text:
850.3

  Loi
  sur le recouvrement et les avances de contributions d'entretien

  (LRACE)

  du 11.02.2021 (état 01.01.2022)

  Le Grand Conseil du canton du Valais

    vu les articles 31, 42 et 57 alinéa 2 de la Constitution cantonale;

    vu les articles 131 alinéa 1, 131a alinéa 1, 176a, 290 alinéa 1 et 293 alinéa 2 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC);

    vu l'ordonnance fédérale sur l'aide au recouvrement des créances d'entretien du droit de la famille du 6 décembre 2019 (OAiR);

    sur proposition du Conseil d'Etat,

  ordonne:[1]

1 Dispositions générales

Art. 1

Buts

1

La présente loi vise à aider le créancier d’aliments (ci-après: créancier) à recevoir ses contributions d'entretien, lorsque le débiteur d’aliments (ci-après: débiteur) néglige son obligation d’entretien.

2

Elle met en oeuvre l’ordonnance fédérale sur l’aide au recouvrement des créances d’entretien du droit de la famille (OAiR) en matière d’aide au recouvrement des contributions d'entretien et des allocations familiales.

3

Elle régit également l'octroi d'avances sur les contributions d'entretien.

Art. 2

Autorité compétente

1

Le service en charge de l'action sociale est chargé de l'application de la présente loi par son Bureau de recouvrement et d'avances des contributions d'entretien (ci-après: BRACE).

2

Le BRACE est l'office spécialisé au sens de l'article 2 alinéa 2 de l'OAiR.

Art. 3

Représentation

1

Le BRACE peut agir au nom de l'Etat et au nom du créancier ou de son représentant légal dans le cadre de l'application de la présente loi. Il peut procéder à toutes les opérations nécessaires au recouvrement des créances.

2

Il peut notamment agir en justice, requérir l'exécution forcée sous forme de poursuites et porter plainte pénale en particulier pour violation d'une obligation d'entretien.

Art. 4

Contributions d'entretien et titre d'entretien

1

Les articles 3 alinéa 1 et 4 OAiR définissent les notions de contributions d’entretien et de titre d’entretien visés par la présente loi.

2

Ne sont pas visées par la présente loi, d’autres créances du droit de la famille, notamment les créances:

      a)

      découlant de besoins extraordinaires imprévus de l'enfant (art. 286 al. 3 CC);

      b)

      de la mère non mariée (art. 295 CC);

      c)

      fondées sur l’obligation d’assistance entre parents (art. 328 CC).

Art. 5

Missions et prestations

1

Le BRACE apporte un soutien financier aux créanciers d'aliments se trouvant dans des situations économiques difficiles et contribue dans le cadre de son action à favoriser les relations dans le cadre familial ou entre ex-conjoints.

2

Le BRACE aide le créancier, sur demande, de manière adéquate et gratuitement, à obtenir à temps et régulièrement le paiement des contributions d'entretien fondées sur un titre d’entretien lorsque le débiteur néglige ses obligations.

3

Lorsqu’il est saisi d’une demande au sens de l’alinéa 2, le BRACE prête également son aide au recouvrement des allocations familiales.

4

Le BRACE offre les prestations prévues à l’article 12 OAiR.

5

Il verse au créancier, sur demande, des avances sur les contributions d'entretien selon les articles 11ss de la présente loi.

Art. 6

Cession

1

L’action du BRACE est en principe subordonnée à la cession à l’Etat, par le créancier, de sa créance. Il s’agit d’une cession fiduciaire aux fins d’encaissement.

2

Cette cession porte sur la part de la créance qui n’a pas fait l’objet d’une avance.

Art. 7

Subrogation

1

L'Etat est subrogé au créancier jusqu'à concurrence des avances accordées.

2 Recouvrement des contributions d'entretien

Art. 8

Début du recouvrement

1

Le BRACE intervient pour les créances devenant exigibles le mois de la demande et les créances futures.

2

Le BRACE peut également intervenir afin d’encaisser les contributions d'entretien échues dans les 6 mois antérieurs à la demande.

3

Dans des cas exceptionnels, notamment lors de reconnaissances en paternité, le BRACE peut prendre en charge le recouvrement des arriérés de contributions d'entretien au-delà de 6 mois.

4

La demande est considérée avoir été déposée le jour où tous les documents requis sont en possession du BRACE.

Art. 9

Recours à des sociétés de recouvrement

1

Le BRACE est en charge du recouvrement. Il peut toutefois faire appel à des sociétés de recouvrement.

2

Le Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles le BRACE peut faire appel à des sociétés de recouvrement et les conditions que doivent remplir les sociétés de recouvrement.

Art. 10

Imputation des montants recouvrés

1

Les contributions d'entretien arriérées récupérées par le BRACE sont utilisées en priorité pour couvrir les avances octroyées et les frais engagés.

2

Le Conseil d'Etat règle les exceptions en cas de recours à des sociétés de recouvrement.

3 Avances

Art. 11

Droit aux avances

1

Les créanciers qui ont un dossier de recouvrement ouvert et ne reçoivent pas, pas intégralement ou irrégulièrement leurs contributions d'entretien établies par un titre d’entretien, peuvent bénéficier, à leur demande et s'ils se trouvent dans une situation économique difficile, d'une avance sur les contributions d'entretien.

2

Les avances sont accordées aux ex-conjoints pendant 2 ans à compter du mois suivant le dépôt de la demande d'aide au recouvrement ou jusqu'à ce que le dernier enfant commun avec le débiteur ait atteint l'âge de 16 ans révolus.

3

Les avances sont accordées aux enfants majeurs au maximum jusqu'à l'âge de 25 ans révolus.

4

En principe, les avances ne sont pas accordées rétroactivement.

5

Lorsque le droit à la contribution d'entretien est incertain, le BRACE peut refuser ou suspendre l'octroi des avances.

6

Le BRACE statue sur le droit aux avances par voie de décision.

Art. 12

Avances et titre d'entretien

1

Les avances sont versées sur la base d'un titre d'entretien clair et sans conditions qui permet d'obtenir la mainlevée au sens des articles 80 et 82 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP).

2

L’avance peut être refusée ou réduite lorsque le titre d’entretien fixe une contribution manifestement sans rapport avec les facultés actuelles du débiteur et que ce dernier n'entreprend aucune démarche pour la faire modifier, que le BRACE ne peut pas s’assurer que la contribution d'entretien soit encore due ou qu'une convention a été conclue dans le seul but d’obtenir une avance de l'Etat.

Art. 13

Domicile et titre de séjour

1

Les avances sont octroyées pour autant que la personne soit domiciliée en Valais et qu'elle ne séjourne pas durablement à l'étranger. Est réservé le séjour aux fins de formation.

2

Le créancier de nationalité étrangère doit être au bénéfice d’un titre de séjour l’autorisant à résider dans le canton.

3

Le Conseil d'Etat prévoit les exceptions pour les cas où le titre de séjour est en cours de renouvellement.

Art. 14

Obligations du bénéficiaire

1

La personne qui sollicite des avances est tenue de fournir toutes les pièces utiles, ainsi que des renseignements complets sur sa situation personnelle et financière, mais également d’autoriser le BRACE à prendre des informations à son sujet. Elle doit signaler sans retard tout changement dans sa situation pouvant entraîner la modification des prestations accordées.

Art. 15

Délégation

1

Le Conseil d'Etat fixe les conditions, les modalités et les limites des avances.

2

Le montant maximal des avances pour les enfants est fixé en référence au montant maximal de la rente simple d’orphelin selon la législation fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants.

Art. 16

Versement des avances

1

Le BRACE peut verser l'avance à un tiers, notamment à un service social, à la personne chargée d'un mandat de protection de l'adulte ou de l'enfant en faveur du créancier, ou à sa famille d'accueil, sur la base d'une autorisation signée par le créancier ou celui qui le représente.

Art. 17

Début des avances

1

L’avance sur la contribution d'entretien est accordée dès le mois suivant le dépôt de la demande. Le Conseil d'Etat prévoit les exceptions.

2

La demande est considérée avoir été déposée le jour où tous les documents requis sont en possession du BRACE.

Art. 18

Durée et fin des avances

1

Les avances sont en principe accordées pour une période de 12 mois. Elles sont ensuite renouvelables, sur demande, d'année en année.

2

Le BRACE peut refuser ou supprimer le versement d'avances si le bénéficiaire ne lui fournit pas les informations demandées.

3

Le droit aux avances cesse lorsque les conditions d’octroi ne sont plus remplies, notamment:

      a)

      lorsque le mandat de recouvrement prend fin;

      b)

      lorsque le droit à la contribution d'entretien s’éteint;

      c)

      lorsque le bénéficiaire dépasse les limites de revenu et de fortune;

      d)

      lorsque le bénéficiaire prend domicile hors du canton;

      e)

      lorsque le bénéficiaire séjourne durablement à l'étranger. Est réservé le séjour aux fins de formation.

Art. 19

Modification du droit aux avances

1

Le BRACE rend une nouvelle décision dans toute situation nécessitant une modification, notamment lorsqu’un fait nouveau ou un fait dont le BRACE a eu connaissance ultérieurement le justifie.

Art. 20

Remboursement

1

Les montants versés à titre d'avances ne sont pas à rembourser par le bénéficiaire sauf s'ils ont été perçus indûment.

Art. 21

Remboursement des avances indûment perçues

1

Lorsque des avances ont été versées indûment, elles doivent être restituées, notamment en cas de violation de ses obligations par le bénéficiaire.

2

La restitution peut également être demandée lorsque la prestation a été versée indûment sans faute du bénéficiaire, notamment suite à une erreur du BRACE ou en raison d’une modification rétroactive du titre d’entretien.

3

Le BRACE réclame par voie de décision le remboursement des avances perçues indûment.

4

La décision entrée en force est assimilée à un jugement exécutoire au sens de l'article 80 LP.

Art. 22

Remboursement des avances indues en cas de décès du bénéficiaire

1

En cas de décès du bénéficiaire, le remboursement des avances indues est réclamé auprès des héritiers jusqu’à concurrence de la valeur des biens qu’ils ont recueillis dans la succession.

