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Information et communication - Directives CHA

  122.0.511

  Directives CHA relatives à l'information et à la communication

  (DirInf)

  du 30.03.2015 (version entrée en vigueur le 28.04.2015)

  La Chancellerie d'Etat du canton de Fribourg

    Vu la loi du 9 septembre 2009 sur l'information et l'accès aux documents (LInf);

    Vu l'ordonnance du 14 décembre 2010 relative à l'information sur les activités du Conseil d'Etat et de l'administration (OInf);

    Vu les articles 25 et 26 de l'ordonnance du 8 avril 2014 sur la gestion des séances du Conseil d'Etat (ci-après: OGSCE);

    Vu l'ordonnance du 6 décembre 2011 relative à l'identité visuelle de l'Etat de Fribourg (OIV);

  Adopte ce qui suit:

1 Dispositions générales

Art. 1

Buts

1

Les présentes directives ont pour but de:

      a)

      compléter les dispositions de la législation cantonale relatives à l'information sur les affaires du Conseil d'Etat et de l'administration;

      b)

      préciser, au sein de l'administration cantonale, les rôles et attributions en matière d'information.

Art. 2

Champ d'application – Organes concernés

1

Les présentes directives s'appliquent à l'administration cantonale, y compris aux établissements personnalisés et aux autres unités rattachées administrativement aux Directions.

2

Sont toutefois réservés:

      a)

      de manière générale, le statut d'indépendance de l'Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données (art. 31 OInf);

      b)

      pour les règles relatives aux sites Internet, les dérogations découlant de la situation particulière des entités qui ne sont pas soumises à l'obligation d'administrer leurs sites à l'aide du système de gestion de contenu de l'Etat (CMS) (art. 35 al. 2 OInf) ou qui ne sont pas soumises aux exigences relatives à l'identité visuelle (art. 3 al. 1 OIV).

Art. 3

Champ d'application – Situations particulières

1

Lors d'événements relevant de la législation sur la protection de la population (catastrophes, situations d'urgence, accidents et sinistres majeurs), l'information est régie par une ordonnance spécifique.

2

En situation de crise, l'information est assurée par les cellules de crise instituées au sein des Directions et de la Chancellerie.

3

Les dispositions de la législation sur la publication des actes législatifs relatives à la publication extraordinaire sont en outre réservées.

Art. 4

Aspects linguistiques

1

La langue de l'information est régie par les articles 2 et 3 OInf.

2

Sont en outre applicables aux textes rédigés dans le contexte de l'information et de la communication de l'Etat:

      a)

      les recommandations concernant l'égalité linguistique entre femmes et hommes approuvées par le Conseil d'Etat;

      b)

      les directives de la Chancellerie d'Etat sur la traduction au sein de l'administration cantonale.

3

Les règles particulières prévues à l'article 15 pour les communications aux médias sont cependant réservées.

Art. 5

Identité visuelle (art. 4 al. 3 OInf)

1

Le domaine de l'information du public est, en ce qui concerne aussi bien les sites Internet que les documents diffusés dans ce contexte sous forme imprimée ou sous forme électronique, soumis aux exigences de l'ordonnance relative à l'identité visuelle de l'Etat de Fribourg et de la charte graphique qui l'accompagne, dans les limites fixées par cette ordonnance.

2

Pour les dossiers issus de décisions du Conseil d'Etat, l'article 25 al. 2 OGSCE est en outre réservé.

3

Sous réserve de dispenses accordées par le Conseil d'Etat, les unités administratives qui ne sont pas soumises aux règles de l'ordonnance relative à l'identité visuelle de l'Etat de Fribourg sont tenues de mentionner, sur leur site et dans ces documents, leur appartenance à l'Etat de Fribourg (art. 3 al. 2 OIV).

Art. 6

Directives particulières

1

Sont réservées:

      a)

      les directives prises par les Directions ou les établissements personnalisés en application de l'article 30 OInf;

      b)

      les directives prises par la Direction de l'instruction publique, de la culture et du sport relatives aux sites Internet des écoles et à la publication de données personnelles sur ces sites;

      c)

      les directives et règles particulières mentionnées aux articles 30 al. 2 et 35.

2 Organisation

Art. 7

Mise en œuvre générale

1

Les Directions et la Chancellerie ainsi que leurs unités administratives veillent au respect des principes posés dans les présentes directives, de manière générale et pour toutes les publications qui leur incombent.

2

La Chancellerie assume également cette responsabilité pour les publications et le site Internet du Conseil d'Etat ainsi que pour les comptes ou profils de l'Etat sur les médias sociaux.

Art. 8

Bureau de l'information (art. 6 OInf)

1

En complément des tâches qui lui sont confiées par l'ordonnance relative à l'information sur les activités du Conseil d'Etat et de l'administration, le Bureau de l'information (ci-après: le BdI):

      a)

      veille à la qualité de l'information émanant du Conseil d'Etat et de son administration, en assurant une certaine unité de doctrine en la matière;

      b)

      veille à la coordination et à la cohérence de l'information fournie par l'administration;

      c)

      tient l'agenda des conférences de presse en vue de sa soumission hebdomadaire au Conseil d'Etat (art. 14 al. 2 OInf et art. 25 al. 3 OGSCE) ainsi qu'un répertoire des remises de documents importants à la presse accréditée;

      d)

      établit quotidiennement une revue de presse générale des sujets et thèmes intéressants pour le canton, qu'il met à la disposition des membres du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale;

      e)

      collabore à la mise en place de cours de formation continue destinés aux collaborateurs et collaboratrices chargés de tâches d'information (art. 4 al. 2 OInf);

      f)

      assume, outre la gestion du site portail de l'Etat et du site du Conseil d'Etat, la gestion du site de la Chancellerie et celle du site consacré à l'identité visuelle de l'Etat;

      g)

      fonctionne comme centre de compétence pour les médias sociaux;

      h)

      renseigne les Directions et leurs unités administratives sur les problèmes relatifs à la publication d'images (art. 32ss);

      i)

      suit l'évolution des projets de cyberadministration et se tient informé des avancées technologiques dans le domaine de l'information.

Art. 9

Correspondants et correspondantes des Directions en matière d'information (art. 7 OInf)

1

En complément des tâches qui leur sont confiées par l'ordonnance relative à l'information sur les activités du Conseil d'Etat et de l'administration, les correspondants et correspondantes des Directions en matière d'information:

      a)

      conseillent et assistent leur Direction et ses unités administratives pour tout ce qui relève du domaine de l'information;

      b)

      exercent une veille médiatique sur les objets qui relèvent de leur Direction, en se fondant notamment sur le système général de veille mis en place par le BdI;

      c)

      assurent l'information de leur Direction et de ses unités administratives sur les dossiers généraux relatifs à la communication discutés au sein de la Conférence des responsables de l'information;

      d)

      veillent, en collaboration avec les secrétaires généraux, à ce que le personnel amené à jouer un rôle en matière d'information reçoive les instructions nécessaires à cette activité et, au besoin, une formation adéquate.

3 Communication des informations aux médias

Art. 10

Compétences

1

La compétence pour fournir aux médias des informations sur les activités de l'administration est régie par les articles 26 et 27 OInf.

2

Les articles 22 et suivants OInf sont en outre applicables à l'information sur les intentions et décisions du Conseil d'Etat.

Art. 11

Nature des informations (art. 27 OInf)

1

Sont de nature politique au sens de l'article 27 al. 1 OInf les informations qui:

      a)

      portent sur des sujets présentant des variantes quant aux solutions à trouver ou suscitant l'expression d'avis divergents;

      b)

      concernent des thèmes controversés ou des questions délicates de la vie cantonale;

      c)

      nécessitent, vu le contexte particulier dans lequel elles se situent, que l'on tienne compte au mieux des susceptibilités et des réactions éventuelles de particuliers ou du public.

2

Sont de nature technique ou administrative les informations purement factuelles ainsi que celles qui sont relatives aux modalités de la mesure décidée et qui ne demandent pas d'appréciation sur le fond du sujet.

Art. 12

Moyens d'informer (art. 13ss OInf)

1

Les Directions et, le cas échéant, leurs unités administratives décident des moyens appropriés pour diffuser leurs informations, en fonction de l'importance qu'elles entendent leur donner.

2

L'organisation d'une conférence de presse par une unité administrative nécessite l'accord préalable de la Direction concernée. Cette obligation ne s'applique toutefois ni aux préfectures, ni aux unités qui en sont exemptées par leur Direction en application de l'article 30 al. 1 OInf.

3

Les Directions et leurs unités administratives respectent les principes généraux qui gouvernent l'établissement d'un plan de communication, la rédaction d'un communiqué de presse et l'organisation d'une conférence de presse ou d'un point presse. Ces principes sont précisés en annexe (annexe 1).

Art. 13

Diffusion des informations (art. 29 OInf) – En général

1

Dans le respect du principe de célérité, le BdI veille à une diffusion régulière des informations, tenant compte à la fois du rythme de parution des médias fribourgeois et de la nécessité d'en assurer la meilleure visibilité possible.

2

Les communications sont réparties sur l'ensemble des moments clés de la semaine, principalement les lundis, mercredis et vendredis matin.

3

Les réponses du Conseil d'Etat aux consultations fédérales sont publiées sur Internet et sont en principe remises aux médias sans explications complémentaires.

Art. 14

Diffusion des informations (art. 29 OInf) – Par les unités administratives

1

Les Directions communiquent au BdI la liste de leurs unités administratives qui diffusent elles-mêmes leurs informations auprès des médias.

2

Les unités qui diffusent elles-mêmes leurs informations auprès des médias veillent à coordonner leurs envois avec ceux du BdI. Elles lui en font d'office parvenir une copie, ainsi qu'au correspondant ou à la correspondante de leur Direction.

Art. 15

Langues et traductions – Règles particulières

1

Lorsqu'ils font office de communication aux médias, les rapports explicatifs relatifs à des ordonnances du Conseil d'Etat doivent être établis et diffusés dans les deux langues officielles (art. 26 al. 2 OGSCE). Lorsqu'ils sont mis à disposition en tant que simples annexes à une communication, ils peuvent être diffusés uniquement dans leur langue originelle (art. 3 al. 1 OInf).

2

La traduction des communications destinées aux médias incombe à la Direction chargée du dossier, même lorsque la communication est finalement diffusée au nom du Conseil d'Etat.

4 Sites Internet de l'Etat

Art. 16

Noms de domaines

1

La gestion des noms de domaines pour les sites de l'Etat incombe conjointement à la Chancellerie et au Service de l'informatique et des télécommunications.

Art. 17

Système de gestion de contenu (art. 35 al. 1 OInf)

1

Le système informatique de gestion de contenu centralisé des sites de l'Etat (CMS) fournit les modèles nécessaires à la présentation des informations et contient une application spécifique destinée à la gestion des actualités.

2

Au besoin, d'autres applications web peuvent être insérées dans le CMS; cette insertion a lieu conformément aux exigences de l'ordonnance relative à l'identité visuelle de l'Etat de Fribourg et de sa charte graphique.

3

Le navigateur Internet de référence pour le CMS est défini par ce dernier. Dans la mesure du possible, l'organe chargé de la gestion du site veille à ce que les pages publiées soient également compatibles avec d'autres navigateurs et accessibles sur différents supports (tablettes, téléphones mobiles, …).

Art. 18

Gestion des sites – En général

1

Les Directions et les unités administratives conçoivent et organisent les sites qu'elles gèrent dans le respect des règles de l'ordonnance relative à l'information sur les activités du Conseil d'Etat et de l'administration, de l'ordonnance relative à l'identité visuelle de l'Etat de Fribourg et de sa charte graphique ainsi que des présentes directives.

2

Elles en élaborent le contenu matériel et en assurent la mise à jour régulière.

3

Les informations et documents qui ne sont plus actuels mais qui présentent néanmoins un intérêt pour le public doivent y être conservés dans une rubrique spéciale «archives».

Art. 19

Gestion des sites – Formation du personnel

1

Avant d'être habilité à utiliser le CMS, le personnel chargé de la gestion d'un site est tenu de suivre une formation technique de base.

