type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 842.111.1 - Ordonnance cantonale sur l'assurance-maladie (OCAMal)   1  842.111.1  Ordonnance cantonale sur l'assurance-maladie (OCAMal)  du 25.10.2000 (état au 08.11.2021)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu la loi du 6 juin 2000 portant introduction des lois fédérales sur l'assurance- maladie, sur l'assurance-accidents et sur l'assurance militaire (LiLAMAM)1) , sur proposition de la Direction de la justice, des affaires communales et des af- faires ecclésiastiques (JCE),  arrête:  1 Objet  Art.  1 1 La présente ordonnance règle la mise en œuvre de l'obligation de s'assurer  (art. 6 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie [LAMal]2)) et  la réduction des primes d'assurance obligatoire des soins (art. 65 LAMal) ainsi  que la demeure de l'assuré ou de l'assurée (art. 64a [LAMal]). *  2 Obligation de s'assurer  Art.  2 Obligation de s'assurer * 1 Toute personne qui est domiciliée, séjourne ou est employée dans le canton  doit attester qu'elle est assurée. * 2 Sur requête, l’Office des assurances sociales (OAS) exempte de l’obligation  de s’assurer, par voie de décision, les personnes qui remplissent les conditions  prévues par le droit fédéral. * 3 Sur requête, l'OAS soumet à l'obligation de s'assurer, par voie de décision,  les personnes qui remplissent les conditions prévues aux articles 3 ou 6 OA- Mal. *  1) RSB 842.11 2) RS 832.10  * Tableaux des modifications à la fin du document  00-110      842.111.1  2  Art.  3 Affiliation à un assureur 1 Lors de l'affiliation à un assureur, l'OAS tient compte de la situation person- nelle de la personne devant être assurée et de la nécessité de répartir équita- blement les personnes à assurer entre les assureurs présents sur le territoire  du canton de Berne. * 2 L'assureur doit confirmer l'affiliation à l’OAS au plus tard 30 jours après le pro- noncé de la décision. *  3 Réduction des primes  Art.  4 Situation personnelle 1 Sont considérées comme enfants les personnes de moins de 18 ans révo- lus. * 2 Sont considérées comme jeunes adultes les personnes de plus de 18 ans ré- volus qui n’ont pas encore 25 ans révolus. * 3 Toutes les autres personnes sont considérées comme adultes.  Art.  5 Situation familiale 1 Les jeunes adultes sont réputés membres de la famille de leurs parents s’ils  sont célibataires, ne constituent pas eux-mêmes une famille avec leurs propres  enfants et qu’ils *  a * n’ont pas de revenu propre ou b * perçoivent un revenu au sens de l’article 6, alinéa 4 inférieur à 14'000   francs par année. c * … 2 Sont également réputées membres de la famille les personnes qui n’habitent  pas dans le canton. * 3 Les familles monoparentales sont composées de la mère ainsi que des en- fants et des jeunes adultes célibataires, sauf si ceux-ci vivent chez le père ou  ont vécu chez le père avant de prendre un domicile propre. * 4 Ne sont pas réputés membres de la famille les personnes qui ont 18 ans ré- volus et qui ont droit à une rente d'invalidité.       3  842.111.1  Art.  6 * Situation financière a Calcul pour les personnes soumises à la procédure de taxation  fiscale ordinaire *  1 La situation financière des personnes taxées selon la procédure ordinaire est  déterminée sur la base du revenu net au sens des articles 30 à 39 de la loi du  21 mai 2000 sur les impôts (LI)1) ainsi que de la fortune nette au sens des ar- ticles 48 à 63 LI. * 2 La fortune en usufruit est réputée élément de la fortune nette de l’usufruitier  ou de l’usufruitière. Si la fortune en usufruit comprend des biens-fonds, ceux-ci   sont pris en compte en fonction de leur valeur de répartition, laquelle est déter- minée selon les règles applicables à l’évaluation des immeubles dans les pro- cédures de répartition intercantonale de l’impôt. * 3 En cas d'assujettissement  partiel  dans le canton (art.  8 LI),  il  convient  de  prendre en compte la totalité du revenu et de la fortune.2) * 4 Le revenu net est corrigé comme suit:3) *  a les revenus et les gains exonérés d’impôts sont ajoutés; b le montant de l’entretien des biens-fonds excédant un pour cent de la va-  leur officielle est ajouté; c * dans le cas des communautés héréditaires et des communautés de co-  propriétaires, les charges excédant le rendement des biens-fonds ne sont  pas prises en considération;  d * les  dons en espèces ou sous forme d’autres valeurs patrimoniales au  sens de l’article 38a, lettre a LI, les cotisations de membre et les libérali- tés prouvées au sens de l’article 38, lettre m LI ne sont pas pris en consi- dération;  e les dépenses occasionnées par le séjour hors du domicile durant la se- maine ne sont pas prises en considération;  f les excédents de pertes et les pertes au sens de l’article 35 LI sont ajou- tés;  g la déduction accordée aux époux qui exercent tous deux une activité lu- crative et la déduction accordée pour le conjoint qui seconde l’autre dans  son entreprise au sens de l’article 38, alinéa 2 LI ne sont pas prises en  considération;  1) RSB 661.11 2) Ancien alinéa 4 3) Ancien alinéa 2       842.111.1  4  h les cotisations de prévoyance professionnelle (2e pilier) qui ne sont pas  comprises dans le calcul du salaire net II et n’ont pas été comptabilisées  comme charges sont ajoutées;  i les cotisations de prévoyance individuelle liée (3e pilier a) jusqu’à concur- rence du montant maximal admis par le droit fédéral pour les personnes  exerçant une activité lucrative dépendante sont ajoutées;  k * les frais provoqués par la maladie ou les accidents au sens de l’article  38a, lettre b LI sont ajoutés.  5 … *  Art.  6a * a1 Calcul pour les personnes imposées à la source 1 La situation financière des personnes imposées à la source est déterminée  sur la base du revenu brut, à hauteur de 75 pour cent de ce dernier. 2 Le revenu brut comprend  a les revenus bruts au sens de l’article 113 LI et b les éventuels revenus bruts des personnes réputées membres de la fa-  mille, obtenus dans un autre canton ou à l‘étranger.  Art.  7 * b Calcul du revenu et de la fortune 1 Pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre, le revenu net et la for- tune  nette  sont  déterminés  sur  la  base  de  la  taxation  fiscale  définitive  de  l’avant-dernière année fiscale. * 2 … * 3 Le revenu net et la fortune nette des personnes venues s’établir dans le can- ton de Berne depuis un autre canton au cours de l’année précédente sont dé- terminés, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre, sur la base de la  taxation fiscale définitive de la dernière année fiscale. * 4 Pour les personnes imposées à la source, le revenu et la fortune de l’année  précédente sont pris comme base de calcul.  Art.  8 * c Cas particuliers 1 Si, en raison de circonstances particulières, les données fiscales reflètent de  manière insuffisante la situation financière, l’OAS peut, pour calculer cette der- nière, s’écarter partiellement ou complètement des données fiscales. Ces cir- constances  particulières  sont  notamment  présentes  lorsque  la  personne  concernée *  a commence une activité lucrative après l’achèvement d’une formation;       5  842.111.1  b arrive de l’étranger ou c cesse de percevoir l’aide sociale. 2 Si,  lors du calcul de la situation financière, l’OAS s’écarte partiellement ou  complètement des données fiscales ou si celles-ci ne sont pas disponibles, il  doit se fonder sur d’autres données fiables. *  Art.  8a * d Personnes résidant à l'étranger 1 Pour les personnes résidant à l'étranger et assurées en Suisse, il convient de  prendre en considération les frais d'entretien dans le pays de résidence.  Art.  9 * Situation économique * 1 La fortune nette est diminuée de 17'000 francs par membre de la famille. 2 La situation économique est évaluée sur la base du revenu déterminant. Ce- lui-ci se calcule en additionnant le revenu net corrigé (art. 6, al. 4) ou le revenu  au sens de l’article 6a, alinéa 1 et cinq pour cent de la fortune brute réduite au  sens de l’alinéa 1. Le résultat est diminué des déductions personnelles ou fa- miliales suivantes: *  a * pour les personnes mariées et les couples vivant en partenariat enregistré  (par couple): CHF 13'000  a1 * pour les couples non mariés au sens de l'article 19, alinéa 2, lettres a2 et  a3 LiLAMAM (par couple): CHF 13'000  b * pour les personnes seules qui forment une famille monoparentale avec  des personnes au sens de l'article 5: CHF 6500  c * pour les personnes seules qui ne sont pas réputées membres d'une fa- mille au sens de l'article 5: CHF 2200  d * pour le premier des enfants ou des jeunes adultes réputés membres de la  famille au sens de l'article 5: CHF 15'000  e * f * pour chacun des autres enfants  ou des autres jeunes adultes réputés   membres de la famille au sens de l'article 5: CHF 10'000  Art.  10 * Montants de la réduction des primes 1. Principes *  1 Les primes ne sont réduites que jusqu'à concurrence de leur montant effec- tif. *       842.111.1  6  2 Pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre, le montant de la réduc- tion des primes dépend de la commune dans laquelle l’ayant droit était domici- lié le 1er janvier. * 3 … * 4 Pour les personnes arrivant de l’étranger pour s’installer dans le canton de  Berne pendant l’année en cours, le montant de la réduction des primes dépend  de la commune dans laquelle elles élisent domicile. * 5 Les communes sont attribuées aux régions de primes qui sont délimitées par  l’Office fédéral de la santé publique en application de l’article 61, alinéa 2 LA- Mal. * 6 … *  Art.  10a * 2. Adultes 1 Les adultes bénéficient  de réductions des primes correspondant aux mon- tants mensuels suivants:  Revenu annuel déter- minant (art. 9, al. 2)  Région de primes 1:  en CHF  Région de primes 2:  en CHF  Région de primes 3:  en CHF  a jusqu'à 9000 francs * 221 * 196 * 183 *  b situé entre 9001 et  17'000 francs *  147 * 132 * 123 *  c situé entre 17'001 et  25'000 francs *  107 * 96 * 89 *  d situé entre 25'001 et  35'000 francs *  67 * 60 * 56 *  2 … *  Art.  10b * 3. Jeunes adultes non réputés membres de la famille de leurs pa- rents *  1 Les jeunes adultes qui ne sont pas réputés membres de la famille de leurs  parents au sens de l’article 5 et ne sont pas en formation bénéficient de réduc- tions des primes correspondant aux montants mensuels suivants: *  Revenu annuel déter- minant (art. 9, al. 2)  Région de primes 1:  en CHF  Région de primes 2:  en CHF  Région de primes 3:  en CHF  a jusqu'à 9000 francs * 206 * 183 * 170 *       7  842.111.1  Revenu annuel déter- minant (art. 9, al. 2)  Région de primes 1:  en CHF  Région de primes 2:  en CHF  Région de primes 3:  en CHF  b situé entre 9001 et  17'000 francs *  138 * 124 * 116 *  c situé entre 17'001 et  25'000 francs *  100 * 90 * 84 *  d situé entre 25'001 et  35'000 francs *  63 * 56 * 52 *  2–2a … * 3 Ils bénéficient d’une réduction des primes de 50 pour cent  a s’ils sont en formation; b s’ils n’ont pas d’enfants réputés membres de leur famille au sens de l’ar-  ticle 5 et c * que leur revenu déterminant ne dépasse pas 38'000 francs. 4 Ils bénéficient d’une réduction des primes de 50 pour cent  a s’ils sont en formation; b s’ils ont des enfants réputés membres de leur famille au sens de l’article 5   et c * que leur revenu familial déterminant ne dépasse pas 38'000 francs. 5 La prime déterminante pour la réduction au sens des alinéas 3 et 4 est calcu- lée sur la base de la prime moyenne exigée des jeunes adultes l’année précé- dente par les 20 assureurs les moins chers dans la région dans laquelle le ou  la jeune adulte est domiciliée au sens de l’article 10.  