text: rsGE H 1 05.08: Règlement sur les émoluments de l’office cantonal des véhicules(34) (REmOCV)   rsGE H 1 05.08: Règlement sur les émoluments de l’office cantonal des véhicules(34) ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 1er janvier 2019      Règlement sur les émoluments  de l’office cantonal des  véhicules(34)  (REmOCV)   H 1 05.08   du 15 décembre 1982   (Entrée en vigueur : 1er janvier 1983)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu l’article 105 de la loi fédérale sur la circulation routière, du 19 décembre 1958;   vu l’article 62 de la loi fédérale sur la navigation intérieure, du 3 octobre 1975;   vu l'article 17 de la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière, du 18 décembre 1987,(29)   arrête :      Titre I                  Principes      Art. 1(1)      Disposition générale   Le département des infrastructures(33) (ci-après : département), soit pour lui l’office cantonal des véhicules(34),  perçoit, à raison des prestations offertes au public et de ses décisions, en sus des frais, des émoluments  conformément aux principes énoncés par les articles 1 à 6 du règlement sur les émoluments de l’administration  cantonale, du 15 septembre 1975, et au tarif ci-dessous.      Titre II(1)              Automobiles      Chapitre I          Conducteurs      Art. 2(17)     Permis d’élève conducteur et permis de conduire   Emoluments pour permis d'élève conducteur et permis de conduire :   a) forfait pour examen théorique de base,  comprenant les frais de dossier pour  l'enregistrement de la demande, l'examen  théorique, ainsi qu'un maximum de 2 répétitions  en cas d'échec, valable 12 mois dès son  paiement  70 francs(20)   b) forfait pour examen théorique complémentaire  pour les catégories professionnelles, comprenant  les frais de dossier, l'ordonnance fédérale sur la  durée du travail et du repos des conducteurs  professionnels (OTR), l'examen complémentaire,  ainsi qu'un maximum de 2 répétitions en cas  d'échec, valable 12 mois dès son paiement  ou   forfait pour examen théorique portant sur  l'ordonnance fédérale réglant l'admission des  conducteurs au transport de personnes et de  marchandises par route (OACP), comprenant  l'enregistrement de la demande, l'examen  théorique, un maximum de 2 répétitions en cas  d'échec ainsi que la délivrance de l'attestation,  valable 12 mois dès son paiement 70 francs (23)   c) forfait de délivrance de permis, comprenant la  délivrance du permis d'élève conducteur et des 90 francs     rsGE H 1 05.08: Règlement sur les émoluments de l’office cantonal des véhicules(34) ...   silgeneve, 2   attestations de cours, l'éventuelle prolongation du  permis d'élève conducteur, la délivrance du  permis de conduire, les changements d'état civil  ou d'origine      Ces prestations ne sont accordées que si le  permis de conduire est obtenu dans les limites de  la validité du permis d'élève conducteur et de ses  prolongations.(35)     d) il est perçu, en sus, pour chaque examen pratique, l'émolument  suivant :     1° pour la catégorie A  90 francs     2° pour la catégorie A1  90 francs     3° pour la catégorie B  120 francs     4° pour la catégorie B1  120 francs     5° pour la catégorie C  170 francs     6° pour la catégorie C1  170 francs(23)     7° pour la catégorie D  220 francs     8° pour la catégorie D1  170 francs(23)     9° pour la catégorie BE  120 francs     10° pour la catégorie CE  170 francs     11° pour la catégorie C1E  170 francs(23)     12° pour la catégorie DE  120 francs     13° pour la catégorie D1E  120 francs     14° pour la catégorie F 120 francs   e) forfait pour la délivrance du permis de la  catégorie G ou M, par catégorie 100 francs     Ce forfait inclut les frais de dossier pour  l'enregistrement de la demande, l'examen  théorique, ainsi qu'un maximum de 2 répétitions  en cas d'échec, la délivrance du permis de  conduire et les changements d'état civil ou  d'origine et est valable 12 mois dès son  paiement.(20)      f) examen théorique, suite à un troisième échec,  dans le cadre de validité des forfaits cités sous  article 2, lettre a, b ou e, par examen  20 francs(18)       Art. 3        Cas spéciaux   Emoluments pour cas spéciaux :   a) duplicata d'un permis d'élève conducteur 40 francs(17)   b) duplicata d'un permis de conduire 45 francs(35)   c) délivrance d'un permis de conduire international 30 francs(35)   d) établissement d’un permis de conduire en  échange d’un permis d’un autre canton ou d’un  office fédéral  100 francs   e) délivrance d’un permis de conduire suisse au vu  d’un permis de conduire étranger  150 francs(20)     pour la catégorie C, C1, D ou D1  200 francs   f) adjonction, sans examen, de catégorie(s) supplémentaire(s) sur  un permis de conduire suisse :     1° au vu d'un permis délivré par un office  fédéral 45 francs(35)     2° au vu d’un permis étranger  80 francs   g) établissement, sans examen, d'un permis de  conduire 45 francs(35)   h) (17)        rsGE H 1 05.08: Règlement sur les émoluments de l’office cantonal des véhicules(34) ...   silgeneve, 3   i) délivrance ou renouvellement d’une autorisation,  valable 6 ans au maximum, de former des élèves  conducteurs de camions  50 francs   j) établissement d’un permis de conduire pour  trolleybus   avec examen  200 francs(14)   k) (19)      l) autorisation de subir un examen dans un autre  canton  30 francs   m) les candidats au bénéfice d’une autorisation de leur canton de  domicile de subir l’examen dans le canton de Genève doivent  s’acquitter de l’émolument suivant :     1° examen théorique, y compris 2 répétitions  30 francs     2° examen pratique :         2.1° pour les véhicules des catégories A et  A1, par catégorie et examen  120 francs(17)       2.2° pour les véhicules des catégories B,  B1, BE, DE, D1E et F, par catégorie et  examen 150 francs(23)       2.3° pour les véhicules des catégories C,  CE, C1, C1E et D1, par catégorie et  examen 200 francs(23)       2.4° pour les véhicules de la catégorie D,  par catégorie et examen  250 francs(17)   n) lors d'un nouvel examen de conduite par suite de mesure  administrative, de suppression ou adjonction de restrictions ou  conditions spéciales sur un permis de conduire, les émoluments  prévus à l'article 2 sont perçus.(17)   o) (17)      p) attestation de titularité de permis de conduire 30 francs(23)   q) course de contrôle  120 francs   r) examen théorique de contrôle  50 francs      Art. 4        Echange obligatoire du permis   Dès qu’une des mentions portées sur un permis de conduire ne correspond plus à la réalité, celui-ci doit être  échangé.      Art. 5(25)     Moniteurs et écoles de conduite   Emoluments pour moniteurs et écoles de conduite :   a) délivrance du permis de moniteur de conduite  50 francs   b) ouverture/validation de cours ou enregistrement  d'élèves ou d'un moniteur dans l'application SARI 20 francs(35)   c) contrôle de l'activité de moniteurs ou d'une école  de conduite, par heure 120 francs(35)       Chapitre II         Véhicules      Art. 6(8)      Cyclomoteurs   Emoluments pour cyclomoteurs :   a) délivrance d’une plaque pour cyclomoteur  5 francs   b) délivrance d’une vignette pour plaque pour  cyclomoteur  8 francs(20)   c) délivrance d’un permis de circulation pour  cyclomoteurs  35 francs(12)   d) délivrance d’un duplicata de permis de circulation,   y compris la vignette  35 francs       Art. 7(1)      Permis de circulation et certificat international     rsGE H 1 05.08: Règlement sur les émoluments de l’office cantonal des véhicules(34) ...   silgeneve, 4   1 Emoluments pour permis de circulation et certificat international :   a) forfait comprenant la délivrance du permis de  circulation, les changements d’adresse, d’état civil  et d’assurance-responsabilité civile  70 francs(35)   b) délivrance d’un permis de circulation à court terme  ou d’un certificat international  40 francs   c) prolongation d’un permis ou d’un certificat  international  30 francs(8)   2 Dès qu’une des mentions portées sur un permis de circulation ne correspond plus à la réalité, celui-ci doit être  échangé.      Art. 8(15)     Autorisation de circuler  1 Emoluments pour autorisation de circuler :   a) autorisation liée à un permis de circulation d’un  véhicule spécial  40 francs   b) autorisation spéciale pour circuler en dehors  des heures légales ou avec un chargement  hors norme selon le temps consacré    80 à  500 francs   c) supplément pour requête réceptionnée moins  de 48 heures à l’avance  50 francs   2 Les émoluments de contrôle technique officiel, d’immatriculation et d’usage de plaques de contrôle sont perçus  en sus.      Art. 9(8)      Contrôle technique périodique  1 Contrôle technique ou contrôle périodique officiel des véhicules (pesée éventuelle non comprise) :   a) véhicules automobiles légers 70 francs   b) remorques légères 70 francs   c) véhicules automobiles lourds 210 francs(31)   d) remorques et semi-remorques lourdes, selon le  temps de contrôle   140 à  210 francs(35)   e) motocycles, motocycles légers et véhicules à 3  roues   de la catégorie pour motocycles 50 francs   f) remorques pour motocycles 50 francs   g) tracteurs et autres véhicules agricoles, chariots à  moteur et de travail 50 francs(31)   h) cyclomoteurs 30 francs (25)  2 Contrôle technique partiel d’un véhicule automobile ou d’une remorque :   a) véhicules automobiles légers 35 francs   b) remorques légères 35 francs   c) véhicules automobiles lourds 75 francs   d) remorques lourdes 75 francs   e) motocycles, motocycles légers, remorques pour  motocycles, cyclomoteurs et véhicules à 3 roues  de la catégorie pour motocycles 30 francs   f) tracteurs et autres véhicules agricoles, chariots à  moteur et de travail 30 francs(31)   3 Contrôle technique ou contrôle périodique de véhicules immatriculés au nom des Transports publics genevois  (TPG) et effectués dans leurs locaux :   a) véhicules lourds 140 francs   b) véhicules légers 70 francs   c) contrôle partiel véhicules lourds 70 francs   d) contrôle partiel véhicules légers 35 francs(20)      Art. 10(25)   Expertise spéciale et contrôle technique sur demande  1 Contrôle précédant l’immatriculation d’un véhicule muni d’un certificat de conformité de l’UE ou dont le  détenteur bénéficie de privilèges et d’immunités diplomatiques :     rsGE H 1 05.08: Règlement sur les émoluments de l’office cantonal des véhicules(34) ...   silgeneve, 5   a) véhicules légers 150 francs   b) véhicules lourds 200 francs  2 Expertise spéciale et contrôle technique effectués sur demande :   a) véhicules automobiles légers :       1° non homologués 200 francs     2° neufs, homologués, avec variante 150 francs(31)     3° neufs, homologués, sans variante 70 francs(31)   b) véhicules automobiles lourds et semi-remorques  lourdes :       1° non homologués 500 francs     2° neufs, homologués 320 francs   c) motocycles, motocycles légers, cyclomoteurs et  véhicules à 3 roues de la catégorie des  motocycles :       1° non homologués 200 francs     2° neufs, homologués 150 francs   d) tracteurs et autres véhicules agricoles :       1° non homologués 400 francs     2° neufs, homologués 150 francs   e) remorques légères :       inférieures à 750 kg 70 francs     supérieures à 750 kg :       1° non homologuées 200 francs     2° neuves, homologuées 150 francs   f) remorques lourdes :       1° non homologuées 500 francs     2° neuves, homologuées 270 francs   g) remorques pour motocycles :       1° non homologuées 100 francs     2° neuves, homologuées 100 francs   h) contrôle du bruit des véhicules non homologués 220 francs   i) contrôle du bruit des véhicules homologués 100 francs(31)  3 Ces émoluments sont perçus en sus des émoluments d’immatriculation.  