text: 814.594.1 Ordonnancesur l’indemnisation des frais non couverts de personnes ou d’entreprises astreintes, résultant d’événements avec augmentation de la radioactivitédu 18 août 1998 (Etat le 1er septembre 1998)Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS),vu l’art. 124, al. 2, de l’ordonnance du 22 juin 19941 sur la radioprotection,arrête:1 RS 814.501Art. 1 Objet  1 La présente ordonnance règle l’indemnisation des personnes et des entreprises astreintes qui ont à assumer des frais non couverts résultant d’un engagement effectué lors d’une augmentation de la radioactivité.2 N’est pas l’objet de la présente ordonnance la réglementation de la prise en charge des frais pour l’équipement, l’instruction et les exercices.Art. 2 Droit à l’indemnité  Ont droit à l’indemnité les personnes ou les entreprises qui sont astreintes à accomplir certaines tâches destinées à assurer la protection de la population dans le cadre de leurs activités professionnelles habituelles conformément à l’art. 20, al. 2, let. b, de la loi du 22 mars 19912 sur la radioprotection, ainsi qu’à l’art. 120 de l’ordonnance du 22 juin 19943 sur la radioprotection.2 RS 814.503 RS 814.501Art. 3 Frais non couverts  1 Les frais résultant d’un engagement effectué lors d’une augmentation de la radioactivité qui sont assumés par les personnes ou les entreprises astreintes sont des frais non couverts lorsqu’ils ne sont pas compensés par des prestations d’assurance conformément à l’art. 124, al. 1, de l’ordonnance du 22 juin 19944 sur la radioprotection, par d’autres prestations de la Confédération ou par des indemnités des cantons et des communes.2 Les indemnités dues aux personnes ou aux entreprises qui assurent des engagements sur le mandat de cantons ou de communes peuvent être reconnues comme frais non couverts lorsque leur versement ne peut raisonnablement être supporté par la collectivité publique concernée.3 Les frais que supportent les cantons et les communes pour leurs propres organisations d’engagement et d’urgence ne peuvent en aucun cas être considérés comme des frais non couverts.4 RS 814.501Art. 4 Frais imputables  Sont notamment considérés comme frais imputables la perte de gain, le transport, la subsistance, les frais d’entreposage, d’entretien de matériel et d’équipement durant l’engagement, ainsi que les frais de remise en état et la compensation de la moins-value.Art. 5 Ampleur de l’indemnité  1 L’indemnité correspond aux frais résultant de l’engagement des personnes ou des entreprises et qui sont assumés par ces dernières.2 L’indemnité peut être réduite en fonction du manque d’efficacité de la prestation ou du caractère disproportionné des frais engagés.Art. 6 Exercice du droit à l’indemnité  1 Les droits à l’indemnité doivent en premier lieu être exercés auprès du mandant (Confédération, cantons, communes).2 Les demandes d’indemnité pour des frais non couverts selon l’art. 3 doivent être adressées au Secrétariat général du DDPS dès l’accomplissement de l’activité fournie.3 Toute demande doit être motivée.Art. 7 Cession des droits en matière de responsabilité civile  Les personnes ou les entreprises indemnisées par la Confédération lui céderont leurs prétentions sur le plan civil.Art. 8 Frais  Le DDPS obligera l’auteur du dommage à verser à la Confédération les contributions qu’il aura fournies conformément à la présente ordonnance.Art. 9 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 1998.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 814.600 Ordonnance sur la limitation et l’élimination des déchets(Ordonnance sur les déchets, OLED)du 4 décembre 2015 (Etat le 1er janvier 2022)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 29, 30a, let. c, 30b, al. 1, 30c, al. 3, 30d, let. a, 30h, al. 1, 39, al. 1, 45 et 46, al. 2, de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (LPE)1, vu les art. 9, al. 2, let. c, 16, let. c, et 47, al. 1, de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux2,arrête:1 RS 814.012 RS 814.20Chapitre 1 But, champ d’application et définitions  Art. 1 But  La présente ordonnance vise:a. à protéger les hommes, les animaux, les plantes et leurs biocénoses ainsi que les eaux, le sol et l’air contre les atteintes nuisibles ou incommodantes dues aux déchets;b. à limiter préventivement la pollution de l’environnement par les déchets;c. à promouvoir une exploitation durable des matières premières naturelles par une valorisation des déchets respectueuse de l’environnement.Art. 2 Champ d’application  La présente ordonnance s’applique à la limitation et à l’élimination des déchets ainsi qu’à l’aménagement et à l’exploitation d’installations d’élimination des déchets. Les dispositions spéciales relatives à certains types de déchets qui figurent dans d’autres lois et ordonnances de la Confédération sont réservées.Art. 3 Définitions  Au sens de la présente ordonnance, on entend par:a.3 déchets urbains:1. déchets produits par les ménages,2. déchets provenant d’entreprises comptant moins de 250 postes à plein temps et dont la composition est comparable à celle des déchets ménagers en termes de matières contenues et de proportions,3. déchets provenant d’administrations publiques et dont la composition est comparable à celle des déchets ménagers en termes de matières contenues et de proportions;b. entreprise: toute entité juridique disposant de son propre numéro d’identification ou les entités réunies au sein d’un groupe et disposant d’un système commun pour l’élimination des déchets;c. déchets spéciaux: les déchets désignés comme tels dans la liste des déchets établie en vertu de l’art. 2 de l’ordonnance du 22 juin 2005 sur les mouvements de déchets (OMoD)4;d. biodéchets: les déchets d’origine végétale, animale ou microbienne;e. déchets de chantier: les déchets produits lors de la construction, de la transformation ou de la déconstruction d’installations fixes;f. matériaux d’excavation et de percement: les matériaux résultant de l’excavation ou du percement, sans les matériaux terreux issus du décapage de la couche supérieure et de la couche sous-jacente du sol;fbis.5 déchets de mercure:1. déchets contenant du mercure ou des composés du mercure,2. mercure ou composés du mercure issus du traitement de déchets de mercure au sens du ch. 1, à l’exception du mercure dont l’exportation a été autorisée conformément à l’annexe 1.7, ch. 2.2.4 ou 4.2, de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim)6,3. mercure ou composés du mercure qui ne sont plus requis dans le cadre de processus industriels;g. installations d’élimination des déchets: les installations où des déchets sont traités, valorisés ou stockés définitivement ou provisoirement; sont exceptés les sites de prélèvement de matériaux où les matériaux d’excavation et de percement sont valorisés;h.7 ...i. installations de compostage: les installations d’élimination des déchets où des biodéchets sont décomposés en milieu aérobie;j. installations de méthanisation: les installations d’élimination des déchets où des biodéchets sont fermentés en milieu anaérobie;k. décharges: les installations d’élimination des déchets où des déchets sont stockés définitivement et sous surveillance; l. traitement thermique: le traitement des déchets à des températures suffisamment élevées pour détruire les substances dangereuses pour l’environnement ou les lier physiquement ou chimiquement par minéralisation;m. état de la technique: l’état de développement des procédés, des équipements ou des méthodes d’exploitation:1. qui ont fait leurs preuves dans des installations ou des activités comparables en Suisse ou à l’étranger, ou qui ont été appliqués avec succès lors d’essais et que la technique permet de transposer à d’autres installations ou activités, et2. qui sont économiquement supportables pour une entreprise moyenne et économiquement saine de la branche considérée. 3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 fév. 2020, en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2020 801).4 RS 814.6105 Introduite par le ch. II 1 de l’O du 25 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 5963).6 RS 814.817 Abrogée par le ch. I de l’O du 12 fév. 2020, avec effet au 1er avr. 2020 (RO 2020 801).Chapitre 2 Planification et rapports  Art. 4 Plan de gestion des déchets  1 Les cantons établissent pour leur territoire un plan de gestion des déchets. Ce dernier comprend notamment:a. les mesures visant à limiter les déchets;b. les mesures visant à valoriser les déchets;c. les besoins en installations pour l’élimination des déchets urbains et d’autres déchets dont l’élimination est confiée aux cantons;d. les besoins en volume de stockage définitif et les sites des décharges (plan de gestion des décharges);e. les zones d’apport nécessaires.2 Ils se consultent pour établir leurs plans de gestion des déchets, en particulier pour les domaines énumérés à l’al. 1, let. c à e, et définissent au besoin des régions de planification supracantonales.3 Ils vérifient leurs plans tous les cinq ans et les adaptent si nécessaire. 4 Ils transmettent leurs plans et les révisions totales à l’Office fédéral de l’environnement (OFEV). Art. 5 Coordination avec l’aménagement du territoire  1 Les cantons tiennent compte dans leurs plans directeurs des effets que leurs plans de gestion des déchets ont sur l’organisation du territoire. 2 Ils désignent, dans leurs plans directeurs, les sites des décharges prévus dans leurs plans de gestion des décharges, et délimitent les zones d’affectation nécessaires. Art. 6 Rapports  1 Les cantons établissent chaque année un inventaire accessible au public qui contient les informations suivantes et le font parvenir à l’OFEV:a. les quantités de déchets des types énumérés dans l’annexe 1 qui sont éliminés sur leur territoire;b.8 les installations destinées au traitement des déchets de chantier et les installations destinées au traitement des déchets métalliques situées sur leur territoire et traitant plus de 1000 t de ces déchets par an;c. les autres installations de traitement des déchets situées sur leur territoire où sont éliminés plus de 100 t de déchets par an. 2 Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication peut modifier les types de déchets de l’annexe 1 en fonction des progrès techniques.3 Lorsque l’OFEV leur en fait la demande, les cantons lui rendent compte de l’exploitation et de l’état des décharges situées sur leur territoire.9 Le rapport comprend notamment les informations suivantes: a. quantité et type des déchets mis en décharge et volume restant disponible des décharges existantes;b. pour les décharges nouvelles ou en cas de modifications d’ouvrages de décharge existants: preuves que les installations des ouvrages répondent aux exigences arrêtées à l’annexe 2, ch. 2.1 à 2.4;c. mesures éventuellement prises selon l’art. 53, al. 4, pour éviter les atteintes nuisibles ou incommodantes que les décharges pourraient avoir sur l’environnement. 8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 fév. 2020, en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2020 801).9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er nov. 2018 (RO 2018 3515).Chapitre 3 Limitation, valorisation et stockage définitif des déchets  Section 1 Dispositions générales  Art. 7 Information et conseils  1 Les services spécialisés de la protection de l’environnement informent les particuliers et les autorités de la manière de limiter ou d’éliminer les déchets. Ils renseignent notamment sur la valorisation des déchets et sur les mesures visant à empêcher que de petites quantités de déchets soient jetés ou abandonnés.2 Sur la base des rapports fournis par les cantons (art. 6, al. 1), l’OFEV publie des rapports sur les quantités de déchets éliminées à l’échelle nationale et sur les installations d’élimination des déchets existant en Suisse.Art. 8 Formation   La Confédération veille, en collaboration avec les cantons et les organisations du monde du travail, à ce que la formation et la formation continue des personnes exerçant des activités dans le domaine de l’élimination des déchets intègrent les progrès techniques. Art. 9 Interdiction de mélanger  Il est interdit de mélanger des déchets avec d’autres déchets ou quelque autre substance que ce soit si cette opération sert avant tout à réduire par dilution leur teneur en polluants et à les rendre ainsi conformes aux dispositions relatives à la remise, à la valorisation ou au stockage définitif.Art. 10 Obligation de traiter thermiquement  Les déchets urbains, les déchets de composition analogue, les boues d’épuration, les fractions combustibles des déchets de chantier et les autres déchets combustibles doivent être traités thermiquement dans des installations appropriées s’ils ne peuvent pas faire l’objet d’une valorisation matière.Section 2 Limitation des déchets  Art. 11 1 L’OFEV et les cantons encouragent la limitation des déchets au moyen de mesures appropriées, notamment de sensibilisation et d’information de la population et des entreprises. Ils collaborent pour ce faire avec les organisations économiques concernées. 