type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 860.111 - Ordonnance sur l'aide sociale (OASoc)   1  860.111  Ordonnance sur l'aide sociale (OASoc)  du 24.10.2001 (état au 01.01.2022)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l’article 13, lettre d, l’article 18, alinéa 2, l’article 20, alinéa 3, l’article 31, ali- néa 1, l’article 47, alinéa 3, l’article 48, alinéa 3, l’article 74, alinéa 3, l’article  75, alinéa 3, l’article 76, alinéa 3, l’article 77b, alinéa 3, l’article 77e alinéa 4,  l’article 77f, alinéa 4, l’article 79, alinéa 2, l’article 80, alinéas 2 et 3, les articles  83 et 84, l’article 87, alinéas 3 et 4 de la loi du 11 juin 2001 sur l’aide sociale  (LASoc)1), ainsi que l’article 35, alinéa 2 de la loi fédérale du 24 juin 1977 sur la  compétence en matière d’assistance des personnes dans le besoin (loi fédé- rale en matière d’assistance, LAS)2), sur proposition de la Direction de la santé  publique et de la prévoyance sociale, *  arrête:  1 Organisation et compétences (art. 11 à 21 LASoc)  Art.  1 Controlling stratégique 1 Le controlling stratégique a pour objet  de garantir  efficacité et effectivité à  tous les niveaux de responsabilité. 2 Axé sur les effets et sur les objectifs, il permet de vérifier que les fonds enga- gés pour les prestations produisent les effets escomptés.  Art.  2 Service social 1 Organisation  1 Les communes règlent l'organisation de leur service social. 2 La forme d'organisation choisie doit garantir que  a les fonds engagés sont gérés de manière efficiente; b les prestations prévues par la loi peuvent être fournies conformément aux   principes régissant le travail social professionnel; c * le service social dispose du personnel qualifié requis;  1) RSB 860.1 2) RS 851.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  01-77      860.111  2  d * la répartition des tâches entre le personnel spécialisé et le personnel ad- ministratif est appropriée;  e * …  Art.  3 2 Taille minimale 1 Le service social dispose d'au moins 150 pour cent de postes de personnel  spécialisé. 2 Un service social  peut,  à titre  exceptionnel,  disposer d'un pourcentage de  postes inférieur, si l'organisme responsable prouve que *  a la création d'un service social plus important ne serait  pas raisonnable  pour des raisons géographiques ou autres;  b les objectifs d'effets et les critères de qualité peuvent être respectés et  que  c la suppléance ainsi que l'échange avec d'autres membres de la profes- sion sont assurés par le biais d'une réglementation.  3 L'Office de l’intégration et de l’action sociale (OIAS) de la Direction de la san- té, des affaires sociales et de l’intégration (DSSI) décide si le service social sa- tisfait à ces exigences. *  Art.  3a * Personnel spécialisé des services sociaux 1 Généralités  1 Sont considérés comme personnel spécialisé *  a * les travailleurs sociaux et travailleuses sociales des services sociaux, b * les personnes qui remplissent les conditions selon l'article 3b, alinéas 2   ou 6.  Art.  3b * 2 Exigences * 1 Les travailleurs sociaux et  travailleuses sociales disposent d’une formation  complète reconnue en travail social ou en éducation sociale, accomplie dans  une université, une haute école spécialisée, une école supérieure ou une école  professionnelle ou, à défaut, suivent une telle formation en cours d’emploi. * 2 Les personnes au bénéfice d’une formation équivalente présentant un lien in- trinsèque avec le travail social satisfont aux exigences requises. * 3 … *       3  860.111  4 Parmi les critères d’appréciation pris en compte pour la reconnaissance d’une  telle formation figurent en particulier  *  a * la connaissance de la méthodologie du travail social, du droit de l’aide so- ciale, du droit des assurances sociales et du droit de la protection de l’en- fant et de l’adulte,  b * les stages effectués. 5 … * 6 Satisfont également aux exigences posées les personnes ne bénéficiant pas  de la formation requise qui *  a étaient employées par une commune au 1er janvier 2002 et b peuvent attester d’au moins trois ans d’expérience pratique dans un ser-  vice social dans le domaine du conseil et de l’encadrement ainsi que de  120 heures de cours de perfectionnement au minimum, entre le 1er janvier  1995 et le 1er janvier 2005.  Art.  3c * 3 Tâches du personnel spécialisé * 1 Le personnel spécialisé assume la responsabilité de la gestion des cas. En  particulier, il *  a * s'occupe de l'éclaircissement de la subsidiarité et du budget individuel; b * conseille et encadre les personnes sollicitant de l’aide; c * examine leur situation personnelle et économique; d * fixe avec elles des objectifs individuels par voie de convention; e * … f * ordonne des mesures; g * décide des prestations; h * remplit des tâches relevant de la législation spéciale, notamment dans le   domaine de la protection de l’enfant et de l’adulte ainsi que dans celui de  la surveillance du placement d’enfants.  2 Des tâches concrètes liées à la gestion des cas peuvent être déléguées dès  lors qu’elles ne requièrent pas de conseil  spécialisé ni d’encadrement régu- liers. *       860.111  4  Art.  3d * Personnel habilité à exécuter les tâches relevant de l'aide au re- couvrement et de l'avance des contributions d’entretien  1 Sont habilitées à exécuter les tâches relevant de l'aide au recouvrement et de  l'avance des contributions d’entretien les personnes  a ayant achevé un cours, une formation ou un perfectionnement correspon- dants ou suivant une telle formation en cours d'emploi ou  b travaillant dans ce domaine à 50 pour cent au minimum depuis au moins  cinq ans.  Art.  4 Commission pour la politique sociale, la politique de couverture du   minimum vital et la politique de la famille 1 Objectifs *  1 La commission conseille le Conseil-exécutif, l'administration et les communes  dans le cadre de la mise en œuvre de la loi sur l'aide sociale et axe son activité  sur une politique sociale, une politique de couverture du minimum vital et une  politique de la famille applicables à l’échelle du canton. * 2 L’instauration d’une politique globale de couverture du minimum vital requiert  la  coordination  et  la  transversalité  de  la  législation  sur  l’aide  sociale  avec  d’autres domaines juridiques et politiques ayant une influence directe ou indi- recte sur les conditions d’existence de la population, notamment les législa- tions sur la formation, les impôts et le marché du travail. *  Art.  5 * 2 Tâches * 1 La commission  a * prend position et émet des recommandations sur des questions fonda- mentales ainsi que sur des projets législatifs en lien avec la politique so- ciale, la politique de couverture du minimum vital et la politique de la fa- mille;  b * suit l’évolution de ces politiques à l’échelle cantonale, nationale et interna- tionale;  c * encourage l’échange d’informations et d’expériences en la matière entre  le canton, les communes, les organisations professionnelles et les parte- naires sociaux;  d * se prononce sur les questions et les projets qui lui sont soumis par le  Conseil-exécutif, la DSSI ou des communes.       5  860.111  Art.  6 3 Composition * 1 La commission est présidée par le directeur ou la directrice de la santé, des  affaires sociales et de l’intégration et se compose au maximum de *  a * sept représentants et représentantes de l’administration cantonale, b * trois représentants et représentantes des communes, c * cinq représentants et représentantes du Grand Conseil, d * huit représentants et représentantes des organisations professionnelles, e * deux représentants et représentantes des partenaires sociaux. 2 Les  représentants  et  représentantes  de  l’administration  cantonale  ne  dis- posent pas du droit de vote. * 3 La commission peut faire appel à des experts et expertes pour débattre de  questions spécifiques. *  Art.  7 4 Nomination, durée de fonction, organisation et marche des af- faires *  1 Les membres de la commission sont nommés par le Conseil-exécutif sur pro- position de la DSSI. Lorsqu’ils sont empêchés de participer à une séance, ils  peuvent se faire remplacer. * 1a Le Jura bernois et  les Francophones de l’arrondissement  administratif  de  Biel/Bienne doivent être équitablement représentés. * 2 Leur durée de fonction est de quatre ans et ils peuvent être reconduits dans  cette fonction. * 3 La commission est convoquée au moins deux fois par année par le président  ou la présidente. * 4 Elle se constitue elle-même. * 5 L’organisation et la marche des affaires font l’objet d’un règlement promulgué  par la commission. *       860.111  6  2 Aide sociale individuelle (art. 22 à 57 LASoc)  2.1 Aide matérielle  Art.  8 * Concepts et normes de calcul 1 Les concepts et normes de calcul de l'aide sociale édictés par la Conférence  suisse des institutions d'action sociale (normes CSIAS)1), dans leur version du  1er janvier 2021 (5e édition), ont force obligatoire pour l’exécution de l’aide so- ciale individuelle, sauf réglementation contraire de la LASoc et de la présente  ordonnance. * 2 Le forfait pour l’entretien est fixé par mois, selon la taille du ménage, comme  suit, sous réserve des alinéas 3 à 5: *  a * une personne CHF 977 b * deux personnes CHF 1495 c * trois personnes CHF 1818 d * quatre personnes CHF 2090 e * cinq personnes CHF 2364 f * par personne supplémentaire + CHF 200 3 Le forfait pour l’entretien en faveur des jeunes adultes est calculé par mois en  fonction du type de résidence: *  a * quote-part du forfait pour l’entretien pour les jeunes adultes vivant chez  leurs parents ou dans une autre communauté de type familial, le montant  total pour le ménage étant divisé par le nombre de personnes qui y vivent;  b forfait de 748 francs pour les jeunes adultes vivant dans une communauté  de résidence d’intérêts;  c forfait de 782 francs pour les jeunes adultes qui, pour de justes motifs,  tiennent leur propre ménage;  d ou qui, selon l’alinéa 2, vivent dans leur propre ménage à condition qu’ils 1 suivent une formation ou une mesure visant l’insertion sur le marché   de l’emploi; 2 exercent une activité lucrative adéquate ou 3 aient des enfants à charge;  e forfait de 748 francs pour les jeunes adultes qui tiennent leur propre mé- nage mais ne remplissent pas les conditions énoncées aux lettres c et d.  1) https://rl.skos.ch  /     https://rl.skos.ch/   7  860.111  4 Le forfait pour l'entretien en faveur des personnes visées à l'article 46a, alinéa  1, lettre c LASoc (personnes admises à titre provisoire) est fixé par mois, indé- pendamment de l'âge, selon la taille du ménage, comme suit: *  a une personne CHF 696 b deux personnes CHF 1065 c trois personnes CHF 1295 d quatre personnes CHF 1489 e cinq personnes CHF 1684 f six personnes CHF 1825 g par personne supplémentaire + CHF 141 5 Le forfait pour l’entretien en faveur des personnes visées à l’article 46a, ali- néa 1, lettre a LASoc (personnes apatrides reconnues ou réfugiées) qui vivent  dans un centre d’hébergement collectif est fixé par mois, indépendamment de  l’âge, selon la taille de l’unité d’assistance, comme suit: *  a une personne CHF 582 b deux personnes CHF 891 c trois personnes CHF 1082 d quatre personnes CHF 1245 e cinq personnes CHF 1408 f six personnes CHF 1526 g par personne supplémentaire + CHF 118  Art.  8a * Supplément d’intégration des personnes sans activité lucrative * 1 … * 2 Les personnes dans le besoin sans activité lucrative ont droit à un supplé- ment d’intégration de 100 francs par mois si de manière adéquate elles font  des efforts manifestes en vue de leur insertion sociale et professionnelle. * 3–4 … *  Art.  8b * Prise en compte du supplément d’intégration * 1 Si les conditions requises pour l’octroi d’un supplément d’intégration énumé- rées à l’article 8a sont réunies, celui-ci est inclus dans le calcul opéré pour dé- terminer le besoin d’aide sociale en tant que dépense à prendre en compte. * 2–3 … *  Art.  8c * Examen des conditions 1 Les conditions d’octroi du supplément d’intégration doivent être examinées  sur demande ou d’office, tous les six mois au moins.       860.111  8  2 Le service social prend une nouvelle décision à chaque fois que le résultat de  l’évaluation des efforts fournis diffère du précédent.  Art.  8d * Franchise sur le revenu pour les personnes exerçant un emploi * 1 Toute personne dans le besoin âgée de 16 ans révolus ou ayant achevé la   scolarité obligatoire qui exerce un emploi sur le marché primaire du travail a  droit à une franchise sur le revenu provenant de son activité lucrative. * 2 Sous réserve des alinéas 3 et 4, la franchise s'élève à *  a * 200 francs par mois pour un taux d'activité de 1 à 20 pour cent, b * 250 francs par mois pour un taux d'activité de 21 à 30 pour cent, c * 300 francs par mois pour un taux d'activité de 31 à 40 pour cent, d * 350 francs par mois pour un taux d'activité de 41 à 50 pour cent, e * 400 francs par mois pour un taux d'activité de 51 à 60 pour cent, f * 450 francs par mois pour un taux d'activité de 61 à 70 pour cent, g * 500 francs par mois pour un taux d'activité de 71 à 80 pour cent, h * 550 francs par mois pour un taux d'activité de 81 à 90 pour cent, i * 600 francs par mois pour un taux d'activité de 91 à 100 pour cent. 3 Les personnes élevant seules un ou plusieurs enfants de moins de 16 ans ont  droit à un montant supplémentaire de 100 francs par mois. * 4 Si le revenu mensuel provenant de l’activité lucrative est inférieur à la fran- chise, cette dernière correspond au revenu effectif réalisé. *  Art.  8e * Franchise sur le revenu pour les personnes effectuant un appren- tissage *  1 Toute personne dans le besoin qui effectue un apprentissage a droit à une  franchise de 300 francs par mois sur le revenu provenant de son activité. * 2–4 … *  Art.  8e1 * Prise en compte de la franchise sur le revenu 1 Si les conditions requises pour l’octroi d’une franchise sur le revenu selon l'ar- ticle 8d ou l'article 8e sont remplies, celle-ci est déduite du revenu à prendre en  compte dans le calcul opéré pour déterminer le besoin d’aide sociale.  Art.  8f * Plafond 1 Les suppléments d’intégration et franchises cumulés ne doivent pas dépasser  850  francs  par  mois  pour  un  ménage comptant  jusqu’à  cinq  personnes  et  1000 francs par mois pour un ménage de six personnes et plus. *       9  860.111  Art.  8g * Travail convenable 1 Les personnes sans activité lucrative sollicitant l’aide matérielle sont tenues,  conformément aux dispositions de la LASoc, de chercher et d’accepter un tra- vail convenable, même dans une profession autre que la leur. 2 La participation à un programme de qualification, d’occupation ou d’insertion  cofinancé par le canton ou par des communes peut être exigée dès lors qu’au- cune raison de santé ni aucune tâche de soins ou d’éducation ne s’y opposent.  Art.  8h * Assurance obligatoire des soins * 1 Les bénéficiaires de l’aide sociale se voient octroyer, en plus de la réduction  ordinaire de leurs primes au sens de l’article 11 de l’ordonnance cantonale du  25  octobre  2000  sur  l’assurance-maladie  (OCAMal)1),  les  prestations  sui- vantes: *  a * jusqu’à la fin de l’année civile à laquelle ils peuvent au plus tôt changer de  caisse-maladie pour l’assurance obligatoire des soins,  une somme qui,  ajoutée à la réduction ordinaire de leurs primes, correspond à la couver- ture intégrale de leurs primes d’assurance obligatoire des soins;  b * à l’échéance de ce délai une somme qui, ajoutée à la réduction ordinaire  de leurs primes, correspond à la couverture intégrale des primes des cinq  caisses-maladie les moins onéreuses de l’assurance obligatoire des soins  pour la franchise la plus basse en fonction de leur âge et de la région de  primes.  