text: 810.15 - Ordonnance sur les études d'impact sur l'environnement et les procédures décisives (OEIEP)    810.15  Ordonnance sur les études d'impact sur l'environnement et  les procédures décisives (OEIEP)  du 02.07.2002 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement;  Vu l'ordonnance fédérale du 19 octobre 1988 relative à l'étude de l'impact sur  l'environnement (OEIE);  Sur la proposition de la Direction de l'aménagement, de l'environnement et  des constructions,  Arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 But 1 La présente ordonnance vise à:  a) compléter l'OEIE par des dispositions cantonales d'exécution;  b) déterminer les autorités compétentes et les procédures décisives confor- mément à l'article 5 OEIE;  c) préciser le rôle des organes d'exécution de l'OEIE;  d) favoriser la coordination, matérielle et formelle, des autorisations aux- quelles un projet peut être soumis.  Art.  2 Etude d'impact sur l'environnement 1 L'étude d'impact sur l'environnement (ci-après: EIE) doit permettre la vérifi- cation de la conformité d'un projet aux prescriptions fédérales sur la protec- tion de l'environnement au sens de l'article 3 al. 1 OEIE, auxquelles s'ajoutent  les dispositions cantonales et communales en la matière. 2 La conformité du projet  à  d'autres  prescriptions est  réservée,  notamment  celles qui ont trait à l'aménagement du territoire.  1    Etudes d'impact sur l'environnement – O  810.15  2 Procédures et compétences  Art.  3 Autorité compétente 1 L'EIE est faite par l'autorité compétente, dans le cadre de la procédure déci- sive cantonale prévue aux articles 5, 5a, 6 et 7 de la présente ordonnance. 2 … 3 L'autorité compétente décide,  en cas de contestation, si l'installation nou- velle ou modifiée est soumise à une étude de l'impact sur l'environnement.  Art.  4 Service spécialisé de la protection de l'environnement 1 Le Service de l'environnement (ci-après: le SEn) est le service cantonal spé- cialisé de la protection de l'environnement au sens de l'OEIE.  Art.  5 Procédure décisive selon la loi sur l ' aménagement du territoire  et les constructions (LATeC)  1 Pour les projets dont la réalisation dépend de la LATeC (Annexe 1), l'EIE  doit être établie au plus haut niveau de planification possible, avec un degré  de détail suffisant à montrer la conformité du projet à la législation sur la pro- tection de l'environnement. 2 Pour ces projets, la procédure décisive est:  a) l'approbation du plan d'affectation des zones (art. 86 al. 3 LATeC) si le  projet  demande une modification de l'affectation de la zone ou si  la  commune met en zone à bâtir un terrain sur lequel est projetée simulta- nément une installation soumise à étude d'impact selon l'annexe OEIE;  b) l'approbation du plan d'aménagement de détail (art.  86 al. 3 LATeC)  pour les cas fixés aux articles 62 et suivants LATeC;  c) le permis d'implantation pour les cas prévus à l'article 152 LATeC;  d) le permis de construire pour tous les autres cas (art. 135ss LATeC). 3 La  Direction  de  l'aménagement,  de  l'environnement  et  des  constructions  (DAEC) est l'autorité compétente pour les cas mentionnés aux lettres a et b et  pour ceux qui sont mentionnés à la lettre d lorsque le projet est situé hors de  la zone à bâtir (art. 16a et 24 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire  et art. 136 LATeC). 4 Le préfet est l'autorité compétente pour les cas mentionnés aux lettres c et d  de l'alinéa 2. 5 Le Service des constructions et de l'aménagement est le service de coordina- tion.  2    Etudes d'impact sur l'environnement – O  810.15  Art.  5a Procédure décisive selon la loi sur le domaine public 1 Pour les projets dont la réalisation dépend uniquement de la loi sur le do- maine public (Annexe 4), la procédure décisive est celle de l'autorisation ou  de la concession (art. 21ss de la loi du 4 février 1972 sur le domaine public). 2 La Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions est  l'autorité compétente. 3 Le SEn est le service de coordination.  Art.  6 Procédure décisive selon la loi sur les routes 1 Pour les projets dont la réalisation dépend de la loi sur les routes (Annexe  2), la procédure décisive est celle de l'approbation du plan de route (art. 37 de  la loi sur les routes). 2 La Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions est  l'autorité compétente. 3 Le Service des ponts et chaussées est le service de coordination.  Art.  7 Procédure décisive selon la loi sur les améliorations foncières 1 Pour les projets dont la réalisation dépend de la loi sur les améliorations  foncières  (Annexe  3),  la  procédure  décisive  est  celle  de  l'approbation  de  l'avant-projet (art. 18a et 18b de la loi sur les améliorations foncières). 2 La Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts est l'autorité com- pétente. 3 Grangeneuve est considéré comme service de coordination pour les projets  de type 80.1 de l'annexe OEIE. 4 Le Service des forêts et de la nature est le service de coordination pour les  projets de type 80.2 de l'annexe OEIE.  Art.  8 Tâches du service de coordination 1 Les  tâches de coordination indiquées  à  l'article  14 al.  1 et  2  OEIE sont  confiées aux services de coordination désignés aux articles 5, 5a, 6 et 7 de la  présente ordonnance. 2 Le service de coordination doit notamment:  a) réunir préalablement le requérant ou la requérante, le service spécialisé  de la protection de l'environnement et les autres services concernés par  le projet afin de collecter toutes les informations nécessaires à l'élabora- tion du projet;  b) assurer la circulation des informations durant la phase d'élaboration du  rapport d'impact;  3    Etudes d'impact sur l'environnement – O  810.15  c) informer l'autorité compétente de l'avancement du projet;  d) veiller à ce que le rapport d'impact soit mis en consultation simultané- ment à l'enquête publique du projet;  e) transmettre au SEn les préavis des services concernés au sens de l'ar- ticle 3 OEIE;  f) assurer la coordination, matérielle et formelle, avec les autres autorisa- tions nécessaires à la réalisation du projet (art. 21 OEIE) et transmettre  son préavis de synthèse à l'autorité compétente;  g) requérir,  le  cas  échéant,  l'avis  de l'instance  fédérale  ou cantonale  de  subventionnement (art. 22 OEIE).  3 Déroulement de l'EIE  Art.  9 Enquête préliminaire et cahier des charges 1 Le SEn évalue l'enquête préliminaire et le cahier des charges (art. 8 al. 2  OEIE), sur la base des préavis des services concernés par l'exécution des dis- positions fédérales sur la protection de l'environnement (art. 3 OEIE) et, le  cas échéant, de l'Office fédéral de l'environnement (ci-après: OFEV). Il dis- pose à cet effet d'un délai d'un mois dès réception desdits préavis. 2 Après l'enquête préliminaire, le SEn apprécie si la réalisation du projet est  de nature à affecter sensiblement l'environnement (art. 8 al. 2 OEIE).  Art.  10 Consultation et évaluation du rapport d'impact sur l'environne- ment  1 Le  rapport  d'impact  sur  l'environnement  est  mis  en  consultation  durant  trente jours, par la voie de la Feuille officielle, en même temps qu'est mis à   l'enquête publique le projet. 2 Le rapport d'impact sur l'environnement est évalué par le SEn, sur la base  des documents suivants:  a) les préavis des services et organes concernés par l'exécution des dispo- sitions fédérales sur la protection de l'environnement (art. 3 OEIE);  b) le cas échéant, le préavis de l'OFEV;  c) le cas échéant, les avis des autorités compétentes pour délivrer les auto- risations mentionnées à l'article 21 OEIE.  3 Pour évaluer le rapport d'impact, le SEn dispose d'un délai d'un mois dès  qu'il est en possession de tous les préavis mentionnés à l'alinéa 2 du présent  article.  4    Etudes d'impact sur l'environnement – O  810.15  4 Pour faciliter la circulation des dossiers, le requérant ou la requérante four- nit, outre les documents habituels constituant son dossier, une version numé- rique du rapport d'impact ou de l'enquête préliminaire.  Art.  11 Appréciation de l'impact sur l'environnement 1 L'autorité compétente apprécie la compatibilité du projet avec l'environne- ment selon l'OEIE en veillant à la bonne coordination avec les autres autori- sations nécessaires et en consultant l'instance fédérale de subventionnement,  le cas échéant. 2 L'autorité compétente précise, par la voie de la Feuille officielle, où le rap- port d'impact, l'évaluation du SEn, les résultats d'une éventuelle consultation  de l'OFEV ainsi que le texte de la décision finale, à la condition que celle-ci   soit fondée sur les conclusions de l'EIE, peuvent être consultés conformément  à l'article 20 OEIE.  4 Prévention et contrôle  Art.  12 Coordination avec l'aménagement du territoire 1 La conformité de nouvelles zones à bâtir, dans lesquelles pourront être im- plantées des installations soumises à EIE, doit être examinée sur la base d'un  rapport au sens de l'article 47 de l'ordonnance fédérale sur l'aménagement du  territoire. Sont en particulier visées les zones à bâtir destinées à des installa- tions engendrant un fort trafic (parcs de stationnement pour véhicules, centres  commerciaux, installations de loisirs, etc.).  Art.  13 Notice d'impact 1 Pour les objets non soumis à une EIE mais qui présentent un impact signifi- catif sur l'environnement, le SEn peut demander au requérant ou à la requé- rante l'établissement d'une notice d'impact. 2 La notice d'impact sur l'environnement contient tous les renseignements né- cessaires à l'autorité pour apprécier l'impact du projet sur l'environnement.  Toutefois, elle n'est pas soumise aux dispositions des articles 13, 15, 18 et 20  OEIE.  Art.  14 Suivi environnemental de chantier 1 L'autorité compétente peut imposer au requérant ou à la requérante un suivi  environnemental du chantier. 2 L'autorité compétente s'assure de la réalisation des mesures et de la confor- mité aux objectifs fixés dans la décision, en effectuant une réception écolo- gique des travaux.  5    Etudes d'impact sur l'environnement – O  810.15  3 La réception écologique est organisée par le ou la maître de l'ouvrage, en  collaboration avec le service de coordination, le SEn et, le cas échéant, les  services concernés.  5 Dispositions finales  Art.  15 Abrogation 1 L'arrêté  du  23  juin  1992 d'exécution  de  l'ordonnance  fédérale  relative  à  l'étude de l'impact sur l'environnement (RSF 810.15) est abrogé.  Art.  16 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er juillet  2002.  ANNEXES SOUS FORME DE DOCUMENTS SÉPARÉS  Annexe 1: Installations soumises à l'EIE pour lesquelles la procédure déci- sive dépend de la loi du 2 décembre 2008 sur l'aménagement  du territoire et les constructions (art. 5)  Annexe 2: Installations soumises à l'EIE pour lesquelles la procédure déci- sive dépend de la loi du 15 décembre 1967 sur les routes (art.  6)  Annexe 3: Installations soumises à l'EIE pour lesquelles la procédure déci- sive dépend de la loi du 30 mai 1990 sur les améliorations fon- cières (art. 7)  Annexe 4: Installations soumises à l'EIE pour lesquelles la procédure déci- sive dépend de la loi du 4 février 1972 sur le domaine public  (art. 5a)  6    Etudes d'impact sur l'environnement – O  810.15  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  02.07.2002 Acte acte de base 01.07.2002 2002_077 14.11.2002 Art. 3 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 4 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 5 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 6 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 7 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 8 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 9 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 10 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 11 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 13 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 14 modifié 01.01.2003 2002_120 27.03.2007 Art. 7 modifié 01.03.2007 2007_044 01.12.2009 Art. 3 modifié 01.01.2010 2009_133 01.12.2009 Art. 5 modifié 01.01.2010 2009_133 15.03.2010 Préambule modifié 01.01.2010 2010_041 15.03.2010 Art. 3 modifié 01.01.2010 2010_041 15.03.2010 Art. 5 modifié 01.01.2010 2010_041 15.03.2010 Art. 9 modifié 01.01.2010 2010_041 15.03.2010 Art. 10 modifié 01.01.2010 2010_041 15.03.2010 Art. 11 modifié 01.01.2010 2010_041 15.03.2010 Annexe 1 titre et contenu modi-  fiés 01.01.2010 2010_041  15.03.2010 Annexe 2 contenu modifié 01.01.2010 2010_041 15.03.2010 Annexe 3 contenu modifié 01.01.2010 2010_041 27.02.2018 Préambule modifié 01.03.2018 2018_014 27.02.2018 Art. 3 modifié 01.03.2018 2018_014 27.02.2018 Art. 5 modifié 01.03.2018 2018_014 27.02.2018 Art. 5a introduit 01.03.2018 2018_014 27.02.2018 Art. 8 modifié 01.03.2018 2018_014 27.02.2018 Art. 10 modifié 01.03.2018 2018_014 27.02.2018 Art. 13 modifié 01.03.2018 2018_014 27.02.2018 Art. 14 modifié 01.03.2018 2018_014 27.02.2018 Annexe 1 contenu modifié 01.03.2018 2018_014 27.02.2018 Annexe 2 contenu modifié 01.03.2018 2018_014 27.02.2018 Annexe 4 introduit 01.03.2018 2018_014 02.04.2019 Art. 7 al. 4 modifié 01.04.2019 2019_023 14.12.2021 Art. 7 al. 3 modifié 01.01.2022 2021_186  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 02.07.2002 01.07.2002 2002_077 Préambule modifié 15.03.2010 01.01.2010 2010_041 Préambule modifié 27.02.2018 01.03.2018 2018_014  7    Etudes d'impact sur l'environnement – O  810.15  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 3 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 3 modifié 01.12.2009 01.01.2010 2009_133 Art. 3 modifié 15.03.2010 01.01.2010 2010_041 Art. 3 modifié 27.02.2018 01.03.2018 2018_014 Art. 4 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 5 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 5 modifié 01.12.2009 01.01.2010 2009_133 Art. 5 modifié 15.03.2010 01.01.2010 2010_041 Art. 5 modifié 27.02.2018 01.03.2018 2018_014 Art. 5a introduit 27.02.2018 01.03.2018 2018_014 Art. 6 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 7 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 7 modifié 27.03.2007 01.03.2007 2007_044 Art. 7 al. 3 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 7 al. 4 modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Art. 8 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 8 modifié 27.02.2018 01.03.2018 2018_014 Art. 9 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 9 modifié 15.03.2010 01.01.2010 2010_041 Art. 10 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 10 modifié 15.03.2010 01.01.2010 2010_041 Art. 10 modifié 27.02.2018 01.03.2018 2018_014 Art. 11 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 11 modifié 15.03.2010 01.01.2010 2010_041 Art. 13 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 13 modifié 27.02.2018 01.03.2018 2018_014 Art. 14 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 14 modifié 27.02.2018 01.03.2018 2018_014 Annexe 1 titre et contenu modi-  fiés 15.03.2010 01.01.2010 2010_041  Annexe 1 contenu modifié 27.02.2018 01.03.2018 2018_014 Annexe 2 contenu modifié 15.03.2010 01.01.2010 2010_041 Annexe 2 contenu modifié 27.02.2018 01.03.2018 2018_014 Annexe 3 contenu modifié 15.03.2010 01.01.2010 2010_041 Annexe 4 introduit 27.02.2018 01.03.2018 2018_014  8    Etudes d'impact sur l'environnement – O 810.15   ANNEXE 1  Installations soumises à l’EIE pour lesquelles la procédure décisive  dépend de la loi du 2 décembre 2008 sur l’aménagement du territoire  et les constructions (art. 5) 1)   1) Les chiffres se rapportent à l’annexe de l’ordonnance fédérale.  