text: rsGE D 1 09: Loi sur la surveillance de l’Etat (LSurv)   rsGE D 1 09: Loi sur la surveillance de l’Etat (LSurv)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 19 juin 2019      Loi sur la surveillance de l’Etat  (LSurv)   D 1 09   du 13 mars 2014   (Entrée en vigueur : 1er juin 2014)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,   vu les articles 9, 94, 106, 108, 128 à 131, 148 à 156, 221 à 223 de la constitution de la République et canton  de Genève, du 14 octobre 2012,   décrète ce qui suit :      Chapitre I          Dispositions générales      Art. 1        But   La présente loi définit les règles applicables et les entités compétentes en matière de surveillance de l’Etat.      Art. 2        Objet  1 La surveillance de l’Etat a pour but de s’assurer que celui-ci agit conformément aux dispositions légales et  constitutionnelles qui régissent son activité. Elle comprend :   a)  l’audit interne;  b)  la révision des états financiers;  c)  le contrôle externe et l’évaluation des politiques publiques.   2 L’Etat évalue périodiquement la pertinence, l’efficacité et l’efficience de son action.  3 Le système de contrôle interne(3) et la gestion des risques sont régis par la loi sur la gestion administrative et  financière de l’Etat, du 4 octobre 2013 (ci-après : la loi sur la gestion administrative et financière).(2)      Art. 3        Champ d’application   Le champ d’application de la surveillance de l’Etat est défini par la présente loi en fonction du type de  surveillance concerné.      Art. 4(2)      Audit interne   L’audit interne est un instrument qui permet au Conseil d’Etat et au Grand Conseil d’accomplir leur mission de  surveillance. L’audit interne évalue en toute objectivité et indépendance l’efficacité ainsi que l’efficience des  systèmes de contrôle, des processus de gestion des risques ainsi que de gouvernance; il soumet au comité  d’audit des propositions pour leur amélioration continue.      Art. 5        Révision   La révision des états financiers a pour but de s’assurer que l’information financière fournie donne une image  fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats, en conformité avec la loi sur la gestion  administrative et financière.      Art. 6(2)      Coordination   Les entités mentionnées dans la présente loi chargées de la surveillance veillent à coordonner leurs actions de  surveillance, notamment par le biais du comité d’audit.      Art. 7        Contrôle externe et évaluation des politiques publiques  1 Le contrôle externe comprend la vérification de la légalité et de la régularité de l’activité étatique ainsi que du  bon emploi des fonds publics.  2 L’évaluation des politiques publiques consiste en un jugement sur le bien-fondé, la valeur et la performance  de ces dernières en référence à des critères et à des normes explicites.      Art. 8        Obligation de renseigner et de collaborer     rsGE D 1 09: Loi sur la surveillance de l’Etat (LSurv)   silgeneve, 2   1 Les organes de surveillance sont en droit de demander en tout temps à chaque entité dont la surveillance leur  incombe la communication de tout dossier, document, donnée ou renseignement propres à l’exercice de son  activité, dans la limite des secrets institués par la loi.  2 La législation sur la protection des données personnelles est applicable.  3 Tout collaborateur d’une entité contrôlée qui ne respecte pas l’obligation de collaborer avec les organes de  surveillance est réputé avoir failli à ses devoirs de fonction et s’expose à des sanctions en fonction des  dispositions légales qui lui sont applicables.  4 La transmission d’informations aux organes de surveillance, de bonne foi, ne constitue pas une violation des  devoirs de service du collaborateur.      Chapitre II         Audit interne      Art. 9        Service d’audit interne  1 L’audit interne de l’Etat est assuré par une entité rattachée au Conseil d’Etat (ci-après : service d’audit interne),  qui exerce ses tâches de contrôle de manière indépendante et autonome.   2 Le service d’audit interne exerce ses fonctions selon les principes d’organisation et de fonctionnement fixés  par les normes professionnelles reconnues en matière d’audit interne.      Art. 10      Champ d’application  1 Le champ d’application de l’audit interne comprend :   a)  l’administration cantonale, comprenant les départements, la chancellerie d’Etat et leurs services ainsi que  les organismes qui leur sont rattachés ou placés sous leur surveillance;   b)  les institutions cantonales de droit public, lorsqu’elles ne disposent pas de leur propre entité d’audit interne  ou lorsque le Conseil d’Etat le demande spécifiquement;   c)  les entités de droit public ou privé dans lesquelles l’Etat possède une participation majoritaire, à l’exception  des entités cotées en bourse;   d)  le secrétariat général du Grand Conseil;  e)  la gestion administrative et financière du pouvoir judiciaire.   2 Le champ d’application de l’audit interne comprend également les entités de droit privé bénéficiant d’une  subvention au sens des articles 44 et 45 de la loi sur la gestion administrative et financière, lorsque :   a)  la subvention est supérieure ou égale à 200 000 francs, ou  b)  lorsque le Conseil d’Etat le demande spécifiquement alors même que la subvention est inférieure à   200 000 francs.  3 Le Conseil d’Etat établit par voie réglementaire la liste des institutions cantonales de droit public qui doivent  instituer un service d’audit interne.  4 La loi sur l’administration des communes, du 13 avril 1984, définit quelles sont les communes qui doivent  instituer un service d’audit interne.      Art. 11      Compétences du service d’audit interne   Le service d’audit interne a notamment les compétences suivantes :  a)  évaluer les processus de gouvernance, de management des risques et de contrôle. Cette évaluation doit   porter notamment sur les aspects suivants :  1°  la fiabilité et l’intégrité des informations financières et opérationnelles,  2°  l’efficacité et l’efficience des opérations et des programmes,  3°  la protection des actifs et des informations,  4°  le respect des lois, règlements, règles, procédures et contrats;   b)  contrôler les indicateurs de performance des programmes. Dans ce cadre, il vérifie notamment la fiabilité  de leur calcul et leur pertinence;   c)  formuler des recommandations pour améliorer l’efficacité et l’efficience des systèmes et processus  mentionnés aux lettres a et b;   d)  rendre compte régulièrement des actions entreprises pour corriger les dysfonctionnements décelés.      Art. 12      Recours à des experts   Le service d’audit interne peut recourir à des collaborations extérieures en cas de nécessité ou peut s’adjoindre  des spécialistes lorsqu’un mandat nécessite des compétences particulières. Si les mandataires externes  constatent des défauts, des erreurs ou des lacunes dans la gestion des entités contrôlées, ils doivent en saisir  sans délai le service d’audit interne.      Art. 13      Plan d’audit   1 Le service d’audit interne définit librement ses sujets d’investigation.     rsGE D 1 09: Loi sur la surveillance de l’Etat (LSurv)   silgeneve, 3   2 Le service d’audit interne doit établir une planification fondée sur les risques afin de définir des priorités  cohérentes avec les objectifs de l’organisation.  3 Le service d’audit interne communique son programme annuel au Conseil d’Etat, au Grand Conseil et à la  Cour des comptes.  4 Le Conseil d’Etat, le Grand Conseil, par sa commission de contrôle de gestion ou des finances, et la Cour des  comptes peuvent mandater, avec son accord, le service d’audit interne pour la réalisation de contrôles.(2)      Art. 14      Critères de contrôle   Les critères de contrôle sont définis par les normes professionnelles reconnues en matière d’audit interne, dont  la liste est précisée et mise à jour par voie réglementaire.      Art. 15      Relations avec les entités surveillées  1 Le service d’audit interne correspond directement avec les entités contrôlées.  2 Lorsque le service d’audit interne constate des anomalies ou des manquements ayant une importance  particulière, il en informe sans délai le Conseil d’Etat afin que ce dernier prenne les mesures imposées par les  circonstances.  3 L’alinéa 2 est applicable par analogie au conseil d’administration de l’entité, au bureau du Grand Conseil, à la  commission de gestion du pouvoir judiciaire ou au président de la Cour des comptes lorsque le contrôle porte  sur une des autres entités visées par l’article 10.  4 Lorsque le service d’audit interne constate ou suspecte un délit ou une fraude dans le cadre d’un contrôle  d’une entité visée à l’article 10, alinéa 1, lettre b ou c, il apprécie le niveau de communication approprié.      Art. 16      Secrets et confidentialité  1 Nul ne peut opposer le secret de fonction au service d’audit interne.  2 La confidentialité de l’identité de la personne auditionnée lui est garantie.  3 Le secret fiscal et les autres secrets institués par le droit cantonal ou fédéral sont réservés. Peuvent refuser  de répondre les personnes dont le secret est protégé par la loi, à moins que le bénéficiaire du secret ne consente  à la révélation. Le service d’audit interne peut solliciter la levée des secrets prévus par la loi par une requête  motivée qui fixe les limites et les finalités de l’investigation. Le Conseil d’Etat est l’autorité habilitée à lever le  secret fiscal.  4 Lorsque le secret fiscal a été levé à leur égard, le directeur et les collaborateurs du service d’audit interne sont  tenus au secret fiscal, tel que défini à l’article 11, alinéa 1, de la loi de procédure fiscale, du 4 octobre 2001. Ils  prêtent le serment fiscal prévu à l’article 11, alinéa 2, de la loi de procédure fiscale, du 4 octobre 2001, et à  l’article 4, alinéa 2, de la loi sur la prestation des serments, du 24 septembre 1965.  5 Le service d’audit interne garantit la confidentialité de sa mission. Les auditeurs internes sont soumis au secret  de fonction, au sens de l’article 9A de la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du  pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux, du 4 décembre 1997, et ne divulguent pas à des  tiers les informations auxquelles ils ont accès dans le cadre de leurs interventions.      Art. 17      Rapports d’audit  1 Chaque mission de contrôle fait l’objet d’un rapport détaillé.  2 Le service d’audit interne communique son rapport à l’entité contrôlée. Il l’invite à lui faire part de ses  observations. Celles-ci sont dûment reproduites dans le rapport final.  3 Les mesures correctives contenues dans ce rapport sont obligatoires.  4 En cas de désaccord au sujet des recommandations à mettre en œuvre entre le service d’audit interne et le  département ou l’autorité à laquelle l’entité contrôlée est rattachée, le différend est porté devant le Conseil d’Etat  pour qu’il tranche. Le comité d’audit au sens de l’article 47 préavise la décision du Conseil d’Etat. Demeurent  réservés les désaccords au sujet de recommandations concernant le secrétariat général du Grand Conseil.  Dans ces cas, le bureau du Grand Conseil tranche, après avoir sollicité le préavis du comité d’audit.      Art. 18      Communication des rapports   Les rapports du service d’audit interne sont confidentiels. Ils sont communiqués :  a)  au Conseil d’Etat, qui les communique aux entités concernées;  b)  à la commission des finances et à la commission de contrôle de gestion;  c)  au président de la Cour des comptes;  d)  à l’autorité cantonale de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance pour les entités   qu’elle surveille.      Art. 19      Suivi des recommandations     rsGE D 1 09: Loi sur la surveillance de l’Etat (LSurv)   silgeneve, 4   Le service d’audit interne établit une fois par année un rapport de suivi comportant la liste des rapports qu’il a  rendus avec leurs conclusions et recommandations éventuelles ainsi que les suites qui leur ont été données.  Les rapports de suivi sont communiqués selon les modalités de l’article 18.      