text: 0.747.208  RO 2011 1015; FF 2010 857 Texte originalAccord européenrelatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures(ADN)Conclu à Genève le 26 mai 2000Approuvé par l’Assemblée fédérale le 1er octobre 20101Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 8 février 2011Entré en vigueur pour la Suisse le 8 mars 2011 (Etat le 1er janvier 2019)1 Art. 1 al. 1 de l’AF du  1er oct. 2010 (RO 2011 1013)Les Parties Contractantes,désireuses d’établir d’un commun accord des principes et des règles uniformes aux fins:a)d’accroître la sécurité des transports internationaux des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures;b)de contribuer de manière efficace à la protection de l’environnement, par la prévention de la pollution qui pourrait résulter d’accidents et d’incidents au cours de ces transports, etc)de faciliter les opérations de transport et de promouvoir le commerce international,considérant que le meilleur moyen d’atteindre ce but est de conclure un accord destiné à remplacer les «Prescriptions européennes relatives au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures» annexées à la résolution No 223 du Comité des transports intérieurs de la Commission économique pour l’Europe, telles que modifiées,sont convenues de ce qui suit:Chapitre I  Dispositions générales  Art. 1 Champ d’application  (1)  Le présent Accord s’applique au transport international des marchandises dangereuses par bateaux sur les voies de navigation intérieures.(2)  Le présent Accord ne s’applique pas au transport de marchandises dangereuses par navires de mer sur les voies de navigation maritime comprises dans les voies de navigation intérieures.(3)  Le présent Accord ne s’applique pas au transport de marchandises dangereuses effectué par des bateaux de guerre ou bateaux de guerre auxiliaires ni aux autres bateaux appartenant à un Etat ou exploités par cet Etat tant que celui-ci les utilise exclusivement à des fins gouvernementales et non commerciales. Cependant, chaque Partie doit s’assurer, en prenant des mesures appropriées qui ne compromettent pas les opérations ou la capacité opérationnelle des bateaux de ce type lui appartenant ou exploités par elle, que ceux-ci agissent d’une manière compatible avec le présent Accord, pour autant que cela soit raisonnable dans la pratique.Art. 2 Règlement annexé à l’Accord  (1)  Le Règlement2 annexé au présent Accord fait partie intégrante dudit accord. Toute référence au présent Accord implique en même temps une référence au Règlement annexé.(2)  Le Règlement annexé comprend:a)des prescriptions relatives au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures;b)des prescriptions et procédures relatives aux visites, à l’établissement de certificats d’agrément, à l’agrément des sociétés de classification, aux dérogations, aux autorisations spéciales, aux contrôles, à la formation et à l’examen des experts;c)des dispositions transitoires générales;d)des dispositions transitoires supplémentaires applicables sur des voies de navigation intérieures spécifiques.2 Le texte de ce R n’est pas publié au RO. Il a été modifié par les D du Secrétaire général de l’ONU du 2 oct. 2012 (RO 2012 7483), du 2 oct. 2014 (RO 2014 4709), du 7 oct. 2016 (RO 2016 3865) et du 15 oct. 2018 en application de l’art. 20 de l’ADN, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5393). La Suisse, l’Allemagne et les Pays-Bas sont convenues de dérogations applicables du 19 août 2016 au 31 déc. 2019 (RO 2016 3097) et du 10 nov. 2016 au 31 déc. 2021 (RO 2016 5303). La Suisse, l’Allemagne, le Luxembourg et les Pays-Bas sont convenues de dérogations appliquables du 1er juin 2017 au 31 déc. 2018 (RO 2017 3537). Le texte du R peut être consulté gratuitement à l’Office fédéral des transports, Mühlestrasse 6, 3063 Ittigen ou téléchargé sur le site www.oft.admin.ch > Droit > Autres bases légales et prescriptions > Conventions internationales > Navigation > Accord européen du 26 mai 2000 relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN 2019) ou www.ccr-zkr.org > Documents > Conventions, accords et Règlement intérieur > Autres conventions intéressant la CCNR > Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN) [2019]. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l’Office fédéral des constructions et de la logistique, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.Art. 3 Définitions  Aux fins du présent Accord, on entend:a)par «bateau», un bateau de navigation intérieure ou un navire de mer;b)par «marchandises dangereuses», les matières et objets dont le Règlement annexé interdit le transport international ou ne l’autorise que sous certaines conditions;c)par «transport international de marchandises dangereuses», tout transport de marchandises dangereuses effectué par un bateau sur des voies de navigation intérieures sur le territoire d’au moins deux Parties contractantes;d)par «voies de navigation intérieures», l’ensemble des voies navigables intérieures y compris les voies de navigation maritime sur le territoire d’une Partie contractante qui sont ouvertes à la navigation des bateaux en vertu du droit national;e)par «voies de navigation maritime», les voies de navigation intérieures reliées à la mer, servant essentiellement au trafic des navires de mer et désignées comme telles en vertu du droit national;f)par «société de classification agréée», une société de classification conforme aux critères fixés au Règlement annexé et agréée, conformément audit Règlement annexé, par l’autorité compétente de la Partie contractante où est délivré le certificat d’agrément;g)par «autorité compétente», une autorité ou un organisme désigné ou reconnu comme tel dans chaque Partie contractante et pour chaque cas en liaison avec les prescriptions du présent Accord;h)par «organisme de visite», un organisme nommé ou reconnu par la Partie contractante aux fins de l’inspection des bateaux conformément aux procédures prévues au Règlement annexé.Chapitre II  Dispositions d’ordre technique  Art. 4 Interdictions de transport, conditions de transport, contrôles  (1)  Sous réserve des dispositions des art. 7 et 8, les marchandises dangereuses dont le Règlement annexé exclut le transport ne doivent pas faire l’objet d’un transport international.