text: 0.725.11 RO 1988 1834; FF 1987 III 173Texte originalAccord européensur les grandes routes de trafic international(AGR)Conclu à Genève le 15 novembre 1975Approuvé par l’Assemblée fédérale le 1er mars 19881Instrument de ratification déposé par la Suisse le 5 août 1988Entré en vigueur pour la Suisse le 3 novembre 1988 (Etat le 5  décembre 2017)1 RO 1988 1833Les Parties contractantes,conscientes de la nécessité de faciliter et de développer en Europe le trafic routier international,considérant que, pour assurer et développer les relations entre pays européens, il importe de prévoir un plan coordonné de construction et d’aménagement de routes adaptées aux exigences du trafic international futur,sont convenues de ce qui suit:Définition et adoption du réseau international «E» Art. 1 Les Parties contractantes adoptent le projet de réseau routier dénommé ci‑après «Réseau international ‹E›» et décrit à l’annexe I2 au présent Accord, à titre de plan coordonné de construction et d’aménagement de routes d’intérêt international qu’elles se proposent d’entreprendre dans le cadre de leurs programmes nationaux.2  Les annexes ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de la Commission économique pour l’Europe des Nations Unies: www.unece.org/trans/main/sc1/sc1rep.html, ou obtenus à l’Office fédéral des routes, 3003 Berne (RO 1992 811, 1996 881, 2004 3983, 2008 3969, 2010 3591,  2014 3607, 2018 543).Art. 2 Le réseau international «E» est constitué d’un système quadrillé de routes repères d’orientation générale nord‑sud et ouest‑est; il comprend également des routes intermédiaires situées entre les routes repères et des routes d’embranchement, de rocade ou de liaison.Construction et aménagement des routes du réseau international «E» Art. 3 Les routes du réseau international «E» auquel se réfère l’article premier du présent Accord doivent être rendues conformes aux dispositions de l’annexe II au présent Accord.Signalisation des routes du réseau international «E» Art. 4 1. Les routes du réseau international «E» seront identifiées et signalées au moyen du signal décrit à l’annexe III au présent Accord.2. Tous les signaux utilisés pour désigner les routes E, qui ne sont pas conformes aux dispositions du présent Accord et ses annexes, seront enlevés dans les trois ans qui suivront la date à laquelle le présent Accord entrera en vigueur pour l’Etat concerné, en application de l’article 6.3. De nouveaux signaux conformes à celui qui est décrit dans l’annexe III au présent Accord seront mis en place sur toutes les routes du réseau international «E» dans les quatre ans qui suivront la date à laquelle le présent Accord entrera en vigueur pour l’Etat concerné, en application de l’article 6.4. Les dispositions du présent article ne sont pas sujettes aux limitations pouvant résulter des programmes nationaux mentionnés à l’article premier du présent Accord.Procédure pour la signature du présent Accord et pour devenir partie Art. 5 1. Le présent Accord sera ouvert jusqu’au 31 décembre 1976 à la signature des Etats qui sont soit membres de la Commission économique pour l’Europe des Nations Unies, soit admis à la Commission à titre consultatif conformément au paragraphe 8 du Mandat de cette Commission.2. Ces Etats pourront devenir parties au présent Accord para)signature sans réserve de ratification, acceptation ou approbation;b)signature sous réserve de ratification, acceptation ou approbation, suivie de ratification, acceptation ou approbation; ouc)adhésion.3. La ratification, l’acceptation, l’approbation ou l’adhésion s’effectueront par le dépôt d’un instrument en bonne et due forme auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.Entrée en vigueur du présent Accord Art. 6 1. Le présent Accord entrera en vigueur 90 jours après la date à laquelle les gouvernements de huit Etats auront soit signé l’Accord sans réserve de ratification, acceptation ou approbation, soit déposé un instrument de ratification, acceptation, approbation ou adhésion, à condition qu’une ou plusieurs routes du réseau international «E» relient de façon ininterrompue les territoires d’au moins quatre des Etats ayant ainsi signé ou ayant déposé un tel instrument. Si cette condition n’est pas remplie, l’Accord entrera en vigueur 90 jours après la date soit de la signature sans réserve de ratification, acceptation ou approbation, soit du dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion qui permettra de satisfaire à ladite condition.2. Pour chaque Etat qui déposera son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion après la date à partir de laquelle court le délai de 90 jours spécifié au paragraphe 1 du présent article, l’Accord entrera en vigueur 90 jours après la date dudit dépôt.3. A son entrée en vigueur, le présent Accord abrogera et remplacera, dans les relations entre les Parties contractantes, la Déclaration sur la construction de grandes routes de trafic international, signée à Genève le 16 septembre 1950.Procédure d’amendement du texte principal du présent Accord Art. 7 1. Le texte principal du présent Accord pourra être amendé par l’une des procédures définies dans le présent article.2. a) Sur la demande d’une Partie contractante, tout amendement proposé par cette Partie au texte principal du présent Accord sera examiné par le Groupe de travail des transports routiers de la Commission économique pour l’Europe (CEE).b)S’il est adopté par une majorité des deux tiers des membres présents et votants, et si cette majorité comprend une majorité des deux tiers des Parties contractantes présentes et votantes, l’amendement sera communiqué pour acceptation à toutes les Parties contractantes par le Secrétaire général.c)Si l’amendement est accepté par les deux tiers des Parties contractantes, le Secrétaire général le notifiera à toutes les Parties contractantes et l’amendement entrera en vigueur douze mois après la date de cette notification. L’amendement entrera en vigueur pour toutes les Parties contractantes à l’exception de celles qui, avant son entrée en vigueur, auront déclaré ne pas l’accepter.3. Sur la demande d’un tiers au moins des Parties contractantes, une conférence, à laquelle seront invités les Etats visés à l’article 5, sera convoquée par le Secrétaire général. La procédure indiquée aux alinéas a) et b) du paragraphe 2 du présent article sera appliquée à l’égard de tout amendement soumis à l’examen d’une telle conférence.Procédure d’amendement de l’annexe I au présent Accord Art. 8 1. L’annexe I au présent Accord pourra être amendée par la procédure définie dans le présent article.2. Sur la demande d’une Partie contractante, tout amendement proposé par cette Partie à l’annexe I au présent Accord sera examiné par le Groupe de travail des transports routiers de la Commission économique pour l’Europe (CEE).3. S’il est adopté par la majorité des membres présents et votants, et si cette majorité comprend la majorité des Parties contractantes présentes et votantes, l’amendement sera communiqué par le Secrétaire général aux administrations compétentes des Parties contractantes directement intéressées. Sont considérées comme Parties contractantes directement intéressées:a)dans le cas de l’insertion d’une nouvelle route internationale A, ou de la modification d’une route internationale A existante, toute Partie contractante dont le territoire est emprunté par la route en question;b)dans le cas de l’insertion d’une nouvelle route internationale B, ou de la modification d’une route internationale B existante, toute Partie contractante limitrophe du pays demandeur et dont le territoire est emprunté par la (ou les) route(s) internationale(s) A à laquelle (auxquelles) la route internationale B, nouvelle ou à modifier, est reliée. Seront également considérées comme limitrophes au sens du présent paragraphe deux Parties contractantes sur le territoire desquelles se trouvent les points terminaux d’une liaison maritime prévue par le tracé de la (ou des) route(s) internationale (s) A spécifiée(s) ci‑dessus.4. Toute proposition d’amendement qui aura été communiquée conformément aux dispositions du paragraphe 3 du présent article sera acceptée si, dans le délai de six mois suivant la date de cette communication, aucune des administrations compétentes des Parties contractantes directement intéressées ne notifie au Secrétaire général son objection à l’amendement. Si l’administration d’une Partie contractante déclare que son droit national l’oblige à subordonner son accord à l’obtention d’une autorisation spéciale ou à l’approbation d’un organe législatif, le consentement de cette administration à la modification de l’annexe I au présent Accord ne sera considéré comme donné, et la proposition d’amendement ne sera acceptée qu’au moment où ladite administration aura notifié au Secrétaire général que l’autorisation ou l’approbation requises ont été obtenues. Si cette notification n’est pas faite dans le délai de dix‑huit mois suivant la date à laquelle la proposition d’amendement a été communiquée à ladite administration, ou si, dans le délai de six mois spécifié ci-dessus, l’administration compétente d’une Partie contractante directement intéressée formule une objection contre l’amendement proposé, cet amendement ne sera pas accepté.5. Tout amendement accepté sera communiqué par le Secrétaire général à toutes les Parties contractantes et entrera en vigueur pour toutes les Parties contractantes trois mois après la date de cette communication.Procédure d’amendement des annexes II et III au présent Accord Art. 9 1. Les annexes II et III au présent Accord pourront être amendées par la procédure définie dans le présent article.2. Sur la demande d’une Partie contractante, tout amendement proposé par cette Partie aux annexes II et III au présent Accord sera examiné par le Groupe de travail des transports routiers de la Commission économique pour l’Europe (CEE).3. S’il est adopté par la majorité des membres présents et votants et si cette majorité comprend la majorité des Parties contractantes présentes et votantes, cet amendement sera communiqué pour acceptation aux administrations compétentes de toutes les Parties contractantes par le Secrétaire général.4. Cet amendement sera accepté si, dans le délai de six mois suivant la date de cette communication, moins d’un tiers des administrations compétentes des Parties contractantes notifient au Secrétaire général leur objection à l’amendement. 5.  