4 Les expertises techniques sur mandat spécial,  judiciaire ou non, sont facturées au tarif par heure de 200 francs(31)       Art. 11(35)   Instruction pour délivrance de plaques professionnelles   Emolument d’instruction d’une demande principale ou  supplémentaire de délivrance d’un permis de  circulation collectif et de plaques professionnelles  80 francs       Art. 12(8)    Plaques de contrôle                    Plaques ordinaires  1 Emoluments d’usage des plaques de contrôle :   a) véhicules automobiles de toutes catégories et  remorques spéciales (2 plaques)  40 francs   b) motocycles, motocycles légers, véhicules à 3  roues de cette catégorie, véhicules industriels,  véhicules agricoles et remorques (plaque unique)  20 francs   c) véhicules automobiles des bénéficiaires de privilèges et  immunités diplomatiques ou consulaires (confection spéciale),  selon tarif fixé d’entente avec le Département fédéral des  affaires étrangères                    Echange de plaques avec attribution du même numéro     rsGE H 1 05.08: Règlement sur les émoluments de l’office cantonal des véhicules(34) ...   silgeneve, 6   2 Ces émoluments sont perçus lors de la délivrance ou l’échange d’un jeu de plaques de contrôle. Toutefois,  lorsqu’en cas d’échange, un détenteur entend recevoir des plaques portant le même numéro que celles qu’il  restitue, les émoluments suivants sont perçus :   a) jeu complet pour véhicules automobiles  60 francs   b) plaque unique pour véhicules automobiles spéciaux   et remorques  40 francs   c) plaque pour motocycles, motocycles légers,  véhicules   à 3 roues de cette catégorie et véhicules agricoles  30 francs                    Vente aux enchères de plaques   3 Les plaques de contrôle à numéros à 1 chiffre pour les motocycles, à 4 chiffres pour les voitures ainsi que  celles comportant des numéros particuliers à 5 ou 6 chiffres (par exemple tous les chiffres identiques ou un  numéro se terminant par 4 zéros pour un 5 chiffres ou 5 zéros pour un 6 chiffres) sont vendues aux enchères.(31)  4 Le détenteur pourra demander la délivrance de plaques de contrôle à 5 chiffres ou à 6 chiffres avec  combinaison particulière pour autant que ces numéros ne soient pas déjà attribués et qu’ils ne soient pas prévus  pour une vente aux enchères. Des émoluments spéciaux, en plus de celui prévu pour l’usage des plaques de  contrôle, seront perçus, soit : 300 francs à 500 francs.(13)   5 Les émoluments perçus ne seront pas remboursés en cas de perte ou de vol des plaques.(13)       Art. 13       Plaques correspondant à un permis à court terme ou à un permis collectif de durée limitée  1 Emoluments d’usage des plaques de contrôle avec permis à court terme :   a) véhicules automobiles (toutes catégories) et  remorques,  par jour  30 francs   b) motocycles (toutes catégories) et remorques, par  jour  15 francs(8)   2 Les émoluments de contrôle technique et de délivrance des permis à court terme sont perçus en sus.  3 Emoluments d’usage des plaques de contrôle utilisées avec un permis de circulation collectif d’une durée  limitée, en général à 14 jours, lors du Salon international de l’automobile :   a) véhicules automobiles (toutes catégories)  150 francs   b) motocycles (toutes catégories)  75 francs(8)  4 Lorsque la délivrance d’un permis de circulation collectif de durée limitée intervient avant l’ouverture du Salon  international de l’automobile ou lorsque la restitution des plaques de contrôle correspondantes est effectuée  après le délai mentionné à l’alinéa 3, les émoluments prévus à l’alinéa 1 sont perçus.  5 La prime d’assurance journalière ou forfaitaire est perçue en sus.  6 Les plaques de contrôle utilisées avec un permis à court terme ne sont délivrées que moyennant un dépôt de  garantie.      Art. 14       Reprise de plaques déposées  1 Reprise de plaques de contrôle déposées  30 francs(8)   2 Celles-ci sont gardées en dépôt pendant une année au plus.      Art. 15(12)   Contrôle des taxis et taximètres   a) contrôle technique annuel des taxis, contrôle du  compteur non compris  70 francs   b) contrôle du compteur horokilométrique (taximètre) 70 francs(25)      Art. 16(31)   Préavis technique   Examen de plan de construction ou de transformation  de véhicule, par heure 200 francs       Art. 17(25)   Supplément pour déplacement et intervention sur place   a) contrôle technique officiel ou expertise effectués  en dehors des locaux de l’office cantonal des  véhicules(34), par déplacement 125 francs   b) contrôle périodique de véhicules agricoles et de  véhicules de chantier, par déplacement et par  véhicule 15 francs     rsGE H 1 05.08: Règlement sur les émoluments de l’office cantonal des véhicules(34) ...   silgeneve, 7   c) contrôle des installations techniques et des  locaux d'une entreprise en relation avec  l'attribution, la titularité ou le maintien de plaques  professionnelles 240 francs   d) inspection ou enquête locale complémentaire 140 francs      Art. 18(8)    Confirmation de validité de signature   Confirmation de la validité d’une signature apposée  sur un rapport d’expertise (formule 13.20A) et destinée  à être utilisée dans un autre canton, pour la première  mise en circulation d’un véhicule  20 francs        Art. 19(31)   Pesée   Pesée effectuée au moyen de la bascule 35 francs      Chapitre III        Exonérations      Art. 20(2)      Art. 21(15)      Chapitre IV       Mesures administratives      Art. 22(8)    Conducteurs de véhicules   a) interdiction de circuler avec des véhicules  automobiles pour lesquels un permis de  conduire n'est pas nécessaire    100 à  200 francs(17)   b) retrait du permis d’élève conducteur ou du  permis de conduire pour véhicules  automobiles  150 à 300 francs   c) interdiction de faire usage d’un permis de  conduire étranger  150 à 300 francs   d) dépôt d’une demande de restitution  conditionnelle du permis de conduire ou de  levée d’une mesure de retrait ou  d’interdiction, d’une demande en révision  120 à 300 francs   e) refus de délivrance d’un permis de conduire  ou autre décision  80 à 300 francs   f) avertissement prononcé à l'encontre d'un  conducteur d'un véhicule pour lequel  un  permis de conduire n'est pas nécessaire    80 à  200 francs(17)   g) autres avertissements  100 à 300 francs   h) report du délai d’exécution d’une mesure de  retrait ou d’interdiction  30 francs       Art. 23(9)    Véhicules et permis de circulation   a) retrait du permis de circulation  100 à 300 francs   b) retrait d’autorisation et autres mesures  60 à 300 francs      Chapitre V        Fourrière et séquestre      Art. 24       Véhicules mis en fourrière ou séquestrés, frais de garde  1  a) mise en fourrière, saisie ou séquestre 220 à   300 francs(31)   b) mise en fourrière, saisie ou séquestre d’un  cyclomoteur ou cycle 50 à 70 francs(31)   c) mise en fourrière d’un cyclomoteur non  conforme   100 à  135 francs(31)   d) frais de garde, par jour, dès le 4e jour à  compter de la date de mise en fourrière :       rsGE H 1 05.08: Règlement sur les émoluments de l’office cantonal des véhicules(34) ...   silgeneve, 8     1° véhicules lourds 70 à  100 francs(35)     2° véhicules légers 35 à 50 francs(35)     3° motocycles 15 à 20 francs     4° cyclomoteurs et cycles 5 à 10 francs(31)   e) abandon d'un véhicule en mains de  l'autorité, outre les frais effectifs payés au  déconstructeur  75 francs(25)   f) démontage, vérifications, abandon d’un  cyclomoteur non conforme, en fonction du  temps consacré   50 à  200 francs(31)   2 L’Etat ne répond des dommages survenus à des véhicules stationnés dans les locaux de la fourrière que dans  les limites de la loi sur la responsabilité de l’Etat et des communes, du 24 février 1989.(3)  3 Frais de garde pour véhicules en fourrière suite à décision judiciaire, par trimestre ou fraction de trimestre :     1° véhicules lourds 1 000 à  1 500 francs(35)     2° véhicules légers 500 à  750 francs(35)     3° motocycles 250 à  300 francs(35)     4° cyclomoteurs et cycles 50 à  100 francs(31)   4 Les émoluments de la lettre d sont applicables dès le lendemain de la décision de levée du séquestre ou de  la saisie par l’autorité judiciaire compétente.(9)      Titre III(1)             Navigation      Chapitre I          Conducteurs      Art. 25(2)    Permis de conduire   a) forfait pour l'obtention d'un permis de conduire,  comprenant les frais de dossier pour  l'enregistrement de la demande, l'examen  théorique, un maximum de 2 répétitions en cas  d'échec, la délivrance du permis de conduire  ainsi que les changements d'état civil et  d'adresse 145 francs(25)   b) il est perçu, en sus, pour chaque examen  pratique, l'émolument suivant :       1° pour les bateaux de la catégorie A  120 francs     2° pour les bateaux de la catégorie B  170 francs     3° pour les bateaux de la catégorie C  170 francs     4° pour les bateaux de la catégorie D  120 francs     5° pour les bateaux de la catégorie D1  120 francs     6° pour les bateaux de la catégorie E  170 francs(20)   c) les prestations citées sous lettres a et b ne sont  accordées que si l’examen théorique est passé  dans le délai de 12 mois à compter du  paiement de l’émolument et si l’examen  pratique est passé dans le délai prescrit par  l’ordonnance fédérale sur la navigation dans  les eaux suisses, du 8 novembre 1978;(7)     d) examen théorique, dès la 4e inscription, par  examen 20 francs(20)       Art. 26(12)   Cas spéciaux   Emoluments par cas spéciaux :   a) duplicata d’un permis de conduire  40 francs     rsGE H 1 05.08: Règlement sur les émoluments de l’office cantonal des véhicules(34) ...   silgeneve, 9   b) délivrance ou renouvellement d’un certificat  international de capacité  40 francs   c) établissement d’un permis de conduire en  échange d’un permis d’un autre canton ou d’un  office fédéral  90 francs   d) délivrance d'un permis de conduire suisse au vu  d'un permis de conduire étranger 110 francs(25)   e) autorisation de subir un examen dans un autre  canton  30 francs   f) les candidats au bénéfice d’une autorisation de leur canton de  domicile de subir l’examen dans le canton de Genève doivent  s’acquitter de l’émolument suivant :     1° examen théorique, y compris 2 répétitions 50 francs(25)     2° examen pratique :         2.1° pour les bateaux des catégories A, D  et D1, par catégorie et par examen  150 francs(20)       2.2° pour les bateaux des catégories B, C  et E, par catégorie et par examen  200 francs(20)       Chapitre II         Bateaux      Art. 27(8)    Permis de navigation et autres autorisations   a) forfait comprenant la délivrance d’un permis de  navigation, les changements d’adresse, d’état civil  et d’assurance-responsabilité civile   95 francs(20)   b) remise en vigueur, sans modification, d'un permis  de navigation annulé 30 francs(25)   c) autorisation pour bateau ayant son lieu de  stationnement à l’étranger  40 francs   d) inscription d’un changement de moteur  40 francs   e) autres autorisations  40 francs      Art. 28(8)    Contrôles et expertises   a) mesure du bruit, de la pollution, de la stabilité,  essais divers, selon le temps consacré, par heure 130 francs(31)   b) expertise complète d’un bateau sur réquisition  comprenant : recherches, établissement d’un  rapport, de plans, de documentation,  photographie, selon le temps consacré et les  fournitures utilisées    50 à  1 000 francs        Art. 29(31)   Inspection officielle, contrôle périodique ou sur demande   a) bateaux à rames et bateaux se déplaçant par un  autre système de transmission de la force  humaine 40 francs   b) bateaux à moteur jusqu’à 6 kW 70 francs   c) voiliers jusqu’à 15 m2 de surface vélique 40 francs   d) autres bateaux, à l’exception de ceux mentionnés  sous lettre e 100 francs   e) bateaux servant au transport professionnel de  personnes ou de marchandises, bateaux et  engins de travail, par heure d’inspection 130 francs       Art. 30(2)      Art. 31(8)    Plaques   a) remise ou échange de plaques de contrôle  autocollantes :       1° la paire  45 francs     rsGE H 1 05.08: Règlement sur les émoluments de l’office cantonal des véhicules(34) ...   