Lorsque le projet concerne un type d’installation marqué d’un astérisque *,  l’Office fédéral de l’environnement devra être consulté dans le cadre de la  procédure décisive (art. 13 al. 3 OEIE).      1 Transports   11 Circulation routière  N° Type d’installation   11.4 Parcs de stationnement (terrain ou bâtiment) pour plus de 500  voitures   13 Navigation  N° Type d’installation      13.2 Ports industriels avec installations fixes de chargement et de  déchargement   13.3 Ports de plaisance avec plus de 100 places d’amarrage dans les  lacs ou plus de 50 places d’amarrage dans les cours d’eau   2 Energie   21 Production d’énergie  N° Type d’installation      21.2 * Installations destinées à la production d’énergie d’une  puissance thermique ou pyrolytique :  – supérieure à 50 MWth pour les énergies fossiles  – supérieure à 20 MWth pour les énergies renouvelables  – supérieure à 20 MWth pour les énergies combinées (fossiles   et renouvelables)   1     Etudes d'impact sur l'environnement – O 810.15   21.2a Installations de fermentation d’une capacité de traitement  supérieure à 5000 tonnes de substrat (substance fraîche) par an   21.3 * Centrales à accumulation et centrales au fil de l’eau ainsi que  centrales à pompage-turbinage d’une puissance installée  supérieure à 3 MW, 2e étape   21.4 Installations géothermiques (y compris celles qui exploitent la  chaleur des eaux souterraines) d’une puissance supérieure à 5  MWth   21.5 …   21.6 * Raffineries de pétrole et de gaz   21.7 Installations destinées à l’extraction du pétrole, du gaz naturel ou  du charbon   21.8 Installations d’exploitation de l’énergie éolienne d’une puissance  installée supérieure à 5 MW   21.9 Installations photovoltaïques d’une puissance installée supérieure  à 5 MW, qui ne sont pas fixées sur des bâtiments   22 Transport et stockage d’énergie  N° Type d’installation      22.3 Réservoirs destinés au stockage de gaz, de combustibles ou de  carburants, d’une capacité supérieure, en conditions normales, à  50 000 m3 de gaz ou 5000 m3 de liquide   22.4 …   3 Constructions hydrauliques 1)  1) Le type d’installation prévu au chiffre 30.3 de l’annexe OEIE est interdit selon   l’article 34 let. a de la loi du 18 décembre 2009 sur les eaux.   N° Type d’installation      30.1 Ouvrages de régularisation du niveau ou de l’écoulement des  eaux de lacs naturels d’une superficie moyenne supérieure à 3  km2 et prescriptions relatives au fonctionnement   2     Etudes d'impact sur l'environnement – O 810.15   30.2 Mesures d’aménagement hydrauliques telles que : endiguements,  corrections, construction d’installations de rétention des  matériaux charriés ou des crues, lorsque le devis excède 10  millions de francs   4 Elimination des déchets  N° Type d’installation      40.3 …   40.4 Décharges des types A et B ayant un volume de décharge de plus  de 500 000 m3 1)     1) Les décharges des types A et B sont décrites aux chiffres 1 et 2 de   l’annexe 5 de l’ordonnance fédérale du 4 décembre 2015 sur la  limitation et l’élimination des déchets (OLED ; RS 814.600).   40.5 Décharges des types C, D et E 1)     1) Les décharges des types C, D et E sont décrites aux chiffres 3, 4 et   5 de l’annexe 5 de l’ordonnance fédérale du 4 décembre 2015 sur  la limitation et l’élimination des déchets (OLED ; RS 814.600).   40.6 …   40.7 Installations de traitement des déchets :  a) installations destinées au tri ou au traitement physique de   plus de 10 000 tonnes de déchets par an  b) installations destinées au traitement biologique de plus de   5000 tonnes de déchets par an  c) installations destinées au traitement thermique ou chimique   de plus de 1000 tonnes de déchets par an   40.8 Entrepôts provisoires pour plus de 5000 tonnes de déchets  spéciaux   40.9 Installations d’épuration des eaux usées d’une capacité  supérieure à 20 000 équivalents-habitants   5 Constructions et installations militaires         …    3     Etudes d'impact sur l'environnement – O 810.15   6 Sport, tourisme et loisirs  N° Type d’installation      60.2 Téléskis pour mettre en valeur de nouvelles zones ou relier entre  eux différents domaines de sports d’hiver   60.3 Modifications de terrain supérieures à 5000 m2 pour des  installations de sports d’hiver   60.4 Canons à neige, si la surface destinée à être enneigée est  supérieure à 50 000 m2   60.5 Stades comprenant des tribunes fixes pour plus de 20 000  spectateurs   60.6 Parcs d’attraction d’une superficie supérieure à 75 000 m2 ou  d’une capacité de plus de 4000 visiteurs par jour   60.7 Terrains de golf de neuf trous et plus   60.8 Pistes pour véhicules motorisés destinées à des manifestations  sportives   7 Industrie  N° Type d’installation      70.1 * Usines d’aluminium   70.2 Aciéries   70.3 Usines de métaux non ferreux   70.4 Installations destinées au prétraitement et à la fonte de ferraille et  de vieux métaux   70.5 Installations d’une surface d’exploitation supérieure à 5000 m2  ou d’une capacité de production supérieure à 1000 tonnes par an  pour la synthèse de produits chimiques   70.5a Installations d’une capacité de production supérieure à 100  tonnes par an pour la synthèse de substances actives de produits  phytosanitaires, de biocides et de médicaments   4     Etudes d'impact sur l'environnement – O 810.15   70.6 Installations d’une surface d’exploitation supérieure à 5000 m2  ou d’une capacité de production supérieure à 10 000 tonnes par  an pour la transformation de produits chimiques selon les types  d’installation Nos 70.5 et 70.5a   70.7 Entrepôts destinés au stockage des produits chimiques, d’une  capacité utile supérieure à 1000 tonnes   70.8 Fabriques d’explosifs et fabriques de munitions   70.9 …   70.10 Cimenteries   70.10a Unités de fabrication de revêtement d’une capacité de production  supérieure à 20 000 tonnes par an   70.11 Installations destinées à la fabrication du verre, y compris celles  qui sont destinées à la fabrication de fibres de verre, avec une  capacité de fusion supérieure à 20 tonnes par jour   70.12 Fabriques de cellulose d’une capacité de production supérieure à  50 000 tonnes par an   70.13 Installations industrielles destinées à la fabrication de papier et  de carton, avec une capacité de production supérieure à 20 tonnes  par jour   70.14 Usines fabriquant des panneaux d’aggloméré   70.15 Installations de traitement de surface de métaux et de matières  plastiques utilisant un procédé électrolytique ou chimique,  lorsque le volume des cuves affecté au traitement est supérieur à  30 m3   70.16 Installations destinées à la production de chaux dans des fours  rotatifs ou dans d’autres fours, avec une capacité de production  supérieure à 50 tonnes par jour   70.17 Installations destinées à la fusion de matières minérales, y  compris celles qui sont destinées à la production de fibres  minérales, avec une capacité de fusion supérieure à 20 tonnes par  jour   5     Etudes d'impact sur l'environnement – O 810.15   70.18 Installations destinées à la fabrication de produits céramiques par  cuisson, avec une capacité de production supérieure à 75 tonnes  par jour ou une capacité de four supérieure à 4 m3 et une densité  d’enfournement supérieure à 300 kg/m3 par four   70.19 Installations destinées au prétraitement ou à la teinture de fibres  ou de textiles, avec une capacité de traitement supérieure à 10  tonnes par jour   70.20 Installations destinées au traitement de surface de matières,  d’objets ou de produits à l’aide de solvants organiques, avec une  capacité de consommation de solvants supérieure à 150 kg par  heure ou à 200 tonnes par an   70.21 Abattoirs, boucheries en gros et autres exploitations destinées à  la fabrication de produits alimentaires à partir de matières  premières animales (autres que le lait), avec une capacité de  production de produits finis supérieure à 30 tonnes par jour   70.22 Installations destinées à la fabrication de produits alimentaires à  partir de matières premières végétales, avec une capacité de  production de produits finis supérieure à 300 tonnes par jour  (valeur moyenne sur une base trimestrielle)   70.23 Installations de traitement et de transformation du lait, pouvant  recevoir plus de 200 tonnes de lait par jour (valeur moyenne sur  une base annuelle)   8 Autres installations  N° Type d’installation      80.3 Gravières, sablières, carrières et autres exploitations d’extraction  de matériaux non utilisés à des fins de production d’énergie, d’un  volume global d’exploitation supérieur à 300 000 m3   80.4 Installations destinées à l’élevage d’animaux de rente, lorsque la  capacité de l’exploitation (étables d’alpage exceptées) est  supérieure à 125 unités de gros bétail (UGB). Selon l’ordonnance  sur la terminologie agricole, le coefficient de conversion en UGB  des animaux consommant des fourrages grossiers est de 0,5  (ordonnance du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole,  RS 910.91)   6     Etudes d'impact sur l'environnement – O 810.15   80.5 Centres commerciaux et magasins spécialisés d’une surface de  vente supérieure à 7500 m2   80.6 Places de transbordement des marchandises et centres de  distribution disposant d’une surface de stockage des  marchandises supérieure à 20 000 m2 ou d’un volume de  stockage supérieur à 120 000 m3   80.7 Installations fixes de radiocommunication 1) (uniquement les  équipements de transmission), d’une puissance supérieure à 500  kW     1) Pour les définitions, voir l’article 2 de l’ordonnance fédérale du   25 novembre 2015 sur les installations de télécommunication, RS  784.101.2.   80.8 …         7     Etudes d'impact sur l'environnement – O 810.15   ANNEXE 2  Installations soumises à l’EIE pour lesquelles la procédure décisive  dépend de la loi du 15 décembre 1967 sur les routes (art. 6) 1)     1) Les chiffres se rapportent à l’annexe de l’ordonnance fédérale.  Lorsque le projet concerne un type d’installation marqué d’un astérisque *,  l’Office fédéral de l’environnement devra être consulté dans le cadre de la  procédure décisive (art. 13 al. 3 OEIE).   1 Transports   11 Circulation routière  N° Type d’installation   11.2 * Routes principales aménagées avec l’aide de la Confédération  (art. 12 de la loi fédérale du 22 mars 1985 concernant  l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation  obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière  et au trafic aérien, RS 725.116.2)   11.3 Autres routes à grand débit et autres routes principales (RGD et  RP)         1     Etudes d'impact sur l'environnement – O 810.15   ANNEXE 3  Installations soumises à l’EIE pour lesquelles la procédure décisive  dépend de la loi du 30 mai 1990 sur les améliorations foncières (art. 7)   8 Autres installations  N° Type d’installation      80.1 Améliorations foncières générales :  a) améliorations foncières générales de plus de 400 hectares  b) améliorations foncières générales avec irrigation ou drainage   de terres agricoles d’une superficie supérieure à 20 hectares  ou modifications de terrain supérieures à 5 hectares   c) projets généraux de desserte agricole concernant une zone  supérieure à 400 hectares   80.2 Projets de desserte forestière concernant une zone supérieure à  400 hectares         1     Etudes d'impact sur l'environnement – O 810.15   ANNEXE 4  Installations soumises à l’EIE pour lesquelles la procédure décisive  dépend de la loi du 4 février 1972 sur le domaine public (art. 5a) 1)     1) Les chiffres se rapportent à l’annexe de l’ordonnance fédérale. Lorsque le  projet concerne un type d’installation marqué d’un astérisque *, l’Office  fédéral de l’environnement devra être consulté dans le cadre de la procédure  décisive (art. 13 al. 3 OEIE).   3 Constructions hydrauliques  No Type d’installation   30.4 Extraction de plus de 50 000 m3 par an de gravier, de sable  ou d’autres matériaux de lacs, de cours d’eau ou de nappes  d’eau souterraines (sauf extraction ponctuelle pour des  raisons de prévention des crues)   8 Autres installations  No Type d’installation   80.9 Dispositifs de captage ou installations d’alimentation  artificielle des eaux souterraines lorsque le volume annuel  de captage ou d’alimentation atteint ou dépasse 10 millions  de m3      1    	1 Dispositions générales 	Art. 1 But 	Art. 2 Etude d'impact sur l'environnement  	2 Procédures et compétences 	Art. 3 Autorité compétente 	Art. 4 Service spécialisé de la protection de l'environnement 	Art. 5 Procédure décisive selon la loi sur l ' aménagement du territoire et les constructions (LATeC) 	Art. 5a Procédure décisive selon la loi sur le domaine public 	Art. 6 Procédure décisive selon la loi sur les routes 	Art. 7 Procédure décisive selon la loi sur les améliorations foncières 	Art. 8 Tâches du service de coordination  	3 Déroulement de l'EIE 	Art. 9 Enquête préliminaire et cahier des charges 	Art. 10 Consultation et évaluation du rapport d'impact sur l'environnement 	Art. 11 Appréciation de l'impact sur l'environnement  	4 Prévention et contrôle 	Art. 12 Coordination avec l'aménagement du territoire 	Art. 13 Notice d'impact 	Art. 14 Suivi environnemental de chantier  	5 Dispositions finales 	Art. 15 Abrogation 	Art. 16 Entrée en vigueur  	ANNEXES SOUS FORME DE DOCUMENTS SÉPARÉS 	ANNEXE 1 Installations soumises à l’EIE pour lesquelles la procédure décisive dépend de la loi du 2 décembre 2008 sur l’aménagement du territoire et les constructions (art. 5) 1) 	1 Transports 	11 Circulation routière 	13 Navigation  	2 Energie 	21 Production d’énergie 	22 Transport et stockage d’énergie  	3 Constructions hydrauliques 1) 	4 Elimination des déchets 	5 Constructions et installations militaires 	6 Sport, tourisme et loisirs 	7 Industrie 	8 Autres installations  	ANNEXE 2 Installations soumises à l’EIE pour lesquelles la procédure décisive dépend de la loi du 15 décembre 1967 sur les routes (art. 6) 1) 	1 Transports 	11 Circulation routière   	ANNEXE 3 Installations soumises à l’EIE pour lesquelles la procédure décisive dépend de la loi du 30 mai 1990 sur les améliorations foncières (art. 7) 	8 Autres installations 	ANNEXE 4 Installations soumises à l’EIE pour lesquelles la procédure décisive dépend de la loi du 4 février 1972 sur le domaine public (art. 5a) 1) 	3 Constructions hydrauliques 	8 Autres installations  		2021-12-22T15:43:01+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text:
Service de l'environnement, émoluments – O