2 La part de la prime d’assurance-maladie dépassant le montant de la réduction  ordinaire des primes et la somme octroyée conformément à l’alinéa 1, lettre b  n’est pas incluse en tant que dépense à prendre en compte dans le calcul de  l’aide matérielle. * 2a Les bénéficiaires de l’aide sociale venant d’un autre canton qui, jusqu’à la fin  de l’année civile, ne touchent pas de leur canton de domicile précédent de ré- duction de leurs primes ou reçoivent à ce titre un montant inférieur à la réduc- tion  ordinaire  selon  l’article  11  OCAMal  se  voient  accorder,  en  plus  de  la  somme octroyée conformément à l’alinéa 1, la différence par rapport au mon- tant de la réduction ordinaire. * 3 La part de la prime dépassant le montant de la réduction ordinaire est versée  directement à l’assureur-maladie par le service social. *  1) RSB 842.111.1     https://www.belex.sites.be.ch/data/842.111.1/fr   860.111  10  Art.  8h1 * Soins médicaux d'urgence 1. Cas extraordinaire  1 Est réputé cas extraordinaire une urgence médicale nécessitant un traitement  immédiat par un fournisseur de prestations visé à l’article 57l, alinéa 1 LASoc  dans le cadre d’un séjour hospitalier au sens de l’article 3 de l’ordonnance fé- dérale du 3 juillet 2002 sur le calcul des coûts et le classement des prestations  par les hôpitaux, les maisons de naissance et les établissements médico-so- ciaux dans l’assurance-maladie (OCP)1). 2 Un traitement immédiat est requis si, dans une situation où le pronostic vital  est engagé, il y a lieu de prodiguer les premiers soins pour que la personne  concernée soit apte à être transférée ensuite dans son pays de domicile ou  d’origine.  Art.  8h2 * 2. Demande de garantie de participation aux frais 1 Le fournisseur de prestations doit déposer auprès du service social compé- tent une demande de garantie de participation aux frais en utilisant les formu- laires officiels mis à disposition par l’OIAS. 2 Sont à joindre à la demande tous les documents nécessaires à son examen,  en particulier  a un rapport médical attestant l’urgence du traitement facturé, b les relevés des paiements partiels effectués, c les  preuves de l’irrécouvrabilité  des frais,  notamment  une présentation   des démarches de recouvrement infructueuses.  Art.  8i * Prestations circonstancielles 1 Principe  1 Les personnes tributaires de l’aide sociale ayant des problèmes particuliers  relevant de leur état  de santé ou de leur situation économique ou familiale  peuvent se voir octroyer des prestations circonstancielles. 2 Le montant des prestations circonstancielles doit toujours être proportionné  aux moyens dont disposent les personnes à revenu modeste vivant dans l’en- tourage du ou de la bénéficiaire. 3 Si  plusieurs  offres  équivalentes  et  appropriées  sont  proposées  pour  une  même prestation circonstancielle, il convient d’opter pour la meilleur marché. 4 La  DSSI  édicte  une  ordonnance  sur  le  calcul  des  prestations  circonstan- cielles. *  1) RS 832.104     http://db.clex.ch/link/Bund/832.104/fr   11  860.111  Art.  8i1 * 1a Prise en compte des prestations circonstancielles prévisibles 1 Si les conditions requises pour l’octroi de prestations circonstancielles prévi- sibles  sont  remplies,  ces  dernières  sont  incluses  en  tant  que  dépenses  à  prendre en compte dans le calcul opéré pour déterminer le besoin d’aide so- ciale.  Art.  8k * 2 Véhicules à moteur privés 1 Les personnes tributaires de l’aide sociale ont droit à une contribution aux  frais d’usage et d’entretien de leur véhicule à moteur privé uniquement si elles  en ont besoin pour des raisons de santé ou des motifs professionnels, ou si les  circonstances liées à leur domicile isolé le justifient. 2 Si tel n’est pas le cas et que l’usage et l’entretien d’un véhicule à moteur privé  entraînent des désavantages financiers pour les membres de la famille vivant  dans le même ménage ou conduisent son détenteur ou sa détentrice à s’endet- ter, le service social l’enjoint de déposer les plaques.  Art.  8k1 * 3 Prévoyance professionnelle 1 Aucune aide matérielle n'est allouée pour la poursuite du versement de coti- sations à la prévoyance professionnelle (2e pilier).  Art.  8l * Aide matérielle restreinte * 1 L’aide matérielle est restreinte pour les personnes *  a domiciliées ou séjournant à l’étranger; b * titulaires d’une autorisation de séjour de courte durée, à moins qu’elles   bénéficient d’un contrat de travail d’une durée inférieure à une année et  qu’elles soient ressortissantes d’un Etat membre de l’Union européenne  (UE) ou de l’Association européenne de libre-échange (AELE);  c * séjournant en Suisse pour y chercher un travail selon l’article 2, alinéa 1  de l’annexe I de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse,  d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre  part, sur la libre circulation des personnes1) ainsi que l’article 2, alinéa 1  de l’annexe K, appendice 1 de la Convention du 4 janvier 1960 instituant  l’Association européenne de libre-échange (AELE)2);  d * sans droit de séjour;  1) RS 0.142.112.681 2) RS 0.632.31       860.111  12  e * visées à l’article 61a, alinéas 1 et 2 de la loi fédérale du 16 décembre  2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI)3), à moins qu’elles remplissent  les conditions de l’article 61a, alinéa 5 LEI.  2 L’aide matérielle restreinte comprend le droit d’obtenir de l’aide dans des si- tuations de détresse au sens de l’article 12 de la Constitution fédérale (Cst.)4)   et englobe *  a * un hébergement approprié, les soins médicaux de base ainsi qu’un forfait  pour la nourriture et l’habillement jusqu’au départ volontaire dans les dé- lais prescrits ou jusqu’au départ sous contrainte en accord avec l’autorité  de migration,  b * les frais de rapatriement et de repas pour le jour du voyage. 3 Il y a lieu de tenir compte des besoins particuliers de la personne. * 4 … *  Art.  8m * Offres pour adolescents et jeunes adultes 1 Les services sociaux veillent à ce que les adolescents et les jeunes adultes  âgés de moins de 25 ans tributaires de l’aide sociale recourent en premier lieu  aux offres des services d’orientation professionnelle et personnelle, ainsi qu’au  Case management Formation professionnelle. 2 Ils octroient leurs prestations conformément aux recommandations des insti- tutions citées à l’alinéa 1.  Art.  8n * Franchises sur la fortune 1 Toute personne dans le besoin a droit à une franchise sur sa fortune. 2 Les franchises sur la fortune sont régies par les normes CSIAS, sous réserve  de l'alinéa 3. 3 Les franchises suivantes sont  accordées sur  les prestations de réparation  morale et les indemnités pour atteinte à l’intégrité:  a personne seule CHF 25'000 b couple marié ou vivant en partenariat enregistré CHF 40'000 c enfant mineur CHF 15'000 d montant maximum par unité d'assistance CHF 55'000  3) RS 142.20 4) RS 101     http://db.clex.ch/link/Bund/101/fr http://db.clex.ch/link/Bund/142.20/fr   13  860.111  Art.  8o * Taux hypothécaire de référence en cas de location 1 Les services sociaux sont tenus de vérifier régulièrement que le loyer des  personnes dans le besoin ne se fonde pas sur un taux hypothécaire de réfé- rence trop élevé. 2 Ils aident les personnes dans le besoin à faire valoir un taux hypothécaire de  référence inférieur et leur fournissent les conseils requis.  Art.  9 Saisie de revenu 1 Lorsqu'une personne tributaire de l'aide sociale fait l'objet d'une saisie de re- venu, le montant de l'aide matérielle est calculé sur la base du minimum vital  prescrit par le droit sur la poursuite pour dettes et la faillite s'il est inférieur au  montant prévu par les normes CSIAS.  Art.  10 Règlement de dettes 1 En principe, aucune aide matérielle n'est allouée pour le règlement de dettes. 2 Si le règlement de dettes permet de pallier ou d'éviter une situation de dénue- ment existante ou imminente, il peut, exceptionnellement, être pris en compte  dans le calcul de l'aide matérielle.  Art.  10a * Renonciation à la constitution d’un gage immobilier * 1 Il est possible de renoncer à la conclusion d’un contrat prévoyant la constitu- tion d’un gage immobilier *  a * s’il  est clair, lorsque survient le besoin d’aide sociale, que celui-ci n’est  que temporaire;  b * si la vente du bien-fonds est déjà fixée; c * si la valeur officielle du bien-fonds est inférieure à 50’000 francs.  Art.  10b * Dette alimentaire en cas de dessaisissement de fortune 1. Principe  1 Si une personne dans le besoin a renoncé à des parts de fortune en faveur  de parents tenus de fournir des aliments selon l’article 328 du Code civil suisse  (CC)1), le service social compétent vérifie l’existence d’un devoir d’assistance  des bénéficiaires à hauteur du montant reçu.  2 Un devoir d’assistance est présumé lorsque les parents qui ont bénéficié des  libéralités disposent d’un revenu déterminant équivalant au minimum à celui  défini à l’article 10d.  1) RS 210     http://db.clex.ch/link/Bund/210/fr   860.111  14  3 Si aucun accord ne peut être négocié avec les parents qui ont bénéficié des  libéralités quant à une contribution d’entretien, il convient de faire valoir le de- voir d’assistance devant un tribunal.  Art.  10c * 2. Calcul du revenu déterminant 1 Le revenu déterminant comprend le revenu imposable calculé selon la loi fé- dérale  du  14 décembre  1990 sur  l’impôt  fédéral  direct  (LIFD)2) et  une  part  convertible de la fortune. 2 La part convertible de la fortune se compose de la fortune imposable déduc- tion faite de la franchise selon l’alinéa 3, le solde étant converti en un montant   annuel selon le taux fixé à l’alinéa 4. 3 La franchise à déduire de la fortune imposable s’élève à  a 125’000 francs pour les personnes seules et 20’000 francs par enfant mi- neur ou en formation,  b 250’000 francs pour les couples mariés ou vivant en partenariat enregistré  et 20’000 francs par enfant mineur ou en formation.  4 Le taux de conversion de la fortune en montant annuel après déduction de la  franchise est le suivant:  Age de la personne bénéficiaire Taux de conversion  18-30 ans 1/60  31-40 ans 1/50  41-50 ans 1/40  51-60 ans 1/30  A partir de 61 ans 1/20  Art.  10d * 3. Devoir d’assistance 1 Le revenu déterminant au-delà duquel s’applique le devoir d’assistance est le  suivant:  a 60’000 francs pour les personnes seules et 10’000 francs par enfant mi- neur ou en formation,  b 90’000 francs pour les couples mariés ou vivant en partenariat enregistré  et 10’000 francs par enfant mineur ou en formation.  2) RS 642.11     http://db.clex.ch/link/Bund/642.11/fr   15  860.111  Art.  11 * Personnes relevant du domaine de l’asile * 1 Si l’organisme responsable d’un service social délègue l’exécution de l’aide  sociale en faveur de personnes admises à titre provisoire qui séjournent depuis  plus de sept ans en Suisse à un autre organisme privé ou public, les articles 34  et suivants concernant l’admission à la compensation des charges des frais de  traitement et de perfectionnement sont applicables. *  Art.  11a * Remboursement 1 Calcul *  1 Pour les personnes avec enfants auxquelles l'aide matérielle a été accordée  en tant  qu'unité d'assistance, le montant  destiné aux enfants non soumis à  remboursement doit être divisé par le nombre de personnes pour déterminer le  remboursement dû si l'aide matérielle ne peut pas être clairement attribuée à  une seule personne. 2 En cas d'aide matérielle indûment perçue, le taux d'intérêt pour le calcul du  remboursement est équivalent au taux fixé chaque année par le Conseil-exé- cutif pour les créances d'impôts.  Art.  11b * 2 Situation économique 1 Les conditions économiques sont considérées comme sensiblement amélio- rées au sens de l’article 40, alinéa 1 LASoc dès lors que les prérequis définis à  l'alinéa 2 ou 3 sont remplis. * 2 Le revenu est supposé sensiblement amélioré lorsqu'il dépasse les besoins,  qui se composent des postes suivants: *  a montant du forfait pour l'entretien multiplié par deux, b frais effectifs de logement, c frais médicaux, d frais d'acquisition du revenu, frais de formation et autres frais justifiés à   hauteur des dépenses effectives, e dépenses encourues pour  1. impôts, 2. assurances, 3. contributions d'entretien, 4. intérêts et amortissement des dettes.  3 Lorsqu'une personne entre en possession de biens améliorant sensiblement  sa fortune, elle se voit accorder les franchises suivantes: *  a personne seule CHF 25'000 b couple marié ou vivant en partenariat enregistré CHF 40'000       860.111  16  c enfant mineur CHF 15'000  Art.  11c * 3 Cas de rigueur 1 Il  y  a  cas de  rigueur  au  sens  de l’article  43,  alinéa 3 LASoc notamment  lorsque le remboursement  a empêche la réalisation des objectifs convenus au sens de l’article 27, ali- néa 1 LASoc;  b compromet l’intégration; c paraît inéquitable au vu de l’ensemble des circonstances ou d paraît disproportionné compte tenu de la situation financière et person-  nelle.  2.1a Sûretés en cas de location *  Art.  11c1 * 1 Lorsqu’une personne dans le besoin doit verser une garantie de loyer, le ser- vice social peut lui avancer un montant approprié. 2 Il convient avec la personne dans le besoin de tranches de remboursement  qu’il déduit de l’aide matérielle en tenant compte du principe de la couverture  des besoins. 3 Si la personne qui a bénéficié de l’avance n’est plus dans le besoin avant la  fin du remboursement, elle  a restitue le solde en une fois ou b continue de verser les tranches conformément à la convention jusqu’au   remboursement complet de l’avance.  2.2 Compétence  Art.  11d * Domicile d’assistance * 1 Est réputé domicile d’assistance au sens de l’article 46, alinéa 1 LASoc la  commune dans laquelle la personne dans le besoin a déposé ses papiers, sauf  preuve contraire. *  Art.  12 Commune de séjour 1 Est réputée commune de séjour au sens de l’article 46, alinéa 2 LASoc la  commune dans laquelle la personne s’est trouvée en situation de dénuement. *       17  860.111  2 La commune de séjour reste compétente jusqu’à ce que la personne ait fondé  un domicile d’assistance ou un nouveau lieu de séjour ou jusqu’à ce que la  commune du domicile d’assistance soit en mesure de prendre le relais. Le pla- cement dans un établissement, un foyer ou un hôpital ne constitue pas un nou- veau lieu de séjour. * 3 La commune où est sis un établissement d'exécution n'est pas considérée  comme commune de séjour au sens de l'article 46, alinéa 2 LASoc pour les  personnes qui y sont placées. *  Art.  13 Exécution de la LAS 1 Assistance  1 L'aide matérielle au sens des articles 30ss LASoc1) est considérée comme as- sistance au sens de la LAS.  Art.  14 2 Avis d'assistance * 1 Les avis d’assistance au sens de la LAS doivent être adressés dès que pos- sible à l’OIAS au moyen des formulaires prescrits par ce dernier. * 2–3 … *  Art.  15 3 Comptes 1 Lorsqu'au cours d'un trimestre, une commune a versé des prestations d'assis- tance  qui  doivent  lui  être  remboursées  partiellement  ou  entièrement  par  d'autres cantons, elle doit présenter à l'OIAS dans les 30 jours suivant la fin du  trimestre un décompte des frais à rembourser. * 2 Les décomptes doivent être établis sur les formulaires prescrits par l'OIAS. *  Art.  16 Aide sociale bourgeoise 1 Compétence  1 Les communes et corporations bourgeoises au sens de l'article 47, alinéa 1  LASoc2) sont compétentes pour tous leurs ressortissants, qu'ils résident ou non  dans le canton.  Art.  17 2 Remboursement 1 La collectivité créancière fait valoir le remboursement de l'aide sociale qu'elle  a accordée au sens de l'article 47, alinéa 2 LASoc auprès de la commune ou  corporation bourgeoise compétente.  1) RSB 860.1 2) RSB 860.1       860.111  18  2 Les collectivités concernées ont l'obligation de se renseigner mutuellement si  cela s'avère nécessaire pour faire valoir le remboursement et en fixer le mon- tant.  Art.  18 3 Renonciation 1 Les communes qui renoncent à exercer l'aide sociale bourgeoise doivent en  faire la déclaration à l'OIAS. * 2 La commune ou corporation bourgeoise est tenue de payer des contributions  de biens de bourgeoisie dès l'extinction de l'aide sociale bourgeoise. * 3 Le retour à l'aide sociale bourgeoise est exclu.  Art.  19 4 Retrait 1 L'OIAS peut retirer le droit d'exercer l'aide sociale bourgeoise à une commune  ou corporation bourgeoise si, en dépit d'avertissements, celle-ci manque à ses  devoirs ou ne satisfait pas aux exigences légales. * 2 Le retrait entraîne les mêmes conséquences que la renonciation.  