type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.631.250.12  RO 1963 508; FF 1962 II 1161 Convention européennerelative au régime douanier des palettes utiliséesdans les transports internationauxConclue à Genève le 9 décembre 1960Approuvée par l’Assemblée fédérale le 7 mars 19631Instrument de ratification déposé par la Suisse le 24 avril 1963Entrée en vigueur pour la Suisse le 23 juillet 1963 (Etat le 23    février 2011)1  Art. 1 de l’AF du 7 mars 1963 (RO 1963 439).Les Parties contractantes,Constatant l’extension de l’emploi des palettes dans les transports internationaux, notamment grâce à l’utilisation en commun de ces dispositifs,Désireuses, pour faciliter les transports internationaux et en réduire le coût, de favoriser cette extension,sont convenues de ce qui suit:Chapitre I Dispositions générales Art. 1 1. Aux fins de la présente Convention, on entend:(a)par «droits et taxes d’entrée», non seulement les droits de douane, mais aussi tous droits et taxes quelconques exigibles du fait de l’importation;(b)par «palette», un dispositif sur le plancher duquel peut être groupée une certaine quantité de marchandises afin de constituer une unité de charge en vue de son transport ou en vue de sa manutention ou de son gerbage à l’aide d’appareils mécaniques. Ce dispositif est constitué soit par deux planchers reliés entre eux par des entretoises, soit par un plancher reposant sur des pieds; sa hauteur totale est aussi réduite que possible tout en permettant la manutention par chariots élévateurs à fourche ou transpalettes; il peut être muni ou non d’une superstructure;(c)par «personnes», à la fois les personnes physiques et les personnes morales.2. La présente Convention s’applique aux palettes importées sur le territoire d’une Partie contractante en provenance du territoire d’une autre Partie contractante.Art. 2 1. Chaque Partie contractante admettra les palettes à l’importation en franchise des droits et taxes d’entrée, sans prohibitions ni restrictions d’importation, à la condition:(a)qu’elles aient été exportées préalablement ou qu’elles soient réexportées ultérieurement; ou(b)qu’un nombre égal de palettes de même type et de valeur sensiblement égale ait été exporté préalablement ou soit exporté ultérieurement.2. Sous réserve des dispositions de l’article 3 de la présente Convention, la procédure et les modalités d’application du régime prévu au paragraphe 1 du présent article seront déterminées par la réglementation de chacune des Parties contractantes. Cette réglementation pourra notamment comprendre des dispositions destinées à empêcher qu’il ne puisse être importé à titre définitif en franchise des droits et taxes d’entrée un plus grand nombre de palettes qu’il n’en a été ou qu’il n’en sera exporté.3. Chaque Partie contractante s’efforcera d’appliquer des formalités aussi simples que possible et, notamment, de ne pas exiger la constitution d’une garantie des droits et taxes d’entrée.Art. 3 1. Chaque Partie contractante appliquera les dispositions du paragraphe 1 de l’article 2 de la présente Convention sans exiger pour les importations et les exportations ni la production d’un document douanier ni la constitution d’une garantie des droits et taxes d’entrée aux palettes utilisées en commun en vertu d’un accord aux termes duquel les participants à l’accord:(a)échangent entre eux, de pays à pays, des palettes de même type à l’occasion d’opérations comprenant des transports internationaux de marchandises,(b)tiennent, par type de palettes, le décompte du nombre des palettes ainsi échangées de pays à pays, et(c)s’engagent à se livrer dans un délai déterminé le nombre de palettes, de chaque type nécessaire pour compenser, à intervalles périodiques, sur une base bilatérale ou multilatérale, les soldes des comptes ainsi tenus.2. Les dispositions du paragraphe 1 du présent article ne seront appliquées que:(a)si les palettes sont munies d’une marque conforme à celle prévue à l’accord d’utilisation en commun, et(b)si l’accord d’utilisation en commun a été communiqué aux administrations douanières des Parties contractantes intéressées et si celles‑ci l’ont jugé acceptable, estimant les types de palettes suffisamment définis et l’exécution correcte de l’accord suffisamment garantie.Art. 4 Chaque Partie contractante se réserve le droit de percevoir les droits et taxes intérieurs ainsi que, le cas échéant, les droits et taxes d’entrée en vigueur dans son pays pour les palettes qui ont fait l’objet d’un achat ou d’un contrat similaire de la part de personnes domiciliées ou établies sur son territoire.Chaque Partie contractante se réserve aussi le droit de refuser, pour les palettes exportées sous le régime de la présente Convention, la restitution de droits ou taxes ou l’octroi de tout ou partie d’autres avantages éventuellement prévus en cas d’exportation.Art. 5 La présente Convention ne s’oppose pas à l’octroi pour les importations et exportations de palettes de facilités plus grandes que celles qui y sont prévues.Chapitre II Dispositions finales Art. 6 1. Les pays membres de la Commission économique pour l’Europe et les pays admis à la Commission à titre consultatif conformément au paragraphe 8 du mandat de cette Commission peuvent devenir Parties contractantes à la présente Convention(a)en la signant,(b)en la ratifiant après l’avoir signée sous réserve de ratification, ou(c)en y adhérant.2. Les pays susceptibles de participer à certains travaux de la Commission économique pour l’Europe en application du paragraphe 11 du mandat de cette Commission peuvent devenir Parties contractantes à la présente Convention en y adhérant après son entrée en vigueur.3. La présente Convention sera ouverte à la signature jusqu’au 15 mars 1961 inclus. Après cette date, elle sera ouverte à l’adhésion.4. La ratification ou l’adhésion sera effectuée par le dépôt d’un instrument auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.Art. 7 1. La présente Convention entrera en vigueur le quatre‑vingt‑dixième jour après que cinq des pays mentionnés au paragraphe 1 de son article 6 l’auront signée sans réserve de ratification ou auront déposé leur instrument de ratification ou d’adhésion.2. Pour chaque pays qui la ratifiera ou y adhérera après que cinq pays l’auront signée sans réserve de ratification ou auront déposé leur instrument de ratification ou d’adhésion, la présente Convention entrera en vigueur le quatre‑vingt‑dixième jour qui suivra le dépôt de l’instrument de ratification ou d’adhésion dudit pays.Art. 8 1. Chaque Partie contractante pourra dénoncer la présente Convention par notification adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.2. La dénonciation prendra effet quinze mois après la date à laquelle le Secrétaire général en aura reçu notification.Art. 9 La présente Convention cessera de produire ses effets si, après son entrée en vigueur, le nombre des Parties contractantes est inférieur à cinq pendant une période quelconque de douze mois consécutifs.Art. 10 1. Tout pays pourra, lorsqu’il signera la présente Convention sans réserve de ratification ou lors du dépôt de son instrument de ratification ou d’adhésion ou à tout moment ultérieur, déclarer, par notification adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, que la présente Convention sera applicable à tout ou partie des territoires qu’il représente sur le plan international. La présente Convention sera applicable au territoire ou aux territoires mentionnés dans la notification à dater du quatre‑vingt‑dixième jour après réception de cette notification par le Secrétaire général ou, si à ce jour la présente Convention n’est pas encore entrée en vigueur, à dater de son entrée en vigueur.2. Tout pays qui aura fait, conformément au paragraphe précédent, une déclaration ayant pour effet de rendre la présente Convention applicable à un territoire qu’il représente sur le plan international pourra, conformément