text: 0.975.257.7  RO 2003 1551Texte originalAccordentre la Confédération suisse et la République de Namibie concernant la promotion et la protection réciproque des investissementsConclu le 1er août 1994Entré en vigueur par échange de notes le 26 avril 2000 (Etat le 26  avril 2000)PréambuleLe Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Namibie,ci-après dénommés «les Parties contractantes»,désireux d’intensifier la coopération économique dans l’intérêt mutuel des deux Etats,dans l’intention de créer et de maintenir des conditions favorables aux investissements des investisseurs d’une Partie contractante sur le territoire de l’autre Partie contractante,reconnaissant la nécessité d’encourager et de protéger les investissements étrangers en vue de promouvoir la prospérité économique des deux Etats,ont convenus de ce qui suit:Art. 1 Définitions  Aux fins du présent Accord:(1)  le terme «investisseur» désigne, en ce qui concerne chaque Partie contractante:(a)les personnes physiques qui, d’après la législation de cette Partie contractante, sont considérées comme ses nationaux;(b)les entités juridiques, y compris les sociétés, les sociétés enregistrées, les sociétés de personnes ou autres organisations, qui sont constituées ou organisées de toute autre manière conformément à la législation de cette Partie contractante, et qui ont leur siège, en même temps que des activités économiques réelles, sur le territoire de cette même Partie contractante;(c)les entités juridiques qui ne sont pas établies conformément à la législation de cette Partie contractante, mais qui sont effectivement contrôlées par des personnes physiques ou par des entités juridiques, respectivement selon les let. (a) et (b) du présent alinéa.(2)  le terme «investissements» englobe toutes les catégories d’avoirs et en particulier:(a)la propriété de biens meubles et immeubles, ainsi que tous les autres droits réels, tels que servitudes, charges foncières, gages immobiliers et mobiliers;(b)les actions, parts sociales et autres formes de participation dans des sociétés;(c)les créances monétaires et droits à toute prestation ayant une valeur économique;(d)les droits d’auteur, droits de propriété industrielle (tels que brevets d’invention, modèles d’utilité, dessins ou modèles industriels, marques de fabrique ou de commerce, marques de service, noms commerciaux, indications de provenance), savoir-faire et clientèle;(e)les concessions de droit public, y compris les concessions de recherche, d’extraction ou d’exploitation de ressources naturelles, ainsi que tout autre droit conféré par la loi, par contrat ou par décision de l’autorité en application de la loi;(3)  le terme «revenus» désigne les montants issus d’un investissement et inclut en particulier, mais non exclusivement, les bénéfices, intérêts, gains en capital, dividendes, redevances et émoluments;(4)  le terme «territoire» comprend les zones maritimes adjacentes à l’Etat côtier pouvant exercer sur elles des droits souverains ou sa juridiction conformément au droit international.Art. 2 Champ d’application  Le présent Accord est applicable aux investissements effectués sur le territoire d’une Partie contractante, conformément à ses lois et règlements, par des investisseurs de l’autre Partie contractante avant ou après son entrée en vigueur. Il n’est toutefois pas applicable aux divergences ou différends dont la cause est antérieure à son entrée en vigueur.Art. 3 Encouragement, admission  (1)  Chaque Partie contractante encouragera, dans la mesure du possible, les investissements des investisseurs de l’autre Partie contractante sur son territoire et admettra ces investissements conformément à ses lois et règlements.(2)  Lorsqu’elle aura admis un investissement sur son territoire, chaque Partie contractante délivrera, conformément à ses lois et règlements, les autorisations nécessaires en relation avec cet investissement, y compris avec l’exécution de contrats de licence, d’assistance technique, commerciale ou administrative. Chaque Partie contractante veillera à délivrer, chaque fois que cela sera nécessaire, les autorisations requises pour ce qui a trait aux activités de consultants ou d’autres personnes qualifiées de nationalité étrangère.Art. 4  Protection, traitement  (1)  Les investissements des investisseurs de chaque Partie contractante se verront accorder en tout temps un traitement juste et équitable, et bénéficieront d’une protection et d’une sécurité pleines et entières sur le territoire de l’autre Partie contractante.(2)  Aucune Partie contractante ne soumettra sur son territoire les investissements ou les revenus des investisseurs de l’autre Partie contractante à un traitement moins favorable que celui qu’elle accorde aux investissements de ses propres investisseurs ou aux investissements ou revenus des investisseurs d’un quelconque Etat tiers.(3)  Aucune Partie contractante ne soumettra sur son territoire les investisseurs de l’autre Partie contractante, en ce qui concerne la gestion, l’entretien, l’utilisation, la jouissance ou l’aliénation de leurs investissements, à un traitement moins favorable que celui qu’elle accorde à ses propres investisseurs ou à ceux d’un quelconque Etat tiers.(4)  Si une Partie contractante accorde des avantages particuliers aux investisseurs d’un Etat tiers en vertu d’un accord établissant une zone de libre-échange, une union douanière ou un marché commun ou en vertu d’un accord pour éviter la double imposition, elle ne sera pas contrainte d’accorder de tels avantages aux investisseurs de l’autre Partie contractante.Art. 5 Libre transfert  (1)  Chacune des Parties contractantes, sur le territoire de laquelle des investisseurs de l’autre Partie contractante ont effectué des investissements, accordera à ces investisseurs le libre transfert des paiements afférents à ces investissements, notamment:(a)des revenus;(b)des remboursements d’emprunts;(c)des redevances et autres paiements découlant des droits énumérés à l’art. 1, al. (2), let. (c), (d) et (e), du présent Accord;(d)des apports supplémentaires de capitaux nécessaires à l’entretien ou au développement des investissements;(e)du produit de la vente ou de la liquidation partielle ou totale d’un investissement, y compris des plus-values éventuelles.(2)  Les transferts seront effectués sans délai dans une monnaie librement convertible, au taux de change applicable à la date du transfert conformément aux règles de change en vigueur.Art. 6 Dépossession, indemnisation  (1)  Aucune des Parties contractantes ne prendra, directement ou indirectement, des mesures d’expropriation, de nationalisation ou toute autre mesure ayant le même caractère ou le même effet, à l’encontre des investissements d’investisseurs de l’autre Partie contractante, si ce n’est pour des raisons d’intérêt public et à condition que ces mesures ne soient pas discriminatoires, qu’elles soient conformes aux prescriptions légales et qu’elles donnent lieu au paiement d’une indemnité effective et adéquate. Le montant de l’indemnité, intérêt compris, sera réglé dans la monnaie du pays d’origine de l’investissement et versé sans retard à l’ayant droit, sans égard à sa résidence ou à son domicile.(2)  Les investisseurs de l’une des Parties contractantes dont les investissements auront subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d’urgence ou révolte, survenus sur le territoire de l’autre Partie contractante, bénéficieront, de la part de cette dernière, d’un traitement conforme à l’art. 4 du présent Accord en ce qui concerne la restitution, l’indemnisation, la compensation ou tout autre règlement.Art. 7 Subrogation  Dans le cas où une Partie contractante a accordé une garantie financière quelconque contre des risques non commerciaux à l’égard d’un investissement de l’un de ses investisseurs sur le territoire de l’autre Partie contractante, cette dernière reconnaîtra les droits de la première Partie contractante selon le principe de subrogation dans les droits de l’investisseur si un paiement a été fait en vertu de cette garantie par la première Partie contractante.Art. 8 Autres obligations  (1)  Si des dispositions de la législation d’une Partie contractante ou des obligations de droit international accordent aux investissements des investisseurs de l’autre Partie contractante un traitement plus favorable que celui prévu par le présent Accord, elles prévaudront sur ce dernier dans la mesure ou elles sont plus favorables.(2)  Chacune des Parties contractantes se conformera à toute autre obligation assumée par elle à l’égard des investissements effectués sur son territoire par des investisseurs de l’autre Partie contractante.Art. 9 Différends entre une Partie contractante et un investisseur de l’autre Partie contractante  (1)  Afin de trouver une solution aux différends relatifs à des investissements entre une Partie contractante et un investisseur de l’autre Partie contractante et sans préjudice de l’art. 10 du présent Accord (Différends entre Parties contractantes), des consultations auront lieu entre les parties concernées.(2)  Si ces consultations n’apportent pas de solution dans un délai de douze mois, et si l’investisseur en cause y consent par écrit, le différend sera soumis pour arbitrage au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements, institué par la Convention de Washington du 18 mars 1965 pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats1.Chaque partie peut entamer la procédure en adressant une requête à cet effet au Secrétaire général du Centre, comme le prévoient les art. 28 et 36 de ladite Convention. Au cas où les parties seraient en désaccord sur le point de savoir si la conciliation ou l’arbitrage est la procédure la plus appropriée, le choix revient à l’investisseur en cause. La Partie contractante qui est partie au différend ne peut, à aucun moment de la procédure de règlement ou de l’exécution de la sentence, exciper du fait que l’investisseur a reçu, en vertu d’un contrat d’assurance, une indemnité couvrant tout ou partie du dommage subi.(3)  Une société qui a été incorporée ou constituée conformément aux lois en vigueur sur le territoire de la Partie contractante, et qui, avant la naissance du différend, était contrôlée par des ressortissants ou des sociétés de l’autre Partie contractante, est considérée, au sens de la Convention de Washington et conformément à son art. 25 (2) (b), comme une société de l’autre Partie contractante.