text: 511.12 Ordonnanceconcernant l’appréciation médicale de l’aptitude au service militaire et de l’aptitude à faire du service militaire(OAMAS)1du 24 novembre 2004 (Etat le 1er janvier 2021)1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6493).Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 20, al. 3, et 150, al. 1, de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire (LAAM)2,vu l’art. 34 de la loi fédérale du 20 décembre 2019 sur la protection de la population et sur la protection civile3,4arrête:2 RS 510.103 RS 520.14 Nouvelle teneur selon l’annexe 6 ch. II 3 de l’O du 11 nov. 2020 sur la protection civile, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5031).Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Objet  La présente ordonnance règle la procédure applicable à l’appréciation médicale de l’aptitude au service militaire5 et de l’aptitude à faire du service militaire6.5 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6493). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.6 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6493). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Art. 27 Aptitude au service militaire et aptitude à faire du service militaire  1 Est apte au service militaire la personne qui, du point de vue médical, satisfait physiquement, intellectuellement et psychiquement aux exigences du service militaire et qui, dans l’accomplissement de ce service, ne nuit pas à sa santé ou à celle d’autrui.2 Est apte à faire du service militaire la personne apte au service militaire qui, du point de vue médical, est en mesure d’effectuer le service militaire à venir.7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6493).Section 2 Autorités et compétence  Art. 38 8 Abrogé par le ch. I de l’O du 14 nov. 2012, avec effet au 1er janv. 2013 (RO 2012 6493).Art. 4 Commissions de visite sanitaire  1 Le médecin en chef de l’armée forme les commissions de visite sanitaire (CVS) qui procèdent à l’appréciation médicale de l’aptitude au service militaire.2 Chaque CVS comprend un président et au moins un membre adjoint titulaires d’un diplôme fédéral de médecine et incorporés comme médecins militaires ou engagés par l’armée.3 Les CVS disposent d’un secrétariat chargé des travaux administratifs.Art. 5 Appréciation médicale de l’aptitude à faire service  1 Sont responsables de l’appréciation médicale de l’aptitude à faire service:a.durant le service: les médecins responsables de l’assistance à la troupe;b.9en dehors du service: les médecins des Affaires sanitaires de la Base logistique de l’armée (BLA) employés à cet effet;c.pour les membres des Forces aériennes ayant des fonctions particulières: l’IMA.2 Les médecins chargés de l’assistance à la troupe sont liés par la décision de la CVS.9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6493).Section 3 Procédure de la commission de visite sanitaire  Art. 610 Moment  L’aptitude au service militaire des conscrits est soumise à l’appréciation médicale lors du recrutement.10 Nouvelle teneur selon le ch. I 7 de l’O du 3 déc. 2010 (RO 2010 5971). Abrogé par le ch. I de l’O du 14 nov. 2012, avec effet au 1er janv. 2013 (RO 2012 6493).Art. 6a11 Appréciation après le recrutement  1 La personne soumise à l’appréciation médicale après le recrutement est convoquée à une journée d’examen médical et d’appréciation médicale (EAM).2 Le Service médico-militaire (S méd mil) des Affaires sanitaires de la BLA désigne la CVS compétente.3 Jusqu’à l’appréciation médicale, la personne convoquée est dispensée:a.d’entrer au service d’instruction;b.d’entrer au service d’appui ou au service actif de l’armée;c.d’accomplir du tir obligatoire hors du service.4 Si les certificats médicaux et autres rapports suffisent pour l’appréciation, la CVS compétente peut prendre une décision en l’absence de la personne concernée, d’entente avec cette dernière.11 Introduit par le ch. I de l’O du 14 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013  (RO 2012 6493).Art. 712 Demande  Les personnes et les services visés à l’art. 20, al. 1, LAAM, peuvent déposer une demande d’appréciation médicale par une CVS auprès du S méd mil. La demande doit être motivée, accompagnée des moyens de preuve nécessaire et déposée par écrit.12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6493).Art. 8 Investigations complémentaires  Les CVS peuvent ordonner des investigations complémentaires si