à son article 8, dénoncer la présente Convention en ce qui concerne ledit territoire.Art. 11 1. Tout différend entre deux ou plusieurs Parties contractantes touchant l’interprétation ou l’application de la présente Convention sera, autant que possible, réglé par voie de négociation entre les Parties en litige.2. Tout différend qui n’aura pas été réglé par voie de négociation sera soumis à l’arbitrage si l’une quelconque des Parties contractantes en litige le demande et sera, en conséquence, renvoyé à un ou plusieurs arbitres choisis d’un commun accord par les Parties en litige. Si, dans les trois mois à dater de la demande d’arbitrage, les Parties en litige n’arrivent pas à s’entendre sur le choix d’un arbitre ou des arbitres, l’une quelconque de ces Parties pourra demander au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies de désigner un arbitre unique devant lequel le différend sera renvoyé pour décision.3. La sentence de l’arbitre ou des arbitres désignés conformément au paragraphe précédent sera obligatoire pour les Parties contractantes en litige.Art. 12 1. Tout pays pourra, au moment où il signera ou ratifiera la présente Convention ou y adhérera, déclarer qu’il ne se considère pas lié par les paragraphes 2 et 3 de l’article 11 de la présente Convention. Les autres Parties contractantes ne seront pas liées par ces paragraphes envers toute Partie contractante qui aura formulé une telle réserve.2. Toute Partie contractante qui aura formulé une réserve conformément au paragraphe 1 du présent article pourra à tout moment lever cette réserve par une notification adressée au Secrétaire général.3. A l’exception de la réserve prévue au paragraphe 1 du présent article, aucune réserve à la présente Convention ne sera admise.Art. 13 1. Après que la présente Convention aura été en vigueur pendant trois ans, toute Partie contractante pourra, par notification adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, demander la convocation d’une conférence à l’effet de réviser la présente Convention. Le Secrétaire général notifiera cette demande à toutes les Parties contractantes et convoquera une conférence de revision si, dans un délai de quatre mois à dater de la notification adressée par lui, le tiers au moins des Parties contractantes lui signifient leur assentiment à cette demande.2. Si une conférence est convoquée conformément au paragraphe précédent, le Secrétaire général en avisera toutes les Parties contractantes et les invitera à présenter, dans un délai de trois mois, les propositions qu’elles souhaiteraient voir examiner par la conférence. Le Secrétaire général communiquera à toutes les Parties contractantes l’ordre du jour provisoire de la conférence, ainsi que le texte de ces propositions, trois mois au moins avant la date d’ouverture de la conférence.3. Le Secrétaire général invitera à toute conférence convoquée conformément au présent article tous les pays visés au paragraphe 1 de l’article 6 de la présente Convention, ainsi que les pays devenus Parties contractantes en application du paragraphe 2 de cet article 6.Art. 14 1. Toute Partie contractante pourra proposer un ou plusieurs amendements à la présente Convention. Le texte de tout projet d’amendement sera communiqué au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui le communiquera à toutes les Parties contractantes et le portera à la connaissance des autres pays visés au paragraphe 1 de l’article 6 de la présente Convention.2. Dans un délai de six mois à compter de la date de la communication par le Secrétaire général du projet d’amendement, toute Partie contractante peut faire connaître au Secrétariat général(a)soit qu’elle a une objection à l’amendement proposé,(b)soit que, bien qu’elle ait l’intention d’accepter le projet, les conditions nécessaires à cette acceptation ne se trouvent pas encore remplies dans son pays.3. Tant qu’une Partie contractante qui a adressé la communication prévue ci‑dessus au paragraphe 2 (b) n’aura pas notifié au Secrétaire général son acceptation, elle pourra, pendant un délai de neuf mois à partir de l’expiration du délai de six mois prévu pour la communication, présenter une objection à l’amendement proposé.4. Si une objection est formulée au projet d’amendement dans les conditions prévues aux paragraphes 2 et 3 du présent article, l’amendement sera considéré comme n’ayant pas été accepté et sera sans effet.5. Si aucune objection n’a été formulée au projet d’amendement dans les conditions prévues aux paragraphes 2 et 3 du présent article, l’amendement sera réputé accepté à la date suivante:(a)lorsque aucune Partie contractante n’a adressé de communication en application du paragraphe 2 (b) du présent article, à l’expiration du délai de six mois visé à ce paragraphe 2,(b)lorsque au moins une Partie contractante a adressé une communication en application du paragraphe 2 (b) du présent article, à la plus rapprochée des deux dates suivantes:–date à laquelle toutes les Parties contractantes ayant adressé une telle communication auront notifié au Secrétaire général leur acceptation du projet, cette date étant toutefois reportée à l’expiration du délai de six mois visé au paragraphe 2 si toutes les acceptations étaient notifiées antérieurement à cette expiration;–expiration du délai de neuf mois visé au paragraphe 3 du présent article.6. Tout amendement réputé accepté entrera en vigueur six mois après la date à laquelle il aura été réputé accepté.7. Le Secrétaire général adressera le plus tôt possible à toutes les Parties contractantes une notification pour leur faire savoir si une objection a été formulée contre le projet d’amendement conformément au paragraphe 2 (a) du présent article et si une ou plusieurs Parties contractantes lui ont adressé une communication conformément au paragraphe 2 (b). Dans le cas où une ou plusieurs Parties contractantes ont adressé une telle communication, il notifiera ultérieurement à toutes les Parties contractantes si la ou les Parties contractantes qui ont adressé une telle communication élèvent une objection contre le projet d’amendement ou l’acceptent.Art. 15 Outre les notifications prévues aux articles 13 et 14 de la présente Convention, le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies notifiera aux pays visés au paragraphe 1 de l’article 6 de la présente Convention, ainsi qu’aux pays devenus Parties Contractantes en application du paragraphe 2 de l’article 6 de la présente Convention:(a)les signatures, ratifications et adhésions en vertu de l’article 6,(b)les dates auxquelles la présente Convention entrera en vigueur conformément à l’article 7,(c)les dénonciations en vertu de l’article 8,(d)l’abrogation de la présente Convention conformément à l’article 9,(e)les notifications reçues conformément à l’article 10,(f)les déclarations et notifications reçues conformément aux paragraphes 1 et 2 de l’article 12,(g)l’entrée en vigueur de tout amendement conformément à l’article 14.Art. 16 Après le 15 mars 1961, l’original de la présente Convention sera déposé auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui en transmettra des copies certifiées conformes à chacun des pays visés aux paragraphes 1 et 2 de l’article 6 de la présente Convention.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé la présente Convention.Fait à Genève, le neuf décembre mil neuf cent soixante, en un seul exemplaire, en langues anglaise et française, les deux textes faisant également foi.(Suivent les signatures)Champ d'application le 23 février 20112 2 RO 1975 899, 1983 149, 2005 1221, 2008 4127 et 2011 1011. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).Etats partiesRatificationAdhésion (A)Déclaration de succession (S)Signature sans réserve de ratification (Si)Entrée en vigueurAlbanie14 octobre2008 A12 janvier2009Allemagne29 septembre196428 décembre1964Australie  1er octobre1969 A30 décembre1969Autriche  7 octobre1963 A  5 janvier1964Belgique14 mars196212 juin1962Bosnie et Herzégovine12 janvier1994 S  6 mars1992Bulgarie28 février1961 Si12 juin1962ChineHong Konga  6 juin1997  1er juillet1997Croatie31 août1994 S  8 octobre1991Cuba*26 septembre1963 A25 décembre1963Danemark14 mars1961 Si12 juin1962Espagne  2 février1973 A  3 mai1973Finlande19 août1966 A17 novembre1966France12 mars196212 juin1962Hongrie*26 juillet1963 A24 octobre1963Italie  5 janvier1967  5 avril1967Luxembourg31 juillet196229 octobre1962Monténégro23 octobre2006 S3 juin2006Norvège27 octobre1964 A25 janvier1965Pays-Bas22 octobre196220 janvier1963Arubab30 décembre1985  1er janvier1986Curaçao22 octobre196220 janvier1963Sint Maarten22 octobre196220 janvier1963Pologne  4 septembre1969 A  3 décembre1969Portugal15 janvier1968 A14 avril1968République tchèque*  2 juin1993 S  1er janvier1993Roumanie*15 mai1964 A13 août1964Royaume-Uni  1er octobre196230 décembre1962Ile de Man  1er octobre1962 A30 décembre1962Iles Falkland  1er octobre1962 A30 décembre1962Iles de la Manche  1er octobre1962 A30 décembre1962Montserrat  1er octobre1962 A30 décembre1962Serbie12 mars2001 S27 avril1992Slovaquie*28 mai1993 S  1er janvier1993Slovénie  3 novembre1992 S25 juin1991Suède  1er mars1961 Si12 juin1962Suisse*24 avril196323 juillet1963Turquie10 octobre1974 A  8 janvier1975*Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations, à l’exception de celle de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://untreaty.un.org/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.aDu 30 déc. 1962 au 30 juin 1997, la convention était applicable à Hong Kong sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. A partir du 1er juillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 6 juin 1997, la convention est également applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997.bAu 1er janv. 1986 l’île d’Aruba, qui faisait partie des Antilles néerlandaises, a acquis son autonomie interne au sein du Royaume des Pays-Bas. Ce changement n’affecte que le fonctionnement des relations constitutionnelles internes au sein du Royaume.Déclaration  Suisse La convention s’applique également à la Principauté de Liechtenstein, aussi longtemps que celle‑ci reste liée à la Suisse par un traité d’union douanière3.3 RS 0.631.112.514


text: 0.631.250.21  RO 1958 732; FF 1955 II 713Texte originalConventionsur les facilités douanières en faveur du tourismeConclue à New York le 4 juin 1954Approuvée par l’Assemblée fédérale le 6 mars 19561Instrument de ratification déposé par la Suisse le 23 mai 1956Entrée en vigueur pour la Suisse le 11 septembre 1957Amendée avec effet au 6 juin 1967 (Etat le 20  février 2013)1 RO 1958 731Les Etats contractants,désireux de faciliter le développement du tourisme international,ont décidé de conclure une Convention et sont convenus des dispositions suivantes:Art. 1 Aux fins de la présente Convention, on entend:a.Par «droits et taxes d’entrée», non seulement les droits de douane, mais aussi tous droits et taxes quelconques exigibles du fait de l’importation.b.Par «touriste», toute personne qui, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion, pénètre sur le territoire d’un Etat contractant autre que celui où elle réside habituellement et y séjourne pendant vingt‑quatre heures au moins et six mois au plus, au cours d’une même période de douze mois, si son voyage est dû à un motif légitime, autre que l’immigration, tel que: tourisme, agrément, sport, santé, famille, études, pèlerinages religieux ou affaires.c.Par «titre d’importation temporaire», le document douanier permettant de constater la garantie ou la consignation des droits et taxes d’entrée exigibles en cas de non‑réexportation des objets importés temporairement.Art. 2 1. Sous réserve des autres conditions prévues par la présente Convention, chacun des Etats contractants admettra en franchise temporaire des droits et taxes d’entrée les effets personnels importés par un touriste à condition que ces effets soient destinés à son usage personnel, que le touriste les transporte sur lui ou dans les bagages qui l’accompagnent, qu’il n’y ait pas de raison de craindre un abus, et que ces effets soient réexportés par le touriste lorsqu’il quitte le pays.2. Par «effets personnels», on entend tous vêtements et autres articles, neufs ou usagés, dont un touriste peut personnellement et raisonnablement avoir besoin, compte tenu de toutes les circonstances de son voyage, à l’exclusion de toutes marchandises importées à des fins commerciales.3. Les effets personnels comprennent, entre autres articles, les objets suivants, à condition qu’ils puissent être considérés comme étant en cours d’usage: -bijoux personnels;-un appareil photographique et douze châssis ou cinq rouleaux de pellicules; -un appareil cinématographique de prise de vues de petit format et deux bobines de film;-une paire de jumelles; -un instrument de musique portatif; -un phonographe portatif et dix disques; -un appareil portatif d’enregistrement du son; -un appareil récepteur de radio portatif;-un appareil de télévision portatif2;-une machine à écrire portative;-une voiture d’enfant;-une tente et autre équipement de camping; -engins et articles de sport (un attirail de pêcheur, une arme de chasse avec cinquante cartouches, un cycle sans moteur, un canoë ou kayac d’une longueur inférieure à 5 m 50, une paire de skis, deux raquettes de tennis, et autres articles analogues).2  Introduit avec effet au 6 juin 1967 (RO 1975 1245).Art. 3 Sous réserve des autres conditions prévues par la présente Convention, chacun des Etats contractants admettra en franchise des droits et taxes d’entrée les produits ci‑après lorsqu’un touriste les importe pour son usage personnel, à la condition qu’il les transporte sur lui ou dans ses bagages à main et qu’il n’y ait pas de raison de craindre un abus:a.200 cigarettes, ou 50 cigares, ou 250 grammes de tabac, ou un assortiment de ces produits à concurrence de 250 grammes;b.Une bouteille de vin de capacité normale et un quart de litre de spiritueux;c.Un quart de litre d’eau de toilette et une petite quantité de parfums.Art. 4 Sous réserve des autres conditions prévues par la présente Convention, chacun des Etats contractants accorde au touriste, sous réserve qu’il n’y ait pas de raison de craindre un abus:a.l’autorisation d’importer en transit, sans titre d’importation temporaire, et dans la limite d’une valeur totale de 50 dollars (des Etats‑Unis d’Amérique) les souvenirs de voyage qu’il transporte sur lui ou dans les bagages qui l’accompagnent, si ces souvenirs ne sont pas destinés à des fins commerciales;b.l’autorisation d’exporter, avec dispense des formalités relatives au contrôle des changes et en exonération des droits d’exportation, dans la limite d’une valeur totale de 100 dollars (des Etats‑Unis d’Amérique), les souvenirs de voyage que le touriste a achetés dans le pays, qu’il emporte sur lui ou dans les bagages qui l’accompagnent, si ces souvenirs ne sont pas destinés à des fins commerciales.Art. 5 Chacun des Etats contractants peut exiger que ceux des objets visés à l’article 2 soient placés, lorsqu’ils ont une grande valeur, sous le couvert d’un titre d’importation temporaire.Art. 6 Les Etats contractants s’efforceront de ne pas instituer de formalités douanières qui pourraient avoir pour effet d’entraver le développement du tourisme international.Art. 7 En vue d’accélérer l’accomplissement des formalités douanières, les Etats contractants limitrophes s’efforceront de réaliser la juxtaposition de leurs installations douanières respectives et de faire coïncider les heures d’ouverture des bureaux et postes de douanes correspondants.Art. 8 Les dispositions de la présente Convention ne portent aucune atteinte à l’application des règlements de police et autres, concernant l’importation, la possession et le port d’armes et de munitions.Art. 9 Chacun des Etats contractants reconnaît que