Art.  20 Contributions des biens de bourgeoisie 1 Période de contribution et période de calcul *  1 L’OIAS fixe le montant des contributions des biens de bourgeoisie pour une  période de quatre ans. * 2 Le calcul se fonde sur les données de la période comprise entre la troisième  et la sixième année précédant le début de la période de contribution. *  Art.  21 2 Montant des contributions * 1 Sont déterminants pour la fixation des contributions le revenu et la fortune im- posables des communes et corporations bourgeoises tenues à contribution du- rant les quatre années de la période de calcul. * 2 Les contributions se montent à 3,3474 pour cent du revenu imposable moyen  déterminant et à 0,0554 pour cent de la fortune imposable moyenne. * 3 Les contributions inférieures à 200 francs ne sont pas perçues. *  Art.  22 1 Les contributions sont fixées sur la base des taxations fiscales de la période  de calcul entrées en force. *       19  860.111  2 Si ces données ne sont pas disponibles, le calcul se fonde sur les chiffres  provisoires. L’OIAS adapte le montant de la contribution après réception des  données entrées en force. *  Art.  23 3 Perception * 1 L’OIAS  facture  les  contributions  à  fin  juin  avec  un  délai  de  paiement  de  30 jours. * 2 Un intérêt moratoire est perçu en cas de retard de paiement. Un intérêt rému- nératoire est versé pour les montants facturés et payés en trop. * 3 Le calcul et le taux des intérêts moratoires et des intérêts rémunératoires sont  régis par l’ordonnance du 18 octobre 2000 sur la perception des redevances et  autres créances transmises à l’encaissement, sur les facilités de paiement, sur  la remise, sur les éliminations de créances irrécouvrables ainsi que sur les inté- rêts  que  portent  les  créances  à  recouvrer  (ordonnance  sur  la  perception,  OPER)1). * 4 En cas de rigueur particulière, l’OIAS peut libérer des communes et corpora- tions bourgeoises de leur obligation de contribuer pour une année. *  2.3 Inspection sociale *  Art.  23a * Profil 1 Les inspecteurs sociaux et inspectrices sociales doivent avoir achevé une for- mation reconnue de niveau tertiaire ou une formation considérée comme équi- valente  a dans le domaine juridique, b dans le domaine social ou c dans le domaine de la sécurité. 2 Ils  doivent  disposer  des  connaissances  juridiques  requises,  en  particulier  dans le domaine de l’aide sociale et du droit de la procédure.  Art.  23b * Mandat d’inspection sociale 1 Les mandats d’inspection sociale sont établis en la forme écrite. 2 Ils doivent notamment contenir  a les données personnelles nécessaires de la personne concernée; b une description du soupçon et des indices qui le fondent; c les résultats des enquêtes effectuées;  1) RSB 661.733       860.111  20  d un exposé détaillé des investigations requises et des moyens autorisés  pour administrer les preuves;  e la durée maximale admise pour recourir aux moyens de preuve définis à  l’article 50c, alinéa 2 LASoc.  3 Si de nouveaux indices apparaissant durant une enquête doivent également  faire l’objet d’une inspection sociale, celle-ci requiert l’établissement d’un nou- veau mandat. 4 Il convient de veiller à ce que les inspecteurs sociaux et les inspectrices so- ciales autorisés à administrer des preuves disposent des connaissances lin- guistiques nécessaires pour traiter les cas qui leur sont confiés.  Art.  23c * Autorisation d’administrer des preuves 1 L’administration des preuves par les inspecteurs sociaux et inspectrices so- ciales est soumise à autorisation. 2 Les inspecteurs sociaux et les inspectrices sociales mandatés pour effectuer  une enquête sont autorisés à administrer des preuves.  Art.  23d * Rapport 1 Les organismes responsables des services sociaux rendent compte à la fin  de chaque année civile à l’OIAS des inspections sociales effectuées. * 2 Le rapport contient des indications sur le nombre d’enquêtes, leurs conclu- sions, leur durée et leurs coûts ainsi que sur les sanctions prononcées et pré- cise le cas échéant les noms des tiers mandatés pour les réaliser.  3 Aide sociale institutionnelle (art. 58 à 77 LASoc)  3.1 Fournisseurs de prestations  Art.  24 * …  3.2 Rétribution des prestations  Art.  25 Octroi de contributions 1 Les  prestations  institutionnelles  convenues  avec  les  fournisseurs  dans  le  cadre d'un contrat ou d'un mandat de prestations sont rétribuées par le canton  ou les communes sous forme de contributions.       21  860.111  2 L'octroi de ces contributions est régi par les dispositions de la loi du 16 sep- tembre 1992 sur les subventions cantonales (LCSu)1) et par l'ordonnance du 23  mars 1994 sur les subventions cantonales (OCSu)2).  Art.  25a–25d * …  Art.  26 Autorisations de dépenses 1 Les subventions cantonales de construction et d’investissement sont autori- sées par le Conseil-exécutif. * 2 La DSSI est habilitée à autoriser des subventions cantonales de construction  et d’investissement dans les limites des compétences en matière d’autorisation  de dépenses qui lui sont déléguées en vertu de l’article 152 de l’ordonnance du  3 décembre 2003 sur le pilotage des finances et des prestations (OFP)3). * 3 Les subventions cantonales d’exploitation sont autorisées par la DSSI. * 4 Les contributions communales sont autorisées par l’organe communal com- pétent en matière d’autorisation de dépenses. *  Art.  27 Montant des contributions 1 Les contributions allouées aux fournisseurs de prestations sont essentielle- ment orientées sur les prestations. Elles sont si possible prospectives et calcu- lées sur la base de coûts normatifs. 2 En l'absence de coûts normatifs, le montant des contributions peut être fixé  sur la base des coûts d'exploitation et de construction effectifs. 3 La DSSI est habilitée à limiter uniformément les coûts imputables pour la fixa- tion du montant des contributions et à déterminer des coûts plafonds d'entente  avec la Direction des finances. *  Art.  28 Subsidiarité 1 Les coûts d'exploitation et de construction sont pris en charge par le canton et  les  communes  uniquement  s'ils  ne  peuvent  pas  être  couverts  par  d'autres  sources. 2 Priment sur les contributions du canton et des communes  a les contributions et prestations de tiers, en particulier de la Confédération,  d'autres cantons et des assureurs sociaux,  1) RSB 641.1 2) RSB 641.111 3) RSB 621.1     https://www.belex.sites.be.ch/data/621.1/fr   860.111  22  b les contributions et les taxes des bénéficiaires, c les fonds propres des fournisseurs de prestations. 3 La DSSI est habilitée à édicter des prescriptions sur l'imputation des fonds  propres d'entente avec la Direction des finances. *  Art.  29 Tarifs 1 Les modalités d'application des tarifs sont réglées dans les contrats de pres- tations. 2 La DSSI est habilitée à édicter des prescriptions tarifaires. *  Art.  30 Comptabilité 1 Les fournisseurs de prestations tiennent une comptabilité selon des prescrip- tions uniformes. 2 La DSSI est habilitée à édicter des prescriptions en conséquence. *  Art.  31 Essais-pilotes 1 La DSSI ou, avec son autorisation, les communes peuvent expérimenter des  formes particulières de rétribution des prestations dans le cadre d'essais ou de  projets-pilotes. *  3a … *  Art.  31a–31i * …  4 Compensation des charges (art. 78 à 83 LASoc)  4.1 Charges du canton  Art.  32 1 Les contributions cantonales allouées aux fournisseurs de prestations dans le  domaine de l'aide sociale institutionnelle sont admises à la compensation des  charges dans les limites des dispositions sur la rétribution des prestations de la  présente ordonnance (art. 25ss). 2 Sont considérées comme dépenses admises à la compensation des charges  pour d'autres mesures les dépenses consenties pour les organes de médiation  au sens de l'article 21 LASoc1) et pour des mesures particulières au sens de  l'article 73 LASoc.  1) RSB 860.1       23  860.111  3 Sont considérées comme dépenses admises à la compensation des charges  découlant de la législation spéciale les dépenses engagées dans le cadre de la  compétence cantonale en matière d'aide sociale au sens de l'article 46b, alinéa  3  LASoc,  à  l'exception  des  éventuels  remboursements  de  tiers,  et  les  dé- penses au sens de la législation sur l'exécution judiciaire. * 4 … *  Art.  32a * Inspection sociale 1 Services d’inspection sociale des communes  1 Par mandat d'inspection sociale au sens de l'article 23b, l’OIAS verse aux  communes qui disposent de leur propre service d’inspection un forfait selon  l’article 34d, alinéa 1 lorsque le mandat est réalisé par une personne dotée des  qualifications au sens de l'article 23a. * 2–3 … * 4 L’OIAS paie le forfait à la demande des communes et après examen de l’at- testation du besoin fournie par ces dernières. * 5 … * 6 Les communes disposant de leur propre service d’inspection sociale ne sont  pas autorisées à porter à la compensation des charges les coûts résultant de  mandats confiés à des tiers.  Art.  32b * 2 Mandats des communes à des tiers 1 L’OIAS rémunère les coûts des inspections sociales aux communes confiant  des mandats à des tiers à hauteur de *  a 4000 francs au maximum par personne concernée et par année civile, b 6000 francs au maximum par personne concernée et par année civile si   des surveillances ont été nécessaires pour établir les faits. 2 Les services sociaux des communes procèdent au décompte des inspections  sociales achevées dans le cadre du rapport annuel adressé à l’OIAS. * 3 L’OIAS rembourse les coûts après examen du rapport et des factures. *  Art.  32c * 3 Montant admis à la compensation des charges 1 L’OIAS porte à la compensation des charges les dépenses engagées au sens  des articles 32a et 32b ainsi que les rémunérations versées aux tiers mandatés  pour effectuer des inspections sociales. *       860.111  24  4.2 Charges des communes  4.2.1 Aide matérielle *  Art.  33  * 1 Les prestations de l'aide sociale matérielle allouées aux personnes dans le  besoin sont admises à la compensation des charges pour autant qu'elles aient  été versées conformément aux dispositions légales et aux normes CSIAS. 2 Les recettes ci-après sont déduites des prestations allouées au titre de l'aide  matérielle:  a * remboursements au sens de la LAS, b * versements de tiers au service social découlant de créances cédées à ce   dernier par une personne bénéficiant de l'aide matérielle, c * versements de tiers en remboursement d’avances de prestations, sous   réserve de l’alinéa 3. 3 Les recettes ci-après ne sont imputées qu’à hauteur des deux tiers: *  a * remboursement au sens de l'article 26, alinéa 2 et de l'article 47, alinéa 2  LASoc1),  b * … c * remboursements au sens de l'article 40, alinéas 1, 2, 4 et 5 ainsi que des   articles 41 et 42 LASoc, d * versements de tiers en remboursement d’avances de prestations si le ser-  vice social en a obtenu le recouvrement par voie légale. 4 Lorsqu'une commune est déchue du droit de remboursement au sens de la  LAS pour n'avoir pas présenté un avis d'assistance ou un décompte ou pour ne  l'avoir pas fait dans les délais fixés ou lorsqu'elle omet de faire valoir le rem- boursement au sens de l'article 47, alinéa 2 LASoc auprès de la commune ou  corporation bourgeoise compétente,  les prestations d'aide matérielle  corres- pondantes sont exclues de la compensation des charges. 5 La DSSI peut édicter des directives sur l'admission à la compensation des  charges de prestations d'aide matérielle octroyées au titre de remboursement  de frais découlant de prestations de l'aide sociale institutionnelle (art. 32, al. 1,  lit. d LASoc). *  1) RSB 860.1       25  860.111  4.2.2 Frais d'enterrement *  Art.  33a *  * 1 Les frais d'enterrement n'entrent pas dans les prestations d'aide matérielle et  ne sont pas admis à la compensation des charges.  4.2.3 Autres administrations des preuves *  Art.  33b *  * 1 Sont admis à la compensation des charges les coûts occasionnés par les  examens médicaux d’une personne dans le besoin effectués par des médecins  ou dentistes conseils, pour autant qu’ils ne soient pas supportés par les assu- rances sociales.  4.2.4 Frais de traitement et de perfectionnement *  Art.  34–34b * …  Art.  34c * Forfaits 1 Les communes peuvent porter les frais de traitement et de perfectionnement  du personnel employé par les services sociaux dans le domaine de l'aide so- ciale individuelle à la compensation des charges sous la forme de forfaits par  cas. 2 Les communes peuvent porter à la compensation des charges les frais de  traitement et de perfectionnement du personnel chargé de l’exécution de l’aide  au recouvrement et des avances de contributions d’entretien sous la forme de  forfaits par cas, dès lors que  a ces tâches sont effectuées par leur service social ou ont été déléguées  exceptionnellement à un autre service social du canton ou à une organi- sation d’utilité publique et que  b le personnel remplit les exigences selon l'article 3d dès le 1er janvier 2018.  Art.  34d * Forfait d'aide matérielle 1 Le forfait par cas d'aide matérielle s'élève à 2349 francs. * 2 Est considérée comme cas d'aide matérielle l'unité d'assistance à laquelle est  versée l'aide matérielle au cours de l'année civile.       860.111  26  3 Sont considérés comme une unité d'assistance les personnes et groupes de  personnes qui vivent dans le même ménage et qui se doivent mutuellement  entretien et assistance:  a les personnes seules, b les personnes seules avec enfants mineurs, c les couples mariés ou vivant en partenariat enregistré, d les couples mariés ou vivant en partenariat enregistré avec enfants mi-  neurs. 4 Les personnes en placement résidentiel sont considérées comme une unité  d'assistance propre. 5 Est aussi considérée comme un cas au sens de l’alinéa 1 la situation dans la- quelle des prestations résidentielles ou ambulatoires conformément à l’article  2, alinéa 1 de la loi du 3 décembre 2020 sur les prestations particulières d’en- couragement et de protection destinées aux enfants (LPEP)1) sont attribuées  sans qu’il n’existe encore d’unité d’assistance selon les alinéas 3 ou 4, lorsque  la prestation donne lieu à un préfinancement de la part du service compétent  de la DIJ et que les coûts ne sont pas intégralement pris en charge par les per- sonnes tenues de participer  à  ceux-ci  conformément  aux  articles  34  et  35  LPEP.  *  Art.  34e * Forfait de consultation préventive 1 Le forfait par cas de consultation préventive s'élève à 1174 francs. * 2 Est considérée comme cas de consultation préventive l'assistance à une per- sonne nécessitant de l'aide ou à une unité d'assistance dans un cas au moins,  lorsque  a le soutien est fourni sous forme de conseil ou d'encadrement au sens de  l'article 3c, alinéa 1, lettre b;  b la charge de travail représente au minimum trois heures au cours de l'an- née civile;  c le cas a été consigné; d aucune aide matérielle n'a été versée et que e l'activité n'a pas été rétribuée par d'autres sources. 3 Le nombre maximal de forfaits de consultation préventive admis à la compen- sation des charges représente le quart de celui des forfaits d'aide matérielle.  1) RSB 213.319     https://www.belex.sites.be.ch/data/213.319/fr   27  860.111  Art.  34f * Forfait de recouvrement des contributions d'entretien 1 Le forfait par cas de recouvrement s'élève à 380 francs. * 2 Est considérée comme cas de recouvrement l'activité au sens de l'article 1 ou  1a de la loi du 6 février 1980 sur l’aide au recouvrement et les avances de  contributions d’entretien2) ou de l'article 37 LASoc. 3 Sont également considérés comme cas de recouvrement les dossiers de ges- tion des actes de défaut de biens qui requièrent au minimum trois heures de  travail au cours de l'année civile.  Art.  34g * Forfait d'avance de contributions d'entretien 1 Le forfait par cas d'avance de contribution d'entretien s'élève à 494 francs. * 2 Est considérée comme cas d'avance de contribution d'entretien l'avance faite  au sens de l'article 3 de la loi sur l’aide au recouvrement et les avances de  contributions d’entretien.  Art.  35 Stagiaires 1 Les  dépenses  effectives  consenties  pour  les  frais  de  traitement  des  per- sonnes accomplissant un stage dans un service social dans le cadre d'une for- mation sociale spécialisée sont admis à la compensation des charges.  Art.  36 * Détermination des forfaits * 1 La DSSI adapte les forfaits selon les articles 34d, alinéa 1, 34e, alinéa 1, 34f,  alinéa 1 et 34g, alinéa 1 au début de l'année en fonction de la croissance de la  masse salariale du personnel cantonal. *  Art.  36a * …  Art.  36b * Détermination du montant admis à la compensation des charges 1 L'OIAS détermine le total des forfaits par cas selon leur nombre de l'année  précédente et y ajoute le montant des frais de traitement pour les stagiaires. * 2 Il détermine le montant admis à la compensation des charges en calculant la  moyenne des montants des deux années précédentes établis selon l'alinéa 1.  