text: 814.412.2 Ordonnance du DETECrelative aux émissions sonores des matériels destinés à être utilisés en plein air(Ordonnance sur le bruit des machines, OBMa)du 22 mai 2007 (Etat le 1er janvier 2020)Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC),vu l’art. 5 de l’ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit (OPB)1;en application de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (LETC)2,arrête:1 RS 814.412 RS 946.51Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Objet et champ d’application  1 La présente ordonnance régit, pour les matériels mis sur le marché, les points suivants:a.la limitation préventive des émissions sonores;b.le marquage;c.le contrôle ultérieur.2 Elle s’applique à tous les appareils et machines (matériels) qui sont énumérés à l’annexe 1 et qui sont définis à l’annexe 1 de la directive 2000/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 mai 2000 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux émissions sonores dans l’environnement des matériels destinés à être utilisés à l’extérieur des bâtiments (directive 2000/14/CE)3.3 Elle s’applique seulement aux matériels pouvant être considérés comme des entités complètes prêtes à l’emploi.4 Elle ne s’applique pas:a.aux matériels principalement destinés au transport de marchandises ou de personnes, par route, rail, air ou voies d’eau;b.aux matériels destinés exclusivement à la défense nationale;c.aux accessoires sans moteur séparément mis sur le marché ou mis en service; font exception les brise-béton, les marteaux-piqueurs à main et les brise-roche hydrauliques.3 JOCE L 162 du 3.7.2000, p. 1; modifiée en dernier lieu par la directive 2005/88/CE  du 14.12.2005 (JOCE L 344 du 27.12.2005, p. 44).Art. 2 Niveau de puissance acoustique  Au sens de la présente ordonnance, on entend par:a.Niveau de puissance acoustique LWA: le niveau de puissance acoustique affecté d’un coefficient de pondération A et mesuré en dB par rapport à 1 pW, tel que défini dans les normes SN EN ISO 3744 et SN EN ISO 37464;b.Niveau de puissance acoustique mesuré: le niveau de puissance acoustique déterminé d’après les méthodes décrites dans l’annexe III de la directive 2000/14/CE5;c.Niveau de puissance acoustique garanti: le niveau de puissance acoustique mesuré, incluant les incertitudes liées aux variations de la production et aux procédures de mesure.4 Les normes peuvent être consultées gratuitement ou obtenues contre paiement auprès de l’Association suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthour; www.snv.ch.5 JOCE L 162 du 3.7.2000, p. 1; modifiée en dernier par la directive 2005/88/CE du 14.12.2005 (JOCE L 344 du 27.12.2005, p. 44).Art. 3 Mise sur le marché  1 Par «mise sur le marché» on entend le premier transfert ou la première remise, contre paiement ou non, de matériel destiné à être commercialisé ou utilisé en Suisse.2 La mise en service de matériel dans l’entreprise est assimilée à une mise sur le marché, si cette dernière n’a pas déjà eu lieu conformément à l’al. 1.3 Le transfert à des fins de test de fonctionnement, de traitement ultérieur ou d’exportation n’est pas considéré comme une mise sur le marché.Section 2 Mise sur le marché  Art. 4 Principes  1 Les matériels ne peuvent être mis sur le marché que:a.si la procédure d’évaluation de la conformité visée à l’art. 5 a été appliquée;b.s’ils sont accompagnés d’une déclaration de conformité telle qu’elle est définie à l’art. 8, etc.s’ils portent le marquage LWA visé à l’annexe 3.2 Les matériels énumérés à l’annexe 1, chiffre 11 (matériels soumis à des valeurs limites d’émission), doivent en outre respecter les valeurs limites d’émission fixées à l’annexe 1, ch. 12.Art. 5 Procédures d’évaluation de la conformité  1 Les procédures d’évaluation de la conformité suivantes prévues à l’annexe 2 sont applicables:a.contrôle interne de la production (annexe 2, let. A);b.contrôle interne de la production, avec évaluation de la documentation technique et contrôle périodique (annexe 2, let. B);c.vérification à l’unité (annexe 2, let. C);d.assurance de la qualité complète (annexe 2, let. D).2 Les procédures d’évaluation de la conformité s’appliquent comme suit:a.pour les matériels non soumis à des valeurs limites d’émission (annexe 1, ch. 2): toutes les procédures;b.pour les matériels soumis à des valeurs limites d’émission (annexe 1, ch. 11): les procédures B, C et D.Art. 6 Documentation technique  1 La documentation technique doit contenir les informations nécessaires à la procédure d’évaluation de la conformité.2 Elle doit être rédigée dans l’une des langues officielles de la Suisse ou en anglais. Elle peut être rédigée dans une autre langue, à condition que les informations requises pour l’évaluation soient fournies dans l’une des langues officielles de la Suisse ou en anglais.3 Le fabricant ou le fournisseur doit pouvoir présenter la documentation technique durant dix ans à compter de la fabrication du matériel. En cas de production en série, le délai court à partir de la date de dernière fabrication.Art. 7 Organismes d’essai et d’attestation de conformité  1 Les organismes d’essai et d’attestation de conformité qui établissent des rapports et des attestations sur la base des procédures visées à l’art. 5 doivent:a.être accrédités conformément à l’ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accréditation et sur la désignation (OAccD)6;b.être reconnus en Suisse en vertu d’accords internationaux, ouc.être habilités à un autre titre par le droit suisse.2 Quiconque se réfère à un dossier émanant d’un organisme autre que ceux qui sont visés à l’al. 1 doit montrer de façon crédible que les procédures appliquées et les qualifications de l’organisme satisfont aux exigences suisses (art. 18, al. 2, LETC).6 RS 946.512Art. 8 Déclaration de conformité  1 Par la déclaration de conformité, le fabricant ou son représentant établi en Suisse atteste que le matériel est conforme aux exigences de la présente ordonnance.2 La déclaration de conformité doit être établie dans l’une des langues officielles de la Suisse ou en anglais.3 Elle doit comprendre les éléments suivants:a.le nom et l’adresse du fabricant;b.le nom et l’adresse de la personne qui conserve la documentation technique;c.la description du matériel;d.le niveau de puissance acoustique mesuré sur le matériel;e.le niveau de puissance acoustique garanti pour le matériel;f.la procédure appliquée pour l’évaluation de la conformité et, le cas échéant, le nom et l’adresse de l’organisme d’attestation de conformité;g.une attestation de la conformité du matériel aux exigences de la présente ordonnance;h.le lieu et la date de la déclaration.4 Si le matériel tombe sous le coup de plusieurs réglementations exigeant une déclaration de conformité, il est permis d’établir une seule déclaration.5 Le fabricant ou le fournisseur doit pouvoir présenter la déclaration de conformité durant dix ans à compter de la fabrication du matériel. En cas de production en série, le délai court à partir de la production du dernier exemplaire.6 Le fabricant ou le fournisseur fait parvenir à l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) une copie de la déclaration de conformité pour chaque type de matériel.Art. 9 Marquage  1 Le fabricant appose le marquage LWA sur chaque matériel de manière visible, lisible et indélébile.2 La conception graphique du marquage doit correspondre au modèle de l’annexe 3.Section 3 Expositions et présentations  Art. 10 Les matériels qui ne satisfont pas aux conditions de la mise sur le marché peuvent être exposés ou présentés, pour autant qu’un panneau indique clairement qu’il n’est pas attesté qu’ils remplissent les conditions posées et ne peuvent donc pas être mis sur le marché.Section 4 Contrôle ultérieur (surveillance du marché)  Art. 117 7 Abrogé par le ch. I de l’O du DETEC du 25 nov. 2019, avec effet au 1er janv. 2020  (RO 2019 4253).Art. 12 Réalisation8  1 L’OFEV procède à des contrôles par sondage des matériels mis sur le marché. Il donne suite à des informations fondées selon lesquelles des matériels ne satisferaient pas aux exigences légales.92 Le contrôle englobe:a.la vérification formelle:1.que la déclaration de conformité existe, et2.que le matériel porte un marquage