elles ne sont pas en mesure de prendre une décision sur la base de leurs propres examens, du dossier ou des renseignements obtenus.Art. 9 Décision  1 La CVS prend une décision concernant l’aptitude au service militaire conformément aux prescriptions de l’annexe 1; en cas d’égalité des voix, la décision finale revient au président.132 Si l’un des membres de la CVS n’est pas d’accord avec la décision qui a été prise, il peut demander l’inscription de ses objections au dossier.3 La décision est exposée oralement et notifiée par écrit à la personne examinée, et éventuellement communiquée à la personne ou au service qui a déposé la demande.1413 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7397). Erratum du 16 janv. 2018 (RO 2018 85).14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6493).Section 4 Protection de la personnalité15 15 Nouvelle teneur selon l’annexe 36 ch. 4 de l’O du 16 déc. 2009 sur les systèmes d’information de l’armée, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 6667). Art. 10 Protection de la sphère privée  1 Lors de l’appréciation médicale de l’aptitude au service militaire et de l’aptitude à faire service, la sphère privée de la personne qui doit être examinée doit être protégée.2 La présence de tiers n’est autorisée qu’avec l’accord de la personne qui doit être examinée.Art. 11 Secret de service, secret de fonction et secret professionnel  Toutes les constatations faites durant l’appréciation médicale de l’aptitude au service militaire et de l’aptitude à faire du service militaire sont soumises au secret de service, au secret de fonction et au secret professionnel.Art. 1216 Traitement des données  Les Affaires sanitaires de la BLA traitent les données personnelles selon les art. 6 et  7 de l’ordonnance du 16 décembre 2009 sur les systèmes d’information de l’armée17.16 Nouvelle teneur selon le ch. I 7 de l’O du 3 déc. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5971).17 RS 510.911Art. 1318 18 Abrogé par l’annexe 36 ch. 4 de l’O du 16 déc. 2009 sur les systèmes d’information de l’armée, avec effet au 1er janv. 2010 (RO 2009 6667).Section 5 Voies de droit  Art. 1419 Recours  1 Un recours peut être déposé auprès du S méd mil contre la décision en première instance de la CVS dans un délai de 30 jours après la notification de la décision en question.2 Dans la mesure où l’art. 39 LAAM et les art. 14 et 15 de la présente ordonnance n’en disposent pas autrement, les dispositions de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative20 s’appliquent à la procédure de recours.19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6493).20 RS 172.021Art. 15 Frais  La procédure de recours est gratuite.Section 6 Dispositions finales  Art. 16 Exécution  1 Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports exécute la présente ordonnance.2 Le médecin en chef de l’armée est autorisé, dans le cadre de ses compétences, à édicter des directives.Art. 17 Abrogation et modification du droit en vigueur  1 L’ordonnance du 9 septembre 1998 concernant l’appréciation médicale de l’aptitude au service et de l’aptitude à faire service21 est abrogée.2 L’ordonnance du 10 avril 2002 sur le recrutement22 est modifiée conformément à l’annexe 3.21 [RO 1998 2656, 2002 723 appendice 2 ch. 3]22 [RO 2002 723, 2003 4599 art. 9 ch. 1 5179 art. 24, 2004 4357 art. 7 4955 annexe 3 5299 art. 44, 2005 5099 ch. III 2, 2006 4705 ch. II 35, 2007 389 ch. II, 2009 6667 annexe 36 ch. 3, 2010 5971 ch. I 6, 2011 5227 ch. I 4.5, 2017 487 ch. I 2. RO 2017 7405 annexe 7 ch. I 1]Art. 18 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2005.Annexe 123 23 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7397). Erratum du 9 oct. 2018 (RO 2018 3341).(art. 9, al. 1)Décisions des CVS concernant l’aptitude au service militaire Les décisions des CVS concernant l’aptitude au service militaire ont la teneur et les effets suivants:1. Conscrits et militaires  1.1 «Apte au service militaire»  La personne examinée peut être instruite et engagée sans réserve dans une fonction conforme au profil d’exigences.1.2 «Apte au service militaire, inapte au tir»  La personne examinée peut être instruite et engagée dans une fonction conforme au profil d’exigences, mais elle ne reçoit pas d’arme personnelle ou doit la restituer pour des raisons médicales. La mention «ouïe» signifie qu’elle ne doit pas être engagée dans un domaine générant de fortes nuisances