text: 191.0.11 - Statut des corporations ecclésiastiques catholiques du canton de Fribourg (Statut ecclésiastique catholique)    191.0.11  Statut des corporations ecclésiastiques catholiques du canton  de Fribourg (Statut ecclésiastique catholique)  du 14.12.1996 (version entrée en vigueur le 01.01.2018)  Les Catholiques 1) du canton de Fribourg, communauté de fi- dèles rassemblés en Jésus-Christ, en communion avec l'Evêque   diocésain et le Successeur de Pierre,  Dans la fidélité à l'enseignement du Concile Vatican II, spécialement à la dé- finition de l'Eglise, peuple de Dieu; Dans le prolongement de la déclaration  de la délégation fribourgeoise du Synode diocésain (30 novembre 1975) de- mandant aux catholiques du canton de s'organiser sur le plan cantonal; A la  suite de l'acceptation par le peuple fribourgeois de la loi du 26 septembre  1990  concernant  les  rapports  entre  les  Eglises  et  l'Etat  (LEE);  Soucieux  d'adapter leurs possibilités financières  à l'évolution actuelle et  future de la  pastorale dans ses dimensions ecclésiales et sociales,  Se donnent le présent Statut ecclésiastique:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 Le présent Statut fixe les principales règles d'organisation et d'administra- tion des corporations ecclésiastiques catholiques du canton de Fribourg et il  définit les rapports existant entre elles. 2 Les domaines régis par le droit canonique sont réservés.  Art.  2 Corporations ecclésiastiques – Buts 1 Les corporations ecclésiastiques catholiques sont constituées pour permettre  à l'Eglise d'accomplir sa mission: la célébration de la liturgie, la transmission  de la foi, l'engagement pour les plus démunis et pour la justice et le service de  l'unité.  1) Note d'auteur: Les termes du Statut qui désignent des personnes visent indistinctement les   femmes et les hommes. Les prescriptions spéciales du droit canonique sont réservées.  1    Statut ecclésiastique catholique  191.0.11  2 Elles pourvoient au financement des tâches de l'Eglise. Pour actualiser la  responsabilité  catholique,  c'est-à-dire  universelle,  de  chaque  fidèle  et  de  chaque communauté, paroissiale ou autre, elles précisent les termes du par- tage des ressources. 3 Pour favoriser le partage au sein de la communauté ecclésiale entre les laïcs,  les religieux, les diacres, les prêtres, l'Evêque et le pape, elles dialoguent et se  concertent avec les autorités ecclésiales dans le respect des fonctions spéci- fiques. 4 Pour manifester l'œcuménisme et l'esprit d'ouverture de l'Eglise, elles sou- tiennent et entreprennent des actions communes avec d'autres confessions et  religions, ainsi qu'avec des organismes civils qui poursuivent des buts ana- logues.  Art.  3 Corporations ecclésiastiques – Sortes 1 Sont des corporations ecclésiastiques:  a) les corporations ecclésiastiques paroissiales (paroisses);  b) la Corporation ecclésiastique cantonale (la Corporation cantonale). 2 Sont  aussi  des  corporations  ecclésiastiques  les  associations  de  paroisses  constituées conformément au présent Statut.  2 Membres  2.1 Appartenance  Art.  4 Principe 1 Toute personne domiciliée dans le canton et appartenant selon le droit cano- nique à l'Eglise catholique romaine est membre de la paroisse de son domi- cile et de la Corporation cantonale.  Art.  5 Durée 1 L'appartenance  à  une paroisse  et  à  la  Corporation  cantonale  existe  aussi  longtemps que le membre n'a pas transféré son domicile hors du canton ou  qu'il n'a pas déclaré sa sortie dans les formes prescrites.  2    Statut ecclésiastique catholique  191.0.11  2.2 Registres paroissiaux  Art.  6 Tâches des paroisses 1 Chaque paroisse tient un registre de ses membres. Ce registre est établi sur  la base des informations communiquées par l'Etat, les communes (art. 24 al. 1  LEE), les paroisses et les membres. 2 Chaque paroisse tient en outre un registre électoral et un registre des contri- buables.  Art.  6a Rôle de la Corporation cantonale 1 La Corporation cantonale crée  et  entretient  une plate-forme informatique  cantonale, sur laquelle les paroisses peuvent gérer leurs données. 2 La Corporation cantonale peut accéder aux données se trouvant sur la plate- forme informatique cantonale à des fins statistiques.  Art.  6b Utilisation du registre des membres à des fins pastorales 1 Le registre des membres peut être utilisé à des fins pastorales. Cette utilisa- tion est régie par une convention conclue entre la Corporation cantonale et  l'Autorité diocésaine. 2 Cette convention précise la finalité de la transmission des données et les  règles qui s'appliquent au traitement des données par les organes pastoraux.  2.3 Droits de vote et d'éligibilité  Art.  7 Conditions d'exercice des droits 1 Tout membre domicilié sur le territoire paroissial et âgé de 16 ans révolus a  le droit de voter et d'élire ainsi que de signer des demandes de referendum et  des initiatives en matière ecclésiastique. 2 Il est éligible dès 18 ans révolus. 3 Il exerce ses droits dans la paroisse de son domicile.  2.4 Sortie 2)  Art.  8 Principe 1 L'appartenance aux corporations ecclésiastiques prend fin avec la déclara- tion de sortie, faite dans les formes prescrites.  2) Note d'auteur: Ces dispositions ne préjugent pas la portée canonique que l'autorité ecclésiale  reconnaîtra, généralement ou dans chaque cas individuel, à la déclaration de sortie et à la ré- vocation de celle-ci, ni les conséquences pastorales qu'elle leur rattachera.  3    Statut ecclésiastique catholique  191.0.11  Art.  9 Formes 1 La déclaration de sortie doit être faite par écrit et communiquée au Conseil   paroissial soit par l'autorité ecclésiale qui l'a reçue soit directement par le dé- clarant. 2 Dans ce dernier cas, un exemplaire de la déclaration est transmis au curé.  Art.  10 Déclarant 1 L'auteur de la déclaration doit être âgé de 16 ans révolus et capable de dis- cernement. 2 Le détenteur de l'autorité parentale ou tutélaire est compétent pour faire la  déclaration au nom de ses enfants ou pupilles de moins de 16 ans. 3 Sous réserve de la disposition qui précède, nul n'est autorisé à faire la décla- ration au nom d'autrui. 4 Les déclarations collectives sont de nul effet.  Art.  11 Modalités 1 Le Conseil paroissial offre au déclarant la possibilité d'avoir un entretien  avec le curé ou un agent pastoral partageant sa charge ou encore avec l'un de  ses membres. 2 Il fait parvenir au déclarant, dans les trente jours dès réception de la déclara- tion, un document prenant acte de celle-ci et expliquant les conséquences ec- clésiastiques de la sortie. 2bis Le Conseil paroissial communique la sortie au Contrôle des habitants et au  Service cantonal des contributions ainsi qu'à l'Autorité diocésaine. 3 La déclaration produit ses effets rétroactivement à la date de son dépôt.  Art.  12 Révocation de la déclaration 1 La déclaration de sortie peut être révoquée en tout temps. 2 La révocation entraîne la réintégration dans les corporations ecclésiastiques. 3 Les dispositions des articles 9 et 11 al. 2 et 3 sont applicables par analogie.  4    Statut ecclésiastique catholique  191.0.11  3 Paroisses  3.1 Dispositions générales  Art.  13 Etat des paroisses – Principe 1 L'état  et  la  circonscription  des  paroisses  ecclésiastiques  correspondent  à  ceux des paroisses canoniques. 2 L'état des paroisses figure dans l'annexe 1 au présent Statut.  Art.  14 Etat des paroisses – Modifications 1 La modification de limites paroissiales, de même que la fusion ou la divi- sion de paroisses, relève de l'Autorité diocésaine, qui décide en accord avec  les paroisses concernées. 2 La  modification  fait  l'objet  d'une  convention  passée  entre  les  paroisses  concernées et soumise pour approbation à la Corporation cantonale.  Art.  15 Autonomie 1 La paroisse est autonome sous réserve des dérogations résultant du présent  Statut et des règlements. 2 Elle est soumise à la haute surveillance de la Corporation cantonale.  Art.  16 Paroisse personnelle 1 En cas d'érection d'une paroisse personnelle canonique, la Corporation can- tonale règle le statut et le financement des tâches de cette paroisse.  Art.  17 Conduite de la paroisse 1 Le curé assume la charge pastorale de la paroisse. 2 Lorsque, exceptionnellement, la conduite de la paroisse est confiée par l'Au- torité diocésaine à un agent pastoral autre que le curé, celui-là dispose des  mêmes droits que ceux qui sont attribués au curé par le présent Statut.  3.2 Tâches et ressources  Art.  18 Tâches 1 La paroisse a pour tâches:  a) de pourvoir aux besoins de l'Eglise sur le plan paroissial et de favoriser   l'activité pastorale de la communauté, notamment:  1. de subvenir aux frais du culte et de la pastorale;  5    Statut ecclésiastique catholique  191.0.11  2. d'assurer la rémunération des prêtres et des autres personnes char- gées d'un ministère ou d'un service;  3. de mettre à disposition et d'entretenir les bâtiments et les locaux  nécessaires;  b) de contribuer au financement des tâches supraparoissiales;  c) de soutenir des œuvres  d'apostolat  et  d'entraide,  en priorité celles de  l'Eglise.  2 La paroisse administre ses biens.  Art.  19 Ressources 1 La paroisse se procure les ressources nécessaires à l'accomplissement de ses  tâches. A cette fin, elle peut prélever des impôts ecclésiastiques aux condi- tions prévues par la LEE. 2 Lorsque la perception de l'impôt ecclésiastique donne lieu à un dernier rap- pel, celui-ci est accompagné d'un avis indiquant que le contribuable qui se  trouve dans une situation telle que le paiement de l'impôt aurait pour lui des  conséquences trop dures peut en demander la remise.  3.3 Organisation  3.3.1 Organes  Art.  20 Espèces d'organes 1 Les organes de la paroisse 3) sont:  a) l'assemblée paroissiale;  b) le Conseil paroissial.  