text: 0.973.264.92  RO 2008 2039Traduction1Accord-cadreentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Pologne concernant la mise en œuvre du programme de coopération helvético-polonais visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’Union européenne élargieConclu le 20 décembre 2007Entré en vigueur par échange de notes le 11 avril 2008 (Etat le 20  mai 2009)1 Texte original anglais.Le Conseil fédéral suisse(ci-après «la Suisse»)etle Gouvernement de la République de Pologne(ci-après «la République de Pologne»),ci-après collectivement dénommés «les Parties»,conscients de l’importance de l’élargissement de l’Union européenne (UE) pour la stabilité et la prospérité en Europe;prenant acte de la solidarité de la Suisse avec les efforts déployés par l’UE pour réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’UE;s’appuyant sur la coopération réussie entre les deux pays;tenant compte des relations amicales entre les deux pays;désireux de renforcer ces relations et la coopération fructueuse entre les deux pays;entendant promouvoir davantage le développement économique et social en République de Pologne;considérant que le Conseil fédéral suisse a exprimé, dans un Mémoire d’entente signé avec la Communauté européenne2 le 27 février 2006 (ci-après «le Mémoire d’entente»), l’intention de la Suisse de contribuer à hauteur de 1 000 000 000 francs (un milliard de francs) à la réduction des disparités économiques et sociales au sein de l’UE élargie,sont convenus de ce qui suit:2 Non publié dans le RO.Art. 1 Définitions  Aux fins du présent Accord:–le terme «contribution» désigne la contribution financière non remboursable allouée par la Suisse dans le cadre du présent Accord;–le terme «projet» désigne un projet ou un programme spécifique ou d’autres activités conjointes dans le cadre du présent Accord. Le terme «programme» désigne un ensemble de différents projets liés par un thème ou des objectifs communs;–le terme «engagement» désigne l’affectation d’un certain montant de la contribution à un projet convenu entre les Parties;–l’expression «accord de projet» désigne un accord entre les Parties et, le cas échéant, d’autres parties contractantes, sur la mise en œuvre d’un projet convenu entre les Parties;–la dénomination «Service national de coordination» (SNC) désigne l’unité polonaise chargée de la coordination du Programme de coopération helvético-polonais;–l’expression «organisme intermédiaire» désigne toute entité de droit public ou privé qui agit sous la responsabilité du SNC ou qui s’acquitte de ses obligations au nom du SNC pour les projets mis en œuvre par les «agences d’exécution»;–l’expression «autorité de paiement» désigne l’institution établie au sein du Ministère des finances aux fins d’assurer un contrôle financier approprié dans le cadre du Programme de coopération helvético-polonais;–l’expression «institution d’audit» désigne l’organe qui, établi à l’échelon du Ministère des finances, est responsable du contrôle de l’utilisation des ressources financières dans le cadre du Programme de coopération helvético-polonais;–l’expression «agence d’exécution» désigne toute autorité publique, toute société publique ou privée ou organisation reconnue par les Parties et mandatée pour mettre en œuvre un projet spécifique financé dans le cadre du présent Accord;–l’expression «accord de mise en œuvre» désigne tout accord entre le SNC et/ou l’organisme intermédiaire et l’agence d’exécution chargée de la mise en œuvre du projet;–l’expression «subvention globale» désigne un fonds constitué dans un but clairement défini, afin de fournir une aide à des organisations ou des institutions et de faciliter l’efficience de l’administration, surtout au niveau des programmes composés de nombreux projets de petite envergure;–l’expression «mécanisme de financement de la préparation des projets» désigne le dispositif de soutien financier à la préparation des propositions de projet final;–l’expression «fonds d’assistance technique» désigne le fonds affecté au financement des tâches que les autorités polonaises effectuent en sus et qui sont exclusivement destinées à la mise en œuvre de la contribution;–l’expression «fonds de bourses d’études» désigne le fonds destiné à financer les bourses d’études allouées à des étudiants et à des chercheurs polonais admis dans des établissements d’enseignement supérieur et de recherche en Suisse.Art. 2 Objectifs  1.  Les Parties entendent promouvoir la réduction des disparités économiques et sociales au sein de l’UE élargie au moyen de projets qui sont convenus d’un commun accord entre les Parties et qui sont en conformité avec le Mémoire d’entente et le Cadre conceptuel pour le Programme de coopération helvético-polonais, tel qu’exposé à l’annexe 13 du présent Accord.2.  Le présent Accord a pour objectif d’établir un cadre de règles et de procédures applicables à la planification et à la mise en œuvre de la coopération entre les Parties.3 Non publiée dans le RO.Art. 3 Montant de la contribution  1.  Aux fins de réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’UE élargie, la Suisse accepte d’allouer une contribution non remboursable d’un montant maximal de 489 020 000 francs (quatre cent quatre-vingt-neuf millions vingt mille francs) à la République de Pologne pour une période d’engagement de cinq ans et une période de paiement de dix ans, à compter de la date d’approbation de la contribution par le Parlement suisse, le 14 juin 2007.2.  La Suisse accepte les soumissions de propositions de projet final selon l’annexe 24, chap. 2, pour l’engagement de fonds jusqu’à deux mois avant la fin de la période d’engagement.3.  Les fonds non engagés durant la période d’engagement ne seront plus disponibles pour le Programme de coopération helvético-polonais.4 Non publiée dans le RO.Art. 4 Champ d’application  Les dispositions du présent Accord s’appliquent aux projets nationaux et/ou transnationaux qui sont financés ou cofinancés par la Suisse, menés avec des organismes multilatéraux et d’autres donateurs, réalisés par une agence d’exécution et convenus d’un commun accord entre les Parties.Art. 5 Utilisation de la contribution  1.  La contribution est utilisée pour financer des projets et peut indifféremment revêtir l’une des formes suivantes:a)assistance financière incluant subventions, lignes de crédit, fonds de garanties, participation au capital, prêts ou assistance technique;b)subventions globales;c)mécanisme de financement de la préparation des projets;d)fonds d’assistance technique;e)bourses d’études.2.  La contribution est utilisée conformément aux objectifs, principes, stratégies, priorités géographiques et thématiques exposés dans le Cadre conceptuel à l’annexe 1.3.  Cinq pour cent de la contribution sont utilisés par la Suisse pour couvrir les frais d’administration du présent Accord. Sont inclus, entre autres, les dépenses de personnel et les honoraires de consultants, les dépenses d’infrastructure administrative, de missions, de suivi et d’évaluation.4.  La contribution, versée sous forme de subventions, ne peut dépasser 60 % du montant total des coûts éligibles au projet, excepté pour les projets recevant un financement supplémentaire sous forme de dotations budgétaires de la part d’autorités nationales, régionales ou locales, auquel cas la contribution ne peut dépasser 85 % du montant total des coûts éligibles. Les projets de renforcement des institutions ou d’assistance technique, les projets mis en œuvre par des organisations non gouvernementales ainsi que l’assistance financière bénéficiant au secteur privé (lignes de crédit, garanties, participations au capital et à des emprunts) peuvent être entièrement financés par la contribution.5.  Ne sont pas éligibles à un octroi de subvention les coûts suivants: dépenses encourues avant la signature par toutes les parties de l’accord de projet correspondant, intérêts sur la dette, achat de biens immobiliers, coûts du personnel civil des institutions polonaises impliquées dans la gestion de la contribution et taxe sur la valeur ajoutée récupérable visée à l’art. 7 du présent Accord.Art. 6 Coordination et procédures  1.  Pour maximiser l’impact des projets et éviter tout doublon ou chevauchement avec les projets financés au moyen des fonds structurels ou de cohésion ou de toute autre source de financement, les Parties assurent une coordination efficace et partagent toutes les informations requises à cet effet.2.  Toute la correspondance échangée entre les Parties, y compris les rapports et les documents de projet, est rédigée en anglais.3.  De manière générale, chaque projet fait l’objet d’un accord de projet qui expose les termes et les conditions de l’aide allouée ainsi que les rôles et les responsabilités des parties contractantes.4.  La République de Pologne est responsable de l’identification des projets qui seront financés par la contribution. La Suisse peut soumettre à la République de Pologne des propositions sur les projets à financer, y compris pour les projets d’organisations multilatérales, nationales ou transnationales. Les règles et procédures de sélection et de mise en œuvre des projets sont définies à l’annexe 2, et celles des subventions globales, du mécanisme de financement de la préparation des projets, du fonds d’assistance technique et du fonds de bourses d’études, à l’annexe 35.5.  Tous les projets requièrent le soutien de la République de Pologne et l’approbation de la Suisse. Les Parties attachent une grande importance au suivi, à l’évaluation et à l’audit des projets et du Programme de coopération helvético-polonais, tel que le stipule l’annexe 2. La Suisse, ou tout tiers mandaté par ses soins, est habilitée à inspecter, surveiller, passer en revue, auditer et évaluer toutes les activités et procédures liées à la mise en œuvre des projets financés par la contribution, de la manière jugée appropriée par la Suisse. La République de Pologne fournit toutes les informations requises ou utiles à cette fin et prend – ou fait prendre – toutes les dispositions permettant le bon déroulement de tels mandats.6.  Dès l’entrée en vigueur du présent Accord, la République de Pologne ouvre à la Banque Gospodarstwa Krajowego (BGK)6 un compte bancaire distinct sur lequel seront versés les fonds reçus de la contribution suisse. Les frais administratifs de la Suisse mentionnés à l’art. 5, par. 3, du présent Accord ne sont pas gérés par l’intermédiaire de ce compte. Les intérêts nets cumulés font l’objet d’une communication annuelle à la Suisse.7.  Les procédures de paiement sont exposées à l’annexe 2, chap. 4, du présent Accord.5 Non publiée dans le RO.6 Nouvelle formulation selon l'échange de notes des 16 déc. 2008/10 juin 2009, en vigueur depuis le 20 mai 2009 (RO 2009 5885 5886).Art. 7 Taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes ou charges  1.  La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est uniquement considérée comme une dépense éligible si elle est véritablement et définitivement supportée par l’agence d’exécution. La TVA n’est pas considérée comme éligible lorsqu’elle est récupérable d’une quelconque manière, même si en réalité elle n’est pas récupérée par l’agence d’exécution ou par le destinataire final.2.  