text: 0.748.127.191.98  RO 2021 311 TraductionAccordentre le Conseil fédéral suisse etle Gouvernement de la République fédérative du Brésilrelatif aux services aériens réguliersConclu le 8 juillet 2013Entré en vigueur par échange de notes le 13 juin 2021 (Etat le 13  juin 2021)Le Conseil fédéral suisse («Suisse»)etle Gouvernement de la République fédérative du Brésil («Brésil»),ci-après dénommées «les Parties contractantes»);étant parties à la Convention relative à l’aviation civile internationale1, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944,désireux de contribuer au progrès de l’aviation civile internationale,désireux de conclure un accord dans le but d’établir et d’exploiter des services aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà;sont convenus de ce qui suit:1 RS 0.748.0Art. 1 Définitions  Dans le présent Accord, sauf indication contraire, le terme:a. «autorité aéronautique» signifie, en ce qui concerne la Suisse, l’Office fédéral de l’aviation civile et, en ce qui concerne le Brésil, l’autorité de l’aviation civile représentée par l’Agence Nationale de l’Aviation Civile (ANAC) ou, dans les deux cas, toute autre autorité ou personne autorisées à remplir les fonctions exercées par lesdites autorités;b. «Accord» signifie le présent Accord, toute Annexe à ce dernier et leurs amendements éventuels;c. «services convenus» signifie les services aériens réguliers pour le transport des passagers, des marchandises et du courrier, de façon séparée ou combinée, sur les routes spécifiées;d. «Convention» signifie la Convention relative à l’aviation civile internationale ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944, y compris les Annexes adoptées en vertu de son art. 90 et tout amendement desdites Annexes ou de la Convention en vertu des art. 90 et 94, dans la mesure où ces Annexes et amendements ont pris effet pour les deux Parties;e. «entreprises désignée» signifie une entreprise de transport aérien qui a été désignée et autorisée conformément à l’art. 4 (Désignation et autorisation d’exploitation) de l’Accord;f. «tarif» signifie la contrepartie du transport aérien, et de tout autre mode de transport relié à ce dernier, de passagers, de bagages et/ou de marchandises, à l’exclusion du courrier, demandée par les entreprises ou par leurs agents, ainsi que les conditions imposées pour se prévaloir de cette contrepartie;g. «territoire» a, en relation avec un État, la signification que lui donne l’art. 2 de la Convention;h. «redevances d’usage» signifie les redevances imposées aux entreprises de transport aérien par les autorités compétentes, ou que celles-ci permettent de leur imposer, pour la fourniture de biens ou d’installations aéroportuaires ou d’installations et services de navigation aérienne, y compris les services et installations connexes, pour les aéronefs, leurs équipages, les passagers et les marchandises;i. «service aérien», «service aérien international», «entreprise de transport aérien» et «escale non commerciale» ont le sens que leur donne l’art. 96 de la Convention.Art. 2 Octroi de droits  1.  Chaque Partie contractante accorde à l’autre les droits spécifiés dans le présent Accord aux fins de l’exploitation de services aériens internationaux sur les routes spécifiées à l’annexe du présent Accord. Ces services et ces routes sont dénommés respectivement ci-après «services convenus» et «routes spécifiées».2.  Sous réserve des dispositions de l’Accord, les entreprises désignées par chacune des Parties contractantes jouissent, dans l’exploitation de services aériens internationaux, des droits suivants:a. droit de survoler, sans y atterrir, le territoire de l’autre Partie contractante;b. droit de faire des escales sur ledit territoire à des fins non commerciales;c. droit de faire des escales aux points spécifiés à l’annexe du présent Accord convenus conjointement par les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes afin d’embarquer et de débarquer des passagers, des marchandises ou du courrier en trafic international à destination de ou en provenance de points dans le territoire de l’autre Partie contractante;d. autres droits spécifiés dans le présent Accord.3.  Les entreprises de chaque Partie contractante, autres que celles qui sont désignées en vertu de l’art. 4 (Désignation et autorisation d’exploitation), jouiront aussi des droits énoncés aux let. a) et b) du par. 2.4.  Aucune disposition du paragraphe ne sera censée conférer aux entreprises désignées d’une Partie contractante le privilège d’embarquer contre rémunération sur le territoire de l’autre Partie contractante des passagers, des marchandises et du courrier à destination d’un autre point du territoire de cette autre Partie contractante.5.  Si, par suite d’un conflit armé, de troubles ou de développements politiques ou de circonstances spéciales et inhabituelles, les entreprises désignées d’une Partie contractante ne sont pas à même d’exploiter un service sur ses routes normales, l’autre Partie contractante s’efforcera de faciliter la poursuite de l’exploitation de ce service en réarrangeant provisoirement ces routes de façon appropriée, notamment en octroyant pour cette période les droits nécessaires pour faciliter une exploitation viable.Art. 3 Exercice des droits  1.  Les entreprises désignées bénéficieront d’un traitement non discriminatoire aux fins de la fourniture des services convenus couverts par le présent Accord.2.  Chaque Partie contractante permet à chaque entreprise désignée de déterminer la fréquence et la capacité du transport aérien international qu’elle offre en fonction de considérations commerciales du marché.3.  Aucune des Parties contractantes n’imposera unilatéralement des limites au volume de trafic, à la fréquence, au nombre de destinations ou à la régularité des vols, ou encore aux types d’aéronefs exploités par les entreprises désignées de l’autre Partie contractante, sauf dans la mesure où les besoins de la douane ou bien des considérations d’ordre technique, opérationnel ou relatives à l’environnement l’exigeraient, et ce dans des conditions uniformes compatibles avec l’art. 15 de la Convention.Art. 4  Désignation et autorisation d’exploitation  1.  Chaque Partie contractante a le droit de désigner par écrit à l’autre Partie contractante une ou plusieurs entreprises de transport aérien pour exploiter les services convenus ainsi que de retirer ou de modifier cette désignation. Ces notifications sont transmises par les voies diplomatiques.2.  À la réception de cette désignation et de la demande de l’entreprise désignée, dans la forme et de la manière prescrites pour l’autorisation d’exploitation, les autorités aéronautiques accordent l’autorisation d’exploitation appropriée avec le minimum de délai de procédure, à condition que:a. l’entreprise désignée ait le siège principal de son établissement sur le territoire de la Partie contractante désignatrice et qu’elle détienne une licence de transporteur aérien (AOC) valide délivrée par ladite Partie contractante;b. le contrôle réglementaire effectif de l’entreprise désignée soit exercé et maintenu par la Partie contractante qui a désigné l’entreprise de transport aérien;c. la Partie contractante qui a désigné l’entreprise de transport aérien se conforme aux dispositions de l’art. 8 (Sécurité) et de l’art. 9 (Sûreté de l’aviation);d. l’entreprise désignée soit à même de respecter les autres conditions prescrites par les lois et la réglementation normalement appliquées à l’exploitation de services de transport aérien international par la Partie contractante qui a reçu la désignation.3.  À la réception de l’autorisation d’exploitation visée au par. 2, une entreprise désignée peut à tout moment commencer à exploiter les services convenus.Art. 5 Révocation et suspension de l’autorisation d’exploitation  1.  