text: 0.425.82  RO 1975 2113; FF 1974 I 913Accordentre le Gouvernement des Etats‑Unis d’Amérique et certains Gouvernements membres de l’Organisation Européenne de Recherches Spatiales concernant un programme coopératif pour le développement, l’acquisition et l’utilisation d’un laboratoire spatial en liaison avec le système de navette spatialeConclue à Neuilly‑sur‑Seine le 14 août 1973Approuvé par l’Assemblée fédérale le 25 septembre 19741Instrument de ratification déposé par la Suisse le 29 avril 1975Entré en vigueur pour la Suisse le 29 avril 1975 (Etat le 1er février 1984)1 RO 1975 2111PréambuleLe Gouvernement des Etats‑Unis d’Amériqueetles Gouvernements de la République Fédérale d’Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, de l’Espagne, de la République française, de la République italienne, du Royaume des Pays‑Bas, du Royaume-Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord, de la Confédération Suisse, parties à l’Arrangement entre certains Etats membres de l’Organisation Européenne de Recherches Spatiales et l’Organisation Européenne de Recherches Spatiales concernant l’exécution du programme Spacelab2, ouvert à la signature le 1er mars 1973 (lesdits Gouvernements européens et tous autres Gouvernements qui adhèrent au présent Accord étant ci‑après dénommés les «Partenaires européens»),conscients du défi que représente l’exploration spatiale et des possibilités qu’elle renferme, et convaincus que la coopération internationale pour la mise au point et l’utilisation de nouveaux mécanismes en vue de l’exploration spatiale renforcera encore les liens d’amitié entre les pays intéressés et, de façon générale, contribuera au maintien de la paix mondiale;rappelant avec satisfaction l’ampleur considérable de la coopération que les pays intéressés ont déjà pratiquée et pratiquent actuellement dans le domaine spatial;désireux de prolonger et d’élargir la coopération que ces pays mènent déjà dans le domaine spatial;convaincus également qu’une telle coopération procurera des avantages scientifiques, technologiques et économiques dont ils bénéficieront tous en même temps que l’humanité tout entière;rappelant l’offre faite par le Gouvernement des Etats‑Unis d’Amérique à l’Europe de coopérer au programme spatial post‑Apollo des Etats‑Unis;considérant que le Gouvernement des Etats‑Unis d’Amérique a formulé une politique en vue de mettre à la disposition d’autres pays une aide pour le lancement de missions spatiales scientifiques et d’applications à des fins pacifiques;prenant acte de la décision de la Conférence Spatiale Européenne de participer au programme post‑Apollo, décision exprimée dans la Résolution adoptée à Bruxelles le 20 décembre 1972;considérant que les Partenaires européens ont chargé l’Organisation Européenne de Recherches Spatiales (ci‑après dénommée le «CERS/ESRO») d’entreprendre, sous forme de projet spécial, le développement d’un laboratoire spatial (ci‑après dénommé le «SL»);considérant que le Gouvernement des Etats‑Unis d’Amérique a confié à l’«Administration Nationale de l’Aéronautique et de l’Espace» (ci‑après dénommée la «NASA») le développement du programme de navette spatiale;considérant que le concept du SL est essentiel à l’exploitation complète de la capacité de la navette spatiale;ayant pris acte du Mémorandum d’Accord entre la NASA et le CERS/ ESRO, établi aux fins de l’exécution d’un programme coopératif concernant le développement, l’acquisition et l’utilisation d’un SL en liaison avec le système de navette spatiale;sont convenus de ce qui suit:2 RS 0.425.81Art. 1 Objets et buts  Le Gouvernement des Etats‑Unis dAmérique et les Partenaires européens entreprendront un programme coopératif concernant un système intégré de transport spatial et de véhicules orbitaux afin d’assurer:1.la conception, le développement, la fabrication et la livraison de la première unité de vol du SL, élément destiné à faire partie intégrante de la navette spatiale;2.l’utilisation des systèmes de navette spatiale et de SL à des fins pacifiques;3.la fabrication et l’acquisition de SLs supplémentaires;4.les échanges et concours voulus pour le développement et l’utilisation des systèmes de navette spatiale et de SL; et5.la prise en considération, au moment opportun, des possibilités de prolongement et d’élargissement de cette coopération dans la mesure justifiée par leur intérêt commun.Art. 2 Description générale du programme de navette spatiale et du programme SL  A.  Le programme de navette spatiale vise essentiellement à la définition, à la conception et au développement d’une navette spatiale qui: servira à mettre sur orbite terrestre des charges utiles complètes; restera à poste pour des missions dont la durée sera de l’ordre de sept jours ou plus; assurera la surveillance et le contrôle de sécurité des éléments de la charge utile pendant toute la mission, assurera à son équipage la disposition de sièges et une habitabilité complète, ainsi qu’une circulation aisée entre la navette et le SL.B.  Le programme SL vise à la définition, à la conception, au développement et à l’acquisition de modules de laboratoire habitables et de plates‑formes non pressurisées (porte‑instruments) fixées à la navette, faisant partie intégrante de celle‑ci et permettant l’exécution de travaux de recherche et d’application lors des missions de sortie de la navette.Art. 3 Agences de coopération et mise en œuvre du programme  A.  La NASA est désignée comme l’agence de coopération mandatée par le Gouvernement des Etats‑Unis d’Amérique pour mettre en œuvre sa partie du programme coopératif. Le CERS/ESRO, ou l’organisation qui lui succédera, est désigné comme l’agence de coopération mandatée par les Partenaires européens pour mettre en œuvre leur partie dudit programme.B.  Les dispositions détaillées concernant la mise en œuvre du programme coopératif sont énoncées dans le Mémorandum d’Accord entre la NASA et le CERS/ESRO, en date du 14 août 1973, et confirmé par le présent Accord. Après la création de l’organisation qui succédera au CERS/ESRO, ledit Mémorandum sera considéré comme ayant été conclu entre la NASA et cette organisation.Art. 4 Obligations des partenaires européens  Les Partenaires européens exécuteront leur partie du programme coopératif en s’acquittant notamment des obligations suivantes:1.concevoir, développer, fabriquer et livrer un SL et l’équipement connexe conformément à des spécifications et à un calendrier fixés d’un commun accord;2.créer en Europe les moyens et l’infrastructure nécessaires pour assurer la possibilité d’acquisition par le Gouvernement des Etats‑Unis d’Amérique, à des prix raisonnables, de tous SLs, éléments et pièces de rechange supplémentaires qui seront nécessaires audit Gouvernement;3.assurer la disponibilité d’une capacité de soutien technologique qui permette au SL de satisfaire aux desiderata du Gouvernement des Etats‑Unis d’Amérique concernant l’exécution des missions; et4.prendre les arrangements de circonstances nécessaires pour permettre la production de SLs, d’éléments et de pièces de rechange aux Etats‑Unis dans l’éventualité où les Partenaires européens ne parviendraient pas à terminer le premier SL ou à produire les SLs ultérieurs destinés à être acquis par le Gouvernement des Etats‑Unis d’Amérique conformément à des spécifications et des calendriers convenus à des prix raisonnables.Art. 5 Obligations du Gouvernement des Etats‑Unis d’Amérique  Le Gouvernement des Etats‑Unis d’Amérique exécutera sa partie du programme coopératif en s’acquittant notamment des obligations suivantes:1.Fournir les informations et avis pertinents;2.Sous réserve de sa disponibilité et des lois et réglementations américaines applicables en la matière, fournir l’assistance voulue et prendre des mesures en vue d’assurer. l’exportation des technologies, y compris le savoir‑faire et les matériels qui, d’un commun accord, seront reconnues nécessaires à la réalisation et à la fabrication du SL;3.Acquérir des seuls Partenaires européens tous SLs, éléments et pièces de rechange supplémentaires qui auront substantiellement la même conception et les mêmes capacités que le premier SL, qui seront nécessaires au Gouvernement des Etats‑Unis d’Amérique, notamment pour les besoins résultant de ses programmes internationaux, et qui seront disponibles conformément à des calendriers convenus et à des prix raisonnables;4.S’abstenir de procéder au développement séparé et indépendant de tout SL ayant substantiellement la même conception et les mêmes capacités que le premier SL, à moins que les Partenaires européens ne parviennent pas à produire lesdits SLs, éléments et pièces de rechange conformément à des spécifications et calendriers convenus et à des prix raisonnables;5.Utiliser le premier SL développé en Europe en tant que partie intégrante du système de navette spatiale pour l’exploration et l’utilisation pacifique de l’espace extra‑atmosphérique; et6.Tenir les Partenaires européens informés de ses plans concernant l’utilisation future du système de navette spatiale et, en particulier, des concepts futurs qui pourraient conduire à des modifications du concept actuel du SL, en vue de prolonger et d’élargir au‑delà du cadre du présent Accord la coopération établie par celui‑ci.Art. 6 Accès à la technologie et à l’information  A.  