text: 213.316 - Loi sur la protection de l’enfant et de l’adulte (LPEA)   1  213.316  Loi sur la protection de l’enfant et de l’adulte (LPEA)  du 01.02.2012 (état au 01.01.2022)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  en application des articles 387, 404, 429, 437, 440 à 443, 450f et 454 du Code  civil suisse du 10 décembre 1907 (CCS)1), 52, alinéa 1 du titre final du CCS,  ainsi que des articles 9 et 10 de la loi fédérale du 17 décembre 2004 sur les  conditions et la procédure régissant la stérilisation de personnes (loi sur la sté- rilisation)2), sur proposition de la commission,  arrête:  1 Objet  Art.  1 1 La présente loi  règle l’exécution du droit  de la protection de l’enfant et de  l’adulte du Code civil suisse ainsi que de la loi sur la stérilisation, en particulier  a l’organisation des autorités de protection de l’enfant et de l’adulte; b la surveillance des autorités de protection de l’enfant et de l’adulte; c les aspects de la protection de l’enfant et de l’adulte qui relèvent de la lé-  gislation cantonale; d la procédure devant les autorités de protection de l’enfant et de l’adulte et   devant le Tribunal de la protection de l’enfant et de l’adulte. 2 L’élection des membres du Tribunal de la protection de l’enfant et de l’adulte  ainsi que l’organisation et les compétences de ce dernier sont régies par la loi   du 11 juin 2009 sur l’organisation des autorités judiciaires et du Ministère public  (LOJM)3).  1) RS 210 2) RS 211.111.1 3) RSB 161.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  12-47      213.316  2  2 Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte  2.1 Organisation  Art.  2 Fonction et composition 1 L’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte accomplit les tâches qui lui  sont attribuées dans le domaine de la protection de l’enfant et de l’adulte par le   Code civil suisse, la loi sur la stérilisation et la présente loi. 2 Elle est  composée de manière interdisciplinaire,  compte trois membres au  moins et est dotée de son propre secrétariat. 3 Elle statue de manière indépendante.  Art.  3 Autorités cantonales de protection de l’enfant et de l’adulte 1 Il existe pour l’ensemble du territoire cantonal onze autorités cantonales de  protection de l’enfant et de l’adulte. 2 Chaque arrondissement administratif dispose d’une autorité de protection de  l’enfant et de l’adulte. Font exception à ce principe  a * l’arrondissement  administratif  de Berne-Mittelland,  dans lequel  il  existe  trois autorités de protection de l’enfant et de l’adulte dont les territoires de  compétence correspondent aux cercles électoraux du Mittelland septen- trional, de Berne et du Mittelland méridional au sens de l’article 63, alinéa  1 de la loi du 5 juin 2012 sur les droits politiques (LDP)2);  b les  arrondissements  administratifs  du  Haut-Simmental  et  de Gessenay  ainsi que de Frutigen et du Bas-Simmental, qui sont dotés d’une autorité  de protection de l’enfant et de l’adulte commune.  3 Les deux langues officielles doivent être représentées de manière appropriée  au sein de l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte de l’arrondissement  administratif de Biel/Bienne. 4 Le Conseil-exécutif détermine le siège des autorités cantonales de protection  de l’enfant et de l’adulte. Le Conseil-exécutif peut conclure des accords inter- cantonaux afin d’assurer la formation et les prestations des autorités de protec- tion de l’enfant et de l’adulte dans leur langue officielle, en particulier en langue  française dans les arrondissements administratifs du Jura bernois et de Biel/ Bienne.  2) RSB 141.1       3  213.316  Art.  4 Autorité bourgeoisiale de protection de l’enfant et de l’adulte 1 Il existe pour l’ensemble du territoire cantonal une autorité bourgeoisiale de  protection de l’enfant et de l’adulte. Elle est compétente dans le cas des res- sortissants et ressortissantes des communes bourgeoises ainsi que des socié- tés bourgeoises ou abbayes de Berne (communes bourgeoises) qui octroient  l’aide sociale bourgeoise conformément aux dispositions de la loi du 11 juin  2001 sur l’aide sociale (LASoc)1). 2 Le Conseil-exécutif détermine le siège de l’autorité bourgeoisiale de protec- tion de l’enfant et de l’adulte sur proposition des communes bourgeoises.  Art.  4a * Système commun de gestion électronique des affaires 1 Les autorités cantonales de protection de l’enfant et de l’adulte disposent d’un  système commun de gestion électronique des affaires. Pour autant que l’ac- complissement de leurs tâches l’exige, elles ont accès aux données person- nelles collectées par une autre autorité de protection de l’enfant et de l’adulte.  2.2 Membres des autorités de protection de l’enfant et de l’adulte  Art.  5 Nomination et statut des membres 1. Autorités cantonales de protection de l’enfant et de l’adulte  1 Sur proposition de la Direction de l’intérieur et de la justice, le Conseil-exécutif   nomme le nombre de membres nécessaires à chaque autorité de protection de  l’enfant et de l’adulte, et désigne parmi ceux-ci, également sur proposition de  ladite Direction, *  a le président ou la présidente, b * le vice-président ou la vice-présidente, c * … 2 Le préfet ou la préfète de l’arrondissement administratif dans lequel se situe  le siège de l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte a le droit de propo- ser au Conseil-exécutif une personne de la préfecture à la fonction de membre  de l’autorité. 3 Les membres des autorités sont engagés en tant qu’employés au sens de  l’article 3, alinéa 2 de la loi du 16 septembre 2004 sur le personnel (LPers)2). 4 Leurs droits et leurs devoirs sont régis par la législation sur le personnel, sauf  dispositions contraires de la présente loi.  1) RSB 860.1 2) RSB 153.01       213.316  4  Art.  6 2. Autorité bourgeoisiale de protection de l’enfant et de l’adulte 1 Sur proposition des communes bourgeoises,  le Conseil-exécutif  nomme le  nombre de membres nécessaires à l’autorité bourgeoisiale de protection de  l’enfant et de l’adulte, et désigne parmi ceux-ci, également sur proposition des  communes bourgeoises,  a le président ou la présidente, b * le vice-président ou la vice-présidente, c * … 2 Les droits et les devoirs des membres de l’autorité sont régis par les prescrip- tions applicables aux communes bourgeoises, sauf dispositions contraires de  la présente loi.  Art.  7 Présidence 1 Le président ou la présidente dirige l’autorité de protection de l’enfant et de  l’adulte, veille à la marche régulière des affaires et représente l’autorité vis-à- vis des tiers. 2 Il  ou elle  assume la fonction de supérieur ou supérieure hiérarchique des  autres membres de l’autorité dans les questions relevant du droit du personnel. 3 En cas d’empêchement, sa suppléance est assurée par un ou une des vice- présidents ou vice-présidentes.  Art.  8 Conditions d’engagement 1 Les présidents et présidentes ont obtenu un brevet d’avocat, le brevet de no- taire bernois ou un master universitaire en droit. 2 Le Conseil-exécutif peut nommer à la présidence une personne ayant obtenu  un master universitaire en travail social, en pédagogie, en psychologie ou en  médecine, ou disposant d’une formation équivalente, pour autant que le col- lège décisionnel comprenne un membre remplissant la condition énoncée à  l’alinéa 1. * 3 Les autres membres des autorités de protection de l’enfant et de l’adulte ont  obtenu un titre universitaire ou un diplôme d’une haute école spécialisée en  droit, en sciences économiques, en travail social, en pédagogie, en psycholo- gie ou en médecine, ou disposent d’une formation équivalente. *       5  213.316  Art.  9 Activité à titre principal 1 Les membres des autorités cantonales de protection de l’enfant et de l’adulte  exercent leur activité à titre principal (à temps complet ou à temps partiel). Les  membres  de  l’autorité  bourgeoisiale  de  protection  de  l’enfant  et  de  l’adulte  exercent leur activité à titre principal ou à titre accessoire. 2 Les membres des autorités à temps partiel ont un degré d’occupation de 50  pour cent au moins.  Art.  10 Incompatibilités à raison de la personne 1 Les conjoints, les partenaires enregistrés, les personnes menant de fait une  vie de couple, les parents en ligne directe et les frères et soeurs ne peuvent  être simultanément membres de la même autorité de protection de l’enfant et  de l’adulte.  Art.  11 Lieu de résidence 1 Les membres des autorités de protection de l’enfant et de l’adulte choisissent  librement leur lieu de résidence. Le président ou la présidente doit  toutefois  pouvoir rejoindre rapidement son lieu de travail.  Art.  12 Possibilité de compléter une autorité cantonale de protection de  l’enfant et de l’adulte  1 Si une autorité cantonale de protection de l’enfant et de l’adulte n’est pas en  mesure, du fait de l’absence ou pour cause de prévention de l’un ou de plu- sieurs de ses membres, de rendre une décision dans la composition prescrite  par la loi, elle est complétée par un ou plusieurs membres d’une autre autorité  cantonale de protection de l’enfant et de l’adulte. 2 Sur proposition de l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte concernée  et dans la mesure où le bon fonctionnement de celle-ci l’exige, la Direction de  l’intérieur et de la justice peut nommer en tant que membre extraordinaire, pour  une durée limitée ou pour une affaire déterminée, une personne répondant aux  exigences d’engagement énoncées à l’article 8, alinéa 2 et en règle générale  déjà liée au canton par des rapports de travail. * 3 Le Conseil-exécutif règle par voie d’ordonnance  a la procédure visant à compléter l’autorité de protection de l’enfant et de  l’adulte au sens de l’alinéa 1 et les compétences en la matière;  b la rémunération des membres extraordinaires au sens de l’alinéa 2 qui ne  sont pas liés au canton par des rapports de travail.       213.316  6  2.3 Secrétariat de l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte  Art.  13 Fonction 1 Les autorités de protection de l’enfant et de l’adulte disposent chacune de  leur propre secrétariat. 2 Le secrétariat soutient l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte dans  l’accomplissement de ses tâches, notamment dans les domaines des enquêtes  et des conseils, de la révision ainsi que de l’administration. 3 Il est, autant que possible, situé dans les locaux de la préfecture.  Art.  14 Autorité d’engagement 1 Le comité du directoire des autorités de protection de l’enfant et de l’adulte  engage les collaborateurs et collaboratrices du secrétariat de chaque autorité  sur proposition de celle-ci. Le Conseil-exécutif règle les modalités de détail par  voie d’ordonnance. 