text: 555.1 - Loi sur le repos pendant les jours fériés officiels (LRep)   1  555.1  Loi sur le repos pendant les jours fériés officiels * (LRep)  du 01.12.1996 (état au 01.04.2021)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  en application de l'article 47 de la Constitution cantonale1), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  1 But  Art.  1 1 La loi vise à protéger le repos pendant les jours fériés officiels afin de per- mettre à toutes les personnes de se détendre et d'exercer en commun des acti- vités religieuses, sociales, culturelles et sportives.  2 Notions  Art.  2 1 Les jours fériés officiels sont  a les dimanches, b les jours de grande fête, à savoir  Vendredi saint,  Pâques, l'Ascension,   Pentecôte, le Jeûne fédéral et Noël, c les autres jours fériés, à savoir Nouvel An, le 2 janvier, le lundi de Pâques,   le lundi de Pentecôte, la Fête nationale et le 26 décembre.  3 Principe du repos et exceptions  Art.  3 Principe du repos 1 en général  1 Pendant les jours fériés officiels, il est interdit de se livrer à une activité qui  trouble  les  offices  religieux  ou  compromet  considérablement  le  repos  de  quelque façon que ce soit. *  1) RSB 101.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  97-33      555.1  2  2 Il est notamment interdit de se livrer au colportage et à la vente ambulante au  moyen de camions-magasins. *  Art.  4 2 les jours de grande fête 1 Les jours de grande fête, sont en outre interdits  a les manifestations sportives, les exercices de tir, les fêtes de tir, de chant  et autres fêtes semblables, ainsi que toute autre manifestation importante  non religieuse, pour autant qu'il ne s'agisse pas de manifestations qui ont  une tradition établie. L'organisation de camps, de randonnées et de sor- ties de sociétés de gymnastique qui respectent les jours de grande fête  est autorisée;  b les grands concerts en plein air, pour autant qu'ils ne soient pas destinés  au recueillement;  c les spectacles et exhibitions; d les jeux publics dont l'enjeu est l'argent ou des objets monnayables; e * l'ouverture de salons de jeu.  Art.  5 3 réserves découlant de la législation spéciale 1 Les établissements qui sont soumis à la législation sur l'hôtellerie et la restau- ration sont régis exclusivement par les dispositions correspondantes. 2 Sont au surplus réservées les prescriptions qui régissent l'ouverture des ma- gasins, la pêche et l'organisation de grandes manifestations en forêt.  Art.  6 Exceptions 1 en général  1 Il est permis de manière générale de travailler dans les champs, en forêt ou  au jardin le lundi de Pâques et le lundi de Pentecôte, ainsi que le 2 janvier, le  jour de la Fête nationale et le 26 décembre,  pour autant  que ces jours ne  tombent pas un dimanche. Les travaux urgents dans les champs peuvent éga- lement être effectués pendant les autres jours fériés officiels.  Art.  7 2 dans les cas particuliers 1 Les activités qui compromettent considérablement le repos peuvent être auto- risées par les communes à titre exceptionnel pendant les jours fériés officiels.  Les principes suivants doivent être respectés: *  a * l'activité soumise à autorisation ne trouble pas un service religieux; b l'activité soumise à autorisation laisse aux personnes qui n'y participent   pas la possibilité de se reposer;       3  555.1  c les autorisations de même nature ne doivent  pas s'accumuler pour un  seul et même lieu au même moment.  2 Il n'existe aucun droit à l'octroi d'une autorisation exceptionnelle. *  4 Exécution et voies de droit  Art.  8 * Surveillance 1 L’exécution de la présente loi ressortit aux communes. Il incombe à la Direc- tion de la sécurité de surveiller le respect des présentes dispositions. *  Art.  9 Règlements communaux 1 Les communes peuvent édicter des règlements sur l'application des disposi- tions de la présente loi dans la mesure où celle-ci ne prévoit pas une régle- mentation exhaustive. 2 … *  Art.  10 Procédure 1 Les décisions rendues par les communes ainsi que par les préfets et préfètes  sont susceptibles de recours conformément aux dispositions de la loi sur la  procédure et la juridiction administratives1).  Art.  11 Peines 1 Les infractions aux prescriptions contenues aux articles 3, 4 et 7 de la pré- sente loi ainsi qu'aux décisions fondées sur ces dispositions seront punies de  l'amende. *  5 Dispositions transitoires et finales  Art.  12 Dispositions transitoires 1 La commune de Vellerat,  en tant  que commune à majorité  catholique  ro- maine, peut également déclarer jours de grande fête la Fête-Dieu, l'Assomption  et la Toussaint. Elle ne peut alors désigner comme autres jours fériés officiels,  outre la Fête nationale, que trois des jours énumérés à l'article 2, lettre c. 2 La présente disposition sera abrogée lorsque la commune de Vellerat sera  transférée au canton du Jura.  1) RSB 155.21       555.1  4  Art.  13 Modification de textes législatifs 1 Les textes législatifs suivants sont modifiés:  1. Loi du 9 avril 1967 sur la chasse et sur la protection du gibier et des oi- seaux1);  2. Loi du 17 avril 1966 sur la projection des films2); 3. Loi du 4 novembre 1992 sur le commerce et l'industrie3).  Art.  14 Abrogation d'un texte législatif 1 La loi du 6 décembre 1964 sur les jours fériés officiels et le repos dominical  est abrogée.  Art.  15 Entrée en vigueur 1 Le Conseil-exécutif fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.  Berne, le 15 novembre 1995 Au nom du Grand Conseil, le président: Emmenegger le vice-chancelier: Krähenbühl  ACE n° 514 du 26 février 1997: entrée en vigueur le 1er mai 1997  1) Abrogée par L du 25.3.2002 sur la chasse et la protection de la faune sauvage (LCh); RSB  922.11  2) Abrogée le 14.4.2003 (ROB 03–121); RSB 935.41 3) RSB 930.1       5  555.1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  01.12.1996 01.05.1997 Texte législatif première version 97-33 29.10.1997 01.01.1998 Art. 9 al. 2 modifié 97-97 16.03.1998 01.01.1999 Art. 9 al. 2 abrogé 98-57 06.04.2000 01.12.2000 Art. 3 al. 2 modifié 00-73 14.12.2004 01.01.2007 Art. 11 al. 1 modifié 06-129 28.03.2006 01.01.2010 Art. 8 modifié 08-134 | 09-90 21.11.2018 01.06.2019 Titre de l'acte lé-  gislatif modifié 19-026  21.11.2018 01.06.2019 Art. 3 al. 1 modifié 19-026 21.11.2018 01.06.2019 Art. 4 al. 1, e modifié 19-026 21.11.2018 01.06.2019 Art. 7 al. 1 modifié 19-026 21.11.2018 01.06.2019 Art. 7 al. 1, a modifié 19-026 21.11.2018 01.06.2019 Art. 7 al. 2 introduit 19-026 24.02.2021 01.04.2021 Art. 8 al. 1 modifié 21-020       555.1  6  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 01.12.1996 01.05.1997 première version 97-33 Titre de l'acte lé- gislatif  21.11.2018 01.06.2019 modifié 19-026  Art. 3 al. 1 21.11.2018 01.06.2019 modifié 19-026 Art. 3 al. 2 06.04.2000 01.12.2000 modifié 00-73 Art. 4 al. 1, e 21.11.2018 01.06.2019 modifié 19-026 Art. 7 al. 1 21.11.2018 01.06.2019 modifié 19-026 Art. 7 al. 1, a 21.11.2018 01.06.2019 modifié 19-026 Art. 7 al. 2 21.11.2018 01.06.2019 introduit 19-026 Art. 8 28.03.2006 01.01.2010 modifié 08-134 | 09-90 Art. 8 al. 1 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 9 al. 2 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-97 Art. 9 al. 2 16.03.1998 01.01.1999 abrogé 98-57 Art. 11 al. 1 14.12.2004 01.01.2007 modifié 06-129


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: Arrêté du Conseil-exécutif concernant l'adhésion du canton de Berne au concordat réglant la coopération entre les polices de la Suisse du Nord-Ouest   1  559.11  Arrêté du Conseil-exécutif concernant l'adhésion du canton de Berne au concordat réglant la  coopération entre les polices de la Suisse du Nord-Ouest  du 20.01.1999 (état au 01.04.1999)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l'article 15 de la loi du 8 juin 1997 sur la police (LPol)1), sur proposition de la Direction de la police et des affaires militaires,  arrête:  Art.  1 1 L'adhésion du canton de Berne au concordat réglant la coopération entre les polices de la Suisse du Nord-Ouest2) est approuvée.  Art.  2 1 La Direction de la police et des affaires militaires est habilitée à signer ledit concordat.  Art.  3 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 1999. Il doit être inséré dans le Recueil officiel des lois bernoises.  Berne, le 20 janvier 1999 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Annoni le chancelier: Nuspliger  1) RSB 551.1 2) RSB 559.11-1  * Tableaux des modifications à la fin du document  99-16      559.11  2  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  20.01.1999 01.04.1999 Texte législatif première version 99-16       3  559.11  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 20.01.1999 01.04.1999 première version 99-16


text: Concordat réglant la coopération entre les polices de la Suisse du Nord-Ouest   1  559.11-1  Concordat réglant la coopération entre les polices de la Suisse du Nord- Ouest  du 20.01.1995 (état au 01.04.1999)  Conclu le 20 janvier 1995 lors de la Conférence régionale des gouvernements du Nord-Ouest de la Suisse.  Art.  1 Champ d'application 1 Sont parties au présent concordat les cantons de la Suisse du Nord-Ouest ainsi que la ville de Berne. 2 D'autres cantons et villes représentés à la Conférence des commandants des polices cantonales de Suisse peuvent adhérer au présent concordat avec le consentement du gouvernement de chacune des parties au concordat. 3 Les  parties  au  concordat  peuvent  également,  dans  la  mesure  où  leur législation le permet, recourir aux polices municipales pour apporter de l'aide au sens du présent concordat.  Art.  2 But 1 Le  présent  concordat  a  pour  but  de  promouvoir  la  coopération  entre  les polices et l'entraide réciproque ainsi que d'accroître l'efficacité et la rentabilité des corps de police. Les polices coopèrent notamment  a en matière de formation, b pour l'acquisition et l'exploitation de matériel et d'équipement, c pour la coordination et la mise à disposition de services divers, d lors de contrôles convenus et menés en commun en matière de police  routière ou judiciaire, e lors de grandes manifestations, f pour prévenir et poursuivre des crimes graves, g en cas de sinistres de grande ampleur et de catastrophes, h en cas de troubles graves de l'ordre et de la sécurité publique. 2 Dans les cas prévus aux lettres e, f, g et h, l'aide est limitée aux situations que les organes de police de la partie au concordat concernée ne peuvent maîtriser  en  raison  de  l'envergure  extraordinaire,  de  l'importance  ou  de  la complexité particulières ou encore du caractère supracantonal de l'événement.  * Tableaux des modifications à la fin du document  99-16      559.11-1  2  Art.  3 Aide apportée sur le territoire du concordat 1 L'autorité compétente de la partie au concordat requérant de l'aide dépose une demande, en règle générale par écrit. L'autorité compétente de la partie au concordat dont l'aide est sollicitée statue sur cette demande. Ces autorités sont désignées par le pouvoir exécutif. 