Art.  10c * 4. Jeunes adultes réputés membres de la famille de leurs pa- rents *  1 Les jeunes adultes qui sont réputés membres de la famille de leurs parents,  au sens de l’article 5, bénéficient d’une réduction des primes de 50 pour cent si  le revenu familial déterminant ne dépasse pas 38'000 francs. * 2–2a … * 3 La prime déterminante pour la réduction est calculée sur la base de la prime  moyenne exigée des jeunes adultes l’année précédente par les 20 assureurs  les moins chers dans la région dans laquelle le ou la jeune adulte est domici- liée au sens de l’article 10.       842.111.1  8  Art.  10d * 5. Enfants 1 Les enfants bénéficient d’une réduction des primes de 50 pour cent si le reve- nu déterminant de la famille ne dépasse pas 38'000 francs. * 2–2a … * 3 La prime déterminante pour la réduction est calculée sur la base de la prime  moyenne  exigée  des  enfants  l’année  précédente  par  les  20  assureurs  les  moins chers dans la région dans laquelle l’enfant est domicilié au sens de l’ar- ticle 10. *  Art.  10e * 6. Adultes résidant à l’étranger * 1 Les adultes qui  résident à l’étranger et  sont  assurés obligatoirement  dans  l’assurance-maladie  suisse bénéficient  de réductions des primes correspon- dant aux montants mensuels suivants:  Revenu annuel déterminant (art. 9, al. 2) Montants de la réduction des primes (part  du montant moyen de la prime dans le pays  de résidence)  a jusqu'à 9000 francs * 43,5 pour cent *  b situé entre 9001 et 17'000 francs * 29,5 pour cent *  c situé entre 17'001 et 25'000 francs * 21,5 pour cent *  d situé entre 25'001 et 35'000 francs * 13,5 pour cent *  2 … *  Art.  10f * 7. Enfants et jeunes adultes résidant à l’étranger et réputés  membres de la famille de leurs parents  1 Les enfants et les jeunes adultes réputés membres de la famille de leurs pa- rents au sens de l’article 5 bénéficient d’une réduction de 50 pour cent du mon- tant moyen de la prime dans le pays de résidence  a s’ils sont domiciliés à l’étranger; b s’ils sont assurés obligatoirement dans l’assurance-maladie suisse et c * que le revenu familial déterminant ne dépasse pas 38'000 francs. 2 … *       9  842.111.1  Art.  10g * 8. Jeunes adultes résidant à l’étranger et non réputés membres  de la famille de leurs parents  1 Les jeunes adultes qui ne sont pas réputés membres de la famille de leurs  parents au sens de l’article 5, sont domiciliés à l’étranger, sont assurés obliga- toirement dans l’assurance-maladie suisse et ne sont pas en formation bénéfi- cient  de  réductions  des  primes correspondant  aux  montants  mensuels  sui- vants: *  Revenu annuel déterminant (art. 9, al. 2) Montants de la réduction des primes (part  du montant moyen de la prime dans le pays  de résidence)  a jusqu'à 9000 francs * 43,5 pour cent *  b situé entre 9001 et 17'000 francs * 29,5 pour cent *  c situé entre 17'001 et 25'000 francs * 21,5 pour cent *  d situé entre 25'001 et 35'000 francs * 13,5 pour cent *  2–2a … * 3 Ils bénéficient d’une réduction de 50 pour cent du montant moyen de la prime  dans le pays de résidence  a s’ils sont en formation; b s’ils n’ont pas d’enfants réputés membres de leur famille au sens de l’ar-  ticle 5 et c * que leur revenu déterminant ne dépasse pas 38'000 francs. 4 Ils bénéficient d’une réduction de 50 pour cent du montant moyen de la prime  dans le pays de résidence  a s’ils sont en formation; b s’ils ont des enfants réputés membres de leur famille au sens de l’article 5   et c * que le revenu familial déterminant ne dépasse pas 38'000 francs.       842.111.1  10  Art.  11 * Bénéficiaires de prestations sociales ou d’aides matérielles dans  le cadre de la juridiction pénale des mineurs et personnes rele- vant du domaine de l'asile et des réfugiés *  1 Les personnes qui, dans le canton de Berne, bénéficient de prestations so- ciales ou d’aides matérielles dans le cadre de la juridiction pénale des mineurs  ont droit à la réduction ordinaire maximale des primes d’assurance obligatoire  des soins accordée pour leur âge (art. 4) dans la région de leur commune de  domicile actuelle. * 2 Les jeunes adultes qui, dans le canton de Berne, bénéficient de prestations  sociales ou d’aides matérielles dans le cadre de la juridiction pénale des mi- neurs ont droit à une réduction des primes de 50 pour cent. La prime détermi- nante est calculée sur la base de la prime moyenne exigée des jeunes adultes  l’année précédente par les 20 assureurs les moins chers de la région en fonc- tion de leur commune de domicile actuelle. * 3 … * 4 Les alinéas 1 et 2 s’appliquent par analogie aux personnes relevant du do- maine de l’asile et des réfugiés qui ont droit à une réduction des primes selon  l’article 65 LAMal. *  Art.  12 Bénéficiaires de prestations complémentaires * 1 Les bénéficiaires de prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI ont droit à  la réduction ordinaire maximale des primes d’assurance obligatoire des soins  accordée dans leur région en fonction de leur âge et de leur commune de do- micile. * 2 Les jeunes adultes bénéficiant  de prestations complémentaires ont  droit  à  une réduction des primes de 50 pour cent. La prime déterminante est calculée  sur la base de la prime moyenne exigée des jeunes adultes l’année précédente  par les 20 assureurs les moins chers de la région en fonction de leur commune  de domicile actuelle. * 3 Si un ayant droit reçoit des prestations complémentaires de manière rétroac- tive, les montants de la réduction des primes déjà versés pendant la période en  question seront déduits des prestations complémentaires. * 4 … * 5 La réduction des primes est incluse dans le calcul de la prestation complé- mentaire. *       11  842.111.1  6 Le montant mensuel intégral de la réduction des primes est versé, le mois de  leur décès, aux personnes mentionnées aux alinéas 1 et 2. *  Art.  13 Constatation du droit 1 Le droit à la réduction des primes est en règle générale constaté d’office. * 2 Les personnes suivantes doivent  déposer  une demande de réduction des  primes: *  a les personnes imposées à la source et celles qui l’ont été partiellement  l’année précédente;  b * … c les personnes qui n’ont indiqué aucun revenu dans la dernière déclaration   d’impôt ou qui ont été taxées par appréciation; d les personnes qui, en vertu de l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédé-  ration  suisse,  d’une  part,  et  la  Communauté  européenne et  ses  Etats  membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes1), sont assu- rées obligatoirement dans l’assurance-maladie suisse et ne résident pas  en Suisse;  e * les jeunes adultes en formation qui ne sont pas réputés membres d’une  famille en vertu de l’article 5, dans la mesure où ils entendent se prévaloir  d’un droit à une réduction des primes de 50 pour cent;  f * les personnes venant de l’étranger qui sont arrivées dans le canton de  Berne en cours d’année et sont soumises à l’obligation de s’assurer en  Suisse;  g * les personnes dont le domicile au sens du code civil se trouvait dans le  canton de Berne au 1er janvier, mais dont le domicile fiscal est situé dans  un autre canton;  h * les personnes qui ont transféré au 1er janvier leur domicile dans le canton  de Berne;  i * les  adultes  qui,  pendant  l’année  considérée,  perçoivent  un  revenu  au  sens de l’article 6, alinéa 4 inférieur à 14'000 francs et ne constituent pas  une famille au sens de l’article 5;  k * les personnes qui bénéficiaient de l’aide sociale ou de prestations com- plémentaires au moment où elles ont quitté le canton de Berne;  l * les personnes dont la fortune brute dépasse 750'000 francs;  1) RS 0.142.112.681       842.111.1  12  m * les jeunes adultes qui, pendant l’année considérée, perçoivent un revenu  au sens de l’article 6, alinéa 4 inférieur à 14'000 francs, si leurs parents  ont un domicile fiscal dans un autre canton ou à l’étranger ou si le parent  seul auprès duquel ils ont été domiciliés en dernier lieu a son domicile fis- cal dans un autre canton ou à l’étranger;  n * les personnes dont l’époux, l’épouse, le partenaire enregistré ou la parte- naire enregistrée a son domicile fiscal dans un autre canton ou à l’étran- ger.  3 … * 4 La demande de réduction peut être formulée au nom de la personne assurée  par *  a * son conjoint ou sa conjointe, b * son ou sa partenaire enregistrée, c * … 5 La demande prévue aux alinéas 2 et 4 est transmise *  a * soit sur support papier au moyen du formulaire officiel muni d’une signa- ture manuscrite,  b * soit sous forme électronique avec une validation expresse, le cas échéant  au moyen d’une signature manuscrite (déclaration de validation).  Art.  14 Notification du droit 1 La naissance et la fin du droit à la réduction des primes ainsi que le montant   de cette réduction doivent être communiqués par écrit à l’ayant droit. * 2 L'ayant droit peut demander en tout temps une décision.  Art.  15 * …  Art.  16 * Nouvelle définition du droit 1 Une redéfinition du droit à la réduction des primes peut être demandée si  a la situation familiale de la personne assurée s’est modifiée, notamment en  raison d’un mariage, d’une séparation, d’un divorce, du décès du conjoint  ou de la conjointe, du partenaire enregistré ou de la partenaire enregis- trée, ou  b * que son revenu actuel a changé de manière durable dans une proportion  d’au moins 30 pour cent.       13  842.111.1  2 Le droit à la réduction des primes est modifié ou naît lorsque  a la situation familiale de la personne assurée s’est modifiée (al. 1, lit. a), à  compter de la date du changement, mais au plus tôt à partir du 1er janvier  de l’année au cours de laquelle la demande a été formulée;  b le revenu a changé (al. 1, lit. b), à compter de la date du changement,  mais au plus tôt à partir du 1er janvier de l’année au cours de laquelle la  demande a été formulée.  Art.  17 * Suspension de la réduction des primes 1 La réduction des primes de l’assurance obligatoire des soins doit être provi- soirement suspendue ou diminuée *  a * lorsqu’il s’avère, sur la base de la taxation provisoire de l'année fiscale dé- terminante pour établir le droit à la réduction des primes (art. 7), que le  droit à la réduction des primes va probablement prendre fin ou que son  montant va diminuer;  b * … c * lorsque la personne tenue de s’assurer n’a pas prouvé, malgré la somma-  tion de l’OAS, qu’elle a conclu une assurance-maladie obligatoire; d * lorsque, le 1er novembre, ni la taxation provisoire, ni la taxation définitive   de la dernière période fiscale n'est disponible.  Art.  17a * Versement du montant de la réduction des primes 1 Le montant de la réduction des primes est versé à l'assureur-maladie. 2 Il est versé au service communal compétent en faveur des bénéficiaires de  prestations sociales, à l’organisme compétent selon l’article 10, alinéa 1 de la  loi du 3 décembre 2019 sur l’aide sociale dans le domaine de l’asile et des ré- fugiés (LAAR)1) en faveur des personnes du domaine de l’asile et des réfugiés  pouvant  prétendre  à  la  réduction des primes selon l’article  65 LAMal,  et  à  l’agence régionale du Ministère public des mineurs compétente en faveur des  bénéficiaires d’aides matérielles dans le cadre de la juridiction pénale des mi- neurs. * 3 Le service communal compétent, l’organisme compétent selon l’article 10, ali- néa 1 LAAR et l’agence régionale du Ministère public des mineurs compétente  transfèrent directement le montant de la réduction des primes à l’assureur-ma- ladie. *  1) RSB 861.1     https://www.belex.sites.be.ch/data/861.1/fr   842.111.1  14  Art.  17b * Restitution des montants perçus au titre de la réduction des  primes  1 L'assureur  est tenu  de  restituer  à  l’OAS les  montants  que toute  personne  concernée a indûment perçus au titre de la réduction des primes.  Art.  18 * …  Art.  18a * Cas de rigueur économique * 1 Il convient de tenir compte de la situation économique prévalant au moment  de la décision en restitution pour déterminer si une restitution de montants in- dûment perçus au titre de la réduction des primes donne lieu pour la personne  concernée à un cas de rigueur économique au sens de l’article 27, alinéa 3 Li- LAMAM. 