les prohibitions qu’il impose à l’importation ou à l’exportation des objets visés par la présente Convention ne doivent s’appliquer que dans la mesure où ces prohibitions sont basées sur des considérations qui n’ont pas un caractère économique, telles que des considérations de moralité publique, de sécurité publique, d’hygiène ou de santé publique, ou d’ordre vétérinaire ou phytopathologique.Art. 10 Les franchises et autres facilités prévues par la présente Convention ne sont pas applicables au trafic frontalier.Elles ne sont pas non plus automatiquement applicables:a.dans le cas d’un produit ou objet déterminé, lorsque, pour ce produit ou objet, la quantité totale importée par un touriste excède sensiblement la limite fixée par la présente Convention;b.en ce qui concerne les touristes qui entrent plus d’une fois par mois dans le pays d’importation;c.en ce qui concerne les touristes âgés de moins de 17 ans.Art. 11 En cas de fraude, de contravention ou d’abus, les Etats contractants ont le droit d’intenter des poursuites pour recouvrer les droits et taxes d’entrée qui seraient dus éventuellement ainsi que pour imposer les pénalités que les personnes bénéficiaires des franchises et autres facilités auraient encourues.Art. 12 Toute infraction aux dispositions de la présente Convention, toute substitution, fausse déclaration ou manœuvre ayant pour effet de faire bénéficier indûment une personne ou un objet du régime d’importation prévu par la présente Convention, expose le contrevenant, dans le pays où l’infraction a été commise, aux sanctions prévues par la législation de ce pays.Art. 13 Aucune disposition de la présente Convention n’exclut le droit pour les Etats contractants qui forment une union douanière ou économique de prévoir des règles particulières applicables aux personnes qui résident dans les pays faisant partie de cette union.Art. 14 1. La présente Convention sera, jusqu’au 31 décembre 1954, ouverte à la signature au nom de tout Etat Membre de l’Organisation des Nations Unies et de tout autre Etat invité à participer à la Conférence des Nations Unies sur les formalités douanières concernant l’importation temporaire des véhicules de tourisme et le tourisme, tenue à New York en mai et juin 1954 et ci‑après dénommée «la Conférence».2. La présente Convention devra être ratifiée et les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.Art. 15 1. A partir du 1er janvier 1955, tout Etat visé au paragraphe 1 de l’article 14 et tout autre Etat qui y aura été invité par le Conseil économique et social des Nations Unies pourront adhérer à la présente Convention. L’adhésion sera également possible au nom de tout Territoire sous tutelle dont l’Organisation des Nations Unies est l’Autorité administrante.2. L’adhésion se fera par le dépôt d’un instrument d’adhésion auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.Art. 16 1. La présente Convention entrera en vigueur le quatre‑vingt‑dixième jour qui suivra la date du dépôt du quinzième instrument de ratification ou d’adhésion non assorti de réserve ou avec réserves acceptées selon les conditions prévues à l’article 20.2. Pour chaque Etat qui l’aura ratifiée ou y aura adhéré après la date du dépôt du quinzième instrument de ratification ou d’adhésion prévu au paragraphe précédent, la Convention entrera en vigueur le quatre‑vingt‑dixième jour qui suivra la date du dépôt, par cet Etat, de son instrument de ratification ou d’adhésion non assorti de réserves ou avec réserves acceptées selon les conditions prévues à l’article 20.Art. 17 1. Après que la présente Convention aura été en vigueur pendant trois ans, tout Etat contractant pourra la dénoncer par notification adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.2. La dénonciation prendra effet quinze mois après la date à laquelle le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies en aura reçu notification.Art. 18 La présente Convention cessera de produire ses effets si, à un moment quelconque après son entrée en vigueur, le nombre des Etats contractants est inférieur à huit pendant une période de douze mois consécutifs.Art. 19 1. Tout Etat pourra, lors du dépôt de son instrument de ratification ou d’adhésion, ou à tout moment ultérieur, déclarer, par notification adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, que la présente Convention sera applicable à tout ou partie des territoires qu’il représente sur le plan international. La Convention sera applicable aux territoires mentionnés dans la notification soit à dater du quatre‑vingt‑dixième jour après réception de cette notification par le Secrétaire général si la notification n’est pas assortie d’une réserve, soit à dater du quatre‑vingt‑dixième jour après que la notification aura pris effet, conformément à l’article 20, soit à la date à laquelle la Convention sera entrée en vigueur pour l’Etat en question, la plus tardive de ces dates étant déterminante.2. Tout Etat qui aura fait, conformément au paragraphe précédent, une déclaration ayant pour effet de rendre la présente Convention applicable à un territoire qu’il représente sur le plan international pourra, conformément à l’article 17, dénoncer la Convention en ce qui concerne ce seul territoire.Art. 20 1. Les réserves à la présente Convention faites avant la signature de l’Acte final seront recevables si elles ont été acceptées par la Conférence à la majorité de ses membres et consignées dans l’Acte final.2. Les réserves à la présente Convention présentées après la signature de l’Acte final ne seront pas recevables si un tiers des Etats signataires ou des Etats contractants y fait objection dans les conditions prévues ci‑après.3. Le texte de toute réserve présentée par un Etat au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies lors d’une signature, du dépôt d’un instrument de ratification ou d’adhésion, ou de toute notification prévue à l’article 19, sera communiqué par le Secrétaire général à tous les Etats qui auront signé ou ratifié la Convention ou qui y auront adhéré. La réserve ne sera pas acceptée si un tiers de ces Etats formule une objection dans les quatre‑vingt‑dix jours de la date de la communication. Le Secrétaire général informera tous les Etats visés dans le présent paragraphe de toute objection qui lui aura été signifiée ainsi que de l’acceptation ou du rejet de la réserve.4. Toute objection formulée par un Etat qui aura signé la Convention, mais ne l’aura pas ratifiée, cessera d’avoir effet si l’Etat auteur de l’objection ne ratifie pas la Convention dans un délai de neuf mois à dater de ladite objection. Si le fait qu’une objection cesse d’avoir effet a pour conséquence d’entraîner l’acceptation de la réserve en application du paragraphe précédent, le Secrétaire général en informera les Etats visés à ce paragraphe. Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, le texte d’une réserve ne sera pas communiqué à un Etat signataire qui n’aura pas ratifié la Convention dans les trois ans qui suivent la date de la signature apposée en son nom.5. L’Etat qui présente la réserve pourra la retirer dans un délai de douze mois à dater de la communication du Secrétaire général visée au paragraphe 3 annonçant le rejet de la réserve selon la procédure prévue à ce paragraphe. L’instrument de ratification ou d’adhésion ou, selon le cas, la notification prévue à l’article 19, prendra alors effet pour cet Etat à dater du retrait. En attendant le retrait, l’instrument ou, selon le cas, la notification, sera sans effet, à moins qu’en application des dispositions du paragraphe 4 la réserve ne soit ultérieurement acceptée.6. Les réserves acceptées conformément au présent article pourront être retirées à tout moment par notification adressée au Secrétaire général.7. Les Etats contractants ne sont pas tenus d’accorder à l’Etat auteur d’une réserve les avantages prévus dans les dispositions de la Convention qui ont fait l’objet de ladite réserve. Tout Etat qui aura recours à cette faculté en avisera le Secrétaire général. Le Secrétaire général en informera alors les Etats signataires et contractants.Art. 21 1. Tout différend entre deux ou plusieurs Etats contractants touchant l’interprétation ou l’application de la présente Convention sera, autant que possible, réglé par voie de négociation entre les Etats en litige.2. Tout différend qui n’aura pas été réglé par voie de négociation sera soumis à l’arbitrage si l’un quelconque des Etats contractants en litige le demande et sera, en conséquence, renvoyé à un ou plusieurs arbitres choisis d’un commun accord par les Etats en litige. Si, dans les trois mois à dater de la demande d’arbitrage, les Etats en litige n’arrivent pas à s’entendre sur le choix d’un arbitre ou des arbitres, l’un quelconque de ces Etats pourra demander au Président de la Cour international de Justice de désigner un arbitre unique devant lequel le différend sera renvoyé pour décision.3. La sentence de l’arbitre ou des arbitres désignés conformément au paragraphe précédent sera obligatoire pour les Etats contractants intéressés.Art. 22 1. Après que la présente Convention aura été en vigueur pendant trois ans, tout Etat contractant pourra, par notification adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, demander la convocation d’une conférence à l’effet de reviser la présente Convention. Le Secrétaire général notifiera cette demande à tous les Etats contractants et convoquera une conférence de revision si, dans un délai de quatre mois à dater de la notification adressée par lui, la moitié au moins des Etats contractants lui signifient leur assentiment à cette demande.2. Si une conférence est convoquée conformément au paragraphe précédent, le Secrétaire général en avisera tous les Etats contractants et les invitera à présenter, dans un délai de trois mois, les propositions qu’ils souhaiteraient voir examiner par la Conférence. Le Secrétaire général communiquera à tous les Etats contractants l’ordre du jour provisoire de la Conférence, ainsi que le texte de ces propositions, trois mois au moins avant la date d’ouverture de la Conférence.3. Le Secrétaire général invitera à toute conférence convoquée conformément au présent article tous les Etats contractants et tous les autres Etats Membres de l’Organisation des Nations Unies ou d’une des institutions spécialisées.Art. 23 1. Tout Etat contractant pourra proposer un ou plusieurs amendements à la présente Convention. Le texte de tout projet d’amendement sera communiqué au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui le transmettra à tous les Etats contractants.2. Tout projet d’amendement qui aura été transmis conformément au paragraphe précédent sera réputé accepté si aucun Etat contractant ne formule d’objection dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le Secrétaire général aura transmis le projet d’amendement.3. Le Secrétaire général fera connaître le plus tôt possible à tous les Etats contractants si une objection a été formulée contre le projet d’amendement et, en l’absence d’objection, l’amendement entrera en vigueur pour tous les Etats contractants trois mois après l’expiration du délai de six mois visé au paragraphe précédent.Art. 24 Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies notifiera à tous les Etats Membres de l’Organisation des Nations Unies et à tous les autres Etats invités à participer à la Conférence:a.les signatures, ratifications et adhésions reçues conformément aux articles 14 et 15;b.la date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur conformément à l’article 16;c.les dénonciations reçues conformément à l’article 17,d.l’abrogation de la présente Convention conformément à l’article 18;e.les notifications reçues conformément à l’article 19;f.l’entrée en vigueur de tout amendement conformément à l’article 23.Art. 25 L’original de la présente Convention sera déposé auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui en transmettra des copies certifiées conformes à tous les Membres de l’Organisation des Nations Unies et à tous les autres Etats invités à participer à la Conférence.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé la présente Convention.Fait à New York, le quatre juin mil neuf cent cinquante‑quatre, en un seul exemplaire, en langues anglaise, espagnole et française, les trois textes faisant également foi.Le Secrétaire général est invité à établir, de la présente Convention, une traduction en langues chinoise et russe faisant autorité, et à joindre les textes chinois et russe aux textes anglais, espagnol et français lorsqu’il transmettra aux Etats les copies certifiées conformes visées à l’article 25 de la présente Convention.(Suivent les signatures)Champ d’application le 20 février 20133 3 RO 1958 732, 1975 1245, 1982 1443, 1983 1320, 1987 1023, 2004 3725, 2008 4129, 2013 759. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web  du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).Etats partiesRatificationAdhésion (A)Déclaration de succession (S)Entrée en vigueurAlbanie  9 août2010 A  7 novembre2010Algérie*31 octobre1963 A29 janvier1964Allemagne16 septembre195715 décembre1957Argentine19 décembre198619 mars1987Australie  6 janvier1967 A  6 avril1967Autriche30 mars195611 septembre1957Barbade  5 mars1971 S30 novembre1966Belgique21 février195511 septembre1957Bosnie et Herzégovine1er septembre1993 S  6 mars1992Bulgarie  7 octobre1959 A  5 janvier1960Cambodge29 novembre195511 septembre1957Canada  1er juin1955 A11 septembre1957Chili15 août1974 A13 novembre1974Chine    Hong Kong  6 juin19971er juillet1997    Macao19 octobre199920 décembre1999Chypre16 mai1963 S16 août1960Costa Rica  4 septembre1963  3 décembre1963Croatie31 août1994 S  8 octobre1991Cuba*23 octobre196321 janvier1964Danemark*13 octobre1955 A11 septembre1957Egypte*  4 avril195711 septembre1957El Salvador18 juin1958 A16 septembre1958Equateur30 août196228 novembre1962Espagne18 août195816 novembre1958Etats-Unis25 juillet195611 septembre1957    Iles Vierges américaines25 juillet1956 A11 septembre1957    Porto Rico25 juillet1956 A11 septembre1957Fidji31 octobre1972 S10 octobre1970Finlande*21 juin1962 A19 septembre1962France24 avril195923 juillet1959Ghana*16 juin1958 A14 septembre1958Grèce*15 janvier1974 A15 avril1974Haïti*12 février195813 mai1958Hongrie*29 octobre1963 A27 janvier1964Inde  5 mai1958  3 août1958Iran  3 avril1968 A  2 juillet1968Irlande14 août1967 A12 novembre1967Israël1er août1957 A30 octobre1957Italie12 février195813 mai1958Jamaïque11 novembre1963 S  6 août1962Japon  7 septembre195511 septembre1957Jordanie18 décembre1957 A18 mars1958Liban16 mars1971 A14 juin1971Libéria16 septembre2005 A15 décembre2005Liechtenstein23 mai195611 septembre1957Lituanie1er décembre2005 A1er mars2006Luxembourg21 novembre195611 septembre1957Malaisie  7 mai1958 S11 septembre1957Mali1er août1973 A30 octobre1973Malte  3 janvier1966 S21 septembre1964Maroc25 septembre1957 A24 décembre1957Maurice18 juillet1969 S12 mars1968Mexique13 juin195711 septembre1957Monténégro23 octobre2006 S  3 juin2006Népal21 septembre1960 A20 décembre1960Nigéria26 juin1961 S1er octobre1960Norvège10 octobre1961 A  8 janvier1962Nouvelle-Zélande17 août1962 A15 novembre1962Ouganda*15 avril1965 A14 juillet1965Pays-Bas  7 mars1958  5 juin1958    Aruba  7 mars1958 A  5 juin1958    Curaçao  7 mars1958 A  5 juin1958    Partie caraïbe (Bonaire,     Sint Eustatius et Saba)  7 mars1958 A  5 juin1958    Sint Maarten  7 mars1958 A  5 juin1958Pérou16 janvier1959 A16 avril1959Philippines  9 février1960  9 mai1960Pologne*16 mars1960 A14 juin1960Portugal*18 septembre195817 décembre1958    Territoires portugais d'outre-mer18 septembre1958 A17 décembre1958République centrafricaine15 octobre1962 A13 janvier1963Roumanie*26 janvier1961 A26 avril1961Royaume-Uni27 février195611 septembre1957    Anguilla  9 janvier1961 A  9 avril1961    Bermudes14 janvier1958 A14 avril1958    Gibraltar14 janvier1958 A14 avril1958    Iles Vierges britanniques14 janvier1958 A14 avril1958    Montserrat14 janvier1958 A14 avril1958    Saint-Christophe-et-Nevis    (Saint-Kitts et Nevis)  9 janvier1961 A  9 avril1961    Sainte-Hélène et dépendances    (Ascension et Tristan da Cunha)14 janvier1958 A14 avril1958Russie*17 août1959 A15 novembre1959Rwanda1er décembre1964 S1er juillet1962Salomon, Iles  3 septembre1981 S  7 juillet1978Sénégal*19 avril1972 A18 juillet1972Serbie12 mars2001 S27 avril1992Sierra Leone13 mars1962 S27 avril1961Slovénie  6 juillet1992 S25 juin1991Sri Lanka28 novembre195511 septembre1957Suède*11 juin195711 septembre1957Suisse23 mai195611 septembre1957Syrie*26 mars1959 A24 juin1959Tanzanie*22 juin1964 A20 septembre1964Tonga11 novembre1977 S  4 juin1970Trinité-et-Tobago11 avril1966 S31 août1962Tunisie*20 juin1974 A18 septembre1974Turquie26 avril1983 A25 juillet1983Uruguay  8 septembre1967  7 décembre1967Vietnam31 janvier1956 A11 septembre1957*Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.