Chaque Partie contractante a le droit de révoquer et suspendre l’autorisation d’exploitation prévue à l’art. 4 (Désignation et autorisation d’exploitation) à l’égard d’une entreprise désignée par l’autre Partie contractante, ou d’imposer des conditions, de façon temporaire ou permanente si:a. elle n’a pas la preuve que l’entreprise désignée ait le siège principal de son établissement sur le territoire de la Partie contractante désignatrice et qu’elle détienne une licence de transporteur aérien (AOC) valide délivrée ladite Partie contractante, ou sib. le contrôle réglementaire effectif de l’entreprise désignée n’est pas exercé, ni maintenu par la Partie contractante qui a désigné l’entreprise, ou sic. la Partie contractante désignatrice ne se conforme pas aux dispositions de l’art. 8 (Sécurité) ou de l’art. 9 (Sûreté de l’aviation), ou sid. l’entreprise désignée n’a pas observé ou a gravement enfreint les lois et règlements de la Partie contractante qui a accordé ces droits, ou sie. l’entreprise désignée n’exploite pas les services convenus dans les conditions prescrites par le présent Accord.2.  Ce droit n’est exercé qu’après consultations avec l’autre Partie contractante, sauf s’il est essentiel de procéder immédiatement à la révocation, la suspension ou l’imposition des conditions mentionnées au par. 1 du présent article pour empêcher de nouvelles infractions aux lois et règlements ou aux dispositions du présent Accord. Ces consultations ont lieu dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la demande émanant d’une Partie contractante, sauf autres dispositions convenues par les Parties contractantes.Art. 6 Application des lois et règlements  1.  Les lois et règlements d’une Partie contractante régissant l’entrée sur son territoire ou le départ de son territoire des aéronefs exploités dans les services aériens internationaux, ou l’exploitation et la navigation de ces aéronefs alors qu’ils se trouvent sur son territoire, s’appliquent aux aéronefs des entreprises de transport aérien de l’autre Partie contractante.2.  Les lois et règlements d’une Partie contractante relatives à l’entrée et au séjour sur son territoire ainsi qu’au départ de son territoire de passagers, de membres d’équipage et de marchandises (y compris le courrier), telles que celles qui régissent, l’entrée, l’immigration et l’émigration, la douane, la santé publique et la quarantaine, s’appliquent aux passagers, aux membres d’équipage, aux marchandises ou au courrier acheminés par les aéronefs de l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante lorsqu’ils se trouvent sur ledit territoire.3.  Aucune des deux Parties contractantes n’accordera à sa propre entreprise de transport aérien ni à aucune autre une préférence par rapport à une entreprise de transport aérien de l’autre Partie contractante et exerçant des activités semblables de transport aérien international, dans l’application des lois et règlements prévus par le présent article.4.  Les passagers, bagages et marchandises en transit direct par le territoire de l’une des Parties contractantes qui ne quittent pas la zone de l’aéroport réservée à cette fin ne seront soumis qu’à un contrôle simplifié, sauf s’il s’agit de mesures de sûreté en relation avec des actes de violences, avec la défense de l’intégrité des frontières, avec des actes de piraterie aérienne et de contrebande de drogue narcotique et s’il s’agit de mesures de contrôle de l’immigration. Les bagages et marchandises en transit direct seront exonérés des droits de douane et autres taxes similaires.Art. 7 Reconnaissance des certificats et des licences  1.  Les certificats de navigabilité, brevets d’aptitude et licences délivrés ou validés par une Partie contractante et toujours en vigueur sont reconnus valables par l’autre Partie contractante aux fins de l’exploitation des services convenus si les conditions relatives à ces certificats et licences sont équivalentes ou supérieures aux normes minimales qui pourraient être établies conformément à la Convention.2.  Si les privilèges ou conditions des licences, certificats ou brevets visés au par. 1 que les autorités aéronautiques d’une Partie contractante ont délivrés à une personne ou à une entreprise désignée ou pour un aéronef utilisé dans l’exploitation des services convenus permettent une différence par rapport aux normes minimales établies en vertu de la Convention, différence qui a été notifiée à l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), l’autre Partie contractante peut demander des consultations entre les autorités aéronautiques en vue de clarifier la pratique en question.3.  Chaque Partie contractante se réserve cependant le droit de ne pas reconnaître valables, pour le survol de son propre territoire et pour l’atterrissage sur son territoire, les brevets d’aptitude et les licences accordés à ses propres ressortissants par l’autre Partie contractante ou par tout autre État.Art. 8 Sécurité  1.  Chaque Partie contractante peut en tout temps demander des consultations au sujet des normes de sécurité adoptées par l’autre Partie contractante dans des domaines qui se rapportent aux installations et services aéronautiques, aux équipages de conduite, aux aéronefs et à l’exploitation des aéronefs. Ces consultations auront lieu dans les trente (30) jours suivant la réception de la demande.2.  Si, à la suite de ces consultations, une des Parties contractantes découvre que l’autre Partie contractante n’adopte ni n’assure effectivement le suivi de normes de sécurité dans les domaines visés au par. 1 du présent article qui satisfassent aux normes en vigueur conformément à la Convention, l’autre Partie contractante sera informée de ces conclusions et des démarches qui sont estimées nécessaires afin de se conformer aux normes de l’OACI. L’autre Partie contractante prendra alors les mesures correctives appropriées qui s’imposent dans un délai convenu.3.  Conformément à l’art. 16 de la Convention, il est convenu en outre que tout aéronef exploité par une entreprise de transport aérien d’une Partie contractante ou en son nom, en provenance ou à destination du territoire de l’autre Partie contractante, peut, lorsqu’il se trouve sur le territoire de l’autre Partie contractante, faire l’objet d’une visite par les représentants autorisés de cette autre Partie contractante, à condition que cela n’entraîne pas de retard déraisonnable dans l’exploitation de l’aéronef. Nonobstant les obligations mentionnées à l’art. 33 de la Convention, l’objet de cette visite est de vérifier la validité des documents pertinents de l’aéronef, les licences de son équipage et que l’équipement de l’aéronef et son état sont conformes aux normes en vigueur conformément à la Convention.4.  Lorsqu’une action immédiate est indispensable pour assurer la sécurité de l’exploitation d’une entreprise de transport aérien, chacune des Parties contractantes se réserve le droit de suspendre immédiatement ou de modifier l’autorisation d’exploitation d’une ou des entreprises de transport aérien de l’autre Partie contractante.5.  Toute mesure appliquée par une Partie contractante en application du par. 4 sera rapportée dès que les faits motivant cette mesure auront cessé d’exister.Art. 9 Sûreté de l’aviation  1.  Conformément à leurs droits et obligations en vertu du droit international, les Parties contractantes réaffirment que leur obligation mutuelle de protéger l’aviation civile contre les actes d’intervention illicite, pour en assurer la sûreté, fait partie intégrante du présent Accord. Sans limiter la généralité de leurs droits et obligations en vertu du droit international, les Parties contractantes agissent, en particulier, conformément aux dispositions de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs2, signée à Tokyo le 14 septembre 1963, de la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs3, signée à La Haye le 16 décembre 1970, de la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile4, signée à Montréal le 23 septembre 1971, du Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l’aviation civile internationale (complémentaire à la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile) 5, signé à Montréal le 24 février 1988, de la Convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection6, signée à Montréal le 1er mars 1991, ainsi que de tous autres conventions et protocoles relatifs à la sûreté de l’aviation civile auxquels les deux Parties contractantes adhèrent.2.  