text: rsGE D 3 25: Loi sur les droits de succession (LDS)   rsGE D 3 25: Loi sur les droits de succession (LDS)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 1er janvier 2020      Loi sur les droits de succession  (LDS)   D 3 25   du 26 novembre 1960   (Entrée en vigueur : 1er janvier 1961)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève   décrète ce qui suit :      Titre I                  Objet des droits      Art. 1        Définition  1 Les droits de succession sont un impôt perçu par l’administration de l’enregistrement et des droits de  succession, ci-après dénommée : administration de l’enregistrement.(40)  2 Cet impôt frappe :   a)  toute transmission de biens résultant d’un décès ou d’une déclaration d’absence, à quelque titre que cette  transmission ait lieu;   b)  toute attribution de biens résultant de dispositions matrimoniales contractuelles déployant leur effet au  moment du décès ou de la déclaration d’absence, et ayant pour conséquence d’accorder au conjoint  survivant une quotité de biens supérieure à celle à laquelle il aurait eu droit si le partage s’était effectué en  application des normes légales de liquidation du régime matrimonial adopté;   c)  toute attribution de biens résultant d'une convention sur les biens, au sens de l'article 25, alinéa 1, de la loi  fédérale sur le partenariat, du 18 juin 2004, déployant son effet au moment du décès ou de la déclaration  d’absence et ayant pour conséquence d’accorder au partenaire enregistré survivant une quotité de biens  supérieure à celle à laquelle il aurait eu droit en l'absence de toute convention.(29)   3 Ces dispositions s’appliquent quels que soient le lieu et la date de la conclusion du contrat.      Art. 1A(29)  Partenaires enregistrés  1 Dans la présente loi, les partenaires enregistrés au sens de la loi fédérale sur le partenariat, du 18 juin 2004,  ont le même statut que des conjoints.  2 Les dispositions de la présente loi relatives aux régimes matrimoniaux, à leurs aménagements contractuels  et à leur liquidation sont applicables par analogie au régime des biens des partenaires enregistrés.      Titre II                 Assujettissement      Art. 2        Principe  1 Les droits de succession sont dus par ceux qui, à la suite d’un décès ou d’une déclaration d’absence,  acquièrent des biens ou en sont bénéficiaires.  2 Le domicile et la nationalité de l’ayant droit sont sans effet sur cette obligation.      Art. 3        For  1 Est ouverte dans le canton de Genève la succession de celui qui y était domicilié au sens des articles 23 et  suivants du code civil.  2 Le domicile des conseillers fédéraux, des juges fédéraux et du chancelier de la Confédération, qui sont  d’origine genevoise, est déterminé conformément à la législation fédérale sur les garanties politiques et de  police en faveur de la Confédération.  3 Les consuls étrangers et leur personnel en fonction à Genève sont assujettis à la présente loi. Toutefois, en  ce qui concerne les consuls étrangers, le Conseil d’Etat peut accorder une exemption partielle ou totale des  droits, en raison des règles de courtoisie admises entre les Etats, sous réserve de réciprocité. Le Conseil d’Etat  statue sur chaque cas particulier qui lui est soumis.(4)  4 Est réservée l’application de la convention de Vienne sur les relations consulaires, du 24 avril 1963.(4)      Art. 4        Successions ouvertes dans le canton de Genève     rsGE D 3 25: Loi sur les droits de succession (LDS)   silgeneve, 2   1 Pour les successions ouvertes dans le canton de Genève, les droits sont dus sur tous les biens qui en  dépendent, quelle que soit leur nature et dans quelque lieu qu’ils soient situés, à l’exception des immeubles  situés hors du canton, à condition qu’il n’en résulte pas une double imposition contraire au droit fédéral et aux  traités internationaux.                    Successions ouvertes dans un autre canton  2 Pour les successions ouvertes dans un autre canton, les droits sont dus sur les immeubles situés dans le  canton de Genève, ainsi que sur les meubles meublants, collections et objets d’art de toute nature qui se  trouvent dans ce canton, à condition qu’il n’en résulte pas une double imposition contraire au droit fédéral.                    Répartition du passif  3 Le passif est réparti proportionnellement à l’actif imposable dans chacun des cantons intéressés.  4 Cette répartition se fait sur la base d’une attestation fournie par l’autorité fiscale du canton où s’ouvre la  succession.                    Successions ouvertes à l’étranger  5 Pour les successions ouvertes à l’étranger, les droits sont dus :   a)  sur les immeubles situés dans le canton de Genève;  b)  sur les meubles meublants, collections et objets d’art de toute nature qui se trouvent dans ce canton;  c)  sur les autres biens sis dans le canton de Genève, spécifiés dans une convention internationale en matière   de double imposition, lorsque celle-ci autorise leur assujettissement aux droits au lieu de leur situation.  6 Aucune dette n’est déductible des actifs ci-dessus, sous réserve des dispositions des conventions  internationales en matière de double imposition.                    Définition des biens immobiliers  7 Sont réputés immeubles, au sens de la présente loi, les biens considérés comme tels par la loi du lieu de leur  situation, sous réserve des stipulations des traités internationaux.      Art. 5(10)    Réduction de droits concernant certaines successions d’étrangers  1 Dans les cas visés à l'article 6A, alinéa 2, les successions des étrangers à la Suisse, ouvertes dans le canton  de Genève, bénéficient d'une réduction de 50% des droits de succession sur les parts dévolues aux héritiers  légaux de la première catégorie visée à l'article 17 (héritiers en ligne directe et conjoint survivant) si toutes les  conditions de l'alinéa 2 sont réunies.(27)   2 La réduction est accordée lorsque tant la personne décédée que la personne qui était son conjoint au moment  du décès sont nées hors de Suisse, qu’elles n’en ont jamais possédé la nationalité et n’y ont jamais exercé  d’activité lucrative, qu’elles se sont établies dans le canton avant le 1er juillet 1979 et y ont été domiciliées sans  interruption jusqu’au moment de ce décès.(16)  3 Pour la personne qui, au moment de son décès était au bénéfice d’une imposition spéciale selon l’article 14  de la loi sur l’imposition des personnes physiques, du 27 septembre 2009(33), l’activité qu’elle a pu avoir au sein  d’une organisation internationale ayant conclu un accord de siège avec la Confédération suisse n’est pas  considérée comme activité lucrative exercée en Suisse au sens de l’alinéa 2.(25)  4 La réduction n’est accordée que sur demande des héritiers intéressés, qui doivent justifier que toutes les  conditions requises sont remplies.  5 Cette réduction n’est pas applicable aux donations entre vifs.  6 Les successions bénéficiant de la réduction restent soumises aux autres dispositions de la présente loi.      Art. 6(30)    Exonérations de certaines institutions  1 Sont exempts de tous droits, pour toute succession, les institutions d’héritiers, legs et autres libéralités à cause  de mort à des personnes morales ayant leur siège en Suisse, qui sont exonérées des impôts sur le bénéfice et  sur le capital, en raison de leur but de service public, d’utilité publique, cultuel, ou à la Confédération, aux  cantons, aux communes et à leurs établissements.  2 Le Conseil d'Etat peut exempter partiellement ou totalement des droits des personnes morales qui ont leur  siège à l'étranger, lorsqu'elles poursuivent un but de service public ou d'utilité publique. Revêtant un caractère  politique prépondérant au sens de l'article 86, alinéa 3, de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005,  les décisions du Conseil d'Etat ne sont pas sujettes à recours cantonal. Le Conseil d’Etat présente un rapport  annuel au Grand Conseil, dans le cadre du compte rendu, sur les réductions des droits de succession octroyées  à des institutions à l’étranger.(33)  3 Le Conseil d’Etat est autorisé à conclure des accords de réciprocité en matière d’exemption ou de réduction  des droits de succession, à l'effet d'étendre la portée de l'alinéa 1 à des personnes morales ayant leur siège à  l'étranger.(33)      Art. 6A(27)         Exonération de certains bénéficiaires      rsGE D 3 25: Loi sur les droits de succession (LDS)   silgeneve, 3   1 Sont exemptes de tous droits les transmissions et attributions de biens au sens de l'article 1, alinéa 2, en  faveur :   a)  du conjoint survivant;  b)  des parents en ligne directe; l'enfant adopté au sens du code civil suisse a le statut d'un enfant de   l'adoptant, même si l'adoption n'est prononcée qu'après le décès de celui-ci; l'enfant mineur placé en vue  d'une future adoption peut bénéficier, sur demande, du même statut que l'enfant adopté s'il est établi par  une attestation du Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant que le placement était effectivement fait  en vue d'adoption future au sens du code civil suisse et conformément à la procédure prévue par les  dispositions d'application.(39)   2 L'alinéa 1 n'est pas applicable lorsque, selon l'une ou l'autre des 3 dernières décisions de taxation définitives  au jour du décès, le défunt était au bénéfice d'une imposition d'après la dépense au sens de l'article 14 de la  loi sur l’imposition des personnes physiques, du 27 septembre 2009(33).      Art. 7        Exonérations de base  1 Lorsque les conditions à l'exonération selon l'article 6A, alinéa 1, ne sont pas réunies, sont exempts de tous  droits pour les successions ouvertes dans le canton de Genève :(27)    a)  les parts héréditaires, legs, assurances, rentes et autres libéralités d'une valeur n'excédant pas  5 000 francs pour tout successible de la première catégorie visée à l'article 17; le bénéfice de cette  disposition est accordé au conjoint survivant quelle que soit la nature de son droit successoral;(27)    b)  les libéralités résultant de legs, d’assurances, de rentes et d’institutions d’héritiers d’une valeur n’excédant  pas 2 500 francs en faveur de bénéficiaires de l’article 17 qui n’ont pas la qualité d’héritiers légaux;   c)  les legs et parts héréditaires d’une valeur n’excédant pas 500 francs par ayant droit pour toutes les autres  catégories;   d)  la première tranche des parts héréditaires, legs, assurances, rentes et autres libéralités, à concurrence de  10 000 francs au total, revenant à un descendant mineur, s’il est héritier légal;   e)  la première tranche de 1 000 francs de toute libéralité faite par le disposant à tout employé de maison qui  est ou a été au service personnel du défunt ou de son conjoint. Toutefois, cette tranche est portée à  5 000 francs si le contrat de travail, aux conditions ci-dessus, a duré au moins 10 ans; les absences pour  cause de force majeure ne sont pas déduites de cette période, même s’il y a eu rupture momentanée du  contrat.   2 Les exonérations prévues ci-dessus ne sont pas applicables aux transmissions de biens dépendant de  successions ouvertes hors du canton de Genève. Dans ce cas, le montant qui, de ce chef, n’est pas exonéré  est assujetti aux droits sans exonération de base, aux taux prévus pour la première tranche de la catégorie  correspondante.      Titre III                Estimation      Art. 8        Principe  1 Quel que soit le mode de liquidation de la succession, l’estimation des biens délaissés s’établit d’après leur  valeur au jour du décès ou, s’il s’agit d’une déclaration d’absence, à la date à laquelle remontent les effets de  cette déclaration.  2 Cette disposition s’applique également en cas de liquidation officielle, sauf en cas de liquidation par l’office  cantonal des faillites(42) (art. 593, 594, 595 et 596 du code civil).  