Les autres prélèvements, taxes ou charges, en particulier les taxes directes et les contributions de sécurité sociale sur les salaires et traitements ne constituent de dépenses éligibles que si elles sont véritablement et définitivement supportées par l’agence d’exécution.Art. 8 Rencontres annuelles et rapports  1.  Afin d’assurer la mise en œuvre effective du programme de coopération helvético-polonais, les Parties conviennent d’organiser des rencontres annuelles. La première rencontre a lieu dans un délai maximal d’un an après le début de l’application du présent Accord.2.  La République de Pologne organise les rencontres en coopération avec la Suisse. Le SNC présente un rapport annuel un mois avant les rencontres. Ce rapport inclut de manière non exhaustive les points énumérés à l’annexe 2.3.  Au moment du dernier versement régi par le présent Accord, la République de Pologne soumet à la Suisse un rapport final évaluant la réalisation de l’objectif du présent Accord ainsi qu’un état financier final sur l’utilisation de la contribution, en se basant sur les audits financiers des projets.Art. 9 Autorités compétentes  1.  La République de Pologne a autorisé son Ministère du développement régional à agir en son nom en tant que SNC pour le programme de coopération helvético-polonais. Le SNC a la responsabilité globale de la gestion de la contribution en République de Pologne, y compris celle de l’audit et du contrôle financier.2.  La Suisse a autorisé:–le Département fédéral des affaires étrangères, agissant par le truchement de la Direction du développement et de la coopération (DDC),et–le Département fédéral de l’économie, agissant par le truchement du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),à agir en son nom pour mettre en œuvre le Programme de coopération helvético-polonais.Les projets sont assignés à l’une ou l’autre institution en fonction de ses domaines de compétence respectifs.3.  L’Ambassade de Suisse sert de point de contact au SNC pour tout ce qui concerne l’information officielle relative à la contribution. La communication quotidienne entre les autorités compétentes peut être entretenue directement.Art. 10 Intérêt commun  Les Parties partagent un intérêt commun à lutter contre la corruption, laquelle porte atteinte à la bonne gestion des affaires publiques et à l’utilisation appropriée des ressources destinées au développement, et qui compromet la concurrence loyale et ouverte fondée sur le prix et la qualité. Elles déclarent en conséquence joindre leurs efforts pour lutter contre la corruption et certifient, en particulier, que quiconque sollicite, se fait promettre ou accepte un quelconque avantage en contrepartie d’un acte ou d’une abstention d’agir dans le contexte d’un mandat ou d’un contrat dans le cadre du présent Accord sera considéré comme ayant commis un acte illicite inacceptable. Tout acte de la sorte constitue un motif suffisant pour dénoncer le présent Accord ou l’accord de projet concerné, ou pour annuler la procédure d’attribution du marché ou les contrats en résultant, ou pour prendre toute mesure rectificative prévue par le droit applicable.Art. 11 Dispositions finales  1.  Les annexes 1, 2 et 3 font partie intégrante du présent Accord.2.  Tout litige susceptible de résulter de l’application du présent Accord doit être réglé par la voie diplomatique.3.  Tout amendement au présent Accord requiert la forme écrite, l’accord mutuel des Parties et l’observation de leurs procédures respectives. Tout amendement aux annexes 1, 2 ou 3 du présent Accord requiert la forme écrite et l’accord mutuel des autorités compétentes visées à l’art. 9.4.  Le présent Accord peut être dénoncé en tout temps par chacune des Parties moyennant un préavis écrit de six mois. Avant toute prise de décision de cette nature, les Parties entament un dialogue aux fins de s’assurer que ladite décision repose sur des faits précis et exacts. En cas de dénonciation, les dispositions du présent Accord continuent de s’appliquer aux accords de projet conclus avant la dénonciation du présent Accord. Les Parties fixent d’un commun accord toute autre conséquence de la dénonciation.5.  Le présent Accord entre en vigueur à la date de la notification confirmant la clôture, par les deux Parties, de leurs procédures d’approbation respectives. L’Accord couvre une période d’engagement de cinq ans et une période de paiement de dix ans. Il reste en application jusqu’à ce que le rapport final de la République de Pologne évaluant la réalisation de l’objectif du présent Accord soit soumis conformément à l’art. 8, par. 3. La période d’engagement débute conformément à l’art. 3, par. 1. Dans le cas où la période d’engagement débuterait avant l’entrée en vigueur du présent Accord, les Parties l’appliqueraient provisoirement à compter de la date de sa signature.Signé à Berne, le 20 décembre 2007, en deux exemplaires authentiques rédigés en anglais.Pour le Conseil fédéral suisse:Micheline Calmy-ReyDoris LeuthardPour le Gouvernement de la République de Pologne:Elżbieta Bieńkowska


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.973.265.4  RO 1985 377; FF 1976 II 1128Traduction1Décision du Conseil No 4/1976Fonds AELE de développement industriel en faveur du PortugalAdopté le 7 avril 1976Approuvée par l’Assemblée fédérale le 8 octobre 19762Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er février 1977 (Etat le 1er janvier 1986)1 Traduction française non‑officielle; seule fait foi la version originale en langue anglaise.2 RO 1985 376Le Conseil,Vu la demande du gouvernement portugais présentée à la 17e réunion simultanée de 1975 du Conseil et du Conseil mixte,désireux de soutenir le processus de démocratisation au Portugal en renforçant l’économie portugaise,considérant l’accord auquel sont parvenus le Conseil et le Conseil mixte réunis au niveau ministériel à la 26e réunion simultanée de 1975,considérant le fait que les dispositions de l’Accord de siège, du 10 août 19613, et le Protocole sur la capacité juridique, les privilèges et les immunités de l’Association européenne de libre‑échange, du 28 juillet 1960, s’appliquent aux institutions de l’Association,constatant que le Portugal a notifié au Conseil qu’il déposera sous peu l’instrument de ratification dudit Protocole et que, dans cette attente, le Portugal traitera le Fonds qui doit être créé par la présente décision et ses avoirs au Portugal comme si le Protocole était déjà ratifié,vu le par. 4 de l’art. 1, l’art. 2 (a) et les par. 1 (c), 3 et 4 de l’art. 32 de la Convention4,décide:1.Il est créé un Fonds AELE de développement industriel en faveur du Portugal en tant qu’institution de l’Association européenne de libre-échange.2.Les Statuts du Fonds sont ceux figurant en annexe à la présente décision; ils entreront en vigueur en même temps que la présente décision.3.Les Etats membres contribuent au Fonds et le Portugal complètera, s’il y a lieu, le montant nécessaire au remboursement des contributions et au paiement des intérêts y afférents, comme prévu dans les Statuts.4.Les avoirs et les engagements du Fonds sont détenus séparément des autres avoirs et engagements de l’Association.5.Les Statuts du Fonds peuvent être modifiés de la manière suivante:a)Si le nombre des Etats membres ou des Etats associés change, le Conseil décide des amendements qu’il convient d’apporter aux Statuts du Fonds. Le Conseil peut aussi décider des amendements aux Statuts qui ne modifient pas le caractère du Fonds ou n’imposent pas de nouvelles obligations financières et qui laissent inchangés les droits concernant le remboursement des contributions.b)D’autres amendements aux présents Statuts, s’ils sont approuvés par décision du Conseil, seront soumis à l’acceptation des Etats membres.6.En cas de changement fondamental des conditions de fonctionnement du Fonds, le Conseil procède à un examen de la situation. A défaut d’une solution satisfaisante et si cinq ou plus des Etats contribuants mentionnés à l’art. 3 des Statuts avisent le Conseil que, de leur point de vue, une situation s’est créée qui modifie fondamentalement les présomptions ayant servi de base à la création du Fonds, le Fonds suspendra alors, jusqu’à ce que le Conseil en décide autrement, toute activité se rapportant à de nouvelles opérations financières. En l’occurrence, on ne pourra faire appel au versement des tranches ou à des parties de celles‑ci que dans la mesure nécessaire pour honorer des accords de prêts et des accords relatifs à d’autres opérations financières conclus antérieurement.7.La présente décision entrera en vigueur lorsque les représentants au Conseil de tous les Etats membres l’auront acceptée sans réserve en réunion du Conseil ou auront avisé ultérieurement le Secrétaire général de leur acceptation, mais pas avant que la décision du Conseil mixte qui rend la présente décision applicable également à la Finlande ne soit entrée en vigueur.8.Le Secrétaire général avisera en réunion du Conseil les représentants de tous les Etats membres de la date d’entrée en vigueur de la présente décision.9.Le Secrétaire général déposera le texte de la présente décision auprès du gouvernement de la Suède.3 RS 0.192.122.632.34 RS 0.632.31Statuts Art. 15 Les Statuts  Les présents Statuts, amendés par la décision du Conseil no 8 de 1985 et la décision du Conseil mixte no 4 de 1985 respectivement, s’appliquent au Fonds AELE de développement industriel en faveur du Portugal, établi par le Conseil de l’Association européenne de libre-échange, en vertu de sa décision no 4 de 1976, et par le Conseil mixte de l’Association créée entre les Etats membres de l’Association européenne de libre‑échange et la République de Finlande, en vertu de sa décision no 1 de 1976, et dénommé ci‑après «le Fonds».5 Nouvelle teneur selon le ch. 1, let. a de la D du Conseil mixte du 17 déc. 1985, en vigueur depuis le 1er janv. 1986 (RO 1990 1999).Art. 2 Objectif  L’objectif du Fonds est de contribuer au développement de l’industrie portugaise par le financement de projets déterminés, visant à restructurer ou à créer notamment des petites et moyennes entreprises des secteurs privé et public.Art. 3 Contributions au Fonds  1.  Le montant total des contributions des Etats membres et du Portugal6 au Fonds équivaut à 84.604.516 (quatre‑vingt‑quatre millions six cent quatre mille cinq cent seize) droits de tirage spéciaux (DTS), tels qu’ils sont calculés conformément à la méthode d’évaluation appliquée par le Fonds monétaire international à compter du 1er juillet 1974.2.  Les Etats membres et le Portugal7 (Etats contribuants) y contribuent de la manière suivante:Autriche 15,128 %, soit 12.798.972 DTSFinlande 10,241 %, soit 8.664.348 DTSIslande 1,000 %, soit 846.045 DTSNorvège 12,003 %, soit 10.155.080 DTSPortugal 6,119 %, soit 5.176.950 DTSSuède 30,000 %, soit 25.381.355 DTSSuisse 25,509 %, soit 21.581.766 DTS3.  