Art. 23

Modalités de remboursement

1

Le BRACE peut imputer les montants touchés indûment sur les avances futures.

Art. 24

Prescription

1

La prétention au remboursement se prescrit par 10 ans à compter du jour où la dernière prestation d'avance a été versée.

2

En cas d'erreur du BRACE, le délai de prescription de l'article 40 alinéa 2 de la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) s'applique.

3

A l'égard des héritiers du bénéficiaire, la prétention au remboursement se prescrit 2 ans après la dévolution de la succession.

4

Si une personne tenue au remboursement a induit en erreur le BRACE sur sa situation personnelle ou financière, le délai de prescription court dès que l'erreur a été découverte. Toutefois la prescription est acquise dans tous les cas 20 ans à compter du jour où la dernière prestation a été versée.

5

Sont au surplus applicables par analogie les articles 127 à 142 du Code des obligations.

Art. 25

Disposition pénale

1

Sera, sur plainte, puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 10'000 francs celui qui:

      a)

      obtient pour lui-même ou pour autrui des avances indues par des déclarations fausses ou incomplètes, en passant des faits sous silence ou de toute autre façon;

      b)

      bénéficiant d’avances pour lui-même ou son enfant aura intentionnellement omis d’indiquer au BRACE des informations essentielles sur le débiteur permettant le recouvrement des avances.

Art. 26

Recouvrement des avances en cas de décès du débiteur

1

En cas de décès du débiteur, les avances sont recouvrées auprès des héritiers jusqu’à concurrence de la valeur des biens qu’ils ont recueillis dans la succession.

4 Aide au recouvrement des allocations familiales

Art. 27

Aide au recouvrement des allocations familiales

1

Lorsque le BRACE est en charge d'un dossier de recouvrement des contributions d'entretien, il assiste la personne créancière dans les démarches en vue du versement direct des allocations familiales prévu à l’article 9 de la loi fédérale sur les allocations familiales.

5 Protection des données et échange d’informations

Art. 28

Obligation des tiers de renseigner

1

Sont tenus de fournir, gratuitement, aux personnes chargées d'exécuter la présente loi les renseignements écrits ou oraux nécessaires à l'exécution de la présente loi:

      a)

      les autorités administratives;

      b)

      les autorités administratives et judiciaires en matière pénale et civile;

      c)

      les institutions de prévoyance ou de libre passage;

      d)

      les assurances sociales et organismes privés octroyant des prestations financières;

      e)

      les personnes vivant dans le ménage d'une personne qui perçoit ou sollicite des avances;

      f)

      les employeurs de personnes percevant ou sollicitant des avances;

      g)

      les employeurs et autres débiteurs de prestations périodiques de débiteurs de contributions d'entretien;

      h)

      les bailleurs louant des logements à des personnes percevant ou sollicitant des avances;

      i)

      les établissements bancaires et postaux.

2

Sont notamment tenus de fournir des renseignements:

      a)

      le Service cantonal des contributions et les autorités fiscales d'autres cantons s’agissant des données fiscales:

      1.

      des personnes percevant, sollicitant ou ayant perçu des avances,

      2.

      des personnes prises en compte dans le calcul du droit aux avances de celles-ci,

      3.

      des débiteurs de contributions d'entretien pour lesquels un dossier est ouvert;

      b)

      les autorités compétentes en matière de poursuites et faillites;

      c)

      les autorités compétentes en matière de protection de l'enfant et de l'adulte;

      d)

      les autorités du contrôle des habitants et de l'état civil;

      e)

      les autorités compétentes en matière de migration;

      f)

      les caisses de compensation;

      g)

      les caisses d’allocations familiales;

      h)

      les services compétents en matière d'assurance sociale;

      i)

      les autorités compétentes en matière de protection des travailleurs et de lutte contre le travail au noir;

      j)

      les autorités compétentes en matière de circulation routière;

      k)

      les autorités compétentes en matière de registres fonciers;

      l)

      les services allouant des allocations, bourses et prêts d'étude;

      m)

      les organes d'aide sociale.

3

Les personnes et autorités citées aux alinéas 1 et 2 sont notamment tenues de fournir les renseignements nécessaires pour examiner:

      a)

      les conditions personnelles et économiques des personnes percevant ou sollicitant des avances;

      b)

      le droit ou l'absence de droit de ces personnes à des avances;

      c)

      l’existence d’une obligation d’entretien du débiteur;

      d)

      la situation personnelle et économique du débiteur;

      e)

      le droit du créancier de contributions d'entretien de toucher directement les allocations familiales.

4

Seules les données nécessaires au but en question doivent être communiquées.

Art. 29

Recherche du domicile du débiteur

1

Le BRACE peut requérir l'intervention de la police cantonale et des polices municipales et intercommunales afin de trouver le domicile du débiteur. Cette intervention n'est pas indemnisée.

Art. 30

Droit de renseigner

1

Les personnes et organes chargés de l'exécution de la présente loi sont autorisés à transmettre des informations sur des faits dont elles prennent connaissance dans le cadre de leur activité si:

      a)

      les données fournies ne font pas référence à des personnes, ou

      b)

      les personnes concernées donnent leur consentement exprès, ou

      c)

      l'exécution des tâches relevant de la présente loi le requiert impérativement, ou

      d)

      une base légale expresse l'exige ou l'autorise.

2

En dérogation au secret de fonction, dans la mesure où aucun intérêt privé prépondérant ne s’y oppose, les personnes et organes chargés d’appliquer la présente loi ou d’en contrôler ou surveiller l’application peuvent communiquer des données:

      a)

      aux offices spécialisés du recouvrement des contributions d'entretien et du versement d'avances d'autres cantons;

      b)

      aux autorités compétentes en matière de poursuites et faillites;

      c)

      au Service cantonal des contributions;

      d)

      au Service de protection des travailleurs et de lutte contre le travail au noir;

      e)

      aux assurances sociales;

      f)

      aux institutions de prévoyance ou de libre passage;

      g)

      aux autorités compétentes en matière de migration;

      h)

      aux autorités du contrôle des habitants et de l'état civil;

      i)

      aux organes de la statistique fédérale, conformément à la loi sur la statistique fédérale;

      j)

      aux organes ou organisations de l'aide sociale;

      k)

      aux caisses de compensation;

      l)

      aux autorités d'instruction pénale, lorsqu'il s'agit de dénoncer une infraction;

      m)

      aux autorités pénales et civiles;

      n)

      au service cantonal allouant des bourses et prêts d'études.

3

Les informations peuvent être transmises uniquement si les autorités et les particuliers qui les ont demandées décrivent précisément l'objet de leur souhait ou de leur exigence et prouvent leur légitimité à les obtenir.

Art. 31

Traitement de données personnelles et sensibles

1

Les organes chargés d'appliquer la présente loi sont habilités, dans le respect des normes en matière de protection des données, à traiter et à faire traiter les données personnelles, y compris les données sensibles et les profils de la personnalité, qui leur sont nécessaires pour accomplir les tâches que leur assigne la présente loi, notamment pour:

      a)

      enregistrer les personnes ayant déposé une demande d’aide au recouvrement des contributions d'entretien, ainsi que les débiteurs qui leur doivent une contribution d'entretien;

      b)

      établir le droit à des avances, les calculer et les allouer;

      c)

      procéder au recouvrement des contributions d'entretien;

      d)

      établir à qui doivent être versés les montants reçus au titre du recouvrement des contributions d'entretien;

      e)

      prévenir ou faire cesser le versement de prestations indues;

      f)

      examiner l’existence d’une obligation de remboursement;

      g)

      faciliter le transfert du dossier lors d’un changement de domicile hors canton et assurer la continuité du suivi;

      h)

      contrôler l'application de la présente loi;

      i)

      établir des statistiques.

6 Enquête

Art. 32

Mandat d'enquête

1

Dans le but de prévenir, faire cesser ou démontrer une obtention illicite d’avances ou afin de démontrer que le requérant ou le bénéficiaire d'avances a intentionnellement omis d’indiquer au BRACE des informations essentielles sur le débiteur permettant le recouvrement des avances, le BRACE peut faire appel à des inspecteurs spécialisés pour établir des faits spécifiques s'il existe des indices concrets laissant présumer qu'une personne:

      a)

      perçoit, a perçu ou tente de percevoir indûment des avances, ou

      b)

      a intentionnellement omis d’indiquer au BRACE des informations essentielles sur le débiteur.

2

Le BRACE informe les requérants, à l'ouverture du dossier, qu'en cas de soupçon d’obtention illicite, ils pourront faire l'objet d'une enquête.

3

Le BRACE confie à l'organe compétent un mandat d'enquête, qui s'appuie sur une demande écrite dûment motivée.

4

Le Conseil d’Etat règle la procédure ainsi que les modalités du mandat et désigne l’organe compétent pour procéder aux enquêtes ainsi que les exigences à l'endroit des inspecteurs spécialisés.

Art. 33

Enquête et administration des preuves

1

Les inspecteurs spécialisés enquêtent sur la situation du requérant ou du bénéficiaire d’avances, en particulier en ce qui concerne:

      a)

      son domicile;

      b)

      la composition de son ménage et le type de vie commune;

      c)

      ses ressources financières et sa fortune;

      d)

      ses contacts avec le débiteur.

2

Les inspecteurs spécialisés procèdent à l’administration des preuves conformément à la LPJA et, subsidiairement, conformément au code de procédure civil suisse (art. 28 al. 1 let. a LPJA).

3

Le requérant ou le bénéficiaire doit fournir aux inspecteurs, à leur demande, toute information nécessaire à l'établissement des faits. Cette obligation s'applique également aux personnes faisant partie du ménage ainsi qu'aux proches ou familiers, au sens des dispositions de l'article 110 alinéas 1 et 2 du code pénal suisse.

4

L'obligation des tiers de renseigner permet aux inspecteurs d'obtenir, sur demande motivée, toute information nécessaire à leurs investigations auprès des entités mentionnées à l'article 28.

