text: 641.811.423 Ordonnance du DFF sur la participation des prestataires du SET et des prestataires de cartes de carburant à la perception de la redevance sur le trafic des poids lourds(Ordonnance du DFF sur les prestataires du SET et les prestataires de cartes de carburant)du 11 février 2020 (Etat le 1er mars 2020)Le Département fédéral des finances (DFF),vu les art. 26b, al. 2, 26c, al. 3, 2e et 3e phrases, et 29, al. 2ter et 2quater, de l’ordonnance du 6 mars 2000 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (ORPL)1, arrête:1 RS 641.811Chapitre 1 Dispositions générales  Art. 1 Objet  1 La présente ordonnance définit, en ce qui concerne la participation des prestataires du SET et des prestataires de cartes de carburant à la perception de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP):a.les prescriptions techniques et opérationnelles destinées aux prestataires du SET et aux prestataires de cartes de carburant;b.la procédure de contrôle effectuée en vue de l’octroi de l’agrément en tant que prestataire du SET ou prestataire de cartes de carburant;c.le montant de la compensation pour les services que les prestataires du SET et les prestataires de cartes de carburant fournissent à l’Administration fédérale des douanes (AFD).2 Les prescriptions techniques et opérationnelles sont définies:a.à l’annexe 1, pour les prestataires du SET;b.à l’annexe 2, pour les prestataires de cartes de carburant.Art. 2 Agrément  1 Quiconque souhaite obtenir de l’AFD un agrément en tant que prestataire du SET ou prestataire de cartes de carburant doit déposer une demande d’agrément auprès de l’AFD pour le service qu’il entend fournir.2 Le requérant doit prouver dans le cadre de la procédure d’agrément qu’il respecte de manière permanente les prescriptions techniques et opérationnelles relatives au service qu’il entend fournir.3 Quiconque dépose une demande d’agrément en tant que prestataire du SET doit désigner un domicile de notification en Suisse.Chapitre 2 Prestataires du SET  Section 1 Procédure d’agrément  Art. 3 Étapes  1 La procédure d’agrément comprend quatre étapes successives:a.étape 1: contrôle du respect des conditions formelles de la demande, du caractère complet du dossier joint à la demande et de la preuve du respect des prescriptions techniques et opérationnelles;b.étape 2: contrôle de l’exploitation dans un environnement de test;c.étape 3: contrôle de la mise en œuvre correcte des processus opérationnels à l’aide de véhicules de test du prestataire du SET dans le cadre d’un test de fonctionnement;d.étape 4: contrôle des performances du prestataire du SET dans l’environnement d’exploitation (projet pilote).2 Le résultat du contrôle effectué doit être positif pour que le contrôle de l’étape suivante puisse être réalisé.3 Les prescriptions techniques et opérationnelles de l’annexe 1 définissent les différents points devant être contrôlés lors des étapes 2, 3 et 4 ainsi que les critères à remplir.Art. 4 Reconnaissance des résultats de test obtenus lors d’autres procédures d’agrément  L’AFD ne procède à aucun test lorsque les résultats de test obtenus lors d’une procédure d’agrément effectuée dans un pays de l’Espace économique européen attestent que les exigences techniques et opérationnelles définies à l’annexe 1 sont remplies.Art. 5 Décision  1 Si le prestataire du SET remplit les exigences fixées pour les étapes 1 à 3, l’AFD conclut avec lui un contrat d’agrément relevant du droit public en vue du projet pilote prévu à l’étape 4.2 Si le prestataire du SET remplit également les exigences du projet pilote prévu à l’étape 4, l’AFD lui octroie, sur la base d’une décision, l’agrément permettant de percevoir la RPLP par voie électronique au moyen du SET.3 Si l’AFD octroie l’agrément, le contrat d’agrément visé à l’al. 1 s’applique également à l’exploitation ordinaire.4 Si l’AFD refuse l’agrément, le contrat d’agrément devient automatiquement caduc sans donner droit à un dédommagement. Tel est le cas également si le requérant dépose un recours contre le refus de l’agrément.Art. 6 Changement de situation  1 L’AFD peut répéter la procédure de contrôle effectuée en vue de l’octroi de l’agrément ou certaines étapes de cette procédure si la situation du prestataire ou de l’AFD connaît un changement important.2 Le prestataire n’a droit à aucun dédommagement lié à la répétition de la procédure.Art. 7 Conditions d’agrément cessant d’être remplies et manquements aux obligations  1 Si les conditions d’agrément ne sont plus remplies ou si le prestataire manque à des obligations légales ou contractuelles, l’AFD prend d’abord les mesures prévues dans le contrat d’agrément.2 Si ces mesures se soldent par un échec ou semblent inutiles, l’AFD suspend l’agrément et fixe un délai au prestataire pour remédier aux manquements ou retire l’agrément.Section 2 Obligations des prestataires  Art. 8 Information des utilisateurs du SET  Le prestataire du SET informe l’utilisateur du SET de ses obligations relatives à l’utilisation de l’appareil de saisie agréé, notamment en ce qui concerne l’exactitude de la déclaration de remorque et la procédure en cas de dérangements.Art. 9 Enregistrement des véhicules à moteur utilisés et de leur détenteur  1 Le prestataire du SET enregistre les données suivantes du détenteur en vue de la perception de la RPLP:a.l’identité;b.l’adresse de domicile;c.la langue de correspondance;d.le numéro de contrat.2 Il enregistre en outre les données suivantes concernant les véhicules à moteur utilisés par le détenteur:a.la plaque de contrôle et le signe distinctif de nationalité;b.le poids;c.la classe d’émission EURO.3 Il met à jour les données enregistrées.Art. 10 Remise des appareils de saisie et blocage  1 Le prestataire du SET remet aux utilisateurs du SET des appareils de saisie individualisés en fonction des véhicules et en état de fonctionner pour percevoir la RPLP.2 Le blocage des appareils de saisie relève de la responsabilité du prestataire du SET.3 Le prestataire du SET peut signaler périodiquement à l’AFD les appareils de saisie qui ne doivent plus être utilisés.Art. 11 Saisie et déclaration du trajet assujetti à la redevance  1 Le prestataire du SET saisit, conformément aux prescriptions techniques, les données nécessaires à la perception de la RPLP qui concernent les trajets assujettis à la redevance effectués par ses utilisateurs du SET.2 Il transmet spontanément à l’AFD, conformément aux prescriptions techniques et dans les 24 heures suivant le début du trajet assujetti à la redevance, les données de déclaration nécessaires à la perception de la redevance due pour ce trajet.3 Il permet à l’AFD de consulter sur demande toutes les données et informations nécessaires au contrôle de la déclaration du trajet assujetti à la redevance.Art. 12 Réception de la taxation  1 Le prestataire du SET, en sa qualité de mandataire habilité à recevoir les notifications, réceptionne au nom de la personne assujettie à la redevance, et avec effet pour elle, la taxation établie par l’AFD.2 La taxation est envoyée par voie électronique au prestataire du SET ou sur support papier à son domicile de notification en Suisse.3 La transmission de la taxation est déterminée en fonction de la relation existant entre le prestataire du SET et la personne assujettie à la redevance.Art. 13 Paiement de la redevance  1 Le prestataire du SET est tenu de payer la redevance due à l’AFD, après réception de la facture, dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation.2 Il supporte le risque d’encaissement lié à la personne assujettie à la redevance.3 S’il bloque un appareil de saisie, son