text: 732.1.11 - Règlement sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels (RECAB)    732.1.11  Règlement sur l'assurance immobilière, la prévention et les  secours en matière de feu et d'éléments naturels (RECAB)  du 18.06.2018 (version entrée en vigueur le 01.07.2021)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 21 de la loi du 9 septembre 2016 sur l'assurance immobilière, la  prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels (ci-après: la  loi);  Sur la proposition de la Direction de la sécurité et de la justice,  Arrête:  1 Organisation  1.1 Etablissement cantonal d'assurance des bâtiments  Art.  1 Rattachement administratif 1 L'Etablissement  cantonal  d'assurance  des  bâtiments  (ci-après:  l'Etablisse- ment) est rattaché administrativement à la Direction de la sécurité et de la jus- tice.  Art.  2 Durée des fonctions 1 Les membres du conseil d'administration sont nommés pour une période ad- ministrative  conformément  à  la  législation sur  la  durée  des  fonctions  pu- bliques accessoires.  Art.  3 Règlement du conseil d'administration 1 Le fonctionnement du conseil d'administration et sa rémunération sont fixés  dans un règlement soumis à l'approbation du Conseil d'Etat.  Art.  4 Règlements soumis à l'approbation du Conseil d'Etat 1 Le règlement du conseil d'administration, le règlement du personnel et le rè- glement sur les subventions doivent être approuvés par le Conseil d'Etat.  1    Assurance immobilière, prévention et secours en matière de feu – R  732.1.11  Art.  5 Transmission des comptes et du rapport au Grand Conseil 1 Les comptes et le rapport de gestion annuels sont transmis pour information  au Grand Conseil.  Art.  6 Nominations au sein de la direction 1 Le suppléant ou la suppléante du directeur ou de la directrice de l'Etablisse- ment est nommé-e par le conseil d'administration, sur la proposition du direc- teur ou de la directrice. 2 La composition du conseil de direction et la désignation de ses membres  sont approuvées par le conseil d'administration.  Art.  7 Compétences du conseil de direction et des cadres 1 Les attributions et compétences du conseil de direction et des autres cadres  sont fixées dans le règlement général d'organisation de l'Etablissement.  Art.  8 Délégations de compétences 1 Les délégations de compétences et autres pouvoirs de représentation sont  fixés dans le règlement général d'organisation de l'Etablissement.  1.2 Conseil d'Etat  Art.  9 1 Outre les attributions que lui confère la loi, le Conseil d'Etat:  a) fixe, le cas échéant, le montant du capital assuré sur lequel une compa- gnie pratiquant l'assurance-incendie dans le canton doit payer la contri- bution prévue dans la loi;  b) arbitre les litiges relatifs à la convention entre l'Etablissement et les as- sureurs privés.  2 Finances  2.1 Généralités  Art.  10 Emoluments 1 L'Etablissement peut percevoir pour ses prestations des émoluments et frais  conformément aux dispositions du code de procédure et de juridiction admi- nistrative. 2 Le tarif des émoluments et frais est fixé par le conseil d'administration.  2    Assurance immobilière, prévention et secours en matière de feu – R  732.1.11  Art.  11 Fonds des routes nationales et autres contributions de tiers 1 L'Etablissement assure la gestion et dispose, le cas échéant avec les services  compétents de l'Etat, des moyens mis à sa disposition par la Confédération ou  des tiers pour les secours portés sur les routes nationales. 2 Il en va de même d'autres contributions de la Confédération ou de tiers pour  des prestations régulières de l'Etablissement.  Art.  12 Objectif en matière de réserves 1 L'objectif en matière de réserves doit être revu régulièrement par le conseil  d'administration pour tenir compte, notamment:  a) de l'évolution du capital et des risques assurés;  b) de la couverture en matière de réassurance;  c) des risques liés aux placements financiers et immobiliers.  Art.  13 Placement des réserves 1 La stratégie de placement des réserves est définie par le conseil d'adminis- tration de manière à assurer certains rendements sans compromettre la stabili- té financière de l'Etablissement.  Art.  14 Compte de prévention 1 Les moyens financiers consacrés à la prévention et aux secours sont distin- gués comptablement.  Art.  15 Fonds de fluctuation 1 L'Etablissement constitue un fonds afin de parer aux fluctuations des be- soins dans les domaines de la prévention et des secours. Il peut aussi consti- tuer d'autres fonds de fluctuation spécifiques d'un ou de plusieurs domaines  précis de la prévention et des secours. 2 Il constitue également des réserves de fluctuation relatives aux placements  financiers, voire immobiliers. 3 Le conseil d'administration décide de l'approvisionnement et de l'utilisation  de ces fonds.  Art.  16 Compétence et modalités 1 La décision d'affecter une part du résultat sous forme de réduction de primes  appartient au conseil d'administration, qui en détermine les modalités. 2 Cette décision se prend lors de l'approbation du budget annuel.  3    Assurance immobilière, prévention et secours en matière de feu – R  732.1.11  3 La réduction s'opère exclusivement sur la prime de base lors de la factura- tion annuelle suivante et est accordée à celui ou à celle qui est propriétaire à  ce moment-là.  2.2 Taux de la contribution à la prévention, à la défense incendie et aux  secours  Art.  17 1 Le taux maximal de la contribution à la prévention, à la défense incendie et  aux secours ne doit pas durablement dépasser 30 % de la prime nette d'assu- rance (prime de base et surprimes).  2.3 Financement de la prévention et de la lutte contre les dommages  Art.  18 Financement du risque parasismique 1 L'Etablissement contribue également aux frais liés au risque parasismique  en offrant divers services, prestations ou subsides aux propriétaires de bâti- ments et aux collectivités publiques concernées.  Art.  19 Contributions directes 1 Hormis les mesures spécifiques prévues dans les sections 3 et 4 ci-après  consacrés à la prévention et aux secours, l'Etablissement organise:  a) un centre de compétence et de conseils dans le domaine de la sécurité  des bâtiments liée au feu et aux éléments naturels;  b) des formations dans ces domaines;  c) un centre de compétence dans le domaine de la prévention des risques  liés au feu et pour les autres tâches des sapeurs-pompiers.  Art.  20 Subsides aux propriétaires 1 Les subsides versés aux propriétaires concernent les mesures constructives  de prévention des risques liés au feu et aux éléments naturels pour le bâti- ment ainsi que les installations techniques y relatives. 2 L'Etablissement peut accorder d'autres subsides dans ses domaines de com- pétence. 3 Il règle les détails de ce subventionnement.  Art.  21 Indemnités aux collectivités publiques 1 L'Etablissement assume les coûts ou subventionne la formation des sapeurs- pompiers au niveau cantonal.  4    Assurance immobilière, prévention et secours en matière de feu – R  732.1.11  2 Il verse des indemnités aux communes en rapport avec les tâches qu'elles  assument dans le domaine de la prévention des risques liés au feu et aux élé- ments naturels. 3 En lieu et place d'indemnités, il peut décider de fournir directement les en- gins et équipements nécessaires.  Art.  22 Autres engagements 1 L'Etablissement peut aussi soutenir certaines études, mesures et actions dans  ses domaines de compétence.  3 Prévention  3.1 Généralités  Art.  23 Rôle et compétences de l'Etablissement 1 L'Etablissement est le centre de compétence dans les domaines de la préven- tion des risques liés au feu et aux éléments naturels pouvant toucher les bâti- ments. 2 Il est l'autorité cantonale de protection incendie au sens des prescriptions fé- dérales de protection incendie, conformément au concordat intercantonal. A  cet égard, il veille au respect des prescriptions de protection incendie et exa- mine les concepts et preuves de protection incendie pour vérifier qu'ils sont  complets, compréhensibles et plausibles. 3 Son activité s'étend, dans ces domaines:  a) à  l'émission  des  préavis  requis  en  matière  d'aménagement  et  de  construction selon la législation y relative;  b) au  contrôle  des  bâtiments,  infrastructures  et  équipements  selon  les  règles fixées en la matière;  c) à des activités de conseil envers les propriétaires de bâtiments, les auto- rités ou d'autres tiers intéressés;  d) à des activités de formation à l'égard des personnes chargées d'interve- nir dans ses domaines de compétence;  e) à des tâches d'information à l'égard de publics cibles ou de la population  en général;  f) aux enquêtes instruites ensuite d'incendie lorsque la cause du sinistre est  en rapport avec ses domaines de compétence;  g) à l'octroi de divers services, prestations ou subsides aux propriétaires de  bâtiments et aux collectivités publiques concernées.  5    Assurance immobilière, prévention et secours en matière de feu – R  732.1.11  4 L'Etablissement est compétent pour régler l'organisation du ramonage dans  le canton de Fribourg. 5 Dans ses domaines de compétence, l'Etablissement est l'autorité de certifica- tion et d'accréditation des personnes et des entreprises. 6 Les détails, de même que l'organisation de la prévention, sont précisés dans  la réglementation particulière.  Art.  24 Préavis en matière d'aménagement et de constructions 1 L'Etablissement est autorité de préavis dans les domaines de sa compétence  pour toutes les procédures de permis de construire, qu'elles soient de la com- pétence du canton ou de la commune. 2 Il en est de même des préavis requis dans le cadre de procédures d'aménage- ment du territoire ou dans le cas de bâtiments ou installations qui ne sont pas  soumis aux procédures cantonales selon la législation fédérale.  Art.  25 Contrôle des bâtiments et des installations techniques 1 Les bâtiments et leurs installations techniques de protection incendie font  l'objet de contrôles réguliers sous l'angle de la sécurité des personnes,  des  animaux et des biens. 2 Les contrôles des bâtiments se font:  a) après la délivrance du permis de construire, soit en cours de travaux;  b) avant la délivrance du permis d'occuper selon la législation spéciale en  matière d'aménagement du territoire et des constructions;  c) puis par contrôles réguliers ou sporadiques, en fonction de la typologie,  de l'affectation et de la localisation du bâtiment.  3 Les installations techniques de protection incendie sont contrôlées confor- mément aux dispositions en la matière, notamment lors de leur installation,   de leur réception, de leur transformation, de leur rénovation et de leur rem- placement. 4 Les mesures et les installations dédiées à la prévention des risques liés aux  éléments naturels peuvent faire l'objet de contrôles.  Art.  26 Typologie des bâtiments 1 L'Etablissement classe les bâtiments et installations selon les principes ad- mis en la matière, soit en tenant compte des risques qu'ils représentent pour  les personnes, les animaux et les biens.  6    Assurance immobilière, prévention et secours en matière de feu – R  732.1.11  Art.  27 Autorités compétentes 1 La commune est l'autorité compétente en matière de sécurité des bâtiments.  Subsidiairement, le préfet peut prononcer les mesures prévues par la législa- tion sur les constructions. 2 L'Etablissement assiste les communes, sous l'angle de la technique, en pro- cédant  au contrôle des  bâtiments présentant  un risque élevé  pour les per- sonnes. 3 Pour les autres bâtiments, la commune est assistée d'un ou d'une spécialiste  communal-e en protection incendie. 4 L'Etablissement est l'autorité compétente en matière de contrôle des installa- tions techniques de protection incendie. 5 Les autorités compétentes peuvent déléguer les tâches de contrôle à des tiers  ou services spécialisés. L'Etablissement approuve préalablement les déléga- tions de tâches des communes. 6 Sont réservées les règles s'appliquant à des situations particulières, notam- ment celles de l'ordonnance fédérale sur la protection contre les accidents   majeurs. 7 L'Etablissement règle les détails de ces contrôles.  Art.  28 Spécialiste communal-e en protection incendie 1 L'Etablissement  est  compétent  pour  accréditer  les  personnes  reconnues  comme spécialistes communaux en protection incendie. 