3 Cette estimation, sous réserve de l’expertise prévue par la présente loi, est établie :   a)  par la déclaration des parties;  b)  par toutes pièces justificatives.       Art. 9        Meubles  1 Les meubles meublants, collections, objets d’art, tableaux et généralement tous objets et effets mobiliers sont  estimés à leur valeur vénale.  2 Il en est de même des cheptels, matériels et approvisionnements de ferme et de tous produits agricoles.  3 Exceptionnellement, pour les meubles meublants, objets et effets mobiliers, l’estimation peut être remplacée  d’entente avec l’administration de l’enregistrement(40), par une évaluation globale.  4 La présentation des polices d’assurance-incendie peut être exigée.  5 Les fonds de commerce, les industries, les bureaux et autres établissements sont estimés en déterminant la  valeur de l’agencement, du mobilier, du matériel, des marchandises et de tous autres éléments incorporels, tels  que bail et clientèle, qui font partie intégrante du fonds, le tout en tenant compte des usages locaux existants.  6 La production des pièces justificatives du passif commercial peut être exigée.      Art. 10(13)  Immeubles     rsGE D 3 25: Loi sur les droits de succession (LDS)   silgeneve, 4                    Principe   Les immeubles et droits immobiliers sont estimés à leur valeur vénale au jour du décès.      Art. 10A(13)  Exception  1 Les immeubles et droits immobiliers ruraux sont estimés à leur valeur de rendement au jour du décès pour  autant que l’héritier ou les héritiers continuent à les exploiter ou à les faire exploiter à des fins exclusivement  agricoles durant dix ans, au moins, dès la date du décès.  2 Si, dans cette période, l’héritier ou les héritiers cessent partiellement ou totalement l’exploitation, sauf pour  cause de décès, l’administration perçoit les droits de succession tels qu’ils auraient été dus si les immeubles et  droits immobiliers, ainsi désaffectés de leur vocation agricole, avaient été estimés à leur valeur vénale lors de  la succession. La reprise est calculée sur la différence entre la valeur de rendement retenue pour la perception  des droits de succession et la valeur vénale qui doit être déclarée, pour mémoire, au jour du décès.  3 Le Conseil d’Etat fixe le mode d’estimation de la valeur de rendement en fonction des dispositions fédérales  en la matière.  4 Une mention au registre foncier est prise par l’administration lorsque la valeur de rendement est retenue pour  la taxation.  5 L’estimation fiscale de l’administration des contributions publiques est communiquée, à titre indicatif, à  l’administration de l’enregistrement(40).      Art. 11      Titres et créances  1 Les actions, obligations, parts sociales et autres titres sont estimés au cours ou à leur valeur au jour du décès.  En ce qui concerne les actions de sociétés anonymes immobilières, leur estimation est effectuée en prenant  comme base la valeur vénale des biens immobiliers et autres actifs de ces sociétés, sous déduction du passif  dont il est justifié.  2 Les créances sont estimées au pair, à moins qu’à raison de l’insolvabilité plus ou moins complète du débiteur,  il n’y ait lieu de les considérer comme partiellement ou totalement perdues.      Art. 12      Assurances et rentes  1 Les sommes, rentes, prestations ou émoluments quelconques, dus par l’assureur ou par toute autre personne,  tant au preneur qu’aux bénéficiaires d’assurance (notamment assurance-vie, assurance-accidents et rentes  viagères) en raison ou à l’occasion du décès de l’assuré, sont soumis aux droits de succession établis par la  présente loi, en tenant compte du degré de parenté existant entre l’assuré et les bénéficiaires effectifs.                    Fondation bénéficiaire  2 Il n’est pas perçu de droits lorsqu’une fondation de prévoyance sociale ayant son siège à Genève et soumise  au contrôle de l’autorité de surveillance fédérale ou genevoise reçoit, en sa qualité de preneur ou de  bénéficiaire, tout ou partie des sommes dues par l’assureur.                    Rétrocession  3 Toutefois, si cette fondation de prévoyance sociale rétrocède gratuitement à un tiers tout ou partie des  prestations auxquelles elle avait droit, ce dernier est considéré, dans cette mesure, comme le bénéficiaire direct  du contrat et est tenu au paiement des droits de succession, en tenant compte du degré de parenté existant  entre l’assuré et le tiers attributaire du capital.                    Déduction des primes payées par le bénéficiaire  4 Dans le cas où le bénéficiaire effectif d’une assurance justifie avoir acquitté tout ou partie des primes au moyen  de ses propres deniers, le montant des primes payées par le bénéficiaire est déduit du montant de l’assurance,  sans toutefois que le total des primes déduites puisse excéder le capital net touché par le bénéficiaire.                    Répudiation  5 Lorsqu’en application de l’article 85 de la loi fédérale sur le contrat d’assurance du 2 avril 1908, l’assurance  échoit aux bénéficiaires, même s’ils ont répudié la succession, les droits sont dus par eux sur le montant de  l’assurance.                    Rentes viagères  6 Sont soumises aux droits de succession :   a)  les rentes qui deviennent exigibles ensuite d’un décès;  b)  les rentes sur la tête du survivant des époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts, de   l’union de biens, de la communauté de biens ou sous tout autre régime analogue;(16)  c)  les rentes sur la tête du survivant des époux mariés sous le régime de la séparation de biens ou sous tout   autre régime analogue, lorsque le capital constitutif de la rente a été payé des deniers du défunt;  d)  les rentes réversibles en tout ou partie sur la tête de tout bénéficiaire.   7 Les dispositions ci-dessus s’appliquent également aux rentes non réductibles ou partiellement réductibles,  constituées sur deux ou plusieurs têtes.     rsGE D 3 25: Loi sur les droits de succession (LDS)   silgeneve, 5   8 Les primes payées par le bénéficiaire, de ses propres deniers, sont déduites à concurrence de la valeur  capitalisée de la rente qui lui échoit.                    Conversion en capital  9 Pour le calcul des droits, la rente est convertie en capital, calculé d’après l’âge du ou des rentiers au moment  de l’ouverture de leur droit, conformément au tableau de l’alinéa 12 du présent article.                    Réversibilité de l’exercice de l’usufruit – Cas analogues  10 Ces dispositions sont applicables au cas où l’exercice de l’usufruit est réversible et à toute autre transmission  analogue, notamment aux institutions de fidéicommis et aux trusts.                    Assurances et rentes différées  11 Les assurances et rentes différées sont estimées à leur valeur de rachat.                    Capitalisation des rentes viagères et des pensions  12 Dans les constitutions de rentes viagères, pensions et autres prestations périodiques, le capital est évalué à  raison de :   17 fois la rente annuelle jusqu’à l’âge de 39  ans,   15 fois la rente annuelle de 40 à 44 ans,  13 fois la rente annuelle de 45 à 49 ans,   11½ fois la rente annuelle de 50 à 54 ans,  10 fois la rente annuelle de 55 à 59 ans,  8½ fois la rente annuelle de 60 à 64 ans,   7 fois la rente annuelle de 65 à 69 ans,  5½ fois la rente annuelle de 70 à 74 ans,   4 fois la rente annuelle de 75 à 79 ans,  3 fois la rente annuelle de 80 à 84 ans,  2 fois la rente annuelle à partir de 85 ans.                    Cas d’exonération  13 Ne sont soumises à aucun droit de succession :   a)  les rentes et pensions payables au conjoint survivant d’un salarié, à ses descendants et à ses père et  mère, lesquelles deviennent exigibles par suite du décès de celui qui était titulaire d’une fonction ou d’un  emploi;   b)  les allocations et indemnités autres que celles définies à l’alinéa 3, payables aux mêmes ayants droit que  ci-dessus, pour lesquelles le défunt et ses héritiers n’ont payé ni primes ni cotisations et qui sont versées  au décès par un employeur ou un fonds de prévoyance. La part proportionnelle de l’allocation ou de  l’indemnité correspondant aux versements du salarié reste soumise aux droits de succession;   c)  les indemnités et rentes payées aux ayants droit du défunt par suite de l’application de dispositions sur la  responsabilité civile, l’assurance militaire, l’assurance-vieillesse et survivants et l’assurance-invalidité;(4)    d)  une tranche du montant total des assurances-vie et accidents et de la valeur capitalisée des rentes, à  l’exclusion de celles visées à la lettre a du présent alinéa, dues au conjoint survivant et s’ils sont héritiers  légaux aux descendants mineurs; cette tranche est de 25 000 francs pour le conjoint survivant et de  10 000 francs par descendant mineur; cette déduction n’est applicable en totalité qu’au profit de l’ayant  droit dont la part héréditaire nette, assurances et valeur capitalisée des rentes non comprises, ne dépasse  pas 20 000 francs. Si la part héréditaire définie ci-dessus dépasse 20 000 francs, l’exonération sur  l’ensemble des assurances et rentes est diminuée d’une somme égale à la différence entre cette part  héréditaire et 20 000 francs. Si la part héréditaire du conjoint survivant dépasse 45 000 francs, ce dernier  ne bénéficie d’aucune exonération. Si la part héréditaire du descendant mineur dépasse 30 000 francs, ce  dernier ne bénéficie d’aucune exonération;   e)  les sommes uniques découlant d'assurances et les prestations en capital provenant de la prévoyance dans  la mesure où elles sont soumises à l'impôt sur le revenu.(27)        Art. 13      Avances d’hoirie et donations  1 Les héritiers légaux et les héritiers institués ont l’obligation de déclarer, pour la perception des droits en  conformité des dispositions de la présente loi, toutes les libéralités, quelle que soit leur date, reçues du défunt  à titre soit d’avances d’hoirie soit de donations, tant en pleine propriété qu’en nue-propriété ou en usufruit, ainsi  que les remises de dettes et autres avantages semblables.  2 Les légataires et autres bénéficiaires de libéralités sont tenus aux mêmes obligations que ci-dessus; toutefois,  ils en sont dispensés pour les libéralités faites plus de cinq ans avant le décès du donateur.      Art. 14      Passif                    Principe     rsGE D 3 25: Loi sur les droits de succession (LDS)   silgeneve, 6   1 Il est distrait de toute succession ouverte dans le canton de Genève les dettes non prescrites dont elle est  grevée et dont il est justifié, notamment par la production d’actes réguliers, de jugements, de reconnaissances,  de factures et de quittances.                    Cautionnements  2 Les cautionnements ne peuvent être déduits qu’en cas d’insolvabilité constatée du débiteur principal.                    Dettes hypothécaires au porteur  3 Les dettes hypothécaires constituées sous forme de titres au porteur ne peuvent être déduites que si les  porteurs sont indiqués par l’ayant droit à la succession et déterminés d’une façon certaine. L’administration de  l’enregistrement(40) peut en outre exiger que l’ayant droit apporte la preuve par une attestation fiscale que la  créance ou les intérêts en dérivant ont été effectivement déclarés antérieurement au décès à l’administration  fiscale du domicile du porteur.                    Reconnaissances de dette  4 Les reconnaissances de dette qui se trouvent insérées dans un testament sont en principe considérées  comme des legs à moins que les intéressés ne prouvent par des titres déjà entre leurs mains ou par d’autres  moyens de preuve qu’ils sont réellement créanciers et que la mention insérée dans le testament n’est que la  confirmation de sa dette par le testateur.                    