(4)  Aucune Partie contractante ne poursuivra par la voie diplomatique un différend soumis au Centre, à moins que(a)le Secrétaire général du Centre, ou une commission de conciliation, ou un tribunal arbitral ne décide que le différend ne relève pas de la compétence de ce dernier, ou que(b)l’autre Partie contractante ne se conforme pas à la sentence rendue par un tribunal arbitral.1 RS 0.975.2Art. 10 Différends entre Parties contractantes  (1)  Les différends entre Parties contractantes au sujet de l’interprétation ou de l’application des dispositions du présent Accord seront réglés par la voie diplomatique.(2)  Si les Parties contractantes ne parviennent pas à un règlement dans les douze mois à compter de la naissance du différend, ce dernier sera soumis, à la requête de l’une ou de l’autre Partie contractante, à un tribunal arbitral composé de trois membres. Chaque Partie contractante désignera un arbitre. Les deux arbitres ainsi désignés nommeront un président qui devra être ressortissant d’un Etat tiers.(3)  Si l’une des Parties contractantes n’a pas désigné son arbitre et qu’elle n’a pas donné suite à l’invitation adressée par l’autre Partie contractante de procéder dans les deux mois à cette désignation, l’arbitre sera nommé, à la requête de cette dernière Partie contractante, par le Président de la Cour internationale de justice.(4)  Si les deux arbitres ne peuvent se mettre d’accord sur le choix du président dans les deux mois suivant leur désignation, ce dernier sera nommé, à la requête de l’une ou de l’autre Partie contractante, par le Président de la Cour internationale de justice.(5)  Si, dans les cas prévus aux al. (3) et (4) du présent article, le Président de la Cour internationale de justice est empêché d’exercer cette fonction ou s’il est ressortissant de l’une des Parties contractantes, les nominations seront faites par le Vice-président et, si ce dernier est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties contractantes, elles le seront par le membre le plus ancien de la Cour qui n’est ressortissant d’aucune des Parties contractantes.(6)  A moins que les Parties contractantes n’en disposent autrement, le tribunal fixe lui-même sa procédure.(7)  Les décisions du tribunal sont définitives et obligatoires pour les Parties contractantes.Art. 11 Dispositions finales  (1)  Le présent Accord entrera en vigueur le jour où les deux gouvernements se seront notifié que les formalités constitutionnelles requises pour la conclusion et la mise en vigueur d’accords internationaux ont été accomplies; il restera valable pour une durée de dix ans. S’il n’est pas dénoncé par écrit six mois avant l’expiration de cette période, il sera considéré comme renouvelé automatiquement pour des périodes successives de deux (2) ans chacune.(2)  En cas de dénonciation, les dispositions des art. 1 à 10 du présent Accord s’appliqueront encore pendant une durée de dix ans aux investissements effectués avant la dénonciation.Fait à Windhoek, le 1er août 1994, en deux originaux, chacun en français et en anglais, les deux textes faisant également foi.Pour leConseil fédéral suisse:Rolf JekerPour le Gouvernementde la République de Namibie:Hidipo HamutenyaProtocole En signant l’Accord entre la Confédération suisse et la République de Namibie sur la promotion et la protection réciproque des investissements, les plénipotentiaires soussignés ont convenu des clarifications suivantes, qui doivent être considérées comme faisant partie intégrante de l’Accord.Ad art. 1 (1)  Un investisseur selon l’al. (1), let. (c), peut être tenu d’apporter la preuve d’un tel contrôle afin d’être reconnu par la Partie contractante sur le territoire de laquelle l’investissement a été ou sera effectué, comme un investisseur de l’autre Partie contractante.(2)  Les investisseurs mentionnés à l’al. (1), let. (c), ne peuvent se prévaloir de l’art. 6 du présent Accord si une indemnité a été versée en vertu d’une disposition similaire d’un autre accord de protection des investissements conclu par la Partie contractante sur le territoire de laquelle l’investissement a été effectué.Ad art. 4 (1)  Le principe du traitement national, tel que mentionné aux al. (2) et (3), ne saurait empêcher le Gouvernement namibien de réserver, conformément à la loi applicable, certaines catégories d’affaires aux investisseurs namibiens, pour autant que ces mesures ne portent pas atteinte aux droits dont bénéficient déjà des investissements suisses en vertu du présent Accord.(2)  Le principe du traitement national, tel que mentionné aux al. (2) et (3), ne saurait empêcher le Gouvernement namibien d’accorder, conformément à la loi applicable, des droits préférentiels à ses propres investisseurs pour l’exploitation de ressources naturelles, pour autant que ces mesures ne portent pas atteinte aux droits dont bénéficient déjà des investissements suisses en vertu du présent Accord.Ad art. 5 (1)  Le libre transfert concernant les investissements suisses sur le territoire de la République de Namibie peut faire provisoirement l’objet des modalités suivantes:(a)En ce qui concerne le transfert des remboursements d’emprunts selon l’al. (1), let. (b), la Banque de Namibie peut exiger l’approbation du plan de remboursement;(b)Le transfert des redevances et émoluments selon l’al. (1), let. (c), peut être lié à l’approbation de l’accord pertinent (contrat de licence) par l’autorité namibienne compétente;(c)En ce qui concerne le transfert du produit de la vente ou de la liquidation d’un investissement selon l’al. (1), let. (e), la Banque de Namibie peut le limiter jusqu’à un minimum de 331/3 par année lorsqu’il serait à même d’avoir des effets négatifs importants sur la balance des paiements de la Namibie. A la demande de l’investisseur, les montants non transférés seront versés sur un compte en devise convertible et porteront intérêt au taux du marché international pour la devise en question.(2)  Les modalités susmentionnées seront revues, à la demande de l’une ou de l’autre des Parties contractantes, après une période de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du présent Accord.(3)  Les investisseurs suisses ne seront en aucun cas traités moins favorablement que les investisseurs d’un quelconque Etat tiers.Fait à Windhoek, le 1er août 1994, en deux originaux, chacun en français et en anglais, les deux textes faisant également foi.Pour leConseil fédéral suisse:Rolf JekerPour le Gouvernementde la République de Namibie:Hidipo Hamutenya


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.975.258.5  RO 2001 2317Texte originalAccordentre la Confédération suisse et la République du Nicaragua concernant la promotion et la protection réciproque des investissementsConclu le 30 novembre 1998Entré en vigueur par échange de notes le 2 mai 2000 (Etat le 2  mai 2000)PréambuleLe Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République du Nicaragua,ci-après dénommés «les Parties contractantes»,désireux d’intensifier la coopération économique dans l’intérêt mutuel des deux Etats,dans l’intention de créer et de maintenir des conditions favorables aux investissements des investisseurs d’une Partie contractante sur le territoire de l’autre Partie contractante,reconnaissant la nécessité d’encourager et de protéger les investissements étrangers en vue de promouvoir la prospérité économique des deux Etats,sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Définitions  Aux fins du présent Accord:(1)  Le terme «investisseur» désigne, en ce qui concerne chaque Partie contractante,(a)les personnes physiques qui, d’après la législation de cette Partie contractante, sont considérées comme ses nationaux;(b)les entités juridiques, y compris les sociétés, les sociétés enregistrées, les sociétés de personnes ou autres organisations, qui sont constituées ou organisées de toute autre manière conformément à la législation de cette Partie contractante, et qui ont leur siège, en même temps que des activités économiques réelles, sur le territoire de cette même Partie contractante;(c)les entités juridiques établies conformément à la législation d’un quelconque pays, qui sont contrôlées, directement ou indirectement, par des nationaux de cette Partie contractante ou par des entités juridiques ayant leur siège, en même temps que des activités économiques réelles, sur le territoire de cette Partie contractante.(2)  Le terme «investissements» englobe toutes les catégories d’avoirs et en particulier:(a)la propriété de biens meubles et immeubles, ainsi que tous les autres droits réels, tels que servitudes, charges foncières, gages immobiliers et mobiliers;(b)les actions, parts sociales et autres formes de participation dans des sociétés;(c)les créances monétaires et droits à toute prestation ayant une valeur économique;(d)les droits d’auteur, droits de propriété industrielle (tels que brevets d’invention, modèles d’utilité, dessins ou modèles industriels, marques de fabrique ou de commerce, marques de service, noms commerciaux, indications de provenance), savoir-faire et clientèle;(e)les concessions, y compris les concessions de prospection, d’extraction ou d’exploitation de ressources naturelles, ainsi que tout autre droit conféré par la loi, par contrat ou par décision de l’autorité en application de la loi.(3)  Le terme «territoire» désigne le territoire de chaque Partie contractante et comprend les zones maritimes adjacentes à l’Etat côtier pouvant exercer sur elles des droits souverains ou une juridiction conformément au droit international.Art. 2 Encouragement, admission  (1)  Chaque Partie contractante encouragera, dans la mesure du possible, les investissements des investisseurs de l’autre Partie contractante sur son territoire et admettra ces investissements conformément à ses lois et règlements.(2)  Lorsqu’elle aura admis un investissement sur son territoire, chaque Partie contractante délivrera les autorisations qui seraient nécessaires en relation avec cet investissement, y compris avec l’exécution de contrats de licence, d’assistance technique, commerciale ou administrative. Chaque Partie contractante veillera à délivrer, chaque fois que cela sera nécessaire, les autorisations requises pour les activités de consultants ou d’autres personnes qualifiées de nationalité étrangère.Art. 3 Protection, traitement  (1)  Chaque Partie contractante protégera sur son territoire les investissements effectués conformément à ses lois et règlements par des investisseurs de l’autre Partie contractante et n’entravera pas, par des mesures injustifiées ou discriminatoires, le management, l’entretien, l’utilisation, la jouissance, l’accroissement, la vente et, le cas échéant, la liquidation de tels investissements. En particulier, chaque Partie contractante délivrera les autorisations requises visées à l’art. 2, al. (2), du présent Accord.