Les contributions sont mises à la disposition du Fonds en cinq versements annuels égaux, dans la monnaie de l’Etat contribuant ou dans une autre monnaie acceptable par le Fonds. Le premier versement est mis à disposition quatre semaines après l’entrée en vigueur des présents Statuts, et les autres versements, le même jour de chacune des quatre années suivantes.4.  Le Fonds fait appel aux versements annuels de l’exercice en cours et des exercices antérieurs au fur et à mesure de ses opérations. Sauf décision contraire du Conseil, tout appel de contributions est exécuté conformément à la clé de répartition mentionnée au par. 2, et tout appel à des versements ou à des parties de versements doit être effectué au plus tard pendant la dixième année d’existence du Fonds.5.  Aux fins du paiement et du remboursement des contributions, la première année d’existence du Fonds commence le jour de l’entrée en vigueur des Statuts, et chaque année ultérieure à la même date de l’année suivante.6.  Tout Etat contribuant notifie au Conseil l’organe national responsable du paiement de la contribution au Fonds. Le Fonds conclut avec ces organes, avec la Banque centrale du Portugal et, le cas échéant, avec d’autres banques centrales ou institutions financières un accord réglant les détails relatifs au transfert des contributions ou de parties de celles‑ci, ainsi qu’à leur conversion.6 Nouveau terme selon le ch. 1, let. b de la D du Conseil mixte du 17 déc. 1985, en vigueur depuis le 1er janv. 1986 (RO 1990 1999).7 Nouveau terme selon le ch. 1, let. b de la D du Conseil mixte du 17 déc. 1985, en vigueur depuis le 1er janv. 1986 (RO 1990 1999).Art. 48 Développement des échanges  Le Fonds tient dûment compte de la promotion des échanges entre les Etats contribuants.8 Nouvelle teneur selon le ch. 1, let. c de la D du Conseil mixte du 17 déc. 1985, en vigueur depuis le 1er janv. 1986 (RO 1990 1999).Art. 5 Opérations financières du Fonds  1.  Le Fonds atteint ses objectifsa)en accordant des prêts, fondés sur les principes bancaires en usage, pour des projets déterminés;b)en accordant des prêts pour des projets déterminés, à des conditions plus favorables que celles qui sont faites pour les prêts mentionnés à l’al. a), et en finançant des études de projets, l’assistance technique ou la recherche, jusqu’à concurrence d’un montant équivalent à 10 % du total des contributions.2.  Dans les opérations financières mentionnées au par. 1, le Fonds fait usage de tout actif à sa disposition.3.  Le Fonds n’assure pas, en règle générale, le financement complet d’un projet. Les prêts consentis sont d’ordinaire complétés par des contributions de l’emprunteur ou d’une autre source, notamment des milieux industriels de la Zone. Le Fonds peut coopérer avec d’autres institutions financières à des programmes portant sur des projets appropriés.Art. 6 Conduite des opérations et responsabilité  1.  Le Fonds conduit ses opérations de manière à remplir ses obligations envers les Etats contribuants.2.  A l’exception des dispositions du par. 3 de l’art. 7, la responsabilité financière de tout Etat contribuant du fait des obligations encourues par le Fonds se limite en tout temps aux parties de la contribution que ledit Etat a versées au Fonds et qui n’ont pas encore été remboursées.3.  L’Association européenne de libre‑échange n’assume aucune responsabilité financière pour les obligations encourues par le Fonds.Art. 7 Remboursement des contributions  1.  Le Fonds rembourse aux Etats contribuants les contributions qu’ils y ont versées, et le remboursement sera achevé au plus tard le dernier jour de la vingt‑cinquième année d’existence du Fonds. A moins que, dans des circonstances exceptionnelles, le Conseil n’arrête un autre calendrier, l’équivalent d’un quinzième des contributions respectives, exprimées en DTS, est remboursé au plus tard à la fin de la onzième et de chaque année des quatorze années suivantes du Fonds.2.  Tout remboursement est effectué dans la monnaie de l’Etat contribuant ou dans toute autre monnaie qu’il juge acceptable. Si le Fonds monétaire international modifie la méthode d’évaluation des droits de tirage spéciaux appliquée à compter du 1er juillet 1974, le Conseil décide si le Fonds adoptera la nouvelle méthode.3.  Si à une échéance du remboursement des parts des contributions ou du paiement des intérêts, le Fonds ne dispose pas d’actifs suffisants pour ces paiements, le gouvernement portugais fournit les devises acceptables jusqu’à concurrence du montant nécessaire pour combler la différence. Dès que le Fonds est de nouveau en possession des actifs nécessaires, il rembourse au gouvernement portugais le montant mis à disposition.4.  Après remboursement des contributions aux Etats contribuants et le paiement de tout intérêt y afférent, le Fonds cesse d’exister en tant qu’institution de l’AELE. Tout actif du Fonds subsistant à cette date devient la propriété du Portugal ou d’une institution désignée par le gouvernement portugais qui assume également toute obligation subsistante du Fonds.Art. 8 Intérêt porté par les contributions  1.  A la sixième année d’existence du Fonds et à chaque année qui suit, les contributions versées mais non encore remboursées portent intérêt à un taux de 3 % par an payable à la fin de chaque année d’existence du Fonds à compter de la sixième année.2.  Tenant compte de la situation de l’économie portugaise, le Conseil peut décider de reporter la date à laquelle l’intérêt commence à courir et peut décider du paiement d’un taux d’intérêt plus bas sur tout ou partie des contributions.Arrangements d’ordre institutionnel Art. 9 Responsabilités du Conseil  1.  Il est de la responsabilité du Conseil de veiller à l’application des présents Statuts, de donner des directives et de prendre des décisions à cet effet.2.  Chaque fois que le Conseil exerce ses fonctions au titre de ces Statuts ou au titre de la Décision du Conseil no 4 de 1976, un représentant du Portugal a le droit de participer et dispose d’une voix9.9 Nouvelle teneur selon le ch. 1 let. d de la D du Conseil mixte du 17 déc. 1985, en vigueur depuis le 1er janv. 1986 (RO 1990 1999).Art. 10 Responsabilités du Comité de direction  Il est de la responsabilité du Comité de direction de gérer le Fonds, dans la mesure où les présents Statuts n’en disposent pas autrement. En particulier, le Comité:a)établit les directives générales concernant les termes et les conditions des opérations financières du Fonds; ces directives sont soumises à l’approbation du Conseil;b)décide, conformément à ces directives, des prêts et autres opérations financières du Fonds, à l’exception de ceux qui sont décidés par la Commission exécutive, conformément aux dispositions du par. 1 c) de l’art. 12;c)présente au Conseil, deux fois par an, un rapport sur ses activités, ainsi que tout rapport additionnel demandé par le Conseil.Art. 11 Composition et procédures du Comité de direction  1.  Le Comité de direction est composé d’un membre de chaque Etat contribuant, qui est désigné par le gouvernement intéressé, et assisté d’un suppléant qui le remplace en cas d’absence. Le Secrétaire général de l’AELE ou son représentant assiste à toutes les réunions du Comité de direction et peut prendre part à ses délibérations.2.  Chaque membre du Comité de direction dispose d’une voix. Toutes les décisions portant approbation des prêts et autres opérations financières, d’un montant maximum équivalent à 3 millions de DTS pour chaque cas individuel, peuvent être adoptées à une majorité de cinq voix à condition que la voix du membre portugais figure parmi celles‑ci. Les autres décisions sont adoptées à l’unanimité. Une décision est considérée comme unanime si aucun membre n’émet de vote négatif. Lorsque le Comité de direction présente un rapport au Conseil, tout membre en désaccord peut demander que son avis y soit exprimé.3.  Un représentant de la Commission exécutive est invité à assister aux réunions du Comité de direction et peut prendre part à ses délibérations, à moins que ledit Comité n’en décide autrement. Le Comité peut instituer des groupes spéciaux et inviter des experts à l’aider dans l’évaluation de projets et dans ses délibérations.4.  Le Comité de direction arrête son règlement intérieur qui est soumis à l’approbation du Conseil. Le règlement intérieur prévoit qu’une majorité de cinq voix suffit pour des décisions concernant les questions de procédure.5.  Le Conseil convoque la première réunion du Comité de direction aussitôt que possible après l’entrée en vigueur des présents Statuts.Art. 12 La Commission exécutive au Portugal  1.  Le Conseil de gestion du Banco de Fomento Nacional (Banque de développement national) à Lisbonne agit en qualité de Commission exécutive du Fonds au Portugal et exerce les fonctions suivantes:a)informer les entreprises intéressées des possibilités de recevoir une assistance financière du Fonds et des conditions de ladite assistance;b)aider les emprunteurs éventuels à préparer les projets et recevoir lui même les demandes;c)décider, conformément aux directives arrêtées par le Comité de direction, jusqu’à concurrence du total de la moitié des actifs dont le Fonds dispose en une année,(i)des demandes de prêts mentionnées au par. 1 a) de l’art. 5 ne dépassant pas dans chaque cas l’équivalent de 1,2 million de DTS;(ii)des demandes concernant les opérations financières mentionnées au par. 1 b) de l’art. 5 ne dépassant pas dans chaque cas l’équivalent de 200 mille DTS; le montant total de ces opérations financières ne peut dépasser la moitié du montant mentionné audit paragraphe;d)présenter au Comité de direction d’autres demandes de financement par le Fonds, assorties d’une recommandation;e)conclure des contrats de prêt portant sur les prêts décidés par le Comité de direction ou par la Commission exécutive elle‑même, conformément à l’al. c), assurer l’établissement du titre prescrit, verser le montant prêté, contrôler le remboursement du capital et le paiement des intérêts, prendre des mesures en cas de défaut de paiement et veiller à la bonne exécution des projets;f)prendre toute autre mesure nécessaire à l’accomplissement de ses fonctions au Portugal;g)présenter au Comité de direction des rapports périodiques et autres qui pourraient lui être demandés.2.  L’acceptation de ces fonctions par le Conseil de gestion du Banco de Fomento Nacional fait l’objet d’un accord écrit.Art. 13 Fonctions du Secrétaire général et services de secrétariat  Le Secrétaire général exécute les décisions prises par le Conseil au sujet du Fonds et aide le Comité de direction à accomplir ses tâches. Le Secrétariat de l’AELE assure les services de secrétariat.Art. 14 Vérification des comptes  Le Conseil prend les dispositions utiles pour une vérification annuelle indépendante des comptes du Fonds.Art. 15 Rapport annuel  Le Comité de direction, par l’intermédiaire du Secrétaire général, présente au Conseil, pour approbation et publication avec l’assentiment du Conseil, un rapport annuel décrivant les opérations et présentant les comptes annuels du Fonds.


