text: 272.1 Ordonnancesur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite(OCEl-PCPP)1du 18 juin 2010 (Etat le 1er décembre 2019)1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1535).Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 130, al. 2, 139, al. 2, et 400, al. 1, du code de procédure civile (CPC)2,vu les art. 15, al. 2, 33a, al. 2 et 4, et 34, al. 2, de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)3, vu les art. 86, al. 2, 110, al. 2, et 445 du code de procédure pénale (CPP)4,5arrête:2 RS 2723 RS 4 RS 312.05 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 6 de l’O du 23 nov. 2016 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4667).Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Objet et champ d’application  1 La présente ordonnance règle les modalités de la communication par voie électronique entre les parties et les autorités, dans le cadre de procédures régies par le CPC, la LP ou le CPP.2 Elle ne s’applique pas aux procédures devant le Tribunal fédéral. Art. 2 Plateforme reconnue de messagerie sécurisée  Peut être reconnue toute plateforme de messagerie sécurisée qui:a.6utilise pour la signature et le chiffrement des clés cryptographiques basées sur des certificats délivrés par un fournisseur de services de certification reconnu (fournisseur reconnu) conformément à la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique (SCSE)7;b.8délivre sans délai une quittance lors du dépôt d’écrits sur la plateforme ou lors de leur remise au destinataire avec indication du moment de la réception des écrits ou de leur remise par la plateforme; cette quittance et le moment de la réception des écrits ou de leur remise, attesté par un horodateur synchronisé, doivent être munis d’un cachet électronique réglementé (art. 2, let. d, SCSE);c.établit quels documents ont été transmis;d.9empêche de manière appropriée l’accès aux écrits et aux citations à comparaître, ordonnances, décisions et autres actes officiels (communications) par des tiers non autorisés; lorsque la plateforme de messagerie sécurisée se trouve à l’extérieur du domaine protégé de l’autorité concernée, les écrits et communications ne doivent y être déposés que sous une forme chiffrée et n’être lisibles que par l’autorité et le destinataire;e.assure le chiffrement des communications selon les normes techniques de l’administration fédérale;f.est apte à communiquer avec les autorités fédérales selon les normes techniques de l’administration fédérale en matière de transmission sécurisée des données;g.assure l’échange de données avec les autres plateformes et permet l’utilisation gratuite des fonctions de transmission et des répertoires des participants.6 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 6 de l’O du 23 nov. 2016 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4667).7 RS 943.038 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 6 de l’O du 23 nov. 2016 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4667).9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er déc. 2019 (RO 2019 3451).Art. 3 Procédure de reconnaissance  1 Le Département fédéral de justice et police (DFJP) statue sur les demandes de reconnaissance. Il peut régler les modalités de la procédure de reconnaissance et notamment définir:10a.les exigences à remplir sous l’angle fonctionnel et opérationnel;b.les exigences auxquelles doivent satisfaire les fonctions de transmission et les répertoires des participants, etb.les informations à joindre à la demande.2 Il peut retirer la reconnaissance s’il constate d’office ou sur dénonciation que les conditions énumérées à l’art. 2 ne sont plus remplies.3 L’émolument dû pour la décision est calculé en fonction du temps consacré; le tarif horaire s’élève à 250 francs. Au demeurant, les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments11 sont applicables.10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1535).11 RS 172.041.1Section 2 Communication d’écrits à une autorité  Art. 4 Écrits  Les écrits peuvent être communiqués à une autorité à l’adresse de cette dernière sur la plateforme reconnue qu’elle utilise.Art. 5 Répertoire  1 La Chancellerie fédérale publie sur internet un répertoire des adresses des autorités.2 Le répertoire indique pour chaque autorité:a.l’adresse du site internet;b.l’adresse où les écrits peuvent être communiqués par voie électronique;c.l’adresse où figurent les certificats qui doivent être utilisés pour vérifier la signature électronique.3 La Chancellerie fédérale peut régler l’inscription des adresses dans le répertoire et leur actualisation.Art. 6 Format  1 Les parties communiquent leurs écrits et les pièces annexées dans le format PDF.2 Le DFJP peut, par voie d’ordonnance, autoriser les parties à communiquer les données afférentes à la procédure et l’écrit s’y rapportant, sous une forme structurée. Il fixe les spécifications techniques et le format des données.1212 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1535).Art. 713 13 Abrogé par l’annexe ch. II 6 de l’O du 23 nov. 2016 sur la signature électronique, avec effet au 1er janv. 2017 (RO 2016 4667).Art. 8 Certificat  Le certificat qualifié contenant la clé de vérification de signature est joint à l’envoi s’il n’est pas accessible sur la plateforme de messagerie utilisée par l’autorité ni mentionné dans l’annuaire du fournisseur reconnu.Art. 8a14 Envoi ultérieur de documents sur papier  1 Une autorité peut exiger que des écrits et des annexes lui soient adressés ultérieurement sur papier si, en raison de problèmes techniques:a.elle ne peut pas les ouvrir, oub.elle ne peut pas les afficher à l’écran ou les imprimer sous une forme lisible.2 Elle invite les parties à la procédure concernées à lui adresser les documents sur papier dans un délai raisonnable en leur indiquant les motifs de sa demande.14 Introduit par l’annexe ch. II 6 de l’O du 23 nov. 2016 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4667).Art. 8b15 Observation des délais  1 Le moment déterminant pour l’observation d’un délai est celui où la plateforme de messagerie utilisée par les parties à la procédure délivre la quittance qui établit qu’elle a reçu l’écrit à l’attention de l’autorité (quittance de dépôt).2 Le DFJP règle la manière de consigner dans la quittance le moment du dépôt.15 Introduit par l’annexe ch. II 6 de l’O du 23 nov. 2016 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4667).Section 3 Notification par une autorité  Art. 9 Conditions  1 Quiconque entend se faire notifier des communications par voie électronique doit se faire enregistrer sur une plateforme reconnue.162 Les parties qui se sont fait enregistrer sur la plateforme peuvent recevoir les communications par voie électronique, à condition qu’elles aient accepté cette forme de notification dans la procédure en cause ou, de manière générale, dans le cadre de l’ensemble des procédures se déroulant devant une autorité déterminée.3 Toute personne qui est régulièrement partie à une procédure devant une autorité déterminée ou qui représente régulièrement des parties devant elle peut demander à cette autorité de lui notifier par voie électronique les communications afférentes à une procédure donnée ou à l’ensemble des procédures.4 L’acceptation peut être révoquée en tout temps.5 L’acceptation et la révocation doivent être communiquées par écrit ou sous une autre forme permettant d’en garder une trace écrite; elles peuvent aussi être communiquées par oral et consignées au procès-verbal.16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er déc. 2019 (RO 2019 3451).Art. 10 Modalités  1 La notification passe par une plateforme reconnue.2 Les communications sont en format PDF/A, les pièces annexées en format PDF.3 Les communications sont munies d’une signature électronique qualifiée (art. 2, let. e, SCSE17).184 L’autorité peut munir les copies électroniques de ses communications d’un cachet électronique réglementé (art. 2, let. d, SCSE).1917 RS 943.0318 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 6 de l’O du 23 nov. 2016 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4667).19 Introduit par l’annexe ch. II 6 de l’O du 23 nov. 2016 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4667).Art. 11 Moment de la notification  1 La notification est réputée avoir lieu au moment où elle est téléchargée par le destinataire depuis la plateforme.2 Si l’envoi a lieu dans une