type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.784.161 RO 1985 1217; FF 1984 II 1033Texte originalProtocole additionnel facultatifà la Convention internationaledes télécommunicationsConclu à Nairobi le 6 novembre 1982Approuvé par l’Assemblée fédérale le 26 novembre 19841Instrument de ratification déposé par la Suisse le 1er avril 1985Entré en vigueur pour la Suisse le 1er mai 19851 Art. Premier, al. 1 de l’AF du 26 nov. 1984 (RO 1985 1092)Règlement obligatoire des différends Au moment de procéder à la signature de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982), des plénipotentiaires soussignés ont signé le Protocole additionnel facultatif suivant relatif au règlement obligatoire des différends et faisant partie des Actes finals de la Conférence de plénipotentiaires (Nairobi, 1982).Les Membres de l’Union, parties au présent Protocole additionnel facultatif à la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982),exprimant le désir de recourir, pour ce qui les concerne, à l’arbitrage obligatoire pour la solution de tous différends relatifs à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou des Règlements prévus à l’art. 42 de celle-ci,sont convenus des dispositions suivantes:Art. 1 A moins qu’un des modes de règlement énumérés à l’art. 50 de la Convention2 n’ait été choisi d’un commun accord, les différends relatifs à l’application de la Convention ou des Règlements prévus à l’art. 42 de celle-ci sont, à la demande d’une des parties, soumis à un arbitrage obligatoire. La procédure est celle de l’art. 82 de la Convention dont le par. 5 est modifié comme suit:...32 RS 0.748.163 Texte introduit dans ladite Convention.Art. 2 Le présent Protocole sera ouvert à la signature des Membres qui signeront la Convention. Il sera ratifié selon la procédure prévue pour la Convention et restera ouvert à l’adhésion des pays qui deviendront Membres de l’Union.Art. 3 Le présent Protocole entrera en vigueur le même jour que la Convention ou le trentième jour suivant la date de dépôt du second instrument de ratification ou d’adhésion mais au plus tôt lors de l’entrée en vigueur de la Convention.Pour chaque Membre qui ratifiera le présent Protocole ou y adhérera après son entrée en vigueur, ce Protocole entrera en vigueur le trentième pour après le dépôt de l’instrument de ratification ou d’adhésion.Art. 4 Le secrétaire général notifiera à tous les Membres:a)les signatures apposées au présent Protocole et le dépôt des instruments de ratification ou d’adhésion;b)la date à laquelle le présent Protocole entrera en vigueur.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé le présent Protocole en un exemplaire dans chacune des langues anglaise, chinoise, espagnole, française et russe, le texte français faisant foi en cas de contestation; cet exemplaire restera déposé aux archives de l’Union internationale des télécommunications, laquelle en remettra une copie à chacun des pays signataires.Fait à Nairobi, le 6 novembre 1982.


text: (Etat le 10  juin 1997)0.784.1621as 0.784.162Règlement télégraphique internationaldu 11 avril 19732Entré en vigueur le 1er septembre 19741 RO 1980 9002 Le texte de ce règlement administratif n’est pas publié dans le RO et par conséquent ne figure pas dans le recueil suivant.


text: RS 0.784.163   1  Règlement téléphonique international du 11 avril 19731  Entré en vigueur le 1er septembre 1974      RO 1980 900 1 Le texte de ce règlement administratif n'est pas publié dans le RO et par conséquent ne  figure pas dans le recueil suivant.  0.784.163    2  0.784.163


text: (Etat le 10  juin 1997)0.784.1811as 0.784.181Arrangementportant sur l’extension du réseau de télécommunication pour EURONET au territoire de la Confédération suisse2Conclu le 7 mai 1979Entré en vigueur le 22 août 19791 RO 1981 13552 Ce texte n’est pas publié dans le RO. Il peut être obtenu auprès de la Direction générale des PTT, 3030 Berne.


text: (Etat le 10  juin 1997)0.784.1821as 0.784.182Protocole tripartitesur la teneur des accords pour la coopération en matière de réseau de données conclus entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne, d’une part, et le Royaume de Suède, d’autre part2Conclu le 18 décembre 1981Entré en vigueur le 18 décembre 19811 RO 1983 3222 Ce texte n’est pas publié dans le RO. Il peut être obtenu auprès de la Direction générale des PTT, 3030 Berne.


text: (Etat le 10  juin 1997)0.784.1831as 0.784.183Protocole quadrilatéralsur la teneur des accords de coopération en matière de réseau de données conclus entre la Confédération suisse, la Communauté économique européenne, le Royaume de Suède et la République de Finlande2Conclu le 17 janvier 1983Entré en vigueur le 17 janvier 19831 RO 1983 3222 Ce texte n’est pas publié dans le RO. Il peut être obtenu auprès de la Direction générale des PTT, 3030 Berne.


text: 0.784.194.541Texte originalConventionentre la Suisse et l’Italie concernant la pose d’un câbletélégraphique‑téléphonique dans le tunnel du SimplonConclue le 5 mai 1905Entrée en vigueur le 5 mai 1905A l’effet de faciliter l’établissement de nouveaux raccordements téléphoniques et télégraphiques internationaux et d’assurer aux fils télégraphiques 18/37 et 19/42 passant par le col du Simplon un tracé à l’abri des intempéries, le Ministère des postes et des télégraphes du Royaume d’Italie et le Département des postes et des chemins de fer1 de la Confédération suisse ont décidé la pose à frais communs dans le tunnel du Simplon d’un câble mixte télégraphique et téléphonique qui restera propriété commune des deux Etats, et ont convenu ce qui suit:1 Actuellement Département fédéral des transports, des communications et de l’énergie, se-lon l’art. 1er al. 1 de l’ACF du 23 avril 1980, concernant l’adaptation des dispositions du droit fédéral aux nouvelles dénominations des départements et des offices (non publié).Art. 1 Le câble reliera le bureau télégraphique et téléphonique de Brigue à travers le tunnel avec la gare d’Iselle.Le câble devra satisfaire, en tant que construction et fonctionnement, aux conditions énoncées aux ch. I et II du cahier des conditions pour la fourniture et la pose annexé à la présente2; il sera posé et soudé en conformité des prescriptions du ch. III dudit cahier.Ce cahier des conditions, approuvé par les signataires de la présente convention, est considéré comme faisant partie intégrante de la convention même.2 Ce cahier des conditions n’a pas été publié dans le RO.Art. 2 La direction des télégraphes suisses, après entente avec le ministère des postes et des télégraphes d’Italie, a déjà mis en adjudication la fourniture et la pose du câble.Après réception des offres, elle fera parvenir au ministère des postes et des télégraphes du Royaume d’Italie, pour examen, un exemplaire de chaque soumission.Sur la base de ces offres, le ministère royal des postes et des télégraphes d’Italie et la direction des télégraphes suisses désigneront de commun accord l’adjudicataire de la fourniture et de la pose du câble.Art. 3 La direction des télégraphes suisses procédera ensuite à la commande du câble en son nom et au nom du ministère royal des postes et des télégraphes d’Italie.Elle veillera à la stricte observation de la part du fournisseur des prescriptions exposées aux ch. III et IV du cahier des conditions ci-annexé3.3 Ce cahier des conditions n’pas été publié dans le RO.Art. 4 Une convention sera conclue par les soins de la direction des télégraphes suisses avec l’administration des chemins de fer fédéraux relativement à la participation des deux Etats contractants aux frais d’établissement du canal pour les câbles dans le tunnel et à l’extérieur, et de déroulement du câble.Cette convention devra être approuvée et ratifiée par le ministère royal des postes et des télégraphes d’Italie et par le département des postes et des chemins de fer4 de la Confédération suisse.4 Voir la note p. 1.Art. 5 Chacun des deux Etats aménagera sur son territoire un local approprié pour l’installation des boîtes de fermeture de l’extrémité du câble, des appareils de protection de celui‑ci, ainsi que des isolateurs de départ de la ligne aérienne.Ce local devra en outre pouvoir être librement utilisé pour le placement provisoire des instruments nécessaires aux mesures de réception et de vérification du câble et de la ligne aérienne.Les boîtes de fermeture seront fournies et montées par le fournisseur du câble, les appareils de protection par la direction des télégraphes suisses, tant à Brigue qu’à Iselle.Art. 6 Dès que le câble sera prêt à être mis en service, chacune des deux parties signataires de la présente convention déléguera sur place deux fonctionnaires qui, de concert avec le délégué du fournisseur, procéderont aux mesures et essais de réception provisoire mentionnés au dernier alinéa du ch. III et au ch. VII du cahier des conditions. Ils rédigeront un procès‑verbal en triple exécution, dont un exemplaire sera remis à chacune des parties intéressées.Ils pourvoiront en outre au remplacement de la section de montagne des fils 18/37 et 19/42 par des conducteurs du câble.Art. 7 Les frais, débours et dépenses ci‑après énumérés seront supportés en commun par le ministère des postes et des télégraphes du Royaume d’Italie d’une part et par le département des postes et des chemins de fer5 de la Confédération suisse (section des télégraphes) de l’autre:1.Les frais d’achat et de pose du câble résultant du prix kilométrique indiqué dans l’offre de l’adjudicataire suivant ch. VIII du cahier des conditions;2.Les frais d’établissement du canal de câbles respectivement la quote-part de ces frais qui tombera à la charge du câble d’Etat;3.Les frais de déroulement du câble;4.Les frais d’établissement des canalisations de raccordement aux deux extrémités du câble;5.Les frais de fourniture et de montage des appareils de protection aux deux extrémités du câble; et6.En général tous frais, débours et toutes dépenses quelconques résultant de l’établissement du câble.La répartition de ces frais entre les deux parties se fera proportionnellement à la longueur de câble placée sur le territoire de chacun des deux Etats intéressés. Il est convenu et admis que le point‑frontière à l’intérieur du tunnel se trouve à 9066, 1 mètre du portail nord du tunnel.5 Voir la note p. 1.Art. 8 Dans le courant du mois qui suivra celui de la réception provisoire du câble, le ministère des postes et des télégraphes d’Italie fera parvenir à la direction des télégraphes suisses à Berne le montant de sa quote‑part aux 2/3 du prix à payer au fournisseur du câble, et aussitôt après la réception définitive (voir art. 10) sa quote‑part au 1/3 restant à verser (voir ch. VI du cahier des conditions). La direction des télégraphes suisses complétera la somme due en y ajoutant sa propre quote‑part et effectuera le paiement du câble en mains du fournisseur; elle en donnera ensuite avis à l’administration italienne.Le ministère des postes et des télégraphes d’Italie versera de même à la direction des télégraphes suisses dans le courant du mois qui suivra celui de la présentation des comptes y relatifs, sa quote‑part aux autres frais énumérés à l’art. 7.Art. 9 Le département des postes et des chemins de fer6 de la Confédération suisse s’engage à faire établir à ses frais un circuit téléphonique en fil de bronze de 5 mm de diamètre entre la station téléphonique centrale de Lausanne, et celle de Brigue, pour être raccordé au câble du tunnel, et à prendre les dispositions nécessaires pour que ces travaux soient commencés aussitôt après l’adjudication du câble et terminés au plus tard en novembre de l’année courante.De son côté, le ministère royal des postes et des télégraphes d’Italie s’engage à faire établir à ses frais et dans le même délai entre l’extrémité sud du câble et la station centrale téléphonique de Milan un circuit téléphonique, également en fil de bronze de 5 mm de diamètre.Ces deux circuits formeront, avec une paire de conducteurs du câble, une communication téléphonique directe Lausanne–Milan, dont les conditions d’exploitation seront réglées par une convention spéciale entre les deux Etats.6 Voir la note p. 1.Art. 10 Dès que le circuit téléphonique ci‑dessus sera prêt à être mis en service, deux délégués de chaque Etat procéderont aux opérations de réception définitive du câble, avec le concours d’un ou de plusieurs représentants du fournisseur, conformément au ch. III du cahier des conditions, dernier alinéa, et rédigeront après ces opérations un procès‑verbal en triple expédition, dont un exemplaire sera remis à chacun des intéressés.En cas de contestation sur les résultats, les signataires de la présente convention prendront de commun accord telles mesures qui leur paraîtront opportunes.Art. 11 L’entretien du câble en bon état de fonctionnement aura lieu également à frais communs, chaque Etat y participant en proportion de la longueur de câble placée sur son propre territoire.Toutefois, afin de simplifier et d’activer les travaux y afférents, il est convenu que la direction des télégraphes suisses sera seule chargée de l’entretien dudit câble.Elle établira un état des débours que lui auront occasionné la vérification, la recherche et la levée des fautes ou avaries survenues et le communiquera avec pièces à l’appui au ministère royal des postes et des télégraphes d’Italie pour remboursement par ce dernier de sa quote‑part.Art. 12 La présente convention entre immédiatement en vigueur. Les dispositions relatives à l’entretien du câble pourront être modifiées en tout temps et dans un délai de 6 mois après demande écrite de l’une des parties contractantes.Ainsi fait en double expédition.Berne, le 5 mai 1905.Rome, mai 1905.Signatures(suivent les signatures)


