text: 941.204.1 Ordonnance du DFJPsur les déclarations de quantité dans la vente en vrac et sur les préemballages(ODqua-DFJP)du 10 septembre 2012 (Etat le 1er janvier 2020)Le Département fédéral de justice et police (DFJP),vu les art. 3, al. 4, 5, al. 2, 8, al. 3, 10, al. 3 et 4, 22, al. 3, 23, 24, al. 2,1 de l’ordonnance du 5 septembre 2012 sur les déclarations de quantité (ODqua)2,arrête:1 Le renvoi a l’annexe, 3, ch. 631, a été supprimé avec effet au 1er janvier 2020 en application de l’art. 12 al. 2 de la L du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512).2 RS 941.204Art. 1 Détermination de la quantité   (art. 3, al. 4, ODqua)1 Au lieu de la quantité nette, la quantité ci-après est déterminante dans les cas suivants:3a.pour les marchandises offertes dans la vente en vrac pesées par le consommateur (art. 5, al. 1, ODqua): le poids net plus le poids du sac ou autre emballage, pour autant que celui-ci ne dépasse pas 2 g;abis.4pour les denrées alimentaires offertes dans la vente en vrac contenant des parties non comestibles pour des raisons liées à la production, qui ne peuvent pas être enlevées avant le pesage sans endommager la denrée alimentaire, telles que les agrafes de saucisses ou les pics: le poids net plus le poids de ces parties;b.pour les sucreries telles que les bonbons ou les pralinés offerts emballés dans la vente en vrac: le poids net plus le poids de l’emballage;c.pour le fromage «Vacherin Mont-d’or»: le poids brut:1.si le couvercle et le fond ne dépassent pas 6 respectivement 7 mm.2.si le poids de la boîte (tare) par rapport au poids brut ne dépasse pas 20 % pour un fromage jusqu’à 21 cm de diamètre, et 17 % pour un fromage dont le diamètre est supérieur à 21 cm, et3.si la déclaration «brut» figure en toutes lettres, est facilement lisible et se trouve à côté de la déclaration du poids;d.pour le fromage entouré d’une écorce en bois: le poids net plus le poids de l’écorce;e.pour les préemballages de copeaux ou de granulés de bois: le poids commercial défini à l’annexe 1;f.5pour les préemballages de liquides contenant des ingrédients solides, comme des herbes aromatiques, des épices, des fruits et des morceaux de fruits: le volume du liquide y compris les ingrédients.2 En dérogation à la règle fixée à l’art. 3, al. 2, ODqua, pour les marchandises surgelées et congelées comme les crèmes glacées, dont la quantité est déterminée d’après le volume, la température de référence pour la détermination de la quantité doit être inférieure à 0 °C.3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFJP du 11 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4273).4 Introduite par le ch. I de l’O du DFJP du 19 nov. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4545).5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFJP du 11 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4273).Art. 2 Vente en vrac à la pièce   (art. 5, al. 2, ODqua)Les marchandises ci-après peuvent être offertes à la pièce dans la vente en vrac:a.produits de boulangerie et de pâtisserie d’un poids inférieur ou égal à 150 g;b.produits de pâtisserie d’un poids supérieur à 150 g, si la vente à la pièce est conforme aux usages commerciaux;c.6pralinés et produits de confiserie au chocolat selon l’annexe 6, ch. 13 et 16 de l’ordonnance du DFI du 16 décembre 2016 sur les denrées alimentaires d’origine végétale, les champignons et le sel comestible7 d’un poids inférieur ou égal à 50 g la pièce;d.8saucisses d’un poids inférieur ou égal à 200 g;e.spécialités fromagères produites en petites meules, comme les tommes, les formaggini et le fromage de chèvre dont le poids est inférieur ou égal à 150 g;f.fruits et légumes cités à l’annexe 2;g.marchandises autres que des denrées alimentaires, pour lesquelles le nombre de pièces peut être déclaré comme quantité nominale des préemballages selon l’art. 10, al. 3, ODqua.6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFJP du 11 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4273).7 RS 817.022.178 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFJP du 19 nov. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4545).Art. 3 Pains   (art. 5, al. 2, ODqua)Les pains offerts dans la vente en vrac ne doivent pas être pesés conformément à l’art. 5, al. 1, ODqua, si entre une et huit heures après la fin de la cuisson:9a.ils satisfont aux prescriptions applicables à la quantité minimale mentionnées à l’art. 4, al. 3, ODqua, ou b.ils satisfont par analogie aux exigences applicables au contenu des préemballages selon l’art. 19 ODqua.9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFJP du 11 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4273).Art. 4 Mets offerts en libre-service   (art. 8, al. 3, ODqua)S’agissant des mets offerts en libre-service dans un restaurant indiquant un prix unitaire selon l’art. 8, al. 3, ODqua, le poids net est déterminé comme suit:a.la déclaration du poids comme tare doit figurer sur chaque récipient, oub.le poids du récipient le plus lourd utilisé est retenu comme tare.Art. 5 Préemballages déclarés d’après le nombre de pièces   (art. 10, al. 3 et 4, ODqua)1 Le nombre de pièces peut être déclaré comme quantité nominale en particulier pour les préemballages suivants autres que de denrées alimentaires:a.préemballages d’articles servant à la construction comme vis, clous;b.allumettes;c.colorants pour textiles en emballages-portions de moins de 20 g;d.emballages portions de cubes d’allumage et d’allumes-gril;e.os à mâcher pour chiens;f.tablettes et sachets-portions de produit pour machines à laver et lave-vaisselle;g.10produits cosmétiques en petits emballages, tels que savons jusqu’à 50 g, emballages-portions de shampoing et de crèmes.2 Le nombre de pièces peut être déclaré comme quantité nominale sur les denrées alimentaires suivantes selon l’art. 4 de la loi du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires11 et sur les produits du tabac suivants selon l’art. 2, let. d, de l’ordonnance du 27 octobre 2004 sur le tabac12:13a.14fruits et légumes répertoriés à l’annexe 2, pour autant que le préemballage contienne au maximum trois pièces;abis.15 articles sucrés comme chewing-gums, bonbons à mâcher et mousses de confiserie, dont la quantité nominale est inférieure ou égale à 50 g;ater.16épices dont le nombre de pièces contenu dans un préemballage est important pour le consommateur, comme les gousses de vanille, les bâtons de cannelle et les noix muscades;b.comprimés d’édulcorants;c.additifs alimentaires telles que les préparations vitaminées ou minéralisées;d.cigarettes.10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFJP du 11 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4273).11 RS 817.012 RS 817.0613 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFJP du 11 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4273).14 Introduite par le ch. I de l’O du DFJP du 19 nov. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4545).15 Anciennement let. a.16 Introduite par le ch. I de l’O du DFJP du 11 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4273).Art. 6 Préemballages déclarés d’après le poids égoutté   (art. 22, al.3, ODqua)La procédure visant à déterminer le poids égoutté et les intervalles à l’intérieur desquels le préemballage doit respecter les exigences fixées à l’art. 22, al. 1, ODqua sont décrits à l’annexe 3.Art. 7 Préemballages des marchandises surgelées   (art. 23 ODqua)La procédure visant à déterminer le poids net des marchandises surgelées est fixée à l’annexe 4.Art. 8 Préemballages des marchandises subissant une perte de poids   (art. 24, al. 2, ODqua)La perte de poids entre le moment déterminant défini à l’art. 24, al. 1, ODqua, et le moment du contrôle officiel selon l’art. 35 ODqua est calculée selon l’annexe 5.Art. 917 17 Abrogé par le ch. I de l’O du DFJP du 11 nov. 2019, avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2019 4273).Art. 10 Abrogation du droit en vigueur  L’ordonnance du 12 juin 1998 sur les prescriptions techniques concernant les déclarations de quantité figurant sur les préemballages industriels18 est abrogée.18 [RO 1998 1672, 2003 1762]Art. 11 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2013. Annexe 1 (art. 1, al. 1, let. e)Poids commercial des copeaux et granulés de bois 1 Copeaux de bois  1.1 Le poids commercial des préemballages de copeaux de bois est égal au poids du contenu à sec, plus un supplément d’humidité de 12 % maximum.1.2 Lors du contrôle des préemballages de copeaux de bois, le poids du contenu à sec est déterminé à l’aide d’un échantillon conditionné, chauffé à 103 °C.2 Granulés de bois  Le poids commercial des préemballages de granulés de bois (pellets) qui sont utilisés comme combustible, est égal: – au poids du contenu à sec, plus un supplément d’humidité de 10 % maximum, si la norme ÖNORM M 713519 est indiquée sur le préemballage; – au poids du contenu à sec, plus un supplément d’humidité de 12 % maximum, si la norme susmentionnée n’est pas indiquée sur le préemballage.19 ÖNORM M 7135: 2000 11 01. Cette norme est disponible auprès de Austrian Standards, www.as-search.at, en allemand (Presslinge aus naturbelassenem Holz oder naturbelassener Rinde – Pellets und Bricketts – Anforderungen und Prüfbestimmungen) et en anglais (Compressed wood or compressed bark in natural state – Pellets and briquettes – Requirements and test specifications) ou peut être consultée auprès de l’Institut fédéral de métrologie (METAS), 3003 Berne-Wabern.Annexe 220 20 Nouvelle teneur selon le ch. I, al. 1 de l’O du DFJP du 18 nov. 2013 (RO 2013 4539). Mise à jour par le ch. II al. 1 de l’O du DFJP du 11 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4273).