2 L’engagement des collaborateurs et collaboratrices du secrétariat de l’autorité  bourgeoisiale est régi par les prescriptions applicables aux communes bour- geoises.  2.4 Règlement interne  Art.  15 1 Chaque autorité de protection de l’enfant et de l’adulte édicte un règlement in- terne fixant en particulier  a l’organisation de son secrétariat, b les pouvoirs de représentation et le droit de signature, c la communication d’informations aux plans interne et externe. 2 Le règlement interne est soumis à l’approbation de la Direction de l’intérieur  et de la justice. *  3 Directoire et comité  Art.  16 Directoire 1 Le directoire est l’organe commun des autorités de protection de l’enfant et de  l’adulte. 2 Il se compose des présidents et présidentes des autorités cantonales de pro- tection de l’enfant et de l’adulte ainsi que du président ou de la présidente de  l’autorité bourgeoisiale de protection de l’enfant et de l’adulte.       7  213.316  3 Il fait appel à d’autres membres des autorités de protection de l’enfant et de  l’adulte pour le traitement des questions spécifiques à leurs disciplines respec- tives. 4 Il est compétent pour coordonner l’accomplissement des tâches et la jurispru- dence, ainsi que pour mettre en oeuvre la convention de prestations.  Art.  17 Comité 1 Le directoire désigne un comité de cinq membres pour préparer ses affaires  et pour traiter d’autres affaires déterminées de manière autonome. 2 Il nomme un membre du comité à la présidence du comité et du directoire. 3 Les membres du comité et le président ou la présidente sont désignés pour  deux ans et peuvent être reconduits dans leur fonction. 4 Si le président ou la présidente de l’autorité bourgeoisiale de protection de  l’enfant et de l’adulte ne siège pas au sein du comité, ce dernier fait appel à lui  ou à elle lors du traitement de questions concernant spécifiquement les com- munes bourgeoises. 5 Le comité dispose d’un secrétariat permanent. 6 Le Conseil-exécutif règle par voie d’ordonnance  a l’organisation du directoire et du comité; b les affaires qui sont confiées au comité afin qu’il les traite de manière au-  tonome et c les compétences du comité en matière de personnel.  4 Pilotage et surveillance  Art.  18 Principes 1 La Direction de l’intérieur et de la justice pilote et surveille la conduite des au- torités de protection de l’enfant et de l’adulte dans les domaines administratif et  organisationnel.  La  surveillance  de  l’autorité  bourgeoisiale  de  protection  de  l’enfant et de l’adulte dans les domaines des finances et du personnel, qui est   réglée et exercée par les communes bourgeoises, est réservée. * 2 La Direction de l’intérieur et de la justice *  a pilote les finances et les prestations des autorités cantonales de protec- tion de l’enfant et de l’adulte et conclut à cette fin une convention de pres- tations avec le directoire;       213.316  8  b peut donner, dans le domaine administratif, des instructions générales et  contraignantes au directoire ainsi qu’aux différentes autorités de protec- tion de l’enfant et de l’adulte;  c exerce  la  fonction  de supérieure  hiérarchique  des  présidents  et  prési- dentes des autorités cantonales de protection de l’enfant et de l’adulte  pour les questions relevant du droit du personnel.  Art.  19 Perfectionnement 1 La Direction de l’intérieur et de la justice veille au perfectionnement approprié  des membres des autorités de protection de l’enfant et de l’adulte. *  Art.  20 Collaboration avec le Tribunal de la protection de l’enfant et de  l’adulte  1 La Direction de l’intérieur et de la justice entretient des échanges réguliers,  sur le plan technique, avec le Tribunal de la protection de l’enfant et de l’adulte,  et fait appel à lui lors de l’élaboration de la convention de prestations. * 2 Elle entend le Tribunal de la protection de l’enfant et de l’adulte avant de sou- mettre  au Conseil-exécutif  une  proposition pour la  nomination  de  membres  d’autorités de protection de l’enfant et de l’adulte.  Art.  21 Rapports 1 Les autorités de protection de l’enfant et de l’adulte établissent chaque année  à l’intention du directoire un rapport sur les aspects essentiels de leur activité. 2 Les rapports destinés à la Direction de l’intérieur et de la justice sont établis   par le directoire. * 3 Le Conseil-exécutif peut prévoir par voie d’ordonnance que les autorités de  protection de l’enfant et de l’adulte et le Tribunal de la protection de l’enfant et   de l’adulte communiquent certaines décisions à la Direction de l’intérieur et de  la justice. *  5 Collaboration des autorités de protection de l’enfant et de  l’adulte avec des services administratifs ainsi qu’avec des  personnes ou organisations chargées de tâches publiques  Art.  22 Services communaux 1 Les autorités de protection de l’enfant et de l’adulte collaborent avec les ser- vices sociaux et les services d’enquête ainsi qu’avec les curateurs et curatrices  professionnels.       9  213.316  2 Quand les autorités de protection de l’enfant et de l’adulte l’ordonnent, les  services communaux sont tenus  a de procéder aux enquêtes en vue de l’établissement des faits au sens de  l’article 446, alinéa 2 CCS;  b d’exercer des curatelles et des tutelles sur des mineurs, ainsi que des cu- ratelles sur des adultes (art. 35), et  c d’exécuter  d’autres mesures du droit  de la protection de l’enfant  et  de  l’adulte.  3 Le canton accorde aux communes une indemnité pour les coûts engendrés  par les activités prévues à l’alinéa 2. 4 Le Conseil-exécutif règle les modalités de détail de la collaboration et de l’in- demnité au sens de l’alinéa 3 par voie d’ordonnance.  Art.  23 Préfets et préfètes 1 Lorsque l’emploi efficient et économe des ressources le requiert, les autorités  de protection de l’enfant et de l’adulte collaborent avec les préfets et les pré- fètes. 2 Sur le plan technique, il existe en particulier un devoir de collaborer dans le  domaine de la lutte contre la violence domestique. 3 Le Conseil-exécutif  peut, par voie d’ordonnance, charger les préfets et les  préfètes d’accomplir des tâches déterminées, en particulier dans les domaines  de l’administration du personnel ainsi que des finances et de la comptabilité.  Art.  24 Police 1 Les autorités de protection de l’enfant et de l’adulte peuvent recourir au sou- tien des organes de police du canton et des communes, en particulier pour  amener des personnes ou les transférer dans une institution. L’article 33, ali - néa 5 est réservé. 2 La communication de données est régie par la législation sur la protection des  données. En outre, les autorités au sens de l’alinéa 1 peuvent de cas en cas  échanger spontanément des données personnelles lorsque l’accomplissement  d’une tâche légale le requiert impérativement. Les obligations particulières de  garder le secret sont réservées.       213.316  10  Art.  25 Autres personnes et organisations 1 Les autorités de protection de l’enfant et de l’adulte collaborent, dans le cadre  du droit fédéral, avec d’autres personnes ou organisations concernées, à sa- voir notamment  a * les autorités scolaires, les membres du corps enseignant ainsi que les tra- vailleurs et travailleuses sociaux en milieu scolaire,  b * les centres de consultation pour enfants et adolescents, c * les institutions d’accueil et de prise en charge médicale ainsi que les pro-  fessionnels de la santé, d les tribunaux ainsi que les autorités pénales et les autorités d’exécution   des peines. e * les offices des poursuites et des faillites, f * les autorités fiscales, g * les communes. 2 La communication de données est régie par la législation sur la protection des  données. En outre, les personnes et organisations au sens de l’alinéa 1 et les  autorités de protection de l’enfant et de l’adulte peuvent de cas en cas échan- ger spontanément des données personnelles lorsque l’accomplissement d’une  tâche légale le requiert impérativement. Les obligations particulières de garder  le secret sont réservées.  Art.  26 Personnes privées 1 Les autorités de protection de l’enfant et de l’adulte peuvent collaborer avec  des personnes privées dans le cadre de l’accomplissement de leurs tâches,  notamment dans le domaine de l’accueil. 2 Si  des  tâches  sont  déléguées  durablement  à  des  personnes  privées,  un  contrat de prestations est conclu avec ces dernières, qui fixe la nature, l’am- pleur et la qualité des prestations ainsi que leur rétribution et les exigences en  matière d’assurance-qualité. Le contrat de prestations requiert l’approbation du  directoire. Il doit être porté à la connaissance de la Direction de l’intérieur et de  la justice. *  6 Placement à des fins d’assistance  Art.  27 Placement ordonné par un ou une médecin 1 Un placement à des fins d’assistance peut être ordonné non seulement par  une autorité de protection de l’enfant et de l’adulte, mais aussi par un ou une  médecin autorisée à exercer en Suisse. *       11  213.316  2 La décision de placement rendue par un ou une médecin doit être portée à la  connaissance de l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte. 3 Le  placement  ordonné par  un  ou  une  médecin  ne  peut  dépasser  six  se- maines.  Art.  28 Décision de placement au sens des articles 427, alinéa 2 et 449  CCS  1 La décision de placement au sens de l’article 427, alinéa 2 CCS ne peut être  rendue par un ou une médecin qui a précédemment traité la personne concer- née pendant son séjour en institution. 2 Le placement à des fins d’expertise au sens de l’article 449 CCS doit être li - mité dans le temps.  Art.  29 Devoir d’information 1 Toute  institution  sollicitée  par  une autorité  de  protection  de l’enfant  et  de  l’adulte ou un ou une médecin en vue d’un placement à des fins d’assistance  doit examiner si elle est en mesure d’accueillir la personne concernée. Elle ré- dige un rapport à l’intention de l’autorité. 2 Si l’examen de la demande le requiert, l’autorité de protection de l’enfant et  de l’adulte peut communiquer des données personnelles à l’institution. Cette  dernière est soumise aux mêmes obligations que l’autorité en ce qui concerne  le traitement de ces données. 3 Le cas échéant, l’alinéa 2 s’applique par analogie au service chargé de coor- donner les placements.  Art.  30 Transfert 1 Le transfert dans une autre institution n’est possible que sur la base d’une dé- cision de placement.  Art.  31 Obligation d’annoncer la libération 1 L’institution compétente pour libérer la personne concernée (art. 428, al. 2 et  429, al. 3 CCS) informe en temps utile l’autorité de protection de l’enfant et de  l’adulte et, le cas échéant, le curateur ou la curatrice de la libération prévue, de  façon à permettre l’organisation soigneuse du suivi post-institutionnel.       