boîte postale électronique du destinataire, qui a été ouverte, après identification du détenteur, sur une plateforme reconnue, les dispositions du CPC et du CPP concernant la notification en cas d’envoi recommandé sont applicables par analogie (art. 138, al. 3, let. a, CPC et art. 85, al. 4, let. a, CPP).Section 4 Utilisation de plusieurs supports de données  Art. 12 Notification additionnelle d’ordonnances et décisions par voie électronique  1 Les parties peuvent exiger que l’autorité leur notifie également par voie électronique des ordonnances et décisions qui leur ont été notifiés sous une autre forme.2 L’autorité joint au document électronique l’attestation selon laquelle celui-ci est conforme à l’ordonnance ou à la décision.Art. 13 Impression d’un écrit communiqué par voie électronique  1 L’autorité vérifie la signature électronique quant à:a.l’intégrité du document;b.l’identité du signataire;c.la validité et la qualité de la signature électronique, y compris celles d’éventuels attributs ayant une portée juridique;d.la date et l’heure de la signature électronique, y compris la qualité de ces informations.2 Elle joint au document imprimé le résultat de la vérification de la signature et l’attestation selon laquelle ce document est conforme à l’écrit communiqué par voie électronique.3 L’attestation est datée et signée, avec indication de l’identité de la personne qui l’a signée.Section 4a20 Systèmes de communication pilotes 20 Introduite par le ch. I de l’O du 23 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er déc. 2019  (RO 2019 3451). Art. 13a 1 Les cantons peuvent, avec l’autorisation du DFJP, recourir également à des systèmes de communication autres que les plateformes reconnues de messagerie sécurisée.2 Les dispositions des sections 1 à 4 sur les plateformes de messagerie sécurisée et leur reconnaissance s’appliquent à ces systèmes de communication et à l’autorisation du DFJP, sous réserve des alinéas qui suivent.3 L’autorisation est délivrée lorsque les conditions suivantes sont réunies:a.le système pilote sert à tester des solutions techniques;b.les conditions fixées à l’art. 2, let. a à e, sont remplies;c.les données sont transmises par le biais des pages internet du canton;d.le champ d’application du système est défini.4 Le champ d’application du système est publié dans le répertoire des adresses des autorités en plus des indications figurant à l’art. 5.5 Les parties peuvent choisir entre la transmission électronique de leurs écrits par le biais des plateformes reconnues et l’utilisation d’un autre système de communication qui couvre le champ d’application visé.6 Les communications peuvent être notifiées aux parties par le biais d’un système de communication autre que les plateformes reconnues si l’acceptation des parties (art. 9) porte sur ce système. Si le destinataire est enregistré à la fois sur une plateforme reconnue et auprès d’un autre système de communication, il peut choisir la voie par laquelle les communications lui sont notifiées.Section 5 Procédure régissant les échanges en masse de documents en matière de poursuite pour dettes et de faillite Art. 14 1 Le DFJP fixe les spécifications techniques, les modalités d’organisation et le format des données applicables à l’échange de documents en matière de poursuite et de faillite entre les personnes physiques et morales de droit public ou de droit privé, d’une part, et les offices des poursuites et des faillites, d’autre part, au sein d’un réseau d’utilisateurs défini dont ils sont membres.212 Il détermine la plateforme et la signature électronique basée sur un certificat émanant d’un fournisseur reconnu qui doivent être utilisées.3 Une boîte postale électronique est ouverte pour chaque participant au réseau sur la plateforme.21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er déc. 2019 (RO 2019 3451).Section 6 Dispositions finales  Art. 1522 Disposition transitoire   1 Sur demande, le DFJP peut reconnaître provisoirement une plateforme si, après un examen sommaire, il ressort de la demande qu’elle remplit probablement les conditions énoncées à l’art. 2.2 Les reconnaissances provisoires au sens de l’al. 1 et de l’ancien droit sont valables jusqu’à la décision définitive, mais jusqu’au 31 décembre 2016 au plus tard.2322 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1535).23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5565).Art. 15a24 Disposition transitoire relative à la modification du 23 novembre 2016  Pour les quittances au sens de l’art. 2, let. b, l’apposition d’une signature électronique avancée (art. 2, let. b, SCSE25), basée sur un certificat émanant d’un fournisseur reconnu, est suffisante jusqu’au 31 décembre 2018.24 Introduit par l’annexe ch. II 6 de l’O du 23 nov. 2016 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4667).25 RS 943.03Art. 16 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2011.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 272.11 Ordonnance du DFJPsur la reconnaissance des plateformes de messagerie sécurisée utilisées dans le cadre de procédures(Ordonnance sur la reconnaissance des plateformes de messagerie)du 16 septembre 2014 (Etat le 1er novembre 2014)Le Département fédéral de justice et police (DFJP),vu l’art. 3, al. 1, de l’ordonnance du 18 juin 2010 sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite (OCEI-PCPP)1,vu l’art. 2 de l’ordonnance du 18 juin 2010 sur la communication électronique dans le cadre de procédures administratives (OCEI-PA)2,arrête:1 RS 272.12 RS 172.021.2Art. 1 Objet  La présente ordonnance règle les conditions et la procédure applicables à la reconnaissance des plateformes de messagerie sécurisée (plateformes) au sens de l’OCEI‑PCPP et de l’OCEI-PA.Art. 2 Conditions de la reconnaissance  Une plateforme est reconnue lorsqu’elle remplit les conditions fixées dans l’annexe.Art. 3 Dépôt de la demande et documents à remettre  1 La demande de reconnaissance de la plateforme est remise sous forme écrite à l’Office fédéral de la justice (OFJ).2 Elle atteste que les conditions fixées dans l’annexe sont remplies.3 Elle est accompagnée des documents suivants:a.une description technique de la plateforme;b.un plan de sécurité informatique;c.une description des processus de gestion des prestations informatiques;d.une description détaillée du domaine couvert par le système de gestion de la sécurité de l’information au sens du ch. 4 de l’annexe;e.pour les particuliers: le certificat ISO, conformément au ch. 4.1 de l’annexe;f.pour les autorités: le rapport de l’audit interne, conformément au ch. 4.2 de l’annexe;g.des informations sur le serveur de référence horaire utilisé pour synchroniser l’horloge de la plateforme.4 L’OFJ peut associer des tiers à l’examen des documents déposés.Art. 4 Obligation de faire rapport et d’annoncer  1 Tous les trois ans, les documents indiqués à l’art. 3, al. 3, sont mis à jour puis remis à l’OFJ.2 Toute modification de la plateforme est immédiatement annoncée à l’OFJ.3 L’OFJ peut vérifier en tout temps que la plateforme répond aux conditions et exiger à cet effet des documents et des preuves.Art. 5 Liste des plateformes reconnues  L’OFJ tient une liste des plateformes reconnues de messagerie sécurisée, qu’il publie sur Internet3.3 Cette liste peut être consultée sur le site de l’OFJ à l’adresse suivante: www.ofj.admin.ch > Etat & Citoyen > Informatique juridique > Communication par voie électronique.Art. 6 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er novembre 2014.