(art. 2, let. f)Vente à la pièce de fruits et de légumes 1 Fruits et légumes pouvant dans tous les cas être vendus à la pièce  Les fruits et légumes ci-après peuvent dans tous les cas être vendus à la pièce:Fruits exotiques Ananas  Avocat  Banane  Poire Nashi  Carambole  Cherimoya  Granadilla  Grenade  Kaki  Figue de Barbarie (piquants)  Kiwi  Kiwi-Gold  Noix de coco  Litchi  Mangue  Papaye  Persimon  Pitahaya  Sharon  Tamarillo Agrumes Grapefruit  Limette  Pomelo  Sweetie  CitronHerbes aromatiques Herbes en botte  Herbes en potLégumes Légumes-fleurs tels qu’artichauts, choux-fleurs et brocolis  Carottes en botte  Concombre  Ail  Chou-rave  Poivron  Caldo Verde portugais  Grelos portugais  Radis en botte ou à la pièce  Radis tels que radis noirs, blancs, roses  Salades telles que batavia, feuille de chêne, iceberg, chicorée frisée, laitue pommée, laitue romaine, lollo  Maïs doux  Oignons frais en botte (3 pièces)  Oignon  Tresse d’oignonsCourges Courges de différentes formesMelons Melon et pastèque2 Fruits et légumes destinés à la consommation immédiate admis pour la vente à la pièce  Outre les fruits et légumes énumérés au ch. 1, les fruits et légumes destinés à la consommation immédiate peuvent être vendus à la pièce.Annexe 321 21 Mise à jour selon le ch. I, al. 2 de l’O du DFJP du 18 nov. 2013 (RO 2013 4539) et le ch. II al. 1 de l’O du DFJP du 11 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 4273).(art. 6)Préemballages des marchandises déclarées selon le poids égoutté 1 Appareillage  1.1 Pour déterminer le poids égoutté, il convient d’utiliser un tamis d’une largeur de maille de 2,5 mm et d’une épaisseur de fil de 1,0 mm conforme à la recommandation OIML R 87 de l’Organisation internationale de métrologie légale (édition 2016)22.1.2 Le diamètre du tamis plat est de:–20 cm pour les préemballages dont la quantité nominale est inférieure ou égale à 850 ml;–30 cm pour les préemballages dont la quantité nominale est supérieure à 850 ml.1.3 Pour les préemballages dont la quantité nominale est égale à 2,5 kg et plus, la marchandise doit être répartie équitablement sur au moins deux tamis de même dimension.22 Les recommandations peuvent être consultées à l’adresse www.oiml.org/fr/publications/recommandations. Les informations concernant les recommandations de l’OIML peuvent être obtenues auprès de l’Institut fédéral de métrologie (METAS), 3003 Berne-Wabern.2 Procédure  2.1 L’échantillonnage doit être effectué lorsque les produits sont prêts à être commercialisés selon le fabricant, lorsque la distribution a eu lieu ou, à tout moment à partir de 30 jours suivant la stérilisation, la pasteurisation ou un procédé semblable.2.2 La température de l’échantillon doit être entre 20 °C et 24 °C ou dans la plage de température spécifiée par le fabricant.2.3 Pendant l’utilisation, le tamis doit être incliné selon un angle de 17° à 20°.2.4 Le contenu total d’un préemballage est vidé sur le tamis taré puis réparti uniformément sur toute la surface du tamis. Les fruits présentant un creux ou une cavité, comme les poires, les pêches et les abricots, doivent être placés avec le creux ou la cavité vers le bas.2.5 La durée d’égouttage est de deux minutes. Elle commence dès que la marchandise se trouve sur le tamis d’égouttage. À la fin de l’égouttage, le tamis est secoué et le liquide adhérant encore sous le fond est enlevé.2.6 Le résultat de la pesée suivante, moins le poids du tamis, donne le poids égoutté.Annexe 423 23 Mise à jour selon le ch. I, al. 2 de l’O du DFJP du 18 nov. 2013 (RO 2013 4539) et le ch. II al. 1 de l’O du DFJP du 11 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4273).(art. 7)Préemballages des marchandises surgelées 1 Appareillage  Pour déterminer le poids net, il convient d’utiliser un tamis d’une largeur de maille de 2,5 mm et d’une épaisseur de fil de 1,0 mm conforme à la recommandation OIML R 87 de l’Organisation internationale de métrologie légale (édition 2016)24.24 Les recommandations peuvent être consultées à l’adresse www.oiml.org/fr/publications/recommandations. Les informations concernant les recommandations de l’OIML peuvent être obtenues auprès de l’Institut fédéral de métrologie (METAS), 3003 Berne-Wabern.2 Procédure  2.1 Fruits et légumes congelés 2.1.1 La marchandise emballée est immergée dans un bain-marie d’une température entre 20 °C et 26 °C. Une fois la glace fondue, la marchandise est étalée sur le tamis.2.1.2 Le diamètre du tamis est de:–20 cm pour les préemballages dont la quantité nominale est inférieure ou égale à 1,4 kg;–30 cm pour les préemballages dont la quantité nominale est supérieure à 1,4 kg; la marchandise peut être répartie équitablement sur au moins deux tamis de même dimension.2.1.3 Pendant l’utilisation, le tamis doit être incliné selon un angle de 17 à 20°.2.1.4 La durée d’égouttage est de deux minutes.2.2 Fruits de mer, poissons et volailles glacés.2.2.1 La marchandise doit être sortie avec précaution de l’emballage, et tenue sous un filet d’eau froide coulant lentement jusqu’à élimination du glaçage. La marchandise est ensuite étalée sur le tamis.2.2.2 Le diamètre du tamis est de:–20 cm pour les préemballages dont la quantité nominale est inférieure ou égale à 900 g;–30 cm pour les préemballages dont la quantité nominale est supérieure à 900 g; la marchandise peut être répartie uniformément sur au moins deux tamis de même dimension.2.2.3 Pendant l’utilisation, le tamis doit être incliné selon un angle de 17 à 20°.2.2.4 La durée d’égouttage est de deux minutes.2.3 Crevettes et chair de crabe congelées.2.3.1 La marchandise sortie de son emballage est immergée dans un bain-marie à 26 °C. Une fois la glace fondue, la marchandise est étalée sur le tamis.2.3.2 Le diamètre du tamis est de:–20 cm pour les préemballages dont la quantité nominale est inférieure ou égale à 450 g;–30 cm pour les préemballages dont la quantité nominale est supérieure à 450 g; la marchandise peut être répartie uniformément sur au moins deux tamis de même dimension.2.3.3 Pendant l’utilisation, le tamis doit être incliné selon un angle de 17 à 20°.2.3.4 La durée d’égouttage est de deux minutes.Annexe 525 25 Mise à jour par le ch. II al. 1 de l’O du DFJP du 11 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4273).(art. 8)Préemballages des marchandises subissant une perte de poids 1  La perte de poids entre le moment déterminant défini à l’art. 24, al. 1, ODqua et le moment du contrôle effectué par l’organe compétent selon l’art. 34 ODqua est prise en compte selon la formule ci-après, sous réserve des ch. 3 et 4. GA:poids net théorique au moment déterminantGG:poids du préemballage après n jours après le moment déterminantn:temps écoulé en jours depuis le moment déterminantr:perte de poids relative par jour, exprimée en pour mille2  La perte de poids relative (r) par jour doit être déterminée si possible de manière expérimentale, ou peut être reprise du tableau suivant: Perte de poids de la marchandise liée au nombre de jours; indication en pour mille du poids net théorique au moment déterminantMarchandiseTemps écoulé depuis le moment déterminant, en jours13730Légumes-racines  5  15  18  25Choux-fleur40118239    –Choux frisés38109210    –Choux  5  15  21  35Oignons  7  20  25  35Légumes à feuilles et à tiges16  50  80150Fenouil38109210    –Légumes-fruits (comme les tomates, concombres, courges, le maïs doux.)13  40  49  70Haricots21  65146    –Légumes secs (comme les petits pois)13  40  52  80Fruits à noyau13  40  58100Pommes  4  11  25    –Fruits à pépins  3  10  22  50Baies, baies des bois16  50  68110Clémentines, mandarines  –  50  98    –Oranges  7  20  29  50Citrons, grapefruits  7  20  30  50Bananes  7  25    –    –Fruits à coque, noix  2    3    5  10Pommes de terre de table (précoces)  7  20  29  50Pommes de terre de table (tardives)  5  15  20  303  Pour la farine, une perte de poids de 2 % est prise en compte, indépendamment du temps écoulé depuis le moment déterminant.4  Pour les préemballages de café en grains non emballés hermétiquement, une perte de poids de 0,5 % est prise en compte, indépendamment du temps écoulé depuis le moment déterminant.Annexe 626 26 Abrogée par le ch. II al. 2 de l’O du DFJP du 11 nov. 2019, avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2019 4273).


