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412.101.220.89 Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de mécanicienne de production/mécanicien de production avec certificat fédéral de capacité (CFC)1*
du 3 novembre 2008 (Etat le 1er janvier 2018)1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.45716Mécanicienne de production CFC/Mécanicien de production CFCProduktionsmechanikerin EFZ/Produktionsmechaniker EFZMeccanica di produzione AFC/Meccanico di produzione AFCLe Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI), vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle2,vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)3,vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5)4,arrête:52 RS 412.103 RS 412.1014 RS 822.1155 Nouvelle teneur selon le ch. I 61 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Section 1 Objet et durée  Art. 1 Dénomination et profil de la profession  1 La dénomination officielle de la profession est mécanicienne de production CFC/ mécanicien de production CFC.2 Les mécaniciens de production CFC fabriquent des pièces au moyen de différents procédés d’usinage, assemblent des appareils ou des machines. En collaboration avec d’autres professionnels, ils exécutent des mandats ou des projets, procèdent à des mises en service et effectuent des travaux d’entretien. Ils exécutent les travaux en veillant à une utilisation efficace de l’énergie et des ressources6.Les mécaniciens de production CFC se distinguent par une approche et une action économiques et écologiques. Ils exécutent les mandats qui leur ont été confiés de manière systématique et avec un maximum d’autonomie. Ils ont l’habitude de travailler en groupe et sont ouverts aux nouveautés. Ils respectent les principes de la sécurité au travail, de la protection de la santé et de la protection de l’environnement.6  Version du 9 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016.Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 3 ans.1bis Pour les titulaires d’une attestation fédérale de formation professionnelle de praticien en mécanique, la première année de la formation professionnelle initiale est prise en compte7.2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.7 Introduit le 9 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016.Section 2 Objectifs et exigences  Art. 3 Objectifs et exigences  1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont présentés en termes de compétences opérationnelles à l’art. 4.2 Sont nécessaires à l’exercice des compétences opérationnelles les ressources mentionnées à l’art. 5.Art. 4 Compétences opérationnelles  1 La formation de base comprend les compétences opérationnelles suivantes:Compétences opérationnelles obligatoires:b.1mesurer et contrôler des pièces;b.2usiner des pièces manuellement;Compétences opérationnelles obligatoires à option:b.3assembler des éléments de construction8;b.4tourner des pièces au moyen de procédés d’usinage conventionnels I;b.5fraiser des pièces au moyen de procédés d’usinage conventionnels I.2 Les personnes en formation doivent acquérir les compétences opérationnelles obligatoires et deux compétences opérationnelles obligatoires à option de la formation de base au plus tard à la fin de la deuxième année de formation7.3 La formation complémentaire sert de préparation spécifique à la formation approfondie; son étendue et son contenu sont choisis par l’entreprise formatrice.Dans la formation complémentaire, chaque personne en formation doit acquérir une compétence opérationnelle.4 La formation approfondie comprend les compétences opérationnelles suivantes:a.1usiner des pièces au moyen de procédés d’usinage conventionnels;a.2usiner des pièces au moyen de procédés d’usinage CNC;a.3réaliser des constructions soudées;a.4usiner des pièces de décolletage au moyen de procédés d’usinage conventionnels;a.5usiner des pièces de décolletage au moyen de procédés d’usinage CNC;a.6assembler des sous-ensembles et des machines et procéder à la réception définitive;a.7exécuter des travaux de contrôle, de maintenance et de montage;a.8affûter des outils de coupe au moyen de procédés d’usinage conventionnels;a.9affûter des outils de coupe au moyen de procédés d’usinage CNC;a.10traiter thermiquement les pièces usinées;a.11usiner des pièces au moyen du découpage au laser CNC;a.12usiner des pièces au moyen du découpage au jet d’eau CNC;a.13usiner des pièces avec la technique de poinçonnage9;a.14usiner des pièces avec la technique de formage8;a.15usiner des pièces avec la technique d’assemblage8;a.16traiter des surfaces de pièces10;a.17monter des ascenseurs et les mettre en service11.5 Durant la formation approfondie, chaque personne en formation acquiert au moins une compétence opérationnelle.8 Version du 5 juil. 2012, en vigueur avec effet rétroactif depuis le 1er juil. 2012.9 Version du 31 mars 2010.10 Version du 5 juil. 2012, en vigueur avec effet rétroactif depuis le 1er juil. 2012.11 Introduit le 9 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016.Art. 5 Ressources  1 Par ressources, on entend des connaissances (savoir), des capacités (savoir-faire) et des attitudes (savoir-être) nécessaires à l’acquisition des compétences opérationnelles. Elles sont regroupées en ressources professionnelles, méthodologiques et sociales.2 Tous les lieux de formation contribuent étroitement à l’acquisition des ressources par les personnes en formation et coordonnent leur contribution.Section 3  Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement Art. 612 1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger, pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification.3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, sur tous les lieux de formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4, al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de formation.5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé. 12 Nouvelle teneur selon le ch. II 61 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Section 4  Parts assumées par les différents lieux de formation et langue d’enseignement Art. 7 Parts assumées par les différents lieux de formation  1 La formation à la pratique professionnelle s’étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine.2 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 1080 périodes d’enseignement. Parmi celles-ci, 120 périodes sont consacrées à l’enseignement du sport.3 Les cours interentreprises comprennent au total 28 jours de cours au minimum et 44 au maximum, à raison de 8 heures de cours par jour, et ils ont lieu durant les deux premières années de formation.Art. 8 Langue d’enseignement  1 La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu d’implantation de l’école.2 L’enseignement bilingue est recommandé dans la langue nationale du lieu d’implantation de l’école et dans une autre langue nationale ou en anglais.3 Les cantons peuvent admettre d’autres langues d’enseignement.Section 5 Plan de formation et culture générale  Art. 9 Plan de formation13  1 Un plan de formation, édicté par les organisations compétentes du monde du travail et approuvé par le SEFRI, est disponible au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.2 Le plan de formation:a.détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, et définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et acquises dans chaque lieu de formation;b.détermine les ressources nécessaires à l’acquisition des compétences opérationnelles;c.contient le tableau des périodes d’enseignement à l’école professionnelle;d.présente la répartition et l’organisation des cours interentreprises sur toute la durée de la formation initiale;e.établit un rapport direct entre les compétences opérationnelles et la procédure de qualification et décrit les modalités de cette dernière.3 Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à promouvoir la qualité de la formation professionnelle initiale avec indication des sources.1413  Version du 9 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016.14 Nouvelle teneur selon le ch. III 20 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Art. 10 Culture générale  L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale15.15 RS 412.101.241Section 6  Exigences posées aux prestataires de la formation initiale en entreprise Art. 11 Exigences minimales posées aux formateurs  Les exigences minimales posées aux formateurs au sens de l’art. 44, al. 1, let. a et b, OFPr, sont remplies par:a.les mécaniciens de production CFC justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;b.les mécapraticiens qualifiés titulaires d’un CFC et justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;c.les polymécaniciens CFC justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;d.les polymécaniciens qualifiés titulaires d’un CFC et justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;e.les personnes de professions apparentées titulaires d’un CFC et justifiant des connaissances professionnelles requises propres aux mécaniciens de production CFC et d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’elles dipensent;f.les personnes titulaires d’un titre correspondant du degré tertiaire et justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’elles dispensent.Art. 1216 Nombre maximal de personnes en formation  1 Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux formateurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne.2 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel supplémentaire occupé à 100 % ou pour chaque groupe supplémentaire