text: rsGE M 2 05.01: Règlement d’application de la loi sur la promotion de l’agriculture (RPromAgr)   rsGE M 2 05.01: Règlement d’application de la loi sur la promotion de l’agriculture ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 18 février 2019      Règlement d’application de la loi  sur la promotion de l’agriculture  (RPromAgr)   M 2 05.01   du 6 décembre 2004   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2005)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi sur la promotion de l'agriculture, du 21 octobre 2004 (ci-après : la loi),   arrête :      Chapitre I          Dispositions générales      Art. 1(14)      Autorité compétente   Le département chargé de l'agriculture, soit pour lui l’office cantonal de l’agriculture et de la nature (16) (ci-après :  l’office cantonal(16)), est chargé de l'exécution de la loi et du présent règlement, sous réserve des attributions  expressément conférées aux commissions instituées par la loi.      Art. 2(4)      Commission d'attribution du fonds de promotion agricole                    Missions  1 La commission d'attribution du fonds de promotion agricole (ci-après : la commission de promotion) est  chargée de l'affectation du fonds de promotion agricole, destiné à financer les mesures prévues par le chapitre  III de la loi.  2 A ce titre, elle est notamment chargée :   a)  de prendre connaissance du rapport annuel de l'Office de promotion des produits agricoles de Genève (ci- après : l’OPAGE) et de discuter de son contenu;   b)  d’examiner, avant son échéance, le contrat de prestations conclu entre l'Etat de Genève et l'OPAGE et de  formuler toute proposition utile concernant son renouvellement;   c)  d’examiner et de discuter des propositions d'actions de promotion menées par l'administration;  d)  d’agir en tant qu'organe de conseil de la marque de garantie « Genève Région – Terre Avenir »;  e)  de faire toute proposition utile s'inscrivant dans le cadre de la souveraineté alimentaire.                    Composition et fonctionnement  3 La commission de promotion est composée de 11 membres, nommés par le Conseil d'Etat pour une période  de 5 ans, avant le 1er décembre de l'année suivant le début de la législature et comprend :(15)   a)  1 représentant d'AgriGenève;  b)  1 représentant de la grande culture;  c)  1 représentant de la viticulture;  d)  1 représentant de la culture maraîchère;  e)  1 représentant de l'horticulture;  f)   1 représentant de l'Association des communes genevoises;  g)  1 représentant du commerce de détail;  h)  1 représentant de la grande distribution;  i)   1 représentant de la Fédération romande des consommateurs;  j)   1 représentant de la vente directe;  k)  1 représentant de l'agriculture contractuelle.   4 Participent également aux travaux de la commission de promotion :  a)  1 représentant de l’office cantonal(16);  b)  1 représentant du département chargé de la santé;  c)  le président de la commission technique de la marque de garantie « Genève Région – Terre Avenir »;  d)  le directeur de l'OPAGE;  e)  tout autre expert, en fonction des besoins.   5 Le Conseil d'Etat désigne le président de la commission de promotion, lequel peut ne pas être membre de  cette dernière.     rsGE M 2 05.01: Règlement d’application de la loi sur la promotion de l’agriculture ...   silgeneve, 2   6 La commission de promotion se réunit aussi souvent que nécessaire, sur convocation de son président.  7 Elle désigne un vice-président, choisi parmi ses membres, qui supplée le président en l'absence de ce dernier.  8 Elle tient un procès-verbal de ses séances et son secrétariat est assuré par l’office cantonal(16).      Art. 3        Commission d'attribution du fonds de compensation agricole  1 La commission d'attribution du fonds de compensation agricole (ci-après : la commission de compensation)  est chargée de l'affectation du fonds de compensation agricole, destiné à financer les mesures prévues au  chapitre IV de la loi.(12)  2 La commission de compensation est composée de 7 membres, nommés par le Conseil d'Etat, et comprend :   a)  1 représentant de l’office cantonal(16), qui la préside;  b)  1 représentant de la grande culture;  c)  1 représentant de l'élevage;  d)  1 représentant de la viticulture;  e)  1 représentant de la culture maraîchère;  f)   1 représentant de l'arboriculture fruitière;  g)  1 représentant de l'horticulture.(12)   3 Elle désigne un vice-président, choisi parmi ses membres, qui supplée le président en l'absence de ce  dernier.(12)  4 Sous réserve des compétences de l'Office fédéral de l'agriculture et de l’office cantonal (16), elle est chargée,  après étude, de statuer sur les demandes de prêts et subventions assorties qui lui sont soumises. Elle édicte  les directives nécessaires à cet effet.(12)  5 Elle tient un procès-verbal de ses séances et son secrétariat est assuré par l’office cantonal(16).      Chapitre II         Production      Art. 4        Soutien du canton  1 Durant la phase de mise en œuvre de modes de production particulièrement respectueux de l'environnement  et des espèces animales, dont l'agriculture biologique, l’office cantonal(16) apporte un soutien approprié,  notamment en fonction des unités de main d'œuvre standard (ci-après : UMOS) ou réelle de l'exploitation.(5)  2 L'aide n'est versée que si l'exploitation exige le travail d'au moins 0,25 UMOS.  3 L’office cantonal(16) peut faire appel à des experts, afin de déterminer si les modes de production concernés  sont particulièrement respectueux de l'environnement et des espèces animales.(12)  4 Les modalités de traitement des dossiers et d'octroi des subventions sont réglées par voie de directives. (12)      Chapitre III        Promotion et commercialisation      Art. 5        Principe  1 Le canton développe et encourage des mesures favorisant une agriculture reposant sur des principes de  qualité, d'équité, de traçabilité et de proximité, en adéquation avec la demande des consommateurs, ainsi  qu'avec les principes de la souveraineté alimentaire.  2 Il soutient notamment des projets permettant de créer des plus-values et des emplois devant correspondre  aux exigences de l'article 45, alinéa 1, du présent règlement.  3 Lorsque le requérant est une exploitation, cette dernière doit exiger le travail d'au moins 0,25 UMOS.      Art. 5A(5)    Projets novateurs  1 L’office cantonal(16) peut soutenir financièrement les projets ayant pour objectif le développement de  productions, produits ou projets agricoles novateurs dans le canton de Genève.  2 Les demandes de soutien financier doivent être déposées auprès de l’office cantonal(16).  3 La décision d'octroi peut être assortie de conditions et charges.  4 Les modalités de traitement des dossiers et d'octroi des subventions sont réglées par voie de directive.      Art. 6        Sensibilisation et éducation à l'agriculture et à l'alimentation  1 L’office cantonal(16) collabore avec le département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse(16),  en vue de la prise en compte des rôles et fonctions de l'agriculture dans les programmes d'étude des disciplines  scolaires concernées, de la promotion d'une alimentation saine et équilibrée et du développement du goût.  2 Il encourage les activités éducatives touchant à l'agriculture, en particulier celles liées à la découverte des  tâches agricoles, aux méthodes de production et de distribution des produits agricoles et au métier d'agriculteur,  notamment par le biais de visites d'exploitations agricoles.        rsGE M 2 05.01: Règlement d’application de la loi sur la promotion de l’agriculture ...   silgeneve, 3   Art. 7        Liens entre la ville et la campagne  1 L’office cantonal(16) entreprend et favorise les mesures renforçant le lien de confiance entre producteurs et  consommateurs, notamment en vue de mieux informer ces derniers sur les implications de leurs actes d'achats.  2 Il soutient, en particulier, la vente directe, dans la mesure où les produits proposés proviennent  essentiellement de l'agriculture genevoise; la provenance des produits doit être clairement identifiée.      Art. 8        Observatoires du marché  1 La mise sur pied d'observatoires du marché relève de la compétence des divers partenaires concernés.  2 Ces observatoires portent sur l'amélioration de la connaissance du marché, en particulier par l'élaboration et  le recueil de statistiques de production et de consommation et par le suivi de l'évolution des ventes, en volume  et en valeur.  3 L’office cantonal(16) s'assure que les informations recueillies dans ce cadre et qui lui auront été communiquées,  soient diffusées à tous les partenaires intéressés.      Art. 9        Marques de garantie et appellations   L’office cantonal(16) peut initier et soutenir le développement des marques de garantie et d'appellation d'origine,  notamment en favorisant la mise en place de groupements ou de filières qui mettent en œuvre ces démarches.      Art. 9A(5)    Marque de garantie « Genève Région – Terre Avenir »  1 La marque de garantie « Genève Région – Terre Avenir » est instituée en application de l'article 12 de la loi.  2 Elle est administrée par l’office cantonal(16), qui, assisté dans sa tâche par divers groupes de travail et en  collaboration avec les partenaires de la marque, prend toutes mesures utiles afin d'assurer la pérennité et le  développement de cette dernière.  3 La promotion et la communication de la marque de garantie sont assurées par l'OPAGE.      Art. 10      Commercialisation  1 L’office cantonal(16) entretient des relations avec les grands distributeurs, afin, notamment, que la marque  « Genève Région – Terre Avenir » soit présente dans leurs surfaces.  2 Il soutient les projets dont le but consiste à développer une agriculture basée sur des contrats entre la  production, la distribution et la consommation, et en particulier ceux favorisant les relations entre producteurs  et consommateurs.  3 En collaboration avec les filières agricoles, il publie une liste périodique des produits à disposition et diffuse  cette dernière auprès des responsables de l'approvisionnement des restaurants des collectivités publiques.  4 Les départements compétents doivent veiller à ce que les restaurants dépendant de leur autorité  s'approvisionnent en priorité auprès des producteurs locaux. Il en va de même pour les manifestations que ces  autorités soutiennent financièrement.  5 L’office cantonal(16) soutient la promotion de produits agricoles commercialisés à des prix permettant aux  exploitants d'obtenir un revenu assurant la pérennité de l'exploitation, dans le respect des principes énoncés  par la loi.      Chapitre IV       Crédits d'investissements et désendettement      Section 1            Dispositions générales      Art. 11      Principe  1 Les prêts ressortant du présent chapitre sont octroyés conformément aux prescriptions de l'ordonnance sur  les améliorations structurelles dans l’agriculture, du 7 décembre 1998, de l'ordonnance sur les mesures  d'accompagnement social dans l'agriculture, du 26 novembre 2003, et de l'ordonnance de l'Office fédéral de  l'agriculture sur les aides à l'investissement et les mesures d'accompagnement social dans l'agriculture, du  26 novembre 2003, à moins que, s'agissant des mesures exclusivement financées par le canton, le présent  règlement ou les directives édictées par la commission de compensation n'en disposent autrement. (5)  2 Ces prêts sont versés soit pour des mesures propres à la Confédération, soit en complément des aides  fédérales, sous forme d'une majoration des forfaits prévus par la Confédération, soit pour des mesures propres  au canton.      Art. 12      Ayants droit  1 Les prêts ne sont versés que si l'exploitation exige le travail d'au moins 0,75 UMOS, sous réserve de l'article  19, lettre a.