text: 151.3 Loi fédéralesur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées(Loi sur l’égalité pour les handicapés, LHand) du 13 décembre 2002 (Etat le 1er juillet 2020)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 8, al. 4, 87, 92, al. 1, et 112, al. 6, de la Constitution (Cst.)1,vu le message du Conseil fédéral du 11 décembre 20002,arrête:1 RS 1012 FF 2001 1605Section 1 Dispositions générales  Art. 1 But  1 La présente loi a pour but de prévenir, de réduire ou d’éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.2 Elle crée des conditions propres à faciliter aux personnes handicapées la participation à la vie de la société, en les aidant notamment à être autonomes dans l’établissement de contacts sociaux, dans l’accomplissement d’une formation ou d’une formation continue et dans l’exercice d’une activité professionnelle.33 Nouvelle teneur phrase selon l’annexe ch. 3 de la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 689; FF 2013 3265).Art. 2 Définitions  1 Est considérée comme personne handicapée au sens de la présente loi toute personne dont la déficience corporelle, mentale ou psychique présumée durable l’empêche d’accomplir les actes de la vie quotidienne, d’entretenir des contacts sociaux, de se mouvoir, de suivre une formation ou une formation continue ou d’exercer une activité professionnelle, ou la gêne dans l’accomplissement de ces activités.42 Il y a inégalité lorsque les personnes handicapées font l’objet, par rapport aux personnes non handicapées, d’une différence de traitement en droit ou en fait qui les désavantage sans justification objective ou lorsqu’une différence de traitement nécessaire au rétablissement d’une égalité de fait entre les personnes handicapées et les personnes non handicapées fait défaut.3 Il y a inégalité dans l’accès à une construction, à une installation, à un logement ou à un équipement ou véhicule des transports publics lorsque cet accès est impossible ou difficile aux personnes handicapées pour des raisons d’architecture ou de conception du véhicule.4 Il y a inégalité dans l’accès à une prestation lorsque cet accès est impossible ou difficile aux personnes handicapées.5 Il y a inégalité dans l’accès à la formation ou à la formation continue notamment lorsque:a.l’utilisation de moyens auxiliaires spécifiques aux personnes handicapées ou une assistance personnelle qui leur est nécessaire ne leur sont pas accordées;b.la durée et l’aménagement des prestations de formation offertes ainsi que les examens exigés ne sont pas adaptés aux besoins spécifiques des personnes handicapées.4 Nouvelle teneur phrase selon l’annexe ch. 3 de la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 689; FF 2013 3265).Art. 3 Champ d’application  La présente loi s’applique:a.aux constructions et installations accessibles au public pour lesquelles l’autorisation de construire ou de rénover des parties accessibles au public est accordée après l’entrée en vigueur de la présente loi;b.aux équipements des transports publics (constructions, installations, systèmes de communication et systèmes d’émission de billets) et aux véhicules accessibles au public qui sont soumis à l’une des lois suivantes:51.loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer6,2.7...3.8loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs9,4.10loi du 29 mars 1950 sur les trolleybus11,5.loi fédérale du 3 octobre 1975 sur la navigation intérieure12,6.loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation13, ou7.14loi du 23 juin 2006 sur les installations à câbles15, exception faite des téléskis et des téléphériques comprenant moins de neuf places par unité de transport;c.aux habitations collectives de plus de huit logements pour lesquelles l’autorisation de construire ou de rénover est accordée après l’entrée en vigueur de la présente loi;d.aux bâtiments de plus de 50 places de travail pour lesquels l’autorisation de construire ou de rénover est accordée après l’entrée en vigueur de la présente loi;e.16aux prestations accessibles au public qui sont fournies par des particuliers, par les entreprises titulaires d’une concession d’infrastructure au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer17 ou d’une concession de transport de voyageurs au sens de l’art. 6 de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs18, par d’autres entreprises concessionnaires ou par des collectivités publiques;f.à la formation et à la formation continue;g.aux rapports de travail régis par la loi fédérale du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération19.5 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 28 sept. 2018 sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1889;  FF 2016 8399).6 RS 742.1017 Abrogé par le ch. I 1 de la LF du 28 sept. 2018 sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire, avec effet au 1er juil. 2020 (RO 2020 1889; FF 2016 8399).8 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 28 sept. 2018 sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1889;  FF 2016 8399).9 RS 745.110 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 28 sept. 2018 sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1889;  FF 2016 8399).11 RS 744.2112 RS 747.20113 RS 748.014 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 28 sept. 2018 sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1889; FF 2016 8399).15 RS 743.0116 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 2131, FF 2013 4425).17 RS 742.10118 RS 745.119 RS 172.220.1Art. 4 Rapport avec le droit cantonal  La présente loi n’empêche pas les cantons d’édicter des dispositions plus favorables aux personnes handicapées.Art. 5 Mesures de la Confédération et des cantons  1 La Confédération et les cantons prennent les mesures que requièrent la prévention, la réduction ou l’élimination des inégalités; ils tiennent compte des besoins spécifiques des femmes handicapées.2 Ne sont pas contraires à l’art. 8, al. 1, Cst. les mesures appropriées visant à compenser les inégalités qui frappent les personnes handicapées.Art. 6 Prestations de particuliers  Les particuliers qui fournissent des prestations au public ne doivent pas traiter une personne handicapée de façon discriminatoire du fait de son handicap.Section 2 Droits subjectifs et procédure  Art. 7 Droits subjectifs en matière de constructions, d’équipements ou de véhicules  1 Toute personne qui subit une inégalité au sens de l’art. 2, al. 3, peut en cas de construction ou de rénovation d’une construction ou d’une installation au sens de l’art. 3, let. a, c ou d:a.demander à l’autorité compétente, dans la procédure d’autorisation de construire, qu’on s’abstienne de l’inégalité;b.à l’issue de la procédure d’autorisation de construire, demander exceptionnellement aux instances de la juridiction civile l’élimination de l’inégalité, si l’absence des mesures légalement requises ne pouvait être constatée lors de la procédure d’autorisation de construire.2 Toute personne qui subit une inégalité au sens de l’art. 2, al. 3, peut, dans le cas d’un équipement ou d’un véhicule des transports publics au sens de l’art. 3, let. b, demander à l’autorité compétente que l’entreprise concessionnaire élimine l’inégalité ou qu’elle s’en abstienne.2020 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 16 mars 2012 sur la 2e partie de la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603;  FF 2011 857).Art. 8 Droits subjectifs en matière de prestations  1 Toute personne qui subit une inégalité au sens de l’art. 2, al. 4, du fait d’une entreprise concessionnaire ou d’une collectivité publique peut demander au tribunal ou à l’autorité administrative d’ordonner que le prestataire élimine l’inégalité ou qu’il s’en abstienne.212 Toute personne qui subit une inégalité au sens de l’art. 2, al. 5, du fait d’une collectivité publique peut demander au tribunal ou à l’autorité administrative d’ordonner que le prestataire élimine l’inégalité ou qu’il s’en abstienne.3 Toute personne qui subit une discrimination au sens de l’art. 6 peut demander au tribunal le versement d’une indemnité.21 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 16 mars 2012 sur la 2e partie de la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603;  FF 2011 857).Art. 9 Qualité pour agir et pour recourir des organisations  1 Les organisations d’importance nationale d’aide aux personnes handicapées ont, si elles existent depuis dix ans au moins, qualité pour agir ou pour recourir en leur propre nom contre une inégalité qui affecte un nombre important de personnes handicapées.2 Le Conseil fédéral désigne les organisations qui disposent de ce droit.3 Ce droit comprend:a.la qualité pour agir devant les instances de la juridiction civile afin de faire constater une discrimination au sens de l’art. 6;b.la qualité pour recourir contre une autorisation de construire ou une autorisation de rénover afin de faire valoir le droit prévu à l’art. 7;c.la qualité pour recourir contre les décisions d’approbation des plans et d’admission ou de contrôle des véhicules prises par les autorités fédérales en vertu:1.de l’art. 13, al. 1, de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière22,2.des art. 18 et 18w de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer23,3.des art. 11 et 13 de la loi fédérale du 29 mars 1950 sur les entreprises de trolleybus24,4.25des art. 8, 14 et 15b, al. 2, de la loi fédérale du 3 octobre 1975 sur la navigation intérieure26,5.de l’art. 37 de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation27,6.28de l’art. 9 de la loi du 23 juin 2006 sur les installations à câbles29;d.la qualité pour recourir contre les décisions des autorités fédérales accordant une concession en vertu:1.des art. 28 et 30 de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation,2.de l’art. 14 de la loi fédérale du 30 avril 1997 sur les télécommunications30,3.de l’art. 10 de la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la radio et la télévision31.4 Si une décision au sens de l’al. 3, let. c et d, peut faire l’objet d’un recours par des organisations d’aide aux personnes handicapées, l’autorité la leur communique par notification écrite ou par publication dans la Feuille fédérale ou dans l’organe officiel du canton. L’organisation qui n’a pas recouru ne peut intervenir comme partie dans la suite de la procédure que si la décision est modifiée au détriment des personnes handicapées.5 Si une procédure d’opposition précède la décision, la demande doit être communiquée conformément à l’al. 4. L’organisation n’a qualité pour recourir que si elle est intervenue dans la procédure d’opposition à titre de partie.22 RS 741.0123 RS 742.10124 RS 744.2125 Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de la LF du 17 mars 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 1749; FF 2016 6217).26 RS 747.20127 RS 748.028 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 16 mars 2012 sur la 2e partie de la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603;  FF 2011 857).29 RS 743.0130 RS 784.1031 [RO 1992 601, 1993 3354, 1997 2187 annexe ch. 4, 2000 1891 ch. VIII 2, 2001 2790 annexe ch. 2, 2002 1904 art. 36 ch. 2, 