text: 931.2 - Loi sur la recherche et l'exploitation des hydrocarbures    931.2  Loi sur la recherche et l'exploitation des hydrocarbures  du 27.02.1960 (version entrée en vigueur le 01.01.2008)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu le message du Conseil d'Etat, du 1er février 1960;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Dispositions générales  Art.  1 Régale 1 Les gîtes d'hydrocarbures liquides et gazeux sont du domaine public. 2 L'Etat a seul le droit de rechercher et d'exploiter ces gîtes ou d'en concéder  la recherche et l'exploitation.  Art.  2 Permis et concession – En général 1 La recherche de gîtes d'hydrocarbures ne peut se faire qu'en vertu d'un per- mis délivré par le Conseil d'Etat. 2 L'exploitation  est  subordonnée  à  une  concession  délivrée  par  le  Conseil  d'Etat. 3 En règle générale,  le permis de recherche et  la concession d'exploitation  sont l'objet de deux actes distincts et successifs.  Art.  3 Permis et concession – Conditions personnelles 1 … 2 … 3 Les statuts de la société titulaire d'un permis ou d'une concession doivent  conférer au canton le droit de déléguer des représentants dans les organes de  l'administration et du contrôle (art. 762 et 926 CO).  1    Recherche et exploitation des hydrocarbures – L  931.2  Art.  4 Permis et concession – Conditions techniques 1 Il ne sera délivré de permis ou de concession qu'à des personnes physiques  justifiant de connaissances techniques suffisantes ou à des personnes morales  dont le personnel dirigeant ou les collaborateurs possèdent de telles connais- sances. 2 Le permissionnaire ou le concessionnaire doit continuer à remplir ces condi- tions pendant toute la durée du permis ou de la concession, sous peine de re- trait.  Art.  5 Permis et concession – Conditions financières 1 Avant d'être mis au bénéfice d'un permis ou d'une concession, le requérant  doit établir qu'il dispose de moyens financiers suffisants pour mener à chef  les travaux auxquels il s'oblige et pour assumer les responsabilités qui lui in- combent.  Art.  6 Permis et concession – Cession 1 Le  permis  ou  la  concession  ne  peut  être  cédé  qu'avec  l'autorisation  du  Conseil d'Etat; les articles 3, 4 et 5 sont applicables.  Art.  7 Permis et concession – Contrat d'entreprise 1 Moyennant l'autorisation du Conseil d'Etat, le permissionnaire ou le conces- sionnaire peut conclure avec un tiers un contrat d'entreprise en vue d'exercer  les droits et d'exécuter les obligations dérivant du permis ou de la concession. 2 L'autorisation est subordonnée à la condition que l'entrepreneur assume en- vers le bénéficiaire toutes les charges qui lui sont imposées, remplisse les exi- gences techniques de l'article 4 et offre toutes les garanties qu'il observera les  conditions du permis ou de la concession.  Art.  8 Permis et concession – Retrait 1 Le Conseil d'Etat peut retirer le permis ou la concession sans indemnité:  a) lorsque le permissionnaire ou le concessionnaire ne s'acquitte pas en- vers l'Etat de ses obligations financières prévues par les articles 16, 17  al. 2, 25 et 36;  b) lorsqu'il contrevient de façon grave et répétée aux obligations que lui  imposent les articles 13, 14, 15, 24 et 35;  c) dans les cas prévus aux articles 3 al. 2 et 4 al. 2;  d) lorsqu'il tombe en faillite.  2    Recherche et exploitation des hydrocarbures – L  931.2  2 Dans les cas visés aux lettres a, b et c, l'Etat impartit préalablement au per- missionnaire ou au concessionnaire un délai convenable,  d'un an au maxi- mum, à compter du jour où les faits sont parvenus à sa connaissance, pour  mettre ordre à la situation. 3 La décision appartient au Conseil d'Etat; demeure réservé le droit du per- missionnaire ou du concessionnaire de réclamer des dommages-intérêts, s'il  estime le retrait mal fondé.  Art.  9 Droits du bénéficiaire en général – Procédés de recherche et  d'exploitation  1 Le bénéficiaire d'un permis ou d'une concession a le droit d'employer tous  les procédés nécessaires à la recherche et à l'exploitation des gîtes, à condi- tion de prendre toutes mesures de sécurité et de protection.  Art.  10 Droits du bénéficiaire en général – Accès au fonds d'autrui 1 Le permis de recherche donne le droit d'accéder au fonds d'autrui pour les  travaux de recherche en surface (étude géologique et géophysique du sol) et  de l'occuper temporairement pendant la durée nécessaire. 2 Le permissionnaire doit, au préalable, obtenir l'accord des intéressés (pro- priétaires, usufruitiers, fermiers ou locataires). A défaut d'accord, il s'adresse  à la Direction en charge du domaine public 1) (ci-après: la Direction) qui sta- tue après avoir entendu les parties. Elle octroie l'autorisation à condition que  toutes les mesures de précaution soient prises pour la sécurité des personnes  et des biens. A la demande de l'intéressé, l'autorisation peut être subordonnée  au dépôt de sûretés. 3 Les  travaux  terminés,  le  permissionnaire  rétablit  autant  que  possible  les  lieux dans leur état primitif. 4 Les personnes lésées peuvent requérir la réparation de leur dommage. A dé- faut d'entente ou de compromis, l'indemnité est fixée par le juge de l'expro- priation.  Art.  11 Droits du bénéficiaire en général – Expropriation: Cas d'utilité  publique et droit d'exproprier  1 Sont considérés comme d'utilité publique au sens de la loi sur l'expropria- tion:  a) les travaux et ouvrages nécessaires à la recherche en profondeur et à  l'exploitation  de  gîtes  d'hydrocarbures  (voies  d'accès,  forages,  puits,  conduites, réservoirs, installations de traitement des produits, construc- tions destinées au contrôle et à l'administration);  1) Actuellement: Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions.  3    Recherche et exploitation des hydrocarbures – L  931.2  b) les installations de raffinage, d'entreposage et de distribution des pro- duits raffinés.  2 Le permis de recherche et la concession d'exploitation emportent délégation  à leur titulaire du droit d'exproprier pour réaliser ces travaux et ouvrages.  Art.  12 Procédure 1 La procédure d'expropriation est régie par la loi sur l'expropriation. 2 Toutefois, dans les cas visés à l'article 11 al. 1 let. a, l'expropriant peut obte- nir l'envoi en possession anticipé dès que la conciliation sur les prétentions a  été tentée, sans avoir à prouver qu'il subirait sinon un sérieux dommage.  Art.  13 Obligation du bénéficiaire en général – Respect de la législation  générale  1 Dans l'exercice de ses droits, le permissionnaire ou le concessionnaire ob- serve toutes les prescriptions d'intérêt général en vigueur ou celles qui pour- raient être édictées par la Confédération et le canton, notamment celles qui se  rapportent à des questions d'ordre militaire, à la sûreté extérieure et à la neu- tralité du pays, à la protection des sites, à la sécurité du trafic, à la protection   des eaux, ainsi que les règlements de police et la législation du travail.  Art.  14 Obligation du bénéficiaire en général – Rapports et renseigne- ments  1 Le  permissionnaire  ou  le  concessionnaire  est  tenu  de  renseigner  en  tout  temps la Direction sur son activité et de tenir à sa disposition les documents y  relatifs. 2 En outre, il remet chaque semestre à la Direction un rapport écrit sur l'état   des  travaux et  lui  soumet  en même temps le  programme d'activité  du se- mestre suivant. 3 A l'achèvement des travaux particuliers dans des secteurs déterminés, le per- missionnaire ou le concessionnaire met à la disposition de l'Etat, sous forme  de rapports spéciaux, tous les résultats acquis et toutes les expériences faites  au point de vue géologique, géophysique et technique, ainsi que tous autres  renseignements relatifs à la recherche et à l'exploitation. 4 Les données ainsi fournies restent secrètes à l'égard du public jusqu'à l'ex- tinction du permis ou de la concession, sous réserve de l'article 19 al. 3.  Art.  15 Obligation du bénéficiaire en général – Responsabilité 1 Le permissionnaire ou le concessionnaire est seul à répondre selon les règles  du droit civil de tous dommages résultant pour les tiers des travaux de re- cherche et d'exploitation.  4    Recherche et exploitation des hydrocarbures – L  931.2  2 A cet effet, il contracte les assurances nécessaires contre la responsabilité  civile. La somme minimum à couvrir par l'assurance est fixée, d'un commun  accord, par l'Etat et le bénéficiaire sur la base des risques résultant des instal- lations et du programme de travail. 3 Demeurent réservées les dispositions de l'article 16 relatives aux sûretés.  Art.  16 Obligation du bénéficiaire en général – Sûretés But 1 Le permissionnaire ou le concessionnaire fournit pour la durée de chaque  autorisation des sûretés destinées à garantir envers l'Etat la bonne exécution  des obligations dérivant du permis ou de la concession. 2 Les sûretés servent aussi à garantir la réparation de dommages dus à la force  majeure et dont la victime ne peut se faire indemniser en vertu du droit civil.  L'Etat fixe, en accord avec le permissionnaire ou le concessionnaire, le mon- tant à distraire des sûretés. Le Conseil d'Etat alloue les indemnités. 3 Les sûretés ne peuvent servir à d'autres fins.  Art.  17 Nature et montant 1 Le Conseil d'Etat détermine la nature et le montant des sûretés. 2 Si, pendant la durée du permis ou de la concession, les sûretés sont mises à  contribution, le permissionnaire ou le concessionnaire doit, à la demande de  l'Etat, les reconstituer dans le délai d'un mois, sous peine de retrait.  Art.  18 Sort 1 Les sûretés afférentes  au permis et  à la concession reviennent  de droit à  l'Etat dans les cas de retrait prévus à l'article 8. 2 Les sûretés sont restituées au permissionnaire ou au concessionnaire à l'ex- tinction du permis ou de la concession dans les cas visés aux articles 28, 29  let. a, 41 et 42 let. a, pour autant que toutes les réclamations couvertes par la   garantie ont été liquidées. Les sûretés peuvent être libérées au fur et à mesure  du règlement des réclamations.  Art.  19 Rapports avec l'Etat – Surveillance 1 La Direction représente le Conseil d'Etat dans ses rapports avec le bénéfi- ciaire. 2 Les travaux de recherche et d'exploitation sont soumis à la surveillance de la  Direction. Celle-ci veille à l'observation des charges imposées par le permis  ou la concession et peut notamment prescrire toutes mesures de sécurité et de  protection.  5    Recherche et exploitation des hydrocarbures – L  931.2  3 Les renseignements et constatations d'ordre technique, économique et scien- tifique recueillis par les organes de l'Etat dans l'exercice de leurs fonctions,  sont confidentiels et ne peuvent être communiqués à des tiers qu'avec l'assen- timent du permissionnaire ou du concessionnaire.  