2 La partie  au concordat  dont  l'aide est  sollicitée est  tenue de fournir  l'aide qu'elle peut apporter en fonction des ressources dont elle dispose.  Art.  4 Aide apportée en dehors du territoire du concordat 1 Lorsque des cantons non signataires du présent concordat présentent une demande d'aide conformément aux articles 16, 1er alinéa et 102, chiffre 8 de la Constitution  fédérale1),  les  cantons  signataires  constituent  en  principe  un contingent  commun de  troupes de  police,  en  fonction  des  effectifs  dont  ils disposent.  Art.  5 Direction des opérations 1 Le commandant du corps de police local dirige ses propres forces de police ainsi que celles qui proviennent d'autres cantons. 2 Si les opérations sont menées dans plusieurs cantons signataires du présent concordat,  les commandants de police impliqués  désignent  la  direction des opérations.  Art.  6 Statut juridique des forces de police extracantonales 1 Les forces de police extracantonales exercent, dans le cadre de l'intervention ordonnée, les activités inhérentes à leur charge en appliquant les prescriptions en vigueur dans le canton où se déroulent les opérations. 2 En matière disciplinaire, elles relèvent de l'autorité de leur propre corps.  Art.  7 Responsabilité 1 Le corps auquel appartiennent les forces de police extracantonales répond des dommages subis par la partie au concordat ayant sollicité l'aide s'ils ont été  causés  de  manière  illicite,  intentionnellement  ou  par  suite  d'une  grave négligence, au cours l'intervention.  1) RS 101       3  559.11-1  2 La partie au concordat sollicitant l'aide répond, conformément à sa législation, des dommages causés à un tiers par les forces de police extracantonales au cours de leur intervention. Si les dommages ont été causés de manière illicite, intentionnellement ou par suite d'une grave négligence, la partie au concordat répondant  des  dommages peut  se  retourner  contre  le  corps  des  forces  de police en cause. 3 La partie au concordat  responsable et le tiers lésé ne peuvent faire valoir aucun droit envers les membres de corps de police extracantonaux. 4 La responsabilité des membres de la police à l'égard de leur propre corps relève du droit de leur canton.  Art.  8 Assurance accidents 1 Au cours des opérations qu'ils  mènent hors du territoire de leur canton et pendant les déplacements nécessités pour ces interventions, les membres de la police sont assurés contre les accidents par leur propre corps de police. 2 La partie au concordat sollicitant l'aide rembourse au corps de police qui lui est  venu en aide les prestations que ce dernier  a fournies en vertu  du 1 er  alinéa, dans la mesure où elles ne sont pas couvertes par un tiers.  Art.  9 Dispositions d'ordre financier 1 Le coût de l'aide fournie pendant les deux premiers jours en cas de sinistre de grande ampleur ou de catastrophe (art. 2, 1er al., lit. g) n'est facturé que si des tiers en répondent et dans la mesure où ils en répondent. 2 Dans les autres cas, le corps de police local rembourse, selon le barème des émoluments, au corps de police appelé à intervenir les frais occasionnés par le personnel, les véhicules et le matériel engagés dans l'opération; l'article 354 CP1) est réservé.  Art.  10 Autorité concordataire 1 Les chefs et cheffes des directions ou départements compétents en matière de police forment l'autorité concordataire. Celle-ci se constitue elle-même. 2 Les attributions et pouvoirs de l'autorité concordataire sont les suivants:  a elle  promeut  la  coopération  entre  les  polices  et  l'entraide  au sens  du présent concordat,  b elle donne aux commandements de police les mandats nécessaires, c elle veille au respect du présent concordat,  1) RS 311.0       559.11-1  4  d elle arrête le barème des émoluments applicables aux frais d'intervention (art. 9),  e elle désigne le secrétariat, f elle examine les litiges et soumet aux signataires du présent concordat  des propositions de règlement.  Art.  11 Durée du concordat, dénonciation 1 Le présent concordat est conclu pour une durée indéterminée. 2 Toute partie signataire peut dénoncer le présent concordat pour la fin d'une année, moyennant un préavis d'un an. Les autres parties signataires décident s'il y a lieu de le maintenir en vigueur.  Art.  12 Entrée en vigueur 1 Le présent concordat entre en vigueur dès que trois parties au moins l'auront signé. 2 L'approbation du Conseil fédéral est réservée.  A1 Annexe 1: Barème des émoluments  Art.  A1-1 1. Tarification 1 En vertu des articles 9, 2e alinéa et 10, 2e alinéa, lettre d du concordat du 20 janvier 1995, l'autorité concordataire arrête:  a Emoluments de base 1. Fonctionnaires de police y compris l'équipement individuel: par jour  CHF 300 2. Motocyclette, voiture: par km CHF 0.50, max. par jour CHF 100 3. Véhicules tout terrain, camions (jusqu'à 3,5t): par km CHF 0.80, max.  par jour CHF 150 4. Poids lourds (plus de 3,5 t): par km CHF 1.20, max. par jour CHF  200 5. Véhicules spéciaux: max. par jour CHF 1500  b Sont perçus en sus des émoluments de base 1. Les frais de matériel: selon accord 2. Les frais de repas: selon la dépense 3. Les frais d'hébergement: selon la dépense       5  559.11-1  Art.  A1-2 2. Tarification réduite 1 Lorsque les frais occasionnés par des interventions spontanées au sens de l'article 2, 1er alinéa, lettres e, f et h ne peuvent être facturés à un tiers, les émoluments sont réduits selon le schéma suivant:  a le 1er jour: 50 pour cent de l'intégralité des frais b le 2e jour: 25 pour cent de l'intégralité des frais c le 3e jour: 00 pour cent de l'intégralité des frais  Art.  A1-3 3. Base de calcul 1   a Les forfaits prévus à l'article 11) sont fixés pour des périodes de 24 heures. Ils  peuvent  être  réduits  dans les cas où l'intervention a été  nettement moins longue que prévu.  b Pour  le  canton  appelé  à  intervenir,  l'intervention  débute  dès  le rassemblement des troupes. En cas de mises de piquet, les indemnités de mise de piquet prévues pour les corps concernés sont comptabilisées.  c L'autorité compétente désigne le service comptable. d Les  dispositions  ci-dessus  s'appliquent  de  manière  analogue  en  cas  d'interventions de cantons signataires en faveur d'autres cantons.  Art.  A1-4 4. Renchérissement 1 L'autorité  concordataire  contrôle  périodiquement  la  présente  tarification  et l'ajuste au renchérissement.  Art.  A1-5 Entrée en vigueur 1 La présente tarification entre en vigueur en même temps que le concordat réglant la coopération entre les polices de la Suisse du Nord-Ouest.  1) A1-1       559.11-1  6  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  20.01.1995 01.04.1999 Texte législatif première version 99-16       7  559.11-1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 20.01.1995 01.04.1999 première version 99-16


text: Arrêté du Grand Conseil portant adhésion au concordat sur l'école intercantonale de police de Hitzkirch   1  559.12  Arrêté du Grand Conseil portant adhésion au concordat sur l'école intercantonale de police de  Hitzkirch  du 19.02.2004 (état au 01.01.2005)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  vu l'article 74, alinéa 2 de la Constitution cantonale1), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  Art.  1 1 Le  canton  de  Berne  adhère  au  concordat  du  25  juin  2003  sur  l'école intercantonale  de  police  de  Hitzkirch,  qui  est  publié  sous  le  numéro  RSB 559.12-1.  Art.  2 1 Le Conseil-exécutif est habilité à approuver les modifications du concordat, pour autant qu’elles portent sur des changements mineurs de la procédure ou de l'organisation.  Art.  3 1 Le Grand Conseil est habilité à résilier le concordat conformément à l’article 44.  Art.  4 1 Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif. Il sera inséré dans le Recueil officiel des lois bernoises.  Berne, le 19 février 2004 Au nom du Grand Conseil, le président: Rychiger le chancelier: Nuspliger  1) RSB 101.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  04-57      559.12  2  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  19.02.2004 01.01.2005 Texte législatif première version 04-57       3  559.12  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 19.02.2004 01.01.2005 première version 04-57


text: Concordat sur l’école de police intercantonale de Hitzkirch   1  559.12-1  Concordat sur l’école de police intercantonale de Hitzkirch  du 25.06.2003 (état au 01.01.2005)  Vu l’article 48 de la Constitution fédérale, Les  cantons  ...  ainsi  que  les  villes  de  Berne  et  de  Lucerne  concluent  le concordat suivant:  1 Généralités  Art.  1 But 1 Sous  le  nom  «Ecole  intercantonale  de  police  de  Hitzkirch»  (EIPH),  les membres concordataires établissent et gèrent une école de police commune pour  la  formation  de  base  et  la  formation  continue  des  membres germanophones de leurs corps de police ainsi que pour la recherche dans le domaine policier.  Art.  2 Forme juridique 1 L’EIPH  est  un  établissement  de  droit  public  autonome  ayant  la  capacité juridique. 2 L’école de police commune a son siège à Hitzkirch (LU). 3 L’activité  de  l’EIPH au  profit  des  membres  concordataires  n’a  pas  de  but lucratif.  Art.  3 Direction de l’école 1 L’EIPH est axée sur le service à la clientèle, le haut niveau de prestations et la recherche de l’efficacité. 2 L’EIPH  est  dirigée  sur  la  base  d’un  mandat  de  prestations  octroyé  par l’autorité concordataire à la direction de l’école par l'intermédiaire du conseil d'école.  L’autorité  concordataire  octroie  des  mandats  de  prestations  d’une durée obligatoire de quatre ans.  Art.  4 Formation de base et formation continue pour les membres  concordataires  1 L’EIPH assure la formation de base des policiers et policières des membres concordataires. Les membres concordataires s’engagent à faire former leurs policiers et policières germanophones à l’EIPH.  * Tableaux des modifications à la fin du document  04-57      559.12-1  2  2 L’EIPH offre une formation de base pour des services de police particuliers, à savoir la police communale, la protection des ambassades et le service comme auxiliaire de police. 3 Que l’EIPH offre des services centralisés ou décentralisés de formation, les membres concordataires s’engagent à faire former leurs policiers et policières germanophones à l’EIPH en fonction de leurs besoins de formation continue.  Art.  5 Recherche 1 Dans le cadre de ses domaines de formation et conformément aux objectifs du concordat, l’EIPH peut mener des activités de recherche.  2 Organisation  2.1 Organes  Art.  6 1 Les organes du concordat sont les suivants:  a autorité concordataire b conseil d’école c direction de l’école d bureau de révision externe e commission de gestion interparlementaire f commission de recours indépendante  2.2 Autorité concordataire  Art.  7 Rôle et composition 1 L’autorité concordataire est la plus haute autorité exécutive. Elle détermine l’orientation stratégique de l’école. 