type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: Ordonnance concernant la gestion financière (OGF)   611.100  Ordonnance concernant la gestion financière (OGF)  du 29.06.2005 (état 01.01.2013)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu l'article 57 alinéa 2 de la Constitution cantonale;  vu la loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton  du 24 juin 1980 (LGCAF); sur la proposition du Département des finances, des institutions et de la sé- curité,  ordonne:  1 Responsabilité et organisation de la gestion financière  Art.  1 Responsabilité  1 Le Conseil d'Etat est responsable de l'application et de la surveillance des  principes arrêtés dans la LGCAF. 2 Conformément à ces principes, les départements et services exécutent et  contrôlent les tâches dont ils sont chargés. 3 Sont assimilés à des services,  au sens de la présente ordonnance, les  institutions, les établissements, ainsi que les postes de délégués et d'état- major directement subordonnés au Conseil d'Etat et aux chefs de départe- ment.  Art.  2 Organisation  1 Le  département  en  charge  des  finances  dirige  l'administration  des  fi- nances du canton. 2 L'Administration  cantonale  des  finances  est  désignée  comme  service  compétent  pour  l'exécution  des  tâches  administratives  et  techniques  du  ménage financier. * Tableaux des modifications à la fin du document  1    611.100  Art.  3 Tâches générales de l'Administration cantonale des finances  1 L'organisation technique de l'ensemble de la comptabilité incombe, sous  réserve de l'article 46 LGCAF, à l'Administration cantonale des finances. Il   sera en principe tenu compte des bases édictées par la Conférence des Di- recteurs cantonaux des finances, sous réserve des décisions spécifiques  prises par le Conseil d'Etat en ce domaine. 2 L'Administration cantonale des finances en assume l'exécution, pour au- tant que le département en charge des finances n'a pas expressément dé- légué cette  tâche, ou qu'une disposition spéciale n'en dispose pas autre- ment.  Art.  4 Tâches spécifiques de l'Administration cantonale des finances  1 L'Aministration cantonale des finances est notamment chargée de l'orga- nisation et de l'exécution des tâches prévues aux articles 24, 26, 28 et 34  de la LGCAF. 2 Pour l'accomplissement de ces tâches, l'Administration cantonale des fi- nances peut traiter directement avec chaque service et institution et édicte  les directives nécessaires.  2 Crédits d'engagement et crédits complémentaires  Art.  5 Dossier de demande  1 Des  engagements  nouveaux  ou  complémentaires  engendrant  des  dé- penses ne peuvent être contractées que sur la base d'un dossier de de- mande. 2 Ce dossier doit comprendre au moins les points suivants:  a) une description du projet;  b) une présentation de sa nécessité, de son caractère économique et ju- dicieux;  c) la base légale sur laquelle il se fonde;  d) les incidences financières qu'il engendre, tant sur le plan global que  des dépenses induites;  e) les éventuelles promesses relatives aux subventionnements corres- pondants;  f) les délais de réalisation et les échéances financières;  2    611.100  g) le cas échéant, tout document utile à la prise de décision. 3 Pour les projets d'investissement de l'Etat ainsi que pour les participations  à des investissements de tiers,  des plans détaillés, les mises en soumis- sion ainsi que d'autres documents techniques peuvent être requis de cas  en cas par l'autorité compétente.  Art.  6 Préavis de l'Administration cantonale des finances  1 L'Administration cantonale des finances examine, à l'intention du Conseil  d'Etat, conformément à l'article 34 LGCAF, tous les projets qui ont une inci- dence financière sous l'angle de l'emploi économique et judicieux des fonds  et de la charge financière.  Art.  7 Crédit d'engagement  1 Un crédit d'engagement est une autorisation de procéder, pour un objectif  visé, à des engagements financiers d'un montant déterminé. Il est obliga- toire pour toutes les dépenses portant sur plus d'un exercice d'un montant  total supérieur à 200'000 francs, ainsi que pour les autres dépenses rele- vant de la compétence du Conseil d'Etat ou du Grand Conseil. 2 Sous réserve des compétences du Grand Conseil,  le Conseil d’Etat  est  seul compétent pour décider des crédits d’engagement. * 3 Aucune compétence n'est déléguée dans ce domaine aux chefs de dépar- tement ou chefs de service. 4 Les services et départements transmettent à la Présidence, à l'Adminis- tration cantonale des finances et à l'Inspection des finances, copie des dé- cisions d'engagement de dépenses portant sur plus d'un exercice, et non  soumises à l'obligation du crédit d'engagement. 5 Demeurent  réservées  les dispositions  spéciales  décidées  par  le  Grand  Conseil.  Art.  8 Crédits complémentaires  1 Les besoins de crédits complémentaires à un crédit d'engagement qui ap- paraissent avant la réalisation ou dans la phase de réalisation, doivent être  communiqués par écrit et sans délai à l'organe compétent en matière finan- cière, à l'Administration cantonale des finances ainsi qu'à l'Inspection des fi- nances.  3    611.100  2 Les services et institutions qui ont élaboré la demande de crédit d'engage- ment examinent également les besoins complémentaires de crédits et sou- mettent une proposition à l'organe compétent en matière financière. 3 Pour les crédits complémentaires relatifs à une dépense nouvelle et non  liés au renchérissement, la compétence de décision appartient: *  a) lorsque le crédit initial a été décidé par le Grand Conseil:  1. * au Conseil d'Etat si le(s) crédit(s) complémentaire(s) ne dé- passe(nt) pas dix pour cent du crédit initial et quatre millions de  francs,  2. * au Grand Conseil si le(s) crédit(s) complémentaire(s) est(sont)  supérieur(s) à dix pour cent ou supérieur(s) à quatre millions de  francs;  b) lorsque le crédit initial a été décidé par le Conseil d'Etat:  1. au Chef de département concerné jusqu'à 200'000 francs au to- tal, pour autant que le(s) crédit(s) complémentaire(s) ne dé- passe(nt) pas 20 pour cent du crédit initial,  2. * au Conseil d'Etat si le crédit initial plus le(s) crédit(s) complé- mentaire(s) ne dépassent pas quatre millions de francs,  3. au Grand Conseil pour le(s) crédit(s) complémentaire(s) qui dé- passe(nt) les limites de compétences mentionnées sous lettre b  ci-dessus.  4 Pour les crédits complémentaires relatifs à une dépense liée ou consécu- tifs au renchérissement,  la compétence de décision appartient au Conseil  d’Etat sous réserve de la compétence du Chef de département concerné  pour les crédits complémentaires jusqu’à 200'000 francs au total et ne dé- passant le 20 pour cent du crédit initial. *  3 Crédits budgétaires, crédits supplémentaires et  dépassements de crédits  Art.  9 Consignes budgétaires  1 Chaque département et service doit présenter ses consignes budgétaires  d'une manière sincère et avec soin, en respectant les principes arrêtés aux  articles 2, 3, 4 et 5 LGCAF. 2 Ces organes sont responsables de l'utilisation des crédits budgétaires ac- cordés et de leur contrôle, ceci conformément aux principes de la LGCAF.   Ils font valoir également les prétentions financières envers des tiers.  4    611.100  Art.  10 Crédits supplémentaires - Dépassements de crédit - Contrôle  des crédits  1 Les services sont responsables d'annoncer au plus tôt les éventuels be- soins de crédits supplémentaires et les dépassements de crédits. Dans ce  but, ils tiennent un contrôle permanent des crédits budgétaires. 2 Les services compétents doivent immédiatement et par écrit  porter à la  connaissance de leur chef de département et de l'Administration cantonale  des finances les besoins supplémentaires de crédit, ainsi que les compen- sations au sens de l'article 22a de la LGCAF.  Art.  11 Dossier de demande et compétence  1 Le dossier de demande de crédit supplémentaire ou de dépassement de  crédit  doit  comprendre un message à l'intention du Grand Conseil ou un  rapport à l'intention du Conseil d'Etat qui contient notamment les points sui- vants:  a) la justification du besoin d'engager la dépense;  b) la base légale l'autorisant;  c) le caractère urgent de la dépense;  d) le caractère d'imprévisibilité de la dépense;  e) l'état de la rubrique budgétaire au moment de la demande, ainsi que  les autres engagements déjà pris ou encore à prendre sur l'exercice  en cours concernant la même rubrique;  f) les compensations proposées. 2 Le Conseil d'Etat est seul compétent pour décider sur les demandes de  crédits supplémentaires, conformément aux dispositions de l'article 21 de la  LGCAF.  4 Dispositions diverses et finales  Art.  12 Instruction  1 Toutes les décisions nouvelles ou complémentaires  d'engagement  avec  effets financiers sont directement remises à l'Administration cantonale des  finances.  5    611.100  Art.  13 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance abroge le règlement du 20 mai 1981, ainsi que  toutes les dispositions contraires de rang égal et de rang inférieur. 2 Elle est publiée au Bulletin officiel pour entrer en vigueur le 1er août 2005.  6    611.100  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  29.06.2005 01.08.2005 Acte législatif première  version  BO/Abl. 30/2005  19.12.2012 01.01.2013 Art. 7 al. 2 modifié BO/Abl. 5/2013 19.12.2012 01.01.2013 Art. 8 al. 3 modifié BO/Abl. 5/2013 19.12.2012 01.01.2013 Art. 8 al. 3, a), 1. modifié BO/Abl. 5/2013 19.12.2012 01.01.2013 Art. 8 al. 3, a), 2. modifié BO/Abl. 5/2013 19.12.2012 01.01.2013 Art. 8 al. 3, b), 2. modifié BO/Abl. 5/2013 19.12.2012 01.01.2013 Art. 8 al. 4 introduit BO/Abl. 5/2013  7    611.100  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 29.06.2005 01.08.2005 première  version  BO/Abl. 30/2005  Art. 7 al. 2 19.12.2012 01.01.2013 modifié BO/Abl. 5/2013 Art. 8 al. 3 19.12.2012 01.01.2013 modifié BO/Abl. 5/2013 Art. 8 al. 3, a), 1. 19.12.2012 01.01.2013 modifié BO/Abl. 5/2013 Art. 8 al. 3, a), 2. 19.12.2012 01.01.2013 modifié BO/Abl. 5/2013 Art. 8 al. 3, b), 2. 19.12.2012 01.01.2013 modifié BO/Abl. 5/2013 Art. 8 al. 4 19.12.2012 01.01.2013 introduit BO/Abl. 5/2013  8   	1 Responsabilité et organisation de la gestion financière 	Art. 1 Responsabilité 	Art. 2 Organisation 	Art. 3 Tâches générales de l'Administration cantonale des finances 	Art. 4 Tâches spécifiques de l'Administration cantonale des finances  	2 Crédits d'engagement et crédits complémentaires 	Art. 5 Dossier de demande 	Art. 6 Préavis de l'Administration cantonale des finances 	Art. 7 Crédit d'engagement 	Art. 8 Crédits complémentaires  	3 Crédits budgétaires, crédits supplémentaires et dépassements de crédits 	Art. 9 Consignes budgétaires 	Art. 10 Crédits supplémentaires - Dépassements de crédit - Contrôle des crédits 	Art. 11 Dossier de demande et compétence  	4 Dispositions diverses et finales 	Art. 12 Instruction 	Art. 13 Entrée en vigueur


text:
611.101

  Ordonnance
  concernant la délégation de compétences financières du Conseil d'Etat aux départements et aux services

  du 29.06.2005 (état 01.01.2022)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu les articles 32 et 52 de la loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton du 24 juin 1980 (LGCAF);

    vu l'article 57 alinéa 2 de la Constitution cantonale;

    sur la proposition du Département des finances, des institutions et de la sécurité,

  ordonne:

Art. 1

Champ d'application

1

La présente ordonnance fixe la délégation des compétences financières du Conseil d'Etat aux départements et aux services, à l'exception des domaines du personnel, des crédits d'engagement, des crédits complémentaires et des crédits supplémentaires, qui font l'objet d'ordonnances particulières.