Art.  37–40a * … *  2) RSB 213.22       860.111  28  4.2.5 Autres charges *  Art.  41 * … *  Art.  41a *  * 1 Sont considérées comme dépenses admises à la compensation des charges  découlant de la législation spéciale les dépenses dans le cadre de la législation  sur l'aide au recouvrement et les avances de contributions d'entretien. *  4.2.6 … *  Art.  41b–41c * … *  4.3 Procédure  Art.  42 Décompte avec l'Office de l’intégration et de l’action sociale * 1 Chaque commune procède à un décompte de compensation des charges sé- paré avec l'OIAS. * 2 Les communes ayant un service social conjoint peuvent charger la commune  siège  ou  l’organisme responsable  du  service  social  de  procéder  seul  avec  l’OIAS au décompte des dépenses de l’aide sociale individuelle, des frais de  traitement admis à la compensation des charges ou des dépenses découlant  de la législation spéciale pour toutes les communes affiliées. Si la commune  siège ou l’organisme responsable du service social est déclaré seul compétent  pour procéder au décompte de dépenses déterminées, les dépenses concer- nées sont exclusivement décomptées par la commune siège ou l’organisme  responsable. * 3 Les  communes  offrant  conjointement  des  prestations  institutionnelles  à  l'échelle de leur région doivent indiquer dans leur demande d'admission à la  compensation  des  charges  un  seul  bureau  désigné  pour  procéder  au  dé- compte. Cette tâche est généralement assurée par la commune-siège de l'or- gane responsable de l'institution. Si les communes sont affiliées à un service  social conjoint, le décompte peut être confié à son organe responsable à condi- tion que les compétences des différents organes soient clairement réglées. * 4 Si les communes sont affiliées à un service social dont l'organe responsable  est une association, elles assument la responsabilité solidaire pour les engage- ments de cette dernière envers la DSSI découlant du décompte de compensa- tion des charges. *       29  860.111  Art.  43 Comptabilité 1 Les communes comptabilisent les charges et les revenus de l'aide sociale  conformément aux directives de l'Office des affaires communales et de l'orga- nisation du territoire (OACOT) sur la gestion financière des communes. 2 Les adaptations des directives de l'OACOT en matière de comptabilisation de  l'aide sociale sont effectuées d'entente avec l'OIAS. *  Art.  44 Données à fournir 1 Les communes sont tenues de fournir à l'OIAS avant la fin du mois de mars  de chaque année les données statistiques et les dépenses d'aide sociale de  l'année civile précédente qui sont nécessaires pour procéder au décompte de  compensation des charges et pour rédiger les rapports à remettre aux services  fédéraux sur l'utilisation des subventions fédérales. * 2 L'OIAS peut exiger que les communes lui soumettent le budget de leurs dé- penses d'aide sociale ainsi qu'un relevé de leurs bouclements semestriels. * 2a Il peut exiger qu'elles lui soumettent les qualifications et les dépenses effec- tives de traitement du personnel des services sociaux. * 2b Il peut exiger qu'elles lui remettent la liste des cas traités de consultation pré- ventive, d'avance de contribution d'entretien et de recouvrement. * 3 Il met gratuitement à la disposition des communes les questionnaires néces- saires. * 4 Les dépenses d'aide sociale engagées par les communes qui ne commu- niquent pas leurs données statistiques en dépit  de rappels peuvent être ex- clues de la compensation des charges. 5 Si la commune a délégué les tâches relevant de l'aide au recouvrement et de  l'avance des contributions d'entretien au sens de l'article 34c, alinéa 2, lettre a  à une organisation, elle veille à ce que celle-ci lui livre les données requises  afin qu’elle puisse les transmettre à son propre service social. *  5 Dispositions transitoires et dispositions finales (art. 84 à 90  LASoc)  Art.  45 Délais d'introduction 1 Les communes doivent adapter leur organisation stratégique et opérationnelle  (autorité sociale et service social) aux dispositions de la LASoc d'ici le 31 dé- cembre 2004 au plus tard.       860.111  30  2 Elles doivent introduire un système de controlling de l'aide sociale individuelle  d'ici le 31 décembre 2004 au plus tard en se fondant sur les prescriptions de la   SAP. 3 Les prestations de l'aide sociale institutionnelle au sens des dispositions de la  LASoc doivent être mises sur pied d'ici le 31 décembre 2005 au plus tard. * 4 La somme admise à la compensation des charges pour les prestations four- nies en 2005 dans les structures d'accueil  extrafamilial  pour  enfants  et  les  centres de puériculture est limitée au montant autorisé pour 2004 majoré d'un  taux de renchérissement de un pour cent et seules les dépenses supplémen- taires  ayant  fait  l'objet  d'une  autorisation  d'admission  peuvent  y  être  impu- tées. *  Art.  46 Compensation des charges 1 Le décompte des dépenses des communes admises à la compensation des  charges en 2002 pour les frais de traitement et de perfectionnement du person- nel spécialisé employé par les services sociaux en 2001 est établi sur la base  des forfaits au sens de l'article 34 et des postes de personnel spécialisé fixés  par l'OAS pour 2001. 2 Les dépenses des communes pour les frais de traitement du personnel spé- cialisé dans l'animation de jeunesse qui étaient portées à la compensation des  charges en vertu de l'ordonnance du 27 octobre 1999 sur l'admission des frais  de traitement à la répartition des charges1) continuent d'y être admises dans la  même proportion pour un besoin équivalent jusqu'à la mise sur pied des pres- tations  de  l'aide  sociale  institutionnelle  relevant  de  l'animation  de  jeunesse  conformément aux dispositions de la LASoc.  Art.  47 Financement des hautes écoles spécialisées dans les domaines  sanitaire et social  1 Conformément au chiffre 4 du contrat de prestations des 8 et 12 novembre  1999 ainsi qu'à la Convention romande pour l'exploitation de l'Ecole d'études  sociales et pédagogiques de Lausanne du 1er juillet 1972 et à son avenant des  7 et 27 janvier 1997, le canton octroie des subventions respectivement à l'As- sociation des centres de formation au travail social de Berne et à la Fondation  de l'Ecole d'études sociales et pédagogiques de Lausanne.  Art.  48 Modification d'un acte législatif 1 Ne concerne que le texte allemand.  1) Abrogée par O du 24.10.2001 sur l'aide sociale (OASoc); RSB 860.111       31  860.111  Art.  49 Abrogation d'actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont abrogés:  1. ordonnance du 28 juin 1995 sur le tarif des prestations médicales à la  charge des autorités sociales (tarif médical social; RSB 811.923),  2. ordonnance du 28 juin 1978 portant exécution de la loi  fédérale sur la  compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin (or- donnance LAS, OLAS; RSB 860.121),  3. ordonnance du 20 septembre 2000 sur le calcul de l'aide sociale maté- rielle (ordonnance sur l'aide matérielle, OAM; RSB 860.131),  4. ordonnance du 27 octobre 1999 sur l'admission des frais de traitement à  la répartition des charges (RSB 865.2),  5. ordonnance du 23 mai 1958 concernant les bureaux auxiliaires pour l'aide  aux Suisses de l'étranger et rapatriés (RSB 868.11).  Art.  50 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2002. 2 L'article 47 est applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de la modification de l'ar- ticle  59  de  la  loi  du  6  novembre  1996  sur  les  hautes  écoles  spécialisées  (LCHES)1).  T1 Dispositions transitoires de la modification du 21.09.2005 *  Art.  T1-1 * 1 Les services sociaux examinent le droit aux prestations des personnes qui  touchaient  une aide matérielle  avant  le 1er janvier  2006 et  redéfinissent  les  prestations dues sur la base des nouvelles dispositions jusqu'au 30 juin 2006  au plus tard. 2 Les contributions des biens de bourgeoisie seront calculées la première fois  selon le nouveau droit pour la période 2007 à 2010, sur la base des données  de la période de calcul 2001 à 2004. 3 En 2006, les contributions des biens de bourgeoisie seront encore facturées  conformément aux dispositions actuelles de l'article 22, sur la base des mon- tants fixés pour la période 2002 à 2005.  1) Abrogée par L du 19.6.2003 sur la Haute école spécialisée bernoise (LHESB); RSB 435.411       860.111  32  T2 Disposition transitoire de la modification du 04.06.2008 *  Art.  T2-1 * 1 Pour les personnes admises à titre provisoire séjournant depuis plus de sept  ans en Suisse, le passage du calcul de l'aide matérielle allouée selon les direc- tives mentionnées à l'article 11, alinéa 1 au calcul ordinaire au sens des ar- ticles 8 ss de l'ordonnance sur l'aide sociale est introduit de manière échelon- née comme suit:  a au 31 décembre 2008 au plus tard pour les personnes entrées en Suisse  jusqu'au 31 décembre 1997,  b au 31 décembre 2009 au plus tard pour les personnes entrées en Suisse  jusqu'au 31 décembre 2000,  c au 31 décembre 2010 au plus tard pour les personnes entrées en Suisse  jusqu'au 31 décembre 2003.  T3 Disposition transitoire de la modification du 02.11.2011 *  Art.  T3-1 * 1 En 2012, l'OAS verse aux communes disposant de leur propre service d'ins- pection sociale un forfait  de 128'200 francs pour les frais de traitement par  poste imputable.  T4 Disposition transitoire de la modification du 23.10.2013 *  Art.  T4-1 * 1 En dérogation à l'article 31i, le fournisseur de prestations verse une compen- sation au canton si la prestation de formation et de perfectionnement qu'il a as- surée est inférieure de plus de 25 pour cent à la prestation de formation et de  perfectionnement selon l'article 31f, alinéa 1 en 2014.  T5 Disposition transitoire de la modification du 27.04.2016 *  Art.  T5-1 * 1 Les services sociaux déterminent les prestations sur la base des nouvelles  prescriptions d’ici le 30 juin 2016 au plus tard.       33  860.111  T6 Dispositions transitoires de la modification du 19.10.2016 *  Art.  T6-1 * 1 Les frais de traitement admis à la compensation des charges pour 2016, qui  font l'objet d'une décision en 2017, sont définis selon la réglementation en vi- gueur en 2016. 2 Les frais de traitement admis à la compensation des charges pour 2017, qui  font l'objet d'une décision en 2018, sont définis selon la moyenne du montant  calculé pour 2017 et du montant fixé par décision pour 2016.  T7 Dispositions transitoires de la modification du 20.05.2020 *  Art.  T7-1 * Prestations en faveur des personnes visées à l’article 46a, alinéa  1, lettre c LASoc  1 Les services sociaux redéfinissent d’ici le 1er juillet 2021 au plus tard les pres- tations à verser selon l’article 8, alinéa 4 aux personnes visées à l’article 46a,  alinéa 1, lettre c LASoc qui, avant l’entrée en vigueur de la modification du  20 mai 2020, percevaient déjà une aide matérielle en vertu de la LASoc.  Art.  T7-2 * Franchise sur les revenus 1 Les services sociaux redéfinissent d’ici le 31 décembre 2020 au plus tard les  prestations à verser selon les articles 8d et 8e.  Berne, le 24 octobre 2001 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Luginbühl le chancelier: Nuspliger       860.111  34  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  24.10.2001 01.01.2002 Texte législatif première version 01-77 17.09.2003 01.01.2004 Art. 11 modifié 03-88 20.10.2004 01.01.2005 Art. 11 titre modifié 04-82 20.10.2004 01.01.2005 Art. 11 modifié 04-82 20.10.2004 01.01.2005 Art. 11a introduit 04-82 20.10.2004 01.01.2005 Art. 33 al. 2, a modifié 04-82 20.10.2004 01.01.2005 Art. 33 al. 2, b modifié 04-82 20.10.2004 01.01.2005 Art. 33 al. 2, c modifié 04-82 20.10.2004 01.01.2005 Art. 33 al. 3 modifié 04-82 20.10.2004 01.01.2005 Art. 33 al. 3, a introduit 04-82 20.10.2004 01.01.2005 Art. 33 al. 3, b introduit 04-82 20.10.2004 01.01.2005 Art. 33 al. 3, c introduit 04-82 20.10.2004 01.01.2005 Art. 33 al. 3, d introduit 04-82 20.10.2004 01.01.2005 Art. 33a introduit 04-82 20.10.2004 01.01.2005 Art. 38 al. 1 modifié 04-82 20.10.2004 01.01.2005 Art. 38 al. 2 modifié 04-82 20.10.2004 01.01.2005 Art. 38 al. 3 modifié 04-82 20.10.2004 01.01.2005 Art. 38 al. 4 introduit 04-82 20.10.2004 01.01.2005 Art. 39 abrogé 04-82 20.10.2004 01.01.2005 Art. 41 titre modifié 04-82 20.10.2004 01.01.2005 Art. 41 al. 3 modifié 04-82 20.10.2004 01.01.2005 Art. 41a introduit 04-82 20.10.2004 01.01.2005 Art. 42 titre modifié 04-82 20.10.2004 01.01.2005 Art. 42 al. 1 modifié 04-82 20.10.2004 01.01.2005 Art. 42 al. 2 modifié 04-82 20.10.2004 01.01.2005 Art. 42 al. 3 introduit 04-82 20.10.2004 01.01.2005 Art. 42 al. 4 introduit 04-82 20.10.2004 01.01.2005 Art. 45 al. 3 modifié 04-82 20.10.2004 01.01.2005 Art. 45 al. 4 introduit 04-82 21.09.2005 01.01.2006 Art. 8 modifié 05-110 21.09.2005 01.01.2006 Art. 8a introduit 05-110 21.09.2005 01.01.2006 Art. 8b introduit 05-110 21.09.2005 01.01.2006 Art. 8c introduit 05-110 21.09.2005 01.01.2006 Art. 8d introduit 05-110 21.09.2005 01.01.2006 Art. 8e introduit 05-110 21.09.2005 01.01.2006 Art. 8f introduit 05-110 21.09.2005 01.01.2006 Art. 8g introduit 05-110 21.09.2005 01.01.2006 Art. 20 titre modifié 05-110 21.09.2005 01.01.2006 Art. 20 al. 1 modifié 05-110 21.09.2005 01.01.2006 Art. 20 al. 2 modifié 05-110 21.09.2005 01.01.2006 Art. 21 titre modifié 05-110       35  860.111  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  21.09.2005 01.01.2006 Art. 21 al. 1 modifié 05-110 21.09.2005 01.01.2006 Art. 21 al. 2 modifié 05-110 21.09.2005 01.01.2006 Art. 21 al. 3 introduit 05-110 21.09.2005 01.01.2006 Art. 22 al. 1 modifié 05-110 21.09.2005 01.01.2006 Art. 22 al. 2 modifié 05-110 21.09.2005 01.01.2006 Art. 23 titre modifié 05-110 21.09.2005 01.01.2006 Art. 23 al. 1 modifié 05-110 21.09.2005 01.01.2006 Art. 23 al. 2 modifié 05-110 21.09.2005 01.01.2006 Art. 23 al. 3 modifié 05-110 21.09.2005 01.01.2006 Art. 23 al. 4 modifié 05-110 21.09.2005 01.01.2006 Art. 26 al. 1 modifié 05-110 21.09.2005 01.01.2006 Art. 26 al. 2 modifié 05-110 21.09.2005 01.01.2006 Art. 26 al. 3 modifié 05-110 21.09.2005 01.01.2006 Art. 26 al. 4 introduit 05-110 21.09.2005 01.01.2006 Art. 34 al. 2 modifié 05-110 21.09.2005 01.01.2006 Art. 34 al. 3 modifié 05-110 21.09.2005 01.01.2006 Art. 34 al. 4 modifié 05-110 21.09.2005 01.01.2006 Titre T1 introduit 05-110 21.09.2005 01.01.2006 Art. T1-1 introduit 05-110 15.01.2007 01.01.2007 Art. 34 al. 2 modifié 07-25 17.01.2007 01.04.2007 Art. 8a al. 1 modifié 07-26 17.01.2007 01.04.2007 Art. 8a al. 2 introduit 07-26 17.01.2007 01.04.2007 Art. 8d al. 1 modifié 07-26 17.01.2007 01.04.2007 Art. 8d al. 3 introduit 07-26 17.10.2007 01.01.2008 Art. 8h introduit 07-106 09.01.2008 01.01.2008 Art. 34 al. 2 modifié 08-16 04.06.2008 01.07.2008 Art. 11 modifié 08-68 04.06.2008 01.07.2008 Titre T2 introduit 08-68 04.06.2008 01.07.2008 Art. T2-1 introduit 08-68 04.03.2009 01.01.2009 Art. 34 al. 2 modifié 09-31 04.03.2009 01.01.2009 Art. 38 al. 5 introduit 09-31 04.03.2009 01.01.2009 Art. 40 modifié 09-31 01.07.2009 01.08.2009 Art. 8 modifié 09-73 14.10.2009 01.01.2010 Art. 11 modifié 09-123 18.01.2010 01.01.2010 Art. 34 al. 2 modifié 10-18 27.04.2010 01.01.2010 Art. 34 al. 2 modifié 10-37 27.10.2010 01.01.2011 Art. 3 al. 2 modifié 10-100 27.10.2010 01.01.2011 Art. 8a al. 1 modifié 10-100 27.10.2010 01.01.2011 Art. 8a al. 2 modifié 10-100 27.10.2010 01.01.2011 Art. 8a al. 2, a introduit 10-100 27.10.2010 01.01.2011 Art. 8a al. 2, b introduit 10-100 27.10.2010 01.01.2011 Art. 8a al. 3 introduit 10-100 27.10.2010 01.01.2011 Art. 8a al. 4 introduit 10-100 27.10.2010 01.01.2011 Art. 8b titre modifié 10-100       860.111  36  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  27.10.2010 01.01.2011 Art. 8b al. 1 modifié 10-100 27.10.2010 01.01.2011 Art. 8b al. 2 modifié 10-100 27.10.2010 01.01.2011 Art. 8b al. 3 abrogé 10-100 27.10.2010 01.01.2011 Art. 8d al. 2 modifié 10-100 27.10.2010 01.01.2011 Art. 8e al. 2 modifié 10-100 27.10.2010 01.01.2011 Art. 8e al. 2, a introduit 10-100 27.10.2010 01.01.2011 Art. 8e al. 2, b introduit 10-100 27.10.2010 01.01.2011 Art. 36 modifié 10-100 27.10.2010 01.01.2011 Art. 40 modifié 10-100 27.10.2010 01.01.2011 Art. 42 al. 2 modifié 10-100 01.03.2011 01.01.2011 Art. 34 al. 2 modifié 11-26 02.11.2011 01.01.2012 Art. 2 al. 2, c modifié 11-132 02.11.2011 01.01.2012 Art. 2 al. 2, d modifié 11-132 02.11.2011 01.01.2012 Art. 2 al. 2, e introduit 11-132 02.11.2011 01.01.2013 Art. 3a introduit 11-132 02.11.2011 01.01.2013 Art. 3b introduit 