2004 297 ch. I 3 1633 ch. I 9 4929 art. 21 ch. 3, 2006 1039 art. 2. RO 2007 737 annexe ch. I]. Voir actuellement la LF du 24 mars 2006 (RS 784.40).Art. 10 Gratuité de la procédure  1 Les procédures prévues aux art. 7 et 8 sont gratuites.2 Des frais de procédure peuvent être mis à la charge de la partie qui agit de manière téméraire ou témoigne de légèreté.3 Pour la procédure devant le Tribunal fédéral, les frais judiciaires sont régis par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral32.3332 RS 173.11033 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).Section 3 Proportionnalité  Art. 11 Principes  1 Le tribunal ou l’autorité administrative n’ordonnent pas l’élimination de l’inégalité lorsqu’il y a disproportion entre l’avantage qui serait procuré aux personnes handicapées et notamment:a.la dépense qui en résulterait;b.l’atteinte qui serait portée à l’environnement, à la nature ou au patrimoine;c.l’atteinte qui serait portée à la sécurité du trafic ou de l’exploitation.2 Le tribunal fixe l’indemnité prévue à l’art. 8, al. 3, en tenant compte des circonstances, de la gravité de la discrimination et de la valeur de la prestation en cause. L’indemnité est de 5000 francs au maximum.Art. 12 Cas particuliers  1 Lorsqu’ils procèdent à la pesée des intérêts prévue à l’art. 11, al. 1, le tribunal ou l’autorité administrative n’ordonnent pas l’élimination de l’inégalité dans l’accès à une construction, à une installation ou à un logement au sens de l’art. 3, let. a, c ou d, si la dépense qui en résulterait dépasse 5 % de la valeur d’assurance du bâtiment ou de la valeur à neuf de l’installation, ou 20 % des frais de rénovation.2 Lorsqu’ils procèdent à la pesée des intérêts prévue à l’art. 11, al. 1, le tribunal ou l’autorité administrative tiennent compte des délais d’adaptation fixés pour les transports publics (art. 22); ils respectent les modalités de l’octroi des aides financières (art. 23, al. 3) ainsi que les plans d’exploitation et d’investissement qui en résultent pour les entreprises de transport publics.3 S’ils n’ordonnent pas l’élimination de l’inégalité en application de l’art. 11, al. 1, le tribunal ou l’autorité administrative ordonnent à l’entreprise concessionnaire ou à la collectivité publique mise en cause de prévoir une solution de rechange appropriée.3434 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 16 mars 2012 sur la 2e partie de la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603;  FF 2011 857).Section 4 Dispositions spéciales relatives à la Confédération  Art. 13 Mesures dans le domaine du personnel  1 En sa qualité d’employeur, la Confédération utilise tous les moyens dont elle dispose pour assurer des chances égales aux personnes handicapées. Elle prend les mesures propres à mettre en œuvre la présente loi dans les rapports de travail à tous les échelons, en particulier lors de l’engagement de son personnel.2 L’al. 1 s’applique aux employeurs au sens de l’art. 3 de la loi fédérale du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération35.35 RS 172.220.1Art. 14 Mesures en faveur des personnes handicapées de la parole, de l’ouïe ou de la vue  1 Dans les rapports avec la population, les autorités prennent en considération les besoins particuliers des handicapés de la parole, de l’ouïe ou de la vue.2 Dans la mesure où les autorités offrent leurs prestations sur Internet, l’accès à ces prestations ne doit pas être rendu difficile aux handicapés de la vue. Le Conseil fédéral édicte les prescriptions techniques nécessaires. Il peut déclarer obligatoires des normes techniques établies par des organisations privées.3 En complément des prestations de l’assurance invalidité, la Confédération peut:a.soutenir les mesures prises par les cantons pour encourager l’utilisation du langage des signes et du langage articulé dans la formation scolaire et professionnelle des handicapés de la parole ou de l’ouïe et pour encourager les connaissances linguistiques des handicapés de la vue;b.soutenir les organisations et les institutions à but non lucratif d’importance nationale qui s’occupent de problèmes de langage et de compréhension rencontrés par les handicapés de la parole, de l’ouïe ou de la vue.4 La Confédération peut soutenir les mesures prises pour rendre les émissions télévisées accessibles aux handicapés de l’ouïe ou de la vue.Art. 15 Prescriptions sur les normes techniques  1 Afin d’assurer aux personnes handicapées des transports publics adaptés à leurs besoins, le Conseil fédéral édicte, à l’intention des entreprises concessionnaires, des prescriptions sur l’aménagement:36a.des gares, des haltes et des arrêts ainsi que des aéroports;b.des systèmes de communication et des systèmes d’émission de billets;c.des véhicules.2 Le Conseil fédéral édicte des prescriptions sur les mesures à prendre en faveur des personnes handicapées dans les constructions et installations que la Confédération fait édifier ou subventionne.3 Les prescriptions visées aux al. 1 et 2 sont adaptées régulièrement à l’état de la technique. Le Conseil fédéral peut déclarer obligatoires des normes techniques ou d’autres règles établies par des organisations privées.4 Le Conseil fédéral consulte les milieux concernés avant d’édicter les prescriptions visées aux al. 1 et 2.5 Des prescriptions différentes peuvent être édictées selon que des constructions, des installations, des systèmes de communication et d’émission des billets ou des véhicules sont existants ou nouveaux.36 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 16 mars 2012 sur la 2e partie de la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603;  FF 2011 857).Art. 16 Programmes en faveur de l’intégration des personnes handicapées  1 La Confédération peut mettre sur pied des programmes destinés à améliorer l’intégration des personnes handicapées dans la société.2 Ces programmes portent notamment sur:a.la formation;b.l’activité professionnelle;c.le logement;d.le transport de personnes;e.la culture;f.le sport.3 La Confédération peut participer aux programmes mis sur pied par une organisation d’aide aux personnes handicapées œuvrant au niveau national ou au niveau d’une région linguistique, notamment en lui accordant des aides financières.Art. 17 Projets pilotes destinés à favoriser l’intégration professionnelle  Le Conseil fédéral peut mettre en œuvre ou encourager des projets pilotes de durée limitée en vue de tester des systèmes incitatifs destinés à favoriser l’intégration professionnelle des personnes handicapées. À cet effet, il peut prévoir des contributions aux investissements consentis en vue de créer ou d’aménager des postes de travail adaptés aux personnes handicapées.Art. 18 Information, conseil et évaluation  1 La Confédération peut mettre sur pied des campagnes d’information afin de sensibiliser la population aux inégalités frappant les personnes handicapées et aux problèmes d’intégration qu’elles rencontrent et afin de présenter aux milieux concernés les différents moyens d’y remédier.2 Elle peut conseiller les particuliers et les autorités et leur adresser des recommandations.3 Elle évalue périodiquement l’impact des mesures qu’elle prend en faveur de l’intégration des personnes handicapées. Elle peut aussi évaluer l’impact des mesures prises en ce domaine par d’autres collectivités publiques ou par des particuliers.Art. 19 Bureau de l’égalité pour les personnes handicapées  Le Conseil fédéral institue un Bureau de l’égalité pour les personnes handicapées. Celui-ci est chargé de promouvoir notamment:a.l’information sur les bases légales et les directives visant à prévenir, à réduire ou à éliminer les inégalités frappant les personnes handicapées;b.les programmes et les campagnes au sens des art. 16 et 18;c.l’analyse et la recherche dans le domaine de l’égalité et de l’intégration des personnes handicapées;d.la coordination de l’activité des différentes institutions publiques et privées actives dans ce domaine.Section 5 Dispositions spéciales relatives aux cantons  Art. 20 1 Les cantons veillent à ce que les enfants et les adolescents handicapés bénéficient d’un enseignement de base adapté à leurs besoins spécifiques.2 Ils encouragent l’intégration des enfants et adolescents handicapés dans l’école régulière par des formes de scolarisation adéquates pour autant que cela soit possible et serve le bien de l’enfant ou de l’adolescent handicapé.3 Ils veillent notamment à ce que les enfants et les adolescents qui ont des difficultés de perception ou d’articulation ainsi que leur proche entourage puissent apprendre une technique de communication adaptée à ces difficultés.Section 6 Dispositions finales  Art. 21 Modification du droit en vigueur  Le droit en vigueur est modifié conformément à l’annexe.Art. 22 Délais d’adaptation pour les transports publics  1 Les constructions, les installations et les véhicules des transports publics qui sont déjà en service doivent être adaptés aux besoins des personnes handicapées au plus tard 20 ans après l’entrée en vigueur de la présente loi.2 Les systèmes de communication et les systèmes d’émission de billets doivent être adaptés aux besoins des personnes handicapées au plus tard dix ans après l’entrée en vigueur de la présente loi.3 Pendant les délais d’adaptation fixés aux al. 1 et 2, les entreprises de transports publics ont droit à ce que leurs plans d’exploitation et d’investissement fondés sur les modalités de l’octroi des aides financières (art. 23, al. 3) soient respectés.Art. 23 Aides financières  1 La Confédération et les cantons accordent, dans les limites de leurs compétences respectives en matière de financement des transports publics, des aides financières pour les mesures prises en vertu de l’art. 22.2 La Confédération fixe un plafond de dépenses pour une période de 20 ans.3 Le Conseil fédéral fixe notamment les priorités, les conditions et les taux applicables aux aides fédérales.Art. 24 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est sujette au référendum.2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur37: 1er janvier 2004Annexe ch. 2 et 3: 1er janvier 200537 ACF du 25 juin 2003Annexe (art. 21)Modification du droit en vigueur Les lois suivantes sont modifiées comme suit:...3838 Les mod. peuvent être consultées au RO 2003 4487.