text: 974.0Loi fédérale sur la coopération au développement et l’aide humanitaire internationalesdu 19 mars 1976 (Etat le 1er janvier 2022)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les art. 8, 85, ch. 5 et 6 et 102, ch. 8 et 9, de la constitution1,2 vu le message du Conseil fédéral du 19 mars 19733 et son rapport du 22 janvier 19754,arrête:1 [RS 1 3]. Aux disp. correspondent actuellement les art. 54, 166, 173, al. 1, let. a, 184 et 185, al. 1 de la cst. du 18 avr. 1999 (RS 101).2  Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 24 mars 2000 sur le traitement de données personnelles au DFAE, en vigueur depuis le 1er sept. 2000 (RO 2000 1915;  FF 1999 8381).3 FF 1973 I 8354 FF 1975 I 490Chapitre 1 Dispositions générales  Art. 1 Objet  La Confédération prend des mesures de coopération au développement et d’aide humanitaire internationales.Art. 2 Principes  1 La coopération au développement et l’aide humanitaire internationales expriment la solidarité qui figure au nombre des principes régissant les relations de la Suisse avec la communauté internationale et répondent à la situation d’interdépendance qui existe entre les diverses parties du monde. Elles sont fondées sur le respect mutuel des droits et des intérêts des partenaires.2 Les mesures prises en vertu de la présente loi tiennent compte de la situation des pays partenaires ainsi que des besoins des populations auxquelles elles sont destinées.3 Les prestations de la Confédération sont accordées sous forme de dons ou à des conditions de faveur. Elles complètent en règle générale des efforts entrepris par les partenaires eux-mêmes.Art. 3 Modalités  1 Les mesures prises en vertu de la présente loi peuvent être réalisées par voie bilatérale ou multilatérale, ou, le cas échéant, de manière autonome.2 Sur le plan bilatéral, elles sont réalisées directement par les gouvernements intéressés ou par l’intermédiaire d’organismes publics ou privés.3 Sur le plan multilatéral, elles sont réalisées par l’intermédiaire d’institutions internationales.4 Les mesures autonomes sont réalisées unilatéralement par la Confédération.Art. 4 Coordination  La Confédération coordonne ses propres mesures avec les efforts des partenaires et, autant que possible, avec les prestations provenant d’autres sources nationales ou internationales, et tendant au même but.Chapitre 2 Coopération au développement  Art. 5 Buts  1 La coopération au développement soutient les efforts des pays en développement en vue d’améliorer les conditions de vie de leurs populations. Elle doit contribuer à mettre ces pays en mesure d’assurer leur développement par leurs propres forces. Elle tend, à long terme, vers un meilleur équilibre au sein de la communauté internationale.2 Elle soutient en priorité les efforts des pays en développement, régions et groupes de population les plus défavorisés. Elle encourage notamment:a. le développement rural;b. l’amélioration alimentaire, en particulier par les cultures vivrières destinées à la consommation locale;c. la promotion de l’artisanat et de la petite industrie locale;d. la création d’emplois;e. la recherche et le maintien d’un équilibre écologique et démographique.Art. 6 Formes  1 La coopération au développement peut revêtir les formes suivantes:a. la coopération technique qui, par l’apport de connaissances et d’expériences, tend notamment à favoriser l’épanouissement de l’homme et à lui donner la possibilité de participer activement au développement économique, social et culturel de la société à laquelle il appartient;b. l’aide financière qui contribue notamment à développer l’infrastructure économique et sociale des pays auxquels elle est destinée;c. des mesures de politique commerciale qui visent notamment à assurer une meilleure participation des pays en développement au commerce mondial, afin qu’ils puissent en retirer des avantages plus substantiels;d. des mesures en vue d’encourager l’engagement de ressources du secteur privé, telles que les investissements, de nature à favoriser le développement au sens de l’art. 5;e. toute autre forme propre à atteindre les buts mentionnés à l’art. 5.2 Différentes formes de coopération au développement peuvent être conjuguées, notamment la coopération technique et l’aide financière pour la mise en oeuvre de programmes et de projets de développement.Chapitre 3 Aide humanitaire  Art. 7 Buts  L’aide humanitaire a pour but de contribuer, par des mesures de prévention ou de secours, à la sauvegarde de la vie humaine lorsqu’elle est menacée ainsi qu’au soulagement des souffrances; elle est notamment destinée aux populations victimes d’une catastrophe naturelle ou d’un conflit armé.Art. 8 Formes  1 L’aide humanitaire peut revêtir les formes suivantes:a. des prestations en nature, notamment la mise à disposition de denrées alimentaires;b. des contributions en espèces;c. la mise à disposition de spécialiste et d’équipes de secours, notamment en cas de catastrophe;d. toute autre forme propre à atteindre les buts mentionnés à l’art. 7.2 Lorsque cela paraît indiqué, différentes formes d’aide humanitaire sont conjuguées.Chapitre 4 Financement  Art. 9 1 Les moyens nécessaires au financement de la coopération au développement et de l’aide humanitaire internationales sont alloués sous forme de crédits d’engagement5 ouverts pour plusieurs années.2 Dans les demandes de crédits, on tiendra compte de la situation économique de la Suisse, de l’état des finances fédérales et des besoins des régions suisses désavantagées.3 Le Conseil fédéral veille à l’affectation efficace des moyens alloués. Il en rend compte aux Chambres fédérales lorsqu’il propose l’ouverture d’un nouveau crédit d’engagement.5 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 12 al. 1 de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 662; FF 2020 339). Il a en été tenu compte dans tout le texte.Chapitre 5 Mise en œuvre  Art. 10 Accords internationaux  Pour l’utilisation des crédits d’engagement, le Conseil fédéral peut conclure des accords internationaux portant sur les mesures prévues par la présente loi, à l’exception des accords définis à l’art. 89, al. 4, de la constitution6.6 [RS 1 3]. A la disp. mentionnée (l’al. 4 de la version primaire était déjà devenu l’al. 3) correspond actuellement l’art. 141 al. 1 let. d de la Cst. du 18 avr. 1999 (RS 101).Art. 11 Activités privées  1 Le Conseil fédéral peut, dans le cadre des moyens à sa disposition, soutenir des activités d’institutions privées qui répondent aux buts formulés dans la présente loi. Ces institutions doivent y contribuer par des prestations adéquates.2 Il peut constituer des personnes morales ou associer la Confédération à des personnes morales pour atteindre les buts définis dans la présente loi.77 Introduit par l’art. 21 ch. 3 de la LF du 24 mars 2006 sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est (RO 2007 2387; FF 2004 1803). Nouvelle teneur selon l’art. 19 ch. 2 de la LF du 30 sept. 2016 sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est, en vigueur depuis le 1er juin 2017 (RO 2017 3219; FF 2016 2179).Art. 12 Cantons, communes et institutions publiques  Le Conseil fédéral peut collaborer avec des cantons, des communes et des institutions publiques à des activités qui relèvent de la coopération au développement et de l’aide humanitaire internationales et soutenir leurs initiatives.Art. 13 Administration fédérale  Le Conseil fédéral veille à la coordination au sein de l’administration fédérale en matière de coopération au développement et d’aide humanitaire internationales. Il institue un comité interdépartemental.Art. 13a8 8 Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 24 mars 2000 sur le traitement de données personnelles au DFAE (RO 2000 1915; FF 1999 8381). Abrogé par l’annexe ch. II 3 de la LF du 18 déc. 2020 sur le traitement des données personnelles par le DFAE, avec effet au 1er déc. 2021 (RO 2021 650; FF 2020 1279).Art. 14 Organe consultatif  1 Le Conseil fédéral nomme une Commission consultative de la coopération internationale9.2 Cette commission se prononce notamment sur les buts et l’ordre de priorité des mesures prévues. Elle examine avec la Commission consultative de la politique commerciale, au cours de séances communes, les questions qui touchent aussi la politique économique extérieure de la Suisse.9 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2015 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).Chapitre 6 Dispositions finales  Art. 15 Exécution  Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.Art. 16 Abrogation du droit antérieur  L’arrêté fédéral du 20 décembre 1962 concernant la conclusion d’accords de coopération technique et scientifique avec les pays en voie de développement10 est abrogé.10 [RO 1963 367]Art. 17 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.2 Le Conseil fédéral fixe la date de son entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur: 1er juillet 19771111 ACF du 29 juin 1977