(12)  2 Des facteurs supplémentaires pour le calcul des UMOS peuvent être pris en considération pour des branches  de production spéciale, ou dans certaines conditions particulières.     rsGE M 2 05.01: Règlement d’application de la loi sur la promotion de l’agriculture ...   silgeneve, 4   3 Les fermiers peuvent bénéficier de prêts à la condition qu'ils soient titulaires d'un bail à ferme d'une durée, en  principe, au moins équivalente à celle du prêt accordé.      Art. 13      Procédure  1 Les demandes de prêts doivent être déposées auprès de l’office cantonal(16), qui examine et instruit les  dossiers.  2 Il lui appartient de définir le contenu des requêtes et d'indiquer les documents devant lui être fournis.  3 En particulier, sur demande de l’office cantonal(16), les requérants peuvent être appelés à fournir toute indication  utile sur leur situation financière, notamment par la présentation d'un budget d'exploitation prévisionnel, d'une  comptabilité d'exploitation, d'éléments fiscaux, d'un inventaire des dettes, d'un rapport d'expertise de la valeur  de rendement de l'exploitation et d'une attestation de l'office cantonal des poursuites(16) ou de l’office cantonal  des faillites(16).  4 L’office cantonal(16) est habilité à procéder à toute vérification utile, notamment auprès de l'administration fiscale  cantonale.  5 La décision d'octroi d'un prêt peut être assortie de conditions et de charges.      Art. 14      Critères de refus  1 La commission de compensation peut rejeter les demandes de prêts, si les conditions d'octroi prévues dans  les ordonnances fédérales visées à l'article 11 et/ou dans le présent règlement ne sont pas remplies.  2 Elle peut notamment les rejeter lorsqu'elle considère que :   a)  l'octroi du prêt ne permet pas d'envisager la viabilité à long terme de l'exploitation;  b)  l'exploitation n'est pas gérée rationnellement;  c)  la charge que représente l'endettement après l'octroi du prêt est excessive;  d)  l'endettement, en cas d'embarras financier, est dû à des causes sans relation avec l'exploitation d'un   domaine agricole sur territoire suisse.      Art. 15      Suivi des prêts  1 L’office cantonal(16) peut requérir en tout temps un rapport sur l'évolution de la situation financière du requérant  et de celle de son exploitation, ainsi que sur la gestion de cette dernière.  2 S'il apparaît, sur la base de ce rapport, que les conditions ayant présidé à l'octroi du prêt ne sont plus remplies,  le remboursement total ou partiel de ce dernier peut être exigé.      Art. 16      Garanties  1 Les prêts sont, si possible, consentis contre des garanties réelles; à défaut, des garanties personnelles  peuvent être exigées.  2 Peuvent être garantis sur le versement des paiements directs, pour autant que le montant annuel des  contributions couvre celui de l'annuité du prêt :   a)  les prêts inférieurs à 50 000 francs;  b)  les prêts accordés au titre de l'aide initiale, pour autant qu'aucune garantie conforme à l'alinéa 1 ne puisse   être fournie;  c)  les prêts accordés au titre de l'aide d'urgence;  d)  les prêts collectifs.(12)   3 Il appartient à l’office cantonal(16) d'évaluer si la garantie proposée est suffisante.(12)  4 Il peut compenser les remboursements annuels avec les prestations de la Confédération et du canton versées  à l'emprunteur.(12)      Art. 17      Révocation des prêts   Les prêts peuvent être révoqués par l’office cantonal(16), conformément aux conditions prévues dans les  ordonnances fédérales visées à l'article 11 et dans le présent règlement, et, notamment, en cas de cessation  d'exploitation, d'aliénation partielle ou totale de cette dernière, ou de non-respect des conditions et charges  stipulées.      Art. 18      Remboursement des prêts  1 L’office cantonal(16) peut fixer un remboursement annuel inférieur au montant prévu par la Confédération.  2 Il peut compenser les remboursements annuels avec les prestations de la Confédération et du canton versées  à l'emprunteur.(12)  3 En matière d'aide initiale, le remboursement du prêt doit intervenir dans un délai maximal de 12 ans, mais au  plus tard l'année au cours de laquelle l'exploitant atteint l'âge de l'AVS.(12)  4 En matière d'aide d'urgence, le remboursement du prêt doit intervenir dans un délai maximal de 24 mois.(12)        rsGE M 2 05.01: Règlement d’application de la loi sur la promotion de l’agriculture ...   silgeneve, 5   Art. 18A(5)  Interdiction de concurrencer les entreprises existantes                    Publication  1 Les demandes concernant les mesures visées à l'article 13, alinéa 1, de l’ordonnance sur les améliorations  structurelles dans l’agriculture, du 7 décembre 1998, sont publiées dans la Feuille d'avis officielle.                    Observations  2 Pendant un délai de 10 jours à compter de la publication, les entreprises concernées visées à l'article 13,  alinéa 1, de l’ordonnance sur les améliorations structurelles dans l’agriculture, du 7 décembre 1998, peuvent  adresser leurs observations à l’office cantonal(16), qui les transmet à la commission de compensation.      Section 2            Crédits d'investissements      Art. 19(5)     Mesures individuelles – types de prêts   Les différents types de prêts pouvant être octroyés par le canton pour des mesures individuelles sont les  suivants :   a)  une aide initiale accordée indépendamment de l'âge de l'exploitant, en fonction du barème suivant :   1° dès 0,5 UMOS : 50 000 francs   2° dès 0,75  UMOS   : 75 000 francs   3° dès 1 UMOS : 100 000 francs       A partir de 1,25 UMOS, cette aide correspond aux forfaits prévus par la Confédération dans l'ordonnance   de l'Office fédéral de l'agriculture sur les aides à l'investissement et les mesures d'accompagnement social  dans l'agriculture, du 26 novembre 2003, lesquels peuvent être majorés de 20% au plus;(12)   b)  une aide pour des mesures individuelles s'inscrivant dans le cadre de l'article 46, alinéa 7, de l'ordonnance  sur les améliorations structurelles dans l’agriculture, du 7 décembre 1998, ainsi que pour des maisons  d'habitation, des bâtiments d'exploitation destinés, soit aux animaux consommant des fourrages grossiers,  soit aux porcs et à la volaille, conformément à l'annexe 4 de l'ordonnance de l'Office fédéral de l'agriculture  sur les aides à l'investissement et les mesures d'accompagnement social dans l'agriculture, du 26  novembre 2003.  Cette aide correspond au montant prévu par la Confédération lorsque l'exploitation exige moins de 1,25  UMOS et, à partir de ce coefficient, les montants sont majorés de 20% au plus, à l'exception de ceux  relatifs aux hangars et remises, qui sont majorés de 50% au maximum;   c)  une aide pour l'acquisition d'une entreprise agricole de tiers, même si le bénéficiaire n'a pas exploité cette  dernière pendant 6 ans au moins, en dérogation de l'article 44, alinéa 2, lettre b, de l'ordonnance sur les  améliorations structurelles dans l’agriculture, du 7 décembre 1998. Cette aide s'élève au montant prévu  par la Confédération lorsque l'exploitation exige moins de 1,25 UMOS et, à partir de ce coefficient, les  montants sont majorés de 20% au plus;   d)  une aide pour l'acquisition de machines destinées à la transformation, au conditionnement et au stockage  de produits provenant majoritairement de l'exploitation.  Cette aide s'élève au maximum à 50% du coût de l'investissement;   e)  une aide pour l'acquisition de machines et véhicules d'exploitation.  Cette aide s'élève au maximum à 40% du coût de l'investissement;   f)   une aide d'urgence accordée par l’office cantonal(16) visant à remédier à un manque provisoire de liquidités.       Cette aide s'élève au maximum à 50% des paiements directs déterminés selon le dernier décompte annuel   ou, en l'absence de ceux-ci, à 10% du chiffre d'affaires déterminé selon la dernière déclaration fiscale mais  au maximum à 100 000 francs;(12)   g)  une aide pour tout projet considéré, par la commission de compensation, comme judicieux pour  l'exploitation.       Art. 19A(5)  Mesures collectives – types de prêts   Les différents types de prêts pouvant être octroyés par le canton pour des mesures collectives sont les suivants :  a)  une aide pour les mesures visées aux articles 49 et 49a de l'ordonnance sur les améliorations structurelles   dans l’agriculture, du 7 décembre 1998.  Cette aide correspond aux forfaits prévus par la Confédération, lesquels peuvent être majorés de 20% au  plus;   b)  une aide pour des projets particulièrement innovateurs.  Cette aide s'élève au maximum à 65% du coût de l'investissement;   c)  une aide pour tout projet considéré, par la commission de compensation, comme judicieux pour les  exploitations.       Art. 20      Subvention assortie aux crédits d'investissement     rsGE M 2 05.01: Règlement d’application de la loi sur la promotion de l’agriculture ...   silgeneve, 6   1 Les prêts versés au titre de crédit d'investissement peuvent être assortis d'une subvention, fixée au cas par  cas, mais qui ne peut excéder 25% du montant des prêts.  2 En sus, une subvention peut également couvrir tout ou partie des frais de constitution de garantie.(5)      Section 3            Désendettement      Art. 21      Limite d'intervention  1 Des prêts peuvent être accordés au titre de l'aide aux exploitations paysannes, aux conditions prévues par le  droit fédéral.(12)  2 L'article 22A demeure entièrement réservé.(12)      Art. 22      Subvention assortie au désendettement  1 Une subvention annuelle peut être assortie aux prêts, afin de couvrir tout ou partie de la différence entre la  charge financière avant l'octroi de l'aide et celle en résultant, à la condition que cette dernière soit supérieure.  2 Le montant de cette subvention peut être revu si un changement est intervenu depuis son octroi, en particulier  en raison d'une modification des taux hypothécaires.  3 Le montant du remboursement annuel des prêts est déduit de la subvention.  4 En sus, une subvention peut également couvrir tout ou partie des frais de constitution de garantie.(5)      Art. 22A(7)  Désendettement lié à des dommages naturels exceptionnels  1 Si un exploitant ne peut raisonnablement faire face à ses engagements financiers résultant de dommages  causés par des événements naturels exceptionnels, un prêt et/ou une allocation à des tiers peuvent lui être  accordés de manière à éviter un accroissement de son endettement.  2 Est considéré comme exceptionnel l'événement naturel caractérisé par des données divergentes d'en principe  au moins 30% par rapport aux normales saisonnières des 3 années antérieures.  3 L'allocation à des tiers est octroyée à concurrence d'un taux de 50% des frais ou pertes liés à l'événement,  mais ne peut excéder le montant de 50 000 francs.  4 L'exploitant doit faire une demande écrite dûment motivée, comprenant notamment un descriptif détaillé des  surcoûts.      Chapitre V(12)      Subventions au titre des améliorations structurelles et mesures  sociales       Section 1            Prime pour l'arrachage de vignes      Art. 23      Principe   L’office cantonal(16) octroie, au titre de subvention, une prime à l'arrachage volontaire de vignes sises dans le  cadastre viticole à destination vinicole commerciale, mais peu propices à la culture de la vigne, moyennant une  interdiction de plantation pendant 10 ans.      Art. 24      Ayants droit   Peuvent bénéficier d'une prime à l'arrachage, les propriétaires ou exploitants de vignes.      Art. 25      Surfaces   Les requêtes portant sur des surfaces viticoles inférieures à 500 m2 ne sont pas prises en considération.      