text: Loi du 17 mars 2015 portant adhésion à l’accord intercantonal sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures   427.2   Accord intercantonal sur les contributions dans le domaine  des écoles supérieures (AES) 1)   du 22.03.2012 (version entrée en vigueur le 01.06.2015)     1) Acte classé sous 420.9 jusqu’au 31.12.2015.   La Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction  publique (CDIP)   Vu l’article 63a al. 3 et 4 de la Constitution fédérale (Cst.) ;   Arrête :   I. Dispositions générales   Art. 1 But  1 L’accord règle l’accès intercantonal aux filières de formation proposées  par les écoles supérieures et reconnues en vertu de la loi fédérale du  13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr) ainsi que le  montant des contributions que les cantons de domicile des étudiantes et  étudiants doivent verser aux instances responsables desdites filières.  2 Il favorise ainsi la répartition des charges entre les cantons, la  coordination des offres de formation et la libre circulation des étudiantes et  étudiants ; il apporte à ces derniers un allégement financier.   Art. 2 Champ d’application  1 L’accord s’applique aux filières de formation des écoles supérieures  conformément à l’article 29 LFPr.  2 Les études postdiplômes ne sont pas régies par le présent accord.  3 Deux cantons ou plus peuvent adopter des dispositions financières qui  divergent de celles du présent accord.   II. Droit aux contributions   Art. 3 Filières de formation donnant droit à des contributions  1 Les filières donnent droit à des contributions lorsque les conditions  suivantes sont réunies :    1     Ecoles supérieure, contributions - Accord intercantonal 427.2    a) la filière est reconnue par l’office fédéral compétent,  b) le canton siège a conclu, avec le canton prestataire de formation, une   convention de prestations établissant notamment que la transparence  des coûts y soit visible, et   c) la filière figure sur une liste transmise au secrétariat par le canton siège  conformément à l’article 4.   2 Pour les filières mentionnées à l’article 7, la conférence des directeurs  cantonaux compétente doit introduire une demande motivée.  3 Les éventuels bénéfices enregistrés par les institutions proposant des  filières de formation doivent être utilisés soit pour une réduction des taxes  de cours, soit pour le développement de la filière.   Art. 4 Liste des filières de formation donnant droit à des contributions  1 Les cantons sièges fournissent au secrétariat la liste des filières de  formation qu’ils entendent faire entrer dans le champ d’application de  l’accord, en apportant la preuve qu’elles sont conformes aux conditions  énoncées à l’article 3 et en précisant le taux de contribution applicable  conformément aux articles 6 ou 7.  2 Le secrétariat tient une liste des filières qui donnent droit au versement  des contributions. Cette liste est mise à jour au début de chaque année  d’études.   III. Contributions   Art. 5 Canton débiteur  1 Pour les contributions versées au titre des articles 3, 6 et 7 de l’accord, le  canton débiteur est le canton de domicile au début de la formation.  2 Est réputé canton de domicile le dernier canton dans lequel les étudiantes  et étudiants majeurs avant le début de la formation ont résidé en  permanence pendant deux ans au moins et où ils ont exercé – sans être  simultanément en formation – une activité lucrative qui leur a permis d’être  financièrement indépendants ; la gestion d’un ménage familial et  l’accomplissement du service militaire ou civil sont également considérés  comme activités lucratives.  3 Pour les étudiantes et étudiants qui ne satisfont pas aux conditions  énoncées à l’alinéa 2, est réputé canton de domicile :  a) le canton d’origine pour les étudiantes et étudiants de nationalité suisse   dont les parents résident à l’étranger ou qui, orphelins de père et de    2     Ecoles supérieure, contributions - Accord intercantonal 427.2     mère, vivent à l’étranger ; s’il y a plus d’un canton d’origine, celui de la  citoyenneté la plus récente ;   b) le canton d’assignation pour les réfugiées et réfugiés et les apatrides  ayant atteint l’âge de la majorité et qui sont orphelins de père et de  mère ou dont les parents résident à l’étranger ;   c) le canton dans lequel se trouve le domicile civil pour les étudiantes et  étudiants de nationalité étrangère ayant l’âge de la majorité et qui sont  orphelins de père et de mère ou dont les parents résident à l’étranger ;   d) dans tous les autres cas, le canton dans lequel se trouve, au début de la  formation, le domicile civil des parents ou le siège des autorités  tutélaires compétentes en dernier lieu.   Art. 6 Montant des contributions  1 Les contributions sont fixées sous forme de forfaits semestriels par  étudiante ou étudiant, en distinguant pour chaque filière entre formation à  plein temps et formation à temps partiel.  2 Les principes suivants s’appliquent lors de l’établissement du montant des  contributions forfaitaires prévues à l’alinéa 1 :  a) calcul du coût moyen pondéré (coût brut) par filière de formation et par   étudiante ou étudiant au prorata de la durée de la formation (nombre de  semestres), du nombre de périodes d’enseignement comptabilisables et  de la taille moyenne des classes, la Conférence des cantons signataires  déterminant le nombre maximal de périodes d’enseignement  comptabilisables et la taille de référence minimale d’une classe ;   b) les contributions couvrent 50 % du coût moyen calculé conformément à  la lettre a.   Art. 7 Montant des contributions pour les filières présentant un intérêt  public majeur   1 Dans les domaines de la santé, du social ainsi que de l’agriculture et de  l’économie forestière, la conférence des directeurs cantonaux compétente  peut demander à la Conférence des cantons signataires que les contributions  pour certaines filières correspondent à un taux de couverture de 90 % au  maximum du coût standard moyen par étudiante ou étudiant et par  semestre. La conférence des directeurs cantonaux compétente doit alors  apporter la preuve que la filière de formation en question présente un  intérêt public majeur, notamment en vue de remplir un mandat légal.  2 L’intérêt public majeur justifiant des contributions plus élevées selon  l’alinéa 1 est réexaminé périodiquement, au minimum tous les cinq ans, par  la conférence des directeurs cantonaux compétente pour le compte de la    3     Ecoles supérieure, contributions - Accord intercantonal 427.2    Conférence des cantons signataires. Si l’existence d’une filière ne présente  plus un intérêt public majeur, les contributions prévues à l’article 6  s’appliquent.   Art. 8 Versement des contributions  1 Les contributions sont versées au prestataire de la formation chaque  semestre par filière et par étudiante ou étudiant.  2 Le canton siège du prestataire de la formation ou, le cas échéant, le canton  responsable et les cantons coresponsables participant au financement de  cette dernière doivent verser, pour leurs propres étudiantes et étudiants, des  contributions au moins équivalentes à celles prévues par le présent accord.   Art. 9 Taxes de cours  1 Les prestataires de formation peuvent prélever des taxes de cours  équitables.  2 La Conférence des cantons signataires peut fixer les montants minima et  maxima percevables par filière de formation. Si les taxes de cours  dépassent le plafond fixé, le montant des contributions à verser pour la  filière concernée est diminué en conséquence.   IV. Etudiantes et étudiants   Art. 10 Etudiantes et étudiants issus de cantons signataires  Les cantons et les écoles situées sur leur territoire accordent aux étudiantes  et étudiants fréquentant une filière de formation qui entre dans le champ  d’application du présent accord les mêmes droits qu’à leurs propres  étudiantes et étudiants en ce qui concerne l’accès à la formation.   Art. 11 Etudiantes et étudiants issus de cantons non signataires  1 Les étudiantes et étudiants ainsi que les candidates et candidats aux études  issus de cantons qui n’ont pas adhéré au présent accord ne peuvent  prétendre à une égalité de traitement. Ils ne peuvent être admis dans une  filière que dans la mesure où tous les étudiants et étudiantes des cantons  signataires ont pu obtenir une place de formation.  2 Les étudiantes et étudiants issus de cantons qui n’ont pas adhéré au  présent accord doivent, en plus de leurs taxes de cours, s’acquitter d’un  montant au moins équivalent aux contributions prévues aux articles 6 et 7.    4     Ecoles supérieure, contributions - Accord intercantonal 427.2     V. Exécution   Art. 12 Conférence des cantons signataires  1 La Conférence des cantons signataires se compose des directeurs et  directrices de l’instruction publique des cantons qui ont adhéré à l’accord.  2 Elle prend en dernier recours toutes les décisions relatives à l’accord. Elle  a notamment compétence pour :  a) fixer le montant des contributions selon les principes définis aux   articles 6 et 7,  b) fixer le nombre maximal de périodes d’enseignement comptabilisables   et la taille de référence minimale d’une classe conformément à l’article  6 al. 2 let. a,   c) fixer les montants minima et maxima des taxes de cours par filière  conformément à l’article 9, et   d) approuver le rapport du secrétariat AES.  3 Les décisions prises en vertu de l’alinéa 2 let. a à c requièrent la majorité  des deux tiers des membres de la Conférence.   Art. 13 Secrétariat  1 Le Secrétariat général de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de  l’instruction publique (CDIP) assume les fonctions de secrétariat de  l’accord.  2 Il s’acquitte notamment des tâches suivantes :  a) tenir à jour la liste des formations donnant droit à des contributions,  b) relever le coût des filières de formation des écoles supérieures   conformément à l’article 6,  c) préparer les dossiers qui seront soumis, pour décision, à la Conférence   des cantons signataires,  d) élaborer ou vérifier des propositions en vue d’adapter les contributions,  e) assurer la coordination,  f) régler les questions de procédure, notamment définir les règles   concernant la présentation des comptes, le paiement des contributions,  les délais ainsi que les dates de référence, et   g) informer chaque année la Conférence des cantons signataires.  3 Les frais de secrétariat liés à l’exécution du présent accord sont à la  charge des cantons signataires et répartis au prorata du nombre de leurs  habitants. Ils leur sont facturés annuellement.    5     Ecoles supérieure, contributions - Accord intercantonal 427.2    Art. 14 Règlement des litiges  1 Le règlement des litiges qui pourraient survenir entre cantons signataires  dans le cadre de l’application du présent accord intervient selon la  procédure définie dans l’accord-cadre du 24 juin 2005 pour la collaboration  intercantonale assortie d’une compensation des charges (accord-cadre,  ACI).  2 Les litiges ne pouvant être réglés par cette voie sont tranchés par voie  d’action auprès du Tribunal fédéral en application de l’article 120 al. 1 let.  b de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF).   VI. Dispositions finales   Art. 15 Adhésion  L’adhésion au présent accord est déclarée auprès du Comité de la  Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique.   Art. 16 Entrée en vigueur  1 Le Comité de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de  l’instruction publique met le présent accord en vigueur dès que celui-ci a  reçu l’adhésion de dix cantons, au plus tôt au début de l’année d’études  2013/2014.  2 Lorsqu’un canton est responsable ou coresponsable d’une école ou  institution proposant une filière donnée, il peut, durant une période  transitoire de cinq ans à partir de l’entrée en vigueur de l’accord, faire  dépendre d’une autorisation préalable de sa part son versement de  contributions pour la fréquentation de la même filière dans une école située  hors canton.  3 L’entrée en vigueur de l’accord est communiquée à la Confédération.   Art. 17 Dénonciation  L’accord peut être dénoncé au 30 septembre de chaque année, par  déclaration écrite adressée au secrétariat et moyennant un préavis de deux  ans. La dénonciation ne peut intervenir qu’après cinq ans d’adhésion.   Art. 18 Maintien des obligations  Lorsqu’un canton dénonce le présent accord, il conserve les obligations  qu’il a contractées en vertu de cet accord à l’égard des étudiantes et  étudiants qui sont en formation au moment de la dénonciation.    6     Ecoles supérieure, contributions - Accord intercantonal 427.2    Art. 19 Accord intercantonal du 27 août 1998 sur les écoles supérieures   spécialisées  1 Lorsqu’un canton adhère à l’AES, les écoles supérieures de ce canton sont  automatiquement supprimées de l’annexe à l’accord de 1998 sur les écoles  supérieures spécialisées (AESS).  2 Pour les cantons qui n’ont pas ou pas encore adhéré à l’AES, le versement  des contributions s’effectue selon les dispositions de l’AESS.   