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 974.01 Ordonnanceconcernant la coopération au développementet l’aide humanitaire internationalesdu 12 décembre 1977 (Etat le 1er janvier 2022)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 15 de la loi fédérale du 19 mars 19761 sur la coopération au développement et l’aide humanitaire internationales (loi),arrête:1 RS 974.0Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Offices fédéraux  1 Les offices fédéraux suivants sont chargés de l’exécution de la loi:2a.3 la Direction du développement et de la coopération (DDC) du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE);b. le Secrétariat d’État à l’économie (SECO)4 du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)5.2 Le Conseil fédéral ou le département compétent peut charger d’autres offices et services fédéraux d’exécuter des mesures de coopération au développement et d’aide humanitaire.2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 avril 1987, en vigueur depuis le 1er juil. 1988 (RO 1988 959).3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 janv. 1998, en vigueur depuis le 1er mars 1998 (RO 1998 873).4 Nouvelle dénomination selon l’art. 21 ch. 23 de l’O du 17 nov. 1999, en vigueur depuis le 1er juil. 1999 (RO 2000 187). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le présent texte.5 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Art. 2 Compétence, degrés de collaboration  1 La compétence des offices fédéraux s’étend notamment à:a. la préparation des affaires du Conseil fédéral et du Parlement;b.6 la gestion des crédits d’engagement;c. la préparation et la négociation de mesures particulières, réalisées de manière autonome ou avec des partenaires et des intermédiaires;d. les relations avec des partenaires ou intermédiaires;e. l’exécution et l’évaluation des mesures particulières.2 Lorsqu’un Office a le droit de se prononcer, l’office fédéral compétent n’est pas lié par l’opinion de cet autre office.73 Lorsque l’office fédéral compétent agit d’entente avec un autre, il ne peut prendre de décision sans l’accord de celui-ci.6 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 8 de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 807).7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 avril 1987, en vigueur depuis le 1er juil. 1988 (RO 1988 959).Art. 3 Modalités  1 Sont en particulier considérées comme mesures bilatérales:a. des mesures de la Confédération, exécutées directement ou en régie;b. des mesures exécutées en faveur de pays partenaires par la Confédération, avec la collaboration d’autres États;c. des contributions et d’autres prestations à des intermédiaires, tels qu’institutions privées ou publiques, ainsi que cantons et communes;d. des contributions et d’autres prestations à des organisations internationales pour des mesures exécutées dans un pays ou une région déterminé.2 Sont considérées comme mesures multilatérales des contributions et d’autres prestations à des organisations internationales, notamment pour la réalisation de leur programme général.3 Sont considérées comme autonomes les mesures exécutées unilatéralement par la Confédération en faveur d’un ou de plusieurs pays ou – dans le cadre de tâches particulières – en vue de promouvoir la coopération au développement et l’aide humanitaire en général.Section 2 Coopération au développement  Art. 4 Conception globale  La DDC8 et le SECO, ainsi que l’Administration fédérale des finances élaborent en commun la conception globale de la contribution suisse à la coopération internationale au développement. La coordination incombe à la DDC.8 Nouvelle abréviation selon le ch. I de l’O du 28 janv. 1998, en vigueur depuis le 1er mars 1998 (RO 1998 873). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le présent texte.Art. 5 Participation à l’élaboration de la politique internationale de développement  1 Le DFAE et le DEFR préparent en commun la position de la Suisse lors de conférences internationales ainsi qu’au sein d’organisations et d’organismes internationaux où sont traités des problèmes généraux ou, simultanément, diverses formes de coopération au développement. D’autres départements participent, s’il le faut, à ce travail préparatoire. La coordination incombe à l’office fédéral compétent à raison de la conférence, de l’organisation ou de l’organisme.2 Cet office fédéral représente la Suisse à la conférence ou au sein de l’organisation ou de l’organisme; d’autres offices et services fédéraux participent, s’il le faut, aux négociations.Art. 6 Coopération technique  1 La DDC est compétente pour la coopération technique; le SECO a le droit de se prononcer.2 Il est aussi possible d’attribuer des bourses de formation en Suisse pour des ressortissants de pays en développement selon l’arrêté fédéral s’appliquant à l’octroi de bourses à des étudiants étrangers en Suisse; dans ce cas, le Département fédéral de l’intérieur et la Commission fédérale des bourses, au sein de laquelle la DDC est représentée, sont compétents.Art. 7 Aide financière bilatérale  1 La DDC est compétente pour l’aide financière bilatérale; elle agit d’entente avec le SECO.2 Lorsque l’aide financière bilatérale revêt la forme de crédits mixtes ou de mesures similaires, le SECO est compétent; il agit d’entente avec la DDC.3 La DDC et le SECO déterminent en commun, pour toutes les mesures d’aide financière bilatérale, les pays bénéficiaires, les montants qui leur sont attribués et les conditions d’exécution de ces mesures.4 La DDC et le SECO mènent en commun les négociations sur des mesures d’aide financière bilatérale selon le 1er alinéa, lorsque ces négociations sont en relation avec d’autres portant sur des accords économiques, ou que l’importance économique qu’elles présentent pour la Suisse l’exige.5 Le Conseil fédéral peut, dans des cas particuliers, modifier cette répartition des compétences.Art. 8 Aide financière multilatérale  1 L’aide financière multilatérale est une tâche commune de la DDC et du SECO.2 La DDC et le SECO déterminent en commun, pour toutes les mesures d’aide financière multilatérale, les institutions bénéficiaires, les montants qui leur sont attribués et les conditions d’exécution de ces mesures. Ils fixent en commun la position de la Suisse au sein des organes directeurs des institutions internationales et régionales de financement du développement.3 La DDC coordonne l’ensemble de l’aide financière multilatérale, notamment la préparation des affaires du Conseil fédéral et du Parlement. Elle gère les crédits d’engagement.94 Le Conseil fédéral détermine lequel des deux offices fédéraux assure la coordination pour chacune des institutions internationales ou régionales de financement du développement et joue envers elle le rôle d’office compétent.9 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 8 de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 807).Art. 9 Mesures de politique commerciale  Le SECO est compétent pour les mesures de politique commerciale dans le domaine de la coopération internationale au développement; la DDC a le droit de se prononcer.Art. 10 Mesures en vue d’encourager l’engagement de ressources du secteur privé  Le SECO est compétent pour les mesures en vue d’encourager l’engagement de ressources du secteur privé dans le domaine de la coopération internationale au développement; la DDC a le droit de se prononcer.Art. 11 Nouvelles formes et formes conjuguées de coopération  Selon leur caractère, les nouvelles formes et les formes conjuguées de coopération sont de la compétence de la DDC ou du SECO, ou d’autres offices ou services fédéraux.Section 3 Aide humanitaire  Art. 1210 Conception globale  La DDC et l’Administration fédérale des finances élaborent en commun la conception globale de la contribution suisse à l’aide humanitaire internationale. La coordination incombe à la DDC.10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 avril 1987, en vigueur depuis le 1er juil. 1988 (RO 1988 959).Art. 13 Participation à l’élaboration de l’aide humanitaire internationale  1 Le DFAE prépare la position de la Suisse lors de conférences internationales ainsi qu’au sein d’organisations et d’organismes internationaux qui s’occupent d’aide humanitaire. D’autres départements participent, s’il le faut, à ces travaux préparatoires. La coordination incombe à l’office fédéral compétent à raison de la conférence, de l’organisation ou de l’organisme.2 Cet office fédéral représente la Suisse à la conférence ou au sein de l’organisation ou de l’organisme; d’autres offices et services fédéraux participent, s’il le faut, aux négociations.Art. 14 Mesures  1 La DDC est compétente pour les mesures d’aide humanitaire.112 La DDC dispose, pour l’aide humanitaire opérationnelle, du corps suisse pour l’aide en cas de catastrophe à l’étranger (ASC). Le délégué pour les missions de secours à l’étranger dirige le corps.123 Les attributions conférées par l’arrêté du Conseil fédéral du 26 janvier 197213 concernant l’exécution de l’arrangement international sur les céréales de 1971 (convention relative à l’aide alimentaire) sont réservées.4 La DDC et l’Office fédéral de l’agriculture14 du DEFR exécutent les mesures selon l’arrêté fédéral s’appliquant à la livraison de produits laitiers au titre de l’aide alimentaire.11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 avril 1987, en vigueur depuis le 1er juil. 1988 (RO 1988 959).12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 avril 1987, en vigueur depuis le 1er juil. 1988 (RO 1988 959).13 [RO 1972 243, 1983 1055 art. 14. RO 1989 72 art. 6 al. 1]. Actuellement «par l’O du 21 déc. 1988 concernant l’application de la convention de 1986 relative à l’aide alimentaire de l’accord international sur le blé» (RS 916.111.311.2).14 Nouvelle dénomination selon l’art. 1er de l’ACF du 23 avril 1980 concernant l’adaptation des dispositions du droit fédéral aux nouvelles dénominations des départements et des offices (non publié). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Section 4  Compétence financière, contrôle de l’emploi des moyens financiers Art. 15 Compétence financière dans le domaine de la coopération au développement  1 Le Conseil fédéral décide des mesures dont le coût prévisible dépasse 20 millions de francs.152 La compétence financière des départements et des offices fédéraux est établie à l’annexe 1.15 Nouvelle teneur selon le ch. I 13 de l’O du 26 juin 1996 sur l’attribution de nouvelles compétences de décision dans l’administration fédérale, en vigueur depuis le 1er août 1996 (RO 1996 2243).Art. 16 Compétence financière dans le domaine de l’aide humanitaire  1 Le Conseil fédéral décide des mesures dont le coût prévisible dépasse 20 millions de francs.16 2 La compétence financière des départements et de la DDC est établie à l’annexe 2.1716 Nouvelle teneur selon le ch. I 13 de l’O du 26 juin 1996 sur l’attribution de nouvelles compétences de décision dans l’administration fédérale, en vigueur depuis le 1er août 1996 (RO 1996 2243).17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 avril 1987, en vigueur depuis le 1er juil. 1988 (RO 1988 959).Art. 1718 Dépassement de crédit  Lorsque le coût de l’exécution de mesures décidées ne dépasse pas de plus d’un quart le crédit ouvert, les dépenses supplémentaires peuvent être décidées par les départements ou les offices fédéraux compétents dans les limites de leur compétence financière.18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 avril 1987, en vigueur depuis le 1er juil. 1988 (RO 1988 959).Art. 1819 Modifications  Les offices fédéraux compétents peuvent, s’il le faut, modifier une mesure, lorsqu’il n’en résulte pas un dépassement des coûts prévus.19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 avril 1987, en vigueur depuis le 1er juil. 1988 (RO 1988 959).Art. 19 Forme des décisions  Les mesures, les dépassements de coût et les modifications font l’objet de décisions écrites dûment motivées.Art. 20 Contrôle de l’emploi des moyens financiers  1 Les offices fédéraux compétents contrôlent l’utilisation des moyens financiers qu’ils mettent à la disposition de partenaires ou d’intermédiaires.2 S’il le faut, ces offices fédéraux arrêtent, avec la collaboration du Contrôle fédéral des finances, des prescriptions spéciales touchant la justification de l’emploi des moyens financiers.Section 5 Mise en œuvre  Art. 2120 Conclusion d’accords  1 Lorsque la nature des mesures le permet, leur exécution requiert la conclusion d’accords avec les partenaires ou les intermédiaires.2 Les offices fédéraux compétents peuvent conclure des accords internationaux de portée mineure et des accords de droit privé ou public, sous réserve de l’ouverture des crédits nécessaires. Les accords internationaux qui ne sont pas de portée mineure peuvent être conclus par le département compétent s’ils portent sur des projets ou des programmes spécifiques, sous réserve de l’ouverture des crédits nécessaires.20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 mai 2015, en vigueur depuis le 15 juin 2015 (RO 2015 1683).Art. 22 Personnel  Pour l’exécution de mesures de coopération au développement et d’aide humanitaire, les services fédéraux compétents peuvent engager des collaborateurs qualifiés en concluant des contrats de droit privé. Ceux-ci reçoivent, en vue de leur affectation, une formation personnelle, le cas échéant professionnelle.Art. 23 Acquisition de matériel  L’ordonnance du 8 décembre 197521 sur les achats s’applique à l’acquisition de matériel. Il y a lieu de prendre en considération les conditions existant dans le pays partenaire et les effets généraux des achats sur le développement.21 [RO 1975 2373, 1976 504, 1988 1206, 1993 2525. RO 1996 518 art.71 let. b]. Voir actuellement l’O du 11 déc. 1995 sur les marchés publics (RS 172.056.11).Section 6 Organes particuliers  Art. 24 Comité interdépartemental pour  le développement et la coopération internationaux (CIDCI)22  1 Le Comité interdépartemental pour le développement et la coopération internationaux (CIDCI) se compose de représentants de la DDC, du SECO et de l’Administration fédérale des finances. Des représentants d’autres services fédéraux, notamment de la Direction politique du DFAE, de l’Office fédéral de la culture et de l’Office fédéral de la santé publique du Département fédéral de l’intérieur, du Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation23 et de l’Office fédéral de l’agriculture du DEFR, de l’Office fédéral de l’environnement des forêts et du paysage du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication et du Secrétariat général du Département fédéral de justice et police peuvent participer aux réunions du CIDCI quand des sujets touchant leur compétence sont abordés.242 Il incombe en particulier au CIDCI:a. de préparer des décisions du Conseil fédéral concernant la conception de la contribution suisse à la coopération internationale au développement;b. de préparer des décisions du Conseil fédéral concernant des mesures et des aspects particuliers de la coopération internationale au développement, qui revêtent une grande importance;c. de prendre, en cas de doute, des décisions relatives à l’exécution de la présente ordonnance; les questions importantes sont soumises au Conseil fédéral;d. de délibérer du plan financier concernant «l’aide publique au développement» de la Suisse.3 La DDC assume la présidence, coordonne les travaux et assure le secrétariat. Chacun des services représentés au sein du CIDCI peut demander la convocation d’une séance.22 Nouvelle dénomination selon le ch. I de l’O du 28 janv. 1998, en vigueur depuis le 1er mars 1998 (RO 1998 873). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le présent texte.23 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). 24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 janv. 1998, en vigueur depuis le 1er mars 1988 (RO 1998 873).Art. 25 Commission consultative pour le développement et la coopération internationaux25  1 La Commission consultative de la coopération internationale (Commission consultative) se compose de 15 membres au maximum. Ses membres ne peuvent faire partie de l’administration fédérale.262 La Commission consultative:a. conseille le Conseil fédéral pour les questions de coopération internationale, au développement, d’aide humanitaire et de coopération avec les États d’Europe orientale;b. examine notamment les buts, les priorités et la conception globale des mesures de la coopération;c. peut soumettre ses propres propositions.273 Les séances communes avec la Commission consultative de politique commercial sont dirigées par les présidents des deux commissions. Les séances sont convoquées, selon les besoins, sur l’initiative des deux présidents ou à la demande de l’une des deux commissions.4 La DDC assure le secrétariat de la Commission consultative et des séances communes.25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 janv. 1998, en vigueur depuis le 1er mars 1988 (RO 1998 873).26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4723).27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 janv. 1998, en vigueur depuis le 1er mars 1998 (RO 1998 873).Art. 2628 28 Abrogé par le ch. II 14 de l’O du 12 sept. 2007 (Réorganisation des commissions extraparlementaires), avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4525).Section 7 Tâches particulières  Art. 27 Information et relations en Suisse  1 Les offices fédéraux compétents informent l’opinion publique sur la coopération au développement et l’aide humanitaire internationales en général et sur la contribution suisse.29 2 Ils entretiennent des relations avec les cantons, les communes, les universités ainsi qu’avec les organisations suisses et les milieux privés, dans la mesure où ces rapports servent à promouvoir la coopération au développement et l’aide humanitaire.3 La DDC coordonne l’établissement et la publication des statistiques sur «l’aide publique au développement» de la Suisse.29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 avril 1987, en vigueur depuis le 1er juil. 1988 (RO 1988 959).Art. 28 Conférence de la coopération au développement  1 La DDC et le SECO organisent chaque année une conférence de la coopération au développement. Ils invitent à y participer des personnes appartenant aux milieux qui s’intéressent à la coopération internationale au développement.2 La conférence permet l’échange de vues et d’expériences relatives à des problèmes actuels ayant trait à la coopération au développement; elle doit promouvoir la compréhension du public pour la politique de développement.3 Des institutions et des personnes extérieures à l’administration fédérale peuvent être associées à la préparation et à la réalisation de la conférence.Art. 29 Recherche et enseignement  1 La DDC encourage la recherche scientifique et soutient la formation universitaire et, plus généralement, l’enseignement dans les domaines de la coopération au développement et de l’aide humanitaire. Le SECO a le droit de se prononcer lorsqu’il s’agit de coopération au développement.2 Le SECO peut confier des mandats de recherche dans le cadre de sa compétence.Section 8 …  Art. 3030 30 Abrogé par le ch. II 111 de l’O du 8 nov. 2006 portant adaptation d’ordonnances du Conseil fédéral à la révision totale de la procédure fédérale, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 4705).Section 8a31 Société appuyant la Confédération dans la coopération économique avec les pays en développement et les pays en transition 31 Introduite par le ch. I de l’O du 5 mars 2010, en vigueur depuis le 1er avril 2010  (RO 2010 933).Art. 30a But et tâches  1 La Confédération crée une société anonyme de droit privé dans le but d’encourager l’engagement de ressources du secteur privé, notamment les investissements dans les pays en développement.2 Elle détient au moins deux tiers des droits de vote et du capital de la société.Art. 30b Exercice des droits des actionnaires  1 Le Conseil fédéral exerce ses droits d’actionnaire.2 Le DEFR prépare les affaires relevant de la politique de propriétaire et les coordonne avec les services spécialisés de la Confédération.Art. 30c Objectifs stratégiques  1 Le Conseil fédéral définit les objectifs stratégiques tous les quatre ans. Il s’appuie, pour ce faire, sur les principes reconnus en matière de coopération au développement et sur les principes de subsidiarité et de durabilité.2 Le conseil d’administration de la société remet chaque année au Conseil fédéral un rapport sur la réalisation des objectifs et met à sa disposition les informations nécessaires pour vérifier la réalisation des objectifs.3232 Voir aussi les disp. trans. mod. du 5 mars 2010 à la fin du texte.Art. 30d Financement  La société se finance par ses propres activités.Section 9 Dispositions finales  Art. 31 Abrogation du droit en vigueur  La présente ordonnance abroge en particulier l’ordonnance du 13 septembre 197233 concernant la coopération technique avec les pays en voie de développement.33 [RO 1972 2480]Art. 32 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1978. Dispositions transitoires de la modification du 5 mars 201034 34 RO 2010 9331 Le DEFR:a. prépare les bases contractuelles requises pour la participation de la Confédération à la société et soumet sa proposition au Conseil fédéral; il veille à ce que les