text: 832.312.15   1   Ordonnance  sur les conditions de sécurité régissant  l’utilisation des grues   (Ordonnance sur les grues)   du 27 septembre 1999 (Etat le 1er juillet 2010)     Le Conseil fédéral suisse,   vu l’art. 83, al. 1, de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents  (LAA)1,   arrête:   Chapitre 1 Dispositions générales   Art. 1 Objet   1 La présente ordonnance fixe les mesures qui doivent être prises pour assurer la  sécurité des travailleurs lors de l’utilisation des grues.2   2 A défaut de réglementation spéciale dans la présente ordonnance, l’ordonnance du  19 décembre 1983 sur la prévention des accidents (OPA)3 s’applique.   Art. 24 Grues   1 Sont considérés comme grues au sens de la présente ordonnance les appareils de  levage qui présentent les caractéristiques suivantes:   a. la charge nominale au crochet de la grue est de 1000 kg au moins ou le  moment de charge est de 40 000 Nm au moins;   b. l’appareil possède un dispositif de levage actionné par un moteur;   c. le crochet de la grue peut être déplacé librement à l’horizontale sur un axe au  minimum.   2 Les grues sont classées dans les catégories suivantes:   a. les camions-grue comme les grues automobiles, les grues mobiles, les grues  sur chenilles, les grues sur remorque, les élévateurs télescopiques et les  grues sur rails équipés d’un treuil, de même que les grues de chargement des  camions dont le moment de charge dépasse 400 000 Nm ou dont la longueur  de flèche est supérieure à 22 m;        RO 2000 166  1 RS 832.20  2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 sept. 2007, en vigueur depuis le 1er oct. 2007   (RO 2007 4445).  3 RS 832.30  4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 sept. 2007, en vigueur depuis le 1er oct. 2007   (RO 2007 4445).   832.312.15      Assurance en cas de maladie et d’accidents   2   832.312.15   b. les grues à tour pivotantes comme les grues à tour fixe, les grues à base  tournante et les grues à volée variable;   c. les autres grues comme les grues à portique, les ponts roulants, les grues à  flèche, les grues pivotantes, les élévateurs télescopiques et les grues sur rails  non équipés de treuils, de même que les grues de chargement des camions  dont le moment de charge est de 400 000 Nm au plus et dont la longueur de  la flèche est inférieure ou égale à 22 m.   3 Ne sont pas considérés comme grues:   a. les appareils qui servent au transport de personnes;   b. les machines de chantier conçues pour les travaux de terrassement et équi- pées d’un crochet de suspension.   Art. 3 Livre de grue et déclaration de conformité5   1 Chaque grue doit être pourvue d’un livre de grue. Les grues qui ont été mises en  circulation après le 31 décembre 1996 doivent en outre être pourvues de la décla- ration de conformité du producteur prévue par l’art. 9 de l’ordonnance du 19 mai  2010 sur la sécurité des produits6. Ces documents doivent être conservés de façon à  pouvoir être consultés sur demande par l’organe d’exécution compétent au sens des  art. 47 à 51 OPA7 (organe d’exécution).8   2 Le livre de grue doit au moins contenir les données suivantes:   a. le nom et l’adresse du fabricant;   b. l’indication de la série ou du type;   c. le numéro de série;   d. l’année de fabrication;   e. les données techniques de base, en particulier les dimensions, le poids, la  capacité de charge et l’état possible d’équipement.   3 Doivent en outre être portés dans le livret de grue, dans l’ordre chronologique,  avec la date, le nom et la signature:9   a. le résultat des contrôles requis à l’art. 15;   b. les travaux de maintenance et les modifications effectuées;   c.10 les emplacements et l’état d’équipement des grues, sauf pour les camions- grue définis à l’art. 2, al. 2, let. a, et pour les grues de chargement des       5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 sept. 2007, en vigueur depuis le 1er oct. 2007  (RO 2007 4445).   6 RS 930.111  7 RS 832.30  8 Nouvelle teneur selon le ch. II 11 de l’annexe 4 à l’O du 19 mai 2010 sur la sécurité des   produits, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2583).  9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 sept. 2007, en vigueur depuis le 1er oct. 2007   (RO 2007 4445).  10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 sept. 2007, en vigueur depuis le 1er oct. 2007   (RO 2007 4445).     Ordonnance sur les grues   3   832.312.15   camions, les grues sur rails et les élévateurs télescopiques définis à l’art. 2,  al. 2, let. c;   d. les événements à caractère exceptionnel qui ont trait à la sécurité de la grue;   e. le nom du propriétaire de la grue.   Chapitre 2 Utilisation des grues   Art. 4 Principes   1 Les grues ne peuvent être utilisées qu’en parfait état de service. Elles doivent être  transportées, installées, entretenues et démontées de façon à ne mettre personne en  danger. Les indications du fabricant doivent être observées.   2 Le montage et le démontage de grues ainsi que les travaux de maintenance ne peu- vent être exécutés que par des personnes formées à cet effet.   3 Avant d’utiliser des grues à proximité de conduites électriques dénudées ou  d’installations ferroviaires, les mesures complémentaires adéquates doivent être con- venues avec le propriétaire des conduites électriques ou avec les sociétés de chemins  de fer. Si les personnes concernées ne parviennent pas à se mettre d’accord, il con- vient d’en informer l’organe d’exécution.   4 Lorsque des obstacles limitent le domaine d’action des grues, des mesures de pro- tection doivent être prises pour éviter les collisions.   5 Le transport de personnes au moyen de grues qui ne sont pas expressément prévues  à cet effet par le fabricant est interdit. Lorsque des circonstances spéciales rendent  un tel transport nécessaire, une autorisation préalable au sens de l’art. 69 OPA11 doit  être demandée à la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (CNA).   