obligation de payer les redevances générées après le blocage ne s’éteint que:a.s’il a annoncé le blocage à l’AFD, etb.si le blocage est effectif au sens des prescriptions techniques lorsque l’utilisateur du SET entre sur le territoire d’application de la RPLP.Art. 14 Contestation de taxations  1 Si une personne assujettie à la redevance conteste une taxation auprès du prestataire du SET, ce dernier examine la contestation et transmet le résultat de l’examen à l’AFD s’il ne peut pas régler la contestation lui-même.2 Si elle estime la contestation justifiée, l’AFD rectifie la taxation concernée.Art. 15 Information de l’AFD  1 Le prestataire du SET informe l’AFD à l’avance des modifications qu’il entend apporter à ses systèmes et qui sont susceptibles d’avoir des incidences sur le respect des prescriptions.2 Il informe immédiatement l’AFD des conditions d’agrément techniques ou opérationnelles qu’il ne remplit plus.3 Il informe l’AFD à l’avance de l’arrêt de ses activités de prestataire du SET.Art. 16 Collaboration  1 Le prestataire du SET collabore à la mesure des indicateurs relatifs à ses performances.2 Il convient avec l’AFD des éventuelles améliorations nécessaires.3 Il collabore à l’introduction d’innovations techniques, pour autant que l’AFD les ait préalablement annoncées.Art. 17 Autres obligations  L’AFD peut convenir par contrat avec le prestataire du SET d’autres obligations liées au respect des prescriptions techniques ou opérationnelles.Section 3 Compensation  Art. 18 1 Tous les services que le prestataire du SET fournit à l’AFD en lien avec la perception électronique de la RPLP au moyen du SET sont compensés par un forfait.2 Le forfait s’élève à 2,7 % des redevances facturées.3 Le pourcentage visé à l’al. 2 est vérifié périodiquement, mais au moins tous les cinq ans, et éventuellement adapté à l’évolution de la situation.Chapitre 3 Prestataires de cartes de carburant  Section 1 Procédure d’agrément  Art. 19 Contrôle  L’AFD contrôle si la demande d’agrément remplit les conditions formelles, si elle est complète et si le requérant respecte les prescriptions techniques et opérationnelles.Art. 20 Décision  Si le prestataire de cartes de carburant respecte les conditions formelles et les prescriptions techniques et opérationnelles, l’AFD conclut avec lui un contrat d’agrément relevant du droit privé.Art. 21 Changement de situation  1 L’AFD peut répéter la procédure de contrôle effectuée en vue de l’octroi de l’agrément si la situation du prestataire ou de l’AFD connaît un changement important.2 Le prestataire n’a droit à aucun dédommagement lié à la répétition de la procédure.Section 2 Obligations des prestataires  Art. 22 Remise des cartes de carburant et blocage  1 Le prestataire de cartes de carburant remet aux personnes assujetties à la redevance des cartes de carburant individualisées et en état de fonctionner pour percevoir la RPLP.2 Le blocage des cartes de carburant relève de la responsabilité du prestataire de cartes de carburant.3 Le prestataire de cartes de carburant peut signaler périodiquement à l’AFD les cartes de carburant qui ne sont plus valables.Art. 23 Acceptation des transactions par carte et paiement  1 Le prestataire de cartes de carburant accepte les transactions que ses clients effectuent avec des cartes valables en vue du paiement de la RPLP et règle la facture correspondante à l’AFD dans les 30 jours suivant la date de facturation.2 S’il bloque une carte, son obligation de payer les redevances générées après le blocage ne s’éteint que:a.s’il a annoncé le blocage à l’AFD, etb.si le blocage est effectif au sens des prescriptions techniques lorsque l’utilisateur de la carte de carburant entre sur le territoire d’application de la RPLP.Art. 24 Information de l’AFD  1 Le prestataire de cartes de carburant informe l’AFD à l’avance des modifications qu’il entend apporter à ses systèmes et qui sont susceptibles d’avoir des incidences sur le respect des prescriptions.2 Il informe immédiatement l’AFD des conditions d’agrément techniques ou opérationnelles qu’il ne remplit plus.3 Il informe l’AFD de l’arrêt de ses activités de prestataire de cartes de carburant.Art. 25 Collaboration  1 Le prestataire de cartes de carburant collabore à la mesure des indicateurs relatifs à ses performances.2 Il convient avec l’AFD des éventuelles améliorations nécessaires.3 Il collabore à l’introduction d’innovations techniques, pour autant que l’AFD les ait préalablement annoncées.Art. 26 Autres obligations contractuelles  L’AFD peut convenir par contrat avec le prestataire de cartes de carburant d’autres obligations liées au respect des prescriptions techniques ou opérationnelles.Section 3 Compensation  Art. 27 1 Tous les services que le prestataire de cartes de carburant fournit à l’AFD en lien avec l’utilisation des cartes de carburant sur le territoire suisse sont compensés par un forfait.2 Le forfait s’élève à 1,7 % des redevances facturées.3 Le pourcentage visé à l’al. 2 est vérifié périodiquement, mais au moins tous les cinq ans, et éventuellement adapté à l’évolution de la situation.Chapitre 4 Dispositions finales  Art. 28 Dispositions transitoires  Les contrats conclus avec les prestataires de cartes de carburant avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance conservent leur validité. L’adaptation ou la résiliation de contrats prévues par ces derniers sont réservées.Art. 29 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2020.Annexe 1 (art. 1, al. 2, let. a, 4, al. 3, et 4a)Prescriptions techniques et opérationnelles destinées aux prestataires du SET2 2 Le texte de cette annexe n’est pas publié dans le RO. Il peut être téléchargé gratuitement à l’adresse suivante: www.ezv.admin.ch > Infos pour entreprises >  >  >  > Prestataires SET.Annexe 2 (art. 1, al. 2, let. b)Prescriptions techniques et opérationnelles destinées aux prestataires de cartes de carburant3 3 Le texte de cette annexe n’est pas publié dans le RO. Il peut être téléchargé gratuitement à l’adresse suivante: www.ezv.admin.ch > Infos pour entreprises >  >  >  > Prestataires cartes de carburant.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 641.811.911 Ordonnance du DFFsur l’indemnisation des autorités cantonales pour l’exécution de la redevance sur le trafic des poids lourdsdu 5 mai 2000 (Etat le 1er janvier 2001)Le Département fédéral des finances,vu l’art. 45, al. 5, de l’ordonnance du 6 mars 2000 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds1,arrête:1 RS 641.811Art. 1 Les autorités cantonales d’exécution sont indemnisées pour leur travail d’exécution de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) sous la forme d’un forfait annuel.Art. 2 1 Le forfait se calcule d’après le nombre de véhicules à gérer en rapport avec la RPLP, immatriculés dans chaque canton.2 La base de calcul est le nombre des véhicules en circulation selon le système informatique RPLP de la Direction générale des douanes au 30 septembre de l’année pour laquelle l’indemnité est versée.3 La Direction générale des douanes annonce aux autorités cantonales d’exécution le nombre de véhicules pour le 15 octobre.Art. 3 L’indemnité se monte pour les 1000 premiers véhicules à 130 francs par véhicule et pour les suivants à 65 francs par véhicule.Art. 4 1 Les autorités cantonales d’exécution imputent l’indemnité probable aux recettes provenant de la redevance forfaitaire sur le trafic des poids lourds.2 L’indemnité définitive est prise en considération dans le bouclement annuel opéré avec la Direction générale des douanes.Art. 5 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2001.


