text: rsGE B 5 05.10: Règlement relatif à la protection de la personnalité à l'Etat de Genève (RPPers)   rsGE B 5 05.10: Règlement relatif à la protection de la personnalité à l'Etat de ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 1er janvier 2021      Règlement relatif à la protection  de la personnalité à l'Etat de  Genève  (RPPers)   B 5 05.10   du 12 décembre 2012   (Entrée en vigueur : 1er avril 2013)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu l'article 2B de la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des  établissements publics médicaux, du 4 décembre 1997;   vu l’article 125 de la loi sur l’instruction publique, du 17 septembre 2015;(2)   vu l'article 21B de la loi cantonale sur les Hautes écoles spécialisées, du 19 mars 1998,   arrête :      Chapitre I        Dispositions générales      Art. 1(4)      Principe  1 Le Conseil d'Etat veille à la protection de la personnalité de tous les membres du personnel dans le cadre de  leur activité professionnelle.  2 Il prend les mesures nécessaires à la prévention, à la constatation, à la cessation et à la sanction de toute  atteinte à la personnalité d'un membre du personnel, en particulier en cas de harcèlement sexuel ou  psychologique.      Art. 2        Champ d'application  1 Est soumis au présent règlement le personnel engagé au sein d’un des départements de l’administration  publique cantonale genevoise, de la chancellerie d’Etat et du secrétariat général du Grand Conseil. (7)  2 Est également soumis au présent règlement le personnel :   a)  des établissements publics pour l'intégration (EPI);  b)  de l’Institution genevoise de maintien à domicile(6) (IMAD);  c)  de l'Hospice général;  d)  de l'office cantonal des assurances sociales (OCAS);  e)  de l'autorité cantonale de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance (ASFIP).       Art. 3        Définitions  1 Est constitutive d'une atteinte à la personnalité toute violation illicite d'un droit de la personnalité, telles  notamment la santé physique et psychique, l'intégrité morale, la considération sociale, la jouissance des libertés  individuelles ou de la sphère privée.  2 Est constitutif d'un harcèlement psychologique tout enchaînement de propos ou d'agissements hostiles,  répétés fréquemment pendant une période assez longue, par lesquels une ou plusieurs personnes tendent à  déstabiliser, à isoler, à marginaliser, voire à exclure une ou plusieurs personnes de leur lieu de travail.  3 Est constitutif d'un harcèlement sexuel tout comportement importun de caractère sexuel ou tout autre  comportement fondé sur l'appartenance sexuelle qui porte atteinte à la dignité du membre du personnel sur son  lieu de travail, en particulier le fait de proférer des menaces, de promettre des avantages, d'imposer des  contraintes ou d'exercer des pressions de toute nature sur un membre du personnel en vue d'obtenir de sa part  des faveurs de nature sexuelle.(4)  4 Le harcèlement est une forme aiguë d'atteinte à la personnalité.      Chapitre II       Groupe de confiance      Art. 4        Constitution  1 Le Conseil d'Etat instaure un groupe de confiance.     rsGE B 5 05.10: Règlement relatif à la protection de la personnalité à l'Etat de ...   silgeneve, 2   2 Ce groupe est constitué de 5 membres au minimum, dont les postes équivalent à 5 plein temps, aptes, par  leurs compétences et expériences professionnelles, à exercer cette fonction, pour laquelle ils reçoivent une  formation spécifique.(4)  3 Après consultation des organisations représentatives du personnel, le Conseil d'Etat désigne la personne  responsable du groupe de confiance.(4)      Art. 5        Missions  1 Le groupe de confiance est chargé de la mise en œuvre et de la bonne application du dispositif de protection  de la personnalité prévu aux articles 5 à 30.  2 Il participe à la promotion de la politique de prévention du harcèlement psychologique et sexuel et intervient  lors de la séance d'accueil des nouveaux membres du personnel.(4)  3 Sa mission principale consiste à traiter les demandes des personnes qui font appel à lui. Il contribue à ce que  la hiérarchie fasse cesser les atteintes à la personnalité.      Art. 6        Organisation  1 Le groupe de confiance décide de son organisation interne.  2 Il est établi dans un lieu permettant un accueil confidentiel.  3 Il est mis au bénéfice d'une supervision régulière par un spécialiste de la protection de la personnalité.  4 Les ressources humaines et financières nécessaires à son bon fonctionnement lui sont allouées. Il est garant  de leur bonne utilisation.  5 Chaque fin d'année civile, un rapport d’activité est remis au président ou à la présidente du Conseil d'Etat.(4)      Art. 7(5)      Indépendance   Le groupe de confiance travaille en toute indépendance. Il est rattaché fonctionnellement à la présidente ou au  président du Conseil d'Etat et administrativement à la chancellerie d’Etat.      Chapitre III      Principes      Art. 8        Confidentialité  1 Les démarches informelles menées par le groupe de confiance sont couvertes par une totale confidentialité.  2 Les documents et informations dont ont connaissance les membres du groupe de confiance lors des  démarches informelles sont totalement couverts par la confidentialité. Nul ne peut ultérieurement se prévaloir  devant une autorité administrative ou judiciaire de ce qui a été déclaré durant cette phase.      Art. 9        Suspension   Le groupe de confiance peut suspendre son action, selon les circonstances, en cas d'ouverture d'une procédure  civile, pénale ou administrative parallèle portant sur des faits connexes.      Art. 10      Accès aux documents   Le groupe de confiance a accès, à sa demande :  a)  au fichier informatisé du personnel de l'autorité d'engagement;  b)  au dossier personnel des membres du personnel;(4)  c)  à tous documents utiles à son intervention.       Art. 11      Protection des parties et des témoins  1 Les parties et les témoins ne doivent subir aucun préjudice du fait de leur démarche ou de leur déposition, à  moins qu'ils n'agissent de manière abusive ou dans l'intention de nuire.  2 Lorsque la situation l'exige, le groupe de confiance veille à ce que leur protection soit assurée, en préconisant  les mesures opportunes. En cas de recommandations écrites à l'autorité d'engagement, le groupe de confiance  en remet une copie à la personne protégée.(4)  3 Il appartient à l'autorité d'engagement de prendre cas échéant toute mesure provisionnelle nécessaire. (4)      Chapitre IV      Démarches informelles      Art. 12      Appel au groupe de confiance   Peut s'adresser librement au groupe de confiance :  a)  tout membre du personnel qui, dans sa relation de travail avec d'autres personnes, estime rencontrer   d'importantes difficultés qui pourraient notamment constituer du harcèlement psychologique ou sexuel;(4)  b)  l'autorité d'engagement ou les ressources humaines.         rsGE B 5 05.10: Règlement relatif à la protection de la personnalité à l'Etat de ...   