Tout amendement accepté sera communiqué par le Secrétaire général à toutes les Parties contractantes et entrera en vigueur trois mois après la date de cette communication pour toutes les Parties contractantes à l’exception de celles qui, dans le délai de six mois mentionné à l’art. 9.4, auront déclaré qu’elles n’acceptent pas tout ou partie de cet amendement.33 Nouvelle teneur selon l’Am. entré en vigueur le 15 janv. 2008 (RO 2008 3969).Notification de l’adresse de l’administration à laquelle doivent être communiquées les propositions d’amendement aux annexes au présent Accord Art. 10 Chaque Etat, au moment où il signera, ratifiera, acceptera ou approuvera le présent Accord ou y adhérera, notifiera au Secrétaire général le nom et l’adresse de son administration à laquelle doivent être communiquées, conformément aux dispositions des articles 8 et 9 du présent Accord, les propositions d’amendement aux annexes à cet Accord.Dénonciation de l’Accord et cessation de sa validité Art. 11 Toute Partie contractante pourra dénoncer le présent Accord par notification écrite adressée au Secrétaire général. La dénonciation prendra effet un an après la date à laquelle le Secrétaire général en aura reçu notification.Art. 12 Le présent Accord cessera d’être en vigueur si le nombre des Parties contractantes est inférieur à huit pendant une période quelconque de douze mois consécutifs.Règlement de différends Art. 13 1. Tout différend entre deux ou plusieurs Parties contractantes touchant l’interprétation ou l’application du présent Accord, que les Parties en litige n’auraient pas pu régler par vole de négociation ou d’autre manière, sera soumis à l’arbitrage si l’une quelconque des Parties contractantes en litige le demande et sera, en conséquence, renvoyé à un ou plusieurs arbitres choisis d’un commun accord par les Parties en litige. Si, dans les trois mois à dater de la demande d’arbitrage, les Parties en litige n’arrivent pas à s’entendre sur le choix d’un arbitre ou des arbitres, l’une quelconque de ces Parties pourra demander au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies de désigner un arbitre unique devant lequel le différend sera renvoyé pour décision.2. La sentence de l’arbitre ou des arbitres désignés conformément au paragraphe 1 du présent article sera obligatoire pour les Parties contractantes en litige.Limites à l’application du présent Accord Art. 14 Aucune disposition du présent Accord ne sera interprétée comme interdisant à une Partie contractante de prendre les mesures compatibles avec les dispositions de la Charte des Nations Unies4 et limitées aux exigences de la situation qu’elle estime nécessaires pour sa sécurité extérieure ou intérieure.4 RS 0.120Déclaration relative à l’article 13 du présent Accord Art. 15 Tout Etat pourra, au moment où il signera le présent Accord ou déposera son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, déclarer qu’il ne se considère pas lié par l’article 13 du présent Accord. Les autres Parties contractantes ne seront pas liées par l’article 13 vis‑à‑vis de l’une quelconque des Parties contractantes qui aura fait une telle déclaration.Notification aux Parties contractantes Art. 16 Outre les déclarations, notifications et communications prévues aux articles 7, 8, 9 et 15 du présent Accord, le Secrétaire général notifiera aux Parties contractantes et aux autres Etats visés à l’article 5:a)les signatures, ratifications, acceptations, approbations et adhésions au titre de l’article 5,b)les dates d’entrée en vigueur du présent Accord en vertu de l’article 6;c)la date d’entrée en vigueur des amendements au présent Accord conformément au paragraphe 2 c) de l’article 7, aux paragraphes 4 et 5 de l’article 8 et à l’article 9;d)les dénonciations au titre de l’article 11,e)l’abrogation du présent Accord au titre de l’article 12.Dépôt du texte du présent Accord auprès du Secrétaire général Art. 17 Après le 31 décembre 1976, l’original du présent Accord sera déposé auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui en transmettra des copies certifiées conformes à tous les Etats visés à l’article 5 du présent Accord.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé le présent Accord.Fait à Genève, le quinze novembre mil neuf cent soixante‑quinze en un seul exemplaire, en langues anglaise, française et russe, les trois textes faisant également foi.(Suivent les signatures)Champ d’application le 27 mai 20095 5 Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites). Etats partiesRatificationAdhésion (A)Déclaration de succession (S)Entrée en vigueurAlbanie  2 août2006 A1er octobre2006Allemagne  3 août197815 mars1983Arménie  9 juin2006 A  7 septembre2006Azerbaïdjan16 août1996 A14 novembre1996Bélarus*17 décembre1982 A17 mars1983Belgique15 avril1985 A14 juillet1985Bosnie et Herzégovine  1er septembre1993 S  6 mars1992Bulgarie17 novembre197715 mars1983Croatie  2 février1994 S  8 octobre1991Danemark  2 novembre1987 A31 janvier1988Finlande19 novembre1991 A17 février1992France15 décembre1982 A15 mars1983Géorgie30 août1995 A28 novembre1995Grèce11 octobre1988 A  9 janvier1989Hongrie*  1er septembre1978 A15 mars1983Italie  2 juillet1981 A15 mars1983Kazakhstan17 juillet1995 A15 octobre1995Lettonie12 juin1997 A10 septembre1997Lituanie27 août1993 A25 novembre1993Luxembourg20 novembre198115 mars1983Macédoine20 décembre1999 S17 novembre1991Moldova25 mai2006 A23 août2006Monténégro23 octobre2006 S  3 juin2006Norvège14 septembre1992 A13 décembre1992Pays-Bas*12 décembre1979 A15 mars1983Pologne  9 novembre1984  7 février1985Portugal  8 janvier1991 A  8 avril1991République tchèque*  2 juin1993 S  1er janvier1993Roumanie*  2 juillet1985 A30 septembre1985Russie14 décembre1982 A15 mars1983Serbie12 mars2001 S27 avril1992Slovaquie*28 mai1993 S  1er janvier1993Slovénie  6 juillet1992 S25 juin1991Suède27 octobre1992 A25 janvier1993Suisse  5 août1988  3 novembre1988Turquie16 octobre1992 A14 janvier1993Ukraine*29 décembre1982 A29 mars1983*Réserves et déclarationsLes réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l'adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/ ou obtenus à la Direction du droit internationalpublic (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.725.121 RO 1980 985; FF 1979 II 313Traduction1Accordentre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagneconcernant le raccordement des autoroutes dans la région de Bâleet Weil am RheinConclu le 9 juin 1978Approuvé par l’Assemblée fédérale le 14 décembre 19792Instruments de ratification échangés le 10 juin 1980Entré en vigueur le 10 juin 1980 (Etat le 18  février 2014)1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.2 Art. 1er, al. 1, let. b de l’AF du 14 déc. 1979 (RO 1980 970).La Confédération suisseetla République fédérale d’Allemagnedésireuses de régler les questions relatives au raccordement des autoroutes entre Bâle et Weil am Rhein,sont convenues de ce qui suit:Art. 1 Objet de l’accord  (1)  L’autoroute allemande en provenance de Fribourg‑en‑Brisgau et la route nationale suisse 2 sont raccordées près de Weil am Rhein (Friedlingen) et Bâle (Petit-Huningue), à l’ouest des installations ferroviaires des chemins de fer fédéraux allemands.Sont construits à cet effet:a)sur les territoires suisse et allemand: un pont autoroutier (pont frontière) qui franchit la frontière séparant les deux Etats contractants;b)sur le territoire allemand: les bâtiments, emplacements et installations servant à l’accomplissement des formalités douanières (bureaux de contrôles);c)sur le territoire allemand: les installations servant au ravitaillement des personnes et des véhicules qui se rendent en Suisse (dépendances);d)sur le territoire allemand: une route (route de desserte) reliant la Suisse aux dépendances et aux bureaux de contrôles suisses d’importation, y compris la cantine de la douane.(2)  Un plan d’ensemble donnant un aperçu des installations prévues est joint au présent accord3.3 Ce plan, publié au RO (RO 1980 997), n’est pas reproduit dans le présent recueil.Art. 2 Exécution des travaux et coûts  (1)  La Suisse construit le pont frontière y compris les murs de soutènement et le passage souterrain. La planification, la mise en soumission, l’adjudication, l’exécution des travaux et leur surveillance sont assurées par le canton de Bâle-Ville, en accord avec le «Land» de Bade‑Wurtemberg. Les normes techniques suisses s’appliquent à la construction.(2)  La République fédérale d’Allemagne construit les dépendances et la route de desserte. Les plans et la construction des dépendances ainsi que de la route de desserte seront exécutés de concert avec le canton de Bâle‑Ville.(3)  Les coûts d’acquisition du terrain et des droits, ainsi que les coûts de construction sont supportés par:a)la Suisse et la République fédérale d’Allemagne pour la partie du pont frontière située sur leur territoire;b)la Suisse pour la route de desserte, le passage souterrain et les murs de soutènement, ces derniers en tant qu’ils sont rendus nécessaires par la route de desserte;c)le canton de Bâle‑Ville pour les dépendances.(4)  Les administrations compétentes des Etats contractants règlent toutes les questions de détail.Art. 3 Entretien et modifications, coûts  (1)  L’entretien du pont frontière, y compris le nettoyage et le service d’hiver, la rénovation et les modifications, à l’exception du passage souterrain, sont à la charge de chaque Etat contractant pour la partie située sur son propre territoire. Les modifications seront planifiées et exécutées en accord avec les administrations compétentes des Etats contractants.(2)  L’entretien des dépendances, de la route de desserte et du passage souterrain, y compris le nettoyage et le service d’hiver, ainsi que leurs rénovation et modifications sont assurés par la République fédérale d’Allemagne de concert avec le canton de Bâle‑Ville. La Suisse en assume les coûts. Dans les dépendances, les travaux de nettoyage, ainsi que les réparations et les modifications mineures à l’aménagement intérieur, peuvent être exécutés par le canton de Bâle‑Ville, de concert avec la République fédérale d’Allemagne. Les administrations compétentes des Etats contractants règlent les questions de détail.Art. 4 Autres arrangements au sujet de l’entretien et des modifications  (1)  Les administrations compétentes des Etats contractants peuvent passer d’autres arrangements quant à l’entretien, à la rénovation et aux modifications des bâtiments et des installations fixes. Les tronçons d’autoroute entre la frontière et le point de jonction allemand à l’autoroute de Weil am Rhein ou le point de jonction suisse de la Wiese, ainsi que les points de jonction mêmes peuvent être compris dans les arrangements portant sur le nettoyage et sur le service d’hiver.(2)  Les prescriptions de l’Etat de séjour sur la responsabilité administrative et la responsabilité en cas d’infraction au devoir d’assurer la sécurité de la circulation ne sont pas modifiées. Les tiers ne peuvent faire valoir leurs prétentions qu’envers l’administration compétente de l’Etat de séjour. Les prestations versées par celle‑ci à des tiers lui seront restituées par l’administration mandatée.Art. 5 Bureaux de contrôles  (1)  Les bureaux à contrôles nationaux juxtaposés sont créés pour les formalités douanières conformément à la Convention du 1er juin 19614 entre les Etats contractants relative à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles dans les véhicules en cours de route. Cette convention, de même que les arrangements y relatifs passés entre les autorités compétentes des Etats contractants ne sont pas touchés par le présent accord.(2)  Les art. 9 et 11 s’appliquent par analogie aux livraisons destinées à la cantine aménagée et exploitée à l’intérieur des installations douanières suisses ainsi qu’à l’imposition du chiffre d’affaires qui y est réalisé; les marchandises ne peuvent être remises qu’à des agents des bureaux de contrôles des Etats contractants.4 RS 0.631.252.913.690Art. 6 Dépendances  (1)  Le canton de Bâle‑Ville est autorisé à exploiter les dépendances. Il peut les donner à bail.(2)  Les dépendances comprennent les restaurants routiers avec kiosque, les bureaux d’information et de change, les stations d’essence ainsi que les routes, chemins, places de parc et installations annexes.a)Des repas et des boissons ainsi que des articles de voyage, en particulier des sucreries, tabacs, journaux et cartes postales peuvent être vendus dans les restaurants avec kiosque.b)Les carburants et les lubrifiants usuels ainsi que les articles courants pour véhicules à moteur peuvent être vendus dans les stations d’essence. Peuvent en outre y être exploitées les installations nécessaires au service de dépannage.c)Les opérations usuelles en rapport avec le trafic transfrontière peuvent être effectuées dans les bureaux de change.d)Les bureaux d’information peuvent, outre donner des renseignements, réserver des chambres d’hôtel et offrir les services usuels dans le trafic touristique.(3)  Les personnes domiciliées en Suisse, qui gèrent des commerces dans les dépendances, de même que leur personnel peuvent traverser librement la frontière avec les montants nécessaires à la gestion de ces commerces ou avec ceux qu’elles y ont encaissés.Art. 7 Poste et télécommunications  (1)  Les dépendances peuvent être raccordées au réseau public suisse de téléphone et de télex.(2)  Des cabines téléphoniques publiques, raccordées au réseau officiel suisse de téléphone, peuvent être placées dans les dépendances et les bureaux de contrôles suisses.(3)  Des timbres‑postes suisses peuvent être vendus dans les dépendances et des boîtes aux lettres suisses y être installées.(4)  Les administrations compétentes des Etats contractants autoriseront d’un commun accord le passage de la frontière aux installations de télécommunications desservant les chantiers, y compris les raccordements au réseau de téléphone officiel de l’autre Etat contractant.