2

La formation est dispensée par la Chancellerie; en outre, celle-ci élabore et tient à jour un manuel d'utilisation du CMS.

Art. 20

Organisation et présentation des sites – En général

1

L'organisation générale et la présentation des sites sont définies dans une charte rédactionnelle (annexe 2) et dans la charte graphique mentionnée à l'article 5. Les pages Internet sont composées selon les structures types proposées par le CMS.

2

L'insertion de contenus multimédias particuliers est soumise au préalable à la Chancellerie pour validation.

Art. 21

Organisation et présentation des sites – Accessibilité pour les personnes handicapées

1

L'information et les prestations de communication ou de transaction proposées sur les sites doivent être accessibles aux personnes handicapées de la parole, de l'ouïe, de la vue ou handicapées moteur.

2

A cet effet, les sites doivent être aménagés conformément aux standards informatiques internationaux régissant l'accessibilité des pages Internet, reconnus par la Confédération pour ses propres sites. Ils doivent atteindre le niveau de conformité «AA» requis par ces standards.

3

La Chancellerie veille à l'obtention, pour l'ensemble des sites, d'une certification de conformité délivrée par un organisme reconnu. Elle fournit aux Directions et à leurs unités administratives les instructions nécessaires et fixe les délais utiles en vue de leur mise en œuvre.

Art. 22

Organisation et présentation des sites – Insertion de publicités

1

L'insertion sur les sites de l'Etat de publicités, de liens vers des sites commerciaux et de liens vers des sites personnels est interdite.

2

Toutefois:

      a)

      les logos des logiciels bureautiques et des différents navigateurs, accompagnés des liens vers les logiciels en question, sont autorisés;

      b)

      la mention d'un ou d'une prestataire externe accompagnée d'un copyright et d'un lien vers son site est également autorisée, mais uniquement dans la page «Contact» du site et sans logo;

      c)

      les personnes élues peuvent introduire un lien vers leur page personnelle, à condition que ce lien soit clairement identifié comme tel et n'apparaisse ni dans la zone de contenu, ni dans la zone de navigation principale;

      d)

      d'autres dérogations peuvent être autorisées pour des besoins particuliers par la Conférence des responsables de l'information, sur le préavis du BdI.

Art. 23

Procédure d'ouverture d'un nouveau site – Création du site

1

La demande de création de site est adressée à la Chancellerie; elle comprend notamment:

      a)

      la liste du personnel chargé de la gestion du site;

      b)

      si elle émane d'une unité administrative subordonnée, l'autorisation de création de site délivrée par la Direction compétente;

      c)

      lorsque le site est géré en commun par plusieurs Directions ou unités administratives, la désignation de l'entité qui en assume la responsabilité principale.

2

La création du site dans le CMS est effectuée par la Chancellerie. Celle-ci met à disposition un site standard fonctionnel, doté d'une structure type, d'un nom de site approprié et des autorisations d'accès nécessaires.

Art. 24

Procédure d'ouverture d'un nouveau site – Elaboration du site

1

L'élaboration du site incombe à la Direction ou à l'unité administrative concernée. Elle est préparée dans les deux langues et dans le respect des exigences relatives à la gestion et à l'organisation des sites.

2

Au besoin, la Chancellerie conseille et assiste le personnel chargé de la gestion du site.

Art. 25

Procédure d'ouverture d'un nouveau site – Contrôles

1

Les sites créés par les unités administratives subordonnées font l'objet d'un double contrôle:

      a)

      la Direction compétente effectue un contrôle du contenu matériel du site et délivre sur cette base une autorisation de publication préalable;

      b)

      le BdI effectue le contrôle formel requis par l'article 35 al. 3 OInf et délivre sur cette base l'autorisation de publication définitive.

2

Pour les sites créés par les Directions et les unités administratives rattachées administrativement, seuls le contrôle formel par le BdI et l'autorisation de publication définitive qui l'accompagne sont requis.

Art. 26

Procédure d'ouverture d'un nouveau site – Publication

1

Une fois que l'autorisation de publication définitive a été délivrée, la première publication du site sur Internet est effectuée par la Chancellerie, en collaboration avec le Service de l'informatique et des télécommunications.

Art. 27

Actualités – En général

1

Font l'objet d'une actualité diffusée dans les rubriques prévues à cet effet et reprise dans les fils d'information automatisés (flux RSS) des sites concernés:

      a)

      les communications aux médias;

      b)

      d'autres actualités, en fonction des besoins.

2

Les actualités comprennent un titre, un chapeau et un contenu. Lorsqu'elles sont tirées d'un communiqué de presse, elles reprennent le texte complet de celui-ci, hormis la mention de la date et des personnes de contact.

3

Les communications aux médias sont publiées dans les actualités le jour même de leur diffusion auprès des médias ou, lorsque la communication est diffusée sous embargo, au terme de celui-ci.

Art. 28

Actualités – Répartition des responsabilités

1

Les Directions et les unités administratives assurent, sur leurs sites, la publication de leurs propres actualités ainsi que la reprise des autres actualités liées à leurs activités.

2

Le BdI assure la publication des actualités du Conseil d'Etat et de la Chancellerie. Il procède en outre au tri des autres actualités et coordonne leur diffusion sur les différents sites dont il assume la gestion.

3

La reprise, sur le site portail, des actualités transmises par le Secrétariat du Grand Conseil, le Conseil de la magistrature et le Tribunal cantonal est régie par l'article 32 al. 3 OInf.

Art. 29

Site portail

1

Le site portail de l'Etat a pour adresse www.fr.ch. Il sert de voie d'accès vers les différents sites des entités liées à l'Etat de Fribourg, y compris aux sites du Grand Conseil, du Conseil de la magistrature et du Pouvoir judiciaire, ainsi qu'aux thèmes qui y sont traités.

2

Le site portail comprend notamment:

      a)

      les actualités dont l'importance justifie qu'elles y soient reprises;

      b)

      un flux RSS global regroupant toutes les actualités de l'Etat;

      c)

      des informations juridiques sur les conditions générales d'utilisation des sites de l'Etat et sur le respect de la sphère privée des usagers et usagères;

      d)

      le portail de cyberadministration, comprenant notamment des services en ligne.

3

Le BdI réexamine régulièrement le contenu, la structure et la présentation du site portail et y apporte les développements nécessaires.

Art. 30

Sites des Directions et des unités administratives

1

En complément du contenu minimal mentionné à l'article 33 al. 2 OInf, les Directions, la Chancellerie et les unités administratives doivent également publier sur leur site:

      a)

      une carte d'identité de la Direction ou de l'unité, les différents moyens de la contacter ainsi qu'un formulaire de contact doté des mesures de sécurité nécessaires;

      b)

      une rubrique «actualités», accompagnée d'un lien vers les actualités du site portail;

      c)

      les métadonnées nécessaires au référencement du site.

2

Les publications suivantes doivent en outre être effectuées conformément à des règles ou directives particulières:

      a)

      la présentation graphique des organigrammes;

      b)

      la publication des extraits des catalogues de prestations (missions, prestations, bases légales);

      c)

      la publication de l'annuaire téléphonique accessible au public.

5 Médias sociaux

Art. 31

1

Les Directions et les unités administratives peuvent utiliser les médias sociaux pour leur communication, en fonction des besoins et des thèmes qui leur sont propres.

2

Cette utilisation est régie par le «Guide pratique d'utilisation des médias sociaux» établi par la Chancellerie.

6 Utilisation d'images dans la communication

Art. 32

Principes

1

L'utilisation d'images, notamment de photographies, dans le contexte de la communication de l'Etat est limitée par:

      a)

      les droits des auteur-e-s de ces images;

      b)

      les droits de la personnalité des personnes figurant sur ces images, notamment leur droit à leur propre image.

2

L'organe public qui utilise des images dans sa communication veille au respect de la législation sur le droit d'auteur. Si nécessaire, il s'entend au préalable avec l'auteur-e sur l'utilisation de l'œuvre et l'étendue des droits cédés.

3

La publication d'images représentant des personnes identifiées ou identifiables constitue une communication de données personnelles au public, régie par les articles 11 et 12 LInf et par les dispositions qui suivent.

Art. 33

Consentement des personnes représentées – Accord préalable

1

La publication d'images représentant des personnes identifiées ou identifiables requiert le consentement préalable, en principe écrit, des personnes concernées. La durée d'utilisation de l'image et l'étendue de cette utilisation sont au besoin précisées, notamment lorsque l'image est intégrée dans la photothèque mentionnée à l'article 36.

2

Le consentement est présumé lorsque l'image ne contient aucun élément blessant ou humiliant pour les personnes concernées ou attentatoire à leur honneur et qu'elle remplit au moins l'une des conditions suivantes:

      a)

      elle représente une scène de foule ou un groupe de personnes, et aucune des personnes y figurant n'est individualisée ni ne constitue un sujet principal de l'image;

      b)

      elle a été prise dans un lieu public et se rattache directement à un événement de l'actualité ne touchant pas à la vie privée des personnes;

      c)

      elle a été prise dans un lieu public et concerne une personnalité publique;

      d)

      elle provient d'un ou d'une photographe professionnel-le ou d'une banque d'images garantissant le respect des droits de la personnalité.

3

Lorsque les personnes représentées sur une image ne sont pas susceptibles d'être identifiées, aucun consentement n'est requis.

Art. 34

Consentement des personnes représentées – Droit au retrait

1

Toute personne représentée de manière identifiable sur une image publiée sur un site Internet de l'Etat et qui se sent atteinte dans son droit à sa propre image peut, sur simple demande adressée à l'organe chargé de la gestion du site, faire retirer l'image de ce dernier.

2

Est en outre réservé l'exercice par les personnes concernées des droits en cas d'atteinte qui leur sont conférés par la législation sur la protection des données.

Art. 35

Consentement des personnes représentées – Cas particuliers

1

Au besoin, les Directions concernées édictent des directives spéciales relatives à l'utilisation d'images représentant des personnes en situation vulnérable, notamment pour les établissements d'enseignement et les établissements médico-sociaux.

Art. 36

Banques d'images

1

Le BdI met à disposition sur Internet une photothèque propre à l'Etat, permettant de disposer d'images respectant aussi bien les droits d'auteur que, le cas échéant, les droits de la personnalité des personnes représentées.

7 Dispositions finales

Art. 37

Droit transitoire

1

La Chancellerie dispose d'un délai de trois ans pour obtenir la première certification en matière d'accessibilité pour les personnes handicapées requise par l'article 21.

2

Les Directions et les unités administratives disposent d'un délai d'une année pour contrôler la conformité de leurs sites Internet avec les autres exigences posées par les présentes directives. Elles veillent en particulier à ce que les images publiées sur leurs sites soient compatibles avec les principes qui y sont posés.

3

Le BdI en fait de même pour les sites dont il assume la gestion.

Art. 38

Abrogations

1

Sont abrogées:

      a)

      les règles en matière d'information sur les activités du Conseil d'Etat et de l'administration du canton de Fribourg, approuvées par le Conseil d'Etat le 5 juin 2007;

      b)

      les directives du 15 octobre 2008 de la Commission Fri-Info relatives aux sites Internet de l'Etat de Fribourg gérés au moyen du CMS Contens.

Art. 39

Approbation, entrée en vigueur et publication

1

Les présentes directives entrent en vigueur dès leur approbation par le Conseil d'Etat.

2

Ne sont pas soumises à approbation:

      a)

      les annexes mentionnées aux articles 12 al. 3 et 20 al. 1;

      b)

      les modifications ultérieures des directives, lorsqu'elles sont de peu d'importance.

3

En raison de leur caractère d'intérêt général, les présentes directives sont publiées dans le Recueil officiel fribourgeois, à l'exception de leurs annexes; celles-ci peuvent être consultées sur le site Internet de la Chancellerie ou auprès du Bureau de l'information.

A1 ANNEXE 1 – Plan de communication, communiqué de presse et conférence de presse – Principes généraux (art. 12 al. 3)[1]

A2 ANNEXE 2 – Sites Internet – Charte rédactionnelle (art. 20 al. 1)[2]

Approbation

    Les présentes directives ont été approuvées par le Conseil d'Etat le 28.04.2015.

