text: rsGE E 4 50.15: Règlement sur le service de probation et d'insertion (RSPI)   rsGE E 4 50.15: Règlement sur le service de probation et d'insertion (RSPI)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 31 août 2021      Règlement sur le service de  probation et d'insertion  (RSPI)   E 4 50.15   du 7 janvier 2009   (Entrée en vigueur : 15 janvier 2009)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu les articles 82, 93 à 96 et 376 du code pénal suisse, du 21 décembre 1937;   vu l’article 237 du code de procédure pénale suisse, du 5 octobre 2007 (ci-après : CPP);(8)   vu le concordat sur l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les  jeunes adultes dans les cantons latins (concordat latin sur la détention pénale des adultes), du 10 avril 2006; (8)   vu les règlements, les décisions et les recommandations de la Conférence latine des chefs des départements  de justice et police;(8)   vu les règlements, les décisions et les recommandations de la Conférence latine des autorités cantonales  compétentes en matière d'exécution des peines et des mesures;(8)   vu les articles 5, alinéa 2, lettres d, f, g et h, 5, 6, alinéa 1, lettre c, 40 et 42 de la loi d’application du code pénal  suisse et d’autres lois fédérales en matière pénale, du 27 août 2009,(8)   arrête :      Chapitre I        Dispositions générales      Art. 1(8)      Rattachement et organisation   Le rattachement et l’organisation du service de probation et d’insertion (ci-après : service) sont réglés par le  règlement sur l’exécution des peines et mesures, du 19 mars 2014.      Art. 2(8)      Missions                    Missions découlant du code pénal  1 Les compétences du service découlant du code pénal sont prévues par le règlement sur l’exécution des peines  et mesures, du 19 mars 2014, et le règlement sur les formes alternatives d'exécution des peines, du 13  décembre 2017.                    Autres missions  2 Le service a également pour mission de fournir :   a)  le suivi socio-judiciaire des personnes astreintes à des mesures de substitution à la détention provisoire  ou à la détention pour motifs de sûreté (art. 237 CPP);   b)  des possibilités de formation aux personnes détenues dans un établissement pénitentiaire genevois;  c)  une assistance socio-éducative après libération définitive à toute personne majeure, admise sur le territoire   genevois et ayant exécuté une peine ou une mesure depuis moins d’un an, à la demande des personnes  concernées et pour autant que cette aide réponde au mieux aux intérêts de l'intéressé;   d)  l’accompagnement psychosocial des personnes condamnées bénéficiant du régime de surveillance  électronique et de travail d’intérêt général.       Art. 3        Exercice de l'assistance de probation  1 L’assistance de probation doit préserver les personnes prises en charge de la commission de nouvelles  infractions, notamment en favorisant leur intégration sociale.(8)  2 Lors de la mise en œuvre de l'assistance de probation, le service doit prendre en compte le respect de la  sécurité publique.  3 Le service vérifie régulièrement le respect des conditions spécifiques fixées dans le jugement ou la décision  instaurant l'assistance de probation et/ou les règles de conduite.      Art. 4(8)      Exercice de l'assistance sociale en milieu fermé     rsGE E 4 50.15: Règlement sur le service de probation et d'insertion (RSPI)   silgeneve, 2   L'assistance sociale en milieu fermé est fournie par le service, sous réserve des compétences des cantons du  siège des établissements.      Chapitre II       Collaboration et rapports      Art. 5        Collaboration en général  1 Le service instaure une collaboration avec les personnes physiques ou les organismes publics et privés, afin  de remplir ses missions.  2 Il peut faire appel à des spécialistes externes au service.      Art. 6        Collaboration privilégiée  1 Le service bénéficie du soutien de la société genevoise de probation (ci-après : la société) et de la fondation  des Ateliers Feux-Verts (ci-après : la fondation) dans l'accomplissement de ses missions.                    Société genevoise de probation  2 La société est une association de droit privé qui apporte son aide aux personnes prévenues d'une infraction  pénale et aux personnes ayant fait l'objet d'une condamnation pénale afin de favoriser l'intégration sociale ou  une adaptation à la vie en société. Les statuts de la société sont approuvés par le Conseil d'Etat. Le conseiller  d'Etat chargé du département de la sécurité, de la population et de la santé (11), ou son délégué, fait partie de  droit du comité, avec voix délibérative.                    Fondation des Ateliers Feux-Verts  3 La fondation est une fondation de droit privé qui a pour but de gérer des ateliers favorisant des mesures  éducatives ainsi que la réinsertion sociale. La modification des buts de la fondation doit être approuvée par le  Conseil d'Etat.  4 La société et la fondation sont placées sous la surveillance du département de la sécurité, de la population et  de la santé(11).      Art. 7(8)      Rapports  1 A la demande du juge ou de l'autorité d'exécution, dans le cadre de l’examen de la libération conditionnelle,  le service établit un rapport sur la personne susceptible de faire l'objet d'une assistance de probation ou de  règles de conduite. La personne est entendue. Les avis divergents sont mentionnés dans le rapport qui est,  dans la mesure du possible, également signé par la personne concernée.  2 Pendant la mise en œuvre de l'assistance de probation, des règles de conduite et du suivi de personnes sous  mesures de substitution, les autorités de l'administration pénale peuvent demander au service un rapport sur la  personne prise en charge. Ce rapport contient des informations d'ordre personnel et social utiles pour apprécier  l'intégration de l'intéressé. Il renseigne notamment sur les circonstances du développement de l'intéressé, sur  les particularités de son caractère et sur son environnement personnel, mais aussi sur les possibilités dont  dispose le service pour opérer concrètement son travail d'intégration et sur les expériences faites par l’intéressé  à ce jour.  3 Lorsque le service constate l'inobservation ou l'impossibilité d'exécuter de l'assistance de probation ou des  règles de conduite, ou encore si ces dernières ne semblent plus nécessaires, il adresse un rapport au Ministère  public. Une copie de ce rapport est remise au service de l'application des peines et mesures lorsque celui-ci a  délégué le suivi de la règle de conduite au service.      Chapitre III      Gestion financière      Art. 8        Ressources   Le service peut recevoir des dons et des legs affectés à une aide directe en faveur des personnes prises en  charge par le service.      Art. 9        Avoirs des personnes prises en charge  1 A la demande des intéressés ou en vertu des dispositions légales, le service gère les ressources propres des  personnes prises en charge.  2 La part bloquée de la rémunération constituée pour la préparation de la libération conditionnelle ou définitive  peut être mise à disposition du service au moment de l'élargissement. Le service gère ces montants en accord  avec l’intéressé.      Art. 10      Aides accordées et contrôle  1 Le service tient à la disposition des autorités compétentes le détail des aides financières accordées.  2 Le contrôle financier et administratif est exercé dans le cadre défini notamment par la loi sur la gestion  administrative et financière de l'Etat, du 4 octobre 2013, et la loi sur la surveillance de l'Etat, du 13 mars 2014.(6)     rsGE E 4 50.15: Règlement sur le service de probation et d'insertion (RSPI)   silgeneve, 3       Chapitre IV      Voies de droit      Art. 11(7)    Recours   Les décisions du service sont susceptibles de recours, dans les 30 jours, auprès de la chambre administrative  de la Cour de justice.      Chapitre V       Dispositions finales et transitoires      Art. 12(4)    Instructions complémentaires   La direction générale de l'office cantonal de la détention et la direction du service édictent, sur la base du présent  règlement, les instructions complémentaires nécessaires.      Art. 13      Clause abrogatoire   Le règlement du service du patronage, du 13 mars 1964, est abrogé.      Art. 14      Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   E 4 50.15 R sur le service de probation et  d'insertion   07.01.2009 15.01.2009   Modifications :           1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (6/2,  6/4)   18.05.2010 18.05.2010     2. n.t. : 2°cons., 7/3, 11; a. : 3°cons. 06.04.2011 14.04.2011     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (6/2,  6/4)   03.09.2012 03.09.2012     4. n.t. : 1/1, 12 19.12.2012 01.01.2013     5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (6/2,  6/4, 10/2)   15.05.2014 15.05.2014     6. n.t. : 10/2 28.05.2014 01.06.2014     7. n.t. : 2/3b, 11 22.02.2017 01.03.2017     8. n. : 5°cons., 6°cons.;  n.t. : 2°cons., 3°cons., 4°cons., 1, 2, 3/1,  4, 7   13.12.2017 01.01.2018     9. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (6/2,  6/4)   04.09.2018 04.09.2018   10. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (6/2,  6/4)   14.05.2019 14.05.2019   11. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (6/2,  6/4)   31.08.2021 31.08.2021


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: rsGE E 4 55: Concordat sur l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons latins (concordat latin sur la détention pénale des adultes) (CLDPA)   rsGE E 4 55: Concordat sur l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur      Concordat sur l'exécution des  peines privatives de liberté et des  mesures concernant les adultes  et les jeunes adultes dans les  cantons latins (concordat latin  sur la détention pénale des  adultes)  (CLDPA)   E 4 55   du 10 avril 2006   (Entrée en vigueur : 1er novembre 2007)       Les cantons de Fribourg, Vaud, Valais, Neuchâtel, Genève, Jura, ainsi que le canton du Tessin,   vu les articles 372 et 377 à 380 du code pénal suisse;   vu les articles 5 et 8 de la Convention relative à la négociation, à la ratification, à l’exécution et à la modification  des conventions intercantonales et des traités des cantons avec l’étranger conclue le 9 mars 2001;   considérant :  –   la nécessité de mettre à disposition des autorités compétentes des cantons partenaires les nouvelles   structures et les établissements appropriés pour l'exécution des peines privatives de liberté et des  mesures;   –   le besoin d'harmoniser les conditions d'exécution des jugements pénaux et des décisions y relatives, dans  un esprit de collaboration intercantonale et interconcordataire, dans le respect également du droit  international;   –   la volonté de poursuivre et de développer la collaboration intercantonale dans un but de qualité, d'économie  et de protection de la collectivité publique,   conviennent du présent concordat sur l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures concernant  les adultes et les jeunes adultes dans les cantons latins (ci-après : concordat).      