de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 %.3 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité, d’une attestation fédérale de formation professionnelle ou d’une qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation.4 Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière année de formation professionnelle initiale.5 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.16  Version du 9 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016.Section 7 Dossier de formation et dossier des prestations  Art. 13 Entreprise formatrice  1 La personne en formation constitue un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants accomplis ainsi que les compétences et l’expérience acquises dans l’entreprise.2–3 …1717 Abrogé le 9 nov. 2015, avec effet au 1er janv. 2016.Art. 13a18 Rapport de formation  1 A la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation. A cette fin, il se fonde sur les prestations de la personne en formation pendant la formation en entreprise et sur les remarques relatives aux prestations fournies à l’école professionnelle et dans les cours interentreprises. Il discute du rapport de formation avec la personne en formation.2 Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en conséquence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit.3 A l’issue du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises et fait mention de ses conclusions dans le rapport de formation suivant.4 Si les objectifs liés aux mesures fixées ne sont pas atteints ou si les chances de réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale18 Introduit le 9 nov. 2015, en vigueur depuis le1er janv. 2016.Art. 14 Formation scolaire et formation initiale en école  Les prestataires de formations scolaires et de formations initiales en école documentent les prestations de la personne en formation dans les domaines enseignés et ils établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.Art. 15 Cours interentreprises  Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations de la personne en formation sous la forme de contrôles de compétence.Section 8 Procédure de qualification  Art. 16 Admission à la procédure de qualification  1 Est admise à la procédure de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale:a.conformément à la présente ordonnance;b.dans une institution de formation autorisée par le canton, ouc.dans un cadre autre que celui d’une filière de formation réglementée et qui rend crédible son aptitude à satisfaire aux exigences de l’examen final.2 3 ans au minimum de l’expérience professionnelle exigée à l’art. 32 OFPr pour l’admission à la procédure de qualification doivent avoir été effectués dans le domaine d’activité des mécaniciens de production CFC.Art. 17 Objet, étendue et organisation de la procédure de qualification  1 La procédure de qualification vise à démontrer que les compétences opérationnelles et les ressources décrites aux art. 4 et 5 ont été acquises.2 L’examen partiel est organisé en règle générale à la fin du 4e semestre. Ce domaine de qualification est évalué selon les modalités suivantes:a.l’examen partiel porte sur des compétences opérationnelles de la formation de base. Il dure entre 6 et 8 heures. Le dossier de formation, les documents relatifs aux cours interentreprises et la littérature spécialisée peuvent être utilisés comme aides.3 L’examen final porte sur les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes:a.travail pratique d’une durée de 16 à 40 heures sous la forme d’un travail pratique individuel (TPI). L’examen comprend une compétence opérationnelle de la formation approfondie. La personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et de la situation. Le dossier de formation, les documents relatifs aux cours interentreprises et la littérature spécialisée peuvent être utilisés comme aides;b.connaissances professionnelles d’une durée de 2 à 3 heures. La personne en formation subit un examen écrit;c.culture générale. L’examen final est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale19.19 RS 412.101.241Art. 18 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes  1 La procédure de qualification est réussie si:a.la note de l’examen partiel est supérieure ou égale à 4;b.la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4, etc.la note globale est supérieure ou égale à 4.2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, de la note de l’examen partiel, des notes des domaines de qualification de l’examen final ainsi que de la note d’expérience. Ces notes sont pondérées de la manière suivante:a.examen partiel: 25 %;b.travail pratique: 25 %;c.connaissances professionnelles: 15 %;d.culture générale: 20 %;e.note d’expérience: 15 %.3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 6 notes de l’enseignement des connaissances professionnelles figurant dans les bulletins semestriels20.20 Version du 9 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016.Art. 19 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr. Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.2 Pour les personnes qui répètent la procédure de qualification et qui ne fréquentent plus l’école professionnelle, l’ancienne note d’expérience est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.Art. 20 Cas particulier  1 Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi la procédure de qualification régie par la présente ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:a.examen partiel: 25 %;b.travail pratique: 25 %;c.connaissances professionnelles: 30 %;d.culture générale: 20 %.Section 9 Certificat et titre  Art. 21 1 La personne qui a réussi la procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de capacité (CFC).2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «mécanicienne de production CFC»/«mécanicien de production CFC».3 Le bulletin de notes mentionne:a.la note globale;b.la note de l’examen partiel, les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final ainsi que la note d’expérience.Section 10  Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité des formations initiales dans l’industrie des machines, des équipements électriques et des métaux Art. 2221 1 La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité des formations initiales dans l’industrie des machines, des équipements électriques et des métaux (commission) comprend:a.dix à douze représentants des employeurs;b.trois à quatre représentants des employés;c.trois à quatre représentants des enseignants des connaissances professionnelles;d.au moins un représentant de la Confédération et au moins un représentant des cantons.2 Les régions linguistiques sont représentées équitablement.3 La commission ne relève pas du champ d’application de l’ordonnance du 3 juin 1996 sur les commissions22. Elle s’auto-constitue.4 La commission est chargée des tâches suivantes:a.examiner régulièrement, au moins tous les 5 ans, l’ordonnance et le plan de formation en fonction des développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques. Intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale;b.demander à l’organisation du monde du travail compétente de proposer au SEFRI des modifications de l’ordonnance, pour autant que les développements constatés requièrent une adaptation de cette dernière;c.proposer à l’organisation du monde du travail compétente de modifier le plan de formation, pour autant que les développements constatés requièrent une adaptation de ce dernier;d.prendre position sur les instruments de validation des acquis de l’expérience;e.prendre position sur les instruments servant à promouvoir la qualité de la formation professionnelle initiale, en particulier sur les dispositions d’exécution relatives aux procédures de qualification.21 Version du 9 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016.22 RS 172.31Section 11 Dispositions finales  Art. 23 Abrogation du droit en vigueur  1 Sont abrogés:a.le règlement provisoire du 21 novembre 2000 concernant l’apprentissage et l’examen de fin d’apprentissage de mécapraticien23;b.le programme d’enseignement professionnel du 21 novembre 2000 pour les mécapraticiens24.2 L’approbation des documents suivants est révoquée:a.le plan de formation de mécanicien de production CFC du 8 novembre 2008;b.le profil de qualification pour les mécaniciens de production CFC du 4 août 2011;c.les conditions de réussite pour les mécaniciens de production CFC du 4 août 201125.23 FF 2001 I 104924 FF 2001 I 104925  Introduit le 9 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016.Art. 24 Dispositions transitoires  1 Les personnes qui ont commencé leur formation de mécapraticien avant le 1er janvier 2009 l’achèvent selon l’ancien droit.2 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2013 l’examen de fin d’apprentissage de mécapraticien verront leurs prestations appréciées selon l’ancien droit.3 La modification du 5 juillet 2012 s’applique à toutes les personnes qui ont commencé leur formation après le 1er janvier 201226.26 Introduit le 5 juil. 2012, en vigueur avec effet rétroactif depuis le 1er juil. 2012.Art. 24a27 Dispositions transitoires concernant la modification du 9 novembre 2015  1 La modification du 9 novembre 2015 s’applique à toutes les personnes qui ont commencé leur formation de mécanicien de production CFC après le 1er janvier 2016.2 La modification du 9 novembre 2015 s’applique aux autres procédures de qualification au sens des art. 33 LFPr et 31 OFPr pour les mécaniciens de production CFC à partir du 1er janvier 2019.27 Introduit le 9 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016.Art. 25 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2009.2 Les dispositions relatives à la procédure de qualification, au certificat et au titre (art. 16 à 21) entrent en vigueur le 1er janvier 2012.3 Les dispositions relatives à l’examen partiel entrent en vigueur le 1er janvier 2011.4 La modification du 5 juillet 2012 entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er juillet 201228.28 Introduit le 5 juil. 2012, en vigueur avec effet rétroactif depuis le 1er juil. 2012.