text: 0.192.110.127.32   RO 1970 118; FF 1969 I 217Texte originalAccordsur les privilèges et immunités de l’Agence internationale de l’énergie atomiqueApprouvé par le Conseil des Gouverneurs le 1er juillet 1959Approuvé par l’Assemblée fédérale le 18 juin 19691Instrument d’acceptation déposé par la Suisse le 16 septembre 1969Entré en vigueur pour la Suisse le 16 septembre 1969 (Etat le 20    octobre 2020)1 RO 1970 117Attendu que le par. C de l’Art. XV du Statut de l’Agence internationale de l’énergie atomique2 dispose que la capacité juridique et les privilèges et immunités mentionnés dans ledit Article doivent être définis dans un accord ou des accords distincts qui seront conclus entre l’Agence, représentée à cette fin par le Directeur général agissant conformément aux instructions du Conseil des gouverneurs, et ses Membres;attendu qu’un Accord régissant les relations entre l’Agence et l’Organisation des Nations Unies a été adopté conformément à l’Art. XVI du Statut;attendu que l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies, souhaitant l’unification, dans la mesure du possible, des privilèges et immunités dont jouissent l’Organisation des Nations Unies et les diverses institutions ayant conclu un accord avec ladite Organisation, a adopté la Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées et que plusieurs États Membres de l’Organisation des Nations Unies ont adhéré à ladite Convention;Le Conseil des gouverneurs1.  A approuvé, sans engager les gouvernements représentés au Conseil, le texte ci-après qui, d’une manière générale, reprend les dispositions de la Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées;2.  Invite les états Membres de l’Agence à examiner cet accord et, s’ils le jugent à propos, à l’accepter.2 RS 0.732.011Art. I Définitions  Section 1Dans le présent Accord:i)L’expression «l’Agence» désigne l’Agence internationale de l’énergie atomique,ii)Aux fins de l’art. III, les mots «biens et avoirs» s’appliquent également aux biens et fonds dont l’Agence a la garde ou qui sont administrés par elle dans l’exercice de ses attributions statutaires;iii)Aux fins des art. V et VIII, l’expression «représentants des Membres» est considérée comme comprenant tous les gouverneurs, représentants, suppléants, conseillers, experts techniques et secrétaires de délégations;iv)Aux fins des sections 12, 13, 14 et 27, l’expression «réunions convoquées par l’Agence» vise les réunions;1)De sa Conférence générale et de son Conseil des gouverneurs;2)De toute conférence internationale, colloques, journées ou groupes d’études convoqués par elle;3)De toute commission de l’un quelconque des organes précédents.v)Aux fins des art. VI et IX, l’expression« fonctionnaires de l’Agence» désigne le Directeur général et tous les membres du personnel de l’Agence, à l’exception de ceux qui sont recrutés sur place et payés à l’heure.Art. II Personnalité juridique  Section 2L’Agence possède la personnalité juridique. Elle a la capacité: a) de contracter, b) d’acquérir et de disposer des biens immobiliers et mobiliers, c) d’ester en justice.Art. III Biens, fonds et avoirs  Section 3L’Agence, ses biens et avoirs, en quelque endroit qu’ils se trouvent et quel qu’en soit le détenteur, jouissent de l’immunité de juridiction, sauf dans la mesure où elle y a expressément renoncé dans un cas particulier. Il est entendu toutefois que la renonciation ne peut s’étendre à des mesures d’exécution.Section 4Les locaux de l’Agence sont inviolables. Ses biens et avoirs, en quelque endroit qu’ils se trouvent et quel qu’en soit le détenteur, sont exempts de perquisition, réquisition, confiscation, expropriation et de toute autre forme de contrainte exécutive, administrative, judiciaire ou législative.Section 5Les archives de l’Agence et, d’une manière générale, tous les documents lui appartenant ou détenus par elle sont inviolables en quelque endroit qu’ils se trouvent.Section 6Sans être astreinte à aucun contrôle, réglementation ou moratoire financiers:a)L’Agence peut détenir des fonds, de l’or ou des devises de toute nature et avoir des comptes en n’importe quelle monnaie;b)L’Agence peut transférer librement ses fonds, son or ou ses devises d’un pays dans un autre ou à l’intérieur d’un pays quelconque et convertir toutes devises détenues par elle en toute autre monnaie.Section 7Dans l’exercice des droits qui lui sont accordés en vertu de la section 6, l’Agence tiendra compte de toutes représentations qui lui seraient faites par le gouvernement de tout État partie au présent Accord, dans la mesure où elle estimera pouvoir y donner suite sans porter préjudice à ses propres intérêts.Section 8L’Agence, ses avoirs, revenus et autres biens sont:a)Exonérés de tout impôt direct; il est entendu, toutefois, que l’Agence ne demandera pas l’exonération d’impôts qui ne seraient pas en excès de la simple rémunération de services d’utilité publique;b)Exonérés de tout droit de douane et de toutes prohibitions et restrictions d’importation ou d’exportation à l’égard d’objets importés ou exportés par l’Agence pour son usage officiel; il est entendu, toutefois, que les articles ainsi importés en franchise ne seront pas vendus sur le territoire du pays dans lequel ils auront été introduits, à moins que ce ne soit à des conditions agréées par le gouvernement de ce pays;c)Exonérés de tout droit de douane et de toutes prohibitions et restrictions d’importation ou d’exportation à l’égard de ses publications.Section 9Bien que l’Agence ne revendique pas, en règle générale, l’exonération des droits d’accise et des taxes à la vente entrant dans le prix des biens mobiliers ou immobiliers, cependant, quand elle effectue pour son usage officiel des achats importants dont le prix comprend des droits et taxes de cette nature, les États parties au présent Accord prendront, chaque fois qu’il leur sera possible, les arrangements administratifs appropriés en vue de la remise ou du remboursement du montant de ces droits et taxes.Art. IV Facilités de communication  Section 10L’Agence jouit, pour ses communications officielles, sur le territoire de tout État partie au présent Accord et dans la mesure compatible avec les conventions, règlements et accords internationaux auxquels cet État est partie, d’un traitement non moins favorable que le traitement accordé par le gouvernement de cet État à tout autre gouvernement, y compris à sa mission diplomatique, en matière de priorités, tarifs et taxes pour les postes et télécommunications, ainsi qu’en matière de tarifs de presse pour les informations à la presse et à la radio.Section 11La correspondance officielle et les autres communications officielles de l’Agence ne peuvent être censurées.L’Agence a le droit d’employer des codes ainsi que d’expédier et de recevoir sa correspondance et ses autres communications officielles par des courriers ou valises scellées qui jouiront des mêmes privilèges et immunités que les courriers et valises diplomatiques.La présente section ne pourra en aucune manière être interprétée comme interdisant l’adoption de mesures de sécurité appropriées, à déterminer par voie d’accord entre l’État partie au présent Accord et l’Agence.Art. V Représentants des membres  Section 12Les représentants des Membres aux réunions convoquées par l’Agence jouissent, pendant l’exercice de leurs fonctions et au cours de leurs voyages à destination ou en provenance du lieu de la réunion, des privilèges et immunités suivants:a)Immunité d’arrestation ou de détention et de saisie de leurs bagages personnels et, en ce qui concerne les actes accomplis par eux en leur Privilèges et immunités de l’Agence internationale de l’énergie atomique qualité officielle (y compris leurs paroles et écrits), immunité de toute juridiction;b)Inviolabilité de tous papiers et documents;c)Droit de faire usage de codes et de recevoir des documents ou de la correspondance par courriers ou par valises scellées;d)Exemption pour eux-mêmes et pour leurs conjoints de toutes mesures restrictives relatives à l’immigration, de toutes formalités d’enregistrement des étrangers et de toutes obligations de service national dans les pays visités ou traversés par eux dans l’exercice de leurs fonctions;e)Mêmes facilités en ce qui concerne les restrictions monétaires ou de change que celles qui sont accordées aux représentants de gouvernements étrangers en mission officielle temporaire;f)Mêmes immunités et facilités en ce qui concerne leurs bagages personnels que celles qui sont accordées aux membres des missions diplomatiques d’un rang comparable.Section 13En vue d’assurer aux représentants des Membres de l’Agence aux réunions convoquées par elle une complète liberté de parole et une complète indépendance dans l’accomplissement de leurs fonctions, l’immunité de juridiction en ce qui concerne les paroles, les écrits ou les actes émanant d’eux dans l’accomplissement de leurs fonctions continuera à leur être accordée même après que le mandat de ces personnes aura pris fin.Section 14Dans le cas où l’incidence d’un impôt quelconque est subordonnée à la résidence de l’assujetti, les périodes pendant lesquelles les représentants des Membres de l’Agence aux réunions convoquées par elle se trouveront sur le territoire d’un Membre pour l’exercice de leurs fonctions ne seront pas considérées comme des périodes de résidence.Section 15Les privilèges et immunités sont accordés aux représentants des Membres, non pour leur bénéfice personnel, mais dans le but d’assurer en toute indépendance l’exercice de leurs fonctions en ce qui concerne l’Agence. Par conséquent, un Membre a non seulement le droit, mais le devoir de lever l’immunité de son représentant dans tous les cas où, à son avis, l’immunité empêcherait que justice soit faite et où l’immunité peut être levée sans nuire au but pour lequel elle est accordée.Section 16Les dispositions des sections 12, 13 et 14 ne sont pas opposables aux autorités de l’État dont la personne est ressortissante ou dont elle est ou a été le représentant.Art. VI Fonctionnaires  Section 17L’Agence communiquera périodiquement aux gouvernements de tous les États parties au présent Accord les noms des fonctionnaires auxquels s’appliquent les dispositions du présent article ainsi que celles de l’art. IX.Section 18a)  Les fonctionnaires de l’Agence:i)Jouissent de l’immunité de juridiction pour les actes accomplis par eux en leur qualité officielle (y compris leurs paroles et écrits);ii)Jouissent, en ce qui concerne les traitements et émoluments qui leur sont versés par l’Agence, des mêmes exonérations d’impôt que celles dont jouissent les fonctionnaires de l’Organisation des Nations Unies, et dans les mêmes conditions;iii)Ne sont pas soumis, non plus que leurs conjoints et les membres de leur famille vivant à leur charge, aux mesures restrictives relatives à l’immigration, ni aux formalités d’enregistrement des étrangers;iv)Jouissent, en ce qui concerne les facilités de change, des mêmes privilèges que les membres des missions diplomatiques d’un rang comparable;v)Jouiront, en période de crise internationale, ainsi que leurs conjoints et les membres de leur famille vivant à leur charge, des mêmes facilités de rapatriement que les membres des missions diplomatiques d’un rang comparable;vi)Jouissent du droit d’importer en franchise leur mobilier et leurs effets à l’occasion de leur première prise de fonction dans le pays intéressé.b)  Les fonctionnaires de l’Agence exerçant