text: (Etat le 20  février 2007)0.747.201Nicht löschen bitte "1 " !!0.747.201Texte originalConventionrelative à l’immatriculation des bateauxde navigation intérieureConclue à Genève le 25 janvier 1965Approuvée par l’Assemblée fédérale le 24 juin 19712Instrument de ratification déposé par la Suisse le 14 janvier 1976Entrée en vigueur pour la Suisse le 24 juin 1982 (Etat le 20  février 2007)1 RO 1982 1256; FF 1970 II 1273 2 Art. 1 ch. 1 de 1’AF du 24 juin 1971 (RO 1972 892).Art. 1 1.  Pour l’application de la présente Conventiona)l’expression «bureau d’immatriculation» désigne tout bureau qui tient un registre prévu à l’art. 2 de la présente Convention;b)sont assimilés aux bateaux les hydroglisseurs, les bacs, ainsi que les dragues, grues, élévateurs et tous engins ou outillages flottants de nature analogue.2.  Il est entendu que le terme «propriétaire» du bateau employé dans la présente Convention doit se comprendre au sens de la législation nationale de la Partie contractante sur un registre de laquelle le bateau est immatriculé.Art. 2 1.  Les Parties contractantes s’engagent à tenir des registres pour l’immatriculation des bateaux de navigation intérieure. Ces registres, établis conformément à la législation nationale, doivent répondre aux dispositions de la présente Convention.2.  Chacune des Parties contractantes détermine les conditions et les obligations d’immatriculation sur ses registres dans la mesure où ces conditions et obligations ne sont pas fixées par la présente Convention.3.  Tous ceux qui le requièrent ont le droit de se faire délivrer, contre paiement des frais, des extraits certifiés conformes des inscriptions portées sur le registre, ainsi que, dans la mesure où les inscriptions renvoient à des documents annexes déposés au bureau d’immatriculation, des extraits certifiés conformes de ces documents.Art. 3 1.  Une Partie contractante ne pourra admettre l’immatriculation d’un bateau sur ses registres que si l’une au moins des conditions suivantes est remplie:a)le lieu d’où l’exploitation du bateau est habituellement dirigée se trouve sur le territoire de cette Partie contractante;b)le propriétaire du bateau étant une personne physique, cette personne est un ressortissant de cette Partie contractante ou a sa résidence habituelle sur le territoire de cette Partie contractante;c)le propriétaire du bateau étant une personne morale ou une société commerciale, cette personne morale ou cette société a son siège ou la direction principale de ses affaires sur le territoire de cette Partie contractante;étant entendu que les conditions b) et c) ci-dessus ne seront pas considérées comme remplies pour un bateau en copropriété lorsque des personnes remplissant ces conditions n’ont pas au moins la moitié de la propriété du bateau.2.  Chacune des Parties contractantes s’engage à prescrire que, sous réserve des dispositions des par. 1 et 2 de l’art. 4 de la présente Convention, soit immatriculé sur ses registres tout bateau remplissant les conditions prévues par sa législation en conformité des dispositions du par. 1 du présent article pour pouvoir y être immatriculé. Cette obligation des Parties contractantes n’existe, toutefois, ni pour les bateaux affectés au transport des marchandises dont le port en lourd est inférieur à 20 tonnes métriques ni pour les autres bateaux dont le déplacement est inférieur à 10 mètres cubes.3.  Chacune des Parties contractantes s’engage à prendre les mesures nécessaires pour qu’un bateau ne puisse se trouver immatriculé simultanément sur plus d’un de ses registres. Toutefois, cette disposition ne met pas obstacle à l’établissement de registres centraux où les inscriptions sur les registres locaux se trouvent reproduites.Art. 4 1.  Si un bateau remplit des conditions telles qu’il puisse ou doive, d’après les législations nationales, être immatriculé sur les registres de plusieurs Parties contractantes, il ne peut être immatriculé que sur les registres d’une seule de ces Parties et le propriétaire a le choix du pays où le bateau sera immatriculé.2.  Aucune des Parties contractantes ne peut exiger l’immatriculation sur ses registres d’un bateau remplissant les conditions fixées par sa législation pour l’immatriculation lorsque ce bateau est immatriculé dans un pays qui n’est pas Partie contractante et que, dans ce pays, il remplit l’une des conditions prévues au par. 1 de l’art. 3 de la présente Convention.3.  Toutefois, chacune des Parties contractantes a le droit d’exiger que les personnes physiques qui sont ses ressortissants et les personnes morales et sociétés commerciales dont le siège se trouve sur son territoire immatriculent sur ses registres les bateaux leur appartenant pour plus de moitié, lorsque leur résidence habituelle ou, dans le cas de personnes morales ou de sociétés commerciales, la direction principale de leurs affaires se trouve sur son territoire.Art. 5 1.  Chaque Partie contractante a la faculté de prévoir les conditions dans lesquelles un bateau en cours de construction sur son territoire peut ou doit être immatriculé sur ses registres. L’art. 8 de la présente Convention ne s’applique pas à ces immatriculations.2.  Un bateau en cours de construction sur le territoire d’une Partie contractante ne peut être immatriculé que sur les registres de cette Partie contractante.Art. 6 1.  L’obligation prévue au par. 2 de l’art. 3 de la présente Convention ne vise pas les bateaux qui n’ont pas été immatriculés en cours de construction en conformité des dispositions de l’art. 5 de la présente Convention et qui, après achèvement de leur construction, se rendent dans le pays où ils devront être immatriculés.2.  L’obligation prévue au par. 2 de l’art. 3 de la présente Convention ne vise pas non plus les bateaux provenant d’un pays qui n’est pas Partie contractante et se rendant dans le pays où ils devront être immatriculés.Art. 7 1.  Toutes les inscriptions relatives à un même bateau doivent se trouver sur un même registre.2.  Toute inscription sur un registre doit être datée; il en est ainsi même si l’inscription consiste à modifier ou à radier une inscription antérieure.Art. 8 1.  L’immatriculation a lieu à la demande du propriétaire du bateau et celui-ci doit présenter les pièces justificatives nécessaires. La demande doit indiquer soit que le bateau n’est pas immatriculé ailleurs soit, s’il est déjà immatriculé, le bureau où il l’est; elle doit indiquer, en outre, tout bureau où le bateau aurait été immatriculé antérieurement.2.  Chaque bureau d’immatriculation doit inscrire tout bateau qu’il immatricule sous un numéro distinct, les numéros ainsi délivrés formant une série continue.3.  L’inscription sur le registre doit comprendre au moins les indications suivantes:a)nom ou autre désignation du bateau;b)type du bateau, matériaux dont est faite la coque, année et lieu de construction et, pour les bateaux à propulsion mécanique, même auxiliaire, nature et puissance de la machine;c)port en lourd (en tonnes métriques) ou déplacement (en mètres cubes), tel qu’il est indiqué au certificat de jaugeage, ou, dans l’éventualité où il n’est pas requis de certificat de jaugeage, tel qu’il résulte des indications fournies et de la méthode de calcul de la jauge à partir de ces indications qui est appliquée dans le pays où l’immatriculation est demandée;d)nom et adresse ou domicile du propriétaire et, en cas de copropriété, part de chacun des copropriétaires. Art. 9 1.  Si des modifications surviennent dans les faits qui font l’objet d’inscriptions au registre conformément à l’art. 8 de la présente Convention, l’inscription en doit être demandée au bureau d’immatriculation par le propriétaire et celui-ci doit présenter les pièces justificatives nécessaires, ainsi que le certificat prévu à l’art. 12 de la présente Convention et le duplicata s’il en a été délivré un.2.  Toutefois, chaque Partie contractante peut prévoir dans sa législation que, lors du transfert de la propriété d’un bateau, la modification de l’inscription peut ou doit être demandée par la personne qui acquiert le bureau.3.  Si le bateau périt, est démoli ou devient définitivement inapte à la navigation, le propriétaire est tenu de demander au bureau d’immatriculation l’inscription de ce fait au registre; il doit justifier sa demande et présenter le certificat prévu à l’art. 12 de la présente Convention ainsi que le duplicata s’il en a été délivré un.Art. 10 1.  Chaque Partie contractante fixera les conditions auxquelles il peut ou il doit être procédé à la radiation de l’immatriculation d’un bateau inscrit sur ses registres.2.  Toutefois, si le bateau a fait l’objet d’inscriptions au bénéfice de tiers, il ne peut être procédé à la radiation que si aucun des bénéficiaires de ces inscriptions ne s’y oppose.Art. 11 1.  Un bateau immatriculé sur un registre d’une Partie contractante ne peut être immatriculé sur un registre d’une autre Partie contractante que selon la procédure suivante de transfert d’immatriculation:a)le bureau d’immatriculation qui reçoit du propriétaire la requête de nouvelle immatriculation procède aux inscriptions requises, y compris celles qui sont au bénéfice de tiers, mais mentionne sur le registre que les effets de ces inscriptions sont subordonnés à la condition que l’immatriculation antérieure du bateau soit radiée;b)le bureau d’immatriculation sur le registre duquel le bateau était immatriculé antérieurement procède à la radiation sur présentation de l’extrait du registre de la nouvelle immatriculation et délivre une attestation de radiation mentionnant la date de cette radiation. En dehors du cas prévu au par. 2 de l’art. 10 de la présente Convention et du cas où le transfert de l’immatriculation serait incompatible avec les exigences de la sécurité publique, ledit bureau ne peut refuser la radiation que si, en vertu du par. 3 de l’art. 4 de la présente Convention, le bateau doit être immatriculé sur son registre ou sur un autre registre de son pays;c)sur présentation de l’attestation de radiation, le bureau de la nouvelle immatriculation radie sur son registre la mention qu’il y avait apposée conformément à l’al. a) du présent paragraphe, y inscrit la date de la radiation de l’immatriculation antérieure et délivre le certificat prévu à l’art. 12 de la présente Convention.2.  Pour l’application du présent article, les bureaux d’immatriculation des Parties contractantes sont autorisés à correspondre directement entre eux. Les correspondances peuvent être rédigées dans la langue du bureau expéditeur.Art. 12 1.  Pour tout bateau immatriculé le bureau d’immatriculation délivre un certificat reproduisant les inscriptions effectuées sur le registre en application des par. 2 et 3 de l’art. 8 de la présente Convention. Ce certificat porte l’indication du bureau qui le délivre et de la Partie contractante à laquelle ressortit ledit bureau.2.  Si des inscriptions qui avaient été reportées sur le certificat sont modifiées sur le registre, conformément à l’art. 9 de la présente Convention, le certificat sera lui-même modifié.3.  Le certificat doit pouvoir être présenté à toute réquisition des autorités compétentes.4.  Un duplicata, lorsqu’il en est délivré par le bureau d’immatriculation, peut tenir lieu de certificat. Ce duplicata doit être désigné comme tel et mention de sa délivrance doit être faite sur le certificat.Art. 13 La présente Convention n’est pas applicable aux bateaux affectés exclusivement à l’exercice de la puissance publique.Art. 14 1.  Chaque Partie contractante prendra les mesures nécessaires pour que, à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur en ce qui la concerne,a)les inscriptions portées sur ses registres et les certificats délivrés par ses bureaux antérieurement à cette date soient mis en concordance avec les dispositions de la présente Convention;b)les nouvelles immatriculations et les radiations d’immatriculation résultant des dispositions de l’art. 3 de la présente Convention soient achevées.2.  A titre transitoire, les certificats délivrés par une Partie contractante avant l’expiration du délai la concernant mentionné au par. 1 du présent article pour un bateau immatriculé sur ses registres seront admis jusqu’à l’expiration de ce délai comme équivalents aux certificats prévus à l’art. 12 de la présente Convention.Art. 15 1.  