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922.100

  Règlement
  d'exécution de la loi sur la chasse

  (RexChP)

  du 16.06.2021 (état 25.06.2021)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu l'article 57 alinéa 1 de la Constitution cantonale;

    vu l'article 53 alinéa 2 de la loi sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages du 30 janvier 1991 (LcChP);

    sur la proposition du département en charge de la chasse,

  arrête:[1]

1 Examen de capacité

Art. 1

Principe

1

Pour obtenir le permis de chasse, le candidat doit suivre une formation théorique et pratique obligatoire d’une durée de 2 ans, puis réussir un examen écrit et oral, ainsi qu'un examen de tir à la carabine et au fusil.

2

Aucun permis de chasse ne peut être délivré à une personne dont il y a lieu de craindre qu'en possession d'une arme elle puisse l'utiliser d'une manière dangereuse pour elle-même ou pour autrui.

3

La responsabilité de la formation obligatoire incombe au Service de la chasse, de la pêche et de la faune (ci-après: SCPF), qui peut déléguer à la Fédération valaisanne des sociétés de chasse (ci-après: FVSC) tout ou partie de l'organisation des cours et examens nécessaires.

4

En cas d'échec à l'examen, le candidat n'est pas tenu de suivre à nouveau les cours de formation.

Art. 2

Formation

1

La formation s'étend sur 2 ans au minimum.

2

Le programme de la première année consiste en une formation pratique de 50 heures au moins portant notamment sur les matières suivantes:

      a)

      la connaissance des animaux sauvages et de leurs biotopes;

      b)

      la connaissance de l'environnement, de la biodiversité et de l'écologie;

      c)

      la connaissance et l'utilisation des chiens de chasse et de rouge;

      d)

      le tir, la connaissance et la manipulation des armes;

      e)

      des travaux d'utilité, définis de cas en cas par le SCPF, pour un maximum de 10 heures.

3

La commission d'examen fixe le nombre minimum d'heures de formation à suivre dans les différents modules pour être admis aux examens. Le candidat qui a manqué une journée de formation pour des motifs impérieux, peut la remplacer par une journée de rattrapage organisée par le SCPF.

4

Le programme de la deuxième année comprend un cours théorique, avec une fréquentation minimale de 7 jours. L'instruction porte notamment sur:

      a)

      la législation relative à la chasse et à la protection des mammifères et oiseaux sauvages, ainsi que sur les législations connexes;

      b)

      l'éthique de la chasse, la biodiversité et l'écologie;

      c)

      la connaissance des mammifères, des oiseaux sauvages ainsi que leur habitats;

      d)

      la technique et la pratique de la chasse;

      e)

      les chiens de chasse et les chiens de rouge;

      f)

      les armes et les munitions de chasse;

      g)

      les maladies du gibier et les dommages aux cultures.

5

Le SCPF est compétent pour exclure de la formation un candidat dont le comportement perturbe le bon déroulement des cours ou qui démontre un désintérêt manifeste pour l'enseignement dispensé. Cette procédure intervient sur rapport écrit d'un instructeur. L'exclusion ne donne pas droit au remboursement de l'émolument de formation et d'examen.

Art. 3

Stands de tir

1

Les entraînements et les examens de tir sont organisés sur des stands de tirs déterminés par le SCPF dans les différentes régions du canton.

2

Le SCPF peut prévoir un tournus entre les stands de tirs agréés.

Art. 4

Inscription aux cours de formation

1

Celui qui requiert son inscription aux cours de formation doit être âgé d'au moins 18 ans révolus au 31 décembre de l'année en cours et ne pas réaliser un motif de refus du permis selon l’article 13 LcChP.

2

L'inscription doit être accomplie au plus tard le 1er octobre de l'année en cours.

3

L'inscription n'est valable que pour une période de 2 ans tant pour la formation pratique que théorique. Passé ce délai, une nouvelle inscription est obligatoire.

Art. 5

Examen

1

L'examen porte sur chaque branche inscrite au programme de formation selon l'article 2 du présent règlement.

2

L'examen comporte:

      a)

      une épreuve de tir avec une arme à canon rayée et une arme à canon lisse au terme de la formation pratique;

      b)

      un examen théorique, écrit et oral, au terme de la deuxième année de formation.

3

Celui qui obtient un résultat insuffisant aux épreuves du tir n'est pas autorisé à poursuivre sa formation.

4

Celui qui échoue à l’examen théorique est dispensé de refaire l’épreuve du tir dans le délai de quatre ans.

5

Dès le deuxième échec à l'examen théorique, le candidat peut demander d'effectuer la totalité de l'examen par oral. Cet examen est organisé lors des sessions ordinaires.

6

Dès le deuxième échec à l'examen de tir, le candidat peut demander à effectuer le tir seul. Cet examen personnel, organisé hors d'une session ordinaire, exige la disponibilité d'une cible équipée de système électronique avec une imprimante affichant le résultat.

Art. 6

Sessions d'examens et inscriptions à l'examen

1

L'examen théorique a lieu au printemps. L'épreuve de tir est organisée à raison de deux sessions par année, une en automne et une au printemps.

2

Le candidat est réputé inscrit à l'examen pour la session qui suit chaque période de formation, sauf avis contraire de sa part signifié au SCPF 15 jours avant la session. Le SCPF décide des exceptions pour de justes motifs.

3

Le candidat qui ne se présente pas à l'examen ou qui a subi un échec peut se réinscrire auprès du SCPF, au plus tard dans les 30 jours qui précèdent une nouvelle session et s'acquitter dans le même délai de la taxe prescrite.

4

Le candidat qui échoue aux épreuves de tir a la possibilité de refaire ces examens lors de la même session. Si cette deuxième tentative se solde par un échec, il doit se présenter à une nouvelle session, selon les modalités définies à l'alinéa 3 ci-dessus.

Art. 7

Commission d'examen

1

Une commission d'examen est nommée par le Conseil d'Etat pour la période administrative, comprenant un groupe pour le Valais romand et un groupe pour le Haut-Valais. Cette commission présidée par le chef du service ou par son remplaçant se réunit au minimum une fois tous les 5 ans. Elle a notamment pour tâches:

      a)

      de fixer les conditions des épreuves de tir, des examens écrits et oraux, le nombre de questions à poser et le barème des points pour les différentes épreuves;

      b)

      de déterminer le nombre de points à obtenir pour la réussite des examens;

      c)

      d'apprécier les travaux des candidats et d'attribuer les notes.

2

Les prescriptions d'examen découlant des lettres a et b de l'alinéa 1 ci-devant sont communiquées d'avance aux candidats.

Art. 8

Emoluments de formation et d'examen

1

Au moment de son inscription au cours, le candidat s'acquitte d'un émolument de formation et d'examen fixé par le Conseil d'Etat.

2

Le candidat qui se réinscrit à un nouvel examen, à la suite d'un échec, doit s'acquitter d'un émolument complémentaire fixé par le Conseil d'Etat.

3

Le candidat qui, pour une raison de force majeure dûment annoncée, renonce à l'examen peut se présenter à la session suivante sans nouvel émolument, une fois au plus.

4

Lorsque le candidat ne fréquente pas les cours ou ne se présente pas à l'examen, un remboursement partiel de l'émolument de formation et d'examen peut lui être accordé par le SCPF, selon un barème fixé par le Conseil d'Etat.

Art. 9

Résultat d'examen et recours

1

Le résultat de l'examen est notifié à chaque candidat par le SCPF dans les 15 jours suivant le déroulement des épreuves.

2

Le candidat peut recourir auprès du Conseil d'Etat:

      a)

      contre le déroulement des épreuves;

      b)

      contre une appréciation arbitraire des travaux d'examen.

2 Surveillance de la chasse et de la faune sauvage

Art. 10

Formation de base et perfectionnement des gardes-faune professionnels

1

Le garde-faune professionnel (ci-après: garde-faune) doit posséder, au moment de son engagement, des connaissances au moins équivalentes à celles requises de la part du chasseur. Il est assermenté par le préfet.

2

Le garde-faune est tenu de suivre annuellement les cours de formation complémentaire organisés par le SCPF ou par d'autres institutions, selon la directive interne du SCPF.

Art. 11

Organisation du gardiennage

1

Chaque garde-faune est subordonné à un chef de secteur.

2

Chaque région linguistique dispose de gardes-faune spécialistes qui épaulent les chefs de secteurs.

3

Les modalités de fonctionnement du gardiennage sont réglées par une directive interne.

Art. 12

Domaine d'activité des gardes-faune

1

Le garde-faune (art. 27 al. 1 let. a LcChP) s'occupe de toutes les tâches découlant de la législation relative à la chasse et à la pêche ainsi que de celles qui découlent de législations connexes.

Art. 13

Horaire de travail des gardes-faune

1

Le modèle horaire appliqué est celui de la durée annuelle du temps de travail. Celle-ci est répartie en fonction des fluctuations saisonnières du volume effectif de travail.

2

Le garde-faune est tenu de fournir la preuve de l'exécution du minimum d'heures annuelles de travail, déterminé par le règlement sur le temps de travail dans l'administration cantonale. Ce temps de travail est réparti sur 5 ou 6 jours par semaine, il comprend une proportion de travail de nuit adaptée aux nécessités particulières de son périmètre de gardiennage.

3

Le garde-faune fournit à son chef de secteur un programme hebdomadaire qui doit être remis au plus tard le dimanche pour la semaine suivante.

4

Le garde-faune remet également chaque semaine à son chef de secteur un rapport sur son activité journalière de la semaine écoulée.

5

Même hors de son temps de travail, le garde-faune est tenu de donner suite à toute infraction portée à sa connaissance.

Art. 14

Service spécial

1

Selon les circonstances, le chef de secteur peut exiger de ses collaborateurs qu'ils accomplissent leur service à des endroits et jours déterminés.

2

A l'exclusion des périodes de vacances, le chef de secteur peut faire appel en tout temps à ses collaborateurs lorsqu'une situation particulière exige une intervention rapide ou une action spéciale ou collective.

Art. 15

Collaboration entre gardes-faune

1

En fonction des missions à accomplir, les gardes-faune peuvent être appelés à travailler ensemble.

2

Les modalités de ces collaborations sont réglées par une directive interne du SCPF.

Art. 16

Equipements des gardes-faune

1

A son entrée en fonction, le garde-faune reçoit un équipement de service dont il est responsable.

2

Le remplacement et la réparation du matériel de service se font aux frais du canton pour autant qu'il n'y a pas eu faute grave de la part de l'intéressé.

3

En outre, le canton contribue aux frais et dépens du garde-faune, via les différentes indemnités qui sont définies par une décision spécifique du Conseil d'Etat.

4

Le garde-faune qui dispose d'un chien de travail reconnu utile à sa fonction par le SCPF est exonéré de la taxe due pour la médaille.

5

Le garde-faune est autorisé à utiliser ses armes privées dans le cadre de son travail pour autant que ce matériel soit enregistré au bureau des armes et annoncé au SCPF.

6

En général, le garde-faune est tenu de restituer l'équipement de service en cas de démission ou de renvoi. Le Conseil d'Etat fixe les critères d'aliénation éventuelle du matériel dans une directive.

Art. 17

Organisation du gardiennage auxiliaire

1

Le gardiennage auxiliaire est rattaché au gardiennage professionnel aussi bien territorialement qu'administrativement. Il comprend tous les gardes auxiliaires nommés par le chef du département et assermentés par le préfet.

2

Sur demande de la direction du SCPF, le garde-faune établit un rapport d'appréciation des prestations fournies par les gardes auxiliaires placés sous sa responsabilité.

3

Le garde auxiliaire ne reçoit pas de matériel ni une arme de service. Il est donc autorisé à utiliser des armes et des accessoires d'armes privés, pour autant que ceux-ci soient conformes à la législation sur les armes et à l'ordonnance sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Ordonnance sur la chasse, OChP).