text: 0.784.194.5421rs Texte originalConventionentre la Suisse et l’Italie réglant les services télégraphiqueet téléphonique à la gare internationale de DomodossolaConclue le 18 janvier 1906Approuvée par l’Assemblée fédérale le 29 mars 19062Instruments de ratification échangés le 25 mai 1906Entrée en vigueur le 25 mai 19061 RS 13 747;2 Ch. 1 let. d de l’AF du 29 mars 1906 (RO 22 189)Le Conseil fédéral de la Confédération suisseetSa Majesté le Roi d’Italie,désirant régler par une convention les services télégraphique et téléphonique dans la gare internationale de Domodossola, en exécution de l’art. 15 de la convention du 2 décembre 18993 entre la Suisse et l’Italie concernant la jonction du réseau suisse avec le réseau italien à travers le Simplon et l’exploitation de la section Iselle–Domodossola, ont nommé à cet effet pour leurs plénipotentiaires:(suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants:3 RS 0.742.140.22Art. 1 L’administration des télégraphes italiens établira un bureau public de télégraphe et une station publique de téléphone à la gare internationale de Domodossola.Art. 2 Le bureau public de télégraphe sera intercalé dans le fil télégraphique no 19/42, Brigue–Domodossola–Novara, tandis que la station publique de téléphone sera reliée par un lacet téléphonique à la station téléphonique centrale de Brigue.Dans le cas où une station téléphonique centrale serait établie à Domodossola, ce lacet téléphonique devra servir à la communication téléphonique entre les deux stations téléphoniques centrales de Brigue et de Domodossola, et la station publique de téléphone à la gare internationale de Domodossola sera alors reliée à la station centrale de cet endroit.Art. 3 La répartition des frais de la construction et de l’entretien de ces fils télégraphiques et téléphoniques internationaux entre les deux Etats sera réglée par une convention spéciale entre le département des postes et des chemins de fer4 de la Confédération suisse et le ministère des postes et des télégraphes du Royaume d’Italie.4 Actuellement: Departement fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie de la communication.Art. 4 La correspondance privée du bureau public de télégraphe est soumise au tarif télégraphique du Royaume d’Italie; pour la correspondance privée de la station publique de téléphone, l’arrangement provisoire entre l’Italie et la Suisse des 20 avril/7 mai 19045 fait règle.5 [RO 36 817; RO 44 663 Art. 2]Art. 5 Les fonctionnaires et employés suisses et italiens de la gare de Domodossola et de la section de chemin de fer de Brigue à Domodossola attachés aux services des postes et des télégraphes, de la police, de la police sanitaire et vétérinaire et de la douane auront le droit d’user gratuitement sur le parcours de Brigue à Domodossola, pour affaires de service, des télégraphes et téléphones des deux Etats et du télégraphe du chemin de fer. Dans la règle, ces télégrammes devront cependant être expédiés sur les fils du télégraphe public.Art. 6 Les bureaux télégraphiques du chemin de fer de la section de Brigue à Domodossola ne doivent ni transmettre ni recevoir des télégrammes privés. Ces télégrammes doivent passer par les bureaux publics des deux Etats, suivant la règle générale établie pour le service international des correspondances télégraphiques privées.Art. 7 1.  Exceptionnellement et si l’on ne peut se servir utilement du télégraphe public le plus rapproché, les bureaux télégraphiques du chemin de fer de Brigue à Domodossola sont autorisés à recevoir et à transmettre des télégrammes privés sur les fils du chemin de fer:a)En cas de recherche de bagages égarés ou perdus; b)En cas de retards de trains ou à propos de voyageurs ayant fait fausse route;c)En cas de recherche de billets de chemin de fer perdus;d)Pour commande de billets collectifs;e)Dans les cas graves de maladie ou d’accident.2.  Ces télégrammes privés doivent être à l’adresse d’un des services établis dans le rayon de l’une ou de l’autre des gares de Brigue et de Domodossola. Il ne sera pas distribué de télégrammes privés hors des deux gares. 3.  Les télégrammes privés seront taxés suivant les prescriptions en vigueur dans les deux pays. Les taxes resteront acquises aux administrations qui les auront perçues, tant que la convention entre la Suisse et l’Italie du 29 juillet 1879 demeurera en vigueur6; après la résiliation de ladite convention, elles seront portées en compte aux administrations respectives, selon les dispositions du règlement télégraphique international.Article finalLa présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Rome le plus tôt que faire se pourra.Elle entrera en vigueur le jour de l’échange des ratifications et demeurera exécutoire jusqu’à l’expiration d’une année à partir du jour où elle serait dénoncée par l’une ou l’autre des hautes parties contractantes.6 Cette convention est devenue caduque.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé la présente convention et y ont apposé leurs cachets.Fait, en double expédition, à Rome, le 18 janvier dix‑neuf cent six.(suivent les signatures)