Passif déductible :                    En matière intercantonale  5 Lorsqu’il existe dans un autre canton un actif non imposable dans le canton de Genève, les dettes grevant la  succession sont réparties proportionnellement à l’actif existant dans chacun des cantons intéressés,  conformément aux principes du droit fédéral en matière de double imposition.                    En matière internationale  6 Lorsqu’une succession ouverte dans le canton de Genève comprend des immeubles situés à l’étranger, la  distraction des dettes n’est admise, à défaut de convention internationale en matière de double imposition, que  pour ce qui excède la valeur de ces immeubles.  7 Lorsqu’une succession ouverte dans le canton de Genève comprend des biens situés à l’étranger soumis à  la législation fiscale étrangère en application d’une convention internationale en matière de double imposition,  la distraction des dettes n’est admise que pour ce qui excède la valeur de ces biens, à moins que cette  convention ne prévoie d’autres règles en matière de défalcation des dettes.      Art. 15      Expertise                    Principe  1 Si le capital, la valeur ou le prix, énoncé dans une déclaration de succession, paraît inférieur au prix réel ou à  la valeur vénale, le directeur de l’administration de l’enregistrement(40) peut ordonner une estimation par expert.  Le droit de faire procéder à une expertise appartient également à la personne chargée de la liquidation, visée  à l’article 29, alinéa 3, lettre i.  2 L’administration de l’enregistrement(40) peut demander l’expertise dans le délai d’un an et le liquidateur dans  le délai de 30 jours à compter du jour du dépôt de la déclaration de succession; l’absence de réponse dans le  délai de trente jours, à partir de la réception de la demande d’expertise, équivaut à un refus de l’expertise  amiable.                    Procédure amiable  3 Le directeur de l’administration de l’enregistrement(40) peut convenir avec le liquidateur que l’estimation sera  faite par un ou des experts désignés d’un commun accord.                    Expertise judiciaire  4 Dans le cas où le directeur de l’administration de l’enregistrement(40) et le liquidateur ne peuvent convenir  d’une expertise amiable, le président du Tribunal de première instance nomme un ou trois experts, sur requête  adressée par la partie la plus diligente dans les 10 jours et en double exemplaire; si les parties y consentent, il  n’est désigné qu’un seul expert.  5 Le président du tribunal, après avoir convoqué les parties dans les 10 jours, sans frais, par lettre  recommandée, et les avoir entendues si elles se présentent, décide souverainement du choix des experts.  6 Le président du tribunal établit la mission d’expertise et la communique aux experts avec l’indicat ion du délai  fixé pour le dépôt du rapport; les experts ne procèdent que parties entendues ou dûment appelées.                    Rapport d’expertise  7 Le rapport est remis par les experts en deux exemplaires à l’administration de l’enregistrement(40); il énonce  l’avis motivé des experts et, en cas de diversité d’opinions, celle de chacun d’eux; il est daté et muni de la  signature des experts.                    Communication  8 L’administration de l’enregistrement(40) communique sans retard au liquidateur un exemplaire du rapport  d’expertise.     rsGE D 3 25: Loi sur les droits de succession (LDS)   silgeneve, 7   9 Le directeur de l’administration de l’enregistrement(40) et le liquidateur sont liés par un avis unanime des  experts ou par l’avis de la majorité d’entre eux; en l’absence d’avis unanime ou majoritaire, le directeur de  l’administration de l’enregistrement(40) décide. Dans ce dernier cas, le liquidateur peut utiliser les voies de  recours prévues au titre X.                    Frais et honoraires d’expertise  10 Quand l’expertise a été demandée par l’administration de l’enregistrement(40), les frais et honoraires résultant  soit de la procédure amiable, soit de la procédure judiciaire, sont à la charge des ayants droit, si l’expertise  donne un résultat supérieur au prix indiqué dans la déclaration de succession; dans les autres cas, l’Etat prend  à sa charge les frais et honoraires d’expertise.  11 Quand l’expertise a été demandée par le liquidateur, les frais sont, dans tous les cas, à la charge des ayants  droit.      Titre IV               Calcul des droits      Art. 16      Principe   Les droits de succession sont calculés :  a)  sur les parts héréditaires nettes;  b)  sur les legs;  c)  sur les assurances et rentes dévolues aux bénéficiaires et attributaires;  d)  sur les avances d’hoirie et donations;  e)  sur la part attribuée au conjoint ou au partenaire enregistré, conformément à l’article 1, alinéa 2, lettres b   et c.(29)      Art. 17      1re catégorie : ligne directe, conjoint survivant et alliés(27)   1 La présente disposition est applicable pour les personnes appartenant à la première catégorie qui ne  bénéficient pas de l'exemption des droits prévue à l'article 6A, alinéa 1.(27)   2 Le tarif des droits de succession pour les enfants, pour les père et mère, et entre époux est fixé à :(27)    2% de  5 001 à 10 000 fr.  3% de  10 001 à 50 000 fr.   3,5% de  50 001 à 100 000 fr.  4% de  100 001 à 200 000 fr.   4,5% de  200 001 à 300 000 fr.  5% de  300 001 à 500 000 fr.  6% au-dessus de  500 000 fr.   3 Les donations, les libéralités résultant de legs, d’assurances, de rentes et d’institutions d’héritiers, en faveur  de bénéficiaires de la présente catégorie, qui n’ont pas la qualité d’héritiers légaux, sont, dans tous les cas,  taxées au taux de 2% sur la tranche de 2 501 à 5 000 francs.(27)   4 Les droits prévus aux alinéas 2 et 3 ci-dessus sont applicables aux petits-enfants et aux grands-parents avec  une majoration de 20%.(27)  5 Pour les autres descendants et ascendants, les droits prévus à l’alinéa 2 sont majorés de 30%.(27)   6 Pour les conjoints des descendants du défunt jusqu’aux petits-enfants inclus, pour les conjoints de ses  ascendants jusqu’aux grands-parents inclus, pour ses beaux-fils et belles-filles ainsi que pour le père et la mère  du conjoint, le droit est doublé.(27)  7 L’enfant adopté au sens du code civil suisse a le statut d’un enfant de l’adoptant, même si l’adoption n’est  prononcée qu’après le décès de celui-ci.(27)  8 L’enfant d’un des époux que l’autre a adopté, ou l’enfant qu’ils ont adopté tous les deux est réputé issu de leur  mariage.(27)  9 L’enfant mineur placé en vue d’une future adoption peut bénéficier, sur demande, du même statut que l’enfant  adopté; il doit établir par une attestation du Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant que le placement  était effectivement fait en vue d’adoption future au sens du code civil suisse et conformément à la procédure  prévue par les dispositions d’application.(39)      Art. 18(27)       Art. 19      3e catégorie : frères et soeurs  1 Le tarif des droits de succession entre frères et soeurs est fixé à :   6% de  501 à 2 000 fr.  7,5% de  2 001 à 5 000 fr.  8,5% de  5 001 à 100 000 fr.  10% de  100 001 à 200 000 fr.     rsGE D 3 25: Loi sur les droits de succession (LDS)   silgeneve, 8   11% au-dessus  de    200 000 fr.   2 Pour les conjoints des frères et soeurs du défunt et pour les frères et soeurs du conjoint du défunt, les droits  sont doublés.      Art. 20      4e catégorie : oncles, tantes, grands-oncles, grand-tantes, neveux, nièces, petits-neveux,  petites-nièces   Le tarif des droits de succession entre oncles ou tantes, grands-oncles ou grand-tantes, et neveux ou nièces,  petits-neveux ou petites-nièces est fixé à :   8% de  501 à 2 000 fr.  9,5% de  2 001 à 5 000 fr.   10,5% de  5 001 à 100 000 fr.  12% de  100 001 à   200 000 fr.  13% au-dessus   de   200 000 fr.       Art. 21      5e catégorie : autres cas   Pour tous les cas non prévus aux articles 17 à 20, le tarif est fixé à :  20% de  501 à 2 000 fr.  22% de  2 001 à 5 000 fr.  24% de  5 001 à 100 000 fr.  26% au-dessus de  100 000 fr.       Art. 22(27)   Exemption des centimes additionnels   Il n'est perçu aucun centime additionnel sur les droits de succession de la première catégorie, visée à l'article  17.      Art. 23      Calcul des droits  1 Les legs, assurances, rentes et autres libéralités en faveur de l’héritier s’ajoutent à sa part héréditaire pour le  calcul des droits; il en est de même en ce qui concerne les légataires ou autres bénéficiaires.  2 Le calcul des droits s'effectue conformément aux barèmes prévus aux articles 17, et 19 à 21, en tenant compte  des taux applicables aux tranches inférieures ainsi que de l'exonération de base.(27)   3 La perception des droits proportionnels et progressifs suit les sommes et valeurs de 10 en 10 francs  inclusivement et sans fraction, sans que, dans aucun cas, ce droit puisse être inférieur à 2 francs.  4 Pour les successions ouvertes hors du canton de Genève, les dispositions de l’article 7, alinéa 2, demeurent  applicables.      Art. 24      Donations antérieures au décès   Lorsqu’un donataire devient plus tard héritier ou légataire du donateur, il est tenu compte des donations  antérieures pour le calcul des droits sur la part héréditaire ou le legs. Toutefois, pour le calcul des droits sur la  part héréditaire ou le legs, il n’est pas tenu compte des donations dont l’enregistrement remonte à plus de 10  ans avant le décès.      Art. 25      Rentes conclues dans les 90 jours avant le décès  1 Les aliénations à fonds perdus de biens quelconques, dont le prix consiste, en tout ou partie, dans le paiement  d’une rente viagère ou temporaire ou de toute autre prestation s’éteignant au décès de l’aliénateur, sont  assimilées aux donations et soumises aux droits comme telles, si le décès de l’aliénateur se produit moins de  90 jours après la date de l’acte. Dans ce cas, les droits d’enregistrement perçus sur l’acte d’aliénation sont  imputés sur les droits de succession.  2 Les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque l’aliénation de biens a été faite à des  établissements d’assurances qui pratiquent ce genre d’opérations.      Art. 26(4)    Répudiation et renonciation   En cas de répudiation d’une succession, de renonciation à celle-ci, à un legs ou à une donation, le droit de  mutation par décès exigible sur les biens qui, par l’effet de la répudiation ou de la renonciation, adviennent aux  héritiers, donataires ou légataires acceptants, ne peut pas être inférieur à celui qui aurait été dû par l’auteur de  la répudiation ou de la renonciation s’il avait accepté, lorsque l’administration de l’enregistrement(40) apporte la  preuve que la répudiation ou la renonciation a eu pour but de frustrer l’Etat des droits qui lui sont dus. Sont  réservées les dispositions de l’article 12, alinéa 3.        rsGE D 3 25: Loi sur les droits de succession (LDS)   silgeneve, 9   Art. 27      Usufruit   Lorsque la transmission a pour objet des biens grevés d’usufruit,  a)  l’usufruitier paie :   1°  s’il est âgé de moins de 50 ans, sur la moitié de leur valeur;  2°  s’il est âgé de 50 à 59 ans révolus, sur le tiers de leur valeur;  3°  s’il est âgé de 60 à 69 ans révolus, sur le quart de leur valeur;  4°  s’il est âgé de plus de 69 ans, sur le huitième de leur valeur;                    Nue-propriété  b)  le nu-propriétaire paie :   1°  dans le premier cas, sur la moitié de la valeur des biens;  2°  dans le second cas, sur les deux tiers de la valeur des biens;  3°  dans le troisième cas, sur les trois quarts de la valeur des biens;  4°  dans le quatrième cas, sur les sept huitièmes de la valeur des biens.       