11-132 02.11.2011 01.01.2013 Art. 3c introduit 11-132 02.11.2011 01.01.2012 Art. 4 titre modifié 11-132 02.11.2011 01.01.2012 Art. 4 al. 1 modifié 11-132 02.11.2011 01.01.2012 Art. 4 al. 2 modifié 11-132 02.11.2011 01.01.2012 Art. 5 modifié 11-132 02.11.2011 01.01.2012 Art. 5 titre modifié 11-132 02.11.2011 01.01.2012 Art. 6 titre modifié 11-132 02.11.2011 01.01.2012 Art. 6 al. 1 modifié 11-132 02.11.2011 01.01.2012 Art. 6 al. 1, a introduit 11-132 02.11.2011 01.01.2012 Art. 6 al. 1, b introduit 11-132 02.11.2011 01.01.2012 Art. 6 al. 1, c introduit 11-132 02.11.2011 01.01.2012 Art. 6 al. 1, d introduit 11-132 02.11.2011 01.01.2012 Art. 6 al. 1, e introduit 11-132 02.11.2011 01.01.2012 Art. 6 al. 2 introduit 11-132 02.11.2011 01.01.2012 Art. 6 al. 3 introduit 11-132 02.11.2011 01.01.2012 Art. 7 titre modifié 11-132 02.11.2011 01.01.2012 Art. 7 al. 1 modifié 11-132 02.11.2011 01.01.2012 Art. 7 al. 2 modifié 11-132 02.11.2011 01.01.2012 Art. 7 al. 3 modifié 11-132 02.11.2011 01.01.2012 Art. 7 al. 4 introduit 11-132 02.11.2011 01.01.2012 Art. 7 al. 5 introduit 11-132 02.11.2011 01.01.2012 Art. 8 modifié 11-132 02.11.2011 01.01.2012 Art. 8h al. 1 modifié 11-132 02.11.2011 01.01.2012 Art. 8h al. 1, a introduit 11-132 02.11.2011 01.01.2012 Art. 8h al. 1, b introduit 11-132 02.11.2011 01.01.2012 Art. 8h al. 2 introduit 11-132 02.11.2011 01.01.2012 Art. 8h al. 3 introduit 11-132 02.11.2011 01.01.2012 Art. 10a introduit 11-132       37  860.111  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  02.11.2011 01.01.2012 Art. 11a titre modifié 11-132 02.11.2011 01.01.2012 Art. 11b introduit 11-132 02.11.2011 01.01.2012 Art. 11c introduit 11-132 02.11.2011 01.01.2012 Art. 11d introduit 11-132 02.11.2011 01.01.2012 Titre 2.3 introduit 11-132 02.11.2011 01.01.2012 Art. 23a introduit 11-132 02.11.2011 01.01.2012 Art. 23b introduit 11-132 02.11.2011 01.01.2012 Art. 23c introduit 11-132 02.11.2011 01.01.2012 Art. 23d introduit 11-132 02.11.2011 01.01.2012 Art. 25a introduit 11-132 02.11.2011 01.01.2012 Art. 25b introduit 11-132 02.11.2011 01.01.2012 Art. 32 al. 4 introduit 11-132 02.11.2011 01.01.2012 Art. 32a introduit 11-132 02.11.2011 01.01.2012 Art. 32b introduit 11-132 02.11.2011 01.01.2012 Art. 32c introduit 11-132 02.11.2011 01.01.2012 Art. 33 al. 2, c modifié 11-132 02.11.2011 01.01.2012 Art. 33 al. 3, d modifié 11-132 02.11.2011 01.01.2012 Art. 33b introduit 11-132 02.11.2011 01.01.2013 Art. 34 al. 2 modifié 11-132 02.11.2011 01.01.2013 Art. 34 al. 3 modifié 11-132 02.11.2011 01.01.2013 Art. 34 al. 4 modifié 11-132 02.11.2011 01.01.2013 Art. 36 titre modifié 11-132 02.11.2011 01.01.2013 Art. 36 al. 1 modifié 11-132 02.11.2011 01.01.2013 Art. 36a introduit 11-132 02.11.2011 01.01.2013 Art. 37 modifié 11-132 02.11.2011 01.01.2013 Art. 37 titre modifié 11-132 02.11.2011 01.01.2013 Art. 38 al. 1 modifié 11-132 02.11.2011 01.01.2013 Art. 38 al. 2 modifié 11-132 02.11.2011 01.01.2013 Art. 38 al. 4 abrogé 11-132 02.11.2011 01.01.2013 Art. 38 al. 5 abrogé 11-132 02.11.2011 01.01.2013 Art. 38a introduit 11-132 02.11.2011 01.01.2013 Art. 40 modifié 11-132 02.11.2011 01.01.2012 Art. 40a introduit 11-132 02.11.2011 01.01.2012 Art. 41b introduit 11-132 02.11.2011 01.01.2012 Titre T3 introduit 11-132 02.11.2011 01.01.2012 Art. T3-1 introduit 11-132 02.11.2011 01.01.2012 Annexe 1 introduit 11-132 02.11.2011 01.01.2012 Annexe 2 introduit 11-132 02.11.2011 01.04.2012 Art. 25c introduit 11-132 | 12-9 02.11.2011 01.04.2012 Art. 25d introduit 11-132 | 12-9 27.03.2012 01.01.2012 Art. 34 al. 2 modifié 12-31 19.09.2012 01.01.2013 Art. 34 al. 1 modifié 12-78 19.09.2012 01.01.2013 Art. 38 al. 1 modifié 12-78 19.09.2012 01.01.2013 Art. 38 al. 3 modifié 12-78       860.111  38  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  19.09.2012 01.01.2013 Art. 38a al. 2 abrogé 12-78 19.09.2012 01.01.2013 Art. 40 al. 2 introduit 12-78 19.09.2012 01.01.2013 Art. 40a al. 4 modifié 12-78 19.09.2012 01.01.2013 Art. 41a al. 1 modifié 12-78 02.04.2013 01.01.2013 Art. 34 al. 2 modifié 13-35 02.04.2013 01.01.2013 Art. 34 al. 2, a introduit 13-35 02.04.2013 01.01.2013 Art. 34 al. 2, b introduit 13-35 02.04.2013 01.01.2013 Art. 34 al. 3 modifié 13-35 29.05.2013 01.01.2013 Art. 25a al. 1, c modifié 13-44 29.05.2013 01.01.2013 Art. 25a al. 1, d modifié 13-44 29.05.2013 01.01.2013 Art. 25a al. 1, e modifié 13-44 29.05.2013 01.01.2013 Art. 25a al. 1, f modifié 13-44 29.05.2013 01.01.2013 Art. 25a al. 1, g modifié 13-44 29.05.2013 01.01.2013 Art. 25a al. 1, h modifié 13-44 29.05.2013 01.01.2013 Art. 25a al. 1, i modifié 13-44 29.05.2013 01.01.2013 Art. 25a al. 1, k modifié 13-44 29.05.2013 01.01.2013 Art. 25a al. 1, l modifié 13-44 29.05.2013 01.01.2013 Art. 25a al. 1, m modifié 13-44 23.10.2013 01.01.2014 Préambule modifié 13-91 23.10.2013 01.01.2014 Titre 3a introduit 13-91 23.10.2013 01.01.2014 Art. 31a introduit 13-91 23.10.2013 01.01.2014 Art. 31b introduit 13-91 23.10.2013 01.01.2014 Art. 31c introduit 13-91 23.10.2013 01.01.2014 Art. 31d introduit 13-91 23.10.2013 01.01.2014 Art. 31e introduit 13-91 23.10.2013 01.01.2014 Art. 31f introduit 13-91 23.10.2013 01.01.2014 Art. 31g introduit 13-91 23.10.2013 01.01.2014 Art. 31h introduit 13-91 23.10.2013 01.01.2014 Art. 31i introduit 13-91 23.10.2013 01.01.2014 Titre T4 introduit 13-91 23.10.2013 01.01.2014 Art. T4-1 introduit 13-91 23.10.2013 01.01.2014 Annexe 2 Contenu modifié 13-91 23.10.2013 01.01.2014 Annexe 3 introduit 13-91 23.10.2013 01.01.2014 Annexe 5 introduit 13-91 23.10.2013 01.01.2014 Art. 3b al. 5 introduit 13-92 23.10.2013 01.01.2014 Art. 8i introduit 13-92 23.10.2013 01.01.2014 Art. 8k introduit 13-92 23.10.2013 01.01.2014 Art. 8l introduit 13-92 23.10.2013 01.01.2014 Art. 8m introduit 13-92 23.10.2013 01.01.2014 Art. 32 al. 3 modifié 13-92 23.10.2013 01.01.2014 Art. 36a al. 1 modifié 13-92 23.10.2013 01.01.2014 Art. 36a al. 2 modifié 13-92 23.10.2013 01.01.2014 Art. 41a al. 1 modifié 13-92 23.10.2013 01.01.2014 Art. 41b al. 1, c modifié 13-92       39  860.111  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  23.10.2013 01.01.2014 Art. 41b al. 1, d introduit 13-92 23.10.2013 01.01.2014 Art. 41b al. 2, c modifié 13-92 23.10.2013 01.01.2014 Art. 41b al. 2, d introduit 13-92 23.10.2013 01.01.2014 Art. 41c introduit 13-92 23.10.2013 01.01.2014 Annexe 4 introduit 13-92 23.10.2013 01.01.2014 Annexe 6 Contenu modifié 13-92 30.10.2013 01.01.2014 Art. 3b al. 2 modifié 13-92 30.10.2013 01.01.2014 Art. 3b al. 3 modifié 13-92 30.10.2013 01.01.2014 Art. 3b al. 4 introduit 13-92 30.10.2013 01.01.2014 Art. 41b titre modifié 13-92 04.12.2013 01.01.2014 Art. 8a al. 2 modifié 14-10 04.12.2013 01.01.2014 Art. 8a al. 2, a modifié 14-10 04.12.2013 01.01.2015 Art. 8a al. 2, b modifié 14-10 04.12.2013 01.01.2014 Art. 8a al. 2, c abrogé 14-10 04.12.2013 01.01.2014 Art. 8a al. 3 abrogé 14-10 04.12.2013 01.01.2014 Art. 8a al. 4 abrogé 14-10 04.12.2013 01.01.2014 Art. 8d al. 2 modifié 14-10 04.12.2013 01.01.2014 Art. 8h titre modifié 14-10 04.12.2013 01.01.2014 Art. 8h al. 1, a modifié 14-10 04.12.2013 01.01.2014 Art. 8h al. 1, b modifié 14-10 04.12.2013 01.01.2014 Art. 25a al. 1, c modifié 14-10 04.12.2013 01.01.2014 Art. 25a al. 1, d modifié 14-10 04.12.2013 01.01.2014 Art. 25a al. 1, e modifié 14-10 04.12.2013 01.01.2014 Art. 25a al. 1, f modifié 14-10 04.12.2013 01.01.2014 Art. 25a al. 1, g modifié 14-10 04.12.2013 01.01.2014 Art. 25a al. 1, h modifié 14-10 04.12.2013 01.01.2014 Art. 25a al. 1, i modifié 14-10 04.12.2013 01.01.2014 Art. 25a al. 1, k modifié 14-10 04.12.2013 01.01.2014 Art. 25a al. 1, l modifié 14-10 04.12.2013 01.01.2014 Art. 25a al. 1, m modifié 14-10 04.12.2013 01.01.2015 Art. 33 al. 3, b abrogé 14-10 04.12.2013 01.01.2015 Art. 34 al. 1 modifié 14-10 04.12.2013 01.01.2015 Art. 34 al. 2 modifié 14-10 04.12.2013 01.01.2015 Art. 34 al. 3 modifié 14-10 04.12.2013 01.01.2015 Art. 34 al. 5 modifié 14-10 04.12.2013 01.01.2015 Art. 34a introduit 14-10 04.12.2013 01.01.2014 Art. 36 al. 1 modifié 14-10 04.12.2013 01.01.2014 Art. 38 al. 1 modifié 14-10 04.12.2013 01.01.2014 Art. 38 al. 2 modifié 14-10 04.12.2013 01.01.2015 Art. 38 al. 3 modifié 14-10 04.12.2013 01.01.2015 Art. 38 al. 4 modifié 14-10 04.12.2013 01.01.2015 Art. 38a al. 1 modifié 14-10 04.12.2013 01.01.2015 Art. 38a al. 1, a modifié 14-10 04.12.2013 01.01.2015 Art. 38a al. 1, b modifié 14-10       860.111  40  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  04.12.2013 01.01.2015 Art. 38a al. 1, c introduit 14-10 04.12.2013 01.01.2015 Art. 38a al. 3 modifié 14-10 06.03.2014 01.01.2014 Art. 34 al. 2, a modifié 14-34 06.03.2014 01.01.2014 Art. 34 al. 2, b modifié 14-34 06.03.2014 01.01.2014 Art. 34 al. 3 modifié 14-34 17.09.2014 01.01.2015 Art. 25a al. 1, c modifié 14-85 17.09.2014 01.01.2015 Art. 25a al. 1, d modifié 14-85 17.09.2014 01.01.2015 Art. 25a al. 1, e modifié 14-85 17.09.2014 01.01.2015 Art. 25a al. 1, f modifié 14-85 17.09.2014 01.01.2015 Art. 25a al. 1, g modifié 14-85 17.09.2014 01.01.2015 Art. 25a al. 1, h modifié 14-85 17.09.2014 01.01.2015 Art. 25a al. 1, i modifié 14-85 17.09.2014 01.01.2015 Art. 25a al. 1, k modifié 14-85 17.09.2014 01.01.2015 Art. 25a al. 1, l modifié 14-85 17.09.2014 01.01.2015 Art. 25a al. 1, m modifié 14-85 29.10.2014 01.01.2015 Art. 4 titre modifié 14-107 29.10.2014 01.01.2015 Art. 4 al. 1 modifié 14-107 29.10.2014 01.01.2015 Art. 5 al. 1, a modifié 14-107 29.10.2014 01.01.2015 Art. 5 al. 1, b modifié 14-107 29.10.2014 01.01.2015 Art. 5 al. 1, c modifié 14-107 29.10.2014 01.01.2015 Art. 8 al. 1 modifié 14-107 29.10.2014 01.01.2015 Art. 8 al. 2 modifié 14-107 29.10.2014 01.01.2015 Art. 8a al. 2, b modifié 14-107 29.10.2014 01.01.2015 Art. 31e al. 1 modifié 14-107 29.10.2014 01.01.2015 Art. 31i al. 4 modifié 14-107 29.10.2014 01.01.2015 Art. 34a al. 1 modifié 14-107 29.10.2014 01.01.2015 Art. 34a al. 1, a introduit 14-107 29.10.2014 01.01.2015 Art. 34a al. 1, b introduit 14-107 29.10.2014 01.01.2015 Art. 34a al. 4 modifié 14-107 29.10.2014 01.01.2015 Art. 34a al. 5 introduit 14-107 29.10.2014 01.01.2015 Art. 34b introduit 14-107 04.05.2015 01.01.2015 Art. 34 al. 2, a modifié 15-40 04.05.2015 01.01.2015 Art. 34 al. 2, b modifié 15-40 04.05.2015 01.01.2015 Art. 34 al. 3 modifié 15-40 04.05.2015 01.01.2015 Art. 34a al. 3 modifié 15-40 16.09.2015 01.12.2015 Annexe 2 Contenu modifié 15-69 16.09.2015 01.01.2016 Art. 25a al. 1, c modifié 15-79 16.09.2015 01.01.2016 Art. 25a al. 1, d modifié 15-79 16.09.2015 01.01.2016 Art. 25a al. 1, e modifié 15-79 16.09.2015 01.01.2016 Art. 25a al. 1, f modifié 15-79 16.09.2015 01.01.2016 Art. 25a al. 1, g modifié 15-79 16.09.2015 01.01.2016 Art. 25a al. 1, h modifié 15-79 16.09.2015 01.01.2016 Art. 25a al. 1, i modifié 15-79 16.09.2015 01.01.2016 Art. 25a al. 1, k modifié 15-79       41  860.111  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  16.09.2015 01.01.2016 Art. 25a al. 1, l modifié 15-79 16.09.2015 01.01.2016 Art. 25a al. 1, m modifié 15-79 21.10.2015 01.01.2016 Art. 38a al. 1, c modifié 15-83 21.10.2015 01.01.2016 Art. 38a al. 1, d introduit 15-83 25.01.2016 01.01.2016 Art. 34 al. 2, a modifié 16-009 25.01.2016 01.01.2016 Art. 34 al. 2, b modifié 16-009 25.01.2016 01.01.2016 Art. 34 al. 3 modifié 16-009 25.01.2016 01.01.2016 Art. 34a al. 3 modifié 16-009 27.04.2016 01.05.2016 Art. 8 al. 1 modifié 16-036 27.04.2016 01.05.2016 Art. 8 al. 2 modifié 16-036 27.04.2016 01.05.2016 Art. 8 al. 2, a introduit 16-036 27.04.2016 01.05.2016 Art. 8 al. 2, b introduit 16-036 27.04.2016 01.05.2016 Art. 8 al. 2, c introduit 16-036 27.04.2016 01.05.2016 Art. 8 al. 2, d introduit 16-036 27.04.2016 01.05.2016 Art. 8 al. 2, e introduit 16-036 27.04.2016 01.05.2016 Art. 8 al. 2, f introduit 16-036 27.04.2016 01.05.2016 Art. 8 al. 3 introduit 16-036 27.04.2016 01.05.2016 Art. 8a titre modifié 16-036 27.04.2016 01.05.2016 Art. 8a al. 1 abrogé 16-036 27.04.2016 01.05.2016 Art. 8a al. 2 modifié 16-036 27.04.2016 01.05.2016 Art. 8a al. 2, a abrogé 16-036 27.04.2016 01.05.2016 Art. 8a al. 2, b abrogé 16-036 27.04.2016 01.05.2016 Art. 8b titre modifié 16-036 27.04.2016 01.05.2016 Art. 8b al. 1 modifié 16-036 27.04.2016 01.05.2016 Art. 8b al. 2 abrogé 16-036 27.04.2016 01.05.2016 Titre T5 introduit 16-036 27.04.2016 01.05.2016 Art. T5-1 introduit 16-036 19.10.2016 01.01.2017 Art. 2 al. 2, e abrogé 16-063 19.10.2016 01.01.2017 Art. 3a al. 1 modifié 16-063 19.10.2016 01.01.2017 Art. 3a al. 1, a introduit 16-063 19.10.2016 01.01.2017 Art. 3a al. 1, b introduit 16-063 19.10.2016 01.01.2017 Art. 3b titre modifié 16-063 19.10.2016 01.01.2017 Art. 3b al. 1 modifié 16-063 19.10.2016 01.01.2017 Art. 3b al. 2 modifié 16-063 19.10.2016 01.01.2017 Art. 3b al. 3 abrogé 16-063 19.10.2016 01.01.2017 Art. 3b al. 4 modifié 16-063 19.10.2016 01.01.2017 Art. 3b al. 4, a introduit 16-063 19.10.2016 01.01.2017 Art. 3b al. 4, b introduit 16-063 19.10.2016 01.01.2017 Art. 3b al. 5 abrogé 16-063 19.10.2016 01.01.2017 Art. 3b al. 6 modifié 16-063 19.10.2016 01.01.2017 Art. 3c titre modifié 16-063 19.10.2016 01.01.2017 Art. 3c al. 1 modifié 16-063 19.10.2016 01.01.2017 Art. 3c al. 1, a modifié 16-063 19.10.2016 01.01.2017 Art. 3c al. 1, b modifié 16-063       860.111  42  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  19.10.2016 01.01.2017 Art. 3c al. 1, c modifié 16-063 19.10.2016 01.01.2017 Art. 3c al. 1, d modifié 16-063 19.10.2016 01.01.2017 Art. 3c al. 1, e abrogé 16-063 19.10.2016 01.01.2017 Art. 3c al. 1, f modifié 16-063 19.10.2016 01.01.2017 Art. 3c al. 1, g modifié 16-063 19.10.2016 01.01.2017 Art. 3c al. 1, h modifié 16-063 19.10.2016 01.01.2017 Art. 3c al. 2 modifié 16-063 19.10.2016 01.01.2017 Art. 3d introduit 16-063 19.10.2016 01.01.2017 Art. 8 al. 1 modifié 16-063 19.10.2016 01.01.2017 Art. 23d al. 1 modifié 16-063 19.10.2016 01.01.2017 Art. 32a al. 1 modifié 16-063 19.10.2016 01.01.2017 Art. 32a al. 2 abrogé 16-063 19.10.2016 01.01.2017 Art. 32a al. 3 abrogé 16-063 19.10.2016 01.01.2017 Art. 32a al. 4 modifié 16-063 19.10.2016 01.01.2017 Art. 32a al. 5 abrogé 16-063 19.10.2016 01.01.2017 Titre 4.2.1 introduit 16-063 19.10.2016 01.01.2017 Art. 33 titre modifié 16-063 19.10.2016 01.01.2017 Titre 4.2.2 introduit 16-063 19.10.2016 01.01.2017 Art. 33a titre modifié 16-063 19.10.2016 01.01.2017 Titre 4.2.3 introduit 16-063 19.10.2016 01.01.2017 Art. 33b titre modifié 16-063 19.10.2016 01.01.2017 Titre 4.2.4 introduit 16-063 19.10.2016 01.01.2017 Art. 34 abrogé 16-063 19.10.2016 01.01.2017 Art. 34a abrogé 16-063 19.10.2016 01.01.2017 Art. 34b abrogé 16-063 19.10.2016 01.01.2017 Art. 34c introduit 16-063 19.10.2016 01.01.2017 Art. 34d introduit 16-063 19.10.2016 01.01.2017 Art. 34e introduit 16-063 19.10.2016 01.01.2017 Art. 34f introduit 16-063 19.10.2016 01.01.2017 Art. 34g introduit 16-063 19.10.2016 01.01.2017 Art. 36 al. 1 modifié 16-063 19.10.2016 01.01.2017 Art. 36a abrogé 16-063 19.10.2016 01.01.2017 Art. 36b introduit 16-063 19.10.2016 01.01.2017 Art. 37 abrogé 16-063 19.10.2016 01.01.2017 Art. 38 abrogé 16-063 19.10.2016 01.01.2017 Art. 38a abrogé 16-063 19.10.2016 01.01.2017 Art. 40 abrogé 16-063 19.10.2016 01.01.2017 Art. 40a abrogé 16-063 19.10.2016 01.01.2017 Titre 4.2.5 introduit 16-063 19.10.2016 01.01.2017 Art. 41 titre modifié 16-063 19.10.2016 01.01.2017 Art. 41a titre modifié 16-063 19.10.2016 01.01.2017 Titre 4.2.6 introduit 16-063 19.10.2016 01.01.2017 Art. 41b titre modifié 16-063 19.10.2016 01.01.2017 Art. 41c titre modifié 16-063       43  860.111  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  19.10.2016 01.01.2017 Art. 44 al. 1 modifié 16-063 19.10.2016 01.01.2017 Art. 44 al. 2a introduit 16-063 19.10.2016 01.01.2017 Art. 44 al. 2b introduit 16-063 19.10.2016 01.01.2017 Art. 44 al. 3 modifié 16-063 19.10.2016 01.01.2017 Art. 44 al. 5 introduit 16-063 19.10.2016 01.01.2017 Titre T6 introduit 16-063 19.10.2016 01.01.2017 Art. T6-1 introduit 16-063 19.10.2016 01.01.2017 Art. 25a al. 1, c modifié 16-065 19.10.2016 01.01.2017 Art. 25a al. 1, d modifié 16-065 19.10.2016 01.01.2017 Art. 25a al. 1, e modifié 16-065 19.10.2016 01.01.2017 Art. 25a al. 1, f modifié 16-065 19.10.2016 01.01.2017 Art. 25a al. 1, g modifié 16-065 19.10.2016 01.01.2017 Art. 25a al. 1, h modifié 16-065 19.10.2016 01.01.2017 Art. 25a al. 1, i modifié 16-065 19.10.2016 01.01.2017 Art. 25a al. 1, k modifié 16-065 19.10.2016 01.01.2017 Art. 25a al. 1, l modifié 16-065 19.10.2016 01.01.2017 Art. 25a al. 1, m modifié 16-065 09.11.2016 01.01.2017 Annexe 2 Contenu modifié 16-077 09.11.2016 