  2015_041


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: Règlement sur l'organisation et le fonctionnement des commissions de l'Etat (ROFC)    122.0.61  Règlement sur l'organisation et le fonctionnement des  commissions de l'Etat (ROFC)  du 31.10.2005 (version entrée en vigueur le 01.01.2011)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article  53  al.  3  de  la  loi  du  16  octobre  2001  sur  l'organisation  du  Conseil d'Etat et de l'administration (LOCEA);  Sur la proposition de la Direction de la sécurité et de la justice,  Arrête:  1 Objet et champ d'application  Art.  1 Objet 1 Le  présent  règlement  détermine  les  dispositions  générales  relatives  aux  commissions de l'Etat, en particulier celles qui concernent leur organisation   et leur fonctionnement. 2 La durée des fonctions des membres des commissions et l'indemnisation  de ceux-ci sont réglées par la législation spéciale.  Art.  2 Champ d'application – Soumission 1 Le présent règlement s'applique aux commissions instituées par un acte lé- gislatif (commissions permanentes) ou par une décision (commissions non  permanentes). 2 Une commission est un organe institué pour assumer des tâches publiques  pour le compte de l'Etat et dont une partie des membres au moins exercent   leur fonction à titre accessoire; la dénomination effective de cet organe n'est   pas déterminante. 3 Les commissions instituées en application du droit fédéral  sont soumises  au présent règlement dans la mesure où leur composition, leur organisation  ou  leur  fonctionnement  relève  de  la  compétence  des  autorités  fribour- geoises.  1    Commissions de l'Etat, organisation et fonctionnement – R  122.0.61  Art.  3 Champ d'application – Exclusion 1 Ne sont pas soumis au présent règlement:  a) les commissions parlementaires;  b) les commissions relevant du Pouvoir judiciaire;  c) les commissions organiques des établissements personnalisés;  d) les commissions reposant sur un acte intercantonal;  e) les jurys d'examen.  Art.  4 Dispositions spéciales 1 Les dispositions du présent règlement sont applicables pour autant que la   législation spéciale ne comporte pas de règles différentes.  2 Composition  Art.  5 Choix des membres 1 Les membres des commissions sont choisis avant tout en fonction de leurs   compétences et de leur disponibilité. 2 L'autorité de nomination assure autant que possible une participation équi- librée:  a) des hommes et des femmes;  b) des différentes opinions, des langues, des régions et des groupes d'âge. 3 Si la proportion d'hommes ou de femmes est inférieure à 30 %, la Direc- tion compétente fournit une justification écrite.  Art.  6 Fin prématurée de la charge 1 Les membres informent sans délai l'autorité de nomination et la présidence  de la commission lorsque des conditions qui ont prévalu lors de leur nomi- nation se sont modifiées de manière importante. 2 L'autorité de nomination peut maintenir une personne en fonction jusqu'à  ce que son remplacement soit assuré, mais au plus pendant une année. 3 Elle peut démettre une personne qui nuit au fonctionnement ou à l'image   de la commission. Sauf dans les cas graves, cette décision est précédée d'un   avertissement.  2    Commissions de l'Etat, organisation et fonctionnement – R  122.0.61  4 Le membre qui ne fait plus partie du groupe de personnes qu'il représente  au sein de la commission est réputé démissionnaire de sa fonction. Toute- fois, si l'appartenance à ce groupe n'est pas une condition posée par la légis- lation, le groupe concerné peut proposer à l'autorité de nomination que ce  membre continue d'exercer sa fonction.  Art.  7 Informations 1 La Chancellerie d'Etat tient la liste des commissions et de leurs membres. 2 Elle gère à cet effet une banque de données qui contient des données rela - tives:  a) aux nom, prénom(s), sexe, langue maternelle, date de naissance, acti- vité professionnelle et adresse des membres;  b) à la date de désignation et à la date d'échéance du mandat;  c) le cas échéant, à la qualité en vertu de laquelle les membres siègent   dans la commission et à la fonction qu'ils y exercent;  d) au secrétariat. 3 Ces données peuvent être transmises aux Directions et aux unités adminis- tratives concernées; elles peuvent également être consultées en ligne par ces  autorités. 4 La Chancellerie d'Etat  publie une version simplifiée de la liste des com- missions et  de leurs membres;  cette  version est  également  disponible  sur   l'Internet.  3 Organisation  Art.  8 Rattachement 1 Sauf disposition légale contraire, la commission est rattachée administrati - vement à la Direction dont elle relève. 2 Le rattachement doit apparaître dans la correspondance, sauf si la commis- sion est indépendante dans l'exercice de ses compétences en vertu de la loi.  Art.  9 Secrétariat 1 La Direction peut confier le secrétariat à une personne extérieure à l'admi- nistration,  notamment  lorsqu'il  y  a  lieu  de  garantir  l'indépendance  d'une  commission ou de disposer d'une personne présentant des compétences par- ticulières.  3    Commissions de l'Etat, organisation et fonctionnement – R  122.0.61  2 Le  secrétariat  assume  notamment  l'expédition  de  la  correspondance,  la   préparation de la documentation pour les séances, la tenue des procès-ver- baux, l'établissement des pièces en vue de l'indemnisation et l'exécution des  tâches qui lui sont assignées par la commission ou la présidence. Il veille,   en collaboration  avec  la  Direction,  à la  conservation  et  à  l'archivage  des   dossiers.  Art.  10 Présidence 1 La  présidence  veille  à  ce  que  la  commission  s'acquitte  de  ses  tâches  à  temps et avec efficacité.  Elle exerce la surveillance sur la manière dont le  secrétariat fonctionne. 2 La présidence, en collaboration avec le secrétariat, a notamment les attri - butions suivantes:  a) elle assure la planification et l'organisation des travaux;  b) elle convoque les séances, propose leur ordre du jour et dirige les déli - bérations;  c) elle expédie les affaires courantes;  d) elle assure la représentation de la commission. 3 En cas d'urgence, la présidence prend les mesures et rend les décisions in- dispensables; elle en fait rapport à la commission. La personne touchée par   une telle décision peut demander, dans les dix jours, que la commission se  prononce.  Art.  11 Délégation de tâches 1 La  commission  peut  instituer  des  sous-commissions  pour  l'examen  de  questions  particulières.  La  délégation  de  compétences  décisionnelles  doit  être expressément autorisée par la législation spéciale. 2 La commission peut instituer un bureau pour examiner préalablement les  affaires et lui faire des propositions ainsi que pour traiter les objets d'impor- tance secondaire ou urgents. Dans ce dernier cas, l'article 10 al. 3 est appli - cable par analogie. 3 Elle peut confier l'instruction de dossiers à la présidence, à un membre, à   une délégation ou au secrétariat.  Art.  12 Rapport 1 Si l'information de la Direction n'est pas assurée par d'autres moyens, la   commission adresse, à la fin de chaque année civile, un compte rendu à la   Direction.  Elle y joint,  au besoin,  des considérations sur la situation dans  son domaine d'activité.  4    Commissions de l'Etat, organisation et fonctionnement – R  122.0.61  2 Elle informe sans tarder la Direction des faits et décisions importants pour   l'exercice des attributions de cette dernière.  Art.  13 Gestion financière 1 Dans la mesure où la gestion financière ne serait pas assumée par la Direc- tion, la commission l'assure conformément aux règles applicables aux unités   administratives, en particulier sous l'angle budgétaire et comptable. 2 La  Direction  des  finances  veille,  en  collaboration  avec  la  Direction   concernée, à la mise en œuvre des instruments adéquats.  4 Fonctionnement  Art.  14 Séances 1 La présidence convoque la commission aussi souvent que le traitement des  affaires l'exige. 2 La commission est en outre convoquée:  a) à la demande du quart de ses membres,  b) ou à la demande de la Direction, sauf s'il s'agit d'une commission in- dépendante dans l'exercice de ses attributions.  3 Dans la mesure du possible, les séances sont planifiées sur une certaine pé- riode.  Art.  15 Convocation 1 La convocation est envoyée dix jours au plus tard avant la date fixée. Les  cas d'urgence sont réservés. 2 La  convocation  indique  la  date,  l'heure,  le  lieu  et  l'ordre  du jour  de  la  séance ainsi que, le cas échéant, la durée prévue. Les documents nécessaires  sont joints à la convocation ou mis à disposition conformément aux indica - tions figurant sur la convocation.  Art.  16 Présence 1 Chaque  membre  assiste  aux  séances  auxquelles  il  a  été  régulièrement   convoqué, sauf en cas d'empêchement majeur ou de dispense accordée par  la présidence. 2 Le membre qui est empêché d'assister, en tout ou partie, à une séance en  informe immédiatement la présidence. 3 Un membre  peut  être  invité  à  ne pas quitter  la  séance  si  le  nombre  de  membres restants n'atteint plus le quorum, à moins qu'il n'ait informé suffi- samment tôt la présidence de son empêchement.  5    Commissions de l'Etat, organisation et fonctionnement – R  122.0.61  Art.  17 Récusation 1 Un membre ne peut pas assister à la délibération d'un objet qui présente un  intérêt  spécial  pour  lui-même  ou  pour  une  personne  avec  laquelle  il  se   trouve dans un rapport étroit de parenté ou d'alliance, d'obligation ou de dé- pendance.  Cette règle n'est pas applicable lorsque la représentation de cet   intérêt est le motif de sa désignation dans la commission. 2 Lorsque la commission est appelée à rendre une décision soumise au code  de procédure et de juridiction administrative (CPJA), les cas et la procédure   de récusation sont déterminés par ce code. 3 Ces règles s'appliquent également à la personne qui assure le secrétariat de   la commission. 4 Les récusations sont mentionnées au procès-verbal.  Art.  18 Ordre du jour 1 L'ordre du jour mentionne sommairement tous les objets à traiter et l'ordre  dans lequel ils seront traités. 2 Dans la mesure du possible, la présidence arrête en fin de séance l'ordre du  jour de la séance suivante et le fait mentionner dans le procès-verbal; elle   fixe ou rappelle également la date et le lieu de la prochaine séance. 3 Chaque membre peut proposer une modification de l'ordre du jour avant la  séance ou au début de celle-ci.  Art.  19 Tierces personnes et experts ou expertes 1 Les séances de la commission ne sont pas publiques. 2 La commission peut inviter des tierces personnes à assister à tout ou partie   de sa séance et, le cas échéant, à s'y exprimer avec voix consultative. 3 La commission peut consulter des experts ou expertes avec l'accord de la  Direction. Celle-ci décide de leur rétribution d'entente avec la Direction des  finances. 4 Les tierces personnes et les experts ou expertes sont soumis au secret parti - culier prévu par l'article 7 al. 2 de la loi du 9 septembre 2009 sur l'informa - tion  et  l'accès  aux  documents;  les  instructions  particulières  relatives  au  maintien du secret sont données par la présidence à la fin de la séance.  Art.  20 Quorum 1 Pour que la commission puisse siéger valablement, la présence de la moi- tié au moins des membres est requise.  6    Commissions de l'Etat, organisation et fonctionnement – R  122.0.61  2 Toutefois, une décision soumise au CPJA ne peut être prise sur un objet ne  figurant  pas à l'ordre du jour que si les deux tiers des membres sont pré- sents.  Art.  21 Délibérations 1 Les délibérations ont lieu en suivant l'ordre du jour. 2 La présidence détermine l'ordre d'intervention des membres. En principe,   elle s'exprime en dernier lieu et résume, au besoin, les opinions exprimées. 3 La personne qui assure le secrétariat  peut s'exprimer avec voix consulta- tive. 4 Les prises de position des commissions consultatives incluent un résumé  des avis minoritaires si un quart des membres le demande.  Art.  22 Votes – Principes 1 Les  votes  ont  lieu  à  la  majorité  des voix  exprimées;  les  abstentions ne  comptent pas. 2 La présidence tranche en cas d'égalité.  Art.  23 Votes – Procédure 1 La présidence rappelle les propositions et indique l'ordre dans lequel elles   sont mises au vote. 2 Si la commission examine un projet qui lui a été soumis préalablement, les  propositions d'amendement incompatibles entre elles sont d'ordinaire mises  au vote en premier lieu, la présidence les opposant deux par deux. Le texte   du projet est opposé en dernier lieu à la proposition d'amendement qui l'a   emporté sur toutes les autres. 3 Le vote au bulletin secret a lieu dans les cas prévus par la législation spé- ciale ou lorsqu'un quart des membres le demande.  Art.  24 Procès-verbal 1 Il  est tenu un procès-verbal  de chaque séance,  qui mentionne le lieu,  la  date et la durée de la séance, les présences, les objets discutés, les proposi- tions mises au vote, les décisions prises ainsi que les résultats des votes. 2 Sauf décision contraire, le procès-verbal mentionne également les délibé- rations  sous  une  forme  succincte;  celle-ci  doit  permettre  de  dégager  les  principales opinions émises et la motivation des décisions prises ou des avis  exprimés par la commission.  7    Commissions de l'Etat, organisation et fonctionnement – R  122.0.61  3 Le procès-verbal est mis à la disposition des membres autant que possible  avant la prochaine séance. Les membres doivent proposer d'éventuelles cor- rections ou des compléments au plus tard au début de la séance qui suit la  mise à leur disposition du procès-verbal. 4 Le procès-verbal est signé par son auteur-e.  Art.  25 Procédure hors séance 1 La commission peut procéder par consultation des membres:  a) pour réunir des opinions en vue de préparer les délibérations;  b) pour approuver la mise au point d'un document discuté en séance. 2 La commission peut prendre des décisions urgentes par voie de circulation.   Les autres décisions ne peuvent être prises hors séance que si la législation  spéciale l'autorise.  Art.  26 Secret de fonction et discrétion 1 Il est interdit aux membres de la commission de divulguer des faits dont ils  ont eu connaissance dans l'exercice de leur mandat et qui doivent rester se- crets en raison de leur nature, des circonstances ou d'instructions spéciales. 2 Ces obligations subsistent après la cessation du mandat. 3 Les membres sont tenus en outre à la discrétion sur les faits qui ne sont pas  soumis au secret de fonction. Ils respectent notamment les compétences de   la présidence et de la Direction concernée en matière d'information du pu- blic et évitent de prendre publiquement position si cela peut nuire au travail   de la commission ou de l'Etat en général. 4 Ces règles s'appliquent également à la personne qui assure le secrétariat de   la commission.  Art.  27 Information du public et droit d'accès 1 D'ordinaire,  l'information est  fournie au public  par  la Direction;  celle-ci   peut autoriser la commission à fournir elle-même des informations, y com- pris de caractère politique. 2 Si la commission est autorisée à fournir elle-même des informations, elle  est assimilée à une unité administrative et la réglementation relative à l'in- formation du public sur les activités de l'administration cantonale est appli - cable. 3 Dans ce cas, la présidence exerce les compétences attribuées aux chef-fe-s  des  unités  administratives;  le  secrétariat  et  les membres  sont soumis aux   dispositions applicables aux collaborateurs et collaboratrices de ces unités.  8    Commissions de l'Etat, organisation et fonctionnement – R  122.0.61  4 La présidence est en outre compétente pour traiter, conformément à la ré- glementation y relative, les demandes d'accès aux documents de la commis- sion.  5 Institution des commissions non permanentes  Art.  28 Autorités 1 Les commissions non permanentes sont instituées:  a) par une décision du Conseil d'Etat;  b) par une décision d'une  Direction  ou d'un établissement  personnalisé  prise en application d'une habilitation législative spéciale.  Art.  29 Contenu de l'acte 1 L'acte d'institution doit en particulier:  a) définir le mandat de la commission et fixer le délai dans lequel celui- ci devra être exécuté;  b) mentionner le nom des membres, leur année de naissance, leur profes- sion et, le cas échéant, leur qualité et leur fonction au sein de la com- mission;  c) fixer la manière dont la commission fera rapport de ses activités et, le   cas échéant, informera le public;  d) mentionner l'applicabilité du présent règlement et des dispositions sur  l'indemnisation des membres.  Art.  30 Gestion de projets (art. 64 LOCEA) 1 L'acte instituant une commission dans le cadre d'une organisation de projet   peut prévoir des dérogations au présent règlement.  6 Entrée en vigueur  Art.  31 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2006.  9    Commissions de l'Etat, organisation et fonctionnement – R  122.0.61  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  31.10.2005 Acte acte de base 01.01.2006 2005_110 21.08.2007 Art. 6 modifié 01.01.2008 2007_079 14.12.2010 Art. 19 modifié 01.01.2011 2010_144 14.12.2010 Art. 26 modifié 01.01.2011 2010_144 14.12.2010 Art. 27 modifié 01.01.2011 2010_144  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 31.10.2005 01.01.2006 2005_110 Art. 6 modifié 21.08.2007 01.01.2008 2007_079 Art. 19 modifié 14.12.2010 01.01.2011 2010_144 Art. 26 modifié 14.12.2010 01.01.2011 2010_144 Art. 27 modifié 14.12.2010 01.01.2011 2010_144  10   	1 Objet et champ d'application 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Champ d'application – Soumission 	Art. 3 Champ d'application – Exclusion 	Art. 4 Dispositions spéciales  	2 Composition 	Art. 5 Choix des membres 	Art. 6 Fin prématurée de la charge 	Art. 7 Informations  	3 Organisation 	Art. 8 Rattachement 	Art. 9 Secrétariat 	Art. 10 Présidence 	Art. 11 Délégation de tâches 	Art. 12 Rapport 	Art. 13 Gestion financière  	4 Fonctionnement 	Art. 14 Séances 	Art. 15 Convocation 	Art. 16 Présence 	Art. 17 Récusation 	Art. 18 Ordre du jour 	Art. 19 Tierces personnes et experts ou expertes 	Art. 20 Quorum 	Art. 21 Délibérations 	Art. 22 Votes – Principes 	Art. 23 Votes – Procédure 	Art. 24 Procès-verbal 	Art. 25 Procédure hors séance 	Art. 26 Secret de fonction et discrétion 	Art. 27 Information du public et droit d'accès  	5 Institution des commissions non permanentes 	Art. 28 Autorités 	Art. 29 Contenu de l'acte 	Art. 30 Gestion de projets (art. 64 LOCEA)  	6 Entrée en vigueur 	Art. 31   		2018-05-09T08:07:59+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text:
Administration cantonale, protection de la santé au travail – O