(5)  L’aménagement d’installations de télécommunications transfrontières équipant l’autoroute est autorisé entre les points d’appui autoroutiers desservis des deux Etats contractants et situés à proximité des bureaux de contrôles. La commutation de ces liaisons transfrontières sur le réseau de télécommunications officiel ou sur le reste du réseau de télécommunications autoroutier de l’autre Etat contractant sera cependant empêchée, à moins qu’une réglementation d’exception ne soit établie.(6)  Les services des douanes, de la police, des secours et d’entretien de la route sont habilités à disposer des installations de télécommunications transfrontières. La deuxième phrase de l’al. 5 est applicable par analogie.(7)  Les autorités compétentes des Etats contractants règlent les questions de détail.Art. 8 Redevances d’entrée grevant les marchandises destinées à la construction, à l’entretien, à des modifications et à l’exploitation  (1)  Les marchandises (p. ex. matériaux de construction, matériel d’exploitation, machines, appareils, outils, véhicules) sont exemptes de droits de douane ainsi que de tous autres droits et taxes prélevés lors de l’importation en Suisse, à la condition qu’elles servent à la construction du pont frontière, à partir de la frontière jusqu’au kilomètre 1, 150 de l’autoroute, ou à la sécurité du trafic sur cette route. Ce régime ne s’applique aux marchandises qui y demeurent ou y sont utilisées que si elles proviennent du marché intérieur libre de la République fédérale d’Allemagne.(2)  Les marchandises (p. ex. matériaux de construction, matériel d’exploitation, machines, appareils, outils, véhicules, matériaux pour la pose de clôtures douanières ou de sécurité ainsi que pour les plantations des bords de route) sont exemptes de droits de douane ainsi que de tous autres droits et taxes prélevés lors de l’importation en République fédérale d’Allemagne. Ces exemptions sont subordonnées à la condition que lesdites marchandises servent à la construction du pont frontière, à celle de l’autoroute entre la frontière et le kilomètre 813,225 ainsi que du kilomètre 813,225 au kilomètre 811,680, à celle de la route de desserte ou à la sécurité du trafic sur ces routes. Ce régime ne s’applique aux marchandises qui y demeurent ou y sont utilisées que si elles proviennent de la Suisse. L’exemption des redevances est accordée aux mêmes conditions pour les marchandises utilisées à la construction des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés des Etats contractants et à celle des dépendances.(3)  L’exemption des droits selon les al. 1 et 2 s’applique aux importations effectuées depuis le 14 décembre 1973 (entrée en vigueur de l’échange de notes entre les Etats contractants sur le délai de paiement des droits d’entrée).(4)  Les marchandises destinées à l’entretien, à la rénovation, aux modifications ou à l’exploitation des installations désignées aux al. 1 et 2 sont exemptes de droits de douane et autres redevances et taxes prélevés lors de l’importation de marchandises, aux conditions énumérées dans ces alinéas.(5)  L’importation, par les administrations officielles de construction, de marchandises désignées aux al. 1, 2 et 4 n’est pas exemptée de l’impôt sur le chiffre d’affaires.(6)  Des garanties ne sont pas exigées. Demeurent cependant réservées les mesures de contrôle et de sécurité nécessaires.(7)  Les marchandises exemptes de droits selon les al. 1, 2 et 4 sont libérées des restrictions et des interdictions d’importation et d’exportation.Art. 9 Réglementation douanière et fiscale spéciale concernant les dépendances  (1)  Les marchandises provenant du marché libre de la Suisse et introduites par la route de desserte dans les dépendances sont traitées, des points de vue douanier, de l’impôt sur le chiffre d’affaires, de l’impôt à la consommation et du droit de monopole d’une part, et, d’autre part, en ce qui concerne le régime de l’importation, de l’exportation et du transit, selon les conditions fixées au 6e alinéa, comme si elles n’avaient pas passé la frontière commune.(2)  Les marchandises en provenance de la République fédérale d’Allemagne et introduites directement dans les dépendances sont traitées des points de vue douanier, de l’impôt à la consommation et du droit de monopole d’une part, et d’autre part en ce qui concerne le régime de l’importation, de l’exportation et au transit, selon les conditions fixées au 6e alinéa, comme si elles avaient été introduites à travers la frontière commune. La Suisse prélève sur ces marchandises les redevances d’importation selon le droit suisse.5(3)  Le chiffre d’affaires des dépendances n’est soumis qu’à l’impôt suisse sur le chiffre d’affaires. Il en va de même pour les livraisons et autres prestations fournies aux exploitants dans les dépendances. En sont exclus la construction, l’entretien, la rénovation ou la modification des installations et des équipements fixes.(4)  Les exploitants des dépendances et leur personnel ont envers les autorités suisses, en ce qui concerne l’impôt suisse sur le chiffre d’affaires, les mêmes droits et devoirs qu’ils auraient si les dépendances se trouvaient sur le territoire douanier suisse. En revanche, les exploitants peuvent, conformément au droit fiscal allemand, déduire au titre de l’impôt préalable, auprès du bureau allemand compétent (Finanzamt), les montants de l’impôt sur le chiffre d’affaires qui leur ont été débités séparément. Les autorités fiscales allemandes sont habilitées à vérifier auprès des dépendances si l’impôt anticipé a été déduit correctement.(5)  La Suisse transfère annuellement à la République fédérale d’Allemagne, sous déduction de 5 pour cent à titre de frais administratifs, la moitié du produit de l’impôt suisse sur le chiffre d’affaires provenant:a)de l’imposition des chiffres d’affaires mentionnés au al. 3, 1re et 2e phrase ainsi qu’à l’art. 5, al. 2, etb)en tant que les chiffres d’affaires désignés sous a) ne sont pas imposés: de l’imposition des marchandises achetées ou introduites en vue de réaliser ces chiffres d’affaires ainsi que des services fournis. Pour le calcul du produit de l’impôt selon la let. b), les exploitants doivent fournir les renseignements nécessaires à l’Administration fédérale des contributions.Le Ministère fédéral des finances et l’Administration fédérale des contributions fixent d’un commun accord les modalités de calcul de la part du produit de l’impôt qui revient annuellement à la République fédérale d’Allemagne.(6)  Les marchandises introduites dans les dépendances conformément aux al. 1 et 2 ne peuvent être remises qu’à des personnes se rendant en Suisse, qui les destinent à leur usage personnel ou à leur propre consommation, à leur ménage ou à être remises en cadeau et, en ce qui concerne les carburants et les lubrifiants pour véhicules à moteur, seulement la quantité prévue pour leur propre véhicule.(7)  La zone des dépendances est également soumise à la surveillance douanière et fiscale suisse. Sont applicables par analogie, en l’occurrence, les dispositions des parties II et III de la Convention du 1er juin 19616 entre les Etats contractants relative à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles dans les véhicules en cours de route, à l’exception des art. 6, 8, 9, 14 et 15.(8)  La direction de l’arrondissement des douanes de Bâle et la «Oberfinanzdirektion Freiburg» ordonneront d’un commun accord les mesures de surveillance et de sécurité nécessaires afin de prévenir des infractions aux prescriptions des Etats contractants en matière de douane, d’impôt à la consommation et de droit des monopoles ainsi qu’en matière d’importation, d’exportation et de transit.5 Erratum du 18 fév. 2014 (RO 2014 489)6 RS 0.631.252.913.690Art. 10 Impôts directs  Ne sont pas touchées par le présent accord:a)la Convention du 11 août 19717 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi queb)la Convention du 15 juillet 19318 entre la Confédération suisse et le Reich allemand en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts directs et d’impôts sur les successions, dans la teneur du protocole additionnel du 20 mars 19599ou les réglementations qui les remplacent.7 RS 0.672.913.628 [RS 12 555; RO 1957 707 711, 1959 336 346 822. RS 0.672.913.61 art. 15, 0.672.913.62 art. 30 ch. 1]. Actuellement: Conv. du 30 nov. 1978 (RS 0.672.913.61). 9 [RO 1959 822]Art. 11 Marchandises dans les dépendances  (1)  Les marchandises admises selon l’art, 6 peuvent être introduites dans les dépendances en tant qu’elles satisfont aux prescriptions suisses. Elles peuvent y être mises en circulation aux conditions de l’al. 2, 1re phrase.(2)  Les prescriptions allemandes ne s’appliquent pas aux marchandises mentionnées au 1er alinéa lorsqu’elles ne satisfont pas aux exigences du droit suisse quant à la nature, à l’emballage, à la marque ou à la désignation des marchandises ni aux indications de prix. Si les offices de contrôle allemands doutent de l’admissibilité de telles marchandises, ils font appel, pour élucider cette question, aux offices suisses compétents; les offices de contrôle allemands peuvent prendre les mesures provisoires qui s’imposent d’urgence.(3)  Seules les autorités suisses sont compétentes pour poursuivre et punir l’introduction de la Suisse dans les dépendances de marchandises non conformes aux prescriptions suisses.(4)  Si les décisions d’autorités et de tribunaux allemands sont prises au détriment de personnes habitant en Suisse et ayant enfreint, dans les dépendances, les prescriptions applicables selon l’al. 2 à l’introduction des marchandises qui y sont mentionnées, ces personnes seront poursuivies en Suisse, à la demande des autorités allemandes, lorsque:a)la décision est inattaquable;b)l’acte est passible de sanction s’il est commis en Suisse; pour déterminer si l’acte est punissable et si son auteur peut être poursuivi selon le droit suisse, il faut s’en tenir aux constatations effectives sur lesquelles repose la décision;c)en application du droit suisse, le délai de prescription absolue de la poursuite n’aurait pas été échu au moment de la décision;d)la sanction ne devrait pas être considérée comme prescrite si elle avait été prise au même moment par une autorité suisse.(5)  Les demandes d’exécution d’un jugement doivent être adressées à la cour pénale du canton de Bâle‑Ville. Si les conditions de l’exécution sont remplies, la cour déclare la décision exécutoire, sans frais, et prend les dispositions nécessaires à l’exécution. Le canton de Bâle‑Ville règle la forme de cette décision et met à disposition un moyen juridique de recours.(6)  Les montants prélevés selon le l’al. 5 sont versés, après déduction des coûts effectifs, à l’office requérant allemand.Art. 12 Réglementation concernant les étrangers  (1)  Les personnes chargées de la construction, de l’entretien, de la rénovation et des modifications de l’autoroute, des bureaux de contrôles, de la route de desserte et des dépendances, pour autant qu’elles se rendent du territoire de l’un des Etats contractants dans le territoire de l’autre pour prendre leur travail, sont dispensées de toute autorisation qui serait nécessaire selon le droit de ces Etats.(2)  La République fédérale d’Allemagne autorise les citoyens suisses occupés dans les dépendances et dans la cantine de la douane à entrer et à séjourner dans la zone des dépendances et des bureaux de contrôles suisses; cela s’applique également aux étrangers de pays tiers qui sont en possession d’une autorisation de séjour en Suisse leur permettant d’exercer leur profession. Un permis de séjour allemand n’est pas requis pour le séjour dans les dépendances et les bureaux de contrôles suisses.(3)  Les al. 1 et 2 ne s’appliquent pas aux travailleurs qui doivent exercer leur activité en sous‑traitance.(4)  Sont réservées les interdictions personnelles d’entrée.(5)  Les ressortissants des Etats contractants doivent être porteurs d’une pièce d’identité officielle munie d’une photographie; les ressortissants d’Etats tiers seront en outre porteurs de l’autorisation de séjour ou d’un document approprié.