silgeneve, 10     2° la pièce  40 francs   b) émolument d’usage des plaques de contrôle  professionnelles  150 francs   c) supplément pour l'attribution d'un numéro de  signe distinctif choisi par le détenteur, pour autant  que le numéro ne soit pas déjà attribué  300 francs(17)       Chapitre III        Autorisations et divers      Art. 32(8)    Autorisations, enquêtes et homologations   a) enquête en vue de l’attribution de plaques  professionnelles, de l’obtention d’un jeu  supplémentaire ou suite à un changement de  situation du détenteur  80 francs(12)   b) autorisation pour transports spéciaux  50 francs   c) autorisation pour transport de personnes sur des  bateaux à marchandises  50 francs   d) autres autorisations  50 francs   e) expertise-type, selon tarif de l’Association des chefs de services  cantonaux de la navigation       Chapitre IV       Interventions de la police de la navigation      Art. 33       Frais et émoluments de la police de la navigation   Les frais et émoluments entraînés par les interventions de la police de la navigation sont perçus conformément  au règlement sur les émoluments et frais des services de police, du 24 août 2016(32).      Chapitre V        Mesures administratives      Art. 34(8)    Conducteurs de bateaux   a) retrait de permis de conduire  100 à  300 francs   b) dépôt d’une demande de restitution  conditionnelle du permis de conduire ou de  levée d’une mesure de retrait ou d’interdiction    120 à  300 francs   c) autres décisions  80 à  200 francs   d) avertissements  100 à  300 francs       Art. 35(8)    Bateaux et permis de navigation   a) retrait du permis de navigation et  d’autorisations et annulation de signes  distinctifs    100 à  200 francs   b) autres mesures  60 à  150 francs       Chapitre VI       Fourrière      Art. 36(8)    Bateaux mis en fourrière et frais de garde  1 Mise en fourrière :   a) bateaux amarrés aux installations de la police de  la navigation  65 francs   b) bateaux placés à la fourrière, à terre  95 francs   c) planches à voile, y compris frais de garde  65 francs(12)  2 Frais de garde, par jour :   a) bateaux d’une longueur inférieure à 8 m  2 francs   b) bateaux d’une longueur supérieure à 8 m  6 francs         rsGE H 1 05.08: Règlement sur les émoluments de l’office cantonal des véhicules(34) ...   silgeneve, 11   Titre IV               Dispositions communes      Art. 37       Perception globale   Lorsque la même opération donne lieu à plusieurs émoluments, ceux-ci sont additionnés et perçus en une seule  fois.      Art. 38(20)        Art. 39(8)    Duplicata   a) duplicata d’un permis de circulation ou de  navigation  40 francs(17)   b) duplicata d’une convocation  15 francs      Art. 40(8)    Examen hors du canton   Délivrance de l’autorisation de passer un examen  dans un autre canton 30 francs       Art. 41(8)    Examen individuel   Examen théorique individuel  100 francs      Art. 42(8)    Retard et absence à l’examen  1 Absence d’un candidat :   a) à l’examen théorique  20 francs   b) à l’examen pratique : tarif selon les montants prévus par  catégorie aux articles 2, lettres d et e, et 25, lettre b, du présent  règlement(17)    2 Lorsque sans excuse valable, parvenue à l'autorité au moins 4 jours ouvrables (96 heures) à l'avance, un  candidat régulièrement inscrit à un examen théorique individuel, un examen théorique ou pratique ou une  course de contrôle ne se présente pas ou qu'il se présente avec un retard tel que l'examen ne peut avoir lieu  ou avec un véhicule inadapté à l'examen, l'émolument reste dû à l’office cantonal des véhicules(34).      Art. 43       Contrôles techniques et inspections successifs   Les émoluments sont perçus lors de chaque contrôle technique ou inspection, également en cas de renvoi.      Art. 44(12)   Absence à un contrôle ou à une inspection  1 Lorsque sans excuse valable, parvenue à l’autorité au moins 2 jours ouvrables (48 heures) à l’avance, un  véhicule ou un bateau n’est pas présenté à un contrôle technique ou à une inspection, malgré une convocation  ou un rendez-vous, ou encore qu’il s’est présenté avec un retard tel que le contrôle ou l’inspection ne peut avoir  lieu, l’émolument reste néanmoins dû à l’office cantonal des véhicules(34).  2 Il en va de même lorsque le rendez-vous est annulé moins de 2 jours ouvrables (48 heures) à l’avance.      Art. 45       Examens médicaux et expertises   Les frais d’examens médicaux et d’expertises sont à la charge de l’administré.      Art. 46(2)    Véhicules et chauffeurs de l’Etat  1 (12)   2 Aucun émolument n’est perçu pour les opérations relatives aux véhicules et bateaux appartenant à l’Etat.(14)   3 Il en va de même pour les opérations relatives aux conducteurs professionnels de ces véhicules.  4 La gratuité est accordée au vu de la signature du chef du département intéressé ou de la personne déléguée  par lui.      Art. 46A(5)  Bateaux de sociétés de sauvetage   Aucun émolument n’est perçu pour les opérations relatives aux bateaux appartenant aux sociétés de sauvetage  reconnues.      Art. 47       Incapacité de conduire pour atteintes à la santé   En règle générale, aucun émolument n’est perçu lorsque, sans faute de sa part, un conducteur fait l’objet d’un  retrait de permis ou d’une mesure analogue par suite de maladie, de blessures ou d’invalidité.      Art. 48       Remise partielle ou totale     rsGE H 1 05.08: Règlement sur les émoluments de l’office cantonal des véhicules(34) ...   silgeneve, 12   Sur requête de la personne dépourvue de ressources suffisantes, les émoluments prévus en cas de mesures  administratives peuvent être remis partiellement ou totalement.      Art. 49       Frais des décisions et mesures administratives   Les frais entraînés par une décision ou une mesure administrative sont à la charge de l’administré.      Art. 50       Frais de transport   Les frais de transport entraînés par la mise en fourrière ou un séquestre sont à la charge de l’administré.      Art. 51(8)    Ordre de saisie et notification par la police   a) ordre de saisir un permis de conduire, un permis de  circulation ou de navigation, des plaques et  demande de notifications par la police  65 francs                    Frais de poursuite   b) demande de notification de décisions ou de  mesures administratives par la police  40 francs   c) frais de dossier pour ouverture de poursuites  65 francs  Les frais de poursuites sont perçus en sus.(12)        Art. 52(8)    Prestations diverses   a) renseignements relatifs aux véhicules et aux  bateaux et à leurs détenteurs :       le renseignement  10 francs(20)     L’émolument pour renseignement nécessitant des  recherches est calculé selon l’article 52, lettre e.     b) photocopie  2 francs     à partir de la onzième photocopie  1 franc   c) copie de pièce microfilmée ou scannée  2 francs(17)   d) attestations, déclarations, engagements écrits ou  autorisations non énumérés ci-dessus  30 francs(35)   e) recherches, interventions et prestations non  énumérées ci-dessus, par heure 100 francs(31)   f) authentification d’un document  30 francs   g) abonnement forfaitaire pour la fourniture de renseignements,  selon tranches :     1° jusqu’à 100 renseignements  200 francs     2° jusqu’à 500 renseignements  750 francs(25)   h) travaux de développements informatiques, par  personne et par heure  250 francs   i) travaux de traitement informatique, par heure  375 francs   j) travaux de recherche ou de rédaction juridique,  par heure  150 francs(9)       Art. 53(1)    Vente d’imprimés, de publications officielles et de fournitures   Le département est autorisé à vendre, aux prix fixés par l’autorité compétente ou l’éditeur, divers imprimés,  publications officielles ou fournitures.      Art. 53A(2)  Modalité de perception  1 Les émoluments et frais décidés en application du présent règlement sont payables au comptant ou peuvent  faire l’objet d’une facture et sont alors exigibles à 30 jours. Lors de l’envoi d’un rappel, un supplément de  10 francs est perçu.(31)  2 Les factures, décomptes ou autres documents comptables, les rappels d’échéance adressés aux intéressés  avec sommation de payer, y compris les enregistrements y relatifs sur des supports de données ou d’image,  sont assimilés à un jugement exécutoire conformément à l’article 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour  dettes et la faillite, du 11 avril 1889.      Art. 53B(29)  Réclamation – Recours  1 A l'exclusion des décisions fondées sur l'article 48 qui sont définitives et celles qui sont fondées sur les articles  22, 23, 34 et 35 qui doivent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de première instance dans     rsGE H 1 05.08: Règlement sur les émoluments de l’office cantonal des véhicules(34) ...   silgeneve, 13   le délai imparti dans la décision, les décisions prises en application du présent règlement peuvent faire l'objet  d'une réclamation écrite auprès du service notificateur dans les 30 jours.  2 Les décisions sur réclamation peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de première  instance dans les 30 jours à compter de la notification de la décision attaquée.      Art. 53C(25)  Prescription   La perception et le remboursement d'émolument se prescrivent dans un délai de 5 ans, non compris l'année  courante.      Titre V                Délégation de pouvoir      Art. 54(8)    Adaptation du montant des émoluments  1 Le département est autorisé à adapter partiellement ou totalement le montant des émoluments selon l’indice  genevois des prix à la consommation. L’adaptation ne peut dépasser la moitié du montant fixé pour chaque  émolument.  2 L’office cantonal des véhicules(34) fixera les émoluments prévus aux articles 22, 23, 34 et 35 d’après l’ampleur  de la procédure non contentieuse.      Titre VI               Dispositions finales et transitoires      Art. 55       Clause abrogatoire   Sont abrogés :  a)  le règlement fixant le tarif des émoluments perçus par le service des automobiles, du 22 décembre 1959;  b)  le règlement concernant les émoluments perçus par le service de la navigation, du 29 avril 1969.       Art. 56       Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1983, à l’exception des articles 22, 23, 34 et 35, qui entrent  en vigueur le 1er mars 1983.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   H 1 05.08   R sur les émoluments de l’office  cantonal des véhicules   15.12.1982 01.01.1983   Modifications et commentaire :         a.  ad : 22-23, 34-35 (entrée en vigueur différée) 15.12.1982 01.03.1983     1.  n. : 52/h, 54/2;  n.t. : intitulé du règlement, 1, titre II, 2-3, 5, 7,  10/h, 22/d, titre III, 44, 46, 51, 53;  a. : 6;  n.t. : 7/1, 9/g   16.03.1987 01.04.1987         01.01.1988     2.  n. : 7/1c, (d. : 52/h >> 52/i) 52h;  n.t. : 3/d, 11, 25-29, 31, 32/b, 34/b, 46, 51,  52/g, 54/2;  a. : 20, 30;  n. : 53A   22.03.1989 01.04.1989         04.04.1989     3.  n.t. : 24/2 18.09.1989 28.09.1989     4.  n. : 6 11.10.1989 01.01.1990     5.  n. : 3/n-o, 46A, 52/j-k;  n.t. : 3/e, 3/m, 9, 15, 23/a, 35, 39, 51/c;  a. : 32/a, 32/c   11.04.1990 01.05.1990     6.  