text: 0.973.221.41  RO 2010 5133Traduction1Accord-cadreentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Bulgarie concernant la mise en œuvre du programme de coopération helvético-bulgare visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’Union européenne élargieConclu le 7 septembre 2010Entré en vigueur par échange de notes le 25 octobre 2010 (Etat le 1er janvier 2013)1 Traduction du texte original anglais.Le Conseil fédéral suisse(ci-après «la Suisse»)etle Gouvernement de la République de Bulgarie(ci-après «la Bulgarie»),ci-après collectivement dénommées «les Parties»,conscients de l’importance de l’élargissement de l’Union européenne (ci-après «UE») pour la stabilité et la prospérité en Europe,prenant acte de la solidarité de la Suisse avec les efforts déployés par l’UE pour réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’UE,s’appuyant sur la bonne coopération menée précédemment entre les deux pays,tenant compte des relations amicales entre les deux pays,désireux de renforcer ces relations et la coopération fructueuse entre les deux pays,entendant favoriser la poursuite du développement économique et social en Bulgarie,considérant que le Conseil fédéral suisse a exprimé, dans l’Addendum du 25 juin 2008 (ci-après «l’Addendum») au Mémorandum d’entente signé avec la Communauté européenne2 le 27 février 2006 (ci-après «le Mémorandum d’entente»), l’intention de la Suisse d’augmenter sa contribution initiale de 1 000 000 000 de francs (un milliard de francs) à la réduction des disparités économiques et sociales au sein de l’UE élargie d’une contribution complémentaire de 257 000 000 de francs (deux cent cinquante-sept millions de francs) en faveur de la Bulgarie et de la Roumanie,sont convenus de ce qui suit:2 Non publié au RO.Art. 1 Définitions  Aux fins du présent Accord-cadre:–le terme «contribution» désigne la contribution financière non remboursable allouée par la Suisse à la Bulgarie;–l’expression «programme de coopération helvético-bulgare» désigne le programme bilatéral destiné à mettre en œuvre le présent Accord-cadre;–l’expression «mesure d’appui» désigne un projet, un fonds thématique, le mécanisme de financement de la préparation de projets, le fonds d’assistance technique ou d’autres activités conjointes;–le terme «projet» désigne un projet ou un programme spécifique, le terme «programme» englobant un ensemble de différents projets consacrés à un thème commun ou poursuivant des objectifs communs;–l’expression «fonds thématique» désigne un mécanisme de subventionnement destiné à financer des activités dans un domaine spécifique ou réservé à un groupe spécifique de bénéficiaires;–le terme «activité» désigne l’assistance spécifique fournie dans le cadre d’un fonds thématique afin de soutenir, entre autres, des projets, des bourses d’études, des partenariats et le transfert de connaissances;–le terme «engagement» désigne l’affectation d’un certain montant de la contribution à une mesure d’appui convenue entre les Parties;–l’expression «accord de projet» désigne un accord entre les Parties et, le cas échéant, d’autres Parties contractantes, sur la mise en œuvre d’un projet convenu entre les Parties;–l’expression «accord concernant un fonds thématique» désigne un accord entre les Parties et, le cas échéant, d’autres Parties contractantes, sur la mise en œuvre d’un fonds thématique convenu entre les Parties;–la dénomination «Service national de coordination» (SNC) désigne le service bulgare chargé de coordonner le programme de coopération helvético-bulgare;–l’expression «organisme intermédiaire» désigne toute entité de droit public ou privé désignée par le SNC, qui agit sous la responsabilité du SNC ou qui s’acquitte d’obligations au nom du SNC dans le cadre des projets mis en œuvre par les «agences d’exécution»;–l’expression «organisme intermédiaire suisse» désigne toute entité de droit public ou privé chargée par la Suisse de gérer un fonds thématique;–l’expression «autorité de paiement» désigne l’institution au sein du Ministère bulgare des finances qui assure, du côté bulgare, un contrôle financier approprié sur le programme de coopération helvético-bulgare;–l’expression «autorité d’audit» désigne l’institution au sein du Ministère bulgare des finances qui est responsable, du côté bulgare, du contrôle exercé sur l’utilisation des ressources financières du programme de coopération helvético-bulgare;–l’expression «agence d’exécution» désigne toute entité de droit public ou privé, ou toute organisation reconnue par les Parties, mandatée pour mettre en œuvre des mesures d’appui;–l’expression «accord de mise en œuvre» désigne un accord entre le SNC et/ou l’organisme intermédiaire et l’agence d’exécution chargée de la mise en œuvre d’un projet;–l’expression «accord de mandat» désigne un accord passé entre la Suisse, l’organisme intermédiaire suisse et/ou, le cas échéant, l’agence d’exécution chargée de la mise en œuvre d’un fonds thématique;–l’expression «mécanisme de financement de la préparation des projets» désigne le dispositif de soutien financier à la préparation des propositions de projet final;–l’expression «fonds d’assistance technique» désigne le fonds constitué pour financer les tâches que les autorités bulgares effectuent en sus et qui sont exclusivement destinées à la gestion de la contribution;–l’expression «subvention globale» désigne un fonds constitué dans un but clairement défini au sein d’un fonds thématique et destiné à financer de petites activités de manière efficiente.Art. 2 Objectifs  1.  Les Parties entendent promouvoir la réduction des disparités économiques et sociales au sein de l’UE élargie au moyen de mesures d’appui qu’elles conviennent d’un commun accord et qui sont conformes au Mémorandum d’entente et au cadre conceptuel du programme de coopération helvético-bulgare, tel qu’exposé à l’annexe 13 du présent Accord-cadre.2.  Le présent Accord-cadre a pour objectif d’établir un cadre de règles et de procédures applicables à la planification et à la mise en œuvre de la coopération entre les Parties.3 Les annexes 1 à 5 ne sont pas publiées au RO.Art. 3 Montant de la contribution  1.  Aux fins de réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’UE élargie, la Suisse accepte d’allouer une contribution non remboursable d’un montant maximal de 76 000 000 de francs (septante-six millions de francs suisses) à la Bulgarie pour une période d’engagement de cinq ans et une période de paiement de dix ans, à compter de la date d’approbation de la contribution par le Parlement suisse, soit le 7 décembre 20094.2.  Les Parties acceptent les soumissions de propositions finales de mesures d’appui pour l’engagement de fonds jusqu’à deux mois avant l’échéance de la période d’engagement.3.  Les fonds non engagés durant la période d’engagement ne seront plus disponibles pour le programme de coopération helvético-bulgare.4 FF 2009 8289Art. 4 Champ d’application  Les dispositions du présent Accord-cadre s’appliquent aux mesures d’appui nationales ou transnationales financées ou cofinancées par la Suisse, menées avec des organismes multilatéraux et d’autres donateurs, réalisées par une agence d’exécution et convenues d’un commun accord entre les Parties.Art. 5 Utilisation de la contribution  1.  La contribution est utilisée pour financer des mesures d’appui et peut revêtir les formes suivantes:a)assistance financière, y compris subventions, lignes de crédit, fonds de garantie, participations au capital et prêts;b)assistance technique.2.  La contribution est utilisée conformément aux objectifs, principes, stratégies, priorités géographiques et priorités thématiques exposés dans le cadre conceptuel à l’annexe 1.3.  Cinq pour cent de la contribution sont utilisés par la Suisse pour couvrir les frais d’administration du présent Accord-cadre. Ces frais comprennent, entre autres, les dépenses de personnel et les honoraires de consultants, ainsi que les dépenses d’infrastructure administrative, de missions, de suivi et d’évaluation.4.  La part de la contribution versée sous forme de subventions ne peut dépasser 60 pour cent du montant total des coûts subventionnables pour une mesure d’appui, à l’exception des mesures d’appui bénéficiant d’un financement supplémentaire sous forme de dotations budgétaires de la part d’instances nationales, régionales ou locales, auquel cas la contribution ne peut toutefois dépasser 85 pour cent du montant total des coûts subventionnables. Les mesures d’appui servant d’assistance technique ou destinées à renforcer les institutions, les mesures d’appui mises en œuvre par des organisations non gouvernementales ainsi que l’assistance financière bénéficiant au secteur privé (lignes de crédit, garanties, participations au capital et à des emprunts) peuvent être entièrement financés par la contribution.5.  Ne sont pas subventionnables les coûts suivants: dépenses encourues par toutes les parties avant la signature de l’accord concernant la mesure d’appui considérée, intérêts sur la dette, achat de biens fonciers ou immobiliers et taxe sur la valeur ajoutée récupérable visée à l’art. 7 du présent Accord-cadre.Art. 6 Coordination et procédures  1.  Pour maximiser l’impact des mesures d’appui et éviter les doubles emplois ou les chevauchements avec les projets financés par le biais des fonds structurels ou de cohésion ou de toute autre source de financement, les Parties assurent une coordination efficace et échangent toutes les informations requises à cet effet.2.  Toute la correspondance échangée entre les Parties, y compris les rapports et les documents concernant les mesures d’appui, est rédigée en anglais.3.  Chaque mesure d’appui fait l’objet d’un accord (accord de projet, accord concernant un fond thématique, p. ex.), qui définit les termes et les conditions de l’aide allouée ainsi que les rôles et les responsabilités des Parties contractantes.4.  En principe, il incombe à la Bulgarie d’identifier les projets qui seront financés par la contribution, tandis que la Suisse se charge des fonds thématiques. La Suisse peut également proposer à la Bulgarie des projets à financer par la contribution, y compris des projets d’organisations multilatérales, nationales ou transnationales. Les règles et les procédures de sélection et de mise en œuvre des mesures d’appui sont définies dans les annexes 1 à 5 du présent Accord-cadre.5.  Toutes les mesures d’appui requièrent l’approbation de la Bulgarie et de la Suisse. Les Parties attachent une grande importance au suivi, à l’évaluation et à l’audit des mesures d’appui et du programme de coopération helvético-bulgare dans son ensemble. La Suisse, ou toute tierce partie mandatée par ses soins, est habilitée à inspecter, surveiller, passer en revue, auditer et évaluer toutes les activités et procédures liées à la mise en œuvre des mesures d’appui financées par la contribution, de la manière jugée appropriée par la Suisse. La Bulgarie fournit toutes les informations requises ou utiles à cette fin et prend, ou fait prendre, toutes les dispositions nécessaires au bon déroulement de tels mandats.6.  