2 L'Etablissement fixe la durée, le périmètre et les conditions d'accréditation  des personnes reconnues comme spécialistes communaux en protection in- cendie, notamment sur la base d'un examen de compétence, de la formation  initiale et de la participation aux formations continues.  Art.  29 Fréquence des contrôles 1 La fréquence des contrôles hors procédure de permis de construire dépend  des risques que représentent les bâtiments et installations. 2 Pour  certains  types  de  bâtiments,  l'Etablissement  peut  restreindre  la  fré- quence des contrôles, voire les supprimer. 3 L'Etablissement en règle les détails.  Art.  30 Défauts constatés 1 Si, lors des contrôles, des défauts graves sont constatés, l'autorité compé- tente est immédiatement avisée, de sorte qu'elle puisse prendre sans délai les  mesures qui s'imposent.  7    Assurance immobilière, prévention et secours en matière de feu – R  732.1.11  2 Pour les autres défauts, le ou la propriétaire doit y remédier dans le délai  que lui impartit la commune, subsidiairement le préfet, délai proportionné au  risque, à l'importance et à l'urgence du travail à exécuter. 3 Un nouveau contrôle a lieu une fois les travaux exécutés ou à l'échéance du  délai fixé. L'autorité peut y renoncer sur la base d'une déclaration de confor- mité dûment documentée par le ou la propriétaire.  Art.  31 Autres devoirs des ayants droit 1 Le ou la propriétaire ou son ayant droit est responsable de la sécurité du bâ- timent et de ses occupants sous l'angle de la prévention des risques liés au feu  et aux éléments naturels. 2 Il ou elle doit faire preuve de toute la diligence requise s'agissant de son bâ- timent et de ses installations techniques, notamment en prenant toutes les me- sures propres à éviter un sinistre. 3 Le ou la propriétaire ou son ayant droit a l'obligation d'accorder le libre ac- cès aux personnes chargées des inspections et des contrôles.  3.2 Mesures générales de prévention  Art.  32 Mesures de précaution 1 Chacun et chacune doit faire preuve de prudence avec la chaleur, l'électrici- té  ou  d'autres  formes  d'énergie,  tout  particulièrement  avec  le  feu  et  les  flammes nues, de même qu'avec les matières et marchandises présentant un  danger d'incendie.  Les machines,  les installations et  les appareils  consom- mant de l'énergie doivent être entreposés, installés ou utilisés de manière à  éviter les incendies et les explosions. 2 Les travaux générant une forte chaleur, tels le soudage, le brasage et les tra- vaux produisant des étincelles, ne doivent être exécutés que si les mesures de  sécurité nécessaires ont été prises. 3 S'agissant du devoir de diligence dont chacun et chacune doit faire preuve,  tant à titre privé que dans son activité professionnelle, référence est faite aux  normes de protection incendie édictées par les organismes reconnus en la ma- tière. 4 Il est en particulier interdit, sous peine des sanctions prévues par la loi:  a) d'allumer des feux de toute nature, y compris des feux d'artifice ou des  foyers mobiles, à proximité de matières facilement inflammables;  b) d'établir des dépôts de matières et de marchandises facilement inflam- mables à proximité d'un bâtiment ou contre des façades;  c) de laisser sans contrôles prescrits le fourrage engrangé;  8    Assurance immobilière, prévention et secours en matière de feu – R  732.1.11  d) de manipuler des matières et marchandises présentant un danger d'in- cendie à proximité d'un feu ou d'équipements produisant de la chaleur  ou des étincelles;  e) d'attiser un feu avec un liquide inflammable;  f) de fumer ou d'utiliser des flammes non protégées dans les caves,  les  greniers, les granges, les étables et les autres lieux où se trouvent des  matières et des marchandises présentant un danger d'incendie ou d'ex- plosion;  g) de tenir sans surveillance ni instructions à la portée d'enfants ou de per- sonnes incapables de discernement des briquets, des allumettes, des ar- ticles pyrotechniques ou d'autres objets similaires;  h) d'utiliser  ou de laisser  sous tension des  installations et  des  appareils  électriques présentant des défauts apparents;  i) de chauffer, sans surveillance, les huiles, les graisses et les matières si- milaires;  j) de dégeler  des conduites d'eau avec un feu ouvert  ou par  le courant  électrique sans prendre les mesures de précaution usuelles;  k) de procéder au brûlage de la végétation à proximité des bâtiments au  moyen de flammes nues, tel le désherbage par chalumeau;  l) de conserver des substances dangereuses, des cendres, des chiffons gras  ou des étoupes dans des récipients combustibles et non fermés et de  laisser ces substances dans des locaux présentant des dangers d'incen- die.  5 Les  propriétaires  et  les  exploitants  des  bâtiments  et  des  autres  ouvrages  doivent prendre toutes les mesures nécessaires, sur le plan de l'organisation et  du personnel, pour garantir une sécurité incendie suffisante. En particulier, ils  doivent entretenir les équipements de protection et de défense incendie ainsi  que les installations techniques,  conformément aux prescriptions en la ma- tière, et garantir leur fonctionnement en tout temps. 6 Toutes les personnes qui participent à des travaux sur des bâtiments et des  ouvrages doivent prendre les mesures appropriées pour prévenir efficacement  le danger d'incendie et d'explosion accru occasionné par l'activité du chantier. 7 Toute personne découvrant un incendie ou des signes précurseurs doit aver- tir  immédiatement  les  personnes  en  danger,  le  numéro  d'appel  d'urgence  (118) et les sapeurs-pompiers.  9    Assurance immobilière, prévention et secours en matière de feu – R  732.1.11  Art.  33 Interdiction de faire du feu 1 En cas de danger causé par des installations défectueuses, des installations  provisoires dangereuses, des installations à feu dans des locaux renfermant  des matières ou des marchandises facilement inflammables ou des cheminées  en mauvais état, la commune prononce l'interdiction de faire du feu. 2 Si le danger est imminent, l'interdiction immédiate de faire du feu peut être  prononcée  par  la  personne représentant  la  commune ou l'Etablissement  se  trouvant  sur  place.  Cette  interdiction  est  confirmée  au  plus  tôt  selon  les  formes habituelles.  Art.  34 Communication de la décision 1 Le ou la propriétaire du bâtiment est directement informé-e de la décision et  des conséquences de son non-respect, soit une possible exclusion de l'assu- rance, la réduction ou la suppression de toute indemnité en cas de sinistre. 2 Le préfet  et l'Etablissement sont informés de ces  décisions dans les plus  brefs délais.  Art.  35 Levée de l'interdiction 1 L'interdiction est levée lorsque les réparations ordonnées ont été exécutées  et les installations, reconnues conformes. 2 Le ou la propriétaire, les autorités et les tiers intéressés en sont informés.  3.3 Prévention contre les incendies  3.3.1 Construction, équipement et utilisation des bâtiments  Art.  36 Normes techniques 1 Les normes techniques des organismes spécialisés dans la construction et la  prévention des risques liés au feu ainsi que les directives et notes explicatives  de l'Etablissement s'appliquent à la construction, à l'équipement et à l'utilisa- tion des bâtiments. 2 Elles fixent notamment les exigences concernant:  a) la sécurité des personnes;  b) la situation et l'accessibilité des bâtiments;  c) les matériaux, les parties de construction et les systèmes porteurs;  d) les compartiments coupe-feu;  e) les voies d'évacuation;  f) les installations techniques des bâtiments;  10    Assurance immobilière, prévention et secours en matière de feu – R  732.1.11  g) les installations et les mesures de protection et de lutte contre l'incendie  et la foudre;  h) la  classification,  la  production,  la  transformation,  l'entreposage  et  le  transport des matières et marchandises dangereuses;  i) la sécurité des ascenseurs et monte-charges.  Art.  37 Détermination et publication 1 L'Etablissement tient à jour la liste des normes applicables et veille à ce  qu'elles soient consultables.  3.3.2 Ramonage  Art.  38 Organisation et surveillance du ramonage 1 L'organisation de détail et la surveillance du ramonage sont de la compé- tence de l'Etablissement, sous réserve des règles et principes énoncés dans les  articles 39 à 47 du présent règlement. 2 Le cas  échéant,  l'Etablissement  consulte les autres  services  concernés de  l'Etat.  Art.  39 Etendue des prestations de ramonage 1 L'étendue des prestations de ramonage tient compte de l'état de la technique.  Art.  40 Fréquence des ramonages 1 La fréquence des ramonages se fonde sur les recommandations techniques  en la matière. Elle est notamment fixée en fonction du type d'installation ther- mique et du combustible utilisé. 2 La fréquence est fixée dans la réglementation particulière.  Art.  41 Octroi de la concession 1 Pour être mise au bénéfice d'une concession et se voir attribuer un secteur  de ramonage, l'entreprise requérante doit:  a) être dirigée par une personne titulaire d'un diplôme de maîtrise fédérale  ou d'un diplôme reconnu équivalent par l'Etablissement;  b) …  c) disposer du personnel qualifié nécessaire et être en mesure de former  des apprenti-e-s;  d) répondre aux autres conditions fixées par l'Etablissement.  11    Assurance immobilière, prévention et secours en matière de feu – R  732.1.11  2 La concession est accordée par le conseil d'administration, sur le préavis de  la direction de l'Etablissement qui consulte préalablement le Service de l'en- vironnement. 3 La procédure d'octroi de la concession est menée par l'Etablissement, sur la  base d'un appel d'offres conformément à la réglementation y relative.  Art.  42 Durée de la concession 1 La concession est octroyée pour une durée de cinq ans. 2 Elle cesse de plein droit de produire ses effets à la fin du mois au cours du- quel la personne dirigeant l'entreprise concessionnée a atteint l'âge donnant  droit à la rente de vieillesse selon la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et  survivants.  Art.  43 Renouvellement de la concession 1 Sur le préavis de la direction de l'Etablissement et du Service de l'environ- nement, la concession peut être renouvelée chaque fois pour une durée maxi- male de cinq ans, au terme d'une nouvelle procédure d'octroi. 2 En plus du respect des critères d'octroi, la concession ne peut être renouve- lée qu'en cas de respect des exigences de l'assurance qualité définies dans la  réglementation particulière.  Art.  44 Coût de la concession 1 L'octroi de la concession est gratuit, sous réserve des émoluments perçus  par l'Etablissement pour son activité en la matière.  Art.  45 Secteurs de ramonage 1 Le territoire du canton est divisé en secteurs de ramonage cohérents sur le  plan géographique et économiquement viables pour les concessionnaires. 2 Le nombre et le périmètre des secteurs sont fixés par le conseil d'administra- tion de l'Etablissement en tenant notamment compte du nombre d'installa- tions à contrôler ou à ramoner. 3 Après  consultation  de  l'Association  des  maîtres  ramoneurs  fribourgeois,  l'Etablissement peut décider de réorganiser les secteurs de ramonage en tout  temps.  Art.  46 Tarif de ramonage 1 Le coût des diverses prestations de ramonage est établi en tenant compte des  recommandations techniques en la matière et des salaires de la branche.  12    Assurance immobilière, prévention et secours en matière de feu – R  732.1.11  2 Le salaire horaire (sans TVA) déterminant pour le calcul de la taxe de base,   des taxes d'objet et du tarif selon le temps effectif est le suivant:  a) maître ramoneur, employé-e-s Fr. 72.– à 88.–  b) apprenti-e-s (uniquement pour le travail selon le  temps effectif) Fr. 25.– à 30.–  c) … 2a La taxe de base correspond à dix-sept minutes selon le salaire horaire du  maître ramoneur.  Pour les immeubles avec chauffages individuels pouvant  être nettoyés en une seule opération, la taxe de base s'élève à cinq minutes  par appartement, mais au moins à dix-sept minutes par immeuble. 2b Les travaux supplémentaires sont facultatifs et non tarifés. Les coûts sup- plémentaires pour le nettoyage alcalin de la chaudière (temps de travail sup- plémentaire, matériel) ne doivent pas excéder 50 % des coûts du nettoyage  mécanique, sans compter la taxe de base. 3 Le tarif est fixé dans la réglementation particulière.  