text: Convention intercantonale relative à la production de l'information sur les études et les professions, du 27 septembre 2001   1  439.33-1  Convention intercantonale relative à la production de l'information sur les études et les professions, du 27 septembre 2001  du 27.09.2001 (état au 01.04.2003)  La Conférence intercantonale de l'instruction publique de la Suisse romande et du Tessin,  vu l'article 6, alinéa 2, lettres a et f des Statuts du 9 mai 1996, considérant  les  besoins  des  services  cantonaux  spécialisés  en  matériel  et instruments de documentation et d'information sur les filières de formations, les métiers et professions, prenant  acte  des  expériences  acquises  sur  le  plan  de  la  collaboration intercantonale  dans  la  production  documentaire  en  matière  d'orientation scolaire, professionnelle et universitaire, désireuse de proposer aux publics concernés, jeunes et adultes, des moyens d'orientation  et  d'information  d'études  et  de  carrières  de  qualité  et constamment mis à jour, soucieuse d'une utilisation rationnelle et économique des moyens à disposition,  arrête:  Art.  1 Définition de l'objet 1 De manière à répondre aux besoins d'information et de documentation en matière d'orientation scolaire, professionnelle et universitaire de l'ensemble des départements membres,  de leurs services spécialisés ainsi  que des publics concernés,  la  Conférence  institue  un  dispositif  commun d'élaboration  et  de production documentaire , ci-après le Centre. 2 Le Centre relève administrativement du Secrétariat général de la Conférence. Il a son siège, en principe, sous le même toit.  Art.  2 Mission du Centre 1 Le Centre a pour mission première de produire les outils d'information et de documentation  communs  requis  par  les  services  cantonaux  de  l'orientation scolaire, professionnelle et universitaire dans l'accomplissement de leur tâche. 2 Il assure la diffusion des productions par les moyens adéquats, en privilégiant la communication électronique.  * Tableaux des modifications à la fin du document  03-56      439.33-1  2  3 Il  assure la  gestion des questions générales relatives à  la coopération en matière d'information et de documentation dans son secteur d'activité.  Art.  3 Tâches particulières 1 Le Centre est notamment chargé des tâches suivantes:  a exécution du plan de production arrêté par la commission; b engagement et direction des rédacteurs et des groupes de travail; c application des règles rédactionnelles et déontologiques; d mise au concours des travaux d'édition, de réalisation et de diffusion, sur  tout support, coordination et suivi desdits travaux; e promotion des produits; f tenue  du  secrétariat  de  la  commission,  gestion  administrative  et  financière. 2 Il confie, en principe, les travaux d'édition, de réalisation et de distribution des productions  documentaires  à  une  entreprise  spécialisée  sur  la  base  d'un contrat. 3 Le  Centre  collabore  avec  les  organismes  intercantonaux,  suisses, éventuellement étrangers, poursuivant des objectifs similaires. Il peut conclure des  contrats  de  prestations  et  de  collaborations  avec  des  associations professionnelles. 4 La Conférence peut préciser les tâches du Centre ou les compléter dans la mesure de sa mission.  Art.  4 La commission: Principes et composition 1 La commission est l'organe de surveillance du centre. 2 La commission est composée de dix membres, à savoir:  a cinq  membres  proposés  par  la  conférence  des  chefs  des  offices d'orientation scolaire et professionnelle (CCO);  b deux membres proposés par la conférence des chefs de services de la formation professionnelle (CRFP);  c deux représentants des milieux économiques et professionnels; d un représentant du secrétariat général de la Conférence. 3 La Conférence nomme les membres de la commission pour une durée de quatre ans. Ils sont rééligibles une fois. Elle veille à ce que chaque canton soit représenté. Elle désigne le président.       3  439.33-1  4 La commission se réunit selon les besoins, mais au moins deux fois l'an. Le responsable  du  Centre  participe  aux  travaux  de  la  commission  avec  voix consultative; il en assure le secrétariat.  Art.  5 La commission: Tâches 1 La commission est plus particulièrement chargée des tâches suivantes:  a définition d'une politique de production de l'information sur les études et les professions;  b définition des besoins de production et  adoption du plan annuel  de la production;  c établissement et contrôle des règles déontologiques; d évaluation des produits; e surveillance des appels d'offres et des transactions avec les partenaires; f préavis sur les comptes et le budget à l'intention de la Conférence. 2 La commission rend compte annuellement à la Conférence.  Art.  6 Direction et personnel du Centre 1 La  direction  et  l'animation  du  Centre  sont  assurées  par  un  collaborateur scientifique  ou  un  adjoint  du  secrétariat  général.  Il  est  responsable  de  la conduite des travaux de rédaction, d'édition et de distribution des productions documentaires  communes  aux  services  cantonaux  d'orientation  scolaire  et professionnelle. 2 Le Centre dispose d'un appui de secrétariat et d'administration. 3 Le Centre engage, en principe à la tâche, les rédacteurs et rédactrices de la documentation.  Il  peut  constituer des groupes de travail  ou des comités de rédaction. 4 Le personnel fixe du Centre est soumis au statut des collaborateurs de la Conférence.  Art.  7 Budget et financement 1 Dans l'ensemble de ses activités, le Centre s'efforce d'atteindre le meilleur rapport qualité/prix. 2 Il dispose d'un budget propre.       439.33-1  4  3 Le financement des activités du Centre est assuré par un Fonds institué par la  Conférence  (art 54bis de  ses  Statuts),  par  les  subventions  fédérales éventuelles, par le produit des ventes des productions et autres redevances. L'alimentation du Fonds est  arrêtée annuellement  par  la  Conférence sur  la base  du  budget;  les  parts  cantonales  sont  déterminées  entre  les  cantons signataires, conformément à l'article 53 des Statuts de la Conférence du 9 mai 1996.  Art.  8 Application et entrée en vigueur 1 La Conférence est habilitée à arrêter des modalités de fonctionnement du Centre et plus particulièrement du Fonds. 2 La présente convention entre en vigueur lorsque cinq cantons au moins l'ont ratifiée.  Art.  9 Engagement des cantons 1 Les cantons partenaires à la convention renoncent à produire et à éditer des documents  d'information  qui  pourraient  concurrencer  les  productions  du Centre. 2 Ils s'engagent, respectivement leurs services, à mettre à disposition contre rétribution, les compétences rédactionnelles de leurs collaborateurs.  Art.  10 Durée de la Convention et dénonciation 1 La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. 2 Elle est résiliable à la fin d'une année civile, moyennant un préavis de deux ans.  Art.  11 Ratification et modification de la Convention 1 L'autorité  cantonale  habilitée  communique  sa  décision  de  ratification  au secrétariat de la Conférence qui en informe les autres partenaires. 2 Toute  proposition  de  modification  de  la  convention  est  transmise  au secrétariat qui requiert l'avis des autres partenaires de la convention avant de la soumettre à ratification de la Conférence.       5  439.33-1  Neuchâtel, Lausanne, le 27 septembre 2001 Au nom  de la Conférence intercantonale de  l'instruction publique de la Suisse romande  et du Tessin la présidente: Martine Brunschwig Graf le secrétaire général: Jean-Marie Boillat       439.33-1  6  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  27.09.2001 01.04.2003 Texte législatif première version 03-56       7  439.33-1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 27.09.2001 01.04.2003 première version 03-56


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: Arrêté du Grand Conseil concernant la conclusion d'un accord entre le canton de Berne et l'«Interkantonale Hochschule für Heilpädagogik» HfH de Zurich   1  439.34  Arrêté du Grand Conseil concernant la conclusion d'un accord entre le canton de Berne et  l'«Interkantonale Hochschule für Heilpädagogik» HfH de Zurich  du 21.04.2004 (état au 01.01.2015)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  vu l’article 74, alinéa 2 de la Constitution du canton de Berne du 6 juin 1993 (ConstC)1), vu l’article 2, alinéa 2 et l’article 80, alinéa 1 de la loi du 9 mai 1995 sur la formation du personnel enseignant (LFPE)2), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  Art.  1 1 L'accord du 22 septembre 2003/3 novembre 2003, conclu entre le canton de Berne et l'«Interkantonale Hochschule für Heilpädagogik» de Zürich (HfH) et publié sous le numéro RSB 439.34-1, est approuvé.  Art.  2 1 Le  Conseil-exécutif  est  compétent  pour  approuver  les  modifications  de l'accord dès lors  qu'elles concernent les coûts,  la procédure,  le nombre de places d'études et leur répartition ou la durée des formations. *  Art.  2a * 1 Le  Conseil-exécutif  est  compétent  pour  résilier  l'accord  conformément  à l'article 8 dudit accord.  Art.  3 1 L'accord doit être inséré dans le Recueil officiel des lois bernoises.  1) RSB 101.1 2) Abrogée par la L du 8.9.2004 sur la Haute école pédagogique germanophone (LHEP), RSB  436.91  * Tableaux des modifications à la fin du document  04-47      439.34  2  Berne, le 21 avril 2004 Au nom du Grand Conseil, le vice-président: Dätwyler le vice-chancelier: Krähenbühl       3  439.34  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  21.04.2004 01.09.2004 Texte législatif première version 04-47 12.06.2007 01.08.2007 Art. 2a introduit 07-72 20.03.2014 01.01.2015 Art. 2 al. 1 modifié 14-72       439.34  4  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 21.04.2004 01.09.2004 première version 04-47 Art. 2 al. 1 20.03.2014 01.01.2015 modifié 14-72 Art. 2a 12.06.2007 01.08.2007 introduit 07-72