Les Partenaires européens auront accès à la technologie, y compris le savoirfaire, dont dispose le Gouvernement des Etats‑Unis d’Amérique et qui leur est nécessaire pour mener à bien les tâches qui leur incombent au titre du programme coopératif; aux mêmes fins, le Gouvernement des Etats‑Unis d’Amérique aura accès à la technologie, y compris le savoir‑faire, dont disposent les Partenaires européens.B.  La technologie, y compris le savoir‑faire, que les Parties auront besoin d’obtenir l’une de l’autre pour mener à bien les tâches qui leur incombent au titre du programme coopératif sera définie en commun. Toutefois, le Gouvernement des Etats‑Unis d’Amérique et les Partenaires européens se réservent chacun le droit, dans des cas exceptionnels, de faire en sorte que leur technologie respective ainsi définie soit mise à disposition sous forme de matériels au lieu de savoir‑faire.C.  La technologie, y compris le savoir‑faire, qui aura ainsi été identifiée et transférée au titre du programme coopératif et qui relève des règles de droit commun en matière de licences et de protection de la propriété industrielle, ne pourra pas être mise à la disposition des bénéficiaires autres que les Partenaires européens, leurs ressortissants et le CERS/ESRO agissant pour leur compte dans le cadre du programme coopératif sans l’approbation expresse préalable du Gouvernement des Etats‑Unis d’Amérique. Si les Partenaires européens, leurs ressortissants ou le CERS/ESRO souhaitent utiliser cette technologie, y compris le savoir‑faire, à des fins autres que les tâches de développement et de production prévues dans le programme coopératif et autrement qu’en liaison avec l’emploi qu’ils feront de la navette spatiale et du SL, ces utilisations pourront être réglées cas par cas conformément aux pratiques commerciales normales ainsi qu’aux lois et réglementations américaines applicables.D.  Le Gouvernement des Etats‑Unis d’Amérique examinera cas par cas les demandes d’accès à la technologie américaine, y compris le savoir‑faire, allant au‑delà de ce qui est directement nécessaire pour l’exécution du programme SL.E.  Toute technologie, y compris le savoir‑faire, transférée par les Partenaires européens au Gouvernement des Etats‑Unis d’Amérique ou à ses ressortissants au titre du programme coopératif sera soumise aux mêmes conditions en ce qui concerne sa mise à disposition et son utilisation.F.  L’accès susvisé à la technologie, y compris le savoir‑faire, s’effectuera de manière à ne pas porter atteinte aux droits de propriété existants de toute personne ou de tout organisme aux Etats‑Unis ou en Europe.G.  Le Gouvernement des Etats‑Unis d’Amérique mettra à la disposition des Partenaires européens des informations générales concernant la conception, le développement et l’utilisation du système de navette spatiale et de véhicules orbitaux, en particulier celles qui sont nécessaires pour la compréhension de ce système,H.  Dans les cas où les informations demandées peuvent être librement communiquées par les agences du Gouvernement des Etats‑Unis d’Amérique, leur mise à disposition se fera à titre gratuit, dans les autres cas, le Gouvernement des Etats‑Unis d’Amérique s’efforcera au maximum d’en faciliter la communication à des conditions favorables.I.  Le Gouvernement des Etats‑Unis d’Amérique et les Partenaires européens, tout en étant convaincus que le SL peut être réalisé dans le cadre des capacités européennes existantes, reconnaissent que certains éléments et certains services seront probablement acquis aux Etats‑Unis sur une base commerciale. En conséquence, le Gouvernement des Etats‑Unis d’Amérique aura pour principe, en ce qui concerne l’acquisition des éléments et des services liés à la réalisation de la navette qu’il pourra se procurer dans le commerce, de tenir pleinement compte des avantages offerts par l’Europe sur le plan du coût, de la qualité ou de la disponibilité.J.  Les dispositions du présent article s’entendent sous réserve des lois et réglementations applicables.Art. 7 Utilisation de la navette spatiale et du SL  A.  Le Gouvernement des Etats‑Unis d’Amérique, conformément aux accords et arrangements internationaux, mettra la navette spatiale à la disposition des Partenaires européens et de leurs ressortissants pour leurs missions SL (expériences et applications), sur une base soit de coopération soit de remboursement de frais.B.  En ce qui concerne les missions spatiales des Partenaires européens, le Gouvernement des Etats‑Unis d’Amérique mettra lesdits Partenaires en mesure d’accéder aux SLs développés dans le cadre du programme coopératif et de les utiliser pour les expériences ou applications proposées par eux sur une base de remboursement de frais, et ce de préférence à celles des pays tiers, le Gouvernement des Etats‑Unis dAmérique considérant comme équitable, en raison de la participation des Partenaires européens au programme coopératif, de leur assurer la priorité en cas de limitation de la charge utile ou de conflits de calendriers. Les expériences ou applications proposées au titre de la coopération seront choisies en fonction de la valeur de chaque proposition conformément à la politique constante des Etats‑Unis, les propositions des Partenaires européens bénéficiant d’une priorité sur celles des pays tiers à condition que leur valeur soit au moins égale à celle des propositions desdits pays. Les Partenaires européens auront la possibilité d’exprimer leurs vues en ce qui concerne le jugement porté sur la valeur de leurs propositions faites au titre de la coopération.C.  L’utilisation commerciale des navettes spatiales et des SLs aura lieu sur une base non discriminatoire.L’établissement par le Gouvernement des Etats‑Unis d’Amérique ou par les Partenaires européens de normes et conditions relatives à l’utilisation commerciale des exemplaires du SL donnera lieu à des échanges de vues préalables portant sur ces normes et conditions et visant à harmoniser au maximum les politiques respectives. Si, dans des cas exceptionnels, cet échange de vues se révelait impossible, il devrait avoir lieu par la suite à la première occasion.D.  Pour s’assurer l’intégralité de l’exploitation et de la gestion du système de navette spatiale, le Gouvernement des Etats‑Unis d’Amérique aura la pleine et entière disposition du premier exemplaire du SL après la livraison audit Gouvernement, y compris le droit d’en fixer définitivement l’utilisation à des fins pacifiques. Le Gouvernement des Etats‑Unis d’Amérique pourra apporter au premier exemplaire du SL toutes les modifications qu’il souhaitera. Toutefois, si les modifications envisagées sont importantes, les Partenaires européens devront en être informés d’avance pour qu’ils aient la possibilité d’exprimer leurs vues et de fournir les prestations relatives à ces modifications.E.  En ce qui concerne le premier vol du premier exemplaire du SL, il appartiendra au Gouvernement des Etats‑Unis d’Amérique de fixer les objectifs des essais du système. Pour ce qui est des expériences, les objectifs de ce premier vol seront déterminés en commun sur une base de coopération. Ensuite, les Partenaires européens et le CERS/ESRO seront encouragés à utiliser en coopération ce premier exemplaire du SL pendant toute sa vie utile, l’utilisation sur la base du remboursement de frais n’étant cependant pas exclue. Par ailleurs, le Gouvernement des Etats‑Unis d’Amérique utilisera le premier exemplaire du SL sans restriction et gratuitement.F.  Le Gouvernement des Etats‑Unis d’Amérique offrira aux ressortissants des Partenaires européens des possibilités de participer aux équipages navigants du SL en liaison avec leurs missions spatiales comportant l’utilisation d’un SL. Il est envisagé de faire figurer un Européen parmi les membres de l’équipage navigant du premier vol opérationnel du SL.G.  