correct;b.un contrôle acoustique.3 Dans le cadre des contrôles ultérieurs, l’OFEV est en particulier habilité à exiger du fabricant qu’il produise la documentation technique et un exemplaire de la déclaration de conformité.104 L’OFEV peut ordonner une vérification des émissions sonores si:11a.le fabricant ou le fournisseur ne produit pas la documentation requise dans le délai imparti par l’OFEV12 ou le fait de façon incomplète;b.la déclaration de conformité ne montre pas assez clairement que l’appareil ou la machine satisfait aux exigences de la présente ordonnance, ouc.des doutes subsistent sur la concordance d’un appareil avec la documentation remise.5 Le fabricant ou le fournisseur supporte les frais de la vérification des émissions sonores.8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 25 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4253).9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 25 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4253).10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 25 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4253).11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 25 nov. 2019, en vigueur de-puis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4253).12 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2020 en application de l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1).Art. 1313 Mesures  1 Si un matériel ne satisfait pas aux exigences de la présente ordonnance, l’OFEV informe le fabricant ou le fournisseur des résultats du contrôle et lui impartit un délai pour prendre position.2 L’OFEV ordonne ensuite les mesures nécessaires par voie de décision et impartit au fabricant ou au fournisseur un délai approprié pour les mettre en œuvre.3 Si le fabricant ou le fournisseur ne met pas en œuvre les mesures dans le délai imparti, l’OFEV peut notamment interdire que les matériels concernés continuent à être mis sur le marché, ordonner leur rappel, leur confiscation ou leur saisie ainsi que publier les dispositions qu’elle prend.13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 25 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4253).Art. 14 Émoluments  1 Un émolument peut être prélevé pour le contrôle ultérieur.2 ...143 Les débours englobent, outre les dépenses prévues à l’art. 6, al. 2, let. a, de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments (OGEmol)15, les coûts du contrôle technique effectué par un organisme accrédité.4 Pour le surplus, les dispositions de l’ordonnance du 3 juin 2005 sur les émoluments de l’OFEV16 et de l’OGEmol sont applicables.1714 Abrogé par le ch. I de l’O du DETEC du 25 nov. 2019, avec effet au 1er janv. 2020  (RO 2019 4253).15 RS 172.041.116 RS 814.01417 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 25 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4253).Section 5 Information18 18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 25 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4253). Art. 15 1 et 2 ...193 L’OFEV informe régulièrement le public de l’exécution de la présente ordonnance.19 Abrogés par le ch. I de l’O du DETEC du 25 nov. 2019, avec effet au 1er janv. 2020  (RO 2019 4253).Section 6 Dispositions finales  Art. 1620 20 Abrogé par le ch. I de l’O du DETEC du 25 nov. 2019, avec effet au 1er janv. 2020  (RO 2019 4253).Art. 17 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2007.Annexe 1 (art. 4, al. 2)Catégories de matériels 1 Matériels soumis à des valeurs limites d’émission  11 Champ d’application  N° 21Matériel03Monte-matériaux à moteur à combustion interne08Engins de compactage de type rouleaux compacteurs vibrants et non vibrants, plaques vibrantes et pilonneuses vibrantes09Motocompresseur (< 350 kW)10Brise-béton et marteaux-piqueurs à main12Treuils de chantier à moteur à combustion interne16Bouteurs (< 500 kW)18Tombereaux (< 500 kW)20Pelles hydrauliques ou à câbles (< 500 kW)21Chargeuses-pelleteuses (< 500 kW)23Niveleuses (< 500 kW)29Groupes hydrauliques31Compacteurs de remblais et de déchets à godet, de type chargeuse (< 500 kW)32Tondeuses à gazon (à l’exclusion:–des matériels agricoles et forestiers–des dispositifs multi-usage dont le principal élément motorisé possède une puissance installée supérieure à 20 kW)33Coupe-gazon / coupe-bordures à moteur électrique36Chariots élévateurs en porte-à-faux à moteur à combustion interne36Chariots tous terrains (chariots sur pneumatiques destinés principalement à être utilisés sur un terrain naturel brut, ou sur un terrain accidenté, par exemple un chantier de construction)37Chargeuses (< 500 kW)38Grues mobiles40Motobineuses/motoculteurs41Finisseurs (à l’exclusion des finisseurs équipés d’une poutre lisseuse à forte capacité de compactage)45Groupe électrogène de puissance (< 400 kW)53Grues à tour57Groupes électrogènes de soudage21 Les numéros des matériels sont les mêmes que ceux utilisés dans la directive 2000/14/CE pour définir les matériels (annexe I) et pour déterminer les normes de bruits applicables (annexe III, partie B).12 Valeurs limites d’émission  Type de matérielPuissance nette installée P, en kW Puissance électrique Pel22 en kW Masse en kg Largeur de coupe en cmNiveau admissible de puissance acoustique en dB/1 pWValeurs limites d’émissionValeurs indicatives23Engins de compactage (rouleaux compacteurs vibrants)P ≤ 81058 < P ≤ 70106P > 7086 +11 lg PEngins de compactage (rouleaux compacteurs vibrants à main)P ≤ 81081058 < P ≤ 70109106P > 7089 +11 lg P86 +11 lg PEngins de compactage(plaques vibrantes)P ≤ 31053 ≤ P ≤ 81081058 ≤ P ≤ 70109106P > 7089 +11 lg P86 +11 lg PChargeuses-pelleteuses sur chenillesP ≤ 55103P > 5584 +11 lg PChargeusesP ≤ 55103P > 5587 +11 lg P84 +11 lg PBouteursP ≤ 55106103P > 5587 +11 lg P84 +11 lg PBouteurs, chargeuses et chargeuses-pelleteuses sur roues, tombereaux, niveleuses, compacteurs de remblais et de déchets de type chargeuse, grues mobiles, engins de compactage (rouleaux compacteurs non vibrants), finisseurs, groupes de puissance hydrauliqueP ≤ 55101P > 5582 +11 lg PChariots élévateurs en porte-à-faux à moteur à combustion interne, finisseurs équipés d’une poutre lisseuse (simple) de compactageP ≤ 55104101P > 5585 +11 lg P82 +11 lg PPelles, monte-matériaux, treuils de chantier, motobineusesP ≤ 1593P > 1580 +11 lg PBrise-béton et marteaux-piqueurs à mainm ≤ 1510515 < m < 3094 +11 lg m92 +11 lg mm > 3094 +11 lg mGrues à tour96 + lg PGroupes électrogènes de soudage et de puissancePel ≤ 295 + lg Pel2 < Pel ≤ 1096 + lg PelPel > 1095 + lg PelMotocompresseursP ≤ 1597P > 1595 +2 lg PTondeuses à gazon, coupe-gazon, coupe‑borduresL ≤ 50969450 < L ≤ 709870 < L ≤ 12010098L > 12010510322 Pel pour les groupes électrogènes de soudage: courant de soudage conventionnel multiplié par le voltage de charge conventionnel pour la plus faible valeur du taux de travail donnée par le fabricant. Pel pour les groupes électrogènes de puissance: énergie primaire selon la norme ISO 8528-1:1993, point 13.3.2.23 Ces valeurs ne sont pas obligatoires. À la rigueur, elles deviendront obligatoires lors d’une modification de la directive 2000/14 et d’une modification ultérieure de la présente ordonnance.2 Matériels non soumis à des valeurs limites d’émission  N° 24Matériel01Plates-formes élévatrices à moteur à combustion interne02Débroussailleuses03Monte-matériaux à moteur électrique04Scies à ruban de chantier05Scies circulaires à table de chantier06Scies à chaînes portables07Véhicules combinés pour le rinçage à haute pression et la vidange par aspiration08Engins de compactage (uniquement les pilonneuses à explosion)11Malaxeurs à béton ou à mortier12Treuils de chantier à moteur électrique13Machines pour le transport et la projection de béton ou de mortier14Convoyeurs à bande15Matériels frigorifiques embarqués17Appareils de forage19Matériels de chargement/déchargement de réservoirs ou de silos embarqués22Conteneurs à verre24Coupe-herbe / coupe-bordures à moteur à combustion interne25Taille-haies26Véhicules de rinçage à haute pression27Nettoyeurs à jet d’eau haute pression28Brise-roche hydrauliques30Découpeurs de joints34Souffleurs de feuilles35Aspirateurs de feuilles36Chariots élévateurs en porte-à-faux à moteur à combustion interne d’une capacité nominale ne