type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: RS 0.181.1   1   Texte original   Convention  entre le Conseil fédéral suisse et le St. Siège  concernant l’incorporation à l’évêché de Coire  des communes grisonnes de Poschiavo et de Brusio   Conclue le 23 octobre 1869  Approuvée par le Grand Conseil du canton des Grisons le 2 décembre 1869  Instruments de ratification échangés le 29 août 1870  Entrée en vigueur le 29 août 1870    (Etat le 29    août 1870)      Ensuite d’une invitation du Conseil fédéral, en date du 11 Août 1869, se sont réunis  en conférence aujourd’hui le 23 octobre 1869 à Lucerne:    (Suivent les noms des délégués)1   pour s’entendre, sous réserve de ratification, sur l’union des deux paroisses gri- sonnes de Poschiavo et de Brusio à l’évêché de Coire.   Les pouvoirs étant reconnus suffisants, les délégués sont tombés d’accord sur la  Convention suivante:   § 1  Les communes de Poschiavo et de Brusio sont reconnues incorporées à l’évêché de  Coire et jouissent dès ce moment des mêmes droits et sont soumises aux mêmes  obligations que toute autre paroisse de ce diocèse dans le Canton des Grisons.   § 2  Pour la séparation du diocèse de Como et pour l’union au diocèse de Coire, les deux  communes prénommées ne sont obligées à aucune indemnité ou prestation, ni à  l’évêché de Como, ni à celui de Coire.   § 3  Les droits et avantages réservés par le Canton des Grisons, particulièrement quant  aux bourses au Collège Gallio à Como, appartenant aux deux communes de Pos- chiavo et de Brusio, resteront réservés jusqu’à la liquidation définitive.   Toutes les autres demandes d’indemnités provenant de la séparation d’avec l’évêché  de Como, comme en particulier une part proportionnée aux fonds du diocèse de  Como, etc., se trouvent annulées et compensées.        RS 12 378  1 Pour la Suisse, participaient aux négociations, en plus du délégué du CF, deux délégués   du gouvernement du canton des Grisons.   0.181.1    Etat et église   2   0.181.1   § 4  Tous les délégués réservent la ratification des hautes autorités respectives.   Lucerne, le 23 octobre 1869.   Renward Meyer   J. R. Toggenburg   R. Peterelli   J. B. Agnozzi


text: 0.181.2  RO 1971 284; FF 1970 I 129Texte originalConventionentre le Conseil fédéral suisse et le Saint‑Siège relative à la séparation de l’Administration apostolique du Tessin du Diocèse de Bâle et à sa transformation en DiocèseConclue le 24 juillet 1968Approuvée par l’Assemblée fédérale le 9 octobre 19701Instruments de ratification échangés le 26 février 1971Entrée en vigueur le 26 février 1971 (Etat le 26  février 1971)1 RO 1971 282Le Conseil fédéral suisseen son propre nom et au nom du Canton du Tessin,etle Saint‑Siègedésireux de régler la question relative à la séparation de l’Administration apostolique du Tessin du Diocèse de Bâle,ont décidé de conclure une convention et ont nommé à cet effet pour leurs plénipotentiaires respectifs, savoir:(Suivent les noms des plénipotentiaires)Art. 1 1 Les Hautes Parties Contractantes conviennent de mettre fin au statut relatif à l’Administration apostolique du Tessin prévu par la convention entre le Conseil fédéral suisse et le Saint‑Siège réglant la situation religieuse du Canton du Tessin, du 1er septembre 18842. Elles conviennent de même de mettre fin à la réunion canonique de l’église cathédrale de Saint‑Laurent à Lugano avec le Diocèse de Bâle prévue par la convention entre le Conseil fédéral suisse et le Saint‑Siège pour régler définitivement la situation religieuse des paroisses du Canton du Tessin, du 16 mars 18883.2 Les Hautes Parties Contractantes conviennent en conséquence de séparer les deux circonscriptions ecclésiastiques de Bâle et du Tessin. L’ordinaire de cette dernière portera le titre d’Evêque du Diocèse de Lugano.3 L’Evêque de Lugano sera nommé par le Saint‑Siège et sera choisi parmi les prêtres ressortissants tessinois.4 L’église de Saint‑Laurent à Lugano demeurera l’église cathédrale pour le territoire du Canton du Tessin.2 [RS 12 380. RS 0.181.2 art. 3]3 [RS 12 381. RS 0.181.2 art. 3]Art. 2 1 L’Evêque de Lugano aura pleine et entière liberté d’exercer la juridiction spirituelle et épiscopale dans tout le territoire du Canton du Tessin.2 Les rapports entre l’Eglise catholique et le Canton du Tessin demeurent réglés par la convention conclue entre le Canton du Tessin et le Saint‑Siège le 23 septembre 1884 au sujet de l’Administration apostolique dans le Canton du Tessin.3 Le Canton du Tessin et l’Evêque de Lugano peuvent modifier, d’un commun accord, les dispositions financières de l’art. 4 de la convention du 23 septembre 1884.Art. 3 Dès l’entrée en vigueur de la présente convention seront abrogées les conventions suivantes:–convention entre le Conseil fédéral suisse et le Saint‑Siège réglant la situation religieuse du Canton du Tessin, du 1er septembre 18844;–convention entre le Conseil fédéral suisse et le Saint‑Siège pour régler définitivement la situation religieuse des paroisses du Canton du Tessin, du 16 mars 18885.4 [RS 12 380]5 [RS 12 381]Art. 4 La présente convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés aussitôt que possible à Berne. Elle entrera en vigueur le jour de l’échange des instruments de ratification.SignaturesEn foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs ont apposé leur signature au bas de la présente convention.Fait à Berne, le 24 juillet 1968, en deux exemplaires originaux en langue française.Pour le Conseil fédéral suisse:Pierre MicheliPour le Saint‑Siège:Ambrogio MarchioniNonce Apostolique en SuisseArchevêque titulaire de Severiana


text: RS 0.183   1   Texte original   Convention  concernant l’incorporation de l’ancienne partie  du Canton de Berne au diocèse de Bâle   Conclue le 11 juin 1864  Approuvée par le Grand Conseil du canton de Berne le 22 juin 18641  Approuvée par le Conseil fédéral le 9 juillet 18642  Instruments de ratification échangés le 3 août 1864  Entrée en vigueur le 28 juillet 1865    (Etat le 28    juillet 1865)     L’Etat de Berne    ayant demandé au St. Siège, par l’entremise du haut Conseil fédéral suisse, que toute  la partie du Canton de Berne qui ne fut pas attribuée au diocèse de Bâle lors de sa  réorganisation en 1828, soit incorporée à ce diocèse, et le St. Siège ayant accueilli  favorablement cette demande, qui a reçu l’assentiment de tous les hauts Etats diocé- sains, ont été nommés comme Délégués chargés de négocier cette réunion   Par le haut Etat de Berne:   M. Migy, Président du Conseil exécutif du Canton de Berne, et   M. Stockmar, membre du même Conseil exécutif;   Par le St. Siège: Monseigneur Boviéri, Son Chargé d’Affaires près la Confédération  suisse et Protonotaire Apostolique.   Mais M. Migy ayant été nommé par le haut Conseil fédéral Président de la Confé- rence, suivant délégation du 10 Juin et communication du même jour faite à Mon- seigneur le Délégué Pontifical, et en sa qualité de Délégué gouvernemental ayant été  substitué M. le Conseiller d’Etat Kummer, Monseigneur Boviéri s’est référé  là-dessus aux notes par lui adressées au Conseil fédéral précité le 19 Janvier et le  25 février de cette année.   Après quoi Messieurs les Délégués, sous la présidence de M. Migy susnommé, en sa  qualité de Délégué du Conseil fédéral, comme il est dit ci-dessus, ont échangé leurs  pouvoirs, et ceux-ci ayant été trouvés en bonne forme,   ils ont conclu, sous réserve de ratification de leurs hauts Commettants, la  convention suivante:        RS 12 377  1 RO VIII 541  2 RO VIII 541   0.183    Etat et église   2   0.183   Art. 1  Toute la partie du Canton de Berne qui ne fut pas attribuée au diocèse de Bâle en  1828, est désormais incorporée à ce diocèse, lequel comprendra le Canton entier,  quant à sa population catholique. A la partie ainsi réunie s’étendent donc aussi les  dispositions de la convention du 26 Mars 1828, relatives à la réorganisation de  l’Evêché de Bâle et celles de la Bulle de Léon XII, inter praecipua, du 7 Mai 1828,  d’après lesquelles l’Evêque y exercera sa juridiction spirituelle.   Art. 2  L’Etat de Berne fixera aux curés de la nouvelle partie du diocèse un traitement  annuel convenable et aura soin de porter celui du curé de la ville de Berne à un taux  correspondant aux exigences de sa position, comme aussi de le pourvoir d’alloca- tions suffisantes pour un vicariat.   Il continuera à ne pas perdre de vue dans son impartialité les améliorations que  l’avenir pourrait exiger dans cette nouvelle partie du diocèse.   Ainsi fait à Berne, le onze Juin mil huit cent soixante-quatre.         Les Délégués de l’Etat de Berne:   X. Stockmar  J. J. Kummer   Le Président:   P. Migy   Le Délégué du St. Siège Apostolique:  J. Boviéri  Chargé d’Affaires du St. Siège,  Protonotaire Apostolique.