2 Quiconque fabrique des produits doit concevoir des processus conformes à l’état de la technique de manière à ce que soit produit le moins possible de déchets et que ces derniers contiennent le moins possible de substances dangereuses pour l’environnement. Section 3 Valorisation des déchets  Art. 12 Obligation générale de valoriser selon l’état de la technique  1 Les déchets doivent faire l’objet d’une valorisation matière ou énergétique, si une valorisation est plus respectueuse de l’environnement:a. qu’un autre mode d’élimination, et b. que la fabrication de produits nouveaux ou l’acquisition d’autres combustibles.2 La valorisation doit se faire conformément à l’état de la technique.Art. 13 Déchets urbains et déchets de composition analogue  1 Les cantons veillent à ce que les fractions valorisables des déchets urbains, tels le verre, le papier, le carton, les métaux, les déchets verts et les textiles, soient autant que possible collectés séparément et fassent l’objet d’une valorisation matière.2 Ils veillent à ce que soient collectés et éliminés séparément:a. les déchets spéciaux provenant des ménages;b.10 les déchets spéciaux non liés au type d’exploitation provenant d’entreprises et d’administrations publiques comptant moins de 10 postes à plein temps, en des quantités inférieures à 20 kg par livraison.3 Ils veillent à mettre à disposition les infrastructures nécessaires à la mise en œuvre des al. 1 et 2, en particulier l’aménagement de postes de collecte. Au besoin, ils assurent en outre l’organisation de ramassages réguliers. 4 Les détenteurs de déchets provenant d’entreprises comptant 250 postes à plein temps ou plus doivent, dans la mesure de ce qui est possible et judicieux, collecter séparément les fractions valorisables des déchets dont la composition est analogue à celle des déchets urbains et en assurer la valorisation matière. 10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 fév. 2020, en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2020 801).Art. 14 Biodéchets  1 Les biodéchets doivent faire l’objet d’une valorisation matière ou d’une méthanisation, pour autant:a. qu’ils s’y prêtent compte tenu de leurs caractéristiques et en particulier de leur teneur en nutriments et en polluants; b. qu’ils aient été collectés séparément, etc. que leur valorisation ne soit pas interdite par d’autres dispositions du droit fédéral.2 Les biodéchets qui ne doivent pas être valorisés selon l’al. 1 doivent, dans la mesure de ce qui est possible et judicieux, faire l’objet d’une valorisation purement énergétique ou d’un traitement thermique dans des installations appropriées. Il convient ce faisant d’exploiter leur potentiel énergétique. Art. 15 Déchets riches en phosphore  1 Le phosphore contenu dans les eaux usées communales, les boues d’épuration des stations centrales d’épuration des eaux usées ou les cendres résultant du traitement thermique de ces boues doit être récupéré et faire l’objet d’une valorisation matière. 2 Le phosphore contenu dans les farines animales et les poudres d’os doit faire l’objet d’une valorisation matière, à moins que ces farines et poudres ne soient utilisées comme fourrage.3 Lors du recyclage du phosphore contenu dans les déchets visés aux al. 1 ou 2, les polluants présents doivent être éliminés selon l’état de la technique. Si le phosphore récupéré est utilisé pour la fabrication d’un engrais, il faut en plus satisfaire aux exigences figurant dans l’annexe 2.6, ch. 2.2.4, ORRChim11.1211 RS 814.8112 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le  1er janv. 2019 (RO 2018 4205).Art. 16 Informations requises concernant l’élimination de déchets de chantier  1 Lors de travaux de construction, le maître d’ouvrage doit indiquer dans sa demande de permis de construire à l’autorité qui le délivre le type, la qualité et la quantité des déchets qui seront produits ainsi que les filières d’élimination prévues:a. si la quantité de déchets de chantier dépassera vraisemblablement 200 m3, oub. s’il faut s’attendre à des déchets de chantier contenant des polluants dangereux pour l’environnement ou pour la santé, tels que des biphényles polychlorés (PCB), des hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), du plomb ou de l’amiante.2 Si le maître d’ouvrage a établi un plan d’élimination selon l’al. 1, il doit fournir sur demande, après la fin des travaux, à l’autorité délivrant les permis de construire la preuve que les déchets produits ont été éliminés conformément aux consignes qu’elle a formulées.Art. 17 Tri des déchets de chantier  1 Lors de travaux de construction, les déchets spéciaux doivent être séparés des autres déchets et éliminés séparément. Le reste des déchets doit être trié sur le chantier comme suit:a. les matériaux terreux issus du décapage de la couche supérieure et de la couche sous-jacente du sol, lesquels doivent être décapés autant que possible séparément;b. les matériaux d’excavation et de percement non pollués, les matériaux d’excavation et de percement satisfaisant aux exigences de l’annexe 3, ch. 2, et les autres matériaux d’excavation et de percement, lesquels doivent être collectés autant que possible séparément;c. les matériaux bitumineux de démolition, le béton de démolition, les matériaux non bitumineux de démolition des routes, les matériaux de démolition non triés, les tessons de tuiles et le plâtre, lesquels doivent être collectés autant que possible séparément;d. les autres matériaux pouvant faire l’objet d’une valorisation matière, tels que le verre, les métaux, le bois, et les matières plastiques, lesquels doivent être collectés autant que possible séparément;e. les déchets combustibles qui ne peuvent pas faire l’objet d’une valorisation matière;f. les autres déchets.2 Si les conditions d’exploitation ne permettent pas de trier les autres déchets de chantier sur place, ce tri doit être accompli dans des installations appropriées.3 L’autorité peut exiger un tri plus poussé si cette opération permet de valoriser des fractions supplémentaires des déchets.Art. 18 Matériaux terreux issus du décapage de la couche supérieure et de la couche sous-jacente du sol  1 Les matériaux terreux issus du décapage de la couche supérieure et de la couche sous-jacente du sol doivent autant que possible être valorisés intégralement:a. s’ils se prêtent à la valorisation prévue de par leurs propriétés;b. s’ils satisfont aux valeurs indicatives fixées aux annexes 1 et 2 de l’ordonnance du 1er juillet 1998 sur les atteintes portées aux sols (OSol)13, etc. s’ils ne contiennent pas de substances étrangères ni d’organismes exotiques envahissants.2 La valorisation des matériaux terreux issus du décapage de la couche supérieure et de la couche sous-jacente du sol doit se faire conformément aux art. 6 et 7 OSol.13 RS 814.12Art. 19 Matériaux d’excavation et de percement  1 Les matériaux d’excavation et de percement satisfaisant aux exigences de l’annexe 3, ch. 1, (matériaux d’excavation et de percement non pollués) doivent autant que possible être valorisés intégralement comme suit:a. comme matériaux de construction sur des chantiers ou dans des décharges;b. comme matières premières pour la fabrication de matériaux de construction;c. pour le comblement de sites de prélèvement de matériaux, oud. pour des modifications de terrain autorisées.2 Les matériaux d’excavation et de percement satisfaisant aux exigences de l’annexe 3, ch. 2, doivent autant que possible être valorisés intégralement comme suit:a. comme matières premières pour la fabrication de matériaux de construction aux liants hydrauliques ou bitumineux;b. comme matériaux de construction dans des décharges des types B à E;c.14 comme matières premières pour la fabrication de clinker de ciment;d.15 dans les travaux de génie civil à l’endroit d’où proviennent les matériaux, pour autant que, si un traitement des matériaux est nécessaire, il ait lieu à l’endroit lui-même ou à proximité immédiate; est réservé l’art. 3 de l’ordonnance du 26 août 1998 sur les sites contaminés (OSites)16.3 Les matériaux d’excavation et de percement qui ne satisfont pas aux exigences de l’annexe 3, ch. 2, ne peuvent être valorisés. Sont exceptées la valorisation en cimenterie conformément à l’annexe 4, ch. 1, et la valorisation de matériaux d’excavation et de percement satisfaisant aux exigences de l’annexe 5, ch. 2.3:17a. comme matériaux de construction dans les décharges des types C à E, oub. dans le cadre de l’assainissement du site contaminé d’où proviennent les matériaux; si un traitement des matériaux est nécessaire, il aura lieu sur le site même ou à proximité immédiate.14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 fév. 2020, en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2020 801).15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 fév. 2020, en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2020 801).16 RS 814.68017 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 fév. 2020, en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2020 801).Art. 20 Déchets minéraux provenant de la démolition d’ouvrages construits  1 Les matériaux bitumineux de démolition dont la teneur en HAP ne dépasse pas 250 mg par kg, les matériaux non bitumineux de démolition des routes, les matériaux de démolition non triés et les tessons de tuiles doivent autant que possible être valorisés intégralement comme matières premières pour la fabrication de matériaux de construction. 2 Il est interdit de valoriser les matériaux bitumineux de démolition dont la teneur en HAP dépasse 250 mg par kg.3 Le béton de démolition doit autant que possible être valorisé intégralement comme matière première pour la fabrication de matériaux de construction ou comme matériau de construction dans les décharges.Art. 21 Fraction légère provenant du broyage de déchets métalliques  La fraction la plus légère (fraction de broyage légère) issue du broyage de déchets contenant des métaux doit être débarrassée des morceaux de métal, qui feront l’objet d’un recyclage matière.Art. 22 Boues des dépotoirs et balayures de routes   1 Les fractions valorisables des boues des dépotoirs de routes et des balayures de routes dont la composition est en majeure partie minérale, telles que gravillon, sable et gravier, doivent être récupérées et faire l’objet d’une valorisation matière.2 Le reste des balayures de routes selon l’al. 1 ainsi que les autres balayures de routes qui contiennent des déchets urbains ou des déchets de composition analogue ou une forte teneur en matières biogènes doivent être traités dans des installations thermiques adéquates.Art. 23 Laitiers d’aciérie électrique18  Les laitiers d’aciérie électrique ne peuvent être valorisés qu’avec l’accord de l’autorité cantonale:19a. si la valorisation se fait dans le cadre de travaux de construction, sous une forme conglomérée par des liants hydrauliques ou bitumineux ou s’ils sont recouverts d’une couche étanche, etb. s’ils proviennent de la fabrication d’aciers non alliés ou faiblement alliés après 1989.18 Erratum du 3 oct. 2017 (RO 2017 5137). 