3.3.2 L'Assemblée paroissiale  Art.  21 Composition 1 L'assemblée paroissiale est formée de tous les membres de la paroisse ayant  le droit de vote.  3) Note d'auteur: Selon le décret de l'Evêque du 28 novembre 1994, l'organisation ecclésiale de  la paroisse comprend notamment le conseil pastoral paroissial. Dans les documents de la pla - nification pastorale, on utilise les termes de conseil pastoral au niveau de l'Unité pastorale et  de conseil de communauté au niveau paroissial.  6    Statut ecclésiastique catholique  191.0.11  Art.  22 Participation du curé 1 Le curé prend part à l'assemblée. S'il en est empêché ou s'il a la charge de  plusieurs paroisses, il peut se faire représenter par un suppléant choisi parmi  les agents pastoraux partageant sa charge. 2 Le curé ou son suppléant a voix délibérative dans la paroisse où il est domi- cilié. Il a voix consultative dans les autres paroisses dont il a la charge cano- nique.  Art.  23 Attributions 1 L'assemblée paroissiale est l'organe suprême de la paroisse. A ce titre:  a) elle approuve et surveille la gestion administrative et financière;  b) elle décide du budget et approuve les comptes;  c) elle décide des impôts ecclésiastiques;  d) elle décide des opérations immobilières;  e) elle approuve les conventions auxquelles la paroisse est partie, notam- ment celles qui concernent le territoire paroissial et la collaboration in- terparoissiale;  f) elle adopte les statuts des associations dont la paroisse est membre et  décide de la sortie de la paroisse d'une association;  g) elle fixe le nombre de conseillers paroissiaux;  h) elle désigne les candidats à l'élection des membres de l'Assemblée de la  Corporation cantonale;  i) elle institue une commission financière et en nomme les membres. 2 Elle exerce les autres compétences qui lui sont attribuées par le Statut ou par  les règlements.  Art.  24 Convocation 1 L'assemblée paroissiale est convoquée par le Conseil paroissial au moins  une fois par année. 2 Elle doit être réunie dans le délai de trente jours lorsque le dixième des pa- roissiens ayant le droit de vote, mais au moins dix, le demandent. 3 La convocation contient la liste, établie par le Conseil paroissial, des objets  à traiter. 4 Les modalités de convocation sont fixées dans un règlement.  Art.  25 Organisation 1 L'assemblée est présidée par le président du Conseil paroissial.  7    Statut ecclésiastique catholique  191.0.11  2 L'organisation de l'assemblée et le mode de procéder sont fixés par un règle- ment.  3.3.3 Le Conseil paroissial  Art.  26 Composition 1 Le Conseil paroissial est composé de cinq membres au moins et de neuf  membres au plus. 2 Le nombre des membres du Conseil paroissial doit être fixé de manière à  permettre une certaine représentativité territoriale.  Art.  27 Participation du curé 1 Le curé prend part aux séances du Conseil paroissial avec voix consultative.  Il a le droit de faire des propositions. Il peut se faire représenter par une per- sonne qui partage sa charge.  Art.  28 Fonctionnement 1 Le Conseil paroissial est une autorité collégiale. 2 Il ne peut prendre de décision que si ses membres et le curé ont été réguliè- rement convoqués et que si la majorité de ses membres est présente. 3 Un membre du Conseil paroissial ne peut pas assister à la délibération d'un  objet qui présente un intérêt  spécial  pour lui-même ou pour une personne  avec  laquelle  il  se  trouve dans  un rapport  étroit  de parenté  ou d'alliance,  d'obligation ou de dépendance.  Art.  29 Election 1 Les membres du Conseil paroissial sont élus pour une période de cinq ans. 2 L'organisation des élections, le mode et le déroulement du scrutin ainsi que  les incompatibilités sont fixés par un règlement.  Art.  30 Assermentation 1 Les conseillers paroissiaux prêtent serment devant le Vicaire épiscopal, ou  son représentant, et un membre du Conseil exécutif de la Corporation canto- nale.  Art.  31 Constitution 1 Le Conseil paroissial élit dans son sein son président et son vice-président. 2 Il désigne son secrétaire.  8    Statut ecclésiastique catholique  191.0.11  Art.  32 Attributions 1 Le Conseil paroissial est l'organe exécutif de la paroisse. A ce titre:  a) il assure la gestion administrative et financière de la paroisse;  b) il exerce toutes les attributions qui, au niveau paroissial, ne sont pas dé- férées à un autre organe par le Statut ou les règlements.  2 Il lui incombe notamment, sous réserve des attributions de l'assemblée pa- roissiale:  a) de préparer les objets à traiter par l'assemblée paroissiale et d'exécuter  ses décisions;  b) de gérer les biens paroissiaux;  c) d'engager le personnel paroissial, de fixer son traitement et de surveiller  son activité;  d) de conclure les conventions auxquelles la paroisse est partie;  e) de représenter la paroisse dans les procédures auxquelles elle est partie;  f) d'informer les paroissiens sur les affaires paroissiales d'intérêt général;  g) d'exercer les droits d'initiative et de referendum au nom de la paroisse;  h) de constituer des archives et de veiller à leur conservation et à leur ges- tion.  3 Il  assume  en  outre  les  fonctions  qui  lui  sont  attribuées  en  vertu  de  la  convention conclue entre l'Autorité diocésaine et la Corporation cantonale re- lativement à l'administration des biens du clergé (art. 25 LEE).  Art.  33 Coopération avec les organes pastoraux 1 Dans l'exercice de ses attributions, le Conseil paroissial coopère avec le cu- ré, avec les agents pastoraux partageant sa charge ainsi qu'avec le conseil de  communauté de la paroisse, s'il existe. En particulier, il consulte ces milieux  pastoraux paroissiaux avant l'élaboration du budget destiné à l'exercice des  tâches pastorales. 2 Pour favoriser la coopération avec les organes pastoraux, il désigne un de  ses membres comme délégué auprès du conseil de communauté. 3 Il prend l'avis du curé pour toutes les questions qui touchent à l'exercice de  sa charge.  9    Statut ecclésiastique catholique  191.0.11  3.3.4 Administration et gestion  Art.  34 Règles 1 Les  règles  relatives  à  l'administration et  à  la gestion de la paroisse sont  fixées par un règlement. 2 Tant que le budget n'est pas décidé, seules les dépenses indispensables à la  bonne marche de l'administration peuvent être engagées.  3.4 Collaboration interparoissiale  3.4.1 Dispositions générales  Art.  35 Principe 1 Les paroisses peuvent collaborer pour accomplir des tâches d'intérêt com- mun. 2 Elles sont tenues de collaborer:  a) lorsque la charge pastorale de plusieurs paroisses est confiée à un même  curé ou à plusieurs prêtres solidairement;  b) lorsque l'accomplissement d'une tâche pastorale est organisé sur le plan  interparoissial.  3 La collaboration entre les paroisses qui sont réunies, sur le plan ecclésial, en  une unité pastorale est régie par les dispositions des articles 38a à 38d.  Art.  36 Formes – Convention 1 Les paroisses règlent leur collaboration en passant une convention, qui dé- termine notamment l'objet de la collaboration, le mode de répartition des frais  et les modalités de résiliation.  Art.  37 Formes – Association 1 Les paroisses peuvent aussi régler leur collaboration en formant une asso- ciation. 2 L'association est constituée par l'adoption des statuts par les paroisses inté- ressées. 3 Elle acquiert la personnalité juridique par l'approbation de ses statuts par la  Corporation cantonale. 4 Pour le surplus, l'organisation des associations de paroisses est fixée, au be- soin, par un règlement.  10    Statut ecclésiastique catholique  191.0.11  Art.  38 Collaboration pastorale 1 En cas de collaboration interparoissiale, la convention ou les statuts y rela- tifs règlent également la collaboration avec les organes pastoraux.  3.4.2 Collaboration au sein des unités pastorales  Art.  38a Organisation 1 Les paroisses qui sont réunies, sur le plan ecclésial, en une unité pastorale  forment une association ou concluent une convention. 2 Si elles forment une association, celle-ci comprend une assemblée de délé- gués et un Conseil de gestion. 3 Dans le cas d'une convention, celle-ci prévoit un Conseil de gestion qui gère  les affaires courantes communes aux paroisses et prépare le budget à leur in- tention. 4 A défaut d'accord entre les paroisses, le Conseil exécutif fixe provisoire- ment les règles de la collaboration après avoir entendu les paroisses concer- nées.  Art.  38b Charges communes – Définition 1 Les paroisses de l'unité pastorale prennent en charge, en commun, les frais  des activités pastorales qui sont exercées sur le plan de l'unité (charges com- munes). 2 Ces frais comprennent notamment la rémunération des agents pastoraux, les  dépenses liées à l'activité de l'équipe pastorale et de ses membres ainsi que  les frais de secrétariat. 3 Les paroisses précisent, dans les statuts de l'association ou dans la conven- tion, les frais qu'elles prennent en charge en commun. 4 La prise en charge de certains frais particuliers peut faire l'objet d'un règle- ment cantonal.  Art.  38c Charges communes – Répartition 1 Les charges communes sont réparties entre les paroisses selon le mode fixé  dans les statuts ou la convention. 2 Ce mode peut prendre en compte, dans un esprit de solidarité, la situation  des paroisses financièrement les plus faibles. 3 A défaut d'entente entre les paroisses, les charges communes sont réparties  proportionnellement au nombre de paroissiens de chaque paroisse.  11    Statut ecclésiastique catholique  191.0.11  Art.  38d Coopération avec les organes pastoraux 1 Dans l'exercice de ses attributions, le Conseil de gestion de l'unité pastorale  coopère avec le curé-modérateur,  avec l'équipe pastorale et avec le conseil  pastoral. En particulier, il les associe à l'élaboration du budget destiné au fi- nancement des tâches de l'unité. 