type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.107Texte originalConvention relative aux droits de l’enfantConclue à New York le 20 novembre 1989Approuvée par l’Assemblée fédérale le 13 décembre 19961Instrument de ratification déposé par la Suisse le 24 février 1997Entrée en vigueur pour la Suisse le 26 mars 1997 (Etat le 25  octobre 2016)1 RO 1998 2055; FF 1994 V 1 RO 1998 2053PréambuleLes Etats parties à la présente Convention,considérant que, conformément aux principes proclamés dans la Charte des Nations Unies2, la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine ainsi que l’égalité et le caractère inaliénable de leurs droits sont le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde,ayant présent à l’esprit le fait que les peuples des Nations Unies ont, dans la Charte, proclamé à nouveau leur foi dans les droits fondamentaux de l’homme et dans la dignité et la valeur de la personne humaine, et qu’ils ont résolu de favoriser le progrès social et d’instaurer de meilleures conditions de vie dans une liberté plus grande,reconnaissant que les Nations Unies, dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et dans les Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme, ont proclamé et sont convenues que chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés qui y sont énoncés, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation,rappelant que, dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, les Nations Unies ont proclamé que l’enfance a droit à une aide et à une assistance spéciales,convaincus que la famille, unité fondamentale de la société et milieu naturel pour la croissance et le bien-être de tous ses membres, et en particulier des enfants, doit recevoir la protection et l’assistance dont elle a besoin pour pouvoir jouer pleinement son rôle dans la communauté,reconnaissant que l’enfant, pour l’épanouissement harmonieux de sa personnalité, doit grandir dans le milieu familial, dans un climat de bonheur, d’amour et de compréhension,considérant qu’il importe de préparer pleinement l’enfant à avoir une vie individuelle dans la société, et de l’élever dans l’esprit des idéaux proclamés dans la Charte des Nations Unies, et en particulier dans un esprit de paix, de dignité, de tolérance, de liberté, d’égalité et de solidarité,ayant présent à l’esprit que la nécessité d’accorder une protection spéciale à l’enfant a été énoncée dans la Déclaration de Genève de 1924 sur les droits de l’enfant et dans la Déclaration des droits de l’enfant adoptée par l’Assemblée générale le 20 novembre 1959, et qu’elle a été reconnue dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques3 (en particulier aux art. 23 et 24), dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels4 (en particulier à l’art. 10) et dans les statuts et instruments pertinents des institutions spécialisées et des organisations internationales qui se préoccupent du bien-être de l’enfant,ayant présent à l’esprit que, comme indiqué dans la Déclaration des droits de l’enfant, «l’enfant, en raison de son manque de maturité physique et intellectuelle, a besoin d’une protection spéciale et de soins spéciaux, notamment d’une protection juridique appropriée, avant comme après la naissance»,rappelant les dispositions de la Déclaration sur les principes sociaux et juridiques applicables à la protection et au bien-être des enfants, envisagés surtout sous l’angle des pratiques en matière d’adoption et de placement familial sur les plans national et international, de l’Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing), et de la Déclaration sur la protection des femmes et des enfants en période d’urgence et de conflit armé,reconnaissant qu’il y a dans tous les pays du monde des enfants qui vivent dans des conditions particulièrement difficiles, et qu’il est nécessaire d’accorder à ces enfants une attention particulière,tenant dûment compte de l’importance des traditions et valeurs culturelles de chaque peuple dans la protection et le développement harmonieux de l’enfant,reconnaissant l’importance de la coopération internationale pour l’amélioration des conditions de vie des enfants dans tous les pays, et en particulier dans les pays en développement,sont convenus de ce qui suit:2 RS 0.1203 RS 0.103.24 RS 0.103.1Première Partie Art. 1 Au sens de la présente Convention, un enfant s’entend de tout être humain âgé de moins de dix-huit ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable.Art. 2 1.  Les Etats parties s’engagent à respecter les droits qui sont énoncés dans la présente Convention et à les garantir à tout enfant relevant de leur juridiction, sans distinction aucune, indépendamment de toute considération de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou autre de l’enfant ou de ses parents ou représentants légaux, de leur origine nationale, ethnique ou sociale, de leur situation de fortune, de leur incapacité, de leur naissance ou de toute autre situation.2.  Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour que l’enfant soit effectivement protégé contre toutes formes de discrimination ou de sanction motivées par la situation juridique, les activités, les opinions déclarées ou les convictions de ses parents, de ses représentants légaux ou des membres de sa famille.Art. 3 1.  Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale.2.  Les Etats parties s’engagent à assurer à l’enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les mesures législatives et administratives appropriées.3.  Les Etats parties veillent à ce que le fonctionnement des institutions, services et établissements qui ont la charge des enfants et assurent leur protection soit conforme aux normes fixées par les autorités compétentes, particulièrement dans le domaine de la sécurité et de la santé et en ce qui concerne le nombre et la compétence de leur personnel ainsi que l’existence d’un contrôle approprié.Art. 4 Les Etats parties s’engagent à prendre toutes les mesures législatives, administratives et autres qui sont nécessaires pour mettre en œuvre les droits reconnus dans la présente Convention. Dans le cas des droits économiques, sociaux et culturels, ils prennent ces mesures dans toutes les limites des ressources dont ils disposent et, s’il y a lieu, dans le cadre de la coopération internationale.Art. 5 Les Etats parties respectent la responsabilité, le droit et le devoir qu’ont les parents ou, le cas échéant, les membres de la famille élargie ou de la communauté, comme prévu par la coutume locale, les tuteurs ou autres personnes légalement responsables de l’enfant, de donner à celui-ci, d’une manière qui corresponde au développement de ses capacités, l’orientation et les conseils appropriés à l’exercice des droits que lui reconnaît la présente Convention.Art. 6 1.  Les Etats parties reconnaissent que tout enfant a un droit inhérent à la vie.2.  Les Etats parties assurent dans toute la mesure possible la survie et le développement de l’enfant.Art. 7 1.  L’enfant est enregistré aussitôt sa naissance et a dès celle-ci le droit à un nom, le droit d’acquérir une nationalité et, dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et d’être élevé par eux.2.  Les Etats parties veillent à mettre ces droits en œuvre conformément à leur législation nationale et aux obligations que leur imposent les instruments internationaux applicables en la matière, en particulier dans les cas où faute de cela l’enfant se trouverait apatride.Art. 8 1.  Les Etats parties s’engagent à respecter le droit de l’enfant de préserver son identité, y compris sa nationalité, son nom et ses relations familiales, tels qu’ils sont reconnus par loi, sans ingérence illégale.2.  Si un enfant est illégalement privé des éléments constitutifs de son identité ou de certains d’entre eux, les Etats parties doivent lui accorder une assistance et une protection appropriées, pour que son identité soit rétablie aussi rapidement que possible.Art. 9 1.  Les Etats parties veillent à ce que l’enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Une décision en ce sens peut être nécessaire dans certains cas particuliers, par exemple lorsque les parents maltraitent ou négligent l’enfant, ou lorsqu’ils vivent séparément et qu’une décision doit être prise au sujet du lieu de résidence de l’enfant.2.  Dans tous les cas prévus au paragraphe 1 du présent article, toutes les parties intéressées doivent avoir la possibilité de participer aux délibérations et de faire connaître leurs vues.3.  Les Etats parties respectent le droit de l’enfant séparé de ses deux parents ou de l’un d’eux d’entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant.4.  Lorsque la séparation résulte de mesures prises par un Etat partie, telles que la détention, l’emprisonnement, l’exil, l’expulsion ou la mort (y compris la mort, quelle qu’en soit la cause, survenue en cours de détention) des deux parents ou de l’un d’eux, ou de l’enfant, l’Etat partie donne sur demande aux parents, à l’enfant ou, s’il y a lieu, à un autre membre de la famille les renseignements essentiels sur le lieu où se trouvent le membre ou les membres de la famille, à moins que la divulgation de ces renseignements ne soit préjudiciable au bien-être de l’enfant. Les Etats parties veillent en outre à ce que la présentation d’une telle demande n’entraîne pas en elle-même de conséquences fâcheuses pour la personne ou les personnes intéressées.Art. 10 1.  Conformément à l’obligation incombant aux Etats parties en vertu du par. 1 de l’art. 9, toute demande faite par un enfant ou ses parents en vue d’entrer dans un Etat partie ou de le quitter aux fins de réunification familiale est considérée par les Etats parties dans un esprit positif, avec humanité et diligence. Les Etats parties veillent en outre à ce que la présentation d’une telle demande n’entraîne pas de conséquences fâcheuses pour les auteurs de la demande et les membres de leur famille.2.  Un enfant dont les parents résident dans des Etats différents a le droit d’entretenir, sauf circonstances exceptionnelles, des relations personnelles et des contacts directs réguliers avec ses deux parents. A cette fin, et conformément à l’obligation incombant aux Etats parties en vertu du paragraphe 1 de l’art. 9, les Etats parties respectent le droit qu’ont l’enfant et ses parents de quitter tout pays, y compris le leur, et de revenir dans leur propre pays. Le droit de quitter tout pays ne peut faire l’objet que des restrictions prescrites par la loi qui sont nécessaires pour protéger la sécurité nationale, l’ordre public, la santé ou la moralité publiques, ou les droits et libertés d’autrui, et qui sont compatibles avec les autres droits reconnus dans la présente Convention.Art. 11 1.  