Dès l’entrée en vigueur du présent Accord-cadre, la Bulgarie ouvre un compte bancaire distinct sur lequel seront versés les fonds provenant de la contribution suisse. Les intérêts nets cumulés seront communiqués chaque année à la Suisse. Les subventions alimentant les fonds thématiques gérés directement par un organisme intermédiaire suisse ou par une agence d’exécution, de même que les frais administratifs de la Suisse mentionnés à l’art. 5, par. 3, du présent Accord-cadre ne sont pas gérés par l’intermédiaire de ce compte.7.  Les procédures de paiement des projets et des fonds thématiques sont exposées dans l’annexe 3 et l’annexe 4 respectivement.8.  Le SNC institue un comité de suivi, qui est chargé de contrôler la mise en œuvre du programme de coopération helvético-bulgare.Art. 7 Taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes ou charges  1.  La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est uniquement considérée comme une dépense subventionnable si son paiement incombe véritablement et définitivement à l’agence d’exécution. La TVA n’est pas considérée comme subventionnable lorsqu’elle est récupérable d’une quelconque manière, même si elle n’est en réalité pas récupérée par l’agence d’exécution ou par le destinataire final.2.  Les autres prélèvements, taxes ou charges, en particulier les taxes directes et les contributions de sécurité sociale sur les salaires et les traitements donnant droit à un financement, ne constituent des dépenses subventionnables que si leur paiement incombe véritablement et définitivement à l’agence d’exécution ou à l’organisme intermédiaire.Art. 8 Rencontres annuelles et rapports  1.  Les Parties conviennent de tenir des rencontres annuelles, afin d’assurer la bonne mise en œuvre du programme de coopération helvético-bulgare. La première rencontre a lieu au plus tard 18 mois après la signature du présent Accord-cadre.2.  La Bulgarie organise les rencontres en collaboration avec la Suisse. Un mois avant chaque rencontre, le SNC présente un rapport annuel consolidé couvrant l’ensemble du programme de coopération helvético-bulgare. Ce rapport comprend en particulier les points énumérés dans l’annexe 2, mais ne s’y limite pas.3.  Dans les trois mois suivant le dernier versement régi par le présent Accord-cadre, la Bulgarie soumet à la Suisse un rapport final évaluant la réalisation des objectifs du programme de coopération helvético-bulgare et un bilan financier final de l’utilisation de la contribution, ce bilan se fondant sur les audits financiers des mesures d’appui,Art. 9 Autorités compétentes  1.  La Bulgarie a autorisé sa Direction chargée du suivi des fonds de l’UE, au sein du Conseil des ministres, à agir en son nom en tant que SNC pour le programme de coopération helvético-bulgare. Le SNC assume la responsabilité globale pour la gestion de la contribution en Bulgarie. La Bulgarie a autorisé le Ministère des finances à agir en son nom en tant qu’autorité de paiement et autorité d’audit.2.  La Suisse a autorisé:–le Département fédéral des affaires étrangères, agissant par le truchement de la Direction du développement et de la coopération (DDC) et–le Département fédéral de l’économie5, agissant par le truchement du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO)à agir en son nom afin de mettre en œuvre le programme de coopération helvético-bulgare.Les mesures d’appui sont confiées à l’une ou l’autre institution en fonction de leurs domaines de compétence respectifs.3.  L’Ambassade de Suisse à Sofia sert de point de contact au SNC pour tout ce qui concerne l’information officielle relative au programme de coopération helvético-bulgare. Les échanges quotidiens entre les autorités compétentes peuvent être entretenus directement.5 Actuellement: Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (voir RO 2012 3631). Art. 10 Intérêt commun  Les Parties partagent un intérêt commun à lutter contre la corruption, car elle porte atteinte à la bonne gestion des affaires publiques et à l’utilisation appropriée des ressources destinées au développement, et qu’elle compromet la concurrence loyale et ouverte fondée sur le prix et la qualité. Elles déclarent en conséquence joindre leurs efforts pour lutter contre la corruption et affirment en particulier que les actes consistant à se faire promettre ou à accepter un avantage pour agir ou omettre d’agir dans l’exécution d’un mandat ou d’un contrat attribué dans le champ d’application du présent Accord-cadre seront considérés comme inacceptables. Tout acte de ce genre constitue un motif suffisant pour dénoncer le présent Accord-cadre, résilier l’accord relatif à la mesure d’appui concernée, annuler la procédure d’adjudication ou les contrats en résultant, ou pour prendre toute mesure rectificative prévue par le droit applicableArt. 11 Dispositions finales  1.  Les annexes 1 à 5 font partie intégrante du présent Accord-cadre.2.  Tout litige susceptible de résulter de l’application du présent Accord-cadre doit être réglé par la voie diplomatique.3.  Le présent Accord-cadre entre en vigueur à la date de la notification confirmant la clôture, par les deux Parties, de leurs procédures d’approbation respectives. L’accord-cadre couvre une période d’engagement de cinq ans et une période de paiement de dix ans. Il a effet jusqu’à ce que le rapport final de la Bulgarie évaluant la réalisation de l’objectif du présent Accord-cadre soit présenté conformément à l’art. 8, par. 3. La période d’engagement débute conformément à l’art. 3, par. 1. Les Parties appliquent provisoirement le présent Accord-cadre à compter de la date de sa signature.4.  Tout amendement au présent Accord-cadre requiert la forme écrite, l’accord mutuel des Parties et l’observation de leurs procédures respectives. Tout amendement aux annexes 1 à 5 du présent Accord-cadre requiert la forme écrite et l’accord mutuel des autorités suisses mentionnées à l’art. 9 et d’une autorité désignée par le Gouvernement bulgare.5.  Le présent Accord-cadre peut être dénoncé en tout temps par l’une des Parties moyennant un préavis écrit de six mois exposant les motifs de sa décision. Avant de prendre une telle décision, les Parties entament un dialogue afin d’assurer que la décision en question se fonde sur des faits précis et vérifiés. En cas de dénonciation du présent Accord-cadre, ses dispositions continuent de s’appliquer aux divers accords concernant des mesures d’appui conclus avant la dénonciation. Les Parties fixent d’un commun accord toute autre conséquence de la dénonciation.Signé à Berne, le 7 septembre 2010, en deux exemplaires authentiques rédigés en anglais.Pour leConseil fédéral suisse:Doris LeuthardMicheline Calmy-ReyPour le Gouvernement de la République de Bulgarie:Tomislav Donchev


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.973.224.52  RO 1972 2693Texte originalAccord de consolidationentre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République du ChiliConclu le 28 juillet 1972Entré en vigueur par échange de notes le 11 septembre 1972 (Etat le 11  septembre 1972)Le Gouvernement de la Confédération suisseetle Gouvernement de la République du Chili,agissant en vertu des recommandations adoptées lors de la dernière réunion des représentants du Gouvernement chilien et des représentants des gouvernements des pays créanciers européens, du Canada, des Etats-Unis d’Amérique du Nord et du Japon, tenue les 17, 18 et 19 avril 1972 à Paris, en vue d’accorder une aide financière au Chili pour alléger sa balance des paiements,ont désigné leurs représentants:Le Gouvernement de la Confédération suisseMonsieur Fritz Rothenbühler, Ambassadeur, Délégué aux accords commerciaux,Le Gouvernement de la République du ChiliMonsieur Miguel Rioseco Espinoza, Ambassadeur du Chili à Berne, qui représente également la Caisse Autonome d’Amortissement de la Dette Publique (ci-après «la Caisse»), chargée par sa Loi Organique d’agir dans ce cas en représentation et au nom du Gouvernement du Chili et des Corporations débitrices chiliennes, de conclure des accords avec les créanciers et de signer les contrats respectifs,et sont convenus de ce qui suit:Art. 1 1. Tombent sous les dispositions du présent Accord les paiements chiliens en principal et intérêts, arrivés ou arrivant à échéance entre le 1er novembre 1971 et le 31 décembre 1972 au titre des crédits commerciaux garantis par la Confédération suisse, ayant fait l’objet d’un contrat conclu avant le 1er janvier 1971 et prévoyant des paiements échelonnés sur une période supérieure à un an.2. Le paiement des échéances définies à l’al. 1 du présent article se fera selon les stipulations contractuelles convenues entre créanciers suisses et débiteurs chiliens. Les paiements échus avant la date de signature du présent Accord et non encore transférés seront réglés sitôt après sa signature.Art. 2 Le Gouvernement suisse accorde à la Caisse, pour les échéances définies à l’art. premier du présent Accord, un crédit s’élevant à 70 % des paiements effectués aux créanciers suisses.Ce crédit ne pourra pas dépasser le montant de 20 millions de francs suisses.Art. 3 Le Gouvernement chilien s’engage à garantir la libre transférabilité des paiements relatifs aux crédits commerciaux mentionnés à l’article premier du présent Accord.Art. 4 Le Gouvernement suisse s’engage à mettre à la libre disposition de la Caisse, dans la mesure des paiements effectués aux créanciers suisses, le crédit prévu à l’art. 2 du présent Accord. A cet effet, il sera ouvert un compte «C» auprès de la Banque nationale suisse à Zurich, en faveur de la Caisse.Art. 5 La Caisse s’engage à payer sur le montant du capital figurant audit compte de crédit «C» un intérêt au taux de 5 % à partir du jour de la bonification. Les intérêts seront payés le 30 juin et le 31 décembre de chaque année, pour la première fois le 30 septembre 1973.Art. 6 La Caisse s’engage à rembourser le crédit accordé par le Gouvernement suisse en application de l’art. 2 du présent Accord en 13 semestrialités égales, le premier versement intervenant le 1er janvier 1975.Art. 7 Le paiement des intérêts et des amortissements se fera en francs suisses libres à la Banque nationale suisse, Zurich, agissant pour le compte de la Confédération suisse.Art. 8 La Caisse s’engage:a)à accorder à la Suisse un traitement qui ne sera pas moins favorable que celui qu’elle accordera éventuellement à tout autre pays créancier pour la consolidation de dettes de terme comparable;b)à informer le Gouvernement suisse des dispositions de tout accord de consolidation des dettes mentionnées à l’al. a) qu’elle viendrait à conclure.Art. 9 Le présent Accord entrera en vigueur sitôt que les deux Parties se notifieront réciproquement qu’il a été approuvé en vertu de leur législation interne.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent Accord.Fait à Berne, le 28 juillet 1972, en deux exemplaires, en langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi.Pour le Gouvernement de la Confédération suisse:Fritz RothenbühlerAmbassadeur, Délégué aux accords commerciauxPour le Gouvernement de la République du Chili et pour la Caisse Autonome d’Amortissement de la Dette Publique:Miguel Rioseco Espinoza Ambassadeur du Chili à Berne