text: 0.631.250.211 RO 1958 740; FF 1955 II 713Texte originalProtocole additionnelà la convention sur les facilités douanièresen faveur du tourisme, relatif à l’importationde documents et de matériel de propagande touristiqueConclu à New York le 4 juin 1954Approuvé par l’Assemblée fédérale le 6 mars 19561Instrument de ratification déposé par la Suisse le 23 mai 1956Entré en vigueur pour la Suisse le 21 août 1956 (Etat le 4    avril 2013)1 RO 1958 731Les Etats contractants,au moment de la conclusion, par la Conférence des Nations Unies sur les formalités douanières concernant l’importation temporaire des véhicules de tourisme et le tourisme, d’une Convention sur les facilités douanières en faveur du tourisme2,désireux de faciliter aussi la circulation des documents et du matériel de propagande touristique,sont convenus des dispositions complémentaires suivantes:2 RS 0.631.250.21Art. 1 Aux fins du présent Protocole, on entend par «droits et taxes d’entrée» non seulement les droits de douane, mais aussi tous droits et taxes quelconques exigibles du fait de l’importation.Art. 2 Chacun des Etats contractants admet en franchise des droits et taxes d’entrée, à condition qu’ils soient importés d’un autre de ces Etats et qu’il n’y ait pas de raison de craindre un abus:a.Les documents (dépliants, brochures, livres, revues, guides, affiches encadrées ou non, photographies et agrandissements photographiques non encadrés, cartes géographiques illustrées ou non, vitrauphanies) destinés à être distribués gratuitement et qui ont pour objet essentiel d’amener le public à visiter des pays étrangers, notamment à y assister à des réunions ou à des manifestations présentant un caractère culturel, touristique, sportif, religieux ou professionnel, pourvu que ces documents ne contiennent pas plus de 25 pour 100 de publicité commerciale privée et que leur but de propagande de caractère général soit évident;b.Les listes et annuaires d’hôtels étrangers publiés par les organismes officiels de tourisme ou sous leur patronage et les indicateurs d’horaires relatifs à des services de transports exploités à l’étranger, lorsque ces documents sont destinés à être distribués gratuitement et ne contiennent pas plus de 25 pour 100 de publicité commerciale privée;c.Le matériel technique envoyé aux représentants accrédités ou aux correspondants désignés par des organismes officiels nationaux de tourisme, qui n’est pas destiné à être distribué, c’est‑à‑dire les annuaires, listes d’abonnés au téléphone, listes d’hôtels, catalogues de foires, échantillons de produits de l’artisanat d’une valeur négligeable, documentation sur les musées, universités, stations thermales, ou autres institutions analogues.Art. 3 Sous réserve des conditions prévues à l’art. 4, est admis en franchise temporaire des droits et taxes d’entrée, avec dispense de la garantie ou de la consignation de ces droits et taxes, le matériel visé ci‑dessous, importé de l’un des Etats contractants, et ayant pour objet essentiel d’amener le public à visiter cet Etat, notamment à y assister à des réunions ou à des manifestations de caractère culturel, touristique, sportif, religieux ou professionnel:a.Objets destinés à être exposés dans les bureaux des représentants accrédités ou des correspondants désignés par des organismes officiels nationaux de tourisme ou dans d’autres locaux agréés par les autorités douanières du pays d’importation: tableaux et dessins; photographies et agrandissements photographiques encadrés; livre d’art; peintures, gravures ou lithographies, sculptures et tapisseries et autres œuvres d’art similaires;b.Matériel d’étalage (vitrines, supports et objets similaires), y compris les appareils électriques ou mécaniques nécessaires à son fonctionnement;c.Films documentaires, disques, rubans magnétiques impressionnés et autres enregistrements sonores, destinés à des séances gratuites, à l’exclusion de ceux dont le sujet tend à la propagande commerciale et de ceux qui sont couramment mis en vente dans le pays d’importation;d.Drapeaux, en nombre raisonnable;e.Dioramas, maquettes, diapositives, clichés d’impression, négatifs photographiques;f.Spécimens, en nombre raisonnable, de produits de l’artisanat national, de costumes régionaux et d’autres articles similaires de caractère folklorique.Art. 4 1.  Les facilités visées à l’art. 3 sont accordées aux conditions suivantes:a.Le matériel doit être expédié soit par un organisme officiel de tourisme, soit par un organisme national de propagande touristique relevant de celui‑ci. Il en est justifié par la présentation, aux autorités douanières du pays d’importation, d’une attestation, conforme au modèle figurant à l’annexe, du présent Protocole, établie par l’organisme expéditeur;b.Le matériel doit être importé à destination et sous la responsabilité, soit au représentant accrédité de l’organisme officiel national du tourisme du pays expéditeur, soit du correspondant désigné par l’organisme précité et agréé par les autorités douanières du pays d’importation. La responsabilité du représentant accrédité ou du correspondant agréé s’étend notamment au paiement des droits et taxes d’entrée qui seraient exigibles si les conditions prévues par le présent Protocole n’étaient pas remplies;c.Le matériel importé doit être réexporté à l’identique par l’organisme importateur; toutefois, la destruction de ce matériel, effectuée dans les conditions que les autorités douanières auront fixées, libère l’importateur de l’obligation de le réexporter.2.  Le bénéfice de l’importation en franchise temporaire est accordé pour une période d’au moins douze mois.Art. 5 En cas de fraude, de contravention ou d’abus, les Etats contractants ont le droit d’intenter des poursuites pour recouvrer les droits et taxes d’entrée qui seraient dus éventuellement ainsi que pour imposer les pénalités que les personnes bénéficiaires des franchises et autres facilités auraient encourues.Art. 6 Toute infraction aux dispositions du présent Protocole, toute substitution, fausse déclaration ou manœuvre ayant pour effet de faire bénéficier indûment une personne ou un objet du régime d’importation prévu par ce Protocole expose le contrevenant aux sanctions prévues par la législation du pays où l’infraction a été commise.Art. 7 1.  Les Etats contractants s’engagent à ne pas imposer de prohibitions de caractère économique relativement au matériel visé par le présent Protocole et à supprimer progressivement les prohibitions de cette nature qui pourraient être encore en vigueur.2.  Les dispositions du présent Protocole ne portent cependant pas atteinte à l’application des lois et règlements concernant l’importation de certains objets lorsque ces lois et règlements prévoient des prohibitions basées sur des considérations de moralité publique, de sécurité publique, d’hygiène ou de santé publique.Art. 8 1.  