text: 0.748.127.191.23  RO 2007 4189Traduction1Accordentre le Conseil fédéral suisse et le Conseil des Ministresde la République d’Albanie relatif au trafic aérien de lignesConclu le 9 mai 2007Appliqué provisoirement dès le 9 mai 2007Entré en vigueur le 2 novembre 20072 (Etat le 21  janvier 2014)1 Le texte original allemand est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.2 RO 2007 6083Le Conseil fédéral suisse et le Conseil des Ministres de la République d’Albanie(ci-après «les Parties contractantes»):désireux de promouvoir un système de transport aérien international basé sur la concurrence entre les compagnies d’aviation sur un marché soumis à un minimum d’interventions et de réglementations étatiques;désireux de faciliter le développement des services aériens internationaux;reconnaissant que l’efficacité et la compétitivité des services aériens internationaux encouragent le commerce, le bien-être des consommateurs et la croissance économique;désireux de permettre aux entreprises de transport aérien d’offrir aux passagers et expéditeurs de marchandises un éventail de prestations, et soucieux d’encourager les entreprises de transport aérien à établir et à introduire des prix innovateurs et concurrentiels;désireux de garantir le plus haut niveau de sûreté et de sécurité dans les services aériens internationaux, et réaffirmant leur profonde préoccupation au sujet des actes ou des menaces dirigés contre la sûreté des aéronefs et qui mettent en danger la sécurité des personnes ou des biens, affectent les opérations du transport aérien et minent la confiance du public dans la sûreté de l’aviation civile; eten tant que parties à la Convention relative à l’aviation civile internationale3, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944,sont convenus de ce qui suit:3 RS 0.748.0Art. 1 Définitions  1.  Pour l’application du présent Accord et de son Annexe, sauf lorsque le texte en dispose autrement:a.l’expression «Convention» signifie la Convention relative à l’aviation civile internationale ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944, et inclut toute annexe adoptée conformément à l’art. 90 de cette Convention et tout amendement aux annexes ou à la Convention, conformément aux art. 90 et 94, pour autant que ces annexes et amendements soient applicables pour les deux Parties contractantes;b.l’expression «autorités aéronautiques» signifie, en ce qui concerne la Suisse, l’Office fédéral de l’aviation civile, et en ce qui concerne l’Albanie, le Ministre des Travaux publics, du Transport et de la Télécommunication, ou la Direction générale de l’aviation civile, ou dans les deux cas toute personne ou tout organisme autorisé à exercer les fonctions qui sont actuellement attribuées auxdites autorités;c.l’expression «entreprises désignées» signifie une ou des entreprises que l’une des Parties contractantes a désignées et autorisées, conformément à l’art. 5 du présent Accord, pour exploiter les services aériens convenus;d.l’expression «services convenus» signifie des services aériens sur les routes spécifiées pour le transport des passagers, du fret et des envois postaux, séparé ou en combinaison;e.les expressions «service aérien», «service aérien international», «entreprise de transport aérien» et «escale non commerciale» ont la signification que leur donne l’art. 96 de la Convention;f.l’expression «territoire», se rapportant à un Etat, a la signification que lui donne l’art. 2 de la Convention;g.l’expression «tarif» signifie les prix qui doivent être payés pour le transport des passagers, des bagages et des marchandises, et les conditions dans lesquelles ils s’appliquent, y compris les commissions et autres rémunérations supplémentaires pour les agences ou la vente de titres de transport, excepté les rémunérations et conditions relatives au transport des envois postaux.2.  L’Annexe du présent Accord fait partie intégrante de celui-ci. Toute référence à l’Accord concerne également l’Annexe, à moins qu’une disposition contraire ne le prévoie expressément.Art. 2 Octroi de droits  1.  Chaque Partie contractante accorde à l’autre Partie contractante les droits spécifiés au présent Accord en vue d’exploiter des services aériens internationaux sur les routes spécifiées aux tableaux figurant à l’Annexe. Ces services et ces routes sont dénommés ci-après «services convenus» et «routes spécifiées».2.  Sous réserve des dispositions du présent Accord, les entreprises désignées de chaque Partie contractante jouissent, dans l’exploitation de services aériens internationaux:a.du droit de survoler, sans y atterrir, le territoire de l’autre Partie contractante;b.du droit d’effectuer des escales non commerciales sur ledit territoire;c.des droits qui sont spécifiés d’une autre manière dans le présent Accord.3.  Aucune disposition du présent article n’est interprétée comme conférant à l’entreprise ou aux entreprises désignées de l’une des Parties contractantes le droit d’embarquer contre rémunération ou en vertu d’un contrat de location, sur le territoire de l’autre Partie, des passagers, leurs bagages, du fret ou des envois postaux à destination d’un autre point du territoire de cette autre Partie contractante.4.  Si, par suite d’un conflit armé, de troubles ou de développements politiques ou de circonstances spéciales et inhabituelles, les entreprises désignées d’une Partie contractante ne sont pas à même d’exploiter un service sur ses routes normales, l’autre Partie contractante s’efforcera de faciliter la poursuite de l’exploitation de ce service en réarrangeant provisoirement ces routes de façon appropriée, notamment en octroyant pour cette période les droits nécessaires pour faciliter une exploitation viable.Art. 3 Exercice des droits  1.  Les entreprises désignées bénéficient de possibilités égales et équitables d’assurer en concurrence les services convenus régis par le présent Accord.2.  Aucune Partie contractante ne restreint le droit de chacune des entreprises désignées d’effectuer des transports en trafic international entre les territoires respectifs des Parties contractantes ou entre le territoire de l’une des Parties contractantes et les territoires de pays tiers.3.  Chaque Partie contractante autorise les entreprises désignées à déterminer les fréquences et les capacités sur les services aériens internationaux qu’elle offre sur la base des considérations commerciales du marché. En vertu de ce droit, aucune des Parties contractantes ne limite unilatéralement le volume du trafic, les fréquences, le nombre de destinations ou la régularité des services, le type ou les types d’aéronefs utilisés par les entreprises désignées de l’autre Partie contractante, sauf pour des raisons douanières, techniques, opérationnelles ou environnementales, à des conditions identiques et conformes à l’art. 15 de la Convention.Art. 4 Application des lois et règlements  1.  Les lois et règlements d’une Partie contractante régissant sur son territoire l’entrée et la sortie des aéronefs affectés à la navigation aérienne internationale ou les vols de ces aéronefs au-dessus dudit territoire s’appliquent aux entreprises désignées de l’autre Partie contractante.2.  Les lois et règlements d’une Partie contractante régissant sur son territoire l’entrée, le séjour et la sortie des passagers, des équipages, bagages, marchandises ou envois postaux – tels que ceux qui concernent les formalités d’entrée, de sortie, d’émigration et d’immigration, la douane et les mesures sanitaires – s’appliquent aux passagers, équipages, bagages, marchandises ou envois postaux transportés par les aéronefs des entreprises désignées de l’autre Partie contractante pendant que ceux-ci se trouvent sur ledit territoire.3.  Aucune Partie contractante n’a le droit d’accorder de préférence à ses propres entreprises par rapport aux entreprises désignées de l’autre Partie contractante dans l’application des lois et règlements mentionnés au présent article.Art. 5 Désignation et autorisation d’exploitation  1.  Chaque Partie contractante a le droit de désigner autant d’entreprises de transport aérien qu’elle le souhaite pour exploiter les services convenus. Cette désignation fait l’objet d’une notification écrite entre les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes.2.  Sous réserve des dispositions des ch. 3 et 4 du présent article, les autorités aéronautiques qui ont reçu la notification de désignation accordent sans délai aux entreprises désignées par l’autre Partie contractante l’autorisation d’exploitation nécessaire.3.  Les autorités aéronautiques d’une Partie contractante peuvent exiger que les entreprises désignées par l’autre Partie contractante prouvent qu’elles sont à même de satisfaire aux conditions prescrites par les lois et règlements normalement appliqués à l’exploitation des services aériens internationaux par lesdites autorités conformément aux dispositions de la Convention.4.4  Chaque Partie contractante a le droit de refuser d’accorder l’autorisation d’exploitation prévue au ch. 2 du présent article ou d’imposer des conditions qui lui semblent nécessaires pour l’exercice des droits spécifiés à l’art. 2 du présent Accord, lorsque ladite Partie contractante ne possède pas la preuve que les entreprises ont leur siège principal de leur exploitation sur le territoire de la Partie contractante qui les a désignées et qu’elles détiennent des licences de transporteur aérien valides délivrées par ladite Partie contractante.5.  