19 Erratum du 3 oct. 2017 (RO 2017 5137). Art. 24 Valorisation de déchets dans la fabrication de ciment et de béton  1 Les déchets peuvent être utilisés comme matières premières, agents de correction du cru, combustibles, ajouts ou adjuvants lors de la fabrication de ciment et de béton, à condition qu’ils satisfassent aux exigences de l’annexe 4. Les déchets urbains mélangés et les déchets urbains mélangés puis triés ultérieurement ne peuvent pas être utilisés comme matières premières ou comme combustibles.202 Les poussières issues de la filtration des effluents gazeux provenant d’installations de fabrication de clinker de ciment doivent être valorisées sous forme d’ajouts dans le broyage du clinker de ciment ou d’adjuvants dans la fabrication de ciment. La teneur en métaux lourds du ciment ainsi fabriqué ne doit pas dépasser les valeurs limites fixées dans l’annexe 4, ch. 3.2.20 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er nov. 2018 (RO 2018 3515). Section 4 Stockage définitif de déchets  Art. 25 Dispositions générales21  1 Les déchets ne peuvent être mis en décharge que s’ils satisfont aux exigences de l’annexe 5. Les autorisations d’aménager et d’exploiter peuvent prévoir des restrictions supplémentaires.2 Dans les décharges comprenant plusieurs compartiments séparés par des éléments construits, ce sont les exigences applicables aux déchets destinés au stockage définitif qui sont déterminantes pour chaque type de compartiment.3 Il est interdit de mettre en décharge des déchets liquides, explosifs, infectieux ou combustibles.21 Introduit par le ch. II 1 de l’O du 25 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 5963).Art. 25a22 Déchets de mercure  1 Les déchets de mercure au sens de l’art. 3, let. fbis, ch. 1 et 2, doivent être éliminés dans le respect de l’environnement et conformément à l’état de la technique.2 Les déchets de mercure au sens de l’art. 3, let. fbis, ch. 3, doivent être traités et stockés définitivement dans le respect de l’environnement et conformément à l’état de la technique.22 Introduit par le ch. II 1 de l’O du 25 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 5963).Chapitre 4 Installations d’élimination des déchets  Section 1 Dispositions générales  Art. 26 État de la technique  1 Les installations d’élimination des déchets sont construites et exploitées conformément à l’état de la technique.2 Les détenteurs d’installations d’élimination des déchets doivent vérifier tous les dix ans si leurs installations sont conformes à l’état de la technique et procéder aux adaptations nécessaires.Art. 27 Exploitation  1 Les détenteurs d’installations d’élimination des déchets doivent:a.23 exploiter leurs installations de manière que, dans la mesure du possible, il n’en résulte aucune atteinte nuisible ou incommodante pour l’environnement;b. contrôler les déchets à leur réception pour s’assurer que seuls des déchets autorisés sont éliminés dans les installations;c. éliminer dans le respect de l’environnement les résidus produits dans les installations;d. veiller à ce que le potentiel énergétique des déchets soit exploité autant que possible lors de leur élimination;e.24 tenir un inventaire sur les quantités acceptées des types de déchets énumérés dans l’annexe 1, en précisant leur origine, ainsi que sur les résidus produits dans les installations et les émissions en émanant, et remettre cet inventaire à l’autorité chaque année; sont exceptés les dépôts provisoires visés aux art. 29 et 30;f. veiller à ce qu’eux-mêmes et leur personnel disposent des connaissances techniques nécessaires pour exploiter les installations dans les règles de l’art, et produire, à la demande de l’autorité, les certificats de formation et de formation continue correspondants;g. contrôler régulièrement les installations et en assurer la maintenance, en particulier vérifier, par des mesures des émissions, si les exigences de la législation sur la protection de l’environnement et sur la protection des eaux sont respectées;h. s’assurer, s’il s’agit d’installations mobiles, que sont traités uniquement des déchets provenant du lieu où elles sont utilisées.2 Les détenteurs d’installations d’élimination des déchets où sont éliminées plus de 100 t de déchets par an doivent établir un règlement d’exploitation explicitant notamment les exigences posées à l’exploitation des installations. Ils soumettent le règlement à l’autorité pour avis.23 Erratum du 19 juil. 2016 (RO 2016 2629).24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 fév. 2020, en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2020 801).Art. 28 Surveillance et élimination des défauts  1 L’autorité vérifie régulièrement que les installations d’élimination des déchets sont conformes aux prescriptions de protection de l’environnement.2 Si l’autorité constate des défauts, elle ordonne au détenteur de l’installation d’y remédier dans le délai raisonnable imparti.Section 2 Dépôts provisoires  Art. 2925 Aménagement  1 Il n’est permis d’aménager des dépôts provisoires que si les exigences de la législation sur la protection de l’environnement et en particulier de la législation sur la protection des eaux sont respectées.2 Les matériaux stockés provisoirement dans des décharges doivent satisfaire aux exigences propres aux différents types de décharges.3 Le dépôt provisoire doit être séparé du stockage définitif.25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 fév. 2020, en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2020 801).Art. 30 Exploitation et garantie financière26  1 Les déchets peuvent être stockés provisoirement pendant une durée maximale de cinq ans. À l’expiration du délai, l’autorité peut prolonger une fois cette durée de cinq ans au plus, si une élimination judicieuse est prouvée avoir été impossible pendant la durée d’entreposage.2 Dans les décharges des types C à E et les installations de traitement thermique, il est permis de stocker provisoirement des déchets fermentescibles ou putrescibles pressés en balles.273 L’autorité cantonale peut exiger des détenteurs d’un dépôt provisoire une garantie financière, sous forme d’une garantie bancaire ou d’une assurance, afin de couvrir les coûts en cas de dommage.284 ...2926 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 fév. 2020, en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2020 801).27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 fév. 2020, en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2020 801).28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 fév. 2020, en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2020 801).29 Abrogé par le ch. I de l’O du 12 fév. 2020, avec effet au 1er avr. 2020 (RO 2020 801).Section 3 Installations pour le traitement thermique des déchets  Art. 31 Aménagement   Il est permis d’aménager une installation destinée au traitement thermique des déchets lorsque les aménagements garantissent:a. qu’il n’est libéré aucun effluent gazeux diffus;b.30 que, dans les installations traitant des déchets liquides dont le point d’éclair est inférieur à 60 °C et des déchets spéciaux infectieux, ces déchets sont séparés des autres et amenés le plus directement possible dans la chambre où a lieu le traitement thermique.30 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 fév. 2020, en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2020 801).Art. 32 Exploitation  1 Les installations destinées au traitement thermique des déchets ne doivent traiter que des déchets se prêtant au procédé thermique utilisé.2 Les détenteurs d’installations doivent les exploiter:a. de sorte qu’au moins 55 % du potentiel énergétique des déchets urbains et des déchets de composition analogue soient utilisés en dehors de l’installation;b. de sorte que les composés organiques halogénés soient détruits au maximum et qu’un minimum de ces substances se forme lors du processus;c.31 de sorte que les déchets spéciaux dont la teneur en composés organiques halogénés liés dépasse 1 % en poids soient traités à une température minimale de 1100 °C pendant au moins deux secondes ; l’autorité peut autoriser d’autres températures minimales ainsi que d’autres temps de séjour s’il est prouvé qu’il n’en résulte pas davantage de résidus de combustion et que ces résidus ne contiennent pas davantage de polluants organiques tels que HAP, PCDD, PCDF ou PCB;d.32 de sorte que les déchets liquides dont le point d’éclair est inférieur à 60 °C et les déchets spéciaux infectieux soient séparés des autres déchets et amenés le plus directement possible dans la chambre où a lieu le traitement thermique;e. de sorte que la teneur des mâchefers en imbrûlés, exprimée en carbone organique total (COT), n’excède pas 2 % en poids;f. de sorte que, en cas de dérangement, le traitement de tous les déchets qui se trouvent dans la chambre de traitement thermique puisse être achevé;g. de sorte que, s’il s’agit d’installations où sont incinérés des déchets urbains ou des déchets de composition analogue, les métaux contenus dans les cendres volantes soient récupérés.31 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 fév. 2020, en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2020 801).32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 fév. 2020, en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2020 801).Section 4 Installations de compostage et de méthanisation  Art. 33 Aménagement  1 Les installations de compostage et de méthanisation qui acceptent plus de 100 t de déchets par an sont aménagées sur une surface étanche; font exception les emplacements des andains pour le compostage en bord de champ. Un andain peut être utilisé au plus une fois en trois ans et pour une durée d’un an au plus.2 Les aménagements doivent garantir:a. que les eaux s’écoulant des surfaces étanches soient collectées, évacuées et, si nécessaire, traitées;b. que l’air évacué des locaux fermés soit traité si nécessaire;c. que les émissions de gaz à effet de serre soient empêchées ou réduites par des mesures adéquates. 3 L’installation doit disposer d’une capacité de stockage, propre ou contractuelle, de trois mois au moins pour le compost et le digestat solide, et de cinq mois au moins pour le digestat liquide. L’autorité peut ordonner une capacité de stockage supérieure pour les installations situées en région de montagne ou dans des zones soumises à des conditions climatiques défavorables ou des conditions particulières en termes de production végétale.Art. 34 Exploitation  1 Dans les installations de compostage et de méthanisation qui acceptent plus de 100 t de déchets par an, il n’est permis de laisser décomposer ou de méthaniser que des biodéchets se prêtant au procédé concerné de par leurs caractéristiques, en particulier leur teneur en nutriments et en polluants, et à la valorisation comme engrais au sens de l’art. 5 de l’ordonnance du 10 janvier 2001 sur les engrais (OEng)33. Ne doivent pas nécessairement se prêter à l’utilisation comme engrais les déchets qui sont destinés à la co-digestion dans des stations d’épuration des eaux usées. 2 Les biodéchets emballés ne peuvent être décomposés ou méthanisés dans des installations de compostage et de méthanisation selon l’al. 1 autres que des stations d’épuration des eaux que: a. si les emballages sont biodégradables et se prêtent au procédé utilisé, ou b. si les emballages sont éliminés au maximum avant ou pendant la décomposition ou la méthanisation.3 Au surplus, les dispositions de l’OEng et de l’ORRChim34 concernant le compost et le digestat s’appliquent.33 RS 916.17134 RS 814.81Section 5 Décharges  Art. 35 Types de décharges   1 Il est permis d’aménager et d’exploiter les types de décharges suivants: a. type A, pour les déchets selon l’annexe 5, ch. 1;b. type B, pour les déchets selon l’annexe 5, ch. 2;c. type C, pour les déchets selon l’annexe 5, ch. 3;d. type D, pour les déchets selon l’annexe 5, ch. 4;e. type E, pour les déchets selon l’annexe 5, ch. 5.2 Une décharge peut comprendre des compartiments de différents types selon l’al. 1.3 Si une décharge comprend plusieurs compartiments, chacun est soumis aux exigences correspondant à son type.Art. 36 Site et ouvrage d’une décharge  1 Le site et l’ouvrage d’une décharge doivent satisfaire aux exigences de l’annexe 2. 