(2)  Chaque Partie contractante assurera sur son territoire un traitement juste et équitable aux investissements des investisseurs de l’autre Partie contractante. Ce traitement ne sera pas moins favorable que celui accordé par chaque Partie contractante à des investissements effectués sur son territoire par ses propres investisseurs ou que celui accordé par chaque Partie contractante à des investissements effectués sur son territoire par les investisseurs de la nation la plus favorisée, si ce dernier traitement est plus favorable.(3)  Si une Partie contractante accorde des avantages particuliers aux investisseurs d’un Etat tiers en vertu d’un accord établissant une zone de libre-échange, une union douanière ou un marché commun ou en vertu d’un accord pour éviter la double imposition, elle ne sera pas contrainte d’accorder de tels avantages aux investisseurs de l’autre Partie contractante.Art. 4 Libre transfert  Chacune des Parties contractantes sur le territoire de laquelle des investisseurs de l’autre Partie contractante ont effectué des investissements accordera à ces investisseurs le libre transfert des paiements afférents à ces investissements, notamment:(a)des intérêts, dividendes, bénéfices et autres revenus courants;(b)des remboursements d’emprunts;(c)des montants destinés à couvrir les frais relatifs au management des investissements;(d)des redevances et autres paiements découlant des droits énumérés à l’art. 1, al. (2), let. (c), (d) et (e), du présent Accord;(e)des apports supplémentaires de capitaux nécessaires à l’entretien ou au développement des investissements;(f)du produit de la vente ou de la liquidation partielle ou totale d’un investissement, y compris des plus-values éventuelles.Art. 5 Dépossession, indemnisation  (1)  Aucune des Parties contractantes ne prendra, directement ou indirectement, des mesures d’expropriation, de nationalisation ou toute autre mesure ayant le même caractère ou le même effet, à l’encontre des investissements des investisseurs de l’autre Partie contractante, si ce n’est pour des raisons d’intérêt public et à condition que ces mesures ne soient pas discriminatoires, qu’elles soient conformes aux prescriptions légales et qu’elles donnent lieu au paiement d’une indemnité effective et adéquate. Le montant de l’indemnité, intérêt compris, sera réglé dans la monnaie du pays d’origine de l’investissement et sera versé sans retard à l’ayant droit, sans égard à son domicile ou à son siège.(2)  Les investisseurs de l’une des Parties contractantes dont les investissements auront subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d’urgence ou révolte, survenus sur le territoire de l’autre Partie contractante, bénéficieront, de la part de cette dernière, d’un traitement conforme à l’art. 3, al. (2), du présent Accord en ce qui concerne la restitution, l’indemnisation, la compensation ou tout autre règlement.Art. 6 Investissements antérieurs à l’Accord  Le présent Accord s’appliquera également aux investissements effectués sur le territoire d’une Partie contractante, conformément à ses lois et règlements, par des investisseurs de l’autre Partie contractante avant son entrée en vigueur. Il ne sera cependant pas applicable aux différends survenus avant son entrée en vigueur.Art. 7 Conditions plus favorables  Nonobstant les conditions prévues par le présent Accord, les conditions plus favorables qui ont été ou qui seraient convenues par l’une des Parties contractantes avec un investisseur de l’autre Partie contractante sont applicables.Art. 8 Principe de subrogation  Dans le cas où une Partie contractante a accordé une garantie financière quelconque contre des risques non commerciaux à l’égard d’un investissement de l’un de ses investisseurs sur le territoire de l’autre Partie contractante, cette dernière reconnaîtra les droits de la première Partie contractante selon le principe de subrogation dans les droits de l’investisseur si un paiement a été fait en vertu de cette garantie par la première Partie contractante.Art. 9 Différends entre une Partie contractante et un investisseur de l’autre Partie contractante  (1)  Afin de trouver une solution aux différends relatifs à des investissements entre une Partie contractante et un investisseur de l’autre Partie contractante et sans préjudice de l’art. 10 du présent Accord (Différends entre Parties contractantes), des consultations auront lieu entre les parties concernées.(2)  Si ces consultations n’apportent pas de solution dans un délai de six mois à compter de la demande de les engager, et si l’investisseur en cause y consent par écrit, le différend sera soumis pour arbitrage au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements, institué par la Convention de Washington du 18 mars 1965 pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats1. Chaque partie peut entamer la procédure en adressant une requête à cet effet au Secrétaire général du Centre, comme le prévoient les art. 28 et 36 de ladite Convention. Au cas où les parties seraient en désaccord sur le point de savoir si la conciliation ou l’arbitrage est la procédure la plus appropriée, le choix reviendrait à l’investisseur en cause. La Partie contractante qui est partie au différend ne peut, à aucun moment de la procédure de règlement ou de l’exécution d’une sentence, exciper du fait que l’investisseur a reçu, en vertu d’un contrat d’assurance, une indemnité couvrant tout ou partie du dommage subi.(3)  Une société qui a été incorporée ou constituée conformément aux lois en vigueur sur le territoire d’une Partie contractante, et qui, avant la naissance du différend, était contrôlée par des ressortissants ou des sociétés de l’autre Partie contractante, est considérée, au sens de la Convention de Washington et conformément à son art. 25 (2) (b), comme une société de l’autre Partie contractante.(4)  Aucune Partie contractante ne poursuivra par la voie diplomatique un différend soumis pour arbitrage au Centre, à moins que(a)le Secrétaire général du Centre, ou une commission de conciliation, ou un tribunal arbitral décide que le différend ne relève pas de la compétence du Centre, ou que(b)l’autre Partie contractante ne se conforme pas à la sentence rendue par un tribunal arbitral.1 RS 0.975.2Art. 10 Différends entre Parties contractantes  (1)  Les différends entre Parties contractantes au sujet de l’interprétation ou de l’application des dispositions du présent Accord seront réglés par la voie diplomatique.(2)  Si les deux Parties contractantes ne parviennent pas à un règlement dans les six mois à compter de la naissance du différend, ce dernier sera soumis, à la requête de l’une ou de l’autre Partie contractante, à un tribunal arbitral composé de trois membres. Chaque Partie contractante désignera un arbitre. Les deux arbitres ainsi désignés nommeront un président qui devra être ressortissant d’un Etat tiers.(3)  Si l’une des Parties contractantes n’a pas désigné son arbitre et qu’elle n’a pas donné suite à l’invitation adressée par l’autre Partie contractante de procéder dans les deux mois à cette désignation, l’arbitre sera nommé, à la requête de cette dernière Partie contractante, par le Président de la Cour internationale de justice.(4)  Si les deux arbitres ne peuvent se mettre d’accord sur le choix du président dans les deux mois suivant leur désignation, ce dernier sera nommé, à la requête de l’une ou de l’autre Partie contractante, par le Président de la Cour internationale de justice.(5)  Si, dans les cas prévus aux al. (3) et (4) du présent article, le Président de la Cour internationale de justice est empêché d’exercer cette fonction ou s’il est ressortissant de l’une des Parties contractantes, les nominations seront faites par le Vice-président et, si ce dernier est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties contractantes, elles le seront par le membre le plus ancien de la Cour qui n’est ressortissant d’aucune des Parties contractantes.(6)  A moins que les Parties contractantes n’en disposent autrement, le tribunal fixe ses propres règles de procédure.(7)  Les décisions du tribunal sont définitives et obligatoires pour les Parties contractantes.Art. 11 Respect des engagements  Chacune des Parties contractantes assure à tout moment le respect des engagements assumés par elle à l’égard des investissements des investisseurs de l’autre Partie contractante.Art. 12 Dispositions finales  (1)  Le présent Accord entrera en vigueur le jour où les deux gouvernements se seront notifié que les formalités constitutionnelles requises pour la conclusion et la mise en vigueur d’accords internationaux ont été accomplies; il restera valable pour une durée de dix ans. S’il n’est pas dénoncé par écrit six mois avant l’expiration de cette période, il sera considéré comme renouvelé aux mêmes conditions pour une durée de deux ans, et ainsi de suite.(2)  En cas de dénonciation, les dispositions des art. 1 à 11 du présent Accord s’appliqueront encore pendant une durée de dix ans aux investissements effectués avant la dénonciation.Fait à Managua, le 30 novembre 1998, en six originaux, dont deux en français, deux en espagnol et deux en anglais, chaque texte faisant également foi. En cas de divergence d’interprétation, le texte anglais prévaut.Pour leConseil fédéral suisse:Nicolas ImbodenPour le Gouvernementde la République du Nicaragua:Eduardo Montealegre Rivaz