dépassant pas 10 tonnes, à l’exclusion des dispositifs conçus spécialement pour la manutention des conteneurs39Conteneurs roulants à déchets41Finisseurs équipés d’une poutre lisseuse à forte capacité de compactage42Engins de battage43Poseurs de canalisations44Engins de damage de piste45Groupes électrogènes (≥ 400 kW)46Balayeuses47Bennes à ordures ménagères48Engins de fraisage de chaussée49Scarificateurs50Broyeurs51Déneigeuses à outils rotatifs (automotrices, accessoires exclus)52Véhicules de vidange par aspiration54Trancheuses55Camion-malaxeur56Groupe motopompe à eau (non destiné à une utilisation sous eau)24 Les numéros des matériels sont les mêmes que ceux utilisés dans la directive 2000/14/CE pour définir les matériels (annexe I) et pour déterminer les normes de bruits applicables (annexe III, partie B).Annexe 2 (art. 5, al. 1)Procédures d’évaluation de la conformité A. Contrôle interne de la production25 25 Correspond à l’annexe V de la directive 2000/14/CE. 1  Le «contrôle interne de la production» est la procédure par laquelle le fabricant assure et déclare que le matériel satisfait aux exigences de la présente ordonnance. Il appose un marquage LWA sur chaque matériel et établit une déclaration écrite de conformité.2  Le fabricant doit constituer la documentation technique. Il peut confier à un tiers le soin de conserver cette dernière, auquel cas il doit indiquer le nom et l’adresse de cette personne dans la déclaration de conformité.3  La documentation technique doit permettre d’évaluer si le matériel répond aux exigences de la présente ordonnance. Elle doit contenir au moins les informations suivantes:–le nom et l’adresse du fabricant;–la description du matériel;–la marque;–le nom commercial;–le type, la série et les numéros;–les données techniques pertinentes pour l’identification du matériel et l’évaluation des émissions sonores, notamment, le cas échéant, des croquis schématiques et toute description ou explication nécessaire à leur compréhension;–une référence à la présente ordonnance;–le rapport technique des mesures du bruit effectuées conformément aux dispositions de la présente ordonnance;–les instruments techniques utilisés et les résultats de l’évaluation des incertitudes dues aux variations de production et leur rapport avec le niveau de puissance acoustique garanti.4  Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication assure la conformité du matériel avec la documentation technique et avec les exigences de la présente ordonnance.B. Contrôle interne de la production avec évaluation de la documentation technique et contrôle périodique26 26 Correspond à l’annexe VI de la directive 2000/14/CE. 1  Le «contrôle interne de la production avec évaluation de la documentation technique et contrôle périodique» est la procédure par laquelle le fabricant assure et déclare que le matériel satisfait aux exigences de la présente ordonnance. Il appose le marquage LWA sur chaque matériel et établit une déclaration écrite de conformité.2  Le fabricant doit constituer la documentation technique. Il peut confier à un tiers le soin de conserver cette dernière, auquel cas il doit indiquer le nom et l’adresse de cette personne dans la déclaration de conformité.3  La documentation technique doit permettre l’évaluation de la conformité du matériel avec les exigences de la présente ordonnance. Elle doit contenir au moins les informations suivantes:–le nom et l’adresse du fabricant;–une description du matériel;–la marque;–le nom commercial;–le type, la série et les numéros;–les données techniques pertinentes pour l’identification du matériel et l’évaluation des émissions sonores, notamment, le cas échéant, des croquis schématiques et toute description ou explication nécessaire à leur compréhension;–une référence à la présente ordonnance;–le rapport technique des mesures du bruit effectuées conformément aux dispositions de la présente ordonnance;–les instruments techniques utilisés et les résultats de l’évaluation des incertitudes dues aux variations de production et leur rapport avec le niveau de puissance acoustique garanti.4  Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication assure la conformité du matériel avec la documentation technique ainsi qu’avec les exigences de la présente ordonnance.5  Évaluation par l’organisme d’attestation de conformité avant la mise sur le marché  Le fabricant fournit un exemplaire de la documentation technique à un organisme d’attestation de conformité de son choix avant que le premier matériel ne soit mis sur le marché ou mis en service.  En cas de doute sur la plausibilité de la documentation technique, l’organisme d’attestation de conformité en informe le fabricant et, le cas échéant, effectue ou fait effectuer les modifications de la documentation technique ou éventuellement les essais jugés nécessaires.  Après délivrance, par l’organisme d’attestation de conformité, d’un rapport confirmant que la documentation technique satisfait aux dispositions de la présente ordonnance, le fabricant peut apposer sur les matériels le marquage du niveau de puissance acoustique garanti et délivrer une déclaration de conformité. Il en assume l’entière responsabilité.6  Évaluation par l’organisme d’attestation de conformité en cours de production  Le fabricant associe l’organisme d’attestation de conformité à la phase de production. Il a le choix entre deux procédures pour ce faire:i)L’organisme d’attestation de conformité effectue des contrôles périodiques afin de vérifier que les matériels produits restent conformes à la documentation technique et aux exigences de la présente ordonnance.L’organisme d’attestation de conformité vérifie plus particulièrement:–le marquage correct et complet des matériels,–la délivrance de la déclaration de conformité,–les instruments techniques utilisés et les résultats de l’évaluation des incertitudes dues aux variations de production et le rapport avec le niveau de puissance acoustique garanti.Le fabricant permet à l’organisme d’attestation de conformité d’accéder librement à toute la documentation interne à l’appui de ces procédures, aux résultats effectifs des contrôles ultérieurs internes (audits) et aux mesures de correction qui auraient été prises.Ce n’est que si les contrôles ci-dessus donnent des résultats insatisfaisants que l’organisme d’attestation de conformité procède à des mesures des émissions sonores, qui, d’après son jugement et son expérience, peuvent être simplifiées ou totalement effectuées selon les dispositions de l’annexe III de la directive 2000/14/CE pour le type de matériel concerné.ii)L’organisme d’attestation de conformité effectue ou fait effectuer des contrôles à intervalles aléatoires. Un échantillon approprié des matériels finaux, choisi par l’organisme, doit être examiné et soumis à des mesures appropriées des émissions sonores selon l’annexe III de la directive 2000/14/CE ou à des contrôles équivalents pour vérifier si le matériel satisfait aux exigences de la présente ordonnance. Le contrôle doit inclure les aspects suivants:–le marquage correct et complet du matériel,–la délivrance de la déclaration de conformité.iii)Pour les deux procédures, la fréquence des contrôles est définie par l’organisme d’attestation de conformité en fonction:–des résultats des évaluations antérieures,–de la nécessité de surveiller les mesures de correction,–de la production annuelle et–de l’aptitude générale du fabricant de maintenir les valeurs garanties.  Un contrôle est toutefois effectué au moins tous les trois ans. En cas de doute sur la plausibilité de la documentation technique ou sur le respect des normes en cours de production, l’organisme d’attestation de conformité en informe le fabricant.   