obligations de la société (art. 30c, al. 2) soient fixées par contrat;b. prépare le transfert du portefeuille du SECO à la société et soumet sa proposition au Conseil fédéral;c. soumet au Conseil fédéral les autres affaires relevant de la politique de propriétaire (choix et mandats des représentants de la Confédération au sein du conseil d’administration, et de l’organe de révision externe);d. prend toutes les autres dispositions nécessaires à la mise en œuvre des let. a et b.2 L’opération visée à la let. b requiert la consultation de l’Administration fédérale des finances.Annexe 135 35 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 15 fév. 2012, en vigueur depuis le 1er avril 2012 (RO 2012 931)                  (art. 15)Compétence financière dans le domaine de la coopération au développement Montant des engagementsCompétence financière pour des mesures de coopération technique (Art. 6)Compétence financière pour des mesures d’aide financière bilatérale pour lesquelles la DDC est compétente (Art. 7, al. 1)Compétence financière pour des mesures d’aide financière bilatérale pour lesquelles le SECO est compétent (Art. 7, al. 2)Compétence financière pour des mesures d’aide financière multilatérale, pour lesquelles la DDC assure la coordination (Art. 8, al. 4)Compétence financière pour des mesures d’aide financière multilatérale, pour lesquelles le SECO assure la coordination (Art. 8, al. 4)Compétence financière pour des mesures de politique commerciale et des mesures en vue d’encourager l’engagement de ressources du secteur privé (Art. 9 et 10)plus de 20 millions de francsConseil fédéralConseil fédéralConseil fédéralConseil fédéralConseil fédéralConseil fédéralplus de 10 millions à 20 millions de francsDépartement fédéral des affaires étrangères, avec l’accord du Département fédéral des financesDépartement fédéral des affaires étrangères, avec l’accord du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche et du Département fédéral des financesDépartement fédéral de l’économie,de la formation et de la recherche, avec l’accord du Département fédéral des affaires étrangères et du Département fédéral des financesDépartement fédéral des affaires étrangères, avec l’accord du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche et du Département fédéral des financesDépartement fédéral de l’économie,de la formation et de la recherche, avec l’accord du Département fédéral des affaires étrangères et du Département fédéral des financesDépartement fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche, avec l’accord du Département fédéral des financesjusqu’à 10 millions de francsDDCDDCSECODDC, avec l’accord du SECOSECO, avec l’accord de la DDCSECOAnnexe 236 36 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 15 fév. 2012, en vigueur depuis le 1er avril 2012 (RO 2012 931)(art. 16)Compétence financière dans le domaine de l’aide humanitaire Montant des engagementsCompétence financière pour des mesures d’aide humanitaire (y compris les mesures d’aide en cas de catastrophe à l’étranger)plus de 20 millions de francsConseil fédéralplus de 10 millions à 20 millions de francsDépartement fédéral des affaires étrangères, avec l’accord du Département fédéral des financesjusqu’à 10 millions de francsDDC


text: 974.03 Ordonnance sur l’aide en cas de catastrophe à l’étranger(OACata)du 24 octobre 2001 (Etat le 1er novembre 2018)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 15 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide humanitaire internationales1,vu l’art. 150, al. 1, de la loi du 3 février 1995 sur l’armée (LAAM)2,vu l’art. 75, al. 1, de la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur la protectionde la population et sur la protection civile3,4arrête:1 RS 974.02 RS 510.103 RS 520.14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er nov. 2018 (RO 2018 3379).Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Objet et champ d’application  1 En ce qui concerne l’aide en cas de catastrophe à l’étranger, la présente ordonnance régit:a.l’engagement et la coordination des moyens civils et militaires de la Confédération;b.la coordination de ces moyens avec ceux des cantons.52 Elle s’applique par analogie aux exercices effectués dans le cadre de l’aide en cas de catastrophe à l’étranger. 5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er nov. 2018 (RO 2018 3379).Art. 2 Définitions  Aux termes de la présente ordonnance, on entend par:a. catastrophe:un événement naturel ou un événement causé par l’homme dont la communauté qui en est victime ne peut pas maîtriser les effets directs en ne comptant que sur ses propres forces;abis. 6   aide en cas de catastrophe:des prestations visant à maîtriser ou à prévenir des catastrophes;b.7région étrangère limitrophe :un territoire d’un autre État se trouvant dans une zone de 30 km environ au-delà de la fron-tière nationale;c.Etat requérant:l’Etat dans lequel l’aide est mise en œuvre; d.8moyens:l’ensemble des équipes de secours et des spécialistes à disposition, y compris l’équipement, les biens de secours, les moyens d’approvisionnement et les prestations.6 Introduit par le ch. I de l’O du 28 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er nov. 2018  (RO 2018 3379).7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er nov. 2018 (RO 2018 3379).8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er nov. 2018 (RO 2018 3379).Art. 3 Conditions préalables et compétences  1 L’aide en cas de catastrophe peut être fournie:a.à la demande des autorités compétentes de l’Etat requérant;b.à la demande d’une organisation internationale;c.lorsqu’une proposition d’aide faite par la Suisse est acceptée.2 Le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) est habilité à recevoir les demandes d’aide et à proposer de l’aide; pour ce qui est de la région étrangère limitrophe9, cette compétence appartient aussi aux gouvernements des cantons concernés.3 Les autorités compétentes des cantons concernés informent immédiatement le DFAE des demandes et des offres d’assistance, ainsi que des opérations de secours menées par les cantons dans la région étrangère limitrophe.9 Nouvelle expression selon le ch. I de l'O. du 28 sept. 2018, en vigueur depuis le  1er nov. 2018 (RO 2018 3379). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. Art. 4 Impartialité et neutralité  L’aide en cas de catastrophe est dispensée de manière neutre, impartiale et exempte de considérations d’ordre politique.Art. 5 Subsidiarité  L’aide en cas de catastrophe consiste d’abord en moyens civils. Si ceux-ci se révèlent insuffisants, il peut aussi être fait appel aux moyens de l’armée pour autant que les autorités compétentes de l’Etat requérant y consentent.Art. 610 Formes d’assistance  L’aide en cas de catastrophe fournie par la Suisse peut revêtir notamment les formes suivantes:a.envoi de spécialistes, notamment pour des tâches de vérification ou de conseil;b.envoi d’équipes de secours;c.livraison de biens de secours et de moyens d’approvisionnement;d.mise à disposition ou engagement de moyens de transport et de moyens spéciaux;e.apport de prestations financières.10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er nov. 2018 (RO 2018 3379).Art. 6a11 Traités internationaux  1 Le DFAE peut conclure des traités internationaux concernant l’aide en cas de catastrophe à l’étranger.2 Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) peut conclure des traités internationaux selon l’art. 150a LAAM pour des engagements au sens de l’art. 10, al. 2, let. a.3 Les offices fédéraux compétents peuvent conclure des traités internationaux de portée mineure et des accords de droit privé ou public relatifs à l’aide en cas de catastrophe à l’étranger, sous réserve de l’ouverture des crédits nécessaires.11 Introduit par le ch. I de l’O du 28 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er nov. 2018  (RO 2018 3379).Section 2 Moyens affectés à l’aide en cas de catastrophe à l’étranger  Art. 7 Instrument civil de la Confédération  1 L’instrument civil à disposition de la Confédération pour l’aide en cas de catastrophe à l’étranger est le Domaine aide humanitaire et Corps suisse d’aide humanitaire (CSA) de la Direction du développement et de la coopération. Ce domaine mène des opérations de manière autonome et apporte son soutien à des organisations humanitaires partenaires, suisses et internationales. Sans restriction territoriale, il offre son aide dans les domaines de la prévention, du sauvetage, de la survie et de la reconstruction.122 Le délégué à l’aide humanitaire et chef du CSA («délégué») dispose du CSA et d’autres moyens spécifiques. Ceux-ci comprennent notamment la Chaîne suisse de sauvetage, spécialisée dans la localisation, le sauvetage et la première prise en charge des personnes ensevelies lors de destructions.3 Des militaires peuvent être détachés et engagés dans la Chaîne suisse de sauvetage en tant que volontaires.12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 juin 2004, en vigueur depuis le 1er août 2004 (RO 2004 3549).Art. 813 Moyens de l’armée  1 Sur requête du délégué, des moyens militaires peuvent être engagés pour des tâches de vérification ou de conseil de même que pour des opérations de secours et d’aide à la survie. Les mesures plus étendues relèvent de la compétence du Conseil fédéral.2 Le commandement des Opérations (cdmt Op) peut admettre les militaires ayant achevé leur école de recrues dans le pool des volontaires pour des opérations d’assistance humanitaire de l’armée.3 Toute opération de secours transfrontalière spontanée incluant des moyens militaires ne peut être ordonnée que par le DDPS en accord avec le DFAE.4 Le cdmt Op décide de l’équipement des militaires. Ceux-ci sont en principe non armés.13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er nov. 2018 (RO 2018 3379).Art. 9  Moyens des cantons frontaliers et de leurs communes  1 Les moyens civils des cantons frontaliers et de leurs communes peuvent être mis en œuvre dans la région étrangère limitrophe à la demande des autorités compétentes de l’Etat requérant et dans le respect du droit