text: 910.184 Ordonnance de l’OFAGsur l’agriculture biologiquedu 11 novembre 2020 (Etat le 1er juin 2021)L’Office fédéral de l’agriculture (OFAG),vu les art. 23, al. 1, 23a, al. 2, et 24, al. 6, de l’ordonnance du 22 septembre 1997 sur l’agriculture biologique1, arrête:1 RS 910.18Art. 1 Liste de pays   Les produits biologiques provenant des pays énumérés à l’annexe 1 avec les spécifications nécessaires peuvent être commercialisés avec la désignation prévue pour l’agriculture biologique. Art. 2 Liste des organismes de certification et des autorités de contrôle reconnus en dehors de la liste des pays   Les organismes de certification et les autorités de contrôle reconnus conformément à l’art. 23a, al. 2, de l’ordonnance du 22 septembre 1997 sur l’agriculture biologique sont énumérés à l’annexe 2. Art. 3 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2021. Annexe 12 2 Mise à jour par l’O de l’OFAG du 6 mai 2021, en vigueur depuis le 1er juin 2021  (RO 2021 272).(art. 1)Liste des pays 1. Introduction  1.1 Catégories de produits  Selon l’annexe IV du règlement (CE) no 1235/20083, les catégories de produit sont identifiées par les codes suivants:Catégorie de produitsCodeProduits végétaux non transformésAAnimaux vivants ou produits animaux non transformésBAquaculture1CProduits agricoles transformés destinés à l’alimentation humaineDProduits agricoles transformés destinés à l’alimentation animaleEMatériel de reproduction végétative et semences utilisés à des fins de cultureF1En Suisse, non réglementée dans l’ordonnance sur l’agriculture biologique (art. 1, al. 3, de l’ordonnance sur l’agriculture biologique).3  Règlement (CE) no 1235/2008 de la Commission du 8 décembre 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers, JO L 334 du 12.12.2008, p. 25; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 2020/479, JO L 102 du 2.4.2020, p. 4.1.2 Exécution de la reconnaissance de produits pendant   la période de reconversion   Les animaux et les produits animaux produits pendant la période de reconversion sont exclus de la reconnaissance relative aux catégories de produit B et D pour tous les pays tiers figurant dans la présente annexe.2 Pays  Argentine 1. Catégories de produits:Catégorie de produitsCodeLimitationsProduits végétaux non transformésAAnimaux vivants ou produits animaux non transformésBProduits agricoles transformés destinés à l’alimentation humaine1DMatériel de reproduction végétative et semences utilisés à des fins de cultureF1Vins et levures non inclus2. Provenance:Produits des catégories A, B et F produits en Argentine, produits de la catégorie D transformés en Argentine contenant des ingrédients biologiques produits en Argentine.3. Prescriptions de production:Ley 25 127 sobre «Producción ecológica, biológica y orgánica»4. Autorité compétente:Servicio Nacional de Sanidad y Calidad Agroalimentaria SENASA,  www.senasa.gov.ar5. Organismes de certification:Numéro de codeNomAdresse internetAR-BIO-001Food Safety S.A.www.foodsafety.com.arAR-BIO-002Instituto Argentino para la Certificación y Promoción de Productos Agropecuarios Orgánicos S.A. (Argencert)www.argencert.comAR-BIO-003Letis S.A.www.letis.orgAR-BIO-004Organización Internacional Agropecuaria (OIA)www.oia.com.ar6. Autorités délivrant le certificat de contrôle: comme au ch. 5.7. Admission valable jusqu’au 31 décembre 2022.Australie 1. Catégories de produits:Catégorie de produitsCodeLimitationsProduits végétaux non transformésAProduits agricoles transformés destinés à l’alimentation humaine1DComposés essentiellement d’un ou de plusieurs ingrédients d’origine végétale.Matériel de reproduction végétative et semences utilisés à des fins de cultureF1Vins et levures non inclus2. Provenance:Produits des catégories A et F produits en Australie et produits de la catégorie D transformés en Australie contenant des ingrédients biologiques produits en Australie. 3. Prescriptions de production:National standard for organic and bio-dynamic produce4. Autorité compétente:Department of Agriculture and Water Resources, www.agriculture.gov.au/export/controlled-goods/organic-bio-dynamic5. Organismes de certification:Numéro de codeNomAdresse internetAU-BIO-001Australian Certified Organic Pty Ltd. (ACO)www.aco.net.auAU-BIO-003BIO-Dynamic Research Institute (BDRI)www.demeter.org.auAU-BIO-004NASAA Certified Organic (NCO)www.nasaa.com.auAU-BIO-005Organic Food Chain Pty Ltd. (OFC)www.organicfoodchain.com.auAU-BIO-006AUS-QUAL Pty Ltd.www.ausqual.com.au6. Autorités délivrant le certificat de contrôle: comme au ch. 5.7. Admission valable jusqu’au 31 décembre 2025.Chili 1. Catégories de produits:Catégorie de produitsCodeLimitationsProduits végétaux non transformésASeulement les produits énumérés dans le «Mutual Recognition Arrangement on Organic Products» conclu le 5 août 2019 entre la Suisse et le Chili4Animaux vivants ou produits animaux non transformésBSeulement les produits de l’apicultureProduits agricoles transformés destinés à l’alimentation humaine1DA l’exclusion des produits animaux ou des produits provenant de leur transformation.Matériel de reproduction végétative et semences utilisés à des fins de cultureFSeulement les produits énumérés dans le «Mutual Recognition Arrangement on Organic Products» conclu entre la Suisse et le Chili1Vins et levures non inclus2. Provenance:Produits des catégories A et D produits au Chili ou importés au Chili:a.de Suisse, oub.d’un pays reconnu conformément à la présente annexe.3. Prescriptions de production:Loi no 20.089 du 17 janvier 2006 créant un système national de certification des produits agricoles biologiques.4. Autorité compétente: Servicio Agricola y Ganadero (SAG), Ministère de l’Agriculture, www.sag.cl/ambitos-de-accion/productos-organicos5. Organismes de certification:Numéro de codeNomAdresse internetCL-BIO-001Ecocert Chile S.A.www.ecocert.clCL-BIO-005CERES – Certification of Environmental Standards GmbHwww.ceres-cert.comCL-BIO-010BIO CERTIFICADORA SERVICIOS LIMITIDAwww.bioaudita.cl6. Autorités délivrant le certificat de contrôle: comme au ch. 5.7. Admission valable jusqu’au 31 décembre 2025.4 Le document peut être consulté en anglais à l’adresse suivante: www.blw.admin.ch  > Instruments > Agriculture biologique Costa Rica 1. Catégories de produits:Catégorie de produitsCodeLimitationsProduits végétaux non transformésAProduits agricoles transformés destinés à l’alimentation humaine1DUniquement produits végétaux transformésMatériel de reproduction végétative et semences utilisés à des fins de cultureF1Vins et levures non inclus2. Provenance:Produits des catégories A et F produits au Costa Rica et produits de la catégorie D transformés au Costa Rica contenant des ingrédients biologiques produits au Costa Rica. 3. Prescriptions de production:Reglamento sobre la agricultura orgánica4. Autorité compétente:Servicio Fitosanitario del Estado, Ministerio de Agricultura y Ganadería, www.sfe.go.cr5. Organismes de certification:Numéro de codeNomAdresse internetCR-BIO-002Kiwa BCS Costa Rica Limitadawww.kiwa.latCR-BIO-003Eco-LOGICAwww.eco-logica.comCR-BIO-004Control Union Perúwww.cuperu.comCR-BIO-006PrimusLabs.com CR S.A.www.primusauditingops.comCR-BIO-007Primus Auditing Operations de Costa Rica S.A.www.primusauditingops.com6. Autorités délivrant le certificat de contrôle: comme au ch. 5.7. Admission valable jusqu’au 31 décembre 2025.États membres de l’UE 1. Catégories de produits:Catégorie de produitsCodeLimitationsProduits végétaux non transformésAAnimaux vivants ou produits animaux non transformésBÀ l’exception des lapins et de leurs produits dérivés non transformés.Produits agricoles transformés destinés à l’alimentation humaineDÀ l’exception des produits dont les composants, issus d’un mode de production écologique, comportent des dérivés de lapins, manufacturés dans l’UEProduits agricoles transformés destinés à l’alimentation animaleEMatériel de reproduction végétative et semences utilisés à des fins de cultureF2. Provenance:Produits des catégories A et F produits dans l’UE et produits des catégories D et E transformés dans l’UE contenant des ingrédients biologiques qui ont été produits dans l’UE ou importés dans l’UE:a.de Suisse, oub.d’un pays tiers reconnu en vertu des art. 33, al. 2, 38, let. d, et 40 du règlement (CE) no 834/20075, en relation avec l’annexe III du règlement (CE) no 1235/2008, dans la mesure où cette reconnaissance est applicable au produit concerné, ouc. d’un pays tiers, les produits doivent avoir été certifiés par une autorité ou un organisme de contrôle reconnus comme équivalents par l’UE en application de l’art. 33, al. 3, du règlement (CE) no 834/2007, en relation avec l’annexe IV du règlement (CE) no 1235/2008, et cette reconnaissance doit être applicable à la catégorie de produits et au rayon géographique de validité concernés.3. Prescriptions de production:Règlement (CEE) no 834/2007 du Conseil du 28 juin 20074. Autorité compétente:European Commission, Agriculture Directorate-General, Unit H35. Organismes de certification:Services ou autorités de contrôle prévus à l’art. 27 du règlement (CEE) no 834/20076. Certificat de contrôle non requis.7. Admission valable jusqu’au 31 décembre 2025.5  Règlement (CE) no 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2092/91, JO L 189 du 20.7.2007, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 517/2013, JO L 158 du 10.6.2013, p. 1.Inde 1. Catégories de produits:Catégorie de produitsCodeLimitationsProduits végétaux non transformésAMatériel de reproduction végétative et semences utilisés à des fins de cultureF2. Provenance:Produits des catégories A et F produits en Inde.3. Prescriptions de production:National Programme for Organic Production4. Autorité compétente:Agricultural and Processed Food Products Export Development Authority (APEDA), www.apeda.gov.in/apedawebsite/index.asp5. Organismes de certification:Numéro de codeNomAdresse internetIN-ORG-001Aditi Organic Certifications Pvt. Ltd.www.aditicert.netIN-ORG-002APOF Organic Certification Agency (AOCA)www.aoca.inIN-ORG-003Bureau Veritas Certification India Pvt. Ltd.www.bureauveritas.co.inIN-ORG-004Control Union Certificationswww.controlunion.comIN-ORG-005ECOCERT India Pvt. Ltd.www.ecocert.inIN-ORG-006Food Cert India Pvt. Ltd.www.foodcert.inIN-ORG-007IMO Control Private Limitedwww.imocontrol.inIN-ORG-008Indian Organic Certification Agency (Indocert)www.indocert.orgIN-ORG-009ISCOP (Indian Society for Certification of Organic Products)www.iscoporganiccertification.orgIN-ORG-010Lacon Quality Certification Pvt. Ltd.www.laconindia.comIN-ORG-011Natural Organic Certification Agro Pvt. Ltd.www.nocaagro.comIN-ORG-012OneCert Asia Agri Certification Pvt. Ltd.www.onecertasia.inIN-ORG-013SGS India Pvt. Ltd.www.sgsgroup.inIN-ORG-014Uttarakhand State Organic Certification Agency (USOCA)www.organicuttarakhand.org/certification.htmlIN-ORG-016Rajasthan Organic Certification Agency (ROCA)www.krishi.rajasthan.gov.inIN-ORG-017Chhattisgarh Certification Society (CGCERT)www.cgcert.comIN-ORG-018Tamil Nadu Organic Certification Department (TNOCD)www.tnocd.netIN-ORG-020Intertek India Pvt. Ltd.www.intertek.comIN-ORG-021Madhya Pradesh State Organic Certification Agency (MPSOCA)www.mpkrishi.orgIN-ORG-023Faircert Certification Services Pvt. Ltd.www.faircert.comIN-ORG-024Odisha State Organic Certification Agencywww.ossopca.nic.inIN-ORG-025Gujarat Organic Products Certification Agencywww.gopca.inIN-ORG-026Uttar Pradesh State Organic Certification Agencywww.upsoca.org6. Autorités délivrant le certificat de contrôle: comme au ch. 5.7. Admission valable jusqu’au 31 décembre 2025.Israël 1. Catégories de produits:Catégorie de produitsCodeLimitationsProduits végétaux non transformésAProduits agricoles transformés destinés à l’alimentation humaine1DA l’exclusion des produits animaux ou produits provenant de leur transformation.Matériel de reproduction végétative et semences utilisés à des fins de cultureF1 Vins/Levures/Vins et levures non inclus/es2. Provenance:Produits des catégories A et F produits en Israël et produits de la catégorie D transformés en Israël contenant des ingrédients biologiques qui ont été produits en Israël ou importés en Israël:a.de Suisse, oub.d’un pays reconnu conformément à la présente annexe.3. Prescriptions de production:Law for the Regulation of Organic Produce, 5765–2005, and its relevant Regulations.4. Autorité compétente:Plant Protection and Inspection Services (PPIS), www.ppis.moag.gov.il5. Organismes de certification:Numéro de codeNomAdresse internetIL-ORG-001Secal Israel Inspection & Certificationwww.skal.co.ilIL-ORG-002Agrior Ltd.