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: RS 941.206   1   Ordonnance  sur les compétences en matière de métrologie  (OCMétr)   du 7 décembre 2012 (Etat le 1er janvier 2013)     Le Conseil fédéral suisse,  vu les art. 16, al. 2, et 18, al. 2, de la loi fédérale du 17 juin 2011 sur la métrologie  (loi sur la métrologie, LMétr)1,   arrête:   Section 1 Objet   Art. 1   La présente ordonnance fixe les compétences des cantons, de l’Institut fédéral de  métrologie (METAS) et des laboratoires de vérification en matière de métrologie.   Section 2 Cantons   Art. 2 Organisation de l’exécution  1 Les cantons organisent l’exécution de leurs tâches.  2 Pour effectuer les tâches prévues à l’art. 4, ils désignent l’organisme spécialisé  (office de vérification) et les vérificateurs.  3 L’autorité de surveillance (art. 17, al. 2, LMétr) assure la coordination avec  METAS ainsi qu’avec d’autres autorités cantonales concernées du canton ou  d’autres cantons.   Art. 3 Domaine de compétence  1 Les catégories suivantes d’instruments de mesure relèvent de la compétence des  cantons dans la mesure où les dispositions d’exécution du Département fédéral de  justice et police (DFJP) relatives à l’ordonnance du 15 février 2006 sur les instru- ments de mesure (OIMes)2 n’en disposent pas autrement pour certains domaines  partiels:   a. instruments de mesure de longueur;   b. mesures de volume;   c. poids;        RO 2012 7197  1 RS 941.20  2 RS 941.210   941.206    Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   2   941.206   d. instruments de pesage;   e. appareils mesureurs de liquides autres que l’eau;   f. instruments mesureurs des gaz d’échappement des moteurs à combustion.  2 Si un canton ne dispose pas des instruments d’examen ou des compétences profes- sionnelles requises pour vérifier un instrument de mesure, l’autorité de surveillance  de ce canton peut, pour exécuter la vérification, faire appel à un autre canton ou à  METAS. Le canton qui fait appel à un autre canton ou à METAS reste compétent  vis-à-vis de la personne qui demande la vérification.   3 En vertu de l’art. 34, al. 1, de l’ordonnance du 5 septembre 2012 sur les déclara- tions de quantité (ODQua)3, les cantons sont compétents pour les contrôles officiels  en la matière.    Art. 4 Tâches et compétences des vérificateurs  1 Les vérificateurs ont dans le domaine de compétence des cantons les tâches sui- vantes:   a. vérification initiale d’instruments de mesure selon l’art. 17 OIMes4 et mar- quage selon l’annexe 6 OIMes, pour autant que les prescriptions spécifiques  relatives à l’instrument de mesure le prévoient;   b. contrôle de la stabilité de mesure selon l’art. 24 OIMes et marquage selon  l’annexe 6 OIMes;   c. contrôle ultérieur selon l’art. 12 LMétr;   d. vérification des instruments de mesure en cas de contestation des résultats de  mesures selon l’art. 29 OIMes;   e. contrôle du respect des dispositions de l’ODQua5, pour autant que cette  tâche ne soit pas confiée à une autre instance selon l’art. 34, al. 1, ODQua.   2 Les tâches visées à l’al. 1, let. a et b, sont effectuées sur le lieu d’utilisation de  l’instrument de mesure. Si la vérification de l’instrument de mesure ne peut pas être  effectuée sur le lieu d’utilisation avec l’exactitude prescrite, elle peut se faire à un  autre endroit approprié.  3 Concernant leurs activités dans le cadre du contrôle ultérieur, les vérificateurs  tiennent à jour un registre des utilisateurs, des propriétaires et des fabricants des  instruments de mesure soumis à l’obligation de vérification, et le mettent gratuite- ment à la disposition de METAS.   Art. 5 Exigences applicables aux vérificateurs  1 Les vérificateurs doivent avoir les compétences professionnelles nécessaires pour  exercer leurs activités.       3 RS 941.204  4 RS 941.210  5 RS 941.204     Compétences en matière de métrologie. O   3   941.206   2 Ils doivent en particulier suivre les cours de formation et de perfectionnement  organisés par METAS et être titulaires du diplôme fédéral de «vérificateur diplô- mé». Certaines parties de la formation de base peuvent être remplacées par la preuve  d’une formation équivalente.  3 Une personne désignée comme vérificateur au sens de l’art. 2, al. 2, peut déjà  exercer l’activité de vérificateur jusqu’au prochain cours de formation et jusqu’à  l’examen de diplôme si elle dispose des compétences professionnelles visées à l’al. 1  et bénéficie d’une mise au courant pratique.   Art. 6 Indépendance des vérificateurs  1 Les vérificateurs ne peuvent ni faire commerce d’instruments de mesure ni exercer  une activité commerciale qui affecterait leurs tâches relevant de la souveraineté de  l’État ou qui compromettrait leur indépendance et leur impartialité.  2 Les informations sur les instruments de mesure et leurs utilisateurs recueillies dans  le cadre des activités relevant de la souveraineté de l’État ne peuvent être utilisées  par les vérificateurs que pour remplir les tâches visées aux art. 4 et 8.  3 Les vérificateurs ne peuvent exercer des activités commerciales hors du domaine  des tâches relevant de la souveraineté de l’État que s’ils sont titulaires d’une autori- sation délivrée par l’autorité cantonale de surveillance. Cette autorisation ne peut  être délivrée que si le respect de la neutralité concurrentielle est garanti par le vérifi- cateur.  4 Les vérificateurs peuvent exécuter de petits travaux d’entretien et d’ajustage sur les  instruments de mesure pour permettre de les vérifier immédiatement. En outre, ils  peuvent échanger ou délivrer des mesures auxiliaires telles que des poids ou des  règles graduées pour autant que l’autorité de surveillance n’en dispose pas autre- ment.   Art. 7 Infrastructure et équipement des vérificateurs  1 Les vérificateurs doivent disposer d’une infrastructure et d’un équipement métro- logique appropriés à leurs tâches d’exécution.  2 Les coûts de l’infrastructure et de l’équipement sont à la charge des cantons pour  autant qu’ils ne soient pas couverts par les rétrocessions prévues par l’ordonnance  du 23 novembre 2005 sur les émoluments de vérification (OEmV)6.   Art. 8 Mesures  1 Si des instruments de mesure sont utilisés illégalement, l’autorité compétente selon  le droit cantonal rétablit une situation conforme à la loi par une vérification immé- diate, par la confiscation de l’instrument ou toute autre mesure appropriée.       6 RS 941.298.1     Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   4   941.206   2 Le vérificateur annonce à METAS tout instrument de mesure qui n’a pas été mis  sur le marché de manière réglementaire. METAS introduit les mesures visées à  l’art. 28, al. 1, OIMes7.  3 Les mesures en cas d’infraction aux prescriptions sur les déclarations de quantité  sont régies par l’art. 35, al. 4 à 6, ODQua8.   Art. 9 Procédure et voies de droit  1 La procédure est régie par le droit cantonal.  2 Le recours contre les décisions prononcées en dernière instance cantonale est  soumis aux dispositions générales de la procédure fédérale.   Art. 10 Rapports   Chaque autorité de surveillance cantonale remet chaque année à METAS un rapport  sur l’exécution des tâches assumées par le canton.   Section 3 METAS   Art. 11 Domaine de compétence  1 Les catégories d’instruments de mesure pour lesquelles les cantons ne sont pas  compétents au sens de l’art. 3 relèvent du domaine de compétence de METAS.  2 METAS accomplit les tâches visées à l’art. 34, al. 2 à 5, ODQua9.   Art. 12 Mise en circulation et maintien de la stabilité de mesure des  instruments de mesure   1 METAS accomplit les tâches suivantes pour les instruments de mesure qui relèvent  de son domaine de compétence ou de celui des cantons:   a. il exécute l’examen de type et décide de l’approbation selon le chap. 2, sec- tion 4, OIMes10;   b. dans les cas visés à la lettre a, il procède à la vérification initiale et au mar- quage d’instruments de mesure selon l’art. 17 et l’annexe 6, OIMes, pour  autant que les prescriptions spécifiques relatives à l’instrument de mesure ne  prévoient pas que ces tâches ressortissent au canton.   2 Il accomplit les tâches suivantes pour les instruments de mesure qui relèvent de son  domaine de compétence.    a. il vérifie la stabilité de mesure visée à l’art. 24 OIMes, et procède au mar- quage selon l’art. 18 OIMes;       7 RS 941.210  8 RS 941.204  9 RS 941.204  10 RS 941.210     Compétences en matière de métrologie. O   5   941.206   b. il examine les instruments de mesure contestés conformément à l’art. 29  OIMes.   3 Il est compétent pour la reconnaissance de résultats d’examens et de certificats.   Art. 13 Contrôle ultérieur  1 METAS effectue les contrôles ultérieurs (art. 12 LMétr):   a. pour les instruments de mesure qui relèvent de son domaine de compétence  (art. 11);   b. pour les instruments de mesure qui relèvent du domaine de compétence des  cantons (art. 3), dans la mesure où le DFJP le prévoit dans le programme  visé à l’art. 15.   2 METAS informe préalablement les cantons sur les contrôles selon l’al. 1, let. b.   Art. 14 Surveillance  1 METAS surveille l’exécution par les cantons et les laboratoires de vérification.  2 Il exerce la surveillance notamment:   a. en édictant des directives à l’attention des offices de vérification et des labo- ratoires de vérification;   b. en encadrant et en surveillant les offices de vérification et les laboratoires de  vérification;   c. en conseillant et en instruisant leur personnel;   d. en contrôlant les étalons, les instruments d’examen et les installations des  offices et laboratoires de vérification;   e. en surveillant l’exactitude des vérifications des laboratoires de vérification  en procédant à des contrôles par échantillonnage des instruments de mesure;   f. en vérifiant les rapports des cantons et des laboratoires de vérification.   Art. 15 Programme fixant les priorités en matière de contrôle ultérieur  et de surveillance   1 Chaque année, le DFJP établit un programme fixant à METAS les priorités en  matière de contrôle ultérieur et de surveillance.  2 METAS remet chaque année au DFJP un rapport sur la mise en œuvre du pro- gramme et l’exécution de l’OIMes11.   Art. 16 Formation et perfectionnement  1 METAS organise des cours de formation professionnelle et de perfectionnement.       11 RS 941.210     Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   6   941.206   2 Les cours pour les vérificateurs désignés par les cantons selon l’art. 2, al. 2, sont  gratuits.   Art. 17 Entraide administrative   METAS peut exiger de l’Administration fédérale des douanes qu’elle lui annonce  pour une durée limitée l’importation d’instruments de mesure déterminés.   Art. 18 Entraide administrative internationale   METAS est responsable de l’entraide administrative internationale ayant trait à la loi  sur la métrologie au titre de l’art. 22 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les  entraves techniques au commerce12.   