  122.0.81

  Ordonnance relative à la sécurité et à la protection de la santé au travail dans l'administration cantonale

  du 24.04.2007 (version entrée en vigueur le 01.06.2015)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu les articles 82 à 88 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA);

    Vu l'ordonnance fédérale du 19 décembre 1983 sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles (OPA);

    Vu la directive 6508 de la Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail (CFST) relative à l'appel à des médecins du travail et autres spécialistes de la sécurité au travail (Directive MSST);

    Vu la solution de branche commune «Santé et sécurité au travail dans les administrations cantonales et fédérale» approuvée le 29 juin 2000 par la CFST;

    Sur la proposition de la Direction des finances,

  Arrête:

1 Dispositions générales

Art. 1

Objet

1

La présente ordonnance régit l'application:

      a)

      de la solution de branche commune «Santé et sécurité au travail dans les administrations cantonales et fédérale» (ci-après: solution de branche);

      b)

      des solutions de branches spécifiques et des solutions types, à condition qu'elles respectent les conditions minimales de la solution de branche et qu'elles soient agréées par la Commission permanente pour la promotion de la santé et de la sécurité au travail dans l'administration cantonale.

Art. 2

Champ d'application

1

L'ordonnance s'applique à l'ensemble de l'administration cantonale, y compris aux établissements personnalisés de l'Etat.

Art. 3

Système de management de la sécurité et de la protection de la santé au travail

1

Pour l'application de la solution de branche, il est instauré dans l'administration cantonale un système de management de la sécurité et de la protection de la santé au travail (ci-après: système SST).

2 Autorité de surveillance

Art. 4

1

Le Service public de l'emploi, ainsi que la Suva pour les domaines d'activité qui lui sont dévolus par la législation fédérale, constitue l'autorité de surveillance indépendante concernant l'application des prescriptions sur l'hygiène, la santé et la sécurité au travail au sein de l'Etat.

2

Les décisions, constats et recommandations de l'autorité de surveillance sont communiqués non seulement à leurs destinataires directs mais également aux acteurs concernés de la sécurité et de la protection de la santé au travail (ci-après: acteurs SST) prévus par l'ordonnance.

3 Autorités d'exécution

Art. 5

Conseil d'Etat

1

Le Conseil d'Etat détermine les principes de politique et fixe périodiquement les objectifs à atteindre par le système SST.

2

Il approuve les manuels de gestion de référence édictés par la Commission permanente pour la sécurité et la protection de la santé au travail dans l'administration cantonale.

Art. 6

Commission SST – Institution

1

Il est institué une Commission permanente pour la sécurité et la protection de la santé au travail dans l'administration cantonale (ci-après: Commission SST).

2

La Commission SST fonctionne en tant qu'organe de coordination au sens de la solution de branche commune.

3

Elle est rattachée administrativement à la Direction des finances.

Art. 7

Commission SST – Composition et fonctionnement

1

La Commission SST est composée des membres suivants, nommés par le Conseil d'Etat:

      a)

      le ou la chef-fe du service spécialisé au sens de l'article 10, qui la préside;

      b)

      le ou la médecin cantonal-e;

      c)

      l'architecte cantonal-e;

      d)

      le ou la chimiste cantonal-e;

      e)

      la personne responsable des constructions scolaires;

      f)

      deux personnes représentant le personnel.

2

Les deux personnes représentant le personnel doivent être membres du personnel de l'Etat; elles sont choisies respectivement par la Fédération des associations du personnel des services publics du canton de Fribourg et par l'Association des cadres supérieurs et magistrats, magistrates de l'Etat de Fribourg.

3

La Commission SST peut désigner en qualité de membres avec voix consultative:

      a)

      des correspondants ou correspondantes de santé et de sécurité;

      b)

      des membres de comités d'hygiène et de sécurité;

      c)

      des spécialistes de la sécurité au travail reconnus par la législation fédérale ou d'autres personnes expertes qui ont des compétences professionnelles particulières dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail.

4

La Commission SST peut également mandater des spécialistes pour l'étude de problèmes particuliers.

5

La Commission SST établit ses règles de fonctionnement ainsi que son budget. Son secrétariat est assuré par la personne responsable du système de santé et de sécurité au travail.

Art. 8

Commission SST – Attributions

1

La Commission SST est l'organe stratégique de la mise en application du système SST.

2

Elle a notamment les attributions suivantes:

      a)

      proposer au Conseil d'Etat les principes de politique et les objectifs du système SST;

      b)

      proposer au Conseil d'Etat le budget de fonctionnement du système SST;

      c)

      désigner les unités administratives considérées comme soumises à des dangers particuliers;

      d)

      fixer, dans un manuel de gestion intitulé «Manuel de la sécurité et de la protection de la santé au travail de la Commission SST» (Manuel SST de la Commission SST), ses propres tâches et responsabilités;

      e)

      fixer, dans un manuel de gestion de référence intitulé «Manuel de la sécurité et de la protection de la santé au travail du dirigeant du système SST» (Manuel de référence SST du dirigeant), les attributions, les tâches et les responsabilités des chef-fe-s des unités administratives, des acteurs SST, du personnel et des usagers des infrastructures étatiques;

      f)

      soumettre les manuels de gestion de référence au Conseil d'Etat pour approbation;

      g)

      agréer les solutions de branches spécifiques ou les solutions types et, le cas échéant, les coordonner avec la solution de branche.

Art. 9

Chef–fe-s des unités administratives

1

Le ou la cheffe d'unité administrative est considéré-e comme dirigeant ou dirigeante du système SST.