des fonctions d’inspection conformément à l’Art. XII du Statut de l’Agence, ou chargés d’étudier un projet conformément à l’Art. XI dudit Statut, jouissent dans l’exercice de leurs fonctions et au cours des déplacements officiels de tous les autres privilèges et immunités mentionnés à l’art. VII du présent Accord, dans la mesure où ils leur seront nécessaires pour l’exercice effectif desdites fonctions.Section 19Les fonctionnaires de l’Agence sont exempts de toute obligation relative au service national. Toutefois, cette exemption sera, par rapport aux États dont ils sont les ressortissants, limitée à ceux des fonctionnaires de l’Agence qui, en raison de leurs fonctions, auront été nommément désignés sur une liste établie par le Directeur général de l’Agence et approuvée par l’État dont ils sont les ressortissants.En cas d’appel au service national d’autres fonctionnaires de l’Agence, l’État intéressé accordera, à la demande de l’Agence, les sursis d’appel qui pourraient être nécessaires en vue d’éviter l’interruption d’un service essentiel.Section 20Outre les privilèges et immunité prévus aux sections 18 et 19, le Directeur général de l’Agence, ainsi que tout fonctionnaire agissant en son nom pendant son absence, tant en ce qui le concerne qu’en ce qui concerne ses conjoint et enfants mineurs, jouit des privilèges, immunités, exemptions et facilités accordés, conformément au droit international, aux envoyés diplomatiques tant en ce qui les concerne qu’en ce qui concerne leurs conjoints et enfants mineurs. Les mêmes privilèges et immunités, exemption et facilités seront accordés aussi aux directeurs généraux adjoints et aux fonctionnaires de l’Agence de rang équivalent.Section 21Les privilèges et immunités sont accordés aux fonctionnaires uniquement dans l’intérêt de l’Agence et non pour leur bénéfice personnel. L’Agence pourra et devra lever l’immunité accordée à un fonctionnaire dans tous les cas où, à son avis, cette immunité empêcherait que justice ne soit faite et où l’immunité peut être levée sans porter préjudice aux intérêts de l’Agence.Section 22L’Agence collaborera en tout temps avec les autorités compétentes des États Membres en vue de faciliter la bonne administration de la justice, d’assurer l’observation des règlements de police et d’éviter tout abus auquel pourraient donner lieu les privilèges, immunités et facilités énumérés au présent article.Art. VII Experts en mission pour l’agence  Section 23Les experts (autres que les fonctionnaires visés à l’art. VI) qui exercent des fonctions auprès des commissions de l’Agence ou accomplissent des missions pour cette dernière, y compris des missions en qualité d’inspecteurs conformément à l’Art. XII du Statut de l’Agence ou en qualité de chargés d’étude conformément à l’Art. XI dudit Statut, jouissent des privilèges et immunités ci-après dans la mesure où ils sont nécessaires pour l’exercice effectif de leurs fonctions, y compris durant les voyages effectués à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions auprès de ces commissions ou au cours de ces missions:a)Immunité d’arrestation ou de détention et de saisie de leurs bagages personnels;b)Immunité de toute juridiction en ce qui concerne les actes accomplis par eux dans l’exercice de leurs fonctions officielles (y compris leurs paroles et écrits); les intéressés continueront à bénéficier de ladite immunité alors même qu’ils n’exerceront plus de fonctions auprès des commissions de l’Agence ou ne seront plus chargés de mission pour le compte de cette dernière;c)Inviolabilité de tous papiers et documents;d)Pour leurs communications avec l’Agence, droit de faire usage de codes et de recevoir des documents ou de la correspondance par courriers ou par valises scellées;e)Mêmes facilités, en ce qui concerne les restrictions monétaires ou de change, que celles qui sont accordées aux représentants de gouvernements étrangers en mission officielle temporaire;f)Mêmes immunités et facilités en ce qui concerne leurs bagages personnels que celles qui sont accordées aux membres des missions diplomatiques d’un rang comparable.Section 24Rien dans les al. c) et d) de la section 23 ne peut être interprété comme interdisant l’adoption de mesures de sécurité appropriées, à déterminer par voie d’accord entre tout État partie au présent Accord et l’Agence.Section 25Les privilèges et immunités sont accordés aux experts dans l’intérêt de l’Agence et non pour leur bénéfice personnel. L’Agence pourra et devra lever l’immunité accordée à un expert dans tous les cas où, à son avis, cette immunité empêcherait que justice ne soit faite et où l’immunité peut être levée sans porter préjudice aux intérêts de l’Agence.Art. VIII Abus des privilèges  Section 26Si un État partie au présent Accord estime qu’il y a eu abus d’un privilège ou d’une immunité accordés par le présent Accord, des consultations auront lieu entre cet État et l’Agence en vue de déterminer si un tel abus s’est produit et, dans l’affirmative, d’essayer d’en prévenir la répétition. Si de telles consultations n’aboutissent pas à un résultat satisfaisant pour l’État et l’Agence, la question de savoir s’il y a eu abus d’un privilège ou d’une immunité sera réglée dans les conditions prévues à la section 34. S’il est constaté qu’un tel abus s’est produit, l’État partie au présent Accord et affecté par ledit abus aura le droit, après notification à l’Agence, de cesser d’accorder, dans ses rapports avec l’Agence, le bénéfice du privilège ou de l’immunité dont il aurait été fait abus. Toutefois, la suppression des privilèges et immunités ne doit pas gêner l’Agence dans l’exercice de ses activités principales ni l’empêcher de s’acquitter de ses tâches principales.Section 27Les représentants des Membres aux réunions convoquées par l’Agence, pendant l’exercice de leurs fonctions et au cours de leurs voyages à destination ou en provenance du lieu de réunion, ainsi que les fonctionnaires visés à la section 1 v) ne seront pas contraints par les autorités territoriales de quitter le pays dans lequel ils exercent leurs fonctions, en raison d’activités exercées par eux en leur qualité officielle. Toutefois, dans le cas où une telle personne abuserait du privilège de résidence en exerçant dans ce pays des activités sans rapport avec ses fonctions officielles, elle pourra être contrainte de quitter le pays par le gouvernement de celui-ci, sous réserve des dispositions ci-après:a)Les représentants des Membres ou les personnes jouissant d’immunités aux termes de la section 20 ne seront pas contraints de quitter le pays si ce n’est conformément à la procédure diplomatique applicable aux envoyés diplomatiques accrédités dans ce pays;b)Dans le cas d’un fonctionnaire auquel ne s’applique pas la section 20, aucune décision d’expulsion ne sera prise par les autorités territoriales sans l’approbation du Ministre des affaires étrangères du pays en question, approbation qui ne sera donnée qu’après consultation avec le Directeur général de l’Agence; si une procédure d’expulsion est engagée contre un fonctionnaire, le Directeur général de l’Agence aura le droit d’intervenir dans cette procédure pour la personne contre laquelle elle est intentée.Art. IX Laissez-passer  Section 28Les fonctionnaires de l’Agence ont le droit d’utiliser les laissez-passer des Nations Unies, conformément aux arrangements administratifs conclus entre le Directeur général de l’Agence et le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Le Directeur général de l’Agence notifiera à chacun des États parties au présent Accord les arrangements administratifs ainsi conclus.Section 29Les laissez-passer des Nations Unies délivrés aux fonctionnaires de l’Agence sont reconnus et acceptés comme titres valables de voyage par les États parties au présent Accord.Section 30Les demandes de visas (lorsque des visas sont nécessaires) émanant des fonctionnaires de l’Agence titulaires de laissez-passer des Nations Unies et accompagnées d’un certificat attestant que ces fonctionnaires voyagent pour le compte de l’Agence, sont examinées dans le plus bref délai possible. En outre, des facilités de voyage rapide sont accordées aux titulaires de ces laissez-passer.Section 31Des facilités analogues à celles qui sont mentionnées à la section 30 sont accordées aux experts et autres personnes qui, sans être munis d’un laissez-passer des Nations Unies, sont porteurs d’un certificat attestant qu’ils voyagent pour le compte de l’Agence.Section 32Le Directeur général, les directeurs généraux adjoints et autres fonctionnaires d’un rang au moins égal à celui de chef de division de l’Agence, voyageant pour le compte de l’Agence et munis d’un laissez-passer des Nations Unies, jouissent des mêmes facilités de voyage que les membres des missions diplomatiques d’un rang comparable.Art. X Règlement des différends  Section 33L’Agence devra prévoir des modes de règlement appropriés pour:a)Les différends en matière de contrats ou autres différends de droit privé auxquels l’Agence serait partie;b)Les différends dans lesquels serait impliqué un fonctionnaire ou un expert de l’Agence qui, du fait de sa situation officielle, jouit de l’immunité, si cette immunité n’a pas été levée conformément aux dispositions des sections 21 et 25.Section 34A moins que, dans un cas donné, les parties ne conviennent d’avoir recours à un autre mode de règlement, toute contestation portant sur l’interprétation ou l’application du présent Accord sera portée devant la Cour internationale de Justice, conformément au Statut de la Cour3. Si un différend s’élève entre l’Agence et un État Membre, et que les parties ne conviennent d’aucun autre mode de règlement, un avis consultatif sur tout point de droit soulevé sera demandé en conformité de l’Art. 96 de la Charte des Nations Unies4 et de l’Art. 65 du Statut de la Cour, ainsi que des dispositions correspondantes de l’Accord conclu entre l’Organisation des Nations Unies et l’Agence. L’avis de la Cour sera accepté par les parties comme décisif.3 RS 0.193.5014 RS 0.120Art. XI Interprétation  Section 35Les dispositions du présent Accord doivent être interprétées compte tenu des fonctions qui sont assignées à l’Agence par son Statut.Section 36Les dispositions du présent Accord ne comportent aucune limitation et ne portent en rien préjudice aux privilèges et immunités qui ont été déjà ou qui pourraient être accordés à l’Agence par un État, en raison du fait que le Siège ou les bureaux régionaux de l’Agence sont situés sur le territoire de cet État, ou que des fonctionnaires, des experts, des produits, du matériel ou des installations appartenant à l’Agence se trouvent sur ledit territoire pour l’exécution de projets ou d’activités de l’Agence, y compris l’application de garanties à un projet de l’Agence ou autre arrangement. Le présent Accord ne saurait être interprété comme interdisant la conclusion entre un État partie et l’Agence d’accords additionnels tendant à l’aménagement des dispositions du présent Accord, à l’extension ou à la limitation des privilèges et immunités qu’il accorde.Section 37Aucune disposition du Statut de l’Agence ni aucun droit ou obligation que l’Agence peut par ailleurs posséder, acquérir ou assumer ne sauraient être abrogés par le seul effet du présent Accord, qui ne pourra pas davantage y apporter de dérogation.Art. XII Clauses finales  Section 38Le présent Accord sera communiqué à tous les Membres de l’Agence pour acceptation. Celle-ci