text: 725.116.2 Loi fédéraleconcernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière et au trafic aérien(LUMin)1du 22 mars 1985  (Etat le 1er janvier 2022)1 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 5 de la LF du 30 sept. 2016 sur le fonds pour les routes nationales et pour le trafic d’agglomération, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6825; FF 2015 1899).L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les art. 82, 83, 85a, 86 et 87b de la Constitution (Cst.)2,arrête:2 RS 101Titre 13 Dispositions générales 3 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2011, en vigueur depuis le 1er août 2011 (RO 2011 3467; FF 2010 5937). Art. 14 Objet  La présente loi règle l’utilisation, pour les tâches et les dépenses liées à la circulation routière, de la part affectée du produit net des moyens visés aux let. a à f ainsi que des moyens visés à la let. g:5a. l’impôt à la consommation prélevé sur les carburants, à l’exception des carburants d’aviation;b. les surtaxes prélevées sur les carburants visés à la let. a;c. la redevance pour l’utilisation des routes nationales;d. l’impôt à la consommation sur les automobiles et leurs composantes;e. la redevance visée à l’art. 131, al. 2, let. b, Cst.;f. la sanction prévue à l’art. 13 de la loi du 23 décembre 2011 sur le CO26;g.7 les revenus issus de l’exploitation des routes nationales par l’Office fédéral des routes (OFROU).2 Elle règle l’utilisation, pour les dépenses liées au trafic aérien, de la part affectée du produit net des moyens suivants:a. l’impôt à la consommation prélevé sur les carburants d’aviation;b. les surtaxes prélevées sur les carburants d’aviation.3 Est réputé produit net le produit obtenu après déduction de l’indemnisation pour le prélèvement des redevances et des impôts, sauf dispositions contraires du droit fédéral.4 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 5 de la LF du 30 sept. 2016 sur le fonds pour les routes nationales et pour le trafic d’agglomération, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6825; FF 2015 1899).5 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 662; FF 2020 339).6 RS 641.717 Introduite par l’annexe ch. 6 de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 662; FF 2020 339).Art. 28 Présentation d’un rapport  Le Conseil fédéral présente à l’Assemblée fédérale, en même temps que le budget et les comptes, un rapport sur l’utilisation des moyens visés à l’art. 1.8 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 5 de la LF du 30 sept. 2016 sur le fonds pour les routes nationales et pour le trafic d’agglomération, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6825; FF 2015 1899).Titre 2 Tâches et dépenses liées à la circulation routière9 9 Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2011 (RO 2011 3467; FF 2010 5937). Nouvelle teneur selon le ch. II 5 de l’annexe à la LF du 30 sept. 2016 sur le fonds pour les routes nationales et pour le trafic d’agglomération, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6825; FF 2015 1899). Chapitre 1 Dispositions générales10 10 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2011, en vigueur depuis le 1er août 2011 (RO 2011 3467; FF 2010 5937). Art. 311 11 Abrogé par le ch. II 5 de l’annexe à la LF du 30 sept. 2016 sur le fonds pour les routes nationales et pour le trafic d’agglomération, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 6825; FF 2015 1899).Art. 412 Répartition entre les différents secteurs d’activité  1 L’Assemblée fédérale répartit dans le cadre du budget les moyens prévus à l’art. 1, al. 1, entre les différents secteurs d’activité visés à l’art. 86, al. 1 et 3, Cst.2 La part afférant aux contributions visées à l’art. 86, al. 3, let. d et e, Cst., (contributions au financement de mesures autres que techniques) est fixée pour quatre ans; elle s’élève à 27 % au moins de la moitié du produit net de l’impôt à la consommation prélevé sur les carburants à l’exception des carburants d’aviation en vertu de l’art. 131, al. 1, let. e, Cst.3 Une réserve appropriée doit être prévue dans le financement spécial pour la circulation routière visé à l’art. 86, al. 3, Cst., afin d’assurer une évolution équilibrée des recettes et des dépenses. Les dépenses ne doivent pas dépasser les moyens affectés.12 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 5 de la LF du 30 sept. 2016 sur le fonds pour les routes nationales et pour le trafic d’agglomération, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6825; FF 2015 1899).Art. 513 Compensation des dépenses supplémentaires induites par l’intégration de nouveaux tronçons dans le réseau des routes nationales  1 Des ressources annuelles de 60 millions de francs sont affectées au fonds visé à l’art. 86, al. 1, Cst., afin de compenser les dépenses supplémentaires pour les tronçons repris par la Confédération à la suite de la mise en vigueur de l’arrêté fédéral du 10 décembre 2012 sur le réseau des routes nationales14.2 Ces ressources sont financées par les cantons qui cèdent des routes à la Confédération. Leur quote-part est calculée sur la base des tronçons repris.3 Les ressources prévues à l’al. 1 sont obtenues de la manière suivante:a. par la réduction proportionnelle des contributions aux coûts pour les routes principales opérée par l’Assemblée fédérale dans le cadre de l’arrêté fédéral sur le budget, sachant que ladite réduction se fonde sur les routes principales cédées; b. les ressources manquantes sont financées par une diminution équivalente des contributions au financement de mesures autres que techniques versées aux cantons concernés et par la facturation de la compensation restante exigée par la Confédération.4 Le montant fixé à l’al. 1 augmente dans les mêmes proportions que les contributions aux coûts pour les routes principales.13 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 5 de la LF du 30 sept. 2016 sur le fonds pour les routes nationales et pour le trafic d’agglomération, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2017 6825; FF 2015 1899).14 FF 2013 2343, 2016 8119Art. 615 Octroi des contributions  1 Les contributions sont octroyées dans les limites des ressources disponibles.2 Il n’est pas octroyé de contribution inférieure à 30 000 francs; cette restriction ne s’applique pas aux parts fédérales versées pour l’achèvement du réseau des routes nationales tel qu’il a été décidé ni aux contributions aux frais des mesures de protection de l’environnement, de la nature et du paysage.15 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2011 sur l’utilisation de l'impôt sur les huiles minérales, en vigueur depuis le 1er août 2011 (RO 2011 3467; FF 2010 5937).Chapitre 2 Financement des routes nationales16 16 Nouvelle teneur selon le ch. II 17 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641). Anciennement chap. 3. Art. 7 Principe  1 Le financement couvre:a. les frais de construction, d’aménagement, d’entretien et d’exploitation des routes nationales;b. la participation aux frais d’achèvement du réseau des routes nationales tel qu’il a été décidé17 conformément à l’art. 11.2 Le financement d’installations annexes au sens de l’art. 7 de la loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales18 relève de la compétence des cantons.17 Conformément à l’AF du 21 juin 1960 sur le réseau des routes nationales, dans ses dernières versions faisant foi (RO 1960 872, 1984 1118, 1986 35 2515, 1987 52, 1988 562, 2001 3090) et à l’art. 197, ch. 3, Cst. (RS 101).18 RS 725.11Art. 8 Construction et aménagement  1 Par construction, on entend la réalisation d’une nouvelle route; par aménagement, on entend toutes les mesures de construction relatives à une route en service.2 La construction et l’aménagement comprennent:a. la planification, les études de base, l’établissement des projets, la direction des travaux, la surveillance et les tâches administratives;b. l’acquisition de terrains, y compris les remaniements parcellaires en rapport avec la construction de la route;c. la construction et les travaux d’adaptation nécessaires, y compris le remplacement des chemins forestiers et de campagne, des pistes cyclables, des chemins pour piétons et des chemins de randonnée pédestre;d. les mesures de protection de l’environnement et du paysage ainsi que les mesures de protection contre les forces de la nature;e. les équipements qui servent à assurer la sécurité et le délestage de la route, notamment les centres d’intervention contre les accidents chimiques, les dispositifs de contrôle du poids et de la circulation et les voies ou aires de stationnement;f. les installations de gestion du trafic, telles que la centrale de gestion du trafic et le centre de données sur les transports.3 Les frais de construction et d’aménagement des installations au sens de l’art. 6 LRN19 qui sont réalisées à la demande des cantons ou de tiers et qui servent de façon prépondérante des intérêts cantonaux, régionaux ou locaux sont pris en charge par les cantons ou par les tiers. Les futurs frais d’entretien courant doivent également être pris en compte. Les prestations des cantons ou de tiers sont attribuées au fonds pour les routes nationales et pour le trafic d’agglomération.20 214 La Confédération peut participer aux frais imputables. Le Conseil fédéral fixe la participation en l’espèce. Ce faisant, les dispositions suivantes s’appliquent:a. la participation aux frais s’élève à 60 % au plus des frais supplémentaires résultant de la réalisation de mesures de substitution telles qu’un autre tracé et des options avec tunnel pour les étapes d’aménagement visées à l’art. 5, al. 1, let. a, ch. 2, de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur le fonds pour les routes nationales et pour le trafic d’agglomération22;b. la participation aux frais s’élève à 30 % au plus des frais dans les autres cas.2319 RS 725.1120 Phrase introduite par l’annexe ch. 6 de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 662; FF 2020 339).21 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 5 de la LF du 30 sept. 2016 sur le fonds pour les routes nationales et pour le trafic d’agglomération, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6825; FF 2015 1899).22 RS 725.1323 Introduit par l’annexe ch. II 5 de la LF du 30 sept. 2016 sur le fonds pour les routes nationales et pour le trafic d’agglomération, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6825; FF 2015 1899).Art. 8a24 Préfinancement  1 Pour autant qu’un projet fasse l’objet d’un arrêté fédéral relatif aux étapes d’aménagement au sens de l’art. 11b LRN25, l’OFROU peut, si le canton préfinance ce projet, avancer ce dernier dans le cadre d’une étape d’aménagement. Dans ce cas, la capacité du réseau routier ne devra toutefois pas être restreinte davantage que ne le prévoit la planification initiale.2 Peuvent être préfinancés tant les frais de conception que les frais de construction.3 Aucun intérêt n’est dû par la Confédération pour le montant préfinancé. Le remboursement intervient à partir de la date à laquelle la mise en œuvre du projet était prévue.4 L’OFROU règle avec le canton le calendrier, le financement et le remboursement.24 Introduit par l’annexe ch. II 5 de la LF du 30 sept. 2016 sur le fonds pour les routes nationales et pour le trafic d’agglomération, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6825; FF 