text: 0.973.265.41  RO 1990 2001Traduction1Décision du Conseil mixte no 4 de 1985Fonds AELE de développement industriel en faveur du PortugalAmendements des statuts2Adoptée le 17 décembre 1985Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 1986 (Etat le 1er janvier 1986)1 Traduction française non-officielle; seule fait foi la version originale en langue anglaise.2 RS 0.973.265.4 à la fin.Le Conseil mixte,vu le retrait du Portugal de l’Association suite à l’entrée de ce pays dans les Communautés Européennes,désireux, dans ce contexte, de continuer à promouvoir le développement de l’industrie portugaise, et de permettre ainsi au Fonds AELE de développement industriel en faveur du Portugal de poursuivre ses activités,vu le par. 5 (a) de la Décision du Conseil no 4 de 19763,vu la prochaine adhésion de la Finlande à la Convention,vu l’Accord,décide:1.La Décision du Conseil no 8/19854 modifiant les Statuts du Fonds AELE de développement industriel en faveur du Portugal sera contraignante pour la Finlande également et s’appliquera aux relations entre la Finlande et toutes les autres Parties à l’Accord.2.Cette décision entrera en vigueur, avec effet à partir du 1er janvier 1986, lorsque les représentants au Conseil mixte de toutes les Parties à l’Accord l’auront soit  acceptée sans restriction, soit auront notifié postérieurement leur acceptation au Secrétaire Général de l’Association européenne de libre-échange.3.Le Secrétaire général de l’Association Européenne de libre-échange déposera le texte de cette Décision auprès du gouvernement de la Suède.3 RS 0.973.265.44 RO 1990 1999


text: 0.973.266.31  RO 2010 5745Traduction1Accord-cadreentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de Roumanie concernant la mise en œuvre du programme de coopération helvético‑roumain visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’Union européenne élargieConclu le 7 septembre 2010Entré en vigueur par échange de notes le 10 novembre 2010 (Etat le 1er janvier 2013)1 Traduction du texte original anglais.Le Conseil fédéral suisse(ci-après «la Suisse»)etle Gouvernement de Roumanie(ci-après «la Roumanie»)ci-après collectivement dénommées «les Parties»,conscients de l’importance de l’élargissement de l’Union européenne (ci-après «UE») pour la stabilité et la prospérité en Europe,prenant acte de la solidarité de la Partie suisse avec les efforts déployés par l’UE pour réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’UE,s’appuyant sur la bonne coopération menée précédemment entre les deux pays,tenant compte des relations amicales entre les deux pays,désireux de renforcer ces relations et la coopération fructueuse entre les deux pays,entendant favoriser la poursuite du développement économique et social en Roumanie,considérant que le Conseil fédéral suisse a exprimé, dans l’Addendum du 25 juin 2008 (ci-après «l’Addendum») au Mémorandum d’entente signé avec la Communauté européenne2 le 27 février 2006 (ci-après «le Mémorandum d’entente»), l’intention de la Partie suisse d’augmenter sa contribution initiale de 1 000 000 000 de francs (un milliard de francs) à la réduction des disparités économiques et sociales au sein de l’UE élargie d’une contribution complémentaire de 257 000 000 de francs (deux cent cinquante-sept millions de francs) en faveur de la Roumanie et de la Bulgarie,sont convenus de ce qui suit:2 Non publié dans le RO.Art. 1  Définitions  Aux fins du présent Accord-cadre:–le terme «contribution» désigne la contribution financière non remboursable allouée par la Partie suisse;–l’expression «programme de coopération helvético-roumain» désigne le programme bilatéral destiné à mettre en œuvre le présent Accord-cadre;–l’expression «mesure d’appui» désigne un projet, un fonds thématique, le mécanisme de financement de la préparation de projets, le fonds d’assistance technique ou d’autres activités conjointes;–le terme «projet» désigne un projet ou un programme spécifique, le terme «programme» comprenant un ensemble de projets consacrés à un thème commun ou poursuivant des objectifs communs;–l’expression «fonds thématique» désigne un mécanisme de subventionnement destiné à financer des activités dans un domaine spécifique ou réservé à un groupe spécifique de bénéficiaires;–le terme «activité» désigne l’assistance spécifique fournie dans le cadre d’un fonds thématique afin de soutenir, entre autres, des projets, des bourses d’études, des partenariats et le transfert de connaissances;–le terme «engagement» désigne l’affectation d’un certain montant de la contribution à une mesure d’appui convenue entre les Parties;–l’expression «accord de projet» désigne un accord entre les Parties et, le cas échéant, d’autres Parties contractantes, sur la mise en œuvre d’un projet convenu entre les Parties;–l’expression «accord concernant un fonds thématique» désigne un accord entre les Parties et, le cas échéant, d’autres Parties contractantes, sur la mise en œuvre d’un fonds thématique convenu entre les Parties;–la dénomination «Service national de coordination» (SNC) désigne le service roumain chargé de coordonner le programme de coopération helvético-roumain;–l’expression «organisme intermédiaire» désigne toute entité de droit public ou privé désignée par le SNC, qui agit sous la responsabilité du SNC ou qui s’acquitte d’obligations au nom du SNC dans le cadre des projets mis en œuvre par les «agences d’exécution»;–l’expression «organisme intermédiaire suisse» désigne toute entité de droit public ou privé chargée par la Partie suisse de gérer un fonds thématique;–l’expression «autorité de paiement» désigne le service au sein du Ministère roumain des finances publiques qui assure, du côté roumain, un contrôle financier approprié sur le programme de coopération helvético-roumain;–l’expression «autorité d’audit» désigne le service au sein du Ministère roumain des finances publiques qui est responsable, du côté roumain, du contrôle exercé sur l’utilisation des ressources financières du programme de coopération helvético-roumain;–l’expression «agence d’exécution» désigne toute entité de droit public ou privé, ou toute organisation reconnue par les Parties, mandatée pour mettre en œuvre des mesures d’appui;–l’expression «accord de mise en œuvre» désigne un accord entre le SNC et/ou l’organisme intermédiaire et l’agence d’exécution chargée de la mise en œuvre du projet;–l’expression «accord de mandat» désigne un accord passé entre la Partie suisse, l’organisme intermédiaire suisse et/ou, le cas échéant, l’agence d’exécution chargée de la mise en œuvre d’un fonds thématique;–l’expression «accord de délégation» désigne un accord passé entre le SNC et l’organisme intermédiaire ou l’agence d’exécution ou l’autorité de paiement par lequel le SNC délègue des tâches à l’organisme intermédiaire ou à l’agence d’exécution ou à l’autorité de paiement afin d’assurer la mise en œuvre de projets;–l’expression «mécanisme de financement de la préparation des projets» désigne le dispositif de soutien financier à la préparation des propositions de projet final;–l’expression «fonds d’assistance technique» désigne le fonds constitué pour financer les tâches que les autorités roumaines effectuent en sus et qui sont exclusivement destinées à la mise en œuvre de la contribution.–l’expression «subvention globale» désigne un fonds constitué dans un but clairement défini au sein d’un fonds thématique et destiné à financer de petites activités de manière efficiente.Art. 2 Objectifs  1.  Les Parties entendent promouvoir la réduction des disparités économiques et sociales au sein de l’UE élargie au moyen de mesures d’appui qu’elles conviennent d’un commun accord et qui sont conformes au Mémorandum d’entente et à son addendum, ainsi qu’au cadre conceptuel du programme de coopération helvético-roumain, tel qu’exposé à l’annexe 13 du présent Accord-cadre.2.  Le présent Accord-cadre a pour objectif de définir un ensemble de règles et de procédures applicables à la planification et à la mise en œuvre de la coopération entre les Parties.3  Les annexes ne sont pas publiées au RO.Art. 3 Montant de la contribution  1.  Aux fins de réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’UE élargie, la Partie suisse accepte d’allouer une contribution non remboursable d’un montant maximal de 181 000 000 de francs (cent quatre-vingt-un millions de francs suisses) à la Roumanie pour une période d’engagement de cinq ans et une période de paiement de dix ans, à compter de la date d’approbation de la contribution par le Parlement suisse, soit le 7 décembre 20094.2.  Les Parties acceptent les soumissions de propositions finales de mesures d’appui pour l’engagement de fonds jusqu’à deux mois avant l’échéance de la période d’engagement. 3.  Les fonds non engagés durant la période d’engagement ne seront plus disponibles pour le programme de coopération helvético-roumain.4 FF 2009 8289Art. 4 Champ d’application  Les dispositions du présent Accord-cadre s’appliquent aux mesures d’appui nationales ou transnationales financées ou cofinancées par la Partie suisse, menées avec des organismes multilatéraux et d’autres donateurs, réalisées par une agence d’exécution et convenues d’un commun accord entre les Parties.Art. 5 Utilisation de la contribution  1.  La contribution est utilisée pour financer des mesures d’appui et peut revêtir les formes suivantes:a)assistance financière, y compris subventions, lignes de crédit, fonds de garantie, participations au capital et à des emprunts et prêts;b)assistance technique.2.  La contribution est utilisée conformément aux objectifs, principes, stratégies, priorités géographiques et priorités thématiques exposés dans le cadre conceptuel à l’annexe 1.3.  Cinq pour cent de la contribution sont utilisés par la Partie suisse pour couvrir ses frais administratifs découlant du présent Accord-cadre. Ces frais comprennent, entre autres, les dépenses de personnel et les honoraires de consultants, ainsi que les dépenses d’infrastructure administrative, de missions, de suivi et d’évaluation.4.  La part de la contribution versée sous forme de subventions ne peut dépasser 60 pour cent du montant total des coûts subventionnables pour une mesure d’appui, à l’exception des mesures d’appui bénéficiant d’un financement supplémentaire sous forme de dotations budgétaires de la part d’instances nationales, régionales ou locales, auquel cas la contribution ne peut toutefois dépasser 85 pour cent du montant total des coûts subventionnables. Les mesures d’appui servant d’assistance technique ou destinées à renforcer les institutions, les mesures d’appui mises en œuvre par des organisations non gouvernementales ainsi que l’assistance financière bénéficiant au secteur privé (lignes de crédit, fonds de garantie, participations au capital et à des emprunts) peuvent être entièrement financés par la contribution.5.  Ne sont pas subventionnables les coûts suivants: dépenses encourues par toutes les Parties avant la signature de l’accord concernant la mesure d’appui visée à l’art. 6, par. 3, intérêts sur la dette, achat de biens fonciers ou immobiliers et taxe sur la valeur ajoutée récupérable visée à l’art. 7 du présent Accord-cadre.Art. 6 Coordination et procédures  1.  Pour maximiser l’impact des mesures d’appui et éviter les doubles emplois ou les chevauchements avec les projets financés par le biais des fonds structurels ou de cohésion ou de toute autre source de financement, les Parties assurent une coordination efficace et échangent toutes les informations requises à cet effet.2.  Toute la correspondance échangée entre les Parties, y compris les rapports et les documents concernant les mesures d’appui, est rédigée en anglais.3.  Chaque mesure d’appui fait l’objet d’un accord (accord de projet, accord concernant un fond thématique, p. ex.), qui définit les termes et les conditions de l’aide allouée ainsi que les rôles et les responsabilités des Parties contractantes.4.  En principe, il incombe à la Partie roumaine d’identifier les projets qui seront financés par la contribution, tandis que la Partie suisse se charge des fonds thématiques. La Partie suisse peut également proposer à la Partie roumaine des projets à financer par la contribution, y compris des projets d’organisations multilatérales, nationales ou transnationales. Les règles et les procédures de sélection et de mise en œuvre des mesures d’appui sont définies dans les annexes du présent Accord-cadre.5.  