text: rsGE M 1 05.01: Règlement d’application de la loi sur les améliorations foncières (RAmF)   rsGE M 1 05.01: Règlement d’application de la loi sur les améliorations foncières (RAmF)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 18 février 2019      Règlement d’application de la loi  sur les améliorations foncières  (RAmF)   M 1 05.01   du 31 mai 1989   (Entrée en vigueur : 15 juin 1989)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève   arrête :      Chapitre I          Dispositions générales      Art. 1        Autorités compétentes  1 Le département du territoire(14) (ci-après : département) est chargé de l’application de la loi sur les améliorations  foncières (ci-après : la loi) et du présent règlement (ci-après : règlement).(2)                    Autorité de surveillance  2 Il a qualité d’autorité de surveillance.                    Office cantonal de l’agriculture et de la nature(15)  3 Il délègue cette autorité à l’office cantonal de l'agriculture et de la nature(15) (ci-après : l’office cantonal(15)).                    Directives  4 L’office cantonal(15) édicte les directives et les normes nécessaires destinées à assurer le bon fonctionnement  des opérations.      Art. 2        Contrôle  1 L’office cantonal(15) contrôle tous les travaux d’améliorations foncières ainsi que leurs incidences financières.                    Coordination  2 Il assure la liaison entre le syndicat, constitué selon les articles 23 à 27, et les services de l’Etat, plus  particulièrement l'office du registre foncier(14) et la direction de l'information du territoire(14).  3 Il coordonne, dans la mesure du possible, les travaux effectués par les administrations et les services publics  qui sont en relation avec les travaux d’améliorations foncières.      Art. 3        Information  1 L’office cantonal(15) doit être informé de tous les travaux d’améliorations foncières effectués en zone agricole,  qu’ils soient ou non subventionnés.  2 Il doit également être informé de tous les travaux d’assainissement effectués dans le canton qui ont un impact  sur la zone agricole.      Art. 4        Nouvelle mensuration   La nouvelle mensuration de tout ou partie d’une commune doit être soumise à la consultation de l’office  cantonal(15).      Art. 5        Projets de morcellement   Les projets de morcellement d’un terrain agricole sont soumis à l’office cantonal(15).      Art. 6        Entreprise                    particulière  1 Une entreprise d’améliorations foncières est réputée particulière lorsque le projet de travaux émane de  personnes privées et ne sert que leur intérêt propre. Le projet ne doit pas nuire à la réalisation ultérieure d’un  plan d’ensemble.                    collective     rsGE M 1 05.01: Règlement d’application de la loi sur les améliorations foncières (RAmF)   silgeneve, 2   2 Une entreprise d'améliorations foncières est réputée collective lorsque le projet de travaux émane d'un  syndicat, d'une ou de plusieurs communes ou d'une autre entité servant des intérêts généraux.(11)      Art. 7        Exécution des travaux   Les travaux doivent être exécutés conformément au projet qui a été approuvé par l’office cantonal(15).      Art. 8        Modifications  1 Les plans et devis qui ont été approuvés ne peuvent être modifiés que si des circonstances exceptionnelles  l’exigent.  2 Les modifications de plans avec leurs incidences financières doivent être approuvées par l’office cantonal (15).      Chapitre II         Subventions      Art. 9        Taux des subventions cantonales  1 Les taux maximums des subventions cantonales sont les suivants :   a)  20% du coût total des travaux s’ils sont effectués par une entreprise particulière;   b)  30% du coût total des travaux effectués par une commune;   c)  35% du coût total des travaux effectués par un syndicat d’améliorations foncières;   d)  40% du coût total des travaux effectués par un syndicat de remaniement parcellaire;   e)  30% des frais d’entretien des ouvrages collectifs d’améliorations foncières;  f)   40% du coût total des travaux effectués par une autre entité, telle que notamment la Fondation pour les   zones agricoles spéciales.(11)  2 Seuls les travaux approuvés par l’office cantonal(15) sont subventionnés.      Art. 10      Décision  1 Le Conseil d’Etat décide du taux de subventionnement des syndicats.  2 Dans les autres cas, l’office cantonal(15) décide du taux de subventionnement.      Art. 11      Travaux de génie civil  1 Dans les projets de génie civil, l’office cantonal(15) détermine la part de ceux-ci qui constitue des améliorations  foncières et qui peut être mise au bénéfice d’une subvention.  2 Cette subvention peut être forfaitaire.      Art. 12      Suppression des subventions   Les travaux effectués sans autorisation préalable entraînent la suppression du droit aux subventions.      Art. 13      Pièces justificatives  1 Les subventions sont versées sur présentation de pièces justificatives.  2 Les factures concernant les travaux doivent être visées par le technicien et acquittées par le maître d’oeuvre.  3 L’office cantonal(15) peut exiger en tout temps que les entreprises présentent des décomptes intermédiaires.      Art. 14      Limite budgétaire  1 Les subventions sont payées selon les possibilités budgétaires.  2 Les entreprises ne peuvent se prévaloir envers leurs créanciers d’éventuels retards apportés de ce fait dans  les versements.      Art. 15      Remboursement   Les modalités de remboursement des subventions cantonales et fédérales, prévues par la loi, sont fixées par  le droit fédéral.      Chapitre III        Travaux      Art. 16      Surveillance                    de l’Etat  1 L’office cantonal(15) s’assure que les travaux sont effectués conformément aux plans et aux devis sur la base  desquels les subventions ont été allouées.                    du syndicat  2 Le syndicat surveille les travaux en tant que maître de l’ouvrage.        rsGE M 1 05.01: Règlement d’application de la loi sur les améliorations foncières (RAmF)   silgeneve, 3   Art. 17      Travaux sur des ouvrages   Toutes fouilles ou autres travaux sur des ouvrages d’améliorations foncières effectués par un particulier ou une  commune doivent être préalablement soumis à l’office cantonal(15).      Art. 18      Raccordement  1 Tout propriétaire désirant raccorder des drains ou collecteurs à un drainage déjà existant doit en aviser  préalablement l’office cantonal(15) qui décide, s’il y a lieu, des mesures à prendre.  2 Le raccordement des eaux usées dans les collecteurs et canalisations de drainage est interdit.      Chapitre IV       Etude préliminaire      Art. 19      Décision de l’office cantonal(15)   L’office cantonal(15) décide de l’opportunité d’effectuer une étude préliminaire.      Art. 20      Consultation   Dans le cadre de cette étude l’office cantonal(15) consulte, s’il l’estime opportun :  a)  les services publics qu’il considère comme ayant un intérêt au projet;  b)  les autorités exécutives des communes concernées par l’étude;  c)  l'Office fédéral de l'agriculture.(6)       Art. 21      Choix du technicien   L’office cantonal(15) désigne comme technicien chargé de l’étude, un ingénieur en génie rural et géomètre ou  tout autre ingénieur compétent en la matière.      Art. 22      Requête à l'office du registre foncier(14)   L’office cantonal(15) est seul compétent pour demander à l'office du registre foncier(14) la mise à disposition, à titre  gratuit, et en fonction du périmètre provisoire, des documents suivants :(10)   a)  la liste des parcelles et leur surface;  b)  la liste des propriétaires et leur adresse;  c)  les plans cadastraux.       Chapitre V        Constitution du syndicat      Section 1            Dispositions générales      Art. 23      Assemblée constitutive                    Convocation des propriétaires  1 Les propriétaires convoqués par lettre recommandée en vue de la constitution d’un syndicat sont :   a)  les propriétaires en nom;  b)  les copropriétaires;  c)  les propriétaires en main commune;  d)  les personnes morales.   2 La convocation doit être expédiée au moins 30 jours à l’avance.  3 L’ordre du jour est précisé.      Art. 24      Contrôle des pouvoirs  1 L’office cantonal(15) assume le contrôle des pouvoirs pour la constitution du syndicat.  2 Ces pouvoirs, sous réserve des mutations ultérieures de droits réels, valent pour les autres assemblées  générales.      Art. 25      Procès-verbal                    Présidence  1 Tant que l’assemblée n’a pas constitué ses organes, la présidence de l’assemblée est confiée à un  représentant de l’office cantonal(15).  2 L’office cantonal(15) tient le procès-verbal.      Art. 26      Statuts   L’office cantonal(15) met à la disposition du syndicat en constitution des statuts types.      Art. 27      Mention « améliorations foncières »     rsGE M 1 05.01: Règlement d’application de la loi sur les améliorations foncières (RAmF)   silgeneve, 4   1 Le comité, dès la constitution du syndicat, requiert, dans le plus bref délai, l’inscription d’une mention  « améliorations foncières » au registre foncier. Il est chargé de requérir toutes les autres modifications en cours  de procédure.  2 Cette mention indique l’ensemble des restrictions du droit de propriété énumérées à l’article 35, alinéa 3, de  la loi.  3 L’office du registre foncier(15) confirme à l’office cantonal(15) l’inscription et les modifications des mentions  requises.      Section 2            Constitution obligatoire      Art. 28      Rôle de l’office cantonal(15)  1 Lors d’une constitution obligatoire, l’office cantonal(15) assume toutes les tâches nécessaires pour permettre la  constitution d’un syndicat.  2 Après sa constitution et en cas de défaillance de ses organes, il les supplée pour assurer le fonctionnement  du syndicat conformément à ses buts.      Chapitre VI       Organisation du syndicat      Section 1            Assemblée générale      Art. 29      Convocation  1 Le président du syndicat doit convoquer une assemblée générale une fois par année au moins.  