text: 170.12 - Loi sur l'encouragement des fusions de communes (Loi sur les fusions de communes, LFCo)   1  170.12  Loi sur l'encouragement des fusions de communes (Loi sur les fusions de  communes, LFCo)  du 25.11.2004 (état au 01.11.2020)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  Art.  1 But, objectifs d'effet 1 La présente loi a pour but d’encourager les fusions volontaires de communes  municipales et de communes mixtes ainsi que de paroisses par l’octroi d’une  aide financière. * 2 L'encouragement des fusions de communes vise les objectifs d'effet suivants:  a accroissement des capacités des communes, b renforcement de l'autonomie communale, c accomplissement efficace des prestations communales à des coûts avan-  tageux.  Art.  2 Contrôle des effets et des résultats 1 Après six ans, le Conseil-exécutif évalue l'impact de la présente loi. 2 Il soumet ensuite au Grand Conseil un rapport ou un projet de modification de  la présente loi.  Art.  3 Octroi de l’aide financière aux communes municipales et aux  communes mixtes 1. Conditions *  1 L’aide financière peut être accordée sur demande  a * lorsque la fusion est achevée; b * que la nouvelle commune a une population résidante d'au moins 1000   personnes et que c les ressources financières nécessaires (art. 8) sont disponibles.  * Tableaux des modifications à la fin du document  05-28      170.12  2  2 Sur requête motivée, une aide financière peut exceptionnellement être accor- dée si la nouvelle commune a une population résidante inférieure à 1000 per- sonnes. * 3 Les demandes sont traitées dans leur ordre d'arrivée.  Art.  4 2. Calcul de l’aide financière * 1 L’aide financière est calculée en multipliant le montant de la subvention par  habitant, de 400 francs, par le chiffre de la population résidante de toutes les  communes qui fusionnent et par le multiplicateur applicable. *  Art.  5 3. Population résidante * 1 La population résidante est calculée en application de l'article 7 LPFC1). Les  chiffres déterminants sont ceux de l'année précédant la fusion. 2 La population de chacune des communes qui fusionnent est prise en compte  jusqu'à concurrence de 1000 habitants.  Art.  6 4. Multiplicateur * 1 Lorsque deux communes fusionnent, le multiplicateur est de 1. Il est majoré  de 0,1 unité pour chaque commune supplémentaire participant à la fusion.  Art.  7 * 5. Fusions successives 1 En cas de fusions successives, et pour autant que la précédente fusion ait eu  lieu moins de trois  ans auparavant,  la  population résidante des communes  ayant déjà bénéficié d’une aide financière lors d’une précédente fusion n’est  pas prise en considération dans le calcul de la nouvelle aide financière.  Art.  7a * Octroi aux paroisses de l’aide financière et de prestations complé- mentaires liées à des projets  1 Lors de fusions de paroisses, une aide financière d’un montant allant jusqu’à  200 000 francs par cas peut être accordée sur demande lorsque  a la fusion est achevée, et que b les ressources financières nécessaires (art. 8) sont disponibles. 2 Lors du calcul de l’aide financière au sens de l’alinéa 1, le service compétent  de la Direction de l’intérieur et de la justice tient compte de la situation finan- cière des paroisses qui ont fusionné et du nombre de leurs paroissiens et pa- roissiennes. La procédure est régie par l’article 9. *  1) RSB 631.1       3  170.12  3 Le Conseil-exécutif  peut verser aux paroisses désireuses de fusionner des  prestations complémentaires d’un montant allant jusqu’à 50 000 francs par cas  pour la préparation et la mise en œuvre des projets. Les prestations complé- mentaires accordées aux paroisses sont à la charge du crédit-cadre prévu à  l’article 8, alinéa 2.  Art.  8 Financement 1 Le Conseil-exécutif arrête tous les quatre ans le montant qui peut être affecté  au versement d'aides financières destinées à l'encouragement de fusions de  communes à charge du financement spécial «Fonds pour les cas spéciaux» au  sens de l'article 49 LPFC. 2 En complément aux ressources prévues à l'alinéa 1, le Grand Conseil auto- rise un crédit-cadre à charge du compte de résultats. *  Art.  9 Procédure et compétences 1 Les communes désireuses de fusionner soumettent conjointement une de- mande d'aide financière au service compétent de la Direction de l’intérieur et  de la justice. * 2 Les communes concernées sont informées du montant de l'aide financière  qu'elles peuvent escompter. 3 Le service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice accorde  l'aide financière à la nouvelle commune dans les limites des ressources libé- rées par le Conseil-exécutif et le Grand Conseil. * 4 La décision au sens de l'alinéa 3 est susceptible de recours devant la Direc- tion de l’intérieur et de la justice qui statue en dernière instance cantonale. *  Art.  10 Dispositions transitoires 1 Une aide financière au sens de la présente loi peut être accordée rétroactive- ment aux communes qui ont fusionné avant son entrée en vigueur, mais après  le 1er janvier 2003. 2 Les communes qui ont obtenu une aide financière au sens de la présente loi   bénéficient du remboursement rétroactif des prestations complémentaires (art.  34, al. 2 et 3 LPFC) dont le montant a été porté en déduction lors du calcul de  l’aide financière. *       170.12  4  Art.  11 Modification d'un acte législatif 1 La loi du 27 novembre 2000 sur la péréquation financière et la compensation  des charges (LPFC) est modifiée comme suit:  Art.  12 Entrée en vigueur * 1 Le Conseil-exécutif fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.  Berne, le 25 novembre 2004 Au nom du Grand Conseil, le président: Dätwyler le chancelier: Nuspliger  RRB Nr. 1368 vom 27. April 2005: Inkraftsetzung auf den 1. Juni 2005       5  170.12  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  25.11.2004 01.06.2005 Texte législatif première version 05-28 10.04.2008 01.01.2009 Art. 9 al. 4 modifié 08-109 29.10.2008 01.01.2009 Art. 9 al. 4 modifié 08-123 24.03.2010 01.11.2010 Art. 3 al. 1, b modifié 10-75 24.03.2010 01.11.2010 Art. 3 al. 2 modifié 10-75 24.03.2010 01.11.2010 Art. 4 al. 1 modifié 10-75 24.03.2010 01.11.2010 Art. 10 al. 2 introduit 10-75 23.09.2012 01.01.2013 Art. 1 al. 1 modifié 12-83 23.09.2012 01.01.2013 Art. 3 titre modifié 12-83 23.09.2012 01.01.2013 Art. 3 al. 1, a modifié 12-83 23.09.2012 01.01.2013 Art. 3 al. 1, b modifié 12-83 23.09.2012 01.01.2013 Art. 3 al. 2 modifié 12-83 23.09.2012 01.01.2013 Art. 4 titre modifié 12-83 23.09.2012 01.01.2013 Art. 5 titre modifié 12-83 23.09.2012 01.01.2013 Art. 6 titre modifié 12-83 23.09.2012 01.01.2013 Art. 7 modifié 12-83 23.09.2012 01.01.2013 Art. 7a introduit 12-83 23.09.2012 01.01.2013 Art. 9 al. 3 modifié 12-83 23.09.2012 01.01.2013 Art. 12 titre modifié 12-83 28.11.2013 01.01.2017 Art. 8 al. 2 modifié 14-88 02.09.2020 01.11.2020 Art. 7a al. 2 modifié 20-091 02.09.2020 01.11.2020 Art. 9 al. 1 modifié 20-091 02.09.2020 01.11.2020 Art. 9 al. 3 modifié 20-091 02.09.2020 01.11.2020 Art. 9 al. 4 modifié 20-091       170.12  6  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 25.11.2004 01.06.2005 première version 05-28 Art. 1 al. 1 23.09.2012 01.01.2013 modifié 12-83 Art. 3 23.09.2012 01.01.2013 titre modifié 12-83 Art. 3 al. 1, a 23.09.2012 01.01.2013 modifié 12-83 Art. 3 al. 1, b 24.03.2010 01.11.2010 modifié 10-75 Art. 3 al. 1, b 23.09.2012 01.01.2013 modifié 12-83 Art. 3 al. 2 24.03.2010 01.11.2010 modifié 10-75 Art. 3 al. 2 23.09.2012 01.01.2013 modifié 12-83 Art. 4 23.09.2012 01.01.2013 titre modifié 12-83 Art. 4 al. 1 24.03.2010 01.11.2010 modifié 10-75 Art. 5 23.09.2012 01.01.2013 titre modifié 12-83 Art. 6 23.09.2012 01.01.2013 titre modifié 12-83 Art. 7 23.09.2012 01.01.2013 modifié 12-83 Art. 7a 23.09.2012 01.01.2013 introduit 12-83 Art. 7a al. 2 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-091 Art. 8 al. 2 28.11.2013 01.01.2017 modifié 14-88 Art. 9 al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-091 Art. 9 al. 3 23.09.2012 01.01.2013 modifié 12-83 Art. 9 al. 3 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-091 Art. 9 al. 4 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 9 al. 4 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-123 Art. 9 al. 4 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-091 Art. 10 al. 2 24.03.2010 01.11.2010 introduit 10-75 Art. 12 23.09.2012 01.01.2013 titre modifié 12-83