2 L’autorité concordataire est composée d’un représentant du pouvoir exécutif de chaque partie signataire.  Art.  8 Organisation 1 L’autorité concordataire élit en son sein un président ou une présidente pour un mandat de quatre ans ainsi qu’une suppléance. 2 Le président ou la présidente, le cas échéant la suppléance, convoque les signataires au moins une fois  par an,  au minimum trois semaines avant la réunion.       3  559.12-1  3 L’autorité  concordataire  peut  valablement  délibérer  si  la  majorité  des membres est présente. Elle décide à la majorité simple des votes. Le président ou la présidente a le droit de vote et en cas de parité des votes, sa voix est prépondérante. 4 L’indemnisation des membres est du ressort des membres concordataires.  Art.  9 Compétences 1 L'autorité concordataire  a réglemente les domaines qui lui ont été expressément transférés par le concordat  et  toute  autre  activité  nécessaire  à  la  réalisation  de  ce concordat;  b régit l’organisation de l’école; c nomme le directeur ou la directrice d’école; d choisit un bureau de révision externe; e élit les membres de la commission de recours; f octroie  le  mandat  de  prestations  de  quatre  ans  à  l’école  assorti  d’un  budget global et décide en dernière instance 1. de l’augmentation du budget global à hauteur du renchérissement  selon  l’indice  suisse  des  prix  à  la  consommation;  la  décision nécessite la majorité des deux tiers des votants, et il faut que cette majorité représente également deux tiers au moins des contributions selon la clé de répartition actuelle;  2. d’augmentations additionnelles du budget global allant jusqu’à 2% maximum;  la  décision  nécessite  la  majorité  des  deux  tiers  des votants, et il faut que cette majorité représente également deux tiers au moins des contributions selon la clé de répartition actuelle; toute autre augmentation du budget global nécessite l’accord des organes autorisés  des  membres  concordataires.  La  décision  s’impose  à l’ensemble  des  signataires  dès  lors  que  deux  tiers  d’entre  eux, représentant deux tiers au moins des contributions selon la clé de répartition actuelle, l'ont approuvée;  g avalise le rapport annuel, le budget annuel et les comptes de l’EIPH; la décision doit être approuvée à une majorité des deux tiers des votants;  h prend connaissance du rapport du bureau de révision externe; i conclut des contrats d’achat ou de location de biens immobiliers.       559.12-1  4  2.3 Conseil d'école  Art.  10 Rôle et composition 1 Le conseil d’école est la plus haute instance opérationnelle de l’école. 2 Le conseil d’école est composé d’un représentant ou d’une représentante de chaque membre concordataire et du directeur ou de la directrice d’école. En principe,  les  membres  concordataires  délèguent  les  commandants  ou commandantes de leur corps de police.  Art.  11 Organisation 1 Le conseil d’école élit en son sein un président ou une présidente pour un mandat de quatre ans ainsi qu’une suppléance. Le directeur ou la directrice d’école n’est pas éligible. 2 Le conseil d’école peut délibérer valablement quand la majorité des membres est présente. Le droit de vote est établi sur la base d’une moyenne, sur les quatre  dernières  années,  du  nombre  de  postes  requis  par  les  membres concordataires pour la formation de base d’une année. Pour les dix premiers postes  de  formation  requis,  ainsi  que  pour  chaque  tranche  (ou  partie  de tranche)  de  15  postes  supplémentaires,  chaque  signataire  reçoit  une  voix. Chaque signataire a au minimum une voix.  Les décisions se prennent à la majorité des deux tiers des votants. 3 L’indemnisation des membres est du ressort des membres concordataires.  Art.  12 Compétences 1 Le conseil d’école  a régit le fonctionnement de l’école, la procédure d’examen et la remise des diplômes;  b nomme les cadres supérieurs de l’école; c examine  le  rapport  annuel,  le  budget  annuel  et  les  comptes  et  les  présente à l’autorité concordataire pour approbation.  2.4 Direction d'école  Art.  13 Notion et compétences 1 L’école est dirigée par un directeur ou une directrice d’école. 2 La direction d’école  a dirige l’école;       5  559.12-1  b jouit  des  moyens  mis  à  disposition  de  l’école  par  les  membres concordataires;  c prend toutes les décisions concernant la formation de base, la formation continue et la recherche, dans la mesure où ces compétences ne relèvent pas d'un autre organe.  2.5 Commission de gestion interparlementaire  Art.  14 Rôle et composition 1 Les assemblées législatives des membres concordataires désignent en leur sein les membres formant la commission de gestion interparlementaire. 2 Chaque membre concordataire dispose de deux sièges à la commission de gestion interparlementaire.  Art.  15 Organisation 1 La commission de gestion interparlementaire se constitue elle-même et édicte son règlement. Elle peut établir des comités internes. 2 L’indemnisation des membres est du ressort des représentants des membres concordataires. 3 Le secrétariat est mis à disposition par l’école.  Art.  16 Compétences 1 La commission de gestion interparlementaire vérifie les objectifs et leur mise en  œuvre,  la  planification  financière  pluriannuelle,  le  compte  des  coûts  et prestations et le rapport du bureau de révision externe. Elle jouit du droit de consulter  les  dossiers  et  peut  entendre  les  autorités,  collaborateurs, enseignants et élèves de l’EIPH. 2 La  commission  de  gestion  interparlementaire  fournit  aux  assemblées législatives des membres concordataires un rapport annuel sur ses activités de contrôle et peut donner des recommandations à l’autorité concordataire.  2.6 Commission de recours indépendante  Art.  17 Composition 1 La commission de recours indépendante est composée de cinq membres et d’un  secrétariat  dépourvu  du  droit  de  vote.  La  fonction  de  membre  de  la commission de recours indépendante s’exerce à titre accessoire.       559.12-1  6  2 Chaque  membre  concordataire  peut  proposer  un  candidat  pour  la commission  de recours  indépendante.  L’autorité  concordataire  choisit  parmi eux un président ou une présidente, quatre membres et deux suppléants. Ne peuvent être élus à la commission de recours indépendante les membres de l’autorité  concordataire,  du conseil  d’école  et  de la  direction  d’école,  ni  les membres du corps enseignant de l’EIPH employés à plein temps. 3 La direction de la commission de recours indépendante doit être assumée par un juriste accompli. Au moins deux de ses membres doivent appartenir à un corps de police d’un des membres concordataires. 4 Les  membres  sont  élus  pour  un  mandat  de  quatre  ans  renouvelable. L’élection prend effet le 1er janvier, la première fois l’année de l’ouverture de l’école. 5 Le secrétariat est mis à disposition par l’école. 6 L’indemnisation des membres de la commission de recours indépendante est du ressort de l’autorité concordataire.  Art.  18 Compétences 1 La commission de recours indépendante statue sur  les recours contre  les décisions prises par l’autorité concordataire, la direction d’école et le conseil d’école. Elle n’est pas liée, dans sa décision, par les directives émises. Elle dispose d’un plein pouvoir d’examen.  Art.  19 Processus de décision 1 La commission de recours indépendante a son siège à Hitzkirch. 2 La commission de recours indépendante peut délibérer valablement dès lors qu’au moins trois membres ayant le droit de vote assistent à la séance. 3 Si le concordat ou les statuts de l’école n’en disposent pas autrement, le droit régissant la procédure administrative du canton de Lucerne est applicable par analogie.  Art.  20 Recours de droit administratif 1 Un recours de droit administratif peut être interjeté contre une décision de la commission de recours dans les trente jours devant le Tribunal administratif du canton  de  Lucerne.  Les  règles  applicables  sont  celles  de  la  procédure administrative du canton de Lucerne.       7  559.12-1  2 Les recours contre les décisions portant sur l’exclusion d’élèves originaires des  entités  concordataires  doivent  être  portés  devant  les  autorités  de  la juridiction administrative compétentes du membre concordataire requérant. Les règles  applicables  sont  celles  de  la  procédure  administrative  du  canton concerné.  3 Prestations spéciales du canton d'établissement de l'école  Art.  21 1 En tant que canton d’établissement de l'école, le canton de Lucerne fournit à l’EIPH les prestations spéciales suivantes:  a Le canton de Lucerne met  à  disposition à  Hitzkirch  les biens fonciers nécessaires  au  fonctionnement  de  l’école;  il  y  constitue  un  droit  de superficie  distinct  et  permanent  et  le  cède  à l’EIPH.  Sur demande de l’EIPH, le droit de superficie est renouvelé en sa faveur à expiration de la durée de validité maximale prévue par la loi.  Les frais de constitution, d’inscription et de cession sont à la charge du canton de Lucerne. 1. Au  moment  de  la  mise  en  fonction  de  l’école,  l’EIPH  s’acquitte  auprès  du  canton  de  Lucerne  d’une  rente  du  droit  de  superficie unique d’un montant de 20 millions de francs. L’indemnité découlant du droit de retour s’élève au tiers de la valeur vénale au moment du retour au propriétaire.  2. Après la cession,  le canton de Lucerne répond pendant  cinq ans d’éventuels vices cachés.  3. Toute autre disposition est régie par le contrat constitutif du droit de superficie auquel souscrivent l’autorité concordataire et le canton de Lucerne.  b Le canton de Lucerne s’engage à faire en sorte que les droits que requiert l’EIPH sur les biens immobiliers de tiers soient garantis. Cette garantie doit advenir au plus vite et une indemnité équitable relevant du droit de retour doit être prévue pour l’ensemble de l’infrastructure dont l’utilisation n’est pas exclusivement réservée à la police.  c Pour toute activité de construction et sur demande de l’EIPH, le canton de Lucerne  endosse  pour  le  compte  de  l’école  la  fonction  et  les responsabilités du maître d’ouvrage.  d Durant  la  phase  de  réalisation  de  l’EIPH,  le  canton  de  Lucerne  met gratuitement à disposition les locaux nécessaires.       559.12-1  8  e Dès l’entrée en vigueur du concordat, le canton de Lucerne accorde à l’EIPH  un  prêt  sans  intérêt  de  7  millions  de  francs  qui  devra  être remboursé au plus tard dix ans après l’entrée en fonction de l’école.  f Le canton de Lucerne exonère l’EIPH de tout impôt cantonal et communal à l’exception des activités à but lucratif menées en faveur de tiers.  4 Finances et comptabilité  Art.  22 Financement 1 L’EIPH est financée par les contributions des membres concordataires et par les contributions de tiers acquises par l’école (moyens tiers).  Art.  23 Conduite financière 1 L’EIPH est conduite selon les principes de l’économie d’entreprise et dispose des  instruments  nécessaires  à  cette  fin.  