type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 510.725 Ordonnance sur l’entretien des routes pendant le service actifdu 6 octobre 1986 (Etat le 1er janvier 2008)Le Conseil fédéral suisse,vu l’article premier de la loi fédérale du 27 juin 19691 sur les organes directeurs et le Conseil de la défense,arrête:1 [RO 1970 349, 2003 189 annexe I ch. 27]Section 1 Généralités  Art. 1 Champ d’application  1 Au sens de la présente ordonnance, on entend par entretien des routes pendant le service actif tous les travaux d’entretien indispensables au maintien du trafic pour les besoins de la défense générale.2 Durant une mobilisation de guerre, les prescriptions édictées par le chef de l’Etat-major général sont applicables.Art. 2 Compétence  1 L’entretien des routes nationales incombe à l’Office fédéral des routes, celui des autres routes aux cantons.22 La Confédération coordonne les préparatifs conformément aux art. 5 et suivants.2 Nouvelle teneur selon le ch. II 4 de l’annexe 4 à l’O du 7 nov. 2007 sur les routes nationales, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5957).Art. 3 Collaboration  1 Tous les organismes civils et militaires qui, pendant le service actif, doivent planifier, préparer ou exécuter les travaux d’entretien des routes, travaillent en étroite collaboration.2 Ils s’entraident par l’échange de main-d’oeuvre, de véhicules et de machines.Art. 4 Routes devant rester dégagées  1 Les routes de première priorité indispensables à la défense générale sont énumérées dans les annexes 1 et 2 de l’ordonnance du 18 décembre 19913 concernant les routes de grand transit et désignées, sur la Carte routière de la Suisse au 1:200 000, en orange (autoroutes et semi-autoroutes), en rouge (routes principales de grand transit) et en jaune (routes principales d’importance régionale).4 2 Les cantons désignent les routes de deuxième et troisième priorités après entente avec les partenaires de la défense générale.3 RS 741.2724 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 3023).Section 2 Coordination  Art. 55  Confédération  L’Office fédéral des routes coordonne les mesures au sens de la présente ordonnance entre les organes de la Confédération et entre les cantons.5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 3023).Art. 6 Cantons  1 Chaque canton désigne un responsable de l’entretien des routes pendant le service actif. Celui-ci dirige et coordonne les préparatifs et les travaux sur tout le territoire du canton, en collaboration avec les partenaires de la défense générale.2 En règle générale, c’est le responsable cantonal du service des routes qui dirige également l’entretien des routes pendant le service actif.Art. 7 Organe militaire de liaison  La liaison entre les autorités civiles cantonales et les autorités militaires est assurée par le commandement territorial compétent.Art. 86  Personnel  Si les fonctions de cadre ou de spécialiste ne peuvent être remplies que par des personnes astreintes à servir dans la protection civile ou par des militaires, on applique les dispositions de l’ordonnance du 22 novembre 2017 sur les obligations militaires7.6 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’annexe 7 à l’O du 22 nov. 2017 sur les obligations militaires, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7405).7 RS 512.21Art. 98  Véhicules  La fourniture des véhicules nécessaires est assurée par une décision de réquisition.8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 3023).Section 3 Dispositions finales  Art. 109  Exécution  L’Office fédéral des routes est chargé de l’exécution de la présente ordonnance.9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 3023).Art. 11 Abrogation du droit en vigueur  L’ordonnance du Département militaire fédéral du 24 octobre 197510 sur l’entretien des routes pendant le service actif est abrogée.10 Non publié au RO. Art. 12 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1987.