  810.16

  Ordonnance fixant les émoluments du Service de l'environnement

  du 20.12.2011 (version entrée en vigueur le 01.01.2012)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu l'article 48 de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement;

    Vu l'article 26 de la loi du 13 novembre 1996 sur la gestion des déchets;

    Vu l'article 57 de la loi du 18 décembre 2009 sur les eaux;

    Sur la proposition de la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions,

  Arrête:

Art. 1

1

Les émoluments perçus pour les prestations du Service de l'environnement (examens de dossiers, préavis, expertises, prélèvements, analyses, mesures techniques, contrôles, décisions et toutes les autres prestations spéciales) se composent:

      a)

      des frais de personnel;

      b)

      des frais d'appareillage;

      c)

      des frais d'analyse;

      d)

      des frais de secrétariat.

Art. 2

1

Les frais de personnel sont fixés ainsi (par heure):

      a)

      responsable scientifique: Fr. 105

      b)

      ingénieur-e: Fr. 85

      c)

      technicien ou technicienne: Fr. 75

      d)

      laborantin ou laborantine: Fr. 50

      e)

      employé-e technique qualifié-e: Fr. 50

      f)

      secrétaire: Fr. 40

2

Le tarif horaire des frais de personnel est adapté chaque année à l'évolution de l'indice des prix à la consommation, à la condition que cet indice ait subi une modification d'au moins 5 % (indice de référence: novembre 2011 = 109,0 pts).

3

Les frais de déplacement sont fixés forfaitairement à 50 francs par déplacement.

Art. 3

1

Les frais d'appareillage sont fixés ainsi (par jour):

      a)

      pour une remorque de mesure d'immissions, selon le nombre de paramètres mesurés: Fr. 300 à 700

      b)

      pour le fourgon de mesure et de prélèvement d'émissions, selon le volume de matériel engagé: Fr. 200 à 500

      c)

      pour l'équipement léger de mesure rapide d'émissions, selon le type d'appareillage engagé: Fr. 30 à 200

      d)

      pour l'équipement de mesure et d'enregistrement des niveaux sonores, selon le volume de matériel engagé: Fr. 50 à 200

      e)

      pour l'équipement des prélèvements d'échantillons d'eau, selon le type d'appareil engagé: Fr. 30 à 200

Art. 4

1

Les frais d'analyse comprennent:

      a)

      les frais de personnel selon l'article 2;

      b)

      les frais d'amortissement des équipements;

      c)

      les frais d'exploitation (consommables).

2

Ils sont limités à un montant maximal de 600 francs par paramètre.

3

L'analyse multiparamètre est facturée à un forfait maximal de 400 francs par série.

4

Les frais d'analyse sont formés de la somme des frais relatifs à chaque paramètre mesuré en fonction de la technique utilisée.

Art. 5

1

Les frais de secrétariat sont fixés ainsi:

      a)

      photocopie, par page, en fonction du format et de la couleur: Fr. 0.50 à 2

      b)

      matériel: au prix coûtant

Art. 6

1

L'émolument relatif aux demandes de permis est fixé à 100 francs au minimum.

Art. 7

1

Si, en cas de contestation, une prestation doit être répétée, cette dernière est en principe également facturée.

Art. 8

1

Les émoluments peuvent être réduits ou remis dans les cas prévus par le code de procédure et de juridiction administrative.

Art. 9

1

Lorsque le Service de l'environnement doit, pour effectuer sa prestation, avoir recours à l'aide de tiers spécialisés, les coûts effectifs sont facturés au destinataire de la prestation.

Art. 10

1

L'arrêté du 24 mars 1992 fixant les émoluments du Service de l'environnement (RSF 810.16) est abrogé.

Art. 11

1

L'arrêté du 10 avril 1990 d'exécution de l'ordonnance fédérale sur les substances dangereuses pour l'environnement (RSF 810.13) est modifié comme il suit:

...

2

L'arrêté du 23 juin 1992 d'exécution de dispositions fédérales sur la protection contre les accidents majeurs (RSF 810.14) est modifié comme il suit:

...

Art. 12

1

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2012.