text: 641.811.912   1   Ordonnance du DFF  sur l’indemnisation de l’Office fédéral de la douane et de la  sécurité des frontières pour l’exécution de la législation sur  la redevance sur le trafic des poids lourds   du 5 mai 2000 (Etat le 1er janvier 2011)     Le Département fédéral des finances (DFI),   vu l’art. 45, al. 5, de l’ordonnance du 6 mars 2000 relative à une redevance   sur le trafic des poids lourds1,   arrête:   Art. 12   L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières3 reçoit 5 % du total des  recettes (produit brut) à titre d’indemnisation pour le travail d’exécution de la légi- slation sur la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations.   Art. 2   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2001.        RO 2000 2537  1 RS 641.811  2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 27 oct. 2010, en vigueur depuis le   1er janv. 2011 (RO 2010 5059).  3 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de   l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1), avec effet au  1er janv. 2022 (RO 2021 589). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   641.811.912      Impôts   2   641.811.912       	Art. 1 	Art. 2


text: 641.91 Loi fédérale concernant l’accord avec la Communauté européenne relatif à la fiscalité de l’épargne(Loi sur la fiscalité de l’épargne, LFisE)du 17 décembre 2004 (Etat le 1er janvier 2020)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu l’art. 173, al. 2, de la Constitution1,vu l’Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts (accord sur la fiscalité de l’épargne)2,vu le message du Conseil fédéral du 1er octobre 20043,arrête:41 RS 1012 RS 0.641.926.813 FF 2004 55934 Adoptée par l’art. 2 de l’AF du 17 déc. 2004 (RO 2005 2557)Chapitre 1 Dispositions générales  Art. 1 Objet  1 Afin de mettre en œuvre l’accord sur la fiscalité de l’épargne conclu avec la Communauté européenne (accord), la présente loi règle:a.la retenue d’impôt sur les paiements d’intérêts, la divulgation volontaire des paiements d’intérêts et les peines en cas d’infractions aux présentes dispositions;b.l’assistance administrative entre la Suisse et les États membres de l’Union européenne en cas de fraude fiscale au sens de l’art. 10, par. 1, de l’accord.2 Les dispositions de l’accord sont directement applicables aux agents payeurs suisses.Art. 2 Définitions  Dans la présente loi, les termes ci-après sont utilisés comme suit:a.agent payeur au sens de l’art. 6 de l’accord;b.paiement d’intérêts au sens de l’art. 7 de l’accord;c.bénéficiaire effectif au sens de l’art. 4 de l’accord.Chapitre 2 Retenue d’impôt et divulgation volontaire  Section 1 Obligations des agents payeurs  Art. 3 Inscription des agents payeurs  1 Tout agent payeur s’inscrit de sa propre initiative auprès de l’Administration fédérale des contributions.2 Dans son inscription, l’agent payeur indique:a.son nom (sa raison sociale) et son siège ou son domicile; s’il s’agit d’une personne morale ou d’une société sans personnalité juridique qui ont un siège statutaire à l’étranger ou d’une raison individuelle domiciliée à l’étranger: le nom (la raison sociale), le siège de l’établissement principal et l’adresse de la direction en Suisse;b.la nature de son activité;c.la date du début de son activité.3 Les banques au sens de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques5 et les maisons de titres au sens de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers6 sont réputées inscrites si elles ont commencé leur activité avant le 1er juillet 2005.75 RS 952.06 RS 954.17 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 9 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631;  FF 2015 8101).Art. 4 Retenue d’impôt  1 Les agents payeurs prélèvent une retenue d’impôt sur les paiements d’intérêts conformément aux art. 1, 3 à 5, 7 et 16 de l’accord.2 L’agent payeur peut corriger, dans les cinq ans, une retenue d’impôt prélevée à tort, pour autant qu’il garantisse qu’aucune imputation ni aucun remboursement n’a été ni ne sera demandé dans l’État de résidence du bénéficiaire pour le paiement d’intérêts concerné.Art. 5 Virement de la retenue d’impôt  1 Les agents payeurs virent les retenues d’impôt à l’Administration fédérale des contributions, au plus tard le 31 mars de l’année suivant le paiement des intérêts; l’art. 6, al. 1, est réservé.2 Lors du virement, ils indiquent la répartition des montants entre les États membres de l’Union européenne.3 La retenue d’impôt est calculée et prélevée en francs. Si les intérêts sont payés en monnaie étrangère, l’agent payeur effectue le change au cours du jour du décompte avec son client.4 Un intérêt moratoire est dû, sans sommation, dès que le délai fixé à l’al. 1 est échu et jusqu’à réception des retenues d’impôt. Le Département fédéral des finances fixe le taux de l’intérêt.Art. 6 Divulgation volontaire  1 Si le bénéficiaire effectif l’y autorise expressément, l’agent payeur déclare les paiements d’intérêts à l’Administration fédérale des contributions, conformément à l’art. 2 de l’accord. Dans ce cas, la déclaration remplace la retenue d’impôt.2 L’autorisation reste valable jusqu’à réception par l’agent payeur d’une révocation expresse du bénéficiaire effectif ou de son successeur en droit. La révocation n’est valable que si le bénéficiaire effectif ou son successeur en droit garantit à l’agent payeur le paiement de la retenue d’impôt due en lieu et place de la déclaration.3 Les agents payeurs remettent à l’Administration fédérale des contributions, les déclarations d’intérêts au plus tard le 31 mars de l’année suivant le paiement des intérêts.4 L’agent payeur peut révoquer une déclaration d’intérêts au plus tard le 31 mai de l’année dans laquelle la déclaration a été faite. Si, dans un tel cas, une retenue d’impôt doit être effectuée, l’agent payeur la vire immédiatement à l’Administration fédérale des contributions.Art. 7 Prescription  1 La créance en virement d’une retenue d’impôt et l’obligation de remettre une déclaration d’intérêts se prescrivent par cinq ans à compter de la fin de l’année civile au cours de laquelle la retenue devait être virée ou la déclaration remise.2 La prescription est interrompue chaque fois qu’un acte officiel tendant à recouvrer la créance en virement de la retenue ou à requérir la déclaration est porté à la connaissance de l’agent payeur. À chaque interruption, un nouveau délai de prescription commence à courir.3 La prescription absolue est de 15 ans.Section 2 Organisation et procédure  Art. 8 Tâches et compétences de l’Administration fédérale des contributions  1 L’Administration fédérale des contributions veille à la bonne application des dispositions de l’accord et de la présente loi concernant la retenue d’impôt et la divulgation volontaire.2 Elle rend toutes les décisions nécessaires à l’application des dispositions de l’accord et de la présente loi.3 Elle peut prescrire l’utilisation de formules sur papier ou de formats électroniques déterminés et édicter des directives.4 Pour élucider les faits, elle peut:a.examiner sur place les livres de l’agent payeur, les pièces justificatives et tout autre document;b.requérir des renseignements verbalement ou par écrit;c.entendre les représentants de l’agent payeur.5 Si elle constate que l’agent payeur n’a pas rempli ou n’a rempli que partiellement les obligations qui lui incombent, l’Administration fédérale des contributions lui donne l’occasion de s’expliquer sur les manquements constatés.6 Si un accord ne peut être trouvé entre l’agent payeur et l’Administration fédérale des contributions, celle-ci rend une décision.7 Sur demande, l’Administration fédérale des contributions rend, à