2015 1899).25 RS 725.11Art. 9 Entretien  1 Par entretien, on entend le renouvellement et l’entretien des routes lié à un projet.2 L’entretien lié à un projet et le renouvellement des routes nationales comprennent les travaux qui servent à conserver les routes et leurs installations techniques.263 Les frais d’entretien des installations au sens de l’art. 6 de la loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales27 qui sont réalisées à la demande des cantons et qui servent de façon prépondérante des intérêts cantonaux, régionaux ou locaux sont pris en charge par les cantons. La Confédération peut participer aux frais d’entretien dans les mêmes proportions que pour les frais de construction. Les prestations des cantons sont attribuées au fonds pour les routes nationales et pour le trafic d’agglomération.28 Le Conseil fédéral règle les modalités.294 Sont considérées comme frais les dépenses liées à l’établissement des projets, aux travaux eux-mêmes et aux frais de surveillance et d’administration.26 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 5 de la LF du 30 sept. 2016 sur le fonds pour les routes nationales et pour le trafic d’agglomération, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6825; FF 2015 1899).27 RS 725.1128 Nouvelle teneur de la phrase selon l’annexe ch. 6 de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 662; FF 2020 339).29 Phrase introduite par l’annexe ch. 6 de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 662; FF 2020 339).Art. 1030 Exploitation  1 Par exploitation, on entend l’entretien courant, les travaux d’entretien ne faisant pas l’objet d’un projet, la gestion du trafic et les services de protection.2 L’entretien courant comprend l’ensemble des mesures et des travaux requis pour que les routes soient sûres et exploitables, notamment le service d’hiver, le nettoyage des voies de circulation et des bandes d’arrêt, l’entretien des bermes centrales et des talus, tous les travaux visant à assurer le fonctionnement permanent des installations relatives au trafic ainsi que les petites réparations.3 Les travaux d’entretien ne faisant pas l’objet d’un projet comprennent l’ensemble des mesures et des travaux qui servent à la conservation des routes et de leurs installations techniques et qui peuvent être réalisés sans planification importante et à moindres frais.4 La gestion du trafic comprend l’ensemble des mesures et travaux nécessaires à un trafic sûr et fluide sur les routes nationales, notamment:a. la gestion du réseau, la gestion opérationnelle et la régulation du trafic;b. l’information routière, en particulier la collecte et le traitement de données ainsi que l’établissement et la diffusion des informations routières permettant aux usagers de la route de prendre des décisions optimales avant et pendant un déplacement sur les routes nationales.5 Les services de protection comprennent l’ensemble des mesures et des travaux nécessaires à la sécurité du trafic sur les routes nationales et à la protection des personnes et de l’environnement, en particulier la protection contre les incendies et la pollution par des hydrocarbures et des matières chimiques ou radioactives.6 Sont considérées comme frais les dépenses liées à l’établissement des projets, aux travaux eux-mêmes et aux frais de surveillance et d’administration.30 Nouvelle teneur selon le ch. II 17 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).Art. 11 Achèvement du réseau des routes nationales  1 S’agissant de l’achèvement du réseau des routes nationales tel qu’il a été décidé31, la Confédération prend à sa charge les parts suivantes des frais de construction au sens de l’art. 8, al. 2:a. routes nationales de première ou de deuxième classe:– en dehors des villes: 75 à 90 %,– dans les villes: 50 à 80 %;b. routes nationales de troisième classe:– dans les régions des Alpes et du Jura: 75 à 90 %;– en dehors de ces régions: 55 à 70 %;– dans les villes: 50 à 70 %.2 Ne sont pas pris en charge les impôts sur les gains immobiliers, les droits de mutation, les droits de timbre et autres taxes à caractère fiscal dues en vertu du droit cantonal.3 Le Conseil fédéral fixe le taux de la participation en tenant compte des charges imposées aux différents cantons par les routes nationales, de la capacité financière de ceux-ci et de l’intérêt que ces routes présentent pour eux.4 Lorsque la capacité financière du canton est insuffisante et que la construction d’une route nationale présente un intérêt général prépondérant pour le pays, le Conseil fédéral peut, à titre exceptionnel, porter la participation au-delà du taux maximal. Celui-ci ne doit cependant pas être dépassé de plus de 7 % des frais imputables.5 L’art. 8, al. 3, est applicable aux installations qui sont réalisées à la demande des cantons et qui servent de façon prépondérante des intérêts cantonaux, régionaux ou locaux.6 La Confédération opère ses paiements au fur et à mesure de l’avancement des travaux préliminaires et de la construction. Elle peut accorder des avances à un intérêt raisonnable sur les paiements à faire par les cantons ou, dans des cas de rigueur, allouer des prêts. Le Conseil fédéral fixe les modalités de paiement.31 Conformément à l’AF du 21 juin 1960 sur le réseau des routes nationales, dans ses dernières versions faisant foi (RO 1960 872, 1984 1118, 1986 35 2515, 1987 52, 1988 562, 2001 3090) et à l’art. 197, ch. 3, Cst. (RS 101).Chapitre 3 Contributions aux frais des routes principales32 32 Anciennement chap. 4. Nouvelle teneur selon le ch. II 17 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641). Art. 12 Réseau des routes principales  1 Après avoir entendu les cantons, le Conseil fédéral définit le réseau des routes principales qui bénéficie de contributions de la Confédération.332 Le réseau des routes principales comprend des voies de communication, importantes pour le trafic suisse ou international, qui n’appartiennent pas au réseau des routes nationales.3 Dans les régions des Alpes et du Jura, peuvent être déclarées principales les routes dont l’amélioration ou la construction revêtent une importance particulière pour:a. le trafic de transit national ou international;b. le développement du tourisme;c. le maintien ou le renforcement de la structure économique de régions périphériques.4 En dehors des régions des Alpes et du Jura, peuvent être déclarées routes principales:a. les routes importantes de grande communication reliées aux routes étrangères de même catégorie;b. les routes reliant entre elles les routes nationales et les villes ainsi que les diverses parties ou régions du pays;c. les routes d’accès aux régions des Alpes et du Jura qui relient les routes nationales à ces régions.33 Nouvelle teneur selon le ch. II 17 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).Art. 1334 Contributions globales  1 La prestation que la Confédération octroie aux cantons revêt la forme de contributions globales.2 Les contributions globales sont calculées en fonction:a. de la longueur des routes;b. de la densité du trafic, qui englobe les atteintes à l’environnement;c. de l’altitude et du caractère de route de montagne.3 Le Conseil fédéral pondère les critères prévus à l’al. 2 et définit en pourcent les parts des cantons au crédit annuel. L’indice de pondération du facteur de l’altitude et du caractère de route de montagne est quatre fois plus élevé que celui des autres facteurs. Le Conseil fédéral entend les cantons avant d’édicter les dispositions d’exécution.3534 Nouvelle teneur selon le ch. II 17 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).35 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 5 de la LF du 30 sept. 2016 sur le fonds pour les routes nationales et pour le trafic d’agglomération, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6825; FF 2015 1899).Art. 1436 Contributions forfaitaires aux routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques  1 La Confédération octroie des contributions forfaitaires aux routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques. Ces contributions forfaitaires sont calculées en fonction de la longueur des routes.2 Le Conseil fédéral désigne les cantons bénéficiaires.36 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 5 de la LF du 30 sept. 2016 sur le fonds pour les routes nationales et pour le trafic d’agglomération, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6825; FF 2015 1899).Art. 1537 37 Abrogé par le ch. II 17 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).Art. 16 Droit d’expropriation  Dans leurs dispositions d’exécution, les cantons peuvent prescrire que les expropriations se feront selon la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation38. Dans ce cas, le droit d’expropriation, au sens de l’art. 3, al. 2, de ladite loi, leur est conféré.38 RS 711Art. 1739 Construction, entretien et exploitation  Les cantons construisent, entretiennent et exploitent les routes principales. Ils utilisent les contributions globales pour accomplir ces tâches.39 Nouvelle teneur selon le ch. II 17 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).Chapitre 440 Contributions destinées aux infrastructures de transport dans les villes et dans les agglomérations 40 Anciennement chap. 4a. Introduit par le ch. II 17 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).Art. 17a But  1 La Confédération verse des contributions pour les infrastructures de transport qui rendent plus efficace et plus durable le système global des transports dans les villes et les agglomérations.2 Les contributions sont versées pour financer les mesures d’infrastructure au profit de la circulation routière, du trafic ferroviaire et de la mobilité douce, si elles permettent l’amélioration du trafic d’agglomération et qu’un financement par d’autres moyens fédéraux est exclu.412bis Lorsque l’utilisation de matériel roulant spécifique destiné à la desserte capillaire permet de faire l’économie de mesures d’infrastructure importantes, des contributions peuvent également être versées pour couvrir les coûts supplémentaires correspondants du matériel roulant.423 Des contributions peuvent également être versées pour financer les mesures correspondantes prises à l’étranger dans les régions frontalières.4 Les contributions d’exploitation sont exclues.41 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 5 de la LF du 30 sept. 2016 sur le fonds pour les routes nationales et pour le trafic d’agglomération, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6825; FF 2015 1899).42 Introduit par l’annexe ch. II 5 de la LF du 30 sept. 2016 sur le fonds pour les routes nationales et pour le trafic d’agglomération, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6825; FF 2015 1899).Art. 17b Ayants droit  1 Les contributions de la Confédération sont versées aux cantons à l’intention des organismes responsables. Ces derniers sont constitués selon le droit cantonal.2 Le Conseil fédéral désigne les villes et les agglomérations ayant droit à des contributions après avoir entendu les cantons. Il tient compte à cet effet de la définition de l’Office fédéral de la statistique.433 Les contributions aux infrastructures ferroviaires destinées au trafic d’agglomération sont versées aux entreprises de transport par l’intermédiaire des