Dans les cas où les matériels contrôlés ne sont pas conformes aux dispositions de la présente ordonnance, l’organisme d’attestation de conformité doit en informer l’OFEV.C. Vérification à l’unité27 27 Correspond à l’annexe VII de la directive 2000/14/CE. 1  La «vérification à l’unité» est la procédure par laquelle le fabricant assure et déclare que le matériel satisfait aux exigences de la présente ordonnance. Le fabricant doit apposer le marquage LWA sur chaque matériel et établir une déclaration écrite de conformité.2  La demande de vérification à l’unité doit être déposée par le fabricant auprès d’un organisme d’attestation de conformité de son choix. Elle doit comporter les informations suivantes:–le nom et l’adresse du fabricant;–une déclaration écrite que la même demande n’a pas été présentée à un autre organisme d’attestation de conformité;–une documentation technique répondant aux exigences suivantes:–une description du matériel;–la marque;–le nom commercial;–le type, la série et les numéros;–les données techniques pertinentes pour l’identification du matériel et l’évaluation des émissions sonores, notamment, le cas échéant, des croquis schématiques et toute description ou explication nécessaire à leur compréhension;–une référence à la présente ordonnance.3  L’organisme d’attestation de conformité doit:–examiner si le matériel a été fabriqué conformément à la documentation technique;–déterminer, en accord avec le fabricant, le lieu où les essais acoustiques seront effectués;–conformément à la présente ordonnance, effectuer ou faire effectuer les essais acoustiques nécessaires, conformément à la présente ordonnance.4  Si le matériel est conforme aux dispositions de la présente ordonnance, l’organisme d’attestation de conformité doit délivrer au fabricant un certificat de conformité. Si l’organisme d’attestation de conformité refuse de délivrer un certificat de conformité au fabricant, il doit fournir les motifs détaillés de sa décision.  Le fabricant est tenu de conserver, avec la documentation technique, une copie du certificat de conformité pendant une période de dix ans à compter de la date de la mise sur le marché du matériel.D. Assurance de la qualité complète28 28 Correspond à l’annexe VIII de la directive 2000/14/CE. 1  L’«assurance de la qualité complète» est la procédure par laquelle le fabricant assure et déclare que le matériel satisfait aux exigences de la présente ordonnance. Il doit apposer le marquage LWA sur chaque matériel et établir une déclaration écrite de conformité.2  Le fabricant met en œuvre un système d’assurance de la qualité approuvé pour la conception, la fabrication, l’inspection finale du produit et les essais, et soumis à la surveillance.3  Système d’assurance de la qualité3.1 Le fabricant soumet une demande d’évaluation de son système auprès d’un organisme d’attestation de conformité de son choix.  La demande doit comporter:–toutes les informations appropriées pour la catégorie de produit envisagée, y compris la documentation technique de tous les matériels déjà en phase de conception ou de production, à savoir au moins les informations suivantes:–le nom et l’adresse du fabricant;–une description du matériel;–la marque;–le nom commercial;–le type, la série et les numéros;–les données techniques pertinentes pour l’identification du matériel et l’évaluation des émissions sonores, notamment, le cas échéant, des croquis schématiques et toute description ou explication nécessaire à leur compréhension;–une référence à la présente ordonnance;–le rapport technique relatif à des mesures de bruit effectuées conformément aux dispositions de la présente ordonnance;–les instruments techniques utilisés ainsi que les résultats de l’évaluation des incertitudes dues aux variations de production et leur rapport avec le niveau de puissance acoustique garanti;–une copie de la déclaration de conformité;–la documentation relative au système d’assurance de la qualité.3.2 Le système d’assurance de la qualité doit assurer la conformité des produits aux exigences de la présente ordonnance.  Tous les éléments, exigences et dispositions adoptés par le fabricant doivent figurer de manière systématique et rationnelle, sous la forme de politiques, de procédures et d’instructions écrites. La documentation sur le système d’assurance de la qualité doit permettre une compréhension uniforme des politiques et des procédures en matière de qualité, telles que programmes, plans, manuels et dossiers de qualité.  La documentation comprend en particulier une description adéquate:–des objectifs de qualité, de l’organigramme, des responsabilités des cadres et de leurs pouvoirs en matière de qualité de la conception et de qualité des produits;–de la documentation technique à élaborer pour chaque produit, contenant au moins les informations indiquées au ch. 3.1;–des techniques de contrôle et de vérification de la conception, des procédés et des actions systématiques qui seront utilisés lors de la conception des produits liés à la catégorie considérée;–des techniques correspondantes de fabrication, de contrôle de la qualité et d’assurance de la qualité, des procédés et actions systématiques qui sont utilisés;–des contrôles et des essais qui seront effectués avant, pendant et après la fabrication et de la fréquence à laquelle ils auront lieu;–des dossiers de qualité, tels que les rapports d’inspection et les données d’essais et d’étalonnage, les rapports sur la qualification du personnel concerné;–des moyens permettant de vérifier la réalisation de la qualité voulue en matière de conception et de produit, ainsi que le fonctionnement efficace du système d’assurance de la qualité.3.3 L’organisme d’attestation de conformité évalue le système d’assurance de la qualité pour déterminer s’il répond aux exigences visées au ch. 3.2.   L’équipe de vérificateurs comprend au moins un membre ayant acquis, en tant qu’assesseur, l’expérience de la technologie concernée. La procédure d’évaluation comprend une visite dans les locaux du fabricant.  La décision est notifiée au fabricant. Elle contient les conclusions des contrôles et la décision d’évaluation motivée.3.4 Le fabricant s’engage à remplir les obligations découlant du système d’assurance de la qualité tel qu’il est approuvé et à le maintenir de sorte qu’il demeure adéquat et efficace.  Le fabricant informe l’organisme d’attestation de conformité qui a approuvé le système d’assurance de la qualité de tout projet d’adaptation dudit système.  L’organisme d’attestation de conformité évalue les modifications proposées et décide si le système d’assurance de la qualité modifié répondra encore aux exigences visées au ch. 3.2 ou si une réévaluation est nécessaire.  Il notifie sa décision au fabricant. La notification contient les conclusions des contrôles et la décision d’évaluation motivée.4  Surveillance sous la responsabilité de l’organisme d’attestation de conformité4.1 Le but de la surveillance est de s’assurer que le fabricant remplit correctement les obligations qui découlent du système d’assurance de la qualité approuvé.4.2 Le fabricant autorise l’organisme d’attestation de conformité à accéder, à des fins d’inspection, aux ateliers de conception, de fabrication, d’inspection, d’essai et de stockage et lui fournit toute l’information nécessaire, en particulier:–la documentation sur le système d’assurance de la qualité;–les dossiers de qualité prévus dans la partie du système consacrée à la conception, tels que résultats des analyses, des calculs et des essais;–les dossiers de qualité prévus dans la partie du système consacrée à la fabrication, tels que les rapports d’inspection et les données d’essais, les données d’étalonnage et les rapports sur la qualification du personnel concerné.4.3 L’organisme d’attestation de conformité procède périodiquement à des vérifications afin de s’assurer que le fabricant maintient et applique le système d’assurance de la qualité et fournit un rapport de vérification au fabricant.4.4 En outre, l’organisme d’attestation de conformité peut effectuer des visites inopinées chez le fabricant, à l’occasion desquelles il peut effectuer ou faire effectuer des essais pour vérifier le bon fonctionnement du système d’assurance de la qualité si nécessaire. Il fournit au fabricant un rapport de la visite et, s’il y a eu essai, un rapport d’essai au fabricant.5  Le fabricant tient à la disposition des autorités, pendant une durée d’au moins dix ans à compter de la dernière date de fabrication du matériel:–la documentation visée au ch. 3.1, deuxième tiret;–les adaptations visées au ch. 3.4, al. 2;–les décisions et rapports de l’organisme d’attestation de conformité visés au ch. 3.4, dernier alinéa, aux ch. 4.3 et 4.4.6  Chaque organisme d’attestation de conformité communique aux autres organismes les informations pertinentes concernant les approbations de systèmes d’assurance de la qualité délivrées et retirées.Annexe 3 (art. 4, al. 1, let. c)Modèle du marquage LWA 1  Le marquage doit se composer du chiffre unique correspondant à la valeur du niveau de puissance acoustique garanti exprimée en dB, du signe «LWA» et du pictogramme sous la forme suivante. 