text: Loi réglant la durée des fonctions publiques accessoires    122.8.2  Loi réglant la durée des fonctions publiques accessoires  du 22.09.1982 (version entrée en vigueur le 01.01.2016)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu l'article 34 de la Constitution cantonale;  Vu l'article  2 al.  3 de la loi du 22 mai 1975 sur le statut du personnel de   l'Etat;  Vu le message du Conseil d'Etat du 16 juillet 1982;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  Art.  1 Champ d'application 1 La  présente  loi  s'applique,  sous réserve  de son article  3 al.  1,  aux per- sonnes exerçant une activité accessoire au service de l'Etat, de ses établisse - ments ou de ses institutions, aux membres des commissions permanentes de  l'Etat, de ses établissements ou de ses institutions. Sont réservées les dispo- sitions spéciales d'autres lois. 2 La présente loi ne s'applique pas à la fonction de député, ni aux fonctions  accessoires de l'ordre judiciaire. 3 La durée des mandats des délégués de l'Etat  au sein de corporations ou   établissements de droit privé ou public ainsi que la limitation du nombre de   ces mandats sont réglées par voie d'ordonnance du Conseil d'Etat.  Art.  2 Période administrative – Principe 1 Les personnes mentionnées à l'article 1 al. 1 sont nommées pour une pé- riode administrative de cinq ans. 2 Le début de la période administrative propre aux fonctions publiques ac- cessoires est fixé au 1er juillet de la première année de chaque législature. 3 La nomination intervenant  pendant  une période  a effet  jusqu'à  la fin de  celle-ci. Le Conseil d'Etat peut, par voie réglementaire, prévoir des excep- tions,  notamment  lorsqu'un membre  ne fait  plus partie  du groupe de per- sonnes qu'il représente au sein de la commission.  1    Durée des fonctions publiques accessoires – L  122.8.2  Art.  3 Période administrative – Limitation du nombre de périodes 1 La durée des fonctions des membres des commissions permanentes est li - mitée à trois périodes administratives. 2 Cette limitation ne s'applique pas aux magistrats et fonctionnaires nommés  en  raison  de  leur  fonction  et  aux  membres  qui  ne sont  pas désignés par  l'Etat. 3 Si  une  personne  est  nommée  au  cours  d'une  période,  celle-ci  n'est  pas  comptée pour le calcul des trois périodes.  Art.  4 …  Art.  5 ... (droit transitoire devenu sans objet)  Art.  6 Abrogation 1 Sont abrogés:  a) la loi du 20 novembre 1879 modifiant celle du 24 janvier 1851 sur la   durée des fonctions publiques;  b) la loi du 11 février 1965 limitant la durée des fonctions publiques non  permanentes;  c) l'arrêté du 1er mars 1977 fixant la durée des fonctions des membres des  commissions administratives à caractère permanent.  Art.  7 Modification 1 Les lois ci-après sont modifiées comme il suit:  1. Loi du 20 novembre 1913 sur la Banque de l'Etat de Fribourg  ...  2. Loi du 9 mai 1950 sur les Entreprises Electriques Fribourgeoises  ...  3. …  4. Loi du 22 mai 1975 sur la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat  ...  Art.  8 Entrée en vigueur 1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de cette loi qui entre en vigueur  le 1er janvier 1984.  2    Durée des fonctions publiques accessoires – L  122.8.2  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  22.09.1982 Acte acte de base 01.01.1984 BL/AGS 1982 f 144 / d 148 12.11.1982 Art. 7 modifié 01.01.1984 BL/AGS 1982 f 183 / d 187 07.11.2003 Art. 2 modifié 01.01.2004 2003_145 07.11.2003 Art. 4 abrogé 01.01.2004 2003_145 10.09.2015 Art. 1 modifié 01.01.2016 2015_089 10.09.2015 Art. 2 modifié 01.01.2016 2015_089 10.09.2015 Art. 3 modifié 01.01.2016 2015_089  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 22.09.1982 01.01.1984 BL/AGS 1982 f 144 / d 148 Art. 1 modifié 10.09.2015 01.01.2016 2015_089 Art. 2 modifié 07.11.2003 01.01.2004 2003_145 Art. 2 modifié 10.09.2015 01.01.2016 2015_089 Art. 3 modifié 10.09.2015 01.01.2016 2015_089 Art. 4 abrogé 07.11.2003 01.01.2004 2003_145 Art. 7 modifié 12.11.1982 01.01.1984 BL/AGS 1982 f 183 / d 187  3   	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 Période administrative – Principe 	Art. 3 Période administrative – Limitation du nombre de périodes 	Art. 4 … 	Art. 5 ... (droit transitoire devenu sans objet) 	Art. 6 Abrogation 	Art. 7 Modification 	Art. 8 Entrée en vigueur  		2018-07-11T10:08:34+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 122.8.41 - Ordonnance concernant la rémunération des membres des commissions de l'Etat    122.8.41  Ordonnance concernant la rémunération des membres des  commissions de l'Etat  du 16.11.2010 (version entrée en vigueur le 01.01.2018)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu les articles 53 et 64 de la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de  l'administration (LOCEA);  Vu le règlement du 31 octobre 2005 sur l'organisation et le fonctionnement   des commissions de l'Etat (ROFC);  Sur la proposition de la Direction de la sécurité et de la justice et de la Di- rection des finances,  Arrête:  Art.  1 Champ d'application 1 La présente ordonnance règle la rémunération des membres des commis- sions de l'Etat et des membres des groupes de travail institués par le Conseil   d'Etat. 2 Par commission, on entend les commissions instituées par un acte législa- tif (commissions permanentes) ou par une décision du Conseil d'Etat (com- missions non permanentes),  telles qu'elles sont définies dans le règlement   sur l'organisation et le fonctionnement des commissions de l'Etat. 3 Par groupe de travail, on entend les groupes d'étude et les autres structures  appropriées institués par le Conseil d'Etat pour une tâche déterminée. 4 Les commissions administratives et  les commissions de surveillance  des  établissements de l'Etat dotés de la personnalité juridique sont soumises à la   présente ordonnance dans la mesure où la législation spéciale n'en dispose  pas autrement.  Art.  2 Rémunération pour les séances – Principes 1 Les membres des commissions et  des groupes de travail  sont rémunérés   pour  les  travaux  qu'ils  effectuent  en  séance,  sous réserve  des  règles  qui   suivent.  1    Commissions de l'Etat, rémunération – O  122.8.41  2 Les membres du Conseil d'Etat, les préfets, les juges cantonaux, le person- nel de l'Etat et de ses établissements ainsi que le personnel des institutions  subventionnées par l'Etat appliquant les mêmes normes salariales que celui- ci n'ont pas droit à une rémunération pour les travaux qu'ils effectuent en  séance  et  hors  séance,  sauf  décision  exceptionnelle  émanant  du  Conseil  d'Etat pour des commissions stratégiques. 3 Ont toutefois droit à une indemnité les personnes qui siègent en tant que   représentantes du personnel et celles qui sont désignées à titre personnel par   le  Conseil  d'Etat  et  qui  ne comptent  pas  ces  séances  ou leur  préparation   dans leur temps de travail salarié. 4 L'octroi de ce statut particulier est mentionné dans l'acte de nomination ou  dans une décision spéciale du Conseil d'Etat  et vaut à titre personnel uni- quement.  Art.  3 Rémunération pour les séances – Indemnités de base 1 Les membres des commissions et des groupes de travail qui ont droit à une  rémunération perçoivent les indemnités de base suivantes:  a) Président ou présidente, secrétaire  1. la journée: Fr. 240  2. la demi-journée: Fr. 150  b) Membres  1. la journée: Fr. 190  2. la demi-journée: Fr. 120 2 La rémunération comprend les travaux préparatoires aux séances. 3 Le montant  de l'indemnité  est  calculé  sur une journée si la  séance  dure  plus  de  quatre  heures  et  sur  une  demi-journée  si  la  séance  dure  quatre   heures et moins.  Art.  4 Rémunération pour les séances – Autre mode de rémunération 1 Si la nature de l'activité,  le degré de difficulté  de celle-ci,  ou si d'autres   circonstances spéciales le justifient, le Conseil d'Etat fixe dans l'acte de no- mination ou dans un acte séparé un autre mode de rémunération. Pour les   groupes  de  travail,  cette  compétence  appartient  au  Conseil  d'Etat,  après  consultation du Service du personnel et d'organisation. 2 Par circonstances  spéciales,  on entend  notamment  la perte  de gain ainsi   que l'expérience et les qualifications spécifiques exigées. 3 Le tarif des indemnités forfaitaires horaires figure dans l'annexe 1 à la pré- sente ordonnance.  2    Commissions de l'Etat, rémunération – O  122.8.41  Art.  5 Rémunération pour travaux spéciaux hors séance 1 Pour des travaux particuliers hors séance dûment ordonnés par la commis- sion ou le groupe de travail, ou leur président ou présidente, une indemnité   forfaitaire horaire, couvrant aussi les débours, est accordée. 2 Le tarif de ces indemnités figure dans l'annexe 1 à la présente ordonnance. 3 L'indemnité est fixée par la Direction concernée, en accord avec le Service  du personnel et d'organisation. 4 ...  Art.  6 Indemnités spéciales 1 Les dispositions du règlement du personnel de l'Etat s'appliquent par ana- logie aux indemnités de subsistance, aux indemnités de transport et aux in- demnités en cas de dommages.  Art.  7 Paiement 1 Le paiement des indemnités est ordonné par les Directions ou les services  dont relèvent les commissions et les groupes de travail.  Art.  8 Contrôle 1 La Direction  des finances est  chargée  du contrôle  de l'application  de la  présente ordonnance.  Art.  9 Abrogations 1 Sont abrogés:  a) l'arrêté  du 28 novembre  1983 sur les indemnités  dues aux membres   des commissions de l'Etat (RSF 122.8.41);  b) l'arrêté du 28 décembre 1984 fixant la rémunération horaire pour les   travaux hors séance des membres de certaines commissions de l'Etat et   les  travaux  de  personnes  chargées  d'exécuter  un  mandat  (RSF  122.8.42).  2 Tous les arrêtés du Conseil  d'Etat  non publiés fixant  la rémunération de  membres de commissions de l'Etat sont en outre abrogés.  3    Commissions de l'Etat, rémunération – O  122.8.41  Art.  10 Modifications 1 Les textes suivants sont modifiés selon les dispositions figurant dans l'an- nexe 2 1), qui fait partie intégrante de la présente ordonnance.  1. ordonnance  du  25  novembre  2003  instituant  une  Commission  pour  l'intégration des migrants et contre le racisme (RSF 114.22.12);  2. arrêté du 7 février 1994 fixant les modalités de fonctionnement du co- mité  de  la  Caisse  de  prévoyance  du  personnel  de  l'Etat  (RSF  122.73.13);  3. règlement du 28 décembre 1984 concernant la Commission d'acquisi- tion des immeubles (RSF 122.93.12);  4. tarif du 16 septembre 1996 des frais et honoraires perçus par la Com- mission d'acquisition des immeubles (RSF 122.93.16);  5. règlement du 9 décembre 1986 d'exécution de la loi sur le registre fon- cier (RSF 214.5.11);  6. règlement du 22 mars 2005 sur la mensuration officielle (RMO) (RSF  214.6.11);  7. ordonnance du 24 mai 2005 concernant les taxes d'examens finals et  les  indemnités  pour le  cours  préparatoire  à  la  Haute  Ecole  pédago- gique (RSF 412.2.15);  8. ordonnance du 4 mai 2009 instituant un Conseil cantonal de préven- tion et de sécurité (RSF 551.12);  9. règlement  du 17 décembre  1996 concernant  l'organe d'estimation en  matière d'impôt destiné à compenser la diminution de l'aire agricole et   en matière de droits de mutation (RSF 635.6.12);  10. arrêté  du 2 juillet  1968 fixant  l'organisation et  les attributions de la  Commission cantonale pour la protection de la nature et du paysage  (RSF 721.0.12);  11. règlement du 14 juin 2004 concernant la promotion de la santé et la  prévention (RSF 821.0.11);  12. arrêté du 28 novembre 2000 sur le Conseil de santé et la Commission  de planification sanitaire (RSF 821.0.13);  13. ordonnance du 9 mars 2010 sur la Commission d'éthique de recherche  (RSF 821.20.22);  14. arrêté du 18 décembre 1990 d'exécution de l'ordonnance fédérale sur  la prévention des accidents et des maladies professionnelles (AOPA)  (RSF 842.3.11);  1) Annexe modificatrice non reproduite dans le RSF.  4    Commissions de l'Etat, rémunération – O  122.8.41  15. règlement du 5 février 1990 d'exécution de la loi instituant un Office  de  conciliation  en  matière  de  conflits  collectifs  de  travail  (RSF  862.21).  Art.  11 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2012.  ANNEXES SOUS FORME DE DOCUMENTS SÉPARÉS  Annexe 1: Tarif des indemnités forfaitaires horaires (art. 4 al. 3 et art. 5  al. 2 de l’ordonnance)  5    Commissions de l'Etat, rémunération – O  122.8.41  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  16.11.2010 Acte acte de base 01.01.2012 2010_127 07.03.2017 Art. 2 modifié 01.07.2017 2017_021 07.03.2017 Art. 5 modifié 01.07.2017 2017_021 28.11.2017 Art. 2 modifié 01.01.2018 2017_104 28.11.2017 Art. 5 modifié 01.01.2018 2017_104 28.11.2017 Annexe 1 contenu modifié 01.01.2018 2017_104  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 16.11.2010 01.01.2012 2010_127 Art. 2 modifié 07.03.2017 01.07.2017 2017_021 Art. 2 modifié 28.11.2017 01.01.2018 2017_104 Art. 5 modifié 07.03.2017 01.07.2017 2017_021 Art. 5 modifié 28.11.2017 01.01.2018 2017_104 Annexe 1 contenu modifié 28.11.2017 01.01.2018 2017_104  6    Commissions de l'Etat, rémunération – O 122.8.41   ANNEXE 1  Tarif des indemnités forfaitaires horaires (art. 4 al. 3 et art. 5 al. 2 de  l’ordonnance)    La rémunération par heure de travail est fixée dans les limites du tarif  horaire suivant :     Tarif horaire en francs   Minimum Maximum   Avocat ou avocate et notaire avec étude 92.