text: Convention de collaboration entre le canton de Berne et la République et canton du Jura dans le but de permettre à de jeunes artistes ou sportives et sportifs de concilier formation scolaire et carrière artistique ou sportive   1  439.31-1  Convention de collaboration entre le canton de Berne et la République et  canton du Jura dans le but de permettre à de jeunes artistes ou sportives  et sportifs de concilier formation scolaire et carrière artistique ou  sportive  du 08.08.2001 (état au 21.11.2001)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne, le Gouvernement de la République et canton du Jura,  vu  l'adoption  par  l'Assemblée  interjurassienne,  le  4  septembre  1998,  de  la résolution n° 31 intitulée «Jeunes sportifs-ves et artistes:  concilier formation scolaire et carrière sportive ou artistique», vu la réponse commune du 10 février 1999 du Conseil-exécutif du canton de Berne et du Gouvernement de la République et canton du Jura à la résolution n° 31 de l'Assemblée interjurassienne,  conviennent de ce qui suit:  Art.  1 Objectifs 1 Dans le  but  de permettre  à  de jeunes artistes ou sportives  et  sportifs  de concilier leur formation scolaire avec les exigences d'une pratique artistique ou sportive  de  haut  niveau,  le  canton  de  Berne,  pour  ses  élèves  de  langue française,  et  le canton du Jura acceptent  d'admettre dans leurs écoles des cycles secondaires I et II des élèves de l'autre canton aux conditions et selon les modalités fixées par la présente convention. De même, ils s'engagent à payer un écolage pour leurs ressortissants qui, conformément à la présente convention, sont admis à fréquenter une école de l'autre canton.  Art.  2 Ayants droit 1 Pour être admis dans une école du canton partenaire, les élèves, présentant un niveau d'aptitudes particulièrement élevé dans les domaines artistique ou sportif,  doivent  remplir  les  critères  de  sélection  figurant  en  annexe  de  la présente convention (annexe 2) et arrêtés conjointement par la Direction de l'instruction publique du canton de Berne et le Département de l'Education du canton du Jura.  * Tableaux des modifications à la fin du document  01-71      439.31-1  2  2 Pour être admis dans une école du cycle secondaire II du canton partenaire, les élèves doivent, en plus des critères de sélection figurant sous le point 2.1, remplir les conditions édictées par leur canton pour l'admission dans une école identique. 3 L'autorisation de fréquenter une école dans le canton partenaire est délivrée par l'autorité compétente du canton de domicile de l'élève, sur proposition de la Commission intercantonale  instituée par la  présente convention (annexe 1). Pour  les  écoles  du  cycle  secondaire  I,  les  préavis  des  autorités  locales concernées sont requis. 4 Les élèves  admis  dans une  école  du canton  partenaire  sont  soumis à  la législation scolaire de ce canton. 5 Le droit de fréquenter une école dans le canton voisin s'éteint au plus tard à la fin du semestre au cours duquel le motif ayant justifié cette fréquentation a disparu. Les autorités compétentes du canton de domicile de l'élève concerné peuvent accorder des dérogations.  Art.  3 Ecoles d'accueil 1 Les jeunes artistes, sportives ou sportifs fréquentent l'école qui se prête le mieux aux exigences de leur future carrière artistique ou sportive.Les écoles d'accueil sont en principe au bénéfice d'une structure spécifique «Sports-arts- études».A  défaut,  elles  consentent  à  des  aménagements  d'horaire,  des allégements  ponctuels,  des  congés  ainsi  qu'à  des  mesures  d'encadrement spécifiques qui facilitent la cohabitation entre les études ou la formation et les activités artistiques ou sportives. 2 Au niveau des écoles du cycle secondaire II, une collaboration dans le cadre de l'espace défini par les cantons de Berne, du Jura et de Neuchâtel (BEJUNE) doit être encouragée.  Art.  4 Contributions cantonales 1 Le  canton  d'accueil  perçoit  un  écolage  pour  chaque  élève  du  canton partenaire scolarisé dans l'un de ses établissements. 2 Pour les  écoles  du cycle  secondaire  I,  le  montant  de l'écolage  dû  par  le canton de domicile au canton d'accueil s'élève à 3000 francs par élève et par année scolaire. 3 Pour les écoles du cycle  secondaire  II,  le  montant  de l'écolage dû par le canton de domicile au canton d'accueil est identique à celui fixé dans l'espace BEJUNE pour les différentes catégories d'écoles.       3  439.31-1  4 Pour les élèves de la scolarité obligatoire, les frais de déplacement et  les indemnités de repas sont  à la  charge de leurs représentants  légaux ou de l'autorité compétente selon le droit cantonal en vigueur. 5 Pour les étudiantes et étudiants ainsi que les apprenties et apprentis de la scolarité  postobligatoire,  les  frais  de  déplacement  et  de  repas  sont  à  leur charge, respectivement à la charge de leurs représentants légaux. 6 Le  montant  de  l'écolage  sera  au  besoin  réévalué  périodiquement  d'un commun accord entre la Direction de l'instruction publique du canton de Berne et le Département de l'Education du canton du Jura.  Art.  5 Commission intercantonale 1 Une commission intercantonale formée de six à dix membres assure le suivi de la  présente convention  et  préavise  à  l'intention  du canton  concerné les dossiers de candidature des jeunes artistes ou sportives et sportifs de haut niveau scolarisés dans le canton partenaire. 2 La composition, la désignation des membres, le cahier des charges et les modalités de fonctionnement de ladite commission sont arrêtés conjointement par les deux départements concernés.  Art.  6 Litiges 1 Les  litiges  portant  sur  l'autorisation  de  fréquenter  une  école  du  canton partenaire sont traités par le canton de domicile de l'élève conformément à sa propre législation.  Art.  7 Dispositions finales 1 La présente convention entre en vigueur immédiatement et s'applique pour la première fois à l'année scolaire 2000/2001. 2 Elle peut être dénoncée une année à l'avance pour le 31 juillet. 3 Les  élèves  touchés  par  une  éventuelle  dénonciation  de  la  présente convention peuvent achever leur formation dans l'école où ils l'ont commencée.       439.31-1  4  A1 Commission intercantonale «Sports-arts-études» Annexe 1 à la  Convention de collaboration entre le canton de Berne et la  République et canton du Jura dans le but de permettre à de jeunes  artistes ou sportives et sportifs de concilier formation scolaire et  carrière artistique ou sportive  Art.  0 La Direction de l'instruction publique du canton de Berne, Le Département de l'Education de la République et canton du  Jura, vu le point 5 de la Convention de collaboration entre le canton de  Berne et la République et Canton du Jura dans le but de  permettre à de jeunes artistes ou sportives et sportifs de concilier  formation scolaire et carrière artistique ou sportive (ci-après  convention), décident:  Art.  A1-1 1 Il  est  constitué  une  commission  intercantonale  chargée  de  gérer  et  de développer  le  concept  de  collaboration  permettant  à  de  jeunes  artistes  ou sportives  et  sportifs  de  concilier  leur  carrière  artistique  ou  sportive  et  leur formation scolaire.  Art.  A1-2 1   a La commission est composée paritairement de trois à cinq membres de chaque canton issus des milieux scolaires,  sportifs et  artistiques,  ainsi que des administrations des deux cantons.  b Les  membres  de  chaque  canton  sont  nommés  pour  une  période  de quatre ans,  respectivement par la Direction de l'instruction publique du canton de Berne et le Département de l'Education du canton du Jura.  c La  présidence  et  le  secrétariat  de  la  commission  sont  confiés  en alternance,  par  période  de  deux  ans,  à  la  Direction  de  l'Instruction publique du canton de Berne et au Département de l'Education du canton du Jura.  Art.  A1-3 1 La commission a pour tâche de:  a veiller à l'application de la convention; b préaviser l'admission des élèves dans les écoles du canton partenaire;       5  439.31-1  c assurer le suivi  du parcours scolaire des élèves, étudiants et apprentis scolarisés dans le canton partenaire;  d assurer le suivi de la collaboration dans le domaine sports-arts-études et suggérer  aux  cantons  signataires  d'éventuelles  modifications  de  la convention et de ses annexes.  Art.  A1-4 1 Les séances de la commission ont lieu alternativement dans les deux cantons partenaires.  Art.  A1-5 1 La  participation  aux  séances  de  la  commission  donne  lieu  au  versement d'une indemnité de séance et de déplacement conformément aux dispositions légales en vigueur dans chacun des cantons partenaires. 2 Chaque canton verse les indemnités aux membres qui  le  représentent  au sein de la commission.  Art.  A1-6 1 Les  travaux  de  la  commission  débutent  avec  l'entrée  en  vigueur  de  la convention.       439.31-1  6  Art.  A1-7 Berne, le 8 août 2001  Le directeur de l'instruction publique du canton de Berne: Annoni  Delémont, le 8 mai 2001  La cheffe du Département de l'Education de la République et canton du Jura: Rion  A2 Critères de sélection Annexe 2 à la Convention de collaboration entre le canton de Berne et la République et canton du Jura dans  le but de permettre à de jeunes artistes ou sportives et sportifs de  concilier formation scolaire et carrière artistique ou sportive  Art.  00 La Direction de l'instruction publique du canton de Berne, Le Département de l'Education de la République et canton du  Jura, vu le point 2.1 de la convention de collaboration entre le canton  de Berne et la République et canton du Jura dans le but de  permettre à de jeunes artistes ou sportives et sportifs de concilier  formation scolaire et carrière artistique ou sportive (ci-après  convention), arrêtent les critères de sélection suivants pour être admis dans  une école du canton partenaire:  Art.  A2-1 Critères généraux 1 Pour les sportifs, les danseurs, les musiciens, les artistes:  a faire preuve de motivation, de sérieux et de volonté b pratiquer une activité sportive ou artistique à raison d'un minimum de dix  heures  par  semaine,  sans  compter  les  déplacements  et  les  activités ponctuelles  c participer régulièrement à des compétitions ou concours de haut niveau 2 Pour les sportifs: bénéficier du soutien et de l'encadrement de son association sportive 3 Pour les danseurs et les musiciens: avoir acquis une formation de niveau pré- professionnel attestée par une école reconnue ou par un collège d'experts       7  439.31-1  4 Pour les artistes pratiquant une discipline relevant des arts visuels:  a attester des dispositions et de la motivation nécessaires par des travaux personnels atteignant un degré de qualité jugé suffisant par un jury  b présenter des objectifs et un programme de travail  Art.  A2-2 Critères spécifiques 1 Pour un sport d'équipe: être membre d'une sélection régionale, cantonale ou d'une équipe d'élite 2 Pour un sport individuel: être au bénéfice d'un classement jugé suffisant au niveau national 3 Pour  les  arts:  être  élève  d'une  école  pré-professionnelle  ou  d'une  classe préparatoire  Art.  A2-3 Critères détaillés 1 Les  critères  détaillés  sont  arrêtés  selon  les  besoins  par  la  commission intercantonale  «Sports-arts-études»  en  collaboration  avec  les  associations sportives ou les institutions artistiques concernées. Ils sont périodiquement mis à jour.       439.31-1  8  Art.  A2-4 Berne, le 8 août 2001  Le directeur de l'instruction publique du canton de Berne: Annoni  Delémont, le 8 mai 2001  La cheffe du Département de l'Education de la République et canton du Jura: Rion  Berne, le 8 août 2001 Au nom du Conseil-exécutif du canton de  Berne, le président: Luginbühl le chancelier: Nuspliger   Delémont, le 8 mai 2001 Au nom du Gouvernement de la République  et canton du Jura, le président: Hêche le chancelier: Jacquod       9  439.31-1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  08.08.2001 21.11.2001 Texte législatif première version 01-71       439.31-1  10  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 08.08.2001 21.11.2001 première version 01-71


