text: 141.1.1 - Loi relative à l'encouragement aux fusions de communes (LEFC)    141.1.1  Loi relative à l'encouragement aux fusions de communes  (LEFC)  du 09.12.2010 (version entrée en vigueur le 01.07.2020)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu l'article 135 al. 1 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai  2004;  Vu le message du Conseil d'Etat du 21 septembre 2010;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet et champ d'application 1 La présente loi définit notamment les objectifs de l'encouragement aux fu- sions volontaires de communes ainsi que les moyens mis à disposition par  l'Etat. 1bis Elle a également pour objet de promouvoir la fusion des communes du  Grand Fribourg. 2 La procédure de fusions de communes est régie par la loi sur les communes  (LCo). 3 En cas de fusion intercantonale, le Conseil d'Etat convient avec le canton  concerné des règles à appliquer et approuve les accords de collaboration (art.  132 al. 2 LCo). La présente loi est applicable à titre supplétif. Les disposi- tions fédérales restent réservées.  Art.  2 Objectifs de l'encouragement aux fusions 1 L'encouragement aux fusions de communes vise les objectifs suivants:  a) renforcement de l'autonomie communale;  b) accroissement des capacités des communes;  c) accomplissement efficace des prestations communales;  d) renforcement du centre cantonal.  1    Encouragement aux fusions de communes – L  141.1.1  Art.  3 Conseil et assistance 1 En cas de besoin, le préfet, le Service chargé des communes 1) (ci-après: le  Service) et les autres instances cantonales conseillent, à titre gratuit, les com- munes désireuses de fusionner.  Art.  4 Plan de fusions – Principe 1 Les fusions de communes sont proposées sur la base d'un plan de fusions  établi dans chaque district. 2 La Direction en charge des communes 2) (ci-après: la Direction) édicte des  directives  et  recommandations applicables  à  l'élaboration des  plans de fu- sions.  Art.  5 Plan de fusions – Elaboration 1 Le préfet soumet toutes les communes de son district à une analyse afin de  déterminer, pour chacune d'entre elles, dans quelle mesure elles satisfont aux  exigences énoncées à l'article 2. Il  élabore en collaboration avec les com- munes un projet de plan de fusions englobant toutes les communes sur la  base de cette évaluation. 2 Dans un délai maximal de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la  présente loi, il  présente à la Direction un rapport contenant le résultat  des  évaluations réalisées, ses conclusions et son projet de plan de fusions. 3 Après  consultation  des  autres  Directions  du  Conseil  d'Etat,  la  Direction  peut:  a) demander au préfet d'approfondir certains aspects de l'évaluation, des  conclusions et du projet de plan de fusions présenté;  b) compléter le projet de plan de fusions sur la base des documents exis- tants.  Art.  6 Plan de fusions – Plusieurs districts 1 Le projet  de plan de fusions signale d'éventuelles  possibilités  de fusions  avec une ou des communes d'un district voisin. 2 Les communes et les préfets des districts voisins collaborent.  Art.  7 Plan de fusions – Détermination des communes et approbation 1 Sur  mandat  de  la  Direction,  le  préfet  présente  aux  conseils  communaux  concernés l'évaluation, les conclusions et le projet de plan de fusions. Tous  les membres des conseils communaux sont convoqués à cette présentation.  1) Actuellement: Service des communes. 2) Actuellement: Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts.  2    Encouragement aux fusions de communes – L  141.1.1  2 Chaque conseil communal adresse au préfet sa détermination motivée sur  l'évaluation, les conclusions et la ou les fusions proposées. 3 Après la consultation des communes, la Direction soumet le projet de plan  de fusions avec ses recommandations au Conseil d'Etat pour approbation. 4 Le Conseil général et la population sont informés par le conseil communal,   en présence du préfet, des objectifs à atteindre par la commune, de l'évalua- tion réalisée par le préfet, des conclusions de celui-ci, de la ou des fusions  proposées ainsi que de la détermination du conseil communal. Le public a ac- cès aux documents y relatifs.  Art.  8 Plan de fusions – Rapport intermédiaire 1 Deux ans après l'approbation du plan de fusions, la Direction évalue son im- pact. Elle se fonde sur les constatations du préfet qui comprennent notam- ment:  a) l'analyse de l'état des procédures de fusions en cours;  b) l'analyse des projets de fusions restés sans initiative (art. 133a LCo);  c) les conclusions. 2 Le Conseil d'Etat soumet ensuite au Grand Conseil un rapport intermédiaire.  Art.  9 Aide financière – Principe et champ d'application 1 L'Etat encourage les fusions volontaires par le versement d'une aide finan- cière. 2 Il n'existe aucun droit à l'obtention de l'aide financière.  Art.  10 Aide financière – Calcul 1 L'aide financière correspond à la somme des montants obtenus en multi- pliant, pour chaque commune concernée, le montant de base individuel par le  multiplicateur.  Art.  11 Aide financière – Montant de base 1 Le montant  de base  s'élève  à 200 francs  par  commune,  multiplié  par  le  chiffre de sa population légale. 2 Le chiffre de la population légale retenu est celui qui est établi au moment  de l'entrée en vigueur de la modification du 25 juin 2020 de la présente loi.  Art.  12 Aide financière – Multiplicateur 1 Le multiplicateur équivaut à 1,0 unité.  3    Encouragement aux fusions de communes – L  141.1.1  2 Lorsque deux communes fusionnent, le multiplicateur n'est pas majoré. Il  est majoré de 0,1 unité pour chaque commune supplémentaire.  Art.  13 Aide financière – Octroi unique 1 L'aide financière octroyée conformément à la présente loi ne peut être ac- cordée qu'une seule fois par commune.  