– 154.–   Architecte et ingénieur-e avec bureau privé 92.– 154.–   Profession médicale universitaire 92.– 154.–   Ingénieur-e et architecte 69.– 100.–   Economiste, juriste et avocat ou avocate 69.– 100.–   Secrétariat 31.– 54.–     Ces indemnités comprennent les débours (frais de déplacement, frais de  subsistance, frais administratifs).  La rémunération par heure de travail des personnes exerçant une autre  profession que celles qui sont prévues ci-dessus est fixée par le Conseil  d’Etat, sur le préavis du Service du personnel et d’organisation.     1    	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 Rémunération pour les séances – Principes 	Art. 3 Rémunération pour les séances – Indemnités de base 	Art. 4 Rémunération pour les séances – Autre mode de rémunération 	Art. 5 Rémunération pour travaux spéciaux hors séance 	Art. 6 Indemnités spéciales 	Art. 7 Paiement 	Art. 8 Contrôle 	Art. 9 Abrogations 	Art. 10 Modifications 	Art. 11 Entrée en vigueur 	ANNEXES SOUS FORME DE DOCUMENTS SÉPARÉS 	ANNEXE 1 Tarif des indemnités forfaitaires horaires (art. 4 al. 3 et art. 5 al. 2 de l’ordonnance)  		2019-01-23T15:04:56+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: 122.21.61 - Arrêté sur le statut et les attributions du Service d'achat du matériel et des imprimés    122.21.61  Arrêté sur le statut et les attributions du Service d'achat du  matériel et des imprimés  du 18.11.1985 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 8 mai 1848 sur l'organisation du Conseil d'Etat et de ses Direc- tions;  Considérant:  Depuis l'adoption du règlement du 24 février 1967 de l'Economat cantonal,  l'évolution des appareils et des machines de bureau a été marquée par une ra- pide mécanisation et un emploi accru de l'électronique. Les nouvelles tech- niques apparues sur le marché, notamment sur le plan de la bureautique, ont  été progressivement introduites. Il se révèle en outre que la centralisation des  achats d'appareils et de matériel de bureau permet de réaliser des économies  importantes. Face à cette évolution, le règlement actuel donne lieu à des diffi- cultés d'interprétation et d'application entraînant, parfois, des dépenses sup- plémentaires. Il y a lieu dès lors de redéfinir le statut et les attributions de  l'Economat cantonal.  Un règlement particulier précisera les dispositions relatives à l'acquisition, à  la  commande,  à  la  livraison,  à  la  maintenance  ainsi  qu'à  l'inventaire  des  moyens audiovisuels et autres appareils d'enseignement dans les écoles can- tonales.  Sur la proposition de la Chancellerie d'Etat,  Arrête:  Art.  1 Statut 1 Le Service d'achat du matériel et des imprimés (ci-après: le Service) est un  service de l'Etat, subordonné à la Chancellerie d'Etat.  Art.  2 Attributions 1 Le Service est chargé:  a) de procéder à l'acquisition du matériel de bureau administratif et tech- nique, des machines et appareils de bureau et des fournitures diverses;  1    Service d'achat du matériel et des imprimés – A  122.21.61  b) de commander ou d'exécuter les travaux d'impression, de reproduction,  d'édition, de reliure;  c) de  procéder  aux  travaux de  microfilmage  prescrits  par  la  législation  cantonale et fédérale, sous réserve de dispositions spéciales, notamment  en matière de registre foncier;  d) d'assurer la réception, le contrôle, l'entreposage et la livraison des objets  mentionnés sous lettres a et b;  e) d'organiser l'entretien des machines et des appareils de bureau et d'en  négocier les contrats;  f) d'inventorier les machines et les appareils de bureau;  g) de conseiller les services et établissements sur le choix des fournitures,  des machines et appareils de bureau afin d'en limiter la diversité;  h) …  i) de vendre ou d'éliminer le matériel et les machines de bureau usagés. 2 Le  Service  veille  à  répartir  équitablement  et  rationnellement  les  com- mandes, compte tenu des exigences portant sur le type, le délai de livraison,  la qualité et le prix des produits et services offerts. 3 Le Service exerce ses attributions en tenant compte de l'avis des services,   établissements et écoles.  Art.  3 Rôle 1 Les  établissements  et  services  de  l'Etat  ainsi  que  les  écoles  cantonales  doivent recourir au Service. 2 L'Université,  l'Etablissement  cantonal  d'assurance  des  bâtiments,  les  Eta- blissements de Bellechasse,  Grangeneuve,  l'hôpital  fribourgeois,  le  Réseau  fribourgeois de soins en santé mentale et l'Etablissement cantonal des assu- rances sociales peuvent procéder  librement  au choix du matériel,  des  ma- chines, des appareils et des travaux prévus à l'article 2 let. a et b. Les exi- gences de l'ordonnance relative à l'identité visuelle de l'Etat de Fribourg sont  toutefois réservées. 3 Les commandes sont passées par le Service qui peut, dans certains cas, délé- guer cette compétence aux établissements et aux écoles cantonales.  Art.  4 1 Le Service d'achat du matériel et des imprimés peut prêter ses services aux  institutions subventionnées par l'Etat.  2    Service d'achat du matériel et des imprimés – A  122.21.61  Art.  5 Abrogation 1 Le règlement du 24 février 1967 de l'Economat cantonal est abrogé.  Art.  6 Entrée en vigueur 1 Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1986. 2 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  3    Service d'achat du matériel et des imprimés – A  122.21.61  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  18.11.1985 Acte acte de base 01.01.1986 BL/AGS 1985 f 411 / d 420 04.12.2001 Art. 2 modifié 01.01.2002 BL/AGS 2001 f 665 / d 678 14.11.2002 Titre de l'acte modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 1 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 2 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 3 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 4 modifié 01.01.2003 2002_120 03.12.2002 Art. 3 modifié 01.01.2003 2002_132 06.12.2011 Art. 3 modifié 01.01.2012 2011_140 14.12.2021 Art. 3 al. 2 modifié 01.01.2022 2021_186  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 18.11.1985 01.01.1986 BL/AGS 1985 f 411 / d 420 Titre de l'acte modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 1 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 2 modifié 04.12.2001 01.01.2002 BL/AGS 2001 f 665 / d 678 Art. 2 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 3 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 3 modifié 03.12.2002 01.01.2003 2002_132 Art. 3 modifié 06.12.2011 01.01.2012 2011_140 Art. 3 al. 2 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 4 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120  4   	Art. 1 Statut 	Art. 2 Attributions 	Art. 3 Rôle 	Art. 4 	Art. 5 Abrogation 	Art. 6 Entrée en vigueur  		2021-12-22T14:35:41+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: 122.23.7 - Loi sur l'Office de la circulation et de la navigation (LOCN)    122.23.7  Loi sur l'Office de la circulation et de la navigation (LOCN)  du 07.05.1996 (version entrée en vigueur le 01.07.2017)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu le message du Conseil d'Etat du 9 janvier 1996;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Dispositions générales  Art.  1 Statut 1 L'Office de la circulation et de la navigation (ci-après: l'Office) est un éta- blissement de droit public, doté de la personnalité juridique. 2 Il est placé sous la surveillance du Conseil d'Etat, qui exerce celle-ci par  l'intermédiaire de la Direction compétente 1) (ci-après: la Direction). 3 Il est autonome dans son organisation et sa gestion et tient sa propre comp- tabilité. 4 Il est géré selon les principes de l'économie d'entreprise.  Art.  2 Tâches 1 L'Office remplit les tâches qui lui sont attribuées par la législation sur la cir- culation routière et sur la navigation. En particulier:  a) il applique la législation en matière d'admission des personnes et des  véhicules à la circulation routière et à la navigation;  b) il perçoit l'impôt sur les véhicules et l'impôt sur les bateaux. 2 L'Office peut fournir, sur une base contractuelle, des services qui sont en re- lation avec ses activités principales.  Art.  3 Siège 1 L'Office a son siège à Fribourg.  1) Actuellement: Direction de la sécurité et de la justice.  1    Office de la circulation et de la navigation – L  122.23.7  2 Organes  Art.  4 En général 1 Les organes de l'Office sont:  a) le conseil d'administration;  b) le directeur;  c) l'organe de révision.  Art.  5 Conseil d'administration – Composition 1 Le Conseil d'administration est composé du conseiller d'Etat-Directeur, qui  le préside, et de six autres personnes, dont un membre du personnel, qui sont  nommées par le Conseil d'Etat  pour une période administrative conformé- ment à la législation sur la durée des fonctions publiques accessoires. 2 Le conseil désigne son vice-président et son secrétaire. 3 Le directeur de l'Office participe aux séances du conseil avec voix consulta- tive.  Art.  6 Conseil d'administration – Séances 1 Le président convoque le conseil d'administration chaque fois que les af- faires l'exigent, mais au moins une fois par trimestre. 2 Il le réunit, en outre, à la demande écrite d'un membre du conseil ou du di- recteur. 3 La présence de cinq membres au moins est requise pour la validité d'une dé- cision.  Art.  7 Conseil d'administration – Attributions 1 Le conseil d'administration est l'organe supérieur de l'Office. Il répond de sa  gestion devant le Conseil d'Etat. 2 Il a notamment les attributions suivantes:  a) il détermine, dans le cadre du mandat de prestations, les objectifs de  gestion de l'Office;  b) il fixe l'organisation générale de l'Office et désigne les personnes qui,  par leur signature, engagent l'Office envers les tiers;  c) il règle, dans le cadre des prescriptions légales et après avoir consulté le  personnel,  les  conditions  générales  d'engagement  et  de  rémunération  des collaborateurs;  d) il approuve l'engagement, par le directeur, des collaborateurs appelés à  exercer des fonctions supérieures;  2    Office de la circulation et de la navigation – L  122.23.7  e) il adopte le budget;  f) il arrête les comptes et le rapport de gestion et les transmet au Conseil  d'Etat à l'intention du Grand Conseil;  g) il donne son préavis sur les objets qui relèvent du Conseil d'Etat.  Art.  8 Conseil d'administration – Rétribution 1 La  rétribution  des  membres  du  conseil  d'administration  est  fixée  par  le  Conseil d'Etat.  Art.  9 Directeur – Statut 1 Le directeur est engagé par le Conseil d'Etat, sur la proposition du conseil  d'administration. 2 Il est placé sous la surveillance du conseil d'administration auquel il fait ré- gulièrement rapport. 3 Il est lié, pour l'application de la législation sur la circulation routière et la   navigation, par les directives et instructions du Conseil d'Etat et de la Direc- tion.  Art.  10 Directeur – Attributions 1 Le directeur pourvoit à la bonne marche de l'Office et à son développement. 2 Il assure l'application de la législation qui régit le champ d'activité de l'Of- fice. 3 Il est chargé de la conduite opérationnelle de l'Office et procède à tous les  actes de gestion courante. 4 Ses attributions et  compétences sont précisées  dans un règlement  qui est  adopté par le conseil d'administration et approuvé par le Conseil d'Etat.  Art.  11 Organe de révision 1 Les comptes de l'Office sont révisés par un organe externe, désigné par le  Conseil d'Etat. 2 Cet organe présente à la fin de chaque exercice un rapport qui est joint aux  comptes.  3 Personnel  Art.  12 Statut 1 Les collaborateurs de l'Office ont un statut de droit public. 2 Ils sont engagés en règle générale pour une durée indéterminée.  3    Office de la circulation et de la navigation – L  122.23.7  Art.  13 Durée du travail et horaire 1 La durée du travail est la même que celle des collaborateurs de l'Etat. 2 L'horaire de travail est fixé par l'Office.  Art.  14 Rémunération – Traitements 1 Les fonctions des collaborateurs de l'Office sont classées selon les disposi- tions applicables aux collaborateurs de l'Etat. 2 Les traitements sont fixés, dans le cadre de l'échelle des traitements du per- sonnel de l'Etat, selon des dispositions propres à l'Office. 3 Ces dispositions prévoient une prise en compte des prestations individuelles  des collaborateurs.  Elles peuvent en outre, pour la fixation des traitements  initiaux, s'écarter jusqu'à 10 % des montants prévus par l'échelle des traite- ments du personnel de l'Etat. 4 Les dispositions de l'Office sont adoptées par le conseil d'administration.  Art.  15 Rémunération – Allocations 1 Les collaborateurs de l'Office reçoivent les mêmes allocations que les colla- borateurs de l'Etat.  Art.  16 Participation aux résultats 1 Dans les limites qu'il fixe, le Conseil d'Etat peut autoriser l'Office à intro- duire une participation des collaborateurs aux améliorations de résultats obte- nues par l'Office.  