text: 0.975.259.4  RO 2004 4149Traduction1Accordentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria concernant la promotion et la protection réciproques des investissementsConclu le 30 novembre 2000Entré en vigueur par échange de notes le 1er avril 2003 (Etat le 1er avril 2003)1 Texte original allemand.PréambuleLe Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République fédérale du Nigéria,ci-après «les Parties contractantes»,désireux d’intensifier la coopération économique dans l’intérêt mutuel des deux Etats,déterminés à créer des conditions favorables à l’accroissement des investissements des investisseurs d’une Partie contractante sur le territoire de l’autre Partie contractante,reconnaissant que la promotion et la protection réciproques de tels investissements stimulent l’initiative entrepreneuriale, contribuent au développement économique et à la prospérité des deux Etats,reconnaissant le droit des Parties contractantes de fixer les conditions d’admission des investissements étrangers et le devoir de l’investisseur de respecter la souveraineté du pays d’accueil et d’observer ses lois; sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Définitions  Aux fins du présent Accord:(a)Le terme «investisseur» désigne, en ce qui concerne chaque Partie contractante:(i)les personnes physiques qui, conformément à la législation de cette Partie contractante, sont considérées comme ses nationaux;(ii)les entités juridiques, y compris les sociétés, les sociétés enregistrées, les sociétés de personnes et autres organisations, qui sont constituées ou organisées de toute autre manière conformément à la législation de cette Partie contractante, et qui ont leur siège, en même temps que des activités économiques réelles, sur le territoire de cette même Partie contractante;(iii)les entités juridiques établies conformément à la législation d’un quelconque pays, qui sont contrôlées, directement ou indirectement, par des nationaux de cette Partie contractante ou par des entités juridiques qui ont leur siège, en même temps que des activités économiques réelles, sur le territoire de cette même Partie contractante.(b)Le terme «investissements» englobe toutes les catégories d’avoirs et en particulier, mais non exclusivement:(i)la propriété de biens meubles et immeubles, ainsi que tous les autres droits réels, tels qu’hypothèques, gages, usufruits et droits similaires;(ii)les actions, parts sociales et obligations d’une société;(iii)les créances monétaires et droits à toute prestation ayant valeur économique;(iv)les droits d’auteur, les droits de propriété industrielle (tels que brevets, dessins et modèles industriels, marques de fabrique ou de commerce, marques de service, noms commerciaux, indications de provenance), le savoir-faire et la clientèle;(v)les concessions de droit public, y compris les concessions de prospection, d’extraction ou d’exploitation de ressources naturelles, ainsi que tout autre droit conféré par la loi, par contrat ou par décision de l’autorité en application de la loi.(c)Le terme «revenus» désigne les montants issus d’un investissement et englobe notamment, mais pas exclusivement, les bénéfices, les intérêts, les gains en capital, les dividendes, les redevances de licence et autres rémunérations.(d)Le terme «territoire» inclut la mer territoriale ainsi que les zones maritimes situées au-delà de la mer territoriale de l’Etat concerné et désignées, selon la législation nationale et en conformité avec le droit international, comme des zones sur lesquelles cet Etat peut exercer des droits en ce qui concerne les fonds marins et leur sous-sol, ainsi que les ressources naturelles.Art. 2 Encouragement et admission  (1)  Chaque Partie contractante encouragera sur son territoire, dans la mesure du possible, les investissements des investisseurs de l’autre Partie contractante et admettra ces investissements conformément aux compétences que lui attribue sa législation.(2)  Lorsqu’elle aura admis un investissement sur son territoire, chaque Partie contractante délivrera, conformément à ses lois et règlements, les autorisations nécessaires en relation avec cet investissement, y compris avec l’exécution de contrats de licence, d’assistance technique, commerciale ou administrative. Chaque Partie contractante s’efforcera de délivrer, chaque fois que cela sera nécessaire, les autorisations requises pour les activités de consultants et d’autres personnes qualifiées de nationalité étrangère.Art. 3 Protection et traitement  (1)  Les investissements des investisseurs d’une Partie contractante se verront accorder à tout moment un traitement juste et équitable sur le territoire de l’autre Partie contractante, et jouiront d’une protection et d’une sécurité pleines et entières.(2)  Aucune Partie contractante n’accordera sur son territoire aux investissements ou aux revenus d’un investisseur de l’autre Partie contractante un traitement moins favorable que celui qu’elle accorde aux investissements de ses propres investisseurs ou aux investissements ou aux revenus des investisseurs d’un Etat tiers.(3)  Aucune Partie contractante n’accordera sur son territoire aux investisseurs de l’autre Partie contractante, en ce qui concerne le management, l’entretien, l’utilisation, la jouissance ou l’aliénation de leurs investissements, un traitement moins favorable que celui qu’elle accorde à ses propres investisseurs ou aux investisseurs d’un Etat tiers.(4)  Nonobstant les al. 2 et 3 du présent article, chaque Partie contractante pourra accorder, dans le cadre de sa politique de développement, des incitations spéciales à ses propres investisseurs afin de stimuler la création d’entreprises locales, à condition que ces incitations ne portent pas atteinte de manière notable aux investissements des investisseurs de l’autre Partie contractante ni aux activités liées à ces investissements.(5)  Le traitement de la nation la plus favorisée visé aux al. 2 et 3 du présent article n’oblige pas une Partie contractante à étendre aux investisseurs de l’autre Partie contractante le bénéfice d’un traitement, d’un privilège ou d’une préférence découlant:(a)d’un accord de libre-échange actuel ou futur, ou de l’appartenance de cette Partie contractante à une union douanière ou économique, ou à une autre organisation régionale similaire;(b)d’un accord ou d’un arrangement internationaux traitant exclusivement ou principalement de fiscalité.Art. 4 Libre transfert  (1)  Chaque Partie contractante accordera aux investisseurs de l’autre Partie contractante le transfert sans restriction des montants afférents à un investissement, notamment:(a)des revenus;(b)des remboursements d’emprunts;(c)des montants destinés à couvrir les frais relatifs au management de l’investissement;(d)des redevances de licence et autres paiements découlant des droits énumérés à l’art. 1, let. b (iii), (iv) et (v);(e)des apports supplémentaires de capitaux nécessaires à l’entretien de l’investissement;(f)du produit de la vente ou de la liquidation partielle ou totale de l’investissement.(2)  Les transferts seront effectués sans retard dans une monnaie librement convertible. Ils auront lieu au taux de change applicable à la date du transfert selon les règles de change en vigueur.Art. 5 Expropriation  (1)  Aucune Partie contractante ne prendra des mesures d’expropriation, de nationalisation ou toute autre mesure ayant le même caractère ou le même effet (ci-après «expropriation»), à l’encontre des investissements d’investisseurs de l’autre Partie contractante, si ce n’est pour des motifs d’intérêt public et à condition que ces mesures ne soient pas discriminatoires, qu’elles soient conformes aux prescriptions légales et qu’elles donnent lieu au paiement d’une indemnité effective et adéquate. Le montant de l’indemnité, qui aura été fixé au moment de l’expropriation, sera réglé sans retard injustifié dans une monnaie librement convertible.(2)  Les investisseurs d’une Partie contractante dont les investissements auront subi des dommages dus à la guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d’urgence ou insurrection survenus sur le territoire de l’autre Partie contractante, bénéficieront, de la part de cette dernière, d’un traitement conforme à l’art. 3 du présent Accord en ce qui concerne la restitution, l’indemnisation, la compensation ou tout autre règlement.Art. 6 Subrogation  Lorsqu’une Partie contractante a accordé une garantie financière quelconque contre des risques non commerciaux pour des investissements de l’un de ses investisseurs sur le territoire de l’autre Partie contractante, cette dernière reconnaîtra les droits de la première Partie contractante selon le principe de subrogation dans les droits de l’investisseur si un paiement a été fait en vertu de cette garantie par la première Partie contractante.Art. 7 Autres obligations  (1)  Si la législation d’une Partie contractante accorde aux investissements des investisseurs de l’autre Partie contractante un traitement plus favorable que celui prévu par le présent Accord, elle prévaudra sur ce dernier dans la mesure où elle est plus favorable.(2)  Chaque Partie contractante se conformera à toute autre obligation assumée par elle à l’égard des investissements effectués sur son territoire par des investisseurs de l’autre Partie contractante.Art. 8 Différends entre une Partie contractante et un investisseur de l’autre Partie contractante  (1)  Afin de trouver une solution aux différends relatifs à des investissements entre une Partie contractante et un investisseur de l’autre Partie contractante, des consultations auront lieu entre les parties concernées en vue d’un règlement amiable.(2)  Si ces consultations n’apportent pas de solution dans les six mois à compter de la demande de règlement, l’investisseur pourra choisir de soumettre le différend, en vue de son règlement:(a)aux tribunaux compétents de la Partie contractante sur le territoire de laquelle l’investissement est situé; ou(b)au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), institué par la Convention de Washington pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats2, du 18 mars 1965; ou(c)un tribunal arbitral ad hoc qui, à moins que les parties au différend n’en disposent autrement, sera constitué conformément au règlement d’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI).(3)  Les Parties contractantes donnent leur consentement à la soumission à la conciliation ou à l’arbitrage internationaux de tout différend relatif à un investissement.(4)  La Partie contractante qui est partie au différend ne pourra, à aucun moment de la procédure, exciper de son immunité ou du fait que l’investisseur a reçu, en vertu d’un contrat d’assurance, une indemnité couvrant tout ou partie du dommage subi.(5)  Aucune Partie contractante ne poursuivra par la voie diplomatique un différend soumis à l’arbitrage international, à moins que l’autre Partie contractante ne se conforme pas à la sentence arbitrale.2 RS 0.975.2Art. 9 Différends entre les Parties contractantes  (1)  Les différends relatifs à l’interprétation ou à l’application du présent Accord seront réglés, si possible, par la voie diplomatique.(2)  Si les deux Parties contractantes ne parviennent pas à un règlement dans les six mois, le différend sera soumis, à la requête de l’une ou l’autre Partie contractante, à un tribunal arbitral composé de trois membres. Chaque Partie contractante désignera un arbitre. Les deux arbitres ainsi désignés nommeront un président, qui sera ressortissant d’un Etat tiers. Le président sera nommé dans les deux mois suivant la désignation des deux autres membres.(3)  Si les désignations nécessaires n’ont pas été effectuées dans les délais visés à l’al. 2 du présent article, chaque Partie contractante pourra, en l’absence d’un autre accord, demander au Président de la Cour internationale de justice de procéder aux désignations nécessaires. Si le Président est ressortissant d’une Partie contractante ou s’il est autrement empêché d’exercer cette fonction, le Vice-président sera invité à procéder aux désignations nécessaires. Si le Vice-président est ressortissant d’une Partie contractante ou s’il est autrement empêché d’exercer cette fonction, le membre le plus ancien de la Cour qui n’est ressortissant d’aucune des Parties contractantes sera invité à procéder aux désignations nécessaires.