Art. 5 Exigences applicables au personnel conduisant les grues   1 Les travaux de levage au moyen de grues ne peuvent être exécutés que par des per- sonnes qui:   a. sont en mesure, compte tenu de leur état physique et psychique, de garantir  la conduite d’une grue en toute sécurité;   b. peuvent se faire comprendre sur le lieu de travail;   c. sont instruites sur la manière d’utiliser une grue.   2 Les travaux de levage au moyen de camions-grue ou de grues à tour pivotantes ne  peuvent être exécutés que par des personnes titulaires de l’un des permis suivants:   a. permis de grutier;   b. permis d’élève grutier pour la période de sélection, si l’élève est accompa- gné d’une personne possédant un permis de grutier depuis trois ans au moins       11 RS 832.30     Assurance en cas de maladie et d’accidents   4   832.312.15   ou d’un supérieur ayant l’expérience professionnelle requise pour cette  tâche;   c. permis d’élève grutier pour la période de travaux pratiques, si l’élève est  sous la surveillance d’une personne possédant un permis de grutier depuis  trois ans au moins ou d’un supérieur ayant l’expérience professionnelle  requise pour cette tâche.12   3 Aucun permis n’est nécessaire pour les travaux de levage exécutés dans le cadre  des cours de base et des examens.13   Art. 6 Travaux de levage   1 Les charges doivent être assurées pour le levage, arrimées aux crochets des grues  (élinguées) et déposées après le levage, de sorte qu’elles ne puissent pas se renver- ser, tomber ou glisser et par là constituer un danger.   2 Les systèmes de préhension des charges et les moyens de suspension doivent être  adaptés à chaque transport et être en parfait état de service.   3 Les personnes qui élinguent des charges doivent être instruites sur la manière de  procéder.   Art. 7 Grue d’une autre entreprise    L’entreprise qui se voit mettre une grue à disposition par une autre entreprise répond  du respect des prescriptions de la présente ordonnance, à moins que les entreprises  concernées n’en conviennent autrement par écrit.   Chapitre 3 Permis et formation de grutier   Section 1 Permis de grutier   Art. 8 Catégories   Le permis de grutier est délivré pour les catégories suivantes:   a. catégorie A: pour les camions-grue;   b.14 catégorie B: pour les grues à tour pivotantes.       12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 sept. 2007, en vigueur depuis le 1er oct. 2007  (RO 2007 4445).   13 Introduit par le ch. I de l’O du 5 sept. 2007, en vigueur depuis le 1er oct. 2007   (RO 2007 4445).   14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 sept. 2007, en vigueur depuis le 1er oct. 2007  (RO 2007 4445).     Ordonnance sur les grues   5   832.312.15   Art. 915 Octroi du permis d’élève grutier   1 Le permis d’élève grutier est délivré à quiconque:   a. a atteint l’âge de 17 ans;   b. est en mesure, compte tenu de son état physique et psychique, de conduire  une grue en toute sécurité et de se faire comprendre sur le lieu de travail; un  examen d’embauche au sens de l’art. 72 OPA16 est exigé pour les jeunes  gens âgés de moins de 18 ans.   2 Les personnes qui entrent en considération pour être formées au métier de grutier,  mais dont l’aptitude à exercer cette activité doit encore être évaluée, reçoivent le  permis d’élève grutier pour la période de sélection. Ce permis est remis à titre  unique, sur demande, et il est valable au maximum pendant deux mois.   3 Les personnes qui ont terminé avec succès le cours de base au sens de l’art. 12,  al. 1, et qui veulent se préparer aux examens reçoivent le permis d’élève grutier pour  la période des travaux pratiques. Ce permis est remis à titre unique, sur demande, et  il est valable au maximum pendant dix mois. En cas d’échec aux examens, le permis  d’élève grutier peut être prolongé au maximum deux fois, à compter de la date de  l’examen, à chaque fois pour une durée de six mois.   4 En cas de maladie, d’accident, de grossesse, de service militaire, de service civil ou  de service dans la protection civile, le permis d’élève grutier pour la période des  travaux pratiques peut être prolongé de la durée correspondante, sur demande écrite  dûment motivée.   Art. 10 Octroi du permis de grutier   Le permis de grutier de la catégorie A ou B est délivré aux personnes qui:   a. sont âgées de 18 ans révolus;   b. sont en mesure, compte tenu de leur état physique et psychique, de garantir  la conduite d’une grue en toute sécurité;   c.17 ont terminé avec succès la formation de grutier conformément à l’art. 12 ou  une formation équivalente.   Art. 11 Compétence pour l’octroi et le retrait du permis   1 Les permis de grutier et d’élève grutier sont délivrés par la CNA.   2 La CNA retire le permis lorsque:   a. les conditions requises pour l’octroi du permis ne sont plus remplies;   b. le titulaire du permis contrevient intentionnellement ou par négligence aux  prescriptions sur la prévention des accidents.       15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 sept. 2007, en vigueur depuis le 1er oct. 2007  (RO 2007 4445).   16 RS 832.30  17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 sept. 2007, en vigueur depuis le 1er oct. 2007   (RO 2007 4445).     Assurance en cas de maladie et d’accidents   6   832.312.15   Section 2 Formation de grutier   Art. 1218 Généralités   1 La formation requise pour l’obtention d’un permis de grutier comprend un cours de  base et un examen.   2 Le titulaire du permis de grutier de l’une des catégories peut se présenter à  l’examen pour l’obtention du permis de l’autre catégorie sans avoir à suivre un  nouveau cours de base.   Art. 1319 Cours de base et examens   1 Les cours de base et les examens portent sur les matières suivantes:   a. le montage sur le lieu de travail et l’emploi des camions-grue pour les grues  de la catégorie A;   b. l’emploi des grues à tour pivotantes pour les grues de la catégorie B;   c. l’élingage correct des charges, en théorie et en pratique;   d. les règles de la sécurité au travail et de la protection de la santé dans  l’emploi de grues;   e. les droits et les obligations des grutiers;   f. la vérification et l’entretien des grues par les grutiers.   