Art.  20 Rapports avec l'Etat – Contestations 1 Sauf clause  compromissoire prévue dans le  permis  ou la  concession,  les  contestations entre l'Etat et le bénéficiaire au sujet des droits et des obliga- tions découlant du permis ou de la concession sont de la compétence des tri- bunaux. 2 L'action est portée devant le Tribunal cantonal.  2 Du permis de recherche  Art.  21 Objet et périmètre 1 Le permis de recherche donne le droit exclusif de procéder,  dans le péri- mètre fixé, aux études du sol et aux forages en vue de déceler l'existence et  l'importance d'un gîte, ainsi que la possibilité de l'exploiter. 2 Le périmètre de recherche est fixé par le permis.  Art.  22 Octroi 1 Avant de statuer sur une demande de permis, le Conseil d'Etat la rend pu- blique et fixe un délai en vue de permettre à d'autres personnes de présenter,  le cas échéant, des demandes pour le même périmètre. 2 S'il est saisi de plusieurs demandes pour la même région, le Conseil d'Etat  donne la préférence à celui des requérants qui, par son expérience, son orga- nisation et ses moyens, présente le plus de garanties. 3 Nul n'a le droit d'exiger un permis.  Art.  23 Durée et renouvellement 1 Le permis de recherche est accordé pour une durée de trois ans. 2 Si, après avoir rempli toutes ses obligations et procédé à des recherches ac- tives et sérieuses, le permissionnaire établit qu'il a besoin d'un délai supplé- mentaire pour les mener à chef, il a droit au renouvellement du permis pour  une durée égale, à condition d'en faire la demande six mois avant l'échéance. 3 Le permis ne peut être renouvelé plus de deux fois. 4 En cas d'exploitation, le permis de recherche peut être renouvelé par pé- riodes de trois ans. Les prolongations accordées dans ce cas ne peuvent pas  dépasser la durée de la concession d'exploitation.  6    Recherche et exploitation des hydrocarbures – L  931.2  5 A chaque renouvellement, le périmètre de recherche est réduit dans une pro- portion fixée par le permis: en tous cas, à l'expiration de la troisième période  de recherche, le périmètre est réduit de la moitié du périmètre initial; le per- missionnaire a le choix de la surface qu'il doit abandonner, à condition qu'elle  soit de forme simple.  Art.  24 Obligations du permissionnaire – Programme de travail 1 Dans un délai de six mois après l'octroi du permis, le permissionnaire sou- met à l'agrément de l'Etat un programme trisannuel de recherche, sans préju- dice des programmes semestriels visés par l'article 14 al. 2. Il en est fait ainsi   à chaque renouvellement du permis. 2 Si, en cours de période, le permissionnaire entend modifier son programme  de recherche, il soumet aussi cette modification à l'agrément de l'Etat. 3 Le permissionnaire a l'obligation de procéder  activement  aux recherches,  conformément au programme agréé.  Art.  25 Obligations du permissionnaire – Taxes 1 Le permissionnaire verse à l'Etat une taxe annuelle. 2 Le Conseil d'Etat fixe le montant de la taxe en tenant compte de l'étendue du  périmètre et de la période de recherche. 3 La taxe est versée d'avance, par trimestre. Les versements effectués restent  définitivement acquis à l'Etat.  Art.  26 Obligations du permissionnaire – Découverte 1 Lorsque le permissionnaire découvre un gîte d'hydrocarbures, il en informe  immédiatement l'Etat et prend les mesures propres à écarter tous risques et  dangers, ainsi qu'à assurer l'exploitation éventuelle.  Art.  27 Obligations du permissionnaire – Matières étrangères 1 Si le permissionnaire découvre des matières étrangères aux hydrocarbures  liquides ou gazeux, il en informe l'Etat qui peut seul en disposer.  Art.  28 Fin du permis – Renonciation 1 Le permissionnaire peut en tout temps, avec l'autorisation du Conseil d'Etat,   renoncer partiellement ou totalement au permis pour de justes motifs. A cet  effet, il présente, 3 mois d'avance, une demande au Conseil d'Etat qui accorde  ou refuse l'autorisation.  7    Recherche et exploitation des hydrocarbures – L  931.2  Art.  29 Fin du permis – Extinction 1 Le permis s'éteint:  a) à son échéance, si le renouvellement a été refusé ou n'a pas été demandé  dans les délais légaux, conformément à l'article 23 al. 2;  b) par retrait, dans les cas prévus à l'article 8.  3 De la concession d'exploitation  Art.  30 Concession 1 Le permissionnaire qui découvre un gîte d'hydrocarbures a le droit d'obtenir  une concession d'exploitation. 2 A cet effet, il présente dans les six mois dès sa découverte une demande mo- tivée au Conseil d'Etat. 3 Cette demande, accompagnée d'une expertise, comprend une description des  matières trouvées et les indications relatives à leur importance probable et à  leur qualité. Le requérant désigne en même temps le périmètre d'exploitation  qu'il entend obtenir.  Art.  31 Octroi 1 Le Conseil d'Etat accorde la concession si la présence d'hydrocarbures est  constatée en quantité et en qualité telles qu'elles permettent une exploitation  commerciale.  Art.  32 Durée 1 La concession est accordée pour une période de trente ans. Elle est prolon- gée pour de nouvelles périodes de dix ans, jusqu'à épuisement du gîte, si le  concessionnaire a satisfait à toutes ses obligations et en fait la demande un an  avant l'échéance.  Art.  33 Périmètre 1 Le périmètre d'exploitation est délimité par la concession et il s'étend à la  surface probable du gîte.  Art.  34 Objet du droit 1 Aux conditions fixées par la concession, le concessionnaire a le droit exclu- sif d'exploiter le gîte et de disposer librement des hydrocarbures découverts. 2 Ce droit ne peut être restreint que pour cause d'utilité publique et contre in- demnité, notamment pour assurer le ravitaillement du pays; en particulier, le  canton peut se réserver le droit de disposer des hydrocarbures gazeux.  8    Recherche et exploitation des hydrocarbures – L  931.2  Art.  35 Obligation d'exploiter – Programme de travail 1 Le concessionnaire a l'obligation d'exploiter le gîte d'une façon continue et  rationnelle, d'entretenir en parfait état toutes les installations et tous les dispo- sitifs qu'il a aménagés. 2 Dans un délai de six mois après l'octroi de la concession, le concessionnaire  soumet  à  l'agrément  de l'Etat  un programme de travail  pour les trois pre- mières années d'exploitation. De même, il lui soumet les modifications appor- tées à ce programme, ainsi que les programmes généraux ultérieurs établis de  trois ans en trois ans. Est réservé l'article 14 al. 2.  Art.  36 Redevances – En général 1 Le concessionnaire verse à l'Etat:  a) une taxe annuelle;  b) un droit sur la production. 2 Aucun impôt ou contribution qui aurait un caractère exceptionnel ne peut  être exigé du concessionnaire.  Art.  37 Redevances – Taxe annuelle 1 La taxe annuelle est fixée par le Conseil d'Etat sur la base du périmètre d'ex- ploitation. 2 Elle  est  payée  d'avance,  par  trimestre.  Toute taxe versée  reste  acquise  à  l'Etat.  Art.  38 Redevances – Droit sur la production 1 Le droit sur la production est fixé par le Conseil d'Etat. 2 Il est calculé sur la valeur marchande de la totalité des hydrocarbures ex- traits, après déduction de la consommation du concessionnaire limitée aux  besoins réels de l'exploitation; le taux varie entre 10 et 20 % et progresse en  fonction des quantités extraites. 3 La valeur marchande est fixée trimestriellement par l'Etat et le concession- naire, sur la base des prix payés sur le marché mondial pour un produit de  qualité égale, franco frontière suisse, non dédouané. En cas de désaccord, la  valeur marchande est déterminée par un ou des experts désignés par le Tribu- nal cantonal. 4 Le concessionnaire verse ces droits à la fin de chaque trimestre et dans un  délai de trente jours. 5 En cas de renonciation, d'extinction et de retrait de la concession, le conces- sionnaire doit les droits jusqu'au moment où les travaux sont définitivement  arrêtés.  9    Recherche et exploitation des hydrocarbures – L  931.2  Art.  39 Attribution d'actions – Participation 1 L'Etat  peut  subordonner  l'octroi  de la  concession à l'attribution d'actions  gratuites et à la prise de participations au capital-actions contre paiement au  pair.  Art.  40 Interruption 1 Si des raisons techniques et  économiques le justifient, le concessionnaire  peut, avec l'autorisation du Conseil d'Etat, interrompre provisoirement l'ex- ploitation, sans provoquer l'extinction de la concession.  Art.  41 Fin de la concession – Renonciation 1 Le concessionnaire peut en tout temps, avec l'autorisation du Conseil d'Etat,   renoncer totalement ou partiellement à son droit d'exploitation pour de justes  motifs. 2 A cet effet, il présente une année d'avance une demande au Conseil d'Etat  qui accorde ou refuse l'autorisation.  Art.  42 Fin de la concession – Extinction 1 La concession s'éteint:  a) à son échéance, si le renouvellement a été refusé ou n'a pas été demandé  un an avant l'échéance;  b) par retrait, dans les cas prévus à l'article 8.  Art.  43 Fin de la concession – Remise en état 1 A  l'achèvement  de  travaux  particuliers  dans  des  secteurs  déterminés,  le  concessionnaire prend le plus rapidement possible toutes mesures utiles à la  remise en état des lieux.  Art.  44 Droit de retour 1 Lorsque la concession prend fin, les installations nécessaires à la conserva- tion des puits et à la protection des propriétés voisines deviennent gratuite- ment propriété de l'Etat. 2 Le concédant peut acquérir la propriété des autres installations moyennant  le  versement  d'une  indemnité  équitable.  Si  le  concédant  n'exerce  pas  son  droit, le concessionnaire doit enlever ces installations et prendre toutes me- sures utiles à la remise en état des lieux.  10    Recherche et exploitation des hydrocarbures – L  931.2  4 Dispositions transitoires et finales  Art.  45 Clause abrogatoire et droit transitoire 1 Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi. 2 La loi du 4 octobre 1850 sur l'exploitation des mines et carrières n'est plus  applicable à la recherche et à l'exploitation des hydrocarbures liquides et ga- zeux. 3 Sous réserve des droits acquis, la présente loi s'applique aux personnes qui  ont obtenu un permis de recherche ou une concession d'exploiter avant son  entrée en vigueur.  Art.  46 Exécution et entrée en vigueur 1 Le Conseil d'Etat édicte les dispositions d'exécution nécessaires. 2 Il est chargé de la publication de la présente loi, dont il fixe la date de l'en- trée en vigueur. 2)  2) Date d'entrée en vigueur: 5 avril 1960 (ACE 05.04.1960).  