s’effectue par le dépôt auprès du Directeur général d’un instrument d’acceptation; l’Accord entre en vigueur, à l’égard de chaque Membre, à la date du dépôt de son instrument d’acceptation. Il est entendu que lorsqu’un instrument d’acceptation est déposé au nom d’un État, celui-ci doit être en mesure d’appliquer, en vertu de sa législation, les dispositions du présent Accord. Le Directeur général adressera une copie certifiée conforme du présent Accord au gouvernement de tout État qui est ou deviendra Membre de l’Agence, et informera tous les Membres du dépôt de chaque instrument d’acceptation et de la remise de tout avis de dénonciation prévu à la section 39. Tout Membre de l’Agence pourra formuler des réserves au présent Accord. Il ne pourra le faire que lorsqu’il déposera son instrument d’acceptation; le Directeur général communiquera immédiatement le texte des réserves à tous les Membres de l’Agence.Section 39Le présent Accord reste en vigueur entre l’Agence et tout Membre qui a déposé, un instrument d’acceptation, tant que ce Membre est Membre de l’Agence ou jusqu’à ce qu’un accord revisé soit approuvé par le Conseil des gouverneurs et que ledit Membre y soit devenu partie, étant entendu toutefois qui si un Membre remet au Directeur général un avis de dénonciation, le présent Accord cesse d’être en vigueur à l’égard dudit Membre un an après réception de cet avis par le Directeur général.Section 40A la demande d’un tiers des États parties au présent Accord, le Conseil des gouverneurs de l’Agence examine s’il y a lieu d’approuver des amendements audit Accord. Les amendements approuvés par le Conseil entrent en vigueur après leur acceptation conformément à la procédure prévue à la section 38.Champ d’application le 20 octobre 20205 5 RO 1970 118, 1974 263, 1982 1287 2089, 1984 198, 1985 500, 1986 177, 1987 469,  1988 1748, 1990 560 1601, 2004 2979, 2007 4391, 2011 4883, 2016 495, 2019 3111 et  2020 4393. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites). États partiesRatificationDéclaration de succession (S)Entrée en vigueurAfrique du Sud*13 septembre200913 septembre2002Albanie10 avril200310 avril2003Allemagne*  4 août1960  4 août1960Argentine15 octobre196315 octobre1963Australie  9 mai1986  9 mai1986Bélarus*  2 décembre1966  2 décembre1966Belgique*26 octobre196526 octobre1965Bénin30 janvier020330 janvier2003Bolivie10 avril196810 avril1968Bosnie et Herzégovine*11 juin200911 juin2009Brésil13 juin196613 juin1966Brunéi*19 mars201819 mars2018Bulgarie17 juin196817 juin1968Cameroun22 septembre198822 septembre1988Canada*15 juin196615 juin1966Chili*  8 décembre1987  8 décembre1987Chine*16 juillet198416 juillet1984Chypre27 juillet198327 juillet1983Colombie1er juillet1983  1er juillet1983Congo (Brazzaville)18 septembre201818 septembre2018Congo (Kinshasa)  9 avril2003  9 avril2003Corée (Sud)*17 janvier196217 janvier1962Côte d’Ivoire30 octobre201930 octobre2019Croatie12 février199312 février1993Cuba*24 août198224 août1982Danemark*14 mars196214 mars1962égypte12 février196312 février1963équateur16 avril196916 avril1969Érythrée*13 mars202013 mars2020Espagne21 mai198421 mai1984Estonie12 février199212 février1992Finlande29 juillet196029 juillet1960Géorgie  2 octobre2019  2 octobre2019Ghana16 décembre196316 décembre1963Grèce  2 novembre1970  2 novembre1970Hongrie*14 juillet196714 juillet1967Inde10 mars196110 mars1961Indonésie*  4 juin1971  4 juin1971Iran21 mai197421 mai1974Iraq23 novembre196023 novembre1960Irlande29 février197229 février1972Islande19 mars200719 mars2007Italie*20 juin198520 juin1985Jamaïque  5 septembre1967  5 septembre1967Japon18 avril196318 avril1963Jordanie*27 octobre198227 octobre1982Kazakhstan  9 avril1998  9 avril1998Koweït15 septembre199815 septembre1998Lesotho16 septembre201916 septembre2019Lettonie  5 janvier2000  5 janvier2000Lituanie28 février200128 février2001Luxembourg*24 mars197224 mars1972Maroc*30 mars197730 mars1977Maurice  7 avril1975  7 avril1975Mexique*19 octobre198319 octobre1983Moldova*22 décembre200822 décembre2008Mongolie12 janvier197612 janvier1976Monténégro21 mars2007 S30 octobre2006Mozambique15 mars201115 mars2011Nicaragua17 octobre197717 octobre1977Niger17 juin196917 juin1969Nigéria  4 avril2007  4 avril2007Norvège10 octobre196110 octobre1961Nouvelle-Zélande22 juin196122 juin1961Oman*  3 août2010  3 août2010Pakistan*16 avril196316 avril1963Palaos  5 septembre2013  5 septembre2013Paraguay15 février201915 février2019Pays-Bas*29 août196329 août1963Aruba29 août196329 août1963Curaçao29 août196329 août1963Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)29 août196329 août1963Sint Maarten29 août196329 août1963Philippines17 décembre196217 décembre1962Pologne24 juillet197024 juillet1970Portugal*27 novembre200627 novembre2006République tchèque24 mars1994 S27 septembre1993Roumanie*  7 octobre1970  7 octobre1970Royaume-Uni19 septembre196119 septembre1961Russie*1er juillet19661er juillet1966Saint-Siège21 janvier198621 janvier1986Sénégal15 décembre200615 décembre2006Serbie28 avril199227 avril1992Singapour*19 juillet197319 juillet1973Slovaquie10 février1993 S27 septembre1993Slovénie  7 juillet1992 S21 septembre1992Suède  8 septembre1961  8 septembre1961Suisse*16 septembre196916 septembre1969Syrie18 décembre198918 décembre1989Tadjikistan11 mai200911 mai2009Thaïlande*15 mai196215 mai1962Tunisie28 décembre196728 décembre1967Turquie*26 juin197826 juin1978Ukraine*  5 octobre1966  5 octobre1966Vietnam31 juillet196931 juillet1969*Réserves et déclarations;Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse. Les textes en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA): www.iaea.org/ > Resources > Treaties, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.Réserves et déclarations Suisse6Art. VI, section 19, al. 2La Suisse se réserve la faculté de ne pas accorder les sursis d’appel demandés par l’Agence, étant entendu que ces demandes feront l’objet d’un examen bienveillant de la part des autorités fédérales compétentes.6 Art. 2 de l’AF du 18 juin 1969 (RO 1970 117)


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: Nicht löschen bitte "1 " !! 0.192.110.3Texte originalAccord généralsur les privilèges et immunités du Conseil de l’EuropeConclu à Paris le 2 septembre 1949Approuvé par l’Assemblée fédérale le 20 septembre 19652Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 29 novembre 1965Entré en vigueur pour la Suisse le 29 novembre 1965 (Etat le 10    août 2012)1 RO 1966 805; FF 1965 I 4452 RO 1966 803Les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume de Danemark, de la République Française, du Royaume de Grèce, de la République Irlandaise, de la République Italienne, du Grand‑Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays‑Bas, du Royaume de Norvège, du Royaume de Suède, de la République Turque et du Royaume Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord;Considérant qu’aux termes de l’art. 40, par. a du Statut du Conseil de l’Europe3 le Conseil de l’Europe, les représentants des Membres et le Secrétariat jouissent sur les territoires des Membres des immunités et privilèges nécessaires à l’exercice de leurs fonctions;Considérant qu’aux termes du par. b de l’article précité, les Membres du Conseil se sont engagés à conclure un Accord en vue de donner plein effet aux dispositions dudit paragraphe;Considérant que le Comité des Ministres a décidé de recommander aux gouvernements des Membres l’adoption des dispositions ci‑dessous;Sont convenus de ce qui suit:3 RS 0.192.030Titre I Personnalité – capacité Art. 1 Le Conseil de l’Europe possède la personnalité juridique. Il a la capacité de contracter, d’acquérir et d’aliéner des biens immobiliers et mobiliers et d’ester en justice.Le Secrétaire Général prend, au nom du Conseil, les mesures nécessaires à cet effet.Art. 2 Le Secrétaire Général collabore, en tous temps, avec les autorités compétentes des Membres en vue de faciliter la bonne administration de la justice, d’assurer l’observation des règlements de police et d’éviter tout usage abusif des privilèges, immunités, exemptions et facilités énumérés dans le présent Accord.Titre II Biens, fonds et avoirs Art. 3 Le Conseil, ses biens et avoirs, quels que soient leur siège et leur détenteur, jouissent de l’immunité de juridiction, sauf dans la mesure où le Comité des Ministres y a expressément renoncé dans un cas particulier. Il est toutefois entendu que la renonciation ne peut s’étendre à des mesures de contrainte et d’exécution.Art. 4 Les locaux et bâtiments du Conseil sont inviolables. Ses biens et avoirs, où qu’ils se trouvent et quel que soit leur détenteur, sont exempts de perquisition, réquisition, confiscation, expropriation ou de toute autre forme de contrainte administrative ou judiciaire.Art. 5 Les archives du Conseil et d’une manière générale, tous les documents lui appartenant ou détenus par lui sont inviolables où qu’ils se trouvent.Art. 6 Sans être astreint à aucun contrôle, réglementation ou moratoire financiers:a.Le Conseil peut détenir toutes devises et avoir des comptes en n’importe quelle monnaie;b.Le Conseil peut transférer librement ses fonds d’un pays dans un autre ou à l’intérieur d’un pays quelconque, et convertir toutes devises détenues par lui en toute autre monnaie;c.Dans l’exercice des droits qui lui sont accordés en vertu des al. a et b ci‑dessus, le Conseil de l’Europe tiendra compte de toutes représentations qui lui seraient faites par le gouvernement de tout Membre dans la mesure où il estimera pouvoir y donner suite sans porter préjudice à ses intérêts.Art. 7 Le Conseil, ses avoirs, revenus et autres biens sont exonérés:a.De tout impôt direct; toutefois, le Conseil ne demandera pas l’exonération des impôts, taxes ou droits qui ne constituent que la simple rémunération de services d’utilité publique;b.De tous droits de douane, prohibitions et restrictions d’importation et d’exportation, à l’égard des articles destinés à son usage officiel; les articles ainsi importés en franchise ne seront pas vendus sur le territoire du pays dans lequel ils auront été introduits, sauf à des conditions agréées par le gouvernement de ce pays;c.De tous droits de douanes, prohibitions et restrictions d’importation et d’exportation à l’égard de ses publications.Titre III Communications Art. 8 Le Comité des Ministres et le Secrétaire Général bénéficient sur le territoire de chaque Membre, pour leurs communications officielles, d’un traitement au moins aussi favorable que le traitement accordé par ce Membre à la mission diplomatique de tout autre gouvernement.La correspondance officielle et les autres communications officielles du Comité des Ministres et du Secrétariat ne pourront être censurées.Titre IV Représentants au Comité des Ministres Art. 9 Les représentants au Comité des Ministres jouissent, pendant l’exercice de leurs fonctions et au cours de leurs voyages à destination ou en provenance du lieu de la réunion, des privilèges et immunités suivants:a.Immunité d’arrestation ou de détention et de saisie de leurs bagages personnels et, en ce qui concerne les actes accomplis par eux en leur qualité officielle, y compris leurs paroles et écrits, immunité de toute juridiction;b.Inviolabilité de tous papiers et documents;c.Droit de faire usage de codes et de recevoir des documents ou de la correspondance par courriers ou par valises scellées;d.Exemption pour eux‑mêmes et pour leurs conjoints à l’égard de toutes mesures restrictives relatives à l’immigration, de toutes formalités d’enregistrement des étrangers, dans les pays visités ou traversés par eux dans l’exercice de leurs fonctions;e.Mêmes facilités en ce qui concerne les restrictions monétaires ou de change que celles qui sont accordées aux membres des missions diplomatiques d’un rang comparable;f.Mêmes immunités et facilités en ce qui concerne leurs bagages personnels que celles qui sont accordées aux membres des missions diplomatiques d’un rang comparable.Art. 10 En vue d’assurer aux représentants au Comité des Ministres une complète liberté de parole et une complète indépendance dans l’accomplissement de leurs fonctions, l’immunité de juridiction en ce qui concerne les paroles ou les écrits ou les actes émanant d’eux dans l’accomplissement de leurs fonctions continuera à leur être accordée même après que le mandat de ces personnes aura pris fin.Art. 11 Les privilèges et immunités sont accordés aux représentants des Membres, non pour leur bénéfice personnel, mais dans le but d’assurer en toute indépendance l’exercice de leurs fonctions en ce qui concerne le Comité des Ministres. Par conséquent, un Membre a non seulement le droit, mais le devoir de lever l’immunité de son* représentant dans tous les cas où, à son avis, l’immunité empêcherait que justice ne soit faite et où l’immunité peut être levée sans nuire au but pour lequel elle est accordée.Art. 12 a.  