titre provisionnel, une décision en constatation sur la qualité d’agent payeur, l’assiette de calcul de la retenue ou le contenu de la déclaration d’intérêts.Art. 9 Recours  1 Les décisions de l’Administration fédérale des contributions peuvent faire l’objet d’une réclamation, par écrit, dans les 30 jours suivant leur notification.2 La réclamation doit contenir des conclusions et indiquer les faits qui la motivent.3 Si la réclamation a été valablement formée, l’Administration fédérale des contributions revoit sa décision sans être liée par les conclusions présentées.4 La décision sur réclamation doit être motivée et indiquer les voies de recours.5 Le recours contre les décisions sur réclamation de l’Administration fédérale des contributions est régi par les dispositions générales de la procédure fédérale.86 et 7 ...98 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 61 de la loi du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).9 Abrogés par l’annexe ch. 61 de la loi du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).Art. 10 Obligation de garder le secret  1 Toute personne chargée de l’exécution des dispositions de l’accord et de la présente loi sur la retenue d’impôt et la divulgation volontaire ou appelée à y prêter son concours est tenue, à l’égard d’autres services officiels et des particuliers, de garder le secret sur ce qu’elle apprend dans l’exercice de cette activité et de refuser la consultation des pièces officielles.2 L’obligation du secret n’existe pas:a.pour l’Administration fédérale des contributions en ce qui concerne les communications aux États membres de l’Union européenne sur les paiements d’intérêts conformément à l’art. 2 de l’accord;b.à l’égard des organes judiciaires ou administratifs dans les procédures prévues aux art. 8 et 9 de la présente loi;c.en cas de constatation d’une infraction à une loi administrative fédérale ou cantonale ou au code pénal (CP)10, lorsque le Département fédéral des finances en autorise la dénonciation.3 Les constatations concernant des tiers faites à l’occasion d’un contrôle selon l’art. 8, al. 4, auprès d’un agent payeur ne peuvent être utilisées que pour l’exécution de la retenue d’impôt et de la divulgation volontaire.4 Le secret bancaire et les autres secrets professionnels protégés par la loi sont garantis.10 RS 311.0Art. 11 Produit de la retenue d’impôt  1 Les cantons participent à hauteur de 10 % à la part de la retenue d’impôt-UE revenant à la Suisse.2 La répartition entre les cantons a lieu au 30 juin de chaque année selon une clé déterminée par le Département fédéral des finances en collaboration avec les cantons.Section 3 Dispositions pénales  Art. 12 Soustraction, violation de l’obligation de déclarer  1 Est puni d’une amende de 250 000 francs au plus, pour autant que les dispositions pénales des art. 14 à 16 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)11 ne soient pas applicables, quiconque, intentionnellement, à son propre avantage ou à celui d’un tiers:a.commet une soustraction:1.en ne satisfaisant pas à son obligation de prélever une retenue d’impôt conformément à l’art. 4,2.en ne livrant pas une retenue d’impôt à l’Administration fédérale des contributions conformément à l’art. 5, al. 1;b.ne satisfait pas à son obligation de déclarer des intérêts conformément à l’art. 6, al. 1.2 La personne qui agit par négligence est punie d’une amende de 100 000 francs au plus.11 RS 313.0Art. 13 Mise en péril de la retenue d’impôt et de la divulgation volontaire  Est puni d’une amende de 20 000 francs au plus, quiconque, intentionnellement ou par négligence, met en péril l’exécution de l’accord et de la présente loi:a.en ne satisfaisant pas, dans la procédure de perception de la retenue d’impôt ou de remise des déclarations d’intérêts, à son obligation de remettre des états et des relevés, de donner des renseignements et de produire des pièces justificatives;b.en établissant, en tant que personne tenue de prélever la retenue d’impôt ou de remettre des déclarations d’intérêts, un relevé inexact ou en donnant des renseignements inexacts;c.en contrevenant à l’obligation de tenir et de conserver des livres ou des pièces justificatives; la poursuite pénale selon l’art. 166 CP12 est réservée;d.en entravant, en empêchant ou en rendant impossible l’exécution régulière d’un examen des livres ou d’autres contrôles officiels; la poursuite pénale selon les art. 285 et 286 CP est réservée;e.en ne satisfaisant pas aux exigences relatives au virement de la retenue d’impôt ou à la déclaration d’intérêts.12 RS 311.0Art. 14 Inobservation de prescriptions d’ordre  Est puni d’une amende de 5000 francs au plus quiconque, intentionnellement ou par négligence, contrevient:a.à une disposition de l’accord, de la présente loi, d’une ordonnance d’exécution ou de directives générales;b.à une décision à lui signifiée sous la menace de la peine prévue par le présent article.Art. 15 Procédure  1 L’Administration fédérale des contributions communique l’ouverture d’une procédure pénale par écrit à l’intéressé. Celui-ci est invité à s’exprimer sur les griefs retenus à son encontre.2 L’instruction terminée, l’Administration fédérale des contributions rend une décision de condamnation ou de non-lieu, qui est notifiée par écrit à l’intéressé.3 Le recours contre la décision de condamnation ou de non-lieu est régi par les dispositions générales de la procédure fédérale.134 Lorsque la détermination des personnes physiques punissables nécessite des mesures d’instruction hors de proportion avec la peine encourue, l’Administration fédérale des contributions peut renoncer à poursuivre ces personnes et condamner à leur place l’agent payeur au paiement de l’amende.13 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 61 de la loi du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).Chapitre 3 Assistance administrative en cas de fraude fiscale au sens de l’art. 10 de l’accord Art. 16 L’assistance administrative prévue par l’accord sur la fiscalité de l’épargne est régie par la loi du 28 septembre 2012 sur l’assistance administrative fiscale14.1514 RS 651.115 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 28 sept. 2012 sur l’assistance administrative fiscale, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 231; FF 2011 5771).Art. 17 à 2416 16 Abrogés par l’annexe ch. 4 de la LF du 28 sept. 2012 sur l’assistance administrative fiscale, avec effet au 1er fév. 2013 (RO 2013 231; FF 2011 5771).Chapitre 4 Dispositions finales  Art. 25 Dispositions d’exécution  Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions d’exécution de l’accord et de la présente loi.Art. 26 Suspension et cessation de l’application de l’accord  1 Si l’application de l’accord est suspendue conformément à son art. 18, par. 4 ou 5, le Conseil fédéral suspend en même temps l’application de la présente loi.2 Si l’accord cesse d’être applicable conformément à son art. 17, par. 4, le Conseil fédéral décide en même temps de la cessation de l’application de la présente loi.Date de l’entrée en vigueur: 1er juillet 20051717 ACF du 11 mai 2005


text: 641.912.21 Ordonnance du DFFsur la clé de répartition de la part cantonale à la retenue d’impôt-UE entre les cantonsdu 8 juin 2006 (Etat le 1er juillet 2006)Le Département fédéral des finances,vu l’art. 11, al. 2, de la loi du 17 décembre 2004 sur la fiscalité de l’épargne1,arrête:1 RS 641.91Art. 1 La clé de répartition entre les cantons de la part à la retenue d’impôt-UE revenant aux cantons correspond à celle déterminée à l’art. 2, al. 2, de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé2.2 RS 642.21Art. 2 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2006.