instruments de financement prévus dans la législation sur les chemins de fer. La contribution accordée à l’organisme responsable est réduite en conséquence.43 Nouvelle teneur de la phrase selon l’annexe ch. II 5 de la LF du 30 sept. 2016 sur le fonds pour les routes nationales et pour le trafic d’agglomération, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6825; FF 2015 1899).Art. 17c Conditions  Des contributions peuvent être versées si les organismes responsables prouvent dans le projet d’agglomération que:a. les projets prévus s’inscrivent dans une planification globale des transports et sont harmonisés avec les réseaux de transport de hiérarchie supérieure et avec le développement de l’urbanisation tel qu’il est fixé par les plans directeurs cantonaux;b. les projets prévus respectent les plans directeurs cantonaux;c. le financement résiduel des investissements pour les projets prévus est dûment garanti et les charges inhérentes à l’exploitation et à l’entretien sont supportables;d. les investissements pour les projets prévus ont un effet global positif.Art. 17d Montant des contributions  1 Les contributions sont calculées d’après l’efficacité globale des projets d’agglomération. Elles s’élèvent à 50 % au plus des frais pris en compte.2 L’efficacité globale correspond au rapport entre le coût et les objectifs suivants:a. amélioration de la qualité du système de transports;b. développement de l’urbanisation à l’intérieur du tissu bâti;c. réduction des atteintes à l’environnement et de l’utilisation des ressources;d. accroissement de la sécurité du trafic.3 La priorité est donnée aux projets d’agglomération qui contribuent à résoudre les problèmes de transport et d’environnement les plus importants.4 Toutes les régions du pays, y compris les zones urbaines de petite taille et de taille moyenne et les chefs-lieux, sont prises en considération de manière équitable.4444 Introduit par l’annexe ch. II 5 de la LF du 30 sept. 2016 sur le fonds pour les routes nationales et pour le trafic d’agglomération, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6825; FF 2015 1899).Art. 17e45 Taux de contribution  1 Le taux de contribution fixé pour un projet d’agglomération s’applique aussi aux diverses mesures financées par le fonds pour les routes nationales et pour le trafic d’agglomération.2 Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) fixe des délais pour le début de l’exécution des projets de construction. Le droit au versement de contributions pour une mesure s’éteint lorsque les travaux ne débutent pas dans les délais impartis.45 Introduit par l’annexe ch. II 5 de la LF du 30 sept. 2016 sur le fonds pour les routes nationales et pour le trafic d’agglomération, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6825; FF 2015 1899).Art. 17f46 Moyens destinés au trafic d’agglomération  Les contributions inscrites au budget et destinées aux mesures visant à améliorer les infrastructures de transport dans les villes et les agglomérations se fondent sur les crédits d’engagement correspondants et représentent en général entre 9 et 12 % des dépenses prévues dans le fonds pour les routes nationales et pour le trafic d’agglomération.46 Introduit par l’annexe ch. II 5 de la LF du 30 sept. 2016 sur le fonds pour les routes nationales et pour le trafic d’agglomération, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6825; FF 2015 1899).Chapitre 5 Autres contributions au financement de mesures techniques Section 1 Contributions aux voies de raccordement ferroviaires et à la promotion du transport combiné et du transport de véhicules routiers accompagnés47 47 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 1 de la LF du 25 sept. 2015 sur le transport de marchandises, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1845; FF 2014 3687).Art. 1848 1 Pour des raisons relevant de la politique des transports ou de l’environnement, la Confédération peut allouer des contributions d’investissement au titre de participation aux frais de construction et d’extension et de réfection des raccordements ferroviaires et des installations de transbordement dédiées au transport combiné ainsi que des contributions d’investissement ou aux frais d’exploitation afin de promouvoir le transport combiné et le transport ferroviaire de véhicules routiers accompagnés.2 Les contributions sont allouées dans la mesure où la capacité d’autofinancement ne peut pas être assumée. La Confédération veille à garantir une exploitation non discriminatoire.3 Les contributions au transport de véhicules routiers accompagnés sont allouées dans la mesure où elles rendent possibles des allègements tarifaires.4 Sont applicables les art. 8, 9 et 28, al. 3, de la loi du 25 septembre 2015 sur le transport de marchandises49.48 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 1 de la LF du 25 sept. 2015 sur le transport de marchandises, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1845; FF 2014 3687).49 RS 742.41Art. 19 et 2050 50 Abrogés par le ch. II 17 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).Section 2 …  Art. 21 et 2251 51 Abrogés par l’annexe ch. II 1 de la LF du 25 sept. 2015 sur le transport de marchandises, avec effet au 1er juil. 2016 (RO 2016 1845; FF 2014 3687).Section 3 …  Art. 23 et 2452 52 Abrogés par le ch. I 7 de la LF du 24 mars 1995 sur les mesures d’assainissement 1994, avec effet au 1er janv. 1996 (RO 1995 3517 5365, 1998 2308 art. 1er; FF 1995 I 85).Section 4 Contributions aux frais des mesures de protection de l’environnement nécessitées par la circulation routière53 53 Nouvelle expression selon l’annexe ch. II 5 de la LF du 30 sept. 2016 sur le fonds pour les routes nationales et pour le trafic d’agglomération, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6825; FF 2015 1899). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Art. 25 Principe  La Confédération alloue des contributions aux frais des mesures de protection de l’environnement le long des routes ou, à défaut, des mesures touchant les bâtiments, qui doivent être prises en vertu de la législation fédérale sur la protection de l’environnement. En outre, elle participe aux frais des mesures générales de protection de l’environnement qui sont nécessitées par la circulation routière motorisée, notamment aux frais de mesures visant à remédier aux dégâts des forêts et à rétablir les forêts.Art. 26 Taux des contributions  1 Les contributions de la Confédération se déterminent selon les dispositions de la législation fédérale sur la protection de l’environnement.2 Le Conseil fédéral attribue les moyens nécessaires aux contributions compte tenu des nécessités techniques et du degré d’urgence.3 La Confédération alloue des contributions aux frais des mesures visant à remédier aux dégâts des forêts et à rétablir les forêts en tant que ces dégâts sont imputables au trafic motorisé.Art. 2754 Relation avec d’autres parts et contributions  Lors de la construction et de l’aménagement des routes nationales et lors de l’achèvement du réseau des routes nationales tel qu’il a été décidé55, les mesures de protection de l’environnement visées à l’art. 25 font partie intégrante du projet. Dans le cas des routes principales, les coûts de ces mesures sont financés au moyen des contributions globales.54 Nouvelle teneur selon le ch. II 17 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).55 Conformément à l’AF du 21 juin 1960 sur le réseau des routes nationales, dans ses dernières versions faisant foi (RO 1960 872, 1984 1118, 1986 35 2515, 1987 52, 1988 562, 2001 3090) et à l’art. 197, ch. 3, Cst. (RS 101).Section 5 Contributions aux frais des mesures de protection du paysage nécessitées par la circulation routière Art. 2856 Principe  La Confédération alloue des contributions aux frais des mesures nécessitées par la circulation routière motorisée pour conserver, préserver ou restaurer des paysages dignes d’être protégés, y compris les monuments historiques.56 Nouvelle teneur selon le ch. I 8 de la LF du 19 déc. 2003 sur le programme d’allégement budgétaire 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 1633 4625 ch. II;  FF 2003 5091).Art. 29 Taux des contributions  1 Les contributions de la Confédération se déterminent selon les dispositions de la législation fédérale sur la protection de la nature et du paysage et sur l’encouragement de la conservation des monuments historiques.2 Après avoir entendu les cantons, le Conseil fédéral attribue, les moyens nécessaires aux contributions, compte tenu des nécessités techniques et du degré d’urgence.Art. 3057 Relation avec d’autres parts et contributions  Lors de la construction et de l’aménagement des routes nationales et lors de l’achèvement du réseau des routes nationales tel qu’il a été décidé58, les mesures de protection du paysage visées à l’art. 28 font partie intégrante du projet. Dans le cas des routes principales, les coûts de ces mesures sont financés au moyen des contributions globales.57 Nouvelle teneur selon le ch. II 17 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).58 Conformément à l’AF du 21 juin 1960 sur le réseau des routes nationales, dans ses dernières versions faisant foi (RO 1960 872, 1984 1118, 1986 35 2515, 1987 52, 1988 562, 2001 3090) et à l’art. 197, ch. 3, Cst. (RS 101).Section 6 Contributions aux frais d’ouvrages de protection contre les forces de la nature le long des routes Art. 31 Principe  1 La Confédération alloue des contributions aux frais occasionnés par les reboisements, les travaux de défense contre les avalanches, les glissements de terrain et les chutes de pierres, les galeries, les endiguements de torrents et les corrections de cours d’eau, qui sont nécessaires pour protéger contre les forces de la nature les routes ouvertes au trafic motorisé ainsi que les installations ferroviaires qui, durant une certaine partie de l’année, absorbent le trafic motorisé en lieu et place de la route.2 Elle n’alloue de contributions pour les galeries et tunnels que s’ils servent à protéger des routes nationales ou des routes principales.593 Elle n’alloue pas de contributions aux mesures visant à protéger les autres routes elles-mêmes (galeries, tunnels, déplacement de tracés, évacuation des eaux, etc.).6059 Introduit par le ch. I 8 de la LF du 19 déc. 2003 sur le programme d’allégement budgétaire 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 1633 4625 ch. II;  FF 2003 5091).60 Introduit par le ch. I 8 de la LF du 19 déc. 2003 sur le programme d’allégement budgétaire 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 1633 4625 ch. II;  FF 2003 5091).Art. 32 Taux des contributions  1 Les contributions de la Confédération se déterminent selon les dispositions de la législation fédérale sur la police des forêts et sur la police des eaux.2 Après avoir entendu les cantons, le Conseil fédéral attribue, les moyens nécessaires aux contributions, compte tenu des nécessités techniques et du degré d’urgence.Art. 3361 Relation avec d’autres parts et contributions  Lors de la construction et de l’aménagement des routes nationales et lors de l’achèvement du réseau des routes nationales tel qu’il a été décidé62, les ouvrages de protection contre les forces de la nature visés à l’art. 31 font partie intégrante du projet. Dans le cas des routes principales, les coûts de ces ouvrages sont