2

A ce titre, cette personne est responsable de la mise en application, pour sa propre unité, du système SST. Elle adapte le manuel de gestion de référence établi par la Commission SST aux besoins de l'unité administrative.

3

Lorsque plusieurs unités administratives sont en proximité géographique et présentent des risques similaires, les chef-fe-s des unités concernées peuvent, par entente réciproque, constituer une seule entité de risque dans un but de rationalisation et de création de synergies. Chaque chef-fe d'unité administrative reste toutefois responsable de l'application du système SST pour sa propre unité.

4 Acteurs SST

Art. 10

Service spécialisé

1

Le Service du personnel et d'organisation est le service spécialisé en matière de sécurité et de protection de la santé au travail dans l'administration cantonale. Le service spécialisé est le répondant opérationnel de la Commission SST pour la mise en application du système SST.

Art. 11

Responsable du système SST

1

Un ou une ingénieur-e de sécurité, répondant aux exigences de l'ordonnance fédérale du 25 novembre 1996 sur les qualifications des spécialistes de la sécurité au travail, est engagé-e auprès du service spécialisé en tant que responsable du système SST (ci-après: responsable SST).

2

Le ou la responsable SST assume le secrétariat de la Commission SST. Il ou elle est la personne de contact, de conseil, de soutien, de promotion, d'analyse et de proposition dans le domaine de la sécurité et de la protection de la santé au travail.

Art. 12

Comités d'hygiène et de sécurité – Constitution

1

Dans chaque unité administrative soumise à des dangers particuliers, il est créé un comité d'hygiène et de sécurité (ci-après: comité CHS).

2

Lorsque plusieurs unités administratives soumises à des risques particuliers ont constitué ensemble une entité de risque au sens de l'article 9 al. 3, elles peuvent, par entente réciproque et avec l'accord du ou de la responsable SST, désigner un seul comité CHS.

3

Le comité CHS est responsable de l'application conforme des mesures veillant à assurer la sécurité et la protection de la santé au travail du personnel de l'unité administrative ou de l'entité de risque pour laquelle il a été désigné.

Art. 13

Comités d'hygiène et de sécurité – Composition

1

Le comité est présidé par un membre du personnel, ayant au minimum la formation de coordinateur ou coordinatrice de la santé et de la sécurité.

2

Les autres membres du comité sont:

      a)

      le ou la chef-fe de l'unité administrative; en cas de constitution d'une entité de risque, l'un ou l'une des chef-fe-s des unités administratives concernées est désigné-e par entente réciproque;

      b)

      des membres du personnel ayant des compétences, des connaissances et de l'expérience dans le domaine de la sécurité et de la santé au sein de leur branche professionnelle.

3

Les membres du comité CHS sont désignés par le ou la chef-fe de l'unité administrative ou, en cas de constitution d'une entité de risque, par l'ensemble des chef-fe-s des unités administratives concernées, sur le préavis du ou de la responsable SST. La désignation est approuvée par l'autorité d'engagement des personnes désignées.

Art. 14

Correspondant ou correspondante de santé et de sécurité

1

Dans les unités administratives non soumises à des dangers particuliers, il est désigné un correspondant ou une correspondante de santé et de sécurité (ci-après: correspondant ou correspondante CSS).

2

Lorsque plusieurs unités administratives non soumises à des risques particuliers ont constitué ensemble une entité de risque au sens de l'article 9 al. 3, elles peuvent, par entente réciproque et avec l'accord du ou de la responsable SST, désigner un correspondant ou une correspondante CSS.

3

Le correspondant ou la correspondante CSS veille à l'application conforme des mesures relatives à la sécurité et à la protection de la santé au travail du personnel de l'unité administrative ou de l'entité de risque pour laquelle il ou elle a été désigné-e. Il ou elle assure en outre la liaison avec le personnel, le service spécialisé et la Commission SST.

4

Le correspondant ou la correspondante CSS est désigné-e par le ou la chef-fe de l'unité administrative ou, en cas de constitution d'une entité de risque, par l'ensemble des chef-fe-s des unités administratives concernées, sur le préavis du ou de la responsable SST. Le correspondant ou la correspondante CSS est choisi-e en raison de ses compétences, de ses connaissances et de son expérience dans le domaine de la sécurité et de la santé au sein de sa branche professionnelle.

Art. 15

Délégué-e de santé et sécurité

1

Lorsqu'un secteur d'une unité administrative est géographiquement décentralisé, il est désigné pour ce secteur un ou une délégué-e de santé et sécurité (ci-après: délégué-e DSS).

2

En cas de constitution d'une entité de risque, il est désigné un ou une délégué-e DSS par unité administrative. En outre, il peut être désigné un ou une délégué-e DSS pour la sécurité des bâtiments dans lesquels se situe l'entité de risque.

3

Le ou la délégué-e DSS est la personne de contact dans son secteur en matière de sécurité et de protection de la santé au travail. Il ou elle aide le comité CHS ou le correspondant ou la correspondante CSS dans la mise en œuvre du système SST au sein de son secteur.

4

La désignation du ou de la délégué-e DSS se fait conformément à l'article 14 al. 4. Le ou la délégué-e DSS est placé-e sous la responsabilité hiérarchique du comité CHS ou du correspondant ou de la correspondante CSS.

Art. 16

Attributions, tâches et responsabilités

1

Dans la mesure non prévue par la présente ordonnance, les attributions, tâches et responsabilités des acteurs SST sont définies dans le manuel de gestion de référence édicté par la Commission SST ainsi que dans les manuels de gestion spécifiques à chaque unité administrative.

5 Formation

Art. 17

1

Les chef-fe-s des unités administratives, l'ensemble des acteurs SST ainsi que le personnel sont tenus de suivre la formation prévue à leur intention.

2

Le Service spécialisé est compétent pour procéder aux convocations aux cours de formation obligatoires.

6 Plainte du personnel

Art. 18

Dépôt de la plainte

1

La plainte d'un collaborateur ou d'une collaboratrice relative au non-respect de règles en matière de protection de la santé et de la sécurité au travail est adressée, au choix, à l'un des acteurs SST.

2

L'acteur contacté traite la plainte conformément aux manuels de gestion. Il informe, si nécessaire par écrit, le collaborateur ou la collaboratrice de la suite donnée à sa plainte.

3

Reste réservée la compétence, en vertu de la législation fédérale, d'adresser une plainte directement à l'autorité de surveillance.

Art. 19

Voie de droit

1

Lorsque des collaborateurs ou collaboratrices ne sont pas satisfaits des mesures prises à la suite de leurs plaintes, ils peuvent demander à leur autorité d'engagement une décision formelle constatant qu'ils sont lésés par une infraction aux règles relatives à la sécurité et à la protection de la santé au travail.

2

Pour rendre sa décision, l'autorité d'engagement demande l'avis de la Commission SST.

3

La décision de l'autorité d'engagement est susceptible de recours, conformément aux articles 132 et 133 de la loi du 17 octobre 2001 sur le personnel de l'Etat (LPers).

7 Entrée en vigueur

Art. 20

1

Cette ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2007.