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 151.31 Ordonnancesur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées(Ordonnance sur l’égalité pour les handicapés, OHand)du 19 novembre 2003 (Etat le 1er janvier 2021)Le Conseil fédéral suisse,vu la loi du 13 décembre 2002 sur l’égalité pour les handicapés (LHand)1,arrête:1 RS 151.3Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Objet  1 La présente ordonnance contient des dispositions sur:a.l’organisation du Bureau fédéral de l’égalité pour les personnes handicapées (BFEH);b.l’exercice des droits subjectifs et le principe de la proportionnalité;c.les exigences requises pour l’édification ou la rénovation conforme aux besoins des personnes handicapées des constructions ou installations appartenant à la Confédération ou cofinancées par elle;d.les exigences requises pour l’aménagement conforme aux besoins des personnes handicapées des prestations de la Confédération;e.les mesures dans le domaine du personnel prises par la Confédération en sa qualité d’employeur;f.l’octroi des aides financières.2 Les mesures prises dans le domaine des transports publics sont régies par l’ordonnance du 12 novembre 2003 sur les aménagements visant à assurer l’accès des personnes handicapées aux transports publics (OTHand)2.2 RS 151.34Art. 2 Définitions  On entend par:a.construire ou rénover (art. 3, let. a, c et d, LHand): l’action d’édifier des constructions et installations ou de les transformer, dans la mesure où cette action est soumise à une procédure, ordinaire ou simplifiée, d’autorisation cantonale;b.constructions et installations (art. 3, let. a, LHand): les aménagements et équipements provisoires ou durables;c.constructions et installations accessibles au public (art. 3, let. a, LHand): les constructions et installations:1.qui sont ouvertes à un cercle indéterminé de personnes,2.qui ne sont ouvertes qu’à un cercle déterminé de personnes qui sont dans un rapport de droit spécial avec une collectivité publique ou avec un prestataire de services qui y offre ses prestations; n’en font pas partie les constructions et installations qui constituent des infrastructures de combat et de commandement de l’armée, ou3.dans lesquelles des prestataires de services offrent des prestations personnelles;d.discrimination (art. 6 et 8, al. 3, LHand): toute différence de traitement particulièrement marquée et gravement inégalitaire qui a pour intention ou pour conséquence de déprécier une personne handicapée ou de la marginaliser;e.employeurs (art. 13 LHand): le Conseil fédéral, l’Assemblée fédérale, la Poste Suisse, les Chemins de fer fédéraux, le Tribunal fédéral et le Conseil des EPF pour leur personnel respectif;f.Internet (art. 14, al. 2, LHand): le réseau informatique utilisé par différentes applications, en particulier les navigateurs Web ou d’autres applications opérant sur le système de l’utilisateur.Section 2 Bureau fédéral de l’égalité pour les personnes handicapées Art. 3 Tâches   (art. 19 LHand)1 Le BFEH est compétent pour l’exécution des tâches fédérales concernant l’égalité pour les personnes handicapées, dans la mesure où ces tâches ne relèvent pas de la compétence d’une autre unité administrative fédérale.2 Il favorise l’égalité entre les personnes handicapées et les personnes non handicapées dans les espaces publics et s’engage en faveur d’une politique propre à éliminer les inégalités de droit ou de fait.3 Il remplit notamment les tâches suivantes:a.il informe le public et rassemble une documentation;b.il conseille les particuliers et les autorités;c.il examine les requêtes d’aides financières;d.il met en œuvre des programmes, des campagnes d’information et des projets pilotes;e.il traite les questions d’égalité aux niveaux national et international;f.il prépare la législation fédérale ainsi que les rapports et autres actes gouvernementaux fédéraux dans le domaine de l’égalité pour les handicapés;g.il se prononce sur les autres projets législatifs et mesures de la Confédération qui concernent particulièrement l’égalité pour les handicapés;h.il vérifie la qualité pour agir ou pour recourir des organisations d’aide aux personnes handicapées;i.il coordonne les activités des autres unités administratives fédérales;j.il collabore avec les organisations d’aide aux personnes handicapées;k.il adresse au Département fédéral de l’intérieur (DFI) un rapport périodique sur ses activités et sur les résultats des évaluations faites en vertu de l’art. 18, al. 3, LHand.Art. 4 Organisation   (art. 19 LHand)Le BFEH est subordonné au Secrétariat général du DFI.Section 3 Exercice des droits subjectifs et principe de la proportionnalité Art. 5 Organisations qualifiées pour agir ou pour recourir   (art. 9 LHand)1 Ont qualité pour agir ou pour recourir au sens de l’art. 9, al. 2, LHand les organisations:a.qui sont dotées de la personnalité juridique;b.qui, conformément à leur but statutaire, s’occupent principalement, depuis dix ans au moins, des intérêts propres aux personnes handicapées;c.qui sont d’importance nationale, etd.qui sont mentionnées à l’annexe 1.2 Les requêtes visant à obtenir le statut d’organisation qualifiée pour agir ou pour recourir doivent être adressées au BFEH. Elles contiennent les documents nécessaires à la vérification des conditions énumérées à l’al. 1, let. a à c.3 Si une organisation qualifiée pour agir ou pour recourir modifie son but statutaire, sa forme juridique ou son nom, elle doit l’annoncer sans tarder au BFEH.4 Le BFEH contrôle périodiquement si les organisations mentionnées à l’annexe 1 remplissent les conditions requises pour disposer de la qualité pour agir ou pour recourir. Si une de ces organisations ne remplit plus ces conditions, le DFI propose au Conseil fédéral de modifier l’annexe 1 en conséquence.Art. 6 Pesée des intérêts   (art. 11, al. 1, LHand)1 Pour déterminer s’il y a disproportion au sens de l’art. 11, al. 1, LHand, il convient de tenir compte notamment:a.du nombre de personnes qui utilisent la construction ou l’installation ou recourent à la prestation;b.de l’importance que revêt la construction, l’installation ou la prestation pour les personnes handicapées;c.du caractère provisoire ou durable de la construction, de l’installation ou de la prestation.2 Si l’intérêt des personnes handicapées doit être évalué au regard des intérêts de la protection de l’environnement, de la nature ou du patrimoine et des monuments (art. 11, al. 1, let. b, LHand), il convient de tenir compte de surcroît:a.de l’importance de la construction ou de l’installation du point de vue de la protection de l’environnement, de la nature ou du patrimoine et des monuments, etb.de la mesure dans laquelle les adaptations requises:1.portent atteinte à l’environnement,2.portent atteinte à la substance, à la structure et à l’aspect de la construction ou de l’installation du point de vue de la protection de la nature ou du patrimoine et des monuments.Art. 7 Frais déterminants   (art. 12, al. 1, LHand)1 Le montant maximal de 5 % de la valeur d’assurance visé à l’art. 12, al. 1, LHand se calcule sur la base de la valeur d’assurance qu’avait le bâtiment avant la rénovation.2 Sont réputés frais de rénovation au sens de l’art. 12, al. 1, LHand les frais qui ont été projetés indépendamment des mesures à prendre spécialement pour les personnes handicapées.Section 4 Prescriptions en matière de constructions de la Confédération (art. 15, al. 2, LHand)Art. 8 1 La norme SIA 500 «Constructions sans obstacles» est déterminante pour: 3a. 4les unités administratives visées à l’art. 8 de l’ordonnance du 5 décembre 2008 concernant la gestion de l’immobilier et la logistique de la Confédération5;b.les unités administratives qui édifient des habitations collectives ou les cofinancent;c.les unités administratives qui accordent des aides financières ou des indemnités au sens de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions6.2 Ces unités administratives élaborent, chacune pour son domaine de compétence, un programme propre à adapter les constructions et installations aux besoins des personnes handicapées dans le cadre des moyens disponibles.3 Les dispositions de l’OTHand7 sont réservées.3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 avr. 2010, en vigueur depuis le 1er juin 2010 (RO 2010 1737).4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 avr. 2010, en vigueur depuis le 1er juin 2010 (RO 2010 1737).5 RS 172.010.216 RS 616.17 RS 151.34Section 5 Prestations de la Confédération  Art. 9 Service direct au public  1 Lorsqu’elles fournissent un service direct au public, les unités administratives centralisées et décentralisées de l’administration fédérale et les organisations et entreprises selon l’art. 2 de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA)8 ainsi que les organisations et entreprises titulaires d’une concession fédérale prennent les mesures architecturales et techniques nécessaires pour rendre leurs prestations accessibles aux personnes handicapées.2 En particulier, elles équipent leurs automates de dispositifs adéquats pour que les personnes handicapées puissent les utiliser.3 Elles assurent l’assistance nécessaire aux personnes handicapées qui, en raison de la nature de leur handicap, ne peuvent procéder aux démarches ou aux opérations requises à l’aide de moyens techniques.4 Les dispositions de l’OTHand9 sont réservées.8 RS 172.0109 RS 151.34Art. 10 Prestations sur Internet  1 L’information et les prestations de communication ou de transaction proposées sur Internet doivent être accessibles aux personnes handicapées de la parole, de l’ouïe, de la vue ou handicapées moteur. À cet effet, les sites doivent être aménagés conformément aux standards informatiques internationaux, notamment aux directives régissant l’accessibilité des pages Internet, édictées par le Consortium World Wide Web (W3C) et, subsidiairement, aux standards nationaux.2 Les unités administratives et organes suivants adoptent les directives nécessaires:a.10le secteur Transformation numérique et gouvernance de l’informatique de la Chancellerie fédérale, pour les unités administratives selon l’art. 2, al. 1, LOGA11;b.les organes responsables des unités administratives, organisations et entreprises selon l’art. 2, al. 3 et 4, LOGA ainsi que les organisations et entreprises titulaires d’une concession fédérale, pour leur domaine d’activité respectif.3 Les directives sont établies en collaboration avec les organisations d’aide aux personnes handicapées et les organisations professionnelles qui sont spécialisées en matière d’informatique et de communication. Elles sont périodiquement mises à jour en fonction des progrès techniques réalisés dans la branche.10 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de l’O du 25 nov. 2020 sur la transformation numérique et l’informatique, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5871).11 RS 172.010Art. 11 Mesures spéciales pour les personnes handicapées de la parole,  de l’ouïe ou de la vue   (art. 14, al. 1, LHand)Les unités administratives, organisations et entreprises selon l’art. 2 LOGA12 prennent, sur demande d’une personne handicapée de la parole, de l’ouïe ou de la vue, les mesures nécessaires pour que les responsables du dossier de cette personne puissent communiquer avec elle. Ces mesures doivent être prises dans un délai qui tienne compte de l’urgence du cas et des circonstances.12 RS 172.010Section 6 Mesures dans le domaine du personnel de la Confédération (art. 13 LHand)Art. 12 Adaptation de l’environnement professionnel  1 L’employeur prend les mesures nécessaires pour adapter l’environnement professionnel aux besoins de ses employés handicapés, notamment en aménageant:a.les locaux de travail;b.le poste de travail;c.les horaires de travail;d.les possibilités de perfectionnement professionnel;e.le plan de carrière.2 Il prend les mesures nécessaires pour aménager ses réseaux informatiques internes (Intranet) conformément aux principes énoncés à l’art. 10, al. 1.Art. 13 Délégué à l’intégration des personnes handicapées  L’employeur