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 170.211 - Ordonnance sur les conférences régionales (OCR)   1  170.211  Ordonnance sur les conférences régionales (OCR)  du 24.10.2007 (état au 01.01.2022)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l’article 139, alinéa 1 de la loi du 16 mars 1998 sur les communes (LCo1)), sur proposition de la Direction de la justice, des affaires communales et des af- faires ecclésiastiques,  arrête:  Art.  1 But 1 La présente ordonnance règle la procédure de création des conférences ré- gionales ainsi que les périmètres et la comptabilité de ces dernières.  Art.  2 Création d’une conférence régionale 1 Le Conseil-exécutif ordonne une votation populaire régionale sur la création  d’une conférence régionale lorsque plusieurs communes le demandent. 2 Il prend les dispositions nécessaires à l’organisation de la votation régionale  et veille à l’élaboration et à l’envoi du matériel de vote. 3 Il approuve le message en vue de la votation (message du Conseil-exécutif).  Les communes peuvent lui soumettre une proposition de message 4 Les coûts de la  décision ordonnant  une votation régionale  sur  la  création  d’une conférence régionale et ceux de l’organisation de la votation sont à la  charge du canton.  Art.  3 Séance constitutive 1 Si  une conférence régionale est  créée, le préfet  ou la préfète compétente  convoque l’assemblée régionale à une séance constitutive. 2 L’ordonnance du 24 octobre 2007 sur le règlement d’organisation des confé- rences régionales (OROCR)2) s’applique par analogie à la convocation et à la  procédure à suivre lors de la séance constitutive.  1) RSB 170.11 2) RSB 170.212  * Tableaux des modifications à la fin du document  07-119      170.211  2  3 Le préfet ou la préfète dirige les débats jusqu’à l’élection du président ou de  la présidente.  Art.  4 Périmètres des conférences régionales 1 Les périmètres des conférences régionales et l’appartenance des communes  à une conférence régionale sont précisés à l’annexe 1. 2 Toutes les communes sises dans le périmètre d’une conférence régionale  font partie de celle-ci.  Art.  5 Double affiliation 1 Le Conseil-exécutif décide en dernier ressort quelles communes peuvent être  simultanément membres de deux conférences régionales voisines (double affi- liation).  Il  entend au préalable les communes et  les conférences régionales  concernées. 2 Les communes qui sont simultanément membres de deux conférences régio- nales ont les mêmes droits et les mêmes devoirs que les autres communes  dans les deux conférences régionales. 3 Les doubles affiliations sont mentionnées à l’annexe 1.  Art.  6 Coopération transfrontalière 1 Les conférences régionales qui entendent accorder le statut de membres à  des communes extracantonales ainsi que les communes bernoises qui sou- haitent s’affilier à des organisations extracantonales adressent au Conseil-exé- cutif une demande tendant à l’engagement de négociations contractuelles avec  les cantons concernés. 2 Le  Conseil-exécutif  informe  les  communes  et  les  conférences  régionales  concernées au sujet des négociations contractuelles.  Il  les entend avant de  conclure un contrat avec un autre canton. 3 Les contrats fixent en particulier les tâches relevant de la coopération trans- frontalière, les effets des décisions prises dans ce contexte ainsi que les obli- gations en matière de contributions et le droit de vote des communes concer- nées.       3  170.211  Art.  7 Sous-conférences 1 Lorsque la conférence régionale n’est pas compétente dans son ensemble,  les périmètres des sous-conférences et les communes en faisant partie dé- coulent  a de la législation sur l’encouragement des activités culturelles, dans le do- maine de l’encouragement des activités culturelles à l’échelle régionale,  b des législations fédérale et cantonale sur la politique régionale, dans le  domaine de la politique régionale,  c des répertoires des communes ayant  approuvé le  transfert  de compé- tence, dans les autres domaines.  2 Les communes qui ont élaboré un projet d’agglomération «transports et urba- nisation» forment une sous-conférence chargée de sa mise en oeuvre jusqu’à  ce que la conception régionale des transports et de l’urbanisation (CRTU) au  sens de la loi du 9 juin 1965 sur les constructions (LC)1) soit disponible. 3 Des sous-conférences peuvent être instituées pour préparer des affaires res- sortissant à la conférence régionale. Le règlement d’organisation de cette der- nière fixe les tâches et le périmètre de telles sous-conférences.  Art.  8 Règlement d’organisation 1 Le règlement d’organisation au sens de l’OROCR fixe, dans le cadre des dis- positions légales, les tâches, l’organisation, la gestion financière et la dissolu- tion des conférences régionales, la procédure au sein de ces dernières ainsi  que la création et l’organisation de sous-conférences. 2 Les  conférences  régionales  peuvent  édicter  un  règlement  d’organisation  propre  sous  réserve  de  la  votation  populaire  facultative.  Ce  faisant,  elles  peuvent adopter une réglementation contraire au règlement d’organisation se- lon l’OROCR ou une réglementation complémentaire, dans le respect des dis- positions de la législation sur les communes qui leur sont applicables. 3 Les règlements d’organisation propres des conférences régionales sont sou- mis à l’examen préalable et à l’approbation de l’Office des affaires communales  et de l’organisation du territoire (OACOT).  Art.  9 Comptabilité 1 Les conférences régionales gèrent leurs finances conformément aux disposi- tions applicables aux communes.  1) RSB 721.0       170.211  4  2 Le plan comptable est établi selon les consignes de l'ordonnance de la Direc- tion de l’intérieur et de la justice. *  Art.  10 Validité de décisions 1 Les  décisions  entrées  en  force  d’organisations  régionales  existantes,  qui  concernent en particulier des plans ainsi que d’autres bases et mesures, res- tent valables aussi longtemps qu’elles ne sont pas abrogées par des arrêtés  des conférences régionales.  Art.  11 Droit supplétif 1 En l’absence de réglementation dans le droit supérieur ou dans la présente  ordonnance, les dispositions de l’ordonnance du 16 décembre 1998 sur les  communes (OCo)1) sont applicables par analogie, à l’exception des articles 1 à  6 et 16 à 32.  Art.  12 Modification d’actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont modifiés:  1. Ordonnance du 10 juin 1998 sur l’aide financière du canton aux mesures  prises et aux indemnités versées dans le cadre de l’aménagement du ter- ritoire (Ordonnance sur le financement de l’aménagement, OFA)2)  2. Ordonnance du 6 mars 1985 sur les constructions (OC)3)  Art.  13 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2008.  