01.01.2017 Annexe 3 Contenu modifié 16-077 09.11.2016 01.01.2017 Annexe 4 Contenu modifié 16-077 09.11.2016 01.01.2017 Annexe 5 Contenu modifié 16-077 13.12.2017 01.01.2018 Art. 25a al. 1, c modifié 17-068 13.12.2017 01.01.2018 Art. 25a al. 1, d modifié 17-068 13.12.2017 01.01.2018 Art. 25a al. 1, e modifié 17-068 13.12.2017 01.01.2018 Art. 25a al. 1, f modifié 17-068 13.12.2017 01.01.2018 Art. 25a al. 1, g modifié 17-068 13.12.2017 01.01.2018 Art. 25a al. 1, h modifié 17-068 13.12.2017 01.01.2018 Art. 25a al. 1, i modifié 17-068 13.12.2017 01.01.2018 Art. 25a al. 1, k modifié 17-068 13.12.2017 01.01.2018 Art. 25a al. 1, l modifié 17-068 13.12.2017 01.01.2018 Art. 25a al. 1, m modifié 17-068 13.12.2017 01.04.2018 Art. 25d al. 1 modifié 17-071 13.12.2017 01.04.2018 Art. 25d al. 2 abrogé 17-071 13.12.2017 01.04.2018 Art. 25d al. 3 abrogé 17-071 13.12.2017 01.04.2018 Art. 25d al. 4 abrogé 17-071 13.12.2017 01.04.2018 Art. 25d al. 5 abrogé 17-071 13.12.2017 01.04.2018 Art. 25d al. 6 abrogé 17-071 13.12.2017 01.04.2018 Annexe 1 abrogé 17-071 09.02.2018 01.01.2018 Art. 34d al. 1 modifié 18-016 09.02.2018 01.01.2018 Art. 34e al. 1 modifié 18-016 09.02.2018 01.01.2018 Art. 34f al. 1 modifié 18-016 09.02.2018 01.01.2018 Art. 34g al. 1 modifié 18-016 23.05.2018 01.07.2018 Art. 7 al. 1 modifié 18-043 23.05.2018 01.07.2018 Art. 7 al. 1a introduit 18-043       860.111  44  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  20.06.2018 01.08.2018 Art. 8h al. 1 modifié 18-050 20.06.2018 01.08.2018 Art. 8h al. 1, b modifié 18-050 20.06.2018 01.08.2018 Art. 32 al. 4 abrogé 18-050 20.06.2018 01.08.2018 Titre 4.2.6 abrogé 18-050 20.06.2018 01.08.2018 Art. 41b abrogé 18-050 20.06.2018 01.08.2018 Art. 41c abrogé 18-050 20.06.2018 01.08.2018 Annexe 6 abrogé 18-050 22.08.2018 01.12.2018 Art. 12 al. 3 modifié 18-060 22.08.2018 01.12.2018 Art. 32 al. 3 modifié 18-060 22.08.2018 01.12.2018 Art. 41a al. 1 modifié 18-060 14.11.2018 01.01.2019 Art. 25a al. 1, c modifié 18-080 14.11.2018 01.01.2019 Art. 25a al. 1, d modifié 18-080 14.11.2018 01.01.2019 Art. 25a al. 1, e modifié 18-080 14.11.2018 01.01.2019 Art. 25a al. 1, f modifié 18-080 14.11.2018 01.01.2019 Art. 25a al. 1, g modifié 18-080 14.11.2018 01.01.2019 Art. 25a al. 1, h modifié 18-080 14.11.2018 01.01.2019 Art. 25a al. 1, i modifié 18-080 14.11.2018 01.01.2019 Art. 25a al. 1, k modifié 18-080 14.11.2018 01.01.2019 Art. 25a al. 1, l modifié 18-080 14.11.2018 01.01.2019 Art. 25a al. 1, m modifié 18-080 14.11.2018 01.01.2019 Art. 25a al. 3 introduit 18-080 14.11.2018 01.01.2019 Art. 25b al. 1 modifié 18-080 14.11.2018 01.01.2019 Art. 25c al. 3 introduit 18-080 08.02.2019 01.01.2019 Art. 34d al. 1 modifié 19-006 08.02.2019 01.01.2019 Art. 34e al. 1 modifié 19-006 08.02.2019 01.01.2019 Art. 34f al. 1 modifié 19-006 08.02.2019 01.01.2019 Art. 34g al. 1 modifié 19-006 30.10.2019 01.01.2020 Art. 25a al. 1, c modifié 19-064 30.10.2019 01.01.2020 Art. 25a al. 1, d modifié 19-064 30.10.2019 01.01.2020 Art. 25a al. 1, e modifié 19-064 30.10.2019 01.01.2020 Art. 25a al. 1, f modifié 19-064 30.10.2019 01.01.2020 Art. 25a al. 1, g modifié 19-064 30.10.2019 01.01.2020 Art. 25a al. 1, h modifié 19-064 30.10.2019 01.01.2020 Art. 25a al. 1, i modifié 19-064 30.10.2019 01.01.2020 Art. 25a al. 1, k modifié 19-064 30.10.2019 01.01.2020 Art. 25a al. 1, l modifié 19-064 30.10.2019 01.01.2020 Art. 25a al. 1, m modifié 19-064 30.10.2019 01.01.2020 Art. 25c al. 2, a modifié 19-064 30.10.2019 01.01.2020 Art. 25c al. 2, b modifié 19-064 30.10.2019 01.01.2020 Art. 25c al. 2, c modifié 19-064 03.02.2020 01.01.2020 Art. 34d al. 1 modifié 20-016 03.02.2020 01.01.2020 Art. 34e al. 1 modifié 20-016 03.02.2020 01.01.2020 Art. 34f al. 1 modifié 20-016 03.02.2020 01.01.2020 Art. 34g al. 1 modifié 20-016       45  860.111  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  20.05.2020 01.07.2020 Art. 8 al. 2 modifié 20-052 20.05.2020 01.07.2020 Art. 8 al. 4 introduit 20-052 20.05.2020 01.07.2020 Art. 8 al. 5 introduit 20-052 20.05.2020 01.07.2020 Art. 8d titre modifié 20-052 20.05.2020 01.07.2020 Art. 8d al. 1 modifié 20-052 20.05.2020 01.07.2020 Art. 8d al. 2 modifié 20-052 20.05.2020 01.07.2020 Art. 8d al. 2, a introduit 20-052 20.05.2020 01.07.2020 Art. 8d al. 2, b introduit 20-052 20.05.2020 01.07.2020 Art. 8d al. 2, c introduit 20-052 20.05.2020 01.07.2020 Art. 8d al. 2, d introduit 20-052 20.05.2020 01.07.2020 Art. 8d al. 2, e introduit 20-052 20.05.2020 01.07.2020 Art. 8d al. 2, f introduit 20-052 20.05.2020 01.07.2020 Art. 8d al. 2, g introduit 20-052 20.05.2020 01.07.2020 Art. 8d al. 2, h introduit 20-052 20.05.2020 01.07.2020 Art. 8d al. 2, i introduit 20-052 20.05.2020 01.07.2020 Art. 8d al. 3 modifié 20-052 20.05.2020 01.07.2020 Art. 8d al. 4 introduit 20-052 20.05.2020 01.07.2020 Art. 8e titre modifié 20-052 20.05.2020 01.07.2020 Art. 8e al. 1 modifié 20-052 20.05.2020 01.07.2020 Art. 8e al. 2 abrogé 20-052 20.05.2020 01.07.2020 Art. 8e al. 3 abrogé 20-052 20.05.2020 01.07.2020 Art. 8e al. 4 abrogé 20-052 20.05.2020 01.07.2020 Titre T7 introduit 20-052 20.05.2020 01.07.2020 Art. T7-1 introduit 20-052 20.05.2020 01.07.2020 Art. T7-2 introduit 20-052 09.12.2020 01.01.2021 Art. 25a al. 1, c modifié 20-135 09.12.2020 01.01.2021 Art. 25a al. 1, d modifié 20-135 09.12.2020 01.01.2021 Art. 25a al. 1, e modifié 20-135 09.12.2020 01.01.2021 Art. 25a al. 1, f modifié 20-135 09.12.2020 01.01.2021 Art. 25a al. 1, g modifié 20-135 09.12.2020 01.01.2021 Art. 25a al. 1, h modifié 20-135 09.12.2020 01.01.2021 Art. 25a al. 1, i modifié 20-135 09.12.2020 01.01.2021 Art. 25a al. 1, k modifié 20-135 09.12.2020 01.01.2021 Art. 25a al. 1, l modifié 20-135 09.12.2020 01.01.2021 Art. 25a al. 1, m modifié 20-135 16.12.2020 01.03.2021 Art. 3 al. 3 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 5 al. 1, d modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 6 al. 1 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 7 al. 1 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 8i al. 4 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 14 al. 1 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 14 al. 2 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 14 al. 3 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 15 al. 1 modifié 21-001       860.111  46  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  16.12.2020 01.03.2021 Art. 15 al. 2 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 18 al. 1 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 18 al. 2 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 19 al. 1 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 20 al. 1 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 22 al. 2 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 23 al. 1 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 23 al. 3 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 23 al. 4 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 23d al. 1 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 25a al. 1 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 26 al. 2 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 26 al. 3 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 27 al. 3 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 28 al. 3 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 29 al. 2 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 30 al. 2 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 31 al. 1 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 31i al. 1 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 32a al. 1 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 32a al. 4 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 32b al. 1 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 32b al. 2 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 32b al. 3 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 32c al. 1 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 33 al. 5 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 36 al. 1 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 36b al. 1 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 41 al. 1 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 41 al. 2 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 42 titre modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 42 al. 1 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 42 al. 2 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 42 al. 4 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 43 al. 2 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 44 al. 1 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 44 al. 2 modifié 21-001 29.01.2021 01.01.2021 Art. 34d al. 1 modifié 21-013 29.01.2021 01.01.2021 Art. 34e al. 1 modifié 21-013 29.01.2021 01.01.2021 Art. 34f al. 1 modifié 21-013 29.01.2021 01.01.2021 Art. 34g al. 1 modifié 21-013 24.03.2021 01.05.2021 Art. 8 al. 1 modifié 21-029 24.03.2021 01.05.2021 Art. 8 al. 2, b modifié 21-029 24.03.2021 01.05.2021 Art. 8 al. 2, c modifié 21-029       47  860.111  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  24.03.2021 01.05.2021 Art. 8 al. 2, d modifié 21-029 24.03.2021 01.05.2021 Art. 8 al. 2, e modifié 21-029 24.03.2021 01.05.2021 Art. 8 al. 3, a modifié 21-029 24.03.2021 01.05.2021 Art. 8 al. 4 modifié 21-029 24.03.2021 01.05.2021 Art. 8 al. 5 modifié 21-029 24.03.2021 01.05.2021 Art. 8d titre modifié 21-029 24.03.2021 01.05.2021 Art. 8d al. 1 modifié 21-029 24.03.2021 01.05.2021 Art. 8e titre modifié 21-029 24.03.2021 01.05.2021 Art. 8e al. 1 modifié 21-029 24.03.2021 01.05.2021 Art. 8e1 introduit 21-029 24.03.2021 01.05.2021 Art. 8f al. 1 modifié 21-029 24.03.2021 01.05.2021 Art. 8i1 introduit 21-029 24.03.2021 01.05.2021 Art. 8k1 introduit 21-029 24.03.2021 01.05.2021 Art. 8n introduit 21-029 24.03.2021 01.05.2021 Art. 11 al. 1 modifié 21-029 24.03.2021 01.05.2021 Art. 11b al. 1 modifié 21-029 24.03.2021 01.05.2021 Art. 11b al. 1, a abrogé 21-029 24.03.2021 01.05.2021 Art. 11b al. 1, b abrogé 21-029 24.03.2021 01.05.2021 Art. 11b al. 2 introduit 21-029 24.03.2021 01.05.2021 Art. 11b al. 3 introduit 21-029 30.06.2021 01.08.2021 Art. 25a al. 1 modifié 21-057 30.06.2021 01.08.2021 Art. 25a al. 3 modifié 21-057 30.06.2021 01.08.2021 Art. 25c al. 1 modifié 21-057 30.06.2021 01.08.2021 Art. 25c al. 3 modifié 21-057 30.06.2021 01.08.2021 Art. 31e al. 1 modifié 21-057 30.06.2021 01.08.2021 Art. 31h al. 1 modifié 21-057 30.06.2021 01.08.2021 Art. 31h al. 2 modifié 21-057 30.06.2021 01.08.2021 Art. 31h al. 3 modifié 21-057 30.06.2021 01.08.2021 Art. 31i al. 4 modifié 21-057 30.06.2021 01.01.2022 Art. 34d al. 5 introduit 21-061 24.11.2021 01.01.2022 Art. 8h al. 2a introduit 21-122 24.11.2021 01.01.2022 Art. 8h1 introduit 21-122 24.11.2021 01.01.2022 Art. 8h2 introduit 21-122 24.11.2021 01.01.2022 Art. 8l titre modifié 21-122 24.11.2021 01.01.2022 Art. 8l al. 1 modifié 21-122 24.11.2021 01.01.2022 Art. 8l al. 1, b modifié 21-122 24.11.2021 01.01.2022 Art. 8l al. 1, c modifié 21-122 24.11.2021 01.01.2022 Art. 8l al. 1, d introduit 21-122 24.11.2021 01.01.2022 Art. 8l al. 1, e introduit 21-122 24.11.2021 01.01.2022 Art. 8l al. 2 modifié 21-122 24.11.2021 01.01.2022 Art. 8l al. 2, a introduit 21-122 24.11.2021 01.01.2022 Art. 8l al. 2, b introduit 21-122 24.11.2021 01.01.2022 Art. 8l al. 3 modifié 21-122 24.11.2021 01.01.2022 Art. 8l al. 4 abrogé 21-122       860.111  48  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  24.11.2021 01.01.2022 Art. 8o introduit 21-122 24.11.2021 01.01.2022 Art. 10a titre modifié 21-122 24.11.2021 01.01.2022 Art. 10a al. 1 modifié 21-122 24.11.2021 01.01.2022 Art. 10a al. 1, a modifié 21-122 24.11.2021 01.01.2022 Art. 10a al. 1, b modifié 21-122 24.11.2021 01.01.2022 Art. 10a al. 1, c modifié 21-122 24.11.2021 01.01.2022 Art. 10b introduit 21-122 24.11.2021 01.01.2022 Art. 10c introduit 21-122 24.11.2021 01.01.2022 Art. 10d introduit 21-122 24.11.2021 01.01.2022 Titre 2.1a introduit 21-122 24.11.2021 01.01.2022 Art. 11c1 introduit 21-122 24.11.2021 01.01.2022 Art. 11d titre modifié 21-122 24.11.2021 01.01.2022 Art. 11d al. 1 modifié 21-122 24.11.2021 01.01.2022 Art. 12 al. 1 modifié 21-122 24.11.2021 01.01.2022 Art. 12 al. 2 modifié 21-122 24.11.2021 01.01.2022 Art. 14 titre modifié 21-122 24.11.2021 01.01.2022 Art. 14 al. 1 modifié 21-122 24.11.2021 01.01.2022 Art. 14 al. 2 abrogé 21-122 24.11.2021 01.01.2022 Art. 14 al. 3 abrogé 21-122 24.11.2021 01.01.2022 Art. 23d al. 1 modifié 21-122 24.11.2021 01.01.2022 Art. 24 abrogé 21-122 24.11.2021 01.01.2022 Art. 25a abrogé 21-122 24.11.2021 01.01.2022 Art. 25b abrogé 21-122 24.11.2021 01.01.2022 Art. 25c abrogé 21-122 24.11.2021 01.01.2022 Art. 25d abrogé 21-122 24.11.2021 01.01.2022 Titre 3a abrogé 21-122 24.11.2021 01.01.2022 Art. 31a abrogé 21-122 24.11.2021 01.01.2022 Art. 31b abrogé 21-122 24.11.2021 01.01.2022 Art. 31c abrogé 21-122 24.11.2021 01.01.2022 Art. 31d abrogé 21-122 24.11.2021 01.01.2022 Art. 31e abrogé 21-122 24.11.2021 01.01.2022 Art. 31f abrogé 21-122 24.11.2021 01.01.2022 Art. 31g abrogé 21-122 24.11.2021 01.01.2022 Art. 31h abrogé 21-122 24.11.2021 01.01.2022 Art. 31i abrogé 21-122 24.11.2021 01.01.2022 Titre 4.2.4 modifié 21-122 24.11.2021 01.01.2022 Art. 41 abrogé 21-122 24.11.2021 01.01.2022 Art. 41a titre modifié 21-122 24.11.2021 01.01.2022 Annexe 2 abrogé 21-122 24.11.2021 01.01.2022 Annexe 3 abrogé 21-122 24.11.2021 01.01.2022 Annexe 4 abrogé 21-122 24.11.2021 01.01.2022 Annexe 5 abrogé 21-122       49  860.111  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 24.10.2001 01.01.2002 première version 01-77 Préambule 23.10.2013 01.01.2014 modifié 13-91 Art. 2 al. 2, c 02.11.2011 01.01.2012 modifié 11-132 Art. 2 al. 2, d 02.11.2011 01.01.2012 modifié 11-132 Art. 2 al. 2, e 02.11.2011 01.01.2012 introduit 11-132 Art. 2 al. 2, e 19.10.2016 01.01.2017 abrogé 16-063 Art. 3 al. 2 27.10.2010 01.01.2011 modifié 10-100 Art. 3 al. 3 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 3a 02.11.2011 01.01.2013 introduit 11-132 Art. 3a al. 1 19.10.2016 01.01.2017 modifié 16-063 Art. 3a al. 1, a 19.10.2016 01.01.2017 introduit 16-063 Art. 3a al. 1, b 19.10.2016 01.01.2017 introduit 16-063 Art. 3b 02.11.2011 01.01.2013 introduit 11-132 Art. 3b 19.10.2016 01.01.2017 titre modifié 16-063 Art. 3b al. 1 19.10.2016 01.01.2017 modifié 16-063 Art. 3b al. 2 30.10.2013 01.01.2014 modifié 13-92 Art. 3b al. 2 19.10.2016 01.01.2017 modifié 16-063 Art. 3b al. 3 30.10.2013 01.01.2014 modifié 13-92 Art. 3b al. 3 19.10.2016 01.01.2017 abrogé 16-063 Art. 3b al. 4 30.10.2013 01.01.2014 introduit 13-92 Art. 3b al. 4 19.10.2016 01.01.2017 modifié 16-063 Art. 3b al. 4, a 19.10.2016 01.01.2017 introduit 16-063 Art. 3b al. 4, b 19.10.2016 01.01.2017 introduit 16-063 Art. 3b al. 5 23.10.2013 01.01.2014 introduit 13-92 Art. 3b al. 5 19.10.2016 01.01.2017 abrogé 16-063 Art. 3b al. 6 19.10.2016 01.01.2017 modifié 16-063 Art. 3c 02.11.2011 01.01.2013 introduit 11-132 Art. 3c 19.10.2016 01.01.2017 titre modifié 16-063 Art. 3c al. 1 19.10.2016 01.01.2017 modifié 16-063 Art. 3c al. 1, a 19.10.2016 01.01.2017 modifié 16-063 Art. 3c al. 1, b 19.10.2016 01.01.2017 modifié 16-063 Art. 3c al. 1, c 19.10.2016 01.01.2017 modifié 16-063 Art. 3c al. 1, d 19.10.2016 01.01.2017 modifié 16-063 Art. 3c al. 1, e 19.10.2016 01.01.2017 abrogé 16-063 Art. 3c al. 1, f 19.10.2016 01.01.2017 modifié 16-063 Art. 3c al. 1, g 19.10.2016 01.01.2017 modifié 16-063 Art. 3c al. 1, h 19.10.2016 01.01.2017 modifié 16-063 Art. 3c al. 2 19.10.2016 01.01.2017 modifié 16-063 Art. 3d 19.10.2016 01.01.2017 introduit 16-063 Art. 4 02.11.2011 01.01.2012 titre modifié 11-132 Art. 4 29.10.2014 01.01.2015 titre modifié 14-107       860.111  50  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 4 al. 1 02.11.2011 01.01.2012 modifié 11-132 Art. 4 al. 1 29.10.2014 01.01.2015 modifié 14-107 Art. 4 al. 2 02.11.2011 01.01.2012 modifié 11-132 Art. 5 02.11.2011 01.01.2012 modifié 11-132 Art. 5 02.11.2011 01.01.2012 titre modifié 11-132 Art. 5 al. 1, a 29.10.2014 01.01.2015 modifié 14-107 Art. 5 al. 1, b 29.10.2014 01.01.2015 modifié 14-107 Art. 5 al. 1, c 29.10.2014 01.01.2015 modifié 14-107 Art. 5 al. 1, d 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 6 02.11.2011 01.01.2012 titre modifié 11-132 Art. 6 al. 1 02.11.2011 01.01.2012 modifié 11-132 Art. 6 al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 6 al. 1, a 02.11.2011 01.01.2012 introduit 11-132 Art. 6 