Art.  17 Prévoyance 1 L'Office  est  affilié,  en  qualité  d'institution  externe,  à  la  Caisse  de  pré- voyance du personnel de l'Etat. 2 Ses collaborateurs sont assurés auprès de cette Caisse aux conditions pré- vues par la loi y relative.  Art.  18 …  Art.  19 …  Art.  20 Contentieux 1 Les décisions prises par l'Office à l'égard d'un collaborateur peuvent faire  l'objet d'un recours au Tribunal cantonal conformément au code de procédure  et de juridiction administrative.  4    Office de la circulation et de la navigation – L  122.23.7  2 Toutefois, les décisions concernant la rémunération sont soumises à récla- mation préalable auprès de l'autorité qui a rendu la décision.  Art.  20a Commission du personnel 1 La commission du personnel est chargée de représenter le personnel de l'Of- fice auprès de la direction. Elle collabore à l'information et à la consultation  du personnel. 2 Les membres de la commission du personnel sont élus par l'ensemble du  personnel de l'Office. 3 Le règlement de la commission du personnel est établi par celle-ci et soumis  pour ratification au conseil d'administration.  Art.  21 Droit complémentaire 1 Pour le reste, les devoirs et les droits des collaborateurs de l'Office sont ré- gis par la législation sur le personnel de l'Etat. 2 Toutefois, l'Office peut, pour des motifs de gestion, adopter des dispositions  spécifiques, dérogeant aux dispositions réglementaires applicables au person- nel de l'Etat. Le personnel de l'Office est préalablement consulté. 3 …  4 Gestion  Art.  22 Mandat de prestations – Mandat 1 Le mandat de prestations définit, pour une période de cinq ans, les objectifs  à atteindre par l'Office en termes de prestations et de résultats. 2 Il est adopté par le Conseil d'Etat, sur le préavis de l'Office. 3 Il peut être modifié, à la demande du Conseil d'Etat ou de l'Office, en cours  de période si des circonstances extraordinaires le justifient.  Art.  23 Mandat de prestations – Rapports et contrôle 1 L'Office présente au Conseil d'Etat, pour être soumis au Grand Conseil, un  rapport sur l'exécution du mandat de prestations:  a) annuellement, dans le rapport de gestion;  b) au terme du mandat, dans un rapport portant sur la période y relative. 2 Un organe désigné par le Conseil d'Etat assure le contrôle de l'exécution du  mandat.  5    Office de la circulation et de la navigation – L  122.23.7  Art.  24 Relations financières avec l'Etat 1 Les engagements de l'Office sont garantis par l'Etat. 2 L'Office verse à l'Etat une contribution annuelle, dont le montant est fixé  dans le mandat de prestations. 3 Les services que l'Office fournit à l'Etat, notamment la perception des im- pôts sur les véhicules et sur les bateaux, de même que les services fournis par  l'Etat à l'Office sont facturés au prix coûtant.  Art.  25 Fixation des émoluments et des prix 1 Les émoluments perçus par l'Office doivent couvrir tous les frais des presta- tions obligatoires de celui-ci, y compris ceux des activités exercées dans le  domaine de la prévention des accidents. 2 Le tarif y relatif est adopté par le Conseil d'Etat, sur le préavis de l'Office. 3 Les prix des services fournis par l'Office sur une base contractuelle sont cal- culés selon les règles du marché. Ils sont fixés par l'Office.  Art.  26 Excédents de produits ou de charges 1 Les excédents de produits ou de charges qui se rapportent aux prestations  obligatoires de l'Office sont reportés à nouveau compte. 2 L'excédent de produits qui est réalisé sur les services fournis par l'Office sur  une base contractuelle est, pour moitié, versé à l'Etat et, pour l'autre moitié,  acquis à l'Office.  5 Dispositions finales  Art.  27 Dispositions transitoires – Collaborateurs de l'Office 1 L'Office reprend, en qualité d'employeur, les rapports de service des colla- borateurs de l'Etat qui exercent une fonction à l'Office lors de l'entrée en vi- gueur de la présente loi. 2 Le traitement que ces collaborateurs recevaient de l'Etat leur est garanti. 3 Les collaborateurs qui avaient le statut de fonctionnaire restent soumis, jus- qu'au terme de la période administrative en cours, aux dispositions de la loi  sur le statut du personnel de l'Etat relatives à la cessation des rapports de ser- vice des collaborateurs ayant fait l'objet d'une nomination.  Art.  28 Dispositions transitoires – Propriété 1 L'Office acquiert de l'Etat, lors de l'entrée en vigueur de la présente loi, le  bâtiment, les installations et les biens meubles qui sont affectés à l'accomplis- sement de ses tâches.  6    Office de la circulation et de la navigation – L  122.23.7  2 L'Etat constitue en faveur de l'Office un droit de superficie sur le fonds gre- vé.  Art.  29 Modification 1 La loi du 12 novembre 1981 d'application de la législation fédérale sur la  circulation routière (RSF 781.1) est modifiée comme il suit:  ...  Art.  30 Entrée en vigueur 1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi dont il fixe la  date d'entrée en vigueur. 2)  2) Date d'entrée en vigueur: 1er janvier 1997 (ACE 10.09.1996).  7    Office de la circulation et de la navigation – L  122.23.7  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  07.05.1996 Acte acte de base 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 219 / d 222 14.11.2002 Art. 1 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 5 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 9 modifié 01.01.2003 2002_120 11.12.2002 Art. 9 modifié 01.01.2003 2002_149 11.12.2002 Art. 18 abrogé 01.01.2003 2002_149 11.12.2002 Art. 19 abrogé 01.01.2003 2002_149 11.12.2002 Art. 20 modifié 01.01.2003 2002_149 11.12.2002 Art. 20a introduit 01.01.2003 2002_149 11.12.2002 Art. 21 modifié 01.01.2003 2002_149 08.01.2008 Art. 20 modifié 01.01.2008 2008_001 22.06.2017 Art. 5 modifié 01.07.2017 2017_057  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 07.05.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 219 / d 222 Art. 1 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 5 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 5 modifié 22.06.2017 01.07.2017 2017_057 Art. 9 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 9 modifié 11.12.2002 01.01.2003 2002_149 Art. 18 abrogé 11.12.2002 01.01.2003 2002_149 Art. 19 abrogé 11.12.2002 01.01.2003 2002_149 Art. 20 modifié 11.12.2002 01.01.2003 2002_149 Art. 20 modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001 Art. 20a introduit 11.12.2002 01.01.2003 2002_149 Art. 21 modifié 11.12.2002 01.01.2003 2002_149  8   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Statut 	Art. 2 Tâches 	Art. 3 Siège  	2 Organes 	Art. 4 En général 	Art. 5 Conseil d'administration – Composition 	Art. 6 Conseil d'administration – Séances 	Art. 7 Conseil d'administration – Attributions 	Art. 8 Conseil d'administration – Rétribution 	Art. 9 Directeur – Statut 	Art. 10 Directeur – Attributions 	Art. 11 Organe de révision  	3 Personnel 	Art. 12 Statut 	Art. 13 Durée du travail et horaire 	Art. 14 Rémunération – Traitements 	Art. 15 Rémunération – Allocations 	Art. 16 Participation aux résultats 	Art. 17 Prévoyance 	Art. 18 … 	Art. 19 … 	Art. 20 Contentieux 	Art. 20a Commission du personnel 	Art. 21 Droit complémentaire  	4 Gestion 	Art. 22 Mandat de prestations – Mandat 	Art. 23 Mandat de prestations – Rapports et contrôle 	Art. 24 Relations financières avec l'Etat 	Art. 25 Fixation des émoluments et des prix 	Art. 26 Excédents de produits ou de charges  	5 Dispositions finales 	Art. 27 Dispositions transitoires – Collaborateurs de l'Office 	Art. 28 Dispositions transitoires – Propriété 	Art. 29 Modification 	Art. 30 Entrée en vigueur   		2019-12-09T18:48:14+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: 122.24.411 - Ordonnance DIAF sur l'organisation et le fonctionnement du Conseil des jeunes    122.24.411  Ordonnance DIAF sur l'organisation et le fonctionnement  du Conseil des jeunes  du 09.12.2016 (version entrée en vigueur le 01.07.2019)  La Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts  Vu les articles 15 et suivants de la loi du 12 mai 2006 sur l'enfance et la jeu- nesse (LEJ);  Considérant:  Selon les articles 15 et suivants LEJ, le Conseil des jeunes est notamment  destiné à remplir des tâches de représentation des jeunes auprès des autorités  politiques et administratives. Avec l'accord de la Direction des institutions, de  l'agriculture et des forêts, il peut entreprendre des actions concrètes de sensi- bilisation sur les préoccupations de l'enfance et de la jeunesse.  Il convient que son organisation et son fonctionnement soient réglés.  En accord  avec  la  Direction  de l'instruction publique,  de  la  culture  et  du  sport, la Direction de la santé et des affaires sociales et la Direction de l'éco- nomie et de l'emploi,  Adopte ce qui suit:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 La présente ordonnance règle l'organisation et le fonctionnement du Conseil  des jeunes (ci-après: le Conseil). 2 Elle définit également les compétences respectives du Conseil et de ses or- ganes, régit ses relations avec les autorités et détermine sa composition, dans  la mesure où ces questions ne sont pas régies par la législation spéciale.  Art.  2 Service des affaires institutionnelles, des naturalisations et de  l'état civil  1 Le Conseil est rattaché au Service des affaires institutionnelles, des naturali- sations et de l'état civil (ci-après: le Service).  1    Conseil des jeunes, organisation et fonctionnement – O  122.24.411  2 Le Service veille à la bonne marche du Conseil. A ce titre, il dispose notam- ment des attributions suivantes:  a) il est habilité à assister aux séances des organes du Conseil, avec voix  consultative;  b) il inscrit chaque année, à son budget, un montant forfaitaire destiné à  assurer le fonctionnement du Conseil;  c) il propose à la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts  (ci-après:  la  Direction)  les  personnes  susceptibles  d'être  nommées  comme membres du Conseil;  d) il  délivre  aux  personnes  intéressées  mais  qui  ne  remplissent  pas  les  conditions personnelles de nomination, en accord avec le Bureau, l'au- torisation d'assister aux séances du Conseil et de ses organes sans droit  de vote;  e) il  est  habilité à se faire  produire par le Bureau, en tout temps, toute  pièce nécessaire à l'exercice de ses activités d'appui et de contrôle;  f) il approuve, le cas échéant, le règlement interne du Conseil.  Art.  3 Organes du Conseil 1 Le Conseil fonctionne avec les organes suivants:  a) l'Assemblée générale;  b) le Bureau.  Art.  4 Relais dans les établissements de formation 1 Le Conseil bénéficie de relais dans les établissements de formation. A cet  effet, un correspondant ou une correspondante, de préférence un enseignant  ou une enseignante, est désigné-e par les établissements de formation. 2 Le  correspondant  ou  la  correspondante  désigné-e  assure  le  lien  entre  le  Conseil et les personnes en formation. Il ou elle est notamment chargé-e de  relayer  les  informations  provenant  du  Conseil,  en  s'assurant  que  celles-ci  soient données en tenant compte des deux communautés linguistiques.  2 Formation du Conseil  Art.  5 Composition et durée des fonctions 1 Le Conseil se compose en principe de quinze à trente membres, nommés  pour un mandat de deux ans par la Direction sur la proposition du Service.  2    Conseil des jeunes, organisation et fonctionnement – O  122.24.411  2 Le Conseil est intégralement renouvelé à l'échéance du mandat. Les anciens  membres peuvent se représenter aussi longtemps qu'ils remplissent les condi- tions personnelles de nomination. 3 Des nouveaux membres peuvent être désignés en cours de mandat. Le cas  échéant, la durée de leurs fonctions s'étend jusqu'à l'échéance du mandat en  cours. 4 La Direction veille à une équitable représentation des sexes, des deux com- munautés linguistiques, des régions, des courants d'idées et des milieux so- cioprofessionnels.  Art.  6 Conditions personnelles de nomination 1 Pour être nommée membre du Conseil, la personne candidate doit:  a) résider dans le canton de Fribourg;  b) avoir, en principe, entre 16 ans et 25 ans révolus.  Art.  7 Entrée en fonction 1 Les membres entrent en fonction sitôt après la communication par la Direc- tion de leur désignation.  Art.  8 Fin du mandat 1 Le mandat de membre du Conseil prend fin:  a) à l'expiration de sa durée (art. 5 al. 1);  b) par démission;  c) à l'âge de 25 ans révolus, sauf autorisation de la Direction. 2 La démission peut être présentée en tout temps. Elle est adressée par écrit au  président ou à la présidente, qui la communique sans retard au Service, et  mentionne la date à laquelle elle prend effet.  3 Assemblée générale du Conseil  Art.  9 Séances, tâches et décisions 1 L'Assemblée générale du Conseil réunit tous les membres en fonction du  Conseil. Elle est convoquée au minimum deux fois par année.  