financés au moyen des contributions globales.61 Nouvelle teneur selon le ch. II 17 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).62 Conformément à l’AF du 21 juin 1960 sur le réseau des routes nationales, dans ses dernières versions faisant foi (RO 1960 872, 1984 1118, 1986 35 2515, 1987 52,  1988 562, 2001 3090) et à l’art. 197, ch. 3, Cst. (RS 101).Chapitre 6 Contributions au financement de mesures autres que techniques Art. 34 Participation générale63  1 La participation générale aux frais des routes ouvertes aux véhicules à moteur se détermine en fonction:64a.65 de la longueur des routes ouvertes aux véhicules à moteur, sans les routes nationales;b. des charges routières supportées par les cantons.c. et d.66 …2 Dans les cas de rigueur, une aide financière complémentaire peut être accordée aux cantons à faible capacité financière ou peu peuplés, pour lesquels la construction, le renouvellement, le gros entretien, l’entretien courant ou la surveillance et la régulation du trafic par la police représentent une charge particulièrement lourde.673 Le Conseil fédéral entend les cantons avant d’édicter les dispositions d’exécution.684 Les cantons utilisent ces contributions pour accomplir les tâches routières.6963 Nouvelle teneur selon le ch. II 17 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).64 Nouvelle teneur selon le ch. II 17 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).65 Nouvelle teneur selon le ch. II 17 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).66 Abrogées par le ch. II 17 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).67 Nouvelle teneur selon le ch. I 6 de la LF du 18 mars 1994 sur les mesures d’assainissement 1993, en vigueur depuis le 1er janv. 1995 (RO 1994 1634).68 Nouvelle teneur selon le ch. II 17 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).69 Introduit par le ch. II 17 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).Art. 35 Contributions aux cantons dépourvus de routes nationales70  1 …712 Les cantons dépourvus de routes nationales reçoivent des montants annuels au titre de la péréquation. Ces montants sont calculés en fonction de la longueur des routes ouvertes aux véhicules à moteur et des charges routières desdits cantons.722bis Lorsque des routes existantes sont intégrées dans le réseau des routes nationales, les montants annuels versés au titre de la péréquation sont perçus par les cantons concernés aussi longtemps qu’aucun aménagement majeur n’est effectué sur les routes situées sur leur territoire.733 Le Conseil fédéral fixe les modalités après avoir entendu les cantons concernés.4 Les cantons utilisent ces contributions pour accomplir les tâches routières.7470 Nouvelle teneur selon le ch. II 17 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).71 Abrogé par le ch. II 17 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).72 Nouvelle teneur selon le ch. II 17 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).73 Introduit par le ch. III de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 2259; FF 2012 593). 74 Introduit par le ch. II 17 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).Chapitre 7 Compte routier et recherche en matière de routes  Art. 36 Compte routier  1 Le Conseil fédéral fait établir un compte routier indiquant, d’une part, les recettes imputables que les pouvoirs publics tirent du trafic des véhicules à moteur et, d’autre part, les frais engendrés par ce trafic.2 Si le Conseil fédéral l’exige, les cantons sont tenus de lui fournir les justificatifs nécessaires à l’établissement du compte.Art. 37 Recherche en matière de routes  1 La Confédération encourage les travaux de recherche et les études relatifs à la construction et l’entretien des routes, aux effets de la circulation routière et à d’autres tâches en rapport avec la circulation routière.2 Le DETEC règle la procédure relative à l’encouragement de la recherche en matière de routes.7575 Introduit par l’annexe ch. II 5 de la LF du 30 sept. 2016 sur le fonds pour les routes nationales et pour le trafic d’agglomération, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6825; FF 2015 1899).Titre 376 Dépenses liées au trafic aérien77 76 Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2011, en vigueur depuis le 1er août 2011  (RO 2011 3467; FF 2010 5937).77 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 5 de la LF du 30 sept. 2016 sur le fonds pour les routes nationales et pour le trafic d’agglomération, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6825; FF 2015 1899). Chapitre 1 Dispositions générales  Art. 37a Répartition des fonds  1 La Confédération utilise les moyens affectés au trafic aérien conformément à l’art. 1, al. 2, selon la clé de répartition suivante:78a. à raison de 12,5 % à 25 % pour des contributions aux frais des mesures de protection de l’environnement que le trafic aérien rend nécessaires;b. à raison de 12,5 % à 25 % pour des contributions aux frais des mesures de sûreté destinées à protéger le trafic aérien contre les infractions, notamment les attentats terroristes et les détournements d’avion, pour autant que ces mesures ne relèvent pas des pouvoirs publics;c. à raison de 50 % à 75 % pour des contributions aux frais des mesures visant à promouvoir un niveau élevé de sécurité technique dans le trafic aérien.792 Le Conseil fédéral définit:a. la période durant laquelle la moyenne des contributions affectées aux divers secteurs d’activité doit correspondre à la clé de répartition;b. les conditions auxquelles il peut être provisoirement dérogé à la clé de répartition.3 L’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) répartit les contributions au sein d’un secteur d’activité. Il fixe au préalable les priorités et entend à cette fin les milieux intéressés.78 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 5 de la LF du 30 sept. 2016 sur le fonds pour les routes nationales et pour le trafic d’agglomération, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6825; FF 2015 1899).79 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5607; FF 2016 6913).Art. 37b Octroi des contributions  1 Nul ne peut se prévaloir d’un droit à l’octroi de contributions.2 Les contributions sont octroyées dans les limites des ressources disponibles.3 Le Conseil fédéral fixe les critères d’octroi des contributions et règle la procédure.Art. 37c Montant des contributions  1 Le Conseil fédéral fixe pour chaque secteur d’activité visé aux art. 37d, 37e et 37f, let. b à d, la participation maximale de la Confédération aux frais d’une mesure bénéficiant d’un soutien. Cette participation ne peut être supérieure à 80 %.2 Le Conseil fédéral règle le calcul des contributions; il définit en particulier les frais à prendre en considération et les critères sur la base desquels l’OFAC détermine le montant des contributions dans le cas d’espèce.Chapitre 2 Contributions  Art. 37d Protection de l’environnement  Dans le but de limiter les effets du trafic aérien sur l’environnement, la Confédération peut octroyer des contributions aux frais des mesures et activités ci-après, pour autant que leur financement ne soit pas assuré par d’autres sources:a. mesures destinées à protéger la population des effets du bruit causés par le trafic aérien;b. mesures destinées à protéger la population contre les effets des émissions de substances polluantes de l’infrastructure aéronautique et des aéronefs;c. mesures d’adaptation des aéronefs destinées à protéger la population contre les immissions de bruit et de substances polluantes;d. travaux de recherche sur les effets du trafic aérien sur l’environnement;e. observation et appréciation des effets du trafic aérien sur l’environnement;f.80 développement de procédures de vol respectueuses de l’environnement, ainsi que formation et formation continue en vue de leur application;g. mesures de compensation écologique sur les aérodromes.80 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 25 de la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 689; FF 2013 3265).Art. 37e Protection contre les infractions  La Confédération peut octroyer des contributions aux frais des mesures et activités ci-après destinées à protéger le trafic aérien contre les infractions:a. contrôle et surveillance des passagers, des bagages à main, des bagages de soute et des aéronefs;b. mesures destinées à protéger les infrastructures et les aéronefs contre toute atteinte physique ou électronique;c. formation du personnel de sûreté sur les aérodromes;d. recherche, développement et mesures d’assurance de la qualité.Art. 37f Sécurité  Dans le but de promouvoir un niveau élevé de sécurité technique dans le trafic aérien, la Confédération peut octroyer des contributions:a. au financement des services de contrôle d’approche et de départ sur les aérodromes suisses dotés d’un service de navigation aérienne;b. aux frais des programmes de prévention des accidents dans le trafic aérien et aux frais des projets de recherche et de développement;c. aux frais des mesures de construction;d. aux frais de développement de systèmes techniques;e.81 aux frais de formation et de formation continue.81 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 25 de la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 689; FF 2013 3265).Titre 4 Dispositions finales82 82 Anciennement chap. 8 Art. 38 Exécution  1 Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution; il édicte les dispositions d’exécution et règle notamment la procédure applicable à l’octroi des parts et contributions fédérales ainsi qu’à la restitution de parts et contributions indûment touchées. Au lieu de se fonder sur les coûts effectifs, il peut fixer des forfaits.2 Les dépenses découlant de l’exécution de la présente loi sont portées au débit des financements spéciaux visés aux art. 86, al. 3, et 87b, Cst.8383 Introduit par l’annexe ch. II 5 de la LF du 30 sept. 2016 sur le fonds pour les routes nationales et pour le trafic d’agglomération, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6825; FF 2015 1899).Art. 39 Abrogation de dispositions en vigueur  Sont abrogés:1. l’arrêté fédéral du 23 décembre 1959 concernant l’emploi de la part du produit des droits d’entrée sur les carburants destinée aux constructions routières84;2. l’arrêté fédéral du 17 mars 1972 concernant le financement des routes nationales85;3. l’arrêté fédéral du 21 février 1964 concernant des contributions aux frais de suppression de passages à niveau ou l’adoption de mesures de sécurité86.84 [RO 1960 396, 1962 7 art. 4, 1972 604, 1977 2249 ch. I 822, 1984 1122 art. 66 ch. 2]85 [RO 1972 659, 1975 1709, 1977 2249 ch. I 821]86 [RO 1964 1280, 1977 2249 ch. I 823]Art. 40 Modification de dispositions en vigueur  …8787 La mod. peut être consultée au RO 1985 834.Art. 41 Dispositions transitoires  1 La présente loi doit être appliquée, avec effet rétroactif, lors de l’entrée en vigueur des art. 36bis, al. 4, et 36ter de la constitution88 concernant les contributions suivantes aux cantons:a. pour l’exploitation et l’entretien des routes nationales (art. 36bis, al. 4, cst.);b. participation générale aux frais des routes ouvertes aux véhicules à moteur et à la péréquation financière dans le secteur routier (art. 36ter, al. 1, let. e, cst.);c. subventions aux cantons dotés de routes alpestres qui servent