(6)  Les Etats contractants reprendront en charge, en tout temps et sans autres formalités, selon les accords passés entre eux, les personnes qui, en violation du présent accord, ont pénétré sur le territoire de l’autre Etat.Art. 13 Franchissement de la frontière pour faire demi‑tour  (1)  Les agents des douanes et de la police ainsi que les employés de l’administration des routes des Etats contractants ainsi que le personnel de secours sont habilités, durant l’exercice de leurs fonctions sur l’autoroute, à traverser la frontière avec leurs véhicules de service, équipement compris, pour s’en retourner dans l’Etat de provenance en empruntant la voie en sens inverse. Pour autant que le présent accord n’en dispose pas autrement, les art. 11 à 13 de la Convention du 1er juin 196110 entre les Etats contractants relative à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles dans les véhicules en cours de route s’appliquent par analogie.(2)  Lorsqu’au cours du trajet sur le territoire de l’autre Etat contractant, les agents de police sont témoins d’un accident ou d’une situation mettant en danger le trafic, ils sont autorisés à procéder à la constatation des faits et à prendre sur place toute autre mesure d’urgence. La police de l’Etat de séjour doit être renseignée sans retard; des personnes peuvent être retenues provisoirement jusqu’à l’arrivée de celle‑ci.10 RS 0.631.252.913.690Art. 14 Utilisation de la route de desserte  (1)  La route de desserte n’est ouverte qu’au service de desserte. Elle ne peut être utilisée que par des personnes qui, pour des raisons professionnelles, se rendent dans les dépendances ou les bureaux de contrôles.(2)  Le transport professionnel de personnes et de marchandises peut avoir lieu entre la frontière et les dépendances ou les bureaux de contrôles suisses même lorsque seules les prescriptions en la matière, applicables en Suisse, l’autorisent. Cela s’applique également aux transports industriels privés.(3)  Il n’est pas procédé au contrôle douanier des personnes et des marchandises qui, par la route de desserte, parviennent dans les dépendances ou dans les bureaux de contrôles suisses.(4)  Les intérêts suisses sont dûment pris en considération lorsque sont ordonnées des mesures de circulation qui se répercutent sur le trafic réglé par l’al. 1. Si ces répercussions sont importantes, les autorités allemandes se mettent en rapport en temps opportun avec le Département de la police du canton de Bâle‑Ville, à moins qu’il n’y ait péril en la demeure. Dans ce cas, le Département de Police du canton de Bâle‑Ville doit être informé sans retard.Art. 15 Coopération entre les agents des Etats contractants  Les agents des Etats contractants s’accordent tout l’appui mutuel possible afin d’empêcher que des personnes non autorisées quittent l’autoroute ou la route de desserte ou y pénètrent ou encore que soient enfreintes, là ou dans la zone des dépendances, des prescriptions légales de l’un des Etats contractants, en particulier des prescriptions douanières, relatives à l’impôt sur le chiffre d’affaires ou à la consommation, et sur les monopoles, de même que des prescriptions relatives à l’importation, à l’exportation et au transit. Ils se prêtent assistance lors de recherches sur la disparition de marchandises et de moyens de transport ainsi que lors de la constatation d’infractions aux prescriptions légales mentionnées, s’entraident pour sauvegarder les indices et les preuves et échangent les renseignements nécessaires.Art. 16 Commission mixte  (1)  Les Etats contractants constituent une commission mixte germano‑suisse qui a pour mission:a)de débattre des questions résultants de l’application du présent accord et des règlements techniques fondés sur ce dernier;b)de formuler des recommandations à l’attention des deux Gouvernements, également en ce qui concerne d’éventuelles modifications du présent accord et des règlements;c)de recommander aux autorités compétentes des mesures adéquates afin de pallier les difficultés.(2)  La Commission est composée de cinq membres suisses et de cinq membres allemands qui peuvent se faire accompagner d’experts. Le Gouvernement de chaque Etat contractant désigne un membre de sa délégation pour la présider. Chaque président de délégation peut, par requête au président de l’autre délégation, convoquer la commission à une séance qui, à sa demande, devra avoir lieu au plus tard dans un délai d’un mois après réception de la requête.Art. 17 Clauses d’arbitrage  (1)  S’il ne peut être réglé autrement, tout différend relatif à l’interprétation ou l’application du présent accord est soumis à l’arbitrage, à la requête d’un Etat contractant.(2)  Le tribunal arbitral est formé de cas en cas, chaque Etat contractant nommant un membre et les deux membres désignant d’un commun accord le ressortissant d’un troisième Etat comme président qui sera nommé par les Gouvernements des Etats contractants. Les membres sont nommés dans un délai de deux mois, le président dans un délai de trois mois, après qu’un Etat contractant ait communiqué à l’autre qu’il entendait soumettre le différend à un tribunal arbitral.(3)  Si les délais mentionnés à l’al. 2 ne sont pas respectés et à défaut d’un autre arrangement, chaque Etat contractant peut inviter le Président de la Cour Européenne des Droits de l’homme à procéder aux désignations requises. Si le Président possède la nationalité suisse ou la nationalité allemande, ou se trouve empêché pour une autre raison, le vice‑président doit procéder à la désignation. Si le vice‑président possède également la nationalité suisse ou allemande, ou se trouve lui aussi empêché, le membre immédiatement inférieur dans la hiérarchie de la Cour ne possédant ni la nationalité suisse ni la nationalité allemande procède à la désignation.(4)  Le tribunal arbitral prend ses décisions à la majorité des voix sur la base des traités existant entre les Etats contractants et du droit international public. Ses décisions ont force obligatoire. Chaque Etat contractant supporte les frais de l’arbitre qu’il a désigné et les frais encourus par sa représentation dans la procédure devant le tribunal arbitral. Les frais du tiers‑arbitre et les autres frais sont également supportés à parts égales par les Etats contractants. En outre, le tribunal arbitral règle lui‑même sa procédure.(5)  Si le tribunal arbitral le demande, les tribunaux des Etats contractants lui accordent l’entraide judiciaire nécessaire pour procéder aux citations et aux auditions de témoins et d’experts, conformément aux accords en vigueur entre les deux Etats contractants sur l’entraide judiciaire en matière civile et commerciale.Art. 18 Durée de l’accord et amendements  (1)  Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il ne peut être dénoncé ou modifié que par entente réciproque entre les Etats contractants.(2)  Si des difficultés importantes se présentent dans l’application du présent accord ou en cas de modification sensible des circonstances existant au moment de sa conclusion, les Etats contractants, à la demande de l’un d’entre eux, négocieront une nouvelle réglementation.Art. 19 Application à Berlin  Le présent accord est également valable pour le «Land» de Berlin si le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne ne remet pas au Conseil fédéral suisse une déclaration contraire dans les trois mois qui suivent l’entrée en vigueur de l’accord.Art. 20 Ratification, entrée en vigueur  (1)  Le présent accord sera ratifié; les instruments de ratification seront échangés aussitôt que possible à Bonn.(2)  Le présent accord entrera en vigueur le jour de l’échange des instruments de ratification.Fait à Berne, le 9 juin 1978 en deux exemplaires originaux en langue allemande.Pour laConfédération suisse:Pour laRépublique fédérale d’Allemagne:DiezUlrich LebsanftEchanges de lettres du 9 juin 1978 L’Ambassadeur de laBerne, le 9 juin 1978République fédérale d’AllemagneAu Directeurde la Direction du droit international publicMonsieur l’Ambassadeur Emanuel DiezBerneMonsieur l’Ambassadeur,Lors de la signature, ce jour, de l’Accord entre la République fédérale d’Allemagne et la Confédération suisse concernant le raccordement des autoroutes dans la région de Bâle et Weil am Rhein, vous m’avez communiqué, au nom du Conseil fédéral suisse, ce qui suit:«A l’occasion de la signature en date d’aujourd’hui de l’Accord entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne concernant le raccordement des autoroutes dans la région de Bâle et Weil am Rhein, j’ai l’honneur de vous communiquer ce qui suit:Le canton de Bâle‑Ville veille à ce que des plantes des espèces Acer L., Amelanchier Medik., Chaenomeles Lindl., Cotoneaster Ehrh., Crataegus L., Cydonia. Mill., Euonymus L., Fagus L., Juglans L., Ligustrum L., Malus Mill., Populus L., Prunus L., Ptelea L., Pyracantha M. Roem., Pyrus L., Ribes L., Rosa L., Salix L., Sorbus L., Symphoricarpos Duham., Syringa L., Tilia L., Ulmus L. et Vitis L., en provenance du territoire suisse, soient efficacement désinfectées du poux de San José, sous la surveillance du service suisse de la protection des végétaux, si elles sont utilisées dans les installations au sens de l’article 1er de l’Accord entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne concernant le raccordement des autoroutes dans la région de Bâle et Weil am Rhein.Le service suisse de la protection des végétaux établit une attestation concernant la désinfection à laquelle il a été procédé, ladite attestation sera présentée, sur demande, aux autorités ou services allemands compétents.Je vous serais reconnaissant de me faire part de votre accord sur ce qui précède; dans ce cas, la présente lettre, qui a reçu l’approbation du Conseil fédéral suisse et du gouvernement du canton de Bâle‑Ville, et votre réponse feront partie intégrante de l’accord.»J’ai l’honneur de vous communiquer, au nom du Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne, que celui‑ci est d’accord avec ce qui précède.Votre lettre de ce jour et la présente réponse feront partie intégrante de l’accord.Veuillez croire, Monsieur l’Ambassadeur, à l’assurance de ma plus haute considération.Ulrich LebsanftL’Ambassadeur de laBerne, le 9 juin 1978République fédérale d’AllemagneAu Directeurde la Direction du droit international publicMonsieur l’Ambassadeur Emanuel DiezBerneMonsieur l’Ambassadeur,Lors de la signature, ce jour, de l’Accord entre la République fédérale d’Allemagne et la Confédération suisse concernant le raccordement des autoroutes dans la région de Bâle et Weil am Rhein, vous m’avez communiqué, au nom du Conseil fédéral suisse, ce qui suit:«A l’occasion de la signature en date d’aujourd’hui de l’Accord entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne concernant le raccordement des autoroutes dans la région de Bâle et de Weil am Rhein, j’ai l’honneur de vous communiquer ce qui suit:Les mêmes droits, pouvoirs et obligations, tels qu’ils sont fixés par l’accord concernant le raccordement des autoroutes dans la région de Bâle et Weil am Rhein, doivent être prévus à l’avenir sur une base réciproque pour d’autres raccordements d’autoroutes traversant la frontière si cela est nécessaire et techniquement possible compte tenu des circonstances locales particulières, sans égard au fait que les bureaux à contrôles nationaux juxtaposés sont installés sur territoire suisse ou allemand. En l’état actuel de la planification, entrent en considération les autoroutes projetées de Singen–Constance–Winterthour, Lörrach–Rheinfelden et Singen–(Schaffhouse)–Zurich. Les gouvernements des Etats contractants prendront, en temps opportun, dans un esprit de bon voisinage et pour la planification commune des transports, les mesures nécessaires afin de déterminer ces droits, pouvoirs et obligations.Je vous serais reconnaissant de me confirmer votre accord sur ce qui précède; dans ce cas, la présente lettre, qui a reçu l’approbation du Conseil fédéral suisse et votre réponse feront partie intégrante de l’accord.»J’ai l’honneur de vous communiquer, au nom du Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne, que celui‑ci est d’accord avec ce qui précède.Votre lettre de ce jour et la présente réponse feront partie intégrante de l’accord.Veuillez croire, Monsieur l’Ambassadeur, à l’assurance de ma plus haute considération.Ulrich Lebsanft