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 412.101.220.90 Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d’électronicienne/électronicien avec certificat fédéral de capacité (CFC)1*du 3 novembre 2008 (Etat le 1er janvier 2018)1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.46505Electronicienne CFC/Electronicien CFCElektronikerin EFZ/Elektroniker EFZElettronica AFC/Elettronico AFCLe Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI), vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle2,vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)3,vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5)4,arrête:52 RS 412.103 RS 412.1014 RS 822.1155 Nouvelle teneur selon le ch. I 62 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Section 1 Objet et durée  Art. 1 Dénomination et profil de la profession  1 La dénomination officielle de la profession est électronicienne CFC/électronicien CFC.2 Les électroniciens CFC développent et réalisent, en collaboration avec d’autres professionnels, du matériel électronique et des logiciels. Ils participent à la réalisation de mandats et de projets, à la planification et à la surveillance de processus de fabrication de produits électroniques, et ils établissent des documents techniques. Ils fabriquent des appareils ou des installations électroniques et exécutent des travaux de mesure, de contrôle et de mise en service ou des travaux d’entretien. Ils exécutent les travaux en veillant à une utilisation efficace de l’énergie et des ressources6.Les électroniciens CFC se distinguent par une approche et une action économiques et écologiques. Ils exécutent les mandats et les projets qui leur ont été confiés de manière systématique et autonome. Ils ont l’habitude de travailler en groupe, ils sont flexibles et ouverts aux nouveautés. Ils respectent les principes de la sécurité au travail, de la protection de la santé et de la protection de l’environnement. 6 Version du 9 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016.Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 4 ans.2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.Section 2 Objectifs et exigences  Art. 3 Objectifs et exigences  1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont présentés en termes de compétences opérationnelles à l’art. 4.2 Sont nécessaires à l’exercice des compétences opérationnelles les ressources mentionnées à l’art. 5.Art. 4 Compétences opérationnelles  1 La formation de base comprend les compétences opérationnelles suivantes:b.1usiner des plaques frontales, des boîtiers et d’autres pièces mécaniques simples;b.2fabriquer et mettre en service des circuits et des appareils;b.3mettre en service, mesurer, ajuster et adapter des circuits;b.4développer des programmes simples pour microcontrôleurs.2 Les personnes en formation doivent acquérir l’ensemble des compétences opérationnelles de la formation de base au plus tard à la fin de la deuxième année de formation.3 La formation complémentaire sert de préparation spécifique à la formation approfondie; son étendue et son contenu sont choisis par l’entreprise formatrice.4 La formation approfondie comprend les compétences opérationnelles suivantes:a.1planifier et contrôler des projets;a.2développer des prototypes;a.3développer des circuits imprimés;a.4vérifier la faisabilité;a.5établir des concepts de test et effectuer des essais;a.6développer des applications7;a.7exécuter des mandats de production;a.8réaliser des contrôles de fonctionnement et de la qualité;a.9planifier, réaliser et documenter des équipements de test;a.10surveiller la production de produits microtechniques;a.11entretenir des appareils et des installations;a.12planifier, animer et évaluer des séquences de formation;a.13développer des logiciels embarqués8;a.14concevoir, réaliser et mettre en service des systèmes directement chez le client9;a.15entretenir des appareils et installations médico-techniques10.5 Durant la formation approfondie, chaque personne en formation acquiert au moins deux compétences opérationnelles.7 Version du 9 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016.8  Introduit le 9 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016.9  Introduit le 9 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016.10 Introduit le 9 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016.Art. 5 Ressources  1 Par ressources, on entend des connaissances (savoir), des capacités (savoir-faire) et des attitudes (savoir-être) nécessaires à l’acquisition des compétences opérationnelles. Elles sont regroupées en ressources professionnelles, méthodologiques et sociales.2 Tous les lieux de formation contribuent étroitement à l’acquisition des ressources par les personnes en formation et coordonnent leur contribution.Section 3  Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement Art. 611 1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger, pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification.3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, sur tous les lieux de formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4, al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de formation.5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé. 11 Nouvelle teneur selon le ch. II 62 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Section 4  Parts assumées par les différents lieux de formation et langue d’enseignement Art. 7 Parts assumées par les différents lieux de formation  1 La formation à la pratique professionnelle s’étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 3,25 jours par semaine.2 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 2400 périodes d’enseignement. Parmi celles-ci, 240 périodes sont consacrées à l’enseignement du sport12.3 Les cours interentreprises comprennent au total 36 jours de cours au minimum et 64 au maximum, à raison de 8 heures de cours par jour, et ils ont lieu durant les deux premières années de formation.12 Version du 9 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016.Art. 8 Langue d’enseignement  1 La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu d’implantation de l’école.2 L’enseignement bilingue est recommandé dans la langue nationale du lieu d’implantation de l’école et dans une autre langue nationale ou en anglais.3 Les cantons peuvent admettre d’autres langues d’enseignement.Section 5 Plan de formation et culture générale  Art. 9 Plan de formation13  1 Un plan de formation, édicté par les organisations compétentes du monde du travail et approuvé par le SEFRI, est disponible au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.2 Le plan de formation: a.détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, et définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et acquises dans chaque lieu de formation;b.détermine les ressources nécessaires à l’acquisition des compétences opérationnelles;c.contient le tableau des périodes d’enseignement à l’école professionnelle;d.présente la répartition et l’organisation des cours interentreprises sur toute la durée de la formation initiale;e.établit un rapport direct entre les compétences opérationnelles et la procédure de qualification et décrit les modalités de cette dernière.3 Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à promouvoir la qualité de la formation professionnelle initiale avec indication des sources.1413 Version du 9 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016.14 Nouvelle teneur selon le ch. III 21 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Art. 10 Culture générale  L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale15.15 RS 412.101.241Section 6  Exigences posées aux prestataires de la formation initiale en entreprise Art. 11 Exigences minimales posées aux formateurs  Les exigences minimales posées aux formateurs au sens de l’art. 44, al. 1, let. a et b, OFPr, sont remplies par:a.les électroniciens CFC justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;b.les électroniciens qualifiés titulaires d’un CFC et justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;c.les personnes de professions apparentées titulaires d’un CFC et justifiant des connaissances professionnelles requises propres aux électroniciens CFC et d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’elles dispensent;d.les personnes titulaires d’un titre correspondant du degré tertiaire et justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’elles dispensent.Art. 1216 Nombre maximal de personnes en formation  1 Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux formateurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne.2 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel supplémentaire occupé à 100 % ou pour chaque groupe supplémentaire de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 %.3 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité ou d’une qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation.4 Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière année de formation professionnelle initiale.5 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.16 Version du 9 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016.Section 7 Dossier de formation et dossier des prestations  Art. 13 Entreprise formatrice  1 La personne en formation constitue un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants accomplis ainsi que les compétences et l’expérience acquises dans l’entreprise. 