2  La hauteur du marquage ne doit pas être inférieure à 40 mm. Dans le cas des matériels de moins de 20 kg, la dimension verticale du marquage peut être réduite à 20 mm.3  Si le marquage est réduit ou agrandi en fonction de la taille du matériel, les proportions indiquées dans le dessin figurant ci-dessus doivent être respectées.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 814.50 Loi sur la radioprotection(LRaP)du 22 mars 1991 (Etat le 1er mai 2017)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les art. 64, 74, 118, 122 et 123 de la Constitution1,2vu le message du Conseil fédéral du 17 février 19883,arrête:1 RS 1012 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 5 de la L du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires, en vigueur depuis le 1er mai 2017 (RO 2017 249; FF 2011 5181).3 FF 1988 II 189Chapitre 1 Dispositions générales  Art. 1 But  La présente loi a pour but de protéger l’homme et l’environnement contre les dangers dus aux rayonnements ionisants.Art. 2 Champ d’application  1 La présente loi s’applique à toutes les activités, à toutes les installations, à tous les événements et à toutes les situations qui peuvent présenter un danger lié à des rayonnements ionisants, notamment:a.à la manipulation de substances radioactives ainsi que d’appareils, installations et objets contenant des substances radioactives ou pouvant émettre des rayonnements ionisants;b.aux événements qui peuvent provoquer une augmentation de la radioactivité de l’environnement.2 Par manipulation, on entend la production, la fabrication, le traitement, la commercialisation, le montage, l’utilisation, l’entreposage, le transport, l’évacuation, l’importation, l’exportation, le transit ainsi que toute autre forme de remise à un tiers.43 Les art. 28 à 38 ne s’appliquent pas aux activités soumises à autorisation en vertu de la loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire5.64 Le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations à la présente loi pour les substances faiblement radioactives.4 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 4 de la L du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire, en vigueur depuis le 1er fév. 2005 (RO 2004 4719; FF 2001 2529).5 RS 732.16 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 4 de la L du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire, en vigueur depuis le 1er fév. 2005 (RO 2004 4719; FF 2001 2529).Art. 3 Dispositions complémentaires  Sont notamment applicables en complément à la présente loi:a.7pour les installations nucléaires, les articles nucléaires et les déchets radioactifs, la loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire8;b.pour les dommages d’origine nucléaire causés par des installations nucléaires ou le transport de matières nucléaires, la loi du 18 mars 19839 sur la responsabilité civile en matière nucléaire;c.pour le transport de substances radioactives à l’extérieur de l’aire de l’entreprise, les prescriptions de la Confédération sur le transport de marchandises dangereuses.7 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 4 de la L du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire, en vigueur depuis le 1er fév. 2005 (RO 2004 4719; FF 2001 2529).8 RS 732.19 RS 732.44Art. 4 Principe de causalité  Celui qui est à l’origine d’une mesure prescrite par la présente loi en supporte les frais.Art. 5 Recherche, développement, formation  1 La Confédération encourage la recherche scientifique sur les effets des radiations et sur la radioprotection ainsi que la formation en matière de radioprotection.2 Elle peut:a.encourager les travaux de recherche dans ces domaines;b.former des spécialistes;c.participer à des entreprises destinées à la recherche ou à la formation.Art. 6 Qualifications du personnel  1 Les activités pouvant présenter un danger lié à des rayonnements ionisants ne doivent être confiées qu’à des personnes qualifiées.2 Le Conseil fédéral fixe les exigences relatives aux qualifications du personnel.Art. 7 Commissions  1 Le Conseil fédéral institue les commissions consultatives suivantes:a.la Commission fédérale de radioprotection10;b.la Commission pour la protection ABC11.122 Il définit leurs tâches.10 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2015 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).11 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2015 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).12 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 9 de la LF du 22 mars 2002 sur l’adaptation des disp. du droit fédéral en matière d’organisation, en vigueur depuis le 1er fév. 2003  (RO 2003 187; FF 2001 3657).Chapitre 2 Protection de l’homme et de l’environnement  Section 1 Principes de la radioprotection  Art. 8 Justification de l’exposition aux radiations  Une activité par laquelle l’homme ou l’environnement sont exposés à des rayonnements ionisants (exposition aux radiations) ne doit être exercée que si elle se justifie par rapport aux avantages et aux dangers qui y sont liés.Art. 9 Limitation de l’exposition aux radiations  Pour réduire l’exposition aux radiations de chaque individu ainsi que de l’ensemble des personnes concernées, il y a lieu de prendre toutes les mesures commandées par l’expérience et par l’état de la science et de la technique.Art. 10 Valeurs limites de dose  Le Conseil fédéral fixe, conformément à l’état de la science, des limites à l’exposition aux radiations (valeurs limites de dose) pour les personnes qui, par leur profession ou en raison d’autres circonstances, peuvent être exposées à une irradiation contrôlable supérieure à celle que subit le reste de la population (personnes exposées aux radiations).Section 2 Protection des personnes exposées aux radiations  Art. 11 Respect des valeurs limites de dose  Celui qui manipule une source de radiations ou qui en est le responsable doit prendre toutes les mesures nécessaires pour que les valeurs limites de dose soient respectées.Art. 12 Mesure de la dose de radiations  1 Pour les personnes exposées aux radiations, la dose de radiations doit être mesurée au moyen d’une méthode appropriée.2 Le Conseil fédéral règle la mesure de la dose de radiations. Il détermine notamment:a.pour quelles personnes l’exposition aux radiations doit être mesurée individuellement (dosimétrie individuelle);b.à quels intervalles la dose de radiations doit être mesurée;c.les conditions auxquelles les services effectuant la dosimétrie individuelle peuvent être homologués;d.le délai durant lequel les résultats de la dosimétrie individuelle doivent être conservés.3 Lorsqu’une dosimétrie est prescrite, les personnes exposées aux radiations sont tenues de s’y soumettre. Elles seront informées de ses résultats.Art. 13 Mesures médicales applicables aux personnes professionnellement exposées aux radiations  1 Les travailleurs professionnellement exposés aux radiations qui sont assujettis à l’assurance obligatoire sont soumis aux mesures médicales de prévention des maladies professionnelles prévues aux art. 81 à 87 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents13.2 Le Conseil fédéral peut également prescrire de telles mesures médicales pour d’autres personnes professionnellement exposées aux radiations.3 Les personnes professionnellement exposées aux radiations sont tenues de se soumettre aux contrôles qui sont ordonnés.13 RS 832.20Art. 14 Communication de données médicales  1 Le médecin chargé d’effectuer un examen médical communique à l’autorité de surveillance les données nécessaires à la surveillance médicale et à l’établissement de statistiques. L’autorité de surveillance ne doit pas utiliser ces données à d’autres fins ni les communiquer à des tiers.2 Le Conseil fédéral fixe les données à communiquer à l’autorité de