text: 0.725.122 RO 1980 971; FF 1979 II 313Traduction1Accordentre la Confédération suisseet la République fédérale d’Allemagneconcernant la route entre Lörrach et Weil am Rheinsur le territoire suisseConclu le 25 avril 1977Approuvé par l’Assemblée fédérale le 14 décembre 19792Instruments de ratification échangés le 10 juin 1980Entrée en vigueur le 1er août 19801 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.2 Art. 1er, 1er al. let. a de l’AF du 14 déc. 1979 (RO 1980 970).La Confédération suisseetla République fédérale d’Allemagne,en application des art. 34 et 36 du Traité du 27 juillet 18523 entre la Confédération suisse et le Grand‑Duché de Bade relativement à la continuation du chemin de fer badois sur le territoire suisse,désireuses de régler les questions relatives à la construction, l’entretien et l’exploitation d’une route entre Lörrach et Weil am Rhein sur le territoire suisse,sont convenues de ce qui suit:3 RS 0.742.140.313.61Chapitre premier Construction de la route Art. 1 Autorisation, construction, entretien, exploitation  (1)  La Confédération suisse autorise la République fédérale d’Allemagne à procéder sur le territoire suisse à la construction, à l’entretien et à l’exploitation d’une voie publique entre la ville de Lörrach et la ville de Weil am Rhein. Le terme «route de jonction» désigne ci‑après la partie de la route située sur le territoire suisse. La route de jonction aura qualité de voie publique dès son ouverture à la circulation.(2)  La Confédération suisse est habilitée à exercer une surveillance de police relative aux travaux de construction de la route de jonction et au respect des arrangements et des plans.(3)  La route de jonction est propriété du canton de Bâle‑Ville. Les signaux de circulation et les dispositifs de régulation du trafic restent cependant propriété de la République fédérale d’Allemagne.(4)  Les terrains nécessaires à la construction de la route de jonction sont mis à disposition par le canton de Bâle‑Ville qui, le cas échéant, se les procure par voie de remembrement ou d’expropriation. Le Conseil d’Etat du canton de Bâle‑Ville détermine le mode d’acquisition applicable. Si l’acquisition de terrain se fait par voie d’expropriation, la Confédération confère au canton le droit d’expropriation prévu à l’art. 3, al. 2, de la loi fédérale suisse du 20 juin 19304 sur l’expropriation. La procédure d’expropriation se limite à l’examen des prétentions déposées (art. 30, al. 1, let. c, de la loi sur l’expropriation). Est exclue toute opposition contre le remembrement ou l’expropriation ainsi que toute demande qui viserait à modifier les plans.(5)  La République fédérale d’Allemagne supporte les frais de construction de la route, y compris les frais d’acquisition du terrain et des droits par le canton de Bâle‑Ville.(6)  La République fédérale d’Allemagne s’engage à veiller à ce que la route de jonction soit construite, entretenue et exploitée avec le même soin que le tronçon de route situé sur le territoire allemand.4 RS 711Art. 2 Tracé de la route de jonction et projet de construction  (1)  Le projet du Département de la construction des routes du Praesidium du Gouvernement de Fribourg‑en‑Brisgau de novembre 1974 avec les modifications d’octobre 1975, approuvé le 16 décembre 1975 par le Conseil d’Etat du canton de Bâle‑Ville en vertu de l’art. 34, al. 2, du Traité du 27 juillet 18525, est déterminant pour le tracé et la construction de la route de jonction avec les conditions et les clauses contenues dans la décision d’approbation.(2)  Selon le projet approuvé, la route de jonction est dépourvue d’intersection à niveau et passe la frontière sur le côté gauche de la rivière Wiese, qu’elle traverse après 70 m environ pour la longer ensuite jusqu’à la route de Weil où elle s’engage en pente dans un tunnel, à 120 m environ avant cette route. Le tunnel passe sous la route de Weil et conduit sous terre jusqu’à la frontière, au lieu‑dit «Mühlematt», où elle forme presque un angle droit. A proximité de la frontière, la route sort du tunnel et remonte à la surface du côté allemand au lieu‑dit «Obere Mühlematten». Un plan‑cadre, qui donne un aperçu du tracé de la route, est annexé au présent accord6.(3)  La République fédérale d’Allemagne est tenue d’aménager à ses frais une voie d’accès et de dégagement que l’on puisse fermer, de façon que les agents et le personnel auxiliaire suisses puissent accéder directement du territoire suisse à la route de jonction. Il doit être suffisamment tenu compte des exigences de la surveillance de la frontière.(4)  La République fédérale d’Allemagne raccordera sans retard la route de jonction à la route fédérale 3.(5)  Toutes les mesures nécessaires et adéquates seront prises lors de la construction, de l’entretien et de l’exploitation de la route de jonction pour que le trafic sur les routes et chemins qui seront traversés ou touchés ne soit pas mis en danger et soit perturbé le moins possible.(6)  Par la prise en charge de tous les coûts qui en résultent, il peut à tout moment être fait usage de l’aire occupée par la route de jonction pour l’aménagement d’une voie publique qui ne croise pas la route au même niveau et pour la construction d’un autre ouvrage d’art. Le cas échéant, les détails techniques seront arrêtés entre l’autorité compétente du canton de Bâle‑Ville et l’autorité compétente du «Land» allemand. Le trafic sur la route et l’entretien de celle‑ci ne devront pas en être affectés au‑delà de ce que l’on peut exiger. Les restrictions provisoires nécessaires seront ordonnées par les autorités allemandes, le cas échéant à la demande du Département de la police du canton de Bâle‑Ville.(7)  Pour le règlement des détails techniques en rapport avec la construction, l’entretien et l’exploitation de la route de jonction, le canton de Bâle‑Ville, représenté par le Département des constructions, et le «Land» de Bade-Wurtemberg, représenté par le Praesidium du Gouvernement de Fribourg, concluront un accord en tant qu’administrations chargées des routes fédérales.5 RS 0.742.140.313.616 Ce plan, publié au RO (RO 1980 984), n’est pas reproduit dans le présent recueil.Art. 3 Droits d’entrée, permis de travail  (1)  Les marchandises (p. ex. matériaux de construction, matériel d’exploitation, machines, appareils, outillages, véhicules, marchandises pour les plantations du bord de la chaussée) sont exemptes de droits d’entrée en Suisse, ainsi que d’autres droits et taxes prélevés à l’importation, à condition que ces marchandises soient utilisées pour la construction, l’entretien, la réfection et l’exploitation de la route de jonction (y compris le service d’hiver) ou pour la sécurité du trafic. Ce qui précède ne s’applique à des marchandises qui restent sur la route de jonction ou y sont utilisées que si elles proviennent du libre trafic de la République fédérale d’Allemagne. Des garanties ne sont pas exigées. Sont réservées les mesures de contrôle et de sécurité nécessaires.(2)  Les marchandises qui, en vertu de l’al. 1, sont exemptées de droits d’entrée, ne sont pas sujettes aux restrictions et interdictions à l’importation et à l’exportation.(3)  Les personnes chargées de la construction, de l’entretien et de l’exploitation de la route de jonction peuvent, en tant qu’elles viennent du territoire allemand, pénétrer sur le territoire suisse pour l’exécution des travaux, sans être au bénéfice du permis de travail requis en droit suisse. Pour le reste, les prescriptions du présent accord leur sont applicables.Chapitre deuxième Utilisation de la route Art. 4 Trafic autorisé  (1)  La Confédération suisse autorise le trafic de transit sur la route de jonction selon les prescriptions du présent accord; les piétons en sont exclus.(2)  Il est interdit de s’écarter de la route de jonction. Il n’est pas permis de prendre en charge ou de déposer des personnes, ni de charger ou de décharger des marchandises. L’arrêt volontaire n’est pas autorisé. Les cas d’urgence ainsi que l’obligation du conducteur de véhicule de rester sur place après un accident de la circulation, conformément au droit allemand, constituent des exceptions.(3)  Il est interdit de pénétrer sur la route de jonction à partir du territoire suisse. L’art. 2, al. 3, est réservé.Art. 5 Privilèges accordés au trafic de transit  (1)  Les droits de douane et autres taxes à l’importation et à l’exportation ne sont pas prélevés lors du trafic de transit et aucune garantie n’est exigée. Cela vaut également pour les objets qui tombent à côté de la route de jonction sur le territoire suisse, à condition qu’ils soient ramenés sur cette route sans délai.(2)  Les interdictions ou restrictions à l’importation, à l’exportation ou au transit ne s’appliquent pas au trafic de transit, à l’exception de celles qui touchent le matériel de guerre.(3)  Dans le trafic de transit, la Suisse ne prélève ni impôt sur les véhicules à moteur ni impôt sur les transports.(4)  La Suisse permet que le transport postal et le transport régulier ou occasionnel de personnes sur la route de jonction se fassent gratuitement.Art. 6 Contrôle frontière  (1)  Aucun document douanier ni visa ne seront exigés pour le passage en transit.(2)  Il ne sera pas exercé de contrôle frontière du trafic de transit. Chaque Etat contractant a cependant le droit de procéder aux vérifications nécessaires sur la route de jonction en vue de prévenir les contraventions à ses prescriptions de douane et de police frontière.(3)  Les autorités des Etats contractants prendront – s’il le faut d’un commun accord – les mesures de surveillance et de sécurité requises pour empêcher un usage abusif des facilités prévues par le présent accord.Art. 7 Franchissement de la frontière et droits de transit des agents  (1)  Les agents allemands des douanes et de la police, les employés de l’administration des routes de même que le personnel de secours sont habilités, durant l’exercice de leurs fonctions, à transiter par la route de jonction avec leurs véhicules de service, équipement compris.(2)  En ce qui concerne le personnel militaire allemand en uniforme, ainsi que les agents allemands en uniforme et armés, la route de jonction est réputée route de transit au sens de la Convention entre les deux Etats contractants sur le droit au transit, conclue le 5 février 19587.(3)  Les agents suisses des douanes et de la police, les employés de l’administration des routes, ainsi que le personnel de secours, qui doivent se rendre sur la route de jonction pour exercer leurs fonctions sont autorisés à traverser la frontière avec leurs véhicules de service, y compris leur équipement, et à revenir ensuite sur le territoire suisse en passant par le territoire allemand, soit par la jonction à l’ouest de Weil et le passage de la frontière de la «Weilstrasse», soit par la jonction de la «Hammerstrasse» et le passage de la frontière à la «Lörracher Strasse». Le cas échéant, ils sont également autorisés à se rendre sur la partie suisse de la route de jonction par ces deux passages frontières et par les jonctions.(4)  Les personnes détenues ne peuvent être transportées en transit sur le territoire de l’autre Etat contractant.(5)  Pour autant que le présent accord n’en dispose pas autrement, les art. 11 à 13 de la Convention du 1er juin 19618 entre les Etats contractants relative à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles dans les véhicules en cours de route s’appliquent par analogie.(6)  Les Etats contractants reprendront en tout temps et sans formalité, selon les accords passés entre eux, les personnes qui sont parvenues sur le territoire de l’autre Etat contractant, en violation de l’art. 4, al. 2 ou 3.7 RS 0.631.256.913.658 RS 0.631.252.913.690Chapitre troisième Application du droit allemand, compétence Art. 8 Principe  (1)  Le droit allemand sur la circulation routière s’applique à la route de jonction, y compris le droit allemand en matière d’assurances pour véhicules à moteur; le droit pénal allemand s’applique également aux faits mentionnés dans l’annexe au présent accord.