silgeneve, 3   Art. 13      Entretiens confidentiels et propositions de mesures  1 Avant toute autre démarche, le groupe de confiance reçoit et entend la personne requérante, laquelle peut  être accompagnée d'une personne de son choix, l'autorité d'engagement ou les ressources humaines qui ont  fait appel à lui.  2 A l'issue d'un ou de plusieurs entretiens avec la personne requérante, le groupe de confiance peut, outre la  médiation, lui proposer :   a)  de s'adresser dans un premier temps à sa hiérarchie ou à son responsable des ressources humaines;  b)  d'autres mesures individuelles;  c)  de s'adresser au service de santé du personnel ou à un autre organisme.   3 En outre, le groupe de confiance peut proposer toutes démarches susceptibles d'améliorer la situation.      Art. 14      Médiation  1 Si la personne requérante souhaite une médiation, le groupe de confiance peut la mettre en place après avoir  obtenu l'accord des intéressés.  2 La médiation est un processus par lequel les intéressés, par l'organisation d'échanges confidentiels, tentent  de trouver des solutions avec la collaboration de membres du groupe de confiance, en vue, notamment, de  poursuivre la relation de travail dans un esprit de respect durable et mutuel.  3 Si la médiation aboutit, les parties peuvent signer un protocole d'accord, dont un exemplaire est remis à  chaque partie. Les intéressés conviennent s'il y a lieu d'informer la hiérarchie, les ressources humaines ou  l'autorité d'engagement sur le contenu de l'accord et de quelle manière cette information intervient.  4 Le groupe de confiance peut informer l'autorité d'engagement ou le service des ressources humaines qui l'a  contacté en application de l'article 12, lettre b, uniquement sur le fait que la médiation a eu lieu ou non. Aucune  autre information n'est transmise sans l'accord des parties.      Art. 15      Examen préalable  1 Lorsque le groupe de confiance l'estime nécessaire, il peut procéder à un examen plus approfondi de la  situation.  2 Avec l'accord de la personne ou de l'autorité requérante, le groupe de confiance prend contact avec les  personnes concernées ou les témoins clés et propose de les entendre de manière informelle.      Art. 16      Recommandations à l'issue de l'examen préalable  1 A l'issue de l'examen préalable, le groupe de confiance peut proposer à la personne requérante, en plus des  mesures citées aux articles 13 et 14 du présent règlement, de déposer une demande écrite formelle dans la  perspective d'une investigation menée par le groupe de confiance.  2 En outre, à l'issue de l'examen préalable, le groupe de confiance peut proposer à l'autorité d'engagement :   a)  une intervention au sein du service considéré, laquelle pourrait déboucher notamment sur des mesures  collectives et/ou des recommandations de type organisationnel;   b)  l'ouverture d'une enquête administrative, notamment dans les cas prévus à l'article 27, alinéa 2, de la loi  générale relative au personnel de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements  publics médicaux, du 4 décembre 1997.   3 En cas de recommandation à l'autorité d'engagement, selon l'article 16, alinéa 2, du présent règlement, le  groupe de confiance informe, à leur demande, les personnes concernées du type de mesure recommandée.  4 L'autorité d'engagement informe le groupe de confiance de la suite qui a été donnée à une recommandation  faite selon l'article 16, alinéa 2, du présent règlement. Si un rapport est établi, dès sa reddition, l'autorité  d'engagement en transmet une copie au groupe de confiance.      Art. 17      Refus d'entrer en matière   Le groupe de confiance peut refuser d'entrer en matière en présence d'une requête manifestement infondée,  téméraire ou choquante.      Art. 18      Fin des démarches informelles   Lorsque le groupe de confiance l'estime pertinent, il met un terme aux démarches informelles. Il en informe par  écrit les personnes concernées.      Chapitre V       Investigation      Art. 19      But   La procédure d'investigation a pour but d'établir les faits et de déterminer si les éléments constitutifs d'une  atteinte à la personnalité sont réalisés ou non.        rsGE B 5 05.10: Règlement relatif à la protection de la personnalité à l'Etat de ...   silgeneve, 4   Art. 20      Forme et péremption  1 La demande d'ouverture de l'investigation est présentée par la personne requérante ou l'autorité  d'engagement par écrit. Elle contient une description des faits et l'identité de l'auteur présumé d'une atteinte à  la personnalité. Lorsque la demande met en cause plusieurs personnes, leur identité ainsi que les faits qui leur  sont reprochés doivent être mis en évidence pour chacune d'elles.  2 Elle peut être présentée en tout temps, mais au plus tard, sous peine de péremption :   a)  60 jours après réception de la communication écrite mettant fin à la démarche informelle;  b)  90 jours après la cessation des rapports de travail;  c)  2 ans après la cessation des évènements dont se plaint la personne requérante.       Art. 21      Classement et dénonciation manifestement abusive  1 Le groupe de confiance a la faculté de refuser que soit menée une investigation, notamment lorsque l'atteinte  à la personnalité alléguée ne revêt pas une certaine gravité. Dans ce cas, il classe la demande et en informe  par écrit la personne requérante et l'autorité d'engagement, ainsi que la personne mise en cause lorsqu'elle a  été entendue.(4)  2 Dans les 20 jours après réception de l'avis de classement, la personne requérante peut demander à l'autorité  d'engagement la confirmation de cet avis par voie de décision sujette à recours auprès de la chambre  administrative de la Cour de justice.  3 L'autorité d'engagement conserve la faculté d'ouvrir une procédure disciplinaire à l'encontre de celui qui aura  dénoncé une personne sur la base de faits qu'il savait manifestement infondés, par pure mauvaise foi ou dans  l'intention de nuire.  4 En cas de décisions visées aux alinéas 2 et 3, l'autorité d'engagement informe le groupe de confiance de leur  existence et lui adresse une copie intégrale des décisions à l'issue du délai de recours, en mentionnant si ces  décisions ont fait ou non l'objet d'un recours.      Art. 21A(4)  Conciliation  1 Si la demande d'investigation n'est pas classée au sens de l'article 21, alinéa 1, et tant que l'instruction n'est  pas terminée au sens de l'article 28, alinéa 1, le groupe de confiance peut initier une tentative de conciliation  entre les parties, notamment à la demande de l'une d'entre elles.  2 Lors de la tentative de conciliation, les parties peuvent venir accompagnées d'une personne de leur choix, qui  ne peut être directement impliquée dans la procédure.  3 La tentative de conciliation peut faire l'objet de plusieurs séances.  4 L'article 25 est applicable en cas d'absence d'une partie lors d'une séance de conciliation.  5 Lorsque la tentative de conciliation aboutit, le groupe de confiance consigne l'accord dans un procès-verbal,  qui est soumis à la signature des parties. L'accord vaut retrait inconditionnel de la demande d'investigation.  Chaque partie reçoit une copie du procès-verbal.  6 Lorsque la conciliation n'aboutit pas, son échec est consigné au procès-verbal et la procédure d'investigation  est reprise.  7 Les déclarations des parties dans le cadre de la conciliation sont confidentielles.      