2 Il y a un cas de rigueur économique si, au moment de la décision en restitu - tion, la personne concernée bénéficie d’une réduction des primes, d’aides so- ciales ou de prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI. 3 Il peut y avoir un cas de rigueur économique en particulier lorsque, au mo- ment de la décision en restitution, la personne concernée  a aurait droit à une réduction des primes si elle avait formulé une demande  à cet égard ou  b aurait droit à une réduction des primes, mais y a renoncé. 4 Si la personne concernée n’a pas droit à la réduction des primes au moment  où la décision en restitution est prononcée, il convient de renoncer à exiger le  remboursement de la part du montant à restituer qui la conduirait à faire partie  de la catégorie des ayants droit.  4 Collaboration avec les tiers  Art.  19 * Communes 1. Mise à disposition de données *  1 Les services compétents des communes mettent gratuitement à la disposition  de l’OAS toutes les données concernant leurs habitants et les bénéficiaires de  prestations sociales nécessaires à la mise en œuvre de l’obligation de s’assu- rer et de la réduction des primes d’assurance obligatoire des soins. * 2 Ils sont tenus de communiquer à l’OAS, une semaine au plus après en avoir  eu connaissance, toute modification des conditions et des données concernant  les personnes bénéficiant de l’aide sociale qui sont déterminantes pour la ré- duction des primes. *       15  842.111.1  3 Pour toutes les communications au sens de l’alinéa 2, l’échange de données  entre les services compétents des communes et l’OAS doit s’effectuer selon un  standard unifié et par le biais de la plate-forme électronique mise à disposition  dans ce but par l’OAS. *  Art.  19a * 2. Décompte 1 L’OAS établit chaque année le décompte des communications transmises par  les services compétents des communes (art. 19, al. 2). * 2 Les services compétents des communes doivent vérifier si le décompte est  complet  et  exact  et,  le  cas  échéant,  communiquer  les  corrections  requises  dans le délai fixé par l’OAS. Ils doivent également attester que les réductions  des primes ont été octroyées aux personnes concernées de manière conforme  au droit. *  Art.  19b * 3. Directives 1 L’OAS peut, pour ce qui concerne la mise en oeuvre de l’obligation de s’assu- rer et la réduction des primes d’assurance obligatoire des soins, édicter des  instructions  à  l’intention  des  services  compétents  des  communes.  Celles-ci  peuvent  contenir  en particulier  des  dispositions relatives à  la  procédure de  communication au sens de l’article 19 ainsi qu’aux tâches évoquées à l’article  19a, alinéa 2. *  Art.  19c * Organismes compétents selon l'article 10, alinéa LAAR 1 Les organismes compétents selon l’article 10, alinéa 1 LAAR mettent gratuite- ment à la disposition de l’OAS toutes les données nécessaires à la mise en  œuvre de la réduction des primes concernant les personnes relevant du do- maine de l’asile ou des réfugiés qui ont droit à la réduction des primes selon  l’article 65 LAMal. 2 Les articles 19, alinéas 2 et 3, 19a et 19b s’appliquent par analogie.  Art.  20 Intendance cantonale des impôts 1 L'Intendance cantonale des impôts met, par le biais d'une procédure d'appel,  à la disposition de l'OAS, pour la mise en œuvre de l'obligation de s'assurer,  les données suivantes de toutes les personnes physiques imposables dans le  canton:       842.111.1  16  Nom, prénom, adresse, date de naissance, numéro d'identification cantonal,  numéro AVS, état civil, dates de l'arrivée dans le canton ou de départ du can- ton, structure du ménage, ainsi que données concernant les enfants qui ha- bitent en dehors du canton. * 2 L'Intendance cantonale des impôts met, par le biais d'une procédure d'appel,  à la disposition de l'OAS des informations supplémentaires sur le revenu et la  fortune de toutes les personnes physiques imposables dans le canton, qui sont  nécessaires à la mise en œuvre de la réduction des primes. *  Art.  20a * Office de la population 1 L’Office de la population met à la disposition de l’OAS, pour la mise en œuvre  de l’obligation de s’assurer, notamment le numéro AVS et le numéro personnel  des frontaliers et des frontalières qu’il extrait du système d’information central  sur la migration (SYMIC).  Art.  21 Caisse de compensation du canton de Berne (CCB) 1 La Caisse de compensation du canton de Berne (CCB) met gratuitement à la  disposition de l'OAS, pour la mise en œuvre de la réduction des primes d'assu- rance obligatoire des soins, les données suivantes des bénéficiaires de presta- tions complémentaires à l'AVS ou à l'AI:  Nom, prénom, adresse, état civil, numéro AVS, naissance et fin du droit aux  prestations complémentaires à l'AVS ou à l'AI ainsi que montant de la réduc- tion des primes. * 2 La CCB peut autoriser ses agences à mettre ces données à la disposition de  l'OAS. *  Art.  22 Assureurs 1. Echange de données *  1 L'OAS peut, pour la mise en œuvre de l'obligation de s'assurer et de la réduc- tion des primes d'assurance obligatoire des soins, conclure des contrats de col- laboration avec les assureurs. * 2 Les assureurs mettent gratuitement à la disposition de l'OAS, pour la mise en  œuvre  de  l'obligation  de  s'assurer,  les  données  suivantes  de  tous  leurs  membres assurés dans le canton: Nom, prénom, adresse, numéro d'assuré,  dates du début et de la fin de l'assurance. *       17  842.111.1  3 Ils sont tenus de communiquer à l’OAS les données suivantes, dans le cadre  de l’échange des données prévu par l’article 65, alinéa 2 LAMal: *  a les données personnelles selon l’article 105g OAMal, b la prime (tarifaire) mensuelle, c l’existence ou non d’une couverture des accidents dans le rapport d’assu-  rance, d le début du rapport d’assurance et e la fin du rapport d’assurance, si un terme a été mis à celui-ci. 4 Ils communiquent sur demande à l’OAS les données de tous leurs assurés,  mentionnées à l’alinéa 3. * 5 Ils indiquent sur demande à l’OAS si une personne déterminée est ou a été  assurée chez eux ainsi que la période concernée. L’OAS peut poser une telle  question simultanément à tous les assureurs. *  Art.  22a * 2. Décompte annuel 1 Les assureurs doivent remettre à l’OAS le décompte annuel prévu par l’article  106c, alinéa 3 OAMal, d’ici le 31 mars de l’année suivante.  Art.  22b * 3. Titres équivalents 1 Sont considérés comme des titres équivalents au sens de l’article 105i OA- Mal,  a le procès-verbal de saisie selon l’article 115, alinéa 1 de la loi fédérale du  11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)1) et  b la décision d’entrée en force concernant la suspension de la faillite faute  d’actif selon l’article 230, alinéa 1 LP.  2 Si un assureur, du fait de l’existence d’un acte de défaut de biens ou d’un titre  équivalent, s’est vu rembourser une créance impayée selon l’article 64a, alinéa  4 LAMal et qu’il annonce ultérieurement un nouvel acte de défaut de biens ou  un nouveau titre équivalent pour la même créance, il se voit alors rembourser  au plus les frais de poursuite et les intérêts moratoires nouvellement engen- drés.  Art.  22c * 4. Organe de révision 1 L’organe de révision selon l’article 64a, alinéa 3 LAMal est en règle générale  l’organe de révision externe de l’assureur-maladie conformément à l’article 86  OAMal. En cas de circonstances particulières, il est possible de désigner un  autre organe de révision. 1) RS 281.1       842.111.1  18  5 Protection de la personnalité  Art.  23 Protection de la personnalité 1 Afin  de  protéger  les  droits  de  la  personnalité  des  personnes concernées,  l’OAS exploite un système de gestion de la protection des données. * 2 Un  organe  de  contrôle  indépendant  examine  périodiquement  la  mise  en  œuvre de ce système et remet à la Direction de l'intérieur et de la justice un  rapport sur les contrôles effectués. * 3 … *  Art.  24 * … *  6 Disposition transitoire et dispositions finales  Art.  25 Disposition transitoire 1 Pour l'année 2001, la situation financière sera déterminée conformément aux  articles 8 à 10 de l'ordonnance du 25 octobre 1995 sur la mise en œuvre du ré- gime de l'assurance obligatoire et la réduction des primes dans l'assurance- maladie obligatoire1). 2 Le revenu à prendre en compte sera calculé, pour l'année 2001, sur la base  du revenu net et de la fortune nette (chiffre 9) de la taxation entrée en force  pour la période fiscale 1999/2000. En l'absence d'un tel document, il convien- dra de se fonder  sur  la  taxation fiscale  entrée en force ou provisoire  pour  1997/1998. 3 Le revenu à prendre en compte sera calculé, pour l'année 2002, sur la base  du revenu net et de la fortune nette de la taxation entrée en force pour la pé- riode fiscale 2001. En l'absence d'un tel document, il est possible de se fonder  sur la taxation fiscale entrée en force ou provisoire pour 1999/2000. * 4 Les modifications résultant du passage de l'évaluation praenumerando bisan- nuelle à l'évaluation coïncidente annuelle, en particulier les charges et les reve- nus extraordinaires, ne sont pas prises en compte.  Art.  26 Modification d'un acte législatif 1 L'ordonnance du 22 février  1995 fixant  les émoluments de l'administration  cantonale (ordonnance sur les émoluments; OEmo)2) est modifiée comme suit:  1) RSB 842.114 2) RSB 154.21       19  842.111.1  Art.  27 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2001, sous réserve de  l'alinéa 2. 2 L'article 6 n'entre en vigueur que le 1er janvier 2002.  T1 Dispositions transitoires de la modification du 14.09.2011 *  Art.  T1-1 * 1 Pour la période allant du 1er janvier 2012 au 30 juin 2012, le montant de la ré- duction des primes dépend de la commune dans laquelle l'ayant droit était do- micilié le 1er septembre 2011. 2 Les actes de défaut de biens cédés à l'OAS par les assureurs pour les primes  et les participations aux coûts échues au 31 décembre 2011 qu'ils n'ont pas pu  recouvrer  sont  compensés  avec  les  avoirs  découlant  de  la  réduction  des  primes. * 3 Les assureurs peuvent demander à l'OAS la compensation des primes et des  participations aux coûts échues au 31 décembre 2011 qu'ils n'ont pas pu re- couvrer pour autant que les assurés aient été domiciliés dans le canton de  Berne au moment où ils ont contracté leur dette. *  T2 Disposition transitoire de la modification du 3 novembre 2021 *  Art.  T2-1 * 1 Les articles 5, alinéa 1, lettres a à c, 7, alinéa 1, 9, alinéa 2, lettre a1 et 13,   alinéa 2, lettre b sont applicables à partir du 1er janvier 2022.  