2

La délégation de compétences en matière financière du Conseil d'Etat s'applique exclusivement dans le cadre des crédits budgétaires. Demeurent réservées les décisions d'engagement de dépenses qui doivent être prises avant l'adoption du budget et qui respectent le cadre de la planification financière pluriannuelle.

3

Sont assimilés à des services, au sens de la présente ordonnance, les institutions, établissements, ainsi que les postes de délégués et d'état-major directement subordonnés au Conseil d'Etat et aux chefs de département.

Art. 2

Compétences du Conseil d'Etat

1

Le Conseil d'Etat est seul compétent pour:

      a)

      tous les domaines de dépenses non expressément délégués;

      b)

      les demandes de crédits supplémentaires et de dépassement de crédits budgétaires au sens des articles 21 et 22 de la LGCAF.

2

Demeurent réservées les dispositions particulières relatives aux marchés publics.

Art. 3

Conditions de la délégation

1

Chaque délégation de compétence en matière financière, en faveur des services implique une décision écrite. Cette décision précise les limites de compétences pour les domaines de dépenses délégués et désigne les personnes habilitées à engager des dépenses et à signer des ordres de paiement.

2

Chaque organe reconnu compétent en matière financière remet un spécimen des signatures à l'Administration cantonale des finances et à l'Inspection des finances.

Art. 4

Engagement d'une dépense

1

L'engagement d'une dépense est la décision écrite par laquelle l'autorité compétente s'engage envers un tiers.

2

Aucune dépense ne peut être engagée sans base légale.

Art. 5

Compétences des chefs de département

1

Les chefs de département ont la compétence d'engager les dépenses du compte de fonctionnement de manière illimitée.

2

Ils ont la compétence d'engager des dépenses du compte des investissements et des participations nettes aux investissements de tiers jusqu'à un montant maximum de 200'000 francs.

3

Demeurent réservées les dispositions légales spéciales et celles de l'article 11 de la présente ordonnance.

Art. 6

Subdélégation

1

Les chefs de département peuvent déléguer une partie de leurs compétences aux chefs de service ou à des collaborateurs responsables expressément désignés, en fonction de la nature de la dépense.

2

Les compétences pouvant être déléguées sont au maximum:

      a)

      de 50'000 francs pour les dépenses de fonctionnement;

      b)

      de 50'000 francs pour les dépenses d'investissement.

3

En ce qui concerne les services de la Présidence, les compétences sont déléguées par le Président du Gouvernement.

4

Sont réservées les délégations de compétences sectorielles au sens des dispositions de l'article 11 de la présente ordonnance.

Art. 7

Engagements complémentaires

1

Pour les engagements complémentaires, la compétence de décision appartient:

      a)

      lorsque l'engagement initial a été décidé par le Conseil d'Etat:

      1.

      au chef de service, jusqu'au montant de la compétence déléguée en application de l'article 6 de la présente ordonnance,

      2.

      au chef de département concerné, entre le montant de la compétence déléguée en application de l'article 6 de la présente ordonnance et 200'000 francs, pour autant que le(s) engagement(s) complémentaire(s) ne dépasse(nt) pas le 40 pour cent de l'engagement initial,

      3.

      au Conseil d'Etat dans les autres cas;

      b)

      lorsque l'engagement initial a été décidé par un chef de département:

      1.

      au chef de service, jusqu'au montant de la compétence déléguée en application de l'article 6 de la présente ordonnance,

      2.

      au chef de département concerné, si l'engagement initial plus le(s) engagement(s) complémentaire(s) sont supérieurs au montant de la compétence déléguée en application de l'article 6 de la présente ordonnance mais ne dépassent pas 200'000 francs,

      3.

      au Conseil d'Etat dans les autres cas;

      c)

      lorsque l'engagement initial a été décidé par un chef de service :

      1.

      au chef de service, jusqu'au montant de la compétence déléguée en application de l'article 6 de la présente ordonnance (crédit initial compris),

      2.

      au chef de département concerné, si l'engagement initial plus le(s) engagement(s) complémentaire(s) sont supérieurs au montant de la compétence déléguée en application de l'article 6 de la présente ordonnance mais ne dépassent pas 200'000 francs,

      3.

      au Conseil d'Etat dans les autres cas.

2

Les engagements complémentaires font l'objet d'une information régulière aux organes ayant pris les engagements initiaux.

Art. 8

Contrôles

1

Avant de transmettre un ordre de paiement avec les pièces correspondantes, les services doivent procéder aux contrôles internes, formels et matériels prescrits par l'Inspection des finances.

2

L'exécution de ces contrôles est confirmée par la signature des responsables désignés.

Art. 9

Signature collective des ordres de paiement

1

Tous les ordres de paiement font l'objet d'une signature collective à deux, par le responsable désigné et par le chef de service ou la personne autorisée.

Art. 10 *

    …

Art. 11

Délégation sectorielle

1

Concernant des secteurs particuliers de dépenses et de recettes, le Conseil d'Etat peut, pour des raisons de rationalisation, déléguer des compétences spécifiques et en fixer leur limite soit, entre autres, pour l'achat centralisé du matériel d'exploitation et les recettes d'exploitation spécifiques.

2

Il porte à la connaissance de l'Administration cantonale des finances et de l'Inspection des finances les cas spéciaux allant au-delà des limites de compétences fixées dans la présente ordonnance.

Art. 12

Critères déterminants pour le calcul des limites de compétence

1

Les compétences financières déléguées se basent sur la dépense totale pour un seul objet.

2

Chaque dépense doit être calculée dans sa globalité. Le fractionnement des coûts d'un même objet, pour rester dans les limites de compétences, n'est pas admis.

3

Pour la détermination des compétences financières, il est tenu compte de la dépense nette pour les participations et subventions de l'Etat et de la dépense brute pour les propres engagements et dépenses. Pour le calcul de la limite de compétences, les valeurs et objets remis en compensation, ne peuvent être pris en considération.

Art. 13

Contrôle des délégations

1

Le Conseil d'Etat et chaque chef de département surveillent le respect de la délégation des compétences.

2

En outre, l'Inspection des finances veille également au respect des compétences déléguées.

Art. 14

Limitation ou retrait des compétences

1

En cas d'abus ou si des circonstances particulières l'exigent, le Conseil d'Etat ou les chefs de département limitent ou retirent les compétences financières qu'ils ont déléguées.

Art. 15

Abrogation

1

La présente ordonnance abroge le règlement du 20 mai 1981, ainsi que toutes les dispositions contraires de rang égal et de rang inférieur.

2

Demeurent réservées les délégations de compétences sectorielles accordées.

Art. 16

Modification

1

L'ordonnance sur les marchés publics du 11 juin 2003 est modifiée.

Art. 17

Entrée en vigueur et publication

1

La présente modification sera publiée au Bulletin officiel. S'agissant des délégations de compétences aux chefs de service en matière financière, l'entrée en vigueur de ces dispositions est fixée au 1er août 2005 pour l'office des améliorations foncières, le service de la santé publique, la haute école valaisanne, le service de la sécurité civile et militaire, le service des routes et des cours d'eau et le service des bâtiments, monuments et archéologie. Pour les autres services gérés par mandats de prestations, l'entrée en force interviendra dès l'approbation par le Grand Conseil de leur mandat de prestations politiques.

  RCV BO/Abl. 30/2005


text:
611.102

  Ordonnance
  sur la gestion financière des communes

  (OGFCo)

  du 24.02.2021 (état 01.03.2021)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu l'article 57 alinéa 2 de la Constitution cantonale;

    vu les dispositions de la loi sur les communes du 5 février 2004 (LCo), en particulier les articles 17 et 74 à 86;

    sur la proposition du département en charge des institutions,

  ordonne:

1 Dispositions générales

Art. 1

But

1

La présente ordonnance a pour but de compléter et de préciser les dispositions relatives à la gestion financière des communes figurant dans la loi sur les communes (ci-après: LCo).

Art. 2

Champ d'application

1

La présente ordonnance fixe les règles concernant:

      a)

      les principes de la gestion financière;

      b)

      les prescriptions relatives à la gestion financière et à la tenue des comptes;

      c)

      les dépenses et les autorisations de dépenses;

      d)

      l'organisation et le système de contrôle interne;

      e)

      la révision des comptes;

      f)

      la surveillance cantonale.

2

Elle s’applique aux communes municipales et aux communes bourgeoisiales (ci-après: communes).

Art. 3

Compétences

1

Le département en charge de la surveillance financière des communes est le département en charge des institutions (ci-après: département).

2

Le département peut édicter des instructions complémentaires à la présente ordonnance notamment en ce qui concerne:

      a)

      les modèles de compte;

      b)

      les consolidations comptables;

      c)

      la révision du compte annuel.

3

Il est par ailleurs compétent pour autoriser les dérogations aux prescriptions relatives à la gestion financière, dans la mesure où elles découlent de nouvelles formes de gestion administrative.

Art. 4

Directives

1

Le service compétent peut exposer les principes de la gestion financière dans des directives.

2

Le département peut donner un caractère contraignant à ces directives.

Art. 5

Principes de la gestion financière

1

Les finances des communes sont gérées conformément aux principes:

      a)

      de la légalité;

      b)

      de l'équilibre budgétaire;

      c)

      de l'emploi économe des fonds;

      d)

      de l’urgence;

      e)

      de la rentabilité;

      f)

      de la causalité;

      g)

      de l’indemnisation des avantages;

      h)

      de la non-affectation des impôts généraux;

      i)

      de la gestion axée sur les résultats;

      j)

      du paiement par l'utilisateur;

      k)

      de la transparence financière.

Art. 6

Légalité

1

Chaque dépense doit se fonder sur une base légale (fédérale, cantonale ou communale), une décision du législatif communal ou une décision de justice.

Art. 7

Equilibre budgétaire

1

L'équilibre des charges et des revenus doit être maintenu à terme.

2

Un excédent de charges ne peut être budgétisé que s'il est couvert par l’excédent du bilan.

Art. 8

Emploi économe des fonds

1

Les dépenses à engager doivent être nécessaires et supportables.

Art. 9

Urgence

1

Les dépenses doivent se faire par ordre d’urgence.

Art. 10

Rentabilité

1

Pour chaque projet, la variante retenue doit garantir la solution la plus avantageuse sur le plan économique.

Art. 11

Causalité

1

Le bénéficiaire de prestations particulières et le responsable de coûts particuliers assument en règle générale les charges qui peuvent raisonnablement leur être attribuées. La situation sociale et économique des parties concernées est prise en compte dans la répercussion des coûts.

Art. 12

Indemnisation des avantages

1

La personne qui retire un avantage économique particulier d’un équipement public ou d’une mesure particulière peut être appelée à contributions. La législation ou une convention fixe les modalités et l'importance de la participation.

Art. 13

Non-affectation des impôts généraux

1

Il n'est pas permis de réserver une part fixe des impôts généraux pour couvrir des dépenses individuelles à l'aide de financements spéciaux ou pour amortir directement des dépenses déterminées.