Les dispositions des art. 9, 10 et 11 ci‑dessus ne sont pas opposables aux autorités de l’Etat dont la personne est ressortissante ou dont elle est ou a été le représentant;b.  Au sens des art. 9, 10, Il et 12a ci‑dessus 1 le terme «représentant» est considéré comme comprenant tous les représentants, délégués adjoints, conseillers, experts techniques et secrétaires de délégation.Titre V Représentants à l’Assemblée Consultative Art. 13 Aucune restriction d’ordre administratif ou autre n’est apportée au libre déplacement des représentants à l’Assemblée Consultative et de leurs suppléants se rendant au lieu de réunion de l’Assemblée ou en revenant.Les représentants et leurs suppléants se. voient accorder en matière de douane et de contrôle des changes:a.Par leur propre gouvernement, les mêmes facilités que celles reconnues aux hauts fonctionnaires se rendant à l’étranger en mission officielle temporaire;b.Par les gouvernements des autres Membres, les mêmes facilités que celles reconnues aux représentants de gouvernements étrangers en mission officielle temporaire.Art. 14 Les représentants à l’Assemblée Consultative et leurs suppléants ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l’exercice de leurs fonctions.Art. 15 Pendant la durée des sessions de l’Assemblée Consultative, les représentants à l’Assemblée et leurs suppléants, qu’ils soient parlementaires ou non, bénéficient:a.Sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du Parlement de leurs pays;b.Sur le territoire de tout autre Etat membre, de l’exemption de toutes mesures de détention et de toute poursuite judiciaire.L’immunité les couvre également lorsqu’ils se rendent au lieu de réunion de l’Assemblée Consultative ou en reviennent. Elle ne peut être invoquée dans le cas de flagrant délit et ne peut non plus mettre obstacle au droit de l’Assemblée de lever l’immunité d’un représentant ou d’un suppléant.Titre VI Agents du Conseil Art. 16 Outre les privilèges et immunités prévus à l’art. 18 ci‑dessous, le Secrétaire Général et le Secrétaire Général adjoint, tant en ce qui les concerne qu’en ce qui concerne leurs conjoints et enfants mineurs, jouissent des privilèges, immunités, exemptions et facilités accordés, conformément au droit international, aux envoyés diplomatiques.Art. 17 Le Secrétaire Général déterminera les catégories des agents auxquels s’appliquent, en tout ou partie, les dispositions de l’art. 18 ci‑dessous. Il en donnera communication aux gouvernements de tous les Membres. Les noms des agents compris dans ces catégories seront communiqués périodiquement aux gouvernements des Membres.Art. 18 Les agents du Conseil de l’Europe:a.Jouissent de l’immunité de juridiction pour les actes accomplis par eux, y compris leurs paroles et écrits, en leur qualité officielle et dans la limite de leurs attributions;b.Sont exonérés de tout impôt sur les traitements et émoluments versés par le Conseil de l’Europe;c.Ne sont pas soumis, non plus que leurs conjoints et les membres de leur famille vivant à leur charge, aux dispositions limitant l’immigration et formalités d’enregistrement des étrangers;d.Jouissent en ce qui concerne les facilités de change, des mêmes privilèges que les fonctionnaires d’un rang comparable appartenant aux missions diplomatiques accréditées auprès du gouvernement intéressé;e.Jouissent ainsi que leurs conjoints et les membres de leur famille vivant à leur charge, des mêmes facilités de rapatriement que les envoyés diplomatiques en période de crise internationale;f.Jouissent du droit d’importer en franchise leur mobilier et leurs effets à l’occasion de leur première prise de fonction dans le pays intéressé, et de les réexporter en franchise vers leur pays de domicile lors de la cessation de leurs fonctions.Art. 19 Les privilèges, immunités et facilités sont accordés aux agents dans l’intérêt du Conseil et non à leur avantage personnel. Le Secrétaire Général peut et doit lever l’immunité accordée à un agent dans tous les cas où, à son avis, cette immunité empêcherait l’exercice normal d’une action de justice et pourrait être levée sans que cette mesure portât préjudice aux intérêts du Conseil. A l’égard du Secrétaire Général et du Secrétaire Général adjoint, le Comité des Ministres a qualité pour prononcer la levée des immunités.Titre VII Accords complémentaires Art. 20 Le Conseil pourra conclure avec un ou plusieurs Membres des accords complémentaires aménageant, en ce qui concerne ce Membre ou ces Membres, les dispositions du présent Accord Général.Titre VIII Litiges Art. 21 Tout litige entre le Conseil et les particuliers au sujet des fournitures, travaux ou achats immobiliers effectués pour le compte du Conseil, est soumis à un arbitrage administratif dont les modalités sont déterminées par arrêté du Secrétaire Général approuvé par le Comité des Ministres.Titre IX Dispositions finales Art. 22 Le présent Accord sera ratifié. Les instruments de ratification seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. L’Accord entrera en vigueur dès que sept signataires auront déposé un instrument de ratification.Toutefois, en attendant l’entrée en vigueur de l’Accord dans les conditions prévues au paragraphe précédent, les signataires conviennent, afin d’éviter tout délai dans le bon fonctionnement du Conseil, de le mettre à titre provisoire en application dès sa signature, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord Général.Fait à Paris, le 2 septembre 1949, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui restera aux archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général en communiquera la copie certifiée conforme à tous les signataires.(Suivent les signatures)Champ d’application le 10 août 20124 4 RO 1966 805, 1968 1566, 1971 1344, 1982 1935, 1990 533, 1994 1085, 2004 1125, 2006 3253 et 2012 4495. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).Etats partiesRatificationAdhésion (A)Entrée en vigueurAlbanie  4 juin1998 A  4 juin1998Allemagne10 septembre1954 A11 juillet1956Andorre24 novembre1998 A24 novembre1998Arménie25 juin2001 A25 juin2001Autriche  9 mai1957 A  9 mai1957Azerbaïdjan16 janvier2002 A16 janvier2002Belgique  5 avril195110 septembre1952Bosnie et Herzégovine  3 octobre2003 A  3 octobre2003Bulgarie  7 mai1992 A  7 mai1992Chypre30 novembre1967 A30 novembre1967Croatie11 octobre1997 A11 octobre1997Danemark  2 septembre1953  2 septembre1953Espagne23 juin1982 A23 juin1982Estonie11 janvier1995 A11 janvier1995Finlande16 novembre1989 A16 novembre1989France10 mars197810 mars1978Grèce17 novembre195317 novembre1953Géorgie25 mai2000 A25 mai2000Hongrie  6 novembre1990 A  6 novembre1990Irlande21 septembre196721 septembre1967Islande11 mars1955 A11 juillet1956Italie  7 février195210 septembre1952Lettonie15 janvier1998 A15 janvier1998Liechtenstein16 mai1979 A16 mai1979Lituanie22 juillet1998 A22 juillet1998Luxembourg10 septembre195210 septembre1952Macédoine10 avril1997 A10 avril1997Malte22 janvier1969 A22 janvier1969Moldova  2 octobre1997 A  2 octobre1997Monaco30 novembre2005 A30 novembre2005Monténégro11 juillet2008 A11 juillet2008Norvège1er décembre194910 septembre1952Pays-Bas18 mars195010 septembre1952Pologne16 mars1993 A16 mars1993Portugal  6 juillet1982 A  6 juillet1982République tchèque28 avril1995 A28 avril1995Roumanie  4 octobre1994 A  4 octobre1994Royaume-Uni25 septembre195010 septembre1952Russie28 février1996 A28 février1996Saint-Marin22 mars1989 A22 mars1989Serbie26 avril2005 A26 avril2005Slovaquie  5 décembre1996 A  5 décembre1996Slovénie  8 novembre1994 A  8 novembre1994Suède25 septembre195010 septembre1952Suisse29 novembre1965 A29 novembre1965Turquie  7 janvier1960  7 janvier1960Ukraine  6 novembre1996 A  6 novembre1996


text: RS 0.192.110.31      1   Texte original   Protocole additionnel  à l’accord général sur les privilèges et immunités  du Conseil de l’Europe   Conclu à Strasbourg le 6 novembre 1952  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 20 septembre 19651  Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 29 novembre 1965  Entré en vigueur pour la Suisse le 29 novembre 1965    (Etat le 22    juin 2006)     Les Gouvernements signataires de l’Accord Général sur les Privilèges et Immunités  du Conseil de l’Europe,   signé à Paris le 2 septembre 19492 (ci-dessous dénommé «l’Accord»),   désireux de compléter les dispositions de l’Accord,   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1  Tout Membre présent ou futur du Conseil de l’Europe qui n’est pas signataire de  l’Accord peut adhérer à celui-ci et au présent Protocole en déposant son instrument  d’adhésion à ces deux actes près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, qui  notifie ce dépôt aux Membres du Conseil.   Art. 2  a. Les dispositions du Titre IV de l’Accord s’appliquent aux représentants qui   assistent à des réunions des Délégués des Ministres.   b. Les dispositions du Titre IV de l’Accord s’appliquent aux représentants (à  l’exclusion des représentants à l’Assemblée Consultative) qui assistent à des  réunions convoquées par le Conseil de l’Europe et qui se tiennent en dehors  des périodes de session du Comité des Ministres et des Délégués des Minis- tres; les représentants qui assistent à ces réunions ne pourront cependant pas  opposer cette immunité à une arrestation ou poursuite judiciaire consécutive  à un cas de flagrant délit.        RO 1966 812; FF 1965 I 445  1 RO 1966 803  2 RS 0.192.110.3   0.192.110.31    Organisations internationales   2   0.192.110.31   Art. 3  Les dispositions de l’art. 15 de l’Accord s’appliquent également – que l’Assemblée  Consultative soit en session ou non – aux représentants à l’Assemblée ainsi qu’à  leurs suppléants, dès lors qu’ils participent à une réunion d’une commission ou  d’une sous-commission de l’Assemblée, se rendent au lieu de la réunion ou en  reviennent.   Art. 4  Les représentants permanents des Membres auprès du Conseil de l’Europe jouissent,  durant l’exercice de leurs fonctions et au cours de leurs voyages à destination ou en  provenance du lieu des réunions, des privilèges, immunités et facilités dont jouissent  les agents diplomatiques de rang comparable.   