Art. 20 Principauté du Liechtenstein  La Principauté du Liechtenstein peut adhérer au présent accord sur la base  de sa propre législation. Elle a alors les mêmes droits et les mêmes  obligations que les cantons signataires.      Adhésion par loi du17.3.2015  Entrée en vigueur pour le canton de Fribourg : 1.6.2015    7     Ecoles supérieure, contributions - Accord intercantonal 427.2    Tableau des modifications – Par date d'adoption   Adoption Elément touché Type de modification Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   22.03.2012 Acte acte de base 01.06.2015 2015_028   Tableau des modifications – Par article   Elément touché Type de modification Adoption Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   Acte acte de base 22.03.2012 01.06.2015 2015_028        8    	I. Dispositions générales 	Art. 1 But 	Art. 2 Champ d’application 	II. Droit aux contributions 	Art. 3 Filières de formation donnant droit à des contributions 	Art. 4 Liste des filières de formation donnant droit à des contributions 	III. Contributions 	Art. 5 Canton débiteur 	Art. 6 Montant des contributions 	Art. 7 Montant des contributions pour les filières présentant un intérêt public majeur 	Art. 8 Versement des contributions 	Art. 9 Taxes de cours 	IV. Etudiantes et étudiants 	Art. 10 Etudiantes et étudiants issus de cantons signataires 	Art. 11 Etudiantes et étudiants issus de cantons non signataires 	V. Exécution 	Art. 12 Conférence des cantons signataires 	Art. 13 Secrétariat 	Art. 14 Règlement des litiges 	VI. Dispositions finales 	Art. 15 Adhésion 	Art. 16 Entrée en vigueur 	Art. 17 Dénonciation 	Art. 18 Maintien des obligations 	Art. 19 Accord intercantonal du 27 août 1998 sur les écoles supérieures spécialisées 	Art. 20 Principauté du Liechtenstein  		2019-11-19T08:14:03+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: Loi du 10 septembre 2014 portant adhésion à l’accord intercantonal sur le domaine suisse des hautes écoles (concordat sur les hautes écoles)   430.1   Accord intercantonal sur le domaine suisse des hautes  écoles (concordat sur les hautes écoles) 1)   du 20.06.2013 (version entrée en vigueur le 01.01.2015)     1) Acte classé sous 425.1 jusqu’au 31.12.2015.   La Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction  publique (CDIP)   Vu l’article 63a al. 3 et 4 de la Constitution fédérale (Cst.) ;   Arrête :   I. Dispositions générales   Art. 1 But  L’accord règle la collaboration des cantons concordataires entre eux et avec  la Confédération pour la coordination qu’ils exercent dans le domaine  suisse des hautes écoles. Il crée en particulier les bases nécessaires à la  réalisation, avec la Confédération, des tâches communes définies dans la loi  fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le  domaine suisse des hautes écoles (LEHE) 1), à savoir :  a) veiller à la coordination, à la qualité et à la compétitivité du domaine   suisse des hautes écoles, en particulier en instituant des organes  communs ;   b) réglementer l’assurance de la qualité et l’accréditation ;  c) assurer la répartition des tâches dans les domaines particulièrement   onéreux ;  d) mettre en œuvre les objectifs définis à l’article 3 LEHE.   1) Loi fédérale du 30 septembre 2011 sur l’encouragement des hautes écoles et  la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles.   Art. 2 Cantons concordataires  1 Les cantons concordataires sont membres de la Conférence suisse des  hautes écoles et participent de ce fait à la coordination exercée avec la  Confédération dans le domaine des hautes écoles.    1     Concordat sur les hautes écoles 430.1    2 Un canton est considéré comme canton ayant une haute école du moment  qu’il est collectivité responsable d’une haute école reconnue ou d’une  institution concernée par l’article 3 let. d.   Art. 3 Champ d’application  L’accord s’applique aux  a) universités cantonales et intercantonales,  b) hautes écoles spécialisées (HES) cantonales et intercantonales,  c) hautes écoles pédagogiques (HEP) cantonales et intercantonales, et  d) institutions cantonales dispensant un enseignement de niveau haute   école, actives dans le domaine de la formation initiale et reconnues par  la Confédération comme ayant droit aux contributions.   Art. 4 Collaboration avec la Confédération  1 Afin de réaliser les tâches communes, les cantons concordataires  concluent avec la Confédération une convention de coopération  conformément à l’article 6 LEHE.  2 La Conférence des cantons concordataires peut conclure avec la  Confédération d’autres conventions d’exécution pour remplir le but décrit à  l’article 1.  3 En cas de non-conclusion ou d’abrogation de la convention de  coopération, les cantons concordataires prennent les mesures nécessaires  pour coordonner leur politique des hautes écoles.   II. Organes communs   Art. 5 Principe  1 Par leur convention de coopération, les cantons concordataires et la  Confédération créent les organes prévus par la LEHE pour la coordination  qu’ils exercent ensemble dans le domaine suisse des hautes écoles.  2 La Conférence suisse des hautes écoles est l’organe commun de la  Confédération et des cantons.  3 Les autres organes communs sont les suivants :  a) la Conférence des recteurs des hautes écoles suisses ;  b) le Conseil suisse d’accréditation et l’Agence suisse d’accréditation et   d’assurance de la qualité.  4 Les compétences, l’organisation et les procédures de décision des organes  communs sont réglées par la LEHE et la convention de coopération.    2     Concordat sur les hautes écoles 430.1    Art. 6 Conférence suisse des hautes écoles  1 La Conférence suisse des hautes écoles est l’organe politique supérieur  des hautes écoles. Qu’elle siège en Conférence plénière ou en Conseil des  hautes écoles, elle veille à la coordination exercée par la Confédération et  les cantons dans le domaine suisse des hautes écoles, dans les limites des  compétences et procédures définies par la LEHE.  2 Les directeurs et directrices de l’instruction publique des cantons  concordataires sont membres de la Conférence suisse des hautes écoles en  tant que Conférence plénière.  3 Les dix directeurs ou directrices de l’instruction publique des cantons  universitaires qui ont adhéré au concordat intercantonal de coordination  universitaire du 9 décembre 1999 siègent dans le Conseil des hautes écoles.  La Conférence des cantons concordataires élit pour quatre ans, parmi les  autres cantons responsables d’une haute école, les quatre directeurs ou  directrices de l’instruction publique appelés à siéger également au Conseil.  Les hautes écoles représentées par les membres du Conseil ainsi que le  nombre de points qui leur est attribué sont indiqués dans l’annexe.  4 Les directeurs et directrices de l’instruction publique exercent leur mandat  personnellement. En cas d’empêchement et pour autant que les  circonstances l’exigent, ils peuvent cependant se faire remplacer par une  personne qui dispose alors du droit de vote.   Art. 7 Pondération des voix pour les décisions du Conseil des hautes  écoles   Afin de pondérer les voix pour les décisions du Conseil des hautes écoles  conformément à l’article 17 LEHE, chaque membre cantonal du Conseil  des hautes écoles se voit attribuer un nombre de points proportionnel au  nombre d’étudiants et étudiantes immatriculés dans les hautes écoles de son  canton et dans les hautes écoles intercantonales ou leurs établissements  membres qui sont sis sur le territoire de son canton. Les membres du  Conseil obtiennent au minimum un point. L’attribution des points figure  dans l’annexe.   Art. 8 Financement des organes communs  1 Les cantons concordataires participent pour une hauteur maximale de  50 % aux coûts de la Conférence suisse des hautes écoles, conformément à  l’article 9 al. 2 LEHE.  2 La participation prévue à l’alinéa 1 est financée par les cantons  concordataires selon la clé de répartition suivante :  a) une moitié au prorata de leur population ;    3     Concordat sur les hautes écoles 430.1    b) l’autre moitié par les collectivités responsables d’une haute école, au   prorata du nombre d’étudiants et étudiantes qu’elles représentent.  3 Les collectivités responsables d’une haute école participent pour une  hauteur maximale de 50 %, au prorata du nombre d’étudiants et étudiantes  qu’elles représentent,  a) aux coûts de la Conférence des recteurs résultant de l’accomplissement   des tâches prévues par la LEHE,  b) et aux coûts du Conseil suisse d’accréditation et de l’Agence   d’accréditation, pour autant qu’ils ne soient pas couverts par les  émoluments prévus à l’article 35 al. 1 LEHE.   4 Les collectivités intercantonales définissent librement la manière dont ces  coûts sont répartis entre les cantons concernés.  5 Les principes selon lesquels la Conférence suisse des hautes écoles règle  la prise en charge des coûts de la Conférence des recteurs sont inscrits dans  la convention de coopération.   III. Conférence des cantons concordataires   Art. 9 Composition et organisation  1 La Conférence des cantons concordataires se compose des directeurs et  directrices de l’instruction publique des cantons qui ont adhéré à l’accord.  Elle se constitue elle-même.  2 Elle prend ses décisions à la majorité des deux tiers des membres présents.   Art. 10 Tâches et compétences  1 La Conférence des cantons concordataires est responsable de l’exécution  de l’accord. Elle a en particulier compétence pour conclure des conventions  au sens de l’article 4 al. 1 et 2, pour décider des mesures à prendre au sens  de l’article 4 al. 3 et pour fixer tous les deux ans les points servant à la  pondération des voix au sein du Conseil des hautes écoles conformément à  l’article 7.  2 Elle propose à la Conférence plénière deux directeurs ou directrices de  l’instruction publique pour l’élection à la vice-présidence de la Conférence  suisse des hautes écoles.    4     Concordat sur les hautes écoles 430.1     IV. Financement intercantonal des hautes écoles   Art. 11 Contributions intercantonales aux hautes écoles  Les contributions intercantonales aux hautes écoles sont versées sur la base  de l’accord intercantonal universitaire du 20 février 1997 (AIU) 2) et de  l’accord intercantonal du 12 juin 2003 sur les hautes écoles spécialisées  (AHES) 3).   2) Recueil des bases légales de la CDIP, chiffre 3.1.  3) Recueil des bases légales de la CDIP, chiffre 3.3.   V. Protection des titres   Art. 12 Protection des appellations et des titres  1 La protection de l’appellation haute école est assurée conformément à  l’article 62 LEHE.  2 Toute personne qui porte un titre protégé par le droit cantonal ou  intercantonal sans posséder le diplôme reconnu conférant ce titre ou qui se  sert d’un titre laissant accroire qu’elle a obtenu un diplôme reconnu est  punie de l’amende. La négligence est punissable. La poursuite pénale est du  ressort des cantons.   VI. Dispositions finales   Art. 13 Exécution  1 Le Secrétariat général de la CDIP assure la gestion des affaires relevant de  l’exécution de l’accord. En association avec les chefs et cheffes des  services cantonaux concernés, il traite les affaires courantes de la  Conférence des cantons concordataires ainsi que les autres dossiers de la  CDIP relevant de la politique des hautes écoles en l’absence de compétence  distincte et collabore avec l’office fédéral compétent.  2 La collaboration avec ledit office fédéral pour la gestion des affaires du  Conseil des hautes écoles est assurée par les chefs et cheffes de service des  cantons représentés au Conseil et par une personne appartenant au  Secrétariat général de la CDIP.  3 Les coûts occasionnés par l’exécution de l’accord sont répartis entre les  cantons concordataires en fonction de leur population, sous réserve de  l’article 8.    5     Concordat sur les hautes écoles 430.1    Art. 14 Règlement des différends  1 Les différends issus du présent accord se règlent selon la procédure  prévue dans l’accord-cadre du 24 juin 2005 pour la collaboration  intercantonale assortie d’une compensation des charges (ACI).  2 Si le différend ne peut se régler, le Tribunal fédéral tranche par voie  d’action en application de l’article 120 al. 1 let. b de la loi sur le Tribunal  fédéral 4).   4) Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF); RS 173.110.   Art. 15 Adhésion  L’adhésion au présent accord se fait par déclaration au Comité de la  Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique  (CDIP).   Art. 16 Résiliation  1 La résiliation de l’accord doit se faire par déclaration au Comité de la  CDIP. Elle prend effet à la fin de la troisième année civile qui suit ladite  déclaration.  2 Toutes les conventions au sens de l’article 4 sont également dénoncées par  la résiliation de l’accord, avec effet à la même date.   Art. 17 Entrée en vigueur  1 Le Comité de la CDIP décide de l’entrée en vigueur de l’accord dès que  ce dernier a reçu l’adhésion d’au moins quatorze cantons, dont au moins  huit cantons signataires du concordat intercantonal de coordination  universitaire du 9 décembre 1999. L’entrée en vigueur de l’accord prend  cependant effet au plus tôt à la date d’entrée en vigueur de la LEHE.  2 La Confédération est informée de cette entrée en vigueur.      