Tout pays peut déclarer, au moment où il signe la présente Convention ou dépose son instrument de ratification ou d’adhésion ou à tout moment ultérieur, qu’il accepte le Protocole no 1 ci-joint relatif aux droits réels sur les bateaux de navigation intérieure; au moment où il fera cette déclaration ou à tout moment ultérieur, il pourra déclarer qu’il accepte également le Protocole no 2 ci-joint relatif à la saisie conservatoire et à l’exécution forcée concernant les bateaux de navigation intérieure.2.  Le Protocole no 1 sera considéré comme partie intégrante de la Convention dans les rapports entre les Parties contractantes qui auront fait une déclaration au sujet de ce Protocole en application des dispositions du par. 1 du présent article et il en sera de même du Protocole no 2 dans les rapports entre les Parties contractantes qui auront fait aussi une déclaration au sujet de ce Protocole. Toutefois, si la déclaration d’un pays est faite après que ce pays est devenu Partie contractante à la Convention, le Protocole auquel s’applique la déclaration ne sera considéré comme partie intégrante de la Convention dans les rapports entre cette Partie contractante et les autres Parties contractantes ayant fait la même déclaration qu’à l’expiration du quatre-vingt-dixième jour qui suivra la notification de la déclaration au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.3.  Toute Partie contractante qui aura fait une déclaration en application des dispositions du par. 1 du présent article pourra à tout moment la retirer par notification adressée au Secrétaire général; le retrait d’une déclaration au sujet du Protocole no 1 vaudra retrait de la déclaration qui a pu être faite au sujet du Protocole no 2. Le ou les Protocoles pour lesquels une Partie contractante notifie le retrait de sa déclaration cesseront d’être en vigueur en ce qui concerne cette Partie contractante douze mois après la date de cette notification.Art. 16 1.  La présente Convention est ouverte à la signature ou à l’adhésion des pays membres de la Commission économique pour l’Europe et des pays admis à la Commission à titre consultatif conformément au par. 8 du mandat de cette Commission.2.  Les pays susceptibles de participer à certains travaux de la Commission économique pour l’Europe en application du par. 11 du mandat de cette Commission peuvent devenir Parties contractantes à la présente Convention en y adhérant après son entrée en vigueur.3.  La présente Convention sera ouverte à la signature jusqu’au 31 décembre 1965 inclus. Après cette date, elle sera ouverte à l’adhésion.4.  La présente Convention sera ratifiée.5.  Les instruments de ratification ou d’adhésion seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.Art. 17 1.  La présente Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour après que cinq des pays mentionnés au par. 1 de l’art. 16 auront déposé leur instrument de ratification ou d’adhésion.2.  Pour chaque pays qui la ratifiera ou y adhérera après que cinq pays auront déposé leur instrument de ratification ou d’adhésion, la présente Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suivra le dépôt de l’instrument de ratification ou d’adhésion dudit pays.Art. 18 1.  Chaque Partie contractante pourra dénoncer la présente Convention par notification adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.2.  La dénonciation prendra effet douze mois après la date à laquelle le Secrétaire général en aura reçu notification.Art. 19 La présente Convention ne cessera d’être en vigueur que si le nombre de Parties contractantes se trouve ramené à moins de deux.Art. 20 Tout différend entre deux ou plusieurs Parties contractantes touchant l’interprétation ou l’application de la présente Convention que les Parties n’auraient pu régler par voie de négociations ou par un autre mode de règlement pourra être porté, à la requête d’une quelconque des Parties contractantes intéressées, devant la Cour internationale de Justice, pour être tranché par elle.Art. 21 1.  Tout pays peut, au moment où il signe la présente Convention ou dépose son instrument de ratification ou d’adhésion, déclarer:a)qu’il ne se considère pas lié par l’art. 20 de la présente Convention en ce qui concerne le renvoi des différends à la Cour internationale de Justice. Les autres Parties contractantes ne seront pas liées par l’art. 20 envers toute Partie contractante qui aura formulé une telle réserve;b)que ses bureaux d’immatriculation ne délivreront d’extraits définis par le par. 3 de l’art. 2 de la présente Convention qu’aux demandeurs établissant la vraisemblance de l’existence d’un intérêt de leur part à obtenir de tels extraits;c)qu’il n’appliquera pas la présente Convention pour les bateaux naviguant sur les lacs ou sur les sections attenantes de voies d’eau et appartenant aux administrations nationales de chemins de fer ou assurant les services concédés;d)qu’il n’appliquera pas la présente Convention aux bateaux affectés seulement à un service gouvernemental non commercial.2.  Tout pays qui, en vertu de l’art. 15 de la présente Convention, déclarera accepter le Protocole no 1 ci-joint pourra formuler en même temps la réserve sur ce Protocole qu’autorise ledit Protocole. 3.  A l’exception des réserves visées au par. 1 du présent article, aucune réserve à la présente Convention ne sera admise. Les pays qui feront une déclaration en vertu de l’art. 15 de la présente Convention ne pourront, à l’exception de la réserve visée au par. 2 du présent article, formuler aucune réserve sur le ou les Protocoles ci-joints qu’ils déclarent accepter.4.  Toute Partie contractante qui aura formulé une réserve conformément au par. 1 ou au par. 2 du présent article pourra à tout moment lever cette réserve par notification adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.Art. 22 1.  Après que la présente Convention aura été en vigueur pendant trois ans, toute Partie contractante pourra, par notification adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, demander la convocation d’une conférence en vue de réviser la présente Convention. Le secrétaire général notifiera à toutes les Parties contractantes la demande qu’il aura reçue en leur demandant de lui faire connaître, dans le délai de quatre mois, si elles sont ou non d’accord pour la convocation demandée; il convoquera une conférence de révision si le nombre de Parties contractantes ayant demandé cette convocation, ou ayant, dans le délai de quatre mois, signifié leur accord sur cette convocation, atteint au moins le quart du nombre total des Parties contractantes.2.  Toutefois, dans le cas où la convocation d’une conférence est demandée dans les conditions prévues au par. 1 du présent article en vue de réviser seulement les Protocoles joints à la présente Convention ou l’un d’entre eux, ladite conférence sera convoquée,–si le nombre de Parties contractantes ayant demandé la convocation de la conférence, ou ayant, dans le délai de quatre mois, signifié leur accord sur cette convocation, atteint au moins la moitié du nombre total des Parties contractantes–ou si le nombre de celles des Parties contractantes qui sont liées par le ou les Protocoles en cause et qui ont demandé la convocation de la conférence, ou qui ont, dans le délai de quatre mois, signifié leur accord sur cette convocation, est au moins de deux et au moins égal au quart du nombre des Parties contractantes liées par ce ou ces Protocoles.3.  Pour qu’une proposition d’amendement à un Protocole joint à la présente Convention soit considérée comme acceptée, il suffit qu’elle le soit par toutes les Parties contractantes liées par ce Protocole.Art. 23 Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies notifiera aux pays visés au par. 1 de l’art. 16 de la présente Convention, ainsi qu’aux pays devenus Parties contractantes en application du par. 2 de l’art. 16,a)les déclarations ou notifications reçues conformément aux par. 1 et 3 de l’art. 15,b)les ratifications et adhésions en vertu de l’article 16,c)les dates auxquelles la présente Convention entrera en vigueur conformément à l’art. 17,d)les dénonciations en vertu de l’art. 18,e)l’abrogation de la présente Convention conformément à l’art. 19,f)les déclarations et notifications reçues conformément aux par. 1, 2 et 4 de l’art. 21.Art. 24 1.  La présente Convention est faite en un seul exemplaire en langues française et russe, les deux textes faisant également foi.2.  Au moment où il dépose son instrument de ratification de la présente Convention ou son instrument d’adhésion, tout pays peut déposer auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies la traduction du texte de la Convention dans une langue autre que le français ou le russe ou déclarer qu’il adopte une traduction déjà déposée. Ce dépôt ou cette déclaration signifie que, pour le ou les pays qui ont déposé le texte en cause ou ont déclaré l’adopter, ce texte aura valeur de traduction officielle, mais, en cas de manque de concordance entre ledit texte et les textes français et russe, seuls ces derniers feront foi. Le Secrétaire général notifiera à tous les pays qui ont signé la présente Convention ou ont déposé leur instrument d’adhésion les textes déposés et les noms des pays qui les ont déposés ou ont déclaré les adopter.Art. 25 Après le 31 décembre 1965, l’original de la présente Convention sera déposé auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qui en transmettra des copies certifiées conformes à chacun des pays visés aux par. 1 et 2 de l’art. 16 de la présente Convention.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé la présente Convention.Fait à Genève, le vingt-cinq janvier mil neuf cent soixante-cinq.(Suivent les signatures)Champ d'application le 28 novembre 20063 3 Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.eda.admin.ch/eda/fr/home/topics/intla/intrea/dbstv.html).Etats partiesRatificationAdhésion (A)Déclaration de succession (S)Entrée en vigueurAutriche*26 août197724 juin1982Bélarus*30 août2006 A28 novembre2006Croatie*31 juillet2002 S  8 octobre1991France*13 juin197224 juin1982Luxembourg*26 mars198224 juin1982Monténégro*23 octobre2006 S  3 juin2006Pays-Bas*14 novembre197424 juin1982Serbie*12 mars2001 S27 avril1992Suisse*14 janvier197624 juin1982*Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://untreaty.un.org/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.Réserves et déclarations SuisseLa Suisse formule les réserves suivantes en vertu de l’art. 21, par. 1, al. b, c et d, de la convention:ad b):  Ses bureaux d’immatriculation ne délivreront d’extraits définis par l’art. 2, par. 3, de la convention qu’aux demandeurs établissant la vraisemblance de l’existence d’un intérêt de leur part à obtenir de tels extraits;ad c): Elle n’appliquera pas la convention aux bateaux naviguant sur les lacs ou sur les sections attenantes de voies d’eau et appartenant aux administrations nationales de chemins de fer ou assurant des services concédés;ad d):  Elle n’appliquera pas la convention aux bateaux affectés seulement à un service gouvernemental non commercial.La Suisse déclare accepter le Protocole no 1 relatif aux droits réels sur les bateaux de navigation intérieure et déclare qu’en vertu de l’art. 19 dudit protocole et de l’art. 21, par. 2, de la convention, elle n’appliquera pas, en cas d’exécution forcée sur son territoire, les dispositions de l’art. 14, par. 2, al. b, dudit protocole.Protocole no 1 relatif aux droits réels sur les bateaux de navigation intérieure Chapitre premier Dispositions générales Art. 1 Au sens du présent Protocole on entend par «Parties contractantes» celles des Parties contractantes à la Convention relative à l’immatriculation des bateaux de navigation intérieure qui sont liées par ce Protocole.Art. 2 Le présent Protocole s’applique aux droits réels sur tout bateau de navigation intérieure, même en construction, échoué ou coulé, qui est immatriculé sur un registre d’une Partie contractante.Art. 3 Les seuls droits réels dont un bateau peut faire l’objet sont la propriété, l’usufruit, l’hypothèque et le privilège, les Parties contractantes restant libres, toutefois, d’attacher un effet de droit réel à la saisie conservatoire.Chapitre II De la propriété, de l’usufruit et des hypothèques Art. 4 1.  Les Parties contractantes assurent l’inscription des droits de propriété, d’usufruit et d’hypothèque relatifs à un bateau sur le registre d’immatriculation de ce bateau.2.  