213.316  12  Art.  32 Suivi post-institutionnel 1 En cas de besoin, notamment pour stabiliser l’état de santé d’une personne li- bérée d’une institution ou pour lui éviter une rechute, l’autorité de protection de  l’enfant et de l’adulte ordonne un suivi post-institutionnel 2 Si la décision de libération incombe à l’autorité de protection de l’enfant et de  l’adulte, celle-ci consulte le médecin traitant ou la médecin traitante ou la per- sonne responsable de l’encadrement. 3 Si la décision de libération incombe à l’institution (art. 428, al. 2 et 429, al. 3  CCS), l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte rend les décisions né- cessaires à un suivi post-institutionnel sur proposition de l’institution.  Art.  33 Mesures ambulatoires 1 L’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte peut notamment ordonner les  mesures ambulatoires suivantes:  a des règles de comportement, b l’obligation de se présenter régulièrement, c des contrôles, d des traitements indiqués du point de vue médical, notamment la prise de   médicaments sous contrôle. 2 Les mesures ambulatoires au sens de l’alinéa 1, lettres c et d ne peuvent être  ordonnées que sur la base du rapport du médecin traitant ou de la médecin  traitante. 3 L’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte surveille le respect des me- sures ordonnées. Les personnes et services chargés de l’exécution des me- sures ainsi que, le cas échéant, le curateur ou la curatrice lui en rendent régu- lièrement compte. 4 Les mesures ambulatoires durent deux ans au plus. Elles peuvent être recon- duites. 5 L’exécution  de  mesures  ambulatoires  contre  la  volonté  de  la  personne  concernée n’est pas admise.  Art.  34 Mineurs 1 Les articles 27 à 33 sont applicables par analogie aux mineurs.       13  213.316  7 Gestion des curatelles  Art.  35 Nomination du curateur ou de la curatrice 1 L’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte nomme de cas en cas une  personne privée qualifiée en tant que curateur ou curatrice, ou confie le man- dat à un curateur professionnel ou à une curatrice professionnelle. 2 Le service communal compétent propose une personne qualifiée à l’autorité  de protection de l’enfant et de l’adulte. 3 La curatelle professionnelle incombe à un collaborateur ou à une collabora- trice du service communal compétent pour la personne concernée. Les com- munes bourgeoises sont libres dans la désignation d’une personne qualifiée en  tant que curateur professionnel ou curatrice professionnelle. 4 Le Conseil-exécutif règle par voie d’ordonnance la collaboration entre l’autori- té de protection de l’enfant et de l’adulte et les services communaux lors du re- crutement et de la vérification des aptitudes de particuliers.  Art.  36 Rémunération et remboursement des frais 1 En règle générale, l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte fixe la ré- munération et le remboursement des frais du curateur ou de la curatrice lors de  l’examen périodique du rapport d’activité et des comptes. 2 Le Conseil-exécutif règle le montant de la rémunération et du remboursement  des frais ainsi que les autres détails par voie d’ordonnance. 3 La rémunération des avocats et avocates commis d’office en tant que cura- teurs ou curatrices dans la procédure est régie par les dispositions de la loi du  28 mars 2006 sur les avocats et les avocates (LA)1).  Art.  37 Mineurs 1 Les articles 35 et 36 sont applicables par analogie aux mineurs.  1) RSB 168.11       213.316  14  8 Stérilisation de personnes sous curatelle de portée générale et  de personnes durablement incapables de discernement  Art.  38 Compétence 1 L’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte du lieu de domicile de la per- sonne concernée est compétente pour accomplir les tâches prévues aux ar- ticles 6 à 8 de la loi sur la stérilisation. L’article 442, alinéa 1 CCS s’applique  par analogie. 2 L’autorité bourgeoisiale de protection de l’enfant et de l’adulte est compétente  dans le cas des ressortissants et ressortissantes des communes bourgeoises.  Art.  39 Annonces 1 Les annonces prévues à l’article  10,  alinéa  1  de la  loi  sur  la  stérilisation  doivent être faites à l’autorité cantonale de protection de l’enfant et de l’adulte  du lieu où l’intervention au sens de l’article 2, alinéa 2 de la loi sur la stérilisa- tion a été réalisée. 2 Les annonces prévues à l’article  10,  alinéa  2  de la  loi  sur  la  stérilisation  doivent être faites au service compétent de la Direction de la santé, des af- faires sociales et de l’intégration. *  9 Coûts de l’exécution des mesures  Art.  40 Objet 1 Les coûts de l’exécution des mesures incluent en particulier  a la rémunération et le remboursement des frais du curateur ou de la cura- trice,  b les coûts du placement à des fins d’assistance, c les coûts du placement à des fins d’expertise, d les coûts des mesures ambulatoires, e les coûts des mesures de protection de l’enfant.  Art.  41 Prise en charge des coûts 1. Principe  1 Pour autant que des tiers ne soient pas tenus de prendre à leur charge les  coûts des mesures au sens de l’article 40, la personne concernée les supporte  à moins que les circonstances particulières ne justifient de renoncer à leur per- ception.       15  213.316  2 Dans le cas de mesures de protection de l’enfant, les parents ou la personne  détentrice  de  l’autorité  parentale  sont  considérés  comme  des  personnes  concernées. 3 Après réception de la facture, l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte  détermine si la personne concernée est en mesure de prendre les coûts à sa  charge, au vu de son revenu et de sa fortune, ou s’il y a lieu de les préfinancer   en application de l’article 42. 4 Elle statue sur la prise en charge des coûts des mesures de protection de  l’adulte par voie de décision. * 5 La participation aux coûts des mesures de protection de l’enfant  est  fixée  avec les personnes concernées. Si aucun accord n’est trouvé, le canton peut  exiger cette participation par voie d’action civile. *  Art.  42 2. Préfinancement 1 Si la personne concernée n’est pas en mesure de prendre les coûts à sa  charge, au vu de son revenu et de sa fortune, le canton ou la commune bour- geoise compétente en matière d’aide sociale en assure le préfinancement. 2 En cas de préfinancement, les droits éventuels de la personne concernée vis- à-vis de tiers débiteurs passent à la collectivité supportant provisoirement les  coûts. 3 Le Conseil-exécutif fixe par voie d’ordonnance *  a * les montants-limites concernant le revenu et la fortune; b * les documents que la personne concernée doit produire pour présenter sa   situation financière; c * la procédure suivie par les services communaux pour faire valoir les droits   de la collectivité vis-à-vis de tiers débiteurs en vertu de l’alinéa 2.  Art.  43 3. Remboursement 1 La personne concernée est tenue de s’acquitter ultérieurement des coûts, à  l’exception  de  ceux  qui  concernent  les  mesures  de  protection  de  l’enfant,  lorsque ses conditions économiques s’améliorent notablement et que le rem- boursement peut être exigé d’elle.  L’autorité de protection de l’enfant  et  de  l’adulte examine régulièrement si les conditions d’un remboursement sont rem- plies. *       213.316  16  2 Une fois la procédure close ou la mesure levée, l’autorité de protection de  l’enfant et de l’adulte fixe le montant versé à titre de préfinancement dans une  décision susceptible d’être attaquée. L’Intendance des impôts examine ensuite,  lors de la procédure de taxation, si les conditions d’un remboursement sont  remplies et, le cas échéant, en informe l’autorité qui a statué. * 3 Le droit au remboursement se prescrit par un an à compter du jour où l’autori- té qui a statué en a pris connaissance, mais dans tous les cas par dix ans à  partir du jour de la naissance du droit (prononcé de la décision au sens de  l’al. 2). *  10 Procédure devant l’autorité de protection de l’enfant et de  l’adulte  10.1 Exemption de l’obligation de dénoncer  Art.  44 1 Les collaborateurs et collaboratrices des autorités de protection de l’enfant et  de l’adulte ainsi que les personnes mandatées comme curateurs ou curatrices  ou d’une autre manière sont exemptés de l’obligation de dénoncer au Ministère  public les crimes se poursuivant d’office au sens de l’article 48 de la loi du 11  juin 2009 portant introduction du code de procédure civile, du code de procé- dure  pénale  et  de  la  loi  sur  la  procédure  pénale  applicable  aux  mineurs  (LiCPM)1) lorsque  a les informations émanent de la victime; b les informations émanent du conjoint ou de la conjointe, du partenaire en-  registré ou de la partenaire enregistrée, du ou de la partenaire, du père ou  de la mère, d'un frère ou d’une soeur ou encore d’un enfant de la victime,  ou que  c la victime est le conjoint ou la conjointe, le partenaire enregistré ou la par- tenaire enregistrée, le ou la partenaire, le père ou la mère, un frère ou une  soeur ou encore un enfant de l'auteur présumé.  10.2 Litispendance et direction de la procédure  Art.  45 Litispendance 1 Dans les procédures devant l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte,  la litispendance est créée par  a le dépôt d’une requête;  1) RSB 271.1       17  213.316  b la réception d’un avis qui n’est pas manifestement infondé; c la saisine de l’autorité dans les cas prévus par le Code civil suisse; d l’ouverture d’office de la procédure. 2 La procédure est réputée ouverte d’office lorsque l’autorité de protection de  l’enfant et de l’adulte en informe la personne concernée ou prend d’autres dis- positions ayant des effets externes. 3 La litispendance a pour effet que la compétence demeure acquise jusqu’à la  fin de la procédure.  Art.  46 Langue 1 Les écrits destinés à une autorité cantonale de protection de l’enfant et de  l’adulte doivent être rédigés dans la langue officielle de l’arrondissement admi- nistratif concerné. Les écrits destinés à l’autorité bourgeoisiale de protection de  l’enfant et de l’adulte doivent être rédigés en français ou en allemand. 2 La procédure devant une autorité cantonale de protection de l’enfant et de  l’adulte est menée dans la langue officielle de l’arrondissement administratif   concerné.  Dans  l’arrondissement  administratif  bilingue  de  Biel/Bienne,  la  langue de la procédure est définie en application de l’article 40 de la loi du 20  juin 1995 sur l’organisation du Conseil-exécutif et de l’administration (loi d’orga- nisation,  LOCA)1).  L’autorité  bourgeoisiale  de  protection  de  l’enfant  et  de  l’adulte mène la procédure dans la langue officielle utilisée dans l’écrit de la  personne qui l’a introduite.  