Adhésion par loi du 10.9.2014  Entrée en vigueur pour le canton de Fribourg : 1.1.2015       6     Concordat sur les hautes écoles 430.1     ANNEXE  Représentation au Conseil des hautes écoles conformément à l’article 6  et attribution des points servant à pondérer les voix pour les décisions  dudit Conseil conformément à l’article 7     Les points sont calculés tous les deux ans sur la base des moyennes des  années précédentes. La Conférence des cantons concordataires publie le  résultat de ce calcul en actualisant la présente annexe. Les points figurant  ci-après sont basés sur la moyenne des effectifs estudiantins 2010/2011 et  2011/2012 (source : Office fédéral de la statistique) et sur les indications  fournies par les cantons.   Représentation au Conseil des hautes écoles et attribution des points   1. Représentation des cantons universitaires Points   Zurich : Université de Zurich, Haute Ecole spécialisée zurichoise,  Haute Ecole pédagogique de Zurich, Haute Ecole intercantonale de  pédagogie spécialisée   42   Berne : Université de Berne, Haute Ecole spécialisée bernoise,  Haute Ecole pédagogique de Berne (alémanique), sites de la Haute  Ecole pédagogique BEJUNE sis dans le canton de Berne   22   Vaud : Université de Lausanne, Haute Ecole pédagogique du canton de  Vaud, sites de la Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale sis dans  le canton de Vaud   19   Genève : Université de Genève, sites de la Haute Ecole spécialisée  de Suisse occidentale sis dans le canton de Genève   18   Bâle-Ville : Université de Bâle, sites de la Haute Ecole spécialisée  de Suisse nord-occidentale sis dans le canton de Bâle-Ville   15   Fribourg : Université de Fribourg, Haute Ecole pédagogique  fribourgeoise, sites de la Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale  sis dans le canton de Fribourg   11    7     Concordat sur les hautes écoles 430.1     Saint-Gall : Université de Saint-Gall, Haute Ecole pédagogique du  canton de Saint-Gall, sites de la Haute Ecole spécialisée de Suisse  orientale sis dans le canton de Saint-Gall   11   Lucerne : Université de Lucerne, sites de la Haute Ecole spécialisée  de Suisse centrale sis dans le canton de Lucerne (Haute Ecole de  Lucerne), Haute Ecole pédagogique de Lucerne (à partir de 2013)   9   Neuchâtel : Université de Neuchâtel, sites de la Haute Ecole  spécialisée de Suisse occidentale sis dans le canton de Neuchâtel,  sites de la Haute Ecole pédagogique BEJUNE sis dans le canton de  Neuchâtel   6   Tessin : Université de la Suisse italienne, Haute Ecole spécialisée  de la Suisse italienne   6   2. Autres représentations conformément à l’article 6 al. 3  L’article 6 al. 3 prévoit que la Conférence des cantons concordataires élit  pour quatre ans, parmi les autres cantons responsables d’une haute école,  les quatre directeurs ou directrices de l’instruction publique appelés à siéger  également au Conseil. Conformément à cette disposition, peuvent être élus  au Conseil les directeurs ou directrices de l’instruction publique des  cantons responsables des hautes écoles suivantes :   – Haute Ecole pédagogique du Valais  – Haute Ecole pédagogique des Grisons  – Haute Ecole pédagogique de Thurgovie  – Haute Ecole pédagogique de Schaffhouse  – Haute Ecole pédagogique de Schwytz (à partir de 2013)  – Haute Ecole pédagogique de Zoug (à partir de 2013)  – Sites de la Haute Ecole pédagogique BEJUNE sis dans le canton du   Jura  – Sites de la Haute Ecole spécialisée de Suisse nord-occidentale sis dans   les cantons d’Argovie, de Bâle-Campagne et de Soleure  – Sites de la Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale sis dans les   cantons du Valais et du Jura  – Sites de la Haute Ecole spécialisée de Suisse orientale sis dans le canton   des Grisons    8     Concordat sur les hautes écoles 430.1    Le nombre des étudiants et étudiantes de l’ensemble des hautes écoles  correspond à un total de 170 points, dont 11 reviennent aux hautes écoles  mentionnées au chiffre 2 de l’annexe.       9     Concordat sur les hautes écoles 430.1    Tableau des modifications – Par date d'adoption   Adoption Elément touché Type de modification Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   20.06.2013 Acte acte de base 01.01.2015 2014_069   Tableau des modifications – Par article   Elément touché Type de modification Adoption Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   Acte acte de base 20.06.2013 01.01.2015 2014_069        10    	I. Dispositions générales 	Art. 1 But 	Art. 2 Cantons concordataires 	Art. 3 Champ d’application 	Art. 4 Collaboration avec la Confédération 	II. Organes communs 	Art. 5 Principe 	Art. 6 Conférence suisse des hautes écoles 	Art. 7 Pondération des voix pour les décisions du Conseil des hautes écoles 	Art. 8 Financement des organes communs 	III. Conférence des cantons concordataires 	Art. 9 Composition et organisation 	Art. 10 Tâches et compétences 	IV. Financement intercantonal des hautes écoles 	Art. 11 Contributions intercantonales aux hautes écoles 	V. Protection des titres 	Art. 12 Protection des appellations et des titres 	VI. Dispositions finales 	Art. 13 Exécution 	Art. 14 Règlement des différends 	Art. 15 Adhésion 	Art. 16 Résiliation 	Art. 17 Entrée en vigueur 	Représentation au Conseil des hautes écoles et attribution des points  		2019-11-19T08:15:53+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: 431.0.1 - Loi sur l'Université (LUni)    431.0.1  Loi sur l'Université (LUni)  du 19.11.1997 (version entrée en vigueur le 01.01.2016)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg 1)  Vu le message du Conseil d'Etat du 2 avril 1996;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Dispositions générales  Art.  1 Mission 1 L'Université a pour mission:  a) de  transmettre  et  de  faire  progresser  les  connaissances  scientifiques  avec objectivité et dans un esprit de tolérance,  b) de promouvoir chez les étudiants, les chercheurs et les enseignants le  sens de leur responsabilité envers  l'homme, la société et  l'environne- ment, et  c) de contribuer au développement culturel, social et économique de la so- ciété.  Art.  2 Mise en œuvre 1 Pour remplir cette mission, l'Université:  a) dispense un enseignement qui prépare aux professions et activités exi- geant une formation supérieure, par l'acquisition de connaissances ap- profondies dans un domaine spécifique, l'élargissement de la culture gé- nérale et le développement de la réflexion méthodologique, critique et  éthique;  b) concourt  par  la  recherche  et  une diffusion adéquate  des  résultats  de  celle-ci à faire progresser les connaissances scientifiques;  c) veille à la relève scientifique;  d) contribue à la formation continue de niveau universitaire.  1) Acte classé sous 430.1 jusqu'au 31.12.2015.  1    Université – L  431.0.1  2 L'Université  encourage  la  coopération  et  l'interdisciplinarité  dans  la  re- cherche  et  l'enseignement  ainsi  que  la  réflexion  sur  les  conditions  et  les  conséquences de la recherche scientifique. 3 Elle prête ses services en relation avec sa mission de formation et de re- cherche aux institutions publiques ou à des tiers. Elle apporte son soutien aux  institutions de la formation des adultes sans but lucratif.  Art.  3 Statut 1 L'Université est une personne morale de droit public. 2 Elle est autonome dans les limites de la loi. 3 Elle a son siège à Fribourg.  Art.  4 Surveillance 1 L'Université est placée sous la surveillance du Conseil d'Etat, qui l'exerce  par l'intermédiaire de la Direction dont relèvent les affaires universitaires 2)   (ci-après: la Direction). 2 Le Conseil d'Etat peut se faire assister de commissions consultatives.  Art.  5 Liberté académique 1 La liberté d'enseignement et de recherche est garantie dans les limites de la  loi et de la mission de l'Université.  Art.  6 Langues 1 Les  langues  d'enseignement  et  d'administration  sont  le  français  et  l'alle- mand. 2 Les facultés peuvent autoriser d'autres langues d'enseignement. 3 L'Université favorise et développe la compréhension entre les personnes de  langues et  cultures  différentes;  elle  encourage  en particulier  les études bi- lingues en français et en allemand.  Art.  7 Coopération 1 L'Université coopère avec les autres hautes écoles et avec les organes régio- naux, nationaux et internationaux de politique universitaire, en vue d'une co- ordination adéquate de l'enseignement et de la recherche.  2) Actuellement: Direction de l'instruction publique, de la culture et du sport.  2    Université – L  431.0.1  Art.  8 Financement – En général 1 L'Etat fournit à l'Université les moyens nécessaires à son fonctionnement et  à son développement. 2 Le financement de l'Université est assuré par l'apport cantonal, les subven- tions fédérales, les contributions des autres cantons, les ressources propres de  l'Université et les apports de tiers.  Art.  9 Financement – Convention d'objectifs et enveloppe budgétaire 1 L'Université prépare régulièrement une planification stratégique sur une pé- riode de dix ans, qui est présentée au Conseil d'Etat qui en prend acte. 2 Tous les cinq ans, l'Université établit une planification pluriannuelle définis- sant ses objectifs, les modalités qu'elle entend mettre en œuvre pour les at - teindre, les ressources nécessaires pour les financer et les critères permettant  de déterminer si ces objectifs ont été atteints. 3 Tous les  cinq ans,  sur  la  base  de la  planification  pluriannuelle,  l'Etat  et  l'Université négocient et concluent une convention d'objectifs. Dans le cadre  de celle-ci, le Conseil d'Etat fixe les enveloppes budgétaires annuelles néces- saires au fonctionnement de l'Université et à la réalisation de la convention  d'objectifs. Selon la même procédure, il fixe les crédits d'investissements. 4 Dans le cadre de cette enveloppe, l'Université élabore une proposition de  budget. 5 L'Université dispose librement de l'enveloppe budgétaire et du budget, dans  les limites de la législation sur le personnel de l'Etat et de la convention d'ob- jectifs fixant ses obligations. Elle bénéficie des dérogations aux principes de  l'annualité et de la spécification du budget prévues dans le règlement finan- cier ratifié par le Conseil d'Etat. 6 Les compétences budgétaires du Grand Conseil sont réservées. 7 L'Université présente au Conseil d'Etat un rapport sur la réalisation de la  convention d'objectifs.  Art.  10 Financement – Fonds de l'Université 1 L'Université a la capacité de recevoir des libéralités, avec ou sans affecta- tion spéciale. 2 Elle gère les fonds dont elle est propriétaire, sous le contrôle d'un organe in- dépendant.  3    Université – L  431.0.1  Art.  10a Financement – Fonds de l'innovation et du développement 1 L'Université crée un fonds en faveur de l'innovation et du développement de  l'Université. Ce fonds, qui est plafonné selon une limite fixée dans son règle- ment d'utilisation, est alimenté par le budget et par la moitié de la part non  utilisée du budget annuel, qui reste acquise à l'Université. Le Conseil d'Etat  peut affecter une plus grande proportion du budget non utilisé au fonds de  l'Université, s'il y a une justification suffisante.  Art.  10b Taxes et émoluments 1 L'Université perçoit des taxes et des émoluments pour les prestations en ma- tière d'inscription et d'examens. 2 Le montant des taxes d'inscription et d'examens ne doit pas constituer un  obstacle à l'accès aux études. 3 Des taxes plus élevées peuvent, dans le respect des traités internationaux et  des accords intercantonaux,  être prélevées  pour les étudiants non titulaires  d'un permis d'établissement. 4 L'Université peut prélever des émoluments auprès des membres de la com- munauté universitaire pour ses prestations particulières, notamment pour fi- nancer des institutions sociales et culturelles ainsi que des activités sportives. 5 Le Conseil  d'Etat fixe la taxe d'inscription, et  l'Université fixe les autres  taxes et émoluments.  Art.  10c Mise en valeur de la connaissance – Propriété intellectuelle 1 Les inventions faites par les collaborateurs de l'Université appartiennent à  celle-ci. Une indemnité équitable est versée à l'auteur de l'invention si l'ex- ploitation de celle-ci engendre des bénéfices. 2 Les conditions d'engagement précisent que tous les droits des collaborateurs  sur d'éventuelles inventions sont cédés à l'Université. 3 Si l'Université renonce, dans les six mois suivant la requête de l'inventeur, à  entreprendre des mesures adéquates de mise en valeur des résultats de la re- cherche, l'inventeur peut exiger d'être réinvesti de la propriété intellectuelle  ou de la titularité des droits.  Art.  10d Mise en valeur de la connaissance – Entreprises (soutien, créa- tion, participation)  1 En vue de la mise en valeur des résultats scientifiques, l'Université peut sou- tenir la création d'entreprises et, en accord avec le Conseil d'Etat, créer elle- même des entreprises ou y participer.  