Les résultats des expériences de la NASA et du CERS/ESRO qui auront été effectuées au cours des missions du SL exécutées sur une base de coopération seront mises gratuitement à la disposition des Parties au présent Accord, sous réserve de tous droits de propriété et des priorités habituellement accordées aux différents expérimentateurs pour l’exploitation et la publication anticipées des données obtenues.H.  Les démarches concernant l’utilisation de navettes spatiales ou de SLs par des ressortissants européens peuvent être accomplies par l’intermédiaire du CERS / ESRO ou par le Partenaire européen compétent.Art. 8 Financement  A.  Le Gouvernement des Etats‑Unis d’Amérique et les Partenaires européens supporteront les frais de leur participation respective au programme coopératif visé dans le présent Accord.B.  Ni le Gouvernement des Etats‑Unis d’Amérique ni les Partenaires européens ne chercheront à rentrer dans les dépenses publiques de recherche et de développement exposées pour la réalisation des éléments acquis de l’autre partie dans le cadre du programme coopératif.C.  En ce qui concerne les conditions financières relatives aux services de lancement remboursables fournis par des bases de lancement américaines, les prix demandés aux Partenaires européens, à leurs ressortissants et CERS/ESRO seront calculés sur la même base que ceux demandes aux utilisateurs privés américains de caractère comparable.D.  Les obligations du Gouvernement des Etats‑Unis d’Amérique et celles des Partenaires européens s’entendent sous réserve de leurs procédures de financement respectives.Art. 9 Consultations et établissements des plans  A.  Les Parties conviennent de se consulter en vue de faciliter la poursuite et l’élargissement de la coopération dans le domaine de l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique.B.  Pour donner aux Partenaires européens de meilleures possibilités de déterminer et d’exprimer l’intérêt que présente pour eux la préparation et l’utilisation du système de navette spatiale, et en particulier du SL, le Gouvernement des Etats‑Unis d’Amérique associera des représentants des Partenaires européens, en les consultant et en les invitant comme observateurs, à la préparation de la définition des missions aux fins d’utilisation du système ainsi qu’à la préparation et à la gestion du développement général du système.C.  Le Gouvernement des Etats‑Unis d’Amérique consultera les Partenaires européens sur les mesures appropriées qui devront être prises en cas d’arrêt du programme de navette spatiale et, conformément à la politique américaine et aux objectifs définis dans les art. 7 et 8, il mettra à la disposition des Partenaires européens ou du CERS/ESRO d’autres lanceurs existants pour l’exécution des missions que les Partenaires européens étudient en vue des vols du SL.Art. 10 Circulation des personnes et des matériels  A.  Le Gouvernement des Etats‑Unis dAmérique et les Partenaires européens faciliteront l’entrée et la sortie de leurs territoires pour les personnes et les matériels nécessaires à la réalisation du programme coopératif prévu dans le le présent Accord.B.  Le Gouvernement des Etats‑Unis d’Amérique et les Partenaires européens s’efforceront d’admettre en franchise de droits de douane et autres taxes les matériels qui sont propriété gouvernementale.C.  Le Gouvernement des Etats‑Unis d’Amérique et les Partenaires européens s’efforceront d’accorder pour les matériels qui ne sont pas propriété gouvernementale:1.L’entrée en franchise de droits de douane et autres taxes; et2.A l’achat, l’exonération des taxes nationales et autres.Art. 11 Responsabilité  A.  Le Gouvernement des Etats‑Uni d’Amérique assume la pleine responsabilité des dommages causés à ses ressortissants et à ses biens du fait de l’application du présent Accord. Les Partenaires européens assument la pleine responsabilité des dommages causés à leurs ressortissants, à leurs biens et, à travers le CERS/ ESRO, aux agents et aux biens de cette Organisation du fait de l’application du présent Accord.B.  En cas de dommages subis à la suite du lancement, du vol ou de la descente de la navette porteuse du SL par des ressortissants de pays qui ne sont pas parties au présent Accord, dommages mettant en jeu la responsabilité commune du Gouvernement des Etats‑Unis d’Amérique et des Partenaires européens en vertu des principes du droit international ou de la Convention sur la responsabilité internationale pour dommages causés par des objets spatiaux3, le Gouvernement des Etats‑Unis d’Amérique et les Partenaires européens conviennent de se consulter promptement en vue d’un partage équitable des réparations demandées. Si un accord n’intervient pas un délai de 180 jours, le Gouvernement des Etats‑Unis d’Amérique et les Partenaires européens feront diligence pour que le partage de ces réparations soit réglé sans retard par voie d’arbitrage, conformément au modèle de règles sur la procédure arbitrale élaboré en 1958 par la Commission de Droit International.C.  Si des dommages résultant de l’application du présent Accord et non couverts par les dispositions du par. B ci‑dessus sont causés à des ressortissants de pays qui ne sont pas parties audit Accord, la responsabilité de ces dommages sera assumée par le Gouvernement des Etats‑Unis d’Amérique et/ou les Partenaires européens, selon la ou les parties auxquelles elle incombera en vertu de la législation applicable.D.  En ce qui concerne le premier SL à fournir par les Partenaires européens, le Gouvernement des Etats‑Unis d’Amérique, nonobstant les dispositions du par. A ci‑dessus, assumera la responsabilité des dommages causés à ce premier SL après sa réception par ledit Gouvernement, mais il ne sera pas responsable des dommages survenant à l’occasion du lancement, du vol ou de la descente d’une navette spatiale.3 RS 0.790.2Art. 12 Différends  Le règlement de tout différend relatif à la mise en œuvre du programme coopératif est de la compétence des agences visées à l’art. 3 du présent Accord. Un différend ne peut être soumis pour règlement à un représentant du Gouvernement des Etats‑Unis d’Amérique et à un représentant des Partenaires européens que si, de l’avis du Gouvernement des Etats‑Unis d’Amérique ou des Partenaires européens, il compromet gravement et substantiellement l’exécution du programme coopératif. Si ces représentants ne parviennent pas à régler le différend, celui‑ci pourra être soumis à un arbitrage dont la forme sera fixée d’un commun accord.Art. 13 Amendements  Le présent Accord peut, à l’initiative du Gouvernement des Etats‑Unis d’Amérique ou des Partenaires européens, être amendé d’un commun accord. Un amendement entre en vigueur lorsque le Gouvernement des Etats‑Unis d’Amérique et les Partenaires européens ont notifié leur acceptation au Gouvernement dépositaire.Art. 14 Entrée en vigueur et dépositaire  A.  Le présent Accord sera signé le 14 août 1973 par le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique et les Partenaires européens. Il entrera en vigueur à cette date pour le Gouvernement des Etats‑Unis d’Amérique et pour ceux des Partenaires européens qui le signeront sans réserve de ratification ou d’approbation.B.  Pour les partenaires européens qui ne l’auront pas signé le 14 août 1973, le présent Accord restera ouvert à la signature pendant la période du 15 août 1973 au 24 septembre 1973. Il entrera en vigueur, pour les Partenaires européens qui le signeront pendant cette période sans réserve de ratification ou d’approbation, à la date de sa signature.C.  Pour les Partenaires européens qui signeront le présent Accord sous réserve de ratification ou d’approbation et conformément aux dispositions du par. A ou du par. B ci‑dessus, lAccord entrera provisoirement en application à la date de la signature. Il entrera en vigueur pour ces Partenaires européens à la date du dépôt de leur instrument de ratification ou d’approbation auprès du Gouvernement dépositaire.D.  Après le 24 septembre 1973, toute nouvelle participation au programme coopératif sera régie par les dispositions de l’art. 15.E.  Le Gouvernement dépositaire sera le Gouvernement de la République française.Art. 15 Adhésion d’autres Gouvernements  A.  Avec l’assentiment des Parties, et sous réserve des conditions qui pourront être fixées par elles d’un commun accord, d’autres Gouvernements pourront adhérer au présent Accord à titre de Partenaires européens. Toutefois, l’assentiment du Gouvernement des Etats‑Unis d’Amérique n’est pas nécessaire pour l’adhésion d’un Gouvernement actuellement membre du CERS/ESRO.B.  