text: 0.784.195.141  RO 2003 687 TraductionAccordentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein concernant la coopération sur les aspects de la régulation dans le domaine des télécommunicationsConclu le 4 mars 1999Entré en vigueur le 1er avril 1999 (Etat le 8    juillet 2019)Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein,considérant et reconnaissant la coopération existant depuis 1921 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein dans le domaine de la poste et des télécommunications, et en particulier sur la base de la Convention du 9 janvier 1978 concernant l’exploitation des services de la poste et des télécommunications de la Principauté de Liechtenstein par l’Entreprise des postes, téléphones et télégraphes suisses1, ci-après «Convention sur la poste et les télécommunications»,compte tenu du fait que le domaine des télécommunications, conformément aux dispositions légales respectives, est en cours de libéralisation dans les deux Etats, et tend à une concurrence efficace,compte tenu de la situation particulière du Liechtenstein, avant et après l’extinction de la Convention sur la poste et les télécommunications,désireux de poursuivre la coopération existant dans le domaine des télécommunications également dans ces conditions fondamentalement nouvelles,sont convenus de conclure à cet effet un accord et ont désigné leurs plénipotentiaires:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après s’être fait connaître leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme,ont convenu de ce qui suit:1 [RO 1979 25, 1995 3843, 1998 2533]Art. 1 Objectif  Le présent Accord règle, tout en maintenant les droits de souveraineté des deux Parties, la coopération entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur les aspects de la régulation dans le domaine des télécommunications après l’extinction de la Convention sur la poste et les télécommunications, et après la transition vers un marché libéralisé en vue d’une concurrence efficace.Art. 2 Autorités d’exécution  Les autorités compétentes pour l’exécution du présent Accord sont:a)pour la Confédération suisse: l’Office fédéral de la communication (OFCOM);b)pour la Principauté de Liechtenstein: l’Office de la Communication (Amt für Kommunikation).Art. 3 Effets juridiques  Sous réserve de l’art. 7, al. 5, le présent Accord établit des droits et des devoirs uniquement entre les Parties. Les droits et les devoirs de personnes particulières ou d’entreprises découlant des dispositions de droit interne, découlant en particulier des concessions, ne sont pas concernés par le présent Accord.Art. 4 Domaines et contenu de la coopération  1.  La coopération prend en compte les relations internationales des deux Parties dans le domaine des télécommunications, et couvre les domaines suivants:a)numérotation;b)gestion des fréquences;c)administration de concessions de radiocommunication particulières;d)mise sur le marché, fabrication et usage d’installations de télécommunications;e)surveillance des marchés;f)autres questions de réglementation.2.  Les détails sont réglés dans des protocoles. Les protocoles font partie intégrante du présent Accord.Art. 5 Forme et étendue de la coopération  1.  Les autorités d’exécution s’informent et se consultent mutuellement dans les domaines indiqués à l’art. 4. Ces informations et cette consultation n’obéissent à aucune forme d’échange particulière.2.  Outre les informations et la consultation prévues dans l’al. 1, les autorités d’exécution se rencontrent deux fois par an. Ces rencontres visent à l’examen de:a)la coopération dans le cadre du présent Accord, etb)la nécessité de modifier le présent Accord ainsi que de modifier, d’abroger et de créer des protocoles.3.  La coopération recouvre en particulier, tout en maintenant les droits de souveraineté des deux Parties:a)la préparation de mesures de réglementation;b)l’échange d’informations sur l’évolution réglementaire et technique aux niveaux national et international;c)la surveillance des marchés;d)l’échange d’informations sur l’évolution du marché;e)l’échange d’informations sur les relations internationales des deux Parties dans le domaine des télécommunications, y compris leurs prises de position dans le cadre d’organisations et de forums internationaux.Art. 6 Coopération internationale  1.  La Confédération suisse représente la Principauté de Liechtenstein dans les organisations et forums internationaux désignés par cette dernière et s’occupant spécifiquement du domaine des télécommunications. Les autorités d’exécution s’accordent sur les détails de cette représentation au cas par cas.2.  Demeurent réservés les cas de conflit d’intérêt entre les deux Parties, de même que les réunions auxquelles la Confédération suisse n’est pas représentée.3.  Dans le cadre de la représentation conformément à l’al. 1, l’OFCOM informe et consulte les autorités compétentes du Liechtenstein en temps voulu, par écrit ou par oral, et leur soumet un rapport sur la représentation, à moins qu’il en ait été convenu différemment.Art. 7 Protection des données  1.  Les données nécessaires à l’exécution du présent Accord et transmises par les autorités d’exécution doivent être traitées et mises en sécurité conformément aux dispositions sur la protection des données en vigueur en Suisse et dans la Principauté de Liechtenstein. Il s’ensuit que:a)l’autorité d’exécution requérante ne peut utiliser ces données que dans le but prévu par le présent Accord;b)à la demande d’une des autorités d’exécution, l’autre lui fournit des renseignements sur l’utilisation qu’elle a faite des données transmises;c)les données transmises ne peuvent être traitées que par les autorités d’exécution.2.  Les données transmises ne peuvent être conservées qu’aussi longtemps que le but dans lequel elles ont été communiquées n’a pas été atteint.3.  Les autorités d’exécution s’engagent à consigner la communication, la réception et la transmission de données et à les protéger, par des mesures techniques ou organisationnelles appropriées contre toute utilisation non-autorisée.4.  Les autorités compétentes en matière de protection des données dans la Confédération suisse et dans la Principauté de Liechtenstein vérifient la manière dont les données ont été traitées.5.  Toute personne qui en fait la demande doit être renseignée sur la nature et sur l’usage prévus des données la concernant. Cette obligation cesse si l’intérêt public à refuser la communication des renseignements l’emporte sur l’intérêt de la personne concernée à les recevoir.Art. 8 Frais  1.  Les dépenses occasionnées à la Confédération suisse par le présent Accord sont prises en charge par la Principauté de Liechtenstein. Le calcul est basé sur les dépenses déterminées par l’OFCOM selon le principe de la comptabilité analytique.2.  Les détails sont réglés par les autorités d’exécution dans un arrangement administratif.Art. 9 Création, modification et abrogation de protocoles  1.  Les autorités d’exécution peuvent à tout moment, par accord écrit, modifier ou abroger des protocoles. Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication et le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein peuvent en tout temps, par accord écrit, créer de nouveaux protocoles.2.  La création, la modification ou l’abrogation de protocoles seront confirmées par échange de notes diplomatiques.Art. 10 Règlement des différends  1.  Les différends relatifs à l’interprétation du présent Accord doivent être réglés lors des rencontres bisannuelles des autorités d’exécution ou par la voie diplomatique, faute de quoi ils sont soumis à la décision d’un tribunal arbitral.2.  Le tribunal arbitral est constitué au cas par cas, à la demande de l’une ou l’autre des Parties. Chaque Partie désigne un membre, et ces deux membres choisissent d’un commun accord un représentant d’un troisième Etat comme président. Les membres doivent être désignés dans les deux mois suivant l’annonce par l’une des Parties à l’autre que le différend sera soumis à un tribunal arbitral, et le président dans les trois mois.3.  Si les délais mentionnés dans l’al. 2 ne sont pas respectés, chacune des Parties peut, dans la mesure où rien d’autre n’a été convenu, demander au président de la Cour internationale de justice de se charger des nominations requises. Si le président est de nationalité suisse ou liechtensteinoise, ou est empêché pour une autre raison, c’est le vice-président qui est chargé de la nomination. Si le vice-président est lui aussi de nationalité suisse ou liechtensteinoise, ou est également empêché pour une autre raison, c’est le membre suivant dans la hiérarchie de la Cour internationale et qui n’est ni de nationalité suisse, ni liechtensteinoise, qui est chargé de la nomination.4.  Le tribunal arbitral rend le jugement sur la base des accords conclus par les parties et du droit international public, à la majorité des voix. Ses décisions ont force obligatoire. Chaque Partie prend à sa charge les frais occasionnés par l’activité de l’arbitre qu’elle a désigné; les frais occasionnés par le président de même que les autres frais sont supportés à parts égales par les deux Parties. Pour le reste, le tribunal arbitral règle lui-même sa procédure.Art. 11 Durée et dénonciation  Le présent Accord est conclu pour une durée de trois ans. Si, une fois cette période écoulée, il n’est pas dénoncé par l’une des deux Parties en moyennant un délai d’un an pour la fin d’une année, il est prolongé d’une année.Art. 12 Entrée en vigueur  Le présent Accord entre en vigueur le 1er avril 1999.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé le présent Accord.Fait à Berne, en double exemplaire en langue allemande, le 4 mars 1999Pour le Conseil fédéral suisse:Hans WerderPour le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein:Prince Wolfgang von LiechtensteinProtocole I2 sur la coopération dans le domaine de la numérotation, de l’adressage et des noms 2 Nouvelle teneur selon la révision du 9 déc. 2009, entré en vigueur par échange de notes le 18 janv. 2010 (RO 2010 4077).1 Objectif de la coopération  Après le retrait réussi du Liechtenstein de l’espace de numérotation suisse et l’introduction d’un indicatif national 423 pour ce pays ainsi que d’un plan de numérotation conformément à la recommandation UIT-T E.164 du 5 avril 1999, l’objectif de la coopération définie dans le présent Protocole est de maintenir, pour le confort des usagers, la consultation sur l’évolution des plans de numérotation dans les deux pays et de poursuivre la coopération sous la forme de conseils et – dans les cas convenus – de soutien de l’OFCOM à l’Office de la Communication (AK) en matière d’administration et de procédure.2 Conseil fourni par l’OFCOM à l’AK  Sur demande spécifique, l’OFCOM met à disposition de l’AK son expertise réglementaire et technique dans les domaines de la numérotation, de l’adressage et des noms, et lui fournit des conseils.En matière de conseil, les spécialistes de l’OFCOM et de l’AK en charge des domaines de la numérotation, de l’adressage et des noms entrent directement en contact. Dans certains cas déterminés, le soutien continu en matière d’administration et de procédure est réglementé sur la base de conventions séparées. Ces conventions ne sont soumises à aucune forme spécifique.Protocole II3 sur la coopération dans le domaine de la gestion des fréquences 3 Nouvelle teneur selon la révision du 9 déc. 2009, entré en vigueur par échange de notes le 18 janv. 2010 (RO 2010 4077).1 Principe de la coopération  Le Liechtenstein gère de manière souveraine l’utilisation du spectre des fréquences ainsi que les droits d’utilisation et les positions orbitales des satellites, conformément aux lois, aux ordonnances de la Principauté et aux conventions internationales. Aux termes du présent Protocole, l’OFCOM offre un soutien administratif et technique à l’Office de la Communication (AK), et lui donne des conseils dans l’exécution de la gestion des fréquences au Liechtenstein.2 Gestion des fréquences  2.1 Plan d’attribution des fréquences (Frequency Allocations Plan)  Sur la base du plan national suisse d’attribution des fréquences (PNAF), l’OFCOM met à disposition de l’AK une version du plan d’attribution des fréquences (PAF) spécifique au Liechtenstein, y compris les annexes y relatives et en particulier les prescriptions d’interfaces.Sur instructions de l’AK et en consultation avec lui, l’OFCOM actualise périodiquement dans le PAF les dérogations spécifiques au Liechtenstein.Au besoin, les deux administrations réglementent les détails de la coopération décrite au premier paragraphe dans une convention administrative séparée. Cette dernière précise notamment la nature et l’étendue du soutien de l’OFCOM ainsi que les processus relatifs à la gestion du PAF par l’OFCOM.2.2 Registre des fréquences – Assignation et allotissement des fréquences (Frequency Assignment resp. Allotment)  L’assignation individuelle et l’allotissement des fréquences sont effectués par l’AK, au besoin après examen préalable des demandes par l’OFCOM. Ils sont réalisés conformément au plan d’attribution des fréquences, aux lois et aux ordonnances de la Principauté ainsi qu’aux conventions internationales.L’AK établit avec le soutien de l’OFCOM un registre liechtensteinois des fréquences, lequel contient toutes les données spécifiques concernant l’assignation individuelle des fréquences ainsi qu’une ou plusieurs bandes de fréquences au Liechtenstein.2.3 Procédure de coordination des fréquences et de notification  Lors de procédure de coordination et de notification, l’AK peut charger l’OFCOM, d’entente et sur instructions préalables (définition de la nature et de l’étendue des compétences), de représenter les intérêts du Liechtenstein. Un rapport doit être établi une fois les procédures achevées.En cas de conflits d’intérêts entre la Principauté de Liechtenstein et la Suisse ou d’utilisation particulièrement élevée de ressources, une consultation a lieu à temps entre l’OFCOM et l’AK, afin de parvenir à une solution qui soit le fruit d’une entente mutuelle.2.4 Registre des installations existantes  L’AK tient un registre des installations de radiocommunication situées au Liechtenstein, notamment dans les domaines des services de téléphonie mobile (GSM/UMTS) et de la radiodiffusion (OUC, DAB, TV, DVB). Le registre est publié conformément aux dispositions légales de la Principauté.2.5 Radio Monitoring  Sur mandat de l’AK, l’OFCOM effectue des mesures de fréquences au Liechtenstein à des fins de planification et de surveillance de l’utilisation sans perturbation des fréquences (analyses qualitatives et localisation des perturbations).Les parties peuvent élaborer une convention pour définir notamment l’ampleur et le calendrier des mesures, ainsi que les modalités du rapport. Cette convention n’est soumise à aucune forme spécifique.Lorsque des mesures s’avèrent nécessaires sur le territoire de la Principauté de Liechtenstein, les collaborateurs de l’OFCOM sont accompagnés de représentants des autorités de la Principauté, d’entente avec l’AK.2.6 Représentation dans les instances internationales de radiocommunication  D’entente avec l’AK, l’OFCOM représente et défend les intérêts de la Principauté de Liechtenstein dans les instances internationales de planification des fréquences (art. 6 de l’Accord). Il s’agit en particulier des groupes de l’UIT (secteur des Radiocommunications), des sous-comités spécifiques s’occupant des fréquences de la CEPT (Electronic Communications Committee – ECC) et du bureau indépendant de la CEPT à Copenhague (ECO).Les deux administrations réglementent les détails de la coopération telle que décrite au premier paragraphe dans une convention séparée qui n’est soumise à aucune forme spécifique. Elle contient notamment une liste des instances dans lesquelles l’OFCOM représente la Principauté de Liechtenstein de manière permanente.Si nécessaire, l’AK établit et délivre les procurations nécessaires.Protocole III4 sur la coopération dans le domaine de droits d’utilisation déterminés de fréquences pour des installations de radiocommunication 4 Nouvelle teneur selon la révision du 9 déc. 2009, entré en vigueur par échange de notes le 18 janv. 2010 (RO 2010 4077).1 Principe  Dans le cadre des lois et ordonnances en vigueur au Liechtenstein, la Principauté règlemente en toute indépendance l’octroi et la gestion des droits d’utilisation de fréquences pour les installations de radiocommunication mentionnés au point 2 du présent Protocole. Les lois et ordonnances en vigueur en Suisse peuvent être prises en compte pour la réglementation au Liechtenstein de ces droits d’utilisation.2 Champ d’application du présent Protocole  La coopération porte sur les droits d’utilisation de fréquences pour installations de radiocommunication qui ne servent pas à fournir des services de communication électronique à des tiers (droits d’utilisation de fréquences pour les installations de radiocommunication excluant la fourniture de services de communication électronique). Lors de son entrée en vigueur, le présent Protocole s’applique aux droits d’utilisation de fréquences pour les installations de radiocommunication qui exigent une assignation de fréquences individuelle.3 Contenu et forme de la coopération  L’application du présent Protocole impose une coopération entre l’Office de la Communication (AK) et l’OFCOM, en particulier pour l’utilisation des infrastructures d’exploitation mises en place à l’OFCOM pour traiter les demandes d’assignation de fréquences.L’OFCOM se charge du traitement technique et administratif des demandes liechtensteinoises d’octroi de droits d’utilisation de fréquences pour des installations de radiocommunication, dans le cadre des dispositions énoncées au point 1 du présent Protocole, selon la même procédure que celle appliquée aux demandes suisses en la matière. Les éventuelles exigences des autorités compétentes du Liechtenstein sont prises en considération par consentement mutuel.L’octroi et la gestion dans le cadre du présent Protocole des droits d’utilisation de fréquences pour des installations de radiocommunication ainsi que la perception d’émoluments sont du ressort de l’AK, conformément aux lois et ordonnances liechtensteinoises en vigueur.4 Contrôle de l’exercice des droits d’utilisation de fréquences pour les installations de radiocommunication (surveillance du marché)  Les conditions et la procédure régissant le contrôle de l’exercice des droits d’utilisation de fréquences pour les installations de radiocommunication soumis à ce protocole sont définies dans le protocole V sur la surveillance du marché.Protocole IV5 sur la coopération dans le domaine des installations de communication 5 Nouvelle teneur selon la révision du 6 mai 2019, entré en vigueur par échange de notes le 8 juil. 2019 (RO 2019 2655).1 Principes de la coopération  Le présent Protocole régit la coopération entre la Principauté de Liechtenstein et la Suisse en ce qui concerne l’offre, la mise à disposition sur le marché, la mise en service, la mise en place et l’exploitation d’installations de radiocommunication dans la Principauté de Liechtenstein.La coopération dans ce domaine tient compte du fait que la Principauté de Liechtenstein fait à la fois partie du territoire douanier suisse et de l’Espace économique européen (EEE) et que le droit de l’accord douanier ainsi que le droit de l’EEE s’appliquent tous les deux («aptitude parallèle des marchandises à circuler»).Lorsque les deux droits divergent l’un de l’autre, la règle de conflit mentionnée à l’art. 3 de l’Accord du 2 novembre 19946 relatif au Traité du 29 mars 1923 concernant la réunion de la Principauté de Liechtenstein au territoire douanier suisse s’applique. En pareil cas, les autorités d’exécution optent pour les procédures les plus simples possibles.6 RS 0.631.112.514.62 Contenu et domaines de la coopération  2.1 Mise à disposition sur le marché d’installations de radiocommunication  Les parties constatent que le droit de l’accord douanier relatif à la mise à disposition sur le marché d’installations de radiocommunication correspond pour l’essentiel avec le droit de l’EEE, plus particulièrement avec la directive 2014/53/UE7.En conformité avec le droit de l’EEE et la loi du 22 mars 1995 sur l’aptitude des marchandises à circuler8 (Gesetz vom 22. März 1995 über die Verkehrsfähigkeit von Waren), en relation avec l’ordonnance du 19 septembre 2017 sur la circulation d’installations de radiocommunication dans l’Espace économique européen9, ainsi qu’avec le droit de l’accord douanier, l’Office de la Communication (AK) est responsable de la surveillance de la circulation d’installations de radiocommunication dans la Principauté de Liechtenstein. Pour se conformer aux droits et obligations résultant du droit de l’EEE, la Principauté de Liechtenstein a mis en vigueur une réglementation autorisant la circulation de toutes les installations de radiocommunication mises à disposition sur le marché dans un autre État de l’EEE ou dans un État tiers conformément au droit de l’EEE, notamment sur la base d’un Mutual Recognition Agreement (MRA). En outre, peuvent circuler au Liechtenstein toutes les installations de radiocommunication qui ont été mises à disposition sur le marché conformément au droit de l’accord douanier.Pour appliquer le présent Protocole, l’OFCOM conseille et soutient les autorités compétentes du Liechtenstein lors de la mise sur pied d’un système pour l’évaluation de la conformité des installations de radiocommunication, ainsi que pour les questions touchant à la mise à disposition sur le marché d’installations de radiocommunication dans la Principauté de Liechtenstein. Ces activités de conseil et de soutien comprennent le traitement de demandes en tous genres, notamment en ce qui concerne:a)la conformité d’installations de radiocommunication;b)les conditions et la procédure dans le cadre de l’évaluation et de l’attestation de la conformité;c)l’utilisation des marques de conformité;d)les normes et prescriptions techniques;e)la reconnaissance d’organismes spécialisés étrangers comme organismes notifiés.L’OFCOM fournit ses conseils et son soutien sur la base de normes européennes harmonisées – si elles existent – et dans les autres cas, sur la base des prescriptions et le cas échéant des normes techniques suisses.7 Directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE, version du JO L 153 du 22.5.2014, p. 62.8 LR-Nr. 947.19 LR-Nr. 947.102.1812.2 Notification de spécifications d’interfaces de radiocommunication selon l’art. 8 de la directive 2014/53/UE  L’OFCOM apporte son soutien à l’AK pour la notification selon l’art. 8 de la directive 2014/53/UE10 des spécifications d’interfaces de radiocommunication aux autorités de surveillance de l’AELE. L’AK examine les possibilités de satisfaire à cette obligation en renvoyant directement aux spécifications suisses applicables. L’OFCOM informe l’AK de toute modification des spécifications d’interfaces de radiocommunication.10 Voir la note au ch. 2.1.2.3 Mise à disposition sur le marché et exploitation d’installations de radiocommunication  En vertu du présent Protocole, la coopération vise la fourniture par l’OFCOM de conseils et d’un soutien aux autorités compétentes du Liechtenstein en matière de mise en place et d’exploitation d’installations de radiocommunication dans la Principauté de Liechtenstein.2.4 Contrôle ultérieur d’installations de radiocommunication (surveillance du marché)  Les conditions et la procédure relatives au contrôle ultérieur d’installations de radiocommunication offertes, mises à disposition sur le marché, mises en service, mises en place et exploitées dans la Principauté de Liechtenstein sont définies dans le protocole V sur la surveillance du marché.L’OFCOM met à disposition de l’AK les informations nécessaires relatives aux installations de radiocommunication déclarées non conformes par l’OFCOM. L’AK prend les mesures appropriées à cet égard.2.5 Représentation dans les instances internationales de radiocommunication  Conformément à l’art. 6 de cet Accord, l’OFCOM représente la Principauté de Liechtenstein dans les instances internationales s’occupant des installations de radiocommunication et soumet régulièrement un rapport à l’AK. Cette disposition concerne notamment le Comité pour l’évaluation de la conformité et la surveillance du marché des télécommunications11 et de ses sous-groupes.Les détails de la collaboration sont réglés dans le cadre d’une convention entre les administrations, qui n’est soumise à aucune forme spécifique. Elle contient notamment une liste des instances dans lesquelles l’OFCOM représente la Principauté de Liechtenstein de manière permanente. Si des procurations sont nécessaires, l’AK les établit ou les délivre.11 Telecommunication Conformity Assessment and Market Surveillance Committee, TCAM.2.6 Soutien dans l’exécution des obligations découlant de l’Accord du 2 mai 1992 sur l’Espace économique européen  L’OFCOM apporte son soutien à la Principauté de Liechtenstein dans l’exécution des obligations découlant de l’Accord du 2 mai 1992 sur l’Espace économique européen12, notamment:a)pour l’élaboration régulière des programmes de surveillance du marché conformément à l’art. 18, chiffre 5, du règlement (CE) no 765/200813;b)pour l’établissement du rapport sur le contrôle et l’évaluation de la surveillance du marché conformément à l’art. 18, chiffre 6, du règlement (CE) no 765/2008;c)pour l’établissement du rapport sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de la directive 2014/53/UE14 conformément à l’art. 47, par. 1, de cette directive.12 LR-Nr. 0.11013 Règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) no 339/93 du Conseil, version du JO L 218, du 13.8.2008, p. 30.14 Voir la note au ch. 2.1.2.7 Installations de radiocommunication exploitées par des autorités pour assurer la sécurité publique   a)L’OFCOM prépare les documents nécessaires à l’octroi d’une homologation d’installations de radiocommunication exploitées par des autorités pour assurer la sécurité publique, lorsque l’homologation s’applique uniquement au territoire de la Principauté de Liechtenstein. L’octroi de l’homologation relève des autorités du Liechtenstein. Les frais encourus par l’OFCOM sont facturés à la Principauté de Liechtenstein.b)L’OFCOM prépare les documents nécessaires à l’octroi d’une autorisation pour la mise à disposition sur le marché d’installations de radiocommunication exploitées par des autorités pour assurer la sécurité publique, lorsque l’autorisation s’applique uniquement au territoire de la Principauté de Liechtenstein. L’octroi de l’autorisation relève des autorités du Liechtenstein. Les frais encourus par l’OFCOM sont facturés à la Principauté de Liechtenstein.Protocole V15 sur la coopération dans le domaine de la surveillance du marché 15 Nouvelle teneur selon la révision du 6 mai 2019, entré en vigueur par échange de notes le 8 juil. 2019 (RO 2019 2655).1 Principes de la coopération  Dans les domaines réglementés par les protocoles II (Gestion des fréquences), III (Droits d’utilisation de fréquences déterminés pour des installations de radiocommunication) et IV (Installations de radiocommunication), une coopération est nécessaire en matière de surveillance du marché dans la Principauté de Liechtenstein. La coopération dans les domaines relevant des protocoles III et IV est régie par le présent Protocole. Pour les détails de la coopération en matière de gestion des fréquences, le protocole II fait foi. Par «surveillance du marché», le présent Protocole entend toutes les mesures prises pour vérifier le respect des dispositions du droit de la Principauté de Liechtenstein dans les domaines des protocoles II, III et IV. Les autorités compétentes du Liechtenstein sont responsables de la poursuite et du jugement des infractions. Les mesures prises dans le cadre de la surveillance du marché dans la Principauté de Liechtenstein reposent sur les dispositions des lois et des ordonnances du Liechtenstein. L’Amt für Kommunikation (AK) est responsable de l’exécution de la surveillance du marché sur territoire de la Principauté de Liechtenstein et peut, d’entente avec celui-ci, mandater l’OFCOM d’exécuter certaines tâches. L’OFCOM informe l’AK sur l’exécution de possibles activités de surveillance du marché sur le territoire de la Principauté de Liechtenstein.Dans le cadre de la coopération selon le présent Protocole, les autorités d’exécution s’informent mutuellement des infractions et des autres faits dans les domaines réglementés par les protocoles II, III et IV, qui pourraient avoir des répercussions sur le territoire de l’autre partie.2 Contenu et domaines de la coopération  La coopération selon le présent Protocole porte sur une participation de l’OFCOM aux mesures prises par les autorités compétentes du Liechtenstein en matière de surveillance du marché. Elle a lieu par consentement mutuel et sur la demande des autorités compétentes du Liechtenstein, et consiste en la fourniture de conseils et de soutien aux autorités du Liechtenstein dans des cas particuliers et le cas échéant, sur place.2.1 Droits d’utilisation de fréquences déterminés pour installations de radiocommunication  Les autorités compétentes du Liechtenstein sont responsables du contrôle de l’exercice des droits d’utilisation de fréquences pour les installations de radiocommunication déterminés selon le protocole III. Lors de perturbations ou en cas d’exercice non conforme de ces droits d’utilisation, les autorités compétentes du Liechtenstein prennent les mesures de surveillance du marché nécessaires. Sur mandat, l’OFCOM leur fournit conseils et soutien.2.2 Contrôle ultérieur des installations de radiocommunication   Les autorités compétentes du Liechtenstein sont responsables du contrôle ultérieur des installations de radiocommunication offertes, mises à disposition sur le marché, mises en service, mises en place et exploitées dans la Principauté de Liechtenstein. Celles-ci prennent les mesures nécessaires pour assurer la surveillance du marché. Sur mandat, l’OFCOM leur fournit conseils et soutien, en particulier lors du contrôle de rapports d’essai, de certificats de conformité et d’autres pièces justificatives, ainsi que lors de l’exécution et l’analyse de mesures. L’OFCOM apporte également son soutien aux autorités du Liechtenstein en leur transmettant des informations relatives à la surveillance du marché recueillies sur la base de déclarations de douane ou d’autres sources. Une indemnisation forfaitaire est versée à l’OFCOM pour le surcroît de travail occasionné par l’acquisition et la transmission de données et la formation des collaborateurs.