11    Recherche et exploitation des hydrocarbures – L  931.2  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  27.02.1960 Acte acte de base 27.02.1960 BL/AGS 1960 f 26 / d 25 23.02.1984 Art. 10 modifié 01.07.1984 BL/AGS 1984 f 28 / d 30 23.02.1984 Art. 11 modifié 01.07.1984 BL/AGS 1984 f 28 / d 30 23.02.1984 Art. 12 modifié 01.07.1984 BL/AGS 1984 f 28 / d 30 25.09.1991 Art. 10 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 445 25.09.1991 Art. 20 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 445 25.09.1991 Art. 38 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 445 19.09.2002 Art. 3 modifié 01.06.2002 2002_100 14.11.2002 Art. 10 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 14 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 19 modifié 01.01.2003 2002_120 08.01.2008 Art. 20 modifié 01.01.2008 2008_001 08.01.2008 Art. 38 modifié 01.01.2008 2008_001  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 27.02.1960 27.02.1960 BL/AGS 1960 f 26 / d 25 Art. 3 modifié 19.09.2002 01.06.2002 2002_100 Art. 10 modifié 23.02.1984 01.07.1984 BL/AGS 1984 f 28 / d 30 Art. 10 modifié 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 445 Art. 10 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 11 modifié 23.02.1984 01.07.1984 BL/AGS 1984 f 28 / d 30 Art. 12 modifié 23.02.1984 01.07.1984 BL/AGS 1984 f 28 / d 30 Art. 14 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 19 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 20 modifié 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 445 Art. 20 modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001 Art. 38 modifié 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 445 Art. 38 modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001  12   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Régale 	Art. 2 Permis et concession – En général 	Art. 3 Permis et concession – Conditions personnelles 	Art. 4 Permis et concession – Conditions techniques 	Art. 5 Permis et concession – Conditions financières 	Art. 6 Permis et concession – Cession 	Art. 7 Permis et concession – Contrat d'entreprise 	Art. 8 Permis et concession – Retrait 	Art. 9 Droits du bénéficiaire en général – Procédés de recherche et d'exploitation 	Art. 10 Droits du bénéficiaire en général – Accès au fonds d'autrui 	Art. 11 Droits du bénéficiaire en général – Expropriation: Cas d'utilité publique et droit d'exproprier 	Art. 12 Procédure 	Art. 13 Obligation du bénéficiaire en général – Respect de la législation générale 	Art. 14 Obligation du bénéficiaire en général – Rapports et renseignements 	Art. 15 Obligation du bénéficiaire en général – Responsabilité 	Art. 16 Obligation du bénéficiaire en général – Sûretés But 	Art. 17 Nature et montant 	Art. 18 Sort 	Art. 19 Rapports avec l'Etat – Surveillance 	Art. 20 Rapports avec l'Etat – Contestations  	2 Du permis de recherche 	Art. 21 Objet et périmètre 	Art. 22 Octroi 	Art. 23 Durée et renouvellement 	Art. 24 Obligations du permissionnaire – Programme de travail 	Art. 25 Obligations du permissionnaire – Taxes 	Art. 26 Obligations du permissionnaire – Découverte 	Art. 27 Obligations du permissionnaire – Matières étrangères 	Art. 28 Fin du permis – Renonciation 	Art. 29 Fin du permis – Extinction  	3 De la concession d'exploitation 	Art. 30 Concession 	Art. 31 Octroi 	Art. 32 Durée 	Art. 33 Périmètre 	Art. 34 Objet du droit 	Art. 35 Obligation d'exploiter – Programme de travail 	Art. 36 Redevances – En général 	Art. 37 Redevances – Taxe annuelle 	Art. 38 Redevances – Droit sur la production 	Art. 39 Attribution d'actions – Participation 	Art. 40 Interruption 	Art. 41 Fin de la concession – Renonciation 	Art. 42 Fin de la concession – Extinction 	Art. 43 Fin de la concession – Remise en état 	Art. 44 Droit de retour  	4 Dispositions transitoires et finales 	Art. 45 Clause abrogatoire et droit transitoire 	Art. 46 Exécution et entrée en vigueur   		2019-12-09T15:39:42+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 940.1 - Loi sur l'exercice du commerce (LCom)    940.1  Loi sur l'exercice du commerce (LCom)  du 25.09.1997 (version entrée en vigueur le 01.01.2021)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu les articles 31 et 32quater de la Constitution fédérale;  Vu les articles 13 et 14 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie;  Vu la loi fédérale du 8 octobre 1993 sur le crédit à la consommation;  Vu le message du Conseil d'Etat du 12 août 1997;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Dispositions générales  Art.  1 Principe 1 Toute activité commerciale peut être exercée librement, pour autant qu'elle  ne soit pas expressément restreinte par la présente loi ou par la législation  spéciale. 2 Elle doit cependant être préalablement déclarée auprès de l'autorité commu- nale où elle s'exerce.  Art.  2 But et objet 1 La présente loi a pour but de garantir, par des mesures de police, l'ordre, la  sécurité, la tranquillité et la santé publics ainsi que la bonne foi en affaires. 2 Elle régit notamment les domaines et les activités suivants:  a) les heures d'ouverture des commerces;  b) les vérifications et contrôles métrologiques;  c) l'exécution de la législation fédérale sur le commerce itinérant;  d) le commerce des boissons alcooliques;  e) le crédit à la consommation;  f) l'exploitation des jeux de distraction.  1    Exercice du commerce – L  940.1  Art.  3 Organes d'application – Conseil d'Etat 1 Le Conseil d'Etat édicte les dispositions d'exécution de la présente loi. 2 Il est notamment chargé de:  a) répartir les attributions entre les autorités compétentes;  b) fixer le montant des émoluments;  c) définir la procédure à suivre pour l'octroi des patentes;  d) désigner les sites touristiques au sens de la présente loi.  Art.  4 Organes d'application – Direction 1 La Direction en charge de la police du commerce 1) (ci-après: la Direction)  veille à l'application de la présente loi. 2 Elle rend en outre les décisions que la présente loi ou son règlement d'exé- cution ne placent pas dans la compétence d'une autre autorité.  Art.  5 Voies de droit 1 Les décisions prises en application de la présente loi sont sujettes à recours   conformément au code de procédure et de juridiction administrative. 2 Les décisions fixant les taxes de patente peuvent, dans les trente jours, faire  l'objet d'une réclamation auprès de l'autorité qui a pris la décision attaquée. 3 Les décisions sur réclamation sont sujettes à recours conformément à l'ali- néa 1.  2 Heures d'ouverture des commerces  Art.  6 Champ d'application 1 La présente section s'applique à toute entreprise de commerce de détail dont  les locaux ou les installations sont accessibles au public et qui a pour activité,  de manière permanente ou occasionnelle, la vente, la location et la prise de  commande de marchandises de toute nature ou la fourniture de services. 2 Les dispositions du droit fédéral et la législation spéciale demeurent réser- vées.  1) Actuellement: Direction de la sécurité et de la justice.  2    Exercice du commerce – L  940.1  Art.  7 Heures d'ouverture 1 Les commerces peuvent être ouverts de 6 à 19 heures du lundi au vendredi  et de 6 à 16 heures le samedi. Toutefois, les commerces rattachés à une laite- rie peuvent également être ouverts le samedi jusqu'à 19 heures, en particulier  pendant les heures de livraison du lait. 2 Dans les sites touristiques, les communes peuvent retarder, durant la saison,  l'heure de fermeture à 22 heures du lundi au samedi.  Art.  7a Kiosques 1 Les kiosques peuvent être ouverts jusqu'à 21 heures du lundi au samedi. 2 Par kiosques, on entend les petits points de vente et stands de vente dont  l'offre se compose principalement de publications de la presse écrite, de su- creries, d'articles de tabac, de souvenirs et d'en-cas. 3 Toute vente de boissons alcooliques distillées est interdite dans ces com- merces.  Art.  7b Commerces liés aux stations d'essence 1 Les commerces liés aux stations d'essence peuvent être ouverts jusqu'à 21  heures du lundi au samedi. 2 Par commerces liés aux stations d'essence, on entend les locaux qui, sur une  surface de vente ne dépassant pas 100 m², offrent pour l'essentiel des mar- chandises et des prestations qui répondent principalement aux besoins parti- culiers des voyageurs. 3 Toute vente de boissons alcooliques distillées est interdite dans ces com- merces.  Art.  8 Ouverture nocturne 1 A l'exception du samedi, les communes peuvent fixer un jour par semaine,  pour l'ensemble des commerces, l'heure de fermeture à 21 heures. 2 A l'occasion  de  manifestations particulières  ou  pour certains  commerces  permanents  de  vente  de  mets  et  de  boissons  à  l'emporter,  les  communes  peuvent exceptionnellement autoriser d'autres ventes nocturnes.  Art.  9 Fermeture dominicale – Principe 1 Les commerces sont fermés le dimanche et les jours fériés. Sont réservées  les exceptions prévues aux articles 10 et 11. 2 La liste des jours fériés est fixée par la législation sur le travail dans l'indus- trie, l'artisanat et le commerce.  3    Exercice du commerce – L  940.1  Art.  10 Fermeture dominicale – Exceptions générales 1 Les communes peuvent autoriser, de 6 à 19 heures, l'ouverture le dimanche  et les jours fériés des commerces suivants:  a) les commerces spécialisés dans l'alimentation tels que boulangeries, pâ- tisseries, laiteries, boucheries, épiceries et les commerces liés aux sta- tions d'essence au sens de l'article 7b al. 2;  b) les kiosques et les commerces de tabac et de journaux;  c) les commerces de fleurs;  d) les expositions d'objets d'art;  e) les stations de lavage de véhicules et les stations d'essence. 2 Si un commerce englobe plusieurs activités, celle qui lui donne son carac- tère propre est déterminante pour l'application de l'alinéa 1. 3 Le règlement d'exécution peut prévoir d'autres commerces susceptibles de  bénéficier de cette autorisation.  Art.  11 Fermeture dominicale – Exceptions pour les sites touristiques 1 Dans les sites touristiques, les communes peuvent autoriser, durant la sai- son, l'ouverture  des  commerces le  dimanche et  les  jours  fériés  de 6 à  20  heures.  Art.  12 Ouverture permanente 1 Peuvent être ouverts en tout temps:  a) les points de vente au moyen d'appareils de distribution automatique;  b) les agences de location de véhicules. 2 Le règlement d'exécution peut mettre d'autres commerces au bénéfice de ce  régime d'ouverture.  Art.  13 Compétences communales 1 Les  communes  veillent  au  respect  des  prescriptions  relatives  aux  heures  d'ouverture des commerces et prennent les sanctions en cas de violation. 2 Elles peuvent, dans les limites fixées par la présente loi, déroger aux heures  d'ouverture ordinaires par un règlement de portée générale.  Art.  13a Surveillance 1 La Direction est l'autorité de surveillance en matière d'heures d'ouverture  des commerces.  4    Exercice du commerce – L  940.1  2 Elle reçoit, à ce titre, toutes les autorisations communales prises en applica- tion de la présente loi et dispose à leur égard d'un droit de recours.  