A1 Annexe 1: Périmètres des conférences régionales (aux articles  4 et 5)  Art.  A1-1 Conférence régionale de Biel/Bienne-Seeland-Jura bernois 1 Périmètre: La conférence régionale de Biel/Bienne-Seeland-Jura bernois en- globe le territoire des arrondissements administratifs de Biel/Bienne, du See- land et du Jura bernois (régions administratives du Seeland et du Jura bernois)  qui comprennent les communes énumérées ci-dessous.  1) RSB 170.111 2) RSB 706.111 3) RSB 721.1       5  170.211  2 Aarberg,  Aegerten,  Arch,  Bargen  (BE),  Bellmund,  Belprahon,  Biel/Bienne,  Brügg, Brüttelen, Büetigen, Bühl, Büren an der Aare, Champoz, Corcelles (BE),  Corgémont, Cormoret, Cortébert, Court, Courtelary, Crémines, Diessbach bei  Büren,  Dotzigen,  Epsach,  Erlach,  Eschert,  Evilard  (Leubringen),  Finsterhen- nen, Gals, Gampelen, Grandval, Grossaffoltern, Hagneck, Hermrigen, Ins, Ip- sach,  Jens,  Kallnach,  Kappelen,  La  Ferrière,  La Neuveville,  Lengnau (BE),  Leuzigen, Ligerz,  Loveresse,  Lüscherz,  Lyss,  Meienried,  Meinisberg,  Merzli- gen, Mont-Tramelan, Mörigen, Moutier,  Müntschemier, Nidau, Nods, Oberwil  bei Büren, Orpund, Orvin, Perrefitte, Péry-La Heutte, Petit-Val, , Pieterlen, Pla- teau de Diesse, Port, Radelfingen, Rapperswil (BE), Rebévelier, Reconvilier,  Renan (BE),  Roches (BE), Romont (BE), Rüti  bei Büren, Safnern, Saicourt,  Sauge,  Saules (BE),  Schelten,  Scheuren,  Schüpfen,  Schwadernau,  Seedorf  (BE), Seehof, Siselen, Sonceboz-Sombeval, Sonvilier, Sorvilier, St-Imier, Stu- den  (BE),  Sutz-Lattrigen,  Täuffelen,  Tavannes,  Tramelan,  Treiten,  Tschugg,  Twann-Tüscherz, Valbirse, Villeret, Vinelz, Walperswil, Wengi, Worben. *  Art.  A1-2 Conférence régionale de la Haute-Argovie 1 Périmètre: La conférence régionale de la Haute-Argovie englobe le territoire  de l'arrondissement administratif de la Haute-Argovie (faisant partie de la ré- gion administrative de l'Emmental-Haute-Argovie) qui comprend les communes  énumérées ci-dessous. 2 Aarwangen,  Attiswil,  Auswil,  Bannwil,  Berken,  Bettenhausen,  Bleienbach,  Busswil  bei  Melchnau,  Eriswil,  Farnern,  Gondiswil,  Graben,  Heimenhausen,  Herzogenbuchsee,  Huttwil,  Inkwil,  Langenthal,  Lotzwil,  Madiswil,  Melchnau,  Niederbipp, Niederönz, Oberbipp, Ochlenberg, Oeschenbach, Reisiswil, Rogg- wil  (BE),  Rohrbach,  Rohrbachgraben,  Rumisberg,  Rütschelen,  Schwarzhäu- sern,  Seeberg,  Thörigen,  Thunstetten,  Ursenbach,  Walliswil  bei  Niederbipp,  Walliswil  bei  Wangen,  Walterswil  (BE),  Wangen  an  der  Aare,  Wangenried,  Wiedlisbach, Wynau, Wyssachen. *  Art.  A1-3 Conférence régionale de l'Emmental 1 Périmètre: La conférence régionale de l'Emmental englobe le territoire de l'ar- rondissement administratif de l'Emmental (faisant partie de la région adminis- trative de l'Emmental-Haute-Argovie) qui comprend les communes énumérées  ci-dessous.       170.211  6  2 Aefligen, Affoltern im Emmental, Alchenstorf, Bätterkinden, Burgdorf, Dürren- roth,  Eggiwil,  Ersigen,  Hasle  bei  Burgdorf,  Heimiswil,  Hellsau,  Hindelbank,  Höchstetten,  Kernenried, Kirchberg (BE), Koppigen, Krauchthal,  Langnau im  Emmental, Lauperswil, Lützelflüh, Lyssach, Oberburg, Röthenbach im Emmen- tal,  Rüderswil,  Rüdtligen-Alchenflüh,  Rüegsau,  Rumendingen,  Rüti  bei  Lys- sach, Schangnau, Signau, Sumiswald, Trachselwald, Trub, Trubschachen, Ut- zenstorf, Wiler bei Utzenstorf, Willadingen, Wynigen, Zielebach. *  Art.  A1-4 Conférence régionale de Berne-Mittelland 1 Périmètre: La conférence régionale de Berne-Mittelland englobe le territoire  de l'arrondissement administratif de Berne-Mittelland (région administrative de  Berne-Mittelland) qui comprend les communes énumérées ci-dessous. 2 Allmendingen, Arni (BE), Bäriswil, Belp, Bern, Biglen, Bolligen, Bowil, Brem- garten bei Bern, Brenzikofen, Deisswil bei Münchenbuchsee, Diemerswil, Fe- renbalm,  Fraubrunnen,  Frauenkappelen,  Freimettigen,  Gerzensee,  Gros- shöchstetten, Guggisberg, Gurbrü, Häutligen, Herbligen, Iffwil, Ittigen, Jaberg,  Jegenstorf, Kaufdorf, Kehrsatz, Kiesen, Kirchdorf (BE), Kirchlindach, Köniz, Ko- nolfingen, Kriechenwil,  Landiswil,  Laupen, Linden, Mattstetten, Meikirch, Mir- chel, Moosseedorf, Mühleberg, Münchenbuchsee, Münchenwiler,  Münsingen,  Muri  bei  Bern,  Neuenegg,  Niederhünigen,  Niedermuhlern,  Oberbalm,  Ober- diessbach, Oberhünigen, Oberthal, Oppligen, Ostermundigen, Riggisberg, Ru- bigen, Rüeggisberg, Rüschegg, Schwarzenburg, Stettlen, Thurnen, Toffen, Ur- tenen-Schönbühl, Vechigen, Wald (BE), Walkringen, Wichtrach, Wiggiswil, Wi- leroltigen, Wohlen bei Bern, Worb, Zäziwil, Zollikofen, Zuzwil (BE). *  Art.  A1-5 Conférence régionale de Thoune-Oberland occidental 1 Périmètre: La conférence régionale de Thoune-Oberland occidental englobe  le territoire des arrondissements administratifs de Thoune, de Frutigen - Bas- Simmental et du Haut-Simmental - Gessenay (faisant partie de la région admi- nistrative de l'Oberland) qui  comprennent les communes énumérées ci-des- sous.       7  170.211  2 Adelboden, Aeschi bei Spiez, Amsoldingen, Blumenstein, Boltigen, Buchhol- terberg, Burgistein, Därstetten, Diemtigen, Eriz, Erlenbach im Simmental, Fahr- ni, Forst-Längenbühl, Frutigen, Gsteig, Gurzelen, Heiligenschwendi, Heimberg,  Hilterfingen, Homberg, Horrenbach-Buchen, Kandergrund, Kandersteg, Kratti- gen, Lauenen, Lenk, Oberhofen am Thunersee, Oberlangenegg, Oberwil  im  Simmental, Pohlern, Reichenbach im Kandertal, Reutigen, Saanen, Seftigen,  Sigriswil,  Spiez,  St.  Stephan,  Steffisburg,  Stocken-Höfen,  Teuffenthal  (BE),  Thierachern,  Thun, Uebeschi,  Uetendorf,  Unterlangenegg, Uttigen,  Wachsel- dorn, Wattenwil, Wimmis, Zweisimmen, Zwieselberg. *  Art.  A1-6 Conférence régionale de l'Oberland oriental 1 Périmètre: La conférence régionale de l'Oberland oriental englobe le territoire  de l'arrondissement administratif d'Interlaken-Oberhasli (faisant partie de la ré- gion administrative de l'Oberland) qui comprend les communes énumérées ci- dessous. 2 Beatenberg, Bönigen, Brienz (BE), Brienzwiler, Därligen, Grindelwald, Gsteig- wiler,  Gündlischwand, Guttannen, Habkern, Hasliberg, Hofstetten bei Brienz,  Innertkirchen,  Interlaken,  Iseltwald,  Lauterbrunnen,  Leissigen,  Lütschenthal,  Matten bei Interlaken, Meiringen, Niederried bei Interlaken, Oberried am Brien- zersee, Ringgenberg (BE), Saxeten, Schattenhalb, Schwanden bei Brienz, Un- terseen, Wilderswil. *  Berne, le 24 octobre 2007 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Gasche le chancelier: Nuspliger       170.211  8  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  24.10.2007 01.01.2008 Texte législatif première version 07-119 15.10.2008 01.01.2009 Art. A1-2 al. 2 modifié 08-115 15.10.2008 01.01.2009 Art. A1-4 al. 2 modifié 08-115 15.10.2008 01.01.2010 Art. A1-4 al. 2 modifié 08-115 11.11.2009 01.01.2010 Art. A1-1 al. 2 modifié 09-142 11.11.2009 01.01.2010 Art. A1-2 al. 2 modifié 09-142 11.11.2009 01.01.2010 Art. A1-4 al. 2 modifié 09-142 01.12.2010 01.01.2011 Art. A1-2 al. 2 modifié 10-105 01.12.2010 01.01.2011 Art. A1-4 al. 2 modifié 10-105 22.12.2010 01.01.2011 Art. A1-1 al. 2 modifié 11-6 14.12.2011 01.01.2012 Art. A1-4 al. 2 modifié 12-8 17.10.2012 01.01.2013 Art. 9 al. 2 modifié 12-94 07.11.2012 01.01.2013 Art. A1-1 al. 2 modifié 12-104 07.11.2012 01.01.2013 