Berne, le 25 octobre 2000 Au nom du Conseil-exécutif, la présidente: Andres le chancelier: Nuspliger       842.111.1  20  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  25.10.2000 01.01.2001 Texte législatif première version 00-110 24.10.2001 01.01.2002 Art. 6 al. 4 modifié 01-82 24.10.2001 01.01.2002 Art. 9 al. 2, a modifié 01-82 24.10.2001 01.01.2002 Art. 13 al. 2, e modifié 01-82 24.10.2001 01.01.2002 Art. 25 al. 3 introduit 01-82 23.10.2002 01.01.2003 Art. 9 titre modifié 02-79 23.10.2002 01.01.2003 Art. 9 al. 2, a modifié 02-79 29.10.2003 01.01.2004 Art. 2 titre modifié 03-105 29.10.2003 01.01.2004 Art. 2 al. 1 modifié 03-105 29.10.2003 01.01.2004 Art. 2 al. 2 introduit 03-105 29.10.2003 01.01.2004 Art. 6 al. 4, c introduit 03-105 29.10.2003 01.01.2004 Art. 6 al. 5 introduit 03-105 29.10.2003 01.01.2004 Art. 7 modifié 03-105 29.10.2003 01.01.2004 Art. 8a introduit 03-105 29.10.2003 01.01.2004 Art. 9 al. 2, d modifié 03-105 29.10.2003 01.01.2004 Art. 9 al. 2, e modifié 03-105 29.10.2003 01.01.2004 Art. 10 al. 3 modifié 03-105 29.10.2003 01.01.2004 Art. 10 al. 4 modifié 03-105 29.10.2003 01.01.2004 Art. 10 al. 5 modifié 03-105 29.10.2003 01.01.2004 Art. 10 al. 6 introduit 03-105 29.10.2003 01.01.2004 Art. 13 al. 2 modifié 03-105 29.10.2003 01.01.2004 Art. 15 modifié 03-105 29.10.2003 01.01.2004 Art. 16 modifié 03-105 30.08.2006 01.01.2007 Art. 4 al. 1 modifié 06-92 30.08.2006 01.01.2007 Art. 4 al. 2 modifié 06-92 30.08.2006 01.01.2007 Art. 5 al. 1 modifié 06-92 30.08.2006 01.01.2007 Art. 5 al. 2 modifié 06-92 30.08.2006 01.01.2007 Art. 5 al. 3 modifié 06-92 30.08.2006 01.01.2007 Art. 6 modifié 06-92 30.08.2006 01.01.2007 Art. 7 al. 1 modifié 06-92 30.08.2006 01.01.2007 Art. 8 al. 1 modifié 06-92 30.08.2006 01.01.2007 Art. 9 modifié 06-92 30.08.2006 01.01.2007 Art. 10 modifié 06-92 30.08.2006 01.01.2007 Art. 13 al. 2 modifié 06-92 30.08.2006 01.01.2007 Art. 13 al. 3 abrogé 06-92 30.08.2006 01.01.2007 Art. 13 al. 4, a modifié 06-92 30.08.2006 01.01.2007 Art. 16 al. 1, b modifié 06-92 30.08.2006 01.01.2007 Art. 17 al. 1, a modifié 06-92 30.08.2006 01.01.2007 Art. 18 modifié 06-92 30.08.2006 01.01.2007 Art. 23 al. 1 modifié 06-92 30.08.2006 01.01.2007 Art. 23 al. 3 abrogé 06-92       21  842.111.1  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  17.10.2007 01.01.2008 Art. 8 al. 1 modifié 07-106 17.10.2007 01.01.2008 Art. 10 al. 2 modifié 07-106 17.10.2007 01.01.2008 Art. 11 modifié 07-106 17.10.2007 01.01.2008 Art. 12 al. 1 modifié 07-106 17.10.2007 01.01.2008 Art. 12 al. 2 modifié 07-106 17.10.2007 01.01.2008 Art. 12 al. 3 introduit 07-106 17.10.2007 01.01.2008 Art. 13 al. 2, f introduit 07-106 17.10.2007 01.01.2008 Art. 13 al. 2, g introduit 07-106 17.10.2007 01.01.2008 Art. 18 modifié 07-106 17.10.2007 01.01.2008 Art. 19 modifié 07-106 24.06.2009 01.01.2010 Art. 6 al. 4, d modifié 09-72 24.06.2009 01.01.2010 Art. 6 al. 4, k modifié 09-72 24.06.2009 01.01.2010 Art. 10 titre modifié 09-72 24.06.2009 01.01.2010 Art. 10 al. 6 abrogé 09-72 24.06.2009 01.01.2010 Art. 10a introduit 09-72 24.06.2009 01.01.2010 Art. 10b introduit 09-72 24.06.2009 01.01.2010 Art. 10c introduit 09-72 24.06.2009 01.01.2010 Art. 10d introduit 09-72 24.06.2009 01.01.2010 Art. 10e introduit 09-72 24.06.2009 01.01.2010 Art. 11 al. 3 modifié 09-72 24.06.2009 01.01.2010 Art. 13 al. 2, h introduit 09-72 24.06.2009 01.01.2010 Art. 19 titre modifié 09-72 24.06.2009 01.01.2010 Art. 19 al. 1 modifié 09-72 24.06.2009 01.01.2010 Art. 19 al. 2 modifié 09-72 24.06.2009 01.01.2010 Art. 19a introduit 09-72 24.06.2009 01.01.2010 Art. 19b introduit 09-72 14.09.2011 01.01.2012 Art. 1 al. 1 modifié 11-106 14.09.2011 01.01.2012 Art. 2 al. 2 modifié 11-106 14.09.2011 01.01.2012 Art. 3 al. 2 modifié 11-106 14.09.2011 01.01.2012 Art. 5 al. 1 modifié 11-106 14.09.2011 01.01.2012 Art. 6 titre modifié 11-106 14.09.2011 01.01.2012 Art. 6 al. 1 modifié 11-106 14.09.2011 01.01.2012 Art. 6 al. 2 introduit 11-106 14.09.2011 01.01.2012 Art. 6 al. 3 modifié 11-106 14.09.2011 01.01.2012 Art. 6 al. 4 modifié 11-106 14.09.2011 01.01.2012 Art. 6 al. 5 abrogé 11-106 14.09.2011 01.01.2012 Art. 7 modifié 11-106 14.09.2011 01.01.2012 Art. 8 modifié 11-106 14.09.2011 01.01.2012 Art. 9 modifié 11-106 14.09.2011 01.01.2012 Art. 9 titre modifié 11-106 14.09.2011 01.01.2012 Art. 10 modifié 11-106 14.09.2011 01.01.2012 Art. 10a modifié 11-106 14.09.2011 01.01.2012 Art. 10b modifié 11-106 14.09.2011 01.01.2012 Art. 10b titre modifié 11-106       842.111.1  22  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  14.09.2011 01.01.2012 Art. 10c modifié 11-106 14.09.2011 01.01.2012 Art. 10c titre modifié 11-106 14.09.2011 01.01.2012 Art. 10d al. 1 modifié 11-106 14.09.2011 01.01.2012 Art. 10d al. 2 modifié 11-106 14.09.2011 01.01.2012 Art. 10d al. 3 introduit 11-106 14.09.2011 01.01.2012 Art. 10e titre modifié 11-106 14.09.2011 01.01.2012 Art. 10e modifié 11-106 14.09.2011 01.01.2012 Art. 10f introduit 11-106 14.09.2011 01.01.2012 Art. 10g introduit 11-106 14.09.2011 01.01.2012 Art. 11 titre modifié 11-106 14.09.2011 01.01.2012 Art. 11 al. 1 modifié 11-106 14.09.2011 01.01.2012 Art. 11 al. 2 modifié 11-106 14.09.2011 01.01.2012 Art. 11 al. 3 abrogé 11-106 14.09.2011 01.01.2012 Art. 12 titre modifié 11-106 14.09.2011 01.01.2012 Art. 12 al. 2 modifié 11-106 14.09.2011 01.01.2012 Art. 12 al. 3 modifié 11-106 14.09.2011 01.01.2012 Art. 13 al. 1 modifié 11-106 14.09.2011 01.01.2012 Art. 13 al. 2, b modifié 11-106 14.09.2011 01.01.2012 Art. 13 al. 2, i introduit 11-106 14.09.2011 01.01.2012 Art. 13 al. 2, k introduit 11-106 14.09.2011 01.01.2012 Art. 13 al. 2, l introduit 11-106 14.09.2011 01.01.2012 Art. 13 al. 4 modifié 11-106 14.09.2011 01.01.2012 Art. 13 al. 4, a modifié 11-106 14.09.2011 01.01.2012 Art. 13 al. 4, b modifié 11-106 14.09.2011 01.01.2012 Art. 13 al. 4, c abrogé 11-106 14.09.2011 01.01.2012 Art. 14 al. 1 modifié 11-106 14.09.2011 01.01.2012 Art. 15 abrogé 11-106 14.09.2011 01.01.2012 Art. 16 modifié 11-106 14.09.2011 01.01.2012 Art. 17 modifié 11-106 14.09.2011 01.01.2012 Art. 18 modifié 11-106 14.09.2011 01.01.2012 Art. 18a introduit 11-106 14.09.2011 01.01.2012 Art. 19 al. 2 modifié 11-106 14.09.2011 01.01.2012 Art. 19 al. 3 modifié 11-106 14.09.2011 01.01.2012 Art. 19a modifié 11-106 14.09.2011 01.01.2012 Art. 19b modifié 11-106 14.09.2011 01.01.2012 Art. 22 al. 4 modifié 11-106 14.09.2011 01.01.2012 Titre T1 introduit 11-106 14.09.2011 01.01.2012 Art. T1-1 introduit 11-106 26.10.2011 01.01.2012 Art. 2 al. 2 modifié 11-129 26.10.2011 01.01.2012 Art. 2 al. 3 modifié 11-129 26.10.2011 01.01.2012 Art. 3 al. 1 modifié 11-129 26.10.2011 01.01.2012 Art. 3 al. 2 modifié 11-129 26.10.2011 01.01.2012 Art. 8 al. 1 modifié 11-129 26.10.2011 01.01.2012 Art. 8 al. 2 modifié 11-129       23  842.111.1  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  26.10.2011 01.01.2012 Art. 17 al. 1, c modifié 11-129 26.10.2011 01.01.2012 Art. 19 al. 1 modifié 11-129 26.10.2011 01.01.2012 Art. 19 al. 2 modifié 11-129 26.10.2011 01.01.2012 Art. 19 al. 3 modifié 11-129 26.10.2011 01.01.2012 Art. 19a al. 1 modifié 11-129 26.10.2011 01.01.2012 Art. 19a al. 2 modifié 11-129 26.10.2011 01.01.2012 Art. 19b al. 1 modifié 11-129 26.10.2011 01.01.2012 Art. 20 al. 1 modifié 11-129 26.10.2011 01.01.2012 Art. 20 al. 2 modifié 11-129 26.10.2011 01.01.2012 Art. 21 al. 1 modifié 11-129 26.10.2011 01.01.2012 Art. 21 al. 2 modifié 11-129 26.10.2011 01.01.2012 Art. 22 al. 1 modifié 11-129 26.10.2011 01.01.2012 Art. 22 al. 2 modifié 11-129 26.10.2011 01.01.2012 Art. 22 al. 3 modifié 11-129 26.10.2011 01.01.2012 Art. 22 al. 4 modifié 11-129 26.10.2011 01.01.2012 Art. 23 al. 1 modifié 11-129 26.10.2011 01.01.2012 Art. T1-1 al. 2 modifié 11-129 26.10.2011 01.01.2012 Art. T1-1 al. 3 modifié 11-129 12.09.2012 01.01.2013 Art. 10a modifié 12-70 12.09.2012 01.01.2013 Art. 10b modifié 12-70 12.09.2012 01.01.2013 Art. 10c al. 2 modifié 12-70 12.09.2012 01.01.2013 Art. 10d al. 2 modifié 12-70 12.09.2012 01.01.2013 Art. 10e modifié 12-70 12.09.2012 01.01.2013 Art. 10f modifié 12-70 12.09.2012 01.01.2013 Art. 10g modifié 12-70 12.09.2012 01.01.2013 Art. 22 titre modifié 12-70 12.09.2012 01.01.2013 Art. 22 al. 3 modifié 12-70 12.09.2012 01.01.2013 Art. 22 al. 4 modifié 12-70 12.09.2012 01.01.2013 Art. 22 al. 5 introduit 12-70 12.09.2012 01.01.2013 Art. 22a introduit 12-70 12.09.2012 01.01.2013 Art. 22b introduit 12-70 12.09.2012 01.01.2013 Art. 22c introduit 12-70 30.10.2013 01.01.2014 Art. 10a modifié 13-96 30.10.2013 01.01.2014 Art. 10b al. 1 modifié 13-96 30.10.2013 01.01.2014 Art. 10b al. 2 abrogé 13-96 30.10.2013 01.01.2014 Art. 10b al. 3, c modifié 13-96 30.10.2013 01.01.2014 Art. 10b al. 4, c modifié 13-96 30.10.2013 01.01.2014 Art. 10c al. 2 abrogé 13-96 30.10.2013 01.01.2014 Art. 10d al. 1 modifié 13-96 30.10.2013 01.01.2014 Art. 10d al. 2 abrogé 13-96 30.10.2013 01.01.2014 Art. 10e modifié 13-96 30.10.2013 01.01.2014 Art. 10f modifié 13-96 30.10.2013 01.01.2014 Art. 10g al. 1 modifié 13-96       842.111.1  24  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  30.10.2013 01.01.2014 Art. 10g al. 1, Ta- bleau, "d situé  entre 25'001 et  35'000 francs"  renommé 13-96  30.10.2013 01.01.2014 Art. 10g al. 2 abrogé 13-96 30.10.2013 01.01.2014 Art. 10g al. 3, c modifié 13-96 30.10.2013 01.01.2014 Art. 10g al. 4, c modifié 13-96 30.10.2013 01.01.2014 Art. 12 al. 4 abrogé 13-96 30.10.2013 01.01.2014 Art. 18 abrogé 13-96 22.01.2014 24.02.2014 Art. 10c al. 1 modifié 14-21 02.04.2014 01.07.2014 Art. 10a al. 1, Ta-  bleau, "d situé  entre 25'001 et  35'000 francs"  renommé 14-38  02.04.2014 01.07.2014 Art. 10b al. 1, Ta- bleau, "d situé  entre 25'001 et  35'000 francs"  renommé 14-38  02.04.2014 01.07.2014 Art. 10b al. 3, c modifié 14-38 02.04.2014 01.07.2014 Art. 10b al. 4, c modifié 14-38 02.04.2014 01.07.2014 Art. 10c al. 1 modifié 14-38 02.04.2014 01.07.2014 Art. 10d al. 1 modifié 14-38 02.04.2014 01.07.2014 Art. 10e al. 1, Ta-  bleau, "d situé  entre 25'001 et  35'000 francs"  renommé 14-38  02.04.2014 01.07.2014 Art. 10f al. 1, c modifié 14-38 02.04.2014 01.07.2014 Art. 10g al. 1, Ta-  bleau, "d situé  entre 25'001 et  35'000 francs"  renommé 14-38  02.04.2014 01.07.2014 Art. 10g al. 3, c modifié 14-38 02.04.2014 01.07.2014 Art. 10g al. 4, c modifié 14-38 16.09.2015 01.01.2016 Art. 12 al. 5 introduit 15-70 16.09.2015 01.01.2016 Art. 13 al. 5 introduit 15-70 16.09.2015 01.01.2016 Art. 17 al. 1 modifié 15-70 16.09.2015 01.01.2016 Art. 17 al. 1, b abrogé 15-70 16.09.2015 01.01.2016 Art. 24 titre modifié 15-70 16.09.2015 01.01.2016 Art. 24 al. 1 modifié 15-70 16.09.2015 01.01.2016 Art. 24 al. 1, a modifié 15-70 16.09.2015 01.01.2016 Art. 24 al. 1, b modifié 15-70 16.09.2015 01.01.2016 Art. 24 al. 1, c introduit 15-70 16.09.2015 01.01.2016 Art. 24 al. 1, d introduit 15-70 16.09.2015 01.01.2016 Art. 24 al. 1, e introduit 15-70 16.09.2015 01.01.2016 Art. 24 al. 2 introduit 15-70       25  842.111.1  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  16.09.2015 01.01.2016 Art. 24 al. 3 introduit 15-70 30.03.2016 01.07.2016 Art. 10a al. 1, Ta-  bleau, "a jusqu'à  9000 francs"  renommé 16-029  30.03.2016 01.07.2016 Art. 10a al. 1, Ta- bleau, "a jusqu'à  9000 francs" /  "Région de  primes 1: en  CHF"  modifié 16-029  30.03.2016 01.07.2016 Art. 10a al. 1, Ta- bleau, "a jusqu'à  9000 francs" /  "Région de  primes 2: en  CHF"  modifié 16-029  30.03.2016 01.07.2016 Art. 10a al. 1, Ta- bleau, "a jusqu'à  9000 francs" /  "Région de  primes 3: en  CHF"  modifié 16-029  30.03.2016 01.07.2016 Art. 10a al. 1, Ta- bleau, "b situé  entre 9001 et  17'000 francs"  renommé 16-029  30.03.2016 01.07.2016 Art. 10a al. 1, Ta- bleau, "b situé  entre 9001 et  17'000 francs" /  "Région de  primes 1: en  CHF"  modifié 16-029  30.03.2016 01.07.2016 Art. 10a al. 1, Ta- bleau, "b situé  entre 9001 et  17'000 francs" /  "Région de  primes 2: en  CHF"  modifié 16-029  30.03.2016 01.07.2016 Art. 10a al. 1, Ta- bleau, "b situé  entre 9001 et  17'000 francs" /  "Région de  primes 3: en  CHF"  modifié 16-029       842.111.1  26  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  30.03.2016 01.07.2016 Art. 10a al. 1, Ta- bleau, "c situé  entre 17'001 et  25'000 francs"  renommé 16-029  30.03.2016 01.07.2016 Art. 10a al. 1, Ta- bleau, "c situé  entre 17'001 et  25'000 francs" /  "Région de  primes 1: en  CHF"  modifié 16-029  30.03.2016 01.07.2016 Art. 10a al. 1, Ta- bleau, "c situé  entre 17'001 et  25'000 francs" /  "Région de  primes 2: en  CHF"  modifié 16-029  30.03.2016 01.07.2016 Art. 10a al. 1, Ta- bleau, "c situé  entre 17'001 et  25'000 francs" /  "Région de  primes 3: en  CHF"  modifié 16-029  30.03.2016 01.07.2016 Art. 10a al. 1, Ta- bleau, "d situé  entre 25'001 et  35'000 francs"  renommé 16-029  30.03.2016 01.07.2016 Art. 10a al. 1, Ta- bleau, "d situé  entre 25'001 et  35'000 francs" /  "Région de  primes 1: en  CHF"  modifié 16-029  30.03.2016 01.07.2016 Art. 10a al. 1, Ta- bleau, "d situé  entre 25'001 et  35'000 