2 Il est interdit d’aménager les décharges du type E sous terre. D’autres décharges peuvent être aménagées sous terre avec l’accord de l’OFEV:a. si les déchets sont stockés dans une cavité stable jusqu’à la fin de la phase de gestion après fermeture;b. s’il est prouvé que les décharges ne peuvent pas porter atteinte à l’environnement jusqu’à la fin de la phase de gestion après fermeture; sont exceptées les décharges du type A;c. si les décharges du type D stockent uniquement des mâchefers provenant d’installations où sont incinérés des déchets urbains ou des déchets de composition analogue et si la formation de gaz est empêchée par des mesures appropriées.3 Si les prescriptions de la législation sur la protection des eaux permettent la déviation d’un cours d’eau pour aménager une décharge, il faut: a. détourner le cours d’eau pour qu’il contourne la décharge;b. s’assurer que l’eau ne peut pas pénétrer dans la décharge.Art. 37 Dimensions minimales  1 Les décharges doivent présenter au moins les volumes utiles suivants:a. type A: 50 000 m3;b. types B et C: 100 000 m3;c. types D et E: 300 000 m3.2 Si une décharge est constituée de compartiments de différents types, c’est le type du compartiment avec le plus grand volume minimal utile qui est déterminant pour le volume minimal de la décharge entière.3 Les autorités cantonales peuvent, avec l’accord de l’OFEV, autoriser l’aménagement de décharges présentant un volume moindre si cela est judicieux vu la configuration géographique.Art. 38 Régime d’autorisation  1 Quiconque entend aménager une décharge ou un compartiment doit obtenir de l’autorité cantonale une autorisation d’aménager.2 Quiconque entend exploiter une décharge ou un compartiment doit obtenir de l’autorité cantonale une autorisation d’exploiter.Art. 39 Autorisation d’aménager  1 L’autorité cantonale délivre l’autorisation d’aménager une décharge ou un compartiment:a. si le besoin du volume de stockage et le site de la décharge sont inscrits dans le plan de gestion des déchets;b. si les exigences de l’art. 36 concernant le site et l’ouvrage de la décharge sont respectées.2 Elle fixe dans l’autorisation d’aménager:a. le type de la décharge ou du compartiment;b. les éventuelles restrictions concernant les déchets admis selon l’annexe 5;c. les autres charges et conditions requises pour assurer le respect de la législation sur la protection de l’environnement et sur la protection des eaux.Art. 40 Autorisation d’exploiter  1 L’autorité cantonale délivre l’autorisation d’exploiter une décharge ou un compartiment:a. si l’ouvrage de la décharge a été réalisé conformément aux plans d’exécution dûment approuvés;b. si un règlement d’exploitation selon l’art. 27, al. 2, a été établi, etc. si un avant-projet pour la fermeture a été établi et s’il est prouvé que les frais sont couverts pour la fermeture prévue et pour la gestion après fermeture qui sera vraisemblablement requise.2 Elle vérifie que les dispositions de l’al. 1, let. a, sont respectées, sur la base de la documentation fournie par le requérant et en procédant à un contrôle sur place de l’ouvrage de la décharge.3 L’autorité fixe dans l’autorisation d’exploiter: a. le type de la décharge ou du compartiment;b. les éventuelles zones d’apport;c. les éventuelles restrictions des déchets admis selon l’annexe 5;d. les mesures visant à garantir le respect des exigences d’exploitation selon l’art. 27, al. 1, en particulier la fréquence des contrôles;e. la surveillance des eaux de percolation captées et, si nécessaire, des eaux souterraines, exigée en vertu de l’art. 41;f. si nécessaire, les contrôles des installations de dégazage et les analyses des gaz de décharges selon l’art. 53, al. 5;g. les autres conditions et charges requises pour assurer le respect de la législation sur la protection de l’environnement et sur la protection des eaux.4 L’autorité limite la durée de l’autorisation d’exploiter à cinq ans au plus.Art. 41 Surveillance des eaux de percolation captées et des eaux souterraines  1 Les détenteurs de décharges doivent analyser au moins deux fois par an les eaux de percolation captées.2 Ils doivent également analyser au moins deux fois par an les eaux souterraines, si une surveillance est nécessaire pour protéger les eaux en raison des conditions hydrogéologiques. Dans le cas des décharges du type A, cette surveillance n’est nécessaire que si elles se situent au-dessus d’eaux souterraines exploitables ou dans les zones attenantes nécessaires à leur protection.3 Si une surveillance des eaux souterraines selon l’al. 2 est nécessaire, ils doivent prévoir des emplacements permettant le prélèvement d’échantillons d’eaux souterraines à proximité immédiate de la décharge ou du compartiment, si possible en trois endroits en aval et en un endroit en amont de la décharge.4 Ils doivent documenter les analyses et les remettre à l’autorité.Art. 42 Projet de fermeture  1 Les détenteurs d’une décharge ou d’un compartiment soumettent pour autorisation à l’autorité cantonale un projet sur la mise en œuvre des travaux de fermeture requis, au plus tôt trois ans et au plus tard six mois avant la fin du stockage des déchets.2 L’autorité cantonale approuve le projet:a. s’il est conforme aux exigences énoncées à l’annexe 2, ch. 2.5, concernant la fermeture en surface;b. s’il garantit que les exigences auxquelles les installations doivent satisfaire selon l’annexe 2, ch. 2.1 à 2.4, sont respectées durant toute la durée de la gestion après fermeture;c. s’il prévoit les mesures qui pourraient être requises selon l’art. 53, al. 4, pour éviter d’éventuelles atteintes nuisibles ou incommodantes de la décharge à l’environnement.Art. 43 Gestion après fermeture  1 La phase de gestion après fermeture d’une décharge ou d’un compartiment commence après la fermeture de la décharge ou du compartiment et dure 50 ans. L’autorité cantonale abrège cette phase s’il n’y a pas lieu de craindre d’atteintes nuisibles ou incommodantes à l’environnement. La phase de gestion après fermeture dure toutefois au moins:a. cinq ans pour les décharges ou les compartiments des types A et B;b. quinze ans pour les décharges ou les compartiments des types C, D et E.2 Le détenteur d’une décharge ou d’un compartiment doit, durant toute la durée de la gestion après fermeture, veiller:a. à ce que les installations satisfassent aux exigences de l’annexe 2, ch. 2.1 à 2.4, et qu’elles fassent régulièrement l’objet de contrôles et de maintenance;b. à ce que les eaux souterraines, les eaux de percolation captées et les gaz de décharge soient contrôlés, pour autant que les contrôles soient requis par les art. 41 et 53, al. 5.3 Il doit assurer la surveillance de la fertilité du sol recouvrant la décharge durant les cinq ans qui suivent la fermeture de la décharge ou du compartiment.4 L’autorité cantonale définit, à l’occasion de la dernière autorisation d’exploiter délivrée pour une décharge ou un compartiment, la durée de la phase de gestion après fermeture et les obligations du détenteur selon les al. 2 et 3. Elle peut exempter les décharges ou compartiments du type A des obligations découlant des al. 2 et 3.Chapitre 5 Dispositions finales  Section 1 Exécution  Art. 44 Compétences de la Confédération et des cantons  1 Les cantons exécutent la présente ordonnance, à moins qu’elle ne prévoie une exécution par la Confédération.2 Lorsque les autorités fédérales appliquent d’autres lois fédérales, des accords internationaux ou des décisions internationales qui touchent des objets relevant de la présente ordonnance, elles exécutent également la présente ordonnance. La collaboration de l’OFEV et des cantons est régie par l’art. 41, al. 2 et 4, LPE; les dispositions légales sur l’obligation de garder le secret sont réservées.Art. 45 Géoinformation  L’OFEV prescrit les modèles de géodonnées et les modèles de représentation minimaux pour les géodonnées de base visées par la présente ordonnance, lorsqu’il est désigné comme service spécialisé de la Confédération dans l’annexe 1 de l’ordonnance du 21 mai 2008 sur la géoinformation35.35 RS 510.620Art. 46 Aide à l’exécution de l’OFEV  L’OFEV élabore une aide à l’exécution de la présente ordonnance, explicitant en particulier l’état de la technique en matière d’élimination des déchets. Pour ce faire, il collabore avec les services fédéraux concernés, les cantons et les organisations économiques concernées.Section 2 Abrogation et modification d’autres actes  Art. 47 Abrogation d’un autre acte  L’ordonnance du 10 décembre 1990 sur le traitement des déchets36 est abrogée.36  [RO 1991 169 628, 1993 3022 IV 4, 1996 905, 1998 2261 art. 26, 2000 703 II 15,  2004 3079 art. 43 al. 2 ch. 2, 2005 2695 II 11 4199 annexe 3 ch. II 6, 2007 2929 4477 ch. IV 32, 2008 2809 annexe 2 ch. 10 4771 annexe ch. II 1, 2009 6259 II III, 2011 2699 annexe 8 ch. II 1]Art. 48 Modification d’autres actes  La modification d’autres actes est réglée dans l’annexe 6.Section 3 Dispositions transitoires  Art. 49 Déchets urbains  1 Les art. 3, let. a, et 13, al. 4, sont applicables à partir du 1er janvier 2019.2 Jusqu’au 31 décembre 2018, sont réputés déchets urbains les déchets provenant des ménages ainsi que les autres déchets de composition analogue.Art. 5037 Rapport  L’obligation de rendre compte visée à l’art. 6 s’applique à partir du 1er janvier 2021.37 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er nov. 2018 (RO 2018 3515).Art. 51 Déchets riches en phosphore  L’obligation de récupérer le phosphore selon l’art. 15 est applicable à partir du 1er janvier 2026.Art. 52 Matériaux bitumineux de démolition  1 Les matériaux bitumineux de démolition dont la teneur en HAP dépasse 250 mg par kg peuvent être valorisés dans le cadre de travaux de construction jusqu’au 31 décembre 2025:a. si les matériaux bitumineux contiennent au maximum 1000 mg de HAP par kg et sont mélangés à d’autres matériaux dans des installations appropriées de manière à ce qu’ils contiennent au plus 250 mg de HAP par kg dans les matériaux valorisés, oub. si les matériaux bitumineux sont utilisés avec l’accord de l’autorité cantonale de façon à empêcher les émissions de HAP. L’autorité cantonale saisit la teneur exacte en HAP dans les matériaux bitumineux de démolition ainsi que les coordonnées du site de valorisation; elle conserve ces informations pendant au moins 25 ans. 2 Les matériaux bitumineux de démolition dont la teneur en HAP dépasse 250 mg par kg peuvent être éliminés dans une décharge du type E jusqu’au 31 décembre 2025. Art. 52a38 Cendres de bois  Les cendres volantes et les poussières de filtres issues du traitement thermique de bois qui n’est pas réputé bois de chauffage en vertu de l’annexe 5, ch. 31, al. 2, de l’ordonnance du 16 décembre 1985 sur la protection de l’air (OPair)39 peuvent être stockées définitivement dans des décharges de type D ou E (annexe 5, ch. 4.1 et 5.1) jusqu’au 1er novembre 2023.38 Introduit par le ch. I de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er nov. 2018  (RO 2018 3515).39 RS 814.318.142.1Art. 53 Décharges et compartiments existants  1 Il est permis de poursuivre l’exploitation des décharges et des compartiments mis en service avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, si les exigences d’octroi d’une autorisation d’exploiter selon l’art. 40 sont remplies au plus tard le 31 décembre 2020.2 L’autorité cantonale évalue au plus tard d’ici au 31 décembre 2020 si des atteintes nuisibles ou incommodantes à l’environnement peuvent émaner des décharges et des compartiments ou si de telles atteintes sont probables dans les 50 ans qui suivent la fermeture (estimation de la mise en danger). Les détenteurs de décharges fournissent à l’autorité les documents nécessaires à cet effet.3 Il n’est pas permis de poursuivre l’exploitation des décharges et des compartiments pour lesquels l’estimation de la mise en danger révèle des atteintes nuisibles ou incommodantes à l’environnement ou un risque réel d’atteintes, tant que ces installations n’ont pas été assainies selon les consignes de l’Osites40. 