Dès réception de l’autorisation d’exploitation prévue au ch. 2 du présent article, les entreprises désignées peuvent à tout moment exploiter tout service convenu.4 Erratum du 21 janv. 2014 (RO 2014 249).Art. 6 Révocation et suspension de l’autorisation d’exploitation  1.  Chaque Partie contractante a le droit de révoquer l’autorisation d’exploitation, de suspendre l’exercice des droits spécifiés à l’art. 2 du présent Accord, ou de soumettre l’exercice de ces droits par les entreprises désignées de l’autre Partie contractante, aux conditions qu’elle juge nécessaires, si:a.lesdites entreprises n’apportent pas la preuve qu’elles ont le siège principal de leur exploitation sur le territoire de la Partie désignatrice et qu’elles détiennent des licences de transporteur aérien valides délivrées par cette dernière Partie contractante;b.lesdites entreprises n’ont pas observé ou ont gravement enfreint les lois et règlements de la Partie contractante ayant accordé ces droits;c.lesdites entreprises n’exploitent pas les services convenus dans les conditions prescrites par le présent Accord.2.  Un tel droit ne peut être exercé qu’après consultation de l’autre Partie contractante, à moins que la révocation immédiate, la suspension ou l’imposition des conditions prévues au ch. 1 du présent article ne soient nécessaires pour éviter de nouvelles infractions aux lois et règlements.Art. 7 Sûreté de l’aviation  1.  Conformément à leurs droits et obligations en vertu du droit international, les Parties contractantes réaffirment que leur obligation mutuelle de protéger l’aviation civile contre les actes d’intervention illicite, pour en assurer la sûreté, fait partie intégrante du présent Accord. Sans limiter la généralité de leurs droits et obligations en vertu du droit international, les Parties agissent en particulier conformément aux dispositions de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs5, signée à Tokyo le 14 septembre 1963, de la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs6, signée à La Haye le 16 décembre 1970, de la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile7, signée à Montréal le 23 septembre 1971, du Protocole additionnel pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l’aviation civile internationale8, signé à Montréal le 24 février 1988 et de tout autre convention ou protocole relatif à la sûreté de l’aviation auxquels les Parties contractantes adhéreront.2.  Les Parties contractantes s’accordent mutuellement, sur demande, toute l’assistance nécessaire pour prévenir les détournements d’aéronefs civils et autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et de leurs équipages, des aéroports et des installations et services de navigation aérienne, ainsi que toute autre menace pour la sûreté de l’aviation civile.3.  Les Parties contractantes, dans leurs rapports mutuels, se conforment aux dispositions relatives à la sûreté de l’aviation établies par l’Organisation de l’aviation civile internationale et désignées comme Annexes à la Convention, dans la mesure où ces dispositions s’appliquent aux Parties contractantes; elles exigent des exploitants d’aéronefs immatriculés par elles, ou des exploitants d’aéronefs qui ont le siège principal de leur exploitation ou leur résidence permanente sur leur territoire, et des exploitants d’aéroports situés sur leur territoire, qu’ils se conforment à ces dispositions relatives à la sûreté de l’aviation.4.  Chaque Partie contractante convient que ces exploitants d’aéronefs peuvent être tenus d’observer les dispositions relatives à la sûreté de l’aviation dont il est question au ch. 3 du présent article et que l’autre Partie contractante prescrit pour l’arrivée, le départ ou le séjour sur le territoire de cette autre Partie contractante. Chaque Partie contractante veille à ce que des mesures adéquates soient appliquées efficacement sur son territoire pour protéger les aéronefs et pour assurer l’inspection des passagers, des membres d’équipage, des bagages à main, des bagages, du fret et des provisions de bord, avant et pendant l’embarquement ou le chargement. Chaque Partie contractante examine aussi favorablement toute demande que lui adresse l’autre Partie contractante en vue d’obtenir que des mesures spéciales de sûreté raisonnables soient prises pour faire face à une menace particulière.5.  En cas d’incident ou de menace de détournement d’aéronefs civils ou d’autres actes illicites dirigés contre la sécurité des passagers, des membres d’équipage, des aéronefs, des aéroports ou des installations et services de navigation aérienne, les Parties contractantes s’entraident en facilitant les communications et en prenant toutes les mesures appropriées pour mettre fin avec rapidité et sécurité à cet incident ou à cette menace d’incident.6.  Lorsqu’une Partie contractante a des motifs raisonnables de croire que l’autre Partie contractante déroge aux dispositions du présent article, ses autorités aéronautiques peuvent demander l’engagement immédiat de négociations avec les autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante. Si aucun arrangement satisfaisant ne peut être obtenu dans les quinze (15) jours suivant la date d’une telle demande, il y aura un motif suffisant pour différer, révoquer ou limiter les autorisations d’exploitation et les autorisations techniques des entreprises de cette Partie contractante, ou pour leur imposer des conditions. En cas d’urgence, une Partie contractante peut prendre des mesures provisoires avant l’échéance de quinze (15) jours.5 RS 0.748.710.16 RS 0.748.710.27 RS 0.748.710.38 RS 0.748.710.31Art. 8 Sûreté des documents de voyage  1.  Chaque Partie contractante convient d’adopter des mesures pour garantir la sûreté de ses passeports et autres documents de voyage.2.  A cet égard, chaque Partie contractante convient d’établir des contrôles sur la création légitime, la délivrance, la vérification et l’utilisation des passeports et autres documents de voyage et des documents d’identité délivrés par elle ou en son nom.3.  Chaque Partie contractante convient aussi d’établir ou d’améliorer des procédures pour que les documents de voyage et les documents d’identité qu’elle délivre soient d’une qualité telle qu’ils ne puissent pas être facilement utilisés de façon abusive ni être facilement altérés, reproduits ou émis de façon illégale.4.  Dans le cadre des objectifs énoncés ci-dessus, chaque Partie contractante délivre ses passeports et autres documents de voyage conformément aux documents pertinents de l’Organisation de l’aviation civile internationale.5.  Les Parties contractantes conviennent en outre d’échanger des renseignements pratiques sur les documents de voyage faux ou contrefaits et de coopérer entre elles pour renforcer la lutte contre la fraude en matière de documents de voyage, notamment la falsification et la contrefaçon de documents, l’utilisation de documents falsifiés ou contrefaits, l’utilisation de documents valides par des imposteurs, l’usage indu de documents authentiques par leurs titulaires légitimes afin de faciliter la commission d’un délit et l’utilisation de documents expirés, annulés ou obtenus frauduleusement.Art. 9 Passagers non admissibles ou sans documents et déportés  1.  Chaque Partie contractante convient d’établir des contrôles frontaliers efficaces.2.  A cet égard, chaque Partie contractante convient d’appliquer les normes et pratiques recommandées de l’Annexe 9 (Facilitation) à la Convention relatives aux passagers non admissibles ou sans documents et aux déportés, afin de renforcer la coopération dans la lutte contre la migration illégale.3.  Dans le cadre des objectifs ci-dessus, chaque Partie contractante convient de délivrer ou d’accepter, selon le cas, la lettre relative à des «documents de voyage frauduleux, falsifiés ou faux ou à des documents authentiques présentés par des imposteurs» dont l’énoncé figure à l’al. b) de l’Appendice 9 de l’Annexe 9, lorsqu’elle agit en vertu des paragraphes pertinents du Chapitre 3 de l’Annexe concernant la saisie des documents de voyage frauduleux, falsifiés ou faux.Art. 10 Sécurité  1.  Chaque Partie contractante reconnaît la validité des certificats de navigabilité, des certificats d’aptitude et des licences délivrés ou validés par l’autre Partie contractante pour l’exploitation des services aériens internationaux convenus dans le présent Accord et qui sont encore en vigueur, à condition que les exigences requises pour obtenir ces documents correspondent au moins aux exigences minimales en vigueur conformément à la Convention.2.  Chaque Partie contractante se réserve cependant le droit de ne pas reconnaître, pour la circulation au-dessus de son propre territoire, les certificats d’aptitude et les licences délivrés à ses propres ressortissants ou validés par l’autre Partie contractante ou par tout autre Etat.3.  Chaque Partie contractante peut en tout temps demander des consultations au sujet des normes de sécurité adoptées par l’autre Partie contractante dans tout domaine qui se rapporte aux équipages de conduite, aux aéronefs ou à l’exploitation de ces derniers. Ces consultations auront lieu dans les trente (30) jours suivant la demande.4.  