2 Pour favoriser la coopération avec les organes pastoraux, il désigne l'un de  ses membres comme délégué auprès du conseil pastoral. 3 Il prend l'avis du curé-modérateur pour toutes les questions qui touchent à  l'exercice de sa charge.  3.5 Financement des ministères paroissiaux  Art.  39 Charge de la rémunération 1 Les agents pastoraux qui œuvrent à titre professionnel au sein d'une paroisse  ou d'un groupe de paroisses sont rémunérés par la Caisse de rémunération  pour le compte de l'Autorité diocésaine (art. 40ss). 2 Les dépenses relatives à ces agents sont supportées par la paroisse ou le  groupe de paroisses concerné, sous réserve des dispositions ci-après relatives  à la péréquation financière. 3 Lorsqu'elles incombent à plusieurs paroisses et que celles-ci ne s'entendent  pas sur une répartition, les dépenses sont réparties proportionnellement au  nombre de paroissiens de chaque paroisse.  Art.  40 Caisse de rémunération des ministères paroissiaux – Tâches ordi- naires  1 Il est institué une Caisse de rémunération des ministères paroissiaux (CMP),  qui a pour tâche d'encaisser auprès des paroisses, pour le compte de l'Autorité  diocésaine, les montants des rémunérations versées aux agents pastoraux. 2 L'affiliation à la CMP est obligatoire pour toutes les paroisses du canton.  Art.  41 Caisse de rémunération des ministères paroissiaux – Gestion 1 La CMP est gérée par la Corporation cantonale. 2 Toutefois, l'assemblée de la CMP est formée des seuls représentants des pa- roisses à l'Assemblée de la Corporation cantonale (art. 54 let. a). 3 Pour le reste, un règlement, adopté par l'assemblée de la CMP, précise son  organisation et son administration.  12    Statut ecclésiastique catholique  191.0.11  3.6 Péréquation financière  Art.  42 Principes 1 Les paroisses assurent la péréquation nécessaire pour atténuer les disparités  financières existant entre elles. 2 La péréquation porte sur un pourcentage du montant total:  a) des impôts ecclésiastiques sur le revenu et la fortune des personnes phy- siques, sur le bénéfice et le capital des personnes morales ainsi que sur  les prestations en capital et sur les bénéfices de liquidation;  b) du rendement des bénéfices curiaux durant la même période (art. 44 al.  2).  3 L'Assemblée fixe le pourcentage par un arrêté, en principe au début de la lé- gislature. Il est de 2,5% au 1er janvier 2013.  Art.  43 Paroisses payantes et paroisses bénéficiaires 1 Les paroisses dont la capacité financière est supérieure à la moyenne canto- nale participent au financement de la péréquation proportionnellement à la  différence entre leur capacité financière et la moyenne cantonale. 2 Les paroisses dont la capacité financière est inférieure à la moyenne canto- nale sont bénéficiaires d'une contribution péréquative proportionnelle à la dif- férence entre leur capacité financière et la moyenne cantonale.  Art.  44 Capacité financière 1 Pour les besoins de la péréquation, la capacité financière d'une paroisse est  établie:  a) en déterminant,  pour chacun des  éléments  de ressources  énumérés  à  l'article 42 al. 2, un rendement potentiel par habitant catholique sur la  base d'un coefficient standard identique pour toutes les paroisses,  b) en divisant ce rendement par le rendement cantonal correspondant par  habitant catholique,  c) en établissant une moyenne des indices ainsi obtenus et en les pondé- rant selon les rendements cantonaux des éléments de ressources.  2 Les rendements potentiels par catholique sont déterminés par la moyenne  des trois dernières années pour lesquelles la statistique fiscale officielle du  canton de Fribourg est publiée. 3 Le coefficient standard pour chaque type d'impôt est celui qui produirait le  même montant total de l'impôt pour le canton si toutes les paroisses prati- quaient le même coefficient.  13    Statut ecclésiastique catholique  191.0.11  Art.  45 Mise en œuvre 1 La participation des paroisses payantes et la contribution en faveur des pa- roisses bénéficiaires viennent respectivement en augmentation et en déduc- tion de la contribution de base selon l'article 70.  Art.  46 …  4 Corporation ecclésiastique cantonale  4.1 Dispositions générales  Art.  47 Siège 1 La Corporation cantonale a son siège à Fribourg.  Art.  48 Langues officielles 1 Le français et l'allemand sont les langues officielles de la Corporation canto- nale.  4.2 Tâches  Art.  49 En général 1 La Corporation cantonale a pour tâches:  a) d'exercer  les fonctions législatives,  exécutives  et juridictionnelles qui  lui sont attribuées par le Statut;  b) de  pourvoir  au  financement  des  tâches  supraparoissiales  en  tenant  compte des spécificités des deux parties linguistiques du canton.  Art.  50 Fonctions institutionnelles 1 La Corporation cantonale participe à la révision du Statut et édicte les dis- positions d'application de celui-ci. 2 Elle pourvoit à l'exécution du Statut et de ses dispositions d'application et  tranche les contestations y relatives. 3 Elle exerce la haute surveillance sur l'administration des paroisses et des as- sociations paroissiales. Elle peut édicter, à titre subsidiaire, des règles concer- nant le statut de leurs collaborateurs, dans la mesure où ils ne sont pas des  agents pastoraux. 4 Elle assure les relations avec l'Autorité diocésaine et avec l'Etat.  14    Statut ecclésiastique catholique  191.0.11  Art.  51 Financement des tâches supraparoissiales – Objet 1 La Corporation cantonale subvient aux frais des ministères et services su- praparoissiaux. 2 Elle verse la part fribourgeoise au financement des tâches diocésaines et in- terdiocésaines. 3 Elle soutient les organisations chargées par l'Autorité diocésaine d'accom- plir, sur le plan cantonal, des tâches apostoliques et caritatives. 4 Elle peut soutenir financièrement d'autres tâches sociales et caritatives.  Art.  52 Financement des tâches supraparoissiales – Conditions 1 La Corporation cantonale ne finance que des tâches qui ne peuvent pas être  accomplies sur le plan paroissial ou interparoissial. 2 En règle générale, elle ne finance que des tâches indivisibles. 3 Elle décide de la prise en charge financière d'une tâche en adoptant un règle- ment, qui détermine l'objet, le but et l'étendue de celle-ci.  4.3 Organisation  4.3.1 Organes  Art.  53 Espèces d'organes 1 Les organes de la Corporation cantonale sont:  a) l'Assemblée;  b) le Conseil exécutif;  c) la Commission juridictionnelle. 2 Lors de la formation de ces organes, l'on veillera à ce que les deux parties  linguistiques soient représentées.  4.3.2 L'Assemblée  Art.  54 Composition 1 L'assemblée est composée de soixante membres domiciliés dans le canton,  qui se répartissent comme suit:  a) quarante membres qui représentent les paroisses, élus dans les cercles  électoraux;  b) huit prêtres, diacres ou agents pastoraux laïcs, élus par leurs pairs;  15    Statut ecclésiastique catholique  191.0.11  c) deux représentants des communautés religieuses, élus par les religieux  et religieuses domiciliés dans le canton;  d) trois représentants des mouvements reconnus par l'Autorité diocésaine,  élus par les organes de ces mouvements;  e) sept délégués désignés par l'évêque.  Art.  55 Elections des membres 1 Les membres de l'Assemblée sont élus ou désignés pour une période de cinq  ans. 2 Pour l'élection des représentants des paroisses, le territoire cantonal est divi- sé en cercles électoraux qui correspondent en principe à l'organisation ecclé- siale en vigueur au moment de l'élection. Chaque cercle élit un nombre de re- présentants proportionnel au nombre des catholiques qui en font partie. 2bis Dans les unités  intercantonales,  les paroisses  fribourgeoises  forment  un  cercle. 3 Les représentants des paroisses sont élus selon le système suivant:  1. Chaque assemblée paroissiale désigne des candidats sur la proposition  du Conseil paroissial et du conseil de communauté de la paroisse; tout  membre de l'assemblée peut faire d'autres propositions. Seuls ces candi- dats sont éligibles.  2. L'organe électoral est:  a) l'assemblée des délégués, si le cercle électoral correspond à une  association de paroisses;  b) le Conseil de gestion, si les paroisses ont réglé leur collaboration  dans une convention;  c) l'assemblée  paroissiale  elle-même,  si  le  cercle  électoral  corres- pond à une paroisse.  3bis Dans  les  cercles  électoraux  bilingues,  on  veillera  à  une  représentation  équitable des deux communautés linguistiques. 4 Les agents  pastoraux engagés à titre  professionnel  et  les employés de la  Corporation cantonale ne peuvent pas représenter les paroisses à l'Assemblée. 5 Les modalités de l'élection des représentants des paroisses, le mode et le dé- roulement du scrutin, ainsi que la délimitation exacte des cercles électoraux  sont fixés par un règlement.  Art.  56 Organisation 1 L'Assemblée  élit  parmi  ses  membres,  pour  cinq  ans,  un  président,  deux  vice-présidents et des scrutateurs.  16    Statut ecclésiastique catholique  191.0.11  2 Le mode de fonctionnement de l'Assemblée est fixé par un règlement.  Art.  57 Participation de l'Autorité diocésaine 1 L'Evêque du diocèse et les Vicaires épiscopaux ont le droit de participer aux  délibérations de l'Assemblée et de faire des propositions.  