Sont considérés comme faisant partie d’un registre d’immatriculation les registres tenus séparément pour l’inscription de droits réels sur les bateaux immatriculés sur ledit registre, à condition que les inscriptions relatives à chaque bateau comportent des références réciproques entre ces registres et le registre d’immatriculation.Art. 5 Le droit de propriété, l’usufruit et l’hypothèque inscrits sur un registre d’une Partie contractante seront reconnus sur le territoire des autres Parties contractantes dans les conditions prévues au présent chapitre.Art. 6 Lorsque se pose une question de priorité entre des droits réels visés au présent chapitre, elle est réglée par l’ordre des inscriptions qui résulte du registre.Art. 7 En ce qui concerne l’hypothèque, l’inscription doit indiquer au moinsa)le montant de l’hypothèque et, si les intérêts s’ajoutent à ce montant, le taux des intérêts;b)le nom et l’adresse ou le domicile du créancier;c)les conditions d’exigibilité ou un renvoi au document, déposé au bureau d’immatriculation, qui les détermine.Art. 8 Lorsque, conformément à la législation de la Partie contractante sur un registre de laquelle une hypothèque a été inscrite, le créancier hypothécaire a été envoyé en possession du bateau en exécution d’une clause, figurant au registre, de l’acte constitutif de l’hypothèque, les droits que cet envoi en possession lui confère sur le territoire de ladite Partie contractante sont reconnus comme un effet de l’hypothèque sur le territoire de toutes les autres Parties contractantes pour autant que l’envoi en possession est inscrit au registre.Art. 9 1.  L’hypothèque s’étend aux objets qui sont à demeure attachés au bateau par destination et qui appartiennent au propriétaire du bateau; la législation du pays d’immatriculation peut, toutefois, permettre des conventions contraires entre les parties.2.  Si l’hypothèque s’étend, en conformité de la législation du pays d’immatriculation, au fret ou aux indemnités dues en vertu d’un contrat d’assurance du bateau couvrant le risque de perte ou d’avarie, elle sera reconnue au sens de l’art. 5 du présent Protocole comme s’étendant à ce fret ou à ces indemnités.3.  La reconnaissance de l’hypothèque au sens de l’art. 5 du présent Protocole ne s’étend pas, outre le bateau, à d’autres éléments que ceux prévus aux par. 1 et 2 du présent article.Art. 10 Les règles relatives aux droits réels visés au présent chapitre sont déterminées par la législation du pays d’immatriculation, à l’exception de celles qui sont fixées par le présent Protocole et de celles qui s’appliquent au transfert de propriété, ou à l’extinction d’autres droits réels, à la suite d’une exécution forcée.Chapitre III Des privilèges Art. 11 Les créances suivantes jouissent sur le bateau d’un privilège qui prime les hypothèques:a)en cas de saisie, les frais de conservation depuis la saisie, y compris les frais de réparations indispensables à la conservation du bateau;b)les créances résultant des contrats d’engagement du capitaine ou des autres membres de l’équipage, étant entendu que celles qui portent sur des traitements, salaires ou rémunérations ne sont privilégiées qu’à concurrence du montant correspondant à une durée de six mois;c)les créances du chef d’assistance ou de sauvetage, ainsi que les contritions du bateau aux avaries communes.Art. 12 1.  Toute partie contractante peut prévoir dans sa législation qu’en cas de vente forcée d’un bateau les frais de justice causés par la procédure de la vente sont prélevés sur le produit de la vente avant distribution de ce produit aux créanciers, même privilégiés ou hypothécaires; elle peut comprendre dans les frais de justice en cause les frais de garde et les frais de distribution du produit de la vente, mais ne peut y comprendre les frais de la procédure d’obtention du titre exécutoire.2.  Toute Partie contractante peut prévoir dans sa législation qu’en cas de vente d’un bateau échoué, désemparé ou coulé que des autorités publiques ont fait enlever dans l’intérêt public les frais d’enlèvement sont prélevés sur le produit de la vente du bateau par préférence aux droits des créanciers, même privilégiés ou hypothécaires.Art. 13 Toute Partie contractante peut prévoir dans sa législation que des créances autres que celles énumérées à l’art. 11 du présent Protocole jouissent sur les bateaux d’un privilège primant les hypothèques, maisa)pour un bateau immatriculé sur un de ses registres, ces créances ne jouiront sur le territoire d’une autre Partie contractante d’un privilège primant les hypothèques que si elles jouissent aussi d’un tel privilège d’après la législation de cette autre Partie contractante;b)pour un bateau immatriculé sur un registre d’une autre Partie contractante, ces créances ne jouiront sur son territoire d’un privilège primant les hypothèques que si elles jouissent aussi d’un tel privilège d’après la législation de cette autre Partie contractante. Art. 14 1.  Lorsque, conformément à l’art. 11 du présent Protocole, une créance bénéficie d’un privilège, les intérêts de cette créance et les frais encourus en vue d’obtenir un titre exécutoire bénéficient du même privilège.2.  Les privilèges énumérés à l’art. 11 du présent Protocole s’étendenta)à tous les objets qui sont à demeure attachés au bateau par destination et qui appartiennent au propriétaire du bateau;b)aux indemnités dues pour la perte du bateau ou pour tout dommage matériel causé au bateau et non réparé, y compris la part correspondant à un tel dommage des rémunérations d’assistance, de sauvetage ou de renflouement ou des indemnités pour avarie commune; il en est ainsi même après transmission ou mise en gage des indemnités ou rémunérations en cause; toutefois, ces indemnités ne comprennent pas celles qui seraient dues en vertu d’un contrat d’assurance du bateau couvrant le risque de perte ou d’avarie.3.  Toute Partie contractante peut prévoir dans sa législation qu’en cas de vente forcée sur son territoire les privilèges énumérés à l’art. 11 du présent Protocole s’étendent au fret.Art. 15 1.  Les créances privilégiées énumérées à l’art. 11 du présent Protocole prennent rang avant celles visées à l’art. 13.2.  Entre créances privilégiées énumérées à l’art. 11 du présent Protocole, le rang est déterminé selon l’ordre d’énumération; pour celles visées à l’al. c) de l’art. 11, il est dans l’ordre inverse des dates où ces créances sont nées; en cas d’insuffisance du produit à distribuer, celui-ci sera réparti entre les créanciers de même rang au marc le franc de leurs créances.Art. 16 Les créances énumérées à l’art. 11 du présent Protocole donnent naissance à un privilège même lorsqu’elles sont nées pendant l’exploitation du bateau par une personne autre que le propriétaire, sauf lorsque celui-ci s’est trouvé dessaisi par un acte illicite et que, en outre, le créancier n’a pas été de bonne foi.Art. 17 1.  Les privilèges énumérés à l’art. 11 du présent Protocole s’éteignent à l’expiration d’un délai d’un an si le créancier privilégié n’a pas fait valoir son droit en justice. Ce délai court à partir du jour où la créance devient exigible. Toutefois, pour les créances du chef d’assistance ou de sauvetage, il court à partir du jour où ces opérations sont terminées.2.  Le privilège s’éteint avec la créance.Art. 18 La législation du pays d’immatriculation régit:a)les conditions et les modalités d’extinction éventuelle, en cas de vente volontaire du bateau, des privilèges énumérés à l’art. 11 du présent Protocole;b)l’étendue, les rangs respectifs et l’extinction des privilèges visés à l’art. 13 du présent Protocole;c)toute autre question concernant les privilèges visés à l’art. 11 ou à l’art. 13 qui n’est pas réglée par le présent Protocole.Chapitre IV Réserves Art. 19 En application du par. 2 de l’art. 21 de la Convention, tout pays peut déclarer qu’il n’appliquera pas, en cas d’exécution forcée sur son territoire, les dispositions de l’al. b) du par. 2 de l’art. 14 du présent Protocole.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.747.203  RO 1976 124; FF 1970 II 1273Texte originalConvention relative au jaugeage des bateaux1 de navigation intérieureConclue à Genève le 15 février 1966Approuvée par l’Assemblée fédérale le 24 juin 19712Instrument de ratification déposé par la Suisse le 7 février 1975Entrée en vigueur pour la Suisse le 7 février 1976 (Etat le 8  mai 2020)1 RO 1981 4612 Art. 1er ch. 2 de l’AF du 24 juin 1971 (RO 1972 892)Art. 1 La présente Convention définit dans son annexe l’objet et les modalités des opérations de jaugeage des bateaux de navigation intérieure ainsi que des autres bateaux appelés à naviguer sur les voies d’eau intérieures. Elle définit également dans cette annexe le modèle du certificat de jaugeage à délivrer pour tout bateau jaugé conformément à ses dispositions.Art. 2 1.  Dès que la présente Convention sera applicable sur son territoire chaque Partie contractante mettra en vigueur des règlements pour l’exécution des dispositions de la présente Convention et de son annexe.2.  Chaque Partie contractante communiquera à toute autre Partie contractante qui lui en fera la demande les règlements qu’elle a mis en vigueur conformément au paragraphe 1 du présent article.3.  Chaque Partie contractante désignera sur son territoire, pour l’application de la présente Convention, le ou les services ou organismes, dénommés ci‑après «bureaux de jaugeage», qui sont chargés de la délivrance des certificats de jaugeage. Chaque bureau de jaugeage sera caractérisé par des lettres ou par des numéros et des lettres, la ou les dernières lettres étant distinctives de la Partie contractante sur le territoire de laquelle se trouve le bureau.Art. 3 Chaque Partie contractante s’engage à faire procéder sur son territoire au jaugeage ou au rejaugeage des bateaux visés à l’article premier de la présente Convention à la demande du propriétaire du bateau ou d’un représentant de ce propriétaire.Art. 4 1.  La durée de validité d’un certificat de jaugeage ne peut être supérieure à quinze ans; sur chaque certificat est portée la date d’expiration de sa validité.2.  Quelle que soit la date d’expiration de validité qu’il porte, un certificat de jaugeage cesse d’être valable si le bateau subit des modifications (réparations, transformations, déformations permanentes) telles que les indications du certificat relatives aux déplacements pour des enfoncements donnés ou au port en lourd maximal ne sont plus exactes.Art. 5 Sous réserve des dispositions du par. 2 de l’art. 15 de la présente Convention, tout bureau de jaugeage peut, dans la limite des instructions qu’il reçoit de la Partie contractante dont il relève, proroger la validité d’un certificat de jaugeage s’il est constaté, après vérification et en consultant, s’il est utile, le dossier du jaugeage ayant donné lieu à la délivrance dudit certificat, que les indications de ce certificat restent valables. La durée de validité de chaque prorogation est au plus égale à dix ans pour les bateaux destinés au transport de marchandises et à quinze ans pour les autres bateaux.Art. 6 1.  Dans la limite de leur validité telle qu’elle est définie aux art. 4 et 5 de la présente Convention, les certificats de jaugeage délivrés par un bureau de jaugeage d’une Partie contractante en vertu de règlements conformes aux dispositions de la présente Convention sont reconnus par les autorités des autres Parties contractantes comme équivalents à ceux que ces Parties délivrent en vertu de leurs propres règlements conformes aux dispositions de la présente Convention.2.  Les dispositions du par. 1 du présent article n’empêchent pas une Partie contractante de faire contrôler à ses frais des indications de certificats délivrés par les bureaux de jaugeage d’une autre Partie contractante; toutefois, les modalités de ce contrôle devront être telles que la gêne apportée à l’exploitation du bateau soit limitée à ce qui est strictement inévitable. Si la Partie contractante qui fait procéder au contrôle constate l’inexactitude d’indications du certificat de jaugeage, elle en informe la Partie contractante du bureau de jaugeage qui a délivré le certificat et les dispositions du paragraphe 1 du présent article ne s’appliquent pas à ces indications.Art. 7 1.  