Les Etats parties prennent des mesures pour lutter contre les déplacements et les non-retours illicites d’enfants à l’étranger.2.  A cette fin, les Etats parties favorisent la conclusion d’accords bilatéraux ou multilatéraux ou l’adhésion aux accords existants.Art. 12 1.  Les Etats parties garantissent à l’enfant qui est capable de discernement le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant, les opinions de l’enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité.2.  A cette fin, on donnera notamment à l’enfant la possibilité d’être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l’intéressant, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un représentant ou d’un organisme approprié, de façon compatible avec les règles de procédure de la législation nationale.Art. 13 1.  L’enfant a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considération de frontières, sous une forme orale, écrite, imprimée ou artistique, ou par tout autre moyen du choix de l’enfant.2.  L’exercice de ce droit ne peut faire l’objet que des seules restrictions qui sont prescrites par la loi et qui sont nécessaires:a)au respect des droits ou de la réputation d’autrui; oub)à la sauvegarde de la sécurité nationale, de l’ordre public, de la santé ou de la moralité publiques.Art. 14 1.  Les Etats parties respectent le droit de l’enfant à la liberté de pensée, de conscience et de religion.2.  Les Etats parties respectent le droit et le devoir des parents ou, le cas échéant, des représentants légaux de l’enfant, de guider celui-ci dans l’exercice du droit susmentionné d’une manière qui corresponde au développement de ses capacités.3.  La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut être soumise qu’aux seules restrictions qui sont prescrites par la loi et qui sont nécessaires pour préserver la sûreté publique, l’ordre public, la santé et la moralité publiques, ou les libertés et droits fondamentaux d’autrui.Art. 15 1.  Les Etats parties reconnaissent les droits de l’enfant à la liberté d’association et à la liberté de réunion pacifique.2.  L’exercice de ces droits ne peut faire l’objet que des seules restrictions qui sont prescrites par la loi et qui sont nécessaires dans une société démocratique, dans l’intérêt de la sécurité nationale, de la sûreté publique ou de l’ordre public, ou pour protéger la santé ou la moralité publiques, ou les droits et libertés d’autrui.Art. 16 1.  Nul enfant ne fera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes illégales à son honneur et à sa réputation.2.  L’enfant a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.Art. 17 Les Etats parties reconnaissent l’importance de la fonction remplie par les médias et veillent à ce que l’enfant ait accès à une information et à des matériels provenant de sources nationales et internationales diverses, notamment ceux qui visent à promouvoir son bien-être social, spirituel et moral ainsi que sa santé physique et mentale. A cette fin, les Etats parties:a)encouragent les médias à diffuser une information et des matériels qui présentent une utilité sociale et culturelle pour l’enfant et répondent à l’esprit de l’art. 29;b)encouragent la coopération internationale en vue de produire, d’échanger et de diffuser une information et des matériels de ce type provenant de différentes sources culturelles, nationales et internationales;c)encouragent la production et la diffusion de livres pour enfants;d)encouragent les médias à tenir particulièrement compte des besoins linguistiques des enfants autochtones ou appartenant à un groupe minoritaire;e)favorisent l’élaboration de principes directeurs appropriés destinés à protéger l’enfant contre l’information et les matériels qui nuisent à son bien-être, compte tenu des dispositions des art. 13 et 18.Art. 18 1.  Les Etats parties s’emploient de leur mieux à assurer la reconnaissance du principe selon lequel les deux parents ont une responsabilité commune pour ce qui est d’élever l’enfant et d’assurer son développement. La responsabilité d’élever l’enfant et d’assurer son développement incombe au premier chef aux parents ou, le cas échéant, à ses représentants légaux. Ceux-ci doivent être guidés avant tout par l’intérêt supérieur de l’enfant.2.  Pour garantir et promouvoir les droits énoncés dans la présente Convention, les Etats parties accordent l’aide appropriée aux parents et aux représentants légaux de l’enfant dans l’exercice de la responsabilité qui leur incombe d’élever l’enfant et assurent la mise en place d’institutions, d’établissements et de services chargés de veiller au bien-être des enfants.3.  Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour assurer aux enfants dont les parents travaillent le droit de bénéficier des services et établissements de garde d’enfants pour lesquels ils remplissent les conditions requises.Art. 19 1.  Les Etats parties prennent toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger l’enfant contre toute forme de violence, d’atteinte ou de brutalités physiques ou mentales, d’abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou d’exploitation, y compris la violence sexuelle, pendant qu’il est sous la garde de ses parents ou de l’un d’eux, de son ou ses représentants légaux ou de toute autre personne à qui il est confié.2.  Ces mesures de protection comprendront, selon qu’il conviendra, des procédures efficaces pour l’établissement de programmes sociaux visant à fournir l’appui nécessaire à l’enfant et à ceux à qui il est confié, ainsi que pour d’autres formes de prévention, et aux fins d’identification, de rapport, de renvoi, d’enquête, de traitement et de suivi pour les cas de mauvais traitements de l’enfant décrits ci-dessus, et comprendre également, selon qu’il conviendra, des procédures d’intervention judiciaire.Art. 20 1.  Tout enfant qui est temporairement ou définitivement privé de son milieu familial, ou qui dans son propre intérêt ne peut être laissé dans ce milieu, a droit à une protection et une aide spéciales de l’Etat.2.  Les Etats parties prévoient pour cet enfant une protection de remplacement conforme à leur législation nationale.3.  Cette protection de remplacement peut notamment avoir la forme du placement dans une famille, de la kafalah de droit islamique, de l’adoption ou, en cas de nécessité, du placement dans un établissement pour enfants approprié. Dans le choix entre ces solutions, il est dûment tenu compte de la nécessité d’une certaine continuité dans l’éducation de l’enfant, ainsi que de son origine ethnique, religieuse, culturelle et linguistique.Art. 21 Les Etats parties qui admettent et/ou autorisent l’adoption s’assurent que l’intérêt supérieur de l’enfant est la considération primordiale en la matière, et:a)veillent à ce que l’adoption d’un enfant ne soit autorisée que par les autorités compétentes, qui vérifient, conformément à la loi et aux procédures applicables et sur la base de tous les renseignements fiables relatifs au cas considéré, que l’adoption peut avoir lieu eu égard à la situation de l’enfant par rapport à ses père et mère, parents et représentants légaux et que, le cas échéant, les personnes intéressées ont donné leur consentement à l’adoption en connaissance de cause, après s’être entourées des avis nécessaires;b)reconnaissent que l’adoption à l’étranger peut être envisagée comme un autre moyen d’assurer les soins nécessaires à l’enfant, si celui-ci ne peut, dans son pays d’origine, être placé dans une famille nourricière ou adoptive ou être convenablement élevé;c)veillent, en cas d’adoption à l’étranger, à ce que l’enfant ait le bénéfice de garanties et de normes équivalant à celles existant en cas d’adoption nationale;d)prennent toutes les mesures appropriées pour veiller à ce que, en cas d’adoption à l’étranger, le placement de l’enfant ne se traduise pas par un profit matériel indu pour les personnes qui en sont responsables;e)poursuivent les objectifs du présent article en concluant des arrangements ou des accords bilatéraux ou multilatéraux, selon les cas, et s’efforcent dans ce cadre de veiller à ce que les placements d’enfants à l’étranger soient effectués par des autorités ou des organes compétents.Art. 22 1.  Les Etats parties prennent les mesures appropriées pour qu’un enfant qui cherche à obtenir le statut de réfugié ou qui est considéré comme réfugié en vertu des règles et procédures du droit international ou national applicable, qu’il soit seul ou accompagné de ses père et mère ou de toute autre personne, bénéficie de la protection et de l’assistance humanitaire voulues pour lui permettre de jouir des droits que lui reconnaissent la présente Convention et les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ou de caractère humanitaire auxquels lesdits Etats sont parties.2.  A cette fin, les Etats parties collaborent, selon qu’ils le jugent nécessaire, à tous les efforts faits par l’Organisation des Nations Unies et les autres organisations intergouvernementales ou non gouvernementales compétentes collaborant avec l’Organisation des Nations Unies pour protéger et aider les enfants qui se trouvent en pareille situation et pour rechercher les père et mère ou autres membres de la famille de tout enfant réfugié en vue d’obtenir les renseignements nécessaires pour le réunir à sa famille. Lorsque ni le père, ni la mère, ni aucun autre membre de la famille ne peut être retrouvé, l’enfant se voit accorder, selon les principes énoncés dans la présente Convention, la même protection que tout autre enfant définitivement ou temporairement privé de son milieu familial pour quelque raison que ce soit.Art. 23 1.  Les Etats parties reconnaissent que les enfants mentalement ou physiquement handicapés doivent mener une vie pleine et décente, dans des conditions qui garantissent leur dignité, favorisent leur autonomie et facilitent leur participation active à la vie de la collectivité.2.  Les Etats parties reconnaissent le droit des enfants handicapés de bénéficier de soins spéciaux et encouragent et assurent, dans la mesure des ressources disponibles, l’octroi, sur demande, aux enfants handicapés remplissant les conditions requises et à ceux qui en ont la charge, d’une aide adaptée à l’état de l’enfant et à la situation de ses parents ou de ceux à qui il est confié.3.  Eu égard aux besoins particuliers des enfants handicapés, l’aide fournie conformément au par. 2 du présent article est gratuite chaque fois qu’il est possible, compte tenu des ressources financières de leurs parents ou de ceux à qui l’enfant est confié, et elle est conçue de telle sorte que les enfants handicapés aient effectivement accès à l’éducation, à la formation, aux soins de santé, à la rééducation, à la préparation à l’emploi et aux activités récréatives, et bénéficient de ces services de façon propre à assurer une intégration sociale aussi complète que possible et leur épanouissement personnel, y compris dans le domaine culturel et spirituel.4.  