(4)  Le tribunal arbitral prendra ses décisions à la majorité des voix. Pour le reste, il fixera ses propres règles de procédure. Ses décisions seront obligatoires pour les deux Parties contractantes. Chaque Partie contractante supportera les frais de son propre membre du tribunal et de sa représentation à la procédure d’arbitrage. Les frais du président et les frais restants seront supportés à parts égales par les Parties contractantes. Le tribunal pourra toutefois imputer une part plus importante des frais à une Partie contractante, et cette décision sera obligatoire pour les deux Parties contractantes.Art. 10 Champ d’application  Le présent Accord est également applicable aux investissements effectués avant son entrée en vigueur sur le territoire d’une Partie contractante par des investisseurs de l’autre Partie contractante.Art. 11 Amendements  Les amendements éventuels du présent Accord auront lieu par écrit et entreront en vigueur 30 jours après l’échange de notes par lequel les Parties contractantes se seront officiellement communiqué leur consentement.Art. 12 Durée et dénonciation  (1)  Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les Parties contractantes se seront notifié l’accomplissement de leurs procédures légales respectives; il sera valable dix ans. Il restera en vigueur après ce terme, à moins qu’une Partie contractante ne le dénonce par écrit. Dans un tel cas, le présent Accord prendra fin douze mois après la date de la dénonciation écrite.(2)  Les dispositions du présent Accord continueront de s’appliquer pendant une période supplémentaire de dix ans, à compter de la date de son extinction, aux investissements effectués avant ladite date.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord.Fait en deux originaux à Berne, le 30 novembre 2000, chacun en anglais et en allemand, chaque texte faisant également foi.Pour leConseil fédéral suisse:Pascal CouchepinPour le Gouvernementde la République fédérale du Nigéria:Stephen Iba Akiga


text: 0.975.261.6  RO 2005 929Texte originalAccordentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Sultanat d’Oman concernant la promotion et la protection réciproque des investissementsConclu le 17 août 2004Entré en vigueur par échange de notes le 18 janvier 2005 (Etat le 18  janvier 2005)PréambuleLe Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Sultanat d’Oman,ci-après dénommés les «Parties contractantes»,dans l’intention de créer et de maintenir des conditions favorables au développement de leur coopération économique, notamment en ce qui concerne les investissements des investisseurs d’une Partie contractante sur le territoire de l’autre Partie contractante,reconnaissant que l’encouragement et la protection réciproque de tels investissements par des accords internationaux sont propres à stimuler l’initiative et à accroître la prospérité des deux pays,sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Définitions  Aux fins du présent Accord:(1)  Le terme «investisseur» désigne, en ce qui concerne chaque Partie contractante:(a)les personnes physiques qui, d’après la législation de cette Partie contractante, possèdent la nationalité de celle-ci;(b)les personnes morales qui sont constituées conformément à la législation de cette Partie contractante et ont leur siège sur le territoire de celle-ci, ou les personnes morales qui sont contrôlées, directement ou indirectement, par des nationaux de cette Partie contractante ou par des personnes morales qui sont constituées conformément à la législation de cette Partie contractante et ont leur siège sur le territoire de celle-ci.(2)  Le terme «investissements» englobe toutes les catégories d’avoirs et en particulier:(a)la propriété de biens meubles et immeubles, ainsi que tous les autres droits réels, tels que servitudes, charges foncières, gages immobiliers et mobiliers, usufruits;(b)les actions, parts sociales et autres formes de participation dans des sociétés;(c)les créances monétaires, y compris les obligations d’État, et droits à toute prestation ayant valeur économique;(d)les droits d’auteur, les droits de propriété industrielle (tels que brevets d’invention, modèles d’utilité, dessins ou modèles industriels, marques de fabrique ou de commerce, marques de service, noms commerciaux, indications de provenance), le savoir-faire et la clientèle;(e)les concessions et les droits similaires conférés par la loi ou par contrat, y compris les concessions de prospection, d’extraction ou d’exploitation de ressources naturelles.Toute modification de la forme d’investissement ou de réinvestissement des avoirs n’affecte pas leur qualification d’investissement.(3)  Le terme «revenus» désigne les montants issus d’un investissement et englobe notamment les bénéfices, les intérêts, les gains en capital, les dividendes, les redevances, les rémunérations et les paiements en nature, ainsi que les revenus d’un réinvestissement.(4)  Le terme «territoire» désigne le territoire de chaque Partie contractante et comprend les zones maritimes adjacentes sur lesquelles la Partie contractante concernée exerce des droits souverains ou une juridiction conformément au droit international.Art. 2 Champ d’application  Le présent Accord est applicable aux investissements effectués sur le territoire d’une Partie contractante, conformément à ses lois et règlements, par des investisseurs de l’autre Partie contractante, avant ou après son entrée en vigueur.Art. 3 Encouragement, admission  (1)  Chaque Partie contractante encouragera les investissements des investisseurs de l’autre Partie contractante sur son territoire et admettra ces investissements conformément à ses lois et règlements.(2)  Chaque Partie contractante facilitera, conformément à ses lois et règlements, l’octroi des autorisations nécessaires en relation avec un investissement, y compris avec l’exécution de contrats de licence, d’assistance technique, commerciale ou administrative, ainsi que des autorisations requises pour les activités de consultants et d’experts.Art. 4 Protection, traitement  (1)  Les investissements et revenus des investisseurs de chaque Partie contractante jouiront en tout temps d’une protection et d’une sécurité pleines et entières sur le territoire de l’autre Partie contractante.(2)  Chaque Partie contractante accordera sur son territoire un traitement juste et équitable aux investissements des investisseurs de l’autre Partie contractante. Aucune des Parties contractantes n’entravera d’une quelconque manière, par des mesures injustifiées ou discriminatoires, le management, l’entretien, l’utilisation, la jouissance, l’accroissement ni l’aliénation des investissements et des revenus des investisseurs de l’autre Partie contractante.(3)  Chaque Partie contractante accordera sur son territoire aux investisseurs de l’autre Partie contractante, en ce qui concerne le management, l’entretien, l’utilisation et la jouissance de leurs investissements, ainsi que les activités qui leurs sont connexes, un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde à ses propres investisseurs. Le traitement accordé aux investisseurs de l’autre Partie contractante, en ce qui concerne leurs investissements, ne sera en aucun cas moins favorable que celui accordé aux investisseurs d’un quelconque État tiers.(4)  Si une Partie contractante accorde des avantages particuliers aux investisseurs d’un quelconque État tiers en vertu d’un accord établissant une zone de libre-échange, une union douanière ou un marché commun ou en vertu d’un accord pour éviter la double imposition, elle ne sera pas tenue d’accorder de tels avantages aux investisseurs de l’autre Partie contractante.Art. 5 Libre transfert  (1)  Chaque Partie contractante accordera aux investisseurs de l’autre Partie contractante le transfert sans délai, dans une monnaie librement convertible, des montants afférents à un investissement, notamment:(a)des revenus;(b)des paiements liés aux emprunts ou autres obligations contractés pour l’investissement;(c)du produit de la vente ou de la liquidation partielles ou totales de l’investissement, y compris les plus-values éventuelles;(d)des recettes et autres rémunérations de personnel engagé à l’étranger en rapport avec l’investissement;(e)du capital initial et des montants supplémentaires nécessaires au maintien ou au développement de l’investissement.(2)  À moins qu’il n’en soit convenu autrement avec l’investisseur, les transferts auront lieu au taux de change applicable à la date du transfert, conformément aux prescriptions de change en vigueur de la Partie contractante sur le territoire de laquelle l’investissement a été effectué.Art. 6 Dépossession  (1)  Aucune Partie contractante ne prendra de mesures d’expropriation, de nationalisation ou toute autre mesure ayant des effets équivalents à une expropriation ou à une nationalisation, à l’encontre des investissements d’investisseurs de l’autre Partie contractante, si ce n’est pour des motifs d’intérêt public et à condition que ces mesures donnent lieu au paiement d’une indemnité prompte et adéquate, qu’elles ne soient pas discriminatoires et qu’elles soient conformes aux lois nationales d’application générale. La légalité d’une telle expropriation et le montant de l’indemnité pourront, à la demande de l’investisseur, faire l’objet d’un examen conformément aux prescriptions légales.(2)  L’indemnité visée à l’al. (1) équivaudra à la valeur loyale et marchande de l’investissement, établie conformément aux principes d’estimation reconnus, tels que, entre autres, le capital investi, la valeur de remplacement, la valeur ajoutée, les revenus courants, la clientèle et autres facteurs pertinents, immédiatement avant que la décision d’expropriation ne soit annoncée ou qu’elle ne soit connue dans le public, le premier de ces événements étant déterminant. Le montant de l’indemnité inclura des intérêts au taux commercial usuel, calculés entre la date de la dépossession et la date du paiement, il sera fixé dans une monnaie librement convertible et versé sans retard à l’ayant droit, sans égard à son domicile ou à son siège.