text: 510.755 Ordonnanceconcernant la navigation militaire(ONM)du 1er mars 2006 (Etat le 15  février 2016) Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 27, al. 4, et 56, al. 1, de la loi fédérale du 3 octobre 1975 sur la navigation intérieure (LNI)1,vu l’art. 150, al. 1, de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire2,arrête:1 RS 747.2012 RS 510.10Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Objet  La présente ordonnance règle pour la navigation militaire les exceptions aux règles civiles de circulation, en particulier l’admission des bateaux militaires, la formation et l’admission de leurs conducteurs ainsi que les mesures de circulation spéciales.Art. 2 Champ d’application  1 La présente ordonnance s’applique à l’utilisation de bateaux militaires, de véhicules amphibies militaires et d’autres moyens militaires amphibies et d’immersion dans le cadre d’activités militaires de service, prémilitaires et hors du service sur des eaux publiques à l’intérieur des limites territoriales ou du domaine d’exécution suisse.2 Au surplus, les prescriptions concernant la navigation civile sont applicables.Art. 3 Définitions  Au sens de la présente ordonnance, on entend par:a.3bateaux militaires: les bateaux qui ont été achetés, loués, pris en leasing, empruntés ou réquisitionnés pour l’armée;b.conducteurs de bateaux militaires: toute personne possédant un permis militaire pour conducteurs de bateaux qu’elle utilise dans le cadre d’une activité militaire de service ou hors du service;c.4permis de conduire civil pour conducteurs de bateaux: le permis de conduire cantonal ou fédéral pour conducteurs de bateaux.3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 janv. 2016, en vigueur depuis le 15 fév. 2016 (RO 2016 393).4 Introduite par le ch. I de l’O du 13 janv. 2016, en vigueur depuis le 15 fév. 2016  (RO 2016 393).Art. 4 Compétence  1 L’Office de la circulation routière et de la navigation de l’armée (OCRNA) est compétent pour:a.la surveillance de l’application de la présente ordonnance au sein du Département de la défense, la protection de la population et des sports (DDPS);b.la réception par type, l’immatriculation et le contrôle périodique des bateaux militaires;c.5l’admission des conducteurs de bateaux militaires et des experts militaires aux examens;d.6l’octroi et le retrait du permis de navigation militaire, du permis de conduire militaire pour conducteurs de bateaux et du permis pour experts militaires aux examens;e.la représentation du DDPS en tant qu’office de la navigation auprès de l’Association des services de la navigation et de l’Office fédéral des transports (OFT);f.7la délivrance des patentes radar officielles et des autorisations officielles de naviguer au radar.2 La Formation d’application du génie et du sauvetage de l’armée suisse est compétente pour:8a.la formation et la formation continue des conducteurs de bateaux militaires;b.9la mise à disposition du personnel spécialisé requis pour la formation et l’examen ainsi que des experts aux examens conformément aux directives de l’OCRNA;c.les conseils spécialisés et le contrôle dans le cadre des activités prémilitaires et des activités militaires hors du service.3 La Base logistique de l’armée (BLA) est compétente pour:a.la disponibilité opérationnelle et la sécurité de fonctionnement des bateaux militaires;b.l’inspection périodique des bateaux militaires conformément aux directives de l’OCRNA.4 L’armasuisse est compétent pour:a.l’acquisition de bateaux militaires;b.l’encadrement des organes militaires dans les questions techniques.5 Le commandant de troupe responsable garantit l’application de la présente ordonnance et des prescriptions civiles dans le cadre des activités militaires de service.5bis La formation militaire responsable garantit l’application de la présente ordonnance et des prescriptions civiles dans le cadre des activités