Art. 28      Substitution  1 En cas de substitution, l’héritier grevé de la substitution et l’appelé ont chacun à supporter les droits de  succession calculés d’après leur degré de parenté avec le défunt.  2 Les droits sont perçus, pour le grevé, au moment du décès du testateur, sur l’ensemble des biens, sans tenir  compte de la substitution.  3 Ils sont perçus, pour l’appelé, au moment où s’ouvre la substitution, sur tous les biens qui lui adviennent et  aux taux qui sont alors en vigueur.      Titre V                Déclaration de succession      Art. 29      Principe  1 La déclaration de succession est l’énonciation des biens délaissés par le défunt.                    Forme  2 Cette déclaration est rédigée sur une formule délivrée par l’administration de l’enregistrement(40).                    Contenu  3 Elle contient :   a)  l’intitulé, soit les noms, prénoms du défunt (la femme figure également sous son nom de naissance),  sa filiation, son âge, sa profession, sa nationalité, son domicile, le lieu et la date de son décès, ainsi  que l’état civil complet du conjoint survivant ou prédécédé;   b)  le détail des biens composant l’avoir brut du défunt; l’avoir des deux époux doit être déclaré  intégralement, sauf en cas de séparation de biens;   c)  les avances d’hoirie et donations résultant ou non d’actes enregistrés;  d)  le régime matrimonial applicable et sa justification;  e)  les reprises des époux ou des partenaires enregistrés et les attributions de biens résultant de   dispositions contractuelles définies à l'article 1, alinéa 2, lettres b et c;(29)  f)   les dettes du défunt dont il est justifié conformément à l’article 14;  g)  l’actif net délaissé par le défunt;  h)  la dévolution, c’est-à-dire l’état des parts héréditaires, des legs, des assurances et autres libéralités;  i)   la date et la signature de la personne responsable de l’exactitude de la déclaration ainsi que le domicile   et les qualités de celle qui est chargée de la liquidation.      Art. 30      Justifications  1 Le directeur de l’administration de l’enregistrement(40) est en droit d’exiger la production des pièces  justificatives de l’actif, du passif, des reprises matrimoniales, de la dévolution, ainsi que de toute pièce et de  tout document utiles au contrôle de la succession.  2 Si ces justifications ne sont pas fournies dans les délais impartis, le directeur de l’administration de  l’enregistrement(40) peut taxer la succession d’après les indications et renseignements dont il dispose. Le droit  de réclamation et le droit de recours demeurent réservés.  3 La production de toute pièce ou de tout document au cours de la procédure d’inventaire, au sens des articles  62 à 67 de la loi de procédure fiscale, du 4 octobre 2001, ne dispense pas les ayants droit ou les liquidateurs  des obligations résultant du présent article.(26)   4 En cas de nécessité, le directeur de l’administration de l’enregistrement(40) peut également :   a)  demander la comparution personnelle de tout intéressé à la succession;  b)  exiger du ou des signataires de la déclaration qu’ils en confirment l’exactitude, si cette formalité n’a pas   été accomplie lors de la procédure d’inventaire, au sens des articles 62 à 67 de la loi de procédure fiscale,  du 4 octobre 2001.(26)      rsGE D 3 25: Loi sur les droits de succession (LDS)   silgeneve, 10       Art. 31      Déclarant  1 Doit déposer la formule de déclaration de succession à l’administration de l’enregistrement(40) :   a)  tout héritier légal ou institué, tout attributaire de biens, tout héritier grevé ou appelé, tout usufruitier;  b)  tout héritier présomptif d’une personne déclarée absente;  c)  tout bénéficiaire ou attributaire d’assurance ou de rente imposable en vertu de la présente loi, tout   bénéficiaire de libéralité;  d)  l’exécuteur testamentaire, le tuteur d’enfants, le curateur, l’administrateur, le liquidateur de la succession   et tout autre mandataire régulièrement constitué ou représentant désigné par l’autorité compétente.(39)  2 Le dépôt de la déclaration par l’une des personnes visées à l’alinéa 1 dispense les autres de cette formalité.  3 La demande de bénéfice d’inventaire ou de liquidation officielle ne dispense pas le déclarant de déposer la  formule de déclaration.  4 L’obligation de déposer la déclaration subsiste dans le cas où :   a)  la succession paraît déficitaire;  b)  la succession ne présente pas d’actif imposable;  c)  la succession peut être exonérée des droits.       Art. 32      Délais  1 Le délai pour la remise des déclarations de succession est de 3 mois, à dater du décès, pour les successions  ouvertes dans le canton de Genève et de 6 mois pour les successions ouvertes hors du canton.  2 Pour les déclarations d’absence, le délai est de 3 mois à partir du jour où le jugement déclaratif d’absence est  devenu définitif.  3 L’accomplissement de la formalité de remise de la déclaration n’emporte pas renonciation au droit d’accepter  la succession sous bénéfice d’inventaire, de demander la liquidation officielle, de répudier la succession, de  discuter ou d’attaquer la validité d’un testament ou d’un legs.  4 Dans des cas exceptionnels, le directeur de l’administration de l’enregistrement(40) est autorisé à prolonger les  délais fixés pour le dépôt de la déclaration de succession.      Titre VI               Attributions et compétences administratives      Art. 33      Serment et secret professionnel  1 Le personnel de l’administration de l’enregistrement(40) prête le serment de remplir ses fonctions avec  ponctualité et impartialité et de garder le secret le plus absolu sur tout ce dont il a connaissance dans l’exercice  de ses fonctions. Ce personnel reste tenu au secret fiscal lors même qu’il n’exerce plus ses fonctions.(1)  2 Tout employé ou fonctionnaire qui, sans autorisation, révèle à un tiers un renseignement dont il a eu  connaissance dans l’exercice de ses fonctions est passible de la révocation, sans préjudice des peines prévues  par le code pénal.                    Exceptions  3 Par exception, les fonctionnaires de l’administration de l’enregistrement(40) communiquent :   a)  aux administrations fiscales fédérales;  b)  aux divers départements de l’administration cantonale genevoise,   tout renseignement utile à leurs services, à condition qu’une disposition légale oblige les fonctionnaires de  l’administration de l’enregistrement(40) à cette communication.  4 Les requérants doivent produire le texte légal applicable et justifier de leurs qualités et pouvoirs.  5 Le directeur de l’administration de l’enregistrement(40) communique tout renseignement ou extrait concernant  les successions :   a)  sur leur demande, aux ayants droit qui justifient de leurs qualités;  b)  en vertu d’une ordonnance motivée, aux juges du Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant, du   Tribunal de première instance et de la Cour de justice du canton de Genève, pour les causes portées  devant eux.(39)       Art. 34      Obligations de l’état civil  1 L’officier de l’état civil est tenu, dès qu’il a connaissance du décès d’une personne habitant le canton de  Genève, d’en aviser immédiatement l’administration de l’enregistrement(40) ainsi que le juge de paix, même si  l’acte de décès n’a pas encore été dressé.  2 Si les circonstances l’exigent, cette communication écrite doit être précédée d’un avis téléphonique.  3 L’officier de l’état civil mentionne dans l’avis de décès l’indication précise du domicile du défunt, ainsi que les  noms, prénoms et adresses de ses plus proches parents.  4 S’il est notoire que le défunt était sans fortune, l’avis en fait mention.     rsGE D 3 25: Loi sur les droits de succession (LDS)   silgeneve, 11   5 L’officier de l’état civil ne peut réclamer ni émolument ni remboursement de frais pour cette communication.      Art. 35      Obligations de la Justice de paix  1 Le greffier de la Justice de paix adresse d’office et sans frais à l’administration de l’enregistrement(40) :   a)  une copie certifiée conforme aux dispositions de dernière volonté; cette communication a lieu en même  temps que celle faite aux ayants droit, conformément à l’article 558, alinéa 1, du code civil, et au plus tard  dans les trente jours de l’ouverture des dispositions testamentaires;   b)  les noms et qualités des héritiers des successions répudiées;  c)  les noms des administrateurs de succession nommés d’office lorsque cette nomination ne fait pas l’objet   d’une ordonnance enregistrée.  2 Les communications prévues à l’alinéa 1, lettres b et c, doivent être faites dans les trente jours de la répudiation  de la succession ou de la nomination d’administrateur.      Art. 36      Renseignements à fournir par les administrations et par les autorités judiciaires  1 Les administrations publiques cantonales et communales, les institutions dépendant de l’Etat, les greffes des  tribunaux et, sur demande, les autorités judiciaires, sont tenus de fournir gratuitement à l’administration de  l’enregistrement(40) tous les renseignements dont ils disposent, utiles au contrôle des successions.(4)  2 Il en est de même des administrations fédérales, dans la mesure où elles sont tenues elles-mêmes de fournir  ces renseignements.      Art. 37      Avertissement  1 L’administration de l’enregistrement(40) adresse un avertissement, soit aux ayants droit ou à leurs mandataires,  soit au déclarant du décès à l’état civil, les invitant à lui remettre la déclaration de succession dans les délais  prévus à l’article 32.  2 Le fait de n’avoir pas reçu l’avertissement ne dispense pas les personnes visées à l’article 31 de faire la  déclaration de succession.      Art. 38      Attributions de l’administration de l’enregistrement(40)   Toutes les décisions et opérations incombant à l’administration de l’enregistrement(40) en vertu de la présente  loi sont prises et exécutées sous la signature de son directeur ou de son remplaçant et sous l’autorité du  conseiller d’Etat chargé du département des finances et des ressources humaines(41).      Art. 39(40)      Titre VII              Contrôle et taxation      Art. 40      Détermination des droits   Lorsque la déclaration de succession a été remise ou que les délais impartis à cet effet sont expirés,  l’administration de l’enregistrement(40) procède au contrôle des éléments de la succession et détermine le  montant des droits.      Art. 41      Audition de l’héritier  1 Tout héritier et tout mandataire d’un héritier peut :   a)  demander à être entendu par l’administration de l’enregistrement(40);  b)  produire toute pièce utile.   2 Il doit être fait droit à sa demande.      Art. 42      Taxation d’office  1 L’administration de l’enregistrement(40) peut taxer d’office la succession si l’ayant droit ou son mandataire,  après en avoir reçu la demande par avis recommandé, ne remet pas sa déclaration dans le délai imparti.  2 (32)  3 L’administration de l’enregistrement(40) procède à la taxation d’office d’après les renseignements et indications  dont elle dispose.      Art. 43      Bordereau  1 L’administration de l’enregistrement(40) notifie un bordereau au liquidateur de la succession, au déclarant ou à  tout autre redevable.  2 Le bordereau mentionne le montant des droits à payer et le délai dans lequel le paiement doit être effectué.  3 Il indique les modalités et les délais de réclamation et de recours.        rsGE D 3 25: Loi sur les droits de succession (LDS)   silgeneve, 12   Art. 44      Mesures de sûreté  1 Les mesures de sûreté sont, outre les mesures conservatoires prévues par la loi fédérale sur la poursuite pour  dettes et la faillite :   a)  la mise sous scellés;  b)  l’inventaire au décès, au sens des articles 62 à 67 de la loi de procédure fiscale, du 4 octobre 2001;(26)   c)  la mainmise;  d)  l’hypothèque légale.   