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Défense incendie et secours – L

  731.3.1

  Loi sur la défense incendie et les secours

  (LDIS)

  du 26.03.2021 (version entrée en vigueur le 01.07.2021)

  Le Grand Conseil du canton de Fribourg [1]

    Vu le message 2020-DSJ-172 du Conseil d'Etat du 9 décembre 2020;

    Sur la proposition de cette autorité,

  Décrète:

1 Dispositions générales

Art. 1

Objet

1

La présente loi règle l'organisation de la défense incendie et des secours dans le canton de Fribourg en cas de dommages causés par le feu ou les éléments naturels ou dans d'autres situations présentant un caractère d'urgence.

2

Les dispositions de la législation spéciale réglant d'autres activités en matière de secours sont réservées.

Art. 2

Buts

1

La présente loi a pour buts, dans le domaine de la défense incendie et des secours:

      a)

      d'organiser la protection des personnes, des animaux et des biens ainsi que celle de l'environnement;

      b)

      de répartir les tâches entre les communes et associations de communes, l'Etablissement cantonal d'assurance des bâtiments (ci-après: l'ECAB) et les services de l'Etat;

      c)

      de favoriser les possibilités de coopération entre les régions.

Art. 3

Principes généraux

1

Lors d'événements relevant des sapeurs-pompiers, le dispositif en place doit permettre de fournir l'aide adéquate la plus rapide. Les communes, les associations de communes, l'ECAB, les services de l'Etat et les autres partenaires coopèrent, chacun selon ses prérogatives, pour assurer que le dispositif atteigne ses objectifs en tout temps et soit financièrement durable.

2

A l'intérieur du canton, les ressources sont mises à disposition en fonction des risques, indépendamment de toutes frontières politiques ou administratives. Les conventions intercantonales sont réservées.

3

Le dispositif mis en place se fonde sur un système de milice. Toutefois, l'encadrement de celui-ci peut être professionnel.

2 Autorités

2.1 Conseil d'Etat

Art. 4

1

Le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance en matière de défense incendie et de secours.

2

Il assume en particulier les attributions suivantes:

      a)

      nommer les membres de la Commission cantonale de défense incendie et secours (ci-après: la CDIS);

      b)

      approuver le découpage institutionnel adopté par la CDIS;

      c)

      adopter les règlements sous l'angle institutionnel;

      d)

      adopter le tarif sur les frais d'intervention des sapeurs-pompiers;

      e)

      approuver l'adhésion aux conventions intercantonales en matière de défense incendie et de secours conformément à l'article 7 al. 1 de la loi du 11 septembre 2009 concernant les conventions intercantonales;

      f)

      trancher, par voie de décision, les litiges entre la CDIS, les associations de communes, les communes et l'ECAB.

2.2 Directions

Art. 5

1

La Direction chargée de la sécurité[2] est compétente en matière de défense incendie et de secours.

2

La Direction chargée de la protection de l'environnement et de l'entretien des routes cantonales[3] est compétente en matière de prévention et de lutte contre la pollution environnementale et les hydrocarbures routiers.

2.3 Commission cantonale de défense incendie et secours

Art. 6

Rôle

1

La CDIS est l'entité chargée de mettre en œuvre l'organisation des sapeurs-pompiers dans le canton de Fribourg.

2

La CDIS peut être consultée par le Conseil d'Etat pour les questions ressortissant à son domaine de compétence.

Art. 7

Composition et organisation

1

La CDIS est composée de sept à onze membres, nommés par le Conseil d'Etat et choisis selon leurs compétences, leur expérience et leur fonction dans le domaine de la défense incendie et des secours.

2

Le conseiller d'Etat-Directeur ou la conseillère d'Etat-Directrice de la sécurité et de la justice en est membre d'office et la préside.

3

Pour le surplus, sa composition et son organisation sont précisées dans la réglementation d'exécution.

Art. 8

Durée du mandat et rétribution

1

La loi réglant la durée des fonctions publiques accessoires est applicable aux membres de la CDIS.

2

La rétribution de ces derniers est fixée par le Conseil d'Etat.