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: Loi concernant l'adhésion du canton de Berne à la convention intercantonale sur la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale et à la convention intercantonale concernant la Haute Ecole Arc Berne-Jura-Neuchâtel   1  439.32  Loi concernant l'adhésion du canton de Berne à la convention intercantonale  sur la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale et à la convention  intercantonale concernant la Haute Ecole Arc Berne-Jura-Neuchâtel  du 23.01.2014 (état au 01.08.2014)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  en application de l'article 45, alinéa 3 et vu l'article 74, alinéa 2, lettre b de la Constitution cantonale1), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  Art.  1 But 1 La présente loi a pour buts  a de  maintenir  la  proximité  culturelle  de  la  région  francophone  avec  la Suisse romande;  b de permettre au canton de Berne de demeurer un acteur à part entière dans  l'espace  romand  pour  les  formations  dispensées  au  niveau  des hautes écoles spécialisées (HES);  c de promouvoir le dynamisme économique de la région francophone du canton de Berne en donnant toutes les chances de développement aux formations de niveau HES en langue française;  d de permettre aux Hautes Ecoles concernées de faire face aux nouvelles missions qui leur sont confiées par la Confédération et de répondre aux critères notamment économiques qu'elle leur a fixés.  Art.  2 Adhésion 1 Le canton de Berne est cosignataire de la convention intercantonale du 26 mai 2011 créant la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO), qui est publiée sous le numéro RSB 439.32-1. 2 Il adhère à la convention intercantonale du 24 mai 2012 concernant la Haute Ecole Arc Berne-Jura-Neuchâtel (HE-Arc), qui est publiée sous le numéro RSB 439.32-2.  1) RSB 101.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  14-53      439.32  2  Art.  3 Contributions 1 Le  Conseil-exécutif  est  seul  compétent  pour  décider  des  contributions  du canton à la HES-SO et à la HE-Arc. 2 Il  peut  déléguer cette compétence entièrement ou en partie à la Direction compétente.  Art.  4 Modifications 1 Le Conseil-exécutif est habilité à approuver les modifications des conventions intercantonales HES-SO et  HE-Arc,  pour autant  qu'elles soient  mineures et relèvent de la procédure ou de l'organisation. 2 Il  peut  déléguer cette compétence entièrement ou en partie à la Direction compétente.  Art.  5 Dénonciation 1 Le Conseil-exécutif  est habilité à dénoncer les conventions intercantonales selon les dispositions respectives des conventions HES-SO et HE-Arc.  Art.  6 Dispositions d'exécution 1 Le  Conseil-exécutif  édicte  les  dispositions  d'exécution  relatives  aux conventions intercantonales HES-SO et HE-Arc et à la présente loi.  Art.  7 Abrogation d'un acte législatif 1 La loi du 8 septembre 2004 relative à l'adhésion du canton de Berne à la convention  intercantonale  sur  la  Haute  Ecole  Spécialisée  de  Suisse occidentale et à la convention intercantonale concernant la Haute Ecole Arc Berne-Jura-Neuchâtel (RSB 439.32) est abrogée.  Art.  8 Entrée en vigueur 1 Le  Conseil-exécutif  fixe  la  date  d'entrée  en  vigueur  de  la  présente modification.  Berne, le 23 janvier 2014 Au nom du Grand Conseil, le président: Antener la vice-chancelière: Aeschmann       3  439.32  ACE n° 869 du 24 juin 2014: entrée en vigueur le 1er août 2014       439.32  4  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  23.01.2014 01.08.2014 Texte législatif première version 14-53       5  439.32  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 23.01.2014 01.08.2014 première version 14-53


text: Convention intercantonale créant la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO)   1  439.32-1  Convention intercantonale créant la Haute Ecole Spécialisée de Suisse  occidentale (HES-SO)  du 26.05.2011 (état au 01.08.2014)  Les cantons de Berne, de Fribourg, de Vaud, du Valais, de Neuchâtel, de Ge- nève et du Jura,  vu les articles 48 et 63a, alinéa 2, de la Constitution fédérale1), vu l'article 1a de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les hautes écoles spécia- lisées (LHES)2), vu la convention du 9 mars 2001 entre les cantons de Fribourg, de Vaud, du Valais, de Neuchâtel, de Genève et du Jura, relative à la négociation, à la ratifi - cation, à l'exécution et à la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec l'étranger (la convention des conventions), vu le rapport (message),  arrêtent:  1 Dispositions générales  Art.  1 Cantons partenaires et but général 1 Les cantons de Berne, Fribourg, Vaud, Valais, Neuchâtel, Genève et Jura (ci- après  les  cantons  partenaires)  constituent  pour  une  durée  indéterminée  la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO), conformément à la législation fédérale. 2 La HES-SO développe et coordonne notamment ses activités de formation et de recherche au sein de ses hautes écoles ainsi que des écoles rattachées par des conventions particulières. 3 Elle contribue au développement social, économique et culturel des régions qui la composent.  Art.  2 Forme juridique et siège 1 La HES-SO est un établissement intercantonal de droit public doté de la per- sonnalité juridique.  1) RS 101 2) RS 414.71  * Tableaux des modifications à la fin du document  14-53      439.32-1  2  2 Elle est autonome dans les limites de la présente convention et de sa conven- tion d'objectifs. 3 C'est une institution à but non lucratif. 4 Elle  peut  associer  ou  intégrer,  par  conventions  particulières,  des  hautes écoles disposant de statuts spécifiques, notamment  a la Haute école de théâtre de Suisse romande (HETSR), b l'Ecole d'ingénieurs de Changins, c l'Ecole hôtelière de Lausanne. 5 La HES-SO a son siège administratif à Delémont, dans la République et can- ton du Jura.  Art.  3 Vision 1 La HES-SO se positionne comme un acteur reconnu du paysage suisse et in- ternational des hautes écoles. 2 Elle contribue de manière significative au rayonnement de la Suisse occiden- tale par la qualité de ses prestations, par le haut niveau de compétences de ses diplômés et par l’excellence de son personnel.  Art.  4 Missions 1 La HES-SO dispense un enseignement de niveau tertiaire universitaire axé sur la pratique et qui s’inscrit prioritairement dans le prolongement d’une forma- tion professionnelle de base. 2 Les formations sont sanctionnées par un diplôme de bachelor et de master HES-SO. L’offre comprend également des études postgrades et du perfection- nement professionnel. 3 La HES-SO réalise des projets de recherche appliquée et de développement dont elle intègre les résultats à ses enseignements. Elle fournit des prestations à des tiers et assure les échanges avec les milieux de la pratique. 4 Elle encourage le transfert des connaissances et des technologies. 5 Pluridisciplinaire, elle est orientée vers l'innovation et la créativité. 6 Elle contribue à l'élargissement des connaissances et à leur mise en valeur au profit des étudiantes et étudiants et de la société. 7 Dans l'accomplissement de ses missions, elle veille à assurer un développe- ment économique, social, écologique, environnemental et culturel durable. 8 Elle prend en compte le bilinguisme dans les cantons concernés.       3  439.32-1  2 Relations entre les cantons et la HES-SO  Art.  5 Convention d’objectifs 1 Les cantons concluent avec la HES-SO une convention d’objectifs quadrien- nale (ci-après la convention d’objectifs). 2 La convention d'objectifs définit les missions HES et contient en particulier:  a les missions de la HES-SO et de ses hautes écoles ainsi que des hautes écoles au bénéfice d'une convention particulière,  b les axes de développement stratégiques majeurs (Enseignement et Re- cherche appliquée et Développement [Ra&D]),  c le portefeuille de produits offerts (formation de base; Ra&D), d le plan financier et de développement (enveloppe globale assortie d'un  engagement financier), e les objectifs et leurs indicateurs de mesure. 3 La convention d'objectifs est signée par le Comité gouvernemental au nom des cantons, et par la rectrice ou le recteur au nom de la HES-SO. 4 La convention d'objectifs  est  déclinée en mandats de  prestations  entre  le Rectorat, les responsables de domaine et les Directions générales des hautes écoles ainsi que les organes responsables des hautes écoles bénéficiant d'une convention particulière. Ces mandats définissent notamment les missions ainsi que les portefeuilles de produits et de compétences en matière d'enseignement et de recherche.  Art.  6 Plan financier et budget 1 Le plan financier et de développement, défini dans la convention d’objectifs, constitue une enveloppe globale dans les limites du droit des cantons parte- naires. 2 Les contributions des cantons au budget de la HES-SO sont soumises à l'ap- probation des cantons partenaires conformément à la procédure budgétaire de chaque canton.  Art.  7 Rapport de gestion 1 Le Comité gouvernemental établit chaque année un rapport de gestion qui est transmis par les gouvernements aux parlements des cantons partenaires. 2 Le rapport de gestion porte sur les objectifs stratégiques de la HES-SO et leur réalisation, l'évaluation des résultats de la convention d'objectifs, la planifica- tion financière pluriannuelle, le budget annuel et les comptes de la HES-SO.       439.32-1  4  Art.  8 Délégation de compétences normatives 1 Les cantons partenaires délèguent à la HES-SO la faculté d'édicter les règles de droit portant sur les aspects académiques nécessaires à son activité et à son fonctionnement.  Art.  9 Principe de subsidiarité 1 Les compétences qui ne sont pas expressément attribuées à la HES-SO sont exercées par les autorités compétentes selon le droit cantonal ou intercantonal.  Art.  10 Contrôle interparlementaire (Commission interparlementaire) 1 Les règles de la Convention intercantonale, du 13 septembre 2002, relative au contrôle parlementaire de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale, ainsi que le chapitre 4 de la Convention, du 5 mars 2010, relative à la participa- tion des Parlements cantonaux dans le cadre de l’élaboration, de la ratification, de l’exécution et de la modification des conventions intercantonales et des trai- tés  des  cantons  avec  l’étranger  (Convention  sur  la  participation  des  parle- ments,  CoParl)  sont  applicables au contrôle  parlementaire  coordonné de la HES-SO. 2 La Commission interparlementaire est chargée du contrôle parlementaire co- ordonné de la HES-SO, et porte au moins  a sur les objectifs stratégiques de l’institution et leur réalisation, b sur la planification financière pluriannuelle, c sur le budget annuel de l’institution, d sur ses comptes annuels, e sur l’évaluation des résultats obtenus par l’institution. 3 Elle est informée des éventuelles mesures de régulation des admissions.  3 Principes de fonctionnement  Art.  11 Liberté académique 1 La liberté de l’enseignement et de la recherche est garantie, dans les limites des devoirs inhérents aux différentes fonctions.  