3    Conseil des jeunes, organisation et fonctionnement – O  122.24.411  2 L'Assemblée générale assume toutes les tâches qui ne sont pas expressé- ment déléguées à un des organes du Conseil par la présente ordonnance. Il  s'agit en particulier des tâches suivantes:  a) élire parmi ses membres, pour l'intégralité de la période de deux ans ou  jusqu'à l'échéance du mandat (art. 5 al. 1), le président ou la présidente  du Conseil, les deux vice-présidents ou vice-présidentes du Conseil ain- si que le ou la secrétaire et le caissier ou la caissière du Conseil;  b) adopter un programme d'activités pour l'année à venir, notamment sur  des thèmes d'actualité en lien avec la politique de la jeunesse;  c) adopter le rapport d'activité, le budget et les comptes;  d) mener des actions concrètes;  e) élire les membres des groupes de travail;  f) élire le ou la responsable de l'«Info-Votation»;  g) adopter, le cas échéant et sur la proposition du Bureau, le règlement in- terne du Conseil.  3 L'Assemblée générale est  en principe convoquée par le Bureau au moins  trois semaines avant la date prévue pour la séance. Un ordre du jour est joint   à la convocation. L'Assemblée générale peut aussi être convoquée si un tiers  de ses membres en fait la demande, par écrit, auprès du Bureau. 4 L'Assemblée générale ne peut siéger valablement que si la moitié au moins  de ses membres est présente. 5 Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas d'égali- té, la voix du président ou de la présidente du Conseil est prépondérante.  Art.  10 Elections 1 Les élections se font à bulletins secrets. 2 Au premier tour, l'élection a lieu à la majorité absolue, puis à la majorité  simple. Lorsqu'il y a égalité des voix, le sort décide.  4 Bureau du Conseil  Art.  11 Bureau – Statut 1 Le Bureau est l'organe exécutif du Conseil.  Art.  12 Bureau – Composition 1 Le Bureau se compose:  a) du président ou de la présidente du Conseil;  4    Conseil des jeunes, organisation et fonctionnement – O  122.24.411  b) des deux vice-présidents ou vice-présidentes du Conseil;  c) du ou de la secrétaire du Conseil;  d) du caissier ou de la caissière du Conseil;  e) du ou de la responsable de l'«Info-Votation».  Art.  13 Bureau – Attributions 1 Le Bureau assure la direction administrative et la gestion du Conseil. 2 Il a les attributions suivantes:  a) il propose à l'Assemblée générale un programme d'activités pour l'année  à venir, notamment sur des thèmes d'actualité en lien avec la politique  de la jeunesse;  b) il établit le rapport d'activité, le budget et les comptes du Conseil;  c) il propose des actions concrètes;  d) il répond aux consultations émanant du Conseil d'Etat et de ses Direc- tions;  e) il répond aux propositions formulées par les membres du Conseil;  f) il constitue les groupes de travail;  g) il veille au bon fonctionnement du Conseil, en particulier en planifiant à  temps ses séances et en arrêtant la liste des objets à traiter;  h) il peut élaborer le règlement interne du Conseil, appelé à compléter le  cas échéant les dispositions de la présente ordonnance;  i) il informe régulièrement le Service sur ses projets et activités, notam- ment  par  l'envoi  systématique  des  convocations  aux  séances  des  or- ganes du Conseil, des procès-verbaux y relatifs, des projets de rapport  d'activité, de budget et de comptes.  3 Le rapport d'activité ainsi que le programme d'activités qui fixe les grandes  échéances et les animations que le Conseil entend mener sont remis au Ser- vice au plus tard à la fin du mois de janvier.  Art.  14 Bureau – Organisation et fonctionnement 1 Le Bureau se réunit aussi souvent que les affaires l'exigent, mais au moins  quatre  fois  par  an,  sur  convocation  du  président  ou  de  la  présidente  du  Conseil ou à la demande de trois membres du Bureau. 2 Le Bureau peut charger le président ou la présidente du Conseil, ou une dé- légation de ses membres, d'exercer certaines compétences en son nom. Il peut  également  confier  la  préparation  d'une  affaire  à  une  délégation  de  ses  membres ou à un groupe de travail.  5    Conseil des jeunes, organisation et fonctionnement – O  122.24.411  Art.  15 Présidence – Durée 1 Le président ou la présidente du Conseil et les deux vice-présidents ou vice- présidentes du Conseil sont immédiatement rééligibles jusqu'à l'expiration de  leur qualité de membre du Conseil.  Art.  16 Présidence – Attributions 1 Le président ou la présidente du Conseil dirige les séances de l'Assemblée  générale et du Bureau et veille à ce que ces organes s'acquittent à temps de  leurs tâches. En cas d'absence, son remplacement est en principe assuré par la  plus âgée des deux personnes chargées de la vice-présidence du Conseil. 2 Le président ou la présidente du Conseil veille à la dignité des débats et au  maintien de l'ordre et de la sécurité pendant les séances. 3 Il ou elle traite la correspondance adressée au Conseil ainsi que les autres  affaires courantes. 4 En cas d'urgence, il ou elle prend les mesures et rend les décisions indispen- sables à la place du Bureau. Il ou elle en informe le Bureau lors de sa pro- chaine séance.  Art.  17 Secrétariat 1 Le ou la secrétaire du Conseil est immédiatement rééligible jusqu'à l'expira- tion de sa qualité de membre du Conseil. 2 Il ou elle collabore à la bonne marche du Bureau et du Conseil (élaboration  des procès-verbaux, invitations, etc.),  en assure le support logistique et en  gère les archives courantes et intermédiaires.  Art.  18 Caisse 1 Le caissier ou la caissière est immédiatement rééligible jusqu'à l'expiration  de sa qualité de membre du Conseil. 2 Il ou elle vise les factures et les transmet au Service.  Art.  19 Représentation du Conseil 1 D'ordinaire, les invitations adressées au Conseil sont honorées par son pré- sident ou sa présidente. 2 Le président ou la présidente représente le Conseil à la Session fédérale des  jeunes et  participe aux activités de la Fédération suisse des parlements  de  jeunes et d'autres organisations. En cas d'empêchement du président ou de la  présidente et des deux personnes chargées de la vice-présidence, le Bureau  propose un autre membre du Conseil.  6    Conseil des jeunes, organisation et fonctionnement – O  122.24.411  3 Le Bureau propose une personne pour représenter le Conseil au sein de la  Commission de l'enfance et de la jeunesse.  5 Groupes de travail  Art.  20 Mission 1 L'examen préalable des objets que doit débattre le Conseil peut être confié à  un groupe de travail. 2 Les groupes de travail examinent principalement des sujets en lien avec la  jeunesse et les thèmes qui peuvent la préoccuper. 3 Ils étudient les affaires qui leur ont été confiées, rassemblent les informa- tions nécessaires et présentent un rapport et des propositions au Bureau.  Art.  21 Groupes de travail 1 Les groupes de travail sont institués par le Bureau pour examiner une affaire  déterminée. Ils sont dissous par l'accomplissement de la mission qui leur a été  confiée.  Art.  22 Composition 1 Les groupes de travail sont composés de trois à cinq personnes. 2 Ils sont présidés par l'un de leurs membres (ci-après: le ou la responsable du  groupe de travail). 3 Le ou la responsable du groupe de travail est désigné-e par ses pairs. 4 Il ou elle est chargé-e d'informer régulièrement le Bureau sur les activités en  cours au sein du groupe de travail.  6 «Info-Votation»  Art.  23 1 La brochure «Info-Votation» expose, en propos synthétiques, les enjeux des  objets soumis en votation cantonale ou fédérale. 2 Elle est rédigée, produite et distribuée à l'attention des jeunes du canton de  Fribourg. 3 Elle est élaborée dans les deux langues officielles du canton et est dispo- nible sur le site Internet du Conseil. 4 Avant sa distribution ou sa publication, elle est présentée au Service.  7    Conseil des jeunes, organisation et fonctionnement – O  122.24.411  7 Droits et obligations des membres du Conseil  Art.  24 Droits – En général 1 Chaque membre du Conseil a le droit notamment:  a) de formuler des propositions;  b) de prendre part aux votes et élections;  c) de recevoir la documentation et les renseignements liés à l'exercice de  l'activité de membre du Conseil (un exemplaire de la présente ordon- nance et, le cas échéant, du règlement interne du Conseil des jeunes du  canton de Fribourg).  2 Il s'exprime dans la langue officielle de son choix.  Art.  25 Droits – Liberté de parole 1 La liberté de parole des membres du Conseil dans l'exercice de leur activité  est garantie dans les limites de la législation. 2 Les restrictions liées à l'organisation des débats et à l'ordre des séances sont  réservées.  Art.  26 Obligations – En général 1 Chaque membre a l'obligation d'assister aux séances des organes auxquels il  appartient, sauf empêchement légitime.  Art.  27 Obligations – En cas d'absence 1 Le membre qui est empêché d'assister, même partiellement, à une séance,  ou qui s'absente définitivement en cours de séance, en informe immédiate- ment le président ou la présidente et lui en fait connaître le motif. 2 A défaut d'une dispense du président ou de la présidente ou d'un motif re- connu légitime par le Bureau, le membre concerné est mentionné comme ab- sent au procès-verbal. Il en va de même du membre qui n'est pas présent au  plus tard une demi-heure après l'ouverture d'une séance. 3 Le membre du Conseil excusé, mentionné absent ou dont le nom ne figure  pas sur la liste lors d'un appel nominal est privé des indemnités. 4 Le membre qui manque d'assiduité aux séances reçoit un avertissement du  Bureau; le cas échéant, le Bureau pourvoit à son remplacement au sein du  groupe de travail concerné. Si les manquements perdurent, le Bureau propose  à la Direction, par l'intermédiaire du Service, de déclarer ce membre démis- sionnaire du Conseil.  8    Conseil des jeunes, organisation et fonctionnement – O  122.24.411  Art.  28 Indemnités – En général 1 Les membres du Conseil reçoivent une indemnité de séance de 15 francs et,   le cas échéant, une indemnité de déplacement pour leur participation aux as- semblées générales et aux séances du Bureau. 2 Une indemnité annuelle et forfaitaire fixée à 100 francs est octroyée aux  membres du Bureau. Elle est de 150 francs pour le président ou la présidente.  Le Service peut octroyer au ou à la secrétaire ainsi qu'au caissier ou à la cais- sière une indemnité supplémentaire adaptée aux prestations fournies. 3 Les membres ont droit au remboursement des autres frais qu'ils engagent  dans le cadre de leurs activités au service du Conseil et du Bureau.  Art.  29 Indemnités – Paiement 1 Les indemnités de déplacement sont comptées du lieu de travail (ou de for- mation) au lieu de la séance, à moins que le déplacement ne soit fait directe- ment du domicile. 2 Le remboursement des autres frais ne se fait que sur présentation d'une quit- tance et/ou d'un justificatif. 3 Les ordres de paiements sont signés conformément aux prescriptions du rè- glement d'exécution de la loi sur les finances de l'Etat.  8 Gestion financière  Art.  30 1 Les crédits alloués au Conseil sont gérés conformément aux instructions du  Service. 2 Le Service assume la tenue de la comptabilité du Conseil.  9 Droit supplétif  Art.  31 1 Pour  le  surplus,  le  règlement  sur  l'organisation et  le  fonctionnement  des  commissions de l'Etat est applicable par analogie au fonctionnement Conseil  et de ses organes ainsi qu'à la tenue de la caisse (gestion financière).  10 Dispositions finales  Art.  32 Abrogation 1 L'ordonnance du 13 mai 2009 sur l'organisation et  le fonctionnement du  Conseil des jeunes (RSF 122.21.411) est abrogée.  9    Conseil des jeunes, organisation et fonctionnement – O  122.24.411  Art.  33 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2017.  10    Conseil des jeunes, organisation et fonctionnement – O  122.24.411  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  09.12.2016 Acte acte de base 01.01.2017 2016_167 04.06.2019 Art. 17 al. 2 modifié 01.07.2019 2019_043  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 09.12.2016 01.01.2017 2016_167 Art. 17 al. 2 modifié 04.06.2019 01.07.2019 2019_043  11   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Service des affaires institutionnelles, des naturalisations et de l'état civil 	Art. 3 Organes du Conseil 	Art. 4 Relais dans les établissements de formation  	2 Formation du Conseil 	Art. 5 Composition et durée des fonctions 	Art. 6 Conditions personnelles de nomination 	Art. 7 Entrée en fonction 	Art. 8 Fin du mandat  	3 Assemblée générale du Conseil 	Art. 9 Séances, tâches et décisions 	Art. 10 Elections  	4 Bureau du Conseil 	Art. 11 Bureau – Statut 	Art. 12 Bureau – Composition 	Art. 13 Bureau – Attributions 	Art. 14 Bureau – Organisation et fonctionnement 	Art. 15 Présidence – Durée 	Art. 16 Présidence – Attributions 	Art. 17 Secrétariat 	Art. 18 Caisse 	Art. 19 Représentation du Conseil  	5 Groupes de travail 	Art. 20 Mission 	Art. 21 Groupes de travail 	Art. 22 Composition  	6 «Info-Votation» 	Art. 23  	7 Droits et obligations des membres du Conseil 	Art. 24 Droits – En général 	Art. 25 Droits – Liberté de parole 	Art. 26 Obligations – En général 	Art. 27 Obligations – En cas d'absence 	Art. 28 Indemnités – En général 	Art. 29 Indemnités – Paiement  	8 Gestion financière 	Art. 30  	9 Droit supplétif 	Art. 31  	10 Dispositions finales 	Art. 32 Abrogation 	Art. 33 Entrée en vigueur   		2019-06-14T07:25:10+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text:
Bureau et Commission de l'égalité et de la famille – L