text: Accord conclu entre le canton de Berne et l'«Interkantonale Hochschule für Heilpädagogik» de Zurich (HfH)   1  439.34-1  Accord conclu entre le canton de Berne et l'«Interkantonale Hochschule  für Heilpädagogik» de Zurich (HfH)  du 03.11.2003 (état au 01.01.2015)  Art.  1 * Objet 1 A partir de l'année d'études 2004–2005, la «Hochschule für Heilpädagogik » de Zurich met à la disposition du canton de Berne un nombre annuel maximum de 20 places pour des étudiants et des étudiantes ayant leur domicile légal en matière de subsides de formation dans le canton de Berne. A partir de l'année d'études 2007–2008,  ce  nombre est  porté  à  18 places,  à  partir  de l'année d'études 2009–2010, à 22 places et à partir de l'année d'études 2014–2015, à 20 places. Sont concernées les filières de formation suivantes: *  a Pédagogie curative scolaire 1. Dominante  Pédagogie  pour  les  sourds  et  les  malentendants:  (formation  en  cours  d'emploi  d'une  durée  de  cinq  semestres, proposée de manière régulière)  2. Dominante  Pédagogie  pour  les  aveugles  et  les  malvoyants: (formation  en  cours  d'emploi  d'une  durée  de  cinq  semestres, proposée de manière régulière)  3. Dominante Education précoce: (formation en cours d'emploi  d'une durée de cinq semestres, proposée de manière régulière)  b Formation  d'interprète  en  langue  des  signes  (formation  à  temps  plein d'une durée de trois ans, proposée de manière régulière)  c Logopédie (formation à temps plein d'une durée de trois ans, proposée de manière régulière)  d Thérapie  psychomotrice (formation  à  temps plein  d'une durée de  trois ans, proposée de manière régulière)  * Tableaux des modifications à la fin du document  04-47      439.34-1  2  Art.  2 Admission des étudiants et des étudiantes 1 C'est la HfH qui se charge de l'admission selon les critères d'admission en vigueur ou la procédure à passer pour la filière de formation concernée. Les personnes intéressées ayant leur domicile  légal en matière de subsides de formation dans le canton de Berne (formations à plein temps) ou leur lieu de travail dans ce même canton (formations en cours d'emploi) sont mises sur un pied  d'égalité  avec  les  personnes  provenant  des  cantons  signataires  de l'accord intercantonal  sur  la  Hochschule  für  Heilpädagogik  de Zurich  du 21 septembre 1999 (ci après: accord intercantonal). Pour les formations en cours d'emploi, le canton de Berne peut désigner son propre service d'admission.  Art.  3 * Répartition entre les filières de formation 1 La répartition annuelle suivante est généralement appliquée: *  a Pédagogie curative scolaire 1. Dominante  Pédagogie  pour  les  sourds  et  les  malentendants:  2  places 2. Dominante Pédagogie pour les aveugles et les malvoyants: 2 places 3. Dominante Education précoce: 3 places  b Formation d'interprète en langue des signes: 3 places c Logopédie  (pour  enseignants  et  enseignantes  d'école  enfantine  uniquement) 2 places d Thérapie psychomotrice: 8 places 2 Si le nombre d'inscriptions dans une filière de formation est insuffisant, la HfH peut attribuer les places non utilisées à une autre filière, à condition que le nombre  d'inscriptions  provenant  des  cantons  signataires  de  l'accord intercantonal le lui permette. Elle en informe le service compétent du canton de Berne. 3 Par  ailleurs,  la  HfH peut  renoncer à organiser  une filière  de formation ou décider  un  report  d'une  année,  si  le  nombre  d'étudiants  et  d'étudiantes provenant du canton de Berne et des autres cantons ne permet pas de gérer la filière  d'une  manière  rentable  (§  18,  ch.  5.  de  l'accord  intercantonal  du 21.9.1999).       3  439.34-1  Art.  4 Déclaration des étudiants et étudiantes 1 Dans le cadre des notifications et des relevés usuels concernant les étudiants et  les  étudiantes  des  Hautes  écoles  spécialisées  et  des  Hautes  écoles pédagogiques, la HfH communique au service compétent du canton de Berne toutes données utiles relatives  à  ses  étudiants  et  étudiantes,  ainsi  que les nouvelles admissions.  Art.  5 Organisation des études/diplômes 1 Les  règlements  d'études  et  d'examens  de  la  HfH  en  vigueur  sont déterminants en matière d'organisation des études. La HfH est responsable de la qualité de la formation et de l'assurance de cette qualité. 2 Toutes les prestations fournies dans le cursus d'études ainsi que les modules suivis  avec  succès  sont  évalués  à  l'aide  de  points  ECTS  et  attestés  en conséquence.  Les  étudiants  et  étudiantes  qui  ont  été  reçus  reçoivent  un diplôme d'études supérieures délivré par la HfH (exception: enseignant/e de langue des signes). 3 Les diplômes sont reconnus par les cantons, la CDIP et les caisses-maladie. En  tant  qu'institution  de  formation,  la  HfH  touche  des  subventions  de l'assurance-invalidité (AI).  Art.  6 * Coûts de formation 1 Conformément  au paragraphe 33 de l'accord intercantonal,  les prestations facturées par la HfH au canton de Berne couvrent les dépenses consenties pour  les  étudiants  et  étudiantes  du  canton  de  Berne,  y  compris  les  coûts d'infrastructure et les frais d'exploitation. 2 Le canton de Berne s'acquitte envers la HfH des montants suivants par place d'études et par année:  a Filières à temps partiel 1. CHF 11'000 (jusqu'au 31 décembre 2007) 2. CHF 17'600 (à partir du 1er janvier 2008) 3. CHF 17'000 (à partir du 1er août 2014)  b Filières à plein temps 1. CHF 14'000 (jusqu'au 31 décembre 2007) 2. CHF 25'500 (à partir du 1er janvier 2008)  3 Conformément au paragraphe 18, lit. B, point 20 de l'accord intercantonal, les taxes sont adaptées tous les ans au renchérissement et renégociées tous les trois ans.       439.34-1  4  Art.  7 Facturation 1 Les coûts sont facturés au canton de Berne en deux tranches, soit les 15 octobre  et  15  avril,  selon  les  dates  de  référence  contenues  dans  l'accord intercantonal du 17 novembre 1998 sur les hautes écoles spécialisées (AHES; RSB 439.21-1). * 2 Le décompte avec l'AI relève des compétences de la HfH.  Art.  8 * Validité 1 Le présent accord est conclu pour une durée illimitée. Il peut être résilié à tout moment par l'une ou l'autre partie, moyennant un préavis de douze mois pour la fin d'une année de formation (31 juillet). 2 En cas d'admission des filières d'études de la HfH dans l'Accord intercantonal sur  les  hautes  écoles  spécialisées  (AHES)1) dès  2005,  le  présent  accord devient caduc. 3 Une résiliation d'un commun accord est possible à tout moment.  Art.  9 Entrée en vigueur 1 Le  présent  accord  entre  en  vigueur  le  1er septembre  2004.  Il  prend  effet rétroactivement  pour  les  étudiants  et  étudiantes  du  canton  de  Berne  qui terminent actuellement un cursus d'études à la HfH et ont été déclarés comme tels audit canton, à condition qu'ils satisfassent aux critères d'admission visés au chiffre 2.  Art.  10 Différends entre le canton de Berne et la HfH 1 Les différends sont réglés selon l'article 45 de l'accord intercantonal du 21 septembre 1999.  Art.  11 Approbation 1 Le présent accord est soumis à l'approbation du Grand Conseil du canton de Berne.  1) RSB 439.21       5  439.34-1  T1 Disposition transitoire de la modification du 20.03.2014 *  Art.  T1-1 * 1 Le décompte des prestations fournies par la HfH est effectué conformément à la  présente  modification  de  l'accord  conclu  entre  le  canton  de  Berne  et l'«Interkantonale Hochschule für Heilpädagogik» de Zurich rétroactivement au 1er août 2014.  Berne, le 3 novembre 2003 Le Directeur de l'instruction publique: Annoni   Zurich, le 22 septembre 2003 Au nom du Conseil de la Haute école, le président: Straessle le recteur de la HfH: Strasser       439.34-1  6  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  03.11.2003 01.09.2004 Texte législatif première version 04-47 12.06.2007 01.08.2007 Art. 7 al. 1 modifié 07-72 12.06.2007 01.08.2007 Art. 8 modifié 07-72 12.06.2007 01.08.2007 Art. 8 modifié 07-72 02.09.2009 01.08.2009 Art. 1 al. 1 modifié 09-97 02.09.2009 01.08.2009 Art. 3 al. 1 modifié 09-97 20.03.2014 01.01.2015 Art. 1 modifié 14-72 20.03.2014 01.01.2015 Art. 3 modifié 14-72 20.03.2014 01.01.2015 Art. 6 modifié 14-72 20.03.2014 01.01.2015 Titre T1 introduit 14-72 20.03.2014 01.01.2015 Art. T1-1 introduit 14-72       7  439.34-1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 03.11.2003 01.09.2004 première version 04-47 Art. 1 20.03.2014 01.01.2015 modifié 14-72 Art. 1 al. 1 02.09.2009 01.08.2009 modifié 09-97 Art. 3 20.03.2014 01.01.2015 modifié 14-72 Art. 3 al. 1 02.09.2009 01.08.2009 modifié 09-97 Art. 6 20.03.2014 01.01.2015 modifié 14-72 Art. 7 al. 1 12.06.2007 01.08.2007 modifié 07-72 Art. 8 12.06.2007 01.08.2007 modifié 07-72 Art. 8 12.06.2007 01.08.2007 modifié 07-72 Titre T1 20.03.2014 01.01.2015 introduit 14-72 Art. T1-1 20.03.2014 01.01.2015 introduit 14-72


text: 439.35 - Arrêté du Conseil-exécutif concernant la convention relative à l'échange linguistique des élèves des régions du Pays-d'Enhaut et Haut-Simmental et Gessenay   1  439.35  Arrêté du Conseil-exécutif concernant la convention relative à l'échange linguistique des élèves des  régions du Pays-d'Enhaut et Haut-Simmental et Gessenay  du 29.04.2020 (état au 01.05.2020)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l'article 88, alinéa 4 de la Constitution du canton de Berne du 6 juin 1993  (ConstC)1), sur proposition de la Direction de l'instruction publique et de la culture,  arrête:  Art.  1 1 Le  canton  de  Berne  adhère  à  la  convention  du  29  avril  2020  relative  à  l'échange linguistique des élèves des régions du Pays-d'Enhaut et Haut-Sim- mental et Gessenay, qui est publiée sous le numéro ROB 20-041.  Art.  2 Abrogation d'un acte législatif 1 L'arrêté du Conseil-exécutif du 13 octobre 2004 concernant la convention re- lative à la mobilité des élèves des régions du Pays-d’Enhaut et du Saanen- land2) est abrogé.  Art.  3 Entrée en vigueur, publication extraordinaire 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2020. 2 Il est publié en application des articles 7 et 8 de la loi du 18 janvier 1993 sur  les publications officielles (LPO)3) (publication extraordinaire).  Berne, le 29 avril 2020 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Ammann le chancelier: Auer  1) RSB 101.1 2) RSB 439.35 3) RSB 103.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  20-040    https://www.belex.sites.be.ch/data/101.1/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/103.1/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/439.35/fr https://www.belex.sites.be.ch/frontend/change_documents?locale=fr   439.35  2  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  29.04.2020 01.05.2020 Texte législatif première version 20-040       3  439.35  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 29.04.2020 01.05.2020 première version 20-040