2 Ces mesures sont requises par le directeur de l’administration de l’enregistrement(40) et levées par lui dès qu’il  ne les juge plus nécessaires.      Art. 45      Mise sous scellés  1 Le directeur de l’administration de l’enregistrement(40) peut, s’il y a lieu de craindre la disparition d’éléments  de la succession, faire procéder à la mise sous scellés immédiate des biens à inventorier.   2 Les scellés sont apposés conformément aux dispositions des articles 94 à 104 de la loi d'application du code  civil suisse et d’autres lois fédérales en matière civile, du 11 octobre 2012.(39)      Art. 46(26)       Art. 47      Mainmise  1 Indépendamment des mesures conservatoires prévues aux articles 45 et 46, le directeur de l’administration  de l’enregistrement(40) peut, dans toute succession dont les héritiers sont domiciliés soit dans le canton de  Genève, soit hors du canton, bloquer par écrit en mains de toutes personnes, de tous établissements et de  toutes administrations publiques, les fonds, valeurs et tous autres biens meubles appartenant ou ayant  appartenu au défunt ou à son conjoint :   a)  lorsqu’il y a lieu de craindre le non-paiement des droits;  b)  en cas de silence de l’ayant droit ou de son mandataire;  c)  en cas de refus de l’ayant droit ou de son mandataire de fournir les justifications requises.   2 Les dispositions du présent article sont également applicables aux assurances et rentes passibles de droits  en vertu de la présente loi.  3 Tout paiement fait au mépris de cette défense n’est pas opposable à l’administration de l’enregistrement(40) et  rend ceux qui l’ont fait solidairement responsables des droits, intérêts, amendes, frais et émoluments dont le  recouvrement s’opère comme à l’égard de tout débiteur de droits de succession.(4)      Art. 48(37)  Hypothèque légale  1 La part des droits de succession, qui se rapporte à des immeubles, est au bénéfice d'une hypothèque légale  sans inscription au sens de l'article 836 du code civil suisse et dans les termes prévus par l'article 147 de la loi  d'application du code civil suisse et d’autres lois fédérales en matière civile, du 11 octobre 2012.(39)  2 L’hypothèque légale ne peut viser que des immeubles dont le défunt était propriétaire.      Titre VIII             Pénalités      Art. 49(43)  Inobservation des délais de déclaration  1 Est passible d’une amende celui qui, tenu par la présente loi de déposer une déclaration de succession,  n’accomplit pas cette formalité, intentionnellement ou par négligence, dans les délais prescrits, malgré  sommation.  2 Cette amende peut s’élever :   a)  à 1 000 francs au plus ou à 10 000 francs au plus dans les cas graves ou en cas de récidive;  b)  à 100 francs, si la succession ne génère aucun droit.       Art. 50      Fraude  1 Celui qui frustre l’Etat de tout ou partie des droits de succession est passible d’une amende égale au double  des droits éludés.                    Cas  2 Se rend notamment coupable de fraude celui qui, en vue de frustrer l’Etat :   a)  n’indique pas, n’indique que d’une manière incomplète ou évalue sciemment d’une manière fausse l’état  des biens délaissés;   b)  élude les obligations qui lui incombent dans les procédures prévues aux articles 44 à 47;  c)  indique sciemment un régime matrimonial ou des reprises non conformes au droit applicable;  d)  indique un passif inexistant;     rsGE D 3 25: Loi sur les droits de succession (LDS)   silgeneve, 13   e)  déclare d’une manière inexacte, incomplète ou fausse les qualités et degrés de parenté des ayants droit  (héritiers, légataires ou autres bénéficiaires);   f)   fait usage de documents, livres, pièces ou actes falsifiés, contrefaits ou altérés, pour se soustraire en  totalité ou en partie au paiement des droits.   3 Celui qui déclare un bien pour une valeur qui, ensuite de la procédure d’expertise prévue à l’article 15, se  trouve majorée d’un tiers ou plus, est passible d’une amende; celle-ci est au maximum égale au montant de la  différence des droits due par le fait du supplément d’estimation; en cas de fraude, l’alinéa 1 reste applicable.  4 Alors même que la succession ne donne pas lieu à perception de droits, une amende de 20 à 2 000 francs  peut être infligée dans les cas prévus au présent article.  5 Est passible des mêmes pénalités que l’auteur des actes et omissions mentionnés au présent article, celui qui  y incite ou qui, intentionnellement ou par négligence, y participe ou les favorise.      Art. 51      Dispositions diverses  1 Les pénalités prévues en cas d’inobservation des délais et en cas de fraude peuvent être cumulées.  2 Le directeur de l’administration de l’enregistrement(40) fixe la quotité de ces amendes.  3 Le recouvrement des amendes a lieu de la même manière que celui des droits de succession.      Art. 52      Poursuite pénale  1 Celui qui, au sens des dispositions de l'article 50, frustre l'Etat des droits de succession peut en outre être  puni de l'amende.(28)  2 (28)  3 (28)  4 (28)  5 La complicité est punissable.(28)  6 Ces dispositions s’appliquent également aux représentants mentionnés à l’article 53, alinéa 2.  7 (28)  8 Le département des finances et des ressources humaines(41) dénonce les faits au Ministère public, qui décide  de la poursuite pénale.(34)  9 Lorsque la décision relative aux faits reprochés à l'ayant droit peut être l'objet d'un recours cantonal, la  poursuite pénale ne peut avoir lieu que lorsque les instances de recours ont été épuisées ou lorsque les délais  légaux de recours sont expirés.(32)  10 La prescription de l’action pénale ne court pas pendant la procédure de recours.      Titre IX               Paiement et recouvrement      Art. 53      Débiteurs des droits  1 Les héritiers légaux et institués, les usufruitiers, les légataires, les bénéficiaires et attributaires d’assurances,  de rentes et de libéralités sont tenus d’acquitter les droits de succession, intérêts, amendes, frais et  émoluments.  2 Les exécuteurs testamentaires, administrateurs d’office et liquidateurs officiels sont tenus d’acquitter sur les  biens de la succession les droits de succession, intérêts, amendes, frais et émoluments.  3 Les dispositions ci-dessus s’appliquent également aux mandataires des héritiers ou de tous autres  bénéficiaires, dans la mesure où ils détiennent des biens passibles de droits de succession.      Art. 54      Solidarité  1 Dans tous les cas, les héritiers légaux et institués sont tenus, solidairement et sur tous leurs biens, au paiement  des droits, intérêts, frais et émoluments dus sur les parts héréditaires, legs, rentes et autres libéralités.  2 Les héritiers, usufruitiers, légataires, bénéficiaires et attributaires d’assurances, de rentes et de libéralités, les  tuteurs d’enfants et les curateurs, administrateurs d’office et liquidateurs officiels, par le fait desquels des  contraventions ont eu lieu, en sont personnellement responsables.(39)      Art. 55      Usufruit   Dans le cas où tout ou partie d’une succession est grevée d’usufruit, l’avance des droits est faite par la masse  héréditaire.      Art. 56      Recours contre les légataires autres bénéficiaires   Dans le cas où les héritiers ont acquitté les droits dus par les légataires particuliers et autres bénéficiaires, ils  peuvent exercer leur recours contre ces derniers, sauf dans le cas où le testateur aurait mis ces droits à la  charge de la succession.     rsGE D 3 25: Loi sur les droits de succession (LDS)   silgeneve, 14       Art. 57      Impossibilité par un légataire d’entrer en possession   Dans le cas où un légataire établit que, par le fait des héritiers, il ne peut entrer en possession de son legs, les  droits afférents à celui-ci doivent être acquittés par les héritiers conformément à l’article 54.      Art. 58      Liquidation officielle d’une succession  1 Dans le cas de liquidation officielle d’une succession (art. 593, 594, 595 et 596 du code civil), le liquidateur et  les ayants droit qui entrent en possession de l’actif sont solidairement débiteurs des droits, à concurrence  toutefois du montant dont ils entrent en possession. L’actif successoral est déterminé par application des  dispositions de la présente loi, sans déduction des droits et des frais de liquidation dont les ayants droit peuvent  être tenus à quelque titre que ce soit.  2 Dès la clôture de la liquidation officielle, le juge de paix est tenu de communiquer sans retard à l’administration  de l’enregistrement(40) le montant mis à la disposition des ayants droit.      Art. 59      Liquidation d’une succession par l’office cantonal des faillites(42)  1 Dans le cas de liquidation d’une succession par l’office cantonal des faillites(42) (art. 597 du code civil), les  ayants droit qui entrent en possession de l’actif sont solidairement débiteurs des droits, mais seulement à  concurrence du solde actif de la liquidation, qui seul est taxable (art. 573, al. 2, du code civil).  2 Dès la clôture de la liquidation, le préposé à l’office cantonal des faillites(42) est tenu de communiquer sans  retard à l’administration de l’enregistrement(40) le montant du solde actif mis à la disposition des ayants droit.      Art. 60      Délais  1 Le délai de paiement des droits de succession est :   a)  de quatre mois, dès la date du décès, pour les successions ouvertes dans le canton de Genève;  b)  de sept mois, dès la date du décès, pour les successions ouvertes hors du canton de Genève;  c)  de quatre mois, à partir du jour où le jugement qui a déclaré l’absence est passé en force de chose jugée.   2 Toutefois, ces délais sont prolongés du temps nécessaire pour que le paiement des droits ne soit pas exigible  moins de trente jours après la notification du bordereau.  3 Si, au cours d’une liquidation officielle, des biens sont délivrés aux ayants droit, les droits afférents à ces biens  sont immédiatement exigibles.  4 Les délais ci-dessus sont maintenus, quelles que soient les modifications apportées au contenu du bordereau.  5 Dans des cas exceptionnels, le directeur de l’administration de l’enregistrement(40) est autorisé à prolonger les  délais fixés pour le paiement des droits.      Art. 61      Paiement                    Lieu  1 Les droits de succession sont payables à la caisse de l’Etat de Genève.  2 (19)                    Maintien du droit de recours de l’Etat  3 Le fait, par l’administration de l’enregistrement(40), de recevoir en paiement tout ou partie des droits contestés  n’emporte pas renonciation par l’Etat au droit de recourir aux instances compétentes.      Art. 61A(19)       Intérêts  1 Le montant des droits (y compris les centimes additionnels) porte intérêt au taux fixé selon les dispositions de  l’article 28 de la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des  personnes morales, du 26 juin 2008, dès l’expiration des délais prescrits à l’article 60, alinéa 1.(31)  2 L’intérêt se calcule sur tous les montants impayés à l’expiration de ces délais, pour quelque raison que ce  soit, dans la mesure où ils sont finalement dus.      Art. 62(19)  Sommation de payer avec surtaxe  1 Les débiteurs qui ne se sont pas acquittés de leurs droits (y compris les centimes additionnels), intérêts,  amendes, pénalités, frais, débours et émoluments selon décision entrée en force dans le délai de paiement  imparti sont astreints à une surtaxe d’un vingtième du montant dû, sans qu’il soit besoin d’un rappel préalable.  2 Le directeur de l’administration de l’enregistrement(40) leur adresse une sommation de payer les montants dus,  y compris la surtaxe, dans un délai de 10 jours, précisant qu’à défaut de paiement l’administration de  l’enregistrement(40) procède au recouvrement conformément à la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la  faillite.  