Art. 26      Caractéristiques des vignes prises en considération  1 Les vignes concernées par les primes à l'arrachage sont définies à l'article 1 de l'ordonnance fédérale sur la  viticulture et l'importation de vin, du 14 novembre 2007 (ci-après : l’ordonnance sur le vin), et à l'article 7,  alinéa 1, de la loi sur la viticulture, du 17 mars 2000 (ci-après : la loi sur la viticulture).(5)  2 Ces vignes doivent être situées sur le territoire du canton de Genève, être incluses dans le cadastre viticole à  destination vinicole commerciale et être situées en dehors d’une zone à bâtir.  3 Elles doivent être peu propices à la culture de la vigne, soit ne pas répondre aux critères énoncés à l'article 2,  alinéa 2, de l'ordonnance sur le vin. Peuvent également être prises en considération, à titre exceptionnel, les  vignes qui, même si elles répondent aux dits critères, ne font pas partie d'une entité viticole significative, en  regard du cadastre viticole.(5)  4 Elles doivent être plantées depuis au moins 3 ans et être entretenues.      Art. 27(5)     Cépages     rsGE M 2 05.01: Règlement d’application de la loi sur la promotion de l’agriculture ...   silgeneve, 7   Peuvent bénéficier d’une prime à l’arrachage tous les cépages autorisés à la plantation sur le territoire du  canton.      Art. 28      Montant des primes   Le montant des primes est fixé à 50 000 francs par hectare.      Art. 29      Requêtes  1 Les requêtes doivent être déposées auprès de l’office cantonal(16) l'année précédant celle de l'arrachage  projeté.  2 Elles doivent notamment contenir les informations suivantes :   a)  le nom et l'adresse du propriétaire et de l'exploitant;  b)  le nom de la commune et, le cas échéant, le lieu-dit où se trouve la parcelle;  c)  le numéro cadastral de la parcelle;  d)  la surface concernée en m2;  e)  la variété plantée sur la parcelle au moment de la requête;  f)   la date de l'arrachage.   3 Lorsque le requérant n'est pas propriétaire de la vigne, il doit joindre à la requête l'accord écrit du propriétaire.      Art. 30      Arrachage  1 L'arrachage des vignes peut être réalisé au plus tôt après les vendanges 2005.  2 Après l'arrachage, les droits de production ne sont plus octroyés pour les surfaces concernées.      Art. 31      Conditions  1 Les surfaces au bénéfice de la mesure volontaire d'arrachage ne peuvent être reconstituées en vigne et sont  exclues du cadastre viticole.  2 L’office cantonal(16) peut fixer des conditions supplémentaires.      Art. 32      Convention   Une convention peut être conclue avec l’office cantonal(16), de manière à apporter des précisions, en cas de  nécessité, sur les conditions et charges particulières incombant au bénéficiaire.      Art. 33      Non-respect des conditions et charges   En cas de non-respect, par le bénéficiaire, des conditions et charges liées à l'octroi des primes, l’office  cantonal(16) peut exiger la restitution totale ou partielle de ces dernières.      Section 2(12)          Projets de développement régional       Art. 33A(12)  Principe   Les mesures incluses dans un projet de développement régional au sens de l'article 93, alinéa 1, lettre c, de la  loi fédérale sur l'agriculture, du 29 avril 1998, ainsi que les études liées au développement d'un tel projet,  peuvent être soutenues.      Art. 33B(12)  Taux de subventionnement   Le taux de subventionnement correspond au minimum à la contrepartie cantonale légale prévue par  l'ordonnance fédérale sur les améliorations structurelles dans l’agriculture, du 7 décembre 1998, mais ne peut  excéder 40% du coût du projet donnant droit à des contributions.      Section 3(12)          Soutien pour perte de surface agricole utile      Art. 33C(12)  Principe   Une indemnité peut être octroyée pour les dommages résultant de la perte de surface agricole utile (SAU) située  en zone agricole, consécutive à une modification du régime des zones.      Art. 33D(12)  Conditions d'octroi   L'indemnité est octroyée aux conditions suivantes :   a)  l'exploitation exige le travail d'au moins 0,5 UMOS;  b)  l'exploitant n'est pas propriétaire de la parcelle considérée;  c)  l'exploitant n'a pas atteint l'âge de l'AVS au moment du dépôt de la demande;  d)  l'exploitant a exploité la parcelle considérée au minimum pendant 6 ans avant l'entrée en vigueur de la loi   de modification de zone.        rsGE M 2 05.01: Règlement d’application de la loi sur la promotion de l’agriculture ...   silgeneve, 8   Art. 33E(12)  Procédure  1 La demande d'indemnité doit être déposée dans les 6 mois suivant la perte effective de surface auprès de  l’office cantonal(16), qui examine et instruit les requêtes.  2 Le requérant doit notamment fournir la preuve qu'il a exploité la surface considérée pendant plus de 6 ans.  3 L’office cantonal(16) est habilité à procéder à toute vérification utile et à requérir toute indication supplémentaire  nécessaire à l'instruction de la demande.  4 La décision d'octroi peut être assortie de conditions et de charges.      Art. 33F(12)  Indemnité  1 Le montant de l'indemnité s'élève au maximum à 30 000 francs/ha.  2 Il est déterminé en fonction des cultures pratiquées durant les 6 années précédant la perte effective de surface.  3 A cet effet, le requérant doit fournir la preuve des types de cultures pratiquées.      Section 4(12)          Projets d'améliorations structurelles      Art. 34(5)     Autres subventions  1 L’office cantonal(16) peut accorder des subventions pour soutenir des projets s'inscrivant dans le cadre des  directives édictées par la commission de compensation et des enveloppes financières allouées par cette  dernière.(12)  2 Une subvention destinée à couvrir tout ou partie des frais de fonctionnement des entités actives en matière  d'améliorations structurelles peut également être accordée.      Chapitre VI       Préservation de l'espace rural et des ressources naturelles      Section 1            Mesures d'aménagement      Art. 35      Compensations financières                    Mesure d'aménagement  1 La compensation du canton consécutive aux mesures d’aménagement visées à l’article 30E, alinéa 2, de la  loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire, du 4 juin 1987, est assurée par les versements  effectués au fonds de compensation agricole par le fonds de compensation institué par l’article 30D de cette  même loi.(9)                    Autre projet  2 Subsidiairement, tout autre projet conduisant à une perte de surface agricole utile, tel que les mesures  d'aménagement non visées à l'alinéa 1, les opérations de renaturation de cours d'eau ou les travaux routiers,  fait l'objet d'une compensation financière.(12)  3 Cette compensation est due soit par la Confédération, le canton ou les communes concernées et alimente le  fonds de compensation agricole.   Elle s’élève, en principe, à :  a)  8 francs/m2 en cas de perte définitive de la surface agricole utile;  b)  3 francs/m2 dans tous les autres cas.(9)   4 La compensation est exigible dès l’ouverture du chantier.  5 L’office cantonal(16) perçoit les compensations financières auprès de la Confédération et des communes sur la  base des déclarations d’ouverture de chantier qui lui sont communiquées par l’office des autorisations de  construire(16). Les entités du canton qui doivent s’acquitter d’une compensation financière la versent  spontanément à l’office cantonal(16) dès qu’elle est exigible.      Section 2            Mesures de protection(5)      Art. 35A(5)  Protection des ressources naturelles  1 L’office cantonal(16) peut soutenir financièrement les projets et activités agricoles visant à préserver ou  améliorer les ressources naturelles et le paysage, telles que notamment les modifications apportées aux  systèmes d'évacuation des eaux des exploitants en vue de protéger le milieu naturel récepteur.  2 Les demandes de soutien financier doivent être déposées auprès de l’office cantonal(16), qui collabore avec les  services spécialisés en particulier pour l'examen et l'instruction des dossiers.  3 La décision d'octroi peut être assortie de conditions et charges.  4 Les modalités de traitement des dossiers et d'octroi des subventions sont réglées par voie de directive.      Art. 36      Protection des cultures     rsGE M 2 05.01: Règlement d’application de la loi sur la promotion de l’agriculture ...   silgeneve, 9   1 Les cultures agricoles et horticoles productrices sont protégées conformément aux prescriptions de  l'ordonnance fédérale sur la protection des végétaux, du 27 octobre 2010(11), de l'ordonnance du Département  fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche(11) sur les végétaux interdits, du 15 avril 2002, et de  l'ordonnance du Département fédéral de l'économie sur les contributions fédérales aux indemnités versées à  la suite de l'application de mesures phytosanitaires officielles à l'intérieur du pays, du 22 janvier 2001.  2 Le canton peut également prendre des mesures phytosanitaires face à des organismes nuisibles.  3 L’office cantonal(16) organise et gère la station phytosanitaire cantonale (ci-après : la station).      Art. 37      Tâches de l’office cantonal(16)   Les tâches de l’office cantonal(16) sont les suivantes :  a)  exécuter les mesures prévues par la législation fédérale, en matière de lutte contre les organismes   nuisibles particulièrement dangereux, dits de quarantaine, et d'autres organismes nuisibles, comme les  maladies, les ravageurs et les plantes indésirables;   b)  étudier toutes les conditions de sol, de climat, de culture des plantes et de sélection végétale, en rapport  avec la santé des végétaux et les organismes nuisibles;   c)  surveiller la situation phytosanitaire du territoire, en organisant des contrôles ou des enquêtes;  d)  ordonner la déclaration obligatoire d'organismes nuisibles;  e)  prendre toutes les mesures appropriées de lutte pour détruire les foyers d'infestation et prévenir leur   propagation;  f)   interdire la plantation de plantes-hôtes sensibles à des organismes nuisibles;  g)  séquestrer les marchandises contaminées ou présumées contaminées par des organismes nuisibles   particulièrement dangereux;  h)  informer les intéressés sur l'évolution et l'importance des organismes nuisibles, ainsi que sur les possibilités   de lutte conformes aux principes d'une production respectueuse de l'environnement;  i)   veiller à une utilisation appropriée des moyens de production tels que les engrais, les produits   phytosanitaires et le matériel végétal de multiplication, par l'application des dispositions fédérales en la  matière.(12)       Art. 38      Obligations  1 Tout propriétaire, fermier, usufruitier et en général toute personne ayant, à titre quelconque, la jouissance d'un  bien-fonds ou de plantes-hôtes d'organismes nuisibles, peut être requis par l’office cantonal(16) de prendre les  mesures suivantes :   a)  déclarer à ce dernier la présence d'organismes nuisibles;  b)  éliminer les organismes nuisibles ou leurs plantes-hôtes, ainsi que les plantes indésirables pouvant infecter   les biens-fonds voisins et nuire à leur bonne culture et à la santé publique.  2 Les frais engendrés par les mesures de lutte prescrites par l’office cantonal(16) sont à la charge des intéressés.      Art. 39      Procédure  1 Il incombe à l’office cantonal(16) d'avertir les intéressés des travaux à réaliser, ainsi que des diverses mesures  à prendre, en fixant un délai pour leur exécution.  2 En cas de non-exécution dans le délai prescrit l’office cantonal(16) peut faire procéder d'office aux travaux  nécessaires, aux frais des contrevenants.  3 Les recours contre les décisions de l’office cantonal(16) n'ont pas d'effet suspensif.      Art. 40      Collaboration  1 L’office cantonal(16) collabore avec les offices fédéraux compétents en la matière et coordonne ses activités  avec les autres cantons.  