francs" /  "Région de  primes 2: en  CHF"  modifié 16-029       27  842.111.1  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  30.03.2016 01.07.2016 Art. 10a al. 1, Ta- bleau, "d situé  entre 25'001 et  35'000 francs" /  "Région de  primes 3: en  CHF"  modifié 16-029  30.03.2016 01.07.2016 Art. 10a al. 2 introduit 16-029 30.03.2016 01.07.2016 Art. 10b al. 1, Ta-  bleau, "a jusqu'à  9000 francs"  renommé 16-029  30.03.2016 01.07.2016 Art. 10b al. 1, Ta- bleau, "a jusqu'à  9000 francs" /  "Région de  primes 1: en  CHF"  modifié 16-029  30.03.2016 01.07.2016 Art. 10b al. 1, Ta- bleau, "a jusqu'à  9000 francs" /  "Région de  primes 2: en  CHF"  modifié 16-029  30.03.2016 01.07.2016 Art. 10b al. 1, Ta- bleau, "a jusqu'à  9000 francs" /  "Région de  primes 3: en  CHF"  modifié 16-029  30.03.2016 01.07.2016 Art. 10b al. 1, Ta- bleau, "b situé  entre 9001 et  17'000 francs"  renommé 16-029  30.03.2016 01.07.2016 Art. 10b al. 1, Ta- bleau, "b situé  entre 9001 et  17'000 francs" /  "Région de  primes 1: en  CHF"  modifié 16-029  30.03.2016 01.07.2016 Art. 10b al. 1, Ta- bleau, "b situé  entre 9001 et  17'000 francs" /  "Région de  primes 2: en  CHF"  modifié 16-029       842.111.1  28  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  30.03.2016 01.07.2016 Art. 10b al. 1, Ta- bleau, "b situé  entre 9001 et  17'000 francs" /  "Région de  primes 3: en  CHF"  modifié 16-029  30.03.2016 01.07.2016 Art. 10b al. 1, Ta- bleau, "c situé  entre 17'001 et  25'000 francs"  renommé 16-029  30.03.2016 01.07.2016 Art. 10b al. 1, Ta- bleau, "c situé  entre 17'001 et  25'000 francs" /  "Région de  primes 1: en  CHF"  modifié 16-029  30.03.2016 01.07.2016 Art. 10b al. 1, Ta- bleau, "c situé  entre 17'001 et  25'000 francs" /  "Région de  primes 2: en  CHF"  modifié 16-029  30.03.2016 01.07.2016 Art. 10b al. 1, Ta- bleau, "c situé  entre 17'001 et  25'000 francs" /  "Région de  primes 3: en  CHF"  modifié 16-029  30.03.2016 01.07.2016 Art. 10b al. 1, Ta- bleau, "d situé  entre 25'001 et  35'000 francs"  renommé 16-029  30.03.2016 01.07.2016 Art. 10b al. 1, Ta- bleau, "d situé  entre 25'001 et  35'000 francs" /  "Région de  primes 1: en  CHF"  modifié 16-029       29  842.111.1  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  30.03.2016 01.07.2016 Art. 10b al. 1, Ta- bleau, "d situé  entre 25'001 et  35'000 francs" /  "Région de  primes 2: en  CHF"  modifié 16-029  30.03.2016 01.07.2016 Art. 10b al. 1, Ta- bleau, "d situé  entre 25'001 et  35'000 francs" /  "Région de  primes 3: en  CHF"  modifié 16-029  30.03.2016 01.07.2016 Art. 10b al. 2a introduit 16-029 30.03.2016 01.07.2016 Art. 10b al. 3, c modifié 16-029 30.03.2016 01.07.2016 Art. 10b al. 4, c modifié 16-029 30.03.2016 01.07.2016 Art. 10c al. 1 modifié 16-029 30.03.2016 01.07.2016 Art. 10c al. 2a introduit 16-029 30.03.2016 01.07.2016 Art. 10d al. 1 modifié 16-029 30.03.2016 01.07.2016 Art. 10d al. 2a introduit 16-029 30.03.2016 01.07.2016 Art. 10e al. 1, Ta-  bleau, "a jusqu'à  9000 francs"  renommé 16-029  30.03.2016 01.07.2016 Art. 10e al. 1, Ta- bleau, "a jusqu'à  9000 francs" /  "Montants de la  réduction des  primes (part du  montant moyen  de la prime dans  le pays de rési- dence)"  modifié 16-029  30.03.2016 01.07.2016 Art. 10e al. 1, Ta- bleau, "b situé  entre 9001 et  17'000 francs"  renommé 16-029       842.111.1  30  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  30.03.2016 01.07.2016 Art. 10e al. 1, Ta- bleau, "b situé  entre 9001 et  17'000 francs" /  "Montants de la  réduction des  primes (part du  montant moyen  de la prime dans  le pays de rési- dence)"  modifié 16-029  30.03.2016 01.07.2016 Art. 10e al. 1, Ta- bleau, "c situé  entre 17'001 et  25'000 francs"  renommé 16-029  30.03.2016 01.07.2016 Art. 10e al. 1, Ta- bleau, "c situé  entre 17'001 et  25'000 francs" /  "Montants de la  réduction des  primes (part du  montant moyen  de la prime dans  le pays de rési- dence)"  modifié 16-029  30.03.2016 01.07.2016 Art. 10e al. 1, Ta- bleau, "d situé  entre 25'001 et  35'000 francs"  renommé 16-029  30.03.2016 01.07.2016 Art. 10e al. 1, Ta- bleau, "d situé  entre 25'001 et  35'000 francs" /  "Montants de la  réduction des  primes (part du  montant moyen  de la prime dans  le pays de rési- dence)"  modifié 16-029  30.03.2016 01.07.2016 Art. 10e al. 2 introduit 16-029 30.03.2016 01.07.2016 Art. 10f al. 1, c modifié 16-029 30.03.2016 01.07.2016 Art. 10f al. 2 introduit 16-029 30.03.2016 01.07.2016 Art. 10g al. 1, Ta-  bleau, "a jusqu'à  9000 francs"  renommé 16-029       31  842.111.1  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  30.03.2016 01.07.2016 Art. 10g al. 1, Ta- bleau, "a jusqu'à  9000 francs" /  "Montants de la  réduction des  primes (part du  montant moyen  de la prime dans  le pays de rési- dence)"  modifié 16-029  30.03.2016 01.07.2016 Art. 10g al. 1, Ta- bleau, "b situé  entre 9001 et  17'000 francs"  renommé 16-029  30.03.2016 01.07.2016 Art. 10g al. 1, Ta- bleau, "b situé  entre 9001 et  17'000 francs" /  "Montants de la  réduction des  primes (part du  montant moyen  de la prime dans  le pays de rési- dence)"  modifié 16-029  30.03.2016 01.07.2016 Art. 10g al. 1, Ta- bleau, "c situé  entre 17'001 et  25'000 francs"  renommé 16-029  30.03.2016 01.07.2016 Art. 10g al. 1, Ta- bleau, "c situé  entre 17'001 et  25'000 francs" /  "Montants de la  réduction des  primes (part du  montant moyen  de la prime dans  le pays de rési- dence)"  modifié 16-029  30.03.2016 01.07.2016 Art. 10g al. 1, Ta- bleau, "d situé  entre 25'001 et  35'000 francs"  renommé 16-029       842.111.1  32  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  30.03.2016 01.07.2016 Art. 10g al. 1, Ta- bleau, "d situé  entre 25'001 et  35'000 francs" /  "Montants de la  réduction des  primes (part du  montant moyen  de la prime dans  le pays de rési- dence)"  modifié 16-029  30.03.2016 01.07.2016 Art. 10g al. 2a introduit 16-029 30.03.2016 01.07.2016 Art. 10g al. 3, c modifié 16-029 30.03.2016 01.07.2016 Art. 10g al. 4, c modifié 16-029 16.08.2017 01.01.2018 Art. 10 al. 1 modifié 17-039 16.08.2017 01.01.2018 Art. 10a al. 1, Ta-  bleau, "b situé  entre 9001 et  17'000 francs" /  "Région de  primes 1: en  CHF"  modifié 17-039  16.08.2017 01.01.2018 Art. 10a al. 1, Ta- bleau, "b situé  entre 9001 et  17'000 francs" /  "Région de  primes 2: en  CHF"  modifié 17-039  16.08.2017 01.01.2018 Art. 10a al. 1, Ta- bleau, "b situé  entre 9001 et  17'000 francs" /  "Région de  primes 3: en  CHF"  modifié 17-039  16.08.2017 01.01.2018 Art. 10a al. 1, Ta- bleau, "c situé  entre 17'001 et  25'000 francs" /  "Région de  primes 1: en  CHF"  modifié 17-039       33  842.111.1  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  16.08.2017 01.01.2018 Art. 10a al. 1, Ta- bleau, "c situé  entre 17'001 et  25'000 francs" /  "Région de  primes 2: en  CHF"  modifié 17-039  16.08.2017 01.01.2018 Art. 10a al. 1, Ta- bleau, "c situé  entre 17'001 et  25'000 francs" /  "Région de  primes 3: en  CHF"  modifié 17-039  16.08.2017 01.01.2018 Art. 10a al. 1, Ta- bleau, "d situé  entre 25'001 et  35'000 francs" /  "Région de  primes 1: en  CHF"  modifié 17-039  16.08.2017 01.01.2018 Art. 10a al. 1, Ta- bleau, "d situé  entre 25'001 et  35'000 francs" /  "Région de  primes 2: en  CHF"  modifié 17-039  16.08.2017 01.01.2018 Art. 10a al. 1, Ta- bleau, "d situé  entre 25'001 et  35'000 francs" /  "Région de  primes 3: en  CHF"  modifié 17-039  16.08.2017 01.01.2018 Art. 10a al. 2, Ta- bleau, "situé entre  35'001 et 38'000  francs" / "Région  de primes 1: en  CHF"  modifié 17-039  16.08.2017 01.01.2018 Art. 10a al. 2, Ta- bleau, "situé entre  35'001 et 38'000  francs" / "Région  de primes 2: en  CHF"  modifié 17-039       842.111.1  34  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  16.08.2017 01.01.2018 Art. 10a al. 2, Ta- bleau, "situé entre  35'001 et 38'000  francs" / "Région  de primes 3: en  CHF"  modifié 17-039  16.08.2017 01.01.2018 Art. 10b al. 1, Ta- bleau, "b situé  entre 9001 et  17'000 francs" /  "Région de  primes 1: en  CHF"  modifié 17-039  16.08.2017 01.01.2018 Art. 10b al. 1, Ta- bleau, "b situé  entre 9001 et  17'000 francs" /  "Région de  primes 2: en  CHF"  modifié 17-039  16.08.2017 01.01.2018 Art. 10b al. 1, Ta- bleau, "b situé  entre 9001 et  17'000 francs" /  "Région de  primes 3: en  CHF"  modifié 17-039  16.08.2017 01.01.2018 Art. 10b al. 1, Ta- bleau, "c situé  entre 17'001 et  25'000 francs" /  "Région de  primes 1: en  CHF"  modifié 17-039  16.08.2017 01.01.2018 Art. 10b al. 1, Ta- bleau, "c situé  entre 17'001 et  25'000 francs" /  "Région de  primes 2: en  CHF"  modifié 17-039       35  842.111.1  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  16.08.2017 01.01.2018 Art. 10b al. 1, Ta- bleau, "c situé  entre 17'001 et  25'000 francs" /  "Région de  primes 3: en  CHF"  modifié 17-039  16.08.2017 01.01.2018 Art. 10b al. 1, Ta- bleau, "d situé  entre 25'001 et  35'000 francs" /  "Région de  primes 1: en  CHF"  modifié 17-039  16.08.2017 01.01.2018 Art. 10b al. 1, Ta- bleau, "d situé  entre 25'001 et  35'000 francs" /  "Région de  primes 2: en  CHF"  modifié 17-039  16.08.2017 01.01.2018 Art. 10b al. 1, Ta- bleau, "d situé  entre 25'001 et  35'000 francs" /  "Région de  primes 3: en  CHF"  modifié 17-039  16.08.2017 01.01.2018 Art. 10b al. 2a,  Tableau, "Mon- tant" / "Région de  primes 1: en  CHF"  modifié 17-039  16.08.2017 01.01.2018 Art. 10b al. 2a,  Tableau, "Mon- tant" / "Région de  primes 2: en  CHF"  modifié 17-039  16.08.2017 01.01.2018 Art. 10b al. 2a,  Tableau, "Mon- tant" / "Région de  primes 3: en  CHF"  modifié 17-039       842.111.1  36  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  16.08.2017 01.01.2018 Art. 10e al. 1, Ta- bleau, "a jusqu'à  9000 francs" /  "Montants de la  réduction des  primes (part du  montant moyen  de la prime dans  le pays de rési- dence)"  modifié 17-039  16.08.2017 01.01.2018 Art. 10e al. 1, Ta- bleau, "b situé  entre 9001 et  17'000 francs" /  "Montants de la  réduction des  primes (part du  montant moyen  de la prime dans  le pays de rési- dence)"  modifié 17-039  16.08.2017 01.01.2018 Art. 10e al. 1, Ta- bleau, "c situé  entre 17'001 et  25'000 francs" /  "Montants de la  réduction des  primes (part du  montant moyen  de la prime dans  le pays de rési- dence)"  modifié 17-039  16.08.2017 01.01.2018 Art. 10e al. 1, Ta- bleau, "d situé  entre 25'001 et  35'000 francs" /  "Montants de la  réduction des  primes (part du  montant moyen  de la prime dans  le pays de rési- dence)"  modifié 17-039  16.08.2017 01.01.2018 Art. 10e al. 2 modifié 17-039       37  842.111.1  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  16.08.2017 01.01.2018 Art. 10g al. 1, Ta- bleau, "a jusqu'à  9000 francs" /  "Montants de la  réduction des  primes (part du  montant moyen  de la prime dans  le pays de rési- dence)"  modifié 17-039  16.08.2017 01.01.2018 Art. 10g al. 1, Ta- bleau, "b situé  entre 9001 et  17'000 francs" /  "Montants de la  réduction des  primes (part du  montant moyen  de la prime dans  le pays de rési- dence)"  modifié 17-039  16.08.2017 01.01.2018 Art. 10g al. 1, Ta- bleau, "c situé  entre 17'001 et  25'000 francs" /  "Montants de la  réduction des  primes (part du  montant moyen  de la prime dans  le pays de rési- dence)"  modifié 17-039  16.08.2017 01.01.2018 Art. 10g al. 1, Ta- bleau, "d situé  entre 25'001 et  35'000 francs" /  "Montants de la  réduction des  primes (part du  montant moyen  de la prime dans  le pays de rési- dence)"  modifié 17-039  16.08.2017 01.01.2018 Art. 10g al. 2a modifié 17-039 16.08.2017 01.01.2018 Art. 11 titre modifié 17-039 16.08.2017 01.01.2018 Art. 11 al. 1 modifié 17-039 16.08.2017 01.01.2018 Art. 11 al. 2 modifié 17-039       842.111.1  38  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  16.08.2017 01.01.2018 Art. 12 al. 6 introduit 17-039 16.08.2017 01.01.2018 