5

Au besoin, les inspecteurs spécialisés peuvent recourir aux moyens de preuve suivants:

      a)

      observation à leur insu du requérant ou du bénéficiaire d'avances et des personnes faisant ménage commun, ainsi que du débiteur;

      b)

      visite inopinée au domicile du requérant ou du bénéficiaire d'avances;

      c)

      audition des bénéficiaires et de tiers;

      d)

      demande d'informations à des tiers.

6

Afin de respecter le principe de proportionnalité, les inspecteurs ne doivent requérir des informations auprès de tiers ou les auditionner uniquement lorsque cela est absolument nécessaire pour leur enquête.

7

Au besoin, les inspecteurs spécialisés peuvent solliciter la collaboration des polices municipales et intercommunales. Cette collaboration n'est pas indemnisée.

Art. 34

Observation et visite à domicile

1

Le mandat d'inspection autorise les inspecteurs à observer à son insu un bénéficiaire et, à cette fin, à effectuer des enregistrements visuels et sonores. Les articles 67 et 68 de la loi sur l'intégration et l'aide sociale (LIAS) s'appliquent par analogie.

Art. 35

Résultat des enquêtes

1

A l'issue de l'enquête, l'organe compétent:

      a)

      informe le BRACE du résultat de l'enquête et lui fournit un rapport accompagné des preuves exploitables;

      b)

      dénonce les infractions poursuivies d'office à l'autorité compétente et lui fournit le rapport accompagné des preuves exploitables;

      c)

      informe les autres services concernés en cas de soupçon d'infraction poursuivie sur plainte;

      d)

      détruit immédiatement les données recueillies qui ne sont pas utilisables.

2

Lorsque l'enquête est close, les données recueillies dans le cadre de l'inspection qui ne sont pas détruites sont versées au dossier de la personne concernée, qui peut y accéder sur demande.

3

En cas de mise en évidence d'infractions, le BRACE informe le requérant ou le bénéficiaire concerné du résultat de l'enquête et prend les mesures nécessaires.

4

Le résultat des enquêtes, le rapport et les preuves ne sont pas publics.

5

Le Conseil d'Etat règle la conservation et la destruction du matériel recueilli, en conformité avec les normes en matière de protection des données.

7 Répartition des charges entre le canton et les communes

Art. 36

Répartition des charges entre le canton et les communes

1

Les avances versées et non récupérées sont à la charge de l’Etat et des communes conformément aux dispositions de la loi sur l’harmonisation du financement des régimes sociaux et d’insertion socio-professionnelle.

8 Procédures d'encaissement et de recouvrement

Art. 37

Procédures d'encaissement et de recouvrement

1

Le Conseil d'Etat règle les procédures d'encaissement et de recouvrement des créances visées par la présente loi.

9 Voie de droit

Art. 38

Recours

1

Les décisions du BRACE peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Conseil d’Etat dans un délai de 30 jours dès leur notification.

2

Les dispositions de la LPJA sont applicables.

10 Disposition finale

Art. 39

Disposition d'application

1

Le Conseil d'Etat édicte les dispositions nécessaires à l'application de la présente loi.

T1 Dispositions transitoires

Art. T1-1

1

Le délai de prescription de l’article 24 s’applique à toutes les créances qui n’étaient pas prescrites à la date d’entrée en vigueur de la présente loi. Il est tenu compte du temps pendant lequel la prescription a couru avant l’entrée en vigueur du nouveau droit.

2

Les décisions d'avances rendues en application de l'ancien droit restent en vigueur jusqu'à leur échéance.

3

Pour les ex-conjoints bénéficiant d’avances à l’entrée en vigueur de la présente loi, les 2 années prévues à l’article 11 alinéa 2 débutent au moment de son entrée en vigueur.

  RCV RO/AGS 2021-155, 2021-156


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text:
850.301

  Ordonnance
  sur le recouvrement et les avances de contributions d’entretien

  (ORACE)

  du 01.12.2021 (état 01.01.2022)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu l’article 57 alinéa 2 de la Constitution cantonale;

    vu la loi sur le recouvrement et les avances de contributions d'entretien du 11 février 2021 (LRACE);

    vu l’ordonnance fédérale sur l’aide au recouvrement des créances d’entretien du droit de la famille  du 6 décembre 2019 (OAiR);

    sur la proposition du département en charge des affaires sociales,

  ordonne:[1]

1 Dispositions générales

Art. 1

But

1

La présente ordonnance a pour but d’exécuter et de compléter les dispositions de la loi sur le recouvrement et les avances de contributions d'entretien (LRACE) ainsi que celles de l’ordonnance fédérale sur l’aide au recouvrement des créances d’entretien du droit de la famille (OAiR).

2

La présente ordonnance régit également les procédures d’encaissement et de recouvrement des créances du Bureau de recouvrement et d'avances des contributions d'entretien (ci-après: BRACE), en dérogation à l’ordonnance concernant les procédures d’encaissement et de recouvrement.

2 Recouvrement

Art. 2

Documents requis à l’ouverture du dossier (art. 8 al. 4 LRACE et 9 OAiR)

1

Le BRACE dresse une liste des documents requis pour ouvrir un dossier. La demande d’aide au recouvrement doit contenir les informations et les documents énumérés à l’article 9 OAiR. Les autres documents nécessaires à l’accomplissement de sa tâche par le BRACE sont notamment les suivants:

      a)

      attestation de domicile du créancier;

      b)

      pièce d’identité pour les créanciers de nationalité suisse ou titre de séjour pour les personnes de nationalité étrangère;

      c)

      indication si une procédure en lien avec les contributions d’entretien est déjà pendante contre le débiteur;

      d)

      attestation d’études, historique des formations et plan de formation si le créancier est un enfant de plus de 16 ans.

2

Dans les cas où le débiteur est domicilié à l’étranger et qu’une demande de recouvrement des contributions à l’étranger se justifie, le BRACE peut en outre requérir les documents complémentaires nécessaires.

Art. 3

Entretien d’ouverture du dossier

1

Lorsque l’ensemble des documents requis sont en possession du BRACE, le créancier ou son représentant légal peuvent être convoqués pour un entretien d’ouverture du dossier.

Art. 4

Obligation d’informer du créancier en matière de recouvrement (art. 10 OAiR)

1

Le créancier doit informer immédiatement le BRACE notamment:

      a)

      au cas où tout ou partie des montants de la contribution d’entretien lui seraient versés directement, sans transiter par le BRACE;

      b)

      du versement actuel ou à venir d’une rente pour enfant de l’AVS/AI liée à une rente du débiteur;

      c)

      de toute modification des revenus et de la fortune de l’enfant majeur;

      d)

      de tout changement de domicile d’une des personnes devant recevoir la contribution d’entretien;

      e)

      de toute modification du titre d’entretien, du droit de garde, ainsi que de toute procédure judiciaire en cours pour autant qu’elle concerne l'obligation d’entretien;

      f)

      de toute circonstance de nature à modifier le droit à la contribution d’entretien notamment en cas de fin des études, de modification du plan d’études ou de remariage;

      g)

      de tout élément concernant la situation financière, économique et personnelle du débiteur de nature à faciliter le recouvrement ou à modifier le droit à la contribution d'entretien.

Art. 5

Recours à des sociétés de recouvrement (art. 9 al. 2 LRACE)

1

Le BRACE peut faire appel à des sociétés de recouvrement:

      a)

      lorsque le débiteur est domicilié à l’étranger, ou

      b)

      pour obtenir des informations sur la situation financière ou le domicile du débiteur, ou

      c)

      pour recouvrer des créances constatées par des actes de défaut de biens, reconnaissances de dettes ou titres similaires lorsque la contribution d’entretien courante n’est plus due ou que le mandat du BRACE a pris fin.

Art. 6

Conditions à remplir par les sociétés de recouvrement (art. 9 al. 2 LRACE)

1

Les sociétés de recouvrement auxquelles il est fait appel doivent:

      a)

      s’abstenir de mesures qui servent à intimider le débiteur;

      b)

      éviter la facturation de frais excessifs et injustifiés auprès du débiteur;

      c)

      consentir à la radiation de la poursuite lorsque la créance a été payée sous réserve du paiement de frais pour le temps consacré et les dépenses engagées;

      d)

      garantir la sécurité des données;

      e)

      ne pas traiter les données personnelles à d’autres fins que le recouvrement de la créance.

Art. 7

Sociétés de recouvrement et honoraires (art 10 al. 2 LRACE)

1

En cas de recours à des sociétés de recouvrement, les honoraires sont répartis entre l’Etat et la personne créancière proportionnellement au montant de leur créance.

Art. 8

Frais (art. 17ss OAiR)

1

Lorsque des tiers interviennent ou fournissent des prestations en vue de l’exécution de contributions d’entretien, les frais sont mis à la charge du débiteur.

2

S’il est impossible d’obtenir le remboursement des frais auprès du débiteur, le BRACE peut mettre à charge du créancier les frais de tiers liés à une procédure à l’étranger et les frais de traduction si le créancier dispose de ressources suffisantes.

3

Le créancier est réputé disposer de ressources suffisantes s’il a un revenu déterminant qui ne lui permet pas d’obtenir d’avances de contributions d’entretien sur la base de l’article 16.

4

Si des frais incombent au BRACE en raison d’une violation de l’obligation d’informer de la part du créancier, ces frais peuvent être mis à la charge du créancier indépendamment de ses ressources financières.

5

Lors de l’exécution d’une requête d’une autorité étrangère visant à établir un lien de filiation ou une obligation alimentaire envers un conjoint ou un enfant en application des accords internationaux, les frais sont mis à charge du créancier dans la mesure permise par les accords internationaux.

Art. 9

Imputation des montants recouvrés (art. 10 LRACE)

1

Les montants encaissés pour la contribution d’entretien courante sont affectés prioritairement pour couvrir l’avance octroyée pour le mois en cours.

3 Avances

Art. 10

Droit aux avances (art. 11 LRACE)

1

Se trouve dans une situation économique difficile, le créancier dont le revenu déterminant et la fortune sont inférieurs aux limites prévues par l’article 16 de la présente ordonnance.