Chapitre III(2)      Cour des comptes      Section 1(2)          Dispositions générales      Art. 20(2)     But  1 La Cour des comptes a pour but d’assurer un contrôle indépendant et autonome de l’administration et des  entités mentionnées à l’article 35.   2 Elle assure la révision des comptes de l’Etat. Pour cette activité, elle demande son accréditation à l’Autorité  fédérale de surveillance en matière de révision (ci-après : ASR).  3 Elle a également pour but d’évaluer les politiques publiques.      Art. 21(2)     Composition  1 La Cour des comptes est une institution autonome et indépendante composée de 3 magistrats titulaires à  plein temps et de 3 suppléants élus par le corps électoral pour des périodes de 6 ans. Avant d’entrer en fonction,  ils prêtent le serment suivant devant le Grand Conseil :        « Je jure ou je promets solennellement :       d’être fidèle à la République et canton de Genève, de prendre pour seuls guides dans l’exercice de mes   fonctions les intérêts de la République selon les lumières de ma conscience, de rester strictement attaché  aux prescriptions de la constitution et des lois et de ne jamais perdre de vue que mes attributions ne sont  qu’une délégation de la suprême autorité du peuple;        de remplir avec dévouement les devoirs de la charge à laquelle je suis appelé;       d’être assidu aux séances de la Cour des comptes et d’y donner mon avis impartialement et sans aucune   acception de personne;       d’observer une sage et prudente discrétion relativement aux délibérations de la Cour des comptes;       de garder le secret sur toutes les informations que la loi ne me permet pas de divulguer. »   2 Les conditions d’éligibilité aux fonctions de magistrat titulaire et suppléant de la Cour des comptes sont les  suivantes :   a)  être citoyen suisse et avoir l’exercice des droits politiques;  b)  être domicilié dans le canton de Genève, le nouvel élu domicilié hors du canton devant s’y établir dans les   6 mois suivant son entrée en fonction;  c)  n’avoir subi aucune condamnation criminelle ou correctionnelle pour des faits portant atteinte à la probité   et à l’honneur;  d)  ne pas être l’objet d’un acte de défaut de biens et être à jour avec le paiement de ses impôts;  e)  disposer de compétences résultant d’une formation ou d’une expérience dans les domaines juridique,   économique, comptable ou administratif, de même que des compétences en matière de gestion  d’entreprise, d’organisation de services publics et d’évaluation.   3 Ne peuvent être simultanément membres de la Cour des comptes :  a)  les conjoints, les partenaires enregistrés et les personnes qui font durablement ménage commun;  b)  les conjoints et les partenaires enregistrés de frères et sœurs ainsi que les personnes qui font durablement   ménage commun avec un frère ou une sœur;  c)  les parents en ligne directe et, jusqu’au troisième degré inclusivement, en ligne collatérale;  d)  les alliés en ligne directe et, jusqu’au troisième degré inclusivement, en ligne collatérale. La présente règle   est applicable par analogie aux personnes qui font durablement ménage commun.  4 La charge de magistrat à plein temps de la Cour des comptes est en outre incompatible avec :   a)  tout autre mandat public électif;  b)  toute autre fonction publique salariée;  c)  tout emploi rémunéré ou avec l’exercice régulier d’une activité lucrative.   5 Pour autant que le fonctionnement de la Cour des comptes n’en soit pas affecté, les magistrats titulaires  peuvent être autorisés par le Grand Conseil à exercer une activité accessoire comme magistrat extraordinaire  au service d’un autre canton, de la Confédération ou d’une institution supranationale, pour les besoins d’une  mission déterminée.      Art. 22(2)     Récusation  1 Les magistrats de la Cour des comptes et les membres du personnel appelés à participer à une mission  doivent se récuser :   a)  si la mission d’audit touche l’un de leurs intérêts personnels;     rsGE D 1 09: Loi sur la surveillance de l’Etat (LSurv)   silgeneve, 5   b)  s’ils sont parents ou alliés d’un représentant d’une entité contrôlée, en ligne directe ou jusqu’au troisième  degré inclusivement en ligne collatérale ou s’ils sont unis par mariage, fiançailles, par partenariat  enregistré, ou mènent de fait une vie de couple;   c)  s’ils ont eu à se prononcer sur l’objet de la mission d’audit ou d’évaluation en exerçant d’autres fonctions;  d)  s’il existe des circonstances de nature à faire suspecter leur partialité.   2 Le fait fondant la récusation doit être annoncé sans délai au collège des magistrats.  3 Si la récusation est requise par une entité contrôlée, elle doit être sollicitée dans un délai de 5 jours dès la  connaissance du fait fondant la demande auprès de la Cour des comptes, qui prend position en l’absence de  la personne visée.      Art. 23(2)     Immunité et poursuite sur autorisation  1 En matière d’immunité et de poursuite sur autorisation, les magistrats de la Cour des comptes sont assimilés  aux magistrats du pouvoir judiciaire.  2 Les articles 9 et 10 de la loi d’application du code pénal suisse et d’autres lois fédérales en matière pénale,  du 27 août 2009, s’appliquent par analogie.      Art. 24(2)     Fonctionnement  1 La Cour des comptes est présidée, à tour de rôle et pour une période de 2 ans, par les magistrats titulaires  qui la composent.  2 La Cour des comptes fixe son organisation, y compris les modalités de sa gouvernance, dans le cadre d’un  règlement interne et peut déléguer des tâches d’instruction à l’un de ses membres.      Art. 25(2)     Contrôle interne et surveillance  1 La Cour des comptes met en place un système de contrôle interne adapté à sa mission et à sa structure,  conformément aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière et de ses dispositions  d’exécution.  2 Elle se dote d’un système de gestion des risques adapté à sa mission, destiné à donner au Grand Conseil  une assurance raisonnable sur la maîtrise des risques.  3 Elle applique par analogie les modalités de fonctionnement du système de contrôle interne et du système de  gestion des risques arrêtés par le Conseil d’Etat pour l’administration cantonale. Elle veille à la cohérence de  son système de contrôle interne avec le système de contrôle interne transversal de l’administration cantonale.  4 La révision des comptes de la Cour des comptes est assurée par un mandataire externe spécialisé agréé  ASR, qui vérifie également l’existence d’un système de contrôle interne et de gestion des risques de la Cour  des comptes.  5 Le Grand Conseil approuve le budget, le rapport de gestion et les comptes annuels de la Cour des comptes.  6 Le Grand Conseil exerce la haute surveillance sur la Cour des comptes.      Art. 26(2)     Personnel  1 La Cour des comptes est assistée d’un personnel qui lui est rattaché hiérarchiquement et dont elle détermine  les qualifications et les attributions.  2 La Cour des comptes choisit librement son personnel dans le cadre de son budget de fonctionnement.  3 La Cour des comptes délègue la gestion administrative de son personnel à l’office du personnel de l’Etat.  4 Lors de l’engagement de son personnel, la Cour des comptes détermine son statut, lequel peut être :   a)  un statut de droit public, régi par la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du  pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux, du 4 décembre 1997, et la loi concernant le  traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l’Etat, du pouvoir judiciaire et  des établissements hospitaliers, du 21 décembre 1973, et leurs règlements d’application. L’acte formel de  nomination du personnel de la Cour émane du Conseil d’Etat, sur préavis de la Cour des comptes;   b)  un statut de droit privé régi par le code des obligations, sous réserve des dérogations prévues par la  présente loi.   5 Le personnel de la Cour des comptes est assermenté par la Cour des comptes, conformément à l’article 4,  alinéa 1, de la loi sur la prestation des serments, du 24 septembre 1965.      Art. 27(2)     Moyens d’investigation  1 La Cour des comptes organise librement son travail et dispose de tous les moyens d’investigation nécessaires  pour établir les faits. Elle peut notamment :   a)  requérir la production de tous documents utiles;  b)  procéder à des auditions;  c)  faire procéder à des expertises;  d)  procéder à des auditions de témoins;     rsGE D 1 09: Loi sur la surveillance de l’Etat (LSurv)   silgeneve, 6   e)  se rendre dans les locaux de l’entité contrôlée pour procéder à des investigations, en avisant celle-ci au  préalable, sauf circonstance particulière.   2 La Cour des comptes informe le Conseil d’Etat, en tant qu’autorité hiérarchique ou de surveillance de l’une  des entités mentionnées à l’article 35, de l’ouverture d’une procédure de contrôle au sein de celle-ci. Le cas  échéant, elle informe également les entités mentionnées à l’article 15, alinéa 3.      Art. 28(2)     Secrets  1 Nul ne peut opposer le secret de fonction à la Cour des comptes.  2 La confidentialité de l’identité de la personne lui est garantie.  3 Le secret fiscal et les autres secrets institués par le droit cantonal ou fédéral sont réservés. La Cour des  comptes peut solliciter la levée des secrets prévus par la loi par une requête motivée qui fixe les limites et les  finalités de l’investigation. Le Conseil d’Etat est l’autorité habilitée à lever le secret fiscal à l’égard de la Cour  des comptes.  4 Les magistrats et les collaborateurs de la Cour des comptes sont soumis au secret de fonction pour toutes les  informations dont ils ont connaissance dans l’exercice des missions qui leur sont confiées dans le cadre de la  surveillance.  5 L’autorité habilitée, au sens de l’article 321 du code pénal suisse, à autoriser la divulgation de faits couverts  par le secret de fonction est :   a)  pour les magistrats : le collège des magistrats titulaires et suppléants;  b)  pour les collaborateurs : le collège des magistrats titulaires.   6 Lorsque le secret fiscal a été levé à leur égard, les magistrats et les collaborateurs de la Cour des comptes  sont tenus au secret fiscal, tel que défini à l’article 11, alinéa 1, de la loi de procédure fiscale, du 4 octobre 2001.  Ils prêtent le serment fiscal prévu à l’article 11, alinéa 2, de la loi de procédure fiscale, du 4 octobre 2001, et à  l’article 4, alinéa 2, de la loi sur la prestation des serments, du 24 septembre 1965.      Art. 29(2)     Dénonciation aux autorités compétentes  1 La Cour des comptes dénonce au Ministère public les infractions relevant du droit pénal.  2 Les autres abus et irrégularités constatés sont signalés aux autorités compétentes.  3 Les déficiences relevées dans le cadre du contrôle externe et de l’évaluation des politiques font l’objet de  recommandations émises par la Cour des comptes aux autorités compétentes.  4 Dans la mesure compatible avec les garanties constitutionnelles des justiciables et les exigences de la  procédure appliquée, le pouvoir judiciaire peut informer la Cour des comptes d’éléments en sa possession utiles  à l’accomplissement des tâches de ladite Cour.      Section 2(2)          Révision      Art. 30(2)     Champ d’application   La révision porte sur les états financiers individuels et consolidés de l’Etat de Genève (ci-après : états  financiers).      Art. 31(2)     But   La révision des états financiers a pour but d’exprimer une opinion permettant de s’assurer que les états  financiers sont conformes aux prescriptions de la loi sur la gestion administrative et financière, à ses règlements  d’application ainsi qu’au référentiel comptable applicable.      Art. 32(2)     Critères de contrôle  1 La révision annuelle des états financiers est effectuée conformément aux normes et pratiques professionnelles  en vigueur édictées par les associations professionnelles d’experts-comptables suisses et internationales.  2 La Cour des comptes s’appuie également sur les travaux du service d’audit interne.      Art. 33(2)     Modalités d’organisation  1 La Cour des comptes se dote d’un système d’assurance-qualité conforme aux normes et pratiques  professionnelles en vigueur et à l’article 12 de la loi fédérale sur l’agrément et la surveillance des réviseurs, du  16 décembre 2005.  