Art.  47 Association des maîtres ramoneurs du canton de Fribourg 1 L'Association des maîtres ramoneurs du canton de Fribourg assume un rôle  d'information envers le public et de médiateur en cas de conflits entre les pro- priétaires et les ramoneurs ou ramoneuses. 2 Pour toutes les missions assumées par les ramoneurs ou ramoneuses, l'Asso- ciation a également un rôle de suppléance en cas d'empêchement du ramo- neur ou de la ramoneuse.  3.3.3 Equipements de protection incendie  Art.  48 Autorisation relative aux installations techniques de protection  incendie – Personne ou entreprise autorisées  1 L'Etablissement  détermine  les  types  d'installations  techniques  nécessitant  une autorisation d'installer et les conditions d'octroi de celle-ci. 2 Sous réserve des reconnaissances de l'AEAI, l'Etablissement est l'autorité  compétente pour délivrer les autorisations à toute personne ou entreprise qui  entend installer, transformer, modifier, réparer ou entretenir, entièrement ou  partiellement, sur le territoire du canton de Fribourg, des installations tech- niques de protection incendie.  13    Assurance immobilière, prévention et secours en matière de feu – R  732.1.11  Art.  49 Autorisation relative aux installations techniques de protection  incendie – Conditions de l'autorisation  1 Pour obtenir l'autorisation d'installer, la personne ou l'entreprise doit satis- faire aux conditions suivantes:  a) être  en  possession d'un certificat  de  capacité  dans  le  domaine  de  la  construction ou être au bénéfice d'une formation jugée équivalente;  b) avoir suivi avec succès une formation en lien avec l'installation tech- nique reconnue par l'Etablissement;  c) connaître les prescriptions en matière de prévention des incendies appli- cables dans le canton;  d) être au bénéfice d'une couverture d'assurance-accidents et responsabilité  civile suffisante pour elle-même et pour son personnel.  Art.  50 Autorisation relative aux installations techniques de protection  incendie – Durée de l'autorisation  1 L'autorisation est délivrée par l'Etablissement, contre émoluments, pour une  durée de quatre ans.  Art.  51 Autorisation relative aux installations techniques de protection  incendie – Renouvellement de l'autorisation  1 L'autorisation est renouvelable de quatre ans en quatre ans. 2 Tout renouvellement de l'autorisation est subordonné:  a) à  la  participation  à  une  formation  continue  reconnue  selon  une  fré- quence définie dans la réglementation particulière;  b) à la qualité des prestations.  Art.  52 Autorisation relative aux installations techniques de protection  incendie – Retrait de l'autorisation  1 L'autorisation peut être retirée par l'Etablissement si les circonstances le jus- tifient, notamment lorsque le ou la titulaire:  a) cesse de remplir l'une des conditions définies à l'article 49 du présent  règlement;  b) fait preuve d'incapacité professionnelle ou de négligence grave ou répé- tée;  c) refuse ou omet fréquemment de transmettre la documentation relative à  l'installation technique de protection contre l'incendie;  d) ne maintient pas ses connaissances techniques à jour, notamment en ne  participant pas aux formations continues;  14    Assurance immobilière, prévention et secours en matière de feu – R  732.1.11  e) ne respecte pas les directives de l'Etablissement concernant son activité.  Art.  53 Autorisation relative aux installations techniques de protection  incendie – Conséquences de l'installation sans autorisation  1 L'Etablissement  ne  subventionne pas  les  installations  qui  sont  installées,  transformées, modifiées, réparées ou entretenues par une personne ou une en- treprise qui n'est pas au bénéfice d'une autorisation. 2 Quiconque installe,  transforme,  modifie, répare ou entretient des installa- tions techniques de protection incendie sans être au bénéfice d'une autorisa- tion doit remettre à l'Etablissement un certificat de conformité établi par une  personne reconnue. A défaut, l'installation est réputée non conforme au sens  de l'article 87 al. 1 du présent règlement et de l'article 100 al. 2 de la loi.  Art.  54 Examen préalable et contrôles des installations techniques de  protection incendie  1 Conformément aux directives en la matière, le ou la propriétaire, son ou sa  mandataire ou l'installateur ou l'installatrice est tenu-e de soumettre à l'Eta- blissement, avant son exécution, tout projet d'installation. 2 L'Etablissement peut procéder ou faire procéder à des contrôles d'installa- tions en cours de travaux ou après leur exécution. 3 L'examen préalable et les contrôles n'impliquent pas reconnaissance de la  bienfacture de l'ouvrage mais tendent à vérifier la plausibilité du concept. Ils  laissent subsister la responsabilité de l'installateur ou de l'installatrice et du ou  de la propriétaire.  Art.  55 Contrôle des ascenseurs 1 Sous l'angle de la protection incendie,  l'Etablissement contrôle les ascen- seurs lors de la mise en service ou ultérieurement. 2 A la fin des travaux de pose et de remplacement de l'installation, l'installa- teur ou l'installatrice remet à la commune et à l'Etablissement:  a) une déclaration de conformité au sens de l'article 166 de la loi du 2 dé- cembre 2008 sur l'aménagement du territoire et les constructions;  b) une copie de la déclaration de conformité relevant du droit fédéral. 3 Si, lors d'un contrôle, la commune ou l'Etablissement constate que l'installa- tion présente des dangers ou ne répond plus aux prescriptions de sécurité,  l'autorité compétente doit être avisée.  15    Assurance immobilière, prévention et secours en matière de feu – R  732.1.11  3.4 Prévention contre les éléments naturels  Art.  56 Objectifs de protection 1 L'Etablissement fixe les objectifs de protection pour chaque type de danger  naturel selon le potentiel de dommage. 2 Sur la base de ces objectifs de protection, l'Etablissement exige les mesures  préventives nécessaires.  Art.  57 Mesures préventives 1 L'Etablissement peut exiger des mesures de protection lors de la construc- tion, de la transformation ou de l'agrandissement d'un bâtiment exposé à un  danger naturel si le risque est avéré. 2 Si le bâtiment est déjà construit et fait l'objet de travaux de rénovation, de  transformation ou d'agrandissement, les mesures de prévention exigées par  l'Etablissement doivent être proportionnées.  Art.  58 Sécurité parasismique 1 Pour toutes les nouvelles constructions et installations, pour les transforma- tions et agrandissements notables et pour les changements d'affectation, le ou  la propriétaire doit fournir une attestation, émanant d'une personne qualifiée,  certifiant  que l'ouvrage respecte  les normes de la Société suisse des ingé- nieurs et des architectes (SIA) en matière de structures porteuses. 2 Les demandes de permis qui ont pour objet la construction d'un ouvrage né- cessitant une protection accrue doivent être accompagnées d'un concept para- sismique et celles qui ont pour objet une transformation notable d'un tel ou- vrage, d'une évaluation de la sécurité parasismique. 3 A la fin des travaux de construction d'un ouvrage nécessitant une protection  accrue, un certificat de conformité parasismique doit être remis à l'Etablisse- ment. 4 L'Etablissement fixe la procédure et les documents à fournir.  4 Défense contre le feu et les éléments naturels  Art.  59 Organisation 1 Chaque commune a l'obligation d'organiser, d'instruire et d'entretenir, à ses  frais, un service de défense contre l'incendie. 2 Le corps de sapeurs-pompiers doit intervenir, aux frais de la commune, en  cas d'incendie et de dommages causés par les éléments naturels, en particulier  en cas d'inondations et autres catastrophes.  16    Assurance immobilière, prévention et secours en matière de feu – R  732.1.11  Art.  60 Alarmes – Centre cantonal 1 La réception des alarmes et la mobilisation des sapeurs-pompiers sont assu- rées par le Centre d'engagement et d'alarmes de la Police cantonale. 2 Une convention conclue entre l'Etablissement et la Police cantonale précise  les tâches que doit accomplir le Centre d'engagement et d'alarmes et en fixe  la rémunération.  Art.  61 Alarmes – Mobilisation individuelle 1 Chaque sapeur-pompier doit disposer d'un moyen de télécommunication lui  permettant d'être mobilisé par le Centre d'engagement et d'alarmes. 2 Le commandant  ou la commandante,  ou l'officier  ou l'officière désigné-e  par lui ou par elle, doit être joignable en tout temps.  Art.  62 Organisation du corps des sapeurs-pompiers 1 Le corps de sapeurs-pompiers est composé:  a) d'un commandant ou d'une commandante;  b) d'un remplaçant ou d'une remplaçante;  c) d'un  nombre  suffisant,  compte  tenu  des  besoins,  d'officiers  ou  offi- cières, de sous-officiers ou sous-officières et de sapeurs ou sapeuses.  2 L'effectif minimal du corps de sapeurs-pompiers d'une commune doit être  de 25 personnes.  Art.  63 Examen médical d'aptitude 1 Avant son entrée en fonction, le sapeur-pompier répond à un questionnaire  médical portant sur son aptitude au service. Il peut être soumis à un examen  médical. 2 Les porteurs ou porteuses d'appareil de protection respiratoire sont soumis à  un examen médical préalable ainsi que, périodiquement, à un nouvel examen.  Ils peuvent être soumis à des tests de performance. 3 L'Etablissement précise dans des directives les modalités de ces examens,  dans le cadre des recommandations émises par la Coordination suisse des sa- peurs-pompiers.  Art.  64 Double incorporation 1 En plus de son incorporation dans le corps de sa commune de domicile, le  sapeur-pompier peut être incorporé, en tant que volontaire, dans celui de son  lieu de travail.  17    Assurance immobilière, prévention et secours en matière de feu – R  732.1.11  2 Cette seconde incorporation nécessite l'accord du conseil communal de la  commune de domicile. 3 Les commandants ou commandantes des corps concernés règlent les moda- lités, dans le cadre de directives émises par l'Etablissement.  Art.  65 Conditions de nomination des cadres 1 Pour la promotion aux différents grades, il faut remplir les conditions sui- vantes:  a) sous-officier ou sous-officière: avoir suivi des cours de cadres;  b) officier ou officière: avoir suivi des cours de cadres pour sous-officiers  ou sous-officières et avoir suivi avec succès un cours cantonal pour of- ficiers ou officières;  c) commandant ou commandante: avoir suivi avec succès les cours prévus  aux lettres a et b ci-dessus et un cours cantonal pour commandants ou  commandantes.  2 Un commandant ou une commandante ne pourra être promu-e au grade de  capitaine que s'il ou si elle a suivi avec succès un cours pour commandants ou  commandantes. 3 Un commandant ou une commandante ne pourra être promu-e au grade de  major-e qu'après avoir suivi avec succès le cours fédéral d'instructeurs ou ins- tructrices et que s'il ou si elle a sous ses ordres un corps exerçant la fonction  de centre de renfort.  Art.  66 Nomination du commandant ou de la commandante 1 Le commandant ou la commandante est nommé-e par le conseil communal.  Cette nomination ne peut se faire qu'avec l'assentiment préalable du préfet et  de l'Etablissement. Le commandant ou la commandante est assermenté-e par  le préfet.  Art.  67 Nomination des cadres 1 Les officiers et officières subalternes sont nommés par le conseil communal,  sur présentation de l'Etat-Major et sur le préavis de la commission locale du  feu. 2 Les sous-officiers et sous-officières sont nommés par l'Etat-Major.  Art.  68 Responsabilité du commandant ou de la commandante 1 Le commandant ou la commandante est responsable de l'instruction de son  corps et de l'organisation de l'alarme dans sa commune. Il ou elle doit en éta- blir le plan de défense.  18    Assurance immobilière, prévention et secours en matière de feu – R  732.1.11  2 Il ou elle doit annoncer immédiatement tout sinistre à la préfecture. 3 Pour les demandes de secours en dehors de la commune, les prescriptions  d'alarme établies par l'Etablissement font règle. Elles sont affichées près des  appareils téléphoniques prévus. 4 En cas d'incendie nécessitant l'intervention de sapeurs-pompiers des locali- tés voisines, c'est le commandant ou la commandante de la localité où sévit  l'incendie qui exerce le commandement général du service de défense. 