désigne, parmi les membres de son personnel, une personne qui le conseille ainsi que l’employé handicapé pour les questions liées à l’intégration des personnes handicapées dans l’environnement professionnel.Art. 14 Motivation d’un refus d’embauche  La personne handicapée qui a des raisons de penser que sa candidature n’a pas été retenue à cause de son handicap peut exiger de l’employeur qu’il indique par écrit les motifs pour lesquels la candidature a été écartée.Art. 15 Coordination  L’Office fédéral du personnel coordonne la mise en œuvre des mesures de politique du personnel prises pour assurer l’égalité des personnes handicapées dans l’administration centrale.Section 7 Aides financières  Art. 16 Programmes spéciaux pour les personnes handicapées de la parole, de l’ouïe ou de la vue   (art. 14, al. 3, LHand)1 La Confédération peut octroyer des aides financières aux cantons qui, dans le cadre de l’enseignement de base:a.prennent les mesures personnelles et organisationnelles nécessaires pour que les enfants et adolescents handicapés de la parole, de l’ouïe ou de la vue puissent suivre l’enseignement dispensé dans les classes régulières;b.dispensent aux enfants et adolescents non handicapés de la parole, de l’ouïe ou de la vue un enseignement du langage des signes ou de l’écriture braille.2 Elle peut octroyer des aides financières aux organisations et institutions à but non lucratif d’importance nationale qui:a.fournissent l’assistance nécessaire aux personnes handicapées de la parole, de l’ouïe ou de la vue pour qu’elles puissent communiquer entre elles et avec les autres personnes;b.participent à la formation d’assistants spécialisés dans la communication avec les personnes handicapées de la parole, de l’ouïe ou de la vue.3 Les aides sont affectées à des programmes limités dans le temps.Art. 17 Programmes en faveur de l’intégration des personnes handicapées   (art. 16, al. 3, LHand)1 La Confédération peut affecter des aides financières en particulier à des programmes limités dans le temps:a.qui sont fortement axés sur la pratique;b.dont l’impact perdure au-delà de la durée du versement de l’aide;c.qui sont propres à promouvoir la coopération avec d’autres organisations;d.qui permettent une liaison avec d’autres programmes, oue.qui présentent un caractère expérimental.2 Elle peut également allouer des aides dans le but:a.de développer des bases pour les programmes;b.d’évaluer des programmes existants;c.de promouvoir le travail de sensibilisation.Art. 18 Projets pilotes destinés à favoriser l’intégration professionnelle   (art. 17 LHand)1 La Confédération peut affecter des aides financières en particulier à des projets limités dans le temps:a.qui permettent d’intégrer des personnes handicapées dans des processus de travail;b.qui permettent de maintenir dans leur emploi des personnes menacées d’un handicap;c.qui favorisent, dans les entreprises, le développement de postes de travail adaptés aux personnes handicapées;d.qui permettent d’expérimenter des formes de collaboration entre les personnes handicapées et les personnes non handicapées.2 Des aides financières ne sont affectées à un projet que:a.s’il a un impact qui perdure au-delà de la durée du versement de l’aide;b.s’il est particulièrement bien adapté à l’organisation ou à l’entreprise bénéficiaires, ouc.s’il présente un caractère expérimental.Art. 19 Contribution propre  Les aides financières au sens de la présente ordonnance ne sont versées que si les cantons, collectivités ou organisations responsables apportent aux programmes ou projets en cause la contribution qu’on peut attendre d’eux.Art. 20 Dépôt des requêtes  1 Les requêtes d’aide financière au sens de la présente ordonnance doivent être déposées auprès du BFEH.2 Le BFEH fixe les délais de dépôt annuels.133 Sont joints à la requête:a.un descriptif détaillé du projet qui est à l’origine de la requête;b.une présentation des objectifs;c.un programme pour la mise en œuvre et la diffusion des résultats du projet (plan de transfert);d.un plan d’évaluation;e.un devis détaillé et un plan de financement;f.tout renseignement utile concernant les organisations participant au projet;g.un calendrier d’exécution.13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 avr. 2010, en vigueur depuis le 1er juin 2010 (RO 2010 1737).Art. 21 Examen des requêtes  1 Le BFEH examine les requêtes d’aide financière. Il peut faire appel à des spécialistes.2 Il accorde une attention particulière aux projets tenant compte des besoins spécifiques des femmes handicapées.3 Il peut exiger que les projets soient adaptés ou coordonnés avec d’autres.Art. 22 Fixation du montant des aides financières  1 Le montant de l’aide financière est, dans les limites des crédits accordés, proportionnel aux dépenses ou déterminé de manière forfaitaire. S’il est proportionnel aux dépenses, un plafond est préalablement fixé.2 L’aide financière est allouée sous forme de versement unique ou en plusieurs tranches.Art. 23 Décision  Le DFI est compétent pour allouer les aides financières. Il peut déléguer cette compétence au BFEH.Art. 24 Supervision et établissement du rapport  1 Le BFEH supervise l’exécution du projet.2 Le requérant renseigne régulièrement le BFEH sur le déroulement du projet et établit à son intention un rapport final, au plus tard trois mois après l’achèvement des travaux.3 Le BFEH édicte des instructions relatives à l’établissement du rapport.Art. 25 Évaluation du projet  1 Le BFEH examine l’évaluation du projet effectuée par le requérant.2 Il peut faire appel à des spécialistes.Section 8 Dispositions finales  Art. 26 Modification du droit en vigueur  La modification du droit en vigueur est réglée à l’annexe 2.Art. 27 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2004.Annexe 114 14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5561).(art. 5)Liste des organisations qualifiées pour agir ou pour recourir 1. AGILE.CH Les organisations de personnes avec handicap2. Federazione Ticinese Integrazione Andicap3. pro audito schweiz4. Pro Infirmis5. Procap6. Inclusion Handicap7. Association suisse des paraplégiques (ASP)8. Fédération suisse des aveugles et malvoyants (FSA)9. Union suisse des aveugles Entraide des aveugles et des malvoyants (USA)10. Union centrale suisse pour le bien des aveugles (UCBA)11. Association suisse pour organisations de sourds et malentendants (Sonos)12. Fondation en faveur d’un environnement construit adapté aux handicapés13. Fédération Suisse des Sourds (SGB-FSS)14. insieme Fédération suisse des associations de parents de personnes mentalement handicapées Annexe 2 (art. 26)Modification du droit en vigueur Les ordonnances suivantes sont modifiées comme suit:...1515 Les mod. peuvent être consultées au RO 2003 4501.


text: 151.34 Ordonnancesur les aménagements visant à assurer l’accèsdes personnes handicapées aux transports publics(OTHand)du 12 novembre 2003 (Etat le 1er novembre 2020)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 15 et 23 de la loi du 13 décembre 2002 sur l’égalité pour les handicapés (LHand)1,arrête:1 RS 151.3Chapitre 1 But et champ d’application  Art. 1 But  1 La présente ordonnance indique comment les transports publics doivent être aménagés pour qu’ils répondent aux besoins des personnes souffrant de handicaps (personnes handicapées).2 À cette fin, elle détermine:a.les exigences fonctionnelles imposées aux équipements, aux véhicules et aux prestations de service des transports publics;b.les conditions d’octroi des aides financières visées à l’art. 23 LHand.Art. 2 Champ d’application  1 La présente ordonnance s’applique:a.aux équipements et aux véhicules des transports publics (art. 3, let. b, LHand);b.à toutes les prestations accessibles au public qui sont offertes par les entreprises de transports publics (art. 3, let. e, LHand).2 Les entreprises de transports publics sont constituées par les entreprises de transport concessionnaires.23 Font notamment partie des équipements, des véhicules et des prestations de service des transports publics:a.l’accès aux constructions et aux installations;b.les lieux où un véhicule des transports publics embarque ou débarque des passagers (arrêts);c.les quais;d.les guichets pour la clientèle;e.les systèmes d’information, les systèmes de communication, les systèmes d’émission de billets, les systèmes de réservation et les systèmes d’appel d’urgence;f.les toilettes et les places de parc qui font partie des arrêts et qui sont utilisées principalement par des voyageurs;g.les services accessoires au sens de l’art. 39, al. 1, de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer3;h.l’aménagement des entrées et des sorties des véhicules, ainsi que les systèmes d’ouverture des portes;i.les systèmes de demande d’arrêt installés à l’intérieur des véhicules et aux arrêts, avec arrêt sur demande.2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 3781).3 RS 742.101Chapitre 2 Exigences fonctionnelles  Art. 3 Principes  1 Les personnes handicapées en mesure d’utiliser l’espace public de manière autonome doivent aussi pouvoir utiliser les prestations des transports publics de manière autonome.2 Si l’autonomie ne peut être assurée par des mesures techniques, les entreprises de transports publics fournissent l’aide nécessaire par l’intermédiaire de leur personnel.3 Les entreprises de transports publics renoncent le plus possible à l’obligation de s’annoncer faite uniquement aux personnes handicapées.Art. 3a4 Plateforme d’information sur les aménagements visant à assurer l’accès des personnes handicapées aux arrêts  1 Un service mandaté par l’Office fédéral des transports (OFT) gère une plateforme d’information, accessible au public, sur les aménagements visant à assurer l’accès des personnes handicapées aux arrêts des transports publics en Suisse.2 Les gestionnaires d’infrastructure des tronçons interopérables visés à l’art. 15a, al. 1, let. a, de l’ordonnance du 23 novembre 1983 sur les chemins de fer (OCF)5 ont jusqu’au 16 juin 2022 pour mettre à disposition sur cette plateforme les informations visées aux art. 7 et 7bis du règlement (UE) n° 1300/20146 relatives à leurs arrêts du transport ferroviaire interopérable en ce qui concerne la conformité aux besoins des personnes handicapées.3 Les autres entreprises de transports publics ont jusqu’au 31 décembre 2023 pour mettre à disposition sur la plateforme les informations relatives aux arrêts en ce qui concerne la conformité aux besoins des personnes handicapées. 4 Toutes les entreprises de transports publics vérifient continuellement leurs informations sur la plateforme et les mettent à jour le cas échéant. 