text: 0.201 RO 1957 476 ; FF 1956 II 289Texte originalStatutde la Conférence de La Hayede droit international privé Conclu à La Haye le 31 octobre 19511Approuvé par l’Assemblée fédérale le 5 mars 19572Instrument d’acceptation déposé par la Suisse le 6 mai 1957Entré en vigueur pour la Suisse le 6 mai 1957Amendé à La Haye par la Vingtième session de la Conférence le 30 juin 20053Approuvé par les États membres selon art. 12 le 30 septembre 2006Instrument d’acceptation déposé par la Suisse le 29 mars 2006Entré en vigueur le 1er janvier 2007 (Etat le 5  mai 2020)1 La date du 1er mars 1954 indiquée au RO est erronée.2 Art. 2 al. 1 de l’AF du 5 mars 1957 (RO 1957 465)3 RO 2007 425Les Gouvernements des Pays ci-après énumérés:la République Fédérale d’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, le Danemark, l’Espagne, la Finlande, la France, l’Italie, le Japon, le Luxembourg, la Norvège,les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne etd’Irlande du Nord, la Suède et la Suisse,considérant le caractère permanent de la Conférence de La Haye de Droit International Privé,désirant accentuer ce caractère,ayant, à cette fin, estimé souhaitable de doter la Conférence d’un Statut,sont convenus des dispositions suivantes:Art. 1 La Conférence de La Haye a pour but de travailler à l’unification progressive des règles de droit international privé.Art. 2 1.  Sont Membres de la Conférence de La Haye de Droit International Privé les États qui ont déjà participé à une ou plusieurs Sessions de la Conférence et qui acceptent le présent Statut.2.  Peuvent devenir Membres tous autres États dont la participation présente un intérêt de nature juridique pour les travaux de la Conférence. L’admission de nouveaux États membres est décidée par les Gouvernements des États participants, sur proposition de l’un ou de plusieurs d’entre eux, à la majorité des voix émises, dans un délai de six mois à dater du jour où les Gouvernements ont été saisis de cette proposition.3.  L’admission devient définitive du fait de l’acceptation du présent Statut par l’État intéressé.Art. 3 1.  Les États membres de la Conférence peuvent, lors d’une réunion relative aux affaires générales et à la politique rassemblant la majorité d’entre eux, à la majorité des voix émises, décider d’admettre également comme Membre toute Organisation régionale d’intégration économique qui a soumis une demande d’admission au Secrétaire général. Toute référence faite dans le présent Statut aux Membres comprend ces Organisations membres, sauf dispositions contraires. L’admission ne devient définitive qu’après l’acceptation du Statut par l’Organisation régionale d’intégration économique concernée.2.  Pour pouvoir demander son admission à la Conférence en qualité de Membre, une Organisation régionale d’intégration économique doit être composée uniquement d’États souverains, et doit posséder des compétences transférées par ses États membres pour un éventail de questions qui sont du ressort de la Conférence, y compris le pouvoir de prendre des décisions sur ces questions engageant ses États membres.3.  Chaque Organisation régionale d’intégration économique qui dépose une demande d’admission présente, en même temps que sa demande, une déclaration de compétence précisant les questions pour lesquelles ses États membres lui ont transféré compétence.4.  Une Organisation membre et ses États membres doivent s’assurer que toute modification relative à la compétence ou à la composition d’une Organisation membre est notifiée au Secrétaire général, lequel diffuse cette information aux autres Membres de la Conférence.5.  Les États membres d’une Organisation membre sont réputés conserver leurs compétences sur toute question pour laquelle des transferts de compétence n’ont pas été spécifiquement déclarés ou notifiés.6.  Tout Membre de la Conférence peut demander à l’Organisation membre et ses États membres de fournir des informations quant à la compétence de l’Organisation membre à l’égard de toute question spécifique dont la Conférence est saisie. L’Organisation membre et ses États membres doivent s’assurer que ces informations sont fournies en réponse à une telle demande.7.  L’Organisation membre exerce les droits liés à sa qualité de Membre en alternance avec ses États membres qui sont Membres de la Conférence, dans leurs domaines de compétence respectifs.8.  L’Organisation membre peut disposer, pour les questions relevant de sa compétence, dans toute réunion de la Conférence à laquelle elle est habilitée à participer, d’un nombre de voix égal au nombre de ses États membres qui lui ont transféré compétence sur la matière en question, et qui sont habilités à voter lors de cette réunion et se sont enregistrés pour celle-ci. Lorsque l’Organisation membre exerce son droit de vote, ses États membres n’exercent pas le leur, et inversement.9.  «Organisation régionale d’intégration économique» signifie une organisation internationale composée uniquement d’États souverains et qui possède des compétences transférées par ses États membres pour un éventail de questions, y compris le pouvoir de prendre des décisions engageant ses États membres sur ces questions.Art. 4 1.  Le fonctionnement de la Conférence est assuré par le Conseil sur les affaires générales et la politique (ci-après: le Conseil), composé de tous les Membres. Les réunions du Conseil se tiennent en principe tous les ans.2.  Le Conseil assure ce fonctionnement par l’intermédiaire d’un Bureau Permanent dont il dirige les activités.3.  Le Conseil examine toutes les propositions destinées à être mises à l’ordre du jour de la Conférence. Il est libre d’apprécier la suite à donner à ces propositions.4.  La Commission d’État néerlandaise, instituée par Décret Royal du 20 février 1897 en vue de promouvoir la codification du droit international privé, fixe, après consultation des Membres de la Conférence, la date des Sessions diplomatiques.5.  La Commission d’État s’adresse au Gouvernement des Pays-Bas pour la convocation des Membres. Le Président de la Commission d’État préside les Sessions de la Conférence.6.  Les Sessions ordinaires de la Conférence auront lieu, en principe, tous les quatre ans.7.  En cas de besoin, le Conseil peut, après consultation de la Commission d’État, prier le Gouvernement des Pays-Bas de réunir la Conférence en Session extraordinaire.8.  Le Conseil peut consulter la Commission d’État sur toute autre question intéressant la Conférence.Art. 5 1.  Le Bureau Permanent a son siège à La Haye. Il est composé d’un Secrétaire général et de quatre Secrétaires qui sont nommés par le Gouvernement des Pays-Bas sur présentation de la Commission d’État.2.  Le Secrétaire général et les Secrétaires devront posséder des connaissances juridiques et une expérience pratique appropriées. La diversité de la représentation géographique et de l’expertise juridique seront également prises en compte dans leur nomination.3.  Le nombre des Secrétaires peut être augmenté après consultation du Conseil et conformément à l’art. 10.Art. 6 Sous la direction du Conseil, le Bureau Permanent est chargé:a)de la préparation et de l’organisation des Sessions de la Conférence de La Haye, ainsi que des réunions du Conseil et des Commissions spéciales;b)des travaux du Secrétariat des Sessions et des réunions ci-dessus prévues;c)de toutes les tâches qui rentrent dans l’activité d’un secrétariat.Art. 7 1.  En vue de faciliter les communications entre les Membres de la Conférence et le Bureau Permanent, le Gouvernement de chacun des États membres doit désigner un organe national, et chaque Organisation membre un organe de liaison.2.  Le Bureau Permanent peut correspondre avec tous les organes ainsi désignés, et avec les organisations internationales compétentes.Art. 8 1.  Les Sessions, et dans l’intervalle des Sessions, le Conseil, peuvent instituer des Commissions spéciales, en vue d’élaborer des projets de Convention ou d’étudier toutes questions de droit international privé rentrant dans le but de la Conférence.2.  Les Sessions, le Conseil et les Commissions spéciales fonctionnent, dans toute la mesure du possible, sur la base du consensus.Art. 9 1.  Les coûts prévus au budget annuel de la Conférence sont répartis entre les États membres de la Conférence.2.  Une Organisation membre n’est pas tenue de contribuer au budget annuel de la Conférence, en plus de ses États membres, mais verse une somme, déterminée par la Conférence en concertation avec l’Organisation membre, afin de couvrir les dépenses administratives additionnelles découlant de son statut de Membre.3.  Dans tous les cas, les indemnités de déplacement et de séjour des Délégués au Conseil et aux Commissions spéciales sont à la charge des Membres représentés.Art. 10 1.  Le budget de la Conférence est soumis, chaque année, à l’approbation du Conseil des Représentants diplomatiques des États membres à La Haye.2.  Ces Représentants fixent également la répartition, entre les États membres, des dépenses mises par ce budget à la charge de ces derniers.3.  Les Représentants diplomatiques se réunissent, à ces fins, sous la Présidence du Ministre des Affaires Étrangères du Royaume des Pays-Bas.Art. 11 1.  Les dépenses, résultant des Sessions ordinaires et extraordinaires de la Conférence, sont prises en charge par le Gouvernement des Pays-Bas.2.  En tout cas, les indemnités de déplacement et de séjour des Délégués sont à la charge des Membres respectifs.Art. 12 Les usages de la Conférence continuent à être en vigueur pour tout ce qui n’est pas contraire au présent Statut ou aux Règlements4.4 Non publiés au RO.Art. 13 1.  Les modifications au présent Statut doivent être adoptées par consensus des États membres présents lors d’une réunion sur les affaires générales et la politique.2.  Ces modifications doivent entrer en vigueur, pour tous les Membres, trois mois après leur approbation, conformément à leurs procédures internes respectives, par les deux tiers des États membres, mais pas avant un délai de neuf mois suivant la date de leur adoption.3.  La réunion mentionnée au par. 1 peut, par consensus, modifier les délais mentionnés au par. 2.Art. 14 Les dispositions du présent Statut seront complétées par des Règlements, en vue d’en assurer l’exécution. Ces Règlements seront établis par le Bureau Permanent et soumis à l’approbation d’une Session diplomatique, du Conseil des Représentants diplomatiques ou du Conseil sur les affaires générales et la politique.Art. 15 1.  Le présent Statut sera soumis à l’acceptation des Gouvernements des États ayant participé à une ou plusieurs Sessions de la Conférence. Il entrera en vigueur dès qu’il sera accepté par la majorité des États représentés à la Septième session.2.  La déclaration d’acceptation sera déposée auprès du Gouvernement néerlandais, qui en donnera connaissance aux Gouvernements visés au premier paragraphe de cet article.3.  Le Gouvernement néerlandais notifie, en cas d’admission d’un nouveau Membre, la déclaration d’acceptation de ce nouveau Membre à tous les Membres.Art. 16 1.  Chaque Membre pourra dénoncer le présent Statut après une période de cinq ans à partir de la date de son entrée en vigueur aux termes de l’art. 15, par. 1.2.  La dénonciation devra être notifiée au Ministère des Affaires Étrangères du Royaume des Pays-Bas, au moins six mois avant l’expiration de l’année budgétaire de la Conférence, et produira son effet à l’expiration de ladite année, mais uniquement à l’égard du Membre qui l’aura notifiée.Les textes français et anglais du Statut, tel qu’amendé le premier janvier 2007, font également foi.Suisse – Organe national5 5 RO 2014 479Office fédéral de la Justice (OFJ)Bundesrain 203003 BerneSuisseTel.: +41 (58) 463 8864fax: +41 (58) 462 7864e-mail: ipr@bj.admin.ch Champ d’application le 5 mai 20206 6 RO 1972 1654, 1978 548, 1984 199, 1985 24, 1987 427, 1990 602, 1994 1154, 2003 4083, 2006 3257, 2009 2649, 2011 3293, 2014 479, 2015 4283, 2020 1663. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).États partiesRatificationDéclaration de succession (S)Entrée en vigueurAfrique du Sud14 février200214 février2002Albanie  4 juin2002  4 juin2002Allemagne14 décembre195514 décembre1955Andorre11 juin201511 juin2015Arabie Saoudite19 octobre201619 octobre2016Argentine28 avril197228 avril1972Arménie28 avril201528 avril2015Australie1er novembre19731er novembre1973Autriche16 septembre195415 juillet1955Azerbaïdjan29 juillet201429 juillet2014Bélarus12 juillet200112 juillet2001Belgique1er septembre195315 juillet1955Bosnie et Herzégovine  7 juin2001  7 juin2001Brésil23 février200123 février2001Bulgarie22 avril199922 avril1999Burkina Faso16 octobre201316 octobre2013Canada  7 octobre1968  7 octobre1968Chili25 avril198625 avril1986Chine  3 juillet1987  3 juillet1987    Macao18 août199920 décembre1999Chypre  8 octobre1984  8 octobre1984Corée (Sud)20 août199720 août1997Costa Rica27 janvier201127 janvier2011Croatie1er octobre1995 S12 juin1995Danemark26 février195415 juillet1955Égypte24 avril196124 avril1961Équateur  2 novembre2007  2 novembre2007Espagne  8 décembre195315 juillet1955Estonie13 mai199813 mai1998États-Unis15 octobre196415 octobre1964Finlande  2 décembre1955  2 décembre1955France20 avril196420 avril1964Géorgie28 mai200128 mai2001Grèce26 août195526 août1955Hongrie  6 janvier1987  6 janvier1987Inde13 mars200813 mars2008Irlande26 août195526 août1955Islande14 novembre200314 novembre2003Israël24 septembre196424 septembre1964Italie26 juin195726 juin1957Japon27 juin195727 juin1957Jordanie13 juin200113 juin2001Kazakhstan14 juin201714 juin2017Lettonie11 août199211 août1992Lituanie23 octobre200123 octobre2001Luxembourg12 mars195612 mars1956Macédoine du Nord1er décembre1993 S20 septembre1993Malaisie  2 octobre2002  2 octobre2002Malte30 janvier199530 janvier1995Maroc  6 septembre1993  6 septembre1993Maurice19 janvier201119 janvier2011Mexique18 mars198618 mars1986Moldova16 mars201616 mars2016Monaco  8 août1996  8 août1996Monténégro1er mars2007 S  3 juin2006Norvège15 juillet195515 juillet1955Nouvelle-Zélande a  5 février2002  5 février2002Ouzbékistan  4 mars2020  4 mars2020Panama29 mai200229 mai2002Paraguay28 juin200528 juin2005Pays-Bas25 septembre195415 juillet1955    Aruba25 septembre195415 juillet1955    Curaçao25 septembre195415 juillet1955    Partie caraïbe (Bonaire,     Sint Eustatius et Saba)25 septembre195415 juillet1955    Sint Maarten25 septembre195415 juillet1955Pérou29 janvier200129 janvier2001Philippines14 juillet201014 juillet2010Pologne29 mai198429 mai1984Portugal  8 décembre195315 juillet1955République dominicaine  4 mars2020  4 mars2020République tchèque1er avril1993 S28 janvier1993Roumanie10 avril199110 avril1991Royaume-Uni  3 janvier195515 juillet1955Russie  6 décembre2001 A  6 décembre2001Serbie1er juin2001 S26 avril2001Singapour  9 avril2014   9 avril2014Slovaquie1er juin1993 S26 avril1993Slovénie15 novembre1992 S18 juin1992Sri Lanka27 septembre200127 septembre2001Suède  9 décembre195315 juillet1955Suisse  6 mai1957  6 mai1957Suriname  7 octobre1977  7 octobre1977Tunisie  4 novembre2014   4 novembre2014Turquie26 août195526 août1955Ukraine  3 décembre2003  3 décembre2003Union européenne*  3 avril2007  3 avril2007Uruguay27 juillet198327 juillet1983Venezuela25 juillet197925 juillet1979Vietnam10 avril201310 avril2013Zambie17 mai201317 mai2013*Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de la Conférence de La Haye: www.hcch.net/ > Français > Instruments > Conventions, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.aLe statut ne s’applique pas au Tokélaou.