4    Université – L  431.0.1  2 Dans le cas de la création d'entreprises par des tiers qui résulte directement  de la recherche et du développement universitaires, l'Université peut réclamer  un droit de participation équitable.  Art.  10e Participation financière 1 L'Université fixe et perçoit des taxes et des émoluments pour ses prestations  en matière de formation continue. Ces taxes doivent en principe garantir la  couverture des frais; elles peuvent toutefois être fixées en fonction des prix  usuellement pratiqués pour des prestations comparables.  Art.  11 Egalité des sexes 1 Les femmes et les hommes ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans  les études et lors des procédures d'engagement et de nomination. 2 L'Université favorise une représentation équitable des deux sexes au sein de  la communauté universitaire.  Art.  11a Grades et titres universitaires 1 Les grades universitaires sont définis dans les statuts de l'Université. 2 Par  titres  universitaires,  on entend les dénominations attribuées aux titu- laires de grades universitaires. 3 Les grades et les titres universitaires sont protégés par la présente loi.  Art.  11b Disposition pénale 1 Est puni de l'amende celui qui porte un titre protégé au sens de la présente  loi sans être titulaire du grade correspondant. 2 La poursuite et le jugement de ces contraventions ont lieu conformément au  code de procédure pénale. Pour le surplus, les dispositions de la législation  spéciale sont applicables. 3 Les dispositions du code pénal suisse sont réservées.  Art.  11c Sanctions disciplinaires 1 L'étudiant ou l'auditeur qui porte atteinte à l'ordre universitaire est passible  des  sanctions  disciplinaires  suivantes  prononcées  par  le  Rectorat,  compte  tenu notamment de la gravité de l'infraction:  a) le blâme;  b) l'amende, jusqu'à 500 francs au maximum;  c) l'avertissement;  d) la suspension;  5    Université – L  431.0.1  e) l'exclusion.  Art.  11d Statut du personnel 1 Le statut des personnes travaillant au service de l'Université est régi par la  législation sur le personnel de l'Etat. 2 Pour qu'il soit tenu compte des particularités liées à la gestion de l'Universi - té, les compétences suivantes attribuées au Conseil d'Etat sont exercées par le  Rectorat:  a) la  gestion  des  compétences  professionnelles  du  personnel  (art.  19  LPers);  b) l'encouragement aux inventions du personnel (art. 23 LPers);  c) les modalités de la mise au concours des emplois (art. 25 LPers). 3 Le règlement adopté par l'Université concernant le personnel est soumis à  l'approbation du Conseil d'Etat. 4 La gestion du personnel est assumée par une unité centralisée de l'Universi- té.  2 Communauté universitaire  Art.  12 Membres 1 La communauté universitaire comprend:  a) les professeurs 3);  b) les chargés de cours et les privat-docents;  c) les collaborateurs scientifiques;  d) les étudiants et les auditeurs;  e) le personnel administratif et technique.  Art.  13 Corps universitaires – En général 1 Les professeurs,  les collaborateurs scientifiques,  les étudiants et les audi- teurs, les membres du personnel administratif et technique appartiennent de  plein droit au corps dont ils relèvent. 2 Les statuts de l'Université règlent la représentation des chargés de cours et  des privat-docents dans les assemblées du corps professoral. 3 Ils règlent également le statut des personnes qui appartiendraient simultané- ment à plusieurs corps.  3) Note d'auteur: Les dénominations de qualités ou de fonctions utilisées dans la présente loi  sont applicables sans distinction aux personnes de sexe féminin et à celles de sexe masculin.  6    Université – L  431.0.1  Art.  14 Corps universitaires – Organisation et tâches 1 Chaque corps s'organise librement et peut percevoir auprès de ses membres  une cotisation, dans les limites fixées par les statuts de l'Université. 2 Les corps universitaires ont notamment pour tâche de participer à la forma- tion  de  l'opinion  sur  les  questions  importantes  concernant  l'ensemble  de  l'Université et de veiller aux intérêts de leurs membres au sein de la commu- nauté universitaire.  Art.  15 Activités accessoires 1 Les collaborateurs de l'Université engagés à plein temps ne peuvent avoir  des activités accessoires rémunérées ou exigeant beaucoup de temps qu'avec  l'autorisation écrite du Rectorat et à la condition que leurs activités universi- taires n'en souffrent pas. 2 Si l'activité accessoire est importante et durable, le Rectorat peut exiger une  réduction du taux d'occupation à l'Université. 3 Si l'infrastructure de l'Université est utilisée pour les besoins de l'activité ac- cessoire, une redevance proportionnée à l'utilisation est perçue.  2.1 Corps professoral  Art.  16 Composition 1 Les statuts de l'Université déterminent les catégories du corps professoral et  fixent leurs droits et leurs obligations, dans les limites de la législation sur le  personnel de l'Etat.  Art.  17 Engagement 1 Les membres du corps professoral sont engagés par le Rectorat, sur la pro- position de la faculté. 2 L'accord passé entre les autorités ecclésiales et l'Etat au sujet du statut de la  Faculté de théologie est réservé.  Art.  18 Tâches 1 Les membres du corps professoral  enseignent et font de la recherche; ils  peuvent être tenus d'enseigner également dans une autre haute école. 2 Ils dirigent les travaux d'étudiants et les thèses de doctorat, font passer les  examens prévus par les règlements, veillent à la formation de leurs collabora- teurs scientifiques et participent aux activités de formation continue et de ser- vices.  7    Université – L  431.0.1  3 Ils assument également les responsabilités et charges administratives néces- saires au fonctionnement de l'Université.  Art.  19 Fin des rapports de service 1 Les rapports de service des membres du corps professoral  de l'Université  cessent de plein droit à la fin de l'année universitaire au cours de laquelle ils  ont atteint l'âge fixé dans la législation sur le personnel de l'Etat. 2 Les membres du corps professoral et du corps des collaborateurs scienti- fiques permanents ne peuvent donner leur démission que pour la fin d'un se- mestre et moyennant un avertissement adressé à l'autorité d'engagement par  voie hiérarchique, sauf accord particulier, six mois avant cette date.  2.2 Chargés de cours et privat-docents  Art.  20 Chargés de cours 1 Les chargés de cours sont engagés par le Rectorat, sur la proposition de la  faculté. 2 Ils assument les tâches d'enseignement qui leur sont confiées par les facul- tés; ils peuvent être appelés à fonctionner comme examinateurs. 3 Sur la proposition de la faculté, le Rectorat peut accorder le titre de profes - seur titulaire aux chargés de cours qui ont les qualités scientifiques et didac- tiques requises d'un professeur d'université. 4 Les statuts de l'Université déterminent les catégories de chargés de cours et  fixent leur statut, dans les limites de la législation sur le personnel de l'Etat.  Art.  21 Privat-docents 1 Les statuts de l'Université fixent les droits et les obligations des personnes  auxquelles une faculté a accordé le droit d'enseigner au terme d'une procé- dure d'habilitation.  2.3 Collaborateurs scientifiques  Art.  22 Tâches et statut 1 Les collaborateurs scientifiques soutiennent le corps professoral dans l'enca- drement des étudiants et l'enseignement et font de la recherche. 2 Les  statuts  de  l'Université  déterminent  les  catégories  de  collaborateurs  scientifiques et fixent leur statut, dans les limites de la législation sur le per- sonnel de l'Etat.  8    Université – L  431.0.1  Art.  23 Engagement 1 Les collaborateurs scientifiques sont engagés par le Rectorat, sur la proposi- tion de celui qui sera leur supérieur et le préavis du doyen; s'ils sont appelés à  assumer un enseignement régulier, la faculté doit en outre approuver la pro- position.  2.4 Etudiants et auditeurs  Art.  24 Admission 1 Sont admis à suivre l'enseignement dispensé à l'Université les étudiants et  les auditeurs qui remplissent les conditions fixées par voie de règlement. 2 L'admission  étudiants  et  d'auditeurs  peut  être  exceptionnellement  limitée  pour certains domaines d'enseignement, dans la mesure où:  a) la capacité d'accueil de l'Université l'exige, ou  b) il n'est pas possible de garantir au-delà d'un certain nombre d'étudiants  la poursuite dans une autre université suisse d'études que l'Université ne  permet pas de terminer.  3 Le Conseil d'Etat est compétent pour introduire, d'année en année, une telle  mesure et pour déterminer les modalités du choix entre les candidats en te- nant compte de la coordination interuniversitaire. Dans chaque cas, il entend  l'Université. La sélection des candidats est opérée en fonction de leurs apti- tudes aux études dans les branches considérées. Les candidats peuvent être  astreints à s'acquitter d'une participation proportionnée aux frais engagés pour  l'organisation et la mise en œuvre de la mesure de sélection. 4 En cas de restriction d'admission, des conditions d'admission particulières  peuvent être fixées pour les candidats de nationalité étrangère, notamment en  ce qui concerne le domicile, le statut d'étranger et le titre de fin d'études. Le  Conseil d'Etat règle les modalités de détail par voie d'ordonnance.  Art.  25 …  Art.  25a Durée des études 1 Les programmes d'études doivent être conçus de telle façon que les étu- diants à plein temps puissent achever leurs études dans les délais ordinaires  fixés par les règlements d'études. 2 Les règlements d'études peuvent limiter la durée des études dans les diffé- rentes filières ou parties de formation. Ils contiennent des dispositions autori- sant la prolongation des délais pour de justes motifs.  9    Université – L  431.0.1  3 Les règlements peuvent prévoir l'exclusion de la filière suivie en cas de dé- passement de délais sans juste motif.  2.5 Personnel administratif et technique  Art.  26 Engagement 1 Les membres du personnel administratif et technique sont engagés par le  Rectorat.  3 Organisation de l'Université et de ses facultés  Art.  27 En général 1 L'Université, qui est dirigée par les organes centraux, dans le cadre de leurs  compétences respectives, est structurée en facultés, lesquelles sont subdivi- sées  en  d'autres  unités  d'enseignement  et  de  recherche.  Certaines  unités  peuvent être interfacultaires. 2 A l'exception du personnel administratif et technique dépendant des organes  centraux, chaque membre de la communauté universitaire est rattaché à une  faculté au moins.  Art.  28 Participation 1 Dans les collèges et commissions institués en exécution de la présente loi,  des représentants du corps des collaborateurs scientifiques et du corps des  étudiants ont le droit de participer aux séances soit avec voix délibérative,  soit avec voix consultative. 2 Il en va de même des représentants du personnel administratif et technique  pour les commissions traitant de questions qui le concernent. 3 Dans la mesure où la présente loi ne comprend pas d'indication contraire, les  statuts de l'Université déterminent les modalités de cette participation.  Art.  29 Ratifications 1 Doivent être ratifiés par le Conseil d'Etat:  a) les statuts de l'Université;  b) les règlements régissant l'admission à l'Université ainsi que les règle- ments concernant le personnel et les finances;  c) la création ou la suppression de facultés; et  d) l'élection du recteur.  10    Université – L  431.0.1  2 Doivent être ratifiés par la Direction:  a) …  b) …  c) les règlements concernant l'octroi des grades universitaires;  d) les règlements et les plans d'études concernant la formation des ensei- gnants.  3.1 Organes centraux  Art.  30 Principes 1 Les organes centraux sont le Sénat, le Rectorat et l'Assemblée plénière.  Art.  31 Sénat – Composition 1 Le Sénat est composé de douze membres, dont six sont désignés par l'Etat et  six par la communauté universitaire. 2 Les membres désignés par l'Etat sont choisis en dehors de l'Université et  sont élus pour cinq ans. Le Grand Conseil élit trois de ses membres; les trois  autres sont élus par le Conseil d'Etat. Un d'entre eux au moins est choisi hors  canton. 3 La communauté universitaire est représentée par trois professeurs, un colla- borateur scientifique, un étudiant et un membre du personnel administratif et  technique, élus selon les modalités fixées par les statuts de l'Université. 4 Le conseiller d'Etat-Directeur peut assister aux séances; il peut se faire ac- compagner ou représenter par le chef du service chargé des affaires universi- taires 4). 5 Le recteur assiste aux séances; les vice-recteurs peuvent également y assis- ter. 6 Les membres du Sénat ne sont rééligibles que deux fois.  Art.  32 Sénat – Organisation 1 Le Sénat se constitue lui-même. Il désigne un président, qui est choisi parmi  les membres désignés par l'Etat, et un vice-président, qui est choisi parmi les  représentants de la communauté universitaire. 2 Le  Sénat  ne  peut  prendre  de  décisions  valables  que  si  la  moitié  de  ses  membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des membres  présents; en cas d'égalité des voix, le président tranche.  