2

Le revenu déterminant est fixé en tenant compte de la situation économique des personnes faisant partie de l’unité économique de référence (ci-après: UER) au sens de l’article 11 de la présente ordonnance.

Art. 11

Unité économique de référence

1

L’UER pour les enfants majeurs qui ont leur propre ménage, à savoir qui ont eux-mêmes un enfant ou qui sont mariés ou liés par un partenariat enregistré ou qui l’ont été, et pour les ex-conjoints est composée des personnes suivantes:

      a)

      le titulaire du droit à la contribution d’entretien, pour lequel la demande d’avance est requise;

      b)

      son conjoint ou partenaire enregistré. Ne sont pas considérées comme telles les personnes séparées;

      c)

      son concubin, avec lequel il partage le même domicile, pour autant que le concubinage soit stable. Le concubinage est considéré comme stable au sens de la présente ordonnance, si, alternativement:

      1.

      les concubins ont un enfant commun ou à naître,

      2.

      ils partagent le même domicile depuis plus de 2 ans,

      3.

      d’autres éléments permettent de présumer de la stabilité de l’union;

      d)

      leurs enfants mineurs et leurs enfants majeurs en formation et qui n’ont pas encore acquis de formation appropriée, partageant le même logement;

      e)

      leurs enfants mineurs et leurs enfants majeurs en formation et qui n’ont pas encore acquis de formation appropriée qui habitent dans un autre logement pour des motifs de formation, pour autant qu’ils aient conservé leur domicile civil à l’adresse du titulaire du droit.

2

L'UER des enfants mineurs et des enfants majeurs en formation qui n’ont pas leur propre ménage est celle du parent qui en a la garde ou respectivement du parent chez lequel ils vivent.

3

Dans la fixation du revenu déterminant, il n’est pas tenu compte du revenu des enfants mineurs.

Art. 12

Avances aux ex-conjoints (art. 11 al. 2 LRACE)

1

Les ex-conjoints qui perçoivent une rente de vieillesse de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS) n'ont plus droit à des avances.

Art. 13

Décision d’avances (art. 11 al. 6 LRACE)

1

Le BRACE communique une copie de sa décision d’avances aux personnes et organes intéressés, notamment à la commune de domicile du bénéficiaire.

Art. 14

Titre de séjour (art. 13 LRACE)

1

Lorsque le bénéficiaire de l’avance est au bénéfice d’un titre de séjour en cours de renouvellement, le BRACE suspend le versement des avances, sauf dans le cas où le bénéficiaire est au bénéfice d’une autorisation d’établissement.

2

Si la copie du titre de séjour renouvelé est reçue par le BRACE dans les 3 mois qui suivent son expiration, les avances sont versées rétroactivement.

Art. 15

Obligation du bénéficiaire d’avances (art. 14 LRACE)

1

Le bénéficiaire d’avances ou son représentant légal doit informer le BRACE de tous les éléments contenus à l’article 4. En outre, il est tenu d’annoncer sans délai tout autre fait nouveau concernant l’un des membres de l’UER susceptible d'influencer son droit aux avances, notamment:

      a)

      une modification de la composition de l’UER (notamment concubinage avec un tiers, reprise de la vie commune avec le débiteur de la contribution d’entretien, arrivée ou départ d’un enfant);

      b)

      un changement d’état civil.

Art. 16

Montant des avances (art. 15 LRACE)

1

Le montant mensuel maximal pouvant être avancé est fixé sur la base du revenu déterminant de l'UER conformément au tableau suivant:

      Revenu annuel personne seule

      Revenu annuel couple

      Avance pour l'ex-conjoint

      Avance pour 1 enfant

      Avance pour 2 enfants

      Avance pour 3 enfants

      Avance dès 4 enfants / par enfant supplémentaire

      <27'000

      <36'000

      480

      950

      1663

      2138

      238

      <30'000

      <40'000

      430

      850

      1488

      1913

      213

      <33'000

      <44'000

      380

      750

      1313

      1688

      188

      <36'000

      <48'000

      330

      650

      1138

      1463

      163

      <39'000

      <52'000

      280

      550

      963

      1238

      138

      <42'000

      <56'000

      230

      450

      788

      1013

      113

      <45'000

      <60'000

      180

      350

      613

      788

      88

      <48'000

      <64'000

      130

      250

      438

      563

      63

      <51'000

      <68'000

      80

      150

      263

      338

      38

      <54'000

      <72'000

      30

      50

      88

      113

      13

2

Le montant alloué ne peut toutefois excéder les montants des contributions d’entretien fixés par le titre d’entretien.

3

Aucune avance n'est octroyée lorsque la fortune nette de l'UER est supérieure à 65'000 francs. Les déductions forfaitaires des taxations fiscales sont plafonnées à 60'000 francs pour l'ensemble de l'UER.

4

Les avances inférieures à 100 francs au total ne sont pas octroyées.

Art. 17

Revenu déterminant

1

Le revenu déterminant donnant droit aux avances est basé sur le revenu net avant les déductions personnelles (chiffre 2400) tel qu’il ressort de la décision de taxation définitive la plus récente disponible au moment où est prise la décision d’avances, auquel:

      a)

      s'ajoutent les cotisations à des formes reconnues de prévoyance individuelle liée (pilier 3a) jusqu'à concurrence du montant maximal admis pour les salariés, les revenus de la fortune immobilière négatifs ainsi que les pertes commerciales non absorbées d’une activité indépendante;

      b)

      se déduisent les contributions d’entretien versées, les contributions d’entretien reçues selon la taxation fiscale ainsi que les prestations en capital reçues et les déductions pour enfants à charge selon la taxation fiscale.

2

S’il n’existe aucune taxation définitive pour les 2 années précédant la demande d’avances, le revenu déterminant se calcule sur la base des revenus de la même manière que pour les personnes imposées à la source.

3

Lorsqu'une demande d’avances a été déposée et que le requérant a déposé une réclamation ou un recours contre la décision de taxation, le BRACE peut verser rétroactivement la différence des avances si la réclamation ou le recours est admis.

Art. 18

Taxation d’office

1

Le revenu déterminant basé sur une taxation d'office ne donne pas lieu à des avances.

2

Toutefois, la 1er année, le BRACE peut verser des avances selon le barème de l’article 16 sur la base d’une taxation d’office si les revenus et la fortune de la personne bénéficiaire ne sont pas supérieurs à ceux retenus par la taxation d’office. La personne bénéficiaire doit fournir tous les justificatifs de ses revenus, notamment son certificat de salaire.

Art. 19

Personnes imposées à la source

1

Pour les personnes imposées à la source, le revenu déterminant correspond au 80 pour cent du revenu brut soumis à l'impôt duquel se déduisent les contributions d’entretien payées ainsi que 6'500 francs par enfant à charge.

2

Le revenu déterminant est basé sur l’attestation des impôts à la source la plus récente disponible.

Art. 20

Baisse des revenus

1

Lorsque le revenu déterminant de l’UER a diminué de façon durable de 30 pour cent ou plus, le BRACE peut, sur demande motivée, se fonder sur cette nouvelle situation. Si une nouvelle taxation définitive n’a pas encore été établie, le BRACE peut se baser provisoirement sur la déclaration fiscale du membre de l’UER dont la situation s’est modifiée de manière essentielle.

2

La modification prend effet le mois qui suit la réception de l’ensemble des documents nécessaires au calcul du nouveau droit aux avances.

Art. 21

Modalités de versement des avances (art. 16 LRACE)

1

Lorsqu’une collectivité publique assume l’entretien de l’enfant dans une mesure égale ou supérieure au montant de l’avance, notamment dans le cas d’enfants placés, les avances sont versées intégralement à celle-ci.

2

Lorsque des parents se doivent réciproquement des contributions d’entretien, notamment pour des enfants qui sont chacun chez un des deux parents, aucune avance n’est versée jusqu’à concurrence du montant de la contribution d’entretien la plus basse.

Art. 22

Début des avances (art. 17 LRACE)

1

Les avances sur la contribution d'entretien peuvent être accordées dès le mois suivant la réception de l’ensemble des pièces nécessaires à la fixation du droit.

2

Lorsque le bénéficiaire est un enfant qui vient d’accéder à la majorité, les avances peuvent être accordées rétroactivement dès le mois qui suit la majorité de l’enfant, pour autant que tous les documents requis aient été reçus par le BRACE avant la fin du mois qui suit l’accession à la majorité.

3

Lorsque le bénéficiaire emménage en Valais, les avances peuvent être accordées rétroactivement, pour autant que tous les documents requis aient été reçus par le BRACE avant la fin du mois qui suit l’inscription dans la commune de domicile.

4

Lorsque des avances ne sont pas ou plus versées du fait que le débiteur s’acquitte chaque mois de la contribution d’entretien courante et que par la suite, il cesse les paiements ou paie de manière irrégulière, les avances peuvent être reprises dès l’interruption de paiement, pour autant que tous les documents requis aient été reçus par le BRACE avant la fin du mois suivant.

Art. 23

Suspension du versement des avances (art. 18 al. 2 LRACE)

1

Si la situation ne permet pas ou plus de déterminer le droit aux avances, le BRACE fixe un délai au requérant pour recevoir les informations et documents nécessaires. Dans l’attente de les recevoir, il peut suspendre le versement d'avances.

2

Si les documents et informations sont reçus dans le délai fixé, le versement des avances peut être repris dès l’interruption. Dans le cas contraire, le versement est repris pour le futur, dès le mois suivant la réception de tous les documents demandés.

3

Si le requérant tait des faits importants ou dissimule des pièces utiles, les avances peuvent être refusées ou supprimées et le remboursement des montants indus peut être exigé.

Art. 24

Modification de la situation familiale (art. 19 LRACE)

1

En cas de modification de la situation familiale, il est immédiatement tenu compte de celle-ci. Toutefois, si cette nouvelle situation donne droit à des avances plus élevées pour le bénéficiaire, elle n’est prise en compte que depuis le mois qui suit l’annonce par le bénéficiaire de la modification munie des documents nécessaires au nouveau calcul du droit aux avances.