text: 0.202 RO 1964 466 ; FF 1963 II 349Texte originalStatut organiquede l’Institut international pour l’unificationdu droit privé, du 15 mars 1940Conclu a Rome le 15 mars 1940Approuvé par l’Assemblée fédérale le 21 février 19641Instrument d'adhésion déposé par la Suisse le 20 avril 1940Entré en vigueur pour la Suisse le 21 avril 1940 (Etat le 23    juin 2011)1 RO 1964 465Art. 1 L’Institut international pour l’Unification du droit privé a pour objet d’étudier les moyens d’harmoniser et de coordonner le droit privé entre les Etats ou entre les groupes d’Etats et de préparer graduellement l’adoption par les divers Etats d’une législation de droit privé uniforme.A cette fin l’Institut:a.Prépare des projets de lois ou de conventions visant à établir un droit interne uniforme;b.Prépare des projets d’accords en vue de faciliter les rapports internationaux en matière de droit privé;c.Entreprend des études de droit comparé dans les matières du droit privé;d.S’intéresse aux initiatives déjà prises dans tous ces domaines par d’autres institutions, avec lesquelles il peut, au besoin, se tenir en contact;e.Organise des conférences et publie les études qu’il juge dignes d’une large diffusion.Art. 2 L’Institut international pour l’Unification du droit privé est une institution internationale qui relève des Gouvernements participants.Sont Gouvernements participants ceux qui auront adhéré au présent Statut conformément à l’article 20.L’Institut jouit, sur le territoire de chacun des Gouvernements participants, de la capacité juridique nécessaire pour exercer son activité et pour atteindre ses buts.Les privilèges et immunités dont jouiront l’Institut, ses agents et ses fonctionnaires seront définis dans des accords à intervenir avec les Gouvernements participants.Art. 3 L’Institut international pour l’Unification du droit privé a son siège à Rome.Art. 4 Les organes de l’Institut sont:1°l’Assemblée générale;2°le Président;3°le Conseil de Direction;4°le Comité Permanent;5°le Tribunal administratif;6°le Secrétariat.Art. 52 L’Assemblée générale se compose d’un représentant de chaque Gouvernement participant. Les Gouvernements autres que le Gouvernement italien y seront représentés par leurs agents diplomatiques auprès du Gouvernement italien ou leurs délégués.L’Assemblée se réunit à Rome en session ordinaire au moins une fois par an, sur convocation du Président, pour l’approbation des comptes annuels des recettes et des dépenses et du budget.3Tous les trois ans, elle approuve le programme des travaux de l’Institut, sur la proposition du Conseil de Direction, et, conformément au paragraphe 4 de l’article 16, revoit, à la majorité des deux tiers des membres présents et votants, le cas échéant, les résolutions prises en vertu du paragraphe 3 dudit article 16.2  Nouvelle teneur adoptée par l’Assemblée générale de l’Institut le 16 juin 1965, approuvée par l’Ass. féd. le 17 juin 1968 et en vigueur pour la Suisse depuis le 15 juillet 1968 (RO 1969 454 453; FF 1967 II 1299).3  Nouvelle teneur adoptée par l’Assemblée générale de l’Institut le 18 fév. 1969, en vigueur pour tous les Etats parties depuis le 29 sept. 1976 (RO 1977 286 ch. I).Art. 6 Le Conseil de Direction se compose du Président et de vingt-cinq membres.4Le Président est nommé par le Gouvernement italien.Les membres sont nommés par l’Assemblée générale. L’Assemblée peut nommer un membre en plus de ceux indiqués à l’alinéa premier en le choisissant parmi les juges en fonction de la Cour internationale de Justice.Le mandat du Président et des membres du Conseil de Direction a la durée de cinq ans et est renouvelable.Le membre du Conseil de Direction nommé en remplacement d’un membre dont le mandat n’est pas expiré achève le terme du mandat de son prédécesseur.Chaque membre, avec le consentement du Président, peut se faire représenter par une personne de son choix.Le Conseil de Direction peut appeler à participer à ses séances, à titre consultatif, des représentants d’institutions ou organisations internationales, lorsque les travaux de l’Institut portent sur des matières concernant ces institutions ou organisations.Le Conseil de Direction est convoqué par le Président, chaque fois qu’il le juge utile, en tout cas au moins une fois par an.4  Nouvelle teneur adoptée par l’Assemblée générale de l’Institut le 12 déc. 1989 et en vigueur pour la Suisse depuis le 26 mars 1993 (RO 2007 3471).Art. 7 Le Comité Permanent se compose du Président et de cinq membres nommés par le Conseil de Direction parmi ses membres.Les membres du Comité Permanent resteront en fonction pendant cinq ans et seront rééligibles.Le Comité Permanent est convoqué par le Président, chaque fois qu’il le juge utile, en tout cas au moins une fois par an.Art. 7bis Le Tribunal administratif est compétent pour statuer sur les différends entre l’Institut et ses fonctionnaires ou employés, ou leurs ayants droit, portant notamment sur l’interprétation ou l’application du Règlement du personnel5. Les différends naissant de rapports contractuels entre l’Institut et les tiers seront soumis à ce Tribunal à la condition que cette compétence soit expressément reconnue par les parties dans le contrat donnant lieu au litige.Le Tribunal est composé de trois membres titulaires et d’un membre suppléant, choisis en dehors de l’Institut, et appartenant, de préférence, à des nationalités différentes. Ils sont élus par l’Assemblée générale pour la durée de cinq ans. En cas de vacance le Tribunal se complète par cooptation.Le Tribunal jugera, en premier et dernier ressort, en appliquant les dispositions du Statut et du Règlement, ainsi que les principes généraux du droit. Il pourra également statuer ex aequo et bono lorsque cette faculté lui aura été attribuée par un accord entre les parties.Si le Président du Tribunal considère qu’un différend entre l’Institut et un de ses fonctionnaires ou employés est d’une importance très limitée, il peut statuer lui-même ou bien confier la décision à un seul des juges du Tribunal.Le Tribunal établira lui-même son règlement de procédure.5  Non publié au RO.Art. 7ter Les membres du Conseil de Direction, ou du Tribunal administratif, dont le mandat expire par l’échéance du terme, restent en fonction jusqu’à l’installation des nouveaux élus.Art. 8 Le Secrétariat comprend un Secrétaire général nommé par le Conseil de Direction sur présentation du Président, deux Secrétaires généraux adjoints appartenant à des nationalités différentes, nommés également par le Conseil de Direction, et les fonctionnaires et employés qui seront indiqués par les règles relatives à l’administration de l’Institut et à son fonctionnement intérieur, visées à l’article 17.Le Secrétaire général et les adjoints sont nommés pour une période qui n’aura pas une durée supérieure à cinq ans. Ils sont rééligibles.Le Secrétaire général de l’Institut est de droit le Secrétaire de l’Assemblée générale.Art. 9 L’Institut possède une bibliothèque placée sous la direction du Secrétaire général.Art. 10 Les langues officielles de l’Institut sont l’italien, l’allemand, l’anglais, l’espagnol et le français.Art. 11 Le Conseil de Direction avise aux moyens de réaliser les tâches énoncées à l’article premier.Il arrête le programme de travail de l’Institut.6Il approuve le rapport annuel sur l’activité de l’Institut.Il arrête le projet de budget et le transmet pour approbation à l’Assemblée générale.76  Nouvelle teneur adoptée par l’Assemblée générale de l’Institut le 18 fév. 1969, en vigueur pour tous les Etats parties depuis le 29 sept. 1976 (RO 1977 286 ch. I).7  Nouvelle teneur adoptée par l’Assemblée générale de l’Institut le 18 fév. 1969, en vigueur pour tous les Etats parties depuis le 29 sept. 1976 (RO 1977 286 ch. I).Art. 12 Tout Gouvernement participant, de même que toute institution internationale de caractère officiel, peut formuler, en s’adressant au Conseil de Direction, des propositions en vue de l’étude des questions relevant de l’unification, de l’harmonisation ou de la coordination du droit privé.Toute institution ou association internationale, qui a pour objet l’étude de questions juridiques, peut présenter au Conseil de Direction des suggestions concernant des études à entreprendre.Le Conseil de Direction décide de la suite à donner aux propositions et suggestions ainsi formulées.Art. 12bis Le Conseil de Direction peut établir avec d’autres organisations intergouvernementales, ainsi qu’avec les Gouvernements non-participants, toutes relations propres à assurer une collaboration conforme à leurs fins respectives.Art. 13 Le Conseil de Direction peut déférer l’examen de questions spéciales à des commissions de jurisconsultes particulièrement versés dans l’étude de ces questions.Les commissions seront présidées autant que possible par des membres du Conseil de Direction.Art. 14 Après l’étude des questions qu’il a retenues comme objet de ses travaux, le Conseil de Direction approuve, s’il y a lieu, les avant-projets à soumettre aux Gouvernements.Il les transmet, soit aux Gouvernements participants, soit aux institutions ou associations qui lui ont présenté des propositions ou suggestions, en demandant leurs avis sur l’opportunité et sur le fond des dispositions arrêtées.Sur la base des réponses reçues, le Conseil de Direction approuve, s’il y a lieu, les projets définitifs.Il les transmet aux Gouvernements et aux institutions ou associations qui lui ont présenté des propositions ou suggestions.Le Conseil de Direction avise ensuite aux moyens pour assurer la convocation d’une Conférence diplomatique appelée à examiner les projets.Art. 15 Le Président représente l’Institut.Le pouvoir exécutif sera exercé par le Conseil de Direction.Art. 168 1.9 Les dépenses annuelles relatives au fonctionnement et à l’entretien de l’Institut seront couvertes par les recettes inscrites au budget de l’Institut, qui comprendront notamment la contribution ordinaire de base du Gouvernement italien promoteur, telle qu’approuvée par le Parlement italien, et que ledit Gouvernement déclare fixer à compter de l’année 1985 à la somme de 300 millions de lires italiennes par an, laquelle pourra être révisée à l’expiration de chaque période triennale par la loi d’approbation du budget de l’Etat italien, ainsi que les contributions ordinaires annuelles des autres Gouvernements participants.2. Aux fins de la répartition de la quote-part des dépenses annuelles non couvertes par la contribution ordinaire du Gouvernement italien ou par des recettes provenant d’autres sources, entre les autres Gouvernements participants, ces derniers seront divisés en catégories. A chaque catégorie correspondra un certain nombre d’unités.3. Le nombre des catégories, le nombre d’unités correspondant à chaque catégorie, le montant de chaque unité, ainsi que le classement de chaque Gouvernement dans une catégorie