text: 439.35-1 - Convention relative à l'échange linguistique des élèves des régions du Pays-d'Enhaut et Haut-Simmental et Gessenay   1  439.35-1  Convention relative à l'échange linguistique des élèves des régions du  Pays-d'Enhaut et Haut-Simmental et Gessenay  du 29.04.2020 (état au 01.05.2020)  Le Conseil d'Etat du canton de Vaud et le Conseil-exécutif du canton de Berne arrêtent:  Art.  1 Champ d'application 1 La présente convention règle les modalités de gestion et d'organisation rela- tives  aux  échanges  linguistiques  effectués sur  une  base  volontaire par  des  élèves des établissements publics de la scolarité obligatoire des régions du  Pays-d'Enhaut et Haut-Simmental et Gessenay dans le but d'améliorer leurs  compétences linguistiques.  Art.  2 Communes concernées 1 Les  élèves  ayant  leur  domicile  civil  dans  les  communes  suivantes  sont  concernés par la présente convention :  a pour la région du Pays-d'Enhaut, les communes de Rougemont, Château- d'Oex et Rossinière,  b pour la région Haut-Simmental et Gessenay, les communes de Gessenay,  Gsteig, Lauenen et Zweisimmen.  Art.  3 Écoles concernées 1 Les  établissements  scolaires  suivants  sont  concernés  par  la  présente  convention :  a dans le canton de Vaud : l'école publique (degré primaire et degré secon- daire I [3H à 11H]),  b dans le canton de Berne : degré primaire et degré secondaire I dans les  établissements publics de la scolarité obligatoire (3H à 11H).  Art.  4 Objectif et étendue de l'admission mutuelle 1 La fréquentation d'une école dans le canton partenaire sert à améliorer les  compétences linguistiques. 2 Au cours de leur scolarité, les élèves peuvent effectuer au maximum une an- née scolaire dans le canton partenaire.  * Tableaux des modifications à la fin du document  20-041      439.35-1  2  3 L'échange linguistique est autorisé  a pour une année scolaire pendant la scolarité obligatoire ou b pour la répétition de la dernière année scolaire à l'issue de la scolarité   obligatoire. 4 La fréquentation d'une école dans le canton partenaire peut être limitée en  raison des capacités de l'école d'accueil ou en raison de la situation organisa- tionnelle ou financière tant de l'école de domicile que de l'école d'accueil.  Art.  5 Statut des élèves 1 Les élèves admis dans une école du canton partenaire sont assujettis à la ré- glementation scolaire du canton d'accueil.  Art.  6 Commission 1 Une commission est instituée. Elle est composée d'au moins  a une représentante ou un représentant de chaque commune concernée, b une représentante ou un représentant d'une direction d'école de chaque   région linguistique et c une représentante ou un représentant, pour le canton de Berne, de l'ins-  pection scolaire compétente et, pour le canton de Vaud, de la Direction  générale de l'enseignement obligatoire (DGEO).  2 Elle se constitue elle-même et prend ses décisions à la majorité des membres  présents. 3 La commission assume les tâches suivantes:  a déposer et préaviser les demandes d'autorisation de fréquenter une école  dans le canton partenaire auprès du service cantonal compétent du can- ton de domicile de l'élève concerné et  b surveiller l'application de la présente convention.  Art.  7 Décision relative à la fréquentation d'une école dans le canton  partenaire  1 Statue sur les demandes d'élèves présentées par la commission  a dans  le  canton  de  Berne,  l'Office  de  l'école  obligatoire  et  du  conseil   (OECO)  b dans le canton de Vaud, la Direction générale de l'enseignement obliga- toire (DGEO).  2 Les décisions sont susceptibles de recours auprès des autorités compétentes  selon les législations cantonales respectives.       3  439.35-1  Art.  8 Contributions aux frais d'enseignement, frais de transport 1 Le montant et les modalités de facturation des contributions aux frais d'ensei- gnement pour la fréquentation d'une école dans le canton partenaire sont ceux  en vigueur fixés dans la Convention scolaire régionale du 23 novembre 2007  concernant l'accueil réciproque d'élèves et le versement de contributions (CSR  2009) et reconnus comme tarifs de référence par la CIIP dans l'annexe tarifaire  de la Convention du 20 mai 2005 réglant la fréquentation d'une école située  dans un canton autre que celui de domicile (Convention Mobilité CIIP). 2 Le canton débiteur est le canton de domicile de l'élève. La répartition intra- cantonale des contributions aux frais d'enseignement payées ou perçues se  fonde sur les législations cantonales respectives. 3 Aucune indemnité n'est versée pour les frais de transport et de repas des  élèves qui fréquentent une école dans le canton partenaire. L'organisation et le  financement du transport ainsi que les repas et la prise en charge des élèves  relèvent de la compétence des parents.  Art.  9 Durée de la convention 1 La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. 2 Elle peut être dénoncée moyennant un préavis d'une année pour le 31 juillet  de chaque année.  Art.  10 Engagements en cours 1 Les engagements vis-à-vis des élèves qui sont en cours au moment de l’en- trée en vigueur de la présente convention sont régis par la convention du 13  octobre 2004 relative à la mobilité des élèves des régions du Pays-d’Enhaut et  du Saanenland1) jusqu’au 31 juillet 2020, mais au plus tard jusqu’à l’échéance  des autorisations individuelles. 2 Les  contributions  aux  frais  d’enseignement  sont  régies  par  la  présente  convention à partir du 1er août 2020.  Art.  11 Décisions rendues en vertu de la présente convention 1 Les décisions rendues en vertu de la présente convention prennent effet au  1er août 2020.  1) RSB 439.35-1     https://www.belex.sites.be.ch/data/439.35-1/fr   439.35-1  4  Art.  12 Abrogation 1 La Convention du 13 octobre 2004 relative à la mobilité des élèves des ré- gions du Pays-d’Enhaut et du Saanenland2) est abrogée.  Art.  13 Entrée en vigueur 1 La présente convention entre en vigueur le 1er mai 2020.  Lausanne, le 29 avril 2020 Au nom du Conseil d'Etat du canton de  Vaud, selon décision du Conseil d'Etat du 29  avril 2020, la cheffe du Département de la formation, de  la jeunesse et de la culture: Cesla Amarelle   Berne, le 29 avril 2020 Au nom du Conseil-exécutif du canton de  Berne, le président: Ammann le chancelier: Auer  2) RSB 439.35-1     https://www.belex.sites.be.ch/data/439.35-1/fr   5  439.35-1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  29.04.2020 01.05.2020 Texte législatif première version 20-041       439.35-1  6  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 29.04.2020 01.05.2020 première version 20-041


text: 439.36 - Arrêté du Grand Conseil concernant l’adhésion à la Convention intercantonale relative à la Faculté Vetsuisse des Universités de Berne et de Zurich   1  439.36  Arrêté du Grand Conseil concernant l’adhésion à la Convention intercantonale relative à la Faculté  Vetsuisse des Universités de Berne et de Zurich  du 20.05.2006 (état au 01.07.2020)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  vu l’article 74, alinéa 2, lettre b de la Constitution cantonale1) et l’article 72, ali- néa 1, lettre a de la loi du 5 septembre 1996 sur l’Université (loi sur l’Université,  LUni2)), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  Art.  1 1 Le canton de Berne adhère à la Convention intercantonale des 20 et 27 mai  2005 sur la Faculté Vetsuisse des Universités de Berne et de Zurich, qui est  publiée sous le numéro RSB 439.36-1.  Art.  2 1 Le Conseil-exécutif est habilité à approuver les modifications de la convention  pour autant qu’elles portent sur des changements mineurs de la procédure ou  de l’organisation. Il peut déléguer entièrement ou partiellement cette compé- tence à la Direction de l’instruction publique et de la culture. *  Art.  3 1 Le Conseil-exécutif est habilité à résilier la convention conformément à l’ar- ticle 16 de celle-ci.  Art.  4 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2006.  Art.  5 1 Le présent arrêté est soumis à la votation facultative.  1) RSB 101.1 2) RSB 436.11  * Tableaux des modifications à la fin du document  06-87      439.36  2  Berne, le 20 mars 2006 Au nom du Grand Conseil, le président: Koch le vice-chancelier: Krähenbühl       3  439.36  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  20.05.2006 01.09.2006 Texte législatif première version 06-87 22.04.2020 01.07.2020 Art. 2 al. 1 modifié 20-038       439.36  4  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 20.05.2006 01.09.2006 première version 06-87 Art. 2 al. 1 22.04.2020 01.07.2020 modifié 20-038