surveillance ainsi que la durée pendant laquelle elles doivent être conservées.Art. 15 Applications médicales des rayonnements  1 Il n’est pas fixé de limites de dose pour les patients soumis à des rayonnements à des fins diagnostiques ou thérapeutiques.2 L’exposition du patient aux radiations est laissée à l’appréciation de la personne responsable, qui est cependant tenue d’observer les principes de la radioprotection énoncés aux art. 8 et 9.3 Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur la protection des patients.Art. 16 Responsabilité au sein des entreprises  1 Le détenteur de l’autorisation ou les personnes dirigeant une entreprise répondent de l’observation des prescriptions en matière de radioprotection. Elles engagent à cet effet un nombre approprié d’experts et leur donnent les attributions et les moyens requis.2 Toutes les personnes occupées au sein d’une entreprise sont tenues de seconder la direction de l’exploitation et les experts dans l’application des mesures de radioprotection.Section 3 Surveillance de l’environnement et protection de la population en cas d’augmentation de la radioactivité Art. 17 Surveillance de l’environnement  1 Dans l’environnement, le rayonnement ionisant et la radioactivité, en particulier de l’air, de l’eau, du sol, des denrées alimentaires et des fourrages, font l’objet d’une surveillance régulière.2 Le Conseil fédéral prend les mesures nécessaires; il désigne, en particulier, les services et institutions responsables de la surveillance.3 Il veille à ce que les résultats de la surveillance soient publiés.Art. 1814 Valeurs limites d’immission  1 Dans un but de surveillance de l’environnement, le Conseil fédéral fixe des valeurs limites d’immission pour les nucléides radioactifs et pour le rayonnement direct.2 Il fixe les valeurs limites d’immission à des niveaux tels que les immissions inférieures à ces valeurs, en l’état des connaissances scientifiques et techniques et de l’expérience dont on dispose, ne menacent pas les hommes, les animaux et les plantes ni leurs biocénoses et leurs biotopes.3 Les concentrations maximales fixées dans la législation sur les denrées alimentaires sont applicables aux radionucléides dans les denrées alimentaires.14 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 5 de la L du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires, en vigueur depuis le 1er mai 2017 (RO 2017 249; FF 2011 5181).Art. 19 Organisation d’intervention  1 Le Conseil fédéral institue une organisation d’intervention en cas d’événements pouvant provoquer pour la population un danger du à une augmentation de la radioactivité.2 L’organisation d’intervention a notamment les tâches suivantes:a.en cas d’événement au sens de l’al. 1, elle établit des pronostics quant aux dangers courus par la population;b.elle suit l’ampleur et l’évolution de la radioactivité et évalue les répercussions possibles sur l’homme et l’environnement;c.en cas de danger immédiat, elle ordonne les mesures d’urgence nécessaires et surveille l’exécution.3 Le Conseil fédéral règle les modalités. Il veille à ce que l’organisation d’intervention:a.informe les services compétents de la Confédération et des cantons de l’ampleur du danger et leur propose les mesures de protection nécessaires;b.informe la population.Art. 20 Mesures à prendre en cas de danger lié à une augmentation de la radioactivité  1 En cas de danger lié à une augmentation de la radioactivité, le Conseil fédéral ordonne les mesures nécessaires pour:a.protéger la population;b.assurer l’approvisionnement du pays;c.préserver le fonctionnement des services publics indispensables.2 Il édicte les dispositions nécessaires pour le cas d’un danger lié à une augmentation de la radioactivité. Il fixe notamment:a.les doses de radiations acceptables dans des situations extraordinaires;b.l’obligation pour des personnes et des entreprises d’assumer, dans les limites de leur activité professionnelle, industrielle ou commerciale usuelle, certaines tâches indispensables à la protection de la population. Il y aura lieu à cet égard de protéger la vie et la santé des personnes engagées;c.les exigences relatives à l’équipement, à l’instruction et à la couverture d’assurance des personnes chargées de tâches spéciales.3 Si le Conseil fédéral et l’organisation d’intervention ne sont pas à même d’ordonner les mesures nécessaires, les gouvernements cantonaux ou, s’il y a urgence, les services cantonaux compétents et, à défaut, les autorités communales prennent les dispositions qui s’imposent.Art. 21 Exécution des mesures  1 La préparation et l’exécution des mesures au sens de l’art. 20 incombent aux cantons et aux communes, à moins que le Conseil fédéral n’en attribue l’exécution à la Confédération. Les cantons collaborent avec l’organisation d’intervention.2 Si les organes cantonaux ou communaux ne sont pas en mesure d’accomplir leurs tâches, le Conseil fédéral peut les subordonner à l’organisation d’intervention ou ordonner à d’autres cantons de fournir les moyens qui restent disponibles.3 La Confédération, les cantons et les communes peuvent également faire appel à des organisations privées pour l’exécution de certaines mesures.Art. 22 Protection en cas d’urgence  1 Lorsqu’il ne peut être exclu qu’une entreprise émette des quantités dangereuses de substances radioactives, elle peut être obligée, lors de la procédure d’autorisation:a.à installer à ses frais un système d’alarme à l’intention de la population exposée au danger ou pour le moins à prendre une partie de ces frais à sa charge;b.à participer à la préparation et à l’exécution de mesures de protection en cas d’urgence.2 Le Conseil fédéral fixe les tâches incombant aux organes compétents de la Confédération, des cantons et des communes.Art. 23 Collaboration internationale  Le Conseil fédéral peut conclure des accords internationaux concernant:a.l’information réciproque sur la radioactivité de l’environnement;b.l’information immédiate en cas de danger lié à la radioactivité pouvant causer une contamination au-delà de la frontière;c.l’harmonisation des conceptions gouvernant les mesures à prendre en cas de contamination radioactive transfrontalière.Art. 24 Augmentation durable de la radioactivité dans l’environnement  Lorsqu’on constate une augmentation durable de la radioactivité d’origine naturelle ou humaine, le Conseil fédéral peut prendre des dispositions particulières propres à limiter l’exposition aux radiations. Il peut faire appel aux cantons pour leur exécution.Section 4 Déchets radioactifs  Art. 25 Définition, principes  1 Par déchets radioactifs on entend les substances radioactives et les matières contaminées par elles qui ne seront pas réutilisées.2 Les substances radioactives doivent être manipulées de manière à produire le moins possible de déchets radioactifs.3 Les déchets radioactifs produits en Suisse doivent être évacués dans le pays. Une autorisation d’exportation pour l’évacuation de déchets radioactifs peut exceptionnellement être délivrée lorsque:a.l’État destinataire a accepté par une convention internationale l’importation dans ce but des déchets radioactifs en question;b.l’État destinataire dispose d’une installation nucléaire appropriée, conforme à l’état de la science et de la technique au plan international;c.les États transitaires en ont approuvé le transit;d.l’expéditeur a formellement convenu avec le destinataire des déchets radioactifs, en accord avec l’autorité désignée par le Conseil fédéral, que l’expéditeur les reprendra si besoin est.154 Une autorisation d’importation pour des déchets radioactifs ne provenant pas de Suisse mais destinés à être évacués en Suisse peut exceptionnellement être délivrée lorsque:a.la Suisse a approuvé, dans une convention internationale, l’importation des déchets radioactifs à ces fins;b.la Suisse dispose d’une installation nucléaire appropriée, conforme à l’état de la science et de la technique au plan international;c.les États transitaires en ont approuvé le transit;d.le destinataire a formellement convenu avec l’expéditeur des déchets radioactifs, en accord avec l’État d’origine, que l’expéditeur les reprendra si besoin est.1615 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 4 de la L