Art.  58 Attributions 1 L'Assemblée a les attributions suivantes:  a) elle procède à la révision du Statut, conformément aux dispositions y  relatives;  b) elle adopte, sous la forme de règlements de portée générale, les disposi- tions d'application du Statut;  c) elle approuve les conventions auxquelles la Corporation cantonale est  partie;  d) elle procède aux élections et nominations qui sont placées dans sa com- pétence par le Statut, un règlement ou une convention;  e) elle institue une commission de gestion et en nomme les membres;  f) elle peut instituer d'autres commissions et des groupes de travail;  g) elle décide du budget et approuve les comptes;  h) elle approuve les rapports de gestion du Conseil exécutif et de la Com- mission juridictionnelle;  i) elle vote les dépenses dans les cas prévus par un règlement et autorise  les emprunts;  j) elle décide des opérations immobilières, sous réserve de l'article 62 al.  2;  k) elle fixe en début de législature le montant de la délégation de compé- tence au Conseil exécutif.  2 Elle exerce les autres compétences qui lui sont attribuées par le Statut ou les  règlements. 3 Elle informe le public de ses activités et de ses décisions.  Art.  58a Rôle des membres de l'Assemblée 1 Les membres de l'Assemblée assurent le lien entre les organes qui les ont  élus ou désignés et la Corporation cantonale.  Ils informent ces organes de  leur activité.  17    Statut ecclésiastique catholique  191.0.11  Art.  59 Referendum 1 Les règlements de portée générale sont soumis à une votation populaire ec- clésiastique, lorsque la demande en est faite par cinq mille membres ayant le  droit de vote ou par quinze paroisses. 2 Le budget de la Corporation cantonale est soumis à une votation populaire  ecclésiastique lorsque la demande en est faite par quinze paroisses représen- tant au moins dix mille paroissiens. 3 La procédure de demande du referendum ainsi que l'organisation et le dé- roulement de la votation sont fixés par un règlement.  4.3.3 Le Conseil exécutif  Art.  60 Composition et élection 1 Le Conseil exécutif est composé de cinq membres. 2 Le président et trois autres membres sont élus par l'Assemblée. Un membre  est désigné par l'Autorité diocésaine. 3 La durée du mandat est de cinq ans.  Art.  61 Incompatibilité 1 Les membres du Conseil exécutif ne peuvent pas faire partie de l'Assem- blée. Ils participent cependant aux séances de l'Assemblée avec voix consul- tative.  Art.  62 Attributions 1 Le Conseil exécutif a les attributions suivantes:  a) il dirige et administre la Corporation cantonale et la représente envers  les tiers;  b) il prépare les objets qui doivent être traités par l'Assemblée et exécute  ses décisions;  c) il applique le Statut et les règlements;  d) il conclut les conventions auxquelles la Corporation cantonale est par- tie;  e) il engage le personnel de la Corporation cantonale;  f) il exerce la haute surveillance sur l'administration des paroisses et des  associations de paroisses, approuve les actes paroissiaux qui doivent lui  être soumis et prend au besoin les mesures prévues par les règlements;  fbis) il informe régulièrement les paroisses des activités et des décisions de la  Corporation cantonale et assure l'information du public;  18    Statut ecclésiastique catholique  191.0.11  g) il exerce toutes les attributions qui ne sont pas déférées à un autre or- gane.  2 Le Conseil  exécutif  statue en outre de sa propre compétence sur  les dé- penses et les transactions financières ou juridiques de toute sorte portant sur  le montant fixé par l'Assemblée au début de chaque législature.  Art.  63 Coopération avec les organes pastoraux 1 Dans l'exercice de ses attributions, le Conseil exécutif coopère avec les Vi- caires épiscopaux et les conseils pastoraux cantonaux. 2 Il associe les Vicaires épiscopaux à l'élaboration du budget de la Corpora- tion cantonale.  4.3.4 La Commission juridictionnelle  Art.  64 Composition et élection 1 La  Commission  juridictionnelle  est  composée  de  cinq  membres.  Deux  membres, parmi lesquels le président, doivent être licenciés en droit, dont l'un  au moins en droit suisse, et un membre être de formation théologique. 2 Le président et les autres membres sont élus par l'Assemblée pour une pé- riode de cinq ans.  Art.  65 Incompatibilité 1 Les membres de la Commission juridictionnelle ne peuvent faire partie d'au- cun organe d'une corporation ecclésiastique, à l'exception de l'assemblée pa- roissiale.  Art.  66 Attributions 1 La Commission juridictionnelle connaît en instance unique cantonale des  contestations relatives à l'application du droit ecclésiastique cantonal. Sont  réservées les voies de droit en matière fiscale (art. 18 LEE). 2 La Commission connaît en particulier:  a) des recours contre des décisions prises par les corporations ecclésias- tiques à l'égard de leurs membres;  b) des contestations relatives à l'exercice des droits politiques et à la vali- dité des élections et des votations, y compris des recours contre des dé- cisions de l'assemblée paroissiale;  c) des conflits de compétence entre les organes d'une corporation ecclé- siastique;  d) des litiges entre corporations ecclésiastiques.  19    Statut ecclésiastique catholique  191.0.11  3 La compétence juridictionnelle des autorités ecclésiales est réservée.  4.3.5 Administration et gestion  Art.  67 Règles 1 Les règles relatives à l'administration et à la gestion de la Corporation can- tonale sont fixées par un règlement.  4.4 Financement  Art.  68 En général 1 Le financement des tâches de la Corporation cantonale est assuré par des  contributions des paroisses ainsi que par d'autres ressources.  4.4.1 Contributions des paroisses  Art.  69 Principes 1 La contribution des paroisses au financement des tâches supraparoissiales  couvre  les  besoins  budgétaires  qui  ne  sont  pas  couverts  par  d'autres  res- sources. 2 Elle n'est pas affectée à l'accomplissement d'une tâche déterminée. 3 Elle est calculée annuellement.  Art.  70 Calcul de la contribution de base de chaque paroisse 1 La contribution de base de chaque paroisse est directement proportionnelle  au rendement de l'impôt cantonal des catholiques de la paroisse (RICC), com- paré à la masse fiscale RICC de l'ensemble des paroisses du canton. 2 Lorsque plusieurs paroisses sont situées sur le territoire d'une seule com- mune,  leur  contribution  de  base  est  calculée  globalement.  Les  paroisses  concernées  adoptent,  d'un commun accord,  une clef  de répartition de leur  contribution de base entre elles. A défaut d'entente, la contribution de base de  chaque paroisse est calculée proportionnellement au nombre d'habitants ayant  leur domicile fiscal dans les limites du territoire paroissial. 3 Le rendement de l'impôt cantonal est la somme de l'impôt cantonal sur le re- venu et la fortune des personnes physiques et sur le bénéfice et le capital des  personnes morales ainsi que sur les prestations en capital et sur les bénéfices   de liquidation.  20    Statut ecclésiastique catholique  191.0.11  Art.  71 Frein aux dépenses 1 L'ensemble des contributions demandées aux paroisses pour une année ne  peut excéder 12,5% du total des impôts déterminé selon l'article 42 al. 2 let.   a. 2 En cas de modification des tâches financées par la Corporation cantonale,  l'Assemblée est compétente pour revoir ce taux par une décision préalable à  l'examen du budget.  Art.  72 …  Art.  73 …  4.4.2 Autres ressources  Art.  74 Impôt à la source 1 La Corporation cantonale a droit aux deux tiers au moins du produit annuel  de l'impôt à la source prélevé par le canton pour le compte des paroisses. 2 L'Assemblée fixe chaque année le pourcentage applicable au moyen d'une  décision préalable à l'examen du budget.  Art.  74a Autres ressources 1 Les autres ressources sont fixées par un règlement.  5 Dispositions diverses  Art.  75 Emplois pastoraux – convention 1 Le statut des agents pastoraux qui sont engagés à titre professionnel est dé- terminé par l'Autorité diocésaine. 2 Une convention conclue entre la Corporation cantonale et l'Autorité diocé- saine règle:  a) la  participation  des  corporations  ecclésiastiques  à  l'établissement  des  normes  concernant  la  rémunération  et  le  régime  de  prévoyance  des  prêtres et des autres agents pastoraux;  b) les modalités du financement, par les corporations ecclésiastiques, des  emplois pastoraux;  c) la procédure à suivre pour la création, la modification et la suppression  d'emplois pastoraux;  21    Statut ecclésiastique catholique  191.0.11  d) la consultation des corporations ecclésiastiques concernées  lors de la  nomination aux emplois pastoraux.  3 Les paroisses sont consultées lors de l'élaboration de la convention. 4 La convention doit  recueillir  la double approbation de l'Assemblée de la  Corporation cantonale dans sa composition ordinaire (art. 54) et de l'assem- blée de la Caisse de rémunération des ministères paroissiaux (art. 41). 5 Elle prévoit une procédure d'arbitrage pour le règlement de différends rela- tifs à son interprétation et à son application.  Art.  76 Tâches culturelles des paroisses 1 Dans le domaine des affaires culturelles, les paroisses assument notamment  les tâches suivantes:  a) elles contribuent à la promotion des activités culturelles à caractère reli- gieux;  b) elles assurent la protection de leur patrimoine culturel, conformément à  la législation cantonale et aux dispositions d'application du présent Sta- tut;  c) elles consacrent un montant approprié à la création artistique lors de la  construction et de la rénovation de leurs bâtiments affectés à la pasto- rale.  Art.  77 Tâches culturelles de la Corporation cantonale 1 La Corporation cantonale encourage la promotion des activités culturelles à  caractère religieux qui présentent un intérêt pour l'ensemble du canton. 2 En matière de protection du patrimoine culturel et religieux, elle collabore  avec les autorités cantonales compétentes.  Art.  78 Procédure et juridiction administrative 1 Un règlement fixe:  a) la procédure applicable aux décisions à prendre par les organes des cor- porations ecclésiastiques;  b) la procédure applicable aux contestations soumises à la Commission ju- ridictionnelle.  