Art.  12 Equité 1 La HES-SO applique le principe d’équité dans son fonctionnement.  Art.  13 Egalité 1 La HES-SO promeut l’égalité des chances.       5  439.32-1  Art.  14 Participation 1 La participation des étudiantes et  étudiants  et  des personnels  des hautes écoles est garantie dans la HES-SO et dans les hautes écoles. 2 Elle se concrétise notamment par la participation de représentantes et repré- sentants de ces derniers au Conseil de concertation.  Art.  15 Propriété intellectuelle 1 Les hautes écoles sont titulaires des droits de propriété intellectuelle portant sur toutes les créations intellectuelles ainsi que les résultats de recherches ob- tenus dans l’exercice de leurs fonctions par les personnes ayant une relation contractuelle de travail  avec ces dernières.  Les droits d’auteur ne sont  pas concernés par cette disposition. 2 Les hautes écoles sont titulaires des droits d’utilisation exclusifs des logiciels que des personnes ayant des rapports de travail avec elles créent dans l’exer- cice  de leur  fonction.  Les  hautes  écoles peuvent  convenir  avec les ayants droits de se faire céder les droits d’auteur sur les autres catégories d’œuvres. 3 Les hautes écoles assurent la protection et la valorisation des résultats de la recherche, notamment par des demandes de brevets et par leur exploitation commerciale directe ou l’octroi de licences. A défaut, dans un délai de 12 mois, les droits dont elles sont investies retournent aux personnes qui sont à l’origine des créations considérées. 4 Une indemnité équitable est versée à l’auteur de l’invention si l’exploitation de celle-ci engendre des bénéfices. 5 Les dispositions particulières prévues par les hautes écoles et les organes de financement de la recherche sont réservées. 6 Les droits sur les biens immatériels résultant de collaborations font l’objet de contrats spécifiques.  Art.  16 Qualité 1 La HES-SO garantit l’application des standards de qualité définis sur le plan national et international par les organes d’accréditation compétents. 2 Sous la responsabilité du Rectorat, la HES-SO se dote d’un plan d’assurance qualité en vue des accréditations prévues par la législation fédérale.  Art.  17 Activités de contrôle et de gestion 1 La HES-SO met en place un système de contrôle interne (SCI).       439.32-1  6  2 La HES-SO dispose d’un contrôle de gestion transversal habilité à consolider et établir  les reportings,  conduire toutes les analyses jugées nécessaires et faire des propositions d’améliorations.  4 Haute surveillance par l'autorité politique  Art.  18 Comité gouvernemental 1. Rôle et composition  1 Le Comité gouvernemental est l’organe de pilotage stratégique de la HES- SO. 2 Il est composé du chef de département en charge du dossier HES de chaque canton partenaire. Plusieurs cantons partenaires peuvent se regrouper pour désigner un seul membre du Comité gouvernemental. 3 Les membres sont désignés selon la procédure cantonale ou intercantonale en vigueur.  Art.  19 2. Compétences 1 Le Comité gouvernemental a en particulier les compétences suivantes:  a définir la convention d’objectifs de la HES-SO sur la base des proposi- tions émanant des cantons et du Rectorat de la HES-SO,  b adopter les plans financiers et de développement ainsi que les budgets et les comptes de la HES-SO,  c proposer aux Conseils d’Etat des cantons partenaires les règles de droit importantes nécessaires à l’activité et au fonctionnement de la HES-SO, notamment le règlement sur le personnel et le règlement sur les finances,  d créer et supprimer les domaines, les filières et les cycles d’études de la HES-SO,  e nommer la rectrice ou le recteur pour quatre ans renouvelables, f nommer les membres du Conseil  stratégique pour quatre ans renouve-  lable une fois, g nommer les membres de la Commission de recours pour quatre ans re-  nouvelables, h confirmer l’équipe rectorale proposée par la rectrice ou le recteur, i mandater pour quatre ans les organes de contrôle, j représenter  la  HES-SO  au  sein  des  instances  politiques  des  hautes  écoles suisses, k réglementer la régulation des admissions, l arrêter les montants des taxes d’études,       7  439.32-1  m définir et conclure les conventions particulières associant ou intégrant des écoles disposant d’un statut spécifique.  Art.  20 3. Mode de décision 1 Les décisions sont prises d’un commun accord. 2 En principe, la rectrice ou le recteur assiste aux séances avec voix consulta- tive. 3 Les membres du Comité gouvernemental ne peuvent pas être représentés.  Art.  21 4. Fonctionnement 1 Le Comité gouvernemental se réunit aussi souvent que nécessaire, mais au minimum deux fois par an. 2 La présidence et la vice-présidence sont assumées à tour de rôle pour deux ans successivement par chaque membre du Comité gouvernemental. 3 Pour le surplus,  il  s’organise lui-même et édicte ses règles de fonctionne- ment.  5 Organes centraux  Art.  22 Organes 1 La HES-SO dispose des organes centraux suivants:  a le Rectorat, b le Comité directeur, c les Conseils de domaine, d le Conseil de concertation. 2 Les organes de la HES-SO sont assistés par des instances indépendantes de la HES-SO que sont le Conseil stratégique, la Commission de recours et les Organes de contrôles.  Art.  23 1. Rectorat a) Rôle, composition et ressources  1 Le Rectorat assure la direction de la HES-SO et sa représentation. 2 Il est composé de la rectrice ou du recteur qui le préside, ainsi que de deux à quatre vice-rectrices ou vice-recteurs. 3 Les vice-rectrices et vice-recteurs sont désignés par la rectrice ou le recteur pour une durée de quatre ans renouvelables. 4 Le Rectorat dispose de services centraux pour réaliser ses tâches.       439.32-1  8  Art.  24 b) Compétences 1 Le Rectorat a les compétences suivantes:  a définir  la  stratégie  globale  de  développement  et  veiller  à  sa  mise  en œuvre,  b prendre toutes les mesures utiles au développement commun des hautes écoles,  c organiser et coordonner la procédure d’accréditation institutionnelle de la HES-SO,  d élaborer le plan d’assurance qualité, assurer les contrôles de qualité ainsi que les évaluations internes,  e proposer les plans financiers et de développement et les budgets, f mettre en œuvre la convention d’objectifs, g établir les mandats de prestations y relatifs avec les domaines, les hautes  écoles ainsi que les hautes écoles au bénéfice de conventions particu- lières,  h préaviser la nomination des directrices et directeurs généraux des hautes écoles des cantons/régions,  i nommer les responsables de domaines, j approuver les politiques transversales qui concernent les domaines, k approuver les règlements et plans d’études ainsi que les conditions d’ad-  missions des cycles bachelor et master, l superviser et coordonner les activités des Conseils de domaine en pro-  mouvant l’interdisciplinarité et les collaborations entre ceux-ci, m gérer les masters de la HES-SO, n fixer le montant du fonds de recherche et d’impulsions dans le cadre du  budget, o signer les accords institutionnels entre la HES-SO et d’autres institutions, p organiser et gérer le contrôle de gestion, q mettre en place et faire appliquer le SCI.  Art.  25 2. Comité directeur a) Rôle et composition  1 Le Comité directeur est composé des membres suivants:  a le Rectorat, b les cinq directrices générales ou directeurs généraux des hautes écoles  des cantons/régions partenaires, c les responsables de domaine.       9  439.32-1  Art.  26 b) Fonctionnement 1 Le Comité directeur s’organise librement. Il est présidé par la rectrice ou le recteur. 2 Le Comité directeur délibère valablement lorsque la majorité des votants sont présents. 3 Le Rectorat dispose d’une voix et vote par sa rectrice ou son recteur.  Art.  27 c) Compétences 1 Le Comité directeur contribue à assurer la relation entre les domaines, les hautes écoles des cantons/régions et le Rectorat. 2 Le Rectorat saisit le Comité directeur de toute question touchant le fonction- nement des domaines et des hautes écoles des cantons/ régions. Il sollicite en particulier son préavis sur:  a toutes les décisions du Comité gouvernemental, b la stratégie globale de développement et la politique de formation ainsi  que la stratégie des domaines, c le plan d’assurance qualité et le SCI, d les politiques transversales qui concernent les domaines, e les règlements et plans d’études et autres règlements-cadres, f le montant du fonds de recherche et d’impulsions, g les règles de droits d’exécution nécessaires à l’activité et au fonctionne-  ment de la HES-SO, h les mandats de prestations liant le Rectorat aux domaines et aux hautes  écoles des cantons/régions. 3 Les domaines et les hautes écoles des cantons/régions peuvent demander la médiation du Comité directeur sur toute question les opposant au Rectorat.  Art.  28 3. Domaines a) Notion  1 Un domaine regroupe les filières de même type des différentes hautes écoles.  Art.  29 b) Conseils de domaine 1 Un domaine est dirigé par un Conseil de domaine, notamment composé de membres des directions des hautes écoles concernées; il est présidé par un ou une responsable de domaine employé- e par la HES-SO. 2 Compte tenu des spécificités de certains domaines, les charges de directions de domaine et d’une des hautes écoles peuvent être cumulées.       439.32-1  10  3 Chaque Conseil de domaine se dote d’un règlement d’organisation approuvé par le Rectorat.  Art.  30 c) Compétences du Conseil de domaine 1 Un Conseil de domaine a les compétences suivantes:  a proposer les règlements et les plans d’études des filières, b proposer les règles d’admission dans les filières, c organiser les masters sous la conduite du Rectorat, d proposer au Rectorat une stratégie en matière de Ra&D et coordonner sa  mise en oeuvre en valorisant les compétences existantes dans les hautes écoles du domaine concerné,  e élaborer des programmes communs de collaborations internationales, f proposer au Rectorat les mesures de communication communes au do-  maine, g statuer sur les admissions particulières sur préavis de la haute école, h préaviser les nouveaux projets de bachelor concernant leur domaine, i mettre en œuvre le mandat de prestations qui le lie au Rectorat.  Art.  31 d) Conseil participatif des domaines 1 Chaque domaine se dote d’un conseil participatif composé de représentant-e- s du personnel d’enseignement et de recherche, du personnel administratif et technique et des étudiantes et étudiants élu-e-s par leurs pairs. 2 Il  est  présidé par la ou le responsable de domaine et se prononce à titre consultatif sur les objets dont il est saisi. 3 Le conseil  participatif  est  saisi  notamment des projets de règlement et de plans d’études ainsi que des projets de développement du domaine en matière d’enseignement et de recherche.  Art.  32 e) Représentation 1 La ou le  responsable  de domaine représente le  domaine auprès des ins- tances nationales et internationales concernées.  Art.  33 4. Conseil de concertation a) Définition et fonctionnement  1 Le Conseil de concertation est composé de 15 à 21 membres représentant les étudiantes et étudiants de la HES-SO et les personnels des hautes écoles élus par leurs pairs.       11  439.32-1  2 Il s’organise lui-même par un règlement approuvé par le Comité gouverne- mental. 3 Il peut former des commissions.  