text: (Etat le 7  mars 2006)0.784.4021rs 0.784.402Texte original2Convention internationaleconcernant l’emploi de la radiodiffusion dans l’intérêt de la paixConclue à Genève le 23 septembre 1936Approuvée par l’Assemblée fédérale le 16 décembre 19383Instrument de ratification déposé par la Suisse le 30 décembre 1938 Entrée en vigueur pour la Suisse le 28 février 1939 (Etat le 7  mars 2006)1 RS 13 7312 Le texte anglais fait également foi.3 AF du 16 déc. 1938 (RO 55 152)L’Albanie, la République Argentine, l’Autriche, la Belgique, les Etats‑Unis du Brésil, le Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord, le Chili,la Colombie, le Danemark, la République Dominicaine, l’Egypte, l’Espagne, l’Estonie, la France, la Grèce, l’Inde, la Lithuanie, le Luxembourg, les Etats-Unis du Mexique, la  Norvège, la Nouvelle‑Zélande, les Pays‑Bas, la Roumanie, la Suisse, la Tchécoslovaquie, la Turquie, l’Union des Républiques Soviétiques Socialistes et l’Uruguay,Ayant reconnu la nécessité d’éviter, par des règles établies d’un commun accord, que la radiodiffusion ne soit employée d’une manière contraire à la bonne entente internationale;Animés, d’autre part, du désir d’utiliser, par l’application des mêmes règles, les possibilités qu’offre ce mode de transmission de la pensée pour une meilleure compréhension mutuelle des peuples;Ont décidé de conclure, à cette fin, une convention et ont nommé pour leurs plénipotentiaires:(suivent les noms des plénipotentiaires)Lesquels, après avoir communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes:Art. 1 Les Hautes Parties contractantes s’engagent mutuellement à interdire et, le cas échéant, à faire cesser sans délai sur leurs territoires respectifs toute émission qui, au détriment de la bonne entente internationale, serait de nature à inciter les habitants d’un territoire quelconque à des actes contraires à l’ordre intérieur où à la sécurité d’un territoire d’une Haute Partie contractante.Art. 2 Les Hautes Parties contractantes s’engagent mutuellement à veiller à ce que les émissions diffusées par les postes de leurs territoires respectifs ne constituent ni incitation à la guerre contre une autre Haute Partie contractante ni incitation à des actes susceptibles d’y conduire.Art. 3 Les Hautes Parties contractantes s’engagent mutuellement à interdire et, le cas échéant, à faire cesser sans délai sur leurs territoires respectifs toute émission susceptible de nuire à la bonne entente internationale par des allégations dont l’inexactitude serait ou devrait être connue des personnes responsables de la diffusion.Elles s’engagent mutuellement en outre à veiller à ce que toute émission susceptible de nuire à la bonne entente internationale par des allégations inexactes soit corrigée le plus tôt possible par les moyens les plus efficaces, même si l’inexactitude n’est apparue que postérieurement à la diffusion.Art. 4 Les Hautes Parties contractantes s’engagent mutuellement à veiller, notamment en temps de crise, à ce que les postes de leurs territoires respectifs diffusent sur les relations internationales des informations dont l’exactitude aura été vérifiée par les personnes responsables de la diffusion de ces informations et cela par tous les moyens en leur pouvoir.Art. 5 Chacune des Hautes Parties contractantes s’engage à mettre à la disposition des autres Hautes Parties contractantes qui le demanderaient les renseignements qui, à son avis, seraient de nature à faciliter la diffusion, par les différents services de radiodiffusion, d’émissions tendant à faire mieux connaître sa propre civilisation et ses conditions particulières d’existence, ainsi que les traits essentiels du développement de ses rapports avec les autres peuples et sa contribution à l’œuvre d’organisation de la paix.Art. 6 En vue d’assurer un plein effet aux obligations résultant des articles précédents, les Hautes Parties contractantes s’engagent mutuellement à édicter, à l’usage des services de radiodiffusion placés sous la dépendance directe du gouvernement, et à faire appliquer par ces services, des instructions et règlements appropriés.Dans le même but, les Hautes Parties contractantes s’engagent mutuellement à faire figurer, à l’usage des entreprises de radiodiffusion à gestion autonome, soit dans la charte constitutive d’un institut national, soit dans les conditions imposées à une société concessionnaire, soit dans les règlements applicables aux autres exploitations privées, des clauses appropriées, et à prendre les mesures nécessaires pour en assurer l’application.Art. 7 S’il s’élève entre les Hautes Parties contractantes un différend quelconque relatif à l’interprétation ou à l’application de la présente convention, et si ce différend n’a pu être résolu de façon satisfaisante par voie diplomatique, il sera réglé conformément aux dispositions en vigueur entre les Parties concernant le règlement des différends internationaux.Au cas où de telles dispositions n’existeraient pas entre les parties au différend, elles le soumettront à une procédure arbitrale ou judiciaire. A défaut d’un accord sur le choix d’un autre tribunal, elles soumettront le différend, à la requête de l’une d’elles, à la Cour permanente de Justice internationale si elles sont toutes parties au protocole du 16 décembre 1920, relatif au statut de ladite Cour4, et, si elles n’y sont pas toutes parties, à un tribunal d’arbitrage, constitué conformément à la convention de La Haye du 18 octobre 1907 pour le règlement pacifique des conflits internationaux5.Avant de recourir aux procédures visées aux al. 1 et 2 ci‑dessus, les Hautes Parties contractantes pourront, d’un commun accord, faire appel aux bons offices de la Commission internationale de coopération intellectuelle, à qui il appartiendrait de constituer à cet effet un comité spécial.4 La Cour permanente de justice internationale a été dissoute par résolution de l’Assemblée de la Société des Nations du 18 avril 1946 (FF 1946 II 1186) et remplacée par la Cour internationale de justice [RO 1948 1035].5 Voir RS 0.193.212Art. 8 La présente convention, dont les textes français et anglais feront également foi, portera la date de ce jour et sera, jusqu’au 1er mai 1937, ouverte à la signature au nom de tout Membre de la Société des Nations, ou de tout Etat non membre représenté à la conférence qui a élaboré la présente convention, ou de tout Etat non membre auquel le Conseil de la Société des Nations aura communiqué copie de la présente convention à cet effet.Art. 9 La présente convention sera ratifiée. Les notifications de ratification seront transmises au Secrétaire général de la Société des Nations. Celui‑ci en notifiera le dépôt à tous les Membres de la Société, ainsi qu’aux Etats non membres visés à l’article précédent.Art. 10 A partir du 1er mai 1937, tout Membre de la Société des Nations et tout Etat non membre visé à l’art. 8 pourra adhérer à la présente convention.Les notifications d’adhésion seront transmises au Secrétaire général de la Société des Nations6. Celui‑ci en notifiera le dépôt à tous les Membres de la Société, ainsi qu’à tous les Etats non membres visés audit article.6 Après la dissolution de la Société des Nations, le secrétariat général des Nations Unies a été chargé des fonctions mentionnées ici. cf. FF 1946 II 1181 1187 et suivantes.Art. 11 La présente convention sera enregistrée par le Secrétaire général de la Société des Nations7 conformément aux dispositions de l’art. 18 du Pacte, soixante jours après la réception par lui de la sixième ratification ou adhésion.La convention entrera en vigueur le jour de cet enregistrement.7 Voir la note à l’art. 10, al. 2Art. 12 Chaque ratification ou adhésion qui interviendra après l’entrée en vigueur de la convention produira ses effets soixante jours après sa réception par le Secrétaire général de la Société des Nations8.8 Voir la note à l’art. 10, al. 2Art. 13 La présente convention pourra être dénoncée par une notification adressée au Secrétaire général de la Société des Nations9. Cette notification prendra effet un an après sa réception.Le Secrétaire général notifiera à tous les Membres de la Société et aux Etats non membres visés à l’art. 8 les dénonciations ainsi reçues.La présente convention cessera de produire ses effets si, à la suite de dénonciations, le nombre des Hautes Parties contractantes devient inférieur à six.9 Voir la note à l’art. 10, al. 2Art. 14 Toute Haute Partie contractante peut, au moment de la signature, ratification, adhésion, ou par la suite, dans un acte écrit adressé au Secrétaire général de la Société des Nations10, déclarer que la présente convention s’appliquera à l’ensemble ou à une partie de ses colonies, protectorats, territoires d’outre‑mer ou territoires placés sous sa suzeraineté ou son mandat. La présente convention s’appliquera au territoire ou aux territoires énumérés dans la déclaration soixante jours après sa réception. A défaut d’une telle déclaration, la convention ne s’appliquera à aucun de ces terri-toires.Toute Haute Partie contractante pourra postérieurement, à n’importe quelle époque, par une notification au Secrétaire général de la Société des Nations11, déclarer que la présente convention cessera de s’appliquer à l’ensemble ou à une partie de ses colonies, protectorats, territoires d’outremer ou territoires placés sous sa suzeraineté ou son mandat. La convention cessera de s’appliquer au territoire ou aux territoires désignés dans la notification un an après sa réception. Le Secrétaire général communiquera à tous les Membres de la Société, ainsi qu’aux Etats non membres mentionnés à l’art. 8, toutes les déclarations reçues aux termes du présent article.10 Voir la note à l’art. 10, al. 211 Voir la note à l’art. 10, al. 2Art. 15 La demande de revision de la présente convention peut être introduite à n’importe quelle époque par une Haute Partie contractante, sous la forme d’une notification au Secrétaire général de la Société des Nations12. Cette notification sera communiquée par le Secrétaire général de la Société des Nations13 aux autres Hautes Parties contractantes. Si un tiers au moins d’entre elles s’associent à cette demande, les Hautes Parties contractantes conviennent de se réunir à l’effet de reviser la convention.Dans ce cas, il appartiendra au Secrétaire général de proposer au Conseil ou à l’Assemblée de la Société des Nations la convocation d’une conférence de revision.Fait à Genève, le vingt‑trois septembre mil neuf cent trente‑six, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Secrétariat de la Société des Nations14. Copie certifiée conforme en sera remise à tous les Membres de la Société des Nations et aux Etats non membres mentionnés à l’art. 8.12 Voir la note à l’art. 10, al. 213 Voir la note à l’art. 10, al. 214 Voir la note à l’art. 10, al. 2Signatures(Suivent les signatures)Champ d'application le 5 octobre 2005 Etats partiesRatificationAdhésion (A)Déclaration de succession (S)Entrée en vigueurAfghanistan*  8 février1985 A  9 avril1985Afrique du Sud1er février1938 A  2 avril1938Sud-Ouest africain  1er février1938 A  2 avril1938Brésil11 février193812 avril1938Bulgarie*17 mai1972 A16 juillet1972Cameroun19 juin1967 S  1er janvier1960Chili20 février194020 avril1940Danemark11 octobre1937  2 avril1938Egypte29 juillet193827 septembre1938El Salvador18 août1938 A17 octobre1938Finlande29 novembre1938 A28 janvier1939Guatemala18 novembre1938 A17 janvier1939Hongrie*20 septembre1984 A19 novembre1984Inde11 août1937  2 avril1938Irlande25 mai1938 A24 juillet1938Laos23 mars1966 A22 mai1966Libéria16 septembre2005 A15 novembre2005Luxembourg  8 février1938  8 avril1938Malte  1er août1966 S21 septembre1964Maurice18 juillet1969 S12 mars1968Mongolie*10 juillet1985 A  8 septembre1985Norvège  5 mai1938  4 juillet1938Nouvelle-Zélande27 janvier1938  2 avril1938Russie*  3 février1983  4 avril1983Saint-Siège  5 janvier1967 A  6 mars1967Suède22 juin1938 A21 août1938Suisse30 décembre193828 février1939Zimbabwe  1er décembre1998 S18 avril1980*Réserves et déclarations, voir ci-après.Réserves et déclarations AfghanistanLa République démocratique d’Afghanistan ne se considère pas liée par les dispositions de l’art. 7 de la convention, parce qu’en vertu de cet article, lorsqu’un différend surgit entre deux ou plusieurs Hautes Parties contractantes à propos de l’interprétation ou de l’application de ladite convention, le différend peut être soumis pour jugement à la Cour permanente internationale de justice sur la demande d’une seule des parties concernées.Bulgarie1.  La République populaire de Bulgarie ne se considérera pas comme liée par les dispositions de l’art. 7 de la convention, dans la partie de cet article prévoyant un examen des différends entre les Parties par la Cour internationale de Justice, à la demande d’une des Parties. Toute décision de la Cour internationale prononcée sur un différend entre la République populaire de Bulgarie et une autre Partie à la convention sur la base d’une demande présentée à la Cour sans le consentement de la République populaire de Bulgarie sera considérée comme non valable.2.  La République populaire de Bulgarie appliquera les principes de la convention par rapport à tous les Etats Parties à la convention sur la base de la réciprocité. Cependant, la convention ne sera pas interprétée comme créant des engagements formels entre pays n’entretenant pas de relations diplomatiques.HongrieLa République populaire de Hongrie considère qu’elle n’est pas liée par les dispositions de l’art. 7 de la convention, aux termes desquelles, s’il s’élève entre les Parties contractantes un différend quelconque relatif à l’interprétation ou à l’application de la Convention et si ce différend n’a pu être résolu de façon satisfaisante par voie diplomatique, les Parties le soumettront, à la requête de l’une d’elles, à une procédure arbitrale ou judiciaire, et elle déclare que la soumission d’un tel différend à une procédure arbitrale ou judiciaire nécessite le consentement de chacune des Parties concernées.MongolieLa République populaire mongole déclare qu’elle se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger ses intérêts aussi bien en cas de non-observation des dispositions de la convention par d’autres Etats qu’en cas d’autres actes portant atteinte aux intérêts de la République populaire mongole.Russie1.  La Russie ne se considère pas liée par les dispositions de l’art. 7 de la convention qui stipulent que les différends qui pourraient s’élever quant à l’interprétation ou à l’application de la convention et qui n’auraient pu être résolus par voie diplomatique seront soumis à la requête de l’une des parties à une procédure arbitrale ou judiciaire, et déclare que, pour qu’un tel différend soit soumis à une procédure arbitrale ou judiciaire, l’accord de toutes les parties différend est indispensable dans chaque cas particulier.2.  La Russie déclare qu’elle se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger ses intérêts aussi bien en cas de non-observation des dispositions de la convention par d’autres Etats qu’en cas d’autres actes portant atteinte aux intérêts de la Russie.