Art. A1-4 al. 2 modifié 12-104 06.11.2013 01.01.2014 Art. A1-1 al. 2 modifié 13-98 06.11.2013 01.01.2014 Art. A1-4 al. 2 modifié 13-98 06.11.2013 01.01.2014 Art. A1-5 al. 2 modifié 13-98 06.11.2013 01.01.2014 Art. A1-6 al. 2 modifié 13-98 13.11.2013 01.01.2014 Art. A1-4 al. 2 modifié 13-101 12.11.2014 01.01.2015 Art. A1-1 al. 2 modifié 14-111 28.10.2015 01.01.2016 Art. A1-1 al. 2 modifié 15-89 28.10.2015 01.01.2016 Art. A1-2 al. 2 modifié 15-89 28.10.2015 01.01.2016 Art. A1-3 al. 2 modifié 15-89 16.11.2016 01.01.2017 Art. A1-4 al. 2 modifié 16-082 22.11.2017 01.01.2018 Art. A1-4 al. 2 modifié 17-063 28.11.2018 01.01.2019 Art. A1-4 al. 2 modifié 18-101 06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-2 al. 2 modifié 19-068 06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-4 al. 2 modifié 19-068 06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-5 al. 2 modifié 19-068 02.09.2020 01.11.2020 Art. 9 al. 2 modifié 20-091 14.10.2020 01.01.2021 Art. A1-2 al. 2 modifié 20-104 14.10.2020 01.01.2021 Art. A1-3 al. 2 modifié 20-104 16.12.2020 01.01.2021 Art. A1-4 al. 2 modifié 20-141 20.10.2021 01.01.2022 Art. A1-4 al. 2 modifié 21-089       9  170.211  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 24.10.2007 01.01.2008 première version 07-119 Art. 9 al. 2 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-94 Art. 9 al. 2 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-091 Art. A1-1 al. 2 11.11.2009 01.01.2010 modifié 09-142 Art. A1-1 al. 2 22.12.2010 01.01.2011 modifié 11-6 Art. A1-1 al. 2 07.11.2012 01.01.2013 modifié 12-104 Art. A1-1 al. 2 06.11.2013 01.01.2014 modifié 13-98 Art. A1-1 al. 2 12.11.2014 01.01.2015 modifié 14-111 Art. A1-1 al. 2 28.10.2015 01.01.2016 modifié 15-89 Art. A1-2 al. 2 15.10.2008 01.01.2009 modifié 08-115 Art. A1-2 al. 2 11.11.2009 01.01.2010 modifié 09-142 Art. A1-2 al. 2 01.12.2010 01.01.2011 modifié 10-105 Art. A1-2 al. 2 28.10.2015 01.01.2016 modifié 15-89 Art. A1-2 al. 2 06.11.2019 01.01.2020 modifié 19-068 Art. A1-2 al. 2 14.10.2020 01.01.2021 modifié 20-104 Art. A1-3 al. 2 28.10.2015 01.01.2016 modifié 15-89 Art. A1-3 al. 2 14.10.2020 01.01.2021 modifié 20-104 Art. A1-4 al. 2 15.10.2008 01.01.2010 modifié 08-115 Art. A1-4 al. 2 15.10.2008 01.01.2009 modifié 08-115 Art. A1-4 al. 2 11.11.2009 01.01.2010 modifié 09-142 Art. A1-4 al. 2 01.12.2010 01.01.2011 modifié 10-105 Art. A1-4 al. 2 14.12.2011 01.01.2012 modifié 12-8 Art. A1-4 al. 2 07.11.2012 01.01.2013 modifié 12-104 Art. A1-4 al. 2 06.11.2013 01.01.2014 modifié 13-98 Art. A1-4 al. 2 13.11.2013 01.01.2014 modifié 13-101 Art. A1-4 al. 2 16.11.2016 01.01.2017 modifié 16-082 Art. A1-4 al. 2 22.11.2017 01.01.2018 modifié 17-063 Art. A1-4 al. 2 28.11.2018 01.01.2019 modifié 18-101 Art. A1-4 al. 2 06.11.2019 01.01.2020 modifié 19-068 Art. A1-4 al. 2 16.12.2020 01.01.2021 modifié 20-141 Art. A1-4 al. 2 20.10.2021 01.01.2022 modifié 21-089 Art. A1-5 al. 2 06.11.2013 01.01.2014 modifié 13-98 Art. A1-5 al. 2 06.11.2019 01.01.2020 modifié 19-068 Art. A1-6 al. 2 06.11.2013 01.01.2014 modifié 13-98


text: 170.212 - Ordonnance sur le règlement d'organisation des conférences régionales (OROCR)   1  170.212  Ordonnance sur le règlement d'organisation des conférences régionales (OROCR)  du 24.10.2007 (état au 01.11.2020)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l’article 144, alinéa 4 de la loi du 16 mars 1998 sur les communes (LCo)1), sur proposition de la Direction de la justice, des affaires communales et des af- faires ecclésiastiques,  arrête:  1 Champ d’application  Art.  1 1 La présente ordonnance contient le règlement d’organisation des conférences  régionales qui n’édictent pas leur propre règlement d’organisation. 2 Les conférences régionales peuvent, dans le cadre des dispositions légales,  adopter une réglementation qui déroge au présent règlement d’organisation ou  qui le complète. Une telle réglementation est soumise à l’examen préalable et  à l’approbation de l’Office des affaires communales et de l’organisation du terri- toire.  2 Règlement d’organisation des conférences régionales  Art.  2 1 Le présent règlement d’organisation fixe, dans le cadre des dispositions lé- gales,  les tâches,  l’organisation,  la gestion financière et  la dissolution de la  conférence régionale, la procédure au sein de cette dernière ainsi que la créa- tion et l’organisation de sous-conférences. 2 Il vise une définition claire des compétences et des processus décisionnels.  1) RSB 170.11  * Tableaux des modifications à la fin du document  07-120      170.212  2  2.1 Tâches  Art.  3 Généralités 1 La conférence régionale est destinée à favoriser l’accomplissement efficace  des tâches incombant aux communes concernées et à permettre la prise de  décisions concertées et contraignantes dans les affaires régionales que le can- ton ou les communes lui attribuent. 2 Elle peut mettre sur pied, coordonner et soutenir la coopération intercommu- nale dans d’autres domaines et proposer aux communes des structures appro- priées, en son sein ou à l’extérieur.  Art.  4 Tâches obligatoires 1 La conférence régionale accomplit les tâches suivantes conformément à la lé- gislation spéciale:  a l’élaboration des plans directeurs régionaux, la planification coordonnée  des transports et l’urbanisation, ainsi que leur harmonisation mutuelle,  b l’encouragement des activités culturelles à l’échelle régionale, c les tâches régionales découlant de la législation sur la politique régionale,   et d les autres tâches que la loi cantonale lui attribue. 2 Dans ces domaines, elle arrête des décisions de portée contraignante en lieu  et place des communes.  Art.  5 Autres tâches 1 Les communes peuvent déléguer d’autres tâches relevant de leur domaine de  compétence à la conférence régionale. 2 L’assemblée régionale édicte un règlement sur la délégation des tâches qui  est soumis aux communes pour décision. La délégation n’engage que les com- munes qui approuvent le règlement. 3 Le règlement précise au moins  a les conditions de l’aboutissement de la délégation des tâches, et en parti - culier le nombre de communes devant approuver le règlement pour qu’il  entre en vigueur,  b la nature et l’étendue des tâches déléguées, ainsi que les compétences y  afférentes,  c la  pondération  des  voix  des  communes au  sein  de  l’assemblée  de  la  sous-conférence,       3  170.212  d l’affiliation ultérieure de communes et ses conséquences, e la sortie de communes, f * le financement, et en particulier la répartition des coûts entre les com-  munes, g les objets soumis à la votation populaire obligatoire ou facultative.  Art.  6 Délégation de tâches à des tiers 1 Si la conférence régionale n’accomplit pas elle-même ses tâches, elle octroie  des mandats de prestations portant sur une durée limitée ou illimitée à des or- ganisations ou à des personnes adéquates. 2 Elle fixe par voie de règlement la nature et l’étendue du mandat si ce dernier  a peut impliquer une restriction des droits fondamentaux, b porte sur une prestation importante ou c autorise la perception de contributions publiques.  2.2 Organisation et procédure  2.2.1 Généralités  Art.  7 Organes 1 Les organes de la conférence régionale sont  a le corps électoral, b les communes, c l’assemblée régionale, d le directoire, e les commissions, dans la mesure où elles ont un pouvoir décisionnel, f le secrétariat et g l’organe de contrôle.  