al. 1, b 02.11.2011 01.01.2012 introduit 11-132 Art. 6 al. 1, c 02.11.2011 01.01.2012 introduit 11-132 Art. 6 al. 1, d 02.11.2011 01.01.2012 introduit 11-132 Art. 6 al. 1, e 02.11.2011 01.01.2012 introduit 11-132 Art. 6 al. 2 02.11.2011 01.01.2012 introduit 11-132 Art. 6 al. 3 02.11.2011 01.01.2012 introduit 11-132 Art. 7 02.11.2011 01.01.2012 titre modifié 11-132 Art. 7 al. 1 02.11.2011 01.01.2012 modifié 11-132 Art. 7 al. 1 23.05.2018 01.07.2018 modifié 18-043 Art. 7 al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 7 al. 1a 23.05.2018 01.07.2018 introduit 18-043 Art. 7 al. 2 02.11.2011 01.01.2012 modifié 11-132 Art. 7 al. 3 02.11.2011 01.01.2012 modifié 11-132 Art. 7 al. 4 02.11.2011 01.01.2012 introduit 11-132 Art. 7 al. 5 02.11.2011 01.01.2012 introduit 11-132 Art. 8 21.09.2005 01.01.2006 modifié 05-110 Art. 8 01.07.2009 01.08.2009 modifié 09-73 Art. 8 02.11.2011 01.01.2012 modifié 11-132 Art. 8 al. 1 29.10.2014 01.01.2015 modifié 14-107 Art. 8 al. 1 27.04.2016 01.05.2016 modifié 16-036 Art. 8 al. 1 19.10.2016 01.01.2017 modifié 16-063 Art. 8 al. 1 24.03.2021 01.05.2021 modifié 21-029 Art. 8 al. 2 29.10.2014 01.01.2015 modifié 14-107 Art. 8 al. 2 27.04.2016 01.05.2016 modifié 16-036 Art. 8 al. 2 20.05.2020 01.07.2020 modifié 20-052 Art. 8 al. 2, a 27.04.2016 01.05.2016 introduit 16-036 Art. 8 al. 2, b 27.04.2016 01.05.2016 introduit 16-036 Art. 8 al. 2, b 24.03.2021 01.05.2021 modifié 21-029 Art. 8 al. 2, c 27.04.2016 01.05.2016 introduit 16-036 Art. 8 al. 2, c 24.03.2021 01.05.2021 modifié 21-029 Art. 8 al. 2, d 27.04.2016 01.05.2016 introduit 16-036       51  860.111  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 8 al. 2, d 24.03.2021 01.05.2021 modifié 21-029 Art. 8 al. 2, e 27.04.2016 01.05.2016 introduit 16-036 Art. 8 al. 2, e 24.03.2021 01.05.2021 modifié 21-029 Art. 8 al. 2, f 27.04.2016 01.05.2016 introduit 16-036 Art. 8 al. 3 27.04.2016 01.05.2016 introduit 16-036 Art. 8 al. 3, a 24.03.2021 01.05.2021 modifié 21-029 Art. 8 al. 4 20.05.2020 01.07.2020 introduit 20-052 Art. 8 al. 4 24.03.2021 01.05.2021 modifié 21-029 Art. 8 al. 5 20.05.2020 01.07.2020 introduit 20-052 Art. 8 al. 5 24.03.2021 01.05.2021 modifié 21-029 Art. 8a 21.09.2005 01.01.2006 introduit 05-110 Art. 8a 27.04.2016 01.05.2016 titre modifié 16-036 Art. 8a al. 1 17.01.2007 01.04.2007 modifié 07-26 Art. 8a al. 1 27.10.2010 01.01.2011 modifié 10-100 Art. 8a al. 1 27.04.2016 01.05.2016 abrogé 16-036 Art. 8a al. 2 17.01.2007 01.04.2007 introduit 07-26 Art. 8a al. 2 27.10.2010 01.01.2011 modifié 10-100 Art. 8a al. 2 04.12.2013 01.01.2014 modifié 14-10 Art. 8a al. 2 27.04.2016 01.05.2016 modifié 16-036 Art. 8a al. 2, a 27.10.2010 01.01.2011 introduit 10-100 Art. 8a al. 2, a 04.12.2013 01.01.2014 modifié 14-10 Art. 8a al. 2, a 27.04.2016 01.05.2016 abrogé 16-036 Art. 8a al. 2, b 27.10.2010 01.01.2011 introduit 10-100 Art. 8a al. 2, b 04.12.2013 01.01.2015 modifié 14-10 Art. 8a al. 2, b 29.10.2014 01.01.2015 modifié 14-107 Art. 8a al. 2, b 27.04.2016 01.05.2016 abrogé 16-036 Art. 8a al. 2, c 04.12.2013 01.01.2014 abrogé 14-10 Art. 8a al. 3 27.10.2010 01.01.2011 introduit 10-100 Art. 8a al. 3 04.12.2013 01.01.2014 abrogé 14-10 Art. 8a al. 4 27.10.2010 01.01.2011 introduit 10-100 Art. 8a al. 4 04.12.2013 01.01.2014 abrogé 14-10 Art. 8b 21.09.2005 01.01.2006 introduit 05-110 Art. 8b 27.10.2010 01.01.2011 titre modifié 10-100 Art. 8b 27.04.2016 01.05.2016 titre modifié 16-036 Art. 8b al. 1 27.10.2010 01.01.2011 modifié 10-100 Art. 8b al. 1 27.04.2016 01.05.2016 modifié 16-036 Art. 8b al. 2 27.10.2010 01.01.2011 modifié 10-100 Art. 8b al. 2 27.04.2016 01.05.2016 abrogé 16-036 Art. 8b al. 3 27.10.2010 01.01.2011 abrogé 10-100 Art. 8c 21.09.2005 01.01.2006 introduit 05-110 Art. 8d 21.09.2005 01.01.2006 introduit 05-110 Art. 8d 20.05.2020 01.07.2020 titre modifié 20-052 Art. 8d 24.03.2021 01.05.2021 titre modifié 21-029 Art. 8d al. 1 17.01.2007 01.04.2007 modifié 07-26       860.111  52  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 8d al. 1 20.05.2020 01.07.2020 modifié 20-052 Art. 8d al. 1 24.03.2021 01.05.2021 modifié 21-029 Art. 8d al. 2 27.10.2010 01.01.2011 modifié 10-100 Art. 8d al. 2 04.12.2013 01.01.2014 modifié 14-10 Art. 8d al. 2 20.05.2020 01.07.2020 modifié 20-052 Art. 8d al. 2, a 20.05.2020 01.07.2020 introduit 20-052 Art. 8d al. 2, b 20.05.2020 01.07.2020 introduit 20-052 Art. 8d al. 2, c 20.05.2020 01.07.2020 introduit 20-052 Art. 8d al. 2, d 20.05.2020 01.07.2020 introduit 20-052 Art. 8d al. 2, e 20.05.2020 01.07.2020 introduit 20-052 Art. 8d al. 2, f 20.05.2020 01.07.2020 introduit 20-052 Art. 8d al. 2, g 20.05.2020 01.07.2020 introduit 20-052 Art. 8d al. 2, h 20.05.2020 01.07.2020 introduit 20-052 Art. 8d al. 2, i 20.05.2020 01.07.2020 introduit 20-052 Art. 8d al. 3 17.01.2007 01.04.2007 introduit 07-26 Art. 8d al. 3 20.05.2020 01.07.2020 modifié 20-052 Art. 8d al. 4 20.05.2020 01.07.2020 introduit 20-052 Art. 8e 21.09.2005 01.01.2006 introduit 05-110 Art. 8e 20.05.2020 01.07.2020 titre modifié 20-052 Art. 8e 24.03.2021 01.05.2021 titre modifié 21-029 Art. 8e al. 1 20.05.2020 01.07.2020 modifié 20-052 Art. 8e al. 1 24.03.2021 01.05.2021 modifié 21-029 Art. 8e al. 2 27.10.2010 01.01.2011 modifié 10-100 Art. 8e al. 2 20.05.2020 01.07.2020 abrogé 20-052 Art. 8e al. 2, a 27.10.2010 01.01.2011 introduit 10-100 Art. 8e al. 2, b 27.10.2010 01.01.2011 introduit 10-100 Art. 8e al. 3 20.05.2020 01.07.2020 abrogé 20-052 Art. 8e al. 4 20.05.2020 01.07.2020 abrogé 20-052 Art. 8e1 24.03.2021 01.05.2021 introduit 21-029 Art. 8f 21.09.2005 01.01.2006 introduit 05-110 Art. 8f al. 1 24.03.2021 01.05.2021 modifié 21-029 Art. 8g 21.09.2005 01.01.2006 introduit 05-110 Art. 8h 17.10.2007 01.01.2008 introduit 07-106 Art. 8h 04.12.2013 01.01.2014 titre modifié 14-10 Art. 8h al. 1 02.11.2011 01.01.2012 modifié 11-132 Art. 8h al. 1 20.06.2018 01.08.2018 modifié 18-050 Art. 8h al. 1, a 02.11.2011 01.01.2012 introduit 11-132 Art. 8h al. 1, a 04.12.2013 01.01.2014 modifié 14-10 Art. 8h al. 1, b 02.11.2011 01.01.2012 introduit 11-132 Art. 8h al. 1, b 04.12.2013 01.01.2014 modifié 14-10 Art. 8h al. 1, b 20.06.2018 01.08.2018 modifié 18-050 Art. 8h al. 2 02.11.2011 01.01.2012 introduit 11-132 Art. 8h al. 2a 24.11.2021 01.01.2022 introduit 21-122 Art. 8h al. 3 02.11.2011 01.01.2012 introduit 11-132       53  860.111  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 8h1 24.11.2021 01.01.2022 introduit 21-122 Art. 8h2 24.11.2021 01.01.2022 introduit 21-122 Art. 8i 23.10.2013 01.01.2014 introduit 13-92 Art. 8i al. 4 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 8i1 24.03.2021 01.05.2021 introduit 21-029 Art. 8k 23.10.2013 01.01.2014 introduit 13-92 Art. 8k1 24.03.2021 01.05.2021 introduit 21-029 Art. 8l 23.10.2013 01.01.2014 introduit 13-92 Art. 8l 24.11.2021 01.01.2022 titre modifié 21-122 Art. 8l al. 1 24.11.2021 01.01.2022 modifié 21-122 Art. 8l al. 1, b 24.11.2021 01.01.2022 modifié 21-122 Art. 8l al. 1, c 24.11.2021 01.01.2022 modifié 21-122 Art. 8l al. 1, d 24.11.2021 01.01.2022 introduit 21-122 Art. 8l al. 1, e 24.11.2021 01.01.2022 introduit 21-122 Art. 8l al. 2 24.11.2021 01.01.2022 modifié 21-122 Art. 8l al. 2, a 24.11.2021 01.01.2022 introduit 21-122 Art. 8l al. 2, b 24.11.2021 01.01.2022 introduit 21-122 Art. 8l al. 3 24.11.2021 01.01.2022 modifié 21-122 Art. 8l al. 4 24.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-122 Art. 8m 23.10.2013 01.01.2014 introduit 13-92 Art. 8n 24.03.2021 01.05.2021 introduit 21-029 Art. 8o 24.11.2021 01.01.2022 introduit 21-122 Art. 10a 02.11.2011 01.01.2012 introduit 11-132 Art. 10a 24.11.2021 01.01.2022 titre modifié 21-122 Art. 10a al. 1 24.11.2021 01.01.2022 modifié 21-122 Art. 10a al. 1, a 24.11.2021 01.01.2022 modifié 21-122 Art. 10a al. 1, b 24.11.2021 01.01.2022 modifié 21-122 Art. 10a al. 1, c 24.11.2021 01.01.2022 modifié 21-122 Art. 10b 24.11.2021 01.01.2022 introduit 21-122 Art. 10c 24.11.2021 01.01.2022 introduit 21-122 Art. 10d 24.11.2021 01.01.2022 introduit 21-122 Art. 11 17.09.2003 01.01.2004 modifié 03-88 Art. 11 20.10.2004 01.01.2005 titre modifié 04-82 Art. 11 20.10.2004 01.01.2005 modifié 04-82 Art. 11 04.06.2008 01.07.2008 modifié 08-68 Art. 11 14.10.2009 01.01.2010 modifié 09-123 Art. 11 al. 1 24.03.2021 01.05.2021 modifié 21-029 Art. 11a 20.10.2004 01.01.2005 introduit 04-82 Art. 11a 02.11.2011 01.01.2012 titre modifié 11-132 Art. 11b 02.11.2011 01.01.2012 introduit 11-132 Art. 11b al. 1 24.03.2021 01.05.2021 modifié 21-029 Art. 11b al. 1, a 24.03.2021 01.05.2021 abrogé 21-029 Art. 11b al. 1, b 24.03.2021 01.05.2021 abrogé 21-029 Art. 11b al. 2 24.03.2021 01.05.2021 introduit 21-029       860.111  54  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 11b al. 3 24.03.2021 01.05.2021 introduit 21-029 Art. 11c 02.11.2011 01.01.2012 introduit 11-132 Titre 2.1a 24.11.2021 01.01.2022 introduit 21-122 Art. 11c1 24.11.2021 01.01.2022 introduit 21-122 Art. 11d 02.11.2011 01.01.2012 introduit 11-132 Art. 11d 24.11.2021 01.01.2022 titre modifié 21-122 Art. 11d al. 1 24.11.2021 01.01.2022 modifié 21-122 Art. 12 al. 1 24.11.2021 01.01.2022 modifié 21-122 Art. 12 al. 2 24.11.2021 01.01.2022 modifié 21-122 Art. 12 al. 3 22.08.2018 01.12.2018 modifié 18-060 Art. 14 24.11.2021 01.01.2022 titre modifié 21-122 Art. 14 al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 14 al. 1 24.11.2021 01.01.2022 modifié 21-122 Art. 14 al. 2 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 14 al. 2 24.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-122 Art. 14 al. 3 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 14 al. 3 24.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-122 Art. 15 al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 15 al. 2 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 18 al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 18 al. 2 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 19 al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 20 21.09.2005 01.01.2006 titre modifié 05-110 Art. 20 al. 1 21.09.2005 01.01.2006 modifié 05-110 Art. 20 al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 20 al. 2 21.09.2005 01.01.2006 modifié 05-110 Art. 21 21.09.2005 01.01.2006 titre modifié 05-110 Art. 21 al. 1 21.09.2005 01.01.2006 modifié 05-110 Art. 21 al. 2 21.09.2005 01.01.2006 modifié 05-110 Art. 21 al. 3 21.09.2005 01.01.2006 introduit 05-110 Art. 22 al. 1 21.09.2005 01.01.2006 modifié 05-110 Art. 22 al. 2 21.09.2005 01.01.2006 modifié 05-110 Art. 22 al. 2 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 23 21.09.2005 01.01.2006 titre modifié 05-110 Art. 23 al. 1 21.09.2005 01.01.2006 modifié 05-110 Art. 23 al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 23 al. 2 21.09.2005 01.01.2006 modifié 05-110 Art. 23 al. 3 21.09.2005 01.01.2006 modifié 05-110 Art. 23 al. 3 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 23 al. 4 21.09.2005 01.01.2006 modifié 05-110 Art. 23 al. 4 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Titre 2.3 02.11.2011 01.01.2012 introduit 11-132 Art. 23a 02.11.2011 01.01.2012 introduit 11-132 Art. 23b 02.11.2011 01.01.2012 introduit 11-132       55  860.111  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 23c 02.11.2011 01.01.2012 introduit 11-132 Art. 23d 02.11.2011 01.01.2012 introduit 11-132 Art. 23d al. 1 19.10.2016 01.01.2017 modifié 16-063 Art. 23d al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 23d al. 1 24.11.2021 01.01.2022 modifié 21-122 Art. 24 24.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-122 Art. 25a 02.11.2011 01.01.2012 introduit 11-132 Art. 25a 24.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-122 Art. 25a al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 25a al. 1 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057 Art. 25a al. 1, c 29.05.2013 01.01.2013 modifié 13-44 Art. 25a al. 1, c 04.12.2013 01.01.2014 modifié 14-10 Art. 25a al. 1, c 17.09.2014 01.01.2015 modifié 14-85 Art. 25a al. 1, c 16.09.2015 01.01.2016 modifié 15-79 Art. 25a al. 1, c 19.10.2016 01.01.2017 modifié 16-065 Art. 25a al. 1, c 13.12.2017 01.01.2018 modifié 17-068 Art. 25a al. 1, c 14.11.2018 01.01.2019 modifié 18-080 Art. 25a al. 1, c 30.10.2019 01.01.2020 modifié 19-064 Art. 25a al. 1, c 09.12.2020 01.01.2021 modifié 20-135 Art. 25a al. 1, d 29.05.2013 01.01.2013 modifié 13-44 Art. 25a al. 1, d 04.12.2013 01.01.2014 modifié 14-10 Art. 25a al. 1, d 17.09.2014 01.01.2015 modifié 14-85 Art. 25a al. 1, d 16.09.2015 01.01.2016 modifié 15-79 Art. 25a al. 1, d 19.10.2016 01.01.2017 modifié 16-065 Art. 25a al. 1, d 13.12.2017 01.01.2018 modifié 17-068 Art. 25a al. 1, d 14.11.2018 01.01.2019 modifié 18-080 Art. 25a al. 1, d 30.10.2019 01.01.2020 modifié 19-064 Art. 25a al. 1, d 09.12.2020 01.01.2021 modifié 20-135 Art. 25a al. 1, e 29.05.2013 01.01.2013 modifié 13-44 Art. 25a al. 1, e 04.12.2013 01.01.2014 modifié 14-10 Art. 25a al. 1, e 17.09.2014 01.01.2015 modifié 14-85 Art. 25a al. 1, e 16.09.2015 01.01.2016 modifié 15-79 Art. 25a al. 1, e 19.10.2016 01.01.2017 modifié 16-065 Art. 25a al. 1, e 13.12.2017 01.01.2018 modifié 17-068 Art. 25a al. 1, e 14.11.2018 01.01.2019 modifié 18-080 Art. 25a al. 1, e 30.10.2019 01.01.2020 modifié 19-064 Art. 25a al. 1, e 09.12.2020 01.01.2021 modifié 20-135 Art. 25a al. 1, f 29.05.2013 01.01.2013 modifié 13-44 Art. 25a al. 1, f 04.12.2013 01.01.2014 modifié 14-10 Art. 25a al. 1, f 17.09.2014 01.01.2015 modifié 14-85 Art. 25a al. 1, f 16.09.2015 01.01.2016 modifié 15-79 Art. 25a al. 1, f 19.10.2016 01.01.2017 modifié 16-065 Art. 25a al. 1, f 13.12.2017 01.01.2018 modifié 17-068 Art. 25a al. 1, f 14.11.2018 01.01.2019 modifié 18-080       860.111  56  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 25a al. 1, f 30.10.2019 01.01.2020 modifié 19-064 Art. 25a al. 1, f 09.12.2020 01.01.2021 modifié 20-135 Art. 25a al. 1, g 29.05.2013 01.01.2013 modifié 13-44 Art. 25a al. 1, g 04.12.2013 01.01.2014 modifié 14-10 Art. 25a al. 1, g 17.09.2014 01.01.2015 modifié 14-85 Art. 25a al. 1, g 16.09.2015 01.01.2016 modifié 15-79 Art. 25a al. 1, g 19.10.2016 01.01.2017 modifié 16-065 Art. 25a al. 1, g 13.12.2017 01.01.2018 modifié 17-068 Art. 25a al. 1, g 14.11.2018 01.01.2019 modifié 18-080 Art. 25a al. 1, g 30.10.2019 01.01.2020 modifié 19-064 Art. 25a al. 1, g 09.12.2020 01.01.2021 modifié 20-135 Art. 25a al. 1, h 29.05.2013 01.01.2013 modifié 13-44 Art. 25a al. 1, h 04.12.2013 01.01.2014 modifié 14-10 Art. 25a al. 1, h 17.09.2014 01.01.2015 modifié 14-85 Art. 25a al. 1, h 16.09.2015 01.01.2016 modifié 15-79 Art. 25a al. 1, h 19.10.2016 01.01.2017 modifié 16-065 Art. 25a al. 1, h 13.12.2017 01.01.2018 modifié 17-068 Art. 25a al. 1, h 14.11.2018 01.01.2019 modifié 18-080 Art. 25a al. 1, h 30.10.2019 01.01.2020 modifié 19-064 Art. 25a al. 1, h 09.12.2020 01.01.2021 modifié 20-135 Art. 25a al. 1, i 29.05.2013 01.01.2013 modifié 13-44 Art. 25a al. 1, i 04.12.2013 01.01.2014 modifié 14-10 Art. 25a al. 1, i 17.09.2014 01.01.2015 modifié 14-85 Art. 25a al. 1, i 16.09.2015 01.01.2016 modifié 15-79 Art. 25a al. 1, i 19.10.2016 01.01.2017 modifié 16-065 Art. 25a al. 1, i 13.12.2017 01.01.2018 modifié 17-068 Art. 25a al. 1, i 14.11.2018 01.01.2019 modifié 18-080 Art. 25a al. 1, i 30.10.2019 01.01.2020 modifié 19-064 Art. 25a al. 1, i 09.12.2020 01.01.2021 modifié 20-135 Art. 25a al. 1, k 29.05.2013 01.01.2013 modifié 13-44 Art. 25a al. 1, k 04.12.2013 01.01.2014 modifié 14-10 Art. 25a al. 1, k 17.09.2014 01.01.2015 modifié 14-85 Art. 25a al. 1, k 16.09.2015 01.01.2016 modifié 15-79 Art. 25a al. 1, k 19.10.2016 01.01.2017 modifié 16-065 Art. 25a al. 1, k 13.12.2017 01.01.2018 modifié 17-068 Art. 25a al. 1, k 14.11.2018 01.01.2019 modifié 18-080 Art. 25a al. 1, k 30.10.2019 01.01.2020 modifié 19-064 Art. 25a al. 1, k 09.12.2020 01.01.2021 modifié 20-135 Art. 25a al. 1, l 29.05.2013 01.01.2013 modifié 13-44 Art. 25a al. 1, l 04.12.2013 01.01.2014 modifié 14-10 Art. 25a al. 1, l 17.09.2014 01.01.2015 modifié 14-85 Art. 25a al. 1, l 16.09.2015 01.01.2016 modifié 15-79 Art. 25a al. 1, l 19.10.2016 01.01.2017 modifié 16-065 Art. 25a al. 1, l 13.12.2017 01.01.2018 modifié 17-068       57  860.111  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 25a al. 1, l 14.11.2018 01.01.2019 modifié 18-080 Art. 25a al. 1, l 30.10.2019 01.01.2020 modifié 19-064 Art. 25a al. 1, l 09.12.2020 01.01.2021 modifié 20-135 Art. 25a al. 1, m 29.05.2013 01.01.2013 modifié 13-44 Art. 25a al. 1, m 04.12.2013 01.01.2014 modifié 14-10 Art. 25a al. 1, m 17.09.2014 01.01.2015 modifié 14-85 Art. 25a al. 1, m 16.09.2015 01.01.2016 modifié 15-79 Art. 25a al. 1, m 19.10.2016 01.01.2017 modifié 16-065 Art. 25a al. 1, m 13.12.2017 01.01.2018 modifié 17-068 Art. 25a al. 1, m 14.11.2018 01.01.2019 modifié 18-080 Art. 25a al. 1, m 30.10.2019 01.01.2020 modifié 19-064 Art. 25a al. 1, m 09.12.2020 01.01.2021 modifié 20-135 Art. 25a al. 3 14.11.2018 01.01.2019 introduit 18-080 Art. 25a al. 3 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057 Art. 25b 02.11.2011 01.01.2012 introduit 11-132 Art. 25b 24.