Art.  14 Aide financière – Procédure 1 Les communes qui envisagent une fusion présentent au Conseil d'Etat un  projet de convention signé par les conseils communaux intéressés. 2 Le Conseil d'Etat communique le montant provisoire de l'aide financière. 3 Une fois acceptée par les communes, la convention de fusion est transmise  au  Conseil  d'Etat.  L'approbation  de  la  fusion  est  décidée  par  le  Grand  Conseil, sur la proposition du Conseil d'Etat. 4 L'aide financière est versée dans l'année qui suit l'entrée en vigueur de la fu- sion, dans les limites des moyens mis à disposition par la présente loi. Le ver- sement suit l'ordre des décisions des corps électoraux approuvant la conven- tion de fusion. 5 Les dispositions de la loi sur les subventions (LSub) sont réservées.  Art.  15 Financement 1 L'Etat accorde des aides financières pour un montant total de 50 millions de  francs.  Art.  16 Modification 1 La loi du 25 septembre 1980 sur les communes (RSF 140.1) est modifiée  comme il suit:  ...  Art.  17 Exécution 1 Les communes qui envisagent une fusion et souhaitent bénéficier d'une aide  financière doivent transmettre leur demande au Conseil d'Etat, conformément  à l'article 14 al. 1. Les votes aux urnes doivent avoir lieu dans les délais pré- vus par l'article 134d al. 4 et 5 LCo. 2 Les demandes peuvent être présentées pour des fusions ayant lieu à partir du  1er janvier 2011.  4    Encouragement aux fusions de communes – L  141.1.1  2 Fusion des communes du Grand Fribourg  Art.  17a Définition du Grand Fribourg 1 Le Grand Fribourg comprend les communes situées dans le périmètre provi- soire déterminé par le Conseil d'Etat en application de la présente loi. 2 Ce périmètre regroupe le territoire de la commune de Fribourg ainsi que le  territoire des communes:  a) qui sont étroitement liées entre elles, notamment des points de vue ur- banistique, économique et culturel,  b) et réunissent ensemble au moins 50'000 habitants et habitantes.  Art.  17b Introduction de la procédure 1 A  la  requête  des  conseils  communaux  ou  de  l'organe  législatif  ou  du  dixième des citoyens actifs et citoyennes actives d'au moins deux communes,  dont la commune de Fribourg et une de ses communes limitrophes, le Conseil  d'Etat détermine le périmètre provisoire du Grand Fribourg. 2 Lorsque la demande émane des citoyens et citoyennes, les règles de la loi  sur l'exercice des droits politiques relatives à l'initiative en matière commu- nale sont applicables par analogie dans chaque commune initiatrice, à l'ex- ception de celles qui ont trait au nombre de signatures requises ainsi qu'à la  transmission et à la validation de l'initiative. Les initiatives qui ont abouti  sont transmises au Conseil d'Etat par le conseil communal de chaque com- mune ou par le comité d'initiative. 3 Le  Conseil  d'Etat  consulte  notamment  toutes  les  communes  susceptibles  d'être intégrées au périmètre du Grand Fribourg ainsi que le ou les préfets  concernés.  Art.  17c Assemblée constitutive – Composition 1 Chaque  commune  désignée  conformément  à  l'article  précédent  a  droit  à  deux délégué-e-s jusqu'à 1000 habitants et habitantes, trois délégué-e-s entre  1001 et 5000 habitants et habitantes, puis à un ou une délégué-e supplémen- taire pour chaque tranche ou fraction de 5000 habitants et habitantes. Une  commune ne peut disposer de plus de la moitié des délégué-e-s. 2 Le conseil communal désigne un ou une délégué-e de la commune parmi  ses membres.  Les autres délégué-e-s sont,  dans chaque commune, élus au  scrutin populaire. 3 Le mandat des délégué-e-s court jusqu'à la dissolution de l'assemblée consti- tutive. Le mandat des délégué-e-s désignés par le conseil communal est toute- fois limité à la législature communale; si les travaux se poursuivent au-delà  d'une législature, leur mandat doit être renouvelé.  5    Encouragement aux fusions de communes – L  141.1.1  Art.  17d Assemblée constitutive – Organisation 1 Le préfet de la Sarine préside l'assemblée constitutive. Si plusieurs districts  sont concernés, le ou les autres préfets participent aux séances de l'assemblée  constitutive avec voix consultative. 2 Pour le surplus, l'assemblée constitutive s'organise elle-même et se donne  un règlement.  Elle  fixe une clé  de répartition des  frais  de constitution du  Grand Fribourg entre les communes, avec un soutien financier, logistique et  administratif accordé par l'Etat pour son fonctionnement. L'aide financière de  l'Etat s'élève à 50% des frais de l'assemblée constitutive, mais au maximum à  200'000 francs par année.  Art.  17e Assemblée constitutive – Attributions 1 L'assemblée constitutive élabore le projet de convention de fusion en arrê- tant, en particulier, les aspects financiers, le nom et les armoiries de la nou- velle commune ainsi que les éventuelles clauses dérogatoires et obligations  conventionnelles (art. 136a et 142a ss LCo). 2 Le projet de convention peut prévoir que la nouvelle commune se dotera  d'un règlement de portée générale selon lequel elle sera divisée en cercles  électoraux au sens de l'article 46a de la loi du 6 avril 2001 sur l'exercice des  droits politiques. 3 Le projet de convention peut prévoir que la nouvelle commune se dotera  d'un règlement de portée générale selon lequel elle sera divisée en arrondisse- ments administratifs au sens de l'article 82a LCo.  Art.  17f Modification du périmètre provisoire 1 Le périmètre provisoire déterminé par le Conseil d'Etat peut être modifié par  une décision prise à la majorité des deux tiers des délégué-e-s présents. 2 En outre, une commune qui n'est pas membre de l'assemblée constitutive  peut être intégrée dans le périmètre provisoire si elle en a fait la demande à  l'assemblée constitutive. Cette demande peut être faite par le conseil commu- nal ou par le dixième des citoyens actifs et citoyennes actives de la commune.  Art.  17g Approbation par le Conseil d'Etat 1 Le Conseil d'Etat approuve le projet de convention s'il  est conforme aux  droits cantonal et fédéral.  