prémilitaires et des activités militaires hors du service.106 La police militaire veille à la sécurité de la navigation militaire. Elle est notamment compétente pour:a.l’exécution des contrôles en matière de police de la circulation;b.les constats lors d’accidents de bateaux.5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 janv. 2016, en vigueur depuis le 15 fév. 2016 (RO 2016 393).6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 janv. 2016, en vigueur depuis le 15 fév. 2016 (RO 2016 393).7 Introduite par le ch. I de l’O du 13 janv. 2016, en vigueur depuis le 15 fév. 2016  (RO 2016 393).8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 janv. 2016, en vigueur depuis le 15 fév. 2016 (RO 2016 393).9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 janv. 2016, en vigueur depuis le 15 fév. 2016 (RO 2016 393).10 Introduit par le ch. I de l’O du 13 janv. 2016, en vigueur depuis le 15 fév. 2016  (RO 2016 393).Section 2 Bateaux militaires  Art. 5 Réception par type  Les bateaux militaires peuvent être construits ou équipés en dérogation aux prescriptions civiles lorsque l’activité militaire l’exige. Dans ce cas, l’OCRNA délivre la réception par type, d’entente avec l’OFT.Art. 6 Immatriculation  1 L’OCRNA immatricule les bateaux militaires et délivre le permis de navigation militaire ainsi que la plaque d’immatriculation militaires.2 Sont dispensés de l’obligation d’immatriculer:a.les bacs;b.les éléments de ponts automoteurs;c.les appareils à sonnette sur les plates-formes flottantes;d.11les embarcations propulsées par un moteur qui, sous la surface, tractent une ou plusieurs personnes équipées d’appareils de plongée (scooters de plongée).11 Introduite par le ch. I de l’O du 13 janv. 2016, en vigueur depuis le 15 fév. 2016  (RO 2016 393).Art. 7 Permis  1 L’OCRNA peut renoncer à inscrire le numéro de moteur des bateaux motorisés dans le permis de navigation si des raisons logistiques l’exigent.1bis Les nacelles de traversée circulent sans permis de navigation. Ces derniers sont conservés au centre logistique de l’armée compétent.122 La limite de charge autorisée des bateaux militaires est fixée en unité de poids ou en nombre de personnes. Une personne équipée équivaut à un poids de 100 kg.12 Introduit par le ch. I de l’O du 13 janv. 2016, en vigueur depuis le 15 fév. 2016  (RO 2016 393).Art. 8 Feux  1 Les bateaux militaires sont équipés de feux de gouverne, de feux de marquage et de feux clignotants. Au moins un feu lumineux visible de tous les côtés doit être installé. Les feux ne doivent pas être montés de manière fixe.2 L’al. 1 s’applique également aux bacs, aux éléments de ponts automoteurs et aux autres objets flottants similaires.Art. 9 Utilisation  1 Les bateaux militaires ne peuvent pas être utilisés pour des courses privées.2 Les civils ne sont pas autorisés à prendre place à bord de bateaux militaires. Font exception les personnes civiles qui:a.participent à un exercice militaire, à une activité de service de la troupe ou à une manifestation militaire hors du service;b.doivent être transportées en qualité de visiteurs lors d’un exercice militaire, d’une journée portes ouvertes, d’une remise de drapeau ou d’étendard, d’une cérémonie de promotion ou d’une manifestation militaire hors du service;c.assistent à des visites guidées militaires ou doivent être transportées dans le cadre d’engagements de la troupe autorisés selon l’ordonnance du 21 août 2013 concernant l’appui d’activités civiles et d’activités hors du service avec des moyens militaires13;d.doivent être transportées pour d’autres raisons inhérentes au service ou pour des raisons d’ordre militaire;e.sont transportées en cas d’urgence ou pour porter secours.1413 RS 513.7414 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 janv. 2016, en vigueur depuis le 15 fév. 2016 (RO 2016 393).Section 3 Conduite de bateaux militaires  Art. 10 Instruction  1 Les