Art. 5  Ces privilèges, immunités et facilités sont accordés aux représentants des Membres,  non à leur avantage personnel, mais dans le but d’assurer en toute indépendance  l’exercice de leurs fonctions en rapport avec le Conseil de l’Europe. Par conséquent,  un Membre a non seulement le droit, mais le devoir de lever l’immunité de son  représentant dans tous les cas où, à son avis, l’immunité empêcherait que justice soit  faite et où elle peut être levée sans nuire au but pour lequel l’immunité est accordée.   Art. 6  Les dispositions de l’art. 4 ne sont pas opposables aux autorités de l’Etat dont le  représentant est ressortissant ou du Membre dont il est ou a été le représentant.   Art. 7  a. Le présent Protocole est ouvert à la signature des Membres qui ont signé   l’Accord. Le Protocole sera ratifié en même temps que l’Accord ou après la  ratification de celui-ci. Les instruments de ratification seront déposés près le  Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.   b. Le présent Protocole entrera en vigueur le jour où il aura été ratifié par tous  les signataires qui, à cette date, auront ratifié l’Accord et à condition que le  nombre des signataires qui auront ratifié l’Accord et le Protocole ne soit pas  inférieur à sept.   c. Pour les signataires qui le ratifieront ultérieurement, le Protocole entrera en  vigueur dès le dépôt de leur instrument de ratification.   d. Pour les Membres qui auront adhéré à l’Accord et au Protocole aux termes  de l’art. 1, l’entrée en vigueur de l’Accord et du Protocole aura lieu:  (i) à la date mentionnée au par. b ci-dessus dans le cas où l’instrument   d’adhésion aurait été déposé avant cette date, ou bien  (ii) dès le dépôt de l’instrument d’adhésion dans le cas où ce dépôt inter-  viendrait à une date ultérieure à celle mentionnée au par. b ci-dessus.     Ac. général sur les privilèges et immunités du Conseil de l’Europe.   Prot. add.   3   0.192.110.31   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Pro- tocole.   Fait à Strasbourg, le 6 novembre 1952, en français et en anglais, les deux textes fai- sant également foi, en un seul exemplaire qui restera déposé aux archives du Conseil  de l’Europe. Le Secrétaire Général en communiquera copie certifiée conforme à  chacun des gouvernements signataires ou adhérents.   (Suivent les signatures)     Organisations internationales   4   0.192.110.31   Champ d’application le 22 juin 20063     Etats parties Ratification Adhésion (A)  Entrée en vigueur       Albanie   4 juin 1998 A   4 juin 1998 Allemagne 10 septembre 1954 A 11 juillet 1956 Andorre 24 novembre 1998 A 24 novembre 1998 Arménie 25 juin 2001 A 25 juin 2001 Autriche   9 mai 1957 A   9 mai 1957 Azerbaïdjan 16 janvier 2002 A 16 janvier 2002 Belgique 24 juillet 1953 11 juillet 1956 Bosnie et Herzégovine   3 octobre 2003 A   3 octobre 2003 Bulgarie   7 mai 1992 A   7 mai 1992 Chypre 30 novembre 1967 A 30 novembre 1967 Croatie 11 octobre 1997 A 11 octobre 1997 Danemark   2 septembre 1953 11 juillet 1956 Espagne 23 juin 1982 A 23 juin 1982 Estonie 11 janvier 1995 A 11 janvier 1995 Finlande 16 novembre 1989 A 16 novembre 1989 France 10 mars 1978 10 mars 1978 Grèce 17 novembre 1953 11 juillet 1956 Géorgie 25 mai 2000 A 25 mai 2000 Hongrie   6 novembre 1990 A   6 novembre 1990 Irlande 21 septembre 1967 21 septembre 1967 Islande 11 mars 1955 A 11 juillet 1956 Italie 11 juillet 1956 11 juillet 1956 Lettonie 15 janvier 1998 A 15 janvier 1998 Liechtenstein 16 mai 1979 A 16 mai 1979 Lituanie 22 juillet 1998 A 22 juillet 1998 Luxembourg 29 juin 1953 11 juillet 1956 Macédoine 10 avril 1997 A 10 avril 1997 Malte 22 janvier 1969 A 22 janvier 1969 Moldova   2 octobre 1997 A   2 octobre 1997 Monaco 30 novembre 2005 A 30 novembre 2005 Norvège 24 avril 1953 11 juillet 1956 Pays-Bas 19 juin 1953 11 juillet 1956 Pologne 16 mars 1993 A 16 mars 1993 Portugal   6 juillet 1982 A   6 juillet 1982 République tchèque 28 avril 1995 A 28 avril 1995 Roumanie   4 octobre 1994 A   4 octobre 1994 Royaume-Uni 19 novembre 1954 11 juillet 1956 Russie 28 février 1996 A 28 février 1996 Saint-Marin 22 mars 1989 A 22 mars 1989 Serbie 26 avril 2005 A 26 avril 2005      3 Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.eda.admin.ch/eda/f/home/foreign/intagr/dabase.html).     Ac. général sur les privilèges et immunités du Conseil de l’Europe.   Prot. add.   5   0.192.110.31      Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Entrée en vigueur       Slovaquie   5 décembre 1996 A   5 décembre 1996  Slovénie   8 novembre 1994 A   8 novembre 1994  Suède 30 avril 1953 11 juillet 1956  Suisse 29 novembre 1965 A 29 novembre 1965  Turquie   7 janvier 1960   7 janvier 1960  Ukraine   6 novembre 1996 A   6 novembre 1996       Organisations internationales   6   0.192.110.31


text: (Etat le 20  juillet 2004)0.192.110.32Nicht löschen bitte "1 " !! 0.192.110.32Texte originalDeuxième protocole additionnelà l’accord général sur les privilèges et immunitésdu Conseil de l’EuropeDispositions relatives aux membres de la Commission européenne des Droits de l’HommeConclu à Paris le 15 décembre 1956Approuvé par lAssemblée fédérale le 20 septembre 19652Instrument de ratification déposé par la Suisse le 29 novembre 1965Entré en vigueur pour la Suisse le 29 novembre 1965 (Etat le 20  juillet 2004)1 RO 1966 814; FF 1965 I 4452 RO 1966 803Les Gouvernements signataires, Membres du Conseils de l’Europe,Considérant qu’aux termes de l’article 59 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 19503, les membres de la Commission Européenne des Droits de l’Homme (ci‑dessous dénommée «la Commission») jouissent, pendant l’exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités prévus à l’article 40 du Statut du Conseil de l’Europe4 et dans les Accords conclus en vertu de cet article;Considérant qu’il importe de définir et préciser lesdits privilèges et immunités au moyen d’un Protocole additionnel à l’Accord Général sur les Privilèges et Immunités du Conseil de l’Europe, signé à Paris le 2 septembre 19495,Sont convenus de ce qui suit:3 RS 0.1014 RS 0.192.0305 RS 0.192.110.3Art. 1 Les membres de la Commission jouissent, pendant l’exercice de leurs fonctions et au cours de leurs voyages à destination ou en provenance du lieu de leurs réunions, des privilèges et immunités suivants:a.Immunités d’arrestation ou de détention et de saisie de leurs bagages personnels et, en ce qui concerne les actes accomplis par eux en leur qualité officielle, y compris leurs paroles et écrits, immunités de toute juridiction;b.Inviolabilité de tous papiers et documents;c.Exemption pour eux‑mêmes et pour leurs conjoints à l’égard de toutes mesures restrictives relatives à l’immigration, de toutes formalités d’enregistrement des étrangers, dans les pays visités ou traversés par eux dans l’exercice de leurs fonctions.Art. 2 1. Aucune restriction d’ordre administratif ou autre ne peut être apportée au libre déplacement des membres de la Commission se rendant au lieu de réunion de la Commission ou en revenant.2. Les membres de la Commission se voient accorder, en matière de douane et de contrôle des changes:a.Par leur propre gouvernement, les mêmes facilités que celles reconnues aux hauts fonctionnaires se rendant à l’étranger en mission officielle temporaire;b.Par les gouvernements des autres Membres, les mêmes facilités que celles reconnues aux représentants de gouvernements étrangers en mission officielle temporaire.Art. 3 En vue d’assurer aux membres de la Commission une complète liberté de parole et une complète indépendance dans l’accomplissement de leurs fonctions, l’immunité de juridiction en ce qui concerne les paroles ou les écrits ou les actes émanant d’eux dans l’accomplissement de leurs fonctions continuera à leur être accordée même après que le mandat de ces personnes aura pris fin.Art. 4 Les privilèges et immunités sont accordés aux membres de la Commission, non pour leur bénéfice personnel, mais dans le but d’assurer en toute indépendance l’exercice de leurs fonctions. La Commission a seule qualité pour prononcer la levée des immunités; elle a non seulement le droit, mais le devoir de lever l’immunité d’un de ses membres dans tous les cas où, à son avis, l’immunité empêcherait que justice ne soit faite et où l’immunité peut être levée sans nuire au but pour lequel elle est accordée.Art. 5 Le présent Protocole est ouvert à la signature des Membres du Conseil qui peuvent y devenir Parties par:a.La signature sans réserve de ratification;b.La signature sous réserve de ratification.Les instruments de ratification seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.Art. 6 1. Le présent Protocole entrera en vigueur dès que trois Membres du Conseil de l’Europe, conformément aux dispositions de l’article 5, l’auront signé sans réserve de ratification ou l’auront ratifié.2. Pour tout Membre qui ultérieurement le signera sans réserve de ratification ou le ratifiera, le présent Protocole entrera en vigueur dès la signature ou le dépôt de l’instrument de ratification.Art. 7 Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux Membres du Conseil la date d’entrée en vigueur du présent Protocole et les noms des Membres ayant signé sans réserve de ratification ou ratifié.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.Fait à Paris, le 15 décembre 1956, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général en communiquera des copies certifiées conformes à tous les gouvernements signataires.(Suivent les signatures)Champ d’application du deuxième protocole additionnel  le 17 mars 2004 Etats partiesRatificationSignature sans réserve de ratification (Si)Entrée en vigueurAlbanie  4 juin1998 Si  4 juin1998Allemagne  7 juillet1960  7 juillet1960Autriche13 novembre1958 Si13 novembre1958Belgique  7 septembre1961  7 septembre1961Chypre30 novembre196730 novembre1967Croatie11 octobre199711 octobre1997Danemark15 décembre1956 Si15 décembre1956Espagne23 juin198923 juin1989Finlande11 décembre198911 décembre1989France10 mars197810 mars1978Grèce  2 février1961  2 février1961Hongrie12 janvier199612 janvier1996Irlande21 septembre196721 septembre1967Islande15 décembre1956 Si15 décembre1956Italie  4 juin1958  4 juin1958Lettonie15 janvier1998 Si15 janvier1998Liechtenstein11 décembre197911 décembre1979Luxembourg  8 janvier1960  8 janvier1960Malte  6 mai1969  6 mai1969Norvège15 décembre1956 Si15 décembre1956Pays-Bas*29 avril1957 Si29 avril1957Pologne22 avril199322 avril1993Portugal  6 juillet1982  6 juillet1982République tchèque30 mai199530 mai1995Roumanie  4 octobre1994 Si  4 octobre1994Royaume-Uni  8 juillet1958  8 juillet1958Russie28 février1996 Si28 février1996Saint-Marin22 mars198922 mars1989Slovaquie15 juillet199715 juillet1997Slovénie  8 novembre1994  8 novembre1994Suède15 décembre1956 Si15 décembre1956Suisse29 novembre196529 novembre1965Turquie  7 janvier1960  7 janvier1960*Déclarations, voir ci-après.Déclaration Pays‑Bas «En signant le Deuxième Protocole Additionnel à l’Accord Général sur les Privilèges et Immunités du Conseil de l’Europe, Protocole couvert à la signature à Paris le 15 décembre 1965, je déclare au nom du Gouvernement du Royaume des Pays‑Bas que ma signature ne sera valable que pour les parties du Royaume auxquelles est ou sera appliquée la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 et le Protocole additionnel, signé à Paris le 20 mars 1952.»