Toutes les mesures d’appui requièrent l’approbation de la Partie roumaine et de la Partie suisse. Les Parties attachent une grande importance au suivi, à l’évaluation et à l’audit des mesures d’appui et du programme de coopération helvético-roumain dans son ensemble. La Partie suisse, ou toute tierce partie mandatée par ses soins, est habilitée à inspecter, surveiller, passer en revue, auditer et évaluer toutes les activités et procédures liées à la mise en œuvre des mesures d’appui financées par la contribution, de la manière jugée appropriée par la Partie suisse. La Partie roumaine fournit toutes les informations requises ou utiles à cette fin et prend, ou fait prendre, toutes les dispositions nécessaires au bon déroulement de tels mandats.6.  Dès l’entrée en vigueur du présent Accord-cadre, la Partie roumaine informe la Partie suisse de l’ouverture d’un compte bancaire distinct sur lequel seront versés les fonds provenant de la contribution suisse. Les intérêts nets cumulés seront communiqués chaque année à la Partie suisse. Les subventions alimentant les fonds thématiques gérés directement par un organisme intermédiaire suisse ou par une agence d’exécution, de même que les frais administratifs de la Suisse mentionnés à l’art. 5, par. 3, du présent Accord-cadre ne sont pas gérés par l’intermédiaire de ce compte.7.  Les procédures de paiement des projets et des fonds thématiques sont exposées dans l’annexe 3 et l’annexe 45 respectivement. Les procédures prévues pour le fonds d’assistance technique et le mécanisme de financement de la préparation des projets sont décrites dans l’annexe 56.8.  Le SNC institue un comité de suivi, qui est chargé de contrôler la mise en œuvre du programme de coopération helvético-roumain.5 Non publiées dans le RO.6 Non publiée dans le RO.Art. 7 Taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes ou charges  1.  La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est considérée comme une dépense subventionnable uniquement si son paiement incombe véritablement et définitivement à l’agence d’exécution. La TVA n’est pas considérée comme subventionnable lorsqu’elle est récupérable d’une quelconque manière, même si elle n’est en réalité pas récupérée par l’agence d’exécution ou par le destinataire final.2.  Les autres prélèvements, taxes ou charges, en particulier les taxes directes et les contributions de sécurité sociale sur les salaires et les traitements donnant droit à un financement, ne constituent des dépenses subventionnables que si leur paiement incombe véritablement et définitivement à l’agence d’exécution ou à l’organisme intermédiaire.Art. 8 Rencontres annuelles et rapports  1.  Les Parties conviennent de tenir des rencontres annuelles, afin d’assurer la bonne mise en œuvre du programme de coopération helvético-roumain. La première rencontre a lieu au plus tard 18 mois après le début de l’application du présent Accord-cadre.2.  La Partie roumaine organise les rencontres en collaboration avec la Partie suisse. Un mois avant chaque rencontre, le SNC présente un rapport annuel consolidé couvrant l’ensemble du programme de coopération helvético-roumain. Ce rapport comprend en particulier les points énumérés dans l’annexe 27, mais ne s’y limite pas.3.  Dans les trois mois suivant le dernier versement régi par le présent Accord-cadre, la Partie roumaine soumet à la Partie suisse un rapport final évaluant la réalisation de l’objectif du présent Accord-cadre et un bilan financier final de l’utilisation de la contribution, ce bilan se fondant sur les audits financiers des mesures d’appui.7 Non publiée dans le RO.Art. 9 Autorités compétentes  1.  La Partie roumaine a autorisé le Ministère des finances publiques à agir en son nom en tant que SNC pour le programme de coopération helvético-roumain. Le SNC assume la responsabilité globale pour la gestion de la contribution en Roumanie. La Partie roumaine a autorisé le Ministère des finances publiques à agir en son nom en tant qu’autorité de paiement et autorité d’audit.2.  La Partie suisse a autorisé:–le Département fédéral des affaires étrangères, agissant par le truchement de la Direction du développement et de la coopération (DDC), et–le Département fédéral de l’économie8, agissant par le truchement du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),à agir en son nom afin de mettre en œuvre le programme de coopération helvético-roumain.Les mesures d’appui sont confiées à l’une ou l’autre des institutions ci-dessus en fonction de leurs domaines de compétence respectifs.3.  L’Ambassade de Suisse à Bucarest sert de point de contact au SNC pour tout ce qui concerne l’information officielle relative au programme de coopération helvético-roumain. Les échanges quotidiens entre les autorités compétentes peuvent être entretenus directement.8 Actuellement: Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (voir RO 2012 3631).Art. 10 Intérêt commun  Les Parties partagent un intérêt commun à lutter contre le détournement de fonds, car il porte atteinte à la bonne gestion des affaires publiques et à l’utilisation appropriée des ressources destinées au développement et qu’il compromet la concurrence loyale et ouverte fondée sur le prix et la qualité. Elles déclarent en conséquence joindre leurs efforts pour lutter contre le détournement de fonds et affirment en particulier que quiconque demande, se fait promettre ou accepte un avantage pour agir ou omettre d’agir dans l’exécution d’un mandat ou d’un contrat attribué aux termes du présent Accord-cadre se rend coupable d’un acte illégal qui est inacceptable. Tout cas de ce genre constitue un motif suffisant pour dénoncer le présent Accord-cadre, résilier l’accord relatif à la mesure d’appui concernée, annuler la procédure d’adjudication ou les contrats en résultant, ou pour prendre toute mesure rectificative prévue par le droit applicable.Art. 11 Dispositions finales  1.  Les annexes 1 à 5 font partie intégrante du présent Accord-cadre.2.  Tout litige susceptible de résulter de l’application du présent Accord-cadre doit être réglé par la voie diplomatique. 3.  Le présent Accord-cadre entre en vigueur à la date de la notification confirmant la clôture, par les deux Parties, de leurs procédures d’approbation respectives. L’accord-cadre couvre une période d’engagement de cinq ans et une période de paiement de dix ans. Il a effet jusqu’à ce que le rapport final de la Partie roumaine évaluant la réalisation de l’objectif du présent Accord-cadre soit présenté conformément à l’art. 8, par. 3. La période d’engagement débute conformément à l’art. 3, par. 1. Les Parties appliquent provisoirement le présent Accord-cadre à compter de la date de sa signature.4.  Tout amendement au présent Accord-cadre requiert la forme écrite, l’accord mutuel des Parties et l’observation de leurs procédures respectives. Tout amendement aux annexes 1 à 5 du présent Accord-cadre requiert la forme écrite et l’accord mutuel des autorités compétentes mentionnées à l’art. 9.5.  Le présent Accord-cadre peut être dénoncé en tout temps par l’une des Parties moyennant un préavis écrit de six mois exposant les motifs de sa décision. Avant de prendre une telle décision, les Parties se consultent afin d’assurer que la décision en question se fonde sur des faits réels et vérifiés. En cas de dénonciation du présent Accord-cadre, ses dispositions continuent de s’appliquer aux divers accords concernant des mesures d’appui conclus avant la dénonciation. Les Parties fixent d’un commun accord toute autre conséquence de la dénonciation.Signé à Berne, le 7 septembre 2010, en deux exemplaires authentiques rédigés en anglais.Pour leConseil fédéral suisse:Doris LeuthardMicheline Calmy-ReyPour le Gouvernement de Roumanie:Teodor Baconschi


text: 0.973.269.01  RO 2008 1597Traduction1Accord-cadreentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République slovaque concernant la mise en œuvre du programme de coopération helvético-slovaque visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’Union européenne élargieConclu le 20 décembre 2007Entré en vigueur par échange de notes le 3 mars 2008 (Etat le 1er janvier 2013)1 Texte original allemand.Le Conseil fédéral Suisse(ci-après «la Suisse»)etle Gouvernement de la République slovaque (ci-après «la République slovaque»),ci-après collectivement dénommés «les Parties»,conscients de l’importance de l’élargissement de l’Union européenne (UE) pour la stabilité et la prospérité en Europe;prenant acte de la solidarité de la Suisse avec les efforts déployés par l’UE pour réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’UE;s’appuyant sur la coopération réussie entre les deux pays durant le processus de transition de la République slovaque ayant mené à son adhésion à l’UE;tenant compte des relations amicales entre les deux pays;désireux de renforcer ces relations et la coopération fructueuse entre les deux pays;entendant promouvoir davantage le développement économique et social en République slovaque;considérant que le Conseil fédéral suisse a exprimé, dans un Mémoire d’entente2 signé avec la Communauté européenne le 27 février 2006 (ci-après «le Mémoire d’entente»), l’intention de la Suisse de contribuer à hauteur de 1 000 000 000 francs (un milliard de francs) à la réduction des disparités économiques et sociales au sein de l’UE élargie;sont convenus de ce qui suit:2 Non publié dans le RO.Art. 1 Définitions  Aux fins du présent Accord-cadre entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République slovaque concernant la mise en œuvre du Programme de coopération helvético-slovaque visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’Union européenne élargie, ci-après dénommé «l’Accord», à moins que le contexte n’exige une interprétation différente:–l’expression «subvention globale» désigne un fonds constitué dans un but clairement défini, afin de fournir une aide à des organisations ou des institutions et de faciliter l’efficience de l’administration, surtout au niveau des programmes composés de nombreux projets de petite envergure;–le terme «engagement» désigne l’affectation d’un certain montant de la contribution à un projet convenu entre les Parties;–le terme «contribution» désigne la contribution financière non remboursable allouée par la Suisse à la République slovaque dans le cadre du présent Accord;–l’expression «agence d’exécution» désigne toute autorité publique, toute société publique ou privée ou organisation reconnue par les Parties et mandatée pour mettre en œuvre un projet spécifique financé dans le cadre du présent Accord;–l’expression «accord de mise en œuvre» désigne tout accord entre le SNC et/ou l’organisme intermédiaire et l’agence d’exécution chargée de la mise en œuvre du projet;–l’expression «organisme intermédiaire» désigne toute entité de droit public ou privé qui agit sous la responsabilité du SNC ou qui s’acquitte de ses obligations au nom du SNC pour les projets mis en œuvre par les agences d’exécution;–la dénomination «Service national de coordination» (SNC) désigne l’unité slovaque chargée de la coordination du Programme de coopération helvético-slovaque;–le terme «projet» désigne un projet ou un programme spécifique ou d’autres activités conjointes (subventions globales, p. ex.) dans le cadre du présent Accord. Le terme «programme» désigne un ensemble de différents projets liés par un thème ou des objectifs communs;–l’expression «fonds de bourses d’études» désigne le fonds destiné à financer les bourses d’études allouées à des étudiants et à des chercheurs slovaques admis dans des établissements d’enseignement supérieur et de recherche en Suisse;–l’expression «accord de projet» désigne un accord entre les Parties et, le cas échéant, d’autres parties contractantes, sur la mise en œuvre d’un projet convenu entre les Parties;–l’expression «mécanisme de financement de la préparation des projets» désigne le dispositif de soutien financier à la préparation des propositions de projet final;–l’expression «fonds d’assistance technique» désigne le fonds affecté au financement des tâches que les autorités slovaques effectuent en sus et qui sont exclusivement destinées à la mise en œuvre de la contribution.Art. 2 Objectifs  1.  Les Parties entendent promouvoir la réduction des disparités économiques et sociales au sein de l’UE élargie au moyen de projets qui sont convenus d’un commun accord entre les Parties et qui sont en conformité avec le Mémoire d’entente et le Cadre conceptuel pour le Programme de coopération helvético-slovaque, tel qu’exposé à l’annexe 13 du présent Accord.2.  Le présent Accord a pour objectif d’établir un cadre de règles et de procédures applicables à la planification et à la mise en œuvre de la coopération entre les Parties.3 Non publiée dans le RO.Art. 3 Montant de la contribution  1.  Aux fins de réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’UE élargie, la Suisse accepte d’allouer une contribution non remboursable d’un montant maximal de 66 866 000 francs (soixante-six millions huit cent soixante-six mille francs suisses) à la République slovaque pour une période d’engagement de cinq ans et une période de paiement de dix ans, à compter de la date d’approbation de la contribution par le Parlement suisse, le 14 juin 2007.2.  