4) Actuellement: Service des affaires universitaires.  11    Université – L  431.0.1  3 Le Sénat constitue un bureau en vue de la préparation des délibérations. Le  recteur assiste aux séances du bureau.  Art.  33 Sénat – Compétences et tâches 1 Le Sénat est  l'organe délibératif  suprême de l'Université;  il  a les compé- tences et tâches suivantes:  a) Stratégiques et qualitatives:  1. adopter, sous réserve des compétences cantonales et fédérales, les  documents définissant la politique générale de l'Université et les  grandes lignes du développement de celle-ci, élaborés par le Rec- torat;  2. émettre à l'intention du Rectorat des recommandations sur toutes  les questions d'intérêt général concernant l'Université;  3. soumettre périodiquement à évaluation, en accord avec le Recto- rat, tout ou partie de la politique générale, des activités, des cours  et du fonctionnement de l'Université;  4. assurer la liberté académique;  b) Financières:  1. préaviser, à l'intention de la Direction et du Conseil d'Etat, la pro- position rectorale de convention d'objectifs et d'enveloppe budgé- taire, le budget et les comptes de l'Université ainsi que le rapport  de réalisation de la convention d'objectifs;  c) Législatives:  1. adopter  les  statuts  de  l'Université  ainsi  que  les  règlements  et  conventions qui concernent l'ensemble de l'Université;  2. ratifier les statuts des unités d'enseignement et de recherche et des  corps universitaires;  d) Electives:  1. élire le recteur, sur la proposition de l'Assemblée plénière;  2. élire les vice-recteurs, sur la proposition du recteur.  Art.  34 Rectorat – Composition 1 Le Rectorat comprend le recteur ainsi que deux à quatre vice-recteurs. Le  nombre des vice-recteurs est fixé par les statuts de l'Université. 2 En règle générale, le recteur est choisi parmi les membres du corps profes- soral. Il est élu pour cinq ans et est rééligible. Il est libéré entièrement ou par- tiellement de ses tâches d'enseignement et de recherche.  12    Université – L  431.0.1  3 En règle générale, les vice-recteurs sont choisis parmi les membres du corps  professoral. Ils sont élus pour cinq ans et ne sont rééligibles qu'une fois. Ils  sont libérés partiellement de leurs tâches d'enseignement et de recherche.  Art.  35 Rectorat – Compétences et tâches 1 Le Rectorat est l'organe dirigeant et exécutif de l'Université; il a les compé- tences et tâches suivantes:  a) Stratégiques et qualitatives:  1. élaborer les documents définissant la politique générale de l'Uni- versité et les grandes lignes du développement de celle-ci, notam- ment les planifications pluriannuelles;  2. favoriser  la coordination avec  les autres  institutions d'enseigne- ment ou de recherche;  3. valider les programmes d'enseignement et décider la création, la  suppression ainsi que la repourvue de tous les postes du corps pro- fessoral et du corps des collaborateurs scientifiques permanents,  en  conformité  avec  la  stratégie  générale  de  l'Université  et  les  grandes lignes du développement de celle-ci;  4. assurer  la coordination de l'enseignement  et  de la recherche  au  sein  de  l'Université  et  la  réglementation  des  études  interfacul- taires;  5. organiser  le  contrôle  de  qualité  de  l'enseignement  et  de  la  re- cherche et transmettre un rapport au Sénat;  6. élaborer une stratégie de communication et d'information;  7. assurer les relations avec l'Etat et les autres hautes écoles;  b) Financières:  1. négocier et conclure la convention d'objectifs, élaborer la proposi- tion d'enveloppe budgétaire ainsi que le budget et les comptes de  l'Université;  2. décider de l'utilisation du fonds en faveur de l'innovation et du dé- veloppement de l'Université;  3. établir le rapport de réalisation de la convention d'objectifs;  c) Législatives:  1. proposer au Sénat les statuts de l'Université et les règlements et  conventions qui concernent l'ensemble de l'Université;  2. approuver les statuts des unités d'enseignement et de recherche et  des corps universitaires;  13    Université – L  431.0.1  3. approuver les règlements élaborés par les facultés;  4. adopter  les  directives  concernant  l'administration  centrale  de  l'Université et les services et commissions qui lui sont rattachés;  d) Exécutives:  1. proposer aux organes de l'Université et des facultés toutes les me- sures utiles dans l'intérêt de l'Université;  2. trancher  les  conflits  entre  facultés,  sous  réserve  de  recours  au  Conseil d'Etat;  3. veiller au maintien de l'ordre universitaire et prendre les mesures  disciplinaires prévues par la présente loi;  4. veiller à l'application de la loi, des statuts et des règlements au  sein de l'Université;  e) Administratives:  1. assurer la gestion des ressources humaines de l'Université, sa ges- tion budgétaire et comptable ainsi qu'une utilisation rationnelle de  ses locaux et équipements;  2. examiner avec les instances compétentes de l'Etat les projets rela- tifs à la construction et à la réfection des bâtiments universitaires.  2 Le Rectorat  est en outre compétent pour toutes les décisions relatives au  fonctionnement de l'Université que la loi ou la réglementation d'exécution ne  confient pas à un autre organe ou qu'il n'a pas lui-même déléguées. 3 Le Rectorat peut être assisté de commissions permanentes ou temporaires.  Art.  36 Rectorat – Recteur 1 Le recteur dirige et préside le Rectorat, veille à la mise en œuvre des déci - sions de celui-ci et traite les affaires courantes. 2 Il veille à la bonne marche de l'Université et prend toutes les mesures et ini- tiatives utiles à cette fin. 3 Il représente l'Université dans le cadre de la loi et des statuts, avec pouvoir  de substitution. 4 Il dirige l'administration centrale de l'Université.  Art.  37 Rectorat – Vice-recteurs 1 Les vice-recteurs collaborent avec le recteur à la bonne marche de l'Univer- sité. 2 Ils sont responsables des tâches qui leur sont attribuées par le Rectorat.  14    Université – L  431.0.1  Art.  38 Rectorat – Administration centrale 1 L'administration centrale  est  organisée de manière rationnelle,  efficace et  transparente. Elle exécute les tâches qui lui sont confiées par le Rectorat, le  recteur ou les personnes désignées par lui.  Art.  39 Assemblée plénière 1 L'Assemblée plénière est réunie en vue de faire au Sénat une proposition  pour la nomination du recteur. 2 Elle  est  composée  des  membres  du corps professoral  ainsi  que  des  per- sonnes suivantes, élues par leurs corps respectifs selon les modalités fixées  dans les statuts de l'Université:  a) par  faculté,  deux  représentants  du  corps  des  collaborateurs  scienti- fiques, deux représentants du corps des étudiants et un représentant du  personnel administratif et technique;  b) cinq représentants  du personnel  administratif  et  technique dépendant  des organes centraux.  3 Elle est présidée par le président de l'assemblée du corps professoral ou, à  défaut, par le doyen le plus âgé. Cette personne prend les mesures nécessaires  à la convocation de l'Assemblée.  Art.  40 …  Art.  41 …  Art.  42 …  3.2 Facultés  Art.  43 Compétences et tâches 1 Les facultés sont responsables de l'enseignement et de la recherche, qu'elles  organisent dans le cadre fixé par les organes centraux de l'Université. Elles  veillent à la relève scientifique. 2 Les statuts de l'Université désignent les facultés. Ils peuvent prévoir que la  responsabilité d'un domaine scientifique est confiée à plusieurs facultés. 3 Tout en tenant compte des impératifs de la politique générale de l'Université  et des grandes lignes du développement de celle-ci, notamment en matière de  coordination universitaire et interuniversitaire, les facultés élaborent les pro- grammes d'enseignement.  15    Université – L  431.0.1  3bis Elles confèrent les grades universitaires et adoptent les règlements fixant  les conditions de leur octroi. 4 Elles peuvent octroyer le grade de docteur honoris causa. 5 L'accord passé entre les autorités ecclésiales et l'Etat au sujet du statut de la  Faculté de théologie est réservé.  Art.  44 Organisation – En général 1 Chaque faculté est dotée d'un Conseil de faculté et d'un doyen. 2 Dans les affaires  qui sont de la compétence  des organes centraux  et  qui  touchent spécialement une faculté, celle-ci est consultée. 3 Les relations des facultés avec l'Etat s'établissent par l'intermédiaire du Rec- torat.  Art.  45 Organisation – Conseil de faculté 1 Le Conseil de faculté est composé des membres du corps professoral ou de  représentants de ceux-ci ainsi que de représentants du corps des collabora- teurs scientifiques et du corps des étudiants; les chargés de cours, les privat- docents ainsi que des représentants du personnel administratif et technique  peuvent être invités à assister aux séances avec voix consultative. 2 Le Conseil de faculté;  a) arrête les statuts et règlements de la faculté:  b) assure la qualité de l'enseignement et de la recherche, selon les direc- tives du Rectorat;  c) élit le doyen, sous réserve de la ratification par le recteur; et  d) exerce les autres compétences qui lui sont attribuées par les statuts de  l'Université et de la faculté.  Art.  46 Organisation – Doyen 1 Le doyen de la faculté est choisi parmi les membres du corps professoral de  la faculté. Il est élu au moins pour trois ans et est rééligible. Le recteur ratifie  son élection. Le doyen est libéré partiellement de ses tâches d'enseignement  et de recherche. 2 Le doyen est l'organe dirigeant et exécutif de la faculté, sous réserve des  compétences des organes centraux; au besoin, il est assisté par un conseil dé- canal et par un administrateur de faculté.  16    Université – L  431.0.1  3 Le doyen:  a) préside et dirige le Conseil de faculté, veille à la mise en œuvre des dé- cisions de celui-ci, prend les décisions placées dans sa compétence et  traite les affaires courantes;  b) représente la faculté dans le cadre de la loi et des statuts, avec pouvoir  de substitution;  c) correspond avec le Rectorat pour tout ce qui concerne la faculté, et  d) exerce les autres attributions qui lui sont conférées par les statuts et rè- glements.  Art.  46a Conférence des doyens 1 Le Recteur réunit régulièrement les doyens en conférence.  Art.  47 Délégation de compétences 1 Sous réserve des compétences des organes centraux et des ratifications né- cessaires, les facultés peuvent constituer des unités d'enseignement et de re- cherche  telles que sections,  départements  ou instituts,  auxquelles elles dé- lèguent une partie de leurs compétences. 2 L'organisation de ces unités est fixée par les statuts de l'Université et des fa- cultés; les dispositions de la présente loi régissant l'organisation des facultés  s'appliquent par analogie. 3 Une unité d'enseignement et de recherche peut être rattachée à plusieurs fa- cultés. 4 Lorsque le but, les tâches ou le financement d'un institut le justifie et sur la  proposition du Sénat de l'Université, le Conseil d'Etat peut exceptionnelle- ment conférer à cet institut la personnalité morale de droit public et définir les  particularités de son statut.  Art.  47a Instituts associés 1 L'Université peut conclure avec un institut scientifique externe une conven- tion en vue d'association, à condition que l'institut soit de niveau universitaire  et ne poursuive aucun but lucratif. 2 La convention précise les termes et conditions du statut d'institut associé,   mais prévoit au minimum le contrôle annuel des comptes, la soumission aux  procédures d'assurance de qualité de l'Université et l'intégration de l'institut  associé dans la planification stratégique. 3 Le Conseil d'Etat approuve la convention lorsqu'elle entraîne des répercus- sions sur les contributions cantonales au financement de l'Université.  17    Université – L  431.0.1  3a Commission de recours  Art.  47b Statut et composition 1 La Commission de recours de l'Université est une autorité spéciale de la ju- ridiction administrative ayant le statut d'autorité judiciaire. 2 Elle est composée d'un président, d'un vice-président, de six assesseurs et de  six suppléants des assesseurs, qui sont élus par le Grand Conseil sur le pré- avis du Conseil de la magistrature. 3 Le président et le vice-président sont choisis parmi les juges professionnels  au sens de la loi sur la justice; les autres membres de la Commission doivent  être titulaires d'une licence ou d'un master. Les juges professionnels doivent  soit être titulaires du brevet d'avocat, soit être titulaires d'une licence ou d'un  master  en droit.  Ils  doivent  faire  preuve de connaissances pratiques suffi- santes pour l'exercice de la fonction. 4 Pour le surplus, les dispositions de la loi sur la justice relatives à la fonction  de juge sont applicables par analogie aux membres de la Commission.  