En cas de rejaugeage d’un bateau, le bureau de jaugeage qui délivre le nouveau certificat de jaugeage retire l’ancien certificat.2.  Dans le cas où un bureau de jaugeage d’une partie contractante délivre un certificat de jaugeage pour un bateau dont le précédent certificat avait été délivré par un bureau d’une autre Partie contractante, la première Partie contractante en informe la seconde et lui renvoie le certificat de jaugeage retiré, conformément aux dispositions de l’art. 11 de l’annexe de la présente Convention.3.  Chaque Partie contractante prendra les mesures nécessaires pour que, si un bateau dont le certificat de jaugeage a été délivré par un bureau de jaugeage d’une autre Partie contractante périt ou est démoli sur son territoire ou y devient définitivement inapte à la navigation, le bureau qui avait délivré le certificat de jaugeage en soit avisé et, si possible, le certificat lui soit renvoyé.Art. 8 1.  Chaque Partie contractante communiquera aux autres Parties contractantes la dénomination et l’adresse de son service central ou de ses services centraux compétents en matière de jaugeage.2.  Les services centraux visés au paragraphe 1 du présent article se communiqueront réciproquement la liste des bureaux de jaugeage de leur ressort, ainsi que les lettres ou numéros distinctifs attribués à ces bureaux conformément au par. 3 de l’art. 2 de la présente Convention; ils se communiqueront également les modifications qui interviendraient dans ces listes et dans ces lettres ou numéros distinctifs.3.  Les services centraux compétents des Parties contractantes sont autorisés à communiquer directement entre eux pour l’application du par. 2 de l’art. 2 de la présente Convention, pour l’application du présent article et pour l’application des art. 10 et 11 de l’annexe de la présente Convention.4.  Les bureaux de jaugeage des Parties contractantes sont également autorisés à communiquer directement entre eux pour l’application du présent article et pour l’application des art. 10 et 11 de l’annexe de la présente Convention, ainsi que pour obtenir des renseignements urgents.Art. 9 Les certificats de jaugeage valables dans un pays au moment de la mise en vigueur de la présente Convention dans ce pays tiendront lieu de certificats conformes aux dispositions de la présente Convention sous réserve que le bateau n’ait pas subi de modifications telles que les indications du certificat relatives aux déplacements du bateau en fonction des enfoncements ou au port en lourd maximal ne soient plus exactes. La durée de validité de ces certificats sera celle qui y était prévue, sans pouvoir toutefois dépasser dix ans à dater de l’entrée en vigueur de la présente Convention dans le pays. Ces certificats ne peuvent être prorogés en application des dispositions de l’art. 5 de la présente Convention, mais, si les conditions exigées par ledit article pour une prorogation sont remplies, un certificat de jaugeage conforme aux dispositions de la présente Convention pourra être délivré contre remise de l’ancien certificat sans qu’il y ait lieu à rejaugeage.Art. 10 1.  La présente Convention est ouverte à la signature ou à l’adhésion des pays membres de la Commission économique pour l’Europe et des pays admis à la Commission à titre consultatif conformément au par. 8 du mandat de cette Commission.2.  La présente Convention sera ouverte à la signature jusqu’au 15 novembre 1966 inclus. Après cette date, elle sera ouverte à l’adhésion.3.  La présente Convention sera ratifiée.4.  La ratification ou l’adhésion sera effectuée par le dépôt d’un instrument auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.5.  Au moment où il dépose son instrument de ratification ou d’adhésion, tout pays doit notifier au Secrétaire général la lettre ou le groupe de lettres distinctif qu’il a choisi pour l’application du par. 3 de l’art. 2 de la présente Convention; par nouvelle notification au Secrétaire général, il peut ultérieurement modifier son choix. Au cas où la lettre ou le groupe de lettres notifié par un pays aurait déjà été notifié par un autre pays, le Secrétaire général ferait connaître que la notification ne peut être acceptée. Une modification de la lettre ou du groupe de lettres choisi antérieurement prend effet trois mois après la date à laquelle elle a été notifiée au Secrétaire général.6.  Tout pays pourra en signant la présente Convention, ou en déposant son instrument de ratification ou d’adhésion, déclarer que la Convention sera applicable seulement à une partie du territoire du pays. Tout pays qui aura déclaré que la Convention est applicable seulement à une partie du territoire pourra à tout moment déclarer, par notification adressée au Secrétaire général, que la Convention sera applicable à tout ou partie du reste du territoire; cette notification prendra effet douze mois après sa réception par le Secrétaire général.Art. 11 1.  La présente Convention entrera en vigueur douze mois après que cinq des pays mentionnés au par. 1 de l’art. 10 auront déposé leur instrument de ratification ou d’adhésion.2.  Pour chaque pays qui la ratifiera ou y adhérera après que cinq pays auront déposé leur instrument de ratification ou d’adhésion, la présente Convention entrera en vigueur douze mois après le dépôt de l’instrument de ratification ou d’adhésion dudit pays.Art. 12 1.  Chaque Partie contractante pourra dénoncer la présente Convention par notification adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Cette dénonciation pourra concerner l’ensemble du territoire de la Partie contractante ou seulement une partie de celui‑ci.2.  La dénonciation prendra effet douze mois après la date à laquelle le Secrétaire général en aura reçu notification.Art. 13 La présente Convention cessera de produire ses effets si, après son entrée en vigueur, le nombre des Parties contractantes est inférieur à cinq pendant une période quelconque de douze mois consécutifs.Art. 14 Tout différend entre deux ou plusieurs Parties contractantes touchant l’interprétation ou l’application de la présente Convention que les Parties n’auraient pu régler par voie de négociation ou par un autre mode de règlement pourra être porté, à la requête d’une quelconque des Parties contractantes intéressées, devant la Cour internationale de Justice, pour être tranché par elle.Art. 15 1.  Tout pays peut, au moment où il signe la présente Convention ou dépose son instrument de ratification ou d’adhésion, déclarer qu’il ne se considère pas lié par l’art. 14 de la présente Convention en ce qui concerne le renvoi des différends à la Cour internationale de Justice. Les autres Parties contractantes ne seront pas liées par l’art. 14 envers toute Partie contractante qui aura formulé une telle réserve.2.  Tout pays peut, au moment où il signe la présente Convention ou dépose son instrument de ratification ou d’adhésion, déclarer que les certificats de jaugeage pour les bateaux destinés au transport de marchandises, délivrés par ses bureaux de jaugeage, ne pourront être prorogés, ou déclarer qu’ils ne pourront l’être que par le bureau de jaugeage qui les a délivrés ou qu’ils ne pourront l’être que par un de ses bureaux de jaugeage. Les autres Parties contractantes seront alors tenues de ne pas proroger la validité des certificats de jaugeage en cause.3.  Toute Partie contractante qui aura formulé une réserve conformément aux par. 1 et 2 du présent article pourra à tout moment lever cette réserve par une notification adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.4.  À l’exception des réserves visées aux par. 1 et 2 du présent article, aucune réserve à la présente Convention ne sera admise.Art. 16 1.  Après que la présente Convention aura été en vigueur pendant trois ans, toute Partie contractante pourra, par notification adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, demander la convocation d’une conférence à l’effet de reviser la présente Convention. Le Secrétaire général notifiera cette demande à toutes les Parties contractantes et convoquera une conférence de révision si, dans un délai de quatre mois à dater de la notification adressée par lui, le quart au moins des Parties contractantes lui signifient leur assentiment à cette demande.2.  Si une conférence est convoquée conformément au par. 1 du présent article, le Secrétaire général en avisera toutes les Parties contractantes et les invitera à présenter, dans un délai de trois mois, les propositions qu’elles souhaiteraient voir examiner par la conférence. Le Secrétaire général communiquera à toutes les Parties contractantes l’ordre du jour provisoire de la conférence, ainsi que le texte de ces propositions, trois mois au moins avant la date d’ouverture de la conférence.3.  Le Secrétaire général invitera à toute conférence convoquée conformément au présent article tous les pays visés au par. 1 de l’art. 10 de la présente Convention.Art. 17 1.  Toute Partie contractante pourra proposer un ou plusieurs amendements à l’annexe de la présente Convention ou à ses appendices. Le texte de tout projet d’amendement sera communiqué au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qui le communiquera à toutes les Parties contractantes et le portera à la connaissance des autres pays visés au par. 1 de l’art. 10 de la présente Convention.2.  Dans un délai de six mois à compter de la date de la communication par le Secrétaire général du projet d’amendement, toute Partie contractante peut faire connaître au Secrétaire générala)soit qu’elle a une objection à l’amendement proposé,b)soit que, bien qu’elle ait l’intention d’accepter le projet, les conditions nécessaires à cette acceptation ne se trouvent pas encore remplies dans son pays.3.  Tant qu’une Partie contractante qui a adressé la communication prévue au par. 2.b) du présent article n’aura pas notifié au Secrétaire général son acceptation, elle pourra, pendant un délai de neuf mois à partir de l’expiration du délai de six mois prévu pour la communication, présenter une objection à l’amendement proposé.4.  Si une objection au projet d’amendement est formulée dans les conditions prévues aux par. 2 et 3 du présent article, l’amendement sera considéré comme n’ayant pas été accepté et sera sans effet.5.  Si aucune objection au projet d’amendement n’a été formulée dans les conditions prévues aux par. 2 et 3 du présent article, l’amendement sera réputé accepté et il entrera en vigueur à la date suivante:a)lorsque aucune Partie contractante n’a adressé de communication en application du par. 2.b) du présent article, à l’expiration du délai de six mois visé à ce par. 2;b)lorsque au moins une Partie contractante a adressé une communication en application du par. 2.b) du présent article, à la plus rapprochée des deux dates suivantes:–date à laquelle toutes les Parties contractantes ayant adressé une telle communication auront notifié au Secrétaire général leur acceptation du projet d’amendement, cette date étant toutefois reportée à l’expiration du délai de six mois visé au par. 2 du présent article si toutes les acceptations étaient notifiées antérieurement à cette expiration;–expiration du délai de neuf mois visé au par. 3 du présent article.6.  Le Secrétaire général adressera le plus tôt possible à toutes les Parties contractantes une notification pour leur faire savoir si une objection a été formulée contre le projet d’amendement conformément au par. 2.a) du présent article et si une ou plusieurs Parties contractantes lui ont adressé une communication conformément au par. 2.b). Dans le cas où une ou plusieurs Parties contractantes ont adressé une telle communication, il notifiera ultérieurement à toutes les Parties contractantes si la ou les Parties contractantes qui ont adressé une telle communication élèvent une objection contre le projet d’amendement ou l’acceptent.7.  