text: 0.973.224.53  RO 1975 315Texte originalAccord de consolidationentre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République du ChiliConclu le 7 janvier 1975Entré en vigueur par échange de notes le 30 janvier 1975 (Etat le 30  janvier 1975)Le Gouvernement de la Confédération suisseetle Gouvernement de la République du Chili,agissant en vertu des recommandations adoptées lors de la dernière réunion des représentants du Gouvernement chilien et des représentants des gouvernements de pays créanciers européens, du Canada, des Etat-Unis d’Amérique du Nord et du Japon, tenue le 25 mars 1974 à Paris,ont désigné leurs représentants:Le Gouvernement de la Confédération suisseMonsieur Fritz Rothenbühler, Ambassadeur, Délégué aux accords commerciauxLe Gouvernement de la République du ChiliMonsieur Desiderio Herrera Gonzalez, Ambassadeur du Chili à Berne, qui repré-sente également la Caisse Autonome d’Amortissement de la Dette Publique (ci‑après «la Caisse»), chargée par sa Loi Organique d’agir dans ce cas en représentation et au nom du Gouvernement du Chili et des Corporations débitrices chiliennes, de conclure des accords avec les créanciers et de signer les contrats respectifs,et sont convenus de ce qui suit:Art. 1 1. Tombent sous les dispositions du présent Accord les paiements chiliens en principal et intérêts, arrivés à échéance entre le 1er janvier 1973 et le 31 décembre 1974 au titre des crédits commerciaux garantis par la Confédération suisse, ayant fait l’objet d’un contrat conclu avant le 31 décembre 1973 et prévoyant des paiements échelonnés sur une période supérieure à un an.2. Le paiement des échéances définies à l’al. 1 du présent article se fera selon les stipulations contractuelles convenues entre créanciers suisses et débiteurs chiliens. Les paiements échus avant la date de signature du présent Accord et non encore transférés seront réglés sitôt après son entrée en vigueur.Art. 2 Le Gouvernement suisse accorde à la Caisse, pour les échéances définies à l’article premier du présent Accord, un crédit s’élevant à 80 % des paiements effec-tués aux créanciers suisses. En outre, il accorde des facilités supplémentaires de trésorerie de 15 pour cent desdits paiements.Ces crédits ne pourront pas dépasser le montant de 23 millions de francs suisses.Art. 3 Le Gouvernement chilien s’engage à garantir la libre transférabilité des paiements relatifs aux crédits commerciaux mentionnés à l’article premier du présent Accord.Art. 4 Le Gouvernement suisse s’engage à mettre à la libre disposition de la Caisse, dans la mesure des paiements effectués aux créanciers suisses, les crédits prévus à l’art. 2 du présent Accord. A cet effet, il sera ouvert un compte «C1» auprès de la Banque nationale suisse à Zurich, en faveur de la Caisse.Art. 5 La Caisse s’engage à payer sur le montant du capital figurant audit compte de crédit «C 1» un intérêt au taux de 6,5 % à partir du jour de la bonification. Les intérêts seront payés le 30 juin et le 31 décembre de chaque année, pour la première fois le 30 juin 1975.Art. 6 La Caisse s’engage à rembourser les crédits accordés par le Gouvernement suisse en application de l’art. 2 du présent Accord à raison des pourcentages suivants de la dette des années 1973 et 1974: 5 % le 30 juin 197510 % le 30 juin 197680 % en 14 semestrialités égales, le premier versement intervenant le 1er janvier 1977.Art. 7 Le paiement des intérêts et des amortissements se fera en francs suisses libres à la Banque nationale suisse, Zurich, agissant pour le compte de la Confédération suisse.Art. 8 La Caisse s’engage:a)à accorder à la Suisse un traitement qui ne sera pas moins favorable que celui qu’elle accordera éventuellement à tout autre pays créancier pour la consolidation de dettes de terme comparable;b)à informer le Gouvernement suisse des dispositions de tout accord de con-solidation des dettes mentionnées à l’al. a) qu’elle viendrait à conclure.Art. 9 Le présent Accord entrera en vigueur sitôt que les deux Parties se notifieront réciproquement qu’il a été approuvé en vertu de leur législation interne.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent Accord.Fait à Berne, le 7 janvier 1975 en deux exemplaires, en langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi.Pour le Gouvernement de la Confédération suisse:Fritz RothenbühlerAmbassadeur, Délégué aux accords commerciauxPour le Gouvernement de la République du Chili et pour la Caisse Autonome d’Amortissement de la Dette Publique:Desiderio Herrera Gonzalez Ambassadeur du Chili à Berne


text: 0.973.224.54  RO 1976 808Texte originalAccord de consolidationentre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République du ChiliConclu le 11 février 1976Entré en vigueur par échange de notes le 18 mars 1976 (Etat le 18  mars 1976)Le Gouvernement de la Confédération suisseetle Gouvernement de la République du Chiliagissant en vertu des recommandations adoptées lors de la réunion multinationale du 6 mai 1975ont désigné leurs représentants:Le Gouvernement de la Confédération suisseMonsieur Fritz Rothenbühler, Ambassadeur, Délégué aux accords commerciauxLe Gouvernement de la République du ChiliMonsieur Desiderio Herrera Gonzalez, Ambassadeur du Chili à Berne, qui représente également la Caisse Autonome d’Amortissement de la Dette Publique (ci‑après «la Caisse»), chargée par sa Loi Organique d’agir dans ce cas en représentation et au nom du Gouvernement du Chili et des Corporations débitrices chiliennes, de conclure des accords avec les créanciers et de signer les contrats respectifs,et sont convenus de ce qui suit:Art. 1 1. Tombent sous les dispositions du présent Accord les paiements chiliens en principal et intérêts, arrivés à échéance entre le 1er janvier 1975 et le 31 décembre 1975 au titre des crédits commerciaux garantis par la Confédération suisse, ayant fait l’objet d’un contrat conclu avant le 31 décembre 1973 et prévoyant des paiements échelonnés sur une période supérieure à un an.2. Le paiement des échéances définies à l’al. 1 du présent article se fera selon les stipulations contractuelles convenues entre créanciers suisses et débiteurs chiliens. Les paiements échus avant la date de signature du présent Accord et non encore transférés seront réglés sitôt après son entrée en vigueur.Art. 2 Le Gouvernement suisse accorde à la Caisse, pour les échéances définies à l’article premier du présent Accord, un crédit s’élevant à 70 % des paiements effectués aux créanciers suisses. En outre, il accorde des facilités supplémentaires de trésorerie de 20 % desdits paiements.Ces crédits ne pourront pas dépasser le montant de 7 millions de francs suisses.Art. 3 Le Gouvernement chilien s’engage à garantir la libre transférabilité des paiements relatifs aux crédits commerciaux mentionnés à l’article premier du présent Accord.Art. 4 Le Gouvernement suisse s’engage à mettre à la libre disposition de la Caisse, dans la mesure des paiements effectués aux créanciers suisses, les crédits prévus à l’art. 2 du présent Accord. A cet effet, il sera ouvert un compte «C 2» auprès de la Banque nationale suisse à Zurich, en faveur de la Caisse.Art. 5 La Caisse s’engage à payer sur le montant du capital figurant audit compte de crédit «C 2» un intérêt au taux de 6,5 % à partir du jour de la bonification. Les intérêts seront payés le 30 juin et le 31 décembre de chaque année, pour la première fois le 30 juin 1976.Art. 6 La Caisse s’engage à rembourser les crédits accordés par le Gouvernement suisse en application de l’art. 2 du présent Accord à raison des pourcentages suivants de la dette de l’année 1975:10 % le 30 juin 197610 % le 30 juin 197770 % en 13 semestrialités égales, le premier versement intervenant le 1er janvier 1978.Art. 7 Le paiement des intérêts et des amortissements se fera en francs suisses libres à la Banque nationale suisse, Zurich, agissant pour le compte de la Confédération suisse.Art. 8 La Caisse s’engage:a)à accorder à la Suisse un traitement qui ne sera pas moins favorable que celui qu’elle accordera éventuellement à tout autre pays créancier pour la consolidation de dettes de terme comparable;b)à informer le Gouvernement suisse des dispositions de tout accord de consolidation des dettes mentionnées à l’al. a) qu’elle viendrait à conclure.Art. 9 Le Gouvernement chilien s’engage à payer un intérêt complémentaire de retard pour les créances suisses tombant sous l’accord conclu ce jour. Ledit intérêt est dû sur demande du créancier suisse et pour la période allant de l’échéance contractuelle à la date du règlement de la créance. Il sera versé au plus tard 30 jours après bonification sur compte de la «Caisse» auprès de la Banque nationale suisse, selon art. 4, du crédit de consolidation afférent à la créance réglée.Art. 10 Le présent Accord entrera en vigueur sitôt que les deux Parties se notifieront réciproquement qu’il a été approuvé en vertu de leur législation interne.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent Accord.Fait à Berne, le 11 février 1976, en deux exemplaires, en langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi.Pour le Gouvernement de la Confédération suisse:Fritz RothenbühlerAmbassadeur, Délégué aux accords commerciauxPour le Gouvernement de la République du Chili et pour la Caisse Autonome d’Amortissement de la Dette Publique:Desiderio Herrera Gonzalez Ambassadeur du Chili à Berne


text: 0.973.225.81  RO 2008 2387 Traduction1Accord-cadreentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Chypre concernant la mise en œuvre du programme de coopération helvético-chypriote visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’Union européenne élargieConclu le 20 décembre 2007Entré en vigueur par échange de notes le 2 mai 2008 (Etat le 2  mai 2008) 1 Texte original anglais. Le Conseil fédéral suisse(ci-après «la Suisse»)etle Gouvernement de la République de Chypre(ci-après «la République de Chypre»),ci-après collectivement dénommés «les Parties»,conscients de l’importance de l’élargissement de l’Union européenne (UE) pour la stabilité et la prospérité en Europe;prenant acte de la solidarité de la Suisse avec les efforts déployés par l’UE pour réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’UE;tenant compte des relations amicales entre les deux pays;désireux de renforcer ces relations et la coopération fructueuse entre les deux pays;entendant promouvoir davantage le développement économique et social en République de Chypre;considérant que le Conseil fédéral suisse a exprimé, dans un Mémoire d’entente signé avec la Communauté européenne2 le 27 février 2006 (ci-après «le Mémoire d’entente»), l’intention de la Suisse de contribuer à hauteur de 1 000 000 000 francs (un milliard de francs) à la réduction des disparités économiques et sociales au sein de l’UE élargie;sont convenus de ce qui suit:2 Non publié dans le RO.Art. 1 Définitions  Aux fins du présent Accord, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente:–le terme «contribution» désigne la contribution financière non remboursable allouée par la Suisse dans le cadre du présent Accord;–le terme «projet» désigne un projet ou un programme spécifique ou d’autres activités conjointes dans le cadre du présent Accord. Le terme «programme» s’applique à un ensemble composé de différents projets liés par un thème ou des objectifs communs;–le terme «engagement» désigne l’affectation d’un certain montant de la contribution à un projet convenu entre les Parties;–l’expression «accord de projet» désigne un accord entre les Parties et, le cas échéant, d’autres parties contractantes, sur la mise en œuvre d’un projet convenu entre les Parties;–la dénomination «Service national de coordination» (SNC) désigne l’unité chypriote en charge de coordonner le Programme de coopération helvético-chypriote;–l’expression «organisme intermédiaire» désigne toute entité de droit public ou privé qui agit sous la responsabilité du SNC ou qui s’acquitte de ses obligations au nom du SNC pour les projets mis en œuvre par les «agences d’exécution»;–l’expression «agence d’exécution» désigne toute autorité publique, toute société publique ou privée ou organisation reconnue par les Parties et mandatée pour mettre en œuvre un projet spécifique financé dans le cadre du présent Accord. Cette expression équivaut à celle de «bénéficiaire final» selon la terminologie de l’UE;–l’expression «accord de mise en œuvre» désigne tout accord entre le SNC et/ou l’organisme intermédiaire et l’agence d’exécution chargée de la mise en œuvre du projet.Art. 2 Objectifs  1.  