Le présent Protocole sera, jusqu’au 31 décembre 1954, ouvert à la signature au nom de tout Etat Membre de l’Organisation des Nations Unies et de tout autre Etat invité à participer à la Conférence des Nations Unies sur les formalités douanières concernant l’importation temporaire des véhicules de tourisme et le tourisme, tenue à New York en mai et juin 1954 et ci‑après dénommée «la Conférence».2.  Le présent Protocole devra être ratifié et les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.Art. 9 1.  A partir du 1er janvier 1955, tout Etat visé au par. 1 de l’art. 8 et tout autre Etat qui y aura été invité par le Conseil économique et social des Nations Unies pourront adhérer au présent Protocole. L’adhésion sera également possible au nom de tout Territoire sous tutelle dont l’Organisation des Nations Unies est l’Autorité administrante.2.  L’adhésion se fera par le dépôt d’un instrument d’adhésion auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.Art. 10 1.  Le présent Protocole entrera en vigueur le quatre‑vingt‑dixième jour qui suivra la date du dépôt du cinquième instrument de ratification ou d’adhésion non assorti de réserves ou avec réserves acceptées selon les conditions prévues à l’art. 14.2.  Pour chaque Etat qui l’aura ratifié ou y aura adhéré après la date du dépôt du cinquième instrument de ratification ou d’adhésion prévu au paragraphe précédent, le Protocole entrera en vigueur le quatre‑vingt‑dixième jour qui suivra la date du dépôt, par cet Etat, de son instrument de ratification ou d’adhésion non assorti de réserves ou avec réserves acceptées selon les conditions prévues à l’art. 14.Art. 11 1.  Après que le présent Protocole aura été en vigueur pendant trois ans, tout Etat contractant pourra le dénoncer par notification adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.2.  La dénonciation prendra effet quinze mois après la date à laquelle le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies en aura reçu notification.Art. 12 Le présent Protocole cessera de produire ses effets si, à un moment quelconque après son entrée en vigueur, le nombre des Etats contractants est inférieur à deux pendant une période de douze mois consécutifs.Art. 13 1.  Tout Etat pourra, lors du dépôt de son instrument de ratification ou d’adhésion, ou à tout moment ultérieur, déclarer, par notification adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, que le présent Protocole sera applicable à tout ou partie des territoires qu’il représente sur le plan international. Le Protocole sera applicable aux territoires mentionnés dans la notification soit à dater du quatre-vingt-dixième jour après réception de cette notification par le Secrétaire général si la notification n’est pas assortie d’une réserve, soit à dater du quatre-vingt-dixième jour après que la notification aura pris effet, conformément à l’art. 14, soit à la date à laquelle le Protocole sera entré en vigueur pour l’Etat en question, la plus tardive de ces dates étant déterminante.2.  Tout Etat qui aura fait, conformément au paragraphe précédent, une déclaration ayant pour effet de rendre le présent Protocole applicable à un territoire qu’il représente sur le plan international pourra, conformément à l’art. 11, dénoncer le Protocole en ce qui concerne ce seul territoire.Art. 14 1.  Les réserves au présent Protocole faites avant la signature de l’Acte final seront recevables si elles ont été acceptées par la Conférence à la majorité de ses membres et consignées dans l’Acte final.2.  Les réserves au présent Protocole présentées après la signature de l’Acte final ne seront pas recevables si un tiers des Etats signataires ou des Etats contractants y fait objection dans les conditions prévues ci‑après.3.  Le texte de toute réserve présentée par un Etat au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies lors d’une signature, du dépôt d’un instrument de ratification ou d’adhésion, ou de toute notification prévue à l’art. 13, sera communiqué par le Secrétaire général à tous les Etats qui auront signé ou ratifié le Protocole ou qui y auront adhéré. La réserve ne sera pas acceptée si un tiers de ces Etats formule une objection dans les quatre‑vingt‑dix jours de la date de la communication. Le Secrétaire général informera tous les Etats visés dans le présent paragraphe de toute objection qui lui aura été signifiée ainsi que de l’acceptation ou du rejet de la réserve.4.  Toute objection formulée par un Etat qui aura signé le Protocole, mais ne l’aura pas ratifié, cessera d’avoir effet si l’Etat auteur de l’objection ne ratifie pas le Protocole dans un délai de neuf mois à dater de ladite objection. Si le fait qu’une objection cesse d’avoir effet a pour conséquence d’entraîner l’acceptation de la réserve en application du paragraphe précédent, le Secrétaire général en informera les Etats visés à ce paragraphe. Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, le texte d’une réserve ne sera pas communiqué à un Etat signataire qui n’aura pas ratifié le Protocole dans les trois ans qui suivent la date de la signature apposée en son nom.5.  L’Etat qui présente la réserve pourra la retirer dans un délai de douze mois à dater de la communication du Secrétaire général visée au par. 3 annonçant le rejet de la réserve selon la procédure prévue à ce paragraphe. L’instrument de ratification ou d’adhésion ou, selon le cas, la notification prévue à l’art. 13, prendra alors effet pour cet Etat à dater du retrait. En attendant le retrait, l’instrument ou, selon le cas, la notification, sera sans effet, à moins qu’en application des dispositions du par. 4 la réserve ne soit ultérieurement acceptée.6.  Les réserves acceptées conformément au présent article pourront être retirées à tout moment par notification adressée au Secrétaire général.7.  Les Etats contractants ne sont pas tenus d’accorder à l’Etat auteur d’une réserve les avantages prévus dans les dispositions du Protocole qui ont fait l’objet de ladite réserve. Tout Etat qui aura recours à cette faculté en avisera le Secrétaire général. Le Secrétaire général en informera alors les Etats signataires et contractants.Art. 15 1.  Tout différend entre deux ou plusieurs Etats contractants touchant l’interprétation ou l’application du présent Protocole sera, autant que possible, réglé par voie de négociation entre les Etats en litige.2.  Tout différend qui n’aura pas été réglé par voie de négociation sera soumis à l’arbitrage si l’un quelconque des Etats contractants en litige le demande et sera, en conséquence, renvoyé à un ou plusieurs arbitres choisis d’un commun accord par les Etats en litige. Si, dans les trois mois à dater de la demande d’arbitrage, les Etats en litige n’arrivent pas à s’entendre sur le choix d’un arbitre ou des arbitres, l’un quelconque de ces Etats pourra demander au Président de la Cour internationale de Justice de désigner un arbitre unique devant lequel le différend sera renvoyé pour décision.3.  La sentence de l’arbitre ou des arbitres désignés conformément au paragraphe précédent sera obligatoire pour les Etats contractants intéressés.Art. 16 1.  Après que le présent Protocole aura été en vigueur pendant trois ans, tout Etat contractant pourra, par notification adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, demander la convocation d’une conférence à l’effet de reviser le présent Protocole. Le Secrétaire général notifiera cette demande à tous les Etats contractants et convoquera une conférence de revision si, dans un délai de quatre mois à dater de la notification adressée par lui, la moitié au moins des Etats contractants lui signifient leur assentiment à cette demande.2.  