2 L’organisation est conçue de manière à assurer le respect du principe de rotation des réviseurs responsables.  3 Le personnel affecté à la révision des comptes de l’Etat est engagé selon un statut de droit privé.      Art. 34(2)     Rapport de révision     rsGE D 1 09: Loi sur la surveillance de l’Etat (LSurv)   silgeneve, 7   Le rapport de révision contient l’opinion du réviseur au sens de l’article 31 et recommande l’approbation des  états financiers avec ou sans réserves, ou leur renvoi au Conseil d’Etat. Il est joint aux états financiers publiés  et approuvés par le Conseil d’Etat. Les communications écrites complémentaires ne sont pas publiées.      Section 3(2)          Contrôle externe et évaluation des politiques publiques      Art. 35(2)     Champ d’application   Les contrôles et les évaluations effectués par la Cour des comptes au sens du présent chapitre portent sur :  a)  l’administration cantonale comprenant les départements, la chancellerie d’Etat et leurs services, ainsi que   les organismes qui leur sont rattachés ou placés sous leur surveillance;  b)  les institutions cantonales de droit public;  c)  les entités subventionnées;  d)  les entités de droit public ou privé dans lesquelles l’Etat possède une participation majoritaire, à l’exception   des entités cotées en bourse;  e)  le secrétariat général du Grand Conseil;  f)   l’administration du pouvoir judiciaire;  g)  les autorités communales, les services et les institutions qui en dépendent, ainsi que les entités   intercommunales.      Art. 36(2)     Saisine  1 La Cour des comptes décide librement des contrôles et évaluations qu’elle opère.  2 La Cour des comptes communique régulièrement au comité d’audit le programme des contrôles et évaluations  prévus.      Art. 37(2)     Démarches de tiers   Toute personne ou entité peut communiquer à la Cour des comptes des faits ou des pratiques dont elle a  connaissance et qu’elle estime utiles à l’accomplissement de ses tâches. Ces personnes ou entités ne peuvent  pas intervenir dans les procédures de contrôle engagées par la Cour des comptes.      Art. 38(2)     Demandes des autorités et d’autres institutions  1 Le Conseil d’Etat ainsi que la commission des finances ou la commission de contrôle de gestion peuvent  solliciter de la Cour des comptes la réalisation de contrôles.  2 Les organes des institutions visées à l’article 35, alinéa 1, lettres b à f, peuvent solliciter de la Cour des  comptes la réalisation de contrôles.  3 La Cour des comptes peut également être sollicitée en tant que pôle de compétence.      Art. 39(2)     Entrée en matière   La Cour des comptes ne peut classer sans suite ni sans explication les demandes qui lui sont adressées. La  Cour motive succinctement par une réponse écrite et dans son rapport d’activité les cas où elle décide de ne  pas entrer en matière.      Art. 40(2)     Critères de contrôle et d’évaluation  1 Le contrôle des entités concernées est exercé conformément à l’article 128 de la constitution de la République  et canton de Genève, du 14 octobre 2012, de manière à vérifier :    a)  la régularité des comptes;  b)  la légalité des activités;  c)  le bon emploi des fonds publics, dans le respect des principes de la performance publique au sens de la   loi sur la gestion administrative et financière.  2 Le contrôle opéré sur la base de l’alinéa 1, lettre c, comprend également l’appréciation de la qualité de la  gestion des entités contrôlées et de leur efficience au regard des objectifs que leur assigne le législateur ainsi  que des moyens mis à disposition.  3 Les politiques publiques sont évaluées notamment au regard :   a)  de la pertinence, de l’efficacité et de l’efficience;  b)  des principes de la proportionnalité et de la subsidiarité;  c)  des indicateurs de performance des politiques publiques.       Art. 41(2)     Secret professionnel des mandataires extérieurs  1 Les mandataires extérieurs et leur personnel sont soumis au secret professionnel pour toutes les informations  dont ils ont connaissance dans l’exercice des missions qui leur sont confiées par la Cour des comptes. Ils ne  peuvent en aucun cas, lors d’une activité étrangère à leur mandat, faire état de renseignements dont ils ont eu  connaissance dans l’exercice de ce mandat.     rsGE D 1 09: Loi sur la surveillance de l’Etat (LSurv)   silgeneve, 8   2 L’obligation de garder le secret subsiste après la fin du mandat.  3 L’article 730b, alinéa 2, du code des obligations est applicable au titre de droit cantonal supplétif.  4 L’autorité supérieure habilitée, au sens de l’article 321 du code pénal suisse, à autoriser la divulgation de faits  couverts par le secret professionnel est le collège des magistrats titulaires et suppléants.      Art. 42      Rapports avant publication   1 Chaque contrôle et chaque évaluation font l’objet d’un rapport détaillé.  2 La Cour des comptes communique son rapport à l’entité contrôlée. Elle l’invite à lui faire part de ses  observations avant publication. Celles-ci sont dûment reproduites dans le rapport final.      Art. 43      Publicité des rapports  1 La Cour des comptes rend publics ses rapports.  2 Elle y consigne ses observations et ses recommandations éventuelles.  3 Elle publie une fois par an un rapport d’activité, comportant notamment :   a)  la liste des objets qu’elle a traités par un audit ou une évaluation;  b)  avec une motivation succincte, la liste des objets qui n’ont pas fait l’objet d’un contrôle détaillé;  c)  la liste des rapports qu’elle a rendus avec leurs conclusions et recommandations éventuelles ainsi que les   suites qui leur ont été données;  d)  la liste des rapports restés sans effets.   4 Elle détermine l’étendue des informations contenues dans ses rapports en tenant compte des intérêts publics  et privés susceptibles de s’opposer à la divulgation de certaines informations.      Art. 44(2)      Chapitre IV(2)      Contrôles externes et évaluations confiés à des tiers      Art. 45      Principes   1 Le Conseil d’Etat ou le Grand Conseil peuvent confier à des mandataires extérieurs spécialisés la réalisation  de contrôles et d’évaluations de politiques publiques. Le Grand Conseil agit par le biais du bureau, de la  commission des finances ou de la commission de contrôle de gestion.  2 Les rapports des mandataires extérieurs ne sont pas publics. Ils sont communiqués au Conseil d’Etat, à la  commission des finances et à la commission de contrôle de gestion, à l’autorité qui a confié le mandat, à la  Cour des Comptes ainsi qu’au service d’audit interne pour les entités qui entrent dans son champ d’application.  Les autorités mentionnées à l’alinéa 1 peuvent décider d’en rendre certains aspects publics, en tenant compte  des intérêts publics et privés susceptibles de s’opposer à la divulgation de certaines informations.  3 Les organes des institutions visées à l’article 35, alinéa 1, lettres b, c, d et g, peuvent, avec l’accord préalable  du Conseil d’Etat, confier à des mandataires extérieurs spécialisés la réalisation de contrôle et d’évaluation des  politiques publiques.(2)  4 Les rapports visés à l’alinéa 3 ne sont pas publics. Ils sont communiqués au Conseil d’Etat qui peut décider  d’en rendre certains aspects publics, en tenant compte des intérêts publics et privés susceptibles de s’opposer  à la divulgation de certaines informations.  5 Les articles 27 et 40 sont applicables par analogie.(2)      Art. 46      Secret professionnel des mandataires extérieurs  1 L’article 41 est applicable par analogie aux mandataires extérieurs ainsi qu’à leur personnel.(2)  2 L’autorité supérieure habilitée, au sens de l’article 321 du code pénal, à autoriser la divulgation de faits  couverts par le secret professionnel est le bureau du Grand Conseil, respectivement le Conseil d’Etat, selon  que le mandat de contrôle émane du Grand Conseil ou du Conseil d’Etat.      Chapitre V(2)       Comité d’audit      Art. 47(2)     Comité d’audit  1 Le Conseil d’Etat institue en son sein un comité d’audit chargé de l’assister dans le pilotage et la coordination  de la surveillance de l’Etat. Le Conseil d’Etat édicte les dispositions d’exécution nécessaires.  2 Le comité d’audit est assisté de l’organe de révision, de l’auditeur interne, de la direction générale des finances  de l’Etat et d’une personne responsable de la gestion globale des risques de l’Etat.      Chapitre VI(2)      Haute surveillance      Art. 48      Haute surveillance     rsGE D 1 09: Loi sur la surveillance de l’Etat (LSurv)   silgeneve, 9   Le Grand Conseil exerce la haute surveillance sur le Conseil d’Etat, l’administration et les institutions cantonales  de droit public, ainsi que sur la gestion et l’administration du pouvoir judiciaire et de la Cour des comptes.      Chapitre VII(2)     Dispositions finales et transitoires      Art. 49      Clause abrogatoire   Sont abrogées :  a)  la loi sur la surveillance de la gestion administrative et financière et l’évaluation des politiques publiques,   du 19 janvier 1995;  b)  la loi instituant une Cour des comptes, du 10 juin 2005.       Art. 50      Entrée en vigueur   Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.      Art. 51      Dispositions transitoires                    Inspection cantonale des finances  1 A l’entrée en vigueur de la loi, l’inspection cantonale des finances (ci-après : l’inspection) devient le service  d’audit interne.  2 Le service d’audit interne est chargé de la révision des comptes de l’Etat pour les 3 premiers exercices suivant  l’entrée en vigueur de la présente loi, à savoir les exercices 2014, 2015 et 2016.(1)  3 Le directeur de l’inspection en fonction au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi conserve ses  fonctions au sein du service d’audit interne. En cas de vacance du poste durant la période mentionnée à l’alinéa  2, le Conseil d’Etat nomme un nouveau directeur.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   D 1 09      L sur la surveillance de l’Etat 13.03.2014 01.06.2014   Modifications :         1. n.t. : 51/2, 51/4 29.01.2016 30.03.2016     2. n. : section 1 du chap. III, section 2 du  chap. III, section 3 du chap. III;  n.t. : 2/3, 4, 6, 13/4, chap. III, 20, 21, 22,  23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33,  34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 45/3, 45/5,  46/1, 47;  a. : 10/1f, 13/5, chap. IV (d. : chap. V-VIII  >> chap. IV-VII), section 1 du chap. IV,  section 2 du chap. IV, 44, 51/4   23.02.2017 01.05.2017     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/3) 19.06.2019 19.06.2019