Les Parties contractantes s’accordent mutuellement, sur demande, toute l’assistance nécessaire pour prévenir les actes de capture illicite d’aéronefs civils et autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et de leurs équipages, des aéroports et des installations et services de navigation aérienne, ainsi que toute autre menace pour la sûreté de l’aviation civile.3.  Les Parties contractantes, dans leurs rapports mutuels, se conforment aux dispositions relatives à la sûreté de l’aviation qui ont été établies par l’OACI et qui sont désignées comme Annexes à la Convention, dans la mesure ou ces dispositions relatives à la sûreté sont applicables aux Parties contractantes; elles exigent des exploitants d’aéronefs immatriculés par elles, ou des exploitants d’aéronefs qui ont le siège principal de leur exploitation ou leur résidence permanente sur leur territoire, et des exploitants d’aéroports situés sur leur territoire, qu’ils se conforment à ces dispositions relatives à la sûreté de l’aviation. 4.  Chaque Partie contractante convient que ces exploitants d’aéronefs peuvent être tenus d’observer les dispositions relatives à la sûreté de l’aviation dont il est question au par. 3 et que l’autre Partie contractante prescrit pour l’entrée et le séjour sur son territoire et pour la sortie de son territoire. Chaque Partie contractante veille à ce que des mesures adéquates soient appliquées effectivement sur son territoire pour protéger les aéronefs et pour assurer l’inspection des passagers, des équipages, des bagages à main, des bagages, du fret et des provisions de bord, avant et pendant l’embarquement ou le chargement. Chaque Partie contractante examine aussi avec bienveillance toute demande que lui adresse l’autre Partie contractante en vue d’obtenir que des mesures spéciales de sûreté raisonnables soient prises pour faire face à une menace particulière.5.  En cas d’incident ou de menace d’incident de capture illicite d’aéronefs civils ou d’autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et de leurs équipages, des aéroports ou des installations et services de navigation aérienne, les Parties contractantes s’entraident en facilitant les communications et autres mesures appropriées, destinées à mettre fin avec rapidité et sécurité à cet incident ou à cette menace d’incident.6.  Si une Partie contractante a des motifs raisonnables de croire que l’autre Partie contractante s’est écartée des dispositions du présent article, les autorités aéronautiques de la première Partie contractante peuvent demander des consultations immédiates avec les autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante. L’absence d’accord satisfaisant dans les quinze (15) jours suivant la date de cette demande constituera un motif pour refuser, révoquer ou suspendre les autorisations d’exploitation des entreprises désignées par l’autre Partie contractante ou pour imposer des conditions à ces autorisations. Si une urgence le justifie, ou pour éviter que ne se poursuive la non-conformité aux dispositions du présent article, la première Partie contractante peut en tout temps prendre des mesures provisoires.2 RS 0.748.710.13 RS 0.748.710.24 RS 0.748.710.35 RS 0.748.710.316 RS 0.748.710.4Art. 10 Redevances d’usage  1.  Aucune des deux Parties contractantes n’imposera ou ne permettra que soient imposées aux entreprises désignées par l’autre Partie contractante des redevances d’usage plus élevées que celles qui sont imposées à ses propres entreprises exploitant des services internationaux similaires.2.  Chaque Partie contractante favorisera les consultations sur les redevances d’usage entre ses autorités compétentes en la matière et les entreprises de transport aérien utilisant les équipements et services fournis; les consultations auront lieu autant que possible par le biais des organisations représentant les entreprises de transport aérien. Toutes propositions de modification des redevances d’usage devraient faire l’objet d’un préavis raisonnable aux usagers pour permettre à ceux-ci d’exprimer leurs vues avant que des changements soient apportés. Chaque Partie contractante encouragera en outre ses autorités compétentes en matière d’imputation de redevances et ces usagers à échanger les renseignements appropriés concernant les redevances d’usage.Art. 11 Exonération des droits et taxes  1.  Sur la base de la réciprocité et conformément à ses lois nationales, chaque Partie contractante exonérera les aéronefs employés en service international par l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante de tous droits ou taxes sur les carburants, les lubrifiants, les produits techniques de consommation, les pièces de rechange, les moteurs et les équipements normaux. Seront exonérés des mêmes droits ou taxes les provisions de bord, y compris les denrées alimentaires, les boissons, les alcools, les tabacs et autres produits destinés à la vente en quantités limitées aux passagers pendant le vol, d’autres produits utilisés exclusivement au cours des opérations et services assurés par les aéronefs des entreprises désignées de chaque autre Partie contractante, ainsi que les réserves de billets de passage, de lettres de transport aérien et de tout matériel imprimé portant le signe de l’entreprise et qui sont destinés au transport direct de passagers et de marchandises, ainsi que le matériel de publicité touristique distribué gratuitement par les entreprises désignées.2.  Les exonérations accordées par le présent article s’appliquent aux articles visés au par. 1:a. introduits sur le territoire de la Partie contractante considérée par ou au nom de l’entreprise désignée par une autre Partie contractante;b. conservés à bord des aéronefs de l’entreprise désignée d’une Partie contractante à l’arrivée sur le territoire ou au départ du territoire de l’autre Partie contractante; ouc. embarqués à bord d’aéronefs de l’entreprise désignée par une Partie contractante sur le territoire de l’autre Partie contractante et destinés à être utilisés dans l’exploitation des services convenus, que ces articles soient ou non utilisés ou consommés entièrement sur le territoire de la Partie contractante qui accorde l’exemption, pourvu qu’il n’y ait pas de cession de la propriété de ces articles sur le territoire de ladite Partie contractante.3.  L’équipement de bord ordinaire ainsi que les matériaux et fournitures normalement conservés à bord des aéronefs exploités par les entreprises désignées de l’une ou l’autre Partie contractante ne peuvent être déchargés sur le territoire de l’autre Partie contractante qu’avec l’approbation des autorités douanières de ce territoire. En pareil cas, ils peuvent être placés sous la supervision desdites autorités jusqu’à ce qu’ils soient réexportés ou jusqu’à ce qu’il en soit autrement disposé en conformité avec la réglementation douanière.4.  Les exonérations prévues au présent article sont également applicables lorsque les entreprises désignées d’une Partie contractante ont conclu des arrangements avec d’autres entreprises de transport aérien sur la location ou le transfert, dans le territoire de l’autre Partie contractante, des articles spécifiés aux par. 1 et 2 du présent article, à condition que ces autres entreprises de transport aérien bénéficient pareillement de telles exonérations de cette autre Partie contractante.Art. 12 Tarifs  1.  Les tarifs demandés pour les services aériens exploités en vertu du présent Accord peuvent être librement établis par les entreprises désignées et ne sont pas soumis à approbation.2.  Chaque Partie contractante peut exiger que les entreprises désignées notifient aux autorités ou déposent auprès de ces dernières les tarifs applicables aux transports qui ont pour origine son territoire.Art. 13 Conversion et transfert des recettes  1.  Les entreprises désignées de l’une ou de l’autre Partie contractante ont le droit, sur demande, de convertir et transférer à l’étranger, toutes les recettes locales provenant de la vente de services de transport aérien qui dépassent les sommes dépensées localement, au taux de change officiel applicable à la date de la demande de conversion et de transfert.2.  