(3)  Les investisseurs de l’une des Parties contractantes dont les investissements auront subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d’urgence ou révolte, survenus sur le territoire de l’autre Partie contractante, bénéficieront, de la part de cette dernière, d’un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres investisseurs ou à ceux d’un quelconque État tiers en ce qui concerne la restitution, l’indemnisation, la compensation ou tout autre règlement.Art. 7 Principe de subrogation  Si une Partie contractante ou un organisme désigné par elle effectue un paiement à titre d’indemnité ou de garantie, ou en vertu d’un contrat d’assurance pour un investissement de l’un de ses investisseurs sur le territoire de l’autre Partie contractante, cette dernière reconnaîtra la cession de tout droit ou créance de cet investisseur à la première Partie contractante ou à l’organisme désigné par elle, ainsi que le droit de la première Partie contractante ou de l’organisme désigné par elle d’exercer ce droit ou de faire valoir cette créance par voie de subrogation dans la même mesure que l’investisseur.Art. 8 Différends entre une Partie contractante et un investisseur de l’autre Partie contractante  (1)  Afin de trouver une solution aux différends relatifs à des investissements entre une Partie contractante et un investisseur de l’autre Partie contractante, des consultations auront lieu entre les parties concernées.(2)  Si ces consultations n’apportent pas de solution dans les six mois à compter de la demande de les engager, l’investisseur pourra soumettre le différend pour règlement:(a)au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), institué par la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États1, ouverte à la signature à Washington le 18 mars 1965, ou(b)à un tribunal arbitral ad hoc qui, à moins que les parties au différend n’en conviennent autrement, sera constitué conformément au règlement d’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI).(3)  Chaque Partie contractante consent à soumettre à une procédure internationale de conciliation ou d’arbitrage tout différend relatif à un investissement.(4)  La Partie contractante qui est partie au différend ne pourra, à aucun moment de la procédure, exciper de son immunité ou du fait que l’investisseur a reçu, en vertu d’un contrat d’assurance, une indemnité couvrant tout ou partie du dommage subi.(5)  La sentence arbitrale sera définitive et obligatoire pour les parties au différend; elle sera exécutée conformément à la législation nationale.1 RS 0.975.2Art. 9 Différends entre les Parties contractantes  (1)  Les différends entre les Parties contractantes relatifs à l’interprétation ou à l’application des dispositions du présent Accord seront réglés par la voie diplomatique.(2)  Si le différend entre les Parties contractantes n’est pas réglé dans les six mois à partir du moment où il a été soulevé par écrit par l’une des Parties contractantes, il sera soumis, à la requête de l’une ou l’autre Partie contractante, à un tribunal arbitral.(3)  Ce tribunal arbitral sera constitué pour chaque cas particulier de la manière suivante. Dans les deux mois suivant la réception de la demande d’arbitrage, chaque Partie contractante désignera un membre du tribunal. Ces deux membres choisiront dans les deux mois un ressortissant d’un État tiers avec lequel les deux Parties contractantes entretiennent des relations diplomatiques. Avec l’accord des deux Parties contractantes, cette personne sera nommée président du tribunal. Le président sera nommé dans les trois mois suivant la désignation des deux autres membres.(4)  Si les désignations nécessaires n’ont pas été effectuées dans les délais fixés à l’al. (3) du présent article, l’une ou l’autre Partie contractante pourra, en l’absence de tout autre accord, inviter le Président de la Cour internationale de justice à procéder aux désignations. Si le Président est ressortissant de l’une des Parties contractantes ou s’il est empêché de remplir cette fonction pour une autre raison, le Vice-président sera invité à procéder aux désignations. Si le Vice-président est ressortissant de l’une des Parties contractantes ou s’il est également empêché de remplir cette fonction pour une autre raison, le membre le plus ancien de la Cour internationale qui n’est ressortissant d’aucune des Parties contractantes sera invité à procéder aux désignations.(5)  Le tribunal arbitral fixera ses propres règles de procédure, à moins que les Parties contractantes n’en disposent autrement. Il prendra ses décisions à la majorité des voix. Les décisions du tribunal seront définitives et obligatoires pour les deux Parties contractantes.(6)  Chaque Partie contractante supportera les frais de son propre membre du tribunal et de sa représentation à la procédure; les frais du président et les frais restants seront supportés à parts égales par les Parties contractantes.Art. 10 Autres engagements  (1)  Si des dispositions de la législation d’une Partie contractante ou des règles de droit international accordent aux investissements des investisseurs de l’autre Partie contractante un traitement plus favorable que celui qui est prévu par le présent Accord, elles prévaudront sur ce dernier dans la mesure où elles sont plus favorables.(2)  Chaque Partie contractante se conformera à toutes ses obligations à l’égard des investissements effectués sur son territoire par des investisseurs de l’autre Partie contractante.Art. 11 Dispositions finales  (1)  Le présent Accord entrera en vigueur le jour où les deux Parties contractantes se seront notifié que leurs formalités légales requises pour la mise en vigueur d’accords internationaux ont été accomplies; il restera valable pour une durée de dix ans. S’il n’est pas dénoncé par écrit avec un préavis de douze mois avant l’expiration de cette période, il sera considéré comme renouvelé aux mêmes conditions pour des périodes successives de cinq ans.(2)  En cas de dénonciation, les dispositions des art. 1 à 10 du présent Accord continueront de s’appliquer pendant une période supplémentaire de vingt ans aux investissements effectués avant la dénonciation.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.Fait en deux originaux, à Berne, le 17 août 2004, chacun en français, en arabe et en anglais, chaque texte faisant également foi. En cas de divergences, le texte anglais prévaut.Pour leConseil fédéral suisse:Jean-Daniel GerberPour le Gouvernement du Sultanat d’Oman:Ahmed ben Mohammed Al-Hinai


text: 0.975.261.8  RO 1972 2524Texte originalConventionentre la Confédération Suisse et la République d’Ouganda concernant l’encouragement et la protection réciproque des investissementsConclue le 23 août 1971Instrument de ratification échangé le 8 mai 1972Entrée en vigueur le 8 mai 1972 (Etat le 8  mai 1972)Le Gouvernement de la Confédération Suisseetle Gouvernement de la République d’Ouganda,désireux de renforcer la coopération économique entre les deux Etats,dans l’intention de créer des conditions favorables à l’investissement de capitaux des ressortissants et des sociétés de chacun des deux Etats dans le territoire de l’autre et par là d’intensifier la coopération dans les domaines de la production, du commerce et de la science,reconnaissant que l’encouragement et la protection de tels investissements sont propres à stimuler le transfert de capitaux au bénéfice de la prospérité économique des deux pays,sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Aux fins de la présente Convention:1.  Le terme «ressortissants» signifie:(a)en ce qui concerne la République d’Ouganda:(i)les Ougandais dans le sens du Chapitre II de la Constitution de la République d’Ouganda;(ii)les sociétés dans le sens du Chiffre 2, lit. a ci-après.(b)en ce qui concerne la Confédération Suisse: les personnes physiques qui, selon la législation suisse, sont considérées comme citoyens suisses.2.  Le terme «sociétés» signifie:(a)en ce qui concerne la République d’Ouganda:toute personne morale aussi bien que toute société commerciale ou d’autre type ou corporation de droit public dans le sens du «Companies (Government and Publie Bodies Participation) Act of Uganda», ou toute association avec ou sans personnalité juridique qui est, en droit et en fait, contrôlée par des actionnaires de nationalité ougandaise sans égard à ce que les obligations de ses sociétaires, associés ou membres sont limités ou illimités et à ce que ces activités ont ou n’ont pas un but lucratif.(b)en ce qui concerne la Confédération Suisse:les collectivités, établissements ou fondations jouissant de la personnalité juridique ainsi que les sociétés en nom collectif ou en commandite et les autres communautés de personnes sans personnalité juridique dans lesquels des ressortissants suisses ont, directement ou indirectement, un intérêt prépondérant.3.  Le terme «investissement» englobe tout type d’avoirs et en particulier, mais non pas exclusivement:(a)les biens mobiliers et immobiliers ainsi que tous autres droits réels tels que hypothèques, droits de gage, usufruits et droits similaires;(b)les actions et toute autre forme de participation;(c)les créances monétaires ou droits à toutes prestations ayant une valeur économique;(d)les droits d’auteur, marques de fabrique, procédés techniques, «know how», marques de commerce, noms commerciaux et le «goodwill»;(e)les concessions de droit public, y compris les concessions de recherche, d’extraction et d’exploitation de ressources naturelles.4.  Le terme «revenus» signifie:les montants rapportés par un investissement durant une période spécifique sous forme de bénéfices nets ou d’intérêts.Art. 2 Chaque Partie Contractante encouragera les investissements effectués sur son territoire par des ressortissants ou sociétés de l’autre Partie Contractante.La présente Convention s’appliquera aux investissements qui ont été admis conformément à la législation respective des Parties Contractantes.11 Voir aussi le Prot. à la fin de la Conv.Art. 32 Chaque Partie Contractante protégera sur son territoire les investissements des ressortissants ou sociétés de l’autre Partie Contractante et ne compromettra pas par des mesures déraisonnables ou discriminatoires la gestion, l’entretien, l’utilisation, la jouissance, l’accroissement et la vente de tels investissements.En particulier, chaque Partie Contractante facilitera sur son territoire de telles activités productives et commerciales et délivrera à cet effet toutes les autorisations nécessaires, y compris les autorisations relatives à la mise en œuvre des accords de fabrication, à l’assistance commerciale ou technique et à l’emploi du personnel qualifié de l’autre Partie Contractante ou d’un Etat tiers.2 Voir aussi le Prot. à la fin de la Conv.Art. 4 Chaque Partie Contractante assurera sur son territoire un traitement juste et équitable des investissements effectués par des ressortissants ou sociétés de l’autre Partie Contractante, conformément au droit international.Ce traitement ne sera pas moins favorable que le traitement que chaque Partie Contractante accorde sur son territoire à tout autre investissement similaire, aux activités de ses propres ressortissants ou sociétés ou aux activités des ressortissants ou sociétés d’un