Art.  17h Scrutin populaire 1 Le projet de convention approuvé par le Conseil d'Etat est soumis au vote  des  citoyens et  citoyennes  des  communes comprises  dans le périmètre du  Grand Fribourg retenu par la convention.  6    Encouragement aux fusions de communes – L  141.1.1  2 Le président  ou la  présidente  de l'assemblée  constitutive  fixe la  date  du  scrutin, laquelle doit être la même pour toutes les communes. 3 Le conseil communal de chaque commune intéressée organise au moins une  séance publique d'information sur le projet de convention. 4 La convention de fusion doit être approuvée par chacune des communes  concernées. 5 Si la convention n'est pas approuvée par chacune des communes concer- nées, un second projet peut être élaboré et mis en votation populaire dans le  délai de deux ans dès le rejet du premier projet. Ce second projet peut concer- ner un périmètre différent de celui du premier projet. Ce périmètre doit toute- fois être soumis à l'approbation préalable du Conseil d'Etat. La composition  de l'assemblée constitutive est adaptée en conséquence. 6 Pour le surplus, les règles de la loi sur les communes s'appliquent par analo- gie.  Art.  17i Procédure extraordinaire 1 Si le projet de convention ne lui est pas remis pour approbation dans les  trois ans dès la détermination du périmètre provisoire du Grand Fribourg, le  Conseil d'Etat élabore un projet de convention. Il peut toutefois prolonger ce  délai, mais de quatre ans au maximum. 2 Si un second projet est élaboré, le Conseil d'Etat peut prolonger le délai pré- vu à l'article 17h al. 5, mais de deux ans au maximum. 3 Il soumet le projet de convention au scrutin populaire, après avoir entendu  les autorités des districts et des communes intéressés.  Art.  17j Dissolution de l'assemblée constitutive 1 L'assemblée constitutive est dissoute à la suite du scrutin populaire. L'article  17h al. 5 est réservé.  3 Disposition finale  Art.  18 Entrée en vigueur 1 Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. 3)  2 La présente loi est soumise au referendum financier obligatoire.  3) Date d'entrée en vigueur: 1er janvier 2012 (ACE 31.05.2011).  7    Encouragement aux fusions de communes – L  141.1.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  09.12.2010 Acte acte de base 01.01.2012 2010_150 13.05.2016 Section 1 introduit 01.07.2016 2016_076 13.05.2016 Art. 1 modifié 01.07.2016 2016_076 13.05.2016 Art. 2 modifié 01.07.2016 2016_076 13.05.2016 Art. 17 modifié 01.07.2016 2016_076 13.05.2016 Section 2 introduit 01.07.2016 2016_076 13.05.2016 Art. 17a introduit 01.07.2016 2016_076 13.05.2016 Art. 17b introduit 01.07.2016 2016_076 13.05.2016 Art. 17c introduit 01.07.2016 2016_076 13.05.2016 Art. 17d introduit 01.07.2016 2016_076 13.05.2016 Art. 17e introduit 01.07.2016 2016_076 13.05.2016 Art. 17f introduit 01.07.2016 2016_076 13.05.2016 Art. 17g introduit 01.07.2016 2016_076 13.05.2016 Art. 17h introduit 01.07.2016 2016_076 13.05.2016 Art. 17i introduit 01.07.2016 2016_076 13.05.2016 Art. 17j introduit 01.07.2016 2016_076 13.05.2016 Section 3 introduit 01.07.2016 2016_076 13.05.2016 Art. 18 modifié 01.07.2016 2016_076 25.06.2020 Art. 11 al. 2 modifié 01.07.2020 2020_086 25.06.2020 Art. 17 al. 1 modifié 01.07.2020 2020_086 25.06.2020 Art. 18 al. 1 modifié 01.07.2020 2020_086  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 09.12.2010 01.01.2012 2010_150 Section 1 introduit 13.05.2016 01.07.2016 2016_076 Art. 1 modifié 13.05.2016 01.07.2016 2016_076 Art. 2 modifié 13.05.2016 01.07.2016 2016_076 Art. 11 al. 2 modifié 25.06.2020 01.07.2020 2020_086 Art. 17 modifié 13.05.2016 01.07.2016 2016_076 Art. 17 al. 1 modifié 25.06.2020 01.07.2020 2020_086 Section 2 introduit 13.05.2016 01.07.2016 2016_076 Art. 17a introduit 13.05.2016 01.07.2016 2016_076 Art. 17b introduit 13.05.2016 01.07.2016 2016_076 Art. 17c introduit 13.05.2016 01.07.2016 2016_076 Art. 17d introduit 13.05.2016 01.07.2016 2016_076 Art. 17e introduit 13.05.2016 01.07.2016 2016_076 Art. 17f introduit 13.05.2016 01.07.2016 2016_076 Art. 17g introduit 13.05.2016 01.07.2016 2016_076 Art. 17h introduit 13.05.2016 01.07.2016 2016_076 Art. 17i introduit 13.05.2016 01.07.2016 2016_076 Art. 17j introduit 13.05.2016 01.07.2016 2016_076 Section 3 introduit 13.05.2016 01.07.2016 2016_076 Art. 18 modifié 13.05.2016 01.07.2016 2016_076  8    Encouragement aux fusions de communes – L  141.1.1  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 18 al. 1 modifié 25.06.2020 01.07.2020 2020_086  9   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet et champ d'application 	Art. 2 Objectifs de l'encouragement aux fusions 	Art. 3 Conseil et assistance 	Art. 4 Plan de fusions – Principe 	Art. 5 Plan de fusions – Elaboration 	Art. 6 Plan de fusions – Plusieurs districts 	Art. 7 Plan de fusions – Détermination des communes et approbation 	Art. 8 Plan de fusions – Rapport intermédiaire 	Art. 9 Aide financière – Principe et champ d'application 	Art. 10 Aide financière – Calcul 	Art. 11 Aide financière – Montant de base 	Art. 12 Aide financière – Multiplicateur 	Art. 13 Aide financière – Octroi unique 	Art. 14 Aide financière – Procédure 	Art. 15 Financement 	Art. 16 Modification 	Art. 17 Exécution  	2 Fusion des communes du Grand Fribourg 	Art. 17a Définition du Grand Fribourg 	Art. 17b Introduction de la procédure 	Art. 17c Assemblée constitutive – Composition 	Art. 17d Assemblée constitutive – Organisation 	Art. 17e Assemblée constitutive – Attributions 	Art. 17f Modification du périmètre provisoire 	Art. 17g Approbation par le Conseil d'Etat 	Art. 17h Scrutin populaire 	Art. 17i Procédure extraordinaire 	Art. 17j Dissolution de l'assemblée constitutive  	3 Disposition finale 	Art. 18 Entrée en vigueur   		2020-08-27T06:52:06+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text:
Péréquation financière intercommunale – L