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: rsGE D 1 09.01: Règlement d'application de la loi sur la surveillance de l'Etat (RSurv)   rsGE D 1 09.01: Règlement d'application de la loi sur la surveillance de l'Etat (RSurv)   Source SILGENEVE PUBLIC, 1     Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 27 octobre 2021      Règlement d'application de la loi  sur la surveillance de l'Etat  (RSurv)   D 1 09.01   du 26 juillet 2017   (Entrée en vigueur : 5 août 2017)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 4 octobre 2013;   vu la loi sur la surveillance de l'Etat, du 13 mars 2014 (ci-après : la loi),   arrête :      Chapitre I        Audit interne      Art. 1        Normes d'audit   Les normes professionnelles applicables au sens de l'article 14 de la loi sont les Normes internationales pour  la pratique professionnelle de l'audit interne édictées par The Institute of Internal Auditors (ci-après : normes  IIA).      Art. 2        Institutions cantonales de droit public  1 En application de l'article 10, alinéa 3, de la loi, les institutions cantonales de droit public suivantes sont  soumises à l'obligation d'instituer un service d’audit interne :   a)  Université de Genève;  b)  Transports publics genevois;  c)  Institution genevoise de maintien à domicile(1);  d)  Hôpitaux universitaires de Genève;  e)  Services industriels de Genève;  f)   Hospice général.(2)   2 Les institutions cantonales de droit public non soumises à cette obligation, mais qui se sont néanmoins dotées  d'un service d'audit interne, sont assimilées à celles qui ne disposent pas de leur propre entité d'audit interne  au sens de l'article 10, alinéa 1, lettre b, de la loi.  3 Les services d'audit interne institués en application de l'alinéa 1 doivent appliquer les normes IIA.      Art. 3        Entités de droit privé bénéficiant d'une subvention   Le seuil de 200 000 francs prévu par l'article 10, alinéa 2, de la loi est déterminé en prenant en compte les  subventions de nature monétaire. Il ne comprend pas les moyens mis à disposition à titre gratuit ou à des  conditions préférentielles par l'Etat.      Art. 4        Organisation du service d'audit interne de l'Etat de Genève  1 Le Conseil d’Etat nomme le directeur du service d'audit interne de l'Etat de Genève, qui doit être un spécialiste  reconnu de l'audit.  2 Le personnel du service d’audit interne de l’Etat de Genève est soumis à la loi générale relative au personnel  de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux, du 4 décembre  1997. Il est assermenté.   3 Le service d’audit interne de l’Etat de Genève peut facturer les travaux qu'il effectue sur mandat d'instances  fédérales ou intercantonales.      Art. 5        Rapports d'audit  1 Les observations prévues à l'article 17, alinéa 2, de la loi doivent être transmises au service d’audit interne de  l’Etat de Genève dans un délai d'un mois.   https://silgeneve.ch/legis https://silgeneve.ch/legis   rsGE D 1 09.01: Règlement d'application de la loi sur la surveillance de l'Etat (RSurv)   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   2 Le délai de mise en œuvre des recommandations est fixé par le service d’audit interne de l’Etat de Genève  après consultation de l'entité contrôlée et, le cas échéant, du département chargé d'exercer la surveillance du  Conseil d'Etat.  3 Les rapports d'audit sont confidentiels (art. 18 de la loi). Le service d’audit interne de l’Etat de Genève peut  toutefois publier des informations de nature statistique sur les audits effectués ainsi que la liste de ceux-ci.      Chapitre II       Coordination de la surveillance      Art. 6        Comité d'audit   Le comité d'audit prévu par l'article 47 de la loi prend la forme d'une délégation du Conseil d’Etat.      Art. 7        Compétences   Le comité d'audit est notamment chargé :  a)  de rendre compte au Conseil d'Etat de la planification des actions de surveillance à entreprendre durant   une période donnée (art. 8);  b)  de délivrer le cas échéant les mandats relatifs aux actions de surveillance;   c)  d'émettre des préavis à l'intention du Conseil d'Etat en matière de gestion des risques ou de se prononcer   sur la gestion de certains risques (art. 9);  d)  de favoriser la coordination des missions d’audit réalisées par les diverses instances de surveillance ainsi   que celles éventuellement confiées à d’autres organes;  e)  d'effectuer le suivi d'ensemble des recommandations émises par les diverses instances de surveillance   (art. 10);  f)   de se prononcer sur les éventuelles défaillances majeures du système de contrôle interne de l'Etat qui   seraient détectées;  g)  d'évaluer le rapport d'activité annuel du service d’audit interne de l’Etat de Genève.       Art. 8        Planification  1 A des fins de coordination, le comité d'audit valide lors de sa dernière séance annuelle le programme des  principaux contrôles qui sont envisagés l'année suivante par les instances de contrôle.  2 La validation de la planification est délivrée à titre indicatif, d'autres contrôles pouvant être décidés par les  instances de contrôle en cours d'année. La validation par le comité d'audit vaut toutefois mandat du Conseil  d'Etat dans les cas où un mandat est nécessaire à teneur de la loi.      Art. 9        Risques   Le comité d'audit passe en revue annuellement les risques qualifiés de majeurs afin de confirmer ou d'adapter  leur stratégie de traitement. En particulier :    a)  il préavise le rapport consolidé sur les risques transmis au Conseil d'Etat en application du règlement sur  la gestion des risques, du 18 septembre 2013;   b)  il se prononce sur la gestion des risques majeurs individuels présentés par les entités qui doivent gérer  ces risques.       Art. 10      Suivi des recommandations   Le comité d'audit est notamment chargé :  a)  de proposer au Conseil d'Etat les actions et mesures à prendre concernant les observations des instances   de surveillance qui portent sur plusieurs départements;  b)  de prendre régulièrement connaissance de la situation générale des recommandations du service d’audit   interne de l’Etat de Genève;  c)  d'effectuer, une fois par semestre au moins, un point de situation des mesures mises en œuvre pour   satisfaire aux recommandations de niveaux 3 et 4 du service d’audit interne de l’Etat de Genève;  d)  d'émettre des préavis à l'intention du Conseil d'Etat sur les différends entre le service d’audit interne de   l’Etat de Genève et un audité portant sur les mesures correctives à mettre en œuvre, au sens de l'article  17, alinéa 4, de la loi.       Chapitre III      Dispositions finales et transitoires      Art. 11      Clause abrogatoire   Le règlement sur le pilotage de la surveillance de l'Etat, du 7 décembre 2010, est abrogé.      Art. 12      Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.       https://silgeneve.ch/legis   rsGE D 1 09.01: Règlement d'application de la loi sur la surveillance de l'Etat (RSurv)   Source SILGENEVE PUBLIC, 3   RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   D 1 09.01 R d’application de la loi sur la  surveillance de l’Etat   26.07.2017 05.08.2017   Modifications :         1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (2/1c)   27.03.2021 27.03.2021     2. n. : 2/1f 20.10.2021 27.10.2021       https://silgeneve.ch/legis


text: rsGE D 1 11: Loi sur les indemnités et les aides financières (LIAF)   rsGE D 1 11: Loi sur les indemnités et les aides financières (LIAF)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 17 mai 2017      Loi sur les indemnités et les  aides financières  (LIAF)   D 1 11   du 15 décembre 2005   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2006)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève   décrète ce qui suit :      Chapitre I          Buts, champ d’application et définitions      Art. 1        Buts  1 La présente loi vise à garantir que les indemnités et les aides financières cantonales soient :   a)  propres à atteindre leurs objectifs de manière économique et efficace;  b)  allouées selon des principes uniformes;  c)  adaptées aux possibilités financières du canton.  d)  conformes à la répartition des tâches et des charges établie entre les collectivités publiques;  e)  conformes au principe de la transparence de leur octroi, leur utilisation et leur contrôle.   2 Elle définit les principes applicables en matière de législation et fixe des prescriptions directement applicables  aux indemnités et aux aides financières versées par le canton.      Art. 2        Définitions   1 Sont des aides financières les avantages pécuniaires ou monnayables accordés à des bénéficiaires étrangers  à l’administration cantonale aux fins d’assurer ou de promouvoir la réalisation de tâches d’intérêt public que  l’allocataire s’est librement décidé d’assumer.  2 Sont des indemnités les prestations accordées à des tiers étrangers à l’administration cantonale pour atténuer  ou compenser des charges financières découlant de tâches prescrites ou déléguées par le droit cantonal.  3 Les aides financières sont toujours octroyées pour une durée limitée sans toutefois dépasser quatre ans. Elles  peuvent être renouvelées.  4 Le Conseil d’Etat tient l’inventaire exhaustif des indemnités et des aides financières cantonales allouées en  distinguant entre les aides financières et les indemnités.      Art. 3(6)      Art. 4        Exception au champ d'application   La présente loi s’applique à toutes les indemnités et les aides financières octroyées par le canton, à l’exception  notamment des prestations suivantes :   a)  les prestations individuelles découlant de l’aide sociale;  b)  les sommes versées à titre de rémunération ou de couverture de frais à des personnes physiques ou   morales;  c)  les prestations versées à des partis politiques et aux groupes parlementaires;  d)  les indemnités destinées à réparer les préjudices causés par l’Etat;  e)  les montants versés au titre de l’assistance juridique, les dépens et les indemnités en cas de non-lieu ou   d’acquittement ;  f)   les remises d’impôts, les facilités de paiement, les exonérations et autres privilèges fiscaux;  g)  les parts d’impôts, de taxes et d’amendes revenant aux communes;  h)  les montants versés dans le cadre de la péréquation financière intercantonale;  i)   les indemnités et les aides financières fixées de manière impérative par le droit fédéral et les participations   fixées dans le cadre d’accords internationaux ou intercantonaux;  j)   les prix destinés à récompenser des œuvres, des projets ou des ouvrages sélectionnés à la suite d’un   concours;  k)  les participations au capital de personnes morales;     rsGE D 1 11: Loi sur les indemnités et les aides financières (LIAF)   silgeneve, 2   l)   les pures redistributions de sommes versées par des tiers;  m) les contributions financées exclusivement par des tiers;  n)  les prestations de l'Etat facturées au-dessous du prix coûtant.       Chapitre II         Principes       Art. 5        Principes d'octroi  1 Dans l'élaboration, l'adoption, la promulgation ou la révision d’actes normatifs régissant les indemnités et les  aides financières, le Grand Conseil, le Conseil d’Etat et l’administration se conforment aux principes défin is  dans le présent chapitre.  2 L’octroi des indemnités et des aides financières doit répondre aux principes de la légalité, de l’opportunité et  de la subsidiarité.  3 Sauf exception contenue dans une loi spéciale, la présente loi ne donne aucun droit à une aide financière  cantonale.      Art. 6        Légalité  1 La base légale mentionne les conditions de l'octroi, notamment le but, la nature, la durée et le montant des  indemnités et des aides financières cantonales.  2 En dérogation à l'alinéa 1, les aides financières uniques, égales ou inférieures à 200 000 francs ou annuelles,  du même montant, et dont la durée d’octroi ne dépasse pas 4 ans peuvent être accordées par le Conseil d'Etat  par voie d'arrêté.(5)  3 En dérogation à l'alinéa 2, les aides financières uniques, égales ou inférieures à 20 000 francs peuvent être  accordées par le département concerné par voie de décision.(5)      Art. 7        Opportunité  1 Une indemnité ou une aide financière est opportune lorsque :   a)  la tâche pour laquelle elle est prévue répond à l’intérêt public;  b)  elle s'insère dans le cadre de la politique financière de l'Etat;  c)  ses répercussions financières ont été déterminées.   2 En outre, des dispositions légales prévoyant des aides financières ne peuvent être édictées que si :  a)  la tâche ne pourrait être exécutée sans aide financière et,   b)  le requérant démontre qu’il fournit une prestation personnelle supportable et tire pleinement parti de ses   propres ressources et des autres sources de financement à sa disposition.  3 Des dispositions légales prévoyant des indemnités ne peuvent être édictées que si :    a)  son bénéficiaire n’a pas un intérêt personnel prépondérant à l’exécution de la tâche;  b)  l’on ne saurait exiger de ceux à qui incombe la tâche qu’ils supportent eux-mêmes la totalité des charges;  c)  les avantages découlant de l’accomplissement de la tâche ne compensent pas la totalité des charges.       Art. 8        Subsidiarité   Les indemnités et les aides financières répondent au principe de subsidiarité lorsque :  a)  d'autres formes d'action de l'Etat plus appropriées ne peuvent être envisagées;  b)  l'indemnité ou l'aide financière répond à une répartition des tâches et des charges établie entre les   collectivités publiques;  c)  la tâche ne peut être accomplie d'une manière plus simple, plus efficace ou plus rationnelle.       Art. 9        Absence de droit aux aides financières   La présente loi n’institue pas de droit à l'obtention d'aides financières.      