3 Cette sommation est assimilée à un jugement exécutoire selon ladite loi fédérale.      Art. 63      Recouvrement     rsGE D 3 25: Loi sur les droits de succession (LDS)   silgeneve, 15   1 Si les droits, amendes, intérêts, pénalités, frais, débours et émoluments ne sont pas payés à l’expiration du  délai de sommation, l’administration de l’enregistrement(40) procède à leur recouvrement, conformément à la loi  fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.  2 Les poursuites en matière de droits de succession sont faites à la requête du conseiller d’Etat chargé du  département des finances et des ressources humaines(41), au nom de l’Etat.      Art. 64      Obligations et responsabilités des notaires, exécuteurs testamentaires, liquidateurs et  administrateurs   1 Les notaires ne doivent recevoir aucun acte de mutation immobilière ou de transfert d’immeuble sans qu’ils  se soient préalablement assurés du paiement des droits de succession afférents à l’immeuble dont ils requièrent  la mutation ou le transfert, sous réserve des dispositions de l’article 73.  2 En cas d’infraction à ces dispositions, les notaires sont personnellement responsables des droits dus à l’Etat.  3 Les notaires, les exécuteurs testamentaires et tous autres liquidateurs et administrateurs ne doivent ni  procéder ni faire procéder à la délivrance de tout ou partie d’une succession sans qu’ils se soient préalablement  assurés du paiement des droits de succession ou qu’ils aient fourni des sûretés suffisantes, sous peine d’être  rendus personnellement responsables de ces droits.      Titre X                Réclamation et recours      Art. 65      Réclamation  1 Tout débiteur de droits de succession auquel a été notifié un bordereau de droits de succession peut réclamer  contre la taxation de l’administration de l’enregistrement(40).                    Délai  2 Le délai de réclamation est de trente jours dès la notification du bordereau.                    Procédure  3 La réclamation motivée est adressée au département des finances et des ressources humaines (41), par écrit,  sur papier libre, avec pièces justificatives à l’appui s’il y a lieu.                    Paiement partiel  4 Le montant non contesté des droits doit être versé à la caisse de l’Etat, au plus tard dans le délai fixé par le  bordereau.  5 (19)                    Notification de la décision  6 La décision motivée du département des finances et des ressources humaines(41) est notifiée au débiteur par  lettre recommandée.  7 Elle doit rappeler que les modalités et le délai de recours figurent au verso du bordereau antérieurement  notifié.      Art. 66      Contestation en matière d’assujettissement  1 En cas de contestation en matière d’assujettissement, l’administration de l’enregistrement(40) peut, même  avant l’expiration du délai prévu pour le dépôt de la déclaration de succession, notifier sa décision aux ayants  droit; celle-ci a force exécutoire.  2 Cette notification mentionne qu’elle peut être l’objet d’une réclamation ou d’un recours en application du droit  cantonal, fédéral ou international.      Art. 67(5)    Recours ordinaire au Tribunal administratif de première instance(36)  1 Le débiteur ou l'ayant droit, dont la réclamation n'a pas été intégralement admise, peut recourir contre la  décision du département des finances et des ressources humaines(41) auprès du Tribunal administratif de  première instance(36), dans sa composition prévue par l’article 44 de la loi de procédure fiscale, du 4 octobre  2001.(32)                    Paiement partiel  2 Le montant non contesté des droits de succession doit être versé à la caisse de l’Etat, au plus tard dans le  délai fixé par le bordereau.      Art. 68      Recours à la chambre administrative de la Cour de justice(36)  1 En cas de recours à la chambre administrative de la Cour de justice(36) contre la décision du Tribunal  administratif de première instance(36), si le débiteur ou l'ayant droit n'a pas encore acquitté la somme qu'il  reconnaît devoir, l'Etat peut, à la première audience, obtenir par provision jugement pour la somme reconnue.(32)  2 Ce jugement est immédiatement exécutoire.(24)        rsGE D 3 25: Loi sur les droits de succession (LDS)   silgeneve, 16   Art. 69      Remise exceptionnelle  1 Dans des cas exceptionnels, une remise partielle des droits de succession peut être accordée par le  département des finances et des ressources humaines(41) au débiteur qui se trouve, par suite de circonstances  indépendantes de sa volonté, dans une situation telle que le paiement intégral de la somme due aurait pour lui  des conséquences particulièrement dures.(31)                    Procédure  2 La demande de remise partielle des droits de succession doit être présentée dans le délai de paiement fixé  par le bordereau; toutefois, en cas de réclamation ou de recours, le débiteur peut encore formuler cette  demande dans les 30 jours de la date où le bordereau est devenu définitif.  3 Elle est adressée au département des finances et des ressources humaines(41), par écrit, sur papier libre, avec  justification des motifs et, s'il y a lieu, production des pièces justificatives.(31)  4 Les décisions du département des finances et des ressources humaines(41) ouvrent les mêmes voies de droit  que les décisions de taxation.(31)      Art. 70      Restitution des droits  1 Le débiteur ou l’ayant droit peut demander, dans le délai d’une année à compter de la notification du  bordereau, restitution de l’indu, avec intérêts au taux fixé selon les dispositions de l’article 28 de la loi relative à  la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales, du 26 juin 2008,  s’il établit :(31)   a)  qu’il a payé par suite d’une erreur essentielle, dont il lui était manifestement impossible de se rendre compte  au moment du dépôt de la déclaration de succession;   b)  qu’il a payé une somme supérieure au montant qui lui était réclamé;  c)  qu’une erreur de calcul ou de taux a été commise par l’administration de l’enregistrement(40) concernant la   taxation de la succession;  d)  que tout ou partie de la taxation constitue manifestement un déni de justice.                    Procédure  2 La demande motivée est adressée au département des finances et des ressources humaines(41), sur papier  libre, avec pièces justificatives à l’appui s’il y a lieu.  3 La décision du département des finances et des ressources humaines(41) est susceptible des recours prévus  aux articles 67 et 68.      Titre XI               Computation des délais et prescription      Art. 71      Computation des délais  1 Le délai fixé par jours ne comprend pas le jour à partir duquel il court; il expire à la fin du dernier jour.  2 Le délai fixé par mois ou années expire à la fin du jour qui correspond par son quantième à celui à partir  duquel il court.  3 S’il n’y a pas de jour correspondant dans le dernier mois, le délai expire le dernier jour dudit mois.  4 Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour légalement férié, le délai expire à  la fin du premier jour ouvrable suivant.(4)  5 Les délais fixés par la présente loi ne peuvent être prolongés, sous réserve des dispositions des articles 32,  60 et 72 de la présente loi ou en cas de décès de la partie à laquelle ils s’appliquent.(35)      Art. 72      Prolongation de délais  1 La réclamation et le recours tardifs sont néanmoins recevables si le débiteur ou l’ayant droit établit que, par  suite de maladie grave dont il est atteint ou de service militaire, il a été empêché de présenter sa réclamation  ou son recours en temps utile et qu’il l’a présenté dans les 10 jours après la disparition de l’empêchement.  2 (32)  3 Le conseiller d’Etat chargé du département des finances et des ressources humaines(41) statue sur la  prolongation du délai en matière de réclamation tardive.  4 Le Tribunal administratif de première instance(38) statue sur la prolongation du délai en matière de recours  tardif.(32)  5 Les décisions visées aux alinéas 3 et 4 sont susceptibles des recours prévus aux articles 67 et 68.      Art. 73      Prescription en matière fiscale  1 Les droits de l’Etat résultant de l’assujettissement aux droits de succession se prescrivent par :   a)  2 ans et 3 mois à compter du jour du décès, en cas de perception insuffisante à la suite d’une estimation  erronée d’un élément de la succession, d’une erreur de calcul ou de taxation ou de fausse indication sur  les qualités et degrés de parenté des ayants droit;(14)     rsGE D 3 25: Loi sur les droits de succession (LDS)   silgeneve, 17   b)  2 ans à compter du jour de la cessation d’exploitation en cas de reprise conformément à l’article 10A,  alinéa 2;(13)   c)  5 ans à compter du jour du dépôt de la déclaration de succession à l’administration de l’enregistrement(40),  en cas d’omission ou de fausse déclaration des biens;(13)   d)  10 ans à compter de la première présentation à l’administration de l’enregistrement(40) d’un acte constatant  le décès, pour les successions non déclarées.(13)   2 Sans préjudice des dispositions ci-dessus, les droits de succession, intérêts, amendes, frais, débours et  émoluments se prescrivent par 5 ans à compter de l’envoi du bordereau.(4)  3 Les articles 129 à 142 du code des obligations sont applicables par analogie.(4)      Titre XII              Dispositions finales et transitoires      Art. 74(4)    Clause abrogatoire   Ne s’appliquent pas aux droits de succession les articles 92 à 265 et 285 de la loi générale sur les contributions  publiques, du 9 novembre 1887.(31)      Art. 75(4)    Entrée en vigueur   La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1961.      Art. 76(4)    Dispositions transitoires   Les successions ouvertes avant l’entrée en vigueur de la présente loi restent soumises aux dispositions des  lois qui étaient alors en vigueur, sauf en ce qui concerne les attributions et compétences administratives, le  contrôle, les modalités de paiement, de recouvrement et de recours, qui sont régis par la présente loi.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   D 3 25        L sur les droits de succession 26.11.1960 01.01.1961   Modifications et commentaire :         1.  n.t. : 33/1 24.09.1965 06.11.1965     2.  n.t. : 5 16.03.1967 01.01.1967     3.  n.t. : 6/1l 25.10.1968 01.01.1969     4.  n.t. : 3/3-4, 5/3, 12/13c, 17/3-4, 17/6, 26, 36/1,  46/14, 47/3, 71/4, 73/2-4, 74;  (d. : 75 >> 76), (d. : 76 >> 75)   15.11.1968 28.12.1968     5.  n.t. : 68/1;  a. : 67/2-3 (d. : 67/4-5 >> 67/2-3),  67/6-7 (d. : 67/8-9 >> 67/4-5),  68/2-4 (d. : 68/5-8 >> 68/2-5)   06.12.1968 01.03.1969     6.  n.t. : 68/1;  a. : 67/4-5   29.05.1970 21.06.1970     a.  ad 6/1e : nouvelle teneur selon statuts  approuvés par le Conseil d’Etat   20.11.1970 20.11.1970     7.  n.t. : 6/1p 19.02.1971 03.04.1971     8.  a. : 6/1o 01.12.1972 01.01.1973     9.  n.t. : 10/1 01.10.1975 15.11.1975   10.  n.t. : 5 26.04.1979 01.07.1979   11.  n. : 17/8;  n.t. : 17/6-7;  a. : 17/2 (d. : 17/3-6 >> 17/2-5);   17.05.1979 01.07.1979   12.  n.t. : 48 07.05.1981 01.01.1982   13.  n. : 10A, (d. : 73/1b-c >> 73/1c-d) 73/1b;   n.t. : 10   15.09.1983 12.11.1983   14.  n.t. : 73/1a 01.12.1983 01.01.1984   15.  n.t. : 45/2, 46/11, 68/4, 71/5 10.04.1987 01.08.1987   16.  n.t. : 5/2, 12/6b, 46/1 04.11.1988 01.01.1989   17.  a. : 74/b 25.11.1988 21.01.1989   18.  n.t. : 6/1f-i 09.11.1990 12.01.1991   19.  n. : 61A;  n.t. : 49, 62, 70/1 phr. 1;  a. : 61/2, 65/5, 67/3, 68/5   12.02.1993 01.01.1995     rsGE D 3 25: Loi sur les droits de succession (LDS)   silgeneve, 18   20.  n.t. : 6/1j 17.09.1993 13.11.1993   21.  n.t. : dénomination du département (38, 52/8,  63/2, 65/3, 65/6, 67/1, 69/1, 69/3-4, 70/2-3,  72/3)   28.04.1994 25.06.1994   22.  