au trafic international et à ceux qui sont dépourvus de routes nationales (art. 36ter, al. 1, let. f, cst.).2 La Confédération renonce à exiger le service des intérêts sur les montants qui ont été avancés aux cantons depuis l’entrée en vigueur des art. 36bis et 36ter pour sauvegarder leurs droits acquis; les avances sont imputées sur la provision.88 [RS 1 3; RO 1958 800, 1983 445, 1994 267, 1996 1491]. Voir actuellement les art. 83, 86 et 131, al. 1, let. e, et al. 2 de la Cst. du 18 avr. 1999 (RS 101).Art. 41a89 Disposition transitoire de la modification du 19 mars 1999  Le nouveau droit s’applique à tous les engagements pour le versement de contributions (subventions de base, partielles et complémentaires) pris après son entrée en vigueur.89 Introduit par le ch. I 7 de la LF du 19 mars 1999 sur le programme de stabilisation 1998, en vigueur depuis le 1er sept. 1999 (RO 1999 2374 2385; FF 1999 3).Art. 41b90 Disposition transitoire de la modification du 6 octobre 2006  1 Si la réalisation de projets d’aménagement et d’entretien sur les routes nationales se prolonge au-delà de l’entrée en vigueur de la modification du 6 octobre 200691, l’ancien droit s’applique aux dépenses accumulées jusqu’au moment de l’entrée en vigueur.2 Les frais d’aménagement d’infrastructures servant à gérer et à contrôler le trafic lourd de marchandises à travers les Alpes peuvent être pris en charge intégralement et rétroactivement par la Confédération.3 L’ancien droit s’applique aux projets de construction de routes principales en cours et pas encore achevés au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 6 octobre 2006.4 Les cantons ayant des projets de construction au sens de l’al. 3 ne reçoivent des contributions globales selon l’art. 13 que dans la mesure où les contributions au financement de mesures techniques sont inférieures à la contribution globale qui leur est attribuée.5 La Confédération peut participer aux coûts des plans sociaux des cantons si ces coûts résultent des changements de compétences dans le domaine des routes nationales. Les cantons ont une année à compter de la date de l’entrée en vigueur de la modification du 6 octobre 2006 pour déposer leurs demandes. Le Conseil fédéral règle la participation.90 Introduit par le ch. II 17 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).91 RO 2007 5779Art. 41c92 Disposition transitoire relative à la modification du 16 juin 2017  La clé de répartition visée à l’art. 37a, al. 1, introduite par la modification du 16 juin 2017, s’applique rétroactivement à partir du 1er janvier 2012 pour l’ensemble de la période qui est en cours au moment de l’entrée en vigueur de la présente modification et sur laquelle la clé de répartition doit être respectée.92 Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5607; FF 2016 6913).Art. 42 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.2 Elle prend effet le 1er janvier 1985.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 725.116.21 Ordonnanceconcernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière(OUMin)1du 7 novembre 2007 (Etat le 1er octobre 2021)1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6801).Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 48, 49a, al. 3, 60 et 62a, al. 3, de la loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales (LRN)2,vu les art. 12, al. 1, 13, al. 3, 14, al. 2, 17b, al. 2, et 38 de la loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière et au trafic aérien (LUMin)3,4arrête:2 RS 725.113 RS 725.116.24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6801).Chapitre 1 Objet  Art. 1 1 La présente ordonnance règle l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière en faveur:a. du financement des routes nationales;b. des contributions aux coûts engendrés par les routes principales;c. des contributions aux mesures visant à améliorer l’infrastructure des transports dans les villes et les agglomérations;d. des contributions au financement de mesures autres que techniques.52 Les autres contributions au financement des mesures techniques et la participation aux efforts de recherche dans le domaine des routes ne sont par contre pas réglementées par la présente ordonnance.5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6801).Chapitre 2 Routes nationales  Section 1 Construction et aménagement  Art. 2 Détermination des frais de construction et d’aménagement  Les frais de construction et d’aménagement imputables en totalité ou en partie sont définis dans le projet définitif.Art. 36 Intérêts de la protection de la nature et du paysage  Les dépenses occasionnées par l’accomplissement des tâches de protection des intérêts visées à l’art. 3, al. 1, de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage7 sont considérées comme des frais de construction et d’aménagement.6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 août 2012, en vigueur depuis le 1er oct. 2012 (RO 2012 4605).7 RS 451Art. 4 Répartition des frais de l’adaptation d’ouvrages militaires  1 Sont considérés comme ouvrages militaires au sens de l’art. 48 LRN:1. les constructions et installations militaires avec leurs accessoires:a. qui renforcent le terrain (ouvrages fortifiés, barrages antichars, etc.),b. qui servent aux transmissions (installations téléphoniques et radiophoniques, etc.),c. qui servent à l’aéronautique (aérodromes militaires, etc.);2. les ouvrages militaires souterrains avec leurs installations d’exploitation et de sécurité (conduites, voies d’accès, camouflages, etc.);3. les installations de destruction des ouvrages minés.2 Les frais induits par le déplacement d’un ouvrage militaire qu’il a fallu transférer ou dont l’usage est fortement restreint en raison d’une chaussée ou d’un ouvrage d’art sont à la charge des routes nationales. L’armée verse une participation financière proportionnelle à l’avantage qu’elle retire de l’ouvrage déplacé.3 Les coûts des installations routières nouvelles ou complémentaires nécessaires en raison d’un dispositif militaire sont à la charge des crédits de la défense.Art. 4a8 Installations dans l’intérêt des cantons ou de tiers  1 L’Office fédéral des routes (OFROU) est responsable notamment de l’évaluation et de la construction des installations au sens de l’art. 6 LRN qui sont réalisées à la demande des cantons ou de tiers et qui servent de façon prépondérante des intérêts cantonaux, régionaux ou locaux (art. 8, al. 3, LUMin), ainsi que de la détermination de la date de la mise en œuvre. Outre les intérêts cantonaux, régionaux ou locaux, il tient compte en particulier des points suivants:a. utilité de l’installation pour la route nationale concernée;b. éventuels intérêts publics ou privés contraires à l’installation;c. planification ultérieure de la construction, de l’aménagement, de l’exploitation et de l’entretien des routes nationales. 2 Les coûts supplémentaires pour la Confédération en matière de gros entretien et d’entretien courant de l’installation sont capitalisés. Les investissements que la Confédération peut éviter grâce à l’installation sont déduits des coûts supplémentaires s’ils présentent des similitudes avec celle-ci d’un point de vue fonctionnel, temporel et géographique. Le taux d’intérêt de capitalisation correspond à la moyenne arithmétique des rendements des cinq dernières années des obligations de la Confédération sur dix ans. En règle générale, la valeur actuelle des coûts supplémentaires annuels est calculée sur vingt-cinq ans. 3 Après l’achèvement de l’installation, les cantons ou des tiers dédommagent la Confédération des coûts supplémentaires au moyen d’un versement unique. L’OFROU peut autoriser des paiements échelonnés.4 Si plusieurs acteurs sont impliqués, les coûts sont répartis proportionnellement à l’utilité qu’ils en retirent.5 Une éventuelle participation de la Confédération aux coûts imputables se calcule comme suit:a. pour les étapes d’aménagement visées à l’art. 5, al. 1, let. a, ch. 2, de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur le fonds pour les routes nationales et pour le trafic d’agglomération9, d’après l’utilité supplémentaire que présente l’installation en comparaison avec l’option de base de la Confédération;b. dans les autres cas, d’après l’utilité de l’installation pour la route nationale concernée.8 Intoduit par le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6801).9 RS 725.13Art. 5 Taux de contribution  Lors de l’achèvement du réseau des routes nationales tel qu’il a été décidé, la participation de la Confédération aux coûts de construction imputables se détermine en fonction des taux de contribution figurant à l’annexe 1.Art. 6 Acquisition de terrain  Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) règle les détails relatifs à l’acquisition de terrain en rapport avec l’achèvement du réseau des routes nationales tel qu’il a été décidé.Art. 7 Versement  1 Lors de l’achèvement du réseau des routes nationales tel qu’il a été décidé, la Confédération effectue les versements aux cantons selon l’état d’avancement des travaux; en cas d’acquisition de terrain, le versement intervient lors du transfert de propriété.2 L’autorité cantonale compétente rédige les instructions et transmet directement l’ordre de versement à l’organe de paiement. La Confédération ne prend en charge aucun des frais bancaires ou des intérêts engendrés par le trafic des paiements.Section 2 Entretien  Art. 8 1 Sont englobées dans les frais d’entretien les dépenses liées:a. aux parties intégrantes des routes nationales énumérées à l’art. 2 de l’ordonnance du 7 novembre 2007 sur les routes nationales (ORN)10, à l’exception des installations annexes;b. aux autres installations qui, indépendamment de leur relation de propriété, sont au service des routes nationales, telles que les ouvrages de consolidation du terrain, les talus, les croisements avec d’autres voies de communication et conduites, les chemins et accès servant aux travaux d’entretien, les fossés, les systèmes de drainage, les aménagements de ruisseaux et de rivières.2 L’OFROU détermine au cas par cas quels coûts sont considérés comme frais d’entretien.113 Si les installations sont utilisées en commun avec des tiers, l’OFROU détermine la participation fédérale aux coûts en fonction des intérêts de la route nationale.4 La Confédération ne participe aux coûts relatifs aux installations visées aux al. 1, let. b, et 3 que si les tiers effectuant des travaux d’entretien sur lesdites installations ont reçu l’autorisation de l’OFROU avant la planification et l’exécution.10 RS 725.11111 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6801).Section 3 Exploitation  Art. 9 Entretien courant et travaux d’entretien ne faisant pas l’objet d’un projet  1 Sont englobées dans les frais de l’entretien courant et des travaux d’entretien ne faisant pas l’objet d’un projet les dépenses inhérentes:a. aux parties intégrantes des routes nationales énumérées à l’art. 2 ORN12, à l’exception de la chaussée d’un passage supérieur ou inférieur, des installations annexes, des moyens d’exploitation engagés par la police pour les centres de contrôle du trafic lourd ainsi que des équipements pour les autres contrôles de la circulation;b. aux autres installations qui, indépendamment de leur relation de propriété, sont au service des routes nationales conformément à