  2011_155


text: 810.2 - Loi sur la gestion des déchets (LGD)    810.2  Loi sur la gestion des déchets (LGD)  du 13.11.1996 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement  (LPE);  Vu la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux);  Vu l'ordonnance fédérale du 10 décembre 1990 sur le traitement des déchets  (OTD);  Vu l'ordonnance fédérale du 12 novembre 1986 sur les mouvements de dé- chets spéciaux (ODS);  Vu  l'ordonnance  fédérale  du  16  décembre  1985  sur  la  protection  de  l'air  (OPair);  Vu le message du Conseil d'Etat du 16 août 1995;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 La présente loi fixe les modalités d'application de la législation fédérale sur  la gestion des déchets et les dispositions cantonales en la matière. 2 Les dispositions spéciales relatives à l'élimination des déchets animaux et  les déchets relevant de la réglementation sur l'énergie atomique sont réser- vées.  Art.  2 Définitions 1 La notion de déchet et ses différentes catégories sont définies par le droit fé- déral. Le règlement d'exécution peut définir plus précisément certaines caté- gories. 2 La gestion des déchets comprend leur élimination et la limitation de leur  production.  1    Gestion des déchets – L  810.2  3 L'élimination des déchets comprend leur valorisation ou leur stockage défi- nitif ainsi que les étapes préalables telles que la collecte, le tri, l'achemine- ment, le stockage provisoire et le traitement. 4 Le  traitement  des  déchets  comprend  toute  modification  physique,  biolo- gique ou chimique de ceux-ci.  Art.  3 Principes – En général 1 La production de déchets doit être limitée dans la mesure du possible. 2 Les déchets dont la production n'a pu être évitée doivent être valorisés dans  la mesure du possible. 3 Les déchets combustibles non valorisés doivent être incinérés dans les ins- tallations prévues à cet effet.  Les autres déchets non valorisés doivent être  stockés définitivement, après avoir au besoin subi un traitement adéquat.  Art.  4 Principes – Collaboration intercantonale 1 La gestion des déchets doit être conçue en priorité au niveau intercantonal.  Art.  5 Plan cantonal de gestion des déchets 1 Le plan cantonal de gestion des déchets a force obligatoire pour les autori- tés. 2 Le règlement d'exécution fixe la procédure d'adoption et de modification du  plan.  Art.  6 Normes professionnelles 1 Le règlement d'exécution peut imposer l'application de normes profession- nelles relatives à la gestion des déchets.  2 Autorités  Art.  7 Conseil d'Etat 1 Le Conseil d'Etat conclut les conventions intercantonales relatives à la ges- tion des déchets chaque fois que des raisons techniques ou économiques le  rendent souhaitable. 2 Il édicte le règlement d'exécution et adopte le plan cantonal de gestion des  déchets. 3 … 4 Il prend les mesures appropriées visant à encourager la prévention de la pro- duction des déchets.  2    Gestion des déchets – L  810.2  Art.  8 Direction 1 La Direction en charge de la protection de l'environnement 1) (ci-après: la  Direction) est l'organe d'exécution de la présente loi. 2 Elle accomplit toutes les tâches relatives à la gestion des déchets qui ne sont  pas attribuées expressément à un autre organe par la présente loi ou ses dis- positions d'exécution. 3 En collaboration avec les communes, elle informe et conseille sur la ma- nière de limiter ou d'éliminer les déchets. En particulier, elle participe à la  sensibilisation de la population à la question de la lutte contre les déchets  sauvages. 4 Elle dispose à cet effet du Service de l'environnement.  Art.  9 …  Art.  10 Communes 1 Afin d'accomplir les tâches qui leur incombent en vertu de la présente loi,  les communes établissent un règlement relatif à la gestion des déchets pré- voyant au moins:  a) la collecte séparée des déchets valorisables et toute autre mesure de ré- duction des déchets;  b) une taxe destinée à couvrir au moins 70 % des frais d'élimination des  déchets;  c) des dispositions pénales;  d) la procédure d'autorisation de l'incinération en plein air des déchets na- turels provenant des forêts, des champs et des jardins.  2 Les communes informent régulièrement la population sur le contenu de leur  règlement. 3 Au besoin, les communes collaborent entre elles à l'accomplissement des  tâches découlant de la présente loi.  Art.  11 Délégataires 1 Les collectivités publiques peuvent déléguer à des tiers l'accomplissement  des tâches que la présente loi leur impose.  1) Actuellement: Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions.  3    Gestion des déchets – L  810.2  3 Elimination des déchets  3.1 Dispositions générales  Art.  12 Principes 1 L'élimination des déchets doit être respectueuse de l'environnement. 2 Les déchets doivent être éliminés dans les installations prévues à cet effet. 3 Les  petites  quantités  de  déchets  tels  que  des  emballages – y compris  les  bouteilles, les canettes et les sachets en plastique –, des restes de repas, des  chewing-gums, des papiers ou des mégots de cigarettes ne doivent pas être  jetés ou abandonnés dans des espaces publics ou à leurs abords, hors des ins- tallations mises à disposition et destinées à leur élimination.  Art.  13 Obligation d'éliminer – Titulaires 1 Les communes sont tenues d'éliminer:  a) les déchets urbains;  b) les déchets de la voirie communale;  c) les déchets des stations publiques d'épuration des eaux. 2 Elles sont également tenues d'éliminer les déchets dont le détenteur est in- connu ou insolvable. 3 L'Etat est tenu d'éliminer les déchets de la voirie cantonale. 4 L'élimination des autres déchets incombe à leur détenteur.  Art.  14 Obligation d'éliminer – Collecte 1 Les communes et l'Etat définissent les points de collecte des déchets dont  l'élimination leur incombe.  Art.  15 Prescriptions relatives aux déchets particuliers 1 Le règlement d'exécution peut prévoir des prescriptions relatives à l'élimina- tion des déchets particuliers tels que:  a) des déchets métalliques encombrants;  b) des véhicules;  c) des bateaux;  d) des pneus;  e) des réfrigérateurs;  f) des déchets d'appareils électroniques;  4    Gestion des déchets – L  810.2  g) des déchets hospitaliers;  h) des déchets flottants s'accumulant à proximité d'ouvrages de retenue;  i) des déchets compostables.  Art.  16 Autorisations relatives aux déchets spéciaux 1 Les entreprises effectuant le transport des déchets spéciaux sont soumises à  une autorisation de transporter. 2 Les entreprises de vidange sont soumises à une autorisation de vidanger.  3.2 Installations d'élimination  Art.  17 Autorisations 1 Les installations d'élimination des déchets désignées par le règlement d'exé- cution sont soumises à une autorisation d'exploiter. 2 Les autorisations prévues par le droit fédéral sont réservées.  Art.  18 Expropriation 1 La  construction  d'installations  d'élimination  des  déchets  prévues  dans  le  plan de gestion des déchets est reconnue d'utilité publique au sens de la loi  sur l'expropriation.  Art.  19 Assainissement 1 L'assainissement des sites pollués est régi par la législation spéciale.  3.3 Zones d'apport  Art.  20 Délimitation 1 La zone d'apport des déchets combustibles non valorisés englobe l'ensemble  du territoire  cantonal,  sous réserve de conventions intercantonales  déroga- toires au sens de l'article 7 al. 1. 2 Les autres déchets doivent être acheminés vers une installation autorisée au  sens de l'article 17.  Art.  21 Péréquation des frais d'acheminement des déchets urbains non  valorisés  1 Afin de réduire les disparités entre les régions proches et les régions éloi- gnées, les frais d'acheminement des déchets urbains non valorisés font l'objet  d'une péréquation.  5    Gestion des déchets – L  810.2  2 Les modalités de fixation, de perception et de redistribution de la contribu- tion sont définies dans le règlement d'exécution. Celui-ci peut imposer à l'ex- ploitant de l'installation d'élimination le prélèvement de la contribution de pé- réquation des frais d'acheminement des déchets.  4 Financement  Art.  22 Principe de causalité 1 Le coût de l'élimination des déchets incombe à leur détenteur, sous réserve  des dispositions prévues par le droit fédéral.  Art.  23 Taxes communales – Déchets urbains 1 La commune prélève une taxe couvrant au moins 70 % des frais d'élimina- tion des déchets urbains. 2 La moitié de cette taxe au moins doit être proportionnelle à la quantité de  déchets, calculée selon leur volume ou leur poids.  Art.  24 Taxes communales – Déchets particuliers 1 Pour couvrir  les frais  d'élimination des  déchets  particuliers,  le règlement  communal peut prévoir une taxe perçue au moment où ces déchets sont livrés  auprès d'une installation communale.  Art.  25 Taxe cantonale anticipée d'élimination des déchets particuliers 1 Pour couvrir les frais d'élimination des déchets particuliers, l'Etat peut per- cevoir une taxe anticipée. 2 Le montant de la taxe doit servir exclusivement à couvrir les frais effectifs   d'élimination.  Art.  26 Emoluments 1 Les autorités cantonales et communales perçoivent des émoluments pour les  autorisations, les mesures de contrôle et les autres prestations découlant de la  présente loi et de ses dispositions d'exécution. 2 Le tarif des émoluments cantonaux est fixé par le Conseil d'Etat.  Art.  27 …  Art.  28 …  6    Gestion des déchets – L  810.2  Art.  29 Restitution de subventions 1 Le remboursement total ou partiel d'une subvention est exigé lorsque l'ins- tallation pour laquelle elle a été allouée est affectée à un autre but. 2 Il en va de même lorsque des charges ou des conditions auxquelles la sub- vention a été subordonnée ne sont pas respectées ou si le bénéficiaire n'ob- serve pas les obligations qui lui incombent en vertu de la présente loi.  Art.  30 Prêts et garanties 1 Le Conseil d'Etat peut octroyer des prêts, prendre des participations ou se  porter garant pour les mesures prises en vertu de la présente loi. 2 L'article 44 de la loi du 25 novembre 1994 sur les finances de l'Etat est ré- servé.  5 Exécution  Art.  31 Agents chargés de la surveillance – Installations servant à la ges- tion des déchets  1 Les personnes désignées par la Direction ont libre accès à tous les biens- fonds,  constructions et  installations servant à  la gestion des déchets.  Elles  sont tenues de faire la preuve de leur identité et de leur habilitation.  Art.  32 Agents chargés de la surveillance – Elimination illicite des dé- chets  1 La Direction et les communes désignent les agents chargés de prendre les  mesures propres à identifier le contenu et le détenteur des déchets éliminés de  façon illicite. 2 Les agents ne peuvent divulguer des informations à ce sujet que si et dans la  mesure où les besoins d'une procédure l'exigent.  Art.  33 Voies de droit 1 Les décisions prises en application de la présente loi sont sujettes à recours   conformément au code de procédure et de juridiction administrative.  Art.  34 Sanctions administratives – Cas 1 L'exploitant d'une installation d'élimination ou l'entreprise soumis à autori- sation en vertu du droit fédéral ou cantonal sont passibles d'une sanction ad- ministrative lorsqu'ils contreviennent aux clauses de l'autorisation.  7    Gestion des déchets – L  810.2  2 L'exploitant d'une installation d'élimination des déchets desservant une zone  d'apport est passible d'une sanction administrative lorsqu'il:  a) refuse les déchets provenant de la zone d'apport qui lui a été attribuée;  b) contrevient aux exigences relatives à la contribution de péréquation des  frais d'acheminement (art. 21 al. 2).  Art.  35 Sanctions administratives – Sanctions et compétence 1 Les sanctions administratives suivantes peuvent être prononcées:  a) l'amende jusqu'à 10'000 francs;  b) la suspension ou la révocation de l'autorisation d'exploiter ou de trans- porter.  2 La Direction est l'autorité compétente pour infliger les sanctions administra- tives.  Art.  36 Dispositions pénales 1 Sera puni de l'amende celui qui:  a) élimine des déchets hors des installations prévues à cet effet (art. 12 al.  2 et 20 al. 2);  b) n'achemine pas les déchets provenant d'une zone d'apport dans la ou les  installations correspondantes.  