Un  compte  des  coûts  et  des prestations ainsi qu’un plan financier accompagnent la comptabilité financière et ses registres auxiliaires. 2 L’EIPH  dispose  d’un  budget  global  quadriennal  coordonné  au  mandat  de prestations. 3 La direction d’école établit, pour le conseil d’école et à l’adresse de l’autorité du concordat, un budget annuel. 4 L’EIPH peut constituer des provisions et des réserves et tient compte de la dépréciation continuelle des avoirs en procédant à des amortissements. 5 Un bureau de révision externe reconnu examine les comptes et  établit  un rapport à l’adresse du conseil d’école et de l’autorité concordataire.  Art.  24 Frais d’exploitation et leur couverture 1 La  formation  de  base,  la  formation  continue  et  les  cours  destinés  à  des services de police spécialisés sont facturés aux membres concordataires au prix de revient. Le prix de revient comprend en plus des coûts d’exploitation une prime de risque appropriée pour la création de fonds propres. 2 Les prestations pour des tiers doivent être profitables et ne doivent pas être préjudiciables à la mission de l’école ni à l’exécution des obligations légales des membres concordataires.       9  559.12-1  3 Les coûts de la formation de base et de la formation continue seront portés au compte des membres concordataires sous la forme d’un montant forfaitaire de prestations. Celui-ci est établi par l’autorité concordataire parallèlement au budget quadriennal. 70% du montant forfaitaire de prestations sont portés au compte des membres concordataires selon le principe de proportionnalité (pour un tiers en fonction du total des jours de formation accumulés sur quatre ans, pour un deuxième tiers en fonction de la population et pour le dernier tiers en fonction  de  la  taille  du  corps  de  police).  30%  du  montant  forfaitaire  de prestations sont  portés au compte des membres concordataires en fonction des prestations fournies (jours de formation de l’année précédente). 4 Durant  les  quatre  premières  années après l’entrée  en  fonction de l’école, l’étalon de mesure pour le principe de proportionnalité ne sera pas les jours de formation mais le nombre d’élèves diplômés sur les cinq années précédentes. Le même étalon de mesure s'appliquera la première année pour le calcul des prestations fournies. 5 La facture semestrielle du montant forfaitaire de prestations est établie en janvier et en juin. Les autres cours et prestations pour des tiers sont facturés immédiatement aux mandants.  5 Personnel  Art.  25 Personnel employé de l’EIPH 1 L’EIPH emploie le personnel nécessaire à la conduite et à l’exploitation de l’école. 2 Les rapports  de travail  sont  régis  par  le  droit  du personnel  du canton de Lucerne, dans la mesure où le présent concordat n’en dispose pas autrement. 3 L’autorité concordataire décide des créations de postes, du classement des postes, du temps de travail et du droit aux vacances. 4 Le canton de Lucerne permet à l’EIPH l'affiliation à la caisse de retraite des employés du canton de Lucerne.  Art.  26 Personnel enseignant non employé de l’EIPH 1 Les membres concordataires sont tenus de mettre à disposition de l’EIPH un nombre suffisant d’enseignants qualifiés calculé au prorata des places d’étude (art. 27).       559.12-1  10  2 Au  cas  où  les  membres  concordataires  ne  mettent  pas  à  disposition  un nombre d’enseignants en rapport avec les places d’études sollicitées, l’autorité concordataire peut exiger une contribution compensatoire, d’un montant qu’elle détermine, afin d’acquérir le personnel enseignant qualifié nécessaire. 3 Les dépenses encourues par les membres concordataires du fait de la mise à disposition de leurs employés doivent être remboursées par l’EIPH selon le tarif de l’école.  6 Elèves  Art.  27 Nombre minimal garanti de places d’étude 1 Chaque membre concordataire  dispose d’un contingent  minimal  de places d’étude par volée dans la mesure des capacités de l’école. Dans la limite de ce contingent, les membres concordataires ont le droit de détacher des élèves du corps de police cantonal, des corps de police des villes de Berne et de Lucerne et des corps de police communaux. 2 Le  contingent  minimal  qui  englobe  90%  des  places  d’étude  disponibles (capacité de l’école) est calculé sur la base des contributions annuelles des partenaires. Le résultat est arrondi au chiffre entier suivant. 3 Les  places  libres  sont  distribuées  aux  membres  concordataires  par  la direction d’école. Au cas où la demande de places supplémentaires dépasse l’offre, la distribution s’effectue par rapport au contingent minimal. 4 Dans les limites du contingent, le canton de Berne peut détacher à l’EIPH des élèves  germanophones  originaires  d’un  autre  canton  en  échange  de  ses élèves francophones.  Art.  28 Admission 1 La procédure de candidature et l’engagement des élèves sont du ressort des membres concordataires. 2 Le conseil d’école établit les conditions générales d’admission.  Art.  29 Statut juridique des élèves 1 Les élèves sont affectés à l’EIPH par les membres concordataires. 2 Les élèves sont soumis aux dispositions du droit du personnel du membre concordataire, dans la mesure où le présent concordat ou les statuts de l’école n’en disposent pas autrement.       11  559.12-1  3 Les élèves peuvent se voir contraints d’habiter en internat pendant une durée déterminée  par  l’autorité  concordataire.  Pendant  cette  période  d’internat obligatoire, l’autorité concordataire peut exiger des élèves une participation aux frais de logement et de subsistance. 4 En dehors des internats obligatoires et dans la limite de ses capacités, l’EIPH peut mettre des logements à disposition des élèves. Les élèves dont le lieu de résidence est trop éloigné pour un aller/retour journalier doivent avoir accès à un  logement  gratuit.  L’autorité  concordataire  détermine  les  conditions applicables à cette mesure. Les élèves ne peuvent pas exiger cette mise à disposition.  Art.  30 Régime disciplinaire 1 Pendant la durée de formation, les élèves sont soumis aux règles du régime disciplinaire  de  l’EIPH.  Les  mesures  disciplinaires  sont  ordonnées  par  la direction  d’école.  Les  séjours  de  formation  auprès  des  membres concordataires y font exception (stage, etc.). 2 Les  mesures  disciplinaires  consistent  en  l’exclusion  de  l’école,  l’exclusion temporaire des cours ainsi qu’un avertissement écrit. Les mesures de nature scolaire,  notamment  des  cours  supplémentaires,  ne  sont  pas  considérées comme des mesures disciplinaires et sont réservées. 3 La personne concernée peut contester la mesure disciplinaire auprès de la commission de recours indépendante.  Art.  31 Exclusion 1 En cas de performance insuffisante ou de manquement grave, la direction de l’école peut exclure l’élève de l’école. 2 L’exclusion de l’école est immédiate, même si les conditions d’engagement entre  le  membre  concordataire  et  l’élève  ne  prévoient  pas  une  exclusion immédiate pour motif disciplinaire ou performances scolaires insuffisantes. 3 Il peut être interjeté recours contre la décision de la direction d’école auprès de  la  commission  de  recours  indépendante.  Le  recours  n’a  pas  d’effet suspensif.  Art.  32 Démission et transfert 1 Les  membres  concordataires  sont  habilités  à  convenir  avec  leurs  élèves d’une obligation de remboursement pour les frais engendrés. 2 Le changement de corps durant la formation est interdit.       559.12-1  12  3 Si  un  ancien  élève  de  l’EIPH  rejoint  les  services  d’un  autre  membre concordataire dans les cinq ans suivant sa formation, ce dernier s’engage à rembourser  une  somme  forfaitaire  (y  compris  le  salaire  perçu  durant  la formation) au membre concordataire concerné. Le montant diminue à hauteur d’un soixantième par mois de service déjà accompli. Dès lors, l’obligation de remboursement qui pèse sur le collaborateur ou la collaboratrice concernée est levée.  L’autorité  concordataire  détermine  le  montant  forfaitaire  applicable  à tous les cas de figure.  Art.  33 Statut juridique des élèves en formation continue 1 Les articles 29 à 31 s’appliquent à la formation continue.  7 Responsabilité  Art.  34 1 L’EIPH  est  responsable  des  dommages  résultant  pour  des  tiers  d’actes illicites commis par ses organes, collaborateurs, enseignants et élèves ainsi que  par  la  commission  de  recours  dans  l’exercice  de  leur  activité conformément  à  ce  concordat.  Les  responsables  ne  peuvent  pas  être poursuivis  par  des  tiers.  Par  ailleurs,  le  droit  applicable  est  le  droit  de  la responsabilité du canton de Lucerne. 2 Pour les activités menées en faveur des membres concordataires (stages, etc.), la responsabilité de l’EIPH est levée. 3 Les litiges sont jugés conformément à la procédure prévue par le droit de la responsabilité du canton de Lucerne.  Art.  35 Dommages causés à l’EIPH ou aux membres concordataires 1 Les membres des organes du concordat, les collaborateurs, les enseignants et  les  élèves  de  l’EIPH sont  responsables  des  dommages  causés  à  cette dernière  et  aux  membres  concordataires  résultant  d’actes  intentionnels  ou commis par négligence grave. Par ailleurs, le droit applicable est le droit de la responsabilité du canton de Lucerne.       13  559.12-1  8 Droit applicable  Art.  36 1 Dans la mesure où le présent concordat n’en dispose pas autrement et où ni les  membres  ni  l’autorité  concordataires  ne  disposent  du  pouvoir réglementaire,  notamment  en  matière  d’appel  d’offres,  de  protection  des données et d’archivage, le droit applicable est celui du canton de Lucerne.  Art.  37 1 Les publications  de l’école  sont  produites  par  l’ensemble  des organes de publications officiels des membres concordataires.  9 Collaboration et relation avec des tiers  Art.  38 Encouragement de la collaboration entre les membres  concordataires  1 Les  membres  concordataires  s’efforcent  de  renforcer  et  d’approfondir  leur collaboration dans l'intérêt de l’EIPH. 2 Afin d’assurer une formation efficace et effective à l’EIPH et des coûts réduits de fonctionnement, les membres concordataires déclarent vouloir établir, dans la mesure du possible et dans le respect des compétences de chaque canton, des objectifs uniformes quant à l'action policière et aux projets d’acquisition qui auraient des répercussions sur la formation.  Art.  39 Collaboration avec la Confédération 1 L’autorité  concordataire  peut  conclure  des  accords  avec  la  Confédération concernant la formation policière.  Art.  40 Collaboration avec les institutions de formation 1 L’EIPH  peut  collaborer  avec  des  institutions  de  formation  suisses  et étrangères.  Art.  41 Formation de tiers 1 Dans la limite des capacités de l’école, l’autorité concordataire peut autoriser l’admission d’élèves qui ne sont pas originaires des entités concordataires. 2 Nul ne peut se prévaloir du droit à l'admission.       