text: 0.192.110.33  RO 1974 702; FF 1973 I 317Texte originalTroisième Protocole additionnelà l’accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l’EuropeConclu à Strasbourg le 6 mars 1959Approuvé par l’Assemblée fédérale le 27 septembre 19731Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 13 décembre 1973Entré en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 1974 (Etat le 18  avril 2019)1 Art. 2 al. 1 de l’AF du 27 sept. 1973 (RO 1974 700)Les Gouvernements signataires, Membres du Conseil de l’Europe, signataires de l’Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l’Europe2 ou Parties à cet Accord et, en même temps, Membres du Fonds de Réétablissement du Conseil de l’Europe pour les réfugiés nationaux et les excédents de population;vu les dispositions des art. 1 et 9 (g) du Statut dudit Fonds3;vu l’art. 40 du Statut du Conseil de l’Europe4;désireux de préciser le régime juridique des biens, avoirs et opérations, ainsi que le statut juridique des organes et des agents du Fonds de Réétablissement;considérant que, à ce sujet, il est nécessaire que la réalisation des objectifs statutaires du Fonds soit facilitée par la réduction aussi large que possible des charges fiscales qui pèsent directement ou indirectement sur les opérations du Fonds et qui retombent en définitive sur les bénéficiaires des prêts accordés par le Fonds;désireux de compléter, en ce qui concerne le Fonds de Réétablissement, les dispositions de l’Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l’Europe,sont convenus de ce qui suit:2 RS 0.192.110.33 Le texte de ce statut est annexé au présent protocole.4 RS 0.192.030Titre I Statut, personnalité et capacité  Art. 1 Le Statut du Fonds de Réétablissement du Conseil de l’Europe, approuvé par la Résolution (56) 9 du Comité des Ministres, ou amendé, soit par celui‑ci, soit par le Comité de Direction, ce dernier agissant dans les limites de l’art. 9 (h) dudit Statut, fait partie intégrante du présent Protocole.Le Fonds de Réétablissement du Conseil de l’Europe a la pleine personnalité juridique et, notamment, la capacité de:(i)contracter;(ii)acquérir des droits et biens mobiliers et immobiliers et en disposer;(iii)ester en justice;(iv)effectuer toute opération en rapport avec son objectif statutaire.Les opérations, actes et contrats du Fonds de Réétablissement sont régis par le présent Protocole, par le Statut du Fonds et par les dispositions réglementaires prises conformément à ce Statut. Le Fonds peut, en outre, consentir expressément à l’application subsidiaire d’une loi nationale pour autant que celle‑ci ne déroge pas au présent Protocole et audit Statut.Titre II Juridictions, biens, avoirs, opérations  Art. 2 Toutes juridictions compétentes d’un Etat membre du Fonds ou d’un Etat où le Fonds a contracté ou garanti des emprunts peuvent connaître des litiges où le Fonds est partie défenderesse.Toutefois:(i)Aucune action ne pourra être intentée devant ces juridictions, soit contre le Fonds par un Etat membre ou par des personnes agissant pour le compte dudit Etat membre ou faisant valoir des droits cédés par ce dernier, soit par le Fonds contre un Etat membre ou contre lesdites personnes;(ii)Les litiges nés de contrats d’emprunt ou de garantie d’emprunt conclus par le Fonds avec un Etat membre ou tout autre emprunteur agréé par cet Etat seront réglés par une procédure arbitrale à déterminer dans lesdits contrats. Les litiges nés de contrats de prêt ou de garantie signés par le Fonds seront réglés par recours à une procédure arbitrale dont les modalités sont définies par le Règlement des Prêts pris en application de l’art. 10, section 1 (d), du Statut du Fonds.Art. 3 Les biens et avoirs du Fonds, en quelque lieu qu’ils se trouvent et quels qu’en soient les détenteurs, seront à l’abri de toute forme de saisie, d’opposition ou d’exécution, avant que n’ait été rendu contre le Fonds un jugement exécutoire qui n’est plus susceptible d’être attaqué par les voies de recours ordinaires.L’exécution forcée, sur le territoire des Etats membres du Fonds, des sentences intervenues à la suite d’une procédure arbitrale visée à l’art. 2, al. 3, est poursuivie suivant les voies de droit en vigueur dans chacun de ces Etats et après qu’aura été apposée – sans autre contrôle que celui de la vérification de l’authenticité de ces sentences, de leur conformité aux règles de compétence et de procédure établies par le Règlement des Prêts du Fonds, ainsi que de l’absence de contradiction entre lesdites sentences et un jugement définitif intervenu dans le pays intéressé – la formule exécutoire usitée dans l’Etat sur le territoire duquel la sentence doit être exécutée. Chaque signataire notifiera, lors du dépôt de son instrument de ratification, aux autres signataires, par l’entremise du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, quelle est, d’après la législation de son pays, l’autorité compétente pour pourvoir à cette formalité.Art. 4 Les biens et les avoirs du Fonds, en quelque lieu qu’ils se trouvent et quels qu’en soient les détenteurs, seront exempts de perquisitions, réquisitions, confiscations, expropriations ou de toute autre forme de contrainte ordonnée par le pouvoir exécutif ou par le pouvoir législatif.Les bâtiments et locaux utilisés pour le fonctionnement des services du Fonds, ainsi que les archives de ce dernier sont inviolables.Art. 5 Dans la mesure nécessaire à l’accomplissement de son objectif statutaire, le Fonds de Réétablissement peut:(a)détenir toutes devises et tous avoirs de compte en n’importe quelle monnaie;(b)transférer librement par voie bancaire ses fonds d’un pays dans un autre ou à l’intérieur d’un pays quelconque et convertir toutes devises détenues par lui en toute autre monnaie.Dans l’exercice des droits prévus par cet article, le Fonds de Réétablissement tiendra compte de toute représentation qui lui sera faite par le Gouvernement de tout Etat membre.Art. 6 Les biens et avoirs du Fonds sont exempts de restrictions, réglementations, contrôles et moratoires de toute nature.Art. 7 Le Fonds de Réétablissement, ses avoirs, revenus et autres biens, sont exonérés de tous impôts directs.Le Fonds de Réétablissement est exonéré de tous impôts dans les Etats membres du Fonds sur les transactions et opérations relatives aux emprunts que le Fonds contracte pour en affecter le produit, conformément à son objet, aux besoins des réfugiés et des excédents de population et aux prêts qu’il consent ou qu’il garantit dans les conditions statutairement prévues.Aucune exonération n’est accordée au Fonds en ce qui concerne les impôts, taxes et droits qui ne constituent que la simple rémunération de services d’utilité publique.Les Gouvernements des Etats membres prennent, chaque fois qu’il leur est possible, les dispositions appropriées en vue:(a)de l’exonération des impôts sur les revenus afférents aux intérêts des obligations émises ou des emprunts contractés par le Fonds;(b)de la remise ou du remboursement du montant des droits indirects et des taxes entrant dans le prix des biens immobiliers ou mobiliers, ou dans celui des prestations de service, lorsque le Fonds, pour son usage officiel, effectue des achats importants ou bénéficie de services dont le prix comprend des droits et taxes de cette nature.Aucun impôt, de quelque nature que ce soit, ne sera perçu sur les valeurs ou obligations émises ou garanties par le Fonds (y compris tout dividende ou intérêt y afférent), quel qu’en soit le détenteur:(a)si cet impôt constitue une mesure de discrimination contre une telle valeur ou obligation du seul fait qu’elle est émise ou garantie par le Fonds; ou(b)si le seul fondement juridique d’un tel impôt est le lieu ou la devise dans laquelle la valeur ou l’obligation est émise ou garantie, rendue payable ou payée, ou encore l’emplacement du siège, de tout bureau ou centre d’opérations du Fonds.Art. 8 Le Fonds est exonéré de tous droits de douane, prohibitions et restrictions d’importation et d’exportation à l’égard des articles destinés à son usage officiel, à moins que ces prohibitions ou restrictions n’aient été dictées par des raisons d’ordre publique, de sécurité publique et de santé publique. Toutefois, les articles importés en franchise ne seront pas cédés à un titre quelconque sur le territoire du pays dans lequel ils auront été introduits, sauf dans des conditions agréées par le gouvernement de ce pays.Titre III Organes  Art. 9 Les organes visés à l’art. 8 du Statut du Fonds bénéficient sur le territoire de chaque Etat membre, pour leurs communications officielles, d’un traitement au moins aussi favorable que le traitement accordé par ce Membre aux missions diplomatiques de tout autre gouvernement. La correspondance officielle et les autres communications officielles des organes du Fonds ne peuvent être censurées.Art. 10 Les membres du Comité de Direction, du Conseil d’Administration et du Comité de Surveillance jouissent de l’immunité de juridiction pour les actes accomplis par eux, y compris leurs paroles et écrits, en leur qualité officielle et dans les limites de leurs attributions. Cette immunité leur reste acquise à l’expiration de leur mandat. Ils bénéficient, en outre, en ce qui concerne les restrictions à l’immigration, l’enregistrement des étrangers, les réglementations de change et les facilités de voyage, du même traitement que celui qui est accordé par les Etats membres aux représentants des autres gouvernements du Fonds possédant un statut équivalent. Les sommes qui leur sont allouées en frais de représentation ou dépenses inhérentes à l’exercice de leurs fonctions ne sont soumises à aucune imposition fiscale.Art. 11 Les immunités et privilèges sont accordés aux personnes visées par l’art. 10, non pas pour leur bénéfice personnel, mais dans le but d’assurer en toute indépendance l’exercice de leurs fonctions. Par conséquent, un Membre a non seulement le droit mais le devoir de lever l’immunité de son représentant dans tous les cas où, à son avis, l’immunité empêcherait que justice ne soit faite et où immunité peut être levée sans nuire au but pour lequel elle est accordée.Art. 12 (a)Les dispositions des art. 10 et 11 ci‑dessus ne sont pas opposables aux autorités de l’Etat dont la personne est ou a été le représentant.(b)Les art. 10, 11 et 12 (a) s’appliquent également aux représentants adjoints, conseillers, experts techniques et secrétaires de délégation.Titre IV Agents  Art. 13 Le Gouverneur du Fonds et les agents du Fonds jouissent des privilèges et immunités prévus à l’art. 18 de l’Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l’Europe.Le Gouverneur déterminera les catégories des agents auxquels s’appliquent, en tout ou partie, les dispositions dudit article.Les communications prévues à l’art. 17 de l’Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l’Europe seront faites par le Secrétaire Général du Conseil tant en ce qui concerne le Gouverneur que les agents visés à l’alinéa précédent.Le Secrétaire Général, après consultation du Gouverneur, peut et doit lever l’immunité accordée à un agent dans tous les cas où il estime que cette immunité empêcherait l’exercice normal d’une action de justice et pourrait être levée sans que cette mesure portât préjudice au bon fonctionnement du Fonds. A l’égard du Gouverneur, le Comité de Direction du Fonds a qualité pour prononcer la levée des immunités.Titre V Application de l’Accord  Art. 14 Les Gouvernements des Etats membres du Fonds s’engagent à solliciter les autorisations constitutionnelles qui seraient éventuellement nécessaires pour faire face aux obligations statutaires que ces Etats assument à l’égard du Fonds de Réétablissement. Ils s’engagent également à solliciter en temps utile lesdites autorisations afin de pouvoir remplir les engagements qu’ils auraient contractés au titre d’emprunteur ou de garant, conformément à la section 3 de l’art. 6 du Statut du Fonds de Réétablissement.Art. 15 Le Fonds pourra conclure avec tout Etat membre des accords spéciaux précisant les modalités d’application des dispositions du présent Protocole, complétant lesdites dispositions ou portant dérogation à celles de l’art. 13 ci‑dessus. Il peut également conclure des accords avec tout Etat non membre du Fonds de Réétablissement pour l’aménagement à leur égard de l’application des dispositions de ce Protocole.Titre VI Dispositions finales  Art. 16 Le présent Protocole sera ratifié et les instruments de ratification seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Il entrera en vigueur dès que trois signataires représentant au moins le tiers des titres du Fonds auront déposé leurs instruments de ratification. Pour les autres Membres du Fonds, il entrera en vigueur à la date de dépôt de leurs instruments de ratification respectifs.Toutefois, en attendant l’entrée en vigueur du Protocole dans les conditions prévues au paragraphe précédent, les signataires conviennent, afin d’éviter tout délai dans le bon fonctionnement du Fonds de Réétablissement, de le mettre à titre provisoire en application le 1er septembre 1958 ou au plus tard dès sa signature, dans la mesure compatible avec leurs règles constitutionnelles respectives.Art. 17 Tout Gouvernement devenu, après la signature de ce Protocole, Membre du Fonds de Réétablissement, peut adhérer au présent Protocole par le dépôt d’un instrument d’adhésion près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Cette adhésion produira effet à la date de ce dépôt si elle est intervenue après l’entrée en vigueur du Protocole, et à la date de cette entrée en vigueur si l’adhésion est antérieure à cette entrée.Tout Gouvernement ayant déposé un instrument d’adhésion avant l’entrée en vigueur du Protocole mettra celui‑ci immédiatement en application provisoire, dans la mesure compatible avec ses règles constitutionnelles.