2–3 …1717 Abrogé le 9 nov. 2015, avec effet 1er janv. 2016.Art. 13a18 Rapport de formation  1 A la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation. A cette fin, il se fonde sur les prestations de la personne en formation pendant la formation en entreprise et sur les remarques relatives aux prestations fournies à l’école professionnelle et dans les cours interentreprises. Il discute du rapport de formation avec la personne en formation.2 Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en conséquence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit.3 A l’issue du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises et fait mention de ses conclusions dans le rapport de formation suivant.4 Si les objectifs liés aux mesures fixées ne sont pas atteints ou si les chances de réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.18 Introduit le 9 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016.Art. 14 Formation scolaire et formation initiale en école  Les prestataires de formations scolaires et de formations initiales en école documentent les prestations de la personne en formation dans les domaines enseignés et ils établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.Art. 15 Cours interentreprises  Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations de la personne en formation sous la forme de contrôles de compétence.Section 8 Procédure de qualification  Art. 16 Admission à la procédure de qualification  1 Est admise à la procédure de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale:a.conformément à la présente ordonnance;b.dans une institution de formation autorisée par le canton, ouc.dans un cadre autre que celui d’une filière de formation réglementée et qui rend crédible son aptitude à satisfaire aux exigences de l’examen final.2 3 ans au minimum de l’expérience professionnelle exigée à l’art. 32 OFPr pour l’admission à la procédure de qualification doivent avoir été effectués dans le domaine d’activité des électroniciens CFC.Art. 17 Objet, étendue et organisation de la procédure de qualification  1 La procédure de qualification vise à démontrer que les compétences opérationnelles et les ressources décrites aux art. 4 et 5 ont été acquises.2 L’examen partiel est organisé en règle générale à la fin du 4e semestre. Ce domaine de qualification est évalué selon les modalités suivantes:a.l’examen partiel porte sur l’ensemble des compétences opérationnelles de la formation de base. Il dure entre 8 et 12 heures. Le dossier de formation, les documents relatifs aux cours interentreprises et la littérature spécialisée peuvent être utilisés comme aides.3 L’examen final porte sur les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes:a.travail pratique sous la forme d’un travail pratique individuel (TPI) d’une durée de 36 à 120 heures ou sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP) d’une durée de 12 à 16 heures. L’autorité cantonale compétente décide de la forme de l’examen. L’examen comprend une compétence opérationnelle de la formation approfondie. La personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et de la situation. Le dossier de formation, les documents relatifs aux cours interentreprises et la littérature spécialisée peuvent être utilisés comme aides;b.connaissances professionnelles d’une durée de 4 à 5 heures. La personne en formation subit un examen écrit;c.culture générale. L’examen final est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale19.19 RS 412.101.241Art. 18 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes  1 La procédure de qualification est réussie si:a.la note de l’examen partiel est supérieure ou égale à 4;b.la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4;c.la moyenne de la note du domaine de qualification «connaissances professionnelles» et de la note d’expérience est au moins égale à 4, etd.la note globale est supérieure ou égale à 4.2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, de la note de l’examen partiel, des notes des domaines de qualification de l’examen final ainsi que de la note d’expérience. Ces notes sont pondérées de la manière suivante:a.examen partiel: 25 %;b.travail pratique: 25 %;c.connaissances professionnelles: 15 %;d.culture générale: 20 %;e.note d’expérience: 15 %.3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 8 notes de l’enseignement des connaissances professionnelles figurant dans les bulletins semestriels20.20 Version du 9 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016.Art. 19 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr. Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.2 Pour les personnes qui répètent la procédure de qualification et qui ne fréquentent plus l’école professionnelle, l’ancienne note d’expérience est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience. Art. 20 Cas particulier  1 Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi la procédure de qualification régie par la présente ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:a.examen partiel: 25 %;b.travail pratique: 25 %;c.connaissances professionnelles: 30 %;d.culture générale: 20 %.Section 9 Certificat et titre  Art. 21 1 La personne qui a réussi la procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de capacité (CFC).2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé d’«électronicienne CFC»/«électronicien CFC»21.3 Le bulletin de notes mentionne:a.la note globale;b.la note de l’examen partiel, les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final ainsi que la note d’expérience.21 Version du 9 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016.Section 10  Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité des formations initiales dans l’industrie des machines, des équipements électriques et des métaux Art. 2222 1 La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité des formations initiales dans l’industrie des machines, des équipements électriques et des métaux (commission) comprend:a.dix à douze représentants des employeurs;b.trois à quatre représentants des employés;c.trois à quatre représentants des enseignants des connaissances professionnelles;d.au moins un représentant de la Confédération et au moins un représentant des cantons.2 Les régions linguistiques sont représentées équitablement.3 La commission ne relève pas du champ d’application de l’ordonnance du 3 juin 1996 sur les commissions23. Elle s’auto-constitue.4 La commission est chargée des tâches suivantes:a.examiner régulièrement, au moins tous les 5 ans, l’ordonnance et le plan de formation en fonction des développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques. Intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale;b.demander à l’organisation du monde du travail compétente de proposer au SEFRI des modifications de l’ordonnance, pour autant que les développements constatés requièrent une adaptation de cette dernière;c.proposer à l’organisation du monde du travail compétente de modifier le plan de formation, pour autant que les développements constatés requièrent une adaptation de ce dernier;d.prendre position sur les instruments de validation des acquis de l’expérience;e.prendre position sur les instruments servant à promouvoir la qualité de la formation professionnelle initiale, en particulier sur les dispositions d’exécution relatives aux procédures de qualification.22 Version du 9 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016.23 RS 172.31Section 11 Dispositions finales  Art. 23 Abrogation du droit en vigueur  1 Sont abrogés:a.le règlement du 21 août 1997 concernant l’apprentissage et l’examen de fin d’apprentissage d’électronicien24;b.le programme d’enseignement professionnel du 21 août 1997 pour les électroniciens25.2 L’approbation des documents suivants est révoquée:a.le plan de formation d’électronicien CFC du 8 novembre 2008;b.le profil de qualification pour les électroniciens CFC du 4 août 2011;c.les conditions de réussite pour les électroniciens CFC du 4 août 201126.24 FF 1997 IV 87625 FF 1997 IV 87626 Introduit le 9 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016.Art. 24 Dispositions transitoires  1 Les personnes qui ont commencé leur formation d’électronicien avant le 1er janvier 2009 l’achèvent selon l’ancien droit.2 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2014 l’examen de fin d’apprentissage d’électronicien verront leurs prestations appréciées selon l’ancien droit.Art. 24a27 Dispositions transitoires concernant la modification du 9 novembre 2015  1 La modification du 9 novembre 2015 s’applique à toutes les personnes qui ont commencé leur formation d’électronicien CFC après le 1er janvier 2016.2 La modification du 9 novembre 2015 s’applique aux autres procédures de qualification au sens des art. 33 LFPr et 31 OFPr pour les électroniciens CFC à partir du 1er janvier 2020.27 Introduit le 9 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016.Art. 25 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2009.2 Les dispositions relatives à la procédure de qualification, au certificat et au titre (art. 16 à 21) entrent en vigueur le 1er janvier 2013.3 Les dispositions relatives à l’examen partiel entrent en vigueur le 1er janvier 2011.