  122.26.3

  Loi instituant un Bureau et une Commission de l'égalité hommes-femmes et de la famille

  du 06.11.2003 (version entrée en vigueur le 01.02.2004)

  Le Grand Conseil du canton de Fribourg[1]

    Vu l'article 8 al. 3 de la Constitution fédérale;

    Vu le message du Conseil d'Etat du 19 août 2003;

    Sur la proposition de cette autorité,

  Décrète:

Art. 1

But

1

L'Etat veille à l'application du principe de l'égalité entre femmes et hommes ainsi qu'à l'élimination de toute forme de discrimination de droit et de fait et mène une politique dans l'intérêt de la famille.

Art. 2

Organes – En général

1

Pour atteindre ces buts, il est notamment institué les organes suivants:

      a)

      un Bureau de l'égalité hommes-femmes et de la famille (ci-après: le Bureau), dont les membres sont engagés par le Conseil d'Etat;

      b)

      une Commission cantonale de l'égalité hommes-femmes et de la famille (ci-après: la Commission), dont les membres sont nommés par le Conseil d'Etat.

2

Le Bureau et la Commission sont rattachés administrativement à la Direction compétente[2].

Art. 3

Organes – Bureau

1

Le Bureau est un organe de conseil, de consultation, d'information, de promotion, d'exécution, de coordination et de contrôle pour la réalisation des buts fixés à l'article 1.