(2)  Les prescriptions en vigueur dans la République fédérale d’Allemagne sont déterminantes pour le transport professionnel de personnes et de marchandises sur la route de jonction. Il en va de même des transports industriels privés.(3)  A condition que le droit allemand soit applicable selon les al. 1 et 2 et que le présent accord n’en dispose pas autrement, les autorités allemandes l’appliqueront comme sur le territoire allemand limitrophe.(4)  Lorsque des mesures concernant le trafic sont ordonnées et qu’elles ont des répercussions sur la route de jonction, les intérêts suisses sont dûment pris en considération. Si les répercussions sont importantes, les autorités allemandes se mettent en rapport en temps opportun avec le Département de la police du canton de Bâle‑Ville. S’il y a péril en la demeure, les mesures peuvent être prises immédiatement; le Département de la police du canton de Bâle‑Ville doit être informé sans retard.Art. 9 Infraction aux règles de la circulation routière  (1)  Les infractions aux règles de la circulation routière sur la route de jonction sont poursuivies et réprimées par les agents de police, autorités et tribunaux allemands en tant qu’aucun des prévenus n’a sa résidence habituelle en Suisse. Les faits mentionnés dans l’annexe au présent accord sont assimilés à des infractions aux règles de la circulation routière.(2)  Les agents allemands sont autorisés dans tous les cas à constater les faits sur place, à appréhender provisoirement des personnes et à placer en lieu sûr les véhicules utilisés ainsi que les objets transportés. Aucune arrestation, prise de sang, saisie de véhicules et d’objets ne saurait toutefois être opérée à l’encontre de personnes ayant leur résidence habituelle en Suisse, ni aucun avertissement leur être infligé. Ces personnes, véhicules et objets seront, en tant que les conditions permettant l’application de semblables mesures sont remplies, remis aux autorités suisses selon les instructions du Département de la police du canton de Bâle‑Ville.(3)  Les personnes provisoirement appréhendées ou ayant été soumises à une prise de sang, peuvent être conduites en République fédérale d’Allemagne, tout comme les objets saisis ou confisqués, sous réserve de l’al. 2.(4)  La poursuite et la répression des infractions incombent aux autorités et aux tribunaux suisses lorsque, conformément à l’al. 1, les autorités et les tribunaux allemands ne sont pas compétents. Le droit suisse régit alors la fixation de la peine et les conséquences administratives qui en découlent.Art. 10 Droit de procédure  (1)  Dans l’exercice de leurs attributions sur la route de jonction selon l’art. 9, les agents allemands appliquent les règles de procédure allemandes, y compris les prescriptions en matière d’avertissement.(2)  Les tribunaux allemands ne peuvent accomplir des actes officiels sur la route de jonction qu’avec l’approbation du Département de la justice du canton de Bâle‑Ville.(3)  Les agents allemands ne peuvent pénétrer sur le territoire suisse, à côté de la route, que s’il est indispensable de prêter assistance en cas d’accident, de récupérer les véhicules et leur chargement ou de procéder à un relevé des traces. Ces actes sont considérés, du point de vue juridique, comme étant accomplis sur la route de jonction. D’autres mesures, en particulier le droit de suite, sont exclues.Art. 11 Coopération entre les agents des Etats contractants  Les agents et les services des Etats contractants s’accordent mutuellement tout l’appui possible afin d’empêcher que des personnes non autorisées quittent la route de jonction ou y pénètrent ou que des marchandises ou d’autres biens passent illicitement, par la route, d’un Etat contractant dans l’autre. Ils se prêtent assistance lors de recherches sur la disparition de marchandises et de moyens de transport, ainsi que lors de la constatation d’infractions à l’art. 3, al. 1; ils s’entraident pour sauvegarder les indices et les preuves et échangent les renseignements nécessaires.Art. 12 Protection et assistance; actes punissables commis par ou contre des agents allemands  (1)  Les autorités suisses accordent aux agents allemands dans l’exercice de leurs fonctions sur la route de jonction la même protection et assistance qu’à leurs propres agents; en particulier, les dispositions de droit pénal suisse destinées à protéger les fonctionnaires et les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions s’appliquent aussi aux actes punissables commis contre les agents allemands.(2)  Lorsque des actes punissables sont commis par des agents allemands dans l’exercice de leurs fonctions sur la route de jonction, le service dont ils dépendent en sera avisé. En cas d’arrestation, même provisoire, la notification aura lieu sans délai.(3)  Si, dans l’exercice de leurs fonctions, des agents allemands commettent sur la route de jonction un acte punissable qui n’est pas mentionné dans la liste figurant dans l’annexe du présent accord, ou si un Allemand ayant sa résidence habituelle en République fédérale d’Allemagne commet un tel acte contre un agent allemand dans l’exercice de ses fonctions sur la route de jonction, les autorités compétentes du canton de Bâle‑Ville peuvent renoncer à engager une procédure pénale suisse. Dans ce cas, la Suisse pourra accorder l’extradition en raison d’un tel acte.Chapitre quatrième Prétentions en matière de responsabilité civile Art. 13 Tribunaux compétents  (1)  Sont compétents pour des prétentions en cas de sinistres se produisant sur la route de jonction, sous réserve des al. 2 et 3, les tribunaux allemands qui seraient compétents si le sinistre était survenu sur le territoire allemand limitrophe.(2)  Les tribunaux du canton de Bâle‑Ville sont compétents lorsque l’ayant droit et le responsable ou l’un des deux ont leur résidence habituelle en Suisse. Les parties peuvent convenir d’une autre solution.(3)  Lorsqu’un véhicule appartenant à la République fédérale d’Allemagne, à un «Land» ou à l’un de leurs patrimoines individualisés est impliqué dans un sinistre qui a lieu sur la route de jonction et qu’un tribunal suisse est compétent en vertu des dispositions qui précèdent, les prétentions découlant de ce sinistre sont soumises à la juridiction et à l’exécution forcée suisses.(4)  Les demandes en dommages‑intérêts relatives à des sinistres sur la route de jonction sont jugées selon le droit de l’Etat contractant dans lequel le tribunal a son siège. Ceci ne s’applique pas aux cas envisagés à l’art. 15, al. 2. L’art. 14, al. 1, est réservé.Art. 14 Prétentions en cas de dommages causés par des véhicules automobiles et des cycles non assurés ou non identifiés  (1)  En cas de sinistre sur la route de jonction, les ayants droit n’ayant pas leur résidence habituelle en Suisse peuvent, en dérogation à l’Accord du 30 mai 19619 entre les Etats contractants relatif à la réparation des dommages en cas d’accidents de la circulation, faire valoir leurs prétentions découlant des dommages causés par un véhicule automobile non assuré, non convenablement assuré ou non identifié uniquement à l’encontre de l’«Entschädigungsfonds für Schäden aus Kraftfahrzeugunfällen» allemand. Ces prétentions seront appréciées selon le droit allemand.(2)  Si, en raison d’un sinistre survenu sur la route de jonction, il est fait appel à la couverture de la Confédération suisse, cette dernière dispose d’un droit de recours contre l’«Entschädigungsfonds für Schäden aus Kraftfahrzeugunfällen» allemand, à condition qu’elle ne puisse exiger par une autre voie le remboursement de ses dépens.(3)  En cas de dommages causés par des cycles non assurés en Suisse ou non identifiés, ou par des véhicules qui leur sont assimilés selon le droit suisse, les personnes n’ayant pas leur résidence habituelle en Suisse ne peuvent prétendre à la couverture du sinistre par l’assurance‑responsabilité civile collective du canton de Bâle‑Ville ou par la Confédération.9 RS 0.741.319.136Art. 15 Responsabilité administrative  (1)  Les prétentions exigées au titre de la responsabilité administrative pour des dommages causés par des agents allemands dans l’exercice de leurs fonctions sur la route de jonction sont soumises au droit allemand et à la juridiction allemande comme si l’acte préjudiciable ou l’omission avait eu lieu sur le territoire allemand limitrophe. Cela vaut également en cas de violation de la part de l’administration de la construction des routes, de l’obligation d’assurer la sécurité du trafic qui lui incombe.(2)  Lorsque le lésé a sa résidence habituelle en Suisse, le droit à réparation peut être exercé devant les tribunaux du canton de Bâle‑Ville.(3  Les al. 1 et 2 s’appliquent aussi quand la partie lésée est un Etat contractant ou une autre personne morale de droit public.(4)  L’art. 13, al. 3, s’applique par analogie.Art. 16 Dégagement de la responsabilité  (1)  La République fédérale d’Allemagne dégage le canton de Bâle‑Ville de toute responsabilité pour les dommages survenant à la suite de la construction, de l’entretien et de l’exploitation de la route de jonction, pour autant qu’ils ne soient pas couverts par une assurance responsabilité civile du canton de Bâle-Ville. L’autorité suisse compétente informera sans délai et par écrit l’autorité allemande compétente de chaque prétention envers le canton de Bâle‑Ville lorsque, selon la phrase précédente, un dédommagement du canton de Bâle-Ville par la République fédérale d’Allemagne pourrait entrer en considération. Le canton de Bâle‑Ville ne reconnaîtra de telles prétentions et n’engagera à leur propos des transactions qu’après avoir obtenu le consentement de l’autorité allemande compétente. Les Etats contractants se communiquent la liste des autorités compétentes.(2)  Les créances que le canton de Bâle‑Ville possède contre des tiers au sens du al. 1, 1re phrase, en relation avec la construction, l’existence, l’entretien ou l’exploitation de la route de jonction, passent à la République fédérale d’Allemagne.(3)  La République fédérale d’Allemagne garantit en particulier la réparation des dommages causés aux eaux de surface ou à la nappe phréatique par des accidents dus à des hydrocarbures ou à de semblables événements.Art. 17 Mandataire chargé de recevoir les communications  Les communications et notifications concernant les prétentions qui peuvent être portées, sur la base du présent accord, devant les tribunaux compétents du canton de Bâle‑Ville contre la République fédérale d’Allemagne ou l’un de ses «Länder» doivent être adressées à la représentation extérieure compétente de la République fédérale d’Allemagne en Suisse (le mandataire).Chapitre cinquième Dispositions finales Art. 18 Commission mixte  (1)  Les Etats contractants constituent une commission mixte germano‑suisse qui a pour mission:a)de débattre des questions résultant de l’application du présent accord et du Règlement technique,b)de formuler des recommandations à l’attention des deux Gouvernements, également en ce qui concerne d’éventuelles modifications du présent accord et du Règlement technique,c)de recommander aux autorités compétentes des mesures adéquates afin de pallier les difficultés.(2)  La Commission est composée de cinq membres suisses et de cinq membres allemands qui peuvent se faire accompagner d’experts. Le Gouvernement de chaque Etat contractant désigne un membre de sa délégation pour la présider. Chaque président de délégation peut, par requête au président de l’autre délégation, convoquer la Commission à une séance qui, à sa demande, devra avoir lieu au plus tard dans un délai d’un mois après réception de la requête.Art. 19 Différends  Les différends relatifs à l’interprétation ou à l’application du présent accord et du Règlement technique mentionné à l’art. 2, al. 7, seront réglés par les autorités compétentes des Etats contractants.Art. 20 Clause d’arbitrage  (1)  S’il ne peut être réglé autrement, tout différend relatif à l’interprétation ou à l’application du présent accord est soumis à l’arbitrage, à la requête d’un Etat contractant.