559.12-1  14  10 Dispositions finales  Art.  42 Entrée en vigueur 1 Le  présent  concordat  entre  en  vigueur  dès  lors  que  les  membres concordataires,  lesquels  doivent  couvrir  au minimum 95% des contributions (conformément à l’annexe 1), ont déclaré leur adhésion. 2 L’adhésion doit être déclarée au plus tard au 31 décembre 2004 auprès de la Chancellerie d’Etat du canton de Lucerne. Cette dernière informe le Conseil fédéral de la réalisation du concordat. Les déclarations ultérieures d’adhésion sont  traitées  comme  des  adhésions  de  membres  concordataires supplémentaires conformément à l’article 43. 3 Les  contributions  annuelles  des  membres  concordataires  calculées  en fonction du budget global peuvent être fixées à un montant maximum de 13,66 millions  de  francs  par  l’autorité  concordataire  au  moment  de  l’entrée  en fonction de l’école. Contrairement aux dispositions de l’article 9, lettre f, une augmentation  du  budget  global  au-delà  de  la  compensation  du renchérissement  qui  intervient  dans  les  quatre  premières  années  de fonctionnement de l’école nécessite l’accord des organes compétents de tous les membres concordataires.  Art.  43 Adhésion d’autres cantons 1 Le  présent  concordat  est  ouvert  à  l’adhésion  d’autres  cantons.  L’autorité concordataire décide de leur admission sur la base des capacités de l’école, de la situation financière et des objectifs de développement de l’école. L’admission donne  droit  à  un  contingent  minimal  et  est  soumise  au  paiement  d’une contribution unique d’adhésion par le canton nouvellement admis.  Art.  44 Réalisation 1 Les membres concordataires peuvent résilier le présent concordat deux ans avant le terme de la période d’un mandat de prestations, mais au plus tôt au 31 décembre 2035. 2 Si l’un des membres concordataires n’a plus besoin de former des policiers et policières du fait d’une restructuration des services de police, la résiliation est également possible avant le 31 décembre 2035. 3 Les indemnisations pour les cursus en cours à la date de la résiliation sont dues. Le membre concordataire qui résilie  est autorisé à laisser aux élèves concernés la possibilité de terminer leur cursus en toute régularité.       15  559.12-1  4 Le membre qui résilie n’a droit à aucune rétrocession de quelque nature soit- elle de l’EIPH ou des autres membres concordataires. 5 Sur  demande  d’un  des  membres  restants,  les  membres  concordataires décident d’éventuels ajustements du concordat. 6 La résiliation du canton de Lucerne visant une renégociation des prestations spéciales liées au canton d’établissement (art. 21) n’est pas autorisée.  Art.  45 Dissolution 1 La  décision  concernant  la  dissolution  du  présent  concordat  requiert l’unanimité des membres concordataires. 2 Le produit éventuel d’une liquidation est distribué aux membres en fonction des  contributions  versées  par  les  membres  concordataires  durant  les  dix années précédant la liquidation. 3 Les membres concordataires sont responsables pour les pertes éventuelles. La répartition est similaire à celle que prévoit l’alinéa 2.  A1 Annexe 1: Calcul des contributions dues par les membres sur  la base du pourcentage de leurs contributions obligatoires selon  l’article 24 en relation avec le compte de résultats prévisionnel  (selon l'article 42)  Art.  A1-1 1   a Budget annuel de l’EIPH 13'654'000.00 1. ./. Protection des ambassades 400'000.00 2. ./. Services comme auxiliaires de police 320'000.00 3. ./. Police communale 320'000.00 4. ./. Autres services1) 240'000.00  b Contributions des membres selon l’art. 24 12'374'000.00 2   1) Ne sont pas prises en compte les recettes de l’école issues des participations aux frais des élèves durant l’internat obligatoire de trois mois conformément à l’article 29, alinéa 3. L’autorité concordataire fixe le montant de la participation aux frais avant l’entrée en fonction de l’école. Les contributions annuelles des membres concordataires indiquées ci-après seront diminuées en fonction de ce montant.       559.12-1  16  Membres concordataires Pourcentage sur la base de  la clé de répartition selon  l’art. 24 au 25 juin 2003  Montants en francs sur la  base du compte de résultats  prévisionnel au 25 juin 2003  Argovie 12,7 1'571'498.00  Bâle–Campagne 8,8 1'088'912.00  Bâle–Ville 14,7 1'818'978.00  Canton de Berne 22,1 2'734'654.00  Canton de Lucerne 9,4 1'163'156.00  Nidwald 1,5 185'610.00  Obwald 1,0 123'740.00  Soleure 9,0 1'113'660.00  Schwyz 4,0 494'960.00  Uri 1,2 148'488.00  Zoug 3,5 433'090.00  Ville de Berne 9,2 1'138'408.00  Ville de Lucerne 2,9 358'846.0  Total 100 12'374'000.00  3 Les valeurs indiquées seront actualisées au moment de l’entrée en fonction de l'école conformément à l’article 24, alinéa 4.       17  559.12-1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  25.06.2003 01.01.2005 Texte législatif première version 04-57       559.12-1  18  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 25.06.2003 01.01.2005 première version 04-57


text: Arrêté du Conseil-exécutif concernant l’adhésion à la convention sur les engagements de police intercantonaux (IKAPOL)   1  559.13  Arrêté du Conseil-exécutif concernant l’adhésion à la convention sur les engagements de police  intercantonaux (IKAPOL)  du 17.05.2006 (état au 01.08.2006)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l’article 88, alinéa 4 de la Constitution cantonale (ConstC)1) et l’article 15 de la loi du 8 juin 1997 sur la police (LPol)2),  arrête:  Art.  1 1 Le  canton  de  Berne  adhère  à  la  convention  du  6  avril  2006  sur  les engagements  de  police  intercantonaux  (IKAPOL),  qui  est  publié  sous  le numéro RSB 559.13-1.  Art.  2 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2006.  Art.  3 1 Le Conseil-exécutif charge la Direction de la police et des affaires militaires d’informer  de  l’adhésion  la  Conférence  des  directrices  et  directeurs  des départements cantonaux de justice et police.  Berne, le 17 mai 2006 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Annoni le chancelier: Nuspliger  1) RSB 101.1 2) RSB 551.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  06-65      559.13  2  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  17.05.2006 01.08.2006 Texte législatif première version 06-65       3  559.13  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 17.05.2006 01.08.2006 première version 06-65


text: Convention sur les engagements de police intercantonaux (IKAPOL)   1  559.13-1  Convention sur les engagements de police intercantonaux (IKAPOL)  du 14.03.2006 (état au 01.08.2006)  Les gouvernements des cantons concluent l’arrangement administratif ci-dessous en vertu de l’article 57 de la Constitution fédérale1)  1 Dispositions générales, principes  Art.  1 Objet 1 Cette convention règle les compétences, l’organisation et les indemnisations lors d’engagements IKAPOL.  Art.  2 But 1 Cette convention a pour but de disposer de processus rationnels et concis, d’éviter les doublons et d’indemniser uniformément, convenablement et dans un esprit  de solidarité  les engagements IKAPOL tout  comme de créer  une structure simple et uniforme pour les rapports d’engagement, le budget et les comptes.  Art.  3 Définition 1 Est considéré comme un engagement IKAPOL au sens de la convention, le fait qu’un canton ne peut assumer un événement ou une manifestation avec ses propres forces de police malgré le soutien des cantons limitrophes, de ses partenaires concordataires ou des moyens provenant d’autres corps de police sur la base d’accords bilatéraux et qu’il doive alors requérir l’appui de forces de police supplémentaires.  Art.  4 Principes 1 Les  principes  ci-dessous  règlent  l’organisation,  l’exécution  et  les indemnisations des engagements IKAPOL:  a la  souveraineté  des  cantons  est  respectée  dans  l’organisation opérationnelle et dans les processus de décision;  b les engagements IKAPOL se déroulent suivant un procédé et des bases juridiques  uniformes,  mais  différenciés  en  fonction  de  l’urgence  de  la situation;  1) RS 101  * Tableaux des modifications à la fin du document  06-65      559.13-1  2  c pour  chaque  engagement  IKAPOL,  le  groupe  de  travail  Coopération policière  intercantonale  (GT  CPI)  détermine  l’organe  compétent  pour l’affectation et le lieu d’engagement des forces mises à disposition pour l’événement  et  non  subordonnées  au  commandant  du  canton d’engagement (police, armée, corps des gardesfrontière);  d le groupe de travail opérations de la Conférence des commandants des polices cantonales  de Suisse  (GT OP)  répartit  proportionnellement  les moyens policiers entre les concordats et les cantons de Zurich (y compris la ville de Zurich) et du Tessin. Les concordats décident eux-mêmes de la répartition  interne  des  forces  nécessaires  au  sein  des  membres  du concordat;  e les engagements IKAPOL doivent être limités dans le temps; f les forces engagées sont soumises au droit du canton d’envoi pour les  domaines relevant du droit du personnel et des assurances; g le canton d’engagement veille à ce que le temps d’engagement soit à peu  près le même pour toutes les forces de police; h avant de faire une demande d’engagement IKAPOL, le canton requérant  doit,  pour  les  événements  pouvant  être  planifiés,  régler  le dédommagement financier avec le commanditaire, resp. l’organisateur, en fixant un plafond de dépenses, un forfait ou le cas échéant une somme en fonction des dépenses effectives, ceci de manière contraignante;  i lors  d’engagements  IKAPOL  pour  des  manifestations  privées,  sont applicables, les tarifs du canton d’envoi, sauf si la Confédération déclare cette manifestation comme un événement extraordinaire;  j pour  les  engagements  au  profit  de  la  Confédération  qui  peuvent  être maîtrisés avec  les  forces de police du  concordat,  le  canton requérant facture ses engagements à la Confédération en se basant sur les tarifs du concordat;  k le canton requérant ne facture pas les frais découlant de l’engagement de ses propres forces de police. Demeure réservée l’indemnisation forfaitaire octroyée par la Confédération dans le cadre d’événements extraordinaires selon l’art. 4 de l’Ordonnance LMSI sur les prestations financières.       