(2)  Sans préjudice des dispositions de l’art. 6, les transports internationaux des autres marchandises dangereuses sont autorisés s’il est satisfait aux conditions du Règlement annexé.(3)  L’observation des interdictions de transport et des conditions mentionnées aux par. 1 et 2 cidessus doit être contrôlée par les Parties contractantes en conformité avec les dispositions du Règlement annexé.Art. 5 Exemptions  Le présent Accord ne s’applique pas au transport de marchandises dangereuses dans la mesure où ce transport est exempté conformément au Règlement annexé. Des exemptions ne peuvent être prévues que lorsqu’en raison de la quantité des marchandises exemptées ou de la nature des transports exemptés ou de l’emballage la sécurité du transport est garantie.Art. 6 Droit des Etats  Chaque Partie contractante conserve le droit de réglementer ou d’interdire l’entrée sur son territoire de marchandises dangereuses pour des raisons autres que la sécurité au cours du transport.Art. 7 Règles spéciales, dérogations  (1)  Les Parties contractantes conservent le droit de convenir, pour une période limitée fixée au Règlement annexé, par accords particuliers bilatéraux ou multilatéraux, et sous réserve que la sécurité ne soit pas compromise,a)que les marchandises dangereuses dont le présent Accord interdit le transport international pourront, sous certaines conditions, faire l’objet de transports internationaux sur leurs voies de navigation intérieures, oub)que les marchandises dangereuses dont le présent Accord n’autorise le transport international qu’à des conditions déterminées pourront faire alternativement l’objet, sur leurs voies de navigation intérieures, de transports internationaux à des conditions différentes de celles imposées par le Règlement annexé.Les accords particuliers, bilatéraux ou multilatéraux, visés par le présent paragraphe, seront communiqués immédiatement au Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l’Europe qui les communiquera aux Parties contractantes non signataires de ces accords.(2)  Chaque Partie contractante conserve le droit de délivrer des autorisations spéciales pour le transport international en bateaux-citernes de marchandises dangereuses dont le transport en bateaux-citernes n’est pas autorisé selon les prescriptions relatives au transport du Règlement annexé, sous réserve du respect des procédures relatives aux autorisations spéciales du Règlement annexé.(3)  Les Parties contractantes conservent le droit d’autoriser, dans les cas suivants, les transports internationaux de marchandises dangereuses à bord d’un bateau qui ne satisfait pas aux conditions fixées au Règlement annexé sous réserve que la procédure fixée au Règlement annexé soit respectée:a)l’utilisation à bord d’un bateau de matériaux, installations ou équipements, ou l’application à bord d’un bateau de certaines mesures concernant la construction ou de certaines dispositions autres que celles prescrites au Règlement annexé;b)un bateau présentant des innovations techniques dérogeant aux dispositions du Règlement annexé.33 Voir note à l’art. 2 al. 1.Art. 8 Dispositions transitoires  (1)  Les certificats d’agrément et autres documents établis en vertu des prescriptions du Règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR), du Règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Danube (ADN-D) ou de règlements nationaux reprenant les prescriptions européennes relatives au transport des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures, telles qu’annexées à la Résolution No 223 du Comité des transports intérieurs de la Commission économique pour l’Europe, ou telles que modifiées, applicables à la date d’application du Règlement annexé prévue au par. 1 de l’art. 11, demeurent valables jusqu’à leur expiration, dans les mêmes conditions, notamment en ce qui concerne leur reconnaissance par d’autres Etats, que celles qui prévalaient jusqu’à cette date d’application. En outre, ces certificats demeureront valables durant une période de un an à partir de la date d’application du Règlement annexé s’ils arrivent à expiration durant cette période. Toutefois, la durée de validité ne pourra en aucun cas dépasser cinq ans audelà de la date d’application du Règlement annexé.(2)  Les bateaux qui, à la date d’application du Règlement annexé prévue au par. 1 de l’art. 11, sont agréés pour le transport de marchandises dangereuses sur le territoire d’une Partie contractante et qui satisfont aux prescriptions du Règlement annexé, compte tenu, le cas échéant, de ses dispositions transitoires générales, peuvent obtenir un certificat d’agrément ADN suivant la procédure prévue par le Règlement annexé.(3)  Pour les bateaux visés au par. 2 destinés exclusivement au transport sur des voies de navigation intérieures où l’ADNR n’était pas applicable en vertu du droit national avant la date d’application du Règlement annexé prévue au par. 1 de l’art. 11, les dispositions transitoires supplémentaires applicables sur des voies de navigation intérieures spécifiques peuvent être appliquées en plus des dispositions transitoires générales. Ces bateaux obtiennent un certificat d’agrément ADN limité aux voies de navigation intérieures susmentionnées ou à une partie de cellesci.