text: 272.81 Ordonnance instaurant des mesures en lien avec le coronavirus dans le domaine de la justice et du droit procédural(Ordonnance COVID-19 justice et droit procédural)du 16 avril 2020 (Etat le 1er janvier 2022)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 7, let. b, de la loi COVID-19 du 25 septembre 20201,2arrête:1 RS 818.1022 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 898).Section 1 …  Art. 13 3 Abrogé par le ch. I de l’O du 17 déc. 2021, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 898).Section 2  Procédure civile  Art. 2 Recours à la vidéoconférence  1 En dérogation à l’art. 54 du code de procédure civile (CPC)4, les audiences peuvent être tenues par vidéoconférence si l’une des conditions suivantes est remplie:a. les parties y consentent;b. une partie ou son représentant le demande et rend vraisemblable qu’il ou elle appartient à l’une des catégories de personnes vulnérables au coronavirus, à moins que de justes motifs ne s’opposent à la tenue de l’audience par vidéoconférence;c. un membre du tribunal appartient à l’une des catégories de personnes vulnérables au coronavirus, à moins que de justes motifs ne s’opposent à la tenue de l’audience par vidéoconférence; d. il y a une urgence particulière.52 En dérogation aux art. 171, 174, 176 et 187 CPC, l’audition de témoins et la présentation de rapports d’experts peuvent se faire par vidéoconférence si l’une des conditions suivantes est remplie:a. les parties y consentent; b. une partie, son représentant, le témoin ou l’expert le demande et rend vraisemblable qu’il ou elle appartient à l’une des catégories de personnes vulnérables au coronavirus, à moins que de justes motifs ne s’opposent à la tenue d’une vidéoconférence;c. un membre du tribunal appartient à l’une des catégories de personnes vulnérables au coronavirus, à moins que de justes motifs ne s’opposent à la tenue d’une vidéoconférence.63 En dérogation à l’art. 54 CPC, le public peut être exclu des vidéoconférences à l’exception des journalistes accrédités. L’autorisation est accordée aux ayants droit sur demande.4 RS 2725 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 sept. 2020, en vigueur depuis le 26 sept. 2020 (RO 2020 3821).6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 sept. 2020, en vigueur depuis le 26 sept. 2020 (RO 2020 3821).Art. 37 Recours à la téléconférence ou à la vidéoconférence  dans les procédures relevant du droit matrimonial  En dérogation aux art. 273, 287 297 et 298 CPC8, les auditions lors de procédures relevant du droit matrimonial peuvent être menées par téléconférence ou par vidéoconférence si l’une des conditions suivantes est remplie et qu’aucun juste motif ne s’y oppose:a. les parties y consentent;b.9 une partie ou son représentant le demande et rend vraisemblable qu’il ou elle appartient à l’une des catégories de personnes vulnérables au coronavirus;c. un membre du tribunal appartient à l’une des catégories de personnes vulnérables au coronavirus.7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 sept. 2020, en vigueur depuis le 26 sept. 2020 (RO 2020 3821).8 RS 2729 Erratum du 13 oct. 2020 (RO 2020 4141).Art. 4 Principes régissant le recours à la téléconférence ou à la vidéoconférence  En cas de recours à la téléconférence ou à la vidéoconférence, il faut veiller:a. à ce que le son et le cas échéant l’image parviennent simultanément à tous les participants;b. à ce qu’un enregistrement audio et le cas échéant vidéo soit versé au dossier lors d’auditions menées conformément aux art. 2, al. 2, et art. 3, et c. à ce que la protection et la sécurité des données soient garanties.Art. 510 10 Abrogé par le ch. I de l’O du 25 sept. 2020, avec effet au 26 sept. 2020 (RO 2020 3821).Art. 6 Mesures particulières applicables aux procédures visant  la protection de l’enfant et de l’adulte  En dérogation aux art. 314a, al. 1, 447 et 450e du code civil11, les auditions peuvent être menées par téléconférence ou vidéoconférence conformément à l’art. 4.12 En cas d’audience, celle-ci peut également être tenue par téléconférence ou vidéoconférence.11 RS 21012 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 898).Section 3 …  Art. 7 à 913 13 Abrogés par le ch. I de l’O du 17 déc. 2021, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 898).Section 4 Entrée en vigueur et durée de validité  Art. 10 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 20 avril 2020 à 0 h 00.2 Elle a effet jusqu’au 30 septembre 2020.3 La durée de validité de la présente ordonnance est prolongée jusqu’au 31 décembre 2021.144 La durée de validité de la présente ordonnance est prolongée jusqu’au 31 décembre 2022.1514 Introduit par le ch. I de l’O du 25 sept. 2020, en vigueur depuis le 26 sept. 2020 (RO 2020 3821).15 Introduit par le ch. I de l’O du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 898).


text: 273 Loi fédérale de procédure civile fédéraledu 4 décembre 1947 (Etat le 1er mai 2013)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les art. 106 à 114 de la constitution1,2vu le message du Conseil fédéral du 14 mars 19473,arrête:1 [RS 1 3]. Aux dispositions mentionnées correspondent actuellement les art. 143 à 145, 168, al. 1, et 188 à 191 (après l’entrée en vigueur de l’AF du 8 oct. 1999 sur la réforme de la justice [FF 1999 7831]: les art. 188 à 191c de la Constitution du 18 avril 1999  (RS 101).2 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de la LF du 23 juin 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2719; FF 1999 8857 8940).3 FF 1947 I 1001Titre premier:  Champ d’application de la loi et compétence Champ d’application Art. 14 1 La présente loi règle la procédure à suivre dans les causes dont le Tribunal fédéral connaît comme juridiction unique par voie d’action et qui sont visées à l’art. 120 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF)5.2 Elle est complétée par les chap. 1, 2 et 6 LTF, sauf disposition contraire de la présente loi.4 Nouvelle teneur selon le ch. 5 de l’annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 1205; FF 2001 4000).5 RS 173.110Compétence Art. 2 1 L’action devant le Tribunal fédéral n’est recevable que si, d’après le droit fédéral ou le droit cantonal, un tribunal suisse est compétent à raison du lieu.2 La prorogation de for en faveur d’un tribunal suisse ne lie pas le Tribunal fédéral, qui peut d’office éconduire le demandeur. Le Tribunal fédéral doit cependant se saisir de la cause lorsqu’une des parties a son domicile, sa résidence habituelle ou un établissement en Suisse, ou lorsqu’en vertu de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé6, le droit suisse est applicable au litige.7 6 RS 2917 Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de l’annexe à la LF du 18 déc. 1987 sur le droit international privé, en vigueur depuis le 1er janv. 1989 (RO 1988 1776; FF 1983 I 255).Titre deuxième: Principes généraux de procédure Office du juge Art. 3 1 Le juge examine d’office la recevabilité de l’action et de tous actes de procédure.2 Le juge ne peut aller au-delà des conclusions des parties, ni fonder son jugement sur d’autres faits que ceux qui ont été allégués dans l’instance. Toutefois il doit attirer l’attention des parties sur les lacunes de leurs conclusions et les engager à articuler complètement les faits et les preuves nécessaires à la manifestation de la vérité. A cet effet, il peut en tout état de cause interpeller les parties personnellement.Langue du  procès Art. 4 1 Le juge et les parties doivent employer une des langues officielles de la Confédération.82 Au besoin, le juge ordonne la traduction.8 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’annexe à la loi du 5 oct. 2007 sur les langues, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 6605; FF 2006 8505 8575).Juge délégué  à l’instruction Art. 5 1 Un juge délégué dirige l’échange des écritures et prépare le procès en vue des débats principaux.2 Il fixe les sûretés que doivent fournir les parties en garantie des frais judiciaires et des dépens conformément aux art. 62 et 63 LTF9.10 Il statue sur les frais judiciaires lorsque le litige prend fin avant les débats par transaction judiciaire ou désistement et arrête le montant des dépens en cas de désistement.3 Un second juge participe à l’audition des témoins, à l’inspection oculaire et à l’interrogatoire des parties.9 RS 173.11010 Nouvelle teneur selon le ch. 5 de l’annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 1205; FF 2001 4000).Suspension  du procès Art. 6 1 Le juge peut ordonner la suspension pour des raisons d’opportunité, notamment lorsque le jugement d’un autre litige peut influencer l’issue du procès.2 Le procès est suspendu de plein droit dans les cas spécialement prévus par la loi, ainsi que lors du décès d’une partie.3 Dans ce dernier cas, le juge ordonne la reprise du procès dès que la succession ne peut plus être répudiée ou que la liquidation officielle a été instituée. La reprise anticipée de procès urgents par le représentant de la succession est réservée.4 Si le juge n’obtient ni de la communauté héréditaire ni de l’autre partie les renseignements nécessaires pour continuer le procès, l’affaire est rayée du rôle.Procès-verbal Art. 7 1 Le procès-verbal est dressé séance tenante. Il mentionne les réquisitions des parties et les ordonnances du