2 L’examen peut être répété deux fois.   Art. 1420 Reconnaissance des cours de base et des examens   1 Les établissements de formation qui garantissent qu’ils respectent durablement les  conditions visées à l’art. 13 peuvent faire reconnaître leurs cours de base et leurs  examens par la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (CNA).   2 Ils doivent présenter à la CNA une demande, rédigée dans l’une des langues offi- cielles de la Suisse, indiquant notamment:   a. les parties des formations proposées, par catégorie de grues;   b. le plan d’études et le règlement du cours de base;   c. les matières et le règlement d’examen;   d. les qualifications des formateurs;          18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 sept. 2007, en vigueur depuis le 1er oct. 2007  (RO 2007 4445).   19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 sept. 2007, en vigueur depuis le 1er oct. 2007  (RO 2007 4445).   20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 sept. 2007, en vigueur depuis le 1er oct. 2007  (RO 2007 4445).     Ordonnance sur les grues   7   832.312.15   e. les qualifications des experts aux examens;   f. l’organisation et le financement des cours de base et des examens.   3 Si la CNA constate que les conditions de la reconnaissance ne sont plus remplies,  elle peut retirer la reconnaissance des cours de base et des examens.   4 La CNA tient une liste des cours de base et des examens reconnus; cette liste est  publique.   Chapitre 4 Contrôle   Section 1 Contrôles des grues   Art. 15   1 L’employeur doit faire contrôler régulièrement, selon les règles reconnues de la  technique, si les grues qu’il utilise sont en parfait état de service ou s’assurer que ces  contrôles ont été exécutés.   2 Les contrôles doivent être exécutés par des personnes formées à cet effet.   3 Pour le contrôle des camions-grue et des grues à tour pivotante, il faut faire appel à  un expert en grues au sens de l’art. 16, al. 1.21   4 La commission de coordination édicte des directives sur la fréquence, l’ampleur et  la procédure des contrôles.   Section 2 Experts en grues   Art. 16 Reconnaissance   1 La CNA reconnaît comme expert en grues les personnes qui:22   a. sont titulaires d’un brevet fédéral d’agent de maintenance ou d’un certificat  équivalent;   b.23 peuvent justifier d’une expérience professionnelle de cinq ans au moins dans  le domaine du montage, du démontage et de la maintenance de camions-grue  ou de grues à tour pivotantes; et   c. ont une expérience en électrotechnique et en technique de commande usuelle  dans la fabrication de grues.       21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 sept. 2007, en vigueur depuis le 1er oct. 2007  (RO 2007 4445).   22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 sept. 2007, en vigueur depuis le 1er oct. 2007  (RO 2007 4445).   23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 sept. 2007, en vigueur depuis le 1er oct. 2007  (RO 2007 4445).     Assurance en cas de maladie et d’accidents   8   832.312.15   2 Les experts en grues sont tenus de suivre une formation continue appropriée dans  les domaines qui sont indispensables à l’exercice de leurs tâches, en particulier dans  le domaine de la maintenance et dans celui de la technique relative aux grues.   3 La CNA peut décider du retrait de la reconnaissance lorsque:   a. les conditions de la reconnaissance ne sont plus remplies;   b. l’expert ne se conforme pas aux prescriptions de la présente ordonnance, en  particulier dans l’exercice de ses tâches.   4 La CNA tient une liste des experts en grues; cette liste est publique.   Art. 17 Statut vis-à-vis de l’entreprise   1 L’employeur doit assurer aux experts en grues les conditions nécessaires à  l’accomplissement de leurs tâches. Ceux-ci doivent renseigner l’employeur sur leur  activité.   2 Les experts en grues doivent bénéficier de l’indépendance nécessaire pour  s’acquitter de leur tâches. L’accomplissement de leur tâche ne doit entraîner pour  eux aucun préjudice.   Art. 18 Statut vis-à-vis de la CNA   1 Les experts en grues doivent renseigner la CNA, à sa demande, sur leurs activités  de contrôle et tenir leurs documents à disposition. La CNA en informe l’employeur.   2 La CNA conseille et soutient les experts en grues.   3 En cas de danger grave et imminent pour la vie et la santé des travailleurs et si  l’employeur refuse de prendre les mesures qui s’imposent, les experts en grues doi- vent immédiatement en aviser la CNA.   Art. 18a24 Directives de la commission de coordination   La commission de coordination prévue à l’art. 85, al. 2, LAA édicte les directives  visées à l’art. 52a OPA25 en vue de l’application de la présente ordonnance.   Chapitre 5 Voies de droit   Art. 1926   Les décisions de la CNA prises en application des art. 11, 14 et 16 sont sujettes à  recours conformément aux dispositions générales de la procédure fédérale.       24 Introduit par le ch. I de l’O du 5 sept. 2007, en vigueur depuis le 1er oct. 2007   (RO 2007 4445).   25 RS 832.30  26 Nouvelle teneur selon le ch. II 98 de l’O du 8 nov. 2006 portant adaptation d’O du CF à la   révision totale de la procédure fédérale, en vigueur depuis le 1er janv. 2007   (RO 2006 4705).     Ordonnance sur les grues   9   832.312.15   Chapitre 6 Dispositions finales   Art. 20 Dispositions transitoires concernant les conducteurs de grues   1 Toute personne ayant acquis, avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance,  une expérience professionnelle comme grutier peut obtenir le permis d’élève grutier  sans avoir suivi au préalable le cours de base décrit à l’art. 13, al. 1. Si cette per- sonne peut justifier d’une expérience professionnelle de plus de cinq ans, il lui est  délivré un permis d’élève grutier valable jusqu’au 31 décembre 2004. On ne peut se  présenter à l’examen de grutier qu’après avoir suivi le cours de base de la catégorie  correspondante.   