Les fonds non engagés durant la période d’engagement ne seront plus disponibles pour le Programme de coopération helvético-slovaque.Art. 4 Champ d’application  Les dispositions du présent Accord s’appliquent aux projets nationaux et/ou transnationaux qui sont financés ou cofinancés par la Suisse, menés avec des organismes multilatéraux et d’autres donateurs, réalisés par une agence d’exécution et convenus d’un commun accord entre les Parties.Art. 5 Utilisation de la contribution  1.  La contribution est utilisée pour financer des projets:a)projets individuels et programmes;b)subventions globales;c)mécanisme de financement de la préparation des projets;d)fonds d’assistance technique;e)bourses d’études.2.  La contribution est utilisée conformément aux objectifs, principes, stratégies, priorités géographiques et thématiques exposés dans le Cadre conceptuel à l’annexe 1.3.  La Suisse accepte les soumissions de propositions de projet final selon l’annexe 24, chap. 2, pour l’engagement de fonds jusqu’à deux mois avant la fin de la période d’engagement.4.  Cinq pour cent de la contribution sont utilisés par la Suisse pour couvrir les frais d’administration du présent Accord. Sont inclus, entre autres, les dépenses de personnel et les honoraires de consultants, les dépenses d’infrastructure administrative, de missions, de suivi et d’évaluation.5.  La contribution ne peut dépasser 60 % du montant total des coûts éligibles au projet, excepté pour les projets recevant un financement supplémentaire sous forme de dotations budgétaires de la part d’autorités nationales, régionales ou locales, auquel cas la contribution ne peut dépasser 85 % du montant total des coûts éligibles. Les projets de renforcement des institutions ou d’assistance technique, les projets mis en œuvre par des organisations non gouvernementales peuvent être entièrement financés par la contribution.6.  Ne sont pas éligibles à un octroi de subvention les coûts suivants: dépenses encourues avant la signature par toutes les parties de l’accord de projet correspondant, intérêts sur la dette, achat de biens immobiliers, coûts de personnel du gouvernement slovaque et taxe sur la valeur ajoutée récupérable visée à l’art. 7 du présent Accord.4 Non publiée dans le RO.Art. 6 Coordination et procédures  1.  Pour maximiser l’impact des projets et éviter tout doublon ou chevauchement avec les projets financés au moyen des fonds structurels et/ou de cohésion ainsi que des ressources issues du mécanisme de financement des processus de transition, du mécanisme financier norvégien ou du mécanisme financier de l’EEE ou d’autres programmes de coopération bilatérale, les Parties assurent une coordination efficace et partagent toutes les informations requises à cet effet.2.  Toute la correspondance échangée entre les Parties, y compris les rapports et les documents de projet, est rédigée en anglais.3.  De manière générale, chaque projet fait l’objet d’un accord de projet qui expose les termes et les conditions de l’aide allouée ainsi que les rôles et les responsabilités des parties contractantes.4.  La République slovaque est responsable de l’identification des projets qui seront financés  par la contribution. La Suisse peut soumettre à la République slovaque des propositions sur les projets à financer, y compris pour les projets d’organisations multilatérales, nationales ou transnationales. Les règles et procédures de sélection et de mise en œuvre des projets sont définies à l’annexe 2, et celles des subventions globales, du mécanisme de financement de la préparation des projets, du fonds d’assistance technique et du fonds de bourses d’études, à l’annexe 35.5.  Tous les projets requièrent le soutien de la République slovaque et l’approbation de la Suisse. Les Parties attachent une grande importance au suivi, à l’évaluation et à l’audit des projets et du Programme de coopération helvético-slovaque, tel que le stipule l’annexe 2. La Suisse, ou tout tiers mandaté par ses soins, est habilitée à inspecter, surveiller, passer en revue, auditer et évaluer toutes les activités et procédures liées à la mise en œuvre des projets financés par la contribution, en conformité avec la législation nationale des Parties, de la manière jugée appropriée par la Suisse. La République slovaque fournit toutes les informations requises ou utiles à cette fin et prend – ou fait prendre – toutes les dispositions permettant le bon déroulement de tels mandats.6.  Dès l’entrée en vigueur du présent Accord, le Gouvernement slovaque ouvre auprès du Trésor d’Etat de la République slovaque un compte bancaire distinct sur lequel seront versés les fonds reçus de la contribution suisse. Les frais administratifs de la Suisse mentionnés à l’art. 5, par. 3, du présent Accord ne sont pas gérés par l’intermédiaire de ce compte. Les intérêts nets cumulés font l’objet d’une communication annuelle à la Suisse. 7.  La République slovaque est responsable de la gestion financière au plan national. Les procédures de paiement sont exposées à l’annexe 2, chapitre 4, du présent Accord.5 Non publiée dans le RO.Art. 7 Taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes ou charges  1.  La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est uniquement considérée comme une dépense éligible si elle est véritablement et définitivement supportée par l’agence d’exécution. La TVA n’est pas considérée comme éligible lorsqu’elle est récupérable d’une quelconque manière, même si en réalité elle n’est pas récupérée par l’agence d’exécution.2.  Les autres prélèvements, taxes ou charges, en particulier les taxes directes et les contributions de sécurité sociale sur les salaires et traitements, ne constituent de dépenses éligibles que si elles sont véritablement et définitivement supportées par l’agence d’exécution.Art. 8 Rencontres annuelles et rapports  1.  Afin d’assurer la mise en œuvre effective du programme de coopération helvético-slovaque, les Parties conviennent d’organiser des rencontres annuelles. La première rencontre a lieu dans un délai maximal d’un an après le début de l’application du présent Accord.2.  La République slovaque organise les rencontres en coopération avec la Suisse. Le SNC présente un rapport annuel un mois avant les rencontres. Ce rapport inclut de manière non exhaustive les points énumérés à l’annexe 2. Le SNC dresse le compte-rendu des rencontres annuelles dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date de chaque rencontre.3.  Au moment du dernier versement régi par le présent Accord, la République slovaque soumet à la Suisse un rapport final évaluant la réalisation de l’objectif du présent Accord ainsi qu’un état financier final sur l’utilisation de la contribution, en se basant sur les audits financiers des projets.Art. 9 Autorités compétentes  1.6  La République slovaque a autorisé le Bureau du gouvernement de la République slovaque à agir en son nom en tant que SNC pour le programme de coopération helvético-slovaque. Le SNC a la responsabilité globale de la gestion de la contribution en République slovaque, y compris celle de l’audit et du contrôle financier.2.  La Suisse a autorisé:–le Département fédéral des affaires étrangères, agissant par le truchement de la Direction du développement et de la coopération (DDC),et–le Département fédéral de l’économie7, agissant par le truchement du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),à agir en son nom pour mettre en œuvre le Programme de coopération helvético-slovaque.Les projets sont assignés à l’une ou l’autre institution en fonction de ses domaines de compétence respectifs.3.  L’Ambassade de Suisse sert de point de contact au SNC pour tout ce qui concerne l’information officielle relative au Programme de coopération helvético-slovaque. La communication quotidienne entre les autorités compétentes peut être entretenue directement.6 Nouvelle teneur selon la mod. en vigueur depuis le 4 fév. 2012 (RO 2012 4477).7 Actuellement: Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (voir RO 2012 3631).Art. 10 Intérêt commun  Les Parties partagent un intérêt commun à lutter contre la corruption, laquelle porte atteinte à la bonne gestion des affaires publiques et à l’utilisation appropriée des ressources destinées au développement, et qui compromet la concurrence loyale et ouverte fondée sur le prix et la qualité. Elles déclarent en conséquence joindre leurs efforts pour lutter contre la corruption et certifient, en particulier, que tout don ou paiement, toute rémunération ou tout avantage de quelque nature que ce soit, accordé ou proposé à qui que ce soit, directement ou indirectement, dans le but d’obtenir un mandat ou un contrat dans le cadre du présent Accord, ou durant son exécution, sera considéré comme un acte illicite ou une pratique de corruption. Tout acte de la sorte constitue un motif suffisant pour dénoncer ou annuler le présent Accord, l’accord de projet concerné, la procédure d’attribution du marché ou les contrats en résultant, ou pour prendre toute mesure rectificative prévue par le droit applicable.Art. 11 Dispositions finales  1.  Les Annexes 1, 2 et 3 font partie intégrante du présent Accord.2.  Tout litige susceptible de résulter de l’application du présent Accord doit être réglé par la voie diplomatique. 3.  Tout amendement au présent Accord requiert la forme écrite, l’accord mutuel des Parties et l’observation de leurs procédures respectives. Tout amendement aux annexes 1, 2 ou 3 du présent Accord requiert la forme écrite et l’accord mutuel des autorités compétentes visées à l’art. 9.4.  Le présent Accord peut être dénoncé en tout temps par chacune des Parties moyennant un préavis écrit de six mois. Dans ce cas, les dispositions du présent Accord continuent de s’appliquer aux accords de projet conclus avant la dénonciation du présent Accord. Les Parties fixent d’un commun accord toute autre conséquence de la dénonciation.5.  Le présent Accord entre en vigueur à la date de la notification confirmant la clôture, par les deux Parties, de leurs procédures d’approbation respectives. L’Accord couvre une période d’engagement de cinq ans et une période de paiement de dix ans. Il reste en application jusqu’à ce que le rapport final de la République slovaque évaluant la réalisation de l’objectif du présent Accord soit soumis conformément à l’art. 8, par. 3. La période d’engagement débute conformément à l’art. 3, par. 1. Dans le cas où la période d’engagement débuterait avant l’entrée en vigueur du présent Accord, les Parties l’appliqueraient provisoirement à compter de la date de sa signature.Signé à Berne, le 20 décembre 2007, en deux exemplaires originaux rédigés en langue allemande, en deux exemplaires authentiques rédigés en langue anglaise et en deux exemplaires originaux rédigés en langue slovaque. Chacune des Parties reçoit un exemplaire original dans les deux versions linguistiques. En cas de divergence d’interprétation du présent Accord, la version anglaise fait foi.Pour le Conseil fédéral suisse:Micheline Calmy-ReyDoris LeuthardPour le Gouvernement de la République slovaque:Dušan Čaplovič