Art. 14

Gestion axée sur les résultats

1

Les décisions financières doivent être prises en fonction de leur efficacité. Des indicateurs devraient permettre de mesurer les effets d’une dépense, la réalisation des objectifs et le rapport coût/prestation.

Art. 15

Paiement par l'utilisateur

1

Le bénéficiaire d'une prestation particulière, telle que la fourniture d'un service, de marchandises, d'énergie ou d'avantages particuliers, doit en principe en supporter les frais raisonnablement exigibles. La législation ou une convention fixe les modalités et l'importance de la participation.

Art. 16

Transparence financière lors de la prise de décision

1

L'organe appelé à prendre une décision générant immédiatement ou ultérieurement des charges ou des revenus pour la commune doit être informé des coûts, des coûts induits, du financement et des répercussions sur l'équilibre des finances.

2 Prescriptions relatives à la gestion financière et à la tenue des comptes annuels

2.1 Principes

Art. 17

Généralités

1

Les principes de la comptabilité publique sont applicables, en particulier ceux reconnus par le manuel du modèle comptable harmonisé pour les cantons et les communes MCH2.

2

Les principes de la comptabilité commerciale généralement reconnus s'appliquent à titre subsidiaire.

Art. 18

Annualité

1

Le budget et le compte sont établis pour une année civile.

Art. 19

Spécialité

1

Les charges et revenus ainsi que les dépenses et recettes sont présentés par unité administrative, selon la classification par nature du plan comptable général et, lorsque cela paraît judicieux, par mesure et par affectation. Il est possible de déroger au principe de la spécialité pour le budget des unités administratives gérées par mandat de prestations et enveloppe budgétaire.

Art. 20

Exhaustivité

1

L'ensemble des charges et revenus attendus ainsi que des dépenses et recettes attendues doivent être inscrits dans le budget.

Art. 21

Comparabilité

1

Les comptes des communes doivent être comparables entre eux et au cours des années.

Art. 22

Produit brut

1

Les charges doivent être inscrites au budget séparément des revenus, les actifs séparément des passifs et les recettes d'investissement séparément des dépenses d'investissement, sans aucune compensation réciproque, chacun d'entre eux y figurant pour son montant intégral.

Art. 23

Comptabilité d'exercice

1

Toutes les charges et tous les revenus doivent être comptabilisés dans la période où ils sont occasionnés. Le bilan doit être établi en fonction de la date de clôture des comptes.

Art. 24

Continuité

1

La présentation des comptes doit tenir compte du principe de la continuité des activités de la collectivité publique.

Art. 25

Importance

1

Les comptes doivent présenter toutes les informations nécessaires permettant une appréciation rapide et complète de l’état de la fortune, des finances et des revenus.

Art. 26

Clarté

1

Les informations doivent être claires et compréhensibles.

Art. 27

Fiabilité

1

Les informations doivent refléter la réalité des faits et être fiables (exactitude). L'importance économique doit déterminer la présentation des comptes (perspective économique). Les informations doivent exclure l’arbitraire et être objectives (neutralité). La présentation doit être effectuée selon le principe de prudence. Il convient de ne pas omettre d’informations importantes (exhaustivité).

Art. 28

Permanence

1

Les principes régissant la présentation des comptes doivent dans toute la mesure du possible rester inchangés sur une longue période.

Art. 29

Echéance

1

Les opérations doivent être comptabilisées au moment de l'origine effective des droits et des obligations.

2.2 Plan financier

Art. 30

Principes

1

Le Conseil communal établit, pour une durée de 4 ans au moins, un plan financier.

2

Le plan financier est porté à la connaissance de l'assemblée primaire ou du conseil général avant la présentation du budget.

Art. 31

Compétence et contenu

1

Le plan financier est traité et approuvé par le Conseil communal.

2

Le plan financier se compose du message introductif, du tableau des résultats de la planification financière, du programme des investissements et des bases de calcul.

3

Il informe notamment sur:

      a)

      l'évolution probable des charges et des revenus du compte de résultats;

      b)

      les dépenses et les recettes des investissements prévus, l'effet des investissements sur l'équilibre budgétaire, soit une estimation justifiant que les charges induites, y compris les amortissements comptables, seront supportables, ainsi que le mode de financement prévu des investissements;

      c)

      l'évolution prévisible du capital propre et de l'endettement.

Art. 32

Exception

1

N’ont pas l’obligation d’établir un plan financier les communes dont:

      a)

      le bilan ne comptabilise aucun découvert, et

      b)

      le total du bilan est inférieur à 2 millions de francs, et

      c)

      les revenus bruts du compte de résultats (sans les imputations internes) sont inférieurs à 200'000 francs, les seuils sont calculés sur la base de la moyenne des deux derniers exercices clos, et

      d)

      aucun investissement relevant de la compétence du législatif communal n'est planifié dans les 4 prochaines années.

2

Ces communes attestent dans le budget qu’elles remplissent les conditions ci-dessus.

Art. 33

Plan financier en cas de découvert du bilan

1

En cas de découvert au bilan, la commune élabore un plan financier assorti de mesures d'assainissement au sens de l'article 81 LCo.

2

Un plan financier assorti de mesures d'assainissement est réputé suffisant s'il indique les modalités et les mesures permettant d'amortir le découvert du bilan dans un délai maximum de 4 ans à compter de sa première inscription au bilan, et s'il se fonde sur des hypothèses et des prévisions réalistes.

3

Le plan financier assorti de mesures d'assainissement doit être porté à la connaissance de l'assemblée primaire ou du Conseil général préalablement à l'adoption du budget puis au département.

2.3 Budget et équilibre budgétaire

Art. 34

Définition et structure

1

Le budget est établi pour le compte de résultats et le compte des investissements.

2

Sa présentation est identique à celle du compte annuel et sa structure est celle préconisée dans le manuel du modèle comptable harmonisé pour les cantons et les communes MCH2.

Art. 35

Etablissement et adoption

1

Le budget est arrêté avant le début de l'exercice qu'il concerne.

2

Si ce n'est exceptionnellement pas possible, le Conseil communal informe le département de la procédure qu'il entend suivre.

3

Demeurent réservés les articles 7 alinéa 3 et 50 alinéa 2 LCo.

Art. 36

Contenu minimum

1

Le budget comprend au moins:

      a)

      le message introductif commentant le résultat du budget, l'évolution probable des engagements (capitaux de tiers) et celle du capital propre, les principales modifications par rapport au budget précédent et au dernier compte annuel;

      b)

      l'aperçu du budget du compte de résultats et du compte des investissements;

      c)

      l’aperçu du budget du compte de résultats échelonnés;

      d)

      un aperçu du budget du compte de résultats selon la classification fonctionnelle;

      e)

      un aperçu du budget du compte de résultats selon la classification par nature;

      f)

      un aperçu du budget du compte des investissements selon la classification fonctionnelle;

      g)

      un aperçu du budget du compte des investissements selon la classification par nature;

      h)

      le budget du compte de résultats et du compte des investissements détaillés.

Art. 37

Exception

1

Les bourgeoisies sont mises au bénéfice d'exigences allégées en matière de présentation du budget. Elles sont dispensées:

      a)

      de l'aperçu du budget du compte de résultats et du compte des investissements;

      b)

      l’aperçu du budget du compte de résultats échelonnés;

      c)

      de l'aperçu du budget du compte de résultats selon la classification fonctionnelle lorsque ce dernier ne porte que sur une fonction;

      d)

      de l'aperçu du budget du compte des investissements selon la classification fonctionnelle.

2

N’ont pas l’obligation d’élaborer le message introductif les bourgeoisies dont:

      a)

      le bilan ne comptabilise aucun découvert, et

      b)

      le total du bilan est inférieur à 2 millions de francs, et

      c)

      les revenus bruts du compte de résultats (sans les imputations internes) sont inférieurs à 200'000 francs, les seuils sont calculés sur la base de la moyenne des deux derniers exercices clos, et

      d)

      aucun investissement relevant de la compétence du législatif communal n'est planifié dans les 4 prochaines années.

3

Ces bourgeoisies attestent dans le budget qu’elles remplissent les conditions ci-dessus.

Art. 38

Données comparatives

1

En regard des données du nouveau budget figurent les données du budget précédent et celles du dernier compte annuel.

Art. 39

Défaut d'approbation du budget

1

Si le budget n’est pas entré en force, la commune ne peut engager que les dépenses liées et celles indispensables au fonctionnement de l’administration.

Art. 40

Intervention du Conseil d'Etat

1

Si l'équilibre à terme des finances communales n'est pas respecté au sens des articles 80 et 81 LCo, le Conseil d'Etat nomme, aux frais de la commune et après l'avoir entendue, un préposé chargé d'établir un plan financier et de présenter des mesures d'assainissement.

2

Le Conseil d'Etat intervient et nomme un préposé:

      a)

      lorsqu'une commune avec un découvert au bilan ne présente aucun plan financier assorti de mesures d'assainissement ou que le plan établi est insuffisant;

      b)

      lorsqu'une commune avec un découvert au bilan a élaboré un plan financier assorti de mesures d'assainissement correctes, mais qu'elle prend des décisions contraires à l'objectif de l'assainissement.

2.4 Comptes

2.4.1 Contenu et étendue

Art. 41

Modèle comptable harmonisé (MCH2)

1

Le manuel modèle comptable harmonisé pour les cantons et les communes MCH2, édité par la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances, constitue la base du modèle comptable harmonisé dans la mesure où il n'est pas contraire au droit cantonal.

2

Le schéma comptable, les modèles de présentation et les dispositions d'application édités par le département doivent être observés.

Art. 42

Comptes annuels

1

Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats, le compte des investissements, le tableau de flux de trésorerie et l’annexe aux comptes.

2

Les comptes annuels contiennent, dans l'ordre défini ci-après, les positions suivantes:

      a)

      le message introductif, y compris l'analyse du résultat et des indicateurs financiers suivants:

      1.

      le taux d'endettement net,

      2.

      le degré d’autofinancement,

      3.

      la part des charges d'intérêts,

      4.

      la dette brute par rapport aux revenus,

      5.

      la proportion des investissements,

      6.

      la part du service de la dette,

      7.

      la dette nette en francs par habitant,

      8.

      le taux d’autofinancement;

      b)

      un aperçu des principaux éléments des comptes annuels à savoir:

      1.

      du compte de résultats et des investissements,

      2.

      du compte de résultats échelonnés,

      3.

      du bilan et du tableau de flux de trésorerie,

      4.

      du compte de résultats selon la classification fonctionnelle,

      5.

      du compte de résultats selon les natures,

      6.

      du compte des investissements la classification fonctionnelle,

      7.

      du compte des investissements selon les natures;

      c)

      le tableau des crédits d'engagement utilisés et encore disponibles;

      d)

      le tableau des crédits supplémentaires;

      e)

      le détail du compte de résultats avec au minimum 3 positions fonctionnelles et 4 positions par nature;

      f)

      le détail du compte des investissements avec au minimum 3 positions fonctionnelles et 4 positions par nature;

      g)

      le détail du bilan avec au minimum 4 positions par nature;

      h)

      le rapport succinct de l'instance de révision des comptes;

      i)

      l'annexe aux comptes annuels.