Indépendamment de la procédure d’amendement prévue aux par. 1 à 6 du présent article, l’annexe de la présente Convention et ses appendices peuvent être modifiés par accord entre les administrations compétentes de toutes les Parties contractantes mais à condition, si cet accord modifie l’appendice 1, qu’il prévoie que les certificats de jaugeage délivrés avant la date de l’entrée en vigueur de la modification et conformes à l’ancien texte de cet appendice 1 resteront valables pendant une période transitoire. Le Secrétaire général fixera la date d’entrée en vigueur de la modification.Art. 18 Outre les notifications prévues aux articles 16 et 17 et au par. 2 de l’art. 21 de la présente Convention, le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies notifiera aux pays visés au par. 1 de l’art. 10 de la présente Conventiona)les ratifications et adhésions en vertu de l’art. 10, ainsi que les lettres ou groupes de lettres distinctifs notifiés conformément au par. 5 de l’art. 10 et les déclarations faites en application du par. 6 dudit article;b)les dates auxquelles la présente Convention entrera en vigueur conformément à l’art. 11 ;c)les dénonciations en vertu de l’art. 12;d)l’abrogation de la présente Convention conformément à l’art. 13;e)les déclarations et notifications reçues conformément aux par. 1, 2 et 3 de l’art. 15.Art. 19 Au moment où il déposera son instrument de ratification ou d’adhésion, tout État Partie à la Convention relative au jaugeage des bateaux de navigation intérieure, signée à Paris le 27 novembre 19253, devra dénoncer cette dernière Convention. Cependant, si à ce moment le nombre des instruments de ratification ou d’adhésion déposés n’atteint pas encore cinq, l’État intéressé pourra, s’il le désire, prier le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies de considérer sa dénonciation comme étant faite officiellement à la date du dépôt du cinquième instrument de ratification ou d’adhésion.3 [RS 13 315; RO 1976 659]Art. 20 Le Protocole de signature de la présente Convention aura les mêmes force, valeur et durée que la Convention elle‑même, dont il sera considéré comme faisant partie intégrante.Art. 21 1.  La présente Convention est faite en un seul exemplaire en langues française et russe, les deux textes faisant également foi.2.  Une traduction du texte de la présente Convention dans une langue autre que le français ou le russe peut être déposée auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies en commun par des pays qui déposent ou ont déjà déposé leurs instruments de ratification ou d’adhésion. Un autre pays peut, lors du dépôt de son instrument de ratification ou d’adhésion ou à tout moment ultérieur, déclarer qu’il adopte une traduction déjà déposée. Pour les pays qui ont déposé une traduction ou ont déclaré l’adopter, la traduction aura la valeur de traduction officielle, mais, en cas de divergence, seuls les textes français et russe feront foi. Le Secrétaire général informera tous les pays, qui ont signé la présente Convention ou qui ont déposé leur instrument d’adhésion, des traductions déposées et des noms des pays qui les ont déposées ou qui ont déclaré les adopter.Art. 22 Après le 15 novembre 1966, l’original de la présente Convention sera déposé auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qui en transmettra des copies certifiées conformes à chacun des pays visés au par. 1 de l’art. 10 de la présente Convention.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé la présente Convention.Fait à Genève le quinze février mil neuf cent soixante‑six.(Suivent les signatures)Annexe Art. 1 1.  Le jaugeage consiste à déterminer le volume d’eau déplacé par un bateau en fonction de son enfoncement.2.  Le jaugeage d’un bateau a pour objet de déterminer son déplacement maximal admissible ainsi que, éventuellement, ses déplacements à des plans de flottaison donnés. Le jaugeage des bateaux destinés au transport de marchandises peut avoir aussi pour objet de permettre de déterminer le poids de la cargaison d’après l’enfoncement.Art. 2 Chaque bureau de jaugeage inscrit sur un registre spécial sous un numéro distinct, les numéros ainsi attribués formant une suite continue, chaque certificat de jaugeage qu’il délivre et porte sur ce registre la date de délivrance du certificat, ainsi que le nom et la devise du bateau et les autres données permettant de l’identifier.Art. 3 Les certificats de jaugeage doivent être conformes au modèle donné par l’appendice 1 de la présente annexe. Chaque partie contractante peut ne pas faire figurer sur les certificats qu’elle délivre les rubriques qui sont indiquées à ce modèle comme étant facultatives. Sous réserve qu’elle conserve la numérotation et l’ordre du modèle pour toutes les rubriques du modèle figurant sur les certificats qu’elle délivre, chaque Partie contractante peut ajouter sur ces certificats des rubriques supplémentaires ou prescrire que des précisions complémentaires soient inscrites sous les rubriques reprises du modèle. Les certificats peuvent n’être imprimés et rédigés que dans la langue nationale, ou l’une des langues nationales, du pays de délivrance.Art. 4 1.  Pour jauger un bateau, les mesures sont prises sur le bateau lui‑même. La partie du bateau à mesurer est celle qui est comprise entre le plan de flottaison correspondant à l’enfoncement maximal auquel le bateau est susceptible de naviguer et soit le plan de flottaison à vide défini au par. 1 de l’art. 7 de la présente annexe soit le plan horizontal passant par le point le plus bas de la coque du bateau.2.  Les mesures de longueur et de largeur sont prises en centimètres, les mesures de hauteur en millimètres.3.  La partie du bateau à mesurer est divisée en tranches par des plans horizontaux ou par des plans passant par la droite qui constitue l’intersection des plans visés au par. 1 du présent article. L’épaisseur des tranches sera choisie de façon à permettre d’obtenir, compte tenu des formes de la coque, une précision suffisante dans le calcul des volumes; la distance entre plans horizontaux ou l’épaisseur moyenne des tranches entre plans sécants sera, pour le calcul des volumes dans les parties formées, constante et égale en principe à 10 cm.4.  Le volume d’une tranche délimitée par des plans horizontaux s’obtient en multipliant la demi‑somme des aires des sections supérieure et inférieure par l’épaisseur. Le volume d’une tranche délimitée par des plans sécants s’obtient de la même façon en prenant pour épaisseur moyenne la longueur, entre les plans supérieur et inférieur, de la verticale passant par le centre de gravité de l’aire de la section moyenne de la tranche; par simplification on peut, toutefois, pour toutes les tranches prendre les longueurs sur la verticale passant par un centre de gravité moyen.5.  Pour calculer l’aire de chaque section, on divise cette aire en éléments de même longueur par des ordonnées perpendiculaires à l’axe longitudinal du bateau; dans la partie centrale, qui est en général de forme sensiblement rectangulaire, ainsi que dans chacun des élancements à l’avant et à l’arrière, le nombre de ces éléments est de quatre au moins; en outre, s’il y a lieu, l’aire des parties extrêmes des élancements à l’avant et à l’arrière est calculée séparément.6.  Pour le calcul des aires limitées par des lignes courbes, on emploie la formule de Simpson; toutefois, pour les parties extrêmes des élancements à l’avant et à l’arrière du bateau, on peut assimiler les lignes courbes à des courbes connues, telles qu’ellipse, parabole, etc.7.  Dans le cas où la variation des aires est suffisamment régulière, on peut se borner à calculer un nombre d’aires suffisant pour tracer la courbe de variation des aires des sections ou de certains de leurs éléments en fonction du niveau de leurs plans et évaluer les autres aires par lecture sur cette courbe.8.  Le quotient du volume d’une tranche par le nombre de centimètres qui exprime son épaisseur moyenne est considéré comme donnant le déplacement du bateau pour chaque centimètre d’enfoncement moyen dans cette tranche.9.  Pour les bateaux dont la destination est telle qu’en aucun cas on ne se référera aux différences d’enfoncement pour le mesurage de leur cargaison, on pourra, à la demande expresse de la personne qui a demandé le jaugeage, ne pas remplir les tables figurant à la rubrique 33 du certificat. Art. 5 Pour les bateaux qui ne sont pas destinés au transport de marchandises, on se bornera, au lieu de procéder au jaugeage selon les dispositions de l’art. 4 de la présente annexe, à calculer le déplacement au plan du plus grand enfoncement et au plan de flottaison à vide ou à l’un de ces plans seulement. Pour ce calcul–ou bien on se basera sur des données géométriques relevées sur le bateau lui‑même ou sur les dessins d’exécution,–ou bien on prendra comme valeur conventionnelle du déplacement le produit par le coefficient de finesse des trois dimensions suivantes de la coque:a)longueur, c’est‑à‑dire distance entre les points d’intersection du plan longitudinal médian du bateau avec la courbe délimitant la surface de flottaison;b)largeur maximale dans le plan de flottaison;c)enfoncement moyen, c’est‑à‑dire distance verticale entre le plan de flottaison et le point le plus bas de la coque dans la section transversale située au milieu de la longueur définie ci‑dessus en a); ces dimensions étant relevées, sans tenir compte d’aucune saillie de la coque, sur le bateau lui‑même ou sur les dessins d’exécution et la valeur adoptée pour le coefficient de finesse étant celle généralement admise pour le type de bateau en cause; pour les bateaux affinés (bateaux à passagers, remorqueurs, etc.) cette valeur sera, en l’absence d’autres éléments d’appréciation, prise égale à 0,7.Art. 6 1.  Des marques de jauge doivent être apposées, par paires, sur les flancs du bateau; elles doivent être bien apparentes et être disposées symétriquement par rapport au plan longitudinal médian. Chaque marque sera constituée par un trait horizontal d’au moins 30 cm de longueur placé au niveau de l’enfoncement pour lequel le bateau a été jaugé et par un trait vertical d’au moins 20 cm de longueur placé au‑dessous du trait horizontal et à l’aplomb de son milieu; la marque de jauge peut aussi comporter des traits supplémentaires formant avec le trait horizontal un rectangle dont ce trait constitue le côté inférieur. Les traits sont burinés ou poinçonnés.2.  Les plans passant par les traits verticaux des marques de jauge doivent être sensiblement équidistants et répartis de façon sensiblement symétrique par rapport au centre de gravité moyen visé au par. 4 de l’art. 4 de la présente annexe. La distance entre ces plans doit être, pour un bateau portant n paires de marques, d’environ 1/n de la longueur du bateau.3.  Pour tout bateau, le nombre de paires de marques de jauge est de trois au moins. Toutefois,a)pour les bateaux qui ne sont pas destinés au transport de marchandises une paire de marques suffit;b)pour les bateaux dont la coque a une longueur inférieure à 40 m, il peut être admis qu’il soit apposé seulement deux paires de marques.4.  Au lieu d’être constituées de la façon prescrite au par. 1 du présent article, les marques de jauge peuvent consister en une plaque d’au moins 30 cm de longueur et 4 cm de hauteur, fixée à demeure, dont le bord inférieur correspond à l’enfoncement pour lequel le bateau a été jaugé et dont le milieu est marqué par un trait vertical.5.  Sur les plaques qui constituent des marques de jauge, ou près des autres marques de jauge, il est buriné ou poinçonné, en caractères apparents, un signe de jaugeage constitué par les indications suivantes:a)les lettres ou numéros distinctifs du bureau qui délivre le certificat de jaugeage;b)le numéro du certificat de jaugeage.Chaque partie contractante peut, toutefois, pour les bateaux jaugés sur son territoire, ne prescrire l’apposition de ce signe que sur une seule paire de marques de jauge.6.  Le signe de jaugeage est également porté, en caractères indélébiles et à un emplacement bien visible mentionné au certificat de jaugeage, sur un élément du bateau, qui doit être fixe, à l’abri des chocs et peu exposé à l’usure.7.  Des échelles de jauge peuvent être apposées sur la coque au droit des marques de jauge; s’il est apposé de telles échelles, le zéro de chacune d’elles doit correspondre au niveau du dessous de la coque du bateau au droit de l’échelle ou, s’il existe une quille, au niveau du dessous de la quille au droit de l’échelle; toutefois, les échelles de jauge dont le zéro correspond au plan de flottaison à vide et qui se trouveraient sur un bateau au moment de l’entrée en vigueur de la présente Convention dans le pays où ledit bateau a été jaugé pourront être conservées jusqu’à la délivrance au bateau d’un certificat de jaugeage conforme aux dispositions de la présente Convention.Art. 7 1.  