La conversion et le transfert des recettes doivent être autorisés conformément aux lois et règlements applicables et ne sont soumis à aucune redevance administrative ni aucun frais de change, à l’exception des frais normalement perçus par les banques pour ce type de conversion et de transfert.3.  Les dispositions du présent article n’exemptent pas les entreprises des deux Parties contractantes de tous droits, impôts et contributions auxquels ils peuvent par ailleurs être soumis.4.  S’il existe un accord particulier entre les Parties contractantes pour éviter la double imposition, ou un accord particulier régissant les transferts de fonds entre les Parties contractantes, ces accords prévalent.Art. 14 Activités commerciales  1.  Les entreprises désignées d’une Partie contractante ont le droit de maintenir des représentations adéquates sur le territoire de l’autre Partie contractante. Ces représentations peuvent inclure du personnel commercial, opérationnel et technique, pouvant être composé de personnes transférées ou engagées sur place. Les représentants et le personnel seront soumis aux lois et règlements nationaux en vigueur de l’autre Partie contractante, dans le cadre desquels:a. chaque Partie contractante, sur une base de réciprocité et avec le délai minimal, accordera aux représentants et au personnel susmentionnés les autorisations d’emploi, visas de visiteur et autres documents similaires nécessaires; etb. les deux Parties contractantes faciliteront et accéléreront les formalités relatives aux autorisations d’emploi pour le personnel exécutant certaines tâches temporaires d’une durée qui ne dépasse pas quatre-vingt-dix (90) jours.2.  Pour l’activité commerciale, le principe de la réciprocité est applicable. Les autorités compétentes de chaque Partie contractante accordent l’appui nécessaire à un bon fonctionnement des représentations des entreprises désignées de l’autre Partie contractante.3.  En particulier, chaque Partie contractante accorde aux entreprises désignées de l’autre Partie contractante le droit de vendre directement et, à la discrétion des entreprises de transport aérien, par l’intermédiaire de ses agents, des titres de transport aérien sur son territoire. Les entreprises désignées ont le droit de vendre de tels titres de transport, et toute personne sera libre d’acheter ces titres de transport, en devises de ce territoire ou, en devises librement convertibles d’autres pays.4.  Les entreprises désignées de l’une ou l’autre des Parties contractantes ont le droit de conclure des arrangements de commercialisation, notamment en matière de réservation de capacité et de partage de codes, ou d’autres arrangements commerciaux avec des entreprises de transport aérien de l’une ou l’autre des Parties contractantes, ou des entreprises de transport aérien d’un pays tiers, à condition que toutes les entreprises de transport aérien qui participent à ces arrangements détiennent les droits de route et de trafic sous-jacents appropriés.Art. 15 Location  1.  L’une ou l’autre Partie contractante peut empêcher, pour les services exploités en vertu du présent Accord, l’utilisation d’aéronefs loués qui ne satisfont pas aux dispositions des art. 8 (Sécurité) et 9 (Sûreté de l’aviation).3.  Sous réserve du par. 1 ci-dessus et des lois et règlements des Parties contractantes, les entreprises désignées de chaque Partie contractante peuvent utiliser des aéronefs (ou des aéronefs avec équipage) loués auprès de n’importe quelle société, y compris d’autres entreprises de transport aérien, à condition qu’il n’en résulte pas qu’une entreprise de transport aérien qui donne les aéronefs en location exerce des droits de trafic qu’elle n’a pas.Art. 16 Statistiques  Les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes se communiquent mutuellement, sur demande, des statistiques périodiques ou des renseignements similaires relatifs au trafic acheminé sur les services convenus.Art. 17 Approbation des horaires  1.  L’entreprise désignée de chaque Partie contractante soumettra pour approbation aux autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante l’horaire qu’elle envisage au moins trente (30) jours avant que les services convenus ne soient assurés. Elle fera de même pour toute modification de ce programme.2.  Dans le cas de vols supplémentaires que l’entreprise désignée d’une Partie contractante souhaite assurer sur les services convenus en dehors de l’horaire approuvé, cette entreprise demandera la permission préalable des autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante. Ces demandes seront normalement soumises au moins cinq (5) jours ouvrables avant l’exécution des vols.Art. 18 Consultations  1.  L’une ou l’autre Partie contractante peut, à tout moment, demander des consultations sur l’interprétation, l’application, la mise en œuvre ou l’amendement du présent Accord ou sur le respect de cet Accord.2.  Ces consultations, qui peuvent se faire dans le cadre de discussions ou par correspondance entre les autorités aéronautiques, commenceront dans les soixante (60) jours qui suivent la date à laquelle l’autre Partie contractante aura reçu une demande écrite, à moins que les Parties contractantes n’en conviennent autrement.Art. 19 Règlement des différends  1.  Si un différend survient entre les Parties contractante à propos de l’interprétation ou de l’application du présent Accord, les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes s’efforcent en premier lieu de le régler par voie de consultations et de négociation.2.  Si les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes ne parviennent pas à un règlement par négociation, le différend sera réglé par les voies diplomatiques.3.  Si le différend ne peut être réglé par les voies diplomatiques, il est soumis, à la demande de l’une ou de l’autre des Parties contractantes, à une personne ou à un organisme en vue d’une décision par accord des Parties contractantes (médiation ou arbitrage).Art. 20 Amendements  1.  Tout amendement au présent Accord, convenu par les Parties contractantes, entrera en vigueur à une date à déterminer par un échange de notes diplomatiques indiquant que toutes les formalités internes nécessaires ont été accomplies par les deux Parties contractantes.2.  Tout amendement à l’annexe du présent Accord sera convenu par les autorités aéronautiques et prendra effet après confirmation par un échange de notes diplomatiques de l’accomplissement de toutes les procédures internes.Art. 21 Accords multilatéraux  Si un accord multilatéral concernant le transport aérien entre en vigueur à l’égard des deux Parties contractantes, le présent Accord sera amendé de façon qu’il soit conforme aux dispositions de cet accord multilatéral.Art. 22 Dénonciation  Chaque Partie contractante peut à tout moment notifier à l’autre Partie contractante, par écrit et par la voie diplomatique, sa décision de dénoncer le présent Accord. Cette notification sera communiquée simultanément à l’OACI. L’Accord prend fin au terme d’une période d’horaire, étant entendu qu’un délai de douze (12) mois doit s’être écoulé après réception de la notification, à moins que la dénonciation ne soit retirée d’un commun accord avant la fin de cette période. À défaut d’accusé de réception de la part de l’autre Partie contractante, la notification sera réputée lui être parvenue quatorze (14) jours après la date de sa réception par l’OACI.Art. 23 Enregistrement auprès de l’OACI  Le présent Accord, et tout amendement qui pourra y être apporté, sera enregistré dès sa signature auprès de l’Organisation de l’aviation civile internationale.Art. 24 Entrée en vigueur  Le présent Accord entrera en vigueur 30 jours après réception de la seconde note diplomatique indiquant que toutes les formalités internes nécessaires concernant la conclusion et l’entrée en vigueur des accords internationaux ont été accomplies par les deux Parties contractantes.