Art.  47 Direction de la procédure et instruction 1 Le président ou la présidente dirige la procédure jusqu’au prononcé de la dé- cision ou délègue cette tâche à un autre membre de l’autorité de protection de  l’enfant et de l’adulte. 2 Le membre de l’autorité chargé de l’instruction peut confier des enquêtes vi- sant à établir les faits à des collaborateurs ou collaboratrices du secrétariat de  l’autorité ou à d’autres services qualifiés. L’audition personnelle est régie par  l’article 51.  1) RSB 152.01       213.316  18  10.3 Représentation  Art.  48 Représentation 1 Dans les procédures devant l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte,  les personnes concernées peuvent se faire assister par des personnes ou des  organisations expérimentées dans le domaine de l’assistance et en matière ju- ridique ou par des proches ou, à moins qu’elles ne doivent agir ou comparaître  personnellement, se faire représenter.  Art.  49 Rémunération du curateur ou de la curatrice d’office en cas de cu- ratelle de procédure  1 Lorsqu’une curatelle  de procédure est  instituée en application des articles  314abis et 449a CCS, la rémunération du curateur ou de la curatrice est régie  par l’article 36.  10.4 Obligation de collaborer  Art.  50 1 Toute personne soumise à l’obligation de collaborer (art. 448 CCS) est no- tamment tenue de  a communiquer les informations nécessaires; b remettre les documents demandés; c se soumettre à des examens médicaux, à des perquisitions officielles ou   à des inspections locales. 2 Si des personnes participant à la procédure ou des tiers refusent de collabo- rer, l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte peut, moyennant respect du  principe de proportionnalité,  a ordonner que l’obligation de collaborer soit accomplie sous la contrainte; b demander l’assistance de la police; c infliger une amende d’ordre de 5000 francs au plus.  10.5 Audition, procès-verbal et consultation du dossier  Art.  51 Audition 1 En principe, la personne concernée est personnellement entendue (art. 447,  al. 1 CCS) par le membre de l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte  chargé de l’instruction. Si l’impression personnelle de ce dernier n’est pas déci- sive, l’audition peut être confiée à une autre personne qualifiée.       19  213.316  2 En cas de placement à des fins d’assistance, la personne concernée est en  règle générale entendue par l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte  réunie en collège (art. 447,  al. 2 CCS).  Elle peut être entendue par un seul  membre de l’autorité si *  a * elle renonce expressément à une audition par le collège; b * l’audition par le collège n’est pas adaptée à son état de santé; c * d’autres motifs importants le justifient. 3 L’audition personnelle de l’enfant concerné est régie par l’article 314a CCS. 4 Si cela est opportun, l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte entend  non seulement la personne concernée, mais aussi ses proches ainsi que les  autorités, services et personnes qui se sont occupés d’elle.  Art.  52 Procès-verbal 1 Dans le cas des adultes, l’essentiel du contenu de l’audition est consigné au  procès-verbal. 2 Dans le cas des enfants, seuls les résultats de l’audition qui sont nécessaires  à la décision sont consignés au procès-verbal (art. 314a, al. 2 CCS).  Art.  53 Tenue et consultation des dossiers 1 Un dossier est établi pour chaque procédure. Tous les documents ayant une  portée juridique y sont systématiquement classés. 2 Le président ou la présidente statue sur le droit de consulter le dossier au  sens de l’article 449b CCS. 3 Les dossiers ne sont remis qu’à des avocats ou des avocates. En l’absence  de représentation par un avocat ou une avocate, le dossier peut être consulté,  si nécessaire sous surveillance, dans les locaux de l’autorité de protection de  l’enfant et de l’adulte. Sur demande, des copies peuvent être remises contre  paiement d’un émolument.  10.6 Collège décisionnel  Art.  54 Compétence du collège 1 L’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte rend ses décisions en tant  que collège composé de trois membres. Les cas prévus aux articles 55 à 59  sont réservés. 2 Le président ou la présidente désigne les membres composant le collège dé- cisionnel.       213.316  20  Art.  55 Compétence du président ou de la présidente 1. En général  1 La compétence du président ou de la présidente porte sur  a les décisions ordonnant la radiation du rôle; b les décisions d’irrecevabilité; c les décisions ordonnant des mesures provisionnelles (art. 445 CCS); d les décisions d’exécution; e les décisions au sens de la loi du 19 février 1986 sur la protection des   données (LCPD)1) et f toutes  les  décisions  incidentes  séparément  susceptibles  de  recours,  y   compris en matière d’assistance judiciaire gratuite.  Art.  56 2. Dans le domaine de la protection de l’enfant 1 Dans le domaine de la protection de l’enfant, la compétence du président ou  de la présidente porte sur  a la  demande  de  nouvelle  réglementation  des  questions  qui  concernent  l’enfant auprès du ou de la juge prononçant le divorce ou la séparation ou  du ou de la juge des mesures protectrices de l’union conjugale (art. 134,  al. 1 CCS);  b * la modification de l’attribution de l’autorité parentale et de la garde ainsi  que l’approbation de conventions d’entretien en cas d’accord entre les  père et mère (art.134, al. 3 CCS);  c la demande d’institution d’une représentation de l’enfant dans la procé- dure de divorce ou de séparation (art. 299, al. 2, lit. b du code de procé- dure civile du 19 décembre 2008, CPC2));  d la réception de la déclaration de consentement des père et mère en vue  de l’adoption (art. 265a, al. 2 CCS);  e * la réception de la déclaration concernant l’autorité parentale conjointe (art.  298a, al. 4 CCS);  f * l’attribution de l’autorité parentale conjointe et la nouvelle réglementation  des questions qui concernent l’enfant (art. 298b, al. 2 et 3 CCS);  g * la modification de l’attribution, en présence de faits nouveaux, de l’autorité  parentale et de la garde, des relations personnelles ou de la participation  de chaque parent à la prise en charge de l’enfant (art. 298d et 301a, al. 5  CCS) ainsi que le consentement à la modification du lieu de résidence de  l’enfant (art. 301a, al. 2 CCS);  1) RSB 152.04 2) RS 272       21  213.316  h * l’institution  d’une  curatelle  pour  cause  d’absence  ou  en cas  de  conflit   entre les intérêts des père et mère d’une part et de l’enfant d’autre part  (art. 306, al. 2 CCS);  i * l’octroi de l’autorisation de placement d’un enfant chez des parents nourri- ciers et la surveillance du placement chez des parents nourriciers ainsi  que sur les autres tâches attribuées à l’autorité de protection de l’enfant  dans le domaine du placement chez des parents nourriciers et à la jour- née (art. 316, al. 2 CCS en relation avec l’ordonnance fédérale du 19 oc- tobre 1977 sur le placement d’enfants [OPE]1) et l’ordonnance du 4 juillet  1979 réglant le placement d’enfants2));  k la réception de l’inventaire des biens de l’enfant et la décision ordonnant  la  présentation périodique d’un rapport  et  des comptes concernant les  biens de l’enfant (art. 318, al. 3 et 322, al. 2 CCS);  l l’autorisation de prélèvements sur  les biens de l’enfant  (art.  320,  al.  2  CCS);  m la décision ordonnant une curatelle de représentation pour l’enfant conçu  dans  le  but  de  sauvegarder  ses  droits  successoraux  (art.  544,  al.  1bis   CCS); n * …  Art.  57 3. Dans le domaine de la protection de l’adulte 1 Dans le domaine de la protection de l’adulte, la compétence du président ou  de la présidente porte sur  a l’interprétation et le complètement d’un mandat pour cause d’inaptitude  (art. 364 CCS);  b le  consentement par  rapport  aux actes juridiques du conjoint  ou de la  conjointe relevant de l’administration extraordinaire des biens (art. 374, al.  3 CCS);  c * les décisions nécessaires en cas de renonciation à l’institution d’une cura- telle (art. 392 CCS);  d * l’établissement  d’un  inventaire  et  la  décision  ordonnant  l’établissement  d’un inventaire public (art. 405, al. 2 et 3 CCS);  1) RS 211.222.338 2) RSB 213.223       213.316  22  e * l’approbation des actes du curateur ou de la curatrice qui nécessitent le  consentement de l’autorité s’agissant du placement et de la préservation  des biens gérés dans le cadre d’une curatelle (art. 408, al. 3 CCS en rela- tion avec l’ordonnance fédérale du 4 juillet 2012 sur la gestion du patri- moine dans le cadre d’une curatelle ou d’une tutelle [OGPCT]3));  f * l’approbation des rapports et des comptes (art. 415 CCS) ainsi que des  rapports et des comptes finaux (art. 425 CCS);  g * l’approbation  des  actes  du  curateur  ou  de  la  curatrice  nécessitant  le  consentement de l’autorité (art. 416, al. 1 CCS);  h * le traitement des dénonciations à l’autorité de surveillance contre le cura- teur ou la curatrice ou d’autres personnes ou services agissant sur man- dat de l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (art. 419 CCS);  i * la décision en cas de changement de curateur ou de curatrice à la fin des  rapports de travail (art. 421, ch. 3 CCS) ou sur requête du curateur ou de  la curatrice (art. 422 CCS);  k * le transfert ou la reprise de la compétence en cas de changement de do- micile de la personne faisant l’objet d’une mesure de protection (art. 442,  al. 5 CCS);  l * la  décision  ordonnant  l’établissement  d’un  inventaire  successoral  (art.  553, al. 1 CCS).  2 Les compétences du président ou de la présidente s’étendent par analogie  aux affaires de même nature dans le domaine de la protection de l’enfant. *  Art.  58 4. Renvoi au collège 1 Le  président  ou  la  présidente  peut  renvoyer  les  affaires  au  sens  des  ar- ticles 53, alinéa 2 et 55 à 57 au collège pour qu’il statue lorsque les circons- tances de droit ou de fait le justifient. *  Art.  59 Compétence des membres instructeurs de l’autorité 1 La compétence de chaque membre de l’autorité de protection de l’enfant et  de l’adulte instruisant une procédure porte sur les décisions incidentes qui ne  sont pas séparément susceptibles de recours, et en particulier les ordonnances  de conduite de procédure. 2 Le président ou la présidente peut déléguer, de manière générale ou au cas  par cas, des affaires au sens des articles 55 à 57 à un autre membre de l’auto- rité afin qu’il les traite de manière autonome lorsque des connaissances spé- cialisées sont requises. L’article 58 s’applique par analogie. *  3) RS 211.223.11       23  213.316  Art.  60 Etablissement d’un inventaire 1 L’établissement d’un inventaire en collaboration avec le curateur ou la cura- trice peut être délégué au secrétariat de l’autorité de protection de l’enfant et   de l’adulte.  