4 Il est permis de poursuivre l’exploitation des décharges et des compartiments pour lesquels l’estimation de la mise en danger révèle que des atteintes nuisibles ou incommodantes à l’environnement sont probables dans les 50 ans qui suivent la fermeture, ou qu’il y a un risque réel d’atteintes durant cet intervalle, à condition que des mesures appropriées soient prises pour empêcher les atteintes potentielles.5 Le détenteur d’une décharge ou d’un compartiment dotés d’une installation de dégazage doit les faire contrôler régulièrement par un spécialiste jusqu’à la fin de la durée d’exploitation et analyser les gaz de décharge au moins deux fois par an.40 RS 814.680Art. 54 Autres installations existantes   1 Les installations d’élimination des déchets autres que des décharges et des compartiments qui ont été mises en service avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance doivent répondre aux exigences de la présente ordonnance qui se rapportent à des adaptations constructives au plus tard le 31 décembre 2020. Les autres exigences sont applicables dès l’entrée en vigueur de la présente ordonnance. Sont réservées les dispositions des al. 2 et 3.2 L’obligation énoncée à l’art. 32, al. 2, let. a, d’exploiter au moins 55 % du potentiel énergétique des déchets urbains et des déchets de composition analogue dans des installations de traitement thermique des déchets s’applique à partir du 1er janvier 2026. 3 L’obligation énoncée à l’art. 32, al. 2, let. g, de récupérer les métaux contenus dans les cendres volantes résultant du traitement des déchets urbains et des déchets de composition analogue s’applique à partir du 1er janvier 2026. Jusqu’à cette date, les cendres volantes peuvent être stockées définitivement, sous une forme conglomérée par des liants hydrauliques, dans des décharges ou des compartiments du type C sans récupération des métaux, à condition que les capacités de traitement disponibles pour la récupération soient toutes épuisées.4141 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 déc. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6283).Section 4 Entrée en vigueur  Art. 55 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016.Annexe 142 42 Mise à jour par le ch. II de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er nov. 2018  (RO 2018 3515).(art. 6, al. 1, et 27, al. 1)Types de déchets CodeDescription des déchetsClasse 1: déchets chimiques1101Solvants non halogénés1102Solvants halogénés1103Résidus de réactions chimiques1104 Huiles moteur1105Autres hydrocarbures industriels (sans PCB)1106Hydrocarbures contenant des PCB1107Goudrons et résidus carbonés1108Déchets d’acides et de bases1109Émulsions1110Déchets de peintures et de vernis1111Déchets de colles et de mastics1112Déchets d’explosifs et de munitions1113Déchets salins1114Produits chimiques de la photographie et autres déchets photographiques1115Déchets d’encre1116Toner et produits de revêtement en poudre1117Catalyseurs1118Combustibles liquides1119Gaz en récipients à pression1120Biocides, produits de protection du bois et produits chimiques similaires1121Autres déchets spéciaux chimiques1301Déchets chimiques non soumis à contrôle selon l’OMoD Classe 2: déchets médicaux2101Déchets infectieux et présentant un danger de contamination2102Médicaments périmés et déchets pharmaceutiques solides2103Déchets médicaux et présentant un danger de blessure2104Déchets médicaux non infectieux2301Déchets médicaux non soumis à contrôle selon l’OMoDClasse 3: déchets métalliques3101Câbles usagés contenant des substances dangereuses 3102Autres déchets spéciaux métalliques3201Câbles usagés3202Débris de ferraille et résidus de chargement3301Métaux provenant de postes de collecte communaux et d’autres postes de collecte3302Déchets métalliques non soumis à contrôle selon l’OMoDClasse 4: déchets minéraux4101Matériaux d’excavation pollués par des substances dangereuses4102Matériaux bitumineux de démolition dont la teneur en HAP dépasse 1000 mg/kg4103Déchets de chantier non triés contenant des substances dangereuses4104Déchets provenant de l’exploitation de ressources minières4105Déchets contenant de l’amiante 4106Autres déchets spéciaux minéraux4107Matériaux réfractaires4201Matériaux d’excavation pollués qui ne contiennent pas de substances dangereuses434202Matériaux bitumineux de démolition dont la teneur en HAP se situe entre 250 et 1000 mg/kg 4203Déchets de chantier non triés et pollués ne contenant pas de substances dangereuses 4301Matériaux d’excavation non pollués444302Matériaux d’excavation faiblement pollués454303Béton de démolition4304Matériaux de démolition non triés4305Tessons de tuiles4306Plâtre non pollué4307Matériaux bitumineux de démolition dont la teneur en HAP ne dépasse pas 250 mg/kg4308Matériaux non bitumineux de démolition des routes4309Déchets de verre provenant des postes de collecte communaux et d’autres postes de collecte4310Autres déchets de verre non soumis à contrôle selon l’OMoD 4311Autres déchets minéraux non soumis à contrôle selon l’OMoDClasse 5: installations, machines, véhicules et leurs accessoires ainsi qu’appareils électriques et électroniques 5101Batteries et accumulateurs au plomb5102Autres batteries et accumulateurs5103Composants d’appareils électriques/électroniques contenant des PCB5104Composants d’appareils électriques/électroniques contenant d’autres substances dangereuses 5105Composants de véhicules et de machines 5201Véhicules hors d’usage5202Pneus usagés5203Appareils électriques/électroniques contenant des chlorofluorocarbures (CFC) totalement ou partiellement halogénés5204Autres appareils électriques/électroniques et leurs composants 5301Composants d’appareils électriques/électroniques usagés qui ne sont pas soumis à contrôle selon l’OMoD Classe 6: biodéchets6101Déchets de bois problématiques6201Huiles et matières grasses alimentaires, à l’exception de celles provenant des postes de collecte communaux6202Bois usagé6301Bois à l’état naturel6302Résidus de bois6303Biodéchets provenant des postes de collecte communaux et d’autres postes de collecte6304Biodéchets provenant de l’agriculture, de l’industrie et de l’artisanat Classe 7: boues et résidus de traitement7101Scories et cendres7102Résidus de l’épuration des fumées7103Fractions légères combustibles provenant du broyage de déchets métalliques 7104Matériaux filtrants et absorbants et matériaux provenant de la régénération des échangeurs d’ions 7105Boues des dépotoirs de routes et de places 7106Autres boues et effluents industriels 7107Boues contenant des hydrocarbures et résidus de traitement 7108Autres résidus de traitement7201Matériaux fins provenant du tri des déchets de chantier 7301Boues d’épuration provenant de la station d’épuration des eaux usées communale et boues de fosses septiques 7302Boues et résidus de traitement non soumis à contrôle selon l’OMoD 7303Boues et résidus de traitement combustibles 7304Matériaux fins résultant du tri des déchets de constructionClasse 8: autres types de déchets8101Déchets spéciaux provenant des postes de collecte communaux et d’autres postes de collecte8301Balayures de route8302Décombres d’incendie8303Déchets de papier et de carton provenant des postes de collecte communaux et d’autres postes de collecte8304Autres déchets de papier et de carton8305Déchets plastiques provenant des postes de collecte communaux et d’autres postes de collecte8306Autres déchets plastiques8307Déchets textiles et vêtements provenant des postes de collecte communaux et d’autres postes de collecte8308Autres déchets textiles et vêtements8309Autres déchets combustibles provenant des postes de collecte communaux et d’autres postes de collecte8310Autres déchets combustibles 43 Matériaux d’excavation et de percement qui ne satisfont pas aux exigences de l’annexe 3, ch. 244 Matériaux d’excavation et de percement qui satisfont aux exigences de l’annexe 3, ch. 145 Matériaux d’excavation et de percement qui satisfont aux exigences de l’annexe 3, ch. 2Annexe 2 (art. 6, al. 3, 36, al. 1, 42, al. 2, et 43, al. 2)Exigences relatives aux sites et aux ouvrages des décharges 1 Sites  1.1 Protection des eaux et dangers naturels  1.1.1 Il est interdit d’aménager une décharge dans une zone ou un périmètre de protection des eaux souterraines.1.1.2 Il est interdit d’aménager une décharge dans une zone exposée à des risques d’inondation, de chutes de pierres, de glissements de terrain ou à des risques d’érosion particulièrement importants.1.1.3 Il est interdit d’aménager des décharges et des compartiments des types B, C, D et E au-dessus d’eaux souterraines exploitables et dans les zones attenantes nécessaires à leur protection. Est réservée la possibilité d’aménager une décharge ou un compartiment du type B dans la zone attenante des eaux souterraines exploitables. 1.1.4 Les décharges et les compartiments des types A et B qui se situent au-dessus d’eaux souterraines exploitables ou dans les zones attenantes nécessaires à leur protection doivent se trouver au moins 2 m au-dessus du niveau naturel maximal décennal de la nappe souterraine. Dans le cas d’une installation d’alimentation artificielle, le niveau effectif de la nappe est déterminant s’il est situé plus haut que le niveau maximal décennal.1.2 Sous-sol   1.2.1 L’état du sous-sol et des environs de la décharge doit garantir, au besoin par des mesures de construction, la stabilité à long terme de la décharge et exclure tout mouvement de terrain risquant notamment de compromettre le bon fonctionnement des installations prescrites au ch. 2.1.2.2 Dans le cas des décharges et des compartiments du type B dans les zones attenantes des eaux souterraines exploitables et des décharges des types C, D et E, l’épaisseur, la capacité de rétention des polluants et l’homogénéité du sous-sol et des environs doivent garantir une protection à long terme des eaux souterraines, au besoin en recourant à des mesures techniques pour en améliorer l’efficacité. Les exigences minimales sont les suivantes:a. dans le cas des décharges et des compartiments du type B, il existe une barrière géologique naturelle et en grande partie homogène d’une épaisseur de 2 m et présentant un coefficient de perméabilité moyen (k) de 1,0 × 10-7 m/s, ou le sous-sol est complété par trois couches minérales homogènes, mises en place l’une après l’autre dans les règles de l’art du génie civil, dont l’épaisseur totale est d’au moins 60 cm et le coefficient k moyen de 1,0 × 10-8 m/s; seuls des matériaux satisfaisant aux exigences de l’annexe 3, ch. 1, peuvent être utilisés pour compléter la barrière naturelle du sous-sol;b. dans le cas des décharges des types C, D et E, il existe une barrière géologique naturelle et en grande partie homogène d’une épaisseur de 7 m et présentant un coefficient k moyen de 1,0 × 10-7 m/s, ou une barrière géologique naturelle et en grande partie homogène d’une épaisseur de 2 m et présentant un coefficient k moyen de 1,0 × 10-7 m/s, laquelle sera complétée par trois couches minérales homogènes, mises en place l’une après l’autre dans les règles de l’art du génie civil, dont l’épaisseur totale est d’au moins 60 cm et le coefficient k moyen de 1,0 × 10-9 m/s; seuls des matériaux satisfaisant aux exigences de l’annexe 3, ch. 1, peuvent être utilisés pour compléter la barrière naturelle du sous-sol. 1.2.3 Il est permis, pour les décharges et les compartiments des types C et D, de déroger aux exigences énoncées au ch. 1.2.2, let. b:a. si la décharge ou le compartiment ne peut pas être aménagé sur un site qui satisfait aux exigences du ch. 1.2.2, let. b;b. si la décharge ou le compartiment n’est pas aménagé dans des roches pouvant subir une érosion de type karstique, etc. si le sous-sol est complété par trois couches minérales homogènes, mises en place l’une après l’autre dans les règles de l’art du génie civil, dont l’épaisseur totale est d’au moins 80 cm et le coefficient k moyen de 1,0 × 10-9 m/s; seuls des matériaux satisfaisant aux exigences de l’annexe 3, ch. 1, peuvent être utilisés pour compléter la barrière naturelle du sous-sol. 1.2.4 L’application des dispositions du ch. 1.2.1 sera prouvée au moyen de reconnaissances géotechniques et de calculs de tassement, en tenant compte des déchets à éliminer sur le site. Le respect des dispositions des ch. 1.2.2 et 1.2.3 sera prouvé au moyen d’examens géologiques et hydrogéologiques.2 Ouvrage de la décharge  2.1 Dispositions générales  2.1.1 Le dimensionnement et le choix des matériaux de construction doivent garantir que les installations requises fonctionnent parfaitement jusqu’à