2 La convocation doit être expédiée au minimum 10 jours à l’avance.  3 Si des circonstances exceptionnelles l’exigent, elle peut être convoquée, par écrit, par le président en  assemblée générale extraordinaire dans un délai minimum de 5 jours à la demande :   a)  du comité;  b)  de l’autorité de surveillance;  c)  de 10 membres au moins, sur demande écrite motivée.   4 La convocation indique l’ordre du jour.      Art. 30      Information  1 Le président du syndicat doit adresser la convocation à l’office cantonal(15) et aux communes concernées.  2 L’office cantonal(15) est représenté. Il a le droit d’intervenir et de faire des propositions. Il n’a pas le droit de  vote.  3 Le technicien du syndicat est également informé et assiste à la séance.      Art. 31      Délibération  1 L’assemblée délibère et statue valablement quel que soit le nombre des propriétaires présents.  2 Elle ne traite que les objets inscrits à l’ordre du jour.  3 Lorsqu’un cinquième des membres présents le demande, le vote peut avoir lieu au bulletin secret.      Art. 32      Procès-verbal  1 Un procès-verbal est rédigé par le secrétaire lors de chaque assemblée.  2 Il est lu et approuvé à l’assemblée suivante.      Section 2            Comité      Art. 33      Président   Sauf disposition contraire des statuts, le président du syndicat préside également le comité.      Art. 34      Compétences  1 Le comité assume toutes les tâches conformément au but du syndicat et propres à garantir son  fonctionnement pour autant qu’elles ne soient pas expressément confiées à un autre organe.  2 Il fixe les rétributions des membres des organes du syndicat.      Art. 35      Dispositions statutaires                    Comité   Les statuts fixent :  a)  le nombre des membres du comité;  b)  son organisation;     rsGE M 1 05.01: Règlement d’application de la loi sur les améliorations foncières (RAmF)   silgeneve, 5   c)  ses compétences;  d)  son mode de représentation.       Section 3            Commission de classification      Art. 36      Election   La commission de classification est élue lors de l’assemblée générale constitutive.      Art. 37      Première convocation  1 Le président du syndicat convoque les membres de la commission au plus tard dans les 15 jours qui suivent  l’assemblée générale qui les a nommés.  2 La commission nomme son président, lors de cette première séance.      Art. 38      Organisation  1 La commission s’organise elle-même.  2 Elle élit son domicile.  3 Elle siège valablement lorsque la majorité des membres sont présents et prend ses décisions à la majorité  simple.  4 Elle est convoquée par son président qui fixe la date, l’heure et le lieu de la séance.      Art. 39      Récusation  1 L’article 15A de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985(7), est applicable en matière de  récusation.  2 La récusation se fait, par écrit ou oralement, auprès du président de la commission, dans les huit jours dès la  date où la partie a eu connaissance d’un cas de récusation.      Art. 40      Nouvelle convocation(8)   Si, en raison des récusations, d’autres empêchements ou de vacance, le quorum ne peut être atteint et que  l’assemblée générale n’a pas nommé de membres suppléants, le président de la commission avise le président  du syndicat pour qu’il convoque une assemblée générale aux fins de compléter le nombre des membres de la  commission.      Art. 41      Compétences   La commission de classification exerce les compétences suivantes :  a)  elle fonctionne comme organe de réclamation conformément aux articles 94, 95 et 96 de la loi;  b)  elle statue sur les autorisations préalables de bâtir, de transformer, de démolir ou de modifier l’état des   droits réels inscrits au registre foncier, au sens de l’article 52;  c)  elle estime tous les terrains compris dans le périmètre;  d)  après avoir entendu les vœux des propriétaires, elle établit à l’attention du comité, avec l’assistance du   technicien, un projet du nouvel état de propriété;  e)  elle estime les valeurs passagères;  f)   elle fixe l'alignement des ceps, après consultation des organes prévus par la loi sur la viticulture, du 17   mars 2000;(6)  g)  elle détermine une clé de répartition des frais selon les critères précisés dans le règlement et fixe la   contribution de chaque propriétaire;  h)  elle assiste le comité, sur la demande de celui-ci, pour garantir le bon déroulement du syndicat;  i)   elle propose au comité la date de mise en culture.       Art. 42      Assistance juridique  1 La commission de classification peut, si elle l’estime nécessaire, demander au département qu’il désigne un  juriste pour l’assister dans son travail en tant qu’autorité compétente, lors de réclamations.  2 Le juriste désigné peut rédiger les décisions prises par la commission. Celles-ci sont signées par le président.      Section 4            Technicien du syndicat      Art. 43      Contrat   Le ou les contrats signés entre le ou les techniciens et le syndicat ne sont valables qu’après avoir été approuvés  par l’office cantonal(15).      Art. 44      Rapports périodiques   Le technicien rend périodiquement compte au comité du déroulement des travaux.     rsGE M 1 05.01: Règlement d’application de la loi sur les améliorations foncières (RAmF)   silgeneve, 6       Art. 45      Opérations géométriques   Les opérations géométriques, lors de remaniements parcellaires, doivent être effectuées par un ingénieur- géomètre conformément aux directives établies par la direction de l'information du territoire(14) de manière à  pouvoir être utilisées pour la mensuration cadastrale.      Chapitre VII      Remaniement parcellaire      Section 1            Enquêtes publiques      Art. 46      Organisation   L’office cantonal(15) coordonne la consultation des services de l’Etat.      Art. 47      Information aux communes  1 Après l’adoption par le Conseil d’Etat d’un périmètre de remaniement parcellaire, les communes et les services  concernés reçoivent le plan du périmètre définitif.  2 L’autorité communale doit indiquer dans son préavis lors d’une requête en autorisation de construire que  l’immeuble considéré est situé dans un périmètre de remaniement parcellaire et qu’il est, par conséquent,  soumis aux restrictions du droit de disposer de l’article 52 de la loi.      Art. 48      Consultation   Avant de soumettre le projet général des travaux (ci-après : projet) à l’approbation du Conseil d’Etat et  préalablement à la mise à l’enquête publique, l’office cantonal(15) met en consultation le projet :   a)  auprès des services publics appelés à donner leur préavis ou à délivrer une autorisation, en vertu des  dispositions fédérales ou cantonales;   b)  auprès des autorités exécutives des communes concernées par le projet.      Art. 49      Prise de position préalable  1 Dans les 30 jours, les services publics informent l’office cantonal(15) du préavis qu’ils entendent donner ou de  la décision qu’ils prévoient de prendre. Ils font les remarques qui motivent leur prise de position préalable.  2 Dans le même délai, les autorités exécutives des communes consultées font part de leurs observations  motivées à l’office cantonal(15).  3 Les administrations communales ou les services publics qui n’ont pas fait d’observations dans les délais sont  présumés favorables au projet.      Art. 50      Synthèse   L’office cantonal(15) réunit l’ensemble des remarques et en fait la synthèse.      Art. 51      Prises de position favorables                    Procédure  1 Aux services qui n’ont pas fait d’observations négatives, l’office cantonal(15) demande de prendre une position  formelle si une disposition légale l’exige qui est jointe au dossier soumis à l’enquête publique.  2 Si une décision doit être légalement publiée, la publication a lieu simultanément à l’enquête publique.      Art. 52      Décision communale  1 Si les autorités exécutives des communes consultées expriment un avis favorable, l’office cantonal(15) prie  l’autorité de soumettre le projet au conseil municipal, après qu’il ait obtenu l’approbation des services de l’Etat,  dans la mesure du possible, avant la mise à l’enquête publique.                    Participation communale  2 La délibération précise le coût total des travaux et le taux de la subvention communale.      Art. 53      Procédure en cas de divergences  1 En cas d’observations négatives sur le projet ou divergentes entre les différents services consultés ou d’accord  limité, l’office cantonal(15) transmet le dossier à la commission de classification qui tente une conciliation entre  les parties.  2 Si le projet peut être modifié en fonction des observations ou oppositions, celui-ci est revu.  3 Si des divergences subsistent, la commission de classification les soumet à l’arbitrage des conseillers d’Etat,  dont les services dépendent.  4 A la suite de cet arbitrage, les services qui en ont l’obligation légale prennent une décision définitive qui est  publiée dans la Feuille d’avis officielle avec indication des voies de recours.     rsGE M 1 05.01: Règlement d’application de la loi sur les améliorations foncières (RAmF)   silgeneve, 7       Art. 54      Mise à l’enquête   La mise à l’enquête publique du projet, ainsi que des autres objets également soumis à ce stade de la  procédure, fait l’objet des publications légales.      Art. 55      Contenu du dossier  1 Les préavis et décisions de services compétents figurent dans le dossier soumis à l’enquête publique.  2 Les décisions qui doivent être publiées, conformément à une disposition légale sont publiées en même temps  que l’enquête publique.      Art. 56      Délai de recours   Ces publications ouvrent les procédures de recours sur le projet général de travaux conformément à la loi, ainsi  que contre les décisions des services prises en vertu d’autres dispositions légales.      