text: 0.784.403.1  Règlement des radiocommunications du 17 novembre 19951Entré en vigueur le 1er juin 1998 (Etat le 27    novembre 2020)1 Le texte du R des radiocommunications établi à Genève en 1995 (CMR-95), tel que modifié par les Conférences mondiales des radiocommunications de Genève 1997 (CMR‑97), d’Istanbul 2000 (CMR-2000), de Genève 2003 (CMR-03), de Genève 2007 (CMR-07), de Genève 2012 (CMR-12), Genève 2015 (CMR-15) et de Charm el-Cheikh (CMR-19, entré en vigueur le 27 novembre 2020) avec ses Appendices, Résolutions, Recommandations et les Recommandations UIT-R incorporées par référence, n’est pas publié dans le RO (RO 2005 5673, 2020 6363).  Les textes suivants, en français, en anglais, en espagnol, en arabe, en chinois et en russe, peuvent être consultés gratuitement ou obtenus contre paiement auprès de l’Union Internationale des Télécommunications, Département vente et marketing, Place des Nations, CH-1221 Genève 20 (UIT: www.itu.int):  a. l’édition 2016 du Règlement des radiocommunications  (http://handle.itu.int/11.1002/pub/80da2b36-en);  b. les Actes finals de la CMR-19 comprenant les dernières modifications du Règlement  des radiocommunications (https://www.itu.int/pub/R-ACT-WRC/en);  c. dès que disponible, l'édition 2020 du Règlement des radiocommunications  (http://handle.itu.int/11.1002/pub/80da2b36-en).  Les textes en français et en anglais sont aussi disponibles pour consultation à la biblio-thèque de l’Office fédéral de la communication, 44 rue de l’Avenir, CH-2501 Bienne (OFCOM: www.ofcom.ch).