Art. 22      Enquête préliminaire  1 Avant d'ouvrir l'investigation, le groupe de confiance peut procéder à une enquête préliminaire du cas. Il  procède conformément aux articles 23 à 26 et entend les parties, ainsi que les témoins qu'il juge utiles.  2 Si, sur la base de cette enquête préliminaire, le groupe de confiance conclut que les conditions d'une atteinte  à la personnalité d'une certaine gravité ne sont manifestement pas réalisées, il classe l'affaire sans suite et en  informe par écrit les parties et l'autorité d'engagement. L'article 21 est applicable pour le surplus.  3 Faute de classement, le groupe de confiance notifie aux parties et à l'autorité d'engagement l'ouverture de  l'investigation et poursuit l'instruction.      Art. 23      Notification de la demande d'ouverture d'investigation   1 Le groupe de confiance notifie à toute personne mise en cause et à l'autorité d'engagement une copie de la  demande et des éventuelles pièces annexées.  2 Dans un délai de 20 jours dès réception de la demande, toute personne mise en cause peut faire parvenir au  groupe de confiance une réponse écrite à la demande et d'éventuelles pièces. Le groupe de confiance les  transmet à la personne plaignante avant son audition.      Art. 24      Audition  1 Le groupe de confiance entend ensuite la personne plaignante et toute personne mise en cause.     rsGE B 5 05.10: Règlement relatif à la protection de la personnalité à l'Etat de ...   silgeneve, 5   2 Les parties sont entendues séparément et peuvent se faire accompagner d'une personne de leur choix, qui  ne peut être directement impliquée dans la procédure.      Art. 25      Défaut d'une partie ou d'un témoin  1 Si la personne plaignante ne se présente pas, elle est réputée renoncer à sa demande, sauf empêchement  majeur signifié et motivé au plus tard 10 jours après la date prévue de l'audition.  2 La personne mise en cause et les témoins ont l'obligation de répondre à leur convocation.  3 Si la personne mise en cause ou un témoin ne se présentent pas sans motif fondé, le groupe de confiance le  signale immédiatement à l'autorité d'engagement qui prend, le cas échéant, les mesures adéquates.      Art. 26      Instruction  1 Le groupe de confiance instruit la demande, en procédant notamment à l'audition de témoins, hors la présence  des parties.  2 Il est tenu procès-verbal des auditions, signé par la personne entendue.  3 Le groupe de confiance peut ordonner d'autres mesures d'instruction.  4 En principe, la phase d'instruction doit se dérouler dans un délai n'excédant pas 60 jours.      Art. 27      Renonciation à la demande  1 Avant la fin de l'instruction au sens de l'article 28, alinéa 1, la personne plaignante peut déclarer par écrit au  groupe de confiance qu'elle renonce à sa demande. Cette renonciation est inconditionnelle.  2 Selon la gravité des faits établis au moment de la renonciation, le groupe de confiance met un terme ou non  à l'investigation et en informe les parties et l'autorité d'engagement par écrit.      Art. 28      Fin de l'instruction et consultation du dossier  1 Lorsqu'il considère l'instruction de la demande terminée, le groupe de confiance octroie aux parties et à  l'autorité d'engagement un délai de 10 jours pour consulter le dossier et requérir toutes autres mesures  d'instruction complémentaires qu'elles jugent utiles.  2 Dans les 10 jours qui suivent la réception des demandes d'instruction complémentaire, le groupe de confiance  informe s'il donne suite ou non aux mesures d'instruction complémentaires requises.  3 A l'issue de l'instruction complémentaire, le groupe de confiance octroie un nouveau délai de 10 jours aux  parties et à l'autorité d'engagement pour consulter le dossier.      Art. 29      Détermination des parties et rapport  1 Une fois l'instruction terminée, le groupe de confiance octroie un délai de 30 jours aux parties pour lui faire  part de leurs déterminations par écrit.  2 Dans les 30 jours qui suivent la réception des déterminations des parties, le groupe de confiance établit un  rapport contenant l'exposé des faits, donne son appréciation sur l'existence ou non d'une atteinte à la  personnalité et indique l'identité de l’auteur identifié. Sont annexées au rapport les déterminations des parties.  3 Le groupe de confiance notifie le rapport aux parties et à l'autorité d'engagement. Le rapport d'investigation  établi suite à une demande de l'autorité d'engagement est également notifié à tout membre du personnel  reconnu victime d'une atteinte à sa personnalité, ce qui lui confère la qualité de partie au sens de l'article 30.(4)      Chapitre VI      Décision de l'autorité d'engagement      Art. 30      Décision de l'autorité d'engagement  1 Dès réception du rapport définitif, l'autorité d'engagement dispose d'un délai de 60 jours pour entendre les  parties et leur notifier une décision motivée, par laquelle elle constate l'existence ou non d'une atteinte à la  personnalité et son auteur.(4)  2 Sa décision peut être contestée auprès de la chambre administrative de la Cour de justice.  3 Vis-à-vis de l’auteur d'un harcèlement ou d'une atteinte à la personnalité, l'autorité d'engagement peut prendre  – ou proposer à l'autorité compétente – toute mesure disciplinaire utile.  4 Le fait qu'une ou des sanctions ont été prises à la suite des faits dénoncés est porté à la connaissance de la  personne plaignante.  5 Dès la prise des décisions ou mesures disciplinaires visées aux alinéas 1 et 3, l'autorité d'engagement informe  le groupe de confiance de leur existence; à l'expiration du délai de recours de 30 jours, elle lui en adresse par  ailleurs une copie intégrale, en mentionnant si ces décisions ou mesures ont fait ou non l'objet d'un recours.  6 La loi sur la responsabilité de l'Etat et des communes, du 24 février 1989, de même que les procédures  judiciaires engagées par la personne plaignante à l'égard de la personne mise en cause, sont réservées.        rsGE B 5 05.10: Règlement relatif à la protection de la personnalité à l'Etat de ...   silgeneve, 6   Chapitre VII     Dispositions finales et transitoires      Art. 31      Clause abrogatoire   Le règlement relatif à la protection de la personnalité à l'Etat de Genève, du 18 juin 2008, est abrogé.      Art. 32      Entrée en vigueur    Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2013.      Art. 33      Application par analogie   Les dispositions de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985, s'appliquent par analogie aux  questions de procédure qui ne sont pas réglées par le présent règlement.      Art. 34      Dispositions transitoires   Toute demande d'ouverture d'investigation déposée auprès du groupe de confiance avant l'entrée en vigueur  du présent règlement est instruite selon les règles du règlement relatif à la protection de la personnalité à l'Etat  de Genève, du 18 juin 2008.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   B 5 05.10 R relatif à la protection de la  personnalité à l’Etat de Genève   12.12.2012 01.04.2013   Modifications :         1. n.t. : 7 25.06.2014 02.07.2014     2. n.t. : 2°cons. 20.01.2016 27.01.2016     3. a. : 4°cons., 5°cons. 22.02.2017 01.03.2017     4. n. : 11/3, 21A;  n.t. : 1, 3/3, 4/2, 4/3, 5/2, 6/5, 7, 10/b,  11/2, 12/a, 21/1, 29/3, 30/1   22.11.2017 29.11.2017     5. n.t. : 7 14.10.2020 17.10.2020     6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (2/2b)   27.03.2021 27.03.2021     7. n.t. : 2/1 30.06.2021 01.01.2021