Art.  34 b) Attributions et compétences 1 Le Conseil de concertation a les attributions suivantes:  a préaviser la convention d’objectifs, b préaviser la stratégie de développement, c préaviser le projet de budget de la HES-SO, d préaviser les propositions touchant au statut du personnel et à celui des  étudiantes et étudiants, e adopter des résolutions sur toute question relative à la HES-SO, f se prononcer sur les questions relatives aux intérêts généraux de la HES-  SO et des hautes écoles, g soumettre des propositions générales au Rectorat, qui lui fait rapport, h préaviser les objets qui lui sont soumis par les autres organes de la HES-  SO.  Art.  35 Commission de recours 1 Une commission de recours de trois membres désignés par le Comité gou- vernemental connaît en deuxième instance des recours des candidates et can- didats et étudiantes et étudiants. 2 La Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)1)  est applicable.  Art.  36 Organes de contrôle 1 Le ou les organes de contrôle nommés par le Comité gouvernemental sont chargés d’effectuer:  a le contrôle des comptes du Rectorat et des Hautes écoles, b le contrôle de l’établissement de la comptabilité analytique du Rectorat et  des Hautes écoles. 2 Le ou les organes de contrôle présentent un rapport annuel au Comité gou- vernemental. La Commission interparlementaire est informée.  1) RS 172.021       439.32-1  12  Art.  37 Conseil stratégique 1. Rôle et composition  1 Le Conseil stratégique fait bénéficier la HES-SO d’une expérience et d’une expertise externe. 2 Nommé par le Comité gouvernemental, il est composé de 9 à 13 personnali- tés issues des milieux académiques, culturels, économiques, scientifiques et socio-sanitaires, représentant équitablement chaque canton/région partenaire et extérieures de la HES-SO. 3 Il s’organise lui-même. Il peut créer des commissions spécialisées. 4 La rectrice ou le recteur participe aux séances avec voix consultative.  Art.  38 2. Compétences 1 Le Conseil stratégique émet des recommandations relatives à la politique gé- nérale de la HES-SO, en particulier sur les objectifs stratégiques, les réseaux de compétence, les programmes de formation et de formation continue, les programmes de  recherche et  de développement  et  leur  financement  et  les prestations de services. 2 Il agit à la demande du Rectorat ou de sa propre initiative.  6 Hautes écoles  Art.  39 Missions et autonomie 1 Les hautes écoles sont situées dans les cantons/régions partenaires. 2 Elles  ont  en  charge  les  missions  conférées  par  l’article  4  de  la  présente convention. 3 Les cantons/régions organisent librement les hautes écoles, dans les limites suivantes:  a ils leur garantissent l’autonomie nécessaire à leur fonctionnement et leur indépendance par rapport à leur administration cantonale,  b nommées par leurs autorités cantonales sur préavis du Rectorat, les di- rections générales des hautes écoles répondent  directement  devant  le Rectorat de la réalisation du mandat de prestations HES-SO qui les lie à ce dernier.       13  439.32-1  Art.  40 Attributions et compétences 1 Les hautes écoles ont les attributions et compétences suivantes:  a fixer les objectifs locaux en matière de formation et de recherche confor- mément au mandat de prestations de la HES-SO,  b organiser et assurer les prestations (formation, recherche, prestations de services) qui leur sont confiées par le mandat de prestations et répondre de leur qualité,  c assurer le rayonnement des missions et leur communication, en valorisant leur appartenance à la HES-SO et leur identité régionale,  d assurer la réalisation des objectifs et la mise en oeuvre des mandats de prestations qui les lient à la HES-SO et des missions qui leur sont confé- rées par les cantons/régions,  e nommer et gérer leurs personnels en veillant à la stricte application des dispositions communes édictées par la HES-SO et associer, dans la me- sure du possible, le conseil de domaine aux procédures de sélection du corps professoral (jurys ad hoc),  f conduire les activités de Ra&D, g décider de l’ouverture et de la fermeture de filières de formation continue  non financées par la HES-SO et répondre de leur qualité, h développer et gérer les activités de prestations de services, notamment  au profit de leurs régions, i initier,  puis  assurer  le  développement  des collaborations avec d’autres  institutions au niveau cantonal/régional, national et international, j prévoir, proposer et gérer sur le plan administratif et financier les budgets  attribués ainsi que les ressources humaines, équipements et infrastruc- tures placées sous leur responsabilité,  k mettre en œuvre et appliquer les décisions des organes de la HES-SO, en particulier s’agissant de l’application du système de contrôle interne (SCI) et de gestion par la qualité,  l se doter d’organes assurant la participation des étudiants et du personnel, m mettre en œuvre le mandat de prestations qui les lie au Rectorat.  7 Etudiantes et étudiants  Art.  41 Définition 1 Sont étudiantes ou étudiants les personnes immatriculées à la HES-SO. 2 Dans la limite des capacités d’accueil,  les hautes écoles peuvent accepter des auditrices ou auditeurs et  qui,  sans être immatriculés,  sont  autorisés à suivre certains enseignements.       439.32-1  14  Art.  42 Admission 1 Les conditions d’admission sont identiques pour une même filière. 2 Les hautes écoles en garantissent l’application. Elles soumettent les cas par- ticuliers au Conseil du domaine concerné, qui statue. 3 Les admissions peuvent être régulées en fonction des places de formation disponibles.  Art.  43 Taxes et contributions aux frais 1 La taxe d’études est arrêtée de façon à ce qu’elle soit socialement suppor- table et uniforme pour chaque filière et cycle de formation (bachelor, master). 2 Le montant des taxes d’études est harmonisé avec celui des autres hautes écoles spécialisées de Suisse. 3 Des taxes d’études plus élevées peuvent être perçues de la part des étu- diantes et des étudiants dont le domicile est situé en dehors des cantons parte- naires et pour lesquels aucun canton ou Etat ne verse de contribution compen- satoire. 4 Des contributions aux frais d’études peuvent être prélevées pour certaines prestations particulières.  Art.  44 Formation et certification 1 Les droits et obligations des étudiantes et des étudiants sont réglementés par la HES-SO. 2 Les conditions de formation et de certification finales sont arrêtées par filière.  Art.  45 Mobilité 1 La mobilité des étudiantes et étudiants est encouragée au sein de la HES- SO, en Suisse et à l’étranger.  Art.  46 Titres 1 Les titres délivrés sont signés par la rectrice ou le recteur de la HES-SO et par un membre de la Direction générale de la haute école concernée.  Art.  47 Réclamation/recours 1 La haute école prévoit une procédure de réclamation. 2 Les recours des candidates et candidats et des étudiantes et étudiants sont soumis en première instance à l’autorité compétente selon les dispositions nor- matives applicables à la haute école.       15  439.32-1  8 Personnels  Art.  48 1. Hautes écoles publiques a) Droit applicable  1 Dans le but de renforcer la cohésion, d’assurer l’égalité de traitement et de fa- voriser le développement des compétences et la mobilité professionnelle des collaborateurs  et  collaboratrices  des  hautes  écoles,  la  HES-SO édicte  des règles communes concernant les qualifications à l’engagement, les fonctions ainsi que les missions des personnels d’enseignement et de recherche. 2 Pour le surplus, les personnels restent soumis à leurs employeurs conformé- ment au droit public des cantons/régions parties prenantes à la convention.  Art.  49 b) Participation des personnels 1 Les personnels de l’enseignement et de la recherche participent à l’élabora- tion des dispositions communes par l’intermédiaire d’une commission statutaire équitablement composée des partenaires concernés. 2 Les syndicats, cas échéant, sont associés aux travaux préparatoires.  Art.  50 2. Hautes écoles au bénéfice d’une convention particulière 1 Les hautes écoles au bénéfice d’une convention particulière s’engagent, dans le cadre d’une convention passée avec la HES-SO, à appliquer à leur person- nel les règles communes régissant les personnels des écoles publiques.  9 Dispositions financières  Art.  51 Gestion financière et autonomie comptable 1 La gestion financière de la HES-SO est assurée par un système financier et comptable unifié, et selon des procédures communes, transparentes, efficaces et efficientes. 2 La HES-SO se dote d’une norme comptable uniforme, reconnue par les can- tons, éventuellement adaptée à ses besoins spécifiques. 3 Le système comptable des Hautes écoles est indépendant de la comptabilité cantonale. 4 Les Hautes écoles enregistrent dans leurs comptes l’intégralité des charges et revenus, dépenses et recettes relatifs à leur exploitation, y compris ceux re- latifs aux investissements.       439.32-1  16  5 Les Hautes écoles tiennent une comptabilité analytique unifiée dont les mo- dalités sont précisées dans un manuel de comptabilité analytique d’exploita- tion.  Art.  52 Ressources de la HES-SO 1 Les ressources de la HES-SO proviennent essentiellement des contributions financières  des  cantons/régions  contractants,  des  contributions  fédérales  et des participations financières des cantons non-membres de la HES-SO à te- neur de l’Accord intercantonal sur les HES du 12 juin 2003 (AHES)1), ainsi que de tiers. 2 Le montant des contributions financières des cantons, fixé par le Comité gou- vernemental dans le cadre du plan financier quadriennal et sous réserve des compétences budgétaires  des  parlements  cantonaux,  est  composé de  trois parts:  a une contribution  forfaitaire  versée  par  les  cantons/régions  contractants (droit de codécision) représentant 5% du total,  b une contribution versée par chaque canton/région contractant proportion- nellement  au nombre de ses étudiantes et  étudiants  dans la  HES-SO (bien public), représentant 50% du total,  c une contribution versée par les cantons/régions sièges contractants pro- portionnellement au nombre d’étudiantes et d’étudiants qu’ils accueillent dans les hautes écoles sises dans le canton (avantage de site), représen- tant 45% du total.  3 Les règles de répartition des contributions cantonales font l’objet d’un règle- ment détaillé, intégré à la convention d’objectifs quadriennale. Le Comité gou- vernemental applique un plafond de financement du bien public des étudiants étrangers non résidents. Il est de 50% par filière-site reconnue au-delà duquel le bien public est à charge du canton/région concerné.  Art.  53 Ressources des Hautes écoles, principes généraux 0 Les ressources des Hautes écoles sont les suivantes: 1 sommes perçues directement:  a taxes d’études et  contributions aux frais  d’études,  payées par  les étu- diantes et les étudiants,  b revenus des travaux de recherche et autres prestations à des tiers privés ou publics,  1) RSB 439.21-1       17  439.32-1  c dons et legs, d autres produits de mécénat et sponsoring régis par un règlement établi  par la HES-SO; 2 sommes provenant de la HES-SO:  a montants liés au nombre d’étudiantes et étudiants, différencié selon les fi- lières d’études et les cycles de formation,  b autres montants liés aux missions HES; 3 sommes provenant du canton/région siège de chaque haute école:  a Les  cantons/régions  financent  directement  les  hautes  écoles  qui  ne couvrent pas leurs charges avec les produits des alinéas 1 et 2 en raison des Conditions Locales Particulières.  b Les cantons/régions peuvent financer directement les hautes écoles pour les activités de recherche et autres missions relevant de la stratégie can- tonale.  