Art. 17a introduit 17-039 16.08.2017 01.01.2018 Art. 21 al. 1 modifié 17-039 16.08.2017 01.01.2018 Art. 24 abrogé 17-039 21.03.2018 01.05.2018 Art. 17b introduit 18-032 21.03.2018 01.05.2018 Art. 18a titre modifié 18-032 31.10.2018 01.01.2019 Art. 6 titre modifié 18-075 31.10.2018 01.01.2019 Art. 6 al. 1 modifié 18-075 31.10.2018 01.01.2019 Art. 6a introduit 18-075 31.10.2018 01.01.2019 Art. 9 al. 2 modifié 18-075 31.10.2018 01.01.2019 Art. 13 al. 5 modifié 18-075 27.03.2019 01.01.2020 Art. 7 al. 1 modifié 19-018 27.03.2019 01.01.2020 Art. 7 al. 2 abrogé 19-018 27.03.2019 01.01.2020 Art. 7 al. 3 modifié 19-018 27.03.2019 01.01.2020 Art. 10 al. 2 modifié 19-018 27.03.2019 01.01.2020 Art. 10 al. 2, a abrogé 19-018 27.03.2019 01.01.2020 Art. 10 al. 2, b abrogé 19-018 27.03.2019 01.01.2020 Art. 10 al. 3 abrogé 19-018 04.09.2019 01.01.2020 Art. 9 al. 2, b modifié 19-046 04.09.2019 01.01.2020 Art. 9 al. 2, c modifié 19-046 04.09.2019 01.01.2020 Art. 9 al. 2, d modifié 19-046 04.09.2019 01.01.2020 Art. 9 al. 2, f introduit 19-046 04.09.2019 01.01.2020 Art. 10a al. 2 abrogé 19-046 04.09.2019 01.01.2020 Art. 10b al. 2a abrogé 19-046 04.09.2019 01.01.2020 Art. 10b al. 3, c modifié 19-046 04.09.2019 01.01.2020 Art. 10b al. 4, c modifié 19-046 04.09.2019 01.01.2020 Art. 10c al. 1 modifié 19-046 04.09.2019 01.01.2020 Art. 10c al. 2a abrogé 19-046 04.09.2019 01.01.2020 Art. 10d al. 1 modifié 19-046 04.09.2019 01.01.2020 Art. 10d al. 2a abrogé 19-046 04.09.2019 01.01.2020 Art. 10e al. 2 abrogé 19-046 04.09.2019 01.01.2020 Art. 10f al. 1, c modifié 19-046 04.09.2019 01.01.2020 Art. 10f al. 2 abrogé 19-046 04.09.2019 01.01.2020 Art. 10g al. 2a abrogé 19-046 04.09.2019 01.01.2020 Art. 10g al. 3, c modifié 19-046 04.09.2019 01.01.2020 Art. 10g al. 4, c modifié 19-046 13.05.2020 01.07.2020 Art. 13 al. 5 modifié 20-049 13.05.2020 01.07.2020 Art. 13 al. 5, a introduit 20-049 13.05.2020 01.07.2020 Art. 13 al. 5, b introduit 20-049 02.09.2020 01.11.2020 Art. 23 al. 2 modifié 20-089 03.11.2021 08.11.2021 Art. 5 al. 1, a modifié 21-098 03.11.2021 08.11.2021 Art. 5 al. 1, b modifié 21-098 03.11.2021 08.11.2021 Art. 5 al. 1, c abrogé 21-098 03.11.2021 08.11.2021 Art. 7 al. 1 modifié 21-098       39  842.111.1  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  03.11.2021 08.11.2021 Art. 9 al. 2, a modifié 21-098 03.11.2021 08.11.2021 Art. 9 al. 2, a1 introduit 21-098 03.11.2021 08.11.2021 Art. 9 al. 2, f modifié 21-098 03.11.2021 08.11.2021 Art. 11 titre modifié 21-098 03.11.2021 08.11.2021 Art. 11 al. 4 introduit 21-098 03.11.2021 08.11.2021 Art. 13 al. 2, b abrogé 21-098 03.11.2021 08.11.2021 Art. 13 al. 2, e modifié 21-098 03.11.2021 08.11.2021 Art. 13 al. 2, h modifié 21-098 03.11.2021 08.11.2021 Art. 13 al. 2, l modifié 21-098 03.11.2021 08.11.2021 Art. 13 al. 2, m introduit 21-098 03.11.2021 08.11.2021 Art. 13 al. 2, n introduit 21-098 03.11.2021 08.11.2021 Art. 17 al. 1, a modifié 21-098 03.11.2021 08.11.2021 Art. 17 al. 1, c modifié 21-098 03.11.2021 08.11.2021 Art. 17 al. 1, d introduit 21-098 03.11.2021 08.11.2021 Art. 17a al. 2 modifié 21-098 03.11.2021 08.11.2021 Art. 17a al. 3 introduit 21-098 03.11.2021 08.11.2021 Art. 19c introduit 21-098 03.11.2021 08.11.2021 Art. 20a introduit 21-098 03.11.2021 08.11.2021 Titre T2 introduit 21-098 03.11.2021 08.11.2021 Art. T2-1 introduit 21-098       842.111.1  40  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 25.10.2000 01.01.2001 première version 00-110 Art. 1 al. 1 14.09.2011 01.01.2012 modifié 11-106 Art. 2 29.10.2003 01.01.2004 titre modifié 03-105 Art. 2 al. 1 29.10.2003 01.01.2004 modifié 03-105 Art. 2 al. 2 29.10.2003 01.01.2004 introduit 03-105 Art. 2 al. 2 14.09.2011 01.01.2012 modifié 11-106 Art. 2 al. 2 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-129 Art. 2 al. 3 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-129 Art. 3 al. 1 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-129 Art. 3 al. 2 14.09.2011 01.01.2012 modifié 11-106 Art. 3 al. 2 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-129 Art. 4 al. 1 30.08.2006 01.01.2007 modifié 06-92 Art. 4 al. 2 30.08.2006 01.01.2007 modifié 06-92 Art. 5 al. 1 30.08.2006 01.01.2007 modifié 06-92 Art. 5 al. 1 14.09.2011 01.01.2012 modifié 11-106 Art. 5 al. 1, a 03.11.2021 08.11.2021 modifié 21-098 Art. 5 al. 1, b 03.11.2021 08.11.2021 modifié 21-098 Art. 5 al. 1, c 03.11.2021 08.11.2021 abrogé 21-098 Art. 5 al. 2 30.08.2006 01.01.2007 modifié 06-92 Art. 5 al. 3 30.08.2006 01.01.2007 modifié 06-92 Art. 6 30.08.2006 01.01.2007 modifié 06-92 Art. 6 14.09.2011 01.01.2012 titre modifié 11-106 Art. 6 31.10.2018 01.01.2019 titre modifié 18-075 Art. 6 al. 1 14.09.2011 01.01.2012 modifié 11-106 Art. 6 al. 1 31.10.2018 01.01.2019 modifié 18-075 Art. 6 al. 2 14.09.2011 01.01.2012 introduit 11-106 Art. 6 al. 3 14.09.2011 01.01.2012 modifié 11-106 Art. 6 al. 4 24.10.2001 01.01.2002 modifié 01-82 Art. 6 al. 4 14.09.2011 01.01.2012 modifié 11-106 Art. 6 al. 4, c 29.10.2003 01.01.2004 introduit 03-105 Art. 6 al. 4, d 24.06.2009 01.01.2010 modifié 09-72 Art. 6 al. 4, k 24.06.2009 01.01.2010 modifié 09-72 Art. 6 al. 5 29.10.2003 01.01.2004 introduit 03-105 Art. 6 al. 5 14.09.2011 01.01.2012 abrogé 11-106 Art. 6a 31.10.2018 01.01.2019 introduit 18-075 Art. 7 29.10.2003 01.01.2004 modifié 03-105 Art. 7 14.09.2011 01.01.2012 modifié 11-106 Art. 7 al. 1 30.08.2006 01.01.2007 modifié 06-92 Art. 7 al. 1 27.03.2019 01.01.2020 modifié 19-018 Art. 7 al. 1 03.11.2021 08.11.2021 modifié 21-098 Art. 7 al. 2 27.03.2019 01.01.2020 abrogé 19-018       41  842.111.1  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 7 al. 3 27.03.2019 01.01.2020 modifié 19-018 Art. 8 14.09.2011 01.01.2012 modifié 11-106 Art. 8 al. 1 30.08.2006 01.01.2007 modifié 06-92 Art. 8 al. 1 17.10.2007 01.01.2008 modifié 07-106 Art. 8 al. 1 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-129 Art. 8 al. 2 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-129 Art. 8a 29.10.2003 01.01.2004 introduit 03-105 Art. 9 23.10.2002 01.01.2003 titre modifié 02-79 Art. 9 30.08.2006 01.01.2007 modifié 06-92 Art. 9 14.09.2011 01.01.2012 titre modifié 11-106 Art. 9 14.09.2011 01.01.2012 modifié 11-106 Art. 9 al. 2 31.10.2018 01.01.2019 modifié 18-075 Art. 9 al. 2, a 24.10.2001 01.01.2002 modifié 01-82 Art. 9 al. 2, a 23.10.2002 01.01.2003 modifié 02-79 Art. 9 al. 2, a 03.11.2021 08.11.2021 modifié 21-098 Art. 9 al. 2, a1 03.11.2021 08.11.2021 introduit 21-098 Art. 9 al. 2, b 04.09.2019 01.01.2020 modifié 19-046 Art. 9 al. 2, c 04.09.2019 01.01.2020 modifié 19-046 Art. 9 al. 2, d 29.10.2003 01.01.2004 modifié 03-105 Art. 9 al. 2, d 04.09.2019 01.01.2020 modifié 19-046 Art. 9 al. 2, e 29.10.2003 01.01.2004 modifié 03-105 Art. 9 al. 2, f 04.09.2019 01.01.2020 introduit 19-046 Art. 9 al. 2, f 03.11.2021 08.11.2021 modifié 21-098 Art. 10 30.08.2006 01.01.2007 modifié 06-92 Art. 10 24.06.2009 01.01.2010 titre modifié 09-72 Art. 10 14.09.2011 01.01.2012 modifié 11-106 Art. 10 al. 1 16.08.2017 01.01.2018 modifié 17-039 Art. 10 al. 2 17.10.2007 01.01.2008 modifié 07-106 Art. 10 al. 2 27.03.2019 01.01.2020 modifié 19-018 Art. 10 al. 2, a 27.03.2019 01.01.2020 abrogé 19-018 Art. 10 al. 2, b 27.03.2019 01.01.2020 abrogé 19-018 Art. 10 al. 3 29.10.2003 01.01.2004 modifié 03-105 Art. 10 al. 3 27.03.2019 01.01.2020 abrogé 19-018 Art. 10 al. 4 29.10.2003 01.01.2004 modifié 03-105 Art. 10 al. 5 29.10.2003 01.01.2004 modifié 03-105 Art. 10 al. 6 29.10.2003 01.01.2004 introduit 03-105 Art. 10 al. 6 24.06.2009 01.01.2010 abrogé 09-72 Art. 10a 24.06.2009 01.01.2010 introduit 09-72 Art. 10a 14.09.2011 01.01.2012 modifié 11-106 Art. 10a 12.09.2012 01.01.2013 modifié 12-70 Art. 10a 30.10.2013 01.01.2014 modifié 13-96 Art. 10a al. 1, Ta- bleau, "a jusqu'à  9000 francs"  30.03.2016 01.07.2016 renommé 16-029       842.111.1  42  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 10a al. 1, Ta- bleau, "a jusqu'à  9000 francs" /  "Région de  primes 1: en  CHF"  30.03.2016 01.07.2016 modifié 16-029  Art. 10a al. 1, Ta- bleau, "a jusqu'à  9000 francs" /  "Région de  primes 2: en  CHF"  30.03.2016 01.07.2016 modifié 16-029  Art. 10a al. 1, Ta- bleau, "a jusqu'à  9000 francs" /  "Région de  primes 3: en  CHF"  30.03.2016 01.07.2016 modifié 16-029  Art. 10a al. 1, Ta- bleau, "b situé  entre 9001 et  17'000 francs"  30.03.2016 01.07.2016 renommé 16-029  Art. 10a al. 1, Ta- bleau, "b situé  entre 9001 et  17'000 francs" /  "Région de  primes 1: en  CHF"  30.03.2016 01.07.2016 modifié 16-029  Art. 10a al. 1, Ta- bleau, "b situé  entre 9001 et  17'000 francs" /  "Région de  primes 1: en  CHF"  16.08.2017 01.01.2018 modifié 17-039  Art. 10a al. 1, Ta- bleau, "b situé  entre 9001 et  17'000 francs" /  "Région de  primes 2: en  CHF"  30.03.2016 01.07.2016 modifié 16-029       43  842.111.1  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 10a al. 1, Ta- bleau, "b situé  entre 9001 et  17'000 francs" /  "Région de  primes 2: en  CHF"  16.08.2017 01.01.2018 modifié 17-039  Art. 10a al. 1, Ta- bleau, "b situé  entre 9001 et  17'000 francs" /  "Région de  primes 3: en  CHF"  30.03.2016 01.07.2016 modifié 16-029  Art. 10a al. 1, Ta- bleau, "b situé  entre 9001 et  17'000 francs" /  "Région de  primes 3: en  CHF"  16.08.2017 01.01.2018 modifié 17-039  Art. 10a al. 1, Ta- bleau, "c situé  entre 17'001 et  25'000 francs"  30.03.2016 01.07.2016 renommé 16-029  Art. 10a al. 1, Ta- bleau, "c situé  entre 17'001 et  25'000 francs" /  "Région de  primes 1: en  CHF"  30.03.2016 01.07.2016 modifié 16-029  Art. 10a al. 1, Ta- bleau, "c situé  entre 17'001 et  25'000 francs" /  "Région de  primes 1: en  CHF"  16.08.2017 01.01.2018 modifié 17-039  Art. 10a al. 1, Ta- bleau, "c situé  entre 17'001 et  25'000 francs" /  "Région de  primes 2: en  CHF"  30.03.2016 01.07.2016 modifié 16-029       842.111.1  44  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 10a al. 1, Ta- bleau, "c situé  entre 17'001 et  25'000 francs" /  "Région de  primes 2: en  CHF"  16.08.2017 01.01.2018 modifié 17-039  Art. 10a al. 1, Ta- bleau, "c situé  entre 17'001 et  25'000 francs" /  "Région de  primes 3: en  CHF"  30.03.2016 01.07.2016 modifié 16-029  Art. 10a al. 1, Ta- bleau, "c situé  entre 17'001 et  25'000 francs" /  "Région de  primes 3: en  CHF"  16.08.2017 01.01.2018 modifié 17-039  Art. 10a al. 1, Ta- bleau, "d situé  entre 25'001 et  35'000 francs"  02.04.2014 01.07.2014 renommé 14-38  Art. 10a al. 1, Ta- bleau, "d situé  entre 25'001 et  35'000 francs"  30.03.2016 01.07.2016 renommé 16-029  Art. 10a al. 1, Ta- bleau, "d situé  entre 25'001 et  35'000 francs" /  "Région de  primes 1: en  CHF"  30.03.2016 01.07.2016 modifié 16-029  Art. 10a al. 1, Ta- bleau, "d situé  entre 25'001 et  35'000 francs" /  "Région de  primes 1: en  CHF"  16.08.2017 01.01.2018 modifié 17-039       45  842.111.1  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 10a al. 1, Ta- bleau, "d situé  entre 25'001 et  35'000 francs" /  "Région de  primes 2: en  CHF"  30.03.2016 01.07.2016 modifié 16-029  Art. 10a al. 1, Ta- bleau, "d situé  entre 25'001 et  35'000 francs" /  "Région de  primes 2: en  CHF"  16.08.2017 01.01.2018 modifié 17-039  Art. 10a al. 1, Ta- bleau, "d situé  entre 25'001 et  35'000 francs" /  "Région de  primes 3: en  CHF"  30.03.2016 01.07.2016 modifié 16-029  Art. 10a al. 1, Ta- bleau, "d situé  entre 25'001 et  35'000 francs" /  "Région de  primes 3: en  CHF"  16.08.2017 01.01.2018 modifié 17-039  Art. 10a al. 2 30.03.2016 01.07.2016 introduit 16-029 Art. 10a al. 2 04.09.2019 01.01.2020 abrogé 19-046 Art. 10a al. 2, Ta- bleau, "situé entre  35'001 et 38'000  francs" / "Région  de primes 1: en  CHF"  16.08.2017 01.01.2018 modifié 17-039  Art. 10a al. 2, Ta- bleau, "situé entre  35'001 et 38'000  francs" / "Région  de primes 2: en  CHF"  16.08.2017 01.01.2018 modifié 17-039       842.111.1  46  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 