militaires et les jeunes pontonniers auxquels on prévoit de confier la conduite de bateaux militaires sont formés en qualité de conducteurs de bateaux militaires dans des écoles et lors de cours militaires ainsi que durant des cours organisés à l’occasion d’activités préliminaires.2 L’enseignement spécialisé leur est dispensé par le personnel spécialisé. Il peut être donné, en partie, de façon collective.Art. 11 Examen  1 Les aspirants conducteurs de bateaux militaires passent les examens devant des experts militaires aux examens.152 Les examens se déroulent selon le règlement applicable aux examens civils. Ils peuvent aussi porter sur certains aspects techniques particuliers des bateaux militaires.15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 janv. 2016, en vigueur depuis le 15 fév. 2016 (RO 2016 393).Art. 1216 Permis  1 Toute personne qui conduit des bateaux militaires pendant le service militaire ou lors d’activités militaires hors du service doit être détentrice d’un permis de conduire militaire pour conducteurs de bateaux.2 Les militaires obtiennent le permis de conduire militaire pour conducteurs de bateaux s’ils réussissent l’examen et satisfont aux exigences physiques, intellectuelles et militaires leur permettant de conduire un bateau en toute sécurité.3 Un permis de conduire militaire pour conducteurs de bateaux n’est pas nécessaire pour le personnel militaire et les moniteurs de conduite qui conduisent des bateaux militaires pendant le service militaire ou lors d’activités militaires hors du service avec un permis de conduire civil de la catégorie de permis correspondante.4 Les personnes auxquelles le permis de conduire civil pour conducteurs de bateaux a été retiré ne sont pas autorisées à conduire des bateaux pendant le service militaire ou lors d’activités militaires hors du service.5 Pour les membres de la police, le permis de conduire cantonal de la catégorie correspondante est suffisant pour accomplir leurs activités de service. A l’issue de la formation complémentaire, le commandement de la Formation d’application du génie et du sauvetage délivre l’autorisation de conduire pour une durée de cinq ans.16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 janv. 2016, en vigueur depuis le 15 fév. 2016 (RO 2016 393).Art. 13 Catégories  1 Le permis de conduire militaire pour conducteurs de bateaux est délivré pour les catégories suivantes:17a.Catégorie I:Bateaux avec moteur hors-bord;b.Catégorie II:Bateaux d’une longueur ne dépassant pas 15 m dont le moteur est installé dans un compartiment pour machines;c.Catégorie III:Bateaux d’une longueur supérieure à 15 m dont le moteur est installé dans un compartiment pour machines;d.Catégorie IV:Bacs du génie;e.Catégorie V:Bateau d’un genre de construction particulier;f.18…1bis La conduite de bateaux au radar suppose l’obtention d’une patente radar officielle. Celle-ci est établie comme un permis de la catégorie VI supplémentaire.192 L’OCRNA peut diviser les catégories et élargir ou restreindre l’autorisation de conduire à un type de bateau particulier.17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 janv. 2016, en vigueur depuis le 15 fév. 2016 (RO 2016 393).18 Abrogée par le ch. I de l’O du 13 janv. 2016, avec effet au 15 fév. 2016 (RO 2016 393).19 Introduit par le ch. I de l’O du 13 janv. 2016, en vigueur depuis le 15 fév. 2016  (RO 2016 393).Art. 14 Conditions et restrictions, retrait du permis  1 L’OCRNA fixe les conditions et les restrictions.2 Il retire au militaire le permis de conduire militaire pour conducteurs de bateaux:a.lorsqu’un motif prévu par les art. 19 à 21 LNI le justifie;b.lorsque l’autorisation de conduire militaire lui a été retirée conformément à l’art. 38 de l’ordonnance du 11 février 2004 sur la circulation militaire (OCM)20;c.lorsqu’il ne satisfait plus aux exigences imposées aux conducteurs de bateaux militaires;d.lorsqu’il