Etat tiers relatives à de tels investissements.3Ce traitement ne s’appliquera pas aux privilèges qu’une Partie Contractante accorde aux ressortissants et sociétés d’un Etat tiers en vertu de sa participation ou de son association à une union douanière, un marché commun ou une zone de libre-échange.3  Voir aussi le Prot. à la fin de la Conv.Art. 5 Chaque Partie Contractante garantira aux ressortissants ou sociétés de l’autre Partie Contractante en ce qui concerne leurs investissements le transfert du capital et de son revenu ainsi que, en cas de liquidation, du produit d’une telle liquidation.Art. 6 Aucune des Parties Contractantes ne prendra des mesures d’expropriation, de nationalisation ou de dépossession, directes ou indirectes, à l’encontre d’investissements de ressortissants ou sociétés de l’autre Partie Contractante, à moins que les conditions suivantes ne soient remplies:1.Les mesures sont prises dans l’intérêt public et en observant les prescriptions légales.2.Les mesures ne sont pas discriminatoires.3.Ces mesures prévoient le paiement d’une indemnisation raisonnable, adéquate et effective.Cette indemnisation devra représenter l’équivalent de l’investissement à la «date de l’expropriation, de la nationalisation ou de la dépossession et sera réglée dans une monnaie convertible et payée à l’investisseur dans une période raisonnable sans égard à son domicile ou siège.Art. 74 Dans le cas où une des Parties Contractantes a accordé une garantie financière quelconque contre des risques non-commerciaux à l’égard d’un investissement effectué par un ressortissant ou une société sur le territoire de l’autre Partie Contractante, cette dernière reconnaîtra la subrogation, par attribution, au garant des droits de l’investisseur quant au dommage, si un paiement a été fait sous cette garantie et dans la mesure de ce paiement.4 Voir aussi le Prot. à la fin de la Conv.Art. 8 La présente Convention s’appliquera également aux investissements de ressortissants ou sociétés de chacune des Parties Contractantes sur le territoire de l’autre Partie Contractante effectués avant l’entrée en vigueur de cette Convention, conformément à la législation en vigueur à cette date.Art. 9 Dans le cas où une des Parties Contractantes a convenu avec des ressortissants ou des sociétés de l’autre Partie Contractante des conditions plus favorables, ces conditions se substituent à celles prévues dans la présente Convention.Art. 10 Lorsqu’un sujet quelconque est régi à la fois par cette Convention et par un autre accord international obligatoire pour les Parties Contractantes, rien dans cette Convention n’empêchera un ressortissant ou une société des Parties Contractantes de bénéficier des dispositions qui lui sont les plus favorables.Art. 11 Tout différend entre les Parties Contractantes au sujet de l’interprétation ou de l’application de la présente Convention sera réglé, si possible, par négociations entre les Parties.Si un différend ne peut pas être réglé par cette voie, il sera soumis, à la requête de l’une ou l’autre Partie Contractante, à un tribunal arbitral.Ce tribunal arbitral sera composé de trois membres. Chaque Partie Contractante désignera un arbitre et les deux arbitres ainsi désignés nommeront un président qui doit être ressortissant d’un Etat tiers. Les deux arbitres seront désignés dans les deux mois, et le président sera nommé dans les trois mois suivant la date à laquelle l’une des Parties Contractantes a informé l’autre Partie Contractante de son désir de soumettre le diffèrend à un tribunal arbitral.Si une de ces désignations n’a pas été faite dans les délais prescrits à l’alinéa 3, l’une ou l’autre Partie Contractante peut inviter le Président de la Cour Internationale de Justice à faire les désignations nécessaires. Si le Président est ressortissant de l’une des Parties Contractantes ou s’il est empêché d’exercer son mandat, le Vice-Président sera invité à faire les désignations nécessaires. Si le Vice-Président est ressortissant de l’une des Parties Contractantes ou s’il est également empêché d’exercer son mandat, le membre le plus ancien de la Cour Internationale de Justice qui n’est ressortissant d’aucune des Parties Contractantes et qui n’est pas empêché d’exercer son mandat sera invité à faire les désignations nécessaires.A moins que les Parties Contractantes n’en disposent autrement, le tribunal arbitral fixera lui-même sa procédure.Le tribunal arbitral prendra ses décisions par une majorité de voix. Cette décision sera finale et obligatoire pour les Parties Contractantes.Art. 12 Le protocole joint à la présente Convention fait partie intégrante de celle-ci.Art. 13 La présente Convention sera soumise à ratification. Les instruments de ratification seront échangés le plus tôt possible à Kampala.La Convention entrera en vigueur le jour de l’échange des instruments de ratification et restera en vigueur pour une période de cinq ans. Chaque Partie Contractante peut mettre terme à la Convention à la fin de la période initiale de cinq ans par dénonciation écrite à l’autre Partie Contractante six mois avant l’expiration. Si la Convention n’est pas ainsi dénoncée, elle restera en vigueur pour une période illimitée. Mais il peut y être mis fin en tout temps, par chacune des Parties Contractantes, avec un préavis, de six mois, par communication écrite à l’autre Partie Contractante.Dans le cas où il est mis fin à cette Convention par communication officielle, les dispositions des art. 1 à 12 ci-dessus s’appliqueront encore pendant 10 ans aux investissements effectués avant la dénonciation.SignaturesEn foi de quoi, les représentants soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.Fait à Kampala, le 23 août 1971, en double exemplaire, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.Pour le Gouvernementde la Confédération Suisse:H. K. FreyPour le Gouvernementde la République d’Ouganda:E. B. WakhweyaProtocole ad art. 2, al. 2 En ce qui concerne les investissements dans la République d’Ouganda, un investissement sera considéré comme admis, s’il a été approuvé conformément à la législation de l’Ouganda concernant la protection des investissements étrangers ou s’il a reçu une approbation particulière pour être mis au bénéfice de cette Convention. Le Gouvernement de l’Ouganda considérera avec bienveillance l’octroi de telles autorisations.ad art. 3, al. 1 Les mesures prises pour des raisons d’ordre public et de sécurité ainsi que de santé publique ou des principes de moralité ne seront pas considérées comme déraisonnables ou discriminatoires.ad art. 3, al. 2 Chacune des Parties Contractantes peut refuser le permis d’entrée aux ressortissants de l’autre Partie Contractante ou d’un Etat tiers pour des raisons politiques ou de sécurité ou parce que du personnel qualifié de la première Partie Contractante est disponible.Dans le sens de cet article, sont considérées comme personnel qualifié les personnes ayant les qualifications requises pour exercer, avec efficacité et sans préjudice quant à la rentabilité de l’investissement en question, une fonction spécifique.ad art. 4, al. 2 Dans l’intérêt de son économie nationale, chaque Partie Contractante, en admettant un investissement fait par des ressortissants ou sociétés de l’autre Partie Contractante, peut poser des conditions spécifiques, en faveur de ses propres ressortissants ou sociétés, déviant du traitement national prévu au par. 2 de l’art. 4. Pour être effectives, ces conditions seront mentionnées en détail dans le document d’approbation.ad art. 7 La position juridique de la Partie Contractante à qui les droits ou créances ont été transférés ne sera pas plus favorable que celle de son prédécesseur en titre.En foi de quoi, les représentants soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent Protocole.Fait à Kampala, le 23 août 1971, en double exemplaire, en langues anglaise et française, les deux textes faisant également foi.Pour le Gouvernementde la Confédération Suisse:H. K. FreyPour le Gouvernementde la République d’Ouganda:E. B. Wakhweya


text: 0.975.262.1  RO 1999 2111Traduction1Accordentre la Confédération suisse et la République d’Ouzbékistan concernant la promotion et la protection réciproque des investissementsConclu le 16 avril 1993Entré en vigueur par échange de notes le 5 novembre 1993 (Etat le 5  novembre 1993)1 Traduction du texte original anglais.PréambuleLe Conseil fédéral suisseet le Gouvernement de la République d’Ouzbékistan,ci-après dénommés les «Parties Contractantes»,désireux d’intensifier la coopération économique dans l’intérêt mutuel des deux Etats,dans l’intention de créer et de maintenir des conditions favorables aux investissements des investisseurs d’une Partie Contractante sur le territoire de l’autre Partie Contractante,reconnaissant la nécessité d’encourager et de protéger les investissements étrangers en vue de promouvoir la prospérité économique des deux Etats,sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Définitions  Aux fins du présent Accord:(1)  Le terme «investisseur» désigne, en ce qui concerne chaque Partie Contractante:(a)les personnes physiques qui, d’après la législation de cette Partie Contractante, sont considérées comme ses nationaux;(b)les entités juridiques, y compris les sociétés, les sociétés enregistrées, les sociétés de personnes ou autres organisations, qui sont constituées ou organisées de toute autre manière conformément à la législation de cette Partie Contractante, et qui ont leur siège, en même temps que des activités économiques réelles, sur le territoire de la même Partie Contractante;(c)les entités juridiques établies conformément à la législation d’un quelconque pays, qui sont contrôlées, directement ou indirectement, par des nationaux de cette Partie Contractante ou par des entités juridiques qui ont leur siège, en même temps que des activités économiques réelles, sur le territoire de cette Partie Contractante;(2)  Le terme «investissements» englobe toutes les catégories d’avoirs et en particulier:(a)la propriété de biens meubles et immeubles, ainsi que tous les autres droits réels, tels que servitudes, charges foncières, gages immobiliers et mobiliers;(b)les actions, parts sociales et autres formes de participation dans des sociétés;(c)les créances monétaires et droits à toute prestation ayant une valeur économique;(d)les droits d’auteur, les droits de propriété industrielle (tels que brevets d’invention, modèles d’utilité, dessins ou modèles industriels, marques de fabrique ou de commerce, marques de service, noms commerciaux, indications de provenance), les procédés techniques, le savoir-faire et la clientèle;(e)les concessions de droit public, y compris les concessions de prospection, d’extraction ou d’exploitation de ressources naturelles, ainsi que tout autre droit conféré par la loi, par contrat ou par décision de l’autorité en application de la loi.