-Organic Inspection & Certificationwww.agrior.co.ilIL-ORG-003IQC Institute of Quality & Controlwww.iqc.co.ilIL-ORG-004Plant Protection and Inspection Services (PPIS)www.ppis.moag.gov.il6. Autorités délivrant le certificat de contrôle: comme au ch. 5.7. Admission valable jusqu’au 31 décembre 2025.Japon 1. Catégories de produits:Catégorie de produitsCodeLimitationsProduits végétaux non transformésAAnimaux vivants ou produits animaux non transformésBProduits agricoles transformés destinés à l’alimentation humaine1DComposés essentiellement d’un ou de plusieurs ingrédients d’origine végétale.1Vins non inclus2. Provenance:Produits des catégories A et B produits au Japon et produits de la catégorie D transformés au Japon contenant des ingrédients biologiques qui ont été produits au Japon ou importés au Japon:a.de Suisse, oub.d’un pays dont le Japon a reconnu que les produits avaient été obtenus et contrôlés dans ce pays selon des règles équivalentes à celles prévues par la législation japonaise.3. Prescriptions de production:Japanese Agricultural Standard for Organic Plants (Notification No. 1605 of the MAFF of October 27, 2005) and Japanese Agricultural Standard for Organic Processed Foods (Notification No. 1606 of MAFF of October 27, 2005) et Japanese Agricultural Standard for Organic Livestock etc. (Notification No. 1608 of the Ministry of Agriculture, Forestry and Fisheries of October 27, 2005).4. Autorité compétente:Food Manufacture Affairs Division, Food Industry Affairs Bureau, Ministry of Agriculture, Forestry and Fisheries, www.maff.go.jp/j/jas/index.html und Food and Agricultural Materials Inspection Center (FAMIC), www.famic.go.jp5. Organismes de certification:Numéro de codeNomAdresse internetJP-BIO-001Hyogo prefectural Organic Agriculture Society, HOASwww.hyoyuken.orgJP-BIO-002AFAS Certification Center Co., Ltd.www.afasseq.comJP-BIO-003NPO Kagoshima Organic Agriculture Associationwww.koaa.or.jpJP-BIO-004Center of Japan Organic Farmers Groupwww.yu-ki.or.jpJP-BIO-005Japan Organic & Natural Foods Associationhttp://jona-japan.org/english/JP-BIO-006Ecocert Japan Ltd.http://ecocert.co.jpJP-BIO-007Bureau Veritas Japan Co., Ltd.. http://certification.bureauveritas.jp/cer-business/ jas/ nintei_list.htmlJP-BIO-008OCIA Japanwww.ocia-jp.comJP-BIO-009Overseas Merchandise Inspection Co. Ltd.www.omicnet.com/omicnet/services-en/organic-certification-en.htmlJP-BIO-010Organic Farming Promotion Associationhttp://yusuikyo.web.fc2.com/JP-BIO-011ASAC Stands for Axis’ System for Auditing and Certification and Association for Sustainable Agricultural Certificationwww.axis-asac.netJP-BIO-012Environmentally Friendly Rice Networkwww.epfnetwork.org/okomeJP-BIO-013Ooita Prefecture Organic Agricultural Research Centerwww.d-b.ne.jp/oitayukiJP-BIO-014AINOUwww.ainou.or.jp/ainohtm/disclosure/nintei-kouhyou.htmJP-BIO-015SGS Japan Incorporationwww.jp.sgs.com/ja/ home_jp_v2.htmJP-BIO-016Ehime Organic Agricultural Associationwww12.ocn.ne.jp/~aiyuken/ ninntei20110201.htmlJP-BIO-017Center for Eco-design Certification Co. Ltd.www.eco-de.co.jp/ list.htmlJP-BIO-018Organic Certification Associationhttp://yuukinin.org/index.htmlJP-BIO-020Hiroshima Environment and Health Associationwww.kanhokyo.or.jp/jigyo/ jigyo_05A.htmlJP-BIO-021Assistant Center of Certification and Inspection for Sustainabilitywww.accis.jpJP-BIO-022Organic Certification Organization Co. Ltd.www.oco45.netJP-BIO-023Rice Research Organic Food Institutehttp://inasaku.or.tvJP-BIO-024Aya town miyazaki, Japanwww.town.aya. miyazaki.jp/ ayatown/ organicfarming/ index.htmlJP-BIO-025Tokushima Organic Certified Associationwww.tokukaigi.or.jp/ yuuki/JP-BIO-026Association of Certified Organic Hokkaidowww.acohorg.org/JP-BIO-027NPO Kumamoto Organic Agriculture Associationwww.kumayuken.org/jas/ certification/index.htmlJP-BIO-028Hokkaido Organic Promoters Associationwww.hosk.jp/CCP.htmlJP-BIO-029Association of organic agriculture certification Kochi corporation NPOwww8.ocn.ne.jp/~koaa/ jisseki.htmlJP-BIO-031Wakayama Organic Certified Associationwww.vaw.ne.jp/aso/wocaJP-BIO-032Shimane Organic Agriculture Associationwww.shimane-yuki.or.jp/ index.htmlJP-BIO-034International Nature Farming Research Centerwww.infrc.or.jpJP-BIO-035Organic Certification Centerwww.organic-cert.or.jpJP-BIO-036Japan Food Research Laboratorieswww.jfrl.or.jp/jas.htmlJP-BIO-037Leafearth Companywww.leafearth.jp/JP-BIO-038Akatonbowww.akatonbo.or.jp/JP-BIO-039Japan Agricultural Standard Certification Alliancehttp://jascert.or.jp/JP-BIO-040Agriculture and Forestry Research Foundation of Nagano Prefecture6. Autorités délivrant le certificat de contrôle: comme au ch. 5.7. Admission valable jusqu’au 31 décembre 2025.Canada 1. Catégories de produits:Catégorie de produitsCodeLimitationsProduits végétaux non transformésAAnimaux vivants ou produits animaux non transformésBProduits agricoles transformés destinés à l’alimentation humaineDProduits agricoles transformés destinés à l’alimentation animaleEMatériel de reproduction végétative et semences utilisés à des fins de cultureF2. Provenance:Produits des catégories A, B et F, et ingrédients entrant dans la composition des produits des catégories D et E transformés au Canada, qui ont été produits au Canada ou qui ont été importés au Canada dans le respect des dispositions légales canadiennes.3. Prescriptions de production:Organic Products Regulation4. Autorité compétente:Canadian Food Inspection Agency (CFIA), www.inspection.gc.ca5. Organismes de certification:Numéro de codeNomAdresse internetCA-ORG-002British Columbia Association for Regenerative Agriculture (BCARA)www.certifiedorganic.bc.caCA-ORG-003CCOF Certification Serviceswww.ccof.orgCA-ORG-004Centre for Systems Integration (CSI)www.csi-ics.comCA-ORG-005Consorzio per il Controllo dei Prodotti Biologici Società a responsabilità limitata (CCPB SRL)www.ccpb.itCA-ORG-006Ecocert Canadawww.ecocertcanada.comCA-ORG-007Fraser Valley Organic Producers Association (FVOPA)www.fvopa.caCA-ORG-008Global Organic Alliancewww.goa-online.orgCA-ORG-009International Certification Services Incorporated (ICS)www.ics-intl.comCA-ORG-010LETIS SAwww.letis.orgCA-ORG-013Organic Crop Improvement Association (OCIA)www.ocia.orgCA-ORG-014Organic Producers Association of Manitoba Cooperative Incorporated (OPAM)www.opam-mb.comCA-ORG-015Pacific Agricultural Certification Society (PACS)www.pacscertifiedorganic.caCA-ORG-016Pro-Cert Organic Systems Ltd (Pro-Cert)www.ocpro.caCA-ORG-017Quality Assurance International Incorporated (QAI)www.qai-inc.comCA-ORG-018Quality Certification Services (QCS)www.qcsinfo.orgCA-ORG-019Organisme de Certification Québec Vrai (OCQV)www.quebecvrai.orgCA-ORG-021TransCanada Organic Certification Services (TCO Cert)www.tcocert.ca/contacts/6. Autorités délivrant le certificat de contrôle: comme au ch. 5.7. Admission valable jusqu’au 31 décembre 2025.Nouvelle-Zélande 1. Catégories de produits:Catégorie de produitsCodeLimitationsProduits végétaux non transformésAAnimaux vivants ou produits animaux non transformésBProduits agricoles transformés destinés à l’alimentation humaine1DMatériel de reproduction végétative et semences utilisés à des fins de cultureF1Levures non incluses2. Provenance:Produits des catégories A, B et F produits en Nouvelle-Zélande et produits de la catégorie D transformés en Nouvelle-Zélande contenant des ingrédients biologiques qui ont été produits en Nouvelle-Zélande ou importés en Nouvelle-Zélande: a.de Suisse, ou;b.d’un pays reconnu conformément à la présente annexe, ouc.d’un pays dont les prescriptions relatives à la production et au contrôle ont été reconnues équivalentes à celles du programme MPI «Food Official Organic Assurance Programme» sur la base des garanties et informations fournies par l’autorité compétente conformément aux prescriptions édictées par le New Zealand Ministry for Primary Industries (MPI), à condition que seuls des ingrédients issus de l’agriculture biologique, destinés à des produits transformés en Nouvelle-Zélande entrant dans la catégorie D, avec un maximum de 5 % des produits d’origine agricole, soient importés3. Prescriptions de production:MPI Official Organic Assurance Programme Technical Rules for Organic Production4. Autorité compétente:Ministry for Primary Industries (MPI), www.mpi.govt.nz/exporting/food/organics5. Organismes de certification:Numéro de codeNomAdresse internetNZ-BIO-001Ministry for Primary Industries (MPI)http://www.mpi.govt.nz/exporting/food/organics/NZ-BIO-002AsureQuality Limitedwww.asurequality.comNZ-BIO-003BioGro New Zealand Limitedwww.biogro.co.nz6. Autorités délivrant le certificat de contrôle: comme au ch. 4.7. Admission valable jusqu’au 31 décembre 2025.Tunisie 1. Catégories de produits:Catégorie de produitsCodeLimitationsProduits végétaux non transformésAProduits agricoles transformés destinés à l’alimentation humaine1DComposés essentiellement d’un ou de plusieurs ingrédients d’origine végétale.Matériel de reproduction végétative et semences utilisés à des fins de cultureF1Vins et levures non inclus2. Provenance:Produits des catégories A et F produits en Tunisie et produits de la catégorie D transformés en Tunisie contenant des ingrédients biologiques produits en Tunisie; 3. Prescriptions de production:Loi No. 99–30 du 5 avril 1999, relative à l’agriculture biologique; Arrêté du ministre de l’agriculture du 28 février 2001, portant approbation du cahier des charges type de la production végétale selon le mode biologique.4. Autorité compétente:Ministère de l’Agriculture, des Ressources Hydrauliques et de la Pêche, www.agriculture.tn et www.onagri.tn5. Organismes de certification:Numéro de codeNomAdresse internetTN-BIO-001Ecocert S.A. www.ecocert.comTN-BIO-007Institut National de la Normalisation et de la Propriété Industrielle (INNORPI)www.innorpi.tnTN-BIO-008CCPB Srlwww.ccpb.itTN-BIO-009CERES GmbHwww.ceres-cert.comTN-BIO-010Kiwa BCS Öko-Garantie GmbHwww.kiwabsc.com 6. Autorités délivrant le certificat de contrôle: comme au ch. 5.7. Admission valable jusqu’au 31 décembre 2025.