Art. 43

Exception

1

Les bourgeoisies sont mises au bénéfice d'exigences allégées en matière de comptes annuels. Elles sont dispensées:

      a)

      de l'aperçu du compte de résultats et des investissements;

      b)

      de l'analyse des indicateurs financiers;

      c)

      de l'aperçu du compte de résultats échelonnés;

      d)

      de l'aperçu du compte de résultats selon la classification fonctionnelle lorsque ce dernier ne porte que sur une fonction;

      e)

      de l'aperçu du compte des investissements selon la classification fonctionnelle;

      f)

      de l'aperçu du bilan et du tableau de flux de trésorerie.

2

N’ont pas l’obligation de présenter le message introductif et l’annexe aux comptes annuels, les bourgeoisies dont:

      a)

      le bilan ne comptabilise aucun découvert, et

      b)

      le total du bilan est inférieur à 2 millions de francs, et

      c)

      les revenus bruts du compte de résultats (sans les imputations internes) sont inférieurs à 200'000 francs, les seuils sont calculés sur la base de la moyenne des deux derniers exercices clos, et

      d)

      aucun investissement relevant de la compétence du législatif communal n'est planifié dans les 4 prochaines années.

3

Ces bourgeoisies attestent dans les comptes annuels qu’elles remplissent les conditions ci-dessus.

Art. 44

Registre

1

Le registre relatif aux comptes collectifs du bilan est tenu à part du compte annuel. Cette liste détaillée est supprimée lorsque les positions au bilan y sont détaillées.

2.4.2 Bilan

Art. 45

Principe

1

Le bilan comprend les actifs et les passifs au 31 décembre.

Art. 46

Actif

1

L'actif se compose:

      a)

      du patrimoine financier;

      b)

      du patrimoine administratif.

2

Les actifs du patrimoine administratif et ceux du patrimoine financier sont présentés en fonction de leur degré de liquidité.

Art. 47

Patrimoine financier (PF)

1

Le patrimoine financier comprend les valeurs qui peuvent être aliénées sans nuire à l'exécution des tâches publiques.

2

Il se subdivise en:

      a)

      disponibilités et placements à court terme;

      b)

      créances;

      c)

      placements financiers à court terme;

      d)

      actifs de régularisation;

      e)

      marchandises, fournitures et travaux en cours;

      f)

      placements financiers;

      g)

      immobilisations corporelles du patrimoine financier;

      h)

      créances envers les financements spéciaux et fonds des capitaux de tiers.

Art. 48

Patrimoine administratif (PA)

1

Le patrimoine administratif comprend les valeurs indispensables à l'accomplissement des tâches publiques.

2

Il se subdivise en:

      a)

      immobilisations corporelles du patrimoine administratif;

      b)

      immobilisation incorporelles;

      c)

      prêts;

      d)

      participations, capital social;

      e)

      subventions d’investissement.

3

Les valeurs qui ne sont plus indispensables à l'accomplissement des tâches publiques sont transférées au patrimoine financier.

4

Les terrains parcellisés des autres travaux du génie civil et des bâtiments du patrimoine administratif peuvent être inscrits dans le groupe de matières approprié et amortis en conséquence.

Art. 49

Passif

1

Le passif comprend:

      a)

      les capitaux de tiers;

      b)

      le capital propre.

Art. 50

Capitaux de tiers

1

Les capitaux de tiers comprennent:

      a)

      les engagements courants;

      b)

      les engagements financiers à court terme;

      c)

      les passifs de régularisation;

      d)

      les provisions à court terme;

      e)

      les engagements financiers à long terme;

      f)

      les provisions à long terme;

      g)

      les engagements envers les financements spéciaux et fonds classés dans les capitaux de tiers.

2

Les capitaux de tiers sont présentés en fonction de leur degré d’exigibilité.

Art. 51

Capital propre

1

Le capital propre comprend:

      a)

      les engagements et avances sur financements spéciaux classés dans le capital propre;

      b)

      les fonds classés dans le capital propre;

      c)

      les réserves de politique budgétaire;

      d)

      la réserve liée au retraitement du patrimoine financier;

      e)

      excédent ou le découvert du bilan.

2

Les avances aux financements spéciaux sont présentées comme du capital propre, mais leur montant porte un signe négatif.

3

Les avances aux financements spéciaux ne sont autorisées qu’à titre exceptionnel si les revenus affectés ne couvrent provisoirement pas les charges et seulement pour les tâches dont l’autofinancement est juridiquement obligatoire.

4

Un découvert du bilan est présenté comme du capital propre, mais son montant porte un signe négatif.

2.4.3 Compte de résultats

Art. 52

Principes

1

Le compte de résultats comprend les charges et les revenus nécessaires à l'accomplissement des tâches publiques.

2

Le premier niveau du compte de résultats montre le résultat opérationnel et le second niveau le résultat extraordinaire. Le résultat total modifie le capital propre.

3

L'utilisation du patrimoine financier pour réaliser des tâches publiques constitue les dépenses.

4

Les opérations financières qui augmentent la fortune nette ou diminuent le découvert constituent les revenus; il en est de même du produit de la réalisation de biens du patrimoine administratif et des prestations de tiers entraînant la constitution de biens du patrimoine administratif.

Art. 53

Compte de résultats

1

Les charges regroupent:

      a)

      les charges du personnel;

      b)

      les charges de biens et services et autres charges d’exploitation;

      c)

      les amortissements du patrimoine administratif;

      d)

      les charges financières;

      e)

      les attributions aux fonds de financements spéciaux;

      f)

      les charges de transferts;

      g)

      les subventions redistribuées;

      h)

      les charges extraordinaires;

      i)

      les imputations internes.

2

Les revenus regroupent:

      a)

      les revenus fiscaux;

      b)

      les patentes et les concessions;

      c)

      les taxes;

      d)

      les revenus divers;

      e)

      les revenus financiers;

      f)

      les prélèvements sur les fonds et financement spéciaux;

      g)

      les revenus de transferts;

      h)

      les subventions à redistribuer;

      i)

      les revenus extraordinaires;

      j)

      les imputations internes.

3

Les revenus fiscaux sont régularisés au minimum selon le principe de l’échéance des impôts.

2.4.4 Compte des investissements

Art. 54

Compte des investissements

1

Le compte des investissements comptabilise les dépenses et les recettes qui créent le patrimoine administratif. La durée d'utilisation de ce patrimoine et celle des objets subventionnés propriété de tiers s'étend sur plusieurs années.

2

Les dépenses regroupent:

      a)

      les immobilisations corporelles;

      b)

      les investissements pour le compte de tiers;

      c)

      les immobilisations incorporelles;

      d)

      les prêts;

      e)

      les participations et capital social;

      f)

      les propres subventions d’investissement;

      g)

      les subventions d’investissement redistribuées;

      h)

      les investissements extraordinaires.

3

Les recettes regroupent:

      a)

      les transferts d’immobilisations corporelles dans le patrimoine financier;

      b)

      les remboursements;

      c)

      les transferts d’immobilisations incorporelles dans le patrimoine financier;

      d)

      les subventions d’investissement acquises;

      e)

      les remboursements de prêts;

      f)

      les transferts de participations;

      g)

      les remboursements de propres subventions d’investissement;

      h)

      les subventions d’investissement à redistribuer;

      i)

      les recettes d’investissement extraordinaires.

4

Le résultat du compte des investissements modifie le patrimoine administratif.

5

Les dépenses d'investissement inférieures à un montant fixé par le Conseil communal ne sont pas activées. Le Conseil communal suivra une pratique constante en la matière et devra indiquer dans l’annexe aux comptes annuels le montant minimal d’activation des investissements.

2.4.5 Le tableau de flux de trésorerie

Art. 55

Le tableau des flux de trésorerie

1

Le tableau des flux de trésorerie recense d’une part les encaissements ou les recettes d’une période déterminée (entrées de trésorerie) et d’autre part les décaissements ou les dépenses de la même période (sorties de trésorerie).

2

Le tableau des flux de trésorerie est organisé en trois parties:

      a)

      la première partie présente le flux de trésorerie provenant de l’activité opérationnelle et extraordinaire;

      b)

      la deuxième partie présente le flux de trésorerie provenant de l’activité d’investissement;

      c)

      la troisième et dernière partie du tableau présente le flux de trésorerie provenant de l’activité de financement.

3

Pour déterminer le flux de trésorerie provenant de l’activité opérationnelle, la méthode indirecte est utilisée.

2.4.6 Annexe aux comptes annuels

Art. 56

Annexe aux comptes annuels

1

L’annexe aux comptes annuels présente:

      a)

      les règles régissant la présentation des comptes, ainsi que les raisons qui motivent d’éventuelles dérogations par rapport aux normes présentées ici;

      b)

      les principes régissant la présentation des comptes, y compris les principaux principes relatifs à l’établissement du bilan et à l’évaluation (en particulier les méthodes et les taux d’amortissement) (cf. annexe 1);

      c)

      l'état du capital propre;

      d)

      le tableau des provisions;

      e)

      le tableau des participations;

      f)

      le tableau des garanties;

      g)

      le tableau des immobilisations;

      h)

      les indications supplémentaires permettant d'apprécier l'état des finances, du patrimoine et du résultat, ainsi que les risques financiers (contrats de leasing, etc.).

2

Dans le tableau des provisions, toutes les provisions existantes doivent apparaître individuellement.

3

Dans le tableau des participations doivent apparaître à la fois les participations au capital et les organisations que la commune influence significativement. La commune influence significativement une entité dès lors que sa part ou son apport au financement lui permet unilatéralement de prendre des mesures ou de procéder à des changements.

4

Dans le tableau des garanties doivent apparaître toutes les activités pouvant conduire à un engagement important de la collectivité publique à l’avenir.

5

Le tableau des immobilisations doit fournir une image aussi complète et transparente que possible de tous les biens d’investissement de la collectivité publique. Il est, pour partie, organisé en suivant la classification par nature.

Art. 57

Clôture et approbation

1

Le Conseil communal accorde à l’instance de révision des comptes un délai suffisant pour réviser le compte annuel clos.

2

Il soumet le compte annuel révisé à l'organe compétent fin juin au plus tard.

3

Si ce n'est exceptionnellement pas possible, le Conseil communal informe le département de la procédure qu'il entend suivre.

2.5 Principes d'évaluation et d'amortissement

2.5.1 Principes d'évaluation

Art. 58

Patrimoine financier

1

Lors du passage au MCH2, le patrimoine financier peut être inscrit à sa valeur comptable, ou réévalué à sa valeur vénale.

2

En cas d’inscription à la valeur comptable, une réévaluation ultérieure à la valeur vénale est autorisée au plus tôt après 5 ans dès l’entrée en vigueur de la présente ordonnance sur présentation d’un rapport par un réviseur particulièrement qualifié au sens du code des obligations.

3

En cas de réévaluation à la valeur vénale, lors du passage au MCH2, celle-ci se fait sur présentation d’un rapport par un réviseur particulièrement qualifié au sens du code des obligations.

4

De plus, les réévaluations ultérieures à la valeur vénale, s’effectuent au plus tôt après 5 ans par un réviseur particulièrement qualifié au sens du code des obligations.

5

Les nouveaux éléments du patrimoine financier sont inscrits au bilan au prix d’acquisition ou de construction.

6

En cas d’acquisition d’immobilisation gratuitement, celle-ci doit être inscrite à la valeur vénale.

7

En cas de dépréciation effective durable ou de perte, des corrections de valeurs du patrimoine financier sont immédiatement effectuées.

8

Les dépréciations du patrimoine financier à caractère de réserve ne sont pas autorisées.

9

Le Conseil communal décide des principes d’évaluation du patrimoine financier.