5 Il  ou elle peut s'adjoindre le commandant ou la commandante d'un autre  corps présent pour diriger l'intervention. 6 Sont réservés  les contrats  ou conventions de commune à commune pour  l'intervention d'un service de premier secours. 7 Le commandant ou la commandante veille à ce que les cotisations d'assu- rance à la caisse de secours de la Société suisse des sapeurs-pompiers soient  payées dans les délais. 8 Il ou elle doit annoncer dans les délais au président ou à la présidente de la- dite caisse, ou à l'Etablissement lorsqu'il s'agit d'un ou d'une civil-e interve- nant bénévolement ou sur réquisition, les cas d'accident ou de maladie surve- nus ou contractés en service commandé.  Art.  69 Service de police 1 Le service de police prend les premières mesures propres à régler la circula- tion jusqu'à l'arrivée de la police communale ou cantonale. 2 Il a en outre la mission de maintenir l'ordre sur le lieu du sinistre et d'y inter- dire l'accès à toute personne étrangère au service du feu.  Art.  70 Organisation de l'instruction – En général 1 L'instruction des sapeurs-pompiers incombe:  a) aux commandants  ou commandantes  et  aux  cadres  des  corps  de sa- peurs-pompiers;  b) à l'Etablissement, par l'Inspection cantonale des sapeurs-pompiers, la- quelle dispose à cet effet des instructeurs ou instructrices sapeurs-pom- piers.  Art.  71 Organisation de l'instruction – Tâches de l'Inspection cantonale 1 L'Inspection cantonale des sapeurs-pompiers dirige l'instruction sur le plan  cantonal et en assure le contrôle. 2 Elle est secondée, dans l'accomplissement de ses tâches, par une commis- sion cantonale et des commissions de district, rattachées administrativement à  l'Etablissement.  19    Assurance immobilière, prévention et secours en matière de feu – R  732.1.11  Art.  72 Organisation de l'instruction – Commission cantonale 1 La Commission cantonale de l'instruction conseille l'Inspection cantonale  des sapeurs-pompiers dans le domaine de l'instruction et donne son avis sur  les  projets  qui  s'y  rapportent.  Elle  coopère,  par  sa sous-commission tech- nique, à l'élaboration et à la mise en œuvre des concepts, directives et pro- grammes dans ce domaine. 2 La Commission cantonale de l'instruction se compose:  a) de l'inspecteur ou de l'inspectrice cantonal-e des sapeurs-pompiers, pré- sident ou présidente;  b) de l'inspecteur ou de l'inspectrice cantonal-e adjoint-e, vice-président ou  vice-présidente;  c) des présidents ou présidentes des commissions de district;  d) de deux commandants ou commandantes de corps de sapeurs-pompiers,  désignés par leurs pairs;  e) de deux commandants ou commandantes de centres de renfort, désignés  par leurs pairs;  f) d'une  personne  représentant  la  Fédération  fribourgeoise  des  sapeurs- pompiers, désignée par celle-ci.  3 La  Commission  cantonale  d'instruction  dispose  d'une  sous-commission  technique, formée de l'inspecteur ou de l'inspectrice cantonal-e adjoint-e, qui  la préside, et de quatre spécialistes de l'instruction désignés par la Commis- sion. 4 Les personnes qui sont désignées comme membres de la Commission canto- nale d'instruction ou de sa sous-commission technique le sont pour une pé- riode de quatre ans.  Art.  73 Organisation de l'instruction – Commissions de district 1 Dans chaque district, une commission de l'instruction collabore à l'accom- plissement des tâches de l'Inspection cantonale des sapeurs-pompiers. Elle as- sure le contrôle de l'instruction dans les corps de sapeurs-pompiers et orga- nise les cours régionaux. 2 La commission de district est formée des instructeurs ou instructrices qui  sont incorporés dans le district. Elle est présidée par l'un de ses membres, qui   est  désigné  pour  une  période  de  quatre  ans  par  l'inspecteur  ou  l'inspec- trice cantonal-e des sapeurs-pompiers, sur la proposition de la commission et  sur le préavis du préfet. 3 La commission de district fait rapport à l'Inspection cantonale des sapeurs- pompiers. Elle informe le préfet de son activité et de ses constats.  20    Assurance immobilière, prévention et secours en matière de feu – R  732.1.11  Art.  74 Exercices obligatoires 1 Dans chaque corps, il  est organisé chaque année trois exercices au mini- mum. 2 De plus, des exercices spéciaux sont organisés pour les cadres, les porteurs  ou porteuses d'appareil respiratoire et les spécialistes. 3 Il s'ajoute, à ces exercices ordonnés par le commandant ou la commandante,  un exercice annuel d'intervention sans avis préalable, ordonné par la commis- sion de district. Celle-ci peut renoncer à soumettre à cet exercice un corps qui  est déjà intervenu pour un sinistre en cours d'année.  Art.  75 Obligation de participer aux cours et aux exercices 1 Les membres des corps de sapeurs-pompiers sont tenus de participer aux  cours et exercices auxquels ils sont convoqués.  Art.  76 Corps de sapeurs-pompiers des établissements privés 1 Les cadres des corps de sapeurs-pompiers des établissements privés sont as- treints à suivre les cours cantonaux d'instruction. 2 Les corps de sapeurs-pompiers des établissements privés sont tenus d'orga- niser au moins un exercice par année avec le corps local.  Art.  77 Groupement de communes 1 Les communes qui organisent en commun un service de défense contre l'in- cendie doivent établir une convention conforme à l'article 108 de la loi du 25  septembre 1980 sur les communes. Elles établissent en outre un règlement   soumis à l'approbation du préfet qui demande le préavis de l'Etablissement.  Art.  78 Centres de renfort 1 L'organisation, l'équipement, l'instruction, l'intervention et la répartition des  frais des centres de renfort font l'objet d'un règlement spécial.  Art.  79 Equipement des sapeurs-pompiers 1 Chaque sapeur-pompier doit être équipé d'une tenue de protection, apte à as- surer sa sécurité et un confort suffisant. 2 L'Etablissement fixe, dans des directives, les exigences y relatives.  Art.  80 Matériel 1 Chaque corps doit être pourvu de véhicules, d'engins et de matériel recon- nus suffisants par l'Etablissement.  21    Assurance immobilière, prévention et secours en matière de feu – R  732.1.11  2 Les moyens doivent être en rapport avec les risques de sinistres et l'impor- tance de la commune. 3 Tout  le  matériel  du  corps  de  sapeurs-pompiers  doit  être  régulièrement  contrôlé et entretenu par une personne responsable, désignée par le comman- dant ou la commandante. 4 Un exemplaire de l'inventaire du matériel, tenu à jour, doit être affiché dans  le local.  Art.  81 Locaux 1 Les  locaux ou hangars  sont  réservés  uniquement  au  matériel  de  défense  contre l'incendie. 2 L'emplacement et l'aménagement de ces locaux doivent répondre aux exi- gences de l'Etablissement.  Art.  82 Réserves d'eau 1 Dans chaque commune, des réserves et des prises d'eau suffisantes doivent  être constituées, en rapport avec les risques d'incendie et l'importance de la  commune. 2 Le conseil communal est responsable du maintien de ces réserves ainsi que  du bon fonctionnement des installations. Dans les cas où les réserves d'eau  sont jugées insuffisantes,  l'Etablissement,  d'entente avec le préfet,  ordonne  les mesures nécessaires.  Art.  83 Contrôles 1 Le matériel, les locaux, les réserves et les prises d'eau peuvent être contrôlés  et inspectés en tout temps par l'Etablissement.  Art.  84 Inspection des corps de sapeurs-pompiers 1 L'inspection a pour but de vérifier l'aptitude du corps de sapeurs-pompiers à  remplir ses missions. 2 Elle porte sur l'organisation et la gestion du corps, sur le niveau d'instruction  de ses membres ainsi que sur l'état de l'équipement personnel, du matériel,  des engins et des locaux. Elle comprend un exercice d'intervention. 3 Elle est effectuée par des instructeurs ou instructrices, sous la direction du  préfet et en présence d'une personne représentant l'autorité communale. 4 Le rapport  d'inspection est adressé au préfet.  Celui-ci en prend acte et le  communique, le cas échéant  avec ses instructions,  à l'autorité communale,  avec copie à l'Etablissement.  22    Assurance immobilière, prévention et secours en matière de feu – R  732.1.11  5 L'Etablissement détermine la périodicité des inspections et peut en préciser  les modalités.  Art.  85 Directives de l'Etablissement 1 L'Etablissement peut prescrire l'application des normes, directives et recom- mandations qui sont édictées, dans les domaines opérationnel et technique,  par la Coordination suisse des sapeurs-pompiers. 2 Il peut émettre des directives dans les cas prévus par la loi ou par le présent   règlement. 3 Il consulte préalablement les communes et les préfets.  5 Assurance immobilière  5.1 Généralités  5.1.1 Assurance immobilière obligatoire  Art.  86 Exceptions à l'assurance obligatoire 1 Ne sont pas assurés dans le cadre de l'assurance immobilière obligatoire:  a) les bâtiments dont la valeur n'atteint pas le seuil fixé par l'Etablisse- ment;  b) les remparts des villes et les tours qui en font partie, dans la mesure où  ces dernières ne sont pas réaffectées;  c) les ouvrages de génie civil, tels ponts, barrages, bassins de rétention ou  autre construction analogue, même lorsqu'ils sont totalement ou partiel- lement couverts;  d) les constructions légères ayant un caractère provisoire ou temporaire,  telles baraques de chantier, cantines de fête et halles d'exposition, ainsi  que les constructions non rigides, tels halles gonflables et bâtis recou- verts de plastiques;  e) les  résidences  de  camping,  les  mobil-homes,  les  conteneurs  aména- geables et autres installations similaires.  23    Assurance immobilière, prévention et secours en matière de feu – R  732.1.11  Art.  87 Exclusion de l'assurance 1 L'Etablissement peut exclure de l'assurance immobilière obligatoire, en tota- lité, en partie ou pour un risque spécial:  a) les bâtiments dont le ou la propriétaire refuse de se conformer aux pres- criptions édictées en matière de sécurité des bâtiments et de prévention  des risques liés au feu et aux éléments naturels;  b) les  bâtiments  endommagés par  les  éléments  naturels,  ou reconstruits  après destruction causée par de tels éléments, si le ou la propriétaire ne  se conforme pas aux instructions ordonnées par l'autorité compétente  pour éviter un nouveau sinistre;  c) les bâtiments se trouvant dans un état de non-entretien ou de délabre- ment avancé.  2 Plutôt que l'exclusion, l'Etablissement peut aussi décider d'une surprime.  Art.  88 Procédure d'exclusion 1 Toute décision d'exclusion est précédée d'un avis, puis d'une sommation au  ou à la propriétaire, lui fixant un délai raisonnable pour remédier aux défauts  constatés et l'informant des risques d'une surprime, voire de l'exclusion pure  et simple de l'assurance. 2 L'Etablissement fixe les détails de la procédure.  Art.  89 Avis aux tiers 1 Lors de la procédure d'exclusion, les tiers intéressés sont informés dès la  sommation. 2 Est considéré comme tiers intéressé quiconque est, au moment du sinistre,   bénéficiaire de droits de gage, de servitudes, de charges foncières, de droit  d'usufruit, de droit d'habitation ou de restrictions du droit d'aliéner annotés au  registre foncier.  Art.  90 Assurance des risques non couverts et assurance complémentaire 1 Hormis les cas  de double assurance  ou d'exclusion d'assurance,  les  bâti- ments ou risques non couverts par l'Etablissement peuvent faire l'objet d'une  assurance auprès d'un tiers. 2 De même, l'assurance privée peut offrir des couvertures complémentaires à  celles de l'assurance obligatoire.  24    Assurance immobilière, prévention et secours en matière de feu – R  732.1.11  Art.  91 Fixation du taux de la contribution à la prévention et aux secours 1 Le taux de la contribution à la prévention et aux secours est fixé d'entente  entre l'Etablissement et les assureurs privés, sur la base, le cas échéant, de ce   qui est convenu entre leurs instances faîtières. 2 A défaut d'entente entre l'Etablissement et les assureurs privés, la décision  appartient au Conseil d'Etat.  5.1.2 Objet de l'assurance  Art.  92 Notion de bâtiment 1 Est un bâtiment tout produit immobilier issu de l'activité de la construction,  y  compris  ses  parties  intégrantes,  couvert  d'un  toit,  dont  les  locaux  sont  propres à abriter des personnes, des animaux ou des choses et construit à titre   d'installation permanente.  