Si une conférence est convoquée conformément au paragraphe précédent, le Secrétaire général en avisera tous les Etats contractants et les invitera à présenter, dans un délai de trois mois, les propositions qu’ils souhaiteraient voir examiner par la conférence. Le Secrétaire général communiquera à tous les Etats contractants l’ordre du jour provisoire de la conférence, ainsi que le texte de ces propositions, trois mois au moins avant la date d’ouverture de la conférence.3.  Le Secrétaire général invitera à toute conférence convoquée conformément au présent article tous les Etats contractants et tous les autres Etats Membres de l’Organisation des Nations Unies ou d’une des institutions spécialisées.Art. 17 1.  Tout Etat contractant pourra proposer un ou plusieurs amendements au présent Protocole. Le texte de tout projet d’amendement sera communiqué au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui le transmettra à tous les Etats contractants.2.  Tout projet d’amendement qui aura été transmis conformément au paragraphe précédent sera réputé accepté si aucun Etat contractant ne formule d’objection dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le Secrétaire général aura transmis le projet d’amendement.3.  Le Secrétaire général fera connaître le plus tôt possible à tous les Etats contractants si une objection a été formulée contre le projet d’amendement et, en l’absence d’objection, l’amendement entrera en vigueur pour tous les Etats contractants trois mois après l’expiration du délai de six mois visé au paragraphe précédent.Art. 18 Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies notifiera à tous les Etats Membres de l’Organisation des Nations Unies et à tous les autres Etats invités à participer à la Conférence:a.Les signatures, ratifications et adhésions reçues conformément aux art. 8 et 9;b.La date à laquelle le présent Protocole entrera en vigueur conformément à l’art. 10;c.Les dénonciations reçues conformément à l’art. 11;d.L’abrogation du présent Protocole conformément à l’art. 12;e.Les notifications reçues conformément à l’art. 13;f.L’entrée en vigueur de tout amendement conformément à l’art. 17.Art. 19 L’original du présent Protocole sera déposé auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qui en transmettra des copies certifiées conformes à tous les Membres de l’Organisation des Nations Unies et à tous les autres Etats invités à participer à la Conférence.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé le présent Protocole.Fait à New York, le quatre juin mil neuf cent cinquante‑quatre, en un seul exemplaire, en langues anglaise, espagnole et française, les trois textes faisant également foi.Le Secrétaire général est invité à établir, du présent Protocole, une traduction en langues chinoise et russe faisant autorité, et à joindre les textes chinois et russe aux textes anglais, espagnol et français lorsqu’il transmettra aux Etats les copies certifiées conformes visées à l’art. 19 du présent Protocole.(Suivent les signatures)Annexe Modèle d’attestation (A rédiger dans la langue du pays d’exportation avec traduction en anglais ou en français) (Art. 4 du protocole)Attestation pour l’importation en franchise temporaire, avec dispense de la garantie ou de la consignation des droits et taxes d’entrée, du matériel de propagande touristique L’ (nom de l’organisme) expédie, sous le couvert de la présente attestation, le matériel de propagande touristique ci‑après, adressé au représentant accrédité (ou correspondant agréé) désigné ci‑dessous, pour importation temporaire, à charge de réexportation dans un délai de douze mois. Cette expédition est faite dans le seul but d’encourager les touristes à visiter le pays d’exportation du matériel en question.L’ (nom de l’organisme) s’engage à ne pas céder ce matériel à titre gratuit ou onéreux sans le consentement de l’Administration des douanes du pays d’importation du matériel et sans avoir accompli au préalable les formalités que cette administration pourrait exiger.Cette importation temporaire est effectuée sous la responsabilité et la garantie du représentant accrédité ou du correspondant agréé mentionné ci‑dessous.a.Inventaire du matériel:b.Nom et adresse du représentant accrédité ou du correspondant agréé, à qui le matériel est adressé:Date, signature et cachetde l’organisme officiel national du tourisme du pays expéditeurChamp d’application le 4 avril 20133 3 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1958 740, 1975 1252,  1982 1444, 1983 1321, 1987 1024, 2004 3727, 2008 4131, 2013 1079. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).Etats partiesRatificationAdhésion (A)Déclaration de succession (S)Entrée en vigueurAlbanie  9 août2010 A  7 novembre2010Algérie*31 octobre1963 A29 janvier1964Allemagne16 septembre195715 décembre1957Argentine19 décembre198619 mars1987Australie  6 janvier1967 A  6 juin1967Autriche30 mars195628 juin1956Barbade  5 mars1971 S30 novembre1966Belgique21 février195528 juin1956Bulgarie  7 octobre1959 A  5 janvier1960Chili15 août1974 A13 novembre1974ChineHong Kong  6 juin1997  1er juillet1997Macao19 octobre199920 décembre1999Chypre16 mai1963 S16 août1960Costa Rica  4 septembre1963  3 décembre1963Cuba*29 juin196427 septembre1964Danemark13 octobre1955 A28 juin1956Egypte  4 avril1957  3 juillet1957El Salvador18 juin1958 A16 septembre1958Equateur30 août196228 novembre1962Espagne  5 septembre1958 A  4 décembre1958Fidji*31 octobre1972 S10 octobre1970Finlande21 juin1962 A19 septembre1962France24 avril195923 juillet1959Ghana16 juin1958 A14 septembre1958Grèce15 janvier1974 A15 avril1974Haïti12 février195813 mai1958Hongrie*29 octobre1963 A27 janvier1964Inde15 février1957 A16 mai1957Iran  3 avril1968 A  2 juillet1968Irlande14 août1967 A12 novembre1967Israël  1er août1957 A30 octobre1957Italie12 février195813 mai1958Jamaïque11 novembre1963 S  6 août1962Japon  7 septembre195528 juin1956Jordanie18 décembre1957 A18 mars1958Liban16 mars1971 A14 juin1971Libéria16 septembre2005 A15 décembre2005Liechtenstein23 mai195621 août1956Lituanie1er décembre2005 A1er mars2006Luxembourg21 novembre195619 février1957Malaisie  7 mai1958 S31 août1957Mali11 juin1974 A  9 septembre1974Malte*29 juillet1968 S21 septembre1964Maroc25 septembre1957 A24 décembre1957Maurice18 juillet1969 S12 mars1968Mexique13 juin195711 septembre1957Monténégro23 octobre2006 S  3 juin2006Népal21 septembre1960 A20 décembre1960Nigéria26 juin1961 S  1er octobre1960Norvège10 octobre1961 A  8 janvier1962Nouvelle-Zélande17 août1962 A15 novembre1962Iles Cook21 mai1963 A19 août1963Nioué21 mai1963 A19 août1963Ouganda*15 avril1965 A14 juillet1965Pays-Bas  7 mars1958  5 juin1958    Aruba  7 mars1958 A  5 juin1958    Curaçao  7 mars1958 A  5 juin1958    Partie caraïbe (Bonaire,     Sint Eustatius et Saba)  7 mars1958 A  5 juin1958    Sint Maarten  7 mars1958 A  5 juin1958Pérou16 janvier1959 A16 avril1959Philippines19 février1960  9 mai1960Pologne16 mars1960 A14 juin1960Portugal*18 septembre1958 A17 décembre1958Territoires portugais d’outre-mer18 septembre1958 A17 décembre1958République centrafricaine15 octobre1962 A13 janvier1963République tchèque*  2 juin1993 S  1er janvier1993Roumanie*26 janvier1961 A26 avril1961Royaume-Uni27 février195628 juin1956Anguilla  9 janvier1961 A  9 avril1961Gibraltar14 janvier1958 A14 avril1958Iles Vierges britanniques14 janvier1958 A14 avril1958Montserrat14 janvier1958 A14 avril1958Sainte-Hélène14 janvier1958 A14 avril1958Russie17 août1959 A15 novembre1959Rwanda  1er décembre1964 S  1er juillet1962Salomon, Iles  3 septembre1981 S  7 juillet1978Sénégal19 avril1972 A18 juillet1972Serbie12 mars2001 S27 avril1992Sierra Leone13 mars1962 S27 avril1961Singapour22 novembre1966 S  9 août1965Slovaquie*28 mai1993 S  1er janvier1993Suède11 juin1957  9 septembre1957Suisse23 mai195621 août1956Syrie26 mars1959 A24 juin1959Tanzanie*22 juin1964 A20 septembre1964Tonga11 novembre1977 S  4 juin1970Trinité-et-Tobago11 avril1966 S31 août1962Tunisie*20 juin1974 A18 septembre1974Turquie26 avril1983 A25 juillet1983*Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://untreaty.un.org/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.