Dans un esprit de coopération internationale, les Etats parties favorisent l’échange d’informations pertinentes dans le domaine des soins de santé préventifs et du traitement médical, psychologique et fonctionnel des enfants handicapés, y compris par la diffusion d’informations concernant les méthodes de rééducation et les services de formation professionnelle, ainsi que l’accès à ces données, en vue de permettre aux Etats parties d’améliorer leurs capacités et leurs compétences et d’élargir leur expérience dans ces domaines. A cet égard, il est tenu particulièrement compte des besoins des pays en développement.Art. 24 1.  Les Etats parties reconnaissent le droit de l’enfant de jouir du meilleur état de santé possible et de bénéficier de services médicaux et de rééducation. Ils s’efforcent de garantir qu’aucun enfant ne soit privé du droit d’avoir accès à ces services.2.  Les Etats parties s’efforcent d’assurer la réalisation intégrale du droit susmentionné et, en particulier, prennent les mesures appropriées pour:a)réduire la mortalité parmi les nourrissons et les enfants;b)assurer à tous les enfants l’assistance médicale et les soins de santé nécessaires, l’accent étant mis sur le développement des soins de santé primaires;c)lutter contre la maladie et la malnutrition, y compris dans le cadre des soins de santé primaires, grâce notamment à l’utilisation de techniques aisément disponibles et à la fourniture d’aliments nutritifs et d’eau potable, compte tenu des dangers et des risques de pollution du milieu naturel;d)assurer aux mères des soins prénatals et postnatals appropriés;e)faire en sorte que tous les groupes de la société, en particulier les parents et les enfants, reçoivent une information sur la santé et la nutrition de l’enfant, les avantages de l’allaitement au sein, l’hygiène et la salubrité de l’environnement et la prévention des accidents, et bénéficient d’une aide leur permettant de mettre à profit cette information;f)développer les soins de santé préventifs, les conseils aux parents et l’éducation et les services en matière de planification familiale.3.  Les Etats parties prennent toutes les mesures efficaces appropriées en vue d’abolir les pratiques traditionnelles préjudiciables à la santé des enfants.4.  Les Etats parties s’engagent à favoriser et à encourager la coopération internationale en vue d’assurer progressivement la pleine réalisation du droit reconnu dans le présent article. A cet égard, il est tenu particulièrement compte des besoins des pays en développement.Art. 25 Les Etats parties reconnaissent à l’enfant qui a été placé par les autorités compétentes pour recevoir des soins, une protection ou un traitement physique ou mental, le droit à un examen périodique dudit traitement et de toute autre circonstance relative à son placement.Art. 26 1.  Les Etats parties reconnaissent à tout enfant le droit de bénéficier de la sécurité sociale, y compris les assurances sociales, et prennent les mesures nécessaires pour assurer la pleine réalisation de ce droit en conformité avec leur législation nationale.2.  Les prestations doivent, lorsqu’il y a lieu, être accordées compte tenu des ressources et de la situation de l’enfant et des personnes responsables de son entretien, ainsi que de toute autre considération applicable à la demande de prestation faite par l’enfant ou en son nom.Art. 27 1.  Les Etats parties reconnaissent le droit de tout enfant à un niveau de vie suffisant pour permettre son développement physique, mental, spirituel, moral et social.2.  C’est aux parents ou autres personnes ayant la charge de l’enfant qu’incombe au premier chef la responsabilité d’assurer, dans les limites de leurs possibilités et de leurs moyens financiers, les conditions de vie nécessaires au développement de l’enfant.3.  Les Etats parties adoptent les mesures appropriées, compte tenu des conditions nationales et dans la mesure de leurs moyens, pour aider les parents et autres personnes ayant la charge de l’enfant à mettre en œuvre ce droit et offrent, en cas de besoin, une assistance matérielle et des programmes d’appui, notamment en ce qui concerne l’alimentation, le vêtement et le logement.4.  Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées en vue d’assurer le recouvrement de la pension alimentaire de l’enfant auprès de ses parents ou des autres personnes ayant une responsabilité financière à son égard, que ce soit sur leur territoire ou à l’étranger. En particulier, pour tenir compte des cas où la personne qui a une responsabilité financière à l’égard de l’enfant vit dans un Etat autre que celui de l’enfant, les Etats parties favorisent l’adhésion à des accords internationaux ou la conclusion de tels accords ainsi que l’adoption de tous autres arrangements appropriés.Art. 28 1.  Les Etats parties reconnaissent le droit de l’enfant à l’éducation, et en particulier, en vue d’assurer l’exercice de ce droit progressivement et sur la base de l’égalité des chances:a)ils rendent l’enseignement primaire obligatoire et gratuit pour tous;b)ils encouragent l’organisation de différentes formes d’enseignement secondaire, tant général que professionnel, les rendent ouvertes et accessibles à tout enfant, et prennent des mesures appropriées, telles que l’instauration de la gratuité de l’enseignement et l’offre d’une aide financière en cas de besoin;c)ils assurent à tous l’accès à l’enseignement supérieur, en fonction des capacités de chacun, par tous les moyens appropriés;d)ils rendent ouvertes et accessibles à tout enfant l’information et l’orientation scolaires et professionnelles;e)ils prennent des mesures pour encourager la régularité de la fréquentation scolaire et la réduction des taux d’abandon scolaire.2.  Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour veiller à ce que la discipline scolaire soit appliquée d’une manière compatible avec la dignité de l’enfant en tant qu’être humain et conformément à la présente Convention.3.  Les Etats parties favorisent et encouragent la coopération internationale dans le domaine de l’éducation, en vue notamment de contribuer à éliminer l’ignorance et l’analphabétisme dans le monde et de faciliter l’accès aux connaissances scientifiques et techniques et aux méthodes d’enseignement modernes. A cet égard, il est tenu particulièrement compte des besoins des pays en développement.Art. 29 1.  Les Etats parties conviennent que l’éducation de l’enfant doit viser à:a)favoriser l’épanouissement de la personnalité de l’enfant et le développement de ses dons et de ses aptitudes mentales et physiques, dans toute la mesure de leurs potentialités;b)inculquer à l’enfant le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et des principes consacrés dans la Charte des Nations Unies;c)inculquer à l’enfant le respect de ses parents, de son identité, de sa langue et de ses valeurs culturelles, ainsi que le respect des valeurs nationales du pays dans lequel il vit, du pays duquel il peut être originaire et des civilisations différentes de la sienne;d)préparer l’enfant à assumer les responsabilités de la vie dans une société libre, dans un esprit de compréhension, de paix, de tolérance, d’égalité entre les sexes et d’amitié entre tous les peuples et groupes ethniques, nationaux et religieux, et avec les personnes d’origine autochtone;e)inculquer à l’enfant le respect du milieu naturel.2.  Aucune disposition du présent article ou de l’art. 28 ne sera interprétée d’une manière qui porte atteinte à la liberté des personnes physiques ou morales de créer et de diriger des établissements d’enseignement, à condition que les principes énoncés au paragraphe 1 du présent article soient respectés et que l’éducation dispensée dans ces établissements soit conforme aux normes minimales que l’Etat aura prescrites.Art. 30 Dans les Etats où il existe des minorités ethniques, religieuses ou linguistiques ou des personnes d’origine autochtone, un enfant autochtone ou appartenant à une de ces minorités ne peut être privé du droit d’avoir sa propre vie culturelle, de professer et de pratiquer sa propre religion ou d’employer sa propre langue en commun avec les autres membres de son groupe.Art. 31 1.  Les Etats parties reconnaissent à l’enfant le droit au repos et aux loisirs, de se livrer au jeu et à des activités récréatives propres à son âge, et de participer librement à la vie culturelle et artistique.2.  Les Etats parties respectent et favorisent le droit de l’enfant de participer pleinement à la vie culturelle et artistique, et encouragent l’organisation à son intention de moyens appropriés de loisirs et d’activités récréatives, artistiques et culturelles, dans des conditions d’égalité.Art. 32 1.  Les Etats parties reconnaissent le droit de l’enfant d’être protégé contre l’exploitation économique et de n’être astreint à aucun travail comportant des risques ou susceptible de compromettre son éducation ou de nuire à sa santé ou à son développement physique, mental, spirituel, moral ou social.2.  