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: rsGE B 5 05.11: Règlement pour l'égalité et la prévention des discriminations en raison du sexe, de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre (REgal)   rsGE B 5 05.11: Règlement pour l'égalité et la prévention des discriminations en ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 28 août 2019      Règlement pour l'égalité et la  prévention des discriminations  en raison du sexe, de  l'orientation sexuelle et de  l'identité de genre  (REgal)   B 5 05.11   du 13 septembre 2017   (Entrée en vigueur : 20 septembre 2017)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu l’article 8, alinéas 2 et 3, de la Constitution fédérale, du 18 avril 1999;   vu la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes, du 24 mars 1995;   vu les articles 15, alinéas 2 à 4, et 106, alinéa 1, de la constitution de la République et canton de Genève, du  14 octobre 2012;   vu les articles 2A, 2B et 33 de la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale, du pouvoir  judiciaire et des établissements publics médicaux, du 4 décembre 1997;   vu la loi sur la police, du 9 septembre 2014;   vu la loi sur l'instruction publique, du 17 septembre 2015,   arrête :      Chapitre I          Généralités      Art. 1        But et champ d'application  1 En application de l'article 2A, lettres a et b, de la loi générale relative au personnel de l’administration  cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux, du 4 décembre 1997, il est veillé au  respect de l'égalité des chances, de l'égalité de traitement et à la réalisation de l'égalité dans les faits.   2 Le présent règlement est applicable à tous les membres du personnel de l'administration cantonale soumis à  la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements  publics médicaux, du 4 décembre 1997, à la loi sur l’instruction publique, du 17 septembre 2015, et à la loi sur  la police, du 9 septembre 2014.  3 Toute forme de discrimination, directe et indirecte, en raison du sexe, de l'orientation sexuelle et de l'identité  de genre est interdite dans l'ensemble de l'administration cantonale. Des mesures de prévention et d'information  sont développées à cet effet.      Art. 2        Définitions  1 Est constitutive d'une discrimination en raison du sexe, de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre une  différence de traitement entre deux personnes, qui se fonde uniquement sur le sexe, l'orientation sexuelle ou  l'identité de genre.  2 Est également constitutive d'une discrimination au sens de l'alinéa 1 une différence de traitement qui repose  notamment sur l'état civil, la situation familiale, le mode de vie ou la grossesse, sous réserve de dispositions  justificatives particulières contraires.      Art. 3        Principes  1 Le Conseil d'Etat veille au respect du principe de l'égalité de traitement et de l'égalité dans les faits de tous  les membres du personnel dans le cadre de leur activité quels que soient leur sexe, leur orientation sexuelle ou  leur identité de genre.  2 Il prend les mesures nécessaires à la prévention, à la constatation, à la cessation et à la sanction de toute  discrimination au sens du présent règlement.      rsGE B 5 05.11: Règlement pour l'égalité et la prévention des discriminations en ...   silgeneve, 2   3 L'interdiction de discrimination s'applique notamment à l'engagement, à l'attribution des activités et des  responsabilités, à la rémunération, à l'aménagement des conditions de travail, à la formation, à la promotion et  à la résiliation des rapports de service.      Chapitre II         Mise en œuvre      Art. 4        Compétences  1 Le collège spécialisé des ressources humaines, en collaboration avec le bureau de promotion de l'égalité et  de prévention des violences, définit, pour la durée de chaque législature, des objectifs périodiques, des mesures  et des indicateurs qualitatifs et quantitatifs, visant tant la promotion que la réalisation de l'égalité dans les faits.  Ils en contrôlent la mise en œuvre et informent annuellement le Conseil d'Etat des activités dans ce domaine.(1)  2 La hiérarchie est chargée de la mise en œuvre de l'égalité au sein de l'administration cantonale, en  collaboration avec la direction des ressources humaines des départements et le bureau de promotion de  l'égalité et de prévention des violences. Ce dernier conseille la hiérarchie et les directions des ressources  humaines lors de l'application des mesures appropriées.(1)  3 La hiérarchie assure un recrutement, une gestion, une affectation, une évaluation, une formation, une  évolution professionnelle et une résiliation des rapports de service non discriminatoires pour tous les membres  du personnel qui lui sont subordonnés.      Art. 5        Communication  1 L'administration cantonale adopte, dans la mesure du possible, une communication inclusive et épicène.   2 Par communication inclusive et épicène, il est entendu l'utilisation de termes neutres dont l'orthographe est  identique qu'ils désignent un homme ou une femme, ou encore l'élaboration et l'utilisation de documents et  supports de communication qui prennent en compte la diversité des réalités, notamment en termes de genre,  d'état civil et de modèles familiaux et qui ne reproduisent pas des stéréotypes de genre.      Chapitre III        Mesures en matière de personnel      Art. 6        Recrutement du personnel  1 La forme féminine des noms de métier, de fonction, de grade ou de titre est adoptée simultanément à la forme  masculine notamment dans les offres d'emploi et les définitions de fonctions type.  2 A compétences et qualités égales, la préférence est donnée au candidat ou à la candidate du sexe sous- représenté. Il en va de même dans le cas d'une promotion.   3 Les postes mis au concours à 100% doivent faire l'objet d'une analyse de la possibilité d'être ouverts à temps  partiel.  4 Il est veillé à obtenir, dans la mesure du possible, une représentation équilibrée des deux sexes au sein des  commissions officielles et des groupes de travail notamment.      Art. 7        Congé maternité, parental et paternité  1 Toute absence en raison d'un congé maternité doit dans la mesure du possible faire l'objet d'un remplacement.  2 Il en va de même s'agissant d’un congé parental ainsi que pour les autres congés en lien avec la naissance.      Art. 8        Articulation de la vie professionnelle et de la vie privée  1 Les conditions de travail doivent permettre la conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée,  indépendamment du sexe, de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre.  2 Les obligations familiales et les demandes de modèles de travail alternatif, en particulier le télétravail, le  partage du poste de travail (jobsharing) et le temps partiel, à tous les niveaux hiérarchiques, sont, dans la  mesure du possible, prises en considération, tout en tenant compte des impératifs liés à la bonne marche du  service.       