Chapitre I          Champ d'application      Art. 1        Principes   Le concordat régit :  a)  l'exécution des peines privatives de liberté, des mesures thérapeutiques institutionnelles et de l'internement   (ci-après : mesures);  b)  l'exécution anticipée de la peine ou de la mesure, sous réserve des compétences des autorités judiciaires,   si elles incombent à un canton partenaire et si elles ont lieu dans un établissement concordataire.      Chapitre II         Organes du concordat      Art. 2        Organes   Les organes du concordat sont :  a)  la Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière d'exécution des peines et des   mesures;  b)  le Secrétariat de la Conférence;  c)  la Commission concordataire;  d)  la Commission de probation.       Art. 3        Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière d'exécution des peines  et des mesures    1 La Conférence se compose d'une personne représentant chacun des cantons romands. Chaque  gouvernement cantonal désigne un membre de l'exécutif cantonal pour l'y représenter et agir en son nom.  2 Un membre de l'exécutif du canton du Tessin prend part aux séances avec voix consultative.     rsGE E 4 55: Concordat sur l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures ...   silgeneve, 2   3 Les membres de la Conférence peuvent se faire assister des personnes en charge de l'exécution des peines  et des mesures.      Art. 4        Attributions  1 La Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière d'exécution des peines et des mesures  (ci-après : la Conférence) est l'organe supérieur du concordat.  2 La Conférence a les attributions suivantes :   a)  elle prend les décisions que le concordat met dans sa compétence;  b)  elle élabore, dans les domaines où elle le juge nécessaire, des règlements d'application du concordat. Ces   règlements sont adoptés par les cantons partenaires selon les règles qui leur sont propres;  c)  elle adopte, dans les domaines où elle le juge nécessaire, des directives et des recommandations à   l'intention des cantons partenaires en vue d'harmoniser l'exécution :  -    des peines privatives de liberté et des mesures; il en est de même pour l'exécution anticipée de la peine   ou de la mesure relevant du concordat; les compétences des autorités judiciaires sont réservées,  -    de toutes les formes dérogatoires des peines privatives de liberté;   d)  elle surveille l'application et l'interprétation du concordat. Elle veille, notamment, à ce que les règlements  des établissements concordataires ne contiennent rien de contraire au concordat ni à ses dispositions  d'application;   e)  elle peut proposer aux cantons partenaires la création de nouvelles structures ou la gestion de certains  établissements par des exploitants privés à des conditions déterminées (art. 379 CP). Au besoin, elle  adresse aux cantons partenaires des recommandations concernant des améliorations ou des adaptations  à apporter notamment au régime de l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures. Il en est  de même pour l'exécution anticipée de la peine ou de la mesure; les compétences des autorités judiciaires  sont réservées;   f)   elle propose au gouvernement du canton intéressé de modifier l'affectation d'un établissement  concordataire, respectivement d'une section;   g)  elle est compétente pour passer convention avec un canton non partenaire pour le placement de certaines  catégories de personnes détenues;   h)  elle entretient des relations avec la Confédération, les deux autres concordats pénitentiaires et les cantons  non partenaires;   i)   elle assure les relations nécessaires avec d'autres organes institutionnels, des tiers intéressés et les  médias;   j)   elle favorise et soutient la formation initiale, la formation continue et le perfectionnement professionnel du  personnel chargé de l'application des peines et des mesures relevant du présent concordat;   k)  elle arrête dans un règlement la liste des établissements destinés à l'exécution des peines et des mesures  relevant du présent concordat et les règles minima.       Art. 5        Organisation  1 La Conférence désigne un de ses membres pour la présider.  2 Elle constitue un secrétariat dont les frais sont supportés en commun par les cantons partenaires. Elle fixe la  contribution de chaque canton.  3 Elle se réunit aussi souvent que nécessaire, mais au moins une fois par an ou lorsque l'un des membres de  la Conférence en fait la demande.  4 Elle fixe son mode de fonctionnement.      Art. 6        Secrétariat de la Conférence  1 La Conférence désigne une personne en qualité de secrétaire de la Conférence.   2 Cette personne prépare les séances de la Conférence, tient les procès-verbaux et assure le bon  fonctionnement du secrétariat.  3 Elle veille à l'exécution des décisions de la Conférence et, selon les cas, à leur publication et à leur diffusion.  Elle exécute les travaux dont elle la charge.  4 Elle soumet des propositions à la Conférence, sous réserve des articles 8 et 10 du présent concordat.  5 Elle veille à la promotion de la collaboration intercantonale et des relations avec les organes institutionnels.      Art. 7        Commission concordataire  1 La Commission concordataire est composée de personnes chargées de l'exécution des peines et des mesures  des cantons partenaires, désignées par leur chef de département.  2 Elle est présidée par la personne qui assume la fonction de secrétaire de la Conférence.  3 Une personne représentant la Commission de probation, désignée par celle-ci, prend part aux séances avec  voix consultative.      rsGE E 4 55: Concordat sur l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures ...   silgeneve, 3   4 La commission s'organise et fixe son mode de fonctionnement.      Art. 8        Attributions    La Commission concordataire a pour attributions :  a)  d'étudier les questions qui lui sont soumises par la Conférence, le secrétariat de celle-ci ou l'un de ses   propres membres;  b)  de soumettre à la Conférence, par l'intermédiaire de la personne qui préside la commission, toutes   propositions utiles à l'application ou à l'adaptation du concordat;  c)  de promouvoir la coordination et l'harmonisation de la pratique, en particulier en matière d'exécution des   peines et des mesures dans les cantons partenaires.      Art. 9        Commission de probation  1 La Commission de probation est composée des personnes dirigeant des services ou des offices de probation  des cantons partenaires. La personne qui préside la Commission de probation est désignée par la Conférence.  2 Une personne représentant la Commission concordataire, désignée par celle-ci, prend part aux séances avec  voix consultative.  3 La commission s'organise et fixe son mode de fonctionnement.      Art. 10       Attributions   La Commission de probation a pour attributions :  a)  de coordonner et harmoniser la pratique de la probation des cantons partenaires;  b)  d'assurer en particulier le transfert de l'exécution d'un jugement prescrivant une assistance de probation;  c)  de procéder à toutes les études demandées par la Conférence ou la personne désignée comme secrétaire   de celle-ci;  d)  de soumettre à la Conférence, par l'intermédiaire de la personne désignée comme secrétaire de celle-ci,   toutes les propositions qu'elle juge opportunes.      Chapitre III        Etablissements concordataires      Art. 11       Engagement des cantons  1 Sous réserve de l'octroi des crédits nécessaires par les gouvernements et les parlements des cantons  partenaires concernés, ainsi que des subventions fédérales, les cantons partenaires s'engagent selon la  planification de la Conférence, en vertu du présent concordat, à mettre à disposition les structures et les  établissements prévus par le droit fédéral et à les doter des moyens et du personnel nécessaires.  2 La Conférence veille à ce que les études et travaux concernant la création de nouveaux établissements soient  conduits avec célérité.      Art. 12       Exigences pour les établissements   La Conférence édicte des recommandations en matière de sécurité, d'encadrement, d'assistance, de formation  et de travail au sein des différents types d'établissements ou sections d'établissements affectés à l'exécution  des peines privatives de liberté et des mesures.      Art. 13       Séparation des sexes  1 Pour l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures, les hommes et les femmes sont placés dans  des établissements distincts ou des sections d'établissements distinctes.  2 La Conférence peut prévoir des exceptions, notamment pour l'exécution des mesures et pour les formes  d'exécution dérogatoires.      Chapitre IV       Placement et admission des personnes détenues      Art. 14       Placement  1 Les cantons partenaires s'engagent à placer dans les établissements ou les sections d'établissements  reconnus par la Conférence les personnes détenues et internées auxquelles s'applique le présent concordat.  2 La Conférence fixe dans un règlement les conditions auxquelles un canton peut ne pas placer dans les  établissements précités une personne détenue condamnée à une peine de courte durée.  3 Le placement ou le transfert d'une personne détenue dans un établissement non concordataire, qu'il soit ou  non situé dans l'un des cantons partenaires, demeure réservé dans des circonstances particulières, notamment  pour des motifs de prise en charge, de sécurité, de discipline ou d'effectif des personnes détenues, sous réserve  des compétences des autorités judiciaires.      Art. 15       Admission     rsGE E 4 55: Concordat sur l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures ...   silgeneve, 4   1 Les cantons disposant d'établissements ou de sections d'établissements concordataires s'engagent à y  admettre les personnes détenues des cantons partenaires.  2 Dans la mesure où les établissements disposent d'un nombre de places suffisant, ils peuvent y admettre les  personnes en détention avant jugement ou détenues en exécution anticipée de peine ou de mesure; les  compétences des autorités judiciaires sont réservées.      Art. 16       Procédure  1 Les autorités compétentes désignées par le canton auxquelles incombe l'exécution du jugement ou de la  décision (ci-après : canton de jugement ou celui dont la personne détenue dépend) procèdent selon leur libre  appréciation au placement de la personne concernée dans l'établissement ou la section d'établissement  approprié.  2 Elles se fondent sur les indications contenues dans le jugement ou la décision, ainsi que sur les différents  éléments qui leur sont fournis ou qu'elles requièrent suivant les cas auprès d'une commission, d'une personne  désignée comme expert ou de l'autorité judiciaire.  3 Sous réserve que la procédure cantonale le permette, le jugement motivé et l'extrait du casier judiciaire sont  transmis à la direction de l'établissement, ainsi que, le cas échéant, l'expertise psychiatrique ou tout autre avis.  4 Si, en cours d'exécution, la direction de l'établissement est de l'avis que la personne détenue doit être  transférée, elle adresse une demande à l'autorité compétente du canton de jugement ou de celui dont la  personne détenue dépend.  