3 Vérifications et contrôles métrologiques  Art.  14 Arrondissements de vérification 1 Le canton est divisé en arrondissements de vérification des instruments de  mesurage utilisés dans le commerce. 2 Le nombre d'arrondissements et leur délimitation sont fixés par le règlement  d'exécution.  Art.  15 Surveillance et contrôles 1 La Direction est chargée de la surveillance et des contrôles exigés par la lé- gislation fédérale. 2 Elle désigne pour chaque arrondissement un vérificateur officiel.  4 Prescriptions particulières relatives à certains commerces  4.1 Régime de patente  Art.  16-19 ...  4.2 Commerce ambulant ou temporaire  Art.  20-23 ...  4.3 Commerce des boissons alcooliques  Art.  24 Définition 1 Le commerce des boissons alcooliques consiste à vendre au détail de telles  boissons à l'emporter ou à les livrer sur commande au détail. 2 Les dispositions sur la vente à l'emporter de boissons alcooliques dans les  établissements publics ainsi que les prescriptions de la législation fédérale sur  le commerce des boissons spiritueuses sont réservées.  Art.  24a Patente – Principe 1 Toute personne exerçant le commerce de boissons alcooliques doit être au  bénéfice d'une autorisation, délivrée sous la forme d'une patente.  5    Exercice du commerce – L  940.1  Art.  24b Patente – Conditions personnelles 1 La patente est personnelle et incessible. 2 Elle peut être accordée à une personne morale ou à une personne physique  âgée de 18 ans révolus qui offre, par ses antécédents et son comportement,  toute garantie que l'activité commerciale sera exercée conformément aux dis- positions de la présente loi et de son règlement d'exécution.  Art.  24c Patente – Durée 1 La patente est délivrée pour une période de deux ans. 2 La durée de validité de la patente peut être réduite si des raisons particu- lières l'exigent. 3 La patente est renouvelée d'office, aux conditions fixées par le règlement  d'exécution.  Art.  24d Patente – Retrait 1 La patente est retirée lorsque:  a) son titulaire ne respecte pas les obligations imposées par la présente loi  ou son règlement d'exécution;  b) une des conditions de son octroi n'est plus remplie;  c) son titulaire ne s'acquitte pas du montant de la taxe ou de l'émolument  auquel il est tenu.  Art.  25 Local de vente 1 La patente est accordée au commerçant qui dispose d'un local de vente per- manent réservé aux boissons alcooliques ou destiné entre autres au commerce  de denrées alimentaires. 2 Celui  qui dispose de plusieurs  locaux de vente doit  requérir  une patente  pour chacun d'eux.  Art.  26 Obligations du vendeur 1 Il est interdit au vendeur:  a) d'offrir contre rémunération des boissons alcooliques à consommer dans  le local de vente ou dans ses dépendances;  b) de vendre des boissons alcooliques  1. aux personnes manifestement prises de boisson;  2. aux jeunes de moins de 16 ans révolus;  6    Exercice du commerce – L  940.1  3. aux jeunes de moins de 18 ans révolus s'il s'agit de boissons distil- lées;  c) d'utiliser pour la vente de boissons alcooliques des termes susceptibles  d'induire le public en erreur sur les caractéristiques du produit.  Art.  27 Vente occasionnelle 1 Tout groupement ou association peut librement et gratuitement, à titre occa- sionnel, exercer le commerce de boissons alcooliques, pour autant que le but  soit social, culturel ou sportif.  Art.  28 Taxe d'exploitation 1 La patente est soumise à une taxe d'exploitation fixée à 2 % du chiffre d'af- faires réalisé sur les boissons alcooliques au cours de l'année précédente. 2 La taxe est perçue annuellement et ne peut être inférieure à 100 francs par  an.  Art.  29 Régime spécial 1 Les producteurs de vin du canton sont autorisés à vendre le produit de leur  propre récolte sans être soumis à l'octroi d'une patente et au paiement d'une  taxe d'exploitation.  4.4 Autres activités  Art.  30 Crédit à la consommation 1 L'octroi de crédits à la consommation et le courtage en crédit sont soumis à  autorisation, conformément à l'article 39 al. 1 de la loi fédérale du 23 mars  2001 sur le crédit à la consommation. 2 Les dispositions d'exécution nécessaires sont fixées par le règlement.  Art.  31 Vente de tabac, cigarettes électroniques et produits similaires 1 Il est interdit de vendre et de remettre du tabac, des produits du tabac, des  cigarettes électroniques et des produits similaires à des personnes de moins  de 18 ans.  Art.  32 Commerce itinérant 1 L'exercice du commerce itinérant est régi par la législation fédérale. Les dis- positions d'exécution nécessaires sont fixées par le règlement d'exécution.  7    Exercice du commerce – L  940.1  Art.  33 Prostitution 1 L'exercice de la prostitution est régi par la législation spéciale.  Art.  34 …  Art.  35 Objets particuliers 1 Le règlement d'exécution interdit ou soumet à des conditions particulières le  commerce d'objets dangereux ou contraires aux mœurs.  Art.  35a Jeux de distraction – Définition 1 Les jeux de distraction sont des jeux qui offrent à titre onéreux une presta- tion ne permettant pas la réalisation d'un gain.  Art.  35b Jeux de distraction – Régime d'autorisation 1 L'exploitation d'un jeu de distraction est soumise à autorisation. 2 L'autorisation est annuelle et est délivrée pour un lieu déterminé.  Art.  35c Jeux de distraction – Lieux d'exploitation 1 Les jeux de distraction ne peuvent être exploités que dans les établissements  publics visés par la loi sur les établissements publics et dans les salles de jeu  régies par la loi sur les jeux d'argent.  Art.  35d Jeux de distraction – Emoluments 1 Chaque autorisation est soumise à un émolument dont le tarif est fixé par le  Conseil d'Etat.  5 Dispositions pénales  Art.  36 Sanctions 1 Est puni d'une amende jusqu'à 20'000 francs, ou jusqu'à 50'000 francs en cas  de récidive dans les deux ans suivant la dernière condamnation pour infrac- tion à la législation sur l'exercice du commerce:  a) celui qui exerce une activité mentionnée à l'article 2 al. 2 let. d et f de la  présente loi sans être au bénéfice de l'autorisation exigée;  b) celui qui contrevient aux obligations contenues dans les articles 26, 27,  30 al. 1, 31 et 35 de la présente loi;  c) celui qui contrevient aux dispositions relatives aux heures d'ouverture  des commerces contenues dans la section 2 de la présente loi ou dans un  règlement communal.  8    Exercice du commerce – L  940.1  Art.  37 Procédure 1 L'amende est prononcée par le préfet conformément à la loi sur la justice. 2 Toutefois, dans les cas visés par les articles 33 et 36 let. c, le conseil com- munal est l'autorité de répression; il statue conformément à la loi sur les com- munes.  6 Dispositions transitoires et finales  Art.  38 Commerce des boissons alcooliques 1 Les patentes de commerce des boissons alcooliques accordées sous le ré- gime de la législation antérieure demeurent valables jusqu'à leur échéance. 2 Dès l'entrée en vigueur de la présente loi, le montant de la taxe d'exploita- tion due pour ce commerce est toutefois fixé et perçu conformément au nou- veau droit.  Art.  39 Modifications 1 La  loi  du  10  mai  1963 sur  les  impôts  communaux  et  paroissiaux  (RSF  632.1) est modifiée comme il suit:  ... 2 La loi du 8 février 1966 d'application de la loi fédérale du 13 mars 1964 sur  le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (RSF 864.1.1) est modi- fiée comme il suit:  ... 3 La loi du 24 novembre 1859 concernant la sanctification des dimanches et  fêtes (RSF 865.1) est modifiée comme il suit:  ... 4 L'arrêté du 22 octobre 1880 réglant l'application des différentes lois sur la  sanctification des dimanches et fêtes (RSF 865.11) est modifié comme il suit:  ...  Art.  40 Abrogations 1 Sont abrogés:  a) la loi du 25 février 1959 relative à la réglementation du courtage en im- meubles et en fonds de commerce (RSF 222.6.1);  b) la loi du 29 novembre 1900 sur la police du commerce (RSF 940.1);  c) le règlement du 17 février 1959 d'exécution de la loi sur la police du  commerce (RSF 940.11);  9    Exercice du commerce – L  940.1  d) la loi du 10 mai 1876 concernant l'introduction des poids et mesures  métriques (RSF 943.1);  e) l'arrêté du 3 juin 1876 d'exécution de la loi fédérale du 3 juillet 1875 et  de la loi cantonale du 10 mai 1876 concernant l'introduction obligatoire  du système métrique des poids et mesures suisses (RSF 943.11);  f) la loi du 21 novembre 1972 sur les établissements publics, la danse et le  commerce des boissons (RSF 947.1.1).  Art.  41 Exécution et entrée en vigueur 1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi dont il fixe la  date d'entrée en vigueur. 2)  2) Date d'entrée en vigueur: 1er janvier 1999 (ACE 27.01.1998).  10    Exercice du commerce – L  940.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  25.09.1997 Acte acte de base 01.01.1999 BL/AGS 1997 f 450 / d 457 14.11.2002 Art. 4 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 15 modifié 01.01.2003 2002_120 24.06.2003 Art. 2 modifié 01.10.2003 2003_085 24.06.2003 Section 4.1 abrogé 01.10.2003 2003_085 24.06.2003 Art. 16-19 abrogé 01.10.2003 2003_085 24.06.2003 Section 4.2 abrogé 01.10.2003 2003_085 24.06.2003 Art. 20-23 abrogé 01.10.2003 2003_085 24.06.2003 Art. 24a introduit 01.10.2003 2003_085 24.06.2003 Art. 24b introduit 01.10.2003 2003_085 24.06.2003 Art. 24c introduit 01.10.2003 2003_085 24.06.2003 Art. 24d introduit 01.10.2003 2003_085 24.06.2003 Art. 32 modifié 01.10.2003 2003_085 24.06.2003 Art. 36 modifié 01.10.2003 2003_085 06.11.2003 Art. 30 modifié 01.01.2004 2003_140 06.11.2003 Art. 31 abrogé 01.01.2004 2003_140 06.11.2003 Art. 36 modifié 01.01.2004 2003_140 14.10.2004 Art. 7a introduit 01.07.2005 2004_127 14.10.2004 Art. 7b introduit 01.07.2005 2004_127 14.10.2004 Art. 10 modifié 01.07.2005 2004_127 14.10.2004 Art. 13a introduit 01.07.2005 2004_127 20.06.2008 Art. 31 modifié 01.01.2009 2008_072 20.06.2008 Art. 36 modifié 01.01.2009 2008_072 17.03.2010 Art. 33 modifié 01.01.2011 2010_045 17.03.2010 Art. 34 abrogé 01.01.2011 2010_045 31.05.2010 Art. 37 modifié 01.01.2011 2010_066 09.10.2013 Art. 28 modifié 01.01.2014 2013_088 17.09.2020 Art. 2 al. 2, f) introduit 01.01.2021 2020_120 17.09.2020 Art. 35a introduit 01.01.2021 2020_120 17.09.2020 Art. 35b introduit 01.01.2021 2020_120 17.09.2020 Art. 35c introduit 01.01.2021 2020_120 17.09.2020 Art. 35d introduit 01.01.2021 2020_120 17.09.2020 Art. 36 al. 1 modifié 01.01.2021 2020_120 17.09.2020 Art. 36 al. 1, a) modifié 01.01.2021 2020_120 18.11.2020 Art. 31 titre modifié 01.01.2021 2020_156 18.11.2020 Art. 31 al. 1 modifié 01.01.2021 2020_156  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 25.09.1997 01.01.1999 BL/AGS 1997 f 450 / d 457 Art. 2 modifié 24.06.2003 01.10.2003 2003_085 Art. 2 al. 2, f) introduit 17.09.2020 01.01.2021 2020_120 Art. 4 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 