États-Unis d’Amérique 1. Catégories de produits:Catégorie de produitsCodeLimitationsProduits végétaux non transformésAAnimaux vivants ou produits animaux non transformésBProduits agricoles transformés destinés à l’alimentation humaineDUniquement les vins produits et étiquetés conformément à l’ordonnance sur l’agriculture biologiqueProduits agricoles transformés destinés à l’alimentation animaleEMatériel de reproduction végétative et semences utilisés à des fins de cultureF2. Provenance:Produits des catégories A, B et F et composants des catégories D et E, issus d’un mode de production biologique qui ont été produits aux États-Unis ou y ont été importés et qui ont été transformés ou conditionnés conformément à la législation américaine.3. Prescriptions de production:Organic Foods Production Act of 1990 (7 U.S.C 65 et seq.), National Organic Program (7 CFR 205)4. Autorité compétente:United States Department of Agriculture (USDA), Agricultural Marketing Service (AMS), www.usda.gov5. Organismes de certification:Numéro de codeNomAdresse internetUS-ORG-001 A Bee Organic www.abeeorganic.com US-ORG-002 Agricultural Serviceswww.ascorganic.com US-ORG-003 Baystate Organic Certifiers www.baystateorganic.org US-ORG-004Kiwa BCS Öko-Garantie GmbHwww.bcs-oeko.com US-ORG-005BioAgriCertwww.bioagricert.org/English/index.php US-ORG-006CCOF Certification Serviceswww.ccof.org US-ORG-007Colorado Department of Agriculturewww.colorado.gov US-ORG-008Control Union Certificationswww.skalint.com US-ORG-009Clemson Universitywww.clemson.edu/public/regulatory/plant_industry/organic_certification US-ORG-010Ecocert S.A.www.ecocert.com US-ORG-011Georgia Crop Improvement Association, Inc.www.certifiedseed.org US-ORG-015Idaho State Department of Agriculturewww.agri.idaho.gov/Categories/PlantsInsects/Organic/indexOrganicHome.php US-ORG-016Ecocert ICO, LLCwww.ecocertico.comUS-ORG-017International Certification Services, Inc.www.ics-intl.com US-ORG-018Iowa Department of Agriculture and Land Stewardshipwww.agriculture.state.ia.us US-ORG-019Kentucky Department of Agriculturewww.kyagr.com/marketing/plantmktg/organic/index.htm US-ORG-020LACON GmbHwww.lacon-institut.com US-ORG-022Marin Organic Certified Agriculturewww.marincounty.org/depts/ag/moca US-ORG-023Maryland Department of Agriculturewww.mda.state.md.us/md_products/certified_md_organic_farms/index.php US-ORG-024Mayacert S.A.www.mayacert.com US-ORG-025Midwest Organic Services Association, Inc.www.mosaorganic.org US-ORG-026Minnesota Crop Improvement Associationwww.mncia.org US-ORG-027MOFGA Certification Services, LLCwww.mofga.org/ US-ORG-028Montana Department of Agriculturewww.agr.mt.gov.organic/Program.asp US-ORG-029Monterey County Certified Organicwww.ag.co.monterey.ca.us/pages/organics US-ORG-030Natural Food Certifierswww.nfccertification.com US-ORG-031Nature’s International Certification Serviceswww.naturesinternational.com/ US-ORG-033New Hampshire Department of Agriculture, Division of Regulatory Services,http://agriculture.nh.gov/divisions/markets/organic_certification.htm US-ORG-034New Jersey Department of Agriculturewww.state.nj.us/agriculture/US-ORG-035New Mexico Department of Agriculture, Organic Programhttp://nmdaweb.nmsu.edu/organics-program/Organic%20Program.html US-ORG-036NOFA—New York Certified Organic, LLCwww.nofany.org US-ORG-037Ohio Ecological Food and Farm Associationwww.oeffa.orgUS-ORG-038American International (AI)www.americertorganic.comUS-ORG-039Oklahoma Department of Agriculturewww.oda.state.ok.usUS-ORG-040OneCertwww.onecert.comUS-ORG-041Oregon Department of Agriculturewww.oregon.gov/ODA/CID US-ORG-042Oregon Tilth Certified Organicwww.tilth.org US-ORG-043Organic Certifiers, Inc.www.organiccertifiers.com US-ORG-044Organic Crop Improvement Associationwww.ocia.org US-ORG-046Organizacion Internacional Agropecurariawww.oia.com.ar US-ORG-047Pennsylvania Certified Organicwww.paorganic.org US-ORG-048Primuslabs.comwww.primuslabs.com US-ORG-049Pro-Cert Organic Systems, Ltdwww.pro-cert.org US-ORG-050Quality Assurance Internationalwww.qai-inc.com US-ORG-051Quality Certification Serviceswww.QCSinfo.org US-ORG-052Rhode Island Department of Environmental Managementwww.dem.ri.gov/programs/bnatres/agricult/orgcert.htm US-ORG-053Scientific Certification Systemswww.SCScertified.com US-ORG-055Texas Department of Agriculturewww.agr.state.tx.us US-ORG-056Utah Department of Agriculturehttp://ag.utah.gov/divisions/plant/organic/index.html US-ORG-057Vermont Organic Farmers, LLCwww.nofavt.org US-ORG-058Washington State Department of Agriculturehttp://agr.wa.gov/FoodAnimal?Organic/default.htm US-ORG-059Yolo County Department of Agriculturewww.yolocounty.org/Index.aspx?page=501 6. Autorités délivrant le certificat de contrôle: comme au ch. 5.7. Admission valable jusqu’au 31 décembre 2025.Annexe 2 (art. 2)Liste des organismes de certification et des autorités  de contrôle reconnus en dehors de la liste des pays  Biodynamic Association Certification 1. Adresse: Painswick Inn Project, Gloucester Street, Stroud, GL5 1QG, Royaume-Uni2. Site internet: www.bdcertification.org.uk3. Pays, numéros de code et catégories de produits concernées:PaysNuméro de codeCatégorie de produitsABCDEFRoyaume-UniGB-ORG-06XX–XXX4. Exceptions: produits en conversionIrish Organic Association  1. Adresse: Unit 13, Inish Carrig, Golden Island Athlone, Co. Westmeath, République d’Irlande2. Site internet: www.irishorganicassociation.ie3. Pays, numéros de code et catégories de produits concernées:PaysNuméro de codeCatégorie de produitsABCDEFRoyaume-UniGB-ORG-07XX–XXX4. Exceptions: produits en conversionOF&G (Scotland) Ltd 1. Adresse: The Old Estate Yard, Shrewsbury Road, Albrighton, Shrewsbury, Shropshire, SY4 3AG, Royaume-Uni2. Adresse internet: www.ofgorganic.org3. Pays, numéros de code et catégories de produits concernées:PaysNuméro de codeCatégorie de produitsABCDEFRoyaume-UniGB-ORG-17XX–XXX4. Exceptions: produits en conversionOrganic Farmers & Growers CIS1. Adresse: The Old Estate Yard, Shrewsbury Road, Albrighton, Shrewsbury, Shropshire, SY4 3AG, Royaume-Uni2. Adresse internet: www.ofgorganic.org3. Pays, numéros de code et catégories de produits concernées:PaysNuméro de codeCatégorie de produitsABCDEFRoyaume-UniGB-ORG-02XX–XXX4. 4. Exceptions: produits en conversionOrganic Food Federation  1. Adresse: 31 Turbine Way, Eco Tech Business Park, Swaffham, Norfolk, PE37 7XD, Royaume-Uni2. Adresse internet: www.orgfoodfed.com3. Pays, numéros de code et catégories de produits concernées:PaysNuméro de codeCatégorie de produitsABCDEFRoyaume-UniGB-ORG-04XX–XXX4. Exceptions: produits en conversionOrganic Trust Limited  1. Adresse: Vernon House, 2 Vernon Avenue, Clontarf, Dublin 3, République d’Irlande2. Adresse internet: www.organic-trust.org3. Pays, numéros de code et catégories de produits concernées:PaysNuméro de codeCatégorie de produitsABCDEFRoyaume-UniGB-ORG-09XX–XXX4. Exceptions: produits en conversionQuality Welsh Food Certification Ltd  1. Adresse: Gorseland, North Road Aberystwyth, Ceredigion, SY23 2WB, Royaume-Uni2. Adresse internet: www.wlbp.co.uk3. Pays, numéros de code et catégories de produits concernées:PaysNuméro de codeCatégorie de produitsABCDEFRoyaume-UniGB-ORG-13XX–XXX4. Exceptions: produits en conversionSoil Association Certification Ltd. 1. Adresse: South Plaza, Marlborough Street, Bristol, BS1 3NX, Royaume-Uni2. Adresse internet: www.soilassociation.org3. Pays, numéros de code et catégories de produits concernées:PaysNuméro de codeCatégorie de produitsABCDEFAfrique du SudZA-BIO-142XX–X––AlgérieDZ-BIO-142X––X––BahamasBS-BIO-142X––X––BelizeBZ-BIO-142X––X––CamerounCM-BIO-142–X–X––ColombieCO-BIO-142–––X––ÉgypteEG-BIO-142X––X––GhanaGH-BIO-142X––X––HongkongHK-BIO-142X––X––IranIR-BIO-142X––X––KenyaKE-BIO-142X––X––MalawiMW-BIO-142X––X––OugandaUG-BIO-142X––X––Royaume-UniGB-ORG-05XX–XXXSamoaWS-BIO-142X––X––SingapourSG-BIO-142X––X––ThaïlandeTH-BIO-142X––X––VenezuelaVE-BIO-142X–––––VietnamVN-BIO-142X––X––4. Exceptions: produits en conversion


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 910.19 Ordonnance sur l’utilisation des dénominations «montagne» et «alpage» pour les produits agricoles et les denrées alimentaires qui en sont issues(Ordonnance sur les dénominations «montagne» et «alpage», ODMA)du 25 mai 2011 (Etat le 1er janvier 2021)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 14, al. 1, let. c, et 177, al. 1, de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture1,arrête:1 RS 910.1Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Champ d’application  La présente ordonnance s’applique à l’utilisation des dénominations «montagne» et «alpage» pour les produits agricoles produits en Suisse et les denrées alimentaires qui en sont issues.Art. 2 Utilisation des dénominations «montagne» et «alpage»  1 Les dénominations «montagne» et «alpage» ne peuvent être utilisées pour l’étiquetage des produits, dans les documents commerciaux et la publicité que si les exigences de la présente ordonnance sont remplies.2 L’al. 1 s’applique aussi aux traductions des dénominations «montagne» et «alpage» et aux dénominations dérivées.Art. 3 Utilisation de la dénomination «Alpes»  1 La dénomination «Alpes» peut être utilisée même si elle ne satisfait pas aux exigences de l’ordonnance, à condition qu’elle se rapporte manifestement aux Alpes en tant que massif géographique. 2 Elle ne peut cependant être utilisée pour le lait et les produits laitiers ainsi que pour la viande et les produits à base de viande que si les exigences concernant l’utilisation des dénominations «montagne» et «alpage» sont respectées.22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5491). Section 2 Exigences auxquelles doivent satisfaire les produits et l’étiquetage3 3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6089).Art. 4 Provenance des produits agricoles  1 La dénomination «montagne» ne peut être utilisée que lorsque le produit agricole provient de la région d’estivage visée à l’art. 1, al. 2, de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les zones agricoles4 ou d’une région de montagne visée à l’art. 1, al. 3, de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les zones agricoles.2 La dénomination «alpage» ne peut être utilisée que lorsque le produit agricole provient de la région d’estivage. 4 RS 912.1Art. 5 Aliments pour animaux  1 La dénomination «montagne» ne peut être utilisée pour les produits d’origine animale que lorsque 70 % au moins de la ration des ruminants, rapportée à la matière sèche, proviennent de la région d’estivage ou d’une région de montagne.2 La dénomination «alpage» ne peut être utilisée pour les produits d’origine animale que lorsque les exigences relatives aux aliments pour animaux visés à l’art. 31 de l’ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs5.65 RS 910.136 Nouvelle teneur selon l’annexe 9 ch. 12 de l’O du 23 oct. 2013 sur les paiements directs, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4145).Art. 6 Garde des animaux de boucherie  1 La dénomination «montagne» ne peut être utilisée pour la viande, les produits à base de viande et les préparations de viande que lorsque:a.les animaux de boucherie ont passé au moins deux tiers de leur vie dans la région d’estivage ou dans la région de montagne, etb.l’abattage a eu lieu dans un délai de deux mois au plus après qu’ils ont quitté la région d’estivage ou la région de montagne.2 La dénomination «alpage» ne peut être utilisée pour la viande, les produits à base de viande et les préparations de viande que lorsque les animaux ont été estivés pendant une période conforme aux usages de la région, dans l’année civile de leur abattage.Art. 7 Denrées alimentaires transformées7  1 La dénomination «montagne» ne peut être utilisée pour les denrées alimentaires que lorsque les ingrédients d’origine agricole satisfont tous aux exigences de l’art. 4, al. 1.2 La dénomination «alpage» ne peut être utilisée pour les denrées alimentaires que lorsque les ingrédients d’origine agricole satisfont tous aux exigences de l’art. 4, al. 2.3 Les ingrédients d’origine agricole ne provenant pas de la région d’estivage ou de la région de montagne peuvent être utilisés lorsque l’exploitation est en mesure de prouver à l’organisme de certification qu’aucun ingrédient d’origine agricole correspondant issu de la région d’estivage ou de la région de montagne n’est disponible.4 La part des ingrédients visés à l’al. 3 ne peut dépasser 10 % en poids de l’ensemble des ingrédients d’origine agricole. Le sucre n’est pas pris en compte.5 Un