3  559.13-1  2 Organisation, compétences, déroulement  Art.  5 Organes 1 L’organisation  et  l’exécution  des  engagements  IKAPOL  relèvent  de  la compétence des organes suivants:  a Groupe de travail Coopération policière intercantonale lors d’événements extraordinaires (GT CPI)  b Groupe de travail Opérations de la CCPCS (GT OP) c Etat-major de coordination intercantonal (EMCI)  Art.  6 GT CPI 1 Lorsqu’il s’agit de maîtriser des événements particuliers, le GT CPI coordonne les  phases  politiques  intercantonales  nécessaires  en  tenant  compte  des compétences données. Ses tâches sont en particulier les suivantes:  a apprécier  sous  l’aspect  politique  la  situation  en  se  basant  sur l’appréciation du GT OP  b décider sur les propositions du GT OP c déterminer le plan horaire d fixer des directives pour la politique d’information e régler la question du financement de l’engagement f initier l’évaluation de l’engagement g décider, en se basant sur les propositions du GT OP, si les conditions  pour  un  engagement  IKAPOL  sont  réalisées  et  s’il  s’agit  d’une manifestation privée  ou d’une manifestation se  déroulant  dans l’intérêt public; déclencher l’engagement IKAPOL  h requérir auprès de la Confédération les appuis nécessaires en matériel et/ou en personnel sur la base de sa propre analyse de la situation  i inviter les cantons à apporter leur soutien j prendre connaissance du rapport d’engagement qui doit lui parvenir au  plus tard six mois après la fin d’un engagement. 2 Présidé par le président de la Conférence des directrices et des directeurs des  départements  cantonaux de  justice  et  police  (CCDJP),  le  GT CPI  est composé des instances suivantes:  a les présidents des quatre concordats suisses de police b un ou deux représentants de la Confédération c un  membre  du  gouvernement  de  chaque  canton  concerné  par  l’événement d le commandant de police des corps cantonaux de police concernés       559.13-1  4  e un représentant des gouvernements des cantons de Zurich et du Tessin et de la Ville de Zurich  f le président de la CCPCS. L’état-major  peut  être  complété  en  fonction  de  la  situation  par  d’autres représentants et experts.  Art.  7 GT OP 1 Le GT OP a, dans le cadre de la maîtrise de grands événements, une mission de conseil,  de  proposition,  de  coordination  et  d'appui.  Il  ne  donne  pas  de directives  et  n’a  aucune  compétence  opérationnelle.  Il  assume  les  tâches suivantes en relation avec l’événement:  a évaluer la situation sur le plan opérationnel b définir les moyens nécessaires en personnel et en matériel c coordonner la mise à disposition de ces moyens d élaborer les bases nécessaires aux décisions politiques à prendre e examiner  les  demandes  de  concordats,  des  cantons  de  Zurich  et  du  Tessin pour des engagements IKAPOL f préparer les bases décisionnelles g renvoyer éventuellement des demandes devant être complétées h proposer au GT GPI les forces de police nécessaires et lui soumettre la  procédure à suivre i soutenir le corps dirigeant l’engagement dans l’établissement du plan de  l’opération j définir  la  composition  et  la  direction  de  l’état-major  de  coordination  intercantonal k assurer en permanence l’échange d’informations avec le canton ou les  cantons d’engagement l orienter sur ses activités les membres de la CCPCS et, en cas de besoin,  le président CCDJP. 2 Présidé par le président de la CCPCS, le GT OP est composé des instances suivantes:  a le président respectif de chacun des quatre concordats b un représentant de l’Office fédéral de police (fedpol) c le commandant du corps de police concerné, resp. les commandants des  corps de police concernés       5  559.13-1  d les commandants de police des cantons de Zurich et du Tessin ainsi que de la Ville de Zurich.  Selon la situation, le GT OP peut être renforcé par des représentants d’autres organisations comme le Corps des gardes-frontière, le DDPS, etc. ainsi que par des commandants d’autres corps de police des villes.  Art.  8 EMCI 1 L’état-major de coordination intercantonal décide de l’engagement des forces de la Confédération, des cantons et des villes qui ne font pas partie du canton requérant ou qui peuvent être libérées par celui-ci. L’état-major de coordination intercantonal doit être en principe subordonné au commandant du canton qui dirige l’engagement. Si plusieurs cantons sont concernés par cet engagement, sa subordination sera décidée de cas en cas par le GT GPI sur proposition du GT OP. Le GT GPI subordonne l’EMCI soit à l’un des cantons d’engagement soit  au  GT  OP.  Dans  ce  dernier  cas,  le  GT  OP  doit  être  effectivement disponible pour pouvoir prendre les décisions qui s’imposent. 2 La CCPCS édicte un modèle de règlement des tâches incombant à l'EMCI. 3 Font partie normalement de l’EMCI:  a le chef d’état-major b un ou deux aides de commandement c un représentant de chaque concordat de police d un représentant du corps de police du canton de Zurich, respectivement  du Tessin, ainsi que de la Ville de Zurich e un représentant de la Confédération. Si nécessaire, l’état-major pourra être renforcé par des représentants d’autres organisations, p. ex. de l’armée, du corps des gardes-frontière, des CFF, etc. 4 Le chef de l’état-major de coordination intercantonal est désigné par le GT OP sur proposition de la direction de l’engagement. Les autres membres de l’état- major sont désignés par leur corps, respectivement leur organisation.  Art.  9 Déroulement des opérations 1 Dès qu’un événement important planifiable ou non est connu, le canton le premier concerné oriente le président de la CCPCS qui convoque et préside alors une séance du GT OP. Les cantons décident eux-mêmes qui et quand peut,  au sein du canton,  adresser une demande d’engagement IKAPOL au concordat.       559.13-1  6  2 Le  concordat  examine  la  demande  et  évalue  l’engagement  des  forces requises.  S’il  juge que les forces du concordat,  malgré  un soutien bilatéral d’autres corps, sont insuffisantes, il fait une demande au GT OP. 3 En cas d’événements importants imprévisibles, comme une catastrophe de grande envergure,  qui  touchent  plusieurs cantons,  le  GT GPI  et  le  GT OP mettent communément sur pied un état-major de crise policier qui  se réunit pour évaluer immédiatement la gravité de la situation et prendre des décisions. Cet état-major de crise policier est l’interlocuteur compétent de l’organisation cantonale ou nationale en cas de catastrophe.  3 Finances  Art.  10 Indemnisation pour les engagements IKAPOL 1 Pour les engagements IKAPOL, les forces de police des cantons sont mises à disposition et sont indemnisées à concurrence de 600.– francs par jour (24 heures) et par personne, à compter du départ du corps d’origine et jusqu’au retour dans le corps d’origine. Le genre de service – engagement, intervention, repos – ne joue aucun rôle. C’est le jour entamé qui compte. 2 Les forces d’intervention mises de piquet dans leur propre canton au profit d’un engagement IKAPOL pour un canton requérant et qui disposent d’un délai de 24 heures pour se rendre sur les lieux de l’engagement sont indemnisées par jour entamé à concurrence de 200 francs par personne. Les préparatifs, y compris la formation spécifique à l’engagement, ne sont pas indemnisés. 3 Les prestations d’aide des concordats entre eux et le soutien bilatéral pour des événements qui ont un lien direct ou indirect avec l’événement couvert par IKAPOL sont à la charge des concordats, resp. des cantons.  Art.  11 Manifestations privées 1 Les engagements IKAPOL lors de manifestations privées sont facturés selon le tarif appliqué par le canton qui envoie ses forces d’intervention. 2 Pour les manifestations déclarées par la Confédération comme événements extraordinaires sur la base de l’art. 4 de l’ordonnance LMSI sur les prestations financières, les tarifs IKAPOL s’appliquent.  Art.  12 Principe territorial 1 Pour les engagements IKAPOL, c’est le canton sur lequel les forces IKAPOL sont intervenues ou pour lequel elles sont retenues en réserve, qui prend en charge les frais.       7  559.13-1  2 Si un engagement IKAPOL commence dans un canton et se termine dans un autre,  c’est  le canton dans lequel l’engagement a commencé qui  prend les coûts à sa charge.  Art.  13 Autres dépenses, frais 1 Les  coûts  de  transports  et  de  véhicules  seront  facturés  selon  le  tarif  du canton  à  soutenir;  ce  canton  prend  également  à  sa  charge  les  frais d’hébergement et de nourriture. Les frais de matériel peuvent être facturés.  4 Dispositions finales  Art.  14 Entrée en vigueur 1 Cette convention entre en vigueur dès que tous les cantons y ont adhéré. L’adhésion  doit  être  communiquée  à  la  CCDJP.  La  CCDJP  informe  la Confédération de l’entrée en vigueur de cette convention.  Art.  15 Modifications 1 Si un canton le demande, la CCDJP engage une révision totale ou partielle de cette convention. 2 La modification entre en vigueur dès que tous les cantons ont donné leur accord.  Art.  16 Durée de validité, résiliation 1 La convention est de durée illimitée. 2 Elle peut être résiliée avec un délai de deux ans pour la fin d’une année par courrier à la CCDJP, mais au plus tôt à la fin de la 10e année depuis l’entrée en vigueur. 3 Avec la résiliation d’un canton, la convention devient caduque.  Art.  17 Abrogation de l’arrangement administratif en vigueur 1 A l’entrée en vigueur de cette convention,  l’arrangement administratif  du 5 avril 1979 sur les coûts des engagements de police intercantonaux est abrogé selon l’art. 16 de la Constitution fédérale.  Berne, le 14 mars 2006       559.13-1  8  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  14.03.2006 01.08.2006 Texte législatif première version 06-65       9  559.13-1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 14.03.2006 01.08.2006 première version 06-65


text: Arrêté du Grand Conseil portant adhésion au concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives   1  559.14  Arrêté du Grand Conseil portant adhésion au concordat instituant des mesures contre la violence  lors de manifestations sportives  du 04.06.2008 (état au 12.03.2014)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  vu l'article 74, alinéa 2 de la Constitution cantonale1), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  Art.  1 1 Le canton de Berne adhère au concordat du 15 novembre 2007 instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives, qui est publié sous le numéro RSB 559.14-1.  Art.  2 1 Le Conseil-exécutif  est habilité à approuver les modifications du concordat pour autant qu'elles portent sur des changements mineurs.  Art.  3 1 Le Grand Conseil est compétent pour résilier le concordat conformément à l'article 16 de celui-ci.  Art.  4 1 Le présent arrêté est soumis à la votation facultative. Il doit être inséré dans le Recueil officiel des lois bernoises.  Berne, le 4 juin 2008 Au nom du Grand Conseil, la présidente: Loosli-Amstutz le chancelier: Nuspliger  1) RSB 101.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  08-130      559.14  2  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  04.06.2008 01.01.2010 Texte législatif première version 08-130       3  559.14  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 04.06.2008 01.01.2010 première version 08-130