4 Enquête

Art. 25

Mandat d'enquête (art. 32 al. 4 LRACE)

1

Le mandat d'enquête est donné par le BRACE au service chargé de la protection des travailleurs et des relations du travail (SPT), par sa section en charge de l'inspection de l'emploi et de l'aide sociale.

2

Le mandat doit indiquer les faits motivant les soupçons et contenir les données nécessaires pour procéder à l’enquête.

3

Les inspecteurs sont assermentés et doivent disposer des connaissances juridiques et en matière d'enquêtes nécessaires à la bonne exécution du mandat.

4

L'article 74 de l'ordonnance sur l'intégration et l'aide sociale (OLIAS) s'applique par analogie aux observations.

Art. 26

Conservation, consultation et destruction du matériel recueilli (art. 35 al. 5 LRACE)

1

Le matériel recueilli est conservé de manière sûre et appropriée, et de sorte qu’il ne puisse subir aucun dommage.

2

En dérogation à l’article 35 alinéa 2 LRACE, si l’enquête débouche sur une dénonciation pénale, il appartient à l’autorité pénale de statuer sur le droit de la personne concernée d’avoir accès aux données recueillies.

3

Les données recueillies qui ne sont pas utilisées à titre de preuves ou qui ne sont pas utilisables doivent être détruites immédiatement.

4

Les données conservées par le SPT doivent être détruites au plus tard 5 ans après leur transmission au BRACE. Les durées de conservation plus longues prévues par d’autres lois sont réservées.

5

Les données conservées par le BRACE suivent le sort du dossier de la personne.

5 Procédures d’encaissement et de recouvrement

Art. 27

Facturation

1

La facturation est effectuée avec diligence par le BRACE.

2

En règle générale, la facture doit se fonder sur un titre d’entretien, une décision ou un document valant reconnaissance de dettes.

Art. 28

Remise de dettes

1

Pour la créance n’appartenant pas à l’Etat, mais au créancier ayant mandaté le BRACE, la compétence pour abandonner tout ou partie de la créance et/ou des intérêts appartient au créancier.

2

Tout ou partie de la créance et/ou des intérêts appartenant à l’Etat peuvent être remis au débiteur qui est tombé dans le dénuement, ou qui, pour toute autre raison, se trouve dans une situation telle que le paiement ou le maintien de la créance auraient des conséquences excessivement dures, pour autant en principe qu’il n’y ait pas de perspectives d’amélioration de sa situation financière et que plus aucune contribution d’entretien courante ne soit due.

3

Dans le traitement des demandes de remise, il sera tenu compte non seulement de la situation financière du débiteur, mais également du comportement de celui-ci.

4

Lorsque le BRACE est saisi du dossier, la compétence pour statuer sur les demandes de remise appartient pour la créance appartenant à l’Etat:

      a)

      jusqu'à 5'000 francs au responsable du BRACE;

      b)

      jusqu’à 10'000 francs au chef de l’Office de coordination des prestations sociales (OCPS);

      c)

      jusqu’à 50'000 francs au chef du Service de l’action sociale (SAS);

      d)

      jusqu’à 200'000 francs au chef du département en charge des affaires sociales;

      e)

      au-delà au Conseil d'Etat.

Art. 29

Compensation

1

L’Etat peut compenser des créances de tiers envers lui par des créances qu’il détient envers ces mêmes tiers, conformément aux règles découlant d’une application par analogie des articles 120 et suivants du code des obligations (CO).

Art. 30

Annulation de facture

1

Une facture ne peut être annulée, totalement ou partiellement, qu’en cas d’erreur ou du fait que le montant n’est pas dû, notamment en cas de modification rétroactive du titre d’entretien.

Art. 31

Amortissement de créance

1

Il est procédé à l'amortissement total ou partiel d'une créance en cas de:

      a)

      délivrance d'un acte de défaut de biens après saisie;

      b)

      délivrance d'un acte de défaut de biens après faillite;

      c)

      extinction de la créance à la suite d'un concordat;

      d)

      forte présomption du caractère irrécouvrable de la créance;

      e)

      débiteur domicilié à l'étranger ou sans domicile connu si plus aucune contribution d’entretien courante n’est due;

      f)

      frais engagés non imputables au débiteur;

      g)

      remise de dette;

      h)

      absence de possibilité de faire valoir la créance suite à un décès;

      i)

      frais à engager paraissant excessifs par rapport aux espérances de recouvrement.

2

Pour la créance n’appartenant pas à l’Etat, mais au créancier ayant mandaté le BRACE, la compétence de décision en matière d’amortissement de créance appartient au BRACE.

3

Pour la créance appartenant à l’Etat, les compétences de décision en matière d’amortissement de créance sont réglées conformément à l’article 28 alinéa 4 de la présente ordonnance. Pour les cas mentionnés aux lettres a, b et h ci-dessus, le BRACE bénéficie d'une compétence illimitée.

  RCV RO/AGS 2021-162


text:
850.4

  Loi
  en faveur de la jeunesse

  (LJe)

  du 11.05.2000 (état 01.01.2020)

  Le Grand Conseil du canton du Valais,

    vu les articles 11 et 67 de la Constitution fédérale;

    vu l'article 18 de la Constitution cantonale;

    vu la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant;

    vu les dispositions en la matière du Code civil suisse et de la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs du 20 juin 2003;

    vu la loi fédérale concernant l'encouragement des activités de jeunesse extra-scolaires du 6 octobre 1989;

    vu l'ordonnance fédérale réglant le placement d'enfants du 19 octobre 1977;

    vu les articles 35 et 39 de la loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs du 28 mars 1996;

    sur proposition du Conseil d'Etat,

  ordonne:

1 Principes généraux

Art. 1

Champ d'application

1

La présente loi s'applique aux enfants et aux jeunes domiciliés ou séjournant dans le canton.

2

Par enfant, il faut entendre tout être humain âgé de moins de 18 ans.

3

Par jeune, il faut entendre tout être humain âgé de moins de 25 ans.

Art. 2

Principes

1

La responsabilité de pourvoir aux soins, à l'entretien et à l'éducation de l'enfant incombe en premier lieu à ses parents.

2

Toute décision prise en vertu de la présente loi doit l'être dans l'intérêt supérieur de l'enfant, dans le respect des droits fondamentaux de toutes les personnes concernées et du principe de subsidiarité.

3

L'enfant a le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question le concernant; son avis est pris en considération en tenant compte de son âge et de son degré de maturité.

Art. 3

Buts

1

La loi poursuit les buts suivants:

      a)

      la promotion de conditions favorisant un développement harmonieux des enfants et des jeunes;

      b)

      le soutien aux projets intéressant la jeunesse et/ou conçus par elle;

      c)

      le soutien aux différents organismes de jeunesse ou s'occupant de la jeunesse, notamment les associations socio-culturelles et sportives et les associations de parents;

      d)

      la prévention des situations et des facteurs mettant en danger les enfants et les jeunes ainsi que la promotion de comportements responsables pour la santé;

      e)

      la protection des enfants menacés, vivant à l'intérieur et hors du milieu familial;

      f)

      l'offre de prestations spécialisées à l'intention notamment des enfants, des parents et des enseignants.

Art. 4

Principe d'égalité

1

Toute désignation de personne, de statut, de fonction ou de profession utilisée dans la présente loi s'applique indifféremment aux femmes et aux hommes.

Art. 5

Organisation

1

Le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance sur l'organisation et le fonctionnement des institutions publiques chargées d'appliquer la présente loi.

2

Il peut confier par voie d'ordonnance les différentes tâches relevant du service public à un service compétent ou à d'autres organismes publics, voire privés.

3

Le département compétent (ci-après: département) désigné par ordonnance exerce toutes les tâches relevant de la présente loi qui ne sont pas attribuées expressément à une autre autorité.

2 Promotion

Art. 6

Attributions du Conseil d'Etat

1

Le Conseil d'Etat, en collaboration avec les autres collectivités publiques et les organisations privées, prend les mesures utiles afin de conduire une politique de la jeunesse respectueuse des besoins de celle-ci.

Art. 7

Promotion de la jeunesse

1

Par promotion de la jeunesse, il faut entendre:

      a)

      l'identification des besoins des jeunes, la définition d'objectifs clairs et la mise en place de moyens susceptibles de promouvoir une politique de la jeunesse;

      b)

      l'encouragement des activités extra-scolaires, en veillant à favoriser la responsabilité, la socialisation, l'autonomie et le bien-être;

      c)

      la promotion du dialogue entre la jeunesse et les collectivités publiques.

Art. 8

Commission des jeunes

1

Il est institué une Commission des jeunes.

2

Elle a pour but de permettre aux jeunes de faire valoir leurs aspirations et leurs préoccupations, ainsi que de proposer et/ou de s'engager dans certaines réalisations.

3

Elle est composée d'au moins sept membres issus des milieux concernés, nommés par le Conseil d'Etat pour une période de deux ans, renouvelable.

4

Le Conseil d'Etat précise par voie de règlement la composition, les attributions et le fonctionnement de cette commission.

Art. 9

Observatoire cantonal de la jeunesse

1

Il est institué un Observatoire cantonal de la jeunesse. *

2

L'Observatoire cantonal de la jeunesse remplit les tâches suivantes: *

      a)

      il prend connaissance, notamment par le canal de la Commission des jeunes, des aspirations, des préoccupations ainsi que des besoins des jeunes du canton;

      b)

      il dresse un tableau des conditions de vie des jeunes en Valais;

      c)

      il permet l'amélioration de l'action transversale de la politique de la jeunesse et favorise la mise en réseau des professionnels;

      d)

      il renforce les compétences des acteurs locaux;

      e)

      il étudie les questions générales relatives à l'aide aux enfants; il assure la liaison entre services publics et institutions privées ou semi-privées s'occupant de ces domaines;

      f)

      il permet l'élaboration de recommandations à l'attention du chef du département et du Conseil d'Etat;

      g)

      il propose des projets de recherche à l'attention des services concernés;

      h)

      il définit les thèmes des campagnes de prévention cantonales;

      i)

      il expérimente des démarches innovantes aux niveaux cantonal et communal en relation avec la jeunesse.