Les Etats parties prennent des mesures législatives, administratives, sociales et éducatives pour assurer l’application du présent article. A cette fin, et compte tenu des dispositions pertinentes des autres instruments internationaux, les Etats parties, en particulier:a)fixent un âge minimum ou des âges minimums d’admission à l’emploi;b)prévoient une réglementation appropriée des horaires de travail et des conditions d’emploi;c)prévoient des peines ou autres sanctions appropriées pour assurer l’application effective du présent article.Art. 33 Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées, y compris des mesures législatives, administratives, sociales et éducatives, pour protéger les enfants contre l’usage illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, tels que les définissent les conventions internationales pertinentes, et pour empêcher que des enfants ne soient utilisés pour la production et le trafic illicites de ces substances.Art. 34 Les Etats parties s’engagent à protéger l’enfant contre toutes les formes d’exploitation sexuelle et de violence sexuelle. A cette fin, les Etats prennent en particulier toutes les mesures appropriées sur les plans national, bilatéral et multilatéral pour empêcher:a)que des enfants ne soient incités ou contraints à se livrer à une activité sexuelle illégale;b)que des enfants ne soient exploités à des fins de prostitution ou autres pratiques sexuelles illégales;c)que des enfants ne soient exploités aux fins de la production de spectacles ou de matériel de caractère pornographique.Art. 35 Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées sur les plans national, bilatéral et multilatéral pour empêcher l’enlèvement, la vente ou la traite d’enfants à quelque fin que ce soit et sous quelque forme que ce soit.Art. 36 Les Etats parties protègent l’enfant contre toutes autres formes d’exploitation préjudiciables à tout aspect de son bien-être.Art. 37 Les Etats parties veillent à ce que:a)nul enfant ne soit soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Ni la peine capitale ni l’emprisonnement à vie sans possibilité de libération ne doivent être prononcés pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de dix-huit ans;b)nul enfant ne soit privé de liberté de façon illégale ou arbitraire. L’arrestation, la détention ou l’emprisonnement d’un enfant doit être en conformité avec la loi, n’être qu’une mesure de dernier ressort, et être d’une durée aussi brève que possible;c)tout enfant privé de liberté soit traité avec humanité et avec le respect dû à la dignité de la personne humaine, et d’une manière tenant compte des besoins des personnes de son âge. En particulier, tout enfant privé de liberté sera séparé des adultes, à moins que l’on n’estime préférable de ne pas le faire dans l’intérêt supérieur de l’enfant, et il a le droit de rester en contact avec sa famille par la correspondance et par des visites, sauf circonstances exceptionnelles;d)les enfants privés de liberté aient le droit d’avoir rapidement accès à l’assistance juridique ou à toute autre assistance appropriée, ainsi que le droit de contester la légalité de leur privation de liberté devant un tribunal ou une autre autorité compétente, indépendante et impartiale, et à ce qu’une décision rapide soit prise en la matière.Art. 38 1.  Les Etats parties s’engagent à respecter et à faire respecter les règles du droit humanitaire international qui leur sont applicables en cas de conflit armé et dont la protection s’étend aux enfants.2.  Les Etats parties prennent toutes les mesures possibles dans la pratique pour veiller à ce que les personnes n’ayant pas atteint l’âge de quinze ans ne participent pas directement aux hostilités.3.  Les Etats parties s’abstiennent d’enrôler dans leurs forces armées toute personne n’ayant pas atteint l’âge de quinze ans. Lorsqu’ils incorporent des personnes de plus de quinze ans mais de moins de dix-huit ans, les Etats parties s’efforcent d’enrôler en priorité les plus âgées.4.  Conformément à l’obligation qui leur incombe en vertu du droit humanitaire international de protéger la population civile en cas de conflit armé, les Etats parties prennent toutes les mesures possibles dans la pratique pour que les enfants qui sont touchés par un conflit armé bénéficient d’une protection et de soins.Art. 39 Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour faciliter la réadaptation physique et psychologique et la réinsertion sociale de tout enfant victime de toute forme de négligence, d’exploitation ou de sévices, de torture ou de toute autre forme de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ou de conflit armé. Cette réadaptation et cette réinsertion se déroulent dans des conditions qui favorisent la santé, le respect de soi et la dignité de l’enfant.Art. 40 1.  Les Etats parties reconnaissent à tout enfant suspecté, accusé ou convaincu d’infraction à la loi pénale le droit à un traitement qui soit de nature à favoriser son sens de la dignité et de la valeur personnelle, qui renforce son respect pour les droits de l’homme et les libertés fondamentales d’autrui, et qui tienne compte de son âge ainsi que de la nécessité de faciliter sa réintégration dans la société et de lui faire assumer un rôle constructif au sein de celle-ci.2.  A cette fin, et compte tenu des dispositions pertinentes des instruments internationaux, les Etats parties veillent en particulier:a)à ce qu’aucun enfant ne soit suspecté, accusé ou convaincu d’infraction à la loi pénale en raison d’actions ou d’omissions qui n’étaient pas interdites par le droit national ou international au moment où elles ont été commises;b)à ce que tout enfant suspecté ou accusé d’infraction à la loi pénale ait au moins le droit aux garanties suivantes:i)être présumé innocent jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie,ii)être informé dans le plus court délai et directement des accusations portées contre lui, ou, le cas échéant, par l’intermédiaire de ses parents ou représentants légaux, et bénéficier d’une assistance juridique ou de toute autre assistance appropriée pour la préparation et la présentation de sa défense,iii)que sa cause soit entendue sans retard par une autorité ou une instance judiciaire compétentes, indépendantes et impartiales, selon une procédure équitable aux termes de la loi, en présence de son conseil juridique ou autre et, à moins que cela ne soit jugé contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant en raison notamment de son âge ou de sa situation, en présence de ses parents ou représentants légaux,iv)ne pas être contraint de témoigner ou de s’avouer coupable; interroger ou faire interroger les témoins à charge, et obtenir la comparution et l’interrogatoire des témoins à décharge dans des conditions d’égalité,v)s’il est reconnu avoir enfreint la loi pénale, faire appel de cette décision et de toute mesure arrêtée en conséquence devant une autorité ou une instance judiciaire supérieure compétentes, indépendantes et impartiales, conformément à la loi,vi)se faire assister gratuitement d’un interprète s’il ne comprend ou ne parle pas la langue utilisée,vii)que sa vie privée soit pleinement respectée à tous les stades de la procédure.3.  Les Etats parties s’efforcent de promouvoir l’adoption de lois, de procédures, la mise en place d’autorités et d’institutions spécialement conçues pour les enfants suspectés, accusés ou convaincus d’infraction à la loi pénale, et en particulier:a)d’établir un âge minimum au-dessous duquel les enfants seront présumés n’avoir pas la capacité d’enfreindre la loi pénale;b)de prendre des mesures, chaque fois que cela est possible et souhaitable, pour traiter ces enfants sans recourir à la procédure judiciaire, étant cependant entendu que les droits de l’homme et les garanties légales doivent être pleinement respectés.4.  Toute une gamme de dispositions, relatives notamment aux soins, à l’orientation et à la supervision, aux conseils, à la probation, au placement familial, aux programmes d’éducation générale et professionnelle et aux solutions autres qu’institutionnelles seront prévues en vue d’assurer aux enfants un traitement conforme à leur bien-être et proportionné à leur situation et à l’infraction.Art. 41 Aucune des dispositions de la présente Convention ne porte atteinte aux dispositions plus propices à la réalisation des droits de l’enfant qui peuvent figurer:a)dans la législation d’un Etat partie; oub)dans le droit international en vigueur pour cet Etat.Deuxième Partie Art. 42 Les Etats parties s’engagent à faire largement connaître les principes et les dispositions de la présente Convention, par des moyens actifs et appropriés, aux adultes comme aux enfants.Art. 43 1.  Aux fins d’examiner les progrès accomplis par les Etats parties dans l’exécution des obligations contractées par eux en vertu de la présente Convention, il est institué un Comité des droits de l’enfant qui s’acquitte des fonctions définies ci-après.2.  Le Comité se compose de dix-huit experts de haute moralité et possédant une compétence reconnue dans le domaine visé par la présente Convention. Ses membres sont élus par les Etats parties parmi leurs ressortissants et siègent à titre personnel, compte tenu de la nécessité d’assurer une répartition géographique équitable et eu égard aux principaux systèmes juridiques.53.  Les membres du Comité sont élus au scrutin secret sur une liste de personnes désignées par les Etats parties. Chaque Etat partie peut désigner un candidat parmi ses ressortissants.4.  La première élection aura lieu dans les six mois suivant la date d’entrée en vigueur de la présente Convention. Les élections auront lieu ensuite tous les deux ans. Quatre mois au moins avant la date de chaque élection, le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies invitera par écrit les Etats parties à proposer leurs candidats dans un délai de deux mois. Le Secrétaire général dressera ensuite la liste alphabétique des candidats ainsi désignés, en indiquant les Etats parties qui les ont désignés, et la communiquera aux Etats parties à la présente Convention.5.  Les élections ont lieu lors des réunions des Etats parties, convoquées par le Secrétaire général au Siège de l’Organisation des Nations Unies. A ces réunions, pour lesquelles le quorum est constitué par les deux tiers des Etats parties, les candidats élus au Comité sont ceux qui obtiennent le plus grand nombre de voix et la majorité absolue des voix des représentants des Etats parties présents et votants.6.  Les membres du Comité sont élus pour quatre ans. Ils sont rééligibles si leur candidature est présentée à nouveau. La mandat de cinq des membres élus lors de la première élection prend fin au bout de deux ans. Les noms de ces cinq membres seront tirés au sort par le président de la réunion immédiatement après la première élection.7.  En cas de décès ou de démission d’un membre du Comité, ou si, pour toute autre raison, un membre déclare ne plus pouvoir exercer ses fonctions au sein du Comité, l’Etat partie qui avait présenté sa candidature nomme un autre expert parmi ses ressortissants pour pourvoir le poste ainsi vacant jusqu’à l’expiration du mandat correspondant, sous réserve de l’approbation du Comité.8.  Le Comité adopte son règlement intérieur.9.  Le Comité élit son bureau pour une période de deux ans.10.  Les réunions du Comité se tiennent normalement au Siège de l’Organisation des Nations Unies, ou en tout autre lieu approprié déterminé par le Comité. Le Comité se réunit normalement chaque année. La durée de ses sessions est déterminée et modifiée, si nécessaire, par une réunion des Etats parties à la présente Convention, sous réserve de l’approbation de l’Assemblée générale.11.  Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies met à la disposition du Comité le personnel et les installations qui lui sont nécessaires pour s’acquitter efficacement des fonctions qui lui sont confiées en vertu de la présente Convention.12.  