2 Toute personne qui a obtenu, avant le 1er juillet 2000, un permis de grutier reconnu  par des autorités cantonales ou communales ou un permis équivalent peut demander  à la CNA un permis de grutier des catégories A ou B. L’art. 10, let. b, est réservé.27   Art. 2128 Dispositions transitoires concernant les experts en grues   1 Toute personne qui aura acquis, avant l’entrée en vigueur de la présente ordon- nance, une expérience professionnelle de 25 ans au moins dans les domaines du  montage, du démontage et de la maintenance de camions-grue ou de grues à tour  pivotantes et une expérience en électrotechnique et en technique de commande  usuelle dans la fabrication de grues, est reconnue, sur demande, comme expert en  grues par la CNA.   2 Toute personne qui aura acquis, avant l’entrée en vigueur de la présente ordon- nance, une expérience professionnelle de dix ans au moins dans les domaines du  montage, du démontage et de la maintenance de camions-grue ou de grues à tour  pivotantes et une expérience en électrotechnique et en technique de commande  usuelle dans la fabrication de grues, est reconnue, sur demande, sans devoir effectuer  un formation complémentaire, comme expert en grues par la CNA jusqu’au 30 juin  2003.   Art. 21a29 Dispositions transitoires de la modification du 5 septembre 2007   Les exigences des art. 5, al. 2, et 15, al. 3, s’appliquent à compter du 1er janvier 2010  pour les grues sur chenilles, les grues sur remorque, les élévateurs à fourche téle- scopique et les grues sur rails équipés de treuils, de même que pour les grues de  chargement des camions dont le moment de charge dépasse 400 000 Nm ou dont la  longueur de la flèche est supérieure à 22 m.       27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 sept. 2007, en vigueur depuis le 1er oct. 2007  (RO 2007 4445).   28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 sept. 2007, en vigueur depuis le 1er oct. 2007  (RO 2007 4445).   29 Introduit par le ch. I de l’O du 5 sept. 2007, en vigueur depuis le 1er oct. 2007   (RO 2007 4445).     Assurance en cas de maladie et d’accidents   10   832.312.15   Art. 22 Abrogation du droit en vigueur   L’ordonnance du 22 juin 1951 concernant les mesures destinées à prévenir des acci- dents dans l’emploi de grues et d’engins de levage30 est abrogée.   Art. 23 Modification du droit en vigueur   ...31   Art. 24 Entrée en vigueur   1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2000, sous réserve de l’al. 2.   2 L’art. 5, al. 2, entre en vigueur le 1er janvier 2001.       30 [RO 1951 623 1160]  31 La mod. peut être consultée au RO 2000 166.    	Chapitre 1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2  Grues 	Art. 3 Livre de grue et déclaration de conformité  	Chapitre 2 Utilisation des grues 	Art. 4 Principes 	Art. 5 Exigences applicables au personnel conduisant les grues 	Art. 6 Travaux de levage 	Art. 7 Grue d’une autre entreprise  	Chapitre 3 Permis et formation de grutier 	Section 1 Permis de grutier 	Art. 8 Catégories 	Art. 9  Octroi du permis d’élève grutier 	Art. 10 Octroi du permis de grutier 	Art. 11 Compétence pour l’octroi et le retrait du permis  	Section 2 Formation de grutier 	Art. 12  Généralités 	Art. 13  Cours de base et examens 	Art. 14  Reconnaissance des cours de base et des examens   	Chapitre 4 Contrôle 	Section 1 Contrôles des grues 	Art. 15  	Section 2 Experts en grues 	Art. 16 Reconnaissance 	Art. 17 Statut vis-à-vis de l’entreprise 	Art. 18 Statut vis-à-vis de la CNA 	Art. 18a  Directives de la commission de coordination   	Chapitre 5 Voies de droit 	Art. 19  	Chapitre 6 Dispositions finales 	Art. 20 Dispositions transitoires concernant les conducteurs de grues 	Art. 21  Dispositions transitoires concernant les experts en grues 	Art. 21a  Dispositions transitoires de la modification du 5 septembre 2007 	Art. 22 Abrogation du droit en vigueur 	Art. 23 Modification du droit en vigueur 	Art. 24 Entrée en vigueur


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 832.314.12 Ordonnance relative à la prévention des accidents et des maladies professionnelles lors de travaux de peinture par pulvérisation au pistoletdu 5 avril 1966 (Etat le 1er mai 1966)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 131 de la loi fédérale du 13 juin 19111sur l’assurance en cas de maladie et d’accidents,arrête:1 RS 832.10. Actuellement «LF sur l’assurance-maladie». A l’art. 131, abrogé (RS 8 283), correspond actuellement l’art. 83 de la LF du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents  (RS 832.20).I. Champ d’application et définitions Art. 1 Champ d’application et réserves  1 La présente ordonnance s’applique à toutes les entreprises Champ soumises à l’assurance obligatoire en vertu de la loi fédérale du 13 juin 19112 sur l’assurance en cas de maladie et d’accidents qui utilisent pour leurs travaux de peinture des couleurs ou vernis contenant des substances inflammables ou nocives.2 Sont réservées les prescriptions cantonales et communales sur la police des constructions et du feu, si elles ne sont pas contraires à la présente ordonnance.2 RS 832.10. Actuellement «LF sur l’assurance-maladie». Voir actuellement la LF du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents (RS 832.20).Art. 2 Définitions  Les définitions suivantes sont valables pour la présente ordonnance:a.Local de peinture au pistolet:local spécial dans lequel sont effectués les travaux de peinture au pistolet (voir annexe I);b.Chapelle de peinture au pistolet:cabine fermée, sauf sur le côté où se trouve l’opérateur, dans laquelle on ne pénètre pas pendant la pulvérisation (voir annexe II, figures 1 et 2);c.Poste de peinture au pistolet:–cabine ouverte d’un côté seulement et dans laquelle on pénètre pendant la pulvérisation (voir annexe III, figure 1);–emplacement de travail se trouvant directement devant une aspiration murale ou au-dessus d’une