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont signé le présent Protocole.Fait à Strasbourg, le 6 mars 1959, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général en communiquera des copies certifiées conformes à tous les signataires ou adhérents.(Suivent les signatures)Champ d'application du protocole le 18 avril 20195 5 RO 1974 702, 1977 38, 1977 1457, 1982 1288, 1990 536, 1994 1088, 2004 3453,  2007 1173, 2012 5599 et 2019 1329. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).Etats partiesRatificationAdhésion (A)Entrée en vigueurAllemagne*  8 août1963  8 août1963Belgique26 octobre196215 mars1963Bosnie et Herzégovine17 novembre2005 A17 novembre2005Bulgarie31 octobre2008 A31 octobre2008Chypre30 novembre1967 A30 novembre1967Croatie11 octobre1997 A11 octobre1997Danemark  5 octobre1989 A  5 octobre1989Espagne*16 décembre1996 A16 décembre1996Estonie*17 décembre1998 A17 décembre1998Finlande*  4 août2016 A  4 août2016France10 mars197810 mars1978Géorgie25 mars2008 A25 mars2008Grèce29 mai196115 mars1963Hongrie  2 septembre2004 A  2 septembre2004Irlande*18 avril2017 A18 avril2017Islande16 février197116 février1971Italie*15 mars196315 mars1963Lettonie14 décembre2000 A14 décembre2000Liechtenstein*11 décembre1979 A11 décembre1979Lituanie*19 octobre2000 A19 octobre2000Luxembourg13 septembre196015 mars1963Malte  7 juin1977 A  7 juin1977Moldova*  2 septembre2016 A  2 septembre2016Pays-Bas*  8 août1978 A  8 août1978Pologne*17 décembre2018 A17 décembre2018République tchèque*  9 février2001 A  9 février2001Roumanie14 février2017 A14 février2017Slovaquie21 octobre2016 A21 octobre2016Slovénie18 mars1997 A18 mars1997Suède*18 septembre1992 A18 septembre1992Suisse*13 décembre1973 A  1er janvier1974Turquie16 janvier197516 janvier1975*Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.Réserves et déclarations Suisse6Art. 7, al. 2: En ce qui concerne l’exonération des impôts, la Confédération suisse ne sera pas à même d’accorder aux emprunts du Fonds de réétablissement des avantages excédant ceux qui le sont à ses propres emprunts. L’al. 2 de l’art. 7 ne peut donc comporter aucun engagement pour la Confédération suisse de prendre les mesures qui y sont prévues.Art. 7, al. 4, let. b: En ce qui concerne la remise ou le remboursement des impôts indirects entrant dans le prix des biens immobiliers ou mobiliers, ou dans celui des prestations de service, la Confédération suisse ne sera pas à même d’accorder au Fonds pour ses acquisitions de marchandises ou de services en Suisse destinés à être utilisés sur territoire suisse des avantages excédant ceux accordés à ses propres acquisitions de marchandises ou de services. L’art. 7, al. 4, let. b, ne peut donc comporter aucun engagement pour la Confédération suisse de prendre les mesures prévues dans cette clause pour les marchandises ou services acquis par le Fonds et utilisés sur territoire suisse.6 Art. 2 al. 1 de l’AF du 27 sept. 1973 (RO 1974 700)Annexe Statut du Fonds de Réétablissement du Conseil de l’Europe Approuvé par l’Assemblée fédérale le 27 septembre 19737Entré en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 1974Art. 1 Constitution du Fonds  Il est institué un Fonds de Réétablissement du Conseil de l’Europe (ci-après dénommé le « Fonds »).Le Fonds est rattaché au Conseil de l’Europe et soumis comme tel à sa haute autorité.Art. 2 Objectif  Le Fonds a pour objectif d’aider à résoudre les problèmes que l’existence d’excédents de population, y compris des réfugiés nationaux, pose ou peut poser aux pays européens par le financement, au moyen de prêts ou de garanties de prêts:(a)de programmes d’intégration, agréés par un Membre du Fonds, conformément à l’art. 6 du présent statut, visant à créer de nouvelles possibilités d’emploi en faveur de ces personnes;(b)de programmes de réétablissement, agréés par un Membre du Fonds, prévoyant l’octroi de prêts ou le règlement de dépenses en faveur de personnes résidant en Europe, désirant se réétablir dans un autre pays en Europe ou dans un pays hors d’Europe et s’engageant à rembourser le montant de ces prêts ou dépenses à concurrence des sommes avancées par le Fonds.Art. 3 Affiliation  Les gouvernements membres du Conseil de l’Europe peuvent devenir Membres du Fonds conformément aux dispositions de l’art. 4, section 2 (a) (i). D’autres gouvernements admis à adhérer au Fonds peuvent en devenir Membres, dans des conditions spéciales que le Fonds peut édicter pour chaque cas, conformément aux dispositions de l’art. 4, section 2 (a) (ii).Art. 4 Obligations des membres  Section 1 – Titres de participationLe Fonds émet des titres de participation, libellés en une devise de compte, auxquels souscrivent les Membres. Chaque titre a la même valeur nominale. Les Membres se libèrent de leur souscription par des versements dans leur monnaie nationale aux taux de change officiel en vigueur à la date de la souscription.Section 2 – Souscription(a)Chaque Membre souscrit un nombre de titres de participation:(i)Le nombre des titres de participation mis à la disposition de chacun des Etats membres du Conseil de l’Europe est fixé au tableau annexé au présent statut. Chacun de ces Membres du Fonds souscrit autant de titres de participation qu’il le désire sans toutefois que sa souscription initiale puisse être inférieure au quart du nombre des titres qui lui sont réservés.(ii)Le nombre des titres de participation des autres Membres adhérant au Fonds sera fixé en accord avec le Comité de Direction du Fonds, conformément à l’art. 9, par. (e) du présent statut.(b)Chaque Membre verse aussitôt après son affiliation au moins vingt‑cinq pour cent (25 %.) du prix de souscription du nombre minimum de titres de participation auxquels il souscrit: le solde sera versé conformément à l’art. 9, par. (c).Section 3 – Maintien de la valeur des souscriptionsSi le pair de la monnaie d’un Etat membre est abaissé ou si le taux de change de la monnaie de l’Etat membre s’est déprécié dans une mesure importante, celui‑ci versera au Fonds, dans un délai raisonnable, une somme supplémentaire de sa propre monnaie, suffisante pour maintenir à la même valeur qu’à l’époque de la souscription le montant souscrit par lui en titres de participation au Fonds.Section 4 – Limite des obligationsAucun membre ne se trouve engagé envers des tiers par une obligation assumée par le Fonds.Art. 5 Concours financiers et opérations d’emprunt  En vue d’utilisations conformes à ses objectifs, le Fonds peut accepter des concours financiers. Il peut également emprunter des fonds.Le Fonds est habilité à recevoir des versements destinés à des buts déterminés conformes aux objectifs du Fonds.Art. 6 Dispositions générales relatives aux prêts et aux garanties  Section 1 – Types de prêtsLe Fonds consent des prêts sous l’une des formes suivantes:(i)prêts aux gouvernements membres du Fonds;(ii)prêts garantis par un gouvernement membre du Fonds et consentis à toute personne morale agréée par ce Membre;(iii)prêts garantis par un gouvernement membre du Fonds et consentis à des migrants par l’intermédiaire du Membre ou de toute personne morale agréée par ce Membre;(iv)prêts consentis à toute personne morale agréée par un gouvernement membre du Fonds lorsque le Conseil d’Administration estime que le prêt demandé est assorti de garanties suffisantes et répond aux conditions spécifiées à la Section 3 ci‑dessous concernant les prêts envisagés aux par. (i), (ii) et (iii) de la présente section*.* Résolution 11 (1957) du Comité de direction.Section 2 – GarantiesLe Fonds peut consentir sa garantie pour les opérations découlant de la réalisation des objectifs prévus à l’art. 2 à des conditions à déterminer pour chaque cas d’espèce.Section 3 – Obligations de l’emprunteur ou du garant(a)Les engagements pris par les gouvernements membres du Fonds en ce qui concerne les prêts qui leur sont consentis au titre de la section 1 (i) du présent article et les garanties fournies par les gouvernements membres du Fonds au titre de la section 1 (ii) et (iii) du présent article doivent, dans chaque cas, comporter la promesse inconditionnelle:(i)de rembourser dans un délai spécifié une somme spécifiée exprimée dans une devise spécifiée, et(ii)de payer, pour la somme spécifiée, un intérêt et une commission à un taux spécifié à échéances spécifiées à partir d’une date spécifiée.(b)Pour déterminer les monnaies dans lesquelles sont exprimées les obligations des gouvernements membres du Fonds en leur qualité d’emprunteurs ou de garants, le Fonds s’efforce de maintenir un rapport constant en valeur et en devises entre ses avoirs, y compris ses obligations, et les souscriptions versées par ses Membres, y compris tous versements effectués en vertu de l’art. 4, section 3.Section 4 – SubrogationDans les contrats de prêts garantis en vertu de la section 1 (ii) et (iii) du présent article, il sera prévu que le garant ayant satisfait à ses engagements envers le Fonds au titre de cette garantie, est subrogé au Fonds vis‑à‑vis de l’emprunteur ou des emprunteurs.Section 5 – Déclarations des MembresLe Fonds reçoit, à l’appui des demandes de prêts relatifs à des programmes de réétablissement ou d’intégration, une déclaration aux termes de laquelle le Membre intéressé(i)agrée le programme;(ii)déclare estimer que le programme permettra le réétablissement ou l’intégration de personnes résidant sur son territoire européen;(iii)déclare estimer qu’il n’est pas possible d’obtenir d’une autre source à des conditions raisonnables les fonds nécessaires,Section 6 – Renseignements à fournirLe Conseil d’administration prévu à l’article 10 du présent statut fixera la nature des renseignements et engagements que tout emprunteur est tenu de fournir à l’appui de sa demande.Art. 7 Investissements  Section 1 – Investissements temporairesEn attendant d’utiliser pour la première fois les fonds souscrits par un Etat, le Fonds peut les placer en bons du Trésor ou autres obligations issues de cet Etat et garanties par lui.Dans les opérations d’investissement, le Conseil d’administration demandera l’avis d’experts en matière de placements.Section 2 – Accumulation et investissement des réservesLes réserves du Fonds provenant d’un excédent des recettes d’intérêt et de commissions pourront être cumulées et investies en tout ou partie dans les conditions qui seront fixées par le Conseil d’administration.Art. 8 Organisation, administration et contrôle du Fonds  L’organisation, l’administration et le contrôle du Fonds sont assurés par les organes suivants:–le Comité de Direction;–le Conseil d’administration;–le Gouverneur;–le Comité de Surveillance;conformément aux dispositions des articles ci‑après.Art. 9 Comité de Direction  Section 1 – Décisions réservées aux MembresLes Membres, réunis en Comité de Direction, sont habilités à:(a)choisir la monnaie de compte et fixer la valeur nominale des titres de participation;(b)déterminer les conditions dans lesquelles le Fonds accepte des concours financiers ou emprunte des fonds et fixer les droits à accorder aux bailleurs ou prêteurs, y compris leurs droits sur les avoirs du Fonds;(c)fixer les échéances de libération des parts souscrites selon les besoins du Fonds pour la réalisation de ses objectifs;(d)fixer les principes de gestion du Fonds;(e)autoriser les gouvernements autres que les gouvernements membres du Conseil de l’Europe à adhérer au Fonds, fixer les conditions de cette admission et le nombre de titres de participation à souscrire par ces gouvernements;(f)nommer le Gouverneur, le révoquer et accepter sa démission;(g)recommander les mesures législatives, internationales ou autres, que les Membres prendront, notamment pour définir le régime spécial des avoirs ou biens du Fonds sur leur territoire ou sur le territoire tiers, et les engagements des Membres résultant des opérations spéciales du Fonds;(h)amender le présent Statut, sans toutefois changer ses objectifs;(i)interpréter le présent Statut;(j)suspendre les opérations du Fonds de façon permanente et répartir ses avoirs;(k)établir le règlement intérieur et désigner son président;(l)désigner les trois commissaires qui constitueront le Comité de Surveillance.Section 2 – Vote(a)Les décisions réservées aux Membres du Fonds sont prises par votes, exprimés soit oralement au cours des réunions, soit par écrit dans l’intervalle de leurs réunions.