text: 641.411 Loi fédéralesur l’imposition de la bière1∗(LIB)du 6 octobre 2006 (Etat le 1er janvier 2022)1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu l’art. 131, al. 1, let. c, de la Constitution2,vu le message du Conseil fédéral du 7 septembre 20053,arrête:2 RS 1013 FF 2005 5321Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Principe  1 La Confédération perçoit un impôt sur la bière fabriquée sur le territoire douanier suisse (territoire douanier) ou importée sur celui-ci.2 Elle veille dans ce cadre aux exigences de la protection de la jeunesse et de la santé.Art. 2 Objet  La présente loi règle l’imposition de la bière dont la teneur en alcool ne dépasse pas 15 % du volume.Art. 3 Définition  On entend par bière:a.la bière de malt (numéro de tarif douanier 22034);b.les mélanges de bière de malt avec des boissons non alcooliques ou des produits alcooliques obtenus uniquement par fermentation (numéro de tarif douanier 2206);c.la bière sans alcool (numéro de tarif douanier 2202).4 RS 632.10 annexe. Conformément à l’art. 5, al. 1, de la L du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512), le tarif général et ses modifications ne sont pas publiés au RO. Le tarif général est disponible sous le lien Internet http://www.ezv.admin.ch. Les mod. sont également insérées dans le tarif des douanes, qui peut être consulté à l’adresse Internet: www.tares.ch.Art. 4 Naissance de la créance fiscale  La créance fiscale naît par la mise à la consommation de la bière. On entend par mise à la consommation:a.pour la bière fabriquée sur le territoire douanier: le moment où la bière quitte l’unité de fabrication ou est utilisée pour la consommation dans l’unité de fabrication;b.pour la bière importée: le moment de sa mise en libre pratique (art. 48 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes5).5 RS 631.0Art. 56 Autorité fiscale  L’autorité fiscale est l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF).6 Nouvelle teneur selon le ch. I 20 de l’O du 12 juin 2020 sur l’adaptation de lois à la suite de la modification de la désignation de l’Administration fédérale des douanes dans le cadre du développement de cette dernière, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2020 2743).Art. 6 Application de la législation douanière  La législation douanière est applicable pour autant que la présente loi et ses dispositions d’exécution n’en disposent pas autrement.Section 2 Assujettissement à l’impôt  Art. 7 Personnes assujetties à l’impôt  Sont assujettis à l’impôt:a.pour la bière fabriquée sur le territoire douanier: le fabricant;b.pour la bière importée: le débiteur de la dette douanière.Art. 8 Succession fiscale  1 Le successeur fiscal subroge la personne assujettie dans ses droits et ses obligations.2 Sont réputés successeurs fiscaux:a.les héritiers, en cas de décès de la personne assujettie ou du successeur fiscal;b.les associés personnellement responsables ou leurs héritiers, lors de la liquidation d’une société sans personnalité juridique;c.la personne morale qui reprend, avec l’actif et le passif, le patrimoine ou l’entreprise d’une autre personne morale.3 Les héritiers répondent solidairement des dettes de la société jusqu’à concurrence de leur part héréditaire; les associés personnellement responsables répondent des dettes de la société dans les limites de leur responsabilité.4 S’il y a plusieurs successeurs fiscaux, chacun d’eux remplit ses obligations et exerce ses droits de manière autonome.5 Chaque successeur fiscal libère les autres dans les limites de son paiement; ses droits récursoires sont régis par les rapports juridiques existant entre les successeurs fiscaux.Art. 9 Responsabilité solidaire  Répondent solidairement avec la personne assujettie à l’impôt ou avec le successeur fiscal:a.pour l’impôt dû par une personne morale ou par une société sans personnalité juridique dissoutes: les personnes chargées de la liquidation, même en faillite ou en procédure concordataire, jusqu’à concurrence du produit de la liquidation ou des biens successoraux;b.pour l’impôt dû par une personne morale qui a transféré son siège à l’étranger sans procéder à la liquidation: les organes, par les personnes qui les composent, jusqu’à concurrence du montant de la fortune nette de la personne morale.Section 3 Tarif de l’impôt  Art. 10 Base de calcul  1 L’impôt est calculé par hectolitre et sur la base de la teneur en moût d’origine, exprimée en degrés Plato.2 Le degré Plato est la teneur en moût d’origine de la bière, exprimée en grammes par 100 grammes de bière, telle qu’elle est déterminée à l’aide de la grande formule de Balling sur la base de la teneur en alcool et de la teneur en extrait.3 Lors de la détermination du degré Plato, seule la première décimale est prise en compte.Art. 11 Taux  1 L’impôt se monte à:a.jusqu’à 10,0 degrés Plato (bière légère)16 fr. 88 par hectolitre;b.de 10,1 à 14,0 degrés Plato (bière normale ou spéciale)25 fr. 32 par hectolitre;c.à partir de 14,1 degrés Plato (bière forte)33 fr. 76 par hectolitre.2 La bière dont la teneur en alcool ne dépasse pas 0,5 % du volume (bière sans alcool) est exonérée de l’impôt.Art. 12 Adaptation du taux  1 Le Conseil fédéral peut adapter le taux de l’impôt au renchérissement si l’indice suisse des prix à la consommation a augmenté de 5 % depuis l’entrée en vigueur de la présente loi ou depuis le dernier ajustement.2 L’impôt dû est calculé selon le tarif en vigueur à la naissance de la créance fiscale.Art. 13 Exonération  1 La bière est exonérée lorsqu’elle n’est pas destinée à la consommation mais est utilisée industriellement pour fabriquer d’autres denrées alimentaires ou des produits cosmétiques et pharmaceutiques. Elle est notamment exonérée lorsqu’elle est utilisée:a.pour la fabrication de vinaigre;b.directement ou en tant que composant dans la fabrication de denrées alimentaires provenant de produits semi-finis, pour autant que la teneur en alcool ne dépasse pas cinq litres d’alcool pur pour 100 kilogrammes du produit;c.comme colorant pour la bière (bière de coloration);d.pour la fabrication de shampooing;e.sous forme dénaturée pour la fabrication de produits autres que des denrées alimentaires;f.pour la fabrication de médicaments.2 La bière est également exonérée lorsqu’elle est:a.fabriquée par un particulier disposant de ses propres installations, dans son propre ménage et utilisée exclusivement pour sa consommation personnelle;b.utilisée pour la fabrication d’eau-de-vie;c.exempte de droits de douane en vertu de l’art. 14 de la loi fédérale du 1er octobre 1925 sur les douanes7.7 [RS 6 469; RO 1956 635, 1959 1397 art. 11 ch. III, 1973 644, 1974 1857 annexe ch. 7, 1980 1793 ch. I 1, 1992 1670 ch. III, 1994 1634 ch. I 3, 1995 1816, 1996 3371 annexe 2 ch. 2, 1997 2465 appendice ch. 13, 2000 1300 art. 92 1891 ch. VI 6, 2002 248 ch. I 1 art. 41, 2004 4763 annexe ch. II 1, 2006 2197 annexe ch. 50. RO 2007 1411 art. 131 al. 1]. Voir actuellement l’art. 8 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes (RS 631.0). Art. 14 Réduction  1 L’impôt prévu à l’art. 11, al. 1, applicable à la bière obtenue par brassage dans des unités de fabrication indépendantes dont la production annuelle totale est inférieure à 55 000 hectolitres est réduit comme suit:a.à 90 % lorsque la production annuelle totale s’élève à 45 000 hectolitres;b.à 80 % lorsque la production annuelle totale s’élève à 35 000 hectolitres;c.à 70 % lorsque la production annuelle totale s’élève à 25 000 hectolitres;d.