7a introduit 14.10.2004 01.07.2005 2004_127  11    Exercice du commerce – L  940.1  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 7b introduit 14.10.2004 01.07.2005 2004_127 Art. 10 modifié 14.10.2004 01.07.2005 2004_127 Art. 13a introduit 14.10.2004 01.07.2005 2004_127 Art. 15 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Section 4.1 abrogé 24.06.2003 01.10.2003 2003_085 Art. 16-19 abrogé 24.06.2003 01.10.2003 2003_085 Section 4.2 abrogé 24.06.2003 01.10.2003 2003_085 Art. 20-23 abrogé 24.06.2003 01.10.2003 2003_085 Art. 24a introduit 24.06.2003 01.10.2003 2003_085 Art. 24b introduit 24.06.2003 01.10.2003 2003_085 Art. 24c introduit 24.06.2003 01.10.2003 2003_085 Art. 24d introduit 24.06.2003 01.10.2003 2003_085 Art. 28 modifié 09.10.2013 01.01.2014 2013_088 Art. 30 modifié 06.11.2003 01.01.2004 2003_140 Art. 31 abrogé 06.11.2003 01.01.2004 2003_140 Art. 31 modifié 20.06.2008 01.01.2009 2008_072 Art. 31 titre modifié 18.11.2020 01.01.2021 2020_156 Art. 31 al. 1 modifié 18.11.2020 01.01.2021 2020_156 Art. 32 modifié 24.06.2003 01.10.2003 2003_085 Art. 33 modifié 17.03.2010 01.01.2011 2010_045 Art. 34 abrogé 17.03.2010 01.01.2011 2010_045 Art. 35a introduit 17.09.2020 01.01.2021 2020_120 Art. 35b introduit 17.09.2020 01.01.2021 2020_120 Art. 35c introduit 17.09.2020 01.01.2021 2020_120 Art. 35d introduit 17.09.2020 01.01.2021 2020_120 Art. 36 modifié 24.06.2003 01.10.2003 2003_085 Art. 36 modifié 06.11.2003 01.01.2004 2003_140 Art. 36 modifié 20.06.2008 01.01.2009 2008_072 Art. 36 al. 1 modifié 17.09.2020 01.01.2021 2020_120 Art. 36 al. 1, a) modifié 17.09.2020 01.01.2021 2020_120 Art. 37 modifié 31.05.2010 01.01.2011 2010_066  12   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Principe 	Art. 2 But et objet 	Art. 3 Organes d'application – Conseil d'Etat 	Art. 4 Organes d'application – Direction 	Art. 5 Voies de droit  	2 Heures d'ouverture des commerces 	Art. 6 Champ d'application 	Art. 7 Heures d'ouverture 	Art. 7a Kiosques 	Art. 7b Commerces liés aux stations d'essence 	Art. 8 Ouverture nocturne 	Art. 9 Fermeture dominicale – Principe 	Art. 10 Fermeture dominicale – Exceptions générales 	Art. 11 Fermeture dominicale – Exceptions pour les sites touristiques 	Art. 12 Ouverture permanente 	Art. 13 Compétences communales 	Art. 13a Surveillance  	3 Vérifications et contrôles métrologiques 	Art. 14 Arrondissements de vérification 	Art. 15 Surveillance et contrôles  	4 Prescriptions particulières relatives à certains commerces 	4.1 Régime de patente 	Art. 16-19 ...  	4.2 Commerce ambulant ou temporaire 	Art. 20-23 ...  	4.3 Commerce des boissons alcooliques 	Art. 24 Définition 	Art. 24a Patente – Principe 	Art. 24b Patente – Conditions personnelles 	Art. 24c Patente – Durée 	Art. 24d Patente – Retrait 	Art. 25 Local de vente 	Art. 26 Obligations du vendeur 	Art. 27 Vente occasionnelle 	Art. 28 Taxe d'exploitation 	Art. 29 Régime spécial  	4.4 Autres activités 	Art. 30 Crédit à la consommation 	Art. 31 Vente de tabac, cigarettes électroniques et produits similaires 	Art. 32 Commerce itinérant 	Art. 33 Prostitution 	Art. 34 … 	Art. 35 Objets particuliers 	Art. 35a Jeux de distraction – Définition 	Art. 35b Jeux de distraction – Régime d'autorisation 	Art. 35c Jeux de distraction – Lieux d'exploitation 	Art. 35d Jeux de distraction – Emoluments   	5 Dispositions pénales 	Art. 36 Sanctions 	Art. 37 Procédure  	6 Dispositions transitoires et finales 	Art. 38 Commerce des boissons alcooliques 	Art. 39 Modifications 	Art. 40 Abrogations 	Art. 41 Exécution et entrée en vigueur   		2020-12-29T07:05:02+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: 940.11 - Règlement sur l'exercice du commerce (RCom)    940.11  Règlement sur l'exercice du commerce (RCom)  du 14.09.1998 (version entrée en vigueur le 01.01.2021)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 25 septembre 1997 sur l'exercice du commerce (LCom; la loi);  Sur la proposition de la Direction de la justice, de la police et des affaires mi- litaires,  Arrête:  1 Organes d'application  Art.  1 Service de la police du commerce 1 Le  Service  de  la  police  du  commerce  (ci-après:  le  Service)  est  l'organe  d'exécution ordinaire de la Direction de la sécurité et de la justice pour l'ap- plication de la loi sur l'exercice du commerce (ci-après: la loi). 2 Il est compétent pour:  a) octroyer, renouveler et retirer les patentes;  b) fixer la taxe de patente;  c) contrôler l'activité des vérificateurs des poids et mesures;  d) délivrer, refuser et retirer l'autorisation de pratiquer le commerce itiné- rant;  e) délivrer,  refuser  et  retirer  l'autorisation d'exercer  l'activité d'octroi  de  crédits à la consommation et de courtage en crédit.  3 Il peut exiger tous les renseignements nécessaires à l'accomplissement de  ses tâches.  Art.  2 Police cantonale 1 La Police cantonale, outre les tâches qui lui sont confiées par la loi, est char- gée de contrôler:  a) l'existence d'une patente dans les cas où l'article 16 de la loi l'exige;  b) le respect des obligations faites au vendeur de boissons alcooliques par  l'article 26 let. a et b de la loi;  1    Exercice du commerce – R  940.11  c) l'observation des mesures complémentaires contenues aux articles 33 et  34 et destinées à protéger la jeunesse.  2 Elle peut être chargée par le Service de procéder à d'autres contrôles.  2 Heures d'ouverture des commerces  Art.  3 Sites touristiques à l'année 1 Sont réputés sites touristiques à l'année:  a) dans le district de la Sarine: la Vieille-Ville de Fribourg (quartiers du  Bourg, de l'Auge et de la Neuveville);  b) dans le district de la Singine: le Lac-Noir (commune de Plaffeien);  c) dans le district de la Gruyère: Gruyères, Jaun et Val-de-Charmey;  d) dans le district de la Veveyse: Les Paccots (commune de Châtel-Saint- Denis).  Art.  4 Sites touristiques saisonniers 1 Sont réputés sites touristiques durant la saison estivale,  soit d'avril  à oc- tobre:  a) dans le district du Lac: Greng, Meyriez, Mont-Vully, Morat et Munte- lier;  b) dans le district de la Broye; Châbles, Cheyres, Delley-Portalban, Esta- vayer-le-Lac et Gletterens.  Art.  5 Ouverture nocturne – Commerces de denrées alimentaires 1 L'ouverture nocturne accordée par une commune à certains commerces per- manents de vente de mets et de boissons peut être autorisée au plus tard jus- qu'à 23 heures.  Art.  6 Ouverture nocturne – Manifestations particulières 1 L'horaire d'ouverture associé aux autorisations exceptionnelles prévues par  une commune à l'occasion de manifestations particulières est fixé de cas en  cas, en fonction de la manifestation.  Art.  7 Ouverture dominicale exceptionnelle 1 En plus des cas visés par l'article 10 al. 1 de la loi, les communes peuvent  prévoir une ouverture exceptionnelle le dimanche et les jours fériés pour les  foires, comptoirs et autres manifestations analogues.  2    Exercice du commerce – R  940.11  Art.  8 Législation sur le travail 1 Le respect des prescriptions spéciales en matière de durée du travail, de re- pos et de protection de la santé des travailleurs demeure expressément réser- vé.  Art.  9 Réglementation communale 1 Le règlement  de portée générale  relatif  aux heures  d'ouverture  des  com- merces adopté par une commune est soumis à l'approbation de la Direction de  la sécurité et de la justice, qui requiert préalablement le préavis du Service  des communes et du Service public de l'emploi.  3 Vérifications et contrôles métrologiques  Art.  10 Répartition territoriale 1 Le canton est divisé en deux arrondissements de vérification. 2 Le 1er arrondissement comprend les districts de la Sarine, de la Singine et du  Lac. Le 2e arrondissement comprend les districts de la Gruyère, de la Glâne,  de la Broye et de la Veveyse. 3 Toutefois, pour le contrôle des appareils mesureurs des gaz d'échappement,  le 1er arrondissement ne comprend que le district du Lac. Les autres districts  font partie du 2e arrondissement.  Art.  11 Office de vérification 1 Le Service désigne le siège de l'office de vérification dans chaque arrondis- sement. 2 Ce siège se situe en principe dans la commune de domicile du vérificateur.  Art.  12 Indemnités – Inspections triennales 1 Pour toute inspection générale périodique, une indemnité de 10 francs est  versée au vérificateur.  Art.  13 Indemnités – Contrôle des préemballages 1 Pour tout contrôle par échantillonnage des quantités déclarées sur des em- ballages et récipients de marchandises préemballées, une indemnité horaire  de 37 francs est versée au vérificateur.  Art.  14 Indemnités – Loyer 1 Une indemnité mensuelle de 400 à 600 francs est versée à chaque vérifica- teur à titre de participation au loyer de son office.  3    Exercice du commerce – R  940.11  Art.  15 Indemnités – Déplacements 1 Les indemnités de déplacement sont fixées conformément aux règles appli- cables aux collaborateurs de l'Etat.  4 Commerce ambulant ou temporaire  Art.  16 …  Art.  17 …  Art.  18 …  Art.  19 …  Art.  20 …  Art.  21 …  Art.  22 …  Art.  23 …  Art.  24 …  5 Commerce des boissons alcooliques  Art.  25 Demande de patente 1 La demande de patente est adressée par écrit au Service, accompagnée des  documents et renseignements suivants:  a) les nom, prénom et adresse privée du requérant ou, pour une personne  morale, d'un représentant responsable;  b) un extrait de son casier judiciaire ou un document jugé équivalent déli- vré par une autorité compétente de l'Etat d'origine. Ces documents ne  doivent pas dater, lors de leur production, de plus de trois mois;  c) la localisation et la dénomination du commerce projeté ou à reprendre;  d) le genre de boissons alcooliques proposées à la clientèle.  4    Exercice du commerce – R  940.11  Art.  26 Délai 1 La demande de patente doit être faite au plus tard trente jours avant l'ouver- ture ou la reprise du commerce.  Art.  27 Procédure de préavis 1 Pour toute demande de patente destinée à l'ouverture ou à la reprise d'un  commerce de boissons alcooliques ainsi que pour tout renouvellement de pa- tente, le Service requiert le préavis du préfet et de la commune. 2 A cet effet, la Police cantonale est autorisée à fournir tout renseignement  utile aux autorités de préavis.  Art.  28 Echéance de patente 1 La durée de validité d'une patente échoit le 31 décembre de l'année qui suit  son établissement, sous réserve de l'article 18 al. 2 de la loi.  Art.  29 Taxe d'exploitation – Procédure de taxation 1 En vue de la taxation, le Service transmet tous les deux ans aux titulaires de  patentes une formule de déclaration qui doit être remplie, signée et renvoyée  dans les trente jours. 2 Aussitôt après la réception des formules, il les transmet au besoin au préfet,  qui émet un préavis sur les déclarations. 