3

L'Observatoire cantonal de la jeunesse est composé de tous les acteurs significatifs dans le domaine de la jeunesse ainsi que de représentants de la commission des jeunes et de jeunes. *

4

Le Conseil d'Etat précise par voie de règlement la composition, les attributions et le fonctionnement de cet observatoire. *

5

… *

3 Soutien

Art. 10

Attributions du département

1

Le département prend les mesures utiles afin de promouvoir et soutenir les activités des différents organismes de jeunesse ou s'occupant de la jeunesse. A cet effet, il dispose d'une enveloppe budgétaire spécifique.

Art. 11

Soutien aux organismes

1

Par soutien aux organismes, il faut entendre:

      a)

      la promotion des activités des différents organismes de jeunesse ou s'occupant de la jeunesse;

      b)

      l'encouragement de la coordination entre ces différents organismes;

      c)

      une aide, notamment financière, à certains projets.

2

Le Conseil d'Etat précise par voie d'ordonnance les critères d'octroi et d'utilisation des montants alloués.

Art. 12

Délégué à la jeunesse

1

Le département exerce les tâches énumérées à l'article 10; leur exécution est confiée à un délégué à la jeunesse.

2

Le délégué est chargé de mettre en oeuvre une politique de la jeunesse dans les domaines de la promotion, du soutien, de la prévention, notamment en stimulant les différents organismes de jeunesse ou s'occupant de la jeunesse ainsi qu'en encourageant leur coordination et en soutenant leurs projets.

Art. 13

Coordination

1

Le département prend les mesures utiles afin d'assurer une collaboration efficace entre les différents organismes et autorités oeuvrant pour la jeunesse, notamment:

      a)

      les autorités administratives communales et cantonales;

      b)

      les autorités scolaires et le corps enseignant;

      c)

      les associations d'aide à l'enfance;

      d)

      les organisations de jeunesse;

      e)

      les associations socio-culturelles et sportives et les associations de parents;

      f)

      les offices d'orientation scolaire et professionnelle;

      g)

      les centres médico-sociaux régionaux;

      h) *

      les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte et les services de curatelle officielle;

      i)

      les autorités judiciaires;

      j)

      les professionnels de la santé;

      k)

      les autres services spécialisés privés ou publics.

2

Le département veille au respect du principe de subsidiarité; à cet effet, il peut faire appel à des organismes privés.

3

Demeurent réservées les dispositions spéciales du droit fédéral et cantonal.

4 Prévention

Art. 14

Attributions du département

1

Le département arrête et encourage:

      a)

      les mesures et programmes de prévention susceptibles de renforcer la capacité des enfants et des jeunes à faire face à des situations critiques;

      b)

      les mesures propres à identifier et à réduire les facteurs de mise en danger des enfants et des jeunes dans leur développement physique ou psychique;

      c)

      les mesures et programmes de sensibilisation et/ou de formation à l'intention des personnes s'occupant d'enfants ou de jeunes.

2

Il soutient les programmes de prévention des diverses formes de violence, du tabagisme, de l'alcoolisme et d'autres toxicomanies, en particulier les mesures d'aide et de soutien à l'intention des enfants.

3

Il collabore avec les différents organismes de jeunesse ou s'occupant de la jeunesse, les commissions et les structures désignées ou reconnues par l'Etat sur un plan fédéral, cantonal ou régional.

4

Il officie en qualité d'organe de surveillance dans les domaines précités à l'exception de ceux réglés par la loi sur la santé.

Art. 15

Information

1

Le département informe la population sur les organismes privés et publics qui disposent de ressources dans le domaine du développement de l'enfance et qui fournissent des mesures d'aide aux enfants ayant des besoins particuliers.

5 Protection

Art. 16

Attributions du département

1

Lorsque la santé, le développement physique, psychique ou social d'un enfant sont menacés, le département prend dans les meilleurs délais les mesures nécessaires de protection, si possible en collaboration avec les parents.

2

Ces mesures visent à prévenir, atténuer, éliminer le danger qui menace l'enfant.

3

Elles sont adoptées soit d'entente avec les parents, soit dans le cadre de l'exécution d'une décision de l'autorité judiciaire ou de protection de l'enfant et de l'adulte compétente. *

4

L'exécution de ces différentes tâches est confiée à un office compétent.

Art. 17

Evaluation et planification

1

Le département prend les mesures utiles dans le but d'évaluer, de coordonner et de contrôler les différents besoins dans le domaine de la protection des enfants.

2

A cet effet, il planifie les différentes mesures à prendre et peut, le cas échéant, mener des recherches sur des questions particulières.

5.1 Mesures de protection infanto-juvénile

Art. 18

Mission de l'office compétent

1

L'office compétent exerce sa mission par:

      a)

      des activités de prévention;

      b)

      des mesures de protection infanto-juvéniles;

      c)

      des évaluations;

      d)

      des expertises;

      e)

      la surveillance des placements;

      f)

      des conseils aux parents, aux enfants et aux jeunes et, le cas échéant, aux représentants légaux.

Art. 19

Collaboration avec les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte5

1

L'office compétent collabore avec les autorités tutélaires et peut être appelé à: *

      a)

      examiner les conditions d'existence d'un enfant et procéder à une évaluation sociale;

      b) *

      saisir les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte dans des cas nécessitant leur intervention;

      c)

      procéder à l'audition de l'enfant.

2

Demeurent réservées les dispositions spéciales de droit fédéral et cantonal.

Art. 20

Collaboration avec les autorités judiciaires

1

L'office compétent collabore avec les tribunaux dans l'application des dispositions relatives aux enfants et peut être appelé à:

      a) *

      collaborer avec le Tribunal des mineurs dans l'application des dispositions pénales de la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs;

      b)

      évaluer dans le cadre de procédure de mesures protectrices de l'union conjugale, séparation de corps ou divorce, les capacités éducatives des parents et faire des propositions relatives à l'attribution de l'autorité parentale, à la garde et au maintien des relations personnelles;

      c)

      procéder à l'audition de l'enfant dans le cadre de procédures judiciaires.

Art. 21

Surveillance et curatelle éducative

1

La compétence pour ordonner des mandats de surveillance éducative (art. 307 al. 3 CC) et de curatelle éducative (art. 308 al. 1 et 2 CC) incombe à l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte du domicile de l'enfant. *

2

Les mandats de surveillance éducative (art. 307 al. 3 CC) et de curatelle éducative (art. 308 al. 1 et 2 CC) ordonnés par les autorités judiciaires ou de protection de l'enfant et de l'adulte doivent, en principe, être exécutés par l'office compétent. *

3

L'office compétent désigne à cet effet l'un de ses collaborateurs. *

4

La contribution des communes est déterminée annuellement en fonction du nombre de mesures actives durant l'année. *

5

Les modalités de facturation, le montant facturé ainsi que la participation des parents sont déterminés par une ordonnance du Conseil d'Etat. *

Art. 22

Mandat de garde

1

Lorsque l'autorité judiciaire ou de protection de l'enfant et de l'adulte retire la garde d'un enfant (art. 310 CC), l'office compétent peut être chargé d'un mandat de garde. *

2

Il désigne alors l'un de ses collaborateurs et pourvoit au placement de l'enfant dans une famille ou une institution spécialisée.

Art. 23

Clause d'urgence

1

S'il y a péril en la demeure, l'office compétent peut placer d'urgence l'enfant ou s'opposer à son déplacement. Il sollicite alors dans un délai de cinq jours l'intervention de l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte. *

2

Dans ces cas, l'accord du ou des détenteurs de l'autorité parentale n'est pas requis.

Art. 24

Curatelle de représentation

1

L'autorité judiciaire ou de protection de l'enfant et de l'adulte peut, en cas d'urgence ou pour des missions ponctuelles, charger l'office compétent de représenter l'enfant par le biais d'une curatelle de représentation, lorsque les représentants légaux sont empêchés, ou en cas de conflits d'intérêt. *

2

L'office compétent désigne à cet effet l'un de ses collaborateurs.

Art. 25

Délégation

1

L'office compétent peut déléguer les mesures prévues aux articles 21 et 24 à un service privé ou public, notamment à un organisme offrant des prestations éducatives en milieu ouvert ou à un tiers avec le concours de l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte. *

2

L'autorisation de fournir des prestations éducatives en milieu ouvert dans un cadre privé est donnée par le Conseil d'Etat qui en fixe les conditions par voie d'ordonnance.

3

L'office compétent collabore étroitement avec le service ou le tiers qui assume cette délégation.

Art. 26

Autres tâches de l'office compétent

1

Il intervient lors de changements de nom concernant les enfants.

2

Il veille, lors de naissances hors mariage, à ce que les mesures nécessaires soient prises; il est tenu informé par le service compétent lorsqu'une telle naissance se produit.

3

Il peut être chargé d'autres tâches particulières lorsque l'intérêt d'un enfant l'exige.

Art. 27

Organisation

1

L'office compétent est constitué de centres de consultation régionaux. Leur organisation est réglée par le Conseil d'Etat.

5.2 Placements

Art. 28

Compétence

1

Le département est compétent pour délivrer les autorisations et exercer la surveillance concernant le placement d'enfants, conformément à la législation fédérale y relative.

Art. 29

Formation

1

Le département prend les mesures utiles afin d'encourager et d'améliorer la formation de base et la formation continue du personnel des différentes institutions soumises à autorisation, conformément à la législation fédérale y relative.

2

De plus, il veille à ce que les institutions susmentionnées disposent de personnel qualifié.

5.2.1 Enfants placés à la journée

Art. 30

Attributions du département

1

Le département est chargé d'autoriser et de surveiller les institutions accueillant des enfants à la journée, conformément à la législation fédérale y relative.

2

Il est chargé d'activités de soutien et de conseil auprès de ces structures.

3

Il conseille les communes ou les groupements de communes dans la mise en place de ces structures.

Art. 31

Autorisation et surveillance

1

Une ordonnance du Conseil d'Etat règle les questions touchant à l'autorisation et à la surveillance du placement d'enfants en structures d'accueil et en milieu familial à la journée.