10a al. 2, Ta- bleau, "situé entre  35'001 et 38'000  francs" / "Région  de primes 3: en  CHF"  16.08.2017 01.01.2018 modifié 17-039  Art. 10b 24.06.2009 01.01.2010 introduit 09-72 Art. 10b 14.09.2011 01.01.2012 modifié 11-106 Art. 10b 14.09.2011 01.01.2012 titre modifié 11-106 Art. 10b 12.09.2012 01.01.2013 modifié 12-70 Art. 10b al. 1 30.10.2013 01.01.2014 modifié 13-96 Art. 10b al. 1, Ta- bleau, "a jusqu'à  9000 francs"  30.03.2016 01.07.2016 renommé 16-029  Art. 10b al. 1, Ta- bleau, "a jusqu'à  9000 francs" /  "Région de  primes 1: en  CHF"  30.03.2016 01.07.2016 modifié 16-029  Art. 10b al. 1, Ta- bleau, "a jusqu'à  9000 francs" /  "Région de  primes 2: en  CHF"  30.03.2016 01.07.2016 modifié 16-029  Art. 10b al. 1, Ta- bleau, "a jusqu'à  9000 francs" /  "Région de  primes 3: en  CHF"  30.03.2016 01.07.2016 modifié 16-029  Art. 10b al. 1, Ta- bleau, "b situé  entre 9001 et  17'000 francs"  30.03.2016 01.07.2016 renommé 16-029  Art. 10b al. 1, Ta- bleau, "b situé  entre 9001 et  17'000 francs" /  "Région de  primes 1: en  CHF"  30.03.2016 01.07.2016 modifié 16-029       47  842.111.1  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 10b al. 1, Ta- bleau, "b situé  entre 9001 et  17'000 francs" /  "Région de  primes 1: en  CHF"  16.08.2017 01.01.2018 modifié 17-039  Art. 10b al. 1, Ta- bleau, "b situé  entre 9001 et  17'000 francs" /  "Région de  primes 2: en  CHF"  30.03.2016 01.07.2016 modifié 16-029  Art. 10b al. 1, Ta- bleau, "b situé  entre 9001 et  17'000 francs" /  "Région de  primes 2: en  CHF"  16.08.2017 01.01.2018 modifié 17-039  Art. 10b al. 1, Ta- bleau, "b situé  entre 9001 et  17'000 francs" /  "Région de  primes 3: en  CHF"  30.03.2016 01.07.2016 modifié 16-029  Art. 10b al. 1, Ta- bleau, "b situé  entre 9001 et  17'000 francs" /  "Région de  primes 3: en  CHF"  16.08.2017 01.01.2018 modifié 17-039  Art. 10b al. 1, Ta- bleau, "c situé  entre 17'001 et  25'000 francs"  30.03.2016 01.07.2016 renommé 16-029  Art. 10b al. 1, Ta- bleau, "c situé  entre 17'001 et  25'000 francs" /  "Région de  primes 1: en  CHF"  30.03.2016 01.07.2016 modifié 16-029       842.111.1  48  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 10b al. 1, Ta- bleau, "c situé  entre 17'001 et  25'000 francs" /  "Région de  primes 1: en  CHF"  16.08.2017 01.01.2018 modifié 17-039  Art. 10b al. 1, Ta- bleau, "c situé  entre 17'001 et  25'000 francs" /  "Région de  primes 2: en  CHF"  30.03.2016 01.07.2016 modifié 16-029  Art. 10b al. 1, Ta- bleau, "c situé  entre 17'001 et  25'000 francs" /  "Région de  primes 2: en  CHF"  16.08.2017 01.01.2018 modifié 17-039  Art. 10b al. 1, Ta- bleau, "c situé  entre 17'001 et  25'000 francs" /  "Région de  primes 3: en  CHF"  30.03.2016 01.07.2016 modifié 16-029  Art. 10b al. 1, Ta- bleau, "c situé  entre 17'001 et  25'000 francs" /  "Région de  primes 3: en  CHF"  16.08.2017 01.01.2018 modifié 17-039  Art. 10b al. 1, Ta- bleau, "d situé  entre 25'001 et  35'000 francs"  02.04.2014 01.07.2014 renommé 14-38  Art. 10b al. 1, Ta- bleau, "d situé  entre 25'001 et  35'000 francs"  30.03.2016 01.07.2016 renommé 16-029       49  842.111.1  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 10b al. 1, Ta- bleau, "d situé  entre 25'001 et  35'000 francs" /  "Région de  primes 1: en  CHF"  30.03.2016 01.07.2016 modifié 16-029  Art. 10b al. 1, Ta- bleau, "d situé  entre 25'001 et  35'000 francs" /  "Région de  primes 1: en  CHF"  16.08.2017 01.01.2018 modifié 17-039  Art. 10b al. 1, Ta- bleau, "d situé  entre 25'001 et  35'000 francs" /  "Région de  primes 2: en  CHF"  30.03.2016 01.07.2016 modifié 16-029  Art. 10b al. 1, Ta- bleau, "d situé  entre 25'001 et  35'000 francs" /  "Région de  primes 2: en  CHF"  16.08.2017 01.01.2018 modifié 17-039  Art. 10b al. 1, Ta- bleau, "d situé  entre 25'001 et  35'000 francs" /  "Région de  primes 3: en  CHF"  30.03.2016 01.07.2016 modifié 16-029  Art. 10b al. 1, Ta- bleau, "d situé  entre 25'001 et  35'000 francs" /  "Région de  primes 3: en  CHF"  16.08.2017 01.01.2018 modifié 17-039  Art. 10b al. 2 30.10.2013 01.01.2014 abrogé 13-96 Art. 10b al. 2a 30.03.2016 01.07.2016 introduit 16-029 Art. 10b al. 2a 04.09.2019 01.01.2020 abrogé 19-046       842.111.1  50  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 10b al. 2a,  Tableau, "Mon- tant" / "Région de  primes 1: en  CHF"  16.08.2017 01.01.2018 modifié 17-039  Art. 10b al. 2a,  Tableau, "Mon- tant" / "Région de  primes 2: en  CHF"  16.08.2017 01.01.2018 modifié 17-039  Art. 10b al. 2a,  Tableau, "Mon- tant" / "Région de  primes 3: en  CHF"  16.08.2017 01.01.2018 modifié 17-039  Art. 10b al. 3, c 30.10.2013 01.01.2014 modifié 13-96 Art. 10b al. 3, c 02.04.2014 01.07.2014 modifié 14-38 Art. 10b al. 3, c 30.03.2016 01.07.2016 modifié 16-029 Art. 10b al. 3, c 04.09.2019 01.01.2020 modifié 19-046 Art. 10b al. 4, c 30.10.2013 01.01.2014 modifié 13-96 Art. 10b al. 4, c 02.04.2014 01.07.2014 modifié 14-38 Art. 10b al. 4, c 30.03.2016 01.07.2016 modifié 16-029 Art. 10b al. 4, c 04.09.2019 01.01.2020 modifié 19-046 Art. 10c 24.06.2009 01.01.2010 introduit 09-72 Art. 10c 14.09.2011 01.01.2012 modifié 11-106 Art. 10c 14.09.2011 01.01.2012 titre modifié 11-106 Art. 10c al. 1 22.01.2014 24.02.2014 modifié 14-21 Art. 10c al. 1 02.04.2014 01.07.2014 modifié 14-38 Art. 10c al. 1 30.03.2016 01.07.2016 modifié 16-029 Art. 10c al. 1 04.09.2019 01.01.2020 modifié 19-046 Art. 10c al. 2 12.09.2012 01.01.2013 modifié 12-70 Art. 10c al. 2 30.10.2013 01.01.2014 abrogé 13-96 Art. 10c al. 2a 30.03.2016 01.07.2016 introduit 16-029 Art. 10c al. 2a 04.09.2019 01.01.2020 abrogé 19-046 Art. 10d 24.06.2009 01.01.2010 introduit 09-72 Art. 10d al. 1 14.09.2011 01.01.2012 modifié 11-106 Art. 10d al. 1 30.10.2013 01.01.2014 modifié 13-96 Art. 10d al. 1 02.04.2014 01.07.2014 modifié 14-38 Art. 10d al. 1 30.03.2016 01.07.2016 modifié 16-029 Art. 10d al. 1 04.09.2019 01.01.2020 modifié 19-046 Art. 10d al. 2 14.09.2011 01.01.2012 modifié 11-106 Art. 10d al. 2 12.09.2012 01.01.2013 modifié 12-70 Art. 10d al. 2 30.10.2013 01.01.2014 abrogé 13-96 Art. 10d al. 2a 30.03.2016 01.07.2016 introduit 16-029 Art. 10d al. 2a 04.09.2019 01.01.2020 abrogé 19-046       51  842.111.1  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 10d al. 3 14.09.2011 01.01.2012 introduit 11-106 Art. 10e 24.06.2009 01.01.2010 introduit 09-72 Art. 10e 14.09.2011 01.01.2012 titre modifié 11-106 Art. 10e 14.09.2011 01.01.2012 modifié 11-106 Art. 10e 12.09.2012 01.01.2013 modifié 12-70 Art. 10e 30.10.2013 01.01.2014 modifié 13-96 Art. 10e al. 1, Ta- bleau, "a jusqu'à  9000 francs"  30.03.2016 01.07.2016 renommé 16-029  Art. 10e al. 1, Ta- bleau, "a jusqu'à  9000 francs" /  "Montants de la  réduction des  primes (part du  montant moyen  de la prime dans  le pays de rési- dence)"  30.03.2016 01.07.2016 modifié 16-029  Art. 10e al. 1, Ta- bleau, "a jusqu'à  9000 francs" /  "Montants de la  réduction des  primes (part du  montant moyen  de la prime dans  le pays de rési- dence)"  16.08.2017 01.01.2018 modifié 17-039  Art. 10e al. 1, Ta- bleau, "b situé  entre 9001 et  17'000 francs"  30.03.2016 01.07.2016 renommé 16-029  Art. 10e al. 1, Ta- bleau, "b situé  entre 9001 et  17'000 francs" /  "Montants de la  réduction des  primes (part du  montant moyen  de la prime dans  le pays de rési- dence)"  30.03.2016 01.07.2016 modifié 16-029       842.111.1  52  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 10e al. 1, Ta- bleau, "b situé  entre 9001 et  17'000 francs" /  "Montants de la  réduction des  primes (part du  montant moyen  de la prime dans  le pays de rési- dence)"  16.08.2017 01.01.2018 modifié 17-039  Art. 10e al. 1, Ta- bleau, "c situé  entre 17'001 et  25'000 francs"  30.03.2016 01.07.2016 renommé 16-029  Art. 10e al. 1, Ta- bleau, "c situé  entre 17'001 et  25'000 francs" /  "Montants de la  réduction des  primes (part du  montant moyen  de la prime dans  le pays de rési- dence)"  30.03.2016 01.07.2016 modifié 16-029  Art. 10e al. 1, Ta- bleau, "c situé  entre 17'001 et  25'000 francs" /  "Montants de la  réduction des  primes (part du  montant moyen  de la prime dans  le pays de rési- dence)"  16.08.2017 01.01.2018 modifié 17-039  Art. 10e al. 1, Ta- bleau, "d situé  entre 25'001 et  35'000 francs"  02.04.2014 01.07.2014 renommé 14-38  Art. 10e al. 1, Ta- bleau, "d situé  entre 25'001 et  35'000 francs"  30.03.2016 01.07.2016 renommé 16-029       53  842.111.1  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 10e al. 1, Ta- bleau, "d situé  entre 25'001 et  35'000 francs" /  "Montants de la  réduction des  primes (part du  montant moyen  de la prime dans  le pays de rési- dence)"  30.03.2016 01.07.2016 modifié 16-029  Art. 10e al. 1, Ta- bleau, "d situé  entre 25'001 et  35'000 francs" /  "Montants de la  réduction des  primes (part du  montant moyen  de la prime dans  le pays de rési- dence)"  16.08.2017 01.01.2018 modifié 17-039  Art. 10e al. 2 30.03.2016 01.07.2016 introduit 16-029 Art. 10e al. 2 16.08.2017 01.01.2018 modifié 17-039 Art. 10e al. 2 04.09.2019 01.01.2020 abrogé 19-046 Art. 10f 14.09.2011 01.01.2012 introduit 11-106 Art. 10f 12.09.2012 01.01.2013 modifié 12-70 Art. 10f 30.10.2013 01.01.2014 modifié 13-96 Art. 10f al. 1, c 02.04.2014 01.07.2014 modifié 14-38 Art. 10f al. 1, c 30.03.2016 01.07.2016 modifié 16-029 Art. 10f al. 1, c 04.09.2019 01.01.2020 modifié 19-046 Art. 10f al. 2 30.03.2016 01.07.2016 introduit 16-029 Art. 10f al. 2 04.09.2019 01.01.2020 abrogé 19-046 Art. 10g 14.09.2011 01.01.2012 introduit 11-106 Art. 10g 12.09.2012 01.01.2013 modifié 12-70 Art. 10g al. 1 30.10.2013 01.01.2014 modifié 13-96 Art. 10g al. 1, Ta- bleau, "a jusqu'à  9000 francs"  30.03.2016 01.07.2016 renommé 16-029       842.111.1  54  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 10g al. 1, Ta- bleau, "a jusqu'à  9000 francs" /  "Montants de la  réduction des  primes (part du  montant moyen  de la prime dans  le pays de rési- dence)"  30.03.2016 01.07.2016 modifié 16-029  Art. 10g al. 1, Ta- bleau, "a jusqu'à  9000 francs" /  "Montants de la  réduction des  primes (part du  montant moyen  de la prime dans  le pays de rési- dence)"  16.08.2017 01.01.2018 modifié 17-039  Art. 10g al. 1, Ta- bleau, "b situé  entre 9001 et  17'000 francs"  30.03.2016 01.07.2016 renommé 16-029  Art. 10g al. 1, Ta- bleau, "b situé  entre 9001 et  17'000 francs" /  "Montants de la  réduction des  primes (part du  montant moyen  de la prime dans  le pays de rési- dence)"  30.03.2016 01.07.2016 modifié 16-029  Art. 10g al. 1, Ta- bleau, "b situé  entre 9001 et  17'000 francs" /  "Montants de la  réduction des  primes (part du  montant moyen  de la prime dans  le pays de rési- dence)"  16.08.2017 01.01.2018 modifié 17-039       55  842.111.1  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 10g al. 1, Ta- bleau, "c situé  entre 17'001 et  25'000 francs"  30.03.2016 01.07.2016 renommé 16-029  Art. 10g al. 1, Ta- bleau, "c situé  entre 17'001 et  25'000 francs" /  "Montants de la  réduction des  primes (part du  montant moyen  de la prime dans  le pays de rési- dence)"  30.03.2016 01.07.2016 modifié 16-029  Art. 10g al. 1, Ta- bleau, "c situé  entre 17'001 et  25'000 francs" /  "Montants de la  réduction des  primes (part du  montant moyen  de la prime dans  le pays de rési- dence)"  16.08.2017 01.01.2018 modifié 17-039  Art. 10g al. 1, Ta- bleau, "d situé  entre 25'001 et  35'000 francs"  30.10.2013 01.01.2014 renommé 13-96  Art. 10g al. 1, Ta- bleau, "d situé  entre 25'001 et  35'000 francs"  02.04.2014 01.07.2014 renommé 14-38  Art. 10g al. 1, Ta- bleau, "d situé  entre 25'001 et  35'000 francs"  30.03.2016 01.07.2016 renommé 16-029       842.111.1  56  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 10g al. 1, Ta- bleau, "d situé  entre 25'001 et  35'000 francs" /  "Montants de la  réduction des  primes (part du  montant moyen  de