Chapitre III        Conditions d’octroi      Art. 10      Base légale   L'octroi d'une indemnité ou d'une aide financière est conditionné à l'existence d'une base légale, au sens des  articles 5 et suivants.      Art. 11      Contrat de droit public, décision, instances compétentes et procédure  1 Les aides financières sont octroyées sous forme d’un contrat écrit de droit public ou d’une décision.  2 L’octroi d’indemnités revêt la forme d’un contrat écrit de droit public. Elles peuvent être accordées par une  décision lorsque la loi le permet et que l’accomplissement des tâches est garanti.  3 Le rejet d’une demande fait l’objet d’une décision.     rsGE D 1 11: Loi sur les indemnités et les aides financières (LIAF)   silgeneve, 3   4 Lorsqu'une indemnité ou une aide financière fait l'objet d'un contrat de droit public, il est adopté par le Conseil  d'Etat et annexé au projet de loi soumis au Grand Conseil. L'adoption de la loi par le Grand Conseil porte  ratification du contrat de droit public.(1)      Art. 12      Forme de la demande  1 Les indemnités et les aides financières ne sont octroyées que sur requête écrite formée auprès du  département concerné.  2 La requête doit être dûment motivée et accompagnée des pièces justificatives nécessaires.  3 Le requérant, au moment du dépôt de la demande, puis, pour chaque exercice annuel écoulé, doit présenter  ou tenir à disposition, notamment :(1)   a)  son dernier budget et les comptes révisés, établis conformément aux dispositions de la loi sur la gestion  administrative et financière de l'Etat, du 4 octobre 2013. Les entités dont le volume des comptes ne justifie  pas la soumission aux normes IPSAS, mais dont la subvention annuelle est supérieure à 200 000 francs,  présentent leurs comptes conformément aux normes Swiss GAAP RPC. Dans les autres cas, le Conseil  d'Etat peut fixer le référentiel comptable applicable, en application de la loi sur la gestion administrative et  financière de l'Etat, du 4 octobre 2013, et de ses dispositions d'application;(6)   b)  un document énumérant toutes les indemnités et les aides financières qu’il perçoit;  c)  son organigramme, son système salarial et ses conditions de travail;  d)  tous autres renseignements requis par l’autorité compétente.       Art. 13      Evaluation préalable   Quelle que soit la forme qu’elles revêtent au sens de l’article 3, les indemnités et les aides financières font l’objet  d’une évaluation, en termes de coûts totaux, avant leur octroi.      Art. 14      Garanties de la part du bénéficiaire  1 Le requérant doit démontrer qu’il tire pleinement parti de ses propres ressources, ainsi que des autres  indemnités et aides financières déjà accordées.  2 Le requérant doit démontrer que d’une part il remplit les conditions légales et que d’autre part, il offre la  garantie d’accomplir correctement la tâche et d’en remplir toutes les conditions et charges.  3 Il doit s’engager à être le bénéficiaire direct de l'indemnité ou de l'aide financière.  4 Les obligations définies à l’alinéa 2 subsistent même après l’octroi de l'indemnité ou de l'aide financière de  manière à ce que le département compétent puisse opérer les contrôles nécessaires et élucider les cas de  restitution.      Art. 15      Charges et conditions   L’autorité compétente détermine les charges et les conditions permettant de garantir que l’indemnité ou l’aide  financière sera utilisée conformément au but visé et que la tâche sera accomplie de manière économique et  efficace.      Art. 16      Modifications   Des modifications génératrices de frais supplémentaires ne peuvent être apportées aux projets faisant l'objet  d'une indemnité ou d'une aide financière qu'avec l'accord préalable de l'autorité compétente.      Art. 17      Restitution des montants non dépensés   1 Les montants non dépensés après détermination du résultat comptable établi selon les dispositions et les  normes visées à l’article 12, alinéa 3, lettre a, ne peuvent pas être thésaurisés par l’entité. Ils sont restituables  à l’Etat selon des modalités à définir. Le Conseil d’Etat fixe, en particulier, un délai à l’entité pour la restitution  des montants non dépensés. Au surplus, les articles 28, alinéa 2, et 29 sont applicables.  2 Restent réservées des dispositions du droit cantonal ou un accord spécifique (contrat de prestations ou  analogue) visant notamment à encourager la recherche de fonds privés, une répartition du résultat entre l’entité  et l’Etat, la constitution d’une réserve pour déficits futurs.       Chapitre IV       Modalités d’octroi      Art. 18      Limitation de la durée d’octroi   Les aides financières sont octroyées pour une durée limitée qui ne peut excéder quatre ans. Elles peuvent être  renouvelées.      Art. 19      Indexation et intérêts   Sauf disposition légale expresse prévoyant le contraire, les indemnités et les aides financières ne sont pas  indexées, ni ne donnent lieu au paiement d’intérêts moratoires.     rsGE D 1 11: Loi sur les indemnités et les aides financières (LIAF)   silgeneve, 4       Art. 20      Contrats   La validité des contrats de droit public est subordonnée au respect de la forme écrite.       Art. 21      Contenu minimum du contrat de droit public et de la décision    Outre les mentions prévues par la présente loi, l'autorité compétente indique notamment, dans le contrat de  droit public ou la décision :   a)  la base légale, le but et les objectifs visés, le bénéficiaire, la catégorie, la forme, la durée et le montant de  l'indemnité ou de l'aide financière;   b)  les prestations offertes par le bénéficiaire et les conditions des modifications éventuelles de celles-ci;  c)  les obligations contractuelles, les conditions et les charges et, le cas échéant, les indicateurs de   performance permettant de garantir que la prestation soit utilisée conformément aux exigences de la  présente loi;   d)  le nombre et l'échéance des versements;  e)  le moment à partir duquel l'acte déploie ses effets, les conditions de sa révocation ou de sa résiliation et   les voies de droit.      Chapitre V        Garantie de l’utilisation conforme à l’affectation      Art. 22      Contrôle périodique de l’accomplissement des tâches  1 Le département concerné s’assure que le bénéficiaire exécute la tâche conformément aux conditions légales,  aux objectifs fixés et au contrat de droit public ou à la décision.  2 Périodiquement, mais au moins une fois tous les quatre ans, les aides financières et les indemnités sont  examinées par les départements concernés sous l’angle notamment de leur nécessité, leur utilité, leur efficacité,  leur efficience et de leur opportunité.  3 Le Conseil d’Etat soumet sans délai au Grand Conseil les résultats des contrôles périodiques effectués par  les départements; ce dernier propose, le cas échéant, l’adaptation ou la suppression des indemnités et des  aides financières dans le cadre de la loi budgétaire annuelle.      Art. 23      Révocation, résiliation et restitution de l'indemnité ou de l'aide financière  1 L’autorité compétente révoque la décision d’octroi, résilie le contrat de droit public, réduit le montant de  l'indemnité ou de l'aide financière octroyée et en exige la restitution totale ou partielle lorsque :   a)  l'indemnité ou l'aide financière n’est pas utilisée en conformité de l’affectation prévue;  b)  le bénéficiaire n’accomplit pas ou accomplit incorrectement sa tâche en dépit d’une mise en demeure;  c)  l'indemnité ou l'aide financière a été indûment promise ou versée, soit en violation du droit, soit sur la base   d’un état de fait inexact ou incomplet;  d)  une sanction au titre de l'article 13 de la loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le   travail au noir, du 17 juin 2005, est entrée en force à l'encontre du bénéficiaire.(2)  2 Lorsqu’un bien immobilier ou mobilier, affecté à une tâche faisant l'objet d'une indemnité ou d'une aide  financière, est désaffecté ou aliéné, l’autorité compétente est en droit d’exiger la restitution totale ou partielle  de l'indemnité ou de l'aide financière. Le montant à restituer est réduit proportionnellement à la durée de  l’utilisation du bien conformément à l’affectation prévue.  3 Quel qu’en soit le motif, la restitution est grevée d’un intérêt annuel de 5% à compter de la naissance du droit  à la restitution.      Art. 24      Abrogation ou modification de loi    Le cas échéant, le Grand Conseil, dans les cas visés aux alinéas 1 et 2 de l’article 23, abroge ou modifie la loi  fondant l’indemnité ou l’aide financière.      Chapitre VI       Relation avec le vote du budget, naissance et exigibilité de la créance  et absence de droits acquis        Art. 25      Relation avec le vote du budget  1 Les indemnités et les aides financières octroyées par des lois, des décisions et des contrats de droit public ne  sont valables qu’à la condition et dans la mesure de l’autorisation de dépense octroyée par le Grand Conseil  au Conseil d’Etat, dans le cadre du vote du budget annuel.  2 A moins que la loi fondant l’indemnité ou l’aide financière ne dispose expressément le contraire (loi spécifique),  le montant de toute indemnité ou aide financière, inscrit au budget, peut être augmenté, diminué ou supprimé,  à l’occasion du vote du budget annuel.  3 La loi, la décision ou le contrat de droit public précisent, dans l’une de leurs dispositions, que l’indemnité ou  l’aide financière n’est accordée qu’à titre conditionnel, au sens de l’alinéa 1.     rsGE D 1 11: Loi sur les indemnités et les aides financières (LIAF)   silgeneve, 5   4 En dérogation à la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013(7), et à toute autre  loi, notamment la loi annuelle ouvrant au Conseil d’Etat divers crédits supplémentaires et complémentaires,  aucun dépassement de crédit, par rapport aux montants votés lors du vote du budget annuel, ne peut être  autorisé en matière d’aides financières.      Art. 26      Naissance et exigibilité de la créance  1 La créance d’un bénéficiaire d’une indemnité ou d’une aide financière naît lorsque :   a)  une loi fondant l’octroi d’une indemnité ou d’une aide financière, et répondant aux exigences de la présente  loi, a été votée par le Grand Conseil et est entrée en vigueur et que,    b)  une autorisation de dépense, d’un montant déterminé dans le budget, a été accordée par le Grand Conseil  au Conseil d’Etat, à l’occasion du vote annuel du budget, en relation avec la loi mentionnée sous lettre a,  et que,    c)  une décision a été notifiée ou un contrat de droit public a été approuvé et ratifié par les organes compétents  et les conditions d'octroi de l'indemnité ou de l'aide financière sont réalisées.   2 La créance ne devient exigible qu’aux conditions et dans les modalités fixées par le contrat de droit public ou  la décision. L’article 66 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985, demeure réservé.      Art. 27      Absence de droits acquis   Les lois, les décisions, les contrats de droit public et les montants inscrits au budget, relatifs à des indemnités  ou des aides financières, ne confèrent à leur bénéficiaire aucun droit acquis. Demeurent réservées les  dispositions spéciales, autorisées par la présente loi, figurant dans les lois, les contrats ou les décisions précités  et stipulant expressément l’immutabilité de ceux-ci.       Chapitre VII      Prescription      Art. 28      Prescription des créances et du droit au remboursement  1 Les créances afférentes aux indemnités et aux aides financières se prescrivent par 5 ans à compter de leur  naissance.  2 Le droit à la restitution des indemnités et des aides financières se prescrit par 5 ans à compter du jour où  l'autorité a eu connaissance des motifs de la restitution, mais au plus tard 10 ans à compter de sa naissance.  3 Si le droit découle d'un acte punissable pour lequel le droit pénal suisse prévoit un délai de prescription plus  long, ce dernier délai s’applique.      Art. 29      Interruption de la prescription   La prescription est interrompue par toute sommation de paiement formulée par écrit.      