À son entrée en vigueur, il remplacera l’accord entre la Confédération suisse et la République fédérative du Brésil relatif aux transports aériens de lignes7, daté du 29 juillet 1998.7  [RO 2002 2570]SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires dûment habilités par leur gouvernement respectif ont signé le présent Accord.Fait à Brasilia, en double exemplaire, le 8 juillet 2013, en langues allemande, portugaise et anglaise, les trois textes faisant également foi. En cas de divergence, le texte anglais prévaut.Pour leConseil fédéral suisse:Doris LeuthardPour le Gouvernement de laRépublique fédérative du Brésil:Wellington Moreira FrancoAnnexe  Tableaux de routes I. Routes sur lesquelles la ou les entreprises désignées par le Brésilpeuvent exploiter des services aériens:Points d’originePoints intermédiairesPoints de destinationPoints au-delàDes points quelconques au BrésilDes points quelconquesDes points quelconques en SuisseDes points quelconquesII. Routes sur lesquelles la ou les entreprises désignées par la Suisse peuvent exploiter des services aériens:Points d’originePoints intermédiairesPoints de destinationPoints au-delàDes points quelconques en SuisseDes points quelconquesDes points quelconques au BrésilDes points quelconquesNotesLes entreprises désignées des deux Parties contractantes peuvent, sur un vol quelconque ou sur tous les vols, et à leur choix:a. exploiter des vols dans l’une ou l’autre des directions ou dans les deux;b. combiner des numéros de vol différents pour un vol ou plusieurs vols en continuation par un même aéronef;c. desservir sur les routes, selon n’importe quelle combinaison et dans n’importe ordre, des points intermédiaires et au-delà et des points sur le territoire des Parties contractante, sans droits de cabotage;d. omettre des escales à un point ou à des points quelconques; e. transférer du trafic de l’un de ses aéronefs sur un autre de ses aéronefs en tout point des routes; f. desservir des points antérieurs à tout point de leur territoire avec ou sans changement d’aéronef ou de numéro de vol ainsi qu’offrir et annoncer ces services au public comme des services directs;sans limites directionnelles ou géographiques et sans perdre quelques droits que ce soit de transporter du trafic autorisé par ailleurs en vertu du présent Accord, à condition que le transport fasse partie d’un service qui dessert un point dans le territoire de la Partie contractante qui a désigné l’entreprise de transport aérien.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.748.127.192.00  RO 2001 1773Texte originalAccord entre le Conseil fédéral suisseet le Gouvernement du Brunéi Darussalamrelatif au trafic aérien de lignesConclu le 20 novembre 1992Entré en vigueur par échange de notes le 23 avril 1997 (Etat le 12    avril 2005)La Confédération suisse et le Brunéi Darussalam étant parties à la Convention relative à l’aviation civile internationale1, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944,aux fins de développer la coopération internationale dans le domaine du transport aérien, etaux fins de créer les bases nécessaires pour exploiter des services aériens de lignes,le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Brunéi Darussalam ont désigné leurs plénipotentiaires, dûment autorisés à cet effet,lesquels sont convenus de ce qui suit:1 RS 0.748.0Art. 1 Définitions  1.  Pour l’application du présent Accord et de son Annexe:a.l’expression «Convention» signifie la Convention relative à l’aviation civile internationale, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944, et inclut toute annexe adoptée conformément à l’art. 90 de cette Convention et tout amendement aux annexes ou à la Convention, conformément aux art. 90 et 94, pour autant que ces annexes et amendements sont applicables pour les deux Parties contractantes;b.l’expression «autorités aéronautiques» signifie, en ce qui concerne la Confédération suisse, l’Office fédéral de l’aviation civile et, en ce qui concerne le Brunéi Darussalam, le Ministre des Communications ou, dans les deux cas, toute personne ou tout organisme autorisé à exercer les fonctions qui sont actuellement attribuées auxdites autorités;c.l’expression «entreprise désignée» signifie une entreprise de transport aérien que l’une des Parties contractantes a désignée, conformément à l’art. 6 du présent Accord, pour exploiter les services aériens convenus;d.l’expression «tarif» signifie les prix qui doivent être payés pour le transport des passagers, des bagages et des marchandises, et les conditions dans lesquelles ils s’appliquent, y compris les commissions et autres rémunérations supplémentaires pour l’émission ou la vente de titres de transport, excepté les rémunérations et conditions relatives au transport des envois postaux.2.  L’Annexe du présent Accord fait partie intégrante du celui-ci. Toute référence à l’Accord concerne également l’Annexe, à moins qu’une disposition contraire ne le prévoie expressément.Art. 2 Octroi de droits  1.  Chaque Partie contractante accorde à l’autre Partie contractante les droits spécifiés au présent Accord en vue d’exploiter des services aériens internationaux de lignes sur les routes spécifiées aux tableaux figurant à l’Annexe. Ces services et ces routes sont dénommés ci-après «services convenus» et «routes spécifiées».2.  Sous réserve des dispositions du présent Accord, l’entreprise désignée de chaque Partie contractante jouira, dans l’exploitation de services aériens internationaux de lignes:a.du droit de survoler, sans y atterrir, le territoire de l’autre Partie contractante;b.du droit de faire des escales non commerciales sur ledit territoire;c.du droit d’embarquer et de débarquer sur ledit territoire, aux points spécifiés à l’Annexe du présent Accord, des passagers, des bagages, des marchandises et des envois postaux à destination ou en provenance de points sur le territoire de l’autre Partie contractante;d.du droit d’embarquer et de débarquer sur le territoire de pays tiers, aux points spécifiés à l’Annexe du présent Accord, des passagers, des bagages, des marchandises et des envois postaux à destination ou en provenance des points spécifiés à l’Annexe du présent Accord et situés sur le territoire de l’autre Partie contractante.3.  Aucune disposition du présent article ne conférera à l’entreprise désignée d’une Partie contractante le droit d’embarquer contre rémunération, sur le territoire de l’autre Partie contractante, des passagers, des bagages, des marchandises et des envois postaux destinés à un autre point du territoire de cette autre Partie contractante.4.  Si par suite d’un conflit armé, de troubles politiques ou de circonstances spéciales et inhabituelles, l’entreprise désignée d’une Partie contractante n’est pas à même d’exploiter un service sur ses routes normales, l’autre Partie contractante s’efforcera de faciliter la poursuite de l’exploitation de ce service en rétablissant ces routes de façon appropriée, notamment en accordant pour cette période les droits nécessaires pour faciliter une exploitation viable.Art. 3 Exercice des droits  1.  Les entreprises désignées bénéficieront de possibilités égales et équitables pour exploiter les services convenus entre les territoires des Parties contractantes.2.  L’entreprise désignée de chaque Partie contractante prendra en considération les intérêts de l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante, afin de ne pas affecter indûment les services convenus de cette dernière entreprise.3.  Les services convenus auront pour objectif essentiel d’offrir une capacité de transport correspondant à la demande de trafic entre le territoire de la Partie contractante qui a désigné l’entreprise et les points desservis sur les routes spécifiées.4.  Le droit de chacune des entreprises désignées d’effectuer des transports en trafic international entre le territoire de l’autre Partie contractante et les territoires de pays tiers devra être exercé conformément aux principes généraux de développement normal affirmés par les deux Parties contractantes et à condition que la capacité soit adaptée:a.à la demande de trafic en provenance et à destination du territoire de la Partie contractante qui a désigné l’entreprise;b.à la demande de trafic des régions traversées, compte tenu des services locaux et régionaux;c.aux exigences d’une exploitation économique des services convenus.5.  