enfreint les prescriptions militaires relatives à la consommation d’alcool ou de stupéfiants;e.lorsqu’il ne satisfait plus aux exigences ou aux conditions d’octroi du permis de conduire civil ou militaire pour conducteurs de bateaux;f.lorsqu’il ne satisfait plus aux exigences médicales.213 Le permis de conduire militaire pour conducteurs de bateaux est retiré pour toutes les catégories. Le retrait de ce permis peut faire l’objet d’une plainte de service.2220 RS 510.71021 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 janv. 2016, en vigueur depuis le 15 fév. 2016 (RO 2016 393).22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 janv. 2016, en vigueur depuis le 15 fév. 2016 (RO 2016 393).Art. 15 Permis cantonaux  1 Sur demande, le canton de domicile délivre au titulaire d’un permis de conduire militaire pour conducteurs de bateaux le permis cantonal correspondant, pour autant que toutes les conditions soient remplies.2 Pour les activités prémilitaires et les activités militaires hors du service, le titulaire d’un permis de conduire cantonal pour conducteurs de bateaux de la catégorie A peut demander au commandement de la Formation d’application du génie et du sauvetage de lui délivrer un permis de conduire militaire correspondant pour conducteurs de bateaux. Une formation complémentaire peut être ordonnée.2323 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 janv. 2016, en vigueur depuis le 15 fév. 2016 (RO 2016 393).Art. 1624 Experts militaires aux examens  1 La délivrance du permis d’expert militaire aux examens est subordonnée à la détention du permis de conduire fédéral pour conducteurs de bateaux.2 L’OCRNA édicte, en accord avec l’OFT, des directives concernant la formation, la formation continue et l’examen d’expert militaire.24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 janv. 2016, en vigueur depuis le 15 fév. 2016 (RO 2016 393).Section 4 Mesures de circulation  Art. 17 Dérogations aux prescriptions civiles  1 D’entente avec l’autorité compétente et l’OFT, l’OCRNA peut ordonner des dérogations aux interdictions civiles et des restrictions à des fins militaires.2 Les dérogations permanentes touchant aux interdictions civiles de circuler et aux restrictions de circulation sont annoncées au moyen du signal supplémentaire «Navigation militaire autorisée» conformément à l’annexe.3 Lorsque les besoins militaires l’exigent, le commandant de troupe responsable peut ordonner, durant les exercices, des dérogations temporaires aux prescriptions civiles relatives à l’éclairage, à la vitesse maximale et à la navigation dans les zones riveraines. Il demande au préalable l’accord des autorités compétentes.Art. 18 Mesures de sécurité  Lorsque des exercices militaires sur l’eau ou dans la zone riveraine sont susceptibles de mettre en danger des personnes qui y sont étrangères, le commandant de troupe responsable en informe l’autorité compétente. Il édicte les conditions et les mesures de sécurité nécessaires. Il interdit notamment l’accès à la zone de danger et avertit les personnes étrangères aux exercices.Art. 19 Signalisation  1 De nuit, les signaux doivent être éclairés lorsque la navigation civile ne peut être exclue.2 Les exercices de tir à partir des bateaux sont annoncés par des drapeaux ou ballonnets rouges et blancs et, de nuit, par trois lampes rouges placées en triangle.Art. 20 Prescriptions des autorités civiles  La prescription d’une mesure de circulation qui relève de la compétence d’une autorité civile doit faire l’objet d’une demande; celle-ci est transmise par la voie hiérarchique à l’autorité compétente via l’OCRNA.Art. 21 Recours au DDPS  Le DDPS est compétent pour recourir contre les décisions cantonales relatives à des mesures de circulation qui touchent des intérêts militaires, pour autant que le recours soit recevable.Section 5 Activités prémilitaires et activités militaires hors du service