Art.  47c Compétences 1 La Commission connaît des recours contre les décisions prises en dernière  instance par le Rectorat, par une faculté, par une autre unité d'enseignement  et  de  recherche,  par  une  commission  universitaire  ou par  un organe  d'un  corps universitaire; l'article 35 al. 1 let. d ch. 2 ainsi que la législation sur le   personnel de l'Etat sont réservés. 2 Les décisions de la Commission sont sujettes à recours au Tribunal canto- nal, conformément au code de procédure et de juridiction administrative.  Art.  47d Fonctionnement 1 Pour siéger, la Commission est composée du président ou du vice-président  et de quatre assesseurs désignés par lui. 2 Elle est indépendante dans l'exercice de ses attributions et placée sous la  surveillance du Conseil de la magistrature; les dispositions de la loi sur la jus- tice relatives à la surveillance s'appliquent par analogie. 3 La Commission tient séance autant de fois que nécessaire. Elle peut décider   par voie de circulation, sauf si l'un de ses membres s'y oppose. 4 La Commission assure l'information du public sur ses activités et la publici- té de ses jugements. 5 Le Conseil d'Etat précise au besoin l'organisation et le fonctionnement de la  Commission.  18    Université – L  431.0.1  Art.  47e Procédure 1 La procédure devant la Commission est régie par le code de procédure et de  juridiction administrative. 2 Elle est gratuite; toutefois, un émolument global d'un montant maximal de  500 francs peut être mis à la charge du recourant qui succombe:  a) si ce dernier a occasionné des frais supplémentaires par sa faute;  b) en cas de procédure téméraire, abusive ou introduite à la légère;  c) si le recours a causé un travail excessif à la Commission.  4 Dispositions finales  Art.  48 Abrogation 1 Sont abrogées:  a) la  loi  du  1er décembre  1899  sur  l'organisation  de  l'Université  (RSF  430.1), et  b) la loi du 27 novembre 1970 complétant  et modifiant  celle du 1 er dé- cembre 1899 sur l'organisation de l'Université (RSF 430.1a).  Art.  49 Modification 1 La loi du 22 mai 1975 sur le statut du personnel de l'Etat (RSF 122.70.1) est  modifiée comme il suit:  ...  Art.  50 1 Le Sénat est reconstitué dans les six mois qui suivent l'entrée en vigueur de  la modification du 27 juin 2014 de la présente loi.  Art.  51 Statuts et règlements 1 Les organes universitaires arrêtent les statuts et règlements nécessaires à la  mise en œuvre de la présente loi. 2 Dans la mesure où ils ne sont pas contraires à la présente loi, les statuts et  règlements actuels de l'Université et des facultés demeurent en vigueur. 3 Les statuts de l'Université sont adaptés à la présente loi dans les deux ans  qui suivent l'entrée en vigueur de celle-ci; les autres statuts et règlements y  sont adaptés au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur des statuts révisés  de l'Université.  19    Université – L  431.0.1  Art.  51a Fin des rapports de service 1 La fin des rapports de service des membres du corps professoral de l'Uni- versité engagés avant le 1er janvier 2003 est réglée par les dispositions en vi- gueur au moment de leur engagement.  Art.  51b Commission de recours – Droit transitoire 1 Les dossiers ouverts auprès  de la Commission de recours  de l'Université  lors de l'entrée en vigueur de la modification du 27 juin 2014 de la présente  loi sont traités selon l'ancien droit si l'échange des écritures est terminé à ce   moment-là; l'ancienne Commission continue à siéger jusqu'à leur liquidation.  Art.  52 Exécution et entrée en vigueur 1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi dont il fixe la  date d'entrée en vigueur. 5)  5) Date d'entrée en vigueur: 1er avril 1998 (ACE 17.03.1998).  20    Université – L  431.0.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  19.11.1997 Acte acte de base 01.04.1998 BL/AGS 1997 f 568 / d 553 13.02.1998 Art. 33 modifié 01.04.1998 ABl 1998/8 21.09.2000 Art. 24 modifié 01.02.2001 BL/AGS 2000 f 566 d 543 14.11.2000 Art. 10a introduit 01.04.2001 BL/AGS 2000 f 695 / d 672 14.11.2000 Art. 10b introduit 01.04.2001 BL/AGS 2000 f 695 / d 672 14.11.2002 Art. 4 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 31 modifié 01.01.2003 2002_120 11.12.2002 Art. 17 modifié 01.01.2003 2002_149 11.12.2002 Art. 19 modifié 01.01.2003 2002_149 11.05.2007 Art. 40 modifié 01.01.2008 2007_060 11.05.2007 Art. 42 modifié 01.01.2008 2007_060 08.01.2008 Art. 41 modifié 01.01.2008 2008_001 27.06.2014 Art. 9 modifié 01.01.2015 2014_060 27.06.2014 Art. 10a modifié 01.01.2015 2014_060 27.06.2014 Art. 10b modifié 01.01.2015 2014_060 27.06.2014 Art. 10c introduit 01.01.2015 2014_060 27.06.2014 Art. 10d introduit 01.01.2015 2014_060 27.06.2014 Art. 10e introduit 01.01.2015 2014_060 27.06.2014 Art. 11a introduit 01.01.2015 2014_060 27.06.2014 Art. 11b introduit 01.01.2015 2014_060 27.06.2014 Art. 11c introduit 01.01.2015 2014_060 27.06.2014 Art. 11d introduit 01.01.2015 2014_060 27.06.2014 Art. 15 modifié 01.01.2015 2014_060 27.06.2014 Art. 16 modifié 01.01.2015 2014_060 27.06.2014 Art. 17 modifié 01.01.2015 2014_060 27.06.2014 Art. 19 modifié 01.01.2015 2014_060 27.06.2014 Art. 20 modifié 01.01.2015 2014_060 27.06.2014 Art. 24 modifié 01.01.2015 2014_060 27.06.2014 Art. 25 abrogé 01.01.2015 2014_060 27.06.2014 Art. 25a introduit 01.01.2015 2014_060 27.06.2014 Art. 26 modifié 01.01.2015 2014_060 27.06.2014 Section 3 modifié 01.01.2015 2014_060 27.06.2014 Art. 27 modifié 01.01.2015 2014_060 27.06.2014 Art. 29 modifié 01.01.2015 2014_060 27.06.2014 Art. 30 modifié 01.01.2015 2014_060 27.06.2014 Art. 31 modifié 01.01.2015 2014_060 27.06.2014 Art. 32 modifié 01.01.2015 2014_060 27.06.2014 Art. 33 modifié 01.01.2015 2014_060 27.06.2014 Art. 34 modifié 01.01.2015 2014_060 27.06.2014 Art. 35 modifié 01.01.2015 2014_060 27.06.2014 Art. 36 modifié 01.01.2015 2014_060 27.06.2014 Art. 38 modifié 01.01.2015 2014_060 27.06.2014 Art. 39 modifié 01.01.2015 2014_060 27.06.2014 Art. 40 abrogé 01.01.2015 2014_060 27.06.2014 Art. 41 abrogé 01.01.2015 2014_060 27.06.2014 Art. 42 abrogé 01.01.2015 2014_060 27.06.2014 Art. 43 modifié 01.01.2015 2014_060 27.06.2014 Art. 44 modifié 01.01.2015 2014_060 27.06.2014 Art. 45 modifié 01.01.2015 2014_060  21    Université – L  431.0.1  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  27.06.2014 Art. 46 modifié 01.01.2015 2014_060 27.06.2014 Art. 46a introduit 01.01.2015 2014_060 27.06.2014 Art. 47 modifié 01.01.2015 2014_060 27.06.2014 Art. 47a introduit 01.01.2015 2014_060 27.06.2014 Section 3a introduit 01.01.2015 2014_060 27.06.2014 Art. 47b introduit 01.01.2015 2014_060 27.06.2014 Art. 47c introduit 01.01.2015 2014_060 27.06.2014 Art. 47d introduit 01.01.2015 2014_060 27.06.2014 Art. 47e introduit 01.01.2015 2014_060 27.06.2014 Art. 50 modifié 01.01.2015 2014_060 27.06.2014 Art. 51a introduit 01.01.2015 2014_060 27.06.2014 Art. 51b introduit 01.01.2015 2014_060 10.09.2015 Art. 31 modifié 01.01.2016 2015_089  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 19.11.1997 01.04.1998 BL/AGS 1997 f 568 / d 553 Art. 4 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 9 modifié 27.06.2014 01.01.2015 2014_060 Art. 10a introduit 14.11.2000 01.04.2001 BL/AGS 2000 f 695 / d 672 Art. 10a modifié 27.06.2014 01.01.2015 2014_060 Art. 10b introduit 14.11.2000 01.04.2001 BL/AGS 2000 f 695 / d 672 Art. 10b modifié 27.06.2014 01.01.2015 2014_060 Art. 10c introduit 27.06.2014 01.01.2015 2014_060 Art. 10d introduit 27.06.2014 01.01.2015 2014_060 Art. 10e introduit 27.06.2014 01.01.2015 2014_060 Art. 11a introduit 27.06.2014 01.01.2015 2014_060 Art. 11b introduit 27.06.2014 01.01.2015 2014_060 Art. 11c introduit 27.06.2014 01.01.2015 2014_060 Art. 11d introduit 27.06.2014 01.01.2015 2014_060 Art. 15 modifié 27.06.2014 01.01.2015 2014_060 Art. 16 modifié 27.06.2014 01.01.2015 2014_060 Art. 17 modifié 11.12.2002 01.01.2003 2002_149 Art. 17 modifié 27.06.2014 01.01.2015 2014_060 Art. 19 modifié 11.12.2002 01.01.2003 2002_149 Art. 19 modifié 27.06.2014 01.01.2015 2014_060 Art. 20 modifié 27.06.2014 01.01.2015 2014_060 Art. 24 modifié 21.09.2000 01.02.2001 BL/AGS 2000 f 566 d 543 Art. 24 modifié 27.06.2014 01.01.2015 2014_060 Art. 25 abrogé 27.06.2014 01.01.2015 2014_060 Art. 25a introduit 27.06.2014 01.01.2015 2014_060 Art. 26 modifié 27.06.2014 01.01.2015 2014_060 Section 3 modifié 27.06.2014 01.01.2015 2014_060 Art. 27 modifié 27.06.2014 01.01.2015 2014_060 Art. 29 modifié 27.06.2014 01.01.2015 2014_060 Art. 30 modifié 27.06.2014 01.01.2015 2014_060  22    Université – L  431.0.1  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 31 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 31 modifié 27.06.2014 01.01.2015 2014_060 Art. 31 modifié 10.09.2015 01.01.2016 2015_089 Art. 32 modifié 27.06.2014 01.01.2015 2014_060 Art. 33 modifié 13.02.1998 01.04.1998 ABl 1998/8 Art. 33 modifié 27.06.2014 01.01.2015 2014_060 Art. 34 modifié 27.06.2014 01.01.2015 2014_060 Art. 35 modifié 27.06.2014 01.01.2015 2014_060 Art. 36 modifié 27.06.2014 01.01.2015 2014_060 Art. 38 modifié 27.06.2014 01.01.2015 2014_060 Art. 39 modifié 27.06.2014 01.01.2015 2014_060 Art. 40 modifié 11.05.2007 01.01.2008 2007_060 Art. 40 abrogé 27.06.2014 01.01.2015 2014_060 Art. 41 modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001 Art. 41 abrogé 27.06.2014 01.01.2015 2014_060 Art. 42 modifié 11.05.2007 01.01.2008 2007_060 Art. 42 abrogé 27.06.2014 01.01.2015 2014_060 Art. 43 modifié 27.06.2014 01.01.2015 2014_060 Art. 44 modifié 27.06.2014 01.01.2015 2014_060 Art. 45 modifié 27.06.2014 01.01.2015 2014_060 Art. 46 modifié 27.06.2014 01.01.2015 2014_060 Art. 46a introduit 27.06.2014 01.01.2015 2014_060 Art. 47 modifié 27.06.2014 01.01.2015 2014_060 Art. 47a introduit 27.06.2014 01.01.2015 2014_060 Section 3a introduit 27.06.2014 01.01.2015 2014_060 Art. 47b introduit 27.06.2014 01.01.2015 2014_060 Art. 47c introduit 27.06.2014 01.01.2015 2014_060 Art. 47d introduit 27.06.2014 01.01.2015 2014_060 Art. 47e introduit 27.06.2014 01.01.2015 2014_060 Art. 50 modifié 27.06.2014 01.01.2015 2014_060 Art. 51a introduit 27.06.2014 01.01.2015 2014_060 Art. 51b introduit 27.06.2014 01.01.2015 2014_060  23   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Mission 	Art. 2 Mise en œuvre 	Art. 3 Statut 	Art. 4 Surveillance 	Art. 5 Liberté académique 	Art. 6 Langues 	Art. 7 Coopération 	Art. 8 Financement – En général 	Art. 9 Financement – Convention d'objectifs et enveloppe budgétaire 	Art. 10 Financement – Fonds de l'Université 	Art. 10a Financement – Fonds de l'innovation et du développement 	Art. 10b Taxes et émoluments 	Art. 10c Mise en valeur de la connaissance – Propriété intellectuelle 	Art. 10d Mise en valeur de la connaissance – Entreprises (soutien, création, participation) 	Art. 10e Participation financière 	Art. 11 Egalité des sexes 	Art. 11a Grades et titres universitaires 	Art. 11b Disposition pénale 	Art. 11c Sanctions disciplinaires 	Art. 11d Statut du personnel  	2 Communauté universitaire 	Art. 12 Membres 	Art. 13 Corps universitaires – En général 	Art. 14 Corps universitaires – Organisation et tâches 	Art. 15 Activités accessoires 	2.1 Corps professoral 	Art. 16 Composition 	Art. 17 Engagement 	Art. 18 Tâches 	Art. 19 Fin des rapports de service  	2.2 Chargés de cours et privat-docents 	Art. 20 Chargés de cours 	Art. 21 Privat-docents  	2.3 Collaborateurs scientifiques 	Art. 22 Tâches et statut 	Art. 23 Engagement  	2.4 Etudiants et auditeurs 	Art. 24 Admission 	Art. 25 … 	Art. 25a Durée des études  	2.5 Personnel administratif et technique 	Art. 26 Engagement   	3 Organisation de l'Université et de ses facultés 	Art. 27 En général 	Art. 28 Participation 	Art. 29 Ratifications 	3.1 Organes centraux 	Art. 30 Principes 	Art. 31 Sénat – Composition 	Art. 32 Sénat – Organisation 	Art. 33 Sénat – Compétences et tâches 	Art. 34 Rectorat – Composition 	Art. 35 Rectorat – Compétences et tâches 	Art. 36 Rectorat – Recteur 	Art. 37 Rectorat – Vice-recteurs 	Art. 38 Rectorat – Administration centrale 	Art. 39 Assemblée plénière 	Art. 40 … 	Art. 41 … 	Art. 42 …  	3.2 Facultés 	Art. 43 Compétences et tâches 	Art. 44 Organisation – En général 	Art. 45 Organisation – Conseil de faculté 	Art. 46 Organisation – Doyen 	Art. 46a Conférence des doyens 	Art. 47 Délégation de compétences 	Art. 47a Instituts associés   	3a Commission de recours 	Art. 47b Statut et composition 	Art. 47c Compétences 	Art. 47d Fonctionnement 	Art. 47e Procédure  	4 Dispositions finales 	Art. 48 Abrogation 	Art. 49 Modification 	Art. 50 	Art. 51 Statuts et règlements 	Art. 51a Fin des rapports de service 	Art. 51b Commission de recours – Droit transitoire 	Art. 52 Exécution et entrée en vigueur   		2019-12-09T17:44:00+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: 431.0.10   -1-     Actes adoptés par les organes de l'Université de Fribourg        Conformément à la législation sur la publication des actes législatifs, les  actes adoptés par les organes de l'Université de Fribourg ne sont pas publiés  dans le RSF. Ils peuvent être consultés sur le site de l'Université. à l'adresse  https://www3.unifr.ch/uni/fr/legislation.                 https://www3.unifr.ch/uni/fr/legislation  		2020-03-04T08:01:20+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text:
Université, taxe d'inscription – O