produit portant la dénomination «montagne» ou «alpage» ne doit pas contenir un ingrédient d’origine agricole provenant de la région d’estivage ou de la région de montagne mélangé avec l’ingrédient d’origine agricole identique, mais ne provenant pas de cette région.7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6089).Art. 8 Lieu de production  1 La dénomination «montagne» ne peut être utilisée pour les denrées alimentaires que lorsque la production a lieu dans la région d’estivage ou dans une commune dont tout ou partie du territoire se trouve dans la région de montagne ou dans la région d’estivage.2 La dénomination «alpage» ne peut être utilisée pour les denrées alimentaires que lorsque la production a lieu dans la région d’estivage.3 Les dénominations «montagne» et «alpage» peuvent aussi être utilisées lorsque les étapes de transformation suivantes ont lieu en dehors respectivement de la région visée à l’al. 1 et de la région visée à l’al. 2:a.pour le lait: la transformation de lait cru en lait prêt à la consommation;b.pour la crème: la transformation de la crème crue en crème prête à la consommation;c.pour le fromage: l’affinage;d.pour les animaux: l’abattage et la découpe;e.8pour le miel: l’extraction et la transformation en miel prêt à la consommation.4 et 5 ...98 Introduite par le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 5491).9 Abrogés par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 6089).Art. 8a10 Utilisation de la dénomination «montagne» ou «alpage» pour des ingrédients d’origine agricole   1 Dans l’étiquetage d’une denrée alimentaire composée de plusieurs ingrédients, la dénomination «montagne» ou «alpage» peut être utilisée pour certains ingrédients d’origine agricole qui satisfont aux exigences de la présente ordonnance, même si la denrée alimentaire en tant que telle ne satisfait pas aux exigences aux art. 7 et 8. 2 La dénomination «montagne» ou «alpage» peut uniquement se référer aux ingrédients concernés. Les signes officiels définis sur la base de l’art. 9, al. 3, pour les produits de montagne et d’alpage ne peuvent pas être employés. 3 La dénomination «montagne» ou «alpage» ne peut pas être utilisée si la même denrée alimentaire contient à la fois l’ingrédient d’origine agricole visé à l’al. 1 et un ingrédient comparable qui ne satisfait pas aux exigences de la présente ordonnance.10 Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6089).Art. 9 Étiquetage11  1 Il y a lieu d’indiquer dans la liste des ingrédients d’origine agricole lesquels proviennent de la région d’estivage ou de la région de montagne.2 Le nom ou le numéro de code de l’organisme de certification qui est responsable pour l’exploitation, qui effectue le préemballage ou l’étiquetage, doit être indiqué.3 Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche12 peut définir des signes officiels au sens de l’art. 14, al. 4, de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture pour l’étiquetage des produits qui satisfont aux dispositions de la présente ordonnance. L’utilisation de ces signes est facultative.11 Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6089).12 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).Section 3 Certification et contrôle13 13 Anciennement avant l’art. 9. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6089). Art. 10 Certification  1 Les produits agricoles et les denrées alimentaires qui en sont issues comportant la dénomination «montagne» ou «alpage» doivent être certifiés à tous les échelons de la production, du commerce intermédiaire et de la fabrication, y compris l’étiquetage et le préemballage.1bis Les ingrédients d’origine agricole pour lesquels la dénomination «montagne» ou «alpage» est utilisée conformément à l’art. 8a doivent être certifiés à tous les échelons de la production et du commerce intermédiaire. En outre, les denrées alimentaires correspondantes doivent être certifiées.142 Ne sont pas soumis à la certification obligatoire:a.les produits à l’échelon de la production primaire qui ne sont ni préemballés ni étiquetés;b.les produits agricoles propres à l’exploitation et les denrées alimentaires qui en sont issues dans l’exploitation ou dans l’exploitation d’estivage, remis directement aux consommateurs.14 Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017 (RO 2017 6089). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5491).Art. 1115 Exigences et charges auxquelles doivent satisfaire les organismes de certification  1 Les organismes de certification doivent demander à l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) l’autorisation d’exercer leur activité conformément à la présente ordonnance. Pour obtenir l’autorisation, ils doivent:a.être accrédités en Suisse pour leur activité conformément à l’ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accréditation et la désignation16, être reconnus par la Suisse dans le cadre d’un accord international ou être habilités ou reconnus d’une autre manière conformément au droit suisse;b.disposer d’une structure organisationnelle et d’une procédure de certification et de contrôle permettant de fixer notamment les critères que les exploitations soumises au contrôle d’un organisme de certification doivent observer comme charges, ainsi qu’un plan de mesures applicable si des irrégularités sont constatées; c.offrir des garanties d’objectivité et d’impartialité adéquates, et disposer de personnel qualifié ainsi que des ressources nécessaires pour s’acquitter de leurs tâches;d.disposer d’une procédure et de modèles écrits qu’ils utilisent pour les tâches suivantes:1.mise en place d’une stratégie fondée sur l’évaluation des risques pour le contrôle des entreprises,2.échange d’informations avec d’autres organismes de certification ou des tiers mandatés par ces derniers et avec les autorités chargées des tâches d’exécution,3.application et suivi des mesures en vertu de l’art. 14a, al. 4, en cas d’irrégularités,4.respect des dispositions de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données17.2 Ils doivent en outre satisfaire aux obligations visées aux art. 12 et 12a. 3 L’OFAG peut suspendre ou retirer l’autorisation d’un organisme de certification si celui-ci ne satisfait pas aux exigences et charges. Il informe immédiatement le Service d’accréditation Suisse (SAS) de sa décision.15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6089).16 RS 946.51217 RS 235.1Art. 1218 Contrôle  1 Le respect des exigences de la présente ordonnance doit être contrôlé dans les exploitations comme suit: a.dans les exploitations qui fabriquent, étiquettent, préemballent les denrées alimentaires visées dans la présente ordonnance ou qui font le commerce de produits agricoles visés dans la présente ordonnance, à l’exception des exploitations d’estivage: au moins une fois tous les deux ans;b.dans les exploitations qui fabriquent des denrées alimentaires avec les ingrédients visés à l’art. 8a: au moins une fois tous les deux ans;c.dans les exploitations qui produisent les produits agricoles visés à l’art. 10, al. 2, let. a, à l’exception des exploitations d’estivage: au moins une fois tous les quatre ans;d.dans les exploitations d’estivage qui produisent les produits agricoles visés dans la présente ordonnance ou qui fabriquent les denrées alimentaires visées dans la présente ordonnance à partir de ces produits: au moins une fois tous les huit ans; les exploitations d’estivage peuvent se regrouper du point de vue organisationnel.2 Les contrôles sont effectués par un organisme de certification mandaté par l’exploitation ou par un service d’inspection mandaté par cet organisme de certification. Pour les exploitations qui fabriquent les produits visés à l’art. 10, al. 2, let. a, c’est l’organisme de certification qui contrôle le premier échelon après la production primaire qui est compétent.3 Chaque organisme de certification doit s’assurer que, dans les exploitations dont il est responsable, le respect des exigences de la présente ordonnance est, en plus des contrôles visés à l’al. 1, contrôlé comme suit:a.contrôle annuel fondé sur les risques ou contrôle aléatoire d’au moins 15 % des exploitations d’estivage;b.contrôle annuel fondé sur les risques d’au moins 5 % des autres exploitations tout au long de la chaîne de valeur ajoutée.4 Dans la mesure du possible, les contrôles doivent être harmonisés avec les contrôles publics et les contrôles privés.5 L’organisme de certification signale à l’OFAG et aux autorités cantonales compétentes les infractions constatées.18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5491).Art. 12a19 Rapports des organismes de certification  Les organismes de certification présentent à l’OFAG un rapport annuel contenant les informations suivantes:a.liste des entreprises contrôlées, réparties dans les catégories «production», «transformation» et «élaboration»;b.nombre et type d’irrégularités constatées et de retraits de certificats.19 Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6089).Art. 13 Obligations des exploitations  Les exploitations visées à l’art. 12, al. 1, doivent:20a.documenter les flux de marchandises;b.établir une liste des exploitations qui fournissent des produits relevant de la présente ordonnance;c.prendre toutes les mesures nécessaires pour identifier les lots de marchandises et pour éviter toute confusion avec des produits qui n’ont pas été obtenus conformément à la présente ordonnance;d.aux fins de contrôle, permettre à l’organisme de certification d’accéder à tous les locaux d’exploitation, mettre à sa disposition les pièces justificatives nécessaires et lui donner tout renseignement utile.20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5491).Section 4 Exécution21 21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6089). Art. 1422 Compétences  1 S’il s’agit de denrées alimentaires, les organes cantonaux de contrôle des denrées alimentaires exécutent la présente ordonnance conformément à la législation sur les denrées alimentaires. 2 S’il ne s’agit pas de denrées alimentaires, l’OFAG exécute la présente ordonnance conformément à la législation sur l’agriculture.3 Dans le cadre de l’exécution, l’OFAG a notamment les tâches suivantes:a.