Aucune Partie contractante n’aura le droit de restreindre unilatéralement l’exploitation de l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante, sauf selon les termes du présent Accord ou à des conditions uniformes telles que les prévoit la Convention.Art. 4 Application des lois et règlements  1.  Les lois et règlements d’une Partie contractante régissant sur son territoire l’entrée et la sortie des aéronefs affectés à la navigation aérienne internationale ou les vols de ces aéronefs au-dessus dudit territoire s’appliqueront à l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante.2.  Les lois et règlements d’une Partie contractante régissant sur son territoire l’entrée, le séjour et la sortie des passagers, équipages, bagages, marchandises ou envois postaux – tels que ceux qui concernent les formalités d’entrée, de sortie, d’émigration et d’immigration, la douane et les mesures sanitaires – s’appliqueront aux passagers, équipages, bagages, marchandises ou envois postaux transportés par les aéronefs de l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante pendant que ceux-ci se trouvent sur ledit territoire.3.  Aucune Partie contractante n’aura le droit d’accorder de préférence à sa propre entreprise par rapport à l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante dans l’application des lois et règlements mentionnés au présent article.Art. 5 Sûreté de l’aviation  1.  Conformément à leurs droits et obligations en vertu du droit international, les Parties contractantes réaffirment que leur obligation mutuelle de protéger l’aviation civile contre les actes d’intervention illicite, pour en assurer la sûreté, fait partie intégrante du présent Accord. Sans limiter la généralité de leurs droits et obligations en vertu du droit international, les Parties contractantes agissent en particulier conformément aux dispositions de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs2, signée à Tokyo le 14 septembre 1963, de la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs3, signée à La Haye le 16 décembre 1970, et de la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile4, signée à Montréal le 23 septembre 1971 et du Protocole additionnel pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l’aviation civile internationale5, signé à Montréal le 24 février 1988.2.  Les Parties contractantes s’accordent mutuellement, sur demande, toute l’assistance nécessaire pour prévenir les actes de capture illicite d’aéronefs civils et autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et de leurs équipages, des aéroports et des installations et services de navigation aérienne, ainsi que toute autre menace pour la sûreté de l’aviation civile.3.  Les Parties contractantes, dans leurs rapports mutuels, se conforment aux dispositions relatives à la sûreté de l’aviation qui ont été établies par l’Organisation de l’aviation civile internationale et qui sont désignées comme Annexes à la Convention, dans la mesure où ces dispositions s’appliquent aux Parties contractantes; elles exigent des exploitants d’aéronefs immatriculés par elles, ou des exploitants d’aéronefs qui ont le siège principal de leur exploitation ou leur résidence permanente sur leur territoire, et des exploitants d’aéroports situés sur leur territoire, qu’ils se conforment à ces dispositions relatives à la sûreté de l’aviation.4.  Chaque Partie contractante convient que ces exploitants d’aéronefs peuvent être tenus d’observer les dispositions relatives à la sûreté de l’aviation dont il est question au ch. 3 du présent article et que l’autre Partie contractante prescrit pour l’entrée sur le territoire, la sortie du territoire ou le séjour sur le territoire de cette autre Partie contractante. Chaque Partie contractante veille à ce que des mesures adéquates soient appliquées effectivement sur son territoire pour protéger les aéronefs et pour assurer l’inspection des passagers, des équipages, des bagages à main, des bagages, du fret et des provisions de bord, avant et pendant l’embarquement ou le chargement. Chaque Partie contractante examine aussi favorablement toute demande que lui adresse l’autre Partie contractante en vue d’obtenir que des mesures spéciales de sûreté raisonnables soient prises pour faire face à une menace particulière.5.  En cas d’incident ou de menace d’incident de capture illicite d’aéronefs civils ou d’autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et équipages, des aéroports ou des installations et services de navigation aérienne, les Parties contractantes s’entraident en facilitant les communications et en prenant toutes les mesures appropriées pour mettre fin avec rapidité et sécurité à cet incident ou à cette menace d’incident.2 RS 0.748.710.13 RS 0.748.710.24 RS 0.748.710.35 RS 0.748.710.31Art. 6 Désignation et autorisation d’exploitation  1.  Chaque Partie contractante aura le droit de désigner une entreprise de transport aérien pour exploiter les services convenus. Cette désignation fera l’objet d’une notification écrite entre les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes.2.  Sous réserve des dispositions des ch. 3 et 4 du présent article, les autorités aéronautiques qui ont reçu la notification de désignation accorderont sans délai à l’entreprise désignée par l’autre Partie contractante l’autorisation d’exploitation nécessaire.3.  Les autorités aéronautiques d’une Partie contractante pourront exiger que l’entreprise désignée par l’autre Partie contractante prouve qu’elle est à même de satisfaire aux conditions prescrites par les lois et règlements normalement appliqués par lesdites autorités, qui régissent l’exploitation des services aériens internationaux, conformément aux dispositions de la Convention.4.  Chaque Partie contractante aura le droit de refuser d’accorder l’autorisation d’exploitation prévue au ch. 2 du présent article ou d’imposer telles conditions qui lui semblent nécessaires pour l’exercice des droits spécifiés à l’art. 2 du présent Accord, lorsque ladite Partie contractante ne possède pas la preuve qu’une part prépondérante de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise appartiennent à la Partie contractante désignant l’entreprise ou à des ressortissants de celle-ci.5.  Dès réception de l’autorisation d’exploitation prévue au ch. 2 du présent article, l’entreprise désignée pourra à tout moment exploiter tout service convenu, à condition qu’un tarif établi conformément aux dispositions de l’art. 13 du présent Accord soit en vigueur.Art. 76 Révocation et suspension de l’autorisation d’exploitation  1.  Chaque Partie contractante aura le droit de révoquer ou de suspendre une autorisation d’exploitation pour l’exercice des droits spécifiés à l’art. 2 du présent Accord, par l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante, ou de soumettre l’exercice de ces droits aux conditions qu’elle jugera nécessaires, si:a)ladite entreprise ne peut pas prouver qu’une part prépondérante de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise appartiennent à la Partie contractante désignant l’entreprise ou à des ressortissants de celle-ci, ou sib)ladite entreprise n’a pas observé ou a gravement enfreint les lois et règlements de la Partie contractante qui a accordé ces droits,c)ladite entreprise n’exploite pas les services convenus dans les conditions prescrites par le présent Accord, oud)l’autre Partie contractante ne maintient pas ni n’applique effectivement les normes comme prévues dans l’art. 8bis (Sécurité).2.  Les droits spécifiés dans le présent article ne pourront être exercés qu’après consultation avec l’autre Partie contractante, à moins que la révocation, la suspension ou l’imposition des conditions prévues au ch. 1 du présent article ne soient immédiatement nécessaires pour éviter de nouvelles infractions aux lois et règlements ou sont nécessaires pour la sécurité de l’exploitation des entreprises.6 Nouvelle teneur selon l'échange de notes, en vigueur depuis le 2 mars 2005  (RO 2005 1645).Art. 8 Reconnaissance des certificats et des licences  1.  Les certificats de navigabilité, les brevets d’aptitude et les licences délivrés ou validés par l’une des Parties contractantes seront reconnus valables par l’autre Partie contractante durant la période où ils sont en vigueur.2.  