text: Convention relative à la Faculté Vetsuisse des Universités de Berne et de Zurich   1  439.36-1  Convention relative à la Faculté Vetsuisse des Universités de Berne et de  Zurich  du 20.05.2005 (état au 01.09.2006)  Les cantons de Zurich et de Berne concluent la convention suivante:  Art.  1 Objectif 1 Par la présente convention, les cantons signataires créent la Faculté suisse de  médecine  vétérinaire  (Faculté  Vetsuisse),  issue  du  regroupement  des Facultés de médecine vétérinaire des Universités de Berne et de Zurich. 2 Les deux cantons visent notamment à  a améliorer la qualité de la recherche et de l’enseignement; b garantir l’excellence des prestations; c assurer la compétitivité internationale de la Suisse dans le domaine de la  médecine vétérinaire. 3 La réalisation de ces objectifs exige notamment  a un  programme  d’enseignement  uniforme,  conforme  aux  normes internationales,  b des structures facultaires intersites, c une définition d’axes prioritaires complémentaires pour les deux sites, d la mise sur pied de nouveaux domaines de spécialisation, e la  poursuite  et  le  renforcement  de  coopérations  locales  avec  des  institutions partenaires externes.  Art.  2 Objet 1 Conformément  à  la  présente  convention,  les  Facultés  de  médecine vétérinaire des Universités de Berne et de Zurich forment la Faculté suisse de médecine vétérinaire sous le nom de Faculté Vetsuisse. Celle-ci comprend les sites de Berne et de Zurich. 2 Les sites de Berne et de Zurich restent intégrés aux universités respectives et conservent leur statut de faculté. 3 La législation universitaire de chaque site reste applicable, sauf disposition contraire prévue dans la présente convention. Sont, notamment, réservés les droits et les obligations des sites par rapport à leur université. * Tableaux des modifications à la fin du document  06-87      439.36-1  2  Art.  3 Compétences cantonales 1 Les organes qui sont compétents en vertu de la législation cantonale décident d’un commun accord  a des restrictions d’admission, b de  l’adhésion  de  la  Confédération  et  d’autres  cantons  à  la  présente  convention. 2 L’organe que la législation cantonale a désigné comme étant compétent pour un site décide du budget et de la planification financière de ce site d’entente avec l’organe compétent pour l’autre site.  Art.  4 Organes de la Faculté Vetsuisse 1 Les organes de la Faculté Vetsuisse sont  a le conseil Vetsuisse, b l’assemblée de Faculté Vetsuisse, c le doyen ou la doyenne Vetsuisse, d les assemblées de site.  Art.  5 Conseil Vetsuisse: composition 1 Le conseil Vetsuisse se compose des membres suivants:  a les recteurs ou rectrices des deux universités, b un membre de l’organe suprême de chacune des universités, c un membre de chacune des directions d’université, d un  ou  une  représentante  de  chacune  des  Directions  cantonales  compétentes. 2 Les recteurs ou rectrices des deux universités assument la présidence à tour de rôle pour une période de fonction de deux ans et assurent le secrétariat. Au surplus, le conseil se constitue lui-même. 3 Le  doyen ou  la  doyenne Vetsuisse  et  les  doyens ou  doyennes des  sites respectifs participent aux séances du conseil Vetsuisse avec voix consultative. 4 Le quorum est atteint lorsque la majorité des membres du conseil Vetsuisse est  présente;  les  décisions  sont  prises  à  la  majorité  des  deux  tiers  des membres présents.       3  439.36-1  Art.  6 Conseil Vetsuisse: tâches 1 Le conseil Vetsuisse définit les consignes stratégiques et la planification pour la  Faculté  Vetsuisse.  Il  les  met  en  œuvre  dans  le  cadre  d’un  mandat  de prestations  et  vérifie  si  les  objectifs  sont  atteints.  Il  sollicite  à  cette  fin  les conseils d’un organe consultatif externe (advisory board) . 2 Il décide de la création et de l’affectation de ressources spéciales en faveur de la Faculté Vetsuisse. 3 Font partie des attributions exclusives du conseil Vetsuisse  a le plan intégré «mission-financement» et la définition des axes prioritaires complémentaires des deux sites de la Faculté Vetsuisse,  en particulier dans le domaine des cliniques;  b la nomination des professeurs de la Faculté Vetsuisse et la fixation de la procédure de nomination;  c l’approbation  des  conventions  de prestations  conclues  avec  les  unités administratives;  d les tâches intersites qui ne sont pas confiées à un autre organe ou une autre instance;  e la publication de dispositions d’exécution, en particulier du règlement en matière  de  promotions,  des  règlements  d’études  et  du  règlement  de faculté;  f la nomination du doyen ou de la doyenne Vetsuisse et la décision relative à ses conditions d’engagement;  g la désignation d’un advisory board Vetsuisse en tant qu’organe consultatif. 4 Les propositions du conseil Vetsuisse, en particulier celles qui ont trait à la planification sont transmises aux directions d’université ou, via celles-ci, aux organes qui sont compétents en vertu de la législation cantonale.  Art.  7 Assemblée de Faculté Vetsuisse 1 L’assemblée de Faculté Vetsuisse se compose du doyen ou de la doyenne Vetsuisse, des doyens ou doyennes des sites,  ainsi que de professeurs ou professeures et de représentants ou représentantes des corps constitués. Elle se réunit au moins une fois par semestre. Les détails sont contenus dans le règlement de faculté. 2 L’assemblée de Faculté  a adopte  le  plan  intégré  «mission-financement»  à  l’intention  du  conseil Vetsuisse;  b propose le doyen ou la doyenne Vetsuisse au conseil Vetsuisse;       439.36-1  4  c approuve, à l’intention du conseil Vetsuisse, les dispositions d’exécution, en  particulier  le  règlement  en  matière  de  promotions,  le  règlement d’études et le règlement de faculté.  3 Font partie des attributions exclusives de l’assemblée de Faculté Vetsuisse  a l’attribution du titre de docteur et d’autres titres académiques, b les mesures d’assurance de la qualité, c les  prises  de  position  sur  des  questions  d’importance  pour  la  Faculté  Vetsuisse.  Art.  8 Doyen ou doyenne Vetsuisse 1 Sont  éligibles  en  tant  que  doyen  ou  doyenne  Vetsuisse  les  professeurs titulaires  d’un  diplôme  en  médecine  vétérinaire  ou  d’un  autre  diplôme  de spécialisation pertinent pour ce domaine. 2 Le doyen ou la doyenne Vetsuisse dirige la Faculté Vetsuisse et la représente à l’extérieur. 3 Il ou elle accomplit notamment les tâches suivantes:  a élaboration et mise en œuvre de la planification, b attribution  des  ressources  au  sein  de  la  Faculté  Vetsuisse  selon  les  propositions faites par les doyens ou doyennes de site, c conclusion de conventions de prestations avec les unités administratives, d rapport et propositions en matière de nominations, e collaboration avec des organes nationaux et internationaux, f travail d’information du public, g information des membres de la Faculté Vetsuisse sur toutes les affaires  les concernant. 4 Il  ou  elle  est  chargée  de  toutes  les  tâches  opérationnelles  qui  ne  sont confiées à aucun autre organe.  Art.  9 Décanat Vetsuisse 1 Le décanat Vetsuisse se compose du doyen ou de la doyenne Vetsuisse ainsi que des doyens ou doyennes de site. 2 Les  doyens  ou  doyennes  de  site  soutiennent  le  doyen  ou  la  doyenne Vetsuisse. Ils représentent les sites et sont notamment chargés des questions professionnelles, organisationnelles et techniques qui relèvent spécifiquement de  leur  site.  Ils  peuvent  par  ailleurs  prendre  en  charge  des  tâches  pour l’ensemble de la faculté.       5  439.36-1  Art.  10 Assemblées de site 1 L’assemblée de site désigne le doyen ou la doyenne de chaque site. 2 Elle  accomplit  les  tâches  qui  lui  sont  dévolues  en  vertu  de  la  législation applicable au site. 3 Elle est compétente pour attribuer le titre de docteur honoris causa. 4 Le doyen ou la doyenne de site préside l’assemblée de site. Le doyen ou la doyenne Vetsuisse participe aux assemblées de site avec droit de vote.  Art.  11 Personnel de la Faculté Vetsuisse 1 Sauf  disposition contraire  dans la  présente convention,  le personnel  de la Faculté Vetsuisse est assujetti à la législation universitaire de l’endroit où il a été engagé. 2 L’engagement peut être lié à l’obligation de collaborer également sur l’autre site dans les domaines de l’enseignement, de la recherche et des prestations de services.  Art.  12 Corps estudiantin 1 Sauf disposition contraire dans la présente convention, le corps estudiantin est assujetti à la législation universitaire de l’endroit où il est immatriculé. 2 Certains cours ne sont donnés que dans un seul site et doivent y être suivis.  Art.  13 Financement 1 Le financement des sites se fait par le truchement des universités respectives et fait l’objet d’une comptabilité séparée. 2 Les  universités  prennent  chacune  à  leur  charge  la  moitié  des  coûts d’engagement du doyen ou de la doyenne Vetsuisse. 3 Sur chacun des deux sites, les universités respectives mettent à la disposition de  la  Faculté  Vetsuisse  les  installations,  les  aménagements  ainsi  que l’infrastructure dont elle a besoin. 4 Les  universités  demandent  et  encaissent  séparément  les  contributions  de base et les contributions aux investissements allouées par la Confédération ainsi  que  les  contributions prélevées dans le  cadre de conventions sur  les taxes d’études.       439.36-1  6  Art.  14 Responsabilité 1 La responsabilité du personnel est régie par la législation de l’université dans laquelle il a été engagé.  Art.  15 Tribunal d’arbitrage 1 En  cas  de  litige  lié  à  l’application  de  la  présente  convention,  les  parties essaient de s’arranger à l’amiable. 2 Si un arrangement à l’amiable ne peut être trouvé, elles soumettent le litige à un  tribunal  d’arbitrage  composé  de  trois  membres.  Les  gouvernements cantonaux désignent chacun un membre; ceux-ci désigneront conjointement le troisième membre qui présidera le tribunal d’arbitrage. 3 Les  dispositions  du  Concordat  sur  l’arbitrage  du  27  mars  1969  sont applicables.  Art.  16 Dénonciation 1 La présente convention peut être dénoncée par écrit au 31 août d’une année, mais pour la première fois au 31 août 2012, moyennant un délai de préavis de trois ans.  Art.  17 Entrée en vigueur 1 La présente convention entre en vigueur le 1er septembre 2006, à condition d’être approuvée par les cantons de Berne et de Zurich.       7  439.36-1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  20.05.2005 01.09.2006 Texte législatif première version 06-87       439.36-1  8  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 20.05.2005 01.09.2006 première version 06-87


text: Loi concernant l'adhésion à l'accord intercantonal sur les écoles offrant des formations spécifiques aux élèves surdoués   1  439.38  Loi concernant l'adhésion à l'accord intercantonal sur les écoles offrant des  formations spécifiques aux élèves surdoués  du 29.01.2008 (état au 01.08.2013)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  en application des articles 43 et 45, alinéa 3 de la Constitution cantonale1), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  Art.  1 Adhésion 1 Le canton de Berne adhère à l’accord intercantonal du 20 février 2003 sur les écoles offrant des formations spécifiques aux élèves surdoués, qui est publié sous le numéro RSB 439.38-1 .  Art.  2 Inscription d’une formation 1 Le canton de Berne peut, conformément à l’article 4 de l’accord intercantonal, faire  une demande d’inscription pour  toute  formation qui  garantit  un niveau élevé de qualité. Ce dernier doit en particulier être garanti pour  a les  formations  qui  proposent  des  mesures d’encouragement  en  faveur des élèves surdoués;  b la formation scolaire ou professionnelle et c les formations qui offrent un soutien concret aux élèves afin que ceux-ci  puissent  cultiver  leur  surdouance  dans  le  cadre  de  leur  formation  et développer harmonieusement toutes leurs aptitudes.  2 Les  contributions  aux  écolages  exigées  ne  sont  pas  supérieures  aux contributions  cantonales  prévues  par  la  Convention  scolaire  régionale  en vigueur  concernant  l’accueil  réciproque  d’élèves  de  la  Conférence  des directeurs de l'instruction publique du nord-ouest de la Suisse.  Art.  3 * Formations publiques du degré secondaire I 1 Ne sont admis aux formations publiques du degré secondaire I  proposées dans le canton de Berne que les élèves qui disposent d’une garantie de prise en charge des frais délivrée par le canton de domicile.  1) RSB 101.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  08-74      439.38  2  2 La contribution aux écolages est répartie de manière proportionnelle entre le canton de Berne et la commune où est dispensée la formation publique du degré secondaire I. 3 Le Conseil-exécutif règle la répartition proportionnelle entre le canton et les communes conformément à la responsabilité du financement définie dans la législation sur l’école obligatoire et la législation sur la péréquation financière et la compensation des charges.  Art.  4 Déclaration de disposition à payer 1 Le  canton  peut  se  déclarer  prêt  à  payer  une  formation  conformément  à l’article 5 de l’accord intercantonal si  a celle-ci garantit un niveau élevé de qualité en matière d’encouragement des  élèves  surdoués,  de  formation  scolaire  ou  professionnelle  et  de soutien  concret  aux  élèves  afin  que  ceux-ci  puissent  cultiver  leur surdouance  dans  le  cadre  de  leur  formation  et  développer harmonieusement toutes leurs aptitudes et que  b les contributions exigées ne dépassent pas les contributions cantonales prévues  par  la  Convention  scolaire  régionale  en  vigueur  concernant l’accueil  réciproque  d’élèves  de  la  Conférence  des  directeurs  de l'instruction publique du nord-ouest de la Suisse.  2 Il subordonne sa disposition à payer à une garantie individuelle de prise en charge des frais.  Art.  5 Garantie individuelle de prise en charge des frais 1 Le canton délivre une garantie individuelle de prise en charge des frais si la formation visée permet de concilier plus favorablement la formation scolaire et l’encouragement de l’élève surdoué que la formation publique proposée dans le  canton  de  Berne  et  si  l’élève  présente  une  attestation  justifiant  de  sa surdouance délivrée par un organe qualifié.  Art.  6 Contributions versées pour les élèves bernois suivant une  formation dans une école privée du canton de Berne  1 La contribution exigée pour les élèves bernois suivant une formation dans une école privée peut être versée  a si la formation a été inscrite conformément à l’article 2 et b si l’élève satisfait aux exigences requises pour une garantie individuelle  de prise en charge des frais.       3  439.38  2 Toute  contribution  versée  en  vertu  de  la  présente  loi  remplace  les contributions d’autres cantons.  Art.  7 * Participation des communes aux contributions versées pour les  formations du degré secondaire I  1 La commune de domicile assume une participation à la contribution versée pour un élève bernois ou une élève bernoise suivant une formation du degré secondaire  I  proposée dans un autre  canton  ou dans une  école  privée du canton  de  Berne.  Cette  participation  est  calculée  conformément  aux dispositions de la législation sur la péréquation financière et la compensation des charges relatives à la fréquentation scolaire intercantonale.  Art.  8 Dispositions d’exécution 1 Le Conseil-exécutif édicte les dispositions d’exécution.  Art.  9 Disposition transitoire 1 En vue de l’année scolaire 2008/2009, la Direction de l’instruction publique effectue en temps utile une demande d’inscription pour les formations visées à l’article 2 et déclare sa disposition à payer conformément à l’article 4.  Art.  10 Modification d’un acte législatif 1 La loi du 19 mars 1992 sur l’école obligatoire (LEO)1) est modifiée comme suit:  Art.  11 Entrée en vigueur 1 La présente loi entre en vigueur le 1er août 2008.  Berne, le 29 janvier 2008 Au nom du Grand Conseil, le président: Stalder le vice-chancelier: Krähenbühl  1) RSB 432.210       439.38  4  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  29.01.2008 01.08.2008 Texte législatif première version 08-74 01.02.2011 01.08.2012 Art. 7 modifié 11-105 21.03.2012 01.08.2013 Art. 3 modifié 12-61       5  439.38  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 29.01.2008 01.08.2008 première version 08-74 Art. 3 21.03.2012 01.08.2013 modifié 12-61 Art. 7 01.02.2011 01.08.2012 modifié 11-105