Art. 9

Compétences

1

La CDIS exerce notamment les attributions suivantes:

      a)

      préciser les missions des sapeurs-pompiers et déterminer leur catégorie selon les articles 16 et suivants;

      b)

      arrêter les objectifs de performance des missions des sapeurs-pompiers;

      c)

      approuver les analyses des risques;

      d)

      arrêter la carte opérationnelle de couverture des risques;

      e)

      fixer les standards minimaux de dotation en effectif sapeurs-pompiers;

      f)

      sur ces bases-là, adopter le découpage institutionnel;

      g)

      proposer au Conseil d'Etat des règlements et adopter des directives sous l'angle institutionnel;

      h)

      proposer au Conseil d'Etat un tarif sur les frais d'intervention des sapeurs-pompiers;

      i)

      déterminer les règles de répartition des frais induits par l'attribution des missions cantonales;

      j)

      veiller à la maîtrise des coûts de la défense incendie et des secours, notamment en imposant des règles comptables harmonisées.

2.4 Etablissement cantonal d'assurance des bâtiments

Art. 10

1

L'ECAB est le centre de compétence cantonal en matière de défense incendie et de secours.

2

Dans ces domaines, il exerce notamment les attributions suivantes:

      a)

      représenter le canton de Fribourg auprès des instances fédérales et intercantonales;

      b)

      assurer la surveillance générale de la défense incendie et des secours;

      c)

      édicter des directives pour les sapeurs-pompiers;

      d)

      contribuer financièrement à la défense incendie et aux secours conformément à l'article 33;

      e)

      assurer la formation cantonale des sapeurs-pompiers;

      f)

      veiller à l'exploitation de la centrale d'engagement et d'alarme conformément à l'article 27;

      g)

      exécuter les tâches qui lui sont confiées par la législation spéciale;

      h)

      former et conduire un état-major cantonal des sapeurs-pompiers qui constitue l'entité de référence au niveau opérationnel pour l'ECAB, les autres parties prenantes et les autres partenaires;

      i)

      proposer au Conseil d'Etat les conventions intercantonales, en collaboration avec les associations de communes concernées.

2.5 Conférence des préfets

Art. 11

1

La Conférence des préfets exerce les attributions suivantes:

      a)

      établir et proposer à la CDIS le découpage institutionnel conformément à l'article 22;

      b)

      réexaminer ce découpage si nécessaire et proposer les éventuelles modifications.

2.6 Préfets

Art. 12

1

Le préfet est, dans son district:

      a)

      autorité de surveillance selon la loi sur les communes et la loi sur les préfets;

      b)

      organe de référence en cas de sinistre.

2.7 Communes

Art. 13

1

En matière de défense incendie et de secours, les communes exercent les attributions suivantes:

      a)

      établir et gérer les réseaux d'eau nécessaires à la défense incendie sur leur territoire, en particulier veiller à une couverture suffisante en adduction d'eau et en réserve d'eau;

      b)

      contribuer au recrutement des sapeurs-pompiers de milice;

      c)

      lors de sinistres, prononcer les mesures de police conformément à la législation spéciale et prêter leur concours aux forces d'intervention;

      d)

      fournir une aide d'urgence gratuite aux victimes civiles de sinistres, qui comprend en particulier l'accueil et l'hébergement.

2

Pour leurs autres attributions en matière de défense incendie et de secours, les communes se groupent en associations au sens de la loi sur les communes.

2.8 Associations de communes

Art. 14

1

Les associations de communes sont chargées d'organiser et de mettre en œuvre l'organisation et la gestion de la défense incendie et des secours pour les territoires couverts par leur bataillon, conformément à la carte opérationnelle.

2

En matière de défense incendie et de secours, les associations de communes exercent notamment les attributions suivantes:

      a)

      assurer la mise en œuvre et le respect des objectifs de performance;

      b)

      exploiter et organiser les bases de départ de leur périmètre ainsi que veiller à leur dotation humaine, à la disponibilité des locaux et à l'entretien du matériel;

      c)

      veiller à ce que les bases de départ qui leur sont rattachées soient en tout temps aptes à l'engagement et, le cas échéant, prendre les mesures nécessaires;

      d)

      assumer la formation régionale au sein de leur bataillon;

      e)

      conclure les assurances nécessaires pour leur personnel, les sapeurs-pompiers ainsi que les civils requis au sens de l'article 28, notamment contre les conséquences d'accidents survenus ou de maladies contractées lors d'exercice et d'intervention;

      f)

      contribuer financièrement à la défense incendie et aux secours conformément à l'article 34;

      g)

      assumer les charges liées à l'intervention conformément aux articles 38 à 40.