5 Si des arrêts ne sont pas la propriété de l’entreprise de transports publics, les propriétaires de ces arrêts sont tenus de communiquer les modifications qui y sont effectuées.4 Introduit par le ch. I de l’O du 12 juin 2020, en vigueur depuis le 1er nov. 2020 (RO 2020 2835).5 RS 742.141.16  Règlement (UE) no 1300/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 sur les spécifications techniques d’interopérabilité relatives à l’accessibilité du système ferroviaire  de l’Union pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite, JO L 356 du 12.12.2014, p. 110; modifié par le règlement d’exécution (UE) 2019/772 de la Commission du 16.5.2019, JO L 139 I du 27.5.2019, p. 1.Art. 4 Accès  1 Les équipements et les véhicules qui servent aux passagers et qui ont un rapport fonctionnel direct avec les transports publics doivent, en toute sécurité, être reconnaissables, accessibles et utilisables par les personnes handicapées.2 Les personnes handicapées doivent avoir accès à une part suffisamment grande de l’espace réservé aux passagers.3 Les courses et les arrêts accessibles aux personnes en chaise roulante doivent, si possible, être indiqués de manière appropriée dans les documents concernant le réseau et dans les horaires.Art. 5 Accès à l’aide de moyens auxiliaires  1 L’accès aux équipements et aux véhicules des transports publics doit être garanti:a.pour les chaises roulantes à propulsion manuelle ou électrique d’un poids global de 300 kg au plus:1.dont la longueur atteint 1200 mm au maximum plus 50 mm pour les pieds,2.dont la largeur atteint 700 mm au maximum plus 50 mm de chaque côté pour les mains lorsque la chaise est en mouvement;b.pour les déambulateurs.72 En règle générale, les moyens de transports publics doivent aussi être accessibles aux voyageurs qui utilisent des chaises roulantes avec moteur électrique débrayable, des scooters électriques pour personnes handicapées ou des véhicules semblables.3 L’accès aux moyens de transports publics doit aussi être garanti aux personnes handicapées qui sont tributaires d’un chien d’aveugle ou d’assistance.7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 3781).Art. 6 Zones de séjour  1 Les entreprises de transports publics tiennent dûment compte des risques d’exploitation auxquels sont particulièrement exposées les personnes handicapées lorsqu’elles se trouvent dans des équipements et des véhicules.2 Les éléments du mobilier et les portes des arrêts doivent être facilement reconnaissables. Les abris et les salles d’attente doivent être aménagés de manière à être facilement reconnaissables et accessibles aux personnes handicapées.88 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 4 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2009 5931).Art. 7 Éléments de commande et toilettes  1 Les éléments de commande tels que les systèmes d’ouverture et de fermeture des portes et les systèmes de demande d’arrêt doivent être aménagés de manière à être accessibles aux personnes handicapées. Ils doivent être standardisés.2 Les toilettes doivent être aménagées de manière à être utilisables par les personnes limitées dans leur mobilité du fait de l’âge et par les personnes malvoyantes. Elles doivent être accessibles, en nombre suffisant, aux personnes en chaise roulante.99 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 4 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2009 5931).Art. 8 Dispositions d’exécution  Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication édicte des dispositions sur les exigences techniques imposées pour l’aménagement des gares, des arrêts, des aérodromes, des systèmes de communication, des systèmes d’émission de billets et des véhicules.Chapitre 3 Aides financières  Section 1 Principes de financement  Art. 9 Mesures soutenues financièrement  1 Des aides financières sont accordées pour couvrir les surcoûts des mesures réalisées de manière anticipée.2 La Confédération peut aussi accorder des aides financières pour le développement de normes concernant l’aménagement des transports publics en fonction des besoins des personnes handicapées.3 Les aides financières ne sont accordées que durant les 20 premières années suivant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance (art. 23 LHand).4 Les mesures sont considérées comme réalisées de manière anticipée lorsqu’elles sont prises avant la date jugée judicieuse du point de vue de l’économie d’entreprise. L’OFT décide du caractère anticipé des mesures.10 Ce faisant, il tient compte des taux d’amortissement visés à l’art. 11 de l’ordonnance du DETEC du 18 décembre 1995 concernant la comptabilité des entreprises concessionnaires11.10 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de l’O du 12 juin 2020, en vigueur depuis le 1er nov. 2020 (RO 2020 2835).11 [RO 1996 458, 1999 1425. RO 2011 351 art. 22]. Voir actuellement l’O du 18 janv. 2011 (RS 742.221).Art. 10 Clé de financement  La répartition financière entre la Confédération et les cantons est régie par les principes fixés dans la loi du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer12.12 RS 742.101Art. 11 Trafic régional et offres commandées  1 Lors de transformations ou d’acquisitions de véhicules destinés au trafic régional, les aides financières de la Confédération et des cantons sont régies par la clef de répartition pour les indemnités visées à l’art. 29b, al. 2, de l’ordonnance du 11 novembre 2009 sur l’indemnisation du trafic régional de voyageurs13.142 En règle générale, les aides financières ne sont accordées que pour les offres de transport commandées par la Confédération de concert avec les cantons ou par la seule Confédération. L’OFT15 statue sur les exceptions après accord avec l’Administration fédérale des finances.13 RS 745.1614 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 3781).15 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 12 juin 2020, en vigueur depuis le 1er nov. 2020 (RO 2020 2835). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Section 2 ...   Art. 12 à 1616 16 Abrogés par le ch. I de l’O du 25 sept. 2015, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 3781).Section 3 Procédure  Art. 1717 Programme de réalisation  1 Les aides financières ne sont accordées que si les entreprises de transports publics présentent à l’OFT un programme de réalisation indiquant comment les exigences techniques peuvent être remplies dans le délai d’adaptation accordé.2 Le programme de réalisation doit présenter, parmi les mesures destinées à rendre l’offre accessible aux personnes handicapées:a.les mesures qui sont déjà réalisées;b.les mesures qui doivent être réalisées dans le cadre du rythme d’investissement usuel pour les entreprises;c.les mesures qui seront prises avant l’écoulement du délai d’adaptation visé à l’art. 22, al. 1, LHand.3 Il y a lieu d’indiquer les coûts découlant de ces mesures.17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 3781).Art. 18 Projet de réalisation  1 Après accord avec les cantons concernés, l’OFT établit un projet de réalisation sur la base des programmes de réalisation (art. 23, al. 3, LHand).2 Les entreprises de transports publics peuvent demander des aides financières pour des mesures qui font partie du projet de réalisation.Art. 19 Demande  1 Le requérant présentera sa demande, en deux exemplaires, à l’OFT.2 La demande comprendra:a.en cas d’adaptation anticipée des équipements des transports publics accessibles au public, un projet assorti d’un devis;b.en cas de transformation ou d’acquisition, à titre anticipé, de véhicules, les documents habituels du devis;c.une énumération des normes applicables aux projets selon les dispositions d’exécution ad hoc, avec l’indication de la mesure dans laquelle ces normes sont respectées.3 L’OFT peut, dans des cas particuliers, exiger des documents supplémentaires.Art. 20 Montant des aides financières  1 Le montant des aides financières servant à adapter, à titre anticipé, des constructions, des installations et des véhicules existants des transports publics dépend des dépenses nécessaires pour remplir de la manière la plus économique les exigences fonctionnelles figurant au chap. 2.2 L’OFT statue au cas par cas sur les mesures qui sont nécessaires pour atteindre de la manière la plus économique les objectifs fixés pour les transports publics à l’art. 5, al. 1, LHand.Art. 21 Coûts imputables  1 Sont imputables les coûts proportionnels de planification et de préparation, les coûts de construction, principaux et accessoires, ainsi que les dépenses de transformation des véhicules. Si les coûts globaux ou certains éléments des coûts dépassent le montant usuel pour des projets comparables, les coûts imputables peuvent être réduits en conséquence.2 Ne sont pas imputables:a.les coûts financiers ainsi que les indemnités versées aux autorités et aux commissions;b.l’augmentation des coûts d’exploitation résultant des périodes d’immobilisation des véhicules lors de leur transformation.3 L’OFT détermine, dans les cas particuliers, les coûts imputables.Art. 22 Contributions à fonds perdu et prêts  1 Des contributions à fonds perdu ou des prêts à taux d’intérêt variable, conditionnellement remboursables, peuvent être accordés pour des transformations effectuées sur des constructions et des installations. Il faut tenir compte du fait que l’entreprise ne doit pas subir de surcharge, sous la forme d’une augmentation des amortissements, entre la date de l’investissement anticipé et le moment jugé judicieux du point de vue de la planification ou de l’économie d’entreprise.2 Des contributions à fonds perdu peuvent être accordées pour les adaptations des véhicules.3 L’OFT détermine, dans les cas particuliers, le type d’octroi des fonds.Art. 23 Allocations  1 L’OFT examine les demandes d’octroi de contributions en se fondant sur des critères uniformes. Lorsque cet examen donne un résultat positif, il peur allouer des aides financières dans le cadre des crédits disponibles. 2 Il tient une liste des contributions et des prêts accordés. Celle-ci englobe le montant global des engagements qui sont contractés sur la base des décisions de financement fédérales et cantonales correspondantes.Art. 24 Versement et restitution  1 L’OFT coordonne avec les cantons le versement de l’aide financière dans le cadre des crédits disponibles.2 Pour le reste, le versement et la restitution des aides financières fédérales sont régis par les dispositions de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions18.18 RS 616.1Art. 25 Conditions et charges  1 Lors de l’octroi des aides financières, l’OFT peut fixer des charges et des conditions.2 Il veille à ce que les charges soient exécutées et les conditions remplies.Chapitre 4 Entrée en vigueur  Art. 26 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2004.