2 Il exécute ses tâches conformément aux directives, en particulier, de l'Office fédéral de l'agriculture et des  stations fédérales de recherches agronomiques.  3 Il peut déléguer certaines tâches de contrôle et de lutte aux communes, ainsi qu'aux organisations  professionnelles reconnues.      Art. 41      Contrôles   L'accès aux propriétés privées ou publiques par les contrôleurs munis d'une pièce de légitimation délivrée par  l'autorité compétente, doit être facilité.      Art. 42      Mesures financières  1 L’office cantonal(16) est autorisé à recevoir de la Confédération les fonds destinés à subventionner les mesures  de contrôle et la lutte.  2 Il peut verser aux exploitants professionnels des indemnités pour :     rsGE M 2 05.01: Règlement d’application de la loi sur la promotion de l’agriculture ...   silgeneve, 10   a)  des dommages économiques résultant de la destruction de plantes, pour autant qu'aucune autre mesure  moins dommageable n'ait pu être prise;   b)  des pertes financières résultant d'une interdiction de vente de plantes-hôtes.      Chapitre VII      Vulgarisation agricole et recherche appliquée      Art. 43      Moyens  1 L’office cantonal(16) soutient la vulgarisation agricole et la recherche appliquée en relation avec les différents  modes de production respectueux de l'environnement et des espèces animales et présentant un intérêt pour  l'agriculture genevoise.  2 A cette fin, il peut conclure des mandats de prestations avec les organisations agricoles reconnues.  3 En ce qui concerne les essais et études agricoles, il peut développer des actions, en collaborant avec des  organisations agricoles et des instituts de recherche reconnus.      Chapitre VIII     Mesures financières et procédures      Art. 44      Contributions des exploitants  1 Sont soumis à la contribution visée à l'article 31, alinéa 1, de la loi, les exploitations agricoles exigeant le travail  d'au moins 0,25 UMOS.  2 Le montant de la contribution est déterminé selon le type de culture pratiqué, conformément au barème  suivant :   a)  cultures pérennes, maraîchères, horticoles, de légumes de conserve, de baies naturelles, de plantes  aromatiques et médicinales, à l'exclusion de la vigne, laquelle est visée à l'article 31, alinéa 2, de la loi :  100 francs l'hectare;   b)  autres cultures comprises dans la surface agricole utile : 10 francs l'hectare; les surfaces d'épandage  théorique comptabilisées en application des alinéas 3 et 4 doivent en être déduites.(2)   3 Une contribution complémentaire à celle prévue à l'alinéa 2 est perçue auprès des exploitations détenant des  animaux de rente, à l'exclusion des équidés. Elle s'élève à 40 francs par hectare de surface d'épandage  théorique nécessaire en vertu de l'article 14, alinéa 4, de la loi fédérale sur la protection des eaux, du 24 janvier  1991.  4 La même contribution complémentaire est perçue auprès des exploitations détenant des équidés, si elles  bénéficient de contributions en vertu du chapitre 2, titre 2, de l'ordonnance sur les paiements directs, du  7 décembre 1998.  5 Le montant de la contribution annuelle est calculé sur la base du recensement de l'année précédente.(2)  6 Les exploitants concernés sont tenus de remplir les formulaires, ainsi que de fournir les renseignements et  pièces justificatives nécessaires à la détermination de la contribution.(4)      Art. 45      Restrictions à l'obtention des prestations  1 Les prestations cantonales découlant de la loi ne peuvent être allouées qu'à des employeurs agricoles qui  respectent les contrats-type en vigueur dans le canton ou les conventions collectives de travail.  2 Des retenues peuvent être opérées sur le montant des subventions allouées en vertu du chapitre III de la loi,  à l'encontre des bénéficiaires n'ayant pas versé l'intégralité de la contribution annuelle au fonds viti-vinicole et  au fonds de promotion agricole.      Chapitre IX       Dispositions finales et transitoires      Art. 46      Emoluments  1 Les demandes formulées en vertu du présent règlement peuvent faire l'objet d'un émolument perçu en fonction  du barème suivant :   a) pour les subventions :       1° au-delà de 5 000 et jusqu'à 20 000 fr. 100 fr.     2° au-delà de 20 000 et jusqu'à 50 000 fr. 300 fr.     3° au-delà de 50 000 et jusqu'à 100 000 fr. 600 fr.     4° au-delà de 100 000 et jusqu'à 1 000 000 fr. 1 000 fr.     5° au-delà de 1 000 000 fr. 10 000 fr.   b) pour les prêts :       1° jusqu'à 100 000 fr. 100 fr.     2° au-delà de 100 000 et jusqu'à 300 000 fr. 250 fr.     3° au-delà de 300 000 et jusqu'à 500 000 fr. 400 fr.     rsGE M 2 05.01: Règlement d’application de la loi sur la promotion de l’agriculture ...   silgeneve, 11     4° au-delà de 500 000 fr. 500 fr.(7)  2 Lorsque le traitement d'une demande de contributions ou de prêts nécessite des démarches administratives  complémentaires, du fait notamment d'indications incomplètes ou inexactes, de retard dans le dépôt de la  requête ou de modifications par rapport au projet initial déposé, l’office cantonal(16) peut percevoir un émolument  de 50 francs à 500 francs au maximum destiné à couvrir les frais administratifs supplémentaires. Il en va de  même en cas de non respect de l'article 44, alinéa 6, du présent règlement.(5)      Art. 47      Clause abrogatoire   Sont abrogés :  a)  le règlement concernant les avances aux caisses locales de crédit agricole (système Raffeisen), du 15   avril 1930;  b)  le règlement relatif aux crédits d'investissement dans l'agriculture et à l'aide aux exploitations paysannes,   du 8 août 1963;  c)  le règlement permettant d'octroyer des prêts aux entreprises maraîchères et horticoles sinistrées, du 10   juillet 1985;  d)  le règlement concernant la station phytosanitaire cantonale, du 3 décembre 1963;  e)  le règlement concernant le service d'inspection et de consultation en matière d'économie laitière, du 3   juillet 1996;(5)  f)   le règlement d'application de la loi sur la répression des fraudes dans le commerce des engrais et autres   produits employés en agriculture, du 13 juin 1903;(12)  g)  le règlement concernant l'emploi de produits toxiques pour la protection des végétaux, du 1er septembre   1976;(12)  h)  le règlement concernant l'utilisation de certains produits toxiques en agriculture et dans l'industrie des   denrées alimentaires, du 7 mars 1969.(12)      Art. 48      Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2005.      Art. 49(7)     Dispositions transitoires                    Modification du 24 mars 2010   Les demandes de soutiens financiers fondées sur les articles 21, alinéa 3, et 22A, relatives à la situation de  sécheresse 2009, doivent être déposées auprès de la direction générale au plus tard le 30 avril 2010,  accompagnées de tous les justificatifs requis.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   M 2 05.01 R d’application de la loi sur la  promotion de l’agriculture   06.12.2004 01.01.2005   Modifications :           1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1,  35)   28.02.2006 28.02.2006     2. n. : 44/5; n.t. : 44/2b 20.02.2008 28.02.2008     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1,  2/5, 3/1a, 3/3, 3/4, 3/5, 4/1, 4/4, 6/1, 7/1,  8/3, 9/1, 9/2, 10/1, 10/5, 13/1, 13/3, 13/4,  15/1, 16/2, 17, 18, 23/1, 23/2, 29/1, 31/2,  32, 33, 34, 35/5, 36/3, 37 (note), 37,  38/1, 38/2, 39/1, 39/2, 39/3, 40/1, 42/1,  43/1, 46/3)   11.11.2008 11.11.2008     4. n. : 44/6, 46/3 phr. 2; n.t. : 1, 2 21.01.2009 29.01.2009     5. n. : 5A, 9A, 18A, 19A, 20/2, 22/4, 35A,  47/e;  n.t. : 3/4, 4/1, 4/3, 11/1, 19, 26/1, 26/3,  27, 34, section 2 du chap. VI, 46/1;  a. : 9/2, 23/2, 46/2 (d. : 46/3 >> 46/2)   07.10.2009 15.10.2009     6. n.t. : 3/1 phr. 1 10.03.2010 01.06.2010     7. n. : 21/3, 22A, 49; n.t. : 46/1 24.03.2010 01.04.2010     8. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (6/1) 18.05.2010 18.05.2010     rsGE M 2 05.01: Règlement d’application de la loi sur la promotion de l’agriculture ...   silgeneve, 12     9. n. : (d. : 35/2 >> 35/3) 35/2;  n.t. : 35/1;  a. :35/3   21.08.2012 29.08.2012   10. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (35/5)   03.09.2012 03.09.2012   11. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (36/1)   04.03.2013 04.03.2013   12. n. : 4/4, (d. : 16/2-3 >> 16/3-4) 16/2, 18/2,  18/3, 18/4, (d. : section 2 du chap. V >>  section 4 du chap. V) section 2 du chap.  V, 33A, 33B, section 3 du chap. V, 33C,  33D, 33E, 33F, 37/i, 47/f, 47/g, 47/h;  n.t. : 1, 3/1, 3/2, 3/3, 3/4, 12/1, 19/a, 19/f,  21/1, chap. V, section 4 du chap. V, 34/1,  35/2;  a. : 4/3 (d. : 4/4 >> 4/3), 21/2 (d. : 21/3 >>  21/2)   24.07.2013 01.01.2014   13. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (35/5)   15.02.2014 15.02.2014   14. n.t. : 1 25.11.2015 17.05.2016   15. n.t. : 2/3 phr. 1 16.12.2015 19.12.2015   16. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1,  2/4a, 2/8, 3/2a, 3/4, 3/5, 4/1, 4/3, 5A/1,  5A/2, 6/1, 7/1, 8/3, 9, 9A/2, 10/1, 10/5,  13/1, 13/3, 13/4, 15/1, 16/3, 17, 18/1,  18A/2, 19/f, 23, 29/1, 31/2, 32, 33, 33E/1,  33E/3, 34/1, 35/5, 35A/1, 35A/2, 36/3, 37  (note), 37 phr. 1, 38/1 phr. 1, 38/2, 39/1,  39/2, 39/3, 40/1, 42/1, 43/1, 46/2)   18.02.2019 18.02.2019


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: rsGE M 2 15.06: Règlement sur la lutte contre le feu bactérien (RLFB)   rsGE M 2 15.06: Règlement sur la lutte contre le feu bactérien (RLFB)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 18 février 2019      Règlement sur la lutte contre le  feu bactérien  (RLFB)   M 2 15.06   du 2 octobre 2002   (Entrée en vigueur : 10 octobre 2002)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu les articles 148 et suivants, et 173 de loi fédérale sur l’agriculture, du 29 avril 1998 (ci-après : la loi fédérale);   vu l’ordonnance fédérale sur la protection des végétaux, du 28 février 2001 (ci-après : l’ordonnance fédérale);   vu l’ordonnance du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche(5) sur les végétaux  interdits, du 15 avril 2002;   vu l'article 55, alinéa 2, de la loi fédérale sur la procédure administrative, du 20 décembre 1968;   vu l'article 66, alinéa 1, de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985,   arrête :      Chapitre I          Dispositions générales      Art. 1        But   Le présent règlement a pour but de fournir au canton les bases nécessaires à la mise en œuvre des mesures  de contrôle et de lutte destinées à enrayer l'épidémie de feu bactérien, maladie particulièrement dangereuse et  contagieuse qui noircit et déforme jusqu'à la mort les arbres fruitiers à pépins et les arbres et arbustes indigènes  et ornementaux à pépins de la famille des rosacées.      Art. 2        Autorité compétente  1 Le département du territoire(8), soit pour lui l’office cantonal de l'agriculture et de la nature(9) (ci-après : l’office  cantonal(9)), est l'autorité compétente pour l'application du présent règlement.(7)  2 Il travaille selon les directives de l’Office fédéral de l’agriculture et des stations fédérales de recherches  agronomiques.      Art. 3        Champ d'application  1 Les dispositions du présent règlement s'appliquent aux plantes hôtes du feu bactérien.  2 Sont réputées plantes hôtes, toutes plantes et parties vivantes de plantes des genres et espèces figurant dans  l'annexe 2 de l'ordonnance fédérale, dont la partie relative au feu bactérien figure dans l'annexe du présent  règlement.  3 Les plantes hôtes très sensibles au feu bactérien sont énumérées dans l'ordonnance du Département fédéral  de l’économie, de la formation et de la recherche(5) sur les végétaux interdits, du 15 avril 2002. La liste de ces  plantes figure également en annexe au présent règlement.      Chapitre II         Mesures de lutte      Art. 4        Déclaration obligatoire   Tout cas suspect de feu bactérien doit être obligatoirement annoncé à l’office cantonal(9).      