  2007_050


text: 122.1.3 - Loi relative au traitement et à la prévoyance professionnelle des conseillers d'Etat, des préfets et des juges cantonaux (LTCE)    122.1.3  Loi relative au traitement et à la prévoyance professionnelle  des conseillers d'Etat, des préfets et des juges cantonaux  (LTCE)  du 15.06.2004 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu le message du Conseil d'Etat du 20 janvier 2004;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Dispositions générales  Art.  1 Définition 1 Au sens de la présente loi, le terme de magistrat de l'Etat (ci-après: magis- trat) désigne les conseillers et conseillères d'Etat (ci-après: les conseillers),  les juges au Tribunal cantonal (ci-après: les juges) ainsi que les préfets. 1)  Art.  1a Partenariat enregistré 1 En cas de partenariat enregistré, le partenaire survivant a les mêmes droits  que le conjoint survivant.  2 Traitement  Art.  2 Conseillers 1 Le traitement de fonction (ci-après: traitement) des conseillers correspond à  130 % du traitement maximal de l'échelle générale des traitements, majoré du  treizième salaire. 2 Le président du Conseil d'Etat reçoit un supplément annuel de 5000 francs. 3 Le Conseil d'Etat fixe périodiquement les indemnités de représentation et de  déplacement dues forfaitairement aux conseillers.  1) Note d'auteur: Les dénominations de fonctions utilisées dans cette loi sont applicables sans  distinction aux personnes de sexe féminin et à celles de sexe masculin.  1    Conseillers d'Etat, traitement et prévoyance professionnelle – L  122.1.3  Art.  3 Préfets 1 Le traitement des préfets correspond au montant fixé dans la classe 4, pa- lier 12, de l'échelle spéciale des traitements du personnel de l'Etat, majoré du  treizième salaire. 2 Le Conseil d'Etat fixe périodiquement les indemnités de représentation et de  déplacement dues forfaitairement aux préfets.  Art.  4 Juges 1 Le traitement des juges correspond au montant fixé dans la classe 4, palier  12, de l'échelle spéciale des traitements du personnel de l'Etat, majoré du trei- zième salaire. 2 Le  président  du Tribunal  cantonal  reçoit  un supplément  annuel  de  3000  francs.  Art.  5 Disposition commune – Adaptation des traitements et allocations 1 Les traitements des magistrats sont adaptés au renchérissement et à l'évolu- tion des salaires réels dans la même proportion que les traitements du person- nel  de l'Etat,  conformément  aux articles  91 à 93 du règlement  du 17 dé- cembre 2002 du personnel de l'Etat applicables par analogie. 2 En cas de modification des échelles, les traitements des magistrats sont au- tomatiquement colloqués dans les classes et paliers correspondant à leur an- cien traitement. 3 Les magistrats bénéficient des allocations d'employeur pour enfant prévues  par la législation sur le personnel de l'Etat.  Art.  6 Disposition commune – Indemnités 1 Les magistrats représentant l'Etat ou d'autres intérêts cantonaux au sein d'un  conseil d'administration ou de fondation ou au sein d'autres organes exécutifs  de personnes morales de droit privé ou de droit public sont tenus de restituer  à l'Etat l'intégralité des indemnités (indemnités fixes, jetons de présence et  tout autre avantage en argent ou sous forme de participation) touchées à ce  titre. 2 Les défraiements (indemnités de déplacement, de repas, de nuitées et de ma- tériel liées à l'exercice du mandat) ne sont toutefois pas soumis à l'obligation  de restitution.  2    Conseillers d'Etat, traitement et prévoyance professionnelle – L  122.1.3  3 Droit au traitement en cas de maladie ou d'accident  Art.  7 1 En cas de maladie ou d'accident, les magistrats ont droit à la garantie de leur  rémunération pendant une période de 730 jours, selon les modalités prévues  pour le personnel de l'Etat. Les magistrats sont appelés à participer au finan- cement de cette garantie dans la même mesure que le personnel de l'Etat. Les  dispositions de la LAA sont en outre applicables. 2 Le droit au versement d'une pension prend naissance à la fin du droit aux  prestations tel qu'il est prévu à l'alinéa 1.  4 Prévoyance professionnelle  4.1 …  Art.  8 …  Art.  9 …  Art.  10 …  Art.  11 …  Art.  12 …  Art.  13 …  4.2 …  Art.  14 …  Art.  15 …  Art.  16 …  Art.  17 …  Art.  18 …  Art.  19 …  3    Conseillers d'Etat, traitement et prévoyance professionnelle – L  122.1.3  4.3 …  Art.  20 …  Art.  21 …  Art.  22 …  4.3a Conseillers et préfets  Art.  22a Assurance 1 Les conseillers et les préfets sont assurés auprès de la Caisse de prévoyance  du personnel de l'Etat.  Art.  22b Indemnité de départ 1 Les conseillers et les préfets démissionnaires ou non réélus ont droit à une  année de traitement au titre d'indemnité de départ lorsqu'ils ne bénéficient pas  de la prestation transitoire de l'article 22c. 2 L'indemnité est  versée sous forme de rente mensuelle répartie  sur douze  mois et est soumise au prélèvement des cotisations aux assurances sociales. 3 L'article 22d est applicable à la coordination. 4 Les personnes bénéficiaires d'une indemnité de départ demeurent assurées  auprès de la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat. Celle-ci leur verse  la prestation qui leur est due en application de la législation sur la prévoyance  professionnelle vieillesse, survivants et invalidité au terme de leur affiliation.  Art.  22c Prestation transitoire – Principe 1 Les conseillers et les préfets démissionnaires ou non réélus après l'âge de  55 ans et qui ont accompli cinq années de fonction ou plus ont droit, jusqu'à  ce qu'ils aient atteint l'âge donnant droit à une rente AVS, à une prestation  transitoire annuelle.  Cette prestation se monte à 6 % du dernier  traitement  pour la première année de fonction accomplie et augmente d'autant, chaque  année,  jusqu'à la cinquième année;  elle augmente de 4 % par année de la  sixième à la dixième année de fonction accomplie,  puis de 2 % par année  pour chaque année de fonction révolue dès la onzième année de fonction, jus- qu'au maximum de 60 % du dernier traitement. 2 Toute année de fonction commencée compte comme année entière. 3 La prestation transitoire est considérée comme un salaire. Elle est à ce titre  soumise au prélèvement des cotisations aux assurances sociales.  4    Conseillers d'Etat, traitement et prévoyance professionnelle – L  122.1.3  4 En cas d'invalidité, les prestations accordées par l'assurance-invalidité (rente  et indemnités journalières) ou d'autres assurances sociales ou par une institu- tion de prévoyance professionnelle sont déduites du montant de la prestation  transitoire. 5 En lieu et place de la prestation transitoire, les conseillers et les préfets visés  par cette disposition peuvent opter pour l'indemnité prévue à l'article 22b.  Art.  22d Prestation transitoire – Coordination 1 La prestation transitoire est coordonnée avec le revenu d'une activité lucra- tive, y compris les indemnités touchées au titre de membre d'une autorité, ou  d'une rente de retraite, d'invalidité ou de conjoint survivant provenant d'une  institution de prévoyance  ou d'une collectivité publique, d'une rente AVS,  d'une rente AI ou d'une rente provenant d'une autre assurance sociale, à l'ex- clusion de toute rente provenant de la constitution d'un troisième pilier. 2 La coordination consiste en une réduction correspondante de la prestation  transitoire lorsque, ajoutée au revenu provenant d'une des sources énumérées  à l'alinéa 1, elle dépasse 100 % du dernier traitement indexé du conseiller ou  du préfet.  Art.  22e Prestation transitoire – Maintien de la couverture d'assurance 1 Les conseillers et les préfets qui optent pour la prestation transitoire prévue  à l'article 22c demeurent assurés auprès de la Caisse de prévoyance du per- sonnel de l'Etat. 2 Les cotisations afférentes  à cette affiliation sont calculées  sur la base du  montant de la prestation transitoire, après déduction du montant de coordina- tion fixé en application de la réglementation de la Caisse de prévoyance du  personnel  de  l'Etat.  Elles  sont  prises  en  charge  par  chaque  conseiller  ou  chaque préfet concerné et par l'Etat, conformément aux dispositions de la loi  sur la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat fixant la participation de  l'employeur et des employés à la prise en charge des cotisations, applicables  par analogie. 3 En cas de survenance d'un cas de prévoyance, les prestations d'assurance  sont versées en application des dispositions adoptées par cette institution.  Art.  22f Prestation transitoire – Extinction du droit 1 Lorsque, en raison de la coordination, la prestation transitoire est complète- ment réduite pendant deux années consécutives, le droit à ladite prestation  s'éteint,  et  l'affiliation auprès  de la  Caisse de prévoyance du personnel  de  l'Etat prend fin.  5    Conseillers d'Etat, traitement et prévoyance professionnelle – L  122.1.3  Art.  22g Cumul des prestations 1 La prestation transitoire cumulée d'ancien conseiller et d'ancien préfet  ne  peut dépasser 60 % du dernier traitement.  Art.  22h Indexation 1 Les prestations transitoires sont indexées au coût de la vie conformément  aux dispositions de la loi sur la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat,  applicables par analogie.  Art.  22i Gestion et obligation de renseigner 1 La gestion et le versement des prestations transitoires, ainsi que le verse- ment de la part des cotisations à la Caisse de prévoyance du personnel de  l'Etat en faveur des conseillers et des préfets, sont confiés au service chargé  des ressources humaines 2). 2 Les bénéficiaires des prestations accordées en application de la présente loi   doivent fournir au service chargé des ressources humaines les renseignements  et pièces justificatives requis. A défaut, le droit aux prestations s'éteint. 3 Le service chargé des impôts directs 3) communique au service chargé des  ressources humaines, sur demande, les données relatives aux revenus des bé- néficiaires, dans le respect des règles découlant de la protection des données.  4.4 Juges  Art.  23 1 Les juges sont assurés auprès de la Caisse de prévoyance du personnel de  l'Etat, dans le régime de pensions.  5 Dispositions finales  Art.  24 Modification 1 La loi du 16 octobre 2001 sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'admi- nistration (LOCEA; RSF 122.0.1) est modifiée comme il suit:  ...  2) Actuellement: Service du personnel et d'organisation. 3) Actuellement: Service cantonal des contributions.  6    Conseillers d'Etat, traitement et prévoyance professionnelle – L  122.1.3  Art.  25 Abrogations 1 Sont abrogées:  a) la  loi  du  26  novembre  1965  sur  le  traitement  et  les  pensions  des  conseillers d'Etat et des juges cantonaux (RSF 122.1.3);  b) la loi du 25 septembre 1981 sur les traitements et les pensions des pré- fets (RSF 122.3.2).  Art.  26 Dispositions transitoires – Pensionnés lors de l'entrée en vigueur  de la loi  1 Les magistrats qui étaient déjà pensionnés au moment de l'entrée en vigueur  de la présente loi sont soumis aux dispositions applicables avant cette entrée  en vigueur.  Art.  27 Dispositions transitoires – Conseillers et préfets 1 Les conseillers et les préfets déjà en fonction lors de l'entrée en vigueur de  la présente loi sont soumis, jusqu'au terme de la législature en cours, aux dis- positions applicables avant la date de cette entrée en vigueur. Toutefois, les  articles 7, 12 et 18 de la présente loi leur sont applicables dès l'entrée en vi- gueur de celle-ci. 2 Dès le début de la prochaine législature,  soit  dès le 1er janvier 2007, les  conseillers et les préfets visés à l'alinéa 1 seront soumis à la présente loi. Tou- tefois, les taux de pension acquis selon l'ancienne loi à cette date leur sont ga- rantis. 3 Au 1er janvier 2007, la part de la prestation de sortie des conseillers, consti- tuée par les cotisations versées à la Caisse de prévoyance depuis leur entrée  en fonction en tant que conseillers, sera versée à l'Etat. Le solde éventuel de  la prestation sera affecté en faveur des conseillers à une autre forme reconnue  de prévoyance, conformément à la LPP. 4 Au 1er janvier 2007, la totalité de la prestation de sortie des préfets est ver- sée et acquise aux préfets.  Art.  28 Dispositions transitoires – Juges 1 Les juges déjà en fonction lors de l'entrée en vigueur de la présente loi res- tent soumis aux dispositions applicables avant cette entrée en vigueur, sous  réserve des alinéas suivants. 2 Au 1er janvier  2007,  leur  traitement  correspond  au  montant  fixé  dans  la  classe 4, palier 9, de l'échelle spéciale des traitements du personnel, majoré  du treizième salaire.  7    Conseillers d'Etat, traitement et prévoyance professionnelle – L  122.1.3  3 Au 1er janvier 2007, la part de la prestation de sortie des juges, constituée  par les cotisations versées à la Caisse de prévoyance depuis leur entrée en  fonction en tant que juges, sera versée à l'Etat. Le solde éventuel de la presta- tion sera  affecté  en  faveur  des  juges  à  une  autre  forme reconnue  de pré- voyance, conformément à la LPP. 4 Les articles 7 et 12 de la présente loi leur sont applicables dès l'entrée en vi- gueur de celle-ci. Dès le 1er janvier 2007, les articles 10 al. 1 et 2, 11 al. 3, 13  et 20 leur seront également applicables. 5 L'article 6 de la présente loi, tel que modifié par la loi du 4 octobre 2016, est  applicable à tous les juges dès l'entrée en vigueur de la modification en ques- tion.  Art.  28a … (droit transitoire devenu sans objet)  Art.  28b Droit transitoire relatif à la modification du 23 mars 2021 – Prin- cipe  1 Les  conseillers  et  les  préfets  déjà pensionnés ou qui  étaient  en fonction  avant la reconstitution du Conseil d'Etat faisant suite aux élections générales  de 2021 demeurent soumis aux dispositions applicables avant l'entrée en vi- gueur de la modification du 23 mars 2021 de la présente loi. Les articles 26 et  27 sont réservés.  8    Conseillers d'Etat, traitement et prévoyance professionnelle – L  122.1.3  Art.  28c Droit transitoire relatif à la modification du 23 mars 2021 – Ges- tion et obligation de renseigner  1 L'article 22i al. 2 et 3, tel qu'il a été modifié par la loi du 23 mars 2021, est  applicable à l'ensemble des personnes bénéficiaires de prestations accordées  en application de la présente loi.  Art.  29 Entrée en vigueur 1 Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. 4)  4) Date d'entrée en vigueur: 1er septembre 2004 (ACE 17.08.2004).  