2

Il accomplit notamment les tâches suivantes:

      a)

      il conseille et informe les autorités et les particuliers sur toutes les questions concernant l'égalité entre femmes et hommes et la politique familiale;

      b)

      il émet des recommandations et établit ou demande des expertises;

      c)

      il examine les actes législatifs et les mesures de l'Etat sous l'angle de l'égalité entre femmes et hommes;

      d)

      il élabore ou coordonne, en accord avec les milieux intéressés, des programmes, des campagnes visant à promouvoir l'égalité entre femmes et hommes et une politique dans l'intérêt de la famille;

      e)

      il constitue une documentation sur l'égalité entre femmes et hommes et les questions familiales et en assure une diffusion appropriée;

      f)

      il collabore avec les bureaux des autres cantons et de la Confédération;

      g)

      il travaille en étroite collaboration avec la Commission, dont il assume le secrétariat;

      h)

      il établit un rapport annuel d'activité à l'intention du Grand Conseil.

3

En vue de l'accomplissement de ses tâches, le Bureau peut requérir auprès de tous les services de l'administration les renseignements utiles et peut consulter les pièces du dossier qui s'y rapportent.

4

Les rapports de travail du personnel sont régis par la législation sur le personnel de l'Etat.

Art. 4

Organes – Commission

1

La Commission conseille le Bureau et soutient son activité. Elle assure la liaison entre le Bureau et les associations intéressées.

2

Elle est formée de onze à quinze membres représentant en particulier les diverses associations qui sont actives dans le domaine de l'égalité entre femmes et hommes et de la famille.

Art. 5

Financement

1

Le Bureau et la Commission disposent d'une enveloppe budgétaire, dont le montant est déterminé chaque année à l'occasion de l'adoption du budget de l'Etat. L'enveloppe budgétaire tient compte de l'évolution des salaires.

Art. 6

Disposition finale

1

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.[3]

  2003_151


text:
122.28.16

  Ordonnance fixant les émoluments du Service de la mobilité

  du 05.06.2012 (version entrée en vigueur le 05.06.2012)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu le tarif du 9 janvier 1968 des émoluments administratifs;

    Sur la proposition de la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions,

  Arrête:

Art. 1

1

La présente ordonnance fixe les émoluments du Service de la mobilité (SMo) pour ses prestations dans les dossiers suivants:

      a)

      plan d'aménagement local et plan d'aménagement de détail;

      b)

      projet d'infrastructure routière;

      c)

      demande de permis de construire;

      d)

      données géographiques et statistiques;

      e)

      autorisation cantonale pour le transport de voyageurs;

      f)

      autorisation cantonale de construire et d'exploiter un mini-téléski ou un téléski.

Art. 2

1

Les émoluments perçus par le SMo se composent:

      a)

      d'un émolument de base;

      b)

      des frais du personnel selon un coût horaire moyen;

      c)

      des frais d'inspection des lieux;

      d)

      des frais d'établissement de documents particuliers.

Art. 3

1

L'émolument de base comprend les frais relatifs à l'ouverture du dossier, l'administration générale de l'activité ainsi que le traitement du dossier ne nécessitant pas d'action au-delà d'une heure de travail.

2

L'émolument de base est fixé comme il suit (par cas):

      a)

      plan d'aménagement local et plan d'aménagement de détail: Fr. 300

      b)

      projet d'infrastructure routière: Fr. 300

      c)

      demande de permis de construire: Fr. 200

      d)

      données géographiques et statistiques: Fr. 100

      e)

      autorisation cantonale pour le transport de voyageurs: Fr. 500

      f)

      autorisation cantonale de construire un mini-téléski: Fr. 100

      g)

      autorisation cantonale d'exploiter un mini-téléski: Fr. 300

      h)

      autorisation cantonale de construire un téléski: Fr. 300

      i)

      autorisation cantonale d'exploiter un téléski: Fr. 500

Art. 4

1

Les frais de personnel sont calculés selon le temps effectivement employé, arrondi à la demi-heure supérieure, pour toutes les prestations non couvertes par l'émolument de base ou n'exigeant pas d'inspection des lieux.

2

Le coût horaire est fixé à 75 francs.

Art. 5

1

Les frais d'inspection des lieux sont fixés à 100 francs par collaborateur ou collaboratrice et par visite.

Art. 6

1

Les débours nécessaires au traitement du dossier sont facturés au destinataire de la prestation.

Art. 7

1

Cette ordonnance entre en vigueur immédiatement.