la fin de la phase de gestion après fermeture. Il convient pour ce faire de tenir compte des processus physiques, chimiques et biologiques qui surviennent dans la décharge pendant l’aménagement, l’exploitation et après la fermeture.2.1.2 Les décharges et les compartiments du type B situés dans la zone attenante d’eaux souterraines exploitables ainsi que ceux des types C, D et E doivent être aménagés de façon que les eaux usées ne s’accumulent pas mais s’écoulent par gravité jusqu’au lieu du déversement dans un cours d’eau ou dans une canalisation publique.2.2 Étanchéification  2.2.1 Les décharges et les compartiments des types C, D et E doivent être étanchéifiés au fond et sur les talus afin d’empêcher, pendant la période d’exploitation et jusqu’à la fin de la phase de gestion après fermeture, que les eaux usées ne puissent s’infiltrer dans le sol et afin de permettre leur collecte. Les types d’étanchéification admis sont les suivants:a. étanchéification minérale: elle doit présenter une épaisseur minimale de 80 cm et un coefficient k moyen inférieur ou égal à 1 × 10-9 m/s; elle doit être constituée de trois couches au moins, chacune devant être compactée séparément et protégée contre le risque de dessèchement;b. étanchéification au moyen d’un revêtement bitumineux: elle doit présenter une épaisseur minimale de 7 cm, être mise en place sur une couche de fondation et d’accrochage appropriée et compactée de façon que l’indice de vide, mesuré à l’aide d’un échantillon, n’excède pas 3 %;c. étanchéification au moyen de lés d’étanchéité en matière synthétique: elle doit présenter une épaisseur minimale de 2,5 mm et être mise en place sur une étanchéification minérale selon la let. a d’une épaisseur de 50 cm au moins;d. autres types d’étanchéification: des essais en laboratoire ou sur le terrain doivent prouver que leur efficacité est au moins équivalente à celle des types d’étanchéification selon les let. a à c. 2.2.2 La qualité du sous-sol, l’inclinaison du fond et des talus de la décharge ainsi que les caractéristiques de la couche de drainage doivent être prises en compte lors du choix de l’étanchéification et de sa mise en place.2.2.3 Seuls des matériaux minéraux satisfaisant aux exigences arrêtées dans l’annexe 3, ch. 1, sont admis pour une étanchéification minérale.2.2.4 L’efficacité de l’étanchéification doit être vérifiée et documentée pendant la mise en place et avant la mise en service de la décharge.2.3 Séparation entre les compartiments  2.3.1 Les séparations entre des compartiments des types A et B doivent garantir que l’eau ne peut pas parvenir du compartiment du type B vers le compartiment du type A.2.3.2 Les séparations entre les compartiments, dont l’un au moins appartient au type C, D ou E, doivent empêcher les échanges de substances entre les compartiments. Sont admissibles:a. les séparations minérales: elles doivent présenter une épaisseur de 80 cm et présenter un coefficient k moyen inférieur ou égal à 1 × 10-9 m/s;b. d’autres séparations: des essais en laboratoire et sur le terrain doivent prouver que leur efficacité est équivalente à celle des séparations minérales selon la let. a.2.3.3 Les séparations entre les compartiments doivent être si possible réalisées verticalement, et les déchets les moins sensibles au tassement doivent être stockés dans le compartiment inférieur. 2.3.4 Pour réaliser les séparations minérales entre les compartiments, il est permis d’utiliser uniquement des matériaux minéraux qui satisfont aux valeurs limites suivantes:a. séparation entre les compartiments du type A et les autres compartiments: annexe 3, ch. 1, let. c;b. séparation entre les compartiments du type B et les compartiments des types C, D et E: annexe 5, ch. 2.3, let. b et c;c. séparation entre les compartiments des types C, D et E: annexe 5, ch. 4.4.2.4 Évacuation des eaux  2.4.1 Les dispositifs d’évacuation des eaux doivent assurer la collecte et l’évacuation des eaux de percolation.2.4.2 Les décharges et les compartiments du type A doivent être équipés d’une installation d’évacuation des eaux lorsque cela est nécessaire pour garantir la stabilité de la décharge ou du compartiment.2.4.3 Les décharges et les compartiments du type B doivent être équipés d’une installation d’évacuation des eaux lorsqu’ils se situent dans une zone attenante des eaux souterraines exploitables ou que l’évacuation des eaux est nécessaire pour garantir la stabilité de la décharge ou du compartiment.2.4.4 Les décharges et les compartiments des types C, D et E doivent être équipés d’une installation d’évacuation des eaux constituée des éléments suivants:a. un tapis de drainage perméable recouvrant le fond et les talus, et constitué de matériaux satisfaisant aux exigences selon l’annexe 5, ch. 2.3;b. des conduites d’évacuation posées dans le tapis de drainage afin de collecter et d’évacuer les eaux de percolation;c. si des eaux peuvent affluer depuis le sous-sol ou les côtés: installations appropriées en dessous de l’étanchéification.2.4.5 Si des décharges sont constituées de plusieurs compartiments nécessitant des installations d’évacuation des eaux, les installations des différents compartiments doivent alors être indépendantes les unes des autres et contrôlables séparément.2.4.6 Les eaux de percolation captées doivent être déversées dans un cours d’eau ou dans les canalisations publiques conformément aux dispositions de la législation sur la protection des eaux. 2.4.7 Si des eaux de percolation captées et non traitées sont déversées dans un cours d’eau, des mesures constructives doivent garantir que ces eaux usées peuvent à tout moment être contrôlées et au besoin traitées ou acheminées vers une station d’épuration des eaux usées.2.4.8 Les conduites d’évacuation doivent être posées de manière à présenter une inclinaison de 2 % au moins après la stabilisation des tassements.2.4.9 Les conduites principales et les autres éléments importants doivent être accessibles par des dispositifs appropriés afin que des contrôles et des travaux d’entretien soient possibles à tout moment.2.4.10 Les conduites d’évacuation des décharges et des compartiments des types C, D et E doivent être dotées d’installations telles que des collecteurs ou des siphons afin que l’air évacué puisse être collecté lorsqu’une telle mesure est nécessaire pour garantir la fertilité du sol ou pour des raisons de sécurité.2.5 Fermeture en surface  2.5.1 Une fois les activités de stockage définitif achevées, la surface de la décharge doit être refermée comme suit:a. la surface doit présenter une inclinaison suffisante pour assurer l’évacuation des eaux superficielles;b. si la composition des eaux de percolation le requiert, des mesures d’étanchéification appropriées et un tapis de drainage doivent empêcher que des eaux de ruissellement ne s’infiltrent dans la décharge; il faut attendre la stabilisation des éventuels tassements de la décharge ou du compartiment pour prendre ces mesures;c. la surface doit être aménagée de manière naturelle et plantée d’espèces adaptées à la station, si elle n’est pas exploitée à des fins agricoles;d. les cours d’eau mis sous terre sur le périmètre de la décharge sont remis à ciel ouvert en contournant le site. 2.5.2 Seuls des matériaux satisfaisant aux exigences de l’annexe 3, ch. 1, sont autorisés dans le tiers supérieur des mesures d’étanchéification et dans le tapis de drainage. Dans les parties inférieures des mesures d’étanchéification, il est possible d’utiliser des matériaux qui satisfont aux exigences pour le stockage dans le type de décharge concerné et qui sont appropriés sur le plan de la construction.2.5.3 Si des mesures sont prises pour empêcher les éventuelles atteintes nuisibles ou incommodantes de la décharge à l’environnement, la fermeture définitive en surface ne doit être autorisée qu’après la mise en œuvre de ces mesures, si cela est nécessaire pour garantir sa stabilité. Jusque-là l’érosion doit être empêchée par des mesures appropriées.Annexe 3 (art. 17, al. 1, et 19)Exigences relatives aux matériaux d’excavation et de percement 1  Les matériaux d’excavation et de percement doivent être valorisés conformément à l’art. 19, al. 1:a. s’ils sont composés d’au moins 99 % en poids de roches meubles ou concassées et que le reste est constitué d’autres déchets de chantier minéraux;b. s’ils ne contiennent pas de substances étrangères telles que des déchets urbains, des biodéchets ou d’autres déchets de chantier non minéraux, etc. si les substances qu’ils contiennent ne dépassent pas les valeurs limites suivantes (teneurs totales) ou si le dépassement n’est pas dû à l’activité humaine:SubstanceValeur limite en mg/kg de matière sècheAntimoine    3Arsenic  15Plomb  50Cadmium    1Chrome total  50Chrome (VI)    0,05Cuivre  40Nickel  50Mercure    0,5Zinc150Cyanure total    0,5Hydrocarbures chlorés volatils*    0,1Biphényles polychlorés (PCB)**    0,1Hydrocarbures aliphatiques C5–C10***    1Hydrocarbures aliphatiques C10–C40  50Hydrocarbures aromatiques monocycliques (BTEX)****    1Benzène    0,1Hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP)*****    3Benzo[a]pyrène    0,3* 7 hydrocarbures chlorés volatils: dichlorométhane, trichlorométhane, tétrachlorométhane, cis-1,2-dichloréthylène, 1,1,1-trichloréthane, trichloréthylène (Tri), perchloréthylène (Per)** 6 congénères × 4,3 (UICPA no): 28, 52, 101, 138, 153, 180***  HC C5 à C10: surface du chromatogramme FID entre le n-pentane et le n-décane, multipliée par le facteur de réponse du n-hexane, moins BTEX**** 6BTEX: benzène, toluène, éthylbenzène, o-xylène, m-xylène, p-xylène***** 16 HAP selon EPA: naphtalène, acénaphthylène, 1,2-dihydroacénaphtylène, fluorène, phénanthrène, anthracène, fluoranthène, pyrène, benzo[a]anthracène, chrysène, benzo[a]pyrène, benzo[b]fluoranthène, benzo[k]fluoranthène, dibenzo[a,h]anthracène, benzo[g,h,i]pérylène, indéno[1,2,3-c,d]pyrène2  Les matériaux d’excavation et de percement doivent être valorisés conformément à l’art. 19, al. 2:a. s’ils sont composés à 95 % en poids au moins de roches meubles ou concassées et que le reste est constitué d’autres déchets de chantier minéraux;b. si les substances étrangères, telles que déchets urbains, biodéchets ou autres déchets de chantier non minéraux, ont été enlevées dans la mesure du possible, et c. si les substances qu’ils contiennent ne dépassent pas les valeurs limites suivantes (teneurs totales) ou si le dépassement n’est pas dû à l’activité humaine:SubstanceValeur limite en mg/kg de matière sècheAntimoine       15Arsenic       15Plomb     250Cadmium         5Chrome total     250Chrome (VI)         0,05Cuivre     250Nickel     250Mercure         1Zinc     500Hydrocarbures chlorés volatils*         0,5Biphényles polychlorés (PCB)**         0,5Hydrocarbures aliphatiques C5–C10***         5Hydrocarbures aliphatiques C10–C40     250Hydrocarbures aromatiques monocycliques (BTEX)****         5Benzène         0,5Hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP)*****       12,5Benzo[a]pyrène         1,5Carbone organique total (COT)10 000*, **, ***, ****, *****   selon les explications du ch. 1, let. c3  Si les matériaux d’excavation et de percement contiennent des substances pour lesquelles aucune valeur limite n’a été fixée, l’autorité évalue les déchets au cas par cas avec l’accord de l’OFEV, selon les dispositions de la législation sur la protection de l’environnement et sur la protection des eaux.Annexe 446 46 Mise à jour par l’erratum du 3 oct. 2017 (RO 2017 5137), le ch. II de l’O du 12 fév. 2020 (RO 2020 801) et le ch. III de l’O du 20 oct. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 632).