10.7 Procédure décisionnelle et publicité  Art.  61 Procédure décisionnelle 1 Une fois que les faits sont établis et que les preuves nécessaires ont été ad- ministrées, et si l’affaire ne relève pas de sa seule compétence, le membre ins- tructeur de l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte formule une propo- sition en vue de la décision à l’intention des autres membres composant le col- lège décisionnel. 2 Si le président ou la présidente ne fait pas partie du collège décisionnel, la  procédure décisionnelle est dirigée par le membre instructeur de l’autorité. 3 L’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte peut rendre ses décisions par  voie de circulation en cas d’unanimité. 4 Dans les autres cas, elle délibère en audience.  Art.  62 Huis clos 1 Les procédures devant l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte ne  sont pas publiques.  10.8 Frais  Art.  63 Frais de procédure 1 Les frais de procédure sont mis à la charge de la personne concernée, à  moins que des circonstances particulières ne justifient de les répartir autrement  ou de renoncer à les percevoir. 2 La renonciation au prononcé d’une mesure peut notamment constituer une  circonstance particulière susceptible de justifier qu’il ne soit pas perçu de frais  de procédure. Des frais de procédure sont toutefois mis, dans ce cas égale- ment, entièrement ou en partie à la charge  a de la  personne concernée,  si  elle  a  provoqué la  procédure en faisant  preuve de mauvaise foi ou en agissant à la légère, ou si elle en a entravé  le déroulement d’une manière répréhensible au regard du droit;  b de la personne requérante, si elle a fait preuve de mauvaise foi ou agi à la  légère.       213.316  24  3 Il n’est pas perçu de frais de procédure, sous réserve de l’alinéa 4, dans les  procédures concernant  a * le placement à des fins d’assistance et les mesures ambulatoires; b la stérilisation de personnes sous curatelle de portée générale ou de per-  sonnes durablement incapables de discernement; c l’institution d’une curatelle de portée générale en raison d’une déficience   mentale; d * les mesures de protection de l’enfant (art. 307 à 311 CCS); e l’article 419 CCS, à moins que la procédure n’ait été provoquée de mau-  vaise foi ou à la légère, ou que son déroulement n’ait été entravé d’une  manière répréhensible au regard du droit.  4 Si la personne concernée vit dans l’aisance, les coûts des enquêtes particu- lières et des expertises peuvent être mis à sa charge, y compris dans les cas  prévus à l’alinéa 3, lettres a à c. Le Conseil-exécutif fixe les montants limites  concernant le revenu et la fortune par voie d’ordonnance. Il précise en outre les  documents que la personne concernée doit produire pour présenter sa situa- tion financière. 5 Si la personne concernée décède, les frais de procédure sont à la charge des  héritiers et héritières. *  Art.  64 Dépens et indemnité de partie 1 Il n’est en principe alloué ni dépens, ni indemnité de partie. 2 Si l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte renonce à ordonner une  mesure ou en présence d’autres circonstances particulières, elle peut allouer  a des dépens équitables en cas de représentation par un avocat ou une  avocate justifiée par les circonstances de fait et de droit;  b une indemnité de partie équitable et le remboursement des débours si la  personne concernée, dans le cas d’une procédure onéreuse, défend elle- même ses droits ou se fait représenter par quelqu’un d’autre qu’un avocat  ou une avocate.  11 Procédure devant le Tribunal de la protection de l’enfant et de  l’adulte  Art.  65 Instance judiciaire de recours 1 Le Tribunal de la protection de l’enfant et de l’adulte intégré à la Section civile   de la Cour suprême est l’instance judiciaire de recours compétente.       25  213.316  Art.  66 Objet du recours 1 Le Tribunal de la  protection de l’enfant  et  de l’adulte connaît  des recours  contre les décisions et les décisions sur recours  a des autorités de protection de l’enfant et de l’adulte, b des médecins et des institutions.  Art.  67 Instruction 1 L’instruction de la procédure de recours est régie par l’article 450d CCS ainsi  que par l’article 47, alinéa 2 applicable par analogie.  Art.  68 Publicité 1 Les procédures devant le Tribunal de la protection de l’enfant et de l’adulte ne  sont pas publiques. 2 A la demande d’une personne participant à la procédure, le Tribunal de la  protection de l’enfant et de l’adulte ordonne la publicité des débats, pour autant  qu’aucun intérêt prépondérant ne s’y oppose. 3 Les délibérations ont lieu en l’absence des personnes participant à la procé- dure et à huis clos.  Art.  69 Motifs de recours et décisions sur recours 1 Le pouvoir d’examen du Tribunal de la protection de l’enfant et de l’adulte est  régi par l’article 450a CCS. 2 Le Tribunal de la protection de l’enfant  et de l’adulte n’est pas lié par les  conclusions des parties. Lorsqu’il annule la décision ou la décision sur recours  attaquée, il se prononce sur le fond ou renvoie exceptionnellement l’affaire à  l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte pour nouvelle décision.  Art.  70 Répartition des frais 1 La répartition des frais est régie en principe par les dispositions de la loi du 23  mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA)1). 2 Dans le cas d’une procédure de recours onéreuse, le Tribunal de la protection  de l’enfant et de l’adulte peut adjuger une indemnité de partie équitable et le  remboursement des débours si la personne concernée défend elle-même ses  droits ou se fait représenter par quelqu’un d’autre qu’un avocat ou une avo- cate.  1) RSB 155.21       213.316  26  3 Il n’est pas perçu de frais de procédure dans les procédures concernant  a le placement à des fins d’assistance, b la stérilisation de personnes sous curatelle de portée générale ou de per-  sonnes durablement incapables de discernement, c l’institution d’une curatelle de portée générale en raison d’une déficience   mentale, d * les mesures de protection de l’enfant (art. 307 à 311 CCS). 4 L’article 63,  alinéas 4  et  5,  réglant  respectivement  les coûts des enquêtes  particulières et des expertises ainsi que la mise des frais de procédure à la  charge des héritiers et héritières en cas de décès de la personne concernée,  est applicable par analogie. * 5 Le Grand Conseil règle les frais de procédure par voie de décret.  Art.  71 Autres dispositions de procédure 1 Les dispositions ci-après régissant la procédure devant l’autorité de protection  de l’enfant et de l’adulte sont applicables par analogie à la procédure devant le  Tribunal de la protection de l’enfant et de l’adulte:  a la représentation (art. 48 et 49), b l’obligation de collaborer (art. 50), c le procès-verbal (art. 52), d la tenue et consultation des dossiers (art. 53), e la procédure décisionnelle (art. 61).  12 Droit complémentaire  Art.  72 1 Sauf dispositions contraires de la présente loi, la procédure devant l’autorité  de protection de l’enfant et de l’adulte et devant le Tribunal de la protection de  l’enfant et de l’adulte est régie par la loi sur la procédure et la juridiction admi- nistratives.  13 Responsabilité du canton  Art.  73 1 Les prétentions élevées contre le canton en application de l’article 454 CCS  font l’objet d’une action devant le tribunal régional, qui constate les faits d’of - fice. Au surplus, la compétence à raison du lieu et la procédure est régie par le  CPC.       27  213.316  2 Si le dommage résulte d’un acte ou d’une omission illicites d’un collaborateur  ou d’une collaboratrice du canton ou d’une personne externe à l’administration  cantonale, le canton dispose d’une prétention récursoire contre la personne  concernée. L’article 102 LPers s’applique par analogie. 3 Si le dommage résulte d’un acte ou d’une omission illicites d’une personne  employée ou mandatée par la commune, le canton dispose d’une prétention  récursoire contre cette dernière. Dans ce cas, la commune rembourse au can- ton les dommages-intérêts et les indemnités à titre de réparation morale dus  sur la base du jugement, de même que les frais judiciaires et les indemnités de  partie mis à sa charge. Si l’obligation de paiement du canton résulte d’une tran- saction judiciaire ou contractuelle, la commune n’est tenue au remboursement  que dans la mesure où elle a approuvé la transaction. 4 La Direction de l’intérieur et de la justice rend, après avoir pris l’avis de la Di- rection des finances, une décision sur les prétentions récursoires au sens de  l’alinéa 2 qui sont contestées. La décision est susceptible de recours devant le  Tribunal administratif conformément aux prescriptions de la loi sur la procédure  et la juridiction administratives. *  14 Institutions et foyers  Art.  74 1 Le canton veille, en collaboration avec les communes, à ce que les places né- cessaires à l’exécution du placement à des fins d’assistance soient disponibles  dans des institutions et foyers appropriés. La Direction de la santé, des affaires  sociales et de l’intégration et la Direction de l’intérieur et de la justice font appel   au directoire des autorités de protection de l’enfant et de l’adulte pour invento- rier les besoins. * 2 L’octroi de contributions d’investissement ou d’exploitation à des institutions  et à des foyers au sens des législations sur les soins hospitaliers et sur les pro- grammes d’action sociale peut être subordonné à l’obligation d’admettre des  personnes pour lesquelles un placement à des fins d’assistance a été ordon- né. *  15 Dispositions d’exécution  Art.  75 1 Le Conseil-exécutif édicte les dispositions nécessaires à l’exécution de la pré- sente loi.       213.316  28  16 Dispositions transitoires et dispositions finales  16.1 Dispositions transitoires  Art.  76 Engagement anticipé des présidents et présidentes 1 La Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésias- tiques  peut  convenir  avec  les  présidents  et  présidentes  nommés  par  le  Conseil-exécutif que leurs rapports de travail commenceront, entièrement ou  en partie, avant l’entrée en vigueur du nouveau droit. 2 Pendant la période des rapports de travail anticipés, les présidents et prési- dentes accomplissent les tâches de mise en place des autorités de protection  de l’enfant et de l’adulte que leur confie la Direction de la justice, des affaires  communales et des affaires ecclésiastiques. 3 Ils sont administrativement subordonnés à l’Office cantonal des mineurs.  