(2)  Le Tribunal est formé de cas en cas, chaque Etat contractant nommant un membre et les deux membres désignant d’un commun accord le ressortissant d’un troisième Etat comme président, qui sera nommé par les Gouvernements des Etats contractants. Les membres sont nommés dans un délai de deux mois, le président dans un délai de trois mois, après qu’un Etat contractant a communiqué à l’autre qu’il entendait soumettre le différend à un tribunal arbitral.(3)  Si les délais mentionnés à l’al. 2 ne sont pas respectés et à défaut d’un autre arrangement, chaque Etat contractant peut inviter le président de la Cour Européenne des Droits de l’homme à procéder aux désignations requises. Si le président possède la nationalité suisse ou la nationalité allemande ou se trouve empêché pour une autre raison, le vice‑président doit procéder à la désignation. Si le vice‑président possède également la nationalité suisse ou allemande ou se trouve lui aussi empêché, le membre immédiatement inférieur dans la hiérarchie de la Cour ne possédant ni la nationalité suisse ni la nationalité allemande procède à la désignation.(4)  Le tribunal arbitral prend ses décisions à la majorité des voix sur la base des traités existant entre les Etats contractants et du droit international public. Ses décisions ont force obligatoire. Chaque Etat contractant supporte les frais de l’arbitre qu’il a désigné et les frais encourus par sa représentation dans la procédure devant le tribunal arbitral. Les frais du tiers‑arbitre et les autres frais sont également supportés par les Etats contractants. En outre, le tribunal arbitral règle lui‑même sa procédure.(5) Si le tribunal arbitral le demande, les tribunaux des Etats contractants lui accorderont l’entraide judiciaire nécessaire pour procéder aux citations et aux auditions de témoins et d’experts, conformément aux accords en vigueur entre les deux Etats contractants sur l’entraide judiciaire en matière civile et commerciale.Art. 21 Annexe à l’accord  La liste annexée des infractions aux règles de la circulation routière fait partie intégrante du présent accord.Art. 22 Durée de l’accord, amendements  (1)  Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il ne pourra être dénoncé ou modifié que par entente réciproque entre les Etats contractants.(2)  Si des difficultés importantes se présentent dans l’application du présent accord ou en cas de modification sensible des circonstances existant au moment de sa conclusion, les Etats contractants, à la demande de l’un d’entre eux, négocieront une nouvelle réglementation.Art. 23 Application à Berlin  Le présent accord est également valable pour le «Land» de Berlin si le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne ne remet pas au Conseil fédéral suisse une déclaration contraire dans les trois mois qui suivent l’entrée en vigueur de l’accord.Art. 24 Ratification, entrée en vigueur  (1)  Le présent accord sera ratifié; les instruments de ratification seront échangés aussitôt que possible à Bonn.(2)  Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suivra l’échange des instruments de ratification.Art. 25 Abrogation des dispositions en vigueur jusqu’ici  Le présent accord remplace les dispositions du Traité du 27 juillet 185210 entre la Confédération suisse et le Grand‑Duché de Bade relativement à la continuation du chemin de fer badois sur le territoire suisse qui se rapportent à la construction, l’entretien et l’exploitation de la route de jonction entre Lörrach et Weil am Rhein.Fait à Berne, le 25 avril 1977 en deux exemplaires originaux en langue allemande.Pour laConfédération suisse:Pour laRépublique fédérale d’Allemagne:DiezKurt Laqueur10 RS 0.742.140.313.61Annexe Liste des faits assimilés à des infractions aux règles de la circulation routière (art. 9, al. 1)1.Homicide involontaire ou blessures involontaires causées dans le domaine de la circulation routière.2.Délit de fuite, c’est‑à‑dire violation des obligations incombant aux conducteurs de véhicules à la suite d’un accident de la circulation.3.Vol d’usage d’un véhicule automobile ou d’un cycle. (Utilisation illicite d’un véhicule automobile ou d’un cycle).4.Résistance ou contrainte exercée à l’encontre des autorités ou des agents allemands en relation avec des actes officiels ou de service.5.Interventions dangereuses dans la circulation routière ou autres mises en danger de la circulation routière.6.Dégâts matériels et dommages causés à la chose publique en relation avec la route de jonction ou le trafic qui s’y déroule.


text: 0.725.123  RO 2005 2449; FF 2003 2650 Traduction1Accordentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Républiquefédérale d’Allemagne relatif à la construction et à l’entretiend’un pont autoroutier sur le Rhin entre Rheinfelden (Argovie)et Rheinfelden (Bade-Wurtemberg)Conclu le 29 janvier 2003Approuvé par l’Assemblée fédérale le 20 juin 20032Entré en vigueur par échange de notes le 23 juin 2005 (Etat le 21    juin 2005)1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l'édition allemande du présent  recueil.2 RO 2005 2447Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne,animés du désir d’améliorer les liaisons routières entre les deux Etats et de faciliter le trafic de transit à travers leurs territoires,sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Objet de l’accord  (1)  Entre Rheinfelden (Argovie) et Rheinfelden (Bade-Wurtemberg), il est construit au niveau du km fluvial 151,71 un pont autoroutier, ci-après «le pont», franchissant le Rhin sur les territoires suisse et allemand, et servant à la desserte d’accès à la route nationale suisse N3 et à l’autoroute fédérale allemande A861.(2)  Le pont sera achevé dans la mesure du possible en 2005.(3)  Dans la mesure du possible, les Parties contractantes devront avoir réalisé, au moment de l’ouverture du pont à la circulation, la liaison avec la route nationale N3 et l’autoroute fédérale A98 situées sur leurs territoires respectifs.(4)  S’agissant de la poursuite de l’utilisation pour les besoins du trafic de l’actuel pont sur le Rhin dans la vieille ville de Rheinfelden, on renverra à la convention du 24 juin 1999 entre la ville de Rheinfelden/Bade, la ville de Rheinfelden/Argovie, le Conseil d’Etat du canton d’Argovie, les milieux des arts et métiers de Rheinfelden (Bade et Argovie) et l’ATE Suisse/ATE Argovie relative à la fermeture de l’ancien pont sur le Rhin au trafic individuel motorisé entre les deux villes de Rheinfelden (Bade et Argovie), nécessaire pour la construction de la desserte d’accès A(N)3 – A98 (pont sur le Rhin).Art. 2 Description du pont  (1)  Les stipulations suivantes s’appliquent au pont:a)le pont est composé de trois arches d’une longueur totale de 211 m;b)l’arche centrale, d’une longueur diagonale d’au moins 101 m, permet un gabarit d’espace libre navigable de 90 m de largeur dans l’axe du fleuve et de 7,50 m au-dessus du plus haut niveau navigable;c)le pont porte deux superstructures séparées l’une de l’autre et dotées chacune d’une chaussée unidirectionnelle d’une largeur de 8,0 m; la largeur totale s’élève à 22,63 m. La culée sur le territoire suisse comporte un passage souterrain pour piétons;d)le long du côté est du pont, il est possible de construire un chemin piétonnier et cyclable d’une largeur de 2,50 m, faisant partie intégrante du pont et compris dans sa largeur totale de 22,63 m;e)le pont se trouve au km de construction 0 + 000 (milieu de la superstructure) et va, inclusivement, jusqu’à la culée sud située sur le territoire suisse et à la culée nord située sur le territoire allemand.(2)  Les divergences par rapport aux stipulations de l’al. 1 nécessaires pour l’exécution des travaux sont établies après entente entre les autorités compétentes des deux Parties contractantes.Art. 3 Exécution des travaux  (1)  La construction du pont incombe en commun aux Parties contractantes.(2)  Le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne (Partie contractante chargée de l’exécution) assume l’exécution des travaux. L’exécution des travaux inclut la planification, l’appel d’offres, l’adjudication des travaux, le contrôle des documents d’exécution, les examens géologiques, la surveillance des travaux, la documentation de construction, l’examen du décompte des prestations contractuelles et l’élaboration de la répartition des coûts conformément au présent Accord. L’autorité compétente de la Partie contractante chargée de l’exécution entre en contact avec l’autre Partie contractante en temps utile pour la réalisation des activités citées dans la 2e phrase; les décisions requises sont prises d’un commun accord entre les Parties au sens de la disposition de l’al. 1.(3)  La construction du pont inclut également les travaux portant sur les fondations, les piliers et les culées y compris les travaux nécessaires dans le lit du fleuve.(4)  Le pont est conçu, exécuté et réceptionné selon les normes et prescriptions techniques de construction en vigueur en République fédérale d’Allemagne. Sous réserve de la loi et de sa primauté, les autorités compétentes des Parties contractantes peuvent convenir d’appliquer pour certaines parties de la construction les normes et prescriptions techniques de construction en vigueur en Suisse. (5)  Le pont fait l’objet d’un appel d’offres conformément au droit des Communautés européennes. A cet égard, le principe de non-discrimination et d’égalité de traitement des nationaux s’applique pour les marchandises et les services d’origine suisse ainsi que pour les soumissionnaires ayant leur siège ou une succursale en Suisse. Cela vaut également pour les voies de recours disponibles.(6)  La Partie contractante chargée de l’exécution fixe avec l’entreprise mandatée un délai de garantie d’au moins cinq ans, également au profit de l’autre Partie contractante; le délai de garantie commence à courir au moment de la réception du pont.(7)  Le raccordement du pont à la route ainsi que le comblement des culées, y compris l’aménagement des talus, incombe à chaque Partie contractante sur son territoire.Art. 4 Droit de superficie et acquisition des terrains  (1)  Chaque Partie contractante veille à réunir à temps les autorisations et permis requis pour la construction du pont conformément à ses prescriptions juridiques.(2)  Chaque Partie contractante veille, à ses propres frais, à ce que les terrains requis sur son territoire à titre permanent ou provisoire pour la construction du pont soient disponibles à temps.(3)  Les métrés et relevés géodésiques des terrains requis sont effectués par chaque Partie contractante sur son territoire à ses propres frais.Art. 5 Réception  (1)  Après l’achèvement des travaux de construction, le pont est réceptionné par les autorités compétentes des Parties contractantes en présence des entreprises mandatées. La réception du pont est consignée dans un procès-verbal commun.(2)  La Partie contractante chargée de l’exécution remet à l’autre Partie contractante, gratuitement et à temps avant la réception, un exemplaire des plans d’exécution et des calculs statiques.(3)  La Partie contractante chargée de l’exécution surveille les délais de garantie pour le pont et fait valoir les prétentions à garantie également au nom de l’autre Partie contractante.Art. 6 Coûts  (1)  Chaque Partie contractante assume la moitié des coûts de construction du pont.(2)  Pour la répartition des coûts, l’impôt allemand sur le chiffre d’affaires qui est inclus dans les coûts ne doit pas être pris en compte. Cet impôt est assumé par la République fédérale d’Allemagne seule.(3)  Le Conseil fédéral suisse rembourse au Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne les frais administratifs encourus conformément à l’art. 3, al. 2, d’un montant de 10 % des frais qui lui incombent au titre de l’al. 1, sans l’impôt allemand sur le chiffre d’affaires.(4)  Les frais supplémentaires dus à la construction et à l’entretien du chemin piétonnier et cyclable sont pris en charge par les deux villes de Rheinfelden (Argovie) et Rheinfelden (Bade-Wurtemberg). Les détails sont réglés par une convention entre les autorités compétentes des Parties contractantes et les deux villes concernées.Art. 7 Remboursements  (1)  Le Conseil fédéral suisse rembourse au Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne la part qui lui incombe des acomptes versés aux entreprises mandatées en fonction de l’avancement des travaux.