3 Organisation de la défense incendie et des secours

3.1 Généralités

Art. 15

Dangers relevant des sapeurs-pompiers

1

Les dangers relevant des sapeurs-pompiers sont principalement ceux qui sont liés au feu et aux éléments naturels. La réglementation d'exécution règle les détails.

2

Sur cette base, l'ECAB effectue régulièrement une analyse des risques du canton de Fribourg.

Art. 16

Missions des sapeurs-pompiers – Principes généraux

1

Sur la base des dangers établis, les missions relevant des sapeurs-pompiers sont classées en trois catégories, soit principales, subsidiaires et volontaires.

Art. 17

Missions des sapeurs-pompiers – Missions principales

1

Les sapeurs-pompiers ont des missions de secours en cas de sinistres causés par le feu ou les éléments naturels et lors d'autres événements présentant un caractère d'urgence.

2

Lors de leurs interventions, ils doivent notamment:

      a)

      porter secours aux personnes et aux animaux;

      b)

      limiter les dommages causés à l'environnement et les dégâts matériels;

      c)

      écarter les dangers imminents par des mesures appropriées.

Art. 18

Missions des sapeurs-pompiers – Missions subsidiaires

1

Les sapeurs-pompiers interviennent également en appui dans d'autres cas d'urgence ou de nécessité, notamment lorsque des personnes sont en danger.

Art. 19

Missions des sapeurs-pompiers – Missions volontaires

1

En accord avec leur association de communes, les sapeurs-pompiers peuvent également assumer d'autres missions qui ne présentent pas de caractère d'urgence et qui ne relèvent en principe pas de leur responsabilité, notamment les services à la communauté.

Art. 20

Objectifs de performance

1

Les objectifs de performance sont arrêtés en fonction des missions des sapeurs-pompiers et de leur degré d'urgence.

Art. 21

Couverture des risques

1

La couverture des risques pour le canton est répartie entre les différentes bases de départ de sapeurs-pompiers.

2

L'emplacement et la dotation des bases de départ sont déterminés en fonction des missions des sapeurs-pompiers et de leurs objectifs de performance.

3

L'engagement lors de sinistres se fonde sur le principe de l'aide adéquate la plus rapide. Il se fait en fonction des besoins et des ressources à disposition, conformément à l'article 3.

3.2 Gouvernance politique et administrative

Art. 22

Découpage institutionnel

1

Le territoire du canton de Fribourg est découpé en périmètres capables de couvrir un bassin de population, un volume de risques et un territoire suffisants, de manière à permettre une mutualisation adéquate des frais et des ressources, tout en tenant compte de la carte opérationnelle définie à l'article 25.

2

A chaque périmètre correspond une association de communes.

3

Le périmètre d'une association de communes doit grouper 30'000 habitants au moins ou un district.

4

Le Conseil d'Etat peut accorder des dérogations.

Art. 23

Organisation des associations de communes

1

L'association de communes est responsable de la défense incendie et des secours dans son périmètre.

2

Elle est responsable de la gestion et de l'exploitation des bases de départ sises sur son périmètre.

3

Elle assure la mise en œuvre et le respect des objectifs de performance.

4

L'organisation interne de l'association de communes est réglée dans ses statuts, conformément à la législation sur les communes.

3.3 Organisation territoriale

Art. 24

Organisation territoriale

1

Le territoire du canton de Fribourg est réparti en bases de départ, dont le périmètre d'intervention est délimité en fonction des risques, des missions attribuées et des objectifs de performance.

2

Parallèlement, pour l'attribution de missions et de moyens particuliers, le territoire du canton de Fribourg est réparti en zones de secours inspirées de l'organisation des partenaires de la chaîne de secours.