(4)  Si de nouvelles dispositions sont ajoutées dans le Règlement annexé, les Parties contractantes peuvent prévoir de nouvelles dispositions transitoires générales. Ces dispositions transitoires indiquent les bateaux visés et la période pour laquelle elles sont valables.Art. 9 Applicabilité d’autres règlements  Les transports couverts par le présent Accord restent soumis aux prescriptions locales, régionales ou internationales applicables, de façon générale, aux transports de marchandises par voies de navigation intérieures.Chapitre III  Dispositions finales  Art. 10 Parties contractantes  (1)  Les Etats membres de la Commission économique pour l’Europe sur le territoire desquels se trouvent des voies navigables, autres que celles formant un parcours côtier, qui font partie du réseau de voies navigables d’importance internationale tel que défini dans l’Accord européen sur les grandes voies navigables d’importance internationale (AGN)4 peuvent devenir Parties contractantes au présent Accord:a)en le signant définitivement;b)en déposant un instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation après l’avoir signé sous réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation;c)en déposant un instrument d’adhésion.(2)  L’Accord sera ouvert à la signature jusqu’au 31 mai 2001 au Bureau du Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l’Europe à Genève. Après cette date, il sera ouvert à l’adhésion.(3)  Les instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.4 RS 0.747.207Art. 11 Entrée en vigueur  (1)  Le présent Accord entrera en vigueur un mois après la date à laquelle le nombre des Etats mentionnés au par. 1 de l’art. 10 qui l’auront signé définitivement ou auront déposé leur instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion aura été porté à sept.Toutefois, le Règlement annexé, sauf les dispositions relatives à l’agrément des sociétés de classification, ne s’appliquera que douze mois après l’entrée en vigueur de l’Accord.(2)  Pour chaque Etat qui signera définitivement le présent Accord ou le ratifiera, l’acceptera, l’approuvera ou y adhérera après que sept des Etats mentionnés au par. 1 de l’art. 10 l’auront signé définitivement ou auront déposé leur instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, le présent Accord entrera en vigueur un mois après la signature définitive par ledit Etat ou le dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion dudit Etat.Le Règlement annexé sera applicable à cette même date. Dans le cas où le délai prévu au par. 1 pour l’application du Règlement annexé n’est pas encore écoulé, la date de son application sera celle qui est fixée au par. 1.Art. 12 Dénonciation  (1)  Chaque Partie contractante pourra dénoncer le présent Accord par notification écrite adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.(2)  La dénonciation prendra effet douze mois après la date à laquelle le Secrétaire général en aura reçu notification écrite.Art. 13 Extinction  (1)  Si après l’entrée en vigueur du présent Accord le nombre des Parties contractantes se trouve ramené à moins de cinq pendant une période de douze mois consécutifs, le présent Accord cessera de produire ses effets à partir de la fin de ladite période de douze mois.(2)  Dans le cas où un accord mondial portant réglementation du transport multimodal des marchandises dangereuses viendrait à être conclu, toute disposition du présent Accord, à l’exception de celles relevant exclusivement de la navigation intérieure, de la construction et de l’équipement des bateaux, du transport en vrac ou en bateaux-citernes, qui serait en contradiction avec l’une quelconque des dispositions de cet accord mondial serait, dans les rapports entre les Parties au présent Accord devenues Parties à l’accord mondial, et à dater du jour de l’entrée en vigueur de celui‑ci, automatiquement abolie et remplacée ipso facto par la disposition y relative de l’accord mondial.Art. 14 Déclarations  (1)  Tout Etat pourra, lorsqu’il signera définitivement le présent Accord ou lors du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion ou à tout moment ultérieur, déclarer, par une notification écrite adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, que le présent Accord sera applicable à tout ou partie des territoires qu’il représente sur le plan international. L’Accord sera applicable au territoire ou aux territoires mentionnés dans la notification un mois après la réception de cette notification par le Secrétaire général.(2)  Tout Etat qui aura fait, conformément au par. 1 du présent article, une déclaration ayant pour effet de rendre le présent Accord applicable à un territoire qu’il représente sur le plan international pourra, conformément à l’art. 12, dénoncer l’Accord en ce qui concerne ledit territoire.