Art. 59

Patrimoine administratif

1

La valeur comptable avant amortissement se compose:

      a)

      de la valeur résiduelle enregistrée au début de l'exercice, et

      b)

      de l'investissement net de l'exercice.

2

La réévaluation d'actifs du patrimoine administratif n’est pas autorisée, sauf pour les prêts, participations et capital social.

Art. 60

Transferts entre patrimoines

1

Le transfert d'éléments du patrimoine financier dans le patrimoine administratif s'opère à la valeur comptable.

2

Les biens qui ne sont plus utilisés à des fins d'utilité publique sont transférés du patrimoine administratif dans le patrimoine financier à leur valeur résiduelle.

Art. 61

Prêts, participations et capital social du patrimoine administratif

1

Les prêts, participations et capital social du patrimoine administratif sont inscrits dans le bilan au maximum à leur valeur d’acquisition ou de cession et estimés d’après les principes commerciaux.

2.5.2 Amortissements

Art. 62

Principes

1

Le patrimoine administratif, après déduction de la valeur comptable des prêts, des participations permanentes et du capital social, est amorti de sa valeur résiduelle au 31 décembre, selon le type d’actif et la durée d’utilisation des installations. Cet amortissement est comptabilisé comme charge au titre d'amortissement (compte par nature 330, 332 et 366). L’annexe définit les taux ainsi que les fourchettes des taux usités.

2

Le Conseil communal décide du taux d’amortissement, selon le type d’actif, à l'intérieur des fourchettes recommandées.

3

Les taux usités à l'intérieur des fourchettes recommandées doivent être maintenus au minimum sur une durée de 5 ans.

4

Les domaines d’activités spécifiques découlant de l’application de la législation de droit supérieur appliquent les taux d’amortissement prescrits par ledit domaine d’activité (Notice A 1995 – AFC).

5

Les valeurs inscrites au bilan doivent être immédiatement rectifiées en cas de dépréciation effective durable ou de perte.

6

Les amortissements doivent être comptabilisés individuellement pour les tâches financées par les recettes fiscales et pour chaque financement spécial.

Art. 63

Exception

1

Pour les communes bourgeoisiales, le patrimoine administratif à amortir, tel que défini à l’article 62 alinéa 1, ne comprend pas les actifs constitués par les forêts et les biens-fonds d'alpages non bâtis.

Art. 64

Amortissements supplémentaires

1

Les amortissements supplémentaires ne sont pas autorisés.

Art. 65

Amortissement des prêts, participations et capital social du patrimoine administratif

1

Les prêts, participations et capital social ne sont amortis qu'en cas de dépréciation effective durable ou de perte. La rectification intervient immédiatement.

2

Les prêts, participations et capital social peuvent être réévalués à hauteur des amortissements effectués précédemment et prouvés mais jusqu'à concurrence du prix d'acquisition au plus, à condition que la valeur vénale soit au moins égale à la nouvelle valeur comptable.

3

En cas de réévaluation, les montants seront comptabilisés en tant que autres revenus financiers dans le compte de résultats.

Art. 66

Suspension d'amortissement

1

La suspension totale ou partielle d'amortissements est interdite.

2.6 Financements spéciaux

Art. 67

Principes

1

Les financements spéciaux consistent en moyens financiers affectés à l'accomplissement d'une tâche publique déterminée.

2

Les engagements envers les financements spéciaux et les créances octroyées portent intérêt. La commune peut édicter une réglementation contraire pour autant qu'aucune disposition spéciale du droit supérieur ne l'exclue.

Art. 68

Conditions

1

Les financements spéciaux requièrent une base légale:

      a)

      dans le droit supérieur, ou

      b)

      dans un règlement communal.

2

Le règlement communal fixe l'objet du financement spécial et la compétence pour effectuer les attributions et les prélèvements.

Art. 69

Créance et avances

1

Les créances envers les financements spéciaux et fonds des capitaux de tiers ainsi que les avances sur financements spéciaux classées dans le capital propre sont remboursées dans un délai de 8 ans à compter de leur première inscription au bilan par les futurs excédents de revenus réalisés par la tâche concernée.

2.7 Autres principes

Art. 70

Imputations internes

1

Les imputations internes de prestations effectuées entre services administratifs sont comptabilisées pour:

      a)

      assurer la facturation envers les tiers;

      b)

      constater le résultat économique effectif des diverses activités administratives;

      c)

      promouvoir la prise en compte des coûts et la responsabilité propre, ou

      d)

      assurer la transparence et la comparabilité des comptes annuels.

2

Les imputations internes de charges et de revenus, en particulier celles des intérêts et des amortissements pour les tâches financées par l'instrument du financement spécial, doivent impérativement être comptabilisées sur la base de l'intégralité des coûts.

3

Les imputations internes concernent exclusivement des comptes avec les natures 39 et 49.

4

Les données de la récapitulation par natures du compte de résultat clôturé doivent afficher des totaux identiques pour les natures 39 et 49.

Art. 71

Comptabilités séparées

1

La commune est autorisée à tenir une comptabilité séparée si l'accomplissement de tâches particulières l'exige.

2

Les comptabilités séparées doivent au minimum être présentées dans l’annexe aux comptes annuels.

3

Elles peuvent aussi être intégrées au budget et aux comptes annuels.

Art. 72

Données statistiques

1

Le service compétent peut demander aux communes de lui fournir des données.

2

Les résultats sont mis gratuitement à la disposition des communes.

3 Compétences, dépenses et crédits

3.1 Compétences financières

Art. 73

Principe

1

La législation cantonale et le règlement communal d’organisation fixent les compétences financières des autorités communales.

Art. 74

Placement du patrimoine financier

1

Sauf réglementation communale contraire et à l'exception des placements immobiliers, la compétence d'effectuer des placements appartient au Conseil communal.

Art. 75

Critères déterminants

1

La compétence financière en matière d'autorisation de dépenses fixée en fonction du coût à la charge de la commune par rapport aux revenus bruts du dernier exercice se détermine sur la base des éléments suivants:

      a)

      les revenus bruts pris en compte correspondent au total des revenus du compte de résultats (sans les imputations internes) du dernier exercice clos;

      b)

      chaque dépense doit être calculée dans sa globalité. Le fractionnement des coûts d'un même objet, pour rester dans les limites de compétences, n'est pas admis.

2

Pour la location de biens et l'octroi de droits réels restreints au sens de l’article 17 alinéa 1 lettre g LCo, est déterminante leur valeur capitalisée. Celle-ci se calcule sur la base d’une valeur locative ou de la rente sur la du-rée du contrat mais au maximum 20 ans.

3.2 Dépenses

Art. 76

Dépense

1

Constitue une dépense, l'affectation durable de fonds ou de biens du patrimoine financier à l'accomplissement de tâches publiques.

2

Une dépense peut entraîner soit une consommation de moyens (compte de résultats), soit un accroissement du patrimoine administratif (compte des investissements).

3

Constituent ou sont assimilés à une dépense:

      a)

      la participation à des personnes morales de droit privé, exception faite des placements du patrimoine financier;

      b)

      les placements immobiliers;

      c)

      la désaffectation d'éléments du patrimoine administratif;

      d)

      le transfert d'un élément du patrimoine financier au patrimoine administratif;

      e)

      la renonciation à des recettes et la remise de dettes;

      f)

      les dons.

Art. 77

Dépenses uniques

1

Dans le cas des dépenses uniques, la compétence en matière d'autorisation de dépenses se détermine en fonction du montant de la dépense globale pour un même objet.

2

L'autorisation de dépenses inclut toutes les dépenses indissociablement liées par une unité de matière et de temps. Celles-ci doivent être additionnées.

Art. 78

Dépenses périodiques

1

Les dépenses qui servent à l'exécution d'une tâche permanente sont des dépenses périodiques.

Art. 79

Dépenses liées

1

Une dépense est considérée comme liée:

      a)

      lorsque le principe de la dépense et son montant sont prescrits par une disposition légale ou un jugement;

      b)

      lorsqu'elle est absolument indispensable à l'accomplissement d'une tâche administrative prescrite par la loi;

      c)

      lorsqu'elle découle impérativement de l'exécution d'un contrat approuvé par l'organe compétent.

2

Le Conseil communal décide des dépenses liées.

Art. 80

Dépense nouvelle à caractère non obligatoire

1

Une dépense est considérée comme nouvelle lorsque l'organe compétent pour l'octroi de l'autorisation de dépenses dispose d'une liberté d'action relativement grande quant au montant de la dépense, à la date à laquelle elle sera engagée ou quant à d'autres modalités d'exécution essentielles.

3.3 Crédits

Art. 81

Crédit d'engagement

1

Un crédit d’engagement est une autorisation de procéder, pour un objectif visé, à des engagements financiers d'un montant déterminé. Il est décidé par l’autorité compétente (art. 17 al. 1, 31 al. 1 et 33 al. 2 LCo) pour les investissements et les subventions aux investissements de tiers qui s’étendent sur plusieurs années ainsi que pour les engagements conditionnels.

2

Dès qu'un crédit d'engagement se révèle insuffisant, un crédit complémentaire doit être requis de l'autorité compétente.

3

Un crédit d'engagement est périmé dès que le but est atteint ou qu'il est devenu sans objet ou que l'autorité compétente l'a annulé. A moins que l’autorité compétente ne présente une règle contraire lors de son octroi, le crédit d’engagement devient caduc après huit ans, si les travaux n’ont pas commencé.

Art. 82

Crédit complémentaire

1

Si un crédit d'engagement se révèle insuffisant, avant ou pendant l'accomplissement du projet prévu, un crédit complémentaire doit être demandé à l'autorité compétente, avant tout nouvel engagement.

2

Lorsqu'un crédit d'engagement contient une clause d'indexation des prix, les dépenses liées au renchérissement sont approuvées avec le budget. En cas de baisse des prix, le crédit est réduit d'autant.

3

Le Conseil communal est compétent pour décider un crédit complémentaire. Demeure réservée l’approbation de l’assemblée primaire dans les cas suivants:

      a)

      le crédit complémentaire relève de la compétence de l'assemblée primaire au sens de l'article 17 alinéa 1 lettre c LCo;

      b)

      le crédit total soit le crédit initial additionné par le crédit complémentaire, relève de la compétence de l'assemblée primaire dans la mesure où le crédit initial a été approuvé par le Conseil communal.

4

L’assemblée primaire ou le conseil général est informé des crédits complémentaires supérieurs à 50'000 francs décidés par le Conseil communal dans le cadre de ses propres compétences.

Art. 83

Crédit budgétaire

1

Un crédit budgétaire est celui décidé par l'organe législatif pour une dépense annuelle concernant un but précis.

2

Les crédits budgétaires ne peuvent être utilisés à d'autres fins que celles prévues au budget.

3

Un crédit budgétaire non utilisé est périmé à la fin de l'exercice.

4

Un crédit budgétaire ne peut pas être dépassé sans une autorisation de l’organe compétent.

Art. 84

Crédit supplémentaire

1

Si un crédit budgétaire est insuffisant pour remplir la tâche prévue, un crédit supplémentaire doit être demandé. Un crédit supplémentaire est décidé pour les dépenses urgentes ou fixées dans une loi ou couvertes dans le même exercice par des recettes correspondantes.

2

Le Conseil communal est compétent pour décider un crédit supplémentaire sous réserve de l'article 17 alinéa 1 lettre c LCo.