Chaque Partie contractante se réserve cependant le droit de refuser de reconnaître valables, pour la circulation au-dessus de son propre territoire, les brevets d’aptitude et les licences délivrés à ses propres ressortissants ou validés par l’autre Partie contractante ou par tout autre Etat.Art. 8bis 7 Sécurité  1.  Chaque Partie contractante peut demander des consultations sur les normes de sécurité appliquées par l’autre Partie contractante aux installations aéronautiques, aux membres d’équipage, aux aéronefs et à l’exploitation de l’entreprise désignée. Si, à la suite de telles consultations, une Partie contractante est d’avis que l’autre Partie contractante ne maintient pas ni n’applique effectivement dans ces secteurs les normes et exigences de sécurité correspondant au moins aux normes minimales établies en vertu de la Convention, elle lui notifiera ses constatations ainsi que les démarches qui sont nécessaires afin de se conformer à ces exigences minimales, et l’autre Partie contractante prendra les mesures appropriées pour y remédier. Si l’autre Partie contractante ne prend pas, dans un délai raisonnable, ou dans tous les cas dans les (15) jours, les mesures appropriées, cela justifie l’application de l’art. 7 du présent Accord.2.  Une Partie contractante pourra prendre les mesures prévues à l’art. 7 avant les consultations, si une action urgente est indispensable pour assurer la sécurité des services de vol.3.  Toute mesure appliquée par une Partie contractante en conformité avec les ch. 1 et 2 du présent article sera rapportée dès que l’autre Partie contractante sera en conformité avec les normes de sécurité du présent article.7 Introduit par l'échange de notes, en vigueur depuis le 2 mars 2005 (RO 2005 1645).Art. 9 Exonération des droits et taxes  1.  Les aéronefs employés en service international par l’entreprise désignée d’une Partie contractante, ainsi que leurs équipements normaux, leurs réserves de carburants et lubrifiants et leurs provisions de bord, y compris les denrées alimentaires, les boissons et les tabacs, seront exonérés, à l’entrée dans le territoire de l’autre Partie contractante, de tous droits ou taxes, à condition que ces équipements, réserves et provisions demeurent à bord des aéronefs jusqu’à leur réexportation.2.  Seront également exonérés de ces mêmes droits et taxes, à l’exception des redevances perçues en raison de services rendus:a.les provisions de bord embarquées sur le territoire d’une Partie contractante dans les limites fixées par les autorités de ladite Partie contractante et destinées à la consommation à bord des aéronefs employés en service international par l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante;b.les pièces de rechange et les équipements normaux de bord importés sur le territoire d’une Partie contractante pour l’entretien ou la réparation des aéronefs employés en service international;c.les carburants et lubrifiants destinés au ravitaillement des aéronefs employés en service international par l’entreprise désignée d’une Partie contractante, même lorsque ces approvisionnements doivent être utilisés sur la partie du trajet effectuée au-dessus du territoire de la Partie contractante sur lequel ils ont été embarqués.d.les documents qui sont nécessaires à l’entreprise désignée par une Partie contractante, y compris les billets de passage, les lettres de transport aérien et le matériel de publicité, ainsi que tout matériel et équipement qui sera utilisé par l’entreprise désignée pour des besoins commerciaux et opérationnels.3.  Les équipements normaux de bord, ainsi que les produits et approvisionnements se trouvant à bord des aéronefs employés par l’entreprise désignée d’une Partie contractante ne pourront être déchargés sur le territoire de l’autre Partie contractante qu’avec le consentement des autorités douanières de ce territoire. En ce cas, ils pourront être placés sous la surveillance desdites autorités jusqu’à ce qu’ils soient réexportés ou aient reçu une autre destination conformément aux règlements douaniers.4.  Les exemptions prévues au présent article seront également applicables lorsque l’entreprise désignée d’une Partie contractante a conclu des arrangements avec une ou plusieurs entreprises sur la location ou le transfert, dans le territoire de l’autre Partie contractante, des  articles spécifiés aux ch. 1 et 2 du présent article, à condition que ladite ou lesdites entreprises bénéficient pareillement de telles exemptions de cette autre Partie contractante.Art. 10 Taxes d’utilisation  1.  Chaque Partie contractante s’efforcera de veiller à ce que les taxes d’utilisation qui sont imposées ou qui peuvent être imposées par ses autorités compétentes à l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante soient équitables et raisonnables. Ces taxes seront fondées sur des principes de saine économie.2.  Les taxes payées pour l’utilisation des aéroports et des installations et services de navigation aérienne offertes par une Partie contractante à l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante ne seront pas supérieures à celles qui doivent être payées par les aéronefs nationaux affectés à des services internationaux réguliers.Art. 11 Activités commerciales    1.  L’entreprise désignée d’une Partie contractante aura le droit de maintenir des représentations adéquates sur le territoire de l’autre Partie contractante. Ces représentations pourront inclure du personnel commercial, opérationnel et technique, pouvant être composé de personnes transférées ou engagées sur place.2.  Pour l’activité commerciale, le principe de la réciprocité est applicable. Les autorités compétentes de chaque Partie contractante accorderont l’appui nécessaire à un bon fonctionnement des représentations de l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante.3.  En particulier, chaque Partie contractante accorde à l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante le droit de vendre directement et, à la discrétion de l’entreprise, par l’intermédiaire de ses agents, des titres de transport aérien sur son territoire. Chaque entreprise aura le droit de vendre de tels titres de transport, et toute personne sera libre de les acheter, en monnaie nationale ou en devises étrangères convertibles.Art. 12 Conversion et transfert des recettes  Chaque entreprise désignée aura le droit de convertir et de transférer dans son pays, au taux officiel, les excédents de recettes sur les dépenses locales en raison du transport de passagers, bagages, marchandises et envois postaux. Si le service des paiements entre les Parties contractantes est réglé par un accord spécial, celui-ci sera applicable.Art. 138 Tarifs  1.  Les tarifs à appliquer par l’entreprise désignée de l’une des Parties contractantes aux services visés par le présent Accord seront établis à des taux raisonnables, compte tenu de tous les éléments d’appréciation, incluant notamment les intérêts des usagers, le coût d’exploitation, les caractéristiques de chaque service, les taux de commission, un bénéfice raisonnable, les tarifs appliqués par les autres entreprises, ainsi que d’autres considérations commerciales.2.  Les autorités aéronautiques accorderont une attention particulière aux tarifs qui pourraient être inadmissibles parce qu’ils paraissent abusifs, excessivement discriminatoires, indûment élevés ou restrictifs en raison de l’abus d’une position dominante, ou encore artificiellement bas en raison de subventions ou d’aides directes ou indirectes, ou encore abusifs.3.  Les tarifs devront être déposés au plus tard vingt-quatre (24) heures avant la date prévue pour leur entrée en vigueur. Les autorités aéronautiques peuvent approuver ou désapprouver les tarifs applicables au transport aller simple ou aller retour entre les territoires des deux Parties contractantes, qui commence sur leur propre territoire. En cas de désapprobation, elles notifieront leur décision aux autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante le plus tôt possible ou au plus tard dans les quatorze (14) jours dès le dépôt du tarif.4.  