Un Gouvernement peut déposer son instrument d’adhésion après que les Parties visées au par. A ci‑dessus ont notifié leur assentiment au Gouvernement dépositaire et l’adhésion prend effet à la date du dépôt dudit instrument.Art. 16 Durée  Le présent Accord restera en vigueur jusqu’au 1er janvier 1985 et pendant cinq ans au moins à compter de la date du premier vol du SL. Il pourra être reconduit pour trois ans, à moins que le Gouvernement des Etats‑Unis d’Amérique ou les Partenaires européens ne notifient leur intention d’y mettre fin avant le 1er janvier 1985 ou avant l’expiration des cinq ans, selon le cas. Par la suite, il pourra être reconduit par périodes successives fixées d’un commun accord entre les Parties.Art. 17 Enregistrement  A.  Le Gouvernement dépositaire notifiera aux signataires et aux Gouvernements adhérents, les signatures, ratifications ou approbations et adhésions.B.  Le présent Accord sera enregistré par le Gouvernement dépositaire conformément aux dispositions de l’art. 102 de la Charte des Nations Unies.SignaturesEn foi de quoi, les représentants soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.Fait à Neuilly‑sur‑Seine le quatorze août mil neuf cent soixante‑treize, dans les langues allemande, anglaise et française, chaque version faisant également foi, en un seul original qui sera déposé dans les archives du Gouvernement de la République française, lequel en délivrera des copies certifiées conformes aux Gouvernements des Etats signataires et adhérents.(Suivent les signatures)Champ d’application de l’accord le 1er juillet 1980 Etats partiesRatificationSignature sans réserve de ratification (Si)Entrée en vigueurRépublique fédérale d’Allemagne14 août1973 Si14 août1973Espagne18 septembre1973 Si18 septembre1973Etats-Unis d’Amérique14 août1973 Si14 août1973Grande-Bretagne14 août1973 Si14 août1973Italie27 octobre197527 octobre1975Suisse29 avril197529 avril1975La Belgique, le Danemark, la France et les Pays-Bas appliquent l’accord à titre provisoire.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.426.1  RO 2003 1059; FF 2000 607 TraductionConventionsur CAB InternationalConclue à Londres le 8 juillet 1986Approuvée par l’Assemblée fédérale le 23 juin 20001Instrument de ratification déposé par la Suisse le 25 octobre 2000Entrée en vigueur pour la Suisse le 25 octobre 2000 (Etat le 30  juin 2020)1 RO 2003 1058Les Gouvernements parties au présent Accord,désireux de promouvoir le progrès de l’agriculture et des sciences agronomiques en fournissant des informations, ainsi que des services scientifiques et apparentés, au niveau mondial, etsouhaitant reconstituer l’organisation connue sous le nom de Bureaux agricoles du Commonwealth, qui avait été fondée en 1928 et reconstituée en 1981,conviennent ce qui suit:Art. I Création  Les Bureaux agricoles du Commonwealth sont, par le présent acte, reconstitués sous le nom de CAB INTERNATIONAL (ci-après dénommé l’Organisation).Art. II Objet et fonctions  1.  L’Organisation a pour objet de fournir des informations, ainsi que des services scientifiques et apparentés destinés à l’agriculture et aux sciences agronomiques, au niveau mondial.2.  Sans préjudice du caractère général de l’al. 1 du présent article, l’Organisation exerce les fonctions suivantes:a)recueillir et compiler des informations, et les diffuser par le biais de revues et d’autres médias;b)dispenser des services d’identification, de taxinomie et de contrôle biologique;c)faciliter l’échange d’idées et d’informations entre les chercheurs en agriculture et dans les disciplines apparentées;d)entreprendre des activités de formation;e)coopérer avec d’autres organisations internationales, ainsi que d’autres entités nationales et internationales, qu’elles soient publiques ou privées, afin de dispenser ses services, etf)entreprendre toute autre activité et dispenser tout autre service susceptible de la faire progresser.Art. III Membres de l’Organisation  Les membres de l’Organisation sont composés:a)des gouvernements mentionnés dans la liste ci-jointe, qui ont signé, ratifié ou accepté le présent Accord, ou des gouvernements pour lesquels une notification a été déposée, comme le prévoit l’art. XVII du présent Accord etb)d’autres gouvernements, qui (i)ont été admis en qualité de membres, selon des critères et des conditions fixés par l’Organisation, par un vote affirmatif d’au moins deux tiers des gouvernements membres participant à un Conseil d’Étude ou à une réunion du Conseil d’administration, ou par un vote par correspondance des gouvernements membres, et qui (ii)ont adhéré au présent Accord comme le prévoit son art. XVII.Art. IV Personnalité juridique, privilèges et immunités  1.  L’Organisation jouit de la personnalité juridique et est notamment habilitée à:a)conclure des contrats;b)acquérir et disposer de biens immobiliers et mobiliers, etc)ester en justice.2.  L’Organisation jouit, sur le territoire de chaque État membre, des privilèges et immunités qui lui sont conférés pour lui permettre de remplir son mandat et de mener à bien les tâches qui lui sont confiées. Les immunités et privilèges particuliers auxquels se réfère le présent alinéa font l’objet d’accords séparés qui sont conclus entre l’Organisation et les gouvernements membres lorsque les perspectives d’activité de l’Organisation sur le territoire de ces États membres le permettent.Art. V Mesures d’assouplissement  Chaque gouvernement membre prend les mesures appropriées pour faciliter le mouvement des spécimens, de l’équipement, du matériel, des publications et d’autres articles par l’Organisation dans l’exercice de ses fonctions.Art. VI Structure  L’Organisation comprend:a)le Conseil d’Étude;b)le Conseil d’Administration, etc)la Direction, qui inclut les instituts et les bureaux.Art. VII Conseil d’Étude  1.  Le Conseil d’Étude est chargé d’examiner les activités et de déterminer les politiques générales de l’Organisation.2.  Le Conseil d’Étude est composé des représentants de chaque gouvernement membre.3.  Le Conseil d’Étude se réunit:a)conformément à une résolution du précédent Conseil;b)tous les cinq ans, moyennant un préavis de six mois communiqué par le Directeur général aux gouvernements membres, ouc)lorsque deux tiers des membres du Conseil d’Administration demandent que le Conseil d’Étude se réunisse en session extraordinaire, moyennant un préavis de trois mois communiqué par le Directeur général aux gouvernements membres et indiquant les sujets à discuter.4.  Le Conseil d’Étude fixe son propre règlement intérieur.Art. VIII Conseil d’Administration  1.  Le Conseil d’Administration est responsable de la direction des opérations générales de l’Organisation. Entre les sessions du Conseil d’Étude, le Conseil d’Administration suit la mise en œuvre des politiques et des décisions dudit Conseil.2.  Sans préjudice du caractère général de l’al. 1 du présent article, le Conseil d’Administration exerce les fonctions suivantes:a)nommer le Directeur général de l’Organisation;b)nommer, sur recommandation du Directeur général, les Directeurs au sein de l’Organisation, ainsi que ceux des instituts et des bureaux;c)nommer, sur recommandation du Directeur général, les vérificateurs externes des comptes;d)examiner et approuver les comptes et le budget annuels de l’Organisation, préparés par le Directeur général;e)autoriser l’Organisation à contracter des emprunts et à les garantir au moyen de ses avoirs, etf)autoriser la conclusion d’accords et de conventions avec d’autres organisations internationales.3.  Sous réserve des dispositions de l’art. III du présent Accord, le Conseil d’Administration peut déléguer aux comités ou au Directeur général, une ou plusieurs de ses fonctions et de ses responsabilités. Le Conseil d’Administration agit par l’intermédiaire du Directeur général qui est responsable de la mise en œuvre des politiques et des décisions du Conseil.4.  Le Conseil d’Administration est composé d’un représentant de chaque gouvernement membre. Il élit parmi ses membres, un Président dont le mandat est fixé à une année.5.  Le Conseil d’Administration se réunit au moins une fois par année et, le cas échéant, à tout autre moment, s’il le juge opportun. Tout membre du Conseil d’Administration peut demander au Président de convoquer une réunion qui sera alors convoquée dès que les conditions le permettront. Le Directeur général informera, en temps utile, les membres du Conseil d’Administration des réunions du Conseil et des sujets à traiter.6.  