4

L'utilisation d'une arme ou d'un accessoire d'arme nécessitant un permis d'acquisition est subordonnée à l'existence ou à l'obtention des permis usuels; le garde auxiliaire est personnellement responsable de la légalisation de son matériel.

Art. 18

Domaine d'activité et compétences des gardes auxiliaires

1

Le domaine d'activité et les compétences du garde auxiliaire dans l'intervention sont les mêmes que celles du garde-faune.

Art. 19

Statut des gardes auxiliaires

1

Le garde auxiliaire est subordonné au garde-faune du secteur de gardiennage pour lequel il a été désigné par le chef du département.

2

Le garde auxiliaire n'est pas un employé du SCPF mais est soumis aux mêmes règles que le garde-faune, sous réserve des dispositions suivantes:

      a)

      il n'est pas rémunéré, néanmoins lorsqu'il accepte de participer à des opérations de grande envergure, il perçoit une indemnité qui couvre tout ou partie de ses frais et dépens en lien avec ces missions;

      b)

      il n'est soumis à aucun horaire de travail;

      c)

      il n'est tenu de suivre que les cours organisés par le SCPF.

3

Le garde auxiliaire a le droit de porter en tout temps une arme, sur son secteur d'activité qui lui est attribué, et d'abattre:

      a)

      les petits prédateurs autorisés par la législation sur la chasse;

      b)

      le gibier blessé, malade ou dépérissant, en informant chaque fois et sans délai le garde-faune.

4

Le garde auxiliaire a la priorité pour effectuer des tirs d'assainissement et de régulation dans les districts francs de son secteur, dans la mesure où ces tirs dépassent les possibilités des gardes-faune. Demeure réservé l'article 5 alinéa 2 LcChP.

5

Le garde auxiliaire peut bénéficier d'une indemnité adaptée au volume des prestations effectuées durant l'année, selon une directive interne, établie par le SCPF et approuvée par le chef du département.

6

L'engagement d'un garde auxiliaire sur un autre périmètre de gardiennage que celui pour lequel il a été nommé, nécessite l'autorisation du chef de secteur où la prestation est prévue.

7

Lorsqu'un garde auxiliaire change de domicile et s'établit sur un autre secteur de gardiennage, son rattachement à un autre garde-faune est subordonné au respect des dispositions relatives à une procédure ordinaire de nomination.

8

Le SCPF édicte une directive interne sur les droits, les devoirs et les tâches liés à la fonction de garde auxiliaire.

Art. 20

Fin d'activité des gardes auxiliaires

1

La fin d'activité peut intervenir en tout temps et sans motif particulier par décision du chef du département.

Art. 21

Autres surveillants de la faune sauvage

1

Les autres surveillants de la faune sauvage, à savoir les membres des corps de la police cantonale, des polices municipales et des frontières:

      a)

      recherchent d'office les infractions et les dénoncent;

      b)

      exercent, sur requête du SCPF et d'entente avec leur supérieur, les autres tâches qui leur sont dévolues par la loi.

3 Pratique de la chasse

Art. 22

Permis de chasse

1

Le permis de chasse est personnel et incessible. Il doit contenir tous les éléments attestant que son porteur est bien la personne autorisée à chasser.

Art. 23

Carte d'invité

1

La carte d’invité est personnelle et incessible.

2

Le chasseur titulaire du permis valaisan ne peut solliciter qu’une seule carte d’invité par année.

3

Le chasseur hôte ne peut bénéficier que d’une seule carte d’invité par année.

4

La carte d’invité permet de chasser durant 2 journées consécutives ou dissociées, à l’exclusion des 3 premiers jours de la chasse haute.

5

Le nombre de cartes d’invité annuellement délivrées peut être fixé par le SCPF en fonction des plans de chasse adoptés pour les différentes espèces concernées, et du nombre de preneurs de permis.

Art. 24

Formation continue

1

Le porteur du permis de chasse reçoit annuellement, à titre de formation continue, le journal de sa corporation. La taxe d'abonnement à ce journal est comprise dans le prix du permis de chasse.

2

Le preneur de permis qui utilise une arme à canon rayé ou une arme à canon lisse doit être en mesure de le faire avec efficience et sans danger, tant pour lui-même que pour autrui. Afin de justifier de ses capacités, il est tenu de fournir une attestation annuelle sur la sûreté du tir.

3

Les modalités de l'attestation sur la sûreté du tir correspondent aux exigences émises par le SCPF.

4

Les attestations validant la réussite de l'exercice sur la sûreté du tir dans un autre canton sont reconnues pour autant que les exigences émises par le SCPF soient respectées.

Art. 25

Contrôle

1

Tout chasseur doit être porteur de son permis ou d'une pièce d'identité valable et de son carnet de contrôle ou un document similaire (ci-après: carnet de contrôle). Sur réquisition du surveillant de la faune, il est tenu de fournir tous les renseignements relatifs au tir d'un animal ou à son matériel de chasse.

2

Sur réquisition du surveillant de la faune, il est tenu de fournir tous les renseignements relatifs au tir d'un animal ou à son matériel de chasse.

Art. 26

Assurance responsabilité civile

1

Tout chasseur doit être assuré pour la somme fixée par le Conseil fédéral contre les dommages qu'il pourrait causer en qualité de détenteur d'armes et/ou de chiens.

2

S'il ne présente pas une quittance d'assurance responsabilité civile le couvrant pour la garantie précitée, le montant de la prime d'assurance collective du canton sera perçu avec le prix du permis.

Art. 27

Ouverture

1

L'ouverture de la chasse est fixée dans l'arrêté du Conseil d'Etat (ci-après: arrêté périodique).

2

L'arrêté périodique précise toutes les dates d'ouverture pour les différents permis ainsi que leur durée respective.

3

L'arrêté périodique mentionne également la date d'ouverture pour l'année suivante.

Art. 28

Carte de chasse interactive

1

La carte de chasse interactive (ci-après: carte de chasse) du SCPF fixe le périmètre réservé à l’exercice de la chasse.

2

Les limites indiquées sur la carte de chasse font foi et seront décisives en cas de litige.

Art. 29

Armes de chasse

1

Pour la chasse avec arme à canon rayé, il ne peut être utilisé que des carabines à répétition manuelle ou à canon basculant, disposant d'un seul canon rayé d'un calibre minimal de 7 millimètres.

2

L'utilisation d'une arme à canon rayée disposant d'un magasin est permise pour autant que celui-ci soit conservé dans sa configuration originale.

3

Le calibre des armes à canon lisse doit être de 12 à 20. Ces armes à canon lisse à un ou deux canons ne doivent pouvoir contenir que deux cartouches.

4

Les armes à canon rayé de petit calibre à un seul coup ainsi que les fusils mixtes sont autorisés lors du tir des petits prédateurs à l'affût.

5

Le Conseil d'Etat peut ordonner le contrôle et le poinçonnage des armes de chasse par l'instance qu'il désigne.

Art. 30

Munitions autorisées

1

Pour la chasse avec arme à canon rayé:

      a)

      la cartouche à balle d'une énergie initiale de 3500 joules (EO) au minimum;

      b)

      la balle blindée est interdite, à l’exception du tir de la marmotte;

      c)

      la cartouche à balle d’un calibre allant du .22 Hornet jusqu’au 5.6X52 est autorisée pour le tir des petits prédateurs à l’affût;

      d)

      les munitions avec des projectiles en plomb ou comprenant un noyau en plomb sont interdites.

2

Pour la chasse avec arme à canon lisse:

      a)

      la cartouche à grenaille d’un calibre maximum de 12/76 et d’un diamètre de maximum 4,5 millimètres;

      b)

      la cartouche à grenaille est interdite pour le tir du sanglier;

      c)

      la cartouche à grenaille contenant du plomb est interdite pour la chasse aux oiseaux d’eau;

      d)

      la cartouche à balle, uniquement autorisée pour le tir du sanglier;

Art. 31

Tirs de réglage des armes de chasse

1

Les tirs de réglage des armes de chasse sont réglementés comme suit:

      a)

      ils sont autorisés dans les stands de tir homologués;

      b)

      ils sont interdits dans tous les autres lieux.

2

L'organisateur d'un tir avec des armes de chasse doit avoir contracté une assurance responsabilité civile.

Art. 32

Prescriptions techniques

1

Il est interdit de tirer le cerf, le chevreuil, le sanglier et le chamois à une distance de plus de 250 mètres et la marmotte à une distance de plus de 150 mètres. La distance de 40 mètres est un maximum pour le tir avec une arme à canon lisse. Une erreur d'estimation des distances de tir d'au maximum 10 pour cent est tolérée.

2

En outre, aucun gibier ne peut être abattu à moins de 100 mètres d'une zone d'habitation ou d'un bâtiment dans lequel une activité humaine est constatée, d'un cimetière, d'un terrain de sport ou d'un autre terrain d'agrément public. Une distance identique de sécurité est à conserver pour l'utilisation d'un poste de chasse.

3

Dès qu'un chasseur se déplace avec un moyen de locomotion, il doit décharger son arme. Les modalités de déplacement avec une arme à feu sont précisées dans l'arrêté périodique.

4

Le tir depuis l'intérieur d'un véhicule, même à l'arrêt, est en principe interdit. A titre exceptionnel, une dérogation peut être accordée par le SCPF.

5

Les instruments d'optique tels que les jumelles, longues-vues, lunettes de visée et télémètres sont autorisés. Les appareils électroniques de reproduction du son pour attirer les animaux, appareils produisant des électrochocs, sources lumineuses artificielles, miroirs ou autres objets éblouissants ainsi que dispositifs de visée laser ou de visée nocturne et combinaisons d’appareils de fonction comparable ainsi qu’aéronefs civils sans occupant, en particulier drones, sont interdits lors de l'exercice de la chasse.

6

La création ou l'utilisation de miradors à des fins de chasse est interdite.

7

Durant l'exercice de la chasse, l'utilisation de pièges photographiques est interdite.

8

La construction d'un poste fixe d'affût et son utilisation sont interdites. Le chasseur peut aménager un poste provisoire pour autant qu'il se serve exclusivement des matériaux disponibles sur place (sans recours à des clous ou des vis). Une bâche peut être utilisée uniquement pour une fonction de couverture contre les précipitations météorologiques. L'aménagement d'un tel poste ne donne aucune exclusivité sur son utilisation. Par contre la responsabilité de la remise en état des lieux après la chasse revient au chasseur qui a aménagé le poste; les dispositions applicables en matière de police des constructions sont en outre réservées.

9

La mise en place et l'utilisation provisoires d'une tente de bivouac dans le terrain ouvert à la chasse sont autorisées, sous réserve du respect des autres exigences légales en la matière (forêt, aménagement du territoire, règlements communaux, etc.).

Art. 33

Chiens autorisés pour l'exercice de la chasse

1

Le chasseur peut faire usage de chiens des catégories reconnues par la Société Cynologique Suisse pour les différents types de permis, à savoir:

      a)

      pour la chasse basse, toutes les races de chiens reconnues pour la chasse, sous réserve des lettres b et c ci-après;

      b)

      pour la chasse au tétraonidé et à la bécasse, les chiens d'arrêt et les chiens rapporteurs de gibier;

      c)

      pour la chasse au terrier, les teckels ou les terriers;

      d)

      pour le gibier d'eau, un chien qui rapporte depuis un plan d'eau;

      e)

      pour la chasse spéciale aux sangliers, les races de chien reconnues pour la chasse en Suisse.

2

L'arrêté périodique précise les dispositions particulières. En cas de doute sur l'aptitude d'un chien, le SCPF tranche.

3

Afin de respecter les prescriptions fédérales en matière de protection des animaux, chaque chien de chasse utilisé doit avoir reçu une éducation adéquate et disposer de toutes les aptitudes nécessaires à l'exercice de la chasse pour laquelle il est engagé. Pour la recherche, l’arrêt et le rapport, la chasse au terrier et la chasse aux sangliers, seuls les chiens pouvant attester d’un examen d’aptitude effectué par la FVSC, ainsi que les épreuves dont les exigences correspondent à celles prévues par le règlement du Conseil d’administration de la Communauté de travail pour chiens de chasse (ci-après: CoTCH), et qui sont organisées par des associations cynologiques validées par la CoTCH, sont reconnus pas le SCPF.