Art.  8 Disposition spéciale concernant la conférence régionale bilingue  de Biel/Bienne-Seeland-Jura bernois  1 Au sein des organes de la conférence régionale bilingue de Biel/Bienne-See- land-Jura bernois, les débats ont lieu en allemand (ou en dialecte) et en fran- çais; ils sont traduits simultanément dans l’autre langue. 2 Les documents faisant l’objet des délibérations doivent être disponibles dans  les deux langues. 3 Le directoire, les commissions, le secrétariat et l’organe de contrôle peuvent  prévoir pour eux-mêmes une réglementation simplifiée.       170.212  4  Art.  9 Procès-verbal 1 Les délibérations de l’assemblée régionale, du directoire et des commissions  sont consignées dans un procès-verbal. 2 Le procès-verbal mentionne au moins  a le lieu, la date, l’heure et la durée des délibérations, b le nom des personnes présentes, c les propositions et leur motivation, ainsi que d les décisions arrêtées. 3 Indépendamment de son approbation au sens de l’alinéa 4, le procès-verbal  de l’assemblée régionale  est  adressé aux communes un mois au plus tard  après l’assemblée. 4 Le procès-verbal est approuvé lors de l’assemblée ou de la séance suivante,   et signé par le président ou la présidente ainsi que par son rédacteur ou sa ré- dactrice.  Art.  10 Publicité 1 Les délibérations de l’assemblée régionale sont publiques. 2 Les délibérations et les autres activités du directoire, des commissions, du se- crétariat et de l’organe de contrôle ainsi que les procès-verbaux qui en sont  dressés ne sont pas publics.  Art.  11 Récusation 1 Quiconque possède un intérêt personnel direct dans une affaire a l’obligation  de se récuser lorsqu’elle est traitée par l’assemblée régionale, le directoire, une  commission, le secrétariat ou l’organe de contrôle. 2 A également l’obligation de se récuser quiconque est lié à une personne dont  l’intérêt personnel direct dans une affaire est touché *  a * du fait qu’il est son parent ou allié en ligne directe, ou jusqu’au troisième  degré en ligne collatérale, qu’il lui est uni par mariage ou partenariat enre- gistré, ou qu’il mène de fait une vie de couple avec elle;  b * … c par son mandat de représentant légal, statutaire ou contractuel. 3 Les personnes obligées de se récuser doivent signaler d’elles-mêmes leurs  intérêts. Avant de quitter la salle, elles peuvent s’exprimer sur l’affaire.       5  170.212  4 La représentation d’intérêts des communes au sein d’un organe de la confé- rence régionale n’est pas assimilée à la défense d’intérêts personnels directs  et n’entraîne aucune obligation de se récuser.  2.2.2 Assemblée régionale  Art.  12 Composition, arrêtés et pondération des voix 1 La composition de l’assemblée régionale, le quorum, la prise de décisions et  la pondération des voix des communes sont régis par les articles 145 et 148  LCo. 2 L’importance démographique dont dépend la pondération des voix est déter- minée en application de l’article 7 de la loi du 27 novembre 2000 sur la pé- réquation financière et la compensation des charges (LPFC)1).  Art.  13 Présidence 1 L’assemblée régionale désigne un président ou une présidente. Il peut s’agir  d’une tierce personne. 2 Elle désigne en son sein un vice-président ou une vice-présidente qui rem- place le président ou la présidente en cas d’empêchement. 3 Le  président  ou  la  présidente  vote.  Sa voix  est  prépondérante  lors  de  la  confrontation des propositions. 4 Si le président ou la présidente fait partie de l’assemblée, la pondération des  voix est régie par l’article 148 LCo. Dans le cas contraire, il ou elle dispose  d’une voix. 5 Le mandat est de quatre ans. Il peut être reconduit. 6 Le président ou la présidente dirige l’assemblée régionale et veille au respect  des dispositions du présent règlement.  Art.  14 Séances 1 L’assemblée régionale siège chaque fois que les affaires l’exigent, mais au  moins deux fois par an. 2 Un dixième des communes ou une commission peuvent demander la convo- cation d’une assemblée régionale dans un délai de deux mois ainsi que l’ins- cription d’un objet précis à l’ordre du jour de cette dernière.  1) RSB 631.1       170.212  6  Art.  15 Préparation et convocation 1 Le directoire convoque l’assemblée régionale et en prépare les séances. Les  compétences des commissions sont réservées. 2 Le directoire envoie la convocation aux communes 30 jours à l’avance au  moins en précisant le lieu, l’heure et l’ordre du jour ainsi que les documents né- cessaires. 3 Il  publie  la  convocation dans les organes légaux de publication des com- munes au moins dix jours avant la séance.  Art.  16 Ordre du jour 1 L’assemblée régionale n’arrête de décisions définitives que sur des objets ins- crits à l’ordre du jour. 2 Elle peut décider que des objets ne figurant pas à l’ordre du jour soient ins- crits à l’ordre du jour d’une prochaine séance ou d’une séance spécialement  convoquée à cet effet.  Art.  17 Entrée en matière, renvoi 1 L’assemblée régionale entre en matière sur chaque objet sans délibération ni  vote. 2 Elle peut renvoyer un objet au directoire ou à la commission compétente afin  qu’il soit remanié.  Art.  18 Délibérations 1 Les commissions défendent les affaires qu’elles ont préparées devant l’as- semblée régionale. 2 Le directoire défend les autres affaires. Il peut prendre position au sujet des  affaires préparées par les commissions. 3 Les membres de l’assemblée régionale peuvent s’exprimer sur chaque objet  et présenter des propositions. 4 Le président ou la présidente leur accorde et le cas échéant leur retire la pa- role.  Art.  19 Motions d’ordre 1 Chaque membre  de l’assemblée  régionale  peut  demander  la  limitation  du  temps de parole ou la clôture des délibérations.       7  170.212  2 Le président ou la présidente soumet immédiatement cette motion d’ordre au  vote. 3 Si l’assemblée régionale accepte la motion demandant la clôture des délibé- rations, seuls peuvent encore prendre la parole  a ceux de ses membres qui l’avaient demandée auparavant, b le ou la porte-parole du directoire et de la commission qui a préparé l’af-  faire.  Art.  20 Votations sur des objets ne portant pas sur une question de pro- cédure  1 L’assemblée régionale vote au scrutin ouvert sur les objets ne portant pas sur  une question de procédure. 2 Les bulletins de vote  des représentants  et  représentantes des communes  sont caractérisés en fonction de la pondération des voix (art. 12). 3 Le président ou la présidente fixe la procédure de vote de manière à ce que  la libre volonté des ayants droit au vote s’exprime. Au besoin, il ou elle donne à  l’assemblée la possibilité de prendre position au sujet de cette procédure. 4 Les votations ont lieu à la majorité des suffrages exprimés. En cas d’égalité  des suffrages, l’objet est réputé refusé. 5 Le président ou la présidente a voix prépondérante lors de la confrontation  des propositions qui s’excluent mutuellement.  Art.  21 Elections 1 L’assemblée régionale procède aux élections au scrutin ouvert. Des membres  totalisant le tiers des voix représentées au moins peuvent demander le scrutin  secret. 2 Les bulletins de vote  des représentants  et  représentantes des communes  sont caractérisés en fonction de la pondération des voix (art. 12). 3 Sont déterminants  a la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, b la  majorité  relative  des  suffrages  exprimés au  second tour  et,  en  cas   d’égalité des suffrages, le tirage au sort. 4 Pour le second tour de scrutin restent en lice au maximum le double de per- sonnes qu’il y a de sièges à pourvoir. 