du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire, en vigueur depuis le 1er fév. 2005 (RO 2004 4719; FF 2001 2529).16 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 4 de la L du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire, en vigueur depuis le 1er fév. 2005 (RO 2004 4719; FF 2001 2529).Art. 26 Manipulation des déchets radioactifs dans l’entreprise et rejet dans l’environnement  1 Dans l’entreprise, les déchets radioactifs doivent être traités et entreposés de manière à dégager le moins possible de substances radioactives dans l’environnement.2 Le Conseil fédéral fixe les conditions auxquelles des déchets radioactifs de faible activité peuvent être rejetés dans l’environnement.3 Lorsqu’il n’est pas permis de les rejeter dans l’environnement, les déchets radioactifs doivent être retenus d’une manière appropriée ou confinés de manière sûre, et au besoin être solidifiés, collectés et entreposés dans un endroit approuvé par l’autorité de surveillance jusqu’à leur livraison ou à leur exportation.1717 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 4 de la L du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire, en vigueur depuis le 1er fév. 2005 (RO 2004 4719; FF 2001 2529).Art. 27 Livraison18  1 Celui qui produit des déchets radioactifs ne provenant pas de l’utilisation de l’énergie nucléaire doit les livrer en un lieu désigné par l’autorité compétente.2 Il supporte les frais d’évacuation.193 Le Conseil fédéral règle le traitement des déchets dans l’exploitation et leur livraison.204 Si leur livraison ou leur évacuation n’est pas possible immédiatement ou si elle est inadéquate du point de vue de la radioprotection, les déchets sont entreposés sous contrôle à titre transitoire.2118 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 4 de la L du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire, en vigueur depuis le 1er fév. 2005 (RO 2004 4719; FF 2001 2529).19 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 4 de la L du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire, en vigueur depuis le 1er fév. 2005 (RO 2004 4719; FF 2001 2529).20 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 4 de la L du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire, en vigueur depuis le 1er fév. 2005 (RO 2004 4719; FF 2001 2529).21 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 4 de la L du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire, en vigueur depuis le 1er fév. 2005 (RO 2004 4719; FF 2001 2529).Chapitre 3 Autorisations et surveillance  Art. 28 Régime de l’autorisation  Doit être titulaire d’une autorisation, celui qui:a.manipule des substances radioactives ou des appareils et objets contenant de telles substances;b.fabrique, commercialise, monte ou utilise des installations et appareils pouvant émettre des rayonnements ionisants;c.applique des rayonnements ionisants ou des substances radioactives au corps humain.Art. 29 Attributions du Conseil fédéral  Le Conseil fédéral peut:a.soumettre au régime de l’autorisation toute autre activité pouvant entraîner une mise en danger par des rayonnements ionisants;b.soustraire du régime de l’autorisation les activités mentionnées à l’art. 28, let. a ou b, lorsqu’on peut exclure tout danger dû à des rayonnements ionisants;c.fixer les conditions auxquelles certains modèles d’objets, d’installations et d’appareils contenant des substances radioactives ou pouvant émettre des rayonnements ionisants peuvent, après examen du modèle standard, être homologués ou admis de manière limitée à certaines applications.Art. 3022 Autorités délivrant les autorisations  Le Conseil fédéral désigne les autorités délivrant les autorisations.22 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 4 de la L du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire, en vigueur depuis le 1er fév. 2005 (RO 2004 4719; FF 2001 2529).Art. 31 Conditions  L’autorisation est délivrée lorsque:a.le requérant ou un expert mandaté par lui (art. 16) possède les qualifications nécessaires;b.l’entreprise dispose d’un nombre approprié d’experts;c.le requérant et les experts garantissent une exploitation sûre;d.l’entreprise a contracté une assurance responsabilité civile suffisante;e.les équipements et installations correspondent en matière de radioprotection à l’état de la science et de la technique;f.la radioprotection est garantie au sens de la présente loi et de ses dispositions d’exécution.Art. 32 Titulaire et teneur de l’autorisation  1 L’autorisation n’est valable que pour l’entreprise ou la personne désignée.2 Elle décrit l’activité autorisée, fixe les conditions et charges éventuelles auxquelles elle est liée et désigne nommément les experts en radioprotection. Sa durée de validité est limitée.3 L’autorité qui délivre l’autorisation peut transmettre celle-ci à un nouveau titulaire s’il remplit les conditions fixées à l’art. 31.Art. 33 Modification  L’autorisation est modifiée:a.à la demande du titulaire, si la modification requise répond aux conditions d’octroi de l’autorisation;b.d’office, si les modifications des conditions de fait ou de droit fixées à l’art. 31 l’exigent.Art. 34 Retrait et caducité  1 L’autorisation est retirée lorsque:a.les conditions d’octroi ne sont pas ou plus remplies;b.une charge liée à l’autorisation ou une mesure ordonnée n’est pas respectée malgré une mise en demeure.2 L’autorisation est caduque lorsque:a.le détenteur y renonce formellement;b.le délai de sa validité expire;c.le titulaire meurt ou, pour les personnes morales et les sociétés commerciales, lorsque l’inscription au registre du commerce est radiée;d.l’entreprise est dissoute ou aliénée.3 L’autorité qui délivre l’autorisation constate la caducité de l’autorisation par une décision. La prorogation ou le transfert au sens de l’art. 32, al. 3 est réservé.Art. 35 Obligation de déclarer et de renseigner  1 Le titulaire de l’autorisation doit déclarer à l’autorité de surveillance son intention de:a.procéder à une modification de la construction ou du fonctionnement d’une installation ou d’un appareil qui pourrait avoir des effets sur la sécurité;b.utiliser des substances radioactives supplémentaires ou augmenter l’activité de substances radioactives autorisées.2 Le titulaire de l’autorisation et les personnes occupées dans l’entreprise doivent renseigner l’autorité de surveillance et ses mandataires, leur permettre de consulter les documents et d’accéder aux locaux de l’entreprise, pour autant que cela soit nécessaire à l’exécution de la surveillance.3 S’il se produit ou s’il peut se produire une exposition inadmissible aux radiations, le titulaire de l’autorisation ou l’expert doit en informer immédiatement les autorités compétentes.Art. 36 Obligation de tenir un registre  1 Celui qui manipule des substances radioactives ou des appareils et objets contenant de telles substances doit en tenir le registre.2 Il doit en rendre compte régulièrement à l’autorité de surveillance.3 Le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations à l’obligation de tenir un registre pour les substances de faible radioactivité.Art. 37 Surveillance  1 Le Conseil fédéral désigne les autorités de surveillance.2 L’autorité de surveillance arrête les dispositions nécessaires. Au besoin, elle peut prendre des mesures de protection aux frais du responsable. Elle peut en particulier ordonner la suspension de l’exploitation ou la mise sous séquestre de substances, appareils ou objets dangereux.3 Elle peut faire appel à des tiers pour l’exécution de contrôles. La loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité23 s’applique à la responsabilité pénale et financière de ces tiers, qui sont soumis aux mêmes prescriptions que les fonctionnaires fédéraux en ce qui concerne le devoir de discrétion et l’obligation de témoigner.23 RS 170.32Art. 38 Élimination des sources de danger  1 Lorsqu’une autorisation a été retirée ou qu’elle est caduque, son détenteur ou le détenteur des sources de danger doit éliminer celles-ci. Il doit en particulier:a.remettre les substances radioactives à un autre titulaire d’autorisation ou les éliminer comme déchets radioactifs;b.remettre à un autre titulaire d’autorisation les installations et appareils qui peuvent