(b)Chaque Membre du Fonds dispose d’une voix pour chaque titre de participation qu’il détient.Art. 10 Conseil d’administration  Section 1 – Décisions réservées au Conseil d’administrationLe Conseil d’administration a tous les pouvoirs nécessaires à l’administration du Fonds. Il prend notamment une décision sur les objets suivants:(a)déterminer périodiquement quelle fraction des réserves éventuelles du Fonds doit être cumulée et investie en application des dispositions de l’art. 7, section 2;(b)approuver le budget de fonctionnement du Fonds selon le principe que les dépenses de gestion ne peuvent excéder les recettes d’intérêts et de commissions;(c)donner au Gouverneur des directives d’ordre général ou particulier;(d)établir le règlement intérieur du Fonds et notamment les conditions d’octroi des prêts ou des garanties de prêts;(e)présenter annuellement au Représentant Spécial, pour être soumis au Comité des Ministres, le rapport établi par le Gouverneur du Fonds.Section 2 – Composition du Conseil d’administration(a)Le Conseil d’administration se compose d’un Président désigné par le Comité de Direction et d’un représentant de chacun des Membres du Fonds. Chaque représentant au Conseil d’administration dispose d’un nombre de voix égal au nombre de titres de participation détenus.(b)Le Conseil d’administration pourra appeler à participer à ses travaux, sans droit de vote, les représentants des organisations internationales et intergouvernementales intéressées.Section 3 – Durée du mandat des membres du Conseil d’administrationTout membre désigné du Conseil d’administration demeure en fonction jusqu’à ce qu’il soit révoqué par le Membre du Fonds qui l’a désigné. Les membres du Conseil sortant peuvent toujours être désignés ou réélus.Section 4 – Mode de décision du Conseil d’administration(a)Le Conseil d’administration se réunit sur convocation de son Président, aussi souvent que la chose paraît nécessaire et au moins une fois par trimestre;(b)Les décisions du Conseil d’administration sont prises à la majorité des voix des membres présents. Le Conseil ne délibère valablement que si les deux tiers au moins de ses membres sont présents.Section 5 – Commissions du Conseil d’administrationLe Conseil d’administration peut à tout moment constituer des commissions composées de ses membres et déléguer à ces commissions des pouvoirs spécifiés dans chaque cas.Section 6 – Rémunération des membres du Conseil d’administrationLes membres du Conseil d’administration ne perçoivent aucune rémunération du Fonds; cependant, les frais raisonnables engagés lors de l’exécution de leurs fonctions de membres du Conseil d’administration leur sont remboursés par le Fonds.Art. 11 Gouverneur  Section 1 – Fonctions du GouverneurLe Gouverneur assure l’administration courante du Fonds, conformément aux directives du Conseil d’administration et sous sa surveillance.Il représente le Fonds dans toutes les transactions que celui‑ci effectue. Il ne contracte aucune obligation financière, conformément aux dispositions des art. 5 et 6 du statut, sans autorisation expresse du Conseil d’administration.Il engage les dépenses d’administration dans la limite des crédits budgétaires qui lui sont alloués.Il prend toutes dispositions utiles pour maintenir ces dépenses au strict minimum. En particulier, il recourt aux services que peut lui offrir le Conseil de l’Europe et s’assure, en matière financière, la coopération de banques centrales des Etats membres et de la Banque des Règlements Internationaux et, en matière de réétablissement et d’intégration des excédents de population, la collaboration des institutions et des personnalités compétentes dans ce domaine.Il détient les avoirs et les biens du Fonds et entretient une comptabilité adéquate.Section 2 – Rapports au Conseil d’administrationLe Gouverneur adresse, à intervalles réguliers, au Conseil d’administration, des rapports sur la position du Fonds et sur les opérations envisagées et lui fournit tous les renseignements qu’il peut demander.Le Gouverneur établit chaque année un rapport complet sur toutes les opérations de l’année.Il y joint le bilan du Fonds et le compte de gestion des opérations financières ainsi que le rapport établi sur ces documents par le Comité de Surveillance.Section 3 – Nomination et rétribution du GouverneurLe Gouverneur est nommé pour un terme de 3 ans et est rééligible à l’expiration de son mandat. Le montant de sa rétribution est fixé par le Conseil d’administration du Fonds.Art. 12 Comité de Surveillance  Le Comité de Surveillance examine une fois par an les comptes du Fonds et vérifie l’exactitude du compte de gestion et du bilan.Le rapport du Comité certifie que le bilan et le compte de gestion concordent avec les écritures et qu’ils reflètent exactement et honnêtement l’état des opérations du Fonds à la fin de chaque exercice financier.Art. 13 Siège  Le siège du Fonds est installé à Strasbourg, France. Le siège des services de gestion sera fixé par le Conseil d’administration.Art. 14 Suspension des opérations et liquidation du Fonds  Section 1 – Suspension des opérationsSi le Comité de Direction décide la clôture des opérations, le Fonds cessera immédiatement toutes activités à l’exception de celles qui se rapportent au règlement de ses obligations ainsi qu’à la réalisation méthodique, à la conservation et à la sauvegarde de ses avoirs.Section 2 – Retrait des MembresTout Membre peut se retirer du Fonds après préavis de six mois précédant la fin de l’exercice en cours. Les conditions en seront fixées par le Comité de Direction.Section 3 – Liquidation du FondsAprès règlement de tous les engagements du Fonds, y compris l’exécution des droits à répartitions, consentis par le Fonds lors de l’acceptation de concours financiers au titre de l’art. 5, ou constitution de réserves en vue de ce règlement, les Membres du Fonds pourront convenir d’un plan de répartition des avoirs fondé sur les principes suivants:(a)Aucun Membre du Fonds se trouvant dans une position de débiteur vis-à-vis du Fonds ne peut être admis à participer à la répartition avant d’avoir régularisé sa position.(b)Si l’actif net du Fonds le permet, chaque Membre du Fonds reçoit pour sa part le montant qu’il a versé au titre de l’art. 4 dans la monnaie de ce versement, ou, si cela n’est pas possible, l’équivalent de ce montant en d’autres devises, calculé au taux de change en vigueur à la date de la répartition. Si l’actif net du Fonds ne permet pas le remboursement intégral de ces parts, le déficit éventuel sera partagé entre tous les Membres du Fonds de la même façon.(c)Tout actif net du Fonds subsistant après la distribution de ces parts sera réparti entre tous les Membres du Fonds en proportion du nombre de titres de participation détenu par chacun.(d)Si ces parts sont payées à certains Membres du Fonds en devises d’autres Membres du Fonds, ces derniers prendront les mesures nécessaires pour assurer, selon les modalités prévues par leur réglementation des changes, le mouvement des montants ainsi versés au titre de la répartition.Art. 15 Dispositions finales  Section 1 – Réunion d’organisationDès que le présent statut sera adopté par une résolution du Comité des Ministres sur la base d’un accord partiel, le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe convoquera, en accord avec le Représentant Spécial, la première réunion du Comité de Direction qui prendra toutes mesures nécessaires ou souhaitables pour organiser le Fonds en conformité avec le présent statut.Section 2 – Notification du commencement des opérationsLe Gouverneur notifiera aux Membres du Fonds la date à laquelle celui‑ci sera prêt à commencer ses opérations.Section 3 – Adhésion(a)Tout Membre du Conseil de l’Europe qui n’est pas Membre du Fonds peut adhérer à celui‑ci par une déclaration adressée au Comité des Ministres. Cette déclaration doit contenir l’acceptation du présent statut par le Gouvernement adhérent et la souscription de la part de ce gouvernement du nombre de titres de participation fixé en accord avec le Comité de Direction, conformément à l’art. 4 du présent statut.(b)Tout gouvernement non membre du Conseil de l’Europe qui, conformément à la section 1, par. (e), de l’art. 9, a été admis à adhérer au Fonds, peut adhérer à celui‑ci en déposant auprès du Secrétaire Général du Conseil un instrument établissant qu’il accepte le présent statut, qu’il souscrit le nombre de titres de participation fixé en accord avec le Comité de Direction, conformément à l’art. 4 du présent statut, qu’il a pris toutes les mesures nécessaires pour se mettre en état d’exécuter toutes les obligations découlant du présent statut et qu’il a rempli toutes les conditions d’admission fixées par le Comité de Direction.(c)Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera au Gouverneur et à tous les Membres du Fonds la réception de toute déclaration d’adhésion et le dépôt de tout instrument d’adhésion effectué en application des paragraphes précédents.Section 4 – Interprétation du présent statutToute décision du Conseil d’administration comportant l’interprétation du présent statut peut être portée devant le Comité de Direction à la demande d’un Membre. En attendant que le Comité de Direction ait statué, le Fonds peut, dans la mesure où il l’estime nécessaire, agir sur la base de la décision du Conseil d’administration.Section 5 – Copie certifiée conformeLe Secrétaire Général du Conseil de l’Europe communiquera une copie certifiée conforme du présent statut à tout Membre du Conseil et à tout gouvernement non membre du Conseil ayant adhéré au Fonds.Barème de contribution au «Fonds de Réétablissement du Conseil de l’Europe» sur la base de 10 millions de dollars8 8 La Suisse a souscrit des titres de participation pour un montant capitalisé de 180 000 dollars E.U. (art. 1 de l’AF du 28 sept. 1978; RS 192.11).Pourcentagede répartition(1955)Nombre detitres à raisonde 1 par1000 dollarsTaux de change(1. 1. 1955)Contributions enmonnaies nationalesBelgique3,33300,0216 500 000Danemark1,81800,14481 243 094France18,41 8400,002857644 032 202République fédérale d’Allemagne18,41 8400,23817 727 845Grèce3,33300,033339 900 990Islande0,2200,614325 733Irlande1,21202,8042 857Italie18,41 8400,00161 150 000 000Luxembourg0,2200,021 000 000Pays‑Bas4,04000,26321 519 757Norvège1,41400,141 000 000Sarre0,4400,0028571 400 070Suède2,82800,19331 448 526Turquie7,87800,35712 184 262Royaume‑Uni18,41 8402,80657 142Total100,010 000Le pourcentage de répartition est celui adopté pour les contributions au budget du Conseil de l’Europe.Champ d’application du statut du Fonds de réétablissement le 1er octobre 20129 9 RO 1977 39, 1978 1488, 1990 537, 2004 3454, 2007 1173 et 2012 5599.Membres du fonds dès leAlbanie24 juin1999Allemagne16 avril1956Belgique16 avril1956Bosnie et Herzégovine18 décembre2003Bulgarie28 mai1994Chypre18 octobre1962Croatie24 juin1997Danemark1er avril1978Espagne1er janvier1978Estonie1er avril1998Finlande13 mai 1991France16 avril1956Géorgie10 janvier2007Grèce16 avril1956Hongrie10 mars1998Irlande30 novembre2004Islande16 avril1956Italie16 avril1956Lettonie14 septembre1998Liechtenstein1er janvier1976Lituanie  8 janvier1996Luxembourg16 avril1956Macédoine15 décembre1997Malte1er mars1973Moldova  4 mai1998Monténégro19 novembre2007Norvège1er janvier1978Pays‑Bas1er janvier1978Pologne17 août1998Portugal1er août1976République tchèque12 février1998Roumanie  5 mars1996Saint‑Siège  4 septembre1973Saint‑Marin27 avril1989Serbie23 avril2004Slovaquie22 décembre1998Slovénie1er février1994Suède1er juillet1977Suisse1er janvier1974Turquie16 avril19567 Art. 1 al. 1 de l’AF du 27 sept. 1973 (RO 1974 700)