  142.1

  Loi sur la péréquation financière intercommunale

  (LPFI)

  du 16.11.2009 (version entrée en vigueur le 01.01.2019)

  Le Grand Conseil du canton de Fribourg

    Vu l'article 133 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004;

    Vu le message du Conseil d'Etat du 7 juillet 2009;

    Sur la proposition de cette autorité,

  Décrète:

1 Principes

Art. 1

Objet

1

La présente loi instaure une péréquation financière directe entre les communes.

Art. 2

Système de péréquation

1

Les effets péréquatifs sont réalisés au moyen de deux instruments distincts, qui sont la péréquation des ressources et la péréquation des besoins.

2

Les subventions cantonales octroyées par l'Etat aux communes en tant que collectivités chargées de tâches publiques et les participations de celles-ci à des dépenses cantonales ainsi que les répartitions de dépenses communales effectuées par l'Etat n'utilisent pas de critères de péréquation financière.

3

Les montants de péréquation versés aux communes bénéficiaires conformément à la présente loi leur sont accordés sans affectation.

2 Péréquation des ressources

Art. 3

Objectif

1

La péréquation des ressources a pour objectif de compenser partiellement les disparités du potentiel fiscal des communes.

Art. 4

Potentiel fiscal

1

Le potentiel fiscal au sens de la présente loi correspond, pour chaque commune, au total des rendements par habitant des ressources fiscales suivantes:

      a)

      l'impôt cantonal de base sur le revenu des personnes physiques;

      b)

      l'impôt cantonal de base sur la fortune des personnes physiques;

      c)

      l'impôt cantonal sur les prestations en capital;

      d)

      la part communale de l'impôt à la source;

      e)

      l'impôt cantonal de base sur le bénéfice des personnes morales;

      f)

      l'impôt cantonal de base sur le capital des personnes morales;

      g)

      la contribution immobilière, calculée au taux de 3‰ sur le total des valeurs fiscales déterminées par le Service chargé de l'administration des impôts directs[1] pour les immeubles sis sur le territoire communal appartenant aux personnes physiques et aux personnes morales;

      h)

      la part communale de l'impôt sur les véhicules.

Art. 5

Indice du potentiel fiscal

1

L'indice du potentiel fiscal de chaque commune résulte des opérations de calcul suivantes:

      a)

      pour chaque commune, il est calculé, par année de référence, le rendement par habitant de chaque type de ressources fiscales prévues à l'article 4 de la présente loi;

      b)

      pour les trois années de référence, il est établi la moyenne annuelle, par commune et type de ressources;

      c)

      les rendements cumulés de toutes les communes sont divisés par le chiffre de la population du canton;

      d)

      pour chaque commune, il est calculé le rapport entre ses rendements moyens découlant de la lettre b du présent article et les rendements moyens du canton découlant de la lettre c du présent article;

      e)

      le résultat de cette opération correspond à un indice du potentiel fiscal partiel par commune et par type de ressources, l'indice de l'ensemble des communes valant 100,00 points;

      f)

      les indices du potentiel fiscal partiels sont pondérés en fonction du poids relatif de chaque type de ressources par rapport à l'ensemble des ressources dans la période de référence.

2

La période de référence correspond aux trois années fiscales consécutives les plus récentes pour lesquelles les statistiques publiées du Service chargé de l'administration des impôts directs sont disponibles.

3

L'indice du potentiel fiscal est calculé à deux chiffres après la virgule, qui résultent, le cas échéant, d'un arrondi final.

4

La valeur de l'indice du potentiel fiscal n'est pas bloquée par des limites supérieures ou inférieures.

5

La formule mathématique du calcul de l'indice du potentiel fiscal fait l'objet du chiffre 1 de l'annexe 1 à la présente loi.

Art. 6

Somme à répartir au titre de la péréquation des ressources

1

La somme à répartir annuellement au titre de la péréquation des ressources correspond à 2,5% du potentiel fiscal de l'ensemble des communes.

2

Elle est financée par les communes contributrices et répartie entre les communes bénéficiaires conformément aux dispositions de la présente loi.

Art. 7

Communes contributrices

1

Les communes ayant un indice du potentiel fiscal supérieur à 100,00 points versent des contributions en faveur des communes bénéficiaires.

2

Chaque commune contributrice participe à la somme à répartir proportionnellement au chiffre de sa population pondéré par son indice du potentiel fiscal.

3

La formule mathématique du calcul des montants perçus auprès des communes contributrices fait l'objet du chiffre 2 de l'annexe 1 à la présente loi.

Art. 8

Communes bénéficiaires

1

Les communes ayant un indice du potentiel fiscal inférieur à 100,00 points reçoivent des montants au titre de la péréquation des ressources.

2

Chaque commune bénéficiaire a droit à une part de la somme à répartir, laquelle correspond à un montant proportionnel au chiffre de sa population pondéré par son indice du potentiel fiscal.

3

La formule mathématique du calcul des montants à recevoir par les communes bénéficiaires fait l'objet du chiffre 3 de l'annexe 1 à la présente loi.

3 Péréquation des besoins

Art. 9

Objectif

1

La péréquation des besoins a pour objectif de compenser partiellement les besoins financiers des communes évalués au moyen d'un indice synthétique des besoins.

Art. 10

Méthode de mesure des besoins

1

Les différences de besoins financiers entre les communes sont déterminées sur la base de critères représentatifs dont les séries statistiques sont disponibles annuellement pour toutes les communes.

Art. 11

Choix des critères

1

Les besoins financiers de chaque commune sont définis sur la base des critères suivants:

      a)

      la densité de la population, selon la surface en kilomètres carrés du territoire communal et le chiffre de la population;

      b)

      le taux d'emploi, selon le nombre d'équivalents plein-temps sur le territoire communal, proportionnellement au chiffre de la population;

      c)

      la croissance démographique, exprimée par le rapport entre les taux de croissance de la commune et du canton, calculée sur une période de dix ans et prise en compte pour moitié;

      d)

      le nombre de personnes âgées de 80 ans et plus domiciliées dans la commune, proportionnellement au chiffre total de la population communale;

      e)

      le nombre d'enfants en âge de scolarité obligatoire domiciliés dans la commune, proportionnellement au chiffre total de la population communale;

      f)

      la petite enfance, selon le nombre d'enfants âgés de moins de 4 ans domiciliés dans la commune, proportionnellement au chiffre total de la population communale.