Section 4 Laboratoires de vérification   Art. 19 Habilitation  1 METAS peut habiliter des laboratoires de vérification pour la vérification initiale,  les procédures de maintien de la stabilité de mesure, les vérifications en cas de  contestation des résultats de mesures (art. 17, 24 et 29 OIMes13) et pour le contrôle  ultérieur de certaines catégories d’instruments de mesure relevant de son domaine de  compétence (art. 12 LMétr).  2 Le laboratoire de vérification habilité par METAS est tenu:   a. d’exécuter toutes les activités visées à l’al. 1; METAS peut prévoir des  exceptions pour chaque cas d’espèce dûment motivé;   b. de mettre gratuitement à disposition de METAS toutes les données en rela- tion avec les activités visées à l’al. 1;   c. d’utiliser les informations sur les instruments de mesure et leurs utilisateurs  qu’il reçoit dans le cadre de son activité exclusivement pour l’accomplisse- ment des tâches visées à l’al. 1.   Art. 20 Conditions d’habilitation   Le laboratoire de vérification doit remplir les conditions suivantes:   a. il doit disposer d’une infrastructure et d’un équipement métrologique appro- priés pour l’accomplissement de ses tâches d’exécution ainsi que du person- nel nécessaire;   b. il doit garantir le parfait accomplissement des tâches; en particulier, le chef  et le personnel du laboratoire de vérification ne doivent exercer aucune acti- vité susceptible d’entraîner des conflits d’intérêt;       12 RS 946.51  13 RS 941.210     Compétences en matière de métrologie. O   7   941.206   c. il doit avoir son siège en Suisse;   d. il doit être au bénéfice d’une assurance responsabilité civile suffisante à  moins que cette responsabilité ne soit couverte par une autorité étatique ou  que les contrôles ne soient effectués directement par une autorité étatique;   e. il doit offrir la garantie qu’il respecte la neutralité concurrentielle dans  l’exercice de ses activités.   Art. 21 Demande d’habilitation  1 La demande d’habilitation d’un laboratoire de vérification doit contenir les indica- tons suivantes:   a. la nature et l’étendue de l’activité envisagée;   b. la preuve que le laboratoire de vérification remplit les conditions fixées à  l’art. 20.   2 L’habilitation en tant que laboratoire de vérification n’est pas un droit.   Art. 22 Délivrance et retrait de l’habilitation  1 METAS examine la demande et délivre l’habilitation.  2 L’habilitation fixe en particulier:   a. le domaine d’activité du laboratoire de vérification;   b. le nom du propriétaire du laboratoire de vérification;   c. le nom du chef du laboratoire de vérification et de son suppléant;   d. la zone d’activité attribuée;   e. les locaux d’examen;   f. les méthodes d’examen;   g. les instruments d’examen, les étalons ainsi que les prescriptions d’exploita- tion et d’entretien;   h. les délais des contrôles ultérieurs et des étalonnages des étalons de référence;   i. les exigences applicables à l’établissement des procès-verbaux de vérifica- tion;   j. les exigences applicables à l’établissement des certificats de vérification;   k. la perception des émoluments de vérification et la rétrocession à METAS;   l. l’identification visée à l’annexe 6, ch. 2.3, OIMes14;   m. les exigences applicables à la prise de décisions.  3 L’habilitation est délivrée pour cinq ans au maximum.        14 RS 941.210     Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   8   941.206   4 Elle peut être résiliée à tout moment par le laboratoire de vérification ou par  METAS avec un préavis d’un an. Si elle n’est pas résiliée à l’échéance de la durée  de validité initiale, l’habilitation est prolongée tacitement d’année en année.  5 METAS adapte l’habilitation aux changements de situation.  6 Il suspend ou retire l’habilitation si les conditions ne sont plus remplies.    Art. 23 Obligations du propriétaire du laboratoire de vérification  1 Le propriétaire du laboratoire de vérification est responsable de sa gestion.  2 Il désigne le chef du laboratoire de vérification, sous réserve de l’approbation de  METAS, et fixe les modalités de la suppléance.  3 Il doit garantir que les activités de vérification sont effectuées en Suisse.  4 Le laboratoire de vérification peut, avec l’accord de METAS, reconnaître les  résultats d’examens effectués par des organismes tiers nationaux ou étrangers.  5 Les laboratoires de vérification doivent annoncer spontanément et sans délai à  METAS tout changement concernant les conditions d’habilitation.   Art. 24 Devoirs et obligations du chef du laboratoire de vérification  1 Le chef du laboratoire de vérification est responsable des vérifications et des autres  procédures visant le maintien de la stabilité de mesure.  2 Il doit s’engager par écrit à diriger le laboratoire conformément aux prescriptions  et à ne pas utiliser les étalons et les instruments d’examen de manière abusive.   Art. 25 Exigences professionnelles au chef et au personnel du laboratoire  de vérification   1 Le chef et le personnel du laboratoire de vérification doivent avoir des connais- sances professionnelles suffisantes en relation avec leurs activités et connaître les  bases légales et les normes techniques.  2 Le chef et le personnel du laboratoire de vérification doivent exécuter leurs tâches  de manière fiable.  3 METAS peut obliger les chefs et le personnel des laboratoires de vérification à  participer à des cours de formation continue.   Art. 26 Obligation de garder le secret   Le propriétaire, le chef et le personnel du laboratoire de vérification sont tenus de  garder le secret, sauf à l’égard de METAS, pour toutes les informations qu’ils reçoi- vent dans l’accomplissement des tâches attribuées par la présente ordonnance.     Compétences en matière de métrologie. O   9   941.206   Art. 27 Procédure et voies de droit  1 La procédure régissant les décisions des laboratoires de vérification est régie par la  loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative15.  2 Les décisions sur opposition peuvent faire l’objet d’un recours devant le DFJP. Les  dispositions de la procédure administrative fédérale sont applicables.   Art. 28 Rapport   Une fois par an, chaque chef de laboratoire de vérification doit faire rapport sur ses  activités à METAS.   Section 5 Coûts   Art. 29   Les frais découlant de l’encadrement ordinaire des offices de vérification sont à la  charge de METAS pour autant qu’ils ne soient pas inclus dans les émoluments  facturés aux clients des offices de vérification conformément à l’OEmV16.   Section 6 Dispositions finales   Art. 30 Abrogation du droit en vigueur   Les ordonnances suivantes sont abrogées:   1. ordonnance du 15 février 2006 sur les tâches et les compétences des cantons  en matière de métrologie17;   2. ordonnance du 15 février 2006 sur les laboratoires de vérification18.   Art. 31 Dispositions transitoires  1 Les habilitations des laboratoires de vérification délivrées sur la base de l’ancien  droit sont valables:   a. jusqu’à la fin de la durée fixée dans l’habilitation selon l’ancien droit, si  celle-ci est postérieure au 31 décembre 2012;   b. jusqu’au 31 décembre 2013, si l’habilitation est limitée au 31 décembre  2012; les cas prévus à l’al. 3 font exception.   2 La prolongation des habilitations au-delà de la durée de validité visée à l’al. 1 est  régie par l’art. 22, al. 4.       15 RS 172.021  16 RS 941.298.1  17 [RO 2006 1637]  18 [RO 2006 1643 4705 ch. II 107]     Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   10   941.206   3 L’habilitation des laboratoires de vérification qui a été limitée par l’Office fédéral  de métrologie au 31 décembre 2012 dans le cadre de l’art. 14, al. 1, de l’ordonnance  du 15 février 2006 sur les laboratoires de vérification19, n’est pas prolongée selon  l’al. 1, let. b.   Art. 32 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2013.       19 [RO 2006 1643 4705 ch. II 107]


text: 941.210.1 Ordonnance du DFJPsur les instruments de mesure des émissions sonoresdu 24 septembre 2010 (Etat le 1er janvier 2022)Le Département fédéral de justice et police (DFJP),vu les art. 5, al. 2, 8, al. 2, 16, al. 2, 24, al. 3, et 33 de l’ordonnance du 15 février 2006 sur les instruments de mesure (ordonnance sur les instruments de mesure)1,2arrête:1 RS 941.2102 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du DFJP du 7 déc. 2012 (Nouvelles bases légales en métrologie), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 7183).Art. 1 Objet  La présente ordonnance fixe:a. les exigences applicables aux instruments de mesure des émissions sonores;b. les procédures de mise sur le marché de ces instruments de mesure;c. les procédures destinées à maintenir la stabilité de mesure de ces instruments de mesure.Art. 2 Champ d’application  Sont soumis à la présente ordonnance les instruments de mesure utilisés pour:a. mesurer le niveau sonore selon l’ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers3;b. mesurer les immissions de bruit selon l’ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit4;c.5 mesurer les émissions sonores effectuées par les autorités d’exécution selon l’ordonnance du 27 février 2019 relative à la loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son6;d.7 mesurer les émissions de bruit selon l’ordonnance du 25 avril 2012 sur les redevances aéroportuaires8.3 RS 741.414 RS 814.415 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFJP du 16 août 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 505).6 RS 814.7117 Introduite par le ch. I de l’O du DFJP du 5 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er déc. 2013 (RO 2013 4027).8 RS 748.131.3Art. 3 Définition  Sont réputés instruments de mesure des émissions sonores les sonomètres, les filtres et les calibreurs.Art. 4 Exigences essentielles  Les instruments de mesure des émissions sonores doivent satisfaire aux exigences essentielles fixées à l’annexe 1 de l’ordonnance sur les instruments de mesure ainsi qu’à celles prévues à l’annexe de la présente ordonnance.Art. 5 Procédures de mise sur le marché  Les instruments de mesure des émissions sonores sont soumis à une approbation ordinaire et à une vérification initiale par METAS selon l’annexe 5 de l’ordonnance du 15 février 2006 sur les instruments de mesure.Art. 6 Procédures de maintien de la stabilité de mesure  1 Les instruments de mesure des émissions sonores doivent être soumis à une vérification ultérieure effectuée tous les deux ans par l’Institut fédéral de métrologie (METAS)9 ou par un laboratoire de vérification habilité selon l’annexe 7, ch.1, de l’ordonnance du 15 février 2006 sur les instruments de mesure.2 Avant chaque utilisation, les sonomètres doivent être étalonnés avec un calibreur verifié selon l’annexe 7, ch.6, de l’ordonnance du 15 février 2006 sur les instruments de mesure, qui satisfait au moins aux exigences de la classe de précision correspondante.3 Si les caractéristiques métrologiques de l’instrument ou du modèle d’instrument le demandent ou le permettent, METAS peut réduire ou prolonger le délai pour la vérification ultérieure.9 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Art. 7 Dispositions transitoires  1 Les instruments de mesure des émissions sonores approuvés avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance peuvent être mis sur le marché jusqu’à l’expiration de l’approbation.2 La vérification initiale et la vérification ultérieure sont régies par les dispositions du droit en vigueur jusqu’à l’expiration de l’approbation.3 Les instruments de mesure peuvent également être soumis à la vérification ultérieure après l’expiration de l’approbation s’ils satisfont aux exigences de la présente ordonnance.Art. 8 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2011.Annexe10 10 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du DFJP du 16 août 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 505).