Art. 32

Rôle des communes

1

Il appartient aux communes, ou aux groupements de communes, de prendre les mesures utiles afin que l'offre privée ou publique réponde au besoin de places d'accueil extra-familial pour les enfants, de la naissance jusqu'à la fin de la scolarité primaire.

2

Les communes sont chargées d'évaluer les besoins pour de telles structures, d'informer les usagers sur l'offre et sur les modalités d'utilisation de celles-ci et de coordonner l'affectation de l'ensemble des ressources dans ce domaine. Elles peuvent déléguer ces tâches aux centres médico-sociaux.

3

Les communes veillent à garantir un accès équitable à un réseau d'accueil à la journée, différencié et à la portée des usagers.

Art. 33

Participation du canton

1

Le canton participe au financement des réseaux d’accueil à temps d’ouverture élargie qu’il a dûment autorisés, sur la base d’un contrat de prestations de 30 à 35 pour cent des salaires admis. *

2

Le canton participe au financement du matériel éducatif admis sur la base d’un montant forfaitaire par enfant. *

3

Les associations de parents d'accueil à la journée sont considérées comme un réseau d'accueil. *

4

Une ordonnance du Conseil d'Etat fixe les conditions et les modalités de la participation cantonale. *

5

Une directive du département fixe les conditions d’autorisation pour l’ouverture des structures d’accueil ainsi que pour la création des réseaux de parents d’accueil à la journée. *

5.2.2 Placement avec hébergement chez des parents nourriciers

Art. 34

Autorisation et surveillance

1

Toute personne qui accueille un enfant chez elle doit être titulaire d'une autorisation de l'office compétent ainsi que d'une autorisation nominative pour chaque enfant accueilli lorsque l'enfant est placé pendant plus d'un mois contre rémunération ou pendant plus de trois mois sans rémunération. *

2

Toute personne qui accueille régulièrement des enfants chez elle dans le cadre d'interventions de crise, contre rémunération ou non, doit, dès le premier jour, être titulaire d'une autorisation. De telles autorisations doivent toutefois être exceptionnelles. *

3

Les placements sous la forme d'un accueil familial peuvent exceptionnellement être autorisés pour des enfants domiciliés hors du territoire cantonal. *

4

L'autorisation reste requise lorsque l'enfant: *

      a)

      est placé par une autorité;

      b)

      passe ses fins de semaine chez ses parents.

5

Les conditions d'octroi de l'autorisation, la surveillance des enfants placés ainsi que le contrôle de ces placements sont précisés dans une ordonnance du Conseil d'Etat.

Art. 35

Dispense d'autorisation

1

Aucune autorisation n'est exigée pour la prise en charge et le placement d'enfants dans le cadre de programmes d'échange scolaire, d'engagements au pair et de séjours de nature comparable, hors du domicile familial, qui ne sont pas ordonnés par les autorités. *

2

Toutefois, le placement peut être interdit s'il se révélait préjudiciable aux intérêts de l'enfant.

Art. 36

Frais de placement

1

Les frais de placement correspondant aux frais d'hébergement ainsi qu'au budget personnel sont supportés en premier lieu par les parents, subsidiairement par les corporations responsables selon les dispositions cantonales réglant l'intégration et l'aide sociale.

2

Le Conseil d'Etat édicte une ordonnance concernant la répartition des frais de placement d'un enfant auprès de parents nourriciers.

5.2.3 Adoption

Art. 37

Autorisation et surveillance

1

Le département informe et soutient les personnes qui souhaitent adopter un enfant et offre des séances de préparation et d'information afin de préparer les futurs parents à l'adoption. *

2

Il effectue une enquête et examine l'aptitude des futurs parents adoptifs dans la perspective du bien de l'enfant qu'ils souhaitent accueillir et en fonction de ses besoins. *

3

Il délivre l'agrément ainsi que l'autorisation d'accueillir un enfant lorsque les conditions fixées par le droit fédéral sont remplies. Il exerce également la surveillance sur le placement d'enfants en vue de leur adoption future. *

Art. 38

Autorité centrale compétente

1

Le département remplit la fonction d'autorité centrale cantonale conformément à la Convention de La Haye du 29 mai 1993.

5.2.4 Colonies, camps de vacances, homes et internats ne dispensant pas de prestations éducatives spécialisées

Art. 39

Colonies et camps de vacances

1

L'exploitation ou la mise en location d'établissements hébergeant des enfants durant les vacances scolaires ou pour de courtes périodes est soumise à l'autorisation et à la surveillance du département. Celui-ci peut déléguer la surveillance ainsi que le renouvellement de l'autorisation aux communes.

2

L'organisation de camps de vacances peut être soumise à la surveillance du département.

3

Le département établit un registre des établissements autorisés contenant les informations utiles. Celui-ci est mis à jour une fois par an.

Art. 40

Homes d'enfants et internats

1

Les internats et homes, accueillant des enfants à moyen et long terme mais ne dispensant pas de prestations éducatives spécialisées, sont soumis à l'autorisation et à la surveillance du département.

Art. 41

Autorisation

1

Le Conseil d'Etat règle par voie d'ordonnance l'autorisation et la surveillance de ces types d'hébergement ainsi que l'organisation de camps de vacances.

2

Demeurent réservées les dispositions de la législation sur les constructions et celles de la police du feu.

Art. 42

Dispense d'autorisation

1

Sont dispensées de requérir l'autorisation officielle les institutions cantonales, communales ou privées d'utilité publique soumises à une surveillance spéciale par la législation scolaire, sanitaire ou sociale.

5.2.5 Placements institutionnels

Art. 43

Institutions d'éducation spécialisée

1

Les institutions d'éducation spécialisée sont soumises à l'autorisation et à la surveillance du département, conformément à la législation fédérale y relative.

2

Toute nouvelle autorisation d'exploiter un tel établissement ne peut être octroyée que lorsqu'un besoin réel est avéré, notamment au regard de la planification cantonale.

3

Les conditions d'octroi de l'autorisation d'exploitation ainsi que le contrôle de ces établissements sont réglés par une ordonnance du Conseil d'Etat.

Art. 44

Institutions scolaires spéciales

1

Les institutions scolaires spéciales reconnues par l'Office fédéral des assurances sociales sont soumises à l'autorisation prévue par la législation y relative.

Art. 45

Placement

1

Tout placement effectué dans un des établissements mentionnés à l'article 42 doit être préalablement autorisé par le département; les placements ordonnés par les autorités judiciaires demeurent réservés.

2

Les conditions de l'autorisation de placement ainsi que le mode de surveillance des enfants placés sont réglés par une ordonnance du Conseil d'Etat.

Art. 46

Frais de placement

1

Les frais de placement correspondant au prix de pension ainsi qu'au budget personnel sont supportés en premier lieu par les parents, subsidiairement par les corporations responsables, selon les dispositions cantonales réglant l'intégration et l'aide sociale. Le montant correspondant à la participation des parents est fixé par un arrêté du Conseil d’Etat. *

2

Les contributions respectives du canton et des communes aux charges d’exploitation des institutions spécialisées sont fixées dans la loi sur la contribution des communes au traitement du personnel de la scolarité obligatoire et aux charges d’exploitation des institutions spécialisées. *

3

Les coûts de placement d’enfants et de jeunes hors structure de la scolarité obligatoire sont pris en charge par le canton, après déduction de la part parentale aux frais de pension et au budget personnel. *

Art. 47

Mode de financement et répartition des frais de placement

1

Le département encourage, planifie, coordonne et soutient financièrement les activités des institutions d'éducation spécialisée, conformément aux dispositions fédérales y relatives.

2

L’Etat peut allouer des subventions pour l’acquisition de terrains et de bâtiments, la construction, l’agrandissement et la rénovation de bâtiments ainsi que pour les installations et l’équipement. *

3

Les modalités de participation du canton aux frais d’exploitation et d’investissement d’une institution d’éducation spécialisée sont réglées par une ordonnance du Conseil d’Etat. *

Art. 47a *

Mesures restreignant la liberté des mineurs

1

Tout mineur qui contrevient intentionnellement à une prescription réglant la vie commune au sein de l’établissement, à un ordre de l’autorité de placement, de la direction ou du personnel de l’établissement peut faire l’objet de sanctions disciplinaires.

2

Les éléments constitutifs d’une infraction disciplinaire, les types de sanctions disciplinaires ainsi que les règles de conduite et les mesures de sûreté sont réglés par une ordonnance du Conseil d’Etat.

3

Le prononcé et l’exécution des mesures restreignant la liberté durant la détention relevant du droit pénal des mineurs ou du droit relatif à la protection de l’enfant dans les institutions d’éducation spécialisée au sens de l’article 43 sont réglés par une ordonnance du Conseil d’Etat.

Art. 47b *

Chambres d'isolement

1

Le département est compétent pour autoriser les chambres d’isolement dans les établissements spécialisés pour mineurs.

2

Les modalités de création des chambres d’isolement ainsi que les modalités de placement dans de telles chambres sont réglées par une ordonnance du Conseil d’Etat.

Art. 47c *

Recours

1

La personne concernée, son représentant légal ou une personne majeure qui lui est proche peut formuler par écrit un recours auprès du département dans les trois jours à compter de la notification concernant une décision portant sur des mesures restreignant la liberté.

2

Le recours n’a pas d’effet suspensif, sauf si l’autorité d’instruction l’accorde d’office pour de justes motifs ou suite à la demande de la personne concernée ou de son représentant légal.

3

Les décisions sur recours du département sont susceptibles d’un recours auprès du Conseil d’Etat dans les 30 jours à compter de leur notification.

4

Demeurent réservées les dispositions de la loi d’application de la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs.

6 Prestations spécialisées

Art. 48

Attributions du département

1

Lorsque le développement psychosocial d'un enfant est perturbé ou en danger de l'être, le département offre des prestations spécialisées ambulatoires sous forme de conseil éducatif, de psychologie scolaire, de psychologie de l'enfance et de l'adolescence, de logopédie ou de psychomotricité. Il peut, dans les limites de ses compétences financières, conclure des contrats de prestations pour certaines tâches avec des organisations ou des intervenants privés, semi-privés, ou publics. *

2

Lorsque le développement précoce d'un enfant est entravé par un handicap ou susceptible de l'être, le département offre des prestations d'éducation précoce spécialisée. Il peut, dans les limites de ses compétences financières, conclure des contrats de prestations pour certaines tâches avec des organisations privées, semi-privées, ou publiques. *

3

Les prestations spécialisées s'adressent à l'enfant et/ou à son entourage, en collaboration étroite avec les parents.