Art. 57      Décision du Conseil d’Etat   Si le projet général fait l’objet de modifications importantes à la suite des recours et après le règlement de ceux- ci, le Conseil d’Etat décide s’il doit, avant de le rendre définitif, soumettre à nouveau le projet aux services  concernés ou s’il peut clore définitivement la procédure.      Section 2            Calcul des valeurs foncières  Cadastre transitoire       Art. 58      Estimation des terres  1 L’estimation des terres est basée sur une carte des sols qui tient compte notamment des caractéristiques du  sol suivantes :   a)  son régime des eaux;  b)  sa composition physique;  c)  sa structure;  d)  sa profondeur physiologique.   2 Cette estimation peut être pondérée par des critères particuliers tels que les conditions topographiques et  microclimatiques, les obstacles à l’exploitation, les ombrages.      Art. 59      Calcul des valeurs foncières de l’ancien état   Le calcul des valeurs foncières de l’ancien état s’opère sur la base des surfaces cadastrales. A l’occasion de  ce calcul, les surfaces cadastrales doivent être contrôlées; les surfaces inexactes font l’objet d’une rectification  au registre foncier par l’intermédiaire de la direction de l'information du territoire(14).      Art. 60      Vœux des propriétaires   Avant l’étude de la répartition des terres, la commission de classification demande aux propriétaires quels sont  leurs vœux pour l’attribution des nouvelles parcelles.      Art. 61      Valeurs passagères   Les valeurs passagères sont les éléments accessoires du sol. Les principales catégories de valeurs passagères  sont :   a)  les arbres;  b)  les cultures spéciales;  c)  les constructions et les installations diverses;  d)  les poteaux et les pylônes;  f)   les droits et servitudes foncières.       Art. 62      Cadastre transitoire  1 Le dossier relatif au cadastre transitoire qui est mis à l’enquête publique, est constitué selon les directives de  l’office cantonal(15).  2 Il contient :   a)  les plans datés du nouvel état, dressés à l’échelle et selon la répartition des feuilles du futur plan cadastral;  b)  les plans de servitudes;  c)  le registre de propriété de l’ancien état et du nouvel état;  d)  le registre des servitudes et autres droits de l’ancien état et du nouvel état de propriété;  e)  l’état des contenances de l’ancien état et du nouvel état de propriété.       Art. 63      Modifications des limites et des servitudes résultant de l’exécution des travaux     rsGE M 1 05.01: Règlement d’application de la loi sur les améliorations foncières (RAmF)   silgeneve, 8   Si l’exécution des travaux a entraîné des changements aux limites ou aux servitudes, la commission de  classification établit un tableau des soultes complémentaires, calculées à la valeur d’estimation d’enquête, et  l’envoie à chaque propriétaire concerné.      Art. 64      Répartition des frais  1 Les frais à charge des propriétaires sont proportionnels aux avantages retirés de l’amélioration foncière et à  la surface attribuée dans le nouvel état.  2 Le bénéfice de l’amélioration foncière est quantifié par comparaison entre l’ancien état et le nouvel état, en  considérant notamment les critères suivants :   a)  le regroupement des parcelles;  b)  la forme des parcelles;  c)  l’infrastructure des parcelles (chemins, canalisations).       Art. 65      Inscription de l’hypothèque légale  1 L’hypothèque légale prend naissance avec la créance qu’elle garantit.  2 Le comité dans un délai de 6 mois qui suit l’entrée en force du tableau de répartition des frais en requiert  l’inscription au registre foncier.      Section 3            Nouvel état – Immatriculation et mise en vigueur      Art. 66      Inscription(8)   Un dossier de transfert de propriété établi par la commission de classification, dont le contenu est précisé dans  des directives, est adressé à l'office du registre foncier(14) et la direction de l'information du territoire(14) pour  l’inscription du nouvel état.      Section 4            Dissolution du syndicat      Art. 67      Dissolution du syndicat   Lors de l’assemblée générale convoquée pour procéder à la dissolution du syndicat, le comité présente :  a)  le rapport final sur l’exécution des travaux;  b)  le rapport final sur les comptes;  c)  l’attribution des soldes éventuels.       Section 5(2)          Emolument      Art. 67A(2)  Emolument   Le département est autorisé à percevoir un émolument de 220 francs, pour statuer sur un tableau de mutation  relatif à un terrain qui a fait l’objet d’un remaniement parcellaire.      Chapitre VIII(6)    Procédure de réclamation auprès de la commission de classification      Art. 68      Contenu de la réclamation  1 Les réclamations sont formées par lettre recommandée et sont adressées au président de la commission.  2 Elles contiennent un exposé succinct des faits, des motifs invoqués, ainsi que les conclusions. Les moyens  de preuve sont, en règle générale, annexés ou mentionnés.  3 Si la réclamation n’est pas conforme aux conditions posées par l’alinéa 1, la commission invite le réclamant à  la corriger dans un délai qu’elle fixe, à défaut de quoi la réclamation est irrecevable.  4 Si la réclamation est adressée à un organe incompétent de l’entreprise, aux techniciens ou au département,  elle est transmise au président de la commission de réclamation.      Art. 69      Audition des parties   L’auteur de la réclamation et toute autre partie directement intéressée à la réclamation, ainsi que le président  du syndicat sont convoqués par lettre recommandée à la séance fixée pour l’examen de la réclamation.      Art. 70      Absence du recourant   Si une partie, régulièrement convoquée, ne se présente pas ou n’est pas représentée, il est procédé en son  absence.      Art. 71      Procédure orale  1 En règle générale, la procédure est orale.     rsGE M 1 05.01: Règlement d’application de la loi sur les améliorations foncières (RAmF)   silgeneve, 9   2 Si toutefois la commission le juge indispensable dans l’intérêt d’une bonne justice, elle peut autoriser un  échange d’écritures et ordonner toutes les mesures nécessaires pour compléter la preuve, y compris la  désignation d’experts et l’audition de témoins qui ne sont pas assermentés.  3 Les experts peuvent être récusés dans les mêmes cas que les membres de la commission.      Art. 72      Instruction  1 L’instruction des causes devant la commission se fait conformément à une procédure aussi simplifiée que  possible.  2 Il est dressé un procès-verbal succinct des séances de la commission.      Art. 73      Protocole d’accord  1 Si un accord intervient entre les intéressés, un procès-verbal d’accord est rédigé séance tenante et signé par  les parties.  2 Cet accord vaut retrait du recours.      Art. 74      Décision  1 Les décisions sont prises à la majorité des voix; en cas d’égalité, celle du président de la commission est  prépondérante.  2 Elles sont signées par le président de la commission et le secrétaire et notifiées par lettre recommandée aux  intéressés.  3 La décision comprend un exposé des faits, les motifs retenus et indique les voies de recours ainsi que le délai.      [Art. 75, 76, 77, 78, 79](6)      Chapitre IX       Dispositions finales et transitoires      Art. 80      Clause abrogatoire   Les règlements suivants sont abrogés :  a)  le règlement d’application de la loi du 20 mars 1948 sur les améliorations foncières, du 24 décembre 1948;  b)  le règlement de procédure et d’organisation des autorités de réclamation et de recours instituées par la loi,   du 20 mars 1948, sur les améliorations foncières, du 24 décembre 1948.      RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   M 1 05.01 R d’application de la loi sur les  améliorations foncières   31.05.1989 15.06.1989   Modifications :          1. n.t. : dénomination du département (1/1) 20.12.1989 30.12.1989     2. n. : section 5 du chap. VII, 67A; n.t. : 1/1 21.12.1994 07.01.1995     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 28.02.2006 28.02.2006     4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/3,  1/4, 2/1, 2/2, 3/1, 4, 5, 7, 8/2, 9/2, 10/2,  11/1, 13/3, 16/1, 17, 18/1, 19 (note), 19,  20, 21, 22, 24/1, 25/1, 25/2, 26, 27/3,   28 (note), 28/1, 30/1, 30/2, 43, 45, 46,  48, 49/1, 49/2, 50, 51/1, 52/1, 53/1, 59,  62/1, 66)   11.11.2008 11.11.2008     5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1) 18.05.2010 18.05.2010     6. n.t. : 20/c, 41/f, chap. VIII;  a. : section 1 du chap. VIII, section 2 du  chap. VIII, 75, 76, 77, 78, 79   30.06.2010 08.07.2010     7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (39/1)   01.01.2011 01.01.2011     8. n. : 40 (note), 66 (note) 29.06.2011 07.07.2011     9. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1) 03.09.2012 03.09.2012   10. n.t. : 2/2, 22 (note), 22 phr. 1 29.05.2013 05.06.2013   11. n. : 9/1f; n.t. : 6/2 24.07.2013 01.01.2014     rsGE M 1 05.01: Règlement d’application de la loi sur les améliorations foncières (RAmF)   silgeneve, 10   12. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1,  2/2, 22 (note), 22 phr. 1, 45, 59, 66)   15.02.2014 15.02.2014   13. n.t. : 1/3 25.11.2015 17.05.2016   14. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1,  2/2, 22 (note), 22, 45, 59, 66)   04.09.2018 04.09.2018   15. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/3  (sous-note), 1/3, 1/4, 2/1, 3/1, 4, 5, 7, 8/2,  9/2, 10/2, 11/1, 13/3, 16/1, 17, 18/1, 19  (note), 19, 20 phr. 1, 21, 22 phr. 1, 24/1,  25/1, 25/2, 26, 27/3, 28 (note), 28/1,  30/1, 30/2, 43, 46, 48 phr. 1, 49/1, 49/2,  50, 51/1, 52/1, 53/1, 62/1)   18.02.2019 18.02.2019