Chapitre VIII     Dispositions pénales et dénonciation      Art. 30      Dispositions pénales : amendes  1 Celui qui, intentionnellement ou par négligence grave, donne sur des faits importants des indications inexactes  ou incomplètes, ou tait de tels faits, en vue d’obtenir une indemnité ou une aide financière, est puni d’une  amende pouvant aller jusqu’à 50 000 francs.  2 Si l’auteur du délit agit à son profit, l’amende peut s’élever à 100 000 francs au plus.  3 La restitution de toute ou partie de l'indemnité ou de l'aide financière sera en outre exigée.  4 L’instigation et la complicité sont punissables.      Art. 31      Dénonciation   En outre, les autorités compétentes dénoncent à la juridiction pénale ordinaire les actes qui leur paraissent  constituer une infraction au code pénal suisse.      Chapitre IX       Autorités compétentes(3)      Art. 32      Autorités compétentes  1 Le Conseil d'Etat est compétent pour résilier les contrats de droit public par voie d'arrêté. La révocation des  décisions appartient aux départements. Chacune de ces autorités ordonnera la restitution des indemnités et  des aides financières.  2 Les départements sont compétents pour prononcer les sanctions relevant du droit pénal administratif.      Art. 33(3)      Chapitre X        Dispositions finales et transitoires     rsGE D 1 11: Loi sur les indemnités et les aides financières (LIAF)   silgeneve, 6       Art. 34      Rapport avec les dispositions spéciales  1 Dès son entrée en vigueur, la présente loi s’applique à l’ensemble des indemnités et des aides financières  cantonales existantes.  2 Les dispositions légales qui sont en contradiction avec la présente loi, lors de son entrée en vigueur, doivent  être adaptées d'ici au 31 décembre 2009. Le Conseil d'Etat est toutefois tenu de transmettre au Grand Conseil  les projets de loi nécessaires d'ici au 31 décembre 2008, le Grand Conseil disposant alors d'un an au maximum  pour les traiter.(4)      Art. 35      Dispositions transitoires  1 Les demandes d'indemnités et d'aides financières en cours lors de l’entrée en vigueur de la présente loi sont  soumises au nouveau droit.  2 Les contrats conclus et les décisions prises avant l’entrée en vigueur du nouveau droit doivent être adaptés  pour autant et dès que les règles qui les régissent le permettent.      Art. 36      Entrée en vigueur   La présente loi entre en vigueur avec effet au 1er janvier 2006.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   D 1 11      L sur les indemnités et les aides  financières   15.12.2005 01.01.2006   Modifications :         1. n.t. : 11/4, 12/3 phr. 1, 12/3a, 34/2 16.11.2007 15.01.2008     2. n. : 23/1d 25.01.2008 08.04.2008     3. n.t. : chap. IX; a. : 33 18.09.2008 01.01.2009     4. n.t. : 34/2 05.12.2008 10.02.2009     5. n. : 6/3; n.t. : 6/2 02.07.2010 31.08.2010     6. n.t. : 12/3a; a. : 3 04.10.2013 01.01.2014     7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (25/4)   17.05.2017 17.05.2017


text: rsGE D 1 11.01: Règlement d'application de la loi sur les indemnités et les aides financières (RIAF)   rsGE D 1 11.01: Règlement d'application de la loi sur les indemnités et les aides ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 7 avril 2021      Règlement d'application de la loi  sur les indemnités et les aides  financières  (RIAF)   D 1 11.01   du 20 juin 2012   (Entrée en vigueur : 27 juin 2012)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013;(4)   vu la loi sur la surveillance de l'Etat, du 13 mars 2014;(3)   vu la loi sur les indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005,   arrête :      Chapitre I        Dispositions générales      Art. 1        Champ d’application  1 La loi sur les indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005 (ci-après : la loi), s'applique aux  indemnités et aux aides financières de fonctionnement.  2 Elle ne s’applique pas :   a)  aux allocations à des tiers soumises à la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre  2013;   b)  aux subventions d’investissement soumises à la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat, du  4 octobre 2013, et au règlement sur la planification et la gestion financière des investissements, du 20 août  2014.(4)       Art. 2        Définitions   Au sens de la loi et du présent règlement, on entend par :  a)  « contrat de droit public », tout acte juridique essentiellement bilatéral, quelle que soit sa dénomination,   pouvant comporter des clauses unilatérales, conclu entre l'Etat de Genève et une entité de droit public ou  de droit privé ayant la personnalité morale, et dont le contenu minimum correspond à l'article 21 de la loi;   b)  « catégorie », la qualification d'indemnité ou d’aide financière;  c)  « base légale » ou « base légale formelle », une loi votée par le Grand Conseil et soumise au référendum   facultatif;  d)  « arrêté », une base légale matérielle de la compétence du Conseil d'Etat;  e)  « département concerné », le département responsable du processus d'octroi et de suivi de la subvention.       Art. 3        Exceptions au champ d'application  1 Le Conseil d'Etat tranche en cas de doute sur une exception au champ d'application de la loi.  2 Le département concerné soumet chaque cas visé par l’alinéa 1 au Conseil d’Etat.  3 La liste des exceptions figure dans l'inventaire prévu à l'article 13.      Art. 4        Contenu de la base légale, de l'arrêté, du contrat de droit public ou de la décision  1 La base légale, l’arrêté, le contrat de droit public ou la décision doivent contenir :   a)  la désignation du ou des bénéficiaires;  b)  le but visé par l'octroi d'une indemnité ou d'une aide financière;  c)  l'énumération et une description des prestations fournies par le bénéficiaire;  d)  la catégorie de subvention concernée;  e)  le montant exprimé en francs en distinguant le monétaire du non monétaire;  f)   la durée d'octroi et les années concernées;  g)  le programme et la rubrique budgétaire;  h)  la mention prévue à l'article 25, alinéa 3, de la loi, en relation avec le vote du budget annuel par le Grand   Conseil et le caractère conditionnel de l’indemnité ou de l’aide financière accordée;     rsGE D 1 11.01: Règlement d'application de la loi sur les indemnités et les aides ...   silgeneve, 2   i)   le rappel d'un contrôle périodique, conformément à l'article 22 de la loi;  j)   la désignation des lois applicables;  k)  le rappel du respect par le bénéficiaire de la mise en place d'un système de contrôle interne adapté à ses   missions et à sa structure;  l)   l'obligation d'adhérer à la gestion centralisée des liquidités lorsque cela est prévu par le règlement sur la   trésorerie de l’Etat, du 6 novembre 2013;(2)  m) les autres indications prévues par la loi;(2)  n)  toute autre mention nécessitée par les spécificités du cas concret.(2)   2 Dans la mesure où l’indemnité ou l’aide financière n’est accordée qu’à titre conditionnel au sens de l’article 25  de la loi, son montant fait l’objet d’une clause unilatérale du contrat de droit public. Cette clause peut être  modifiée par le Conseil d’Etat.  3 Les tableaux financiers, le contrat de droit public ou la décision doivent figurer en annexe au projet de loi.  4 Plusieurs aides financières ou indemnités peuvent faire l'objet d'une seule base légale ou d'un seul arrêté,  pour autant que les éléments prévus à l'alinéa 1 soient présents pour chacune d'entre elles et qu'elles soient  regroupées sous le même thème dans l'inventaire prévu à l'article 13.  5 En application du principe de proportionnalité, pour les aides financières inférieures ou égales à  200 000 francs, le dispositif légal, tel que prévu aux alinéas 1 à 4, peut être adapté aux spécificités du cas  concret, en fonction de la nature ou du montant de l'aide financière.   6 Le principe de proportionnalité tel que défini à l’alinéa 5 s'applique tout particulièrement aux entités bénéficiant  d'une subvention inférieure à 50 000 francs.      Art. 5        Modifications en cours de période d'attribution  1 En cas de changement du bénéficiaire de la subvention, une nouvelle base légale ou un nouvel arrêté doit  être adopté par le Grand Conseil, respectivement par le Conseil d'Etat.  2 En cas de modification substantielle des prestations, avec ou sans changement du montant de la subvention,  une nouvelle base légale ou un nouvel arrêté doit être adopté par le Grand Conseil, respectivement par le  Conseil d'Etat.  3 En cas de modification du montant de la subvention et de la durée, une nouvelle base légale ou un nouvel  arrêté doit être adopté par le Grand Conseil, respectivement par le Conseil d'Etat. Reste réservé le cas où  l’autorisation de dépense n’est pas octroyée ou qu’elle ne l’est que partiellement lors du vote du budget annuel  par le Grand Conseil. Le Conseil d’Etat doit alors adapter en conséquence le montant de l’indemnité accordée,  conformément à l’article 4, alinéa 2.  4 La base légale ou l'arrêté peut prévoir une liste de modifications ne nécessitant pas la présentation d'une  nouvelle base légale ou d'un nouvel arrêté. Toutefois, une information est transmise à la commission du Grand  Conseil chargée des finances dans le cadre du vote du budget annuel.  5 Toute autre modification est de la compétence du département concerné.      Art. 6        Versements   Les indemnités et les aides financières ne peuvent être versées par l'Etat que lorsque la créance est devenue  exigible, conformément aux conditions stipulées par l'article 26 de la loi.      Art. 7        Bénéficiaire direct   Conformément à l'article 14, alinéa 3, de la loi, si cela n'est pas déjà prévu par le contrat de droit public ou la  décision, le bénéficiaire s'engage par écrit à ne procéder à aucune redistribution de l’aide financière ou de  l'indemnité obtenue.      Chapitre II       Indemnités et aides financières       Section 1            Indemnités      Art. 8        Conditions et modalités d'octroi  1 Les indemnités sont accordées pour une durée qui n'excède pas 6 ans.  2 Elles doivent faire l'objet :   a)  d'une base légale formelle;  b)  d'un contrat de droit public adopté par le Conseil d'Etat et ratifié par le Grand Conseil au sens de l'article   11, alinéa 4, de la loi, ou d'une décision.  3 Dans le cas de l'article 11, alinéa 1, de la loi, la décision n'est préférée au contrat de droit public que lorsque  ce dernier apparaît inadéquat au regard du principe de proportionnalité.  4 Le département concerné justifie, dans l'exposé des motifs accompagnant le projet de loi, son choix d'une  décision.     rsGE D 1 11.01: Règlement d'application de la loi sur les indemnités et les aides ...   silgeneve, 3       Section 2            Aides financières      Art. 9        Conditions et modalités d'octroi  1 Les aides financières sont accordées pour une durée limitée qui ne peut excéder 4 ans, quel qu'en soit le  montant.  2 Le montant égal ou inférieur à 200 000 francs, prévu à l'article 6, alinéa 2, de la loi, s'entend de la totalité des  aides financières de fonctionnement obtenues de l'Etat par une entité, à titre unique ou au cours d'une année.  N'entrent pas dans le calcul de ce seuil les financements obtenus par l'entité pour des projets ponctuels.      Art. 10      Aides financières supérieures à 200 000 francs  1 Les aides financières supérieures à 200 000 francs doivent faire l'objet :   a)  d'une base légale formelle;  b)  d'un contrat de droit public adopté par le Conseil d'Etat au sens de l'article 11, alinéa 4, de la loi, ou d'une   décision.  2 Dans le cas de l'article 11, alinéa 1, de la loi, la décision n'est préférée au contrat de droit public que lorsque  ce dernier paraît inadéquat au regard du principe de proportionnalité.      Art. 11      Aides financières inférieures ou égales à 200 000 francs  1 Les aides financières inférieures ou égales à 200 000 francs doivent faire l'objet :   a)  d'un arrêté du Conseil d'Etat;  b)  d'un contrat de droit public ou d'une décision.   2 Conformément à l'article 6, alinéa 3, de la loi, les aides financières uniques qui sont inférieures ou égales à  20 000 francs peuvent faire l'objet d'une décision du département concerné.      