5 Demeure réservé le droit cantonal pour les transferts consécutifs à une modification de la condamnation après  jugement.      Chapitre V        Exécution des peines et mesures dans les établissements  concordataires       Art. 17       Compétences  1 Le canton de jugement exerce, à moins qu'il ne les ait expressément déléguées à un autre canton, toutes les  compétences légales relatives à l'exécution de la peine ou de la mesure.  2 Il statue notamment sur :   a)  la libération définitive ou conditionnelle;  b)  le travail externe et le logement externe;  c)  les congés et les différentes autorisations de sortie;  d)  l'interruption d'une peine ou d'une mesure;  e)  la suppression, respectivement la levée d'une mesure;  f)   la renonciation à faire exécuter une peine ou une mesure;  g)  la réintégration;  h)  le renvoi de l'exécution d'une peine ou d'une mesure;  i)   le transfert dans un autre établissement.   3 Il est également compétent en matière d'assistance de probation et d'assistance sociale, s'il n'a pas délégué  celles-ci à l'autorité du canton dans lequel la personne détenue se rendra après sa libération.      Art. 18       Plan d'exécution de la peine et de la mesure  1 Dans le but de développer le comportement social de la personne détenue, tout en protégeant la collectivité  publique, un plan d'exécution de la peine et un plan de traitement pour l'exécution de la mesure sont établis,  sous réserve des dispositions sur l'internement à vie.  2 La Conférence fixe les conditions et les modalités d'application.  3 Sont réservées la compétence, la procédure et la responsabilité des cantons en matière de plan d'exécution  de la peine et de la mesure.      Art. 19       Statut des personnes détenues   Les personnes détenues placées dans un établissement concordataire sont soumises aux prescriptions légales  et réglementaires du canton où l'établissement a son siège, notamment en matière disciplinaire.      Art. 20       Visite des établissements   Les autorités compétentes des cantons partenaires ont la faculté de visiter les établissements concordataires.      Art. 21       Rapports et préavis  1 Les établissements concordataires font rapport au canton de jugement, au canton siège de l’établissement ou  à celui dont dépend la personne détenue, dans les meilleurs délais, en cas d'échec d'un congé, d'évasion, de  maladie ou d'accident grave, ou de décès d'une personne détenue.      rsGE E 4 55: Concordat sur l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures ...   silgeneve, 5   2 Ils préavisent notamment au sujet des congés, du travail externe et du logement externe, de la libération  conditionnelle et de l'interruption de la peine privative de liberté ou de la mesure.  3 Ils répondent à toute demande de renseignement adressée par les cantons de jugement ou ceux dont dépend  la personne détenue au sujet des personnes détenues placées sous leur autorité.      Art. 22       Assistance   Les cantons du siège de l'établissement assurent l'assistance sociale, médicale et spirituelle, dans les  établissements.      Art. 23       Travail, formation et perfectionnement  1 Les cantons partenaires prévoient des possibilités de travail pour les personnes détenues et d'acquisition  d'une formation ou de perfectionnement pour favoriser leur développement et leur comportement social.  2 Ils tiennent compte des besoins, des circonstances, des possibilités des établissements et de la protection de  la collectivité publique.      Art. 24       Frais médicaux  1 Le droit fédéral règle la prise en charge des coûts des prestations dont bénéficie la personne détenue soumise  à ce droit (actuellement LAMal).  2 La prise en charge des primes de l'assurance obligatoire des soins, de la franchise, de la quote-part des coûts  dépassant la franchise et de la contribution aux coûts d'hospitalisation est arrêtée par la législation du canton  dans lequel la personne détenue était régulièrement établie au moment de son arrestation et de son jugement.  3 La prise en charge des coûts des prestations des personnes détenues non soumises au droit fédéral  (actuellement LAMal) est supportée par le canton de jugement ou celui dont la personne détenue dépend.  4 La personne détenue prend en charge les coûts des prestations dont elle a bénéficié, lorsque sa situation de  fortune ou le produit de son travail le permet.  5 Sous cette réserve, les frais médicaux sont supportés :   a)  par le canton de jugement ou celui dont dépend la personne détenue en cas de maladie;  b)  par le canton du siège de l'établissement de détention en cas d'accident.   6 Les frais liés au traitement mais non couverts par le droit fédéral constituent des frais d'exécution de la peine  ou de la mesure.      Art. 25       Frais dentaires  1 Sous réserve de leur prise en charge par la personne détenue, les frais dentaires qui ne sont pas à la charge  de l'assurance obligatoire des soins sont supportés par le canton de jugement ou celui dont dépend la personne  détenue dans la mesure où ils sont strictement nécessaires sur le plan médical.  2 La Conférence fixe la part des frais que la personne détenue doit prendre en charge.      Art. 26       Placement thérapeutique institutionnel    La prise en charge des frais médicaux en cas de placement dans un établissement thérapeutique est réglée  conformément à l'article 28.      Art. 27       Risques d'accident professionnel et non professionnel et de maladie professionnelle  1 Lorsque la personne détenue est placée dans l'établissement, le canton du siège de l'établissement assure la  personne détenue contre ces risques et supporte les conséquences financières de ces risques. La Conférence  fixe les conditions et les modalités de cette prise en charge.  2 L'autorité compétente qui place une personne détenue contre rémunération dans le cadre du travail externe  informe l'employeur qu'il doit assurer la personne détenue contre les risques d'accident professionnel et non  professionnel et de maladie professionnelle.      Art. 28       Prix de pension  1 Le canton de jugement ou celui dont dépend la personne détenue est responsable du paiement des frais de  pension de cette dernière.  2 Les prix de pension dans les établissements concordataires sont fixés par la Conférence, qui tient compte  notamment :   a)  des types d'établissements ou de sections d'établissements;  b)  des exigences que ces derniers doivent remplir;  c)  des conditions de leur exploitation;  d)  du montant que la personne détenue est appelée à payer au titre de participation aux frais d'exécution.       Art. 29       Rémunération, indemnité et participation aux frais d'exécution     rsGE E 4 55: Concordat sur l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures ...   silgeneve, 6   1 Les personnes détenues placées dans les établissements concordataires reçoivent une rémunération nette  pour leur travail ou une indemnité équitable en cas de participation à des mesures de formation de base et de  formation continue.  2 La Conférence fixe les conditions, les modalités et les montants de la rémunération, de l'indemnité et de la  participation de la personne détenue aux frais d'exécution.      Chapitre VI       Adhésion partielle du canton du Tessin      Art. 30       Placement des personnes détenues dans les cantons partenaires par les autorités  tessinoises   Les cantons romands reçoivent les personnes détenues que le canton du Tessin demande à placer :  a)  dans les établissements ouverts disposant d'une section fermée ou les établissements fermés disposant   d'une section ouverte, si la peine est d'une année au moins;  b)  dans les établissements destinés à l'exécution des mesures applicables aux jeunes adultes;  c)  dans les établissements destinés à recevoir des personnes détenues dangereuses souffrant d'une maladie   mentale.      Art. 31       Placement des personnes détenues dans le canton du Tessin par les autorités des cantons  romands   Le canton du Tessin reçoit prioritairement les personnes détenues des cantons partenaires dans la mesure de  ses possibilités.      Chapitre VII      Dispositions finales et transitoires      Art. 32       Contentieux concordataire  1 Tout litige entre cantons partenaires ou organes subordonnés du concordat est tranché par la Conférence en  instance unique.  2 La loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (RS 172.021) est applicable.      Art. 33       Contrôle parlementaire coordonné  1 Le contrôle parlementaire coordonné est institué conformément à l’article 8 de la Convention relative à la  négociation, à la ratification, à l’exécution et à la modification des conventions intercantonales et des traités des  cantons avec l’étranger conclue le 9 mars 2001 (ci-après : la Convention).  2 La Commission interparlementaire est composée de trois membres par canton, désignés par le Parlement de  chaque canton.  3 L’article 8 de la Convention indique le mandat et les modalités de fonctionnement de cette commission  interparlementaire.      Art. 34       Entrée en vigueur  1 Le concordat entre en vigueur, après avoir été approuvé par les autorités compétentes de tous les cantons  partenaires, à la date que fixera la Conférence.  2 Dès cette date, le concordat du 22 octobre 1984 sur l'exécution des peines et des mesures concernant les  adultes et les jeunes adultes dans les cantons romands et du Tessin, approuvé par le Conseil fédéral le 3 juin  1985 et sa législation d’application sont abrogés, à l’exception du règlement du 10 décembre 1987 concernant  la fondation pour toxicomanes internés et condamnés.      Art. 35       Droit transitoire  1 L'exécution des peines privatives de liberté et des mesures en cours au moment de l'entrée en vigueur est  régie par le présent concordat sauf si l'ancien droit est plus favorable à la personne détenue.  2 Pour le surplus, la Conférence prend les dispositions nécessaires pour la période transitoire.  3 Les règlements, décisions, recommandations et directives prévus par le concordat du 22 octobre 1984 sur  l’exécution des peines et des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons romands  et du Tessin demeurent en force, dans la mesure où leurs dispositions ne contreviennent pas aux règles  susmentionnées, jusqu’à l’entrée en vigueur de celles qui seront édictées en application du présent concordat.      Art. 36       Conventions contraires   Les cantons partenaires s'abstiennent de conclure des conventions contraires au concordat.      Art. 37       Résiliation     rsGE E 4 55: Concordat sur l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures ...   silgeneve, 7   1 Chacun des cantons partenaires a la faculté de dénoncer le concordat pour la fin d'une année civile, en  observant un délai de résiliation de cinq ans.  2 La déclaration de résiliation doit être adressée par le gouvernement cantonal au membre qui préside la  Conférence.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   E 4 55         Cdt sur l’exécution des peines  privatives de liberté et des mesures  concernant les adultes et les jeunes  adultes dans les cantons latins  (concordat latin sur la détention  pénale des adultes)   10.04.2006 01.11.2007   Modification :  néant                 1.  Fribourg — 01.11.2007     2.  Genève — 01.11.2007     3.  Jura — 01.11.2007     4.  Neuchâtel — 01.11.2007     5.  Tessin — 01.11.2007     6.  Valais — 01.11.2007     7.  Vaud — 01.11.2007