Art. 5        Lutte  1 La destruction de toute ou partie de plante hôte atteinte par le feu bactérien est obligatoire. L’office cantonal(9)  décide des modalités d’application de la lutte.  2 Les propriétaires ou exploitants des biens-fonds ou des plantes contaminées sont tenus d’exécuter à leurs  frais les mesures de lutte préconisées.      Art. 6        Mesures préventives     rsGE M 2 15.06: Règlement sur la lutte contre le feu bactérien (RLFB)   silgeneve, 2   1 L’office cantonal(9) est chargé de prendre toutes les mesures préventives nécessaires afin d'entraver la  propagation du feu bactérien.  2 Il peut, notamment, limiter les plantations ou ordonner l’élimination d’espèces ornementales et forestières,  plantes hôtes du feu bactérien.  3 Les frais d’élimination sont mis à la charge des propriétaires ou des exploitants des biens-fonds ou des  plantes.      Art. 7        Elimination préventive  1 L’élimination préventive de plantes hôtes très sensibles au feu bactérien peut être ordonnée par l’office  cantonal(9).  2 L'élimination préventive concerne les secteurs situés dans un rayon de 3 km autour des pépinières et des  vergers.  3 Ces pépinières et vergers doivent remplir les conditions suivantes :   a)  pépinières : surface minimale de 1 are (espèces à pépins), seules les pépinières annoncées à l’office  cantonal(9) sont prises en considération;   b)  vergers :  1°  culture intensive : plantation d'au moins 20 ares (espèces à pépins), densité minimale de 300 arbres   par hectare,  2°  haute tige : peuplement d'au moins 80 arbres (espèces à pépins) regroupés dans une parcelle   délimitée.  3 Les propriétaires ou exploitants des biens-fonds ou des plantes concernées sont tenus d’exécuter à leurs frais  les arrachages préventifs.      Art. 8        Interdiction de plantation  1 Toute nouvelle plantation de plantes hôtes très sensibles au feu bactérien est interdite sur le territoire cantonal.  2 Toute nouvelle plantation d’espèces ornementales et forestières, plantes hôtes du feu bactérien, est interdite  sur tous les biens-fonds dont l’Etat de Genève et les établissements de droit public cantonaux sont propriétaires  ou dont ils assurent la gestion. Des exceptions peuvent être accordées dans les zones éloignées des sites à  protéger.      Chapitre III        Tâches des autorités      Art. 9        Tâches incombant à l’office cantonal(9)  1 L’office cantonal(9) assure :   a)  l’information des milieux concernés;  b)  la planification des contrôles effectués par les services de l’Etat et les établissements de droit public sur   les biens-fonds cantonaux dont ils ont la charge, ainsi que par les communes, sur le territoire public  communal et sur les propriétés privées situées sur le territoire public communal.   2 Il ordonne les mesures particulières de lutte suivantes :  a)  l’élimination prophylactique des plantes hôtes très sensibles dans un périmètre déterminé autour des sites   à protéger;  b)  la destruction des plantes atteintes ou des mesures de taille adaptées sur des parties de plantes atteintes;  c)  la limitation temporaire du déplacement des abeilles, soit d’une zone infectée de feu bactérien à une zone   indemne, soit à l’intérieur d’une zone infectée.  3 Il assure les liens entre la Confédération et le canton et traite les décomptes financiers établis par les services  de l’Etat et les établissements de droit public, ainsi que par les communes.      Art. 10      Obligations des services de l'Etat  1 Les services de l’Etat et les établissements de droit public effectuent eux-mêmes et à leurs frais les contrôles  et la lutte sur les biens-fonds cantonaux dont ils ont la charge, selon les directives de l’office cantonal(9).  2 Ils établissent un rapport et un décompte financier des travaux réalisés.  3 Ils sont remboursés pour les frais occasionnés, au maximum dans la limite des taux de dédommagement fixés  par la Confédération dans ce cas.      Art. 11      Tâches des communes  1 Les communes effectuent elles-mêmes et à leurs frais les contrôles et la lutte sur le territoire public communal.  Elles établissent un rapport et un décompte financier des travaux réalisés. Elles sont remboursées pour les frais  occasionnés, au maximum dans la limite des taux de dédommagement fixés par la Confédération dans ce cas.  2 Les communes effectuent elles-mêmes et à leurs frais le contrôle des propriétés privées situées sur leur  territoire public communal. Le canton leur accorde, pour le contrôle des propriétés privées, une participation     rsGE M 2 15.06: Règlement sur la lutte contre le feu bactérien (RLFB)   silgeneve, 3   financière de 25% des frais occasionnés, au maximum dans la limite des taux de dédommagement fixés par la  Confédération, en plus du dédommagement accordé par cette dernière.  3 Les communes doivent établir un rapport et un décompte financier des travaux réalisés dans les propriétés  privées. Elles sont remboursées pour les frais occasionnés, au maximum dans la limite des taux de  dédommagement fixés par la Confédération et le canton dans ce cas.      Chapitre IV       Procédure et sanctions      Art. 12      Mesures de lutte  1 L’office cantonal(9) avertit les intéressés des travaux à réaliser.  2 Il fixe un délai d’élimination ou de destruction.  3 En cas de non-exécution de ce travail dans le délai prescrit, l’éradication des plantes concernées est réalisée  aux frais des contrevenants.  4 Les recours contre les décisions de l’office cantonal(9) n’ont pas d’effet suspensif.      Art. 13      Contrôleurs   L’accès aux propriétés privées ou publiques par les contrôleurs doit être facilité. Ceux-ci sont munis d’une pièce  de légitimation délivrée par l’autorité communale pour le personnel communal ou l’autorité compétente pour le  personnel directement au service du canton.      Art. 14      Sanctions   Les contrevenants sont passibles d'une amende maximum de 40 000 francs s'ils ont agi intentionnellement et  de 10 000 francs s'ils ont agi par négligence, conformément à l'article 173 de la loi fédérale.      Art. 15      Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.      Annexe      Liste des plantes hôtes du feu bactérien, selon l’annexe 2   de l’ordonnance fédérale        Français Latin   a) Aubépine Crateaegus   b) Buisson ardent Pyracantha   c) Chaenomeles Chaenomeles   d) Cognassier Cydonia   e) Cotonéaster Cotoneaster   f) Néflier Mespilus   g) Néflier du Japon Eriobotyra   h) Pommier Malus   i) Pommier, poirier Pyrus   j) Sorbier Sorbus (à l’exception de S.  intermedia)   k) Stranvésia Stranvaesia (Photinia davidiana  et Photinia nussia)       Liste des plantes hôtes très sensibles au feu bactérien, selon   l’ordonnance du Département fédéral de l’économie,  de la formation et de la recherche(5) sur les végétaux interdits,  du 15 avril 2002        Français Latin   a) Cotonéaster Cotoneaster ssp   b) Stranvésia Photinia davidiana et Photinia  nussia (Stranvaesia)             rsGE M 2 15.06: Règlement sur la lutte contre le feu bactérien (RLFB)   silgeneve, 4   RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   M 2 15.06 R sur la lutte contre le feu  bactérien   02.10.2002 10.10.2002   Modifications :          1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1) 28.02.2006 28.02.2006     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1,  4, 5/1, 6/1, 7/1, 7/3a, 9 (note), 9, 10/1,  12/1, 12/4)   11.11.2008 11.11.2008     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1) 18.05.2010 18.05.2010     4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1) 03.09.2012 03.09.2012     5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (3°cons., 3/3, annexe)   04.03.2013 04.03.2013     6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1) 15.05.2014 15.05.2014     7. n.t. : 2/1 25.11.2015 17.05.2016     8. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1) 04.09.2018 04.09.2018     9. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1,  4, 5/1, 6/1, 7/1, 7/3a, 9 (note), 9/1 phr. 1,  10/1, 12/1, 12/4)   18.02.2019 18.02.2019


text: rsGE M 2 25: Loi sur la police rurale (LPRur)   rsGE M 2 25: Loi sur la police rurale (LPRur)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Nouvelle loi      Loi sur la police rurale  (LPRur)   M 2 25   du 31 août 2017   (Entrée en vigueur : 1er mai 2018)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,   vu la loi sur les gardes de l’environnement et autres agents techniques chargés de fonctions de police, du 31  août 2017;   vu la loi sur les agents de la police municipale, les contrôleurs municipaux du stationnement et les gardes  auxiliaires des communes, du 20 février 2009 (ci-après : la loi sur les agents de la police municipale),   décrète ce qui suit :      Chapitre I          Dispositions générales      Art. 1        But   La présente loi a pour but de prévenir et réglementer les atteintes à l’aire agricole, en particulier aux terrains  affectés ou appropriés à l’agriculture, y compris aux accès et aux délimitations, ainsi qu’aux valeurs naturelles  qui s’y trouvent.      Art. 2        Champ d’application  1 La présente loi s’applique à l’ensemble de l’aire agricole, y compris aux voies d’accès.  2 Par aire agricole, il faut entendre les terrains affectés ou appropriés :   a)  à la grande culture;  b)  à l’élevage;  c)  à la viticulture;  d)  à la culture maraîchère;  e)  à l’arboriculture fruitière et ornementale;  f)   à l’horticulture;  g)  aux surfaces de promotion de la biodiversité visées à l’article 55 de l’ordonnance fédérale sur les paiements   directs versés dans l’agriculture, du 23 octobre 2013, et à l’article 2 de la loi visant à promouvoir des  mesures en faveur de la biodiversité et de la qualité du paysage en agriculture, du 14 novembre 2014.       Art. 3        Autorité compétente   Le département chargé de l’agriculture et de la nature (ci-après : département) est compétent pour l’application  de la présente loi et de son règlement d’application.      Art. 4        Agents de la police municipale et gardes auxiliaires des communes  1 Le département collabore avec les agents de la police municipale et les gardes auxiliaires des communes, au  sens de la loi sur les agents de la police municipale.  2 Il peut autoriser les gardes auxiliaires des communes à tirer les espèces occasionnant des perturbations aux  conditions fixées à l’article 23 de la loi sur la faune, du 7 octobre 1993.  3 L’assermentation des gardes auxiliaires des communes est régie par la loi sur la prestation des serments, du  24 septembre 1965.      Chapitre II         Restrictions      Art. 5        Principes  1 Le Conseil d’Etat édicte les dispositions nécessaires à la protection des terrains et infrastructures affectés ou  appropriés à l’agriculture et aux valeurs naturelles qui s’y trouvent.  2 Il fixe les restrictions et interdictions nécessaires, notamment en matière :   a)  de circulation, stationnement, entretien et nettoyage de véhicules et autres objets dans l’aire agricole;  b)  d’activités de loisirs dans l’aire agricole;     rsGE M 2 25: Loi sur la police rurale (LPRur)   silgeneve, 2   c)  de passage à pied ou avec un animal dans l’aire agricole;  d)  de déprédations aux cultures ou aux fruits;  e)  de maraudage, glanage, râtelage, grappillage, coupe et cueillette de récoltes ou de produits issus de   l’agriculture.      Art. 6        Mise à ban   La procédure de mise à ban est régie par les législations spécifiques concernées.      Chapitre III        Mesures, sanctions, recouvrement des amendes et des frais      Section 1            Mesures      Art. 7        Nature des mesures   Les diverses mesures qui peuvent être ordonnées par l’autorité compétente sont :  a)  l’exécution de travaux;  b)  la suspension de travaux;  c)  un mode particulier d’utilisation ou l’interdiction d’utiliser une installation ou une chose;  d)  la remise en état, la réparation, le remplacement et la modification d’une installation ou d’une chose;  e)  la suppression d’une installation ou d’une chose.       