juge. Sont consignés, pour l’essentiel, les allégations de fait qui ne sont pas contenues dans les écritures des parties, les résultats de l’inspection oculaire et de l’interrogatoire des parties, de même que les déclarations des témoins et des experts.2 Le greffier lit aux parties, témoins et experts les déclarations qu’ils ont faites ou les leur donne à lire; les déclarations sont contresignées par leurs auteurs. A la fin de la séance, si les parties le demandent, le greffier leur lit le reste du procès-verbal pour qu’elles puissent y faire éventuellement apporter des modifications; mention est faite de cette lecture.3 Des transcriptions certifiées conformes par le greffier sont jointes aux procès-verbaux sténographiés.Pièces à rendre,  pièces à classer Art. 8 1 Le procès terminé, les titres de preuve sont restitués contre récépissé aux personnes qui les ont produits.2 Le dossier judiciaire est déposé aux archives; il contient les écritures des parties, les procurations de leurs mandataires, les ordonnances et les avis du juge, les procès-verbaux et l’expédition du jugement.Titre troisième:  Délais, citations et communications, défaut et restitution Délais et  citations Art. 9 Le juge fixe les délais qui ne sont pas prévus par la loi et procède aux citations.Forme de la notification Art. 10 1 Les communications judiciaires sont notifiées à la partie elle-même; si la partie a un mandataire, elles sont notifiées à celui-ci. Si une partie est tenue de se présenter personnellement, la citation doit l’indiquer.2 En règle générale, les ordonnances et les jugements sont notifiés par la poste selon le mode prévu pour la remise des actes judiciaires; ils peuvent aussi être notifiés d’une autre manière, mais contre récépissé.3 Pour les notifications à faire à l’étranger, la procédure est celle qui est prévue par les conventions internationales; en l’absence de conventions, la notification est faite par l’intermédiaire du Département fédéral de justice et police.Notification par publication Art. 11 1 Lorsque l’adresse du destinataire est inconnue, la notification a lieu par publication. La demande n’est notifiée par cette voie que si le demandeur a fait les démarches qu’on pouvait exiger de lui pour découvrir l’adresse du défendeur.2 La notification qui doit être faite à l’étranger peut aussi avoir lieu par publication si l’on doit admettre qu’il serait impossible de l’obtenir.3 La publication se fait par insertion dans la Feuille fédérale et, si le juge l’estime utile, dans d’autres journaux. La notification est réputée faite le jour où paraît la Feuille fédérale.Conséquences  de l’omission  et du défaut Art. 12 1 A moins que la loi n’y attache d’autres effets, l’omission d’un acte de procédure a pour seule conséquence que l’instance suit son cours sans l’acte omis.2 Lorsqu’une partie fait défaut à une audience, celle-ci a néanmoins lieu. Les conclusions et moyens présentés jusqu’alors par la partie défaillante restent acquis.3 Lorsque, par suite de l’omission d’une écriture ou du défaut d’une partie, des faits avancés par la partie adverse n’ont pas été contestés, la preuve doit être néanmoins ordonnée s’il y a des raisons de douter de leur exactitude.4 Une copie du procès-verbal de l’audience est notifiée à la partie défaillante. La notification n’a pas lieu lorsque, d’après l’art. 11, elle devrait se faire par publication.5 Lorsque les deux parties font défaut à une audience, le juge les invite à donner leurs raisons. S’il constate que leur défaillance est injustifiée, il peut rayer l’affaire du rôle et mettre les frais à leur charge par parts égales.Restitution Art. 13 1 La restitution pour inobservation d’un délai ou pour défaut de comparution est accordée à condition que le requérant ou son mandataire ait été empêché, sans sa faute, d’agir ou de comparaître. La restitution doit être demandée dans les dix jours à compter de celui où l’empêchement a cessé. En cas d’inobservation d’un délai, l’acte omis doit être accompli dans ces dix jours. Le requérant doit rendre l’empêchement plausible.2 La restitution est refusée si elle n’influence manifestement pas l’issue du procès.3 Le juge délégué statue sur la requête lorsque c’est lui qui a ordonné l’acte de procédure omis; dans les autres cas, le tribunal est compétent.Titre quatrième: Parties et participation de tiers au procès Capacité d’ester  en justice Art. 14 Toute personne est capable d’ester en justice dans la mesure où elle a l’exercice des droits civils.Intervention Art. 15 1 Celui qui rend plausible l’intérêt juridique qu’il a à ce qu’un litige pendant entre d’autres personnes soit tranché en faveur de l’une des parties peut intervenir pour se joindre à celle-ci. Jusqu’aux débats, c’est le juge délégué qui décide de la recevabilité de l’intervention; aux débats, c’est le tribunal. La décision du juge délégué peut, dans les dix jours, être déférée au tribunal par les intéressés.2 En tant que l’état de la procédure le permet, l’intervenant peut articuler tous moyens et accomplir tous actes de procédure qui ne sont pas incompatibles avec ceux de la partie dont il soutient la cause.3 Toutefois, l’intervenant peut procéder indépendamment de la partie dont il soutient la cause lorsqu’en vertu du droit applicable au fond le jugement aura effet directement sur les rapports juridiques entre lui et la partie adverse.4 Le juge communique aussi ses ordonnances à l’intervenant; lorsque celui-ci procède de façon indépendante, toutes les notifications lui sont faites comme à la partie dont il soutient la cause.Dénonciation  du litige Art. 16 1 Lorsqu’une partie dénonce le litige à un tiers contre lequel elle estime avoir, si elle succombe, une action en garantie ou en dommages-intérêts, ou envers lequel elle pourrait être appelée à répondre de l’issue du procès, ce tiers peut se joindre au dénonçant en qualité d’intervenant sans devoir rendre plausible un intérêt juridique.2 Ce droit appartient aussi aux tiers auxquels le dénoncé a de son côté, aux mêmes conditions, dénoncé le litige.3 Lorsque la dénonciation du litige est notifiée par le juge, il en indique les causes et l’état où se trouve le procès.Substitution  de parties Art. 17 1 Une personne ne peut se substituer à l’une des parties qu’avec le consentement de l’autre.2 Le substitué et le substituant répondent solidairement des frais judiciaires faits jusqu’à la substitution.3 Le changement des personnes n’entraîne pas substitution de parties lorsqu’il s’opère par succession universelle ou en vertu de dispositions légales spéciales.Représentation  des parties Art. 18 1 Sous réserve de l’art. 41 LTF11, les parties peuvent procéder elles-mêmes ou se faire représenter par un mandataire conformément à l’art. 40 LTF.122 Les dispositions du code des obligations13 sur l’étendue et l’extinction des pouvoirs régissent aussi les effets de la procuration à l’égard du tribunal.3 Le juge annule d’office les actes de procédure faits pas un mandataire sans pouvoirs et qui n’ont pas été ratifiés par le représenté. Les frais de l’instance sont mis à la charge du mandataire.11 RS 173.11012 Nouvelle teneur selon le ch. 5 de l’annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 1205; FF 2001 4000).13 RS 220Titre cinquième: Echange des écritures Production  des moyens  de demande  et de défense Art. 19 1 Les parties articulent à la fois tous leurs moyens de demande ou de défense. L’art. 30, al. 1, est réservé.2 L’état de fait et les moyens de preuve peuvent encore être complétés au cours de l’échange ultérieur d’écritures, s’il a lieu, et oralement pendant les débats préparatoires jusqu’au début de l’administration des preuves. Ils ne peuvent l’être subséquemment que si le retard est excusable ou si de nouveaux moyens peuvent être pris d’office en considération conformément à l’art. 3, al. 2, 2e phrase. Ces mêmes conditions s’appliquent à la partie qui n’a pas produit un mémoire dans le délai fixé.3 Les frais occasionnés par le retard sont à la charge de la partie qui aurait été en mesure de produire les nouveaux moyens en temps utile.Art. 2014 14 Abrogé par le ch. 5 de l’annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 1205; FF 2001 4000).Litispendance Art. 21 1 L’instance est introduite par le dépôt de la demande écrite au Tribunal fédéral.2 Le tribunal reste compétent même si les faits constitutifs de sa compétence sont modifiés subséquemment. L’aliénation en cours