Art.  79 Protection des données personnelles 1 Un règlement régit la protection des droits des personnes lors du traitement  de données qui les concernent.  22    Statut ecclésiastique catholique  191.0.11  2 L'Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données est  consultée lors de l'élaboration du règlement.  Art.  80 Publication des actes officiels 1 Un règlement régit la publication des actes officiels émanant des organes  des corporations ecclésiastiques.  6 Révision du Statut  Art.  81 Révision 1 Le Statut peut être révisé en totalité ou en partie. 2 La procédure de révision est engagée:  a) lorsqu'elle est décidée par l'Assemblée;  b) lorsqu'elle est demandée par voie d'initiative par cinq mille membres  ayant le droit de vote ou par quinze paroisses.  Art.  82 Révision partielle – referendum 1 La révision partielle peut consister soit dans l'introduction de nouvelles dis- positions, soit dans la modification ou l'abrogation de dispositions existantes. 2 La demande d'initiative tendant à la révision partielle peut revêtir la forme  d'une proposition conçue en termes généraux ou celle d'un projet entièrement  rédigé. Elle doit respecter le principe de l'unité de la matière. 3 Lorsque l'Assemblée accepte l'initiative, elle modifie le Statut dans le sens  demandé. Les dispositions révisées sont soumises à une votation populaire  ecclésiastique. 4 Lorsque l'Assemblée refuse l'initiative conçue en termes généraux, celle-ci  est soumise à une votation populaire ecclésiastique. Si l'initiative est accep- tée, l'Assemblée doit réviser le Statut dans le sens demandé. Les dispositions  révisées  sont  soumises  à  une  nouvelle  votation  populaire  ecclésiastique.  Lorsque l'Assemblée refuse l'initiative portant sur un projet entièrement rédi- gé, celui-ci est soumis à une votation populaire ecclésiastique. 5 Lorsque la révision est décidée par  l'Assemblée,  les dispositions révisées  sont soumises, sur demande, à une votation populaire ecclésiastique (referen- dum facultatif). La demande doit être faite par cinq mille membres ayant le  droit de vote ou par quinze paroisses.  Art.  83 Révision totale 1 Le principe de la révision totale ainsi que les modalités de celle-ci, réglées  par un additif du Statut, sont décidés en votation populaire ecclésiastique.  23    Statut ecclésiastique catholique  191.0.11  2 Le Statut totalement révisé est soumis à une votation populaire ecclésias- tique.  Art.  84 Procédure d'initiative 1 La procédure d'initiative ainsi que l'organisation et le déroulement de la vo- tation populaire ecclésiastique sont fixés par un règlement.  7 Dispositions transitoires  Art.  85 Conseils paroissiaux 1 Les conseils paroissiaux en fonction lors de l'entrée en vigueur du Statut  sont maintenus jusqu'à la mise en place des conseils paroissiaux constitués  selon les dispositions du Statut. 2 Dans les deux mois suivant l'entrée en vigueur du Statut, le Conseil parois- sial  réunit  l'assemblée  paroissiale  en  vue  de  la  fixation  du  nombre  des  membres du futur Conseil. 3 Il organise l'élection de ce Conseil selon les dispositions édictées par les or- ganes cantonaux.  Art.  86 Organes cantonaux 1 Jusqu'à la mise en place des organes ordinaires de la Corporation cantonale,  l'Assemblée ecclésiastique provisoire exerce les fonctions attribuées par le  Statut  à  l'Assemblée,  le  Bureau  de  l'Assemblée  ecclésiastique  provisoire  celles qui sont attribuées par le Statut au Conseil exécutif. 2 L'Assemblée ecclésiastique provisoire adopte, dans les deux mois suivant la  mise en vigueur du Statut, dans un acte non soumis au referendum législatif:  a) des dispositions réglant l'organisation et le déroulement de la première  élection des conseils paroissiaux;  b) des dispositions réglant l'organisation et le déroulement de la première  élection des membres de l'assemblée de la Corporation cantonale.  3 En outre, l'Assemblée ecclésiastique provisoire:  a) adopte des dispositions réglant provisoirement,  jusqu'à l'entrée en vi- gueur de la réglementation y relative, la publication des actes officiels  des corporations ecclésiastiques ainsi que l'exercice du referendum;  b) nomme une commission de cinq membres chargée, jusqu'à la mise en  place de la Commission juridictionnelle, de connaître des contestations  placées par le Statut dans la compétence de celle-ci.  24    Statut ecclésiastique catholique  191.0.11  4 Le Bureau de l'Assemblée ecclésiastique provisoire:  a) assure l'organisation, dans les six mois suivant l'entrée en vigueur du  Statut, de la première élection des conseils paroissiaux;  b) organise,  dans les neuf mois suivant l'entrée en vigueur du Statut, la  première élection des membres de l'assemblée de la Corporation canto- nale;  c) convoque, dans les trois mois suivant cette élection, l'assemblée de la  Corporation cantonale en séance constitutive.  Art.  87 Contributions paroissiales et caisses existantes 1 Les organes des caisses qui financent la rémunération des ministères et les  tâches supraparoissiales cessent leurs fonctions avec la mise en vigueur du  Statut. Ils sont provisoirement remplacés par les organes prévus à l'article 86  al. 1. 2 Les contributions dues par les paroisses pour le financement des tâches su- praparoissiales et celles qui sont dues à la Caisse de rémunération des minis- tères paroissiaux pour l'année civile en cours lors de la mise en vigueur du  Statut sont calculées selon les règles antérieures au Statut.  Art.  88 Droit applicable 1 Jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions d'application du Statut, les cor- porations ecclésiastiques appliquent, pour toutes les questions qui ne sont pas  réglées par le Statut, les dispositions de l'ancien droit. 2 En particulier, elles appliquent:  a) les dispositions de la loi du 25 septembre 1980 sur les communes et de  son règlement d'exécution pour ce qui concerne l'administration et la  gestion des paroisses, l'organisation et le fonctionnement des associa- tions de paroisses ainsi que la haute surveillance sur l'administration des  paroisses;  b) les dispositions du code du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction  administrative pour ce qui concerne la procédure applicable aux déci- sions rendues par les organes des corporations ecclésiastiques.  3 Jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention prévue à l'article 75, le statut  des agents pastoraux reste régi par les dispositions antérieures.  25    Statut ecclésiastique catholique  191.0.11  8 Dispositions finales  Art.  89 Approbations, vote et entrée en vigueur 1 Le présent Statut est soumis pour approbation au Conseil d'Etat et à l'Auto- rité diocésaine (art. 7 LEE). 2 Il est ensuite soumis obligatoirement au vote des citoyens actifs de confes- sion catholique romaine (art. 34 al. 3 et art. 8 LEE). 3 Il entre en vigueur à la date de l'entrée en vigueur, dans son régime ordi- naire, de la loi du 26 septembre 1990 concernant les rapports entre les Eglises  et l'Etat (art. 41 al. 1 LEE). 4)  Art.  90 Mise en vigueur échelonnée de la péréquation 1 Le nouveau système de calcul de péréquation entre en vigueur progressive- ment sur trois ans.  A1 ANNEXE 1 - Etat des paroisses (art. 13) 5)  Art.  A1-1 1 Paroisses:  1 Albeuve  2 Alterswil  3 Arconciel  4 Attalens  5 Aumont  6 Autigny  7 Avry-devant-Pont  8 Barberêche  9 Belfaux  10 Berlens  11 Billens  12 Bonnefontaine  13 Bösingen  14 Botterens  4) Date d'entrée en vigueur: 1er janvier 1998. 5) A la suite de la modification du 16.6.2012, cette annexe devra être mise à jour après consulta-  tion de l'Autorité diocésaine.  26    Statut ecclésiastique catholique  191.0.11  15 Broc  16 Bulle  17 Bussy  18 Carignan–Vallon  19 Cerniat  20 Chapelle  21 Charmey  22 Châtel-Saint-Denis  23 Châtonnaye  24 Cheyres  25 Corbières  26 Corpataux  27 Corserey  28 Cottens  29 Courtion  30 Cressier  31 Crésuz  32 Cugy  33 Delley  34 Domdidier  35 Dompierre  36 Düdingen  37 Echarlens  38 Ecuvillens  39 Enney  40 Ependes  41 Estavannens  42 Estavayer-le-Gibloux  43 Estavayer-le-Lac  44 Farvagny  45 Fétigny  46 Font  27    Statut ecclésiastique catholique  191.0.11  47 Forel  • Fribourg  48 Christ-Roi  49 Saint-Jean  50 Saint-Maurice  51 Saint-Nicolas  52 Saint-Pierre  53 Sainte-Thérèse-de-Lisieux  54 Giffers  55 Givisiez  56 Gletterens  57 Grandvillard  58 Grangettes  59 Grolley  60 Gruyères  61 Gurmels  62 Hauteville  63 Heitenried  64 Jaun  65 La Joux  66 La Roche  67 La Tour-de-Trême  68 Le Châtelard  69 Léchelles  70 Lentigny  71 Le Crêt  72 Le Pâquier  73 Lessoc  74 Lully  75 Mannens  76 Marly  77 Massonnens  28    Statut ecclésiastique catholique  191.0.11  78 Matran  79 Ménières  80 Mézières  81 Middes–Torny–Pittet  82 Montagny–Tours  83 Montbovon  84 Montbrelloz  85 Montet  86 Morlon  87 Murist  88 Morat  89 Neirivue  90 Neyruz  91 Nuvilly  92 Onnens  93 Orsonnens  94 Plaffeien  95 Plasselb  96 Ponthaux  97 Pont-la-Ville  98 Porsel  99 Praroman  100 Prez-vers-Noréaz  101 Progens  102 Promasens  103 Rechthalten  104 Remaufens  105 Riaz  106 Romont  107 Rossens  108 Rue  109 Ruyeres-les-Prés  29    Statut ecclésiastique catholique  191.0.11  110 St. Antoni  111 Saint-Aubin  112 Saint-Martin  113 St. Silvester  114 St. Ursen  115 Sâles  116 Schmitten  117 Seiry  118 Semsales  119 Siviriez  120 Sommentier  121 Sorens  122 Surpierre  123 Tafers  124 Torny-le-Grand  125 Treyvaux  126 Ueberstorf  127 Ursy  128 Vaulruz  129 Villaraboud  130 Villarepos  131 Villarimboud  132 Villarlod  133 Villars-sous-Mont  134 Villars-sur-Glâne  135 Villarsiviriaux  136 Villarvolard  137 Villaz-Saint-Pierre  138 Vuadens  139 Vuippens  140 Vuissens  141 Vuisternens-devant-Romont  30    Statut ecclésiastique catholique  191.0.11  142 Vuisternens-en-Ogoz  143 Wallenried  144 Wünnewil-Flamatt  Approbation   Ce statut a été approuvé par le Conseil d'Etat le 08.04.1997 et par l'Autorité  diocésaine le 11.03.1997. La modification du 16.06.2012 a été approuvée par le Conseil d'Etat le  16.04.2013 et par l'Autorité diocésaine le 11.04.2013.  