Le Conseil d’Administration fixe son propre règlement intérieur.Art. IX Direction  1.  Le Directeur général est le responsable exécutif de l’Organisation. Il est chargé de la conduite des affaires générales de l’Organisation, conformément aux politiques et aux décisions adoptées par le Conseil d’Étude et le Conseil d’Administration.2.  Sans préjudice du caractère général de l’al. 1 du présent article, le Directeur général:a)est responsable de la gestion et de la nomination de l’ensemble du personnel de l’Organisation, sous réserve des dispositions de l’art. VIII, al. 2(b) du présent Accord;b)prépare, chaque année, le rapport d’activité de l’Organisation;c)prépare le budget annuel de l’Organisation, qui sera soumis à l’approbation du Conseil d’Administration;d)prépare les comptes annuels de l’Organisation, qui après vérification, seront soumis à l’approbation du Conseil d’Administration;e)informe périodiquement le Conseil d’Administration des activités de l’Organisation, etf)représente l’Organisation dans ses relations avec des tiers et conclut, en son nom, des accords et des Conventions, après y avoir été dûment autorisé par le Conseil d’Administration.Art. X Décisions  1.  Le Conseil d’Étude et le Conseil d’Administration s’efforcent, dans toute la mesure du possible, d’adopter des décisions par voie de consensus.2.  En l’absence de consensus, les décisions sont prises à la majorité simple des gouvernements membres présents et votant, sauf disposition contraire prévue par le présent Accord ou le règlement intérieur. Si un article du règlement intérieur prévoit une majorité qualifiée pour l’adoption d’une décision, cet article ne peut être modifié que par un vote représentant une telle majorité.3.  Chaque gouvernement membre a droit à un suffrage.Art. XI Organismes nationaux de mise en œuvre  Chaque gouvernement membre désigne, par notification au Directeur général, un de ses ministères, départements ou organismes qui sera chargé de traiter avec l’Organisation concernant les questions relevant du présent Accord.Art. XII Finances  1.  Les dépenses de l’Organisation sont réglées grâce à des fonds provenant:a)des contributions des gouvernements membres;b)de la vente de publications et de services;c)de dons et dotations;d)d’emprunts, ete)d’autres sources de revenus.2.  Par un vote affirmatif d’au moins deux tiers des gouvernements membres, représentant au moins la moitié des contributions financières des gouvernements membres aux dépenses de l’Organisation, le Conseil d’Étude recommande aux gouvernements membres la proportion de leurs contributions à affecter aux dépenses de l’Organisation.3.  Sauf décision contraire du Conseil d’Administration, un gouvernement membre qui accuse un retard supérieur à dix-huit mois (18) dans le paiement de ses contributions n’aura pas droit à bénéficier des services que lui octroie sa qualité de membre, jusqu’à ce qu’il ait versé la totalité de ses contributions arriérées.Art. XIII Retrait  1.  Un gouvernement membre peut, en tout temps, se retirer de l’Organisation en adressant, par écrit, une notification au Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ci-après dénommé le Dépositaire), qui en informe immédiatement les autres gouvernements membres et le Directeur général.2.  Le retrait d’un gouvernement membre devient effectif douze (12) mois après la date de réception de la notification par le Dépositaire ou à l’issue d’une période plus longue, dûment précisée dans la notification.Art. XIV Dissolution de l’Organisation  1.  L’Organisation peut mettre fin à ses activités aux termes d’une résolution du Conseil d’Étude adoptée par un vote d’au moins deux tiers des gouvernements membres, représentant au moins la moitié des contributions financières des gouvernements membres aux dépenses de l’Organisation.2.  En cas de dissolution, le Conseil d’Administration nomme un liquidateur. Les avoirs de l’Organisation sont répartis, et ses engagements, dont le passif encouru au titre du régime de la caisse de pension du personnel de l’Organisation, sont honorés par les gouvernements membres dans des proportions correspondant au total de leurs contributions financières aux dépenses et aux avoirs de l’Organisation.Art. XV Amendements  1.  Tout gouvernement membre peut proposer des amendements au présent Accord, qui sont examinés par le Conseil d’Étude. Un amendement peut être adopté par une résolution du Conseil d’Étude approuvée par un vote d’au moins deux tiers des gouvernements membres, représentant au moins la moitié des contributions financières des gouvernements membres aux dépenses de l’Organisation.2.  Le Dépositaire envoie aux gouvernements membres pour acceptation, chaque amendement adopté par le Conseil d’Étude. Un amendement entrera en vigueur, pour les gouvernements membres qui l’auront accepté, lorsque deux tiers desdits gouvernements auront déposé leurs instruments d’acceptation auprès du Dépositaire. Le Dépositaire informera tous les gouvernements membres de l’entrée en vigueur dudit amendement.Art. XVI Mémorandum sur les Bureaux agricoles du Commonwealth  Lorsque le présent Accord entrera en vigueur, le Mémorandum sur les Bureaux agricoles du Commonwealth, applicable à partir du 1er avril 1981, cessera de déployer ses effets.Art. XVII Dispositions finales  1.  L’original du présent Accord est conservé par le Dépositaire, à Londres, et demeure ouvert à la signature des gouvernements mentionnés dans la liste ci-jointe.2.  Le présent Accord sera soumis à la ratification ou à l’acceptation des signataires. Les instruments de ratification et d’acceptation seront déposés auprès du Dépositaire.3.  Le présent Accord entrera en vigueur lorsque au moins douze (12) gouvernements mentionnés dans la liste ci-jointe auront déposé leurs instruments de ratification ou d’acceptation auprès du Dépositaire. Si un gouvernement mentionné dans la liste ci-jointe signe et ratifie ou accepte le présent Accord après son entrée en vigueur, ledit Accord entrera en vigueur, pour ce gouvernement, à la date de dépôt de son instrument de ratification ou d’acceptation auprès du Dépositaire.4.  Le présent Accord est également ouvert à l’adhésion de tous les gouvernements qui ont été admis en qualité de membres, conformément aux dispositions de l’art. III, al. (b) dudit Accord. Pour un gouvernement entrant dans cette catégorie, l’Accord entrera en vigueur à la date à laquelle il aura déposé son instrument d’adhésion auprès du Dépositaire.5.  Au moment où il dépose son instrument de ratification, d’acceptation ou d’adhésion ou à toute autre date ultérieure, un gouvernement peut, par le biais d’une notification au Dépositaire, déclarer que le présent Accord s’applique également à tout État autonome qui lui est librement associé ou à tout territoire dont il est responsable s’agissant des relations internationales, et dont le gouvernement l’a informé qu’il souhaitait participer au dit Accord. Les gouvernements de ces États autonomes ou de ces territoires pour lesquels une notification est adressée, sont membres de l’Organisation à titre individuel ou collectif, selon la teneur de la notification. Pour les gouvernements de ces États autonomes ou de ces territoires pour lesquels une notification est adressée après l’entrée en vigueur du présent Accord, celui-ci entrera en vigueur à la date de réception de la notification par le Dépositaire.6.  Le Dépositaire informe les gouvernements mentionnés dans la liste ci-jointe ainsi que tout autre gouvernement qui adhère au présent Accord de chaque signature, ratification, acceptation, adhésion et notification, ainsi que de l’entrée en vigueur de l’Accord.SignaturesEn foi de quoi, les représentants soussignés, dûment habilités par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.Fait à Londres, en ce jour du huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-six.Liste (selon l’art. III) Gouvernements des pays suivants:AustralieMalaisieBahamasMauriceBangladeshNegara brunei darussalamBotswanaNigeriaCanadaNouvelle-ZélandeChypreOugandaÎles FidjiPapouasie-Nouvelle-GuinéeGambieRoyaume-UniGhanaSierra LeoneGuyaneSri LankaÎles SalomonTanzanieIndeTrinité-et-TobagoJamaïqueZambieKenyaZimbabweMalawiTerritoires dépendants du Royaume-Uni(Suivent les signatures)Champ d’application le 30 juin 20202 2 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2003 1059, 2007 1393, 2013 825, 2020 3335. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).