text: 0.748.217.11ro Texte originalConventionrelative à la reconnaissance internationale des droits sur aéronefConclue à Genève, le 19 juin 1948Approuvé par l’Assemblée fédérale le 22 septembre 19592Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 1961 (Etat le 7  août 2019) 1 RO 1960 1324; FF 1959 I 4332  AF du 22 sept. 1959 (RO 1960 1323)Considérant que la Conférence de l’Aviation Civile Internationale, réunie à Chicago aux mois de novembre et décembre 1944, a recommandé l’adoption à une date rapprochée d’une Convention concernant le transfert de propriété d’aéronefs,Considérant qu’il est hautement désirable, dans l’intérêt de l’expansion future de l’aviation civile internationale, que des droits sur aéronef soient internationalement reconnus,Les Soussignés, dûment autorisés, sont convenus, au nom de leurs Gouvernements respectifs, des dispositions suivantes:Art. I 1 Les États contractants s’engagent à reconnaître:a.Le droit de propriété sur aéronef,b.Le droit pour le détenteur d’un aéronef d’en acquérir la propriété par voie d’achat,c.Le droit d’utiliser un aéronef en exécution d’un contrat de location consenti pour une durée de six mois au moins,d.L’hypothèque, le «mortgage» et tout droit similaire sur un aéronef créé conventionnellement en garantie du paiement d’une dette, à condition que de tels droits soienti.constitués conformément à la loi de l’État contractant où l’aéronef est immatriculé lors de leur constitution, etii.régulièrement inscrits sur le registre publique de l’État contractant où l’aéronef est immatriculé. La régularité des inscriptions successives dans différents États contractants est déterminée d’après la loi de l’État contractant où l’aéronef est immatriculé au moment de chaque inscription.2 Aucune disposition de la présente Convention n’interdit aux États contractants de reconnaître, par application de leur loi nationale, la validité d’autres droits grevant un aéronef. Toutefois, aucun droit préférable à ceux énumérés au paragraphe 1 du présent article ne doit être admis ou reconnu par les États contractants.Art. II 1 Toutes inscriptions relatives à un aéronef sont effectuées sur le même registre.2 Sauf disposition contraire de la présente Convention, les effets à l’égard des tiers de l’inscription d’un des droits énumérés au paragraphe 1 de l’Article I sont déterminés conformément à la loi de l’État contractant où ce droit est inscrit.3 Tout État contractant peut interdire l’inscription d’un droit sur un aéronef qui ne pourrait être valablement constitué aux termes de sa loi nationale.Art. III 1 L’adresse du service chargé de la tenue du registre est indiquée sur le certificat d’immatriculation de tout aéronef.2 Toute personne peut se faire délivrer par ce service des expéditions, copies ou extraits certifiés conformes qui font foi jusqu’à preuve contraire des énonciations du registre.3 Si la loi d’un État contractant prévoit que la mise sous dossier d’un document tient lieu de l’inscription, cette mise sous dossier a les mêmes effets que l’inscription aux fins de la Convention. Dans ce cas, toutes dispositions sont prises pour que ce document soit accessible au public.4 Des taxes raisonnables peuvent être perçues à l’occasion de toutes opérations effectuées par le service chargé de la tenue du registre.Art. IV 1 Les États contractants reconnaissent que les créances afférentes:a. Aux rémunérations dues pour sauvetage de l’aéronef,b. Aux frais extraordinaires indispensables à la conservation de l’aéronef,sont préférables à tous autres droits et créances grevant l’aéronef, à la condition d’être privilégiés et assortis d’un droit de suite au regard de la loi de l’État contractant où ont pris fin les opérations de sauvetage ou de conservation.2 Les créances énumérées au paragraphe 1 du présent Article prennent rang dans l’ordre chronologique inverse des événements qui les ont fait naître. 3 Elles peuvent faire l’objet d’une mention au registre dans les trois mois à compter de l’achèvement des opérations qui leur ont donné naissance.4 Les États contractants s’interdisent à l’expiration du délai de trois mois ci‑dessus prévu de reconnaître les sûretés dont il s’agit, à moins qu’au cours dudit délai:a.La créance privilégiée ne fasse l’objet d’une mention au registre conformément au paragraphe 3,b.Le montant de la créance ne soit fixé amiablement ou qu’une action judiciaire concernant cette créance ne soit introduite. Dans ce cas la loi du tribunal saisi détermine les causes d’interruption ou de suspension du délai.5 Les dispositions du présent Article s’appliquent nonobstant celles du paragraphe 2 de l’Article I.Art. V La priorité qui s’attache aux droits mentionnés au paragraphe 1, d, de l’Article I s’étend à toutes les sommes garanties. Toutefois, en ce qui concerne les intérêts, la priorité n’est accordée qu’à ceux échus au cours des trois années antérieures à l’ouverture de la procédure d’exécution et au cours de cette dernière.Art. VI En cas de saisie ou de vente forcée d’un aéronef ou d’un droit sur aéronef, les États contractants ne sont pas tenus de reconnaître au préjudice soit du créancier saisissant ou poursuivant, soit de l’acquéreur, la constitution ou le transfert de l’un des droits énumérés au paragraphe 1 de l’Article I par celui contre lequel est poursuivie la procédure de vente ou d’exécution, alors qu’il en avait connaissance.Art. VII 1 Les procédures de vente forcée d’un aéronef sont celles prévues par la loi de l’État contractant où la vente est effectuée.2 Les dispositions suivantes doivent, toutefois, être respectées:a.La date et le lieu de la vente sont fixés six semaines au moins à l’avance;b.Le créancier saisissant doit remettre au tribunal ou à toute autre autorité compétente un extrait certifié conforme des inscriptions concernant l’aéronef. Il doit, un mois au moins avant le jour fixé pour la vente, en faire l’annonce au lieu où l’aéronef est immatriculé conformément aux dispositions de la loi locale et prévenir, par lettre recommandée envoyée, si possible par poste aérienne, aux adresses portées sur le registre, le propriétaire ainsi que les titulaires de droits ou de créances privilégiées mentionnées au registre conformément au paragraphe 3 de l’Article IV.3 Les conséquences de l’inobservation des dispositions du paragraphe 2 sont celles prévues par la loi de l’État contractant où la vente est effectuée. Néanmoins, toute vente effectuée en contravention des règles définies dans ce paragraphe peut être annulée sur demande introduite dans les six mois à compter de la vente, par toute personne ayant subi un préjudice du fait de cette inobservation.4 Aucune vente forcée ne peut être effectuée si les droits dont il est justifié devant l’autorité compétente et qui sont préférables, aux termes de la présente Convention, à ceux du créancier saisissant ne peuvent être éteints grâce au prix de la vente ou ne sont pris à charge par l’acquéreur.5 Lorsque, dans le territoire de l’État contractant où la vente est effectuée, un dommage est causé à la surface par un aéronef grevé, en garantie d’une créance, d’un des droits prévus à l’Article I, la loi nationale de cet État contractant peut disposer, en cas de saisie de cet aéronef ou de tout autre aéronef ayant le même propriétaire et grevé de droits semblables au profit du même créancier:a.Que les dispositions du paragraphe 4 ci‑dessus sont sans effet à l’égard des victimes ou de leurs ayants droit créanciers saisissants;b.Que les droits prévus à l’Article I garantissant une créance et grevant l’aéronef saisi ne sont opposables aux victimes ou à leurs ayants droit qu’à concurrence de 80 pour cent de son prix de vente.Toutefois, les dispositions ci‑dessus du présent paragraphe ne sont pas applicables lorsque le dommage causé à la surface est convenablement et suffisamment assuré par l’exploitant ou en son nom auprès d’un État ou une entreprise d’assurance d’un État quelconque.En l’absence de toute autre limitation prévue par la loi de l’État contractant où il est procédé à la vente sur saisie d’un aéronef, le dommage est réputé suffisamment assuré au sens du présent paragraphe si le montant de l’assurance correspond à la valeur à neuf de l’aéronef saisi.6 Les frais légalement exigibles selon la loi de l’État contractant où la vente est effectuée, et exposés au cours de la procédure d’exécution en vue de la vente et dans l’intérêt commun des créanciers, sont remboursés sur le prix avant toutes autres créances, même celles privilégiées aux termes de l’Article IV.Art. VIII La vente forcée d’un aéronef conformément aux dispositions de l’Article VII transfère la propriété de l’aéronef libre de tous droits non repris par l’acquéreur.Art. IX Sauf dans le cas de vente forcée poursuivie conformément aux dispositions de l’Article VII, aucun transfert d’inscription ou d’immatriculation d’un aéronef du registre d’un État contractant à celui d’un autre État contractant ne peut être effectué sans mainlevée préalable des droits inscrits ou sans le consentement de leurs titulaires.Art. X 1 Si en vertu de la loi de l’État contractant où un aéronef est immatriculé, l’un des droits prévus à l’Article I, régulièrement inscrit sur un aéronef et constitué en garantie d’une créance, s’étend à des pièces de rechange entreposées en un ou plusieurs emplacements déterminés, cette extension est reconnue par tous les États contractants, sous condition que lesdites pièces soient conservées auxdits emplacements et qu’une publicité appropriée, effectuée sur place par voie d’affichage, avertisse dûment les tiers de la nature et de l’étendue du droit dont ces pièces sont grevées, et indique le registre où il est inscrit ainsi que le nom et l’adresse de son titulaire.2 Un inventaire indiquant la nature et le nombre approximatif desdites pièces est annexé au document inscrit. Ces pièces peuvent être remplacées par des pièces similaires sans affecter le droit du créancier.3 Les dispositions de l’Article VII, 1 et 4, et de l’Article VIII s’appliquent à la vente sur saisie des pièces de rechange. Toutefois, si la créance du saisissant n’est assortie d’aucune sûreté réelle, les dispositions de l’Article VII, paragraphe 4, sont considérées comme permettant l’adjudication sur une enchère des deux tiers de la valeur des pièces de rechange telle qu’elle est fixée par experts désignés par l’autorité chargée de la vente. En outre, lors de la distribution du prix, l’autorité chargée de la vente peut limiter, au profit du créancier saisissant, le montant payable aux créanciers de rang supérieur, aux deux tiers du produit de la vente après déduction des frais prévus à l’Article VII, paragraphe 6.4 Au sens du présent Article, l’expression «pièces de rechange» s’applique aux parties composant les aéronefs, moteurs, hélices, appareils de radio, instruments, équipement, garnitures, parties de ces divers éléments, et plus généralement à tous autres objets, de quelque nature que ce soit, conservés en vue du remplacement des pièces composant l’aéronef.Art. XI 1 Les dispositions de la présente Convention ne s’appliquent dans chaque État contractant qu’aux aéronefs immatriculés dans un autre État contractant. 