2 Sera  également  puni  de  l'amende  l'exploitant  d'une  installation  passible  d'une sanction administrative en application de l'article 34. 3 … 3a Les communes peuvent prévoir des dérogations à l'alinéa 1 let. a en sou- mettant les manifestations sujettes à autorisation à l'obligation de fournir un  concept de gestion de déchets. 3b Les infractions aux dispositions de la présente loi et à celles de sa régle- mentation d'exécution que la législation cantonale sur les amendes d'ordre  sanctionne par l'amende d'ordre demeurent réservées. 4 La poursuite et le jugement des infractions ont lieu conformément à la loi  sur la justice. La législation cantonale et fédérale sur les amendes d'ordre de- meure réservée. 5 Les  dispositions  pénales  fédérales  ainsi  que  les  dispositions  en  matière  d'abandon de déchets contenues dans la législation spéciale demeurent réser- vées.  Art.  36a …  8    Gestion des déchets – L  810.2  Art.  36b …  Art.  36c …  Art.  36d …  Art.  36e …  Art.  36f …  Art.  36g …  6 Dispositions transitoires et finales  Art.  37 …  Art.  38 Modifications – Protection des eaux 1 La loi du 22 mai 1974 d'application de la loi fédérale du 8 octobre 1971 sur  la protection des eaux contre la pollution (RSF 812.1) est modifiée comme il  suit:  ...  Art.  39 Modifications – Aménagement du territoire 1 La loi du 9 mai 1983 sur l'aménagement du territoire et les constructions  (RSF 710.1) est modifiée comme il suit:  ...  Art.  40 Modifications – Code forestier 1 Le code forestier du 5 mai 1954 du canton de Fribourg (RSF 921.1) est mo- difié comme il suit:  ...  Art.  41 Entrée en vigueur 1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi. 2 Il fixe la date de son entrée en vigueur. 2)  2) Date d'entrée en vigueur: 1er octobre 1997 (ACE 25.03.1997).  9    Gestion des déchets – L  810.2  Approbation   Les articles 1 à 9, 10 al. 1 let. a et d et al. 2 et 3, 11 à 18, 20 et 41 de cette loi  ont été approuvés par le Département fédéral de l'intérieur le 10.03.1997. La modification du 07.09.2011 a été approuvée par le Département fédéral de  l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication le  29.11.2011. L'art. 8 al. 3, tel que modifié par la loi du 08.11.2018, a été approuvé par le  Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la  communication le 26.09.2019.  10    Gestion des déchets – L  810.2  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  13.11.1996 Acte acte de base 01.10.1997 BL/AGS 1996 f 580 / d 585 10.01.1997 Art. 16 modifié 01.10.1997 FO/ABl 1997/3 (d) 28.02.1997 Art. 28 modifié 01.10.1997 ABl 1997/10 (d) 28.02.1997 Art. 3 modifié 01.10.1997 FO/ABl 1997/10 (d) 28.02.1997 Art. 13 modifié 01.10.1997 FO/ABl 1997/10 (d) 28.02.1997 Art. 19 modifié 01.10.1997 FO/ABl 1997/10 (d) 28.02.1997 Art. 27 modifié 01.10.1997 FO/ABl 1997/10 (d) 14.11.2002 Art. 8 modifié 01.01.2003 2002_120 06.10.2006 Art. 35 modifié 01.01.2007 2006_120 06.10.2006 Art. 36 modifié 01.01.2007 2006_120 31.05.2010 Art. 36 modifié 01.01.2011 2010_066 07.09.2011 Art. 7 modifié 01.01.2012 2011_084 07.09.2011 Art. 9 abrogé 01.01.2012 2011_084 07.09.2011 Art. 19 modifié 01.01.2012 2011_084 07.09.2011 Art. 27 abrogé 01.01.2012 2011_084 07.09.2011 Art. 28 abrogé 01.01.2012 2011_084 08.11.2018 Art. 8 al. 3 modifié 01.05.2019 2018_103 08.11.2018 Art. 36 al. 4 modifié 01.05.2019 2018_103 08.11.2018 Art. 36a introduit 01.05.2019 2018_103 08.11.2018 Art. 36b introduit 01.05.2019 2018_103 08.11.2018 Art. 36c introduit 01.05.2019 2018_103 08.11.2018 Art. 36d introduit 01.05.2019 2018_103 08.11.2018 Art. 36e introduit 01.05.2019 2018_103 08.11.2018 Art. 36f introduit 01.05.2019 2018_103 08.11.2018 Art. 36g introduit 01.05.2019 2018_103 06.10.2021 Art. 12 al. 3 introduit 01.01.2022 2021_120 06.10.2021 Art. 36 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_120 06.10.2021 Art. 36 al. 3a introduit 01.01.2022 2021_120 06.10.2021 Art. 36 al. 3b introduit 01.01.2022 2021_120 06.10.2021 Art. 36 al. 4 modifié 01.01.2022 2021_120 06.10.2021 Art. 36 al. 5 modifié 01.01.2022 2021_120 06.10.2021 Art. 36a abrogé 01.01.2022 2021_120 06.10.2021 Art. 36b abrogé 01.01.2022 2021_120 06.10.2021 Art. 36c abrogé 01.01.2022 2021_120 06.10.2021 Art. 36d abrogé 01.01.2022 2021_120 06.10.2021 Art. 36e abrogé 01.01.2022 2021_120 06.10.2021 Art. 36f abrogé 01.01.2022 2021_120 06.10.2021 Art. 36g abrogé 01.01.2022 2021_120  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 13.11.1996 01.10.1997 BL/AGS 1996 f 580 / d 585 Art. 3 modifié 28.02.1997 01.10.1997 FO/ABl 1997/10 (d) Art. 7 modifié 07.09.2011 01.01.2012 2011_084  11    Gestion des déchets – L  810.2  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 8 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 8 al. 3 modifié 08.11.2018 01.05.2019 2018_103 Art. 9 abrogé 07.09.2011 01.01.2012 2011_084 Art. 12 al. 3 introduit 06.10.2021 01.01.2022 2021_120 Art. 13 modifié 28.02.1997 01.10.1997 FO/ABl 1997/10 (d) Art. 16 modifié 10.01.1997 01.10.1997 FO/ABl 1997/3 (d) Art. 19 modifié 28.02.1997 01.10.1997 FO/ABl 1997/10 (d) Art. 19 modifié 07.09.2011 01.01.2012 2011_084 Art. 27 modifié 28.02.1997 01.10.1997 FO/ABl 1997/10 (d) Art. 27 abrogé 07.09.2011 01.01.2012 2011_084 Art. 28 modifié 28.02.1997 01.10.1997 ABl 1997/10 (d) Art. 28 abrogé 07.09.2011 01.01.2012 2011_084 Art. 35 modifié 06.10.2006 01.01.2007 2006_120 Art. 36 modifié 06.10.2006 01.01.2007 2006_120 Art. 36 modifié 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 36 al. 1 modifié 06.10.2021 01.01.2022 2021_120 Art. 36 al. 3a introduit 06.10.2021 01.01.2022 2021_120 Art. 36 al. 3b introduit 06.10.2021 01.01.2022 2021_120 Art. 36 al. 4 modifié 08.11.2018 01.05.2019 2018_103 Art. 36 al. 4 modifié 06.10.2021 01.01.2022 2021_120 Art. 36 al. 5 modifié 06.10.2021 01.01.2022 2021_120 Art. 36a introduit 08.11.2018 01.05.2019 2018_103 Art. 36a abrogé 06.10.2021 01.01.2022 2021_120 Art. 36b introduit 08.11.2018 01.05.2019 2018_103 Art. 36b abrogé 06.10.2021 01.01.2022 2021_120 Art. 36c introduit 08.11.2018 01.05.2019 2018_103 Art. 36c abrogé 06.10.2021 01.01.2022 2021_120 Art. 36d introduit 08.11.2018 01.05.2019 2018_103 Art. 36d abrogé 06.10.2021 01.01.2022 2021_120 Art. 36e introduit 08.11.2018 01.05.2019 2018_103 Art. 36e abrogé 06.10.2021 01.01.2022 2021_120 Art. 36f introduit 08.11.2018 01.05.2019 2018_103 Art. 36f abrogé 06.10.2021 01.01.2022 2021_120 Art. 36g introduit 08.11.2018 01.05.2019 2018_103 Art. 36g abrogé 06.10.2021 01.01.2022 2021_120  12   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Définitions 	Art. 3 Principes – En général 	Art. 4 Principes – Collaboration intercantonale 	Art. 5 Plan cantonal de gestion des déchets 	Art. 6 Normes professionnelles  	2 Autorités 	Art. 7 Conseil d'Etat 	Art. 8 Direction 	Art. 9 … 	Art. 10 Communes 	Art. 11 Délégataires  	3 Elimination des déchets 	3.1 Dispositions générales 	Art. 12 Principes 	Art. 13 Obligation d'éliminer – Titulaires 	Art. 14 Obligation d'éliminer – Collecte 	Art. 15 Prescriptions relatives aux déchets particuliers 	Art. 16 Autorisations relatives aux déchets spéciaux  	3.2 Installations d'élimination 	Art. 17 Autorisations 	Art. 18 Expropriation 	Art. 19 Assainissement  	3.3 Zones d'apport 	Art. 20 Délimitation 	Art. 21 Péréquation des frais d'acheminement des déchets urbains non valorisés   	4 Financement 	Art. 22 Principe de causalité 	Art. 23 Taxes communales – Déchets urbains 	Art. 24 Taxes communales – Déchets particuliers 	Art. 25 Taxe cantonale anticipée d'élimination des déchets particuliers 	Art. 26 Emoluments 	Art. 27 … 	Art. 28 … 	Art. 29 Restitution de subventions 	Art. 30 Prêts et garanties  	5 Exécution 	Art. 31 Agents chargés de la surveillance – Installations servant à la gestion des déchets 	Art. 32 Agents chargés de la surveillance – Elimination illicite des déchets 	Art. 33 Voies de droit 	Art. 34 Sanctions administratives – Cas 	Art. 35 Sanctions administratives – Sanctions et compétence 	Art. 36 Dispositions pénales 	Art. 36a … 	Art. 36b … 	Art. 36c … 	Art. 36d … 	Art. 36e … 	Art. 36f … 	Art. 36g …  	6 Dispositions transitoires et finales 	Art. 37 … 	Art. 38 Modifications – Protection des eaux 	Art. 39 Modifications – Aménagement du territoire 	Art. 40 Modifications – Code forestier 	Art. 41 Entrée en vigueur   		2021-11-02T14:16:36+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: 810.21 - Règlement sur la gestion des déchets (RGD)    810.21  Règlement sur la gestion des déchets (RGD)  du 20.01.1998 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 13 novembre 1996 sur la gestion des déchets (LGD);  Vu  l'ordonnance  fédérale  du  16  décembre  1985  sur  la  protection  de  l'air  (OPair), notamment son article 3;  Sur la proposition de la Direction des travaux publics,  Arrête:  1 Généralités  Art.  1 Directives et normes professionnelles 1 La Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions (ci- après: la Direction) peut, si nécessaire, émettre des directives, notamment sur  la définition de certaines catégories de déchets, la gestion des déchets particu- liers et des déchets spéciaux produits en petites quantités par les ménages. 2 Elle peut aussi prescrire l'application de certaines normes professionnelles.  Art.  2 Plan cantonal de gestion des déchets 1 La procédure prévue aux articles 17 à 19 de la loi du 2 décembre 2008 sur  l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) et aux articles 10 à  14 du règlement du 1er décembre 2009 d'exécution de cette loi (ReLATeC)  est applicable par analogie à l'adoption, la modification et la révision du plan  cantonal de gestion des déchets (ci-après: le plan). 2 Lorsqu'une modification du plan a une portée restreinte,  seules  les com- munes concernées sont consultées.  Art.  3 …  1    Gestion des déchets – R  810.21  Art.  4 Service de l'environnement 1 Le Service de l'environnement exerce entre autres les tâches et missions sui- vantes:  a) le suivi de l'application du plan;  b) la récolte de données et l'établissement de statistiques;  c) …  d) le contrôle des installations d'élimination;  e) le suivi des assainissements;  f) l'information et la formation.  Art.  5 Zone d'apport 1 La zone d'apport des déchets combustibles non valorisés (art. 20 al. 1 LGD)  est attribuée à l'usine d'incinération des déchets et des boues d'épuration sise  sur le territoire de la commune de Hauterive (FR).  2 Autorisations  Art.  6 Installations d'élimination des déchets – Cas 1 Sont soumises à une autorisation d'exploiter:  a) les installations d'incinération des déchets urbains et des déchets spé- ciaux;  b) les installations pour l'incinération de bois usagé, de déchets de papier  et d'autres déchets similaires;  c) les installations de stockage provisoire, de tri, de conditionnement ou de  transbordement des déchets, à l'exception des déchetteries communales;  d) les installations de traitement de la biomasse traitant plus de 100 tonnes  par an.  2 Les  dispositions  fédérales  relatives  aux  autorisations  concernant  les  dé- charges contrôlées sont réservées.  Art.  7 Installations d'élimination des déchets – Demande d'autorisation 1 Le demande d'autorisation d'exploiter doit être déposée auprès de la Direc- tion et doit contenir les éléments suivants:  a) la justification du projet, en particulier sa conformité au plan;  b) la description du fonctionnement de l'installation et sa durée de vie pré- sumée;  2    Gestion des déchets – R  810.21  c) un règlement d'exploitation contenant notamment le cahier des charges  du personnel ainsi que sa formation;  d) les informations exigées à l'article 19 de l'ordonnance fédérale du 10  décembre 1990 sur le traitement des déchets (OTD).  2 L'autorité peut demander des informations supplémentaires ou accepter une  demande simplifiée pour certains cas.  Art.  8 Installations d'élimination des déchets – Décision 1 La Direction décide de l'octroi ou du rejet de l'autorisation. 2 Elle  peut assortir  cette  dernière  de charges  ou de conditions relatives au  fonctionnement de l'installation et à la durée de l'autorisation. 3 Pour les entreprises traitant des déchets spéciaux, la Direction peut en outre  exiger des garanties financières relatives à l'élimination des déchets en cas de  cessation d'activité.  