n. : 3/p;  n.t. : 2/a, 2/b 3°-4°, 2/b 6°, 3/k, 3/l 2°-3°, 3/m,  12/1a-b, 12/2a-c, 13/1a-b, 13/3a-b, 14/1, 21,  26/e, 27/b, 27/e, 40, 51/c   10.06.1991 20.06.1991     7.  n. : 2/b in fine, 3/q, (d. : 25/c >> 25/d) 25c;  n.t. : 21 phr. 2, 31/a 2°, 42/1;  a. : 25/a phr. 2   18.12.1991 31.12.1991     8.  n. : 24/3-4;  n.t. : 2/a-c, 3, 5, 7/1, 8/1, 9, 10/1, 11-12, 13/1,  13/3, 14/1, 15-19, 22-23, 24/1,   25/a-b, 26-29, 31-32, 34-36, 39-42, 44,    12.08.1992 01.09.1992           rsGE H 1 05.08: Règlement sur les émoluments de l’office cantonal des véhicules(34) ...   silgeneve, 14   51-52, 54;  a. : 45/2;  n.t. : 6     01.01.1993     9.  n. : 52/j; n.t. : 5/b, 11, 17/c-d, 23, 24/4 11.08.1993 19.08.1993   10.  n.t. : dénomination du département (1) 22.12.1993 01.01.1994   11.  n. : 53B 12.12.1994 22.12.1994   12.  n. : 5/f, (d. : 10/1-4 >> 10/2-5) 10/1, 24/1f,  36/1c;  n.t. : 2, 3/m, 6/c, 9/2c, 10/2, 15, 17, 25/b, 25/d,  26, 27/a, 28/a, 29, 32/a, 42/2, 44, 51/c, 53A/1;  a. : 46/1   03.09.1997 01.10.1997   13.  n. : 12/3-5 25.08.1998 03.09.1998   14.  n.t. : 3/j, 46/2 26.05.1999 03.06.1999   15.  n.t. : 3/a, 3/k, 3/m 2.1°, 8, 29/b, 42/1b;  a. : 2/b 11°, 21, 29/f   27.06.2001 18.06.2001   16.  n.t. : 24/1e, 28/a, 29 29.05.2002 06.06.2002   17.  n. : 31/c;  n.t. : 2, 3/a-c, 3/f 1°, 3/g, 3/m 2°, 3/n, 22/a,  22/f, 39/a, 42/1b, 52/c;  a. : 3/h, 3/o   19.03.2003 01.04.2003   18.  n.t. : 2d 8°, 2f, 3e, 3m 2.2°-2.3°, 9/1c-d, 9/2d,  10/2a 1°-2°, 10/2b 1°, 10/2c 1°, 10/2d 1°,  10/2e 1°, 10/2f 1°-2°, 10/2g 1°, 10/2h, 10/5, 16   08.03.2004 01.04.2004   19.  a. : 3/k 04.05.2005 15.05.2005   20.  n. : 9/3;  n.t. : 2/a, 2/e, 3/e, 6/b, 12/3, 25/a, 25/b, 25/d,  26/f 2°, 27/a, 52/a, 53B;  a. : 26/g, 38   01.02.2006 01.02.2006   21.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 28.02.2006 28.02.2006   22.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (intitulé  du règlement, 1, 17/a, 42/2, 44/1, 54/2)   11.11.2008 11.11.2008   23.  n.t. : 2/b, 2/d 6°, 2/d 8°, 2/d 11°, 3/m 2.2, 3/m  2.3, 3/p, 10/1a;  a. : 5/a, 5/b, 5/c   02.09.2009 01.09.2009   24.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 18.05.2010 18.05.2010   25.  n. : 53C;  n.t. : 5, 9/1, 9/2, 10, 15/b, 16, 17, 24/1a,  24/1b, 24/1c, 24/1d, 24/1e, 24/3, 25/a, 26/d,  26/f 1°, 27/b, 52/g   15.12.2010 01.01.2011   26.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (53B/1,  53B/2)   01.01.2011 01.01.2011   27.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 03.09.2012 03.09.2012   28.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (intitulé  du règlement, 1, 17/a, 42/2, 44/1, 54/2)   04.03.2013 04.03.2013   29.  n. : 3°cons.; n.t. : 53B 04.12.2013 01.01.2014   30.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (intitulé  du règlement, 1, 17/a, 42/2, 44/1, 54/2)   15.02.2014 15.02.2014   31.  n. : 10/2a 3°;  n.t. : 9/1c, 9/1d, 9/1g, 9/2f, 10/2a 2°, 10/2i,  10/4, 12/3, 16, 19, 24/1a, 24/1b, 24/1c, 24/1d,  24/1f, 24/3, 28/a, 29, 42/2, 52/e, 53A/1   17.06.2015 01.07.2015   32.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (33) 15.04.2017 15.04.2017   33.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 04.09.2018 04.09.2018   34.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (intitulé  du règlement, 1, 17/a, 42/2, 44/1, 54/2)   15.11.2018 15.11.2018   35.  n.t. : 2/c, 3/b, 3/c, 3/f 1°, 3/g, 5/b, 5/c, 7/1a,  9/1d, 11, 24/1d 1°, 24/1d 2°, 24/3 1°, 24/3 2°,  24/3 3°, 52/d   19.12.2018 01.01.2019


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: rsGE H 1 05.12: Règlement sur le service cantonal de la fourrière des véhicules(4) (RSCFV)   rsGE H 1 05.12: Règlement sur le service cantonal de la fourrière des véhicules(4) (RSCFV)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 15 novembre 2018      Règlement sur le service  cantonal de la fourrière des  véhicules(4)  (RSCFV)   H 1 05.12   du 29 septembre 1986   (Entrée en vigueur : 9 octobre 1986)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu les articles 3 et 106 de la loi fédérale sur la circulation routière, du 19 décembre 1958;   vu l'article 11 de la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière, du 18 décembre 1987,(6)   arrête :      Art. 1(6)      Mise en fourrière  1 L'enlèvement des véhicules est ordonné par la police.  2 Les véhicules saisis ou séquestrés par décision de la police ou des autorités pénales sont conservés au sein  du service cantonal de la fourrière des véhicules (ci-après : service de la fourrière).  3 Les véhicules parqués sans droit sur terrain privé et enlevés suite au dépôt d'une plainte pénale et les  véhicules parqués en un lieu interdit ou gênant la circulation sont conservés, auprès du garage qui a procédé  à leur enlèvement, durant 10 jours à disposition de leur détenteur avant d'être transférés au service de la  fourrière.      Art. 2(6)      Enregistrement des véhicules  1 Tout véhicule mis en fourrière est inventorié dès sa remise au service de la fourrière.  2 Il peut être procédé à l'ouverture du véhicule pour l'identification du véhicule.      Art. 3(6)      Conservation des véhicules   Chaque véhicule est entreposé dans des locaux ou à l'extérieur, selon les disponibilités et les besoins du service  de la fourrière.      Art. 4        Détenteur connu  1 Le service de la fourrière somme le détenteur du véhicule de retirer son véhicule dans un délai de 30 jours à  compter de la notification.(6)  2 Si cette sommation reste sans effet ou si le détenteur ne peut être atteint, une nouvelle sommation a lieu par  voie édictale.  3 Dix jours au moins après la sommation par voie édictale, le véhicule peut être vendu de gré à gré, aux  enchères ou détruit.  4 Si un détenteur ayant payé les frais et émoluments dus, déclare, par écrit, abandonner son véhicule en main  de l’autorité, celui-ci peut être vendu pour le compte de l’Etat ou détruit.      Art. 5        Détenteur inconnu  1 Si le détenteur d'un véhicule est inconnu, le service de la fourrière entreprend les recherches pour son  identification.(6)  2 Au besoin, il est procédé à l’ouverture du véhicule.  3 Une sommation est faite par voie édictale au détenteur inconnu d’un véhicule de retirer son véhicule dans un  délai de 30 jours à compter de la publication.  4 Il doit pouvoir justifier de sa qualité de détenteur.      Art. 6(6)      Véhicule saisi  1 Dès qu'un véhicule saisi est en main du service de la fourrière, ce dernier est informé sans délai, par l'autorité  compétente, de toute levée de mesure de saisie.     rsGE H 1 05.12: Règlement sur le service cantonal de la fourrière des véhicules(4) (RSCFV)   silgeneve, 2   2 Dès communication de cette décision, le service de la fourrière engage la procédure prévue aux articles 4 et  5 du présent règlement.      Art. 7(6)      Cyclomoteurs et motocycles saisis à l’office cantonal des véhicules(7)  1 L’office cantonal des véhicules(7) invite le détenteur d'un cyclomoteur ou d'un motocycle à procéder sur place  au démontage de toutes les pièces non conformes et à reprendre son véhicule dans un délai maximum de 30  jours à compter de la notification.  2 L’office cantonal des véhicules(7) peut exiger la remise en parfait état de marche d'un cyclomoteur ou d'un  motocycle et impartit un délai maximum de 30 jours pour la présentation du véhicule à un nouveau contrôle  technique.  3 Si le détenteur ne peut être atteint ou si cette sommation reste sans effet, l’office cantonal des véhicules (7)  engage la procédure de sommation par voie édictale, par analogie aux articles 4 et 5.      Art. 8(6)      Retrait de la fourrière   La restitution d'un véhicule à son détenteur ne peut avoir lieu qu'après le paiement des divers frais et  émoluments.      Art. 9        Véhicule non retiré  1 Le véhicule qui n’est pas retiré dans les délais prévus peut être vendu de gré à gré pour les véhicules à 2  roues, aux enchères publiques, pour les autres véhicules, ou détruit, selon l’état du véhicule.  2 Les effets personnels se trouvant à l'intérieur du véhicule sont détruits si le détenteur ne les a pas récupérés  dans le délai de 30 jours prévu à l'article 4, alinéa 1, ou à l'article 7, alinéa l, ou vendus pour autant que leur  valeur le permette.(6)      Art. 10      Vente  1 La vente de gré à gré ou aux enchères doit intervenir au plus tard 6 mois après la date de mise en fourrière  du véhicule ou de la levée de la mesure de saisie.  2 Le solde, après déduction des émoluments et frais dus, est consigné au nom du détenteur, pour une durée  de 5 ans.(6)  3 Les montants non réclamés après l’expiration du délai de consignation sont dévolus à l’Etat.      Art. 11      Destruction des véhicules  1 Tout véhicule dont l’état rend sa vente impossible, les véhicules partiellement démontés ou dont le numéro de  châssis est altéré, est détruit.  2 Les épaves peuvent être détruites sans que la procédure prévue aux articles 3 à 10 ne soit entreprise.      Art. 12(6)     Débiteur   Les divers frais et émoluments en lien avec la mise en fourrière ou la saisie d'un véhicule, sont à la charge :  a)  du détenteur, pour les véhicules dont le détenteur est connu;  b)  du dernier détenteur connu, pour les véhicules sans immatriculation;  c)  du plaignant, pour les véhicules parqués sans droit sur terrain privé si le détenteur est non identifiable ou   décédé;  d)  du maître de l'ouvrage ou de l'organisateur de la manifestation, pour les véhicules stationnés avant la pose   des panneaux amovibles.      Art. 13(6)     Détermination des frais  1 Les frais de fourrière comprennent les frais de transfert, les émoluments de mise en fourrière ou de saisie, les  frais de recherche et d'identification, les frais de garde, les frais d'abandon et de destruction du véhicule, les  frais d'expertise ainsi que tous autres frais effectifs ou émoluments en lien avec les motifs de mise en fourrière.  2 Seuls les frais effectifs de transfert, les émoluments de mise en fourrière et les éventuels frais de destruction  sont facturés au plaignant suite à l'enlèvement du véhicule sur terrain privé ainsi qu'au maître de l'ouvrage ou  à l'organisateur d'une manifestation.  3 Suite au vol d'un véhicule, seuls les frais de transfert, les émoluments de mise en fourrière et les éventuels  frais de destruction sont facturés au détenteur si ce dernier retire ou abandonne son véhicule dans les 30 jours  suivant la mise en fourrière.  4 Le montant des émoluments est fixé par le règlement sur les émoluments de l’office cantonal des véhicules (7),  du 15 décembre 1982, ou par d'autres règlements arrêtés par le Conseil d'Etat.         rsGE H 1 05.12: Règlement sur le service cantonal de la fourrière des véhicules(4) (RSCFV)   silgeneve, 3   RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   H 1 05.12 R sur le service cantonal de la  fourrière des véhicules   29.09.1986 09.10.1986   Modifications :         1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/2,  2, 3, 4/1, 5/1, 6/1, 6/2, 7 (note), 7/1, 7/2,  7/3)   11.11.2008 11.11.2008     2. n.t. : 1/1d, 9/2 13.05.2009 21.05.2009     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/2,  2, 3, 4/1, 5/1, 6/1, 6/2, 7 (note), 7/1, 7/2,  7/3)   04.03.2013 04.03.2013     4. n.t. : intitulé du règlement, 1/2, 2, 3, 4/1,  5/1, 6, 7   16.04.2014 23.04.2014     5. n.t. : 1/1c, 1/1d 29.06.2016 01.01.2017     6. n. : 2°cons., 13;  n.t. : 1, 2, 3, 4/1, 5/1, 6, 7, 8, 9/2, 10/2,  12   27.09.2017 04.10.2017     7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (7 (note), 7/1, 7/2, 7/3, 13/4)   15.11.2018 15.11.2018