(art. 4)Exigences spécifiques applicables aux instruments de mesure des émissions sonores 1. Les sonomètres doivent satisfaire aux exigences suivantes:a. permettre de mesurer le niveau acoustique pondéré LA.b. permettre de déterminer directement ou indirectement le niveau moyen Leq.2. Les instruments de mesure des émissions sonores doivent satisfaire aux normes suivantes11:SonomètresIEC 61672-1 edition 2.0, 2013, Electroacoustics – Sound level meters –   Part 1: SpecificationsIEC 61672-2 edition 2.1, 2017, Electroacoustics – Sound level meters –   Part 2: Pattern evaluation testsIEC 61672-3 edition 2.0, 2013, Electroacoustics – Sound level meters –   Part 3: Periodic testsFiltresIEC 61260-1 edition 1.0, 2014, Electroacoustics – Octave-band and   fractional-octave-band filters – Part 1: SpecificationsIEC 61260-2 edition 1.1, 2017, Electroacoustics – Octave-band and   fractional-octave-band filters – Part 2: Pattern evaluation testsIEC 61260-3 edition 1.0, 2016, Electroacoustics – Octave-band and  fractional-octave-band filters – Part 3: Periodic testsCalibreursIEC 60942 edition 4.0, 2017, Electroacoustics – Sound calibrators3. Les sonomètres doivent appartenir aux classes d’exactitude ci-après selon les normes correspondantes IEC fixées au ch. 2:Champ d’applicationClasse de précisionOrdonnance du 19 juin 1995 sur les exigences techniques requises pour les véhicules routiers12Classe 1Ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit13Classe 1Ordonnance du 27 février 2019 relative à la loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son14Classe 2Ordonnance du 25 avril 2012 sur les redevances aéroportuaires15Classe 111 Les normes techniques mentionnées ci-dessous peuvent être commandées contre paiement auprès d’Electrosuisse, Luppmenstrasse 1, 8320 Fehraltdorf ou à l’adresse www.electrosuisse.ch. Elles peuvent être consultées gratuitement auprès de l’Institut fédéral de métrologie (METAS), 3003 Berne.12 RS 741.4113 RS 814.4114 RS 814.71115 RS 748.131.3


text: 941.210.2 Ordonnance du DFJPsur les instruments de mesure utilisés pour déterminer la teneur en alcool et la quantité d’alcool(Ordonnance sur la détermination d’alcool, OdA)du 5 octobre 2010 (Etat le 1er janvier 2018)Le Département fédéral de justice et police (DFJP),vu les art. 5, al. 2, 8, al. 2, 11, al. 2, 16, al. 2, 24, al. 3, et 33 de l’ordonnance du 15 février 2006 sur les instruments de mesure (ordonnance sur les instruments de mesure)1,2arrête:1 RS 941.2102 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du DFJP du 7 déc. 2012 (Nouvelles bases légales en métrologie), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 7183).Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Objet  La présente ordonnance régit:a.les exigences afférentes aux instruments de mesure utilisés pour déterminer la teneur en alcool et la quantité d’alcool des mélanges eau-alcool;b.les procédures de mise sur le marché de ces instruments de mesure;c.les procédures destinées à maintenir la stabilité de mesure de ces instruments de mesure.Art. 2 Champ d’application  Sont soumis aux dispositions de la présente ordonnance les instruments de mesure destinés à la détermination officielle de la teneur en alcool et de la quantité d’alcool des mélanges eau-alcool.Art. 3 Définitions  Au sens de la présente ordonnance, on entend par:a.alcool: le méthanol, l’éthanol, le propanol et les alcools à longue chaîne carbonée ainsi que leurs esters;b.pourcentage massique (% mass): rapport exprimé en pour-cent de la masse d’alcool pur dans un mélange eau-alcool par rapport à la masse totale du mélange;c.pourcentage volumique (% vol): rapport exprimé en pour-cent du volume d’alcool pur contenu dans un mélange eau-alcool par rapport au volume total du mélange à température égale;d.teneur en alcool: proportion d’alcool dans un mélange eau-alcool, exprimé en pourcentage massique ou volumique; e.quantité d’alcool: volume d’alcool pur exprimé en litres d’un mélange eau-alcool à la température de référence;f.alcoomètre3: instrument de mesure indiquant la teneur en alcool à la température ambiante; g.instrument de mesure électronique: instrument de mesure électronique indiquant directement la teneur en alcool à la température de référence.3 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du DFJP du 28 mars 2017, en vigueur depuis le 1er mai 2017 (RO 2017 2621). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Art. 4 Conditions de référence et traçabilité  1 La température de référence est de 20 °C.2 La traçabilité de la teneur en alcool d’un mélange eau-alcool aux étalons nationaux et internationaux selon l’art. 9 de l’ordonnance sur les instruments de mesure est établie à partir d’un mélange d’eau-éthanol.Section 2 Détermination de la teneur en alcool et de la quantité d’alcool Art. 5 Détermination de la teneur en alcool  Les instruments de mesure utilisés pour la détermination officielle de la teneur en alcool d’un mélange eau-alcool doivent satisfaire aux exigences de la présente ordonnance.Art. 6 Méthode de conversion  1 Une teneur en alcool déterminée à la température ambiante doit être convertie en teneur en alcool à la température de référence.2 Sont applicables pour la conversion les tables alcoométriques internationales selon la Norme OIML R 22, édition 19754.3 L’Institut fédéral de métrologie (METAS)5 publie les tables alcoométriques sous forme électronique.4 Recommandation Internationale OIML R 22, Tables alcoométriques internationales, Edition 1975. La version française ou anglaise des normes mentionnées peut être obtenue contre paiement auprès de l’Institut fédéral de métrologie 3003 Berne, consultée gratuitement ou téléchargée depuis l’adresse suivante: www.oiml.org/publications.5 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).Art. 7 Détermination de la quantité d’alcool  1 La quantité d’alcool est déterminée à partir de la masse totale ou du volume total et de la teneur en alcool.2 Le METAS publie sous forme électronique des tableaux qui permettent de calculer la quantité d’alcool.3 Pour déterminer la masse totale et le volume total, il convient d’utiliser des instruments de mesure soumis à l’ordonnance sur les instruments de mesure.4 Les distilleries agricoles au sens de l’art. 3, al. 1, let. c, de l’ordonnance du 12 mai 1999 sur l’alcool (OLalc)6 peuvent également utiliser des instruments de mesure non soumis à l’ordonnance sur les instruments de mesure pour déterminer la masse totale ou le volume total.6 RS 680.11Section 3 Instruments de mesure non électroniques  Art. 8 Exigences essentielles  Les instruments de mesure non électroniques doivent répondre aux exigences essentielles fixées à l’annexe 1 de l’ordonnance sur les instruments de mesure et à l’annexe 1 de la présente ordonnance.Art. 9 Procédures de mise sur le marché  1 Les instruments de mesure non électroniques des classes d’exactitude I–III doivent être soumis à une approbation ordinaire et à une vérification initiale selon l’annexe 5 de l’ordonnance sur les instruments de mesure effectuées par le METAS.2 Les instruments de mesure non électroniques de la classe d’exactitude IV bénéficient d’une approbation générale. Section 4 Instruments de mesure électroniques  Art. 10 Exigences essentielles  Les instruments de mesure électroniques doivent répondre aux exigences essentielles fixées à l’annexe 1 de l’ordonnance sur les instruments de mesure et à l’annexe 2 de la présente ordonnance.Art. 11 Procédures de mise sur le marché  La conformité des instruments de mesure électroniques avec les exigences essentielles mentionnées à l’art. 10 peut être évaluée et certifiée selon la procédure suivante prévue à l’annexe 2 de l’ordonnance sur les instruments de mesure:a.examen de type (module B), et b.7déclaration de conformité au type sur la base d’un contrôle interne de la fabrication et de contrôles supervisés de l’instrument à des intervalles aléatoires (module C2).7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFJP du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le 20 avr. 2016 (RO 2016 243).Art. 12 Procédures de maintien de la stabilité de mesure  Les instruments de mesure électroniques doivent être soumis aux procédures suivantes destinées à assurer le maintien de la stabilité de mesure:a.entretien selon l’annexe 7, ch. 7, de l’ordonnance sur les instruments de mesure et l’annexe 3, ch. 1, de la présente ordonnance, effectué au minimum une fois par an par une personne compétente, etb.intercomparaison selon l’annexe 7, ch. 4, de l’ordonnance sur les instruments de mesure et l’annexe 3, ch. 2, de la présente ordonnance, effectuée au minimum tous les deux ans par le METAS ou par un laboratoire de référence désigné par le METAS.Art. 13 Marquage  Les instruments de mesure électroniques doivent être munis de la marque de conformité et du marquage métrologique conformément à l’annexe 4.Section 5 Dispositions finales  Art. 14 Modification du droit en vigueur   …88 La mod. peut être consultée au RO 2010 4595.Art. 15 Dispositions transitoires  Les instruments de mesure mis sur le marché avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance peuvent aussi être utilisés sans le marquage défini à l’art. 13 s’ils répondent aux exigences de la présente ordonnance.Art. 16 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2011.Annexe 19 9 Mise à jour selon l’annexe 2 ch. II 11 de l’O du 15 sept. 2017 sur l’alcool, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5161).(art. 8)Exigences spécifiques afférentes aux instruments de mesure non électroniques  1 Classes d’exactitude I à III   Sont applicables les exigences de la Norme OIML R 44, édition 198510.10 Recommandation Internationale OIML R 44, Alcoomètres et aéromètres pour alcool et thermomètres utilisés en alcoométrie, Edition 1985. Le texte français ou anglais de la Norme peut être commandé auprès de l’Institut fédéral de métrologie, 3003 Berne, consulté gratuitement ou téléchargé sur l’adresse www.oiml.org/publications.2 Classe d’exactitude IV  2.1 Les instruments de mesure non électroniques de la classe d’exactitude IV doivent afficher un écart d’échelle de 0,5 %. L’erreur maximale tolérée représente un écart d’échelle. L’étendue de mesure doit contenir la teneur en alcool à déterminer.2.2 Le thermomètre doit afficher un écart d’échelle maximum de 1,0 °C. L’erreur maximale tolérée représente un demi-écart d’échelle. Le thermomètre peut être intégré dans un alcoomètre de la classe d’exactitude IV.3 Champ d’application    Les instruments de mesure non électroniques doivent appartenir au moins aux classes d’exactitude suivantes:Champ d’applicationClasse d’exactitude3.1OAlc11Classe IISont exclus les instruments de mesure utilisés par:– les petits producteurs (art. 1, let. h, OAlc)Classe IV– les agriculteurs qui produisent moins de 200 litres  d’alcool pur par an (art. 14 OAlc)Classe IV3.2Ordonnance du DFI du 23 novembre 2005 sur les boissons alcooliques12Classe IV La méthode de mesure applicable est fixée dans le Manuel suisse des denrées alimentaires (MSDA).11 RS 680.1112 [RO 2005 6097, 2006 4967, 2007 1067, 2008 1017 6041, 2009 2021, 2010 6391. RO 2013 4977 art. 104]. Voir actuellement l’O du DFI du 29 nov. 2013  (RS 817.022.110).Annexe 213 13 Nouvelle teneur selon le ch. II al. 1 de l’O du DFJP du 28 mars 2017, en vigueur depuis le 1er mai 2017 (RO 2017 2621).