(3)  Le terme «revenus» désigne les montants issus d’un investissement et englobe notamment, mais non exclusivement, les bénéfices, les intérêts, les gains en capital, les dividendes, les redevances, ainsi que les paiements relatifs à la gestion, à l’assistance technique et à l’entretien.(4)  Le terme «territoire» désigne le territoire de l’Etat concerné, sur lequel cet Etat peut exercer des droits souverains ou une juridiction conformément au droit international.Art. 2 Encouragement, admission  (1)  Chaque Partie Contractante encouragera, dans la mesure du possible, les investissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante sur son territoire et admettra ces investissements conformément à ses lois et règlements.(2)  Lorsqu’elle aura admis un investissement sur son territoire, chaque Partie Contractante délivrera les autorisations nécessaires en relation avec cet investissement et avec l’exécution de contrats de licence, d’assistance technique, commerciale ou administrative. Chaque Partie Contractante s’efforcera de délivrer, chaque fois que cela sera nécessaire, les autorisations requises pour les activités de consultants ou d’autres personnes qualifiées de nationalité étrangère.Art. 3 Protection, traitement  (1)  Chaque Partie Contractante protégera sur son territoire les investissements effectués conformément à ses lois et règlements par des investisseurs de l’autre Partie Contractante et n’entravera pas, par des mesures injustifiées ou discriminatoires, la gestion, l’entretien, l’utilisation, la jouissance, l’accroissement, la vente ni, le cas échéant, la liquidation de tels investissements. En particulier, chaque Partie Contractante délivrera les autorisations visées à l’art. 2, al. (2), du présent Accord.(2)  Chaque Partie Contractante accordera sur son territoire un traitement juste et équitable aux investissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante. Ce traitement ne sera pas moins favorable que celui accordé par chaque Partie Contractante aux investissements effectués sur son territoire par ses propres investisseurs ou que celui accordé par chaque Partie Contractante aux investissements effectués sur son territoire par les investisseurs de la nation la plus favorisée, si ce dernier traitement est plus favorable.(3)  Le bénéfice de la clause de la nation la plus favorisée ne devra pas être interprété comme obligeant une Partie Contractante à étendre aux investisseurs de l’autre Partie Contractante tout traitement, préférence ou privilège résultant:(a)d’un accord de libre-échange actuel ou futur, d’une union douanière, d’une union économique ou d’une organisation régionale similaire à laquelle l’une des Parties Contractantes est ou pourrait devenir partie; (b)d’un accord international en vue d’éviter la double imposition.Art. 4 Transferts  (1)  Chaque Partie Contractante garantit aux investisseurs de l’autre Partie Contractante le transfert sans restriction des montants afférents à un investissement, notamment: (a)des revenus;(b)des remboursements d’emprunts;(c)des montants destinés à couvrir les frais de gestion de l’investissement;(d)des redevances et autres paiements découlant des droits énumérés à l’art. 1, al. (2), let. (c), (d) et (e), du présent Accord;(e)des apports supplémentaires de capitaux nécessaires à l’entretien ou au développement de l’investissement;(f)du produit de la vente ou de la liquidation partielle ou totale de l’investissement, y compris les plus-values éventuelles.(2)  Les transferts de paiements seront effectués sans délai dans une monnaie convertible. A défaut de tout autre accord avec l’investisseur, les transferts auront lieu au taux de change en vigueur à la date du transfert.Art. 5 Dépossession, indemnisation  (1)  Aucune des Parties Contractantes ne prendra, directement ou indirectement, des mesures d’expropriation ou de nationalisation, ni toute autre mesure ayant le même caractère ou le même effet, à l’encontre des investissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante, si ce n’est pour des raisons d’intérêt public et à condition que ces mesures ne soient pas discriminatoires, qu’elles soient conformes aux prescriptions légales et qu’elles donnent lieu au paiement d’une indemnité effective et adéquate. Le montant de l’indemnité, intérêt compris, sera réglé dans la monnaie du pays d’origine de l’investissement et versé sans retard à l’ayant droit, sans égard à son domicile ou à son siège.(2)  Les investisseurs de l’une des Parties Contractantes dont les investissements auront subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d’urgence ou révolte, survenus sur le territoire de l’autre Partie Contractante, bénéficieront, de la part de cette dernière, d’un traitement conforme à l’art. 3, al. (2), du présent Accord en ce qui concerne la restitution, l’indemnisation, la compensation ou tout autre règlement.Art. 6 Investissements antérieurs à l’Accord  Le présent Accord s’appliquera également aux investissements effectués avant son entrée en vigueur sur le territoire d’une Partie Contractante, conformément à ses lois et règlements, par des investisseurs de l’autre Partie Contractante.Art. 7 Dispositions plus favorables  Sans préjudice des dispositions du présent Accord, les conditions plus favorables qui ont été ou seraient convenues par une Partie Contractante avec un investisseur de l’autre Partie Contractante seront applicables.Art. 8 Principe de subrogation  Dans le cas où une Partie Contractante a accordé une garantie financière quelconque contre des risques non commerciaux pour un investissement de l’un de ses investisseurs sur le territoire de l’autre Partie Contractante, cette dernière reconnaîtra les droits de la première Partie Contractante selon le principe de subrogation dans les droits de l’investisseur si un paiement a été fait en vertu de cette garantie par la première Partie Contractante.Art. 9 Différends entre une Partie Contractante et un investisseur de l’autre Partie Contractante  (1)  Afin de trouver un règlement amiable aux différends relatifs à des investissements entre une Partie Contractante et un investisseur de l’autre Partie Contractante, des consultations auront lieu entre les parties concernées.(2)  Si ces consultations n’apportent pas de solution dans les six mois, le différend sera soumis, à la demande de l’investisseur, à un tribunal arbitral ad hoc. A moins que les parties au différend n’en disposent autrement, ce tribunal arbitral sera constitué conformément aux règles d’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI).(3)  Lorsque les deux Parties Contractantes seront devenues parties à la Convention de Washington du 18 mars 19652 pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats, les différends pourront être soumis, à la demande de l’investisseur et en lieu et place de la procédure visée à l’al. (2) du présent article, au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements.(4)  Chaque Partie Contractante consent à soumettre à l’arbitrage international tout différend relatif à un investissement.(5)  La Partie Contractante qui est partie au différend ne pourra, à aucun moment de la procédure de règlement ou de l’exécution d’une sentence, exciper de son immunité ou du fait que l’investisseur a reçu, en vertu d’un contrat d’assurance, une indemnité couvrant tout ou partie du dommage ou de la perte subi.(6)  Aucune Partie Contractante ne poursuivra par la voie diplomatique un différend soumis à l’arbitrage international, à moins que l’autre Partie Contractante ne se conforme pas à la sentence arbitrale.2 RS 0.975.2Art. 10 Différends entre Parties Contractantes  (1)  Les différends entre Parties Contractantes au sujet de l’interprétation ou de l’application des dispositions du présent Accord seront réglés par la voie diplomatique.(2)  Si les deux Parties Contractantes ne parviennent pas à un règlement dans les six mois à compter de la naissance du différend, ce dernier sera soumis, à la requête de l’une ou l’autre Partie Contractante, à un tribunal arbitral composé de trois membres. Chaque Partie Contractante désignera un arbitre. Les deux arbitres ainsi désignés nommeront un président, ressortissant d’un Etat tiers.(3)  Si l’une des Parties Contractantes n’a pas désigné son arbitre ni donné suite à l’invitation adressée par l’autre Partie Contractante de procéder dans les deux mois à cette désignation, l’arbitre sera nommé, à la requête de cette dernière Partie Contractante, par le Président de la Cour internationale de justice.(4)  Si les deux arbitres ne peuvent se mettre d’accord sur le choix du président dans les deux mois suivant leur désignation, ce dernier sera nommé, à la requête de l’une ou l’autre Partie Contractante, par le Président de la Cour internationale de justice.(5)  Si, dans les cas prévus aux al. (3) et (4) du présent article, le Président de la Cour internationale de justice est empêché d’exercer cette fonction ou s’il est ressortissant de l’une des Parties Contractantes, les nominations seront faites par le Vice-président et, si ce dernier est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties Contractantes, elles le seront par le membre le plus ancien de la Cour qui n’est ressortissant d’aucune des Parties Contractantes.(6)  A moins que les Parties Contractantes n’en disposent autrement, le tribunal fixera ses propres règles de procédure.(7)  Les décisions du tribunal seront définitives et obligatoires pour chaque Partie Contractante.Art. 11 Respect des engagements  Chaque Partie Contractante assurera à tout moment le respect de ses engagements à l’égard des investissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante.Art. 12 Dispositions finales  (1)  Le présent Accord entrera en vigueur le jour où les deux gouvernements se seront notifié que les formalités constitutionnelles requises pour la conclusion et l’entrée en vigueur d’accords internationaux ont été accomplies; il restera valable pour une durée de quinze ans. S’il n’est pas dénoncé par écrit avec préavis de six mois avant l’expiration de cette période, il sera considéré comme renouvelé aux mêmes conditions pour une durée de cinq ans, et ainsi de suite.(2)  En cas de dénonciation, les dispositions des art. 1 à 11 du présent Accord continueront de s’appliquer pendant une période supplémentaire de quinze ans aux investissements effectués avant la dénonciation.Fait, à Tachkent, le 16 avril 1993, en deux originaux, chacun en langue anglaise.Pour leConseil fédéral suisse:Otto StichPour le Gouvernementde la République d’Ouzbékistan:Outkour T. Soultanov