Les Parties entendent promouvoir la réduction des disparités économiques et sociales au sein de l’UE élargie au moyen de projets qui sont convenus d’un commun accord entre les Parties et qui sont en conformité avec le Mémoire d’entente et le Cadre conceptuel pour le Programme de coopération helvético-chypriote, tel qu’exposé à l’annexe 13 au présent Accord.2.  Le présent Accord a pour objectif d’établir un cadre de règles et de procédures applicables à la planification et à la mise en œuvre de la coopération entre les Parties.3 Non publiée dans le RO.Art. 3 Montant de la contribution  1.  Aux fins de réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’UE élargie, la Suisse accepte d’allouer une contribution non remboursable d’un montant maximal de 5 988 000 francs (cinq millions neuf cent quatre-vingt-huit mille francs suisses) à la République de Chypre pour une période d’engagement de cinq ans et une période de paiement de dix ans, à compter de la date d’approbation de la contribution par le Parlement suisse, le 14 juin 2007.2.  La Suisse accepte les soumissions de propositions de projet final selon l’annexe 24, chap. 2.4, pour l’engagement ou le réengagement de fonds jusqu’à deux mois avant la fin de la période d’engagement.3.  Les fonds non engagés durant la période d’engagement ne seront plus disponibles pour le Programme de coopération helvético-chypriote.4 Non publiée dans le RO.Art. 4 Champ d’application  Les dispositions du présent Accord s’appliquent aux projets nationaux et/ou transnationaux qui sont financés ou cofinancés par la Suisse, menés avec des organismes multilatéraux et d’autres donateurs, réalisés par une agence d’exécution et convenus d’un commun accord entre les Parties.Art. 5 Utilisation de la contribution  1.  La contribution est utilisée pour financer des projets et peut revêtir la forme d’une assistance financière – incluant des subventions, des lignes de crédit, des fonds de garanties, des participations au capital, des prêts – et d’une assistance technique.2.  La contribution est utilisée conformément aux objectifs, principes, stratégies et priorités thématiques exposés dans le Cadre conceptuel à l’annexe 1.3.  Cinq pour cent de la contribution sont utilisés par la Suisse pour couvrir les frais d’administration du présent Accord. Sont inclus, entre autres, les dépenses de personnel et les honoraires de consultants, ainsi que les dépenses d’infrastructure administrative, de missions, de suivi et d’évaluation.4.  La contribution, versée sous forme de subventions, ne peut dépasser 60 % du montant total des coûts éligibles au projet, excepté pour les projets recevant un financement supplémentaire sous forme de dotations budgétaires de la part d’autorités nationales, régionales ou locales, auquel cas la contribution ne peut dépasser 85 % du montant total des coûts éligibles. Les projets de renforcement des institutions ou d’assistance technique, les projets mis en œuvre par des organisations non gouvernementales ainsi que l’assistance financière bénéficiant au secteur privé (lignes de crédit, garanties, participations au capital et à des emprunts) peuvent être entièrement financés par la contribution.5.  Ne sont pas éligibles à un octroi de subvention les coûts suivants: dépenses encourues avant la signature par toutes les Parties de l’accord de projet correspondant, intérêts sur la dette, achat de biens immobiliers et fonciers, coûts de personnel du gouvernement chypriote et taxe sur la valeur ajoutée récupérable visée à l’art. 7 du présent Accord.Art. 6 Coordination et procédures  1.  Pour maximiser l’impact des projets et éviter tout doublon ou chevauchement avec les projets financés au moyen des fonds structurels ou de cohésion ou de toute autre source de financement, les Parties assurent une coordination efficace et partagent toutes les informations requises à cet effet.2.  Toute la correspondance échangée entre les Parties, y compris les rapports et les documents de projet, est rédigée en anglais.3.  De manière générale, chaque projet fait l’objet d’un accord de projet qui expose les termes et les conditions de l’aide allouée ainsi que les rôles et les responsabilités des parties contractantes.4.  La République de Chypre est responsable d’identifier les projets qui seront financés par la contribution. La République de Chypre et la Suisse ont la possibilité de discuter des projets de façon proactive et de suggérer la préparation de projets. Les règles et procédures de sélection et de mise en œuvre des projets sont définies à l’annexe 2.5.  Tous les projets requièrent le soutien de la République de Chypre et l’approbation de la Suisse. Les Parties attachent une grande importance au suivi, à l’évaluation et à l’audit des projets et du Programme de coopération helvético-chypriote, tel que le stipule l’annexe 2. La Suisse, ou tout tiers mandaté par ses soins, est habilitée à inspecter, surveiller, passer en revue, auditer et évaluer toutes les activités et procédures liées à la mise en œuvre des projets financés par la contribution, de la manière jugée appropriée par la Suisse. La République de Chypre fournit toutes les informations requises ou utiles à cette fin et prend – ou fait prendre – toutes les dispositions permettant le bon déroulement de tels mandats.6.  Dès l’entrée en vigueur du présent Accord, la République de Chypre ouvre à la Banque centrale de la République de Chypre un compte bancaire distinct sur lequel seront versés les fonds reçus de la contribution suisse. Les frais administratifs de la Suisse mentionnés à l’art. 5, par. 3, du présent Accord ne sont pas gérés par l’intermédiaire de ce compte. Les intérêts nets cumulés sont crédités au compte bancaire ouvert à la Banque centrale de la République de Chypre et font l’objet d’une communication annuelle à la Suisse.7.  Les procédures de paiement sont exposées à l’annexe 2, chap. 4, du présent Accord.Art. 7 Taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes ou charges  1.  La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est uniquement considérée comme une dépense éligible si elle est véritablement et définitivement supportée par l’agence d’exécution. La TVA n’est pas considérée comme éligible lorsqu’elle est récupérable d’une quelconque manière, même si en réalité elle n’est pas récupérée par l’agence d’exécution ou par le destinataire final.2.  Les autres prélèvements, taxes ou charges, en particulier les taxes directes et les contributions de sécurité sociale sur les salaires et traitements ne constituent de dépenses éligibles que si elles sont véritablement et définitivement supportées par l’agence d’exécution.Art. 8 Rencontres annuelles et rapports  1.  Afin d’assurer la mise en œuvre effective du programme de coopération helvético-chypriote, les Parties conviennent d’organiser des rencontres annuelles. La première rencontre a lieu dans un délai maximal d’un an après le début de l’application du présent Accord.2.  La République de Chypre organise les rencontres en coopération avec la Suisse. Le SNC présente un rapport annuel un mois avant les rencontres. Ce rapport inclut de manière non exhaustive les points énumérés à l’annexe 2.3.  Au moment du dernier versement régi par le présent Accord, la République de Chypre soumet à la Suisse un rapport final évaluant la réalisation de l’objectif du présent Accord ainsi qu’un état financier final sur l’utilisation de la contribution, en se basant sur les audits financiers des projets.Art. 9 Autorités compétentes  1.  La République de Chypre a autorisé son Bureau de planification à agir en son nom en tant que SNC pour le programme de coopération helvético-chypriote. Le SNC a la responsabilité globale de la gestion de la contribution dans la République de Chypre, y compris celle de l’audit et du contrôle financier.2.  La Suisse a autorisé le Département fédéral des affaires étrangères, agissant par le truchement de la Direction du développement et de la coopération (DDC), à agir en son nom pour mettre en œuvre le Programme de coopération helvético-chypriote.3.  L’Ambassade de Suisse sert de point de contact au SNC pour tout ce qui concerne l’information officielle relative à la contribution. La communication quotidienne entre les autorités compétentes peut être entretenue directement.Art. 10 Intérêt commun  Les Parties partagent un intérêt commun à lutter contre la corruption, laquelle porte atteinte à la bonne gestion des affaires publiques et à l’utilisation appropriée des ressources destinées au développement, et compromet la concurrence loyale et ouverte fondée sur le prix et la qualité. Elles déclarent en conséquence joindre leurs efforts pour lutter contre la corruption et certifient, en particulier, que tout don ou paiement, toute rémunération ou tout avantage de quelque nature que ce soit, accordé ou proposé à qui que ce soit, directement ou indirectement, dans le but d’obtenir un mandat ou un contrat dans le cadre du présent Accord ou durant son exécution, sera considéré comme un acte illicite ou une pratique de corruption. Tout acte de la sorte constitue un motif suffisant pour dénoncer ou annuler le présent Accord, l’accord de projet concerné, la procédure d’attribution du marché ou les contrats en résultant, ou pour prendre toute mesure rectificative prévue par le droit applicable.Art. 11 Dispositions finales  1.  Les Annexes 1 et 2 font partie intégrante du présent Accord.2.  Tout litige susceptible de résulter de l’application du présent Accord doit être réglé par la voie diplomatique.3.  Tout amendement au présent Accord requiert la forme écrite, l’accord mutuel des Parties et l’observation de leurs procédures respectives. Tout amendement aux annexes 1 ou 2 du présent Accord requiert la forme écrite et l’accord mutuel des autorités compétentes visées à l’art. 9.4.  Le présent Accord peut être dénoncé en tout temps par l’une des Parties moyennant un préavis écrit de six mois. Dans ce cas, les dispositions du présent Accord continuent de s’appliquer aux accords de projet conclus avant la dénonciation du présent Accord. Les Parties fixent d’un commun accord toute autre conséquence de la dénonciation.5.  Le présent Accord entre en vigueur à la date de la notification confirmant la clôture, par les deux Parties, de leurs procédures d’approbation respectives. L’Accord couvre une période d’engagement de cinq ans et une période de paiement de dix ans. Il reste en application jusqu’à ce que le rapport final de la République de Chypre évaluant la réalisation de l’objectif du présent Accord soit soumis conformément à l’art. 8, par. 3. La période d’engagement débute conformément à l’art. 3, par. 1. Dans le cas où la période d’engagement débuterait avant l’entrée en vigueur du présent Accord, les Parties l’appliqueraient provisoirement à compter de la date de sa signature.Signé à Berne, le 20 décembre 2007, en deux exemplaires authentiques rédigés en anglais.Pour le Conseil fédéral suisse:Micheline Calmy-ReyDoris LeuthardPour le Gouvernement de la République de Chypre:Andreas Moleskis