d’instance de l’objet en litige ou la cession du droit litigieux n’influence pas la qualité pour agir ou défendre.3 Pour le surplus, la litispendance n’a pas pour effet de fixer l’état de fait à l’époque du dépôt de la demande.Causes  d’irrecevabilité Art. 22 La demande est irrecevable lorsque l’action est déjà pendante ou a déjà été l’objet d’un jugement passé en force.Demande Art. 23 La demande doit contenir:a.le nom, le domicile et la désignation exacte des parties;b.les conclusions du demandeur;c.les indications nécessaires pour apprécier la compétence du Tribunal fédéral;d.l’exposé clair des faits motivant les conclusions (art. 19);e.l’indication précise, pour chaque fait, des preuves offertes, avec mention des numéros du bordereau des annexes (let. f);f.le bordereau numéroté des annexes;g.la date de l’acte et la signature de l’auteur.Cumul d’actions 1. Cumul objectif 2. Cumul subjectif (consorts) Art. 24 1 Le demandeur qui entend exercer plusieurs actions contre le même défendeur peut les joindre dans une seule demande si le Tribunal fédéral est compétent pour connaître de chacune d’elles. Cette condition n’est pas exigée pour des prétentions accessoires.2 Plusieurs personnes peuvent agir comme demandeurs ou être actionnées comme défendeurs par la même demande:a.s’il existe entre elles, en raison de l’objet litigieux, une communauté de droit ou si leurs droits ou leurs obligations dérivent de la même cause matérielle et juridique. Le juge peut appeler en cause un tiers qui fait partie de la communauté de droit. L’appelé en cause devient partie au procès;b.si des prétentions de même nature et reposant sur une cause matérielle et juridique essentiellement de même nature forment l’objet du litige et que la compétence du Tribunal fédéral soit donnée à l’égard de chacune d’elles.3 Le juge peut en tout état de cause ordonner la disjonction, s’il l’estime opportun.Action en constatation de droit Art. 25 Une action peut être intentée à l’effet de faire constater l’existence ou l’inexistence d’un rapport de droit lorsque le demandeur a un intérêt juridique à une constatation immédiate.Modification  de la demande Art. 26 1 Le demandeur peut modifier ses conclusions ou en prendre de plus amples, pourvu qu’elles soient en connexité avec la demande primitive.2 L’allégation de faits nouveaux à l’appui des conclusions modifiées n’est possible que dans les limites de l’art. 19, al. 2 et 3.Retrait  de la demande Art. 27 1 Le demandeur peut retirer sa demande avant qu’elle soit notifiée au défendeur. Le juge délégué le rend attentif à cette faculté lorsque la demande est irrecevable pour vice de forme.2 Si dans les vingt jours, l’instance est réintroduite et le vice réparé, le début de la litispendance est reporté au jour du dépôt de la première demande. Il en va de même dans le cas où le tribunal a éconduit le demandeur pour vice de forme.3 Après que la demande a été notifiée, elle ne peut être retirée qu’avec le consentement du défendeur; à ce défaut, le retrait vaut désistement. L’art. 73, al. 3, est réservé.Notification  de la demande Art. 28 1 La demande est notifiée au défendeur avec fixation d’un délai pour y répondre.2 Si le défendeur requiert des sûretés en garantie des dépens conformément à l’art. 62, al. 2, LTF15, le cours du délai pour la réponse est suspendu.16 Le juge fixe un nouveau délai pour la réponse dès qu’il a rejeté la requête ou que les sûretés ont été fournies.15 RS 173.11016 Nouvelle teneur selon le ch. 5 de l’annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 1205; FF 2001 4000).Réponse  à la demande Art. 29 La réponse à la demande doit contenir:a.toutes les exceptions contre la recevabilité de la demande, avec motifs à l’appui;b.les conclusions au fond;c.le cas échéant, la demande reconventionnelle du défendeur (art. 31);d.la réponse aux moyens de la demande et l’exposé clair des faits motivant les conclusions (art. 19). Les motifs à l’appui de la demande reconventionnelle peuvent être joints à la réponse ou être présentés séparément;e.l’indication précise, pour chaque fait, des preuves et contre-preuves, avec mention des numéros du bordereau des annexes (let. f), ainsi que les oppositions contre les preuves invoquées par le demandeur;f.le bordereau numéroté des annexes;g.la date de l’acte et la signature de l’auteur.Limitation  de la réponse Art. 30 1 Le juge délégué peut ordonner que la réponse soit limitée à la question de la recevabilité de la demande s’il a des doutes sérieux à ce sujet ou si le défendeur émet de tels doutes sitôt après la notification de la demande.2 Si cette limitation n’avait pas sa raison d’être, l’échange d’écritures est complété.Demande reconventionnelle Art. 31 1 Le défendeur peut former une demande reconventionnelle pour des prétentions dont le Tribunal fédéral connaît par voie d’action.17 Sa prétention doit avoir une connexité juridique avec la demande principale ou les deux prétentions doivent être compensables.2 La demande reconventionnelle demeure pendante même lorsque la demande principale devient caduque.17 Nouvelle teneur selon le ch. 5 de l’annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 1205; FF 2001 4000).Echange ultérieur d’écritures Art. 32 1 La réponse est notifiée au demandeur, le cas échéant avec fixation d’un délai pour répondre à la demande reconventionnelle. Les art. 28 et 29, let. a, b, d à g, s’appliquent par analogie.2 Le juge délégué ordonne une réplique s’il est indiqué que le demandeur se détermine par écrit sur les allégations de la réponse. Dans les mêmes conditions, un délai peut être imparti au défendeur pour présenter une duplique.Pièces annexes,  désignation  de moyens  de preuve Art. 33 1 Chaque partie doit joindre à son mémoire un dossier avec bordereau numéroté, comprenant les pièces qu’elle invoque à titre de preuves et, en cas d’inscription dans des registres publics, des extraits vidimés de ces registres. Réserve est faite de la dispense de produire selon l’art. 53. Si les annexes sont volumineuses, les parties signalent les passages qu’elles invoquent.2 Lorsqu’une partie n’a pas en sa possession les pièces dont elle entend se servir, elle indique les nom et adresse du détenteur. Les témoins invoqués sont désignés de la même manière.Titre sixième: Procédure préparatoire Ouverture Art. 34 1 Après l’échange des écritures, le juge délégué ouvre la procédure préparatoire.2 Le juge délégué restreint la procédure en tant qu’une limitation de la réponse a été ordonnée en vertu de l’art. 30 ou qu’une telle mesure se révèle désormais opportune. Il peut aussi décider que l’instruction ne portera que sur une question de fond dont la solution est de nature à mettre fin au litige.Débats préparatoires Art. 35 1 Au cours des débats préparatoires, le juge délégué discute avec les parties l’objet du litige et les engage, s’il y a lieu, à préciser, rectifier, simplifier ou compléter leurs moyens. Les parties sont en principe convoquées personnellement à ces débats.2 Le juge délégué procède ensuite à l’administration des preuves.3 L’administration des preuves est renvoyée aux débats principaux lorsqu’il y a des raisons particulières pour que le tribunal prenne directement connaissance des faits de la cause.4 Le juge délégué peut faire abstraction des débats préparatoires si les parties y consentent.Titre septième: Preuve 1. Dispositions générales Faits à prouver; aveu Art. 36 1 La preuve n’est admise que pour établir des faits pertinents; elle ne porte que sur des faits contestés, sauf le cas où le juge doit d’office faire la lumière et sous réserve de l’art. 12, al. 3.2 Le juge décide, en tenant compte de l’ensemble des allégations d’une partie et de son attitude au cours du procès, si, en l’absence d’un aveu formel de sa part, un fait doit être tenu pour contesté par elle.3 Le juge apprécie librement jusqu’à quel point la révocation de l’aveu ou les additions ou restrictions qui lui sont apportées lui font perdre sa valeur.4 Il décide de même jusqu’à quel point un aveu extrajudiciaire rend la preuve superflue.Décision sur  les preuves Art. 37 Le juge n’est pas lié par les offres de preuves des parties; il ne retient que les preuves nécessaires. Il peut ordonner des preuves que les parties n’ont pas offertes.Administration  des preuves  en présence  des parties et consultation  des pièces Art. 38 Les parties ont le droit d’assister à l’administration des preuves et de prendre