text: Accord intercantonal sur les écoles offrant des formations spécifiques aux élèves surdoués   1  439.38-1  Accord intercantonal sur les écoles offrant des formations spécifiques  aux élèves surdoués  du 20.02.2003 (état au 01.08.2015)  1 Dispositions générales  Art.  1 Objectifs, domaine d’application 1 L’accord s’applique aux niveaux secondaire I et secondaire II. 2 Il  règle,  dans  le  cadre  des  filières  d’études  proposant  des  mesures spécifiques d’encouragement en faveur des élèves surdoués, et ce dans tous les domaines,  a l’accès auxdites écoles sur le plan intercantonal, b le statut des élèves, c les contributions que les cantons de domicile des élèves ont à verser aux  instances responsables desdites écoles. 3 Les  accords  intercantonaux,  qui  règlent  la  coresponsabilité  ou  le cofinancement  d’écoles  ou  qui  prévoient  des  contributions  divergentes  de celles fixées dans le présent accord, priment ce dernier.  2 Filières d'études, contributions et cantons débiteurs  Art.  2 Annexe 1 Dans l’annexe sont précisés  a les filières d'études (brève description incluse) auxquelles s'applique cet accord;  b les montants des contributions que devra verser aux cantons signataires le canton de domicile des élèves issus d'autres cantons;  c les offres retenues par les cantons de domicile pour leurs ressortissants; d les  conditions  auxquelles  les  cantons  signataires  rattachent  leur  disposition à payer.  Art.  3 Filières d'études 1 Les filières régies par cet accord remplissent les conditions suivantes:  a elles  proposent  de  manière  ciblée  des  mesures  d’encouragement  en faveur de tout élève présentant un don particulier;  * Tableaux des modifications à la fin du document  08-74      439.38-1  2  b elles garantissent une formation scolaire ou professionnelle conduisant à un diplôme reconnu et  c elles offrent un soutien concret aux élèves afin que ceux-ci puissent allier surdouance  et  formation,  et  développer  harmonieusement  toutes  leurs aptitudes.  Art.  4 Inscription d'une filière d'études dans l'annexe 1 Le canton où l’école a son siège fait une demande d’inscription pour toute filière d'études qui satisfait aux exigences évoquées à l’article 3. 2 Le secrétariat inscrit dans l’annexe les filières d'études pour lesquelles une demande a été faite.  Art.  5 Cantons débiteurs 1 Le canton débiteur est le canton de domicile. Les frais sont ensuite répartis ou facturés sur le plan interne conformément à la législation cantonale. 2 Le canton peut rattacher sa disposition à payer à des conditions (garantie de paiement, par exemple).  Art.  6 Canton de domicile 1 Est réputé canton de domicile  a pour les élèves majeurs, le canton où se trouve leur domicile légal actuel en matière de subsides de formation;  b pour les élèves mineurs, le canton dans lequel se trouve le domicile civil actuel des parents ou le siège des autorités tutélaires.  Art.  7 Contributions * 1 Les  cantons  sièges  fixent  les  montants  des  contributions  pour  les  filières d’études inscrites dans l’annexe. * 2 Les principes suivants sont applicables:  a les montants des contributions sont calculés par élève et par semestre; b les  montants des contributions servent  à couvrir  les frais  de formation  scolaire ainsi que les frais relatifs au soutien des élèves (art. 3, al. 1, lit. c); ils ne servent pas à couvrir les frais de logement ou de pension, ni les mesures spécifiques d’encouragement de la surdouance;  c les montants perçus pour les élèves issus d’autres cantons ne doivent pas être plus élevés que ceux versés par les élèves domiciliés dans le canton siège.       3  439.38-1  Art.  8 Modalités 1 Les montants des contributions sont valables pour une période d’une année.  3 Elèves  Art.  9 Traitement des élèves issus de cantons ayant déclaré leur  disposition à payer  1 Les cantons où les écoles ont leur siège ou les écoles elles-mêmes accordent aux élèves dont le canton de domicile a déclaré sa disposition à payer les mêmes droits qu’à leurs propres élèves.  Art.  10 Traitement des élèves issus de cantons n’ayant pas déclaré leur  disposition à payer  1 Les élèves issus de cantons qui n’ont pas déclaré leur disposition à payer pour la filière d’études proposée n’ont aucun droit à l’égalité de traitement. Ils n'ont accès à une filière d'études que dans la mesure où les élèves issus des cantons ayant déclaré leur disposition à payer y ont été admis. 2 Les élèves issus de cantons qui n’ont pas déclaré leur disposition à payer doivent,  en  plus  des  taxes  scolaires,  s'acquitter  d’un  montant  au  moins équivalent aux contributions définies à l’article 7.  Art.  11 Taxes scolaires 1 Les écoles peuvent percevoir des taxes scolaires appropriées de la part de leurs élèves. 2 Les  taxes  scolaires  des  élèves  qui  effectuent  la  même formation  et  pour lesquels la fréquentation d’une école réservée aux surdoués est soumise au présent accord, y compris celles des élèves issus du canton où l’établissement a son siège, doivent toutes être du même montant.  4 Exécution  Art.  12 Procédure de paiement 1 Le canton où l’établissement a son siège détermine pour chaque école le centre de paiement.  Art.  13 Secrétariat 1 Le  Secrétariat  de  la  Conférence  suisse  des  directeurs  cantonaux  de l’instruction publique (CDIP) assume les fonctions de secrétariat de l’accord.       439.38-1  4  2 Il doit s'acquitter notamment des tâches suivantes:  a information des cantons partenaires, b coordination, et c réglementation des questions relatives à l’exécution et aux procédures.  Art.  14 Frais afférents à l’exécution de l’accord 1 Les frais occasionnés au secrétariat par l’exécution du présent accord sont à la  charge  des  cantons  signataires  et  déterminés  en  fonction  du  nombre d’habitants. Ils leur sont facturés annuellement. S’il est nécessaire de procéder à  des  analyses  extraordinaires  qui  ne  concernent  que  certains  cantons  ou certaines  écoles,  les  frais  y  relatifs  peuvent  être  imputés  aux  cantons concernés.  5 Voies de droit  Art.  15 Instance d’arbitrage 1 Une  commission  arbitrale  est  mise  en  place  en  vue  de  régler  tous  les problèmes litigieux qui pourraient surgir entre les cantons partenaires dans le cadre de l’application et de l’interprétation du présent accord. 2 Cette commission est composée de trois membres désignés par les parties. Si ces dernières n'arrivent pas à se mettre d’accord, le Comité de la CDIP se charge de désigner les membres de la commission. 3 Les dispositions du concordat sur l’arbitrage du 27 mars 1969 (RS 279) sont applicables. 4 La commission arbitrale tranche sans appel les litiges.  6 Dispositions transitoires et finales  Art.  16 Adhésion 1 Les déclarations d’adhésion au présent accord doivent être communiquées au Secrétariat général de la CDIP. Par leur adhésion, les cantons s’engagent à fournir,  sous  la  forme prescrite,  les  données nécessaires  à  l'application  du présent accord.  Art.  17 Entrée en vigueur 1 Dès qu'il a reçu l'adhésion de trois cantons au moins, le présent accord entre en vigueur, au plus tôt cependant au début de l'année scolaire 2004/2005.       5  439.38-1  Art.  18 Modification de l'annexe 1 Il est possible de modifier l’annexe (liste des filières d’études) au début de chaque année scolaire. 2 Les nouvelles filières d'études sont inscrites dans l’annexe à condition qu’une demande  ait  été  faite  auprès  du  secrétariat  avant  la  fin  de  l’année  civile précédant l’année scolaire pour laquelle les modifications sont prévues. 3 Toute modification de la disposition à payer ou des conditions y relatives doit être annoncée au secrétariat avant la fin de l'année civile précédant l’année scolaire pour laquelle les modifications sont prévues.  Art.  19 Modification de l'accord 1 L’accord peut être modifié moyennant l’approbation de la majorité des deux tiers des cantons signataires.  Art.  20 Dénonciation 1 Au 31 juillet de chaque année, l’accord peut être dénoncé par déclaration écrite  adressée  au  secrétariat  moyennant  un  préavis  de  deux  ans.  Une dénonciation de l’accord ne peut intervenir qu’après cinq ans d'adhésion.  Art.  21 Maintien des obligations 1 Les obligations liées à cet accord demeurent, pour les élèves inscrits dans une école réservée aux surdoués au moment de la dénonciation de l’accord, inchangées jusqu’à leur départ si  a un canton dénonce l’accord, ou b un canton dénonce sa disposition à payer pour la filière d’études. 2 De même, le droit à l’égalité de traitement (art. 9) continue d’être valable.  Art.  22 Principauté du Liechtenstein 1 La principauté du Liechtenstein peut adhérer au présent accord sur la base de sa propre législation. Elle jouit alors des mêmes droits et doit s’acquitter des mêmes obligations que les cantons signataires.       439.38-1  6  A1 Annexe 1  Art.  A1-1 * 1 L'annexe à l'accord intercantonal du 20 février 2003 sur les écoles offrant des formations  spécifiques  aux  élèves  surdoués,  y  compris  ses  modifications antérieures et la modification du 30 mars 2015, est publiée uniquement sous la forme d'un renvoi.     Elle peut être obtenue à l'adresse suivante:  Direction de l'instruction publique du canton de Berne  Secrétariat général  Sulgeneckstrasse 70  3005 Berne     Elle est également disponible sur internet à l'adresse suivante:  http://www.edk.ch/dyn/14409.php  Berne, le 20 février 2003 Au nom de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction  publique, le président: Hans-Ulrich Stöckling le secrétaire général: Hans Ambühl     http://www.edk.ch/dyn/14409.php   7  439.38-1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  20.02.2003 01.08.2008 Texte législatif première version 08-74 01.02.2011 01.01.2012 Art. 7 titre modifié 11-105 01.02.2011 01.01.2012 Art. 7 al. 1 modifié 11-105 01.03.2012 01.08.2012 Art. A1-1 modifié 12-48 20.02.2013 01.08.2013 Art. A1-1 modifié 13-30 21.03.2014 01.08.2014 Art. A1-1 modifié 14-40 30.03.2015 01.08.2015 Art. A1-1 modifié 15-31       439.38-1  8  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 20.02.2003 01.08.2008 première version 08-74 Art. 7 01.02.2011 01.01.2012 titre modifié 11-105 Art. 7 al. 1 01.02.2011 01.01.2012 modifié 11-105 Art. A1-1 01.03.2012 01.08.2012 modifié 12-48 Art. A1-1 20.02.2013 01.08.2013 modifié 13-30 Art. A1-1 21.03.2014 01.08.2014 modifié 14-40 Art. A1-1 30.03.2015 01.08.2015 modifié 15-31