États partiesRatificationAdhésion (A)Entrée en vigueurAfghanistan14 juin2018 A14 juin2018Afrique du Sud13 mai1997 A13 mai1997Australie31 juillet1986  4 septembre1987Bahamas18 mai198918 mai1989Bangladesh13 mai1987  4 septembre1987Barbade28 janvier2013 A28 janvier2013Botswana28 janvier1987  4 septembre1987Brunéi17 novembre199317 novembre1993Burundi28 février2001 A28 février2001Canada29 juillet199129 juillet1991Chili  5 octobre1995 A  5 octobre1995Chine21 août1995 A21 août1995Hong Kong14 mai1987  4 septembre1987Chypre17 juillet1987  4 septembre1987Colombie  9 mars1995 A  9 mars1995Corée (Nord)13 mai2010 A13 mai2010Côte d’Ivoire23 février2004 A23 février2004Grenade  9 septembre2010 A  9 septembre2010Guyana18 décembre1986  4 septembre1987Inde22 juillet198822 juillet1988Jamaïque  4 mai1988  4 mai1988Kenya13 novembre198713 novembre1987Malaisie11 mars1987  4 septembre1987Malawi  6 mars1987  4 septembre1987Maroc10 janvier2005 A10 janvier2005Maurice  8 janvier1988  8 janvier1988Myanmar28 juin1993 A28 juin1996Oman  2 octobre2000 A  2 octobre2000Pakistan  6 mai1992 A  6 mai1992Philippines16 novembre1993 A16 novembre1993Royaume-Uni14 mai1987  4 septembre1987Anguilla14 mai1987  4 septembre1987Bermudes  3 août1987  4 septembre1987Îles Cayman1er juin19881er juin1988Îles Falkland  3 août1987  4 septembre1987Îles Vierges britanniques  3 août1987  4 septembre1987Montserrat14 mai1987  4 septembre1987Sainte-Hélène  3 août1987  4 septembre1987Rwanda  4 juillet2013 A  4 juillet2013Salomon, Îles10 novembre198710 novembre1987Sri Lanka27 février1987  4 septembre1987Suisse25 octobre2000 A25 octobre2000Trinité-et-Tobago23 juin1987  4 septembre1987Vietnam26 août1992 A26 août1992Zambie  5 octobre1988  5 octobre1988Zimbabwe27 novembre198727 novembre1987


text: 0.427.1  RO 1982 619; FF 1981 I 85Texte originalConventionportant création d’une Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l’hémisphère australConclue à Paris le 5 octobre 1962Approuvée par l’Assemblée fédérale le 9 octobre 19811Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 1er mars 1982Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er mars 1982 (Etat le 21  avril 2020)1 RO 1982 618Les Gouvernements des États parties à la présente Convention,considérant:que l’étude de l’hémisphère céleste austral est beaucoup moins avancée que celle de l’hémisphère boréal,que, par suite, les données sur lesquelles repose la connaissance de la galaxie sont loin d’avoir la même valeur dans les diverses parties du ciel et qu’il est indispensable de les améliorer et de les compléter là où elles sont insuffisantes,que, notamment, il est hautement regrettable que des systèmes, qui n’ont pas d’équivalent dans l’hémisphère boréal, soient presque inaccessibles aux plus grands instruments actuellement en service,qu’il est, dès lors, urgent d’installer dans l’hémisphère austral de puissants instruments, comparables à ceux de l’hémisphère boréal, mais que, d’autre part, une coopération internationale permettrait seule de mener à bonne fin ce projet,désireux de créer en commun un observatoire situé dans l’hémisphère austral et doté de puissants instruments, et, par là, d’encourager et d’organiser la coopération dans la recherche astronomique,sont convenus des dispositions qui suivent:Art. I Création de l’Organisation  1.  Il est créé par la présente Convention une Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l’hémisphère austral, ci‑dessous dénommée l’Organisation.2.  Le siège de l’Organisation est fixé provisoirement à Bruxelles. Il sera fixé définitivement par le Conseil institué par l’art. IV.Art. II Buts  1.  L’Organisation a pour but la construction, l’équipement et le fonctionnement d’un observatoire astronomique, situé dans l’hémisphère austral.2.  Le programme initial de l’Organisation comporte la construction, l’installation et le fonctionnement d’un observatoire dans l’hémisphère austral, comprenant:a)un téléscope d’environ 3 mètres d’ouverture;b)une chambre de Schmidt d’environ 1,20 m de lame;c)trois télescopes au plus, de 1 mètre d’ouverture au maximum;d)un cercle méridien;e)l’appareillage auxiliaire nécessaire pour effectuer des programmes de recherches au moyen des instruments définis ci‑dessus sous a), b), c) et d);f)les bâtiments nécessaires pour abriter l’équipement défini ci‑dessus sous a), b), c), d) et e), ainsi que pour l’administration de l’observatoire et le logement du personnel.3.  Tout programme supplémentaire doit être soumis au Conseil, institué par l’art. IV de la présente Convention, et approuvé par celui‑ci à la majorité des deux tiers des États membres de l’Organisation. Les États qui n’auraient pas approuvé le programme supplémentaire ne sont pas tenus de contribuer à son exécution.4.  Les États membres facilitent l’échange des personnes ainsi que des informations scientifiques et techniques utiles à la réalisation des programmes auxquels ils participent.Art. III Membres  1.  Sont membres de l’Organisation les États parties à la présente Convention.2.  L’admission d’autres États dans l’Organisation se fait selon la procédure prévue à l’art. XIII, par. 4.Art. IV Organes  L’Organisation comprend le Conseil et le Directeur.Art. V Conseil  1.  Le Conseil est composé de deux délégués de chacun des États membres, dont un au moins est un astronome. Les délégués peuvent être assistés d’experts.2.  Le Conseil:a)détermine la ligne de conduite de l’Organisation en matière scientifique, technique et administrative;b)approuve le budget à la majorité des deux tiers des États membres et arrête les dispositions financières conformément au Protocole financier2 annexé à la présente Convention;c)contrôle les dépenses, approuve et publie les comptes annuels vérifiés de l’Organisation;d)décide de la composition du personnel et approuve le recrutement du personnel supérieur de l’Organisation;e)publie un rapport annuel;f)approuve le règlement intérieur de l’observatoire proposé par le Directeur;g)a tout pouvoir pour prendre les mesures nécessaires au fonctionnement de l’Organisation.3.  Le Conseil se réunit au moins une fois par an. Il décide du lieu de ses réunions.4.  Chaque État membre dispose d’une voix au Conseil. Toutefois, un État membre ne peut voter sur l’exécution d’un programme autre que le programme initial prévu à l’art. Il, par. 2, que s’il a accepté de contribuer financièrement à ce programme ou si ce vote concerne des installations pour l’acquisition desquelles il a accepté de verser des contributions.5.  Les décisions du Conseil ne sont valables que si les représentants des deux tiers des États membres au moins sont présents.6.  Sauf disposition contraire de la présente Convention, les décisions du Conseil sont prises à la majorité absolue des États membres représentés et votants.7.  Le Conseil arrête son propre règlement intérieur sous réserve des dispositions de la présente Convention.8.  Le Conseil élit en son sein un Président, dont le mandat est d’un an, et qui ne peut être réélu plus de deux fois consécutivement.9.  Le Président convoque les réunions du Conseil. Il est tenu de convoquer une réunion du Conseil moins de trente jours après que deux des États membres au moins en aient exprimé le désir.10.  Le Conseil peut créer les organes auxiliaires nécessaires à l’accomplissement des buts de l’Organisation. Le Conseil définit le mandat de tels organes.11.  Le Conseil détermine, à l’unanimité des États membres, le choix de l’État sur le territoire duquel sera établi l’observatoire, ainsi que l’emplacement de celui‑ci.12.  Le Conseil conclut les accords de siège nécessaires à l’exécution de la présente Convention.2 RS 0.427.11Art. VI Directeur et personnel  1. a) Le Conseil, statuant à la majorité des deux tiers des États membres, nomme, pour une période déterminée, le Directeur qui n’est responsable que devant le Conseil. Il est chargé de la direction générale de l’Organisation. Il la représente dans les actes de la vie civile. Il soumet un rapport annuel au Conseil. Il assiste à titre consultatif aux réunions du Conseil, sauf si celui‑ci en décide autrement.b)Le Conseil peut, à la majorité des deux tiers des États membres, mettre fin aux fonctions du Directeur.c)En cas de vacance de la direction, le Président du Conseil représente l’Organisation dans les actes de la vie civile. Le Conseil peut, alors, désigner, à la place du Directeur, une personne dont il détermine les pouvoirs et responsabilités.d)Dans les conditions prévues par le Conseil, le Président et le Directeur peuvent déléguer leur signature.2.  Le Directeur est assisté du personnel scientifique, technique et administratif autorisé par le Conseil.3.  