text: 412.101.220.91 Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d’automaticienne/automaticien avec certificat fédéral de capacité (CFC)1*du 3 novembre 2008 (Etat le 1er janvier 2018)1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.47416Automaticienne CFC/Automaticien CFCAutomatikerin EFZ/Automatiker EFZOperatrice in automazione AFC/Operatore in automazione AFCLe Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI), vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle2,vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)3,vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5)4,arrête:52 RS 412.103 RS 412.1014 RS 822.1155 Nouvelle teneur selon le ch. I 63 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Section 1 Objet et durée  Art. 1 Dénomination et profil de la profession  1 La dénomination officielle de la profession est automaticienne CFC/automaticien CFC.2 Les automaticiens CFC construisent, en collaboration avec d’autres professionnels, des commandes électriques, des appareils, des machines, des installations ou des systèmes automatisés, procèdent à leur mise en service ou effectuent des travaux d’entretien. Ils développent et programment des solutions aux problèmes de réglage et d’automatisation. Ils établissent les instructions et les documents techniques s’y rapportant. Ils exécutent les travaux en veillant à une utilisation efficace de l’énergie et des ressources6.Les automaticiens CFC se distinguent par une approche et une action économiques et écologiques. Ils exécutent les mandats et les projets qui leur ont été confiés de manière systématique et autonome. Ils ont l’habitude de travailler en groupe, ils sont flexibles et ouverts aux nouveautés. Ils respectent les principes de la sécurité au travail, de la protection de la santé et de la protection de l’environnement.6 Version du 9 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016.Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 4 ans.1bis Pour les titulaires d’un certificat fédéral de capacité de monteur-automaticien, la première année de la formation professionnelle initiale est prise en compte7.2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.7 Introduit le 9 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016.Section 2 Objectifs et exigences  Art. 3 Objectifs et exigences  1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont présentés en termes de compétences opérationnelles à l’art. 4.2 Sont nécessaires à l’exercice des compétences opérationnelles les ressources mentionnées à l’art. 5.Art. 4 Compétences opérationnelles  1 La formation de base comprend les compétences opérationnelles suivantes:b.1usiner des pièces manuellement, les assembler et les contrôler;b.2fabriquer des commandes câblées, programmables ou électropneumatiques, les tester et les mettre en service;b.3mesurer et tester des composants et des sous-ensembles électriques;b.4programmer et adapter des systèmes automatisés8.2 Les personnes en formation doivent acquérir l’ensemble des compétences opérationnelles de la formation de base au plus tard à la fin de la deuxième année de formation.3 La formation complémentaire sert de préparation spécifique à la formation approfondie; son étendue et son contenu sont choisis par l’entreprise formatrice.4 La formation approfondie comprend les compétences opérationnelles suivantes:a.1planifier et contrôler des projets de taille réduite;a.2tester des composants et des appareils;a.3fabriquer des composants et des sous-ensembles;a.4fabriquer et tester des commandes électriques;a.5fabriquer et tester des systèmes de distribution d’énergie électrique;a.6fabriquer et tester des bobinages électriques;a.7tester, entretenir et mettre en service des machines électriques;a.8câbler et mettre en service des machines ou des installations;a.9projeter, programmer et mettre en service des systèmes automatisés pour bâtiments9;a.10surveiller la production de produits microtechniques;a.11planifier, programmer et mettre en service des commandes programmables;a.12localiser et réparer les pannes des machines ou des installations;a.13entretenir les installations d’exploitation;a.14planifier, animer et évaluer des séquences de formation;a.15projeter, programmer et mettre en service des systèmes de sécurité pour bâtiments10;a.16planifier des commandes électriques et établir les documents techniques s’y rapportant11.5 Durant la formation approfondie, chaque personne en formation acquiert au moins deux compétences opérationnelles.8 Version du 9 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016.9 Version du 9 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016.10 Introduit le 9 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016.11 Introduit le 9 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016.Art. 5 Ressources  1 Par ressources, on entend des connaissances (savoir), des capacités (savoir-faire) et des attitudes (savoir-être) nécessaires à l’acquisition des compétences opérationnelles. Elles sont regroupées en ressources professionnelles, méthodologiques et sociales.2 Tous les lieux de formation contribuent étroitement à l’acquisition des ressources par les personnes en formation et coordonnent leur contribution.Section 3  Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement Art. 612 1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger, pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification.3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, sur tous les lieux de formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4, al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de formation.5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé. 12 Nouvelle teneur selon le ch. II 63 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Section 4  Parts assumées par les différents lieux de formation et langue d’enseignement Art. 7 Parts assumées par les différents lieux de formation  1 La formation à la pratique professionnelle s’étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 3 jours et demi par semaine.2 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 2160 périodes d’enseignement. Parmi celles-ci, 240 périodes sont consacrées à l’enseignement du sport.3 Les cours interentreprises comprennent au total 40 jours de cours au minimum et 64 au maximum, à raison de 8 heures de cours par jour, et ils ont lieu durant les deux premières années de formation.Art. 8 Langue d’enseignement  1 La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu d’implantation de l’école.2 L’enseignement bilingue est recommandé dans la langue nationale du lieu d’implantation de l’école et dans une autre langue nationale ou en anglais.3 Les cantons peuvent admettre d’autres langues d’enseignement.Section 5 Plan de formation et culture générale  Art. 9 Plan de formation13  1 Un plan de formation, édicté par les organisations compétentes du monde du travail et approuvé par le SEFRI, est disponible au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.2 Le plan de formation: a.détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, et définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et acquises dans chaque lieu de formation;b.détermine les ressources nécessaires à l’acquisition des compétences opérationnelles;c.contient le tableau des périodes d’enseignement à l’école professionnelle;d.présente la répartition et l’organisation des cours interentreprises sur toute la durée de la formation initiale;e.établit un rapport direct entre les compétences opérationnelles et la procédure de qualification et décrit les modalités de cette dernière. 