text: Arrêté du Conseil-exécutif concernant l’adhésion à la Convention entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura instituant la Commission interjurassienne de la formation professionnelle en agriculture et en économie familiale (CIFPAEF)   1  439.51  Arrêté du Conseil-exécutif concernant l’adhésion à la Convention entre le canton de Berne et la  République et Canton du Jura instituant la Commission interjurassienne  de la formation professionnelle en agriculture et en économie familiale  (CIFPAEF)  du 13.12.2006 (état au 01.01.2007)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l’article 88, alinéa 4 de la Constitution cantonale1) et l’article 59, alinéa 2, lettre f de la loi du 14 juin 2005 sur la formation professionnelle, la formation continue et l’orientation professionnelle (LFOP)2), sur proposition de la Direction de l’économie publique et de la Direction de l’instruction publique,  arrête:  Art.  1 1 Le canton de Berne adhère à la Convention du 13 décembre 2006 entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura instituant la Commission interjurassienne de la formation professionnelle en agriculture et en économie familiale, qui est publiée sous le numéro RSB 439.51-1.  Art.  2 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2007.  Art.  3 1 Il est publié en application des articles 7 et 8 de la loi du 18 janvier 1993 sur les publications officielles3) (publication extraordinaire).  Berne, le 13 décembre 2006 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Luginbühl le chancelier: Nuspliger  1) RSB 101.1 2) RSB 435.11 3) RSB 103.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  07-20      439.51  2  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  13.12.2006 01.01.2007 Texte législatif première version 07-20       3  439.51  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 13.12.2006 01.01.2007 première version 07-20


text: Convention entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura instituant la Commission interjurassienne de la formation professionnelle en agriculture et en économie familiale (CIFPAEF)   1  439.51-1  Convention entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura  instituant la Commission interjurassienne de la formation professionnelle en agriculture et en économie familiale (CIFPAEF)  du 13.12.2006 (état au 01.01.2007)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne, le Gouvernement de la République et Canton du Jura,  afin d’assurer une solution commune des besoins particuliers de la formation professionnelle en agriculture et en économie familiale dans la région,  conviennent de ce qui suit:  Art.  1 Institution 1 Il est institué une Commission interjurassienne de la formation professionnelle en agriculture et en économie familiale (CIFPAEF; ci-après commission).  Art.  2 Composition 1 La commission comprend douze membres au plus, soit six représentants ou représentantes du canton de Berne et six représentants ou représentantes de la République et Canton du Jura. 2 La délégation du canton de Berne comprend  a le directeur ou la directrice de l’Inforama, b un  représentant  ou  une  représentante  de  la  section  francophone  de  l’Office  de  l’enseignement  secondaire  du  2e degré  et  de  la  formation professionnelle (OSP-BE),  c un  ou  une  à  deux  représentants  ou  représentantes  des  entreprises formatrices en agriculture,  d un  ou  une  à  deux  représentants  ou  représentantes  des  entreprises formatrices en économie familiale.  3 La délégation de la République et Canton du Jura comprend  a un représentant  ou une représentante du Service de l’économie rurale (ECR-JU),  b un  représentant  ou  une  représentante  du  Service  de  la  formation professionnelle (SFP-JU),  c un  représentant  ou  une  représentante  des  organismes  chargés  de  la formation professionnelle agricole ou en économie familiale,  * Tableaux des modifications à la fin du document  07-20      439.51-1  2  d un membre par  district;  sur  ces trois  membres,  un au moins doit  être représentant de l’économie familiale et un au moins doit être représentant de l’agriculture.  4 Le directeur  ou la directrice  de la  Fondation Rurale Interjurassienne (FRI) participe aux séances avec voix consultative.  Art.  3 1 Les membres de la commission sont nommés pour une période de quatre ans. 2 Les membres de la délégation bernoise sont désignés par le Conseil du Jura bernois,  sur  proposition  des  organismes  représentés  et  ils  sont  nommés ensuite par le directeur ou la directrice de l’économie publique du canton de Berne, d’entente avec la Direction de l’instruction publique. 3 Les  membres  de  la  délégation  jurassienne  sont  nommés  par  le Gouvernement de la République et Canton du Jura.  Art.  4 Attributions 1 La commission a en particulier les attributions suivantes:  a elle donne son préavis aux services cantonaux compétents en matière de formation professionnelle agricole et en économie familiale;  b dans  la  République  et  Canton  du  Jura,  la  commission  agrée  les entreprises  formatrices  pour  les  apprentissages  d’agriculteur  et  de gestionnaire ou employé ou employée en intendance;  c dans le  Jura  bernois,  la  commission  agrée  les  entreprises  formatrices pour les apprentissages d’agriculteur. En ce qui concerne la formation des gestionnaires ou employés ou employées en intendance, les entreprises s’adressent  à  l’OSP-BE  pour  présenter  la  demande  d’autorisation  de former.  Avant  l’octroi  de l’autorisation  de former,  l’OSP-BE transmet  le dossier  à  la  commission  pour  un  préavis.  La  décision  finale  revient  à l’OSP-BE;  d la commission approuve les contrats d’apprentissage et statue au besoin sur  l’imputation  des  stages  dans  une  entreprise  tierce,  surveille l’apprentissage et se prononce sur la résiliation des contrats dans des cas particuliers, après consultation des parties au contrat. Les contrats et les résiliations de contrats  doivent  être  ratifiés  par  les  services  cantonaux compétents.  Les  services  cantonaux compétents  et  la  FRI  s’informent mutuellement  des  modifications  qui  peuvent  intervenir  par  rapport  aux contrats et aux données des entreprises;       3  439.51-1  e la commission édicte un règlement concernant les examens dans le cadre de la formation professionnelle initiale; le règlement doit être approuvé par les services cantonaux compétents;  f la  commission  surveille  les  examens  dans  le  cadre  de  la  formation professionnelle initiale;  g elle désigne les experts aux examens; h elle valide les résultats des examens. 2 Dans l’accomplissement de ses tâches, la commission peut faire appel aux services  des  organismes  chargés  de  la  formation  professionnelle  ou  en économie familiale des deux cantons.  Art.  5 Fonctionnement 1 La commission  se  constitue  elle-même.  Elle  nomme un président  ou une présidente et un vice-président ou une vice-présidente. 2 Elle se réunit aussi souvent que les affaires l’exigent, mais au moins trois fois par année. 3 Elle est convoquée par le président ou la présidente ou à la demande de trois membres au moins de la commission. 4 Les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées; en cas d’égalité, la voix du président ou de la présidente est prépondérante. 5 Le secrétariat de la commission est assumé par la FRI.  Art.  6 Financement 1 Les indemnités de fonction des membres de la commission et les frais de secrétariat (personnel, matériel) sont à la charge de la FRI. 2 Les indemnités de fonction des experts aux examens sont prises en charge par les services cantonaux compétents. La répartition s’effectue au prorata des candidats des deux cantons qui se présentent aux examens.  Art.  7 Voies de droit 1 Les décisions rendues par la commission peuvent faire l’objet d’un recours administratif auprès de l’autorité cantonale compétente en matière de formation professionnelle. Pour les personnes n’appartenant pas à l’un des deux cantons signataires, le for judiciaire est le canton du Jura. 2 La procédure est réglée par le droit cantonal de procédure administrative.       439.51-1  4  Art.  8 Appartenance cantonale 1 Pour l’application des dispositions de l’article 6, alinéa 2 et article 7, alinéa 1, l’appartenance cantonale est déterminée par le lieu de l’entreprise formatrice pour les formations sous contrat d’apprentissage et par le domicile légal pour les autres formations.  Art.  9 Durée et résiliation 1 La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être résiliée avec effet à la fin de l’année civile, moyennant un préavis de six mois au minimum.  Art.  10 Entrée en vigueur 1 La présente convention entre en vigueur le 1er janvier 2007.       5  439.51-1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  13.12.2006 01.01.2007 Texte législatif première version 07-20       439.51-1  6  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 13.12.2006 01.01.2007 première version 07-20


text: Arrêté du Conseil-exécutif concernant le contrat entre la République et Canton du Jura et le Canton de Berne concernant le Centre MITIC interjurassien   1  439.52  Arrêté du Conseil-exécutif concernant le contrat entre la République et Canton du Jura et le Canton  de Berne concernant le Centre MITIC interjurassien  du 14.03.2007 (état au 01.03.2007)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l’article 88, alinéa 4 de la Constitution cantonale1), sur proposition de la Direction de l’instruction publique,  arrête:  Art.  1 1 Le canton de Berne conclut le contrat entre la République et Canton du Jura et le Canton de Berne concernant le Centre Média, Image, Technologies de l’Information et de la Communication (MITIC) interjurassien, qui est publié sous le numéro RSB 439.52-1.  Art.  2 1 Le présent arrêté entre en vigueur dès son adoption.  Berne, le 14 mars 2007 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Luginbühl le chancelier: Nuspliger  1) RSB 101.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  07-39      439.52  2  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  14.03.2007 01.03.2007 Texte législatif première version 07-39       3  439.52  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 14.03.2007 01.03.2007 première version 07-39