Art. 12

Indices partiels des besoins

1

Pour chacun des critères énumérés à l'article 11, il est calculé un indice sur la base des données des trois années consécutives les plus récentes qui sont disponibles, l'indice de l'ensemble des communes étant, pour chaque critère, fixé à 100,00 points.

2

Les données statistiques des indices relatifs à la densité de la population et au taux d'emploi sont transformées par le logarithme naturel.

3

Les formules mathématiques de chaque indice font l'objet du chiffre 4 de l'annexe 1 à la présente loi.

Art. 13

Pondération et calcul de l'indice synthétique des besoins

1

Les indices partiels mentionnés à l'article 12 sont réunis en un seul indice synthétique des besoins selon le poids relatif de chaque groupe de dépenses communales nettes énumérées à l'alinéa 2 du présent article par rapport au total de ces dépenses.

2

Les dépenses retenues sont les dépenses annuelles de l'ensemble des communes selon la classification fonctionnelle du plan comptable des communes et les regroupements suivants:

      a)

      pour la densité de la population: ordre public, transports et communications, aide sociale;

      b)

      pour le taux d'emploi: ordre public, transports et communications;

      c)

      pour la croissance démographique: ordre public, transports et communications;

      d)

      pour le nombre de personnes âgées: homes médicalisés, soins ambulatoires, résidences pour personnes âgées;

      e)

      pour les enfants en âge de scolarité obligatoire: cycle scolaire obligatoire, transports scolaires, enseignement spécialisé;

      f)

      pour la petite enfance: structures d'accueil extrafamilial de jour.

2bis

Les groupes de dépenses nettes pris en compte dans plusieurs indices partiels sont divisés par le nombre d'indices concernés.

3

L'indice synthétique des besoins est calculé à deux chiffres après la virgule, qui résultent, le cas échéant, d'un arrondi final.

4

La formule de l'indice synthétique des besoins fait l'objet du chiffre 5 de l'annexe 1 à la présente loi.

Art. 14

Somme à répartir au titre de la péréquation des besoins

1

La somme à répartir annuellement au titre de la péréquation des besoins correspond à 50% du montant de la somme annuelle à répartir au titre de la péréquation des ressources.

Art. 15

Financement

1

La somme à répartir au titre de la péréquation des besoins est financée par l'Etat.

Art. 16

Communes bénéficiaires

1

La part de chaque commune à la somme à répartir est calculée comme il suit:

      a)

      une puissance (κ) est appliquée à l'indice synthétique des besoins de la commune;

      b)

      cette puissance a la valeur de 4;

      c)

      chaque commune a droit à un montant proportionnel au chiffre de sa population légale pondéré par son indice des besoins transformé selon les lettres a et b ci-dessus.

2

La formule mathématique du calcul des montants versés aux communes au titre de la péréquation des besoins fait l'objet du chiffre 6 de l'annexe 1 à la présente loi.

4 Dispositions communes

Art. 17

Données statistiques et années de référence

1

Lorsque la présente loi se réfère à un chiffre de la population ou à un rapport par habitant, c'est le chiffre de la population dite légale arrêté par le Conseil d'Etat qui fait foi.

2

Les dates déterminantes des données utilisées pour le calcul de la péréquation intercommunale sont celles des statistiques y relatives. A défaut, la date déterminante est le 31 décembre.

3

Les années de référence doivent être consécutives.

4

Les années de référence servant au calcul de la péréquation des ressources et celles qui servent au calcul de la péréquation des besoins peuvent ne pas être identiques, en fonction de la disponibilité des statistiques les plus récentes.

Art. 18

Gestion de la péréquation financière

1

Le Conseil d'Etat organise la gestion de la péréquation financière conformément à la présente loi.

2

Les éléments suivants sont calculés annuellement et font chaque année l'objet d'une ordonnance du Conseil d'Etat:

      a)

      l'indice du potentiel fiscal de chaque commune;

      b)

      la somme à répartir au titre de la péréquation des ressources;

      c)

      le montant dû par chaque commune contributrice au titre de la péréquation des ressources;

      d)

      le montant à recevoir par chaque commune bénéficiaire au titre de la péréquation des ressources;

      e)

      l'indice synthétique des besoins de chaque commune;

      f)

      la somme à répartir au titre de la péréquation des besoins;

      g)

      le montant à recevoir par chaque commune au titre de la péréquation des besoins;

      h)

      les échéances des paiements et des versements.

3

L'ordonnance du Conseil d'Etat est publiée au plus tard le 30 septembre.

Art. 19

Information aux communes

1

Chaque commune reçoit individuellement l'information des éléments énumérés à l'article 18 al. 2 la concernant.

Art. 20

Evaluation périodique

1

Le système de péréquation institué par la présente loi est soumis tous les quatre ans à une évaluation, la première devant avoir lieu au plus tard après trois ans d'application. Font notamment l'objet d'un réexamen les objectifs de chaque instrument de péréquation, la pertinence des critères retenus et leur pondération.

5 Dispositions transitoires et finales

Art. 21

    …

Art. 22

    …

Art. 23

Données statistiques relatives à la péréquation des besoins

1

…

2

Aussi longtemps que les séries statistiques pour un des critères mentionnés à l'article 11 ne correspondent pas aux années de référence des autres critères, le calcul se fait sur une ou deux séries annuelles consécutives selon les statistiques les plus récentes disponibles.

Art. 24

Droit transitoire des subventions

1

Lorsque la présente loi a pour effet de modifier le taux d'une subvention, les nouvelles modalités sont applicables aux subventions dont la promesse écrite intervient après l'entrée en vigueur de la présente loi.

Art. 25

Abrogation

1

La loi du 23 novembre 1989 sur le calcul de la capacité financière et la classification des communes (RSF 142.1) est abrogée.

Art. 26

Modifications – Avances de contributions d'entretien

1

La loi du 22 novembre 1911 d'application du code civil suisse pour le canton de Fribourg (RSF 210.1) est modifiée comme il suit:

...

Art. 27

Modifications – Aide aux victimes d'infractions

1

La loi du 8 octobre 1992 d'application de la législation fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (RSF 32.4) est modifiée comme il suit:

...

Art. 28

Modifications – Mesures pédago-thérapeutiques dispensées par des prestataires privés agréés

1

La loi du 19 juin 2008 concernant le financement des mesures de nature pédago-thérapeutique dispensées par des prestataires privés agréés (RSF 410.6) est modifiée comme il suit:

...