Le plan de flottaison à vide mentionné au par. 1 de l’art. 4, au début de l’art. 5 et au par. 7 de l’art. 6 de la présente annexe est le plan passant par la surface de l’eau lorsquea)le bateau ne porte ni combustible, ni lest mobile et porte seulement–les agrès, les provisions et l’équipage qui se trouvent normalement à son bord quand il navigue; toutefois, la provision d’eau douce ne doit pas excéder sensiblement 0,5 % du déplacement maximal du bateau;–l’eau qu’il est impossible d’enlever de la cale par les moyens ordinaires d’épuisement;b)les machines, chaudières, tuyauteries et installations servant à la propulsion ou aux usages auxiliaires, ainsi qu’à la production de chaleur ou de froid, contiennent l’eau, l’huile et les autres liquides dont elles sont normalement pourvues pour fonctionner;c)le bateau se trouve en eau douce, c’est‑à‑dire en eau de densité égale à 1.2.  Si le bateau ne se trouve pas pour son jaugeage dans les conditions précisées au paragraphe 1 du présent article ou dans des conditions conduisant au même enfoncement et approximativement à la même assiette, il sera tenu compte dans les calculs des différences de charges et de la différence de densité de l’eau.3.  Les charges à bord correspondant à l’enfoncement à vide sont indiquées sur le certificat de jaugeage.Art. 8 Pour vérifier, conformément à l’art. 5 de la présente Convention, si les indications d’un certificat de jaugeage restent ou non valables:a)on contrôlera les dimensions suivantes du bateau: longueur, largeur, enfoncement à vide au droit de chaque marque de jauge;b)dans le cas où le bateau présente des déformations permanentes, on contrôlera quelques largeurs, en se référant à la note de calculs du dernier jaugeage, de façon à déterminer si ces déformations sont antérieures ou postérieures à ce dernier jaugeage.Art. 9 Lorsqu’un bateau est rejaugé, les marques, plaques, inscriptions et échelles de jauge devenues caduques doivent être enlevées ou annulées.Art. 10 1.  En cas de modification du nom ou de la devise du bateau, la correction nécessaire est apportée au certificat de jaugeage par un agent qualifié à cet effet; cet agent doit authentifier la correction. Si la modification est apportée sur le territoire d’une Partie contractante autre que celle dont relève le bureau de jaugeage qui a délivré le certificat, le service central compétent en matière de jaugeage de la première Partie contractante devra en informer le service central compétent de l’autre Partie contractante; à cet effet, il adressera au moins trimestriellement une liste établie conformément au modèle figurant à l’appendice 2 de la présente annexe; toutefois, par entente entre Parties contractantes intéressées, cet envoi de listes peut être remplacé par une communication au bureau de jaugeage qui a délivré le certificat.2.  Le bureau de jaugeage qui a délivré le certificat ou, avec l’autorisation écrite de ce bureau ou du service central compétent du pays de ce bureau, tout bureau de jaugeage d’une autre Partie contractante peut apporter au certificat les corrections qui seraient rendues nécessaires par des modifications du bateau n’entraînant pas cessation de la validité du certificat en vertu du par. 2 de l’art. 4 de la présente Convention; il doit authentifier ces corrections à la rubrique prévue au certificat à cet effet. Sans cette autorisation écrite, l’autre bureau peut également apporter ces corrections au certificat mais alors à titre provisoire pour une durée n’excédant pas trois mois et sous réserve, d’une part, d’en aviser le bureau qui a délivré le certificat ou le service central compétent du pays de ce bureau, d’autre part, d’authentifier ces corrections à la rubrique prévue au certificat à cet effet et d’y mentionner leur durée de validité provisoire.Art. 11 1.  Dans le cas où, en application de l’art. 5 de la présente Convention, un bureau de jaugeage d’une Partie contractante proroge un certificat de jaugeage délivré par un bureau de jaugeage d’une autre Partie contractante, le service central compétent de la première Partie contractante devra en informer le service central compétent de l’autre Partie contractante; à cet effet, il adressera au moins trimestriellement une liste établie conformément au modèle figurant à l’appendice 3 de la présente annexe; toutefois, par entente entre Parties contractantes intéressées, cet envoi de listes peut être remplacé par une communication du bureau de jaugeage qui a effectué la prorogation au bureau de jaugeage qui a délivré le certificat.2.  Pour l’application du par. 2 de l’art. 7 de la présente Convention, le service central compétent de la Partie contractante dont un bureau de jaugeage a procédé au rejaugeage de bateaux précédemment jaugés par un bureau d’une autre Partie contractante adresse au moins trimestriellement au service central compétent de cette autre Partie contractante la liste des bateaux en cause établie conformément au modèle de l’appendice 4 de la présente annexe et accompagnée des certificats de jaugeage retirés; toutefois, par entente entre Parties contractantes intéressées, cet envoi de listes peut être remplacé par une communication du bureau de jaugeage qui retire le certificat au bureau de jaugeage qui l’avait délivré.Annexe – Appendice 1[Page 1 de la couverture]......................................................(1)CERTIFICAT DE JAUGEAGE pour Bateaux de Navigation intérieureConvention du 15 février 1966Jaugeage selon article 4 de l’annexe de la Convention4(bateau destiné au transport de marchandises)Jaugeage selon article 5 de l’annexe de la Convention5(bateau non destiné au transport de marchandises) [Pages 2 et 3 (pages intérieures) de la couverture]Notes explicativesPour les indications portées sur le certificat,–le système métrique est seul employé,–les dimensions linéaires sont exprimées en mètres, les fractions étant arrondies au centimètre; les volumes sont exprimés en mètre cubes, les fractions étant arrondies au décimètre cube; les poids sont exprimés en tonnes, les fractions étant arrondies au kilogramme,–pour l’arrondissement, toute fraction inférieure à 0,5 est négligée et toute fraction égale ou supérieure à 0,5 est comptée pour une unité.N.B.  Le numéro des rubriques auxquelles on se réfère dans les notes explicatives ci-après est entre parenthèses dans le certificat.1.Nom du pays et lettre(s) distinctive(s) du pays.2.Désignation et siège du bureau qui délivre le certificat.4.Numéro d’ordre d’inscription du certificat sur le registre du bureau.5.Date de l’inscription dans ledit registre.6.Le signe de jaugeage est composé des indications des rubriques 3 et 4.7.Nom ou devise du bateau. En cas de changement, rayer l’ancien nom ou l’ancienne devise et inscrire la nouvelle mention à la rubrique 8.9.Lieu et date de l’inscription du nouveau nom ou de la nouvelle devise sur le certificat.10.Signature de l’agent qualifié.11.Cachet de l’agent qualifié.12.À la rubrique a), la longueur sera donnée gouvernail replié. À la rubrique c), le tirant d’eau à indiquer est la distance entre le plan du grand enfoncement et le plan parallèle à ce dernier qui passe par le point le plus bas du bateau. À la rubrique d), pour les bateaux comportant des dispositifs permettant sans démontage de réduire l’encombrement en hauteur (mâts abattus, timonerie escamotée, etc.) au passage des ouvrages, le tirant d’air sera donné en supposant ces dispositifs mis en œuvre (mâts abattus, timonerie escamotée, etc.).13.Indication du type, par exemple: remorqueur, pousseur, bateau à passagers, engin flottant, automoteur, chaland, etc.14.Indication des matériaux, par exemple: acier, aluminium, béton armé, matières plastiques, bois, etc.15.Indication des détails principaux dont la modification est possible (ponté, non ponté, présence ou absence de panneaux d’écoutille) et éventuellement des caractéristiques particulières.16.Nom et lieu du chantier de construction et, éventuellement, du chantier du transformation ou de rénovation.17.L’année de construction est l’année de mise en eau. On indiquera aussi éventuellement l’année de transformation ou de rénovation.18.Gouvernail et beaupré non compris.19.Mesurée à l’extérieur du bordé, roues à aubes non comprises.20.Machine à vapeur, moteur à explosion, moteur diesel, etc.; type et, le cas échéant, numéro de série; puissance en CV indiquée par le constructeur.21.Moyenne arithmétique des cotes visées à la rubrique 30 d). Le plan de flottaison à vide est déterminé pour l’eau douce (densité: 1).23.La ligne du plus grand enfoncement et déterminée par les marques de jauge.24.Autant que possible on indiquera approximativement le poids du lest fixe.25.Indication du genre et du nombre de ces engins ou chaudières.28.Nombre de traits ou de plaques.29.Les distances sont mesurées selon l’axe longitudinal du bateau et parallèlement au plan du plus grand enfoncement. S’il y a une seule paire de marques de jauge, on ne remplira que les colonnes 1 et 5; s’il y a deux paires de marques de jauge, on remplira les colonnes, 1, 2 et 5, et ainsi de suite. Les extrémités du bateau à prendre en considération sont celles qui déterminent la longueur de la coque à inscrire à la rubrique 18.30.Pour déterminer le point au-dessus duquel un bateau ne plus être considéré comme étanche il ne sera tenu compte ni des prises ni des chasses d’eau.32.On indiquera la façon dont les échelles de jauge sont constituées (graduation, nombre et distance entre elles des marques indélébiles, etc.).33.Lorsque le tableau n’est pas rempli, il doit être barré d’un trait.37. à 59.  On pourra indiquer sous ces rubriques tous renseignements complémentaires se rapportant au jaugeage ainsi que, éventuellement, toutes indications utiles pour l’observation des règlements de police de la navigation. Les pays qui auront fait une déclaration en vertu du par. 2 du Protocole de signature rappelleront ici que leurs signes de jaugeage devenus caducs ne doivent être ni enlevés ni effacés et qu’il doit être à leur gauche une marque indélébile constituée par une petite croix à branches verticale et horizontale de même longueur.61.Indication facultative dans le cas où l’expert jaugeur délivre lui-même le certificat.62.Signature de l’expert jaugeur; indication facultative dans le même cas que ci-dessus.64.Lieu et date de délivrance du certificat.65.Désignation de la personne, ou des fonctions de la personne, qui délivre le certificat.66.Signature de la personne qui délivre le certificat.67.Cachet du bureau qui délivre le certificat.71, 76 et 84.Voir 64.72, 77 et 85.Voir 65.73, 78 et 86.Voir 66.74, 79 et 87.Voir 67.81.Voir 61.82.Voir 62.(1)(2)Bureau de jaugeage(3)Lettre(s) ou numéros distinctifs du bureau(4)Certificat de jaugeage no(5)Inscrit le(6)Signe de jaugeage(7)Nom ou devise du bateau(8)Nouveau nom ou nouvelle devise(9)AAAlelele(10)(11)(12)Encombrement du bateau pour le passage des ouvrages*:a)Longueurmb)Largeurmc)Tirant d’eau pour le plus grand enfoncementmd)Tirant d’air pour l’enfoncement à videm* Rubrique facultative.4 Rubrique à ne faire figurer sur le certificat de jaugeage que s’il y a lieu.5 Rubrique à ne faire figurer sur le certificat de jaugeage que s’il y a lieu.Signalement du bateau (13)Type(14)Matériauxa)de la coqueb)des superstructures (roufs)*c)des panneaux d’écoutille*(15)Détails de construction(16)Chantier de construction(17)Année de construction(18)Longueur maximale de la coque(19)Largeur maximale de la coque(20)Nature, marques d’identification et puissance de l’appareil propulseur*(21)Enfoncement moyen à vide en eau douce22Port en lourd maximal (en tonnes), en eau douce**(23)Distance verticale du plan du plus grand enfoncementau plat-borda)au milieu de la coqueb)au point le plus bas du plat-bord****Ne remplir que s’il y a des superstructures ou des panneaux d’écoutille ou un appareil propulseur.**Cette rubrique peut ne pas figurer sur les certificats délivrés pour des bateaux jaugés selon l’art. 5 de l’annexe de la Convention (bateau non destiné au transportde marchandises).