text: Contrat entre la République et Canton du Jura et le Canton de Berne concernant le Centre MITIC interjurassien   1  439.52-1  Contrat entre la République et Canton du Jura et le Canton de Berne  concernant le Centre MITIC interjurassien  du 14.03.2007 (état au 01.03.2007)  1 But  Art.  1 1 Ce contrat règle la création d’une société simple gérée en commun par le canton de Berne et la république et canton du Jura afin de garantir la mise à disposition  de  prestations  pour  l’intégration  des  MITIC  (Média,  Image, Technologies de l’Information et de la Communication) à l’école enfantine et obligatoire par le Centre MITIC interjurassien, ci-après le «Centre».  2 Mandat et sièges  Art.  2 1 Les  deux  cantons  gèrent  en  commun  le  Centre  et  fournissent  les compétences et les ressources nécessaires. 2 Il est situé dans les locaux du Service de l’enseignement à Delémont et dans ceux  de  la  Conférence  de  coordination  francophone  (COFRA)  au  Centre interrégional de perfectionnement (CIP) de Tramelan.  3 Organisation  Art.  3 1 Le  Centre  est  constitué  d’un  groupe  de  pilotage,  d’une  direction  et  de collaborateurs et collaboratrices. 2 L’organigramme du Centre figure en annexe de ce contrat.  Art.  4 Groupe de pilotage 1 Le groupe de pilotage est composé par  a la  cheffe  ou  le  chef  de  la  section  francophone  de  l’Office  de l’enseignement  préscolaire  et  obligatoire,  du  conseil  et  de  l’orientation (OECO) du canton de Berne et  b la cheffe ou le chef du Service de l'enseignement de la préscolarité et de la scolarité obligatoire (SEN) de la République et Canton du Jura.  * Tableaux des modifications à la fin du document  07-39      439.52-1  2  2 Il  gère  le  Centre  et  assume  la  responsabilité  générale  et  la  conduite stratégique du Centre.  Art.  5 Direction 1 La Direction est composée par  a une co-directrice ou un co-directeur désigné par la cheffe ou le chef de la section  francophone  de  l’Office  de  l’enseignement  préscolaire  et obligatoire, du conseil et de l’orientation (OECO) du canton de Berne et  b une co-directrice ou un co-directeur désigné par la cheffe ou le chef du Service de l'enseignement de la préscolarité et de la scolarité obligatoire (SEN) de la République et Canton du Jura.  2 Elle assume la conduite opérationnelle du Centre, la mise en oeuvre et le suivi des activités et prestations.  Art.  6 Collaborateurs 1 Les collaboratrices et collaborateurs du Centre sont proposés par la Direction et engagés par le groupe de pilotage. Elles et ils sont mis à disposition pour moitié par chaque canton. Dans la république et canton du Jura, ce sont des collaborateurs  du  Centre  d’Emulation  informatique  (CEIJ)  qui  sont  mis  à disposition. 2 Le statut et la rétribution du personnel est conforme aux dispositions légales en vigueur dans chaque canton.  4 Prestations du Centre  Art.  7 Information, documentation 1 Le Centre assure une veille pédagogique et technique. Il offre des prestations d’information  –  documentation  accessibles  au  public,  qui  s’adressent  plus particulièrement au corps enseignant et aux autorités scolaires cantonales et locales. 2 Il propose des scénarios, des expertises ou des conseils pour l’infrastructure, l’équipement ou la maintenance. 3 Il propose des scénarios pédagogiques et des séquences didactiques. 4 Il rend les informations et la documentation accessibles sur Internet.       3  439.52-1  Art.  8 Helpdesk 1 Le  Centre  gère  un  service  d’aide  qui  offre  des  prestations  par  courriel, téléphone,  aide  en  ligne  ou  plateforme  Internet  qui  ne  s’adressent  qu’aux animateurs et animatrices MITIC ainsi qu’aux responsables MITIC en fonction dans leur école. 2 Il fournit les renseignements ou oriente vers une institution ou un spécialiste. 3 Il aide à la planification (équipement et coaching de projets).  Art.  9 Lieu virtuel d’échanges 1 Des groupes virtuels sont créés sur Educanet2 (module de la plate-forme du Serveur  suisse  de  l’éducation)  ou  dans  la  zone  privée  d’EDUC  (site  de l’éducation jurassienne). 2 Un groupe virtuel est créé, regroupant toutes les personnes qui ont suivi la formation  MITIC  (F2:  formateurs  d’enseignants  ou  F3:  formateurs  de formateurs).  Art.  10 Intégration des MITIC dans l’enseignement 1 Le  Centre  soutient  et  favorise  l’intégration  des  MITIC  dans  le  quotidien scolaire. 2 Il organise des événements favorisant une meilleure intégration des MITIC. 3 Il permet aux élèves de se former aux MITIC en se les appropriant par la pratique. Il gère et développe le concept Telemedias. 4 Il  propose au travers du site  http://www.educlasse.ch des activités  pour la classe, organisées par âge et par disciplines sous forme de supports variés, notamment: cours multimédia, activités d’entraînement, modèles numériques, banques d’informations vidéo, liens vers des sites externes. 5 Il propose des interfaces ouvertes permettant à des enseignants d’utiliser le site educlasse pour y produire des activités MITIC. 6 Il encadre et coordonne des projets.  Art.  11 Formation 1 Le Centre évalue les besoins de formation continue et propose des modèles et  des  contenus à  la  Haute  école  pédagogique  commune aux  cantons  de Berne, du Jura et de Neuchâtel (HEPBEJUNE).     http://www.educlasse.ch/   439.52-1  4  2 Il propose, en collaboration avec la HEP-BEJUNE, des ateliers de proximité MITIC permettant aux enseignants d’acquérir ou d’exercer des compétences MITIC utiles pour leur enseignement.  Ces ateliers ont  lieu dans les écoles, avec le matériel que le corps enseignant utilise.  Art.  12 Expertise 1 Le Centre est l’expert et le conseiller du Département de la Formation, de la Culture et des Sports (DFCS) et de la Direction de l’instruction publique (DIP) (partie francophone) en matière d’utilisation des MITIC dans l’enseignement. 2 Il  collabore  avec  la  HEP-BEJUNE  pour  des  activités  d’évaluation  et  de recherche.  Art.  13 Coopération 1 Le Centre maintient et développe les contacts avec les partenaires à l’interne des cantons et aux niveaux intercantonal et international.  5 Prestations cantonales  Art.  14 1 Le  Centre  nécessite  4  postes  équivalents  plein-temps  et  un  appui  de secrétariat/logistique ainsi qu’un appui technique. 2 Chaque canton fournit la moitié des ressources humaines (200%). L’appui de secrétariat/logistique est mis à disposition par le canton du Jura. Le canton de Berne met à disposition un appui technique en informatique. Chacune de ces prestations d’appui équivaut à un montant annuel maximal de 20'000 francs. 3 Chaque canton prend en charge  les indemnités de ses représentants.  Le solde des frais est pris en charge par chaque canton pour moitié, dans le cadre du budget annuel ci-après:  a Matériel bureau et informatique: CHF 10'000 b Honoraires et prestations de service: CHF 10'000 4 La gestion de ce budget appartient à la direction du Centre. 5 Pour le canton de Berne, les frais de traitement sont prévus au budget 2007 et dans le plan financier 2008–2010, à raison de 250'000 francs par an; les frais pour les indemnités et les investissements sont prévus au budget 2007 et dans  le  plan  financier  2008–2010  à  raison  de  50'000  francs  par  an. L’infrastructure est mise à disposition dans les locaux de la COFRA au CIP de Tramelan.       5  439.52-1  6 Pour  le  canton  du  Jura,  les  ressources  humaines  et  financières  mises  à disposition du Centre sont issues du Centre d’Emulation informatique (CEIJ).  6 Rapport et suivi  Art.  15 Rapport 1 La direction du Centre établit un rapport annuel à l’intention du groupe de pilotage. Il est discuté lors d’une séance commune. 2 La direction du Centre établit un décompte annuel des frais décrits à l’article 14 alinéa 3 du présent contrat à l’intention du groupe de pilotage. Il est contrôlé par les deux cantons. 3 Le canton de Berne règle les factures selon l’article 14 alinéa 3 du présent contrat et facture sa part à la République et Canton du Jura.  Art.  16 Suivi des projets 1 La  direction  du  Centre  propose  l’engagement  de  collaboratrices  ou  de collaborateurs  chargés  du  suivi  des  différents  projets  mis  en  oeuvre (engagements selon l’art. 14 al. 5 et al. 6). 2 Les effets de chaque projet sont évalués.  7 Validité, modifications et dénonciation  Art.  17 1 Ce contrat entre en vigueur le 1er mars 2007 et est valable jusqu’au 31 juillet 2008. 2 S’il n’est pas dénoncé six mois avant son terme, il est reconduit tacitement d’année en année. 3 Des modifications peuvent y être apportées en tout temps si les deux cantons en conviennent.       439.52-1  6  Berne, le 14 mars 2007 Au nom du Conseil-exécutif du canton de  Berne, le président: Luginbühl le chancelier: Nuspliger   Au nom du Gouvernement de la République  et Canton du Jura, le président: Schaffter le chancelier: Jacquod       7  439.52-1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  14.03.2007 01.03.2007 Texte législatif première version 07-39       439.52-1  8  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 14.03.2007 01.03.2007 première version 07-39       1  439.52-1-A1       Annexe au contrat entre la République et Canton du Jura et le Canton de  Berne concernant le Centre MITIC interjurassien   (état au 01.03.2007)


text: Arrêté du Grand Conseil concernant l'adhésion à l'Accord intercantonal sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire   1  439.60  Arrêté du Grand Conseil concernant l'adhésion à l'Accord intercantonal sur l'harmonisation de la  scolarité obligatoire  du 27.09.2009 (état au 01.08.2009)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  vu l'article 74, alinéa 2 de la Constitution cantonale1), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  Art.  1 1 Le  canton  de  Berne  adhère  à  l'Accord  intercantonal  du  14  juin  2007  sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire, qui est publié sous le numéro RSB 439.60-1.  Art.  2 1 Le Conseil-exécutif est habilité à approuver les modifications de l'accord pour autant qu'elles portent sur des changements mineurs de la procédure ou de l'organisation.  Art.  3 1 Le Conseil-exécutif est habilité à résilier l'accord conformément à l'article 14.  Art.  4 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2009.  Art.  5 1 Le présent arrêté est soumis à la votation facultative.  Berne, le 8 septembre 2008 Au nom du Grand Conseil, la présidente: Loosli-Amstutz le chancelier: Nuspliger  1) RSB 101.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  09-110      439.60  2  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  27.09.2009 01.08.2009 Texte législatif première version 09-110       3  439.60  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 27.09.2009 01.08.2009 première version 09-110