text: (Etat le 10  juin 1997)0.784.403.198?1? 0.784.403.198Echange de lettres des 17 février/30 juin 1971 entre la Suisse et le Brésil relatif à la délivrance de permis aux radioamateursEntré en vigueur le 30 juin 19711 RO 1991 1347Traduction2Ambassade de SuisseRio de Janeiro, le 30 juin 1971Monsieur Mário Gibson BarbozaMinistre d’Etatdes Relations ExtérieuresBrasiliaMonsieur le Ministre d’Etat,J’ai l’honneur d’accuser réception de votre note du 17 février 1971, dont la teneur est la suivante:«Monsieur le Changé d’affaires,1.  J’ai l’honneur de me référer à votre note du 18 novembre 1970 ainsi qu’aux pourparlers antérieurs entre le Gouvernement brésilien et le Gouvernement suisse sur la possibilité de conclure un accord entre les deux gouvernements pour l’octroi réciproque d’autorisations permettant aux radioamateurs de chacun des deux pays détenteurs d’une licence d’utiliser leurs émetteurs dans l’autre pays conformément aux dispositions de l’art. 41 du Règlement international des radiocommunications3 (Genève, 1959).2.  Conformément à la let. B de l’art. 8 du Règlement sur les services de radioamateur (décret no 58.555/66, publié au «Diário Oficial» le 3 juin 1966), je me permets de vous proposer ce qui suit:I.Tout radioamateur possédant une licence, qui utilise un poste-émetteur autorisé par son gouvernement, sera autorisé par le gouvernement de l’autre pays, sur la base de la réciprocité et aux conditions mentionnées ci-dessous, à utiliser ce poste sur le territoire de cet autre pays.II.Avant de pouvoir utiliser son poste-émetteur comme prévu au par. I, la personne possédant une licence de radioamateur établie par son gouvernement devra obtenir de l’autorité administrative compétente de l’autre gouvernement une autorisation à cet effet.III.L’autorité administrative compétente de chaque gouvernement peut accorder une autorisation, comme prescrit au par. II, aux conditions et dans les termes qui seront fixés par le gouvernement concerné, y compris le droit discrétionnaire d’annuler cette autorisation à tout moment.3.  Si le Gouvernement suisse approuve les dispositions qui précèdent, je propose que cette note et votre réponse de même contenu constituent un accord entre nos deux gouvernements qui entrera en vigueur à la date de votre réponse et pourra être abrogé par chaque gouvernement moyennant dénonciation écrite donnée six mois à l’avance.»Je vous informe que le Gouvernement suisse donne son agrément aux termes de votre note, laquelle constitue ainsi avec la présente réponse un accord entre nos deux gouvernements qui entre en vigueur à la date de ce jour.Je saisis cette occasion pour vous renouveler l’expression de ma haute considération.William RochChargé d’affaires de Suisse2 Traduction du texte original portugais.3 RS 0.784.403


text: (Etat le 10  juin 1997)0.784.403.245?1? 0.784.403.245Echange de notes dès 19 décembre 1989/21 mars 1990 entre la Suisse et le Chili relatif à la délivrance de permis aux radioamateursEntré en vigueur le 21 mars 19901 RO 1990 1990Texte originalDépartement fédéral des affaires étrangèresBerne, le 21 mars 1990Ambassade de la République du ChiliBerneLe Département fédéral des affaires étrangères présente ses compliments à l’Ambassade de la République du Chili et a l’honneur d’accuser réception de la note de l’Ambassade en date du 19 décembre 1989 dont la teneur est la suivante:«L’Ambassade de la République du Chili présente ses compliments au Département fédéral des affaires étrangères et a l’honneur de porter à la connaissance du Département ce qui suit:L’Ambassade, d’ordre de son Gouvernement, propose que soit conclu, sur une base de réciprocité et conformément aux dispositions pertinentes du Règlement international des Radiocommunications, un accord entre les deux Etats relatif à la délivrance de permis aux radioamateurs qui sont ressortissants d’un des deux Etats et qui exploitent une station de radio sur le territoire de l’autre Etat:1.Tout ressortissant d’un des deux Etats autorisé à installer et exploiter une station de radioamateur, en vertu d’un permis en vigueur délivré par l’autorité compétente de l’Etat dont il est ressortissant (permis originaire), pourra être autorisé par l’autorité compétente de l’autre Etat à exercer cette activité sur le territoire de ce dernier.2.Tout ressortissant d’un des deux Etats qui réside de manière définitive et permanente, ou à titre temporaire dans l’autre Etat et qui ne possède pas de permis en vigueur délivré par l’autorité compétente de l’Etat dont il est ressortissant, pourra obtenir un tel permis aux mêmes conditions que les ressortissants de l’autre Etat.3.Les permis seront délivrés selon la réglementation interne de chaque Etat. Ils pourront être annulés en tout temps par l’autorité compétente.4.L’autorité compétente de l’autre Etat pourra informer l’autorité compétente de l’Etat qui a délivré le permis originaire, des infractions à la législation sur les télécommunications commises par le ressortissant de ce dernier Etat.5.Sont réservés le Règlement international des radiocommunications (Genève 1982)2 et la réglementation interne en vigueur dans chaque Etat.6.Dans le cas où un accord multilatéral en la matière entrerait en vigueur pour les deux Etats, ses dispositions l’emporteraient sur celles du présent accord.L’Ambassade propose au Département que cette note et la réponse du Département constituent un accord entre les deux Etats relatif à la délivrance de permis aux radioamateurs qui sont ressortissants d’un des deux Etats et qui exploitent une station de radio sur le territoire de l’autre Etat. Cet accord entrera en vigueur à la date de la réponse du Département et pourra être dénoncé à tout moment moyennant un préavis de six mois notifié par écrit à l’autre partie.L’Ambassade de la République du Chili saisit cette occasion pour renouveler au Département fédéral des affaires étrangères les assurances de sa haute considération.»Le Département a l’honneur de faire part à l’Ambassade de l’accord de son Gouvernement sur les dispositions qui précèdent.Dans ces conditions, l’accord ainsi intervenu entre les deux Etats entre en vigueur ce jour.Le Département fédéral des affaires étrangères saisit cette occasion pour renouveler à l’Ambassade de la République du Chili l’assurance de sa haute considération.2 RS 0.784.403