sonores (tirs, explosifs ou machines de chantier).1.3 «Apte au service militaire, interdiction de conduire des véhicules à moteur militaires»  La personne examinée est apte au service militaire, mais elle ne peut pas conduire des véhicules à moteur militaires pour des raisons médicales.1.4 «Apte au service militaire, avec restrictions»  La personne examinée est apte au service militaire, mais son aptitude à la marche, à porter ou à soulever des charges, est légèrement ou considérablement réduite. Elle ne peut être instruite et engagée que dans des fonctions différenciées prévues à cet effet (selon les profils d’exigences).1.5 «Apte au service militaire, seulement pour le service arrière»  La personne examinée ne peut être incorporée que dans certaines fonctions choisies, conformes au profil d’exigences, qui n’impliquent pas d’engagement de combat. Elle ne reçoit pas d’arme personnelle pour des raisons médicales ou doit la restituer.1.6 «Inapte au service militaire»  La personne examinée ne répond pas aux exigences du service militaire pour des raisons médicales.2. Conscrits  2.1 «Ajourné au recrutement complémentaire»  La personne examinée ne répond pas, pour des raisons médicales, aux exigences du service militaire au moment de l’appréciation. Une nouvelle appréciation sera effectuée lors du recrutement complémentaire.2.2 «Ajourné à une année»  La personne examinée ne répond pas, pour des raisons médicales, aux exigences du service militaire au moment de l’appréciation. Une nouvelle appréciation sera effectuée lors du recrutement de l’année suivante.2.3 «Ajourné à deux années»  La personne examinée ne répond pas, pour des raisons médicales, aux exigences du service militaire au moment de l’appréciation. Une nouvelle appréciation sera effectuée lors du recrutement dans deux ans.2.4 La durée totale des ajournements ne doit pas excéder quatre ans.3. Militaires  3.1 «Apte au service militaire, inapte au service d’avancement»  La personne examinée est apte au service militaire, mais elle ne peut pas être convoquée à un service d’avancement pour des raisons médicales.3.2 «Apte au service militaire, seulement pour l’instruction et le support»  La personne examinée est apte au service militaire, mais elle ne doit être incorporée que dans une formation de l’instruction et du support. L’aptitude à la marche, à porter ou à soulever des charges est légèrement ou fortement diminuée. La personne n’est instruite et engagée que dans certaines fonctions.3.3 «Dispensé jusqu’au …»  Une dispense est autorisée pour une durée de deux ans au plus. Pendant la dispense, la personne examinée est libérée, pour des raisons médicales, du service militaire et des obligations hors du service, à l’exception de l’obligation de s’annoncer et de l’obligation de garder et d’entretenir son équipement personnel. Une fois la dispense échue, elle est de nouveau apte au service militaire.3.4 «Dispensé jusqu’au … avec nouvelle appréciation»  En tant que «dispensée», la personne examinée sera convoquée à nouveau et examinée par la CVS avant l’expiration de la dispense.4. Décision de la CVS spéciale   «Apte au service militaire uniquement dans des fonctions particulières, sous réserve, inapte au tir»  En principe, la personne examinée devrait être déclarée inapte au service militaire et au service de protection civile pour des raisons médicales. Si elle est assujettie à la taxe d’exemption et qu’elle a exprimé par écrit sa volonté d’effectuer du service, elle peut être incorporée comme soldat d’exploitation dans une formation de l’instruction et du support (détachement d’exploitation [dét exploit]) par une CVS constituée spécialement à cet effet. Les exigences du service doivent correspondre à l’activité civile ainsi qu’aux aptitudes physiques et intellectuelles de la personne concernée. Le médecin qui préside la CVS peut émettre des réserves contraignantes en vue de l’accomplissement du service. Il convient de vérifier systématiquement les points suivants en tant que contraintes: activités sportives et nécessité de loger chez soi. La personne concernée ne reçoit pas d’arme personnelle ou doit la restituer.5. Décisions combinées  5.1 Conscrits et militaires  Les décisions «apte au service militaire, inapte au tir», «apte au service militaire, inapte à la fonction militaire de chauffeur», «apte au service militaire avec restrictions», «apte au service militaire, seulement pour le service arrière» peuvent être combinées.5.2 Possibilité supplémentaire pour les militaires  La décision «apte au service militaire, inapte au service d’avancement» peut être combinée avec les décisions «apte au service militaire, inapte au tir», «apte au service militaire, inapte à la fonction militaire de chauffeur», «apte au service militaire avec restrictions», «apte au service militaire, seulement pour le service arrière».  