Art.  9 …  Art.  10 Vidange et transport de déchets spéciaux – Cas 1 La vidange des installations de prétraitement et d'épuration des eaux usées  industrielles  et  le  transport  des  déchets  spéciaux  produits  ou  réceptionnés  dans le canton ne peuvent être assurés que par une entreprise spécialisée ou  une commune autorisées. 2 Les conditions à respecter pour l'autorisation sont les suivantes:  a) le respect des prescriptions fédérales en matière de transport des mar- chandises dangereuses;  b) la conformité du matériel à l'état de la technique;  c) la formation adéquate du personnel;  d) la conclusion d'une assurance suffisante pour couvrir les risques décou- lant de la responsabilité civile de l'entreprise.  Art.  11 Vidange et transport de déchets spéciaux – Demande d'autorisa- tion  1 La demande d'autorisation doit contenir les éléments suivants:  a) un extrait du registre du commerce;  b) la description des activités de l'entreprise;  c) la  description  des  équipements  techniques  prévus  pour  d'éventuelles  opérations de traitement intermédiaire des déchets;  3    Gestion des déchets – R  810.21  d) la description du parc de véhicules prévus pour les activités de vidange  et de transport des déchets spéciaux;  e) la liste du personnel et ses qualifications;  f) la conformité des installations et équipements utilisés aux prescriptions  légales et à l'état de la technique.  Art.  12 Vidange et transport de déchets spéciaux – Décision 1 La Direction décide de l'octroi ou du rejet de l'autorisation. 2 Elle peut assortir cette dernière de charges et conditions relatives à l'exploi- tation et à la durée de l'autorisation.  3 …  Art.  13 …  Art.  14 …  Art.  14a …  Art.  14b …  Art.  14c …  4 Dispositions finales  Art.  15 ... (droit transitoire devenu sans objet)  Art.  15a Droit transitoire relatif à la modification du 10 décembre 2019 1 Les communes bénéficiant, à la date d'entrée en vigueur de la modification  du 10 décembre 2019 du présent règlement, d'une délégation de compétence  au sens de la LCAO, sont habilitées à infliger les amendes d'ordre en lien  avec la loi sur la gestion des déchets et le présent règlement, jusqu'au renou- vellement de la délégation octroyée. 2 Les agents et agentes préposés à la perception des amendes d'ordre ayant  déjà suivi la formation obligatoire prévue par l'article 12 al. 1 let. b de la  LCAO sont dispensés de la formation obligatoire jusqu'au renouvellement de  la délégation octroyée.  Art.  16 …  4    Gestion des déchets – R  810.21  Art.  17 Abrogation 1 L'arrêté du 11 novembre 1996 fixant la taxe pour l'élimination des véhicules  hors d'usage (RSF 812.17) est abrogé.  Art.  18 Entrée en vigueur et publication 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 1998. 2 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  A1 ANNEXE 1 ...  5    Gestion des déchets – R  810.21  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  20.01.1998 Acte acte de base 01.02.1998 BL/AGS 1998 f 25 / d 25 15.11.1999 Art. 5 abrogé 01.01.2000 BL/AGS 1999 f 426 / d 435 15.11.1999 Art. 13 abrogé 01.01.2000 BL/AGS 1999 f 426 / d 435 15.11.1999 Section A1 abrogé 01.01.2000 BL/AGS 1999 f 426 / d 435 14.11.2002 Art. 1 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 4 modifié 01.01.2003 2002_120 01.12.2009 Art. 2 modifié 01.01.2010 2009_133 01.12.2009 Art. 9 modifié 01.01.2010 2009_133 21.06.2011 Préambule modifié 01.07.2011 2011_061 21.06.2011 Art. 14 abrogé 01.07.2011 2011_061 04.06.2013 Art. 3 abrogé 01.07.2013 2013_041 04.06.2013 Art. 4 modifié 01.07.2013 2013_041 04.06.2013 Art. 5 modifié 01.07.2013 2013_041 04.06.2013 Art. 6 modifié 01.07.2013 2013_041 04.06.2013 Art. 9 abrogé 01.07.2013 2013_041 04.06.2013 Art. 16 abrogé 01.07.2013 2013_041 10.12.2019 Section 3 modifié 01.01.2020 2020_001 10.12.2019 Art. 14a introduit 01.01.2020 2020_001 10.12.2019 Art. 14b introduit 01.01.2020 2020_001 10.12.2019 Art. 14c introduit 01.01.2020 2020_001 31.01.2020 Art. 15a introduit 01.01.2020 2020_012 23.11.2021 Section 3 abrogé 01.01.2022 2021_148 23.11.2021 Art. 14a abrogé 01.01.2022 2021_148 23.11.2021 Art. 14b abrogé 01.01.2022 2021_148 23.11.2021 Art. 14c abrogé 01.01.2022 2021_148 23.11.2021 Art. 15a al. 1 modifié 01.01.2022 2021_148 23.11.2021 Art. 15a al. 2 modifié 01.01.2022 2021_148  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 20.01.1998 01.02.1998 BL/AGS 1998 f 25 / d 25 Préambule modifié 21.06.2011 01.07.2011 2011_061 Art. 1 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 2 modifié 01.12.2009 01.01.2010 2009_133 Art. 3 abrogé 04.06.2013 01.07.2013 2013_041 Art. 4 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 4 modifié 04.06.2013 01.07.2013 2013_041 Art. 5 abrogé 15.11.1999 01.01.2000 BL/AGS 1999 f 426 / d 435 Art. 5 modifié 04.06.2013 01.07.2013 2013_041 Art. 6 modifié 04.06.2013 01.07.2013 2013_041 Art. 9 modifié 01.12.2009 01.01.2010 2009_133 Art. 9 abrogé 04.06.2013 01.07.2013 2013_041 Section 3 modifié 10.12.2019 01.01.2020 2020_001 Section 3 abrogé 23.11.2021 01.01.2022 2021_148  6    Gestion des déchets – R  810.21  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 13 abrogé 15.11.1999 01.01.2000 BL/AGS 1999 f 426 / d 435 Art. 14 abrogé 21.06.2011 01.07.2011 2011_061 Art. 14a introduit 10.12.2019 01.01.2020 2020_001 Art. 14a abrogé 23.11.2021 01.01.2022 2021_148 Art. 14b introduit 10.12.2019 01.01.2020 2020_001 Art. 14b abrogé 23.11.2021 01.01.2022 2021_148 Art. 14c introduit 10.12.2019 01.01.2020 2020_001 Art. 14c abrogé 23.11.2021 01.01.2022 2021_148 Art. 15a introduit 31.01.2020 01.01.2020 2020_012 Art. 15a al. 1 modifié 23.11.2021 01.01.2022 2021_148 Art. 15a al. 2 modifié 23.11.2021 01.01.2022 2021_148 Art. 16 abrogé 04.06.2013 01.07.2013 2013_041 Section A1 abrogé 15.11.1999 01.01.2000 BL/AGS 1999 f 426 / d 435  7   	1 Généralités 	Art. 1 Directives et normes professionnelles 	Art. 2 Plan cantonal de gestion des déchets 	Art. 3 … 	Art. 4 Service de l'environnement 	Art. 5 Zone d'apport  	2 Autorisations 	Art. 6 Installations d'élimination des déchets – Cas 	Art. 7 Installations d'élimination des déchets – Demande d'autorisation 	Art. 8 Installations d'élimination des déchets – Décision 	Art. 9 … 	Art. 10 Vidange et transport de déchets spéciaux – Cas 	Art. 11 Vidange et transport de déchets spéciaux – Demande d'autorisation 	Art. 12 Vidange et transport de déchets spéciaux – Décision  	3 … 	Art. 13 … 	Art. 14 … 	Art. 14a … 	Art. 14b … 	Art. 14c …  	4 Dispositions finales 	Art. 15 ... (droit transitoire devenu sans objet) 	Art. 15a Droit transitoire relatif à la modification du 10 décembre 2019 	Art. 16 … 	Art. 17 Abrogation 	Art. 18 Entrée en vigueur et publication  	A1 ANNEXE 1 ...  		2021-12-03T08:21:02+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: Arrêté approuvant le plan cantonal de gestion des déchets    810.22  Arrêté approuvant le plan cantonal de gestion des déchets  du 19.04.1994 (version entrée en vigueur le 01.01.2003)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg 1)  Vu la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement,   notamment l'article 31 al. 4;  Vu l'ordonnance  fédérale  du 10 décembre  1990 sur le  traitement  des dé- chets, notamment les articles 15 à 18;  Vu l'ordonnance fédérale du 16 décembre 1985 sur la protection de l'air, no- tamment l'article 26a;  Sur la proposition de la Direction des travaux publics,  Arrête:  Art.  1 1 Le plan cantonal de gestion des déchets est approuvé.  Art.  2 1 Le plan lie  les autorités cantonales  et  communales  dans leurs planifica - tions respectives.  Art.  3 1 A défaut d'autres dispositions, la Direction de l'aménagement, de l'environ- nement et des constructions est l'autorité d'exécution du plan.  Art.  4 1 Il est constitué un groupe de travail permanent de gestion des déchets, ap- pelé à se prononcer sur les problèmes importants liés à la mise en œuvre du  plan. 2 Les membres du groupe de travail ayant participé à l'élaboration du plan   sont reconduits dans leur fonction jusqu'à la fin de la période administrative.  1) Acte classé sous 810.21 jusqu'au 31.01.1998.  1     810.22  Art.  5 1 L'arrêté  du 3 décembre 1973 concernant l'élimination des ordures ména- gères et déchets industriels (RSF 812.15) est abrogé.  Art.  6 1 Cet arrêté entre en vigueur le 1er mai 1994. 2 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  2     810.22  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  19.04.1994 Acte acte de base 01.05.1994 BL/AGS 1994 f 235 / d 239 14.11.2002 Art. 3 modifié 01.01.2003 2002_120  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 19.04.1994 01.05.1994 BL/AGS 1994 f 235 / d 239 Art. 3 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120  3   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6  		2018-06-28T16:06:05+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: Arrêté modifiant le plan cantonal de gestion des déchets    810.23  Arrêté modifiant le plan cantonal de gestion des déchets  du 13.11.2001 (version entrée en vigueur le 01.01.2003)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement   (LPE);  Vu l'ordonnance du 10 décembre 1990 sur le traitement des déchets (OTD);  Vu la loi du 13 novembre 1996 sur la gestion des déchets (LGD);  Vu le règlement du 20 janvier 1998 sur la gestion des déchets (RGD);  Sur la proposition de la Direction des travaux publics,  Arrête:  Art.  1 Adaptation du PGD 1 Le concept de gestion des déchets de chantier retenu dans le plan cantonal   de gestion des déchets  (PGD), approuvé par le  Conseil  d'Etat  le  19 avril   1994, est modifié comme il suit:  a) Le nombre de centres de tri de déchets de chantier n'est pas limité.  b) Les détenteurs et exploitants des centres de tri appliqueront la direc- tive du Service de l'environnement relative aux procédures administra - tives ainsi qu'aux conditions techniques d'aménagement et d'exploita- tion.  Art.  2 Entrée en vigueur et publication 1 Cet arrêté entre en vigueur dès son adoption par le Conseil d'Etat. 2 Il est publié dans la Feuille officielle.  1     810.23  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  13.11.2001 Acte acte de base 13.11.2001 BL/AGS 2001 f 564 / d 573 14.11.2002 Art. 1 modifié 01.01.2003 2002_120  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 13.11.2001 13.11.2001 BL/AGS 2001 f 564 / d 573 Art. 1 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120  2   	Art. 1 Adaptation du PGD 	Art. 2 Entrée en vigueur et publication  		2018-06-28T16:07:10+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: Ordonnance modifiant le plan cantonal de gestion des déchets    810.24  Ordonnance modifiant le plan cantonal de gestion des  déchets  du 14.12.2009 (version entrée en vigueur le 01.01.2010)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement   (LPE);  Vu l'ordonnance fédérale du 10 décembre 1990 sur le traitement des déchets  (OTD);  Vu la loi du 13 novembre 1996 sur la gestion des déchets (LGD);  Vu le règlement du 20 janvier 1998 sur la gestion des déchets (RGD);  Considérant:  Le plan cantonal de gestion des déchets a fait l'objet de modifications por- tant sur les thèmes suivants: le stockage définitif des matériaux inertes, l'éli - mination des matériaux d'excavation non pollués et des matériaux terreux   non pollués et l'élimination des déchets organiques.  Sur la proposition de la Direction de l'aménagement, de l'environnement et   des constructions,  Arrête:  Art.  1 1 Les modifications du plan cantonal de gestion des déchets relatives au sto- ckage définitif des matériaux inertes, à l'élimination des matériaux d'exca- vation non pollués et des matériaux terreux non pollués et à l'élimination   des déchets organiques sont adoptées.  Art.  2 1 Cette ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2010.  1     810.24  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  14.12.2009 Acte acte de base 01.01.2010 2009_143  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 14.12.2009 01.01.2010 2009_143  2   	Art. 1 	Art. 2  		2018-06-28T16:08:22+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text:
810.25