établissement d’une liste des organismes de certification accrédités ou reconnus dans le champ d’application de la présente ordonnance;b.surveillance des organismes de certification;c.recensement des infractions constatées et les sanctions en suspens.4 Il peut faire appel à des experts.5 Les cantons signalent à l’OFAG et aux organismes de certification les infractions constatées.22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6089).Art. 14a23 Surveillance des organismes de certification  1 L’activité de surveillance de l’OFAG comprend notamment:a.l’évaluation de la procédure interne de l’organisme de certification pour les contrôles, l’administration et la vérification des dossiers de contrôle quant au respect des exigences de la présente ordonnance;b.la vérification de la procédure en cas de non-conformité, de contestation et de recours.2 L’OFAG coordonne son activité de surveillance avec celle du SAS.3 Dans l’exercice de son activité de surveillance, il veille à ce que les exigences de l’art. 11 soient satisfaites.4 Il peut édicter des instructions à l’intention des organismes de certification. Les instructions comprennent également un catalogue destiné à l’harmonisation des procédures des organismes de certification en cas d’irrégularités.23 Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6089).Art. 14b24 Inspection annuelle des organismes de certification  L’OFAG procède à une inspection annuelle auprès des organismes de certification autorisés en Suisse conformément à l’art. 11, dans la mesure où cela n’est pas garanti dans le cadre de l’accréditation.24 Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6089).Section 5 Dispositions finales25 25 Anciennement avant l’art. 14. Art. 15 Abrogation du droit en vigueur  L’ordonnance du 8 novembre 2006 sur les désignations «montagne» et «alpage»26 est abrogée.26 [RO 2006 4833, 2008 5835]Art. 16 Dispositions transitoires  1 Les produits comprenant la dénomination «montagne» ou «alpage» peuvent être étiquetés selon l’ordonnance du 8 novembre 2006 sur les désignations «montagne» et «alpage»27 jusqu’au 31 décembre 2013.2 Les stocks de produits étiquetés selon l’al. 1, existants le 1er janvier 2014, peuvent être remis jusqu’au 31 décembre 2014.3 Les marques comprenant la dénomination «montagne» ou «alpage» qui ont été enregistrées de bonne foi avant le 1er janvier 1999 peuvent être utilisées pour des produits ne satisfaisant pas aux exigences de la présente ordonnance.4 Les marques comprenant la dénomination «montagne» ou «alpage» qui ont été enregistrées entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2006 peuvent être utilisées jusqu’au 31 décembre 2013 pour des produits ne satisfaisant pas aux exigences de la présente ordonnance.5 La dénomination «Alpes» peut être utilisée selon le droit en vigueur pour les produits visés à l’art. 3, al. 2, jusqu’au 31 décembre 2013.6 Les marques comportant la dénomination «Alpes» qui ont été enregistrées de bonne foi avant le 1er janvier 2011 peuvent être utilisées pour les produits visés à l’art. 3, al. 2, qui ne satisfont pas aux exigences de la présente ordonnance.287 Les marques comprenant la dénomination «Alpes» qui ont été enregistrées entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011 peuvent être utilisées jusqu’au 31 décembre 2013 pour des produits visés à l’art. 3, al. 2, ne satisfaisant pas aux exigences de la présente ordonnance.27 [RO 2006 4833, 2008 5835]28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6089).Art. 16a29 Disposition transitoire relative à la modification du 18 octobre 2017  Les organismes de certification et les organes de contrôle qui, avant l’entrée en vigueur de la modification du 18 octobre 2017, exerçaient déjà des activités dans le cadre de la présente ordonnance et qui sont accrédités conformément à l’art. 11, al. 1, let. a, sont considérés comme des organismes de certification autorisés conformément à l’art. 11, al. 1.29 Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6089 7645).Art. 17 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur 1er janvier 2012.


text: 910.193 Ordonnance du DEFRsur les signes officiels pour les produits de montagne et d’alpagedu 21 mai 2014 (Etat le 1er juillet 2014)Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR),vu l’art. 9, al. 3, de l’ordonnance du 25 mai 2011 sur l’utilisation des dénominations «montagne» et «alpage» (ODMA)1,arrête:1 RS 910.19Art. 1 Signes officiels  Les signes officiels pour les produits de montagne et d’alpage (signes de montagne et d’alpage) figurent dans l’annexe.Art. 2 Eléments conceptuels  1 L’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) met à disposition sur support électronique les éléments conceptuels destinés aux signes officiels dans les quatre langues nationales et en anglais.2 Quiconque souhaite utiliser les éléments conceptuels dans une autre langue doit les soumettre à l’approbation de  l’OFAG.Art. 3 Utilisation des éléments conceptuels  1 Les signes peuvent être utilisés avec ou sans texte. La police de caractères employée est Helvetica Neue LT.2 Les couleurs suivantes doivent être utilisées:a.le Pantone 300 C pour le signe de montagne (bleu);b.le Pantone 396 C pour le signe d’alpage (vert);c.le Pantone 485 C pour la croix suisse (rouge).3 Les signes avec texte ont une hauteur minimale de 8 mm. Sans texte, ils ne doivent pas faire moins de 5 mm de hauteur.4 Les signes peuvent être reproduits en noir et blanc si une réalisation en couleur n’est pas judicieuse ou qu’il existe des conflits chromatiques avec d’autres signes. Dans ce cas, la croix suisse doit être également réalisée en noir et blanc.5 Les signes peuvent être de la même couleur que les indications d’emballage si celles-ci sont unicolores. La croix suisse doit être également reproduite dans la même couleur.6 Les signes ne peuvent être représentés par une application négative graphique.7 Les signes doivent être clairement séparés s’ils sont combinés avec d’autres signes. S’ils sont utilisés avec d’autres signes de garantie, ils doivent avoir une taille comparable.Art. 4 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2014.Annexe (art. 1)Signes officiels (éléments conceptuels) 1. Signe de montagne 2. Signe d’alpage


text: 910.91Ordonnancesur la terminologie agricole et la reconnaissance des formes d’exploitation(Ordonnance sur la terminologie agricole, OTerm)du 7 décembre 1998 (Etat le 1er janvier 2019)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 177, al. 1, de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr)1,2arrête:1 RS 910.12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 nov. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4873).Chapitre 1 Champ d’application et objet  Art. 1 1 Les notions définies dans la présente ordonnance s’appliquent à la LAgr et aux ordonnances qui en découlent.32 L’ordonnance règle en outre la procédure à suivre en matière de:a.reconnaissance des exploitations et de diverses formes de collaboration interentreprises;b.vérification et délimitation des surfaces.3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 nov. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4873).Chapitre 2 Définitions  Section 1 Personnes et main-d’œuvre standard  Art. 2 Exploitant  1 Par exploitant, on entend une personne physique ou morale, ou une société de personnes, qui gère une exploitation pour son compte et à ses risques et périls, et en assume ainsi le risque commercial.42 Lorsqu’un exploitant gère plusieurs unités de production, celles-ci sont considérées comme une exploitation.3 Lorsque des époux non séparés, des concubins non séparés ou des personnes liées par un partenariat enregistré non séparées gèrent plusieurs unités de production, ces dernières forment une seule exploitation. Sont exceptées les entreprises agricoles qui constituent un bien propre de l’un des deux membres de la communauté et qui continuent à être exploitées de manière autonome et indépendante d’autres exploitations selon l’art. 6.54 Le producteur de denrées visées au titre 2 de la LAgr, est réputé exploitant.4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3901).5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4525).Art. 36 Unité de main-d’œuvre standard  1 L’unité de main d’œuvre standard (UMOS) sert à mesurer la taille d’une exploitation au moyen de facteurs standardisés basés sur des données d’économie du travail. 2 Les facteurs suivants s’appliquent au calcul du nombre d’UMOS par exploitation:a.surfaces1.surface agricole utile (SAU) sans les cultures spéciales (art. 15)0,022 UMOS par ha2.cultures spéciales sans les surfaces viticoles en pente et en terrasses0,323 UMOS par ha3.surfaces viticoles en pente et en terrasses (plus de 30 % de déclivité naturelle)1,077 UMOS par hab.animaux de rente (art. 27)1.vaches laitières, brebis laitières et chèvres laitières0,039 UMOS par UGB2.porcs à l’engrais, porcs de renouvellement de plus de 25 kg et porcelets sevrés 0,008 UMOS par UGB3.porcs d’élevage0,032 UMOS par UGB4.autres animaux de rente0,027 UMOS par UGBc.7suppléments valables dans toutes les zones (hormis la région d’estivage) pour:1.les terrains en pente présentant une déclivité de 18 à 35 %0,016 UMOS par ha2.les terrains en pente présentant une déclivité supérieure à 35 %, jusqu’à 50 %0,027 UMOS par ha3.les terrains en pente présentant une déclivité supérieure à 50 %0,054 UMOS par ha4.l’agriculture biologiquefacteurs let. a majorés de 20 %5.les arbres fruitiers haute-tige0,001 UMOS par arbre3 Le calcul des suppléments visés à l’al. 2, let. c, ch. 1 à 4, ne tient compte que des surfaces donnant droit aux paiements directs respectifs. Le calcul du supplément pour les arbres fruitiers haute-tige visés à l’al. 2, let. c, ch. 5, ne tient compte que des arbres pour lesquels des contributions à la biodiversité pour la qualité du niveau I sont versées.86 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4525).7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3315).8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3315).Art. 4 et 59 9 Abrogés par le ch. I de l’O du 31 oct. 2018, avec effet au 1er janv. 2019 (RO 2018 4183).Section 2 Formes d’exploitations et de communautés  Art. 6 Exploitation  1 Par exploitation, on entend une entreprise agricole qui:a.se consacre à la production végétale ou à la garde d’animaux ou aux deux activités à la fois;b.comprend une ou plusieurs unités de production;c.10est autonome sur les plans juridique, économique, organisationnel et financier et est indépendante d’autres exploitations;11d.dispose de son propre résultat d’exploitation; ete.est exploitée toute l’année.2 Par unité de production, on entend un ensemble de terres, de bâtiments et d’installations:a.que les limites désignent visiblement comme tel et qui est séparé d’autres unités de production;b.dans lequel sont occupées une ou plusieurs personnes; etc.qui comprend une ou plusieurs unités d’élevage au sens de l’art. 11.122bis En dérogation à l’al. 2, est considéré comme unité de production le local de stabulation que l’exploitant d’une entreprise agricole reconnue prend à bail ou loue auprès d’un tiers:a.si le bailleur ou le loueur ne détient plus d’animaux de la catégorie pour laquelle le local de stabulation est utilisé;b.13si les prestations écologiques requises visées aux art. 11 à 25 de l’ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs versés dans l’agriculture (OPD)14 sont fournies; etc.15si les dispositions de l’ordonnance du 23 octobre 2013 sur les effectifs maximums16, de l’OPD, de l’ordonnance du 22 septembre 1997 sur l’agriculture biologique17 et d’autres actes dans le domaine agricole sont respectées.183 On considère comme centre d’exploitation d’une entreprise comprenant plus d’une unité de production le lieu où se trouve le bâtiment principal ou celui où s’exercent les activités économiques principales.4 La condition stipulée à l’al. 1, let. c, n’est notamment pas remplie lorsque:a.l’exploitant ne peut prendre de décisions concernant la gestion de son exploitation, indépendamment des exploitants d’autres entreprises agricoles au sens de l’al. 1;b.19l’exploitant d’une autre entreprise agricole au sens de l’al. 1, ou ses associés, sociétaires, actionnaires ou représentants, détiennent une part de 25 % ou plus du capital propre ou du capital total de l’exploitation; ouc.les travaux à effectuer dans l’exploitation sont exécutés en majeure partie par d’autres exploitations sans qu’une communauté au sens des art. 10 ou 12 soit reconnue.2010 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 nov. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4873).11 Voir toutefois l’art. 5 al. 2 de l’O du 22 sept. 1997 sur l’agriculture biologique, dans la teneur du 10 nov. 2004 (RS 910.18).12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mai 2011, en vigueur depuis le 1er juil. 2011 (RO 2011 2381).13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3901).14 RS 910.1315 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3901).16 RS 916.34417 RS 910.1818 Introduite par le ch. I de l’O du 9 juin 2006, en vigueur depuis le 1er janv 2007   (RO 2006 2493).19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3901).20 Introduit par le ch. I de l’O du 26 nov. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  (RO 2003 4873).Art. 721 21 Abrogé par le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, avec effet au 1er janv. 2014 (RO 2013 3901).Art. 8 Exploitation de pâturages communautaires  Par exploitation de pâturages communautaires, on entend une entreprise agricole qui:a.sert au pacage d’animaux en commun;b.comprend des pâturages communautaires (art. 25);c.comprend des bâtiments ou des installations se prêtant au pacage; etd.22est gérée par une collectivité de droit public, une collectivité exploitant les terrains de la commune ou une société de personnes.22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 juin 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 3813).Art. 9 Exploitation d’estivage  1 Par exploitation d’estivage, on entend une entreprise agricole qui:a.sert à l’estivage d’animaux;b.est séparée des exploitations des propriétaires du bétail estivé;c.comprend des pâturages d’estivage (art. 26);d.comprend des bâtiments ou des installations nécessaires à l’estivage;e.23est exploitée durant l’estivage; etf.ne dépend pas d’autres exploitations d’estivage.2 Une exploitation d’estivage comprenant plusieurs échelons d’exploitation est considérée comme une seule unité.23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 avr. 2002, en vigueur depuis le 1er juin 2002 (RO 2002 1378).Art. 1024 Communauté d’exploitation  Par communauté d’exploitation, on entend le groupement de deux ou plusieurs exploitations formant une seule exploitation lorsque les conditions suivantes sont remplies:a.la collaboration est réglée dans un contrat écrit;b.les exploitants gèrent la communauté d’exploitation pour leur compte et à leurs risques et périls, et en assument ainsi le risque commercial;c.les exploitants des exploitations concernées travaillent pour la communauté d’exploitation et ne sont pas occupés à plus de 75 % en dehors de la communauté d’exploitation; d.les centres d’exploitation des exploitations concernées sont éloignés, par la route, de 15 km au maximum;e.avant de constituer la communauté, chaque exploitation atteint la charge de travail minimale de 0,20 UMOS.24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3315).Art. 1125 Unité d’élevage  1 Par unité d’élevage on entend des étables et des installations (sans les abris dans les pâturages) destinées à la garde régulière d’animaux sur l’unité de production ainsi que dans l’exploitation d’estivage ou de pâturages communautaires.262 Une unité d’élevage comprend:a.pour les unités de production, le centre d’une unité d’élevage, ainsi que d’autres étables et installations situées à une distance maximale de 3 km du bâtiment principal;b.pour les exploitations d’estivage et de pâturages communautaires, les étables et les installations des exploitations, indépendamment de la distance les séparant du centre.273 Dans certains cas, les cantons peuvent décider que des étables et des installations font partie de l’unité d’élevage, quand bien même leur éloignement par rapport au centre de l’unité d’élevage est supérieur à celui mentionné à l’al. 2, let. a.4 Si, dans une unité de production, des étables et des installations sont situées sur le territoire de plusieurs cantons, une unité d’élevage est située dans chacun des cantons, en dérogation à l’al. 2. Les cantons concernés peuvent décider qu’il n’existe qu’une unité d’élevage.25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mai 2011, en vigueur depuis le 1er juil. 2011 (RO 2011 2381).26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3901).27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3901).Art. 11a28 Détenteurs d’animaux  Par détenteurs d’animaux, on entend:a.les exploitants au sens de l’art. 2, qui élèvent des animaux;b.29les exploitants d’exploitations d’estivage et de pâturages communautaires, qui élèvent des animaux.28 Introduit par le ch. I de l’O du 25 mai 2011, en vigueur depuis le 1er juil. 2011  (RO 2011 2381).29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3901).Art. 1230 Communauté partielle d’exploitation  Une communauté partielle d’exploitation existe lorsque les conditions suivantes sont remplies: a.plusieurs exploitations gardent ensemble des animaux de rente ou gèrent en commun une partie de leurs branches de production;b.la collaboration et la répartition des surfaces et des animaux sont réglées dans un contrat écrit;c.les exploitants des exploitations concernées travaillent pour la communauté partielle d’exploitation;d.les centres d’exploitation des exploitations concernées sont éloignés, par la route, de 15 km au maximum;e.avant de constituer la communauté partielle d’exploitation, chaque exploitation atteint la charge de travail minimale de 0,20 UMOS.30 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3315).Section 2a31 Prestations pour la production agricole et activités proches de l’agriculture 31 Introduite par le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3901).Art. 12a Prestations pour la production agricole  1 Sont considérées comme des prestations pour la production agricole les activités agricoles fournies par des exploitations ou des communautés contre rémunération à des tiers, au moyen de leurs propres surfaces, immeubles, installations, outils et main-d’œuvre.2 Ne comptent pas comme prestations pour la production agricole les activités économiques sans lien avec une activité agricole, notamment la location ou le prêt à usage de surfaces, bâtiments, étables ou machines, à d’autres exploitants ou à des tiers.Art. 12b Activités proches de l’agriculture  Sont considérées comme des activités proches de l’agriculture, les activités économiques d’exploitations ou de communautés qui ne font pas partie de la production proprement dite et qui ne relèvent pas du conditionnement, du stockage ni de la vente de produits issus de la propre production agricole, pour autant que ces activités soient exercées par l’exploitant, par sa famille ou par les employés de l’exploitation ou de la communauté et qu’elles soient en rapport avec l’exploitation.Section 3 Surfaces  Art. 13 Surface de l’exploitation32  La surface de l’exploitation (SE) comprend:33a.la surface agricole utile;b.34la forêt (hormis les surfaces pacagères des pâturages boisés) et les autres surfaces boisées;c.la surface improductive couverte de végétation;d.les surfaces improductives telles que les aires autour des bâtiments, les cours, les chemins et les terres incultivables;e.les surfaces non agricoles telles que les gravières et les carrières ainsi que les cours et les plans d’eau.32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4525).33 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4525).34 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3901).Art. 1435 Surface agricole utile  1 Par surface agricole utile (SAU), on entend la superficie d’une exploitation qui est affectée à la production végétale, à l’exclusion des surfaces d’estivage (art. 24), dont l’exploitant dispose pendant toute l’année et qui est exclusivement exploitée à partir de l’exploitation (art. 6). La surface agricole utile comprend: a.les terres assolées;b.les surfaces herbagères permanentes;c.les surfaces à litière;d.les surfaces de cultures pérennes;e.les surfaces cultivées toute l’année sous abri (serres, tunnels, châssis);f.les surfaces sur lesquelles se trouvent des haies, des bosquets et des berges boisées qui, conformément à la loi du 4 octobre 1991 sur les forêts36, ne font pas partie de celle-ci.2 Ne font pas partie de la surface agricole utile:a.les surfaces à litière qui sont situées dans la région d’estivage ou qui font partie d’exploitations d’estivage ou d’exploitations de pâturages communautaires;b.les surfaces herbagères permanentes (art. 19) qui sont exploitées par une exploitation d’estivage ou d’exploitations de pâturages communautaires.35 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4525).36 RS 921.0Art. 15 Cultures spéciales  1 Par cultures spéciales, on entend la vigne, le houblon, les cultures fruitières, les petits fruits, les légumes (hormis les légumes de conserve), le tabac, les plantes médicinales et aromatiques ainsi que les champignons.372 Les cultures spéciales sont aménagées sur les surfaces mentionnées à l’art. 14, let. a, d et e.37 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3901).Art. 16 Exclusion de surfaces de la surface agricole utile  1 Ne sont pas reconnues comme surfaces agricoles utiles:a.les surfaces dont l’affectation principale n’est pas l’exploitation agricole;b.les surfaces ou parties de surfaces fortement envahies par des plantes problématiques telles que le rumex, le chardon des champs, la folle avoine, le chiendent, le séneçon jacobée ou les plantes néophytes envahissantes;c.les surfaces situées dans une zone à bâtir, légalisée après le 31 décembre 2013;d.les terrains à bâtir équipés, légalisés avant le 31 décembre 2013;e.les surfaces comprises dans les terrains de golf et de camping, les aérodromes et les terrains d’entraînement militaire ou les surfaces délimitées des bas-côtés des lignes ferroviaires et des routes publiques;f.les surfaces comportant des installations photovoltaïques.382 L’affectation principale d’une surface n’est pas l’exploitation agricole lorsque:a.celle-ci est fortement entravée;b.le rendement de l’utilisation agricole est plus faible que celui d’une utilisation non agricole; ouc.la fonction d’entretien est prédominante.3 Les surfaces au sens de l’al. 1, let. d et e, sont considérées comme surfaces agricoles utiles si l’exploitant prouve:39a.que les surfaces sont situées en dehors du périmètre à usage non agricole et que leur affectation principale est l’exploitation agricole;b.qu’il s’agit de surfaces au sens de l’art. 14, al. 1, let. a, b, d ou e, dont il est propriétaire ou pour lesquelles il a conclu un bail à ferme par écrit;c.40que le bail à ferme pour les surfaces visées à l’al. 1, let. e, a été conclu par écrit conformément aux dispositions y relatives de la LBFA41; etd.que la surface utilisée d’un seul tenant par l’exploitant a une superficie de 25 ares au moins.4238 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3901).39 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3901).40 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3901).41 RS 221.213.242 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 oct. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5869).Art. 1743 Surfaces à l’étranger  1 Les surfaces exploitées à l’étranger sont comptées dans la surface agricole utile de l’exploitation:a.si elles sont situées dans la zone frontière étrangère définie à l’art. 43 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes44; b.si les conditions requises pour l’importation en franchise des denrées produites sur ces surfaces sont remplies; etc.si le centre de l’exploitation est situé dans la zone frontière suisse.2 Par surfaces cultivées par tradition, on entend les surfaces exploitées sans interruption au moins depuis le 1er mai 1984 par des producteurs domiciliés dans la zone frontière suisse.3 Lorsqu’une surface cultivée à l’étranger par tradition est cédée, elle peut être remplacée par une surface d’étendue égale, même si celle-ci n’y est pas cultivée par tradition, à condition que la première ne soit pas reprise par un producteur gérant une exploitation dans la zone frontière suisse.4 Les cantons tiennent un registre des surfaces exploitées par tradition à l’étranger.43 Nouvelle teneur selon le ch. 50 de l’annexe 4 à l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes, en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).44 RS 631.0Art. 18 Terres assolées  1 Par terres assolées, on entend les terres soumises à la rotation culturale (assolement). Elles se composent des terres ouvertes et des prairies artificielles.2 Par terres ouvertes, on entend les surfaces affectées à des cultures annuelles des champs, à la culture de légumes et de baies annuels ou à celle de plantes aromatiques et médicinales annuelles. Les jachères florales, les jachères tournantes et les ourlets sur terres assolées font partie des terres ouvertes.453 Par prairies artificielles, on entend les prairies ensemencées qui sont exploitées pendant un cycle de végétation au moins dans le cadre de l’assolement.45 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 juin 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 3813).Art. 19 Surfaces herbagères permanentes  1 Par surfaces herbagères permanentes, on entend les surfaces couvertes de graminées et d’herbacées qui sont situées en dehors des surfaces d’estivage (art. 24). Elles existent sous la forme de prairies ou de pâturages depuis plus de six ans.462 Par prairies permanentes, on entend les surfaces qui sont fauchées au moins une fois par an pour la production de fourrages.3 Par pâturages permanents, on entend les surfaces servant exclusivement au pacage du bétail. Les parties embroussaillées ou improductives ne sont pas imputables à ces surfaces. En revanche, les surfaces de pâturages boisés servant au pacage sont imputables s’il ne s’agit pas de surfaces d’estivage.4 Les pâturages boisés sont des surfaces sur lesquelles alternent des peuplements boisés et des pâturages sans couvert au sens de l’art. 2 de l’ordonnance du 30 novembre 1992 sur les forêts47.5 Les prairies de fauche situées dans la région d’estivage font partie des surfaces herbagères permanentes si:a.48elles sont fauchées chaque année et que ce mode d’utilisation répond à une longue tradition ininterrompue; etb.le fourrage grossier récolté est utilisé dans l’exploitation pour l’affouragement d’hiver.6 Les surfaces qui ne sont pas fauchées chaque année, mais qui remplissent les conditions définies à l’al. 5 pour les prairies de fauche situées dans la région d’estivage, font également partie des surfaces herbagères permanentes, pour autant qu’elles soient effectivement utilisées et si:a.elles forment un ensemble de 20 ares au moins;b.leur utilisation n’est pas dangereuse; etc.elles sont détenues en propriété ou en affermage.7 Par surfaces herbagères permanentes, on entend aussi une châtaigneraie entretenue dont la couverture herbeuse est intégrale et qui compte au maximum 50 arbres par hectare.4946 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 juin 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2493).47 RS 921.0148 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 nov. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4873).49 Introduit par le ch. I de l’O du 16 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 3315).Art. 20 Surfaces herbagères  Par surfaces herbagères, on entend les prairies artificielles (art. 18, al. 3) et les surfaces herbagères permanentes (art. 19).Art. 21 Surfaces à litière  Par surfaces à litière, on entend les surfaces cultivées d’une manière extensive et situées dans des lieux humides et marécageux, qui sont fauchées une fois par an au plus et tous les trois ans au moins, et dont la récolte n’est utilisée qu’exceptionnellement comme fourrage dans l’exploitation.Art. 22 Surfaces de cultures pérennes  1 Par cultures pérennes, on entend:a.les vignes;b.les cultures fruitières;c.les cultures de baies pluriannuelles;d.les plantes aromatiques et médicinales pluriannuelles;e.le houblon;f.50les cultures maraîchères pluriannuelles, telles que les asperges, la rhubarbe et les champignons en pleine terre;g.les cultures horticoles de plein champ, telles que les pépinières horticoles et forestières en dehors des zones boisées;h.51les châtaigneraies entretenues comptant au maximum 100 arbres par hectare;i.les cultures pluriannuelles, telles que les sapins de Noël et le roseau de Chine (Miscanthus).2 Par cultures fruitières, on entend les vergers de forme compacte comprenant:a. 300 arbres par hectare au moins s’il s’agit de pommiers, de poiriers, de pruniers, de cognassiers, de kiwis et de sureaux;b.200 arbres par hectare au moins s’il s’agit d’abricotiers et de pêchers;c.100 arbres par hectare au moins s’il s’agit de cerisiers et de noyers.50 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3901).51 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3901).Art. 23 Haies, bosquets champêtres et berges boisées  1 Par haies et berges boisées, on entend les bandes boisées touffues, larges de quelques mètres, qui sont composées principalement d’arbustes, de buissons et d’arbres isolés, autochtones et adaptés aux conditions locales.2 Par bosquets champêtres, on entend des groupes d’arbres et d’arbrisseaux de forme compacte, autochtones et adaptés aux conditions locales.3 Les haies, les bosquets champêtres et les berges boisées ne doivent pas avoir été classés comme forêt par le canton ou ne doivent dépasser simultanément les trois valeurs suivantes:a.une superficie, bande herbeuse comprise, de 800 m2;b.une largeur, bande herbeuse comprise, de 12 m;c.un âge des peuplements de 20 ans.4 Les haies, les bosquets champêtres et les berges boisées sont entourés d’une bande herbeuse.Art. 24 Surfaces d’estivage (SEst)  1 Par surfaces d’estivage, on entend:a.les pâturages communautaires;b.les pâturages d’estivage;c.les prairies de fauche dont l’herbe récoltée sert à l’affouragement durant l’estivage.2 Les surfaces situées dans la région d’estivage définie à l’art. 1, al. 2, de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les zones agricoles52 sont également considérées comme surfaces d’estivage même si elles sont utilisées à d’autres fins.52 RS 912.1Art. 25 Pâturages communautaires  Par pâturages communautaires, on entend les surfaces appartenant à une collectivité de droit public ou de droit privé, exploitées traditionnellement en commun comme pâturages par des détenteurs de bétail, qui font partie d’une exploitation de pâturages communautaires (art. 8).Art. 2653 Pâturages d’estivage  Par pâturages d’estivage, on entend les surfaces utilisées exclusivement pour le pacage qui servent à estiver les animaux et qui font partie d’une exploitation d’estivage (art. 9).53 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3901).Section 4 Animaux de rente  Art. 2754 1 Les coefficients fixés à l’annexe servent à convertir les animaux de rente des diverses catégories en unités de gros bétail (UGB) ou en unités de gros bétail consommant des fourrages grossiers (UGBFG).2 Par animaux consommant des fourrages grossiers, on entend les bovins, les équidés, ainsi que les moutons, les chèvres, les bisons, les cerfs, les lamas et les alpagas.3 D’autres facteurs peuvent, au besoin, être fixés par l’Office fédéral de l’agriculture sur la base des déjections d’azote et de phosphore des animaux.54 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3901).Section 5 …  Art. 2855 55 Abrogé par le ch. I de l’O du 31 oct. 2018, avec effet au 1er janv. 2019 (RO 2018 4183).Art. 2956 56 Abrogé par l’art. 14 de l’O du 8 nov. 2006 sur les désignations «montagne» et «alpage», avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 4833).Chapitre 357 Reconnaissance des formes d’exploitations et de communautés, vérification des surfaces 57 Anciennement avant l’art. 30. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 nov. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4873).Art. 29a58 Reconnaissance des formes d’exploitations (art. 6 à 9), des communautés d’exploitation (art. 10) et des communautés partielles d’exploitation (art. 12)  1 Les exploitations à partir d’une charge minimale en travail de 0,20 UMOS, les exploitations de pâturages communautaires et d’estivage, ainsi que les communautés d’exploitation et les communautés partielles d’exploitation doivent être reconnues par l’autorité cantonale compétente.592 Dans une entreprise agricole au sens de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR)60, seule une exploitation peut être reconnue.3 Le loyer ou le fermage d’un local de stabulation au sens de l’art. 6, al. 2bis, requiert l’accord de l’autorité compétente en vertu de l’art. 32.6158 Introduit par le ch. I de l’O du 26 nov. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  (RO 2003 4873).59 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4525).60 RS 211.412.1161 Introduit par le ch. I de l’O du 9 juin 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007  (RO 2006 2493).Art. 29b62 Reconnaissance des partages d’exploitation  Les exploitations issues du partage d’une entreprise existante peuvent être reconnues dans les conditions suivantes:a.l’exploitation divisée 1.englobait jusqu’à présent plusieurs entreprises au sens de la LDFR63 et le partage a été effectué en fonction de ces entreprises, ou2.comprenait une entreprise qui, avec l’accord de l’autorité compétente, a été définitivement partagée en plusieurs entreprises, etb.pendant cinq ans au moins,1.les exploitants ne sont pas les propriétaires, copropriétaires ou fermiers en commun de terres, de bâtiments ou d’installations de l’exploitation partagée, et 2.chaque exploitant est le seul propriétaire de son capital fermier et gère l’exploitation à titre personnel.62 Introduit par le ch. I de l’O du 26 nov. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  (RO 2003 4873).63 RS 211.412.11Art. 30 Procédure de reconnaissance64  1 L’exploitant doit adresser la demande de reconnaissance, accompagnée de tous les documents requis, au canton compétent. Ce dernier vérifie ensuite si les conditions énoncées aux art. 6 à 12 sont remplies.652 La décision de reconnaissance prend effet à la date du dépôt de la demande. Lorsqu’une date ultérieure a été convenue pour l’entrée en vigueur du contrat instituant une communauté, la décision de reconnaissance prend effet à la date convenue.3 …6664 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 nov. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4873).65 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 juin 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2493).66 Abrogé par le ch. I de l’O du 9 juin 2006, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 2493).Art. 30a67 Vérification de la reconnaissance  1 Les cantons vérifient périodiquement si les exploitations et les communautés satisfont aux conditions requises. Si tel n’est pas le cas, ils révoquent la reconnaissance accordée formellement ou tacitement. Le canton fixe la date à laquelle la révocation prend effet.2 Les cantons vérifient la reconnaissance des communautés d’exploitation, notamment en cas de changement des exploitants impliqués ou si, pour les unités de production concernées, une modification des rapports de propriété est intervenue depuis la reconnaissance ou si les contrats de bail à ferme agricole existant au moment de la reconnaissance sont modifiés. La reconnaissance est révoquée en particulier:a.si une ou plusieurs exploitations membres de la communauté ne remplissent plus les conditions fixées à l’art. 6, al. 1, let. b; oub.si les unités de production sont essentiellement:1.détenues en copropriété par les exploitants; ou2.prises à bail par ces derniers en commun.3 L’évaluation quant aux conditions fixées à l’al. 2, let. b, se fonde sur les rapports de propriété, d’affermage et d’utilisation des surfaces et des bâtiments, ainsi que sur les parts à la valeur de rendement des terres et des unités de production, habitations non comprises. Les valeurs de rendement des bâtiments construits, achetés ou pris à bail en commun sont réparties entre les exploitants au prorata de leur participation.6867 Introduit par le ch. I de l’O du 9 juin 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007  (RO 2006 2493).68 Introduit par le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3901).Art. 31 Vérification des données concernant les surfaces et de la délimitation des surfaces  1 Le canton contrôle à l’aide des données de la mensuration officielle les déclarations de surfaces et la délimitation des surfaces.2 Lorsque les données de la mensuration officielle ne sont pas à jour, le canton délimite les surfaces en fonction de leur utilisation effective.3 A défaut de données d’une mensuration officielle, le canton procède à des relevés.Art. 32 Compétence  1 Est compétent pour la reconnaissance des formes d’exploitation et de communauté et pour le contrôle des surfaces le canton dans lequel sont situées l’exploitation, l’exploitation de pâturages communautaires ou d’estivage, la communauté d’exploitation ou la communauté partielle d’exploitation ou la surface visée.692 S’il existe un lien entre des exploitations se trouvant dans des cantons différents, la reconnaissance et le contrôle relèvent de la compétence du canton où est situé le centre d’exploitation de l’exploitation la plus grande.3 Lorsque des exploitations de différents cantons se regroupent pour former une communauté d’exploitation ou une communauté partielle d’exploitation, la reconnaissance relève du canton où est située l’exploitation du membre ayant été désigné pour représenter la communauté.7069 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3901).70 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 nov. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4873).Chapitre 4 Dispositions finales  Art. 33 Exécution  1 Les cantons sont chargés de l’exécution de la présente ordonnance.2 L’Office fédéral de l’agriculture surveille l’application de la présente ordonnance.Art. 3471 71 Abrogé par le ch. I de l’O du 26 nov. 2003, avec effet au 1er janv. 2004 (RO 2003 4873).Art. 34a72 Disposition transitoire concernant la modification du 26 novembre 2003  Les communautés d’élevage reconnues jusqu’au 31 décembre 2003 sont assimilées aux communautés partielles d’exploitation selon l’art. 12.72 Introduit par le ch. I de l’O du 26 nov. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  (RO 2003 4873).Art. 35 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1999.Annexe73 73 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 23 oct. 2013 (RO 2013 3901). Mise à jour selon le ch. I de l’O du 20 mai 2015 (RO 2015 1753) et le ch. II de l’O du 16 sept. 2016,  en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 3315).(art. 27, al. 1)Coefficients de conversion des animaux en unités de gros bétail Coefficient par animal1. Bovins (genre Bos) et buffles d’Asie (Bubalus arnee)1.1 Vaches1.1.1vaches laitières1,001.1.2autres vaches1,001.2 Autres bovins1.2.1de plus de 730 jours0,601.2.2de plus de 365 jours à 730 jours0,401.2.3de plus de 160 jours à 365 jours0,331.2.4jusqu’à 160 jours0,132. Equidés2.1Hauteur au garrot 148 cm ou plus2.1.1de plus de 900 jours0,702.1.2de plus de 180 à 900 jours0,502.1.3jusqu’à 180 jours0,302.2Hauteur au garrot jusqu’à 148 cm2.2.1de plus de 900 jours0,352.2.2de plus de 180 à 900 jours0,252.2.3jusqu’à 180 jours0,153. Moutons3.1Brebis traites0,253.2Autres moutons de plus d’un an0,173.3Agneaux de moins d’un an (compris dans le coefficient des brebis)0,003.4Agneaux de pâturage (engraissement) de moins de six mois, non imputables aux mères (engraissement à l’année d’agneaux sur pâturage)0,034. Chèvres4.1Chèvres traites0,204.2Autres chèvres de plus d’un an0,174.3Chevreaux de moins d’un an (compris dans le coefficient des chèvres)0,004.4Chèvres naines de plus d’un an: garde d’animaux de rente (effectifs importants, à des fins lucratives)0,0855. Autres animaux consommant des fourrages grossiers5.1Bisons de plus de 900 jours (adultes destinés à l’élevage)1,005.2Bisons jusqu’à 900 jours (élevage et engraissement)0,405.3Daims de tout âge0,105.4Cerfs rouges de tout âge0,205.5Lamas de plus de deux ans0,175.6Lamas de moins de deux ans0,115.7Alpagas de plus de deux ans0,115.8Alpagas de moins de deux ans0,076. Lapins6.1Lapines reproductrices (= lapines avec 4 mises bas par an, au moins) dès la 1re mise bas, y compris les jeunes lapins jusqu’au début de l’engraissement ou jusqu’au moment où il sont utilisés pour le renouvellement (âge: 35 jours, environ)0,0346.2Jeunes animaux (engraissement ou renouvellement), âge: 35 à 100 jours (5 rotations par place et par année)0,0117. Porcs7.1Truies allaitantes (durée de l’allaitement: 4 à 8 semaines; 5,7 à 10,4 rotations par place)0,557.2Porcelets allaités (inclus dans le coefficient des truies)0,007.3Truies non allaitantes de plus de six mois (env. 3 rotations par place)0,267.4Verrats0,257.5Porcelets sevrés (sortis de la porcherie dès 25 kg env., 8 à 12 rotations par place ou sortis de la porcherie dès 35 kg env., 6 à 8 rotations par place)0,067.6Porcs de renouvellement et porcs à l’engrais (env. 3 rotations par place)0,178. Volaille de rente8.1Poules et coqs d’élevage, poules pondeuses0,018.2Poulettes, jeunes coqs et poussins (sans les poulets de chair)0,0048.3Poulets de chair de tout âge (durée d’engraissement env. 40 jours; 6,5 à 7,5 rotations par place)0,0048.4Dindes de tout âge (env. 3 rotations par place)0,0158.5Pré-engraissement de dindes (env. 6 rotations par an)0,0058.6Engraissement de dindes0,0288.7Autruches jusqu’à treize mois0,148.8Autruches de plus de treize mois0,26


text: 912.1 Ordonnancesur le cadastre de la production agricoleet la délimitation de zones(Ordonnance sur les zones agricoles)du 7 décembre 1998 (Etat le 1er janvier 2018)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 4, al. 3, et 177, al. 1, de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture1,arrête:1 RS 910.1Art. 12 Zones et régions  1 La surface utilisée à des fins agricoles est subdivisée en régions et en zones dans le cadastre de la production agricole.2 La région d’estivage comprend la surface utilisée par tradition pour l’économie alpestre.3 La région de montagne comprend:a.la zone de montagne IV;b.la zone de montagne III;c.la zone de montagne II;d.la zone de montagne I.4 La région de plaine comprend:a.la zone des collines;b.la zone de plaine.5 La région de montagne et des collines englobe les zones de montagne I à IV et la zone des collines.2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6185).Art. 2 Critères appliqués pour la délimitation des zones dans les régions de montagne et de plaine  1 Pour la délimitation et la subdivision de la région de montagne, il convient d’appliquer les critères mentionnés ci-après dans l’ordre décroissant de leur importance:a.les conditions climatiques, notamment la durée de la période de végétation;b.les voies de communication, notamment la desserte à partir du village ou du centre le plus proche;c.la configuration du terrain, notamment la part des terrains en pente et en forte pente.32 Les critères énumérés à l’al. 1 servent à délimiter la zone des collines, la configuration du terrain étant primordiale.43 La zone de plaine comprend la surface utilisée à des fins agricoles qui n’est pas assignée à une autre zone.54 Les surfaces situées à l’étranger sont assignées à la zone dans laquelle se trouve la majeure partie des terres de l’exploitation en Suisse.5 Aux fins des mesures exigeant une attribution des exploitations à la région de plaine ou à celle de montagne, les exploitations sont assignées à la région dans laquelle se trouve la majeure partie de la surface agricole utile.6 Les exploitations ne disposant pas de surfaces agricoles utiles sont affectées à la zone dans laquelle se trouve le centre d’exploitation.63 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6185).4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6185).5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6185).6 Introduit par le ch. I de l’O du 26 nov. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  (RO 2003 4881).Art. 37 Délimitation de la région d’estivage  1 Pour délimiter la région d’estivage, on se fonde sur les pâturages d’estivage, sur les prairies de fauche dont l’herbe récoltée sert à l’affouragement durant l’estivage ainsi que sur les pâturages communautaires.2 Les limites de la région d’estivage sont fixées d’après le mode d’exploitation d’avant 1999 et compte tenu du mode d’exploitation traditionnel.7  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 avr. 2002, en vigueur depuis le 1er juin 2002 (RO 2002 1379).Art. 4 Fixation des limites  1 L’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) fixe les limites. Le canton sur le territoire duquel se trouve la limite en question doit être entendu.82 L’OFAG9 fixe les limites de sorte que l’application de la législation soit aussi simple que possible.3 Pour délimiter la région d’estivage visée à l’art. 3, l’OFAG se fonde sur le cadastre alpestre et sur les limites fixées par le canton.8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6095).9 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 6095). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Art. 510 Représentation et utilisation des zones et régions agricoles  1 L’OFAG reporte les zones et régions agricoles sur des cartes topographiques numériques et représente les cartes des zones et régions agricoles sur le géoportail de la Confédération map.geo.admin.ch. Ces cartes forment le cadastre de la production agricole.2 L’OFAG signale aux services concernés, par voie électronique, les modifications apportées aux limites des zones et régions agricoles. Les services cantonaux compétents reprennent immédiatement le jeu de géodonnées de base sur les zones et régions agricoles à partir de la plateforme de géoinformation de la Confédération data.geo.admin.ch et l’importent dans le système d’information géographique cantonal pour lequel les zones et régions agricoles sont pertinentes. Ils tiennent aussi à jour le jeu de géodonnées de base dans les géoportails publics, à condition que les zones et régions agricoles y soient représentées.10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6095).Art. 6 Modification des limites de zones  1 L’OFAG peut modifier les limites de zones de la région de montagne et de celle de plaine, de son propre gré ou à la demande d’un exploitant, en tenant compte des critères mentionnés à l’art. 2. Le canton sur le territoire duquel se trouve la limite en question doit être entendu.2 L’OFAG peut modifier les limites de la région d’estivage, de son propre gré ou à la demande d’un exploitant, en tenant compte des critères mentionnés aux art. 3 et 4. Il n’entre en matière sur une demande d’exclusion de la région d’estivage que si la surface en question n’a pas été utilisée comme pâturage d’estivage ou comme pâturage communautaire de 1990 à 1998. Les demandes doivent être adressées au canton, qui les transmet à l’OFAG en y joignant un préavis dûment motivé.113 En cas de modification des limites de zones et de régions, l’OFAG publie sa décision dans la feuille officielle du canton sur le territoire duquel se trouve la limite en question.124 Les décisions doivent être conservées par:a.l’OFAG pour toute la Suisse;b.les services que les cantons ont désignés pour le territoire cantonal.11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6185).12  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 avr. 2002, en vigueur depuis le 1er juin 2002 (RO 2002 1379).Art. 713 13 Abrogé par le ch. I de l’O du 26 nov. 2003, avec effet au 1er janv. 2004 (RO 2003 4881).Art. 8 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1999.