31    Statut ecclésiastique catholique  191.0.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  14.12.1996 Acte acte de base 01.01.1998 BL/AGS 1997 f 158 / d 160 14.12.2010 Art. 79 modifié 01.01.2011 2010_144 16.06.2012 Section 2.2 introduit 01.10.2013 2014_044 16.06.2012 Art. 6 modifié 01.10.2013 2014_044 16.06.2012 Art. 6a introduit 01.10.2013 2014_044 16.06.2012 Art. 6b introduit 01.10.2013 2014_044 16.06.2012 Section 2.3 modifié 01.10.2013 2014_044 16.06.2012 Section 2.4 modifié 01.10.2013 2014_044 16.06.2012 Art. 8 modifié 01.10.2013 2014_044 16.06.2012 Art. 9 modifié 01.10.2013 2014_044 16.06.2012 Art. 11 modifié 01.10.2013 2014_044 16.06.2012 Art. 12 modifié 01.10.2013 2014_044 16.06.2012 Art. 14 modifié 01.10.2013 2014_044 16.06.2012 Art. 22 modifié 01.10.2013 2014_044 16.06.2012 Art. 33 modifié 01.10.2013 2014_044 16.06.2012 Section 3.4.1 introduit 01.10.2013 2014_044 16.06.2012 Art. 35 modifié 01.10.2013 2014_044 16.06.2012 Art. 38 modifié 01.10.2013 2014_044 16.06.2012 Section 3.4.2 introduit 01.10.2013 2014_044 16.06.2012 Art. 38a introduit 01.10.2013 2014_044 16.06.2012 Art. 38b introduit 01.10.2013 2014_044 16.06.2012 Art. 38c introduit 01.10.2013 2014_044 16.06.2012 Art. 38d introduit 01.10.2013 2014_044 16.06.2012 Art. 39 modifié 01.10.2013 2014_044 16.06.2012 Art. 40 modifié 01.10.2013 2014_044 16.06.2012 Art. 41 modifié 01.10.2013 2014_044 16.06.2012 Section 3.6 introduit 01.10.2013 2014_044 16.06.2012 Art. 42 modifié 01.10.2013 2014_044 16.06.2012 Art. 43 modifié 01.10.2013 2014_044 16.06.2012 Art. 44 modifié 01.10.2013 2014_044 16.06.2012 Art. 45 modifié 01.10.2013 2014_044 16.06.2012 Art. 46 abrogé 01.10.2013 2014_044 16.06.2012 Art. 50 modifié 01.10.2013 2014_044 16.06.2012 Art. 52 modifié 01.10.2013 2014_044 16.06.2012 Art. 54 modifié 01.10.2013 2014_044 16.06.2012 Art. 55 modifié 01.10.2013 2014_044 16.06.2012 Art. 58 modifié 01.10.2013 2014_044 16.06.2012 Art. 58a introduit 01.10.2013 2014_044 16.06.2012 Art. 62 modifié 01.10.2013 2014_044 16.06.2012 Art. 68 modifié 01.10.2013 2014_044 16.06.2012 Art. 70 modifié 01.10.2013 2014_044 16.06.2012 Art. 71 modifié 01.10.2013 2014_044 16.06.2012 Art. 72 abrogé 01.10.2013 2014_044 16.06.2012 Art. 73 abrogé 01.10.2013 2014_044 16.06.2012 Art. 74 modifié 01.10.2013 2014_044 16.06.2012 Art. 74a introduit 01.10.2013 2014_044 16.06.2012 Art. 75 modifié 01.10.2013 2014_044 16.06.2012 Art. 82 modifié 01.10.2013 2014_044 16.06.2012 Art. 90 modifié 01.10.2013 2014_044  32    Statut ecclésiastique catholique  191.0.11  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  31.08.2017 Art. 54 modifié 01.01.2018 2018_015 31.08.2017 Art. 55 modifié 01.01.2018 2018_015 13.12.2017 Art. 42 modifié 01.01.1998 2018_015  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 14.12.1996 01.01.1998 BL/AGS 1997 f 158 / d 160 Section 2.2 introduit 16.06.2012 01.10.2013 2014_044 Art. 6 modifié 16.06.2012 01.10.2013 2014_044 Art. 6a introduit 16.06.2012 01.10.2013 2014_044 Art. 6b introduit 16.06.2012 01.10.2013 2014_044 Section 2.3 modifié 16.06.2012 01.10.2013 2014_044 Section 2.4 modifié 16.06.2012 01.10.2013 2014_044 Art. 8 modifié 16.06.2012 01.10.2013 2014_044 Art. 9 modifié 16.06.2012 01.10.2013 2014_044 Art. 11 modifié 16.06.2012 01.10.2013 2014_044 Art. 12 modifié 16.06.2012 01.10.2013 2014_044 Art. 14 modifié 16.06.2012 01.10.2013 2014_044 Art. 22 modifié 16.06.2012 01.10.2013 2014_044 Art. 33 modifié 16.06.2012 01.10.2013 2014_044 Section 3.4.1 introduit 16.06.2012 01.10.2013 2014_044 Art. 35 modifié 16.06.2012 01.10.2013 2014_044 Art. 38 modifié 16.06.2012 01.10.2013 2014_044 Section 3.4.2 introduit 16.06.2012 01.10.2013 2014_044 Art. 38a introduit 16.06.2012 01.10.2013 2014_044 Art. 38b introduit 16.06.2012 01.10.2013 2014_044 Art. 38c introduit 16.06.2012 01.10.2013 2014_044 Art. 38d introduit 16.06.2012 01.10.2013 2014_044 Art. 39 modifié 16.06.2012 01.10.2013 2014_044 Art. 40 modifié 16.06.2012 01.10.2013 2014_044 Art. 41 modifié 16.06.2012 01.10.2013 2014_044 Section 3.6 introduit 16.06.2012 01.10.2013 2014_044 Art. 42 modifié 16.06.2012 01.10.2013 2014_044 Art. 42 modifié 13.12.2017 01.01.1998 2018_015 Art. 43 modifié 16.06.2012 01.10.2013 2014_044 Art. 44 modifié 16.06.2012 01.10.2013 2014_044 Art. 45 modifié 16.06.2012 01.10.2013 2014_044 Art. 46 abrogé 16.06.2012 01.10.2013 2014_044 Art. 50 modifié 16.06.2012 01.10.2013 2014_044 Art. 52 modifié 16.06.2012 01.10.2013 2014_044 Art. 54 modifié 16.06.2012 01.10.2013 2014_044 Art. 54 modifié 31.08.2017 01.01.2018 2018_015 Art. 55 modifié 16.06.2012 01.10.2013 2014_044 Art. 55 modifié 31.08.2017 01.01.2018 2018_015 Art. 58 modifié 16.06.2012 01.10.2013 2014_044 Art. 58a introduit 16.06.2012 01.10.2013 2014_044  33    Statut ecclésiastique catholique  191.0.11  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 62 modifié 16.06.2012 01.10.2013 2014_044 Art. 68 modifié 16.06.2012 01.10.2013 2014_044 Art. 70 modifié 16.06.2012 01.10.2013 2014_044 Art. 71 modifié 16.06.2012 01.10.2013 2014_044 Art. 72 abrogé 16.06.2012 01.10.2013 2014_044 Art. 73 abrogé 16.06.2012 01.10.2013 2014_044 Art. 74 modifié 16.06.2012 01.10.2013 2014_044 Art. 74a introduit 16.06.2012 01.10.2013 2014_044 Art. 75 modifié 16.06.2012 01.10.2013 2014_044 Art. 79 modifié 14.12.2010 01.01.2011 2010_144 Art. 82 modifié 16.06.2012 01.10.2013 2014_044 Art. 90 modifié 16.06.2012 01.10.2013 2014_044  34   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Corporations ecclésiastiques – Buts 	Art. 3 Corporations ecclésiastiques – Sortes  	2 Membres 	2.1 Appartenance 	Art. 4 Principe 	Art. 5 Durée  	2.2 Registres paroissiaux 	Art. 6 Tâches des paroisses 	Art. 6a Rôle de la Corporation cantonale 	Art. 6b Utilisation du registre des membres à des fins pastorales  	2.3 Droits de vote et d'éligibilité 	Art. 7 Conditions d'exercice des droits  	2.4 Sortie ) 	Art. 8 Principe 	Art. 9 Formes 	Art. 10 Déclarant 	Art. 11 Modalités 	Art. 12 Révocation de la déclaration   	3 Paroisses 	3.1 Dispositions générales 	Art. 13 Etat des paroisses – Principe 	Art. 14 Etat des paroisses – Modifications 	Art. 15 Autonomie 	Art. 16 Paroisse personnelle 	Art. 17 Conduite de la paroisse  	3.2 Tâches et ressources 	Art. 18 Tâches 	Art. 19 Ressources  	3.3 Organisation 	3.3.1 Organes 	Art. 20 Espèces d'organes  	3.3.2 L'Assemblée paroissiale 	Art. 21 Composition 	Art. 22 Participation du curé 	Art. 23 Attributions 	Art. 24 Convocation 	Art. 25 Organisation  	3.3.3 Le Conseil paroissial 	Art. 26 Composition 	Art. 27 Participation du curé 	Art. 28 Fonctionnement 	Art. 29 Election 	Art. 30 Assermentation 	Art. 31 Constitution 	Art. 32 Attributions 	Art. 33 Coopération avec les organes pastoraux  	3.3.4 Administration et gestion 	Art. 34 Règles   	3.4 Collaboration interparoissiale 	3.4.1 Dispositions générales 	Art. 35 Principe 	Art. 36 Formes – Convention 	Art. 37 Formes – Association 	Art. 38 Collaboration pastorale  	3.4.2 Collaboration au sein des unités pastorales 	Art. 38a Organisation 	Art. 38b Charges communes – Définition 	Art. 38c Charges communes – Répartition 	Art. 38d Coopération avec les organes pastoraux   	3.5 Financement des ministères paroissiaux 	Art. 39 Charge de la rémunération 	Art. 40 Caisse de rémunération des ministères paroissiaux – Tâches ordinaires 	Art. 41 Caisse de rémunération des ministères paroissiaux – Gestion  	3.6 Péréquation financière 	Art. 42 Principes 	Art. 43 Paroisses payantes et paroisses bénéficiaires 	Art. 44 Capacité financière 	Art. 45 Mise en œuvre 	Art. 46 …   	4 Corporation ecclésiastique cantonale 	4.1 Dispositions générales 	Art. 47 Siège 	Art. 48 Langues officielles  	4.2 Tâches 	Art. 49 En général 	Art. 50 Fonctions institutionnelles 	Art. 51 Financement des tâches supraparoissiales – Objet 	Art. 52 Financement des tâches supraparoissiales – Conditions  	4.3 Organisation 	4.3.1 Organes 	Art. 53 Espèces d'organes  	4.3.2 L'Assemblée 	Art. 54 Composition 	Art. 55 Elections des membres 	Art. 56 Organisation 	Art. 57 Participation de l'Autorité diocésaine 	Art. 58 Attributions 	Art. 58a Rôle des membres de l'Assemblée 	Art. 59 Referendum  	4.3.3 Le Conseil exécutif 	Art. 60 Composition et élection 	Art. 61 Incompatibilité 	Art. 62 Attributions 	Art. 63 Coopération avec les organes pastoraux  	4.3.4 La Commission juridictionnelle 	Art. 64 Composition et élection 	Art. 65 Incompatibilité 	Art. 66 Attributions  	4.3.5 Administration et gestion 	Art. 67 Règles   	4.4 Financement 	Art. 68 En général 	4.4.1 Contributions des paroisses 	Art. 69 Principes 	Art. 70 Calcul de la contribution de base de chaque paroisse 	Art. 71 Frein aux dépenses 	Art. 72 … 	Art. 73 …  	4.4.2 Autres ressources 	Art. 74 Impôt à la source 	Art. 74a Autres ressources    	5 Dispositions diverses 	Art. 75 Emplois pastoraux – convention 	Art. 76 Tâches culturelles des paroisses 	Art. 77 Tâches culturelles de la Corporation cantonale 	Art. 78 Procédure et juridiction administrative 	Art. 79 Protection des données personnelles 	Art. 80 Publication des actes officiels  	6 Révision du Statut 	Art. 81 Révision 	Art. 82 Révision partielle – referendum 	Art. 83 Révision totale 	Art. 84 Procédure d'initiative  	7 Dispositions transitoires 	Art. 85 Conseils paroissiaux 	Art. 86 Organes cantonaux 	Art. 87 Contributions paroissiales et caisses existantes 	Art. 88 Droit applicable  	8 Dispositions finales 	Art. 89 Approbations, vote et entrée en vigueur 	Art. 90 Mise en vigueur échelonnée de la péréquation  	A1 ANNEXE 1 - Etat des paroisses (art. 13) ) 	Art. A1-1   		2021-10-19T16:53:43+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text:
Cathédrale St-Nicolas – Convention