text: rsGE H 1 05.16: Règlement sur les patrouilleurs et patrouilleuses scolaires adultes (RPSA)   rsGE H 1 05.16: Règlement sur les patrouilleurs et patrouilleuses scolaires adultes (RPSA)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 31 août 2021      Règlement sur les patrouilleurs  et patrouilleuses scolaires  adultes  (RPSA)   H 1 05.16   du 5 mai 1993   (Entrée en vigueur : 1er janvier 1994)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu les articles 66 et 67 de l’ordonnance fédérale sur la signalisation routière, du 5 septembre 1979,   arrête :      Chapitre I        Dispositions générales      Art. 1        Définition   Est un patrouilleur ou une patrouilleuse scolaire adulte (ci-après : patrouilleuse) toute personne engagée en  cette qualité aux fins d’assurer la protection des écoliers appelés à traverser la chaussée.      Art. 2        Mission  1 Les patrouilleuses veillent à la sécurité des élèves aux heures d’entrée et de sortie des classes, à des  emplacements déterminés et situés à proximité des bâtiments scolaires ou, exceptionnellement, dans des  secteurs plus éloignés des centres scolaires.  2 Elles protègent les écoliers des dangers de la circulation en leur facilitant la traversée de la chaussée.  3 Dans la mesure du possible, elles contribuent à leur éducation routière en surveillant leur comportement dans  le trafic routier et en les habituant à mettre en pratique les règles de la circulation.      Art. 3        Engagement et supervision  1 Les patrouilleuses sont engagées par les communes et sont aux frais de celles-ci.  2 Leur engagement doit être préalablement agréé par le département de la sécurité, de la population et de la  santé(10) (ci-après : département).  3 A titre exceptionnel et sur présentation de justificatifs, les communes qui rencontrent des difficultés  momentanées en matière de recrutement ou de gestion des patrouilleuses peuvent demander au département  l'autorisation de mandater, à leurs frais, une entreprise de sécurité. L'autorisation est délivrée pour une durée  d'une année, renouvelable sur présentation de justificatifs. Les personnes affectées à cette tâche doivent être  préalablement agréées par le département et sont soumises aux mêmes obligations que les patrouilleuses  engagées par les communes.(6)  4 L’officier responsable de la brigade d’éducation routière supervise l’exécution de la mission des  patrouilleuses.(7)      Art. 4(6)      Formation  1 Les patrouilleuses engagées par les communes reçoivent une formation de base, théorique et pratique, ainsi  qu'une formation continue dispensées par la brigade d'éducation routière, sans frais pour les communes.  2 Les patrouilleuses engagées par les entreprises de sécurité mandatées par les communes reçoivent la même  formation, moyennant paiement d'un émolument de 500 francs, à charge des entreprises.      Art. 5        Cahier des charges   Les communes établissent un cahier des charges et en remettent un exemplaire au département.      Chapitre II       Conditions particulières      Art. 6        Conditions d’engagement minimales  1 Peut être engagée en qualité de patrouilleuse toute personne qui remplit au moins les conditions suivantes :     rsGE H 1 05.16: Règlement sur les patrouilleurs et patrouilleuses scolaires adultes (RPSA)   silgeneve, 2   a)  être âgée de 18 ans révolus;  b)  jouir d’une bonne réputation;  c)  être apte à travailler à l’extérieur par n’importe quel temps;  d)  être à même de se conformer avec une ponctualité absolue à l’horaire de service;  e)  être à même d’assurer des remplacements en cas de besoin;  f)   avoir suivi avec succès la formation de base prévue.   2 L’engagement d’une personne mineure est soumis à l’accord écrit de ses représentants légaux.  3 Demeurent réservées les conditions complémentaires fixées par les communes en leur qualité d’employeur.      Art. 7        Emplacements    Les emplacements que les communes entendent pourvoir de patrouilleuses doivent être agréés par le  département.      Art. 8        Horaire de service   L’horaire de service de chaque patrouilleuse est fixé par la commune, en accord avec l’officier de gendarmerie  responsable de la brigade d’éducation routière, en fonction de l’horaire scolaire. Il fait partie intégrante du cahier  des charges.      Art. 9        Equipement et matériel  1 Dans l’exercice de leur mission, les patrouilleuses ont l’obligation d’être équipées selon les instructions du  chef de la police, en accord avec la commune.  2 L'équipement et le matériel sont à la charge des communes ou des entreprises de sécurité mandatées par  celles-ci.(6)      Art. 10(6)    Assurance-responsabilité civile   Les communes pourvoient à l'assurance-responsabilité civile des patrouilleuses, à l'exception de celles qui sont  mandatées par une entreprise de sécurité.      Chapitre III      Dispositions finales et transitoires      Art. 11      Clause abrogatoire   Le règlement sur les patrouilleurs scolaires adultes, du 22 décembre 1986, est abrogé.      Art. 12      Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1994.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   H 1 05.16 R sur les patrouilleurs et  patrouilleuses scolaires adultes   05.05.1993 01.01.1994   Modifications :          1. n.t. : dénomination du département (3/2) 22.12.1993 01.01.1994     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/2) 28.02.2006 28.02.2006     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/2) 18.05.2010 18.05.2010     4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/2) 03.09.2012 03.09.2012     5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/2) 15.05.2014 15.05.2014     6. n. : (d. : 3/3 >> 3/4) 3/3; n.t. : 4, 9/2, 10 13.04.2016 20.04.2016     7. n.t. : 3/4 15.06.2016 01.07.2016     8. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/2) 04.09.2018 04.09.2018     9. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/2) 14.05.2019 14.05.2019   10. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/2) 31.08.2021 31.08.2021


text: rsGE H 1 10.03: Règlement concernant la circulation et le stationnement des véhicules sur les terrains privés (RCSV)   rsGE H 1 10.03: Règlement concernant la circulation et le stationnement des véhicules ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 4 septembre 2018      Règlement concernant la  circulation et le stationnement  des véhicules sur les terrains  privés  (RCSV)   H 1 10.03   du 26 juillet 1961   (Entrée en vigueur : 2 août 1961)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu l’article 10 de la loi pénale genevoise, du 17 novembre 2006,(5)   arrête :      Art. 1        Requête   Lorsqu’un propriétaire entend interdire la circulation ou le stationnement des véhicules sur son fonds, il doit en  faire la demande au département des infrastructures(8) (ci-après : département).      Art. 2        Pièces à joindre  1 Le propriétaire doit, à l’appui de sa requête, produire un bulletin cadastral et un extrait du plan cadastral de la  parcelle.  2 Dans le cas d’une propriété collective, il doit en outre produire une déclaration favorable de tous les autres  propriétaires.      Art. 3        Recevabilité   La requête n’est pas recevable :  a)  si le fonds est une voie publique au sens de la loi fédérale sur la circulation routière, soit s’il est, en fait,   ouvert à la circulation du public;  b)  si le fonds est clos et attenant à une maison, selon l’article 186 du code pénal.       Art. 4        Décision  1 Si la requête est recevable, le département, après enquête, décide d’interdire soit la circulation soit le  stationnement des véhicules d’autrui sur le fonds.  2 Les droits des tiers découlant notamment de servitudes de passage sont réservés.      Art. 5        Refus   Le département peut rejeter la requête lorsqu’il est possible d’atteindre le résultat désiré par d’autres moyens,  tels que clôture, portail ou bouteroue, et que ceux-ci sont mieux appropriés, en raison de la configuration de la  parcelle, qu’une interdiction dûment signalée.      Art. 6        Validité   Une interdiction n’est valable que si elle est dûment signalée par le signal routier d’interdiction générale de  circuler ou celui de stationnement interdit, complété par une plaquette mentionnant qu’il s’agit d’une propriété  privée.      Art. 7        Signalisation   Les signaux sont fournis et placés par les soins du département, aux frais du requérant. Celui-ci a également à  sa charge les réparations et l’entretien de la signalisation.      Art. 8(3)      Emolument   Le département perçoit les émoluments suivants pour :   a) délivrance de la décision 700 francs   b) modification de la décision 200 francs     rsGE H 1 10.03: Règlement concernant la circulation et le stationnement des véhicules ...   silgeneve, 2       Art. 9        Fin de l’interdiction  1 L’interdiction prend fin si l’une ou l’autre des conditions fixées à l’article 3 se réalise.  2 Elle prend également fin, par décision du département, à la demande du propriétaire, ou des propriétaires en  cas de propriété collective, ou lorsque, par défaut d’entretien, l’interdiction n’est plus dûment signalée.  3 La signalisation doit alors être supprimée.      Art. 10      Plainte  1 En cas de violation d’une interdiction dûment signalée, le propriétaire ou son mandataire a le droit de porter  plainte.  2 Il doit le faire par écrit.  3 Si la plainte est dirigée contre inconnu, le propriétaire ou son mandataire doit, dès que l’auteur est découvert,  déposer plainte contre lui s’il entend que l’infraction soit poursuivie.  4 Les articles 30 à 33 du code pénal sont applicables.(5)       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   H 1 10.03 R concernant la circulation et le  stationnement des véhicules sur  les terrains privés   26.07.1961 02.08.1961   Modifications :          1. n.t. : dénomination du département (1) 22.12.1993 01.01.1994     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 28.02.2006 28.02.2006     3. n.t. : 8 13.12.2006 21.12.2006     4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 31.08.2010 31.08.2010     5. n.t. : cons., 10/4 29.06.2011 07.07.2011     6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 03.09.2012 03.09.2012     7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 15.05.2014 15.05.2014     8. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 04.09.2018 04.09.2018