connaissance des pièces produites. Lorsque la sauvegarde de secrets d’affaires d’une partie ou d’un tiers l’exige, le juge doit prendre connaissance d’une preuve hors de la présence de la partie adverse ou des deux parties.Preuves à faire  à l’étranger Art. 39 Si des preuves doivent être faites à l’étranger, il y est procédé par la voie de commission rogatoire. Dans le cas où la preuve peut être recueillie par un agent diplomatique ou consulaire suisse, la requête lui est adressée.Libre appréciation des preuves Art. 40 Le juge apprécie les preuves selon sa libre conviction. Il prend en considération l’attitude des parties au cours du procès, par exemple le défaut d’obtempérer à une convocation personnelle, le refus de répondre à une question du juge ou de produire des moyens de preuve requis.Conservation de la preuve Art. 41 Le juge délégué prend les mesures nécessaires pour s’assurer les preuves qui risquent de disparaître. Avant le dépôt de la demande, ce soin incombe à la juridiction cantonale.2. Moyens de preuve a. Témoins Droit de refuser  de témoigner Art. 42 1 Peuvent refuser de déposer:a.18les personnes interrogées sur des faits dont la révélation les exposerait à des poursuites pénales, à un grave déshonneur ou à un dommage pécuniaire certain, ou y exposerait:1.leur conjoint, leur partenaire enregistré ou la personne avec laquelle elles mènent de fait une vie de couple,2.leurs parents ou alliés, en ligne directe et au deuxième degré en ligne collatérale;abis.19 les personnes qui, en vertu de l’art. 27bis du code pénal suisse20, n’encourront aucune peine et ne feront l’objet d’aucune mesure de coercition fondée sur le droit de procédure si elles refusent de témoigner;b.les personnes visées par l’art. 321, ch. 1, du code pénal suisse, lorsqu’elles sont interrogées sur des faits qui, d’après cette disposition, rentrent dans le secret professionnel, à moins que l’intéressé n’ait consenti à la révélation du secret.2 Le juge peut dispenser le témoin de révéler d’autres secrets professionnels, ainsi qu’un secret d’affaires, lorsque, malgré les mesures de précaution de l’art. 38, l’intérêt du témoin à garder le secret l’emporte sur l’intérêt d’une partie à le révéler.3 Les fonctionnaires ne sont tenus de témoigner sur des faits dont ils ont eu connaissance dans l’exercice de leurs fonctions que dans les limites du droit administratif fédéral ou cantonal.18 Nouvelle teneur selon le ch. 15 de l’annexe à la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).19 Introduite par le ch. I 2 de la LF du 23 juin 2000 sur l’adaptation de la législation fédérale à la garantie du secret de rédaction, en vigueur depuis le 1er fév. 2001 (RO 2001 118; FF 1999 7145).20 RS 311.0. Actuellement "l’art. 28a".Citation  du témoin Art. 43 La citation énonce sommairement les faits sur lesquels le témoin sera entendu. Mention est faite du droit du témoin à être indemnisé et des conséquences d’une absence injustifiée.Défaut  du témoin Art. 44 1 Le témoin qui se prévaut du droit de refuser de déposer n’est pas dispensé d’obtempérer à la citation, à moins qu’elle n’ait été expressément révoquée.2 Le témoin qui, sans excuse suffisante, ne comparaît pas est condamné aux frais occasionnés par son absence. Il peut être amené de force à l’audience.3 Le témoin qui, sans excuse suffisante, n’obtempère pas à la seconde citation ou qui, malgré la menace de sanctions pénales, refuse sans raison légitime de déposer est passible des arrêts jusqu’à dix jours ou d’une amende de 300 francs au plus.214 Le juge délégué statue sur le droit de refuser de témoigner et prononce la peine pour insoumission; aux débats, ces pouvoirs appartiennent au tribunal.21 A partir du 1er janv. 2007, les peines et les délais de prescription doivent être adaptés selon la clé de conversion de l’art. 333 al. 2 à 6 du code pénal (RS 311.0), dans la teneur de la LF du 13 déc. 2002 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).Audition Art. 45 1 Chaque témoin est entendu hors de la présence des témoins qui restent à entendre. Si ses déclarations sont en contradiction avec celles d’autres témoins, il peut être confronté avec eux.2 Le témoin est avisé, le cas échéant, de son droit de refuser de déposer; il est invité à dire la vérité et rendu attentif aux sanctions pénales que l’art. 307 du code pénal suisse22 attache au faux témoignage.22 RS 311.0Droit d’interroger Art. 46 Le juge procède lui-même à l’audition du témoin. Il donne aux parties l’occasion de demander que le témoin précise et complète sa déposition; le juge prononce sur l’admissibilité des questions proposées.Audition par  commission rogatoire Art. 47 Afin d’éviter des frais disproportionnés, le juge du domicile du témoin peut être requis de l’entendre. L’audition a lieu dans les formes prescrites par le droit cantonal.Indemnité  au témoin Art. 48 Le témoin a droit au remboursement de ses frais de déplacement. Si son absence lui a causé une perte de gain, il en est aussi indemnisé; il l’est pleinement s’il a besoin de ce gain pour vivre, sinon le juge lui alloue une indemnité équitable.Renseignements écrits Art. 49 Le juge peut recueillir des renseignements écrits auprès d’autorités et, exceptionnellement, auprès de particuliers. Il décide librement si ces renseignements ont la valeur d’une preuve ou s’ils doivent être confirmés par témoignage en justice.b. Titres Obligation des  parties de produire des titres Art. 50 1 Chaque partie est tenue de produire en justice les titres qu’elle détient. Si elle conteste être en possession d’un titre, elle peut être invitée, sous les peines de droit, conformément à l’art. 64, à indiquer le lieu où il se trouve.2 Le juge apprécie, conformément à l’art. 40, l’attitude d’une partie qui refuse de produire un titre ou d’indiquer où il se trouve, ou qui intentionnellement fait disparaître le titre ou le rend inutilisable.Obligation des tiers de produire des titres Art. 51 1 Les tiers sont tenus de produire en justice les titres qu’ils détiennent. Ils sont dispensés de cette obligation lorsque les titres se rapportent à des faits sur lesquels ils pourraient refuser de témoigner en vertu de l’art. 42. Si le refus n’est fondé que pour certains passages pouvant être soustraits aux regards par l’apposition de scellés ou d’une autre manière, le détenteur doit produire le titre sous cette précaution.2 Le tiers qui conteste être en possession d’un titre peut être entendu comme témoin pour fournir tous renseignements sur le lieu où il se trouve.3 Le juge applique par analogie l’art. 44, al. 3 et 4, au tiers qui n’obtempère pas à la sommation de produire un titre ou qui refuse de le faire.4 Les dispositions particulières qui régissent la production des titres d’administrations publiques de la Confédération et des cantons sont réservées.Correspondance d'avocat Art. 51a23 L’obligation de produire des titres ne s’étend pas aux documents concernant des contacts entre une partie ou un tiers et son avocat si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats24.23 Introduit par le ch. I 5 de la LF du 28 sept. 2012 sur l’adaptation de disp. de procédure relatives au secret professionnel des avocats, en vigueur depuis le 1er mai 2013 (RO 2013 847; FF 2011 7509). 