text: 0.973.228.11  RO 1980 1123Traduction1Accordentre le Conseil fédéral suisse, représenté par l’Office fédéral des affaires économiques extérieures2, et la Korea Exchange Bank concernant l’ouverture de crédits de transfertConclu le 29 avril 1980Entré en vigueur le 29 avril 1980 (Etat le 29  avril 1980)1 Texte original allemand.2  Actuellement le «Secrétariat d’Etat à l’économie».Soucieux de permettre à la République de Corée l’acquisition de biens d’équipement et de services suisses en vue de son développement économique, le Conseil fédéral suisseetla Korea Exchange Banksont convenus de ce qui suit:Art. 1 Les dispositions du présent accord sont applicables aux livraisons suisses de biens d’équipement et de services pour le développement économique de la République de Corée et pour lesquelles une longue période d’amortissement se justifie, compte tenu des exigences inhérentes au développement.Art. 2 Le montant total des livraisons suisses de biens d’équipement et de services pouvant donner lieu à l’octroi de crédits de transfert est fixé à soixante millions de francs suisses. Les deux Parties Contractantes peuvent convenir de doubler ce montant.Art. 3 Sont considérés comme crédits de transfert au sens du présent accord les crédits ouverts par le consortium de banques suisses (désigné ci-après par «les banques suisses») à la Korea Exchange Bank. Ces crédits de transfert ont pour fonction exclusive de mettre à la disposition de la Korea Exchange Bank les montants en francs suisses à verser par les importateurs coréens aux fournisseurs suisses lors de l’expédition de marchandises ou lors de la prestation de services.Art. 4 Une convention spéciale est conclue entre les banques suisses d’une part et la Korea Exchange Bank, d’autre part, au sujet de l’ouverture des crédits de transfert en relation avec les livraisons de biens d’équipement et de services mentionnées à l’article premier du présent accord.Art. 5 Les crédits de transfert doivent se rapporter à des contrats de livraisons bien déterminés. Tous les contrats doivent être approuvés par les autorités compétentes suisses et coréennes.Art. 6 Pour toutes les affaires régies par le présent accord, la Korea Exchange Bank s’engage à verser au terme de l’échéance aux banques suisses, en francs suisses effectifs, les intérêts et le montant des remboursements contractuels résultant de l’octroi de ces crédits de transfert.Art. 7 Les banques suisses seront exemptes de tous impôts ou redevances fiscales coréens sur (ou en relation avec) les crédits de transfert soumis au présent accord, ainsi que sur les intérêts produits par ces crédits.Art. 8 Les autorités suisses compétentes faciliteront, dans les limites de leurs attributions légales, la conclusion de contrats de livraison.Art. 9 Le présent accord ne limite d’aucune façon les fournitures de biens d’équipement et de services suisses à la République de Corée à des conditions normales de paiement et de transfert, qui pourraient avoir lieu hors du cadre du présent accord.Art. 10 a) Le présent accord entre en vigueur le jour de sa signature.b) Chaque partie contractante peut signifier à tout moment à l’autre partie son intention de mettre fin à l’accord. Celui‑ci perd sa validité trois mois après la date de cette notification. Il reste cependant applicable à tous les contrats conclus pendant la durée de sa validité, jusqu’à leur complète exécution.Fait en deux exemplaires, à Berne, le 29 avril 1980, en langues allemande et anglaise. Les deux textes font également foi, mais, en cas de litige, le texte anglais prévaut.Pour leConseil fédéral suisse:Klaus JacobiPour la Korea Exchange Bank:Kwang‑Soo LeeProtocole d’application L’accord sur les crédits de transfert conclu entre le Conseil fédéral suisse, représenté par l’Office fédéral des affaires économiques extérieures3, et la Korea Exchange Bank est complété par la convention suivante:Art. 1 Les deux Parties sont convenues que les dispositions uniformes suivantes s’appliquent à toutes les affaires régies par l’accord précité:a)L’acheteur coréen paie au fournisseur suisse, en francs suisses libres et effectifs,aa)en cas de financement de livraisons particulières de biens d’équipe-ment,i)cinq pour cent de la valeur totale du contrat de livraison dès réception de la confirmation que le contrat de livraison a été agréé par les autorités suisses et coréennes mentionnées à l’art. 4 du présent protocole;ii)dix pour cent de la valeur totale de chaque livraison contre présentation des documents d’expédition;iii)quatre‑vingt‑cinq pour cent du montant de la facture de chaque livraison contre présentation de la facture et des documents d’expé-dition.bb)en cas de financement de projets,i)cinq pour cent de la valeur totale du contrat de livraison dès réception de la confirmation que le contrat de livraison a été agréé par les autorités suisses et coréennes mentionnées à l’art. 4 du présent protocole;ii)dix pour cent de la valeur totale de chaque livraison contre présentation des documents d’expédition;iii)quatre‑vingt‑cinq pour cent du montant de la facture de chaque livraison contre présentation de la facture et des documents d’expédition ou d’autres documents qui prouvent que des travaux ont été accomplis pour le projet.cc)en cas de financement de services,i)vingt pour cent de la valeur totale du contrat de livraison dès réception de la confirmation que le contrat de livraison a été agréé par les autorités suisses et coréennes mentionnées à l’art. 4 du présent protocole;ii)quatre‑vingt pour cent de la valeur totale du contrat de livraison selon les dispositions du contrat de livraison conclu entre le fournisseur suisse et l’acheteur coréen.b)La Korea Exchange Bank mettra à la disposition de l’acheteur coréen les montants en francs suisses, au cours du jour, requis pour les paiements mentionnés sous let. aa) i) et ii), let. bb) i) et ii) et sous let. cc) i) du présent article.c)Les paiements mentionnés sous let. aa)iii), let. bb)iii) et let. cc)ii) du présent article seront effectués au moyen de sommes directement imputées au débit de la Korea Exchange Bank.Art. 2 Les crédits de transfert sont remboursés de la manière suivante:a)en cas de financement de livraisons particulières de biens d’équipement conformément à l’art. 1, let. a)aa),–par tranches semestrielles égales et régulières dans les dix ans à compter du jour de l’expédition; la première tranche est due et payable six mois après cette date;b)en cas de financement de projets conformément à l’art. 1, let. a)bb),–par tranches semestrielles égales et régulières dans les dix ans; la première tranche est due et payable six mois après que les projets correspondants sont parvenus au stade du fonctionnement;c)en cas de financement de services conformément à l’art. 1, let. a)cc),–par tranches semestrielles égales et régulières dans les cinq ans; la première tranche est due six mois après la prestation des services;d)dans les cas mentionnés à l’art. 2 let. b) et c), le contrat de livraison devra en outre contenir une clause de durée maximale convenable qui entrera en vigueur dès que le contrat de livraison produira effet.Art. 3 En acceptant de soumettre une livraison déterminée à l’accord, les autorités des deux pays s’engagent à accorder toutes les autorisations nécessaires à la réalisation de l’affaire.Art. 4 Les autorités compétentes mentionnées à l’art. 5 de l’accord sont, pour la Suisse, l’Office fédéral des affaires économiques extérieures4, et pour la République de Corée, la Korea Exchange Bank.4  Actuellement: Secrétariat d’Etat à l’économie.Art. 5 Chacune de ces autorités peut, par l’intermédiaire de l’Ambassade de Suisse à Séoul, proposer qu’une livraison suisse de biens d’investissement ou de services déterminée soit soumise à l’accord. Une telle proposition et la réponse affirmative de l’autre autorité constituent une entente au sens de l’art. 5 de l’accord.Art. 6 Toutes les demandes de soumission à l’accord de contrats de livraison doivent être présentées aux autorités suisses compétentes selon l’article 4 du présent protocole dans les trente‑six mois à compter de l’entrée en vigueur de l’accord. En principe, le montant facturé pour chaque contrat de livraison ne doit pas être inférieur à cent mille francs suisses.Art. 7 a) Tous les paiements d’intérêts et remboursements de capitaux en relation avec les crédits de transfert seront effectués auprès de l’Union de Banques Suisses à Zurich, qui agit au nom des banques suisses.b) L’Union de Banques Suisses tient les comptes destinés à l’exécution de l’accord au nom de la Korea Exchange Bank et se charge de toute correspondance y relative.c) Toute communication des banques suisses en relation avec l’accord est réputée faite en bonne et due forme si elle est adressée à la Korea Exchange Bank à Séoul.d) Toute communication et tout virement de la Korea Exchange Bank sont réputés faits en bonne et due forme s’ils sont adressés à l’Union de Banques Suisses à Zurich.Fait en deux exemplaires, à Berne, le 29 avril 1980, en langues allemande et anglaise. Les deux textes font également foi, mais, en cas de litige, le texte anglais prévaut.Pour leConseil fédéral suisse:Klaus JacobiPour la Korea Exchange Bank:Kwang‑Soo Lee3  Actuellement: Secrétariat d’Etat à l’économie.Echange de lettre du 29 avril 1980 Le Délégué du Conseil fédéralaux accords commerciauxBerne, le 29 avril 1980Monsieur Chan Ho SongAmbassadeur de la République de CoréeBerneMonsieur l’Ambassadeur,J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour dont le contenu est le suivant:«J’ai l’honneur de me référer à l’Accord entre la Korea Exchange Bank et le Conseil fédéral suisse, représenté par l’Office fédéral des affaires économiques extérieures5, concernant l’ouverture de crédits de transfert, conclu le 29 avril 1980.Quant à l’engagement pris par la Korea Exchange Bank selon les termes de l’art. 6 de l’accord, je confirme au nom de mon Gouvernement que les dispositions suivantes de l’art. 23 de la loi concernant la Korea Exchange Bank s’appliquent à tous paiements d’intérêts et de remboursements résultant d’affaires régies par le présent accord:‹La perte nette subie par la Korea Exchange Bank au cours de chaque exercice annuel sera couverte par le moyen de son fonds de réserve. Au cas où le fonds de réserve n’y suffira pas, le Gouvernement ou la Banque de Corée prendra à sa charge le montant non couvert.›»J’ai l’honneur de vous faire savoir que mon Gouvernement a dûment pris connaissance de ce qui précède.Veuillez agréer, Monsieur l’Ambassadeur, l’assurance de ma considération distinguée.Klaus JacobiAmbassadeurDélégue du Conseil fédéral aux accords commerciaux5  Actuellement: Secrétariat d’Etat à l’économie.