(art. 19, al. 3, et 24)Exigences relatives aux déchets utilisés pour la fabrication de ciment et de béton 1 Utilisation de déchets comme matières premières ou agents de correction du cru  1.1 Il est permis d’utiliser des déchets comme matières premières pour la fabrication de clinker de ciment si les valeurs limites suivantes (teneurs totales) ne sont pas dépassées et que le clinker obtenu satisfait aux exigences du ch. 1.6:SubstanceValeur limite en mg/kg de matière sècheAntimoine      30Arsenic      30Plomb    500Cadmium        5Chrome total    500Cobalt    250Cuivre    500Nickel    500Mercure        1Thallium        3Zinc 2 000Étain    100Hydrocarbures chlorés volatils*      10Biphényles polychlorés (PCB)**      10Hydrocarbures aliphatiques C5–C10***    100Hydrocarbures aliphatiques C10–C40  5 000Hydrocarbures aromatiques monocycliques (BTEX)****       10Benzène         1Hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP)*****     250Benzo[a]pyrène       10Carbone organique total (COT)50 000* 7 hydrocarbures chlorés volatils: dichlorométhane, trichlorométhane, tétrachlorométhane, cis-1,2-dichloréthylène, 1,1,1-trichloréthane, trichloréthylène (Tri), perchloréthylène (Per)** 6 congénères × 4,3 (UICPA no): 28, 52, 101, 138, 153, 180***  HC C5 à C10: surface du chromatogramme FID entre le n-pentane et le n-décane, multipliée par le facteur de réponse du n-hexane, moins BTEX**** 6BTEX: benzène, toluène, éthylbenzène, o-xylène, m-xylène, p-xylène***** 16 HAP selon EPA: naphtalène, acénaphthylène, 1,2-dihydroacénaphtylène, fluorène, phénanthrène, anthracène, fluoranthène, pyrène, benzo[a]anthracène, chrysène, benzo[a]pyrène, benzo[b]fluoranthène, benzo[k]fluoranthène, dibenzo[a,h]anthracène, benzo[g,h,i]pérylène, indéno[1,2,3-c,d]pyrène1.2 L’autorité peut, au cas par cas, autoriser des teneurs supérieures en composés organiques, s’il est prouvé que des mesures appropriées sont prises pour respecter les exigences de l’ordonnance du 16 décembre 1985 sur la protection de l’air (OPair)47 en matière de limitation des émissions des substances concernées.1.3 Il est permis d’utiliser comme agents de correction du cru les déchets constitués essentiellement de calcium, d’aluminium, de fer ou de silicium:a. si leur teneur en cadmium est de 10 mg par kg au plus;b. si leur teneur en mercure, en thallium et en substances organiques ne dépasse pas les valeurs limites fixées au ch. 1.1, et c. s’ils représentent une part de 5 % en poids au plus de la masse totale des matières premières et des agents de correction du cru.1.4 Il est permis d’utiliser des matériaux d’excavation et de percement pour la fabrication de clinker de ciment: a.  si les valeurs limites fixées au ch. 1.1 ne sont pas dépassées ou si le dépassement n’est pas dû à l’activité humaine;b.  si leur teneur en cadmium, en mercure, en thallium et en substances organiques ne dépasse pas les valeurs limites fixées au ch. 1.1 ou si les conditions énoncées au ch. 1.2 sont remplies, etc. si le clinker de ciment obtenu satisfait aux exigences du ch. 1.6.1.5 Il est permis d’utiliser des boues provenant du traitement de matériaux d’excavation et de percement selon le ch. 1.4 pour la fabrication de clinker de ciment:a.  si leur teneur en cadmium, en mercure, en thallium et en substances organiques ne dépasse pas les valeurs limites fixées au ch. 1.1 ou si les conditions énoncées au ch. 1.2 sont remplies, etb. si le clinker de ciment obtenu satisfait aux exigences du ch. 1.6.1.6 La teneur en métaux lourds d’un clinker fabriqué avec des déchets ne doit pas dépasser les valeurs limites (teneurs totales) suivantes; est excepté un dépassement qui n’est pas dû à l’activité humaine:SubstanceValeur limite en mg/kgArsenic  15Antimoine  15Plomb250Cadmium    5Chrome total250Cobalt125Cuivre250Nickel250Zinc750Étain  5047 RS 814.318.142.12 Utilisation des déchets comme combustibles   2.1 Les déchets suivants peuvent être utilisés comme combustibles dans les foyers principaux et secondaires pour la fabrication de clinker de ciment, si le clinker obtenu satisfait aux exigences du ch. 1.6:a. les déchets constitués en majeure partie de caoutchouc et ne contenant pas de mercure, tels que les vieux pneus;b. le bois usagé et les déchets de bois; sont exceptés ceux qui ont été traités avec des produits de conservation du bois selon un procédé d’imprégnation sous pression, ceux qui présentent des revêtements constitués de composés organiques halogénés et ceux qui ont subi un traitement intensif avec des produits de conservation du bois tels que le pentachlorophénol, pour autant qu’ils ne soient pas traités dans un foyer à une température d’au moins 1100 °C pendant au moins 2 secondes;c. les déchets mono-matériaux de papier, de carton, de textiles ou de matières plastiques, si la valorisation matière n’est pas possible selon l’état de la technique;d. les solvants organiques et les huiles usagées; sont exceptés ceux qui ne respectent pas les valeurs limites pour les PCB et les composés organiques halogénés selon le ch. 2.2, let. a, pour autant qu’ils ne soient pas traités dans un foyer à une température d’au moins 1100 °C pendant au moins 2 secondes;e. les boues d’épuration provenant de stations centrales d’épuration des eaux usées, les farines animales et la poudre d’os, si le phosphore a été récupéré au préalable selon l’art. 15.2.2 Il est permis d’utiliser d’autres déchets comme combustibles dans les foyers principaux et secondaires, si le clinker obtenu satisfait aux exigences du ch. 1.6 et:a. si leur teneur en polluants ne dépasse pas les valeurs limites (teneurs totales) suivantes:SubstanceValeur limite en mg/kgArsenic       30Antimoine     300Plomb     500Cadmium         5Chrome total     500Cobalt     250Cuivre     500Nickel     500Mercure         1Thallium         3Zinc  4 000Étain     100Biphényles polychlorés (PCB)*       10Composés organiques halogénés, exprimés en Cl10 000* 6 congénères × 4,3 (UICPA no): 28, 52, 101, 138, 153, 180b. s’ils ne contiennent pas de déchets médicaux;c. s’ils ne contiennent pas de déchets présentant un risque pour la sécurité tels que des explosifs ou des matières spontanément inflammables.2.3 L’autorité peut, au cas par cas, autoriser des teneurs supérieures s’il est prouvé: a. que des mesures appropriées sont prises pour respecter les exigences de l’OPair en matière de limitation des émissions des substances concernées, etb. que la teneur en métaux lourds du clinker obtenu ne dépasse pas les valeurs limites (teneurs totales) suivantes; est excepté un dépassement qui n’est pas dû à l’activité humaine:SubstanceValeur limite en mg/kgArsenic    7,5Antimoine    7,5Plomb125Cadmium    2,5Chrome total125Cobalt  62,5Cuivre125Nickel125Zinc750Étain  253 Utilisation de déchets comme ajouts et adjuvants   3.1 Les déchets suivants peuvent être utilisés comme ajouts ou adjuvants lors du broyage du clinker de ciment ou de la fabrication de ciment et de béton:a. le gypse provenant de la désulfuration de l’effluent gazeux de centrales au charbon ou du secteur de la construction;b. les cendres volantes de charbon;c. les cendres de papier;d. les cendres issues du traitement thermique du bois;e. le granulat de laitiers de hauts-fourneaux issu de la fabrication du fer;f. d’autres déchets, à condition que les valeurs limites fixées à l’annexe 3, ch. 2, let. c, soient respectées;g. les laitiers d’aciérie électrique issus de la fabrication d’aciers non alliés ou faiblement alliés datant d’après 1989.3.2 Il est en outre permis d’utiliser les poussières issues du filtrage des effluents gazeux émis par des installations de fabrication de clinker de ciment comme ajouts ou adjuvants pour la fabrication de ciment, à condition que la teneur en métaux lourds du ciment obtenu ne dépasse pas les valeurs limites suivantes:Substancemg/kgCadmium2Mercure0,5Thallium24 Preuve et complémentation des valeurs limites  4.1 Les détenteurs d’installations de fabrication de clinker, de ciment ou de béton doivent apporter la preuve que les exigences arrêtées aux ch. 1 à 3 sont respectées. Ils peuvent, avec l’accord de l’autorité, limiter l’analyse chimique aux substances susceptibles d’être présentes dans le produit au vu du type et de l’origine des déchets utilisés.4.2 Si des déchets contiennent des substances dangereuses pour l’environnement pour lesquelles les ch. 1 à 3 ne prévoient aucune valeur limite, l’autorité fixe, avec l’accord de l’OFEV, des valeurs au cas par cas, selon les dispositions de la législation sur la protection de l’environnement et sur la protection des eaux.Annexe 548 48 Mise à jour par l’erratum du 3 oct. 2017 (RO 2017 5137) et le ch. II de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er nov. 2018 (RO 2018 3515).(art. 19, al. 3, 25, al. 1, 35, al. 1, 39, al. 2 et 40, al. 3)Exigences relatives aux déchets mis en décharge 1 Déchets admis dans les décharges de type A    Dans les décharges et les compartiments de type A, il est permis de stocker définitivement les déchets suivants, à condition qu’ils ne soient pas pollués par d’autres déchets:a. les matériaux d’excavation et de percement qui satisfont aux exigences de l’annexe 3, ch. 1, pour autant que les fractions valorisables aient été retirées au préalable;b. les boues provenant du lavage du gravier issu du traitement des matériaux d’excavation et de percement selon la let. a;c. les matériaux terreux issus du décapage de la couche supérieure et de la couche sous-jacente du sol lorsqu’ils ne dépassent pas les valeurs indicatives selon les annexes 1 et 2 de l’OSol49;d. le gravier retenu par les bassins de rétention de matériaux charriés.49 RS 814.122 Déchets admis dans les décharges de type B  2.1 Dans les décharges et les compartiments de type B, il est permis de stocker définitivement les déchets suivants, à condition qu’ils ne soient pas pollués par d’autres déchets:a. les déchets admis dans les décharges et les compartiments du type A;b. le verre plat et le verre d’emballage;c. les déchets provenant, après cuisson, de la fabrication de produits en céramique, de tuiles, de carrelages et de grès;d. les laitiers d’aciérie électrique provenant de la fabrication postérieure à 1989 d’aciers non alliés ou faiblement alliés;e. les matériaux bitumeux de démolition dont la teneur en HAP ne dépasse pas 250 mg par kg;f. les déchets minéraux contenant des fibres d’amiante liées;g. les déchets de chantier autres que ceux qui sont énumérés aux let. a, e et f et qui sont composés à 95 % (en poids) au moins de pierres et d’éléments analogues, à condition que les fractions pouvant faire l’objet d’une valorisation matière aient au préalable été récupérées.2.2 Il est permis de stocker définitivement les résidus vitrifiés dans une décharge ou un compartiment de type B si un échange de substances avec d’autres déchets est exclu et que les exigences suivantes sont respectées:a. les déchets vitrifiés résultent d’un processus qui produit une masse fondue homogène; c’est généralement le cas lorsque la masse fondue atteint une température minimale de 1200 °C;b. la teneur en oxyde de silicium est de 25 % (en poids) au minimum et le rapport pondéral entre l’oxyde de silicium et l’oxyde de calcium est de 0,54 au minimum;c. les résidus vitrifiés ne sont pas moulus avant d’être mis en décharge;d. la solubilité des résidus vitrifiés est assez faible pour que, s’ils sont lixiviés à 90 °C pendant trois jours, les concentrations dans le lixiviat soient inférieures à 12 mg/l pour le silicium et à 15 mg/l pour le calcium; le test de lixiviation est effectué sur la fraction de résidus vitrifiés moulus dont la taille se situe entre 100 et 125 μm; l’analyse porte sur 50 mg de résidus moulus dissous dans 100 ml d’eau;e. les métaux contenus dans les déchets sous forme particulaire sont récupérés avant, pendant ou après l’application du processus thermique;f. la teneur en métaux lourds des résidus vitrifiés n’excède pas les valeurs limites suivantes (teneurs totales):SubstanceValeur limite en mg/kgPlomb1000Cadmium    10Chrome4000Cuivre3000Nickel  500Zinc6000L’autorité cantonale peut, avec l’accord de l’OFEV, autoriser des teneurs en métaux lourds supérieures dans le cadre de l’autorisation d’exploiter, si cette solution permet de réduire la charge pour l’environnement par rapport à un autre mode d’élimination. 