seront fixés par une résolution de l’Assemblée générale prise à la majorité des deux tiers des membres présents et votants, sur proposition d’une Commission nommée par l’Assemblée. Dans ce classement, l’Assemblée tiendra compte, parmi d’autres considérations, du revenu national du pays représenté.4. Les décisions prises par l’Assemblée générale en vertu du paragraphe 3 du présent article pourront être révisées tous les trois ans par une résolution nouvelle de l’Assemblée générale, prise à la même majorité des deux tiers des membres présents et votants, à l’occasion de sa décision visée à l’alinéa 3 de l’article 5.5. Les résolutions de l’Assemblée générale prises en vertu des paragraphes 3 et 4 du présent article seront notifiées par le Gouvernement italien à chaque Gouvernement participant.6. Dans le délai d’un an à dater de la notification visée au paragraphe 5 du présent article, chaque Gouvernement participant aura la faculté de faire valoir ses réclamations contre les résolutions relatives à son classement, à la prochaine session de l’Assemblée générale. Celle-ci devra se prononcer par une résolution prise à la majorité des deux tiers des membres présents et votants, qui sera notifiée par le Gouvernement italien au Gouvernement participant intéressé. Ce même Gouvernement aura toutefois la faculté de dénoncer son adhésion à l’Institut, en suivant la procédure prévue à l’alinéa 3 de l’article 19.710. Les Gouvernements participants en retard de plus de deux ans dans le versement de leur contribution, perdent le droit de vote au sein de l’Assemblée générale jusqu’à la régularisation de leur position. En outre, il ne sera pas tenu compte de ces Gouvernements dans la formation de la majorité requise par l’article 13 du présent Statut.8. Les locaux nécessaires au fonctionnement des services de l’Institut sont mis à sa disposition par le Gouvernement italien.9. Il est créé un Fonds de roulement de l’Institut ayant pour but de faire face aux dépenses courantes, en attendant l’encaissement des contributions dues par les Gouvernements participants, ainsi qu’aux dépenses imprévues.10. Les règles relatives au Fonds de roulement feront partie du Règlement de l’Institut11. Elles seront adoptées et modifiées par l’Assemblée générale à la majorité des deux tiers des membres présents et votants.8  Nouvelle teneur adoptée par l’Assemblée générale de l’Institut le 16 juin 1965, approuvée par l’Ass. féd. le 17 juin 1968 et en vigueur pour la Suisse depuis le 15 juillet 1968 (RO 1969 454 453; FF 1967 II 1299).9  Nouvelle teneur adoptée par l’Assemblée générale de l’Institut le 9 nov. 1984, en vigueur pour tous les Etats parties depuis le 13 janv. 1986 (RO 1986 473 ch. I).10  Nouvelle teneur adoptée par l’Assemblée générale de l’Institut le 18 fév. 1969, en vigueur pour tous les Etats parties depuis le 29 sept. 1976 (RO 1977 286 ch. I).11  Non publié au RO.Art. 17 Les règles relatives à l’administration de l’Institut, à son fonctionnement intérieur et au statut du personnel seront établies par le Conseil de Direction et devront être approuvées par l’Assemblée générale et communiquées au Gouvernement italien.Les indemnités de voyage et de séjour des membres du Conseil de Direction et des commissions d’études, ainsi que les émoluments du personnel du Secrétariat, de même que toute autre dépense administrative, seront à la charge du budget de l’Institut.L’Assemblée générale nommera, sur présentation du Président, un ou deux commissaires aux comptes chargés du contrôle financier de l’Institut. La durée de leurs fonctions est de cinq ans. Dans le cas où deux commissaires aux comptes seraient nommés, ils devront appartenir à des nationalités différentes.Le Gouvernement italien n’encourra aucune responsabilité, financière ou autre, du fait de l’administration de l’Institut, ni aucune responsabilité civile du fait du fonctionnement de ses services et notamment à l’égard du personnel de l’Institut.Art. 1812 L’engagement du Gouvernement italien concernant la subvention annuelle et les locaux de l’Institut dont il est question à l’article 16, est stipulé pour une durée de six ans. Il continuera à être en vigueur pour une nouvelle période de six ans, si le Gouvernement italien n’a pas notifié aux autres Gouvernements participants son intention d’en faire cesser les effets, deux ans au moins avant la fin de la période en cours. En pareil cas, l’Assemblée générale sera convoquée par le Président, au besoin en session extraordinaire.Il appartiendra à l’Assemblée générale, au cas où elle déciderait la suppression de l’Institut, de prendre, sans préjudice des dispositions du Statut et du Règlement" relatives au Fonds de roulement, toute mesure utile concernant les propriétés acquises par l’Institut au cours de son fonctionnement et notamment les archives et collections de documents et livres ou périodiques.Il est toutefois entendu qu’en pareil cas les terrains, bâtiments et objets mobiliers mis à la disposition de l’Institut par le Gouvernement italien feront retour à ce dernier.12  Nouvelle teneur adoptée par l’Assemblée générale de l’Institut le 16 juin 1965, approuvée par l’Ass. féd. le 17 juin 1968 et en vigueur pour la Suisse depuis le 15 juillet 1968  (RO 1969 454 453; FF 1967 II 1299).Art. 19 Les amendements au présent Statut qui seraient adoptés par l’Assemblée générale entreront en vigueur dès leur approbation par la majorité des deux tiers des Gouvernements participants.Chaque Gouvernement communiquera par écrit son approbation au Gouvernement italien, qui en donnera connaissance aux autres Gouvernements participants, ainsi qu’au Président de l’Institut.Tout Gouvernement qui n’aurait pas approuvé un amendement au présent Statut aura la faculté de dénoncer son adhésion dans un délai de six mois à partir de l’entrée en vigueur de l’amendement. La dénonciation aura effet dès la date de sa notification au Gouvernement italien, qui en donnera connaissance aux autres Gouvernements participants, ainsi qu’au Président de l’Institut.Art. 20 Tout Gouvernement qui entend adhérer au présent Statut notifiera par écrit son adhésion au Gouvernement italien.L’adhésion sera donnée pour six ans; elle sera tacitement renouvelée de six en six ans sauf dénonciation faite par écrit une année avant l’expiration de chaque période.Les adhésions et dénonciations seront notifiées aux Gouvernements participants par le Gouvernement italien.Art. 21 Le présent Statut entrera en vigueur dès que six Gouvernements au moins auront notifié leur adhésion au Gouvernement italien.Art. 22 Le présent Statut, qui portera la date du 15 mars 1940, restera déposé dans les archives du Gouvernement italien. Copie certifiée conforme du texte sera remise, par les soins du Gouvernement italien, à chacun des Gouvernements participants.Champ d'application le 23 juin 201113 13 RO 1977 287, 1982 1547, 1986 473, 2002 453, 2007 3471 et 2011 3295. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).Etats partiesRatificationAdhésion (A)Entrée en vigueurAfrique du Sud27 avril197127 avril1971Allemagne  9 février1973  9 février1973Arabie Saoudite29 août2008 A29 août2008Argentine  5 avril1972  5 avril1972Australie20 mars197320 mars1973Autriche10 août194810 août1948Belgique20 avril194021 avril1940Bolivie22 avril194022 avril1940Brésil12 janvier199312 janvier1993Bulgarie22 juin194022 juin1940Canada  2 mars1968  2 mars1968Chili12 mai198212 mai1982Chine  1er août1985  1er janvier1986Chypre  1er janvier1999  1er janvier1999Colombie26 avril194026 avril1940Corée (Sud)25 juin198125 juin1981Croatie  1er janvier1996  1er janvier1996Cuba14 octobre194014 octobre1940Danemark  5 juin1940  5 juin1940Egypte25 décembre195125 décembre1951Espagne13 avril194021 avril1940Estonie10 décembre200110 décembre2001Etats-Unis13 mars196413 mars1964Finlande  5 mai1940  5 mai1940France  3 août1948  3 août1948Grèce20 avril194021 avril1940Hongrie20 avril194021 avril1940Inde28 septembre195028 septembre1950Indonésie22 décembre2008 A22 décembre2008Iran  4 avril1951  4 avril1951Iraq  3 mai1973  3 mai1973Irlande18 avril194021 avril1940Israël  8 avril1954  8 avril1954Italie15 juin195715 juin1957Japon19 décembre195319 décembre1953Lettonie  1er janvier2006  1er janvier2006Lituanie  1er janvier2007  1er janvier2007Luxembourg10 septembre197310 septembre1973Malte27 septembre199327 septembre1993Mexique  6 mai1940  6 mai1940Nicaragua20 avril194021 avril1940Nigéria29 octobre196429 octobre1964Norvège16 juillet195116 juillet1951Pakistan30 mai196430 mai1964Paraguay  4 mai1940  4 mai1940Pays-Bas14 avril194021 avril1940Pologne  1er janvier1979  1er janvier1979Portugal18 mai194918 mai1949République tchèque12 décembre199212 décembre1992Roumanie20 avril194021 avril1940Royaume-Uni24 septembre194824 septembre1948Russie  1er janvier1990Saint-Marin  4 février1945  4 février1945Saint-Siège19 avril194519 avril1945Serbie13 avril200113 avril2001Slovaquie13 janvier199313 janvier1993Slovénie30 janvier199530 janvier1995Suède12 avril194021 avril1940Suisse20 avril194021 avril1940Tunisie  1er janvier1980  1er janvier1980Turquie21 octobre195121 octobre1951Uruguay23 avril194023 avril1940Venezuela15 mai194015 mai1940


text: 0.211.112.112 RO 1990 669Texte originalConventionrelative à la délivrance d’extraits plurilinguesd’actes de l’état civilConclue à Vienne le 8 septembre 1976Instrument de ratification déposé par la Suisse le 19 mars 1990Entrée en vigueur pour la Suisse le 18 avril 1990 (Etat le 23    février 2016)Les Etats signataires de la présente Convention,désireux d’améliorer les règles relatives à la délivrance d’extraits plurilingues de certains actes de l’état civil, notamment lorsqu’ils sont destinés à servir à l’étranger,sont convenus des dispositions suivantes:Art. 1 Les extraits des actes de l’état civil constatant la naissance, le mariage ou le décès sont, lorsqu’une partie intéressée le demande ou lorsque leur utilisation nécessite une traduction, établis conformément aux formules A, B et C annexées à la présente Convention.Dans chaque Etat contractant, ces extraits ne sont délivrés qu’aux personnes qui ont qualité pour obtenir des expéditions littérales.Art. 2 Les extraits sont établis sur la base des énonciations originaires et des mentions ultérieures des actes.Art. 3 Chaque Etat contractant a la faculté de compléter les formules annexées à la présente Convention par des cases et des symboles indiquant d’autres énonciations ou mentions de l’acte, à condition que le libellé en ait été préalablement approuvé par l’Assemblée Générale de la Commision Internationale de l’Etat Civil.Toutefois, chaque Etat contractant a la faculté d’adjoindre une case destinée à recevoir un numéro d’identification.Art. 4 Toutes les inscriptions à porter sur les formules sont écrites en caractères latins d’imprimerie; elles peuvent en outre être écrites dans les caractères de la langue