Si, à la suite de telles consultations, une des Parties contractantes découvre que l’autre Partie contractante n’adopte ni n’assure effectivement le suivi de normes de sécurité dans l’un de ces domaines qui soient au moins égales aux nombres minimales en vigueur conformément à la Convention, la première Partie contractante avisera l’autre Partie contractante de ces conclusions et des démarches qui sont estimées nécessaires afin de se conformer à ces normes minimales, et cette autre Partie contractante prendra les mesures correctives qui s’imposent. Le manquement par cette autre Partie contractante à prendre les mesures appropriées dans les trente (30) jours ou dans une période plus longue s’il en a été convenu ainsi, constituera un fondement pour l’application de l’art. 6 du présent Accord.5.  Nonobstant les obligations mentionnées à l’art. 33 de la Convention, il est convenu que tout aéronef exploité par la ou les entreprises d’une des Parties contractantes, en provenance ou à destination du territoire d’une autre Partie contractante peut, lorsqu’il se trouve sur le territoire de l’autre Partie contractante, faire l’objet d’une inspection (appelée dans cet article «inspection sur l’aire de trafic»), par les représentants autorisés de cette autre Partie contractante, à bord ou à l’extérieur de l’aéronef, afin de vérifier la validité des documents de l’aéronef et de ceux de son équipage et l’état apparent de l’aéronef et de son équipement à condition que cela n’entraîne pas de retard déraisonnable.6.  Si une inspection, ou une série d’inspections sur l’aire de trafic, donne lieu à:a.des motifs sérieux de penser qu’un aéronef ou l’exploitation d’un aéronef ne respecte pas les normes minimales en vigueur conformément à la Convention; oub.des motifs sérieux de craindre des déficiences dans l’adoption et la mise en oeuvre effectives de normes de sécurité conformes aux exigences de la Convention,la Partie contractante effectuant l’inspection sera, pour l’application de l’art. 33 de la Convention, libre de conclure que les prescriptions suivant lesquelles le certificat ou les licences relatifs à cet aéronef ou à son équipage ont été délivrés ou validés, ou suivant lesquelles l’aéronef est utilisé, ne sont pas égales ou supérieures aux normes minimales en vigueur conformément à la Convention.7.  Dans le cas où l’accès à un aéronef exploité par la ou les compagnies aériennes d’une Partie contractante pour effectuer une inspection sur l’aire de trafic en application du ch. 5 ci-dessus est refusé par un représentant de la ou des compagnies aériennes, l’autre Partie contractante est libre d’en déduire que les motifs sérieux de préoccupation, du type de ceux auxquels il est fait référence dans le ch. 6 ci-dessus existent, et d’en tirer les conclusions mentionnées dans le même chiffre.8.  Chacune des Parties contractantes se réserve le droit de suspendre ou de modifier l’autorisation d’exploitation d’une ou des compagnies aériennes de l’autre Partie contractante immédiatement, dans le cas où l’une des Parties contractantes parvient à la conclusion, à la suite d’une inspection sur l’aire de trafic, d’une série d’inspections sur l’aire de trafic, d’un refus d’accès pour inspection sur l’aire de trafic, d’une consultation ou autrement, qu’une action immédiate est indispensable pour la sécurité de l’exploitation d’une ou des compagnies aériennes de l’autre Partie contractante.9.  Toute mesure prise par une Partie contractante en conformité avec le ch. 4 ou 8 ci-dessus sera rapportée dès que les faits motivant cette mesure auront cessé d’exister.Art. 11 Location  1.  L’une ou l’autre Partie contractante peut empêcher l’utilisation d’aéronefs loués qui ne satisfont pas aux dispositions des art. 7 (Sûreté de l’aviation) et 10 (Sécurité).2.  Sous réserve du ch. 1, les entreprises désignées de chaque Partie contractante peuvent utiliser des aéronefs (ou des aéronefs avec équipage) loués auprès de n’importe quelle société, y compris d’autres compagnies aériennes, à condition qu’il n’en résulte pas qu’une compagnie qui donne les aéronefs en location exerce des droits de trafic qu’elle n’a pas.Art. 12 Exonération des droits et taxes  1.  Les aéronefs employés en service international par les entreprises désignées d’une Partie contractante, ainsi que leurs équipements normaux, leurs réserves de carburants et lubrifiants et leurs provisions de bord, y compris les denrées alimentaires, les boissons et les tabacs, sont exonérés, à l’entrée dans le territoire de l’autre Partie contractante, de tous droits ou taxes, à condition que ces équipements, réserves et provisions demeurent à bord des aéronefs jusqu’à leur réexportation.2.  Sont également exonérés de ces mêmes droits et taxes, à l’exception des redevances perçues en raison de services rendus:a.les provisions de bord embarquées sur le territoire d’une Partie contractante dans les limites fixées par les autorités de ladite Partie contractante et destinées à la consommation à bord des aéronefs employés en service international par les entreprises désignées de l’autre Partie contractante;b.les pièces de rechange et les équipements normaux de bord importés sur le territoire d’une Partie contractante pour l’entretien ou la réparation des aéronefs employés en service international;c.les carburants et lubrifiants destinés au ravitaillement des aéronefs employés en service international par les entreprises désignées d’une Partie contractante, même lorsque ces approvisionnements doivent être utilisés sur la partie du trajet effectuée au-dessus du territoire de la Partie contractante sur lequel ils ont été embarqués;d.les documents qui sont nécessaires aux entreprises désignées par une Partie contractante, y compris les billets de passage, les lettres de transport aérien et le matériel de publicité, ainsi que tout véhicule, matériel et équipement qui sera utilisé par les entreprises désignées pour des besoins commerciaux et opérationnels à l’intérieur de l’aéroport, à la condition que ce matériel et équipement servent au transport des passagers et du fret.3.  Les équipements de bord usuels, ainsi que les réserves et les pièces de rechange se trouvant à bord des aéronefs employés par les entreprises désignées d’une Partie contractante ne peuvent être déchargés sur le territoire de l’autre Partie contractante qu’avec le consentement des autorités douanières de cette Partie contractante. En ce cas, ils pourront être placés sous la surveillance de ces autorités douanières jusqu’à ce qu’ils quittent le territoire de ladite Partie contractante ou qu’il en soit disposé autrement conformément aux règlements douaniers.4.  Les exemptions prévues au présent article sont également applicables lorsque les entreprises désignées d’une Partie contractante ont conclu des arrangements avec d’autres entreprises sur la location ou le transfert, dans le territoire de l’autre Partie contractante, des art. spécifiés aux ch. 1 et 2 du présent article, à condition que ces autres entreprises bénéficient pareillement de telles exemptions de cette autre Partie contractante.Art. 13 Transit direct  Les passagers, bagages et marchandises en transit direct par le territoire de l’une des Parties contractantes qui ne quittent pas la zone de l’aéroport réservée à cette fin ne seront soumis qu’à un contrôle simplifié, sauf s’il s’agit de mesures de sûreté en relation avec des actes de violences, de piraterie aérienne et de contrebande de drogues narcotiques. Les bagages et marchandises en transit direct sont exonérés des droits de douane et d’autres taxes similaires.Art. 14 Redevances d’utilisation  1.  Chaque Partie contractante s’efforce de veiller à ce que les redevances d’utilisation qui sont imposées ou qui peuvent être imposées par ses autorités compétentes aux entreprises désignées de l’autre Partie contractante soient équitables et raisonnables. Ces redevances sont fondées sur des principes de saine économie.2.  Les redevances pour l’utilisation des aéroports, des installations de la navigation aérienne et des services offerts par une Partie contractante aux entreprises désignées de l’autre Partie contractante ne sont pas supérieures à celles qui doivent être payées par les aéronefs nationaux affectés à des services internationaux réguliers.3.  Chaque Partie contractante favorise les consultations entre les autorités ou organes compétents en matière de taxes sur son territoire et les entreprises désignées utilisant les services et les équipements, et encourage ces autorités ou ces organes et ces entreprises désignées à échanger les informations requises pour permettre d’examiner avec précision le caractère raisonnable des redevances en conformité avec les principes énoncés aux ch. 1 et 2 du présent article. Chaque Partie contractante encourage les autorités compétentes en la matière pour qu’elles informent les usagers dans un délai raisonnable des propositions visant à modifier les redevances d’utilisation, afin qu’ils puissent donner leur avis avant la mise en vigueur des nouvelles redevances.Art. 15 Activités commerciales  1.  Les entreprises désignées de chaque Partie contractante ont le droit de maintenir des représentations adéquates sur le territoire de l’autre Partie contractante. Ces représentations peuvent inclure du personnel commercial, opérationnel et technique, pouvant être composé de personnes transférées ou engagées sur place.2.  