text: rsGE H 1 13: Loi sur la Fondation des parkings(1) (LFPark)   rsGE H 1 13: Loi sur la Fondation des parkings(1) (LFPark)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 1er mai 2018      Loi sur la Fondation des  parkings(1)  (LFPark)   H 1 13   du 17 mai 2001   (Entrée en vigueur : 14 juillet 2001)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève   décrète ce qui suit :      Art. 1        But  1 Afin de favoriser sa politique des déplacements, l’Etat encourage la construction de parcs de stationnement,  dont la gestion est confiée à la Fondation des parkings, établissement autonome de droit public pour la  construction et l’exploitation de parcs de stationnement (ci-après : la fondation).(13)  2 A ce titre la fondation est chargée notamment :   a)  de construire et d’encourager la réalisation de parcs de stationnement, notamment les parcs relais (P+R),  pour les automobiles et les deux-roues, destinés à favoriser l’utilisation des transports publics;      b)  d’exploiter les parcs de stationnement dont elle est propriétaire ou qui sont propriété de l’Etat ou de tiers   et dont la gestion lui a été confiée;  c)  d’assurer des prestations de service en matière de stationnement.   3 La fondation est habilitée à acquérir ou louer les terrains favorables à la création de places de parc; elle peut  devenir superficiaire d’immeubles.      Art. 2        Utilité publique   La fondation est déclarée d’utilité publique.      Art. 3        Siège   Le siège de la fondation est à Genève.      Art. 4        Durée   La durée de la fondation est indéterminée.      Art. 5        Capital de dotation   La fondation bénéficie d’un capital de dotation de l’Etat inscrit à son bilan.      Art. 6        Transfert d’actifs  1 Le transfert en propriété à la fondation, à titre de dotation immobilière ou de vente, est soumis à l’autorisation  du Grand Conseil lorsqu’il s’agit d’immeubles appartenant à l’Etat et faisant partie de son patrimoine  administratif.  2 Le transfert de la propriété de ces immeubles à la fondation s’effectue au registre foncier à la réquisition du  Conseil d’Etat et sur la seule production d’un exemplaire de la loi autorisant une cession immobilière au sens  de l’alinéa 1, après sa promulgation.      Art. 7        Ressources financières   Les ressources financières de la fondation sont constituées par :  a)  l’octroi éventuel d’un appui financier de l’Etat alloué par le Grand Conseil sous forme de prêts, de   subventions, d’enveloppe financière dans le cadre d’un accord de prestations, de dotations en capital;  b)  ses recettes d’exploitation et le rendement de son capital;  c)  le produit net des taxes provenant des macarons est versé à la fondation pour la construction et   l’exploitation de parcs de stationnement destinés aux habitants et aux parcs relais (P+R) (loi d’application  de la législation fédérale sur la circulation routière, du 18 décembre 1987, art. 7A);   d)  les dons, legs et subventions accordés par des tiers.        rsGE H 1 13: Loi sur la Fondation des parkings(1) (LFPark)   silgeneve, 2   Art. 8(13)      Art. 9        Engagements  1 La fondation ne peut s’engager que dans la mesure correspondant aux moyens dont elle dispose.   2 Toutefois sont soumis au Grand Conseil pour approbation sous forme d’un projet de loi portant sur un projet  entièrement étudié :   a)  tout projet de construction ou d’achat de parkings d’une valeur dépassant 3 millions de francs par objet, y  compris les frais d’acquisition;   b)  tout engagement financier, permettant d’acquérir des parts au sein d’ouvrages de stationnement existants  ou futurs d’une valeur dépassant 3 millions de francs par objet.   3 Le projet de loi doit s’intégrer dans une vision globale et contenir :  a)  une description de l’ouvrage avec toutes ses parties, leur destination, leur surface et leur volume, leur   concept énergétique;  b)  une première estimation du coût probable des travaux;  c)  une première estimation des frais probables de fonctionnement.        Art. 10       Contrat de prestations  1 Le Conseil d’Etat est compétent pour fixer les modalités d’un contrat de prestations liant la fondation,  notamment dans le cadre des parcs relais (P+R), des parkings pour habitants et de l’exploitation des parkings  de l’Etat.  2 Le contrat de prestations stipule notamment la répartition des bénéfices de la fondation dont une partie est  affectée à une provision pour pertes futures, ainsi que des indicateurs permettant de contrôler l’offre qualitative  et quantitative de la fondation. Un rapport sur la réalisation de l’offre est fourni annuellement.  3 Le contrat de prestations doit être soumis au Grand Conseil, sous la forme d’un projet de loi.      Art. 11       Contrôle du stationnement sur la voie publique  1 Le Conseil d’Etat est compétent pour fixer par convention, en accord avec les communes concernées et la  fondation, les conditions dans lesquelles cette dernière peut exercer un contrôle du stationnement des véhicules  sur la voie publique, en particulier dans les secteurs soumis au régime des « macarons ».  2 La convention précise la couverture financière des prestations fournies par la fondation.      Art. 12(13)   Organisation   Les organes de la fondation sont définis par la loi sur l’organisation des institutions de droit public, du 22  septembre 2017.      Art. 13       Conseil de fondation   La fondation est gérée par un conseil de fondation formé de :  a)  3 représentants de l’Etat, désignés par le Conseil d’Etat;(10)  b)  2 représentants du Conseil administratif de la Ville de Genève, désignés par ce conseil;  c)  1 représentant de l’Association des communes genevoises, désigné par celle-ci;  d)  1 membre de chaque parti représenté au Grand Conseil, désigné par ce dernier;  e)  3 membres désignés par le Conseil d’Etat en raison de leurs connaissances techniques spéciales ou d’une   expérience reconnue en la matière.      [Art. 13A, 13B, 14, 15, 16, 17, 18, 19](13)      Art. 20(11)      Art. 21       Personnel  1 Les employés sont liés à la fondation par un rapport de droit public.  2 Le conseil de fondation établit le statut du personnel et fixe les traitements, après consultation dudit personnel.  3 En cas de litige concernant les relations de travail, l’organe de recours est la chambre administrative de la  Cour de justice(7).  4 Le personnel de la fondation est affilié à la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève.(9)      Art. 22(13)      Art. 23       Dissolution  1 La dissolution de la fondation intervient si les circonstances l’exigent, sur proposition du Conseil d’Etat ou du  conseil de fondation.     rsGE H 1 13: Loi sur la Fondation des parkings(1) (LFPark)   silgeneve, 3   2 Toute proposition de dissolution doit être ratifiée par le Grand Conseil.       Art. 24       Liquidation  1 La liquidation est opérée par le Conseil d’Etat.  2 Les biens restants disponibles après paiement de tout le passif seront remis à l’Etat.      Art. 25       Clause abrogatoire    La loi sur la fondation pour la construction et l’exploitation des parcs de stationnement, du 25 octobre 1968, est  abrogée.      Art. 26       Entrée en vigueur    La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d’avis officielle.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   H 1 13        L sur la Fondation des parkings 17.05.2001 14.07.2001   Modifications :           1.  n. : 13A-13B;  n.t. : intitulé de la loi;  a. : 13/2   19.12.2003 13.03.2004     2.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (13) 28.02.2006 28.02.2006     3.  n.t. : 20 16.03.2006 16.05.2006     4.  n.t. : 19; a. : 18/2 (d. : 18/3-4 >> 18/2-3) 14.03.2008 15.05.2008     5.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (13/a) 18.05.2010 18.05.2010     6.  a. : 14/3 (d. : 14/4 >> 14/3) 02.07.2010 31.08.2010     7.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (21/3) 01.01.2011 01.01.2011     8.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (13/a) 03.09.2012 03.09.2012     9.  n.t. : 21/4 14.09.2012 23.03.2013   10.  n.t. : 13/a, 13A/1, 13B, 14/2 12.10.2012 08.12.2012   11.  n. : 19/4; n.t. : 18/1, 19/3; a. : 20 04.10.2013 01.01.2014   12.  n.t. : 17/1 13.03.2014 01.06.2014   13.  n.t. : 1/1, 12;  a. : 8, 13A, 13B, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 22   22.09.2017 01.05.2018


text: rsGE H 1 20: Loi sur la mobilité (LMob)   rsGE H 1 20: Loi sur la mobilité (LMob)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Nouvelle loi      Loi sur la mobilité  (LMob)   H 1 20   du 23 septembre 2016   (Entrée en vigueur : 19 novembre 2016)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,   vu les articles 190, 191 et 192 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012,   décrète ce qui suit :      Chapitre I          Dispositions générales      Art. 1        But   La présente loi a pour objet de définir la politique globale de la mobilité et de coordonner la planification et la  mise en œuvre des différentes thématiques en matière de mobilité, entre elles et avec d’autres politiques  publiques.      Art. 2        Généralités  1 Les autorités cantonales et communales veillent, dans les limites de leurs compétences, à coordonner leurs  efforts pour mettre en œuvre une politique globale de la mobilité telle que définie au chapitre II de la présente  loi.  2 Elles tiennent compte, d’une part, du contexte territorial propre au canton de Genève et à son agglomération  ainsi que des besoins spécifiques de sa population et de son économie et, d’autre part, des planifications de  l’agglomération transfrontalière, du canton de Vaud et de la Confédération.  3 Le département chargé des transports (ci-après : département) est chargé de l’application de la présente loi.      Chapitre II         Politique globale de la mobilité et coordination entre politiques  publiques       Art. 3        Principes  1 En application de l’article 190, alinéa 1, de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre  2012, le développement des infrastructures de transport et des prestations de mobilité doit être dimensionné  de façon à répondre à l’ensemble des besoins en déplacement dans le canton de Genève.  2 Le système de transport est organisé de sorte à répondre aux besoins de mobilité, à garantir la sécurité de  tous les modes de déplacement, à préserver l’environnement, à favoriser les économies d’énergie et l’usage  des énergies renouvelables, et à assurer l’attractivité économique du canton.      Art. 4        Politique globale de la mobilité  1 Tout en tenant compte des principes définis précédemment, la politique globale de la mobilité veille à optimiser  l’utilisation de chaque mode de transport afin de couvrir les besoins en déplacement sur le territoire cantonal.  2 Elle vise à favoriser l’usage des transports collectifs et de la mobilité douce, tout en proposant une offre de  mobilité pour le transport individuel motorisé et professionnel répondant aux besoins en déplacement.       Art. 5        Coordination avec la politique de l’aménagement du territoire  1 La politique globale de la mobilité est élaborée en coordination avec le plan directeur cantonal. Elle respecte  le principe de coordination entre le développement territorial, notamment à travers les grands projets, les  infrastructures de transport et les espaces naturels.  2 La réalisation des axes de transport tient compte des environnements urbain et paysager, dans lesquels ils  s’intègrent, en veillant notamment à développer des espaces publics de qualité et une bonne interconnexion  des différents modes de transport.  3 Le Conseil d’Etat veille à donner la priorité aux investissements en faveur des infrastructures de transport  coordonnées avec la mise en œuvre de projets de développement urbain.        rsGE H 1 20: Loi sur la mobilité (LMob)   silgeneve, 2   Art. 6        Coordination avec la politique de l’énergie  1 La politique globale de la mobilité s’inscrit dans l’objectif fédéral et cantonal de réduction de la consommation  d’énergie et d’utilisation prioritaire des énergies renouvelables.  2 Le Conseil d’Etat veille à ce que la construction de nouvelles infrastructures ou l’adaptation des infrastructures  existantes réponde au principe de multifonctionnalité afin d’optimiser l’utilisation des surfaces au sol. La  possibilité d’y intégrer des installations productrices d’énergie, d’y faire passer ou d’y réserver le passage de  réseaux énergétiques est systématiquement examinée.      Art. 7        Coordination avec la politique de la protection de l’environnement  1 La politique globale de la mobilité tient compte des objectifs fédéraux et cantonaux en matière de protection  de l’air et du climat, de protection des sols, de minimisation des risques technologiques et de protection contre  les nuisances sonores dues notamment au trafic routier, principalement dans les secteurs habités.  