2 Toutefois, les États contractants appliquent aux aéronefs immatriculés sur leur territoire :a.Les dispositions des Articles II, III, IX, etb.Les dispositions de l’Article IV, sauf si le sauvetage ou les opérations conservatoires ont pris fin sur leur propre territoire.Art. XII Les dispositions de la présente Convention n’affectent en rien le droit des États contractants de procéder à l’égard d’un aéronef aux mesures d’exécution prévues par leurs lois nationales relatives à l’immigration, aux douanes ou à la navigation aérienne.Art. XIII La présente Convention ne s’applique pas aux aéronefs affectés à des services militaires, de douane ou de police.Art. XIV Pour l’application de la présente Convention, les autorités judiciaires et administratives compétentes des États contractants peuvent, sauf disposition contraire de leur loi nationale, correspondre directement entre elles.Art. XV Les États contractants s’engagent à prendre les mesures nécessaires pour assurer l’exécution des dispositions de la présente Convention et à les faire connaître sans retard au Secrétaire général de l’Organisation de l’aviation civile internationale.Art. XVI Au sens de la présente Convention, «l’aéronef» comprend la cellule, les moteurs, hélices, appareils de radio et toutes pièces destinées au service de l’aéronef, qu’elles fassent corps avec lui ou en soient temporairement séparées.Art. XVII Si un territoire représenté par un État contractant dans ses relations extérieures tient un registre distinct d’immatriculation, toute référence faite dans la présente Convention à la loi de l’État contractant s’entend comme une référence à la loi de ce territoire.Art. XVIII La présente Convention reste ouverte à la signature jusqu’à ce qu’elle entre en vigueur dans les conditions prévues à l’Article XX.Art. XIX 1 La présente Convention sera ratifiée par les États signataires.2 Les instruments de ratification seront déposés dans les archives de l’Organisation de l’aviation civile internationale qui notifiera la date du dépôt à chacun des États signataires et adhérents. Art. XX 1 Lorsque deux États signataires ont déposé leurs instruments de ratification sur la présente Convention, celle‑ci entre en vigueur entre eux le quatre‑vingt‑dixième jour après le dépôt du second instrument de ratification. Elle entre en vigueur à l’égard de chacun des États qui dépose son instrument de ratification après cette date, le quatre‑vingt‑dixième jour après le dépôt de cet instrument.2 L’Organisation de l’aviation civile internationale notifie à chacun des États signataires la date à laquelle la présente Convention est entrée en vigueur.3 La présente Convention sera, dès son entrée en vigueur, enregistrée auprès des Nations Unies par les soins du Secrétaire général de l’Organisation de l’aviation civile internationale.Art. XXI 1 La présente Convention sera, après son entrée en vigueur, ouverte à l’adhésion des États non signataires.2 L’adhésion est effectuée par le dépôt dans les archives de l’Organisation de l’aviation civile internationale d’un instrument d’adhésion. L’Organisation notifie la date de ce dépôt à chacun des États signataires et adhérents.3 L’adhésion prend effet le quatre‑vingt‑dixième jour après le dépôt de l’instrument d’adhésion dans les archives de l’Organisation de l’aviation civile internationale.Art. XXII 1 Chaque État contractant peut dénoncer la présente Convention en notifiant cette dénonciation à l’Organisation de l’aviation civile internationale qui informe chacun des États signataires et adhérents de la date de réception de cette notification.2 La dénonciation prend effet six mois après la date de réception par l’Organisation de la notification de dénonciation.Art. XXIII 1 Tout État peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification ou d’adhésion, déclarer que son acceptation de la présente Convention ne vise pas l’un ou plusieurs des territoires qu’il représente dans les relations extérieures.2 L’Organisation de l’aviation civile internationale notifie une telle déclaration à chacun des États signataires ou adhérents.3 À l’exception des territoires à l’égard desquels une déclaration a été faite conformément au paragraphe 1 du présent Article, la présenté Convention s’applique à tous les territoires qu’un État contractant représente dans les relations extérieures.4 Tout État peut adhérer à la présente Convention séparément au nom de tous ou de l’un quelconque des territoires à l’égard desquels il a fait une déclaration conformément au paragraphe 1 du présent Article; dans ce cas, les dispositions des paragraphes 2 et 3 de l’Article XXI s’appliquent à cette adhésion.5 Tout État contractant peut dénoncer la présente Convention, conformément aux dispositions de l’Article XXII, séparément pour la totalité ou pour l’un quelconque des territoires que cet État représente dans les relations extérieures.SignaturesEn foi de quoi, les Plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.Fait à Genève le dix‑neuvième jour du mois de juin de l’an mil neuf cent quarante‑huit, en français, anglais et espagnol, chacun de ces textes faisant également foi.La présente Convention sera déposée dans les archives de l’Organisation de l’aviation civile internationale où, conformément à l’Article XVIII, elle restera ouverte à la signature.(Suivent les signatures)Champ d’application le 7 août 20193 3 RO 1972 1621, 1976 1861, 1981 1440, 1986 903, 1989 860, 2005 1607,  2009 77,  2019 2543. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).États partiesRatificationAdhésion (A)Déclaration de succession (S)Entrée en vigueurAfrique du Sud21 septembre1998 A20 décembre1998Algérie10 août1964 A  8 novembre1964Allemagne  7 juillet1959 A  5 octobre1959Angola24 février1998 A25 mai1998Argentine31 janvier19581er mai1958Azerbaïdjan23 mars2000 A21 juin2000Bahreïn  3 mars1997 A1er juin1997Bangladesh  6 janvier1988 A  5 avril1988Belgique22 octobre199320 janvier1994Bénin11 mars2019 A  9 juin2019Bolivie  9 juillet1998 A  7 octobre1998Bosnie et Herzégovine  7 mars1995 S  6 mars1992Brésil  3 juillet19531er octobre1953Cameroun23 juillet1969 A21 octobre1969Chili19 décembre195518 mars1956Chine*28 avril2000 A27 juillet2000Macao a  9 décembre199920 décembre1999Colombie  8 septembre2006  7 décembre2006Congo (Brazzaville)  3 mai1982 A1er août1982Côte d’Ivoire23 août1965 A21 novembre1965Croatie  5 octobre1993 A  3 janvier1994Cuba20 juin196118 septembre1961Danemark18 janvier196318 avril1963Égypte10 septembre1969 A  9 décembre1969El Salvador14 août1958 A12 novembre1958Équateur14 juillet1958 A12 octobre1958Estonie31 décembre1993 A31 mars1994États-Unis**  6 septembre194917 septembre1953Éthiopie  7 juin1979 A  5 septembre1979France27 février196427 mai1964Gabon14 janvier1970 A14 avril1970Gambie20 juin2000 A18 septembre2000Ghana15 juillet1997 A13 octobre1997Grèce23 février197124 mai1971Grenade28 août1985 A26 novembre1985Guatemala  9 août1988 A  7 novembre1988Guinée13 août1980 A11 novembre1980Haïti24 mars1961 A22 juin1961Hongrie21 mai1993 A19 août1993Iraq12 janvier1981 A12 avril1981Islande  6 février1967  7 mai1967Italie  6 décembre1960  6 mars1961Kenya15 janvier1997 A15 avril1997Kirghizistan28 février2000 A28 mai2000Koweït*27 novembre1979 A25 février1980Laos  4 juin1956 A  2 septembre1956Liban11 avril1969 A10 juillet1969Libye  5 mars1973 A  4 juin1973Luxembourg16 décembre1975 A15 mars1976Macédoine du Nord30 août1994 S17 septembre1991Madagascar  9 janvier1979 A  9 avril1979Maldives  5 septembre1995 A  4 décembre1995Mali28 décembre1961 A28 mars1962Maroc13 décembre1993 A13 mars1994Maurice17 avril1991 A16 juillet1991Mauritanie23 juillet1962 A21 octobre1962Mexique*  5 avril195017 septembre1953Monaco14 décembre1994 A14 mars1995Niger27 décembre1962 A27 mars1963Nigéria10 mai2002 A  8 août2002Norvège  5 mars1954  3 juin1954Oman19 mars1992 A17 juin1992Ouganda28 novembre2017 A26 février2018Ouzbékistan  8 mai1997 A  6 août1997Pakistan19 juin195317 septembre1953Panama26 octobre1998 A24 janvier1999Paraguay26 septembre1969 A25 décembre1969Pays-Bas*1er septembre195930 novembre1959    Aruba31 mars1988 A29 juin1988    Curaçao31 mars1988 A29 juin1988    Partie caraïbe (Bonaire,     Sint Eustatius et Saba)31 mars1988 A29 juin1988    Sint Maarten31 mars1988 A29 juin1988Philippines22 février1978 A23 mai1978Portugal12 décembre198512 mars1986Qatar20 avril2007 A19 juillet2007République centrafricaine  2 juin1969 A31 août1969République tchèque24 août1998 A22 novembre1998Roumanie26 octobre1994 A24 janvier1995Rwanda17 mai1971 A15 août1971Sénégal20 décembre1995 A19 mars1996Serbie  6 septembre2001 S27 avril1992Seychelles16 janvier1979 A16 avril1979Slovénie  9 avril1997 A  8 juillet1997Sri Lanka24 janvier1994 A24 avril1994Suède*16 novembre195514 février1956Suisse  3 octobre19601er janvier1961Suriname27 mars2003 A25 juin2003Tadjikistan20 mars1996 A18 juin1996Tchad14 février1974 A15 mai1974Thaïlande10 octobre1967 A  8 janvier1968Togo  2 juillet1980 A30 septembre1980Tunisie  4 mai1966 A  2 août1966Turkménistan16 septembre1993 A15 décembre1993Uruguay21 août1985 A19 novembre1985Vietnam18 juin1997 A16 septembre1997Zimbabwe  6 février1987 A  7 mai1987*Réserves et déclarations.**Objections.Les réserves, déclarations et objections ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation Internationale de l’Aviation Civile (OACI): www.icao.int/ > Français > Recueil des traités > Current lists of parties to multilateral air law treaties ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.aDu 12 mars 1986 au 19 déc. 1999, la Convention était applicable à Macao sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Portugal. À partir du 20 déc. 1999, Macao est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 9 déc. 1999, la Convention est également applicable à la RAS Macao à partir du 20 déc. 1999.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.748.410  RS 13 656; FF 1933 II 907Texte originalConventionpour l’unification de certaines règles relativesau transport aérien international1Conclue à Varsovie le 12 octobre 1929Approuvée par l’Assemblée fédérale le 22 mars 19342Ratification déposée par la Suisse le 9 mai 1934Entrée en vigueur pour la Suisse le 7 août 1934  (Etat le 14  août 2019)1 Les Am. du 28 sept. 1955 (RS 0.748.410.1; RO 1963 685) et du 25 sept. 1975  (RS 0.748.410.3/.6; RO 2003 157 164 172) sont insérés dans ce texte, mais ils sont applicables uniquement pour les États les ayant ratifiés. Voir en conséquence leur propre champ d’application.2 RO 50 449Le Président du Reich allemand, le Président fédéral de la République d’Autriche, Sa Majesté le Roi des Belges, le Président des États-Unis du Brésil,Sa Majesté le Roi des Bulgares,le Président du Gouvernement nationaliste de la République de Chine,Sa Majesté le Roi de Danemark et d’Islande, Sa Majesté le Roi d’Égypte,Sa Majesté le Roi d’Espagne, le Chef d’État de la République d’Estonie, le Président de la République de Finlande, le Président de la République Française, Sa Majesté le Roi de Grande-Bretagne, d’Irlande et des territoires britanniques au-delà des mers, Empereur des Indes, le Président de la République Hellénique, Son Altesse Sérénissime le Régent du Royaume de Hongrie,Sa Majesté le Roi d’Italie, Sa Majesté l’Empereur du Japon,le Président de la République de Lettonie,Son Altesse Royale la Grande Duchesse de Luxembourg,le Président des États-Unis du Mexique, Sa Majesté le Roi de Norvège,Sa Majesté la Reine des Pays-Bas, le Président de la République de Pologne,Sa Majesté le Roi de Roumanie, Sa Majesté le Roi de Suède,le Conseil Fédéral suisse, le Président de la République tchécoslovaque,le Comité Central Exécutif de l’Union des Républiques Soviétiques Socialistes,le Président des États-Unis du Vénézuéla, Sa Majesté le Roi de Yougoslavie,ayant reconnu l’utilité de régler d’une manière uniforme les conditions du transport aérien international en ce qui concerne les documents utilisés pour ce transport et la responsabilité du transporteur,à cet effet ont nommé leurs Plénipotentiaires respectifs lesquels, dûment autorisés, ont conclu et signé la Convention suivante:Chapitre I Objet – Définitions  Art. 1 1. La présente Convention s’applique à tout transport international de personnes, bagages ou marchandises, effectué par aéronef contre rémunération. Elle s’applique également aux transports gratuits effectués par aéronef par une entreprise de transports aériens.2. Est qualifié transport international, au sens de la présente Convention, tout transport dans lequel, d’après les stipulations des parties, le point de départ et le point de destination, qu’il y ait ou non interruption de transport ou transbordement, sont situés soit sur le territoire de deux Hautes Parties Contractantes, soit sur le territoire d’une seule Haute Partie Contractante si une escale est prévue sur le territoire d’un autre État, même si cet État n’est pas une Haute Partie Contractante. Le transport sans une telle escale entre deux points du territoire d’une seule Haute Partie Contractante n’est pas considéré comme international au sens de la présente Convention.33. Le transport à exécuter par plusieurs transporteurs par air successifs est censé constituer pour l’application de la présente Convention un transport unique lorsqu’il a été envisagé par les parties comme une seule opération, qu’il ait été conclu sous la forme d’un seul contrat ou d’une série de contrats, et il ne perd pas son caractère international par le fait qu’un seul contrat ou une série de contrats doivent être exécutés intégralement dans le territoire d’un même État.43 Nouvelle teneur selon l’art. I let. a du Prot. du 28 sept. 1955, approuvé par l’Ass. féd. le 20 sept. 1962, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er août 1963 (RO 1963 664;  FF 1962 I 1449).4 Nouvelle teneur selon l’art. I let. b du Prot. du 28 sept. 1955, approuvé par l’Ass. féd. le 20 sept. 1962, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er août 1963 (RO 1963 664;  FF 1962 I 1449).Art. 2 1. La Convention s’applique aux transports effectués par l’État ou les autres personnes juridiques de droit public, dans les conditions prévues à l’art. 1.52.  