La décision «apte au service militaire, seulement pour l’instruction et le support» peut être combinée avec les décisions «apte au service militaire, inapte au tir», «apte au service militaire, inapte à la fonction militaire de chauffeur».5.3 Décision de la CVS spéciale  La décision «apte au service militaire uniquement dans des fonctions particulières, sous réserve, inapte au tir» peut être combinée avec la décision «apte au service militaire, inapte à la fonction militaire de chauffeur».Annexe 224 24 Abrogée par l’annexe 36 ch. 4 de l’O du 16 déc. 2009 sur les systèmes d’information de l’armée, avec effet au 1er janv. 2010 (RO 2009 6667).Annexe 3 (art. 17, al. 2)Modifications du droit en vigueur …2525 La mod. peut être consultée au RO 2004 4955.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 512.15 Ordonnanceconcernant l’instruction prémilitaire(OInstr prém)du 26 novembre 2003 (Etat le 1er janvier 2020)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 150, al. 1, de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire1,arrête:1 RS 510.10Art. 1 But  L’instruction prémilitaire volontaire prépare les jeunes au service militaire dans des domaines spécifiques.Art. 2 Domaines spécifiques  Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) fixe les domaines spécifiques dans lesquels des cours d’instruction prémilitaire sont organisés.Art. 32 Cours d’instruction  1 Peuvent être autorisés à suivre des cours d’instruction les Suissesses et les Suisses dès l’année de leurs 15 ans révolus jusqu’au moment de leur entrée à l’école de recrues.2 Des limites d’âge et des conditions de participation spécifiques à la branche peuvent être fixées pour certains cours d’instruction.2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4307).Art. 43 Cours de formation des moniteurs  1 Le DDPS peut organiser des cours de formation des moniteurs pour former les moniteurs de l’instruction prémilitaire.2 Des militaires, des anciens militaires et des tiers peuvent être autorisés à suivre les cours de formation des moniteurs.3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4307).Art. 5 Prestations de la Confédération  1 Dans les limites de ses possibilités, le DDPS met gratuitement à disposition le matériel et les infrastructures nécessaires.42 Il fixe, dans le cadre du crédit autorisé, les indemnités et les prestations:a.qu’il fournit pour l’organisation et la réalisation des cours;b.qu’il verse aux participants et aux commissaires.4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4307).Art. 6 Assurance militaire  Quiconque est admis à suivre un cours d’instruction ou un cours de formation de moniteurs, ou qui travaille en qualité de commissaire est assuré auprès de l’assurance militaire contre les conséquences d’une atteinte à la santé.Art. 7 Exécution  Le DDPS est chargé de l’exécution de la présente ordonnance.Art. 8 Abrogation du droit en vigueur  L’ordonnance du 29 mars 1960 concernant les cours techniques prémilitaires5 est abrogée.5 [RO 1960 334, 1962 852, 1964 258 art. 11 al. 2 let. e, 1965 887, 1970 22 art. 1 let. c, 1975 2318, 1985 685 ch. I 9]Art. 9 Modification du droit en vigueur  Les ordonnances mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:...66 Les mod. peuvent êtres consultées au RO 2003 4599.Art. 10 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2004.