  Ordonnance portant adoption de la modification partielle du plan de gestion des déchets (chapitre «Décharges de type B»)

  du 09.10.2017 (version entrée en vigueur le 01.10.2017)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement;

    Vu l'ordonnance fédérale du 4 décembre 2015 sur la limitation et l'élimination des déchets (OLED);

    Vu la loi du 13 novembre 1996 sur la gestion des déchets et son règlement du 20 janvier 1998;

    Vu l'arrêté du 19 avril 1994 approuvant le plan cantonal de gestion des déchets;

    Vu la loi du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire et les constructions et son règlement d'exécution du 1er décembre 2009;

    Considérant:

    Le chapitre «Décharges de type B» (anciennement «Décharges contrôlées pour matériaux inertes – DCMI») du plan cantonal de gestion des déchets (PGD) a été adapté à plusieurs reprises, pour la dernière fois en 2009. Avec un développement marqué des régions urbaines et péri-urbaines du canton de Fribourg au cours de ces dernières années et avec des flux de déchets intercantonaux importants, une nouvelle adaptation du PGD s'avère nécessaire pour continuer à garantir l'existence de capacités de stockage suffisantes dans les décharges de type B.

    Sur la proposition de la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions,

  Arrête:

Art. 1

1

La modification partielle du plan cantonal de gestion des déchets du chapitre «Décharges de type B» est adoptée.

Art. 2

1

La Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions est chargée de l'application de la présente ordonnance.

Art. 3

1

La modification du plan cantonal de gestion des déchets et les plans sont, en vertu de l'article 4 al. 4 OLED, transmis à l'Office fédéral de l'environnement.

Art. 4

1

Cette ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er octobre 2017.

2

En raison de son caractère d'intérêt général, elle est publiée dans le Recueil officiel fribourgeois.

  2017_081


text:
Sites pollués – L

  810.3

  Loi sur les sites pollués

  (LSites)

  du 07.09.2011 (version entrée en vigueur le 01.01.2013)

  Le Grand Conseil du canton de Fribourg

    Vu les articles 32c à 32e de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE);

    Vu l'ordonnance fédérale du 26 août 1998 sur l'assainissement des sites pollués (OSites);

    Vu l'ordonnance fédérale du 26 septembre 2008 relative à la taxe pour l'assainissement des sites contaminés (OTAS);

    Vu l'article 71 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004;

    Vu le message du Conseil d'Etat du 6 juin 2011;

    Sur la proposition de cette autorité,

  Décrète:

1 Dispositions générales

Art. 1

Objet

1

La présente loi fixe les modalités d'application de la législation fédérale sur les sites pollués et règle le financement cantonal des mesures d'investigation, de surveillance et d'assainissement de ces sites.

Art. 2

Autorités compétentes – Conseil d'Etat

1

Le Conseil d'Etat:

      a)

      exerce la surveillance des domaines régis par la présente loi;

      b)

      édicte le règlement d'exécution;

      c)

      nomme les membres de la Commission des sites pollués.

Art. 3

Autorités compétentes – Direction

1

La Direction chargée de l'environnement[1] (ci-après: la Direction) veille à l'exécution de la législation fédérale et cantonale sur les sites pollués. Elle exerce en la matière toutes les tâches qui ne sont pas dévolues à une autre autorité par la présente loi ou sa réglementation d'exécution.

2

Elle prend les décisions administratives nécessaires à l'application de cette législation. Avant chaque décision, la Direction entend les parties concernées.

3

Elle peut conclure des contrats de droit administratif en vue d'atteindre les buts définis à l'alinéa 1.

4

Elle fixe la liste des priorités pour l'exécution des investigations.

Art. 4

Autorités compétentes – Commission

1

Une Commission des sites pollués (ci-après: la Commission) est créée en tant qu'organe consultatif sur les questions relatives à l'application de la présente loi.

2

Elle se compose de cinq à neuf membres nommés par le Conseil d'Etat et choisis en fonction de leurs compétences dans les questions environnementales, techniques, économiques ou juridiques relatives aux sites pollués.

Art. 5

Coordination

1

Lorsqu'elle approuve un plan d'affectation, un plan d'aménagement de détail ou une modification de ces plans dans un périmètre comprenant un site pollué, la Direction veille à ce que soient prévues les mesures nécessaires à l'application de la législation fédérale.

2

La réalisation sur un site pollué d'un projet soumis à l'obligation du permis de construire selon l'article 135 de la loi du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) doit faire l'objet d'une autorisation de la Direction; cette autorisation veille notamment au respect de l'article 3 OSites. Elle constitue une décision préalable nécessaire à l'octroi d'un permis de construire.

Art. 6

Assainissement – Procédure

1

Avant de rendre une décision d'assainissement selon l'article 18 al. 2 OSites, la Direction entend les intéressés et les personnes tenues d'assainir en leur communiquant le projet de décision.

2

Si le cercle des intéressés par l'assainissement du site ne peut pas être défini de manière précise, la Direction met le projet de décision d'assainissement en consultation par publication dans la Feuille officielle. Elle annonce cette consultation aux personnes tenues d'assainir.

3

Dans le délai de trente jours, les personnes tenues d'assainir ainsi que toutes les personnes intéressées peuvent déposer une détermination auprès de la Direction.

Art. 7

Assainissement – Décision

1

La décision d'assainissement de la Direction est notifiée aux personnes tenues d'assainir ainsi qu'aux personnes intéressées. S'il y a eu une consultation par publication dans la Feuille officielle, la décision fait également l'objet d'une publication dans la Feuille officielle.

2

La décision d'assainissement est sujette à recours au Tribunal cantonal.

Art. 8

Assainissement – Dérogations

1

Il peut être dérogé aux règles de procédure des articles 6 et 7 de la présente loi dans les cas définis à l'article 24 OSites.

Art. 9

Assainissement – Prise en charge des frais

1

Une décision sur la répartition des coûts peut être demandée, au plus tard dans un délai de deux ans dès l'entrée en force de la décision d'assainissement (art. 32d al. 4 LPE).

2

L'Etat prend à sa charge la part de frais due par les personnes à l'origine des mesures, qui ne peuvent être identifiées ou qui sont insolvables (art. 32d al. 3 LPE).

Art. 10

Interdiction de morcellement

1

Les fonds situés dans le périmètre d'un site pollué nécessitant une investigation, une surveillance ou un assainissement ne peuvent être divisés ou morcelés.

2

La Direction peut exceptionnellement autoriser la division ou le morcellement si la prise et l'exécution des mesures d'investigation, de surveillance ou d'assainissement ne sont ni compromises ni rendues plus difficiles et que les sûretés exigées pour l'exécution de ces mesures aient été fournies.