Les membres du Comité institué en vertu de la présente Convention reçoivent, avec l’approbation de l’Assemblée générale, des émoluments prélevés sur les ressources de l’Organisation des Nations Unies dans les conditions et selon les modalités fixées par l’Assemblée générale.5 Nouvelle teneur selon la D du 12 déc. 1995, en vigueur depuis le 18 nov. 2002  (RO 2007 4095).Art. 44 1.  Les Etats parties s’engagent à soumettre au Comité, par l’entremise du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, des rapports sur les mesures qu’ils auront adoptées pour donner effet aux droit reconnus dans la présente Convention et sur les progrès réalisés dans la jouissance de ces droits:a)dans les deux ans à compter de la date de l’entrée en vigueur de la présente Convention pour les Etats parties intéressés;b)par la suite, tous les cinq ans.2.  Les rapports établis en application du présent article doivent, le cas échéant, indiquer les facteurs et les difficultés empêchant les Etats parties de s’acquitter pleinement des obligations prévues dans la présente Convention. Ils doivent également contenir des renseignements suffisants pour donner au Comité une idée précise de l’application de la Convention dans le pays considéré.3.  Les Etats parties ayant présenté au Comité un rapport initial complet n’ont pas, dans les rapports qu’ils lui présentent ensuite conformément à l’al. b) du par. 1 du présent article, à répéter les renseignements de base antérieurement communiqués.4.  Le Comité peut demander aux Etats parties tous renseignements complémentaires relatifs à l’application de la Convention.5.  Le Comité soumet tous les deux ans à l’Assemblée générale, par l’entremise du Conseil économique et social, un rapport sur ses activités.6.  Les Etats parties assurent à leurs rapports une large diffusion dans leur propre pays.Art. 45 Pour promouvoir l’application effective de la Convention et encourager la coopération internationale dans le domaine visé par la Convention:a)les institutions spécialisées, le Fonds des Nations Unies pour l’enfance et d’autres organes des Nations Unies ont le droit de se faire représenter lors de l’examen de l’application des dispositions de la présente Convention qui relèvent de leur mandat. Le Comité peut inviter les institutions spécialisées, le Fonds des Nations Unies pour l’enfance et tous autres organismes compétents qu’il jugera appropriés à donner des avis spécialisés sur l’application de la Convention dans les domaines qui relèvent de leurs mandats respectifs. Il peut inviter les institutions spécialisées, le Fonds des Nations Unies pour l’enfance et d’autres organes des Nations Unies à lui présenter des rapports sur l’application de la Convention dans les secteurs qui relèvent de leur domaine d’activité;b)le Comité transmet, s’il le juge nécessaire, aux institutions spécialisées, au Fonds des Nations Unies pour l’enfance et aux autres organismes compétents tout rapport des Etats parties contenant une demande ou indiquant un besoin de conseils ou d’assistance techniques, accompagné, le cas échéant, des observations et suggestions du Comité touchant ladite demande ou indication;c)le Comité peut recommander à l’Assemblée générale de prier le Secrétaire général de procéder pour le Comité à des études sur des questions spécifiques touchant les droits de l’enfant;d)le Comité peut faire des suggestions et des recommandations d’ordre général fondées sur les renseignements reçus en application des art. 44 et 45 de la présente Convention. Ces suggestions et recommandations d’ordre général sont transmises à tout Etat partie intéressé et portées à l’attention de l’Assemblée générale, accompagnées, le cas échéant, des observations des Etats parties.Troisième Partie Art. 46 La présente Convention est ouverte à la signature de tous les Etats.Art. 47 La présente Convention est sujette à ratification. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.Art. 48 La présente Convention restera ouverte à l’adhésion de tout Etat. Les instruments d’adhésion seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.Art. 49 1.  La présente Convention entrera en vigueur le trentième jour qui suivra la date du dépôt auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies du vingtième instrument de ratification ou d’adhésion.2.  Pour chacun des Etats qui ratifieront la présente Convention ou y adhéreront après le dépôt du vingtième instrument de ratification ou d’adhésion, la Convention entrera en vigueur le trentième jour qui suivra le dépôt par cet Etat de son instrument de ratification ou d’adhésion.Art. 50 1.  Tout Etat partie peut proposer un amendement et en déposer le texte auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Le Secrétaire général communique alors la proposition d’amendement aux Etats parties, en leur demandant de lui faire savoir s’ils sont favorables à la convocation d’une conférence des Etats parties en vue de l’examen de la proposition et de sa mise aux voix. Si, dans les quatre mois qui suivent la date de cette communication, un tiers au moins des Etats parties se prononcent en faveur de la convocation d’une telle conférence, le Secrétaire général convoque la conférence sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies. Tout amendement adopté par la majorité des Etats parties présents et votants à la conférence est soumis pour approbation à l’Assemblée générale.2.  Tout amendement adopté conformément aux dispositions du par. 1 du présent article entre en vigueur lorsqu’il a été approuvé par l’Assemblée générale des Nations Unies et accepté par une majorité des deux tiers des Etats parties.3.  Lorsqu’un amendement entre en vigueur, il a force obligatoire pour les Etats parties qui l’ont accepté, les autres Etats parties demeurant liés par les dispositions de la présente Convention et par tous amendements antérieurs acceptés par eux.Art. 51 1.  Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies recevra et communiquera à tous les Etats le texte des réserves qui auront été faites par les Etats au moment de la ratification ou de l’adhésion.2.  Aucune réserve incompatible avec l’objet et le but de la présente Convention n’est autorisée.3.  Les réserves peuvent être retirées à tout moment par notification adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, lequel en informe tous les Etats parties à la Convention. La notification prend effet à la date à laquelle elle est reçue par le Secrétaire général.Art. 52 Tout Etat partie peut dénoncer la présente Convention par notification écrite adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. La dénonciation prend effet un an après la date à laquelle la notification a été reçue par le Secrétaire général.Art. 53 Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies est désigné comme dépositaire de la présente Convention.Art. 54 L’original de la présente Convention, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés, dûment habilités par leurs gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention.Fait à New York, le 20 novembre 1989.(Suivent les signatures)Champ d’application de la Convention le 25 octobre 20166 6 RO 1998 2055, 2004 339, 2007 417, 2010 1619, 2014 1311, 2016 1181 3803. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).Etats partiesRatificationAdhésion (A)Déclaration de succession (S)Entrée en vigueurAfghanistan*28 mars199427 avril1994Afrique du Sud16 juin199516 juillet1995Albanie27 février199228 mars1992Algérie*16 avril199316 mai1993Allemagne* **  6 mars1992  5 avril1992Andorre*  2 janvier19961er février1996Angola  5 décembre1990  4 janvier1991Antigua-et-Barbuda  5 octobre1993  4 novembre1993Arabie Saoudite*26 janvier1996 A25 février1996Argentine*  4 décembre1990  3 janvier1991Arménie23 juin1993 A23 juillet1993Australie*17 décembre199016 janvier1991Autriche**  6 août1992  5 septembre1992Azerbaïdjan13 août1992 A12 septembre1992Bahamas*20 février199122 mars1991Bahreïn13 février1992 A14 mars1992Bangladesh*  3 août1990  2 septembre1990Barbade  9 octobre1990  8 novembre1990Bélarus1er octobre199031 octobre1990Belgique* **16 décembre199115 janvier1992Belize  2 mai1990  2 septembre1990Bénin  3 août1990  2 septembre1990Bhoutan1er août1990  2 septembre1990Bolivie26 juin1990  2 septembre1990Bosnie et Herzégovine1er septembre1993 S  6 mars1992Botswana*14 mars1995 A13 avril1995Brésil24 septembre199024 octobre1990Brunéi*27 décembre1995 A26 janvier1996Bulgarie**   3 juin1991  3 juillet1991Burkina Faso31 août199030 septembre1990Burundi19 octobre199018 novembre1990Cambodge15 octobre1992 A14 novembre1992Cameroun11 janvier199310 février1993Canada*13 décembre199112 janvier1992Cap-Vert  4 juin1992 A  4 juillet1992Chili13 août199012 septembre1990Chine*  2 mars19921er avril1992    Hong Kong a  7 septembre1994  7 septembre1994    Macao19 octobre199920 décembre1999Chypre  7 février1991  9 mars1991Colombie*28 janvier199127 février1991Comores22 juin199322 juillet1993Congo (Brazzaville)14 octobre1993 A13 novembre1993Congo (Kinshasa)27 septembre199027 octobre1990Corée (Nord)21 septembre199021 octobre1990Corée (Sud)*20 novembre199120 décembre1991Costa Rica21 août199020 septembre1990Côte d’Ivoire  4 février1991  6 mars1991Croatie12 octobre1992 S  8 octobre1991Cuba*21 août199120 septembre1991Danemark* **19 juillet199118 août1991Djibouti*  6 décembre1990  5 janvier1991Dominique13 mars199112 avril1991Egypte*  6 juillet1990  2 septembre1990El Salvador10 juillet1990  2 septembre1990Emirats arabes unis*  3 janvier1997 A  2 février1997Equateur23 mars1990  2 septembre1990Erythrée  3 août1994  2 septembre1994Espagne*  6 décembre1990  5 janvier1991Estonie21 octobre1991 A20 novembre1991Ethiopie14 mai1991 A13 juin1991Fidji13 août199312 septembre1993Finlande**20 juin199120 juillet1991France* **   7 août1990  6 septembre1990Gabon  9 février199411 mars1994Gambie  8 août1990  7 septembre1990Géorgie  2 juin1994 A  2 juillet1994Ghana  5 février1990  2 septembre1990Grèce11 mai199310 juin1993Grenade  5 novembre1990  5 décembre1990Guatemala  6 juin1990  2 septembre1990Guinée13 juillet1990 A  2 septembre1990Guinée équatoriale15 juin1992 A15 juillet1992Guinée-Bissau20 août199019 septembre1990Guyana14 janvier199113 février1991Haïti  8 juin1995  8 juillet1995Honduras10 août1990  9 septembre1990Hongrie**   7 octobre1991  6 novembre1991Iles Cook*  6 juin1997 A  6 juillet1997Iles Marshall  4 octobre1993  3 novembre1993Inde*11 décembre1992 A10 janvier1993Indonésie  5 septembre1990  5 octobre1990Iran*13 juillet199412 août1994Iraq*15 juin1994 A15 juillet1994Irlande**28 septembre199228 octobre1992Islande*28 octobre199227 novembre1992Israël*  3 octobre1991  2 novembre1991Italie**  5 septembre1991  5 octobre1991Jamaïque14 mai199113 juin1991Japon*22 avril199422 mai1994Jordanie*24 mai199123 juin1991Kazakhstan12 août199411 septembre1994Kenya30 juillet1990  2 septembre1990Kirghizistan  