(3)  a) En outre, tout Etat pourra, lorsqu’il signera définitivement le présent Accord ou lors du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion ou à tout moment ultérieur, déclarer, par une notification écrite adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, que le présent Accord ne sera pas applicable sur certaines voies de navigation intérieures de son territoire, à condition que les voies en question ne fassent pas partie du réseau de voies navigables d’importance internationale tel que défini dans l’AGN. Si cette déclaration est effectuée à un moment ultérieur à celui où l’Etat a signé définitivement le présent Accord ou a déposé son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, l’Accord cessera de produire ses effets sur les voies de navigation intérieures en question un mois après la réception de cette notification par le Secrétaire général.b)Toutefois, tout Etat sur le territoire duquel se trouvent des voies de navigation intérieures relevant de l’AGN, soumises à la date d’adoption du présent Accord à un régime de droit international obligatoire portant sur le transport de marchandises dangereuses, pourra déclarer que l’application du présent Accord sur ces voies sera subordonnée à l’accomplissement des procédures prévues par le statut de ce régime. Une telle déclaration devra être faite lors de la signature définitive du présent Accord ou lors du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.(4)  Tout Etat qui aura fait une déclaration conformément aux par. 3a ou 3b du présent article pourra ultérieurement déclarer par une notification écrite adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies que le présent Accord sera applicable à tout ou partie des voies de navigation intérieures visées par la déclaration faite selon les par. 3a ou 3b. L’Accord sera applicable aux voies de navigation intérieures mentionnées dans la notification un mois après la réception de cette notification par le Secrétaire général.Art. 15 Différends  (1)  Tout différend entre deux ou plusieurs Parties contractantes touchant l’interprétation ou l’application du présent Accord sera, autant que possible, réglé par voie de négociation entre les Parties en litige.(2)  Tout différend qui n’est pas réglé par voie de négociation directe peut être porté par les Parties contractantes en litige devant le Comité d’administration qui l’examine et fait des recommandations en vue de son règlement.(3)  Tout différend qui n’aura pas été réglé conformément au par. 1 ou 2 sera soumis à l’arbitrage si l’une quelconque des Parties contractantes en litige le demande et sera, en conséquence, renvoyé à un ou plusieurs arbitres choisis d’un commun accord entre les Parties en litige. Si, dans les trois mois à dater de la demande d’arbitrage, les Parties en litige n’arrivent pas à s’entendre sur le choix d’un arbitre ou des arbitres, l’une quelconque de ces Parties pourra demander au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies de désigner un arbitre unique devant lequel le différend sera renvoyé pour décision.(4)  La sentence de l’arbitre ou des arbitres désignés conformément au par. 3 du présent article sera obligatoire pour les Parties contractantes en litige.Art. 16 Réserves  (1)  Tout Etat pourra, lorsqu’il signera définitivement le présent Accord ou lors du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, déclarer qu’il ne se considère pas lié par l’art. 15. Les autres Parties contractantes ne seront pas liées par l’art. 15 envers toute Partie contractante qui aura formulé une telle réserve.(2)  Tout Etat contractant qui aura formulé une réserve conformément au par. 1 du présent article pourra à tout moment lever cette réserve par une notification écrite adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.(3)  Les réserves autres que celles prévues par le présent Accord ne sont pas admises.Art. 17 Comité d’administration  (1)  Un Comité d’administration est créé pour examiner la mise en application du présent Accord, étudier tout amendement proposé à ce titre et étudier des mesures destinées à assurer une interprétation et une application uniformes dudit Accord.(2)  Les Parties contractantes sont membres du Comité d’administration. Le Comité peut décider que les Etats visés au par. 1 de l’art. 10 du présent Accord qui ne sont pas Parties contractantes, tout autre Etat membre de la Commission économique pour l’Europe ou de l’Organisation des Nations Unies ou des représentants d’organisations internationales intergouvernementales ou non gouvernementales peuvent, pour les questions qui les intéressent, assister à ses sessions en qualité d’observateurs.(3)  Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies et le Secrétaire général de la Commission centrale pour la navigation du Rhin fournissent au Comité d’administration des services de secrétariat.(4)  Le Comité d’administration procède, à la première session de l’année, à l’élection de son (sa) Président(e) et de son (sa) Vice‑Président(e).(5)  Le Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l’Europe convoque le Comité d’administration tous les ans ou à une autre fréquence décidée par le Comité, ainsi que sur la demande d’au moins cinq Parties contractantes.(6)  Un quorum d’au moins la moitié des Parties contractantes est nécessaire pour prendre les décisions.(7)  Les propositions sont mises aux voix. Chaque Partie contractante représentée à la session dispose d’une voix. Les règles suivantes s’appliquent:a)les propositions d’amendements au présent Accord et les décisions y relatives sont adoptées conformément aux dispositions de l’art. 19, par. 2;b)les propositions d’amendements au Règlement annexé et les décisions y relatives sont adoptées conformément aux dispositions de l’art. 20, par. 4;c)les propositions relatives à la recommandation d’agrément des sociétés de classification ou du retrait de cette recommandation et les décisions y relatives sont adoptées conformément à la procédure des dispositions de l’art. 20, par. 4;d)toute proposition ou décision autre que celles visées aux let. a) à c) est adoptée à la majorité des suffrages exprimés par les membres du Comité d’administration présents et votants.