Dans le transport des envois postaux, le transporteur n’est responsable qu’envers l’administration postale compétente conformément aux règles applicables dans les rapports entre les transporteurs et les administrations postales.63.  Les dispositions de la présente Convention autres que celles de l’al. 2 ci-dessus ne s’appliquent pas au transport des envois postaux.75 Voir toutefois le prot. add. ci-après.6 Nouvelle teneur selon l’art. II du Prot. de Montréal no 4 du 25 sept. 1975, approuvé par l’Ass. féd. le 19 juin 1987, en vigueur pour la Suisse depuis le 14 juin 1998  (RO 2003 172; FF 1986 III 769).7 Introduit par l’art. II du Prot. de Montréal no 4 du 25 sept. 1975, approuvé par l’Ass. féd. le 19 juin 1987, en vigueur pour la Suisse depuis le 14 juin 1998 (RO 2003 172;  FF 1986 III 769).Chapitre II Titres de transport  Section I Billet de passage  Art. 38 1. Dans le transport de passagers, un billet de passage doit être délivré, contenant:a.L’indication des points de départ et de destination;b.Si les points de départ et de destination sont situés sur le territoire d’une même Haute Partie Contractante et qu’une ou plusieurs escales soient prévues sur le territoire d’un autre État, l’indication d’une de ces escales;c.Un avis indiquant que si les passagers entreprennent un voyage comportant une destination finale ou une escale dans un pays autre que le pays de départ, leur transport peut être régi par la Convention de Varsovie qui, en général, limite la responsabilité du transporteur en cas de mort ou de lésion corporelle, ainsi qu’en cas de perte ou d’avarie des bagages.2. Le billet de passage fait foi, jusqu’à preuve contraire, de la conclusion et des conditions du contrat de transport. L’absence, l’irrégularité ou la perte du billet n’affecte ni l’existence ni la validité du contrat de transport, qui n’en sera pas moins soumis aux règles de la présente Convention. Toutefois, si du consentement du transporteur, le passager s’embarque sans qu’un billet de passage ait été délivré, ou si le billet ne comporte pas l’avis prescrit à l’al. 1c du présent article, le transporteur n’aura pas le droit de se prévaloir des dispositions de l’art. 22.8 Nouvelle teneur selon l’art. III let. a et b du Prot. du 28 sept. 1955, approuvé par l’Ass. féd. le 20 sept. 1962, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er août 1963 (RO 1963 664;  FF 1962 I 1449).Section II Bulletin de bagages  Art. 49 1. Dans le transport de bagages enregistrés, un bulletin de bagages doit être délivré qui, s’il n’est pas combiné avec un billet de passage conforme aux dispositions de l’art. 3, al. 1, ou n’est pas inclus dans un tel billet, doit contenir:a.L’indication des points de départ et de destination;b.Si les points de départ et de destination sont situés sur le territoire d’une même Haute Partie Contractante et qu’une ou plusieurs escales soient prévues sur le territoire d’un autre État, l’indication d’une de ces escales;c.Un avis indiquant que, si le transport comporte une destination finale ou une escale dans un pays autre que le pays de départ, il peut être régi par la Convention de Varsovie qui, en général, limite la responsabilité du transporteur en cas de perte ou d’avarie des bagages.2. Le bulletin de bagage fait foi, jusqu’à preuve contraire, de l’enregistrement des bagages et des conditions du contrat de transport. L’absence, l’irrégularité ou la perte du bulletin n’affecte ni l’existence ni la validité du contrat de transport, qui n’en sera pas moins soumis aux règles de la présente Convention. Toutefois, si le transporteur accepte la garde des  bagages sans qu’un bulletin ait été délivré ou si, dans le cas où le bulletin n’est pas combiné avec un billet de passage conforme aux dispositions de l’art. 3, al. 1c, ou n’est pas inclus dans un tel billet, il ne comporte pas l’avis prescrit à l’al. 1c du présent article, le transporteur n’aura pas le droit de se prévaloir des dispositions de l’art. 22, al. 2.9 Nouvelle teneur selon l’art. IV let. a et b du Prot. du 28 sept. 1955, approuvé par l’Ass. féd. le 20 sept. 1962, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er août 1963 (RO 1963 664;  FF 1962 I 1449).Section III10 Documentation relative aux marchandises 10 Nouvelle teneur selon l’art. III du Prot. de Montréal no 4 du 25 sept. 1975, approuvé par l’Ass. féd. le 19 juin 1987, en vigueur pour la Suisse depuis le 14 juin 1998  (RO 2003 172; FF 1986 III 769). Art. 5 1. Pour le transport de marchandises une lettre de transport aérien est émise.2. L’emploi de tout autre moyen constatant les indications relatives au transport à exécuter peut, avec le consentement de l’expéditeur, se substituer à l’émission de la lettre de transport aérien. Si de tels autres moyens sont utilisés, le transporteur délivre à l’expéditeur, à la demande de ce dernier, un récépissé de la marchandise permettant l’identification de l’expédition et l’accès aux indications enregistrées par ces autres moyens.3. L’impossibilité d’utiliser, aux points de transit et de destination, les autres moyens permettant de constater les indications relatives au transport, visés à l’al. 2 ci-dessus, n’autorise pas le transporteur à refuser l’acceptation des marchandises en vue du transport.Art. 6 1. La lettre de transport aérien est établie par l’expéditeur en trois exemplaires originaux.2. Le premier exemplaire porte la mention ‹pour le transporteur›; il est signé par l’expéditeur. Le deuxième exemplaire porte la mention ‹pour le destinataire›; il est signé par l’expéditeur et le transporteur. Le troisième exemplaire est signé par le transporteur et remis par lui à l’expéditeur après acceptation de la marchandise.3. La signature du transporteur et celle de l’expéditeur peuvent être imprimées ou remplacées par un timbre.4. Si, à la demande de l’expéditeur, le transporteur établit la lettre de transport aérien, il est considéré, jusqu’à preuve contraire, comme agissant au nom de l’expéditeur.Art. 7 Lorsqu’il y a plusieurs colis:a)le transporteur de marchandises a le droit de demander à l’expéditeur l’établissement de lettres de transport aérien distinctes;b)l’expéditeur a le droit de demander au transporteur la remise de récépissés distincts, lorsque les autres moyens visés à l’al. 2 de l’art. 5 sont utilisés.Art. 8 La lettre de transport aérien et le récépissé de la marchandise contiennent:a)l’indication des points de départ et de destination;b)si les points de départ et de destination sont situés sur le territoire d’une même Haute Partie contractante et qu’une ou plusieurs escales soient prévues sur le territoire d’un autre État, l’indication d’une de ces escales;c)la mention du poids de l’expédition.Art. 9 L’inobservation des dispositions des art. 5 à 8 n’affecte ni l’existence ni la validité du contrat de transport, qui n’en sera pas moins soumis aux règles de la présente Convention, y compris celles qui portent sur la limitation de responsabilité.Art. 10 1. L’expéditeur est responsable de l’exactitude des indications et déclarations concernant la marchandise inscrites par lui ou en son nom dans la lettre de transport aérien, ainsi que de celles fournies et faites par lui ou en son nom au transporteur en vue d’être insérées dans le récépissé de la marchandise ou pour insertion dans les données enregistrées par les autres moyens prévus à l’al. 2 de l’art. 5.2. L’expéditeur assume la responsabilité de tout dommage subi par le transporteur ou par toute autre personne à l’égard de laquelle la responsabilité du transporteur est engagée, à raison des indications et déclarations irrégulières, inexactes ou incomplètes fournies et laites par lui ou en son nom.3. Sous réserve des dispositions des al. 1 et 2 du présent article, le transporteur assume la responsabilité de tout dommage subi par l’expéditeur ou par toute autre personne à l’égard de laquelle la responsabilité de l’expéditeur est engagée, à raison des indications et déclarations irrégulières, inexactes ou incomplètes insérées par lui ou en son nom dans le récépissé de la marchandise ou dans les données enregistrées par les autres moyens prévus à l’al. 2 de l’art. 5.Art. 11 1. La lettre de transport aérien et le récépissé de la marchandise font foi, jusqu’à preuve contraire, de la conclusion du contrat, de la réception de la marchandise et des conditions du transport qui y figurent.2. Les énonciations de la lettre de transport aérien et du récépissé de la marchandise, relatives au poids, aux dimensions et à l’emballage de la marchandise ainsi qu’au nombre des colis font foi jusqu’à preuve contraire; celles relatives à la quantité, au volume et à l’état de la marchandise ne font preuve contre le transporteur qu’autant que la vérification en a été faite par lui en présence de l’expéditeur, et constatée sur la lettre de transport aérien, ou qu’il s’agit dénonciations relatives à l’état apparent de la marchandise.Art. 12 1. L’expéditeur a le droit, sous la condition d’exécuter toutes les obligations résultant du contrat de transport, de disposer de la marchandise, soit en la retirant à l’aérodrome de départ ou de destination, soit en l’arrêtant en cours de route lors d’un atterrissage, soit en la faisant délivrer au lieu de destination ou en cours de route à une personne autre que le destinataire initialement désigné, soit en demandant son retour à l’aérodrome de départ, pour autant que l’exercice de ce droit ne porte préjudice ni au transporteur, ni aux autres expéditeurs et avec l’obligation de rembourser les frais qui en résultent.2. Dans le cas où l’exécution des ordres de l’expéditeur est impossible, le transporteur doit l’en aviser immédiatement.3. Si le transporteur se conforme aux ordres de disposition de l’expéditeur, sans exiger la production de l’exemplaire de la lettre de transport aérien ou du récépissé de la marchandise délivré à celui-ci, il sera responsable, sauf son recours contre l’expéditeur, du préjudice qui pourra être causé par ce fait à celui qui est régulièrement en possession de la lettre de transport aérien ou du récépissé de la marchandise.4. Le droit de l’expéditeur cesse au moment où celui du destinataire commence, conformément à l’art. 13. Toutefois, si le destinataire refuse la marchandise, ou s’il ne peut être atteint, l’expéditeur reprend son droit de disposition.Art. 13 1. Sauf lorsque l’expéditeur a exercé le droit qu’il tient de l’art. 12, le destinataire a le droit, dès l’arrivée de la marchandise au point de destination, de demander au transporteur de lui livrer la marchandise contre le paiement du montant des créances et contre l’exécution des conditions de transport.2. Sauf stipulation contraire, le transporteur doit aviser le destinataire dès l’arrivée de la marchandise.3. Si la perte de la marchandise est reconnue par le transporteur ou si, à l’expiration d’un délai de sept jours après qu’elle aurait dû