7 octobre1994 A  6 novembre1994Kiribati*11 décembre1995 A10 janvier1996Koweït*21 octobre199120 novembre1991Laos  8 mai1991 A  7 juin1991Lesotho10 mars1992  9 avril1992Lettonie**14 avril1992 A14 mai1992Liban14 mai199113 juin1991Libéria  4 juin1993  4 juillet1993Libye15 avril1993 A15 mai1993Liechtenstein*22 décembre199521 janvier1996Lituanie31 janvier1992 A1er mars1992Luxembourg*  7 mars1994  6 avril1994Macédoine  2 décembre1993 S17 novembre1991Madagascar19 mars199118 avril1991Malaisie*17 février1995 A19 mars1995Malawi  2 janvier1991 A1er février1991Maldives*11 février199113 mars1991Mali*20 septembre199020 octobre1990Malte30 septembre199030 octobre1990Maroc*21 juin199321 juillet1993Maurice26 juillet1990 A  2 septembre1990Mauritanie16 mai199115 juin1991Mexique21 septembre199021 octobre1990Micronésie  5 mai1993 A  4 juin1993Moldova** 26 janvier1993 A25 février1993Monaco*21 juin1993 A21 juillet1993Mongolie  5 juillet1990  2 septembre1990Monténégro23 octobre2006 S  3 juin2006Mozambique26 avril199426 mai1994Myanmar15 juillet1991 A14 août1991Namibie30 septembre199030 octobre1990Nauru27 juillet1994 A26 août1994Népal14 septembre199014 octobre1990Nicaragua  5 octobre1990  4 novembre1990Niger30 septembre199030 octobre1990Nigéria19 avril199119 mai1991Nioué20 décembre1995 A19 janvier1996Norvège**  8 janvier1991  7 février1991Nouvelle-Zélande*  6 avril1993  6 mai1993Oman*  9 décembre1996 A  8 janvier1997Ouganda17 août199016 septembre1990Ouzbékistan29 juin1994 A29 juillet1994Pakistan12 novembre199012 décembre1990Palaos  4 août1995 A  3 septembre1995Palestine  2 avril2014 A  2 mai2014Panama12 décembre199011 janvier1991Papouasie-Nouvelle-Guinée  2 mars1993  1er avril1993Paraguay25 septembre199025 octobre1990Pays-Bas* **  6 février1995  8 mars1995    Aruba*18 décembre200018 décembre2000    Curaçao* 17 décembre199717 décembre1997    Partie caraïbe (Bonaire, Sint     Eustatius et Saba)* 17 décembre199717 décembre1997    Sint Maarten* 17 décembre199717 décembre1997Pérou  4 septembre1990  4 octobre1990Philippines21 août199020 septembre1990Pologne* **   7 juin1991  7 juillet1991Portugal* **21 septembre199021 octobre1990Qatar*  3 avril1995  3 mai1995République centrafricaine23 avril199223 mai1992République dominicaine11 juin199111 juillet1991République tchèque* ** 22 février1993 S1er janvier1993Roumanie** 28 septembre199028 octobre1990Royaume-Uni* ** 16 décembre199115 janvier1992    Anguilla*  7 septembre1994  7 septembre1994    Bermudes*  7 septembre1994  7 septembre1994    Ile de Man*  7 septembre1994  7 septembre1994    Iles Cayman*  7 septembre1994  7 septembre1994    Iles Falkland*  7 septembre1994  7 septembre1994    Iles Pitcairn (Ducie, Oeno,     Henderson et Pitcairn)*  7 septembre1994  7 septembre1994    Iles Turques et Caïques*  7 septembre1994  7 septembre1994    Iles Vierges britanniques*  7 septembre1994  7 septembre1994    Jersey29 avril201429 avril2014    Montserrat*  7 septembre1994  7 septembre1994    Sainte-Hélène et dépendances     (Ascension et Tristan da Cunha)*  7 septembre1994  7 septembre1994Russie16 août199015 septembre1990Rwanda24 janvier199123 février1991Sainte-Lucie16 juin199316 juillet1993Saint-Kitts-et-Nevis24 juillet1990  2 septembre1990Saint-Marin25 novembre1991 A25 décembre1991Saint-Siège*20 avril1990  2 septembre1990Saint-Vincent-et-les Grenadines26 octobre199325 novembre1993Salomon, Iles10 avril1995 A10 mai1995Samoa*29 novembre199429 décembre1994Sao Tomé-et-Principe14 mai1991 A13 juin1991Sénégal31 juillet1990  2 septembre1990Serbie12 mars2001 S 27 avril1992Seychelles  7 septembre1990 A  7 octobre1990Sierra Leone18 juin1990  2 septembre1990Singapour*  5 octobre1995 A  4 novembre1995Slovaquie* **28 mai1993 S1er janvier1993Slovénie  6 juillet1992 S25 juin1991Somalie*1er octobre201531 octobre2015Soudan  3 août1990  2 septembre1990Soudan du Sud23 janvier2015 A22 février2015Sri Lanka12 juillet199111 août1991Suède**29 juin1990  2 septembre1990Suisse* ** 24 février199726 mars1997Suriname1er mars199331 mars1993Swaziland*  7 septembre1995  7 octobre1995Syrie*15 juillet199314 août1993Tadjikistan26 octobre1993 A25 novembre1993Tanzanie10 juin199110 juillet1991Tchad  2 octobre19901er novembre1990Thaïlande*27 mars1992 A26 avril1992Timor-Leste16 avril2003 A16 mai2003Togo1er août1990  2 septembre1990Tonga  6 novembre1995 A  6 décembre1995Trinité-et-Tobago  5 décembre1991  4 janvier1992Tunisie*30 janvier199229 février1992Turkménistan20 septembre1993 A20 octobre1993Turquie*  4 avril1995  4 mai1995Tuvalu22 septembre1995 A22 octobre1995Ukraine28 août199127 septembre1991Uruguay*20 novembre199020 décembre1990Vanuatu  7 juillet1993  6 août1993Venezuela*13 septembre199013 octobre1990Vietnam28 février1990  2 septembre1990Yémen1er mai199131 mai1991Zambie  6 décembre1991  5 janvier1992Zimbabwe11 septembre199011 octobre1990* Réserves et déclarations.**Objections. Les réserves, déclarations et objections, à l’exception des réserves et déclarations de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.aJusqu’au 30 juin 1997, la Convention était applicable à Hong Kong sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. A partir du 1er juillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration sino-britannique du 19 déc. 1984, les accords qui étaient applicables à Hong Kong avant sa rétrocession à la République populaire de Chine demeurent applicables à la RAS.Réserves et déclarations Suisse7La Suisse renvoie expressément au devoir de tout Etat d’appliquer les normes du droit international humanitaire et du droit national, dans la mesure où celles-ci assurent mieux à l’enfant protection et assistance dans les conflits armés.Art. 58Art. 79Art. 10, par. 1Est réservée la législation suisse, qui ne garantit pas le regroupement familial à certaines catégories d’étrangers.Art. 37, let. cLa séparation des jeunes et des adultes privés de liberté n’est pas garantie sans exception.Art. 40Est réservée la procédure pénale suisse des mineurs qui ne garantit ni le droit inconditionnel à une assistance ni la séparation, au niveau personnel et de l’organisation, entre l’autorité d’instruction et l’autorité de jugement.…10…117 Art. 1 al. 1 de l’AF du 13 déc. 1996 (RO 1998 2053).8 RO 2004 38779 RO 2007 383910 RO 2007 383911 RO 2004 339 813Champ d’application de l’Amendement le 4 juin 201412 12 RO 2007 4095, 2014 1417. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).Etats partiesRatificationDéclaration de succession (S)Entrée en vigueurAfrique du Sud  5 août199718 novembre2002Algérie21 janvier199818 novembre2002Allemagne25 juin199718 novembre2002Andorre17 janvier199718 novembre2002Arabie Saoudite30 juin199718 novembre2002Argentine  2 mars199918 novembre2002Autriche1er février200218 novembre2002Bahamas23 octobre200118 novembre2002Bahreïn13 juin200018 novembre2002Bangladesh23 avril199718 novembre2002Bélarus23 septembre200323 septembre2003Belgique29 juin200429 juin2004Belize15 décembre200018 novembre2002Bhoutan17 mars199918 novembre2002Bolivie15 mars199918 novembre2002Botswana  6 mars200218 novembre2002Brésil26 février199818 novembre2002Brunéi28 juin200018 novembre2002Bulgarie25 juin199918 novembre2002Burkina Faso26 juillet199918 novembre2002Cambodge12 août199718 novembre2002Cameroun  5 octobre200118 novembre2002Canada17 septembre199718 novembre2002Chili19 août199718 novembre2002Chine10 juillet200218 novembre2002Chypre20 septembre200118 novembre2002Colombie31 janvier199718 novembre2002Congo (Brazzaville)28 février200018 novembre2002Corée (Nord)23 février200018 novembre2002Corée (Sud)  3 février199918 novembre2002Costa Rica12 février199718 novembre2002Côte d’Ivoire25 septembre200118 novembre2002Croatie26 mai199818 novembre2002Cuba23 octobre199618 novembre2002Danemark10 septembre199618 novembre2002Djibouti21 septembre200118 novembre2002Dominique  5 juillet200118 novembre2002Egypte28 décembre199818 novembre2002Emirats arabes unis11 novembre199718 novembre2002Equateur25 février199818 novembre2002Espagne13 janvier199818 novembre2002Estonie  6 décembre200018 novembre2002Ethiopie15 avril199818 novembre2002Fidji20 août199718 novembre2002Finlande  3 janvier199718 novembre2002France20 juin199718 novembre2002Géorgie11 avril200018 novembre2002Ghana  3 février2011  3 février2011Grèce23 septembre199718 novembre2002Grenade20 mai199918 novembre2002Guatemala26 décembre200226 décembre2002Guinée14 mai199918 novembre2002Guyana15 septembre199818 novembre2002Haïti20 décembre200018 novembre2002Indonésie17 décembre199818 novembre2002Iran13 novembre200118 novembre2002Iraq31 décembre200118 novembre2002Irlande18 novembre200218 novembre2002Islande14 janvier200018 novembre2002Israël27 décembre199918 novembre2002Italie14 septembre199918 novembre2002Jamaïque  6 avril199818 novembre2002Japon12 juin200312 juin2003Jordanie24 septembre200218 novembre2002Kenya12 février200312 février2003Kirghizistan31 mai200018 novembre2002Kiribati  9 septembre200218 novembre2002Koweït  9 mai2003  9 mai2003Laos22 septembre199718 novembre2002Lesotho12 novembre200118 novembre2002Liban14 juillet200018 novembre2002Libéria16 septembre200516 septembre2005Liechtenstein21 janvier200018 novembre2002Lituanie27 mars200218 novembre2002Luxembourg11 juillet200018 novembre2002Macédoine16 octobre199618 novembre2002Malaisie19 août200218 novembre2002Maldives  2 novembre199818 novembre2002Mali  4 mars199918 novembre2002Malte1er mai199718 novembre2002Maroc27 janvier199718 novembre2002Maurice25 août199918 novembre2002Mauritanie20 août199918 novembre2002Mexique22 septembre199718 novembre2002Moldova30 janvier199818 novembre2002Monaco26 mai199918 novembre2002Mongolie19 décembre199718 novembre2002Monténégro23 octobre2006 S  3 juin2006Mozambique  4 mars199918 novembre2002Myanmar  9 juin200018 novembre2002Namibie11 décembre200118 novembre2002Nicaragua23 janvier200323 janvier2003Niger24 octobre200118 novembre2002Norvège24 février200018 novembre2002Nouvelle-Zélandea16 juin200018 novembre2002Oman16 octobre200218 novembre2002Ouganda27 juin199718 novembre2002Ouzbékistan25 avril199718 novembre2002Pakistan19 janvier200018 novembre2002Palaos26 avril200218 novembre2002Panama  5 novembre199618 novembre2002Paraguay12 décembre200312 décembre2003Pays-Bas  4 décembre199618 novembre2002    Aruba18 décembre200018 novembre2002    Curaçao  4 décembre199618 novembre2002    Partie caraïbe (Bonaire,     Sint Eustatius et Saba)  4 décembre199618 novembre2002    Sint Maarten  4 décembre199618 novembre2002Pérou26 janvier200018 novembre2002Philippines14 janvier199818 novembre2002Pologne  2 septembre199918 novembre2002Portugal29 juin199818 novembre2002Qatar  5 mai199918 novembre2002République tchèque23 mai200018 novembre2002Roumanie  3 octobre200218 novembre2002Royaume-Uni17 juillet199718 novembre2002Russie1er mai199818 novembre2002Rwanda19 septembre200118 novembre2002Saint-Marin10 octobre200018 novembre2002Saint-Siège15 août199618 novembre2002Samoa22 mars200218 novembre2002Sénégal  5 novembre2003  5 novembre2003Serbie  4 octobre200118 novembre2002Sierra Leone27 novembre200118 novembre2002Singapour29 mars200018 novembre2002Slovaquie29 juillet199918 novembre2002Soudan  9 avril200118 novembre2002Sri Lanka29 février200018 novembre2002Suède17 octobre199618 novembre2002Suisse  2 décembre199718 novembre2002Suriname23 mai200218 novembre2002Swaziland17 janvier200218 novembre2002Syrie16 juin200018 novembre2002Tchad16 mai200218 novembre2002Thaïlande30 avril199818 novembre2002Togo19 juin199618 novembre2002Trinité-et-Tobago1er novembre199618 novembre2002Tunisie29 mars200118 novembre2002Turquie  9 décembre199918 novembre2002Ukraine  3 juillet2003Uruguay17 février199918 novembre2002Venezuela  2 novembre199818 novembre2002Vietnam11 janvier200018 novembre2002Yémen  3 avril199718 novembre2002Zambie  9 août200018 novembre2002Zimbabwe27 août200218 novembre2002aL’amendement ne vaut pas pour Tokélaou.