text: rsGE E 4 55.0: Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer au concordat sur l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons latins (concordat latin sur la détention pénale des adultes) (L-CLDPA)   rsGE E 4 55.0: Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer au concordat sur l'exécution ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 31 août 2021      Loi autorisant le Conseil d'Etat à  adhérer au concordat sur  l'exécution des peines privatives  de liberté et des mesures  concernant les adultes et les  jeunes adultes dans les cantons  latins (concordat latin sur la  détention pénale des adultes)  (L-CLDPA)   E 4 55.0   du 13 octobre 2006   (Entrée en vigueur : 1er novembre 2007)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,   vu l’article 93 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012,(4)   décrète ce qui suit :      Art. 1        Adhésion   Le Conseil d'Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, au concordat sur  l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans  les cantons latins, adopté par la conférence latine des chefs des départements de justice et police le 10 avril  2006.      Art. 2        Exécution   Le département de la sécurité, de la population et de la santé(7) est chargé des relations avec les cantons  concordataires.      Art. 3        Clause abrogatoire   La loi relative au concordat sur l'exécution des peines et mesures concernant les adultes et les jeunes adultes  dans les cantons romands et du Tessin, du 28 novembre 1986, est abrogée.      Art. 4        Entrée en vigueur   Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.           RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   E 4 55.0   L autorisant le Conseil d’Etat à  adhérer au concordat sur  l’exécution des peines  privatives de liberté et des  mesures concernant les adultes  et les jeunes adultes dans les  cantons latins (concordat latin  sur la détention pénale des  adultes)   13.10.2006 01.11.2007   Modifications :           1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2) 18.05.2010 18.05.2010     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2) 03.09.2012 03.09.2012     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2) 15.05.2014 15.05.2014     rsGE E 4 55.0: Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer au concordat sur l'exécution ...   silgeneve, 2     4. n.t. : cons. 23.01.2015 21.03.2015     5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2) 04.09.2018 04.09.2018     6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2) 14.05.2019 14.05.2019     7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2) 31.08.2021 31.08.2021


text: rsGE E 4 55.04: Règlement concernant la liste des établissements pour l'exécution des privations de liberté à caractère pénal (détention avant jugement, peines et mesures, respectivement sanctions pénales en force ou subies à titre anticipé) (règlement sur les établissements)(1) (RLEPLP)   rsGE E 4 55.04: Règlement concernant la liste des établissements pour l'exécution ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 1er janvier 2018      Règlement concernant la liste  des établissements pour  l'exécution des privations de  liberté à caractère pénal  (détention avant jugement,  peines et mesures,  respectivement sanctions  pénales en force ou subies à titre  anticipé) (règlement sur les  établissements)(1)  (RLEPLP)   E 4 55.04   du 29 octobre 2010   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2011)       La Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière d’exécution des peines et des mesures  (ci-après : la Conférence),   vu :   les articles 40, 41, 57 à  61, 64, 74, 75 à 77, 77a et 77b, 79b, 80, 90, 372, alinéa 3, et 377 à 379 du code pénal  suisse, du 21 décembre 1937 (CP);(2)   les articles 212 à 236 du code de procédure pénale suisse (code de procédure pénale, CPP), du 5 octobre  2007;   l’ordonnance du 19 septembre 2006 relative au code pénal suisse et au code pénal militaire (O-CP-CPM);   l’article 4, lettre k, du concordat du 10 avril 2006 sur l’exécution des peines privatives de liberté et des mesures  concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons latins (Concordat latin sur la détention pénale  des adultes);   le règlement d’organisation et de fonctionnement des Conférences CLDJP, CLDAM et CLAMPP, du 23 mars  2016,(2)   considérant :   le nouveau droit des sanctions, adopté en 2002, a déjà été modifié avant son entrée en vigueur le 1er janvier  2007. Il a posé plusieurs principes relatifs à l'exécution des sanctions privatives de liberté (cf. en particulier le  titre 3 du CPS) qui ont des incidences sur l’exécution des sanctions pénales privatives de liberté, par exemple :    –   peine privative de liberté unique (art. 40 CPS);  –   lieux d'exécution des mesures thérapeutiques institutionnelles (art. 59 à 61 CPS), en principe séparés de   ceux des peines (art. 58, al. 2, CPS). Ce traitement s’effectue dans un établissement psychiatrique  approprié ou dans un établissement d’exécution des mesures; est réservé le traitement thérapeutique  nécessaire assuré par du personnel qualifié dans un établissement fermé au sens de l’article 76, alinéa 2,  CPS (art. 59, al. 3, CPS);   –   établissements fermés ou ouverts, respectivement aussi fermés avec une section ouverte ou ouverts avec  une section fermée (art. 76 CPS), pour l'exécution des différents types de privations de liberté;   –   possibilité de ne plus imposer la séparation des hommes et des femmes dans tous les établissements  (Message 98.038 du 21 septembre 1998, ch. 214.21, ad art. 75 CPS); les cantons peuvent néanmoins  la  prévoir à certaines conditions, comme c’est le cas en Suisse latine;   –   établissements fermés pour l’exécution de l’internement à vie des délinquants extrêmement dangereux en  application de la loi fédérale du 21 décembre 2007 modifiant le CPS entrée en vigueur le 1er août 2008; le  nouveau droit des sanctions supprime sauf exception les possibilités d’accorder des allégements au régime  de détention (art. 64, al. 1bis, CPS).   La Conférence a dès lors édicté un certain nombre de dispositions d’application en réponse aux nouvelles  normes de droit fédéral, à la pratique et aux expériences de ces dernières années.(2)   Il y a lieu de rappeler que par concordatisation, les cantons, respectivement les concordats, doivent garantir au  moins une application uniforme des principes régissant les règles et les régimes de détention des sanctions     rsGE E 4 55.04: Règlement concernant la liste des établissements pour l'exécution ...   silgeneve, 2   pénales dans les cantons partenaires (décisions et règlements) conformément à l’article 372, alinéa 3, CPS.  Cela étant, il appartient aux cantons de mettre à disposition des établissements pour que les sanctions  privatives de liberté, y compris l’exécution anticipée, puissent y être exécutées dans le respect des standards  fixés tant par le droit international que par la législation fédérale et la législation intercantonale, de même que  la doctrine et la jurisprudence. Les cantons ont en plus l’obligation d’avoir des établissements pour l’exécution  de la détention avant jugement, respectivement de la détention provisoire et de la détention pour des motifs de  sûreté (art. 110, al. 7, CPS et art. 234 CPP). Cela étant, des types différents de privation de liberté s’exécutent  dans des établissements qui doivent ainsi être conçus et gérés pour appliquer des régimes très différents. Enfin,  par harmonisation des règles, ledit concordat édicte des recommandations voire des décisions ou des  règlements pour appliquer des standards minima. Tel est déjà le cas dans différents domaines (planification et  plan d’exécution de la sanction pénale en force ou subie à titre anticipé, rémunération, travail, formation,  autorisations de sortie, travail externe et semi-détention etc.). Des réflexions complémentaires sont en cours  pour élaborer d’autres standards en fonction des besoins et de l’évolution de la situation,   sur la proposition de la Commission concordataire du 10 septembre 2010,   décide :      Chapitre I        Principes      Art. 1        Lieux de l'exécution  1 Les cantons partenaires mettent à disposition pour l'exécution des sanctions pénales, de même que pour  l’exécution anticipée d'une peine ou d'une mesure, des établissements fermés ou ouverts pouvant disposer  aussi d’une ou de plusieurs sections ouvertes ou fermées, respectivement très fermées (sécurité renforcée).  2 Dans ces établissements, le principe de progression est appliqué et la possibilité est donnée de développer  le comportement social de la personne détenue qui doit y prendre une part active. En plus, des processus de  socialisation sont mis en place (planification et plan d’exécution de la sanction pénale en force ou subie à titre  anticipé), en prenant en compte les besoins de la personne détenue, tout en garantissant la protection de la  collectivité, du personnel et des co-détenus.   3 Les établissements sont conçus et organisés en fonction de l'importance du risque d'évasion et de celui  qualifié de réitération que représente la personne qui y est placée pour y exécuter sa détention. L’évaluation  est faite en fonction des circonstances et de différents éléments (notamment durée de la détention, infractions  et conditions dans lesquelles elles ont été commises, conditions personnelles de la personne détenue, liens  avec la Suisse et statut administratif).  4 Des établissements ou des sections d'établissements doivent être prévus pour y assurer des formes  d'exécution dérogatoires en faveur des personnes détenues.  5 Compte tenu de l'évolution de la situation, des capacités des cantons et des subventions fédérales allouées,  les structures des établissements sont adaptées par étapes.      Art. 2        Etablissements ouverts ou établissements fermés pouvant disposer d’une section ouverte  pour l'exécution des peines ou l’exécution anticipée de la peine ou de la mesure ainsi que  la détention avant jugement   1 Ce sont des établissements ou des sections pour lesquels les mesures de sécurité prises sur le plan de  l'organisation, du personnel, des constructions et des équipements techniques sont en principe peu  importantes.  2 Dans ces types d'établissements ou de sections sont exécutés les types et régimes de détention suivants :   1) types de détention  a)  détention avant jugement au sens de l’article 110, alinéa 7, CPS, qui recouvre les notions de détention   provisoire et de détention pour des motifs de sûreté au sens des articles 220 et 234 CPP;  b)  exécution anticipée des sanctions pénales (peines ou mesures) au sens de l’article 236 CPP;  c)  exécution des sanctions pénales;   2) régimes de détention  a)  détention cellulaire, respectivement dans certains cas en régime ordinaire fermé au sens des article 77,   78 et 76, alinéa 2, CPS;  b)  semi-détention au sens de l’article 77b CP;(2)  c)  courtes peines;  d)  longues peines;  e)  mesures thérapeutiques institutionnelles et internements, en régime fermé;   f)   mesures thérapeutiques institutionnelles et internement, en régime ouvert;  g)  détention en régime de travail externe pour les peines et les mesures;  h)  détention en régime de travail et de logement externes;  i)   formes d’exécution dérogatoires au sens de l’article 80 CPS;     rsGE E 4 55.04: Règlement concernant la liste des établissements pour l'exécution ...   