(2)  Le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne communiquera au Conseil fédéral suisse deux mois à l’avance le besoin financier estimé pour les paiements d’acomptes.(3)  Le Conseil fédéral suisse rembourse le reste de sa part des frais après réception finale et présentation du décompte définitif.(4)  Tous les paiements sont effectués en francs suisses au taux de change de la Banque nationale suisse à la date d’exigibilité.(5)  En cas de litige, les montants non contestés ne peuvent être retenus.(6)  Le Conseil fédéral suisse reçoit gratuitement des doubles des contrats de construction, des documents de commande et des documents de décompte vérifiés.Art. 8 Entretien   (1)  La Partie contractante chargée de l’exécution assume l’entretien du pont.(2)  L’entretien inclut l’entretien courant, le gros entretien et le renouvellement, ainsi que le service hivernal et le nettoyage.(3)  A intervalles de six ans, les autorités compétentes des Parties contractantes, en présence de représentants des autorités frontalières compétentes, doivent effectuer en commun des contrôles portant sur l’état du pont et des installations annexes. A des occasions particulières, par exemple en cas de crues exceptionnelles, de débâcle, de collision d’un bateau ou d’accidents similaires, un contrôle d’état doit être effectué en commun. Les contrôles d’état communs sont mis en oeuvre par la Partie contractante tenue à l’entretien; celle-ci fait établir un procès-verbal.(4)  Les travaux au sens des al. 2 et 3 sont effectués d’un commun accord entre les autorités compétentes des Parties contractantes.(5)  Les frais résultant de l’entretien sont partagés par moitié en application de l’art. 6 et font l’objet d’un décompte annuel. Les détails du décompte sont réglés par les autorités compétentes des Parties contractantes; il est également possible de convenir d’un autre mode de décompte que le décompte annuel.(6)  L’autorité responsable de l’entretien et donc de l’obligation d’assurer la sécurité du trafic dans l’ensemble de la zone du pont libère l’autorité concernée de l’autre Partie contractante de toute prétention de tiers.Art. 9 Autorisation de travail et obligation de reprise  (1)  Dans le cadre de l’Accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation conclu entre la Communauté européenne et ses Etats membres d’une part et la Confédération suisse d’autre part3, les personnes participant à la construction et à l’entretien du pont n’ont besoin d’aucune admission au marché du travail délivrée par l’autre Partie contractante. Cette clause s’appliquera également, sur une base de réciprocité, aux futures constructions de ponts frontière, au sens de l’échange de lettres4 du 9 juin 1978 accompagnant l’Accord du 9 juin 1978 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne concernant le raccordement des autoroutes dans la région de Bâle et de Weil am Rhein5.(2)  Les Parties contractantes s’engagent à reprendre à tout moment sans formalités et selon les conventions conclues entre elles les personnes qui ont pénétré en vertu du présent Accord sur le territoire de l’autre Partie contractante eta)ont violé les dispositions du présent Accord, oub)séjournent illégalement sur ledit territoire.(3)  Les questions individuelles relatives au maintien de l’ordre et de la sécurité dans la zone du chantier du pont sont tranchées d’un commun accord par les autorités locales compétentes en matière de police et de surveillance de la frontière.(4)  Les dispositions du présent article sont valables tant et pour autant qu’aucune réglementation contractuelle séparée entre les Parties contractantes n’entre en vigueur à propos du franchissement de la frontière et de la reprise de personnes.3 RS 0.142.112.6814 RS 0.725.121.15 RS 0.725.121Art. 10 Dispositions fiscales et douanières  (1)  Sur les livraisons d’objets et les autres prestations en rapport avec la construction et l’entretien du pont, il convient d’appliquer le droit allemand de l’impôt sur le chiffre d’affaires; pour ces chiffres d’affaires, aucune taxe suisse sur la valeur ajoutée n’est perçue.(2)  Les marchandises qui servent à la construction et à l’entretien du pont et des installations douanières annexes dans le cadre du présent Accord sont exonérées des redevances d’entrée, conformément à l’échange de lettres du 9 juin 1978 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne sur les exemptions et allègements en matière de redevances d’entrée lors de la construction, de l’entretien, de la modification et de l’exploitation d’autres lieux de franchissement de la frontière et ponts frontière, intervenu à l’occasion de la signature de l’Accord du 9 juin 1978 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne concernant le raccordement des autoroutes dans la région de Bâle et de Weil am Rhein.(3)  Les autorités fiscales et douanières compétentes des deux Parties contractantes s’entendent et se fournissent mutuellement toutes les informations et le soutien nécessaires pour l’application de leurs prescriptions juridiques et administratives dans le cadre des dispositions des al. 1 et 2. Les représentants de ces autorités sont habilités à se rendre sur le chantier et sur le pont et à y prendre, dans le cadre des dispositions des al. 1 et 2, les mesures que prévoient leurs normes juridiques et administratives.(4)  L’Accord du 11 août 1971 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune6, modifié en dernier par le Protocole du 21 décembre 19927, ou une autre réglementation venant à le remplacer, n’est pas touché par les dispositions du présent Accord.6 RS 0.672.913.627 RS 0.672.913.622Art. 11 Installations douanières  Des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés sont construits sur la base de la Convention du 1er juin 1961 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne relative à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles dans les véhicules en cours de route8.8 RS 0.631.252.913.690Art. 12 Transmission de données personnelles  Dans la mesure où des données personnelles sont transmises en vertu du présent Accord, les dispositions applicables sont celles de l’annexe qui fait partie intégrante du présent Accord.Art. 13 Commission mixte  (1)  Les Parties contractantes constituent une commission mixte germano-suisse qui a pour missiona)de débattre des questions résultant de l’application du présent Accord et des règlements techniques fondés sur ce dernier; b)de formuler des recommandations à l’attention des deux gouvernements, y compris en ce qui concerne d’éventuelles modifications à apporter au présent Accord et aux règlements techniques;c)de recommander aux autorités compétentes des mesures adéquates afin de pallier les difficultés.(2)  La commission est composée de cinq membres suisses et de cinq membres allemands, qui peuvent se faire accompagner par des experts. Chaque Partie contractante désigne un membre de sa délégation pour la diriger. Chaque chef de délégation peut convoquer la commission par une requête adressée au chef de l’autre délégation, auquel cas la commission doit se réunir au plus tard deux mois après réception de la requête.Art. 14 Règlement des litiges  Les litiges relatifs à l’interprétation ou à l’application du présent Accord doivent être tranchés par les autorités compétentes des Parties contractantes. Chaque Partie contractante peut à cette fin demander l’avis de la commission mixte prévue à l’art. 13 du présent Accord. Si aucune entente ne peut être trouvée, la voie diplomatique peut être utilisée.Art. 15 Durée de validité et amendements à l’accord  (1)  Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il ne peut être modifié, complété ou dénoncé que par entente entre les Parties contractantes.(2)  Si des difficultés importantes surviennent dans l’application de l’accord ou si les circonstances existant au moment de sa conclusion évoluent sensiblement, les Parties contractantes, à la demande de l’une d’entre elles, négocieront une modification de l’accord ou sa suspension et son réaménagement.Art. 16 Entrée en vigueur  (1)  Le présent Accord entre en vigueur un mois après le jour où les Parties contractantes se sont notifiées mutuellement que les conditions nationales à l’entrée en vigueur sont remplies. Le jour déterminant est celui de la réception de la dernière notification.(2)  Aux fins d’ouvrir le pont à la circulation le plus tôt possible, les dispositions du présent Accord sont appliquées par anticipation dès la date de sa signature, conformément au droit national applicable des Parties contractantes.Art. 17 Clause d’enregistrement  La Partie contractante allemande procède sans retard à l’enregistrement du présent Accord, dès son entrée en vigueur, auprès du Secrétariat des Nations Unies au titre de l’art. 102 de la Charte des Nations Unies9. L’autre Partie contractante est informée de l’enregistrement réalisé ainsi que du numéro d’enregistrement des Nations Unies, dès qu’il a été confirmé par le Secrétariat des Nations Unies.Fait à Berne, le 29 janvier 2003, en deux exemplaires originaux en langue allemande.Pour leConseil fédéral suisse:Pour le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne:Olivier MichaudReinhard Hilger9 RS 0.120Annexe  Compte tenu du droit national de chaque Partie contractante, la transmission et l’utilisation de données personnelles, ci-après appelées données, dans le cadre du présent Accord respecteront les dispositions ci-dessous:1.L’autorité recevant les données informe, à sa demande, l’autorité de l’autre Partie contractante qui les transmet, de l’utilisation des données transmises et des résultats ainsi obtenus.2.L’utilisation des données par le destinataire n’est admissible qu’aux fins désignées dans le présent Accord et aux conditions prescrites par l’autorité qui les transmet. Par ailleurs, l’utilisation est admissible en vue de prévenir et de poursuivre des actes punissables importants ainsi qu’aux fins de se prémunir contre des menaces considérables pour la sécurité publique.3.L’autorité qui transmet les données est tenue de veiller à leur exactitude ainsi qu’à la nécessité et à la proportionnalité eu égard au but visé par la transmission. A cet égard, les interdictions de transmission applicables selon le droit national concerné doivent être respectées. La transmission des données n’a pas lieu lorsque l’autorité appelée à les transmettre a des raisons de penser que cette transmission violerait le but d’une loi nationale ou porterait atteinte à des intérêts dignes de protection des personnes concernées. S’il s’avère qu’il y a eu transmission de données inexactes ou de données qui ne devaient pas être transmises, il convient d’en informer sans retard le destinataire. Celui-ci est tenu de procéder à la correction ou à la destruction.4.Il convient de donner à la personne concernée, à sa demande, des renseignements sur les données disponibles sur sa personne ainsi que sur leur but d’utilisation prévu. La divulgation de tels renseignements peut être refusée lorsque l’intérêt de l’Etat à ne pas donner le renseignement l’emporte sur l’intérêt du requérant. Pour le reste, le droit de la personne concernée à obtenir des renseignements se fonde sur le droit national de la Partie contractante sur le territoire de laquelle le renseignement est demandé.5.L’autorité qui transmet les données signale, lors de la transmission, les délais de conservation de ces données prévus par son droit national et à l’expiration desquels elles doivent être détruites. Indépendamment de ces délais, les données transmises doivent être détruites dès qu’elles ne sont plus requises pour le but dans lequel elles ont été transmises.6.L’autorité de transmission et l’autorité de réception veillent à ce que la transmission et la réception des données soient consignées par écrit.7.L’autorité de transmission et l’autorité de réception sont tenues de protéger efficacement les données transmises contre un accès non autorisé, une modification non autorisée et une communication non autorisée.