aspiration placée dans le plancher, ou encore à proximité d’un système d’aspiration combiné (voir annexe III, figure 2).S’il s’agit d’un poste de peinture ouvert selon annexe II, figure 2, une zone de 3 m de rayon, à partir de tout emplacement de l’opérateur, est considérée comme faisant partie du poste de peinture.II. Dispositions générales Art. 3 Emplacement des travaux de peinture au pistolet  1 Les travaux de peinture par pulvérisation doivent se faire dans des locaux, des chapelles ou des postes de peinture au pistolet.2 Ne tombent pas sous le coup de l’al. 1 les travaux de peinture mentionnés aux art. 22 à 37.Art. 4 Compresseurs  On veillera à ce que les compresseurs ne puissent aspirer de l’air contenant des impuretés combustibles.Art. 5 Récipients sous pression  Les prescriptions de l’ordonnance du 19 mars 19383 concernant l’installation et l’exploitation des récipients sous pression sont applicables.3 RS 832.312.12Art. 6 Hygiène personnelle  Les ouvriers doivent avoir la possibilité de se laver; les produits nécessaires au nettoyage et aux soins de la peau seront mis à leur disposition.Art. 7 Entreposage des couleurs, vernis et solvants  Les couleurs, vernis et solvants qui ne sont pas immédiatement nécessaires aux travaux en cours doivent être conservés selon les risques qu’ils présentent dans des armoires spéciales, des locaux, des réservoirs ou en plein air.III. Dispositions spéciales 1. Locaux, chapelles et postes de peinture au pistolet Art. 8 Construction  1 Les locaux de peinture au pistolet doivent être construits de façon à résister au feu. Dans les bâtiments déjà existants, un revêtement entravant la propagation du feu peut suffire à titre exceptionnel.2 Une porte au moins des locaux de peinture doit s’ouvrir du dedans au dehors. Les portes qui ne conduisent pas directement en plein air doivent être construites de façon à entraver la propagation du feu.3 Les chapelles et les postes de peinture au pistolet doivent être en matériaux hautement résistant à la chaleur et suffisamment solides au point de vue mécanique.4 Le plancher, le plafond et les parois des locaux et postes de peinture au pistolet ainsi que les chapelles de peinture elles-mêmes et le plancher devant celles-ci doivent pouvoir être facilement nettoyés.5 Si les résidus de couleurs et de vernis sont facilement inflammables, le revêtement du sol des locaux et des postes de peinture doit être en matière ne provoquant pas d’étincelles.6 Les canaux d’aération doivent être en matériaux hautement résistant à la chaleur et suffisamment solides au point de vue mécanique. Dans les nouvelles installations, les canaux verticaux traversant plusieurs étages doivent être en matériaux résistant au feu.Art. 9 Ventilation  1 Les installations de peinture au pistolet doivent être ventilées mécaniquement de manière à éliminer tant le risque d’intoxication que le risque d’explosion. A cet effet, l’air doit y circuler uniformément à une vitesse de 10 cm à la seconde au moins,2 Lorsque, dans des cas particuliers, le risque d’intoxication ne peut pas être écarté complètement par la ventilation forcée, les travailleurs doivent utiliser des masques à insufflation d’air frais ou des masques à filtre de charbon actif.Art. 10 Bouches d’aspiration  1 Les bouches d’aspiration des locaux et postes de peinture au pistolet doivent être placées dans le plancher ou le long des parois directement au-dessus du plancher.2 Les bouches d’aspiration des chapelles doivent être installées dans la table ou le plancher ou dans la paroi arrière.Art. 11 Epurateurs  Des épurateurs efficaces par voie sèche ou humide seront placés à l’entrée des conduites d’évacuation pour empêcher la pénétration de particules de couleurs et vernis. Ils doivent pouvoir être nettoyés ou remplacés sans qu’il y ait risques pour le personnel. Si l’état d’encrassement des épurateurs n’est pas visible sans plus, il faut monter un manomètre dans la conduite reliant l’épurateur au ventilateur pour contrôler le degré d’obturation.Art. 12 Orifice extérieur des conduites d’évacuation  L’orifice extérieur des conduites d’évacuation doit être disposé de façon que les vapeurs expulsées ne puissent ni s’enflammer, ni pénétrer en quantités dangereuses dans le bâtiment ou les canalisations. Cet orifice doit être disposé de telle sorte qu’un incendie à l’intérieur de la conduite ne puisse pas se propager ailleurs.Art. 13 Amenée d’air frais  1 L’air frais nécessaire sera soufflé dans les locaux, chapelles et postes de peinture au pistolet, ou dans les locaux où ceux-ci sont placés. Il doit pouvoir être réchauffé suffisamment par temps froid.2 Lorsque les chapelles et les postes de peinture au pistolet se trouvent dans de grands locaux, il est possible de renoncer à l’amenée d’air frais pulsé, à la condition que l’aspiration ne provoque pas de dépression notable et qu’il ne se produise pas de courants d’air désagréables.3 L’amenée directe de l’air frais dans les chapelles de peinture au pistolet doit se faire du côté de l’emplacement de service. On veillera à ce que cette amenée ne produise pas de tourbillons provoquant un dégagement de nuages de couleurs hors de la chapelle.Art. 14 Installations électriques  1 Tous les appareils et installations électriques se trouvant à l’intérieur des locaux et des postes de peinture au pistolet doivent être conformes aux règles pour le matériel d’installation et les appareils électriques passagèrement antidéflagrants (règles pour le matériel passagèrement antidéflagrant) de l’Association suisse des électriciens, à moins que:a.Les installations et appareils électriques ne soient asservis de telle manière qu’ils ne soient pas sous tension si la ventilation n’est pas en marche, oub.L’amenée d’air comprimé aux pistolets de peinture ne soit asservie de telle façon que ces derniers ne puissent pas être utilisés lorsque la ventilation n’est pas en marche.2 Les installations et appareils électriques non conformes aux règles pour le matériel passagèrement