Chapitre III      Compétences des départements      Art. 12      Attributions  1 Sauf disposition contraire de la loi ou du présent règlement, le département concerné est responsable de la  totalité du processus d'octroi et de suivi, en matière d'indemnités et d'aides financières et prévoit à cet effet une  organisation interne appropriée.  2 Sont notamment de sa compétence :   a)  l'instruction des demandes;  b)  l'élaboration, à l'intention du Conseil d'Etat, de projets de loi, d'arrêtés, de contrats de droit public ou de   décisions, de rapports et de tableaux financiers;  c)  la prise de décisions d'octroi en matière d'indemnités et d'octroi ou de refus d'aides financières;  d)  la détermination du montant à restituer à l'Etat au titre de répartition du résultat;  e)  le contrôle périodique de l'accomplissement des tâches;  f)   le contrôle du respect du contenu de la loi et du présent règlement au moment de l'octroi et durant toute la   durée de l'octroi des indemnités et des aides financières;  g)  la révocation des décisions, la restitution, en tout ou en partie, des montants reçus et le prononcé   d'amendes.      Art. 13      Inventaire  1 Le département des finances et des ressources humaines(7) tient à jour, à l'intention du Conseil d'Etat,  l'inventaire des indemnités et des aides financières.  2 L'inventaire contient la désignation :   a)  de l'entité en faveur de laquelle l'indemnité ou l'aide financière est accordée;  b)  de la base légale sur laquelle se fonde l'indemnité ou l'aide financière;  c)  du département et du programme concerné;  d)  du montant de l'indemnité ou de l'aide financière et des années concernées.   3 L'inventaire mentionne également les subventions non soumises à la loi.  4 L'inventaire est publié avec le budget et les comptes de l'Etat.  5 Chaque département concerné communique au département des finances et des ressources humaines(7) tous  les renseignements nécessaires à l'établissement et à la mise à jour de l'inventaire.      Art. 14      Contrôle périodique de l'accomplissement des tâches  1 On entend par contrôle périodique de l'accomplissement des tâches le processus regroupant le suivi annuel  des subventions, leur renouvellement ainsi que leur évaluation à l'échéance de la période d'attribution.     rsGE D 1 11.01: Règlement d'application de la loi sur les indemnités et les aides ...   silgeneve, 4   2 Le département concerné est chargé de l'exécution de ce contrôle selon les modalités définies par voie de  directive.  3 Sur la base des rapports d'évaluation remis par les départements concernés lors des renouvellements de  subventions, le Grand Conseil est informé des résultats des évaluations effectuées. Ces derniers sont annexés  aux projets de loi de renouvellement.      Art. 15      Instruction – Contrôle  1 Les départements concernés coordonnent et mettent en place une organisation appropriée qui s'inscrit dans  le système de contrôle interne de l'Etat de Genève.  2 Ils élaborent conjointement les appuis méthodologiques et les divers modèles de documents (base légale,  contrat de droit public, décisions, rapports d'évaluation). Ces modèles sont adaptés à la nature des activités  subventionnées ainsi qu'au montant de l'indemnité ou de l'aide financière.      Art. 16      Préavis du département des finances et des ressources humaines(7)   Le département des finances et des ressources humaines(7) émet un préavis sur les arrêtés du Conseil d'Etat,  bases légales et contrats de droit public sous l'angle du respect des dispositions applicables en matière de  gestion financière de l'Etat.      Chapitre IV      Référentiel comptable, contrôle des états      Art. 17(6)    Référentiel comptable   Les référentiels comptables applicables aux entités subventionnées sont déterminés par le règlement sur  l'établissement des états financiers, du 10 décembre 2014, en particulier son article 4. Des directives  d'application complémentaires peuvent être édictées, auxquelles les entités sont également tenues de se  conformer.      Art. 18      Révision et organe de révision  1 Les entités qui reçoivent une subvention monétaire annuelle supérieure à 2 millions de francs font l’objet d’un  contrôle ordinaire au sens des articles 728a et 728b du code des obligations, applicables par analogie à titre  de droit cantonal supplétif.(5)  2 Les entités qui reçoivent une subvention monétaire annuelle inférieure ou égale à 2 millions de francs font  l’objet d’un contrôle restreint au sens de l'article 729a du code des obligations, applicable par analogie à titre  de droit cantonal supplétif. Demeurent réservées des dispositions spécifiques de droit cantonal ou fédéral  applicables à ces entités. Le département concerné peut en outre demander la mise en œuvre d'un contrôle  ordinaire.(5)  3 En vertu du principe de proportionnalité, les associations qui reçoivent une subvention monétaire annuelle  inférieure à 100 000 francs peuvent recourir à un vérificateur aux comptes. Le département concerné peut  exiger un autre type de contrôle.(5)  4 La vérification des états financiers porte notamment sur le respect de l'article 17 de la loi relatif aux montants  non dépensés.  5 Une disposition cantonale ou fédérale ou une demande expresse du département concerné peut régler la  durée du mandat de l’organe de révision.       Art. 19(8)    Traitement du résultat  1 En application de l'article 17, alinéa 2, de la loi, le contrat de droit public ou la décision peut prévoir une  répartition du résultat entre l'Etat et le bénéficiaire basée sur des modalités de calcul et un taux fixés.  2 En application de l'article 17, alinéa 2, de la loi, le contrat de droit public ou la décision peut également prévoir  que l'Etat peut renoncer au terme de la période d'octroi à une partie du résultat qui lui revient, en application  d'un ou de plusieurs critères alternatifs suivants :   a)  la part des subventions cantonales au financement de l'entité bénéficiaire;  b)  le résultat des exercices passés;  c)  la trésorerie disponible au sein de l'entité;  d)  un besoin futur et non récurrent de l'entité;  e)  la régularisation d'une situation financière extraordinaire.   3 La définition des critères est précisée par voie de directive transversale.  4 En vertu du principe de proportionnalité, il n'est demandé aucune restitution à un bénéficiaire recevant une  aide financière inférieure ou égale à 10 000 francs par année, pour autant qu'il ait fourni les prestations prévues.      Art. 20(8)    Procédure     rsGE D 1 11.01: Règlement d'application de la loi sur les indemnités et les aides ...   silgeneve, 5   1 Au terme de la période d'octroi, le département concerné procède à l'analyse des états financiers et examine  si une répartition du résultat ou une renonciation à une partie du résultat peut être envisagée en application de  l'article 19. Il peut également être tenu compte de la situation budgétaire de l'Etat dans cet examen.  2 Les modalités d'analyse de la situation de l'entité au regard des critères mentionnés à l'article 19 sont  précisées par voie de directive transversale.  3 Sous réserve de l'alinéa 4, le montant à restituer à l'Etat fait l'objet d'une décision notifiée à l'entité :   a)  par le Conseil d'Etat lorsque le montant auquel l'Etat renonce est supérieur à 20 000 francs multipliés par  le nombre d'exercices de la période d'octroi considérée;   b)  par le département concerné dans les autres cas.  4 L'approbation préalable de la commission des finances du Grand Conseil est requise si l'Etat renonce à la  restitution d'un montant total supérieur à 400 000 francs sur la période d'octroi considérée.  5 Le montant auquel l'Etat renonce doit être précisément identifié dans les comptes de l'entité sous la forme  d'une ligne spécifique.      Art. 21      Restitution de subvention   En cas d'abandon total ou partiel d'une prestation ou si les cibles fixées ne sont pas atteintes, la restitution de  tout ou partie de la subvention peut être demandée par le département concerné, conformément à l'article 23  de la loi.      Art. 22      Information sur les restitutions  1 Le département des finances et des ressources humaines(7) établit annuellement la liste des restitutions de  subventions ou de résultats sur la base des informations communiquées par les départements.  2 La liste ainsi établie est communiquée par le département des finances et des ressources humaines (7) à la  commission du Grand Conseil chargée des finances lors de l'examen des comptes annuels de l'Etat.      Chapitre V       Dispositions finales et transitoires      Art. 23      Clause abrogatoire   Le règlement d’application de la loi sur les indemnités et les aides financières, du 31 mai 2006, est abrogé.      Art. 24      Entrée en vigueur    Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   D 1 11.01 R d'application de la loi sur les  indemnités et les aides  financières    20.06.2012 27.06.2012   Modifications :         1. n.t. : 18/1, 18/2 12.12.2012 19.12.2012     2. n. : (d. : 4/1l-m >> 4/1m-n) 4/1l 06.11.2013 01.01.2014     3. n.t. : 2°cons. 28.05.2014 01.06.2014     4. n.t. : 1°cons., 1/2, 17/1 20.08.2014 27.08.2014     5. n.t. : 17, 18/1, 18/2, 18/3 28.09.2016 05.10.2016     6. n.t. : 17 29.11.2017 06.12.2017     7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (13/1, 13/5, 16 (note), 16, 22/1, 22/2)   04.09.2018 04.09.2018     8. n.t. : 19, 20 31.03.2021 07.04.2021


text: rsGE D 1 13: Loi concernant le traitement et la retraite des magistrats de la Cour des comptes (LTRCC)   rsGE D 1 13: Loi concernant le traitement et la retraite des magistrats de la Cour ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 30 août 2011      Loi concernant le traitement et la  retraite des magistrats de la Cour  des comptes  (LTRCC)   D 1 13   du 26 juin 2008   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2007)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève  décrète ce qui suit :      Chapitre I          Traitement et indemnités      Art. 1        Principe  1 Le traitement des membres titulaires de la Cour des comptes est déterminé selon l'échelle prévue à l'article  2, alinéa 1, de la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de  l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers(2), du 21 décembre 1973.  2 Il est adapté chaque année, conformément aux dispositions prévues à l'article 14 de la loi citée à l'alinéa 1.      Art. 2(1)      Membres titulaires de la Cour des comptes   Le traitement des membres de la Cour des comptes correspond au maximum de la classe 32 de l'échelle des  traitements.      Art. 3        Membres suppléants de la Cour des comptes   La Cour des comptes fixe le montant des indemnités dues aux membres suppléants, par voie réglementaire.      Chapitre II         Pensions de retraite et d'invalidité et prestations aux conjoints  survivants, aux partenaires enregistrés et aux orphelins       Art. 4(1)      Traitement déterminant   Le traitement déterminant au sens des articles 5 et suivants de la présente loi correspond à 12,26/13 du  traitement défini à l'article 2.      Art. 5        Pension de retraite  1 Le magistrat titulaire de la Cour des comptes quittant sa charge après 12 ans de magistrature a droit à une  pension annuelle.  2 La pension annuelle est proportionnelle à la durée de la charge, à raison de 3,6% du dernier traitement  déterminant par année de magistrature, sans dépasser 64% du dernier traitement déterminant.(1)  3 Lorsque le droit à la pension s'ouvre avant l'âge de 60 ans révolus, la pension est réduite de 1% de son  montant pour chaque année ou fraction d'année de différence entre l'âge du bénéficiaire à la date de l'ouverture  de la pension et l'âge de 60 ans révolus.  4 Le bénéficiaire dont le droit à la pension s'ouvre avant l'âge de 60 ans peut demander que sa pension ne soit  servie qu'à partir d'un âge ultérieur mais au plus tard à l'âge de 60 ans révolus. Dans ce cas, la réduction est  calculée sur la différence entre l'âge du bénéficiaire au moment où la pension est servie et l'âge de 60 ans  révolus.  5 Lorsque le bénéficiaire occupe un emploi public (y compris une fonction élective) et que le cumul de la pension  et du traitement dépasse 75% du traitement qu'il recevait en sa qualité de magistrat titulaire de la Cour des  comptes, la pension est diminuée de l'excédent.  