text: 0.973.269.11  RO 2008 2411Traduction1Accord-cadreentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Slovénie concernant la mise en œuvre du programme de coopération helvético-slovène visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’Union européenne élargieConclu le 20 décembre 2007Entré en vigueur par échange de notes le 5 mai 2008 (Etat le 1er janvier 2013)1 Texte original anglais.Le Conseil fédéral suisse(ci-après «la Suisse»)etle Gouvernement de la République de Slovénie(ci-après «la Slovénie»),ci-après collectivement dénommés «les Parties»,conscients de l’importance de l’élargissement de l’Union européenne (UE) pour la stabilité et la prospérité en Europe;prenant acte de la solidarité de la Suisse avec les efforts déployés par l’UE pour réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’UE;s’appuyant sur la coopération réussie entre les deux pays durant le processus de transition de la Slovénie ayant mené à son adhésion à l’UE;tenant compte des relations amicales entre les deux pays;désireux de renforcer ces relations et la coopération fructueuse entre les deux pays;entendant promouvoir davantage le développement économique et social en Slovénie;considérant que le Conseil fédéral suisse a exprimé, dans un Mémoire d’entente signé avec la Communauté européenne2 le 27 février 2006 (ci-après «le Mémoire d’entente»), l’intention de la Suisse de contribuer à hauteur de 1 000 000 000 francs (un milliard de francs) à la réduction des disparités économiques et sociales au sein de l’UE élargie;sont convenus de ce qui suit:2 Non publié dans le RO.Art. 1 Définitions  Aux fins du présent Accord, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente:–le terme «contribution» désigne la contribution financière non remboursable allouée par la Suisse dans le cadre du présent Accord;–le terme «projet» désigne un projet ou un programme spécifique ou d’autres activités conjointes dans le cadre du présent Accord. Le terme «programme» s’applique à un ensemble de différents projets liés par un thème ou des objectifs communs;–le terme «engagement» désigne l’affectation d’un certain montant de la contribution à un projet convenu entre les Parties;–l’expression «accord de projet» désigne un accord entre les Parties et, le cas échéant, d’autres parties contractantes, sur la mise en œuvre d’un projet convenu entre les Parties;–la dénomination «Service national de coordination» (SNC) désigne l’unité slovène en charge de coordonner le Programme de coopération helvético-slovène;–l’expression «organisme intermédiaire» désigne toute entité de droit public ou privé qui agit sous la responsabilité du SNC ou qui s’acquitte de ses obligations au nom du SNC pour les projets mis en œuvre par les «agences d’exécution»;–l’expression «agence d’exécution» désigne toute autorité publique, toute société publique ou privée ou organisation reconnue par les Parties et mandatée pour mettre en œuvre un projet spécifique financé dans le cadre du présent Accord;–l’expression «accord de mise en œuvre» désigne tout accord entre le SNC et/ou l’organisme intermédiaire et l’agence d’exécution chargée de la mise en œuvre du projet;–l’expression «subvention globale» désigne un fonds constitué dans un but clairement défini afin de fournir une aide à des organisations ou des institutions et de faciliter l’efficience de l’administration, surtout au niveau des programmes composés de nombreux projets de petite envergure;–l’expression «capitaux de lancement (Seed Money)» désigne les moyens financiers destinés à la préparation de projets innovants ou complexes et/ou à l’établissement de nouveaux partenariats en vue de concevoir et de mettre en œuvre de nouveaux projets;–l’expression «mécanisme de financement de la préparation des projets» désigne le dispositif de soutien financier à la préparation des propositions de projet final;–l’expression «fonds d’assistance technique» désigne le fonds affecté au financement des tâches que les autorités slovènes effectuent en sus et qui sont exclusivement destinées à la mise en œuvre de la contribution;–l’expression «fonds de bourses d’études» désigne le fonds destiné à financer les bourses d’études allouées à des étudiants et à des chercheurs slovènes admis dans des établissements d’enseignement supérieur et de recherche en Suisse.Art. 2 Objectifs  1.  Les Parties entendent promouvoir la réduction des disparités économiques et sociales au sein de l’UE élargie au moyen de projets qui sont convenus d’un commun accord entre les Parties et qui sont en conformité avec le Mémoire d’entente et le Cadre conceptuel pour le Programme de coopération helvético-slovène, tel qu’exposé à l’annexe 13 au présent Accord.2.  Le présent Accord a pour objectif d’établir un cadre de règles et de procédures applicables à la planification et à la mise en œuvre de la coopération entre les Parties.3 Non publiée dans le RO.Art. 3 Montant de la contribution  1.  Aux fins de réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’UE élargie, la Suisse accepte d’allouer une contribution non remboursable d’un montant maximal de 21 956 000 francs (vingt et un millions neuf cent cinquante-six mille francs) à la Slovénie pour une période d’engagement de cinq ans et une période de paiement de dix ans, à compter de la date d’approbation de la contribution par le Parlement suisse, le 14 juin 2007.2.  La Suisse accepte les soumissions de propositions de projet final selon l’annexe 24, chap. 2, pour l’engagement de fonds jusqu’à deux mois avant la fin de la période d’engagement.3.  Les fonds non engagés durant la période d’engagement ne seront plus disponibles pour le Programme de coopération helvético-slovène.4 Non publiée dans le RO.Art. 4 Champ d’application  Les dispositions du présent Accord s’appliquent aux projets nationaux et/ou transnationaux qui sont financés ou cofinancés par la Suisse, menés avec des organismes multilatéraux et d’autres donateurs, réalisés par une agence d’exécution et convenus d’un commun accord entre les Parties.Art. 5 Utilisation de la contribution  1.  La contribution est utilisée pour financer des projets et peut indifféremment revêtir l’une des formes suivantes:a)assistance financière – incluant subventions, lignes de crédit, fonds de garanties, participations au capital, prêts – et assistance technique,b)subventions globales,c)capitaux de lancement,d)mécanisme de financement de la préparation des projets,e)fonds d’assistance technique,f)bourses d’études.2.  La contribution est utilisée conformément aux objectifs, principes, stratégies, priorités thématiques exposés dans le Cadre conceptuel à l’annexe 1.3.  Cinq pour cent de la contribution sont utilisés par la Suisse pour couvrir les frais d’administration du présent Accord. Sont inclus, entre autres, les dépenses de personnel et les honoraires de consultants ainsi que les dépenses d’infrastructure administrative, de missions, de suivi et d’évaluation.4.  La contribution, versée sous forme de subventions, ne peut dépasser 60 % du montant total des coûts éligibles au projet, excepté pour les projets recevant un financement supplémentaire sous forme de dotations budgétaires de la part d’autorités nationales, régionales ou locales, auquel cas la contribution ne peut dépasser 85 % du montant total des coûts éligibles. Les projets de renforcement des institutions ou d’assistance technique, les projets mis en œuvre par des organisations non gouvernementales ainsi que l’assistance financière bénéficiant au secteur privé (lignes de crédit, garanties, participations au capital et à des emprunts) peuvent être entièrement financés par la contribution.5.  Ne sont pas éligibles à un octroi de subvention les coûts suivants: dépenses encourues avant la signature par toutes les parties de l’accord de projet correspondant, intérêts sur la dette, achat de biens immobiliers et fonciers, coûts de personnel du gouvernement slovène et taxe sur la valeur ajoutée récupérable visée à l’art. 7 du présent Accord.Art. 6 Coordination et procédures  1.  Pour maximiser l’impact des projets et éviter tout doublon ou chevauchement avec les projets financés au moyen des fonds structurels ou de cohésion ou de toute autre source de financement, les Parties assurent une coordination efficace et partagent toutes les informations requises à cet effet.2.  Toute la correspondance échangée entre les Parties, y compris les rapports et les documents de projet, est rédigée en anglais.3.  De manière générale, chaque projet fait l’objet d’un accord de projet qui expose les termes et les conditions de l’aide allouée ainsi que les rôles et les responsabilités des parties contractantes.4.  La Slovénie est responsable d’identifier les projets qui seront financés par la contribution. La Suisse peut soumettre à la Slovénie des propositions sur les projets à financer, y compris pour les projets d’organisations multilatérales, nationales ou transnationales. Les règles et procédures de sélection et de mise en œuvre des projets sont définies à l’annexe 2, et celles des subventions globales, des capitaux de lancement, du mécanisme de financement de la préparation des projets, du fonds d’assistance technique et du fonds de bourses d’études, à l’annexe 35.5.  Tous les projets requièrent le soutien de la Slovénie et l’approbation de la Suisse. Les Parties attachent une grande importance au suivi, à l’évaluation et à l’audit des projets et du Programme de coopération helvético-slovène, tel que le stipule l’annexe 2. La Suisse, ou tout tiers mandaté par ses soins, est habilitée à inspecter, surveiller, passer en revue, auditer et évaluer toutes les activités et procédures liées à la mise en œuvre des projets financés par la contribution, de la manière jugée appropriée par la Suisse. La Slovénie fournit toutes les informations requises ou utiles à cette fin et prend – ou fait prendre – toutes les dispositions permettant le bon déroulement de tels mandats.6.  Dès l’entrée en vigueur du présent Accord, la Slovénie ouvre à la Banque nationale de Slovénie un compte bancaire distinct sur lequel seront versés les fonds reçus de la contribution suisse. Les frais administratifs de la Suisse mentionnés à l’art. 5, par. 3, du présent Accord ne sont pas gérés par l’intermédiaire de ce compte. Les intérêts nets cumulés font l’objet d’une communication annuelle à la Suisse.7.  Les procédures de paiement sont exposées à l’annexe 2, chap. 4, du présent Accord.5 Non publiée dans le RO.Art. 7 Taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes ou charges  1.  La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est uniquement considérée comme une dépense éligible si elle est véritablement et définitivement supportée par l’agence d’exécution. La TVA n’est pas considérée comme éligible lorsqu’elle est récupérable d’une quelconque manière, même si en réalité elle n’est pas récupérée par l’agence d’exécution ou par le destinataire final.2.  Les autres prélèvements, taxes ou charges, en particulier les taxes directes et les contributions de sécurité sociale sur les salaires et traitements ne constituent de dépenses éligibles que si elles sont véritablement et définitivement supportées par l’agence d’exécution.Art. 8 Rencontres annuelles et rapports  1.  Afin d’assurer la mise en œuvre effective du programme de coopération helvético-slovène, les Parties conviennent d’organiser des rencontres annuelles. La première rencontre a lieu dans un délai maximal d’un an après le début de l’application du présent Accord.2.  La Slovénie organise les rencontres en coopération avec la Suisse. Le SNC présente un rapport annuel un mois avant les rencontres. Ce rapport inclut de manière non exhaustive les points énumérés à l’annexe 2.3.  Au moment du dernier versement régi par le présent Accord, la Slovénie soumet à la Suisse un rapport final évaluant la réalisation de l’objectif du présent Accord ainsi qu’un état financier final sur l’utilisation de la contribution, en se basant sur les audits financiers des projets.Art. 9 Autorités compétentes  1.  La Slovénie a autorisé le bureau du gouvernement pour les affaires européennes à agir en son nom en tant que SNC pour le programme de coopération helvético-slovène. Le SNC a la responsabilité globale de la gestion de la contribution en Slovénie, y compris celle de l’audit et du contrôle financier.2.  La Suisse a autorisé:–le Département fédéral des affaires étrangères, agissant par le truchement de la Direction du développement et de la coopération (DDC),et–le Département fédéral de l’économie6, agissant par le truchement du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),à agir en son nom pour mettre en œuvre le Programme de coopération helvético-slovène.Les projets sont assignés à l’une ou l’autre institution en fonction de ses domaines de compétence respectifs.3.  L’Ambassade de Suisse sert de point de contact au SNC pour tout ce qui concerne l’information officielle relative à la contribution. La communication quotidienne entre les autorités compétentes peut être entretenue directement.6 Actuellement: Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (voir RO 2012 3631).Art. 10 Intérêt commun  Les Parties partagent un intérêt commun à lutter contre la corruption, laquelle porte atteinte à la bonne gestion des affaires publiques et à l’utilisation appropriée des ressources destinées au développement, et qui compromet la concurrence loyale et ouverte fondée sur le prix et la qualité. Elles déclarent en conséquence joindre leurs efforts pour lutter contre la corruption et certifient, en particulier, que tout don ou paiement, toute rémunération ou tout avantage de quelque nature que ce soit, accordé ou proposé à qui que ce soit, directement ou indirectement, dans le but d’obtenir un mandat ou un contrat dans le cadre du présent Accord ou durant son exécution, sera considéré comme un acte illicite ou une pratique de corruption. Tout acte de la sorte constitue un motif suffisant pour dénoncer ou annuler le présent Accord, l’accord de projet concerné, les appels d’offres ou les contrats en résultant, ou pour prendre toute mesure rectificative prévue par le droit applicable.Art. 11 Dispositions finales  1.  Les annexes 1, 2 et 3 font partie intégrante du présent Accord.2.  Tout litige susceptible de résulter de l’application du présent Accord doit être réglé par la voie diplomatique.3.  Tout amendement au présent Accord requiert la forme écrite, l’accord mutuel des Parties et l’observation de leurs procédures respectives. Tout amendement aux annexes 1, 2 ou 3 du présent Accord requiert la forme écrite et l’accord mutuel des autorités compétentes visées à l’art. 9.4.  Le présent Accord peut être dénoncé en tout temps par l’une des Parties moyennant un préavis écrit de six mois. Dans ce cas, les dispositions du présent Accord continuent de s’appliquer aux accords de projet conclus avant la dénonciation du présent Accord. Les Parties fixent d’un commun accord toute autre conséquence de la dénonciation.5.  Le présent Accord entre en vigueur à la date de la notification confirmant la clôture, par les deux Parties, de leurs procédures d’approbation respectives. L’Accord couvre une période d’engagement de cinq ans et une période de paiement de dix ans. Il reste en application jusqu’à ce que le rapport final de la Slovénie évaluant la réalisation de l’objectif du présent Accord soit soumis conformément à l’art. 8, par. 3. La période d’engagement débute conformément à l’art. 3, par. 1. Dans le cas où la période d’engagement débuterait avant l’entrée en vigueur du présent Accord, les Parties l’appliqueraient provisoirement à compter de la date de sa signature.Signé à Berne, le 20 décembre 2007, en deux exemplaires authentiques rédigés en anglais.Pour le Conseil fédéral suisse:Micheline Calmy-ReyDoris LeuthardPour le Gouvernement de la République de Slovénie:Janez Lenarčič