Art.  93 Biens non assurés 1 L'assurance immobilière obligatoire ne s'étend pas:  a) au bien-fonds et aux valeurs qui lui sont attachées;  b) aux avantages résultant de la situation de l'immeuble;  c) à la valeur artistique, à la valeur d'antiquité ou de collection ainsi qu'à la  valeur affective que peut avoir, en plus de sa valeur matérielle, un bâti- ment ou un ouvrage;  d) aux parties du bâtiment et aux ouvrages entrant dans la structure de ce- lui-ci mais qui n'appartiennent pas au ou à la propriétaire du bâtiment;  e) aux  ouvrages  spéciaux  de  consolidation  au-dessous  du  sol  qui  ne  peuvent en aucune manière être endommagés par le feu, par les élé- ments naturels ou par les interventions d'extinction;  f) aux droits qui sont attachés au bâtiment;  g) aux bâtiments et aux parties de bâtiments soumis à l'obligation d'obtenir  un permis de construire et n'étant pas au bénéfice d'un tel permis.  Art.  94 Limitations liées au type d'affectation 1 Pour les bâtiments ayant une affectation industrielle, commerciale,  artisa- nale ou agricole qui contiennent aussi bien des ouvrages entrant dans la struc- ture du bâtiment que des installations servant à l'exploitation de celui-ci, l'as- surance des bâtiments comprend les parties entrant uniquement ou essentiel- lement dans la structure du bâtiment.  25    Assurance immobilière, prévention et secours en matière de feu – R  732.1.11  2 L'Etablissement en fixe les détails dans la réglementation particulière ainsi  que dans les règles de délimitation.  Art.  95 Règles de délimitation 1 L'Etablissement peut, après avoir entendu les assureurs privés, édicter des  règles pour délimiter les objets soumis à l'assurance immobilière et ceux qui  le sont à l'assurance mobilière.  5.1.3 Risques assurés  Art.  96 Dommages causés par le feu 1 Les dommages causés  par le feu sont couverts  uniquement s'ils résultent  d'un effet soudain et imprévisible. 2 Sont couverts par l'assurance immobilière les dommages causés aux bâti- ments par:  a) le feu;  b) la fumée;  c) la chaleur;  d) la foudre;  e) l'explosion;  f) les chutes d'aéronefs ou de leur fret, dans la mesure où aucun tiers n'est  tenu ou à même de les réparer.  3 Ne sont pas assurés par l'assurance immobilière:  a) les dommages qui résultent d'une utilisation conforme à la destination  ou de phénomènes d'usure ordinaire;  b) les  dommages  causés  aux  installations  par  le  courant  électrique  lui- même ainsi que les dommages résultant du fonctionnement normal des  installations de protection telles que les fusibles.  Art.  97 Dommages causés par les éléments naturels 1 Les dommages causés par les éléments naturels sont couverts uniquement  s'ils résultent d'un effet soudain et imprévisible. 2 Sont couverts par l'assurance immobilière les dommages causés aux bâti- ments par:  a) les ouragans;  b) la grêle;  c) les crues et les inondations;  26    Assurance immobilière, prévention et secours en matière de feu – R  732.1.11  d) les laves torrentielles;  e) le ruissellement et les écoulements de surface;  f) l'érosion des berges;  g) les glissements de terrain;  h) les coulées de boues;  i) les chutes de pierres et les éboulements de rocher;  j) les avalanches;  k) le poids excessif et le glissement de la neige. 3 Ne sont pas assurés par l'assurance immobilière les dommages dus:  a) à la nature du terrain, tels l'affaissement, l'effondrement et le glissement  continu;  b) à des mouvements de terrain ou à des écoulements de boue dus à des  travaux de terrassement ou à des terres artificiellement travaillées;  c) à une construction défectueuse  ou à un entretien insuffisant  du bâti- ment;  d) à des fondations ou à de l'isolation de fondations insuffisantes;  e) à des eaux souterraines ou de refoulement de canalisations, quelle que  soit leur cause, sous réserve de conventions contraires avec les assu- reurs privés;  f) à des influences naturelles continues, sans action d'une violence extra- ordinaire;  g) à des infiltrations d'eau, des remontées capillaires ou de l'humidité;  h) à de l'eau pénétrant par le toit, les parois, les portes, les fenêtres et les  lucarnes.  4 Ne sont également pas pris en charge les dommages qui étaient prévisibles  et que le ou la propriétaire aurait pu éviter par des mesures raisonnables de  protection demandées par l'Etablissement.  Art.  98 Dommages consécutifs 1 En regard  de tous les  risques assurés,  sont également  couverts  les  dom- mages causés aux bâtiments ou à d'autres éléments de la propriété par les me- sures prises pour combattre le sinistre, pour en arrêter les progrès ou pour  prévenir des accidents, de même que les dépenses occasionnées pour conser- ver des parties de bâtiment non détruites et éviter ainsi un plus grand dom- mage.  27    Assurance immobilière, prévention et secours en matière de feu – R  732.1.11  2 L'Etablissement répond de ces dépenses seulement pour la durée normale du  temps objectivement nécessaire à la remise en état de la partie qui doit proté- ger le bâtiment, telle qu'elle se présentait avant le sinistre. 3 L'Etablissement  ne couvre  pas  l'aggravation  du dommage causée  par  les  manquements du ou de la propriétaire dans la mise en œuvre de la réparation  de celui-ci.  Art.  99 Exclusions générales 1 Ne sont pas couverts par l'assurance immobilière les dommages directs et  indirects causés par:  a) un tremblement de terre, une éruption volcanique, une chute de météo- rites et un bang supersonique;  b) une modification de la structure de l'atome;  c) de l'eau provenant de lacs artificiels ou d'autres installations hydrau- liques;  d) des événements de guerre, une violation de la neutralité ou des troubles  intérieurs;  e) des engagements ou exercices de l'armée et de la protection civile;  f) des coups de bélier ou d'autres effets mécaniques.  5.1.4 Valeurs d'assurance  Art.  100 Valeur à neuf 1 Par valeur à neuf, on entend les coûts moyens, au moment de l'estimation,  de  la  reconstruction  ou du  remplacement  d'un objet  de  même qualité,  de  même volume, de même affectation et au même endroit. 2 Ne sont pas pris en compte dans la détermination de la valeur à neuf:  a) la valeur du bien-fonds;  b) les abords du bâtiment, en particulier les aménagements extérieurs;  c) les conduites de raccordement à l'extérieur du périmètre assuré;  d) les travaux d'excavation;  e) les taxes de raccordement et autres frais;  f) les coûts du financement et autres impôts ou taxes foncières;  g) les valeurs idéales telles que valeur artistique, valeur historique ou d'an- tiquité et valeur affective.  28    Assurance immobilière, prévention et secours en matière de feu – R  732.1.11  Art.  101 Valeur actuelle – Notion 1 La valeur actuelle correspond à la valeur à neuf du bâtiment de laquelle on  soustrait la dépréciation estimée en raison de l'état d'entretien, du vieillisse- ment, de l'usure ou pour d'autres motifs.  Art.  102 Valeur actuelle – Application 1 Lorsqu'un objet assuré est significativement déprécié, globalement ou dans  certaines de ses parties, seule sa valeur actuelle est prise en compte. 2 La valeur actuelle est retenue, notamment, lorsqu'un bâtiment:  a) est, globalement, vétuste ou mal entretenu, de sorte que sa valeur est  égale ou inférieure à 70 % de ce qu'était ou aurait été sa valeur à neuf;  b) est, dans certaines de ses parties, vétuste ou mal entretenu, de sorte que  la valeur de ces parties est égale ou inférieure à 70 % de ce qu'était ou  aurait été leur valeur à neuf et à la condition qu'elles représentent plus  de 10 % de la valeur du bâtiment;  c) est particulièrement exposé aux risques liés aux éléments naturels de  par son état d'entretien ou son emplacement;  d) n'est pas construit dans les règles de l'art et que cet état contribue à ac- croître les risques assurés.  Art.  103 Valeur de démolition 1 La valeur assurée des bâtiments voués à la démolition selon l'article 136 du  présent règlement correspond à la valeur vénale des matériaux récupérables,  sous déduction des frais de démolition et de transport de ces derniers.  5.2 Estimation de la valeur assurée  5.2.1 Détermination de la valeur assurée  Art.  104 Méthode d'estimation des valeurs assurées 1 La valeur assurée d'un bâtiment est calculée sur la base du volume et du  coût unitaire du mètre cube spécifiques aux diverses parties du bâtiment. Le  coût unitaire du mètre cube est déterminé en fonction de l'importance du vo- lume et des qualités de la construction. 2 La valeur des installations et équipements qui ne se prêtent pas à un calcul  au mètre cube est fixée globalement ou à l'unité.  29    Assurance immobilière, prévention et secours en matière de feu – R  732.1.11  Art.  105 Révision des valeurs d'estimation 1 Lorsque l'indice des prix à la construction varie de manière significative, les  valeurs assurées sont adaptées au nouvel indice. 2 La valeur des bâtiments entièrement assurés à la valeur actuelle ou à la va- leur de démolition n'est pas indexée. 3 En cas de sinistre, la valeur des parties de bâtiment assurées à la valeur ac- tuelle ou à la valeur de démolition n'est pas indexée. 4 L'Etablissement en règle les détails.  Art.  106 Fréquence des révisions 1 En dehors de l'indexation générale,  la valeur assurée de chaque bâtiment  doit être revue selon la procédure ordinaire d'estimation au maximum tous les  quinze ans.  Ce délai  peut  être  inférieur  pour certaines  catégories  de bâti- ments. 2 Il est en outre procédé à la révision de la valeur d'un bâtiment lorsque son  ou sa propriétaire le demande. 3 Lorsque la valeur du bâtiment n'est manifestement plus adaptée, notamment  en cas de sur-assurance ou de sous-assurance, l'Etablissement peut procéder à  une nouvelle estimation.  5.2.2 Responsabilité et obligations du ou de la propriétaire et de tiers  Art.  107 Obligations du ou de la propriétaire lors de l'estimation 1 Le ou la propriétaire a l'obligation:  a) d'assister à l'estimation à laquelle il  ou elle est convoqué-e ou de s'y  faire représenter;  b) de permettre l'accès à tous les locaux;  c) de donner tous les renseignements  nécessaires  à  l'estimation,  notam- ment de produire les plans, devis, récapitulations des frais de construc- tion, factures et autres documents utiles à l'estimation.  2 En cas de non-respect,  l'Etablissement peut mettre les émoluments et les  frais de l'estimation à la charge du ou de la propriétaire.  Art.  108 Obligations du ou de la propriétaire lors de changement ultérieur 1 Le ou la propriétaire  doit  par  la suite signaler tout  changement  (travaux,  nouveaux  équipements,  nouvelles  affectations)  susceptible  de  modifier  la  couverture d'assurance ou la prime.  30    Assurance immobilière, prévention et secours en matière de feu – R  732.1.11  2 En cas de non-respect, l'indemnité en cas de sinistre est réduite, voire sup- primée, selon les circonstances.  Art.  109 Propriétaires multiples 1 Si plusieurs personnes sont propriétaires d'un bâtiment, elles sont tenues de  désigner un représentant ou une représentante pour le règlement des affaires  en rapport avec l'Etablissement.  Art.  110 Informations transmises d'office 1 Lorsqu'un permis de construire est délivré, l'autorité compétente en transmet  immédiatement copie à l'Etablissement. 2 Toute autorité qui constate un défaut affectant un bâtiment ou ses alentours,   défaut susceptible de provoquer un sinistre couvert par l'assurance immobi- lière ou de l'aggraver, doit immédiatement en informer cette dernière. 3 Les conservateurs et conservatrices du registre foncier mettent à la disposi- tion de l'Etablissement, dans les plus brefs délais mais au plus tard dans les  quatre semaines qui suivent le dépôt de l'acte, tout transfert de propriété de  bâtiment. 4 Les autorités de poursuite pénale transmettent à l'Etablissement les rapports  de police et les ordonnances rendus lors des procédures relatives à un sinistre  en rapport avec les missions de l'Etablissement.  Art.  111 Informations transmises sur demande 1 Lorsque l'Etablissement le demande, l'autorité compétente délivre les docu- ments suivants:  a) les préavis et les autres documents liés au permis de construire;  b) les permis d'occuper;  c) un extrait du registre foncier en cas de sinistre;  d) un extrait du registre des poursuites et du registre des faillites.  