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: rsGE M 1 10: Loi d’application de la loi fédérale sur le droit foncier rural (LaLDFR)   rsGE M 1 10: Loi d’application de la loi fédérale sur le droit foncier rural (LaLDFR)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 19 novembre 2016      Loi d’application de la loi fédérale  sur le droit foncier rural  (LaLDFR)   M 1 10   du 16 décembre 1993   (Entrée en vigueur : 12 février 1994)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève   décrète ce qui suit :      Chapitre I          Dispositions générales      Art. 1        But   La présente loi a pour but d’assurer l’exécution de la loi fédérale sur le droit foncier rural, du 4 octobre 1991 (ci- après : loi fédérale).      Art. 2        Champ d’application  1 Les immeubles, qu’il s’agisse de bâtiments ou de biens-fonds situés dans la zone agricole, au sens de l’article  20 de la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont soumis à la  présente loi.  2 Les immeubles agricoles situés dans la zone à bâtir, au sens de l’article 2, alinéa 2, de la loi fédérale, sont  également soumis à la présente loi.      Art. 3        Exclusion  1 Les immeubles situés en zone agricole qui ne sont pas appropriés à un usage agricole ou horticole sont exclus  du champ d’application de la présente loi par décision de l’autorité compétente, fixée à l’article 9.                    Valeur de rendement  2 Ces immeubles ne sont par conséquent plus estimés à la valeur de rendement.      Art. 3A(4)    Taille de l'entreprise agricole   Les entreprises agricoles d’une taille égale ou supérieure à 0,6 unité de main-d’œuvre standard sont soumises  aux dispositions sur les entreprises agricoles.      Art. 4        Indication de zone  1 Lors du dépôt au registre foncier de tout dossier portant sur :   a)  une acquisition d’immeubles;  b)  un engagement hypothécaire;  c)  un partage ou un morcellement d’immeuble,   la réquisition devra être accompagnée d’une attestation indiquant la zone dans laquelle les immeubles sont  situés, à l’exception des parcelles sises dans une commune dont le territoire ne comporte pas de zone agricole.  2 Cette attestation est délivrée selon des modalités pratiques qui sont déterminées dans le règlement  d’application de la présente loi.      Art. 5        Mention   Les immeubles visés à l’article 2, alinéa 2, et à l’article 3 de la présente loi font l’objet d’une mention au registre  foncier, conformément à l’article 86 de la loi fédérale.      Art. 6        Fiscalité   En matière fiscale, seuls les immeubles appropriés à un usage agricole ou horticole peuvent être estimés à la  valeur de rendement. Le contribuable saisira l’autorité compétente, fixée à l’article 9, pour obtenir une expertise  à la valeur de rendement.      Art. 7        Interdiction de morcellement     rsGE M 1 10: Loi d’application de la loi fédérale sur le droit foncier rural (LaLDFR)   silgeneve, 2   1 Tout morcellement d'immeubles situés en zone agricole qui a pour effet de créer des parcelles d'une superficie  inférieure à 25 ares est interdit. Cette surface est réduite à 15 ares pour les parcelles incorporées dans le  cadastre viticole.(1)   2 Des autorisations exceptionnelles peuvent toutefois être accordées par l’autorité compétente pour justes  motifs, au sens des articles 59 et 60 de la loi fédérale, et si aucun intérêt prépondérant de l’agriculture n’est  lésé.  3 Le morcellement d’immeubles situés en zone agricole ayant fait l’objet d’un remaniement parcellaire est  soumis aux prescriptions de l’article 89 de la loi sur les améliorations foncières, du 5 juin 1987.      Art. 8        Morcellement selon le régime des zones de construction   Le morcellement d’immeubles situés partiellement en zone à bâtir doit tenir compte des limites de zones.      Chapitre II         Autorités compétentes      Art. 9        Commission foncière agricole  1 Le Conseil d’Etat nomme une commission foncière agricole, composée de 7 membres siégeant valablement  à 5 (ci-après : la commission).  2 Elle organise elle-même son bureau et élit son domicile.  3 Elle applique les règles générales fixées dans la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985.  4 Elle peut mandater des experts, notamment pour procéder aux expertises des immeubles à la valeur de  rendement.      Art. 10       Compétences de la commission   La commission est compétente pour :  a)  accorder les exceptions aux interdictions de partage matériel et de morcellement (art. 60 de la loi fédérale);  b)  autoriser l’acquisition d’une entreprise ou d’un immeuble agricole (art. 61 à 65 de la loi fédérale);  c)  fixer la charge maximale et requérir son inscription au registre foncier;  d)  autoriser les prêts qui dépassent la charge maximale (art. 76, al. 2, de la loi fédérale);  e)  constater qu’un immeuble agricole situé dans la zone à bâtir est soumis à la loi fédérale en application de   l’article 2, alinéa 2;  f)   déterminer si un immeuble est exclu du champ d’application de la loi fédérale en application de l’article 3;  g)  requérir l’inscription au registre foncier des mentions exigées à l’article 86 de la loi fédérale et au sens des   lettres e et f;  h)  estimer et approuver la valeur de rendement (art. 87 de la loi fédérale).       Art. 11       Mandat des experts   Les experts visés à l’article 9, alinéa 4, remettent leur rapport à la commission.      Art. 12       Autorité de surveillance  1 Le Conseil d’Etat désigne le département qui exerce l’autorité de surveillance.  2 Le département, avant de prendre sa décision au sens des articles 83, alinéa 2, et 90, lettre b, de la loi fédérale  peut demander un complément d’enquête à la commission.      Art. 13       Voie de recours   La chambre administrative de la Cour de justice(3) est compétente pour connaître des recours formés contre les  décisions de la commission.      Art. 14       Frais et émoluments   Les frais et émoluments à percevoir sont fixés dans le règlement édicté par le Conseil d’Etat.      Chapitre III        Dispositions finales et transitoires      Art. 15       Règlement d’application   Le Conseil d’Etat édicte le règlement d’application de la présente loi.      Art. 16       Clause abrogatoire   La loi d’application de la loi fédérale sur le maintien de la propriété foncière rurale, du 19 décembre 1952, est  abrogée.         rsGE M 1 10: Loi d’application de la loi fédérale sur le droit foncier rural (LaLDFR)   silgeneve, 3   RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   M 1 10        L d’application de la loi fédérale sur  le droit foncier rural   16.12.1993 12.02.1994   Modifications :           1.  n. : 3A; n.t. : 7/1 18.03.2005 14.05.2005     2.  n.t. : 3A 05.12.2008 10.02.2009     3.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (13) 01.01.2011 01.01.2011     4.  n.t. : 3A 23.09.2016 19.11.2016


text: rsGE M 1 10.01: Règlement d’exécution de la loi d’application de la loi fédérale sur le droit foncier rural (RaLDFR)   rsGE M 1 10.01: Règlement d’exécution de la loi d’application de la loi fédérale ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 18 février 2019      Règlement d’exécution de la loi  d’application de la loi fédérale  sur le droit foncier rural  (RaLDFR)   M 1 10.01   du 26 janvier 1994   (Entrée en vigueur : 12 février 1994)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   arrête :      Chapitre I          Autorités compétentes      Art. 1(12)      Département du territoire(13)   Le département du territoire(13), soit pour lui l’office cantonal de l’agriculture et de la nature(14) (ci-après : l’office  cantonal(14)), est désigné en qualité d’autorité cantonale de surveillance, pour l’application de la législation sur le  droit foncier rural.      Art. 2        Commission foncière agricole                    Composition  1 La commission foncière agricole (ci-après : la commission) est composée de :   a)  3 représentants d’AgriGenève;(4)   b)  1 représentant de la chambre des notaires;  c)  1 représentant de la chambre genevoise immobilière;  d)  1 représentant du Groupement des propriétaires de biens immobiliers ruraux;(3)   e)  1 représentant du barreau genevois.   2 La commission désigne, au sein de ses membres, son président, son secrétaire-juriste et son secrétaire; en  cas d'empêchement du président, elle désigne un président ad hoc parmi ses membres.(6)  3 Elle prend ses décisions à la majorité des membres présents; en cas d’égalité, la voix du président est  prépondérante.  4 Elle tient un procès-verbal de ses séances, dont un exemplaire est transmis à l’office cantonal(14).      Chapitre II         Procédure      Section 1            Partage matériel des entreprises agricoles et morcellement des immeubles  agricoles       Art. 3        Compétences du géomètre  1 Le géomètre requiert l’autorisation de procéder à une mutation cadastrale, pour les immeubles situés en zone  agricole, ainsi que pour ceux qui font l’objet d’une mention au sens de l’article 86, alinéa 1, lettre a, de la loi  fédérale sur le droit foncier rural, du 4 octobre 1991 (ci-après : la loi fédérale).  2 Les tableaux de mutation sont déposés auprès de l’office cantonal(14). Les dossiers relevant de la compétence  de la commission sont transmis à cette dernière.  3 Le géomètre indique la zone dans laquelle l’immeuble concerné est situé.  4 En cas de doute, il requiert la délivrance de l’attestation nécessaire auprès de l’office de l’urbanisme (10).      Art. 4        Décision de la commission   La commission adresse sa décision au géomètre et en transmet une copie à l’office cantonal(14).      Section 2            Acquisition des entreprises et immeubles agricoles      Art. 5        Compétences du notaire     rsGE M 1 10.01: Règlement d’exécution de la loi d’application de la loi fédérale ...   silgeneve, 2   1 Le notaire requiert l’autorisation d’acquérir une entreprise ou un immeuble agricole pour ceux qui sont situés  en zone agricole ou qui font l’objet d’une mention au sens de l’article 86, alinéa 1, lettre a, de la loi fédérale.  2 Il transmet le dossier au secrétariat de la commission.  3 Il atteste que l’immeuble concerné est situé en zone agricole.  4 En cas de doute, il requiert la délivrance de l’attestation nécessaire auprès de l’office de l’urbanisme (10).  