Art.  77 Premier engagement 1. Membres des autorités de protection de l’enfant et de l’adulte  1 Lors du premier engagement, des personnes ne bénéficiant pas de la forma- tion requise peuvent, en dérogation à l’article 8, alinéa 2, être nommées en  qualité de membre d’une autorité de protection de l’enfant et de l’adulte si, au  moment  de  l’engagement,  elles  disposent  d’une  expérience  professionnelle  d’au moins cinq ans dans le domaine de la protection de l’enfant et de l’adulte. 2 En dérogation à l’article 20, alinéa 2, la Direction de la justice, des affaires  communales et des affaires ecclésiastiques entend la Commission de recours  en matière de privation de liberté à des fins d’assistance avant le premier en- gagement des membres des autorités.  Art.  78 2. Collaborateurs et collaboratrices des secrétariats des autorités 1 Le premier engagement des collaborateurs et collaboratrices des secrétariats  des autorités de protection de l’enfant et de l’adulte ressortit à la Direction de la  justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques si le comité du  directoire n’est pas encore en mesure de s’acquitter de cette tâche. 2 Dans la mesure du possible et pour autant que cela soit opportun, la Direction  de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques retient en  premier lieu les candidatures des personnes qui étaient actives à titre principal  dans le domaine de la tutelle avant l’entrée en vigueur de la présente loi et  dont l’engagement a été résilié du fait de la réorganisation.       29  213.316  Art.  79 Coûts des mesures 1 Le financement des mesures ordonnées avant la date d’entrée en vigueur de  la présente loi et subsistant après cette date est régi, pour la période allant jus- qu’au changement de régime juridique, par l’ancien droit.  Art.  80 Consultation des dossiers établis sous le régime de l’ancien droit 1 L’autorité qui était compétente jusqu’à l’entrée en vigueur de la présente loi  statue sur les demandes de consultation de dossiers établis sous le régime de  l’ancien droit. 2 Le conseil communal ou une autre autorité désignée par celui-ci statue sur  les demandes de consultation de dossiers établis par une autorité communale  qui n’existe plus.  Art.  81 Délégation de compétences en matière d’autorisation de dé- penses  1 Si la dotation initiale des autorités de protection de l’enfant et de l’adulte en  locaux et en infrastructures techniques entraîne des coûts relevant de la com- pétence constitutionnelle en matière d’autorisation de dépenses du peuple ou  du Grand Conseil, cette compétence est déléguée au Conseil-exécutif.  Art.  82 Compensation des transferts de charges 1 La compensation des transferts de charges induits par la présente loi s’effec- tue conformément à l’article 29b de la loi du 27 novembre 2009 sur la péréqua- tion financière et la compensation des charges (LPFC)1). 2 Sont déterminants les transferts de charges prévus au budget de l’année de  l’entrée en vigueur de la présente loi. Après audition des groupements d’inté- rêts des communes, le Conseil-exécutif fixe, en qualité de dernière instance  cantonale, le montant déterminant avant le milieu de l’année précédant l’entrée  en vigueur de la présente loi. 3 Après audition des groupements d’intérêts des communes, le Conseil-exécutif  peut, en qualité de dernière instance cantonale, dans un délai de trois ans sui- vant l’entrée en vigueur de la présente loi, augmenter ou réduire le montant dé- terminant  afin  de corriger  les  éventuelles différences  qui  seraient  apparues  entre le budget et les comptes annuels de l’exercice durant lequel la présente  loi est entrée en vigueur.  1) RSB 631.1       213.316  30  Art.  83 Evaluation 1 La Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésias- tiques procède à une première évaluation de la présente loi dans un délai de  quatre ans à compter de son entrée en vigueur et propose, le cas échéant, les  mesures nécessaires.  16.2 Dispositions finales  Art.  84 Modification d’actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont modifiés:  1. Loi du 9 septembre 1996 sur le droit de cité cantonal et le droit de cité  communal (Loi sur le droit de cité, LDC)1):  2. Loi du 12 septembre 1985 sur l’établissement et le séjour des Suisses  (LES)2):  3. Loi du 5 mai 1980 sur les droits politiques (LDP)3): 4. Loi du 20 juin 1995 sur l’organisation du Conseil-exécutif et de l’adminis-  tration (Loi d’organisation, LOCA)4): 5. Loi  du  28  novembre  2006  sur  l’harmonisation  des  registres  officiels   (LReg)5): 6. Loi du 16 septembre 2004 sur le personnel (LPers)6): 7. Loi  du  23  mai  1989  sur  la  procédure  et  la  juridiction  administratives   (LPJA)7): 8. Loi du 11 juin 2009 sur l’organisation des autorités judiciaires et du Minis-  tère public (LOJM)8): 9. Loi du 28 mai 1911 sur l’introduction du Code civil suisse (LiCCS)9): 10. Loi du 6 février 1980 sur l’aide au recouvrement et les avances de contri-  butions d’entretien10): 11. Loi du 11 juin 2009 portant introduction du code de procédure civile, du   code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable  aux mineurs (LiCPM)11):  1) RSB 121.1 2) RSB 122.11 3) Abrogée par L du 5. 6. 2012 sur les droits politiques (LDP); RSB 141.1 4) RSB 152.01 5) RSB 152.05 6) RSB 153.01 7) RSB 155.21 8) RSB 161.1 9) RSB 211.1 10) RSB 213.22 11) RSB 271.1       31  213.316  12. Loi du 25 juin 2003 sur l’exécution des peines et mesures (LEPM)1): 13. Loi du 16 juin 2011 sur les mesures restreignant la liberté des mineurs   dans le cadre de l’exécution des peines et mesures et de l’aide à la jeu- nesse (LMMin)2)  14. Loi du 19 mars 1992 sur l’école obligatoire (LEO)3): 15. Loi du 27 mars 2007 sur les écoles moyennes (LEM)4): 16. Loi du 18 novembre 2004 sur l’octroi de subsides de formation (LSF)5): 17. Loi du 8 juin 1997 sur la police (LPol)6): 18. Loi du 21 mai 2000 sur les impôts (LI)7): 19. Loi du 2 décembre 1984 sur la santé publique (LSP)8): 20. Loi du 11 juin 2001 sur l’aide sociale (LASoc)9), y compris les modifica-  tions du 24 janvier 2011 et du 1er février 2011:  Art.  85 Abrogation d’un acte législatif 1 La loi du 22 novembre 1989 sur la privation de liberté à des fins d’assistance  et sur d’autres mesures de l’assistance personnelle (LPLA) (RSB 213.316) est  abrogée.  Art.  86 Entrée en vigueur 1 Le Conseil-exécutif fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.  Berne, le 1er février 2012 Au nom du Grand Conseil, le président: Giauque la vice-chancelière: Aeschmann  1) RSB 341.1 2) RSB 341.13 3) RSB 432.210 4) RSB 433.12 5) RSB 438.31 6) RSB 551.1 7) RSB 661.11 8) RSB 811.01 9) RSB 860.1       213.316  32  ACE no 0985 du 27 juin 2012: 1. La loi du 1er février 2012 sur la protection de l'enfant et de l'adulte (LPEA)  entre en vigueur le 1er janvier 2013, sous réserve du chiffre 2. 2. Les articles 3, alinéa 4, 4, alinéa 2, 5, 6, 8, 9, 10, 11, 14, 76, 77, 78, 81, 82  ainsi que l'article 84, chiffre 6 (loi du 16 septembre 2004 sur le personnel  [LPers]) entrent en vigueur le 1er juillet 2012 (publication extraordinaire, en ap- plication des articles 7 et 8 de la loi sur les publications officielles [LPO; RSB  103.1]).       33  213.316  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  01.02.2012 01.07.2012 Texte législatif première version 12-47 05.06.2012 01.01.2014 Art. 3 al. 2, a modifié 13-68 25.11.2015 01.06.2016 Art. 4a introduit 16-035 25.11.2015 01.06.2016 Art. 5 al. 1, b modifié 16-035 25.11.2015 01.06.2016 Art. 5 al. 1, c abrogé 16-035 25.11.2015 01.06.2016 Art. 6 al. 1, b modifié 16-035 25.11.2015 01.06.2016 Art. 6 al. 1, c abrogé 16-035 25.11.2015 01.06.2016 Art. 8 al. 2 modifié 16-035 25.11.2015 01.06.2016 Art. 8 al. 3 introduit 16-035 25.11.2015 01.06.2016 Art. 25 al. 1, a modifié 16-035 25.11.2015 01.06.2016 Art. 25 al. 1, b modifié 16-035 25.11.2015 01.06.2016 Art. 25 al. 1, c modifié 16-035 25.11.2015 01.06.2016 Art. 25 al. 1, e introduit 16-035 25.11.2015 01.06.2016 Art. 25 al. 1, f introduit 16-035 25.11.2015 01.06.2016 Art. 25 al. 1, g introduit 16-035 25.11.2015 01.06.2016 Art. 27 al. 1 modifié 16-035 25.11.2015 01.06.2016 Art. 42 al. 3 modifié 16-035 25.11.2015 01.06.2016 Art. 42 al. 3, a introduit 16-035 25.11.2015 01.06.2016 Art. 42 al. 3, b introduit 16-035 25.11.2015 01.06.2016 Art. 42 al. 3, c introduit 16-035 25.11.2015 01.06.2016 Art. 43 al. 1 modifié 16-035 25.11.2015 01.06.2016 Art. 43 al. 2 modifié 16-035 25.11.2015 01.06.2016 Art. 43 al. 3 modifié 16-035 25.11.2015 01.06.2016 Art. 51 al. 2 modifié 16-035 25.11.2015 01.06.2016 Art. 51 al. 2, a introduit 16-035 25.11.2015 01.06.2016 Art. 51 al. 2, b introduit 16-035 25.11.2015 01.06.2016 Art. 51 al. 2, c introduit 16-035 25.11.2015 01.06.2016 Art. 56 al. 1, b modifié 16-035 25.11.2015 01.06.2016 Art. 56 al. 1, e modifié 16-035 25.11.2015 01.06.2016 Art. 56 al. 1, f modifié 16-035 25.11.2015 01.06.2016 Art. 56 al. 1, g modifié 16-035 25.11.2015 01.06.2016 Art. 56 al. 1, h modifié 16-035 25.11.2015 01.06.2016 Art. 56 al. 1, i modifié 16-035 25.11.2015 01.06.2016 Art. 56 al. 1, n abrogé 16-035 25.11.2015 01.06.2016 Art. 57 al. 1, c modifié 16-035 25.11.2015 01.06.2016 Art. 57 al. 1, d modifié 16-035 25.11.2015 01.06.2016 Art. 57 al. 1, e introduit 16-035 25.11.2015 01.06.2016 Art. 57 al. 1, f introduit 16-035 25.11.2015 01.06.2016 Art. 57 al. 1, g introduit 16-035 25.11.2015 01.06.2016 Art. 57 al. 1, h introduit 16-035 25.11.2015 01.06.2016 Art. 57 al. 1, i introduit 16-035       213.316  34  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  25.11.2015 01.06.2016 Art. 57 al. 1, k introduit 16-035 25.11.2015 01.06.2016 Art. 57 al. 1, l introduit 16-035 25.11.2015 01.06.2016 Art. 57 al. 2 introduit 16-035 25.11.2015 01.06.2016 Art. 58 al. 1 modifié 16-035 25.11.2015 01.06.2016 Art. 59 al. 2 modifié 16-035 25.11.2015 01.06.2016 Art. 63 al. 3, a modifié 16-035 25.11.2015 01.06.2016 Art. 63 al. 3, d modifié 16-035 25.11.2015 01.06.2016 Art. 63 al. 5 introduit 16-035 25.11.2015 01.06.2016 Art. 70 al. 3, d modifié 16-035 25.11.2015 01.06.2016 Art. 70 al. 4 modifié 16-035 02.09.2020 01.11.2020 Art. 5 al. 1 modifié 20-088 02.09.2020 01.11.2020 Art. 12 al. 2 modifié 20-088 02.09.2020 01.11.2020 Art. 15 al. 2 modifié 20-088 02.09.2020 01.11.2020 Art. 18 al. 1 modifié 20-088 02.09.2020 01.11.2020 Art. 18 al. 2 modifié 20-088 02.09.2020 01.11.2020 Art. 19 al. 1 modifié 20-088 02.09.2020 01.11.2020 Art. 20 al. 1 modifié 20-088 02.09.2020 01.11.2020 Art. 21 al. 2 modifié 20-088 02.09.2020 01.11.2020 Art. 21 al. 3 modifié 20-088 02.09.2020 01.11.2020 Art. 26 al. 2 modifié 20-088 02.09.2020 01.11.2020 Art. 39 al. 2 modifié 20-088 02.09.2020 01.11.2020 Art. 73 al. 4 modifié 20-088 02.09.2020 01.11.2020 Art. 74 al. 1 modifié 20-088 03.12.2020 01.01.2022 Art. 41 al. 4 modifié 21-066 03.12.2020 