arriver, la marchandise n’est pas arrivée, le destinataire est autorisé à faire valoir vis-à-vis du transporteur les droits résultant du contrat de transport.Art. 14 L’expéditeur et le destinataire peuvent faire valoir tous les droits qui leur sont respectivement conférés par les art. 12 et 13, chacun en son propre nom, qu’il agisse dans son propre intérêt ou dans l’intérêt d’autrui, à condition d’exécuter les obligations que le contrat de transport impose.Art. 15 1. Les art. 12, 13 et 14 ne portent aucun préjudice ni aux rapports de l’expéditeur et du destinataire entre eux, ni aux rapports des tiers dont les droits proviennent, soit de l’expéditeur, soit du destinataire.2. Toute clause dérogeant aux stipulations des art. 12, 13 et 14 doit être inscrite dans la lettre de transport aérien ou dans le récépissé de la marchandise.Art. 16 1. L’expéditeur est tenu de fournir les renseignements et les documents qui, avant la remise de la marchandise au destinataire, sont nécessaires à l’accomplissement des formalités de douane, d’octroi ou de police. L’expéditeur est responsable envers le transporteur de tous dommages qui pourraient résulter de l’absence, de l’insuffisance ou de l’irrégularité de ces renseignements et pièces, sauf le cas de faute de la part du transporteur ou de ses préposés.2. Le transporteur n’est pas tenu d’examiner si ces renseignements et documents sont exacts ou suffisants.Chapitre III Responsabilité du transporteur  Art. 17 Le transporteur est responsable du dommage survenu en cas de mort, de blessure ou de toute autre lésion corporelle subie par un voyageur lorsque l’accident qui a causé le dommage s’est produit à bord de l’aéronef ou au cours de toutes opérations d’embarquement et de débarquement.Art. 1811 1. Le transporteur est responsable du dommage survenu en cas de destruction, perte ou avarie de bagages enregistrés lorsque l’événement qui a causé le dommage s’est produit pendant le transport aérien.2. Le transporteur est responsable du dommage survenu en cas de destruction, perte ou avarie de la marchandise par cela seul que le fait qui a causé le dommage s’est produit pendant le transport aérien.3. Toutefois, le transporteur n’est pas responsable s’il établit que la destruction, la perte ou l’avarie de la marchandise résulte uniquement de l’un ou de plusieurs des faits suivants:a)la nature ou le vice propre de la marchandise;b)remballage défectueux de la marchandise par une personne autre que le transporteur ou ses préposés;c)un fait de guerre ou un conflit armé;d)un acte de l’autorité publique accompli en relation avec l’entrée, la sortie ou le transit de la marchandise.4. Le transport aérien, au sens des alinéas précédents, comprend la période pendant laquelle les bagages ou marchandises se trouvent sous la garde du transporteur, que ce soit dans un aérodrome ou à bord d’un aéronef ou dans un lieu quelconque en cas d’atterrissage en dehors d’un aérodrome.5. La période du transport aérien ne couvre aucun transport terrestre, maritime ou fluvial effectué en dehors d’un aérodrome. Toutefois, lorsqu’un tel transport est effectué dans l’exécution du contrat de transport aérien en vue du chargement, de la livraison ou du transbordement, tout dommage est présumé, sauf preuve contraire, résulter d’un événement survenu pendant le transport aérien.11 Nouvelle teneur selon l’art. IV du Prot. de Montréal no 4 du 25 sept. 1975, approuvé par l’Ass. féd. le 19 juin 1987, en vigueur pour la Suisse depuis le 14 juin 1998  (RO 2003 172; FF 1986 III 769).Art. 19 Le transporteur est responsable du dommage résultant d’un retard dans le transport aérien de voyageurs, bagages ou marchandises.Art. 2012 Dans le transport de passagers et de bagages et en cas de dommage résultant d’un retard dans le transport de marchandises, le transporteur n’est pas responsable s’il prouve que lui et ses préposés ont pris toutes les mesures nécessaires pour éviter le dommage ou qu’il leur était impossible de les prendre.12 Nouvelle teneur selon l’art. V du Prot. de Montréal no 4 du 25 sept. 1975, approuvé par l’Ass. féd. le 19 juin 1987, en vigueur pour la Suisse depuis le 14 juin 1998  (RO 2003 172; FF 1986 III 769).Art. 2113 1. Dans le transport de passagers et de bagages, dans le cas où le transporteur fait la preuve que la faute de la personne lésée a causé le dommage ou y a contribué, le tribunal pourra, conformément aux dispositions de sa propre loi, écarter ou atténuer la responsabilité du transporteur.2. Dans le transport de marchandises, le transporteur est exonéré, en tout ou en partie, de sa responsabilité dans la mesure où il prouve que la faute de la personne qui demande réparation ou de la personne dont elle tient ses droits a causé le dommage ou y a contribué.13 Nouvelle teneur selon l’art. VI du Prot. de Montréal no 4 du 25 sept. 1975, approuvé par l’Ass. féd. le 19 juin 1987, en vigueur pour la Suisse depuis le 14 juin 1998  (RO 2003 172; FF 1986 III 769).Art. 2214 1. Dans le transport de personnes, la responsabilité du transporteur relative à chaque passager est limitée à la somme de 16 600 Droits de Tirage spéciaux. Dans le cas où, d’après la loi du tribunal saisi, l’indemnité peut être fixée sous forme de rente, le capital de la rente ne peut dépasser cette limite. Toutefois, par une convention spéciale avec le transporteur, le passager pourra fixer une limite de responsabilité plus élevée.2. a) Dans le transport de bagages15 enregistrés, la responsabilité du transporteur est limitée à la somme de 17 Droits de Tirage spéciaux par kilogramme, sauf déclaration spéciale d’intérêt à la livraison faite par l’expéditeur au moment de la remise du colis au transporteur et moyennant le paiement d’une taxe supplémentaire éventuelle. Dans ce cas, le transporteur sera tenu de payer jusqu’à concurrence de la somme déclarée, à moins qu’il ne prouve qu’elle est supérieure à l’intérêt réel de l’expéditeur à la livraison. b)16 Dans le transport de marchandises, la responsabilité du transporteur est limitée à la somme de 17 Droits de tirage spéciaux par kilogramme, sauf déclaration spéciale d’intérêt à la livraison faite par l’expéditeur au moment de la remise du colis au transporteur et moyennant le paiement d’une taxe supplémentaire éventuelle. Dans ce cas, le transporteur sera tenu de payer jusqu’à concurrence de la somme déclarée, à moins qu’il ne prouve qu’elle est supérieure à l’intérêt réel de l’expéditeur à la livraison.c)17En cas de perte, d’avarie ou de retard d’une partie des bagages enregistrés ou des marchandises, ou de tout objet qui y est contenu, seul le poids total du ou des colis dont il s’agit est pris en considération pour déterminer la limite de responsabilité du transporteur. Toutefois, lorsque la perte, l’avarie ou le retard d’une partie des bagages enregistrés ou des marchandises, ou d’un objet qui y est contenu, affecte la valeur d’autres colis couverts par le même bulletin de bagages ou la même lettre de transport aérien, le poids total de ces colis doit être pris en considération pour déterminer la limite de responsabilité.3. En ce qui concerne les objets dont le passager conserve la garde, la responsabilité du transporteur est limité à 332 Droits de Tirage spéciaux par passager.4. Les limites fixées par le présent article n’ont pas pour effet d’enlever au tribunal la faculté d’allouer en outre, conformément à sa loi, une somme correspondant à tout ou partie des dépens et autres frais du procès exposés par le demandeur. La disposition précédente ne s’applique pas lorsque le montant de l’indemnité allouée, non compris les dépens et autres frais de procès, ne dépasse pas la somme que le transporteur a offerte par écrit au demandeur dans un délai de six mois à dater du fait qui a causé le dommage ou avant l’introduction de l’instance si celle-ci est postérieure à ce délai.5. Les sommes indiquées en Droits de Tirage spéciaux dans le présent article sont considérées comme se rapportant au Droit de Tirage spécial tel que défini par le Fonds monétaire international. La conversion de ces sommes en monnaies nationales s’effectuera en cas d’instance judiciaire suivant la valeur de ces monnaies en Droit de Tirage spécial à la date du jugement. La valeur, en Droit de Tirage spécial, d’une monnaie nationale d’une Haute Partie contractante qui est membre du Fonds monétaire international, est calculée selon la méthode d’évaluation appliquée par le Fonds monétaire international à la date du jugement pour ses propres opérations et transactions. La valeur, en Droit de Tirage spécial, d’une monnaie nationale d’une Haute Partie contractante qui n’est pas membre du Fonds monétaire international, est calculée de la façon déterminée par cette Haute Partie contractante.Toutefois, les États qui ne sont pas membres du Fonds monétaire international et dont la législation ne permet pas d’appliquer les dispositions des al. 1, 2 a) et 3 de l’art. 22, peuvent au moment de la ratification ou de l’adhésion, ou à tout moment par la suite, déclarer que la limite de responsabilité du transporteur est fixée, dans les procédures judiciaires sur leur territoire, à la somme de 250 000 unités moné-taires par passager en ce qui concerne l’al. 1 de l’art. 22; 250 unités monétaires par kilogramme en ce qui concerne l’al. 2 a) de l’art. 22; 5000 unités monétaires par passager en ce qui concerne l’al. 3 de l’art. 22. Cette unité monétaire correspond à soixante-cinq milligrammes et demi d’or au titre de neuf cents millièmes de fin. Ces sommes peuvent être converties dans la monnaie nationale concernée en chiffres ronds. La conversion de cette somme en monnaie nationale s’effectuera conformément à la législation de l’État en cause.6.  Les sommes indiquées en Droits de Tirage spéciaux dans le présent article sont considérées comme se rapportant au Droit de Tirage spécial tel que défini par le Fonds monétaire international. La conversion de ces sommes en monnaies nationales s’effectuera en cas d’instance judiciaire suivant la valeur de ces monnaies en Droit de Tirage spécial à la date du jugement. La valeur, en Droit de Tirage spécial, d’une monnaie nationale d’une Haute Partie contractante qui est membre du Fonds monétaire international, est calculée selon la méthode d’évaluation appliquée par le Fonds monétaire international à la date du jugement pour ses propres opérations et transactions. La valeur, en Droit de Tirage spécial, d’une monnaie nationale d’une Haute Partie contractante qui n’est pas membre du Fonds monétaire international, est calculée de la façon déterminée par cette Haute Partie contractante.Toutefois, les États qui ne sont pas membres du Fonds monétaire international et dont la législation ne permet pas d’appliquer les dispositions de l’al. 2 b) de l’art. 22, peuvent au moment de la ratification ou de l’adhésion, ou à tout moment par la suite, déclarer que la limite de responsabilité du transporteur est fixée, dans les procédures judiciaires sur leur territoire, à la somme de deux cent cinquante unités monétaires par kilogramme, cette unité monétaire correspondant à soixante-cinq milligrammes et demi d’or au titre de neuf cents millièmes de fin. Cette somme peut être convertie dans la monnaie nationale concernée en chiffres ronds. La conversion de cette somme en monnaie nationale s’effectuera conformément à la législation de l’État en cause.1814 Nouvelle teneur selon l’art. II du Prot. add. no 2 du 25 sept. 1975, approuvé par l’Ass. féd. le 9 juin 1987, en vigueur pour la Suisse depuis le 15 fév. 1996 (RO 2003 164;  FF 1986 III 769).15 Mots supprimés par l’art. VII let. a) du Prot. de Montréal no 4 du 25 sept. 1975, approuvé par l’Ass. féd. le 19 juin 1987, avec effet pour la Suisse au14 juin 1998 (RO 2003 172;  FF 1986 III 769).16 Introduite par l’art. VII let. b) du Prot. de Montréal no 4 du 25 sept. 1975, approuvé par l’Ass. féd. le 19 juin 1987, en vigueur pour la Suisse depuis le 14 juin 1998  (RO 2003 172; FF 1986 III 769).17 Ex let. b)18 Par. 6 introduit par l’art. VII let. d) du Prot. de Montréal no 4 du 25 sept. 