(art. 10)Exigences spécifiques afférentes aux instruments de mesure électroniques 1 Normes    Les instruments de mesure électroniques doivent être conformes à une des normes internationales suivantes14:–EN ISO 15212-1: 1999, densimètres à oscillations, Partie 1: Instruments de laboratoire,–EN ISO 15121-2: 2002, densimètres à oscillations, Partie 2: Instruments industriels pour liquides homogènes.14 Les normes peuvent être obtenues contre paiement auprès de l’Association suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthour; www.snv.ch ou consultées gratuitement auprès de l’Institut fédéral de métrologie, 3003 Berne.2 Plages de mesure  2.1 La plage de mesure minimale des instruments de mesure électroniques est la suivante:MesurandePlage de mesureTeneur en alcool en pourcentage massique(0 … 100) % massTeneur en alcool en pourcentage volumique(0 … 100) % vol2.2 L’instrument de mesure électronique doit convertir et indiquer la densité mesurée en teneur en alcool à la température de référence selon les tables alcoométriques internationales et conformément à l’art. 6, al. 2.3 Conditions de fonctionnement nominales    Les valeurs des conditions de fonctionnement nominales doivent être spécifiées par le fabricant comme suit:3.1 Pour les grandeurs d’influence climatiques et mécaniques:–une étendue de température d’au moins –10 °C à 40 °C pour l’environnement climatique,–la classe d’environnement mécanique M1,–la classe d’environnement électromagnétique E1.3.2 Pour les grandeurs d’influence de la puissance électrique:–l’étendue de tension et de fréquence pour l’alimentation en courant alternatif,–les limites de l’alimentation en courant continu.3.3 Pour la pression ambiante:–valeurs minimale et maximale de la pression ambiante: pmin ≤ 860 hPa, pmax ≥ 1060 hPa.4 Erreurs maximales tolérées    L’écart maximal autorisé dans la plage de mesure, dans les conditions de fonctionnement nominales fixées au ch. 3, correspond à l’exactitude indiquée par le fabricant.5 Champ d’application   5.1 Les instruments de mesure électroniques peuvent être utilisés dans les champs d’application pour lesquels les alcoomètres de la classe d’exactitude IV sont autorisés (annexe 1, ch. 3).5.2 Les instruments de mesure électroniques présentant une exactitude de ≤ 0,1 % vol ou ≤ 0,1 % mass peuvent être utilisés dans les champs d’application pour lesquels les alcoomètres de la classe d’exactitude II sont autorisés (annexe 1, ch. 3).Annexe 315 15 Mise à jour selon le ch. II al. 2 de l’O du DFJP du 28 mars 2017, en vigueur depuis le  1er mai 2017 (RO 2017 2621).(art. 12)Procédures de maintien de la stabilité de mesure des instruments de mesure électroniques 1 Entretien  1.1 Les informations sur le fonctionnement des instruments de mesure électroniques selon l’annexe 1, ch. 9.3, de l’ordonnance sur les instruments de mesure doivent contenir en particulier des indications détaillées sur l’obligation d’entretien qui incombe au détenteur, sur tous les travaux d’entretien ainsi que sur l’intervalle et la preuve de l’exécution de ceux-ci.1.2 Tous les travaux d’entretien selon les informations sur le fonctionnement doivent être effectués correctement,. Par ailleurs, tant l’étendue que les délais doivent être respectés.1.3 L’exécution de tous les travaux d’entretien doit être prouvée dans un document d’entretien. Celui-ci contient en particulier une identification de l’instrument, la date, les travaux effectués, les instruments de mesure et d’essai utilisés, l’identification et la signature de la personne qui a effectué les travaux.2 Intercomparaison  2.1 La teneur en alcool doit être déterminée avec au minimum trois essais, qui sont choisis à l’intérieur de la gamme de mesure de l’instrument de mesure.2.2 La comparaison est effectuée à la température typique d’utilisation de l’instrument de mesure électronique.2.3 L’écart maximal autorisé correspond aux erreurs maximales tolérées fixées à l’annexe 2, ch. 4.Annexe 416 16 Mise à jour selon le ch. I 3 de l’O du DFJP du 7 déc. 2012 (Nouvelles bases légales en métrologie)(RO 2012 7183) et le ch. II al. 2 de l’O du DFJP du 28 mars 2017, en vigueur depuis le 1er mai 2017 (RO 2017 2621).(art. 13)Marque de conformité et indications supplémentaires nécessaires pour les instruments de mesure électroniques  1 Marques et inscriptions   1.1 Symbole    Les instruments de mesure électroniques doivent être munis:a.de la marque de conformité suivante et du numéro d’identification suivant:1.la marque de conformité est constituée par le symbole suivant, d’une taille d’au moins 5 mm: CH2.le ou les numéros d’identification du ou des organismes d’évaluation de la conformité qui ont effectué le contrôle;b.de la marque métrologique suivante: la marque est constituée par la lettre «M» et les deux derniers chiffres de l’année de son apposition, entourés d’un rectangle; la hauteur du rectangle est égale à la taille de la marque de conformité; la marque métrologique suit immédiatement la marque de conformité;c.des inscriptions suivantes:1.nom du fabricant,2.le numéro du certificat d’examen de type,3.exactitude en % vol ou en % mass,4.le cas échéant, les limites particulières de température sous la forme: «… °C / … °C».1.2 Aménagement permettant l’apposition de la marque de conformité    Les instruments doivent être pourvus d’aménagements permettant l’apposition de la marque de conformité et des inscriptions. Ceux-ci doivent être tels qu’il soit impossible de les enlever sans les endommager et doivent être visibles lorsque l’instrument de mesure se trouve en position de fonctionnement normal. La marque et les inscriptions indiquées doivent être apposées ensemble sur l’instrument de manière distincte.1.3 Utilisation d’une plaque de données    Si l’on utilise une plaque de données, cette plaque doit pouvoir être scellée, à moins qu’il soit impossible de la retirer sans la détruire. Si la plaque de données doit être scellée, on doit pouvoir lui appliquer une marque de contrôle.


text: 941.210.3 Ordonnance du DFJPsur les instruments de mesure des effluents par les installations de chauffage(OIMEC)du 22 avril 2011 (Etat le 15  mars 2019)Le Département fédéral de justice et police (DFJP),vu les art. 5, al. 2, 8, al. 2, 16, al. 2, 24, al. 3, et 33 de l’ordonnance du 15 février 2006 sur les instruments de mesure (ordonnance sur les instruments de mesure)1,2arrête:1 RS 941.2102 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de l’O du DFJP du 7 déc. 2012 (Nouvelles bases légales en métrologie), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 7183).Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Objet  La présente ordonnance régit:a.les exigences relatives aux instruments de mesure des effluents par les installations de chauffage;b.les procédures de mise sur le marché de ces instruments de mesure;c.les procédures de maintien de la stabilité des mesures de ces instruments.Art. 2 Champ d’application  Les instruments utilisés pour les mesures et les contrôles des émissions par les installations de chauffage conformément à l’art. 13 de l’ordonnance du 16 décembre 1985 sur la protection de l’air (OPair)3 sont soumis aux dispositions de la présente ordonnance pour:a.les chauffages à l’huile et au gaz dont la puissance ne dépasse pas 1 MW;b.les chauffages au bois et les chauffages au charbon4 dont la puissance ne dépasse pas 70 kW.3 RS 814.318.142.14 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du DFJP du 13 fév. 2019, en vigueur depuis le  15 mars 2019 (RO 2019 823). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Art. 3 Définitions  Dans la présente ordonnance, on entend par:a.installation de chauffage: installation fixe produisant de l’énergie ou de la chaleur par combustion conformément à l’annexe 3, ch. 1, al. 1, OPair5;b.huile: huile de chauffage «extra-légère» conformément à l’annexe 5, ch. 11, al. 1, OPair;c.bois: combustible bois conformément à l’annexe 5, ch. 31, al. 1, OPair;cbis.6charbon: charbon, briquettes et coke;d.gaz: combustible et carburant gazeux conformément à l’annexe 5, ch. 41, al. 1, OPair;e.instrument de mesure des effluents par les chauffages à l’huile et au gaz: appareil de mesure portable, permettant de déterminer au moins l’une des grandeurs de mesure des effluents par les installations de chauffage à l’huile et au gaz suivantes:1.concentration volumique en composants gazeux d’un échantillon des effluents par une installation de chauffage en environnement humide,2.teneur en suie (indice de suie),3.température des effluents gazeux et de l’air comburant pour le calcul des pertes par les effluents gazeux;f.7instrument de mesure des effluents par les chauffages au bois et les chauffages au charbon: appareil de mesure portable, permettant de déterminer les grandeurs de mesure suivantes dans un échantillon des effluents par des installations de chauffage au bois et de chauffage au charbon exploitées dynamiquement: 1.concentration volumique en composants gazeux relative aux effluents secs, ou2.concentration volumique en composants gazeux relative aux effluents secs et concentration moyenne en solides;g.concentration volumique en composants gazeux: les concentrations volumiques des composants gazeux, exprimées en mL/m3, ppm (parties par million) ou en pour-cent;gbis.8concentration en solides: concentration en solides déposables sur un filtre à (70±5) °C au minimum, relative à un volume donné et exprimée en mg/m3;h.indice de suie: taux de noircissement d’un papier filtre par les particules contenues dans les effluents gazeux. Ce taux est obtenu par le calcul de l’indice de suie à l’aide d’une échelle de comparaison empirique;i.gaz de référence: mélange gazeux certifié d’un fabricant accrédité, utilisé dans les mesures à des fins de vérification et de contrôle.j.9valeur de référence: valeur moyenne des valeurs mesurées lors de la procédure de référence, ou valeur, obtenue par étalon de contrôle, de la grandeur de mesure à déterminer.5 RS 814.318.142.16 Introduite par le ch. I de l’O du DFJP du 13 fév. 2019, en vigueur depuis le 15 mars 2019  (RO 2019 823).7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFJP du 13 fév. 2019, en vigueur depuis le  15 mars 2019 (RO 2019 823).8 Introduite par le ch. I de l’O du DFJP du 13 fév. 2019, en vigueur depuis le 