01.01.2022 Art. 41 al. 5 introduit 21-066 03.12.2020 01.01.2022 Art. 43 al. 1 modifié 21-066 09.03.2021 01.01.2022 Art. 74 al. 2 modifié 21-121       35  213.316  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 01.02.2012 01.07.2012 première version 12-47 Art. 3 al. 2, a 05.06.2012 01.01.2014 modifié 13-68 Art. 4a 25.11.2015 01.06.2016 introduit 16-035 Art. 5 al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-088 Art. 5 al. 1, b 25.11.2015 01.06.2016 modifié 16-035 Art. 5 al. 1, c 25.11.2015 01.06.2016 abrogé 16-035 Art. 6 al. 1, b 25.11.2015 01.06.2016 modifié 16-035 Art. 6 al. 1, c 25.11.2015 01.06.2016 abrogé 16-035 Art. 8 al. 2 25.11.2015 01.06.2016 modifié 16-035 Art. 8 al. 3 25.11.2015 01.06.2016 introduit 16-035 Art. 12 al. 2 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-088 Art. 15 al. 2 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-088 Art. 18 al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-088 Art. 18 al. 2 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-088 Art. 19 al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-088 Art. 20 al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-088 Art. 21 al. 2 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-088 Art. 21 al. 3 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-088 Art. 25 al. 1, a 25.11.2015 01.06.2016 modifié 16-035 Art. 25 al. 1, b 25.11.2015 01.06.2016 modifié 16-035 Art. 25 al. 1, c 25.11.2015 01.06.2016 modifié 16-035 Art. 25 al. 1, e 25.11.2015 01.06.2016 introduit 16-035 Art. 25 al. 1, f 25.11.2015 01.06.2016 introduit 16-035 Art. 25 al. 1, g 25.11.2015 01.06.2016 introduit 16-035 Art. 26 al. 2 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-088 Art. 27 al. 1 25.11.2015 01.06.2016 modifié 16-035 Art. 39 al. 2 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-088 Art. 41 al. 4 03.12.2020 01.01.2022 modifié 21-066 Art. 41 al. 5 03.12.2020 01.01.2022 introduit 21-066 Art. 42 al. 3 25.11.2015 01.06.2016 modifié 16-035 Art. 42 al. 3, a 25.11.2015 01.06.2016 introduit 16-035 Art. 42 al. 3, b 25.11.2015 01.06.2016 introduit 16-035 Art. 42 al. 3, c 25.11.2015 01.06.2016 introduit 16-035 Art. 43 al. 1 25.11.2015 01.06.2016 modifié 16-035 Art. 43 al. 1 03.12.2020 01.01.2022 modifié 21-066 Art. 43 al. 2 25.11.2015 01.06.2016 modifié 16-035 Art. 43 al. 3 25.11.2015 01.06.2016 modifié 16-035 Art. 51 al. 2 25.11.2015 01.06.2016 modifié 16-035 Art. 51 al. 2, a 25.11.2015 01.06.2016 introduit 16-035 Art. 51 al. 2, b 25.11.2015 01.06.2016 introduit 16-035 Art. 51 al. 2, c 25.11.2015 01.06.2016 introduit 16-035       213.316  36  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 56 al. 1, b 25.11.2015 01.06.2016 modifié 16-035 Art. 56 al. 1, e 25.11.2015 01.06.2016 modifié 16-035 Art. 56 al. 1, f 25.11.2015 01.06.2016 modifié 16-035 Art. 56 al. 1, g 25.11.2015 01.06.2016 modifié 16-035 Art. 56 al. 1, h 25.11.2015 01.06.2016 modifié 16-035 Art. 56 al. 1, i 25.11.2015 01.06.2016 modifié 16-035 Art. 56 al. 1, n 25.11.2015 01.06.2016 abrogé 16-035 Art. 57 al. 1, c 25.11.2015 01.06.2016 modifié 16-035 Art. 57 al. 1, d 25.11.2015 01.06.2016 modifié 16-035 Art. 57 al. 1, e 25.11.2015 01.06.2016 introduit 16-035 Art. 57 al. 1, f 25.11.2015 01.06.2016 introduit 16-035 Art. 57 al. 1, g 25.11.2015 01.06.2016 introduit 16-035 Art. 57 al. 1, h 25.11.2015 01.06.2016 introduit 16-035 Art. 57 al. 1, i 25.11.2015 01.06.2016 introduit 16-035 Art. 57 al. 1, k 25.11.2015 01.06.2016 introduit 16-035 Art. 57 al. 1, l 25.11.2015 01.06.2016 introduit 16-035 Art. 57 al. 2 25.11.2015 01.06.2016 introduit 16-035 Art. 58 al. 1 25.11.2015 01.06.2016 modifié 16-035 Art. 59 al. 2 25.11.2015 01.06.2016 modifié 16-035 Art. 63 al. 3, a 25.11.2015 01.06.2016 modifié 16-035 Art. 63 al. 3, d 25.11.2015 01.06.2016 modifié 16-035 Art. 63 al. 5 25.11.2015 01.06.2016 introduit 16-035 Art. 70 al. 3, d 25.11.2015 01.06.2016 modifié 16-035 Art. 70 al. 4 25.11.2015 01.06.2016 modifié 16-035 Art. 73 al. 4 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-088 Art. 74 al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-088 Art. 74 al. 2 09.03.2021 01.01.2022 modifié 21-121


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 213.316.1 - Ordonnance sur la protection de l’enfant et de l’adulte (OPEA)   1  213.316.1  Ordonnance sur la protection de l’enfant et de l’adulte (OPEA)  du 24.10.2012 (état au 01.01.2022)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu les articles 3, alinéa 4, 4, alinéa 2, 12, alinéa 3, 21, alinéa 3, 23, alinéa 3,   42, alinéa 3, 63, alinéa 4 et 75 de la loi du 1er février 2012 sur la protection de  l’enfant et de l’adulte (LPEA)1), sur proposition de la Direction de la justice, des affaires communales et des af- faires ecclésiastiques,  arrête:  1 Siège des autorités de protection de l’enfant et de l’adulte  Art.  1 1 Le  siège  des  autorités  de  protection  de l’enfant  et  de  l’adulte  (APEA)  se  trouve  a à Courtelary pour l’APEA du Jura bernois, b à Biel/Bienne pour l’APEA de Biel/Bienne, c à Aarberg pour l’APEA du Seeland, d à Fraubrunnen pour l’APEA du Mittelland septentrional, e à Berne pour l’APEA de Berne, f à Münsingen pour l’APEA du Mittelland méridional, g à Langnau pour l’APEA de l’Emmental, h à Wangen an der Aare pour l’APEA de la Haute-Argovie, i à Thoune pour l’APEA de Thoune, k à Frutigen pour l’APEA de l’Oberland occidental, l à Interlaken pour l’APEA de l’Oberland oriental. 2 L’APEA de l’Oberland occidental dont le siège est à Frutigen dispose à Ges- senay d’une agence non occupée en permanence. 3 Le siège de l’APEA bourgeoisiale se trouve à Berne.  1) RSB 213.316  * Tableaux des modifications à la fin du document  12-97      213.316.1  2  4 Pour les mineurs sous tutelle et les adultes sous curatelle de portée générale,  est considérée comme siège de l’APEA la commune dans laquelle la personne  concernée  a avait le centre de son existence et de ses intérêts au moment de l’institu- tion de la tutelle ou de la curatelle de portée générale;  b a transféré le centre de son existence et de ses intérêts avec l’accord de  l’APEA.  2 Procédure visant à compléter une APEA  Art.  2 Compétence et procédure 1 Si une APEA doit faire appel à un membre d’une autre APEA pour compléter  son collège décisionnel (art. 12, al. 1 LPEA), elle prend directement contact  avec les autres APEA cantonales afin de trouver une solution. 2 Elle porte la solution retenue à la connaissance du comité du directoire des  APEA. 3 Si  elle ne trouve aucune solution,  le comité prend les dispositions néces- saires.  Art.  3 Rémunération des membres extraordinaires 1 Les membres extraordinaires qui n’entretiennent pas déjà des rapports de tra- vail avec le canton perçoivent une rémunération à convenir par contrat. 2 La rémunération consiste en une contribution aux frais d’infrastructure et en  une indemnité calculée selon le temps employé. Le tarif  horaire est de 150  francs pour les personnes exerçant une activité lucrative indépendante et de  100 francs pour toutes les autres personnes.  3 Surveillance et conseils  Art.  4 Autorité compétente 1 La Direction de l’intérieur et de la justice (DIJ) pilote et surveille la conduite  des APEA dans les domaines administratif  et  organisationnel  en application  des principes énoncés par l’ordonnance du 9 septembre 2009 sur l’organisa- tion et le pilotage de l’administration décentralisée de la Direction de l’intérieur  et de la justice (OOPAD)1). *  1) RSB 152.322.1       3  213.316.1  2 Au sein de la DIJ, l’Office des mineurs (OM) est compétent pour instruire les  procédures de surveillance et préparer les mesures relevant du droit de la sur- veillance. * 3 L’OM accomplit les tâches suivantes sous sa propre responsabilité:  a conseils spécialisés et soutien en faveur des APEA, du directoire et du co- mité,  b garantie du perfectionnement approprié des membres des APEA, c inspections, d préparation de la convention de prestations et controlling, e tâches d’exécution prévues par l’ordonnance du 19 septembre 2012 sur la   collaboration des services communaux avec les autorités de protection de  l’enfant et de l’adulte et l’indemnisation des communes (OCInd)1),  f édiction de directives et d’instructions, g conduite des entretiens d’évaluation avec les présidents et présidentes   des APEA. 4 L’OM  traite  de  manière  autonome  les  dénonciations  à  l’autorité  de  sur- veillance qui n’entraînent aucune mesure. L’intervention de la Direction dans le  cas d’affaires ayant une portée particulière est réservée.  Art.  5 Communication de décisions 1 Le Tribunal de la protection de l’enfant et de l’adulte communique à l’OM les  décisions qu’il rend dans les domaines de la protection de l’enfant et de l’adulte  ainsi que du placement d’enfants. 2 Sont exclues de l’obligation de communiquer prévue à l’alinéa 1  a les décisions incidentes, y compris celles qui concernent l’assistance judi- ciaire,  b les décisions d’irrecevabilité, c les décisions ordonnant la radiation du rôle.  4 Collaboration des APEA avec les préfets et les préfètes  Art.  6 Utilisation commune des infrastructures 1 Lorsque l’attribution des locaux et les autres circonstances le permettent, les  APEA utilisent les mêmes infrastructures que les préfectures.  1) RSB 213.318       213.316.1  4  2 Une utilisation commune doit  notamment être recherchée dans le cas des  services de loge, des salles de réunion, de la bibliothèque, des archives et du  matériel informatique.  Art.  7 Exécution commune de tâches 1 Lorsque l’attribution des locaux et les autres circonstances le permettent, les  préfectures soutiennent les APEA dans l’accomplissement de leurs tâches. 2 … * 3 Le président ou la présidente de l’APEA et le préfet ou la préfète fixent les  modalités de l’exécution commune de tâches dans une convention qui est por- tée à la connaissance des comités des deux directoires et des services compé- tents de la DIJ. *  5 Obligations d’informer *  Art.  8 * 1 Lorsqu’elle  place  une  personne  mineure  sous  tutelle  ou  lève  une  tutelle,  l’APEA en informe la commune de domicile compétente. 2 Elle annonce à l’Office des mineurs tout enfant que ses parents confient à  l’adoption. *  5a Annonce des cas de troubles liés à l'addiction *  Art.  8a * 1 Les  APEA réceptionnent  les  annonces de  cas  de  personnes  souffrant  de  troubles liés à l’addiction ou présentant des risques de troubles au sens de l’ar- ticle 3c de la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les sub- stances psychotropes (loi  sur les stupéfiants,  LStup)1) et s’assurent du suivi  professionnel requis.  