Art. 29

Modifications – Ecole enfantine, primaire et du cycle d'orientation

1

La loi du 23 mai 1985 sur l'école enfantine, l'école primaire et l'école du cycle d'orientation (RSF 411.0.1) est modifiée comme il suit:

...

Art. 30

Modifications – Constructions scolaires

1

La loi du 11 octobre 2005 relative aux subventions pour les constructions d'écoles enfantines, primaires et du cycle d'orientation (RSF 414.4) est modifiée comme il suit:

...

Art. 31

Modifications – Protection civile

1

La loi du 23 mars 2004 sur la protection civile (LPCi) (RSF 52.1) est modifiée comme il suit:

...

Art. 32

Modifications – Subventions

1

La loi du 17 novembre 1999 sur les subventions (LSub) (RSF 616.1) est modifiée comme il suit:

...

Art. 33

Modifications – Transports

1

La loi du 20 septembre 1994 sur les transports (RSF 780.1) est modifiée comme il suit:

...

Art. 34

Modifications – Aide sociale

1

La loi du 14 novembre 1991 sur l'aide sociale (RSF 831.0.1) est modifiée comme il suit:

...

Art. 35

Modifications – Institutions spécialisées pour personnes handicapées ou inadaptées

1

La loi du 20 mai 1986 d'aide aux institutions spécialisées pour personnes handicapées ou inadaptées (RSF 834.1.2) est modifiée comme il suit:

...

Art. 36

Modifications – Etablissements médico-sociaux pour personnes âgées

1

La loi du 23 mars 2000 sur les établissements médico-sociaux pour personnes âgées (LEMS) (RSF 834.2.1) est modifiée comme il suit:

...

Art. 37

Modifications – Allocations familiales

1

La loi du 26 septembre 1990 sur les allocations familiales (RSF 836.1) est modifiée comme il suit:

...

Art. 38

Modifications – Prestations complémentaires

1

La loi du 16 novembre 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (RSF 841.3.1) est modifiée comme il suit:

...

Art. 39

Modifications – Construction de logements à caractère social

1

La loi du 26 septembre 1985 encourageant la construction de logements à caractère social (RSF 87.2) est modifiée comme il suit:

...

Art. 40

Modifications – Tourisme

1

La loi du 13 octobre 2005 sur le tourisme (LT) (RSF 951.1) est modifiée comme il suit:

...

Art. 41

Referendum

1

La présente loi est soumise au referendum financier obligatoire.

Art. 42

Entrée en vigueur

1

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.[2]

  2009_123

  ANNEXES SOUS FORME DE DOCUMENTS SÉPARÉS

Annexe 1: Formulaire de l’indice du potentiel fiscal et des indices partiels et synthétique des besoins