Ni l’une ni l’autre des autorités aéronautiques ne prendra de dispositions unilatérales pour empêcher la mise en vigueur des tarifs proposés ou le maintien de tarifs déjà en vigueur applicables au transport aller simple ou aller retour entre les territoires des deux Parties contractantes, qui commence sur le territoire de l’autre Partie.5.  Lorsque les autorités aéronautiques de l’une ou de l’autre Partie contractante, nonobstant les dispositions du ch. 4 ci-dessus, estiment qu’un tarif pour le transport vers leur territoire entre dans les catégories décrites au ch. 2 ci-dessus, elles notifieront leur désapprobation aux autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante le plus tôt possible ou au plus tard dans les quatorze (14) jours dès la réception du tarif.6.  Les autorités aéronautiques de chaque Partie contractante peuvent demander des négociations au sujet de tout tarif ayant fait l’objet d’une désapprobation. Ces négociations auront lieu dans un délai maximal de trente (30) jours après réception de la demande. Si les Parties contractantes parviennent à un accord, chaque Partie fera de son mieux pour le mettre en vigueur. Si aucun accord n’est conclu, la décision de la Partie contractante sur le territoire de laquelle le transport commence prévaudra.7.  Pour le transport entre les territoires des Parties contractantes, les autorités aéronautiques permettront à l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante de mettre ses tarifs au niveau de tout tarif que les entreprises de l’une ou de l’autre Partie contractante ou d’un Etat tiers ont déjà été autorisées à appliquer pour la même paire de villes.8 Nouvelle teneur selon l'échange de notes, en vigueur depuis le 2 mars 2005  (RO 2005 1645).Art. 14 Approbation des horaires  1.  L’entreprise désignée d’une Partie contractante soumettra ses horaires à l’approbation des autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante au moins trente jours avant la mise en exploitation des services convenus. La même réglementation s’appliquera également à tout changement d’horaire ultérieur.2.  L’entreprise désignée d’une Partie contractante devra requérir l’autorisation des autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante pour les vols supplémentaires qu’elle veut effectuer sur les services convenus en dehors des horaires approuvés. En règle générale, une telle demande sera faite au moins deux jours ouvrables avant le début du vol.Art. 15 Statistiques  Les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes se communiqueront, sur demande, des statistiques périodiques ou d’autres renseignements analogues relatifs au trafic sur les services convenus.Art. 16 Consultations  Chaque Partie contractante pourra, à tout moment, demander des consultations concernant la réalisation, l’interprétation, l’application ou la modification du présent Accord. De telles consultations, qui pourront avoir lieu entre les autorités aéronautiques, devront commencer dans un délai de soixante jours à partir de la date à laquelle l’autre Partie contractante aura reçu la demande écrite, à moins que les Parties contractantes n’en soient convenues autrement.Art. 17 Règlement des différends  1.  Tout différend survenant à propos du présent Accord, qui ne pourrait être réglé par la voie de négociations directes ou par la voie diplomatique, sera soumis, à la requête de l’une des Parties contractantes, à un tribunal arbitral.2.  Dans un tel cas, chaque Partie contractante désignera un arbitre et les deux arbitres désigneront un président qui sera ressortissant d’un Etat tiers. Si, dans un délai de deux mois après que l’une des Parties contractantes a désigné son arbitre, l’autre Partie contractante ne désigne pas le sien, ou si, au cours du mois suivant la désignation du deuxième arbitre, les deux arbitres ne se mettent pas d’accord sur le choix du président, chaque Partie contractante pourra demander au président du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale de procéder aux désignations nécessaires.3.  Le tribunal arbitral déterminera sa propre procédure et décidera de la répartition des frais résultant de cette procédure.4.  Les Parties contractantes se conformeront à toute décision rendue en vertu du présent article.Art. 18 Modifications  1.  Si l’une des Parties contractantes juge souhaitable de modifier une disposition quelconque du présent Accord, une telle modification, si elle est agréée entre les Parties contractantes, sera appliquée provisoirement dès le jour de sa signature et entrera en vigueur dès que les Parties contractantes se seront notifié l’accomplissement de leurs formalités constitutionnelles.2.  Des modifications de l’Annexe du présent Accord pourront être convenues directement entre les autorités aéronautiques des Parties contractantes. Elles seront appliquées provisoirement dès le jour où elles auront été convenues et entreront en vigueur lorsqu’elles auront été confirmées par un échange de notes diplomatiques.3.  Dans le cas de la conclusion d’une convention générale multilatérale relative au transport aérien, à laquelle chacune des Parties contractantes deviendrait liée, le présent Accord serait amendé afin d’être rendu conforme aux dispositions de cette convention.Art. 19 Dénonciation  1.  Chaque Partie contractante pourra, à tout moment, notifier par écrit à l’autre Partie contractante sa décision de mettre un terme au présent Accord. Cette notification sera communiquée simultanément à l’Organisation de l’aviation civile internationale.2.  L’Accord prendra fin au terme d’une période d’horaire, un délai de douze mois devant s’être écoulé après réception de la notification, à moins que la dénonciation ne soit retirée d’un commun accord avant la fin de cette période.3.  A défaut d’accusé de réception de la part de l’autre Partie contractante, la notification sera réputée lui être parvenue quatorze jours après la date à laquelle l’Organisation de l’aviation civile internationale en aura reçu communication.Art. 20 Enregistrement auprès de l’Organisation de l’aviation civile internationale  Le présent Accord et tout amendement ultérieur seront enregistrés auprès de l’Organisation de l’aviation civile internationale.Art. 21 Entrée en vigueur  Le présent Accord sera appliqué provisoirement dès le jour de sa signature; il entrera en vigueur lorsque les Parties contractantes se seront notifié l’accomplissement de leurs formalités constitutionnelles qui permettent la conclusion et l’entrée en vigueur des accords internationaux.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires des deux Parties contractantes ont signé le présent Accord.Fait à Berne, le 20 novembre 1992, en double exemplaire, en langues française, anglaise et malaisienne, les trois textes font également foi. En cas de divergence de réalisation, d’interprétation ou d’application, le texte anglais prévaut.Pour leConseil fédéral suisse:Pour le Gouvernementdu Brunéi Darussalam:Max NeuenschwanderDato Seri Laila Jasa Awang Haji Zakaria bin Dato Mahawangsa Haji SulaimanAnnexe9 9 Nouvelle teneur selon l’échange de notes du 2 juillet 2001 (RO 2002 3841).Traduction10Tableaux de routes Tableau IRoutes sur lesquelles l’entreprise désignée par la Suisse peut exploiter des services aériens:Points de départPoints intermédiairesPoints au BruneiPoints au‑delà du BruneiPoints en SuisseTrois PointsUn Point Deux pointsTableau IIRoutes sur lesquelles l’entreprise désignée par le Brunei peut exploiter des services aériens:Points de départPoints intermédiairesPoints en SuissePoints au‑delà de la SuissePoints au BruneiTrois PointsPoints Deux points en EuropeNotes1.Des points intermédiaires et des points au-delà sur les routes spécifiées peuvent, à la convenance des entreprises désignées, ne pas être desservis lors de tous les vols ou de certains d’entre eux.2.Chaque entreprise désignée peut terminer n’importe lequel des services convenus sur le territoire de l’autre Partie contractante.3.Chaque entreprise désignée peut desservir des points intermédiaires et des points au-delà non spécifiés dans l’Annexe du présent Accord, à condition qu’il ne soit pas exercé de droits de trafic entre ces points et le territoire de l’autre Partie contractante.10 Traduction du texte original anglais.