3 Il statue après avoir, dans des cas particuliers, demandé des renseignements  complémentaires ou procédé à un contrôle. 4 Lorsque le titulaire de la patente ne renvoie pas la formule ou refuse de la  remplir, le Service fixe le montant de la taxe par appréciation, sur la base des  données dont il dispose.  Art.  30 Taxe d'exploitation – Changement intermédiaire 1 En cas de changement intermédiaire du titulaire de la patente ou lors de l'ou- verture d'un commerce en cours d'année, le Service fixe provisoirement le  montant de la taxe d'exploitation due par le nouveau titulaire et en informe le  Service financier. 2 Le montant de la taxe due par le titulaire qui cesse ou interrompt son activi- té en cours d'année est réduit proportionnellement.  Art.  31 Retrait de patente 1 L'article 23 est également applicable au commerce de boissons alcooliques.  5    Exercice du commerce – R  940.11  Art.  32 Emoluments 1 En cas de refus ou de retrait de patente, le Service perçoit un émolument de  50 à 200 francs.  Art.  33 Protection de la jeunesse – Aménagement du local de vente 1 Tout commerce qui n'est pas exclusivement réservé à la vente de boissons  alcooliques doit clairement séparer ces boissons des boissons sans alcool et  disposer à cet effet de rayonnages distincts.  Art.  34 Protection de la jeunesse – Indication des âges légaux 1 A proximité immédiate des boissons alcooliques et en fonction des caracté- ristiques propres à chaque boisson, mention doit être faite des limites d'âge  énoncées à l'article 26 de la loi.  Art.  35 Protection de la jeunesse – Information au personnel 1 Le personnel de vente affecté à la vente de boissons alcooliques doit être  sensibilisé aux problèmes d'identification du produit et de justification d'âge  en matière d'alcool.  Art.  36 Prescriptions fédérales 1 Le respect  des prescriptions fédérales relatives au commerce de détail de  boissons distillées ainsi qu'aux denrées alimentaires demeure expressément  réservé.  6 Prescriptions particulières relatives à d'autres activités  Art.  36a Crédit à la consommation 1 L'octroi d'une autorisation à un prêteur ou à un courtier en crédit est soumis  à un émolument de 1000 francs. 2 Pour chaque renouvellement de l'autorisation, il est perçu un émolument de  250 francs. 3 En cas de refus de l'autorisation, de même que pour toutes les mesures de  surveillance de ce secteur d'activité, il est perçu un émolument de 50 à 500  francs, selon l'importance et la complexité du travail accompli.  Art.  36b Jeux de distraction 1 Pour chaque autorisation d'exploiter un jeu de distraction, le Service perçoit   un émolument de 100 francs.  6    Exercice du commerce – R  940.11  Art.  37 …  Art.  38 Commerce d'objets pornographiques 1 Les commerces qui proposent des objets pornographiques ou contenant des  scènes brutales, notamment des cassettes ou des livres, doivent disposer d'un  coin spécialement aménagé à cet effet ou d'un rayonnage séparé des autres  marchandises. 2 L'accès aux emplacements visés par l'alinéa 1 doit être en permanence sous  le contrôle visuel du personnel de vente, pour que celui-ci puisse assurer que  les mineurs âgés de moins de 16 ans n'aient pas accès à des objets pornogra- phiques. 3 L'exploitant doit veiller à ce que le personnel de vente concerné observe  cette limite d'âge.  Art.  39 Publicité 1 Les objets pornographiques ne peuvent être proposés en vitrine ni par le  biais d'un distributeur de marchandises.  7 Dispositions finales  Art.  40 Modifications 1 Le tarif du 9 janvier 1968 des émoluments administratifs (RSF 126.21) est   modifié comme il suit:  ...  Art.  41 Abrogations 1 Sont abrogés:  a) le règlement du 21 décembre 1959 d'exécution de la loi du 25 février  1959 relative à la réglementation du courtage en immeubles et en fonds  de commerce (RSF 222.6.11);  b) le règlement du 28 octobre 1960 relatif aux examens de courtier en im- meubles et en fonds de commerce (RSF 222.6.12);  c) le tarif du 1er juillet 1970 concernant les commissions de courtage (RSF  222.6.171);  d) l'arrêté  du  12  mars  1973  modifiant  le  tarif  des  poids  publics  (RSF  943.13);  e) l'arrêté du 20 janvier 1976 fixant le nombre des arrondissements de vé- rification des poids et mesures (RSF 943.21);  7    Exercice du commerce – R  940.11  f) l'arrêté du 17 mars 1987 fixant les indemnités dues par l'Etat aux vérifi- cateurs des poids et mesures (RSF 943.22);  g) l'arrêté du 7 avril 1950 sur l'utilisation des ponts-bascules publics (RSF  943.31);  h) le règlement du 20 mai 1974 d'exécution de la loi du 21 novembre 1972  sur les établissements publics,  la danse et  le commerce des boissons  (RSF 947.1.11).  Art.  42 Entrée en vigueur et publication 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1999. 2 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  8    Exercice du commerce – R  940.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  14.09.1998 Acte acte de base 01.01.1999 BL/AGS 1998 f 434 / d 439 14.11.2002 Art. 1 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 2 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 11 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 16 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 19 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 21 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 23 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 24 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 25 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 27 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 29 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 30 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 32 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 37 modifié 01.01.2003 2002_120 19.11.2002 Art. 25 modifié 01.06.2002 2002_125 08.04.2003 Art. 1 modifié 01.01.2003 2003_054 08.04.2003 Art. 9 modifié 01.01.2003 2003_054 16.09.2003 Art. 1 modifié 01.10.2003 2003_118 16.09.2003 Section 4 abrogé 01.10.2003 2003_118 16.09.2003 Art. 16 abrogé 01.10.2003 2003_118 16.09.2003 Art. 17 abrogé 01.10.2003 2003_118 16.09.2003 Art. 18 abrogé 01.10.2003 2003_118 16.09.2003 Art. 19 abrogé 01.10.2003 2003_118 16.09.2003 Art. 20 abrogé 01.10.2003 2003_118 16.09.2003 Art. 21 abrogé 01.10.2003 2003_118 16.09.2003 Art. 22 abrogé 01.10.2003 2003_118 16.09.2003 Art. 23 abrogé 01.10.2003 2003_118 16.09.2003 Art. 24 abrogé 01.10.2003 2003_118 16.12.2003 Art. 1 modifié 01.01.2004 2004_006 16.12.2003 Art. 36a introduit 01.01.2004 2004_006 23.11.2010 Art. 37 abrogé 01.01.2011 2010_129 16.02.2016 Art. 3 modifié 16.02.2016 2016_019 16.02.2016 Art. 4 modifié 16.02.2016 2016_019 04.09.2018 Art. 3 al. 1, a) modifié 01.10.2018 2018_072 04.09.2018 Art. 3 al. 1, b) modifié 01.10.2018 2018_072 04.09.2018 Art. 3 al. 1, c) modifié 01.10.2018 2018_072 04.09.2018 Art. 3 al. 1, d) introduit 01.10.2018 2018_072 23.02.2021 Art. 36b introduit 01.01.2021 2021_026  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 14.09.1998 01.01.1999 BL/AGS 1998 f 434 / d 439 Art. 1 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120  9    Exercice du commerce – R  940.11  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 1 modifié 08.04.2003 01.01.2003 2003_054 Art. 1 modifié 16.09.2003 01.10.2003 2003_118 Art. 1 modifié 16.12.2003 01.01.2004 2004_006 Art. 2 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 3 modifié 16.02.2016 16.02.2016 2016_019 Art. 3 al. 1, a) modifié 04.09.2018 01.10.2018 2018_072 Art. 3 al. 1, b) modifié 04.09.2018 01.10.2018 2018_072 Art. 3 al. 1, c) modifié 04.09.2018 01.10.2018 2018_072 Art. 3 al. 1, d) introduit 04.09.2018 01.10.2018 2018_072 Art. 4 modifié 16.02.2016 16.02.2016 2016_019 Art. 9 modifié 08.04.2003 01.01.2003 2003_054 Art. 11 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Section 4 abrogé 16.09.2003 01.10.2003 2003_118 Art. 16 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 16 abrogé 16.09.2003 01.10.2003 2003_118 Art. 17 abrogé 16.09.2003 01.10.2003 2003_118 Art. 18 abrogé 16.09.2003 01.10.2003 2003_118 Art. 19 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 19 abrogé 16.09.2003 01.10.2003 2003_118 Art. 20 abrogé 16.09.2003 01.10.2003 2003_118 Art. 21 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 21 abrogé 16.09.2003 01.10.2003 2003_118 Art. 22 abrogé 16.09.2003 01.10.2003 2003_118 Art. 23 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 23 abrogé 16.09.2003 01.10.2003 2003_118 Art. 24 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 24 abrogé 16.09.2003 01.10.2003 2003_118 Art. 25 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 25 modifié 19.11.2002 01.06.2002 2002_125 Art. 27 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 29 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 30 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 32 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 36a introduit 16.12.2003 01.01.2004 2004_006 Art. 36b introduit 23.02.2021 01.01.2021 2021_026 Art. 37 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 37 abrogé 23.11.2010 01.01.2011 2010_129  10   	1 Organes d'application 	Art. 1 Service de la police du commerce 	Art. 2 Police cantonale  	2 Heures d'ouverture des commerces 	Art. 3 Sites touristiques à l'année 	Art. 4 Sites touristiques saisonniers 	Art. 5 Ouverture nocturne – Commerces de denrées alimentaires 	Art. 6 Ouverture nocturne – Manifestations particulières 	Art. 7 Ouverture dominicale exceptionnelle 	Art. 8 Législation sur le travail 	Art. 9 Réglementation communale  	3 Vérifications et contrôles métrologiques 	Art. 10 Répartition territoriale 	Art. 11 Office de vérification 	Art. 12 Indemnités – Inspections triennales 	Art. 13 Indemnités – Contrôle des préemballages 	Art. 14 Indemnités – Loyer 	Art. 15 Indemnités – Déplacements  	4 Commerce ambulant ou temporaire 	Art. 16 … 	Art. 17 … 	Art. 18 … 	Art. 19 … 	Art. 20 … 	Art. 21 … 	Art. 22 … 	Art. 23 … 	Art. 24 …  	5 Commerce des boissons alcooliques 	Art. 25 Demande de patente 	Art. 26 Délai 	Art. 27 Procédure de préavis 	Art. 28 Echéance de patente 	Art. 29 Taxe d'exploitation – Procédure de taxation 	Art. 30 Taxe d'exploitation – Changement intermédiaire 	Art. 31 Retrait de patente 	Art. 32 Emoluments 	Art. 33 Protection de la jeunesse – Aménagement du local de vente 	Art. 34 Protection de la jeunesse – Indication des âges légaux 	Art. 35 Protection de la jeunesse – Information au personnel 	Art. 36 Prescriptions fédérales  	6 Prescriptions particulières relatives à d'autres activités 	Art. 36a Crédit à la consommation 	Art. 36b Jeux de distraction 	Art. 37 … 	Art. 38 Commerce d'objets pornographiques 	Art. 39 Publicité  	7 Dispositions finales 	Art. 40 Modifications 	Art. 41 Abrogations 	Art. 42 Entrée en vigueur et publication   		2021-03-05T06:11:41+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text:
940.15