c Les financements prévus à l’alinéa 3 lettres a et b sont annoncés aux budgets. Les versements opérés par les cantons/régions à ce titre font l’objet d’un rapport au Rectorat de la HES-SO et d’une mention dans les rapports aux comptes.  4 Les règles de détermination des montants versés aux hautes écoles au titre de l’alinéa 2 lettre a font l’objet d’un règlement, intégré à la convention d’objec- tifs quadriennale. 5 La liste exhaustive des conditions locales particulières et de leur mesure est établie et intégrée à la Convention d’objectifs quadriennale. 6 Les cantons/régions peuvent autoriser leurs hautes écoles à créer des ré- serves.  Art.  54 Ressources des Hautes écoles, modalités particulières 1 Le supplément éventuel de taxes généré en application de l’article 43, alinéa 3 est restitué à la HES-SO en diminution du financement à charge des can- tons/régions partenaires.  Art.  55 Financement du fonds de recherche et d’impulsions 1 Le fonds de recherche et d’impulsions est financé dans le cadre des procé- dures budgétaires conformément aux dispositions édictées par le Comité gou- vernemental. Le fonds est plafonné annuellement à 10% des charges totales de la HES-SO. Les montants non engagés peuvent être reportés sur les exer- cices suivants.       439.32-1  18  2 Le Rectorat s’assure que la constitution et l’allocation des fonds de recherche et d’impulsion entre les domaines et les hautes écoles ne soient pas influen- cées par les financements cantonaux prévus à l’article 53, alinéa 3. 3 Les financements externes acquis à ce titre demeurent acquis à la HES-SO et à ses Hautes écoles.  Art.  56 Formation pratique 1 Le financement de la formation pratique est destiné à l’indemnisation appro- priée des charges encourues pour le fonctionnement des stages et assurer la qualité de l’encadrement sur les lieux de stage. 2 La formation pratique est financée dans le cadre de la procédure budgétaire. Les montants non engagés peuvent être reportés sur les exercices suivants. 3 L’utilisation du fonds de formation pratique est régie par voie réglementaire.  Art.  57 Biens immobiliers et investissements 1 Les droits de propriété des bâtiments ne sont pas modifiés par la présente convention. 2 Les  investissements,  dont  les  équipements,  sont  à  la  charge  des  hautes écoles, des cantons ou le cas échéant de tiers en fonction des modalités de fi - nancement utilisées.  10 Litiges  Art.  58 Litiges 1 Les cantons partenaires soumettent leurs litiges découlant de l’interprétation de l’application de la présente convention à l’arbitrage d’un tribunal formé de trois arbitres, pour autant qu’ils n’aient pas réussi à résoudre leurs différends par voie de conciliation. 2 Chaque partie désigne un arbitre; les deux arbitres choisissent le troisième arbitre qui préside le tribunal. En cas de désaccord entre les parties, le pré- sident du tribunal arbitral est désigné par le président du tribunal supérieur du canton-siège de la HES-SO compétent en matière de droit administratif. 3 Le tribunal arbitral peut statuer en équité à défaut d’une base légale ou d’une règle de jurisprudence applicable. Il  applique la procédure administrative du canton-siège de la HES-SO.       19  439.32-1  11 Durée et dénonciation Durée  Art.  59 Durée 1 La présente convention est de durée indéterminée.  Art.  60 Evaluation 1 Le Comité gouvernemental invitera le rectorat à procéder à une première éva- luation de l’application de la convention dans un délai de quatre ans dès son entrée en vigueur. 2 A réception de l’évaluation, le Comité gouvernemental invitera, cas échéant, le Rectorat à prendre, dans un délai de 12 mois, les mesures nécessaires à la bonne application de la convention.  Art.  61 Dénonciation 1 Chaque canton partenaire peut dénoncer la présente convention sur préavis donné quatre ans à l’avance pour le début d’une année académique. Pendant ce délai, les obligations financières des parties sont maintenues. La convention reste en vigueur pour les autres cantons signataires. 2 Un canton ou groupe de cantons ne peut être libéré de ses obligations finan- cières sans dénonciation préalable de la présente convention. 3 Les étudiantes et étudiants qui ont commencé leurs études avant la dénon- ciation formelle de la présente convention peuvent les achever conformément à la convention et à ses dispositions d’application.  12 Dispositions transitoires et finales  Art.  62 Reprise de la législation d’exécution 1 La législation d’exécution du Concordat intercantonal du 9 janvier 1997 créant une  Haute  Ecole  Spécialisée  de  Suisse  occidentale  (HES-SO)  et  de  la Convention intercantonale du 6 juillet 2001 créant la Haute école spécialisée santé-social de Suisse romande (HES-S2) est intégralement reprise. 2 Il  en  va  de  même  des  droits  et  obligations  contractés  sous  l’empire  du Concordat SO et de la Convention S2. 3 Cas échéant, les modifications nécessaires de la législation d’exécution se- ront édictées au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur de la convention par les organes compétents, selon la présente convention.       439.32-1  20  Art.  63 Adaptation des législations cantonales 1 Les cantons partenaires disposent d’un délai de deux ans dès l’entrée en vi- gueur de la présente convention pour adapter leur législation au nouveau droit et, cas échéant, les accords intercantonaux conclus entre eux.  Art.  64 Accords spécifiques et abrogation des accords intercantonaux an- térieurs  1 Sont abrogés dès l’entrée en vigueur de la présente convention:  a le Concordat intercantonal du 9 janvier 1997 créant une Haute Ecole Spé- cialisée de Suisse occidentale (HES-SO),  b la Convention intercantonale du 6 juillet 2001 créant la Haute école spé- cialisée santé-social de Suisse romande (HES-S2).  2 Les cantons parties à la Convention des 31 mai et 27 septembre 2001 rela- tive à la Haute école de théâtre de Suisse romande (HETSR) prennent l’enga- gement de la résilier selon les formes et dans les délais prévus par celle-ci.  Art.  65 Entrée en vigueur 3 La présente convention est portée à la connaissance du Conseil fédéral. 4 Elle entre en vigueur après son adoption par l'ensemble des cantons parte- naires à la date fixée par le Comité gouvernemental.  Lausanne, le 26 mai 2011 Au nom du Comité stratégique de la Haute  Ecole Spécialisée de Suisse occidentale  (HES-SO), la Présidente: Anne-Catherine Lyon       21  439.32-1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  26.05.2011 01.08.2014 Texte législatif première version 14-53       439.32-1  22  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 26.05.2011 01.08.2014 première version 14-53


text: Convention intercantonale concernant la Haute Ecole Arc Berne-Jura-Neuchâtel (HE-Arc)   1  439.32-2  Convention intercantonale concernant la Haute Ecole Arc Berne-Jura- Neuchâtel (HE-Arc)  du 24.05.2013 (état au 01.08.2014)  Les cantons de Berne, de Neuchâtel et du Jura,  vu les articles 48 et 63a de la Constitution fédérale du 18 avril 19991), vu l'article premier de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les hautes écoles spécialisées (LHES)2), vu  la  convention  intercantonale  sur  la  Haute  Ecole  Spécialisée  de  Suisse occidentale (HES-SO) du 26 mai 20113), vu la convention du 5 mars 2010 entre les cantons de Fribourg, de Vaud, du Valais,  de Neuchâtel,  de  Genève  et  du  Jura  relative  à  la  participation  des Parlements  cantonaux dans  le  cadre  de  l'élaboration,  de  la  ratification,  de l'exécution et de la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec l'étranger (Convention sur la participation des Parlements, CoParl)4),  arrêtent:  1 Dispositions générales  Art.  1 Cantons signataires et but général 1 Les cantons de Berne (pour la partie francophone), du Jura et de Neuchâtel (ci-après les cantons signataires) constituent pour une durée indéterminée la Haute  Ecole  Arc  (HE-Arc),  conformément  à  la  législation  fédérale  et intercantonale. 2 Elle est une haute école de la HES-SO. 3 Elle contribue de manière significative au rayonnement et au développement durable des cantons qui la composent, notamment par la promotion de projets novateurs, la qualité de ses prestations, le haut niveau de compétences de ses diplômé-e-s et l'excellence de son personnel.  1) RS 101 2) RS 414.71 3) RSB 439.32-1 4) http://www.cgso.ch –> documents –> CoParl  * Tableaux des modifications à la fin du document  14-53    http://www.cgso.ch/   439.32-2  2  Art.  2 Nature juridique et autonomie 1 La  HE-Arc  est  un  établissement  intercantonal  de  droit  public  doté  de  la personnalité juridique. 2 Elle  est  autonome dans les  limites de la  convention  intercantonale  sur  la HES-SO et  de  la  présente  convention,  notamment  dans  le  domaine  de  la recherche locale ainsi que de la formation postgrade et continue. 3 C'est une institution à but non lucratif. 4 La HE-Arc a son siège administratif à Neuchâtel.  Art.  3 Domaines 1 La HE-Arc est organisée en domaines. 2 Un domaine est une unité d'enseignement et de recherche regroupant la ou les différentes filières qui y sont rattachées. 3 Il forme un tout du point de vue organisationnel et administratif. Il n'a pas la personnalité juridique. 4 Il ne peut pas se subdiviser en unités dotées d'une organisation autonome. 5 Dans son appellation, il doit faire apparaître son appartenance à la HE-Arc. 6 Les activités d'un domaine peuvent être réparties sur un ou plusieurs lieux d'activité.  Art.  4 Equilibre régional 1 Les lieux d'activité sont déterminés par le Comité stratégique qui en garantit l'implantation dans chacun des cantons signataires.  2 Relations avec la HES-SO  Art.  5 Mandats et contrat de prestations 1 La  HE-Arc  met  en  oeuvre  les  mandats  de  prestations  prévus  par  la convention intercantonale sur la HES-SO et le contrat de prestations convenu avec le Comité stratégique. 2 Dans ce cadre, elle fait usage de l'autonomie et de la marge de manoeuvre dont elle dispose.       3  439.32-2  Art.  6 Subsidiarité 1 Les compétences qui ne sont pas expressément attribuées à la HES-SO ou à la  HE-Arc  sont  exercées  par  les  autorités  compétentes  selon  le  droit intercantonal ou cantonal.  Art.  7 Missions 1 La HE-Arc dispense un enseignement de niveau tertiaire universitaire axé sur la pratique et qui s'inscrit prioritairement dans le prolongement d'une formation professionnelle de base. 2 La HE-Arc met en œuvre les missions que la convention intercantonale sur la HES-SO assigne à ses hautes écoles par les mandats de prestations ainsi que celles prévues par son contrat de prestations. 3 Dans  ce  cadre,  elle  assure  un  soutien  particulier  au  développement économique, social  et environnemental  de la région formée par les cantons signataires.  3 Relations entre les cantons et la HE-Arc  3.1 Dispositions générales  Art.  8 Contrat de prestations 1 Les cantons signataires concluent avec la HE-Arc un contrat de prestations quadriennal  compatible  avec  la  convention  d'objectifs  et  les  mandats  de prestations prévus par la convention intercantonale sur la HES-SO. 2 Le contrat de prestations définit notamment:  a les missions de la HE-Arc et de ses domaines, b les axes de développements stratégiques, notamment dans la recherche  ainsi que la formation postgrade et continue, c le plan financier et de développement (enveloppe globale assortie d'un  engagement financier), d les objectifs et les indicateurs de mesure. 