5 Le président ou la présidente peut déclarer tacitement élues des personnes  lorsqu’il n’y a pas plus de candidatures que de sièges à pourvoir.       170.212  8  Art.  22 Compétences 1 L’assemblée régionale élit  a * son président ou sa présidente (art. 13, al. 1), b * le vice-président ou la vice-présidente (art. 13, al. 2), c les membres du directoire, d les membres des commissions, e l’organe de contrôle. 2 Elle traite les référendums et les initiatives ayant abouti en vue de la votation  populaire  régionale.  Elle  peut  émettre  des recommandations et  opposer un  contreprojet à une initiative. 3 Elle adopte les règlements sur la délégation de tâches (art. 5) à l’intention des  communes. 4 Elle prend connaissance du plan financier. 5 Elle est seule compétente pour  a les objets mentionnés dans la législation spéciale, b * l’adoption du budget, des comptes annuels et des crédits d’engagement   ainsi que, sous réserve de l’article 29, alinéa 1, lettre g, des crédits sup- plémentaires, sauf dans le cas de dépenses liées,  c la constitution de commissions, d * l’organisation du secrétariat (art. 36), e la délégation de tâches à des tiers conformément à l’article 6, dans la me-  sure où aucun règlement n’est nécessaire à cet égard, ainsi que f l’adoption du rapport de gestion à l’intention des communes. 6 Elle est compétente, sous réserve de la votation populaire facultative, pour  a les objets mentionnés dans la législation spéciale, b la modification ou l’abrogation des règlements qui confient l’accomplisse-  ment de tâches à la conférence régionale (art. 5), pour autant qu’ils ne  soumettent pas de telles décisions à la votation obligatoire,  c l’édiction, la modification ou l’abrogation de règlements concernant la dé- légation de tâches de la conférence régionale à des tiers,  d * l’édiction, le cas échéant, d’un règlement du personnel pour le secrétariat  ainsi que  e l’édiction, la modification ou l’abrogation du règlement d’organisation.  Art.  23 Arrêtés susceptibles de référendum 1 Les arrêtés soumis à la votation populaire facultative sont officiellement pu- bliés dans les organes légaux de publication des communes.       9  170.212  2 La publication contient  a l’arrêté, b l’indication de la possibilité de référendum, c le délai référendaire, d le pourcentage du corps électoral ou des communes pouvant demander   une votation populaire régionale, e le lieu de dépôt de la demande de votation, f la mention de l’endroit où sont déposés les documents, le cas échéant, et   les horaires de consultation.  2.2.3 Directoire  Art.  24 Composition 1 Le directoire se compose de neuf personnes. 2 Le président ou la présidente de l’assemblée régionale ainsi que le représen- tant ou la représentante du centre urbain de la région sont membres d’office du  directoire. 3 Les autres membres sont élus pour un mandat de quatre ans parmi les per- sonnes siégeant à l’assemblée régionale. 4 Les petites et moyennes communes doivent être représentées de manière  appropriée dans le directoire.  Art.  25 Disposition particulière concernant la conférence régionale bi- lingue de Biel/Bienne- Seeland-Jura bernois  1 Le directoire de la conférence régionale bilingue de Biel/Bienne-Seeland-Jura  bernois se compose de neuf personnes. 2 Le président ou la présidente de l’assemblée régionale ainsi que le représen- tant ou la représentante de la ville de Biel/Bienne sont membres d’office du di- rectoire. 3 Les autres membres sont élus parmi les personnes siégeant à l’assemblée  régionale pour un mandat de quatre ans. 4 Les communes francophones et les communes germanophones doivent être  représentées de manière appropriée.  Art.  26 Constitution 1 Le directoire se constitue lui-même dans les limites de l’article 24.       170.212  10  2 Il peut créer des cellules de réflexion ou des groupes de travail pour la prépa- ration de ses affaires. 3 Le ou la responsable du secrétariat participe aux séances avec droit de pro- position et voix consultative, sauf décision contraire du directoire.  Art.  27 Quorum, arrêtés 1 Le directoire décide valablement lorsque cinq de ses membres au moins sont  présents. 2 Il peut arrêter des décisions par voie de circulation si tous ses membres ap- prouvent cette procédure. 3 Chaque membre du directoire dispose d’une voix. 4 Le président ou la présidente vote. Il ou elle tranche en cas d’égalité des voix.  Art.  28 Procédure 1 Le président ou la présidente convoque le directoire sept jours à l’avance au  moins. 2 Chaque membre peut demander la convocation du directoire. 3 Au surplus, le directoire détermine lui-même la procédure. S’il n’arrête aucune  décision à cet égard, les dispositions relatives à l’assemblée régionale sont ap- plicables par analogie.  Art.  29 * Compétences 1 Le directoire  a prépare les séances de l’assemblée régionale sous réserve des compé- tences des commissions et exécute les arrêtés de cette dernière;  b édicte des ordonnances en se fondant sur l’habilitation de l’assemblée ré- gionale (art. 146, al. 4 LCo1));  c adapte les actes législatifs de la conférence régionale lorsque le droit su- périeur l’exige et que la conférence régionale ne dispose d’aucune lati- tude pour le faire;  d établit le plan financier et le soumet à l’assemblée régionale afin qu’elle  en prenne connaissance;  1) RSB 170.11       11  170.212  e est responsable de la gestion financière conformément aux prescriptions  de la législation sur les communes, veille à ce qu’elle soit organisée de  manière adéquate et à ce qu’un système de contrôle interne efficace soit  mis en place;  f arrête les dépenses liées indépendamment de leur montant; g * arrête  les crédits  supplémentaires  jusqu’à  concurrence de 5000 francs   ainsi que les crédits supplémentaires concernant des crédits budgétaires  autorisés, pour autant que ceux-ci ne représentent pas plus de dix pour  cent du crédit d’origine et n’excèdent pas 100 000 francs;  h dispose des ressources attribuées; i veille à la publication des arrêtés soumis à la votation populaire faculta-  tive; k atteste le début de la collecte de signatures soutenant une initiative; l examine la légalité des initiatives déposées et invalide celles dont les dé-  fauts le requièrent; m prend position à l’intention de l’assemblée régionale au sujet des initia-  tives et des référendums déposés; n ordonne les votations régionales sur les initiatives, sur les référendums ou   sur la dissolution de la conférence régionale; o présente à l’assemblée régionale, à l’intention des communes, les règle-  ments qui confient l’accomplissement d’autres tâches à la conférence ré- gionale (art. 5);  p représente la conférence régionale vis-à-vis des tiers,  en particulier du  canton,  des  communes,  des  autres  conférences  régionales  et  de  la  Confédération;  q veille à l’information du public et organise les consultations en application  de l’article 153, alinéas 2 et 3 LCo;  r défend les intérêts de la conférence régionale en cas de recours, pour au- tant que l’assemblée régionale n’en ait pas décidé autrement;  s informe régulièrement l’assemblée régionale sur ses activités et sur celles  du secrétariat;  t arrête les changements mineurs des plans directeurs régionaux. 2 Il est compétent pour engager le secrétaire général ou la secrétaire générale  ainsi que les autres membres du personnel ou pour octroyer le mandat du se- crétariat général à une personne physique ou morale. Il peut autoriser le secré- taire général ou la secrétaire générale à engager les autres membres du per- sonnel du secrétariat. * 3 Il peut autoriser le secrétariat à disposer de ressources attribuées ou à repré- senter la conférence régionale vis-à-vis de certains tiers.       