à 60 % lorsque la production annuelle totale n’excède pas 15 000 hectolitres.2 La réduction se monte à 1 % par tranche complète de 1000 hectolitres de bière produite en moins. Les tranches incomplètes ne sont pas prises en considération.3 Les taux d’impôt sont arrondis au centime le plus proche.4 Par production annuelle totale d’une unité de fabrication, on entend la quantité totale de bière qui y a été produite par brassage, y compris la bière fabriquée sous licence, et pour laquelle la créance fiscale est née au cours d’une année civile, additionnée des quantités remises ou utilisées en franchise d’impôt, moins la bière sans alcool.5 La réduction est accordée aux unités de fabrication juridiquement et économiquement indépendantes de toute autre unité de fabrication, utilisant des installations physiquement distinctes de toute autre unité de fabrication et ne fabriquant pas de bière sous licence. L’impôt est également réduit aux conditions suivantes:a.la bière fabriquée sous licence représente moins de la moitié de la production annuelle totale;b.la bière fabriquée sous licence est grevée de l’impôt prévu à l’art. 11, al. 1;c.la production annuelle totale est inférieure à 55 000 hectolitres.6 La réduction d’impôt n’est accordée que pour des années civiles complètes.7 Pour la bière passible d’un taux réduit, l’impôt est fixé provisoirement dans l’année civile en cours en fonction de la production annuelle de l’année précédente.8 La bière importée provenant d’une unité de fabrication indépendante étrangère dont la production annuelle totale est inférieure à 55 000 hectolitres est imposée au taux réduit sur présentation d’une attestation officielle.Section 4 Perception et remboursement de l’impôt pour la bière fabriquée sur le territoire douanier Art. 15 Obligation d’annoncer et enregistrement  1 Quiconque entend fabriquer de la bière à titre professionnel sur le territoire douanier doit l’annoncer à l’OFDF8 au moins 30 jours avant le début de la fabrication pour être inscrit dans le registre des fabricants de bière.2 Pour être enregistré, le fabricant doit être domicilié sur le territoire douanier ou être inscrit au registre du commerce.3 Toute modification du nom, du domicile ou de l’inscription au registre du commerce doit être immédiatement annoncée à l’OFDF.4 Quiconque cesse de fabriquer de la bière à titre professionnel est radié du registre.5 Le registre est public.8 Nouvelle expression selon le ch. I 20 de l’O du 12 juin 2020 sur l’adaptation de lois à la suite de la modification de la désignation de l’Administration fédérale des douanes dans le cadre du développement de cette dernière, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2020 2743). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Art. 16 Période de décompte  L’impôt grevant la bière fabriquée sur le territoire douanier est dû pour chaque trimestre civil (période de décompte).Art. 17 Auto-taxation  1 Le fabricant déclare spontanément l’impôt dû, en la forme prescrite, à l’OFDF, dans les 20 jours qui suivent l’expiration de la période de décompte. Si l’assujettissement prend fin avant l’expiration de la période de décompte, le délai de remise de la déclaration commence à courir à partir de la fin de l’assujettissement.2 La déclaration lie le fabricant et sert à fixer le montant de l’impôt. Le résultat d’un contrôle officiel est réservé.3 Si l’OFDF conteste la déclaration, il fixe le montant de l’impôt par décision.Art. 18 Paiement de l’impôt  Le fabricant paie l’impôt dû à l’OFDF pour la bière fabriquée sur le territoire douanier dans les 30 jours qui suivent l’expiration de la période de décompte. Si l’assujettissement prend fin avant l’expiration de la période de décompte, le délai de paiement commence à courir à partir de la fin de l’assujettissement.Art. 19 Restitution de l’impôt  Le fabricant a droit à la restitution de l’impôt perçu sur la bière fabriquée sur le territoire douanier lorsque l’impôt a été perçu à tort.Art. 20 Remboursement de l’impôt  1 Le fabricant a droit au remboursement de l’impôt perçu sur la bière fabriquée sur le territoire douanier lorsqu’elle est:a.exportée sous surveillance douanière;b.retirée de la vente (bière retournée).2 Le remboursement doit être demandé dans le délai d’un an à compter de la naissance du droit au remboursement.Art. 21 Prescription du droit à la restitution et au remboursement  1 Le droit à la restitution ou au remboursement se prescrit par cinq ans à compter de la fin de l’année civile pendant laquelle il a pris naissance.2 La prescription est interrompue par tout exercice de ce droit envers l’OFDF.3 Elle est suspendue tant qu’une procédure de décision, de réclamation ou de recours relative au droit que le requérant fait valoir est pendante.4 Le droit à la restitution et au remboursement se prescrit dans tous les cas par quinze ans à compter de la fin de l’année civile pendant laquelle il a pris naissance.Art. 22 Perception subséquente de l’impôt  1 Si l’impôt dû pour la bière fabriquée sur le territoire douanier n’a pas été fixé ou a été fixé trop bas, l’OFDF perçoit le montant dû avant l’expiration du délai de prescription.2 S’il y a lieu, il procède à une taxation par voie d’estimation sur la base des faits qui lui sont connus.Art. 23 Prescription de la créance fiscale  1 La créance fiscale se prescrit par cinq ans à compter de la fin de l’année civile pendant laquelle elle a pris naissance.2 La prescription est interrompue:a.par la reconnaissance de la créance fiscale par la personne assujettie à l’impôt;b.par tout acte officiel faisant valoir la créance fiscale communiqué à la personne assujettie.3 La prescription est suspendue tant que la personne assujettie à l’impôt ne peut être poursuivie en Suisse.4 L’interruption et la suspension ont effet à l’égard de toutes les personnes tenues au paiement de l’impôt.5 La créance fiscale se prescrit dans tous les cas par quinze ans à compter de la fin de l’année civile pendant laquelle elle a pris naissance.Art. 24 Restitution d’un montant remboursé à tort  1 Si un montant dû a été remboursé à tort, l’OFDF en réclame la restitution.2 Le droit à la restitution se prescrit par cinq ans à compter du moment où l’OFDF a eu connaissance de ce droit, mais au plus tard par dix ans à compter de la naissance du droit.3 La prescription est interrompue par tout acte officiel faisant valoir la restitution; elle est suspendue tant que la personne tenue au paiement ne peut être poursuivie en Suisse.Art. 25 Intérêts  1 En cas de retard dans le paiement de l’impôt, un intérêt moratoire est dû, sans sommation, à compter de son exigibilité.2 Un intérêt moratoire est dû à partir du moment où l’impôt a été restitué ou remboursé à tort.3 L’OFDF doit un intérêt rémunératoire à partir du moment où il a perçu un montant à tort ou n’a pas remboursé un montant à tort.4 Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions à la perception de l’intérêt moratoire.5 Le Département fédéral des finances fixe les taux d’intérêt.Art. 26 Gage fiscal  1 La Confédération a, dans les cas suivants, un droit de gage légal sur la bière fabriquée sur le territoire douanier et soumise à l’impôt:9a.si le recouvrement de l’impôt paraît compromis;b.si la personne assujettie est en retard dans le paiement de l’impôt.2 Le gage fiscal s’applique également à la bière pour laquelle la créance fiscale n’a pas encore pris naissance.3 La procédure est régie par les dispositions applicables aux droits de douane.9 Rectifié par la CdR de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10).Art. 27 Sûretés  1 Lorsque la créance fiscale n’est pas garantie par un gage fiscal suffisant et réalisable, l’OFDF peut exiger des sûretés dans les cas suivants, alors même que cette créance n’est pas encore exigible:a.si le recouvrement de l’impôt paraît compromis;b.si la personne assujettie est en retard dans le paiement de l’impôt.2 Les sûretés peuvent être fournies sous forme d’un dépôt d’espèces, de consignation de titres ou d’une caution.3 La procédure est régie par les dispositions applicables aux droits de douane.Art. 28 Contrôle  1 Quiconque fabrique de la bière sur le territoire douanier doit tenir un registre complet de ses activités. Le Conseil fédéral règle les modalités. L’OFDF peut prescrire l’utilisation de formulaires déterminés.2 L’OFDF peut exiger du fabricant les renseignements qu’ile juge nécessaires et se faire présenter les livres, papiers d’affaires et documents qui pourraient être importants pour l’exécution de la présente loi.3 Les documents doivent être conservés pendant dix ans.4 L’OFDF peut procéder en tout temps sans préavis à des contrôles des unités de fabrication, des entrepôts et d’autres locaux commerciaux, ainsi que de la comptabilité si nécessaire.Section 5 Perception et remboursement de l’impôt pour la bière importée sur le territoire douanier Art. 29 Dispositions applicables à la bière importée  Les dispositions et les procédures de la législation douanière sont applicables à la bière importée sur le territoire douanier pour autant que la présente loi et ses dispositions d’application n’en disposent pas autrement.Art. 30 Remboursement de l’impôt pour cause de réexportation  1 L’impôt perçu à l’importation est remboursé sur demande, aux conditions suivantes:a.la bière est réexportée, en l’état, dans un délai d’un an à compter du dédouanement à l’importation;b.il est prouvé que la bière exportée est identique à celle importée préalablement;c.la demande de remboursement est présentée lors du dédouanement à l’exportation.2 Les demandes de remboursement ultérieures sont examinées si elles sont présentées par écrit, dans les 60 jours à