3

Demeure réservée l’approbation du conseil général dans la mesure où le crédit supplémentaire dépasse dix pour cent de la rubrique budgétée et 50'000 francs.

4

L’assemblée primaire est informée des crédits supplémentaires supérieurs à 50'000 francs décidés par le Conseil communal.

Art. 85

Réserves de politique budgétaire

1

Le Conseil communal est compétent pour décider du prélèvement ou de l’attribution de montants aux réserves de politique budgétaire. Ces montants seront comptabilisés en tant que charges et revenus extraordinaires dans le compte de résultats.

2

Le postfinancement des réserves de politique budgétaire n’est pas autorisé.

Art. 86

Préfinancement des investissements

1

Le préfinancement des investissements n’est pas autorisé.

4 Organisation et système de contrôle interne

Art. 87

Organisation

1

Le Conseil communal prend les dispositions nécessaires à ce que l'organisation de la gestion financière et la comptabilité soient adaptées à l'importance des affaires.

2

Le Conseil communal veille notamment à ce:

      a)

      que les tâches, devoirs et compétences, ainsi que la suppléance soient précisés par écrit pour chaque poste de l'administration des finances;

      b)

      que le supérieur et le successeur soient présents pour chaque remise des pouvoirs d'une personne assumant des responsabilités patrimoniales;

      c)

      que les personnes présentes signent un procès-verbal.

Art. 88

Système de contrôle interne

1

Le Conseil communal met en place un système de contrôle interne efficace et adapté à l'importance de la commune.

2

Le Conseil communal édicte des prescriptions notamment sur:

      a)

      le droit de signature en application du principe de la signature collective à deux;

      b)

      les règles d'activation des dépenses d'investissement;

      c)

      les règles pour décider les crédits d'engagement et utiliser les crédits autorisés;

      d)

      les règles pour décider les crédits complémentaires et supplémentaires;

      e)

      le droit d'ordonnancer les paiements;

      f)

      le droit de viser;

      g)

      le contrôle de l'encaissement et du contentieux des revenus et recettes.

5 Révision des comptes

Art. 89

Organisation

1

L'assemblée primaire ou le conseil général nomme, sur proposition du Conseil communal, pour la période législative, une instance de révision agréée. Le mandat de révision peut être révoqué par l’assemblée primaire.

2

Est éligible comme instance de révision une entreprise de révision au sens de la loi fédérale sur la surveillance de la révision (LSR) et selon les conditions de l’article 90 OGFCo.

3

Le mandat de révision débute avec le contrôle des comptes de la première année de la législature.

4

La nomination peut être reconduite. Elle intervient au plus tard lors de la séance de l’assemblée primaire ou du conseil général traitant des comptes de la dernière année de la législature précédente.

5

L’instance de révision doit être indépendante de l'administration. Cette exigence vaut aussi bien pour toutes les personnes qui procèdent à la révision.

6

Il appartient au Conseil communal d'apprécier si l’instance de révision et les personnes qui procèdent à la révision sont indépendantes de l'administration, respectivement si l’entreprise de révision est habilitée au sens de la LSR.

Art. 90

Conditions d'habilitation

1

L’instance de révision doit être une entreprise de révision au sens de la LSR.

2

L’entreprise de révision doit au minimum être agréée en qualité de réviseur selon la LSR pour pouvoir fonctionner comme instance de révision pour les communes dont le compte ne dépasse pas les deux valeurs suivantes: total du bilan 20 millions de francs, revenus bruts déterminants 40 millions de francs. Le réviseur responsable du mandat doit être au minimum un réviseur agréé au sens de la LSR.

3

Si le compte dépasse ces deux valeurs, l’entreprise de révision doit être agréée en qualité d’expert-réviseur selon la LSR. Le réviseur responsable du mandat doit être un expert-réviseur agréé au sens de la LSR.

4

La personne qui dirige le mandat peut l’exercer pendant deux périodes législatives au plus. Elle ne peut reprendre le même mandat qu’après une interruption d’une période législative.

Art. 91

Exception

1

Les bourgeoisies sont mises au bénéfice d'exigences allégées en matière de révision des comptes.

2

Si, au cours de deux exercices successifs, le compte d’une commune bourgeoisiale ne dépasse pas les deux valeurs suivantes: total du bilan 2 millions de francs, revenus bruts déterminants 200'000 francs, l’instance de révision ne doit pas être agréé au sens de la LSR. Il appartient au conseil bourgeoisial d'apprécier si l’instance de révision des comptes est habilitée.

Art. 92

Tâches

1

L'instance de révision des comptes contrôle la comptabilité et le compte annuel aux points de vue formel et matériel.

Art. 93

Rapports de révision

1

L’instance de révision établit à l'intention du Conseil communal un rapport détaillé contenant le plan de travail des contrôles réalisés, des constatations relatives à l'établissement des comptes, au système de contrôle interne ainsi qu'à l'exécution et au résultat du contrôle.

2

L’instance de révision établit à l'intention de l'assemblée primaire ou du conseil général un rapport succinct qui résume le rapport de la révision.

3

Avec le rapport succinct, l‘instance de révision des comptes précise notamment:

      a)

      qu'elle remplit les conditions légales et réglementaires en matière d'habilitation et d'indépendance;

      b)

      qu'elle a vérifié que la comptabilité et le compte annuel ont été établis selon les dispositions légales et réglementaires;

      c)

      qu'elle a effectué la révision selon les normes suisses de la profession, c'est-à-dire que la révision a été planifiée et exécutée de manière à ce que les principales données erronées du compte annuel puissent être reconnues;

      d)

      qu'elle recommande d'approuver le compte annuel avec ou sans réserve ou de le refuser;

      e)

      ses conclusions relatives à l'évolution de l'endettement et de l'équilibre financier à terme;

      f)

      que l'entretien final avec le Conseil communal a eu lieu.

4

Le Conseil communal doit être préalablement informé au sujet du rapport et de la proposition. Il peut prendre position à leur égard.

5

Le rapport succinct fait partie intégrante du compte annuel.

6 Surveillance cantonale

Art. 94

Surveillance générale

1

Le département prend toutes les mesures nécessaires afin de garantir une gestion et une administration régulière des communes en la matière.

2

Il conseille et soutient les communes.

Art. 95

Mesures arrêtées

1

Le contrôle et le suivi des mesures arrêtées par le Conseil d’Etat ou le département incombent à l’Inspection des finances, à moins que des dispositions spéciales ne l’attribuent à un autre service ou au préposé.

2

Elle peut en tout temps demander tous les documents nécessaires et effectuer des visites.

Art. 96

Inspections

1

L'Inspection des finances se rend aussi souvent que nécessaire dans les communes pour se rendre compte et vérifier si les mesures arrêtées sont appliquées et si elles sont gérées régulièrement et conformément au droit.

2

Elle rapporte par écrit les résultats de ses inspections conformément aux dispositions légales en la matière.

3

Si elle constate des irrégularités, elle informe le département et coordonne avec lui les mesures à prendre.

7 Dispositions finales et transitoires

Art. 97

Mise en oeuvre

1

Les comptes 2021 restent soumis à l’ordonnance sur la gestion financière des communes du 16 juin 2004 (OGFCo).