silgeneve, 3   j)   détention pour les personnes détenues en attente de placement dans un établissement qui ne  peut pas  les recevoir en particulier faute de place.       Art. 3        Etablissements fermés ou établissements ouverts pouvant disposer d’une section fermée  pour l'exécution des peines ou l’exécution anticipée de la peine ou de la mesure ainsi que  la détention avant jugement   1 Ce sont des établissements ou des sections pour lesquels les mesures de sécurité prises sur le plan de  l'organisation, du personnel, des constructions et des équipements techniques sont importantes ou très  importantes et qui permettent d'assurer la protection de la collectivité, du personnel et des co-détenus.   2 Dans ces types d'établissements ou de section sont exécutés :   –   en règle générale, la détention anticipée de peine ou de mesure;  –   le régime ordinaire fermé qui précède l'exécution en régime plus ouvert;  –   le régime de sécurité renforcée, notamment pour les très longues peines ou mesures (par ex. art. 123a de   la Constitution fédérale et les dispositions de la loi fédérale du 21 décembre 2007 modifiant le CPS  [Internement à vie des délinquants extrêmement dangereux], aussi longtemps qu'un autre établissement  n'a pas été réalisé en Suisse);   –   le traitement institutionnel de la personne internée ayant des troubles mentaux (art. 59, al. 3, CPS) qui ne  peut pas encore être placée dans une section ouverte d’un établissement ouvert;   –   les peines prononcées à l'encontre des personnes détenues dangereuses souffrant d'un grave trouble  mental, qui devront par la suite exécuter une mesure d'internement (art. 64, al. 1, lettres a et b, CPS).   3 Les personnes en détention avant jugement peuvent être également placées dans ce type d'établissements  ou de sections (secteurs non concordataires).      Art. 4        Etablissements ouverts ou fermés disposant d'une section fermée ou ouverte pour  l'exécution des mesures    Ce sont des établissements ouverts ou fermés disposant d'une section fermée ou ouverte pour l'exécution des  mesures. Ils sont dotés, en particulier de personnel au bénéfice d'une formation spécifique pour exécuter ces  mesures thérapeutiques institutionnelles (art. 59 à 61 CPS) qui précéderont, l'exécution d'une peine privative  de liberté (art. 57, al. 2, CPS), sauf pour l'internement (art. 64, al. 2, CPS) et pour l’internement à vie (art. 64,  al. 1bis, CPS), à savoir :   –   les mesures thérapeutiques institutionnelles pour le traitement des troubles mentaux (art. 59 CPS);  –   le traitement des addictions (art. 60 CPS);  –   les mesures applicables aux jeunes adultes (art. 61 CPS);  –   l’internement (art. 64, al. 1, lettres a et b, CPS);  –   l’internement à vie (art. 64, al. 1bis, CPS).       Chapitre II       Etablissements mis à disposition      Art. 5        Etablissements pour l'exécution des peines   Les cantons partenaires mettent à disposition les établissements suivants, mentionnés dans l’annexe, pour  l'exécution des peines.      Art. 6        Etablissements pour l'exécution des mesures  1 Pour le traitement des troubles mentaux (art. 59 CPS), les cantons partenaires disposent d'établissements  psychiatriques appropriés (cliniques psychiatriques publiques ou privées) L'exécution de ces des mesures  thérapeutiques en régime fermé et des internements (art. 59 et 64 CPS) se fait dans l’établissement  « Curabilis » (GE) ou dans les établissements pénitentiaires du Concordat latin, pour autant que ces derniers  soient dotés du personnel qualifié (art. 59, al. 3, CPS) ou encore dans des établissements appropriés des deux  autres concordats pénitentiaires.(1)  2 Pour le traitement des addictions (art. 60 CPS), chaque canton dispose, dans une certaine mesure,  d'établissements ou de places en milieu hospitalier ou para-hospitalier ouvert ou fermé, y compris pour les  femmes.(1)  3 Pour les mesures applicables aux jeunes adultes (art. 61 CPS), le canton du Valais met à disposition un  secteur distinct du Centre éducatif de Pramont.       Art. 7        Etablissements pour l’exécution des privations de liberté des femmes détenues  1 Les cantons partenaires du concordat latin mettent à disposition des autorités judiciaires des sections ou des  établissements pour l’exécution de la détention avant jugement pour les femmes détenues. L’annexe précise  les lieux d’exécution.     rsGE E 4 55.04: Règlement concernant la liste des établissements pour l'exécution ...   silgeneve, 4   2 Les femmes condamnées exécutent en principe les sanctions pénales à la Prison de La Tuilière qui dispose  de personnel qualifié (art. 59, al. 3, CPS) ou dans d’autres sections ou établissements du concordat latin  (annexe).(1)  3 Des placements peuvent également être effectués dans d’autres établissements des deux autres concordats  pénitentiaires (par exemple : à Hindelbank) ou dans d’autres établissements (hôpitaux, cliniques, etc.).      Art. 8        Etablissements mis à disposition pour les formes d'exécution dérogatoires  1 Les formes d’exécution dérogatoires (art. 80 CPS) sont exécutées dans différents établissements des cantons  partenaires au Concordat latin, en principe cités dans l’annexe.   2 Chaque canton met en plus à disposition un établissement approprié ou des places affectées à l'exécution  des peines ou des mesures pour les personnes condamnées infirmes ou âgées qui ne peuvent pas être placées  dans un établissement affecté à l'exécution des peines ou des mesures.      Art. 9        Organe compétent   Sur proposition de la Commission concordataire latine, la Conférence modifie la liste des établissements  figurant dans l’annexe.      Art. 10      Collaboration interconcordataire   Selon les circonstances particulières (notamment motifs de prise en charge, de sécurité, de discipline, de  proximité du domicile ou du lieu du travail ou d’effectif des personnes détenues) et pour autant que les  dispositions prises ne soient ni contraires au concordat ni en défaveur d'un canton ou d'un établissement, des  placements peuvent être effectués ou acceptés dans des établissements de cantons non partenaires du  concordat latin.      Chapitre III      Dispositions finales      Art. 11  1 Le présent règlement abroge le règlement du 25 septembre 2008 concernant la liste des établissements pour  l'exécution des sanctions pénales privatives de liberté en force ou subies à titre anticipé.  2 La Conférence invite dès lors les gouvernements de la Suisse latine à adapter par la suite leurs  réglementations cantonales relatives aux lieux de détention ou aux établissements.  3 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2011.  4 Il est publié sur le site Internet de la Conférence et par chaque canton selon la procédure qui lui est propre.      Le Secrétaire général :       Le Président :       Henri Nuoffer Jean Studer   Conseiller d’Etat      L’annexe mentionnée aux articles 5, 7, 8 et 9 n'est pas publiée dans le recueil systématique de la législation  genevoise; elle peut être consultée sur le site de la Conférence latine des autorités cantonales compétentes en  matière d’exécution des peines et des mesures à l'adresse suivante :   https://www.cldjp.ch/wp-content/uploads/2018/01/liste-etablissements-180101.pdf       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   E 4 55.04 R concernant la liste des  établissements pour l'exécution  des privations de liberté à  caractère pénal (détention avant  jugement, peines et mesures,  respectivement sanctions  pénales en force ou subies à  titre anticipé) (règlement sur les  établissements)   29.10.2010 01.01.2011   Modifications :          1. n.t. : intitulé du règlement, 6/1, 6/2, 7/2 31.10.2014 01.11.2014     rsGE E 4 55.04: Règlement concernant la liste des établissements pour l'exécution ...   silgeneve, 5     2. n.t. : 1°cons., 5°cons., paragraphe 2 du  considérant, 2/2 2b;  a. : paragraphe 3 du considérant, 2/2 2k   09.11.2017 01.01.2018


text: rsGE E 4 55.05: Règlement sur l’exécution des peines et mesures(5) (REPM)   rsGE E 4 55.05: Règlement sur l’exécution des peines et mesures(5) (REPM)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 15 mai 2019      Règlement sur l’exécution des  peines et mesures(5)  (REPM)   E 4 55.05   du 19 mars 2014   (Entrée en vigueur : 26 mars 2014)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu les articles 35, 36, 62a, alinéa 1, 64, 67 à 67d, 74 à 96, 106, 372 à 380 du code pénal suisse, du 21 décembre  1937 (ci-après : CP);(5)   vu les articles 237, 363, 439 et 441 du code de procédure pénale suisse, du 5 octobre 2007 (ci-après : CPP);(5)   vu l’article 17 du concordat sur l’exécution des peines privatives de liberté et des mesures concernant les  adultes et les jeunes adultes dans les cantons latin, du 10 avril 2006 (ci-après : concordat);   vu les règlements, les décisions et les recommandations de la Conférence latine des chefs des départements  de justice et police;   vu les règlements, les décisions et les recommandations de la Conférence latine des autorités cantonales  compétentes en matière d'exécution des peines et des mesures;   vu les articles 5, 5A, 6, alinéa 2, 39 et 40 de la loi d’application du code pénal suisse et d’autres lois fédérales  en matière pénale, du 27 août 2009,(5)   arrête :      Chapitre I          Dispositions générales      Art. 1        Buts  1 Le présent règlement régit l’organisation par la République et canton de Genève de l’exécution des peines et  des mesures, conformément aux principes et aux règles contenus dans le droit fédéral, et définit les  compétences des autorités qui en sont chargées.(5)  2 Il a également pour but la mise en œuvre des règlements, des décisions et des recommandations de la  Conférence latine des chefs des départements de justice et police et de la Conférence latine des autorités  cantonales compétentes en matière d'exécution des peines et des mesures.  3 Il doit permettre la réalisation des objectifs d’individualisation de l’exécution de la sanction pénale, de  prévention de la récidive et de protection de la collectivité, du personnel et des codétenus, définis par le code  pénal suisse.      Art. 2        Champ d’application  1 Le présent règlement s’applique :   a)  aux personnes adultes condamnées par les autorités genevoises;  b)  aux personnes adultes condamnées par les autorités d’un autre canton ou par les autorités pénales de la   Confédération, mais dont l’exécution de la peine est déléguée à la République et canton de Genève, les  décisions relevant de la compétence des autorités du canton de jugement ou de la Confédération étant  toutefois réservées;   c)  aux personnes adultes condamnées par les autorités genevoises, mais qui exécutent leur peine dans un  autre canton, dans la mesure des compétences réservées au canton de jugement, et sous réserve de  délégation de compétences.   