Art. 8        Procédure   L’autorité compétente notifie aux intéressés, par lettre recommandée, les mesures qu’elle ordonne. Elle fixe un  délai pour leur exécution, à moins qu’elle n’invoque l’urgence.      Art. 9        Surveillance et accès  1 Les usagers doivent se conformer aux mesures ordonnées par l’autorité compétente.  2 Ils sont tenus de faciliter l’exercice de leur mandat aux agents chargés de l’application de la présente loi et de  son règlement d’application; ils doivent répondre sans délai à toute demande de renseignement.      Art. 10       Travaux d’office  1 En cas d’urgence, les mesures qui n’ont pas été exécutées dans les 24 heures qui suivent la notification sont  entreprises d’office.  2 Toutefois, en cas de dommage imminent, l’autorité compétente prend immédiatement les mesures  nécessaires. Elle en informe les intéressés dans les délais les plus courts.  3 Dans les autres cas, si le délai d’exécution est expiré sans résultat, il n’est procédé d’office aux mesures  ordonnées qu’à l’échéance d’un nouveau délai de 5 jours au moins, imparti par lettre recommandée.      Art. 11       Réfection des travaux   Les travaux qui n’ont pas été exécutés conformément aux mesures prescrites et aux règles de l’art doivent être  refaits sur demande de l’autorité compétente et sont, au besoin, exécutés d’office.      Art. 12       Responsabilité civile et pénale   L’exécution des ordres ou des travaux ne dégage en rien la responsabilité de l’intéressé pour les dommages  causés à des tiers avant, pendant ou après l’exécution des travaux, ni ne le libère des conséquences civiles,  pénales et administratives des infractions commises.      Section 2            Sanctions      Art. 13       Prévention et constatation des infractions   Les gardes de l’environnement sont compétents pour prendre toutes dispositions nécessaires afin de prévenir  ou faire cesser un acte illicite et pour dresser des procès-verbaux de contravention, dans le cadre de  l’application de la présente loi et de son règlement d’application.      Art. 14       Amende administrative  1 Les contrevenants aux dispositions de la présente loi et de son règlement d’application sont passibles d’une  amende administrative jusqu’à 60 000 francs.  2 Le délai de prescription est de 3 ans.  3 La responsabilité civile des contrevenants peut en outre être engagée en cas de dommage.      Section 3            Recouvrements des amendes et des frais        rsGE M 2 25: Loi sur la police rurale (LPRur)   silgeneve, 3   Art. 15       Frais des travaux d’office  1 Les frais résultant de l’exécution des travaux d’office sont mis à la charge des intéressés par la notification  d’un bordereau par l’autorité compétente.  2 Ce bordereau peut être frappé d’un recours conformément aux dispositions de la présente loi.  3 La créance de l’Etat est productive d’intérêt au taux de 5% l’an à partir de la notification du bordereau.      Art. 16       Poursuites  1 Conformément aux dispositions générales de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985,  les décisions définitives infligeant une amende ainsi que les bordereaux définitifs relatifs aux frais des travaux  d’office sont assimilés à des jugements exécutoires au sens de l’article 80 de la loi fédérale sur la poursuite  pour dettes et la faillite, du 11 avril 1889.  2 Le recouvrement est poursuivi à la requête de l’autorité compétente conformément aux dispositions de la loi  fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 11 avril 1889.      Chapitre IV       Voies de recours      Art. 17       Recours au Tribunal administratif de première instance   Le Tribunal administratif de première instance, dans sa composition prévue par l’article 143 de la loi sur les  constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988, connaît en première instance des recours contre  les décisions prises en vertu de la présente loi ou de ses dispositions d’application.      Chapitre V        Dispositions finales et transitoires      Art. 18       Entrée en vigueur   Le Conseil d’Etat fixe l’entrée en vigueur de la présente loi.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   M 2 25        L sur la police rurale 31.08.2017 01.05.2018   Modification :  néant


text: rsGE M 2 25.01: Règlement d'application de la loi sur la police rurale (RPRur)   rsGE M 2 25.01: Règlement d'application de la loi sur la police rurale (RPRur)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 18 février 2019      Règlement d'application de la loi  sur la police rurale  (RPRur)   M 2 25.01   du 25 avril 2018   (Entrée en vigueur : 1er mai 2018)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi sur la police rurale, du 31 août 2017 (ci-après : la loi);   vu la loi sur les gardes de l'environnement et autres agents techniques chargés de fonctions de police, du 31  août 2017;   vu la loi sur les agents de la police municipale, les contrôleurs municipaux du stationnement et les gardes  auxiliaires des communes, du 20 février 2009;   vu le règlement sur l'organisation des offices cantonaux chargés de l’agriculture, de la nature et de l’eau (1), du  25 avril 2018,   arrête :     Chapitre I          Dispositions générales      Art. 1        Autorités compétentes  1 L’office cantonal de l'agriculture et de la nature(1), la police cantonale, la police municipale et les gardes  auxiliaires des communes sont chargés de l'application du présent règlement.  2 Ils collaborent en particulier avec les communes.      Art. 2        Ayants droit   Sont des ayants droit les propriétaires de bien-fonds ainsi que tous autres titulaires d'un droit réel, les exploitants  et leurs employés, les services officiels et leurs représentants.      Chapitre II         Restrictions      Art. 3        Circulation et stationnement   Il est interdit à ceux qui ne sont pas des ayants droit de circuler ou de stationner un véhicule dans l'aire agricole,  telle que définie à l'article 2 de la loi.      Art. 4        Nettoyage des véhicules   Il est interdit de nettoyer ou d'entretenir des véhicules ou tous autres objets dans l'aire agricole, telle que définie  à l’article 2 de la loi.      Art. 5        Passage à pied ou avec un animal   Il est interdit à ceux qui ne sont pas des ayants droit de pénétrer ou de laisser pénétrer un animal dans l'aire  agricole, telle que définie à l'article 2 de la loi, sauf sur les voies d'accès.      Art. 6        Maraudage, glanage, râtelage, grappillage, coupe, cueillette et déprédation de récoltes ou de  produits issus de l'agriculture   1 Il est interdit de glaner, râteler ou grappiller sur un fonds non encore dépouillé ou vidé de ses récoltes ou  contre la défense d'un ayant droit.  2 La coupe et la cueillette ou la destruction des produits issus de l'agriculture sont interdites.  3 Il est interdit de marauder, soustraire ou dérober des récoltes ou des produits issus de l'agriculture.  4 Les agents des autorités compétentes peuvent saisir le produit des infractions constatées.      Chapitre III        Dispositions finales et transitoires        rsGE M 2 25.01: Règlement d'application de la loi sur la police rurale (RPRur)   silgeneve, 2   Art. 7        Clause abrogatoire   Le règlement sur la police rurale, du 20 décembre 1955, est abrogé.      Art. 8        Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 2018.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   M 2 25.01 R d’application de la loi sur la  police rurale   25.04.2018 01.05.2018   Modifications :         1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (4°cons., 1/1)   18.02.2019 18.02.2019


text: rsGE M 2 30: Loi d’application des ordonnances fédérales sur les contributions versées aux exploitants agricoles (LaOCEA)   rsGE M 2 30: Loi d’application des ordonnances fédérales sur les contributions versées ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Nouvelle loi      Loi d’application des  ordonnances fédérales sur les  contributions versées aux  exploitants agricoles  (LaOCEA)   M 2 30   du 31 août 2017   (Entrée en vigueur : 1er mai 2018)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,   vu l’article 104 de la Constitution fédérale, du 18 avril 1999;   vu la loi fédérale sur l’agriculture, du 29 avril 1998;   vu l’ordonnance fédérale sur les paiements directs versés dans l’agriculture, du 23 octobre 2013;   vu l’ordonnance fédérale sur la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles, du 23 octobre 2013;   vu l’ordonnance fédérale sur les contributions à des cultures particulières dans la production végétale, du  23 octobre 2013;   vu l’ordonnance fédérale sur l’agriculture biologique et la désignation des produits et des denrées alimentaires  biologiques, du 22 septembre 1997;   vu les articles 157, 163 et 187 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012,   décrète ce qui suit :      Chapitre I          Dispositions générales      Art. 1        But et champ d’application   La présente loi a pour but de permettre au canton d’appliquer les dispositions de la législation fédérale relative  aux contributions versées aux exploitants agricoles.      Art. 2        Compétences  1 Le département chargé de l’agriculture (ci-après : département) est l’autorité compétente au sens de la  législation fédérale.  2 Il détermine en particulier le droit aux contributions fédérales et cantonales, calcule le montant de celles-ci et  gère la coordination des contrôles.  3 Il peut déléguer certaines tâches de contrôle à des experts cantonaux à la culture des champs ou à des  organes spécialisés.      Art. 3        Mesures et sanctions  1 En cas de violation des dispositions légales applicables ou des conditions et charges imposées, l’exploitant  perd son droit à tout ou partie des contributions octroyées.  2 Le département peut exiger la restitution des contributions indûment perçues.  3 Pour le surplus, les diverses mesures et sanctions pouvant être prises sont prévues par la législation fédérale.  4 Les mesures et sanctions peuvent faire l’objet d’une directive édictée par le département.  5 Demeurent réservées les dispositions du code pénal suisse.      Art. 4        Emolument  1 Le département peut percevoir un émolument de 50 francs à 500 francs au maximum, pour les frais résultant  de l’application de la présente loi.  2 Ces émoluments sont fixés par le Conseil d’Etat.       Art. 5        Voies de droit  1 Les décisions prises par l’autorité compétente peuvent faire l’objet d’une réclamation dans les 10 jours auprès  du conseiller d’Etat chargé du département.     rsGE M 2 30: Loi d’application des ordonnances fédérales sur les contributions versées ...   silgeneve, 2   2 La chambre administrative de la Cour de justice est compétente pour connaître des recours formés contre les  décisions sur réclamation rendues par le conseiller d’Etat chargé du département.      Art. 6        Dispositions d’application   Le Conseil d’Etat édicte les dispositions nécessaires à l’application de la présente loi. A cet égard, il est  compétent pour définir notamment :    a)  la procédure de nomination, la rémunération et les compétences des experts cantonaux à la culture des  champs;   b)  les tâches confiées aux organes de contrôle;  c)  la procédure d’octroi des contributions.       Chapitre II         Dispositions finales et transitoires      Art. 7        Entrée en vigueur    Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   M 2 30        L d’application des ordonnances  fédérales sur les contributions  versées aux exploitants agricoles   31.08.2017 01.05.2018   Modification :  néant