Pour l’activité commerciale, le principe de la réciprocité est applicable. Les autorités compétentes de chaque Partie contractante accordent l’appui nécessaire à un bon fonctionnement des représentations des entreprises désignées de l’autre Partie contractante.3.  En particulier, chaque Partie contractante accorde aux entreprises désignées de l’autre Partie contractante le droit de vendre directement et, à la discrétion des entreprises, par l’intermédiaire de leurs agents, des titres de transport aérien sur son territoire. Les entreprises ont le droit de vendre de tels titres de transport, et toute personne est libre de les acheter, en monnaie nationale ou en devises étrangères convertibles.4.  Les entreprises désignées de chaque Partie contractante ont le droit de conclure des arrangements de coopération commerciale, notamment en matière de réservation de capacité et de partage de codes, ou d’autres arrangements commerciaux, avec des entreprises désignées de chaque Partie contractante ou avec des entreprises de pays tiers, sous réserve que ces dernières détiennent une autorisation d’exploitation appropriée.Art. 16 Conversion et transfert des recettes  Les entreprises désignées ont le droit de convertir et de transférer dans leur pays, au taux officiel, les excédents de recettes sur les dépenses locales en raison du transport de passagers, bagages, marchandises et envois postaux. Si le service des paiements entre les Parties contractantes est réglé par un accord spécial, celui-ci est applicable.Art. 17 Tarifs  1.  Chaque Partie contractante peut exiger que les tarifs pour les services aériens internationaux qui sont exploités en conformité avec le présent Accord soient notifiés ou soumis à ses autorités aéronautiques.2.  Sans limiter l’application des lois concernant la compétition générale et la protection des consommateurs, l’intervention des Parties contractantes se limite:a.à faire obstacle à des tarifs ou à des pratiques exagérément discriminatoires;b.à protéger les consommateurs contre des tarifs exagérément élevés ou restrictifs obtenus grâce à l’abus d’une position dominante ou à des pratiques concertées entre des entreprises de transport aérien; etc.protéger les entreprises de tarifs maintenus artificiellement bas grâce à des subsides gouvernementaux directs ou indirects ou à des aides.3.  Les Parties contractantes ne prennent aucune mesure unilatérale afin d’empêcher l’introduction ou le maintien d’un tarif proposé d’être appliqué ou appliqué par les entreprises désignées de chaque Partie contractante pour les services aériens internationaux entre les territoires des Parties contractantes. Si l’une des Parties contractantes estime qu’un tarif n’est pas conforme aux considérations énoncées au présent article, elle peut demander l’ouverture de négociations et notifier à l’autre Partie contractante les raisons de son désaccord dans les quatorze (14) jours suivant la soumission. De telles négociations ont lieu au plus tard quatorze (14) jours après réception de la requête. En l’absence d’accord mutuel, le tarif est appliqué ou il reste en vigueur.Art. 18 Approbation des horaires  1.  Chaque Partie contractante peut demander aux entreprises désignées par l’autre Partie contractante, qu’elles notifient aux autorités aéronautiques de la première Partie contractante les horaires envisagés au moins quinze (15) jours avant la mise en exploitation des services convenus. La même réglementation s’applique également à tout changement d’horaire ultérieur.2.  Dans le cas de vols supplémentaires que l’entreprise désignée d’une Partie contractante souhaite assurer sur les services convenus en dehors de l’horaire approuvé, cette compagnie demandera la permission préalable des autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante. Cette demande sera normalement soumise au moins deux (2) jours ouvrables avant l’exécution des vols.Art. 19 Statistiques  Les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes se communiquent, sur demande, des statistiques périodiques ou d’autres renseignements analogues relatifs au trafic sur les services convenus.Art. 20 Consultations  Chaque Partie contractante peut, à tout moment, demander des consultations concernant la réalisation, l’interprétation, l’application ou la modification du présent Accord. De telles consultations, qui pourront avoir lieu entre les autorités aéronautiques, doivent toutefois commencer au plus tard dans un délai de soixante (60) jours à partir de la date à laquelle l’autre Partie contractante aura reçu la demande écrite, à moins que les Parties contractantes n’en soient convenues autrement. Chaque Partie contractante doit préparer et présenter au cours de ces consultations des arguments pertinents à l’appui de sa position afin de faciliter des prises de décision fondées, rationnelles et économiques.Art. 21 Règlement des différends  1.  Tout différend survenant à propos du présent Accord, qui ne pourrait être réglé par la voie de négociations directes ou par la voie diplomatique, est soumis, à la requête de l’une des Parties contractantes, à un tribunal arbitral.2.  Dans un tel cas, chaque Partie contractante désigne un arbitre et les deux arbitres désignent un président qui sera ressortissant d’un Etat tiers. Si, dans un délai de deux (2) mois après que l’une des Parties contractantes a désigné son arbitre, l’autre Partie contractante ne désigne pas le sien, ou si, au cours du mois suivant la désignation du deuxième arbitre, les deux arbitres ne se mettent pas d’accord sur le choix du président, chaque Partie contractante peut demander au président du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale de procéder aux désignations nécessaires.3.  Le tribunal arbitral détermine sa propre procédure et décide de la répartition des frais résultant de cette procédure.4.  Les Parties contractantes se conforment à toute décision rendue en vertu du présent article.Art. 22 Modifications  1.  Si l’une des Parties contractantes juge souhaitable de modifier une disposition quelconque du présent Accord, une telle modification, si elle est agréée entre les Parties contractantes, est appliquée provisoirement dès le jour de sa signature et entre en vigueur dès que les Parties contractantes se seront notifié l’accomplissement de leurs formalités constitutionnelles.2.  Des modifications de l’Annexe du présent Accord peuvent être convenues directement entre les autorités aéronautiques des Parties contractantes. Elles sont appliquées provisoirement dès le jour où elles auront été convenues et entrent en vigueur lorsqu’elles auront été confirmées par un échange de notes diplomatiques.3.  Dans le cas de la conclusion d’une convention générale multilatérale relative au transport aérien, à laquelle chacune des Parties contractantes deviendrait liée, le présent Accord serait amendé afin d’être rendu conforme aux dispositions de cette convention.Art. 23 Dénonciation  1.  Chaque Partie contractante peut à tout moment notifier par écrit à l’autre Partie contractante sa décision de mettre un terme au présent Accord. Cette notification est communiquée simultanément à l’Organisation de l’aviation civile internationale.2.  L’Accord prend fin au terme d’une période d’horaire, étant entendu qu’un délai de douze (12) mois doit s’être écoulé après réception de la notification, à moins que la dénonciation ne soit retirée d’un commun accord avant la fin de cette période.3.  A défaut d’accusé de réception de la part de l’autre Partie contractante, la notification sera réputée lui être parvenue quatorze (14) jours après la date à laquelle l’Organisation de l’aviation civile internationale en aura reçu communication.Art. 24 Enregistrement  Le présent Accord et tout amendement ultérieur sont enregistrés auprès de l’Organisation de l’aviation civile internationale.Art. 25 Entrée en vigueur  Le présent Accord sera appliqué à titre provisoire à compter de la date de sa signature et suspend l’application de l’Accord du 14 mars 1986 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République Populaire Socialiste d’Albanie relatif aux transports aériens civils9. Il entre en vigueur dès que les Parties contractantes se seront notifié l’accomplissement de leurs formalités constitutionnelles qui permettent la conclusion et l’entrée en vigueur des accords internationaux.Dès son entrée en vigueur, le présent Accord remplace l’Accord du 14 mars 1986 entre la Suisse et l’Albanie.9 [RO 1987 1627]SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment habilités à cet effet par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.Fait à Tirana en double exemplaire le 9 mai 2007 en langues allemande, albanaise et anglaise, les trois textes faisant également foi. En cas de divergence de réalisation, d’interprétation ou d’application, le texte anglais prévaut.Pour leConseil fédéral suisse:Pour le Conseil des Ministres de la République d’Albanie:Erich PircherSokol OlldashiAnnexe Tableaux des routes A. Routes sur lesquelles les entreprises désignées par la Suissepeuvent exploiter des services aériens:Depuis des points en Suisse via des points intermédiaires vers tout point en Albanie et des points au-delà.B. Routes sur lesquelles les entreprises désignées par l’Albaniepeuvent exploiter des services aériens:Depuis des points en Albanie via des points intermédiaires vers tout point en Suisse et des points au-delà.Notes:Les entreprises désignées des Parties contractantes peuvent, à leur convenance, sur chaque vol ou sur tous les vols:1.Exécuter des vols dans l’une ou dans les deux directions;2.Combiner différents numéros de vol pour une seule et même opération;3.Desservir les points intermédiaires, des points au-delà et des points dans les territoires des Parties contractantes sur les routes, quels que soient la combinaison et l’ordre;4.Ne pas faire escale à n’importe quel point;5.En tous points, transférer du trafic entre ses propres aéronefs; et6.Desservir des points en deçà de chacun des points dans son territoire, avec ou sans changement d’aéronef ou de numéro de vol, et offrir de tels services au public comme vols directs et faire de la publicité à leur sujet;sans limites directionnelles ou géographiques et sans perdre quelques droits que ce soit de transporter du trafic autorisé par ailleurs en vertu du présent Accord; sous réserve que le service desserve un point sur le territoire de la Partie contractante qui a désigné les entreprises.