3 Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à promouvoir la qualité de la formation professionnelle initiale avec indication des sources.1413 Version du 9 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016.14 Nouvelle teneur selon le ch. III 22 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Art. 10 Culture générale  L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale15.15 RS 412.101.241Section 6  Exigences posées aux prestataires de la formation initiale en entreprise Art. 11 Exigences minimales posées aux formateurs  Les exigences minimales posées aux formateurs au sens de l’art. 44, al. 1, let. a et b, OFPr, sont remplies par:a.les automaticiens CFC justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;b.les automaticiens qualifiés titulaires d’un CFC et justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;c.les personnes de professions apparentées titulaires d’un CFC et justifiant des connaissances professionnelles requises propres aux automaticiens CFC et d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’elles dispensent;d.les personnes titulaires d’un titre correspondant du degré tertiaire et justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’elles dispensent.Art. 1216 Nombre maximal de personnes en formation  1 Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux formateurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne.2 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel supplémentaire occupé à 100 % ou pour chaque groupe supplémentaire de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 %.3 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité ou d’une qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation.4 Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière année de formation professionnelle initiale.5 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.16 Version du 9 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016.Section 7 Dossier de formation et dossier des prestations  Art. 13 Entreprise formatrice  1 La personne en formation constitue un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants accomplis ainsi que les compétences et l’expérience acquises dans l’entreprise.2–3 …1717  Abrogé le 9 nov. 2015, avec effet au 1er janv. 2016.Art. 13a18 Rapport de formation  1 A la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation. A cette fin, il se fonde sur les prestations de la personne en formation pendant la formation en entreprise et sur les remarques relatives aux prestations fournies à l’école professionnelle et dans les cours interentreprises. Il discute du rapport de formation avec la personne en formation.2 Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en conséquence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit.3 A l’issue du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises et fait mention de ses conclusions dans le rapport de formation suivant.4 Si les objectifs liés aux mesures fixées ne sont pas atteints ou si les chances de réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.18 Introduit le 9 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016.Art. 14 Formation scolaire et formation initiale en école  Les prestataires de formations scolaires et de formations initiales en école documentent les prestations de la personne en formation dans les domaines enseignés et ils établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.Art. 15 Cours interentreprises  Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations de la personne en formation sous la forme de contrôles de compétence.Section 8 Procédure de qualification  Art. 16 Admission à la procédure de qualification  1 Est admise à la procédure de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale:a.conformément à la présente ordonnance;b.dans une institution de formation autorisée par le canton, ouc.dans un cadre autre que celui d’une filière de formation réglementée et qui rend crédible son aptitude à satisfaire aux exigences de l’examen final.2 3 ans au minimum de l’expérience professionnelle exigée à l’art. 32 OFPr pour l’admission à la procédure de qualification doivent avoir été effectués dans le domaine d’activité des automaticiens CFC.Art. 17 Objet, étendue et organisation de la procédure de qualification  1 La procédure de qualification vise à démontrer que les compétences opérationnelles et les ressources décrites aux art. 4 et 5 ont été acquises.2 L’examen partiel est organisé en règle générale à la fin du 4e semestre. Ce domaine de qualification est évalué selon les modalités suivantes:a.l’examen partiel porte sur l’ensemble des compétences opérationnelles de la formation de base. Il dure entre 8 et 12 heures. Le dossier de formation, les documents relatifs aux cours interentreprises et la littérature spécialisée peuvent être utilisés comme aides.3 L’examen final porte sur les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes:a.travail pratique sous la forme d’un travail pratique individuel (TPI) d’une durée de 36 à 120 heures ou sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP) d’une durée de 12 à 16 heures. L’autorité cantonale compétente décide de la forme de l’examen. L’examen comprend une compétence opérationnelle de la formation approfondie. La personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et de la situation. Le dossier de formation, les documents relatifs aux cours interentreprises et la littérature spécialisée peuvent être utilisés comme aides;b.connaissances professionnelles d’une durée de 4 à 5 heures. La personne en formation subit un examen écrit;c.culture générale. L’examen final est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale19.19 RS 412.101.241Art. 18 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes  1 La procédure de qualification est réussie si:a.la note de l’examen partiel est supérieure ou égale à 4;b.la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4;c.la moyenne de la note du domaine de qualification «connaissances professionnelles» et de la note d’expérience est au moins égale à 4, etd.la note globale est supérieure ou égale à 4.2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, de la note de l’examen partiel, des notes des domaines de qualification de l’examen final ainsi que de la note d’expérience. Ces notes sont pondérées de la manière suivante: a.examen partiel: 25 %;b.travail pratique: 25 %;c.connaissances professionnelles: 15 %;d.culture générale: 20 %;e.note d’expérience: 15 %.3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 8 notes de l’enseignement des connaissances professionnelles figurant dans les bulletins semestriels20.20 Version du 9 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016.Art. 19 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr. Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.2 Pour les personnes qui répètent la procédure de qualification et qui ne fréquentent plus l’école professionnelle, l’ancienne note d’expérience est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.Art. 20 Cas particulier  1 Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi la procédure de qualification régie par la présente ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:a.examen partiel: 25 %;b.travail pratique: 25 %;c.connaissances professionnelles: 30 %;d.culture générale: 20 %.Section 9 Certificat et titre  Art. 21 1 La personne qui a réussi la procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de capacité (CFC).2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé d’«automaticienne CFC»/«automaticien CFC»21.3 Le bulletin de notes mentionne:a.la note globale;b.la note de l’examen partiel, les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final ainsi que la note d’expérience.21 Version du 9 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016.Section 10  Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité des formations initiales dans l’industrie des machines, des équipements électriques et des métaux Art. 2222 1 La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité des formations initiales dans l’industrie des machines, des équipements électriques et des métaux (commission) comprend:a.dix à douze représentants des employeurs;b.trois à quatre représentants des employés;c.trois à quatre représentants des enseignants des connaissances professionnelles;d.au moins un représentant de la Confédération et au moins un représentant des cantons.2 Les régions linguistiques sont représentées équitablement.3 La commission ne relève pas du champ d’application de l’ordonnance du 3 juin 1996 sur les commissions23. Elle s’auto-constitue.4 La commission est chargée des tâches suivantes:a.examiner régulièrement, au moins tous les 5 ans, l’ordonnance et le plan de formation en fonction des développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques. Intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale;b.demander à l’organisation du monde du travail compétente de proposer au SEFRI des modifications de l’ordonnance, pour autant que les développements constatés requièrent une adaptation de cette dernière;c.proposer à l’organisation du monde du travail compétente de modifier le plan de formation, pour autant que les développements constatés requièrent une adaptation de ce dernier;d.prendre position sur les instruments de validation des acquis de l’expérience;e.prendre position sur les instruments servant à promouvoir la qualité de la formation professionnelle initiale, en particulier sur les dispositions