24 RS 935.61Mode de  procéder Art. 52 1 Le titre est produit en original, en copie vidimée, en copie photographique ou en copie électronique. Le juge peut ordonner la production de l’original.252 Avec l’autorisation du juge, les passages qui ne servent pas à la preuve peuvent être, par l’apposition de scellés ou d’une autre manière, soustraits à la vue du juge et des parties.25 Nouvelle teneur selon le ch. 5 de l’annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 1205; FF 2001 4000).Consultation  sur place Art. 53 Les titres dont la production en justice n’est pas possible en raison de leur nature ou léserait des intérêts légitimes peuvent être consultés sur place.Contestation  de l’authenticité Art. 54 1 Lorsqu’un titre est argué de faux et que son authenticité prête à des doutes, le juge ordonne les preuves nécessaires.2 Si la falsification d’un titre est l’objet d’une poursuite pénale, le juge peut suspendre le procès jusqu’à droit connu.c. Inspection oculaire Obligation de  se prêter  à l’inspection Art. 55 1 Chaque partie est tenue de se prêter à l’inspection de sa personne et des choses qui sont en sa possession. Le juge apprécie conformément à l’art. 40 le refus d’une partie.2 Les tiers sont tenus de se prêter à l’inspection des choses en leur possession, en tant qu’ils ne sont pas fondés à s’y opposer en vertu de l’art. 42, appliqué par analogie. Un refus injustifié entraîne les sanctions prévues à l’art. 44, al. 3 et 4. Le juge peut en outre requérir l’aide de la police pour avoir accès aux immeubles.3 Si la chose à inspecter peut être apportée au tribunal, elle est produite de la même manière qu’un titre.Mode de  procéder Art. 56 1 Au besoin, le juge convoque les témoins et les experts à l’inspection.2 S’il n’est pas nécessaire ou opportun que le juge ait une connaissance directe du fait, il peut ordonner que l’expert procède seul à l’inspection.3 Les parties ne participent pas à l’inspection lorsque la sauvegarde d’un secret, conformément à l’art. 38, 2e phrase, ou la nature de la visite l’exige.d. Experts Mission Art. 57 1 Lorsque le juge doit être éclairé sur des circonstances de la cause qui exigent des connaissances spéciales, il se fait assister par un ou plusieurs experts. Ceux-ci participent à l’instruction de la cause dans la mesure fixée par le juge et donnent leur avis sur les questions qu’il leur soumet.2 Le juge donne aux parties l’occasion de s’exprimer sur le libellé des questions à poser aux experts et de proposer des modifications et des adjonctions.Nomination Art. 58 1 Les cas de récusation prévus à l’art. 34 LTF26 s’appliquent par analogie à la récusation des experts.272 Le juge donne aux parties l’occasion de faire leurs objections contre les personnes qu’il se propose de désigner comme experts.26 RS 173.11027 Nouvelle teneur selon le ch. 5 de l’annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 1205; FF 2001 4000).Obligations Art. 59 1 L’expert doit exécuter son mandat en toute conscience et garder une parfaite impartialité. Il est rendu attentif à ce devoir au moment de sa nomination.2 L’expert qui s’acquitte négligemment de sa mission est passible d’une amende d’ordre conformément à l’art. 33, al. 1, LTF28.2928 RS 173.11029 Nouvelle teneur selon le ch. 5 de l’annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 1205; FF 2001 4000).Rapport Art. 60 1 L’expert fournit son rapport motivé, soit par écrit dans le délai qui lui a été imparti, soit de vive voix à l’audience; dans ce cas, il en est dressé procès-verbal. S’il y a plusieurs experts, ils rédigent un rapport commun quand leurs avis concordent; sinon, ils présentent des rapports distincts. Si le rapport répond aux exigences, les parties en reçoivent copie. Il leur est loisible de requérir des éclaircissements et des compléments ou une nouvelle expertise.2 Le juge pose de vive voix ou par écrit les questions qui lui paraissent nécessaires pour élucider et compléter le rapport. Il peut faire appel à d’autres experts lorsqu’il tient le rapport pour insuffisant. L’art. 58 est applicable.Indemnité Art. 61 L’expert a droit au remboursement de ses débours, ainsi qu’à des honoraires arbitrés par le juge.e. Interrogatoire des parties Mode de  procéder Art. 62 1 Le juge peut procéder à l’interrogatoire d’une partie afin d’établir un fait. S’il s’agit d’un fait dont les deux parties peuvent avoir connaissance, il les interroge toutes les deux.2 Avant d’interroger les parties, le juge les exhorte à dire la vérité et les informe qu’elles pourront être obligées à renouveler leurs déclarations sous les peines de droit. L’art. 46 est applicable par analogie.Personnes soumises à l’interrogatoire Art. 63 1 La partie qui procède par l’organe d’un représentant légal est interrogée personnellement si elle est capable de discernement et si elle a elle-même constaté le fait; sinon, le juge entend le représentant.2 Si la partie est une personne morale, le juge désigne parmi les membres ayant qualité d’organe celui qui est interrogé; s’il s’agit d’une société en nom collectif ou en commandite, le juge désigne l’associé qui est interrogé.3 Dans le procès d’une masse en faillite, le juge peut interroger comme partie aussi bien l’administrateur que le failli.Affirmation renouvelée Art. 64 1 Lorsque le juge l’estime nécessaire d’après le résultat de l’interrogatoire des parties, il peut inviter l’une d’elles, sous les peines de droit, à renouveler ses déclarations sur des faits déterminés.2 Avant de l’entendre, le juge l’exhorte derechef à dire la vérité et l’informe des sanctions pénales que l’art. 306 du code pénal suisse30 attache à la fausse déclaration d’une partie en justice.30 RS 311.0Appréciation Art. 65 1 Le juge apprécie librement la force probante des déclarations des parties.2 Si une partie fait défaut sans excuse suffisante bien qu’elle ait été personnellement citée, ou si elle refuse de répondre, le juge apprécie cette attitude, conformément à l’art. 40.Titre huitième: Débats principaux Assignation Art. 66 1 Les parties sont avisées de la clôture de la procédure préparatoire.2 Le président de la section procède aux citations pour les débats devant le tribunal.3 L’art. 34, al. 2, est applicable par analogie.Mesures  d’instruction Art. 67 1 Le tribunal recueille les preuves dont l’administration a été renvoyée aux débats principaux en vertu de l’art. 35, al. 3.2 Sur requête présentée dans les dix jours dès la clôture de la procédure préparatoire ou d’office jusqu’à la clôture des débats, le tribunal peut compléter les preuves administrées devant le juge délégué. Il peut aussi, lorsqu’il l’estime nécessaire, faire administrer des preuves à nouveau, notamment lorsqu’il a des raisons particulières de prendre directement connaissance d’un fait.3 Le tribunal peut, sur requête ou d’office, renvoyer la cause au juge délégué pour complément d’instruction.Plaidoiries.  Jugement Art. 68 1 Lorsque le tribunal estime que les preuves sont administrées, la parole est donnée aux parties pour motiver leurs conclusions et pour répliquer ou dupliquer.2 Si un complément d’instruction est ordonné par la suite, le tribunal peut autoriser de nouvelles plaidoiries.3 Les débats sont suivis, autant que possible, de la délibération et de la votation.Frais du procès Art. 69 1 Le tribunal statue d’office sur les frais du procès conformément aux art. 65, 66 et 68 LTF31.322 Lorsqu’il y a plusieurs demandeurs ou plusieurs défendeurs, le tribunal décide selon sa libre appréciation si c’est solidairement qu’ils supportent les frais ou peuvent se les faire rembourser et dans quelle proportion entre eux, ou si c’est par tête ou proportionnelle ment à leurparticipation au procès. Il décide de même dans quelle mesure l’intervenant contribue aux frais judiciaires et aux dépens de l’adversaire de la partie qu’il soutient, ou peut se faire rembourser par lui ses propres frais.3 Les parties produisent avant le jugement l’état détaillé de leurs frais.31 RS 173.11032 Nouvelle teneur selon le ch. 5 de l’annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 1205; FF 2001 4000).Prononcé  du jugement Art. 70 1 Le jugement est prononcé séance tenante. Avec l’accord des parties, il peut leur être communiqué par écrit.2 Une expédition contenant les motifs complets est remise à chaque partie.3 Le greffe communique immédiatement à la partie absente une copie du dispositif du jugement. Il n’y a pas lieu de lui notifier une expédition complète lorsque, suivant l’art. 11, la notification devrait se faire par publication. En ce cas, au lieu d’être notifiée, l’expédition complète est classée au dossier judiciaire; mention est faite de la date du classement.Force de chose  jugée Art. 71 1 Le jugement acquiert force de chose jugée dès qu’il est prononcé.2 L’autorité de la chose jugée s’étend à la décision portant sur l’existence ou l’inexistence de la créance qui est opposée par voie d’exception à la demande, jusqu’à concurrence du montant avec lequel la compensation devrait avoir lieu.Titre neuvième: Fin du procès sans jugement Procès devenu  sans objet Art. 72 Lorsqu’un procès devient sans objet ou que les parties cessent d’y avoir un intérêt juridique, le tribunal, après avoir entendu les parties mais sans autres débats, déclare l’affaire terminée et statue sur les frais du procès par une décision sommairement motivée, en tenant compte de l’état de choses existant avant le fait qui met fin au litige.Transaction judiciaire et désistement Art. 73 1 La transaction passée entre les parties devant le juge ou remise au juge pour être consignée au procès-verbal, de même que le désistement d’une