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.748.127.191.271ro Texte originalAccordentre la Suisse et l’Algérie relatif aux transportsaériens réguliersConclu le 18 juin 1963Approuvé par l’Assemblée fédérale le 13 décembre 19632Entré en vigueur le 13 juin 19671 RO 1967 1102; FF 1963 II 4542 RO 1967 1101Le Conseil Fédéral Suisseetle Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire,considérant que la Suisse et l’Algérie sont parties à la Convention relative à l’aviation civile internationale, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 19443,désireux de favoriser le développement de transports aériens et de poursuivre, dans la plus large mesure possible, la coopération internationale dans ce domaine,ont désigné leurs plénipotentiaires, dûment autorisés à cet effet, lesquels sont convenus de ce qui suit:3 RS 0.748.0Art. 1 Pour l’application du présent accord et de son annexe:a.Le mot «Convention» s’entend de la Convention relative à l’aviation civile internationale, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 19444.b.L’expression «autorités aéronautiques» s’entend, en ce qui concerne la Suisse, de l’Office fédéral de l’air,5 et en ce qui concerne l’Algérie, de la Direction des Transports, Sous-direction de l’Aviation Civile ou, dans les deux cas, de toute personne ou organisme autorisé à exercer les fonctions qui leur sont actuellement attribuées.c.L’expression «entreprise désignée» s’entend d’une entreprise de transports aériens que l’une des parties contractantes a désignée, conformément à l’art. 3 du présent accord, pour exploiter les services aériens convenus.d.Le mot «territoire» s’entend tel qu’il est défini à l’art. 2 de la Convention.4 RS 0.748.05 Actuellement «Office fédéral de l’aviation civile»Art. 2 1.  Chaque partie contractante accorde à l’autre partie contractante les droits spécifiés au présent accord en vue d’établir des services aériens sur les routes spécifiées aux tableaux figurant en annexe au présent accord. Ces services et ces routes sont dénommés ci-après «services convenus» et «routes spécifiées».2.  Sous réserve des dispositions du présent accord, l’entreprise désignée de chaque partie contractante jouira, dans l’exploitation de services internationaux, des droits ci-après:a.Le droit de survoler, sans y atterrir, le territoire de l’autre partie contractante;b.Le droit de faire des escales non commerciales sur ledit territoire;c.Le droit d’embarquer et de débarquer en trafic international sur ledit territoire, aux points spécifiés à l’annexe, des passagers, des marchandises et des envois postaux.Art. 3 1.  Chaque partie contractante a le droit de désigner une entreprise de transports aériens pour exploiter les services convenus. Cette désignation est notifiée par écrit aux autorités aéronautiques d’une partie contractante par les autorités aéronautiques de l’autre partie contractante.2.  La partie contractante qui a reçu la notification de désignation accorde sans délai, sous réserve des dispositions des par. 3 et 4 du présent article, à l’entreprise désignée par l’autre partie contractante l’autorisation d’exploitation nécessaire.3.  Les autorités aéronautiques de l’une des parties contractantes peuvent exiger quel’entreprise désignée par l’autre partie contractante prouve qu’elle est à même de satisfaire aux conditions prescrites par les lois et règlements normalement appliqués par lesdites autorités à l’exploitation des services aériens internationaux conformément aux dispositions de la Convention.4.  Chaque partie contractante a le droit de ne pas accorder l’autorisation d’exploitation prévue au par. 2 du présent article ou d’imposer telles conditions qui pourraient lui sembler nécessaires pour l’exercice, par l’entreprise désignée, des droits spécifiés à l’art. 2 du présent accord, lorsque ladite partie contractante ne possède pas la preuve qu’une part prépondérante de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise appartiennent à la partie contractante qui a désigné l’entreprise ou à des ressortissants de celle-ci.5.  Dès réception de l’autorisation d’exploitation, prévue au par. 2 du présent article, l’entreprise désignée peut commencer à tout moment l’exploitation de tout service convenu, à condition qu’un tarif établi conformément aux dispositions de l’art. 10 du présent accord soit en vigueur en ce qui concerne ce service.Art. 4 1.  Chaque partie contractante a le droit de révoquer une autorisation d’exploitation ou de suspendre l’exercice, par l’entreprise désignée de l’autre partie contractante, des droits spécifiés à l’art. 2 du présent accord, ou de soumettre l’exercice de ces droits aux conditions qu’elle juge nécessaires, si:a.Elle ne possède pas la preuve qu’une part prépondérante de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise appartiennent à la partie contractante qui a désigné l’entreprise ou à des ressortissants de celle-ci, ou sib.Cette entreprise ne s’est pas conformée aux lois et règlements de la partie contractante qui a accordé ces droits, ou sic.Cette entreprise n’exploite pas les services convenus dans les conditions prescrites par le présent accord et son annexe.2.  A moins que la révocation, la suspension ou l’imposition des conditions prévues au par. 1 du présent article ne soient immédiatement nécessaires pour éviter de nouvelles infractions aux lois ou règlements, un tel droit ne peut être exercé qu’après consultation avec l’autre partie contractante.Art. 5 1.  Les entreprises désignées jouissent, pour l’exploitation des services convenus entre les territoires des parties contractantes, de possibilités égales et équitables.2.  L’entreprise désignée de chaque partie contractante prend en considération les intérêts de l’entreprise désignée de l’autre partie contractante, afin de ne pas affecter indûment les services convenus de cette dernière entreprise.3.  Sur chaque des routes figurant à l’annexe, les services convenus ont pour objectif primordial la mise en œuvre, à un coefficient d’utilisation tenu pour raisonnable, d’une capacité adaptée aux besoins normaux du trafic aérien international du et vers le territoire de la partie contractante qui a désigné l’entreprise exploitant ledit service.4.  L’entreprise désignée par l’une des parties contractantes peut satisfaire aux besoins de trafic entre les territoires de pays tiers et le territoire de l’autre partie contractante, dans la mesure où ces besoins ne sont pas satisfaits par les services locaux et régionaux. La capacité à mettre en œuvre pour la satisfaction de ces besoins doit être adaptée aux exigences d’une exploitation économique des services convenus et à la demande de trafic du et vers le territoire de la partie contractante qui a désigné l’entreprise.Art. 6 1.  Les aéronefs employés en service international par l’entreprise désignée d’une partie contractante, ainsi que leurs équipements normaux, leurs réserves de carburants et lubrifiants et leurs provisions de bord, y compris les denrées alimentaires, les boissons et les tabacs sont, à l’entrée dans le territoire de l’autre partie contractante, exonérés de tous droits de douane, frais d’inspection et autres droits ou taxes, à condition que ces équipements, réserves et provisions, demeurent à bord des aéronefs jusqu’à leur réexportation.2.  Sont également exonérés de ces mêmes droits, frais et taxes, à l’exception des redevances perçues en raison de services rendus:a.Les provisions de bord prises sur le territoire d’une partie contractante dans les limites fixées par les autorités de ladite partie contractante et destinées à la consommation à bord des aéronefs employés en service international par l’entreprise désignée de l’autre partie contractante;b.Les pièces de rechange et les équipements normaux de bord, importés sur le territoire de l’une des parties contractantes pour l’entretien ou la réparation des aéronefs employés en service international;c.Les carburants et lubrifiants destinés à l’avitaillement des aéronefs employés en service international par l’entreprise désignée de l’autre partie contractante, même lorsque ces approvisionnements doivent être utilisés sur la partie du trajet effectuée au-dessus du territoire de la partie contractante sur lequel ils ont été embarqués.3.  