Art. 9        Evolution professionnelle  1 Le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre ou encore le fait de choisir un modèle de travail alternatif ne  doivent pas entraîner de répercussions négatives sur l’évolution professionnelle et la rémunération, ni sur  l’accès à la formation du personnel.  2 La hiérarchie veille à utiliser et développer le potentiel des membres du personnel placés sous sa  responsabilité en fonction de leurs aptitudes et de leurs qualifications indépendamment de leur sexe, de leur  orientation sexuelle ou de leur identité de genre.      Art. 10       Sensibilisation et formation du personnel     rsGE B 5 05.11: Règlement pour l'égalité et la prévention des discriminations en ...   silgeneve, 3   1 La hiérarchie et les responsables des ressources humaines sont formés à la thématique de prévention des  discriminations en raison du sexe, de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre.   2 L'ensemble des membres du personnel est également sensibilisé à la thématique.       Art. 11       Environnement de travail  1 Les comportements ou propos sexistes, homophobes ou transphobes sont proscrits et sont constitutifs d'une  atteinte à la personnalité.   2 Il est veillé à ce que l’environnement de travail soit adéquat et que les locaux, le matériel et les vêtements de  service soient adaptés aux femmes comme aux hommes.  3 La hiérarchie assure un environnement de travail inclusif, non discriminant et de confiance. Elle respecte la  volonté des membres du personnel placés sous sa responsabilité en matière de confidentialité des informations  échangées et relatives à l’orientation sexuelle ou l’identité de genre.   4 Le groupe de confiance et le bureau de promotion de l'égalité et de prévention des violences peuvent être  interpellés en cas de soupçon de discrimination, ou de discrimination avérée, en raison du sexe, de l'orientation  sexuelle, de l'identité de genre ou de l'expression de genre.(1)      Chapitre IV       Dispositions finales et transitoires      Art. 12       Clause abrogatoire   Le règlement relatif à l'usage de la forme féminine des noms de métier, de fonction, de grade ou de titre dans  les actes officiels, du 7 septembre 1988, est abrogé.      Art. 13       Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   B 5 05.11   R pour l'égalité et la prévention des  discriminations en raison du sexe,  de l'orientation sexuelle et de  l'identité de genre   13.09.2017 20.09.2017   Modifications :         1.  n.t. : 4/1, 4/2, 11/4 21.08.2019 28.08.2019


text: rsGE B 5 05.13: Règlement sur le télétravail (RTt)   rsGE B 5 05.13: Règlement sur le télétravail (RTt)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 24 juillet 2019      Règlement sur le télétravail  (RTt)   B 5 05.13   du 30 juin 2010   (Entrée en vigueur : 8 juillet 2010)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu les articles 2 et 2A, lettre d, de la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir  judiciaire et des établissements publics médicaux, du 4 décembre 1997,   arrête :      Chapitre I          Dispositions générales      Art. 1        But et champ d'application  1 Le présent règlement fixe les principes de l'organisation du télétravail dans l'administration cantonale.  2 Le télétravail est ouvert aux fonctionnaires, employés, auxiliaires et agents spécialisés.      Art. 2        Définition  1 Le télétravail consiste à effectuer régulièrement, en principe à domicile, par l'intermédiaire des technologies  de l'information, le travail qui est normalement réalisé dans les locaux de l'Etat (ci-après : lieu de service  ordinaire).(1)  2 Le télétravail est, en règle générale, alterné, c'est-à-dire qu'il s'effectue en alternance avec le travail au lieu de  service ordinaire.   3 D'autres formes de télétravail peuvent être autorisées à titre exceptionnel, comme par exemple le télétravail  nomade (sans place de travail fixe) ou le télétravail intégral (exclusivement en dehors des locaux de l'Etat).   4 La loi fédérale sur le travail à domicile, du 20 mars 1981, n'est pas applicable en matière de télétravail.      Art. 3        Statut  1 Le passage au télétravail n'affecte pas le statut du télétravailleur.  2 En particulier, les dispositions relatives aux conditions de travail et au traitement restent applicables, sous  réserve du présent règlement.      Chapitre II         Principes de bases      Art. 4        Caractère volontaire et réversible  1 Le télétravail revêt un caractère volontaire de la part du télétravailleur comme de l'employeur.  2 Si le télétravail ne fait pas partie du descriptif initial du poste, le passage au télétravail est réversible. Le  télétravail peut prendre fin dans un délai de 15 jours pour la fin d'une semaine au début du télétravail, de 1 mois  pour la fin d'un mois pendant la première année du télétravail et de 3 mois pour la fin d'un mois par la suite. Le  préavis peut être donné soit par le télétravailleur, soit par le supérieur hiérarchique. L'arrêt immédiat en  présence de justes motifs est réservé.  3 Une panne technique, notamment l'interruption persistante de la connexion à Internet ou au réseau de l'Etat,  peut constituer un juste motif d'arrêt, au moins temporaire, du télétravail.(1)  4 Il n'existe aucun droit au télétravail et le principe du télétravail n'est pas un droit acquis.      Art. 5        Conditions   Le télétravail s'applique aux activités qui s'accommodent d'un degré élevé d'autonomie et d'une gestion par  objectifs. Les conditions suivantes doivent en outre être remplies et maintenues cumulativement :   a)  la présence physique au lieu de service ordinaire, ainsi que le contact direct avec la hiérarchie, les  collègues, le public ou autres interlocuteurs ne sont pas requis en permanence;   b)  les résultats du travail réalisé sont mesurables facilement et de manière objective;  c)  l'investissement technique et organisationnel répondent au principe de proportionnalité;     rsGE B 5 05.13: Règlement sur le télétravail (RTt)   silgeneve, 2   d)  le taux d'occupation ordinaire de la personne candidate au télétravail est supérieur ou égal à 50%.      Art. 6        Conduite et contrôle du personnel  1 Des objectifs de travail concrets, à atteindre durant une période déterminée, sont définis. Le supérieur  hiérarchique vérifie régulièrement leur degré de réalisation.  2 Le supérieur hiérarchique peut exclure en tout temps certaines tâches du télétravail.      Chapitre III        Procédure et organisation      Art. 7(2)      Procédure   Le télétravail est autorisé, au cas par cas, par le secrétaire général du département concerné, sur proposition  du supérieur hiérarchique. Le préavis positif de l’office cantonal des systèmes d’information et du numérique (5)  est requis.      Art. 8        Convention de télétravail  1 Les modalités du télétravail sont fixées par un accord écrit entre la personne concernée, son supérieur  hiérarchique et le responsable des ressources humaines du département.  2 La convention porte en particulier sur les missions faisant l'objet du télétravail, la durée du télétravail, sa  répartition, la fréquence des contacts entre le télétravailleur et son supérieur hiérarchique, ainsi que sur les  aspects de confidentialité absolue.