text: Concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives   1  559.14-1  Concordat instituant des mesures contre la violence lors de  manifestations sportives  du 15.11.2007 (état au 12.03.2014)  La Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police adopte le texte concordataire suivant:  1 Dispositions générales  Art.  1 But 1 Les cantons instituent en collaboration avec la Confédération des mesures policières préventives visant à empêcher les comportements violents au sens du présent concordat pour détecter précocement et combattre la violence lors de manifestations sportives.  Art.  2 Définition du comportement violent 1 Il  y  a  notamment  comportement  violent  et  actes  de  violence  lorsqu'une personne, avant, pendant ou après une manifestation sportive, a commis ou incité à commettre les infractions suivantes: *  a les infractions contre la vie et l'intégrité corporelle visées aux art. 111 à 113, 117, 122, 123, 125, al. 2, 126, al. 1, 129, 133 et 134 du code pénal (CP)1);  b les dommages à la propriété visés à l'article 144 CP; c la contrainte visée à l'article 181 CP; d l'incendie intentionnel visé à l'article 221 CP; e l'explosion visée à l'article 223 CP; f * emploi,  avec dessein délictueux,  d'explosifs ou de gaz toxiques visé à  l'art. 224 CP; g la provocation publique au crime ou à la violence visée à l'art. 259 CP; h l'émeute visée à l'art. 260 CP; i la violence ou la menace contre les autorités et les fonctionnaires visée à  l'art. 285 CP; j * l'empêchement d'accomplir un acte officiel visé à l'art. 286 CP.  1) RS 311.0  * Tableaux des modifications à la fin du document  08-130      559.14-1  2  2 Est  aussi  considéré  comme  comportement  violent  le  fait  de  menacer  la sécurité publique en transportant ou en utilisant des armes, des explosifs, de la poudre de guerre ou des engins pyrotechniques dans les stades ou les salles de sport, aux alentours et sur les trajets aller et retour.  Art.  3 Preuve du comportement violent 1 Sont considérés comme preuve d'un comportement violent selon l'article 2:  a les  décisions judiciaires  ou  les dénonciations  policières  allant  dans ce sens;  b les  témoignages  crédibles  ou  les  prises  de  vue  de  la  police,  de l'administration des douanes, du personnel de sécurité ou des fédérations et associations sportives;  c les interdictions de stade prononcées par les fédérations ou associations sportives;  d les communications d'une autorité étrangère compétente. 2 Les témoignages visés à l’alinéa 1, lettre b doivent être déposés par écrit et signés.  2 Régime de l'autorisation et obligations *  Art.  3a * Régime de l’autorisation 1 Les matchs de football et de hockey sur glace avec participation des clubs de la  division  respectivement  la  plus  élevée  des  hommes  sont  soumis  à autorisation. Les matchs des clubs de ligues inférieures ou d’autres types de sports peuvent être soumis à autorisation s’il y a lieu de craindre un risque pour la sécurité publique aux abords du match. 2 Pour éviter  tout  comportement  violent  au sens de l’article  2,  les autorités compétentes  peuvent  assortir  l’autorisation  de  certaines  obligations.  Il  peut s’agir, notamment, de mesures architectoniques et techniques, du recours par l’organisateur  de  la  manifestation  à  certaines  ressources  en  termes  de personnel ou autre, de règles pour la vente des billets, la vente de boissons alcooliques  ou  le  traitement  des  contrôles  d’accès.  Les  autorités  peuvent notamment définir comment doivent s’organiser les arrivées et les départs des supporters  de  l’équipe  visiteuse,  et  sous  quelles  conditions  leur  accès  aux stades ou salles de sport peut être autorisé.       3  559.14-1  3 L’autorité  peut  ordonner  que  les  spectatrices  et  les  spectateurs  doivent présenter des pièces d’identité pour monter dans des transports organisés de supporters ou pour accéder aux stades ou aux salles de sports, et que l’on s’assure  par  une  comparaison  avec  le  système  d’information  HOOGAN qu’aucune personne frappée d’une interdiction de stade valide ou de mesure au sens du présent concordat n’est admise. 4 La violation d’obligations peut entraîner des mesures adéquates, notamment le  retrait  de l’autorisation,  son  refus  pour  des  matchs  ultérieurs,  ou  l’octroi ultérieur  d’une  autorisation  assorti  de  conditions  supplémentaires.  Le destinataire de l’autorisation peut se voir  exiger une indemnisation pour des dommages dus à une violation d’obligations.  3 Mesures policières *  Art.  3b * Fouilles 1 La police peut faire fouiller des spectatrices et des spectateurs par des agents de  même sexe  dans  le  cadre  de  contrôles  d’accès  lors  de  manifestations sportives  ou  avant  le  transport  des  supporters  vers  le  lieu  de  ces manifestations à la recherche d’objets interdits, en cas de soupçon concret, y compris  sous  les  vêtements  et  sur  tout  le  corps.  Les  fouilles  doivent  être effectuées dans un endroit  situé à l’abri  des regards.  Les fouilles intimes à proprement parler doivent  être exécutées avec la participation de personnel médical. 2 Les autorités peuvent habiliter des entreprises de sécurité privées chargées par l’organisateur de contrôler l’accès aux stades ou salles de sport, et aux transports organisés de supporters à palper les personnes, indépendamment d’un soupçon concret, par-dessus les vêtements par des personnes de même sexe sur tout le corps, à la recherche d’objets interdits. 3 L’organisateur informe les spectatrices et les spectateurs de sa manifestation sportive de l’éventualité de fouilles.  Art.  4 Interdiction de périmètre 1 Toute personne qui, à l’occasion de manifestations sportives, a pris part de façon avérée à des actes de violence dirigés contre des personnes ou des objets peut être soumise pendant des périodes déterminées à une interdiction de  pénétrer  dans  une  zone  clairement  délimitée  entourant  l’endroit  où  se déroulent les manifestations sportives (périmètre). L’autorité compétente définit pour quels périmètres l’interdiction est valable. *       559.14-1  4  2 L’interdiction  de  périmètre  est  prononcée  pour  une  durée  pouvant  aller jusqu’à  trois  ans.  Il  est  possible  de  définir  des  périmètres  dans  toute  la Suisse.1) * 3 Elle peut être prononcée par les autorités suivantes: *  a * par l’autorité compétente du canton dans lequel l’acte de violence a été commis;  b * par l’autorité compétente du canton de domicile de la personne visée; c * par l’autorité compétente du canton où a son siège le club avec lequel la  personne concernée est en relation. Si  des compétences entrent  en concurrence,  c’est  l’ordre d’énumération du présent alinéa qui détermine la priorité. 4 L’Observatoire suisse du hooliganisme (Observatoire) et l’Office fédéral de la police  fedpol  peuvent  demander  que  des  interdictions  de  périmètre  soient prononcées. *  Art.  5 Décision d’interdiction de périmètre 1 La décision d’interdiction de périmètre doit en préciser la durée et le champ d’application  géographique.  Elle  doit  être  accompagnée  d’indications  qui permettent à la personne concernée d’avoir  une connaissance détaillée des périmètres s’y rapportant. * 2 L’autorité  qui  a  pris  la  décision informe sans attendre les autres autorités mentionnées à l’art. 4 al. 3 et 4. * 3 L’article 3 est déterminant pour apporter la preuve de la participation à des actes de violence.  Art.  6 Obligation de se présenter 1 Une personne peut être obligée de se présenter pour une durée pouvant aller jusqu’à trois ans à un office désigné par l’autorité compétente à des heures précises dans les cas suivants: *  a * elle a participé à des actes de violence contre des personnes au sens de l’article 2, alinéa 1 let. a et c–j. Sont exceptés les voies de fait au sens de l’art. 126, al. 1 CP;  b * si elle s’est livrée à des dommages à la propriété au sens de l’art. 144, al. 2 et 3 CP;  1) Teneur selon les arrêts du Tribunal Fédéral 1C_176/2013 et 1C_684/2013 du 7 janvier 2014.       5  559.14-1  c * elle a utilisé des armes, des explosifs, de la poudre de guerre ou des engins pyrotechniques dans l’intention de nuire ou de faire du tort à des tiers, ou elle a été prête à l’accepter;  d * une  mesure  au  sens  du  présent  concordat  ou  une  interdiction  de  se rendre  dans  un  pays  donné  au  sens  de  l’art.  24c  LMSI1) a  déjà  été prononcée contre elle au cours des deux années précédentes et elle a à nouveau commis un acte de violence au sens de l’article 2;  e * des faits concrets et récents laissent supposer que d’autres mesures ne suffiront pas à la faire renoncer à commettre des actes de violence lors de manifestations sportives;  f * l’obligation de se présenter semble être dans le cas d’espèce une mesure moins contraignante que d’autres.  2 La personne visée doit se présenter à l’office mentionné dans la décision aux heures indiquées. Dans la mesure du possible, il s’agit d’un office du lieu de domicile de la personne visée. L’autorité qui a ordonné la mesure tient compte de la situation personnelle de la personne visée pour déterminer le lieu et les heures où elle devra se présenter. * 3 L’autorité compétente au domicile de la personne visée prononce l’obligation de  se  présenter.  L’observatoire  et  fedpol  peuvent  demander  que  de  telles obligations soient prononcées. *  Art.  7 Application de l'obligation de se présenter2) * 1 Il y a lieu de penser que des mesures autres que l'obligation de se présenter ne suffiront  pas  à  faire  renoncer  une personne à commettre  des  actes  de violence lors de manifestations sportives (art. 6, al. 1, let. e) notamment: *  a lorsque  des  déclarations  ou  des  actes  récents  de  la  personne  visée indiquent  qu'elle  contournerait  les  mesures  moins  strictes  qui  seraient prises à son encontre ou  b que  les  mesures  moins  strictes  qui  seraient  prises  à  l'encontre  de  la personne  visée  ne  pourraient  l'empêcher,  en  raison  de  sa  situation personnelle, par exemple si son lieu de domicile ou de travail est proche d'un stade, de commettre des actes de violence lors de manifestations sportives ultérieures.  1) RS 120 2) Teneur selon les arrêts du Tribunal Fédéral 1C_176/2013 et 1C_684/2013 du 7 janvier 2014.       559.14-1  6  2 Si,  pour  des  motifs  importants  et  justifiés,  la  personne  visée  ne  peut  se présenter  à  l'office  compétent  conformément  à  l'art.  6,  al.  2,  elle  doit immédiatement en informer l'office où elle doit se présenter et indiquer son lieu de  séjour.  L'autorité  policière  compétente  vérifie  si  le  lieu  de  séjour  et  les indications fournies par la personne visée sont exacts. 3 L'office où la personne doit se présenter fait immédiatement savoir à l'autorité qui a ordonné l'obligation de se présenter si la personne visée s'est présentée ou non.  Art.  8 Garde à vue 1 Une garde à vue peut être prononcée contre une personne aux conditions suivantes:  a des éléments concrets  et  récents indiquent  qu’elle  prendra part  à  des actes de violence graves contre des personnes ou des objets lors d’une manifestation sportive nationale ou internationale;  b cette mesure est le seul moyen de l’empêcher de commettre de tels actes de violence.  