2 Concernant en particulier l’air, le bruit et le climat, l’objectif est de limiter les atteintes à la santé et à  l’environnement, en luttant contre les sources principales d’émissions incommodantes liées à la mobilité,  notamment en agissant sur la réduction des kilométrages parcourus, sur le renouvellement du parc motorisé  en faveur de véhicules peu polluants ou électriques, sur le report modal en faveur des transports en commun  et de la mobilité douce, ainsi que sur les revêtements des chaussées.  3 Les principes fédéraux et cantonaux de la protection de la nature, du paysage, de l’agriculture, des sols et des  eaux doivent être pris en compte dans la politique globale de la mobilité.      Art. 8        Coordination avec la politique de la sécurité  1 La politique globale de la mobilité est élaborée en coordination avec la politique de la sécurité, dont elle doit  respecter les lignes directrices générales et les objectifs particuliers.  2 En particulier, la garantie de la sécurité de tous les modes de déplacement, telle qu’elle est prévue à l’article  3, alinéa 2, est conçue comme une partie intégrante de la sécurité routière et du trafic.  3 Les principes fédéraux et cantonaux qui prévalent en matière de sécurité doivent être pris en compte dans la  mise en œuvre de la politique globale de la mobilité.      Chapitre III        Planification en matière de mobilité      Art. 9        Principe  1 La planification en matière de mobilité se décline en une stratégie multimodale à long terme, un programme  multimodal à moyen terme et des plans d’actions thématiques pluriannuels.  2 Elle fait l’objet d’une évaluation environnementale stratégique, conformément aux dispositions du règlement  d’application de l’ordonnance fédérale relative à l’étude de l’impact sur l’environnement, du 11 avril 2001.  3 Elle fait l’objet d’une évaluation des impacts énergétiques.      Art. 10       Stratégie multimodale à long terme   1 Le Conseil d’Etat établit la stratégie multimodale à long terme, à un horizon de 20 ans, portant sur les  thématiques telles que le réseau routier, les transports collectifs, la mobilité douce, le stationnement et le  transport professionnel de personnes, de marchandises et de services.  2 La stratégie multimodale à long terme a pour buts :   a)  de définir l’articulation entre les différents modes de transport en fonction du territoire et de son  développement;   b)  de définir les grandes étapes de planification; et  c)  d’assurer la coordination avec les autres politiques publiques, notamment celles relatives à l’aménagement   du territoire, à l’énergie et à la protection de l’environnement.      Art. 11       Programme multimodal à moyen terme  1 Le Conseil d’Etat établit un programme multimodal à moyen terme énonçant la stratégie multimodale à un  horizon de 10 ans.  2 Le programme multimodal à moyen terme a pour buts :   a)  la programmation de la réalisation des projets de transport en assurant la coordination avec la  programmation des développements urbains prévus dans le cadre des grands projets de développement.  Les investissements y relatifs sont inscrits dans le plan décennal des investissements;   b)  la cohérence du développement des différents réseaux de transport et la complémentarité de ceux-ci.      Art. 12       Plans d’actions thématiques pluriannuels  1 Sur la base de la stratégie multimodale à long terme et du programme multimodal à moyen terme, le Conseil  d’Etat établit des plans d’actions thématiques, pour une période pluriannuelle.     rsGE H 1 20: Loi sur la mobilité (LMob)   silgeneve, 3   2 Les plans d’actions thématiques sont les suivants :  a)  le plan d’actions du réseau routier, soumis aux dispositions de la loi sur les routes, du 28 avril 1967;  b)  le plan d’actions du réseau des transports collectifs soumis aux dispositions de la loi sur le réseau des   transports publics, du 17 mars 1988;  c)  le plan d’actions de la mobilité douce soumis aux dispositions de la loi sur la mobilité douce, du 15 mai   2011;  d)  le plan d’actions du stationnement soumis aux dispositions de la loi d’application de la législation fédérale   sur la circulation routière, du 18 décembre 1987;  e)  le plan d’actions du transport professionnel de personnes, de marchandises et de services.   3 Les plans d’actions thématiques précisent les études et les projets d’infrastructures que le Conseil d’Etat  prévoit de réaliser durant sa période de législature, et définissent les actions envisagées et une programmation  financière sur la période considérée. Les investissements et les frais de fonctionnement y relatifs sont introduits  dans le plan décennal des investissements, respectivement dans le plan financier quadriennal.  4 D’autres thèmes peuvent donner lieu à l’adoption de plans d’actions thématiques selon la procédure visée à  l’article 13.      Art. 13       Procédures d’adoption et de modification  1 La stratégie multimodale à long terme et ses modifications ainsi que le programme multimodal à moyen terme  et ses modifications sont adressés, en vue de leur approbation, au Grand Conseil qui se prononce sous forme  de résolution dans un délai de 3 mois. Ils sont révisés au minimum tous les 10 ans.  2 Pour l’adoption des plans d’actions thématiques pluriannuels et de leurs modifications, la procédure décrite à  l’alinéa 1 est applicable. Leur révision intervient dans l’année suivant le début de chaque législature.      Chapitre IV       Dispositions finales et transitoires      Art. 14       Dispositions d’application   Le Conseil d’Etat édicte les dispositions d’application de la présente loi.      Art. 15       Entrée en vigueur    La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d’avis officielle.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   H 1 20        L sur la mobilité 23.09.2016 19.11.2016   Modification :  néant


text: rsGE H 1 21: Loi pour une mobilité cohérente et équilibrée (LMCE)   rsGE H 1 21: Loi pour une mobilité cohérente et équilibrée (LMCE)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 17 octobre 2020      Loi pour une mobilité cohérente  et équilibrée  (LMCE)   H 1 21   du 5 juin 2016   (Entrée en vigueur : 2 juillet 2016)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,   vu les articles 190, 191 et 192 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012,    décrète ce qui suit :      Chapitre I        Dispositions générales      Art. 1        But   La présente loi a pour but de préciser la mise en œuvre des principes relatifs à la mobilité énoncés à l’article  190 de la constitution de la République et canton de Genève.      Art. 2        Autorité compétente   L’autorité compétente pour l’application de la présente loi est le département chargé des transports (ci-après :  département).      Art. 3        Infrastructures et services de transport  1 La politique globale de la mobilité répond à la demande de mobilité de façon différenciée selon les usages.  2 Elle s’appuie sur un réseau d’infrastructures conçu et organisé dans le respect de la hiérarchie du réseau  routier, telle que définie aux articles 3 et suivants de la loi sur les routes, du 28 avril 1967, comprenant  notamment :   a)  un réseau ferroviaire régional, radial et tangentiel, qui dessert les principaux pôles de l’agglomération,  connecté de manière optimale aux réseaux de transports publics et de mobilité douce;   b)  un réseau de transports publics efficace reliant entre eux les différents secteurs denses et offrant des  correspondances aisées avec le réseau ferroviaire. Des lignes de bus à haut niveau de service,  complémentaires aux réseaux ferroviaire et tramway, sont mises en place sur les principales pénétrantes  transfrontalières de l’agglomération;   c)  un périphérique autoroutier qui contourne l’agglomération urbaine et une moyenne ceinture routière  homogène et lisible comprenant notamment le « U lacustre » dans l’attente d’un bouclement autoroutier  par une traversée du lac. Ils seront complétés d’un réseau routier structurant desservant notamment les  secteurs du territoire bénéficiant d’une offre en transports publics moindre, en vue de réduire les charges  de trafic et de limiter le transit dans les centres urbains;   d)  un réseau cyclable structuré, continu et sécurisé couvrant l’ensemble du territoire de l’agglomération;  e)  des aménagements en faveur des piétons permettant de se déplacer de façon rapide, confortable et sûre   à l’intérieur et entre les quartiers, d’accéder aux services et commerces de proximité et d’assurer  l’interconnexion entre les différents modes de transport. Le développement de voies vertes est favorisé;   f)   des pôles d’échange devant garantir des transbordements de qualité, sécurisés et, dans la mesure du  possible, piétonnisés;   g)  des parcs relais et des P+Bike prioritairement situés aux entrées de l’agglomération.  3 La politique globale de la mobilité encourage les nouvelles pratiques de mobilité, qui visent à réduire la charge  sur les infrastructures et services de mobilité aux heures de pointe et pour lesquelles l’Etat et les établissements  publics autonomes doivent être exemplaires, notamment en encourageant :   a)  les services d’auto-partage;  b)  l’usage du covoiturage non professionnel;  c)  la mise en œuvre de plans de mobilité d’entreprises visant à inciter à l’utilisation des transports publics et   de la mobilité douce pour le trafic pendulaire, ainsi qu’à réduire les possibilités de stationnement en  entreprise.        Art. 4        Gestion du stationnement     rsGE H 1 21: Loi pour une mobilité cohérente et équilibrée (LMCE)   silgeneve, 2   1 La politique globale de la mobilité s’appuie sur une offre de stationnement qui répond aux différents usages  tout en encourageant des comportements rationalisant les déplacements, notamment en distinguant :   a)  les habitants : assurer le parcage à proximité immédiate de leur domicile afin d’encourager l’utilisation  d’autres modes de transport pour leurs déplacements quotidiens, et ce en privilégiant le stationnement  privé et ensuite le parcage sur la voie publique par le biais des macarons;   b)  les pendulaires : garantir l’accès aux parcs relais et aux P+Bike, tout en les incitant au transfert modal par  le biais d’une réglementation du stationnement dans les centre-villes;   c)  les visiteurs : répondre à leurs besoins en stationnement courte durée, allant jusqu’à 90 minutes, sur des  places réglementées payantes ou avec disque situées sur la voie publique et favoriser leur parcage longue  durée, allant jusqu’à 5 heures, dans des parkings publics en ouvrage, sous réserve d’un régime d’exception  pour les parkings servant aux dessertes nationales et internationales;   d)  les professionnels : tenir compte de leurs besoins spécifiques en matière de livraisons (cases et horaires),  ainsi que des besoins des activités telles que les soins à domicile et celles nécessitant l’utilisation de  camionnettes-outils.    2 S’agissant en particulier des déplacements effectués en deux-roues :  a)  les motocyclistes doivent pouvoir s’appuyer, en complémentarité d’une offre privée (pour les logements et   les activités), sur une offre de stationnement publique privilégiant le parcage courte durée en surface et  celui de longue durée dans des parkings en ouvrage au moyen d’abonnements attractifs;   b)  les cyclistes doivent bénéficier d’une offre de stationnement adaptée aux besoins locaux notamment par  l’implantation de vélo-stations situées aux points stratégiques.       Chapitre II       Complémentarité et liberté individuelle du choix du mode de transport      Art. 5        Principes  1 Le territoire cantonal est organisé en zones et le réseau routier est hiérarchisé, de façon à améliorer les  conditions de déplacement et fluidifier les réseaux de transport.  