5.2.3 Organisation de l'estimation  Art.  112 Estimateurs et estimatrices 1 L'Etablissement nomme les estimateurs et estimatrices en fonction de leurs  connaissances et de leur expérience dans le domaine de la construction, mais  également de sorte que les différentes  régions et langues officielles  soient  équitablement représentées selon les besoins. 2 La rémunération des estimateurs et estimatrices tient compte de leur respon- sabilité et du temps qu'ils consacrent à l'exercice de leur mandat.  31    Assurance immobilière, prévention et secours en matière de feu – R  732.1.11  3 En principe, ils ne sont pas des employé-e-s de l'Etablissement et n'exercent  pas leur mandat à plein temps. 4 Les estimateurs et estimatrices ne sont pas soumis à la loi réglant la durée  des fonctions publiques accessoires. 5 L'Etablissement fixe la mise en œuvre de ces éléments et les autres aspects  relatifs au contrat de mandat dans la réglementation particulière.  Art.  113 Commissions d'estimation 1 Chaque commission d'estimation est organisée selon le même modèle. 2 Les attributions des commissions d'estimation sont les suivantes:  a) procéder dans leur région aux estimations des bâtiments et des sinistres  telles qu'elles sont prévues par l'assurance immobilière;  b) soutenir  les  autres  commissions  d'estimation  en  cas  de  demande  de  l'Etablissement.  3 L'Etablissement fixe la mise en œuvre de ces éléments et les autres aspects  organisationnels dans la réglementation particulière.  5.2.4 Procédure d'estimation  Art.  114 Demande d'estimation et procès-verbal 1 L'estimation d'un bâtiment a lieu d'office ou sur demande. 2 Dans tous les cas, l'estimation fait l'objet d'un procès-verbal contenant tous  les éléments nécessaires à l'établissement de la police et à la détermination de  la prime d'assurance. 3 A réception du procès-verbal, le ou la propriétaire dispose d'un délai pour  faire part de ses observations.  Art.  115 Moment de l'estimation 1 L'estimation doit avoir lieu:  a) pour un bâtiment neuf, dès qu'il est achevé;  b) pour un bâtiment transformé ou agrandi, dès que les travaux sont termi- nés;  c) pour un bâtiment dont la valeur assurée ne correspond plus à la valeur  estimée antérieurement, dans les plus brefs délais.  2 Un bâtiment est réputé achevé lorsqu'il peut être utilisé conformément à son  affectation.  32    Assurance immobilière, prévention et secours en matière de feu – R  732.1.11  Art.  116 Composition de l'organe d'estimation 1 En principe, l'estimation est effectuée par un estimateur ou une estimatrice. 2 L'Etablissement en règle les détails et les exceptions.  Art.  117 Manquement du ou de la propriétaire et estimation d'office 1 En cas de non-réponse du ou de la propriétaire, ou de son représentant ou sa  représentante, à la demande d'estimation ainsi qu'en cas d'absence injustifiée  lors de l'estimation, les frais y relatifs peuvent être mis à sa charge. 2 Si nécessaire, la commission procède à l'estimation d'office de l'objet, sur la  base des constatations ou éléments dont elle dispose. Une copie du procès- verbal est remise au ou à la propriétaire par voie postale. Les frais y relatifs  peuvent être mis à sa charge.  Art.  118 Estimation sur demande 1 L'Etablissement peut refuser une demande d'estimation lorsqu'elle est injus- tifiée, soit notamment lorsque aucune situation décrite à l'article 115 du pré- sent règlement ne semble s'appliquer. 2 Lors d'une estimation injustifiée, l'Etablissement met les frais à la charge du  ou de la propriétaire.  5.3 Début et fin de l'assurance  Art.  119 Police d'assurance et droit de timbre 1 La police d'assurance est remise sans frais à l'assuré-e. 2 Le droit de timbre est à la charge de l'assuré-e et facturé avec la prime d'as- surance.  Art.  120 Début d'assurance: cas particulier 1 Dans les cas d'estimation d'office, l'assurance débute dès l'établissement du  procès-verbal d'estimation, le ou la propriétaire étant privé-e de son droit de  déposer au préalable des observations.  Art.  121 Couverture provisoire: cas particulier 1 Lorsque le ou la propriétaire entreprend des travaux qui ne nécessitent pas  un permis de construire, il ou elle bénéficie également de la couverture provi- soire s'il ou si elle annonce lesdits travaux à l'Etablissement. Cette annonce  doit être formulée par écrit. 2 La  couverture  provisoire  ne  prend  effet  qu'à  réception  de  l'annonce  par  l'Etablissement.  33    Assurance immobilière, prévention et secours en matière de feu – R  732.1.11  5.4 Primes et surprimes  Art.  122 Classes des bâtiments 1 Les bâtiments sont répartis en classes d'assurance selon les risques d'incen- die que leur fait courir la nature des matériaux employés. 2 Sont attribués à la première classe de primes les bâtiments dont les façades,   la toiture et  la structure intérieure sont construites complètement en maté- riaux à l'épreuve du feu ou de la chaleur. 3 Sont attribués à la deuxième classe de primes:  a) les bâtiments dont les façades et  la toiture sont incombustibles mais  dont la structure intérieure n'est pas construite entièrement en matériaux  à l'épreuve du feu ou de la chaleur;  b) les bâtiments à façades mixtes et  à toiture construite en matériaux à  l'épreuve du feu ou de la chaleur.  4 Sont attribués à la troisième classe de primes:  a) les bâtiments à façades quelconques, dont la toiture est construite en to- talité ou en partie en matériaux combustibles;  b) les bâtiments à façades combustibles et à toiture quelconque. 5 L'Etablissement arrête les détails de cette classification.  Art.  123 Taux de prime pendant les travaux 1 La prime d'assurance et la contribution de prévention dues pour la couver- ture du risque pendant les travaux de construction ou de transformation se  calculent sur la différence entre l'ancienne et la nouvelle valeur assurée; elles  sont égales à 60 % de celles qui seraient dues pour une période correspondant  à la durée des travaux.  Art.  124 Bâtiments en construction ou en transformation 1 Pour les bâtiments en cours de construction ou de transformation impor- tante, la prime ou les surprimes sont dues dès le début des travaux. 2 Il appartient au ou à la propriétaire d'annoncer par écrit le début des travaux.  A  défaut,  la  prime  lui  sera  décomptée  dès  la  délivrance  du  permis  de  construire.  Art.  125 Durée de l'assujettissement de la surprime 1 La surprime pour aggravation d'un risque est due dès la date où l'aggrava- tion devient effective.  34    Assurance immobilière, prévention et secours en matière de feu – R  732.1.11  2 La surprime prévue à l'article 100 al. 2 de la loi est due par le ou la proprié- taire depuis la fin du délai de sommation de l'article 88 du présent règlement. 3 La surprime est due jusqu'à la remise en conformité du bâtiment.  5.5 Sinistres  5.5.1 Procédure en cas de sinistre  Art.  126 Devoir d'annonce 1 Le ou la propriétaire  est tenu-e d'annoncer le dommage à l'Etablissement  immédiatement après sa survenance. Si nécessaire,  l'Etablissement informe  les autorités concernées. 2 Le ou la propriétaire qui n'a pu constater que tardivement le dommage doit  l'annoncer immédiatement, mais au plus tard dans le délai de deux ans après   la date présumée du sinistre. 3 Sous réserve des mesures prévues à l'article 127 du présent règlement, les  dommages déclarés après leur réparation ne font l'objet d'aucune indemnisa- tion.  Art.  127 Mesures visant à restreindre le dommage 1 Le ou la propriétaire du bâtiment sinistré prend, immédiatement et sous sa  responsabilité, toutes les mesures utiles pour appeler les secours, restreindre  le dommage et garantir la sécurité publique. 2 L'Etablissement rembourse au ou à la propriétaire du bâtiment, s'ils n'appa- raissent pas manifestement inappropriés, les frais engagés pour restreindre le  dommage, même si les mesures prises n'ont pas eu l'effet escompté.  Art.  128 Mesures conservatoires 1 Le ou la propriétaire est tenu-e d'annoncer à l'Etablissement, avant de les  exécuter, les travaux de conservation et de protection qu'il ou elle envisage de  faire. 2 L'Etablissement  peut ordonner  des  mesures  nécessaires  à  la  conservation  des parties intactes du bâtiment. 3 Les dépenses occasionnées par les mesures nécessaires à la conservation des  parties non détruites sont prises en charge par l'Etablissement.  35    Assurance immobilière, prévention et secours en matière de feu – R  732.1.11  Art.  129 Interdiction de modification 1 Sous réserve des mesures de sécurité et des mesures conservatoires néces- saires ou ordonnées, aucun changement ne peut être apporté au bâtiment en- dommagé avant la constatation et l'évaluation définitive du dommage ou sans  autorisation de l'Etablissement.  Art.  130 Obligation de renseignement et fardeau de la preuve 1 Le ou la propriétaire est tenu-e de fournir toutes les informations et tous les  documents utiles à l'estimation du dommage et à la détermination de la cause  du sinistre.  5.5.2 Estimation des dommages  Art.  131 Procédure d'estimation 1 Après tout sinistre, il est procédé par l'Etablissement à l'estimation officielle  des dommages. 2 Le ou la propriétaire du bâtiment sinistré a le droit d'être entendu-e. 3 L'Etablissement règle les détails de la procédure; il peut notamment prévoir  le règlement simplifié des sinistres bagatelles.  Art.  132 Valeur des restes 1 La valeur des restes correspond à la valeur des éléments du bâtiment ou des  installations récupérables dans le cadre de la reconstruction de celui-ci.  Art.  133 Destruction totale 1 Le dommage est réputé total au sens de l'article 106 al. 1 de la loi lorsque la  destruction porte, en règle générale, sur plus des trois quarts de la valeur d'as- surance du bâtiment.  Art.  134 Destruction partielle 1 L'estimation de la partie détruite est calculée en pour-cent de la valeur d'as- surance indexée, dès qu'elle représente plus de 10 % de la valeur d'assurance. 2 Un dommage est réputé de moindre importance lorsqu'il représente, en règle  générale, moins de 10 % de la valeur d'assurance. En pareil cas, l'indemnité  est fixée sur la base de devis.  36    Assurance immobilière, prévention et secours en matière de feu – R  732.1.11  Art.  135 Bâtiments en construction et en cours de transformation ou de ré- novation  1 Pour les bâtiments en construction, le dommage est évalué sur la base des  états de situation et des factures de travaux réalisés. 2 Pour les bâtiments en cours de transformation ou de rénovation, le montant  du dommage, calculé en fonction de la valeur assurée corrigée des travaux de  démolition effectués avant le sinistre, est augmenté du montant du dommage  occasionné aux travaux effectués depuis le début des transformations.  Art.  136 Bâtiments voués à la démolition 1 Pour les bâtiments voués à la démolition, le remboursement se limite à la  valeur de démolition en cas de dommage total, même si le bâtiment est re- construit. 2 En cas de dommage partiel à de tels objets, l'Etablissement rembourse les  frais d'une réparation de fortune tendant à améliorer la sécurité. Même en cas  de pluralité de sinistres lors d'une brève période, le remboursement de ces  frais ne peut dépasser la valeur de démolition. 3 Un bâtiment est réputé voué à la démolition lorsque des motifs objectifs,  comme l'état du bâtiment, ou des motifs subjectifs, comme l'utilisation proje- tée par le ou la propriétaire, indiquent qu'il est destiné à être démoli.  Art.  137 Nouveau sinistre 1 Si un nouveau sinistre survient dans un bâtiment avant que les dégâts causés  par le premier ne soient réparés, l'Etablissement procède à une nouvelle esti- mation englobant l'ensemble du dommage.  Art.  138 Procès-verbal d'estimation du dommage 1 L'Etablissement  dresse  un  procès-verbal  de  l'estimation  des  dommages  constatés. 2 L'Etablissement notifie le verbal d'estimation au ou à la propriétaire. 3 Le ou la propriétaire dispose d'un délai pour déposer ses éventuelles obser- vations.  5.5.3 Fixation de l'indemnité  Art.  139 Avis aux tiers intéressés 1 L'Etablissement avise les tiers intéressés, au sens de l'article 89 al. 2 du pré- sent règlement, de chaque destruction importante. Ce devoir d'information se  limite à la procédure de paiement de l'indemnité.  