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-122 Art. 25b al. 1 14.11.2018 01.01.2019 modifié 18-080 Art. 25c 02.11.2011 01.04.2012 introduit 11-132 | 12-9 Art. 25c 24.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-122 Art. 25c al. 1 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057 Art. 25c al. 2, a 30.10.2019 01.01.2020 modifié 19-064 Art. 25c al. 2, b 30.10.2019 01.01.2020 modifié 19-064 Art. 25c al. 2, c 30.10.2019 01.01.2020 modifié 19-064 Art. 25c al. 3 14.11.2018 01.01.2019 introduit 18-080 Art. 25c al. 3 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057 Art. 25d 02.11.2011 01.04.2012 introduit 11-132 | 12-9 Art. 25d 24.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-122 Art. 25d al. 1 13.12.2017 01.04.2018 modifié 17-071 Art. 25d al. 2 13.12.2017 01.04.2018 abrogé 17-071 Art. 25d al. 3 13.12.2017 01.04.2018 abrogé 17-071 Art. 25d al. 4 13.12.2017 01.04.2018 abrogé 17-071 Art. 25d al. 5 13.12.2017 01.04.2018 abrogé 17-071 Art. 25d al. 6 13.12.2017 01.04.2018 abrogé 17-071 Art. 26 al. 1 21.09.2005 01.01.2006 modifié 05-110 Art. 26 al. 2 21.09.2005 01.01.2006 modifié 05-110 Art. 26 al. 2 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 26 al. 3 21.09.2005 01.01.2006 modifié 05-110 Art. 26 al. 3 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 26 al. 4 21.09.2005 01.01.2006 introduit 05-110 Art. 27 al. 3 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 28 al. 3 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 29 al. 2 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 30 al. 2 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 31 al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001       860.111  58  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Titre 3a 23.10.2013 01.01.2014 introduit 13-91 Titre 3a 24.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-122 Art. 31a 23.10.2013 01.01.2014 introduit 13-91 Art. 31a 24.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-122 Art. 31b 23.10.2013 01.01.2014 introduit 13-91 Art. 31b 24.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-122 Art. 31c 23.10.2013 01.01.2014 introduit 13-91 Art. 31c 24.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-122 Art. 31d 23.10.2013 01.01.2014 introduit 13-91 Art. 31d 24.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-122 Art. 31e 23.10.2013 01.01.2014 introduit 13-91 Art. 31e 24.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-122 Art. 31e al. 1 29.10.2014 01.01.2015 modifié 14-107 Art. 31e al. 1 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057 Art. 31f 23.10.2013 01.01.2014 introduit 13-91 Art. 31f 24.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-122 Art. 31g 23.10.2013 01.01.2014 introduit 13-91 Art. 31g 24.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-122 Art. 31h 23.10.2013 01.01.2014 introduit 13-91 Art. 31h 24.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-122 Art. 31h al. 1 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057 Art. 31h al. 2 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057 Art. 31h al. 3 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057 Art. 31i 23.10.2013 01.01.2014 introduit 13-91 Art. 31i 24.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-122 Art. 31i al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 31i al. 4 29.10.2014 01.01.2015 modifié 14-107 Art. 31i al. 4 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057 Art. 32 al. 3 23.10.2013 01.01.2014 modifié 13-92 Art. 32 al. 3 22.08.2018 01.12.2018 modifié 18-060 Art. 32 al. 4 02.11.2011 01.01.2012 introduit 11-132 Art. 32 al. 4 20.06.2018 01.08.2018 abrogé 18-050 Art. 32a 02.11.2011 01.01.2012 introduit 11-132 Art. 32a al. 1 19.10.2016 01.01.2017 modifié 16-063 Art. 32a al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 32a al. 2 19.10.2016 01.01.2017 abrogé 16-063 Art. 32a al. 3 19.10.2016 01.01.2017 abrogé 16-063 Art. 32a al. 4 19.10.2016 01.01.2017 modifié 16-063 Art. 32a al. 4 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 32a al. 5 19.10.2016 01.01.2017 abrogé 16-063 Art. 32b 02.11.2011 01.01.2012 introduit 11-132 Art. 32b al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 32b al. 2 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 32b al. 3 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001       59  860.111  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 32c 02.11.2011 01.01.2012 introduit 11-132 Art. 32c al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Titre 4.2.1 19.10.2016 01.01.2017 introduit 16-063 Art. 33 19.10.2016 01.01.2017 titre modifié 16-063 Art. 33 al. 2, a 20.10.2004 01.01.2005 modifié 04-82 Art. 33 al. 2, b 20.10.2004 01.01.2005 modifié 04-82 Art. 33 al. 2, c 20.10.2004 01.01.2005 modifié 04-82 Art. 33 al. 2, c 02.11.2011 01.01.2012 modifié 11-132 Art. 33 al. 3 20.10.2004 01.01.2005 modifié 04-82 Art. 33 al. 3, a 20.10.2004 01.01.2005 introduit 04-82 Art. 33 al. 3, b 20.10.2004 01.01.2005 introduit 04-82 Art. 33 al. 3, b 04.12.2013 01.01.2015 abrogé 14-10 Art. 33 al. 3, c 20.10.2004 01.01.2005 introduit 04-82 Art. 33 al. 3, d 20.10.2004 01.01.2005 introduit 04-82 Art. 33 al. 3, d 02.11.2011 01.01.2012 modifié 11-132 Art. 33 al. 5 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Titre 4.2.2 19.10.2016 01.01.2017 introduit 16-063 Art. 33a 20.10.2004 01.01.2005 introduit 04-82 Art. 33a 19.10.2016 01.01.2017 titre modifié 16-063 Titre 4.2.3 19.10.2016 01.01.2017 introduit 16-063 Art. 33b 02.11.2011 01.01.2012 introduit 11-132 Art. 33b 19.10.2016 01.01.2017 titre modifié 16-063 Titre 4.2.4 19.10.2016 01.01.2017 introduit 16-063 Titre 4.2.4 24.11.2021 01.01.2022 modifié 21-122 Art. 34 19.10.2016 01.01.2017 abrogé 16-063 Art. 34 al. 1 19.09.2012 01.01.2013 modifié 12-78 Art. 34 al. 1 04.12.2013 01.01.2015 modifié 14-10 Art. 34 al. 2 21.09.2005 01.01.2006 modifié 05-110 Art. 34 al. 2 15.01.2007 01.01.2007 modifié 07-25 Art. 34 al. 2 09.01.2008 01.01.2008 modifié 08-16 Art. 34 al. 2 04.03.2009 01.01.2009 modifié 09-31 Art. 34 al. 2 18.01.2010 01.01.2010 modifié 10-18 Art. 34 al. 2 27.04.2010 01.01.2010 modifié 10-37 Art. 34 al. 2 01.03.2011 01.01.2011 modifié 11-26 Art. 34 al. 2 02.11.2011 01.01.2013 modifié 11-132 Art. 34 al. 2 27.03.2012 01.01.2012 modifié 12-31 Art. 34 al. 2 02.04.2013 01.01.2013 modifié 13-35 Art. 34 al. 2 04.12.2013 01.01.2015 modifié 14-10 Art. 34 al. 2, a 02.04.2013 01.01.2013 introduit 13-35 Art. 34 al. 2, a 06.03.2014 01.01.2014 modifié 14-34 Art. 34 al. 2, a 04.05.2015 01.01.2015 modifié 15-40 Art. 34 al. 2, a 25.01.2016 01.01.2016 modifié 16-009 Art. 34 al. 2, b 02.04.2013 01.01.2013 introduit 13-35 Art. 34 al. 2, b 06.03.2014 01.01.2014 modifié 14-34       860.111  60  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 34 al. 2, b 04.05.2015 01.01.2015 modifié 15-40 Art. 34 al. 2, b 25.01.2016 01.01.2016 modifié 16-009 Art. 34 al. 3 21.09.2005 01.01.2006 modifié 05-110 Art. 34 al. 3 02.11.2011 01.01.2013 modifié 11-132 Art. 34 al. 3 02.04.2013 01.01.2013 modifié 13-35 Art. 34 al. 3 04.12.2013 01.01.2015 modifié 14-10 Art. 34 al. 3 06.03.2014 01.01.2014 modifié 14-34 Art. 34 al. 3 04.05.2015 01.01.2015 modifié 15-40 Art. 34 al. 3 25.01.2016 01.01.2016 modifié 16-009 Art. 34 al. 4 21.09.2005 01.01.2006 modifié 05-110 Art. 34 al. 4 02.11.2011 01.01.2013 modifié 11-132 Art. 34 al. 5 04.12.2013 01.01.2015 modifié 14-10 Art. 34a 04.12.2013 01.01.2015 introduit 14-10 Art. 34a 19.10.2016 01.01.2017 abrogé 16-063 Art. 34a al. 1 29.10.2014 01.01.2015 modifié 14-107 Art. 34a al. 1, a 29.10.2014 01.01.2015 introduit 14-107 Art. 34a al. 1, b 29.10.2014 01.01.2015 introduit 14-107 Art. 34a al. 3 04.05.2015 01.01.2015 modifié 15-40 Art. 34a al. 3 25.01.2016 01.01.2016 modifié 16-009 Art. 34a al. 4 29.10.2014 01.01.2015 modifié 14-107 Art. 34a al. 5 29.10.2014 01.01.2015 introduit 14-107 Art. 34b 29.10.2014 01.01.2015 introduit 14-107 Art. 34b 19.10.2016 01.01.2017 abrogé 16-063 Art. 34c 19.10.2016 01.01.2017 introduit 16-063 Art. 34d 19.10.2016 01.01.2017 introduit 16-063 Art. 34d al. 1 09.02.2018 01.01.2018 modifié 18-016 Art. 34d al. 1 08.02.2019 01.01.2019 modifié 19-006 Art. 34d al. 1 03.02.2020 01.01.2020 modifié 20-016 Art. 34d al. 1 29.01.2021 01.01.2021 modifié 21-013 Art. 34d al. 5 30.06.2021 01.01.2022 introduit 21-061 Art. 34e 19.10.2016 01.01.2017 introduit 16-063 Art. 34e al. 1 09.02.2018 01.01.2018 modifié 18-016 Art. 34e al. 1 08.02.2019 01.01.2019 modifié 19-006 Art. 34e al. 1 03.02.2020 01.01.2020 modifié 20-016 Art. 34e al. 1 29.01.2021 01.01.2021 modifié 21-013 Art. 34f 19.10.2016 01.01.2017 introduit 16-063 Art. 34f al. 1 09.02.2018 01.01.2018 modifié 18-016 Art. 34f al. 1 08.02.2019 01.01.2019 modifié 19-006 Art. 34f al. 1 03.02.2020 01.01.2020 modifié 20-016 Art. 34f al. 1 29.01.2021 01.01.2021 modifié 21-013 Art. 34g 19.10.2016 01.01.2017 introduit 16-063 Art. 34g al. 1 09.02.2018 01.01.2018 modifié 18-016 Art. 34g al. 1 08.02.2019 01.01.2019 modifié 19-006 Art. 34g al. 1 03.02.2020 01.01.2020 modifié 20-016       61  860.111  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 34g al. 1 29.01.2021 01.01.2021 modifié 21-013 Art. 36 27.10.2010 01.01.2011 modifié 10-100 Art. 36 02.11.2011 01.01.2013 titre modifié 11-132 Art. 36 al. 1 02.11.2011 01.01.2013 modifié 11-132 Art. 36 al. 1 04.12.2013 01.01.2014 modifié 14-10 Art. 36 al. 1 19.10.2016 01.01.2017 modifié 16-063 Art. 36 al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 36a 02.11.2011 01.01.2013 introduit 11-132 Art. 36a 19.10.2016 01.01.2017 abrogé 16-063 Art. 36a al. 1 23.10.2013 01.01.2014 modifié 13-92 Art. 36a al. 2 23.10.2013 01.01.2014 modifié 13-92 Art. 36b 19.10.2016 01.01.2017 introduit 16-063 Art. 36b al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 37 02.11.2011 01.01.2013 titre modifié 11-132 Art. 37 02.11.2011 01.01.2013 modifié 11-132 Art. 37 19.10.2016 01.01.2017 abrogé 16-063 Art. 38 19.10.2016 01.01.2017 abrogé 16-063 Art. 38 al. 1 20.10.2004 01.01.2005 modifié 04-82 Art. 38 al. 1 02.11.2011 01.01.2013 modifié 11-132 Art. 38 al. 1 19.09.2012 01.01.2013 modifié 12-78 Art. 38 al. 1 04.12.2013 01.01.2014 modifié 14-10 Art. 38 al. 2 20.10.2004 01.01.2005 modifié 04-82 Art. 38 al. 2 02.11.2011 01.01.2013 modifié 11-132 Art. 38 al. 2 04.12.2013 01.01.2014 modifié 14-10 Art. 38 al. 3 20.10.2004 01.01.2005 modifié 04-82 Art. 38 al. 3 19.09.2012 01.01.2013 modifié 12-78 Art. 38 al. 3 04.12.2013 01.01.2015 modifié 14-10 Art. 38 al. 4 20.10.2004 01.01.2005 introduit 04-82 Art. 38 al. 4 02.11.2011 01.01.2013 abrogé 11-132 Art. 38 al. 4 04.12.2013 01.01.2015 modifié 14-10 Art. 38 al. 5 04.03.2009 01.01.2009 introduit 09-31 Art. 38 al. 5 02.11.2011 01.01.2013 abrogé 11-132 Art. 38a 02.11.2011 01.01.2013 introduit 11-132 Art. 38a 19.10.2016 01.01.2017 abrogé 16-063 Art. 38a al. 1 04.12.2013 01.01.2015 modifié 14-10 Art. 38a al. 1, a 04.12.2013 01.01.2015 modifié 14-10 Art. 38a al. 1, b 04.12.2013 01.01.2015 modifié 14-10 Art. 38a al. 1, c 04.12.2013 01.01.2015 introduit 14-10 Art. 38a al. 1, c 21.10.2015 01.01.2016 modifié 15-83 Art. 38a al. 1, d 21.10.2015 01.01.2016 introduit 15-83 Art. 38a al. 2 19.09.2012 01.01.2013 abrogé 12-78 Art. 38a al. 3 04.12.2013 01.01.2015 modifié 14-10 Art. 39 20.10.2004 01.01.2005 abrogé 04-82 Art. 40 04.03.2009 01.01.2009 modifié 09-31       860.111  62  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 40 27.10.2010 01.01.2011 modifié 10-100 Art. 40 02.11.2011 01.01.2013 modifié 11-132 Art. 40 19.10.2016 01.01.2017 abrogé 16-063 Art. 40 al. 2 19.09.2012 01.01.2013 introduit 12-78 Art. 40a 02.11.2011 01.01.2012 introduit 11-132 Art. 40a 19.10.2016 01.01.2017 abrogé 16-063 Art. 40a al. 4 19.09.2012 01.01.2013 modifié 12-78 Titre 4.2.5 19.10.2016 01.01.2017 introduit 16-063 Art. 41 20.10.2004 01.01.2005 titre modifié 04-82 Art. 41 19.10.2016 01.01.2017 titre modifié 16-063 Art. 41 24.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-122 Art. 41 al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 41 al. 2 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 41 al. 3 20.10.2004 01.01.2005 modifié 04-82 Art. 41a 20.10.2004 01.01.2005 introduit 04-82 Art. 41a 19.10.2016 01.01.2017 titre modifié 16-063 Art. 41a 24.11.2021 01.01.2022 titre modifié 21-122 Art. 41a al. 1 19.09.2012 01.01.2013 modifié 12-78 Art. 41a al. 1 23.10.2013 01.01.2014 modifié 13-92 Art. 41a al. 1 22.08.2018 01.12.2018 modifié 18-060 Titre 4.2.6 19.10.2016 01.01.2017 introduit 16-063 Titre 4.2.6 20.06.2018 01.08.2018 abrogé 18-050 Art. 41b 02.11.2011 01.01.2012 introduit 11-132 Art. 41b 30.10.2013 01.01.2014 titre modifié 13-92 Art. 41b 19.10.2016 01.01.2017 titre modifié 16-063 Art. 41b 20.06.2018 01.08.2018 abrogé 18-050 Art. 41b al. 1, c 23.10.2013 01.01.2014 modifié 13-92 Art. 41b al. 1, d 23.10.2013 01.01.2014 introduit 13-92 Art. 41b al. 2, c 23.10.2013 01.01.2014 modifié 13-92 Art. 41b al. 2, d 23.10.2013 01.01.2014 introduit 13-92 Art. 41c 23.10.2013 01.01.2014 introduit 13-92 Art. 41c 19.10.2016 01.01.2017 titre modifié 16-063 Art. 41c 20.06.2018 01.08.2018 abrogé 18-050 Art. 42 20.10.2004 01.01.2005 titre modifié 04-82 Art. 42 16.12.2020 01.03.2021 titre modifié 21-001 Art. 42 al. 1 20.10.2004 01.01.2005 modifié 04-82 Art. 42 al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 42 al. 2 20.10.2004 01.01.2005 modifié 04-82 Art. 42 al. 2 27.10.2010 01.01.2011 modifié 10-100 Art. 42 al. 2 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 42 al. 3 20.10.2004 01.01.2005 introduit 04-82 Art. 42 al. 4 20.10.2004 01.01.2005 introduit 04-82 Art. 42 al. 4 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 43 al. 2 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001       63  860.111  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 44 al. 1 19.10.2016 01.01.2017 modifié 16-063 Art. 44 al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 44 al. 2 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 44 al. 2a 19.10.2016 01.01.2017 introduit 16-063 Art. 44 al. 2b 19.10.2016 01.01.2017 introduit 16-063 Art. 44 al. 3 19.10.2016 01.01.2017 modifié 16-063 Art. 44 al. 5 19.10.2016 01.01.2017 introduit 16-063 Art. 45 al. 3 20.10.2004 01.01.2005 modifié 04-82 Art. 45 al. 4 20.10.2004 01.01.2005 introduit 04-82 Titre T1 21.09.2005 01.01.2006 introduit 05-110 Art. T1-1 21.09.2005 01.01.2006 introduit 05-110 Titre T2 04.06.2008 01.07.2008 introduit 08-68 Art. T2-1 04.06.2008 01.07.2008 introduit 08-68 Titre T3 02.11.2011 01.01.2012 introduit 11-132 Art. T3-1 02.11.2011 01.01.2012 introduit 11-132 Titre T4 23.10.2013 01.01.2014 introduit 13-91 Art. T4-1 23.10.2013 01.01.2014 introduit 13-91 Titre T5 27.04.2016 01.05.2016 introduit 16-036 Art. T5-1 27.04.2016 01.05.2016 introduit 16-036 Titre T6 19.10.2016 01.01.2017 introduit 16-063 Art. T6-1 19.10.2016 01.01.2017 introduit 16-063 Titre T7 20.05.2020 01.07.2020 introduit 20-052 Art. T7-1 20.05.2020 01.07.2020 introduit 20-052 Art. T7-2 20.05.2020 01.07.2020 introduit 20-052 Annexe 1 02.11.2011 01.01.2012 introduit 11-132 Annexe 1 13.12.2017 01.04.2018 abrogé 17-071 Annexe 2 02.11.2011 01.01.2012 introduit 11-132 Annexe 2 23.10.2013 01.01.2014 Contenu modifié 13-91 Annexe 2 16.09.2015 01.12.2015 Contenu modifié 15-69 Annexe 2 09.11.2016 01.01.2017 Contenu modifié 16-077 Annexe 2 24.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-122 Annexe 3 23.10.2013 01.01.2014 introduit 13-91 Annexe 3 09.11.2016 01.01.2017 Contenu modifié 16-077 Annexe 3 24.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-122 Annexe 4 23.10.2013 01.01.2014 introduit 13-92 Annexe 4 09.11.2016 01.01.2017 Contenu modifié 16-077 Annexe 4 24.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-122 Annexe 5 23.10.2013 01.01.2014 introduit 13-91 Annexe 5 09.11.2016 01.01.2017 Contenu modifié 16-077 Annexe 5 24.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-122 Annexe 6 23.10.2013 01.01.2014 Contenu modifié 13-92 Annexe 6 20.06.2018 01.08.2018 abrogé 18-050