3 Le contrat  de prestations est  signé par le Comité stratégique au nom des cantons signataires et par la directrice ou le directeur général au nom de la HE- Arc.       439.32-2  4  Art.  9 Plan financier et de développement 1 Le plan financier et de développement, défini dans le contrat de prestations, constitue  une  enveloppe  globale  dans  les  limites  du  droit  des  cantons signataires.  En  cas  de  changements  importants,  les  cantons  signataires peuvent convenir d'un avenant au contrat de prestations. 2 Le plan financier et de développement est établi dans le respect du chapitre 9 de  la  convention  intercantonale  sur  la  HES-SO  et  concerne  les  domaines d'activités dans lesquels la HE-Arc est compétente. 3 Les  contributions  des  cantons  au  budget  de  la  HE-Arc  sont  soumises  à l'approbation des cantons signataires conformément à la procédure budgétaire propre à chaque canton.  Art.  10 Rapport de gestion 1 Le Comité stratégique établit  chaque année un rapport  de gestion qui  est transmis par les Gouvernements aux Parlements des cantons signataires. 2 Il  est  transmis  en  même  temps  que  le  rapport  de  la  Commission interparlementaire prévu à l'article 13 de la présente convention. 3 Le rapport de gestion porte sur les objectifs stratégiques de la HEArc et leur réalisation, l'évaluation des résultats du contrat de prestations, la planification financière pluriannuelle, le budget et les comptes annuels de la HE-Arc.  Art.  11 Délégation de compétences normatives 1 Les  cantons  signataires  délèguent  à  la  HE-Arc  la  possibilité  d'édicter  les règlements nécessaires à son activité et à son fonctionnement. 2 L'article 8 de la convention intercantonale sur la HES-SO demeure réservé.  3.2 Contrôle interparlementaire (Commission interparlementaire)  Art.  12 Rôle et composition 1 Les  cantons  signataires  créent  une  commission  chargée  du  contrôle  de gestion interparlementaire de la HE-Arc. 2 Le chapitre 4 de la Convention sur la participation des Parlements du 5 mars 2010 est applicable aux cantons signataires. 3 Chaque canton désigne cinq membres. Ils sont obligatoirement membres de la Commission interparlementaire HES-SO.       5  439.32-2  Art.  13 Compétences 1 La Commission interparlementaire HE-Arc est compétente pour examiner le rapport  de gestion  annuel  du  Comité  stratégique  prévu  à  l'article  10  de  la présente convention avant qu'il ne soit porté à l'ordre du jour des Parlements des cantons signataires. 2 Dans tous les cas, la Commission interparlementaire HE-Arc est compétente pour examiner:  a les objectifs stratégiques, b le contrat de prestations, c la planification pluriannuelle, d le budget et les comptes de fonctionnement et d'investissement. 3 Elle établit un rapport écrit au moins une fois par an. Ce rapport est transmis aux Parlements des cantons signataires.  Art.  14 Mode de décision 1 La Commission interparlementaire HE-Arc prend ses décisions à la majorité des membres présents. 2 Lorsqu'elle  émet  une  recommandation  à  l'intention  des  Parlements concernés,  le  procès-verbal  fait  mention  des  résultats  du  vote  au  sein  de chaque délégation cantonale.  Art.  15 Fonctionnement 1 La  Commission  interparlementaire  HE-Arc  se  réunit  aussi  souvent  que nécessaire, mais au minimum deux fois par an. 2 La  séance  inaugurale  de  la  Commission  interparlementaire  HE-Arc  est convoquée à l'initiative du bureau du Parlement neuchâtelois, qui fixe le lieu et l'heure de la réunion après avoir pris l'avis des bureaux des autres Parlements. Il assure la présidence jusqu'à l'adoption du règlement prévu à l'alinéa 3 et à la désignation d'un président ou d'une présidente. 3 Pour le surplus, elle s'organise elle-même et édicte son règlement.  Art.  16 Représentation 1 Le  Comité  stratégique  peut  participer  aux  séances  de  la  Commission interparlementaire  HE-Arc.  Dans  ce  cas,  il  est  représenté  par  un  de  ses membres. 2 Le Comité stratégique ne participe pas aux votes.       439.32-2  6  3 La  Commission  interparlementaire  HE-Arc  peut  demander  au  Comité stratégique  toute  information  et  procéder  avec  son  assentiment  à  des auditions.  4 Principes de fonctionnement  Art.  17 Principes 1 La  HE-Arc  met  en  oeuvre  les  principes  de  fonctionnement  qui  lui  sont assignés  par  la  convention  intercantonale  sur  la  HES-SO  ainsi  que  les principes spécifiques définis par la présente convention.  Art.  18 Participation 1 En application de l'article 14 de la convention intercantonale sur la HES-SO, la HE-Arc garantit la participation des étudiantes et des étudiants ainsi que du personnel de la HE-Arc. 2 A cet effet, la HE-Arc:  a met en place le Conseil du personnel, b consulte les organismes représentant les étudiants et les étudiantes ainsi  que le personnel sur toute question de portée générale les concernant, c associe les étudiantes et les étudiants à la vie des domaines. 3 En conformité à la convention intercantonale sur la HES-SO et à la présente convention, le Comité stratégique et la Direction générale déterminent dans un règlement l'étendue et les modalités de la participation des étudiants et des étudiantes et du personnel de la HE-Arc.  Art.  19 Concertation 1 Afin d'assurer son ancrage régional et de stimuler l'innovation, la Direction générale de la HE-Arc peut mettre sur pied des groupes de concertation ad hoc pour traiter de thématiques spécifiques. 2 Dans ce cadre, elle peut faire appel à des personnes externes bénéficiant d'une expérience et d'une expertise dans ces thématiques.  Art.  20 Collaboration 1 Au  sein  de  la  HES-SO,  la  HE-Arc  participe  aux  efforts  de  collaboration, coordination et  planification déployés  dans l'espace de formation  suisse,  et collabore activement avec les autres hautes écoles, en particulier celles de la HES-SO.       7  439.32-2  2 Elle collabore également avec les institutions et  les milieux professionnels concernés sur le plan régional, national et international. 3 Elle recherche et  favorise la collaboration avec les institutions de l'espace transfrontalier et international de l'enseignement supérieur et de la recherche dans un but de complémentarité et d'émulation.  Art.  21 Qualité et contrôle interne 1 En application de l'article 40, lettre k de la convention intercantonale sur la HES-SO, la HE-Arc met en oeuvre et applique les décisions des organes de la HES-SO concernant la gestion de la qualité et le système de contrôle interne (SCI). 2 Pour les questions non réglées par la convention intercantonale sur la HES- SO, la HE-Arc se dote de ses propres standards et de son propre plan de qualité en tenant compte des normes existantes. Elle met en place un système de contrôle interne (SCI).  Art.  22 Propriété intellectuelle 1 A  l'exception  des  droits  d'auteur  sur  les  publications  et  les  créations artistiques, la HE-Arc est titulaire des droits de propriété intellectuelle portant sur  toutes  les  créations  intellectuelles  ainsi  que  les  résultats  de  recherche obtenus dans l'exercice de leurs fonctions par les personnes ayant une relation contractuelle de travail avec la HE-Arc ainsi que dans le cadre de leurs études par les étudiantes et les étudiants de la HE-Arc. Aux mêmes conditions, elle est titulaire  des  droits  d'utilisation  exclusifs  portant  sur  les  programmes informatiques (logiciels). 2 La HE-Arc assure la protection et la valorisation des résultats de la recherche, notamment par des demandes de brevets et par leur exploitation commerciale directe ou l'octroi de licences. 3 Une indemnité équitable est versée à l'auteur-e de l'invention si l'exploitation de celle-ci engendre des bénéfices. 4 Les droits sur les biens immatériels résultant de collaborations font l'objet de contrats spécifiques. 5 Sous réserve  des règles  découlant  de la  convention intercantonale  sur  la HES-SO, les modalités applicables à la propriété intellectuelle font l'objet d'un règlement,  notamment  la  valorisation  des  résultats  de  la  recherche,  la répartition et la cession des droits.       439.32-2  8  Art.  23 Mobilité 1 La HE-Arc promeut la mobilité nationale et internationale des étudiantes et des étudiants et du personnel. 2 Les modalités d'application  sont  fixées dans un règlement  de la  Direction générale.  Art.  24 Ethique et déontologie 1 La HE-Arc se dote de règles d'éthique et de déontologie conformes à ses missions et se donne les moyens de veiller à leur respect. 2 Les modalités d'application  sont  fixées dans un règlement  de la  Direction générale.  5 Responsabilité civile de la HE-Arc  Art.  25 Responsabilité 1 La HE-Arc répond du dommage causé sans droit à un tiers par ses organes et son personnel dans l'exercice de leurs fonctions. 2 La personne lésée n'a aucune action envers la personne fautive. 3 Lorsque la HE-Arc est tenue de réparer le dommage causé sans droit, elle dispose  d'une  action  récursoire  contre  la  personne fautive,  même après  la cessation  des  rapports  de  service,  si  elle  a  agi  intentionnellement  ou  par négligence grave. L'action récursoire se prescrit  par un an dès le jour où la responsabilité de la HE-Arc a été établie. 4 Le personnel répond envers la HE-Arc du dommage qu'il lui cause en violant intentionnellement ou par négligence grave les devoirs de sa fonction. 5 Au surplus, la législation neuchâteloise sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents est applicable par analogie.  6 Organisation de la HE-Arc  6.1 Dispositions générales  Art.  26 Organes et subdivisions 1 Les organes de la HE-Arc sont:  a le Comité stratégique, b la Direction générale.       9  439.32-2  2 Les organes consultatifs de la HE-Arc sont:  a le Conseil du personnel, b les groupes de concertation ad hoc. 3 Les unités d'enseignement et de recherche de la HE-Arc sont regroupées en domaines et dirigées par une directrice ou un directeur de domaine.  6.2 Comité stratégique  Art.  27 Rôle et composition 1 Le Comité  stratégique est  l'autorité  de pilotage de la HE-Arc et  exerce la haute surveillance  politique dans les limites de l'autonomie conférée par  la convention intercantonale sur la HES-SO. 2 Il est composé de la cheffe ou du chef de département en charge du dossier HE-Arc de chaque canton signataire. 3 Les membres sont désignés selon la procédure cantonale en vigueur. 4 A titre  exceptionnel,  les  membres  peuvent  se  faire  représenter  par  une personne compétente de leur département. La représentation est en revanche exclue au Comité gouvernemental de la HES-SO.  Art.  28 Compétences 1 Le Comité stratégique a en particulier les compétences suivantes:  a représenter les intérêts de la HE-Arc, b désigner un de ses membres pour représenter la HE-Arc et les cantons  signataires au Comité gouvernemental de la HES-SO, c définir  le  contrat  de  prestations  de  la  HE-Arc,  y  compris  les  objectifs  stratégiques, sur la base des propositions de la Direction générale, d adopter les plans financiers et de développement ainsi que les budgets et  les comptes de la HE-Arc, e définir les modalités de financement des investissements, f décider de l'affectation ou de la restitution de l'éventuel excédent positif; g créer et supprimer les lieux d'activité de la HE-Arc, h adopter les règlements qui lui sont dévolus selon la présente convention; i engager la directrice ou le directeur général avec le préavis du Rectorat  de la  HES-SO ainsi  que  les  directrices  ou directeurs  de  domaine  sur proposition de la directrice ou du directeur général,  j désigner le ou les organes de contrôle selon l'article 40 de la présente convention,       439.32-2  10  k mandater la Direction générale pour qu'elle mette sur pied un groupe de concertation ad hoc sur un objet particulier,  l assumer les autres compétences qui lui sont attribuées par la présente convention ou les déléguer à la Direction générale.  