text: 0.973.269.81  RO 1980 1025Texte originalAccord de consolidationentre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République démocratique du SoudanConclu le 1er avril 1980Entré en vigueur par échange de notes le 28 juin 1980 (Etat le 28  juin 1980)Le Gouvernement de la Confédération suisseetle Gouvernement de la République démocratique du Soudan,agissant conformément aux recommandations adoptées lors de la réunion des représentants du Gouvernement soudanais et des représentants des gouvernements de pays créanciers européens, des Etats‑Unis d’Amérique du Nord et du Japon, tenue les 12 et 13 novembre 1979 à Paris,sont convenus de ce qui suit:Art. 1 1.  Tombent sous les dispositions du présent Accord les dettes soudanaises en principal et intérêts échues et non encore réglées ou échéant entre le 1er octobre 1979 et le 30 juin 1981, au titre des crédits commerciaux garantis par la Confédération suisse, d’une durée de crédit supérieure à un an et ayant fait l’objet d’un contrat conclu avant le 1er janvier 1979.2.  Pour les dettes venant à échéance entre le 1er juillet 1980 et le 30 juin 1981, l’application du présent Accord est subordonnée à la condition mentionnée à l’art. 4, par. D du Procès‑verbal agréé concernant la consolidation des dettes de la République démocratique du Soudan signé à Paris le 13 novembre 1979.La mise en vigueur des dispositions du présent Accord en ce qui concerne les dettes venant à échéance entre le 1er juillet 1980 et le 30 juin 1981 sera en conséquence subordonnée à un échange de lettres entre les deux Gouvernements qui devra intervenir avant le 1er août 1980 pour constater que cette condition est remplie et permettre dans ce cas l’application du présent Accord.Art. 2 Le Gouvernement suisse accorde au Gouvernement soudanais pour les dettes définies à l’article premier, paragraphe 1 un crédit s’élevant à 85 % des paiements à effectuer aux créanciers suisses.Ce crédit ne pourra pas dépasser le montant de 16 millions de francs suisses.Art. 3 La dette du Soudan déterminée à l’art. 2 sera refinancée dans les conditions suivantes:1.En ce qui concerne les échéances entre le 1er octobre 1979 inclus et l’entrée en vigueur du présent Accord:1.1La Banque du Soudan agissant pour le compte du Gouvernement de la République démocratique du Soudan (ci‑après la Banque du Soudan) fera parvenir avant le 30 juin 1980, à une banque à désigner, un relevé des échéances concernées ainsi qu’un paiement correspondant à 15 % du montant global des échéances concernées. Elle lui adressera en même temps les ordres de paiements en francs suisses correspondants et la liste des bénéficiaires et de leur banque.1.2La Banque du Soudan fera parvenir une copie de ce relevé à l’Office fédéral des affaires économiques extérieures1 à Berne ainsi qu’au Bureau de la Garantie contre les Risques à l’Exportation2 à Zurich.1.3L’Office fédéral des affaires économiques extérieures3 par l’intermédiaire des Services de caisse et de comptabilité de la Confédération suisse mettra à la disposition de la Banque du Soudan un montant en francs suisses correspondant à 85 % de ces ordres de paiements afin de permettre le règlement des créanciers suisses. Les Services de caisse et de comptabilité créditeront les sommes correspondant à cette avance à la banque à désigner en faveur des banques ou maisons suisses intéressées et débiteront la Banque du Soudan du montant correspondant.2.En ce qui concerne les échéances payables à compter de l’entrée en vigueur du présent Accord et jusqu’au 30 juin 1981 inclus (sous réserve des dispositions de l’art. 1, par. 2 ci‑dessus):2.1La Banque du Soudan fera parvenir au début de chaque mois à la banque à désigner un relevé des échéances du mois en cours ainsi qu’un paiement correspondant à 15 % ont du montant global des échéances concernées. Elle lui adressera en même temps les ordres de paiements en francs suisses correspondants et la liste des bénéficiaires et de leur banque.2.2La Banque du Soudan fera parvenir une copie de ce relevé à l’Office fédéral des affaires économiques extérieures4 à Berne ainsi qu’au Bureau de la Garantie contre les Risques à l’Exportation5 à Zurich.2.3L’Office fédéral des affaires économiques extérieures6 par l’intermédiaire des Services de caisse et de comptabilité de la Confédération suisse mettra à la disposition de la Banque du Soudan un montant en francs suisses correspondant à 85 % de ces ordres de paiements afin de permettre le règlement des créanciers suisses. Les Services de caisse et de comptabilité créditeront les sommes correspondant à cette avance à la banque à désigner en faveur des banques ou maisons suisses intéressées et débiteront la Banque du Soudan du montant correspondant.1 Actuellement: Secrétariat d’Etat à l’économie.2  Actuellement: Assurance suisse contre les risques à l’exportation.3 Actuellement: Secrétariat d’Etat à l’économie.4 Actuellement: Secrétariat d’Etat à l’économie.5  Actuellement: Assurance suisse contre les risques à l'exportation.6 Actuellement: Secrétariat d’Etat à l’économie.Art. 4 Le Gouvernement soudanais s’engage à payer sur le montant du capital figurant au compte de la Banque du Soudan auprès des Services de caisse et de comptabilité à Berne un intérêt au taux de 6,4 % à partir de la date des échéances contractuelles. Les intérêts seront‑ payés le 30 juin et le 31 décembre de chaque année, pour la première fois le 31 décembre 1980.Art. 5 Le Gouvernement soudanais s’engage à rembourser ainsi qu’il suit le crédit accordé par le Gouvernement suisse en application de l’art. 2 du présent Accord:1 .crédit des échéances entre le 1er octobre 1979 et le 30 juin 1980 inclus: en 14 semestrialités égales et consécutives, le premier versement intervenant le 30 juin 1983;2.crédit des échéances entre le 1er juillet 1980 et le 30 juin 1981 inclus: en 14 semestrialités égales et consécutives, le premier versement intervenant le 30 juin 1984.Art. 6 Le paiement des intérêts et des amortissements se fera en francs suisses libres au compte des Services de caisse et de comptabilité de la Confédération suisse auprès de la Banque Nationale Suisse à Berne.Art. 7 Le Gouvernement soudanais s’engage:a)à accorder à la Suisse un traitement qui ne sera pas moins favorable que celui qu’il accordera à tout autre pays créancier pour la consolidation de dettes de terme comparable à l’exception du taux d’intérêt;b)à informer, à cette fin, le Gouvernement suisse des dispositions de tout accord de consolidation de dettes qu’il conclurait conformément à l’alinéa a) de cet article.Art. 8 Les créances suisses échues à ce jour et ne tombant pas sous les dispositions des articles précédents, en particulier les arriérés échus antérieurement au 1er octobre 1979 d’un faible montant, seront transférées avant le 31 décembre 1980.Art. 9 Le présent Accord entrera en vigueur sitôt que les deux Parties se notifieront réciproquement qu’il a été approuvé en vertu de leur législation interne.SignaturesEn foi de quoi, les Plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent Accord.Fait à Berne, le 1er avril 1980, en double exemplaire, en langues anglaise et française, les deux textes faisant également foi.Pour le Gouvernement de la Confédération suisse:E. MoserPour le Gouvernement de la République démocratique du Soudan:Ibrahim Wasfi


text: 0.973.269.82  RO 1982 2094 Texte originalAccordentre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République démocratique du Soudan concernant le rééchelonnement de dettes soudanaisesConclu le 19 octobre 1982Entré en vigueur le 19 octobre 1982 (Etat le 19  octobre 1982)Le Gouvernement de la Confédération suisseetle Gouvernement de la République démocratique du Soudan,agissant conformément aux recommandations du procès-verbal agréé signé le 18 mars 1982 à Paris entre représentants de certains pays créanciers, dont la Suisse, et représentants du Gouvernement soudanais,sont convenus de ce qui suit:Art. 1 1.  Tombent sous les dispositions du présent Accord les dettes soudanaises en principal et intérêts échues et non encore réglées ou échéant entre le 1er juillet 1981 et le 31 décembre 1982, au titre des crédits commerciaux garantis par la Confédération suisse, d’une durée de crédit supérieure à un an et ayant fait l’objet d’un contrat conclu avant le 1er juillet 1981.2.  Le montant global de ces échéances est évalué à l’équivalent d’environ 21 millions de francs suisses. Les échéances ainsi concernées par cet Accord sont spécifiées dans une liste séparée faisant partie intégrale de cet Accord. Tout changement se fera par accord entre les parties.Art. 2 Les dettes soudanaises spécifiées à l’article premier seront remboursées comme suit:  2,5 % le 31 décembre 1982  2,5 % le 31 décembre 1983  5,0 % le 31 décembre 198490,0 % en 11 paiements semestriels égaux et consécutifs, le premier intervenant le 1er juillet 1987 et le dernier le 1er juillet 1992.Art. 3 Les paiements prévus dans le cadre de cet Accord se feront en francs suisses libres par la Banque du Soudan, agissant pour le compte du Gouvernement de la République démocratique du Soudan, à une banque suisse à désigner.La Banque du Soudan fera parvenir une copie des ordres de paiements respectivement à l’Office fédéral des affaires économiques extérieures1 à Berne, ainsi qu’au Bureau de la garantie contre les risques à l’exportation2 à Zurich.Le Gouvernement soudanais renonce à tous droits de compensation pour les montants exigibles en vertu du présent Accord. Il exécutera ponctuellement toutes les obligations prévues dans le présent Accord, indépendamment de toutes objections qu’il peut avoir concernant les contrats de livraison conclus entre les créanciers suisses et les débiteurs soudanais.1 Actuellement: Secrétariat d’Etat à l’économie.2  Actuellement: Assurance suisse contre les risques à l’exportation.Art. 4 Le Gouvernement soudanais s’engage à payer un intérêt sur les dettes tombant sous les dispositions du présent Accord.Cet intérêt sera pour la première fois payable le 31 décembre 1982 et calculé sur chaque montant individuel à partir de la date de l’échéance contractuelle jusqu’au 31 décembre 1982. Dès lors, les intérêts, calculés sur la totalité des dettes impayées, seront payables semestriellement, à terme échu, les 30 juin et 31 décembre de chaque année.Le taux d’intérêt sera de 7,0 % par an net.Art. 5 Le Gouvernement soudanais s’engage:a)à accorder à la Suisse un traitement qui ne sera pas moins favorable que celui qu’il accordera à tout autre pays créancier pour la consolidation de dettes de terme comparable à l’exception du taux d’intérêt;b)à informer, à cette fin, le Gouvernement suisse des dispositions de tout accord de consolidation de dettes qu’il conclurait conformément à l’al. a) de cet article.Art. 6 Le présent Accord entrera en vigueur à la date de sa signature par les deux Gouvernements.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent Accord.Fait à Khartoum, le 19 octobre 1982 en double exemplaire, en langues anglaise et française, les deux textes faisant également foi.Pour le Gouvernement de la Confédération suisse:R. GerberPour le Gouvernement de la République démocratique du Soudan:Wasfi