5 Si le notaire peut attester, au vu des pièces déposées à son étude, que l’acquéreur est au bénéfice des  exceptions précisées à l’article 62 de la loi fédérale, il dépose son acte au registre foncier sans requérir  d’autorisation.      Art. 6        Contenu du dossier  1 Le notaire doit fournir à la commission les noms et adresses de tous les intéressés, soit l’acquéreur, le  vendeur, le fermier, les titulaires du droit d’emption, du droit de préemption ou de droit à l’attribution.  2 Le dossier transmis à la commission doit contenir, notamment, les indications et pièces suivantes :   a)  la qualité de l’acquéreur;  b)  un descriptif des propriétés situées en zone agricole et en zone frontalière de l’acquéreur et du vendeur,   avec indication de la nature des cultures;  c)  un plan de situation des parcelles considérées;  d)  le prix de la transaction avec répartition des valeurs des terres en fonction des cultures et des constructions;  e)  le motif de l’opération;  f)   le projet d’acte.   3 A cet effet, la commission peut établir un formulaire servant à récolter les informations nécessaires.      Art. 6A(9)    Offre publique d'achat  1 L'appel d'offres doit notamment contenir :   a)  l'indication selon laquelle l'offre s'adresse en priorité aux exploitants à titre personnel et intervient en  application de l'article 64, alinéa 1, lettre f, de la loi fédérale sur le doit foncier rural, du 4 octobre 1991;   b)  le numéro de la parcelle considérée;  c)  la commune ainsi que la zone d'aménagement;  d)  la surface de la parcelle;  e)  le prix maximum licite autorisé; en cas de constructions, d'infrastructures ou de capital-plantes, le prix de   ceux-ci doit être spécifié séparément.  2 Un délai minimum de 4 semaines doit être accordé pour répondre à l'appel.  3 L’appel d’offres doit faire l'objet d'une publication dans la Feuille d'avis officielle, ainsi que dans 2 revues  professionnelles agricoles d'importance régionale.  4 La copie de l'appel d'offres ainsi que la totalité des réponses et offres formulées sont communiquées à la  commission.      Art. 7        Décision de la commission   La commission adresse sa décision aux parties intéressées et en transmet une copie à l’office cantonal (14).      Section 3            Mesures destinées à prévenir le surendettement      Art. 8        Estimation à la valeur de rendement  1 Le propriétaire ou son mandataire requiert auprès de la commission l’estimation de la valeur de rendement de  l’immeuble concerné.  2 Il dépose un dossier contenant, notamment, les indications et pièces suivantes :   a)  un extrait du plan cadastral;  b)  le feuillet du registre foncier;  c)  l’état de contenance.       Art. 9        Décision de la commission  1 La commission adresse sa décision et le rapport d’expertise au requérant et en transmet une copie à l’office  cantonal(14).  2 Si l’estimation à la valeur de rendement est sollicitée en vue d’une taxation fiscale, le rapport d’expertise est  transmis à l’administration fiscale cantonale.      Section 4            Constatation de l’assujettissement      Art. 10      Demande du propriétaire     rsGE M 1 10.01: Règlement d’exécution de la loi d’application de la loi fédérale ...   silgeneve, 3   1 Un propriétaire d’un immeuble ou d’une entreprise agricole peut déposer une requête auprès de la  commission, afin que celle-ci constate que son immeuble ou son entreprise est soumis ou n’est pas soumis à  la loi fédérale.  2 La commission rend une décision et requiert, le cas échéant, l’une des mentions prévues à l’article 86 de la  loi fédérale.  3 La décision est adressée au requérant et une copie est transmise à l’office cantonal(14).      Art. 10A(2)  Immeubles situés en zone de développement  1 Le notaire peut constater qu’une transaction portant sur un immeuble situé en zone de développement, dont  la zone ordinaire est agricole, n’est pas assujettie à la loi :   a)  si l’immeuble est bâti;  b)  s’il est au bénéfice d’une autorisation de construire entrée en force;  c)  s’il est inclus dans un plan localisé de quartier ou d’autres plans d’affectation approuvés par le Conseil   d’Etat et entrés en force.  2 Le notaire doit, le cas échéant, fournir une des pièces probantes nécessaires, soit l’attestation que l’immeuble  est bâti, une copie de l’autorisation de construire ou l’attestation que le plan visé sous lettre c de l’alinéa 1 a été  approuvé et est entré en force.  3 Si l’immeuble est bâti, il doit également attester qu’il ne fait pas partie d’une entreprise agricole.      Section 5            Inscription de l’acte      Art. 11      Exécutabilité de la décision   Le notaire doit apporter au registre foncier la preuve que la décision délivrée par la commission est exécutoire.      Chapitre III        Dispositions finales et transitoires      Art. 12      Frais et émoluments  1 La commission fixe un émolument de 200 francs au minimum à 10 000 francs au maximum.  2 L’émolument est fixé en tenant compte de l’importance de l’affaire traitée et du temps consacré à son examen.  3 Les frais d’expertise sont ajoutés aux émoluments.      Art. 13      Clause abrogatoire   Les règlements suivants sont abrogés :  a)  le règlement d’application du droit d’opposition aux ventes de domaines ou biens-fonds agricoles, du 31   mars 1982;  b)  le règlement d’application des dispositions fédérales sur le désendettement et les mesures visant à   prévenir le surendettement des biens-fonds agricoles, du 9 mai 1947.      Art. 14      Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le jour de la promulgation de la loi cantonale d’application, du 16  décembre 1993, de la loi fédérale du 4 octobre 1991.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   M 1 10.01 R d’exécution de la loi  d’application de la loi fédérale  sur le droit foncier rural   26.01.1994 12.02.1994   Modifications :          1. n.t. : 2/2 14.03.1994 24.03.1994     2. n. : 10A 11.10.1995 17.10.1995     3. n.t. : 2/1d 29.11.1995 21.09.1996     4. n.t. : 2/1a 06.12.2004 01.01.2005     5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (1 (note), 1, 3/4, 5/4)   30.05.2006 30.05.2006     6. n.t. : 2/2 30.04.2008 08.05.2008     7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1,  2/4, 3/2, 3/4, 4, 5/4, 7, 9/1, 10/3)   11.11.2008 11.11.2008     rsGE M 1 10.01: Règlement d’exécution de la loi d’application de la loi fédérale ...   silgeneve, 4     8. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (1 (note), 1)   18.05.2010 18.05.2010     9. n. : 6A 10.11.2010 01.12.2010   10. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (1 (note), 1, 3/4, 5/4)   03.09.2012 03.09.2012   11. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (1 (note), 1)   15.05.2014 15.05.2014   12. n.t. : 1 25.11.2015 17.05.2016   13. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (1 (note), 1)   04.09.2018 04.09.2018   14. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1,  2/4, 3/2, 4, 7, 9/1, 10/3)   18.02.2019 18.02.2019


text: rsGE M 1 15: Loi d’application de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LaLBFA)   rsGE M 1 15: Loi d’application de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LaLBFA)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 4 septembre 2018      Loi d’application de la loi fédérale  sur le bail à ferme agricole  (LaLBFA)   M 1 15   du 6 mai 1988(a)   (Entrée en vigueur : 3 septembre 1988)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,   vu l’article 58 de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole, du 4 octobre 1985 (ci-après : la loi fédérale),   décrète ce qui suit :      Chapitre I          Dispositions générales      Art. 1        Champ d’application                    Principe  1 La loi fédérale s’applique au bail à ferme agricole (ci-après : bail à ferme) portant sur :   a)  les immeubles affectés à l’agriculture;  b)  les entreprises agricoles;  c)  les entreprises accessoires non agricoles mais formant une unité économique avec une entreprise agricole.                    Exceptions  2 Ne sont pas soumis à la loi fédérale :   a)  les vignes de moins de 15 ares;  b)  d'autres immeubles agricoles non bâtis de moins de 25 ares;  c)  les immeubles agricoles situés dans une zone à bâtir et répondant aux conditions de l'article 2a de la loi   fédérale.(8)      Art. 2        Durée du bail                    En général  1 La durée initiale d’un bail à ferme est de 9 ans au moins pour les entreprises agricoles et de 6 ans au moins  pour les immeubles agricoles.                    Cultures spéciales  2 Celle d’un bail à ferme portant sur des vignes et des cultures fruitières intensives ne peut être inférieure à 12  ans.      Chapitre II         Droit de préaffermage des descendants du bailleur      Art. 3        Principe   Il est institué un droit de préaffermage sur l’entreprise agricole en faveur des descendants du bailleur qui  entendent l’exploiter eux-mêmes et en sont capables.      Art. 4        Mention au registre foncier  1 Le droit de préaffermage n’est opposable au tiers qu’après avoir été mentionné au registre foncier.  2 Le descendant qui a 18 ans révolus peut demander la mention de son droit sans le consentement de son  représentant légal.  3 La réquisition adressée au conservateur du registre foncier est accompagnée des documents établissant l’âge  du requérant et son lien de parenté avec le propriétaire de l’entreprise agricole.      Art. 5        Exercice du droit de préaffermage   Seule la conclusion d’un bail avec un nouveau fermier permet l’exercice du droit de préaffermage.      Art. 6        Effets sur le bail à ferme     rsGE M 1 15: Loi d’application de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LaLBFA)   silgeneve, 2   1 Les effets du bail à ferme sont suspendus jusqu’à l’échéance du délai d’exercice du droit de préaffermage ou  de la décision définitive sur la contestation de ce droit par le bailleur.  