(1)  3 L’office cantonal des systèmes d'information et du numérique(5), en concertation avec l'office du personnel de  l'Etat, établit les directives qui fixent notamment les moyens et modalités techniques.(1)      Art. 9(1)      Part du télétravail  1 La part du télétravail est d'au minimum une journée non fractionnée par semaine.  2 La part du télétravail alterné ne peut dépasser 50% du temps de travail ordinaire. Pour les autres formes de  télétravail, le département définit le pourcentage maximal en accord avec le supérieur hiérarchique.  3 Les cadres ayant des responsabilités hiérarchiques peuvent exceptionnellement recourir au télétravail. Dans  leur cas, le télétravail ne dépasse pas, en principe, une journée par semaine.      Art. 10       Répartition  1 Le supérieur hiérarchique peut fixer la présence au lieu de service ordinaire pour des journées ou demi- journées définies.  2 Il peut demander la présence au lieu de service ordinaire à l'occasion de séances ponctuelles, pour des cours  de formation ou pour pallier l'absence d'un collègue.      Art. 11       Horaire de travail(6)  1 Le télétravailleur reste soumis à son type d’horaires et aux modalités y relatives.(6)  2 Le travail de nuit et le travail du dimanche sont à éviter. Ils ne donnent lieu à aucune indemnité ni compensation  en temps. Le télétravailleur est réputé accomplir le télétravail pendant l’horaire ordinaire, les jours ouvrables  durant lesquels il ne se rend pas sur son lieu de service ordinaire.(6)      Chapitre IV       Lieu du télétravail et outils de travail      Art. 12       Lieu du télétravail  1 Le lieu du télétravail (espace bureau) est mis à disposition par le télétravailleur en principe à son domicile.  2 Le télétravail n'implique pas de déplacements de clients, d'usagers ou de personnel.(1)      Art. 13       Aménagement de la place de télétravail  1 Par son aménagement et sa dimension, l'espace bureau doit permettre de travailler sans dérangement.  2 L'espace bureau doit pouvoir être fermé à clé ou tout au moins disposer de meubles de rangement pouvant  être fermés à clé.  3 Le télétravailleur doit veiller à ce que son espace bureau soit conforme aux règles de sécurité, d'hygiène et  d'ergonomie.      Art. 14       Outils de travail et matériel de bureau  1 L’office cantonal des systèmes d’information et du numérique(5), en accord avec le supérieur hiérarchique,  évalue les moyens à mettre en œuvre.(2)  2 Le petit matériel de bureau (par exemple papier, trombones) mis à disposition au lieu de service ordinaire peut  être utilisé si nécessaire pour le télétravail.     rsGE B 5 05.13: Règlement sur le télétravail (RTt)   silgeneve, 3       Art. 15       Support technique  1 Le télétravailleur peut accéder au service d’assistance de l’office cantonal des systèmes d’information et du  numérique(5) pendant l’horaire ordinaire de travail.(2)  2 L’office cantonal des systèmes d’information et du numérique(5) fournit au télétravailleur un service approprié  d'appui technique en rapport avec la plateforme d'accès à distance au réseau de l'Etat.(2)  3 L'intervention au domicile du télétravailleur est exclue.(1)      Art. 16       Coûts  1 Le télétravail ne donne droit à aucune indemnité.  2 Les documents sont imprimés au lieu de service ordinaire.  3 Les trajets entre le lieu du télétravail et le lieu de service ordinaire ne sont pas indemnisés.      Art. 17       Utilisation privée  1 Les outils de travail éventuellement mis à disposition du télétravailleur sont propriété de l'Etat. Ils doivent être  utilisés conformément à l'usage convenu et restitués sans délai après la réparation de la panne ou lors de la  cessation du télétravail.(1)  2 L'utilisation des outils de travail de l'Etat par des tiers, y compris des membres de la famille, est interdite.      Chapitre V        Secret de fonction et confidentialité absolue      Art. 18(3)    Restrictions au télétravail  1 Aucune autorisation de télétravail ne peut être accordée pour le traitement de données personnelles sensibles.  2 Aucune autorisation de télétravail à l'étranger ne peut être accordée pour le traitement de données fiscales.      Art. 18A(1)  Secret de fonction et confidentialité absolue  1 Le télétravailleur s'engage à accorder une attention toute particulière au respect du secret de fonction et à la  confidentialité absolue.  2 Il est responsable de la sécurité des données à sa place de télétravail.  3 Il doit veiller, en particulier, à ce que :   a)  les données et documents soient protégés contre les accès non autorisés et les vols; qu'ils ne puissent  pas être lus, copiés ou modifiés de manière illicite;   b)  lors de la transmission des données, des tiers ne puissent pas y avoir accès, pour autant que le  télétravailleur puisse influencer cet élément;   c)  la destruction de documents confidentiels se fasse au lieu de service ordinaire.  4 Le télétravail depuis un lieu public est interdit.      Art. 19       Confidentialité absolue à la fin du télétravail  1 La hiérarchie prend toutes les mesures pour que la confidentialité absolue soit garantie à la fin du télétravail.  2 Le collaborateur concerné est tenu de collaborer activement au respect de ces conditions.      Chapitre VI       Protection du télétravailleur      Art. 20       Prévention des risques professionnels  1 Le supérieur hiérarchique informe le télétravailleur de la politique de l'administration cantonale et des  dispositions légales en matière de santé et de sécurité au travail, en particulier des exigences relatives à  l'utilisation des écrans de visualisation.  2 Le télétravailleur veille au respect de ces dispositions. Il décharge l'Etat de Genève de son obligation de  contrôle dans ce domaine.  3 Les objectifs sont imposés ou convenus de sorte que le travail puisse être effectué dans les limites du temps  de travail quotidien.  4 Le télétravailleur doit s'organiser et veiller à une gestion optimale de son temps afin d'éviter le surmenage, les  atteintes à la santé et à la vie familiale ou d'autres conséquences négatives.      Art. 21       Accidents  1 Les accidents qui se produisent durant l'exécution du télétravail sont considérés comme accidents  professionnels.   2 L'employeur doit en être avisé le plus vite possible par téléphone.        rsGE B 5 05.13: Règlement sur le télétravail (RTt)   silgeneve, 4   Chapitre VII      Intégration sociale et formation      Art. 22       Intégration sociale  1 Le supérieur hiérarchique prend les mesures pour prévenir l'isolement du télétravailleur par rapport aux autres  employés. Dans ce but, il lui donne notamment la possibilité de rencontrer régulièrement ses collègues et d'avoir  accès aux informations du service.  2 Le télétravailleur, la hiérarchie et les collègues du service sont tenus d'assurer les flux d'informations  nécessaires.      Art. 23       Formation et carrière   Les télétravailleurs ont le même accès à la formation et les mêmes possibilités de carrière que des travailleurs  comparables exerçant leur activité dans les locaux du service.      Chapitre VIII     Dispositions finales et transitoires      Art. 24       Entrée en vigueur    Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   B 5 05.13   R sur le télétravail 30.06.2010 08.07.2010   Modifications :         1.  n. : 15/3, 18A;  n.t. : 2/1, 4/3, 8/2, 8/3, 9, 12/2, 17/1, 18;  a. : 12/3   05.12.2012 12.12.2012     2.  n.t. : 7, 14/1, 15/1, 15/2 26.06.2013 03.07.2013     3.  n.t. : 18 23.08.2017 30.08.2017     4.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (7, 8/3,  14/1, 15/1, 15/2)   04.09.2018 04.09.2018     5.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (7, 8/3,  14/1, 15/1, 15/2)   18.02.2019 18.02.2019     6.  n.t. : 11 (note), 11/1;  a. : 11/2, 11/3 (d. : 11/4 >> 11/2)   17.07.2019 24.07.2019