l’art. 8, al. 1, let. b, de la présente ordonnance.2 Les accords conclus entre la Confédération et les exploitants sur l’entretien courant et les travaux d’entretien ne faisant pas l’objet d’un projet doivent préciser les forfaits ou les coûts maximaux pour les prestations convenues. Si cela n’est pas possible pour l’une ou l’autre de ces dernières, les coûts doivent être calculés en fonction des charges.3 Si les installations sont utilisées en commun avec des tiers, l’OFROU détermine la participation fédérale aux coûts en fonction des intérêts de la route nationale.12 RS 725.111Art. 10 Frais de détermination des immissions  1 Les frais découlant de la détermination des immissions au sens de l’art. 27 de l’ordonnance du 16 décembre 1985 sur la protection de l’air13 sont imputables proportionnellement à la pollution de l’air générée par le trafic routier sur les routes nationales.2 L’OFROU peut conclure des accords sur les prestations avec les cantons. Ces accords peuvent prévoir des forfaits pour les mesures convenues.13 RS 814.318.142.1Art. 11 Services de protection  1 S’agissant des services de protection, les charges induites par les routes nationales sont indemnisées.2 L’OFROU peut facturer ces charges sous forme de montants forfaitaires. Il peut conclure des contrats sur les prestations avec les cantons.Art. 12 Versement  1 Le versement des contributions liées à l’entretien courant et aux travaux d’entretien ne faisant pas l’objet d’un projet doit être réglé dans l’accord sur les prestations.2 Lorsqu’il n’existe pas d’accord sur les prestations pour les services de protection ou que ce dernier ne contient aucune disposition contraire, les contributions sont toujours versées en milieu d’année sur la base des ordonnances de dépenses établies par les cantons.Section 4 Surveillance financière  Art. 13 Contrôle des finances par les cantons  1 Les cantons sont tenus, lors de l’achèvement du réseau des routes nationales tel qu’il a été décidé, de faire vérifier leurs activités concernant les routes nationales par un organe de contrôle financier, pour autant qu’elles soient cofinancées par la Confédération; cela vaut surtout pour l’acquisition de terrain ainsi que pour l’adjudication et l’exécution de travaux de construction.2 L’organe cantonal du contrôle des finances veille notamment à ce que l’obligation d’utiliser les ressources disponibles de manière économique soit respectée par tous les organes d’exécution.3 Les rapports de révision des organes cantonaux du contrôle des finances doivent être mis à la disposition de l’OFROU et du Contrôle fédéral des finances si ceux-ci en font la demande.4 Les dépenses directement liées au travail de révision des employés ou mandataires cantonaux peuvent être portées au compte des routes nationales en fonction du temps employé à cet effet.Art. 14 Haute surveillance  1 Afin d’exercer efficacement la haute surveillance, l’inspection des finances de l’OFROU contrôle, conformément à l’art. 54 LRN, l’ensemble des activités des cantons en consultant leurs dossiers et en se rendant sur les chantiers.2 Pour calculer la part fédérale aux frais des routes nationales, il ne doit être tenu compte que des dépenses représentant un usage rationnel et économique des ressources et conformes aux dispositions de la LRN et de ses ordonnances d’exécution.3 Le refus de prendre en considération les frais que les cantons ont fait valoir leur est notifié par décision de l’OFROU.Art. 15 Compétences du Contrôle fédéral des finances  Le Contrôle fédéral des finances est l’autorité supérieure de révision dans les limites de ses attributions. Il a notamment le droit de procéder à des inspections.Section 514 Contributions des cantons aux fins de compensation des dépenses supplémentaires induites par l’intégration de nouveaux tronçons dans le réseau des routes nationales 14 Introduite par le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2017 6801).Art. 15a 1 Les contributions des cantons aux fins de compensation des dépenses supplémentaires de la Confédération induites par la reprise de tronçons dans le réseau des routes nationales (art. 5 LUMin) sont présentées à l’annexe 6.2 L’OFROU procède à la facturation des éventuelles compensations restantes exigées par la Confédération aux cantons concernés (art. 5, al. 3, let. b, LUMin).Chapitre 3 Routes principales  Art. 16 Réseau des routes principales en faveur duquel la Confédération octroie des contributions globales  Les routes principales en faveur desquelles la Confédération octroie des contributions globales sont énumérées à l’annexe 2.Art. 17 Calcul des contributions  1 Les parts en pour-cent des cantons au crédit annuel figurent à l’annexe 2.2 Elles se calculent selon la longueur de route pondérée; il convient de considérer que l’indice de pondération du critère de la densité du trafic peut, en fonction du volume du trafic, aller jusqu’à huit, tandis que celui se rapportant à l’altitude et au caractère de route de montagne peut, en fonction de la topographie, aller jusqu’à six.153 Le DETEC peut adapter l’annexe 2 lorsque des facteurs individuels font l’objet de modifications minimes.15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6801).Art. 1816 Routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques  Les cantons dotés de routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques, qui reçoivent des contributions forfaitaires conformément à l’art. 14 LUMin, sont désignés à l’annexe 3.16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6801).Chapitre 4 Infrastructures de transport dans les villes et les agglomérations17 17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6801).Art. 18a18 Programme en faveur du trafic d’agglomération  1 Les infrastructures de transport qui rendent plus efficace et plus durable le système global des transports dans les villes et les agglomérations (art. 17a LUMin) sont soutenues dans le cadre d’un programme de développement (programme en faveur du trafic d’agglomération).2 La preuve que les conditions prévues à l’art. 17c LUMin sont remplies doit être apportée au moyen d’un projet d’agglomération.3 Le DETEC fixe les exigences requises pour les projets d’agglomération et règle notamment:a. la procédure de dépôt des projets d’agglomération;b. les critères d’examen des projets d’agglomération;c. les droits et les obligations de coopération des organismes responsables.18 Introduit par le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6801).Art. 1919 Villes et agglomérations ayant droit aux contributions  et communes en faisant partie   1 Les villes et les agglomérations ayant droit à des contributions conformément à l’art. 17b, al. 2, LUMin sont déterminées à l’annexe 4.2 Le DETEC détermine quelles communes font partie d’une ville ou d’une agglomération ayant droit aux contributions (communes ayant droit aux contributions). Seules peuvent être déterminées comme ayant droit aux contributions les communes répondant à l’exigence de cohérence territoriale avec une ville ou agglomération ayant droit aux contributions. 3 Les villes et agglomérations ayant droit aux contributions reçoivent également des contributions pour des mesures sectorielles ou des trains de mesures dont la mise en œuvre intervient entièrement ou partiellement hors de leur territoire, pour autant que le bénéfice en revienne essentiellement à la ville ou à l’agglomération adjacente ayant droit elle-même aux contributions.4 Lorsque plusieurs communes ayant droit aux contributions fusionnent entre elles, la nouvelle commune est considérée comme ayant droit à des contributions.5 Lorsqu’une commune ayant droit aux contributions fusionne avec une commune n’ayant pas droit aux contributions, le DETEC détermine si la nouvelle commune ainsi constituée a droit à des contributions. 6 Si, durant l’élaboration ou l’examen d’un projet d’agglomération, une commune ayant droit aux contributions fusionne avec une commune n’ayant pas droit aux contributions, la commune conserve le droit aux contributions pour ce projet d’agglomération.19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 août 2021, en vigueur depuis le 1er oct. 2021 (RO 2021 512).Art. 2020 Demandes  Les demandes de contributions destinées aux infrastructures de transport dans les villes et les agglomérations doivent être déposées auprès de l’Office fédéral du développement territorial dans le cadre du projet d’agglomération.20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6801).Art. 21 Frais imputables  1 Pour le calcul des contributions fédérales, sont imputablesa. les frais dus à la planification, à la direction des travaux et à la surveillance;b. les frais d’acquisition de terrain et ceux de remembrement à imputer sur le projet;c. les frais de construction et ceux des travaux d’adaptation nécessaires;d. les frais relatifs aux mesures de protection de l’environnement et du paysage ainsi qu’aux mesures de protection contre les forces de la nature.2 Ne sont pas imputables:a. les frais engendrés par des mesures particulières prises à la demande d’une partie concernée sans qu’elles soient absolument nécessaires pour la construction; il convient ici d’intégrer dans une juste mesure le progrès technique et les standards usuels;b. les dédommagements versés à des autorités et à des commissions;c. les frais d’acquisition et les intérêts des crédits de la construction.Art. 21a21 Contributions fédérales forfaitaires  1 S’agissant des catégories de mesures ci-après, les contributions fédérales sont versées sous forme forfaitaire pour les mesures dont les coûts d’investissement ne dépassent pas un certain montant: a. mobilité douce;b. valorisation et sécurité de l’espace routier;c. gestion du système de transport;d. valorisation des arrêts de tram et de bus.2 Le DETEC fixe, en accord avec le Département fédéral des finances, le montant des coûts d’investissement jusqu’auquel les contributions fédérales sont versées sous forme forfaitaire.3 Il règle le calcul des contributions fédérales forfaitaires ou en fixe les montants. Le calcul et la fixation des montants reposent sur la qualité de conception des mesures ainsi que sur des coûts standardisés par unité de prestation.4 Dans des cas justifiés, le DETEC peut renoncer à la formule forfaitaire et calculer la contribution fédérale conformément à l’art. 21.21 Introduit par le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6801).Art. 2222 Taux de la participation  La participation de la Confédération aux projets d’agglomération représente, en fonction de leur efficacité globale, 30 à 50 % de la somme des frais imputables attestés visés à l’art. 21 et du montant global fixé par la Confédération pour les mesures visées à l’art. 21a, mais ne dépasse pas la contribution maximale fixée par l’Assemblée fédérale.22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6801).Art. 23 Organisme responsable  1 La planification et la réalisation des projets d’agglomération sont du ressort des organismes responsables. Ils sont notamment responsables de l’adéquation technique et de la conformité des différentes parties du projet.2 L’organisme responsable garantit le caractère obligatoire du projet d’agglomération et veille à ce qu’il soit réalisé de manière coordonnée.Art. 24 Accord sur les prestations  1 S’appuyant sur les projets d’agglomération