text: 151.342 Ordonnance du DETECconcernant les exigences techniques sur les aménagements visant à assurer l’accès des personnes handicapées aux transports publics(OETHand)du 23 mars 2016 (Etat le 1er novembre 2020)Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC),vu l’art. 8 de l’ordonnance du 12 novembre 2003 sur les aménagements visant à assurer l’accès des personnes handicapées aux transports publics1,arrête:1 RS 151.34Section 1 Objet  Art. 1 1 La présente ordonnance réglemente les exigences techniques sur les aménagements visant à assurer l’accès des personnes handicapées aux installations et aux véhicules:a.des transports publics en général;b.des transports publics par bus et trolleybus;c.des transports publics à câbles dont les unités de transport comprennent plus de huit places.2 Les exigences techniques concernant les aménagements visant à assurer l’accès des personnes handicapées aux véhicules interopérables sont régies par les dispositions de la section 7a de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF)2, du chap. 1a et de l’annexe 7 de l’ordonnance du 23 novembre 1983 sur les chemins de fer (OCF)3 et, à titre complémentaire, de la présente ordonnance.3 La présente ordonnance est applicable à condition de ne pas être en contradiction avec les dispositions de la loi du 13 décembre 2002 sur l’égalité pour les handicapés4 en ce qui concerne la proportionnalité.2 RS 742.1013 RS 742.141.14 RS 151.3Section 2 Exigences générales  Art. 2 Constructions, installations et véhicules  1 La norme SN 521 500/SIA 500 «Constructions sans obstacles», édition de 20095, est déterminante pour les exigences générales auxquelles doivent satisfaire les constructions et les installations.2 Le règlement (UE) no 1300/20146 est déterminant pour les exigences générales auxquelles doivent satisfaire les véhicules en ce qui concerne les besoins des personnes handicapées. Une évaluation de la conformité établie par un organisme d’évaluation de la conformité n’est requise que pour les véhicules circulant sur les tronçons interopérables visés à l’art. 15a, al. 1, let. a, OCF7. Pour les autres véhicules, le requérant peut en démontrer la conformité moyennant une déclaration de conformité.83 Les exigences concernant le transport par voie ferrée, par tramways et par bateau qui s’écartent de cette norme ou qui vont au-delà de celle-ci sont fixées de manière exhaustive dans les actes suivants:a.dispositions d’exécution du 15 décembre 1983 de l’ordonnance sur les chemins de fer9;b.art. 6, al. 2, de l’ordonnance du 14 mars 1994 sur la construction des bateaux10.5 La norme peut être obtenue contre paiement auprès de l’Association suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthour; www.snv.ch ou être consultée gratuitement auprès de l’Office fédéral des transports, Mühlestrasse 6, 3063 Ittigen.6  Règlement (UE) no 1300/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 sur les spécifications techniques d’interopérabilité relatives à l’accessibilité du système ferroviaire  de l’Union pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite, JO L 356 du 12.12.2014, p. 110; modifié par le règlement d’exécution (UE) 2019/772  de la Commission du 16.5.2019, JO L 139 I du 27.5.2019, p. 1.7 RS 742.141.18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 20 juil. 2020, en vigueur depuis le 1er nov. 2020 (RO 2020 3509).9 RS 742.141.1110 RS 747.201.7Art. 3 Places de parc pour les handicapés moteurs  1 Si des places de parc sont disponibles aux points d’arrêt pour les voitures de tourisme, des places de parc pour handicapés moteurs doivent être aménagées conformément à l’art. 65, al. 5, de l’ordonnance du 5 septembre 1979 sur les règles de la signalisation routière11. Le nombre des places de parcs pour les handicapés moteurs est:a.de 1 place pour les parcs de 50 places et moins pour voitures de tourisme;b.de 2 places pour les parcs de 51 à 150 places pour voitures de tourisme;c.de 3 places pour les parcs de 151 à 350 places pour voitures de tourisme;d.de 4 places pour les parcs de 351 à 750 places pour voitures de tourisme;e.de 5 places pour les parcs de 751 places et plus pour voitures de tourisme.2 Les places de parc destinées aux handicapés moteurs doivent être situées à proximité de l’accès principal au point d’arrêt.11 RS 741.21Art. 412 Contraste, propriétés antidérapantes et caractéristiques optiques  1 Les exigences matérielles quant au contraste sont régies par la norme SN EN 16584‑1:201713. 2 Les exigences quant aux propriétés antidérapantes et aux caractéristiques optiques sont régies par la norme SN EN 16584-3:2017.12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 20 juil. 2020, en vigueur depuis le 1er nov. 2020 (RO 2020 3509).13 La norme peut être obtenue à l’Association suisse de normalisation, Sulzerallee 70, 8404 Winterthour (www.snv.ch) ou consultée gratuitement à l’Office fédéral des transports, Mühlestrasse 6, 3063 Ittigen.Art. 5 Information et communication pour les clients, systèmes d’appel d’urgence  1 Les informations acoustiques doivent être facilement compréhensibles pour les personnes malentendantes; il faut notamment veiller à garantir une sonorisation appropriée des espaces destinés aux voyageurs. Si nécessaire, elles doivent être répétées ou pouvoir l’être sur appel.2 Les systèmes d’information et de communication pour les clients et les systèmes d’appel d’urgence doivent être détectables, reconnaissables et utilisables par les personnes malentendantes et les personnes malvoyantes. Les exigences matérielles quant à l’information et la communication pour les clients et aux systèmes d’appel d’urgence sont régies par la norme SN EN 16584-2:201714.153 Les solutions de rechange en matière d’information et de communication pour les clients ainsi qu’en matière de systèmes d’appel d’urgence doivent être utilisables notamment par l’intermédiaire de petits appareils en vente dans le commerce tels que les téléphones portables.4 En ce qui concerne les autres informations optiques statiques, hormis le nom des gares, la taille des majuscules doit être au moins de 25 mm par mètre d’éloignement et la taille des pictogrammes et des indications de voies et de secteurs d’au moins 60 mm en projection verticale sur l’axe optique. En cas de projection non verticale, la taille s’agrandit en conséquence. La distance de référence pour la lecture équivaut au rapprochement maximal déterminé par un angle de lecture de 45 degrés pour une hauteur des yeux de 160 cm.5 Les horaires et les informations statiques comparables doivent être affichés de manière que la ligne supérieure ne se situe pas à plus de 160 cm du sol. La taille minimale des majuscules doit être de 4 mm (16 points). Il est possible de s’écarter de ces valeurs si des écrans sont installés à une distance raisonnable.6 Aux points d’arrêt importants pour l’orientation, les affichages sur écran doivent, en règle générale, être installés de manière que la ligne supérieure ne se situe pas à plus de 160 cm du sol. Si plusieurs écrans affichent la même information à ces emplacements, il faut qu’au moins un écran remplisse cette exigence.7 Aux installations de guichets munis d’un interphone, au moins un guichet doit être équipé d’un amplificateur inductif pour les personnes malentendantes et signalé en tant que tel. 8 Les indicateurs généraux doivent permettre la consultation acoustique des informations.14 Cf. note de bas de page relative à l’art. 4, al. 115 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 20 juil. 2020, en vigueur depuis le 1er nov. 2020 (RO 2020 3509).Art. 6 Informations particulières pour les personnes malvoyantes aux points d’arrêt  1 Aux principaux points d’arrêt et aux points d’arrêt importants pour les correspondances, il convient de poser sur les mains courantes, aux endroits appropriés pour l’orientation, des informations écrites en relief et si possible aussi en braille concernant le numéro des voies, les secteurs des quais et, au besoin, d’autres localisations importantes telles que les sorties de gare.2 Aux principaux points d’arrêt et aux points d’arrêts où les correspondances sont complexes, il convient de poser un système tactile de guidage conforme à la norme SN 640 852 «Marquages tactilo-visuels pour piétons aveugles et malvoyants» de l’Union des professionnels suisses de la route (UPSR), édition de mai 200516 et de marquer un point de rencontre.3 Les présentoirs d’informations et les autres éléments saillants dans les zones destinées aux clients doivent être pourvus d’éléments appropriés pour les aveugles (par ex. socle ou barre métallique). Au besoin, les grandes surfaces vitrées doivent être pourvues d’un marquage conforme aux besoins des personnes malvoyantes.4 Les bords des quais doivent être suffisamment éclairés.16 Cf. note de l’art. 2, al. 1Art. 7 Informations particulières pour les personnes en chaise roulante aux points d’arrêt  Si c’est possible du point de vue de l’exploitation, les accès utilisables en chaise roulante, les emplacements des élévateurs mobiles permettant l’accès aux véhicules et les emplacements pour l’embarquement sur les quais doivent être signalisés clairement.Art. 8 Distributeurs automatiques de billets et oblitérateurs  1 Les distributeurs automatiques de billets et les oblitérateurs doivent en principe pouvoir être utilisés par les handicapés. Si cette conformité n’est pas garantie pour certains handicaps, il faut offrir aux groupes de personnes concernées des solutions de rechange appropriées.2 Les éléments de commande des distributeurs automatiques doivent être placés à 130 cm du sol au maximum. Si un dispositif pour le paiement sans espèces numéraires est placé en-dessous de cette hauteur maximale, les dispositifs d’introduction de la monnaie peuvent être placés plus haut.3 La hauteur de la fente d’oblitération des distributeurs automatiques et des oblitérateurs placés aux arrêts ne doit pas dépasser 110 cm. Dans les véhicules pourvus de distributeurs automatiques ou d’oblitérateurs, l’un d’entre eux au moins doit être à portée des chaises roulantes.Art. 9 Boutons-poussoirs d’ouverture des portes des véhicules et de demande d’arrêt, avertissements sonores des portes extérieures  1 Les exigences auxquelles doivent satisfaire les boutons-poussoirs d’ouverture des portes des véhicules sont régies par la norme SN EN 16584‑2:201717. Une évaluation de la conformité établie par un organisme d’évaluation de la conformité n’est requise que pour les véhicules circulant sur les tronçons interopérables. Pour les autres véhicules soumis à autorisation, le requérant peut en démontrer la conformité moyennant une déclaration de conformité.182 En cas de besoin, les boutons-poussoirs de demande d’arrêt doivent indiquer le souhait d’arrêt au personnel roulant et le confirmer par un signal optique et acoustique dans l’espace destiné aux voyageurs. Aux places pour chaises roulantes dans les véhicules autres que ceux du trafic ferroviaire, les dispositifs de demande d’aide visés dans le règlement (UE) no 1300/201419 peuvent être remplacés par un bouton-poussoir de demande d’arrêt.203 Si le personnel d’un véhicule circulant sur un tronçon non interopérable ne voit pas toutes les portes du véhicule à tous les arrêts, des signaux acoustiques discrets doivent permettre aux aveugles de trouver, lors du déblocage des portes, un nombre approprié de boutons-poussoirs situés sur les côtés extérieurs.4 Afin de garantir l’accès de plain-pied, des boutons-poussoirs d’ouverture des portes doivent être prévus pour les personnes en chaise roulante. Ils doivent être placés à l’intérieur et à l’extérieur du véhicule, à des endroits appropriés, à au moins 70 cm et au plus 90 cm au-dessus du stationnement. Ils doivent porter un pictogramme de chaise roulante et se distinguer en bleu des autres boutons-poussoirs. Leur durée d’ouverture de la porte doit être prolongée au besoin. Si une intervention du personnel roulant est nécessaire, ils doivent déclencher un signal optique et un signal acoustique appropriés auprès du personnel roulant et, au besoin, à