15 mars 2019  (RO 2019 823).9 Introduite par le ch. I de l’O du DFJP du 13 fév. 2019, en vigueur depuis le 15 mars 2019  (RO 2019 823).Section 2 Instruments de mesure des effluents par les installations de chauffage à l’huile et au gaz Art. 4 Exigences de base  Les instruments de mesure des effluents par les installations de chauffage à l’huile et au gaz doivent satisfaire aux exigences de base conformément à l’annexe 1 de l’ordonnance sur les instruments de mesure et à l’annexe 1 de la présente ordonnance.Art. 5 Procédure de mise sur le marché  Les instruments de mesure des effluents par les installations de chauffage à l’huile et au gaz doivent faire l’objet d’une approbation ordinaire, délivrée par l’Institut fédéral de métrologie (METAS)10 et d’une vérification initiale, conformément à l’annexe 5 de l’ordonnance sur les instruments de mesure, délivrée par METAS ou par un laboratoire de vérification autorisé.10 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (AS 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Art. 6 Procédure de maintien de la stabilité des mesures  1 Les instruments de mesure des effluents par les installations de chauffage à l’huile et au gaz doivent respecter les procédures suivantes pour garantir la stabilité des mesures:a.vérification ultérieure annuelle, par METAS ou par un laboratoire de vérification autorisé, conformément à l’annexe 7, ch. 1, de l’ordonnance sur les instruments de mesure et à l’annexe 2, ch. 1, de la présente ordonnance;b.entretien annuel par une personne compétente conformément à l’annexe 7, ch. 7, de l’ordonnance sur les instruments de mesure et à l’annexe 2, ch. 2, de la présente ordonnance, etc.ajustage annuel par une personne compétente conformément à l’annexe 7, ch. 8, de l’ordonnance sur les instruments de mesure et à l’annexe 2, ch. 3, de la présente ordonnance.2 METAS peut raccourcir ou allonger les délais pour certains modèles d’un fabricant spécifique, lorsque les propriétés métrologiques des instruments de mesure utilisés le permettent ou l’exigent.Section 3 Instruments de mesure des effluents par les installations de chauffage au bois et chauffage au charbon Art. 7 Exigences de base  Les instruments de mesure des effluents par les installations de chauffage au bois et chauffage au charbon doivent satisfaire aux exigences de base conformément à l’annexe 1 de l’ordonnance sur les instruments de mesure et à l’annexe 3 de la présente ordonnance.Art. 8 Procédure de mise sur le marché  Les instruments de mesure des effluents par les installations de chauffage au bois et chauffage au charbon doivent faire l’objet d’une approbation ordinaire, délivrée par METAS, et d’une vérification initiale conformément à l’annexe 5 de l’ordonnance sur les instruments de mesure, délivrée par METAS ou par un laboratoire de vérification autorisé.Art. 9 Procédure de maintien de la stabilité des mesures  1 Les instruments de mesure des effluents par les installations de chauffage au bois et chauffage au charbon doivent respecter les procédures suivantes pour garantir la stabilité des mesures:a.vérification ultérieure annuelle, par METAS ou par un laboratoire de vérification autorisé, conformément à l’annexe 7, ch. 1, de l’ordonnance sur les instruments de mesure et à l’annexe 4, ch. 1, de la présente ordonnance;b.entretien annuel par une personne compétente conformément à l’annexe 7, ch. 7, de l’ordonnance sur les instruments de mesure et à l’annexe 4, ch. 2, de la présente ordonnance, etc.ajustage annuel par une personne compétente conformément à l’annexe 7, ch. 8, de l’ordonnance sur les instruments de mesure et à l’annexe 4, ch. 3, de la présente ordonnance.2 METAS peut raccourcir ou allonger les délais pour certains modèles d’un fabricant spécifique, lorsque les propriétés métrologiques des instruments de mesure utilisés le permettent ou l’exigent.Section 4 Dispositions finales  Art. 10 Dispositions transitoires  1 La vérification initiale des instruments de mesure des effluents par des chauffages à l’huile et au gaz dont le modèle a été homologué conformément à l’ancien droit est réalisée par METAS ou par un laboratoire de vérification autorisé conformément aux exigences et aux erreurs maximales tolérées définies par l’ancien droit.2 Les instruments de mesure des effluents par des chauffages à l’huile et au gaz qui ont été mis sur le marché conformément à l’ancien droit peuvent faire l’objet d’une vérification ultérieure, sans limitation dans le temps, conformément aux exigences et aux erreurs maximales tolérées définies par l’ancien droit.Art. 10a11 Disposition transitoire relative à la modification du 13 février 2019  Les instruments de mesure des effluents par les chauffages au bois et les chauffages au charbon approuvés avant l’entrée en vigueur de la présente modification sont considérés comme approuvés pour la mesure des gaz des chauffages au charbon également.11 Introduit par le ch. I de l’O du DFJP du 13 fév. 2019, en vigueur depuis le 15 mars 2019  (RO 2019 823).Art. 11 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2011.Annexe 112 12 Mise à jour selon le ch. I 4 de l’O du DFJP du 7 déc. 2012 (Nouvelles bases légales en métrologie) (RO 2012 7183) et le ch. II de l’O du DFJP du 13 fév. 2019, en vigueur  depuis le 15 mars 2019 (RO 2019 823).(art. 4)Exigences spécifiques pour les instruments de mesure des effluents par les chauffages à l’huile et au gaz A Normes applicables    Si aucune exigence spécifique n’est indiquée, les exigences définies par les normes SN EN 50379-1:201213 et SN EN 50379-2:201214 s’appliquent.13 SN EN 50379-1:2012, Spécification pour les appareils électriques portatifs conçus pour mesurer les paramètres des gaz de combustion dans les conduits d’évacuation des appareils de chauffage. Partie 1: prescriptions générales et méthodes d’essai. La norme peut être consultée gratuitement auprès de l’Institut fédéral de métrologie, 3003 Berne, ou auprès de l’Association suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthour; www.snv.ch. Elle peut être également obtenue contre paiement auprès de la SNV.14 SN EN 50379-2:2012, Spécification pour les appareils électriques portatifs conçus pour mesurer les paramètres des gaz de combustion dans les conduits d’évacuation des appareils de chauffage. Partie 2: prescription des caractéristiques des appareils utilisés au cours des inspections et évaluations réglementaires. La norme peut être consultée gratuitement auprès de l’Institut fédéral de métrologie, 3003 Berne, ou auprès de l’Association suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthour; www.snv.ch. Elle peut être également obtenue contre paiement auprès de la SNV.B Exigences métrologiques  1 Plages de mesure  1.1 Concentrations volumiques pour les composants des effluents gazeuxComposants (analyte)Plage de mesure (min. … max.)Monoxyde de carbone (CO)de 0 à 2000 ppmMonoxyde d’azote (NO)de 0 à 600 ppmOxygène (O2)de 0 à 21 %Le cas échéant, dioxyde d’azote (NO2)de 0 à 200 ppmLe cas échéant, dioxyde de carbone (CO2)de 0 à 20 %1.2 Indice de suie–L’indice de suie est déterminé conformément à l’annexe A de la norme SN EN 267+A1:201115. Compris entre 0 et 9, cet indice est généré par comparaison avec une échelle et est exprimé en chiffres entiers.–Le volume des effluents gazeux utilisé pour la détermination de l’indice de suie s’élève à 5,7 dm3 dans des conditions ambiantes par cm2 de surface utile de filtre.1.3 Température des effluents et de l’air comburant–La température des effluents est comprise entre 0 et 400 °C–La température de l’air comburant est comprise entre 0 et 100 °C15 SN EN 267+A1: 2011, «Brûleurs automatiques à air soufflé pour combustibles liquides». La norme peut être consultée gratuitement auprès de l’Institut fédéral de métrologie, 3003 Berne, ou auprès de l’Association suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthour; www.snv.ch. Elle peut être également obtenue contre paiement auprès de la SNV.2 Conditions de fonctionnement nominales    Les valeurs des conditions de fonctionnement nominales doivent être transmises par le fabricant de la façon suivante:2.1 Pour les grandeurs d’influence climatiques, mécaniques et électromagnétiques:–température ambiante comprise entre +5 °C et +40 °C;–pression ambiante comprise entre 860 hPa et 1’060 hPa;–environnement mécanique de classe M1.–environnement électromagnétique de classe E2.2.2 Pour la tension électrique:–plage de tension et de fréquence dans les cas d’une alimentation en courant alternatif;–plage de tension dans les cas d’une alimentation en courant continu.3 Erreurs maximales tolérées    Les erreurs maximales tolérées suivantes s’appliquent:3.1 Concentrations volumiques pour les composants des effluents gazeuxComposants (analyte)Ecart maximal toléréMonoxyde de carbone (CO)±0,10 ∙ affichage ou ±12 ppm;La plus grande des valeurs fait foiMonoxyde d’azote (NO)±0,10 ∙ affichage ou ±10 ppm;La plus grande des valeurs fait foiOxygène (O2)±0,4 %Dioxyde d’azote (NO2)±7 ppmDioxyde de carbone (CO2)±0,07 ∙ affichage ou ±0,35 %;La plus grande des valeurs fait foi3.2 Indice de suie  L’indice de suie est obtenu par comparaison avec l’échelle de suie conformément au ch. 1.2. L’erreur maximale tolérée correspond à la résolution de l’échelle. En cas de doute, l’indice de suie inférieur est retenu. Aucune interpolation n’est réalisée.  L’erreur maximale tolérée permettant de déterminer les volumes de suie s’élève à ±0,4 dm3 par cm2 de surface utile du filtre dans des conditions ambiantes.3.3 Température des effluents et de l’air comburant  Les erreurs maximales tolérées pour la température des effluents gazeux sont comprises:–entre 0 °C et 100 °C ±3 °C–entre 100 °C et 200 °C ±3 % de la valeur mesurée–entre 200 °C et 350 °C ±6 °C  Les erreurs maximales tolérées pour la température de l’air comburant sont comprises:–entre 0 °C et 50 °C ±3 °C4 Exigences particulières  4.1 Les propriétés des instruments de mesure des effluents ne doivent pas être altérées par des modules de mesure supplémentaires.4.2 Test d’étanchéité: dans le cas d’appareils équipés de pompes à moteur, l’étanchéité doit être automatiquement contrôlée à chaque mise en service, et au moins une fois par jour de fonctionnement.  Pompe manuelle: dans le cas de conduites d’aspiration fermées, le piston des pompes manuelles doit revenir dans sa position initiale au bout de 3 secondes après un étirement d’un centimètre.4.3 Thermomètre de l’air comburant: la longueur du câble du capteur doit permettre un échantillonnage représentatif de la température de l’air comburant.4.4 Mesure de la suie: la résistance à l’écoulement due à un changement dans la qualité du filtre ou à une quantité importante de suie sur le filtre doit être compensée par la pompe dans la plage d’erreurs maximales tolérées.Annexe 2 (art. 6)Procédure de maintien de la stabilité des mesures pour les instruments de mesure des effluents par les chauffages à l’huile et au gaz 1 Vérification ultérieure    Les instruments de mesure des effluents par les chauffages à l’huile et au gaz sont vérifiés dans des conditions de laboratoire. METAS définit la procédure de vérification dans le cas individuel.  