et l’arrêté financier de l’Assemblée fédérale, le DETEC conclut un accord sur les prestations avec l’organisme responsable après avoir consulté l’Administration fédérale des finances.2 Les points suivants doivent notamment être réglés dans l’accord sur les prestations: mesures et ensembles de mesures à prendre, calendrier, contribution fédérale, exigences liées aux rapports, compétences et responsabilités, modalités d’adaptation, réglementation en cas de violation de l’accord et durée de validité.3 …234 Sur la base de l’accord sur les prestations, l’office fédéral compétent convient avec l’organisme responsable, dans la convention de financement, des modalités de paiement pour les mesures de construction prêtes à être réalisées. Il peut convenir avec l’organisme responsable que celui-ci réalise les mesures et que la contribution fédérale soit versée ultérieurement (préfinancement par l’organisme responsable). Il n’est pas nécessaire que les mesures bénéficiant d’une contribution fédérale forfaitaire soient prêtes à être réalisées au moment de la conclusion de la convention de financement.245 Si la contribution est versée à une entreprise au sens de loi du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer25, il est possible d’octroyer des prêts sans intérêts et remboursables sous certaines conditions.6 …2623 Abrogé par le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 6801).24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6801).25 RS 742.10126 Abrogé par le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 6801).Art. 24a27 Préfinancement par l’organisme responsable  1 Le préfinancement par l’organisme responsable peut être convenu:a.28 si le projet d'agglomération contenu dans l’arrêté fédéral correspondant relatif au programme en faveur du trafic d'agglomération comprend la mesure;b. si le préfinancement concerne la contribution fédérale d’une seule mesure ou d’un paquet de mesures;c. si la mesure ou le paquet de mesures respecte la conception de base du projet d’agglomération et notamment l’ordre des priorités fixé dans le projet d’agglomération;d.29 si la convention de financement prévoit que le terme du versement de la contribution fédérale dépend des conditions financières générales du fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération, ete. si la convention de financement prévoit que les intérêts qui en résultent pour l’organisme responsable ne sont pas pris en charge par la Confédération.2 L’office fédéral compétent fixe le terme du versement de la contribution fédérale. Le terme est fixé dans la convention de financement.27 Introduit par le ch. I de l’O du 12 janv. 2011, en vigueur depuis le 1er mars 2011  (RO 2011 491).28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6801).29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6801).Art. 25 Compétence en matière de projets urgents  1 L’Office fédéral des transports est responsable du suivi et du contrôle financier des projets ferroviaires et de transports publics urgents.2 Les contributions et les modalités de paiement pour les projets urgents visés à l’art. 7, al. 1, LFInfr sont déterminées par l’office fédéral compétent, qui rend une décision s’il s’agit de projets de transports routiers, ou conclut un accord s’il s’agit de projets de transports ferroviaires.Chapitre 5 Contributions en faveur de mesures autres que techniques  Art. 26 Utilisation  La part du produit de l’impôt sur les huiles minérales destinée au financement de mesures autres que techniques est utilisée de la manière suivante:a. 98 % pour des contributions générales dans le secteur routier;b. 2 % pour des contributions aux cantons dépourvus de routes nationales.Art. 27 Cas de rigueur  Pour parer aux cas de rigueur, un montant annuel de 5 millions de francs au maximum peut être prélevé d’avance sur la part destinée aux contributions générales dans le secteur routier.Art. 28 Clé de répartition pour les contributions générales  1 Les ressources disponibles pour des contributions générales dans le secteur routier sont réparties entre les cantons de la manière suivante:a. 60 % d’après la longueur des routes, dont:1. 30 % d’après la longueur des routes principales,2. 30 % d’après la longueur des routes cantonales et des autres routes ouvertes aux véhicules à moteur,b. 40 % d’après les charges routières.2 Le calcul de la part de chaque canton visée à l’al. 1, let. b, se fait selon le modèle de l’annexe 5.Art. 29 Longueur des routes  Sont déterminantes pour la longueur des routes les données les plus récentes relatives:a. au réseau des routes principales selon l’annexe 2;b. aux routes cantonales, déduction faite des routes principales, ainsi qu’aux autres routes ouvertes aux véhicules à moteur selon les relevés de l’Office fédéral de la statistique.Art. 30 Charges routières  1 Sont considérées comme des charges routières les dépenses consenties par les cantons pour les routes principales et cantonales ainsi que pour les autres routes ouvertes aux véhicules à moteur, de même que les dépenses des cantons figurant à l’annexe 1 ORN30 pour l’achèvement du réseau des routes nationales tel qu’il a été décidé. Les chiffres déterminants sont ceux des trois dernières années pour lesquelles il existe des données statistiques.2 Les dépenses comprennent, selon le compte routier, les frais de personnel, d’administration, de construction et d’aménagement, d’exploitation et d’entretien, de signalisation routière et de réglementation de la circulation.3 Sont déduites des dépenses à titre de prestations fédérales:a. les contributions fédérales allouées aux cantons selon l’annexe 1 ORN pour l’achèvement du réseau des routes nationales tel qu’il a été décidé;b. les contributions fédérales pour les routes principales selon l’art. 16;c. les autres contributions fédérales pour des mesures techniques, financées avec la part du produit de l’impôt sur les huiles minérales, en faveur de dépenses qui figurent dans le compte routier, à l’exception des contributions destinées aux infrastructures de transport dans les villes et les agglomérations;d. les contributions fédérales allouées aux cantons dépourvus de routes nationales.30 RS 725.111Art. 31 Contributions allouées aux cantons dépourvus de routes nationales  1 Les cantons dépourvus de routes nationales sont ceux d’Appenzell Rhodes-Extérieures et d’Appenzell Rhodes-Intérieures.2 Les contributions allouées aux cantons dépourvus de routes nationales sont réparties de la manière suivante:a. 60 % d’après la longueur des routes des cantons;b. 40 % d’après les charges routières des cantons.3 Les art. 29 et 30 sont applicables pour déterminer la longueur des routes ainsi que les charges routières. Le calcul de la part de chaque canton visée à l’al. 2, let. b, se fait selon le modèle de l’annexe 5.Chapitre 6 Dispositions finales  Art. 32 Exécution  1 En l’absence de disposition contraire, l’OFROU exécute la présente ordonnance en accord avec l’Administration fédérale des finances.2 Il édicte des directives notamment sur les spécificités du trafic des paiements, de la comptabilité ainsi que des tableaux financiers dans le cadre des dispositions se rapportant aux services de caisse, de paiement et de comptabilité au sein de l’administration fédérale.3 Il gère le fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération et détermine, en accord avec l’Administration fédérale des finances, l’index, la procédure et la preuve du renchérissement.314 Il édicte les directives nécessaires à l’exécution de la surveillance financière en collaboration avec le Département fédéral des finances ainsi que le Contrôle fédéral des finances et veille à la coordination des activités de contrôle.5 L’Office fédéral du développement territorial examine les projets d’agglomération, prépare les accords sur les prestations et vérifie périodiquement qu’ils sont bien respectés.3231 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6801).32 Introduit par le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6801).Art. 33 Dispositions transitoires  1 En ce qui concerne l’indemnisation relative aux terrains et ouvrages d’art qui n’ont pas changé de propriétaire au sens de l’art 56, al. 3 et 4, ORN33, la réglementation suivante est applicable:a. pour ce qui est des terrains, la Confédération doit être indemnisée à hauteur de sa part versée lors de l’acquisition de la parcelle;b. s’agissant des ouvrages d’art, l’indemnisation se fait proportionnellement à la part en pour-cent versée à l’époque sur les frais de construction dudit ouvrage, sa valeur actuelle faisant foi;c. les terrains et les ouvrages d’art dont les cantons ont encore besoin pour s’acquitter de leurs tâches relatives aux routes nationales (art. 56, al. 4, ORN) demeurent leur propriété et ne donnent droit à aucune indemnisation.2 Lorsque les terrains ou les ouvrages d’art sont aliénés dans un délai de 15 ans, la Confédération reçoit une part du produit de la vente proportionnelle à celle qu’elle a versée à l’époque conformément à l’al. 1. Les indemnités selon l’al. 1 sont imputées.3 Si la Confédération aliène des terrains et des ouvrages d’art dont la propriété lui a été transférée, les cantons doivent être indemnisés proportionnellement aux parts qu’ils ont versées à l’époque sur les coûts d’acquisition et de construction. L’obligation d’indemniser s’éteint 15 ans après le transfert de propriété à la Confédération.4 S’agissant des immeubles à usage mixte, les al. 1 et 2 s’appliquent par analogie.5 Si l’indemnité est litigieuse, l’OFROU rend une décision.6 Le DETEC décide si, et dans quelle mesure, les coûts liés aux infrastructures servant à gérer et à contrôler le transport des marchandises lourdes à travers les Alpes doivent rétroactivement être pris en charge par la Confédération.7 La participation de la Confédération aux plans sociaux des cantons s’élève à 50 % des frais des cantons, toutefois au maximum à 50 % du salaire annuel de base par personne concernée. La participation maximale s’élève au maximum à 50 % du double du salaire annuel de base lors d’une retraite anticipée. Il n’y a aucune participation aux coûts engendrés avant le 1er juillet 2007 et après le 1er janvier 2011.33 RS 725.111Art. 33a34 Disposition transitoire relative à la modification du 22 novembre 2017  L’Office fédéral des transports reste chargé du suivi des projets de transport ferroviaire et des projets de transports publics pour lesquels la Confédération a décidé de la libération des crédits avant le 1er janvier 2016.34 Introduit par le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6801).Art. 34 Abrogation du droit en vigueur  Les ordonnances ci-après sont abrogées:1. ordonnance du 9 novembre 1965 concernant la surveillance de la construction et de l’entretien des routes nationales35;2. ordonnance du 8 avril 1987 sur les routes principales36;3. ordonnance du 25 avril 1990 concernant les contributions aux frais des mesures nécessitées par le trafic routier et prises en vertu de l’ordonnance sur la protection de l’air37;4. ordonnance du 9 décembre 1985 concernant la répartition des parts du produit de l’impôt sur les huiles minérales destinées au financement de mesures autres que techniques38;5. ordonnance du 6 novembre 1991 sur la séparation des courants de trafic39.35 [RO 1965 1021]36 [RO 1987 725 1278, 1996 2243 3393 annexe ch. 6 let. a, 1999 2204 ch. II 2387 ch. I3].37 [RO 1990 695, 1996 3393 annexe ch. 6 let. b, 1997 1586, 2004 4623 ch. II].38 [RO 1985 1967, 1995 1327, 1996 3393 annexe ch. 6 let. c].39 [RO 1991 2404, 1996 3393 annexe ch. 6 let. d, 1997 1599, 2004 4625].Art. 35 Modification du droit en vigueur  …4040 La mod. peut être consultée au RO 2007 5987.Art. 36 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2008.Annexe 1 (art. 5)Taux de contribution relatifs à l’achèvement du réseau des routes nationales tel qu’il a été décidé CantonConstructionhors des villesdans les villesZH8058BE8774LU8478UR97SZ92OW97NW96GL92ZG84FR90SO84BS65BL84SH8478SG8474GR92AG84TG86TI92VD86VS96NE88GE7565JU95Annexe 241 41 Nouvelle teneur selon le ch. II al. 1 de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le  1er janv. 2020 (RO 2017 6801).