2 Les dispositions du concordat sont réservées.  3 Le présent règlement ne s’applique pas aux délinquants mineurs, ni aux personnes en détention  administrative.      Art. 3        Définition  1 Est une personne condamnée au sens du présent règlement celle à l’endroit de laquelle les autorités pénales  ont prononcé une peine ou ordonné une mesure.     rsGE E 4 55.05: Règlement sur l’exécution des peines et mesures(5) (REPM)   silgeneve, 2   2 Toute désignation de personne, de statut et de fonction utilisée dans le présent règlement s’applique  indifféremment aux femmes et aux hommes.      Art. 4(7)      Médication sous contrainte                    A des fins d'exécution de la mesure  1 Une personne sous mesure des articles 59, 60, 61 ou 64 du code pénal suisse, du 21 décembre 1937, peut  être traitée contre sa volonté au moyen d'une médication à des fins d'exécution de la mesure.  2 Le service de l’application des peines et mesures est compétent pour ordonner la médication sous contrainte  sur la base de toutes les pièces utiles, en particulier du rapport médical du psychiatre traitant. Ce rapport  propose une durée initiale pour la médication sous contrainte, ainsi que les modalités de la réévaluation.  3 Avant que la médication sous contrainte soit ordonnée, la personne concernée est entendue si son état le  permet. Les articles 27A et suivants de la loi sur la santé, du 7 avril 2006, s’appliquent à la levée du secret  professionnel.  4 La décision du service de l’application des peines et mesures précise la durée de la médication sous  contrainte.  5 La médication sous contrainte est administrée sous la responsabilité du psychiatre traitant, qui organise une  surveillance adéquate de la personne concernée sur le plan médical. Le psychiatre traitant peut faire appel à  l'assistance du personnel de sécurité de l'établissement.                    Dans les autres cas  6 Pour les autres cas de médication sous contrainte de personnes détenues, les articles 379, 434 et 435 du  code civil suisse, du 10 décembre 1907, sont applicables.      Chapitre II         Service des contraventions      Art. 5        Compétences   Le service des contraventions est compétent pour :(5)  a)  rendre des décisions conformément au code de procédure pénale suisse;  b)  convertir ses amendes (art. 363, al. 2, CPP et 36 CP, applicable par renvoi de l'art. 106, al. 5, CP);(5)  c)  fixer au condamné un délai pour paiement de la peine pécuniaire ou de l'amende, autoriser le paiement   par acomptes, prolonger les délais octroyés, exiger le paiement immédiat, demander des sûretés et  intenter la poursuite pour dettes (art. 35 et 106, al. 5, CP);   d)  ordonner l'exécution de la peine privative de liberté de substitution (art. 36, al. 1, et 106, al. 5, CP).(5)      Chapitre III        Office cantonal de la détention      Art. 6        Organisation   L'organisation de l'office cantonal de la détention est définie par le règlement sur l'organisation de  l'administration cantonale, du 1er juin 2018(6).      Art. 7        Missions  1 L'office cantonal de la détention conduit et met en œuvre la politique pénitentiaire définie par le Conseil d'Etat,  dans le cadre défini par le droit fédéral, le droit concordataire et le droit cantonal.(3)  2 Il est chargé de la planification et de l’exploitation des établissements de détention, en tenant compte des  engagements pris par la République et canton de Genève dans le concordat et dans les autres accords  intercantonaux.      Art. 8        Compétences   1 L'office cantonal de la détention est le garant de l’exécution des décisions rendues par les autorités pénales.  2 Il gère et supervise les services placés sous son autorité.  3 Il émet les directives nécessaires à l’accomplissement de ses missions et valide les directives émises par les  services et par les établissements qui lui sont rattachés, dans la mesure où cette approbation n’incombe pas  au département chargé de la sécurité.(3)  4 Il exerce la surveillance sur les établissements publics et privés ayant leur siège dans le canton et servant à  l’exécution des peines et des mesures, ainsi que sur les associations privées chargées de l’assistance de  probation.  5 Est réservée la surveillance médicale exercée sur Curabilis par le département chargé de la santé.      Chapitre IV       Service de l’application des peines et mesures      Art. 9(5)      Organisation     rsGE E 4 55.05: Règlement sur l’exécution des peines et mesures(5) (REPM)   silgeneve, 3   Le service de l’application des peines et mesures comprend une direction et les secteurs suivants :   a)  peines;   b)  mesures, crimes et délits visés par l’article 64 du code pénal suisse, du 21 décembre 1937;  c)  logistique.       Art. 10       Missions  1 Le service de l’application des peines et mesures met en œuvre l’exécution des condamnations pénales.  2 Il est le garant des objectifs assignés à l’exécution des peines et des mesures.  3 A ce titre, il établit la planification et prend les décisions y relatives, le cas échéant selon les modalités définies  à l’article 11, alinéa 3. Il prend également les décisions ayant trait à l’organisation et au contrôle de l’exécution  des condamnations pénales, et requiert à cette fin tous les avis utiles.(5)  4 Le service de l’application des peines et mesures renseigne d’office et par écrit les autorités judiciaires des  faits qui, survenant au cours de l’exécution d’une peine ou d’une mesure, sont de nature à impliquer une  décision de leur part.      Art. 11       Compétences  1 Le service de l’application des peines et mesures est compétent pour :   a)  fixer au condamné un délai pour l’accomplissement du travail d’intérêt général (art. 79a, al. 5, CP);(5)  b)  exprimer son point de vue en cas d’échec de la mise à l’épreuve consécutive à la libération conditionnelle   de l’exécution d’une mesure thérapeutique institutionnelle (art. 62a, al. 1, CP);  c)  faire exécuter la peine privative de liberté de substitution (art. 36, al. 1, et 106, al. 5, CP);(5)  d)  statuer sur la demande de la victime, de ses proches ou d'un tiers à être informés en matière d'exécution   d'une peine ou d'une mesure (art. 92a CP);(2)  e)  prendre toutes les décisions relatives à l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures   entraînant une privation de liberté (art. 74 à 91 CP), à l'exclusion des décisions visées aux articles 75,  alinéa 6, et 86 à 89 du code pénal suisse, l'alinéa 3 de la présente disposition étant réservé;(2)   f)   faire exécuter les peines et les mesures (art. 372 CP);  g)  fixer la participation du condamné aux frais d’exécution de la peine ou de la mesure qu’il subit et lui   ordonner la production de tous documents et informations utiles à l’évaluation de sa situation financière  (art. 380, al. 2, CP);(5)   h)  assurer la constitution et le suivi administratif du dossier de toutes les personnes exécutant sous son  autorité une peine privative de liberté ou une mesure;   i)   contrôler l’observation des règles de conduite et présenter les rapports constatant l’inobservation ou  l’impossibilité d’exécuter des règles de conduite lorsqu’aucune assistance de probation n’a été ordonnée.   j)   arrêter le condamné et lancer un avis de recherche à son encontre (art. 439, al. 4, CPP);(2)  k)  édicter l’ordre d’exécution de la peine ou de la mesure (art. 439, al. 2, CPP), d'office s'agissant de   l'exécution d'une peine privative de liberté de substitution, et sur injonction du Ministère public dans les  autres cas;(2)   l)   examiner si la peine est prescrite (art. 441, al. 2, CPP).(2)  2 Le service de l'application des peines et mesures est compétent, pour un détenu qui a commis un crime ou  un délit visé à l'article 64, alinéa 1, du code pénal suisse, du 21 décembre 1937, pour :(5)   a)  s'agissant du placement dans un établissement ouvert ou de l'octroi d'allégements dans l'exécution,  apprécier le caractère dangereux pour la collectivité de ce détenu et, lorsqu'il ne peut se prononcer de  manière catégorique sur cette question, saisir la commission d'évaluation de la dangerosité (art. 75a, al.  1, et art. 90, al. 4bis, CP);   b)  statuer sur le placement dans un établissement ouvert ou l'octroi d'allégements dans l'exécution;  c)  ordonner l’exécution de la peine sous une forme alternative.(5)   Les décisions prises dans l'exercice de ces compétences nécessitent impérativement l'approbation de la  direction générale de l'office cantonal de la détention.(5)  3 Pour l’exécution des peines sous forme alternative (art. 77b, 79a et 79b CP), les compétences du service de  l’application des peines et mesures sont définies par le règlement sur les formes alternatives d’exécution des  peines, du 13 décembre 2017.(5)      Art. 12       Décisions  1 Les décisions du service de l’application des peines et mesures sont motivées.  2 Lorsque, dans le cadre du régime de type progressif, il est question d’un placement dans un établissement  d’exécution des peines ouvert ou de l’octroi d’allégements dans l’exécution de la sanction, la motivation résume  la pesée d’intérêts effectuée entre l’objectif de resocialisation de la personne condamnée et le besoin de  protection de la collectivité, du personnel et des codétenus.      Art. 13       Ministère public     rsGE E 4 55.05: Règlement sur l’exécution des peines et mesures(5) (REPM)   silgeneve, 4   1 D'office et par écrit, le service de l’application des peines et mesures transmet au Ministère public toutes les  informations et pièces utiles.  2 Il transmet particulièrement l’ordre d’exécution de la peine ou de la mesure ou la décision d'exécution anticipée  de la peine ou de la mesure, la planification, le plan d'exécution de la sanction pénale, la décision au fond ayant  donné lieu à la condamnation actuellement purgée par la personne détenue ainsi que toutes les décisions  condamnatoires la concernant, l'acte d'accusation ayant abouti à ces décisions au fond dans l'hypothèse où  celles-ci ne seraient pas motivées, les expertises psychiatriques et psychologiques versées au dossier de la  procédure ayant abouti à la décision au fond ainsi que les expertises psychiatriques et psychologiques rendues  lors de la détention, les recommandations de la commission d’évaluation de la dangerosité, toutes les décisions  rendues dans le cadre de l'exécution de la peine, les décisions rendues en matière de droit des étrangers, les  rapports des établissements d'exécution et les décisions portant sur des sanctions disciplinaires et rapports de  comportement, les rapports relatifs au travail et à la formation, les extraits de comptes, le casier judiciaire  comprenant les procédures en cours.(5)  3 Il assortit la transmission d'informations et pièces utiles d'un préavis motivé.  4 Les modalités de la collaboration sont fixées par des directives ad hoc.      