3

L'interdiction de morcellement peut faire l'objet d'une mention dans le registre foncier; la mention est opérée sur la base d'une attestation du service chargé des sites pollués[2] (ci-après: le Service) et d'un extrait du cadastre des sites pollués.

Art. 11

Mesures d'urgence

1

S'il y a péril en la demeure, l'autorité peut ordonner des mesures même sans entendre les personnes intéressées; ces mesures sont immédiatement exécutoires.

2

Après audition des personnes intéressées, l'autorité confirme, lève ou modifie les mesures ordonnées.

3

Le recours contre les décisions prises en application du présent article n'a pas d'effet suspensif, sauf disposition contraire de l'autorité de décision ou de l'autorité de recours.

Art. 12

Hypothèque légale

1

Le montant que le ou la propriétaire de tout ou partie d'un site pollué doit à l'Etat pour les frais d'investigation, de surveillance ou d'assainissement est garanti par hypothèque légale (art. 73 LACC).

2

L'hypothèque légale ne couvre que les frais engagés dans les dix ans avant la date de la décision de la Direction fixant la répartition, ainsi que les frais postérieurs à cette décision.

Art. 13

Obligations d'avis

1

Quiconque constate l'existence d'un site pollué ne figurant pas au cadastre ou prend connaissance d'une intervention non autorisée sur un site pollué est tenu de le signaler immédiatement au Service.

2 Taxe cantonale

Art. 14

Assujettissement à la taxe

1

Tout détenteur ou toute détentrice d'une décharge située dans le canton de Fribourg doit payer à l'Etat une taxe sur le stockage définitif de déchets.

2

Est exempté de la taxe le stockage définitif de matériaux d'excavation et de déblais de découverte et de percement non pollués, ce dans des décharges ou parties de décharges qui leur sont exclusivement réservées.

Art. 15

Montant de la taxe

1

Le montant de la taxe est de:

      a)

      5 francs par tonne pour une décharge contrôlée pour matériaux inertes;

      b)

      15 francs par tonne pour une décharge contrôlée bioactive;

      c)

      17 francs par tonne pour une décharge contrôlée pour résidus stabilisés.

2

Le Conseil d'Etat peut adapter le montant des taxes, notamment en fonction de l'indice suisse des prix à la consommation. L'adaptation totale ne doit pas dépasser 30 % du montant des taxes fixé dans la présente loi.

Art. 16

Créance fiscale

1

La créance fiscale prend naissance au moment du stockage définitif.

Art. 17

Perception

1

Les détenteurs et détentrices de décharges assujettis à la taxe remettent chaque année au Service, jusqu'à la fin de février, une déclaration détaillée des quantités de matériaux soumis à la taxe et reçus durant l'année civile précédente.

2

Les assujettis-e-s doivent conserver pendant dix ans au moins les documents permettant la vérification de leurs déclarations.

3

Le Service établit les bordereaux de taxation; en cas de réclamation, la Direction statue.

4

Le montant de la taxe est payable à trente jours.

5

En cas de retard dans la déclaration ou dans le paiement, un intérêt moratoire est dû, dont le taux équivaut à celui qui est applicable aux créances fiscales.

Art. 18

Rectification et rappel

1

Lorsque, par suite d'une erreur, l'autorité a procédé à une taxation insuffisante, elle peut rectifier sa décision dans un délai de deux ans à compter de la notification.

2

Le délai est de dix ans si la taxation insuffisante est imputable à une déclaration erronée ou incomplète de l'assujetti-e ou de ses auxiliaires.

Art. 19

Prescription

1

Le droit de percevoir la taxe et la créance fiscale se prescrit par dix ans à compter de la fin de l'année civile où la créance a pris naissance.

3 Fonds cantonal

Art. 20

Constitution, gestion et alimentation

1

Un Fonds cantonal des sites pollués (ci-après: le Fonds) est constitué et intégré au bilan de l'Etat.

2

Le Fonds est géré par l'Administration des finances.

3

Il est alimenté par:

      a)

      le produit de la taxe cantonale pour les sites pollués;

      b)

      un montant annuel à la charge du budget de l'Etat, fixé en fonction des besoins et des disponibilités budgétaires;

      c)

      les indemnités versées par la Confédération en application de l'ordonnance fédérale relative à la taxe pour l'assainissement des sites contaminés (OTAS);

      d)

      les montants récupérés ou remboursés sur les avances ou les paiements faits à la charge du Fonds;

      e)

      les amendes prononcées en application de la présente loi.

Art. 21

Buts

1

Le Fonds sert à la rétrocession des indemnités versées par la Confédération et au financement des mesures relatives aux sites pollués qui sont à la charge de l'Etat.

2

Dans les limites des disponibilités, le Fonds sert en outre à l'octroi de subventions pour les frais d'investigation, de surveillance et d'assainissement.

Art. 22

Crédit d'engagement

1

Lorsque, pour un site particulier, les frais prévisibles d'investigation, de surveillance et d'assainissement dépassent 10 millions de francs, la prise en charge des frais prévus aux articles 24 et 26 ainsi que les subventions prévues aux articles 28 et suivants font l'objet d'un crédit d'engagement.

4 Rétrocession et mesures à la charge de l'Etat

Art. 23

Rétrocession

1

Les indemnités fédérales reçues pour l'investigation, la surveillance et l'assainissement de sites ayant servi en grande partie au stockage définitif des déchets urbains ou de sites pollués aux abords des stands de tir sont rétrocédées conformément aux principes définis dans le droit fédéral.

2

La part de l'indemnité fédérale revenant à une personne ou une collectivité publique est imputée sur sa part de frais; elle lui est remboursée uniquement dans la mesure où les paiements qu'elle a effectués dépassent sa part nette.

Art. 24

Avances pour l'exécution par substitution

1

Les avances faites par l'Etat pour l'exécution par substitution sont prélevées sur le Fonds en conformité avec les décisions qui ordonnent l'exécution et en fixent les frais.

Art. 25

Investigations pour les sites non pollués

1

Les frais nécessaires d'investigation pour les sites qui se révèlent non pollués sont prélevés sur le Fonds en conformité avec l'article 32d al. 5 LPE.

Art. 26

Prise en charge des frais dus par des personnes non identifiées ou insolvables

1

Les frais d'investigation, de surveillance et d'assainissement dus par les personnes à l'origine des mesures, qui ne peuvent être identifiées ou sont insolvables, sont prélevés sur le Fonds en conformité avec l'article 32d al. 3 LPE. S'il y a lieu, la part de ces frais est déterminée sur la base des décisions, entrées en force, relatives à la répartition des coûts et à la fixation de ces derniers.

2

La Direction peut autoriser le prélèvement d'acomptes.

Art. 27

Autres mesures

1

Les frais de gestion du Fonds et les études cantonales générales liées à la mise en œuvre du cadastre des sites pollués sont prélevés sur le Fonds.

5 Subventions cantonales

Art. 28

Contributions non remboursables – Pour les anciennes décharges

1

Dans les limites des disponibilités, le Fonds contribue au financement des frais que les communes doivent engager pour l'investigation, la surveillance et l'assainissement des sites ayant servi en grande partie au stockage définitif des déchets urbains.

2

La subvention est accordée uniquement si aucun déchet n'a été déposé après le 1er juin 1999.

3

La subvention est de 30 % des frais imputables totaux à la charge des communes. Additionnée aux indemnités fédérales, elle ne doit pas dépasser 80 % des dépenses subventionnables.

Art. 29

Contributions non remboursables – Pour les sites pollués aux abords des stands de tir

1

Dans les limites des disponibilités, le Fonds finance les frais d'investigation, de surveillance et d'assainissement des sites pollués aux abords des stands de tir, sauf s'il s'agit de stands à but essentiellement commercial.

2

La subvention est versée uniquement pour les stands de tir aux abords desquels aucun déchet n'a plus été déposé après les dates déterminantes pour l'octroi des subventions fédérales (art. 32e al. 3 let. c LPE).

3

La subvention est versée aux personnes à la charge desquelles des frais ont été mis en raison de la détention ou de l'exploitation du stand de tir.

4

La subvention se monte aux deux tiers de l'indemnité accordée par la Confédération. Additionnée aux indemnités fédérales, elle ne doit pas dépasser 80 % des dépenses subventionnables.

Art. 30

Contributions non remboursables – Dispositions communes

1

Les contributions non remboursables ne peuvent être octroyées que si les mesures d'investigation, de surveillance et d'assainissement ont débuté après l'entrée en vigueur de la présente loi.

2

Les coûts imputables sont déterminés conformément aux articles 12 et 13 OTAS.

3

La subvention peut être réduite lorsque le ou la bénéficiaire a commis une faute de nature à accroître sensiblement la pollution ou l'ampleur des mesures ou lorsqu'il ou elle a tiré un profit significatif du site après le 1er janvier 1985.

Art. 31

Avance pour les frais d'investigation préalable

1

Lorsqu'une investigation préalable est ordonnée conformément à l'article 7 OSites, la Direction peut, à la demande du détenteur ou de la détentrice du site et dans les limites des disponibilités du Fonds, accorder une avance totale ou partielle sur les frais y relatifs pour des motifs d'équité ou d'intérêt public.

2

Le remboursement se fait conformément à la décision d'octroi et, s'il y a lieu, à la décision sur la répartition des frais.

Art. 32

Compétence et procédure

1

Les demandes de subvention sont traitées dans un ordre de priorité fondé sur l'urgence du projet pour la protection de l'environnement, sur le rapport entre le bénéfice écologique et le montant des dépenses occasionnées et sur la coordination avec le versement d'indemnités par la Confédération; les demandes dont le traitement a été ajourné seront traitées au cours des années suivantes, en principe prioritairement.

2

Les décisions sur l'octroi et le montant des subventions cantonales sont prises par la Direction pour les subventions jusqu'à 500 000 francs et par le Conseil d'Etat pour celles qui dépassent ce montant.

3

Les modalités de paiement et la procédure sont fixées dans le règlement d'exécution.

6 Dispositions pénales

Art. 33

Contraventions

1

Est passible d'une amende jusqu'à 10'000 francs:

      a)

      celui ou celle qui n'aura pas satisfait à son obligation d'avis selon l'article 13;

      b)

      celui ou celle qui, après sommation, n'aura pas fourni les renseignements nécessaires à la perception de la taxe cantonale ou aura fourni des indications insuffisantes.

2

Celui ou celle qui, par des indications inexactes ou incomplètes, aura bénéficié ou tenté de bénéficier d'une taxation insuffisante est passible d'une amende pouvant aller jusqu'au triple du montant de la soustraction; en cas de négligence, l'amende ne dépassera pas 10'000 francs.

3

L'article 41 de la loi du 17 novembre 1999 sur les subventions est réservé.

7 Dispositions finales

Art. 34

Modification

1

La loi du 13 novembre 1996 sur la gestion des déchets (LGD) (RSF 810.2) est modifiée comme il suit:

...

Art. 35

Entrée en vigueur et referendum

1

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.[3]

2

La présente loi est soumise au referendum législatif. Elle n'est pas soumise au referendum financier.

Approbation

    Les articles 1, 2, 3, 5, 6 al. 2, 7, 8, 9, 10 al. 3, 11 al. 1 et 2, 13, 33, 34 et 35 de cette loi ont été approuvés par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication le 29.11.2011.

    L'article 10 al. 3 de cette loi a été approuvé par le Département fédéral de justice et police le 28.11.2011.

  2011_084