n.t. : 33/5b 26.01.1996 23.03.1996   23.  n.t. : 46/6-7, 46/11, 46/13-15 26.04.1996 01.01.1997   24.  n.t. : 6/3, 68/1;  a. : 68/2 (d. : 68/3-4 >> 68/2-3)   11.06.1999 01.01.2000   25.  n.t. : 5/3 22.09.2000 01.01.2001   26.  n.t. : 30/3, 30/4b, 44/1b, 71/5, 74/a;  a. : 46, 50/6 (sous-note), 50/6   04.10.2001 01.01.2002   27.  n. : 6A, 12/13e, (d. : 17/1-8 >> 17/2-9) 17/1;  n.t. : 5/1, 7/1a, 17 (note), 17/2, 17/4, 17/5, 22,  23/2;  a. : 18   08.02.2004 01.06.2004   28.  n.t. : 52/1, 52/5;  a. : 52/2, 52/3, 52/4, 52/7, 73/4   17.11.2006 27.01.2007   29.  n. : 1/2c, 1A; n.t. : 16/e, 29/3e 20.05.2007 01.01.2007   30.  n.t. : 6 01.06.2008 01.01.2009   31.  n.t. : 61A/1, 69/1, 69/3, 69/4, 70/1 phr. 1, 74/a 26.06.2008 01.01.2009   32.  n.t. : 52/9, 67 (note), 67/1, 68/1, 72/4;  a. : 42/2, 72/2   18.09.2008 01.01.2009   33.  n. : (d. : 6/2 >> 6/3) 6/2;  n.t. : Remplacement de « loi sur l’imposition  des personnes physiques (Objet de l’impôt –  Assujettissement à l’impôt), du 22 septembre  2000 » par « loi sur l’imposition des  personnes physiques, du 27 septembre  2009 » : 5/3, 6A/2   27.09.2009 01.01.2010   34.  n.t. : 52/8 26.09.2010 01.01.2011   35.  n.t. : 45/2, 48, 71/5; a. : 68/3 28.11.2010 01.01.2011   36.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (67 (note), 67/1, 68 (note), 68/1)   01.01.2011 01.01.2011   37.  n.t. : 48 18.11.2011 01.01.2012   38.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (72/4) 21.02.2012 21.02.2012   39.  n.t. : 6A/1b, 17/9, 31/1d, 33/5b, 45/2, 48/1,  54/2   11.10.2012 01.01.2013   40.  n.t. : 1/1;  n.t. : Remplacement de « administration de  l’enregistrement et du timbre » par  « administration de l’enregistrement » : 9/3,  10/5, 14/3, 15/1, 15/2, 15/3, 15/4, 15/7, 15/8,  15/9, 15/10, 26, 29/2, 30/1, 30/2, 30/4 phr. 1,  31/1 phr. 1, 32/4, 33/1, 33/3 phr. 1, 33/3 in  fine, 33/5 phr. 1, 34/1, 35/1 phr. 1, 36/1, 37/1,  38 (note), 38, 40, 41/1a, 42/1, 42/3, 43/1,  44/2, 45/1, 47/1 phr. 1, 47/3, 51/2, 58/2, 59/2,  60/5, 61/3, 62/2, 63/1, 65/1, 66/1, 70/1c,  73/1c, 73/1d;  a. : 39   27.04.2018 01.01.2019   41.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (38, 52/8,  63/2, 65/3, 65/6, 67/1, 69/1, 69/3, 69/4, 70/2,  70/3, 72/3)   04.09.2018 04.09.2018   42.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (8/2, 59  (note), 59/1, 59/2)   18.02.2019 18.02.2019   43.  n.t. : 49 15.05.2019 01.01.2020


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: rsGE D 3 25.05: Règlement sur l’inventaire au décès (RInDé)   rsGE D 3 25.05: Règlement sur l’inventaire au décès (RInDé)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 1er janvier 1997      Règlement sur l’inventaire au  décès  (RInDé)   D 3 25.05   du 23 décembre 1960   (Entrée en vigueur : 1er janvier 1961)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu les articles 44, 45, 46 et 50, alinéa 6, de la loi sur les droits de succession, du 26 novembre 1960 (ci-après :  loi);   vu l’arrêté du Conseil fédéral, du 9 décembre 1940, sur la perception d’un impôt fédéral direct;(1)    vu l’ordonnance sur l’établissement de l’inventaire de la succession en vue de l’impôt fédéral direct, du 7  décembre 1944;(2)    vu la décision de l’administration de l’impôt pour la défense nationale de conférer à l’administration de  l’enregistrement et du timbre les attributions en matière de procédure d’inventaire,   arrête :      Art. 1        Contenu de l’inventaire  1 L’inventaire comprend :   a)  tous les biens meubles et immeubles de la succession, ainsi que l’énumération détaillée et l’estimation des  valeurs mobilières et immobilières au jour du décès; il mentionne les dettes dont la succession est grevée;   b)  les autres biens sis dans le canton, spécifiés dans une convention internationale en matière de double  imposition, lorsque celle-ci autorise leur assujettissement aux droits au lieu de leur situation.   2 Le fonctionnaire sous le contrôle duquel l’inventaire est dressé peut se faire ouvrir tous les locaux,  compartiments et meubles qui se trouvent dans le logement et dans les bureaux du défunt, ainsi que chez des  tiers qui ont en leur garde des biens ayant appartenu à ce dernier ou aux personnes qu’il représentait dans  leurs obligations fiscales.  3 Si le fonctionnaire sous le contrôle duquel l’inventaire est dressé découvre des clefs de coffres-forts qui se  trouvent sous la garde de tiers ou s’il constate de toute autre manière que des objets faisant partie de la  succession ou de la fortune de personnes que le défunt représentait dans leurs obligations fiscales se trouvent  sous la garde de tiers, il avertit ces derniers qu’il est interdit de disposer, avant la clôture de l’inventaire, des  biens dont ils ont la garde.  4 Le cas échéant, les avoirs et dépôts du défunt ou des personnes qu’il représentait dans leurs obligations  fiscales sont bloqués de la même manière, dans la mesure et pour le temps nécessaires à assurer la prise  d’inventaire.  5 Si l’inventaire ne peut être clos immédiatement, les recensements et recherches nécessaires pour établir la  consistance des biens dépendant de la succession sont effectués aussi vite que possible et, au besoin,  l’apposition des scellés est préalablement ordonnée.      Art. 2        Devoirs des héritiers  1 Les héritiers appelés à l’ouverture de l’inventaire sont invités à fournir tous les renseignements propres à  établir l’actif et le passif de la succession.  2 Ils sont notamment tenus de déclarer toutes les assurances, rentes, avances d’hoirie, donations et autres  libéralités dont il est fait état aux articles 12 et 13 de la loi et dont ils ont pu bénéficier.      Art. 3        Justifications  1 Le fonctionnaire sous le contrôle duquel l’inventaire est dressé, le fonctionnaire délégué du département ou  le notaire peuvent exiger la production des livres de commerce et de toutes autres pièces comptables du défunt,  les récépissés de banques, les titres et tous documents pour établir l’actif de la succession et les biens assujettis  aux droits.(4)  2 Au cas où une succession comprend une maison de commerce ou une entreprise industrielle, le directeur de  l’administration de l’enregistrement et du timbre peut commettre un expert-comptable aux fins d’établir le bilan.     rsGE D 3 25.05: Règlement sur l’inventaire au décès (RInDé)   silgeneve, 2   Celui-ci est remis soit au directeur de l’administration de l’enregistrement et du timbre, soit au notaire, pour être  porté à l’inventaire.  3 Toutes observations faites par le représentant de l’administration de l’enregistrement et du timbre ou par les  parties sont consignées dans l’inventaire.      Art. 4(4)      Frais  1 Les frais, débours, émoluments et vacations dus soit pour les inventaires dressés par le fonctionnaire délégué  du département, soit pour ceux dressés par le notaire sont supportés par les débiteurs des droits mentionnés  à l’article 53 de la loi.  2 L’émolument pour l’inventaire au décès dressé par le fonctionnaire délégué du département est fixé dès que  l’actif net imposable dépasse 25 000 francs :   a)  de 25 001 francs à 50 000 francs 25 francs   b)  de 50 001 francs à 100 000 francs 75 francs   c)  dès 100 001 francs 150 francs   d)  plus 75 francs par tranche ou fraction  de tranche de 100 000 francs, sans  toutefois pouvoir dépasser  10 000 francs       3 Lorsque l’inventaire est établi par un notaire sous le contrôle de l’administration de l’enregistrement et du  timbre (art. 46, al. 6 à 9, de la loi), un émolument de :   a)  100 francs pour un actif inventorié jusqu’à 1 000 000 de francs;  b)  200 francs pour un actif inventorié supérieur à 1 000 000 de francs   est perçu par succession.  4 L’émolument d’inventaire au sens des alinéas 2 et 3 est perçu de la même manière que les droits de  succession.  5 L’ordonnance qui commet le notaire est dispensée du timbre et de l’enregistrement.      Art. 5        Suspension de l’inventaire fiscal   L’inventaire fiscal est suspendu dès qu’il y a demande de bénéfice d’inventaire, administration ou liquidation  officielle ou qu’un inventaire authentique est requis par les héritiers.      Art. 6(4)      Faits nouveaux   Après la clôture de l’inventaire, les héritiers sont tenus de signaler à l’administration de l’enregistrement et du  timbre ou au notaire tout fait nouveau pouvant modifier la consistance de la succession.      Art. 7        Clause abrogatoire   Le règlement du 4 février 1941, relatif à l’application de l’article 212 de la loi générale sur les contributions  publiques concernant l’inventaire au décès est abrogé.      Art. 8        Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1961.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   D 3 25.05 R sur l’inventaire au décès 23.12.1960 01.01.1961   Modifications :         1. n.t. : 2°cons. 07.04.1982 01.01.1983     2. n.t. : 3°cons. 16.02.1983 24.02.1983     3. n.t. : 4/4 17.04.1991 25.04.1991     4. n.t. : 3/1, 4, 6 20.11.1996 01.01.1997


text: rsGE D 3 25.09: Barème pour le calcul des droits de succession (BCDS)   rsGE D 3 25.09: Barème pour le calcul des droits de succession (BCDS)   silgeneve, 1   Texte en vigueur      Barème pour le calcul des droits  de succession  (BCDS)   D 3 25.09   du 8 février 2004   (Entrée en vigueur : 1er juin 2004)       Avertissement   Le présent barème ne constitue ni une disposition légale, ni une disposition réglementaire. Il s’agit simplement  d’un tableau de calcul de l’administration fiscale, destiné à faciliter l’application pratique de la loi sur les droits  de succession, du 26 novembre 1960. Il ne saurait donc servir de base à une interprétation juridique.      Avis important pour le calcul des droits   Chaque année, le Grand Conseil détermine, par loi budgétaire, les taux des centimes additionnels cantonaux  perçus en matière de successions.   Il y a lieu en conséquence d’ajouter aux droits indiqués par le présent barème les centimes additionnels, fixés  par la loi établissant le budget administratif de l'Etat de Genève applicable selon la date du décès, calculés par  franc et fraction de franc sur les droits de succession des troisième, quatrième et cinquième catégories, prévues  aux articles 19, 20 et 21 de la loi sur les droits de succession, du 26 novembre 1960.   A teneur de l’article 22 de la loi précitée, il ne peut être perçu aucun centime additionnel sur les droits de  succession de la première catégorie visée à l'article 17.   La 2e catégorie est supprimée avec effet dès le 1er juin 2004. Pour les successions ouvertes dès cette date, un  éventuel calcul des droits de succession pour le conjoint survivant doit donc être effectué au moyen du tarif de  la première catégorie.      1re catégorie (art. 17)  A. Parents en ligne directe et conjoint survivant lorsque ces personnes ne bénéficient pas de  l'exemption des droits prévue à l'article 6A, alinéa 1, de la loi   Enfants, père et mère; conjoint survivant.   Pour les petits-enfants et grands-parents, les droits sont majorés de 20%.   Pour les autres descendants et ascendants, les droits sont majorés de 30%.   B. Alliés   Pour les conjoints des descendants jusqu'aux petits-enfants et des ascendants jusqu'aux grands-parents, les  beaux-fils et belles-filles, les père et mère du conjoint, les droits sont doublés.   C. Bénéficiaires qui n'ont pas la qualité d'héritiers légaux   Pour les bénéficiaires de la présente catégorie qui n'ont pas la qualité d'héritiers légaux, la tranche de  2 501 francs à 5 000 francs est taxée au taux de 2%.       Tarif pour chaque part héréditaire      2% de 5 001 fr. à 10 000 fr.   3% de 10 001 fr. à 50 000 fr.   3,5% de 50 001 fr. à 100 000 fr.   4% de 100 001 fr. à 200 000 fr.   4,5% de 200 001 fr. à 300 000 fr.   5% de 300 001 fr. à 500 000 fr.   6% au-dessus de 500 000 fr.      