text: rsGE B 5 05.15: Règlement concernant la responsabilité des caissiers des services de l’administration cantonale (RRCS)   rsGE B 5 05.15: Règlement concernant la responsabilité des caissiers des services ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 5 août 2017      Règlement concernant la  responsabilité des caissiers des  services de l’administration  cantonale  (RRCS)   B 5 05.15   du 10 avril 1991   (Entrée en vigueur : 18 avril 1991)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu l’article 33 de la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des  établissements publics médicaux, du 4 décembre 1997(2),   arrête :      Art. 1        Principe   Chaque caissier est responsable de la gestion de la caisse qui lui est confiée.      Art. 2        Différence de caisse négative   Toute différence de caisse en moins résultant de la gestion, d’une erreur ou d’un vol non couvert par une  assurance doit être couverte par le caissier responsable.      Art. 3        Différence de caisse positive   Toute différence de caisse en plus doit être versée à un compte spécial intitulé « Différences de caisse » tenu  par la comptabilité générale.      Art. 4        Compensation  1 Le compte « Différences de caisse » peut servir à couvrir une différence en moins, lorsqu’elle n’est pas due à  une négligence grave du caissier.  2 Lorsque cette différence n’excède pas 1 000 francs, la décision appartient à la direction financière du  département dont dépend le caissier, sur préavis du service d'audit interne de l'Etat.(3)  3 Lorsque cette différence n’excède pas 10 000 francs, la décision appartient au chef du département ou au  chancelier d’Etat dont dépend le caissier, sur préavis du service d'audit interne de l'Etat de Genève.(3)  4 Si la différence est supérieure à 10 000 francs, la décision est prise par le Conseil d’Etat, sur préavis du service  d'audit interne de l'Etat de Genève.(3)      Art. 5(3)      Clause abrogatoire   Le règlement concernant la responsabilité des caissiers des services de l’administration cantonale, du 11 mai  1948, est abrogé.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   B 5 05.15   R concernant la responsabilité des  caissiers des services de  l’administration cantonale   10.04.1991 18.04.1991   Modifications :         1.  n.t. : dénomination du département (5/1) 22.12.1993 01.01.1994     2.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (cons.) 31.08.2010 31.08.2010     3.  n.t. : 4/2, 4/3, 4/4; a. : 5 (d. : 6 >> 5) 26.07.2017 05.08.2017


text: rsGE B 5 05.18: Règlement fixant le statut des membres du personnel exerçant des fonctions manuelles(11) (RStFM)   rsGE B 5 05.18: Règlement fixant le statut des membres du personnel exerçant des ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1     Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 1er mai 2018      Règlement fixant le statut des  membres du personnel exerçant  des fonctions manuelles(11)  (RStFM)   B 5 05.18   du 21 juin 1976   (Entrée en vigueur : 1er juillet 1976)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève   arrête :      Chapitre I        Généralités      Art. 1(9)      Champ d’application  1 Les membres du personnel soumis aux dispositions de la loi générale relative au personnel de l’administration  cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux, du 4 décembre 1997, et exerçant des  fonctions manuelles (groupe VI du catalogue des définitions de fonctions) :   a)  à la direction de l’entretien des routes(12) de la direction générale du génie civil;  b)  au service de l’écologie de l’eau et au service du lac, de la renaturation des cours d'eau et de la pêche de   la direction générale de l’eau;(15)  c)  au service du paysage et des forêts et au service de la biodiversité de la direction générale de l'agriculture   et de la nature;(13)  d)  à l’usine des Cheneviers (ci-après : membres du personnel),   sont soumis, à titre de dispositions spéciales au présent règlement.(11)  2 Les membres du personnel dont la fonction est située au-dessus de la classe 13 de l’échelle des traitements  ne sont pas soumis aux dispositions du chapitre III du présent règlement.  3 Le département de l’environnement, des transports et de l’agriculture(12) définit les fonctions concernées par  l’alinéa 1, lettres a, b et c.(11)  4 Le département de l’aménagement, du logement et de l’énergie(12) définit les fonctions concernées par l’alinéa  1, lettre d.(11)       Chapitre II       Assurance-accidents      Art. 2(4)      Assurance-accidents  1 L’Etat pourvoit à l’assurance des membres du personnel contre les accidents professionnels et non  professionnels, conformément aux dispositions de la loi fédérale sur l’assurance-accidents, du 20 mars 1981.  2 La prime d’assurance contre les accidents non professionnels est à la charge des membres du personnel.  Elle est calculée sur le traitement et le forfait.(8)       Chapitre III      Indemnités pour inconvénients de service      Art. 3        Principe  1 Le caractère irrégulier permanent de l’horaire de travail, ainsi que la disponibilité demandée aux membres du  personnel, sont compensés par une indemnité forfaitaire.  2 Les services effectués font l’objet d’une compensation calculée selon le système dit des « unités ».      Art. 4        Forfait et unités  1 Le forfait est établi sur la base du nombre probable des services à effectuer ainsi que des efforts et/ou des  responsabilités supplémentaires exigés pendant les heures de travail donnant lieu à une telle majoration.   https://silgeneve.ch/legis https://silgeneve.ch/legis   rsGE B 5 05.18: Règlement fixant le statut des membres du personnel exerçant des ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   2 Le forfait est maintenu en cas d’absence pour cause de maladie, accident, service militaire et vacances,  conformément à l’article 49 du règlement fixant le statut des membres du personnel de l’administration  cantonale, du 17 octobre 1973.  3 Un ordre de service détermine chaque année les différents montants forfaitaires, ainsi que le montant de  l’unité de base, indexés conformément à l’article 14 de la loi concernant le traitement et les diverses prestations  alloués aux membres du personnel de l’Etat et des établissements hospitaliers, du 21 décembre 1973.(5)  4 L’unité correspond aux prestations suivantes :   Désignation Jour  ouvrable   ou chômé   Samedi Dimanche Vigile Férié   Service de :             1°  06 h 00 à 19 h  00*   – – 8 – 12   2°  12 h 00 à 19 h  00*   – 4 – – –   3°  19 h 00 à 06 h  00*   4 8 8 12 12   4°  19 h 00 à 21 h  00   1 2 2 3 3   et ainsi de suite par  tranche de 2 h au  maximum               5°  04 h 00 à 6 h 00 1 1 – – –   Les unités pour les piquets avec intervention sont calculées en fonction du barème ci-dessus; le temps  d’intervention entre l’heure de départ et l’heure de retour au domicile est en outre compensé par des congés  d’égale valeur.   * Service correspondant à une journée normale de travail.   Le piquet du lundi   au vendredi =  3 unités par tranche de 12 h;     samedi,  dimanches  et jours  fériés =  4 unités par tranche de 12 h.   Le panier (nuit  et week- end) =  2,4 unités.(6)       Chapitre IV      Dispositions particulières      Art. 5        Horaires  1 Les projets d’horaires, établis par les chefs de service et soumis au secrétariat général du département  intéressé, sont affichés dans les locaux et lieux de travail; les membres du personnel peuvent présenter leurs  observations dans les 15 jours.  2 Les horaires définitifs sont affichés dans les locaux et lieux de travail. Ils peuvent, en tout temps et sans délai,  être temporairement et exceptionnellement modifiés si les nécessités du service le justifient.      Art. 6        Pauses  1 Les membres du personnel ont droit aux pauses prévues par les ordres de service du département dont ils  dépendent.  2 Pendant le temps de pause, les membres du personnel ne sont autorisés à se rendre qu’aux réfectoires qui  leur sont destinés.  3 Les permanences doivent toujours être assurées.      Art. 7        Vêtements de travail et uniforme  1 Le département intéressé détermine le type de vêtements de travail ou de protection appropriés qu’il fournit  aux membres de son personnel et fixe la périodicité des renouvellements.  2 Il peut prescrire le port d’un uniforme, d’une pièce d’uniforme ou d’un insigne qu’il fournit.  3 Les membres du personnel sont tenus de porter pendant leur travail les vêtements fournis par le département  compétent.      https://silgeneve.ch/legis   rsGE B 5 05.18: Règlement fixant le statut des membres du personnel exerçant des ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 3   Art. 8        Vestiaires  1 Les membres du personnel disposent de vestiaires et de locaux aménagés de façon à leur permettre la  préparation de leurs repas.  2 Ces locaux sont entretenus par les membres du personnel, pendant les heures de travail.      Chapitre V       Commission paritaire      Art. 9        Constitution   Il est institué un organe paritaire, sous la dénomination « commission paritaire des membres du personnel  exerçant des fonctions manuelles ».      Art. 10      Compétences   La commission paritaire a pour but de garantir l’application objective des dispositions régissant le présent  règlement et les conditions de travail des membres du personnel exerçant des fonctions manuelles dans les  départements intéressés. A cet effet, elle propose et favorise l’application de toute mesure que l’expérience ou  les circonstances rendent opportune.      Art. 11(9)    Composition  1 La commission paritaire est composée d’un président et de 12 membres titulaires, soit 6 représentants du  Conseil d’Etat et 6 représentants des membres du personnel.  2 Chaque membre titulaire a un suppléant qui ne peut siéger qu’en l’absence du titulaire.  3 La commission paritaire est présidée par un fonctionnaire rattaché à un autre département que le département  de l’environnement, des transports et de l’agriculture(12) ou que le département de l’aménagement, du logement  et de l’énergie(12); le président et son suppléant sont désignés par le Conseil d’Etat.(11)  4 Les membres de la commission paritaire sont choisis au sein de l’administration.  5 Le secrétariat de la commission est assuré par l’office du personnel.      Art. 12      Congé   Les membres de la commission paritaire sont mis au bénéfice d’un congé pour l’exercice de leur mandat.      Art. 13      Durée – Désignation – Election  1 La commission paritaire est constituée pour une durée de 5 ans après chaque renouvellement du Conseil  d’Etat. Elle entre en fonctions le 1er décembre suivant.(14)  2 Le Conseil d’Etat nomme par arrêté les membres titulaires de la commission paritaire et leurs suppléants. (3)  3 La nomination des représentants du personnel est faite sur proposition du Cartel intersyndical du personnel  de l’Etat, qui veille à une représentation équitable des divers groupements.  4 La commission paritaire se réunit, au moins une fois par semestre, sur convocation du président ou, en tout  temps, sur demande de la moitié de ses membres.      Chapitre VI      Dispositions finales et transitoires      Art. 14      Clause abrogatoire   Sont abrogés :  a)  le règlement fixant le statut du personnel ouvrier du département des travaux publics, du 28 décembre   1956;  b)  le règlement fixant le statut des fonctionnaires de l’aéroport de Genève-Cointrin, du 6 février 1959.       Art. 15      Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1976, à l’exception du chapitre III qui entre en vigueur à titre  d’essai pendant un an et avec effet rétroactif au 1er janvier 1976.      Art. 16      Dispositions transitoires                    Personnel du département de l’environnement, des transports et de l’agriculture(12)  1 Pour les membres du personnel en fonction avant le 1er juillet 1976, la limite d’âge est fixée à 62 ans révolus.  Toutefois, par décision prise par le département concerné dans chaque cas particulier, cette limite d’âge peut  être abaissée à 60 ans révolus pour les membres du personnel pouvant bénéficier d’une pension de retraite. (9)   2 Les membres du personnel dont la limite d’âge est fixée à 62 ans révolus peuvent être autorisés, sur préavis  du département concerné, à poursuivre leur activité au-delà de l’âge de 62 ans mais pas au-delà de l’âge de  65 ans.(9)  3 (2)   https://silgeneve.ch/legis   rsGE B 5 05.18: Règlement fixant le statut des membres du personnel exerçant des ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 4                    Commission paritaire  4 La commission paritaire est désignée pour la première fois pour la période du 1er juillet 1976 au 31 mars 1978.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   B 5 05.18 R fixant le statut des membres  du personnel exerçant des  fonctions manuelles   21.06.1976 01.07.1976   Modifications :         1. n.t. : 16/2 21.05.1980 29.05.1980     2. a. : 16/3 19.11.1980 27.11.1980     3. n.t. : 11, 13/2 16.11.1983 24.11.1983     4. n.t. : 2 18.01.1984 01.01.1984     5. n.t. : 4/3 02.03.1987 12.03.1987     6. n.t. : 4/4 11.12.1989 01.01.1990     7. n.t. : dénomination du département  (intitulé du règlement, 1/1, 16 sous-note,  16/1)   22.12.1993 01.01.1994     8. n.t. : 2/2 17.09.1997 02.10.1997     9. n.t. : intitulé du règlement, 1, 11, 16/1-2 04.11.1998 12.11.1998   10. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (intitulé du règlement, 1, 11, 16)   28.02.2006 28.02.2006   11. n. : 1/3, 1/4;  n.t. : intitulé du règlement, 1/1, 11/3,  16/1 (sous-note)   24.07.2013 31.07.2013   12. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (1/1a, 1/3, 1/4, 11/3, 16/1 (sous-note)   15.05.2014 15.05.2014   13. n.t. : 1/1c 25.11.2015 17.05.2016   14. n.t. : 13/1 16.12.2015 19.12.2015   15. n.t. : 1/1b 25.04.2018 01.05.2018       https://silgeneve.ch/legis