Chapitre V        Service de probation et d’insertion      Art. 14       Organisation et missions  1 Le service de probation et d’insertion comprend une direction et les secteurs suivants :   a)  secteur d’insertion par l’emploi;  b)  secteur peines alternatives et hébergement;(5)  c)  secteur socio-judiciaire;  d)  secteur évaluation;  e)  secteur socio-éducatif;  f)   secteur social exécution des peines et mesures;(5)  g)  secteur administratif.(5)   2 Ses missions principales sont énumérées par le présent règlement, par le règlement sur le service de  probation et d’insertion, du 7 janvier 2009, et par le règlement sur les formes alternatives d’exécution des peines,  du 13 décembre 2017.(5)      Art. 15(5)    Compétences   Le service de probation et d’insertion est compétent pour :  a)  fournir l’assistance de probation et présenter les rapports y relatifs (art. 93 et 95, al. 1, CP);  b)  contrôler l’observation des règles de conduite et présenter les rapports y relatifs lorsqu’une assistance de   probation est ordonnée (art. 94 et 95, al. 1, CP), sous réserve de la désignation d’une autre autorité ou  d’un tiers dans le jugement ou l’ordonnance pénale;   c)  fournir l’assistance sociale des personnes détenues dans les établissements pénitentiaires genevois,  pendant la procédure pénale et pendant l’exécution de la peine ou de la mesure (art. 96 CP);   d)  déterminer la nature et la forme du travail d’intérêt général, en fixer les conditions, en arrêter les charges,  en contrôler l’exécution et présenter les rapports y relatifs (art. 79a et 375, al. 2, CP);   e)  déterminer les modalités de la surveillance électronique, contrôler son exécution et présenter les rapports  y relatifs (art. 79b CP);   f)   ordonner l'utilisation d'un appareil technique fixé à l'auteur pour exécuter l'interdiction de contact ou  l'interdiction géographique (art. 67b, al. 3, CP);   g)  contrôler, dans le cadre d’entretiens socio-judiciaires et par le biais d’informations transmises par des tiers,  l’exécution de l’interdiction d’exercer une activité, de l’interdiction de contact et de l’interdiction  géographique, ainsi que rédiger les rapports y relatifs (art. 95, al. 1, phr. 1, CP), sous réserve de la  désignation d’une autre autorité ou d’un tiers dans le jugement ou l’ordonnance pénale.       Chapitre VI       Etablissements d’exécution des peines et des mesures      Art. 16(3)    Organisation et missions  1 L’organisation et les missions des établissements pénitentiaires sont définies par le concordat, par la loi sur  l'organisation des établissements et le statut du personnel pénitentiaires, du 3 novembre 2016, et par son  règlement d'application, ainsi que par les règlements relatifs à ces établissements.  2 L'organisation et les missions de l'établissement de détention administrative de Favra sont régies par le  concordat sur l'exécution de la détention administrative à l'égard des étrangers, du 4 juillet 1996, par la loi sur  l'organisation des établissements et le statut du personnel pénitentiaires, du 3 novembre 2016, et par son  règlement d'application, ainsi que par le règlement relatif à cet établissement.(4)      Art. 17       Plan d’exécution de la sanction pénale     rsGE E 4 55.05: Règlement sur l’exécution des peines et mesures(5) (REPM)   silgeneve, 5   1 Un plan d’exécution de la sanction pénale en force ou subie à titre anticipé est établi par la direction de  l’établissement de détention, en collaboration avec le service de probation et d’insertion, après incarcération du  condamné; le plan d’exécution est adapté en fonction de la longueur de la peine et de la nature du délit.(5)  2 Le condamné est invité à collaborer à la mise en place de ce plan.  3 Le plan d’exécution de la sanction pénale est soumis au service de l’application des peines et mesures ou à  l’autorité de placement du canton de jugement ou de la Confédération pour approbation; il est actualisé selon  les besoins et suit le condamné en cas de transfert dans un autre établissement.  4 Le service de l’application des peines et mesures ou l’autorité de placement du canton de jugement ou de la  Confédération sont seuls compétents pour décider du choix de l’établissement, des différentes phases de  l’exécution de la sanction et de l’octroi d’allégements dans l’exécution; les compétences de la direction générale  de l’office cantonal de la détention sont réservées.(5)  5 Le règlement de la Conférence latine des chefs des départements de justice et police concernant l’octroi  d’autorisations de sortie aux personnes condamnées adultes et jeunes adultes, du 31 octobre 2013, est réservé.      Chapitre VII(1)    Office cantonal de la population et des migrations      Art. 18(1)    Compétences  1 L'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : l'office) est compétent pour prendre les  dispositions de mise en œuvre de l'expulsion prononcée par le juge pénal (art. 66a à 66b CP) ainsi que pour se  prononcer sur le report de l'exécution de cette mesure (art. 66d CP).  2 L'office peut recourir à la police pour l'exécution de l'expulsion.      Chapitre VIII(1)   Dispositions finales et transitoires      Art. 19(1)    Directives   Le département chargé de la sécurité, ses offices et ses services édictent les directives nécessaires à  l’application du présent règlement.      Art. 20(1)    Clause abrogatoire   Le règlement désignant les autorités compétentes en matière d’application du code pénal, du 10 mars 1942,  est abrogé.      Art. 21(1)    Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d’avis officielle.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   E 4 55.05   R sur l’exécution des peines et  mesures   19.03.2014 26.03.2014   Modifications :         1.  n. : (d. : chap. VII >> chap. VIII) chap. VII, (d. :  18-20 >> 19-21) 18   19.10.2016 26.10.2016     2.  n. : (d. : 11/1d >> 11/1j) 11/1d, 11/1k, 11/1l,  11/3, (d. : 15/b-c >> 15/c-d) 15/b, (d. : 15/d >>  15/f) 15/e;  n.t. : 11/1e;  a. : 4   21.12.2016 01.01.2017     3.  n.t. : 7/1, 8/3, 16 22.02.2017 01.03.2017     4.  n.t. : 16/2 01.11.2017 08.11.2017     5.  n. : 11/2c, 11/3;  n.t. : intitulé du règlement, 1°cons., 2°cons.,  6°cons., 1/1, 5 phr. 1, 5/b, 5/d, 9, 10/3, 11/1a,  11/1c, 11/1g, 11/2 phr. 1, 13/2, 14/1b, 14/1f,  14/1g, 14/2, 15, 17/1, 17/4;  a. : 11/2 (d. : 11/3 >> 11/2)   13.12.2017 01.01.2018     6.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (6) 15.11.2018 15.11.2018     7.  n. : 4 08.05.2019 15.05.2019


text: rsGE E 4 55.07: Règlement sur l'exécution des peines sous la forme de la semi-détention (RSD)   rsGE E 4 55.07: Règlement sur l'exécution des peines sous la forme de la semi-détention ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 4 avril 2019      Règlement sur l'exécution des  peines sous la forme de la semi- détention  (RSD)   E 4 55.07   du 30 mars 2017   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2018)       La Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière d’exécution des peines et des mesures  (ci-après : la Conférence),   vu :   les articles 40, 74, 75, 77b, 96, 372, alinéa 3, 379 et 380 du code pénal suisse, du 21 décembre 1937 (CP) [1];   l’ordonnance du 19 septembre 2006 relative au code pénal suisse et au code pénal militaire (O-CP-CPM)[2];   les articles 1er, 4 et 14 du concordat du 10 avril 2006 sur l’exécution des peines privatives de liberté et des  mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons latins (Concordat latin sur la détention  pénale des adultes);   sur les propositions de la Commission latine de probation, du 8 mars 2017, et de la Commission concordataire  latine, du 9 mars 2017,   décide :      Chapitre I          Principes      Art. 1        Types de sanctions  1 Les conditions d’octroi de la semi-détention sont définies par l’article 77b CP.  2 La semi-détention est admissible pour les peines privatives de liberté ainsi que pour les peines privatives de  liberté de substitution pour les amendes et les peines pécuniaires.      Art. 2        Description  1 Pendant l’exécution de la semi-détention, la personne détenue continue son activité ou son travail à l’extérieur  de l’établissement aux conditions fixées par l’établissement.  2 Elle passe ses heures de loisirs et de repos dans l’établissement.      Chapitre II         Conditions d'application      Art. 3        Conditions temporelles   1 La semi-détention est admissible à condition que la peine prononcée ou la durée totale des peines exécutables  simultanément :   a)  soit inférieure à 12 mois; la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté n’est pas prise en compte  dans le calcul (principe brut)[3], ou   b)  soit supérieure à 12 mois mais que, compte tenu de la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté,  6 mois au maximum doivent être exécutés (principe net)[4].   2 Pour les peines avec sursis partiel, la partie ferme est déterminante.      Art. 4        Solde de peines   Si un ou plusieurs soldes de peines doivent être exécutés après révocation de la libération conditionnelle, les  éléments suivants sont déterminants pour le calcul de la durée de la peine :   a)  le solde de la peine, si le juge n’a pas constitué de peine d’ensemble dans une nouvelle affaire;  b)  la peine d’ensemble, si le juge a constitué une peine d’ensemble dans une nouvelle affaire.       Art. 5        Conditions personnelles    Les conditions suivantes doivent être remplies pour bénéficier de la semi-détention :  a)  une demande de la personne condamnée;     rsGE E 4 55.07: Règlement sur l'exécution des peines sous la forme de la semi-détention ...   silgeneve, 2   b)  pas de crainte qu’elle ne s’enfuie;  c)  pas de crainte qu’elle ne commette d’autres infractions;  d)  être admis à travailler, à suivre une formation ou à exercer une activité au sens de la lettre f, 2e phrase, ci-  dessous;(1)  e)  pas d’expulsion en vertu des articles 66a et 66abis CP;  f)   la poursuite de l’activité professionnelle ou d’une formation reconnue avec un taux d’occupation d’au moins   20 heures par semaine. Le travail domestique, le travail éducatif, la participation à un programme  d’occupation ou tout autre occupation structurée sont réputés équivalents;   g)  des garanties quant au respect des conditions-cadre de la semi-détention et du règlement de  l’établissement d’exécution.       Chapitre III        Procédure      Art. 6        Tâches de l’autorité   L’autorité d’exécution :  a)  informe la personne condamnée des modalités de cette forme d’exécution, en particulier des contrôles   prévus à l'article 11 du présent règlement;  b)  impartit à la personne condamnée un délai pour le dépôt d’une demande relative à cette forme particulière   d’exécution;  c)  examine la demande de la personne condamnée et les pièces jointes;  d)  statue sur la demande et, en cas d’acceptation, fixe le lieu et le début de l’exécution, ainsi que les conditions   auxquelles elle est soumise.      