proximité de la porte.17 Cf. note de bas de page relative à l’art. 4, al. 118 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 20 juil. 2020, en vigueur depuis le 1er nov. 2020 (RO 2020 3509).19 Cf. note de bas de page relative à l’art. 2, al. 220 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de l’O du DETEC du 20 juil. 2020, en vigueur depuis le 1er nov. 2020 (RO 2020 3509).Section 3 Exigences spécifiques concernant les transports par bus et trolleybus Art. 10 Accessibilité des points d’arrêt de bus et de trolleybus  1 Les personnes en chaise roulante doivent pouvoir accéder aux points d’arrêt de bus et de trolleybus. La pente ne doit pas dépasser 6 %, pour autant que les conditions topographiques le permettent.2 Aux arrêts à plusieurs niveaux, la pente des accès ne doit pas, normalement, dépasser 10 % ou 12 % si les accès sont chauffés ou couverts.3 L’inclinaison latérale du quai ne doit pas dépasser 2 %, pour autant que les conditions topographiques le permettent.4 Sur les quais, la largeur du passage pour les chaises roulantes doit être d’au moins 90 cm. S’il y a risque de chute sur la voie pour les chaises roulantes, la largeur du passage doit être d’au moins 120 cm.Art. 11 Surface d’accès des chaises roulantes dans les transports par bus et trolleybus  1 Dans les transports par bus et trolleybus, la surface d’accès des chaises roulantes comprend le secteur dont les personnes en chaise roulante ont besoin pour monter à bord du véhicule. Elle borde la surface occupée par la rampe fixée au véhicule ou par les rampes mobiles en métal ou des aides à l’embarquement.2 Elle ne doit comporter aucun obstacle. Elle doit avoir une longueur d’au moins 200 cm et une largeur d’au moins 140 cm, pour autant que l’espace le permette.3 Si les chaises roulantes munies de moteurs électriques amovibles ou si les scooters électriques pour personnes handicapées doivent pouvoir être emportés à bord du véhicule, la surface d’accès doit avoir une largeur d’au moins 200 cm.Art. 1221 Marquages au sol dans les transports par bus et trolleybus  Aux points d’arrêt, des marques tactilo-visuelles d’au moins 90 cm de côté et distantes de 30 à 45 cm de la bordure du quai doivent être posées pour les personnes malvoyantes et les aveugles à la hauteur de la première porte du véhicule, conformément à la norme SN 640 85222.21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 20 juil. 2020, en vigueur depuis le 1er nov. 2020 (RO 2020 3509).22 Cf. note de bas de page relative à l’art. 4, al. 1Art. 13 Embarquement et débarquement des personnes en chaise roulante ou se servant d’un déambulateur  Dans les transports par bus et trolleybus, l’embarquement et le débarquement doivent être garantis:a.23pour les personnes en chaise roulante ou se servant d’un déambulateur, entre le quai et la zone d’accès au compartiment passagers, par une différence de niveau et une largeur de l’espacement permettant l’accès de plain-pied conformément au ch. 2.3 de l’annexe au règlement (UE) no 1300/201424;b.pour les personnes en chaise roulante, par une rampe mobile ou intégrée au véhicule, une plateforme élévatrice ou une autre solution technique.23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 20 juil. 2020, en vigueur depuis le 1er nov. 2020 (RO 2020 3509).24  Cf. note de bas de page relative à l’art. 2, al. 2Art. 14 Véhicules et équipements des véhicules  1 Dans les transports par bus et trolleybus, il y a lieu d’utiliser des véhicules à plancher surbaissé. Dans des cas justifiés, notamment si les conditions topographiques l’exigent, des véhicules à haut plancher sont autorisés.2 Les véhicules de toutes les classes doivent répondre aux exigences définies à l’annexe 8 du règlement no 107 de la Commission économique pour l’Europe des Nations Unies (UNECE)25. Les divergences suivantes sont réservées (les chiffres de l’annexe 8 sont entre parenthèses):26a.les rampes pour chaises roulantes, mobiles ou intégrées au véhicule, peuvent avoir une pente allant jusqu’à 18 % si le personnel de l’entreprise offre son aide lors de l’embarquement ou du débarquement (3.11.4.1.3);b.les sièges pour handicapés doivent également être utilisables par les personnes déficientes en raison de l’âge et doivent être signalés (3.2);c.dans les véhicules des classes M1 et M2:1.les sièges réservés aux personnes handicapées sont facultatifs (3.2),2.les dispositifs de communication sont facultatifs (3.3),3.une rampe est admise à la porte arrière à condition que le personnel offre son aide lors du débarquement et de l’embarquement (3.6.2),4.le personnel peut également offrir son aide pour faciliter l’accès à l’emplacement prévu pour les chaises roulantes (3.6.4),5.la commande des portes est facultative (3.9);d.dans les véhicules de la classe M3, un siège réservé aux personnes handicapées suffit (3.2);e.la chaise roulante est assurée par une ceinture de sécurité fixée à l’aide d’un crochet à un endroit adéquat de la chaise roulante;f.27les véhicules de la classe M3 de plus de 12 m de long utilisés essentiellement dans le trafic d’agglomération ou dans le trafic grandes lignes en Suisse doivent disposer de deux emplacements prévus pour les chaises roulantes et du nombre de sièges réservés aux personnes handicapées conformément au ch. 7.7.8.5.3 de l’annexe 3 du règlement n° 107 de l’UNECE, mais dans tous les cas d’au moins deux sièges réservés aux personnes handicapées;g.les boutons-poussoirs à l’intérieur des véhicules pour les personnes en chaise roulante doivent satisfaire à l’art. 9, al. 4 (3.9.1.2).3 Les simples boutons-poussoirs de demande d’arrêt et les boutons-poussoirs à l’intérieur des véhicules sont régis par le ch. 7.7.9.1 de l’annexe 3 du règlement no 107 de l’UNECE. De plus, les boutons-poussoirs de demande d’arrêt et les boutons-poussoirs doivent confirmer, au besoin, la demande d’arrêt par un signal acoustique dans l’espace destiné aux voyageurs.4 Les toilettes dans les bus doivent être accessibles aux chaises roulantes et utilisables par les les personnes malvoyantes et les aveugles. Le respect des dimensions ainsi qu’un dispositif de demande d’aide conformément au règlement (UE) no 1300/201428 ne sont pas requis si l’aide à l’utilisation est garantie par le personnel de l’entreprise. Dans la mesure du possible, il faut garantir aux personnes en chaise roulante un accès frontal et latéral à la cuvette des toilettes.2925 Règlement no 107 de l’UNECE du 7 mai 1998 sur les prescriptions uniformes relatives  à l’homologation des véhicules des catégories M2 et M3 en ce qui concerne leurs caractéristiques générales de construction; modifié en dernier lieu par la série d’amendements 07, complément 1, en vigueur depuis le 22 juin 2017; version du JO L 52 du 23.2.2018,  p. 1.26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 20 juil. 2020, en vigueur depuis le 1er nov. 2020 (RO 2020 3509).27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 20 juil. 2020, en vigueur depuis le 1er nov. 2020 (RO 2020 3509).28 Cf. note de bas de page relative à l’art. 2, al. 229 Introduit par le ch. I de l’O du DETEC du 20 juil. 2020, en vigueur depuis le 1er nov. 2020 (RO 2020 3509).Art. 15 Contraste des portes dans les transports par bus et trolleybus  Les personnes malvoyantes doivent pouvoir reconnaître, sur le côté extérieur du véhicule, les portes commandées par les voyageurs ou le contour de celles-ci.Section 4 Exigences particulières pour les transports à câbles  Art. 16 Stations   1 Des places de stationnement doivent être aménagées pour les personnes handicapées près de l’accès principal aux stations de transport à câbles.302 La pente maximale des rampes non couvertes est de 10 %, celle des rampes chauffées ou couvertes de 12 %.3 La dimension maximale des mailles des grilles dans la zone destinée aux passagers est de 10×20 mm.30 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 20 juil. 2020, en vigueur depuis le 1er nov. 2020 (RO 2020 3509).Art. 17 Véhicules  1 Dans les transports à câbles, l’espace destiné aux voyageurs doit avoir une surface suffisante pour permettre aux chaises roulantes de manœuvrer. En application de la norme SN EN 13796-1:201731, une aire de manœuvre de 1200 mm de diamètre est suffisante pour les cabines de dix places ou moins. Il n’est pas nécessaire de placer, à l’endroit prévu pour les chaises roulantes, un dispositif de demande d’aide conformément au règlement (UE) no 1300/201432.332 Dans les funiculaires et les téléphériques à va-et-vient, la fermeture automatique des portes doit être annoncée optiquement et acoustiquement, de manière perceptible pour les personnes malvoyantes et les personnes malentendantes.31  Cf. note de bas de page relative à l’art. 4, al. 132 Cf. note de bas de page relative à l’art. 2, al. 233 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 20 juil. 2020, en vigueur depuis le 1er nov. 2020 (RO 2020 3509).Art. 18 Embarquement et débarquement des personnes en chaise roulante ou se servant d’un déambulateur  1 Dans les transports à câbles, l’embarquement et le débarquement des personnes en chaise roulante ou se servant d’un déambulateur doivent être garantis en priorité sans recours à l’aide du personnel:a.par une rampe intégrée au véhicule d’une inclinaison:1.de 18 % au maximum pour une différence de niveau de 50 mm au maximum,2.de 6 % au maximum pour une différence de niveau de plus de 50 mm;b.34par une différence de niveau et une largeur de l’espacement entre le quai et l’aire d’embarquement dans l’espace destiné aux voyageurs permettant l’accès de plain-pied conformément au ch. 2.3 de l’annexe au règlement (UE) no 1300/201435.2 Le personnel peut, à titre subsidiaire, aider à l’embarquement et au débarquement. Dans ce cas, l’accès pour les personnes en chaise roulante doit être garanti par une rampe mobile ou intégrée au véhicule, une plaque de transbordement ou une aide mobile. L’inclinaison de la rampe ou de la plaque de transbordement ne doit pas dépasser 18 %.34 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 20 juil. 2020, en vigueur depuis le 1er nov. 2020 (RO 2020 3509).35 Cf. note de bas de page relative à l’art. 2, al. 2Art. 1936 Information et communication pour les clients,  systèmes d’appel d’urgence  1 Dans les transports à câbles, l’art. 5 s’applique aux systèmes d’appel d’urgence.2 Lors de l’exploitation non accompagnée de funiculaires et de téléphériques à va-et-vient, l’art. 5 s’applique en outre aux installations destinées à l’information et à la communication pour les clients.36 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 20 juil. 2020, en vigueur depuis le 1er nov. 2020 (RO 2020 3509).Section 5 Dispositions finales  Art. 20 Évaluation  L’Office fédéral des transports vérifie périodiquement si les exigences doivent être adaptées à l’état de la technique et propose des mesures ad hoc au DETEC.Art. 21 Abrogation d’un autre acte  L’ordonnance du DETEC du 22 mai 2006 concernant les exigences techniques sur les aménagements visant à assurer l’accès des personnes handicapées aux transports publics37 est abrogée.37 [RO 2006 2309, 2010 1263, 2012 3411, 2014 559]Art. 22 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2016.