2 Jusqu’à la décision définitive, le nouveau fermier ne peut entrer en possession de l’entreprise agricole.      Art. 7        Obligations du bailleur   Le bailleur a l’obligation d’informer par écrit et sans délai ses descendants annotés au registre foncier de la  conclusion du bail, avec ses clauses et conditions.      Art. 8        Exercice du droit par les descendants   Dans les 30 jours, dès la connaissance de la conclusion du bail, les descendants annotés au registre foncier  qui veulent exercer leur droit sont tenus d’en aviser par écrit le bailleur et de déclarer vouloir se substituer au  fermier aux mêmes conditions.      Art. 9        Reconnaissance   Le droit de préaffermage est tenu pour reconnu si le bailleur ne l’a pas contesté par écrit, avec indication des  motifs, dans les 30 jours dès la réception de la déclaration d’exercice du droit.      Art. 10      Contestation  1 Si le bailleur conteste le droit de préaffermage, le descendant annoté au registre foncier peut ouvrir une action  dans les 30 jours, devant le Tribunal de première instance pour faire reconnaître son droit.  2 Si plusieurs descendants annotés au registre foncier font valoir simultanément leur droit, le bailleur, ou à  défaut le juge, désigne celui d’entre eux qui reprend le bail.  3 Pour apprécier l’aptitude à exploiter, il est tenu compte, en cas de contestation, des capacités du conjoint ou  du partenaire enregistré.(7)      Chapitre III        Compétence et procédure      Art. 11      Autorités compétentes                    Département du territoire(15)   Le département du territoire(15) (ci-après : département) est l’autorité compétente pour :(3)  a)  autoriser la conclusion ou la reconduction de baux à ferme d’une durée inférieure aux durées minimales   légales (art. 7 à 9 de la loi fédérale; art. 2 de la présente loi);  b)  autoriser l’affermage par parcelles, après avoir requis le préavis de la commission d’affermage agricole   (art. 30 de la loi fédérale);  c)  former opposition contre le fermage d’un immeuble agricole (art. 43 de la loi fédérale);(8)  d)  recourir contre les décisions de la commission d’affermage agricole relatives aux fermages des entreprises   agricoles;(8)  e)  constater, par une décision, si la réduction de la durée du bail et l’affermage par parcelles peuvent être   autorisés.(8)      Art. 12      Commission d’affermage agricole   La commission d’affermage agricole (ci-après : la commission) est compétente pour :  a)  donner son préavis sur les demandes d’affermage par parcelles (art. 30 de la loi fédérale);  b)  approuver le fermage d’une entreprise agricole (art. 42 et 44 de la loi fédérale);(8)  c)  statuer sur l’opposition contre le fermage d’un immeuble agricole (art. 43 à 44 de la loi fédérale);(8)  d)  constater, par une décision, dans quelle mesure le fermage peut être adapté.(8)       Art. 13      Composition de la commission  1 La commission est composée de 5 membres et de 3 suppléants.  2 Elle comprend :   a)  2 représentants des fermiers;  b)  2 représentants des propriétaires non exploitants;  c)  1 représentant d'AgriGenève.(4)    3 La commission élit son président et est assistée d’un juriste du département.  4 Elle est nommée par le Conseil d’Etat.(10)  5 Le Conseil d’Etat édicte les prescriptions nécessaires concernant l’organisation de la commission.      Art. 14(2)     Autorité de recours     rsGE M 1 15: Loi d’application de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LaLBFA)   silgeneve, 3   Les décisions du département et de la commission d’affermage agricole, prises en vertu des articles 11 et 12  de la présente loi, peuvent faire l’objet d’un recours, dans les 30 jours, auprès de la chambre administrative de  la Cour de justice(12).      Art. 15      Emoluments et frais  1 Le département ainsi que la commission perçoivent un émolument de 20 francs à 500 francs, pouvant se  monter exceptionnellement jusqu’à 1 000 francs.  2 L’autorité de recours visée à l’article 14, perçoit un émolument de 100 francs à 1 000 francs.  3 L’émolument est fixé en tenant compte de l’importance de l’affaire traitée et du temps consacré à son examen.  4 Les frais de chancellerie et d’expertise peuvent être ajoutés aux émoluments.      Art. 16(11)    Autres litiges   Le code de procédure civile suisse est applicable aux litiges relatifs au bail à ferme agricole qui ne sont pas  expressément mentionnés dans les articles précédents.      Art. 17(6)      Chapitre IV       Dispositions finales et transitoires      Art. 18      Disposition d’exécution   Le Conseil d’Etat édicte le règlement d’exécution nécessaire à l’application de la présente loi.      Art. 19      Approbation du Conseil fédéral   La présente loi est soumise à l’approbation du Conseil fédéral, en vertu de l’article 58, alinéa 1, de la loi fédérale.      Art. 20      Entrée en vigueur   Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   M 1 15     L d’application de la loi fédérale  sur le bail à ferme agricole   06.05.1988 03.09.1988     a. approuvée par le Conseil fédéral   le 03.11.1988         Modifications :          1. n.t. : dénomination du département   (11 sous-note, 11 phr. 1)   25.01.1990 24.03.1990     2. n.t. : 14 16.12.1993 12.02.1994     3. n.t. : dénomination du département   (11 sous-note, 11 phr. 1)   28.04.1994 25.06.1994     4. n.t. : 13/2c 21.10.2004 01.01.2005     5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (11) 28.02.2006 28.02.2006     6. a. : 17 17.11.2006 27.01.2007     7. n.t. : 10/3 24.01.2008 01.07.2008     8. n.t. : 1/2, 12/d;  a. : 11/c (d. : 11/d-f >> 11/c-e), 12/b   (d. : 12/c-e >> 12/b-d)   14.11.2008 13.01.2009     9. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (11 (sous-note), 11 phr. 1)   18.05.2010 18.05.2010   10. n.t. : 13/4 02.07.2010 31.08.2010   11. n.t. : 16 28.11.2010 01.01.2011   12. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (14) 01.01.2011 01.01.2011   13. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (11 (sous-note), 11 phr. 1)   03.09.2012 03.09.2012   14. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (11 (sous-note), 11 phr. 1)   15.05.2014 15.05.2014     rsGE M 1 15: Loi d’application de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LaLBFA)   silgeneve, 4   15. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (11 (sous-note), 11 phr. 1)   04.09.2018 04.09.2018


text: rsGE M 2 05: Loi sur la promotion de l'agriculture (LPromAgr)   rsGE M 2 05: Loi sur la promotion de l'agriculture (LPromAgr)   Source SILGENEVE PUBLIC, 1     Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 25 septembre 2021      Loi sur la promotion de  l'agriculture  (LPromAgr)   M 2 05   du 21 octobre 2004    (Entrée en vigueur : 1er janvier 2005)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,   vu la loi fédérale sur l'agriculture, du 29 avril 1998 (ci-après : la loi fédérale),   décrète ce qui suit :      Chapitre I        Dispositions générales      Art. 1        But  1 La présente loi s’inscrit dans les principes du développement durable et de la souveraineté alimentaire. Elle a  pour but de promouvoir, dans le canton de Genève, une agriculture productrice, rémunératrice, diversifiée,  respectueuse de l’environnement et du bien-être animal, répondant aux normes sociales, ainsi qu’aux besoins  de la population et du marché.(10)  2 Elle vise, en particulier, à :    a)  promouvoir une production diversifiée, saine et de qualité;  b)  améliorer les bases de production et préserver les terres agricoles en quantité et en qualité;  c)  accompagner les familles paysannes dans l’anticipation des changements climatiques et favoriser la   résilience des pratiques agricoles;  d)  améliorer les conditions d’existence de la population paysanne, les conditions de travail des ouvriers   agricoles ainsi que faciliter l’installation et la reprise d’exploitations agricoles;  e)  assurer et soutenir la promotion et l’écoulement des produits agricoles genevois;  f)   assurer la viabilité des activités agricoles dans le cadre des démarches territoriales;  g)  préserver les ressources naturelles et l’entretien du paysage rural;  h)  garantir une formation et une vulgarisation agricoles de qualité;  i)   favoriser les liens entre la ville et la campagne, afin de renforcer les échanges et en particulier les circuits   de proximité;  j)   encourager le développement de nouvelles structures de production, de transformation, de stockage et de   commercialisation régionales;  k)  sensibiliser la population et les collectivités publiques aux avantages d’une alimentation issue de la   production locale;  l)   garantir l’accès à l’eau à un prix et des conditions soutenables pour la production agricole et la ressource   en elle-même.(10)  3 La présente loi complète et met en œuvre la loi fédérale.      Art. 2        Pérennité de l'agriculture   Le canton prend des mesures pour maintenir une population paysanne et une surface agricole utile suffisante  en vue de permettre à l'agriculture de répondre aux buts définis à l'article 1, alinéa 1.      Art. 3        Mise en œuvre   Sont en particulier favorisés, dans le cadre de la réalisation des buts de la présente loi, le développement  durable de l’agriculture genevoise, ainsi que l’esprit d’entreprise des agriculteurs et de leurs organisations  professionnelles.      Art. 4(10)     Champ d’application   La présente loi s’applique à tous les secteurs de l’agriculture au sens de la loi fédérale.      https://silgeneve.ch/legis https://silgeneve.ch/legis   rsGE M 2 05: Loi sur la promotion de l'agriculture (LPromAgr)   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   Art. 5        Autorité compétente   Le département chargé de l’agriculture (ci-après : département) est compétent pour l’application de la présente  loi et de ses dispositions d’exécution.      Art. 5A(9)    Commission des améliorations structurelles(10)  1 Il est institué une commission des améliorations structurelles chargée de l’affectation des prêts et subventions  prévus au chapitre IV.