Art. 22 1 L’armée peut soutenir les sociétés de pionniers, de navigation et de nautisme reconnues en leur prêtant du matériel militaire dans la mesure où ce dernier sert à des activités prémilitaires ou à des activités militaires hors du service.2 La remise du matériel est régie par l’OEMC. Les bateaux militaires conservent l’immatriculation militaire.3 Les utilisateurs répondent des dommages conformément à l’OEMC et doivent conclure une assurance de responsabilité civile pour l’utilisation du matériel militaire hors du service.4 Les directives relatives à la navigation civile sont applicables.5 Pour les compétitions et les démonstrations qui ont le caractère d’une manifestation nautique, une autorisation de l’autorité civile compétente doit être requise.Section 6 Location et réquisition de bateaux civils  Art. 23 Location de bateaux civils par l’armée  1 La BLA loue les bateaux civils.2 Les bateaux civils loués conservent l’immatriculation cantonale; ils sont munis d’un signe distinctif militaire.3 Les dispositions du contrat de location sont applicables pour ce qui concerne la responsabilité, l’usage et l’indemnité.Art. 24 Réquisition de bateaux civils par l’armée  1 Les bateaux civils réquisitionnés conservent l’immatriculation cantonale; ils sont munis d’un signe distinctif militaire.2 La réception, l’engagement et l’indemnité sont régis par la décision de réquisition.3 L’Etat-major de conduite de l’armée délivre l’autorisation de réquisition. La BLA édicte la décision de réquisition.Section 7 Accidents et dommages  Art. 25 1 Le commandant de troupe responsable se charge d’annoncer les accidents de bateaux et les dommages.2 Le Centre de dommages du DDPS est compétent pour le règlement des sinistres et la décision de première instance concernant les recours et la participation aux dommages. Par ailleurs, les art. 80, 81, 83, 85 et 87 OCM25 sont applicables par analogie.2625 RS 510.71026 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 janv. 2016, en vigueur depuis le 15 fév. 2016 (RO 2016 393).Section 8 Dispositions pénales et dispositions finales  Art. 26 Dispositions pénales  Les dispositions pénales de la LNI ou du droit pénal militaire sont applicables. Dans les cas de peu de gravité, la sanction est prononcée conformément aux dispositions concernant les fautes disciplinaires du droit pénal militaire.Art. 27 Abrogation du droit en vigueur  L’ordonnance du 29 novembre 1995 concernant la navigation militaire27 est abrogée.27 [RO 1996 233]Art. 28 Dispositions transitoires  1 Les bateaux pneumatiques militaires achetés avant le 1er janvier 2001 ne doivent pas être immatriculés.2 Les bateaux militaires avec moteur hors-bord, bacs, éléments de ponts automoteurs et autres objets flottants semblables achetés avant le 1er janvier 2004 ne doivent pas être équipés des signaux visuels conformément à l’ordonnance du 8 novembre 1978 sur la navigation intérieure28. La sécurité et la visibilité sont garanties par les feux de secours militaires. 28 RS 747.201.1Art. 28a29 Dispositions transitoires relatives à la modification du 13 janvier 2016  1 Sur demande, l’OCRNA délivre une patente radar officielle aux conducteurs de bateaux ayant achevé avec succès une formation à l’utilisation de radars de bateaux au 1er janvier 1995 ou ultérieurement.2 Le radariste non titulaire de la patente radar officielle ou d’une autorisation officielle de naviguer au radar peut diriger les bateaux de l’armée au radar jusqu’au 31 décembre 2018.29 Introduit par le ch. I de l’O du 13 janv. 2016, en vigueur depuis le 15 fév. 2016  (RO 2016 393).Art. 29 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2006.Annexe (art. 17)1 Le signal supplémentaire «Navigation militaire autorisée» est exclusivement destiné aux conducteurs de bateaux militaires. Il a la priorité sur les signaux civils.2 Le fond du signal est jaune, le bord et le symbole sont noirs.