  191.22.2

  Convention relative à la propriété et à l'entretien de l'église collégiale de St-Nicolas

  du 27.01.1873 (version entrée en vigueur le 20.02.1874)

  L'Etat et la commune de Fribourg

  Sont convenus de ce qui suit:

Art. 1

1

L'Etat de Fribourg est propriétaire de la collégiale de St-Nicolas, dont l'usage, comme église paroissiale, appartient à la ville de Fribourg.

2

Ce droit d'usage est réglé par les articles 576 et suivants du code civil; cependant, en dérogation de l'article 589, ce droit d'usage appartenant à la ville de Fribourg, est perpétuel pour autant que la collégiale sera consacrée à la destination et au culte actuels.

3

En conséquence, l'Etat a la charge des grosses réparations de la tour et du vase de l'église de St-Nicolas.

Art. 2

1

Par exception à ces disposions du code civil, l'Etat a, en outre, l'obligation d'entretien ordinaire de la tour et du vase de l'église, soit des murs, voûtes, terrasses, campaniles, toitures, plomberies, coulisses, tuyaux de descente, canaux, poutraisons, charpentes, rosaces, fenêtres, vitraux, volets, grandes portes extérieures, escaliers et dallage.

2

Il pourvoira, comme du passé, à l'entretien et à l'ornementation de l'autel de Notre-Dame-des-Victoires, ainsi que des bancs réservés aux autorités cantonales, cela à titre privé.

3

Enfin, en sa qualité de collateur de cette église, l'Etat a la charge d'entretien du maître-autel de St-Nicolas.

Art. 3

1

La reconstruction de ce maître-autel, reconnue actuellement nécessaire, s'exécutera par les soins et sous la surveillance de l'administration cantonale. Pour subvenir aux dépenses de cette reconstruction, il sera ouvert une souscription publique à laquelle l'Etat participe pour une somme de 8000 francs et la ville pour 3000 francs.

Art. 4

1

Par contre, l'entretien et éventuellement la reconstruction des autres autels, des orgues, des tribunes, de la chaire, des fonts baptismaux, des ouvrages intérieurs de peinture, des stalles et boiseries du choeur, des bancs, bénitiers, tableaux, meubles, cordages pour lustres, lampes et cloches, des grandes grilles de la nef et du choeur, tambours avec portes et en général tout ce qui concerne le culte, sous réserve des charges incombant à des familles ou corporations, sont à la charge de la ville.

2

La ville de Fribourg a également à sa charge l'entretien ordinaire des cloches paroissiales et des beffrois. Si une des grandes cloches, Sainte-Marie ou Sainte-Catherine se fêle ou devient de toute autre manière hors d'usage, la ville aura la faculté de se servir des matériaux pour la reconstruire dans un délai de 5 ans; si elle préfère renoncer à ce droit et ne pas remplacer la cloche, l'Etat aura droit à la matière qui devra être employée dans un but religieux.

3

Le sol en carrons, briques ou pierres des étages de la grande cloche et de la loge du garde-stable dans la tour, sera entretenu et au besoin reconstruit par la ville.

4

Il en est de même de tout ce qui concerne la loge du garde-stable.

5

Toute autre réparation non prévue aux articles 2, 3 et 4 est à la charge de l'Etat.

Art. 5

1

Toute installation nouvelle ou changement et réparation importante dans la tour et l'église ne pourra avoir lieu, de la part de la ville, sans autorisation préalable du Conseil d'Etat.

Art. 6

1

L'Etat se réserve le droit de pouvoir se servir des beffrois pour fixer les pièces d'échafaudages qui seraient nécessaires aux grosses réparations.

Art. 7

1

Toute dégradation provenant de travaux exécutés par l'une ou l'autre des deux autorités sera réparée par celle qui l'aura occasionnée.

Art. 8

1

L'Etat continuera, comme du passé, à acquitter la cotisation d'assurance contre l'incendie; il retirera, en cas de sinistre, l'indemnité d'assurance et aura la faculté de reconstruire.