cantonal et des accords en cas de catastrophe entre la Suisse et ses voisins.2 Les moyens de la protection civile peuvent, à l’étranger, être engagés pour des opérations de sauvetage, de protection, de secours et d’assistance dans la région étrangère limitrophe.143 ...15 14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 juin 2004, en vigueur depuis le 1er août 2004 (RO 2004 3549).15 Abrogé par le ch. I de l’O du 28 sept. 2018, avec effet au 1er nov. 2018 (RO 2004 3549).Section 3 Procédure  Art. 1016 Décision d’engagement  1 Le délégué décide des engagements d’aide en cas de catastrophe de la Confédération. Il peut requérir auprès des autorités fédérales l’engagement des moyens dont celles-ci disposent.2 L’engagement de militaires est décidé par:a.le DDPS sur demande du DFAE, en cas d’interventions urgentes comprenant jusqu’à 100 militaires non armés; le DDPS informe ultérieurement le Conseil fédéral;b.le Conseil fédéral, sur demande du DDPS et du DFAE, dans tous les autres cas. 3 Dans le cas d’interventions de la Chaîne suisse de sauvetage, le cdmt Op met les moyens militaires disponibles directement à la disposition du délégué. Il ordonne le service de piquet et décide des convocations pour les engagements.16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er nov. 2018 (RO 2018 3379).Art. 11 Direction et conduite  1 Le délégué désigne un chef d’intervention. Celui-ci dirige et coordonne toutes les équipes de secours suisses engagées sur place.2 Le cdmt Op désigne le commandant de l’aide militaire en cas de catastrophe. Le commandant de l’aide militaire en cas de catastrophe et le responsable des formations de la protection civile sont mis à la disposition, sur place, du chef de l’intervention. Ils sont respectivement responsables de la conduite de la troupe et des formations de la protection civile.173 Lorsque seuls des moyens des cantons frontaliers et de leurs communes sont engagés, la conduite et la coordination des secours incombent aux autorités cantonales ou à un chef des opérations désigné par elles.17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er nov. 2018 (RO 2018 3379).Art. 12 Responsabilité de l’engagement  1 Le délégué est responsable de l’engagement des moyens de la Confédération ainsi que, le cas échéant, de l’engagement simultané de moyens de la Confédération et des cantons.2 Lorsque seuls des moyens des cantons frontaliers et de leurs communes sont engagés, la responsabilité des opérations incombe aux autorités à qui appartient la décision d’intervenir et de mobiliser ces moyens.Art. 13 Coordination et direction générale  1 Les missions de secours suisses sont placées sous la direction générale des autorités de l’Etat requérant ou des organisations internationales qui leur viennent en aide.2 Les missions de secours suisses sont coordonnées avec les opérations de l’Etat requérant ainsi qu’avec celles des organisations internationales ou d’autres Etats.Section 4 Dispositions communes  Art. 1418 Statut  Les équipes de secours sont soumises à la législation de l’Etat de transit ou de l’Etat requérant pour la durée de l’engagement. Sont réservées les dispositions divergentes des traités internationaux19.18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 juin 2004, en vigueur depuis le 1er août 2004 (RO 2004 3549).19 Nouvelle expression selon le ch. I de l'O. du 28 sept. 2018, en vigueur depuis le  1er nov. 2018 (RO 2018 3379). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Art. 15 Formation et niveau des prestations  La Confédération et les cantons veillent à ce que l’instruction, les capacités et les engins spéciaux de leurs équipes de secours correspondent aux normes reconnues à l’échelon international.Art. 16 Coûts d’intervention  1 L’aide en cas de catastrophe est fournie gratuitement. Les dispositions de traités internationaux sont réservées.2 Les coûts de l’aide suisse en cas de catastrophe  à l’étranger sont à la charge des collectivités publiques qui organisent les interventions.3 Les départements fédéraux financent l’engagement de leurs propres moyens. Le DFAE assume en outre les frais accessoires restants découlant d’un engagement à l’étranger, en particulier pour ce qui concerne:a.le transport du personnel vers le secteur d’engagement et retour;b.l’hébergement et la subsistance sur place;c.le matériel supplémentaire.2020 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er nov. 2018 (RO 2018 3379).Art. 1721 Indemnisations  Sauf dispositions contraires des traités internationaux, la Confédération se porte garante pour les dommages causés à des tiers par les membres du CSA, des formations de la protection civile ou de l’armée, conformément aux dispositions de la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité22, de la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur la protection de la population et sur la protection civile ou de loi sur l’armée.21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 juin 2004, en vigueur depuis le 1er août 2004 (RO 2004 3549).22 RS 170.32Section 5 Dispositions finales  Art. 18 Application  L’exécution de la présente ordonnance incombe aux départements impliqués dans l’aide en cas de catastrophe à l’étranger.Art. 19 Abrogation du droit en vigueur  L’ordonnance du 2 décembre 1985 réglant l’engagement des militaires des troupes de protection aérienne pour l’aide en cas de catastrophe à l’étranger23 est abrogée.23  [RO 1985 1872, 1987 1138]Art. 20 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er novembre 2001.


text:
974.1 Loi fédéralesur la coopération avec les États d’Europe de l’Est1*

du 30 septembre 2016 (Etat le 1er janvier 2022)1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu l’art. 54 de la Constitution2,vu le message du Conseil fédéral du 17 février 20163,arrête:2 RS 1013 FF 2016 2179Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Objet  1 La Confédération prend des mesures propres à soutenir les États d’Europe de l’Est dans leurs efforts pour construire et consolider la démocratie, réaliser la transition vers l’économie de marché et mettre en place leurs structures sociales.2 Les États d’Europe de l’Est au sens de la présente loi sont les pays autrefois communistes d’Europe de l’Est et de l’ancienne Union des Républiques socialistes soviétiques (URSS).3 Dans le cadre de la contribution de la Suisse à l’atténuation des disparités économiques et sociales dans l’Union européenne élargie, la Confédération peut aussi soutenir Chypre et Malte.Art. 2 Buts  La coopération avec les États d’Europe de l’Est poursuit les buts suivants:a. promouvoir et renforcer l’État de droit et les droits de l’homme dans ces pays et favoriser la construction ou la consolidation de leur système démocratique, en particulier d’institutions politiques stables;b. promouvoir un développement économique et social durable, fondé sur les principes de l’économie de marché et favorisant la stabilité économique, le développement culturel, l’accroissement des revenus et l’amélioration des conditions de vie des populations, tout en contribuant à la protection de l’environnement et à l’utilisation rationnelle des ressources naturelles.Art. 3 Principes  1 La coopération avec les États d’Europe de l’Est fait partie intégrante de la politique étrangère et de la politique économique extérieure de la Suisse. Elle repose notamment sur le partenariat solidaire.2 Les mesures de coopération définies dans la présente loi tiennent compte de la situation des États d’Europe de l’Est, en particulier des besoins de leurs populations.3 Elles présupposent que les partenaires prennent de leur côté un nombre suffisant de mesures efficaces.Art. 4 Démocratie et droits de l’homme  Le Conseil fédéral veille à ce que la coopération repose sur les principes de la démocratie et du respect des droits de l’homme. Il peut, en cas de violation grave de ces principes, mettre en œuvre les mesures et les adaptations qui s’imposent.Art. 5 Modalités  Les mesures de coopération peuvent être réalisées dans le cadre d’efforts bilatéraux ou multilatéraux ou de manière autonome.Art. 6 Coordination  La Confédération coordonne ses propres mesures avec celles des États d’Europe de l’Est et avec les prestations fournies par d’autres institutions suisses, étrangères ou internationales.Section 2 Mesures  Art. 7 Formes de coopération  La coopération avec les États d’Europe de l’Est peut revêtir les formes suivantes:a. coopération technique;b. coopération financière, qui comprend l’aide financière, l’aide budgétaire, la réduction de l’endettement et les garanties;c. mesures favorisant la participation au commerce mondial;d. mesures de nature à encourager l’engagement de ressources du secteur privé;e. toute forme de coopération complétant les mesures prévues au présent article et qui servent la réalisation des buts mentionnés à l’art. 2.Art. 8  Prestations financières  Les prestations financières de la Confédération peuvent être accordées sous la forme de:a. contributions non remboursables;b. prêts;c. participations;d. garanties.Art. 9 Mesures mixtes  Les mesures mixtes peuvent combiner différentes formes de coopération et de prestations financières de la Confédération.Section 3 Financement  Art. 10 L’Assemblée fédérale alloue les moyens nécessaires au financement des mesures prises en vertu de la présente loi par voie d’arrêté fédéral simple sous la forme de crédits d’engagement4 ouverts pour plusieurs années.4 Nouvelle expression selon l’annexe ch. 13 de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 662; FF 2020 339).Section 4 Mise en œuvre  Art. 11 Priorités  Le Conseil fédéral définit les points forts et les domaines prioritaires des mesures de coopération en se fondant sur les principes définis dans la présente loi et en tenant compte de l’expérience et du savoir-faire disponibles en Suisse.Art. 12 Accords  1 Le Conseil fédéral peut conclure des accords internationaux qui fixent les principes généraux de la coopération avec un ou plusieurs États ou avec une organisation internationale.2 Les offices compétents peuvent conclure des accords internationaux, des accords de