  RCV RO/AGS 2021-019

  Annexes

Annexe 1: Principes régissant la présentation des comptes


text: 611.103 - Règlement concernant la représentation de l'Etat devant les tribunaux   611.103  Règlement concernant la représentation de l'Etat devant  les tribunaux  du 22.06.1988 (état 27.03.2020)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu l'article 58 de la Constitution cantonale;  vu les articles 33 lettres a et b, 34 alinéa 5 et 52 de la loi sur la gestion et le  contrôle administratifs et financiers du canton du 24 juin 1980; sur la proposition du Département des finances, *  décide:  1 Champ d'application  Art.  1  1 Le présent règlement traite de la représentation de l'Etat devant les tribu- naux, dans le cadre de la gestion financière de l'Etat. 2 Par tribunaux, l'on entend les tribunaux ordinaires, les tribunaux adminis- tratifs spéciaux et les tribunaux arbitraux. 3 Le champ d'application s'étend à toutes les affaires impliquant des tiers,   ou des agents de l'Etat, et l'Etat, et ayant pour ce dernier une incidence fi - nancière,  que l'affaire  touche au patrimoine  financier  ou administratif  de  l'Etat, ou qu'elle relève du droit public ou du droit privé.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    611.103  2 Affaires devant faire l'objet, en première instance, d'une  décision d'un tribunal  Art.  2 Autorité chargée de la représentation  1 Pour les affaires qui doivent, en première instance, faire l'objet d'une déci- sion d'un tribunal, chaque département, ainsi que la Chancellerie, est char- gé de représenter l'Etat pour les affaires entrant dans son domaine d'activi- té. 2 Dans les cas suivants toutefois, la représentation est assurée par le dé- partement en charge des finances: *  a) actions en dommages-intérêts intentées par un tiers contre l'Etat;  b) actions en dommages-intérêts de l'Etat contre un tiers;  c) actions  en  dommages-intérêts  de  l'Etat  contre  l'un  de  ses  agents  sous réserve des dispositions spéciales prévues par la loi sur la res- ponsabilité des collectivités publiques et de leurs agents  du 10 mai  1978;  d) contestations de nature patrimoniale découlant des rapports de ser- vice des agents de l'Etat.  2bis Toutefois,  le département  dont relève la sécurité est chargé de repré- senter l'Etat devant les autorités judiciaires en cas d'actions en dommages- intérêts ou en réparation morale intentées par une personne sous mesure  de protection lésée par des actes ou omissions des organes de protection  de l'enfant et de l'adulte. Il est également compétent pour intenter les ac- tions récursoires contre l'auteur du dommage. * 3 La représentation  est  assurée  en principe par  le chef  de département,  respectivement  le chancelier,  lesquels  peuvent  cependant  déléguer  cette  tâche à leurs subordonnés. 4 Le Conseil d'Etat peut, de cas en cas, régler la question de la représenta- tion de manière différente.  Art.  3 Compétence  1 La décision d'ouvrir ou de retirer l'action, de se porter partie civile, de dé- fendre, d'acquiescer ou de transiger, relève de la compétence de l'organe  chargé de la représentation,  dans les limites de ses compétences finan- cières.  2    611.103  2 L'organe,  dont  l'affaire  entre  dans  le  domaine  ordinaire  d'activité,  conserve, dans les limites de ses compétences financières, la compétence  d'admettre une demande ou de conclure un arrangement, tant qu'une ac- tion n'est pas introduite. 3 Si  l'affaire  dépasse les  compétences  financières  des  organes  précités,  ces décisions relèvent des autorités supérieures, dans les limites de leurs  compétences financières respectives.  Art.  4 Mandataire professionnel  1 La décision de nommer un mandataire professionnel extérieur à l'Adminis- tration relève de la compétence du chef du département chargé de la re- présentation. 2 La désignation d'un tel mandataire doit être justifiée par des motifs perti- nents,  tels  que  notamment  difficulté  ou  importance  particulière  du  litige,  surcharge de travail. 3 Lorsqu'une assurance RC de l'Etat est intéressée au litige, la désignation  d'un mandataire sera la règle; elle se fera d'entente entre l'Etat et l'assu- rance. 4 Demeure réservée la compétence du Conseil d'Etat de désigner lui-même  un mandataire pour certaines affaires particulièrement importantes ou déli- cates.  Art.  5 Collaboration entre départements  1 Le département dont l'affaire relève du domaine d'activité, mais qui ne re- présente  pas  l'Etat,  est  tenu  d'assister  le  département  chargé  de  cette   tâche, et ce notamment:  a) en informant rapidement le département chargé de la représentation  de l'ouverture d'une action contre l'Etat ou au contraire de faits pou- vant motiver l'ouverture d'une action par l'Etat;  b) en transmettant le dossier complet et toutes autres pièces utiles;  c) en donnant son appréciation et en tenant à disposition ses connais- sances particulières.  3    611.103  3 Procédures d'encaissement et autres affaires  Art.  6 Procédure d'encaissement  1 La représentation de l'Etat lors des procédures d'encaissement demeure  fixée  conformément  aux  dispositions  spéciales  régissant  cette  question  (notamment  règlement  sur  l'organisation de l'Administration cantonale du  1er juin 1977 et ses dispositions d'exécution).  Art.  7 Autres affaires  1 Pour les autres affaires, soit pour les affaires pouvant faire l'objet, en pre- mière instance, d'une décision émanant d'une autorité administrative autre  qu'un tribunal, chaque organe de l'Etat (Conseil d'Etat, départements, insti- tutions, services, commissions) est chargé de représenter l'Etat pour les af- faires entrant dans son domaine d'activité.  4 Gestion financière et récusation  Art.  8 Gestion financière  1 Les dépenses découlant  de la représentation de l'Etat  devant  les tribu- naux sont soumises aux dispositions de la loi sur la gestion et le contrôle  administratifs et financiers du canton du 24 juin 1980.  Art.  9 Récusation  1 Sont  applicables  par  analogie  aux  personnes  chargées  de  représenter  l'Etat, les cas de récusation prévus par l'article 10 de la loi sur la procédure  et la juridiction administratives du 6 octobre 1976.  5 Dispositions transitoires et finales  Art.  10 Droit transitoire  1 Pour les actions ouvertes avant l'entrée en vigueur du présent règlement,   la représentation continue d'être assurée, jusqu'à l'épuisement des moyens  de droit, par l'organe chargé de cette tâche lors de l'ouverture de l'action.  4    611.103  Art.  11 Approbation par le Grand Conseil - Entrée en vigueur  1 Le présent règlement est soumis à l'approbation du Grand Conseil. 2 Le présent règlement entre en vigueur dès sa publication dans le Bulletin  officiel.  T1 Disposition transitoire de la modification du 18.09.2019 *  Art.  T1-1 *  1 Le présent acte législatif ne s'applique pas aux actions pendantes au dé- partement dont relèvent les finances lors de l'entrée en vigueur de la pré- sente modification.     5    611.103  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  22.06.1988 09.06.1989 Acte législatif première  version  RO/AGS 1989 f 188 |  190  18.09.2019 27.03.2020 Préambule modifié RO/AGS 2020-032 18.09.2019 27.03.2020 Art. 2 al. 2 modifié RO/AGS 2020-032 18.09.2019 27.03.2020 Art. 2 al. 2bis introduit RO/AGS 2020-032 18.09.2019 27.03.2020 Titre T1 introduit RO/AGS 2020-032 18.09.2019 27.03.2020 Art. T1-1 introduit RO/AGS 2020-032  6    611.103  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 22.06.1988 09.06.1989 première  version  RO/AGS 1989 f 188 |  190  Préambule 18.09.2019 27.03.2020 modifié RO/AGS 2020-032 Art. 2 al. 2 18.09.2019 27.03.2020 modifié RO/AGS 2020-032 Art. 2 al. 2bis 18.09.2019 27.03.2020 introduit RO/AGS 2020-032 Titre T1 18.09.2019 27.03.2020 introduit RO/AGS 2020-032 Art. T1-1 18.09.2019 27.03.2020 introduit RO/AGS 2020-032  7   	1 Champ d'application 	Art. 1  	2 Affaires devant faire l'objet, en première instance, d'une décision d'un tribunal 	Art. 2 Autorité chargée de la représentation 	Art. 3 Compétence 	Art. 4 Mandataire professionnel 	Art. 5 Collaboration entre départements  	3 Procédures d'encaissement et autres affaires 	Art. 6 Procédure d'encaissement 	Art. 7 Autres affaires  	4 Gestion financière et récusation 	Art. 8 Gestion financière 	Art. 9 Récusation  	5 Dispositions transitoires et finales 	Art. 10 Droit transitoire 	Art. 11 Approbation par le Grand Conseil - Entrée en vigueur  	T1 Disposition transitoire de la modification du 18.09.2019 * 	Art. T1-1 *   		2020-03-25T16:00:17+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"


text:
611.104

  Ordonnance
  concernant les procédures d'encaissement et de recouvrement

  du 28.06.2006 (état 01.10.2006)

  Le Conseil d'Etat du Canton du Valais

    vu l'article 57 de la Constitution cantonale;

    vu les articles 34a et 52 de la loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton du 24 juin 1980;

    sur la proposition du Département des finances, de la sécurité et des institutions,

  ordonne:

Art. 1

Champ d'application

1

La présente ordonnance régit les procédures d'encaissement et de recouvrement des créances de l'Etat du Valais (ci-après: l'Etat).

2

Elle s'applique à toutes les créances de l'Etat, hormis les exceptions prévues par d'autres textes légaux, les réserves spécifiques de la présente ordonnance et les décisions spéciales du Conseil d'Etat.

Art. 2

Facturation

1

La facturation est effectuée avec diligence par le service concerné par la recette (service émetteur).

2

Ce service est responsable de l'exactitude et du bien-fondé de la facture.

3

En règle générale, la facture doit se fonder sur une décision ou un document valant reconnaissance de dette.

4

La facture contient l'indication du délai de paiement de 30 jours, et la mention du taux de l'intérêt moratoire prélevé après l'expiration de ce délai.

5

La désignation du débiteur doit correspondre aux exigences du droit des poursuites et faillites.

Art. 3

Encaissement

1

Le débiteur est invité à s'acquitter de la somme due en utilisant le bulletin de versement avec référence (BVR) remis avec la facture.

2

Le paiement est considéré comme intervenu à la date du versement auprès de la poste suisse.

3

Le débiteur étranger règle en principe sa facture en versant la somme due sur le compte IBAN (International Bank Account Number) de l'Etat.

4

En cas de paiement par un autre moyen (espèces, mandat postal, versement ou virement bancaire ou postal, chèque postal ou bancaire), la date valeur déterminante pour l'imputation de l'encaissement est celle à laquelle l'Etat reçoit l'argent.

5

L'imputation d'un encaissement est régie, par analogie, par les dispositions des articles 85, 86 et 87 du Code des Obligations (CO).

Art. 4

Intérêt moratoire

1

En cas de non-paiement dans le délai de trente jours, un intérêt moratoire de cinq pour cent est dû dès l'échéance de ce délai.

Art. 5

Rappel et sommation

1

En cas de non-paiement de la facture dans le délai de 30 jours, il est adressé, dix jours après l'échéance, un rappel invitant à verser de suite la somme due.

2

En cas de non-paiement le 40ème jour qui suit l'échéance de la facture, il est adressé une sommation de payer la somme due et fixant un délai de dix jours avant que n'intervienne l'introduction d'une poursuite.

3

Ces mesures sont effectuées en principe de manière automatique au moyen de systèmes informatiques.

Art. 6

Contestation de la créance

1

En cas de contestation d'une créance de droit public, le service émetteur suspend la procédure d'encaissement jusqu'à ce que la créance puisse se fonder sur une décision exécutoire, à moins que l'Etat ne dispose d'un autre titre de mainlevée (convention, reconnaissance de dette, etc.).

2

Lorsque la contestation porte sur une créance de droit privé, une suspension n'intervient que si l'Etat ne dispose pas d'un titre de mainlevée. En un tel cas, le service émetteur, respectivement le département concerné ou le Conseil d'Etat, dans le cadre de leurs compétences respectives, apprécient l'opportunité de faire constater la créance par les tribunaux.

Art. 7

Facilités de paiement

1

Si le paiement de la créance, dans le délai prévu, a pour le débiteur des conséquences particulièrement dures, ou n'est pas possible, le service émetteur peut accorder des facilités de paiement, tant qu'une poursuite n'est pas introduite.

2

Ces facilités peuvent consister en la possibilité de payer de manière échelonnée (acomptes réguliers), la prolongation du délai de paiement, ou la suspension provisoire de la procédure d'encaissement.

3

L'octroi de facilités de paiement peut être subordonné à la fourniture de garanties appropriées.

4

En cas de non-respect des facilités accordées, celles-ci sont révoquées, sauf circonstances particulières excusant ce non-respect.

5

Le Conseil d'Etat arrête par décision spéciale les dispositions concernant les rapports avec les communes.

Art. 8

Remise de dette

1

Tout ou partie de la créance et/ou des intérêts peuvent être remis au débiteur qui est tombé dans le dénuement, ou qui, pour toute autre raison, se trouve dans une situation telle que le paiement ou le maintien de la créance auraient des conséquences excessivement dures.

2

Dans le traitement des demandes de remise, il sera tenu compte non seulement de la situation financière du débiteur, mais également du comportement de celui-ci.

3

La compétence pour statuer sur les demandes de remise appartient, avant que l'office cantonal du contentieux financier (OCCF) ne soit saisi du dossier:

      a)

      jusqu'à 5'000 francs au chef de service;

      b)

      de 5'001 francs à 50'000 francs au chef de département;

      c)

      au-delà de 50'000 francs au Conseil d'Etat.

4

Lorsque l'OCCF est saisi du dossier, cette compétence appartient:

      a)

      jusqu'à 20'000 francs à l'OCCF;

      b)

      de 20'001 francs à 50'000 francs au chef du département en charge des finances;

      c)

      au-delà de 50'000 francs au Conseil d'Etat.

5

Le Conseil d'Etat arrête par décision spéciale les dispositions concernant les rapports avec les communes.

Art. 9

Compensation

1

L'Etat peut compenser des créances de tiers envers lui par des créances qu'il détient envers ces mêmes tiers, conformément aux règles découlant d'une application par analogie des articles 120 et suivants du code des obligations (CO).

2

La compensation des créances d'autres collectivités publiques envers l'Etat ne nécessite pas l'accord de ces dernières.

Art. 10

Demande d'introduction et de retrait d'une poursuite

1

Après l'échéance du délai de sommation, le service émetteur adresse à l'OCCF une demande d'introduction de poursuite dûment remplie, datée et signée, accompagnée des pièces justificatives utiles.

2

Sur requête écrite et motivée, le service émetteur peut en tout temps demander le retrait d'une poursuite.

Art. 11

Procédures de poursuite et de faillite

1

L'OCCF est chargé de représenter l'Etat en sa qualité de créancier dans le cadre des procédures en matière du droit de la poursuite et de la faillite.

2

Dans ce cadre, ses attributions sont notamment les suivantes:

      a)

      introduction et suivi des procédures de poursuite et de séquestre;

      b)

      production dans le cadre des procédures de faillite et de concordat;

      c)

      suivi des procédures de faillite et de concordat;

      d)

      gestion diligente des actes de défaut de biens.

3

Dans le cadre des procédures de concordat (adhésion) et de rachat d'actes de défaut de biens, les compétences de décision sont réglées conformément à l'article 8 alinéa 4 de la présente ordonnance.

4

Pour les créances non connues de l'OCCF, les services émetteurs sont chargés de suivre avec diligence les procédures d'appel aux créanciers et d'informer sans délai ledit office des créances à produire.