2 Les zones sont délimitées par des axes du réseau ferroviaire et du réseau routier structurant. Elles bénéficient  d’une offre de stationnement adaptée.  3 A l’intérieur de ces zones, certains modes de transport font l’objet d’une priorisation.  4 La moyenne ceinture routière n’est pas soumise au régime de priorité défini dans ces zones.  5 Une priorisation est prévue pour les transports publics sur les principaux axes transfrontaliers par une  régulation des feux favorable aux transports publics ainsi que, chaque fois que cela est possible,  l’aménagement de voies dédiées.  6 L’accessibilité est garantie à l’ensemble des modes de transport, sous réserve des réglementations  particulières prises en application de l’article 3, alinéa 4, de la loi fédérale sur la circulation routière, du 19  décembre 1958. La réalisation de zones piétonnes ou à priorité piétonne demeure réservée dans chacune des  zones.  7 En fonction de la demande en déplacements et selon les périodes de la journée, les réseaux de transport sont  organisés de façon à s’appuyer sur les modes de transport les plus efficaces pour assurer la fluidité des  réseaux. L’offre de stationnement est organisée dans cette perspective.  8 L’accessibilité en matière de stationnement, d’infrastructures de mobilité douce et d’équipements des  transports publics ainsi que la sécurité sont garanties aux personnes en situation de handicap, aux enfants et  aux personnes âgées.      Art. 6        Zones  1 Le périmètre des zones est défini sur la base de critères objectifs d’aménagement du territoire, notamment la  densité de population, d’emplois, les types d’activités, de services et de loisirs, et les paramètres  environnementaux.  2 Le périmètre des zones ainsi que la moyenne ceinture routière, destinés à évoluer dans le temps, sont définis  par une carte dans le plan d’actions du réseau routier tel que défini à l’article 12, alinéa 2, lettre a, de la loi sur  la mobilité, du 23 septembre 2016(1).  3 Le périmètre des zones tient compte de la multipolarité de l’agglomération.  4 La hiérarchie du réseau routier est adaptée à la définition du périmètre des zones.      Art. 7        Priorisation différenciée des modes de transport par zone  1 Par priorisation différenciée, il faut entendre que l’usage de la voirie disponible est attribué en premier lieu à  certains modes de transport notamment au moyen de voies dédiées et par la mise en place d’un fonctionnement  adaptatif ou coordonné des carrefours favorisant les modes de transport désignés.  2 En zones I et II, la priorité en matière de gestion du trafic et d’aménagement des réseaux est donnée à la  mobilité douce et aux transports publics.     rsGE H 1 21: Loi pour une mobilité cohérente et équilibrée (LMCE)   silgeneve, 3   3 En zone I :   a)  le département prend les mesures visant à limiter la vitesse à 30 km/h au maximum selon les conditions   prescrites par le droit fédéral;  b)  l’accès à cette zone par les autres modes de transport est restreint;  c)  certains axes à plusieurs voies seront équipés d’une limitation de vitesse adaptative par des panneaux   lumineux. Ces axes seront limités à 30 km/h aux heures de forte demande et à 50 km/h le reste du temps;  d)  les zones piétonnes ou à priorité piétonne, ainsi que les zones à trafic limité, sont favorisées;  e)  des dérogations au principe de compensation des places de stationnement énoncé à l’article 7B de la loi   d’application de la législation fédérale sur la circulation routière, du 18 décembre 1987, tant pour les  aménagements améliorant la fluidité que pour ceux agissant sur la sécurité des différents modes de  déplacement sont possibles jusqu’à un maximum de 20%;(2)   f)   le stationnement des voitures automobiles sur l’espace public est payant.  4 En zone II :    a)  le trafic de transit est fortement restreint;   b)  des axes routiers structurants sont aménagés de façon à garantir la fluidité du transport individuel motorisé;  c)  des axes sont aménagés de façon à favoriser la circulation des vélos;  d)  la création de zones 30 est favorisée, selon les conditions prescrites par le droit fédéral et la loi sur les   zones 30 et les zones de rencontre, du 21 septembre 2007;  e)  des dérogations au principe de compensation des places de stationnement énoncé à l’article 7B de la loi   d’application de la législation fédérale sur la circulation routière, du 18 décembre 1987, tant pour les  aménagements améliorant la fluidité que pour ceux agissant sur la sécurité des différents modes de  déplacement sont possibles jusqu’à un maximum de 10%;(2)   f)   le stationnement des voitures automobiles sur l’espace public est payant au moyen d'horodateurs ou de  macarons, à l’exception des zones bleues régies par le signal « Parcage avec disque de stationnement ».   5 Sur la moyenne ceinture, des dérogations au principe de compensation des places de stationnement énoncé  à l’article 7B de la loi d’application de la législation fédérale sur la circulation routière, du 18 décembre 1987,  tant pour les aménagements améliorant la fluidité que pour ceux agissant sur la sécurité des différents modes  de déplacement sont possibles selon les conditions des zones contiguës telles que définies à l’article 7, alinéa  3, lettre e, et à l’article 7, alinéa 4, lettre e, de la présente loi.(2)  6 En dehors des zones I et II, des axes routiers sont aménagés de façon à assurer aussi bien la fluidité du  transport individuel motorisé que l’efficacité des transports publics :   a)  la gestion et l’aménagement des pénétrantes et des tangentielles structurantes a pour but de maîtriser le  trafic entrant dans le canton, d’inciter l’accès aux parcs relais, d’assurer la progression des transports  publics et la sécurité de la mobilité douce pour favoriser le transfert modal.    b)  lorsque la sécurité des usagers ou la vitesse des transports publics l’exigent, des aménagements propres  et séparés pour chacun des modes de transport sont prévus sur ces axes. En dehors de ces axes, le trafic  de transit est fortement dissuadé.   c)  une limitation à 30 km/h sur les axes primaires et secondaires traversant les localités est favorisée, dans  le respect des conditions prescrites par le droit fédéral.   7 L’accessibilité des résidents, du transport professionnel de personnes, de marchandises et de services est  garantie dans les zones I et II, sous réserve des réglementations particulières prises en application de l’article  3, alinéa 4, de la loi fédérale sur la circulation routière, du 19 décembre 1958.      Chapitre III      Dispositions finales et transitoires      Art. 8        Dispositions d’application   Le Conseil d’Etat édicte les dispositions d’application de la présente loi.      Art. 9        Entrée en vigueur    La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d’avis officielle.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   H 1 21     L pour une mobilité cohérente et  équilibrée   05.06.2016 02.07.2016   Modifications :          1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (6/2) 18.02.2019 18.02.2019     2. n.t. : 7/3e, 7/4e, 7/5 12.09.2019 17.10.2020


text: rsGE H 1 21.03: Règlement relatif aux plans de mobilité d'entreprises (RPMob)   rsGE H 1 21.03: Règlement relatif aux plans de mobilité d'entreprises (RPMob)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Nouveau règlement      Règlement relatif aux plans de  mobilité d'entreprises  (RPMob)   H 1 21.03   du 16 juin 2021   (Entrée en vigueur : 23 juin 2021)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi fédérale sur la circulation routière, du 19 décembre 1958;   vu la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière, du 18 décembre 1987;   vu la loi sur la mobilité, du 23 septembre 2016;   vu l'article 3, alinéa 3, lettre c, de la loi pour une mobilité cohérente et équilibrée, du 5 juin 2016,   arrête :      Chapitre I        Dispositions générales      Art. 1        Plan de mobilité d'entreprise   Un plan de mobilité d’entreprise, en tant que démarche dynamique sur le long terme proposant une stratégie  multimodale, consiste en un ensemble de mesures mises en place par une entreprise au sens large en vue  d'organiser et de faciliter les déplacements de ses collaboratrices et collaborateurs et de les inciter à modifier  leurs habitudes de déplacement. Sa mise en œuvre a principalement pour but d'inciter à l’utilisation des  transports publics et de la mobilité douce pour le trafic pendulaire, ainsi qu’à réduire les possibilités de  stationnement en entreprise pour ce même trafic.      Art. 2        Types de déplacements   Un plan de mobilité d’entreprise prend en compte les déplacements qui relient le domicile au lieu de travail,  mais également ceux effectués pour les besoins de l'activité professionnelle, y compris les déplacements entre  plusieurs sites d'une même entreprise.      Art. 3        Champ d’application  1 Le présent règlement s’applique aux entreprises de droit privé, quelle que soit leur forme juridique, exerçant  une activité sur le territoire du canton de Genève, ainsi qu’au canton, aux communes et aux établissements  publics autonomes au sens de l'article 3, alinéa 3, lettre c, de la loi pour une mobilité cohérente et équilibrée,  du 5 juin 2016, en tant qu'institutions de droit public, situés sur le territoire cantonal.  2 Le canton, les communes et les institutions de droit public, ayant un devoir d'exemplarité, doivent développer  et mettre en œuvre des plans de mobilité d'entreprises.  3 L’adoption d’un plan de mobilité d’entreprise pour les entreprises de droit privé revêt un caractère facultatif et  est fortement encouragée.      Art. 4        Contenu  1 Un plan de mobilité d'entreprise comporte généralement plusieurs volets relatifs aux différents modes de  déplacements, à savoir les modes doux, les modes collectifs (transports collectifs au sens large) et les modes  motorisés individuels, collectifs (covoiturage) ou mutualisés (autopartage). Un volet portant sur le stationnement  (limitation du nombre de places et tarification) est également traité dans le cadre d'un plan de mobilité  d'entreprise.  2 Le plan de mobilité d'entreprise aborde les différents volets cités à l'alinéa 1 tant sous l'angle de la mobilité  pendulaire que pour les déplacements professionnels.  3 L’encouragement à l’usage de la mobilité douce, notamment par la mise à disposition de places de  stationnement pour des vélos privés ou de vélos en libre-service, peut être intégré dans un plan de mobilité  d'entreprise.  4 Les pratiques de travail alternatives (télétravail, espaces de travail partagés) peuvent être intégrées au plan  de mobilité d'entreprise.        rsGE H 1 21.03: Règlement relatif aux plans de mobilité d'entreprises (RPMob)   silgeneve, 2   Art. 5        Label  1 Le département chargé des transports met en place un label facultatif, notamment afin d’encourager l’adoption  de plans de mobilité d’entreprises dans le secteur privé et de mettre en valeur les entités publiques ou privées  au sein desquelles un plan de mobilité d'entreprise a été mis en place.  2 Le label ne peut pas être utilisé comme un critère d’attribution des marchés publics avant le 1er juin 2023.  3 Les plans de mobilité des entités souhaitant obtenir le label doivent répondre aux exigences requises, qui  peuvent être détaillées dans le règlement interne du label.      Chapitre II       Dispositions finales et transitoires      Art. 6        Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   H 1 21.03 R relatif aux plans de mobilité  d'entreprises   16.06.2021 23.06.2021   Modification :  néant