text: 152.1Loi fédéralesur l’archivage(LAr)du 26 juin 1998 (Etat le 1er mai 2013)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu l’art. 85, ch. 1, de la constitution1,vu le message du Conseil fédéral du 26 février 19972,arrête:1 [RS 1 3]. A la disp. mentionnée correspond actuellement l’art. 173 al. 2 de la Cst. du 18 avr. 1999 (RS 101)2 FF 1997 II 829Section 1 Dispositions générales  Art. 1 But et champ d’application  1 La présente loi règle l’archivage des documents:a.de l’Assemblée fédérale;b.du Conseil fédéral, de l’administration fédérale telle qu’elle est définie à l’art. 2 de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration3, et des formations de l’armée;c.des représentations diplomatiques et consulaires suisses;d.4du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal fédéral des brevets et des commissions fédérales de recours ou d’arbitrage;e.des établissements fédéraux autonomes;f.de la Banque nationale suisse;g.des commissions extraparlementaires;h.d’autres personnes de droit public ou de droit privé, à l’exception des cantons, pour autant qu’elles effectuent des tâches d’exécution que la Confédération leur a déléguées;i.des services fédéraux qui ont été dissous.2 Elle règle en outre l’utilisation des archives de la Confédération par les organes de la Confédération ou par des tiers.3 Le Tribunal fédéral règle l’archivage de ses documents conformément aux principes de la présente loi et après consultation des Archives fédérales.53 RS 172.0104 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 28 sept. 2012 sur l’adaptation de disp. de procédure relatives au secret professionnel des avocats, en vigueur depuis le 1er mai 2013 (RO 2013 847; FF 2011 7509).5 Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789).Art. 2 Principes  1 Tous les documents de la Confédération qui ont une valeur juridique, politique, économique, historique, sociale ou culturelle sont archivés.2 L’archivage contribue à assurer la sécurité du droit, ainsi que la continuité et la rationalité de la gestion de l’administration. Il crée, en particulier, les conditions nécessaires aux recherches historiques et sociales.Art. 3 Définitions  1 Par documents, on entend toutes les informations enregistrées sur quelque support que ce soit, qui ont été reçues ou produites dans le cadre de l’accomplissement de tâches publiques de la Confédération, ainsi que tous les instruments de recherche et toutes les données complémentaires qui sont nécessaires à la compréhension et à l’utilisation de ces informations.2 Par archives, on entend les documents que les Archives fédérales ont repris et conservent ou que d’autres services archivent eux-mêmes selon les principes énoncés dans la présente loi.3 Ont une valeur archivistique les documents qui ont une importance juridique ou administrative ou qui ont une grande valeur d’information.Section 2 Prise en charge des documents  Art. 4 Compétence en matière d’archivage  1 Les Archives fédérales archivent les documents de la Confédération.2 L’archivage des documents résultant des tâches effectuées par les cantons pour le compte de la Confédération est de la compétence de ceux-ci, pour autant qu’aucune loi fédérale n’en dispose autrement.3 La Banque nationale suisse ainsi que les établissements fédéraux autonomes désignés par le Conseil fédéral archivent eux-mêmes leurs documents conformément aux principes de la présente loi.4 Le Tribunal pénal fédéral, le Tribunal administratif fédéral, le Tribunal fédéral des brevets et les commissions fédérales de recours ou d’arbitrage proposent leurs documents aux Archives fédérales s’ils ne peuvent pas les archiver eux-mêmes conformément aux principes de la présente loi.65 Les autres personnes de droit public ou de droit privé, dans la mesure où elles effectuent des tâches d’exécution que la Confédération leur a déléguées, archivent elles-mêmes leurs documents conformément aux principes de la présente loi ou les proposent aux Archives fédérales. Le Conseil fédéral règle les modalités dans une ordonnance.6 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 28 sept. 2012 sur l’adaptation de disp. de procédure relatives au secret professionnel des avocats, en vigueur depuis le 1er mai 2013 (RO 2013 847; FF 2011 7509).Art. 5 Gestion de l’information et tenue des dossiers  1 Les Archives fédérales conseillent les services tenus de leur proposer leurs documents sur la manière de les organiser, de les gérer, de les conserver et de les leur verser. Elles peuvent également proposer ces prestations à d’autres services.2 Elles peuvent visiter les bureaux des archives courantes et les services chargés de la gestion des informations des organes tenus de leur proposer leurs documents et contrôler l’état des documents qui y sont conservés.3 Elles édictent à l’intention des services tenus de leur proposer leurs documents des instructions sur:a.la gestion, la conservation et le versement des documents;b.la constitution et la tenue d’archives parallèles.Art. 6 Obligation de proposer les documents aux Archives fédérales  Les services ou personnes désignés à l’art. 1, al. 1, doivent proposer aux Archives fédérales tous les documents dont ils n’ont plus besoin en permanence pour autant qu’ils ne soient pas chargés de les archiver eux-mêmes.Art. 7 Détermination de la valeur archivistique et reprise de documents  1 Les Archives fédérales décident, d’entente avec les services mentionnés à l’art. 1, al. 1, de la valeur archivistique des documents.2 Les services tenus de leur proposer leurs documents doivent verser aux Archives fédérales les documents désignés comme ayant une valeur archivistique. Les autres services assurent eux-mêmes l’archivage de leurs documents.3 Les Archives fédérales peuvent conserver provisoirement des documents sans valeur archivistique lorsque la législation fédérale le prévoit.Art. 8 Destruction de documents  1 Les documents qui doivent être proposés aux Archives fédérales ne peuvent pas être détruits sans leur autorisation.2 Les Archives fédérales ne détruisent aucun document sans l’autorisation du service versant.Section 3 Accès aux archives  Art. 9 Principe de la libre consultation et délai de protection  1 Les archives de la Confédération peuvent être consultées librement et gratuitement par le public après l’expiration d’un délai de protection de 30 ans, sous réserve des art. 11 et 12.2 Les documents consultables par le public avant d’être versés aux Archives fédérales le restent par la suite.Art. 10 Calcul du délai de protection  En règle générale, le délai de protection court à partir de la date du dernier document d’une affaire ou d’un dossier.Art. 11 Prolongation du délai de protection pour les données personnelles  1 Les archives classées selon des noms de personnes et contenant des données personnelles sensibles ou des profils de la personnalité sont soumises à un délai de protection de 50 ans à moins que la personne concernée n’en ait autorisé la consultation.2 Le délai de protection prolongé expire trois ans après le décès de la personne concernée. L’art. 12 est réservé.3 Le département compétent peut autoriser la consultation de documents pendant le délai de protection prolongé, en l’assortissant de certaines charges, si les recherches ne portent pas expressément sur des personnes.Art. 12 Autres restrictions de la consultation  1 Si un intérêt public ou privé prépondérant, digne de protection, s’oppose à ce que certaines catégories d’archives soient consultées par des tiers, le Conseil fédéral peut en restreindre ou en interdire la consultation par voie d’ordonnance et pour une durée limitée après l’expiration du délai de protection.2 Si un intérêt public ou privé prépondérant, digne de protection, s’oppose dans un cas particulier à ce que des archives soient consultées par des tiers, le service versant ou les Archives fédérales peuvent en limiter ou en interdire la consultation pour une durée limitée après l’expiration du délai de protection.Art. 13 Consultation pendant le délai de protection  1 Les services versants peuvent, sur demande des Archives fédérales, autoriser celles-ci à rendre leurs archives accessibles au public ou à accorder à certaines personnes le droit de les consulter pendant le délai de protection fixé aux art. 9, 11 et 12, al. 1, aux conditions suivantes:a.aucune disposition légale n’en dispose autrement;b.aucun intérêt public ou privé prépondérant, digne de protection, ne s’y oppose.2 L’autorisation est accordée, aux mêmes conditions, à toutes les personnes qui en font la demande.3 L’autorisation précise comment les archives peuvent être consultées. La consultation peut être assortie de charges et de conditions; il peut en particulier être exigé que les données personnelles soient rendues anonymes.4 Le Conseil fédéral règle les modalités de la procédure d’autorisation et les conditions posées à la consultation des archives à moins que les dispositions générales du droit de procédure administrative soient applicables.Art. 14 Consultation par les services versants  1 Les services qui ont versé des documents peuvent aussi les consulter pendant le délai de protection.2 Lorsqu’il s’agit de données personnelles, les services qui ont versé des documents ne peuvent les consulter pendant le délai de protection que dans les buts suivants:a.comme moyens de preuve;b.à des fins législatives ou jurisprudentielles;c.pour des évaluations à buts statistiques;d.pour prendre une décision visant à autoriser, à restreindre ou à refuser le droit de la personne concernée de consulter les documents ou d’obtenir des renseignements.3 Les restrictions imposées par d’autres lois sont réservées.4 Les archives ne peuvent être modifiées.Art. 15 Renseignements donnés aux personnes concernées et contestation  1 La communication de renseignements aux personnes concernées et le droit d’accès de celles-ci aux archives sont régis par les dispositions de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données7. Il appartient au service versant de prononcer la décision de refus.2 Les Archives fédérales peuvent en outre différer ou restreindre la communication de renseignements lorsqu’elle est incompatible avec une gestion administrative rationnelle.3 Les personnes concernées ne peuvent pas exiger la destruction ni la rectification de données; elles ne peuvent qu’en faire mentionner le caractère litigieux ou inexact.7 RS 235.1Art. 16 Consultation de legs et de dépôts  1 La consultation de documents légués ou déposés par des personnes physiques ou morales est régie par les contrats de reprise.2 Si un tel contrat fait défaut, la législation relative aux archives de la Confédération est applicable.Section 4 Organisation et utilisation des archives  Art. 17 Autres tâches incombant aux Archives fédérales  1 Les Archives fédérales conservent les archives historiques de la République helvétique, de l’époque de la Médiation et de la période de la Diète.2 Elles s’emploient à prendre en charge les archives et les documents provenant de personnes de droit privé ou de droit public et qui sont d’importance nationale. Elles peuvent conclure des contrats réglant la reprise de telles archives.3 Elles veillent à ce que les archives soient conservées en sûreté et de manière adéquate, qu’elles soient mises en valeur et communiquées et elles participent à leur exploitation.4 Elles collaborent avec les autres services de la Confédération, avec les cantons et les particuliers. Elles s’emploient à promouvoir l’archivistique. Elles coopèrent également avec les organisations nationales et internationales du domaine de l’archivistique.Art. 18 Prestations de service spéciales  1 Le Conseil fédéral peut accorder aux Archives fédérales, dans le cadre d’un mandat de prestations, le droit d’effectuer, dans le domaine relevant de leurs compétences, diverses prestations de service pour des tiers, notamment des travaux de restauration et de conservation, et celui de prodiguer des conseils en matière de gestion de l’information. Ces prestations sont réglées par des contrats de droit privé.2 Ces prestations peuvent être fournies à titre d’activité accessoire lors de l’accomplissement des tâches légales et ne peuvent être offertes en dessous du prix coûtant.Art. 19 Utilisation des archives à des fins commerciales  1 L’utilisation des archives à des fins commerciales nécessite une autorisation.2 Cette autorisation peut être subordonnée à la conclusion d’un contrat circonscrivant l’utilisation des archives et mentionnant une éventuelle participation de la Confédération aux gains.3 Le Conseil fédéral règle les conditions, la procédure et les compétences d’octroi de l’autorisation et de la conclusion du contrat d’utilisation des archives à des fins commerciales.Art. 20 Inaliénabilité et imprescriptibilité  1 Les archives de la Confédération sont inaliénables. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions dans une ordonnance.2 Les tiers ne peuvent acquérir les archives par prescription.Art. 21 Règlement d’utilisation et mesures administratives  Les Archives fédérales arrêtent un règlement d’utilisation. Elles peuvent notamment y disposer que les personnes ayant enfreint gravement la présente loi ou le règlement d’utilisation se verront refuser l’accès aux Archives fédérales.Art. 22 Exemplaire justificatif  Un exemplaire justificatif de tous les travaux et de toutes les publications qui se fondent entièrement ou partiellement sur leurs archives sera remis gratuitement aux Archives fédérales.Section 5 Disposition pénale  Art. 238 Quiconque dévoile des informations tirées des archives soumises au délai de protection ou dont la publication a été expressément interdite est puni de l’amende, s’il n’a pas commis d’infraction plus grave.8 Nouvelle teneur selon l’art. 333 du code pénal (RS 311.0), dans la teneur de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).Section 6 Dispositions finales  Art. 24 Exécution  1 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.2 Il règle les modalités du versement et de l’archivage des documents de service des personnes qui, en vertu d’un mandat, exercent, pour le compte de la Confédération, une activité relevant du droit privé.Art. 25 Modifications du droit en vigueur  …99 La mod. peut être consultée au RO 1999 2243.Art. 26 Dispositions transitoires  1 La présente loi remplace l’arrêté fédéral du 9 octobre 1992 sur la consultation des documents du Ministère public de la Confédération10, après expiration de ce dernier.2 Les documents au sens de l’arrêté ne peuvent plus être consultés par l’administration pendant 50 ans à partir de la date du dernier document d’une affaire ou d’un dossier.10 [RO 1993 375, 1995 4093 annexe ch. 3. RO 2001 189 art. 1]Art. 27 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur: 1er octobre 19991111 ACF du 8 sept. 1999