6 Coûts de l’exécution des mesures  Art.  9 Garantie de prise en charge des coûts 1 Lorsqu’elle ordonne un traitement ou un placement dans une institution, ou  encore une autre mesure entraînant des coûts, l’APEA fournit, à la demande  de l’institution ou du service dont relève l’exécution de la mesure, une garantie  de prise en charge des coûts. *  1) RS 812.121       5  213.316.1  2 Elle fournit une garantie de prise en charge des coûts, dans le cadre d’un pla- cement à des fins d’assistance ou d’une autre mesure relevant de la protection  de l’adulte, pour les coûts qui ne sont pas assumés par un autre service canto- nal ou par une assurance-maladie. *  Art.  10 Prise en charge des coûts pour les mesures de protection de  l’adulte *  1 L’APEA décide dans les limites de son pouvoir  d’appréciation si  les coûts  d’une mesure qu’aucun tiers n’est tenu de prendre à sa charge peuvent être  supportés, entièrement ou en partie, par la personne concernée. 2 La personne concernée doit en principe participer aux coûts des mesures à  concurrence de la part de son revenu et de sa fortune qui dépasse les limites  applicables, selon la législation sur l’aide sociale, au calcul des contributions  des personnes concernées ou des parents aux coûts de telles mesures. 3 Elle est tenue de mettre à disposition tous les documents qui peuvent servir à  déterminer son revenu et sa fortune (décomptes de salaire, décisions de rente,  justificatifs bancaires, contrats de bail, contrats hypothécaires, polices d'assu- rance, taxation fiscale, etc.). * 4 Les coûts d’un placement à des fins d’assistance ou d’une autre mesure de  protection de l’adulte sont mis à la charge de la personne concernée à hauteur  du même montant que celui qu’elle doit assumer dans le cadre d’un séjour li- brement consenti ou d’un financement volontaire des coûts. *  Art.  10a * Prise en charge des coûts pour les mesures de protection de l’en- fant  1 L’obligation de prise en charge des coûts de la personne concernée est régie  par les articles 32 et suivants de l’ordonnance du 30 juin 2021 sur les presta- tions  particulières  d’encouragement  et  de  protection  destinées  aux  enfants  (OPEP)1).  Art.  11 Remboursement 1 Si le canton ou la commune bourgeoise compétente en matière d’aide sociale  a préfinancé les coûts de la mesure, la personne concernée est tenue de s’en  acquitter ultérieurement lorsque ses conditions économiques s’améliorent au  point que son revenu et sa fortune dépassent les limites applicables, selon la  législation sur l’aide sociale, au calcul du remboursement de l’aide matérielle.  1) RSB 213.319.1     https://www.belex.sites.be.ch/data/213.319.1/fr   213.316.1  6  2 Les prescriptions de la législation sur l’aide sociale concernant la libération de  l’obligation de rembourser s’appliquent par analogie.  7 Coûts des enquêtes particulières et des expertises  Art.  12 1 La personne concernée doit participer aux coûts des enquêtes particulières et  des expertises à concurrence de la part de son revenu et de sa fortune qui dé- passe les limites déterminant l’obligation de fournir des aliments à ses parents  au sens de l’article 328, alinéa 1 du Code civil suisse (CCS)1) (art. 63, al. 4  LPEA). * 2 Le revenu et la fortune sont déterminés en application de l’article 10, alinéa  3. *  8 Dispositions transitoires et dispositions finales  Art.  13 Validité de contrats 1 L’APEA compétente à raison du lieu reprend à son compte, en qualité d’ayant  cause, les contrats suivants passés par les autorités tutélaires de son territoire  de compétence:  a conventions  de prestations  par  lesquelles  l’autorité  tutélaire  a  délégué  l’exécution de tâches relevant du droit de la tutelle et du droit de la filiation  à une autre autorité, à une institution extérieure à l’administration ou à  une personne privée;  b conventions de prestations au sens de la lettre a dans le domaine de la  surveillance du placement d’enfants;  c contrats passés avec des institutions ou des personnes privées au sujet  du traitement ou du placement de personnes concernées;  d contrats passés avec des personnes concernées ou les parents de per- sonnes concernées, et portant sur leur participation au financement des  coûts des mesures.  2 Les contrats au sens de l’alinéa 1, lettres a et b doivent être réexaminés et   adaptés ou confirmés dans un délai d’une année, faute de quoi ils deviennent  caducs à l’expiration du délai.  1) RS 210       7  213.316.1  3 Les contrats au sens de l’alinéa 1, lettres c et d doivent être réexaminés et   adaptés ou confirmés au moment de la transformation de la mesure existante  en mesure relevant du nouveau droit (art. 14, al. 3 tit. fin. CCS), mais dans un  délai de trois ans au plus, faute de quoi ils deviennent caducs à l’expiration du  délai.  Art.  14 Levée et suppression de mesures ordonnées sous l’ancien droit  1 Lorsqu’elle transforme une mesure ordonnée sous l’ancien droit en une me- sure relevant du nouveau droit, l’APEA informe la commune compétente de la  levée de la mesure ordonnée sous l’ancien droit. 2 La commune radie la mesure ordonnée sous l’ancien droit du registre des ha- bitants et y inscrit la mesure relevant du nouveau droit conformément à l’article  2, lettre d de l’ordonnance du 18 juin 1986 sur l’établissement et le séjour des  Suisses (OES)1). 3 A l’exception des interdictions transformées en curatelles de portée générale,  toutes les inscriptions concernant des mesures ordonnées sous l’ancien droit  doivent être radiées dans les trois ans suivant l’entrée en vigueur de la pré- sente ordonnance. 4 La commune inscrit dans le registre des habitants les transformations, de par  la loi, d’interdictions ordonnées sous l’ancien droit en curatelles de portée gé- nérale  dans les trois  ans suivant  l’entrée en vigueur de la  présente ordon- nance.  Art.  15 Modification d’actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont modifiés:  1. Ordonnance du 1er mars 2006 sur la procédure de naturalisation et d’ad- mission au droit de cité (Ordonnance sur la naturalisation, ONat)2):  2. Ordonnance du 18 juin 1986 sur l’établissement et le séjour des Suisses  (OES)3):  3. Ordonnance du 10 décembre 1980 concernant le registre des électeurs  (ORE)4):  1) RSB 122.161 2) RSB 121.111 3) RSB 122.161 4) RSB 141.113       213.316.1  8  4. Ordonnance du 29 novembre 2000 sur l’organisation et les tâches de la  Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale (Ordonnance  d’organisation SAP, OO SAP)1):  5. Ordonnance du 18 octobre 1995 sur l’organisation et les tâches de la Di- rection de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésias- tiques (Ordonnance d’organisation JCE, OO JCE)2):  6. Ordonnance du 22 février 1995 fixant les émoluments de l’administration  cantonale (ordonnance sur les émoluments, OEmo)3):  7. Ordonnance du 25 février 1942 concernant la perception et la mise en  compte  d’émoluments  et  de  frais  par  les  autorités  administratives  (OPEA)4):  8. Ordonnance du 3 juin 2009 sur l’état civil (OCEC)5): 9. Ordonnance  du 10 septembre 1980 sur  l’aide  au recouvrement  et  les   avances de contributions d’entretien pour enfants6): 10. Ordonnance du 16 mars 2005 sur la tutelle dans la commune bourgeoise   de Berne et dans ses corporations bourgeoises7): 11. Ordonnance du 18 octobre 2000 sur l’établissement d’inventaires8): 12. Ordonnance du 4 juillet 1979 réglant le placement d’enfants9): 13. Ordonnance  du  5  mai  2004  sur  l’exécution  des  peines  et  mesures   (OEPM)10): 14. Ordonnance  du  8  juin  1994  concernant  le  service  médical  scolaire   (OSMS)11): 15. Ordonnance du 24 mars 2010 sur le service psychologique pour enfants   et adolescents (OSPE)12): 16. Ordonnance du 5 avril 2006 sur l’octroi de subsides de formation (OSF)13):  1) RSB 152.221.121 2) RSB 152.221.131 3) RSB 154.21 4) RSB 154.61 5) RSB 212.121 6) Abrogée par O du 29. 10. 2014 sur l'aide au recouvrement et les avances de contributions d'en-  tretien (OARCE); RSB 213.221 7) RSB 213.321 8) RSB 214.431.1 9) RSB 213.223 10) RSB 341.11 11) RSB 430.41 12) Abrogée par O du 10. 1. 2013 sur l'école obligatoire (OEO); RSB 432.211.1 13) RSB 438.312       9  213.316.1  17. Ordonnance du 23 octobre 2002 sur les droits et les devoirs des patients  et patientes et des professionnels et professionnelles de la santé (Ordon- nance sur les patients et les professionnels de la santé, OPat)1):  18. Ordonnance du 22 mai 1979 portant exécution de la législation fédérale  sur les épidémies et la tuberculose2)  Art.  16 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2013.  Berne, le 24 octobre 2012 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Rickenbacher le chancelier: Nuspliger  1) RSB 811.011 2) RSB 815.122       213.316.1  10  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  24.10.2012 01.01.2013 Texte législatif première version 12-97 29.05.2013 01.08.2013 Titre 5a introduit 13-52 29.05.2013 01.08.2013 Art. 8a introduit 13-52 18.12.2013 01.03.2014 Titre 5 modifié 14-17 18.12.2013 01.03.2014 Art. 8 modifié 14-17 15.02.2017 01.04.2017 Art. 7 al. 2 abrogé 17-011 15.02.2017 01.04.2017 Art. 9 al. 1 modifié 17-011 15.02.2017 01.04.2017 Art. 10 al. 3 modifié 17-011 15.02.2017 01.04.2017 Art. 10 al. 4 introduit 17-011 15.02.2017 01.04.2017 Art. 12 al. 1 modifié 17-011 15.02.2017 01.04.2017 Art. 12 al. 2 introduit 17-011 02.09.2020 01.11.2020 Art. 4 al. 1 modifié 20-088 02.09.2020 01.11.2020 Art. 4 al. 2 modifié 20-088 02.09.2020 01.11.2020 Art. 7 al. 3 modifié 20-088 02.09.2020 01.11.2020 Art. 8 al. 2 modifié 20-088 30.06.2021 01.01.2022 Art. 9 al. 2 introduit 21-061 30.06.2021 01.01.2022 Art. 10 titre modifié 21-061 30.06.2021 01.01.2022 Art. 10 al. 4 modifié 21-061 30.06.2021 01.01.2022 Art. 10a introduit 21-061       11  213.316.1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 24.10.2012 01.01.2013 première version 12-97 Art. 4 al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-088 Art. 4 al. 2 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-088 Art. 7 al. 2 15.02.2017 01.04.2017 abrogé 17-011 Art. 7 al. 3 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-088 Titre 5 18.12.2013 01.03.2014 modifié 14-17 Art. 8 18.12.2013 01.03.2014 modifié 14-17 Art. 8 al. 2 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-088 Titre 5a 29.05.2013 01.08.2013 introduit 13-52 Art. 8a 29.05.2013 01.08.2013 introduit 13-52 Art. 9 al. 1 15.02.2017 01.04.2017 modifié 17-011 Art. 9 al. 2 30.06.2021 01.01.2022 introduit 21-061 Art. 10 30.06.2021 01.01.2022 titre modifié 21-061 Art. 10 al. 3 15.02.2017 01.04.2017 modifié 17-011 Art. 10 al. 4 15.02.2017 01.04.2017 introduit 17-011 Art. 10 al. 4 30.06.2021 01.01.2022 modifié 21-061 Art. 10a 30.06.2021 01.01.2022 introduit 21-061 Art. 12 al. 1 15.02.2017 01.04.2017 modifié 17-011 Art. 12 al. 2 15.02.2017 01.04.2017 introduit 17-011