4

Relèvent plus spécifiquement du service public les tâches à visée préventive, celles qui exigent les compétences d'une équipe pluridisciplinaire ou celles qui ne sont pas couvertes par une assurance sociale.

5

Les prestations spécialisées offertes par les professionnels de la santé sont soumises aux dispositions de la loi sur la santé, en particulier celles qui traitent des relations entre le patient et les professionnels de la santé ainsi que celles relatives aux droits et devoirs de ces derniers. Les sanctions pénales prévues dans la loi sur la santé sont expressément réservées.

6

L'exécution de ces tâches est confiée à des offices compétents.

6.1 Conseil éducatif, psychologie scolaire, psychologie de l'enfance et de l'adolescence, logopédie et psychomotricité *

Art. 49

Mission de l'office compétent

1

L'office compétent exerce des activités de conseil éducatif, de psychologie scolaire, de psychologie de l'enfance et de l'adolescence, de logopédie et de psychomotricité. *

2

Sa mission est d'effectuer de la prévention, des traitements, des examens ainsi que des expertises.

3

Il peut fournir des prestations au-delà de la majorité légale lorsque les jeunes sont encore en formation.

4

Il offre également des prestations:

      a)

      aux parents et à leurs associations;

      b)

      aux autorités scolaires et aux enseignants, tant au niveau communal que cantonal;

      c)

      aux professionnels de la santé;

      d) *

      aux autorités judiciaires et de protection de l'enfant et de l'adulte;

      e)

      aux associations, aux institutions, aux services spécialisés privés ou publics.

5

Le département conclut un contrat de prestations avec l'Hôpital du Valais afin de définir la collaboration et les prestations dans le domaine de la psychiatrie pour enfants et adolescents d'entente avec le service compétent. *

Art. 50

Organisation

1

L'office compétent est constitué de centres régionaux. *

2

La psychiatrie hospitalière pour enfants et adolescents relève du département en charge de la santé, en collaboration avec le département chargé de l'application de la présente loi.

3

L'organisation de l'office compétent est réglée par le Conseil d'Etat.

6.2 Education précoce spécialisée

Art. 51

Mission de l'office compétent

1

L'office compétent offre des prestations d'éducation précoce spécialisée.

2

Ces interventions ont lieu en principe à domicile, en faveur d'enfants dont le développement est entravé par un handicap ou qui risque de l'être.

3

Ces mesures s'appliquent dès la naissance jusqu'au plus tard deux ans après l'entrée en scolarité. Elles comprennent également le conseil et le soutien aux parents ainsi qu'aux personnes qui encadrent ces enfants. *

Art. 52

Organisation

1

Le Conseil d'Etat définit par voie d'ordonnance l'organisation de l'éducation précoce spécialisée dans le canton. *

7 Dispositions diverses

Art. 53

Droit d'aviser *

1

Toute personne a le droit d'aviser l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte ou le département, lorsqu'elle constate une situation de mise en danger d'un enfant.

Art. 54

Devoir de signalement

1

Toute personne qui, dans le cadre de l'exercice d'une profession, d'une charge ou d'une fonction en relation avec des enfants, qu'elle soit exercée à titre principal, accessoire ou auxiliaire, a connaissance d'une situation de mise en danger du développement d'un enfant, et qui ne peut y remédier par son action, doit aviser son supérieur ou, à défaut, l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte. *

2

En cas d'avis au supérieur, ce dernier est tenu d'agir dans les meilleurs délais, notamment pour faire cesser la situation de mise en danger, pour prendre toutes mesures utiles à l'intérêt de l'enfant et pour sauvegarder les preuves.

3

Les infractions poursuivies d'office doivent être dénoncées au Ministère public. S'il y a doute sur l'opportunité de la démarche, il est possible de consulter le département. *

4

La personne avisante est informée de la suite donnée de manière appropriée.

5

Demeurent réservées les dispositions spéciales de droit fédéral et cantonal.

Art. 55

Droit d'informer

1

Dans le cadre de l'exercice de sa profession, de sa charge ou de sa fonction en relation avec des enfants, qu'elle soit exercée à titre principal, accessoire ou auxiliaire, toute personne peut fournir les renseignements utiles aux autorités ou aux services compétents lorsque l'intérêt de l'enfant le justifie et après avoir obtenu l'autorisation des ou du parent(s) détenteur(s) de l'autorité parentale.

2

Si l'intérêt de l'enfant est gravement menacé, il est possible de passer outre cette autorisation.

Art. 56

Médiation

1

Toute personne qui estime que les droits qui lui sont reconnus par la présente loi n'ont pas été respectés peut s'adresser à un médiateur désigné par le Conseil d'Etat. Celui-ci entend les personnes et tente de les concilier.

2

L'indépendance du médiateur doit être garantie.

3

Le Conseil d'Etat précise par voie de règlement le rôle du médiateur.

Art. 57

Commission pour la protection des enfants à l'égard des représentations cinématographiques et autres supports médiatiques

1

Il est institué une Commission pour la protection des mineurs à l'égard des représentations cinématographiques et autres supports médiatiques lorsqu'ils sont proposés dans un lieu public. Cette commission aura pour mandat, notamment:

      a)

      la réglementation de la diffusion des représentations cinématographiques et autres supports médiatiques lorsque ceux-ci sont de nature à perturber leur sensibilité ou leur jugement, soit en raison de leur caractère violent ou pornographique, soit parce qu'ils font l'apologie de comportements dégradants, contraires à la dignité humaine;

      b)

      la réglementation de l'âge d'admission des enfants aux représentations cinématographiques et autres supports médiatiques;

      c)

      la coordination des décisions avec d'autres cantons suisses.

2

Le Conseil d'Etat précise par voie de règlement les attributions et le fonctionnement de la commission ainsi que les modalités de contrôle.

Art. 58

Concours des autorités et échange d'informations

1

Le service compétent, dans le cadre de l'exécution de ses tâches et lorsque les intérêts d'un enfant sont menacés, peut avoir recours aux autorités de police.

2

Les tribunaux, les autorités de poursuite pénale, les services administratifs cantonaux et communaux, les établissements publics et privés, les personnes actives dans le domaine médical ou social, les autorités scolaires ainsi que les collaborateurs des institutions privées et semi-privées s'occupant d'enfants, sont tenus de lui communiquer, sur demande, les données et les informations nécessaires, lorsque la protection de l'enfant l'exige. Ces instances sont également tenues de lui prêter leur concours lorsque les intérêts d'un enfant sont menacés. *

3

Lors de la poursuite d'infractions impliquant des enfants ou lorsque les intérêts d'un enfant sont menacés, les autorités de poursuite pénale, si elles constatent que d'autres mesures s'imposent, peuvent informer le département ou les services administratifs cantonaux ou communaux compétents des procédures pénales engagées et des décisions rendues. Lorsque l'intérêt de l'enfant l'exige, la direction de la procédure pénale peut autoriser l'office de la protection de l'enfant à assister à l'audition de ce dernier. *

4

Lorsque l'intérêt de l'enfant l'exige, le service compétent peut transmettre aux tribunaux, au Ministère public, aux autorités de protection de l'enfant et de l'adulte ainsi qu'au commandement de la police cantonale des informations utiles qui relèvent de leurs compétences sans devoir requérir le déliement du secret de fonction auprès du Conseil d'Etat. *

Art. 59

Pénalités

1

Les contraventions à la présente loi et à ses dispositions d'application sont passibles d'une amende allant de 50 francs à 10'000 francs.

2

Les sanctions sont prononcées par le département compétent. La procédure applicable est celle régissant les prononcés pénaux administratifs.

3

Demeurent réservées les dispositions de l'article 48 alinéa 5 de la présente loi.

Art. 60

Emoluments

1

Le département peut percevoir des émoluments pour ses prestations. Un arrêté du Conseil d'Etat en fixe les montants.

8 Dispositions finales

Art. 61

Dispositions transitoires

1

Les procédures en cours lors de l'entrée en vigueur de la présente loi sont poursuivies selon le nouveau droit.

2

Sur la base de l’article 197 chiffre 2 de la Constitution fédérale (dispositions transitoires pour la RPT), le canton assume, dès l’entrée en vigueur de l’arrêté fédéral du 3 octobre 2003 concernant la RPT, les prestations actuelles de l’assurance-invalidité en matière de formation scolaire spéciale (y compris l’éducation pédago-thérapeutique précoce selon l’article 19 LAI) jusqu’à ce que la stratégie cantonale en faveur de la formation scolaire spéciale soit approuvée. *

3

Cette disposition transitoire s’applique aux dispositions concrètes de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959, dans sa teneur en vigueur au 31 décembre 2007 (art. 19, 73 al. 1 et 2 let. a LAI). Le droit à l’offre de base dans le domaine de la pédagogie spécialisée est garanti, pour ce qui relève des modalités, de la quantité et de la qualité des prestations, de manière analogue au droit fédéral qui a prévalu jusqu’à l’introduction de la présente disposition transitoire. *

Art. 62

Dispositions d'exécution

1

Le Conseil d'Etat édicte toutes dispositions utiles en vue de l'application uniforme de la présente loi.

Art. 63

Abrogation et modification de lois

1

Toutes dispositions contraires à la présente loi sont abrogées, notamment:

      a)

      la loi sur la protection des mineurs du 14 mai 1971;

      b)

      la loi fixant la contribution de l'Etat aux frais de placement des mineurs et l'aide financière aux établissements spécialisés pour enfants et adolescents du 8 février 1973.

Art. 64

Votation populaire et entrée en vigueur

1

La présente loi est soumise au référendum facultatif.

2

Le Conseil d'Etat fixe la date de son entrée en vigueur.

  RCV BO/Abl. 25/2000, 20/2001