  431.0.16

  Ordonnance concernant la taxe d'inscription des étudiants et étudiantes et des auditeurs et auditrices de l'Université de Fribourg

  du 07.11.2017 (version entrée en vigueur le 01.01.2018)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu la loi du 19 novembre 1997 sur l'Université;

    Considérant:

    La dernière augmentation du montant des taxes d'inscription de l'Université de Fribourg a été décidée en janvier 2010, en raison du renchérissement.

    Depuis, avec l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur l'encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles, le cadre légal fédéral a changé. Ainsi, le nouveau paysage des hautes écoles en Suisse met davantage l'accent sur l'autonomie des universités, ce qui devrait leur permettre de se profiler davantage. De plus, les universités doivent assumer de nouvelles tâches, notamment dans le domaine de l'assurance qualité. Pour l'Université de Fribourg, ces modifications nécessitent des efforts supplémentaires pour la consolidation et le développement de sa position sur les plans national et international.

    Cette situation implique aussi une augmentation de la marge de manœuvre financière de l'Université, et il paraît opportun que les étudiants et étudiantes y participent. Dès lors, une augmentation des taxes d'inscription se justifie. Par ailleurs, les moyens supplémentaires engendrés par cette hausse profiteront de différentes manières aux étudiants et étudiantes.

    Vu l'ampleur des nouvelles tâches à assumer et les défis auxquels l'Université de Fribourg est confrontée, une augmentation de 180 francs par semestre s'impose. Le nouveau montant des taxes, bien que plus élevé que les montants pratiqués par les Universités de Genève et de Lausanne, est proche de la moyenne des montants facturés par la majorité des universités suisses et se situe bien au-dessous de la pratique des Universités de Saint-Gall et du Tessin.

    Quant à la taxe d'inscription pour les auditeurs et auditrices, elle est adaptée de manière analogue.

    Enfin, il ne se justifie plus d'exempter de la taxe d'inscription les étudiants et étudiantes admis dans la voie du doctorat.

    Sur la proposition de la Direction de l'instruction publique, de la culture et du sport,

  Arrête:

Art. 1

1

Les étudiants et étudiantes et les auditeurs et auditrices admis à l'Université de Fribourg s'acquittent dans les délais fixés par le Rectorat de la finance d'inscription semestrielle comprenant les émoluments de base et la taxe d'inscription.

Art. 2

1

Les émoluments de base sont fixés par le Rectorat.

Art. 3

1

Pour les étudiants et étudiantes, la taxe d'inscription se monte à:

      a)

      720 francs par semestre pour les étudiants et étudiantes de nationalité suisse ou liechtensteinoise, pour les étudiants et étudiantes étrangers dont les parents sont domiciliés en Suisse ou au Liechtenstein ainsi que pour les étudiants et étudiantes étrangers au bénéfice d'une autorisation d'établissement;

      b)

      870 francs par semestre pour les autres étudiants et étudiantes.

Art. 4

1

Pour les étudiants et étudiantes admis dans la voie du doctorat, la taxe d'inscription se monte à 180 francs par semestre.

Art. 5

1

Les étudiants et étudiantes admis dans la voie du post-doctorat ainsi que les étudiants et étudiantes en congé sont exemptés du paiement de la taxe d'inscription.

Art. 6

1

Exceptionnellement, pour des raisons sociales, le Rectorat peut accorder aux étudiants et étudiantes une réduction totale ou partielle de la taxe d'inscription.

Art. 7

1

Pour les auditeurs et auditrices, la taxe d'inscription se monte à 25 francs par heure hebdomadaire choisie.

2

Dès l'année où ils atteignent l'âge de 65 ans, les auditeurs et auditrices s'acquittent d'une taxe d'inscription forfaitaire de 25 francs.

3

Exceptionnellement, en reconnaissance d'une contribution particulière au profit de l'Université, le Rectorat peut accorder aux auditeurs et auditrices une exemption de la taxe d'inscription.

Art. 8

1

La perception de la finance d'inscription semestrielle relève de l'Université.

Art. 9

1

L'ordonnance du 12 janvier 2010 concernant la taxe d'inscription des étudiants et étudiantes et des auditeurs et auditrices de l'Université de Fribourg (RSF 431.0.16) est abrogée.

Art. 10

1

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018 en vue de l'année académique 2018/19.