(8)  Le Comité d’administration peut instituer les groupes de travail qu’il juge nécessaires pour l’aider dans l’accomplissement de ses fonctions.(9)  En l’absence de dispositions pertinentes dans le présent Accord, le Règlement intérieur de la Commission économique pour l’Europe est applicable sauf si le Comité d’administration en décide autrement.Art. 18 Comité de sécurité  Il est institué un Comité de sécurité chargé d’examiner toutes les propositions relatives à la modification du Règlement annexé, notamment celles concernant la sécurité de la navigation, la construction, l’équipement et les équipages des bateaux. Le Comité fonctionnera dans le cadre des activités des organes de la Commission économique pour l’Europe, de la Commission centrale pour la navigation du Rhin et de la Commission du Danube qui sont compétents en matière de transport de marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures.Art. 19 Procédure d’amendement de l’Accord à l’exclusion du Règlement annexé  (1)  Le présent Accord, à l’exclusion du Règlement annexé, pourra être modifié sur proposition d’une Partie contractante suivant la procédure prévue dans le présent article.(2)  Tout amendement proposé au présent Accord, à l’exclusion du Règlement annexé, sera examiné par le Comité d’administration. Tout amendement de cette nature examiné ou élaboré au cours de la réunion du Comité d’administration et adopté par le Comité d’administration à la majorité des deux tiers de ses membres présents et votants sera communiqué par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies aux Parties contractantes pour acceptation.(3)  Tout amendement communiqué pour acceptation en application des dispositions du par. 2 entrera en vigueur pour toutes les Parties contractantes six mois après l’expiration d’une période de vingtquatre mois suivant la date à laquelle la communication a été faite, si pendant cette période aucune objection à l’amendement en question n’a été notifiée par écrit au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies par une Partie contractante.Art. 20 Procédure d’amendement du Règlement annexé  (1)  Le Règlement annexé pourra être modifié sur proposition d’une Partie contractante.Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies pourra également proposer des amendements visant à obtenir la concordance du Règlement annexé avec les autres accords internationaux relatifs au transport des marchandises dangereuses ou les Recommandations de l’Organisation des Nations Unies relatives au transport des marchandises dangereuses ainsi que des amendements proposés par un organe subsidiaire de la Commission économique pour l’Europe compétent dans le domaine du transport des marchandises dangereuses.(2)  Toute proposition d’amendement au Règlement annexé sera, en principe, soumise au Comité de sécurité qui soumettra au Comité d’administration les amendements provisoires qu’il aura adoptés.(3)  A la demande expresse d’une Partie contractante, ou si le secrétariat du Comité d’administration le juge approprié, les propositions d’amendement peuvent également être soumises directement au Comité d’administration. De telles propositions seront examinées à une première session et, si elles sont jugées acceptables, elles seront réexaminées à la session suivante du Comité en même temps que toute autre proposition s’y rapportant, à moins que le Comité n’en décide autrement.(4)  Les décisions relatives aux amendements provisoires et aux propositions d’amendements soumis au Comité d’administration selon les par. 2 et 3 sont prises à la majorité des membres présents et votants. Cependant, un amendement n’est pas réputé adopté si, immédiatement après le vote, cinq membres présents déclarent leur objection à cet amendement. Les amendements adoptés seront communiqués pour acceptation aux Parties contractantes par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.(5)  Tout projet d’amendement au Règlement annexé communiqué pour acceptation conformément au par. 4 sera réputé accepté à moins que, dans le délai de trois mois à compter de la date à laquelle le Secrétaire général l’a transmis, le tiers au moins des Parties contractantes, ou cinq d’entre elles si le tiers est supérieur à ce chiffre, n’aient notifié par écrit au Secrétaire général leur opposition à l’amendement proposé. Si l’amendement est réputé accepté, il entrera en vigueur pour toutes les Parties contractantes à l’expiration d’un nouveau délai qui sera de trois mois, sauf dans les cas ciaprès:a)au cas où des amendements analogues apportés à d’autres accords internationaux relatifs au transport des marchandises dangereuses sont déjà entrés en vigueur ou entreront en vigueur à une date différente, le Secrétaire général peut décider, sur demande écrite du Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l’Europe, que l’amendement entre en vigueur à l’expiration d’un délai différent de façon à permettre l’entrée en vigueur simultanée dudit amendement et de ceux qui seront apportés à ces autres accords ou, si cela n’est pas possible, l’entrée en vigueur la plus rapide dudit amendement après celle des amendements apportés aux autres accords; le délai ne pourra, toutefois, être inférieur à un mois;b)le Comité d’administration pourra spécifier, lorsqu’il adopte un projet d’amendement, un délai d’une durée supérieure à trois mois pour l’entrée en vigueur de l’amendement au cas où il serait accepté.Art. 21 Demandes, communications et objections  Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies informera toutes les Parties contractantes et tous les Etats visés au par. 1 de l’art. 10 du présent Accord de toute demande, communication ou objection faite en vertu