4

Sur rapport écrit d'un garde-faune, le SCPF peut interdire l'utilisation d'un chien manifestement inapte; le cas échéant cette interdiction peut être levée dès que le propriétaire de l'animal pourra attester de la réussite d'une épreuve confirmant l'aptitude du chien concerné.

Art. 34

Essais des chiens

1

Sauf autorisation spéciale du SCPF, le porteur du permis de chasse pour l'année précédente ou le nouveau chasseur ayant réussi l'examen est autorisé à entraîner son chien:

      a)

      dans les territoires d'essais de chiens portés sur la carte de chasse;

      b)

      du 1er au 31 août dans les territoires ouverts à la chasse le mardi, jeudi, samedi et dimanche. Le chasseur doit accompagner son chien et faire son possible pour le ramener au domicile. Si le chien erre sans contrôle, le chasseur est punissable.

2

Dès que le chien s'écarte du territoire autorisé, le chasseur doit en informer le garde-faune ou la police.

3

Les essais des chiens sont interdits dans les districts francs ainsi que dans les autres zones de protection sous réserve d'autres dispositions prévues dans l'arrêté périodique ou dans un avenant.

Art. 35

Transport du chien

1

Le transport de chiens au moyen d'un véhicule à moteur est soumis aux dispositions de la législation sur la protection des animaux.

Art. 36

Chien de rouge, liste officielle et utilisation pour l'exercice de la chasse

1

Est autorisé à entreprendre des recherches de gibier, le conducteur dont le chien rempli les conditions suivantes:

      a)

      avoir réussi durant l'année en cours un examen d'aptitude reconnu par le SCPF, ou

      b)

      avoir participé à un cours de répétition organisé par la FVSC dans les trois années qui suivent la réussite de l'examen, puis selon cette même fréquence par la suite, ou

      c)

      pouvoir attester la réussite d'un examen d'aptitude et apporter la preuve de recherches régulières et réussies, opérées sur du gibier blessé.

2

Seuls les examens d'aptitudes effectués par la FVSC, ainsi que les épreuves dont les exigences correspondent à celles prévues par le règlement du CoTCH, et qui sont organisées par des associations cynologiques validées par le CoTCH, sont reconnus par le SCPF.

3

La FVSC tient la liste officielle des conducteurs de chiens de rouge autorisés à effectuer des recherches. Cette liste qui inventorie les conducteurs remplissant l'une des conditions fixées à l'alinéa 1 ci-dessus, est disponible sur les sites Internet de la FVSC et du SCPF. Il incombe au conducteur qui remplit les conditions de solliciter son inscription sur la liste officielle en s'adressant à la FVSC.

4

Seuls les conducteurs de chien de rouge qui figurent sur la liste officielle sont autorisés à effectuer des recherches pour lui-même ou un autre chasseur. Ils sont dès lors tenus de donner suite à une demande de recherche formulée par un chasseur.

5

Le chasseur qui dispose d'un chien de rouge remplissant l'une des conditions fixées à l'alinéa 1 ci-dessus et qui ne souhaite pas être inscrit dans la liste officielle, peut entreprendre des recherches de gibier exclusivement pour lui-même et les membres de son groupe de chasse.

6

Durant la chasse haute, le chien de rouge doit être tenu en laisse courte.

7

Le lâcher du chien, au-delà de la laisse longue, doit être motivé et annoncé préalablement dans chaque cas au garde-faune.

Art. 37

Chasse les dimanches et jours fériés

1

Il est interdit de chasser les dimanches et les jours fériés officiels.

Art. 38

Jours de trêve

1

Sous réserve de dispositions contraires dans l'arrêté périodique ou l'avenant, le lundi, mercredi et vendredi sont des jours de trêve.

2

Il n'y a pas de jours de trêve pour la chasse aux petits prédateurs.

Art. 39

Chasse de nuit

1

Hormis la chasse aux petits prédateurs, la chasse de nuit est interdite, soit:

      a)

      en septembre de 20h15 à 06h30;

      b)

      du 1er au 15 octobre de 20h00 à 06h45;

      c)

      du 16 au 31 octobre de 19h00 à 07h30;

      d)

      du 1er novembre au 30 novembre de 18h00 à 07h00;

      e)

      du 1er décembre au 15 février de 18h00 à 08h00.

2

Le Conseil d'Etat peut autoriser la pratique de certaines chasses pendant la nuit.

Art. 40

Chasse par neige

1

La chasse est interdite en cas de nouvelle chute de neige de plus de 15 centimètres d'épaisseur. Cette disposition n'est pas applicable à la chasse au chamois, au cerf, au chevreuil, à la marmotte, au sanglier et au lapin de garenne.

Art. 41

Chasse dans les cultures

1

La chasse dans les vignes est autorisée dès le 25 octobre. Cette disposition ne s'applique pas aux vignes isolées qui sont situées au milieu d'autres cultures, pour autant que la récolte du raisin soit terminée.

2

Dans les vergers et dans les cultures, la chasse est autorisée dès la fin des récoltes.

Art. 42

Appâts

1

La pose de nourriture ou de toute substance destinée à attirer, localiser ou stabiliser le gibier est interdite à l'exception des appâts admis pour l'exercice de la chasse à l'affût aux petits prédateurs.

Art. 43

Gibier protégé

1

Sous réserve d'une disposition expresse dans l'arrêté périodique ou un avenant, les animaux suivants sont protégés: le mouflon, la chèvre de chamois allaitante, la chevrette allaitante et la laie allaitante, le cabri de chamois, la marmotte de l'année, ainsi que le gibier portant un collier émetteur ou un dispositif similaire.

Art. 44

Erreur de tir et tir du gibier protégé ou non autorisé

1

Tout chasseur qui abat un gibier protégé ou non autorisé a l'obligation de l’inscrire dans le carnet de contrôle, de l'annoncer dans le plus bref délai et de le présenter personnellement au garde-faune du secteur de l’endroit où l’animal a été abattu.

2

Il doit prendre toutes les mesures nécessaires à la conservation et à l'identification de ce gibier. Le chasseur qui ne se conforme pas à ces dispositions, qui cherche à soustraire le gibier aux organes de contrôle, à le mutiler en vue de le rendre méconnaissable, à l'abandonner volontairement ou à l'utiliser à son profit, sera dénoncé.

3

En cas de tir accidentel d'un animal protégé ou non autorisé et annoncé correctement, les taxes forfaitaires suivantes sont appliquées:

      a)

      durant la chasse haute:

      1.

      tir d'une chèvre de chamois allaitante:

      Fr. 300.-

      2.

      tir d'un cabri de chamois:

      Fr. 200.-

      3.

      tir d'un éterle de chamois non autorisé:

      Fr. 200.-

      4.

      erreur de tir sur la catégorie chamois lorsque le chasseur ne dispose plus du droit de tir correspondant:

      Fr. 200.-

      5.

      tir d'une chevrette allaitante:

      Fr. 250.-

      6.

      tir d'un faon de chevreuil:

      Fr. 200.-

      7.

      tir d'une 3e biche ou bichette:

      Fr. 500.-

      8.

      tir d'un daguet non-chétif dont la longueur des bois est supérieur à 25cm et jusqu'à 30cm y.c.:

      Fr. 750.-

      9.

      tir d'un daguet non-chétif dont la longueur des bois est supérieur à 30cm et jusqu'à 35cm y.c.:

      Fr. 1'000.-

      10.

      tir d'un daguet non-chétif dont la longueur des bois est supérieur à 35cm:

      Fr. 1'250.-

      11.

      tir d'une laie allaitante:

      Fr. 250.-

      b)

      durant la chasse au brocard:

      1.

      tir d'une chevrette allaitante ou non:

      Fr. 300.-

      2.

      tir d'un faon de chevreuil:

      Fr. 200.-

      3.

      tir d'une laie allaitante:

      Fr. 250.-

      c)

      durant la chasse particulière au chevreuil:

      1.

      tir d'une 2e chevrette:

      Fr. 200.-

      2.

      tir d'une 2e chevrette allaitante:

      Fr. 300.-

      3.

      tir d'une laie allaitante:

      Fr. 250.-

      d)

      durant le permis S:

      1.

      tir d'une laie allaitante:

      Fr. 250.-

      e)

      durant la régulation du bouquetin:

      1.

      tir d'une femelle allaitante:

      Fr. 350.-

      2.

      tir d'un cabri de bouquetin:

      Fr. 200.-

4

Dans tous les autres cas, le tir d'un animal protégé ou non autorisé est sanctionné par une amende et par le paiement de la bête au tarif officiel fixé par le Conseil d'Etat, bête entière vidée dans la peau.

5

Lors du tir d’un animal protégé ou non autorisé, la tête de l’animal qui porte un trophée est confisqué au moment de la présentation du gibier.

6

Dans tous les cas susmentionnés, le chasseur a l'obligation de prendre en charge le gibier qu'il a abattu.

Art. 45

Gibier blessé

1

Tout animal sur lequel le chasseur a tiré doit être recherché. Cette exigence peut être précisée par l'arrêté périodique.

2

La recherche du gibier blessé dans un district franc s'opère sous la supervision du garde-faune qui fixe les conditions.

Art. 46

Gibier à présenter ou à annoncer

1

Le cerf, le chamois, le chevreuil et le sanglier doivent être présentés conformément aux dispositions de l'arrêté périodique ou de l'avenant.

2

Dans le cadre de la prévention des épizooties, tout gibier malade ou trouvé mort doit être annoncé au garde-faune du secteur.

Art. 47

Transport d'armes

1

Seul le chasseur muni d'un permis de chasse ou la personne au bénéfice d'une autorisation spéciale a le droit, les jours de chasse du permis correspondant, de transporter ou de se déplacer avec des armes pouvant servir à la chasse.

2

Lors de la chasse haute, le chasseur peut se rendre à partir de 12h00 avec son arme dans le secteur de chasse le dimanche qui précède l'ouverture ainsi que le 2e dimanche de chasse. A cet effet, l'utilisation des véhicules à moteur est libre pour autant que la route soit ouverte à tous.

3

Lors de la chasse basse, le chasseur peut se rendre, la veille au soir à partir de 18h00, dans son logement de chasse avec son arme. A cet effet, l'utilisation des véhicules à moteur est libre pour autant que la route soit ouverte à tous.

4

Pour tous les déplacements avec un véhicule, l'arme doit être déchargée et rangée dans une housse de protection fermée. En l'absence d'une housse de protection, l'arme doit être mise hors service.

5

Le fait d'être en possession de plusieurs permis n'autorise pas à chasser en étant porteur de 2 armes différentes, l'une à canon rayé et l'autre à canon lisse.

Art. 48

Vente de gibier - Contrôle des viandes

1

Toutes les carcasses d'ongulés qui ne sont pas transformées et exploitées dans les locaux du chasseur, doivent systématiquement être contrôlées par une personne qualifiée, puis munies d'une marque de contrôle et accompagnées d'une attestation de mise en circulation comme denrée alimentaire (ci-après: fiche d’accompagnement du gibier).

2

Les chasseurs ayant suivi leur formation et passé leurs examens de chasse en Valais sont considérés comme des personne qualifiées. Ils sont habilités à effectuer les contrôles, à poser les marques de contrôle et à établir la fiche d’accompagnement du gibier.

3

Les marques de contrôle sont disponibles aux postes de contrôle du gibier, elles peuvent également être demandées aux gardes-faune.

4

La fiche d’accompagnement du gibier peut être téléchargée sur le site Internet du SCPF, elle est également disponible aux postes de contrôle du gibier.