Art. 7        Documents à remettre   1 La personne condamnée doit notamment remettre les documents suivants :   a)  travailleur salarié (employé) :       une attestation de l’employeur ou le contrat de travail, avec indication du lieu de travail et des heures de   travail, ainsi qu’un décompte de salaire récent;  b)  travailleur indépendant :       un document attestant de l’activité indépendante (p. ex. décompte AVS, attestation d’assurance sociale)   avec indication du lieu de travail et des heures de travail;  c)  personne en formation :       une attestation de formation avec indication du lieu de formation et des heures de cours.   2 La personne condamnée de nationalité étrangère remet en plus une attestation de son droit de séjour en  Suisse, ainsi qu’une attestation de son droit de travailler ou de suivre une formation si cette information ne  ressort pas clairement du titre de séjour.      Art. 8        Autre forme d’exécution  1 Si la personne condamnée ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier de cette forme particulière  d’exécution, l’autorité peut lui accorder un délai pour solliciter une autre forme d’exécution.  2 Cette possibilité est exclue en cas d’abus, de non-respect de l’obligation de coopérer et de communiquer, de  non-observation des délais, de remise de documents incomplets, ainsi qu’en présence de circonstances qui  excluent d’emblée une forme d’exécution alternative.      Chapitre IV       Mise en œuvre      Art. 9        Plan d’exécution  1 L’établissement d’exécution établit le plan d’exécution d’entente avec la personne condamnée.  2 Le plan règle tout particulièrement les heures de sortie et d’entrée en fonction du temps de travail.   3 Par journée de travail, la personne condamnée peut passer 13 heures au maximum hors de l’établ issement  d’exécution pour les activités suivantes :   a)  travail, occupation, formation;  b)  repas;  c)  achats, visites médicales, démarches administratives;  d)  participation à des thérapies individuelles ou de groupe à l’extérieur.   4 La personne condamnée doit passer au moins 1 jour par semaine dans l'établissement d'exécution.      Art. 10       Obligations de la personne condamnée  1 Si la personne condamnée constate qu’elle ne pourra pas respecter les conditions fixées, elle doit en faire  part sans délai à l’autorité compétente.     rsGE E 4 55.07: Règlement sur l'exécution des peines sous la forme de la semi-détention ...   silgeneve, 3   2 Par ailleurs, elle informe immédiatement l’autorité compétente de toute perte d’emploi, de possibilité de  formation ou d’une autre occupation, ainsi que de toute modification dans sa situation personnelle.      Art. 11       Contrôles   1 Durant l'exécution de la semi-détention, l'autorité veille à ce que la personne détenue exécute effectivement  son activité.  2 A ce titre, elle prend toutes les mesures qui lui apparaissent utiles. En particulier, elle peut, en tout temps :   a)  informer l'organisme employant le condamné ou dispensant la formation de ce que ce dernier exécute une  peine sous le régime de la semi-détention et lui demander de l'aviser immédiatement de l'absence dudit  condamné sur son lieu d'activité ou de formation;   b)  se rendre sur le lieu d'activité ou de formation du condamné.  3 L’autorité peut déléguer sa compétence à la direction de l’établissement ou à une autre autorité.      Art. 12       Autorisation de sorties   La personne détenue peut bénéficier des autorisations de sortie conformément au règlement du 31 octobre  2013 concernant l’octroi d’autorisations de sortie aux personnes condamnées adultes et jeunes adultes  applicable par analogie.      Chapitre V        Changement des conditions d’admission après octroi de  l’autorisation ou pendant l’exécution       Art. 13       Extinction de conditions  1 Si la personne condamnée ne remplit plus les conditions fixées aux articles 3 et 4, il est mis fin à la semi- détention.  2 La personne condamnée continue de purger sa peine dans un établissement pénitentiaire ouvert ou fermé.  3 Si la personne condamnée perd son travail, sa formation ou son activité, entièrement ou en partie, sans faute  de sa part, l’autorité compétente peut ne pas interrompre la semi-détention à condition que la personne  condamnée trouve une autre activité appropriée dans les 21 jours et que son accompagnement et sa  surveillance soient garantis pendant la période transitoire.       Chapitre VI       Violation des règles / non-respect du plan d’exécution      Art. 14       Avertissement   L'autorité dont le condamné dépend peut adresser un avertissement au condamné qui ne respecte pas les  conditions inhérentes au régime de la semi-détention ou si, de toute autre manière, il trompe la confiance mise  en lui, notamment s’il :   –   abuse du temps passé hors de l’établissement d’exécution;  –   ne respecte pas les heures d’entrée et de sortie;  –   possède ou consomme des produits stupéfiants;  –   ne respecte pas une obligation qui lui a été faite (p. ex. de suivre une thérapie, de ne pas boire d’alcool,   de respecter le règlement de l'établissement);  –   refuse de payer l’avance ou la participation aux frais.       Art. 15       Révocation du régime  1 Si, en dépit d'un avertissement formel, le condamné persiste dans son comportement, l'autorité dont il dépend  peut révoquer le régime de la semi-détention et ordonner, avec effet immédiat, l'exécution du solde de peine  en régime ordinaire.  2 Dans les cas graves, la révocation peut être ordonnée sans avertissement préalable.      Art. 16       Suspension provisoire  1 La direction de l'établissement peut, pour des motifs graves ou à titre de mesure conservatoire, suspendre  provisoirement le régime de la semi-détention.  2 Pendant la période de suspension provisoire, le condamné est soumis au régime ordinaire. Le cas échéant, il  peut être transféré dans un autre établissement.  3 La direction de l'établissement en informe sans délai l'autorité dont le condamné dépend, laquelle doit statuer  dans un délai maximal de 10 jours.      Art. 17       Enquête pénale  1 Si une enquête pénale est ouverte à l'encontre de la personne condamnée, l'exécution de la semi-détention  peut être suspendue ou révoquée. La décision est prise par l’autorité de placement.      rsGE E 4 55.07: Règlement sur l'exécution des peines sous la forme de la semi-détention ...   silgeneve, 4   2 En cas d’urgence, la décision peut être prise par la direction de l’établissement qui en informe sans délai  l’autorité de placement qui doit statuer dans un délai maximal de 10 jours.      Art. 18       Sanctions disciplinaires   Les sanctions disciplinaires sont réservées.       Chapitre VII      Imputation de paiements partiels      Art. 19       Modalités  1 Les paiements d’amendes et de peines pécuniaires sont imputés selon la volonté déclarée de la personne  condamnée. A défaut d’une déclaration, l’autorité choisit la solution la plus favorable pour la personne  condamnée.  2 Une dérogation à cette règle est possible si la prescription est proche. Le cas échéant, l’imputation se fait sur  les amendes ou peines pécuniaires qui se prescrivent en premier.      Chapitre VIII     Participation aux frais d'exécution      Art. 20       Principe   1 La personne qui bénéficie de ce régime doit payer une participation aux frais d'exécution de la peine.  2 Le montant de cette participation est fixé par la Conférence.  3 La personne détenue verse des avances dont le montant est fixé par la direction de l'établissement.  4 L’autorité compétente peut accorder une exonération partielle de la participation aux frais si la personne  condamnée le demande et atteste de sa situation difficile, notamment si l’obligation de participer aux frais  l’empêche d’honorer ses devoirs d’entretien et de soutien.      Art. 21       Autres frais  1 En règle générale, durant les jours de travail, les personnes détenues prennent leurs repas à l'extérieur, à  l'exception du petit déjeuner.  2 Les frais de ces repas et ceux de transport depuis l'établissement sont à la charge des personnes détenues.      Chapitre IX       Lieux d'exécution      Art. 22       Genre d’établissement  1 La semi-détention est exécutée dans un établissement ouvert ou dans une section ouverte d'un établissement  fermé.   2 Elle peut être exécutée dans la section spéciale d’un établissement de détention avant jugement, pour autant  que l’accompagnement du condamné soit garanti.  3 L'établissement peut être géré par un exploitant privé autorisé par la Conférence. Un tel établissement doit  garantir la prise en charge complémentaire nécessaire de la personne condamnée, le respect d'un plan  d'exécution de la sanction pénale, s'il a été établi et disposer d'un règlement approuvé par l’autorité du lieu du  siège dudit établissement.  4 Des peines de semi-détention peuvent être exécutées par des hommes et des femmes dans le même  établissement.      Chapitre X        Fin de la semi-détention      Art. 23       Renoncement   La personne détenue peut demander à renoncer à poursuivre le régime de la semi-détention. Dans ce cas, le  solde de la peine est exécuté, en principe immédiatement, dans un établissement ouvert ou fermé.      Art. 24       Libération conditionnelle   Sous réserve de l’article 43, alinéa 3, CP, les règles de la libération conditionnelle (art. 86ss CP) s’appliquent.      Chapitre XI       Dispositions finales      Art. 25       Cantons non concordataires  1 Selon les circonstances particulières (notamment motifs de prise en charge, de sécurité, de discipline, de  proximité du domicile ou du lieu du travail ou d’effectif des personnes détenues) et pour autant que les  dispositions prises ne soient ni contraires au concordat ni en défaveur d'un canton ou d'un établissement, des  placements peuvent être effectués ou acceptés dans des établissements de cantons non concordataires.     rsGE E 4 55.07: Règlement sur l'exécution des peines sous la forme de la semi-détention ...   silgeneve, 5   2 Est réservée la délégation de compétence à une autorité d’un autre canton.      Art. 26       Abrogation et entrée en vigueur  1 Le présent règlement abroge la décision du 25 septembre 2008 relative à l'exécution des peines sous la forme  de la semi-détention.  2 La Conférence invite dès lors les gouvernements des cantons de la Suisse latine à adapter par la suite leurs  réglementations cantonales relatives à la semi-détention.  3 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2018.  4 Il est également applicable aux peines qui ont été prononcées avant son entrée en vigueur, mais dont  l'exécution n'a pas encore débuté.  5 Il est publié sur le site Internet de la Conférence et par chaque canton selon la procédure qui lui est propre.      Le Secrétaire général :       La Présidente :       Blaise Péquignot Béatrice Métraux   Conseillère d’Etat          RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   E 4 55.07   R sur l'exécution des peines sous la  forme de la semi-détention   30.03.2017 01.01.2018   Modification :          1.  n.t. : 5/d 04.04.2019 04.04.2019               [1] RS 311.0.  [2] RS 311.01.  [3] Le principe brut signifie que l’examen des conditions temporelles se fonde sur la durée de la peine prononcée, sans imputation de la détention déjà  effectuée.  [4] Le principe net signifie que l’examen des conditions temporelles se fonde sur la durée de la peine prononcée, avec imputation  de la détention déjà   effectuée.