text: 142.11 - Ordonnance sur la péréquation financière intercommunale pour l'année 2022 (OPFI 2022)    142.11  Ordonnance sur la péréquation financière intercommunale  pour l'année 2022 (OPFI 2022)  du 06.09.2021 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 16 novembre 2009 sur la péréquation financière intercommunale  (LPFI);  Sur la proposition de la Direction des institutions, de l'agriculture et des fo- rêts,  Arrête:  Art.  1 Indices du potentiel fiscal (art. 4 et 5 LPFI) 1 La liste des indices du potentiel fiscal (IPF) de chaque commune pour l'an- née 2022 fait l'objet de l'Annexe 1.  Art.  2 Montant de la péréquation des ressources (art. 6 LPFI) 1 La somme à répartir au titre de la péréquation des ressources pour l'année  2022 se monte à 33'081'965 francs.  Art.  3 Montants des communes contributrices et bénéficiaires de la pé- réquation des ressources (art. 7 et 8 LPFI)  1 La liste des montants à payer par les communes contributrices et des mon- tants à recevoir par les communes bénéficiaires au titre de la péréquation des  ressources pour l'année 2022 fait l'objet de l'Annexe 1. 2 Les montants calculés sur la base des effectifs de la population dite légale  au 31 décembre 2020 sont définitifs.  Art.  4 Indices synthétiques des besoins (art. 11 à 13 LPFI) 1 La liste  des  indices  synthétiques des  besoins (ISB) de chaque commune  pour l'année 2022 fait l'objet de l'Annexe 1.  Art.  5 Montant de la péréquation des besoins (art. 14 LPFI) 1 La somme à répartir au titre de la péréquation des besoins pour l'année 2022  se monte à 16'540'983 francs.  1    Péréquation financière intercommunale pour l'année 2022 – O  142.11  Art.  6 Montants de la péréquation des besoins (art. 16 LPFI) 1 La liste des montants à recevoir par chaque commune au titre de la péréqua- tion des besoins pour l'année 2022 fait l'objet de l'Annexe 1. 2 Les montants calculés sur la base des effectifs de la population dite légale  au 31 décembre 2020 sont définitifs.  Art.  7 Echéance des paiements et des versements  (art. 18 al. 2 let. h LPFI)  1 Les montants dus par les communes contributrices au titre de la péréquation  des ressources sont débités de leur compte courant ouvert auprès de l'Admi- nistration des finances, avec valeur au 30 juin 2022. 2 Les montants versés aux communes bénéficiaires au titre de la péréquation  des ressources et des besoins sont crédités sur leur compte courant ouvert au- près de l'Administration des finances, avec valeur au 30 juin 2022.  A1 ANNEXE 1 – Péréquation des ressources et des besoins pour  l'année 2022 (art. 1, 3, 4 et 6)  Art.  A1-1 DISTRICT DE LA SARINE 1 La péréquation des ressources et des besoins des communes du district de la  Sarine pour l'année 2022 est la suivante:  Communes RESSOURCES  ♦ IPF ♦  RESSOURCES  ♦ Montant  à payer (–) ou  à recevoir (+) ♦  BESOINS  ♦ ISB ♦  BESOINS  ♦ Montant à re- cevoir ♦  Autigny 74,19 218'258 90,76 25'024  Avry 130,30 – 631'069 99,11 86'957  Belfaux 81,07 684'122 107,04 206'902  Bois-d'Amont 80,28 493'027 101,05 113'686  La Brillaz 82,24 399'469 100,91 101'712  Chénens 76,05 218'328 109,54 57'239  Corminbœuf 123,74 – 722'904 102,19 143'692  Cottens 81,32 299'365 113,94 117'795  Ferpicloz 113,99 – 40'710 94,44 10'016  Fribourg/Frei- burg  127,41 – 11'337'803 105,26 2'197'217  Gibloux 86,09 1'146'495 101,73 384'980  2    Péréquation financière intercommunale pour l'année 2022 – O  142.11  Communes RESSOURCES  ♦ IPF ♦  RESSOURCES  ♦ Montant  à payer (–) ou  à recevoir (+) ♦  BESOINS  ♦ ISB ♦  BESOINS  ♦ Montant à re- cevoir ♦  Givisiez 123,72 – 812'518 103,51 170'156  Granges-Pac- cot  123,37 – 977'801 102,23 197'745  Grolley 83,32 368'503 88,55 59'237  Hauterive 88,65 318'746 104,07 143'664  Marly 90,65 831'314 106,00 489'524  Matran 126,34 – 454'721 100,85 77'274  Le Mouret 81,43 632'154 93,36 112'785  Neyruz 94,35 168'446 104,97 157'860  Pierrafortscha 143,22 – 73'953 70,26 1'804  Ponthaux 71,37 241'177 108,29 50'520  Prez 85,53 366'934 106,26 140'992  La Sonnaz 85,91 187'867 96,28 49'967  Treyvaux 73,11 426'286 101,50 73'379  Villars-sur- Glâne  162,62 – 8'339'164 107,92 781'658  Villarsel-sur- Marly  93,10 5'596 60,90 487  Art.  A1-2 DISTRICT DE LA SINGINE 1 La péréquation des ressources et des besoins des communes du district de la  Singine pour l'année 2022 est la suivante:  Communes RESSOURCES  ♦ IPF ♦  RESSOURCES  ♦ Montant  à payer (–) ou  à recevoir (+) ♦  BESOINS  ♦ ISB ♦  BESOINS  ♦ Montant à re- cevoir ♦  Bösingen 97,26 101'363 93,85 125'159  Brünisried 75,09 180'478 87,17 18'244  Düdingen 104,90 – 443'249 96,08 333'567  Giffers 76,97 414'404 97,60 71'208  Heitenried 74,94 378'035 99,12 63'503  Plaffeien 85,79 555'186 89,24 108'064  3    Péréquation financière intercommunale pour l'année 2022 – O  142.11  Communes RESSOURCES  ♦ IPF ♦  RESSOURCES  ♦ Montant  à payer (–) ou  à recevoir (+) ♦  BESOINS  ♦ ISB ♦  BESOINS  ♦ Montant à re- cevoir ♦  Plasselb 73,84 285'717 78,78 18'347  Rechthalten 80,48 233'459 94,14 40'966  St. Silvester 65,92 350'843 84,46 22'846  St. Ursen 82,62 256'542 99,91 64'142  Schmitten 105,13 – 232'922 102,02 212'831  Tafers 88,44 955'428 99,33 350'880  Tentlingen 83,88 234'980 89,67 41'101  Ueberstorf 91,68 214'309 92,82 83'384  Wünnewil-Fla- matt  97,94 123'834 99,57 257'682  Art.  