text: (Etat le 10  juin 1997)0.784.403.332?1? 0.784.403.332Echange de lettres des 18 avril 1979/10 janvier 1980 entre la Suisse et l’Espagne relatif à la délivrance de permis aux radioamateursEntré en vigueur le 25 janvier 19801 RO 1990 1992Texte originalLe Chef du Département fédéralBerne, le 10 janvier 1980des affaires étrangèresSon ExcellenceMonsieur Nicolás Martín AlonsoAmbassadeur Extraordinaire etPlénipotentiaire d’Espagneen SuisseBerneMonsieur l’Ambassadeur,J’ai eu l’honneur de recevoir votre lettre du 18 avril 1979, ainsi conçue:«J’ai l’honneur de m’adresser à vous pour proposer qu’un accord soit conclu entre les Gouvernements de la Suisse et de l’Espagne aux fins de l’octroi d’autorisations réciproques permettant aux radioamateurs de l’un de ces deux pays d’utiliser dans l’autre leurs stations de radio, sous les conditions suivantes:1.Toute personne physique qui possède une licence de radioamateur délivrée par son Gouvernement et qui utilise une station de radioamateur autorisée par son Gouvernement, sera autorisée par le Gouvernement de l’autre partie, sur une base réciproque et dans les conditions fixées aux articles suivants, à utiliser ladite station sur son territoire.2.Toute personne physique qui possède une licence de radioamateur délivrée par son Gouvernement, devra, avant d’être autorisée à utiliser sa station de radio conformément au par. 1, obtenir du Bureau de l’autre Gouvernement, une autorisation à cette fin.3.La licence donnant droit à l’utilisation d’une station de radioamateur, sera délivrée uniquement aux personnes qui résident dans l’un des pays concernés, cette condition étant remplie si l’intéressé bénéficie d’un permis de séjour supérieur à trois mois. Dans le cas d’un séjour de moindre durée, il sera délivré une autorisation valable uniquement pour le délai qui y sera spécifié.4.L’autorité compétente peut se refuser à accorder une licence ou concession et peut aussi annuler une autorisation précédemment délivrée, sans informer le radioamateur concerné ni les autorités de l’autre pays des motifs qui justifient sa décision.5.Tout radioamateur espagnol qui utilise sa station sur le territoire de la Confédération Helvétique, de même que tout radioamateur suisse qui utilise sa station sur le territoire espagnol, demeure soumis aux lois et règlements en vigueur dans le pays où il entend se livrer à cette pratique.Dans l’hypothèse où le Gouvernement suisse serait d’accord avec ce projet, j’ai l’honneur de proposer que cette note et votre réponse où figurerait la conformité de votre Gouvernement soient constitutives d’un accord entre nos deux Gouvernements, qui entrerait en vigueur quinze jours après la date de votre réponse et dont l’expiration pourrait être sollicitée par l’une ou l’autre partie, après notification écrite préalable, soixante (60) jours auparavant.»J’ai l’honneur de porter à votre connaissance que le Conseil fédéral approuve les termes de votre lettre, étant entendu que le par. 4 de l’accord de réciprocité ne donne pas le droit aux parties contractantes de traiter les ressortissants de l’autre pays d’une manière moins favorable que leurs propres ressortissants.Votre lettre constitue donc, avec la présente réponse, un accord entre nos deux Gouvernements, qui entre en vigueur quinze jours après la date de la présente, soit le 25 janvier 1980.Je vous prie d’agréer, Monsieur l’Ambassadeur, l’assurance de ma haute considération.Pierre Aubert


text: (Etat le 10  juin 1997)0.784.403.336?1? 0.784.403.336Echange de lettres des 12 janvier/16 mai 1967 entre la Suisse et les Etats-Unis relatif à la délivrance de permis aux radioamateursEntré en vigueur le 16 mai 19671 RO 1991 797Texte originalDépartement politique fédéralBerne, le 16 mai 1967Son ExcellenceMonsieur John S. HayesAmbassadeur desEtats-Unis d’AmériqueBerneExcellence,J’ai eu l’honneur de recevoir la note de Votre Excellence du 12 janvier 1967 ainsi conçue:«J’ai l’honneur de me référer aux conversations qui ont eu lieu entre des représentants du gouvernement des Etats-Unis d’Amérique et des représentants du gouvernement de la Confédération suisse relatives à la possibilité de conclure entre les deux gouvernements un accord tendant à l’octroi réciproque d’autorisations permettant aux radioamateurs de chacun des deux pays détenteurs d’une licence, d’utiliser leurs émetteurs dans l’autre pays conformément aux dispositions de l’art. 41 du Règlement des radiocommunications, signé à Genève en 19592. Il est proposé de conclure un accord dans les termes suivants:1.Une personne possédant une licence de radioamateur délivrée par son gouvernement et qui utilise un poste-émetteur autorisé par ce même gouvernement, sera autorisée par l’autre gouvernement, sur la base de la réciprocité et aux conditions mentionnées ci-dessous, à utiliser ce poste sur le territoire de cet autre gouvernement.2.Avant d’être autorisée à utiliser son poste-émetteur comme prévue au par. 1, la personne possédant une licence de radioamateur établie par son gouvernement devra obtenir du service administratif compétent de l’autre gouvernement une autorisation à cet effet.3.Le service administratif compétent de chaque gouvernement peut accorder une autorisation, comme prescrit au par. 2, aux conditions et dans les termes qu’il estime devoir fixer, y compris l’obligation pour le radioamateur d’apporter la preuve de sa connaissance des règlements administratifs applicables sur le territoire en question et le droit discrétionnaire pour le gouvernement qui l’a délivrée d’annuler son autorisation à tout moment.Dès réception de votre réponse marquant l’agrément du gouvernement de la Confédération suisse, il sera admis que cette note et la réponse constituent un accord entre les deux gouvernements, accord entrant en vigueur à la date de la réponse et pouvant être résilié par chaque gouvernement sur préavis écrit de six mois.»J’ai l’honneur de porter à la connaissance de Votre Excellence que le Conseil fédéral suisse a donné son agrément aux termes de votre note qui constitue donc, avec la présente réponse, un accord entre les deux gouvernements entrant en vigueur à la date de ce jour.Veuillez agréer, Excellence, l’assurance de ma haute considération.Willy Spühler2 RS 0.784.403


text: (Etat le 10  juin 1997)0.784.403.367?1? 0.784.403.367Echange de lettres des 27/29 juin 1967entre la Suisse et la Grande-Bretagnerelatif à la délivrance de permis aux radioamateursEntré en vigueur le 29 juin 19671 RO 1991 1349Texte originalL’Ambassadeur de SuisseLondres, le 29 juin 1967Son Excellence Monsieur G. BrownPrincipal Secrétaire d’Etatde Sa Majesté Britanniqueaux Affaires EtrangèresForeign OfficeLondresMonsieur le Secrétaire d’Etat,J’ai eu l’honneur de recevoir la note de Votre Excellence du 27 juin 1967 ainsi conçue:«J’ai l’honneur de me référer à la correspondance échangée entre des représentants du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et des représentants du Gouvernement de la Confédération suisse au sujet de la possibilité de conclure entre les deux Gouvernements un accord tendant à l’octroi réciproque d’autorisations ou de licences permettant aux radioamateurs de chacun des deux pays titulaires d’une licence, d’utiliser des émetteurs dans l’autre pays conformément aux dispositions de l’art. 41 du Règlement des radiocommunications2 signé à Genève en 1959.2.  Comme suite à cette correspondance, j’ai l’honneur de proposer, au nom du Gouvernement du Royaume-Uni, que(a)Une personne possédant une licence de radioamateur délivrée par son gouvernement et qui utilise un poste-émetteur autorisé par ce même gouvernement, sera autorisée par l’autre gouvernement, sur la base de la réciprocité et aux conditions mentionnées ci-dessous, à utiliser ce poste sur le territoire de cet autre gouvernement.(b)Avant d’être autorisée à utiliser un poste-émetteur comme prévu au sous-paragraphe 2 (a) de cette note, la personne possédant une licence de radioamateur établie par son gouvernement devra obtenir à cet effet du service administratif compétent de l’autre gouvernement une autorisation ou une licence.(c)Le service administratif de chaque Gouvernement peut accorder une autorisation ou une licence, comme prescrit au sous-paragraphe 2 (b) de cette note, aux conditions et dans les termes qu’il estime devoir fixer, y compris la condition que la personne intéressée ait atteint un certain niveau de connaissance en qualité de radioamateur et le droit pour le gouvernement qui l’a délivrée de l’annuler à tout moment.Si les propositions mentionnées ci-dessus sont acceptables pour le Gouvernement de la Confédération suisse, j’ai l’honneur de suggérer que cette note et la réponse de Votre Excellence soient considérées comme constituant un accord à ce sujet entre les deux gouvernements qui entrera en vigueur à la date de la réponse de Votre Excellence et qui pourra être résilié par chaque Gouvernement sur préavis écrit de six mois à l’autre gouvernement.»J’ai l’honneur de porter à la connaissance de Votre Excellent que le Conseil fédéral suisse a donné son agrément aux termes de votre note qui constitue donc, avec la présente réponse, un accord entre les deux gouvernements entrant en vigueur à la date de ce jour.Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire d’Etat, l’assurance de ma très haute considération.Olivier Long2 RS 0.784.403