9    Conseillers d'Etat, traitement et prévoyance professionnelle – L  122.1.3  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  15.06.2004 Acte acte de base 01.09.2004 2004_075 26.06.2006 Section 1 modifié 01.01.2007 2006_058 26.06.2006 Art. 1 modifié 01.01.2007 2006_058 26.06.2006 Art. 1a introduit 01.01.2007 2006_058 08.01.2008 Art. 1 modifié 01.01.2008 2008_001 08.01.2008 Art. 4 modifié 01.01.2008 2008_001 08.10.2013 Art. 28a introduit 01.01.2014 2013_077 04.10.2016 Art. 6 modifié 01.01.2017 2016_123 04.10.2016 Art. 28 modifié 01.01.2017 2016_123 23.03.2021 Art. 2 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_042 23.03.2021 Art. 3 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_042 23.03.2021 Section 4.1 abrogé 01.01.2022 2021_042 23.03.2021 Art. 8 abrogé 01.01.2022 2021_042 23.03.2021 Art. 9 abrogé 01.01.2022 2021_042 23.03.2021 Art. 10 abrogé 01.01.2022 2021_042 23.03.2021 Art. 11 abrogé 01.01.2022 2021_042 23.03.2021 Art. 12 abrogé 01.01.2022 2021_042 23.03.2021 Art. 13 abrogé 01.01.2022 2021_042 23.03.2021 Section 4.2 abrogé 01.01.2022 2021_042 23.03.2021 Art. 14 abrogé 01.01.2022 2021_042 23.03.2021 Art. 15 abrogé 01.01.2022 2021_042 23.03.2021 Art. 16 abrogé 01.01.2022 2021_042 23.03.2021 Art. 17 abrogé 01.01.2022 2021_042 23.03.2021 Art. 18 abrogé 01.01.2022 2021_042 23.03.2021 Art. 19 abrogé 01.01.2022 2021_042 23.03.2021 Section 4.3 abrogé 01.01.2022 2021_042 23.03.2021 Art. 20 abrogé 01.01.2022 2021_042 23.03.2021 Art. 21 abrogé 01.01.2022 2021_042 23.03.2021 Art. 22 abrogé 01.01.2022 2021_042 23.03.2021 Section 4.3a introduit 01.01.2022 2021_042 23.03.2021 Art. 22a introduit 01.01.2022 2021_042 23.03.2021 Art. 22b introduit 01.01.2022 2021_042 23.03.2021 Art. 22c introduit 01.01.2022 2021_042 23.03.2021 Art. 22d introduit 01.01.2022 2021_042 23.03.2021 Art. 22e introduit 01.01.2022 2021_042 23.03.2021 Art. 22f introduit 01.01.2022 2021_042 23.03.2021 Art. 22g introduit 01.01.2022 2021_042 23.03.2021 Art. 22h introduit 01.01.2022 2021_042 23.03.2021 Art. 22i introduit 01.01.2022 2021_042 23.03.2021 Art. 28b introduit 01.01.2022 2021_042 23.03.2021 Art. 28c introduit 01.01.2022 2021_042  10    Conseillers d'Etat, traitement et prévoyance professionnelle – L  122.1.3  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 15.06.2004 01.09.2004 2004_075 Section 1 modifié 26.06.2006 01.01.2007 2006_058 Art. 1 modifié 26.06.2006 01.01.2007 2006_058 Art. 1 modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001 Art. 1a introduit 26.06.2006 01.01.2007 2006_058 Art. 2 al. 1 modifié 23.03.2021 01.01.2022 2021_042 Art. 3 al. 1 modifié 23.03.2021 01.01.2022 2021_042 Art. 4 modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001 Art. 6 modifié 04.10.2016 01.01.2017 2016_123 Section 4.1 abrogé 23.03.2021 01.01.2022 2021_042 Art. 8 abrogé 23.03.2021 01.01.2022 2021_042 Art. 9 abrogé 23.03.2021 01.01.2022 2021_042 Art. 10 abrogé 23.03.2021 01.01.2022 2021_042 Art. 11 abrogé 23.03.2021 01.01.2022 2021_042 Art. 12 abrogé 23.03.2021 01.01.2022 2021_042 Art. 13 abrogé 23.03.2021 01.01.2022 2021_042 Section 4.2 abrogé 23.03.2021 01.01.2022 2021_042 Art. 14 abrogé 23.03.2021 01.01.2022 2021_042 Art. 15 abrogé 23.03.2021 01.01.2022 2021_042 Art. 16 abrogé 23.03.2021 01.01.2022 2021_042 Art. 17 abrogé 23.03.2021 01.01.2022 2021_042 Art. 18 abrogé 23.03.2021 01.01.2022 2021_042 Art. 19 abrogé 23.03.2021 01.01.2022 2021_042 Section 4.3 abrogé 23.03.2021 01.01.2022 2021_042 Art. 20 abrogé 23.03.2021 01.01.2022 2021_042 Art. 21 abrogé 23.03.2021 01.01.2022 2021_042 Art. 22 abrogé 23.03.2021 01.01.2022 2021_042 Section 4.3a introduit 23.03.2021 01.01.2022 2021_042 Art. 22a introduit 23.03.2021 01.01.2022 2021_042 Art. 22b introduit 23.03.2021 01.01.2022 2021_042 Art. 22c introduit 23.03.2021 01.01.2022 2021_042 Art. 22d introduit 23.03.2021 01.01.2022 2021_042 Art. 22e introduit 23.03.2021 01.01.2022 2021_042 Art. 22f introduit 23.03.2021 01.01.2022 2021_042 Art. 22g introduit 23.03.2021 01.01.2022 2021_042 Art. 22h introduit 23.03.2021 01.01.2022 2021_042 Art. 22i introduit 23.03.2021 01.01.2022 2021_042 Art. 28 modifié 04.10.2016 01.01.2017 2016_123 Art. 28a introduit 08.10.2013 01.01.2014 2013_077 Art. 28b introduit 23.03.2021 01.01.2022 2021_042 Art. 28c introduit 23.03.2021 01.01.2022 2021_042  11   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Définition 	Art. 1a Partenariat enregistré  	2 Traitement 	Art. 2 Conseillers 	Art. 3 Préfets 	Art. 4 Juges 	Art. 5 Disposition commune – Adaptation des traitements et allocations 	Art. 6 Disposition commune – Indemnités  	3 Droit au traitement en cas de maladie ou d'accident 	Art. 7  	4 Prévoyance professionnelle 	4.1 … 	Art. 8 … 	Art. 9 … 	Art. 10 … 	Art. 11 … 	Art. 12 … 	Art. 13 …  	4.2 … 	Art. 14 … 	Art. 15 … 	Art. 16 … 	Art. 17 … 	Art. 18 … 	Art. 19 …  	4.3 … 	Art. 20 … 	Art. 21 … 	Art. 22 …  	4.3a Conseillers et préfets 	Art. 22a Assurance 	Art. 22b Indemnité de départ 	Art. 22c Prestation transitoire – Principe 	Art. 22d Prestation transitoire – Coordination 	Art. 22e Prestation transitoire – Maintien de la couverture d'assurance 	Art. 22f Prestation transitoire – Extinction du droit 	Art. 22g Cumul des prestations 	Art. 22h Indexation 	Art. 22i Gestion et obligation de renseigner  	4.4 Juges 	Art. 23   	5 Dispositions finales 	Art. 24 Modification 	Art. 25 Abrogations 	Art. 26 Dispositions transitoires – Pensionnés lors de l'entrée en vigueur de la loi 	Art. 27 Dispositions transitoires – Conseillers et préfets 	Art. 28 Dispositions transitoires – Juges 	Art. 28a … (droit transitoire devenu sans objet) 	Art. 28b Droit transitoire relatif à la modification du 23 mars 2021 – Principe 	Art. 28c Droit transitoire relatif à la modification du 23 mars 2021 – Gestion et obligation de renseigner 	Art. 29 Entrée en vigueur   		2021-11-16T08:56:40+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: 122.3.1 - Loi sur les préfets    122.3.1  Loi sur les préfets  du 20.11.1975 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu l'article 29 al. 1er ch. 5 et l'article 54 de la Constitution cantonale;  Vu le message du Conseil d'Etat du 18 mars 1975;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  Art.  1 Disposition générale 1 Le préfet représente le Conseil d'Etat et chacune de ses Directions dans le  district.  1 Etablissement du préfet  Art.  2 Eligibilité 1 Les conditions d'éligibilité à la fonction de préfet sont fixées par la Consti- tution.  Art.  3 Election 1 Le préfet est élu pour cinq ans, par l'assemblée électorale de district, au sys- tème majoritaire, en même temps que le Conseil d'Etat. 2 L'élection est réglée par la loi sur l'exercice des droits politiques. 3 En cas de vacance, il est pourvu à l'office pour la fin de la période en cours.  Art.  4 Statut 1 Le préfet est assermenté par le Conseil d'Etat dès que le Grand Conseil a va- lidé son élection. 1a Il entre en fonction le premier jour du mois suivant son assermentation. 2 La loi spéciale fixe son traitement et sa prévoyance professionnelle. 3 Le préfet est au surplus et par analogie soumis à la législation sur le person- nel de l'Etat.  1    Préfets – L  122.3.1  Art.  5 Droit disciplinaire 1 Le Conseil d'Etat exerce la surveillance et le pouvoir disciplinaire confor- mément à la législation sur le personnel de l'Etat.  Art.  6 Résidence, domicile, absence 1 Le préfet réside dans le district. Le Conseil d'Etat peut autoriser des déroga- tions temporaires à cette règle, à la condition qu'il n'en résulte aucun préju- dice pour l'administration préfectorale. 2 ...  Art.  7 Hiérarchie 1 Le préfet relève directement du Conseil d'Etat et de ses Directions. 2 Il est placé sous l'autorité administrative de la Direction à laquelle sont rat- tachées les préfectures.  Art.  8 Incompatibilités, fonctions accessoires 1 La fonction de préfet est incompatible avec l'exercice d'un mandat public  dans une commune ou une paroisse; elle est également incompatible avec un  mandat au sein de l'Assemblée fédérale, à moins que ce ne soit pour la fin de  la législature cantonale en cours. 2 Au surplus, la loi sur l'exercice des droits politiques et la législation sur le  personnel de l'Etat sont applicables. 3 La publicité des liens qui rattachent les préfets à des intérêts privés ou pu- blics est régie par la législation sur l'information et l'accès aux documents.  Art.  9 Récusation et surveillance 1 En matière juridictionnelle, la récusation et la surveillance sont réglées par  les lois d'organisation judiciaire et de procédure. 2 Dans les autres cas, la récusation peut être spontanée ou prononcée par la  Direction à laquelle sont rattachées les préfectures, qui désigne au besoin le  suppléant.  Art.  10 Lieutenant de préfet 1 Sur la proposition du préfet, le Conseil d'Etat approuve l'engagement d'au  moins un lieutenant de préfet par district et l'assermente. 2 Lorsque le lieutenant seconde le préfet,  il  lui est subordonné; lorsqu'il  le  remplace, il agit de manière autonome.  2    Préfets – L  122.3.1  Art.  10a Conférence des préfets 1 La Conférence des préfets  assure la concertation et la coordination entre  préfectures. Elle transmet au Conseil d'Etat son règlement d'organisation pour  approbation. 2 Elle assure la coordination des procédures entre les préfectures afin que soit  garanti un traitement efficace et efficient des affaires relevant de leur compé- tence. Elle formule, à l'intention du Conseil d'Etat, des propositions de décloi- sonnement, de synergie et de rationalisation des tâches ainsi que d'optimisa- tion de l'utilisation des ressources mises à la disposition des préfectures. 3 Elle édicte au besoin les recommandations nécessaires à l'exercice coordon- né de l'action publique dans les domaines relevant de la compétence préfecto- rale.  2 Organisation de la préfecture  Art.  11 Responsabilité 1 Le préfet est responsable de la bonne marche de la préfecture. 1bis La Direction à laquelle sont rattachées les préfectures 1) peut déléguer au  préfet des compétences en matière de gestion du personnel, conformément à  la législation sur le personnel de l'Etat. 2 Il veille particulièrement à la tenue de la comptabilité, à la perception des  montants facturés et à leur versement. 3 Le Conseil d'Etat attribue à chaque préfecture le personnel nécessaire.  Art.  12 Inspection 1 La Direction à laquelle sont rattachées les préfectures inspecte celles-ci au  moins une fois par année. 2 La  vérification  de  la  comptabilité  ressortit  à  la  Direction  chargée  de  la  comptabilité de l'Etat 2).  Art.  13 Passation des pouvoirs 1 Lorsqu'un préfet  entre en fonction, la passation des pouvoirs se fait sous  l'autorité de délégués de la Direction à laquelle sont rattachées les préfectures  et de la Direction chargée de la comptabilité de l'Etat. 2 Il est dressé un inventaire et un procès-verbal.  1) Actuellement: Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts.  2) Actuellement: Direction des finances.  3    Préfets – L  122.3.1  3 Un rapport sur l'état de la comptabilité est adressé à la Direction chargée de  la comptabilité de l'Etat.  3 Les attributions du préfet  Art.  14 Renvoi général 1 Le préfet exerce les attributions que les lois et les règlements lui confèrent. 2 Il exécute les ordres et les instructions du Conseil d'Etat et de ses Direc- tions.  Art.  15 Collaboration régionale 1 Le préfet contribue au développement de son district; en particulier il sus- cite et favorise la collaboration régionale et intercommunale. 2 Si plusieurs districts ou des districts de plusieurs cantons sont intéressés à  une réalisation d'intérêt régional, le Conseil d'Etat désigne le préfet compé- tent ou celui qui représente le canton.  Art.  16 Relations avec les autorités et la population 1 Le préfet renseigne le Conseil d'Etat et les services qui en dépendent sur les  faits qui les concernent ou requièrent leur intervention. 2 Il renseigne les habitants dans leurs relations avec les autorités cantonales  ou communales.  Art.  17 Coordination administrative 1 Le préfet peut être appelé par le Conseil d'Etat ou ses Directions à coordon- ner les activités de l'administration cantonale dans l'exécution d'actions déter- minées.  Art.  18 Surveillance de l'administration 1 Le préfet exerce la haute surveillance des fonctionnaires dans le district; au  besoin il signale au Conseil d'Etat ou à la Direction intéressée les défaillances  constatées dans leur comportement.  Art.  19 Ordre public 1 Le préfet est responsable du maintien de l'ordre public. 2 Il dispose, pour l'exécution des mesures qu'il prend à cet effet, de la Police  cantonale. 3 Il est informé par celle-là de tout ce qui intéresse l'ordre public dans le dis- trict.  4    Préfets – L  122.3.1  Art.  20 Manifestations publiques 1 Lorsqu'il en est requis, le préfet représente le Conseil d'Etat dans les mani- festations publiques.  Art.  21 Rapport 1 La Conférence des préfets adresse au Conseil d'Etat, chaque année jusqu'au  31 janvier, un rapport sur son activité et sur la situation dans les districts.  4 Dispositions finales  Art.  22 1 Le Conseil d'Etat est chargé d'exécuter la présente loi, qui abroge la loi du 9  mai 1848 sur les préfets et entre en vigueur le 1er janvier 1977.  5    Préfets – L  122.3.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  20.11.1975 Acte acte de base 01.01.1977 BL/AGS 1975 f 292 | d 299 15.11.1990 Art. 19 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1990 f 477 / d 485 06.04.2001 Art. 3 modifié 01.08.2001 AGS 2001 d 141 06.04.2001 Art. 8 modifié 01.08.2001 AGS 2001 d 141 14.11.2002 Art. 6 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 7 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 9 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 12 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 12 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 13 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 13 modifié 01.01.2003 2002_120 16.03.2005 Art. 2 modifié 01.01.2006 2005_026 05.09.2006 Art. 8 modifié 01.01.2007 2006_083 09.09.2009 Art. 8 modifié 01.01.2011 2009_096 13.12.2017 Art. 4 modifié 01.01.2018 2017_117 13.12.2017 Art. 5 modifié 01.01.2018 2017_117 13.12.2017 Art. 6 modifié 01.01.2018 2017_117 13.12.2017 Art. 8 modifié 01.01.2018 2017_117 13.12.2017 Art. 10 modifié 01.01.2018 2017_117 13.12.2017 Art. 10a introduit 01.01.2018 2017_117 13.12.2017 Art. 11 modifié 01.01.2018 2017_117 13.12.2017 Art. 21 modifié 01.01.2018 2017_117 23.03.2021 Art. 4 al. 2 modifié 01.01.2022 2021_042 07.09.2021 Art. 4 al. 1 modifié 01.12.2021 2021_107 07.09.2021 Art. 4 al. 1a introduit 01.12.2021 2021_107  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 20.11.1975 01.01.1977 BL/AGS 1975 f 292 | d 299 Art. 2 modifié 16.03.2005 01.01.2006 2005_026 Art. 3 modifié 06.04.2001 01.08.2001 AGS 2001 d 141 Art. 4 modifié 13.12.2017 01.01.2018 2017_117 Art. 4 al. 1 modifié 07.09.2021 01.12.2021 2021_107 Art. 4 al. 1a introduit 07.09.2021 01.12.2021 2021_107 Art. 4 al. 2 modifié 23.03.2021 01.01.2022 2021_042 Art. 5 modifié 13.12.2017 01.01.2018 2017_117 Art. 6 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 6 modifié 13.12.2017 01.01.2018 2017_117 Art. 7 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 8 modifié 06.04.2001 01.08.2001 AGS 2001 d 141 Art. 8 modifié 05.09.2006 01.01.2007 2006_083 Art. 8 modifié 09.09.2009 01.01.2011 2009_096 Art. 8 modifié 13.12.2017 01.01.2018 2017_117 Art. 9 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120  6    Préfets – L  122.3.1  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 10 modifié 13.12.2017 01.01.2018 2017_117 Art. 10a introduit 13.12.2017 01.01.2018 2017_117 Art. 11 modifié 13.12.2017 01.01.2018 2017_117 Art. 12 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 12 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 13 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 13 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 19 modifié 15.11.1990 01.01.1992 BL/AGS 1990 f 477 / d 485 Art. 21 modifié 13.12.2017 01.01.2018 2017_117  7   	Art. 1 Disposition générale 	1 Etablissement du préfet 	Art. 2 Eligibilité 	Art. 3 Election 	Art. 4 Statut 	Art. 5 Droit disciplinaire 	Art. 6 Résidence, domicile, absence 	Art. 7 Hiérarchie 	Art. 8 Incompatibilités, fonctions accessoires 	Art. 9 Récusation et surveillance 	Art. 10 Lieutenant de préfet 	Art. 10a Conférence des préfets  	2 Organisation de la préfecture 	Art. 11 Responsabilité 	Art. 12 Inspection 	Art. 13 Passation des pouvoirs  	3 Les attributions du préfet 	Art. 14 Renvoi général 	Art. 15 Collaboration régionale 	Art. 16 Relations avec les autorités et la population 	Art. 17 Coordination administrative 	Art. 18 Surveillance de l'administration 	Art. 19 Ordre public 	Art. 20 Manifestations publiques 	Art. 21 Rapport  	4 Dispositions finales 	Art. 22   		2021-11-17T10:06:50+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text:
Conférence des préfets, organisation – R