A1-3 DISTRICT DE LA GRUYÈRE 1 La péréquation des ressources et des besoins des communes du district de la  Gruyère pour l'année 2022 est la suivante:  Communes RESSOURCES  ♦ IPF ♦  RESSOURCES  ♦ Montant  à payer (–) ou  à recevoir (+) ♦  BESOINS  ♦ ISB ♦  BESOINS  ♦ Montant à re- cevoir ♦  Bas-Intyamon 75,68 408'950 103,64 84'608  Botterens 76,74 168'524 102,48 34'850  Broc 81,54 528'399 98,19 116'037  Bulle 105,29 – 1'407'449 103,79 1'335'976  Châtel-sur- Montsalvens  92,88 24'407 78,26 5'608  Corbières 92,45 75'031 96,64 37'802  Crésuz 292,88 – 872'387 86,00 10'706  Echarlens 89,65 94'798 90,13 26'359  Grandvillard 86,64 122'079 102,06 43'237  Gruyères 91,76 196'477 98,33 97'213  Haut-Intyamon 64,96 601'715 102,79 83'604  Hauteville 76,75 170'463 100,79 32'997  Jaun 61,85 261'141 102,36 32'772  4    Péréquation financière intercommunale pour l'année 2022 – O  142.11  Communes RESSOURCES  ♦ IPF ♦  RESSOURCES  ♦ Montant  à payer (–) ou  à recevoir (+) ♦  BESOINS  ♦ ISB ♦  BESOINS  ♦ Montant à re- cevoir ♦  Marsens 90,30 213'353 106,08 121'467  Morlon 96,25 26'075 87,89 18'094  Le Pâquier 88,01 173'481 99,56 61'997  Pont-en-Ogoz 96,08 82'703 96,21 78'834  Pont-la-Ville 101,15 – 7'633 88,23 17'404  Riaz 91,96 244'743 104,05 155'604  La Roche 81,52 363'905 98,40 80'513  Sâles 78,39 339'311 99,76 67'821  Sorens 124,09 – 290'117 100,48 53'120  Val-de-Char- mey  103,57 – 99'138 93,97 93'698  Vaulruz 78,93 247'213 95,68 42'883  Vuadens 88,82 298'859 105,65 145'245  Art.  A1-4 DISTRICT DU LAC 1 La péréquation des ressources et des besoins des communes du district du  Lac pour l'année 2022 est la suivante:  Communes RESSOURCES  ♦ IPF ♦  RESSOURCES  ♦ Montant  à payer (–) ou  à recevoir (+) ♦  BESOINS  ♦ ISB ♦  BESOINS  ♦ Montant à re- cevoir ♦  Courgevaux 105,06 – 79'302 103,35 77'370  Courtepin 77,50 1'338'931 107,04 340'688  Cressier 141,28 – 456'646 103,15 54'190  Fräschels 99,54 2'268 88,09 12'949  Greng 421,34 – 623'388 90,16 5'547  Gurmels 81,46 899'585 97,14 188'418  Kerzers 95,01 271'800 91,75 168'333  Kleinbösingen 112,46 – 94'922 91,40 23'006  Meyriez 147,21 – 303'571 89,66 17'981  Misery-Cour- tion  67,29 787'022 105,57 130'336  5    Péréquation financière intercommunale pour l'année 2022 – O  142.11  Communes RESSOURCES  ♦ IPF ♦  RESSOURCES  ♦ Montant  à payer (–) ou  à recevoir (+) ♦  BESOINS  ♦ ISB ♦  BESOINS  ♦ Montant à re- cevoir ♦  Mont-Vully 135,39 – 1'590'258 92,89 144'765  Muntelier 163,41 – 674'499 97,48 41'561  Murten/Morat 109,07 – 925'048 103,31 502'720  Ried bei Ker- zers  103,28 – 43'934 88,01 34'774  Ulmiz 85,90 65'869 88,74 12'634  Art.  A1-5 DISTRICT DE LA GLÂNE 1 La péréquation des ressources et des besoins des communes du district de la  Glâne pour l'année 2022 est la suivante:  Communes RESSOURCES  ♦ IPF ♦  RESSOURCES  ♦ Montant  à payer (–) ou  à recevoir (+) ♦  BESOINS  ♦ ISB ♦  BESOINS  ♦ Montant à re- cevoir ♦  Auboranges 191,60 – 292'507 101,29 14'545  Billens-Hen- nens  75,63 208'453 94,19 29'361  Chapelle 78,56 74'191 97,66 13'727  Le Châtelard 64,76 132'996 105,07 20'059  Châtonnaye 69,68 281'315 93,04 30'321  Ecublens 86,22 53'049 85,43 8'943  Grangettes 69,74 71'335 110,38 15'261  Massonnens 68,23 188'267 108,43 35'723  Mézières 73,28 306'858 95,66 41'939  Montet 81,33 89'640 98,98 20'098  Romont 86,22 807'206 108,37 352'345  Rue 77,98 365'988 99,45 70'903  Siviriez 73,65 668'475 103,94 129'131  Torny 73,03 288'147 110,64 69'820  Ursy 80,62 691'373 111,52 240'639  Villaz 78,73 531'319 105,78 136'395  Villorsonnens 71,67 454'322 104,02 81'881  6    Péréquation financière intercommunale pour l'année 2022 – O  142.11  Communes RESSOURCES  ♦ IPF ♦  RESSOURCES  ♦ Montant  à payer (–) ou  à recevoir (+) ♦  BESOINS  ♦ ISB ♦  BESOINS  ♦ Montant à re- cevoir ♦  Vuisternens- devant-Romont  73,02 682'123 103,94 128'691  Art.  A1-6 DISTRICT DE LA BROYE 1 La péréquation des ressources et des besoins des communes du district de la  Broye pour l'année 2022 est la suivante:  Communes RESSOURCES  ♦ IPF ♦  RESSOURCES  ♦ Montant  à payer (–) ou  à recevoir (+) ♦  BESOINS ♦ ISB BESOINS  ♦ Montant à re- cevoir ♦  Belmont-Broye 88,05 728'179 104,19 313'164  Châtillon 94,81 29'184 99,83 24'357  Cheyres- Châbles  96,50 87'808 99,64 107'844  Cugy 76,27 473'959 98,82 83'065  Delley-Portal- ban  95,51 59'333 96,11 49'172  Estavayer 88,67 1'223'727 99,28 457'614  Fétigny 72,57 320'351 103,71 58'922  Gletterens 88,30 138'414 105,82 64'694  Lully 73,18 335'269 108,46 75'441  Ménières 79,83 93'134 121,95 44'538  Montagny 70,00 879'807 102,09 138'930  Les Montets 74,27 427'095 103,12 81'857  Nuvilly 68,65 159'674 108,78 31'102  Prévondavaux 59,27 36'557 66,39 760  Saint-Aubin 84,33 319'585 100,94 92'335  Sévaz 148,27 – 167'293 91,45 10'489  Surpierre 64,98 432'851 94,32 42'661  Vallon 75,01 125'389 89,81 14'236  7    Péréquation financière intercommunale pour l'année 2022 – O  142.11  Art.  A1-7 DISTRICT DE LA VEVEYSE 1 La péréquation des ressources et des besoins des communes du district de la  Veveyse pour l'année 2022 est la suivante:  Communes RESSOURCES  ♦ IPF ♦  RESSOURCES  ♦ Montant  à payer (–) ou  à recevoir (+) ♦  BESOINS  ♦ ISB ♦  BESOINS  ♦ Montant à re- cevoir ♦  Attalens 96,92 119'237 107,50 225'471  Bossonnens 77,43 366'344 106,07 89'603  Châtel-Saint- Denis  113,39 – 1'087'057 98,14 325'878  Le Flon 65,47 456'667 109,32 82'376  Granges 96,01 36'847 93,59 30'899  Remaufens 91,70 108'782 105,96 72'052  Saint-Martin 76,85 256'847 102,94 54'332  Semsales 86,31 211'105 98,15 62'410  La Verrerie 67,09 463'000 103,01 69'083  8    Péréquation financière intercommunale pour l'année 2022 – O  142.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  06.09.2021 Acte acte de base 01.01.2022 2021_104  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 06.09.2021 01.01.2022 2021_104  9   	Art. 1 Indices du potentiel fiscal (art. 4 et 5 LPFI) 	Art. 2 Montant de la péréquation des ressources (art. 6 LPFI) 	Art. 3 Montants des communes contributrices et bénéficiaires de la péréquation des ressources (art. 7 et 8 LPFI) 	Art. 4 Indices synthétiques des besoins (art. 11 à 13 LPFI) 	Art. 5 Montant de la péréquation des besoins (art. 14 LPFI) 	Art. 6 Montants de la péréquation des besoins (art. 16 LPFI) 	Art. 7 Echéance des paiements et des versements (art. 18 al. 2 let. h LPFI) 	A1 ANNEXE 1 – Péréquation des ressources et des besoins pour l'année 2022 (art. 1, 3, 4 et 6) 	Art. A1-1 DISTRICT DE LA SARINE 	Art. A1-2 DISTRICT DE LA SINGINE 	Art. A1-3 DISTRICT DE LA GRUYÈRE 	Art. A1-4 DISTRICT DU LAC 	Art. A1-5 DISTRICT DE LA GLÂNE 	Art. A1-6 DISTRICT DE LA BROYE 	Art. A1-7 DISTRICT DE LA VEVEYSE   		2021-09-17T08:28:53+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"