qui a été utilisée pour la rédaction de l’acte auquel elles se réfèrent.Art. 5 Les dates sont inscrites en chiffres arabes indiquant successivement, sous les symboles Jo, Mo et An, le jour, le mois et l’année. Le jour et le mois sont indiqués par deux chiffres, l’année par quatre chiffres. Les neuf premiers jours du mois et les neuf premiers mois de l’année sont indiqués par des chiffres allant de 01 à 09.Le nom de tout lieu mentionné dans un extrait est suivi du nom de l’Etat où ce lieu est situé chaque fois que cet Etat n’est pas celui où l’extrait est délivré.Le numéro d’identification est précédé du nom de l’Etat qui l’a attribué.Pour indiquer le sexe sont exclusivement utilisés les symboles suivants:M = masculin, F = féminin.Pour indiquer le mariage, la séparation de corps, le divorce, l’annulation du mariage, le décès du titulaire de l’acte de naissance ainsi que le décès du mari ou de la femme, sont exclusivement utilisés les symboles suivants: Mar = mariage; Sc = séparation de corps; Div = divorce; A = annulation; D = décès; Dm = décès du mari; Df = décès de la femme. Ces symboles sont suivis de la date et du lieu de l’événement. Le symbole «Mar» est en outre suivi des nom et prénoms du conjoint.Art. 6 Au recto de chaque extrait, les formules invariables, à l’exclusion des symboles prévus à l’art. 5 en ce qui concerne les dates, sont imprimées en deux langues au moins, dont la langue ou l’une des langues officielles de l’Etat où l’extrait est délivré et la langue française.La signification des symboles doit y être indiquée au moins dans la langue ou l’une des langues officielles de chacun des Etats qui, au moment de la signature de la présente Convention, sont membres de la Commission Internationale de l’Etat Civil ou sont liés par la Convention de Paris du 27 septembre 19561 relative à la délivrance de certains extraits d’actes de l’état civil destinés à l’étranger, ainsi que dans la langue anglaise.Au verso de chaque extrait doivent figurer:–une référence à la Convention, dans les langues indiquées au deuxième alinéa du présent article,–la traduction des formules invariables, dans les langues indiquées au deuxième alinéa du présent article, pour autant que ces langues n’ont pas été utilisées au recto,–un résumé des art. 3, 4, 5 et 7 de la Convention, au moins dans la langue de l’autorité qui délivre l’extrait.Chaque Etat qui adhère à la présente Convention communique au Conseil fédéral suisse, lors du dépôt de son acte d’adhésion, la traduction dans sa ou ses langues officielles des formules invariables et de la signification des symboles.Cette traduction est transmise par le Conseil fédéral suisse aux Etats contractants et au Secrétaire Général de la Commission Internationale de l’Etat Civil.Chaque Etat contractant aura la faculté d’ajouter cette traduction aux extraits qui seront délivrés par ses autorités.1 RS 0.211.112.111Art. 7 Si le libellé de l’acte ne permet pas de remplir une case ou une partie de case de l’extrait, cette case ou partie de case est rendue inutilisable par des traits.Art. 8 Les extraits portent la date de leur délivrance et sont revêtus de la signature et du sceau de l’autorité qui les a délivrés. Ils ont la même valeur que les extraits délivrés conformément aux règles de droit interne en vigueur dans l’Etat dont ils émanent.Ils sont acceptés sans légalisation ou formalité équivalente sur le territoire de chacun des Etats liés par la présente Convention.Art. 9 Sous réserve des accords internationaux relatifs à la délivrance gratuite des expéditions ou extraits d’actes de l’état civil, les extraits délivrés en application de la présente Convention ne peuvent donner lieu à la perception de droits plus élevés que les extraits établis en application de la législation interne en vigueur dans l’Etat dont ils émanent.Art. 10 La présente Convention ne met pas obstacle à l’obtention d’expéditions littérales d’actes de l’état civil établies conformément aux règles de droit interne du pays où ces actes ont été dressés ou transcrits.Art. 11 Chaque Etat contractant pourra, lors de la signature de la notification prévue à l’article 12 ou de l’adhésion, déclarer qu’il se réserve la faculté de ne pas appliquer la présente Convention aux extraits d’actes de naissance concernant des enfants adoptés.Art. 12 Les Etats contractants notifieront au Conseil fédéral suisse l’accomplissement des procédures requises par leur Constitution pour rendre applicable sur leur territoire la présente Convention.Le Conseil fédéral suisse avisera les Etats contractants et le Secrétaire Général de la Commission Internationale de l’Etat Civil de toute notification au sens de l’alinéa précédent.Art. 13 La présente Convention entrera en vigueur à compter du trentième jour suivant la date du dépôt de la cinquième notification et prendra dès lors effet entre les cinq Etats ayant accompli cette formalité.Pour chaque Etat contractant, accomplissant postérieurement la formalité prévue à l’article précédent, la présente Convention prendra effet à compter du trentième jour suivant la date du dépôt de sa notification.Dès l’entrée en vigueur de la présente Convention, le Gouvernement dépositaire en transmettra le texte au Secrétariat des Nations Unies en vue de son enregistrement et de sa publication, conformément à l’art. 102 de la Charte des Nations Unies2.2 RS 0.120Art. 14 La Convention relative à la délivrance de certains extraits d’actes de l’état civil destinés à l’étranger, signée à Paris le 27 septembre 19563, cesse d’être applicable entre les Etats à l’égard desquels la présente Convention est entrée en vigueur.3 RS 0.211.112.111Art. 15 La réserve visée à l’art. 11 pourra à tout moment être retirée totalement ou partiellement. Le retrait sera notifié au Conseil fédéral suisse.Le Conseil fédéral suisse avisera les Etats contractants et le Secrétaire Général de la Commission Internationale de l’Etat Civil de toute notification au sens de l’alinéa précédent.Art. 16 La présente Convention s’applique de plein droit sur toute l’étendue du territoire métropolitain de chaque Etat contractant.Tout Etat pourra, lors de la signature, de la notification, de l’adhésion ou ultérieurement, déclarer par notification adressée au Conseil fédéral suisse que les dispositions de la présente Convention seront applicables à l’un ou plusieurs de ses territoires extra‑métropolitains, des Etats ou des territoires dont il assume la responsabilité internationale. Le Conseil fédéral suisse avisera de cette dernière notification chacun des Etats contractants et le Secrétaire Général de la Commission Internationale de l’Etat Civil. Les dispositions de la présente Convention deviendront applicables dans le ou les territoires désignés dans la notification le soixantième jour suivant la date à laquelle le Conseil fédéral suisse aura reçu ladite notification.Tout Etat qui a fait une déclaration conformément aux dispositions de l’al. 2 du présent article, pourra, par la suite, déclarer à tout moment, par notification adressée au Conseil fédéral suisse, que la présente Convention cessera d’être applicable à l’un ou plusieurs des Etats ou territoires désignés dans la déclaration.Le Conseil fédéral suisse avisera de la nouvelle notification chacun des Etats contractants et le Secrétaire Général de la Commission Internationale de l’Etat Civil.La Convention cessera d’être applicable au territoire visé le soixantième jour suivant la date à laquelle le Conseil fédéral suisse aura reçu ladite notification.Art. 17 Tout Etat pourra adhérer à la présente Convention après l’entrée en vigueur de celle‑ci. L’acte d’adhésion sera déposé auprès du Conseil fédéral suisse. Celui‑ci avisera chacun des Etats contractants et le Secrétaire Général de la Commission Internationale de l’Etat Civil de tout dépôt d’acte d’adhésion. La Convention entrera en vigueur, pour l’Etat adhérent, le trentième jour suivant la date du dépôt de l’acte d’adhésion.Art. 18 La présente Convention demeurera en vigueur sans limitation de durée. Chacun des Etats contractants aura toutefois la faculté de la dénoncer en tout temps au moyen d’une notification adressée par écrit au Conseil fédéral suisse, qui en informera les autres Etats contractants et le Secrétaire Général de la Commission Internationale de l’Etat Civil.Cette faculté de dénonciation ne pourra être exercée par un Etat avant l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date à laquelle la Convention est entrée en vigueur à son égard.La dénonciation produira effet à compter d’un délai de six mois après la date à laquelle le Conseil fédéral suisse aura reçu la notification prévue à l’alinéa premier du présent article.SignaturesEn foi de quoi, les représentants soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.Fait à Vienne, le 8 septembre 1976, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil fédéral suisse et dont une copie certifiée conforme sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etats contractants et au Secrétaire Général de la Commission Internationale de l’Etat Civil.(Suivent les signatures)Staat:État:Stato:ZivilstandsamtService de l’état civil deServizio dello stato civile diFormularFormuleModuloARECTOAuszug aus dem Geburtseintrag  Nr.Extrait de l’acte de naissance noEstratto dell’atto di nascita n.  *4Tag und Ort der GeburtDate et lieu de naissanceData e luogo di nascita   Jo    Mo       An5NameNomCognome6VornamenPrénomsPrenomi7GeschlechtSexeSessoVaterPèrePadreMutterMèreMadre5NameNomCognome6VornamenPrénomsPrenomi10Andere Angaben aus dem EintragAutres énonciations de l’acteAltre enunciazioni dell’atto11Tag der Ausstellung, Unterschrift, StempelDate de délivrance, signature, sceauData di rilascio, firma, bollo    Jo     Mo       AnSYMBOLES / ZEICHEN  / SIMBOLI –Jo: Jour / Tag / Giorno –Mo: Mois / Monat / Mese –An: Année / Jahr / Anno –M: Masculin / Männlich / Maschile –F: Féminin / Weiblich / Femminile –Mar: Mariage / Eheschliessung / Martrimonio –Sc: Séparation de corps / Trennung von Tisch und Bett / Separazione personale –Div: Divorce / Scheidung / Divorcio –A: Annulation / Nichtigerklärung / Annullamento –D: Décès / Tod / Morte –Dm: Décès du mari / Tod des Ehemanns / Morte del marito –Df: Décès de la femme / Tod der Ehefrau / Morte della moglie * L’original de cette formule peut être consulté auprès de l’Office fédéral de l’étal civil,3003 Berne.EXTRAIT DÉLIVRÉ EN APPLICATION DE LA CONVENTION SIGNÉE À VIENNE LE 8 SEPTEMBRE 1976*AUSZUG AUSGESTELLT GEMÄSS DEM ÜBEREINKOMMEN VON WIEN VOM 8. SEPTEMBER 1976*ESTRATTO RILASCIATO IN APPLICAZIONE DELLA CONVENZIONE FIRMATA A VIENNA L’8 SETTEMBRE 1976**Zusammenfassung der Artikel 3, 4,5 und 7 dieses Übereinkommens:– Die Eintragungen sind in lateinischen Druckbuchstaben vorzunehmen; sie können ausserdem in den Schriftzeichen der Sprache geschrieben werden, die bei der Eintragung in das Zivilstandsregister, auf die sie sich beziehen, verwendet worden sind.