Les équipements normaux de bord, ainsi que les produits et approvisionnements, se trouvant à bord des aéronefs employés par l’entreprise désignée d’une partie contractante ne peuvent être déchargés sur le territoire de l’autre partie contractante qu’avec le consentement des autorités douanières de ce territoire. En ce cas, ils peuvent être placés sous la surveillance desdites autorités jusqu’à ce qu’ils soient réexportés ou aient reçu une autre destination conformément aux règlements douaniers.Art. 7 Les passagers, bagages et marchandises en transit direct par le territoire d’une partie contractante et ne quittant pas la zone de l’aéroport qui leur est réservée ne sont soumis qu’à un contrôle très simplifié. Les bagages et marchandises en transit direct sont exonérés des droits de douane et autres taxes similaires.Art. 8 1.  Les lois et règlements d’une partie contractante régissant sur son territoire l’entrée et la sortie des aéronefs affectés à la navigation aérienne internationale ou les vols de ces aéronefs au-dessus dudit territoire s’appliquent à l’entreprise désignée de l’autre partie contractante.2.  Les lois et règlements d’une partie contractante régissant sur son territoire l’entrée, le séjour et la sortie des passagers, équipages, marchandises ou envois postaux, tels que ceux qui concernent les formalités d’entrée, de sortie, d’émigration, la douane, le régime des devises et les mesures sanitaires, s’appliquent aux passagers, équipages, marchandises ou envois postaux transportés par les aéronefs de l’entreprise désignée de l’autre partie contractante pendant que ceux-ci se trouvent sur ledit territoire.3.  Chaque partie contractante s’engage à ne pas accorder de préférence à ses propres entreprises en comparaison de l’entreprise désignée de l’autre partie contractante dans l’application des lois et règlements mentionnés au présent article.Art. 9 1.  Les certificats de navigabilité, les brevets d’aptitude et les licences délivrés ou validés par l’une des parties contractantes sont, durant la période où ils sont en vigueur, reconnus valables par l’autre partie contractante.2.  Chaque partie contractante se réserve, cependant, le droit de ne pas reconnaître valables, pour la circulation au-dessus de son propre territoire, les brevets d’aptitude et les licences délivrés à ses propres ressortissants ou validés en faveur de ceux-ci par l’autre partie contractante ou par tout autre Etat.Art. 10 1.  Les tarifs de tout service convenu sont fixés à des taux raisonnables, en prenant en considération tous les éléments déterminants, notamment l’économie d’exploitation, les caractéristiques de chaque service et les tarifs perçus par d’autres entreprises de transports aériens.2.  Les tarifs mentionnés au par. 1 du présent article sont, si possible, fixés d’un commun accord par les entreprises désignées des deux parties contractantes et après consultation des autres entreprises de transports aériens desservant tout ou partie de la même route. Les entreprises désignées doivent, autant que possible, réaliser cet accord en recourant à la procédure de fixation des tarifs établie par l’organisation international qui règle normalement cette manière.3.  Les tarifs ainsi fixés sont soumis à l’approbation des autorités aéronautiques des parties contractantes au moins trente jours avant la date prévue pour leur entrée en vigueur. Dans des cas spéciaux, ce délai peut être réduit, sous réserve de l’accord desdites autorités.4.  Si les entreprises désignées ne peuvent arriver à une entente ou si les tarifs ne sont pas approuvés par les autorités aéronautiques d’une partie contractante, les autorités aéronautiques des deux parties contractantes s’efforcent de déterminer le tarif par accord mutuel.5.  A défaut d’accord, le différend est soumis à l’arbitrage prévu à l’art. 14 ci-après.6.  Les tarifs déjà établis restent en vigueur jusqu’à ce que de nouveaux tarifs soient fixés conformément aux dispositions du présent article ou à l’art. 14 ci-après.Art. 11 Les autorités aéronautiques des parties contractantes se communiquent, sur demande, des statistiques périodiques ou d’autre renseignements analogues qui montrent le volume du trafic transporté sur les services convenus.Art. 12 Dans un esprit d’étroite collaboration, les autorités aéronautiques des parties contractantes se consultent de temps à autre afin de s’assurer que les principes définis au présent accord sont appliqués et que les objectifs de ce dernier sont réalisés de manière satisfaisante.Art. 13 1.  Si l’une ou l’autre des parties contractantes juge souhaitable de modifier une disposition quelconque du présent accord, elle peut demander une consultation à l’autre partie contractante. Cette consultation, qui peut avoir lieu entre les autorités aéronautiques, soit oralement, soit par correspondance, doit commencer dans un délai de soixante jours à compter de la date de la réception de cette notification. Toutes modifications ainsi convenues entrent en vigueur lorsqu’elles ont été confirmées par un échange de notes diplomatiques.2.  Des modifications à l’annexe au présent accord peuvent être convenues directement entre les autorités aéronautiques des parties contractantes.Art. 14 1.  Tout différend entre les parties contractantes relatif à l’interprétation ou à l’application du présent accord, qui ne pourrait être réglé par la voie de négociations directes ou par la voie diplomatique, est soumis, à la requête de l’une ou l’autre des parties contractantes, à un tribunal arbitral composé de trois arbitres.2.  A cet effet, chacune des parties contractantes désigne un arbitre et les deux arbitres désignent un tiers arbitre, ressortissant d’un Etat tiers, comme président. Si, dans un délai de deux mois à dater du jour où l’une des deux parties contractantes a proposé le règlement arbitral du litige, les deux arbitres n’ont pas été désignés ou si, dans le cours du mois suivant, les arbitres ne se sont pas mis d’accord sur la désignation d’un président, chaque partie contractante peut demander au président du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale de procéder aux désignations nécessaires.3.  Les parties contractantes s’engagent à se conformer à toute décision rendue en application du présent article.4.  Chaque partie contractante supporte la rémunération de l’activité de son arbitre et la moitié de la rémunération du président désigné. Le tribunal arbitral décide de la répartition des autres frais résultant de cette procédure.Art. 15 Le présent accord et ses amendements éventuels seront enregistrés auprès de l’Organisation de l’aviation civile internationale.Art. 16 Le présent accord et son annexe seront mis en harmonie avec toute convention de caractère multilatéral qui viendrait à lier les deux parties contractantes.Art. 17 Chaque partie contractante peut, à tout moment, notifier à l’autre partie contractante son désir de dénoncer le présent accord. Une telle notification est communiquée simultanément à l’Organisation de l’aviation civile internationale. La dénonciation a effet six mois après la date de réception de la notification par l’autre partie contractante, à moins que cette notification ne soit retirée d’un commun accord avant la fin de cette période. A défaut d’accusé de réception de la part de l’autre partie contractante, la notification est réputée lui être parvenue quinze jours après la date à laquelle elle a été reçue par l’Organisation de l’aviation civile internationale.Art. 18 Le présent accord est appliqué provisoirement dix jours après sa signature; il entre en vigueur dès que les deux parties contractantes se sont mutuellement notifié l’accomplissement des formalités constitutionnelles qui leur sont propres.SignaturesEn foi de quoi les plénipotentiaires des deux parties contractantes ont signé le présent accord.Fait à Alger, le 18 juin 1963, en double exemplaire, en langue française.Pour leConseil Fédéral Suisse:Pour le Gouvernementde la République AlgérienneDémocratique et Populaire:Fritz StalderMehrazAnnexe Tableaux de routes IRoutes sur lesquelles des services aériens peuvent être exploités par l’entreprise désignée par la Suisse:De points en Suisse vers des pointsen Algérie et vice versa.IIRoutes sur lesquelles des services aériens peuvent être exploités par l’entreprise désignée par l’Algérie:De points en Algérie vers des pointsen Suisse et vice versa.