text: 0.107.1  RO 2002 3579; FF 2001 5977 Texte originalProtocole facultatifà la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armésConclu à New York le 25 mai 2000Approuvé par l’Assemblée fédérale le 12 juin 20021Instrument de ratification déposé par la Suisse le 26 juin 2002Entré en vigueur pour la Suisse le 26 juillet 2002 (Etat le 13  novembre 2020)1 Art. 1 al. 1 de l’AF du 12 juin 2002 (RO 2002 3578)Les États Parties au présent Protocole,encouragés par l’appui considérable recueilli par la Convention relative aux droits de l’enfant2, qui dénote une volonté générale d’œuvrer pour la promotion et la protection des droits de l’enfant,réaffirmant que les droits des enfants doivent être spécialement protégés et demandant à ce que la situation des enfants, sans distinction, soit sans cesse améliorée et qu’ils puissent s’épanouir et être éduqués dans des conditions de paix et de sécurité,troublés par les effets préjudiciables et étendus des conflits armés sur les enfants et leurs répercussions à long terme sur le maintien d’une paix, d’une sécurité et d’un développement durables,condamnant le fait que des enfants soient pris pour cible dans des situations de conflit armé ainsi que les attaques directes de lieux protégés par le droit international, notamment des endroits où se trouvent généralement de nombreux enfants, comme les écoles et les hôpitaux,prenant acte de l’adoption du Statut de la Cour pénale internationale3, qui inclut en particulier parmi les crimes de guerre, dans les conflits armés tant internationaux que non internationaux, le fait de procéder à la conscription ou à l’enrôlement d’enfants de moins de 15 ans dans les forces armées nationales ou de les faire participer activement à des hostilités,considérant par conséquent que, pour renforcer davantage les droits reconnus dans la Convention relative aux droits de l’enfant, il importe d’accroître la protection des enfants contre toute implication dans les conflits armés,notant que l’art. 1 de la Convention relative aux droits de l’enfant spécifie qu’au sens de ladite Convention, un enfant s’entend de tout être humain âgé de moins de 18 ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable,convaincus que l’adoption d’un protocole facultatif se rapportant à la Convention qui relèverait l’âge minimum de l’enrôlement éventuel dans les forces armées et de la participation aux hostilités contribuera effectivement à la mise en œuvre du principe selon lequel l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale dans toutes les décisions le concernant,notant que la vingt-sixième Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge tenue en décembre 1995 a recommandé, notamment, que les parties à un conflit prennent toutes les mesures possibles pour éviter que des enfants de moins de 18 ans ne prennent part aux hostilités,se félicitant de l’adoption par consensus, en juin 1999, de la Convention no 182 (1999) de l’Organisation internationale du Travail concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination4, qui interdit l’enrôlement forcé ou obligatoire des enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés,condamnant avec une profonde inquiétude l’enrôlement, l’entraînement et l’utilisation – en deçà et au-delà des frontières nationales – d’enfants dans les hostilités par des groupes armés distincts des forces armées d’un État, et reconnaissant la responsabilité des personnes qui recrutent, forment et utilisent des enfants à cet égard,rappelant l’obligation pour toute partie à un conflit armé de se conformer aux dispositions du droit international humanitaire,soulignant que le présent Protocole est sans préjudice des buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies5, notamment à l’art. 51, et des normes pertinentes du droit humanitaire,tenant compte du fait que des conditions de paix et de sécurité fondées sur le respect intégral des buts et principes de la Charte des Nations Unies et le respect des instruments relatifs aux droits de l’homme applicables sont essentiels à la pleine protection des enfants, en particulier pendant les conflits armés et sous une occupation étrangère,conscients des besoins particuliers des enfants qui, en raison de leur situation économique et sociale ou de leur sexe, sont particulièrement vulnérables à l’enrôlement ou à l’utilisation dans des hostilités en violation du présent Protocole,conscients également de la nécessité de prendre en considération les causes économiques, sociales et politiques profondes de la participation des enfants aux conflits armés,convaincus de la nécessité de renforcer la coopération internationale pour assurer la réadaptation physique et psychosociale et la réinsertion sociale des enfants qui sont victimes de conflits armés,encourageant la participation des communautés et, en particulier, des enfants et des enfants victimes, à la diffusion de l’information et aux programmes d’éducation concernant l’application du présent Protocole,sont convenus de ce qui suit:2 RS 0.1073 RS 0.312.14 RS 0.822.728.25 RS 0.120Art. 1 Les États Parties prennent toutes les mesures possibles dans la pratique pour veiller à ce que les membres de leurs forces armées qui n’ont pas atteint l’âge de 18 ans ne participent pas directement aux hostilités.Art. 2 Les États Parties veillent à ce que les personnes n’ayant pas atteint l’âge de 18 ans ne fassent pas l’objet d’un enrôlement obligatoire dans leurs forces armées.Art. 3 1.  Les États Parties relèvent en années l’âge minimum de l’engagement volontaire dans leurs forces armées nationales par rapport à celui fixé au par. 3 de l’art. 38 de la Convention relative aux droits de l’enfant, en tenant compte des principes inscrits dans ledit article et en reconnaissant qu’en vertu de la Convention les personnes âgées de moins de 18 ans ont droit à une protection spéciale.2.  Chaque État Partie dépose, lors de la ratification du présent Protocole ou de l’adhésion à cet instrument, une déclaration contraignante indiquant l’âge minimum à partir duquel il autorise l’engagement volontaire dans ses forces armées nationales et décrivant les garanties qu’il a prévues pour veiller à ce que cet engagement ne soit pas contracté de force ou sous la contrainte.3.  Les États Parties qui autorisent l’engagement volontaire dans leurs forces armées nationales avant l’âge de 18 ans mettent en place des garanties assurant, au minimum, que:a)cet engagement soit effectivement volontaire;b)cet engagement ait lieu avec le consentement, en connaissance de cause, des parents ou gardiens légaux de l’intéressé;c)les personnes engagées soient pleinement informées des devoirs qui s’attachent au service militaire national;d)ces personnes fournissent une preuve fiable de leur âge avant d’être admises audit service.4.  Tout État Partie peut, à tout moment, renforcer sa déclaration par voie de notification à cet effet adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui en informe tous les autres États Parties. Cette notification prend effet à la date à laquelle elle est reçue par le Secrétaire général.5.  L’obligation de relever l’âge minimum de l’engagement volontaire visée au par. 1 du présent article ne s’applique pas aux établissements scolaires placés sous l’administration ou le contrôle des forces armées des États Parties, conformément aux art. 28 et 29 de la Convention relative aux droits de l’enfant.Art. 4 1.  Les groupes armés qui sont distincts des forces armées d’un État ne devraient en aucune circonstance enrôler ni utiliser dans les hostilités des personnes âgées de moins de 18 ans.2.  Les États Parties prennent toutes les mesures possibles dans la pratique pour empêcher l’enrôlement et l’utilisation de ces personnes, notamment les mesures d’ordre juridique nécessaires pour interdire et sanctionner pénalement ces pratiques.3.  L’application du présent article du Protocole est sans effet sur le statut juridique de toute partie à un conflit armé.Art. 5 Aucune disposition du présent Protocole ne peut être interprétée comme empêchant l’application de dispositions de la législation d’un État Partie, d’instruments internationaux et du droit international humanitaire plus propices à la réalisation des droits de l’enfant.Art. 6 1.  Chaque État Partie prend toutes les mesures – d’ordre juridique, administratif et autre – voulues pour assurer l’application et le respect effectifs des dispositions du présent Protocole dans les limites de sa compétence.2.  Les États Parties s’engagent à faire largement connaître les principes et dispositions du présent Protocole, aux adultes comme aux enfants, à l’aide de moyens appropriés.3.  Les États Parties prennent toutes les mesures possibles dans la pratique pour veiller à ce que les personnes relevant de leur compétence qui sont enrôlées ou utilisées dans des hostilités en violation du présent Protocole soient démobilisées ou de quelque autre manière libérées des obligations militaires. Si nécessaire, les États Parties accordent à ces personnes toute l’assistance appropriée en vue de leur réadaptation physique et psychologique et de leur réinsertion sociale.Art. 7 1.  Les États Parties coopèrent à l’application du présent Protocole, notamment pour la prévention de toute activité contraire à ce dernier et pour la réadaptation et la réinsertion sociale des personnes qui sont victimes d’actes contraires au présent Protocole, y compris par une coopération technique et une assistance financière. Cette assistance et cette coopération se feront en consultation avec les États Parties concernés et les organisations internationales compétentes.2.  