compter du dédouanement à l’exportation, à la direction de l’arrondissement dans lequel la réexportation a eu lieu.3 Le remboursement est aussi accordé pour la bière qui, au lieu d’être réexportée, est détruite à la demande du débiteur de la dette douanière sur le territoire douanier.Art. 31 Intérêts  L’art. 25 est applicable par analogie.Section 6 Voies de droit  Art. 32 Réclamation  1 Les décisions rendues en première instance par la Direction générale des douanes peuvent faire l’objet d’une réclamation à la Direction générale des douanes dans les 30 jours à compter de leur notification. Les décisions de réquisition de sûretés font exception.2 La procédure de réclamation est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative10.10 RS 172.021Art. 33 Recours  1 Les décisions des bureaux de douane peuvent faire l’objet d’un recours auprès des directions d’arrondissement.2 Les décisions de première instance des directions d’arrondissement peuvent faire l’objet d’un recours auprès de la Direction générale des douanes.3 L’OFDF est représentée par la Direction générale des douanes dans les procédures devant le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral.4 Le délai de recours en première instance contre la taxation par les bureaux de douane est de 60 jours à compter de l’établissement de la décision de taxation.5 Les recours contre les décisions de réquisition de sûretés de la Direction générale des douanes n’ont pas d’effet suspensif.6 Au surplus, la procédure de recours est régie par les dispositions générales sur la procédure fédérale.Section 7 Dispositions pénales  Art. 34 Infractions fiscales  Sont des infractions fiscales:a.la mise en péril de l’impôt;b.la soustraction de l’impôt;c.le recel de l’impôt;d.le détournement du gage fiscal.Art. 35 Mise en péril ou soustraction de l’impôt  1 Quiconque, intentionnellement ou par négligence, lors de la fabrication en Suisse ou de l’importation de bière, par non-déclaration, dissimulation ou déclaration inexacte, ou de toute autre manière, soustrait l’impôt ou le met en péril complètement ou partiellement, ou se procure ou procure à un tiers un avantage fiscal illicite de toute autre manière est puni d’une amende pouvant atteindre le quintuple du montant d’impôt soustrait ou mis en péril, ou de l’avantage illicite.2 En cas de circonstances aggravantes, le montant maximal de l’amende est augmenté de moitié. Une peine privative de liberté d’un an au plus peut également être prononcée11. Sont réputés circonstances aggravantes:a.le fait d’embaucher une ou plusieurs personnes pour commettre une infraction;b.le fait de commettre des infractions par métier ou par habitude.3 Si le montant d’impôt soustrait ou mis en péril ne peut être déterminé exactement, il est évalué par l’OFDF.4 Les art. 14 à 16 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)12 sont réservés.11 Terminologie adaptée à celle de la modification du 13 déc. 2002 du Code pénal (RS 311.0; RO 2006 3459).12 RS 313.0Art. 36 Recel de l’impôt  Quiconque acquiert, reçoit en don, prend en gage ou sous sa garde d’une quelconque autre manière, dissimule, écoule, aide à écouler ou met en circulation de la bière dont il sait ou doit présumer qu’elle a été soustraite à l’impôt auquel elle est soumise, encourt la peine applicable aux auteurs de l’infraction.Art. 37 Détournement du gage fiscal  Quiconque, laissé en possession de bière saisie à titre de gage fiscal par l’OFDF, la détruit ou en dispose intentionnellement sans l’assentiment de l’OFDF, est puni d’une amende pouvant atteindre le quintuple de la valeur de la bière calculée au cours du marché intérieur.Art. 38 Tentative  1 La tentative d’infraction fiscale est punissable.2 Elle est punie d’une amende pouvant atteindre le double du montant de l’impôt mis en péril.Art. 39 Infractions commises dans une entreprise  Si l’amende prévisible n’excède pas 100 000 francs et que l’enquête portant sur des personnes punissables en vertu de l’art. 6 DPA13 implique des mesures d’instruction hors de proportion avec la peine encourue, l’autorité peut renoncer à poursuivre ces personnes et condamner l’entreprise (art. 7 DPA) au paiement de l’amende.13 RS 313.0Art. 40 Concours  Si une infraction constitue à la fois une soustraction, une mise en péril ou un recel de l’impôt et une infraction à d’autres actes législatifs de la Confédération poursuivie par l’OFDF, la peine encourue est celle qui est prévue pour l’infraction la plus grave; elle peut être augmentée de façon appropriée.Art. 41 Inobservation de prescriptions d’ordre  Quiconque contrevient, intentionnellement ou par négligence grave, à une disposition de la présente loi, à une disposition d’exécution dont l’inobservation est déclarée punissable, ou à une décision rendue à son endroit et signifiée sous menace de la peine prévue au présent article, est puni d’une amende de 5000 francs au plus.Art. 42 Poursuite pénale et prescription  1 Les infractions sont poursuivies et jugées conformément au DPA14.2 La poursuite et le jugement incombent à l’OFDF.3 La prescription de l’action pénale au sens de l’art. 11, al. 2, DPA s’applique à toutes les infractions fiscales.14 RS 313.0Section 8 Dispositions finales  Art. 43 Exécution  1 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.2 L’OFDF exécute la présente loi.Art. 44 Modification du droit en vigueur  ...1515 La mod. peut être consultée au RO 2007 2895.Art. 45 Dispositions transitoires  1 Quiconque figure dans le registre des fabricants de bière selon l’ancien droit est réputé enregistré au sens de l’art. 15.2 Les décisions passées en force selon l’ancien droit ne sont pas touchées par le nouveau droit.3 Les procédures ayant pour objet l’impôt sur la bière en suspens au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi sont menées à terme selon l’ancien droit.4 Le nouveau droit s’applique aux procédures de réclamation et de recours. L’assujettissement à l’impôt et le tarif de l’impôt sont régis par l’ancien droit.Art. 46 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est sujette au référendum.2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur: 1er juillet 20071616 ACF du 15 juin 2007 (RO 2007 2907).


text: 641.411.1 Ordonnancesur l’imposition de la bière(OIB)du 15 juin 2007 (Etat le 1er janvier 2022)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 43, al. 1, de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur l’imposition de la bière (LIB)1,arrête:1 RS 641.411Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Unité de fabrication   (art. 4, let. a, LIB)1 Est réputée unité de fabrication la totalité des locaux formant un ensemble architectural dans lesquels se trouvent les installations servant à la fabrication, au traitement, au conditionnement et à l’entreposage de la bière.2 Sont assimilées aux unités de fabrication les entreprises dans lesquelles la bière est ouvrée ou transformée de telle façon que sa teneur en moût d’origine ou sa quantité est modifiée.Art. 2 Débits situés dans l’enceinte d’une unité de fabrication   (art. 4, let. a, LIB)1 La bière ne peut être livrée à des débits situés dans l’enceinte d’une unité de fabrication que dans des récipients. La livraison directe, notamment par une conduite ou à partir d’une cuve de stockage, est interdite.2 Sur demande du fabricant, l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF)2 peut autoriser des exceptions si la quantité de bière imposable peut être déterminée avec certitude.2 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1), avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 589). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Section 2 Tarif de l’impôt  Art. 3 Teneur en moût d’origine des boissons alcooliques mélangées contenant de la bière   (art. 10, al. 1, LIB)Dans les mélanges de bière visés à l’art. 3, let. b, LIB, la part de sucre ajoutée à la bière ou la teneur en sucre de la boisson mélangée avec la bière ne sont pas prises en considération pour la détermination de la teneur en moût d’origine.Art. 4 Calcul de la quantité de bière imposable   (art. 10, al. 1, LIB)1 La quantité de bière imposable est calculée d’après le volume des bouteilles récipients-mesures selon l’ordonnance du 5 septembre 2012 sur les déclarations de quantité3 ou selon la capacité nominale déclarée sur le préemballage. S’il n’est pas possible de procéder ainsi, elle est calculée d’après la capacité de l’emballage.42 Sur demande, l’OFDF peut autoriser que la quantité de bière imposable soit déterminée d’une autre manière si la perception de l’impôt est garantie.3 RS 941.2044 Nouvelle teneur selon l’art. 39 ch. 1 de l’O du 5 sept. 2012 sur les déclarations de quantité, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 5275).Art. 5 Perte et destruction de bière   (art. 10, al. 1, LIB)1 S’il se produit une perte de bière non finie ou finie dans l’unité de fabrication, le fabricant doit en informer immédiatement l’OFDF.2 Si de la bière non finie ou finie doit être détruite dans l’unité de fabrication, le fabricant doit en informer préalablement l’OFDF.Art. 6 Exonération   (art. 13, al. 1, LIB)La bière est réputée non destinée à la consommation lorsqu’elle est utilisée:a. à titre d’échantillon dans des analyses techniques;b. à des fins de surveillance fiscale ou de contrôle des denrées alimentaires.Art. 7 Demande d’exonération en vue d’une utilisation particulière   (art. 13, al. 1 et 2, let. b, LIB)Pour bénéficier de l’exonération en vertu de l’art. 13, al. 1 et 2, let. b, LIB, la personne assujettie à l’impôt doit présenter sa demande à l’OFDF avant la naissance de la créance fiscale.Art. 8 Fabrication pour la consommation personnelle exonérée de l’impôt   (art. 13, al. 2, let. a, LIB)1 Est réputée bière pour la consommation personnelle la bière fabriquée par un particulier et consommée gratuitement par ce dernier, par les membres de sa famille ou par ses hôtes.2 Est assimilée à la fabrication par un particulier la fabrication, par les membres d’une société et avec des installations appartenant à cette dernière, de bière utilisée exclusivement et gratuitement pour leur consommation personnelle.3 La quantité de bière utilisée pour la consommation personnelle et exonérée de l’impôt est de 400 litres au maximum par unité de fabrication et par année civile; elle est de 800 litres par année civile pour les unités de fabrication fonctionnant sur la base d’une société.Art. 9 Réduction de l’impôt pour la bière fabriquée sur le territoire douanier   (art. 14, al. 1, 4 et 5, LIB)1 Si un fabricant produit de la bière pour la première fois, l’OFDF fixe provisoirement l’impôt sur la production annuelle présumée.2 Si la fixation provisoire de l’impôt se révèle inexacte au vu de la production annuelle effective, l’OFDF fixe définitivement l’impôt l’année suivante.3 Pour les mélanges de bière visés à l’art. 3, let. b, LIB, la quantité de bière déterminante est calculée d’après les pourcentages mentionnés dans la recette au moment de la mise à la consommation de la bière.Art. 10 Réduction de l’impôt pour la bière importée   (art. 14, al. 8, LIB)1 Lors de l’importation, l’impôt est perçu conformément à l’art. 11, al. 1, LIB. Le taux réduit visé à l’art. 14, al. 8, LIB est appliqué en procédure de remboursement.2 Le débiteur de la dette douanière doit demander l’application du taux réduit à la Direction générale des douanes par écrit. La demande se rapporte à la quantité de bière importée au cours de l’année civile précédente. Elle doit être présentée dans un délai de 90 jours à compter de la fin de l’année civile.3 La demande de réduction de l’impôt doit être accompagnée d’une attestation officielle de l’autorité de taxation étrangère établissant la quantité de bière fabriquée par l’unité de fabrication indépendante étrangère au cours de l’année civile précédente. L’attestation doit être établie dans une langue officielle ou en anglais.4 Le montant à rembourser est calculé sur la base de la différence entre le taux normal et le taux réduit.Art. 11 Indépendance juridique et économique de l’unité de fabrication   (art. 14, al. 1 et 5, LIB)1 Une unité de fabrication est réputée juridiquement indépendante:a. si aucune autre unité de fabrication ne détient plus de 49,9 % de ses parts, oub. si elle constitue sur les plans juridique et organisationnel une filiale indépendante d’une société holding.2 Une unité de fabrication est réputée économiquement indépendante si elle peut négocier de façon autonome et exercer toutes les fonctions déterminantes en matière d’exploitation de façon autonome.3 Les unités de fabrication interdépendantes dont la production annuelle cumulée est inférieure à 55 000 hectolitres sont considérées comme une seule unité de fabrication pour l’application du taux réduit.4 Si l’indépendance ou la dépendance juridique et économique d’une unité de fabrication est modifiée pendant le cours d’une année civile, cette modification ne prend effet sur le plan fiscal qu’au début de l’année civile suivante.Art. 12 Bière fabriquée sous licence   (art. 14, al. 4 et 5, LIB)La bière est réputée fabriquée sous licence lorsqu’une unité de fabrication fabrique de la bière d’après la recette d’une autre unité de fabrication (donneur de licence) et commercialise celle-ci sous la marque du donneur de licence. La bière fabriquée sous licence peut également être commercialisée par le donneur de licence lui-même.Section 3 Perception et remboursement de l’impôt  Art. 13 Déclaration fiscale   (art. 17 LIB)1 La déclaration fiscale doit être présentée à l’OFDF sur formulaire officiel.2 Moyennant autorisation de l’OFDF, l’utilisation du formulaire officiel n’est pas nécessaire si les indications fournies correspondent au contenu de ce dernier.3 L’OFDF peut autoriser la déclaration fiscale par voie électronique à la même condition.Art. 14 Non-perception de l’impôt   (art. 18 LIB)L’OFDF peut ne pas percevoir l’impôt si les frais de perception sont manifestement supérieurs au montant de l’impôt.Art. 15 Remboursement de l’impôt   (art. 20 LIB)Le remboursement de l’impôt grevant la bière exportée ou retirée de la vente doit être revendiqué dans la déclaration fiscale. Si le montant du remboursement est supérieur à la dette fiscale, la différence est créditée en vue d’une imputation ultérieure ou versée sur demande.Art. 16 Bière retournée   (art. 20 LIB)Si un fabricant retire de la bière imposée de la vente et la reprend dans l’unité de fabrication (bière retournée), l’impôt n’est remboursé que si la bière n’a été ni ouvrée ni transformée en dehors de l’unité de fabrication.Art. 17 Montant des sûretés   (art. 27 LIB)L’OFDF fixe le montant des sûretés; à cet effet, il tient compte de la quantité présumée de bière mise à la consommation par l’unité de fabrication.Art. 18 Obligations du fabricant pour faciliter la surveillance fiscale   (art. 28 LIB)1 Le fabricant doit stocker la bière conditionnée de telle façon que les contrôles de l’OFDF soient possibles sans restrictions.2 Il doit tenir des relevés relatifs aux mouvements de matières premières à brasser et à leur consommation, à la fabrication de la bière, à l’entreposage, au conditionnement de la bière et à la remise de la bière non finie et finie. L’OFDF peut prescrire la forme de ces relevés.3 Le fabricant doit déterminer les stocks de matières premières à brasser et de bière non finie et finie disponibles dans l’unité de fabrication à la fin de l’année brassicole ou de l’année civile et les annoncer sur formulaire officiel à l’OFDF dans le mois qui suit.Art. 19 Prélèvement d’échantillons par l’OFDF   (art. 28, al. 4, LIB)Dans le cadre de la surveillance fiscale, l’OFDF peut prélever gratuitement, en vue d’analyse, des échantillons de boissons qui sont passibles de l’impôt sur la bière ou pourraient l’être, ainsi que de matières utilisées pour la fabrication de ces marchandises.Section 4 Statistiques, émoluments et intérêt moratoire  Art. 20 Statistiques  1 L’OFDF peut utiliser les données relatives aux quantités de bière imposées à des fins statistiques. Il respecte les exigences de la protection des données.2 Il peut publier les statistiques.Art. 21 Émoluments  La perception d’émoluments est régie par l’annexe de l’ordonnance du 4 avril 2007 sur les émoluments de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières5.5 RS 631.035Art. 22 Exceptions à la perception de l’intérêt moratoire   (art. 25, al. 4, et 31 LIB)1 Le Département fédéral des finances fixe le montant jusqu’à concurrence duquel aucun intérêt moratoire n’est perçu.2 Sur demande, l’OFDF peut ne pas percevoir l’intérêt moratoire dans les cas où le paiement constituerait une charge économique ou sociale considérable pour le fabricant.Section 5 Dispositions finales  Art. 23 Abrogation du droit en vigueur  Les ordonnances mentionnées ci-après sont abrogées:1. règlement d’exécution du 27 novembre 1934 de l’arrêté du Conseil fédéral du 4 août 1934 concernant un impôt fédéral sur les boissons6;2. ordonnance du 25 novembre 1998 fixant le taux de l’impôt sur la bière7.6 [RS 6 285; RO 1974 1955, 2007 1469 annexe 4 ch. 27]7 [RO 1999 196, 2001 3381]Art. 24 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2007.