text: 0.748.127.191.36Traduction1Accordentre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne relatif aux services aériensConclu à Berne le 2 mai 1956Approuvé par l’Assemblée fédérale le 4 mars 19572Entré en vigueur le 2 juin 19571 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.2 AF du 4 mars 1957 (RO 1957 425)La Confédération suisseetla République fédérale d’Allemagne,désireuses de conclure un accord pour régler le trafic aérien entre leurs territoires et au‑delà,sont convenues de ce qui suit:Art. 1 1.  Pour l’application du présent accord, à moins que le texte n’en dispose autrement, on entendra par:a.«Autorité aéronautique»: dans la Confédération suisse le département fédéral des postes et des chemins de fer (office de l’air)3, dans la République fédérale d’Allemagne le ministre fédéral des communications, ou dans l’un et l’autre cas toute personne ou office autorisé à assumer les fonctions actuellement dévolues à ceux‑ci.b.«Entreprise désignée»: une entreprise de transports aériens qu’une partie contractante désignera par écrit à l’autre partie contractante, en application de l’article 3 du présent accord, comme étant celle qui exploitera les services aériens fixés conformément à l’art. 2, al. 2, de l’accord.2.  Les expressions «territoire», «service régulier», «service aérien international», «escale non commerciale», auront, pour l’application du présent accord, le sens que leur donne la convention relative à l’aviation civile internationale, du 7 décembre 19444, à ses art. 2 et 96.3 Actuellement «Departement fédéral de transports, de communications et de l’énergie (Office fédéral de l’aviation civile)» selon l’art. 1er de l’AF du 23 avril 1980 concernant l’adaptation des dispositions de droit fédéral aux nouvelle dénaminations de départements et de office (non publié au RO).4 RS 0.748.0Art. 2 1.  Chaque partie contractante accorde à l’autre partie contractante les droits ci‑après pour l’exploitation des services aériens internationaux par les entreprises désignées:a.Le droit de survol;b.Le droit de faire des escales non commerciales;c.Le droit de pénétrer sur son territoire et d’en sortir pour assurer le transport commercial, en trafic international, de passagers, d’envois postaux et de marchandises, aux points situés sur son territoire touchés par chacun des services dont il est question à l’al. 2 du présent article.2.  Les services que les entreprises désignées des deux parties contractantes sont autorisées à exploiter sont fixés dans un tableau qui fera l’objet d’un échange de notes.Art. 3 1.  L’exploitation de services aériens internationaux sur les parcours fixés d’après l’art. 2, al. 2, pourra commencer en tout temps:a.Lorsque la partie contractante à laquelle les droits sont accordés aura désigné par écrit l’entreprise qui exploitera chaque service;b.Lorsque la partie contractante qui accorde les droits aura autorisé l’entreprise désignée à ouvrir un service aérien international sur les parcours fixés d’après l’art. 2, al. 2.2.  Sous réserve des dispositions des al. 3 et 4 du présent article et de l’arrangement prévu à l’art. 11, la partie contractante qui accorde les droits donnera, sans retard, l’autorisation d’exploiter les services aériens internationaux.3.  Chaque partie contractante a le droit de demander à l’entreprise désignée de l’autre partie contractante la preuve que cette entreprise est à même de satisfaire aux conditions prescrites par les lois et règlements de la première partie contractante pour l’exploitation de services aériens internationaux.4.  Chaque partie contractante se réserve le droit de refuser à une entreprise désignée de l’autre partie contractante l’exercice des droits accordés par l’art. 2 si ladite entreprise n’est pas en mesure d’apporter sur demande la preuve qu’une part importante de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise sont entre les mains de ressortissants ou de groupements de l’autre partie contractante, ou de cette partie contractante elle-même.Art. 4 1.  Chaque partie contractante peut révoquer l’autorisation accordée en application de l’art.3, al. 2, ou la soumettre à des conditions restrictives, si l’entreprise désignée ne se conforme pas aux lois et règlements de la partie contractante qui accorde les droits, n’observe pas les dispositions du présent accord ou ne remplit pas les obligations qui en découlent. Il en est de même si la preuve mentionnée à l’art. 3, al. 4, n’est pas apportée. Chaque partie contractante ne fera usage de ce droit qu’après une consultation, au sens de l’art. 15, à moins qu’un arrêt immédiat de l’exploitation ou l’application immédiate de conditions restrictives ne soient nécessaires pour prévenir de nouvelles contraventions aux lois et règlements.2.  Chaque partie contractante a le droit, moyennant notification écrite à l’autre partie contractante, de révoquer la désignation d’une entreprise et de remplacer celle‑ci par une autre. La nouvelle entreprise désignée jouit des mêmes droits et est soumise aux mêmes obligations que l’entreprise qu’elle remplace.Art. 5 1.  Les prescriptions légales et administratives de chacune des parties contractantes qui règlent l’entrée sur son territoire ou la sortie de ce territoire des aéronefs affectés aux services aériens internationaux, ou leur emploi au‑dessus de ce territoire, sont applicables aux aéronefs de l’entreprise désignée par l’autre partie contractante.2.  Les prescriptions légales et administratives de chacune des parties contractantes qui règlent l’entrée sur son territoire ou la sortie de ce territoire des passagers, équipages, envois postaux et marchandises, telles que les prescriptions concernant l’entrée, le congé, l’immigration, les passeports, les douanes et la quarantaine, sont applicables aux passagers, équipages envois postaux et marchandises transportés par les aéronefs de l’autre partie contractante, pendant leur séjour sur son territoire.Art. 6 Les taxes prélevées sur le territoire de chaque partie contractante pour l’usage des aéroports et des autres installations de la navigation aérienne par les aéronefs de l’autre partie contractante n’excéderont pas celles qui sont perçues des aéronefs nationaux.Art. 7 Chacune des parties contractantes accorde aux aéronefs qu’une entreprise désignée de l’autre partie contractante emploie exclusivement à des services aériens internationaux, les exemptions de droits suivantes:a.Les aéronefs qu’utilisent les entreprises désignées d’une des parties contractantes et qui pénètrent sur le territoire de l’autre partie contractante pour en ressortir ou pour le survoler, sont, y compris les objets d’équipement et pièces de rechange se trouvant à bord, francs de douane et d’autres taxes prélevées sur les marchandises à l’entrée, à la sortie ou en transit.b.Les pièces de rechange et objets d’équipement:aa.Qui sont démontés sous contrôle douanier, sur le territoire de l’autre partie contractante, des aéronefs mentionnés sous lettre a ou qui sont enlevés du bord de toute autre façon pour être entreposés sur ce territoire;bb.Qui ont été introduits sur le territoire de l’autre partie contractante, sous contrôle douanier, pour le service de ces aéronefs, et qui sont entreposés sur ce territoire,restent exempts des taxes mentionnées sous lettre a, s’il sont montés sous contrôle douanier dans les aéronefs en question ou pris à bord de toute autre façon, ou s’il sont réexportés du territoire de cette partie contractante autrement qu’à bord de ces aéronefs. La même exemption de droits est accordée pour les pièces de rechange et objets d’équipement pris sous contrôle douanier aux dépôts d’autres entreprises étrangères de navigation aérienne, puis montés sur les aéronefs en question ou pris à bord de toute autre façon.c.Les carburants et huiles lubrifiantes introduits à bord des aéronefs mentionnés sous lettre a dans le territoire de l’autre partie contractante peuvent être employés à bord de ces aéronefs francs de douane et d’autres taxes prélevées sur les marchandises à l’entrée, à la sortie et en transit, et même s’ils exécutent ensuite des vols entre des points du territoire de cette partie contractante. Cette exemption s’applique aussi aux carburants importés sous contrôle douanier pour alimenter ces aéronefs dans le territoire de l’autre partie contractante et qui y sont entreposés. Tous autres carburants pris à bord de ces aéronefs, sous contrôle douanier, sur le territoire de l’autre partie contractante en vue de leur emploi sur les services aériens internationaux ne sont pas soumis à ces droits et taxes ni à d’autres taxes spéciales de consommation auxquelles ces carburants pourraient être soumis sur le territoire de cette partie contractante.d.Les comestibles, boissons et tabacs chargés à bord des aéronefs mentionnés sous lettre a, pour les besoins des passagers et de l’équipage, peuvent, sur le territoire de l’autre partie contractante, être délivrés à bord pour leur consommation immédiate, francs de douane et d’autres taxes perçues sur l’entrée, la sortie et le transit des marchandises, si les aéronefs restent continuellement sous le contrôle de la douane pendant les escales intermédiaires.Art. 8 1.  Les certificats de navigabilité, les brevets d’aptitude et certificats de capacité (brevets et licences) de l’équipage d’un aéronef, délivrés ou reconnus par une partie contractante, sont reconnus par l’autre partie contractante pendant la durée de leur validité.2.  Chacune des deux parties contractantes se réserve le droit de ne pas reconnaître les certificats de capacité (brevets et licences) délivrés à ses propres ressortissants par l’autre partie contractante ou par un Etat tiers, pour des vols au‑dessus de son propre territoire.Art. 9 1.  Les entreprises désignées de chaque partie contractante jouiront de possibilités égales et équitables pour l’exploitation de chacun des services fixés d’après l’art. 2, al. 2.2.  