Sous réserve de l’art. V, par. 2d), et des autorisations budgétaires, le personnel est engagé et licencié par le Directeur. Les engagements sont effectués et prennent fin conformément au règlement du personnel adopté par le Conseil.4.  Le Directeur et le personnel de l’Organisation exercent leurs fonctions dans l’intérêt de celle‑ci. Ils ne peuvent solliciter ni recevoir d’instructions que des organes compétents de l’Organisation. Ils s’abstiennent de tout acte incompatible avec le caractère de leurs fonctions, Chaque État membre s’engage à ne pas influencer le Directeur et le personnel de l’Organisation dans l’exécution de leur tâche.5.  Les chercheurs et leurs collaborateurs qui, sur l’autorisation du Conseil, sont appelés à effectuer des travaux dans l’observatoire, sans faire partie du personnel de l’Organisation, sont placés sous l’autorité du Directeur et soumis aux règles générales arrêtées ou approuvées par le Conseil.Art. VII Contributions financières  1. a) Chaque État membre contribue aux dépenses d’investissement et d’équi-pement ainsi qu’aux dépenses courantes de fonctionnement de l’Organisation conformément à un barème établi tous les trois ans par le Conseil à la majorité des deux tiers des États membres, sur la base de la moyenne du revenu national net, calculée selon les règles établies dans l’Art. VII, par. 1b) de la Convention pour l’établissement d’une organisation européenne pour la recherche nucléaire, signée à Paris le 1er juillet 19533.b)Ces dispositions ne s’appliquent qu’au programme initial désigné au par. 2 de l’Art. II.c)Toutefois, aucun État membre n’est tenu de payer des contributions annuelles dépassant un tiers du montant total des contributions fixées par le Conseil. Ce maximum peut être réduit par décision du Conseil prise à l’unanimité au cas où un État non mentionné à l’Annexe au protocole financier4 devient membre de l’Organisation.2.  Au cas où un programme supplémentaire prévu au par. 3 de l’art. II est établi, le Conseil arrête un barème spécial pour fixer les contributions aux dépenses du programme supplémentaire des États membres participant à ce programme. Ce barème spécial est fixé suivant les règles indiquées au par. 1 ci‑dessus, mais sans tenir compte des conditions visées à l’al. c).3.  Les États devenant membres de l’Organisation après la date d’entrée en vigueur de la présente Convention seront tenus de verser, outre leur contribution aux dépenses futures d’investissement et d’équipement et aux dépenses courantes de fonctionnement, une contribution spéciale représentant leur part dans les dépenses d’investissement et d’équipement déjà effectuées. Le montant de cette contribution sera fixé par le Conseil à la majorité des deux tiers des États membres.4.  Toutes les contributions spéciales versées conformément aux dispositions du par. 3 ci‑dessus seront portées en déduction des contributions des autres États membres, sauf décision contraire prise à l’unanimité par le Conseil.5.  Un État n’a pas le droit de participer aux activités auxquelles il n’a pas contribué financièrement.6.  Le Conseil peut accepter des dons et legs faits à l’Organisation s’ils ne sont pas l’objet de conditions incompatibles avec les buts de l’Organisation.3 RS 0.424.0914 RS 0.427.11Art. VIII Amendements  1.  Le Conseil peut recommander aux États membres des amendements à la présente Convention et au Protocole financier5 annexe. Tout État membre, désireux de proposer un amendement, le notifie au Directeur. Celui‑ci communique aux États membres les amendements ainsi notifiés au moins trois mois avant leur examen par le Conseil.2.  Les amendements recommandés par le Conseil ne peuvent être adoptés que du consentement de tous les États membres procédant conformément à leurs règles constitutionnelles propres. Ils entrent en vigueur trente jours après la dernière notification d’acceptation de la proposition. Le Directeur communique aux États membres la date d’entrée en vigueur de l’amendement.5 RS 0.427.11Art. IX Différends  À moins que les États membres intéressés n’acceptent un autre mode de règlement, tout différend entre des États membres au sujet de l’interprétation ou de l’application de la présente Convention ou du Protocole financier6, qui ne peut être réglé par l’entremise du Conseil, est soumis à la Cour permanente d’arbitrage de la Haye, selon les dispositions de la Convention du 18 octobre 19077 pour le règlement pacifique des conflits internationaux.6 RS 0.427.117 RS 0.193.212Art. X Retrait  Tout État membre de l’Organisation peut, après un délai qui ne doit pas être inférieur à dix ans à compter de son entrée dans l’Organisation, notifier par écrit au Président du Conseil qu’il se retire de l’Organisation. Un tel retrait prend effet à la fin de l’exercice financier qui suit celui au cours duquel il a été notifié. Tout État membre qui se retire de l’Organisation ne peut exercer aucun droit de reprise sur l’actif de l’Organisation, non plus que sur le montant de ses contributions déjà versées.Art. XI Inexécution des obligations  Si l’un des membres de l’Organisation cesse de remplir les obligations qui découlent de la présente Convention, ou du Protocole financier8, il est invité par le Conseil à se conformer à leurs dispositions. Si ledit membre ne se conformait pas à cette invitation dans le délai qui lui serait imparti, les autres membres, se prononçant à l’unanimité, peuvent décider de poursuivre sans lui leur coopération au sein de l’Organisation. Dans ce cas, cet État ne peut exercer aucun droit de reprise sur l’actif de l’Organisation, non plus que sur le montant des contributions déjà versées.8 RS 0.427.11Art. XII Dissolution  L’Organisation peut être dissoute à tout moment par résolution prise à la majorité des deux tiers des États membres. À défaut d’un accord conclu à l’unanimité entre les États membres au moment de la dissolution, il est procédé, par la même résolution, à la nomination d’un liquidateur. L’actif est réparti entre les États membres de l’Organisation au moment de la dissolution, au prorata des contributions effectivement versées par eux depuis qu’ils sont parties à la présente Convention. En cas de passif, celui‑ci sera pris en charge par ces mêmes États membres, au prorata des contributions fixées pour l’exercice financier en cours.Art. XIII Signature – Adhésion  1.  La présente Convention et le Protocole financier9 annexe sont ouverts à la signature de tous les États qui ont participé aux travaux préliminaires à cette Convention.2.  La présente Convention et le Protocole financier annexe sont soumis à l’approbation ou à la ratification de chaque État conformément à ses règles constitutionnelles.3.  Les instruments d’approbation ou de ratification seront déposés au Ministère des Affaires étrangères de la République française.4.  Le Conseil, statuant à l’unanimité des États membres, peut prononcer l’admission dans l’Organisation d’États autres que ceux visés au par. 1 du présent article. Les États, ainsi admis, deviennent membres de l’Organisation en déposant un instrument d’adhésion auprès du Ministère des Affaires étrangères de la République française.9 RS 0.427.11Art. XIV Entrée en vigueur  1.  La présente Convention et le Protocole financier10 annexe entreront en vigueur à la date du dépôt du quatrième instrument d’approbation ou de ratification, à condition que le total des contributions, selon le barème figurant dans l’annexe du protocole financier, atteigne au moins 70 %.2.  Pour tout État déposant son instrument d’approbation, de ratification ou d’adhésion après la date d’entrée en vigueur mentionnée au par. 1 du présent article, la Convention et le Protocole financier entrent en vigueur à la date du dépôt de cet instrument.10 RS 0.427.11Art. XV Notifications  1.  Le dépôt de chaque instrument d’approbation, de ratification ou d’adhésion et l’entrée en vigueur de la présente Convention et du Protocole financier11 annexe sont notifiés par le Ministre des Affaires étrangères de la République française aux États signataires et adhérents, ainsi qu’au Directeur de l’Organisation.2.  Le Président du Conseil adressera une notification à tous les États membres lorsqu’un État se retire de l’Organisation, ou cesse d’en faire partie en vertu de l’art. XI.11 RS 0.427.11Art. XVI Enregistrement  Dès l’entrée en vigueur de la présente Convention et du Protocole financier12 annexe, le Ministère des Affaires étrangères de la République française les fera enregistrer auprès du Secrétaire général des Nations Unies, conformément à l’art. 102 de la Charte des Nations Unies13.12 RS 0.427.1113 RS 0.120SignaturesEn foi de quoi les représentants soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.Fait à Paris, le 5 octobre 1962 en un seul exemplaire, en langues allemande, française, néerlandaise et suédoise, le texte français faisant foi en cas de contestation. Cet exemplaire sera déposé dans les archives du Ministère des Affaires étrangères de la République française.Ce Ministère délivrera une copie certifiée conforme aux États signataires ou adhérents.