  2012_048


text: 122.28.32 - Ordonnance sur les projets immobiliers importants de l'Etat et sur la Commission d'examen des projets immobiliers de l'Etat (OPIC)    122.28.32  Ordonnance sur les projets immobiliers importants de l'Etat  et sur la Commission d'examen des projets immobiliers de  l'Etat (OPIC)  du 09.11.2021 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Sur la proposition de la Direction de l'aménagement, de l'environnement et  des constructions,  Arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 La présente ordonnance détermine le processus de planification et de réali- sation des projets immobiliers importants de l'Etat, les intervenants et interve- nantes en la matière, ainsi que leurs attributions respectives. 2 Elle institue la Commission désignée à l'article 7 et en fixe le rattachement,  la composition, ainsi que les attributions.  Art.  2 Buts et principes 1 La présente ordonnance vise à:  a) réglementer l'application de la stratégie immobilière de l'Etat en matière  d'investissements et de mise en valeur du patrimoine immobilier canto- nal (ci-après: la stratégie immobilière de l'Etat);  b) régler la manière de satisfaire de façon optimale et efficiente les besoins  immobiliers des Directions bénéficiaires et/ou des services utilisateurs;  c) permettre une gestion économe et judicieuse des moyens;  d) assurer la réalisation des travaux de construction dans des délais raison- nables.  1     122.28.32  2 Une attention particulière est portée au bon équilibre entre les dimensions  économique, sociale et environnementale du développement durable à toutes  les étapes des projets, notamment à travers l'application de critères de durabi- lité selon des labels reconnus au niveau national et/ou international, ainsi qu'à  la conservation et à la mise en valeur du patrimoine bâti et non-bâti.  Art.  3 Champ d'application formel 1 La présente ordonnance s'applique aux Directions, à la Chancellerie d'Etat,  aux établissements, aux unités administratives subordonnées et aux unités ad- ministrativement rattachées, à l'exception:  a) de l'Hôpital fribourgeois (HFR);  b) du Réseau fribourgeois de santé mentale (RFSM);  c) de l'Hôpital intercantonal de la Broye (HIB);  d) de l'Office de la circulation et de la navigation (OCN);  e) de l'Etablissement cantonal d'assurance des bâtiments (ECAB);  f) de l'Office cantonal du matériel scolaire (OCMS);  g) de l'Etablissement d'assurance des animaux de rente (SANIMA);  h) de l'Etablissement cantonal des assurances sociales (ECAS);  i) de l'Etablissement cantonal de promotion foncière (ECPF).  Art.  4 Définitions 1 Par projets immobiliers importants, on entend les projets de construction, de  transformation et de rénovation d'immeubles de l'Etat dont la première esti- mation est supérieure à 4,5 millions de francs ou qui présentent un intérêt  stratégique pour l'Etat. 2 Par projets d'importance stratégique, on entend les projets dont la réalisation  influence de manière unique et déterminante une activité de l'Etat ou qui ré- pondent à des enjeux politiques essentiels. 3 Par cahier des charges du projet, on entend l'ensemble des documents (pro- gramme, plans,  descriptifs des matériaux,  devis,  devis corrigé,  contrôle de  coûts, analyse des risques, planning, etc.) élaborés dès la phase préliminaire  et tout au long du processus d'études et de construction. Le cahier des charges  est un document évolutif qui se complète en fonction de l'avancement des  phases de développement et de réalisation du projet. 4 Par cahier des charges préliminaire, on entend le cahier des charges du pro- jet établi en fin d'études préliminaires.  2     122.28.32  5 Par  cahier  des  charges  de  référence  du  projet,  on  entend  le  cahier  des  charges du projet établi en fin d'études de projet, aboutissant aux demandes  d'autorisations (mise à l'enquête).  2 Organes, intervenants et intervenantes  Art.  5 Etapes 1 Le processus de planification et de réalisation d'un projet immobilier impor- tant au sens de l'article 4 al. 1 se subdivise en trois étapes:  a) étape 1: études préliminaires;  b) étape 2: études de projet et appels d'offres;  c) étape 3: réalisation du projet.  Art.  6 Organes 1 Les organes suivants interviennent durant le processus de planification et  réalisation:  a) la  Commission  d'examen  des  projets  immobiliers  de  l'Etat  (ci-après:  ComEx; art. 7 et 8);  b) le groupe de travail, durant les études préliminaires (art. 9);  c) le comité de pilotage (ci-après: COPIL), durant les études de projet, les  appels d'offres et la réalisation (art. 10 et 11);  d) la commission de projet (ci-après: CoPro), durant les études de projet,  les appels d'offres et la réalisation (art. 12 et 13).  Art.  7 Commission d'examen des projets immobiliers de l'Etat (ComEx) 1 Une Commission d'examen des projets immobiliers de l'Etat est instituée  par le Conseil d'Etat. 2 Elle est rattachée administrativement à la Direction de l'aménagement, de  l'environnement et des constructions (ci-après: la DAEC). 3 La ComEx évalue et préavise à l'attention de la Direction bénéficiaire et/ou  du Conseil d'Etat, en application notamment de la stratégie immobilière de  l'Etat, la motivation de:  a) tout projet immobilier important au sens de l'article 4 al. 1;  b) tout nouveau projet de location, dont la valeur est supérieure à 200'000  francs par an (charges non comprises) ou dont la somme totale sur la  durée du bail est supérieure à 1 million de francs ou encore présentant  un intérêt stratégique pour l'Etat;  3     122.28.32  c) tout achat d'un bien-fonds et/ou d'un objet immobilier entrant dans le  patrimoine immobilier de l'Etat;  d) toute vente d'un bien-fonds et/ou d'un objet immobilier appartenant à  l'Etat.  Art.  8 Composition et fonctionnement de la ComEx 1 La ComEx est présidée par le Directeur ou la Directrice AEC et comprend  les membres suivants, nommés par le Conseil d'Etat:  a) une personne représentant le Service des bâtiments (ci-après: SBat);  b) une personne représentant la Conférence des secrétaires généraux;  c) une  personne  représentant  l'Administration  des  finances  (ci-après:  AFin);  d) une personne représentant le Service du personnel et d'organisation;  e) une personne représentant le Service de l'informatique et des télécom- munications (ci-après: SiTel);  f) une personne experte dans le domaine immobilier, externe à l'adminis- tration.  2 Elle  peut  faire  appel  à  des  experts  ou expertes  externes  supplémentaires  (membre avec voix consultative). 3 Le secrétariat  de la ComEx est  assumé par  une personne représentant  le  SBat.  Art.  9 Groupe de travail 1 Le groupe de travail est institué par la DAEC et la Direction bénéficiaire,  d'entente entre elles. 2 Il a notamment pour attributions:  a) de mener les études préliminaires jusqu'à la demande du crédit d'études  ou d'utilisation d'un crédit-cadre;  b) d'établir un cahier des charges préliminaire à l'attention de la ComEx et  de lui faire une recommandation quant à la poursuite - ou non - du pro- jet.  3 Le groupe de travail est composé:  a) du ou de la chef-fe du service utilisateur et/ou d'un membre du secréta- riat général de la Direction bénéficiaire (président ou présidente);  b) d'une  ou  plusieurs  personnes  représentant  le  service  utilisateur  (membres);  c) d'une ou plusieurs personnes représentant le SBat (membres).  4     122.28.32  4 Une personne représentant le SiTel est par ailleurs membre du groupe de  travail lorsque le projet implique des investissements importants en matière  d'infrastructures informatiques. 5 Lorsque l'établissement, l'unité administrative subordonnée ou l'unité admi- nistrativement rattachée dispose de son propre service informatique, une per- sonne représentant ce dernier peut remplacer le représentant ou la représen- tante du SITel.  Art.  10 Comité de pilotage (COPIL) 1 Le  COPIL  est  nommé  par  le  Conseil  d'Etat  dès  l'obtention  du  crédit  d'études, sur proposition de la DAEC et de la Direction bénéficiaire. Il per- dure jusqu'à livraison de l'ouvrage. 2 Il a notamment pour attributions de:  a) conduire stratégiquement le projet;  b) garantir la continuité du pilotage du projet depuis l'obtention du crédit  d'études jusqu'à la fin des travaux, correspondant à l'acceptation du dé- compte final par le Conseil d'Etat;  c) veiller au respect des lignes directrices du projet et du crédit accordé;  d) superviser, orienter et valider les travaux de la commission de la CoPro;  e) s'assurer du respect des délais et des budgets.  Art.  11 Composition et fonctionnement du COPIL 1 Le COPIL est composé:  a) du Directeur ou de la Directrice AEC (co-présidence) ou d'une personne  déléguée;  b) du directeur ou la directrice de la Direction bénéficiaire (co-présidence)  ou d'une personne déléguée;  c) d'un  ou  d'une  député-e  par  groupe  parlementaire  au  Grand  Conseil  (membres);  d) d'une personne représentant l'AFin (membre);  e) d'une ou plusieurs personnes représentant le SBat (membres);  f) d'une personne représentant le service utilisateur (membre);  g) si  nécessaire,  d'une  personne  représentant  la  Direction  bénéficiaire  (membre).  2 Une  personne  représentant  le  SiTel  est  par  ailleurs  membre  du  COPIL  lorsque le projet implique des investissements importants en matière d'infra- structures informatiques.  5     122.28.32  3 Lorsque l'établissement, l'unité administrative subordonnée ou l'unité admi- nistrativement rattachée dispose de son propre service informatique, une per- sonne représentant ce dernier peut remplacer le représentant ou la représen- tante du SITel. 4 Le secrétariat du COPIL est assumé par une personne représentant le service  utilisateur. 5 Le COPIL se réunit au moins trois fois par an, à des moments déterminés  par lui en fonction de l'évolution du projet.  Art.  12 Commission de projet (CoPro) 1 La CoPro est nommée par le Conseil d'Etat, sur proposition de la DAEC et  de la Direction bénéficiaire. 2 Elle a pour attributions de:  a) conduire le projet sous l'angle opérationnel;  b) mener les études de projet;  c) diriger la réalisation du projet.  Art.  13 Composition et fonctionnement de la CoPro 1 La CoPro est composée:  a) de l'architecte cantonal-e (présidence);  b) du ou de la chef-fe de projet du SBat (membre);  c) d'une personne représentant le service utilisateur (membre);  d) de toute autre personne ou service sollicité-e par le SBat ou le service  utilisateur (membres);  e) des ingénieur-e-s et architectes mandatés, ainsi que des experts et ex- pertes externes éventuels (membres avec voix consultative).  2 Une personne représentant  le SITel est  par ailleurs membre de la CoPro  lorsque le projet implique des investissements importants en matière d'infra- structures informatiques. 3 Lorsque l'établissement, l'unité administrative subordonnée ou l'unité admi- nistrativement rattachée dispose de son propre service informatique, une per- sonne représentant ce dernier peut remplacer le représentant ou une représen- tante du SITel. 4 Pour le choix des autres membres de la CoPro, il est tenu compte des spéci - ficités du projet de construction ou de rénovation, ainsi que des compétences  des personnes qui sont appelées à collaborer. 5 La CoPro se réunit 5 à 6 fois par an.  6     122.28.32  3 Processus de planification et de réalisation  Art.  14 Début de la procédure 1 Tous les projets de construction, de transformation et de rénovation d'im- meubles de l'Etat au sens de l'article 4 al. 1 sont annoncés par les Directions  bénéficiaires à la ComEx. 2 La ComEx préavise à l'attention du Conseil d'Etat l'entrée en matière sur la  demande dans un délai de trois mois, en se basant notamment sur la stratégie  immobilière de l'Etat (art. 7). 3 En cas de non entrée en matière, la Direction bénéficiaire peut demander au  Conseil d'Etat de se prononcer sur sa demande. 4 Le Conseil d'Etat analyse la demande selon les alinéas 2 et 3 et décide - ou  non - d'y donner suite.  Art.  15 Études préliminaires – Groupe de travail (étape 1) 1 Après validation de la demande par le Conseil d'Etat, un groupe de travail  est  institué par  la  DAEC et  la Direction bénéficiaire,  d'entente entre elles  (art. 9). 2 Il analyse les besoins de la Direction bénéficiaire et/ou du service utilisateur  et mène les études préliminaires jusqu'à la demande du crédit  d'études ou  d'utilisation d'un crédit-cadre. 3 Le groupe de travail établit un cahier des charges préliminaire à l'attention  de la ComEx et lui fait une recommandation au sujet de la poursuite - ou non  - du projet. 4 Le cahier des charges préliminaire comprend:  a) un état de la situation existante en matière de locaux et de personnel  (nombre d'EPT et de personnes, taux d'activité et part de travail mo- bile);  b) le programme des locaux;  c) une évaluation et une justification détaillées des besoins à court, moyen  et long terme;  d) une étude de faisabilité;  e) une  estimation  des  coûts  de  construction  et  d'exploitation  à  plus  ou  moins 25 %;  f) une analyse de risques et d'opportunités;  g) un planning intentionnel;  h) les besoins en personnel pour le développement du projet;  7     122.28.32  i) les besoins en personnel pour l'exploitation du bâtiment (concierge et  personnel de nettoyage);  j) une recommandation de procédure de mise en concurrence des marchés  de service (mandataires) et de construction, sur préavis de l'architecte  cantonal-e.  Art.  16 Études préliminaires (étape 1) 1 La ComEx préavise le projet à l'attention du Conseil d'Etat sur la base des  études préliminaires établies par le groupe de travail (art. 7). 2 La DAEC et la Direction bénéficiaire soumettent conjointement une propo- sition sur la poursuite du projet au Conseil d'Etat. 3 Si les études de projet nécessitent un crédit d'études, la DAEC et la Direc- tion bénéficiaire soumettent conjointement une demande au Conseil d'Etat. 4 S'il décide de poursuivre le projet et une fois le crédit d'études adopté, ou  l'autorisation d'utiliser un crédit-cadre donnée, le Conseil d'Etat nomme un  COPIL et une CoPro.  Art.  17 Etudes de projet et appels d'offres (étape 2) 1 A la suite des études préliminaires et de l'obtention du crédit d'études ou de  l'autorisation d'utilisation d'un crédit-cadre (étape 1), l'étape 2 comprend les  études de projet et les appels d'offres destinés à développer le projet, à obtenir  le permis de construire, ainsi qu'à disposer d'un retour de soumissions per- mettant de définir l'enveloppe financière du projet en vue de la demande de  crédit d'engagement.  Art.  18 Etape 2 – Tâches du COPIL 1 Durant l'étape 2, les tâches du COPIL sont les suivantes (art. 10):  a) valider, sur proposition de la CoPro, les évolutions conséquentes et in- fluençant la qualité, le programme, le planning, et les coûts du projet  par rapport au cahier des charges du projet;  b) valider le cahier des charges de référence du projet, destiné à servir de  base à la demande de permis de construire, aux appels d'offres et à la  demande de crédit d'engagement;  c) valider le budget du projet, sur proposition de la CoPro.  Art.  19 Etape 2 – Tâches de la CoPro 1 Durant l'étape 2, les tâches de la CoPro sont les suivantes (art. 12):  a) procéder à la mise au point du projet d'ouvrage, en vue de la mise à l'en- quête et de l'obtention du permis de construire;  8     122.28.32  b) se prononcer sur toute modification du cahier des charges préliminaire  ayant une incidence significative sur la qualité, le programme, le plan- ning, les coûts du projet, avant de la transmettre au COPIL;  c) prendre connaissance de l'analyse des soumissions effectuée par le SBat  et valider les propositions d'adjudication;  d) déterminer le budget du projet en phase d'appels d'offres, sur la base des  retours de soumissions;  e) établir le cahier des charges de référence du projet en tant que base de  la demande de permis  de construire,  des appels  d'offres  et  de la de- mande de crédit d'engagement;  f) établir un rapport annuel et le transmettre au Conseil d'Etat.  Art.  20 Fin de l'étape 2 1 Au terme de la phase d'études de projet et d'appels d'offres, la DAEC et la  Direction bénéficiaire soumettent conjointement un projet de message et de  décret au Conseil d'Etat, à l'attention du Grand Conseil, en vue de l'obtention  du crédit d'engagement. 2 Le message et le projet de décret indiquent notamment les besoins en per- sonnel de nettoyage et d'exploitation du bâtiment, ainsi que les incidences fi- nancières de l'exploitation sur le budget de l'Etat. Les charges d'amortisse- ments liées au projet d'investissement sont prises en compte.  Art.  21 Réalisation (étape 3) 1 Après l'obtention du crédit d'engagement, la phase de réalisation (étape 3)  consiste à préparer l'ouverture du chantier, à procéder aux adjudications de  travaux, à construire et à livrer l'ouvrage dans le respect du cahier des charges  de référence du projet et des délais.  Art.  22 Etape 3 – Tâches du COPIL 1 Durant l'étape 3, les tâches du COPIL sont les suivantes (art. 10):  a) superviser les travaux de la CoPro;  b) valider, sur proposition de la CoPro, les évolutions conséquentes et in- fluençant de manière significative la qualité, le programme, le planning,  les coûts du projet par rapport au cahier des charges du projet;  c) proposer au Conseil d'Etat, sur proposition de la CoPro, d'utiliser la part  «Divers et imprévus» du crédit d'engagement;  d) valider le rapport établi à la fin de chaque année par la CoPro et faisant   état:  1. de l'avancement des travaux;  9     122.28.32  2. des imprévus et de leurs coûts;  3. des modifications éventuelles survenues depuis la remise du der- nier rapport et de leurs répercussions financières;  4. de l'utilisation des crédits d'engagement et de paiement.  e) transmettre le rapport au Conseil d'Etat.  Art.  23 Etape 3 – Tâches de la CoPro 1 Durant la phase de réalisation, les tâches de la CoPro sont les suivantes (art.   12):  a) superviser la gestion du projet par le SBat;  b) analyser, cas échéant, la nécessité de recourir à l'utilisation de la part  «Divers  et  imprévus»  et  soumettre  une  proposition  d'affectation  de  celle-ci au COPIL;  c) s'assurer de la réalisation de l'ouvrage conformément aux plans approu- vés dans le cadre des crédits alloués et veiller à la bonne facture des tra- vaux;  d) informer sans délai  le COPIL des imprévus susceptibles  d'engendrer  des  modifications  de  calendrier  et/ou  des  dépenses  supplémentaires,  ainsi que des modifications éventuelles à apporter au projet, avec leurs  justifications et leurs répercussions financières;  e) établir et transmettre à la fin de chaque année au COPIL un rapport au  sens de l'article 22 al. 1 let. d;  f) s'assurer d'une réception de l'ouvrage conforme aux normes en vigueur;  g) présenter au Conseil d'Etat le rapport final de construction;  h) informer et associer les futurs usagers et usagères en vue d'une mise en  service rationnelle de la construction.  Art.  24 Fin de l'étape 3 1 L'étape 3 prend fin à la réception définitive du bâtiment et l'acceptation des  comptes par le Conseil d'Etat. 2 Sur demande du COPIL et avant sa dissolution, le SBat procède à une ana- lyse critique de la construction au regard de ce qui a été planifié et projeté.  10     122.28.32  4 Dispositions particulières  Art.  25 Communication lors de la planification et réalisation de projets  immobiliers importants  1 La Direction bénéficiaire se charge, en collaboration avec la DAEC, de la  communication relative au projet jusqu'à l'obtention du crédit d'engagement  (étapes 1 et 2). 2 La DAEC se charge, en collaboration avec la Direction bénéficiaire, de la  communication durant toute l'étape de réalisation, jusqu'à la réception de l'ou- vrage (étape 3).  Art.  26 Autres procédures devant la Commission d'examen – Locations 1 La Direction bénéficiaire soumet à la ComEx les demandes de location au  sens de l'article 7 al. 3 let. b. 2 Le dossier de demande de location, constitué par la Direction bénéficiaire  avec l'appui du SBat, comprend:  a) un état de la situation existante en matière de locaux et de personnel  (nombre d'EPT et de personnes, taux d'activité, part de travail mobile);  b) un  état  de  la  situation  future  en  matière  de  locaux  et  de  personnel  (nombre d'EPT et de personnes, taux d'activité, part de travail mobile);  c) la motivation des besoins;  d) la justification de la nécessité de location externe;  e) une expertise élaborée par la Commission d'acquisition immobilière (ci- après: CAI);  f) la variation éventuelle des besoins en personnel d'exploitation et leur  justification;  g) le détail des coûts de la situation actuelle et de la situation projetée. 3 La ComEx préavise la demande de location à l'attention du Conseil d'Etat,  en se basant notamment sur la stratégie immobilière de l'Etat. 4 Dans la mesure où le montant est inférieur aux seuils fixés à l'article 7 al. 3   let b, le SBat est compétent pour conclure le contrat de bail.  Art.  27 Autres procédures devant la Commission d'examen – Achat d'un  bien-fonds et/ou d'un objet immobilier  1 Le SBat soumet à la ComEx un dossier de demande d'achat d'un bien-fonds  et/ou d'un bien immobilier au sens de l'article 7 al. 3 let. c. 2 Le dossier de demande d'achat, constitué par le SBat, comprend:  a) la motivation du besoin;  11     122.28.32  b) une analyse de l'adéquation de l'achat d'un bien-fonds et/ou d'un objet  immobilier avec la stratégie immobilière de l'Etat;  c) une expertise élaborée par la CAI et, si besoin, une expertise complé- mentaire établie par une personne experte mandatée;  d) un dossier de vente existant;  e) une analyse du taux de rendement si nécessaire;  f) un rapport technique relatif à l'objet immobilier ou au bien-fonds. 3 La ComEx préavise la demande d'achat à l'attention du Conseil d'Etat, en se  basant notamment sur la stratégie immobilière de l'Etat.  Art.  28 Autres procédures devant la Commission d'examen – Vente d'un  bien-fonds et/ou d'un objet immobilier  1 Le SBat soumet à la ComEx un dossier de demande de vente d'un bien im- mobilier au sens de l'article 7 al. 3 let. d. 2 Le dossier de demande de vente, constitué par le SBat, comprend:  a) la motivation de la demande de vente;  b) une évaluation de l'utilité du bien-fonds et/ou de l'objet immobilier ou  de l'intérêt de le vendre au vu de la stratégie immobilière;  c) une expertise élaborée par la CAI et, si besoin, une expertise complé- mentaire établie par une personne experte mandatée;  d) une analyse du taux de rendement si nécessaire. 3 La ComEx préavise la demande de vente à l'attention du Conseil d'Etat, en  se basant notamment sur la stratégie immobilière de l'Etat.  Art.  29 Indemnités et fonctionnement des divers organes 1 Les membres des organes cités à l'article 6 sont indemnisés conformément  aux dispositions de l'ordonnance du 16 novembre 2010 concernant la rému- nération des membres des commissions de l'Etat. 2 Pour le surplus, les dispositions du règlement du 31 octobre 2005 sur l'orga- nisation et le fonctionnement des commissions de l'Etat s'appliquent au fonc- tionnement desdits organes.  12     122.28.32  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  09.11.2021 Acte acte de base 01.01.2022 2021_146  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 09.11.2021 01.01.2022 2021_146  13   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Buts et principes 	Art. 3 Champ d'application formel 	Art. 4 Définitions  	2 Organes, intervenants et intervenantes 	Art. 5 Etapes 	Art. 6 Organes 	Art. 7 Commission d'examen des projets immobiliers de l'Etat (ComEx) 	Art. 8 Composition et fonctionnement de la ComEx 	Art. 9 Groupe de travail 	Art. 10 Comité de pilotage (COPIL) 	Art. 11 Composition et fonctionnement du COPIL 	Art. 12 Commission de projet (CoPro) 	Art. 13 Composition et fonctionnement de la CoPro  	3 Processus de planification et de réalisation 	Art. 14 Début de la procédure 	Art. 15 Études préliminaires – Groupe de travail (étape 1) 	Art. 16 Études préliminaires (étape 1) 	Art. 17 Etudes de projet et appels d'offres (étape 2) 	Art. 18 Etape 2 – Tâches du COPIL 	Art. 19 Etape 2 – Tâches de la CoPro 	Art. 20 Fin de l'étape 2 	Art. 21 Réalisation (étape 3) 	Art. 22 Etape 3 – Tâches du COPIL 	Art. 23 Etape 3 – Tâches de la CoPro 	Art. 24 Fin de l'étape 3  	4 Dispositions particulières 	Art. 25 Communication lors de la planification et réalisation de projets immobiliers importants 	Art. 26 Autres procédures devant la Commission d'examen – Locations 	Art. 27 Autres procédures devant la Commission d'examen – Achat d'un bien-fonds et/ou d'un objet immobilier 	Art. 28 Autres procédures devant la Commission d'examen – Vente d'un bien-fonds et/ou d'un objet immobilier 	Art. 29 Indemnités et fonctionnement des divers organes   		2021-11-19T08:25:25+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text:
Service des ponts et chaussées, émoluments – O