37    Assurance immobilière, prévention et secours en matière de feu – R  732.1.11  Art.  140 Notion de dommage esthétique 1 Le dommage subi par un bâtiment est considéré comme esthétique lorsqu'il  n'affecte pas l'aptitude du bâtiment à être utilisé.  Art.  141 Indemnité de moins-value 1 L'indemnité de moins-value se calcule sur la base des critères suivants:  a) l'étendue de la dégradation;  b) la perceptibilité de la partie de bâtiment endommagée;  c) l'âge de la partie de bâtiment endommagée;  d) la proportionnalité des coûts de réparation par rapport aux critères pré- cédents.  2 L'indemnité de moins-value perçue est déduite de la nouvelle indemnité en  cas de sinistre ultérieur, sur une période de dix ans.  Art.  142 Prestations accessoires 1 Sont considérés comme prestations accessoires au sens de l'article 111 de la  loi:  a) les frais de déblaiement des restes de bâtiment, soit les frais engendrés  par leur démolition, leur évacuation, leur stockage et leur élimination;  b) les frais de décontamination des parties du bâtiment endommagées et  polluées à la suite de la survenance du risque assuré;  c) les frais d'élimination des décombres et des éboulis dans le voisinage  immédiat du bâtiment;  d) les frais de transfert et de protection, soit les frais découlant de la néces- sité de déplacer, de modifier ou de protéger des objets mobiliers en vue  de réparer ou de remplacer les choses assurées.  2 Ne sont pas considérés comme prestations accessoires et sont dès lors assu- més séparément par l'Etablissement, à la condition que leur coût soit propor- tionné et économique, les frais en vue de restreindre le dommage, les mesures  de protection et les frais de sauvetage tels que les mesures prévues aux ar- ticles 127 et 128 du présent règlement.  Art.  143 Tiers intéressés: particularités 1 La notion de fortune au sens de l'article 117 de la loi comprend l'ensemble  des biens mobiliers et immobiliers appartenant au ou à la propriétaire.  38    Assurance immobilière, prévention et secours en matière de feu – R  732.1.11  2 Afin de percevoir leur part d'indemnité, les créanciers  ou créancières ga- gistes doivent prouver le préjudice subi. La part d'indemnité versée au créan- cier ou à la créancière selon l'article 117 de la loi correspond à la différence  entre la valeur des gages relatifs aux biens assurés par l'Etablissement et la  valeur du bâtiment après sinistre.  Art.  144 Sur-assurance et sous-assurance 1 En cas d'assurance à la valeur à neuf, l'indemnité ne peut excéder 150 % de  la valeur actuelle au jour du sinistre, en étant toutefois limitée à la somme as- surée. 2 En cas  de sous-assurance,  soit  lorsque la  somme assurée  selon la  police  d'assurance est inférieure à la valeur actuelle du bâtiment au jour du sinistre,   l'indemnité est fixée en fonction de la proportion entre la somme assurée et la  valeur actuelle. 3 Toutefois, aucune sur-assurance ou sous-assurance n'est calculée pour les  dommages de peu d'importance.  Art.  145 Reconstruction différente 1 Lorsque le bâtiment n'est pas reconstruit au même endroit, avec la même af- fectation et dans un volume au moins équivalent, l'indemnité peut être ré- duite. 2 Si la reconstruction du bâtiment à un autre endroit est commandée par un in- térêt public (sécurité, salubrité, urbanisme, etc.), par des raisons de droit pu- blic ou par des motifs impérieux de rationalisation, l'Etablissement peut re- noncer à une réduction d'indemnité.  Art.  146 Non-reconstruction 1 Si le bâtiment sinistré n'est pas reconstruit, l'indemnité équivaut à la valeur  actuelle du bâtiment au jour du sinistre, sous réserve de la valeur de démoli- tion. L'indemnité ne peut dépasser la somme assurée selon la police d'assu- rance. 2 Si le ou la propriétaire se ravise et se décide à reconstruire, dans les deux  ans à partir du sinistre, il ou elle a droit au versement de l'indemnité confor- mément aux prescriptions de la présente section 5.  39    Assurance immobilière, prévention et secours en matière de feu – R  732.1.11  5.5.4 Paiement de l'indemnité  Art.  147 Franchise 1 Les dommages causés par les éléments naturels ne sont couverts par l'assu- rance que pour la partie qui dépasse, par cas et par bâtiment, le montant de  200 francs.  Art.  148 Moments de paiement 1 Lorsque la destruction du bâtiment est considérée comme totale, les frais ac- cessoires sont remboursés sur présentation des factures. 2 L'indemnité, après déduction des frais accessoires, est versée aux moments  suivants:  a) le premier  tiers  lorsque les fondations et  soubassements  du bâtiment  sont réalisés;  b) le deuxième tiers lorsque le bâtiment est hors d'eau et fermé;  c) le dernier tiers lorsque le bâtiment est entièrement reconstruit et réesti- mé.  3 En cas de destruction partielle, l'indemnité est versée en trois acomptes cor- respondant à l'avancement des travaux, sauf si l'estimation du dommage a été  établie sur la base de devis; dans ce cas, l'indemnité est versée par acomptes  sur présentation des factures.  Art.  149 Avis de fin de travaux et vérification – Obligation du ou de la  propriétaire  1 Le ou la propriétaire avise par écrit l'Etablissement de l'achèvement des tra- vaux de réparation.  Art.  150 Avis de fin de travaux et vérification – En cas de dommages esti- més sur la base d'un devis  1 Si les dégâts sont peu importants, le ou la propriétaire joint à l'avis de fin de  travaux les factures relatives aux travaux exécutés. L'Etablissement peut faire  vérifier les travaux. 2 Seuls sont payés sur les factures les frais nécessaires à la remise en état des  locaux à un niveau de qualité correspondant à celui d'avant le sinistre, à l'ex- clusion des frais d'amélioration et des mises en conformité aux normes ac- tuelles.  40    Assurance immobilière, prévention et secours en matière de feu – R  732.1.11  Art.  151 Avis de fin de travaux et vérification – En cas de dommages esti- més en pour-cent  1 L'Etablissement  fait  constater  sur  place  si  les  travaux de réparation  sont  achevés et si le bâtiment est remis en état à une valeur au moins égale à celle  qu'il avait avant le sinistre.  Art.  152 Prescription de l'indemnité 1 Sauf circonstances exceptionnelles et comme indiqué à l'article 125 de la  loi, aucun versement d'indemnité n'est effectué une fois écoulé le délai de  cinq ans dès la date du sinistre.  6 Dispositions finales  Art.  153 Droit transitoire 1 Les communes disposent d'un délai de deux ans pour présenter un candidat  ou une candidate à l'accréditation de spécialiste communal-e en protection in- cendie. 2 L'Etablissement en règle les détails.  Art.  153a Droit transitoire – Défense incendie et secours 1 L'ECAB peut se doter d'un fonds particulier pour financer les mesures né- cessaires à la mise en œuvre de la législation sur la défense incendie et les se- cours.  Art.  154 Abrogations 1 Sont abrogés:  a) le règlement du 28 décembre 1965 sur la police du feu et la protection  contre les éléments naturels (RSF 731.0.11);  b) le règlement du 29 décembre 1967 sur les normes d'octroi de subsides  pour  dépenses  concernant  les  mesures  de  prévention  et  de  défense  contre l'incendie (RSF 731.0.21);  c) l'arrêté du 29 décembre 1967 concernant les subsides alloués par l'Eta- blissement cantonal d'assurance des bâtiments pour les dépenses rela- tives aux mesures de prévention et de défense contre l'incendie (RSF  731.0.22);  d) l'ordonnance du 28 juin 2005 fixant le nombre et l'étendue des canton- nements de ramonage (RSF 731.1.41);  e) l'arrêté  du 10 décembre  1996 concernant  le  tarif  de  ramonage (RSF  731.1.46);  41    Assurance immobilière, prévention et secours en matière de feu – R  732.1.11  f) le règlement du 14 novembre 1966 d'exécution de la loi du 6 mai 1965  sur l'assurance des bâtiments contre l'incendie et les autres dommages  (RSF 732.1.11);  g) l'ordonnance du 5 décembre 2017 fixant le taux des primes, des sur- primes  et  des  contributions  de  l'assurance  des  bâtiments  pour  2018  (RSF 732.1.21);  h) l'arrêté du 19 octobre 1971 fixant le taux des surprimes d'assurance-in- cendie pour risques spéciaux, pour 1971 (RSF 732.1.22);  i) l'ordonnance  du  5  décembre  2017 fixant  l'indice  moyen  du  coût  de  construction applicable en 2018 pour l'assurance des bâtiments (RSF  732.1.25).  Art.  155 Entrée en vigueur 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2018.  42    Assurance immobilière, prévention et secours en matière de feu – R  732.1.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  18.06.2018 Acte acte de base 01.07.2018 2018_041 21.06.2021 Art. 15 al. 1 modifié 01.07.2021 2021_073 21.06.2021 Section 2.2 modifié 01.07.2021 2021_073 21.06.2021 Art. 17 al. 1 modifié 01.07.2021 2021_073 21.06.2021 Art. 40 al. 1 modifié 01.07.2021 2021_073 21.06.2021 Art. 40 al. 2 modifié 01.07.2021 2021_073 21.06.2021 Art. 41 al. 1, b) abrogé 01.07.2021 2021_073 21.06.2021 Art. 43 al. 1 modifié 01.07.2021 2021_073 21.06.2021 Art. 46 al. 1 modifié 01.07.2021 2021_073 21.06.2021 Art. 46 al. 2 modifié 01.07.2021 2021_073 21.06.2021 Art. 46 al. 2, a) modifié 01.07.2021 2021_073 21.06.2021 Art. 46 al. 2, b) modifié 01.07.2021 2021_073 21.06.2021 Art. 46 al. 2, c) abrogé 01.07.2021 2021_073 21.06.2021 Art. 46 al. 2a introduit 01.07.2021 2021_073 21.06.2021 Art. 46 al. 2b introduit 01.07.2021 2021_073 21.06.2021 Art. 46 al. 3 modifié 01.07.2021 2021_073 21.06.2021 Art. 116 al. 1 modifié 01.07.2021 2021_073 21.06.2021 Art. 122 al. 2 modifié 01.07.2021 2021_073 21.06.2021 Art. 122 al. 3, a) modifié 01.07.2021 2021_073 21.06.2021 Art. 122 al. 3, b) modifié 01.07.2021 2021_073 21.06.2021 Art. 153a introduit 01.07.2021 2021_073  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 18.06.2018 01.07.2018 2018_041 Art. 15 al. 1 modifié 21.06.2021 01.07.2021 2021_073 Section 2.2 modifié 21.06.2021 01.07.2021 2021_073 Art. 17 al. 1 modifié 21.06.2021 01.07.2021 2021_073 Art. 40 al. 1 modifié 21.06.2021 01.07.2021 2021_073 Art. 40 al. 2 modifié 21.06.2021 01.07.2021 2021_073 Art. 41 al. 1, b) abrogé 21.06.2021 01.07.2021 2021_073 Art. 43 al. 1 modifié 21.06.2021 01.07.2021 2021_073 Art. 46 al. 1 modifié 21.06.2021 01.07.2021 2021_073 Art. 46 al. 2 modifié 21.06.2021 01.07.2021 2021_073 Art. 46 al. 2, a) modifié 21.06.2021 01.07.2021 2021_073 Art. 46 al. 2, b) modifié 21.06.2021 01.07.2021 2021_073 Art. 46 al. 2, c) abrogé 21.06.2021 01.07.2021 2021_073 Art. 46 al. 2a introduit 21.06.2021 01.07.2021 2021_073 Art. 46 al. 2b introduit 21.06.2021 01.07.2021 2021_073 Art. 46 al. 3 modifié 21.06.2021 01.07.2021 2021_073 Art. 116 al. 1 modifié 21.06.2021 01.07.2021 2021_073 Art. 122 al. 2 modifié 21.06.2021 01.07.2021 2021_073 Art. 122 al. 3, a) modifié 21.06.2021 01.07.2021 2021_073 Art. 122 al. 3, b) modifié 21.06.2021 01.07.2021 2021_073  43    Assurance immobilière, prévention et secours en matière de feu – R  732.1.11  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 153a introduit 21.06.2021 01.07.2021 2021_073  44   	1 Organisation 	1.1 Etablissement cantonal d'assurance des bâtiments 	Art. 1 Rattachement administratif 	Art. 2 Durée des fonctions 	Art. 3 Règlement du conseil d'administration 	Art. 4 Règlements soumis à l'approbation du Conseil d'Etat 	Art. 5 Transmission des comptes et du rapport au Grand Conseil 	Art. 6 Nominations au sein de la direction 	Art. 7 Compétences du conseil de direction et des cadres 	Art. 8 Délégations de compétences  	1.2 Conseil d'Etat 	Art. 9   	2 Finances 	2.1 Généralités 	Art. 10 Emoluments 	Art. 11 Fonds des routes nationales et autres contributions de tiers 	Art. 12 Objectif en matière de réserves 	Art. 13 Placement des réserves 	Art. 14 Compte de prévention 	Art. 15 Fonds de fluctuation 	Art. 16 Compétence et modalités  	2.2 Taux de la contribution à la prévention, à la défense incendie et aux secours 	Art. 17  	2.3 Financement de la prévention et de la lutte contre les dommages 	Art. 18 Financement du risque parasismique 	Art. 19 Contributions directes 	Art. 20 Subsides aux propriétaires 	Art. 21 Indemnités aux collectivités publiques 	Art. 22 Autres engagements   	3 Prévention 	3.1 Généralités 	Art. 23 Rôle et compétences de l'Etablissement 	Art. 24 Préavis en matière d'aménagement et de constructions 	Art. 25 Contrôle des bâtiments et des installations techniques 	Art. 26 Typologie des bâtiments 	Art. 27 Autorités compétentes 	Art. 28 Spécialiste communal‑e en protection