1975, approuvé par l’Ass. féd. le 19 juin 1987, en vigueur pour la Suisse depuis le 14 juin 1998  (RO 2003 172; FF 1986 III 769).Art. 23 1. Toute clause tendant à exonérer le transporteur de sa responsabilité ou à établir une limite inférieure à celle qui est fixée dans la présente Convention est nulle et de nul effet, mais la nullité de cette clause n’entraîne pas la nullité du contrat qui reste soumis aux dispositions de la présente convention.2. L’al. 1 du présent article ne s’applique pas aux clauses concernant la perte ou le dommage résultant de la nature ou du vice propre des marchandises transportées.1919 Introduit par l’art. XII du Prot. du 28 sept. 1955, approuvé par l’Ass. féd. le 20 sept. 1962, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er août 1963 (RO 1963 664; FF 1962 I 1449).Art. 2420 1. Dans le transport de passagers et de bagages, toute action en responsabilité, à quelque titre que ce soit, ne peut être exercée que dans les conditions et limites prévues par la présente Convention, sans préjudice de la détermination des personnes qui ont le droit d’agir et de leurs droits respectifs.2. Dans le transport de marchandises, toute action en réparation introduite, à quelque titre que ce soit, que ce soit en vertu de la présente Convention, en raison d’un contrat ou d’un acte illicite ou pour toute autre cause, ne peut être exercée que dans les conditions et limites de responsabilité prévues par la présente Convention, sans préjudice de la détermination des personnes qui ont le droit d’agir et de leurs droits respectifs. Ces limites de responsabilité constituent un maximum et sont infranchissables quelles que soient les circonstances qui sont à l’origine de la responsabilité.20 Nouvelle teneur selon l’art. VIII du Prot. de Montréal no 4 du 25 sept. 1975, approuvé par l’Ass. féd. le 19 juin 1987, en vigueur pour la Suisse depuis le 14 juin 1998  (RO 2003 172; FF 1986 III 769).Art. 2521 Dans le transport de passagers et de bagages, les limites de responsabilité prévues à l’art. 22 ne s’appliquent pas s’il est prouvé que le dommage résulte d’un acte ou d’une omission du transporteur ou de ses préposés fait, soit avec l’intention de provoquer un dommage, soit témérairement et avec conscience qu’un dommage en résultera probablement, pour autant que, dans le cas d’un acte ou d’une omission de préposés, la preuve soit également apportée que ceux-ci ont agi dans l’exercice de leurs fonctions.21 Nouvelle teneur selon l’art. IX du Prot. de Montréal no 4 du 25 sept. 1975, approuvé par l’Ass. féd. le 19 juin 1987, en vigueur pour la Suisse depuis le 14 juin 1998  (RO 2003 172; FF 1986 III 769).Art. 25 A22 1. Si une action est intentée contre un préposé du transporteur à la suite d’un dommage visé par la présente Convention, ce préposé, s’il prouve qu’il a agi dans l’exercice de ses fonctions, pourra se prévaloir des limites de responsabilité que peut invoquer ce transporteur en vertu de l’art. 22.2. Le montant total de la réparation qui, dans ce cas, peut être obtenu du transporteur et de ses préposés ne doit pas dépasser lesdites limites.3. Dans le transport de passagers et de bagages, les dispositions des al. 1 et 2 du présent article ne s’appliquent pas s’il est prouvé que le dommage résulte d’un acte ou d’une omission du préposé fait, soit avec l’intention de provoquer un dommage, soit témérairement et avec conscience qu’un dommage en résultera probablement.2322 Introduit par l’art. XIV du Prot. du 28 sept. 1955, approuvé par l’Ass. féd. le 20 sept. 1962, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er août 1963 (RO 1963 664;  FF 1962 I 1449).23 Nouvelle teneur selon l’art. X du Prot. de Montréal no 4 du 25 sept. 1975, approuvé par l’Ass. féd. le 19 juin 1987, en vigueur pour la Suisse depuis le 14 juin 1998  (RO 2003 172; FF 1986 III 769).Art. 26 1. La réception des bagages et marchandises sans protestation par le destinataire constituera présomption, sauf preuve contraire, que les marchandises ont été livrées en bon état et conformément au titre de transport.2. En cas d’avarie, le destinataire doit adresser au transporteur une protestation immédiatement après la découverte de l’avarie et, au plus tard, dans un délai de sept jours pour les bagages et de quatorze jours pour les marchandises à dater de leur réception. En cas de retard, la protestation devra être faite au plus tard dans les vingt et un jours à dater du jour où le bagage ou la marchandise auront été mis à sa disposition.243. Toute protestation doit être faite par réserve inscrite sur le titre de transport ou par un autre écrit expédié dans le délai prévu pour cette protestation.4. À défaut de protestation dans les délais prévus, toutes actions contre le transporteur sont irrecevables, sauf le cas de fraude de celui-ci.24 Nouvelle teneur selon l’art. XV du Prot. du 28 sept. 1955, approuvé par l’Ass. féd. le  20 sept. 1962, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er août 1963 (RO 1963 664;  FF 1962 I 1449).Art. 27 En cas de décès du débiteur l’action en responsabilité dans les limites prévues par la présente Convention s’exerce contre ses ayants droit.Art. 28 1. L’action en responsabilité devra être portée, au choix du demandeur, dans le territoire d’une des Hautes Parties Contractantes, soit devant le tribunal du domicile du transporteur, du siège principal de son exploitation ou du lieu où il possède un établissement par le soin duquel le contrat a été conclu, soit devant le tribunal du lieu de destination.2. La procédure sera réglée par la loi du tribunal saisi.Art. 29 1. L’action en responsabilité doit être intentée, sous peine de déchéance, dans le délai de deux ans à compter de l’arrivée à destination ou du jour où l’aéronef aurait dû arriver, ou de l’arrêt du transport.2. Le monde du calcul du délai est déterminé par la loi du tribunal saisi.Art. 30 1. Dans le cas de transport régis par la définition du troisième alinéa de l’art. 1, à exécuter par divers transporteurs successifs, chaque transporteur acceptant des voyageurs, des bagages ou des marchandises est soumis aux règles établies par cette Convention, et est censé être une des parties contractantes du contrat de transport, pour autant que ce contrat ait trait à la partie du transport effectuée sous son contrôle.2. Au cas d’un tel transport, le voyageur ou ses ayants droit ne pourront recourir que contre le transporteur ayant effectué le transport au cours duquel l’accident ou le retard s’est produit, sauf dans le cas où, par stipulation expresse, le premier transporteur aura assuré la responsabilité pour tout le voyage.3.  S’il s’agit de bagages ou de marchandises, l’expéditeur aura recours contre le premier transporteur et le destinataire qui a le droit à la délivrance contre le dernier, et l’un et l’aura pourront, en outre, agir contre le transporteur ayant effectué le transport au cours duquel la destruction, la perte, l’avarie ou le retard se sont produits. Ces transporteurs seront solidairement responsables envers l’expéditeur et le destinataire.Art. 30 A25 La présente Convention ne préjuge en aucune manière la question de savoir si la personne tenue pour responsable en vertu de ses dispositions a ou non un recours contre toute autre personne.25 Introduit par l’art. XI du Prot. de Montréal no 4 du 25 sept. 1975, approuvé par l’Ass. féd. le 19 juin 1987, en vigueur pour la Suisse depuis le 14 juin 1998 (RO 2003 172;  FF 1986 III 769).Chapitre IV Dispositions relatives aux transports combinés  Art. 31 1. Dans le cas de transports combinés effectués en partie par air et en partie par tout autre moyen de transport, les stipulations de la présente Convention ne s’appliquent qu’au transport aérien et si celui-ci répond aux conditions de l’art. 1.2. Rien dans la présente Convention n’empêche les parties, dans le cas de transports combinés, d’insérer dans le titre de transport aérien des conditions relatives à d’autres modes de transport, à condition que les stipulations de la présente Convention soient respectées en ce qui concerne le transport par air.Chapitre V Dispositions générales et finales  Art. 32 Sont nulles toutes clauses du contrat de transport et toutes conventions particulières antérieures au dommage par lesquelles les parties dérogeraient aux règles de la présente Convention soit par une détermination de la loi applicable, soit par une modification des règles de compétence. Toutefois, dans le transport des marchandises, les clauses d’arbitrage sont admises, dans les limites de la présente Convention, lorsque l’arbitrage doit s’effectuer dans les lieux de compétence des tribunaux prévus à l’art. 28, al. 1.Art. 3326 Sous réserve des dispositions de l’al. 3 de l’art. 5, rien dans la présente Convention ne peut empêcher un transporteur de refuser la conclusion d’un contrat de transport ou de formuler des règlements qui ne sont pas en contradiction avec les dispositions de la présente Convention.26 Nouvelle teneur selon l’art. XII du Prot. de Montréal no 4 du 25 sept. 1975, approuvé par l’Ass. féd. le 19 juin 1987, en vigueur pour la Suisse depuis le 14 juin 1998  (RO 2003 172; FF 1986 III 769).Art. 3427 Les dispositions des art. 3 à 8 inclus relatives aux titres de transport ne sont pas applicables au transport effectué dans des circonstances extraordinaires en dehors de toute opération normale de l’exploitation aérienne.27 Nouvelle teneur selon l’art. XIII du Prot. de Montréal no 4 du 25 sept. 1975, approuvé par l’Ass. féd. le 19 juin 1987, en vigueur pour la Suisse depuis le 14 juin 1998  (RO 2003 172; FF 1986 III 769).Art. 35 Lorsque dans la présente Convention il est question de jours, il s’agit de jours courants et non de jours ouvrables.Art. 36 La présente Convention est rédigée en français en un seul exemplaire qui restera déposé aux archives du Ministère des Affaires Étrangères de Pologne, et dont une copie conforme sera transmise par les soins du Gouvernement Polonais au Gouvernement de chacune des Hautes Parties Contractantes.Art. 37 1. La présente Convention sera ratifiée. Les instruments de ratification seront déposés aux archives du Ministère des Affaires Étrangères de Pologne, qui en notifiera le dépôt au Gouvernement de chacune des Hautes Parties Contractantes.2. Dès que la présente Convention aura été ratifiée par cinq des Hautes Parties Contractantes, elle entrera en vigueur entre Elles le quatre-vingt-dixième jour après le dépôt de la cinquième ratification. Ultérieurement elle entrera en vigueur entre les Hautes Parties Contractantes qui l’auront ratifiée et la Haute Partie Contractante qui déposera son instrument de ratification le quatre-vingt-dixième jour après son dépôt.3. Il appartiendra au Gouvernement de la République de Pologne de notifier au Gouvernement de chacune des Hautes Parties Contractantes la date de l’entrée en vigueur de la présente Convention ainsi que la date du dépôt de chaque ratification.Art. 38 1. La présente Convention, après son entrée en vigueur, restera ouverte à l’adhésion de tous les États.2. L’adhésion sera effectuée par une notification adressée au Gouvernement de la République de Pologne, qui en fera part au Gouvernement de chacune des Hautes Parties Contractantes.3. L’adhésion produira ses effets à partir du quatre-vingt-dixième jour après la notification faite au Gouvernement de la République de Pologne.Art. 39 1. Chacune des Hautes Parties Contractantes pourra dénoncer la présente Convention par une notification faite au Gouvernement de la République de Pologne, qui en avisera immédiatement le Gouvernement de chacune des Hautes Parties Contractantes.2. La dénonciation produira ses effets six mois après la notification de la dénonciation et seulement à l’égard de la Partie qui y aura procédé.Art. 40 1. Les Hautes Parties Contractantes pourront, au moment de la signature, du dépôt des ratifications, ou de leur adhésion, déclarer que l’acceptation qu’Elles donnent à la présente Convention ne s’applique pas à tout autre territoire soumis à leur souveraineté ou à leur autorité, ou à tout autre territoire