émettre des rayonnements ionisants ou les mettre dans un état qui empêche une mise en service non autorisée.2 Au besoin, la Confédération reprend ou confisque les substances, installations, appareils ou objets et élimine les sources de danger aux frais du détenteur.3 L’autorité qui a délivré l’autorisation décide si les locaux comportant des zones contaminées ou activées ainsi que les environs de tels locaux peuvent être utilisés à d’autres fins.4 L’autorité qui a délivré l’autorisation constate par la voie d’une décision que les sources de danger ont été éliminées correctement.Chapitre 4 Responsabilité civile24 24 Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 33 al. 1 LREC;  RO 1974 1051). Art. 39 Responsabilité civile  1 Celui qui exploite des installations ou exerce des activités qui impliquent un danger dû à des rayonnements ionisants répond des dommages qui en résultent, à moins qu’il ne prouve avoir pris toutes les précautions pour éviter le dommage.2 S’il y a plusieurs responsables, ils répondent solidairement.3 Pour les dommages nucléaires provoqués par des centrales nucléaires ou lors du transport de matériaux nucléaires, la loi du 18 mars 198325 sur la responsabilité civile en matière nucléaire est réservée.25 RS 732.44Art. 40 Prescription des prétentions en matière de responsabilité civile  Les prétentions en matière de dommages-intérêts et de réparation du tort moral pour des dégâts26 occasionnés par des rayonnements ionisants et ne relevant pas de la loi du 18 mars 198327 sur la responsabilité civile en matière nucléaire, se prescrivent par trois ans à compter de la date à laquelle le lésé a eu connaissance du dommage et de la personne civilement responsable et au plus par 30 ans à compter du moment où l’événement a cessé.26 Rectifié par la CdR de l’Ass. féd. (art. 33 al. 1 LREC; RO 1974 1051).27 RS 732.44Chapitre 5 Procédure, voies de recours et émoluments  Art. 41 Procédure et voies de recours  La procédure et les voies de recours sont régies par les lois fédérales du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative28 et du 16 décembre 1943 sur l’organisation judiciaire29.28 RS 172.02129 [RS 3 521; RO 1948 473 art. 86, 1955 893 art. 118, 1959 931, 1969 757 art. 80 let. b 787, 1977 237 ch. II 3 862 art. 52 ch. 2 1323 ch. III, 1978 688 art. 88 ch. 3 1450, 1979 42, 1980 31 ch. IV 1718 art. 52 ch. 2 1819 art. 12 al. 1, 1982 1676 annexe ch. 13, 1983 1886 art. 36 ch. 1, 1986 926 art. 59 ch. 1, 1987 226 ch. II 1 1665 ch. II, 1988 1776 annexe ch. II 1, 1989 504 art. 33 let. a, 1990 938 ch. III al. 5, 1992 288, 1993 274 art. 75 ch. 1 1945 annexe ch. 1, 1995 1227 annexe ch. 3 4093 annexe ch. 4, 1996 508 art. 36 750 art. 17 1445 annexe ch. 2 1498 annexe ch. 2, 1997 1155 annexe ch. 6 2465 app. ch. 5, 1998 2847 annexe ch. 3 3033 annexe ch. 2, 1999 1118 annexe ch. 1 3071 ch. I 2,  2000 273 annexe ch. 6 416 ch. I 2 505 ch. I 1 2355 annexe ch. 1 2719, 2001 114 ch. I 4 894 art. 40 ch. 3 1029 art. 11 al. 2, 2002 863 art. 35 1904 art. 36 ch. 1 2767 ch. II 3988 annexe ch. 1, 2003 2133 annexe ch. 7 3543 annexe ch. II 4 let. a 4557 annexe ch. II 1, 2004 1985 annexe ch. II 1 4719 annexe ch. II 1, 2005 5685 annexe ch. 7, 2006 2003 ch. III. RO 2006 1205 art. 131 al. 1]. Voir actuellement la L du 17 juin 2005 sur le TF (RS 173.110).Art. 42 Émoluments  Le Conseil fédéral fixe les émoluments pour:a.l’octroi, le transfert, la modification et le retrait des autorisations;b.l’exercice de la surveillance et l’exécution des contrôles;c.la collecte, le conditionnement, l’entreposage et l’élimination des déchets radioactifs.Chapitre 6 Dispositions pénales  Art. 4330 Exposition injustifiée de tiers à l’irradiation  1 Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement, expose un tiers à des irradiations manifestement injustifiées.2 Est puni d’une peine privative de liberté ou d’une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement, expose un tiers à des irradiations manifestement injustifiées, dans le but de nuire à sa santé.3 Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, par négligence, expose un tiers à des irradiations manifestement injustifiées.30 Nouvelle teneur selon l’art. 333 du CP (RS 311.0), dans la teneur de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).Art. 43a31 Manipulation illicite de substances radioactives;  exposition injustifiée de biens à l’irradiation  1 Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:a.entrepose, évacue ou rejette dans l’environnement des substances radioactives en violation des prescriptions; b.expose des biens de grande valeur appartenant à des tiers à des irradiations manifestement injustifiées, dans le but de porter préjudice à leur utilité.2 La peine est une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus si l’auteur agit par négligence.31 Introduit par l’annexe ch. II 4 de la L du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire  (RO 2004 4719; FF 2001 2529). Nouvelle teneur selon l’art. 333 du CP (RS 311.0), dans la teneur de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).Art. 4432 Contraventions  1 Est puni de l’amende quiconque, intentionnellement ou par négligence:a.exerce sans autorisation des activités soumises au régime de l’autorisation, obtient une autorisation de manière illicite ou ne remplit pas des conditions ou des charges liées à l’autorisation;b.ne prend pas les mesures nécessaires pour respecter les limites de dose;c.se soustrait à une dosimétrie prescrite;d.ne s’acquitte pas des obligations auxquelles il est soumis en tant que titulaire d’autorisation ou en tant qu’expert;e.ne s’acquitte pas de l’obligation de livrer des déchets radioactifs ou d’éliminer des sources de danger;f.contrevient à une prescription d’exécution dont la transgression a été déclarée punissable, ou à une décision qui lui a été signifiée sous la menace de la peine prévue au présent article.2 Le Conseil fédéral peut prévoir l’amende jusqu’à 20 000 francs pour les infractions aux prescriptions qu’il aura édictées en prévision des cas de mise en danger liée à la radioactivité.32 Nouvelle teneur selon l’art. 333 du CP (RS 311.0), dans la teneur de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).Art. 45 Application du droit pénal administratif  1 Les dispositions spéciales de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif33 (art. 14 à 18) sont applicables.2 Les art. 6 et 7 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif s’appliquent aux délits visés à l’art. 43.33 RS 313.0Art. 46 Procédure et compétence  1 Les délits visés aux art. 43 et 43a relèvent de la juridiction pénale fédérale.342 Les infractions visées aux art. 44 et 45, al. 1, sont poursuivies et jugées par l’autorité qui a délivré l’autorisation ou l’autorité de surveillance. La loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif35 s’applique à la procédure.34 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 4 de la L du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire, en vigueur depuis le 1er fév. 2005 (RO 2004 4719; FF 2001 2529).35 RS 313.0Chapitre 7 Dispositions finales  Art. 47 Exécution  1 Le Conseil fédéral veille à l’exécution de la présente loi et édicte les dispositions d’application.2 Il peut déléguer au département compétent ou à des services subordonnés la compétence d’édicter des prescriptions relatives à la radioprotection pour des activités pour lesquelles la loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire36 exige une autorisation. Il tiendra compte de la portée de ces prescriptions.373 Il peut associer les cantons à l’exécution.3836 RS 732.137 Introduit par l’annexe ch. II 4 de la L du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire, en vigueur depuis le 1er fév. 2005 (RO 2004 4719; FF 2001 2529).38 Anciennement al. 2Art. 48 Modification du droit en vigueur  ...3939 Les mod. peuvent être consultées au RO 1994 1933.Art. 49 Disposition transitoire  Les délais de prescription prévus à l’art. 40 s’appliquent aux prétentions en matière de responsabilité civile nées sous l’ancien droit, mais non encore prescrites lors de l’entrée en vigueur de la présente loi.Art. 50 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur: 1er octobre 19944040 ACF du 22 juin 1994