  Ordonnance permettant à certains types de commerces d'employer du personnel sans autorisation durant deux dimanches ou jours fériés par année

  du 02.10.2012 (version entrée en vigueur le 01.10.2012)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu l'article 19 al. 6 de la loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail, LTr);

    Vu l'article 10 al. 3 de la loi du 25 septembre 1997 sur l'exercice du commerce (LCom);

    Vu l'article 7 du règlement du 14 septembre 1998 sur l'exercice du commerce (RCom);

    Considérant:

    En date du 14 janvier 2009, le Directeur de la sécurité et de la justice a adressé à l'ensemble des communes fribourgeoises une circulaire concernant les ouvertures dominicales exceptionnelles.

    Compte tenu des informations figurant dans cette circulaire, il convient que l'application de la loi fédérale sur le travail et de la législation cantonale sur l'exercice du commerce soit harmonisée.

    Sur la proposition de la Direction de l'économie et de l'emploi et de la Direction de la sécurité et de la justice,

  Arrête:

Art. 1

Objet

1

Les garages, les commerces de meubles et les centres de jardinage qui bénéficient d'une autorisation dominicale exceptionnelle au sens de l'article 7 RCom peuvent employer du personnel sans autorisation durant deux dimanches ou jours fériés par année.

2

L'alinéa 1 n'est pas applicable aux jours fériés suivants:

      a)

      Nouvel-An (1er janvier);

      b)

      Ascension;

      c)

      Fête nationale (1er août);

      d)

      Noël (25 décembre).

Art. 2

Définition

1

Les «manifestations analogues» au sens de l'article 7 RCom sont définies comme des journées durant lesquelles les commerces ouvrent leurs locaux dans un contexte festif alliant notamment musique, gastronomie et divertissements ludiques.

Art. 3

Procédure

1

Les commerces annoncent au moins deux semaines à l'avance, au Service public de l'emploi (SPE), le dimanche ou jour férié durant lequel ils entendent employer du personnel sans autorisation.

2

L'annonce se fait au moyen d'une formule disponible auprès du SPE. Elle est accompagnée de l'autorisation communale permettant au commerce d'ouvrir le dimanche ou jour férié concerné.

Art. 4

Entrée en vigueur

1

Cette ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er octobre 2012.

  2012_091


text:
Exercice de la prostitution – L

  940.2

  Loi sur l'exercice de la prostitution

  du 17.03.2010 (version entrée en vigueur le 01.07.2015)

  Le Grand Conseil du canton de Fribourg

    Vu les articles 63 et 76 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004;

    Vu le message du Conseil d'Etat du 29 septembre 2009;

    Sur la proposition de cette autorité,

  Décrète:

1 Dispositions générales

Art. 1

Buts et champ d'application de la loi

1

La présente loi a pour but:

      a)

      de renforcer les moyens de lutte contre la prostitution forcée et contre toute autre forme d'exploitation dans le milieu de la prostitution;

      b)

      d'assurer la mise en œuvre des mesures de prévention et d'encadrement sanitaire et social dans ce milieu;

      c)

      de préciser les restrictions auxquelles est subordonné l'exercice de la prostitution de rue, en vue du maintien de l'ordre public.

2

Elle s'applique à toute forme de prostitution.

Art. 2

Définition

1

Par prostitution, on entend l'activité d'une personne qui se livre à des actes sexuels ou d'ordre sexuel avec un nombre déterminé ou indéterminé de personnes, moyennant rémunération.

Art. 3

Obligation d'annonce

1

Toute personne exerçant la prostitution dans le canton en informe préalablement la Police cantonale.

2

Le traitement des données personnelles est régi par la loi sur la protection des données et par les dispositions régissant la protection des données à la Police cantonale, sous réserve des dispositions suivantes:

      a)

      les données sont conservées dans un fichier séparé des autres fichiers de police;

      b)

      le fichier est uniquement accessible aux agents et agentes de la brigade de la police de sûreté affectée aux affaires de mœurs, et les données qu'il contient ne peuvent être exploitées que dans un but de prévention et de répression des infractions aux dispositions du code pénal et à celles de la présente loi;

      c)

      les données sont radiées sur simple demande de la personne concernée.

3

Les procédures d'annonce et de radiation sont gratuites. Pour le surplus, le Conseil d'Etat règle les modalités de la procédure.

Art. 4

Réserve

1

Demeurent réservées les dispositions de droit fédéral et de droit cantonal, notamment le code pénal, les dispositions en matière d'aide aux victimes d'infractions, de droit des étrangers et de santé.

2 Prostitution de rue

Art. 5

1

Par prostitution de rue, on entend le fait de se tenir sur le domaine public, dans des lieux accessibles au public ou dans des lieux exposés à la vue du public, avec l'intention reconnaissable de pratiquer la prostitution.

2

L'exercice de la prostitution de rue est interdit dans les endroits et aux moments où il est de nature à troubler l'ordre et la tranquillité publics, à entraver la circulation, à engendrer des nuisances ou à blesser la décence.

3

Constituent notamment de tels endroits:

      a)

      les abords immédiats des écoles, des lieux de cultes, des cimetières et des hôpitaux;

      b)

      les parcs, les places de jeux, les arrêts de transports publics, les toilettes publiques et leurs abords immédiats;

      c)

      les lieux accessibles au public réservés au stationnement des véhicules et leurs abords immédiats.

4

Les communes peuvent édicter des dispositions complémentaires dans un règlement de portée générale.

3 Autorisations

Art. 6

Principe

1

Une autorisation est nécessaire pour exercer les activités suivantes:

      a)

      mise à la disposition de tiers de locaux affectés à l'exercice de la prostitution;

      b)

      mise en contact de personnes exerçant la prostitution et de clients potentiels.

2

Dans l'hypothèse visée à la lettre a, l'autorisation n'est pas nécessaire lorsque le bailleur ou la bailleuse ne loue pas plus d'un local affecté à l'exercice de la prostitution et que cette activité est exercée exclusivement par le ou la titulaire du bail. Le Conseil d'Etat peut prévoir d'autres exceptions.

3

L'autorisation est délivrée pour une activité, un lieu et des locaux déterminés. Elle peut être assortie de charges et de conditions.

4

Le Conseil d'Etat définit la procédure à suivre pour l'octroi de l'autorisation et fixe le tarif des émoluments applicables à cette procédure.

5

Les dispositions de la législation sur les établissements publics demeurent réservées.

Art. 7

Titulaire

1

L'autorisation est accordée à la personne qui exerce, à titre individuel ou dans une fonction dirigeante, l'une des activés mentionnées à l'article 6. Elle est personnelle et intransmissible.

2

Si une personne morale entend exercer une activité soumise à autorisation par la présente loi, elle doit avoir son siège en Suisse. L'autorisation est accordée à une personne physique désignée en qualité de personne responsable par la personne morale.

Art. 8

Conditions personnelles

1

L'autorisation est accordée à la personne qui:

      a)

      est de nationalité suisse ou titulaire de l'autorisation nécessaire pour exercer une activité lucrative indépendante en Suisse;

      b)

      a son domicile effectif en Suisse;

      c)

      a l'exercice des droits civils;

      d)

      ne fait pas l'objet d'un acte de défaut de biens;

      e)

      offre, par ses antécédents et son comportement, toute garantie que l'établissement soit exploité conformément aux dispositions de la présente loi et de sa réglementation d'exécution.

2

La condition prévue à l'alinéa 1 let. e doit également être remplie par le conjoint ou le partenaire enregistré de l'exploitant et les autres personnes faisant ménage commun avec lui, dans la mesure où ils sont appelés à exercer des responsabilités dans l'exercice de l'activité autorisée.