170.212  12  4 L’assemblée régionale peut donner au directoire des mandats ou des instruc- tions sur la manière d’accomplir ses tâches.  Art.  30 Affaires des commissions 1 Le directoire soumet à l’assemblée régionale les affaires préparées par les  commissions,  pour  autant  qu’elles  aient  été  annoncées  conformément  aux  prescriptions. 2 Il lui soumet les affaires sans y apporter de modification. Il peut les commen- ter et formuler des propositions.  2.2.4 Commissions  Art.  31 Principe 1 L’assemblée régionale institue des commissions pour la préparation de ses  affaires. 2 Elle en élit le président ou la présidente ainsi que les autres membres. 3 Les prescriptions de la législation spéciale sur l’organisation et les compé- tences des commissions sont réservées.  Art.  32 Institution, éligibilité des membres 1 Les commissions sont instituées par un arrêté de l’assemblée régionale. 2 L’arrêté précise  a la composition, b l’organisation si nécessaire, c les tâches et les compétences, d la durée du mandat des membres des commissions permanentes, e la durée du mandat des commissions non permanentes. 3 Des  représentants  et  représentantes  des  communes  siègent  en  tant  que  membres au sein des commissions. Sont éligibles toutes les personnes ca- pables de discernement domiciliées dans le périmètre de la conférence régio- nale.  Art.  33 Constitution, procédure 1 Les commissions se constituent elles-mêmes dans les limites de l’arrêté qui  les institue. 2 Chaque membre d’une commission dispose d’une voix.       13  170.212  3 Au surplus, les commissions déterminent elles-mêmes la procédure. Si elles  n’arrêtent aucune décision à cet égard, les dispositions relatives à l’assemblée  régionale sont applicables par analogie.  Art.  34 Compétences 1 Les commissions  a préparent les affaires de l’assemblée régionale sur le fond; b garantissent la coopération avec les services cantonaux compétents à rai-  son de la matière; c * prennent position à l’intention de l’assemblée régionale au sujet notam-  ment des initiatives et des référendums déposés qui relèvent de leur do- maine d’activité;  d * adressent les propositions nécessaires à l’assemblée régionale; e * édictent des ordonnances en se fondant sur l’habilitation de l’assemblée   régionale. 2 Sous réserve de l’alinéa 1, lettre e, elles n’arrêtent aucune décision définitive  sur le fond. * 3 Elles peuvent  a faire appel à des tiers ayant un droit de proposition et une voix consulta- tive pour le traitement de leurs affaires;  b instituer des sous-commissions pour la préparation de leurs affaires, et c * octroyer des mandats à des tiers dans les limites des crédits budgétaires   qui leur ont été accordés.  Art.  35 Présentation des affaires 1 Les commissions soumettent les affaires au directoire à l’intention de l’assem- blée régionale en temps opportun et avec tous les documents nécessaires. 2 Elles défendent leurs affaires au sein de l’assemblée régionale.  2.2.5 Secrétariat  Art.  36 Organisation 1 L’assemblée régionale fixe l’organisation du secrétariat. Elle décide en parti- culier si le personnel du secrétariat doit être placé sous la direction d’un secré- taire général ou d’une secrétaire générale et engagé conformément au droit  public ou au droit privé, ou alors si un mandat doit être confié à une personne  physique ou à une personne morale.       170.212  14  2 L’assemblée régionale  a édicte un règlement du personnel si un secrétaire général ou une secré- taire générale ainsi que d’autres personnes doivent être engagés confor- mément au droit public;  b arrête l’octroi d’un mandat à des tiers; c peut attribuer à des tiers certaines des compétences prévues à l’article   38.  Art.  37 Surveillance 1 Le secrétariat est placé sous la surveillance du directoire. 2 Le directoire peut donner au secrétariat des instructions sur la manière d’ac- complir ses tâches.  Art.  38 Compétences 1 Le secrétariat accomplit les tâches administratives de l’assemblée régionale,  du directoire et des commissions, et coordonne les activités de la conférence  régionale. 2 Il  entretient  des contacts  suivis  avec les communes,  le canton,  les autres  conférences régionales,  la Confédération ainsi  que d’autres tiers,  conformé- ment aux consignes de l’assemblée régionale et du directoire. 3 Il  examine avec le directoire et  les commissions les autres tâches dont la  conférence régionale devra se charger à l’avenir. 4 Il accomplit les autres tâches que le directoire lui attribue (art. 29, al. 2).  2.2.6 Organe de contrôle  Art.  39 Composition 1 L’assemblée régionale élit un service au bénéfice d’une habilitation en qualité  d’organe de contrôle. 2 Les exigences et les conditions d’éligibilité sont régies par la législation sur  les communes. 3 La durée du mandat de l’organe de contrôle est d’un an.       15  170.212  Art.  40 Compétences 1 L’organe de contrôle vérifie la tenue et la reddition des comptes de la confé- rence régionale conformément à la législation sur les communes et à l’ordon- nance du 24 octobre 2007 sur les conférences régionales (OCR)1). 2 Il communique le résultat de ses vérifications au directoire et à l’assemblée  régionale, et propose à cette dernière d’accepter ou de ne pas accepter les  comptes. 3 L’organe de contrôle ne vérifie pas la gestion.  2.3 Sous-conférences  Art.  41 Principe 1 Les sous-conférences accomplissent les tâches  a dont la législation spéciale n’impose l’exécution conjointe qu’à une partie  des communes du périmètre de la conférence régionale, ou  b qu’une partie des communes seulement ont déléguées à la conférence  régionale en approuvant le règlement ad hoc (art. 5).  2 La conférence régionale peut instituer des sous-conférences pour préparer  des affaires qui lui ressortissent. Elle en fixe les tâches et le périmètre dans le  règlement d’organisation.  Art.  42 Composition; répertoires 1 Font partie d’une sous-conférence les communes qui sont légalement tenues  d’exécuter conjointement les tâches visées, celles qui ont approuvé la déléga- tion volontaire des tâches concernées ou encore celles qui sont rattachées à  cette sous-conférence par le règlement d’organisation en vue de la préparation  d’affaires de la conférence régionale. 2 Les dispositions de la législation spéciale sur l’appartenance d’autres com- munes (sous-conférence élargie) sont réservées. 3 La conférence régionale tient à jour des répertoires des sous-conférences et  des communes qui en font partie.  Art.  43 Prise de décisions au sein de l’assemblée régionale 1 Les  représentants  et  représentantes  des  communes  affiliées  à  une  sous- conférence délibèrent et arrêtent les décisions sur les affaires de cette dernière  au sein de l’assemblée régionale.  1) RSB 170.211       170.212  16  2 Chaque sous-conférence désigne son président ou sa présidente. Elle peut  décider que le président ou la présidente de l’assemblée régionale dirige les  débats. 3 Au surplus, les dispositions générales concernant l’assemblée régionale sont  applicables par analogie.  Art.  44 Directoire, secrétariat, organe de contrôle 1 Les sous-conférences instituent  un  directoire  et  un secrétariat  particuliers.  