  122.3.111

  Règlement de la Conférence des préfets relatif à son organisation

  du 07.10.2019 (version entrée en vigueur le 01.11.2019)

  La Conférence des préfets

    Vu l'article 10a de la loi du 20 novembre 1975 sur les préfets;

  Adopte ce qui suit:

1 Organisation

Art. 1

Généralités

1

La Conférence des préfets réunit l'ensemble des préfets du canton de Fribourg.

2

Elle assume les tâches qui lui sont confiées par la législation.

Art. 2

Organisation

1

La Conférence des préfets élit en son sein un président ou une présidente et un vice-président ou une vice-présidente.

2

Les fonctions de président ou présidente et de vice-président ou vice-présidente peuvent être exercées pour l'entier de la législature ou pour une année, sur décision de la Conférence des préfets en début de chaque nouvelle législature.

3

Si la Conférence des préfets choisit de limiter l'exercice des fonctions de président ou présidente et de vice-président ou vice-présidente à une année, ses membres s'entendent, en début de législature, sur l'alternance des présidences et vice-présidences.

4

Le secrétariat de la Conférence des préfets est assuré par son conseiller juridique ou sa conseillère juridique.

Art. 3

Séances

1

La Conférence des préfets se réunit en principe une fois par mois, dans l'un des districts selon une alternance préétablie. Le calendrier des séances (jour et lieu) est en principe fixé en fin d'année pour l'année suivante.

2

En outre, des séances extraordinaires peuvent avoir lieu, en fonction des affaires à traiter.

3

L'invitation aux séances de la Conférence des préfets est transmise par courrier électronique à chaque préfet, avec l'ordre du jour et l'éventuelle documentation annexe.

Art. 4

Procès-verbal

1

Les séances de la Conférence des préfets font l'objet d'un procès-verbal.

2

Par principe, le procès-verbal résume les aspects importants des discussions et des décisions.

3

Le procès-verbal est assuré par le conseiller juridique ou la conseillère juridique de la Conférence des préfets. Une fois rédigé, il est mis à la disposition de tous les membres de la Conférence des préfets en vue de son approbation ultérieure.

4

La Conférence des préfets traite les propositions de modifications et approuve le procès-verbal.

5

Le procès-verbal est transmis, pour information, aux lieutenants et lieutenantes de préfet. Il n'est toutefois pas accessible au public, en application de l'article 29 al. 1 let. b de la loi du 9 septembre 2009 sur l'information et l'accès aux documents.

2 Séances

Art. 5

Ordre du jour

1

Le président ou la présidente et le conseiller juridique ou la conseillère juridique de la Conférence des préfets établissent l'ordre du jour des séances sur le vu des affaires qui ont été annoncées.

2

L'ordre du jour est adressé aux préfets simultanément à l'invitation.

3

La Conférence des préfets peut, d'entente avec tous les membres présents à la séance, entrer en matière sur des affaires ne figurant pas à l'ordre du jour.

Art. 6

Huis clos

1

Les séances de la Conférence des préfets se tiennent à huis clos, sous réserve des rencontres prévues à l'ordre du jour.

Art. 7

Direction des débats

1

Le président ou la présidente dirige les séances de la Conférence des préfets. En cas d'absence ou de récusation, cette tâche revient au vice-président ou à la vice-présidente.

Art. 8

Délibérations

1

Dans le cadre de ses activités, la Conférence des préfets privilégie la concertation.

2

Si une décision est nécessaire, elle est prise à la majorité.

3 Représentation

Art. 9

Signature

1

Les actes de la Conférence des préfets sont signés soit par son président ou sa présidente et/ou son conseiller juridique ou sa conseillère juridique, soit par le ou les préfets chargés de l'affaire.

Art. 10

Participation aux groupes de travail

1

Les préfets s'entendent, en principe en séance, sur leur participation aux différents groupes de travail et autres organisations de projet au sein desquels la Conférence des préfets est invitée à être représentée.

2

Les préfets peuvent proposer la participation d'autres représentants ou représentantes des préfectures (lieutenants ou lieutenantes de préfet et/ou autres collaborateurs et collaboratrices).

4 Conférence des lieutenants et lieutenantes de préfet

Art. 11

Généralités

1

La Conférence des lieutenants et lieutenantes de préfet réunit l'ensemble des lieutenants et lieutenantes de préfet du canton de Fribourg.

2

Elle désigne en son sein son président ou sa présidente. Pour le reste, elle s'organise librement.

Art. 12

Attributions

1

La Conférence des lieutenants et lieutenantes de préfet accomplit les missions et les attributions fixées par la Conférence des préfets.

2

Pour le reste, ses membres échangent, coordonnent et collaborent principalement pour les tâches purement administratives.

  2020_014


text:
122.3.21

  Ordonnance concernant les indemnités de représentation et de déplacement des préfets

  du 15.05.2017 (version entrée en vigueur le 01.07.2017)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu la loi du 20 novembre 1975 sur les préfets;

    Vu la loi du 17 octobre 2001 sur le personnel de l'Etat;

    Vu la loi du 15 juin 2004 relative au traitement et à la prévoyance professionnelle des conseillers d'Etat, des préfets et des juges cantonaux;

    Sur la proposition de la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts,

  Arrête:

Art. 1

Indemnité de déplacement

1

Les préfets sont autorisés à utiliser leur véhicule particulier pour les besoins du service.

2

Ils bénéficient d'une indemnité annuelle forfaitaire de 6500 francs.

Art. 2

Indemnité de représentation

1

L'indemnité annuelle de représentation est fixée comme il suit:

      a)

      district de la Sarine (préfet et lieutenant de préfet): Fr. 8550

      b)

      district de la Gruyère (préfet et lieutenant de préfet): Fr. 5560

      c)

      districts de la Singine, du Lac, de la Glâne et de la Broye: Fr. 4900

      d)

      district de la Veveyse: Fr. 4200

2

Une indemnité annuelle supplémentaire de 1500 francs est accordée au président ou à la présidente de la Conférence des préfets.

Art. 3

Réexamen

1

Les montants prévus aux articles 1 et 2 seront réexaminés périodiquement, au moins tous les deux ans, compte tenu en particulier des montants des jetons de présence restitués à l'Etat par les préfets.

Art. 4

Abrogation

1

L'arrêté du 28 décembre 1981 concernant le traitement, les indemnités de représentation et de déplacement des préfets (RSF 122.3.21) est abrogé.

Art. 5

Entrée en vigueur

1

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2017.

  2017_040


text:
122.3.61

  Tarif concernant les émoluments de préfecture

  du 10.01.1992 (version entrée en vigueur le 01.01.1992)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu la loi du 28 avril 1953 instituant une délégation de pouvoir au Conseil d'Etat pour la fixation des taxes et émoluments;

    Sur la proposition de la Direction de l'intérieur et de l'agriculture et de la Direction des finances,

  Arrête:

Art. 1

1

Les préfectures perçoivent les émoluments suivants:

      a)

      examen des requêtes et décisions: de 5 à 2000 francs

      b)

      légalisations: de 5 à 100 francs

Art. 2

1

Le tarif du 17 décembre 1974 des émoluments de préfecture est abrogé.

Art. 3

1

Le présent tarif entre en vigueur le 1er janvier 1992.

2

Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et imprimé en livrets.

  BL/AGS 1992 f 11 / d 11