5

Pour les sangliers, l’examen de dépistage des trichines est obligatoire. Cet examen doit être effectué dans tous les cas, même si aucune anomalie n’a été constatée par la personne qualifiée.

6

Les échantillons requis pour l’examen de dépistage doivent être prélevés par la personne qualifiée et transmise par celle-ci au laboratoire d’analyse.

7

Les privés, restaurateurs et commerçants qui importent du gibier doivent, sur la demande de la police de la chasse, en établir la provenance.

Art. 49

Carnet de contrôle

1

Tout chasseur a l'obligation de remettre à l'autorité compétente une liste complète du gibier abattu. A cet effet, il lui est remis un carnet de contrôle.

2

Le chasseur qui abat un gibier doit l'inscrire au moyen d'un stylo à bille dans son carnet de contrôle, avec tous les détails requis, dès qu'il se trouve près de l'animal abattu, avant toute manipulation et tout déplacement. Tout gribouillage ou gommage rendant l'inscription illisible est interdit.

3

Le carnet de contrôle fait partie intégrante du permis. Sa perte entraîne pour le chasseur l'obligation de cesser immédiatement toute chasse et de requérir un duplicata auprès du SCPF. Un nouveau carnet est fourni contre émolument et il doit être mis à jour.

4

Le carnet signé par le chasseur doit être remis au SCPF dans les 10 jours qui suivent la fermeture de la chasse concernée. Sans réception de ce document après un rappel, l'autorité administrative prononce une sanction.

Art. 50

Chats errants

1

Seuls les organes de surveillance de la faune sauvage sont habilités à tirer les chats errants.

Art. 51

Arrêté et avenants

1

Le Conseil d'Etat fixe dans l'arrêté périodique et ses avenants, ainsi que dans les arrêtés spéciaux, les dispositions spécifiques régissant la pratique de la chasse.

4 Dommages causés par la faune sauvage

Art. 52

Mesures préventives

1

Les plantations seront entourées d'une protection efficace ou traitées avec des produits répulsifs expérimentés et conseillés par les stations arboricoles et viticoles; celles-ci rappellent ces mesures préventives en temps opportun par des communiqués et donnent périodiquement des conseils aux intéressés.

2

Les arbres rongés doivent être mastiqués immédiatement afin d'éviter une aggravation du dommage.

3

Demeurent réservées les mesures préventives prévues par la LcChP.

4

Les mesures préventives dans les forêts contiennent notamment l'amélioration des biotopes définis en collaboration entre les propriétaires et les services concernés.

Art. 53

Réduction de l'indemnité

1

Le taux de réduction de l'indemnité allouée au lésé qui a omis de prendre les mesures préventives appropriées varie, compte tenu notamment:

      a)

      de l'adéquation entre les mesures de prévention adoptées et la probabilité du dommage;

      b)

      de l'usage incorrect des moyens de prévention;

      c)

      de l'insuffisance d'entretien des moyens de prévention;

      d)

      des mesures prises dès la connaissance du dommage pour en limiter l'importance.

2

La réduction est en principe de 20 pour cent au moins et de 80 pour cent au plus.

Art. 54

Suppression de l'indemnité

1

Aucune indemnité n'est allouée au lésé qui a omis de prendre les mesures préventives appropriées, à la suite d'une faute grave.

2

Se rend en principe coupable d'une faute grave celui qui, notamment:

      a)

      néglige de prendre les mesures préventives qui, dans les mêmes circonstances, se seraient imposées à toute personne raisonnable;

      b)

      néglige de prendre les mesures préventives que lui recommande le SCPF ou un surveillant de la faune sauvage, s'il existe un rapport raisonnable entre le coût effectif de ces mesures pour le lésé et l'ampleur du dommage qu'il s'agit de prévenir;

      c)

      néglige tout entretien des moyens de prévention;

      d)

      ne procède pas aux récoltes en temps voulu.

Art. 55

Administration de la preuve à futur

1

Dès la constatation du dommage, le lésé doit en informer sans délai le SCPF pour permettre à celui-ci de procéder à toutes les constatations utiles en vue de prévenir la perte d'un moyen de preuve ou de trop grandes difficultés dans l'administration de la preuve.

2

Le SCPF est notamment compétent pour requérir ou faire requérir des informations de personnes entendues à titre de renseignement, procéder ou faire procéder à une inspection des lieux ou aménager une expertise; les frais occasionnés sont supportés par le canton.

3

Demeure réservée la possibilité pour le lésé de requérir, à ses frais, l'administration de la preuve à futur par le juge civil.

4

Le Conseil d'Etat désigne périodiquement les experts chargés de la taxation sur requête du SCPF. Pour des situations particulières, cette désignation intervient au cas par cas.

Art. 56

Fond cantonal

1

Une contribution annuelle minimale de 25 francs par permis délivré est prélevée sur la taxe du permis de chasse.

5 Dispositions diverses

Art. 57

Autorisation particulière

1

Le Conseil d'Etat fixe, par arrêté, la taxe perçue pour la délivrance de l'autorisation particulière de réguler le bouquetin et le chamois. Les taxes fixées incluent un émolument régalien, les frais administratifs et de décision. Le chasseur résidant en Valais bénéficie d'un tarif réduit.

2

Le SCPF est compétent pour réduire le montant de la taxe pour tenir compte des malformations et autres tares du gibier abattu.

3

La gratuité d'une autorisation particulière peut être accordée par le département en charge de la chasse dans des cas particuliers. Le don de trophées provenant de tirs de régulation ou d'assainissement est de la compétence du SCPF.

Art. 58

Séquestre des objets et véhicules

1

Les gardes-faune se conforment aux dispositions du code de procédure pénale pour séquestrer les objets et véhicules ayant servi à commettre une infraction ou sont le produit d'une infraction, ainsi que tous les autres objets pouvant servir de pièce à conviction.

Art. 59

Confiscation d'armes prohibées

1

La confiscation d'armes prohibées est régie par le code pénal suisse et la loi cantonale d'application y relative. Pour le surplus la loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm), son ordonnance d'application, ainsi que la loi cantonale d'application de la loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (LALArm) s'appliquent.

2

Est réputée prohibée:

      a)

      en période de chasse, toute arme de tir non autorisée pour la chasse considérée;

      b)

      hors de la période de chasse, toute arme de tir.

Art. 60

Clôtures

1

Le SCPF est compétent pour interdire, ordonner le dépôt au sol, ou faire enlever les clôtures qui s'avèrent dangereuses pour la faune sauvage.

Art. 61

Districts francs

1

Les districts francs sont délimités sur la carte de chasse.

2

La carte de chasse fait partie intégrante de l’arrêté périodique. De fait, elle est approuvée par le Conseil d’Etat.

3

En cas de litige, les périmètres des districts francs définis sur la carte de chasse sont déterminants.

4

La définition des périmètres doit tenir compte:

      a)

      des buts fixés par la loi aux districts francs;

      b)

      des dispositions du plan directeur cantonal régissant les secteurs sur lesquels les districts francs exercent une incidence. Ces secteurs sont définis par le département en charge de l'aménagement du territoire.

5

Pour la création ou la suppression d'un district franc, les milieux concernés cités dans l'article 8 LcChP doivent être consultés.

Art. 62

Régulation d'animaux non protégés dans les districts francs fédéraux et les réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs d'importance internationale et nationale

1

Conformément à l'article 11 alinéa 5 phrase 2 de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LChP), à l'article 9 de l'ordonnance concernant les districts francs fédéraux (ODF) et à l'article 9 de l'ordonnance sur les réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs d'importance internationale et nationale (OROEM), le SCPF édicte annuellement des dispositions concernant la régulation des effectifs d'espèces non protégées.

2

Pour ce faire, le SCPF prépare une planification annuelle des tirs avec des indications concrètes concernant le but de la mesure, les tirs prévus, leur répartition parmi les classes d'âge et de sexe, les restrictions de temps et de lieu, les moyens autorisés, les personnes autorisées aux tirs (de manière concrète et individuelle), ainsi que les mesures d'accompagnement pour minimiser le dérangement.

Art. 63

Sanctions

1

Les infractions aux dispositions du présent règlement, des arrêtés et de leurs annexes, ainsi que des avenants sont punies selon la LChP et selon les dispositions cantonales.

2

Doit être considérée comme infraction grave au sens de l'article 14 alinéa 1 lettre g LcChP:

      a)

      toute inscription non immédiate du gibier abattu;

      b)

      l'échange de droit de tir, sous réserve de dispositions spécifiques;

      c)

      l'inscription d'un gibier abattu par un autre chasseur, sous réserve de dispositions spécifiques;

      d)

      le fait de faire inscrire son gibier par un autre chasseur, sous réserve de dispositions spécifiques;

      e)

      le non-respect des prescriptions relatives au contrôle du tir et à la recherche du gibier blessé. En particulier le fait de ne pas contrôler le lieu du tir, de ne pas rechercher un animal sur lequel un coup de feu a été lâché et qui n'est pas tombé sur place, de ne pas recourir à un chien de rouge lorsqu'il existe un indice de blessure;

      f)

      le non-respect des distances de tir;

      g)

      l'utilisation abusive et réitérée d'un véhicule à moteur;

      h)

      les menaces ou voies de fait à l'encontre d'autres chasseurs pendant la pratique de chasse;

      i)

      le non-respect des prescriptions de sécurité lors de l'utilisation d'une arme durant la pratique de la chasse, en particulier les tirs non fichant, le manque de visibilité et/ou l'identification sommaire de la cible, les tirs pouvant mettre en danger des biens ou des personnes.

Art. 64

Dispositions transitoires

1

Dans un délai transitoire de 4 ans, dès l’entrée en vigueur du présent règlement d’exécution, afin de justifier de ses capacités à utiliser son arme avec efficience le chasseur doit présenter, au minimum tous les 2 ans, une attestation correspondant aux modalités fixées dans la directive du SCPF relative aux exercices périodiques de tir. Pour 2021, le chasseur qui n’a pas fourni d’attestation depuis 2018, doit impérativement faire valoir une attestation justifiant de ses compétences de tir pour la délivrance de son permis de chasse.

2

Dans un délai transitoire de 2 ans, dès l’entrée du présent règlement, la cartouche à grenaille d'un diamètre de plus que 4,5 millimètres est tolérée pour l'exercice de la chasse selon l'article 30 alinéa 2 lettre a du présent règlement.

3

Dans un délai transitoire de 5 ans, dès l’entrée en vigueur du présent règlement, la munition, pour les armes à canon rayé, contenant du plomb est tolérée pour l'exercice de la chasse selon l'article 30 alinéa 1 lettre d du présent règlement, ceci afin de résorber les stocks de munition en circulation. Tout achat de nouvelle munition doit concerner prioritairement de la munition sans plomb.

4

Les chiens ne répondant pas aux exigences minimales posées en matières de validation de compétences reconnues par le SCPF peuvent être engagés pour autant qu’ils ne présentent pas de risque pour eux ou pour le gibier. Un garde-faune peut interdire l'utilisation d'un chien manifestement inapte; cette interdiction est confirmée par le SCPF, elle est levée dès que le propriétaire de l'animal pourra attester de la réussite d'une épreuve confirmant l'aptitude du chien concerné. Après un délai de 3 ans, dès l’entrée en vigueur du présent règlement, seuls les chiens pouvant apporter la preuve d’une attestation de compétence selon l’article 33 du présent règlement, pourront être engagés.

  RCV RO/AGS 2021-075


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text:
922.110

  Arrêté
  sur l'exercice de la chasse en Valais 2021-2022

  du 16.06.2021 (état 25.06.2021)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages du 20 juin 1986 (LChP);

    vu l'ordonnance sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages du 29 février 1988 (OChP);

    vu la loi sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages du 30 janvier 1991 (LcChP);

    vu le règlement d'exécution de la loi sur la chasse du 16 juin 2021 (RexChP);

    sur la proposition du département en charge de la chasse,

  arrête:[1]

Art. 1

Champ d'application

1

Le présent arrêté complète les dispositions légales régissant l’exercice de la chasse et en détermine les conditions pratiques.