6 Lorsque le bénéficiaire reçoit ou a reçu également une pension ou un capital d'une corporation de droit public  ou d'une institution de prévoyance dépendant directement ou indirectement d'une corporation de droit public et  que le montant cumulé des pensions, capital transformé en rente compris, dépasse 75% du traitement adapté  le plus élevé, la pension allouée en application du présent article est diminuée de l'excédent.        rsGE D 1 13: Loi concernant le traitement et la retraite des magistrats de la Cour ...   silgeneve, 2   Art. 6        Pension d'invalidité  1 Le magistrat titulaire de la Cour des comptes qui devient incapable de remplir son mandat par suite d'accident  ou de maladie dûment constaté a droit à une pension annuelle d'invalidité calculée conformément aux  dispositions de l'article 5; la pension ne peut toutefois être inférieure à 40% du dernier traitement déterminant.(1)  2 Lorsque le bénéficiaire reçoit ou a reçu également une pension ou un capital d'une corporation de droit public  ou d'une institution de prévoyance dépendant directement ou indirectement d'une corporation de droit public et  que le montant cumulé des pensions, capital transformé en rentes compris, dépasse 75% du traitement adapté  le plus élevé, la pension allouée en application du présent article est diminuée de l'excédent.      Art. 7        Indemnité  1 Le magistrat titulaire de la Cour des comptes qui ne bénéfice pas des dispositions des articles 5 et 6 a droit,  lorsqu'il quitte sa charge, à une indemnité égale à 3 mois de traitement déterminant par année accomplie.  Toutefois, cette indemnité ne peut être inférieure à 9 mois de traitement déterminant. L'indemnité est payable  dans le mois qui suit la fin de l'exercice de la magistrature.(1)  2 En cas de réélection, le magistrat de la Cour des comptes qui a touché une indemnité doit la rembourser s'il  veut bénéficier d'une pension calculée sur la totalité de ses années de magistrature.  3 Lorsque le bénéficiaire reçoit ou a reçu également une pension ou un capital d'une corporation de droit public  ou d'une institution de prévoyance dépendant directement ou indirectement d'une corporation de droit public et  que le montant cumulé des pensions, capital transformé en rentes compris, dépasse 75% du traitement adapté  le plus élevé, l'indemnité allouée en application du présent article est diminuée de l'excédent.      Art. 8        Pensions au conjoint ou au partenaire enregistré d'un magistrat titulaire décédé  1 Le conjoint ou le partenaire enregistré d'un magistrat titulaire de la Cour des comptes décédé en charge ou  pensionné a droit, sa vie durant et jusqu'à son remariage ou un nouveau partenariat enregistré, à une pension  égale à 40% du dernier traitement déterminant du défunt.(1)  2 Le conjoint ou le partenaire enregistré n'a pas droit à une pension si le mariage ou le partenariat a été contracté  ou enregistré après la cessation des fonctions du magistrat de la Cour des comptes.  3 Lorsque le conjoint ou le partenaire enregistré du magistrat titulaire décédé reçoit également une pension ou  un capital d'une corporation de droit public ou d'une institution de prévoyance dépendant directement ou  indirectement d'une corporation de droit public et que le montant cumulé des pensions, capitaux transformés  en rente compris, dépasse 40% du traitement le plus élevé sur lequel les prestations ont été calculées, la  pension allouée en application de l'alinéa 1 est diminuée de l'excédent.      Art. 9        Pensions d'orphelins  1 Chacun des enfants d'un magistrat titulaire de la Cour des comptes décédé en charge ou pensionné a droit,  dès le décès de son père ou mère magistrat, jusqu'à l'âge de 18 ans révolus ou de 25 ans en cas  d'apprentissage ou d'études sérieuses et régulières, à une pension annuelle calculée à raison de 10% du  dernier traitement déterminant.(1)  2 Le droit aux prestations pour orphelin subsiste tant que l'orphelin, invalide à raison de 70% au moins, n'est  pas encore capable d'exercer une activité lucrative.  3 L'enfant issu d'un mariage postérieur à la cessation des fonctions du magistrat titulaire de la Cour des comptes  n'a pas droit à la pension d'orphelin.  4 L'enfant légitimé, reconnu ou adopté avant la cessation des fonctions du magistrat titulaire de la Cour des  comptes, a droit à la pension d'orphelin.  5 L'enfant orphelin de père et de mère a droit au double de la pension d'orphelin visée à l'alinéa 1.  6 Les pensions de veuve et d'orphelin ne peuvent, au total, excéder 64% du dernier traitement annuel du  magistrat de la Cour des comptes décédé.   7 Lorsque l'orphelin reçoit également une pension ou un capital d'une corporation de droit public ou d'une  institution de prévoyance dépendant directement ou indirectement d'une corporation de droit public et que le  montant cumulé des pensions, capitaux transformés en rente compris, dépasse 12% du traitement adapté le  plus élevé sur lesquels les prestations ont été calculées, la pension allouée en application de l'alinéa 1 est  diminuée de l'excédent.      Art. 10(3)    Retenue sur le traitement   Le traitement des magistrats titulaires de la Cour des comptes subit une retenue de 7,3% du traitement  déterminant à titre de contribution à la constitution des pensions.      Art. 11       Paiement des pensions ou d'un capital     rsGE D 1 13: Loi concernant le traitement et la retraite des magistrats de la Cour ...   silgeneve, 3   Les pensions sont payables par mensualités, la première fois à la fin du mois qui suit l'ouverture du droit à la  rente. Le magistrat peut demander que le versement du quart de son avoir de vieillesse déterminant pour le  calcul de la prestation de vieillesse effectivement touchée lui soit versé sous la forme d'une prestation en capital.      Art. 12       Calcul des années de magistrature  1 Dans le calcul des pensions et indemnités prévues par la présente loi, les années de magistrature sont  comptées à partir de la date de l'élection, une année entamée étant comptée pour une année entière.  2 Toutefois, lorsqu'un magistrat titulaire de la Cour des comptes est réélu un certain temps après avoir quitté sa  charge, les fractions d'années de magistrature s'additionnent.      Art. 13       Caisse  1 La caisse de prévoyance des conseillers d'Etat et du chancelier d'Etat assure les magistrats de la Cour des  comptes contre les risques économiques de la vieillesse, de l'invalidité et de la mort.  2 Le magistrat de la Cour des comptes est affilié à cette caisse de prévoyance dès le début de sa magistrature.      Chapitre III        Dispositions finales et transitoires      Art. 14       Entrée en vigueur   La présente loi entre en vigueur avec effet au 1er janvier 2007.      Art. 15(3)    Dispositions transitoires                    Modifications du 23 juin 2011  1 La retenue opérée sur le traitement des magistrats titulaires de la Cour des comptes prévue par l'article 10 est  portée progressivement de 6,5% à 7,3% selon le calendrier suivant :   a)  dès le 1er janvier 2011 : 6,8%;  b)  dès le 1er janvier 2012 : 7%;  c)  dès le 1er janvier 2013 : 7,3%.   2 La cotisation prévue à l'article 15, alinéa 1, est prélevée pour la première fois le mois qui suit l'entrée en  vigueur de la présente modification.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   D 1 13        L concernant le traitement et la  retraite des magistrats de la Cour  des comptes   26.06.2008 01.01.2007   Modifications :         1.  n.t. : 2, 4, 5/2, 6/1, 7/1, 8/1, 9/1, 10 13.03.2009 01.01.2009     2.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1) 31.08.2010 31.08.2010     3.  n. : 15; n.t. : 10 23.06.2011 30.08.2011


text: rsGE D 1 15: Loi sur la caisse des consignations de l’Etat(3) (LCCE)   rsGE D 1 15: Loi sur la caisse des consignations de l’Etat(3) (LCCE)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 1er avril 1959      Loi sur la caisse des  consignations de l’Etat(3)  (LCCE)   D 1 15   du 9 juillet 1817   (Entrée en vigueur : 1er août 1817)       LE CONSEIL REPRÉSENTATIF ET SOUVERAIN   décrète ce qui suit :      Art. 1(3)   La caisse des consignations de l’Etat peut seule recevoir les consignations ordonnées ou autorisées par les  lois, les jugements ou les décisions d’autorités administratives.      Art. 2(2)  1 Toute somme déposée en consignation est productive d’un intérêt simple à partir du soixante et unième jour  de la consignation et jusqu’au jour du remboursement.  2 Le taux de l’intérêt est déterminé par le Conseil d’Etat pour chaque année civile.  3 Le Conseil d’Etat peut, si les circonstances le rendent nécessaire, modifier ce taux en cours d’année.      Art. 3(3)   Le remboursement des sommes consignées s’effectue vingt-quatre heures après la réquisition de paiement.  La caisse des consignations est toutefois autorisée à ne rembourser que quinze jours après cette réquisition  les sommes excédant 100 000 francs.      Art. 4   Les reconnaissances de consignation délivrées par la caisse des consignations (3) et les décharges qui lui sont  données des deniers consignés ne sont point assujetties à l’enregistrement.      Art. 5   Tous les frais et les risques relatifs à la garde, à la conservation et au mouvement des fonds consignés sont à  la charge de la caisse des consignations.(3)      Art. 6(3)   Il est tenu un compte des fonds de la caisse des consignations.      Art. 7(3)   Les opérations de la caisse des consignations sont soumises chaque année à l’approbation du Grand Conseil,  à l’époque du compte rendu financier.      Art. 8(3)   Le Conseil d’Etat édicte les règlements nécessaires à l’exécution de la présente loi.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   D 1 15      L sur la caisse des  consignations de l’Etat   09.07.1817 01.08.1817   Modifications :         1. n.t. : 2, 3 20.10.1847 26.10.1847     2. n.t. : 2 20.10.1934 29.11.1934     rsGE D 1 15: Loi sur la caisse des consignations de l’Etat(3) (LCCE)   silgeneve, 2     3. n. : 8; n.t. : intitulé de la loi, 1, 3-7  Création du rs/GE   15.11.1958 01.04.1959


text: rsGE D 1 15.03: Règlement relatif aux taux d'intérêt de la caisse des consignations (RTICC)   rsGE D 1 15.03: Règlement relatif aux taux d'intérêt de la caisse des consignations ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1     Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 1er janvier 2022      Règlement relatif aux taux  d'intérêt de la caisse des  consignations  (RTICC)   D 1 15.03   du 4 décembre 2013   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2014)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu l'article 2 de la loi sur la caisse des consignations de l'Etat, du 9 juillet 1817,   arrête :      Art. 1(8)      Taux d'intérêt pour espèces déposées en francs suisses   Le taux d'intérêt applicable aux espèces déposées en francs suisses à la caisse des consignations de l'Etat est  fixé à 0,00% pour l'année 2022.      Art. 2        Taux d'intérêt pour espèces déposées en monnaies étrangères   Le taux d'intérêt applicable aux espèces déposées en monnaies étrangères à la caisse des consignations de  l’Etat est déterminé par le taux moyen de rémunération des dépôts pour chaque monnaie étrangère concernée,  déduction faite des frais de gestion et administratifs.      Art. 3        Clause abrogatoire   Le règlement relatif aux taux d'intérêt, pour 2013, de la caisse des consignations, du 28 novembre 2012, est  abrogé.      Art. 4        Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2014.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   D 1 15.03 R relatif aux taux d’intérêt de la  caisse des consignations   04.12.2013 01.01.2014   Modifications :         1. n.t. : 1 18.02.2015 25.02.2015     2. n.t. : 1 16.12.2015 01.01.2016     3. n.t. : 1 09.11.2016 01.01.2017     4. n.t. : 1 22.11.2017 01.01.2018     5. n.t. : 1 05.12.2018 01.01.2019     6. n.t. : 1 18.12.2019 01.01.2020     7. n.t. : 1 09.12.2020 01.01.2021     8. n.t. : 1 15.12.2021 01.01.2022       https://silgeneve.ch/legis https://silgeneve.ch/legis