text: rsGE M 2 30.01: Règlement d'exécution de la loi d'application des ordonnances fédérales sur les contributions versées aux exploitants agricoles (RaOCEA)   rsGE M 2 30.01: Règlement d'exécution de la loi d'application des ordonnances fédérales ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 18 février 2019      Règlement d'exécution de la loi  d'application des ordonnances  fédérales sur les contributions  versées aux exploitants agricoles  (RaOCEA)   M 2 30.01   du 25 avril 2018   (Entrée en vigueur : 1er mai 2018)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi d'application des ordonnances fédérales sur les contributions versées aux exploitants agricoles, du 31  août 2017,   arrête :      Chapitre I          Dispositions générales      Art. 1        Autorité compétente  1 L’office cantonal de l'agriculture et de la nature(1) (ci-après : l’office cantonal(1)) du département chargé de  l'agriculture (ci-après : département) est compétent pour l'application du présent règlement.  2 Pour accomplir ses tâches, l’office cantonal(1) procède lui-même à des contrôles et tient notamment compte de  ceux réalisés par :   a)  les experts cantonaux à la culture des champs;  b)  les organes de contrôle;  c)  les autorités cantonales chargées d'appliquer les législations sur la protection des animaux, les épizooties,   ainsi que celles sur la protection des eaux et de l'environnement.      Art. 2        Experts cantonaux à la culture des champs  1 Le département, sur préavis de l’office cantonal(1), nomme des experts cantonaux à la culture des champs (ci- après : experts cantonaux).  2 Les experts cantonaux doivent exécuter les tâches qui leur sont confiées par l’office cantonal (1) en application  du présent règlement, ainsi que du règlement d'application de la loi visant à promouvoir des mesures en faveur  de la biodiversité et de la qualité du paysage en agriculture, du 14 janvier 2015.   3 Ils doivent communiquer à l’office cantonal(1) tous les renseignements utiles.  4 Nommés pour une durée indéterminée, les experts cantonaux sont considérés comme démissionnaires dès  qu'ils atteignent l'âge de 70 ans révolus.  5 Ils peuvent en tout temps démissionner de leur fonction pour la fin d'une année civile, moyennant un préavis  de 3 mois.  6 En cas de faute ou de négligence grave, ils peuvent être révoqués par le département sur préavis de l’office  cantonal(1).      Art. 3        Rétribution des experts cantonaux  1 Les experts cantonaux sont indemnisés comme suit :   a)  45 francs par heure;  b)  une indemnité kilométrique conforme aux dispositions du règlement fixant les débours, frais de   représentation et de déplacement et autres dépenses en faveur du personnel de l'administration cantonale,  du 21 février 2007.   2 A la fin de chaque année, les experts cantonaux remettent leur note de vacation à l’office cantonal(1).      Art. 4        Organes de contrôle  1 Les organes de contrôle exécutent les tâches qui leur incombent en application des ordonnances fédérales  concernées ainsi que celles qui leur sont confiées par l’office cantonal(1).  2 Ils vérifient le respect des règles édictées ou admises par l'Office fédéral de l'agriculture.     rsGE M 2 30.01: Règlement d'exécution de la loi d'application des ordonnances fédérales ...   silgeneve, 2   3 Ils transmettent les résultats de leurs contrôles à l’office cantonal(1) dans les délais prescrits par ce dernier et  lui communiquent tous les renseignements utiles.  4 L’office cantonal(1) veille à ce que les organes de contrôle annoncent les données de contrôle dans le système  d'information centralisé visé à l'article 165d de la loi fédérale sur l'agriculture, du 29 avril 1998.  5 Les organes de contrôle se conforment aux prescriptions en matière de coordination des inspections,  notamment en annonçant les contrôles prévus et réalisés et en respectant les fréquences de contrôle.  6 L’office cantonal(1) ou les autorités communales peuvent rémunérer les organes de contrôle pour les tâches  qu'ils leur délèguent.      Art. 5        Secret de fonction   Les experts cantonaux, de même que les organes de contrôle, sont soumis au secret dans l'exercice de leur  fonction.      Chapitre II         Procédure      Art. 6        Forme et dépôt des inscriptions et demandes  1 Pour bénéficier des paiements directs et des contributions prévus dans les ordonnances fédérales, l'exploitant  doit déposer auprès de l’office cantonal(1) une inscription, puis une demande par voie électronique.  2 Celles-ci sont réputées valablement déposées lors de leur validation informatique par l'exploitant.  3 L’office cantonal(1) fixe les dates auxquelles les inscriptions et les demandes doivent être déposées, en  conformité avec l'ordonnance fédérale sur les paiements directs versés dans l'agriculture, du 23 octobre 2013  (ci-après : l'ordonnance fédérale).  4 Ces dates, de même que les modalités d'inscription et de demandes, sont publiées dans la Feuille d'avis  officielle.      Art. 7        Collaboration et représentation  1 Les exploitants sont tenus de fournir les renseignements et les pièces justificatives nécessaires et de  permettre la visite des lieux aux personnes chargées des relevés et des contrôles.   2 Un exploitant souhaitant se faire représenter par un tiers doit présenter une procuration écrite à l’office  cantonal(1).      Art. 8        Contrôles   Les manquements constatés lors d'un contrôle font l'objet d'un rapport de contrôle dont l'exploitant ou son  représentant atteste, par sa signature, avoir pris connaissance.      Art. 9        Décompte et paiement des contributions  1 L’office cantonal(1) effectue annuellement les décomptes et les versements des contributions, dans les délais  prescrits par l'ordonnance fédérale.  2 Il peut verser un acompte aux exploitants, en milieu d'année.      Art. 10      Décision   L’office cantonal(1) notifie par écrit sa décision à l'exploitant.      Art. 11      Emolument   L'émolument perçu par l’office cantonal(1), destiné à couvrir les frais administratifs liés aux décisions, prestations  et mesures découlant de l'application du présent règlement, est fixé en fonction de la complexité des dossiers,  comme suit :   a)  manquements constatés         de 50 francs à 500 francs;  b)  annonces tardives                  de 50 francs à 200 francs;  c)  aide à la gestion des données de 50 francs à 400 francs.       Chapitre III        Dispositions finales et transitoires      Art. 12      Clause abrogatoire   Le règlement d'application des ordonnances fédérales sur les paiements directs et les contributions à la culture  des champs, du 30 mars 2011, est abrogé.      Art. 13      Entrée en vigueur    Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 2018.         rsGE M 2 30.01: Règlement d'exécution de la loi d'application des ordonnances fédérales ...   silgeneve, 3   RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   M 2 30.01 R d'exécution de la loi  d'application des ordonnances  fédérales sur les contributions  versées aux exploitants  agricoles   25.04.2018 01.05.2018   Modifications :         1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1,  1/2 phr. 1, 2/1, 2/2, 2/3, 2/6, 3/2, 4/1, 4/3,  4/4, 4/6, 6/1, 6/3, 7/2, 9/1, 10, 11 phr. 1)   18.02.2019 18.02.2019


text: rsGE M 2 40: Loi pour la sauvegarde et le développement des jardins familiaux (LSDJF)   rsGE M 2 40: Loi pour la sauvegarde et le développement des jardins familiaux (LSDJF)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Nouvelle loi      Loi pour la sauvegarde et le  développement des jardins  familiaux  (LSDJF)   M 2 40   du 25 novembre 1960   (Entrée en vigueur : 6 janvier 1961)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève   décrète ce qui suit :      Art. 1        But   Le Conseil d’Etat veille à la sauvegarde et au développement des jardins familiaux.      Art. 2        Baux   Le Conseil d’Etat facilite la conclusion de baux à long terme ayant pour objet les terrains destinés à l’exploitation  des jardins familiaux.      Art. 3        Aménagement   L’Etat et les communes facilitent l’aménagement des terrains mis à disposition des jardins familiaux.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   M 2 40     L pour la sauvegarde et le  développement des jardins  familiaux   25.11.1960 06.01.1961   Modification :  néant


text: rsGE M 2 50: Loi sur la viticulture (LVit)   rsGE M 2 50: Loi sur la viticulture (LVit)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 27 mars 2021      Loi sur la viticulture  (LVit)   M 2 50   du 17 mars 2000   (Entrée en vigueur : 13 mai 2000)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,   vu la loi fédérale sur l’agriculture, du 29 avril 1998;   vu l’ordonnance fédérale sur la viticulture et l’importation de vin, du 7 décembre 1998,   décrète ce qui suit :      Chapitre I        Dispositions générales      Art. 1        But   La présente loi a pour but :  a)  d’assurer l’application des dispositions fédérales relatives à la viticulture;  b)  de protéger le vignoble;  c)  d’encourager une production viti-vinicole de qualité.       Art. 2        Autorité compétente(11)  1 Le département chargé de l’agriculture (ci-après : département) est l’autorité compétente pour appliquer la  présente loi.(11)  2 Le département est assisté dans sa tâche par diverses commissions nommées par le Conseil d’Etat, ainsi que  par l’Interprofession du vignoble et des vins de Genève(7) (ci-après : l’Interprofession).      Art. 3        Compétences du département   Le département a notamment pour tâches :  a)  de tenir à jour le cadastre viticole par commune, ainsi que les plans des appellations d’origine contrôlées   (AOC), et de prendre toute mesure afin de faire respecter l’affectation des zones en fonction de la  destination de la production;   b)  de tenir à jour le registre des vignes et d’établir les acquits en vue de la valorisation du raisin;(11)  c)  d’organiser le blocage-financement;  d)  de confier toute tâche à l’office cantonal de l'agriculture et de la nature(10) visant à promouvoir la qualité des   vins, à donner toute information utile au sujet de la viticulture biologique et de la production intégrée et à  maintenir un bon état sanitaire du vignoble et d’ordonner toute mesure appropriée dans le but de prévenir  les maladies ou infestations de la vigne;(8)   e)  d'assurer la promotion des vins genevois et de toute autre forme de valorisation du raisin et, à cet effet, de  se charger de la perception, du recouvrement et, de manière plus générale, de la gestion du fonds viti- vinicole;(1)   f)   de contrôler la production vinicole à l’unité de surface et la teneur naturelle en sucre en se fondant sur les  acquits;(11)   g)  de s’assurer que le raisin provenant de surfaces viticoles non destinées à la production vinicole ne puisse  pas être vinifié.(11)       Art. 4(11)      Art. 5(1)      Art. 6        Compétences de l’Interprofession  1 L’Interprofession est un organe consultatif de droit privé, habilité à formuler des propositions.  2 Le Conseil d’Etat peut lui confier des tâches spécifiques en matière de viticulture.(6)      Art. 7        Définitions     rsGE M 2 50: Loi sur la viticulture (LVit)   silgeneve, 2   1 On entend par vigne toute surface, au sens de l’article 1 de l’ordonnance fédérale sur la viticulture, du 7  décembre 1998 (ci-après : l’ordonnance fédérale), destinée à la production de raisins, à des fins vinicoles ou  non vinicoles.  2 Le cadastre viticole délimite les périmètres en dehors desquels la culture de la vigne est interdite. Il comprend  la zone viticole et les vignes situées en dehors de la zone viticole.  