text: 0.973.229.11  RO 2016 3159 Traduction1Accord-cadreentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Croatie concernant la mise en œuvre du programme de coopération helvético-croate visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’Union européenne élargieConclu le 30 juin 2015Appliqué provisoirement dès le 30 juin 2015Entré en vigueur le 9 janvier 20172 (Etat le 9  janvier 2017)1 Texte original anglais.2 Echange de notes des 31 août 2015 et 9 janv. 2017 (RO 2017 743).Le Conseil fédéral suisse(ci-après «la Suisse»)etle Gouvernement de la République de Croatie(ci-après «la Croatie»),ci-après collectivement dénommées «les Parties»,conscients de l’importance de l’élargissement de l’Union européenne (ci-après «l’UE») pour la stabilité et la prospérité en Europe,prenant acte de la solidarité de la Suisse avec les efforts déployés par l’UE pour réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’UE,s’appuyant sur la coopération réussie entre les deux pays durant le processus de transition de la Croatie ayant mené à son adhésion à l’UE,tenant compte des relations amicales entre les deux pays,désireux de renforcer ces relations et la coopération fructueuse entre les deux pays,entendant promouvoir davantage le développement économique et social en Croatie,considérant que le Conseil fédéral suisse a exprimé, dans l’avenant du 2 mai 2014 (ci-après «l’avenant») au Mémorandum d’entente signé avec la Communauté européenne le 27 février 2006 (ci-après «le Mémorandum d’entente»), l’intention de la Suisse de compléter sa contribution à la réduction des disparités économiques et sociales au sein de l’UE élargie par une contribution complémentaire de 45 000 000 de francs (quarante-cinq millions de francs) en faveur de la Croatie, sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Définitions  Aux fins du présent Accord-cadre:–le terme «contribution» désigne la contribution financière non remboursable allouée par la Suisse dans le cadre du présent Accord-cadre;–l’expression «programme de coopération helvético-croate» désigne le programme bilatéral destiné à mettre en œuvre le présent Accord-cadre;–le terme «projet» désigne un projet ou un programme spécifique ou d’autres activités conjointes dans le cadre du présent Accord-cadre. Un programme désigne un ensemble de projets consacrés à un thème commun ou poursuivant des objectifs communs;–le terme «engagement» désigne l’affectation d’un certain montant de la contribution à un projet convenu entre les Parties;–l’expression «accord de projet» désigne un accord entre les Parties et, le cas échéant, d’autres parties contractantes, sur la mise en œuvre d’un projet convenu entre les Parties; –la dénomination «Service national de coordination» (SNC) désigne le service croate chargé de la coordination du programme de coopération helvético-croate;–l’expression «organisme intermédiaire» désigne toute entité de droit public ou privé agissant sous la responsabilité du SNC ou s’acquittant de ses obligations au nom du SNC dans le cadre des projets mis en œuvre par les «agences d’exécution»;–l’expression «agence d’exécution» désigne toute autorité publique, société publique ou privée, ou encore organisation reconnue par les Parties qui est mandatée pour mettre en œuvre un projet spécifique financé dans le cadre du présent Accord-cadre;–l’expression «accord de mise en œuvre» désigne tout accord entre le SNC et/ou l’organisme intermédiaire et l’agence d’exécution chargée de la mise en œuvre du projet;–l’expression «subvention globale» désigne un fonds constitué dans un but clairement défini pour fournir une aide à des organisations ou institutions et faciliter l’efficience de l’administration, surtout au niveau des programmes composés de nombreux projets de petite envergure;–l’expression «mécanisme de financement à la préparation des projets» désigne le dispositif de soutien financier à la préparation et finalisation des propositions de projet;–l’expression «fonds d’assistance technique» désigne le fonds destiné au financement des tâches que les autorités croates effectuent en sus et qui sont exclusivement destinées à la mise en œuvre de la contribution;–l’expression «autorité de paiement» désigne le service croate chargé d’assurer un contrôle financier approprié de l’utilisation des fonds du programme de coopération helvético-croate;–l’expression «organisme d’audit» désigne un organisme d’audit interne ou externe certifié qui entreprend des audits financiers durant et après la mise en œuvre des projets. Art. 2 Objectifs  1.  Les Parties entendent promouvoir la réduction des disparités économiques et sociales au sein de l’UE élargie au moyen de projets qui sont convenus d’un commun accord entre les Parties et qui sont conformes au Mémorandum d’entente et à l’avenant y relatif, ainsi qu’au cadre conceptuel du programme de coopération helvético-croate, tel qu’exposé à l’annexe 13 du présent Accord-cadre.2.  Le présent Accord-cadre a pour objectif de définir un ensemble de règles et de procédures applicables à la planification et à la mise en œuvre de la coopération entre les Parties.3 Les annexes ne sont pas publiées au RO.Art. 3 Montant de la contribution  1.  Pour contribuer à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’UE élargie, la Suisse accepte d’allouer une contribution non remboursable d’un montant maximal de 45 000 000 francs (quarante-cinq millions de francs) à la Croatie pour une période d’engagement comprise entre la date d’approbation de la contribution par le Parlement suisse, soit le 11 décembre 2014, et la fin de la période de validité de la base légale de la contribution, soit le 31 mai 2017, ainsi que sur une période de paiement de dix ans à compter de la date d’approbation de la contribution par le Parlement suisse.2.  Pour l’engagement de fonds, la Suisse accepte les soumissions de propositions finales de projet selon l’annexe 2, chap. 2, jusqu’à quatre mois avant l’échéance de la période d’engagement.3.  Les fonds non engagés durant la période d’engagement ne seront plus disponibles pour le programme de coopération helvético-croate.Art. 4 Champ d’application  Les dispositions du présent Accord-cadre s’appliquent aux projets nationaux financés par la Suisse ou cofinancés par elle aux côtés d’organismes multilatéraux et d’autres donateurs, mis en œuvre par une agence d’exécution et convenus d’un commun accord entre les Parties.Art. 5 Utilisation de la contribution  1.  La contribution est utilisée pour financer des projets et peut indifféremment revêtir l’une des formes suivantes:a)assistance financière incluant subventions et assistance technique;b)subventions globales;c)mécanisme de financement à la préparation des projets;d)fonds d’assistance technique;e)fonds de recherche.2.  La contribution est utilisée conformément aux objectifs, principes, orientations stratégiques et priorités géographiques et thématiques exposés dans le cadre conceptuel à l’annexe 1.3.  5 % de la contribution sont utilisés par la Suisse pour couvrir les frais d’administration du présent Accord-cadre. Sont inclus, entre autres, les dépenses de personnel et les honoraires de consultants, les dépenses d’infrastructure administrative, de missions, de suivi et d’évaluation.4.  La contribution, versée sous forme de subventions, ne peut dépasser 60 % du montant total des coûts admissibles du projet, excepté pour les projets recevant un financement supplémentaire sous forme de dotations budgétaires de la part d’autorités nationales, régionales ou locales, auquel cas la contribution ne peut dépasser 85 % du montant total des coûts admissibles. Les projets de renforcement des institutions ou d’assistance technique ainsi que les projets mis en œuvre par des organisations non gouvernementales peuvent être entièrement financés par la contribution. 5.  Les coûts suivants ne sont pas éligibles à un octroi de subvention: intérêts sur la dette, achat de biens immobiliers, coûts du personnel du gouvernement croate chargé de gérer le programme de coopération helvético-croate et taxe sur la valeur ajoutée récupérable visée à l’art. 7 du présent Accord-cadre. Les dépenses encourues avant la signature par toutes les parties de l’accord de projet correspondant ne sont pas éligibles. A titre d’exception, dans le cas du fonds d’assistance technique et du mécanisme de financement à la préparation des projets, la Suisse peut rembourser les coûts antérieurs à l’entrée en vigueur de l’Accord-cadre et des accords portant sur le fonds d’assistance technique et le mécanisme de financement à la préparation des projets.Art. 6 Coordination et procédures  1.  Pour maximiser l’impact des projets et éviter tout doublon ou chevauchement avec les projets financés au moyen des fonds structurels ou de cohésion ou de toute autre source de financement, les Parties assurent une coordination efficace et partagent toute information requise à cet effet.2.  Toute la correspondance échangée entre les Parties, y compris les rapports et les documents de projet, est rédigée en anglais.3.  D’une manière générale, chaque projet fait l’objet d’un accord de projet, qui expose les termes et les conditions de l’aide allouée ainsi que les rôles et les responsabilités des parties contractantes.4.  La Croatie identifie les projets qui seront financés par la contribution. La Suisse peut soumettre à la Croatie des propositions sur les projets à financer, y compris des projets d’organisations multilatérales, nationales ou transnationales. Les règles et procédures de sélection et de mise en œuvre des projets sont définies à l’annexe 2; celles des subventions globales, du mécanisme de financement à la préparation des projets, du fonds d’assistance technique et du fonds de recherche sont spécifiées à l’annexe 3.5.  Tous les projets requièrent le soutien de la Croatie et l’approbation de la Suisse. Les Parties attachent une grande importance au suivi, à l’évaluation et à l’audit des projets et du programme de coopération helvético-croate, tel que le souligne l’annexe 2. La Suisse ou tout tiers mandaté par ses soins est habilité à visiter, monitorer, passer en revue, auditer et évaluer toutes les activités et procédures liées à la mise en œuvre des projets financés par la contribution de la manière jugée appropriée par la Suisse. La Croatie fournit toutes les informations requises ou utiles à cette fin et prend, ou fait prendre, toutes les dispositions permettant le bon déroulement de tels mandats.6.  Dès l’entrée en vigueur du présent Accord-cadre, la Croatie ouvre un compte bancaire distinct sur lequel seront versés les fonds reçus de la contribution suisse. Les frais administratifs de la Suisse mentionnés à l’art. 5, par. 3, du présent Accord-cadre ne sont pas gérés par l’intermédiaire de ce compte. Les intérêts nets cumulés font l’objet d’une communication annuelle à la Suisse.7.  