sous suzeraineté.2. En conséquence Elles pourront ultérieurement adhérer séparément au nom de tout ou partie de leurs colonies, protectorats, territoires sous mandat, ou tout autre territoire soumis à leur souveraineté ou à leur autorité, ou tout territoire sous suzeraineté ainsi exclus de leur déclaration originelle.3. Elles pourront aussi, en se conformant à ses dispositions, dénoncer la présente Convention séparément ou pour tout ou partie de leurs colonies, protectorats, territoires sous mandat, ou tout autre territoire soumis à leur souveraineté ou à leur autorité, ou tout autre territoire sous suzeraineté.Art. 40 A28 1. À l’art. 37, al. 2 et à l’art. 40, al. 1, l’expression Haute Partie Contractante signifie État. Dans tout les autres cas, l’expression Haute Partie Contractante signifie un État dont la ratification ou l’adhésion à la Convention a pris effet et dont la dénonciation n’a pas pris effet.2. Aux fins de la Convention, le mot territoire signifie non seulement le territoire métropolitain d’un État, mais aussi tous les territoires qu’il représente dans les relations extérieures.28 Introduit par l’art. XVII du Prot. du 28 sept. 1955, approuvé par l’Ass. féd. le  20 sept. 1962, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er août 1963 (RO 1963 664;  FF 1962 I 1449).Art. 41 1. Chacune des Hautes Parties Contractantes aura la faculté au plus tôt deux ans après la mise en vigueur de la présente Convention de provoquer la réunion d’une nouvelle Conférence Internationale dans le but de rechercher les améliorations qui pourraient être apportées à la présente Convention. Elle s’adressera dans ce but au Gouvernement de la République Française, qui prendra les mesures nécessaires pour préparer cette Conférence.2. La présente Convention, faite à Varsovie le 12 octobre 1929, restera ouverte à la signature jusqu’au 31 janvier 1930.Protocole additionnel Ad Art. 2Les Hautes Parties Contractantes se réservent le droit de déclarer au moment de la ratification ou de l’adhésion que l’art. 2, al. 1, de la présente Convention, ne s’appliquera pas aux transports internationaux aériens effectués directement par l’État, ses colonies, protectorats, territoires sous mandat ou tout autre territoire sous sa souveraineté, sa suzeraineté ou son autorité.2929 Le Conseil fédéral suisse ne compte pas faire usage de ce droit (art. 2 de l’AF du 22 mars 1934 RO 50 449).SignaturesFait à Varsovie le 12 octobre 1929(Suivent les signatures)Champ d’application le 14 août 201930 30 RO 1971 1824, 1976 797, 1978 494, 1981 1629, 1983 235, 1986 904, 1987 1158, 1989 861, 2004 1305, 2007 4205, 2019 2703. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.eda.admin.ch/eda/fr/home/topics/intla/intrea/dbstv.html).États partiesRatificationAdhésion (A)Déclaration de succession (S)Entrée en vigueurAfghanistan20 février1969 A21 mai1969Afrique du Sud22 décembre195422 mars1955Algérie  2 juin1964 A31 août1964Allemagne30 septembre193329 décembre1933Angola10 mars1998 A  8 juin1998Arabie Saoudite27 janvier1969 A27 avril1969Argentine21 mars1952 A19 juin1952Arménie25 novembre1998 A23 février1999Australie1er août193530 octobre1935Autriche28 septembre196127 décembre1961Azerbaïdjan24 janvier2000 A23 avril2000Bahamas15 mai1975 S10 juillet1973Bahreïn12 mars1998 A10 juin1998Bangladesh13 février1979 S26 mars1971Barbade  8 janvier1970 S30 novembre1966Bélarus26 septembre1959 A25 décembre1959Belgique13 juillet193611 octobre1936Bénin  9 juin1962 S1er août1960Bolivie29 décembre1998 A29 mars1999Bosnie et Herzégovine  3 mars1995 S  6 mars1992Botswana31 janvier1977 S30 septembre1966Brésil  2 mai193113 février1933Brunéi28 février1984 S1er janvier1984Bulgarie25 juin1949 A23 septembre1949Burkina Faso  9 décembre1961 A  9 mars1962Cambodge12 décembre1996 A12 mars1997Cameroun21 août1961 S1er janvier1960Canada*10 juin1947 A  8 septembre1947Cap-Vert  7 février2002 A  8 mai2002Chili*  2 mars1979 A31 mai1979Chine*20 juillet1958 A18 octobre1958    Hong Kong a16 juin199715 mai1933    Macao b13 avril198720 décembre1999Chypre23 avril1963 S16 août1960Colombie15 août1966 A13 novembre1966Comores11 juin1991 A  9 septembre1991Congo (Brazzaville)*  5 janvier1962 S15 août1960Congo (Kinshasa)27 juillet1962 S30 juin1960Corée (Nord)13 juillet1967 A11 octobre1967Costa Rica10 mai1984 A  8 août1984Côte d'Ivoire  7 février1962 S  7 août1960Croatie14 juillet1993 S  8 octobre1991Cuba*21 juillet1964 A19 octobre1964Danemark  3 juillet1937  1er octobre1937Égypte  6 septembre1955 A  5 décembre1955Émirats arabes unis  4 avril1986 A  3 juillet1986Équateur1er décembre1969 A1er mars1970Espagne31 mars193013 février1933Estonie16 mars1998 A14 juin1998États-Unis*31 juillet1934 A29 octobre1934Éthiopie*14 août1950 A12 novembre1950Fidji25 février1972 S10 octobre1970Finlande  3 juillet19371er octobre1937France15 novembre193213 février1932Gabon15 février1969 A16 mai1969Ghana11 août1997 A  9 novembre1997Grèce11 janvier193811 avril1938Guatemala  3 février1997 A  4 mai1997Guinée11 septembre1961 A10 décembre1961Guinée équatoriale20 décembre1988 A19 mars1989Honduras27 juin1994 A25 septembre1994Hongrie29 mai193627 août1936Inde29 janvier1970 S15 août1947Indonésie  2 février1952 S27 décembre1949Iran  8 juillet1975 A  6 octobre1975Iraq28 juin1972 A26 septembre1972Irlande20 septembre1935 A19 décembre1935Islande21 août194819 novembre1948Israël  8 octobre1949 A  6 janvier1950Italie14 février193315 mai1933Japon20 mai195318 août1953Jordanie17 novembre1969 S22 mars1946Kenya  7 octobre1964 A12 décembre1963Kirghizistan  9 février2000 A  9 mai2000Koweït11 août1975 A  9 novembre1975Laos14 mars1956 S11 mai1947Lesotho29 avril1975 S  4 octobre1966Lettonie15 novembre193213 février1933Liban10 février1962 S26 novembre1941Libéria30 juin1942 A28 septembre1942Libye16 mai1969 A14 août1969Liechtenstein  9 mai1934 A  7 août1934Luxembourg  7 octobre1949  5 janvier1950Macédoine du Nord1er septembre1994 S17 septembre1991Madagascar17 août1962 S26 juin1960Malaisie  3 septembre197031 août1957Malawi27 octobre1977 A25 janvier1978Maldives13 octobre1995 A11 janvier1996Mali26 janvier1961 A26 avril1961Malte27 janvier1986 S21 septembre1964Maroc  8 janvier1958 A  8 avril1958Maurice17 octobre1989 A15 janvier1990Mauritanie  6 août1962 A  4 novembre1962Mexique14 février193315 mai1933Moldova20 mars1997 A19 juin1997Mongolie30 avril1962 A29 juillet1962Monténégro1er avril2008 S  3 juin2006Myanmar  2 janvier1952 S  4 janvier1948Nauru  4 novembre1970 S31 janvier1968Népal12 février1966 A13 mai1966Niger20 février1962 S  3 août1960Nigéria  9 octobre1963 S1er octobre1960Norvège  3 juillet19371er octobre1937Nouvelle-Zélande*  6 avril1937 A  5 juillet1937    Îles Cook13 août1986 A11 novembre1986Oman  6 août1976 A  4 novembre1976Ouganda24 juillet1963 A22 octobre1963Ouzbékistan27 février1997 A28 mai1997Pakistan26 décembre1969 S15 août1947Panama12 novembre1996 A10 février1997Papouasie-Nouvelle-Guinée  6 novembre1975 S16 septembre1975Paraguay28 août1969 A26 novembre1969Pays-Bas1er juillet193329 septembre1933    Aruba1er janvier1986    Curaçao1er juillet193329 septembre1933    Partie caraïbe (Bonaire,     Sint Eustatius et Saba )1er juillet193329 septembre1933    Sint Maarten1er juillet193329 septembre1933Pérou  5 juillet1988 A  3 octobre1988Philippines*  9 novembre1950 A  7 février1951Pologne15 novembre193213 février1933Portugal20 mars1947 A18 juin1947Qatar*22 décembre1986 A22 mars1987République dominicaine25 février1972 A25 mai1972République tchèque29 novembre1994 S1er janvier1993Roumanie  8 juillet193113 février1933Royaume-Uni*14 février193315 mai1933    Akrotiri et Dhekelia  3 décembre1934  3 mars1935    Bermudes  3 décembre1934  3 mars1935    Gibraltar  3 décembre1934  3 mars1935    Îles Cayman  3 décembre1934  3 mars1935    Îles Falkland et dépendance     (Géorgie du Sud et îles Sandwich     du Sud)  3 décembre1934  3 mars1935    Îles Turques et Caïques  3 décembre1934  3 mars1935    Montserrat  3 décembre1934  3 mars1935    Sainte-Hélène (avec Ascension)  3 décembre1934  3 mars1935    Territoire antarctique britannique  3 décembre1934  3 mars1935Russie20 août193418 novembre1934Rwanda  1er décembre1964 S1er juillet1962Saint-Vincent-et-les Grenadines  3 décembre2001 S27 octobre1979Salomon, Îles  9 septembre1981 S  7 juillet1978Samoa16 octobre1963 S1er janvier1962Sénégal19 juin1964 A17 septembre1964Serbie18 juillet2001 S27 avril1992Seychelles24 juin1980 A22 septembre1980Sierra Leone21 mars1968 S27 avril1961Singapour  4 septembre1971 A  3 décembre1971Slovaquie24 mars1995 S1er janvier1993Slovénie  7 août1998 S25 juin1991Soudan11 février1975 A12 mai1975Sri Lanka24 avril1951 S  4 février1948Suède  3 juillet19371er octobre1937Suisse  9 mai1934  7 août1934Suriname30 juin2003 A28 septembre2003Syrie13 avril1964 S28 septembre1961Tadjikistan  3 février1994 A  4 mai1994Tanzanie  7 avril1965 A  6 juillet1965Togo  2 juillet198030 septembre1980Tonga31 janvier1977 S  4 juin1970Trinité-et-Tobago10 mai1983 S31 août1962Tunisie15 novembre1963 A13 février1964Turkménistan21 décembre1994 A20 mars1995Turquie25 mars1978 A23 juin1978Ukraine14 août1959 A12 novembre1959Uruguay  4 juillet1979 A  2 octobre1979Vanuatu26 octobre1981 A24 janvier1982Venezuela15 juin195513 septembre1955Vietnam11 octobre1982 A  9 janvier1983Yémen  6 mai1982 A  4 août1982Zambie25 mars1970 S24 octobre1964Zimbabwe27 octobre1980 S18 avril1980*Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation Internationale de l’Aviation Civile (OACI): www.icao.int/ > Français > Recueil des traités > Current lists of parties to multilateral air law treaties ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.aDu 3 déc. 1934 au 30 juin 1997, la conv. était applicable à Hong Kong sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. À partir du 1er juillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 16 juin 1997, la conv. est également applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997.bEn vertu de la déclaration de la République populaire de Chine du 8 oct. 1999, la conv. est applicable à la Région administrative spéciale (RAS) de Macao à partir du 20 déc. 1999.


text: 0.748.410.1  RO 1963 664; FF 1962 I 1449Texte originalProtocoleportant modification de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien internationalsignée à Varsovie le 12 octobre 19291Conclu à La Haye le 28 septembre 1955Approuvé par l’Assemblée fédérale le 20 septembre 19622Ratification déposée par la Suisse le 19 octobre 1962Entré en vigueur pour la Suisse le 1er août 1963 (Etat le 15  novembre 2011)1  Voir aussi les Prot. add. n°2 et 4 du 25 sept. 1975 ( RS 0.748.410.4/.6).2 RO 1963 663Les gouvernements soussignésconsidérant qu’il est souhaitable d’amender la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 19293,sont convenus de ce qui suit:3 RS 0.748.410Chapitre 1 Amendements à la convention  Art. I A l’art. 1 de la Convention:a.l’al. 2 est supprimé et remplacé par la disposition suivante:«2 Est qualifié transport international, au sens de la présente Convention, tout transport dans lequel, d’après les stipulations des parties, le point de départ et le point de destination, qu’il y ait ou non interruption de transport ou transbordement, sont situés soit sur le territoire de deux Hautes Parties Contractantes, soit sur le territoire d’une seule Haute Partie Contractante si une escale est prévue sur le territoire d’un autre Etat, même si cet Etat n’est pas une Haute Partie Contractante. Le transport sans une telle escale entre deux points du territoire d’une seule Haute Partie Contractante n’est pas considéré comme international au sens de la présente Convention.»b.l’al. 3 est supprimé et remplacé par la disposition suivante:«3 Le transport à exécuter par plusieurs transporteurs par air successifs est censé constituer pour l’application de la présente Convention un transport unique lorsqu’il a été envisagé par les parties comme une seule opération, qu’il ait été conclu sous la forme d’un seul contrat ou d’une série de contrats, et il ne perd pas son caractère international par le fait qu’un seul contrat ou une série de contrats doivent