d’exécution relatives aux procédures de qualification.22 Version du 9 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016.23 RS 172.31Section 11 Dispositions finales  Art. 23 Abrogation du droit en vigueur  1 Sont abrogés: a.le règlement du 21 août 1997 concernant l’apprentissage et l’examen de fin d’apprentissage d’automaticien24;b.le programme d’enseignement professionnel du 21 août 1997 pour les automaticiens25.2 L’approbation du règlement du 22 décembre 1997 concernant les cours d’introduction pour les apprentis des professions d’automaticien, d’électronicien, de constructeur et de polymécanicien est révoquée.3 L’approbation des documents suivants est révoquée:a.le plan de formation d’automaticien CFC du 8 novembre 2008;b.le profil de qualification pour les automaticiens CFC du 4 août 2011;c.les conditions de réussite pour les automaticiens CFC du 4 août 201126.24 FF 1997 IV 87525 FF 1997 IV 87526 Introduit le 9 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016.Art. 24 Dispositions transitoires  1 Les personnes qui ont commencé leur formation d’automaticien avant le 1er janvier 2009 l’achèvent selon l’ancien droit.2 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2014 l’examen de fin d’apprentissage d’automaticien verront leurs prestations appréciées selon l’ancien droit.Art. 24a27 Dispositions transitoires concernant la modification du 9 novembre 2015  1 La modification du 9 novembre 2015 s’applique à toutes les personnes qui ont commencé leur formation d’automaticien CFC après le 1er janvier 2016.2 La modification du 9 novembre 2015 s’applique aux autres procédures de qualification au sens des art. 33 LFPr et 31 OFPr pour les automaticiens CFC à partir du 1er janvier 2020.27 Introduit le 9 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016.Art. 25 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2009.2 Les dispositions relatives à la procédure de qualification, au certificat et au titre (art. 16 à 21) entrent en vigueur le 1er janvier 2013.3 Les dispositions relatives à l’examen partiel entrent en vigueur le 1er janvier 2011.


text: 412.101.220.93 Ordonnance du SEFRIsur la formation professionnelle initiale de maréchale‑ferrante/maréchal-ferrant avec certificat fédéral de capacité (CFC)1*du 11 novembre 2008 (Etat le 1er janvier 2018)1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.43703Maréchale-ferrante CFC/Maréchal-ferrant CFCHufschmiedin EFZ/Hufschmied EFZFabbro maniscalco AFCLe Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI), vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle2,vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)3,vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5)4,arrête:52 RS 412.103 RS 412.1014 RS 822.1155 Nouvelle teneur selon le ch. I 65 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Section 1 Objet et durée  Art. 1 Profil de la profession  Les maréchaux-ferrants CFC maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les comportements ci-après:a.ils conseillent les détenteurs de chevaux dans le domaine de la santé et des besoins des animaux, notamment en ce qui concerne les soins appropriés des sabots, et recherchent le cas échéant des solutions spécifiques avec le vétérinaire;b.ils travaillent dans des ateliers aussi bien stationnaires que mobiles, et sont à même d’exercer leur profession en respectant les animaux, en tenant compte des désirs des clients et en fournissant un travail conforme d’un point de vue technique et économique;c.ils maîtrisent les techniques de ferrage actuelles et adaptées aux chevaux, aux ânes et aux mulets et décident de la technique appropriée en fonction de l’utilisation, de l’allure et des aplombs de l’animal. Ils sont en outre en mesure d’employer les produits adéquats destinés à soigner et à protéger les sabots;d.ils savent se comporter correctement avec les animaux, leurs supérieurs, leurs collègues et les clients, et répondent à la situation et aux besoins de manière adéquate;e.ils s’engagent pour l’environnement, ils sont disposés à se former, capables d’apprendre et habiles dans l’exécution de tâches d’organisation et de planification, et trouvent des solutions économiquement viables tout en respectant les animaux;f.ils font preuve de la résistance physique, de la flexibilité et de l’autonomie requises.Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 4 ans.2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.Section 2 Objectifs et exigences  Art. 3 Compétences  1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont présentés en termes de compétences aux art. 4 à 6.2 Ils s’appliquent à tous les lieux de formation.Art. 4 Compétences professionnelles  Les compétences professionnelles concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants:a.hippologie;b.bases relatives à l’entreprise;c.bases techniques;d.techniques de maréchalerie.Art. 5 Compétences méthodologiques  Les compétences méthodologiques concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants:a.méthodologie d’apprentissage;b.technique de travail.Art. 6 Compétences sociales et personnelles  Les compétences sociales et personnelles concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants:a.résistance au stress;b.esprit d’initiative;c.responsabilité personnelle;d.conscience écologique;e.compétences relationnelles;f.sens des responsabilités.Section 3  Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement Art. 76 1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger, pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification.3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, sur tous les lieux de formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4, al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de formation.5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé. 6 Nouvelle teneur selon le ch. II 65 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Section 4  Parts assumées par les différents lieux de formation et langue d’enseignement Art. 8 Parts assumées par les différents lieux de formation  1 La formation à la pratique professionnelle s’étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine.2 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 1440 périodes d’enseignement. Parmi celles-ci, 160 périodes sont consacrées à l’enseignement du sport.3 Les cours interentreprises comprennent au total 50 jours de cours au minimum et 54 au maximum, à raison de 8 heures de cours par jour. Durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale, aucun cours interentreprises n’a lieu.Art. 9 Langue d’enseignement  1 La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu d’implantation de l’école.2 L’enseignement bilingue est recommandé dans la langue nationale du lieu d’implantation de l’école et dans une autre langue nationale ou l’anglais.3 Les cantons peuvent admettre d’autres langues d’enseignement.Section 5 Plan de formation et culture générale  Art. 10 Plan de formation   1 Un plan de formation, élaboré par l’organisation compétente du monde du travail et approuvé par le SEFRI, est disponible au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.2 Le plan de formation détaille les compétences décrites aux art. 4 à 6 de la manière suivante:a.il justifie l’importance de ces compétences pour la formation professionnelle initiale;b.il détermine les comportements attendus sur le lieu de travail dans des situations données;c.il spécifie ces compétences sous la forme d’objectifs évaluateurs concrets;d.il établit un rapport direct entre ces compétences et les procédures de qualification et décrit les modalités de ces dernières.3 En outre, le plan de formation fixe:a.la structure curriculaire de la formation professionnelle initiale;b.la répartition et l’organisation des cours interentreprises sur toute la durée de la formation initiale;c.les domaines de qualification énoncés dans le bulletin de notes selon l’art. 22, al. 3, et susceptibles de répétition au sens de l’art. 20;d.les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement.4 Le plan de formation est assorti de la liste des documents relatifs à la mise en œuvre de la formation professionnelle initiale de maréchal-ferrant CFC avec indication des titres, des dates et des organes de diffusion.Art. 11 Culture générale  L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale7.7 RS 412.101.241Section 6  Exigences posées aux prestataires de la formation initiale en entreprise Art. 12 Exigences minimales posées aux formateurs  Les exigences minimales posées aux formateurs au sens de l’art. 44, al. 1, let. a et