En exploitant les services internationaux sur les parcours fixés d’après l’art. 2, al. 2, les entreprises désignées d’une partie contractante prendront en considération les intérêts de l’entreprise désignée de l’autre partie contractante, afin de ne pas affecter indûment les services de ces entreprises exploités sur tout ou partie des mêmes parcours.3.  Le trafic aérien international sur les parcours fixés d’après l’art. 2, al. 2, aura pour objet essentiel d’offrir une capacité de transport correspondant à la demande prévisible de trafic au départ ou à destination du territoire de la partie contractante qui a désigné l’entreprise. Le droit de cette entreprise d’effectuer des transports entre les points fixés d’après l’art. 2, al. 2, et situés dans l’autre partie contractante et des pays tiers sera exercé dans l’intérêt d’un développement ordonné du trafic aérien international, et de telle sorte que la capacité soit adaptée:a.A la demande de trafic à destination ou en provenance du territoire de la partie contractante qui a désigné l’entreprise;b.A la demande de trafic existant dans les régions traversées, compte tenu des services locaux et régionaux;c.Aux exigences d’une exploitation économique des services en transit.Art. 10 1.  Les entreprises désignées indiqueront aux autorités aéronautiques des deux parties contractantes, trente jours au plus tard avant le début de l’exploitation des services fixés d’après l’art. 2, al. 2, les types d’avions envisagés, ainsi que les horaires. La même règle est valable pour les changements ultérieurs.2.  Les autorités aéronautiques de chacune des deux parties contractantes fourniront sur demande aux autorités aéronautiques de l’autre partie contractante toutes les données statistiques pouvant être équitablement exigées pour contrôler l’offre de transport offerte par les entreprises désignées sur les services fixés d’après l’art. 2, al. 2. Ces statistiques contiendront toutes les données nécessaires pour déterminer l’importance du trafic des entreprises désignées sur les parcours fixés d’après l’art. 2, al. 2, ainsi que l’origine et la destination de ce trafic.Art. 11 1.  Les tarifs qui doivent être appliqués, sur les services fixés d’après l’art. 2, al. 2, aux passagers et aux marchandises seront établis, compte tenu de tous les facteurs, en particulier du coût de l’exploitation, d’un bénéfice raisonnable, des conditions particulières des divers services, et des tarifs appliqués par les autres entreprises desservant tout ou partie des mêmes parcours. Pour l’établissement des tarifs, on procédera selon les dispositions des alinéas suivants.2.  Autant que possible, les tarifs seront établis pour chaque service d’entente entre les entreprises désignées intéressées. Ces entreprises tiendront compte de la procédure recommandée pour l’établissement des tarifs par, l’association du transport aérien international (IATA) ou bien elles s’entendront directement entre elles, après consultation des entreprises de transports aériens d’Etats tiers qui desservent tout ou partie des mêmes parcours.3.  Les tarifs ainsi établis seront soumis à l’approbation des autorités aéronautiques de chaque partie contractante au moins trente jours avant la date prévue pour leur entrée en vigueur. Ce délai peut être abrégé dans certains cas, si les autorités aéronautiques y consentent.4.  Si les entreprises désignées ne parviennent pas à l’entente prévue à l’al. 2, ou si une partie contractante déclare ne pouvoir approuver les tarifs qui lui ont été soumis conformément à l’al. 3, les autorités aéronautiques établiront par un accord les tarifs, applicables aux parcours ou à certaines de leurs sections, au sujet desquels une entente n’a pas été réalisée.5.  Si un accord au sens de l’al. 4 ne peut être conclu entre les autorités aéronautiques des deux parties contractantes, l’article 16 sera applicable. Tant qu’une sentence arbitrale n’aura pas été rendue, la partie contractante qui aura refusé son approbation aura le droit d’exiger de l’autre partie contractante le maintien des tarifs précédemment en vigueur.Art. 12 Si l’une des deux parties contractantes adhère à un accord multilatéral général sur les transports aériens, les dispositions de l’accord multilatéral primeront celles du présent accord. Les pourparlers tendant à établir la mesure dans laquelle un accord multilatéral abroge, modifie ou complète le présent accord, auront lieu conformément à l’art. 15 de cet accord.Art. 13 Toute entreprise désignée par une partie contractante pourra entretenir et occuper son propre personnel sur les aéroports et dans les villes de l’autre partie contractante, si elle a l’intention d’y avoir sa propre représentation. Dans la mesure où une entreprise désignée renonce à une organisation propre sur les aéroports de l’autre partie contractante, elle chargera des travaux qui auraient incombé à cette organisation, autant que possible, le personnel des aéroports ou de l’entreprise désignée de l’autre partie contractante.Art. 14 Les autorités aéronautiques des parties contractantes se consulteront à intervalles réguliers, afin d’assurer une collaboration étroite dans toutes les affaires concernant l’application et l’interprétation du présent accord.Art. 15 1.  Une consultation tendant à l’examen de l’interprétation, de l’application ou de la modification de cet accord ou du tableau des services pourra être demandée en tout temps par chaque partie contractante. Cette consultation commencera dans le délai de 60 jours après réception de la demande.2.  Les modifications de l’accord qui auront été convenues entreront en vigueur selon la procédure prévue à l’art. 20.3.  Les modifications du tableau des services entreront en vigueur par échange de notes, analogue à celui que prévoit l’art. 2, al. 2, aussitôt que les autorités aéronautiques des parties contractantes se seront mises d’accord à leur sujet.Art. 16 1.  Dans la mesure où une divergence de vues sur l’application ou l’interprétation du présent accord ne pourrait être réglée entre les autorités aéronautiques ou les gouvernements des parties contractantes, conformément aux art. 14 et 15, elle sera, à la demande d’une partie contractante, soumise à un tribunal arbitral.2.  Le tribunal arbitral sera constitué dans chaque cas particulier. A cet effet, chaque partie contractante désigne un arbitre; ces arbitres s’entendent ensuite pour désigner un président ressortissant d’un Etat tiers. Si les arbitres ne sont pas nommés dans les 60 jours qui suivent la notification, par une partie contractante, de son intention d’en appeler à un tribunal arbitral, ou si les arbitres ne peuvent s’entendre pendant un nouveau délai de 30 jours sur le choix d’un président, le président du conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale sera sollicité de procéder aux nominations nécessaires. Sa décision liera les parties contractantes.3.  Le tribunal arbitral, s’il ne parvient pas à un règlement à l’amiable, décide à la majorité des voix. Sauf entente contraire entre les parties contractantes, il établit lui‑même ses règles de procédure et choisit son siège.4.  Chaque partie contractante prendra à sa charge les frais occasionnés par l’activité de son arbitre, ainsi que la moitié des autres frais.5.  Les parties contractantes s’engagent à se conformer aux mesures provisoires ordonnées au cours de la procédure, ainsi qu’à la sentence arbitrale, qui est définitive.Art. 17 Chaque partie contractante peut dénoncer le présent accord en tout temps. L’accord prendra fin un an après réception de la dénonciation par l’autre partie contractante, à moins que, d’entente entre les parties contractantes, la dénonciation n’ait été retirée avant l’expiration de ce délai.Art. 18 Le présent accord, toutes ses modifications et tout échange de notes effectué conformément à l’art. 2, al. 2, ou l’art. 15, al. 3, seront enregistrés auprès de l’Organisation de l’aviation civile internationale.Art. 19 Les prescriptions du présent accord remplacent, entre les parties contractantes:a.La convention provisoire du 14 septembre 19205 réglant la circulation aérienne entre la Suisse et l’Allemagne;b.L’arrangement conclu par échange de notes des 23 et 27 juillet 19376 concernant la remise de combustibles aux aéronefs en franchise de douane.5 [RS 13, 671]6 Non publiées au RO.Art. 20 Le présent accord sera ratifié. Les instruments de ratification seront échangés à Bonn le plus tôt possible. L’accord entrera en vigueur 30 jours après l’échange des instruments de ratification.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires dûment autorisés de part et d’autre ont signé le présent accord.Fait à Berne le 2 mai 1956 en deux exemplaires originaux, en langue allemande.Pour laConfédération suisse:Pour laRépublique fédérale d’Allemagne:Max PetitpierreFriedrich HolzapfelAnnexe7 7 Nouvelle teneur selon échange de notes, en vigueur depuis le 18 juillet 1991 (RO 1991 2100).Tableaux des services Première partieServices qui peuvent être exploités par les entreprises désignées de l’Allemagne.Points en AllemagnePoints en SuisseTous les points en Allemagne Tous les points en SuisseLes points au‑delà uniquement avec l’approbation des deux autorités aéronautiquesDeuxième partieServices qui peuvent être exploités par les entreprises désignées de la Suisse:Points en suisse Points en AllemagneTous les points en Suisse Tous les points en AllemagneLes points au‑delà uniquement avec l’approbation des deux autorités aéronautiques