Art.  29 Mode de décision 1 Les décisions sont prises d'un commun accord. 2 En principe, la directrice ou le directeur général assiste aux séances avec voix consultative.  Art.  30 Fonctionnement 1 Le  Comité  stratégique  se  réunit  aussi  souvent  que  nécessaire,  mais  au minimum deux fois par an. 2 Pour le surplus, il s'organise lui-même et édicte son règlement.  6.3 Direction générale  Art.  31 Rôle et composition 1 La directrice ou le directeur général dirige la HE-Arc en concertation avec les autres membres de la Direction générale. Pour ce faire, elle ou il dispose de services centraux. 2 Dans le cadre de la présente convention et de la convention intercantonale sur la HES-SO, la Direction générale veille en particulier à:  a encourager la mise en œuvre de projets innovateurs et transversaux entre ses différents domaines et assurer leur coordination,  b favoriser  le  transfert  de  technologies  en  relation  avec  les  activités  de recherche et de développement.  3 Elle est composée de la directrice ou du directeur général, des directrices ou directeurs de domaine, de la secrétaire ou du secrétaire général et de la ou du responsable du service des finances. 4 Le règlement de la Direction générale détermine les fonctions des services centraux  dont  les  responsables  participent  aux  séances  de  la  Direction générale avec voix consultative.       11  439.32-2  Art.  32 Compétences de la directrice ou du directeur général 1 La directrice ou le directeur général a les compétences suivantes:  a représenter et valoriser la HE-Arc auprès de la HES-SO, en particulier au niveau du Comité directeur,  b initier  et  signer  les  accords  entre  la  HE-Arc  et  d'autres  institutions  de niveau régional, national et international selon le règlement de la Direction générale,  c proposer  au  Comité  stratégique  l'engagement  des  directrices  ou  des directeurs de domaines,  d fixer les orientations stratégiques et assurer en dernier ressort la gestion générale  des  ressources  humaines  ainsi  que  veiller  à  l'attractivité  de l'activité professionnelle de la HE-Arc,  e décider de l'organisation des services centraux et engager le personnel nécessaire,  f gérer  sur  le  plan  administratif  et  financier  les  budgets  attribués,  les équipements et les infrastructures des services centraux,  g assumer les autres compétences qui lui sont attribuées par la présente convention.  Art.  33 Compétences de la Direction générale 1 La Direction générale a les compétences suivantes:  a proposer le contrat de prestations, y compris les objectifs stratégiques au Comité stratégique,  b mettre  en  œuvre  le  contrat  de  prestations  convenu  avec  le  Comité stratégique et les mandats de prestations convenus avec la HES-SO,  c mettre  en  œuvre  l'ensemble  des  objectifs  stratégiques  qui  lui  sont assignés,  d mettre en œuvre les décisions du Comité stratégique et des organes de la HES-SO,  e définir sa stratégie de communication, f initier et  signer des accords entre la HE-Arc et d'autres institutions de  niveau régional, national et international selon son règlement, g prendre toutes les mesures utiles au développement de la HE-Arc, de ses  domaines  et  de  ses  lieux  d'activité,  le  cas  échéant  par  le  biais  de règlements,  h proposer les plans financiers et de développement ainsi que les budgets annuels,  i gérer  sur  le  plan  administratif  et  financier  les  budgets  attribués,  les équipements et les infrastructures,       439.32-2  12  j décider de l'allocation interne des ressources, k établir les comptes annuels, l élaborer le rapport de gestion et le soumettre au Comité stratégique, m gérer sur le plan opérationnel et engager le personnel de la HE-Arc, n proposer le statut du personnel, le règlement du personnel et le règlement  des finances au Comité stratégique, o organiser et gérer le contrôle de gestion, notamment mettre en place et  appliquer le système de contrôle interne (SCI), p mettre en place et appliquer le plan d'assurance qualité, q mettre sur pied des groupes de concertation ad hoc et établir leur mandat, r mettre  en  œuvre  toute  autre  politique  ou  procédure  découlant  de  la  convention sur la HES-SO, s édicter son règlement d'organisation, t assumer les autres compétences qui lui sont attribuées par la présente  convention.  Art.  34 Fonctionnement 1 La Direction générale est présidée par la directrice ou le directeur général. 2 La Direction générale préavise tous les objets qui relèvent de sa compétence. La décision finale appartient à la directrice ou au directeur général. 3 Au  surplus,  elle  s'organise  librement  et  édicte  son  règlement.  Elle  peut déléguer  aux  directrices  ou  directeurs  de  domaine  certaines  compétences, notamment en matière réglementaire.  6.4 Conseil du personnel  Art.  35 Composition 1 Le Conseil du personnel est composé de 11 à 15 membres représentant le personnel, élus par leurs pairs. 2 Les enseignantes et les enseignants de chaque domaine, les assistantes et les  assistants,  le  personnel  administratif  et  le  personnel  technique  sont représentés par un membre au moins au sein du Conseil du personnel.  Art.  36 Compétences 1 Le Conseil du personnel a les compétences suivantes:  a émettre un préavis sur les questions liées aux conditions de travail et de rémunération de la HE-Arc,       13  439.32-2  b participer à l'adoption du statut du personnel selon les modalités définies par la Direction générale,  c émettre un préavis ou faire des propositions sur toute autre question de portée générale intéressant le personnel.  Art.  37 Fonctionnement 1 Le  Conseil  du  personnel  s'organise  lui-même sur  la  base  d'un  règlement approuvé par le Comité stratégique.  6.5 Groupes de concertation ad hoc  Art.  38 Rôle et composition 1 Chaque  fois  qu'elle  le  juge  nécessaire  ou  à  la  demande  du  Comité stratégique,  la  Direction  générale  peut  mettre  sur  pied  des  groupes  de concertation  ad  hoc  chargés  d'examiner  des  questions  en  relation  avec  la politique générale de la HE-Arc. 2 Ces groupes de concertation ad hoc se composent de personnes issues des milieux intéressés par les activités de la HE-Arc.  Art.  39 Compétences 1 Les  groupes  de  concertation  ad  hoc  émettent  des  recommandations  à l'intention  de  la  Direction  générale  conformément  au  mandat  qui  leur  est attribué.  6.6 Organes de contrôle  Art.  40 1 Le ou les organes désignés par le Comité gouvernemental  de la HES-SO sont chargés du contrôle de la comptabilité financière et analytique de la HE- Arc. 2 Le  Comité  stratégique  désigne  l'organe  de  contrôle  chargé  d'effectuer  le contrôle des activités de la HE-Arc non couvertes par l'alinéa premier. Dans la mesure du possible, il désigne l'un des organes de contrôle de la HES-SO.  7 Etudiant-e-s  Art.  41 Renvoi au droit intercantonal 1 Les aspects académiques, notamment les conditions d'admission, d'études et d'examens, sont régis par la convention intercantonale sur la HES-SO.       439.32-2  14  Art.  42 Compétence résiduelle 1 Dans  la  mesure  où  les  règles  régissant  la  HES-SO  restent  muettes  ou incomplètes  par  rapport  à  une  question  particulière  qui  exige  une réglementation, il incombe à la Direction générale de l'édicter. 2 La Direction générale peut déléguer sa compétence, notamment en matière d'examens, aux directrices ou directeurs de domaine.  8 Personnel  Art.  43 1 Sous réserve des règles communes édictées par la HES-SO concernant le personnel de l'enseignement et de la recherche, le statut du personnel de la HE-Arc est approuvé par le Comité stratégique sur la base des propositions de la  Direction  générale.  Les  articles  18  et  36  de  la  présente  convention demeurent réservés. 2 La Direction générale peut déléguer sa compétence en matière d'engagement de personnel aux directrices ou directeurs de domaine. 3 Les modalités de la procédure d'engagement sont définies dans le statut du personnel.  9 Médiation et protection contre le harcèlement  Art.  44 1 La Direction générale met en place un dispositif de médiation et de protection contre le harcèlement pour ses employé-e-s et ses étudiantes et étudiants. 2 Le  chapitre  11  de  la  présente  convention,  le  statut  du  personnel  et  le règlement des études demeurent réservés.  10 Dispositions financières  10.1 Principes applicables aux contributions financières des cantons  signataires  Art.  45 Application de la convention intercantonale sur la HES-SO 1 Les cantons signataires assurent le financement de la HEArc en s'acquittant des contributions dues en vertu de la convention intercantonale sur la HES-SO.       15  439.32-2  2 Demeurent réservées les règles particulières applicables à la prise en charge du montant des charges non couvertes par les revenus et des investissements de la HE-Arc selon l'article 47.  Art.  46 Répartition de la contribution payée à la HES-SO 1 La  contribution  payée  à  la  HES-SO par  les  cantons  signataires  pour  les étudiantes et les étudiants accueillis et envoyés est répartie sur la base définie dans  la  convention  intercantonale  sur  la  HES-SO.  La  répartition  de  cette contribution  entre  les  cantons  signataires  peut  faire  l'objet  d'un  règlement particulier intégré au contrat de prestations quadriennal. 2 Le droit de codécision des cantons signataires dans la convention HES-SO est réparti entre les cantons signataires en parts égales.  Art.  47 Répartition de la Contribution complémentaire payée à la HE-Arc  et charges d'infrastructure  1 Si nécessaire, une contribution complémentaire est payée directement à la HE-Arc par les cantons signataires, afin de financer les éventuels excédents de charges. 2 La clé de répartition est fixée de la manière suivante: 60% pour le canton de Neuchâtel, 20% pour le canton du Jura et 20% pour le canton de Berne.  Art.  48 Excédent positif 1 En cas d'excédent positif, le Comité stratégique peut en tout ou partie:  a l'affecter à un fonds visant à compenser les fluctuations d'étudiantes et d'étudiants lors d'un exercice postérieur ou à un fonds destiné à financer des investissements d'équipements ou d'infrastructure ou tout autre projet de développement de la HE-Arc, et/ou  b le restituer aux cantons signataires proportionnellement à leur contribution financière durant l'exercice concerné.  2 Les modalités d'affectation sont déterminées par le Comité stratégique.  Art.  49 Allocation de ressources directes 1 Le  Comité  stratégique  peut  également  décider  d'allouer  des  ressources directes à la HE-Arc pour la recherche et le développement ainsi  que pour développer et gérer des prestations de services contribuant au rayonnement régional de cette dernière.       439.32-2  16  10.2 Principes applicables à la gestion financière de la HE-Arc  Art.  50 Gestion financière et autonomie comptable 1 La gestion financière de la HE-Arc est assurée par un système financier et comptable unifié et selon des procédures communes, transparentes, efficaces et  efficientes  sous  réserve  de  la  réglementation  prévue  par  la  convention intercantonale sur la HES-SO.  