– Die Daten sind in arabischen Ziffern einzutragen, die nacheinander Tag, Monat und Jahr bezeichnen. Tag und Monat sind durch zwei, das Jahr durch vier Ziffern zu bezeichnen. Die ersten neun Tage des Monats und die ersten neun Monate des Jahres sind durch Ziffern von 01 bis 09 zu bezeichnen.– Jedem Ortsnamen ist der Name des Staates beizufügen, in dem der Ort liegt, wenn dieser Staat nicht derjenige ist, in dem der Auszug ausgestellt wird.– Den Zeichen Mar, Sc, Div, A, D, Dm und Df sind das Datum und der Name des Ortes des Ereignisses beizufügen. Dem Zeichen Mar sind ausserdem der Familienname und die Vornamen des Ehegatten beizufügen.– Ermöglicht der Eintrag im Zivilstandsregister nicht, ein Feld oder einen Teil eines Feldes auszufüllen, so ist dieses Feld oder dieser Teil eines Feldes durch Striche unbenutzbar zu machen. – Die Beifügung weiterer Felder oder Zeichen bedarf der vorgängigen Genehmigung durch die Internationale Kommission für das Zivilstandswesen.*Selon les articles 3, 4, 5 et 7de cette Convention:– Les inscriptions sont écrites en caractères latins d’imprimerie; elles peuvent en outre être écrites dans les caractères de la langue qui a été utilisée pour la rédaction de l’acte auquel elles se réfèrent.– Les dates sont inscrites en chiffres arabes indiquant successivement le jour, le mois et l’année. Le jour et le mois sont indiqués par deux chiffres, l’année par quatre chiffres, Les neuf premiers jours du mois et les neuf premiers mois de l’année sont désignés par des chiffres allant de 01 à 09.– Le nom de tout lieu est suivi du nom de l’Etat où ce lieu est situé chaque fois que cet Etat n’est pas celui où l’extrait est délivré.– Les symboles Mar, Sc, Div, A, D, Dm et Df sont suivis de la date et du lieu de l’événement. Le symbole Mar est en outre suivi des nom et prénoms du conjoint.– Si le libellé de l’acte ne permet pas de remplir une case ou une partie de case, elles sont rendues inutilisables par des traits.– L’adjonction d’autres cases ou symboles est soumise à l’accord préalable de la Commission Internationale de l’Etat Civil.*Riassunto degli articoli 3, 4, 5 e 7di questa Convenzione:– Le iscrizioni sono scritte in caratteri latini tipografici; possono anche essere scritte nei caratteri della lingua che è stata utilizzata per l’iscrizione nel registro dello stato civile a cui si riferiscono.– Le date sono scritte in cifre arabe indicanti successivamente il giorno, il mese e l’anno. Il giorno e il mese sono indicati con due cifre, l’anno con quattro cifre. I primi nove giorni del mese ed i nove primi mesi dell’anno sono indicati con cifre che vanno da 01 a 09.– Il nome di ogni località è seguito dal nome dello Stato in cui tale località è situata ogni volta che questo Stato non sia quello in cui l’estratto è rilasciato.– I simboli Mar, Sc, Div, A, D, Dm e Df sono seguiti dalla data e dal luogo dell’evento. Il simbolo Mar è anche seguito dal cognome e dai prenomi del congiunto.– Se la formulazione dell’iscrizione nel registro non permette di riempire una casella o parti di una casella dell’estratto, tale casella o parte di casella è annullata mediante tratti.– L’aggiunta di altri caselle o simboli dev’essere precedentemente approvata dall’Assemblea generale della Commissione Internazionale dello Stato Civile.Staat:État:Stato:ZivilstandsamtService de l’état civil deServizio dello stato civile diFormularFormuleModuloBRECTOAuszug aus dem Heiratseintrag Nr.Extrait de l’acte de mariage noEstratto dell’atto di matrimonio n.  *4Tag und Ort der EheschliessungDate et lieu du mariageData e luogo del matrimonio   Jo    Mo       AnEhemannMariMaritoEhefrauFemmeMoglie7Name vor der EheschliessungNom avant le mariageCognome prima del matrimonio8VornamenPrénomsPrenomi9Tag und Ort der GeburtDate et lieu de naissanceData e luogo di nascita   Jo   Mo    An   Jo   Mo    An 10Name nach der EheschliessungNom après le mariageCognome dopo il matrimonio11Andere Angaben aus dem EintragAutres énonciations de l’acteAltre enunciazioni dell’atto12Tag der Ausstellung, Unterschrift, StempelDate de délivrance, signature, sceauData di rilascio, firma, bollo        Jo     Mo       AnSYMBOLES / ZEICHEN / SIMBOLI–Jo: Jour / Tag / Giorno –Mo: Mois / Monat / Mese –An: Année / Jahr / Anno –Sc: Séparation de corps / Trennung von Tisch und Bett / Separazione personale –Div: Divorce / Scheidung / Divorce / Divorzio –A: Annulation / Nichtigerklärung / Annullamento –Dm: Décès du mari / Tod des Ehemanns / Morte del marito –Df: Décès de la femme / Tod der Ehefrau / Morte della moglie * L’original de cette formule peut être consulté auprès de l’Office fédéral de l’étal civil,3003 Berne.EXTRAIT DÉLIVRÉ EN APPLICATION DE LA CONVENTION SIGNÉEÀ VIENNE LE 8 SEPTEMBRE 1976*AUSZUG AUSGESTELLT GEMÄSS DEM ÜBEREINKOMMEN VON WIEN VOM 8. SEPTEMBER 1976*ESTRATTO RILASCIATO IN APPLICAZIONE DELLA CONVENZIONE FIRMATA A VIENNA L’8 SETTEMBRE 1976**Zusammenfassung der Artikel 3, 4, 5 und 7 dieses Übereinkommens:– Die Eintragungen sind in lateinischen Druckbuchstaben vorzunehmen; sie können ausserdem in den Schriftzeichen der Sprache geschrieben werden, die bei der Eintragung in das Zivilstandsregister, auf die sie sich beziehen, verwendet worden sind.– Die Daten sind in arabischen Ziffern einzutragen, die nacheinander Tag, Monat und Jahr bezeichnen. Tag und Monat sind durch zwei, das Jahr durch vier Ziffern zu bezeichnen. Die ersten neun Tage des Monats und die ersten neun Monate des Jahres sind durch Ziffern von 01 bis 09 zu bezeichnen.– Jedem Ortsnamen ist der Name des Staates beizufügen, in dem der Ort liegt, wenn dieser Staat nicht derjenige ist, in dem der Auszug ausgestellt wird.– Den Zeichen Sc, Div, A, Dm und Df sind das Datum und der Name des Ortes des Ereignisses beizufügen.– Ermöglicht der Eintrag im Zivilstandsregister nicht, ein Feld oder einen Teil eines Feldes auszufüllen, so ist dieses Feld oder dieser Teil eines Feldes durch Striche unbenutzbar zu machen.– Die Beifügung weiterer Felder oder Zeichen bedarf der vorgängigen Genehmigung durch die Internationale Kommission für das Zivilstandswesen.*Selon les articles 3, 4, 5 et 7de cette Convention:– Les inscriptions sont écrites en caractères latins d’imprimerie; elles peuvent en outre être écrites dans les caractères de la langue qui a été utilisée pour la rédaction de l’acte auquel elles se réfèrent.– Les dates sont inscrites en chiffres arabes indiquant successivement le jour, le mois et l’année. Le jour et le mois sont indiqués par deux chiffres, l’année par quatre chiffres, Les neuf premiers jours du mois et les neuf premiers mois de l’année sont désignés par des chiffres allant de 01 à 09.– Le nom de tout lieu est suivi du nom de l’Etat où ce lieu est situé chaque fois que cet Etat n’est pas celui où l’extrait est délivré.– Les symboles Sc, Div, A, Dm et Df sont suivis de la date et du lieu de l’événement.– Si le libellé de l’acte ne permet pas de remplir une case ou une partie de case, elles sont rendues inutilisables par des traits.– L’adjonction d’autres cases ou symboles est soumise à l’accord préalable de la Commission Internationale de l’Etat Civil.*Riassunto degli articoli 3, 4, 5 e 7di questa Convenzione:– Le iscrizioni sono scritte in caratteri latini tipografici; possono anche essere scritte nei caratteri della lingua che è stata utilizzata per l’iscrizione nel registro dello stato civile a cui si riferiscono.– Le date sono scritte in cifre arabe indicanti successivamente il giorno, il mese e l’anno. Il giorno e il mese sono indicati con due cifre, l’anno con quattro cifre. I primi nove giorni del mese ed i nove primi mesi dell’anno sono indicati con cifre che vanno da 01 a 09.– Il nome di ogni località è seguito dal nome dello Stato in cui tale località è situata ogni volta che questo Stato non sia quello in cui l’estratto è rilasciato.– I simboli Sc, Div, A, Dm e Df sono seguiti dalla data e dal luogo dell’evento.– Se la formulazione dell’iscrizione nel registro non permette di riempire una casella o parti di una casella dell’estratto, tale casella o parte di casella è annullata mediante tratti.– L’aggiunta di altri caselle o simboli dev’essere precedentemente approvata dall’Assemblea generale della Commissione Internazionale dello Stato Civile.Staat:État:Stato:ZivilstandsamtService de l’état civil deServizio dello stato civile diFormularFormuleModuloCRECTOAuszug aus dem Todeseintrag  Nr.Extrait de l’acte de décès noEstratto dell’atto di morte n.  *4Tag und Ort des TodesDate et lieu du décèsData e luogo della morte   Jo    Mo       An5NameNomCognome6VornamenPrénomsPrenomi7GeschlechtSexeSesso8Tag und Ort der GeburtDate et lieu de naissanceData e luogo di nascita   Jo    Mo       An9Name des letzten EhegattenNom du dernier conjointCognome dell’ultimo conjuge10Vornamen des letzten EhegattenPrénoms du dernier conjointPrenomi dell’ultimo conjugeVaterPèrePadreMutterMèreMadre5NameNomCognome6VornamenPrénomsPrenomi11Tag der Ausstellung, Unterschrift, StempelDate de délivrance, signature, sceauData di rilascio, firma, bollo    Jo     Mo       AnSYMBOLES / ZEICHEN / SIMBOLI –Jo: Jour / Tag / Giorno –Mo: Mois / Monat / Mese –An: Année / Jahr / Anno –M: Masculin / Männlich / Maschile –F: Féminin / Weiblich / Femminile * L’original de cette formule peut être consulté auprès de l’Office fédéral de l’étal civil,3003 Berne.EXTRAIT DÉLIVRÉ EN APPLICATION DE LA CONVENTION SIGNÉE À VIENNE LE 8 SEPTEMBRE 1976*AUSZUG AUSGESTELLT GEMÄSS DEM ÜBEREINKOMMEN VON WIEN VOM 8. SEPTEMBER 1976*ESTRATTO RILASCIATO IN APPLICAZIONE DELLA CONVENZIONE FIRMATA A VIENNA L’8 SETTEMBRE 1976**Zusammenfassung der Artikel 3, 4,5 und 7 dieses Übereinkommens:– Die Eintragungen sind in lateinischen Druckbuchstaben vorzunehmen; sie können ausserdem in den Schriftzeichen der Sprache geschrieben werden, die bei der Eintragung in das Zivilstandsregister, auf die sie sich beziehen, verwendet worden sind.– Die Daten sind in arabischen Ziffern einzutragen, die nacheinander Tag, Monat und Jahr bezeichnen. Tag und Monat sind durch zwei, das Jahr durch vier Ziffern zu bezeichnen. Die ersten neun Tage des Monats und die ersten neun Monate des Jahres sind durch Ziffern von 01 bis 09 zu bezeichnen.– Jedem Ortsnamen ist der Name des Staates beizufügen, in dem der Ort liegt, wenn dieser Staat nicht derjenige ist, in dem der Auszug ausgestellt wird.– Ermöglicht der Eintrag im Zivilstandsregister nicht, ein Feld oder einen Teil eines Feldes auszufüllen, so ist dieses Feld oder dieser Teil eines Feldes durch Striche unbenutzbar zu machen. – Die Beifügung weiterer Felder oder Zeichen bedarf der vorgängigen Genehmigung durch die Internationale Kommission für das Zivilstandswesen.