***Ne remplir que si ce point n’est pas au milieu de la coque.Charges à bord correspondant à l’enfoncement à vide (24)Situation et description du lest fixe*(25)Machines, chaudières, tuyauteries ou autres installations contenant de l’eau, de l’huile ou d’autres liquides pour leur fonctionnement*(26)Poids approximatif d’eau dans la cale qu’il est impossible d’enlever pardes moyens normaux d’épuisement*(27)Agrès:a)Description et poids approximatif des chaînes d’ancres et des ancresb)Poids approximatif des autres agrès mobiles et des pièces de rechangec)Poids approximatif du mobilierd)Poids approximatif du ou des canots à bordProvisions:a)Poids approximatif de l’eau douceb)Poids approximatif des autres provisions*Ne remplir que s’il y a du lest fixe (ou des machines, ou de l’eau dans la cale).Marques de jauge (28)Le niveau du plus grand enfoncement est marqué de chaque côté du bateaupar*_____________traits burinéstraits poinçonnésplaquesBâbord**Tribord**Marques depuis l’avant1 (AV)23451 (AV)2345(29)Distances horizontales:a)du trait vertical de la marque avant à l’extrémité avant du bateau..................b)entre traits verticaux de marquesvoisines   ..... ..... ..... .....   ..... ..... ..... .....c)du trait vertical de la marque arrière à l’extrémité arrière du bateau..........(30)Distances verticales au droit de chaque marque:a)entre la marque et le plat-bord  ..........................................................b)entre la marque et le plan parallèle au plan du plus grand enfoncement au-dessus duquel le bateau ne peut plus être considéré comme étanche.....................................................c)entre la marque et le plan de flottaison à vide  .....................................................d)entre le plan de flottaison à vide et le dessous du bateau.....................................................e)entre la marque et le dessous du bateau (somme des indications c) et d))..........................................................f)entre le dessous du bateau et le plan passant par le point le plus  bas du bateau et parallèle au plan du plus grand enfoncement***..........................................................*Rayer celles des indications qui ne conviennent pas.**Le nombre de colonnes à faire figurer sur les certificats peut être réduit.***Rubrique facultative.Signes de jaugeage 31En supplément de son apposition avec les marques de jauge, le signe de jaugeage est apposé(32)Une échelle de jauge est apposée – n’est pas apposée* – sous chaque marque de jauge. ElleAJaugeage selon l’article 4 de l’annexe de la convention (bateau destiné au transport de marchandises)**(33)Déplacement et variation de déplacement du bateau par centimètre d’enfoncement moyen à partir du plan***1. de flottaison à vide déterminé en eau douce*2. du dessous du bateau*Enfoncement moyen relevé en cmDéplacement correspondant en m3Accroissement moyen****en m3 par cmEnfoncement moyen relevé en cmDéplacement correspondant en m3Accroissement moyen****en m3 par cmEnfoncement moyen relevé en cmDéplacement correspondant en m3Accroissement moyen**** en m3 par cm1......................11......................21.....................2......................12......................22.....................3......................13......................23.....................4......................14......................24.....................5...........15...........25...........etc.etc.etc.*Rayer celles des indications qui ne conviennent pas.**À ne faire figurer sur le certificat que s’il y a lieu.***Ce tableau peut ne pas être établi pour les bateaux dont la destination est telle qu’en aucun cas on ne se référera aux différences d’enfoncement pour le mesurage de leur cargaison.****Colonne facultative.Enfoncement moyen relevé en cmDéplacement correspondant en m3Accroissement moyen* en m3 par cmEnfoncement moyen relevé en cmDéplacement correspondant en m3Accroissement moyen* en m3 par cmEnfoncement moyen relevé en cmDéplacement correspondant en m3Accroissement moyen* en m3 par cm*Colonne facultativeEnfoncement moyen relevé en cmDéplacement correspondant en m3Accroissement moyen* en m3 par cmEnfoncement moyen relevé en cmDéplacement correspondant en m3Accroissement moyen* en m3 par cmEnfoncement moyen relevé en cmDéplacement correspondant en m3Accroissement moyen* en m3 par cmNota: On obtient le poids d’une cargaison (en tonnes) en prenant la différence entre:a)le déplacement  (en m3) du bateau correspondant à l’enfoncement moyen à l’origine du chargement (ou du déchargement) etb)son déplacement (en m3), correspondant à l’enfoncement moyen à la fin de cette opérationet en multipliant cette différence par la densité de l’eau du port dans lequel ont été relevéslesdits enfoncements.L’augmentation de l’enfoncement moyen h quand le bateau passe d’une eau de densité d1 à une eau de densité d2 inférieure est égale àh (d1 – d2) x a.La diminution de l’enfoncement moyen h quand le bateau passe d’une eau de densité d3 à une eau de densité d4 supérieure est égale àh (d4 – d3) x a;h étant exprimé en cm et a étant un coefficient fonction des formes du bateau et pris en général égal à 0,9.*Colonne facultative.B.Jaugeage selon l’article 5 de l’annexe de la convention (bateau non destiné au transport de marchandises)*34Déplacement conventionnel au plus grand enfoncement*35Déplacement conventionnel au plan de flottaison à vide*36Déplacement conventionnel entre le plan de flottaison à vide et le plan de plus grand enfoncement**À ne faire figurer sur le certificat que s’il y a lieu.**On peut ne remplir que la rubrique 34 ou la rubrique 35.Observations (37) à (59)Certificats de jaugeage antérieurs annulés 60Désignation du bureau qui avaitdélivré le certificatDate d’inscriptionSigne de jaugeageNom ou devise du bateauType du bateau*(61)AleL’expert jaugeur,(62)(63)La validité du présent certificat expire le                              Toutefois, le certificat cessera d’être valable auparavant si le bateau subit des modifications (réparations, transformations, déformations permanentes) telles que les indications de la rubrique 22 ou du tableau 33(ou des rubriques 34, 35 et 36) ne sont plus exactes.Délivré le présent certificat(64)Ale(65)(66)(67)          68Numéro d’immatriculation**69Pays d’immatriculation***Colonne facultative.**À remplir pour tout bateau immatriculé.Authentification des modifications du certificat à titre provisoire 70La rubrique no _______a été modifiée et cette modification est valable jusqu’au ____________La rubrique no _______a été modifiée et cette modification est valable jusqu’au ___________La rubrique no _______a été modifiée et cette modification est valable jusqu’au ___________La rubrique no _______a été modifiée et cette modification est valable jusqu’au ____________La rubrique no _______a été modifiée et cette modification est valable jusqu’au ___________La rubrique no _______a été modifiée et cette modification est valable jusqu’au ___________La rubrique no _______a été modifiée et cette modification est valable jusqu’au ____________La rubrique no _______a été modifiée et cette modification est valable jusqu’au ___________La rubrique no _______a été modifiée et cette modification est valable jusqu’au ___________(71)AleAleAle(72)(73)(74)Authentification des modifications du certificat* 75La rubrique no _______a été modifiéeLa rubrique no _______a été modifiéeLa rubrique no _______a été modifiéeLa rubrique no _______a été modifiéeLa rubrique no _______a été modifiéeLa rubrique no _______a été modifiéeLa rubrique no _______a été modifiéeLa rubrique no _______a été modifiéeLa rubrique no _______a été modifiée(76)AleAleAle(77)(78)(79)*Rubriques facultatives.Prorogation du certificat* 80Les indications du présent certificat sont restées valablesLes indications du présent certificat sont restées valablesLes indications du présent certificat sont restées valables(81)AleAleAle(82)L’expert jaugeur,L’expert jaugeur,L’expert jaugeur,83Le présent certificat est prorogé jusqu’auLe présent certificat est prorogé jusqu’auLe présent certificat est prorogé jusqu’au(84)AleAleAle(85)(86)(87)*Rubriques facultatives.Annexe – Appendice 2Liste des bateaux inscrits en* et ayant changé de nom ou de devisedurant le(s) mois dede l’annéeNuméro d’ordre1Nom ou devise que portait le bateau2Nouveau nom ou nouvelle devise3Signe de jaugeage4Nom et résidence de l’agent ayant modifié le certificat5Date de cette modification6Observations7*Indiquer le nom du paysAnnexe – Appendice 3Liste des bateaux qui avaient été jaugés en*et dont le certificat de jaugeage a été prorogé en*durant le(s) mois dede l’annéeNuméro d’ordre1Nom ou devise du bateau2Signe de jaugeage3Date de l’expiration de la validité de la prorogation accordée4Date de la prorogation5Observations6*Indiquer le nom du pays.Annexe – Appendice 4Liste des bateaux rejaugés endurant le(s) mois dede l’annéeet qui avaient été jaugés en dernier lieu en*Numéro d’ordre1Nom ou devise du bateau2Signe de jaugeage de la précédente inscription3Signe de jaugeage de la nouvelle inscription4Date du rejaugeage5Observations6*Indiquer le nom du pays.Protocole de signature Au moment de procéder à la signature de la présente Convention, les soussignés, à ce dûment autorisés, sont convenus des précisions suivantes:1.  Il est entendu que les Parties contractantes ne sont tenues de satisfaire aux obligations prévenues aux art. 2,3 et 8 de la présente Convention que dans la mesure où des voies d’eau intérieures autres que des lacs sans communication avec d’autres voies navigables sont, sur leur territoire, empruntées par une navigation internationale.2.  Lorsqu’un pays a fait connaître au moment où il a signé la présente Convention, l’a ratifiée ou y adhéré, que les signes de jaugeage apposés par ses services n’ont pas pour unique objet la constatation du jaugeage, ces signes ne seront ni enlevés ni effacés au moment du rejaugeage et il sera seulement apposé à leur gauche une marque indélébile constituée par une petite croix à branches verticale et horizontale de même longueur.3.  Il est désirable que le jaugeage selon l’art. 4 de l’annexe de la présente Convention soit effectué avec une grande précision et qu’en tout cas celle-ci soit suffisante pour que la marge d’erreur sur les chiffres de déplacement à inscrire au certificat de jaugeage, qu’il s’agisse du déplacement maximal ou des déplacements correspondant à des différences données d’enfoncement, reste inférieure à–1 % pour les chiffres de déplacement au plus égaux à 500 m3;–5 m3 pour les chiffres de déplacement compris entre 500 m3 et 2000 m3;–0,25 % pour les chiffres de déplacement au moins égaux à 2000 m3.En foi de quoi, les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé le présent Protocole.Fait à Genève, le quinze février mil neuf cent soixante-six.(Suivent les signatures)Champ d'application le 8 mai 20206 6 RO 1981 461, 1982 472, 1983 247, 1990 1694, 1991 2336, 2004 3617, 2007 3473,  2020 1803. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.eda.admin.ch/eda/fr/home/topics/intla/intrea/dbstv.html).États partiesRatificationAdhésion (A)Déclaration de succession (S)Entrée en vigueurAllemagne*19 avril197419 avril1975Bélarus*30 août2006 A30 août2007Belgique*  9 mars197219 avril1975Bulgarie*  4 mars1980  4 mars1981France*  8 juin197019 avril1975Hongrie*  5 janvier1978 A  5 janvier1979Luxembourg*26 mars198226 mars1983Moldova*18 janvier2000 A18 janvier2001Monténégro23 octobre2006 S  3 juin2006Pays-Bas*14 août197814 août1979Pologne*22 septembre2017 A22 septembre2018République tchèque  2 juin1993 S1er janvier1993Roumanie*24 mai1976 A24 mai1977Russie*19 février1981 A19 février1982Serbie*31 juillet2002 S27 avril1992Slovaquie28 mai1993 S1er janvier1993Suisse*  7 février1975  7 février1976*Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/ > Enregistrement et Publication > Recueil des Traités des Nations Unies, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.Déclarations SuisseEn application du par. 5 de l’art. 10 de la convention, la Suisse a choisi le groupe de lettres distinctif «BS-CH» pour le bureau de jaugeage de Bâle-Ville, «BL-CH» pour celui de Bâle-Campagne et «AG-CH» pour celui d’Argovie.