(Suivent les signatures)Champ d’application le 21 avril 202014 14 RO 1982 619, 1985 1489, 2007 4393 et 2013 703, 2020 1477.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).États partiesRatificationAdhésion (A)Entrée en vigueurAllemagne  5 décembre196317 janvier1964Autriche1er juillet2009 A1er juillet2009Belgique  2 octobre1967  2 octobre1967Danemark24 août1967 A24 août1967Espagne18 janvier2007 A14 février2007Finlande  7 juillet2004  7 juillet2004France17 janvier196417 janvier1964Irlande28 septembre2018 A28 septembre2018Italie24 mai1982 A24 mai1982Pays-Bas12 juin196317 janvier1964Pologne  5 août2015 A  5 août2015Portugal  7 mai2001  7 mai2001République tchèque30 avril2007 A30 avril2007Royaume-Uni24 juin200224 juin2002Suède  4 novembre196317 janvier1964Suisse1er mars1982 A1er mars1982


text: 0.427.11  RO 1982 627Texte originalProtocole financierannexé à la Convention portant création d’une Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l’hémisphère australConclu à Paris le 5 octobre 1962Approuvé par l’Assemblée fédérale le 9 octobre 19811Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 1er mars 1982Entré en vigueur pour la Suisse le 1er mars 1982 (Etat le 1er mars 1982)1 RO 1982 618Les Gouvernements des Etats parties à la Convention portant création d’une Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l’hémisphère austral2, ci‑dessous dénommée la Convention,désireux d’arrêter des dispositions relatives à l’administration financière de l’Organisation,sont convenus de ce qui suit:2 RS 0.427.1Art. 1 Budget   1.  L’exercice financier de l’Organisation va du 1er janvier au 31 décembre.2.  Le Directeur soumet au Conseil, pour examen et approbation, au plus tard le 1er septembre de chaque année, des prévisions détaillées de recettes et de dépenses pour l’exercice financier suivant.3.  Les prévisions de recettes et de dépenses sont groupées par chapitres. Les virements à l’intérieur du budget sont interdits, sauf autorisation du Comité des finances prévu à l’art. 3. La forme précise des prévisions budgétaires est déterminée par le Comité des finances sur l’avis du Directeur.Art. 2 Budget additionnel  Si les circonstances l’exigent, le Conseil peut demander au Directeur de présenter un budget additionnel ou révisé. Aucune résolution, dont l’exécution entraîne des dépenses supplémentaires, ne sera tenue pour approuvée par le Conseil à moins qu’il n’ait également approuvé, sur proposition du Directeur, les prévisions de dépenses correspondantes.Art. 3 Comité des finances  Le Conseil crée un Comité des finances composé de représentants de tous les Etats membres, dont les attributions sont déterminées dans le Règlement financier prévu à l’art. 8 ci‑après. Le Directeur soumet au Comité les prévisions budgétaires qui sont ensuite transmises au Conseil avec le rapport du Comité.Art. 4 Contributions  1.  Pour la période se terminant le 31 décembre de l’année d’entrée en vigueur de la Convention, le Conseil établit des prévisions budgétaires provisoires dont les dépenses seront couvertes par des contributions fixées conformément aux dispositions de l’annexe au présent Protocole.2.  A partir du 1er janvier de l’année suivante, les dépenses figurant dans le budget approuvé par le Conseil sont couvertes par les contributions des Etats membres selon les dispositions du par. 1 de l’art. VII de la Convention.3.  Si un Etat devient membre de l’Organisation après le 31 décembre de l’année d’entrée en vigueur de la Convention, les contributions de tous les Etats membres sont révisées et le nouveau barème aura effet dès le début de l’exercice financier en cours. Des remboursements sont effectués dans la mesure nécessaire pour adapter les contributions de tous les Etats membres au nouveau barème.4. a) Sur avis du Directeur, le Comité des finances fixe les modalités de paiement des contributions en vue d’assurer un bon financement de l’Organisation.b) Le Directeur communique ensuite aux Etats membres le montant de leurs contributions et les dates auxquelles les versements doivent être effectués.Art. 5 Monnaie pour le paiement des contributions  1.  Le Conseil détermine la monnaie dans laquelle le budget de l’Organisation sera établi. Les contributions des Etats membres sont payables en cette monnaie, conformément aux modalités courantes de paiement.2.  Le Conseil peut toutefois exiger des Etats membres qu’ils paient une partie de leurs contributions en toute autre monnaie dont l’Organisation a besoin pour accomplir ses tâches.Art. 6 Fonds de roulement  Le Conseil peut instituer un fonds de roulement.Art. 7 Comptes et vérifications  1.  Le Directeur fait établir un compte de toutes les recettes et dépenses, ainsi qu’un bilan annuel de l’Organisation.2.  Le Conseil désigne des commissaires aux comptes, dont le premier mandat est de trois ans et peut être renouvelé. Ces commissaires sont chargés d’examiner les comptes et bilans de l’Organisation, notamment en vue de certifier que les dépenses ont été conformes aux prévisions budgétaires, dans les limites fixées par le Règlement financier. Ils accomplissent toute autre fonction définie dans le Règlement financier.3.  Le Directeur fournit aux commissaires aux comptes toutes les informations et l’assistance dont ils peuvent avoir besoin dans l’accomplissement de leur tâche.Art. 8 Règlement financier  Le Règlement financier fixe toutes les autres modalités du régime budgétaire comptable et financier de l’Organisation.Il sera approuvé par le Conseil statuant à l’unanimité.SignaturesEn foi de quoi, les représentants soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.Fait à Paris, le 5 octobre 1962 en un seul exemplaire, en langues allemande, française, néerlandaise et suédoise, le texte français faisant foi en cas de contestation. Cet exemplaire sera déposé dans les archives du Ministère des Affaires étrangères de la République française.Ce Ministère délivrera une copie certifiée conforme aux Etats signataires ou adhérents.(Suivent les signatures)Annexe Contributions pour la période se terminant le 31 décembre  de l’année d’entrée en vigueur de la Convention a) Les Etats qui seront parties à la Convention à la date de son entrée en vigueur et ceux qui deviendront membres de l’Organisation au cours de la période sus‑indiquée supporteront ensemble la totalité des dépenses représentées par les prévisions budgétaires provisoires établies par le Conseil, conformément à l’art. 4, par. 1, du Protocole financier.b) Les contributions des Etats qui deviendront membres de l’Organisation pendant la période sus‑indiquée seront fixées à titre provisoire de telle sorte que les contributions de tous les Etats membres soient proportionnelles aux pourcentages indiqués au par. d) de la présente annexe. Les contributions de ces nouveaux membres serviront soit, comme il est prévu à l’al. c) ci-dessous, à rembourser ultérieurement une partie des contributions provisoires antérieurement versées par les autres Etats membres, soit à couvrir les allocations budgétaires complémentaires intéressant la mise en œuvre du programme initial approuvées par le Conseil au cours de cette période.c) Le montant définitif des contributions dues pour la période sus‑indiquée sera établi avec effet rétroactif sur la base du budget d’ensemble de ladite période, de telle sorte qu’il soit celui qu’il aurait été si tous les Etats membres avaient été parties à la Convention au moment de son entrée en vigueur. Toute somme payée par un Etat membre en plus du montant fixé rétroactivement pour sa contribution sera portée au crédit de cet Etat.d) Si tous les Etats mentionnés dans le barème ci‑dessous sont devenus membres de l’Organisation avant la période sus‑indiquée, les taux de leurs contributions pour le budget d’ensemble de cette période seront les suivants:En %République fédérale d’Allemagne33,33Belgique11,32France33,33Pays‑Bas10,49Suède11,53Total100,00e) En cas de modification du maximum des contributions annuelles tel qu’il est prévu à l’art. VII, par. 1, c) de la Convention, le barème cidessus sera modifié en conséquence.