  122.28.56

  Ordonnance fixant les émoluments du Service des ponts et chaussées

  du 16.12.2003 (version entrée en vigueur le 01.05.2016)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu le tarif du 9 janvier 1968 des émoluments administratifs;

    Vu la loi du 15 décembre 1967 sur les routes;

    Sur la proposition de la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions,

  Arrête:

Art. 1

1

La présente ordonnance fixe les émoluments du Service des ponts et chaussées (SPC) pour les activités suivantes:

      a)

      demande de permis de construire, plan d'aménagement local, plan d'aménagement de détail, remaniements parcellaires, plans généraux d'évacuation des eaux;

      b)

      plan de route (aménagement de routes communales, trottoirs, etc.);

      c)

      signalisation routière;

      d)

      réclames routières;

      e)

      autorisation d'utilisation du domaine public des routes ou de ses dépendances;

      f)

…

      g)

      amarrage de bateaux;

      h)

      demande de subvention fédérale (OPB, OPair, etc.);

      i)

      mesures d'immissions sonores.

Art. 2

1

Pour les activités mentionnées à l'article 1, le SPC vise à couvrir intégralement ses frais.

Art. 3

1

Les émoluments perçus par le SPC se composent:

      a)

      d'un émolument de base;

      b)

      des frais de personnel selon un coût horaire moyen;

      c)

      des frais d'inspection des lieux;

      d)

      des frais d'établissement de documents particuliers.

2

L'émolument de base et les frais de personnel comprennent les coûts complets selon la comptabilité analytique.

Art. 4

1

L'émolument de base comprend les frais relatifs à l'ouverture du dossier, l'administration générale de l'activité ainsi que le traitement du dossier ne nécessitant pas d'action au-delà d'une heure de travail.

2

L'émolument de base est fixé comme il suit (par cas):

      a)

      plan d'aménagement local, plan d'aménagement de détail, remaniements parcellaires, plans généraux d'évacuation des eaux, plan de route (aménagement de routes communales, trottoirs, etc.): Fr. 300

      b)

      demande de permis de construire, pour un dossier supérieur à 20'000 francs: Fr. 300

      c)

      demande de permis de construire, pour un dossier inférieur à 20'000 francs: Fr. 100

      d)

      signalisation routière: Fr. 100

      e)

      réclames routières: Fr. 50

      f)

      autorisation d'utilisation du domaine public des routes ou de ses dépendances: Fr. 100

      g)

…

      h)

      amarrage de bateaux: Fr. 100

      i)

      demande de subvention fédérale (OPB, OPair, etc.): Fr. 50

3

Pour les dossiers faisant l'objet d'un examen préalable, l'émolument de base est facturé une seule fois.

Art. 5

1

Les frais de personnel sont calculés selon le temps effectivement employé, arrondi à la demi-heure supérieure, pour toutes les prestations non couvertes par l'émolument de base ou n'exigeant pas d'inspection des lieux.

2

Le coût horaire est fixé à 75 francs.

Art. 6

1

Les frais d'inspection des lieux sont fixés à 75 francs par collaborateur et par visite.

Art. 7

1

Les frais d'établissement de documents particuliers, telle l'inscription d'une dérogation au registre foncier, la publication dans la Feuille officielle, sont facturés selon les frais effectifs.

Art. 8

1

Pour les mesures d'immissions sonores effectuées sur demande, l'émolument est fixé comme il suit:

      a)

      émolument de base: Fr. 100

      b)

      déplacement, par personne: Fr. 75

      c)

      réalisation des mesures, par heure: Fr. 75

2

Pour les mesures touchant aux routes cantonales, l'émolument n'est perçu que si les valeurs limites d'immission ne sont pas atteintes.

Art. 9

1

Cette ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2004.

  2003_192