incendie 	Art. 29 Fréquence des contrôles 	Art. 30 Défauts constatés 	Art. 31 Autres devoirs des ayants droit  	3.2 Mesures générales de prévention 	Art. 32 Mesures de précaution 	Art. 33 Interdiction de faire du feu 	Art. 34 Communication de la décision 	Art. 35 Levée de l'interdiction  	3.3 Prévention contre les incendies 	3.3.1 Construction, équipement et utilisation des bâtiments 	Art. 36 Normes techniques 	Art. 37 Détermination et publication  	3.3.2 Ramonage 	Art. 38 Organisation et surveillance du ramonage 	Art. 39 Etendue des prestations de ramonage 	Art. 40 Fréquence des ramonages 	Art. 41 Octroi de la concession 	Art. 42 Durée de la concession 	Art. 43 Renouvellement de la concession 	Art. 44 Coût de la concession 	Art. 45 Secteurs de ramonage 	Art. 46 Tarif de ramonage 	Art. 47 Association des maîtres ramoneurs du canton de Fribourg  	3.3.3 Equipements de protection incendie 	Art. 48 Autorisation relative aux installations techniques de protection incendie – Personne ou entreprise autorisées 	Art. 49 Autorisation relative aux installations techniques de protection incendie – Conditions de l'autorisation 	Art. 50 Autorisation relative aux installations techniques de protection incendie – Durée de l'autorisation 	Art. 51 Autorisation relative aux installations techniques de protection incendie – Renouvellement de l'autorisation 	Art. 52 Autorisation relative aux installations techniques de protection incendie – Retrait de l'autorisation 	Art. 53 Autorisation relative aux installations techniques de protection incendie – Conséquences de l'installation sans autorisation 	Art. 54 Examen préalable et contrôles des installations techniques de protection incendie 	Art. 55 Contrôle des ascenseurs   	3.4 Prévention contre les éléments naturels 	Art. 56 Objectifs de protection 	Art. 57 Mesures préventives 	Art. 58 Sécurité parasismique   	4 Défense contre le feu et les éléments naturels 	Art. 59 Organisation 	Art. 60 Alarmes – Centre cantonal 	Art. 61 Alarmes – Mobilisation individuelle 	Art. 62 Organisation du corps des sapeurs-pompiers 	Art. 63 Examen médical d'aptitude 	Art. 64 Double incorporation 	Art. 65 Conditions de nomination des cadres 	Art. 66 Nomination du commandant ou de la commandante 	Art. 67 Nomination des cadres 	Art. 68 Responsabilité du commandant ou de la commandante 	Art. 69 Service de police 	Art. 70 Organisation de l'instruction – En général 	Art. 71 Organisation de l'instruction – Tâches de l'Inspection cantonale 	Art. 72 Organisation de l'instruction – Commission cantonale 	Art. 73 Organisation de l'instruction – Commissions de district 	Art. 74 Exercices obligatoires 	Art. 75 Obligation de participer aux cours et aux exercices 	Art. 76 Corps de sapeurs-pompiers des établissements privés 	Art. 77 Groupement de communes 	Art. 78 Centres de renfort 	Art. 79 Equipement des sapeurs-pompiers 	Art. 80 Matériel 	Art. 81 Locaux 	Art. 82 Réserves d'eau 	Art. 83 Contrôles 	Art. 84 Inspection des corps de sapeurs-pompiers 	Art. 85 Directives de l'Etablissement  	5 Assurance immobilière 	5.1 Généralités 	5.1.1 Assurance immobilière obligatoire 	Art. 86 Exceptions à l'assurance obligatoire 	Art. 87 Exclusion de l'assurance 	Art. 88 Procédure d'exclusion 	Art. 89 Avis aux tiers 	Art. 90 Assurance des risques non couverts et assurance complémentaire 	Art. 91 Fixation du taux de la contribution à la prévention et aux secours  	5.1.2 Objet de l'assurance 	Art. 92 Notion de bâtiment 	Art. 93 Biens non assurés 	Art. 94 Limitations liées au type d'affectation 	Art. 95 Règles de délimitation  	5.1.3 Risques assurés 	Art. 96 Dommages causés par le feu 	Art. 97 Dommages causés par les éléments naturels 	Art. 98 Dommages consécutifs 	Art. 99 Exclusions générales  	5.1.4 Valeurs d'assurance 	Art. 100 Valeur à neuf 	Art. 101 Valeur actuelle – Notion 	Art. 102 Valeur actuelle – Application 	Art. 103 Valeur de démolition   	5.2 Estimation de la valeur assurée 	5.2.1 Détermination de la valeur assurée 	Art. 104 Méthode d'estimation des valeurs assurées 	Art. 105 Révision des valeurs d'estimation 	Art. 106 Fréquence des révisions  	5.2.2 Responsabilité et obligations du ou de la propriétaire et de tiers 	Art. 107 Obligations du ou de la propriétaire lors de l'estimation 	Art. 108 Obligations du ou de la propriétaire lors de changement ultérieur 	Art. 109 Propriétaires multiples 	Art. 110 Informations transmises d'office 	Art. 111 Informations transmises sur demande  	5.2.3 Organisation de l'estimation 	Art. 112 Estimateurs et estimatrices 	Art. 113 Commissions d'estimation  	5.2.4 Procédure d'estimation 	Art. 114 Demande d'estimation et procès-verbal 	Art. 115 Moment de l'estimation 	Art. 116 Composition de l'organe d'estimation 	Art. 117 Manquement du ou de la propriétaire et estimation d'office 	Art. 118 Estimation sur demande   	5.3 Début et fin de l'assurance 	Art. 119 Police d'assurance et droit de timbre 	Art. 120 Début d'assurance: cas particulier 	Art. 121 Couverture provisoire: cas particulier  	5.4 Primes et surprimes 	Art. 122 Classes des bâtiments 	Art. 123 Taux de prime pendant les travaux 	Art. 124 Bâtiments en construction ou en transformation 	Art. 125 Durée de l'assujettissement de la surprime  	5.5 Sinistres 	5.5.1 Procédure en cas de sinistre 	Art. 126 Devoir d'annonce 	Art. 127 Mesures visant à restreindre le dommage 	Art. 128 Mesures conservatoires 	Art. 129 Interdiction de modification 	Art. 130 Obligation de renseignement et fardeau de la preuve  	5.5.2 Estimation des dommages 	Art. 131 Procédure d'estimation 	Art. 132 Valeur des restes 	Art. 133 Destruction totale 	Art. 134 Destruction partielle 	Art. 135 Bâtiments en construction et en cours de transformation ou de rénovation 	Art. 136 Bâtiments voués à la démolition 	Art. 137 Nouveau sinistre 	Art. 138 Procès-verbal d'estimation du dommage  	5.5.3 Fixation de l'indemnité 	Art. 139 Avis aux tiers intéressés 	Art. 140 Notion de dommage esthétique 	Art. 141 Indemnité de moins-value 	Art. 142 Prestations accessoires 	Art. 143 Tiers intéressés: particularités 	Art. 144 Sur-assurance et sous-assurance 	Art. 145 Reconstruction différente 	Art. 146 Non-reconstruction  	5.5.4 Paiement de l'indemnité 	Art. 147 Franchise 	Art. 148 Moments de paiement 	Art. 149 Avis de fin de travaux et vérification – Obligation du ou de la propriétaire 	Art. 150 Avis de fin de travaux et vérification – En cas de dommages estimés sur la base d'un devis 	Art. 151 Avis de fin de travaux et vérification – En cas de dommages estimés en pour-cent 	Art. 152 Prescription de l'indemnité    	6 Dispositions finales 	Art. 153 Droit transitoire 	Art. 153a Droit transitoire – Défense incendie et secours 	Art. 154 Abrogations 	Art. 155 Entrée en vigueur   		2021-07-02T08:12:28+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: Loi sur l'assurance obligatoire du mobilier contre l'incendie    732.2.1  Loi sur l'assurance obligatoire du mobilier contre l'incendie  du 03.02.1966 (version entrée en vigueur le 01.01.2011)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu le message du Conseil d'Etat, du 21 janvier 1966;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  Art.  1 Obligation d'assurance 1 Les objets mobiliers situés dans le canton, à l'intérieur des bâtiments ou en  plein air, doivent être assurés contre les dommages que peuvent provoquer   l'incendie, les explosions, la foudre et les forces de la nature.  Art.  2 Exceptions 1 Ne sont pas soumis à l'obligation d'assurance:  a) les  espèces,  les  billets  de  banque,  les  papiers-valeurs,  les  livrets  d'épargne;  b) les pièces d'or, les métaux précieux non travaillés, les bijoux, les ob- jets d'une grande valeur artistique ou artisanale, les collections de tous   genres;  c) les manuscrits, les documents;  d) le matériel roulant des entreprises de transport, y compris les charge- ments, ainsi que les marchandises entreposées dans les gares;  e) les  véhicules  à  moteur,  les  bateaux  et  les  aéronefs,  y  compris  leur  chargement, ainsi que les caravanes et les roulottes avec leurs acces- soires;  f) les objets mobiliers se trouvant dans des bâtiments qui sont exclus de  l'assurance cantonale des bâtiments;  g) les  objets  mobiliers  contenus  dans  les  halles  de  fêtes,  d'expositions  non  permanentes,  les  constructions  foraines  de  tous  genres  et  leur  contenu.  1    Assurance mobilière – L  732.2.1  2 Lorsque les choses désignées sous alinéa 1 let. b, servent à l'exercice d'une  activité  professionnelle  ou  industrielle,  ou  à  des  fins  d'instruction,  elles   doivent être assurées. 3 Le Conseil d'Etat peut autoriser d'autres exceptions.  Art.  3 Personnes assujetties à l'assurance 1 L'obligation de s'assurer incombe au propriétaire des objets mobiliers. Le  chef de ménage doit veiller à ce que les objets mobiliers des membres de sa   famille et de toutes les personnes faisant ménage commun avec lui soient  assurés. Le même devoir incombe à l'employeur pour les vêtements et les   effets  personnels  appartenant  à  ses  employés,  ouvriers  et  apprentis  et  se  trouvant dans ses bâtiments ou sur le terrain de l'exploitation. 2 …  Art.  4 Compagnies admises à pratiquer l'assurance 1 L'assurance  mobilière  ne peut  être  contractée  qu'auprès  des compagnies   d'assurances privées concessionnées par le Conseil fédéral. 2 L'application de l'assurance obligatoire peut être réglée par un contrat pas- sé entre l'Etat et les compagnies d'assurance privées.  Art.  5 Obligations de la commune 1 La commune vérifie si les personnes soumises à l'obligation de s'assurer se   sont acquittées de cette obligation. 2 Elle prend en charge le paiement des primes pour les personnes nécessi - teuses qui ne sont pas à même de s'en acquitter. Cette obligation est périmée   si  l'assureur  n'a  pas  introduit  les  procédures  d'encaissement  dans  les  six  mois à compter de l'échéance des primes ou s'il n'a pas produit l'acte de dé- faut de biens dans l'année qui suit la date de son établissement. 3 La commune peut conclure, pour les personnes nécessiteuses, des contrats  collectifs d'assurance.  Art.  6 Sanctions 1 Celui qui ne s'acquitte pas de l'obligation qu'il a de s'assurer est, après une  mise  en  demeure  infructueuse  par  le  conseil  communal,  passible  d'une  amende de 500 francs au maximum. La poursuite et le jugement de cette in- fraction ont lieu conformément à la loi sur la justice.  Art.  7 Législation fédérale 1 Le contrat d'assurance est régi par la loi du 2 avril 1908 sur le contrat d'as- surance pour tout ce qui n'est pas réglé par la présente loi.  2    Assurance mobilière – L  732.2.1  Art.  8 Surveillance 1 La  surveillance  cantonale  en  matière  d'assurance  mobilière  obligatoire   contre l'incendie incombe à la Direction désignée par le Conseil d'Etat 1).  Art.  9 Abrogations 1 Sont abrogées, dès l'entrée en vigueur de la présente loi toutes les disposi - tions contraires, en particulier la loi du 5 mai 1893 sur l'assurance obliga- toire du mobilier.  Art.  10 Dispositions d'exécution 1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi qui entrera en  vigueur dès sa promulgation. 2)  1) Actuellement: Direction de la sécurité et de la justice. 2) Date d'entrée en vigueur: 1er avril 1966 (ACE 18.03.1966).  3    Assurance mobilière – L  732.2.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  03.02.1966 Acte acte de base 01.04.1966 BL/AGS 1966 f 24 / d 26 18.09.1997 Art. 6 modifié 01.12.1998 BL/AGS 1997 f 376 / d 383 11.05.1999 Art. 3 modifié 01.10.1999 BL/AGS 1999 f 143 / 146 11.05.1999 Art. 5 modifié 01.10.1999 BL/AGS 1999 f 143 / 146 31.05.2010 Art. 6 modifié 01.01.2011 2010_066  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 03.02.1966 01.04.1966 BL/AGS 1966 f 24 / d 26 Art. 3 modifié 11.05.1999 01.10.1999 BL/AGS 1999 f 143 / 146 Art. 5 modifié 11.05.1999 01.10.1999 BL/AGS 1999 f 143 / 146 Art. 6 modifié 18.09.1997 01.12.1998 BL/AGS 1997 f 376 / d 383 Art. 6 modifié 31.05.2010 01.01.2011 2010_066  4   	Art. 1 Obligation d'assurance 	Art. 2 Exceptions 	Art. 3 Personnes assujetties à l'assurance 	Art. 4 Compagnies admises à pratiquer l'assurance 	Art. 5 Obligations de la commune 	Art. 6 Sanctions 	Art. 7 Législation fédérale 	Art. 8 Surveillance 	Art. 9 Abrogations 	Art. 10 Dispositions d'exécution  		2018-06-19T16:41:10+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"