antidéflagrant doivent être disposés de façon à ne pas pouvoir être atteints par le jet du pistolet.3 Toutes les installations électriques se trouvant à l’intérieur des chapelles de peinture au pistolet ou directement à l’extérieur du côté de l’emplacement de service, doivent être conformes aux prescriptions pour le matériel d’installation et appareils électriques antidéflagrants de l’Association suisse des électriciens, à moins qu’ils ne soient entourés ou protégés par un flux d’air et ne soient pas exposés aux souillures.Art. 15 Ventilateurs  L’entraînement des ventilateurs se trouvant dans les locaux ou aux postes de peinture au pistolet doit être construit de façon à prévenir la formation d’étincelles. Il en est de même si l’entraînement est placé dans la conduite d’évacuation. En outre, le ventilateur d’évacuation ne doit pas pouvoir provoquer lui-même des étincelles.Art. 16 Chauffage du local  Seules sont admises des installations de chauffage qui ne peuvent pas provoquer l’inflammation des nuages de couleurs, des vapeurs de solvants ainsi que des résidus de couleurs et vernis, par exemple un chauffage à eau ou à air chauds. Si l’installation de ventilation est utilisée comme chauffage à air chaud du local, seul de l’air frais doit être amené dans le local pendant l’application de la peinture.Art. 17 Entretien des installations de peinture au pistolet  Toutes les parties des installations de peinture au pistolet, y compris les conduites d’évacuation, doivent être maintenues aussi propres que possible. Les résidus de couleurs et vernis doivent être éliminés périodiquement. Le grattage de ces résidus ne se fera qu’avec des outils en matière ne produisant pas d’étincelles (cuivre, laiton, matière synthétique, bois dur, etc.).Art. 18 Feux nus, fumée, formation d’étincelles, température superficielle  Dans les locaux et postes de peinture au pistolet, il ne doit y avoir aucun feu nu et il doit être interdit de fumer. Des affiches d’interdiction à ce propos seront apposées bien visiblement. Les installations dont la température superficielle pourrait provoquer une inflammation sont également interdites dans les locaux et postes de peinture au pistolet. Pendant et après les travaux de peinture, tant que les installations ne sont pas nettoyées, aucun travail qui pourrait provoquer l’inflammation des résidus de couleurs et vernis ou des solvants, ne sera effectué (p. ex. brasage, soudage, travaux avec des machines à meuler).Art. 19 Inflammation spontanée des résidus de vernis  Les couleurs et vernis dont les résidus sont facilement inflammables, par exemple les vernis cellulosiques, ne doivent pas être appliqués, tant que l’installation n’aura pas été nettoyée à fond, dans la même installation que les couleurs et vernis pouvant s’échauffer par suite d’auto-oxydation ou de polymérisation.Art. 20 Utilisation des locaux de peinture à d’autres fins  Pendant la peinture au pistolet, les locaux ne doivent pas être utilisés pour l’exécution d’autres travaux.Art. 21 Dépôt des objets peints  Les vapeurs de solvants qui se dégagent lors de l’entreposage d’objets fraîchement peints seront au besoin aspirées de façon qu’il n’y ait aucun risque d’intoxication pour les personnes se trouvant dans le voisinage.2. Travaux de peinture au pistolet dans le bâtiment Art. 22 Définition  Sont considérés comme travaux de peinture au pistolet dans le bâtiment les travaux effectués sur place lors de nouvelles constructions, de transformations ou de rénovations de bâtiments.Art. 23 Ventilation  Si des travaux de peinture au pistolet sont exécutés dans des bâtiments, les nuages de couleurs et vapeurs de solvants qui se produisent doivent être évacués par une ventilation naturelle ou forcée, de façon à empêcher la formation de mélanges explosibles.Art. 24 Appareils respiratoires  Les personnes chargées de travaux de peinture au pistolet doivent être protégées par des moyens appropriés, par exemple par le port de masques à insufflation d’air frais ou de masques à filtre de charbon actif. Il en est de même pour les personnes devant stationner dans le voisinage.Art. 25 Feux nus, fumée, formation d’étincelles, température superficielle  Dans les locaux où sont exécutés des travaux de peinture au pistolet ou dans lesquels des nuages inflammables de couleurs ou de vapeurs de solvants peuvent pénétrer et s’accumuler en quantité dangereuse, il ne doit y avoir aucun feu nu, et il doit être interdit de fumer. En outre, aucun travail ne sera effectué qui pourrait provoquer l’inflammation des nuages de couleurs ou des vapeurs de solvants (p. ex. brasage, soudage, travaux avec des machines à meuler). Les installations ayant des températures superficielles capables de provoquer une inflammation sont également interdites.Art. 26 Utilisation des locaux à d’autres fins  Aucun autre travail ne doit être exécuté dans les locaux pendant les travaux de peinture au pistolet.3. Travaux de peinture au pistolet en plein air, dans de grandes halles, ou de courte durée Art. 27 Définitions  Par travaux de peinture au pistolet à l’air libre, dans de grandes halles, ou de courte durée, on entend:–les travaux de peinture effectués en plein air ou dans des halles ouvertes;–les travaux de peinture effectués dans des halles fermées ayant au moins 6 m de hauteur et où le volume d’air atteint 4000 m3 et plus par emplacement de peinture au pistolet;–les travaux de peinture d’une durée de cinq minutes au maximum au cours d’une demi-heure.Art. 28 Mesures de protection  Pour les travaux définis à l’art. 27 les mesures de protection suivantes doivent être prises:a.Si les ouvriers sont exposés aux nuages de couleurs et de vernis, ils doivent être protégés par des moyens appropriés, par exemple par des masques à insufflation d’air frais ou des masques à filtre de charbon actif;b.Dans un rayon de 5 m de chaque emplacement de l’opérateur, il, ne doit y avoir aucun feu nu et il doit être interdit de fumer; de plus les installations dont la