Les procédures de paiement et de remboursement sont exposées à l’annexe 2, chap. 4, du présent Accord-cadre.Art. 7 Taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes ou charges  1.  La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est considérée comme une dépense susceptible d’être subventionnée uniquement si son paiement incombe véritablement et définitivement à l’agence d’exécution. La TVA ne peut être subventionnée lorsqu’elle est récupérable d’une quelconque manière, et même si elle n’est en réalité pas récupérée par l’agence d’exécution.2.  Les autres prélèvements, taxes ou charges, en particulier les taxes directes et les contributions de sécurité sociale sur les salaires et les traitements ne constituent des dépenses susceptibles d’être subventionnées que si elles sont véritablement et définitivement supportées par l’agence d’exécution.Art. 8 Rencontres annuelles et rapports  1.  Afin d’assurer la mise en œuvre effective du programme de coopération helvético-croate, les Parties conviennent d’organiser des rencontres annuelles. La première rencontre a lieu dans un délai maximal d’un an après le début de l’application du présent Accord-cadre.2.  La Croatie organise les rencontres en coopération avec la Suisse. Le SNC présente un rapport annuel un mois avant les rencontres. Ce rapport inclut entre autres les points énumérés à l’annexe 2.3.  Au moment du dernier versement régi par le présent Accord-cadre, la Croatie soumet à la Suisse un rapport final évaluant la réalisation de l’objectif du présent Accord-cadre ainsi qu’un état financier final sur l’utilisation de la contribution, en se fondant sur les audits financiers des projets.Art. 9 Autorités compétentes  1.  La Croatie a autorisé son Ministère du développement régional et des fonds européens à agir en tant que SNC pour le programme de coopération helvético-croate. Le SNC assume la responsabilité globale de la gestion de la contribution en Croatie, y compris celle du contrôle financier et de l’audit.2.  La Suisse a autorisé:–le Département fédéral des affaires étrangères, agissant par l’intermédiaire de la Direction du développement et de la coopération (DDC),et–le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche, agissant par l’intermédiaire du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),à agir en son nom pour mettre en œuvre le programme de coopération helvético-croate.Les projets sont assignés à l’une ou l’autre institution en fonction de ses domaines de compétence respectifs.3.  L’Ambassade de Suisse fait office de point de contact au SNC pour tout ce qui concerne l’information officielle relative à la contribution. La communication quotidienne entre les autorités compétentes peut être entretenue directement.Art. 10 Intérêt commun  Les Parties partagent un intérêt commun à lutter contre la corruption, qui porte atteinte à la bonne gestion des affaires publiques, à l’utilisation appropriée des ressources destinées au développement, et qui compromet la concurrence loyale et ouverte fondée sur le prix et la qualité. Elles déclarent en conséquence joindre leurs efforts pour lutter contre la corruption et certifient, en particulier, que tout don ou paiement, toute rémunération ou tout avantage de quelque nature que ce soit, accordé ou proposé à qui que ce soit, directement ou indirectement, dans le but d’obtenir un mandat ou un contrat dans le cadre du présent Accord-cadre ou durant son exécution sera considéré comme un acte illicite ou une pratique de corruption. Tout acte de la sorte constitue un motif suffisant pour prendre toute mesure rectificative prévue par le droit applicable, ou pour dénoncer ou annuler le présent Accord-cadre, l’accord de projet concerné, la procédure d’attribution d’un marché ou les contrats en résultant. Les Parties s’informent mutuellement, sans délai, de toute suspicion fondée d’acte illicite ou de pratique de corruption.Art. 11 Dispositions finales  1.  Les annexes 1, 2 et 3 font partie intégrante du présent Accord-cadre.2.  Tout litige susceptible de résulter de l’application du présent Accord-cadre est réglé par la voie diplomatique.3.  Tout amendement au présent Accord-cadre requiert la forme écrite, l’accord mutuel des Parties et l’observation de leurs procédures respectives.4.  Les annexes 1, 2 et 3 du présent Accord-cadre peuvent être soumises à révision lors des rencontres annuelles. Les amendements apportés à ces annexes ne requièrent pas de modification formelle du présent Accord-cadre. Ils doivent être confirmés par un échange de lettres faisant état de l’accord mutuel des autorités compétentes en vertu de l’art. 9.5.  Le présent Accord-cadre peut être dénoncé en tout temps par chacune des Parties moyennant un préavis écrit de six mois. Le cas échéant, les dispositions du présent Accord-cadre continuent de s’appliquer aux accords de projet conclus avant la dénonciation du présent Accord-cadre. Les Parties fixent d’un commun accord toute autre conséquence de la dénonciation.6.  Le présent Accord-cadre entre en vigueur à la date de la notification confirmant la clôture, par les deux Parties, de leurs procédures d’approbation respectives. Les Parties appliquent provisoirement le présent Accord-cadre depuis la date de sa signature jusqu’à son entrée en vigueur.7.  Le présent Accord-cadre couvre une période d’engagement allant du 11 décembre 2014 au 31 mai 2017 et une période de paiement se terminant le 10 décembre 2024.8.  Le présent Accord-cadre prend fin à la date de réception du rapport final établi par la Croatie sur la mise en œuvre de l’objectif inscrit à l’art. 8, par. 3. Signé à Zagreb, le 30 juin 2015, en deux exemplaires authentiques rédigés en anglais.Pour leConseil fédéral suisse:Stefan EstermannPour leGouvernement de la République de Croatie:Branko Grčić


text: 0.973.233.41  RO 2008 2395 Traduction1Accord-cadreentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d’Estonie concernant la mise en œuvre du programme de coopération helvético-estonien visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’Union européenne élargieConclu le 20 décembre 2007Entré en vigueur par échange de notes le 29 avril 2008 (Etat le 1er janvier 2013)1 Texte original anglais.Le Conseil fédéral suisse(ci-après «la Suisse»)etle Gouvernement de la République d’Estonie(ci-après «l’Estonie»),ci-après collectivement dénommés «les Parties»,conscients de l’importance de l’élargissement de l’Union européenne (UE) pour la stabilité et la prospérité en Europe;prenant acte de la solidarité de la Suisse avec les efforts déployés par l’UE pour réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’UE;s’appuyant sur la coopération réussie entre les deux pays durant le processus de transition de l’Estonie ayant mené à son adhésion à l’UE;tenant compte des relations amicales entre les deux pays;désireux de renforcer ces relations et la coopération fructueuse entre les deux pays;entendant promouvoir davantage le développement économique et social en Estonie;considérant que le Conseil fédéral suisse a exprimé, dans un Mémoire d’entente signé avec la Communauté européenne2 le 27 février 2006 (ci-après «le Mémoire d’entente»), l’intention de la Suisse de contribuer à hauteur de 1 000 000 000 francs (un milliard de francs) à la réduction des disparités économiques et sociales au sein de l’UE élargie;sont convenus de ce qui suit:2 Non publié dans le RO.Art. 1 Définitions  Aux fins du présent Accord, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente:–le terme «contribution» désigne la contribution financière non remboursable allouée par la Suisse dans le cadre du présent Accord;–le terme «projet» désigne un projet ou un programme spécifique ou d’autres activités conjointes dans le cadre du présent Accord. Le terme «programme» désigne un ensemble de différents projets liés par un thème ou des objectifs communs;–le terme «engagement» désigne l’affectation d’un certain montant de la contribution à un projet convenu entre les Parties;–l’expression «accord de projet» désigne un accord entre les Parties et, le cas échéant, d’autres parties contractantes, sur la mise en œuvre d’un projet convenu entre les Parties;–la dénomination «Service national de coordination» (SNC) désigne l’unité estonienne chargée de la coordination du Programme de coopération helvético-estonien;–l’appellation «Direction du développement et de la coopération (DDC) et Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO)» (DDC/SECO) désigne l’organisme suisse en charge de la mise en œuvre du Programme de coopération helvético-estonien;–l’expression «organisme intermédiaire» désigne toute entité de droit public ou privé qui agit sous la responsabilité du SNC ou qui s’acquitte de ses obligations au nom du SNC pour les projets mis en œuvre par les «agences d’exécution»;–l’expression «agence d’exécution» désigne toute autorité publique, toute société publique ou privée ou organisation reconnue par les Parties et mandatée pour mettre en œuvre un projet spécifique financé dans le cadre du présent Accord;–l’expression «accord de mise en œuvre» désigne tout accord entre le SNC et/ou l’organisme intermédiaire et l’agence d’exécution chargée de la mise en œuvre du projet;–l’expression «subvention globale» désigne un fonds constitué dans un but clairement défini afin de fournir une aide à des organisations ou des institutions et de faciliter l’efficience de l’administration, surtout au niveau des programmes composés de nombreux projets de petite envergure;–l’expression «mécanisme de financement de la préparation des projets» désigne le dispositif de soutien financier à la préparation des propositions de projet final;–l’expression «fonds d’assistance technique» désigne le fonds affecté au financement des tâches que les autorités estoniennes effectuent en sus et qui sont exclusivement destinées à la mise en œuvre de la contribution;–l’expression «fonds de bourses d’études» désigne le fonds destiné à financer les bourses d’études allouées à des étudiants et à des chercheurs estoniens admis dans des établissements d’enseignement supérieur et de recherche en Suisse.Art. 2 Objectifs  1.  Les Parties entendent promouvoir la réduction des disparités économiques et sociales au sein de l’UE élargie au moyen de projets qui sont convenus d’un commun accord entre les Parties et qui sont en conformité avec le Mémoire d’entente et le Cadre conceptuel pour le Programme de coopération helvético-estonien, tel qu’exposé à l’annexe 13 du présent Accord.2.  Le présent Accord a pour objectif d’établir un cadre de règles et de procédures applicables à la planification et à la mise en œuvre de la coopération entre les Parties.3 Non publiée dans le RO.Art. 3 Montant de la contribution  1.  