Art. 2

Avenant

1

Le Conseil d'Etat peut modifier le présent arrêté par un avenant qui contient toute disposition qui s’avère urgente.

Art. 3

Types de permis

1

Il existe les types de permis suivants:

      Permis

      Types de permis

      A

      chasse haute

      B

      chasse basse

      A+B

      chasse haute et basse

      C

      chasse au gibier d'eau

      E

      chasse aux petits prédateurs

      R

      recherche du gibier blessé

      G

      permis général (comprenant tous les types de permis, à l'exception du permis S)

      S

      chasse spéciale au sanglier

Art. 4

Prix des permis et autres taxes

1

Catégories des preneurs de permis:

      a)

      chasseurs domiciliés et établis dans le canton (ci-après: VS);

      b)

      chasseurs domiciliés et établis hors du canton mais ayant été domiciliés en Valais durant au moins 10 années (ci-après: VS 10+);

      c)

      chasseurs domiciliés et établis dans un autre canton (ci-après: CH);

      d)

      chasseurs domiciliés à l'étranger (ci-après: Hors CH).

2

Prix des permis par type:

      Permis

      VS

      VS 10+

      CH

      Hors CH

      A

      Fr. 945.-

      Fr. 1'590.-

      Fr. 2'235.-

      Fr. 3'505.-

      B

      Fr. 600.-

      Fr. 1'110.-

      Fr. 1'620.-

      Fr. 2'620.-

      A+B

      Fr. 1'345.-

      Fr. 2'347.-

      Fr. 3'350.-

      Fr. 5'400.-

      C

      Fr. 165.- (+ Fr. 150.-)*

      Fr. 247.-**

      Fr. 330.-**

      Fr. 660.-**

      E

      Fr. 100.- (+ Fr. 150.-)*

      Fr. 150.-**

      Fr. 200.-**

      Fr. 400.-**

      R

      Fr. 25.-

      Fr. 25.-

      Fr. 25.-

      Fr. 25.-

      G

      Fr. 1'420.-

      Fr. 2'487.-

      Fr. 3'555.-

      Fr. 5'730.-

      S

      Fr. 220.- (+ Fr. 150.-)*

      Fr. 330.-**

      Fr. 440.-**

      Fr. 880.-**

* Taxe de base supplémentaire si le permis est acheté isolément sans A, B ou A+B

** Ne peut être acheté sans permis A, B ou A+B

3

Autres taxes et/ou émoluments:

      a)

      prime assurance responsabilité civile

      Fr. 25.-

      b)

      carnet de contrôle perdu durant l’exercice de la chasse:

      1.

      permis A, B ou A+B

      Fr. 250.-

      2.

      permis C, E ou S

      Fr. 50.-

      c)

      taxe non membre d’une diana

      Fr. 100.-

      d)

      tuplicata du permis de chasse

      Fr. 10.-

      e)

      carte d'invité

      Fr. 200.-

4

Dès le 50e permis, les chasseurs bénéficient du demi-tarif.

5

Le SCPF rétrocède le montant de 25 francs au titulaire d'un permis R, qui peut justifier d'avoir effectué au moins une recherche selon l'article 37 alinéa 6 du présent arrêté, lors de la saison de chasse pour laquelle le permis lui a été délivré.

6

Le droit spécial perçu pour la promotion de la santé et la prévention des maladies, selon l’arrêté fixant le barème du droit spécial perçu pour la promotion de la santé et la prévention des maladies est inclus. Cet émolument est dû une seule fois, lors de la délivrance du premier permis.

Art. 5

Supplément pour non-membre

1

Pour tout chasseur non-membre d'une Diana affiliée à la Fédération Valaisanne des Sociétés de Chasse (ci-après: FVSC), il est perçu lors de la délivrance du permis un supplément de 100 francs, en compensation du travail effectué par les Dianas et la FVSC en collaboration avec le canton. Ce montant est restitué à la FVSC.

Art. 6

Délivrance des permis

1

Les permis de chasse sont délivrés par le Service de la chasse, de la pêche et de la faune (ci-après: SCPF). Celui qui entend valider son permis de chasse doit retourner à cette instance le formulaire officiel de commande dûment rempli et accompagné de tous les justificatifs demandés, au plus tard pour le 21 août. Cette échéance du 21 août est également valable pour les commandes de permis effectuées en ligne.

2

Celui qui n’a pas reçu le formulaire de commande au 1er août ou qui souhaite des renseignements peut s’adresser au SCPF.

3

Toute commande de permis A, B, A+B et G émise après le 21 août fera l'objet d'une facturation de 50 francs. Le cachet du timbre postal fait foi. Pour les commandes formulées avec le formulaire papier, cette taxe fera l’objet d’une facture et pour les commandes en ligne elle sera automatiquement imputée sur le prix du permis.

4

Le permis R peut être requis par toute personne disposant d'un certificat de capacité de chasser équivalent à celui du permis de chasse valaisan.

Art. 7

Carte d'invité

1

La délivrance de la carte d’invité est sollicitée exclusivement par le chasseur porteur du permis valaisan qui en assume les frais. Le formulaire de commande de cette carte peut être téléchargé sur le site internet du SCPF[2].

2

Le formulaire de commande de la carte d’invité doit être transmis au SCPF avec tous les justificatifs requis au plus tard deux semaines avant l’ouverture de la chasse haute.

3

Sous réserve de l'article 23 alinéa 4 RexChP, l’invité est autorisé à prélever le cerf, le chevreuil, le chamois, la marmotte, le sanglier et les petits prédateurs autorisés durant les périodes des permis A et B, selon les dispositions spécifiques à ces espèces et pour autant que le contingent attribué au chasseur qui a sollicité l’invitation le permette.

4

Sitôt le gibier abattu, le chasseur invité doit inscrire la bête en question sur le tableau de contrôle de sa carte d’invité. De même, le chasseur hôte enregistre son annonce dans le contingent du gibier concerné, à la rubrique idoine de la carte d’invité de son carnet de contrôle.

5

Il incombe au chasseur qui a sollicité l’invitation d’informer son invité sur les bases légales régissant la chasse en Valais, et sur les particularités inhérentes au permis en cours lors de l’exercice du droit de chasse délivré.

6

Il revient au chasseur qui a sollicité l’invitation de retourner au SCPF la carte d’invité ainsi que son propre carnet de contrôle, au plus tard pour l’échéance fixée.

Art. 8

Dates d'ouvertures et durées

1

L’ouverture de l’exercice de la chasse 2021-2022 est fixée au lundi 20 septembre 2021.

2

Les dates d’ouvertures pour l’exercice de la chasse 2021-2022 et l’exercice de la chasse 2022-2023 figurent dans l’annexe 1.

Art. 9

Carte de chasse interactive du SCPF

1

La carte de chasse interactive du SCPF[3] (ci-après: carte de chasse), sur la base de la carte 1:25'000, comporte les différentes couches relatives aux périmètres et éléments en lien avec la pratique de la chasse, à savoir:

      a)

      les zones chassables et protégées;

      b)

      le réseau routier;

      c)

      les terrains d’essai de chiens;

      d)

      les unités et sous-unités de gestion;

      e)

      les secteurs de gardiennages;

      f)

      les limites des communes.

2

Sur la carte de chasse, les périmètres des zones protégées suivent des éléments marquants du paysage (routes, chemins, cours d'eau, etc.). En l’absence d'une délimitation visible, ces limites sont signalées par un balisage dans le terrain.

3

En cas de litige, les limites et les éléments définis sur la carte de chasse font foi.

Art. 10

Gibiers contingentés

1

Le chasseur peut tirer au maximum le nombre de pièces suivantes:

      Espèces

      Nombre de pièce

      La marmotte

      5 pièces (sous réserve des prescriptions particulières de l'annexe 2)

      Le lièvre variable

      2 pièces (maximum 1 par jour)

      Le lièvre brun

      4 pièces (maximum 1 par jour)

      Le tétras lyre

      6 pièces (maximum 1 par jour)

      Le lagopède

      6 pièces (maximum 2 par jour)

      La bécasse des bois

      15 pièces (maximum 2 par jour)

      Les canards autorisés

      illimités (maximum 6 pièces par jour)

      Le cerf

      selon les précisions des art. 13 et 14 du présent arrêté

      Le chamois

      selon les précisions des art. 13, 17 et 18 du présent arrêté

      Le chevreuil

      selon les précisions des art. 13, 19, 20, 21, 22 et 23 du présent arrêté

      Le sanglier

      selon les précisions des art. 13 et 28 du présent arrêté

2

Sous réserve de dispositions particulières, tous les droits de tir sont personnels et incessibles.

Art. 11

Contrôle du gibier - Généralités

1

Le chasseur qui a abattu un cerf, un chevreuil, un chamois ou un sanglier le présente le jour même du tir au garde-faune du secteur où le tir a eu lieu.

2

Les animaux protégés ou non autorisés doivent être annoncés au garde-faune du secteur où le tir a eu lieu, et présentés immédiatement par le chasseur lui-même.

3

Avant de déplacer l’animal, le chasseur doit inscrire de manière lisible toutes les rubriques du carnet de contrôle, en lien avec l’animal abattu.

4

Si le gibier ne peut pas être présenté le jour même au lieu de contrôle, le chasseur doit en informer par téléphone le garde-faune.

5

Si pour des raisons topographiques une pièce de gibier autorisé de l’espèce cerf ne peut être transportée entière, le chasseur peut la découper sur place. Au préalable, il doit en informer le garde-faune du secteur et convenir avec lui des modalités de contrôle.

6

Dans le cas où il s’agit d’une pièce de gibier non autorisé de l’espèce cerf, le garde-faune doit être informé; celui-ci fixe les modalités de contrôle et de la possibilité de découper ce gibier.

7

Pendant la chasse haute le garde-faune n’a pas l’obligation de contrôler les gibiers en dehors des postes de contrôle et des horaires annoncés.

8

L'organisation des postes de contrôle est du ressort du SCPF. Après la chasse haute, les postes de contrôle n’étant plus en fonction, le chasseur est tenu de contacter par téléphone et aussitôt que possible le garde-faune pour convenir avec lui des modalités de présentation du gibier abattu.

9

La présentation d’un gibier congelé est interdite.

Art. 12

Perte du carnet de contrôle

1

Sous réserve de force majeure, la perte du carnet de contrôle des permis A/B/A+B ou G donne lieu à la perception d’une taxe de 250 francs. En cas de perte du carnet de contrôle des permis C/E/S, la taxe est de 50 francs.

2

Un montant de 150 francs est perçu sous forme d’un procès-verbal de contravention lorsque suite à un rappel et sans motivation, le carnet de contrôle A/B/A+B ou G n’est pas renvoyé au SCPF dans le délai fixé. En cas de récidive, les montants sont majorés.

3

Un montant de 50 francs est perçu sous forme d’un procès-verbal de contravention lorsque suite à un rappel et sans motivation, le carnet de contrôle C/E/S n’est pas renvoyé au SCPF dans le délai fixé. En cas de récidive, les montants sont majorés.

Art. 13

Permis A
    a) Chasse haute, généralités

1

Le permis A autorise le chasseur à tirer avec l’arme à canon rayé les animaux suivants:

      a)

      le cerf, selon les dispositions des articles 14, 15 et 16;

      b)

      le chamois, selon les dispositions des articles 17 et 18;

      c)

      la chevrette selon les dispositions de l’article 19;

      d)

      le sanglier, à l’exception de la laie allaitante;

      e)

      la marmotte;

      f)

      les petits prédateurs: le renard et le blaireau.