text: 0.747.205 RO 1972 894; FF 1970 II 1273Texte originalConventionrelative à l’unification de certaines règlesen matière d’abordage en navigation intérieureConclue à Genève le 15 mars 1960Approuvée par l’Assemblée fédérale le 24 juin 19711Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 26 avril 1972Entrée en vigueur pour la Suisse le 25 juillet 1972 (Etat le 17    juillet 2009)1 Art. 1 ch. 3 de l’AF du 24 juin 1971 (RO 1972 892).Art. 1 1.  La présente Convention régit la réparation du dommage survenu, du fait d’un abordage entre bateaux de navigation intérieure dans les eaux d’une des Parties contractantes, soit aux bateaux, soit aux personnes ou choses se trouvant à leur bord.2.  La présente Convention régit également la réparation de tout dommage que, soit par exécution ou omission de manœuvre, soit par inobservation des règlements, un bateau de navigation intérieure a causé dans les eaux d’une des Parties contractantes, soit à d’autres bateaux de navigation intérieure, soit aux personnes ou choses se trouvant à bord de tels bateaux, alors même qu’il n’y aurait pas eu abordage.3.  Le fait que les bateaux visés aux par. 1 et 2 du présent article fassent partie d’un même convoi n’affecte pas l’application de la présente Convention.4.  Pour l’application de la présente Convention,a)le terme «bateau» désigne également les petites embarcations;b)sont assimilés aux bateaux les hydroglisseurs, les radeaux, les bacs et les sections mobiles de ponts de bateaux, ainsi que les dragues, grues, élévateurs et tous engins ou outillages flottants de nature analogue.Art. 2 1.  L’obligation de réparer un dommage n’existe que si le dommage résulte d’une faute. Il n’y a pas de présomption légale de faute.2.  Si le dommage résulte d’un cas fortuit, s’il est dû à un cas de force majeure ou si ses causes ne peuvent être établies, il est supporté par ceux qui l’ont éprouvé.3.  En cas de remorquage, chaque bateau faisant partie d’un convoi n’est responsable que s’il y a faute de sa part.Art. 3 Si le dommage est causé par la faute d’un seul bateau, la réparation du dommage incombe à celui-ci.Art. 4 1.  Si deux ou plusieurs bateaux ont concouru, par leurs fautes, à réaliser un dommage, ils en répondent, solidairement en ce qui concerne le dommage causé aux personnes, ainsi qu’aux bateaux qui n’ont pas commis de faute et aux choses se trouvant à bord de ces bateaux, sans solidarité en ce qui concerne le dommage causé aux autres bateaux et aux choses se trouvant à bord de ces bateaux.2.  S’il n’y a pas responsabilité solidaire, les bateaux qui ont concouru, par leurs fautes, à réaliser le dommage en répondant à l’égard des lésés dans la proportion de la gravité des fautes respectivement commises; toutefois si, d’après les circonstances, la proportion ne peut pas être établie ou les fautes apparaissent comme équivalentes, la responsabilité est partagée par parts égales.3.  S’il y a responsabilité solidaire, chacun des bateaux responsables doit prendre à sa charge une part du paiement au créancier égale à celle déterminée par le par. 2 du présent article. Celui qui paie plus que sa part a, pour l’excédent, un recours contre ceux de ses codébiteurs qui ont payé moins que leur part. La perte qu’occasionne l’insolvabilité de l’un des codébiteurs se répartit entre les autres codébiteurs dans les proportions déterminées par le par. 2 du présent article.Art. 5 La responsabilité établie par les articles précédents subsiste dans le cas où le dommage est causé par la faute d’un pilote, même lorsque le pilotage est obligatoire.Art. 6 L’action en réparation du dommage subi n’est subordonnée à aucune formalité spéciale préalable.Art. 7 1.  Les actions en réparation de dommages se prescrivent dans le délai de deux ans à partir de l’événement.2.  Les actions en recours se prescrivent dans le délai d’un an. Cette prescription cours, soit à partir du jour où une décision de justice définitive fixant le montant de la responsabilité solidaire est intervenue, soit au cas où il n’y aurait pas eu une telle décision, à partir du jour du paiement donnant lieu au recours. Toutefois, en ce qui concerne les actions relatives à la réparation de la part d’un codébiteur insolvable, la prescription ne peut courir qu’à partir du moment où l’ayant droit a eu connaissance de l’insolvabilité de son codébiteur.3.  L’interruption et la suspension de ces prescriptions sont régies par les dispositions de la loi du tribunal saisi réglant ces matières.Art. 8 1.  Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux limitations d’ordre général que des conventions internationales ou des lois nationales apportent à la responsabilité des armateurs, des propriétaires de bateaux et des transporteurs, telles que les limitations fondées sur le tonnage du bateau, la puissance de ses machines ou sa valeur, ou telles que celles résultant de la faculté d’abandon. Elles ne portent pas non plus atteinte aux obligations résultant du contrat de transport ou de tous autres contrats.2.  Les dispositions de la présente Convention ne s’appliquent pas à la réparation des dommages qui proviennent ou résultent des propriétés radioactives, ou à la fois des propriétés radioactives et des propriétés toxiques, explosives ou autres propriétés dangereuses des combustibles nucléaires ou des produits ou déchets radioactifs.Art. 9 Chaque Partie contractante pourra, au moment où elle signe ou ratifie la présente Convention ou y adhère, déclarera)qu’elle se réserve le droit de prévoir dans sa législation nationale ou dans des accords internationaux que les dispositions de la présente Convention ne s’appliqueront pas aux bateaux affectés exclusivement à l’exercice de la puissance publique;b)qu’elle se réserve le droit de prévoir dans sa législation nationale de ne pas appliquer les dispositions de la présente Convention sur les voies navigables réservées exclusivement à sa navigation nationale.Art. 10 1.  La présente Convention est ouverte à la signature ou à l’adhésion des pays membres de la Commission économique pour l’Europe et des pays admis à la Commission à titre consultatif conformément au par. 8 du mandat de cette Commission.2.  Les pays susceptibles de participer à certains travaux de la Commission économique pour l’Europe en application du par. 11 du mandat de cette Commission peuvent devenir Parties contractantes à la présente Convention en y adhérant après son entrée en vigueur.3.  La Convention sera ouverte à la signature jusqu’au 15 juin 1960 inclus. Après cette date, elle sera ouverte à l’adhésion.4.  La présente Convention sera ratifiée.5.  Les instruments de ratification ou d’adhésion seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.Art. 11 1.  La présente Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour après que cinq des pays mentionnés au par. 1 de l’art. 10 auront déposé leur instrument de ratification ou d’adhésion.2.  Pour chaque pays qui la ratifiera ou y adhérera après que cinq pays auront déposé leur instrument de ratification ou d’adhésion, la présente Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suivra le dépôt de l’instrument de ratification ou d’adhésion dudit pays.Art. 12 1.  Chaque partie contractante pourra dénoncer la présente Convention par notification adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.2.  La dénonciation prendra effet douze mois après la date à laquelle le Secrétaire général en aura reçu notification.Art. 13 Si, après l’entrée en vigueur de la présente Convention, le nombre des Parties concernantes se trouve, par suite de dénonciation, ramené à moins de cinq, la présente Convention cessera d’être en vigueur à partir de la date à laquelle la dernière de ces dénonciations prendra effet.Art. 14 Tout différend entre deux ou plusieurs Parties contractantes touchant l’interprétation ou l’application de la présente Convention que les Parties n’auraient pu régler par voie de négociations ou par un autre mode de règlement pourra être porté, à la requête d’une quelconque des Parties contractantes intéressées, devant la Cour internationale de Justice, pour être tranché par elle.Art. 15 1.  Tout pays peut, au moment où il signe la présente Convention ou dépose son instrument de ratification ou d’adhésion, déclarer qu’il ne se considère pas lié par l’art. 14 de la Convention en ce qui concerne le renvoi des différends à la Cour internationale de Justice. Les autres Parties contractantes ne seront pas liées par l’article 14 envers toute Partie contractante qui aura formulé une telle réserve.2.  Toute Partie contractante qui aura formulé une réserve conformément au par. 1 pourra à tout moment lever cette réserve par une notification adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.Art. 16 A l’exception des réserves prévues aux al. a) et b) de l’art. 9 et à l’art. 15 de la présente Convention, aucune réserve à la présente Convention ne sera admise.Art. 17 1.  Après que la présente Convention aura été en vigueur pendant trois ans toute Partie contractante pourra, par notification adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, demander la convocation d’une conférence à l’effet de réviser la présente Convention. Le Secrétaire général notifiera cette demande à toutes les Parties contractantes et convoquera une conférence de révision si, dans un délai de quatre mois à dater de la notification adressée par lui, le quart au moins des Parties contractantes lui signifient leur assentiment à cette demande.2.  Si une conférence est convoquée conformément au paragraphe précédent, le Secrétaire général en avisera toutes les Parties contractantes et les invitera à présenter, dans un délai de trois mois, les propositions qu’elles souhaiteraient voir examiner par la conférence. Le Secrétaire général communiquera à toutes les Parties contractantes l’ordre du jour provisoire de la conférence, ainsi que le texte de ces propositions, trois mois au moins avant la date d’ouverture de la conférence.3.  Le Secrétaire général invitera à toute conférence convoquée conformément au présent article tous les pays visés au par. 1 de l’art. 10, ainsi que les pays devenus Parties contractantes en application du par. 2 de l’art. 10.Art. 18 Outre les notifications prévues à l’art. 17, le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies notifiera aux pays visés au par. 1 de l’art. 10, ainsi qu’aux pays devenues Parties contractantes en application du par. 2 de l’art. 10,a)les déclarations faites conformément aux al. a) et b) de l’art. 9,b)les ratifications et adhésions en vertu de l’art. 10,c)les dates auxquelles la présente Convention entrera en vigueur conformément à l’art. 11,d)les dénonciations en vertu de l’art. 12,e)l’abrogation de la présente Convention conformément à l’art. 13,f)les déclarations et notifications reçues conformément aux par. 1 et 2 de l’art. 15.Art. 19 La présente Convention est faite en un seul exemplaire en langues française et russe. Il y est joint des textes en langues anglaise et allemande. Au moment où il signe la présente Convention ou dépose son instrument de ratification ou d’adhésion, tout pays peut déclarer qu’il adopte ou le texte français ou le texte russe ou le texte anglais ou le texte allemand; dans ce cas, ledit texte vaudra également dans les rapports entre les Parties contractantes qui auront usé du même droit et adopté le même texte. Les deux textes français et russe feront foi dans tout autre cas.Art. 20 Après le 15 juin 1960, l’original de la présente Convention et les textes en langues anglais et allemande qui y sont joints seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qui transmettra à chacun des pays visés aux par. 1 et 2 de l’art. 10 des copies certifiées conformes de cet original et de ces textes en langues anglaise et allemande.En foi de quoi, les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé la présente Convention, faite à Genève le quinze mars mil neuf cent soixante.Signatures(Suivent les signatures)Champ d’application le 17 juillet 20092 2 Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).Etats partiesRatificationAdhésion (A)Déclarationde succession (S)Entrée en vigueurAllemagne* a29 mai197327 août1973Autriche*27 septembre196213 septembre1966Bélarus*30 août2006 A28 novembre2006France*12 mars196213 septembre1966Hongrie*24 juillet1973 A22 octobre1973Kazakhstan*14 juillet2003 A12 octobre2003Monténégro*23 octobre2006 S  3 juin2006Pays-Bas* b15 juin196613 septembre1966Pologne*  8 mai1972 A  6 août1972Roumanie*  4 août1969 A  2 novembre1969Russie*26 janvier1962 A13 septembre1966Serbie *12 mars2001 S27 avril1992Suisse26 avril1972 A25 juillet1972*Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://untreaty.un.org/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.aLe 3 oct. 1990, le territoire de l’ancienne République démocratique d’Allemagne s’est joint à la République fédérale d’Allemagne.bPour le Royaume en Europe.