text: Accord intercantonal sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire   1  439.60-1  Accord intercantonal sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire  du 14.06.2007 (état au 01.08.2009)  1 But et principes de base de l’accord  Art.  1 But 1 Les cantons concordataires harmonisent la scolarité obligatoire  a en harmonisant les objectifs de l’enseignement et les structures scolaires et  b en  développant  et  assurant  la  qualité  et  la  perméabilité  du  système scolaire au moyen d’instruments de pilotage communs.  Art.  2 Principes de base 1 Respectueux  de  la  diversité  des  cultures  dans  la  Suisse  plurilingue,  les cantons concordataires appliquent le principe de la subsidiarité dans toutes leurs démarches en faveur de l’harmonisation. 2 Ils s’efforcent de supprimer tout ce qui, sur le plan scolaire, fait obstacle à la mobilité nationale et internationale de la population.  2 Finalités de la scolarité obligatoire  Art.  3 Formation de base 1 Durant la scolarité obligatoire, tous les élèves acquièrent et développent les connaissances et les compétences fondamentales ainsi que l’identité culturelle qui leur permettront de poursuivre leur formation tout au long de leur vie et de trouver leur place dans la vie sociale et professionnelle. 2 Au cours de la scolarité obligatoire, chaque élève acquiert la formation de base  qui  permet  d’accéder  aux  filières  de  formation  professionnelle  ou  de formation  générale  du  degré  secondaire  II,  cette  formation  comprenant  en particulier les domaines suivants:  a langues:  une solide culture linguistique dans la langue locale (maîtrise orale  et  écrite)  et  des  compétences  essentielles  dans  une  deuxième langue nationale et dans une autre langue étrangère au moins,  * Tableaux des modifications à la fin du document  09-110      439.60-1  2  b mathématiques  et  sciences  naturelles:  une  culture  mathématique  et scientifique,  permettant  de  maîtriser  les  notions  et  les  procédures mathématiques  essentielles  ainsi  que  de  saisir  les  fondements  des sciences naturelles et techniques,  c sciences  humaines  et  sociales:  une  culture  scientifique  permettant  de connaître et de comprendre les fondements de l’environnement physique, humain, social et politique,  d musique, arts et  activités créatrices:  une culture artistique théorique et pratique diversifiée,  orientée  sur  le  développement  de la  créativité,  de l’habileté manuelle et du sens esthétique, ainsi que sur l’acquisition de connaissances relatives au patrimoine artistique et culturel,  e mouvement  et  santé:  une  éducation  au  mouvement  ainsi  qu’une éducation à la santé axées sur le développement des capacités motrices et  des  aptitudes physiques  et  favorisant  l’épanouissement  physique  et psychique.  3 La  scolarité  obligatoire  favorise  chez  l’élève  le  développement  d’une personnalité autonome, ainsi que l’acquisition de compétences sociales et du sens des responsabilités vis-à-vis d’autrui et de l’environnement.  Art.  4 Enseignement des langues 1 La première langue étrangère est enseignée au plus tard dès la 5e année de scolarité et la deuxième au plus tard dès la 7e année, la durée des degrés scolaires  étant  conforme  à  ce  qui  est  stipulé  à  l’article  6.  L’une  des  deux langues étrangères est une deuxième langue nationale et son enseignement inclut  une  dimension  culturelle;  l’autre  est  l’anglais.  Les  compétences attendues  dans  ces  deux  langues  au  terme  de  l’école  obligatoire  sont  de niveau équivalent.  Dans la mesure où ils prévoient,  en plus, l’enseignement obligatoire  d’une troisième langue nationale,  les cantons des Grisons et  du Tessin  peuvent  déroger  à  la  présente  disposition  en  ce  qui  concerne  les années de scolarité fixées pour l’introduction des deux langues étrangères. 2 Une  offre  appropriée  d’enseignement  facultatif  d’une  troisième  langue nationale est proposée durant la scolarité obligatoire. 3 L’ordre  d’enseignement  des  langues  étrangères  est  coordonné  au  niveau régional.  Les critères de qualité et  de développement de cet  enseignement s’inscrivent dans le cadre d’une stratégie globale adoptée par la CDIP.       3  439.60-1  4 En ce qui concerne les élèves issus de la migration, les cantons apportent, par des mesures d’organisation, leur soutien aux cours de langue et de culture d’origine  (cours  LCO)  organisés  par  les  pays  d’origine  et  les  différentes communautés  linguistiques  dans  le  respect  de  la  neutralité  religieuse  et politique.  3 Caractéristiques structurelles de la scolarité obligatoire  Art.  5 Scolarisation 1 L’élève est scolarisé dès l’âge de quatre ans révolus (le jour de référence étant le 31 juillet). 2 Au cours de ses premières années de scolarité (enseignement préscolaire et primaire), l’enfant progresse sur la voie de la socialisation et se familiarise avec le travail scolaire, complétant et consolidant en particulier les apprentissages langagiers fondamentaux. Le temps nécessaire à l’enfant pour franchir cette première étape de la scolarité dépend de son développement intellectuel et de sa maturité affective; le cas échéant, l’enfant bénéficie de mesures de soutien spécifiques.  Art.  6 Durée des degrés scolaires 1 Le degré primaire, école enfantine ou cycle élémentaire inclus, dure huit ans. 2 Le degré secondaire I succède au degré primaire et dure en règle générale trois ans. 3 La répartition des années de scolarité entre  le  degré primaire  et  le  degré secondaire I telle que prévue aux alinéas 1 et 2 peut varier d’une année dans le canton du Tessin. 4 Le passage au degré secondaire II a lieu après la 11e année de scolarité. Le passage dans les écoles de maturité gymnasiale s’effectue dans le respect des dispositions arrêtées  par  le  Conseil  fédéral  et  la  CDIP1),  en règle  générale après la 10e année. 5 Le temps nécessaire, à titre individuel, pour parcourir les différents degrés de la scolarité dépend du développement personnel de chaque élève.  1) Soit actuellement l’ordonnance du Conseil fédéral du 15 février 1995 resp. le règlement de la CDIP du 16 janvier 1995 sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale (RRM; RSB 439.181.2).       439.60-1  4  4 Instruments de développement et d’assurance qualité  Art.  7 Standards de formation 1 Aux fins d’harmoniser  les  objectifs  de l’enseignement  dans  l’ensemble du pays sont établis des standards nationaux de formation. 2 Ces standards de formation peuvent être de deux ordres, à savoir:  a des standards de performance fondés, par domaine disciplinaire, sur un cadre de référence incluant des niveaux de compétence,  b des  standards  qui  déterminent  des  contenus  de  formation  ou  des conditions de mise en œuvre dans l’enseignement.  3 Les  standards  nationaux  de  formation  sont  construits  et  validés scientifiquement sous la responsabilité de la CDIP. Ils doivent faire l’objet d’une consultation au sens de l’article  3 du concordat  du 29 octobre 1970 sur  la coordination scolaire1). 4 Ils sont adoptés par l’Assemblée plénière de la CDIP à la majorité des deux tiers de ses membres,  parmi lesquels doivent  figurer les représentantes ou représentants  d’au  moins  trois  cantons  à  majorité  linguistique  non germanophone.  Ils  sont  révisés  par  les  cantons  concordataires  selon  une procédure analogue.  Art.  8 Plans d’études, moyens d’enseignement et instruments  d’évaluation  1 L’harmonisation  des  plans  d’études  et  la  coordination  des  moyens d’enseignement sont assurées au niveau des régions linguistiques. 2 Plans  d’études,  moyens  d’enseignement  et  instruments  d’évaluation,  ainsi que standards de formation sont coordonnés entre eux. 3 Les cantons collaborent au sein des régions linguistiques à la mise en œuvre du  présent  accord.  Ils  peuvent  prendre  les  dispositions  d’organisation nécessaires à cet effet. 4 La  CDIP et  les  régions  linguistiques  se  concertent  au  cas  par  cas  pour développer des tests de référence sur la base des standards de formation.  Art.  9 Portfolios 1 Les cantons concordataires veillent à ce que les élèves puissent attester de leurs connaissances et  compétences au moyen des portfolios nationaux ou internationaux recommandés par la CDIP.  1) RSB 439.13-1       5  439.60-1  Art.  10 Monitorage du système d’éducation 1 En  application  de  l’article  4  du  concordat  du  29  octobre  1970  sur  la coordination  scolaire,  les  cantons  concordataires  participent  avec  la Confédération à un monitorage systématique, continu et scientifiquement étayé de l’ensemble du système suisse d’éducation. 2 Les  développements  et  les  performances  de  l’école  obligatoire  sont régulièrement  évalués  dans  le  cadre  de  ce  monitorage.  La  vérification  de l’atteinte des standards nationaux de formation, notamment au moyen de tests de référence au sens de l’article  8,  alinéa 4,  fait  partie  intégrante de cette évaluation.  5 Aménagement de la journée scolaire  Art.  11 Horaires blocs et structures de jour 1 Au  degré  primaire,  la  formule  des  horaires  blocs  est  privilégiée  dans l'organisation de l’enseignement. 2 Une offre appropriée de prise en charge des élèves est proposée en dehors du  temps  d’enseignement  (structures  de  jour).  L’usage  de  cette  offre  est facultatif  et  implique en principe une participation  financière de la  part  des titulaires de l’autorité parentale.  6 Dispositions finales  Art.  12 Délais d’exécution 1 Les  cantons  concordataires  s’engagent  à  respecter  les  caractéristiques structurelles de la scolarité obligatoire telles que définies au chapitre III et à appliquer les standards de formation tels que définis à l’article 7 dans un délai maximal de six ans après l’entrée en vigueur du présent accord.  Art.  13 Adhésion 1 L’adhésion à cet  accord est  déclarée auprès du Comité de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique.  Art.  14 Dénonciation 1 Toute dénonciation de cet accord doit être déclarée auprès du Comité de la Conférence  suisse  des  directeurs  cantonaux  de  l’instruction  publique.  Elle prend effet  à la  fin de la  troisième année civile  qui  suit  la  dénonciation de l’accord.       439.60-1  6  Art.  15 Abrogation de l’article 2 du concordat scolaire de 1970 1 L’Assemblée plénière de la CDIP décide de la date d’abrogation de l’article 2 du concordat du 29 octobre 1970 sur la coordination scolaire.  Art.  16 Entrée en vigueur 1 Le Comité de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique fait entrer en vigueur le présent accord à partir du moment où dix cantons au moins y ont adhéré. 2 L’entrée en vigueur de l’accord est communiquée à la Confédération.  Art.  17 Principauté du Liechtenstein 1 La principauté du Liechtenstein peut également adhérer au présent accord. Elle jouit alors des mêmes droits et doit s’acquitter des mêmes devoirs que les cantons signataires.  Berne, le 14 juin 2007 Au nom de la Conférence suisse des  directeurs cantonaux de l'instruction  publique, la présidente: Isabelle Chassot le secrétaire général: Hans Ambühl       7  439.60-1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  14.06.2007 01.08.2009 Texte législatif première version 09-110       439.60-1  8  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 14.06.2007 01.08.2009 première version 09-110


text: Arrêté du Grand Conseil concernant l'adhésion à la Convention scolaire romande   1  439.61  Arrêté du Grand Conseil concernant l'adhésion à la Convention scolaire romande  du 08.09.2008 (état au 01.08.2009)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  vu l'article 74, alinéa 2 de la Constitution cantonale1), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  Art.  1 1 Le canton de Berne adhère à  la  Convention scolaire  romande du 21 juin 2007, qui est publiée sous le numéro RSB 439.61-1.  Art.  2 1 Le Conseil-exécutif est habilité à approuver les modifications de la convention pour autant qu’elles portent sur des changements mineurs de la procédure ou de l’organisation.  Art.  3 1 Le  Conseil-exécutif  est  habilité  à  résilier  la  convention  conformément  à l’article 31.  Art.  4 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2009.  Art.  5 1 Le présent arrêté est soumis à la votation facultative.  Berne, le 8 septembre 2008 Au nom du Grand Conseil, la présidente: Loosli-Amstutz le chancelier: Nuspliger  1) RSB 101.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  09-23      439.61  2  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  08.09.2008 01.08.2009 Texte législatif première version 09-23       3  439.61  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 08.09.2008 01.08.2009 première version 09-23