text: 510.81 Ordonnance sur l’exonération de droits de douane et d’impôts en faveur de troupes dans le cadre du SOFA du PPPdu 26 mars 2003 (Etat le 1er janvier 2022)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 150a, al. 2, let. c, de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire1,vu les art. 2, al. 2, et 130 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes2,vu l’art. 90, al. 1, de la loi fédérale du 2 septembre 1999 sur la TVA3,vu l’art. 12, al. 3, de la loi fédérale du 21 juin 1996 sur l’imposition des véhicules automobiles4,vu l’art. 17, al. 1, let. a, de la loi du 21 juin 1996 sur l’imposition des huiles minérales (Limpmin)5,vu l’art. I de la convention du 19 juin 1995 entre les États parties du Traité de l’Atlantique Nord et les autres États participant au Partenariat pour la paix concernant le statut de leurs troupes (SOFA du PPP)6,vu l’art. XI, al. 4 et 11, de l’accord du 19 juin 1951 entre les parties du Traité de l’Atlantique Nord concernant le statut de leurs troupes (SOFA de l’OTAN),7arrête:1 RS 510.102 RS 631.03 RS 641.204 RS 641.515 RS 641.616 RS 0.510.17 Nouvelle teneur selon le ch. 9 de l’annexe 4 à l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes, en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RS 631.01).Art. 1 Champ d’application  La présente ordonnance règle l’exonération des droits de douane et de certains impôts en faveur des troupes des États participant au Partenariat pour la paix (troupes PPP), des membres de ces troupes et des civils qui les accompagnent.Art. 2 Bénéficiaires  1 Les bénéficiaires au sens de la présente ordonnance sont les troupes PPP, leurs membres et les civils qui les accompagnent. 2 N’ont pas droit à l’exonération des droits de douane et des impôts les personnes de nationalité suisse ni celles qui sont domiciliées en Suisse.3 Ne bénéficient pas de l’exonération des droits de douane et des impôts au sens de la présente ordonnance les membres des troupes PPP qui sont individuellement détachés en Suisse pour une brève période.Art. 3 Exonération des droits de douane et des impôts de l’importation d’équipements et de moyens de subsistance  1 Les troupes PPP peuvent temporairement importer leurs équipements en franchise de droits de douane.2 Des quantités raisonnables de moyens de subsistance, de biens d’approvisionnement et d’autres marchandises peuvent être importées en franchise de droits de douane à condition qu’elles servent exclusivement à l’usage des troupes PPP, de leurs membres et des civils qui les accompagnent.3 La franchise des droits de douane inclut l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée et de l’impôt sur les véhicules automobiles.Art. 4 Exonération des droits de douanes et des impôts de l’importation des produits à base d’huile minérale  1 Les marchandises visées à l’art. 2, al. 1 et 2, Limpmin qui ont été importées en Suisse et qui sont destinées à l’usage des véhicules de service terrestres, des aéronefs et des bateaux des troupes PPP et des civils qui les accompagnent sont exonérées des droits de douane. 2 La franchise des droits de douane inclut l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée et de l’impôt sur les huiles minérales.3 L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF)8 règle la procédure.8 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1), avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 589). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Art. 5 Exonération de l’impôt de la livraison de carburant  Les troupes PPP se trouvant en Suisse et les civils qui les accompagnent ont le droit, pour leurs véhicules de service, d’utiliser du carburant destiné aux véhicules terrestres, aux aéronefs et aux bateaux qui est exonéré de l’impôt sur les huiles minérales.Art. 6 Procédures et conditions  1 Le service concerné du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports transmet à l’OFDF pour l’exonération de l’impôt prévue à l’art. 5 la liste des personnes responsables des véhicules de service des troupes PPP et des civils qui les accompagnent en y mentionnant tous les véhicules concernés et leur immatriculation.2 Le carburant exonéré de l’impôt peut être utilisé à condition:a. que la personne bénéficiaire possède une carte de légitimation pour s’approvisionner en carburant;b. que le véhicule alimenté en carburant figure sur la liste prévue à l’al. 1;c. que le véhicule soit utilisé à des fins de service par les troupes PPP ou les civils qui les accompagnent;d. que l’approvisionnement en carburant ait lieu dans des dépôts ou des stations d’essence désignés par l’OFDF.3 L’Office fédéral des exploitations des Forces terrestres délivre les cartes de légitimation permettant de s’approvisionner en carburant pendant une durée limitée.4 En accord avec l’Office fédéral des exploitations des Forces terrestres, l’OFDF règle la procédure, notamment pour les véhicules terrestres spéciaux, les aéronefs et les bateaux.Art. 7 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 9 mai 2003.