*Selon les articles 3, 4, 5 et 7de cette Convention:– Les inscriptions sont écrites en caractères latins d’imprimerie; elles peuvent en outre être écrites dans les caractères de la langue qui a été utilisée pour la rédaction de l’acte auquel elles se réfèrent.– Les dates sont inscrites en chiffres arabes indiquant successivement le jour, le mois et l’année. Le jour et le mois sont indiqués par deux chiffres, l’année par quatre chiffres, Les neuf premiers jours du mois et les neuf premiers mois de l’année sont désignés par des chiffres allant de 01 à 09.– Le nom de tout lieu est suivi du nom de l’Etat où ce lieu est situé chaque fois que cet Etat n’est pas celui où l’extrait est délivré.– Si le libellé de l’acte ne permet pas de remplir une case ou une partie de case, elles sont rendues inutilisables par des traits.– L’adjonction d’autres cases ou symboles est soumise à l’accord préalable de la Commission Internationale de l’Etat Civil.*Riassunto degli articoli 3, 4, 5 e 7di questa Convenzione:– Le iscrizioni sono scritte in caratteri latini tipografici; possono anche essere scritte nei caratteri della lingua che è stata utilizzata per l’iscrizione nel registro dello stato civile a cui si riferiscono.– Le date sono scritte in cifre arabe indicanti successivamente il giorno, il mese e l’anno. Il giorno e il mese sono indicati con due cifre, l’anno con quattro cifre. I primi nove giorni del mese ed i nove primi mesi dell’anno sono indicati con cifre che vanno da 01 a 09.– Il nome di ogni località è seguito dal nome dello Stato in cui tale località è situata ogni volta che questo Stato non sia quello in cui l’estratto è rilasciato.– Se la formulazione dell’iscrizione nel registro non permette di riempire una casella o parti di una casella dell’estratto, tale casella o parte di casella è annullata mediante tratti.– L’aggiunta di altri caselle o simboli dev’essere precedentemente approvata dall’Assemblea generale della Commissione Internazionale dello Stato Civile.Champ d’application le 23 février 20164 4 RO 1990 669, 1994 1146, 2005 995, 2009 3147, 2013 2285, 2016 729. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).Etats partiesRatificationAdhésion (A)Déclaration de succession (S)Entrée en vigueurAllemagne18 juin1997 A18 juillet1997Autriche12 mars198130 juillet1983Belgique  2 juin1997  2 juillet1997Bosnie et Herzégovine11 octobre1995 S  6 mars1992Bulgarie18 novembre2013 A18 décembre2013Cap-Vert17 septembre2015 A17 octobre2015Croatie22 septembre1993 A22 octobre1993Espagne25 mars198030 juillet1983Estonie24 novembre2011 A24 décembre2011France17 décembre198616 janvier1987Italie14 août197930 juillet1983Lituanie30 décembre2009 A29 janvier2010Luxembourg28 avril197830 juillet1983Macédoine15 avril1994 S  8 septembre1991Moldova15 avril2008 A15 mai2008Monténégro26 mars2007 S  3 juin2006Pays-Bas a27 mars198726 avril1987Pologne  2 octobre2003 A1er novembre2003Portugal30 juin198330 juillet1983Roumanie  6 mai2013 A  5 juin2013Serbie16 octobre2001 S27 avril1992Slovénie1er décembre1992 A31 décembre1992Suisse*19 mars199018 avril1990Turquie31 mai198530 juin1985*Réserves et déclarations, voir ci-après.aLa convention s’applique au Royaume en Europe.Réserve et déclaration SuisseLa Confédération suisse déclare, aux termes de l’art. 11, qu’elle se réserve la faculté de ne pas appliquer la présente convention aux extraits d’actes de naissance concernant les enfants adoptés dont la filiation d’origine subsiste.


text: 0.211.112.13  RO 1964 549Texte originalConventionportant extension de la compétence des autorités qualifiées pour recevoir les reconnaissances d’enfants naturelsConclue à Rome le 14 septembre 1961Instrument de ratification déposé par la Suisse le 29 avril 1964Entrée en vigueur pour la Suisse le 29 mai 1964 (Etat le 1er avril 1990)Les Gouvernements de la République Fédérale d’Allemagne, de la République d’Autriche, du Royaume de Belgique, de la République Française, du Royaume de Grèce, de la République Italienne, du Grand‑Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays‑Bas, de la Confédération Suisse et de la République Turque,membres de la Commission Internationale de l’Etat Civil, désireux de permettre aux ressortissants de leurs Etats respectifs de souscrire des reconnaissances d’enfants naturels sur le territoire des autres Etats contractants comme ils pourraient le faire sur le territoire de leur propre Etat, et de faciliter ainsi de telles reconnaissances,sont convenus des dispositions suivantes:Art. 1 Au sens de la présente Convention, l’acte par lequel une personne déclare être le père d’un enfant naturel est désigné par les termes «reconnaissance avec filiation» ou par les termes «reconnaissance sans filiation», suivant que cette déclaration tend à établir ou non un lien juridique de filiation entre celui qui la souscrit et l’enfant naturel qui en est l’objet.Art. 2 Sur le territoire des Etats contractants dont la législation ne prévoit que la reconnaissance sans filiation, les ressortissants des autres Etats contractants, dont la législation prévoit la reconnaissance avec filiation, sont admis à souscrire une reconnaissance avec filiation.Art. 3 Sur le territoire des Etats contractants dont la législation ne prévoit que la reconnaissance avec filiation, les ressortissants des autres Etats contractants, dont la législation prévoit la reconnaissance sans filiation, sont admis à souscrire une’ reconnaissance sans filiation.Art. 4 Les déclarations prévues aux art. 2 et 3 sont reçues par l’officier de l’état civil ou par toute autre autorité compétente, en la forme authentique déterminée par la loi locale, et doivent toujours mentionner la nationalité dont s’est prévalu le déclarant. Elles ont la même valeur que si elles avaient été souscrites devant l’autorité compétente du pays du déclarant.Art. 5 Les expéditions ou extraits certifiés conformes des actes contenant les déclarations prévues aux art. 2 et 3 et revêtus de la signature et du sceau de l’autorité qui les a délivrés sont dispensés de légalisation sur le territoire des Etats contractants.Art. 6 La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront déposés auprès du Conseil Fédéral Suisse.Celui‑ci avisera les Etats contractants et le Secrétariat Général de la Commission Internationale de l’Etat Civil de tout dépôt d’instrument de ratification.Art. 7 La présente Convention entrera en vigueur le trentième jour suivant la date du dépôt du deuxième instrument de ratification, prévu à l’article précédent.Pour chaque Etat signataire, ratifiant postérieurement la Convention, celle‑ci entrera en vigueur le trentième jour suivant la date du dépôt de son instrument de ratification.Art. 8 La présente Convention s’applique de plein droit sur toute l’étendue du territoire métropolitain de chaque Etat contractant.Tout Etat contractant pourra, lors de la signature, de la ratification, de l’adhésion, ou ultérieurement, déclarer par notification adressée au Conseil Fédéral Suisse que les dispositions de la présente Convention seront applicables à l’un ou plusieurs de ses territoires extra‑ métropolitains, des Etats ou des territoires dont les relations internationales sont assurées par lui. Le Conseil Fédéral Suisse avisera de cette notification chacun des Etats contractants et le Secrétariat Général de la Commission Internationale de l’Etat Civil. Les dispositions de la présente Convention deviendront applicables dans le ou les territoires désignés dans la notification le soixantième jour suivant la date à laquelle le Conseil Fédéral Suisse aura reçu ladite notification.Tout Etat qui a fait une déclaration conformément aux dispositions de l’al. 2 du présent article, pourra, par la suite, déclarer à tout moment, par notification adressée au Conseil Fédéral Suisse, que la présente Convention cessera d’être applicable à l’un ou plusieurs des Etats ou territoires désignés dans la déclaration.Le Conseil Fédéral Suisse avisera de la nouvelle notification chacun des Etats contractants et le Secrétariat Général de la Commission Internationale de l’Etat Civil.La Convention cessera d’être applicable au territoire visé, le soixantième jour suivant la date à laquelle le Conseil Fédéral Suisse aura reçu ladite notification.Art. 9 Tout Etat membre de la Commission Internationale de l’Etat Civil pourra adhérer à la présente Convention. L’Etat désirant adhérer notifiera son intention par un acte qui sera déposé auprès du Conseil Fédéral Suisse. Celui‑ci avisera chacun des Etats contractants et le Secrétariat Général de la Commission Internationale de l’Etat Civil de tout dépôt d’acte d’adhésion. La Convention entrera en vigueur, pour l’Etat adhérant, le trentième jour suivant la date du dépôt de l’acte d’adhésion.Le dépôt de l’acte d’adhésion ne pourra avoir lieu qu’après l’entrée en vigueur de la présente Convention.Art. 10 La présente Convention peut être soumise à des révisions.La proposition de révision sera introduite auprès du Conseil Fédéral Suisse qui la notifiera aux divers Etats contractants ainsi qu’au Secrétariat Général de la Commission Internationale de l’Etat Civil.Art. 11 La présente Convention aura une durée de dix ans à partir de la date indiquée à l’art. 7, al. 1.La Convention sera renouvelée tacitement de dix ans en dix ans, sauf dénonciation.La dénonciation devra, au moins six mois avant l’expiration du terme, être notifiée au Conseil Fédéral Suisse, qui en donnera connaissance à tous les autres Etats contractants et au Secrétariat Général de la Commission Internationale de l’Etat Civil.La dénonciation ne produira son effet qu’à l’égard de l’Etat qui l’aura notifiée. La Convention restera en vigueur pour les autres Etats contractants.SignaturesEn foi de quoi, les représentants soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.Fait à Rome, le 14 septembre 1961, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil Fédéral Suisse et dont une copie certifiée conforme sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etats contractants et au Secrétariat Général de la Commission Internationale de l’Etat Civil.(Suivent les signatures)Champ d’application le 1er octobre 1990 Etats partiesRatificationAdhésion (A)Entrée en vigueurRépublique fédérale d’Allemagne24 juin196524 juillet1965Belgique17 août196716 septembre1967Espagne  6 juillet1987 A  5 août1987France20 juin196229 juillet1963Grèce22 juin197922 juillet1979Italie  6 juillet1981  5 août1981Pays-Bas*29 juin196329 juillet1963Portugal  4 juin1984 A  4 juillet1984Suisse29 avril196429 mai1964Turquie21 juin196521 juillet1965*Déclarations, voir ci-aprèsDéclarations Pays‑Bas«En ce qui concerne le Royaume des Pays‑Bas, les termes «Territoire métropolitain» et «Territoires extra‑métropolitains», utilisés dans le texte de la convention, signifient, vu l’égalité qui existe au point de vue du droit public entre les Pays‑Bas, le Surinam et les Antilles néerlandaises, «Territoire européen» et «Territoires non-européens».