text: (Etat le 10  juin 1997)0.784.403.3721ro 0.784.403.372Echange de lettres des 10 juin/13 juillet 1994entre la Suisse et la Grèceconcernant les radioamateursEntré en vigueur le 27 août 19941 RO 1995 4837Traduction2Le Ministre des affaires étrangèresAthènes, le 13 juillet 1994Monsieur Alfred HohlAmbassadeur de SuisseAthènesExellence,J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 10 juin 1994 concernant la proposition de conclure un accord entre le Gouvernement de la République hellénique et le Gouvernement suisse visant à autoriser mutuellement les radioamateurs à exploiter leur station de radiocommunication. Votre lettre se lit comme suit:«J’ai l’honneur d’informer Votre Excellence que le Gouvernement suisse propose de conclure un accord entre le Gouvernement suisse et le Gouvernement de la République hellénique dans le but d’autoriser les radioamateurs suisses et grecs à mettre en place et à exploiter leur station de radiocommunication dans le pays concerné, en vue de renforcer les relations amicales entre les deux pays. Les conditions de cet accord sont les suivantes:1.  Les radioamateurs grecs peuvent utiliser leur station de radio sur les territoires de la Confédération suisse et de la Principauté de Liechtenstein pendant une période de trois mois au maximum, à condition qu’ils soient détenteurs d’une licence de radioamateur valide délivrée par l’administration grecque conformément à la recommandation T/R 61-01 de la CEPT. Aucune licence provisoire n’est requise. Sur demande, les radioamateurs grecs doivent être en mesure de présenter aux autorités la licence qui leur a été délivrée dans leur pays d’origine.Lorsqu’ils opèrent en Suisse, les radioamateurs grecs doivent faire précéder leur code d’identification personnel du préfixe HB9/. Dans la Principauté de Liechtenstein, le préfixe est HB0/ (HB zéro).2.  Les radioamateurs de la Confédération suisse et de la Principauté de Liechtenstein possédant une licence valide délivrée par l’administration suisse conformément à la recommandation T/R 61-01 de la CEPT peuvent utiliser leur station de radio en Grèce pendant une période de trois mois au maximum sans détenir de licence provisoire. Sur demande, ils doivent être en mesure de présenter aux autorités la licence qui leur a été délivrée dans leur pays d’origine.Lorsqu’elle est utilisée sur le territoire grec, la station de radio doit être identifiée par un indicatif composé, dans l’ordre indiqué, des éléments suivants:a)le préfixe SVb)le code d’identification personnelc)le suffixe Men cas d’utilisation mobile, oule suffixe Pen cas d’utilisation portative, oule suffixe MMen cas d’utilisation maritime mobile.3.  Les radioamateurs qui utilisent leur station de radio sur le territoire du pays hôte sont soumis aux lois et règlements régissant cette activité dans le pays en question.4.  Les citoyens grecs résidant en Suisse et les citoyens suisse résidant en Grèce peuvent déposer une demande de licence définitive auprès de l’administration du pays hôte aux mêmes conditions que les citoyens du pays en question.5.  Le présent accord reste en vigueur pendant soixante jours au-delà de la date à laquelle une des parties notifie à l’autre, par écrit, son intention de le dénoncer.Si le Gouvernement de la République hellénique accepte ce qui précède, j’ai l’honneur de proposer que la présente lettre et la lettre de réponse du Gouvernement de la République hellénique constituent un accord entre les deux Gouvernements qui entrera en vigueur 45 jours à compter de la date de la lettre de réponse.»J’ai l’honneur de confirmer que le Gouvernement de la République hellénique accepte la proposition qui précède et que cette lettre et la présente lettre de réponse constituent un accord entre les deux Gouvernements qui entrera en vigueur 45 jours à compter de la date de la présente lettre.Je vous prie d’agréer, Excellence, l’assurance de ma haute considération.Karolos Papoulias2 Traduction du texte original anglais.


text: (Etat le 15  novembre 2005)0.784.4040.784.4041ro Texte originalAccord européen pour la répression des émissions de radiodiffusion effectuées par des stations hors des territoires nationauxConclu à Strasbourg le 22 janvier 1965Approuvé par l’Assemblée fédérale le 30 septembre 19752Instrument de ratification déposé par la Suisse le 18 août 1976Entré en vigueur pour la Suisse le 19 septembre 1976 (Etat le 15  novembre 2005)1 RO 1976 1949; FF 1975 I 4012 AF du 30 sept. 1975 (RO 1976 1948)Les Etats membres du Conseil de l’Europe, signataires du présent Accord,Considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses Membres;Considérant que le Règlement des radiocommunications3 annexé à la Convention internationale des télécommunications4 interdit d’établir et d’utiliser des stations de radiodiffusion à bord de navires, d’aéronefs ou de tout objet flottant ou aéroporté hors des territoires nationaux;Considérant également l’utilité de prévoir la faculté d’interdire l’installation et l’utilisation de stations de radiodiffusion sur des objets fixés ou prenant appui sur le fond de la mer, hors des territoires nationaux;Considérant l’intérêt d’une collaboration européenne dans cette matière,Sont convenus de ce qui suit:3 RS 0.784.4034 RS 0.784.16Art. 1 Le présent Accord vise les stations de radiodiffusion installées ou en service à bord d’un navire, d’un aéronef ou de tout autre objet flottant ou aéroporté, et qui, hors des territoires nationaux, transmettent des émissions destinées à être reçues, ou susceptibles d’être reçues, en tout ou en partie, sur le territoire d’une des Parties Contractantes, ou qui causent un brouillage nuisible à un service de radiocommunication exploité avec l’autorisation d’une des Parties Contractantes, conformément au Règlement des radiocommunications.Art. 2 1.  Chacune des Parties Contractantes s’engage à prendre, conformément à son ordre juridique interne, les mesures nécessaires en vue de réprimer comme infraction l’établissement de stations visées à l’art. 1, leur exploitation ainsi que les actes de collaboration accomplis sciemment à cet effet.2.  Seront considérés comme actes de collaboration, au regard des stations visées à l’art. 1, les actes suivants:(a)la fourniture, l’entretien ou la réparation de matériel;(b)la fourniture d’approvisionnement;(c)la fourniture de moyens de transport ou le transport de personnes, de matériel ou d’approvisionnement;(d)la commande ou la réalisation des productions de toute nature, y compris la publicité, destinées à être radiodiffusées;(e)la fourniture de services concernant la publicité en faveur des stations intéressées.Art. 3 Chacune des Parties Contractantes s’engage à mettre en application, en conformité avec sa législation nationale, les règles prévues par le présent Accord à l’égard:(a)de ses ressortissants qui ont commis l’un des actes visés à l’art. 2, soit sur son territoire ou à bord de ses navires ou aéronefs, soit, hors des territoires nationaux, à bord de navires, d’aéronefs ou de tout autre objet flottant ou aéroporté;(b)des étrangers qui ont commis l’un de ces actes sur son territoire ou à bord de navires ou d’aéronefs ayant sa nationalité, ou à bord de tout autre objet flottant ou aéroporté relevant de sa juridiction.Art. 4 Aucune des dispositions du présent Accord ne sera considérée comme empêchant les Parties Contractantes:(a)de réprimer comme infraction des actes autres que ceux prévus à l’art. 2 ou que ceux commis par des personnes autres que celles visées à l’art. 3;(b)d’appliquer les dispositions du présent Accord aux stations de radiodiffusion installées ou en services sur des objets fixés ou prenant appui sur le fond de la mer.Art. 5 Il est loisible aux Parties Contractantes de ne pas appliquer le présent Accord aux prestations des artistes interprètes ou exécutants qui ont été fournis hors des stations visées à l’art. 1.Art. 6 Les dispositions de l’art. 2 ne visent pas les actes accomplis en vue de secourir un navire, un aéronef ou un objet flottant ou aéroporté en détresse ou de sauvegarder la vie humaine.Art. 7 Aucune réserve n’est admise aux dispositions du présent Accord.Art. 8 1.  Le présent Accord est ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l’Europe qui peuvent y devenir Parties par:(a)la signature sans réserve de ratification ou d’acceptation, ou(b)la signature sous réserve de ratification ou d’acceptation suivie de ratification ou d’acceptation.2.  Les instruments de ratification ou d’acceptation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.Art. 9 1.  Le présent Accord entrera en vigueur un mois après la date à laquelle trois Etats membres du Conseil, conformément aux dispositions de l’art. 8, auront signé l’Accord sans réserve de ratification ou d’acceptation, ou auront déposé leur instrument de ratification ou d’acceptation.2.  Pour tout Etat membre qui le signera ultérieurement sans réserve de ratification ou d’acceptation ou le ratifiera ou l’acceptera, l’Accord entrera en vigueur un mois après la date de la signature ou du dépôt de l’instrument de ratification ou d’acceptation.Art. 10 1.  Après l’entrée en vigueur du présent Accord, tout Membre ou Membre associé de l’Union internationale des Télécommunications qui n’est pas Membre du Conseil de l’Europe pourra, avec l’accord préalable du Comité des Ministres, adhérer à cet Accord.2.  L’adhésion s’effectuera par le dépôt, près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, d’un instrument d’adhésion qui prendra effet un mois après la date de son dépôt.Art. 11 1.  Toute Partie Contractante peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s’appliquera le présent Accord.2.  Toute Partie Contractante peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’adhésion, ou à tout autre moment par la suite, étendre l’application du présent Accord, par déclaration adressée au Secrétaire Général de l’Europe, à tout autre territoire désigné dans la déclaration de dont Elle assure les relations internationales ou pour lequel Elle est habilitée à stipuler.3.  Toute déclaration faite en vertu du paragraphe précédent pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, aux conditions prévues par l’art. 12 du présent Accord.Art. 12 1.  Le présent Accord demeurera en vigueur sans limitation de durée.2.  Toute Partie Contractante pourra, en ce qui la concerne, dénoncer le présent Accord en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.3.  La dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception de la notification par le Secrétaire Général.Art. 13 Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux Etats membres du Conseil et au gouvernement de tout Etat ayant adhéré au présent Accord:(a)toute signature sans réserve de ratification ou d’acceptation;(b)toute signature sous réserve de ratification ou d’acceptation;(c)le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation ou d’adhésion;(d)toute date d’entrée en vigueur du présent Accord conformément à ses art. 9 et 10;(e)toute déclaration reçue en application des dispositions des par. 2 et 3 de l’art. 11;(f)toute notification reçue en application des dispositions de l’art. 12 et la date à laquelle la dénonciation prendra effet.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord.Fait à Strasbourg, le 22 janvier 1965 en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats signataires et adhérents.(Suivent les signatures)Champ d’application le 7 octobre 2005 Etats partiesRatificationAdhésion (A)Entrée en vigueurAllemagne30 janvier197028 février1970Belgique18 septembre196719 octobre1967Chypre1er septembre1971  2 octobre1971Croatie30 novembre200431 décembre2004Danemark22 septembre196519 octobre1967Espagne10 février198811 mars1988France  5 mars1968  6 avril1968Grèce13 juillet197914 août1979Irlande22 janvier196923 février1969Italie18 février198319 mars1983Liechtenstein13 janvier1977 A14 février1977Norvège16 septembre197117 octobre1971Pays-Bas26 août197427 septembre1974Pologne10 octobre199411 novembre1994Portugal  6 août1969 A  7 septembre1969Royaume-Uni  2 novembre1967 A  3 décembre1967Ile de Man  2 novembre1967 A  3 décembre1967Iles de la Manche  2 novembre1967 A  3 décembre1967Suède15 juin196619 octobre1967Suisse18 août197619 septembre1976Turquie16 janvier197517 février1975