text: 512.151 Ordonnance du DDPSconcernant l’instruction prémilitaire(OInstr prém DDPS)du 28 novembre 2003 (Etat le 1er janvier 2020)Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS),vu les art. 2 et 7 de l’ordonnance du 26 novembre 2003 concernant l’instruction prémilitaire1,arrête:1 RS 512.15Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Champ d’application  1 La présente ordonnance est valable pour les cours d’instruction prémilitaire visés à l’art. 2.2 Les prescriptions sur le tir hors du service sont applicables aux cours de jeunes tireurs et aux cours de moniteurs des jeunes tireurs, les prescriptions de la législation sur la navigation aérienne sont applicables à l’instruction aéronautique préparatoire (cours pour pilotes militaires et cours pour explorateurs parachutistes).Art. 2 Cours  1 L’instruction prémilitaire comprend les cours suivants:a.2les cours pour explorateurs radio;b.3les cours de musique militaire;c.les cours pour pontonniers;d.les cours pour jeunes automobilistes;e.les cours du train et les cours vétérinaires;f.les cours pour maréchaux-ferrants;g.4les cours sanitaires;h.5les cours cyber.2 Elle relève du commandement de l’Instruction6.2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 21 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4309).3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 21 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4309).4 Introduite par le ch. I de l’O du DDPS du 1er nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3807).5 Introduite par le ch. I de l’O du DDPS du 21 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4309).6 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du DDPS du 30 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7403). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Art. 37 Direction et organisation  1 Les cours d’instruction et les cours de formation des moniteurs ont lieu en Suisse, sous la direction et le contrôle des unités organisationnelles suivantes:a.Cours pour explorateurs radioFormation d’application d’aide au commandementb.Cours de musique militaireFormation d’application de l’infanteriec.Cours pour pontonniersFormation d’application génie/sauvetage/NBCd.Cours pour jeunes automobilistesFormation d’application de la logistiquee.Cours du train et cours vétérinairesFormation d’application de la logistiquef.Cours pour maréchaux-ferrantsFormation d’application de la logistiqueg.Cours sanitairesFormation d’application de la logistiqueh.Cours cyberFormation d’application d’aide au commandement2 En accord avec le chef du commandement de l’Instruction, les unités organisationnelles dirigeantes peuvent confier à des sociétés militaires ou à des associations faîtières militaires l’organisation des cours d’instruction et des cours de formation des moniteurs.3 En accord avec le chef du commandement de l’Instruction, l’organisation des cours pour explorateurs radio, des cours de musique militaire, des cours pour maréchaux-ferrants, des cours sanitaires et des cours sur le cyberespace peut être confiée par les unités organisationnelles dirigeantes à des tiers sur des bases contractuelles.7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 21 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4309).Art. 48 Participation  1 Les personnes autorisées à participer aux cours ne peuvent suivre qu’une fois chaque niveau d’un cours d’instruction.2 En cas d’échec à un examen, il est possible de répéter une seule fois un cours d’instruction.8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 21 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4309).Art. 59 Attestation de performances militaires  Celui qui organise une instruction prémilitaire doit enregistrer les participants, leurs performances et la réussite de tout cours d’instruction suivi dans une banque de données électronique.9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 21 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4309).Section 2 Prestations de la Confédération  Art. 6 Indemnités  1 Les indemnités sont fixées en annexe.2 ...1010 Abrogé par le ch. I de l’O du DDPS du 21 nov. 2019, avec effet au 1er janv. 2020  (RO 2019 4309).Art. 7 Expédition et frais de port  1 Les unités structurelles dirigeantes se chargent de l’expédition en masse du courrier des sociétés militaires et des associations faîtières militaires.2 Les frais de port du courrier isolé sont remboursés aux sociétés militaires et aux associations faîtières militaires selon le compte général.Art. 8 Imprimés  Les unités structurelles dirigeantes mettent gratuitement les documents comptables et les documents de cours nécessaires ainsi que les livrets de performances militaires à la disposition des sociétés militaires et des associations faîtières militaires.Section 3 Dispositions administratives  Art. 9 Budget  1 Les unités organisationnelles dirigeantes établissent chaque année un budget conformément au processus financier du DDPS.112 Elles présentent ce budget au commandement de l’Instruction; celui-ci établit un budget