Art. 9

1

Si, à son défaut, la ville se chargeait de la reconstruction, la totalité de l'indemnité d'assurance lui sera abandonnée, lors même que la ville transformerait en église paroissiale un autre bâtiment ou édifice religieux; dans ce dernier cas, elle sera chargée de la démolition des ruines de l'église de St-Nicolas et de l'enlèvement de tous les déblais, l'emplacement demeurant sa propriété ainsi que tous les matériaux qui proviendront de la démolition. Dans le cas d'un transfert de l'église paroissiale dans un autre bâtiment ou édifice religieux, l'Etat n'aura plus à sa charge aucun frais d'entretien.

2

L'Etat devra se prononcer dans le terme de 2 ans et la paroisse dans celui de 4 ans.

Art. 10

1

La présente convention est passée sous réserve de la ratification du Grand Conseil et de l'Assemblée communale de la ville de Fribourg.

Ratification

    La convention a été adoptée par le Conseil général de la ville de Fribourg le 28.12.1873 et ratifiée par le Grand Conseil le 20.02.1874.

  BL/AGS 1874 f 25 / d 22


text: Arrêté concernant l'érection de la Fondation d'Hauterive    191.23.31  Arrêté concernant l'érection de la Fondation d'Hauterive  du 27.12.1966 (version entrée en vigueur le 01.01.2003)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu le décret  du Grand Conseil du 22 novembre 1966 autorisant l'érection  d'une fondation et y affectant des biens de l'Etat;  Vu les articles 52-59 du code civil suisse, en particulier les articles 52 al. 1  et 2, 59 al. 1;  Vu l'article 27 de la loi d'application du code civil suisse pour le canton de   Fribourg;  Sur la proposition de la Direction de l'instruction publique et des cultes,  Arrête:  Art.  1 1 Il est, par le présent arrêté, constitué un établissement de droit public can- tonal sous le nom de «Fondation d'Hauterive». 2 La Fondation a pour but de pourvoir à l'entretien des bâtiments claustraux  de l'ancien couvent d'Hauterive, bâtiments désignés au registre foncier de la   commune de Posieux avec leurs appartenances en nature de cour, jardins,   prés, vergers, places et murs de clôture par les articles 168a, 168b, 169, 170,   171, 172, 173, 174, 175, 176, 177, 178, 179, 180, 181, 182, 183, 184, 185,  186, 187, 188, 189, 190, 191, 192, 193, 194.  Art.  2 1 Dès l'érection de la Fondation, l'Etat de Fribourg, par l'effet du transfert à  la  Fondation  de  la  propriété  des  biens-fonds  précités,  est  libéré,  avec  le   consentement  de  l'Autorité  diocésaine,  des  obligations  d'entretien  incom- bant naturellement au propriétaire et expressément mises à charge de l'Etat,   par les articles 7 (église) et 8 (autres bâtiments) de la convention du 26 no - vembre 1867 conclue avec l'Autorité diocésaine sur l'application des biens  des couvents d'Hauterive et des Augustins. 2 Cette libération des obligations d'entretien durera aussi longtemps que la  communauté cistercienne occupant  actuellement  les bâtiments du couvent   d'Hauterive subsistera et restera à Hauterive.  1    Fondation d'Hauterive – A  191.23.31  Art.  3 1 Pour transférer dite obligation d'entretien à la Fondation, tout en lui per- mettant en même temps d'y faire financièrement face, le Grand Conseil du  canton de Fribourg a affecté à sa constitution les biens-fonds désignés au re- gistre foncier des communes de Posieux et d'Arconciel, selon extraits du re- gistre foncier délivrés par le bureau du 1er arrondissement le 14 avril 1966, à  8 h. 30, 8 h. 45, 9 h. et 10 h., le 15 avril 1966, à 8 h. et le 12 décembre  1966, à 11 h. 15, extraits ci-annexés 1), ainsi qui suit:  I. Registre foncier de la commune de Posieux  A. Bâtiments claustraux et appartenances comprises entre le mur de  clôture et la Sarine ...  B. Terres cultivables attenantes ...  C. Forêts ...  II. Registre foncier de la commune d'Arconciel  A. Domaine de la Souche ...  B. Forêts ...  Art.  4 1 La Fondation mettra gratuitement à la disposition de la communauté cis- tercienne d'Hauterive pour qu'elle en jouisse et en use, au titre irrévocable   de bénéficiaire, les fonds bâtis et non bâtis énumérés à l'article 1 et à l'ar - ticle 3 ch. 1, A. 2 Les terres cultivables dites «attenantes» (art. 3 ch. 1, B), et le domaine de  la Souche (art. 3 ch. 2, A) seront également mis gratuitement à la disposi- tion de la communauté monastique. 3 Les conditions de ces mises à disposition pourront, au besoin, être fixées  par convention. 4 De son côté, la communauté cistercienne pourvoira, sans aucune indemni- té, aux frais de la desserte et du culte.  Art.  5 1 Les forêts transférées à la Fondation conservent le caractère de forêts pu- bliques au sens de l'article 4 du code forestier cantonal du 5 mai 1954. 2 Seront réservées les livraisons de bois de service pour l'entretien des bâti- ments et de bois d'affouage pour les occupants des bâtiments.  1) Les dispositions énumérant les biens-fonds transférés à la Fondation ne sont pas reproduites  ici.  2    Fondation d'Hauterive – A  191.23.31  Art.  6 1 La Fondation est administrée par un conseil de cinq membres dans lequel   l'Etat de Fribourg et l'«Association des Amis d'Hauterive» seront représentés  par trois membres désignés par le Conseil d'Etat pour une durée de 5 ans. 2 Le représentant de l'«Association des Amis d'Hauterive» est choisi par le  Conseil d'Etat sur présentation de deux membres de l'Association qui lui est  faite par le Comité de dite Association. 3 La  communauté  bénéficiaire  de  son  côté  y  sera  représentée  par  deux   membres,  désignés également pour une durée de cinq ans selon ses règles  internes.  Art.  7 1 Le Conseil de fondation a les pouvoirs d'administration, de gestion et de  disposition. Il ne peut toutefois disposer des immeubles, qui font partie de la   dotation (art. 3) sans l'autorisation du Grand Conseil. 2 Il ne peut disposer d'objets mobiliers de valeur artistique et historique (le   seraient-ils  devenus  par  séparation)  sans  y  être  autorisé  par  le  Conseil   d'Etat. 3 En  vue  de  la  réparation  des  bâtiments  du  monastère  et  de  l'église,  le   Conseil de fondation peut disposer du montant de 850'000 fr. à verser par  l'Etat de Fribourg, selon l'article 6 al. 1 et 2 du décret du Grand Conseil. Il   disposera également des subventions fédérales et cantonales affectées à ce  but.  Art.  8 1 Le Conseil de fondation se constitue lui-même; il établit son règlement in- terne. 2 Il pourvoit à ce qu'il soit tenu une comptabilité exacte et complète.  Art.  9 1 Le Conseil de fondation établira le programme des réparations à effectuer,   étalé  sur plusieurs années,  qui  sera  présenté  avec  devis à la Direction de  l'aménagement, de l'environnement et des constructions (ci-après: la Direc - tion). 2 Il soumet périodiquement pour approbation à la Direction le budget des re- constructions, rénovations et réparations majeures.  3    Fondation d'Hauterive – A  191.23.31  Art.  10 1 Les comptes annuels de la Fondation seront vérifiés jusque et y compris   les  comptes  de  l'année  qui  suivra  le  paiement  du  dernier  acompte  de  100'000 fr. (décret, art. 6) par l'Inspection des finances. 2 Dans la suite,  ils seront annuellement contrôlés et revisés par deux revi - seurs, choisis par le Conseil de fondation, en dehors des bénéficiaires et de  l'«Association des Amis d'Hauterive».  Art.  11 1 Du fait des dispositions qui précèdent,  la communauté cistercienne,  sou- mise à la règle de stabilité de Saint Benoît, dispose d'une base d'existence   matérielle qu'il tient à elle de faire fructifier et de développer, pour le plus   grand bien de sa vie et de son rayonnement spirituels.  Art.  12 1 Les circonstances dans lesquelles l'Etat fondateur peut procéder à la disso- lution de la Fondation sont réglées par l'article 8 du décret du Grand Conseil   du 22 novembre 1966.   2)  Art.  13 1 Communication à:  ...  2) L'article 8 dudit décret a la teneur suivante: «1) Au cas où la communauté occupant actuelle- ment les bâtiments du couvent d'Hauterive viendrait à s'éteindre, à être supprimée pour une   raison quelconque, ou à quitter les lieux qu'elle occupe, elle perdra sa qualité de bénéficiaire   et ne pourra faire valoir de droits quelconques ni contre l'Etat de Fribourg, ni contre la Fonda- tion, sans préjudice du droit de retour à l'Etat qui fera l'objet d'une des clauses de l'arrêté de   fondation. 2) L'Etat fondateur pourra, dans ces circonstances, à son gré et sans devoir deman- der l'assentiment ou le consentement de qui que ce soit, dissoudre la Fondation; les fonds et  bâtiments, propriétés de celle-ci, lui feront alors retour sans aucune indemnité à qui que ce  soit.»  4    Fondation d'Hauterive – A  191.23.31  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  27.12.1966 Acte acte de base 27.12.1966 - 14.11.2002 Art. 9 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 10 modifié 01.01.2003 2002_120  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 27.12.1966 27.12.1966 - Art. 9 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 10 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120  5   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7 	Art. 8 	Art. 9 	Art. 10 	Art. 11 	Art. 12 	Art. 13  		2018-05-14T09:26:42+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"