la prime dans  le pays de rési- dence)"  30.03.2016 01.07.2016 modifié 16-029  Art. 10g al. 1, Ta- bleau, "d situé  entre 25'001 et  35'000 francs" /  "Montants de la  réduction des  primes (part du  montant moyen  de la prime dans  le pays de rési- dence)"  16.08.2017 01.01.2018 modifié 17-039  Art. 10g al. 2 30.10.2013 01.01.2014 abrogé 13-96 Art. 10g al. 2a 30.03.2016 01.07.2016 introduit 16-029 Art. 10g al. 2a 16.08.2017 01.01.2018 modifié 17-039 Art. 10g al. 2a 04.09.2019 01.01.2020 abrogé 19-046 Art. 10g al. 3, c 30.10.2013 01.01.2014 modifié 13-96 Art. 10g al. 3, c 02.04.2014 01.07.2014 modifié 14-38 Art. 10g al. 3, c 30.03.2016 01.07.2016 modifié 16-029 Art. 10g al. 3, c 04.09.2019 01.01.2020 modifié 19-046 Art. 10g al. 4, c 30.10.2013 01.01.2014 modifié 13-96 Art. 10g al. 4, c 02.04.2014 01.07.2014 modifié 14-38 Art. 10g al. 4, c 30.03.2016 01.07.2016 modifié 16-029 Art. 10g al. 4, c 04.09.2019 01.01.2020 modifié 19-046 Art. 11 17.10.2007 01.01.2008 modifié 07-106 Art. 11 14.09.2011 01.01.2012 titre modifié 11-106 Art. 11 16.08.2017 01.01.2018 titre modifié 17-039 Art. 11 03.11.2021 08.11.2021 titre modifié 21-098 Art. 11 al. 1 14.09.2011 01.01.2012 modifié 11-106 Art. 11 al. 1 16.08.2017 01.01.2018 modifié 17-039 Art. 11 al. 2 14.09.2011 01.01.2012 modifié 11-106 Art. 11 al. 2 16.08.2017 01.01.2018 modifié 17-039 Art. 11 al. 3 24.06.2009 01.01.2010 modifié 09-72 Art. 11 al. 3 14.09.2011 01.01.2012 abrogé 11-106 Art. 11 al. 4 03.11.2021 08.11.2021 introduit 21-098 Art. 12 14.09.2011 01.01.2012 titre modifié 11-106       57  842.111.1  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 12 al. 1 17.10.2007 01.01.2008 modifié 07-106 Art. 12 al. 2 17.10.2007 01.01.2008 modifié 07-106 Art. 12 al. 2 14.09.2011 01.01.2012 modifié 11-106 Art. 12 al. 3 17.10.2007 01.01.2008 introduit 07-106 Art. 12 al. 3 14.09.2011 01.01.2012 modifié 11-106 Art. 12 al. 4 30.10.2013 01.01.2014 abrogé 13-96 Art. 12 al. 5 16.09.2015 01.01.2016 introduit 15-70 Art. 12 al. 6 16.08.2017 01.01.2018 introduit 17-039 Art. 13 al. 1 14.09.2011 01.01.2012 modifié 11-106 Art. 13 al. 2 29.10.2003 01.01.2004 modifié 03-105 Art. 13 al. 2 30.08.2006 01.01.2007 modifié 06-92 Art. 13 al. 2, b 14.09.2011 01.01.2012 modifié 11-106 Art. 13 al. 2, b 03.11.2021 08.11.2021 abrogé 21-098 Art. 13 al. 2, e 24.10.2001 01.01.2002 modifié 01-82 Art. 13 al. 2, e 03.11.2021 08.11.2021 modifié 21-098 Art. 13 al. 2, f 17.10.2007 01.01.2008 introduit 07-106 Art. 13 al. 2, g 17.10.2007 01.01.2008 introduit 07-106 Art. 13 al. 2, h 24.06.2009 01.01.2010 introduit 09-72 Art. 13 al. 2, h 03.11.2021 08.11.2021 modifié 21-098 Art. 13 al. 2, i 14.09.2011 01.01.2012 introduit 11-106 Art. 13 al. 2, k 14.09.2011 01.01.2012 introduit 11-106 Art. 13 al. 2, l 14.09.2011 01.01.2012 introduit 11-106 Art. 13 al. 2, l 03.11.2021 08.11.2021 modifié 21-098 Art. 13 al. 2, m 03.11.2021 08.11.2021 introduit 21-098 Art. 13 al. 2, n 03.11.2021 08.11.2021 introduit 21-098 Art. 13 al. 3 30.08.2006 01.01.2007 abrogé 06-92 Art. 13 al. 4 14.09.2011 01.01.2012 modifié 11-106 Art. 13 al. 4, a 30.08.2006 01.01.2007 modifié 06-92 Art. 13 al. 4, a 14.09.2011 01.01.2012 modifié 11-106 Art. 13 al. 4, b 14.09.2011 01.01.2012 modifié 11-106 Art. 13 al. 4, c 14.09.2011 01.01.2012 abrogé 11-106 Art. 13 al. 5 16.09.2015 01.01.2016 introduit 15-70 Art. 13 al. 5 31.10.2018 01.01.2019 modifié 18-075 Art. 13 al. 5 13.05.2020 01.07.2020 modifié 20-049 Art. 13 al. 5, a 13.05.2020 01.07.2020 introduit 20-049 Art. 13 al. 5, b 13.05.2020 01.07.2020 introduit 20-049 Art. 14 al. 1 14.09.2011 01.01.2012 modifié 11-106 Art. 15 29.10.2003 01.01.2004 modifié 03-105 Art. 15 14.09.2011 01.01.2012 abrogé 11-106 Art. 16 29.10.2003 01.01.2004 modifié 03-105 Art. 16 14.09.2011 01.01.2012 modifié 11-106 Art. 16 al. 1, b 30.08.2006 01.01.2007 modifié 06-92 Art. 17 14.09.2011 01.01.2012 modifié 11-106 Art. 17 al. 1 16.09.2015 01.01.2016 modifié 15-70       842.111.1  58  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 17 al. 1, a 30.08.2006 01.01.2007 modifié 06-92 Art. 17 al. 1, a 03.11.2021 08.11.2021 modifié 21-098 Art. 17 al. 1, b 16.09.2015 01.01.2016 abrogé 15-70 Art. 17 al. 1, c 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-129 Art. 17 al. 1, c 03.11.2021 08.11.2021 modifié 21-098 Art. 17 al. 1, d 03.11.2021 08.11.2021 introduit 21-098 Art. 17a 16.08.2017 01.01.2018 introduit 17-039 Art. 17a al. 2 03.11.2021 08.11.2021 modifié 21-098 Art. 17a al. 3 03.11.2021 08.11.2021 introduit 21-098 Art. 17b 21.03.2018 01.05.2018 introduit 18-032 Art. 18 30.08.2006 01.01.2007 modifié 06-92 Art. 18 17.10.2007 01.01.2008 modifié 07-106 Art. 18 14.09.2011 01.01.2012 modifié 11-106 Art. 18 30.10.2013 01.01.2014 abrogé 13-96 Art. 18a 14.09.2011 01.01.2012 introduit 11-106 Art. 18a 21.03.2018 01.05.2018 titre modifié 18-032 Art. 19 17.10.2007 01.01.2008 modifié 07-106 Art. 19 24.06.2009 01.01.2010 titre modifié 09-72 Art. 19 al. 1 24.06.2009 01.01.2010 modifié 09-72 Art. 19 al. 1 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-129 Art. 19 al. 2 24.06.2009 01.01.2010 modifié 09-72 Art. 19 al. 2 14.09.2011 01.01.2012 modifié 11-106 Art. 19 al. 2 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-129 Art. 19 al. 3 14.09.2011 01.01.2012 modifié 11-106 Art. 19 al. 3 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-129 Art. 19a 24.06.2009 01.01.2010 introduit 09-72 Art. 19a 14.09.2011 01.01.2012 modifié 11-106 Art. 19a al. 1 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-129 Art. 19a al. 2 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-129 Art. 19b 24.06.2009 01.01.2010 introduit 09-72 Art. 19b 14.09.2011 01.01.2012 modifié 11-106 Art. 19b al. 1 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-129 Art. 19c 03.11.2021 08.11.2021 introduit 21-098 Art. 20 al. 1 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-129 Art. 20 al. 2 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-129 Art. 20a 03.11.2021 08.11.2021 introduit 21-098 Art. 21 al. 1 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-129 Art. 21 al. 1 16.08.2017 01.01.2018 modifié 17-039 Art. 21 al. 2 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-129 Art. 22 12.09.2012 01.01.2013 titre modifié 12-70 Art. 22 al. 1 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-129 Art. 22 al. 2 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-129 Art. 22 al. 3 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-129 Art. 22 al. 3 12.09.2012 01.01.2013 modifié 12-70       59  842.111.1  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 22 al. 4 14.09.2011 01.01.2012 modifié 11-106 Art. 22 al. 4 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-129 Art. 22 al. 4 12.09.2012 01.01.2013 modifié 12-70 Art. 22 al. 5 12.09.2012 01.01.2013 introduit 12-70 Art. 22a 12.09.2012 01.01.2013 introduit 12-70 Art. 22b 12.09.2012 01.01.2013 introduit 12-70 Art. 22c 12.09.2012 01.01.2013 introduit 12-70 Art. 23 al. 1 30.08.2006 01.01.2007 modifié 06-92 Art. 23 al. 1 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-129 Art. 23 al. 2 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 23 al. 3 30.08.2006 01.01.2007 abrogé 06-92 Art. 24 16.09.2015 01.01.2016 titre modifié 15-70 Art. 24 16.08.2017 01.01.2018 abrogé 17-039 Art. 24 al. 1 16.09.2015 01.01.2016 modifié 15-70 Art. 24 al. 1, a 16.09.2015 01.01.2016 modifié 15-70 Art. 24 al. 1, b 16.09.2015 01.01.2016 modifié 15-70 Art. 24 al. 1, c 16.09.2015 01.01.2016 introduit 15-70 Art. 24 al. 1, d 16.09.2015 01.01.2016 introduit 15-70 Art. 24 al. 1, e 16.09.2015 01.01.2016 introduit 15-70 Art. 24 al. 2 16.09.2015 01.01.2016 introduit 15-70 Art. 24 al. 3 16.09.2015 01.01.2016 introduit 15-70 Art. 25 al. 3 24.10.2001 01.01.2002 introduit 01-82 Titre T1 14.09.2011 01.01.2012 introduit 11-106 Art. T1-1 14.09.2011 01.01.2012 introduit 11-106 Art. T1-1 al. 2 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-129 Art. T1-1 al. 3 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-129 Titre T2 03.11.2021 08.11.2021 introduit 21-098 Art. T2-1 03.11.2021 08.11.2021 introduit 21-098


text: 842.111.5 - Ordonnance sur les exceptions à la limitation de l’admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l’assurance-maladie obligatoire (OEA)   1  842.111.5  Ordonnance sur les exceptions à la limitation de l’admission des fournisseurs de  prestations à pratiquer à la charge de l’assurance-maladie obligatoire  (OEA)  du 29.01.2014 (état au 01.08.2021)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l’article 3, lettre a et l’article 4 de l’ordonnance fédérale du 3 juillet 2013 sur  la  limitation de l’admission des fournisseurs de prestations à  pratiquer  à  la  charge de l’assurance-maladie obligatoire (OLAF)1), sur proposition de la Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale,  arrête:  Art.  1 Exceptions 1 Les médecins des domaines de spécialité suivants ne sont pas soumis à la li- mitation prévue à l’article 1 OLAF:  a médecine interne générale, b pédiatrie, c psychiatrie et psychothérapie d’enfants et d’adolescents. 2 Font également l’objet d’une dérogation à l’article 1 OLAF les médecins ayant  le titre postgrade unique de médecin praticien ou médecin praticienne.  Art.  2 Admissions 1. Admissions ordinaires  1 Dans les autres domaines de spécialité mentionnés à l’annexe 1 OLAF, l’Of- fice de la santé (ODS) peut admettre le nombre maximum de fournisseurs de  prestations fixé dans ladite annexe. *  Art.  3 2. Admissions exceptionnelles 1 Si la couverture sanitaire est insuffisante, l’ODS peut admettre, dans des cas  particuliers fondés, un nombre de personnes supérieur à celui fixé dans l’an- nexe 1 OLAF pour le domaine de spécialité concerné. *  1) RS 832.103  * Tableaux des modifications à la fin du document  14-22      842.111.5  2  2 L’admission exceptionnelle à pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire  des soins est limitée au lieu pour lequel l’activité a été autorisée.  Art.  4 Procédure 1 Les  demandes  d’admission  ordinaire  ou  exceptionnelle  à  pratiquer  à  la  charge de l’assurance obligatoire des soins doivent être soumises à l’ODS par  écrit, dûment motivées et accompagnées de la documentation requise. *  Art.  5 Emoluments 1 L’octroi d’admissions à pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des  soins est soumis à la perception d’émoluments au sens de l’ordonnance du 22  février 1995 fixant les émoluments de l’administration cantonale (ordonnance  sur les émoluments, OEmo)1).  Art.  6 Entrée en vigueur, validité, publication extraordinaire 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2014; sa validité est li- mitée au 30 juin 2023. * 2 Elle est publiée en application des articles 7 et 8 de la loi du 18 janvier 1993  sur les publications officielles (LPO)2) (publication extraordinaire).  Berne, le 29 janvier 2014 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Neuhaus le chancelier: Auer  1) RSB 154.21 2) RSB 103.1       3  842.111.5  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  29.01.2014 01.02.2014 Texte législatif première version 14-22 24.08.2016 01.07.2016 Art. 6 al. 1 modifié 16-055 15.05.2019 01.07.2019 Art. 6 al. 1 modifié 19-032 19.05.2021 01.07.2021 Art. 6 al. 1 modifié 21-046 30.06.2021 01.08.2021 Art. 2 al. 1 modifié 21-057 30.06.2021 01.08.2021 Art. 3 al. 1 modifié 21-057 30.06.2021 01.08.2021 Art. 4 al. 1 modifié 21-057       842.111.5  4  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 29.01.2014 01.02.2014 première version 14-22 Art. 2 al. 1 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057 Art. 3 al. 1 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057 Art. 4 al. 1 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057 Art. 6 al. 1 24.08.2016 01.07.2016 modifié 16-055 Art. 6 al. 1 15.05.2019 01.07.2019 modifié 19-032 Art. 6 al. 1 19.05.2021 01.07.2021 modifié 21-046