Les États Parties qui sont en mesure de le faire fournissent cette assistance par l’entremise des programmes multilatéraux, bilatéraux ou autres déjà en place ou, le cas échéant, dans le cadre d’un fonds de contributions volontaires constitué conformément aux règles établies par l’Assemblée générale.Art. 8 1.  Chaque État Partie présente, dans les deux années qui suivent l’entrée en vigueur du présent Protocole en ce qui le concerne, un rapport au Comité des droits de l’enfant contenant des renseignements détaillés sur les mesures qu’il a prises pour donner effet aux dispositions du présent Protocole, notamment celles concernant la participation et l’enrôlement.2.  Après la présentation du rapport détaillé, chaque État Partie inclut dans les rapports qu’il présente au Comité des droits de l’enfant, conformément à l’art. 44 de la Convention, tout complément d’information concernant l’application du présent Protocole. Les autres États Parties au Protocole présentent un rapport tous les cinq ans.3.  Le Comité des droits de l’enfant peut demander aux États Parties un complément d’information concernant l’application du présent Protocole.Art. 9 1.  Le présent Protocole est ouvert à la signature de tout État qui est Partie à la Convention ou qui l’a signée.2.  Le présent Protocole est soumis à la ratification et est ouvert à l’adhésion de tout État. Les instruments de ratification ou d’adhésion sont déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.3.  Le Secrétaire général, en sa qualité de dépositaire de la Convention et du Protocole, informe tous les États Parties à la Convention et tous les États qui ont signé la Convention du dépôt de chaque déclaration en vertu de l’art. 3.Art. 10 1.  Le présent Protocole entrera en vigueur trois mois après la date de dépôt du dixième instrument de ratification ou d’adhésion.2.  Pour chacun des États qui ratifieront le présent Protocole ou qui y adhéreront après son entrée en vigueur, ledit Protocole entrera en vigueur un mois après la date du dépôt par cet État de son instrument de ratification ou d’adhésion.Art. 11 1.  Tout État Partie peut, à tout moment, dénoncer le présent Protocole par voie de notification écrite adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui en informera les autres États Parties à la Convention et tous les États qui ont signé la Convention. La dénonciation prendra effet un an après la date à laquelle le Secrétaire général en aura reçu notification. Toutefois, si à l’expiration de ce délai d’un an, l’État Partie auteur de la dénonciation est engagé dans un conflit armé, celle-ci ne prendra pas effet avant la fin dudit conflit.2.  Cette dénonciation ne saurait dégager l’État Partie de ses obligations en vertu du présent Protocole à raison de tout acte accompli avant la date à laquelle la dénonciation prend effet, pas plus qu’elle ne compromet en quelque manière que ce soit la poursuite de l’examen de toute question dont le Comité serait saisi avant la date de prise d’effet de la dénonciation.Art. 12 1.  Tout État Partie peut proposer un amendement et en déposer le texte auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Celui-ci communique alors la proposition d’amendement aux États Parties, en leur demandant de lui faire savoir s’ils sont favorables à la convocation d’une conférence des États Parties en vue de l’examen de la proposition et de sa mise aux voix. Si, dans les quatre mois qui suivent la date de cette communication, un tiers au moins des États Parties se prononcent en faveur de la convocation d’une telle conférence, le Secrétaire général convoque la Conférence sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies. Tout amendement adopté par la majorité des États Parties présents et votants à la conférence est soumis à l’Assemblée générale pour approbation.2.  Tout amendement adopté conformément aux dispositions du par. 1 du présent article entre en vigueur lorsqu’il a été approuvé par l’Assemblée générale des Nations Unies et accepté par une majorité des deux tiers des États Parties.3.  Lorsqu’un amendement entre en vigueur, il a force obligatoire pour les États Parties qui l’ont accepté, les autres États Parties demeurant liés par les dispositions du présent Protocole et par tous amendements antérieurs acceptés par eux.Art. 13 1.  Le présent Protocole, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé aux archives de l’Organisation des Nations Unies.2.  Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies fera parvenir une copie certifiée conforme du présent Protocole à tous les États Parties à la Convention et à tous les États qui ont signé la Convention.Signatures(Suivent les signatures)Champ d’application le 13 novembre 20206 6 RO 2002 3585, 2003 2494, 2004 3879, 2005 3561, 2006 593, 2007 419 4669, 2008 4045, 2009 1291, 2010 4523, 2012 405 6031, 2014 1313, 2015 4197, 2017 31, 2020 1561 4829. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).États partiesRatificationAdhésion (A)Déclaration de succession (S)Entrée en vigueurAfghanistan*24 septembre2003 A24 octobre2003Afrique du Sud*24 septembre200924 octobre2009Albanie*  9 décembre2008 A  9 janvier2009Algérie*  6 mai2009 A  6 juin2009Allemagne* **13 décembre200413 janvier2005Andorre*30 avril200112 février2002Angola*11 octobre2007 A11 novembre2007Arabie Saoudite*10 juin2011 A10 juillet2011Argentine*10 septembre200210 octobre2002Arménie*30 septembre200530 octobre2005Australie*26 septembre200626 octobre2006Autriche*1er février200212 février2002Azerbaïdjan*  3 juillet2002  3 août2002Bahamas*28 septembre2015 A28 octobre2015Bahreïn*21 septembre2004 A21 octobre2004Bangladesh*  6 septembre200012 février2002Bélarus*25 janvier2006 A25 février2006Belgique* a  6 mai2002  6 juin2002Belize*1er décembre20031er janvier2004Bénin*31 janvier200528 février2005Bhoutan*  9 décembre2009  9 janvier2010Bolivie*22 décembre2004 A22 janvier2005Bosnie et Herzégovine*10 octobre200310 novembre2003Botswana*  4 octobre2004  4 novembre2004Brésil*27 janvier200427 février2004Brunéi*17 mai2016 A17 juin2016Bulgarie*12 février200212 mars2002Burkina Faso*  6 juillet2007  5 août2007Burundi*24 juin200824 juillet2008Cambodge*16 juillet200416 août2004Cameroun*  4 février2013  4 mars2013Canada*  7 juillet200012 février2002Cap-Vert*10 mai2002 A10 juin2002Chili*31 juillet200331 août2003Chine*20 février200820 mars2008    Hong Kong20 février200820 mars2008    Macao20 février200820 mars2008Chypre* **  2 juillet2010  2 août2010Colombie*25 mai200525 juin2005Congo (Brazzaville)*24 septembre2010 A24 octobre2010Congo (Kinshasa)*11 novembre200112 février2002Corée (Sud)*24 septembre200424 octobre2004Costa Rica*24 janvier200324 février2003Côte d’Ivoire*12 mars2012 A12 avril2012Croatie*1er novembre20021er décembre2002Cuba*  9 février2007  9 mars2007Danemark* 27 août200227 septembre2002    Groenland23 octobre200423 novembre2004    Îles Féroé23 octobre200423 novembre2004Djibouti*27 avril201127 mai2011Dominique*20 septembre2002 A20 octobre2002Égypte*  6 février2007 A  6 mars2007El Salvador*18 avril200218 mai2002Équateur*  7 juin2004  7 juillet2004Érythrée*16 février2005 A16 mars2005Espagne* **  8 mars2002  8 avril2002Estonie*12 février201412 mars2014Eswatini*24 septembre2012 A24 octobre2012États-Unis*23 décembre200223 janvier2003Éthiopie*14 mai201414 juin2014Finlande* **10 avril200210 mai2002France*  5 février2003  5 mars2003Gabon*21 septembre201021 octobre2010Gambie*27 septembre201927 octobre2019Géorgie*  3 août2010 A  3 septembre2010Ghana*  9 décembre2014  9 janvier2015Grèce*22 octobre200322 novembre2003Grenade*  6 février2012 A  6 mars2012Guatemala*  9 mai2002  9 juin2002Guinée*  8 avril2016 A  8 mai2016Guinée-Bissau*24 septembre201424 octobre2014Guyana*11 août2010 A11 septembre2010Honduras*14 août2002 A14 septembre2002Hongrie* **24 février201024 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janvier2005Mali*16 mai200216 juin2002Malte*  9 mai2002  9 juin2002Maroc*22 mai200222 juin2002Maurice*12 février200912 mars2009Mexique*15 mars200215 avril2002Micronésie*26 octobre201526 novembre2015Moldova*  7 avril2004  7 mai2004Monaco*13 novembre200112 février2002Mongolie*  6 octobre2004  6 novembre2004Monténégro*  2 mai2007 S  3 juin2007Mozambique*19 octobre2004 A19 novembre2004Myanmar*27 septembre201927 octobre2019Namibie*16 avril200216 mai2002Népal*  3 janvier2007  3 février2007Nicaragua*17 mars2005 A17 avril2005Niger*13 mars2012 A13 avril2012Nigéria*25 septembre201225 octobre2012Norvège* **23 septembre200323 octobre2003Nouvelle-Zélande* b12 novembre200112 février2002Oman*17 septembre2004 A17 octobre2004Ouganda*  6 mai2002 A  6 juin2002Ouzbékistan*23 décembre2008 A23 janvier2009Pakistan*17 novembre201617 décembre2016Palestine*  7 avril2014 A  7 mai2014Panama*  8 août200112 février2002Paraguay*27 septembre200227 octobre2002Pays-Bas* **24 septembre200924 octobre2009Pérou*  8 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juillet2006  7 août2006Slovénie*23 septembre200423 octobre2004Soudan*26 juillet200526 août2005Soudan du Sud*27 septembre201827 octobre2018Sri Lanka*  8 septembre200012 février2002Suède* **20 février200320 mars2003Suisse*26 juin200226 juillet2002Syrie*17 octobre2003 A17 novembre2003Tadjikistan*  5 août2002 A  5 septembre2002Tanzanie*11 novembre2004 A11 décembre2004Tchad*28 août200228 septembre2002Thaïlande*27 février2006 A27 mars2006Timor-Leste*  2 août2004 A  2 septembre2004Togo*28 novembre200528 décembre2005Tunisie*  2 janvier2003  2 février2003Turkménistan*29 avril2005 A29 mai2005Turquie*  4 mai2004  4 juin2004Ukraine*11 juillet200511 août2005Uruguay*  9 septembre2003  9 octobre2003Vanuatu*26 septembre200726 octobre2007Venezuela*23 septembre200323 octobre2003Vietnam*20 décembre200112 février2002Yémen*  2 mars2007 A  2 avril2007Zimbabwe*22 mai2013 A22 juin2013*Réserves et déclarations.** Objections.Les réserves, déclarations et objections, à l’exception des réserves et déclarations de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/ > Enregistrement et Publication > Recueil des Traités des Nations Unies, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.aCette signature est effectuée pour le Royaume de Belgique; elle engage également la Communauté française, la Communauté flamande et la Communauté germanophone.bLa présente acceptation ne s’appliquera aux Tokélaou que lorsque le Gouvernement néo‑zélandais aura déposé une déclaration à ce sujet auprès du dépositaire.Réserves et déclarations Suisse7Le Gouvernement suisse déclare en accord avec l’art. 3 al. 2 du Protocole facultatif que l’âge minimum pour l’engagement des volontaires dans ses forces armées nationales est 18 ans. Cet âge est prévu par l’ordre juridique suisse.7 Art. 1 al. 3 de l’AF du 12 juin 2002 (RO 2002 3578)