2.3 Il est permis de stocker définitivement d’autres déchets dans une décharge ou un compartiment de type B:a. si les déchets sont constitués à plus de 95 % (en poids), rapportés à la matière sèche, de matières minérales;b. si les teneurs en polluants ne dépassent pas les valeurs limites suivantes (teneurs totales): SubstanceValeur limite en mg/kg de matière sècheAntimoine       30Arsenic       30Plomb     500Cadmium       10Chrome total     500Chrome VI         0,1Cuivre     500Nickel     500Mercure         2Zinc  1 000Hydrocarbures chlorés volatils*         1Biphényles polychlorés (PCB)**         1Hydrocarbures aliphatiques C5–C10***       10Hydrocarbures aliphatiques C10–C40     500Hydrocarbures aromatiques monocycliques (BTEX)****       10Benzène         1Hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP)*****       25Benzo[a]pyrène         3Carbone organique total (COT)20 000* 7 hydrocarbures chlorés volatils: dichlorométhane, trichlorométhane, tétrachlorométhane, cis-1,2-dichloréthylène, 1,1,1-trichloréthane, trichloréthylène (Tri), perchloréthylène (Per)** 6 congénères × 4,3 (UICPA n°): 28, 52, 101, 138, 153, 180***  HC C5 à C10: surface du chromatogramme FID entre le n-pentane et le n-décane, multipliée par le facteur de réponse du n-hexane, moins BTEX**** 6BTEX: benzène, toluène, éthylbenzène, o-xylène, m-xylène, p-xylène***** 16 HAP selon EPA: naphtalène, acénaphthylène, 1,2-dihydroacénaphtylène, fluorène, phénanthrène, anthracène, fluoranthène, pyrène, benzo[a]anthracène, chrysène, benzo[a]pyrène, benzo[b]fluoranthène, benzo[k]fluoranthène, dibenzo[a,h]anthracène, benzo[g,h,i]pérylène, indéno[1,2,3-c,d]pyrènec. si la part de sels solubles dans les déchets non traités ne dépasse pas 0,5 % (en poids);d. si la teneur en polluants dans le lixiviat des déchets ne dépasse pas les valeurs limites indiquées dans le tableau ci-dessous; à cet effet, les déchets seront soumis à un test de lixiviation dans de l’eau distillée pendant 24 heures:SubstanceValeur limiteAmmoniac/ammonium  0,5 mg N/lFluorures  2,0 mg/lNitrites  1,0 mg/lCarbone organique dissous (COD)20,0 mg C/lCyanure (libre)  0,02 mg CN-/l2.4 La valeur limite du ch. 2.3, let. b, pour le COT ne s’applique pas aux matériaux terreux issus du décapage de la couche supérieure et de la couche sous-jacente du sol lorsque le dépassement n’est pas dû à l’activité humaine. 3 Déchets admis dans les décharges de type C  3.1 Dans les décharges et les compartiments de type C, il est permis de stocker définitivement les déchets suivants, à condition qu’ils satisfassent aux exigences des ch. 3.2 à 3.5:a. les résidus de l’épuration des fumées provenant d’installations où sont incinérés des déchets urbains ou des déchets de composition analogue, à condition que les métaux aient été récupérés au préalable conformément à l’art. 32, al. 2, let. g;b. les résidus de l’épuration des fumées provenant du traitement thermique de déchets de l’industrie et de l’artisanat qui ne sont pas comparables aux déchets urbains;c. les résidus provenant du traitement des eaux usées issues d’installations pour le traitement thermique de déchets; d. les revêtements de fours;e. d’autres déchets métallifères, inorganiques et difficilement solubles, pour autant que les métaux aient été récupérés au préalable.3.2 Les déchets doivent satisfaire aux exigences suivantes:a. ils sont présentés sous une forme qui empêche toute libération de polluants de manière durable;b. la part de sels solubles dans les déchets ne dépasse pas 3 % (en poids); c. les déchets, mis en contact avec d’autres déchets, de l’eau ou de l’air, ne produisent ni gaz, ni substances facilement solubles dans l’eau;d. les valeurs limites indiquées dans le tableau ci-dessous ne sont pas dépassées dans le lixiviat des déchets, qui est analysé à l’aide de deux tests distincts; pour le test no 1, l’agent de lixiviation est de l’eau saturée en continu de gaz carbonique, pour le test no 2, de l’eau distillée:Test 1SubstanceValeur limiteAluminium10,0   mg/lArsenic  0,1   mg/lBaryum  5,0   mg/lPlomb  1,0   mg/lCadmium  0,1   mg/lChrome (III)  2,0   mg/lCobalt  0,5   mg/lCuivre  0,5   mg/lNickel  2,0   mg/lMercure  0,01 mg/lZinc10,0   mg/lÉtain  2,0   mg/lTest 2SubstanceValeur limiteAmmoniac/ammonium  5,0   mg N/lCyanure (libre)  0,1   mg CN-/lChrome (VI)  0,1   mg/lFluorures10,0   mg/lNitrites  1,0   mg/lSulfites  1,0   mg/lSulfures  0,1   mg/lPhosphate10,0   mg P/lCarbone organique dissous (COD)20,0   mg C/lpH  6–123.3 La teneur totale en polychlorodibenzo-[1,4]dioxines (PCDD) et en dibenzofuranes polychlorés (PCDF) ne doit pas dépasser 1 µg par kg dans les résidus de l’épuration des fumées selon le ch. 3.1, let. a et b. La teneur est calculée à partir de facteurs d’équivalence toxique (FET), conformément à l’état de la technique. 3.4 La teneur des déchets en substances organiques selon le ch. 3.1, let. c à e, ne dépasse pas les valeurs limites suivantes (teneurs totales):SubstanceValeur limite en mg/kg de matière sècheHydrocarbures chlorés volatils*         1Biphényles polychlorés (PCB)**         1Hydrocarbures aliphatiques C5–C10***       10Hydrocarbures aliphatiques C10–C40     500Hydrocarbures aromatiques monocycliques (BTEX)****       10Benzène         1Hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP)*****       25Benzo[a]pyrène         3Carbone organique total (COT)20 000*, **, ***, ****, *****   selon les explications du ch. 2.3, let. b3.5 La teneur totale en mercure dans les déchets métallifères et inorganiques, difficilement solubles selon le ch. 3.1, let. e, ne doit pas dépasser 5 mg par kg par rapport à la matière sèche.4 Déchets admis dans les décharges de type D  4.1 Dans les décharges et les compartiments de type D, il est permis de stocker définitivement les déchets suivants:a. les cendres volantes provenant d’installations où sont incinérés des déchets urbains ou des déchets de composition analogue, à condition que les métaux aient été récupérés au préalable conformément à l’art. 32, al. 2, let. g;b. le verre des écrans après enlèvement intégral du revêtement; c. les résidus vitrifiés au sens du ch. 2.2;d. les mâchefers dont la teneur en COT ne dépasse pas 20 000 mg par kg et provenant d’installations servant au traitement thermique de déchets spéciaux; e. les cendres volantes traitées par lavage acide;f. les cendres de grille et de foyer ainsi que les cendres volantes et les poussières de filtres issues de l’utilisation thermique de bois de chauffage au sens de l’annexe 5, ch. 31, al. 1, de l’ordonnance du 16 décembre 1985 sur la protection de l’air (OPair)50;g. les cendres de grille et de foyer issues du traitement thermique de bois qui n’est pas réputé bois de chauffage au sens de l’annexe 5, ch. 31, al. 2, OPair et dont la teneur en COT ne dépasse pas 20 000 mg par kg;h. les matériaux minéraux non combustibles provenant des buttes pare-balles.4.2 La teneur totale en polychlorodibenzo-p-dioxines (PCDD) et en dibenzofuranes (PCDF) ne doit pas dépasser 1 µg par kg dans les cendres volantes selon le ch. 4.1, let. a et e. La teneur est calculée à partir de facteurs d’équivalence toxique (FET), conformément à l’état de la technique.4.3 Les mâchefers provenant d’installations d’incinération des déchets urbains ou des déchets de composition analogue peuvent être stockés définitivement dans des décharges ou des compartiments de type D:a. si les particules de métaux non ferreux contenues dans les mâchefers ont été récupérées au préalable, du moins de manière qu’elles ne dépassent pas 1 % (en poids) des mâchefers; pour déterminer la teneur en métaux non ferreux sous forme particulaire, les mâchefers sont moulus jusqu’à une granulométrie de 2 mm;b. si les mâchefers ont une teneur en COT ne dépassant pas 20 000 mg par kg.4.4 Les cendres résultant du traitement thermique de boues d’épuration ainsi que les matériaux minéraux non combustibles provenant des buttes pare-balles peuvent être stockés définitivement dans des décharges ou des compartiments de type D:a. si les valeurs limites suivantes (teneurs totales) ne sont pas dépassées:SubstanceValeur limite en mg/kg de matière sècheAntimoine       50Arsenic       50Plomb  2 000Cadmium       10Chrome total  1 000Chrome (VI)         0,5Cuivre  5 000Nickel  1 000Mercure         5Zinc  5 000Hydrocarbures chlorés volatils*         1Biphényles polychlorés (PCB)**         1Hydrocarbures aliphatiques C5–C10***       10Hydrocarbures aliphatiques C10–C40     500Hydrocarbures aromatiques monocycliques BTEX****       10Benzène         1Hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP)*****       25Benzo[a]pyrène         3Carbone organique total (COT)20 000*, **, ***, ****, *****   selon les explications du ch. 2.3, let. bb. la valeur limite de 0,02 mg de cyanure (libre) par litre n’est pas dépassée dans le lixiviat des déchets; à cet effet, les déchets sont soumis à un test de lixiviation dans de l’eau distillée pendant 24 heures.50 RS 814.318.142.15 Déchets admis dans les décharges de type E   5.1 Dans les décharges et les compartiments de type E, il est permis de stocker définitivement les déchets suivants:a. les résidus du traitement des déchets de dessablage provenant du nettoyage des canalisations;b. les déchets résultant de crues ou d’incendies, s’ils ont fait l’objet d’un tri sommaire et qu’une autre forme d’élimination n’est pas possible à des coûts raisonnables;c. la fraction fine non combustible des résidus issus du traitement mécanique à sec des déchets de chantier, à condition que les valeurs limites du ch. 5.2, let. a, pour les PCB et les HAP ne soient pas dépassées;d. les déchets de chantier non combustibles en matériaux composites;e. les déchets contenant de l’amiante. f. les cendres de grille et de foyer ainsi que les cendres volantes et les poussières de filtres issues de l’utilisation thermique de bois de chauffage au sens de l’annexe 5, ch. 31, al. 1, OPair;g. les cendres de grille et de foyer issues du traitement thermique de bois qui n’est pas réputé bois de chauffage au sens de l’annexe 5, ch. 31, al. 2, OPair et dont la teneur en COT ne dépasse pas 50 000 mg par kg.5.2 Il est permis de stocker définitivement d’autres déchets dans des décharges ou des compartiments du type E:a. si les valeurs limites suivantes (teneurs totales) ne sont pas dépassées:SubstanceValeur limite en mg/kg de matière sècheAntimoine       50Arsenic       50Plomb  2 000Cadmium       10Chrome total  1 000Chrome (VI)         0,5Cuivre  5 000Nickel  1 000Mercure         5Zinc  5 000Hydrocarbures chlorés volatils*         5Biphényles polychlorés (PCB)**       10Hydrocarbures aliphatiques C5–C10***     100Hydrocarbures aliphatiques C10–C40  5 000Hydrocarbures aromatiques monocycliques BTEX****     100Benzène         1Hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP)*****     250Benzo[a]pyrène       10Carbone organique total (COT)50 000*, **, ***, ****, *****   selon les explications du ch. 2.3, let. bb. si la part de sels solubles dans les déchets non traités ne dépasse pas 5 % (en poids);c. si la valeur limite de 0,3 mg de cyanure (libre) par litre n’est pas dépassée dans le lixiviat des déchets; à cet effet, les déchets sont soumis à un test de lixiviation dans de l’eau distillée pendant 24 heures.5.3 L’autorité cantonale peut, au cas par cas et avec l’accord de l’OFEV, autoriser le stockage définitif de déchets qui ne sont pas mentionnés au ch. 5.1 et qui ne satisfont pas aux exigences énoncées au ch. 5.2, lorsqu’une forme d’élimination autre que le stockage définitif n’est techniquement pas faisable.5.4 Il est permis d’utiliser des déchets autorisés dans les décharges et les compartiments du type A comme couche de nivellement sous la fermeture en surface dans les décharges et les compartiments de type E, s’il n’est pas possible d’utiliser à cet effet des déchets selon les ch. 5.1 à 5.3.6 Preuve et complémentation des valeurs limites  6.1 Les détenteurs de déchets doivent apporter la preuve que les exigences arrêtées aux ch. 1 à 5 sont respectées. Ils peuvent, avec l’accord de l’autorité, limiter l’analyse chimique aux substances susceptibles d’être présentes dans le produit au vu du type et de l’origine des déchets utilisés.6.2 Si des déchets contiennent des substances dangereuses pour l’environnement pour lesquelles les ch. 1 à 5 ne prévoient aucune valeur limite, l’autorité cantonale fixe, avec l’accord de l’OFEV, des valeurs au cas par cas, selon les dispositions de la législation sur la protection de l’environnement et sur la protection des eaux.Annexe 6 (art. 48)Modification d’autres actes Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit....5151 Les mod. peuvent être consultées au RO 2015 5699.