(art. 16 et 17)Routes principales en faveur desquelles la Confédération octroie des contributions globales Légende:N =  route nationaleH =  route principale(#) =  frontière nationale/frontière cantonale #(N1//H4) =  échangeur/jonction route nationale//nœud route principale(…) =  interruption du tronçong (D/T) =  pondération moyenne de la densité du traficg (A/M) =  pondération moyenne de l’altitude/du caractère de route de montagneCantonN° de routeTronçonLongueur en kmg (D/T)4×g (A/M)Total km pondéréZH    7(AG)–Weiach–Rorbas–Pfungen–Winterthur-Wülflingen (N1).23,962,785,01186,69  13(SH)–Feuerthalen–(TG).2,582,684,3318,09  17Zürich-Wiedikon (N3)–Meilen–Feldbach–(SG).28,993,564,55234,89388(SZ)–Samstagern–Richterswil (N3).2,682,864,2719,0958.21458.76Part en pourcent2.10BE    1Kirchberg (N1)–Langenthal–Aegerten–(AG).29,682,224,47198,59    6Unterbach (N8)–Meiringen (H226)–Innertkirchen (H11)–Handegg–Grimselpass–(VS).39,012,0010,46486,11  10Ins (N20)–Müntschemier–(FR)–(…)–Muri (N6)–Langnau–Trubschachen–(LU)–(…)–(LU)–Kröschenbrunnen–(LU).39,782,245,10291.91  11(VD)–Saanen–Zweisimmen–Boltingen (H219)–Reidenbach–Wimmis (N6)–(…)–Innertkirchen (H6)–Gadmen–Sustenpass–(UR).74,122,0410,45926,20219Boltigen (H11)–Jaunpass–(FR).10,572,0012,53153,66226Brünigpass (N8)–Hausen–Meiringen (H6).6,622,007,4762,69  18(NE)–La Cibourg–(JU).4,302,038,7146,22  30La Cibourg (H18)–St-Imier–Sonceboz –(N16).26,022,006,11211,11230,102 376.48Part en pourcent10,89LU    2Luzern-Kriens (N2)–Luzern-Pilatusplatz (H4)–Meggen–(SZ).10,443.074.3277,20    4Luzern-Zentrum (N2)–Luzern-Pilatusplatz (H2).0,302,804,002,05  10(BE)–Dürrenbach–(BE)–(…)–(BE)–Wiggen–Schüpfheim–Wohlhusen–Werthenstein–Malters–Emmen-Süd (N2).48,512,265,45374’03    2b(SZ)–Greppen–Weggis–Vitznau–(SZ).12,192,005,6493,0471,43546,32Prozentualer Anteil2,50UR    2Flüelen (N4)–Altdorf–Erstfeld (N2).8,012,204,7155,34  11(BE)–Färnigen–Wassen (N2).18,402,0015,69325,57  17(GL)–Klausenpass–Unterschächen–Altdorf (H2).36,592,0012,51530,82  19(VS)–Realp–Hospental (N2)–(…)–Andermatt-Nord (N2)–(GR).29,012,0015,65511,9692,001 423,69Part en pourcent6,52SZ    2(LU)–Küssnacht–Küssnacht (N4).6,252,835,2950,76    8(SG)–Hurden–Pfäffikon (N3)–(…)–Schindellegi (N3)–Biberbrugg–Rothenthurm–Sattel–Chaltbach–Schwyz (N4).30,182,987,14305,47388(ZH)–Schindellegi (H8).2,492,296,1220,94  2bKüssnacht (H2)–(LU)–(…)–(LU)–Gersau–Brunnen-Nord (N4).15,202,077,03138,36371Goldau (N4)–Steinerberg–Sattel (H8).11,472,065,2583,8465,60599,37Part en pourcent2,75OW374(NW)–Engelberg.9,302,008,5397,909,3097,90Part en pourcent0,45NW374Stans-Süd (N2)–Wolfenschiessen–(OW).10,562,224,3369,1510,5669,15Part en pourcent0,32GL  17Glarus (N17)–Linthal–(UR).27,582,027,38259,3027,58259,30Part en pourcent1,19ZG    4Baar (N14)–Neufeld–Zug.3,213,934.0025,473,2125,47Part en pourcent0,12FR  10(BE)–Kerzers (N1).3,122,004,9221,60182Rive droite de la Sarine–Pont de la Poya–Fribourg-Nord (N12).2,242,1414,3236,89189Bulle (N12)–Charmey–Jaun.24,682,109,15277,69190La Tour-de-Trême (H189)–Montbovon –(VD).16,282,016,59140,06505Jaun–(BE).4,392,0012,7164,5650,71540,81Part en pourcent2,48SO    2Olten (H5)–(AG).0,894,984,017,98    5Egerkingen (N2)–Hägendorf–Olten (H2)–(…)–Olten (H2)–Schönenwerd–Wöschnau–(AG).20,523,524,97174,30    5aSolothurn-West (N5)–Kreisel Bielstrasse.1,695.1815,1034,3323,10216,61Part en pourcent0,99BS320Rheinhafen–Neuhausstrasse–Basel-Kleinhüningen (N2).2,322,117,0821,282,3221,28Part en pourcent0,10BL    2Sissach (N2)–Umfahrung Sissach.2,676.0919,3868.002.6768.00Part en pourcent0.31SH  13Schaffhausen-Süd (N4)–(ZH)–(…)–(TG)–Stein a. Rhein–(TG).1,822,265,1013,42332(D)–Ramsen–Hemishofen–(TG).4,722,004,5831,014(D)–Bargen–Merishausen–Schaffhausen-Schweizerbild(N4).11.362.005.0880.4717,90124,89Part en pourcent0,57AR470(SG)–Herisau (H8).1,273,705,7812,05    8(N25)–Waldstatt–(SG).6.052,007,1655,41447(SG)–Teufen–Gais (H448).11,142,228,74122,09448(SG)–Schwägalp–Urnäsch (H462)– (AI)–(…)–(AI)–Gais (H447).12,942,008,96141,76462Urnäsch (H448)–Waldstatt (H8).6,232,006,8855,3737,63386,67Part en pourcent1,77AI448(AR)–Gonten–Appenzell–(AR).13,252,017,00119,4213,25119,42Part en pourcent0,55SG    8(AR)–St. Peterzell–Lichtensteig (H16)–(…)–(H16)–Neuhaus–Eschenbach (N15)–(…)–Jona (N15)–Rapperswil–(SZ).34,172,585,86288,35  16Wil (N1)–(TG)–(…)–(TG)–Bütschwil–Lichtensteig–Neu St. Johann–Wildhaus –Gams–Buchs–Buchs (N13).65,342,317,20621,22  17(ZH)–Kempraten–Rapperswil (N15).3,993,844,0731,58433Gams (H16)–Haag (N13)–(FL).3,972,164,3825,99447St. Gallen-Kreuzbleiche (N1)–(AR).2,292,756,0320,07448Neu St. Johann (H16)–Rietbad–(AR).10,612,008,87115,25470Gossau (N1)–(AR).3,364,005,0330,30123,721 132,75Part en pourcent5,19GR    3Chur-Süd (N13)–Lenzerheide–Tiefencastel (N29)–(…)–Silvaplana (H27)–Malojapass–Castasegna–(I).61,642,0012,40887,67  19(UR)–Disentis–Flims–Reichenau (N13).71,712,0211,69983,20  27Silvaplana (H3)–Punt Muragl–Samedan–Zernez–Martina–(A).89,392,0114,061436.86  28Klosters–Davos–Flüelapass–Susch (H27)–(…)–Zernez (H27)–Ofenpass–Müstair–(I).74,302,0015,171275,44  29Punt Muragl (H27)–Passo del Bernina–Poschiavo–Campocologno–(I).49,622,0012,84736,48416Disentis (H19)–Lukmanierpass–(TI).19,962,0016,05360,38417Tiefencastel (N29)–Wiesen–Davos (H28).33,512,0013,97535,05400,136 215,07Part en pourcent28,48AG    1(BE)–Murgenthal–Rothrist (N1).7,832,984,1856,10    2(SO)–Aarburg–Rothrist (N1).3,464,4011,6855,63    5(SO)–Aarau–Rohr–(...)–Aarau-Ost (N1)–Brugg–Untersiggenthal–Döttingen–(D).32,493,094,88258,78    7Eiken (N3)–Laufenburg–Koblenz (H5)–(...)–Koblenz (H5)–Bad Zurzach–Kaiserstuhl–(ZH).39,922,265,21298,34  24Aarau-West (N1)–Unterentfelden–Aarau (H5).6,354,054,4554,00295Station Siggenthal (H5)–Untersiggenthal–Baden–Neuenhof (N1).10.023,444,8883,32100,07806,17Part en pourcent3,69TG  13(ZH)–Neuparadies–Diessenhofen–Rheinklingen–Wagenhausen–(SH)–(…) –(SH)–Eschenz–Steckborn–Kreuzlingen–Romanshorn–Arbon-West (N23).63,752,324,17413,87  16(SG)–Rickenbach–(SG).0,594,647,297,05332(SH)–Wagenhausen (H13).0,942,007,218,6165,28429,54Part en pourcent1,97TI  13Ascona (N13)–Brissago–(I).9,693,1010,71133,88398(I)–Agno (H399).4,884,405,6949,23399Agno (H398)–Lugano Nord (N2)–(…)– Lugano Nord (N2)–Lugano (Cassarate).7,313,9711,57113,53405(I)–Dirinella–Gerra–Gambarogno–Bivio di Quartino (N13).12,472,056,22103,11416(GR)–Passo del Lucomagno–Olivone– Biasca (N2).41,062,009,72481,42560(I)–Camedo–Intragna–Tegna–Ascona (N13).18,282,178,77199,9193,681 081,09Part en pourcent4,95VD    1Lausanne-Vennes (N9)–Payerne (H181).38,082,265,35289,90  11Aigle (N9)–Le Sépey–Col des Mosses–Château-d’Oex–Rougemont–(BE).44,272,0311,03577,77  21(VS)–St-Triphon (N9).0,255,208,283,33144Villeneuve (N9)–(VS).4,642,087,1642,81190(FR)–Rossinière–Château-d’Oex (H11).8,922,009,0098,14123Nyon (N1)–St-Cergue–La Cure–(F).19,132,038,21195,78181Payerne (H1)–Payerne (N1).4,082,065,9932,81119,351 240,55Part en pourcent5,68VS    6(BE)–Gletsch (H19).6,022,0016,43110,87  19Brig-Glis (N9)–Fiesch–Münster–Gletsch–(UR).59,422,0012,78878,32  21(F)–Bouveret–Les Evouettes (H144)–(...)–Monthey (H201)–(VD)–(...)–Portal du tunnel du Gd-St-Bernhard (N21)–Col du Grand-St-Bernard–(I).15,382.3410.19192,74144(VD)–Les Evouettes (H21).0,322,0020,467,18201Pas de Morgins (F)–Monthey (H21).18.372.2210.62235,79203Martigny-Croix (N21)–La Forclaz–Trient–(F). 21,522,0013,27328,64206aSion Est (N9)–La Muraz.3,412,4312,2550,09212Visp-West (N9)–Stalden–Saas Grund.19,142,0313,01287,79213Stalden (H212)–Täsch.21,182,0013,53328,99164,762 420,42Part en pourcent11,09NE  10(F)–Les Verrières–Fleurier–Rochefort–Neuchâtel-Vauseyon (N20). 39,052,117,72383,73  18La Chaux-de-Fonds (N20)–(BE).6,782,108,9875,1545,83458,87Part en pourcent2,10GE101(F)–Meyrin (N1)–(...)–Meyrin (N1)– Genève-Cornavin (H105/106).7,455,216,0383,80105Genève-Cornavin (H101/106)–Vésenaz–La Pallanterie–Maisons Neuves–(F).11,725,185,40124,03106Genève-Cornavin (H101/105)–Aéroport (N1)–(...)–Aéroport (N1)–(F). 5,473,706,1753,98111La Praille (N1)–Carouge–Pont d’Arve–Florissant–Thônex–(F).7,624,005,6373,4332,26335,25Part en pourcent1,54JU  18(BE)–Saignelégier–Glovelier (N16). 35,782,008,40371,9635,78371,96Part en pourcent1,70CHTotal1 896,4121 825,77Annexe 3 (art. 18)Cantons dotés de routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques CantonUriSchwyzObwaldNidwaldGlarisFribourgSoleureAppenzell Rhodes-ExtérieuresAppenzell Rhodes-IntérieuresGrisonsValaisNeuchâtelJuraAnnexe 442 42 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 25 août 2021, en vigueur depuis le 1er oct. 2021 (RO 2021 512).(art. 19)Villes et agglomérations ayant droit à des contributions AarauAltdorfAmriswil–RomanshornAppenzellArbon–RorschachBaden–BruggBasel BellinzonaBernBiel/BienneBrig–Visp BuchsBulleBurgdorf Chiasso–MendrisioChur DavosDelémontEinsiedelnFrauenfeldFribourgGenèveGlarusGrenchen InterlakenKreuzlingenLa Chaux-de-Fonds–Le LocleLachenLangenthalLausanneLenzburg LocarnoLuganoLuzern LyssMartignyMontheyNeuchâtelOlten–ZofingenRapperswil-Jona–RütiRheintal SarnenSchaffhausenSchwyzSierreSionSolothurnSt. GallenSt. MoritzStansSteinThunVevey–MontreuxWilWinterthurWohlenYverdon-les-BainsZugZürichAnnexe 5 (art. 28 et 31)Contributions générales dans le secteur routier: modèle de calcul des charges routières CantonTotal des charges routières des cantons en 1 000 fr.2002 à 2004Somme à répartir (40 %) en fr.(non pondéré)Population résidante moyenne2002 à 2004Charges routières moyennes (fr. par personne et par année)IndiceCoefficientRépartition en fr.123 4516273ZH2 263 51924 202 2191 269 984594.1199.8624 169 11222 258 749BE1 473 69015 757 126958 574512.4686.1413 573 04212 500 209LU501 4525 361 676352 664473.9779.674 271 5773 933 945UR76 620819 24134 683736.38123.781 014 041933 890SZ217 7032 327 746133 505543.5691.372 126 7741 958 671……………………CH13 208 516141 229 3607 400 715ø  594.92100.00153 350 402141 229 3601 Calcul: valeur individuelle «charges routières moyennes» * 100/ø «charges routières moyennes»2 Calcul: valeur individuelle «somme à répartir» * valeur individuelle «indice»/1003 Calcul: valeur individuelle «coefficient»/total «coefficient» * total «somme à répartir»Annexe 643 43 Introduite par le ch. II al. 2 de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2017 6801).(art. 15a, al. 1)Contributions des cantons aux fins de compensation des dépenses supplémentaires induites par l’intégration de nouveaux tronçons dans le réseau des routes nationales CantonCompensation annuelle en millions de francsZH6,49BE8,66GL1,12ZG0,20FR0,59BL6,93SH–0,85AR1,73AI0,66SG1,07GR8,45AG1,13TG2,62TI2,63VS12,31NE4,99JU1,26Total60,00