Elles déterminent la composition du directoire et la durée du mandat de ses  membres. Les dispositions générales concernant le directoire et le secrétariat  sont applicables par analogie, exception faite de l’article 24, alinéa 2. 2 L’organe de contrôle de la conférence régionale accomplit ses tâches égale- ment pour les sous-conférences, sauf prescription contraire de celles-ci.  Art.  45 Commissions 1 Les sous-conférences peuvent instituer des commissions. 2 Les dispositions générales concernant les commissions (art.  31 à 35) leur  sont applicables par analogie. 3 Les commissions instituées par la conférence régionale peuvent accomplir  des tâches pour les sous-conférences.  Art.  46 Dissolution 1 Les sous-conférences sont dissoutes en même temps que la conférence ré- gionale. 2 Les sous-conférences chargées d’accomplir des tâches volontairement délé- guées par les communes sont en outre dissoutes par un arrêté des communes  affiliées ou par le départ de toutes les communes sauf une.  2.4 Gestion financière  Art.  47 Principe 1 La conférence régionale planifie et gère ses finances conformément aux pres- criptions applicables aux communes. 2 Son plan comptable se fonde sur les dispositions de l’ordonnance de la Direc- tion de l’intérieur et de la justice. *       17  170.212  Art.  48 Comptabilité 1 La comptabilité englobe tous les faits et opérations ayant des répercussions  financières pour la conférence régionale (principe de l’universalité). 2 Les contributions que les communes versent directement à des tiers sur la  base d’arrêtés de la conférence régionale en sont exclues.  Art.  49 Plan financier 1 Le plan financier indique les ressources dont la conférence régionale aura  probablement besoin au cours des quatre à huit prochaines années. 2 Le directoire met à jour le plan financier chaque année au moment de l’élabo- ration du budget et le porte à la connaissance de l’assemblée régionale. *  Art.  50 Sous-conférences 1 La conférence  régionale  fait  figurer  à  part  les charges et  les revenus qui  peuvent être mis en relation avec les différentes sous-conférences ou avec les  tâches que ces dernières accomplissent.  Art.  51 Répartition des coûts 1 Les communes versent à la conférence régionale des contributions aux frais  administratifs conformément à l’article 155 LCo ainsi qu’à d’autres frais en ap- plication de la législation spéciale. 2 La répartition des coûts afférents aux autres tâches transférées (art. 5) est ré- gie par les dispositions du règlement ad hoc. * 3 La répartition des coûts au sens des alinéas 1 et 2 s’applique par analogie  aux sous-conférences. *  Art.  52 * Paiement des contributions communales 1 Les contributions des communes au sens de l’article 155 LCo sont échues au  1er janvier de l’exercice. Les communes s’en acquittent jusqu’au 31 mars du  même exercice.       170.212  18  2.5 Dissolution  Art.  53 Principes 1 Si l’assemblée régionale soumet une proposition de dissolution de la confé- rence régionale aux communes et à leurs corps électoraux, de son propre chef  ou suite à l’aboutissement d’une initiative, elle expose dans cette proposition la  manière dont pourront être accomplies après la dissolution les tâches qui, en  vertu du droit supérieur, doivent être assumées conjointement. 2 La conférence régionale apporte son soutien aux communes pour la mise sur  pied d’organismes responsables de ces tâches. 3 L’arrêté  concernant  la  dissolution  de  la  conférence  régionale  est  mis  en  œuvre une fois que l’exécution des tâches devant être accomplies conjointe- ment est garantie.  Art.  54 Procédure 1 Une fois que les communes et leurs corps électoraux se sont prononcés en  faveur  de  la  dissolution  de  la  conférence  régionale  et  que  l’exécution  des  tâches devant être accomplies conjointement est garantie, l’assemblée régio- nale arrête la date de cessation des activités de la conférence régionale. 2 Le directoire  a liquide la fortune de la conférence régionale; b clôt les comptes à la date de cessation des activités après avoir constitué   une provision pour les travaux devant encore être effectués; c fait vérifier les comptes par l’organe de contrôle puis le soumet à l’assem-  blée régionale pour approbation. 3 L’assemblée régionale approuve les comptes et arrête la répartition des parts  résultant de la liquidation entre les communes de la conférence régionale. Avec  l’adoption de cet arrêté, la conférence régionale est réputée dissoute. * 4 Le directoire accomplit les derniers travaux administratifs.  3 Entrée en vigueur  Art.  55 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2008.       19  170.212  Berne, le 24 octobre 2007 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Gasche le chancelier: Nuspliger       170.212  20  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  24.10.2007 01.01.2008 Texte législatif première version 07-120 25.08.2010 01.11.2010 Art. 5 al. 3, f modifié 10-68 25.08.2010 01.11.2010 Art. 22 al. 1, a modifié 10-68 25.08.2010 01.11.2010 Art. 22 al. 1, b introduit 10-68 25.08.2010 01.11.2010 Art. 22 al. 5, b modifié 10-68 25.08.2010 01.11.2010 Art. 22 al. 5, d modifié 10-68 25.08.2010 01.11.2010 Art. 22 al. 6, d modifié 10-68 25.08.2010 01.11.2010 Art. 29 modifié 10-68 25.08.2010 01.11.2010 Art. 29 al. 2 introduit 10-68 25.08.2010 01.11.2010 Art. 34 al. 1, c modifié 10-68 25.08.2010 01.11.2010 Art. 34 al. 1, d modifié 10-68 25.08.2010 01.11.2010 Art. 34 al. 1, e introduit 10-68 25.08.2010 01.11.2010 Art. 34 al. 2 modifié 10-68 25.08.2010 01.11.2010 Art. 51 al. 2 modifié 10-68 25.08.2010 01.11.2010 Art. 51 al. 3 modifié 10-68 25.08.2010 01.11.2010 Art. 52 modifié 10-68 25.08.2010 01.11.2010 Art. 54 al. 3 modifié 10-68 17.10.2012 01.01.2013 Art. 11 al. 2 modifié 12-94 17.10.2012 01.01.2013 Art. 11 al. 2, a modifié 12-94 17.10.2012 01.01.2013 Art. 11 al. 2, b abrogé 12-94 17.10.2012 01.01.2013 Art. 29 al. 1, g modifié 12-94 17.10.2012 01.01.2013 Art. 34 al. 3, c modifié 12-94 17.10.2012 01.01.2013 Art. 47 al. 2 modifié 12-94 17.10.2012 01.01.2013 Art. 49 al. 2 modifié 12-94 02.09.2020 01.11.2020 Art. 47 al. 2 modifié 20-091       21  170.212  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 24.10.2007 01.01.2008 première version 07-120 Art. 5 al. 3, f 25.08.2010 01.11.2010 modifié 10-68 Art. 11 al. 2 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-94 Art. 11 al. 2, a 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-94 Art. 11 al. 2, b 17.10.2012 01.01.2013 abrogé 12-94 Art. 22 al. 1, a 25.08.2010 01.11.2010 modifié 10-68 Art. 22 al. 1, b 25.08.2010 01.11.2010 introduit 10-68 Art. 22 al. 5, b 25.08.2010 01.11.2010 modifié 10-68 Art. 22 al. 5, d 25.08.2010 01.11.2010 modifié 10-68 Art. 22 al. 6, d 25.08.2010 01.11.2010 modifié 10-68 Art. 29 25.08.2010 01.11.2010 modifié 10-68 Art. 29 al. 1, g 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-94 Art. 29 al. 2 25.08.2010 01.11.2010 introduit 10-68 Art. 34 al. 1, c 25.08.2010 01.11.2010 modifié 10-68 Art. 34 al. 1, d 25.08.2010 01.11.2010 modifié 10-68 Art. 34 al. 1, e 25.08.2010 01.11.2010 introduit 10-68 Art. 34 al. 2 25.08.2010 01.11.2010 modifié 10-68 Art. 34 al. 3, c 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-94 Art. 47 al. 2 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-94 Art. 47 al. 2 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-091 Art. 49 al. 2 17.10.2012 01.01.2013 modifié 12-94 Art. 51 al. 2 25.08.2010 01.11.2010 modifié 10-68 Art. 51 al. 3 25.08.2010 01.11.2010 modifié 10-68 Art. 52 25.08.2010 01.11.2010 modifié 10-68 Art. 54 al. 3 25.08.2010 01.11.2010 modifié 10-68