des art. 19 et 20 ci‑dessus, de l’acceptation et de la date d’entrée en vigueur des amendements.Art. 22 Conférence de révision  (1)  Indépendamment de la procédure visée aux art. 19 et 20, une Partie contractante pourra, par notification écrite adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, demander la convocation d’une conférence à l’effet de réviser le présent Accord.Une conférence de révision, à laquelle seront invités toutes les Parties contractantes et tous les Etats visés au par. 1 de l’art. 10, sera convoquée par le Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l’Europe si, dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies aura communiqué la notification, un quart au moins des Parties contractantes lui signifient leur assentiment à la demande. (2)  Indépendamment de la procédure visée aux art. 19 et 20, une conférence de révision à laquelle seront invités toutes les Parties contractantes et tous les Etats visés au par. 1 de l’art. 10 sera convoquée également par le Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l’Europe dès notification écrite d’une requête à cet effet du Comité d’administration. Le Comité d’administration décidera s’il y a lieu de formuler une telle requête à la majorité de ses membres présents et votants dans le Comité.(3)  Si une conférence est convoquée en application des dispositions des par. 1 ou 2 du présent article, le Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l’Europe invitera les Parties contractantes à soumettre, dans un délai de trois mois, les propositions qu’elles voudraient voir examinées par la conférence.(4)  Le Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l’Europe fera tenir à toutes les Parties contractantes et à tous les Etats visés au par. 1 de l’art. 10 l’ordre du jour provisoire de la conférence et les textes de ces propositions six mois au moins avant la date d’ouverture de la conférence.Art. 23 Dépositaire  Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies est le dépositaire du présent Accord.SignaturesEn foi de quoi les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé le présent Accord.Fait à Genève, le vingt-six mai deux mille, en un seul exemplaire, en langues allemande, anglaise, française et russe pour le texte de l’Accord proprement dit et en langue française pour le Règlement annexé, les quatre textes faisant également foi pour l’Accord proprement dit.Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies est invité à établir une traduction du Règlement annexé en langues anglaise et russe.Le Secrétaire général de la Commission centrale pour la navigation du Rhin est invité à établir une traduction du Règlement annexé en langue allemande.(Suivent les signatures)Champ d’application le 12 juillet 20165 5 RO 2011 1015, 2014 315, 2016 2775. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).Etats partiesRatificationAdhésion (A)Entrée en vigueurAllemagne*31 janvier200829 février2008Autriche*  9 novembre2004 A29 février2008Belgique*17 juin2014 A17 juillet2014Bulgarie  7 mars200629 février2008Croatie  4 mars2009  4 avril2009France*  3 avril2008  3 mai2008Hongrie  4 mai2004 A29 février2008Luxembourg*24 mai200729 février2008Moldova19 février200819 mars2008Pays-Bas*30 avril200329 février2008Pologne25 juin2010 A25 juillet2010République tchèque21 septembre201121 octobre2011Roumanie  3 décembre2008 A  3 janvier2009Russie10 octobre2002 A29 février2008Serbie  6 janvier2011 A  6 février2011Slovaquie20 octobre200920 novembre2009Suisse*  8 février2011 A  8 mars2011Ukraine*28 janvier2010 A28 février2010*Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies : http://treaties.un.org/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.Déclarations Suisse6Art. 14, par. 3, let. aLa Suisse déclare que ledit accord n’est pas applicable:a.au Rhin en amont du pont routier de Rheinfelden;b.aux lacs de Constance, Léman, Majeur et de Lugano.Art. 14, par. 3, let. bLa Suisse déclare que l’application dudit accord sur le Rhin en aval du pont «Mittlere Rheinbrücke» à Bâle est subordonnée à l’accomplissement des procédures prévues par le statut de la Commission Centrale pour la Navigation du Rhin. Par conséquent, les dispositions de l’Accord et de ses annexes ainsi que les modifications ad hoc doivent être mises en oeuvre conformément à la Convention révisée pour la navigation du Rhin, signée à Mannheim le 17 octobre 1868, entre le Grand-Duché de Bade, la Bavière, la France, le Grand-Duché de Hesse, les Pays-Bas et la Prusse7.6 Art. 1 al. 3 de l’AF du 1er oct. 2010 (RO 2011 1013)7 RS 0.747.224.101


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.747.221.11ro 0.747.221.1Texte originalAccordentre le Conseil fédéral suisseet le Gouvernement de la République françaiseconcernant la navigation sur le LémanConclu le 7 décembre 1976Approuvé par l’Assemblée fédérale le 27 février 19782Entré en vigueur par échange de lettres le 1er janvier 19791 RO 1978 1987; FF 1977 II 5252 RO 1978 1986Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République française,désirant adapter la réglementation de la navigation sur le Léman à l’évolution de la technique et aux exigences nouvelles sont convenus de ce qui suit:I. Dispositions générales Art. 1 1.  Les règles régissant la navigation sur le Léman sont énoncées dans le présent accord et dans le Règlement de la navigation sur le Léman3, dénommé ci-après le Règlement qui lui est annexé.2.  