Art. 14

b) Chasse au cerf

1

Le contingent de bêtes autorisées est le suivant:

      a)

      1 cerf mâle de 2 ans et plus;

      b)

      1 cerf mâle fourché bas de 2 ans et plus;

      c)

      1 daguet chétif (longueur moyenne des bois, pivot compris égale ou inférieure à 25cm ou poids vidé égal ou inférieur à 70kg);

      d)

      2 biches ou 2 bichettes, ou 1 biche et 1 bichette;

      e)

      les faons: contingent illimité.

2

Les animaux suivants sont protégés:

      a)

      le daguet non chétif;

      b)

      le daguet fourché haut ou couronné haut.

Art. 15

c) Chasse au cerf dans les volets de réserves

1

En cas de nécessité et dans le but d’atteindre les objectifs du plan de tir du cerf, des volets dans les districts francs cantonaux (ci-après: DFC) peuvent être ouverts à la chasse au cerf.

2

Dans ces volets, seul le tir des biches, des bichettes, des faons et du daguet chétif est autorisé.

3

Les volets des DFC sont publiés sur la carte de chasse.

Art. 16

d) Tirs complémentaires du cerf

1

Si la chasse ordinaire ne permet pas d'atteindre le prélèvement du plan de tir établi, le gardiennage est chargé d’effectuer les tirs complémentaires requis.

2

Si l’importance des tirs complémentaires à réaliser dépasse les capacités du gardiennage, le SCPF peut confier tout ou partie de ces tirs complémentaires aux porteurs des permis A, A+B et G.

3

Les modalités d’organisation de ces tirs complémentaires sont de la compétence du SCPF.

4

Lorsque ces tirs complémentaires sont confiés aux chasseurs, les modalités y relatives seront publiées dans le Bulletin officiel.

Art. 17

e) Modalités de la chasse au chamois

1

Le contingent de base autorisé est le suivant:

      a)

      2 chamois adultes, à savoir 1 bouc et 1 chèvre ou 2 chèvres (dont 1 seule de 2,5 ans);

      b)

      1 éterle (mâle ou femelle).

2

Un 4e chamois est autorisé pour le chasseur qui a obtenu un contingent bonus, selon les précisions de l’alinéa 3 de cet article.

3

Le contingent bonus est confirmé par le garde-faune sur présentation des bêtes suivantes:

      a)

      l’éterle mâle dont le poids est égal ou inférieur à 14kg;

      b)

      l’éterle femelle dont le poids est égal ou inférieur à 13kg;

      c)

      la chèvre âgée de 11,5 ans et plus;

      d)

      le chamois adulte dont le poids est égal ou inférieur à 16kg.

4

Le contingent bonus permet de prélever les bêtes suivantes:

      a)

      l'éterle chétif mâle ou femelle (poids égal ou inférieur à 14kg);

      b)

      la chèvre de 3,5 ans et plus;

      c)

      le bouc de 3,5 ans et plus.

5

Le tir d’une chèvre allaitante supprime le droit au tir d’une deuxième chèvre.

6

Le tir d’un éterle mâle fort (poids égal ou supérieur à 17kg) supprime définitivement le droit de tir du bouc. Si le droit de tir du bouc (adulte) a déjà été utilisé, la situation est assimilée à une erreur de tir.

7

Le chasseur qui abat un chamois non autorisé ne peut plus prélever le contingent bonus, même s’il tire un chamois au sens de l’alinéa 3 de cet article. D’autre part, le chasseur perd le droit à la catégorie qu’il souhaitait prélever. Dès lors il inscrit le chamois abattu, dans le carnet de contrôle sous la rubrique correspondant à la catégorie convoitée.

Art. 18

f) Prescriptions particulières pour la chasse au chamois

1

Les périmètres soumis à des prescriptions particulières pour la chasse au chamois figurent sur la carte de chasse.

2

Pour les sous-unités de chamois 1.1, 1.2 et 1.3 les prescriptions particulières suivantes s’appliquent:

      a)

      dans ces sous-unités, le chasseur peut tirer 1 éterle chétif (mâle égal ou inférieur à 14kg / femelle égal ou inférieur à 13kg) et 1 chèvre âgée de 11,5 ans et plus;

      b)

      le chamois abattu dans ces sous-unités ne donne pas droit à un contingent bonus. De surcroit, un contingent bonus provenant d’un prélèvement réalisé ailleurs ne peut être concrétisé dans ces sous-unités.

3

Pour les sous-unités de chamois 2.2 et 6.3 les prescriptions particulières suivantes s’appliquent:

      a)

      dans ces sous-unités, les boucs de 2,5 à 4,5 ans sont protégés (contingent de base et réalisation du bonus).

4

Pour les sous-unités de chamois 4.1 et 4.2 les prescriptions particulières suivantes s’appliquent:

      a)

      dans ces sous-unités, le bouc de 2,5 ans est protégé (contingent de base et réalisation du bonus).

5

Pour les sous-unités de chamois 10.4 et 10.5, les prescriptions particulières suivantes s’appliquent:

      a)

      dans ces sous-unités, tous les éterles et les chamois de 2,5 ans mâles et femelles sont protégés (contingent de base et réalisation du bonus).

6

En cas d’erreur de tir, les dispositions à l’article 44 RexChP s’appliquent. De surcroît le chasseur perd le droit à son contingent. Lors du contrôle, le garde-faune lui supprime les droits de tir dont il dispose encore.

Art. 19

g) Chasse du chevreuil pendant la chasse haute

1

Le porteur du permis A, A+B ou G est autorisé à tirer 2 chevrettes non allaitantes durant toute la chasse haute. Le chasseur qui a abattu 1 chevrette allaitante, 1 faon de chevreuil ou 1 brocard, perd son contingent chevrette. Lors du contrôle, le garde-faune lui supprime les droits de tir dont il dispose encore.

Art. 20

Permis B
    a) Chasse basse, généralités

1

Le permis B autorise le chasseur à tirer avec l’arme à canon lisse les animaux suivants:

      a)

      le chevreuil;

      b)

      le lièvre brun et variable et le lapin de garenne;

      c)

      le tétras-lyre, le lagopède et la bécasse (ci-après: chasse à l'arrêt);

      d)

      le sanglier, à l’exception de la laie allaitante;

      e)

      le petit gibier à plume: la corneille noire et mantelée, le corbeau freux, le grand corbeau, la pie, le geai, la tourterelle turque et le pigeon ramier;

      f)

      les petits prédateurs: le renard, le blaireau, la martre, la fouine.

Art. 21

b) Modalités de la chasse au brocard

1

La chasse au brocard se pratique les 3 premières semaines, le mardi et le samedi.

2

Le chasseur dispose d'un contingent de base de 2 brocards.

3

Un chasseur peut céder le contingent dont il dispose encore à un autre chasseur titulaire d'un permis B. Les 2 chasseurs doivent être présents simultanément sur le terrain de chasse et sur le lieu du tir pour inscrire l’animal avant de le déplacer.

4

Le chasseur qui, lors de la chasse au brocard, abat 1 chevrette ou 1 faon de chevreuil, perd son contingent brocard. Lors du contrôle, le garde-faune lui supprime les droits de tir dont il dispose encore.

Art. 22

c) Chasse particulière au chevreuil

1

Le chasseur porteur du permis B, A+B ou G est autorisé à prélever 2 faons de chevreuil ou 1 faon et 1 chevrette exclusivement dans la zone de chasse particulière.

2

La zone de chasse particulière dans laquelle le prélèvement du faon et de la chevrette est autorisé, est définie sur la carte de chasse.

3

Dans les DFC, parties de DFC ou DFC mixtes qui sont englobées dans la zone de chasse particulière, le prélèvement du faon ou de la chevrette est possible,à l’exception des DFC mixtes n° 29, 30, 31, 32, 33, 37 et 44 ainsi que les DFC n° 98, 101, 118 et 119.

4

La chasse dans la zone de chasse particulière au chevreuil est autorisée les 3 samedis successifs qui suivent la fin de la chasse au brocard; le tir est à réaliser exclusivement avec l’arme et la munition autorisées au sens de l'article 30 RexChP.

5

Durant les 3 jours susmentionnés, en plus du faon de chevreuil et de la chevrette, le chasseur est en droit de chasser, avec l'arme à canon lisse, toutes les espèces autorisées durant la chasse basse, à teneur de l’article 20, lettres b à f du présent arrêté. Néanmoins ces espèces ne peuvent pas être chassées dans les DFC, parties de DFC ou DFC mixtes situés dans cette zone de chasse particulière.

6

Dans les secteurs de la zone de chasse particulière qui sont situés sur la plaine du Rhône, les prescriptions de sécurité définies à l’article 34 alinéas 4 et 5 du présent arrêté restent applicables.

7

Comme la zone de chasse particulière englobe des secteurs urbanisés, une grande attention doit être portée au strict respect de l’article 32 alinéa 2 RexChP.

8

Le prélèvement d'une chevrette allaitante n'est pas sanctionné. Le tir d'une deuxième chevrette, allaitante ou non, est taxé selon l'article 44 RexChP.

9

En cas d’erreur de tir, le chasseur perd le droit à son contingent. Lors du contrôle, le garde-faune lui supprime les droits de tir dont il dispose encore.

Art. 23

d) Tirs complémentaires du chevreuil

1

Si la chasse ordinaire au chevreuil ne permet pas d'atteindre le sexe ratio minimal du plan de tir réalisé, le SCPF peut confier tout ou partie de ces tirs complémentaires aux porteurs des permis A+B, B et G.

2

Les modalités d’organisation de ces tirs complémentaires sont de la compétence du SCPF.

3

Lorsque ces tirs complémentaires sont confiés aux chasseurs, ils sont informés des modalités via la carte de chasse et selon une directive publiée sur le site internet du SCPF, la semaine précédant l’ouverture de cette chasse.

Art. 24

e) Chasse au lièvre brun et variable et lapin de garenne

1

La chasse est autorisée à partir du 5 octobre 2021 jusqu'au 25 novembre 2021.

2

Les dispositions relatives à l'utilisation des chiens selon l'article 32 du présent arrêté sont applicables.

Art. 25

f) Chasse à l'arrêt

1

La chasse à l'arrêt se pratique:

      a)

      dès le 16 octobre 2021, sans jours de trêve, jusqu'au 30 octobre 2021;

      b)

      dès le 2 novembre 2021, les jours autorisés du permis B, jusqu'au 25 novembre 2021.

2

Du 16 au 30 octobre, la restriction de l’utilisation des véhicules à moteur définie par l’article 35 du présent arrêté est applicable uniquement pendant les jours de chasse où la chasse au brocard est également autorisée.

3

Les dispositions relatives à l'utilisation des chiens selon l'article 32 du présent arrêté sont applicables.

Art. 26

Permis C - Chasse au gibier d’eau

1

La chasse au gibier d'eau se pratique:

      a)

      dès le 2 novembre 2021, les jours autorisés du permis B, jusqu'au 30 novembre 2021;

      b)

      dès le 1er décembre 2021 sans jour de trêve, jusqu'au 31 janvier 2022.

2

Ce permis donne le droit d'abattre, avec l'arme à canon lisse, le grèbe huppé, la foulque macroule, le cormoran et les canards sauvages autorisés par la LChP, ainsi que les corvidés et les petits prédateurs chassables selon l’article 27 du présent arrêté.

3

Pendant la durée de la chasse au gibier d'eau, le chasseur ne peut se trouver avec une arme chargée qu'à proximité immédiate des cours d'eau ouverts à la chasse.

4

Cette chasse est ouverte sur le Rhône et les cours d’eau de la plaine de l'embouchure de la Gamsa jusqu'au Bouveret (passerelle sur le Rhône; il est interdit de tirer de cette passerelle). Sous réserve des prescriptions particulières de l'annexe 2.

5

Les dispositions relatives à l'utilisation des chiens selon l'article 32 du présent arrêté sont applicables.