(10)  2 Sa composition et son mode de fonctionnement sont fixés par voie réglementaire.      Art. 5B(10)   Commission consultative pour l’agriculture  1 Il est institué une commission consultative pour l’agriculture, laquelle est chargée de conseiller le département  sur les thématiques agricoles.  2 La composition de cette commission assure la représentation de la diversité du milieu agricole, des  consommateurs, des transformateurs et des distributeurs. Les milieux agricoles doivent être majoritaires au  sein de la commission.  3 Ses missions et son mode de fonctionnement sont fixés par voie réglementaire.  4 Des sous-commissions peuvent être créées en fonction des thématiques.      Chapitre II       Production      Art. 6        Qualité de la production  1 La production agricole doit se réaliser dans le respect de la santé, de l’environnement, et des espèces  animales.  2 Les filières agroalimentaires fournissent les indications utiles quant au mode de production et à la traçabilité  des produits.      Art. 6A(5)    Plantes et animaux de rente génétiquement modifiés(10)   La culture de plantes génétiquement modifiées pour les productions agricoles et la détention d’animaux de  rentes génétiquement modifiés sont interdites sur le territoire cantonal, dans les limites du droit fédéral.      Art. 7        Matières premières renouvelables   La culture et l’utilisation locale de matières premières renouvelables issues de l’agriculture genevoise sont  encouragées.      Art. 8        Modes de production  1 Le canton soutient les modes de production particulièrement respectueux de l'environnement et des espèces  animales.  2 Sont en particulier favorisées les reconversions d’exploitations à l’agriculture biologique.(7)  3 Il soutient également la production animale, le développement de l'élevage et les abattoirs de proximité,  notamment en application de la législation fédérale en la matière.(7)      Art. 8A(10)   Santé des végétaux et protection des cultures  1 Le département est l’autorité compétente pour l’exécution de la législation fédérale et cantonale en matière  de santé des végétaux.  2 Le département :   a)  est chargé de la surveillance de l’état phytosanitaire des cultures agricoles et horticoles productrices;  b)  met en œuvre les mesures d’observation et de lutte nécessaires contre les organismes nuisibles   particulièrement ou potentiellement dangereux et les ennemis des cultures (insectes, maladies, plantes  indésirables);   c)  ordonne, en concertation avec l’autorité fédérale, les mesures à appliquer lorsque des organismes  nuisibles particulièrement dangereux apparaissent ou en cas de soupçon de contamination par de tels  organismes;   d)  peut déléguer certaines tâches aux communes, aux organisations professionnelles et aux institutions  académiques reconnues;   e)  peut élargir la lutte obligatoire à des ennemis des cultures ne figurant pas sur la liste fédérale et imposer  des périmètres de lutte particuliers;   f)   prend des mesures afin de réduire les risques liés à l’utilisation de produits phytosanitaires et encourage  le développement de méthodes alternatives permettant d’en limiter l’usage, notamment par un soutien  économique ou technique.       https://silgeneve.ch/legis   rsGE M 2 05: Loi sur la promotion de l'agriculture (LPromAgr)   Source SILGENEVE PUBLIC, 3   Art. 8B(10)   Assurance récolte et dommages exceptionnels  1 Le canton peut aider financièrement les exploitants qui ont souscrit à une assurance récolte. Cette aide prend  la forme d’une participation aux primes d’assurance.  2 En cas de dommages naturels non prévisibles et d’une gravité exceptionnelle, le canton peut soutenir les  exploitants, pour autant qu’il s’agisse de risques non assurables.  3 Le Conseil d’Etat fixe les modalités de l’aide dans les limites budgétaires octroyées par le Grand Conseil.      Art. 8C(10)   Accès à l’outil de production   Le canton facilite l’installation et la reprise d’exploitations en renforçant l’accès à l’information et au conse il,  ainsi que dans le cadre de l’attribution des bâtiments et parcelles agricoles propriété de l’Etat. Il encourage les  communes à faire de même.      Chapitre III(10)    Promotion, sensibilisation et commercialisation      Art. 9        Communication et sensibilisation(10)  1 Les mesures visant à favoriser les connaissances et l’éducation de la population en matière d'agriculture  genevoise, ainsi que ses produits et services sont soutenues.   2 Les initiatives visant à un rapprochement entre la ville et la campagne sont encouragées, notamment en lien  avec le tourisme rural et les activités de diversification agricole.(10)  3 Les démarches valorisant une alimentation durable issue de la production locale sont soutenues. (10)      Art. 10      Promotion  1 Le canton soutient toute initiative pertinente visant à promouvoir et faciliter la mise en valeur des produits  agricoles genevois.  2 Sont en particulier favorisées les mesures promotionnelles et d’information en faveur de l’agriculture  genevoise qui s’inscrivent dans une démarche collective et d’intérêt général.  3 De même, est encouragée la participation de l’agriculture genevoise à des foires et manifestations.  4 Le canton veille à ce que la consommation de produits agricoles genevois soit favorisée, notamment dans les  manifestations locales.      Art. 11      Observation du marché   Le canton collabore à la mise en place d'observatoires des marchés et veille à la diffusion des informations  recueillies dans ce cadre.      Art. 12      Marques de garantie et appellations   Le développement de marques de garantie et d’appellations d’origine et de provenance pour les produits de  l’agriculture genevoise est soutenu par le canton.      Art. 13      Commercialisation  1 Le canton favorise le placement et l’écoulement des produits agricoles genevois, lesquels doivent être  distinctement identifiés, notamment en vue de l'obtention de prix équitables.  2 La consommation de produits agricoles genevois dans la restauration est encouragée. Le canton veille, en  particulier, à ce que ces derniers soient proposés prioritairement par les collectivités publiques, ainsi que lors  de manifestations ayant bénéficié de subventions cantonales.      Art. 14      Projets innovateurs et prestations de services  1 Les projets ayant pour but la culture, la fabrication, la transformation ou la commercialisation de produits  agricoles et agroalimentaires innovants, ainsi que le développement de prestations de services, contribuant à  la création d'une valeur ajoutée à l’agriculture, sont encouragés.  2 En particulier, doit être favorisée l’adoption de nouvelles formes de production, d’organisation agricole, de  transformation et de commercialisation.(10)      Art. 15      Relations avec la région   La mise en valeur et la commercialisation des produits agricoles genevois sont assurées, notamment, par une  collaboration au niveau régional.      Art. 16      Collaboration avec les autres branches de l'économie   Le canton veille à favoriser les synergies entre la promotion de l'agriculture et celle relevant d'autres secteurs  économiques.      https://silgeneve.ch/legis   rsGE M 2 05: Loi sur la promotion de l'agriculture (LPromAgr)   Source SILGENEVE PUBLIC, 4   Chapitre IV      Amélioration des structures et mesures sociales      Art. 17      Principe   Le canton favorise les améliorations structurelles et les mesures à caractère social par l’application des  dispositions fédérales en la matière et l’octroi de subventions et de prêts.      Section 1            Amélioration des structures      Art. 18      Crédits d’investissements fédéraux   Le canton est autorisé à recevoir de la Confédération des fonds destinés à financer des crédits  d'investissements au sens de la loi fédérale.      Art. 19      Crédits d’investissements cantonaux  1 Des prêts ou des subventions destinés à soutenir des investissements peuvent être accordés en vue :   a)  d'améliorer la structure des exploitations agricoles;  b)  de favoriser la valorisation des productions agricoles;  c)  d'aide à l'installation.   2 Les prêts doivent être remboursés dans un délai de 20 ans au plus.      Section 2            Mesures sociales      Art. 20      Désendettement   Le canton peut accorder des prêts visant à diminuer l’endettement des exploitations agricoles. A ce titre, il est,  en particulier, autorisé à recevoir la part de la Confédération en application des mesures d’accompagnement  sociales prévues par la loi fédérale.      Art. 21      Ouvriers agricoles  1 Une attention particulière est portée aux conditions de travail des ouvriers agricoles œuvrant sur le territoire  genevois.  2 A cet effet, et dans les limites de ses compétences, le canton met tout en œuvre en vue de l'harmonisation  des conditions de travail des ouvriers agricoles au niveau fédéral et de leur soumission à la législation fédérale  sur le travail.      Chapitre V       Préservation de l’espace rural et des ressources naturelles      Art. 21A(10)  Planification de l’espace rural   Les mesures issues des réflexions territoriales permettant d’améliorer l’organisation des différentes fonctions  de l’espace rural, en garantissant l’activité agricole et la production de denrées alimentaires, sont encouragées.      Art. 22      Préservation de l'espace rural   Les mesures d'aménagement du territoire touchant les terrains appropriés à un usage agricole ou horticole,  situés en zone agricole, donnent lieu à des compensations quantitatives, qualitatives ou financières.      Art. 23      Protection des ressources naturelles et gestion du paysage  1 Les projets agricoles visant à préserver particulièrement les ressources naturelles sont soutenus.  2 Peuvent également être favorisées des activités agricoles contribuant au maintien ou à l’amélioration du  paysage.      