Art. 12

Procédures de bénéfice d'inventaire et d'appel aux créanciers

1

L'OCCF est chargé d'effectuer les productions et de suivre les procédures dans le cadre des appels aux créanciers au sens du CO, et des bénéfices d'inventaire au sens du code civil suisse (CC).

2

Pour les créances non connues de l'OCCF, les services émetteurs sont chargés de suivre avec diligence les procédures d'appel aux créanciers et d'informer sans délai ledit office des créances à produire.

Art. 13

Garantie

1

En cas de garantie (gage, sûreté, caution, etc.) fournie par un tiers, de créances existant lors de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, le service émetteur remet à l'OCCF une liste nominative comprenant les éléments suivants: créance, débiteur principal, garantie.

2

Pour les nouvelles créances, ces éléments doivent être communiqués dès la naissance de la créance.

Art. 14

Annulation de facture

1

Une facture ne peut être annulée, totalement ou partiellement, qu'en cas d'erreur.

Art. 15

Amortissement de créance

1

Il est procédé à l'amortissement total ou partiel d'une créance en cas de:

      a)

      délivrance d'un acte de défaut de biens après saisie;

      b)

      délivrance d'un acte de défaut de biens après faillite;

      c)

      extinction de la créance à la suite d'un concordat;

      d)

      forte présomption du caractère irrécouvrable de la créance;

      e)

      débiteur domicilié à l'étranger ou sans domicile connu, sauf si l'application de dispositions légales spécifiques justifie le non-amortissement;

      f)

      différence d'intérêt non recouvrable;

      g)

      intérêts moratoires et frais engagés non imputables au débiteur;

      h)

      remise de dette;

      i)

      succession répudiée;

      j)

      frais à engager paraissant excessifs par rapport aux espérances de recouvrement.

2

Les compétences de décision en matière d'amortissement de créance sont réglées conformément à l'article 8 de la présente ordonnance. Pour les cas mentionnés aux lettres a, b et i ci-dessus, le service émetteur, respectivement l'OCCF, bénéficient d'une compétence illimitée

Art. 16

Droit de consultation des données fiscales

1

Le personnel de l'OCCF a le droit de consulter directement les données fiscales informatisées concernant les débiteurs.

2

Si nécessaire, il peut requérir des autorités de taxation la consultation des dossiers fiscaux dans leur intégralité.

3

Le personnel de l'administration cantonale des finances chargé de l'imputation des encaissements a le droit de consulter directement les données fiscales informatisées des débiteurs, à l'exception des procès-verbaux de taxation.

4

S'agissant des services émetteurs, le personnel spécialement chargé des tâches d'encaissement peut consulter directement les données fiscales informatisées concernant la détermination de l'identité et du domicile du débiteur.

Art. 17

Directives

1

Les directives nécessaires à l'application des dispositions de la présente ordonnance sont édictées:

      a)

      par l'administration cantonale des finances pour les procédures de facturation et d'encaissement, ainsi que pour la comptabilité débiteurs;

      b)

      par l'OCCF en ce qui concerne les procédures de recouvrement.

Art. 18

Emoluments

1

Dans le cadre des procédures d'encaissement et de recouvrement, sont perçus les émoluments administratifs suivants:

      a)

      pour l'envoi d'une sommation: 20 francs;

      b)

      pour l'envoi d'une réquisition de poursuite: 30 francs;

      c)

      pour la production d'un extrait de cadastre ou de registre foncier: 10 francs;

      d)

      pour l'établissement d'une demande ou d'une ordonnance de séquestre: 50 francs.

2

Les frais encourus par l'Etat dans le cadre des procédures d'encaissement et de recouvrement peuvent être mis à la charge du débiteur pour les motifs suivants:

      a)

      lorsque le débiteur paie volontairement de manière fractionnée la somme due;

      b)

      lorsque le débiteur choisit de payer par un autre mode de paiement que le BVR et occasionne de ce fait des frais supplémentaires;

      c)

      lors de recherches effectuées à la demande du débiteur.

Art. 19

Dispositions finales

1

Sous réserve de l'article premier alinéa 2, la présente ordonnance abroge toutes les dispositions contraires, et notamment la décision du Conseil d'Etat du 28 août 1991.

2

La présente ordonnance sera publiée au Bulletin officiel, pour entrer en vigueur au 1er octobre 2006.

  RCV BO/Abl. 39/2006


text:
611.105

  Ordonnance
  sur le controlling des finances, du personnel et des prestations

  du 29.06.2005 (état 01.01.2010)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu l'article 57 alinéa 2 de la Constitution cantonale;

    vu les articles 15d et 52 de la loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du 24 juin 1980 (LGCAF);

    sur la proposition du Département des finances, des institutions et de la sécurité,

  ordonne:

Art. 1

Définition et structure

1

Le controlling est une fonction d'aide à la direction.

2

Il regroupe l'ensemble des activités liées à la définition, au suivi et à l'amélioration des trois niveaux de mandats de prestations.

3

Il porte sur les prestations, les processus, les ressources financières et humaines.

4

Des organes de controlling sont institués au niveau du Conseil d'Etat, des départements et des services.

1 Controlling gouvernemental

Art. 2

Responsabilités et organisation

1

Le controlling gouvernemental est un organe d'aide à la gouvernance du Conseil d'Etat. *

2

La responsabilité du controlling gouvernemental est confiée à un collaborateur subordonné au Président du gouvernement avec rattachement administratif à la Chancellerie d'Etat. *

3

Le controlling gouvernemental assure ses tâches en collaboration avec les organes de controlling départementaux, l'Administration cantonale des finances et le Service du personnel et de l'organisation. *

4

… *

Art. 3

Tâches

1

L'organe chargé du controlling gouvernemental est responsable des tâches suivantes:

      a)

      il dirige le développement et la mise en place des instruments du controlling;

      b)

      il formule des directives d'ordre technique à l'intention des organes de controlling des départements et des services et s'assure de leur application;

      c) *

      il analyse et préavise à l'intention du Conseil d'Etat la planification intégrée pluriannuelle, plus particulièrement sous l'angle de la qualité des objectifs, des mesures prioritaires et des indicateurs;

      d) *

      dans le cadre de la préparation du budget, il analyse et préavise à l'intention du Conseil d'Etat les mandats de prestations politiques et stratégiques, plus particulièrement sous l'angle de la qualité des objectifs, des mesures prioritaires et des indicateurs, ainsi que leur concordance avec la planification intégrée pluriannuelle;

      e)

      en cours d'exercice, il préavise, pour décision par le Conseil d'Etat, les demandes de compensation de dépassements de crédit budgétaire entre objectifs politiques formulées par les départements, conformément à l'article 9;

      f)

      dans le cadre de l'établissement des comptes, il analyse et préavise, à l'intention du Conseil d'Etat, les rapports de controlling des mandats de prestations politiques et stratégiques;

      g)

      il soumet au Conseil d'Etat d'éventuelles propositions de corrections et d'améliorations;

      h) *

      il réalise des mandats confiés par la Présidence.

2 Controlling départemental

Art. 4

Responsabilités et organisation

1

Le controlling départemental est un organe d'aide à la direction du chef du département.

2

La responsabilité du controlling départemental est confiée à un collaborateur subordonné au chef du département.

Art. 5

Tâches

1

Les tâches et compétences du controlling départemental sont notamment les suivantes:

      a)

      il s'assure de la mise en place et du bon fonctionnement des organes de controlling des services du département conformément aux directives du controlling gouvernemental;

      b) *

      dans le cadre de la préparation de la planification intégrée pluriannuelle et du budget, il analyse à l'intention du chef du département les mandats de prestations politiques, stratégiques et opérationnels;

      c)

      en cours d'exercice, il préavise, pour décision par le chef du département, les demandes de compensation de dépassements de crédit budgétaire entre groupes de produits formulées par les services, et soumet au controlling gouvernemental, les propositions de compensation de dépassement de crédit budgétaire entre objectifs politiques décidées par le chef du département, conformément à l'article 9;

      d)

      dans le cadre de l'établissement des comptes, il analyse à l'intention du chef du département les rapports de controlling des mandats de prestations politiques, stratégiques et opérationnels;

      e)

      il soumet au chef de département d'éventuelles propositions de corrections et d'améliorations;

      f)

      il assure pour le département la coordination avec le controlling gouvernemental;

      g)

      il fournit, sur demande, un appui au Grand Conseil et à ses commissions dans le cadre de l'examen des mandats de prestations politiques et de leurs rapports de controlling.

3 Controlling du service

Art. 6

Responsabilités et organisation

1

Le controlling du service est un organe d'aide à la direction du chef de service.

2

La responsabilité du controlling du service est confiée à un collaborateur subordonné, pour cette tâche, au chef de service.

Art. 7

Tâches

1

Les tâches et compétences du controlling du service sont notamment les suivantes:

      a) *

      dans le cadre de la préparation de la planification intégrée pluriannuelle et du budget, il veille à l'élaboration des projets de mandats de prestations opérationnels, stratégiques et politiques;

      b)

      il s'assure de la pertinence de la définition des produits, de la mise à disposition des ressources financières et humaines nécessaires à leur réalisation et de l'existence d'un calcul des coûts;

      c)

      il veille à la mise en place de processus permettant le suivi des objectifs opérationnels, c'est-à-dire le suivi de la réalisation des objectifs, des priorités et des critères et de l'utilisation des ressources financières et humaines fixés dans les mandats de prestations;

      d)

      il informe le chef du service sans délai en cas de déviation par rapport aux directives-cadres fixées de même qu'en cas d'écart par rapport aux mandats de prestations (objectifs, critères, priorités, ressources humaines et financières) et lui propose les mesures correctives correspondantes, notamment les compensations de dépassements de crédit budgétaire entre les produits, conformément à l'article 9;

      e)

      dans le cadre de l'établissement des comptes, il veille à l'élaboration des projets de rapports de controlling des mandats de prestations opérationnels, stratégiques et politiques qui seront transmis avec les mesures correctives éventuelles au controlling départemental;

      f)

      il assure pour le service la coordination avec le controlling départemental.

4 Calcul des coûts et compensation

Art. 8

Principes de calcul des coûts

1

L'Administration des finances précise par directives les principes de calcul des coûts, sur la base des recommandations de la Conférence des directeurs cantonaux des finances relatives au modèle de comptabilité analytique harmonisé pour les cantons et les communes.

Art. 9

Compensations de dépassements de crédit budgétaire entre objectifs politiques, groupes de produits et produits

1

Le Conseil d'Etat est seul compétent pour les compensations de dépassements de crédit budgétaire entre natures comptables différentes (2 positions) au sens de l'article 22a de la LGCAF.

2

Les compensations de dépassements de crédit budgétaire, concernant une même nature comptable (2 positions), sont de la compétence:

      a)

      du Conseil d'Etat, pour les compensations entre objectifs politiques d'un même département;

      b)

      du chef de département, pour les compensations entre groupes de produits d'un même objectif politique;

      c)

      du chef de service, pour les compensations entre produits d'un même groupe de produits.

Art. 10

Planification et décompte horaire par produit

1

Le controlling gouvernemental précise par directives les principes de planification et de décompte horaire par produit, sur la base des recommandations de la Conférence des directeurs cantonaux des finances relatives au modèle de comptabilité analytique harmonisé pour les cantons et les communes.

Art. 11

Entrée en vigueur

1

La présente ordonnance sera publiée au Bulletin officiel pour entrer en vigueur le 1er août 2005.

  RCV BO/Abl. 30/2005