En ce qui concerne la mesure des gaz, les erreurs maximales tolérées suivantes s’appliquent dans le cadre de la vérification:Composants (analyte)Ecart maximal toléréMonoxyde de carbone (CO)±0,07 ∙ affichage ou ±8 ppm;La plus grande des valeurs fait foiMonoxyde d’azote (NO)±0,07 ∙ affichage ou ±6 ppm;La plus grande des valeurs fait foiDioxyde de carbone (CO2)±0,05 ∙ affichage ou ±0,30 %;La plus grande des valeurs fait foi  Pour l’oxygène (O2) et le dioxyde d’azote (NO2), les erreurs maximales tolérées définies dans l’annexe 1, let. B, ch. 3 s’appliquent.  Pour la mesure de la suie, les erreurs maximales tolérées définies dans l’annexe 1, let. B, ch. 3.2 s’appliquent. Pour le contrôle de la résistance à l’écoulement, le seuil de tolérance correspond à 1,5 fois les erreurs maximales tolérées.  Pour les mesures de température, les erreurs maximales tolérées définies dans l’annexe 1, let. B, ch. 3.3 s’appliquent.2 Entretien  2.1 Conformément à l’annexe 1, ch. 9.3 de l’ordonnance sur les instruments de mesure, les informations sur le fonctionnement des instruments de mesure des effluents par les chauffages contiennent des données spécifiques détaillées relatives au devoir d’entretien du propriétaire, à tous les travaux d’entretien, à leur périodicité et à la preuve de l’exécution de ceux-ci.2.2 Tous les travaux d’entretien en conformité avec les informations de fonctionnement doivent être réalisés de manière appropriée. L’étendue de ces travaux ainsi que leurs dates de réalisation doivent être arrêtées.2.3 Tous les travaux d’entretien doivent être consignés et justifiés dans un journal d’entretien. Ce journal doit contenir notamment l’identification de l’appareil, la nature des travaux réalisés, les instruments de mesure et de contrôle utilisés ainsi que la date, le nom et la signature de la personne ayant procédé à l’entretien.2.4 Les instruments de mesure et les équipements de contrôle utilisés lors de l’entretien des instruments de mesure des effluents par les chauffages doivent être raccordés aux étalons nationaux.3 Ajustage  3.1 L’ajustage des instruments de mesure des effluents doit être réalisé par une personne compétente et à l’aide d’un gaz de référence certifié. Ce mélange de gaz doit présenter une incertitude relative certifiée inférieure à 2 %.3.2 Le fabricant définit la périodicité de l’ajustage et sa procédure dans les instructions d’utilisation. Il doit être procédé à l’ajustage au moins une fois par an.3.3 Si le modèle le prévoit et si le scellage de l’instrument de mesure des effluents ne doit pas être violé, des capteurs peuvent être également ajustés et intégrés rétrospectivement par l’utilisateur. Ces capteurs portent, en guise de justification d’ajustage, l’identification de la personne compétente, habilitée à assurer le scellage de l’instrument de mesure.Annexe 316 16 Mise à jour selon le ch. II de l’O du DFJP du 13 fév. 2019, en vigueur depuis le  15 mars 2019 (RO 2019 823).(art. 7)Exigences spécifiques pour les instruments de mesure des effluents par les chauffages au bois et les chauffages au charbon A Normes applicables    Si aucune exigence spécifique n’est indiquée, les exigences définies par les normes SN EN 50379-1:201217, SN EN 50379-2:201218 et VDI 4206/F2:201519 s’appliquent.17 SN EN 50379-1:2012, Spécification pour les appareils électriques portatifs conçus pour mesurer les paramètres des gaz de combustion dans les conduits d’évacuation des appareils de chauffage. Partie 1: prescriptions générales et méthodes d’essai. La norme peut être consultée gratuitement auprès de l’Institut fédéral de métrologie, 3003 Berne, ou auprès de l’Association suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthour; www.snv.ch. Elle peut être également obtenue contre paiement auprès de la SNV.18 SN EN 50379-2:2012, Spécification pour les appareils électriques portatifs conçus pour mesurer les paramètres des gaz de combustion dans les conduits d’évacuation des appareils de chauffage. Partie 2: prescriptions des caractéristiques des appareils utilisés au cours des inspections et évaluations réglementaires. La norme peut être consultée gratuitement auprès de l’Institut fédéral de métrologie, 3003 Berne, ou auprès de l’Association suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthour; www.snv.ch. Elle peut être également obtenue contre paiement auprès de la SNV.19 VDI 4206/F2:2015 (allemand/anglais) Performance criteria and test procedures for measuring devices for monitoring emissions at small firing installations - Measuring devices for the determination of particulate emissions. La norme peut être consultée gratuitement auprès de l’Institut fédéral de métrologie, 3003 Berne. Elle peut être également obtenue contre paiement auprès de l’Association des ingénieurs allemands (VDI), Postfach 10 11 39, 40002 Düsseldorf, www.vdi.de.B Exigences métrologiques  1 Plages de mesure  1.1 Concentration volumique et concentration en solides pour les composants des effluents gazeuxComposants (analytes)Plage de mesure (min. … max.)Monoxyde de carbone (CO)de 0 à 20 000 ppmOxygène (O2)de 0 à 21 %Solidesde 10 à 200 mg/m32 Conditions de fonctionnement nominales    Les valeurs des conditions de fonctionnement nominales doivent être transmises par le fabricant de la façon suivante:2.1 Pour les grandeurs d’influence climatiques, mécaniques et électromagnétiques:–température ambiante comprise entre +5 °C et +40 °C;–pression ambiante comprise entre 860 hPa et 1’060 hPa;–environnement mécanique classe M1.–environnement électromagnétique classe E2.2.2 Pour la tension électrique:–plage de tension et de fréquence dans les cas d’une alimentation en courant alternatif;–plage de tension dans les cas d’une alimentation en courant continu.3 Erreurs maximales tolérées    Les erreurs maximales tolérées suivantes s’appliquent:3.1 Concentration volumique et concentration en solides pour les composants des effluents gazeux Composants (analytes)Écart maximal toléréMonoxyde de carbone (CO)±0,10 ∙ affichage ou ±100 ppm;la plus grande des valeurs fait foi.Oxygène (O2)±0,3 %Solides–10 mg/m3 pour des valeurs de référence inférieures à 20 mg/m3–50 % de la valeur de référence pour des valeurs de référence situées entre 20 mg/m3 et 150 mg/m3–75 mg/m3 pour des valeurs de référence supérieures à 150 mg/m34 Exigences particulières  4.1 Les propriétés des instruments de mesure des effluents ne doivent pas être altérées par des modules de mesure supplémentaires.4.2 Les temps de réponse spécifiés dans la norme SN EN 50379-1:201220 s’appliquent aux changements positifs et aux changements négatifs brutaux de la concentration volumique.4.3 Les instruments de mesure des effluents doivent permettre le calcul de valeurs moyennes dans un intervalle variable.  Pendant toute la durée du calcul des valeurs moyennes, aucune égalisation à zéro ne doit survenir.  La fréquence de mesure permettant de calculer les valeurs moyennes correspond à 1/s.  Le calcul des valeurs moyennes ne doit pas être influencé de plus d’un tiers des erreurs maximales tolérées par d’éventuelles commutations des gammes de mesure.  Le calcul d’une concentration massique en CO relative à une concentration en oxygène intervient après la détermination des valeurs moyennes.4.4 Les gaz s’échappant de l’appareil doivent pouvoir être écartés sans influencer les valeurs mesurées.4.5 En conclusion d’une mesure et avant toute déconnexion, les capteurs doivent être nettoyés abondamment avec de l’air frais.20 SN EN 50379-1:2012, Spécifications pour les appareils électriques portatifs conçus pour mesurer les paramètres des gaz de combustion dans les conduits d’évacuation des appareils de chauffage. Partie 1: prescriptions générales et méthodes d’essai. La norme peut être consultée gratuitement auprès de l’Institut fédéral de métrologie, 3003 Berne, ou auprès de l’Association suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthour; www.snv.ch. Elle peut être également obtenue contre paiement auprès de la SNV.Annexe 421 21 Mise à jour selon le ch. II de l’O du DFJP du 13 fév. 2019, en vigueur depuis le  15 mars 2019 (RO 2019 823).(art. 9)Procédure pour le maintien de la stabilité des mesures pour les instruments de mesure des effluents par les chauffages au bois et les chauffages au charbon 1 Vérification ultérieure    Les instruments de mesure des effluents par les chauffages au bois et les chauffages au charbon sont vérifiés dans des conditions de laboratoire. METAS définit la procédure de vérification dans le cas individuel.  En ce qui concerne la mesure des gaz et la mesure des solides, les erreurs maximales tolérées suivantes s’appliquent dans le cadre de la vérification:Composants (analytes)Écart maximal toléréMonoxyde de carbone (CO)±0,07 ∙ affichage ou ±70 ppm;la plus grande des valeurs fait foi.Solides±0,35 ∙ valeur de référence ou ±7 mg/m3;la plus grande des valeurs fait foi.  Pour l’oxygène (O2), les erreurs maximales tolérées définies dans l’annexe 3, let. B, ch. 3 s’appliquent.2 Entretien  2.1 Conformément à l’annexe 1, ch. 9.3 de l’ordonnance sur les instruments de mesure, les informations sur le fonctionnement des instruments de mesure des effluents contiennent des données spécifiques détaillées relatives au devoir d’entretien du propriétaire, à tous les travaux d’entretien, à leur périodicité et à la preuve de l’exécution de ceux-ci.2.2 Tous les travaux d’entretien en conformité avec les informations de fonctionnement doivent être réalisés de manière appropriée. L’étendue de ces travaux ainsi que leurs dates de réalisation doivent être arrêtées.2.3 Tous les travaux d’entretien doivent être consignés et justifiés dans un journal d’entretien. Ce journal doit contenir notamment l’identification de l’appareil, la nature des travaux réalisés, les instruments de mesure et de contrôle utilisés ainsi que la date, le nom et la signature de la personne ayant procédé à l’entretien.2.4 Les instruments de mesure et les équipements de contrôle utilisés lors de l’entretien des instruments de mesure des effluents doivent doivent être raccordés aux étalons nationaux3 Ajustage  3.1 L’ajustage de l’instrument de mesure des effluents pour la mesure des gaz doit être réalisé par une personne compétente et à l’aide d’un gaz de référence homologué. Ce mélange de gaz doit présenter une incertitude relative certifiée inférieure ou égale à 2 %3.2 L’ajustage de l’instrument de mesure des effluents pour la mesure des solides doit être réalisé par une personne compétente et conformément aux indications du fabricant.3.3 Le fabricant définit la périodicité de l’ajustage et sa procédure dans les instructions d’utilisation. L’ajustage doit être effectué au moins une fois par an.3.4 Si le modèle le prévoit et si le scellage de l’instrument de mesure des effluents ne doit pas être violé, des capteurs peuvent être également ajustés et intégrés rétrospectivement par l’utilisateur. Ces capteurs portent, en guise de justification d’ajustage, l’identification de la personne compétente habilitée à assurer le scellage de l’instrument de mesure.