température superficielle pourrait provoquer une inflammation sont interdites. Les travaux au cours desquels il faut s’attendre à la projection d’étincelles comme le soudage et le meulage ne doivent être effectués qu’à une distance du poste de peinture au pistolet excluant l’inflammation des nuages de couleurs ou des vapeurs de solvants.4. Travaux de peinture au pistolet à l’intérieur de réservoirs Art. 29 Ventilation  Pendant et après les travaux de peinture à l’intérieur de réservoirs, ceux-ci doivent être ventilés mécaniquement, tant que des personnes s’y trouvent.Art. 30 Evacuation de l’air vicié  L’air vicié doit être évacué de façon que les vapeurs qu’il entraîne ne puissent ni s’enflammer ni pénétrer dans des bâtiments ou des canalisations. L’orifice extérieur de la conduite d’évacuation doit être disposé de façon qu’un incendie à l’intérieur de la conduite ne puisse pas se propager ailleurs.Art. 31 Ventilateur  Le ventilateur et son entraînement doivent offrir toute sécurité contre la formation d’étincelles et contre les explosions.Art. 32 Surveillance des travaux  Les personnes chargées de travaux de peinture au pistolet à l’intérieur des réservoirs doivent être surveillées de l’extérieur par une autre personne pendant toute la durée de leur travail.Art. 33 Appareils respiratoires  Les personnes qui pénètrent dans les réservoirs doivent être munies d’un masque de protection à insufflation d’air frais ou d’un appareil à tuyau d’aspiration. La personne chargée de la surveillance doit également avoir sous la main un même protecteur.Art. 34 Installations électriques  Seules des installations électriques qui sont conformes aux prescriptions pour le matériel d’installation et appareils électriques antidéflagrants de l’Association suisse des électriciens peuvent être utilisées à l’intérieur des réservoirs.Art. 35 Mesures contre la formation d’étincelles  1 Il est interdit d’emporter dans les réservoirs des objets pouvant provoquer des étincelles ou dont la température superficielle pourrait causer une inflammation. Le port de souliers à garniture métallique est interdit tant pour la personne descendant dans le réservoir que pour celle qui la surveille.2 Seuls des tuyaux en matière ne provoquant pas d’étincelles seront utilisés pour l’amenée de l’air frais aux masques de protection et pour la ventilation du réservoir.Art. 36 Fumée, feux nus, briquets  Il est interdit de séjourner dans les réservoirs avec des feux nus, des cigarettes et cigares allumés, des allumettes ou des briquets.Art. 37 Sauvetage de victimes d’accidents  En cas de malaise ou d’évanouissement de la personne travaillant à l’intérieur du réservoir, le surveillant doit prendre immédiatement toutes les mesures de sauvetage nécessaires. A cet effet, une corde appropriée sera toujours à sa disposition.5. Procédés spéciaux de peinture au pistolet Art. 38 Généralités  Pour les procédés spéciaux de peinture au pistolet à dégagement réduit de nuages de couleurs et de vapeurs de solvants les prescriptions des art. 8 à 37 sont valables si d’autres dispositions ne sont pas prévues ci-dessous.Art. 39 Ventilation, grandes halles  La vitesse de circulation d’air prescrite à l’art. 9 pour la ventilation des installations de peinture au pistolet et les normes fixées à l’art. 27 pour les grandes halles peuvent, lorsque les quantités de vapeurs de solvants et de nuages de couleurs qui se dégagent sont faibles, être réduites en conséquence s’il n’en résulte aucun risque d’intoxication ou d’explosion.Art. 40 Epurateurs  S’il ne faut pas s’attendre à la pénétration de particules de couleurs et de vernis dans les conduites d’évacuation (p. ex. lors de travaux de peinture à l’aide d’appareils électrostatiques), on peut renoncer à l’installation d’épurateurs dans les conduites d’évacuation, prescrite à l’art. 11.Art. 41 Peinture électrostatique  1 Les appareils de peinture électrostatique dans lesquels le courant de contact se monte au maximum à 0,5 milliampère, et où il ne se produit aucune charge de capacité dangereuse, peuvent être utilisés dans les locaux, chapelles ou postes de peinture ainsi que pour les travaux mentionnés aux art. 22 et 27.2 Les prescriptions ci-après sont valables pour les appareils de peinture électrostatique qui ne répondent pas aux conditions de l’al. 1:a.Les appareils doivent être installés dans une cabine fermée à l’exception d’ouvertures nécessaires pour le transport des pièces;b.L’installation à haute tension doit être déclenchée automatiquement et mise à la terre lorsqu’on pénètre dans la cabine, et rester déclenchée tant que des personnes se trouvent dans la cabine;c.Les ouvertures pour le transport des pièces doivent être aménagées de telle façon qu’il ne soit pas possible d’approcher les mains des parties dangereuses de l’installation à haute tension. Les ouvertures doivent être aussi petites que possible. S’il est possible d’accéder à la cabine par les ouvertures de transport, l’entrée doit provoquer l’arrêt automatique de l’installation à haute tension ou être interdite par un panneau d’avertissement illuminé si l’installation à haute tension est en service;d.La cabine doit être ventilée mécaniquement de telle manière que la concentration des vapeurs de solvants ne dépasse pas 15 gr/m3 et qu’il ne s’en échappe pas des nuages de couleurs et des vapeurs de solvants;e.L’installation à haute tension et le mécanisme d’alimentation de la couleur ne doivent pouvoir être enclenchés que si la ventilation est en marche;f.Si des couleurs et vernis conducteurs sont utilisés, on veillera à ce qu’à l’extérieur de la cabine aucun contact ne soit possible avec les parties de l’installation sous haute tension ou contenant de la couleur;g.La distance entre l’installation de transport avec les pièces transportées et les parties de l’installation sous haute tension doit être telle qu’une décharge dangereuse soit évitée avec une sécurité suffisante;h.La mise à la terre d’une partie quelconque de l’installation à