Art.  51 Ressources de la HE-Arc 0 Les ressources de la HE-Arc sont les suivantes: 1 sommes perçues directement:  a les  taxes  d'études  et  contributions  aux  frais  d'études  payées  par  les étudiantes et les étudiants,  b revenus des travaux de recherche et autres prestations à des tiers privés ou publics,  c les dons et legs, d les autres recettes, telles que les produits de mécénat et de parrainage  régis par un règlement de la Direction générale, en faveur de la HE-Arc. 2 sommes provenant de la HES-SO:  a montants liés au nombre d'étudiantes et d'étudiants, différencié selon les filières  d'études  et  les  cycles  de  formation,  autres  montants  liés  aux missions HES.  3 sommes provenant des cantons/régions de la HE-Arc:  a les cantons/régions financent directement la HE-Arc si celle-ci ne couvre pas  ses  charges  avec  les  produits/revenus  en  raison  des  Conditions Locales Particulières,  b les cantons/régions financent directement la HE-Arc pour les activités de recherche et autres missions relevant de la stratégie cantonale.  10.3 Biens immobiliers et investissements  Art.  52 1 Les droits de propriété des bâtiments ne sont pas modifiés par la présente convention.  Elle  n'exclut  pas  que  la  HE-Arc  acquière  des  immeubles  en propriété. 2 La HE-Arc est  propriétaire  de ses équipements et  les investissements les concernant sont à sa charge. Les investissements immobiliers peuvent être à la charge de la HE-Arc pour les immeubles dont elle est propriétaire.       17  439.32-2  3 Les modalités de financement et d'amortissements sont déterminées par le Comité stratégique.  11 Contentieux  11.1 Contentieux concernant les étudiantes et les étudiants  Art.  53 1 Les décisions de la HE-Arc concernant les candidates et les candidates et les étudiantes et  les  étudiants  sont  sujettes  à  réclamation.  C'est  une condition préalable à la procédure de recours prévue à l'alinéa 3. 2 La  réclamation  motivée  est  adressée  par  écrit  à  l'autorité  qui  a  rendu  la décision dans les trente jours dès sa notification. La procédure de réclamation est  gratuite.  Au  surplus,  la  procédure  administrative  neuchâteloise  est applicable par analogie. 3 Les candidat-e-s, ainsi que les étudiantes et les étudiants HES-SO peuvent recourir, en première instance, auprès de la Commission de recours HE-Arc. La procédure administrative neuchâteloise est applicable pour la procédure de recours devant la Commission de recours HE-Arc. 4 Les candidat-e-s ainsi que les étudiantes et les étudiants HES-SO peuvent attaquer en deuxième instance les décisions rendues par la Commission de recours HE-Arc auprès de la Commission de recours prévue par la convention intercantonale sur la HES-SO.  11.2 Contentieux concernant les rapports de travail  Art.  54 Autorité de première instance 1 Les  litiges  qui  opposent  les  membres  du  personnel  à  la  HE-Arc  en  tant qu'employeur sont traités en premier lieu par la Commission de recours HE- Arc. 2 La procédure administrative neuchâteloise est applicable.  Art.  55 Autorité de recours 1 Un  recours  peut  être  interjeté  contre  les  décisions  de  la  Commission  de recours HE-Arc auprès de la Cour de droit public du Tribunal cantonal. 2 La procédure administrative neuchâteloise est applicable.       439.32-2  18  11.3 Commission de recours HE-Arc  Art.  56 Composition 1 La Commission de recours HE-Arc est composée de trois membres titulaires issus des trois cantons signataires et de deux membres suppléants nommés par le Comité stratégique. 2 La Commission se constitue elle-même. Elle désigne sa présidente ou son président  et  sa  vice-présidente  ou  son  vice-président.  Elles  ou  ils  doivent disposer d'une formation juridique. 3 La période de fonctionnement, renouvelable, est de quatre ans. 4 Le Comité stratégique nomme également un greffier ou une greffière, ainsi que son suppléant ou sa suppléante.  Art.  57 Siège 1 Le siège de la Commission de recours HE-Arc est au siège de la HE-Arc.  Art.  58 Fonctionnement 1 Sous  réserve  de  la  procédure  administrative  neuchâteloise,  le  Comité stratégique fixe par règlement le fonctionnement de la Commission de recours HE-Arc.  12 Arbitrage  Art.  59 1 Les cantons signataires soumettent leurs litiges découlant de l'interprétation et de l'application de la présente convention à l'arbitrage d'un tribunal formé de trois arbitres, pour autant qu'ils n'aient pas réussi à résoudre leur différend par voie de conciliation. 2 Chaque partie désigne un arbitre. Les deux arbitres choisissent le troisième qui préside le Tribunal. Il ou elle doit être juriste. 3 En  cas  de  désaccord  entre  les  parties,  la  présidente  ou  le  président  du Tribunal  arbitral  est  désigné  par  la  présidente  ou  le  président  du  Tribunal administratif du canton de Neuchâtel. 4 Le Tribunal arbitral peut statuer selon l'équité à défaut d'une base légale ou d'une règle de jurisprudence applicable. 5 Le Tribunal arbitral applique la procédure administrative neuchâteloise. Il peut proposer une convention d'arbitrage aux parties.       19  439.32-2  6 Les  cantons  signataires  sont  liés  par  la  décision  motivée  rendue  par  le Tribunal arbitral.  13 Durée, evaluation, dénonciation  13.1 Durée  Art.  60 1 La durée de la présente convention est indéterminée.  13.2 Evaluation  Art.  61 1 Le  Comité  stratégique  invitera  la  Direction  générale  à  procéder  à  une première évaluation de l'application de la convention dans un délai de quatre ans dès son entrée en vigueur. 2 Sur  la  base du rapport  d'évaluation,  le  Comité  stratégique invitera,  le cas échéant,  la Direction générale à prendre les mesures nécessaires dans les douze mois. 3 Le Comité stratégique veille à la coordination des évaluations avec celles de la HES-SO.  13.3 Dénonciation  Art.  62 Délai et forme de la dénonciation 1 Les cantons partenaires peuvent dénoncer la présente convention sur préavis écrit donné quatre ans à l'avance pour le début d'une année académique.  Art.  63 Conséquences de la dénonciation 1 Pendant ce délai, les obligations financières des cantons sont maintenues. 2 La convention reste en vigueur tant que deux cantons en font partie. 3 Les étudiantes et les étudiants du canton ayant dénoncé la convention qui ont commencé leurs études avant la dénonciation écrite de la présente convention peuvent  les  achever  conformément  à  la  convention  et  à  ses  dispositions d'application.       439.32-2  20  Art.  64 Poursuite des activités 1 Si  la  convention  est  dénoncée  par  deux  cantons  au  moins,  les  parties engagent des pourparlers afin de régler la poursuite des activités de la HE-Arc par voie de convention. 2 En cas d'échec des pourparlers, les cantons signataires désignent la ou le commissaire qui est chargé-e d'assurer la poursuite des activités de la HE-Arc tant que les cantons signataires n'auront pas trouvé une entité reprenant ces activités. En cas de désaccord, la présidente ou le président de la Cour de droit public du Tribunal cantonal désigne la ou le commissaire. 3 Dans ce cas, les obligations financières des cantons signataires subsistent malgré la dénonciation jusqu'à la reprise des activités de la HE-Arc par une ou plusieurs autres entités.  14 Dispositions transitoires et finales  Art.  65 Reprise de la législation d'exécution 1 La législation d'exécution de la Convention concernant la Haute Ecole Arc Berne-Jura-Neuchâtel du 14 octobre 2003 est intégralement reprise. 2 Il  en va de même des engagements,  droits et  obligations contractés sous l'empire de ladite convention. 3 La législation d'exécution sera adaptée si nécessaire dans un délai de trois ans après l'entrée en vigueur de la convention par les organes compétents selon la présente convention.  Art.  66 Adaptation des législations cantonales 1 Les cantons signataires disposent  d'un délai  de deux ans dès l'entrée en vigueur de la présente convention pour adapter si nécessaire leur législation.  Art.  67 Résiliation de la convention intercantonale antérieure 1 L'approbation de la présente convention par le Comité stratégique vaut, le cas échéant, dénonciation de la Convention concernant la Haute Ecole Arc Berne- Jura-Neuchâtel du 14 octobre 2003.  Art.  68 Entrée en vigueur 1 La présente convention entrera en vigueur après son adoption par l'ensemble des cantons signataires à la date fixée par le Comité stratégique.       21  439.32-2  Neuchâtel, le 24 mai 2013 Pour le Comité stratégique de la HE-Arc, Philippe Gnägi, conseiller d'Etat Elisabeth Baume-Schneider, ministre Bernhard Pulver, conseiller d'Etat       439.32-2  22  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  24.05.2013 01.08.2014 Texte législatif première version 14-53       23  439.32-2  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 24.05.2013 01.08.2014 première version 14-53


text: Règlements de la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO)   1  439.322  Règlements de la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO)  du 18.09.2015 (état au 01.11.2015)  Conformément aux articles 3 et 5 de la loi sur les publications officielles1), les actes législatifs promulgués par les organes de la Haute Ecole Spécialisée de Suisse  occidentale  (HES-SO)  sont  publiés  dans le  Recueil  officiel  des  lois bernoises sous la forme d’un renvoi collectif.   Ces actes législatifs peuvent être obtenus à l’adresse suivante:   HES-SO Rectorat Rue de la Jeunesse 1 2800 Delémont   Ils sont également disponibles sur Internet à l’adresse suivante: http://www.hes-so.ch  1) RSB 103.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  15-71    http://www.hes-so.ch/   439.322  2  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  18.09.2015 01.11.2015 Texte législatif première version 15-71       3  439.322  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 18.09.2015 01.11.2015 première version 15-71


text: Arrêté du Grand Conseil concernant l'adhésion du canton de Berne à la convention intercantonale du 27 septembre 2001 relative à la production de l'information sur les études et les professions   1  439.33  Arrêté du Grand Conseil concernant l'adhésion du canton de Berne à la convention intercantonale  du 27 septembre 2001 relative à la production de l'information sur les  études et les professions  du 20.11.2002 (état au 01.04.2003)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  vu l'article 74, alinéa 2, lettre b de la Constitution du canton de Berne1) ,vu l'adoption,  le  27  septembre  2001,  par  la  Conférence  intercantonale  de l'instruction publique de la Suisse romande et du Tessin (CIIP-SR+TI), de la Convention  intercantonale  relative  à  la  production  de  l'information  sur  les études et les professions, sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  Art.  1 1 Le canton de Berne adhère à la convention, arrêtée le 27 septembre 2001 par la Conférence intercantonale de l'instruction publique de la Suisse romande et du Tessin et publiée sous le numéro RSB 439.33-1, relative à la production de l'information sur les études et les professions.  Art.  2 1 la Direction de l'instruction publique est habilitée à notifier le présent arrêté au secrétariat général de la Conférence intercantonale de l'instruction publique de la Suisse romande et du Tessin.  Art.  3 1 Le présent arrêté doit être inséré dans le Recueil officiel des lois bernoises.  Berne, le 20 novembre 2002 Au nom du Grand Conseil, le président: Widmer le vice-chancelier: Krähenbühl  1) RSB 101.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  03-56      439.33  2  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  20.11.2002 01.04.2003 Texte législatif première version 03-56       3  439.33  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 20.11.2002 01.04.2003 première version 03-56