être exécutés intégralement dans le territoire d’un même Etat.»Art. II A l’art. 2 de la Convention, l’al. 2 est supprimé et remplacé par la disposition suivante:«2 La présente Convention ne s’applique pas au transport du courrier et des colis postaux.»Art. III A l’art. 3 de la Convention:a.l’al. 1 est supprimé et remplacé par la disposition suivante:«1 Dans le transport de passagers, un billet de passage doit être délivré, contenant:a.L’indication des points de départ et de destination;b.Si les points de départ et de destination sont situés sur le territoire d’une même Haute Partie Contractante et qu’une ou plusieurs escales soient prévues sur le territoire d’un autre Etat, l’indication d’une de ces escales;c.Un avis indiquant que si les passagers entreprennent un voyage comportant une destination finale ou une escale dans un pays autre que le pays de départ, leur transport peut être régi par la Convention de Varsovie qui, en général, limite la responsabilité du transporteur en cas de mort ou de lésion corporelle, ainsi qu’en cas de perte ou d’avarie des bagages.»b.l’al. 2 est supprimé et remplacé par la disposition suivante:«2 Le billet de passage fait foi, jusqu’à preuve contraire, de la conclusion et des conditions du contrat de transport. L’absence, l’irrégularité ou la perte du billet n’affecte ni l’existence ni la validité du contrat de transport, qui n’en sera pas moins soumis aux règles de la présente Convention. Toutefois, si du consentement du transporteur, le passager s’embarque sans qu’un billet de passage ait été délivré, ou si le billet ne comporte pas l’avis prescrit à l’al. 1c du présent article, le transporteur n’aura pas le droit de se prévaloir des dispositions de l’art. 22.»Art. IV A l’art. 4 de la Convention:a. les al. 1, 2 et 3 sont supprimés et remplacés par la disposition suivante:«1 Dans le transport de bagages enregistrés, un bulletin de bagages doit être délivré qui, s’il n’est pas combiné avec un billet de passage conforme aux dispositions de l’art. 3, al. 1, ou n’est pas inclus dans un tel billet, doit contenir:a.L’indication des points de départ et de destination;b.Si les points de départ et de destination sont situés sur le territoire d’une même Haute Partie Contractante et qu’une ou plusieurs escales soient prévues sur le territoire d’un autre Etat, l’indication d’une de ces escales;c.Un avis indiquant que, si le transport comporte une destination finale ou une escale dans un pays autre que le pays de départ, il peut être régi par la Convention de Varsovie qui, en général, limite la responsabilité du transporteur en cas de perte ou d’avarie des bagages.»b.l’al. 4 est supprimé et remplacé par la disposition suivante:«2 Le bulletin de bagage fait foi, jusqu’à preuve contraire, de l’enregistrement des bagages et des conditions du contrat de transport. L’absence, l’irrégularité ou la perte du bulletin n’affecte ni l’existence ni la validité du contrat de transport, qui n’en sera pas moins soumis aux règles de la présente Convention. Toutefois, si le transporteur accepte la garde des  bagages sans qu’un bulletin ait été délivré ou si, dans le cas où le bulletin n’est pas combiné avec un billet de passage conforme aux dispositions de l’art. 3, al. 1c, ou n’est pas inclus dans un tel billet, il ne comporte pas l’avis prescrit à l’al. 1c du présent article, le transporteur n’aura pas le droit de se prévaloir des dispositions de l’art. 22, al. 2.»Art. V A l’art. 6 de la Convention, l’al. 3 est supprimé et remplacé par la disposition suivante:«3 La signature du transporteur doit être apposée avant l’embarquement de la marchandise à bord de l’aéronef.»Art. VI L’art. 8 de la Convention est supprimé et remplacé par la disposition suivante:«Art. 8La lettre de transport aérien doit contenir: a.L’indication des points de départ et de destination;b.Si les points de départ et de destination sont situés sur le territoire d’une même Haute Partie Contractante et qu’une ou plusieurs escales soient prévues sur le territoire d’un autre Etat, l’indication d’une de ces escales;c.Un avis indiquant aux expéditeurs que, si le transport comporte une destination finale ou une escale dans un pays autre que le pays de départ, il peut être régi par la Convention de Varsovie qui, en général, limite la responsabilité des transporteurs en cas de perte ou d’avarie des marchandises.»Art. VII L’art. 9 de la Convention est supprimé et remplacé par la disposition suivante:«Art. 9Si, du consentement du transporteur, des marchandises sont embarquées à bord de l’aéronef sans qu’une lettre de transport aérien ait été établie ou si celle-ci ne comporte pas l’avis prescrit à l’art. 8, al. c, le transporteur n’aura pas le droit de se prévaloir des dispositions de l’art. 22, al. 2.»Art. VIII A l’art. 10 de la Convention, l’al. 2 est supprimé et remplacé par la disposition suivante:«2 Il supportera la responsabilité de tout dommage subi par le transporteur ou par toute autre personne à l’égard de laquelle la responsabilité du transporteur est engagée à raison de ses indications et déclarations irrégulières, inexactes ou incomplètes.»Art. IX A l’art. 15 de la Convention, l’alinéa suivant est inséré:«3 Rien dans la présente Convention n’empêche l’établissement d’une lettre de transport aérien négociable.»Art. X L’al. 2 de l’art. 20 de la Convention est supprimé.Art. XI L’art. 22 de la Convention est supprimé et remplacé par la disposition suivante:«Art. 221 Dans le transport des personnes, la responsabilité du transporteur relative à chaque passager est limitée à la somme de deux cent cinquante mille francs. Dans le cas où, d’après la loi du tribunal saisi, l’indemnité peut être fixée sous forme de rente, le capital de la rente ne peut dépasser cette limite. Toutefois par une convention spéciale avec le transporteur, le passager pourra fixer une limite de responsabilité plus élevée.2 a. Dans le transport de bagages enregistrés et de marchandises, la responsabilité du transporteur est limitée à la somme de deux cent cinquante francs par kilogramme, sauf déclaration spéciale d’intérêt à la livraison faite par l’expéditeur au moment de la remise du colis au transporteur et moyennant le paiement d’une taxe supplémentaire éventuelle. Dans ce cas, le transporteur sera tenu de payer jusqu’à concurrence de la somme déclarée, à moins qu’il ne prouve qu’elle est supérieure à l’intérêt réel de l’expéditeur à la livraison.b.En cas de perte, d’avarie ou de retard d’une partie des bagages enregistrés ou des marchandises, ou de tout objet qui y est contenu, seul le poids total du ou des colis dont il s’agit est pris en considération pour déterminer la limite de responsabilité du transporteur. Toutefois, lorsque la perte, l’avarie ou le retard d’une partie des bagages enregistrés ou des marchandises, ou d’un objet qui y est contenu, affecte la valeur d’autres colis couverts par le même bulletin de bagages ou la même lettre de transport aérien, le poids total de ces colis doit être pris en considération pour déterminer la limite de responsabilité.3 En ce qui concerne les objets dont le passager conserve la garde, la responsabilité du transporteur est limitée à cinq mille francs par passager.4 Les limites fixées par le présent article n’ont pas pour effet d’enlever au tribunal la faculté d’allouer en outre, conformément à sa loi, une somme correspondant à tout ou partie des dépens et autres frais du procès exposés par le demandeur. La disposition précédente ne s’applique pas lorsque le montant de l’indemnité allouée, non compris les dépens et autres frais de procès, ne dépasse pas la somme que le transporteur a offerte par écrit au demandeur dans un délai de six mois à dater du fait qui a causé le dommage ou avant l’introduction de l’instance si celle-ci est postérieure à ce délai.5 Les sommes indiquées en francs dans le présent article sont considérées comme se rapportant à une unité monétaire constituée par soixante-cinq milligrammes et demi d’or au titre de neuf cents millièmes de fin. Ces sommes peuvent être converties dans chaque monnaie nationale en chiffres ronds. La conversion de ces sommes en monnaies nationales autres que la monnaie-or s’effectuera en cas d’instance judiciaire suivant la valeur-or de ces monnaies à la date du jugement.»Art. XII A l’art. 23 de la Convention, la disposition actuelle devient l’al. 1 et l’al. 2 suivant est ajouté:«2 L’al. 1 du présent article ne s’applique pas aux clauses concernant la perte ou le dommage résultant de la nature ou du vice propre des marchandises transportées.»Art. XIII A l’art. 25 de la Convention, les al. 1 et 2 sont supprimés et remplacés par la disposition suivante:«Les limites de responsabilité prévues à l’art. 22 ne s’appliquent pas s’il est prouvé que le dommage résulte d’un acte ou d’une omission du transporteur ou de ses préposés fait, soit avec l’intention de provoquer un dommage, soit témérairement et avec conscience qu’un dommage en résultera probablement, pour autant que, dans le cas d’un acte ou d’une omission de préposés, la preuve soit également apportée que ceux-ci ont agi dans l’exercice de leurs fonctions.»Art. XIV Après l’art. 25 de la Convention, l’article suivant est inséré:«Art. 25 A1 Si une action est intentée contre un préposé du transporteur à la suite d’un dommage visé par la présente Convention, ce préposé, s’il prouve qu’il a agi dans l’exercice de ses fonctions, pourra se prévaloir des limites de responsabilité que peut invoquer ce transporteur en vertu de l’art. 22.2 Le montant total de la réparation qui, dans ce cas, peut être obtenu du transporteur et de ses préposés ne doit pas dépasser lesdites limites.3 Les dispositions des al. 1 et 2 du présent article ne s’appliquent pas s’il est prouvé que le dommage résulte d’un acte ou d’une omission du préposé fait, soit avec l’intention de provoquer un dommage, soit témérairement et avec conscience qu’un dommage en résultera probablement.»Art. XV A l’art. 26 de la Convention, l’al. 2 est supprimé et remplacé par la disposition suivante:«2 En cas d’avarie, le destinataire doit adresser au transporteur une protestation immédiatement après la découverte de l’avarie et, au plus tard, dans un délai de sept jours pour les bagages et de quatorze jours pour les marchandises à dater de leur réception. En cas de retard, la protestation devra être faite au plus tard dans les vingt et un jours à dater du jour où le bagage ou la marchandise auront été mis à sa disposition.»Art. XVI L’art. 34 de la Convention est supprimé et remplacé par la disposition suivante:«Art. 34Les dispositions des art. 3 à 9 inclus relatives aux titres de transport ne sont pas applicables au transport effectué dans les circonstances extraordinaires en dehors de toute opération normale de l’exploitation aérienne.»Art. XVII Après l’art. 40 de la Convention, l’article suivant est inséré:«Art. 40 A1. A l’art. 37, al. 2 et à l’art. 40, al. 1, l’expression Haute Partie Contractante signifie Etat. Dans tout les autres cas, l’expression Haute Partie Contractante signifie un Etat dont la ratification ou l’adhésion à la Convention a pris effet et dont la dénonciation n’a pas pris effet.2. Aux fins de la Convention, le mot territoire signifie non seulement le territoire métropolitain d’un Etat, mais aussi tous les territoires qu’il représente dans les relations extérieures.»Chapitre II Champ d’application de la convention amendée  Art. XVIII La Convention amendée par le présent protocole s’applique au transport international défini à l’article premier de la Convention lorsque les points de départ et de destination sont situés soit sur le territoire de deux Etats parties au présent protocole, soit sur le territoire d’un seul Etat partie au présent protocole si une escale est prévue sur le territoire d’un autre Etat.Chapitre III Dispositions protocolaires  Art. XIX Entre les Parties au présent Protocole, la Convention et le Protocole seront considérés et interprétés comme un seul et même instrument et seront dénommés Convention de Varsovie amendée à La Haye en 1955.Art. XX Jusqu’à sa date d’entrée en vigueur conformément aux dispositions de l’art. XXII, al. 1, le présente Protocole restera ouvert à la signature à tout Etat qui aura ratifié la Convention ou y aura adhéré, ainsi qu’à tout Etat ayant participé à la Conférence à laquelle ce Protocole a été adopté.Art. XXI 1. Le présent Protocole sera soumis à la ratification des Etats signataires.2. La ratification du présent Protocole par un Etat qui n’est pas partie à la Convention emporte adhésion à la Convention amendée par ce Protocole.3. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Gouvernement de la République Populaire de Pologne.Art. XXII 1. Lorsque le présent Protocole aura réuni les ratifications de trente Etats signataires, il entrera en vigueur entre ces Etats le quatre-vingt-dixième jour après le dépôt du trentième instrument de ratification. A l’égard de chaque Etat qui le ratifiera par la suite, il entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour après le dépôt de son instrument de ratification.2. Dès son entrée en vigueur, le présent Protocole sera enregistré auprès de l’Organisation des Nations Unies par le Gouvernement de la République Populaire de Pologne.Art. XXIII 1. Après son entrée en vigueur, le présent Protocole sera ouvert à l’adhésion de tout Etat non signataire.2. L’adhésion au présent Protocole par un Etat qui n’est pas partie à la Convention emporte adhésion à la Convention amendée par le présent Protocole.3. L’adhésion sera effectuée par le dépôt d’un instrument d’adhésion auprès du Gouvernement de la République Populaire de Pologne et produira ses effets le quatre-vingt-dixième jour après ce dépôt.Art. XXIV 1. Toute Partie au présent Protocole pourra le dénoncer par une notification faite au Gouvernement de la République Populaire de Pologne.2. La dénonciation produira ses effets six mois après la date de réception par le Gouvernement de la République Populaire de Pologne de la notification de dénonciation.3. Entre les parties au présent Protocole, la dénonciation de la Convention par l’une d’elles en vertu de l’art. 39 ne doit pas être interprétée comme une dénonciation de la Convention amendée par le présent Protocole.Art. XXV 1. Le présent Protocole s’appliquera à tous les territoires qu’un Etat partie à ce Protocole représente dans les relations extérieures, à l’exception des territoires à l’égard desquels une déclaration a été faite conformément à l’al. 2 du présent article.2. Tout Etat pourra, au moment du dépôt de son instrument de ratification ou d’adhésion, déclarer que son acceptation du présent Protocole ne vise pas un ou plusieurs des territoires qu’il représente dans les relations extérieures.3. Tout Etat pourra par la suite notifier au Gouvernement de la République Populaire de Pologne que le présent Protocole s’appliquera à un ou plusieurs des territoires ayant fait l’objet de la déclaration prévue à l’al. 2 du présent article. Cette notification produira ses effets le quatre-vingt-dixième jour après la date de sa réception par ce Gouvernement.4. Tout Etat partie à ce Protocole pourra, conformément aux dispositions de l’art. XXIV, al. 1, dénoncer le présent Protocole séparément pour tous ou pour l’un quelconque des territoires qu’il représente dans les relations extérieures.Art. XXVI Il ne sera admis aucune réserve au présent Protocole. Toutefois, un Etat pourra à tout moment déclarer par notification faite au Gouvernement de la République Populaire de Pologne que la Convention amendée par le présent Protocole ne s’appliquera pas au transport de personnes, de marchandises et de bagages effectué pour ses autorités militaires à bord d’aéronefs immatriculés dans ledit Etat et dont la capacité entière a été réservée par ces autorités ou pour le compte de celles-ci.Art. XXVII Le Gouvernement de la République Populaire de Pologne notifiera immédiatement aux Gouvernements de tous les Etats signataires de la Convention ou du présent Protocole, et de tous les Etats membres de l’Organisation de l’Aviation civile internationale ou de l’Organisation des Nations Unies, ainsi qu’à l’Organisation de l’Aviation civile internationale:a.Toute signature du présent Protocole et la date de cette signature;b.Le dépôt de tout instrument de ratification du présent Protocole ou d’adhésion à ce dernier et la date de ce dépôt;c.La date à laquelle le présent Protocole entre en vigueur conformément à l’al. 1 de l’art. XXII;d.La réception de toute notification de dénonciation et la date de réception;e.La réception de toute déclaration ou notification faite en vertu de l’art. XXV et la date de réception; etf.La réception de toute notification faite en vertu de l’art. XXVI et la date de réception.SignaturesEn foi de quoi, les Plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent Protocole.Fait à La Haye le vingt-huitième jour du mois de septembre de l’année mil neuf cent cinquante-cinq, en trois textes authentiques rédigés dans les langues française, anglaise et espagnole. En cas de divergence, le texte en langue française, langue dans laquelle la Convention avait été rédigée, fera foi.Le présente Protocole sera déposé auprès du Gouvernement de la République Populaire de Pologne où, conformément aux dispositions de l’art. XX, il restera ouvert à la signature, et ce Gouvernement transmettra des copies certifiées du présent Protocole aux Gouvernements de tous les Etats signataires de la Convention ou du présent Protocole, de tous les Etats Parties à la Convention ou au présent Protocole, et de tous les Etats membres de l’Organisation de l’Aviation civile internationale ou de l’Organisation des Nations Unies, ainsi qu’à l’Organisation de l’Aviation civile internationale.(Suivent les signatures)Champ d'application le 15 novembre 20114 4 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1971 1828, 1976 499,  1978 495, 1981 1630, 1983 236, 1986 905, 1987 1159, 1989 862, 2004 2793, 2007 4207 et 2012 385. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).Etats partiesRatificationAdhésion (A)Déclaration de succession (S)Entrée en vigueurAfghanistan20 février1969 A21 mai1969Afrique du Sud18 septembre1967 A17 décembre1967Algérie  2 juin1964 A31 août1964Allemagne27 octobre1960  1er août1963Angola10 mars1998 A  8 juin1998Arabie Saoudite27 janvier1969 A27 avril1969Argentine12 juin1969 A10 septembre1969Australie23 juin1959  1er août1963Autriche26 mars1971 A24 juin1971Azerbaïdjan24 janvier2000 A23 avril2000Bahamas15 mai1975 S10 juillet1973Bahreïn12 mars1998 A10 juin1998Bangladesh13 février1979 S26 mars1971Bélarus17 janvier1961  1er août1963Belgique27 août196325 novembre1963Bénin  9 janvier1962 S  1er août1963Bolivie29 décembre1998 A29 mars1999Bosnie et Herzégovine  3 mars1995 S  6 mars1992Brésil16 juin196414 septembre1964Bulgarie14 décembre1963 A13 mars1964Cambodge12 décembre1996 A12 mars1997Cameroun21 août1961 S  1er août1963Canada18 avril196417 juillet1964Cap-Vert  7 février2002 A  8 mai2002Chili  2 mars1979 A31 mai1979Chine20 août1975 A18 novembre1975    Hong Konga16 juin1997  1er juillet1997    Macaob  8 octobre199915 mai1997Chypre23 juillet1970 A21 octobre1970Colombie15 août1966 A13 novembre1966Congo (Brazzaville)*  5 janvier1962 S  1er août1963Corée (Nord)  4 novembre1980 A  2 février1981Corée (Sud)13 juillet1967 A11 octobre1967Costa Rica10 mai1984 A  8 août1984Côte d'Ivoire  7 février1962 S  1er août1963Croatie14 juillet1993 S  8 octobre1991Cuba30 août1965 A28 novembre1965Danemark  3 mai1963  1er août1963Egypte26 avril1956  1er août1963El Salvador17 septembre1956  1er août1963Emirats arabes unis18 octobre1993 A17 janvier1994Equateur  1er décembre1969 A  1er mars1970Espagne  6 décembre1965 A  6 mars1966Estonie16 mars1998 A14 juin1998Etats-Unis15 septembre200315 décembre2003Fidji25 février1972 S10 octobre1970Finlande25 mai1977 A23 août1977France19 mai1959  1er août1963Gabon15 février1969 A16 mai1969Ghana11 août1997 A  9 novembre1997Grèce23 juin196521 septembre1965Grenade15 août1985 A13 novembre1985Guatemala28 juillet1971 A26 octobre1971Guinée  9 octobre1990 A  7 janvier1991Hongrie  4 octobre1957  1er août1963Inde14 février1973 A15 mai1973Iran  8 juillet1975 A  6 octobre1975Iraq28 juin1972 A26 septembre1972Irlande12 octobre1959  1er août1963Islande  3 mai1963  1er août1963Israël  5 août1964  3 novembre1964Italie  4 mai1963  2 août1963Japon10 août1967 A  8 novembre1967Jordanie15 novembre1973 A13 février1974Kazakhstan30 août2002 A28 novembre2002Kenya  6 juillet1999 A  4 octobre1999Kirghizistan  9 février2000 A  9 mai2000Koweït11 août1975 A  9 novembre1975Laos  9 mai1956  1er août1963Lesotho17 octobre1975 A15 janvier1976Lettonie  2 octobre1998 A31 décembre1998Liban10 mai1978  8 août1978Libye16 mai1969 A14 août1969Liechtenstein  3 janvier1966  3 avril1966Lituanie21 novembre1996 A19 février1997Luxembourg13 février1957  1er août1963Macédoine  1er septembre1994 S17 septembre1991Madagascar17 août1962 S  1er août1963Malaisie*20 septembre1974 A19 décembre1974Malawi  9 juin1971 A  7 septembre1971Maldives13 octobre1995 A11 janvier1996Mali30 décembre196329 mars1964Maroc17 novembre197515 février1976Maurice17 octobre1989 A15 janvier1990Mexique24 mai1957  1er août1963Moldova20 mars1997 A19 juin1997Monaco  9 avril1979 A  8 juillet1979Monténégro1er avril2008 S  3 juin2006Nauru  4 novembre1970 S31 janvier1968Népal12 février1966 A13 mai1966Niger20 février1962 S  1er août1963Nigéria  1er juillet1969 A29 septembre1969Norvège  3 mai1963  1er août1963Nouvelle-Zélande*16 mars196714 juin1967    Iles Cook13 août1986 A11 novembre1986Oman  4 août1987 A  2 novembre1987Pakistan16 janvier1961  1er août1963Panama12 novembre1996 A10 février1997Papouasie-Nouvelle-Guinée  6 novembre1975 S16 septembre1975Paraguay28 août1969 A26 novembre1969Pays-Bas*21 septembre1960  1er août1963    Aruba21 septembre19601er août1963    Curaçao21 septembre19601er août1963    Partie caraïbe (Bonaire, Sint    Eustatius et Saba)21 septembre19601er août1963    Sint Maarten21 septembre19601er août1963Pérou  5 juillet1988 A  3 octobre1988Philippines30 novembre196628 février1967Pologne23 avril1956  1er août1963Portugal16 septembre196315 décembre1963Qatar22 décembre1986 A22 mars1987République dominicaine25 février1972 A25 mai1972République tchèque29 novembre1994 S  1er janvier1993Roumanie  3 décembre1958  1er août1963Royaume-Uni*  3 mars1967  1er juin1967Russie25 mars1957  1er août1963Rwanda27 décembre1990 A27 mars1991Saint-Vincent-et-les Grenadines  3 décembre2001 A  3 mars2002Salomon, Iles  9 septembre1981 S  7 juillet1978Samoa16 octobre1972 A14 janvier1973Sénégal19 juin1964 A17 septembre1964Serbie24 novembre2000 S27 avril1992Seychelles24 juin1980 A22 septembre1980Singapour  6 novembre1967 A  4 février1968Slovaquie24 mars1995 S  1er janvier1993Slovénie  7 août1998 S25 juin1991Soudan11 février1975 A12 mai1975Sri Lanka21 février1997 A22 mai1997Suède  3 mai1963  1er août1963Suisse19 octobre1962  1er août1963Suriname19 octobre2004 A17 janvier2005Swaziland20 juillet1971 A18 octobre1971Syrie  2 mars1959 S  1er août1963Togo  2 juillet1980 A30 septembre1980Tonga21 février1977 A22 mai1977Trinité-et-Tobago10 mai1983 A  8 août1983Tunisie15 novembre1963 A13 février1964Turquie25 mars1978 A23 juin1978Ukraine23 juin1960  1er août1963Vanuatu26 octobre1981 A24 janvier1982Venezuela*26 août1960  1er août1963Vietnam11 octobre1982 A  9 janvier1983Yémen  6 mai1982 A  4 août1982Zambie25 mars1970 A23 juin1970Zimbabwe27 octobre1980 A25 janvier1981*Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI): www.icao.int/secretariat/legal/Pages/FR/IndividualStates_FR.aspx ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.aJusqu'au 30 juin 1997, le prot. était applicable à Hong Kong sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. A partir du 1er juillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 16 juin 1997, le prot. est également applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997.bEn vertu de la déclaration de la République populaire de Chine du 8 oct. 1999, le prot. est applicable à la Région administrative spéciale (RAS) de Macao à partir du 20 déc. 1999.