haute tension ne doit pas provoquer un surchauffage de celle-ci.Art. 42 Dispositifs d’extinction  Des extincteurs adéquats seront placés à proximité des installations de peinture au pistolet.IV. Dispositions finales Art. 43 Adaptation des installations existantes  Un délai de trois ans est accordé pour l’adaptation aux prescriptions de la présente ordonnance des installations de peinture au pistolet existantes; ce délai peut être porté à cinq ans par la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents lorsque l’adaptation nécessite des acquisitions ou des transformations importantes et que les installations existantes ne présentent pas un risque notable.Art. 44 Dérogations  La Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents peut, dans des cas spéciaux, autoriser des dérogations aux prescriptions de la présente ordonnance ou prescrire d’autres mesures que celles qui y sont prévues.Art. 45 Pénalités et mesures coercitives  Les contraventions aux prescriptions de la présente ordonnance seront réprimées conformément aux art. 66 et 103 de la loi fédérale du 13 juin 19114 sur l’assurance en cas de maladie et d’accidents.4 RS 832.10. Actuellement «LF sur l’assurance-maladie». Les art. 66 et 103 sont abrogés. Voir actuellement les art. 92, 112 et 113 de la LF du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents (RS 832.20). Art. 46 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 1966.Annexe I Local de peinture au pistolet Annexe II Chapelle de peinture au pistolet Annexe III Poste de peinture au pistolet


text: 832.323.112Ordonnance II du Département fédéralde l’économie, de la formation et de la recherche concernant les mesures techniques de protection et de lutte contre la silicose(Mesures à prendre dans les fonderies de fer et d’acier ou de métaux non ferreux)du 10 octobre 1951 (Etat le 1er janvier 2013)Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche1,vu l’art. 11 de l’ordonnance du 3 septembre 19482relative aux mesures de protection et de lutte contre la silicose,arrête:1 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.2 [RO 1948 940. RO 1960 1720 art. 30 al. 1 let. b]Champ d’application Art. 1 Les prescriptions de la présente ordonnance s’appliquent aux emplacements de travail des fonderies de fer et d’acier et de métaux non ferreux mentionnés ci-dessous, qui sont soumis à l’ordonnance du 3 septembre 19483 relative aux mesures de protection et de lutte contre la silicose:a.Emplacements de préparation du sable;b.Emplacements de démoulage;c.Emplacements d’ébarbage, y compris les installations de dessablage au jet de sable.3 Actuellement «qui sont soumis à l’O du 19 déc. 1983 sur la prévention des accidents» (RS 832.30). Préparation  du sable Art. 2 Le sable de moulage et de noyautage devra, dans la mesure ou cela est faisable du point de vue technique, être préparé à l’état humide. Sinon, il sera autant que possible préparé dans des installations fermées, reliées à une ventilation artificielle. Il faut faire en sorte, en tout cas, qu’il ne se dégage aucune poussière de quartz dans les locaux de travail.Décochage  de pièces Art. 3 Sur les emplacements de démoulage centraux, il doit y avoir des installations pour l’aspiration des poussières. S’il existe de tels emplacements, c’est à ces endroits que doit être pratiqué le décochage des pièces à sec. Lorsque les moules sont trop grands pour pouvoir être apportés sur les emplacements de démoulage centraux, ou lorsqu’il n’y a pas d’emplacements de ce genre à disposition, le sable doit être humecté avant le démoulage autant que, techniquement, il est possible de le faire sans dommage pour la pièce fondue. Si cette mesure ne peut être prise, les ouvriers seront protégés, par des moyens adéquats, contre le dégagement de poussière.Ebarbage Art. 4 1 Le dessablage et le débourrage de pièces fondues doivent se faire, autant que possible, soit sur une grille de nettoyage munie d’une aspiration, soit dans des tambours à dessabler ou dans des installations de dessablage au jet de sable.2 Il sera veillé à ce que des poussières ne se dégagent pas des machines à ébarber et des installations de dessablage au jet de sable.3 Si le nettoyage nécessite la présence d’ouvriers dans le local de sablage, ceux-ci devront être munis de masques à insufflation d’air frais. L’air frais amené dans les masques doit être pur et pouvoir être réchauffé par temps froid. Les masques seront rangés à l’abri des poussières. Tant qu’un ouvrier se trouve dans le local de sablage, la ventilation doit être en action.4 Si les mesures prévues aux al. 2 et 3 se révèlent insuffisantes, le nettoyage au jet devra se faire avec une matière exempte de quartz et non avec du sable siliceux, autant que cela est techniquement possible.Ventilation Art. 5 1 Le canal d’évacuation de l’air chargé des poussières aspirées dans les emplacements de travail mentionnés à l’article premier doit être pourvu de séparateurs de poussières efficaces. La vidange ne doit présenter un danger ni pour le personnel ni pour le voisinage.2 Le canal d’évacuation doit déboucher à l’air libre, de telle façon que la poussière qui n’a pas été retenue par les séparateurs ne puisse pénétrer à nouveau dans les locaux de travail.3 Des ouvertures vers l’extérieur seront prévues pour l’entrée de l’air frais nécessaire. Si l’aspiration de l’air vicié provoque dans les locaux de travail une trop forte chute de température ou des courants, l’air frais nécessaire sera introduit artificiellement et devra pouvoir être réchauffé par temps froid.Nettoyage  des installations de ventilation Art. 6 Les emplacements de travail mentionnés à l’article premier, ainsi que leurs installations de ventilation doivent être nettoyés périodiquement. Lors du nettoyage, il faudra éviter les tourbillons de poussières.Entrée  en vigueur Art. 7 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er novembre 1951. La Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents est chargée de son exécution.