Art. 27

Permis E - Chasse aux petits prédateurs

1

Le permis E donne le droit de tirer le blaireau (jusqu'au 15 janvier), la martre et la fouine (jusqu’au 15 février) et le renard (jusqu’à fin février), selon les conditions suivantes:

      a)

      pour la chasse au terrier:

      1.

      les chasseurs doivent s'annoncer au moins 24 heures à l'avance au garde-faune du secteur, en précisant le lieu, les chasseurs accompagnants et le moment de la chasse,

      2.

      le chien ne peut être engagé que pour pénétrer dans le terrier. Les chiens qui chassent hors des terriers sont interdits;

      b)

      pour la chasse à l'affût:

      1.

      les porteurs du permis E ne peuvent pratiquer la chasse à l’affût que dans un rayon routier de 30km autour de leur résidence,

      2.

      le lieu d'affût doit être signalé 24 heures à l'avance au garde-faune du secteur qui convient des modalités d’annonce. Tout changement doit être communiqué dans le même délai,

      3.

      le chasseur ne peut pas rejoindre son lieu d’affût avant 16h00; pour ce faire il doit emprunter le chemin le plus court reliant son domicile à son lieu d’affût; la chasse prend fin au plus tard une heure avant le lever du soleil,

      4.

      le changement du lieu d’affût durant la même soirée de chasse est interdit. En quittant son poste le chasseur met fin à la chasse du jour,

      5.

      le tir depuis l’intérieur d’un véhicule stationné à l’emplacement de l’affût est autorisé,

      6.

      sous réserve d'une autorisation du garde-faune, l’utilisation de sous-produits animaux[4] en guise d’appâts est interdite;

      c)

      le chasseur a l’obligation de déposer les animaux abattus dans un centre pour déchets carnés.

Art. 28

Permis S
    a) Chasse spéciale au sanglier, généralités

1

Ce permis est réservé aux chasseurs domiciliés en Valais, sauf pour les porteurs du permis A, B, A+B ou G.

2

Cette chasse se pratique dans des zones délimitées sur la carte de chasse. Au maximum 75 chasseurs peuvent pratiquer la chasse dans une zone.

3

Les armes autorisées sont celles qui correspondent aux armes à canon rayé utilisées pour la chasse haute.

4

La chasse se pratique en groupe. Un chef de groupe est responsable des formalités administratives, selon la directive disponible sur le site internet du SCPF.

5

En plus du sanglier, le chasseur a le droit d'abattre le renard et le blaireau (le blaireau jusqu'au 15 janvier).

Art. 29

b) Chasse spéciale au sanglier, pratique de la chasse

1

La chasse au sanglier se pratique exclusivement en groupe de 8 à 15 chasseurs, entre 08h00 et 17h00:

      a)

      les 4 premiers samedis, elle s’exerce sur la totalité des zones de chasse spéciales aux sanglier, et sur toutes les catégories de bêtes autorisées;

      b)

      pour les 4 samedis suivants, les modalités de chasse sont fixées par le SCPF, en fonction des objectifs à atteindre et des résultats déjà acquis. Ces modalités seront signifiées aux intéressés, via les chefs de groupes.

Art. 30

Erreurs de tir

1

Les erreurs de tir sont traitées selon les dispositions de l'article 44 RexChP.

2

En cas de récidives pour des faits similaires, le cas est traité au moyen d'une contravention avec amende et facturation de la valeur de l'animal.

Art. 31

Essais de chiens - Généralités

1

Les chiens autorisés sont précisés à l’article 33 RexChP.

2

Les dispositions relatives aux essais de chiens sont précisées à l’article 34 RexChP.

3

Les essais de chiens dans les terrains d’essai, hors du mois d'août, doivent être annoncés au garde-faune du secteur au moins 24 heures à l'avance.

4

Lorsque le sol est uniformément recouvert de neige les essais de chiens sont interdits.

5

Les périmètres des zones d’essai de chiens sont représentés sur la carte de chasse. La liste exhaustive et les prescriptions particulières figurent à l'annexe 3.

Art. 32

Chiens - Exigences et utilisations pendant la chasse

1

Permis B:

      a)

      pour la chasse au lièvre pratiquée après la chasse au chevreuil, il est exigé d’engager au minimum 1 chien pour 4 chasseurs;

      b)

      pour la chasse à l'arrêt, il est exigé d’engager au minimum 1 chien d'arrêt ou 1 chien rapporteur de gibier pour 2 chasseurs.

2

Permis C: il est exigé d'engager au minimum 1 chien qui rapporte depuis un plan d’eau, pour 3 chasseurs.

3

Permis E: seuls des teckels ou des chiens terriers de petite taille sont autorisés.

4

Permis S:

      a)

      les seules races de chiens autorisés dans le cadre du permis S sont les chiens reconnus au sens à l’article 33 RexChP dont la hauteur au garrot ne dépasse pas 42cm;

      b)

      les chiens peuvent être lâchés dès 08h30 et pour autant qu’au moins une trace fraîche de sanglier ait été repérée. Le lâché est aussi possible lorsqu’un ou plusieurs sangliers ont pu être localisés dans un massif forestier ou dans un secteur bien circonscrit;

      c)

      lorsqu’une couche de neige de plus de 15cm d’épaisseur recouvre le sol, il est interdit de laisser courir les chiens librement ou ceux-ci doivent impérativement être tenus en laisse.

Art. 33

Zones de sécurité

1

Le tir avec l’arme à canon rayé est interdit pendant la chasse haute:

      a)

      Oberwald - Gerental: du pont Unterwasser, limité d'une part par les Gorneri et le Gerenwasser, d'autre part par la route jusqu'au pont qui conduit dans le Gerental;

      b)

      Oberwald: Pischenwald entre le pt 1368 - Le Rhône - Goneriwasser - Unterwassern;

      c)

      Oberwald - Ulrichen: entre la route cantonale et le chemin forestier conduisant d’Oberwald jusqu’à Zum Loch-Aegina, pt 1358;

      d)

      Ulrichen - Niederwald: côté droit de la vallée, entre la route cantonale et le Rhône; côté gauche de la vallée entre le Rhône et le chemin forestier;

      e)

      Bieligermatte et Zeiterbode comme suit: du pont Ritzibrigge en suivant la route forestière qui traverse le camping jusqu’au pt 1326 (bifurcation), en descendant cette route jusqu’à la courbe en épingle (balisage); d’ici en ligne droite sur la route qui passe à coté des cibles du stand de tir (balisage), en suivant cette route jusqu’à Zeit pt 1284, et en continunant jusqu’à la Selkingerbrücke;

      f)

      Niederwald - Steinhaus: entre le pont du Rhône à Niederwald et le pont du Rhône à Milihalte - Rufibach, entre la route forestière Niederwald-Steinhaus et la route cantonale;

      g)

      au lieu-dit Guldersand, dans la zone sise entre le Rhône et la voie de chemin de fer FO depuis le pont FO "Nussbaum" jusqu’au pont FO de Grengiols, y compris la place de parc VBB;

      h)

      sur tout le territoire de la société Suisse des explosifs de Gamsen, y compris dans un cercle de 200m autour de cette zone;

      i)

      Viège: depuis le pont de Viège, suivre la route cantonale jusqu'à Neubrück; de ce point, gagner, sur la rive opposée, une route de campagne et la suivre jusqu’au pont de Viège (point de départ);

      j)

      Saas-Fee: dans la région Plattjen (Gämsweg - Waldweg - Forststrasse) il est interdit de tirer entre 09h00 et 16h00;

      k)

      Kalpetran: du Killerhofbrücke jusqu’à Emdbach le tir par-dessus la Mattervispa et les voies MGB est interdit;

      l)

      Randa - Täsch: de l’embouchure du Birchbach dans la Vispa en remontant ce cours d’eau jusqu’à la fenêtre de déviation, de ce point en suivant le chemin pédestre jusqu’au Schalibach, en descendant cette rivière dans la Vispa, de là en suivant cette rivière jusqu’au pont du Schali; de là suivre la route jusqu’à la route cantonale «maison Bärgfriede». Puis suivre la route cantonale jusqu’au Birchbach pour finalement suivre ce cours d’eau jusqu’au point initial;

      m)

      Zermatt/Zär Bänä: de la Mattervispa, monter le couloir Leimragraben jusqu’à la route Riedstrasse. Suivre la route Riedstrasse jusqu'à la bifurcation avec le chemin de l'AHV en dessus de l'hôtel Cervin. Suivre ce chemin jusqu'à la voie de chemin de fer GGB. Suivre celle-ci en montant jusqu’au pont Findelbrücke et de là descendre le Findelbach jusqu’à la Vispa, puis en aval de la Vispa jusqu’au point de départ;

      n)

      Gampel-Bratsch - Steg-Hohtenn: le tir d’une rive à l’autre est interdit de l’usine électrique de Steg en remontant la Lonza jusqu’à Goppenstein;

      o)

      Les Haudères (Sanières): depuis l’intersection du torrent descendant des Coulayes avec la route de Molignon; puis par cette route vers Molignon - les Haudères - les Sanières jusqu’aux Coulayes; de là en descendant le torrent jusqu’au point initial;

      p)

      Riddes - Bieudron: le tir contre le mont depuis la plaine, les vignes et les vergers est interdit entre le torrent d’Econe et la STEP de Bieudron;

      q)

      Ardève - Chamoson – Leytron: le tir contre le mont depuis la plaine et les vignes est interdit dans tout le périmètre de l’Ardève;

      r)

      les Marécottes (Salvan): 200m de part et d’autre de la voie ferrée, depuis la gare des Marécottes jusqu’à la dernière habitation du hameau de la Medetta;

      s)

      dans les places de camping et de sport.

2

Le tir avec l’arme à canon lisse est interdit pendant la chasse basse:

      a)

      Zermatt/Zär Bänä: de la Mattervispa, monter le couloir Leimragraben jusqu’à la route Riedstrasse. Suivre la route Riedstrasse jusqu'à la bifurcation avec le chemin de l'AHV en dessus de l'hôtel Cervin. Suivre ce chemin jusqu'à la voie de chemin de fer GGB. Suivre celle-ci en montant jusqu’au pont Findelbrücke et de là descendre le Findelbach jusqu’à la Vispa, puis en aval de la Vispa jusqu’au point de départ;

      b)

      Loèche-les-Bains: du croisement du Bennonggrabens et du Römerweg pt 1404 descendre le chemin pédestre passant devant le restaurant Bodmenstübli jusqu’au Russengraben; suivre le cours d’eau du Russengraben jusqu’à l’intersection avec le chemin culturel Varen - Leukerbad, suivre ce chemin vers l’intérieur de la vallée jusqu’au Bennonggraben, remonter ces couloirs jusqu’au pont vers le Römerweg, point initial;

      c)

      du chemin du Bouillet pt 566 en suivant la route des vignes du Perrec, suivre le bisse du Ricard jusqu’au parking de la Ferme des Crétillons. De là, descendre la route de Briey jusqu’à la route de la gravière et suivre la route qui mène au village de Chalais en passant par les Zittes. Depuis le croisement avec la route de la Bourgeoisie remonter cette route jusqu’au point initial;

      d)

      les Marécottes (Salvan): 200m de part et d’autre de la voie ferrée, depuis la gare des Marécottes jusqu’à la dernière habitation du hameau de la Medetta;

      e)

      dans les places de camping et de sport.

3

Dans ces zones, il est interdit de prendre des postes et de tirer; il est également interdit de tirer par-dessus ces zones.

Art. 34

Autres prescriptions de sécurité

1

Pour tous les déplacements avec un moyen de transport motorisé ou non, l'arme doit être déchargée et rangée dans une housse de protection fermée. En l'absence d'une housse de protection, l'arme doit être démontée.

2

En action de chasse, les déplacements avec une arme à feu chargée ne sont autorisés que pour des trajets effectués à pieds.

3

Dans la plaine du Rhône, le tir à balle avec arme à canon rayé est en principe interdit, à l’exception de celui mentionné à l’alinéa suivant.