Aux fins de réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’UE élargie, la Suisse accepte d’allouer une contribution non remboursable d’un montant maximal de 39 920 000 francs (trente-neuf millions neuf cent vingt mille francs suisses) à l’Estonie pour une période d’engagement de cinq ans et une période de paiement de dix ans, à compter de la date d’approbation de la contribution par le Parlement suisse, le 14 juin 2007.2.  La Suisse accepte les soumissions de propositions de projet final selon l’annexe 24, chap. 2, pour l’engagement de fonds jusqu’à deux mois avant la fin de la période d’engagement.3.  Les fonds non engagés durant la période d’engagement ne seront plus disponibles pour le Programme de coopération helvético-estonien.4 Non publiée dans le RO.Art. 4 Champ d’application  Les dispositions du présent Accord s’appliquent aux projets nationaux et/ou transnationaux qui sont financés ou cofinancés par la Suisse, menés avec des organismes multilatéraux et d’autres donateurs, réalisés par une agence d’exécution et convenus d’un commun accord entre les Parties.Art. 5 Utilisation de la contribution  1.  La contribution est utilisée pour financer des projets et peut indifféremment revêtir l’une des formes suivantes:a)assistance financière incluant subventions, lignes de crédit, fonds de garanties, participations au capital, prêts ou assistance technique,b)subventions globales,c)mécanisme de financement de la préparation des projets,d)fonds d’assistance technique,e)bourses d’études.2.  La contribution est utilisée conformément aux objectifs, principes, stratégies et priorités thématiques exposés dans le Cadre conceptuel à l’annexe 1.3.  Cinq pour cent de la contribution sont utilisés par la Suisse pour couvrir les frais d’administration du présent Accord. Sont inclus, entre autres, les dépenses de personnel et les honoraires de consultants, les dépenses d’infrastructure administrative, de missions, de suivi et d’évaluation.4.  La contribution, versée sous forme de subventions, ne peut dépasser 60 % du montant total des coûts éligibles au projet, excepté pour les projets recevant un financement supplémentaire sous forme de dotations budgétaires de la part d’autorités nationales, régionales ou locales, auquel cas la contribution ne peut dépasser 85 % du montant total des coûts éligibles. Les projets de renforcement des institutions ou d’assistance technique, les projets mis en œuvre par des organisations non gouvernementales ainsi que l’assistance financière bénéficiant au secteur privé (lignes de crédit, garanties, participations au capital et à des emprunts) peuvent être entièrement financés par la contribution.5.  Ne sont pas éligibles à un octroi de subvention les coûts suivants: dépenses encourues avant la signature de l’accord de projet correspondant par toutes les parties, intérêts sur la dette, achat de biens immobiliers, coûts de personnel du gouvernement estonien et taxe sur la valeur ajoutée récupérable visée à l’art. 7 du présent Accord.Art. 6 Coordination et procédures  1.  Pour maximiser l’impact des projets et éviter tout doublon ou chevauchement avec les projets financés au moyen des fonds structurels ou de cohésion ou de toute autre source de financement, les Parties assurent une coordination efficace et partagent toutes les informations requises à cet effet.2.  Toute la correspondance échangée entre les Parties, y compris les rapports et les documents de projet, est rédigée en anglais.3.  De manière générale, chaque projet fait l’objet d’un accord de projet qui expose les termes et les conditions de l’aide allouée ainsi que les rôles et les responsabilités des parties contractantes.4.  L’Estonie est responsable de l’identification des projets qui seront financés par la contribution. La Suisse peut soumettre à l’Estonie des propositions sur les projets à financer, y compris pour les projets d’organisations multilatérales, nationales ou transnationales. Les règles et procédures de sélection et de mise en œuvre des projets sont définies à l’annexe 2, et celles des subventions globales, du mécanisme de financement de la préparation des projets, du fonds d’assistance technique et du fonds de bourses d’études, à l’annexe 35.5.  Tous les projets requièrent le soutien de l’Estonie et l’approbation de la Suisse. Les Parties attachent une grande importance au suivi, à l’évaluation et à l’audit des projets et du Programme de coopération helvético-estonien, tel que le stipule l’annexe 2. La Suisse, ou tout tiers mandaté par ses soins, est habilitée à inspecter, surveiller, passer en revue, auditer et évaluer toutes les activités et procédures liées à la mise en œuvre des projets financés par la contribution, de la manière jugée appropriée par la Suisse. L’Estonie fournit toutes les informations requises ou utiles à cette fin et prend – ou fait prendre – toutes les dispositions permettant le bon déroulement de tels mandats.6.  Dès l’entrée en vigueur du présent Accord, l’Estonie ouvre un compte bancaire distinct sur lequel seront versés les fonds reçus de la contribution suisse. Les frais administratifs de la Suisse mentionnés à l’art. 5, par. 3, du présent Accord ne sont pas gérés par l’intermédiaire de ce compte. Les intérêts nets cumulés font l’objet d’une communication annuelle à la Suisse.7.  Les procédures de paiement sont exposées à l’annexe 2, chap. 4, du présent Accord.5 Non publiée dans le RO.Art. 7 Taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes ou charges  1.  La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est uniquement considérée comme une dépense éligible si elle est véritablement et définitivement supportée par l’agence d’exécution. La TVA n’est pas considérée comme éligible lorsqu’elle est récupérable d’une quelconque manière, même si en réalité elle n’est pas récupérée par l’agence d’exécution.2.  Les autres prélèvements, taxes ou charges, en particulier les taxes directes et les contributions de sécurité sociale sur les salaires et traitements ne constituent de dépenses éligibles que si elles sont véritablement et définitivement supportées par l’agence d’exécution.Art. 8 Rencontres annuelles et rapports  1.  Afin d’assurer la mise en œuvre effective du programme de coopération helvético-estonienne, les Parties conviennent d’organiser des rencontres annuelles. La première rencontre a lieu dans un délai maximal d’un an après le début de l’application du présent Accord.2.  L’Estonie organise les rencontres en coopération avec la Suisse. Le SNC présente un rapport annuel un mois avant les rencontres. Ce rapport inclut de manière non exhaustive les points énumérés à l’annexe 2.3.  Au moment du dernier versement régi par le présent Accord, l’Estonie soumet à la Suisse un rapport final évaluant la réalisation de l’objectif du présent Accord ainsi qu’un état financier final sur l’utilisation de la contribution, en se basant sur les audits financiers des projets.Art. 9 Autorités compétentes  1.  L’Estonie a autorisé son Ministère des finances, agissant par le truchement de son Département des affaires financières étrangères à agir en son nom en tant que SNC pour le programme de coopération helvético-estonien. Le SNC a la responsabilité globale de la gestion de la contribution en Estonie, y compris celle de l’audit et du contrôle financier.2.  La Suisse a autorisé:–le Département fédéral des affaires étrangères, agissant par le truchement de la Direction du développement et de la coopération (DDC),et–le Département fédéral de l’économie6, agissant par le truchement du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),à agir en son nom pour mettre en œuvre le Programme de coopération helvético-estonien.Les projets sont assignés à l’une ou l’autre institution en fonction de ses domaines de compétence respectifs.3.  L’Ambassade de Suisse à Riga sert de point de contact au SNC pour tout ce qui concerne l’information officielle relative à la contribution. La communication quotidienne entre les autorités compétentes peut être entretenue directement.6 Actuellement: Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (voir RO 2012 3631).Art. 10 Intérêt commun  Les Parties partagent un intérêt commun à lutter contre la corruption, laquelle porte atteinte à la bonne gestion des affaires publiques et à l’utilisation appropriée des ressources destinées au développement, et qui compromet la concurrence loyale et ouverte fondée sur le prix et la qualité. Elles déclarent en conséquence joindre leurs efforts pour lutter contre la corruption et certifient, en particulier, que tout don ou paiement, toute rémunération ou tout avantage de quelque nature que ce soit, accordé ou proposé à qui que ce soit, directement ou indirectement, dans le but d’obtenir un mandat ou un contrat dans le cadre du présent Accord, ou durant son exécution, sera considéré comme un acte illicite ou une pratique de corruption. Tout acte de la sorte constitue un motif suffisant pour dénoncer ou annuler le présent Accord, l’accord de projet concerné, la procédure d’attribution du marché ou les contrats en résultant, ou pour prendre toute mesure rectificative prévue par le droit applicable.Art. 11 Dispositions finales  1.  Les annexes 1, 2 et 3 font partie intégrante du présent Accord.2.  Tout litige susceptible de résulter de l’application du présent Accord doit être réglé par la voie diplomatique.3.  Tout amendement au présent Accord requiert la forme écrite, l’accord mutuel des Parties et l’observation de leurs procédures respectives. Tout amendement aux annexes 1, 2 ou 3 du présent Accord requiert la forme écrite et l’accord mutuel des autorités compétentes visées à l’art. 9.4.  Le présent Accord peut être dénoncé en tout temps par chacune des Parties moyennant un préavis écrit de six mois. Dans ce cas, les dispositions du présent Accord continuent de s’appliquer aux accords de projet conclus avant la dénonciation du présent Accord. Les Parties fixent d’un commun accord toute autre conséquence de la dénonciation.5.  Le présent Accord entre en vigueur à la date de la notification confirmant la clôture, par les deux Parties, de leurs procédures d’approbation respectives. L’Accord couvre une période d’engagement de cinq ans et une période de paiement de dix ans. Il reste en application jusqu’à ce que le rapport final de l’Estonie évaluant la réalisation de l’objectif du présent Accord soit soumis conformément à l’art. 8, par. 3. La période d’engagement débute conformément à l’art. 3, par. 1. Dans le cas où la période d’engagement débuterait avant l’entrée en vigueur du présent Accord, les Parties l’appliqueraient provisoirement à compter de la date de sa signature.Signé à Berne, le 20 décembre 2007, en deux exemplaires authentiques rédigés en anglais.Pour le Conseil fédéral suisse:Micheline Calmy-ReyDoris LeuthardPour le Gouvernement de la République d’Estonie:Ivari Padar