text: 0.211.112.14  RO 1966 557 Conventionrelative aux décisions de rectificationd’actes de l’état civilConclue à Paris le 10 septembre 1964Instrument de ratification déposé par la Suisse le 7 mars 1966Entrée en vigueur pour la Suisse le 6 avril 1966 (Etat le 5  avril 2013)La République Fédérale d’Allemagne, la République d’Autriche, le Royaume de Belgique, la République Française, le Royaume de Grèce, la République Italienne, le Grand‑Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays‑Bas, la Confédération Suisse et la République Turque, membres de la Commission Internationale de l’Etat Civil,Désireux d’assurer l’efficacité et l’exécution sur le territoire de leurs Etats des décisions rendues en matière de rectification d’actes de l’état civil,Sont convenus des dispositions suivantes:Art. 1 Au sens de la présente Convention, les termes «décision de rectification» désignent toute décision de l’autorité compétente qui, sans statuer sur une question relative à l’état des personnes ou sur le droit à une qualification nobiliaire ou honorifique, répare une erreur dans un acte de l’état civil.Art. 2 L’autorité d’un des Etats contractants, compétente pour rendre une décision de rectification d’un acte de l’état civil dressé sur le territoire de cet Etat et comportant une erreur, est également compétente pour rectifier par cette décision la même erreur qui aurait été reproduite dans un acte concernant la même personne ou ses descendants, dressé ultérieurement sur le territoire d’un autre Etat contractant.Cette décision est exécutoire sans formalité sur le territoire de cet autre Etat.A cet effet, l’autorité compétente de l’Etat où la décision a été rendue est tenue d’adresser une expédition de cette décision et une expédition de l’acte rectifié à l’autorité compétente de l’Etat où ladite décision doit être également exécutée.Art. 3 Lorsqu’une décision de rectification d’un acte de l’état civil a été rendue par l’autorité compétente d’un des Etats contractants, les transcriptions ou mentions de cet acte sur les registres de l’état civil d’un autre Etat contractant sont rectifiées en conséquence, sur simple présentation d’une expédition de la décision de rectification et d’une expédition de l’acte rectifié.Art. 4 Lorsque la rectification excède les limites de la présente Convention ou constitue elle‑même une erreur, son exécution peut, par dérogation aux dispositions des art. 2 et 3, être refusée par décision motivée de l’autorité judiciaire ou de l’autorité administrative supérieure, désignée en annexe par chaque Etat contractant.Ce refus est notifié à l’autorité de l’Etat où la décision de rectification a été rendue.Art. 5 Les autorités habilitées à adresser ou à recevoir les transmissions ou les notifications sont, pour chaque Etat contractant, désignées en annexe à la présente Convention.Ces autorités peuvent correspondre directement.Art. 6 Les Etats contractants notifieront au Conseil Fédéral Suisse l’accomplissement des procédures requises par leur Constitution pour rendre applicable sur leur territoire la présente Convention.Le Conseil Fédéral Suisse avisera les Etats contractants et le Secrétaire Général de la Commission Internationale de l’Etat Civil de toute notification au sens de l’alinéa précédent.Art. 7 La présente Convention entrera en vigueur à compter du trentième jour suivant la date du dépôt de la deuxième notification et prendra, dès lors, effet entre les deux Etats ayant accompli cette formalité.Pour chaque Etat signataire, accomplissant postérieurement la formalité prévue à l’article précédent, la présente Convention prendra effet à compter du trentième jour suivant la date du dépôt de sa notification.Art. 8 La présente Convention s’applique de plein droit sur toute l’étendue du territoire métropolitain de chaque Etat contractant.Tout Etat contractant pourra, lors de la signature, de la notification prévue à l’art. 6, de l’adhésion ou ultérieurement, déclarer par notification adressée au Conseil Fédéral Suisse, que les dispositions de la présente Convention seront applicables à l’un ou plusieurs de ses territoires extra‑métropolitains, des Etats ou des territoires dont il assume la responsabilité internationale. Le Conseil Fédéral Suisse avisera de cette dernière notification chacun des Etats contractants et le Secrétaire Général de la Commission Internationale de l’Etat Civil. Les dispositions de la présente Convention deviendront applicables dans le ou les territoires désignés dans la notification le soixantième jour suivant la date à laquelle le Conseil Fédéral Suisse aura reçu ladite notification.Tout Etat qui a fait une déclaration conformément aux dispositions de l’al. 2 du présent article pourra, par la suite, déclarer à tout moment, par notification adressée au Conseil Fédéral Suisse, que la présente Convention cessera d’être applicable à l’un ou plusieurs des Etats ou territoires désignés dans la déclaration.Le Conseil Fédéral Suisse avisera de la nouvelle notification chacun des Etats contractants et le Secrétaire Général de la Commission Internationale de l’Etat Civil.La Convention cessera d’être applicable au territoire visé, le soixantième jour suivant la date à laquelle le Conseil Fédéral Suisse aura reçu ladite notification.Art. 9 Tout Etat membre du Conseil de l’Europe ou de la Commission Internationale de l’Etat Civil pourra adhérer à la présente Convention. L’Etat désirant adhérer notifiera son intention par un acte qui sera déposé auprès du Conseil Fédéral Suisse. Celui‑ci avisera chacun des Etats contractants et le Secrétaire Général de la Commission Internationale de l’Etat Civil de tout dépôt d’acte d’adhésion. La Convention entrera en vigueur, pour l’Etat adhérant, le trentième jour suivant la date du dépôt de l’acte d’adhésion.Le dépôt de l’acte d’adhésion ne pourra avoir lieu qu’après l’entrée en vigueur de la présente Convention.Art. 10 La présente Convention demeurera en vigueur sans limitation de durée. Chacun des Etats contractants aura toutefois la faculté de la dénoncer en tout temps au moyen d’une notification adressée par écrit au Conseil Fédéral Suisse qui en informera les autres Etats contractants et le Secrétaire Général de la Commission Internationale de l’Etat Civil.Cette faculté de dénonciation ne pourra être exercée avant l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la date de la notification prévue à l’art. 6 ou de l’adhésion.La dénonciation produira effet à compter d’un délai de six mois après la date à laquelle le Conseil Fédéral Suisse aura reçu la notification prévue à l’alinéa premier du présent article.SignaturesEn foi de quoi, les représentants soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.Fait à Paris, le dix septembre mil neuf cent soixante‑quatre, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil Fédéral Suisse et dont une copie certifiée conforme sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etats contractants et au Secrétaire Général de la Commission Internationale de l’Etat Civil.(Suivent les signatures)Annexe I Autorités habilitées à adresser ou à recevoir les transmissions et notifications (art. 5 de la Convention):Allemagne:Standesamt I Berlin (Ouest) Berlin – DahlemAutriche:Belgique:Le Ministère de la JusticeEspagne:Le Ministère de la Justice1France:Le Ministère de la Justice ou le Procureur de la République du lieu où a été dressé l’acte rectifié ou l’acte à rectifierGrèce:Italie:Le Ministère de la JusticeLuxembourg:Le Ministère de la JusticePays‑Bas:Le Ministère de la JusticeSuisse:Office fédéral de la justice, Unité Infostar (UIS), 3003 Berne2Turquie:Le Ministère de la Justice1 RO 1977 14122 RO 2013 1075Annexe II Autorités désignées dans l’art. 4 de la Convention Allemagne:«Amtsgerichte» se trouvant au lieu du siège d’un «Landgericht»Autriche:Belgique:Les autorités judiciairesEspagne:Les Tribunaux de première instance et la Direction générale des registres et du notariat3France:Le Président du tribunal du lieu où a été dressé l’acte à rectifier statuant dans les conditions prévues à l’art. 99 du Code CivilGrèce:Italie:Le tribunalLuxembourg:Le tribunal d’arrondissementPays‑Bas:Le tribunal d’arrondissementSuisse:Les autorités cantonales de surveillance en matière d’état civilTurquie:Le tribunalChamp d’application de la convention le 5 avril 20134 4 RO 2013 1075. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).Etats partiesRatificationAdhésion (A)Entrée en vigueurAllemagne25 juin196925 juillet1969Espagne22 novembre1976 A22 décembre1976France19 juillet198318 août1983Luxembourg20 octobre1965  6 avril1966Pays-Bas21 avril197221 mai1972    Aruba21 avril197221 mai1972Suisse  7 mars1966  6 avril1966Surinam21 avril197221 mai1972Turquie25 juillet196724 août19673 RO 1977 1412