Les deux gouvernements peuvent, par un échange de notes, après avis de la Commission mixte prévue à l’art. 12 du présent accord, apporter toutes les modifications qu’ils jugent utiles au Règlement.3 RS 0.747.221.11Art. 2 La police et la sécurité de la navigation sont assurées par les autorités compétentes des Parties contractantes conformément aux pouvoirs qui leur sont conférés par le présent accord, le Règlement, les législations et les réglementations nationales.Art. 3 La pollution de l’eau et de l’air ainsi que le bruit causé par la navigation sont prévenus et réprimés par les autorités compétentes des Parties contractantes conformément aux conventions conclues à cet effet, aux dispositions du Règlement, des législations et des réglementations nationales.II. Dispositions relatives aux bateaux Art. 4 1.  Au sens du présent accord, on entend par bateaux les véhicules de tous genres destinés au déplacement sur et dans l’eau.2.  En ce qui concerne leur construction, leur équipement et leur équipage, les bateaux doivent satisfaire aux dispositions du Règlement et aux prescriptions de la réglementation nationale applicable au lieu de leur stationnement.3.  Le Règlement précise les documents et marques d’identification dont les bateaux d’une longueur hors tout supérieure à 2,50 m, à l’exception des canoës et des bateaux de compétition à l’aviron, doivent être munis pour naviguer sur le Léman.4.  Les documents et les marques d’identification délivrés par chacune des Parties contractantes sont valables sur tout le Léman.5.  Pour le bateau n’ayant pas de stationnement en Suisse ou en France, la Partie contractante compétente est celle du lieu où le bateau est mis à l’eau au Léman.6.  En cas de transfert du lieu de stationnement habituel du bateau du territoire de l’une des Parties contractantes sur le territoire de l’autre, de nouveaux documents et marques d’identification sont délivrés.Art. 5 Pour les bateaux enregistrés ou immatriculés sur son territoire, chaque Partie contractante peut, en application de sa propre législation, subordonner la délivrance des documents et marques d’identification à la conclusion d’une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels et matériels pouvant résulter de l’emploi du bateau et du remorquage d’engins de sport.III. Dispositions relatives aux conducteurs Art. 6 1.  La conduite des bateaux est soumise à la réglementation nationale des Parties contractantes, un permis étant toutefois nécessaire pour conduire un bateau muni d’un moteur d’une puissance supérieure à 10 CV.2.  Ce permis est délivré par la Partie contractante sur le territoire de laquelle le conducteur a sa résidence habituelle. A défaut d’une telle résidence, le permis de conduire est délivré par la Partie contractante sur le territoire de laquelle le bateau stationne ou est mis à l’eau au Léman. La Partie contractante qui a délivré le permis de conduire est seule compétente pour le modifier ou le retirer.3.  Le permis de conduire est valable sur tout le lac.IV. Dispositions relatives à la navigation Art. 7 1.  La navigation est subordonnée à l’observation des dispositions du présent accord et du Règlement.Les réglementations nationales peuvent énoncer des règles particulières pour la navigation des bateaux affectés à un service de l’Etat, pour la navigation à titre professionnel et pour le louage de bateaux.2.  Toute manifestation nautique utilisant à la fois les eaux suisses et les eaux françaises ne peut avoir lieu qu’après accord des autorités compétentes des Parties contractantes.3.  Le stationnement des bateaux le long des rives et dans les ports ainsi que l’utilisation des débarcadères et des terre‑pleins relèvent de la législation nationale de chacune des Parties contractantes.4.  L’autorité compétente de chacune des Parties contractantes peut restreindre ou interdire momentanément la navigation pour des raisons de sécurité ou d’ordre publié. De telles mesures sont rapportées aussitôt que possible.Les interdictions et les restrictions sont portées à la connaissance des navigateurs par des avis ou des signalisations appropriées.5.  Des restrictions permanentes à la pratique de la navigation ou à l’admission de certains bateaux ou de certains moyens de propulsion, notamment celles nécessitées par la protection de l’environnement, sont décidées d’un commun accord par les Parties contractantes après avis de la Commission mixte prévue à l’art. 12 du présent accord.V. Dispositions particulières s’appliquant aux bateaux en service régulier Art. 8 1.  Sont considérés comme étant en «service régulier», les bateaux des entreprises assurant un service public selon un horaire publié.2.  Les bateaux en service régulier suivent une route dont ils ne doivent pas s’écarter sans motif. Les autres bateaux ne doivent pas gêner leur passage.3.  Les bateaux en service régulier ne peuvent embarquer ou débarquer des voyageurs qu’à des débarcadères aménagés à cet effet.Art. 9 Toute entreprise dont les bateaux assurent un service régulier entre la Suisse et la France soumet à l’autorité compétente de chacune des Parties contractantes ses projets d’horaire au moins deux mois avant leur mise en vigueur. Les horaires approuvés par l’autorité nationale compétente, ainsi que les modifications en cours de saison sont affichés à bord des bateaux en service régulier et dans tous les ports et débarcadères régulièrement desservis.Art. 10 Les entreprises assurant un service public de navigation sont tenues de transporter gratuitement les agents des autorités chargés de tâches de surveillance sur le lac lorsqu’ils se déplacent dans l’exercice de leurs fonctions.VI. Dispositions relatives aux ports et débarcadères Art. 11 1.  Les accès des ports et les abords des débarcadères sont maintenus libres.2.  Aucune entrave ne doit être mise à l’accostage des bateaux.3.  