4

Sur une largeur maximale de 250 mètres dès le pied du coteau, un tir dans la direction du talus est toléré à la condition impérative de l’absence de toute voie de communication sur la ligne de tir.

5

Dans la plaine du Rhône, l’utilisation de la cartouche à balle pour arme à canon lisse est interdite.

6

Le tir avec une arme à canon lisse est interdit de chaque côté de l'autoroute à compter du grillage de fermeture vers l'extérieur sur une bande de 50 mètres de largeur. Cette interdiction vaut également pour les périmètres des gouilles entièrement clôturés situés le long de l’autoroute.

7

Pour la chasse à l’affût, la distance maximale de tir à balle avec une arme à canon rayé est fixée à 100 mètres et le lieu d’affût sera autorisé pour autant qu’une butte sécurisant le tir soit présente.

Art. 35

Utilisation des routes et chemins pour l’exercice de la chasse, généralités

1

La circulation est autorisée sur toutes les routes et chemins cantonaux, communaux, agricoles, d’alpages et forestiers, de la classe 1 à 5 (selon Swisstopo[5]).

2

Le chasseur qui utilise une route communale, agricole ou forestière, pour laquelle une restriction de circulation est homologuée et signalée, le fait sous sa propre responsabilité.

3

Les pistes liées à l’exploitation d’une remontée mécanique qui ont été construites exclusivement pour exploiter ces domaines ne sont pas considérées comme routes autorisées.

4

L’utilisation des routes communales, agricoles ou forestières n’est autorisée que si tous les chasseurs peuvent les utiliser. Dans le cas contraire, ces routes sont énumérées comme routes interdites dans l’annexe 5 du présent arrêté.

5

L’utilisation des routes dont l’usage est régulé par une barrière ou un dispositif ad hoc est autorisée uniquement si la barrière ou le dispositif reste ouvert durant les 5 premières semaines de chasse.

6

Le déplacement via une route implantée hors du territoire suisse pour revenir chasser en Valais est interdit.

Art. 36

Utilisation des véhicules à moteur

1

L’utilisation de véhicules à moteur, par le titulaire d’un permis de chasse valide, pour l’exercice de la chasse, avec ou sans arme, comme conducteur ou passager, est réglée comme il suit durant les 5 premières semaines de chasse:

      a)

      libre sur le réseau routier colorié en rouge sur la carte de chasse;

      b)

      libre sur le reste du réseau routier, y compris les routes colorées en orange pour la traversée de réserve, entre 20h00 et 06h30 et entre 11h00 et 17h00 durant la chasse haute et entre 19h00 et 07h30 et entre 11h00 et 16h00 durant la chasse au brocard;

      c)

      autorisée sous conditions sur toutes les routes énumérées dans l’annexe 5 du présent arrêté, et sous réserves des prescriptions particulières fixées par les communes;

      d)

      interdite sur toutes les routes énumérées dans l’annexe 5 du présent arrêté.

2

Pour le transport des ongulés abattus, sur les routes autorisées sous conditions et les routes interdites, l'utilisation d'un véhicule à moteur est autorisée sous réserve d’une annonce préalable au garde-faune du secteur qui fixe les modalités. En l'occurrence, une fois le transport terminé, le véhicule peut regagner l'emplacement où il se trouvait au début de l'opération.

3

Le chasseur qui met fin à sa chasse doit inscrire dans son carnet de contrôle l’heure exacte de départ et la description de la route utilisée jusqu’à la prochaine route rouge.

4

Pour la traversée de district franc, seules sont autorisées les routes rouges ou orange sur la carte de chasse; tout arrêt sur ces routes est interdit.

5

Après la clôture de la chasse au brocard, l’utilisation des routes, sous réserve de la signalisation routière homologuée, est libre.

Art. 37

Contrôle du tir et recherche du gibier blessé

1

Tout animal sur lequel le chasseur a tiré doit être recherché. La recherche d’indice est menée par le tireur.

2

Si l’animal sur lequel il a tiré ne tombe pas sur place, le tireur doit, immédiatement après le tir et de façon claire, marquer le lieu où il se trouvait pour lâcher son coup de feu, puis se rendre à l’emplacement de l’animal pour y rechercher consciencieusement des indices de blessures, en suivant notamment la direction de fuite du gibier.

3

En présence d’un indice de blessure, le tireur doit marquer l’emplacement de l’animal au moment du tir, la direction de fuite, les indices retrouvés, et faire appel à un conducteur de chien de rouge, titulaire d'un permis de chasse valable pour la chasse concernée ou d'un permis R. Si le tireur est lui-même conducteur de chien de rouge, il peut effectuer lui-même la recherche.

4

Toute recherche d’un animal blessé doit préalablement être annoncée par téléphone au garde-faune. Sitôt la recherche terminée, le garde-faune est informé du résultat.

5

La recherche dans un district franc est à effectuer selon les dispositions y relatives à l’article 45 RexChP.

6

A l’issue de l’engagement, le conducteur du chien est tenu de remplir le protocole de recherche et de le remettre au garde-faune.

Art. 38

Permis R, recherche du gibier blessé, généralités

1

Pour la recherche, le conducteur de chien de rouge peut utiliser librement une arme autorisée selon l’article 29 RexChP, qu’il choisit en fonction du gibier qu’il doit rechercher.

2

L’animal retrouvé est inscrit sur le contingent du chasseur.

3

Les modalités de la recherche sont convenues avec le garde-faune du secteur, notamment l’utilisation du véhicule, les conditions de la recherche dans les districts francs et le transport du gibier retrouvé.

Art. 39

Utilisation de moyens aériens

1

L’utilisation d’un aeronef avec ou sans occupant pour l'exercice de la chasse ou le transport du gibier est interdite.

Art. 40

Réserves

1

Les DFC, les districts francs fédéraux (ci-après: DFF) et les réserves fédérales d'oiseaux d'eau et migrateurs d'importance nationale et internationale (ci-après: OROEM), ainsi que les zones de protection partielle, figurent sur la carte de chasse.

2

Dans les DFF et OROEM, tout type de chasse est interdit.

3

Sous réserve des dispositions contraires et de l’annexe 4 du présent arrêté, tout type de chasse est interdit dans les DFC et les DFC mixtes.

4

Lorsqu'un chasseur domicilié dans un district franc n’a pas de possibilité de quitter son domicile par le réseau routier rouge ou orange pour se livrer à la chasse et rentrer à son domicile, il a besoin d’une autorisation du SCPF. Pour les autres résidences utilisées à des fins de chasse, une autorisation du SCPF est indispensable. Le SCPF fixe les modalités notamment l’itinéraire et les horaires de déplacement, ainsi que les conditions de détention des armes à feu.

5

Les zones de protection pour marmottes et gibier d’eau ne sont pas représentées sur la carte de chasse; celles-ci sont décrites à l’annexe 2 du présent arrêté.

6

A l'exception des DFC mixtes, tout arrêt est interdit dans les DFC, DFF et OROEM lors des traversées et déplacements autorisés.

Art. 41

Pièges

1

Pour l'exercice de la chasse, quel que soit le type de permis, l'usage de pièges est interdit.

Art. 42

Concours de trophées de la FVSC

1

Le chasseur qui a abattu dans le canton une pièce de gros gibier présentant un beau trophée peut prendre part au concours des trophées valaisan et intercantonal selon les conditions fixées par le règlement de la FVSC et des associations faîtières suisses, à condition de la présenter encore dans la peau au garde-faune du secteur.

2

Pour le dépôt des trophées aucune correspondance ne sera transmise aux chasseurs.

Art. 43

Prime de renard et de blaireau

1

Pour chaque preneur de permis, le SCPF ristourne à la FVSC un montant de 20 francs permettant à cette dernière de rembourser une prime de 15 francs par renard et de 20 francs par blaireau abattus durant l'exercice de la chasse et le cas échéant, les frais d'élimination des déchets carnés, y relatifs.

2

Pour toucher ces montants, le chasseur doit remettre au garde-faune de son secteur, dans les dix jours qui suivent la fermeture du permis respectif, les deux pattes avant du renard et/ou du blaireau, les justificatifs des éliminations des déchets carnés, ainsi que son carnet de contrôle. Ils fourniront par la même occasion leurs références bancaires ou postales.

3

Sitôt les données relatives aux tirs enregistrées, le SCPF transmet les éléments à la FVSC qui est responsable des versements de ces montants.

4

Les éventuelles réclamations relatives à ces montants sont à formuler auprès de la FVSC.

Art. 44

Inscription pour l’action bouquetin

1

Le chasseur qui s’intéresse à la régulation du bouquetin doit s’inscrire lors de la commande du permis de chasse. L’inscription n’est possible que pour le chasseur, membre d’une Diana, qui a commandé un permis A, A+B, B ou G.

2

L’inscription en dehors de la commande du permis de chasse est exclue.

3

Une directive du SCPF fixe le détail des modalités concernant la régulation du bouquetin.

Art. 45

Dispositions finales

1

Le département en charge de la chasse pourvoit à l'exécution du présent arrêté.

2

Afin de garantir l’exercice de la chasse nécessaire à la régulation des populations de gibier, afin de prévenir les dommages aux forêts de protection et aux cultures, préserver les habitats et la diversité des espèces, l’effet suspensif d’un éventuel recours contre cet arrêté est retiré.

  RCV RO/AGS 2021-076

  Annexes

Annexe A1: Annexe 1 à l'article 8 de l’arrêté sur l'exercice de la chasse en Valais 2021-2022

Annexe A2: Annexe 2 aux articles 10, 26 et 40 de l’arrêté sur l'exercice de la chasse en Valais 2021-2022

Annexe A3: Annexe 3 à l’article 31 de l’arrêté sur l’exercice de la chasse en Valais 2021-2022

Annexe A4: Annexe 4 à l'article 40 de l’arrêté sur l'exercice de la chasse en Valais 2021-2022

Annexe A5: Annexe 5 aux articles 35 et 36 de l’arrêté sur l'exercice de la chasse en Valais 2021-2022


text:
922.150

  Règlement
  sur l'administration et l'utilisation du fond cantonal relatif au financement des dommages causés par la faune sauvage

  du 19.09.2012 (état 01.10.2012)

  Le Conseil d'Etat du Canton du Valais

    vu l’article 57 alinéa 2 de la Constitution cantonale;

    vu l’article 9 de la loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton du 24 juin 1980;

    vu l’article 43 de la loi sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages du 30 janvier 1991 (Loi sur la chasse, LcChP);

    sur la proposition du Dèpartement des transports, de l’équipement et de l’environnement,

  décide:

Art. 1

But

1

Le fond sert à réaliser les buts fixés par la loi sur la chasse dans les domaines de la prévention et de l’indemnisation des dégâts aux cultures causés par la faune sauvage.

2

Les ressources provenant de ce fond sont notamment utilisées pour indemniser les dégâts causés par la faune sauvage ainsi que pour financer les moyens de prévention mis en œuvre pour diminuer ces dégâts.

Art. 2

Ressources

1

Le fond est alimenté par une contribution annuelle fixée par le Conseil d’Etat compte tenu des prélèvements opérés l’année précédentes et provenant des permis de chasse encaissés (art.15 al. 1 let. d LcChP), par le produit des amendes, des confiscations et des dévolutions à l’Etat (art. 49 LcChP), ainsi que par la participation de la Confédération au remboursement des indemnités versées pour des dégâts imputables aux espèces protégées.

2

Le fond est géré par le Département des finances.

Art. 3

Administration

1

L’utilisation de ressources provenant du fond est de la compétence exclusive du Service de la chasse, de la pêche et de la faune (SCPF).

2

Les montants accordés et prélevés doivent être inscrits dans les budgets du SCPF.

Art. 4

Abrogation

1

Le présent règlement abroge et remplace le règlement concernant la réparation des dégâts causés par le gibier du 9 janvier 1968.

Art. 5

Entrée en vigueur

1

Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 2012.

  RCV BO/Abl. 39/2012