partie, mettent fin au procès.2 La transaction judiciaire peut aussi porter sur des points qui, bien qu’étrangers au procès, sont litigieux entre les parties ou entre une partie et un tiers, en tant que cela favorise la fin du procès.3 Lorsque le défendeur allègue par voie d’exception que la prétention est inexigible ou subordonnée à une condition ou oppose un vice de forme, le demandeur peut retirer son action en se réservant de l’introduire à nouveau dès que la prétention sera exigible, la condition accomplie ou le vice de forme réparé.4 La transaction judiciaire et le désistement ont la force exécutoire d’un jugement.Titre dixième: Exécution Force exécutoire Art. 74 1 Le jugement est exécutoire immédiatement.2 Si le jugement subordonne la condamnation d’une partie à une condition ou à une contre-prestation, il est exécutoire dès que le Tribunal fédéral a constaté que la condition est accomplie ou la contre-prestation fournie. Le tribunal fait cette constatation à la requête de l’ayant droit après avoir entendu l’obligé et procédé d’office aux enquêtes nécessaires, sans débats.Condamnation  à une prestation pécuniaire Art. 75 Le jugement qui condamne une partie au paiement d’une somme d’argent ou à la prestation d’une sûreté pécuniaire est exécuté d’après les règles de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite33.33 RS 281.1Condamnation  à faire ou  à s’abstenir Art. 76 1 Le jugement qui condamne des personnes relevant du droit privé à accomplir un acte contient d’office l’avis qu’en cas d’inaccomplissement dans le délai fixé, l’obligé encourt les peines prévues pour l’insoumission par l’art. 292 du code pénal suisse34. Le jugement prescrivant à une partie de s’abstenir d’un acte porte menace des mêmes peines pour chaque contravention à la défense.2 La poursuite pénale a lieu sur plainte de l’ayant droit conformément aux art. 28 à 31 du code pénal suisse35. Elle laisse intact le droit d’obtenir l’exécution du jugement.3 Au lieu de poursuivre de force l’exécution ou après y avoir échoué, l’ayant droit peut réclamer des dommages-intérêts pour inexécution.34 RS 311.035 Actuellement les art. 30 à 33.Exécution  effective Art. 77 1 L’exécution des jugements incombe au Conseil fédéral.2 A la requête de l’ayant droit, le Conseil fédéral prend par l’intermédiaire de l’autorité cantonale ou directement toutes les mesures à cet effet; il peut notamment faire enlever par la police la chose à restituer, faire accomplir par un tiers des actes qui ne requièrent pas l’intervention personnelle de l’obligé et supprimer, au besoin avec l’assistance de la police, l’état de choses contraire à une interdiction de faire, et ordonner le concours de la police pour contraindre l’obligé à souffrir un acte.3 L’ayant droit avance les frais nécessaires à ces mesures; après l’exécution, le Conseil fédéral condamne l’obligé au remboursement de ces frais.Déclaration  de volonté Art. 78 1 Lorsque le défendeur est condamné à faire une déclaration de volonté, le jugement tient lieu de la déclaration. Si celle-ci dépend d’une condition ou d’une contre-prestation, le jugement produit effet dès que le tribunal a fait la constatation prévue par l’art. 74, al. 2.2 Lorsque la déclaration de volonté concerne un droit qui doit être inscrit au registre foncier, le juge délivre dans le jugement l’autorisation d’opérer l’inscription, conformément aux art. 18 et 19 de l’ordonnance du 22 février 1910 sur le registre foncier36.36 RS 211.432.1Titre onzième: Mesures provisionnelles Art. 79 1 Le juge peut ordonner des mesures provisionnelles:a.pour protéger le possesseur contre tout acte d’usurpation ou de trouble et faire rentrer une partie en possession d’une chose indûment retenue;b.pour écarter la menace d’un dommage difficile à réparer, notamment le dommage résultant de la modification, avant l’introduction de la demande ou en cours d’instance, de l’état de choses existant.2 Il ne peut être pris de mesures provisionnelles pour la sûreté de créances soumises à la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite37.37 RS 281.1Compétence Art. 80 1 Avant l’introduction de la demande, les mesures provisionnelles sont ordonnées par le président de la section; le procès engagé, elles le sont par le juge délégué et aux débats par le tribunal.2 La décision peut être l’objet d’un recours au tribunal dans le délai de dix jours. Le recours n’a pas d’effet suspensif, à moins que cet effet ne lui soit attribué expressément.Requête Art. 81 1 La partie qui demande des mesures provisionnelles adresse au juge une requête écrite. Dans la procédure préparatoire ou aux débats, la requête peut être présentée de vive voix.2 Le requérant doit rendre plausibles les faits propres à justifier les mesures sollicitées.3 Le juge donne à la partie adverse l’occasion d’être entendue. S’il y a péril en la demeure, il peut dès présentation de la requête prendre des mesures d’urgence.Délai pour ouvrir une action et  sûretés à fournir Art. 82 1 Si les mesures provisionnelles sont ordonnées avant l’introduction de la demande, un délai peut être imparti au requérant pour intenter action.2 Le juge astreint le requérant à fournir des sûretés si les mesures provisionnelles ou les mesures d’urgence sont de nature à causer un préjudice à la partie adverse.Exécution,  modification, révocation Art. 83 1 Les mesures provisionnelles et les mesures d’urgence sont exécutées comme des jugements.2 Le juge peut, de son chef ou sur réquisition des parties, revenir sur sa décision lorsque les conditions ont changé.3 Il révoque les mesures provisionnelles lorsqu’elles se révèlent après coup injustifiées ou lorsque le requérant n’a pas utilisé le délai imparti pour intenter action.4 L’art. 80, al. 2, est applicable par analogie aux décisions en matière de modification ou d’annulation d’une mesure provisionnelle.Dommages- intérêts Art. 84 1 Le requérant est tenu de réparer le dommage causé par les mesures provisionnelles ou les mesures d’urgence si la prétention en raison de laquelle elles ont été ordonnées n’était pas fondée ou pas exigible.2 Le Tribunal fédéral est compétent pour connaître de l’action en dommages-intérêts.3 Si le requérant a fourni une sûreté, elle ne lui est rendue qu’une fois la certitude acquise qu’une action en dommages-intérêts ne sera pas intentée. En cas d’incertitude, le juge peut assigner à l’intéressé un délai pour agir en justice.Réserve des  dispositions spéciales Art. 85 Sont réservées les dispositions spéciales d’autres lois fédérales en matière de mesures provisionnelles.Titre douzième: Dispositions finales et transitoires Revision Art. 86 L’art. 139 de la loi fédérale d’organisation judiciaire du 16 décembre 194338 est abrogé dans la mesure où il concerne la revision des arrêts du Tribunal fédéral statuant comme juridiction unique en matière civile.38 [RS 3 521; RO 1955 893 art. 118, 1959 931, 1969 757 art. 80 let. b 787, 1977 237 ch. II 3 862 art. 52 ch. 2 1323 ch. III, 1978 688 art. 88 ch. 3 1450, 1979 42, 1980 31 ch. IV 1718 art. 52 ch. 2 1819 art. 12 al. 1, 1982 1676 annexe ch. 13, 1983 1886 art. 36 ch. 1, 1986 926 art. 59 ch. 1, 1987 226 ch. II 1 1665 ch. II, 1988 1776 annexe ch. II 1, 1989 504 art. 33  let. a, 1990 938 ch. III al. 5, 1992 288, 1993 274 art. 75 ch. 1 1945 annexe ch. 1, 1995 1227 annexe ch. 3 4093 annexe ch. 4, 1996 508 art. 36 750 art. 17 1445 annexe ch. 2  1498 annexe ch. 2, 1997 1155 annexe ch. 6 2465 appendice ch. 5, 1998 2847 annexe ch. 3 3033 annexe ch. 2, 1999 1118 annexe ch. 1 3071 ch. I 2, 2000 273 annexe ch. 6 416 ch. I 2 505 ch. I 1 2355 annexe ch. 1 2719, 2001 114 ch. I 4 894 art. 40 ch. 3 1029 art. 11 al. 2, 2002 863 art. 35 1904 art. 36 ch. 1 2767 ch. II 3988 annexe ch. 1, 2003 2133 annexe ch. 7 3543 annexe ch. II 4 let. a 4557 annexe ch. II 1, 2004 1985 annexe ch. II 1 4719 annexe ch. II 1, 2005 5685 annexe ch. 7. RO 2006 1205 art. 131 al. 1]Entrée en  vigueur Art. 87 1 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi.2 Est abrogée dès cette date la loi fédérale provisoire du 22 novembre 1850 sur la procédure à suivre par-devant le Tribunal fédéral en matière civile39.3 Les procès en cours seront terminés dans les formes de la loi ancienne. Les art. 3, 19 et 26 de la nouvelle loi s’appliquent toutefois par analogie.Date de l’entrée en vigueur: 1er juillet 19484039 [RO II 73, III 182 art. 2 ch. 10, 28 113 art. 227 al. 1 ch. 5; RS 3 521 art. 165]40 ACF du 1er mai 1948