droit privé ou des accords de droit public qui portent sur des programmes ou des projets spécifiques.Art. 13 Participation de tiers  1 L’élaboration de projets et la réalisation de mesures peuvent être confiées à des tiers.2 Le Conseil fédéral peut soutenir les initiatives d’institutions privées qui correspondent aux buts et aux principes formulés dans la présente loi.3 Il peut collaborer avec des cantons, des communes et des institutions publiques à des activités qui s’inscrivent dans le cadre de la présente loi et soutenir leurs initiatives.4 Il peut constituer des personnes morales ou associer la Confédération à des personnes morales pour atteindre les buts définis dans la présente loi.Art. 14 Cohérence et coordination au sein de l’administration fédérale  Le Conseil fédéral veille à assurer, au sein de l’administration fédérale, la cohérence et la coordination de la politique à l’égard de l’Europe de l’Est.Art. 155 5 Abrogé par l’annexe ch. II 4 de la LF du 18 déc. 2020 sur le traitement des données personnelles par le DFAE, avec effet au 1er déc. 2021 (RO 2021 650; FF 2020 1279).Art. 16 Commission consultative  La Commission consultative de la coopération internationale visée à l’art. 14 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide humanitaire internationales6 conseille le Conseil fédéral, notamment sur les objectifs et sur les priorités de la coopération.6 RS 974.0Art. 17 Évaluations et rapports  1 Le Conseil fédéral veille à l’utilisation efficace des moyens financiers alloués et ordonne régulièrement des évaluations.2 Il rend compte à l’Assemblée fédérale de chaque période de crédit.3 Le rapport est réalisé avec le concours d’évaluateurs externes, au moyen de méthodes de mesure reconnues et mentionne aussi les objectifs manqués ainsi que les mesures à prendre pour améliorer la situation.Section 5 Dispositions finales  Art. 18 Exécution  1 Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution de la présente loi.2 Il édicte les dispositions d’exécution.Art. 19 Modification d’autres actes  Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:…77 Les mod. peuvent être consultées au RO 2017 3219.Art. 20 Référendum, entrée en vigueur et durée de validité  1 La présente loi est sujette au référendum.2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.3 Sous réserve de l’al. 4, cette loi a validité jusqu’au 31 décembre 2024.4 Les modifications conformément à l’art. 19, ch. 2, ont validité indéterminée.Date de l’entrée en vigueur: 1er juin 201788 ACF du 17 mai 2017


text: 974.11 Ordonnance sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Estdu 19 décembre 2018  (Etat le 1er février 2019)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 18 de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est1,vu l’art. 47, al. 2, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration2,arrête:1 RS 974.12 RS 172.010Art. 1 Objet et champ d’application  1 La présente ordonnance régit l’exécution des mesures prévues par la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est. Elle détermine notamment les compétences décisionnelles et financières pour autant qu’elles ne soient pas réglées par d’autres dispositions.2 Les mesures concernent deux groupes d’Etats:a.ceux qui ne sont pas membres de l’Union européenne, lesquels font l’objet de mesures relatives à la coopération à la transition (coopération à la transition);b.ceux qui sont membres de l’Union européenne, lesquels font l’objet de mesures relatives à l’atténuation des disparités économiques et sociales au sein de l’Union européenne élargie (mesures relatives au domaine de la cohésion).3 En ce qui concerne les mesures relatives au domaine de la cohésion, la présente ordonnance s’applique aussi à Chypre et Malte.Art. 2 Conception des mesures  1 Le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) élaborent en commun les lignes directrices de la coopération en faveur des Etats d’Europe de l’Est.2 Le DFAE et le DEFR préparent en commun la position de la Suisse lors de négociations internationales relatives à la coopération à la transition.3 La Direction du développement et de la coopération (DDC) assume la coordination générale de la coopération à la transition.4 La DDC et le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) assument en commun la coordination générale des mesures relatives au domaine de la cohésion.Art. 3 Compétences  1 En ce qui concerne la coopération à la transition et les mesures relatives au domaine de la cohésion, la DDC et le SECO sont compétents pour ce qui est de la préparation, l’élaboration de propositions, l’exécution, l’établissement de rapports, le contrôle de l’utilisation des ressources et l’évaluation.2 Les formes de coopération prévues à l’art. 7 de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur la coopération avec les Etas d’Europe de l’Est sont mises en œuvre par la DDC et le SECO dans leurs domaines d’expertises thématiques respectifs.Art. 4 Coordination  1 La DDC et le SECO ont conjointement la compétence pour:a.établir une stratégie de planification commune;b.concevoir les mesures selon l’art. 1;c.élaborer les messages du Conseil fédéral destinés au Parlement;d.déterminer les aspects financiers;e.définir la politique d’information.2 La coordination entre la DDC et le SECO s’effectue au sein du Comité de pilotage transition et du Comité de pilotage cohésion.3 Le Comité de pilotage transition définit et coordonne la politique d’engagement des moyens et supervise la mise en œuvre opérationnelle de la stratégie de planification commune en ce qui concerne la coopération à la transition. Une présidence alternée du Comité est assurée par la DDC et le SECO.4 Le Comité de pilotage cohésion coordonne la politique d’engagement des moyens, la mise en œuvre opérationnelle et les mesures d’accompagnement en ce qui concerne les mesures relatives au domaine de la cohésion. Une présidence alternée du Comité est assurée par la DDC et le SECO. La Direction des affaires européennes, le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation et le Secrétariat d’État aux migrations y sont également représentés en tant que membres. Des experts internes à l’administration peuvent être appelés à y prêter leur concours.5 Les directeurs de la DDC et du SECO sont conjointement compétents pour arbitrer les litiges relevant du Comité de pilotage transition et du Comité de pilotage cohésion.Art. 5 Comité interdépartemental pour le développement et la coopération internationaux  Les compétences du Comité interdépartemental de la coopération et du développement internationaux prévues à l’art. 24 de l’ordonnance du 12 décembre 1977 concernant la coopération au développement et l’aide humanitaire internationales3 s’étendent également à la coopération à la transition. Le comité peut également être consulté sur la mise en œuvre des mesures relatives au domaine de la cohésion.3 RS 974.01Art. 6 Commission consultative de la coopération internationale  Les compétences de la Commission consultative de la coopération internationale prévues à l’art. 25 de l’ordonnance du 12 décembre 1977 concernant la coopération au développement et l’aide humanitaire internationales4 s’étendent également à la coopération à la transition. La commission peut également être consultée sur la mise en œuvre des mesures relatives au domaine de la cohésion.4 RS 974.01Art. 7 Compétences financières  1 Le Conseil fédéral décide des mesures dont le coût dépasse 20 millions de francs.2 Le DFAE ou le DEFR décident en accord avec le Département fédéral des finances des mesures dont le coût est de 20 millions de francs au plus et supérieur à 10 millions de francs.3 La DDC ou le SECO décident des mesures dont le coût ne dépasse pas 10 millions de francs.Art. 8 Dépassements de coûts  Lorsque les coûts d’exécution des mesures décidées dépassent le montant approuvé, la compétence financière est réglée comme suit:a.lorsque le coût d’exécution des mesures décidées ne dépasse pas de plus d’un quart le montant approuvé, les dépenses supplémentaires peuvent être approuvées par l’instance compétente conformément à l’art. 7 en fonction du montant supplémentaire;b.lorsque le coût d’exécution des mesures décidées dépasse de plus d’un quart le montant approuvé, les dépenses supplémentaires peuvent être approuvées par l’instance compétente conformément à l’art. 7 en fonction du nouveau montant total.Art. 9 Modifications  La DDC et le SECO peuvent modifier une mesure s’il n’en résulte pas un dépassement des coûts prévus.Art. 10 Forme des décisions  Les mesures, les dépassements de coûts et les modifications font l’objet de décisions écrites dûment motivées.Art. 11 Contrôle de l’utilisation des moyens financiers  1 Le DFAE et le DEFR contrôlent l’utilisation des moyens financiers qu’ils mettent à disposition de partenaires ou d’intermédiaires.2 En cas de nécessité, ils arrêtent, en collaboration avec le Contrôle fédéral des finances, des prescriptions spéciales visant la justification de l’utilisation des moyens financiers.Art. 12 Société appuyant la Confédération dans la coopération économique avec les pays en développement et les pays en transition  Pour la coopération à la transition, la Confédération peut faire appel à la société visée aux art. 30a à 30d de l’ordonnance du 12 décembre 1977 concernant la coopération au développement et l’aide humanitaire internationales5, qui appuie la Confédération dans la coopération économique avec les pays en développement et les pays en transition.5 RS 974.01Art. 13 Accords  Les offices fédéraux compétents peuvent, dans le cadre des crédits autorisés, conclure des accords de droit privé ou public ainsi que des accords de droit international public de nature technique.Art. 14 Abrogation d’un autre acte  L’ordonnance du 6 mai 1992 sur la coopération renforcée avec les Etats d’Europe de l’Est6 est abrogée.6 [RO 1992 1190, 1996 2243 I 11, 1998 848, 2000 187 art. 21 ch. 24, 2010 933 II,  2012 935]Art. 15 Entrée en vigueur et durée de validité  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2019 et a effet jusqu’au 31 décembre 2024.