Art. 24      Protection des sols  1 Toute mesure utile visant à garantir à long terme la fertilité des sols doit être prise.  2 Il convient, en particulier, d'encourager les méthodes d'exploitation ménageant particulièrement les sols.  3 Des règles sur les moyens destinés à lutter contre les atteintes à la fertilité des sols peuvent également être  édictées, dans les limites de la législation fédérale en la matière.      Art. 25      Patrimoine végétal et animal   La conservation et l'amélioration du patrimoine génétique végétal et animal sont encouragées.      [Art. 26, 27](10)      Chapitre VI      Formation, vulgarisation et recherche appliquée      https://silgeneve.ch/legis   rsGE M 2 05: Loi sur la promotion de l'agriculture (LPromAgr)   Source SILGENEVE PUBLIC, 5   Art. 28      Principes  1 La formation professionnelle et la formation continue dans tous les secteurs de l’agriculture sont encouragées,  conformément aux dispositions fédérales et cantonales en la matière.  2 A cet effet, les institutions et associations professionnelles reconnues par le département chargé de  l'instruction publique peuvent se voir confier des tâches liées aux deux types de formation visés à l'alinéa 1.  3 La vulgarisation agricole est favorisée, notamment dans les domaines techniques, de gestion d’entreprise et  d’économie familiale.  4 Il en va de même des essais et études agricoles, notamment dans le cadre des structures publiques  existantes.   5 Le département peut soutenir des mandats relatifs à la recherche appliquée et des études utiles à la durabilité  de l’agriculture genevoise.(10)      Chapitre VII     Mesures financières      Art. 29(10)   Fonds de promotion agricole  1 Sous la dénomination « fonds de promotion agricole », il est créé un fonds destiné à financer des mesures  prévues au chapitre III de la présente loi.  2 Ce fonds est alimenté notamment par des contributions annuelles perçues auprès des exploitants.   3 Le département en remet le produit à l’organisme chargé de la promotion des produits agricoles genevois, qui  décide de son affectation conformément aux buts définis à l’alinéa 1.   4 Les affectations et utilisations de ces contributions sont tenues dans une comptabilité distincte sans  présentation dans le budget ordinaire de l’Etat.      Art. 30(10)      Art. 31      Montant des contributions et perception(10)  1 Les contributions visées à l’article 29, alinéa 2, qui s’échelonnent entre 1 franc et 1 000 francs par hectare et  par unité de gros bétail, sont fixées par voie réglementaire en fonction de la surface agricole utile, du type de  production et du nombre d’animaux de rente détenus par l’exploitation.(10)  2 Les contributions relatives aux produits viti-vinicoles sont fixées dans la loi sur la viticulture, du 17 mars 2000.  3 Ces contributions sont perçues au moyen de bordereaux notifiés par le département et peuvent faire l'objet  d'une réclamation auprès du département, dans les 30 jours à compter de leur notification.  4 Elles sont échues dès la notification du bordereau et doivent être acquittées dans les 30 jours suivant  l'échéance.  5 Les taxes impayées font l'objet d'une sommation valant titre exécutoire, conformément à l'article 80 de la loi  fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.      Art. 32(10)      Art. 33(9)    Fonds de compensation agricole  1 Sous la dénomination « fonds de compensation agricole », il est créé un fonds affecté, destiné à financer tout  ou partie des mesures en faveur de l’agriculture visant à préserver la viabilité et la durabilité des terres  cultivables, à savoir en particulier :   a)  les projets répondant aux conditions de la loi sur les améliorations foncières, du 5 juin 1987;  b)  les soutiens découlant de la loi visant à promouvoir des mesures en faveur de la biodiversité et de la qualité   du paysage en agriculture, du 14 novembre 2014;  c)  les mesures liées à la protection des sols, en particulier celles visant à réduire l’usage des produits   phytosanitaires en application de l’article 24 de la présente loi;  d)  la vulgarisation agricole au sens de l’article 28 de la présente loi.   2 Ce fonds est alimenté par :  a)  le produit des taxes issues du fonds de compensation et visé à l’article 30D, alinéa 1, lettre b, de la loi   d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire, du 4 juin 1987;  b)  les compensations financières visées à l’article 22 de la présente loi;  c)  des contributions de l’Etat inscrites au budget.   3 Le département gère le fonds de compensation agricole.  4 Les contributions visées à l’alinéa 2, lettre b, sont fixées par voie réglementaire en fonction de la perte de  surface agricole subie et s’élèvent au maximum à 15 francs/m2.(10)      Chapitre VIII    Procédures      https://silgeneve.ch/legis   rsGE M 2 05: Loi sur la promotion de l'agriculture (LPromAgr)   Source SILGENEVE PUBLIC, 6   Art. 34      Octroi des prestations  1 Les prestations découlant de la présente loi sont allouées dans la mesure des capacités financières du canton.  2 Les conditions et charges liées à ces prestations sont définies par voie réglementaire.  3 Aucune prestation ne peut être octroyée lorsque le bénéficiaire fait l'objet, en vertu de l'article 13 de la loi  fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir, du 17 juin 2005, d'une sanction  en force prononcée par le département de l’économie et de l’emploi(11).      Art. 35      Délégation de compétences   Le canton peut déléguer certaines tâches d’exécution de la présente loi à des organisations professionnelles  reconnues.      Chapitre IX      Mesures et sanctions      Art. 36      Mesures   En cas de non-respect des obligations découlant de la présente loi, le département peut exiger le  remboursement total ou partiel des prestations octroyées, ainsi que, de manière générale, la suppression de  tout avantage prévu par cette dernière.      Art. 37      Amende administrative  1 Les infractions à la présente loi, à ses dispositions d'application et aux mesures ordonnées en vertu de cette  législation, sont passibles d'une amende administrative de 100 francs à 60 000 francs.  2 Si l'infraction a été commise dans la gestion d'une personne morale, d'une société en commandite, d'une  société en nom collectif ou d'une entreprise à raison individuelle, les sanctions sont applicables aux personnes  qui ont agi ou auraient dû agir en son nom. Les sanctions sont applicables directement aux sociétés ou  entreprises précitées, lorsqu'il n'apparaît pas, de prime abord, quelles sont les personnes responsables.  3 La poursuite des contraventions mentionnées à l'alinéa 1 se prescrit par 5 ans.      Art. 38      Dispositions pénales   Les dispositions pénales prévues aux articles 172 à 176 de la loi fédérale sont réservées.      Chapitre X       Dispositions finales et transitoires      Art. 39      Emoluments  1 Le département peut percevoir des émoluments pour les frais résultant de l'application de la présente loi.  2 Ces émoluments sont fixés par le Conseil d'Etat.      Art. 40      Dispositions d'application   Le Conseil d'Etat édicte les dispositions nécessaires à l'application de la présente loi.      Art. 41      Clause abrogatoire   Sont abrogées :  a)  la loi autorisant le Conseil d'Etat à faire des avances aux caisses locales de crédit agricole (système   Raiffeisen), du 22 février 1930;  b)  la loi autorisant le Conseil d’Etat à recevoir de la Confédération des prêts, au titre de crédits   d’investissements destinés à l’agriculture, du 16 juin 1972;  c)  la loi concernant la protection des cultures et des fonds ruraux, du 21 mai 1913;  d)  la loi sur les biens et usages ruraux, du 6 octobre 1791;  e)  la loi autorisant le Conseil d'Etat à emprunter 3 500 000 F destinés à lui permettre d'octroyer des prêts aux   entreprises maraîchères et horticoles sinistrées, du 7 juin 1985;  f)   la loi sur les caisses locales d'assurance mutuelle contre les pertes de bétail bovin, du 29 juin 1921.       Art. 42      Entrée en vigueur   La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2005.      Art. 43      Dispositions transitoires                    Organismes génétiquement modifiés  1 Seuls ont droit aux prestations cantonales prévues dans la présente loi les agriculteurs qui n'utilisent pas  d'organismes génétiquement modifiés, ni de produits qui en sont issus.  2 Le non-usage de tels organismes est attesté par tout document prouvant que les intéressés ont requis les  informations nécessaires sur les produits qu'ils utilisent et leur composition.   https://silgeneve.ch/legis   rsGE M 2 05: Loi sur la promotion de l'agriculture (LPromAgr)   Source SILGENEVE PUBLIC, 7   3 Le non-respect, par les agriculteurs, de leurs engagements, entraîne la prise des mesures et sanctions  prévues dans le chapitre IX de la présente loi.  4 A intervalles réguliers, le Conseil d'Etat procède à un réexamen de cette problématique, ce en fonction de  l'évolution de la recherche et des prescriptions du droit fédéral.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   M 2 05     L sur la promotion de  l’agriculture   21.10.2004 01.01.2005   Modifications :         1. n. : 34/3 25.01.2008 08.04.2008     2. n.t. : 33/1 01.07.2010 01.01.2011     3. n.t. : 30/1b 04.10.2013 01.01.2014     4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (34/3)   15.02.2014 15.02.2014     5. n. : 6A 29.01.2016 30.03.2016     6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (34/3)   04.09.2018 04.09.2018     7. n. : (d. : 8/2 >> 8/3) 8/2 23.11.2018 26.01.2019     8. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (34/3)   14.05.2019 14.05.2019     9. n. : 5A; n.t. : 33 22.11.2019 25.01.2020   10. n. : 5A (note), 5B, 6A (note), 8A, 8B, 8C,  9/3, 21A, 28/5, 33/4;  n.t. : 1/1, 1/2, 4, 5A/1, chap. III, 9 (note),  9/2, 14/2, 29, 31 (note), 31/1;  a. : 26, 27, 30, 32   01.07.2021 25.09.2021   11. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (34/3)   31.08.2021 31.08.2021       https://silgeneve.ch/legis