b, OFPr, sont remplies par:a.les maréchaux-ferrants CFC justifiant d’une formation complémentaire spécifique au ferrage reconnue par l’organisation du monde du travail et d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;b.les maréchaux-forgerons qualifiés justifiant d’une formation complémentaire spécifique au ferrage reconnue par l’organisation du monde du travail et d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;c.les personnes titulaires d’un titre correspondant de la formation professionnelle supérieure.Art. 13 Nombre maximal de personnes en formation  1 Une personne peut être formée dans une entreprise si:a.un formateur qualifié à cette fin est occupé à 100 %, oub.deux formateurs qualifiés à cette fin sont occupés chacun au moins à 60 %.2 Lorsqu’une personne entre dans sa dernière année de formation professionnelle initiale, une seconde personne peut commencer sa formation.3 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel occupé à 100 % ou pour chaque groupe de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 % dans l’entreprise.4 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité dans le domaine de la personne en formation ou d’une qualification équivalente.5 Dans des cas particuliers, les autorités cantonales peuvent autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.Section 7 Dossier de formation et dossier des prestations  Art. 14 Entreprise formatrice  1 La personne en formation constitue un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants accomplis, ainsi que les compétences et l’expérience acquises dans l’entreprise.2 Une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre.3 Le formateur établit à la fin de chaque semestre un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation.Art. 15 Formation scolaire et formation initiale en école  Les prestataires de formations scolaires et de formations initiales en école documentent les prestations de la personne en formation dans les domaines enseignés et ils établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.Art. 16 Cours interentreprises  1 Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations de la personne en formation sous la forme de contrôles de compétence effectués après chaque cours interentreprises.2 Ces contrôles de compétence sont sanctionnés par des notes qui sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience au sens de l’art. 19, al. 3.Section 8 Procédure de qualification   Art. 17 Admission à la procédure de qualification  1 Est admise à la procédure de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale:a.conformément à la présente ordonnance;b.dans une institution de formation autorisée par le canton, ouc.dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui rend crédible son aptitude à satisfaire aux exigences de l’examen final.2 4 ans au minimum de l’expérience professionnelle exigée à l’art. 32 OFPr pour l’admission à la procédure de qualification doivent avoir été effectués dans le domaine d’activité des maréchaux-ferrants CFC.Art. 18 Objet, étendue et organisation de la procédure de qualification  1 La procédure de qualification vise à démontrer que les compétences décrites aux art. 4 à 6 ont été acquises.2 L’examen final porte sur les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes:a.travail pratique d’une durée de 16 heures. La personne en formation doit montrer, dans le cadre d’un travail pratique prescrit ou effectué dans un contexte donné, qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et de la situation. Le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aides;b.connaissances professionnelles d’une durée de 4 heures. La personne en formation subit un examen écrit ou des examens écrit et oral. Si un examen oral est organisé, il dure 1 heure au maximum;c.culture générale. L’examen final est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale8.8 RS 412.101.241Art. 19 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes  1 L’examen final est réussi si:ala note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4, et b.la note globale est supérieure ou égale à 4.2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, de la somme des notes des domaines de qualification de l’examen final ainsi que de la note d’expérience. Ces notes sont pondérées de la manière suivante:a.travail pratique: coefficient 2;b.connaissances professionnelles: coefficient 1;c.culture générale: coefficient 1;d.note d’expérience: coefficient 1.3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes concernant:a.l’enseignement des connaissances professionnelles;b.les cours interentreprises.4 La note de l’enseignement des connaissances professionnelles est donnée par la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des notes correspondantes des bulletins semestriels.5 La note des cours interentreprises correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des notes des contrôles de compétence.Art. 20 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr. Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.2 Pour les personnes qui répètent la procédure de qualification et qui ne suivent plus l’enseignement des connaissances professionnelles ni les cours interentreprises, les anciennes notes sont prises en compte dans le calcul de la note d’expérience. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum ainsi que les deux derniers cours interentreprises, seules les nouvelles notes sont prises en compte.Art. 21 Cas particulier  Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation professionnelle initiale régie par la présente ordonnance, la note du domaine de qualification «connaissances professionnelles» remplace la note d’expérience.Section 9 Certificat et titre  Art. 22 1 La personne qui a réussi la procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de capacité (CFC).2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «maréchale‑ferrante CFC/maréchal-ferrant CFC».3 Le bulletin de notes mentionne:a.la note globale;b.les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final ainsi que la note d’expérience.Section 10  Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la formation des maréchaux-ferrants CFC Art. 23 1 La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la formation des maréchaux-ferrants CFC (commission) comprend:a.quatre à six représentants de l’Union Suisse du Métal (USM);b.un représentant des syndicats (Unia ou SYNA);c.un à deux représentants du corps des enseignants spécialisés des écoles professionnelles;d.un à deux représentants des cours interentreprises;e.un représentant des vétérinaires (ASME, Association Suisse de Médecine Équine);f.au moins un représentant de la Confédération et au moins un représentant des cantons.2 Les régions linguistiques sont représentées équitablement.3 La commission ne relève pas du champ d’application de l’ordonnance du 3 juin 1996 sur les commissions9. Elle s’auto-constitue.4 La commission est chargée des tâches suivantes:a.adapter régulièrement, au moins tous les 5 ans, le plan de formation décrit à l’art. 10 aux développements économiques, technologiques et didactiques. Intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale. Toute modification requiert l’approbation des représentants de la Confédération et des cantons;b.proposer au SEFRI toute modification de la présente ordonnance induite par des développements constatés, pour autant que ceux-ci touchent aux dispositions de la présente ordonnance, notamment à celles concernant les compétences décrites aux art. 4 à 6.9 RS 172.31Section 11 Dispositions finales  Art. 24 Abrogation du droit en vigueur  1 Sont abrogés:a.le règlement du 18 janvier 2000 concernant l’apprentissage et l’examen de fin d’apprentissage de maréchal-forgeron10;b.le programme d’enseignement professionnel du 18 janvier 2000 pour les maréchaux-forgerons11.2 L’approbation du règlement du 11 juin 2001 concernant les cours d’introduction pour les apprentis forgerons et maréchaux-forgerons est révoquée.10 FF 2000 226811 FF 2000 2268Art. 25 Dispositions transitoires  1 Les personnes qui ont commencé leur formation de maréchal-forgeron avant le 1er janvier 2009 l’achèvent selon l’ancien droit.2 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2014 l’examen de fin d’apprentissage de maréchal-forgeron verront leurs prestations appréciées selon l’ancien droit.Art. 26 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2009.2 Les dispositions relatives à la procédure de qualification, au certificat et au titre (art. 17 à 22) entrent en vigueur le 1er janvier 2013.