text: 1¶979.1 (Etat le 26  novembre 2002)979.1Loi fédérale concernant la participation de la Suisse aux institutions de Bretton Woodsdu 4 octobre 1991 (Etat le 26  novembre 2002)1 RO 1992 2567L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu la compétence de la Confédération en matière d’affaires étrangères2,vu l’art. 39 de la Constitution3,4vu le message du Conseil fédéral du 15 mai 19915,arrête:2 Cette compétence correspond à l’art. 54, al. 1, de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101).3 [RS 1 3; RO 1951 603]. A cette disposition correspond actuellement l’art. 99 de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101).4  Nouvelle teneur des phrases selon le ch. I de la LF du 22 juin 2001, en vigueur depuis le 1er déc. 2002 (RO 2002 3680 3681; FF 2000 3711, 2001 1906).5 FF 1991 II 1121Art. 1 Champ d’application  La présente loi contient des directives afférentes à la participation de la Suisse au Fonds monétaire international, à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, à l’Association internationale de développement, et à la Société financière internationale, (connues sous le nom d’institutions de Bretton Woods).Art. 26 Accords internationaux  1 Le Conseil fédéral est habilité à conclure des accords internationaux, dans les limites des crédits ouverts, concernant les augmentations de capital de la Banque internationale de reconstruction et de développement, de l’Association internationale de développement et de la Société financière internationale.2 Avant de souscrire à des augmentations de capital en vertu de l’al. 1, le Conseil fédéral informe l’Assemblée fédérale.3 La participation aux augmentations de capital du Fonds monétaire international est soumise à l’approbation de l’Assemblée fédérale.6  Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2001, en vigueur depuis le  1er déc. 2002 (RO 2002 3680 3681; FF 2000 3711, 2001 1906).Art. 3 Prestations de subventionnement  1 Le financement des contributions versées par la Suisse à la Banque internationale de reconstruction et de développement, à l’Association internationale de développement et à la Société financière internationale est régi par les dispositions de l’art. 9 de la loi fédérale du 19 mars 19767 sur la coopération au développement et l’aide humanitaire internationale.2 La Banque nationale fournit les prestations financières incombant à la Suisse en sa qualité de membre du Fonds monétaire international. Elle encaisse les remboursements, les intérêts et les indemnisations.7 RS 974.0Art. 4 Application du statut de membre et représentation de la Suisse  1 Le Conseil fédéral collabore avec la Banque nationale à l’application du statut de membre du Fonds monétaire international de la Suisse. Les modalités prévues à cet effet seront fixées dans une convention passée entre le Conseil fédéral et la Banque nationale.2 Le Conseil fédéral désigne les représentants de la Suisse aux institutions de Bretton Woods; dans le cas du Fonds monétaire international, la désignation se fait en accord avec la Banque nationale.Art. 5 Crédits alloués par le Fonds monétaire international,  droits de tirage spéciaux, dépositaire  1 La Banque nationale reçoit les crédits alloués à la Suisse par le Fonds monétaire international. Elle est chargée des remboursements et du service des intérêts.2 Elle comptabilise les opérations effectuées en droits de tirage spéciaux.3 Elle est la dépositaire des avoirs du Fonds monétaire international en francs suisses.Art. 6 Principes de politique de développement  Pour toute décision ou prise de position concernant les pays en voie de développement, établies dans le cadre des institutions de Bretton Woods, la Suisse s’inspire des principes et des objectifs de sa politique de développement.Art. 7 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.2 Elle entre en vigueur en même temps que les traités liant la Suisse et les institutions de Bretton Woods8.Date de l’entrée en vigueur: 29 mai 199298 RS 0.979.1/.49 ACF du 18 mai 1992 (RO 1992 2569)


text: 981981Loi fédérale sur les demandes d’indemnisation envers l’étrangerdu 21 mars 1980 (Etat le 13  juin 2006)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu l’art. 8 de la constitution1,vu le message du Conseil fédéral du 17 septembre 19792,arrête:1 [RS 1 3]2 FF 1979 II 1145Art. 1 Buts  La présente loi règlea.la procédure applicable à la détermination des demandes d’indemnisation que la Confédération peut faire valoir, conformément au droit international, en raison d’atteintes portées par des Etats étrangers aux intérêts de personnes physiques et morales suisses;b.l’exécution des accords d’indemnisation y relatifs.Art. 2 Détermination des demandes d’indemnisation  1 Pour lui permettre de faire valoir les demandes d’indemnisation, le Département fédéral des affaires étrangères peut inviter, par voie d’appel public, les personnes intéressées à annoncer leurs prétentions; il peut fixer un délai de forclusion.2 Il détermine si les requérants remplissent les conditions personnelles et matérielles permettant à la Confédération de présenter une demande d’indemnisation dans le cadre de négociations avec des Etats étrangers; sa décision ne préjuge pas celle qui sera prise au sujet de l’indemnisation (art. 5, al. 3). ...33 Le Conseil fédéral peut renoncer à faire valoir les cas d’importance minime.3 Phrase abrogée par le ch. 149 de l’annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal  administratif fédéral, avec effet au 1er janv. 2007 (RS 173.32).Art. 34 Commission  Le Conseil fédéral institue une «Commission d’indemnités étrangères» (la commission), composée de représentants de l’administration fédérale et d’autres experts.4 Nouvelle teneur selon le ch. 149 de l’annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RS 173.32).Art. 4 Exécution des accords d’indemnisation  1 Le Conseil fédéral peut charger la commission d’exécuter les accords d’indemnisation.2 Si des circonstances particulières l’exigent, le Conseil fédéral peut également confier cette exécution à d’autres autorités. Les dispositions de la présente loi et de son ordonnance d’exécution5 sont alors applicables par analogie.5 RS 981.1Art. 5 Tâches de la commission  1 En vue de l’exécution d’un accord d’indemnisation, la commission peut inviter, par voie d’appel public, les personnes intéressées à annoncer leurs prétentions; elle peut fixer un délai de forclusion.2 Elle peut dispenser de l’obligation de s’annoncer les personnes dont les prétentions ont été présentées et incluses dans les négociations avec les Etats étrangers, conformément à la procédure prévue à l’art. 2.3 Elle détermine si les requérants remplissent les conditions personnelles et matérielles auxquelles est subordonné l’octroi d’une indemnité; elle évalue les dommages et répartit l’indemnité entre les ayants droit.4 Le Conseil fédéral peut confier à la commission d’autres tâches en matière de règlement de demandes d’indemnisation envers l’étranger ou en rapport avec des prestations analogues.Art. 6 Droit applicable  La commission exécute les accords d’indemnisation conformément aux dispositions de ceux-ci et aux autres dispositions du droit fédéral ainsi que selon les principes généraux du droit international.Art. 76 6 Abrogé par le ch. 149 de l’annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral, avec effet au 1er janv. 2007 (RS 173.32).Art. 8 Procédure de recours  1 Le requérant ou l’ayant droit n’est pas partie et ne jouit d’aucun droit de recours contre les décisions touchant les prétentions d’autres personnes.2 Le Département fédéral des affaires étrangères a qualité pour recourir.73 Le grief de l’inopportunité ne peut être invoqué.4 et 5 ...87 Nouvelle teneur selon le ch. 149 de l’annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RS 173.32).8 Abrogés par le ch. 149 de l’annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral, avec effet au 1er janv. 2007 (RS 173.32).Art. 9 Dispositions particulières applicables aux cas d’importance minime  La commission peuta.renoncer à faire droit aux demandes d’importance minime;b.fixer des indemnités uniformes pour certaines catégories de cas d’importance minime;c.traiter certaines catégories de cas d’importance minime, selon une procédure sommaire dérogeant à la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative9.9 RS 172.021Art. 10 Entraide administrative et judiciaire  En vue d’établir les faits, les autorités de la Confédération et des cantons ainsi que les institutions accomplissant des tâches administratives sont tenues d’accorder gratuitement l’entraide administrative et judiciaire au cours de la procédure de détermination des demandes d’indemnisation ainsi que pour l’exécution des accords d’indemnisation.Art. 11 Exécution  Le Conseil fédéral est chargé d’exécuter la présente loi. Il édicte les dispositions d’exécution y relatives.Art. 12 Modification et abrogation du droit antérieur  1 La loi fédérale du 16 décembre 1943  d’organisation judiciaire10 est modifiée comme il suit:Art. 99, let. i...2 Sont abrogés:a.l’arrêté fédéral du 21 décembre 1950 instituant une Commission des indemnités de nationalisation et une Commission de recours11;b.les art. 7 et 8 de l’arrêté fédéral du 13 juin 1957 concernant une aide extraordinaire aux Suisses à l’étranger et rapatriés victimes de la guerre de 1939 à 194512.10 [RS 3 521; RO 1948 473 art. 86, 1955 893 art. 118, 1959 931, 1969 757 art. 80 let. b 787, 1977 237 ch. II 3 862 art. 52 ch. 2 1323 ch. III, 1978 688 art. 88 ch. 3 1450, 1979 42, 1980 31 ch. IV 1718 art. 52 ch. 2 1, 1982 1676 annexe ch. 13, 1983 1886 art. 36 ch. 1, 1986 926 art. 59 ch. 1, 1987 226 ch. II 1 1665 ch. II, 1988 1776 annexe ch. II 1, 1989 504 art. 33 let. a, 1990 938 ch. III al. 5, 1992 288, 1993 274 art. 75 ch. 1 1945 annexe ch. 1, 1995 1227 annexe ch. 3 4093 annexe ch. 4, 1996 508 art. 36 750 art. 17 1445 annexe ch. 2 1498 annexe ch. 2, 1997 1155 annexe ch. 6 2465 appendice ch. 5, 1998 2847 annexe ch. 3 3033 annexe ch. 2, 1999 1118 annexe ch. 1 3071 ch. I 2, 2000 273 annexe ch. 6 416 ch. I 2 505 ch. I 1 2355 annexe ch. 1 2719, 2001 114 ch. I 4 894 art. 40 ch. 3 1029 art. 11 al. 2, 2002 863 art. 35 1904 art. 36 ch. 1 2767 ch. II 3988 annexe ch. 1, 2003 2133 annexe ch. 7 3543 annexe ch. II 4 let. a 4557 annexe ch. II 1, 2004 1985 annexe ch. II 1 4719 annexe ch. II 1, 2005 5685 annexe ch. 7. RO 2006 1205 art. 131 al. 1].11 [RO 1951 367]12 RS 983.1Art. 13 Disposition transitoire  Les tâches de la Commission pour l’aide aux Suisses de l’étranger victimes de la guerre et celles de la Commission de recours selon l’arrêté fédéral du 13 juin 195713 incombent désormais à la Commission d’indemnités étrangères et à la Commission de recours en matière d’indemnités étrangères14.13 RS 983.114 Actuellement «au Tribunal administratif fédéral».Art. 14 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur 1er janvier 19811515 ACF du 1er déc. 1980 (RO 1980 1822)