Art. 9

Locaux

1

Les locaux concernés doivent répondre aux exigences de sécurité, de salubrité et d'hygiène prévues par la législation spéciale en matière de police des constructions et de police du feu. Les dispositions en matière de protection de l'environnement demeurent réservées.

2

Le Conseil d'Etat adopte les dispositions complémentaires en matière de sécurité, de salubrité et d'hygiène spécifiquement liées au domaine de la prostitution.

3 …

Art. 10

Durée

1

L'autorisation est délivrée pour une période de deux ans.

2

La durée de validité de l'autorisation peut être réduite si des raisons particulières l'exigent.

3

L'autorisation est renouvelée après contrôle des conditions fixées par la présente loi et sa réglementation d'exécution.

Art. 11

Obligations du ou de la titulaire de l'autorisation – Registre

1

Le ou la titulaire de l'autorisation tient à jour un registre contenant les rubriques suivantes:

      a)

      identité de toutes les personnes exerçant la prostitution dans les locaux fournis par lui ou elle ou par son intermédiaire;

      b)

      indication des diverses prestations fournies à chacune de ces personnes;

      c)

      montants versés en contrepartie desdites prestations.

2

La Police cantonale peut contrôler le registre en tout temps.

3

Le Conseil d'Etat précise les règles applicables à la tenue du registre.

Art. 12

Obligations du ou de la titulaire de l'autorisation – Autres obligations

1

Le ou la titulaire de l'autorisation doit par ailleurs:

      a)

      veiller à ce que les conditions d'exercice de la prostitution pratiquée dans les locaux fournis par lui ou elle ou par son intermédiaire soient conformes aux règles du code pénal suisse, en particulier que toutes les personnes qui exercent la prostitution le fassent en toute liberté et sans subir aucune forme de contrainte;

      b)

      s'assurer qu'aucune personne mineure n'exerce la prostitution dans les locaux fournis par lui ou elle ou par son intermédiaire;

      c)

      s'assurer que les locaux répondent aux exigences de sécurité, de salubrité et d'hygiène prévues par la législation spéciale en matière de police des constructions et de police du feu ainsi que par la réglementation d'exécution de la présente loi;

      d)

      s'assurer que les personnes qui exercent la prostitution dans les locaux fournis par lui ou elle ou par son intermédiaire ne contreviennent pas à la législation sur les étrangers;

      e)

      prévenir toute atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics.

2

Il ou elle informe, sans délai, la Police cantonale des infractions constatées.

Art. 13

Retrait

1

L'autorisation est retirée lorsque:

      a)

      son ou sa titulaire ne respecte pas les obligations imposées par la présente loi ou sa réglementation d'exécution;

      b)

      une des conditions de son octroi n'est plus remplie.

2

Dans les cas de peu de gravité, le retrait est remplacé par un avertissement. Cette règle ne s'applique pas aux violations de l'obligation prévue à l'article 12 al. 1 let. b.

3

En cas de retrait, un délai de trois à cinq ans est fixé, durant lequel le ou la titulaire ne peut présenter une nouvelle demande d'autorisation. Le délai court dès le jour où la décision de retrait est devenue exécutoire.

4 Prévention

Art. 14

Principe

1

L'Etat établit un programme de mesures de prévention et d'encadrement sanitaire et social en faveur de toutes les personnes qui exercent la prostitution dans le canton.

2

Il peut participer, par le versement de contributions non remboursables, au financement des institutions dont le but est de venir en aide aux personnes exerçant la prostitution ainsi qu'à celui de projets poursuivant le même but.

Art. 15

Subventions – Institutions

1

Les institutions peuvent être subventionnées sur la base d'un mandat de prestations ou d'une convention. Le mandat ou la convention définit les missions confiées à ces institutions, les prestations, leur source de financement et la procédure d'évaluation.

2

Le montant de la subvention contribue à la couverture des activités courantes des institutions concernées.

3

Une institution ne peut être au bénéfice que d'un seul mandat de prestations ou d'une seule convention avec l'Etat.

Art. 16

Subventions – Projets

1

Les projets particuliers liés à l'encadrement social des personnes qui exercent la prostitution, en particulier dans le domaine de la réorientation professionnelle, peuvent également bénéficier de subventions.

2

Le subventionnement des projets particuliers liés à la promotion de la santé et à la prévention ainsi qu'à l'encadrement sanitaire est régi par la législation sur la santé.

3

Il ne peut y avoir de double subventionnement de l'Etat pour des projets identiques ou similaires.

Art. 17

Subventions – Procédure et contrôle

1

Le Conseil d'Etat règle la procédure d'octroi des subventions et le contrôle des institutions et projets bénéficiaires de subventions.

Art. 18

Information

1

L'Etat veille à ce que les personnes exerçant la prostitution bénéficient d'une information suffisante sur leurs droits et leurs devoirs.

2

Le Conseil d'Etat précise le contenu et la forme de cette information.

5 Organes d'application

Art. 19

Conseil d'Etat

1

Le Conseil d'Etat édicte les dispositions d'exécution exigées par la présente loi. Il est notamment chargé de répartir les attributions entre les autorités compétentes.

2

Il coordonne les interventions des organismes actifs dans le domaine de la lutte contre la prostitution forcée et la traite des êtres humains.

3

Il adopte un programme de mesures de prévention et d'encadrement sanitaire et social dans le domaine de la prostitution.

Art. 20

Commission consultative dans le domaine de la prostitution

1

Il est institué une Commission consultative dans le domaine de la prostitution (ci-après: la Commission). La Commission est rattachée administrativement à la Direction désignée par le Conseil d'Etat.

2

La Commission exerce les attributions suivantes:

      a)

      elle élabore, à l'intention du Conseil d'Etat, un programme de mesures de prévention et d'encadrement sanitaire et social dans le domaine de la prostitution;

      b)

      elle s'informe régulièrement de l'évolution de la situation dans le milieu de la prostitution;

      c)

      elle favorise la coordination des activités des unités administratives de l'Etat et des organisations privées concernées par les questions liées à la prostitution;

      d)

      elle conseille les Directions du Conseil d'Etat et les communes;

      e)

      elle propose au Conseil d'Etat et à ses Directions les mesures de protection et de prévention qu'elle estime nécessaires;

      f)

      elle fait annuellement rapport au Conseil d'Etat.

3

La Commission est présidée par le conseiller d'Etat-Directeur ou la conseillère d'Etat-Directrice compétent-e. Elle est composée de neuf membres au maximum représentant les autorités et les milieux concernés. Le détail de la composition et le fonctionnement de la Commission sont réglés par le Conseil d'Etat.

Art. 21

Direction

1

La Direction désignée par le Conseil d'Etat[1] veille à l'application de la présente loi.

2

Elle rend les décisions qui lui sont attribuées par la réglementation d'exécution ainsi que celles qui ne sont pas placées dans la compétence d'une autre autorité.

Art. 22

Police cantonale

1

La Police cantonale exerce les attributions qui lui sont confiées par la présente loi et par la réglementation d'exécution.

2

Elle contrôle l'application des dispositions concernant le séjour et l'établissement des étrangers. Elle a à cet effet en tout temps accès aux lieux ou locaux où la prostitution est exercée. Le Conseil d'Etat règle les modalités des visites domiciliaires.

3

Elle peut être chargée par le préfet ou le service compétent pour délivrer les autorisations prévues par la présente loi d'effectuer d'autres contrôles.

4

Elle veille à mener ses tâches en collaboration avec les autorités cantonales et communales compétentes, en particulier en leur signalant les cas de suspicion de violation des prescriptions en matière de sécurité, de salubrité et d'hygiène.

Art. 23

Préfet

1

Le préfet a les attributions suivantes:

      a)

      il prononce les sanctions pénales prévues par la présente loi, sous réserve des cas de violation d'une disposition communale restreignant l'exercice de la prostitution de rue;

      b)

      il impose au ou à la titulaire d'une autorisation délivrée en application de la présente loi des charges tendant à sauvegarder l'intérêt public, si les circonstances l'exigent;

      c)

      il prononce la fermeture provisoire des locaux affectés à l'usage de la prostitution non conformes aux exigences de sécurité, de salubrité et d'hygiène, sans préjudice des autres mesures prévues par la législation spéciale en matière de police des constructions et de police du feu ainsi que par la réglementation d'exécution de la présente loi;

      d)

      il prend les mesures nécessaires pour lutter contre les nuisances excessives.

2

Il veille à mener ses tâches en collaboration avec les autorités cantonales et communales compétentes.

Art. 24

Communes

1

Les communes peuvent, dans un règlement de portée générale, édicter des dispositions complémentaires à la présente loi en matière de restriction de l'exercice de la prostitution de rue.

2

Elles exercent par ailleurs les attributions qui leur sont confiées par la législation sur les communes, en particulier dans le domaine du maintien de l'ordre et de la sécurité publics, ainsi que les attributions prévues par la législation spéciale en matière de santé, de police des constructions et de police du feu.

3

Elles veillent à mener leurs interventions dans le milieu de la prostitution en collaboration avec les autorités cantonales compétentes.

Art. 25

Procédure et voies de droit

1

Les décisions prises en application de la présente loi sont sujettes à recours conformément au code de procédure et de juridiction administrative.

6 Dispositions pénales

Art. 26

Sanctions

1

Toute personne qui exerce la prostitution sans s'être préalablement annoncée auprès de la Police cantonale est, en cas de récidive, passible d'une amende.

2

Toute personne qui contrevient aux dispositions restreignant l'exercice de la prostitution de rue est passible d'une amende.

3

Toute personne qui exerce une activité soumise à autorisation par la présente loi sans être au bénéfice de l'autorisation exigée ou qui enfreint les obligations prévues aux articles 11 et 12 de la présente loi est passible d'une amende de 50'000 francs au plus. La tentative et la complicité sont punissables.

Art. 27

Procédure

1

La peine est prononcée par le préfet conformément à la loi sur la justice.

2

Toutefois, en cas de violation d'une disposition communale restreignant l'exercice de la prostitution de rue, le conseil communal est l'autorité de répression; il statue conformément à la loi sur les communes.

7 Dispositions finales

Art. 28

Disposition transitoire

1

Les personnes dont les activités sont soumises à autorisation ainsi que celles qui sont soumises à l'obligation d'annonce, en vertu de la présente loi, disposent d'un délai de six mois, dès l'entrée en vigueur de celle-ci, pour s'y conformer.

Art. 29

Modifications – Exercice du commerce

1

La loi du 25 septembre 1997 sur l'exercice du commerce (RSF 940.1) est modifiée comme il suit:

...

Art. 30

Modifications – Etablissements publics

1

La loi du 24 septembre 1991 sur les établissements publics et la danse (LED) (RSF 952.1) est modifiée comme il suit:

...

Art. 31

Entrée en vigueur et referendum

1

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.[2]

2

La présente loi est soumise au referendum législatif. Elle n'est pas soumise au referendum financier.

  2010_045