Exemple : pour un montant de 62 000 francs   jusqu'à 5 000 fr.   = 0 fr.   de 5 001 fr. à 10 000 fr. 2% de 5 000 fr. = 100 fr.     rsGE D 3 25.09: Barème pour le calcul des droits de succession (BCDS)   silgeneve, 2   de 10 001 fr. à  50 000 fr.   3% de 40 000 fr. = 1 200 fr.   de 50 001 fr. à  62 000 fr.   3,5% de 12 000 fr. = 420 fr.   Total des droits = 1 720 fr.       pour un  montant de   droits     jusqu'à 5 000 fr.                  0 fr.               10 000 fr.              100 fr.               20 000 fr.              400 fr.               30 000 fr.              700 fr.               40 000 fr.            1 000 fr.               50 000 fr.            1 300 fr.               60 000 fr.            1 650 fr.               70 000 fr.            2 000 fr.               80 000 fr.            2 350 fr.               90 000 fr.            2 700 fr.             100 000 fr.            3 050 fr.             110 000 fr.            3 450 fr.             120 000 fr.            3 850 fr.             130 000 fr.            4 250 fr.             140 000 fr.            4 650 fr.             150 000 fr.            5 050 fr.             160 000 fr.            5 450 fr.             170 000 fr.            5 850 fr.             180 000 fr.            6 250 fr.             190 000 fr.            6 650 fr.             200 000 fr.            7 050 fr.             250 000 fr.            9 300 fr.             300 000 fr.          11 550 fr.             400 000 fr.          16 550 fr.             500 000 fr.          21 550 fr.             600 000 fr.          27 550 fr.             700 000 fr.          33 550 fr.             800 000 fr.          39 550 fr.             900 000 fr.          45 550 fr.           1 000 000 fr.          51 550 fr.           1 500 000 fr.          81 550 fr.           2 000 000 fr.        111 550 fr.                        etc.        Calcul au moyen de la table et du tarif ci-dessus  Exemple : pour un montant de 62 000 francs   pour un enfant majeur :       50 000 premiers fr.     1 300 fr.   12 000 derniers fr. (tranche à 3,5%)   + 420 fr.   Total des droits     1 720 fr.   pour un petit-enfant majeur héritier légal :         majoration de 20%   + 344 fr.   Total des droits     2 064 fr.   pour un petit-enfant non héritier légal :         1re tranche de 2 501 fr. à 5 000 fr. (à 2%), majorée de 20%   + 60 fr.   Total des droits     2 124 fr.   pour un allié :           rsGE D 3 25.09: Barème pour le calcul des droits de succession (BCDS)   silgeneve, 3   1re tranche de 2 501 fr. à 5 000 fr. (à 2%)     50 fr.   50 000 fr. suivants   + 1 300 fr.   12 000 derniers fr. (tranche à 3,5%)   + 420 fr.   Total des droits     1 770 fr.   doublement des droits   × 2   Total des droits     3 540 fr.      3e catégorie (art. 19)  Frères et sœurs   Pour les conjoints des frères et sœurs et pour les frères et sœurs du conjoint, les droits sont doublés.      Tarif pour chaque part héréditaire      6% de 501 fr. à 2 000 fr.   7,5% de 2 001 fr. à 5 000 fr.   8,5% de 5 001 fr. à 100 000 fr.   10% de 100 001 fr. à 200 000 fr.   11% au-dessus de 200 000 fr.      Exemple : pour un montant de 112 000 francs   jusqu'à 500 fr.   = 0 fr.   de 501 fr. à 2 000 fr. 6% de 1 500 fr. = 90 fr.   de 2 001 fr. à 5 000 fr. 7,5% de 3 000 fr. = 225 fr.   de 5 001 fr. à 100 000 fr. 8,5% de 95 000 fr. = 8 075 fr.   de 100 001 fr. à  112 000 fr.   10% de 12 000 fr. = 1 200 fr.   Total des droits = 9 590 fr.       pour un  montant de   droits        jusqu'à 500 fr.                  0 fr.                 1 000 fr.                30 fr.                 2 000 fr.                90 fr.                 3 000 fr.              165 fr.                 4 000 fr.              240 fr.                 5 000 fr.              315 fr.               10 000 fr.              740 fr.               20 000 fr.            1 590 fr.               30 000 fr.            2 440 fr.               40 000 fr.            3 290 fr.               50 000 fr.            4 140 fr.               60 000 fr.            4 990 fr.               70 000 fr.            5 840 fr.               80 000 fr.            6 690 fr.               90 000 fr.            7 540 fr.             100 000 fr.            8 390 fr.             110 000 fr.            9 390 fr.             120 000 fr.          10 390 fr.             130 000 fr.          11 390 fr.             140 000 fr.          12 390 fr.             150 000 fr.          13 390 fr.             160 000 fr.          14 390 fr.             170 000 fr.          15 390 fr.             180 000 fr.          16 390 fr.     rsGE D 3 25.09: Barème pour le calcul des droits de succession (BCDS)   silgeneve, 4   pour un  montant de   droits             190 000 fr.          17 390 fr.             200 000 fr.          18 390 fr.             250 000 fr.          23 890 fr.             300 000 fr.          29 390 fr.             400 000 fr.          40 390 fr.             500 000 fr.          51 390 fr.             600 000 fr.          62 390 fr.             700 000 fr.          73 390 fr.             800 000 fr.          84 390 fr.             900 000 fr.          95 390 fr.           1 000 000 fr.        106 390 fr.           1 500 000 fr.        161 390 fr.           2 000 000 fr.        216 390 fr.                        etc.        Calcul au moyen de la table et du tarif ci-dessus  Exemple : pour un montant de 112 000 francs   pour une sœur :       100 000 premiers fr.     8 390 fr.   12 000 derniers fr. (tranche à 10%)   + 1 200 fr.   Total des droits     9 590 fr.             pour une sœur du conjoint :         doublement des droits   x 2   Total des droits     19 180 fr.   Il convient dans chaque cas de rajouter au total des droits les centimes additionnels par franc et fraction de  franc      4e catégorie (art. 20)  Oncles ou tantes, grands-oncles ou grands-tantes et neveux ou nièces, petits-neveux ou petites-nièces      Tarif pour chaque part héréditaire      8% de 501 fr. à 2 000 fr.   9,5% de 2 001 fr. à 5 000 fr.   10,5% de 5 001 fr. à 100 000 fr.   12% de 100 001 fr. à 200 000 fr.   13% au-dessus de 200 000 fr.      Exemple : pour un montant de 112 000 francs   jusqu'à 500 fr.   = 0 fr.   de 501 fr. à 2 000 fr. 8% de 1 500 fr. = 120 fr.   de 2 001 fr. à 5 000 fr. 9,5% de 3 000 fr. = 285 fr.   de 5 001 fr. à 100 000 fr. 10,5% de  95 000 fr.   = 9 975 fr.   de 100 001 fr. à  112 000 fr.   12% de 12 000 fr. = 1 440 fr.   Total des droits = 11 820 fr.       pour un  montant de   droits        jusqu'à 500 fr.                  0 fr.     rsGE D 3 25.09: Barème pour le calcul des droits de succession (BCDS)   silgeneve, 5   pour un  montant de   droits                 1 000 fr.                40 fr.                 2 000 fr.              120 fr.                 3 000 fr.              215 fr.                 4 000 fr.              310 fr.                 5 000 fr.              405 fr.               10 000 fr.              930 fr.               20 000 fr.            1 980 fr.               30 000 fr.            3 030 fr.               40 000 fr.            4 080 fr.               50 000 fr.            5 130 fr.               60 000 fr.            6 180 fr.               70 000 fr.            7 230 fr.               80 000 fr.            8 280 fr.               90 000 fr.            9 330 fr.             100 000 fr.          10 380 fr.             110 000 fr.          11 580 fr.             120 000 fr.          12 780 fr.             130 000 fr.          13 980 fr.             140 000 fr.          15 180 fr.             150 000 fr.          16 380 fr.             160 000 fr.          17 580 fr.             170 000 fr.          18 780 fr.             180 000 fr.          19 980 fr.             190 000 fr.          21 180 fr.             200 000 fr.          22 380 fr.             250 000 fr.          28 880 fr.             300 000 fr.          35 380 fr.             400 000 fr.          48 380 fr.             500 000 fr.          61 380 fr.             600 000 fr.          74 380 fr.             700 000 fr.          87 380 fr.             800 000 fr.        100 380 fr.             900 000 fr.        113 380 fr.           1 000 000 fr.        126 380 fr.           1 500 000 fr.        191 380 fr.           2 000 000 fr.        256 380 fr.                        etc.        Calcul au moyen de la table et du tarif ci-dessus  Exemple : pour un montant de 112 000 francs   pour un oncle :       100 000 premiers fr.     10 380 fr.   12 000 derniers fr. (tranche à 12%)   + 1 440 fr.   Total des droits     11 820 fr.   Il convient de rajouter dans chaque cas au total des droits les centimes additionnels par franc et fraction de  franc      5e catégorie (art. 21)  Pour tous les cas non prévus dans l'une des autres catégories susmentionnées      Tarif pour chaque part héréditaire      20% de 501 fr. à 2 000 fr.   22% de 2 001 fr. à 5 000 fr.     rsGE D 3 25.09: Barème pour le calcul des droits de succession (BCDS)   silgeneve, 6   24% de 5 001 fr. à 100 000 fr.   26% au-dessus de 100 000 fr.      Exemple : pour un montant de 112 000 francs   jusqu'à 500 fr.   = 0 fr.   de 501 fr. à 2 000 fr. 20% de 1 500 fr. = 300 fr.   de 2 001 fr. à 5 000 fr. 22% de 3 000 fr. = 660 fr.   de 5 001 fr. à 100 000 fr. 24% de 95 000 fr. = 22 800 fr.   de 100 001 fr. à  112 000 fr.   26% de 12 000 fr. = 3 120 fr.   Total des droits = 26 880 fr.       pour un  montant de   droits        jusqu'à 500 fr.                  0 fr.                 1 000 fr.              100 fr.                 2 000 fr.              300 fr.                 3 000 fr.              520 fr.                 4 000 fr.              740 fr.                 5 000 fr.              960 fr.               10 000 fr.            2 160 fr.               20 000 fr.            4 560 fr.               30 000 fr.            6 960 fr.               40 000 fr.            9 360 fr.               50 000 fr.          11 760 fr.               60 000 fr.          14 160 fr.               70 000 fr.          16 560 fr.               80 000 fr.          18 960 fr.               90 000 fr.          21 360 fr.             100 000 fr.          23 760 fr.             110 000 fr.          26 360 fr.             120 000 fr.          28 960 fr.             130 000 fr.          31 560 fr.             140 000 fr.          34 160 fr.             150 000 fr.          36 760 fr.             160 000 fr.          39 360 fr.             170 000 fr.          41 960 fr.             180 000 fr.          44 560 fr.             190 000 fr.          47 160 fr.             200 000 fr.          49 760 fr.             250 000 fr.          62 760 fr.             300 000 fr.          75 760 fr.             400 000 fr.        101 760 fr.             500 000 fr.        127 760 fr.             600 000 fr.        153 760 fr.             700 000 fr.        179 760 fr.             800 000 fr.        205 760 fr.             900 000 fr.        231 760 fr.           1 000 000 fr.        257 760 fr.           1 500 000 fr.        387 760 fr.           2 000 000 fr.        517 760 fr.                        etc.          rsGE D 3 25.09: Barème pour le calcul des droits de succession (BCDS)   silgeneve, 7   Calcul au moyen de la table et du tarif ci-dessus  Exemple : pour un montant de 112 000 francs           100 000 premiers fr.     23 760 fr.   12 000 derniers fr. (tranche à 26%)   + 3 120 fr.   Total des droits     26 880 fr.   Il convient de rajouter dans chaque cas au total des droits les centimes additionnels par franc et fraction de  franc           RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   D 3 25.09   Barème pour le calcul des droits de  succession    08.02.2004 01.06.2004   Modification :  néant