text: 981.1Ordonnance sur les demandes d’indemnisationenvers l’étrangerdu 1er décembre 1980 (Etat le 1er mars 1993)Le Conseil fédéral suisse,vu l’article 11 de la loi fédérale du 21 mars 19801 sur les demandes d’indemnisation envers l’étranger; vu l’article 4 de la loi fédérale du 4 octobre 19742 instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales,arrête:1 RS 9812 RS 611.010Chapitre 1: Commission d’indemnités étrangères (commission)  Section 1: Composition et organisation  Art. 1 Composition  1 Le Conseil fédéral institue la commission pour une durée de quatre ans et en désigne le président. La commission élit un vice-président.2 La commission se compose de cinq membres au minimum et de quinze au maximum. Le Conseil fédéral en fixe le nombre pour chaque période administrative en fonction de l’importance des accords à exécuter. Lorsque le volume des affaires l’exige, le nombre des membres peut être augmenté pour le reste de la période.3 La commission statue valablement lorsque la moitié de ses membres au moins mais au minimum trois d’entre eux sont présents.Art. 2 Sections  1 La commission peut se scinder en sections qui sont composées au minimum de trois membres et peuvent statuer de manière autonome. Des suppléants sont désignés pour les membres des sections.2 Les sections ne statuent valablement que lorsque tous leurs membres sont présents.3 Lorsque, sur une question de droit ou sur une autre question de fond, une section veut prendre une décision qui diffère d’une décision prise antérieurement par une autre section ou par l’ensemble de la commission, l’accord de l’ensemble de la commission est requis.Art. 3 Secrétariat  Le Département fédéral des affaires étrangères (département) assure le secrétariat. Celui-ci est subordonné au président de la commissionSection 2: Dispositions de procédure  Art. 4 Légitimation  La commission examine si le requérant remplit les conditions personnelles et matérielles auxquelles est subordonné l’octroi d’une indemnité. Si ces conditions ne sont pas réunies et si la demande doit être écartée, la commission notifiera immédiatement sa décision à l’intéressé.Art. 5 Evaluation du dommage  1 Lorsque la légitimation est établie, la commission procède à l’évaluation du dommage.2 Si l’évaluation n’est pas possible sur la base des moyens de preuve existants, la commission fixe elle-même le dommage.Art. 6 Proposition d’indemnisation  La commission peut soumettre à l’ayant droit une proposition d’indemnisation dûment motivée. Si celui-ci l’accepte dans un délai de trente jours, la proposition d’indemnisation acquiert force de chose jugée.Art. 7 Plan de répartition  Lorsqu’une indemnité globale doit être répartie, toutes les propositions d’indemnisation sont intégrées dans un plan de répartition.Art. 8 Fixation des montants d’indemnisation  Si la somme des indemnités excède l’indemnité globale, celles-ci sont réduites en conséquence à moins que leur montant ne soit déjà fixé dans l’accord d’indemnisation.Art. 9 Frais  1 La commission prélève un émolument sur toute indemnité pour ses frais administratifs. Celui-ci s’élève à un pour cent au minimum et à cinq au maximum. Son montant est déterminé par les dépenses occasionnées.2 Au surplus l’ordonnance du 10 septembre 19693 sur les frais et indemnités en procédure administrative est applicable.3 RS 172.041.0Art. 10 Paiements par acomptes  La commission peut fixer des paiements par acomptes dans le cas de prétentions qui ont fait l’objet d’une décision ayant acquis force de chose jugée. Ceux-ci doivent être calculés de telle manière qu’une part suffisante de l’indemnité globale reste disponible pour les prétentions qui n’ont pas encore fait l’objet d’une décision ayant acquis force de chose jugée.Art. 11 Solde  Le département détermine, en accord avec le Département fédéral des finances, l’utilisation du solde qui subsisterait après paiement de toutes les indemnités.Art. 12 Décompte  La commission tient un décompte des montants encaissés et des versements effectués aux ayants droit.Chapitre 2: ...   Art. 13 à 154 4 Abrogés par le ch. 45 de l’annexe 3 à l’O du 3 fév. 1993 concernant l’organisation et la procédure des commissions fédérales de recours et d’arbitrage (RS 173.31).Chapitre 3: Autres dispositions applicables à la commission5 5 Nouvelle teneur selon le ch. 45 de l’annexe 3 à l’O du 3 fév. 1993 concernant l’organisation et la procédure des commissions fédérales de recours et d’arbitrage, en vigueur depuis le 1er janv. 1994 (RS 173.31). Art. 166  Secret de fonction  Les membres ainsi que les personnes au service de la commission sont tenus de garder le secret sur tous les faits parvenus à leur connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.6 Nouvelle teneur selon le ch. 45 de l’annexe 3 à l’O du 3 fév. 1993 concernant l’organisation et la procédure des commissions fédérales de recours et d’arbitrage, en vigueur depuis le 1er janv. 1994 (RS 173.31).Art. 17 Décisions rendues en séance  1 Quand les décisions sont rendues en séance, la commission délibère en se fondant sur une proposition motivée, présentée par un de ses membres.7 2 Les délibérations ne sont pas publiques.7 Nouvelle teneur selon le ch. 45 de l’annexe 3 à l’O du 3 fév. 1993 concernant l’organisation et la procédure des commissions fédérales de recours et d’arbitrage, en vigueur depuis le 1er janv. 1994 (RS 173.31).Art. 18 Décisions par voie de circulation  1 Lorsqu’une affaire doit être jugée par voie de circulation, la commission statue en se fondant sur une proposition écrite et motivée, présentée par un de ses membres.8 2 Si un membre présente une contre-proposition, le président la soumet aux membres qui n’en ont pas encore eu connaissance. La procédure se poursuit jusqu’à ce qu’une proposition recueille la majorité des voix.3 La commission délibère toutefois oralement, lorsque le président l’ordonne ou qu’un autre membre le demande.9 8 Nouvelle teneur selon le ch. 45 de l’annexe 3 à l’O du 3 fév. 1993 concernant l’organisation et la procédure des commissions fédérales de recours et d’arbitrage, en vigueur depuis le 1er janv. 1994 (RS 173.31).9 Nouvelle teneur selon le ch. 45 de l’annexe 3 à l’O du 3 fév. 1993 concernant l’organisation et la procédure des commissions fédérales de recours et d’arbitrage, en vigueur depuis le 1er janv. 1994 (RS 173.31).Art. 19 Décisions incidentes  Le président peut prendre des décisions incidentes.Art. 20 Vote  1 Dans la commission et les sections, le président participe au vote.10 2 Les décisions sont prises à la majorité simple. En cas d’égalité des voix, celle du président est déterminante.10 Nouvelle teneur selon le ch. 45 de l’annexe 3 à l’O du 3 fév. 1993 concernant l’organisation et la procédure des commissions fédérales de recours et d’arbitrage, en vigueur depuis le 1er janv. 1994 (RS 173.31).Art. 2111  Règlement intérieur  La commission peut se donner un règlement.11 Nouvelle teneur selon le ch. 45 de l’annexe 3 à l’O du 3 fév. 1993 concernant l’organisation et la procédure des commissions fédérales de recours et d’arbitrage, en vigueur depuis le 1er janv. 1994 (RS 173.31).Art. 2212  Rapport d’activité  Le département peut en tout temps exiger de la commission un rapport d’activité.12 Nouvelle teneur selon le ch. 45 de l’annexe 3 à l’O du 3 fév. 1993 concernant l’organisation et la procédure des commissions fédérales de recours et d’arbitrage, en vigueur depuis le 1er janv. 1994 (RS 173.31).Chapitre 4: Dispositions finales  Art. 23 Abrogation du droit en vigueur  Sont abrogées:1.L’ordonnance du 17 avril 195113 concernant la Commission des indemnités de nationalisation;2.L’ordonnance du 17 avril 195114 concernant la Commission de recours des indemnités de nationalisation;3.L’ordonnance du 18 avril 195815 concernant l’organisation de la Commission et la procédure pour l’aide aux Suisses à l’étranger et rapatriés victimes de la guerre de 1939 à 1945;4.L’ordonnance du 29 août 195816 concernant la Commission de recours pour l’aide extraordinaire aux Suisses à l’étranger et rapatriés victimes de la guerre de 1939 à 1945.13 [RO 1951 369, 1966 21]14 [RO 1951 374]15 [RO 1958 217, 1965 815, 1967 77]16 [RO 1958 695, 1965 817, 1967 77]Art. 24 Disposition transitoire  La décision relative à une prestation périodique, qui repose sur l’arrêté fédéral du 13 juin 195717 concernant une aide extraordinaire aux Suisses à l’étranger et rapatriés victimes de la guerre de 1939 à 1945, peut être modifiée, si les circonstances déterminantes pour l’octroi de la prestation ont considérablement changé.17 RS 983.1Art. 25 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1981.