global pour l’instruction prémilitaire.11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 21 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4309).Art. 10 Décompte  1 Un décompte doit être établi pour chaque cours.2 Les associations chargées de l’organisation soumettent aux unités organisationnelles dirigeantes les décomptes dans les trois semaines qui suivent la clôture d’un cours.123 Les unités organisationnelles dirigeantes vérifient les décomptes et les envoient à l’office de révision avec leurs propres décomptes.13 4 Les délais fixés dans le processus financier du DDPS s’appliquent.1412 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 21 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4309).13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 21 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4309).14 Introduit par le ch. I de l’O du DDPS du 21 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4309).Art. 11 Office de révision  Le commandement de l’Instruction15 est l’office de révision pour l’instruction prémilitaire.15 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du DDPS du 30 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7403).Section 4 Dispositions finales  Art. 1216 16 Abrogé par le ch. V 4 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).Art. 13 Directives techniques  1 Les unités structurelles dirigeantes édictent des directives techniques en accord avec le commandement de l’Instruction.2 ...1717 Abrogé par le ch. I de l’O du DDPS du 21 nov. 2019, avec effet au 1er janv. 2020  (RO 2019 4309).Art. 14 Exécution  Le commandement de l’Instruction est chargé de l’exécution de la présente ordonnance et il émet les prescriptions nécessaires.Art. 15 Abrogation du droit en vigueur  L’ordonnance du 18 décembre 1975 concernant les cours techniques prémilitaires18 est abrogée.18 Non publiée au RO.Art. 16 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2004.Annexe19 19 Mise à jour selon le ch. III 2 de l’O du DDPS du 1er déc. 2014 (RO 2014 4495) et le ch. II de l’O du DDPS du 21 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv 2020 (RO 2019 4309).(art. 6)Indemnités Ch. 1 Indemnités versées à des sociétés militaires et à des associations faîtières militaires  Les indemnités suivantes sont versées chaque année aux sociétés militaires et aux associations faîtières militaires pour l’organisation des cours d’instruction et des cours de formation des moniteurs:a.500 francs à forfait par cours au maximum;b.30 francs par participant et par cours.Ch. 2 Indemnités de cours versées aux commissaires et aux participants  1 Les indemnités journalières suivantes sont versées:a.aux membres de l’équipe de direction60 francsb.aux inspecteurs80 francsc.aux conférenciers80 francsd.aux participants à des cours de formation des moniteurs40 francs2 Le temps consacré à l’activité est calculé depuis le départ du lieu de travail ou de domicile jusqu’au retour. Lorsque l’activité dure moins de quatre heures, le droit à l’indemnité journalière est réduit de moitié.3 Les employés de la Confédération n’ont pas droit aux indemnités journalières.4 Les participants aux cours d’instruction et aux cours de formation des moniteurs reçoivent une indemnité correspondant au coût effectif des diplômes obtenus avant le service; ne sont pas remboursés les frais pour les reconnaissances civiles.Ch. 3 Indemnités pour frais de transport versées aux commissaires et aux participants  1 Les fonctionnaires et les participants aux cours d’instruction prémilitaire et aux cours de formation des moniteurs reçoivent un bon leur permettant d’obtenir un billet de chemin de fer 2e classe à demi-tarif pour se rendre de leur domicile au lieu du cours et en revenir.2 Les officiers et les sous-officiers supérieurs qui voyagent en uniforme reçoivent sur présentation du billet une indemnité équivalente au montant de la moitié du prix du billet de 1re classe.Ch. 4 Autres indemnités  Les unités organisationnelles responsables adressent les demandes d’indemnités ci‑après au commandement de l’Instruction dans le cadre de l’établissement du budget annuel:a.information, communication et publicité;b.contrats de prestations de services avec des tiers;c.location d’infrastructures;d.location de matériel d’instruction;e.acquisition de matériel d’instruction;f.remboursement des taxes pour extraits spéciaux du casier judiciaire destinés à des particuliers.