3 La zone viticole recense les surfaces appropriées à la culture de la vigne à des fins vinicoles.  4 La zone viticole protégée est la partie de la zone viticole destinée à l’exploitation de la vigne, à l’exclusion de  toute autre culture pérenne.  5 On entend par vignes situées en dehors de la zone viticole, celles sur lesquelles la production vinicole à des  fins commerciales a été tolérée par la Confédération avant 1999.  6 On entend par nouvelles plantations, toutes plantations de vignes en dehors du cadastre viticole ou sur des  surfaces qui, bien que comprises dans ce dernier, n’ont plus été cultivées en vigne depuis plus de 10 ans.  7 Il y a reconstitution de surfaces viticoles lorsque :   a)  une surface de vignes a été arrachée et qu’elle est plantée à nouveau dans un délai inférieur à 10 ans;  b)  la variété de cépage est modifiée par surgreffage;  c)  des ceps isolés sont remplacés et que, de ce fait, les enregistrements du registre ne sont plus exacts.       Chapitre II       Cadastre viticole      Art. 8        Contenu  1 Le cadastre viticole est formé d’un plan, complété par un registre.  2 Il décrit la situation existant au 31 décembre 1998, à laquelle sont ajoutées les nouvelles plantations autorisées  par le département ou notifiées à celui-ci.      Art. 9        Plan  1 Le plan est élaboré et tenu à jour par le département.  2 Ce plan distingue :   a)  les vignes destinées à la production vinicole commerciale et situées :  1° en zone viticole, protégée ou non protégée;  2° en dehors de la zone viticole;   b)  les vignes pouvant produire du raisin destiné à des fins vinicoles pour la consommation personnelle, sur  des surfaces de 200 m2 au maximum;   c)  les vignes non destinées à la production vinicole.      Art. 10      Registre  1 Le registre recense les parcelles pouvant prétendre à une appellation suisse, plantées en vigne ou en cours  de reconstitution.  2 Le contenu du registre est fixé par voie réglementaire.       Art. 11      Nouvelles plantations  1 Toute personne désireuse d’effectuer de nouvelles plantations de vignes doit obtenir une autorisation, à  l’exclusion des vignes visées à l’article 9, alinéa 2, lettre b de la présente loi, qui sont soumises au régime de  la notification obligatoire.  2 Pour la production vinicole commerciale, cette autorisation est délivrée à condition que les critères fixés à  l’article 2, alinéa 2 de l’ordonnance fédérale soient remplis. Ces critères s’appliquent aussi bien aux surfaces  sises hors du cadastre viticole qu’à celles situées à l’intérieur de celui-ci, si la culture de la vigne n’a plus été  pratiquée depuis 10 ans.  3 Le Conseil d’Etat fixe par voie réglementaire les conditions régissant ces nouvelles plantations, ainsi que les  détails des procédures d’autorisation et de notification.      Art. 12      Autorité de décision   Il appartient au département de délivrer les autorisations requises, après avoir obtenu le préavis de la  commission compétente, de la commune concernée, ainsi que celui du service chargé de la protection de la  nature et avoir consulté l’Interprofession.      Art. 13      Reconstitution   Toute reconstitution de vigne doit être annoncée au département, dans le cadre de la mise à jour annuelle du  registre des vignes.      Art. 14(11)     rsGE M 2 50: Loi sur la viticulture (LVit)   silgeneve, 3       Chapitre III      Protection du vignoble      Art. 15      Zone viticole protégée  1 La zone viticole protégée peut s’étendre aux terrains compris :   a)  dans la zone agricole, au sens de l’article 20 de la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du  territoire, du 4 juin 1987;   b)  dans la zone viticole, au sens de l’article 7, alinéa 3 de la présente loi.  2 Les périmètres de la zone viticole protégée figurent dans les plans de zone annexés à la loi d’application de  la loi fédérale sur l’aménagement du territoire.      Art. 16      Protection  1 La conservation de la zone viticole protégée est garantie.  2 Les affectations existantes peuvent cependant être maintenues.  3 Outre les attributions que lui confère la présente loi, le Conseil d’Etat exerce la haute surveillance sur la zone  viticole protégée.      Art. 17      Mise à ban du vignoble  1 Le département décrète, chaque année, par voie d’arrêté, avant les vendanges, la mise à ban des vignes. (9)  2 La durée de la mise à ban est fixée en accord avec l’Interprofession.      Art. 18      Nuisances, parasites et maladies de la vigne  1 Le département prend toutes dispositions pour assurer la protection de la zone viticole contre les nuisances  et toutes formes de pollutions.  2 Il peut prendre toute mesure destinée à lutter contre les parasites et les maladies de la vigne. L’article 25 de  la loi sur la faune, du 7 octobre 1993, relatif aux dégâts causés par la faune sauvage, est réservé.      Art. 19      Traitements   Toute personne exploitant des vignes et, à défaut, le propriétaire, est tenu de procéder en temps utile à des  traitements appropriés contre les parasites et de prendre les mesures nécessaires pour détruire les végétaux  nuisibles qui constituent un danger sanitaire pour les parcelles voisines.      Chapitre IV      Economie viti-vinicole      Art. 20(11)   Dénomination et classement  1 Le Conseil d’Etat fixe, par voie réglementaire, les mesures nécessaires à la promotion de la qualité de la  vendange et des appellations d’origine contrôlées, après avoir consulté l’Interprofession.  2 La maturité de la vendange, sa qualité et son volume sont soumis au contrôle du département.      Art. 21(11)   Fonds viti-vinicole  1 Sous la dénomination « fonds viti-vinicole », il est créé un fonds destiné à encourager :    a)  la promotion des vins de Genève;  b)  la production de vins de qualité;  c)  l’expérimentation viti-vinicole, afin de produire des vins de qualité;  d)  l’activité des organisations viti-vinicoles;  e)  toutes autres actions destinées à l’économie viti-vinicole.   2 Ce fonds est alimenté par des contributions annuelles perçues auprès :  a)  des exploitants de vignes destinées à la production vinicole, pour autant que leurs surfaces totales soient   supérieures à 200 m2;  b)  des encaveurs.   3 Sur proposition de l’Interprofession, le département, qui gère le fonds, en redistribue le produit conformément  aux buts définis à l’alinéa 1.  4 Les affectations et utilisations de ces contributions sont tenues dans une comptabilité distincte sans  présentation dans le budget ordinaire de l’Etat.      Art. 22(11)      Art. 23(11)   Montant des contributions  1 Les contributions prévues à l’article 21, alinéa 2, sont fixées par le département, sur préavis de  l’Interprofession.     rsGE M 2 50: Loi sur la viticulture (LVit)   silgeneve, 4   2 La contribution annuelle prévue à l’article 21, alinéa 2, lettre a, est déterminée sur la base des surfaces  inscrites dans le registre des vignes conformément à l’article 10. Elle ne peut dépasser 500 francs par hectare.  3 La contribution annuelle prévue à l’article 21, alinéa 2, lettre b, est déterminée sur la base des quantités de  raisin récoltées résultant de la fiche de cave. Elle ne peut dépasser 5 centimes par kilogramme produit.      Art. 24      Perception  1 Les contributions annuelles prévues à l’article 21, alinéa 2, sont perçues au moyen de bordereaux notifiés par  le département et peuvent faire l’objet d’une réclamation auprès de ce dernier dans les 30 jours à compter de  leur notification.(11)  2 Les taxes impayées font l’objet d’une sommation valant titre exécutoire, conformément à l’article 80 de la loi  fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.      Art. 25(11)      Art. 26(11)   Valorisation de la production non vinicole   Les exploitants des surfaces non vinicoles au sens de l’article 9, alinéa 2, lettre c, doivent annoncer la récolte  et en justifier la destination au département.      Art. 27(11)   Subventions aux organisations viti-vinicoles   Des subventions peuvent être allouées pour soutenir les activités des organisations viti-vinicoles reconnues.      Art. 28      Blocage-financement  1 Le département peut prévoir un système de blocage-financement destiné à permettre au propriétaire d’un vin  d’obtenir un crédit auprès d’un établissement bancaire et avalisé par l’Etat de Genève, pour autant que la  quantité qui fait l’objet du crédit soit bloquée.  2 Les conditions du blocage-financement sont fixées par voie réglementaire.      Art. 29      Enseignement et essais viticoles   Le département peut organiser tous essais, cours et conférences pouvant contribuer à améliorer la culture et  la sélection de la vigne, ainsi que l’utilisation de ses produits.      Chapitre V       Mesures et sanctions      Art. 30      Mesures   En cas de violation des dispositions de la présente loi et de son règlement d’application, le département peut  ordonner les mesures suivantes :   a)  l’arrachage des vignes plantées illicitement;  b)  l’exécution de traitements appropriés contre toute maladie ou parasite de la vigne;  c)  le retrait de l’autorisation de planter.       Art. 31      Exécution   L’exécution des décisions est régie par les articles 53 à 56 de la loi sur la procédure administrative, du 12  septembre 1985.      Art. 32      Amende administrative  1 Sous réserve des infractions aux dispositions pénales fédérales, les infractions à la présente loi, à ses  dispositions d’application et aux mesures ordonnées en vertu de cette législation, sont passibles d’une amende  administrative de 100 à 60 000 francs.  2 Si l’infraction a été commise dans la gestion d’une personne morale, d’une société en commandite, d’une  société en nom collectif ou d’une entreprise à raison individuelle, les sanctions sont applicables aux personnes  qui ont agi ou auraient dû agir en son nom, la personne morale, la société ou le propriétaire de l’entreprise  individuelle répondant solidairement des amendes. Les sanctions sont applicables directement aux sociétés ou  entreprises précitées lorsqu’il n’apparaît pas, de prime abord, quelles sont les personnes responsables.  3 L'action pénale se prescrit par 7 ans.(2)      Art. 33(11)   Dispositions pénales  1 L’autorité compétente, au sens de l’article 3, peut dénoncer au Ministère public les infractions aux dispositions  pénales fédérales.  2 La confiscation des gains et avantages procurés par l’infraction est réservée.        rsGE M 2 50: Loi sur la viticulture (LVit)   silgeneve, 5   Chapitre VI      Dispositions finales et transitoires      Art. 34      Emoluments  1 Le département peut percevoir des émoluments pour toutes les autorisations qu’il délivre, ainsi que pour tous  les frais résultant de l’application de la présente loi.  2 Ces émoluments sont fixés par le Conseil d’Etat.      Art. 35      Dispositions d’application   Le Conseil d’Etat édicte les dispositions nécessaires à l’application de la présente loi.      Art. 36      Clause abrogatoire   La loi sur la viticulture, du 26 mai 1972, est abrogée.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   M 2 50     L sur la viticulture 17.03.2000 13.05.2000   Modifications :           1. n. : 3/e;  n.t. : 2/1, 23/1, 24/1, 25, 27;   a. : 5   21.10.2004 01.01.2005     2. n.t. : 32/3; a. : 33/2 17.11.2006 27.01.2007     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/d) 11.11.2008 11.11.2008     4. n.t. : 6/2 02.07.2010 31.08.2010     5. n.t. : 33/1 26.09.2010 01.01.2011     6. n.t. : 6/2 15.10.2015 19.12.2015     7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/2) 19.12.2015 19.12.2015     8. n.t. : 3/d 18.03.2016 17.05.2016     9. n.t. : 17/1 31.08.2017 01.05.2018   10. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/d) 18.02.2019 18.02.2019   11. n. : 3/f, 3/g;  n.t. : 2 (note), 2/1, 3/b, 20, 21, 23, 24/1,  26, 27, 33;  a. : 4, 14, 22, 25   29.01.2021 27.03.2021