2 La garde à vue doit prendre fin lorsque les conditions l’ayant justifiée ne sont plus réunies, mais au plus tard après 24 heures. 3 La  personne  visée  doit  se  présenter  au  poste  de  police  de  son  lieu  de domicile ou à un autre poste de police mentionné dans la décision à la date et à l’heure indiquées et doit y demeurer le temps de la garde à vue. 4 Si la personne visée ne se présente pas au poste de police indiqué, elle peut y être amenée par la police. 5 Si la personne visée en fait la demande, un juge vérifie que la privation de liberté est conforme à la loi. 6 La garde à vue peut être prononcée par les autorités du canton dans lequel la personne visée est domiciliée ou par les autorités du canton dans lequel les actes de violence risquent d’être commis. La décision des autorités du canton dans lequel les actes de violence risquent d’être commis prime.  Art.  9 Application de la garde à vue 1 Les manifestations sportives nationales visées à l’article 8, alinéa 1, lettre a sont des rencontres qui sont organisées par les fédérations sportives ou les ligues nationales, ou auxquelles participent des clubs de ces organisations.       7  559.14-1  2 Les actes de violence graves au sens de l’article 8, alinéa 1, lettre a sont notamment les infractions définies aux articles 111 à 113, 122, 123, chiffre 2, 129, 144, alinéa 3, 221, 223 ou 224 CP1). 3 L’autorité compétente du lieu de domicile de la personne visée désigne le poste de police où celle-ci doit se présenter et fixe le début et la fin de la garde à vue. 4 Les cantons désignent l’instance judiciaire chargée de vérifier si la garde à vue est conforme à la loi. 5 Le droit de la personne visée de demander qu’un juge vérifie si la privation de liberté est conforme à la loi (art. 8, al. 5) doit figurer dans la décision. 6 Le  poste  de  police  désigné  pour  l’exécution  de  la  garde  à  vue  informe l’autorité qui a ordonné la mesure que la garde à vue a eu lieu. Si la personne visée ne se présente pas au poste de police, l’autorité qui a ordonné la mesure doit en être informée immédiatement.  Art.  10 Recommandation d’une interdiction de stade 1 L’autorité  compétente  pour  ordonner  les  mesures  visées  aux  art.  4  à  9, l’Observatoire  et  fedpol  peuvent  émettre  à  l’intention  des  organisateurs  de manifestations sportives la recommandation de prononcer une interdiction de stade contre des personnes qui ont commis des actes de violence à l’intérieur ou à l’extérieur du stade lors d’une manifestation sportive. La recommandation est assortie des données nécessaires au sens de l’article 24a, alinéa 3 LMSI. *  Art.  11 Age minimum 1 Les mesures  prévues aux articles 4  à  7  ne peuvent  être  ordonnées qu’à l’encontre de personnes âgées d’au moins douze ans. La garde à vue prévue aux articles 8 et 9 ne peut être ordonnée qu’à l’encontre de personnes âgées d’au moins 15 ans.  4 Dispositions de procédure *  Art.  12 Effet suspensif 1 Les recours contre les décisions des autorités prises en application de l’article 3a  n’ont  pas  d’effet  suspensif.  L’instance  de  recours  peut  octroyer  l’effet suspensif à la demande de la partie recourante. *  1) RS 311.0       559.14-1  8  2 Le recours contre une décision portant sur les mesures visées aux art. 4 à 9 a un effet suspensif lorsqu’il ne compromet pas le but de la mesure et lorsque l’autorité de recours ou le juge accepte expressément l’effet suspensif  dans une décision incidente. *  Art.  13 Compétence et procédure 1 Les  cantons  désignent  les  autorités  compétentes  pour  accorder  les autorisations visées à l’article 3a, al. 1 et pour ordonner les mesures visées aux art. 3a al. 2 à 4, 3b et 4 à 9. * 2 Toute décision portant sur des mesures prises en vertu du chapitre 3 doit mentionner la teneur de l’art. 292 CP1). * 3 Les  autorités  compétentes  informent  l’office  fédéral  de  la  police  (fedpol) conformément à l’art. 24a, al. 4 LMSI2):: *  a des mesures visées aux articles 4 à 9 et  12 qu’ils  ont  prononcées ou levées;  b des infractions aux mesures prévues aux articles 4 à 9 et des décisions pénales en résultant;  c * des périmètres qu’ils ont délimités.  5 Dispositions finales *  Art.  14 Information de la Confédération 1 Le  secrétariat  général  de  la  Conférence  des  directrices  et  directeurs  des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) informe la Chancellerie fédérale  du  présent  concordat.  La  procédure  est  régie  par  l’article  27o OLOGA3).  Art.  15 Entrée en vigueur 1 Le présent concordat entrera en vigueur dès qu’il aura reçu l’adhésion d’au moins deux cantons, mais au plus tôt le 1er janvier 2010. 2 Les modifications du 2 février 2012 entrent en vigueur pour les cantons qui les  approuvent  à  la  date  à  laquelle  leur  décision  d’adhésion  devient exécutoire. *  1) RS 311.0 2) RS 120 3) RS 172.010.1       9  559.14-1  Art.  16 Résiliation 1 Un canton membre peut résilier le concordat pour la fin d’une année avec un préavis  d’un an.  Les autres cantons décident si  le  concordat  doit  rester en vigueur.  Art.  17 Information du secrétariat général de la CCDJP 1 Les cantons informent le secrétariat général de la CCDJP de leur adhésion, de l’autorité compétente au sens de l’article 13, alinéa 1 et de leur résiliation. Le secrétariat général de la CCDJP gère une liste des cantons membres du concordat.       559.14-1  10  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  15.11.2007 01.01.2010 Texte législatif première version 08-130 09.02.2014 12.03.2014 Art. 2 al. 1 modifié 14-27 09.02.2014 12.03.2014 Art. 2 al. 1, f introduit 14-27 09.02.2014 12.03.2014 Art. 2 al. 1, j introduit 14-27 09.02.2014 12.03.2014 Titre 2 modifié 14-27 09.02.2014 12.03.2014 Art. 3a introduit 14-27 09.02.2014 12.03.2014 Titre 3 modifié 14-27 09.02.2014 12.03.2014 Art. 3b introduit 14-27 09.02.2014 12.03.2014 Art. 4 al. 1 modifié 14-27 09.02.2014 12.03.2014 Art. 4 al. 2 modifié 14-27 09.02.2014 12.03.2014 Art. 4 al. 3 modifié 14-27 09.02.2014 12.03.2014 Art. 4 al. 3, a introduit 14-27 09.02.2014 12.03.2014 Art. 4 al. 3, b introduit 14-27 09.02.2014 12.03.2014 Art. 4 al. 3, c introduit 14-27 09.02.2014 12.03.2014 Art. 4 al. 4 introduit 14-27 09.02.2014 12.03.2014 Art. 5 al. 1 modifié 14-27 09.02.2014 12.03.2014 Art. 5 al. 2 modifié 14-27 09.02.2014 12.03.2014 Art. 6 al. 1 modifié 14-27 09.02.2014 12.03.2014 Art. 6 al. 1, a modifié 14-27 09.02.2014 12.03.2014 Art. 6 al. 1, b modifié 14-27 09.02.2014 12.03.2014 Art. 6 al. 1, c modifié 14-27 09.02.2014 12.03.2014 Art. 6 al. 1, d introduit 14-27 09.02.2014 12.03.2014 Art. 6 al. 1, e introduit 14-27 09.02.2014 12.03.2014 Art. 6 al. 1, f introduit 14-27 09.02.2014 12.03.2014 Art. 6 al. 2 modifié 14-27 09.02.2014 12.03.2014 Art. 6 al. 3 modifié 14-27 09.02.2014 12.03.2014 Art. 7 titre modifié 14-27 09.02.2014 12.03.2014 Art. 7 al. 1 modifié 14-27 09.02.2014 12.03.2014 Art. 10 al. 1 modifié 14-27 09.02.2014 12.03.2014 Titre 4 modifié 14-27 09.02.2014 12.03.2014 Art. 12 al. 1 modifié 14-27 09.02.2014 12.03.2014 Art. 12 al. 2 introduit 14-27 09.02.2014 12.03.2014 Art. 13 al. 1 modifié 14-27 09.02.2014 12.03.2014 Art. 13 al. 2 modifié 14-27 09.02.2014 12.03.2014 Art. 13 al. 3 modifié 14-27 09.02.2014 12.03.2014 Art. 13 al. 3, c modifié 14-27 09.02.2014 12.03.2014 Titre 5 modifié 14-27 09.02.2014 12.03.2014 Art. 15 al. 2 introduit 14-27       11  559.14-1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 15.11.2007 01.01.2010 première version 08-130 Art. 2 al. 1 09.02.2014 12.03.2014 modifié 14-27 Art. 2 al. 1, f 09.02.2014 12.03.2014 introduit 14-27 Art. 2 al. 1, j 09.02.2014 12.03.2014 introduit 14-27 Titre 2 09.02.2014 12.03.2014 modifié 14-27 Art. 3a 09.02.2014 12.03.2014 introduit 14-27 Titre 3 09.02.2014 12.03.2014 modifié 14-27 Art. 3b 09.02.2014 12.03.2014 introduit 14-27 Art. 4 al. 1 09.02.2014 12.03.2014 modifié 14-27 Art. 4 al. 2 09.02.2014 12.03.2014 modifié 14-27 Art. 4 al. 3 09.02.2014 12.03.2014 modifié 14-27 Art. 4 al. 3, a 09.02.2014 12.03.2014 introduit 14-27 Art. 4 al. 3, b 09.02.2014 12.03.2014 introduit 14-27 Art. 4 al. 3, c 09.02.2014 12.03.2014 introduit 14-27 Art. 4 al. 4 09.02.2014 12.03.2014 introduit 14-27 Art. 5 al. 1 09.02.2014 12.03.2014 modifié 14-27 Art. 5 al. 2 09.02.2014 12.03.2014 modifié 14-27 Art. 6 al. 1 09.02.2014 12.03.2014 modifié 14-27 Art. 6 al. 1, a 09.02.2014 12.03.2014 modifié 14-27 Art. 6 al. 1, b 09.02.2014 12.03.2014 modifié 14-27 Art. 6 al. 1, c 09.02.2014 12.03.2014 modifié 14-27 Art. 6 al. 1, d 09.02.2014 12.03.2014 introduit 14-27 Art. 6 al. 1, e 09.02.2014 12.03.2014 introduit 14-27 Art. 6 al. 1, f 09.02.2014 12.03.2014 introduit 14-27 Art. 6 al. 2 09.02.2014 12.03.2014 modifié 14-27 Art. 6 al. 3 09.02.2014 12.03.2014 modifié 14-27 Art. 7 09.02.2014 12.03.2014 titre modifié 14-27 Art. 7 al. 1 09.02.2014 12.03.2014 modifié 14-27 Art. 10 al. 1 09.02.2014 12.03.2014 modifié 14-27 Titre 4 09.02.2014 12.03.2014 modifié 14-27 Art. 12 al. 1 09.02.2014 12.03.2014 modifié 14-27 Art. 12 al. 2 09.02.2014 12.03.2014 introduit 14-27 Art. 13 al. 1 09.02.2014 12.03.2014 modifié 14-27 Art. 13 al. 2 09.02.2014 12.03.2014 modifié 14-27 Art. 13 al. 3 09.02.2014 12.03.2014 modifié 14-27 Art. 13 al. 3, c 09.02.2014 12.03.2014 modifié 14-27 Titre 5 09.02.2014 12.03.2014 modifié 14-27 Art. 15 al. 2 09.02.2014 12.03.2014 introduit 14-27


text: Arrêté du Grand Conseil concernant l'adhésion à l'accord intercantonal du 2 avril 2009 sur la coopération assistée par ordinateur des cantons lors de l'élucidation des délits de violence (Concordat ViCLAS)   1  559.15  Arrêté du Grand Conseil concernant l'adhésion à l'accord intercantonal du 2 avril 2009 sur la  coopération assistée par ordinateur des cantons lors de l'élucidation des  délits de violence (Concordat ViCLAS)  du 19.11.2009 (état au 01.05.2010)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  vu l'article 74, alinéa 2, lettre b de la Constitution cantonale1),  arrête:  Art.  1 1 Le  canton  de  Berne  adhère  à  l'accord  intercantonal  sur  la  coopération assistée par ordinateur des cantons lors de l'élucidation des délits de violence (Concordat ViCLAS), qui est publié sous le numéro RSB 559.15-1.  Art.  2 1 Le Conseil-exécutif est habilité à approuver les modifications de l'accord, pour autant qu'elles portent sur des changements mineurs de la procédure ou de l'organisation.  Art.  3 1 Le  Grand  Conseil  est  compétent  pour  dénoncer  l'accord  intercantonal conformément à l'article 15.  Art.  4 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2010.  Art.  5 1 Le présent arrêté est soumis à la votation facultative.  Berne, le 19 novembre 2009 Au nom du Grand Conseil, la présidente: Bornoz Flück le vice-chancelier: Krähenbühl  1) RSB 101.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  10-34      559.15  2  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  19.11.2009 01.05.2010 Texte législatif première version 10-34       3  559.15  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 19.11.2009 01.05.2010 première version 10-34