Aux débarcadères réservés aux bateaux en service régulier et signalés comme tels, l’accostage des autres bateaux est interdit.VII. Commission mixte consultative Art. 12 1.  Une commission mixte consultative est constituée dès l’entrée en vigueur du présent accord.2.  Chaque Partie contractante désigne les membres de sa délégation dont le nombre ne doit pas dépasser cinq. La commission établit son règlement intérieur.3.  Cette commission a notamment pour mission:a.De veiller à l’application du présent accord.b.De préparer à l’intention des Parties contractantes les propositions visant à modifier le Règlement conformément à l’article premier, deuxième alinéa, du présent accord.c.De faciliter les rapports entre les autorités des Parties contractantes chargées de l’exécution des prescriptions prévues dans le présent accord et le Règlement.d.De s’efforcer de résoudre les difficultés résultant de l’application du présent accord et du Règlement en formulant des propositions aux Parties contractantes.4.  La commission se réunit après accord des deux chefs de délégation. La présidence est assurée alternativement par chaque chef de délégation.VIII. Exécution de l’accord et du règlement Art. 13 1.  Chacune des Parties contractantes prend les mesures nécessaires pour l’exécution sur son territoire des dispositions du présent accord et du Règlement.2.  Lorsqu’en application du présent accord et du Règlement l’une des Parties contractantes n’est pas compétente pour retirer un permis de conduire ou tout autre document de navigation, elle peut notifier à son titulaire l’interdiction de naviguer sur son territoire. Elle soumet le cas à l’autorité qui a établi le document.3.  En cas d’infractions aux dispositions du présent accord et du Règlement, chacune des Parties contractantes applique, sous réserve des dispositions énoncées au paragraphe précédent, les sanctions pénales et les mesures administratives prévues par sa législation et sa réglementation.4.  Les autorités compétentes des Parties contractantes peuvent correspondre directement pour l’application du présent accord et du Règlement.IX. Clause d’arbitrage Art. 14 Tout différend entre les Parties contractantes relatif à l’interprétation ou à l’application du présent accord qui n’aura pu être réglé par voie de négociation est, sauf si les Parties en disposent autrement, soumis, à la requête de l’une d’entre elles, à l’arbitrage dans les conditions fixées à l’annexe du présent accord.X. Dispositions finales Art. 15 1.  Le présent accord et le Règlement entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant l’échange des instruments constatant l’accomplissement des procédures constitutionnelles requises dans chacun des deux Etats.2.  Chaque Partie contractante peut dénoncer le présent accord à tout moment moyennant un préavis d’un an.3.  Le présent accord abroge la convention entre la Suisse et la France concernant la police de la navigation sur le lac Léman du 10 septembre 19024.Fait à Berne, le 7 décembre 1976 en deux exemplaires originaux en langue française.Pour leConseil Fédéral Suisse: Pour le Gouvernementde la République Française:GraberLebel4 [RS 13 329]Annexe relative à l’arbitrage 1.  A moins que les Parties au différend n’en disposent autrement, la procédure d’arbitrage est conduite conformément aux dispositions de la présente annexe.2.  Le tribunal arbitral est composé de trois membres. Chacune des Parties au différend nomme un arbitre. Les deux arbitres ainsi nommés désignent d’un commun accord le troisième arbitre qui assure la présidence du tribunal.Si au terme d’un délai de deux mois à compter de la désignation du deuxième arbitre, le Président du Tribunal n’a pas été désigné, le Président de la Cour Européenne des Droits de l’Homme procède à sa désignation à la requête de la partie la plus diligente.3.  Si dans un délai de deux mois après la réception de la requête, l’une des parties au différend n’a pas procédé à la désignation qui lui incombe d’un membre du tribunal, l’autre partie peut saisir le Président de la Cour Européenne des Droits de l’Homme qui désigne le Président du tribunal arbitral dans un nouveau délai de deux mois. Dès sa désignation, le Président du tribunal arbitral demande à la partie qui n’a pas nommé d’arbitre de le faire dans un délai de deux mois. Passé ce délai, il saisit le Président de la Cour Européenne des Droits de l’Homme qui procède à cette nomination dans un nouveau délai de deux mois.4.  Si, dans les cas visés aux paragraphes précédents, le Président de la Cour Européenne des Droits de l’Homme se trouve empêché ou s’il est le ressortissant de l’une des parties au différend, la désignation du Président du tribunal arbitral ou la nomination de l’arbitre incombe au vice‑président de la Cour ou au membre le plus ancien de la Cour qui ne se trouve pas empêché et qui n’est pas le ressortissant de l’une des parties au différend.5.  Les dispositions qui précèdent s’appliquent, selon le cas, pour pourvoir aux sièges devenus vacants.6.  Le tribunal arbitral décide selon les règles du Droit international et en particulier du présent accord.7.  Les décisions du tribunal arbitral, tant sur la procédure que sur le fond, sont prises à la majorité des voix de ses membres, l’absence ou l’abstention d’un des membres du tribunal désignés par les parties n’empêchant pas le tribunal de statuer. En cas de partage égal des voix, la voix du Président est prépondérante. Les décisions du tribunal lient les parties. Celles‑ci supportent les frais de l’arbitre qu’elles ont désigné et se partagent à part égale les autres frais. Sur les autres points, le tribunal arbitral règle lui‑même sa procédure.