  2017_091


text: Convention des 5 juillet et 2 septembre 1949 entre les Evêques suisses, d’une part, et le Conseil d’Etat du canton de Fribourg, d’autre part, relative au développement de l’Université de Fribourg et à sa consolidation financière   431.0.18   Convention entre les Evêques suisses, d’une part, et le  Conseil d’Etat du canton de Fribourg, d’autre part,  relative au développement de l’Université de Fribourg et à  sa consolidation financière 1)   des 05.07.1949 et 02.09.1949 (version entrée en vigueur le 20.06.1978)     1) Acte classé sous 430.18 jusqu’au 31.12.2015.   Art. 1  1 Les Evêques suisses feront leur possible pour procurer à l’Université de  Fribourg une contribution annuelle d’au moins 400 000 à 500 000 francs,  soit par des quêtes dans les églises, soit, au besoin, par d’autres collectes  parmi les catholiques suisses.  2 Cet engagement n’entraîne pas, pour les Evêques suisses, une obligation  juridique.   Art. 2  1 L’engagement mentionné est subordonné à la condition que l’Université  de Fribourg conserve son caractère d’Université catholique.  2 Il appartient exclusivement à l’Episcopat suisse de décider définitivement  si, à un moment donné, cette condition est encore remplie.   Art. 3  L’engagement prévu à l’article premier est, en outre, soumis à la condition  que le canton de Fribourg ne réduira pas, en raison de cette contribution  annuelle, ses prestations en faveur de l’Université et qu’il continuera à  l’avenir à les adapter aux besoins du moment.   Art. 4  a) Se fondant sur l’article 4 al. 2, de la loi du 1er décembre 1899 sur   l’organisation de l’Université, le Conseil d’Etat du canton de Fribourg  s’oblige à constituer un Conseil de l’Université. Les principes suivants  feront règle à ce sujet :   b) Composition : le Conseil de l’Université est composé de 19 à 21  membres, à savoir :  – 6 représentants du canton de Fribourg,  – 6 représentants de l’Episcopat suisse,  – 2 représentants de l’Association populaire catholique suisse,    1     Université, développement et consolidation financière – Convention 431.0.18     – 1 représentant de la Conférence des recteurs des gymnases  catholiques,   – 2 représentants de l’Association des amis de l’Université de  Fribourg,   – 1 représentant de l’Association des membres honoraires de la  Société des étudiants suisses,   – le recteur en charge de l’Université de Fribourg,  – 1 ou 2 membres qui seront proposés par le Conseil de l’Université.   c) Nominations, constitution : les membres du Conseil de l’Université sont  nommés par la Direction de l’instruction publique 1) du canton de  Fribourg conformément aux propositions des institutions ou  associations qui y sont représentées. Le Conseil de l’Université se  constitue lui-même et nomme son président.   d) Attributions : le Conseil de l’Université est un organe consultatif pour  toutes les questions et affaires importantes intéressant l’Université. Sont  considérées comme telles notamment :  – l’organisation de l’Université, des facultés et des divers instituts   universitaires,  – la marche générale de l’Université,  – la création de chaires, la nomination, la révocation et la mise à la   retraite de professeurs et de chargés de cours de tout genre, les  conditions d’engagement, y compris les conditions de traitement et  de pension.    Dans ce domaine, le Conseil de l’Université émet son préavis tant sur  les propositions et les mesures émanant de l’Université, de ses facultés  ou instituts, que sur celles qui sont envisagées par la Direction de  l’instruction publique ou par le Conseil d’Etat.    De même, le Conseil de l’Université a le droit de demander des  renseignements sur toutes ces questions, de se faire informer sur les  affaires universitaires et de formuler des propositions dans l’intérêt de  la bonne marche de l’Université.   e) La Direction de l’instruction publique, ouï le Conseil de l’Université,  édictera un règlement qui fixera les points de détail. Ce règlement  prévoira la possibilité pour le Conseil de l’Université de constituer dans  son sein des commissions et de leur déléguer certaines attributions.   1) Actuellement : Direction de l’instruction publique, de la culture et du sport.    2     Université, développement et consolidation financière – Convention 431.0.18    Art. 5  Le Conseil d’Etat s’oblige à veiller à ce que les statuts de l’Université et  des facultés, les règlements des instituts et tous autres règlements ayant trait  à l’Université (y compris les règlements d’examens et d’admission) soient  révisés conformément aux exigences actuelles, d’entente avec le corps  professoral et le Conseil de l’Université.   Art. 6  1 En signant la présente convention, l’Episcopat suisse délègue au Conseil  de l’Université le pouvoir exclusif et définitif de disposer de la contribution  annuelle en faveur de l’Université, prévue à l’article premier.  2 En acceptant cette mission spéciale, les membres du Conseil de  l’Université prennent à l’égard de l’Episcopat et des catholiques suisses  l’engagement d’affecter ces sommes, compte tenu de tous les facteurs à  considérer et d’entente avec le Conseil d’Etat du canton de Fribourg,  exclusivement à la couverture des besoins de l’Université.  3 Jusqu’à amortissement complet de la dette de construction qui grève  encore aujourd’hui la fondation dite pour le développement de l’Université,  le Conseil de l’Université attribuera chaque année, sur la contribution des  catholiques suisses, une somme d’environ 100 000 francs à cette fondation.  4 Au lieu de la réglementation ci-dessus (al. 1 à 3), il pourra, à la demande  de l’Episcopat ou du Conseil de l’Université, être constitué une fondation à  laquelle l’Episcopat versera la contribution annuelle des catholiques  suisses. Cette fondation aura un caractère de pure utilité publique ; le  conseil de fondation sera composé de la totalité des membres du Conseil de  l’Université et sera présidé par le président de ce Conseil.   Art. 7  a) Dans l’intention d’aider l’Episcopat suisse à exécuter l’engagement   prévu à l’article premier, les associations et institutions ci-après  désignées :  – l’Association des Amis de l’Université de Fribourg,  – l’Université de Fribourg,  – l’Association populaire catholique suisse,  – la Conférence des recteurs des gymnases catholiques,  – l’Association des membres honoraires de la Société des étudiants   suisses,   en acceptant de déléguer des représentants au Conseil de l’Université,   prennent de leur côté l’engagement de mettre tout en œuvre pour :    3     Université, développement et consolidation financière – Convention 431.0.18     – propager l’idée de l’Université catholique parmi les catholiques  suisses,   – entretenir la conviction de la nécessité qu’il y aura d’assurer à  l’Université de Fribourg une aide morale et matérielle accrue. Elles  contribueront de cette manière à susciter et à développer la  générosité des catholiques suisses en les disposant à faire un réel  sacrifice en faveur de leur Université.   b) L’Association des Amis de l’Université est désignée comme office  central et de coordination de la propagande ainsi décrite. Cette  propagande doit être menée et développée selon des méthodes  modernes et efficaces.   Art. 8  Les relations entre le Conseil de l’Université et l’Association des Amis de  l’Université sont réglées de la façon suivante :  a) Le Conseil de l’Université accorde à l’Association des Amis de   l’Université, sur la somme versée annuellement par les catholiques  suisses, une contribution convenable aux frais de sa propagande (art. 7).   b) L’Association des Amis de l’Université continue, comme par le passé, à  disposer librement de ses moyens propres, conformément à ses statuts ;  elle fait part cependant au Conseil de l’Université des versements  qu’elle a faits.   c) En décidant de l’affectation de la contribution annuelle des catholiques  suisses, le Conseil de l’Université tiendra compte des sommes que  l’Association des Amis de l’Université aura déjà affectées à tels besoins  particuliers de l’Université.        4     Université, développement et consolidation financière – Convention 431.0.18    Tableau des modifications – Par date d'adoption   Adoption Elément touché Type de modification Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   05.07.1949 Acte acte de base 02.09.1949 BL/AGS 1949 f 77 / d 69  20.06.1978 Art.4 modifié 20.06.1978 —   Tableau des modifications – Par article   Elément touché Type de modification Adoption Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   Acte acte de base 05.07.1949 02.09.1949 BL/AGS 1949 f 77 / d 69  Art.4 modifié 20.06.1978 20.06.1978 —         5    	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7 	Art. 8  		2019-11-19T08:25:59+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text:
Université, rémunération des collaborateurs scientifiques – A

  431.0.26

  Arrêté relatif à la rémunération des collaborateurs scientifiques et des sous-assistants

  du 24.02.1997 (version entrée en vigueur le 01.01.2003)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg[1][2]

    Vu la loi du 19 novembre 1997 sur l'Université;

    Vu la loi du 26 février 1987 sur les traitements du personnel de l'Etat (LTP);

    Vu la loi du 17 octobre 2001 sur le personnel de l'Etat (LPers);

    Vu l'article 94 du règlement du 17 décembre 2002 du personnel de l'Etat (RPers);

    Vu les statuts du 31 mars 2000 de l'Université de Fribourg;

    Sur la proposition de la Direction de l'instruction publique et des affaires culturelles,

  Arrête:

1 Champ d'application

Art. 1

Etendue

1

Le présent arrêté s'applique aux collaborateurs scientifiques de l'Université de Fribourg (soit les maîtres d'enseignement et de recherche, les maîtres-assistants, les lecteurs, les assistants-docteurs, les assistants diplômés, les assistants-médecins et les bibliothécaires scientifiques) financés par le budget de l'Université.

2

Il s'applique également aux sous-assistants financés par le budget de l'Université.

3

Il s'applique par analogie aux collaborateurs scientifiques ainsi qu'aux sous-assistants engagés par l'Etat de Fribourg mais dont la rémunération n'est pas financée par le budget de l'Université. Toutefois, en cas de suppression du financement par un tiers, aucune garantie ne peut être donnée concernant le maintien des rapports de service au-delà de la date de fin du financement et aucune indemnité pour cause de suppression de poste n'est due.

2 Rémunération

Art. 2

En général

1

La rémunération des maîtres d'enseignement et de recherche, des maîtres-assistants, des lecteurs, des bibliothécaires scientifiques, des assistants-docteurs, des assistants-médecins, des assistants diplômés et des sous-assistants est régie par la LPers et le RPers, sous réserve des dispositions suivantes relatives au traitement.

Art. 3

    …

Art. 4

Maître d'enseignement et de recherche, maître-assistant, lecteur et bibliothécaire scientifique

1

Le traitement des maîtres d'enseignement et de recherche, des maîtres-assistants, des lecteurs et des bibliothécaires scientifiques est fixé dans l'échelle générale des traitements du personnel de l'Etat.

2

L'évolution du traitement s'effectue conformément aux règles générales applicables au personnel de l'Etat.

Art. 5

Assistant-docteur et assistant-médecin

1

Le traitement des assistants-docteurs et des assistants-médecins est fixé selon l'échelle suivante (référence: indice 100 pts mai 1993):

      a)

      Première année de service: Fr. 58'059.60

      b)

      Deuxième année de service: Fr. 61'075.80

      c)

      Troisième année de service: Fr. 64'093.20

      d)

      Quatrième année de service: Fr. 67'108.80

      e)

      Cinquième année de service: Fr. 70'125.60

Art. 6

Assistant diplômé

1

Le traitement des assistants diplômés est fixé selon l'échelle suivante (référence: indice 100 pts mai 1993):

      a)

      Première année de service: Fr. 45'987.60

      b)

      Deuxième année de service: Fr. 47'494.20

      c)

      Troisième année de service: Fr. 49'002.00

      d)

      Quatrième année de service: Fr. 52'016.40

      e)

      Cinquième année de service: Fr. 55'030.20

Art. 7

Sous-assistant

1

Le traitement des sous-assistants est égal à 15'831 fr. 60 par année (indice 100 pts mai 1993).

Art. 8

    …

Art. 9

    …

Art. 10

    …

Art. 11

    …

Art. 12

    …

Art. 13

    …

3 Dispositions finales et transitoires

Art. 14

Droit complémentaire

1

Pour toutes les questions non réglées par le présent arrêté, les dispositions de la LTP sont applicables par analogie.

Art. 15

Dispositions finales

1

L'arrêté du 19 avril 1971 concernant le statut des assistants de l'Université de Fribourg est abrogé.

2

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 1997.

3

Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et imprimé en livrets.

  BL/AGS 1997 f 120 / d 121