Art. 25

Carte opérationnelle

1

Une carte opérationnelle est établie en fonction des bases de départ nécessaires à la couverture des risques sur le territoire cantonal.

3.4 Organisation opérationnelle

Art. 26

Organisation opérationnelle des sapeurs-pompiers

1

Sur le plan opérationnel, l'organisation des sapeurs-pompiers repose sur une structure en bataillons.

2

Les bataillons sont composés de compagnies, lesquelles sont constituées d'une ou de plusieurs bases de départ.

Art. 27

Centrale d'engagement et d'alarme des sapeurs-pompiers

1

La centrale d'engagement et d'alarme mobilise et engage les sapeurs-pompiers en fonction des besoins et des moyens nécessaires.

2

La centrale appuie l'engagement des sapeurs-pompiers.

3

L'ECAB met en place l'organisation et l'exploitation de la centrale et conclut les conventions nécessaires.

4

L'exploitation de la centrale doit se faire en collaboration avec les partenaires de la chaîne de secours.

Art. 28

Réquisition de personnes et de biens civils

1

En cas de nécessité, le ou la chef‑fe d'intervention peut requérir le concours de personnes civiles ainsi que la mise à disposition de locaux ou d'autres moyens nécessaires.

2

Une indemnité équitable est versée aux personnes réquisitionnées ainsi qu'aux propriétaires des biens réquisitionnés sur la base du tarif cantonal d'intervention des sapeurs-pompiers.

Art. 29

Obligation de servir

1

Les associations de communes peuvent astreindre les personnes domiciliées sur leur territoire, âgées entre 18 et 40 ans et quelle que soit leur nationalité, à s'incorporer dans un bataillon de sapeurs-pompiers.

2

Les statuts des associations de communes peuvent prévoir de prolonger la limite maximale d'âge à 50 ans en cas de nécessité.

3

Les statuts des associations de communes fixent les autres conditions et règles particulières.

Art. 30

Taxe d'exemption

1

Les associations de communes peuvent prélever une taxe annuelle d'exemption du service de sapeurs-pompiers.

2

Les personnes astreintes à l'obligation de servir et qui ne sont pas incorporées dans un bataillon de sapeurs-pompiers peuvent être soumises au paiement d'une taxe annuelle d'exemption.

3

L'assiette et le montant de la taxe ainsi que les catégories de personnes qui peuvent en être exemptées sont déterminés dans les statuts des associations de communes.

Art. 31

Mesures spéciales pour les établissements à risque particulier

1

La réglementation d'exécution détermine les mesures que les établissements à risque particulier doivent prendre sur le plan organisationnel pour assurer une sécurité suffisante lorsque les dangers d'incendie ou de pollution, le taux d'occupation ou les dimensions de l'exploitation l'exigent.

2

Le préfet est compétent, sur le préavis de l'autorité communale et de l'ECAB, pour exiger de ces établissements l'élaboration d'un concept de sécurité instituant notamment la création d'un groupe de sécurité ou d'intervention lié au risque particulier.

4 Finances

4.1 Financement de la défense incendie et des secours

Art. 32

Principes généraux

1

Le financement de la défense incendie et des secours est assuré par les associations de communes et l'ECAB, selon la répartition définie aux articles 33 et suivants.

2

L'engagement financier de l'ECAB est limité aux moyens dont il dispose dans ce domaine selon la législation sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels.

3

L'Etat assume pour sa part les frais liés au fonctionnement de la CDIS ainsi que ceux qui découlent de la législation spéciale.

Art. 33

Etablissement cantonal d'assurance des bâtiments

1

L'ECAB assume les frais liés:

      a)

      à l'acquisition et au gros entretien des véhicules et des engins d'intervention nécessaires aux bases de départ selon leurs missions;

      b)

      à l'acquisition du matériel d'intervention;

      c)

      à la formation cantonale des sapeurs-pompiers;

      d)

      à la centrale d'engagement et d'alarme des sapeurs-pompiers;

      e)

      aux frais d'intervention sur les routes nationales, au moyen du fonds pour les routes nationales;

      f)

      à l'état-major cantonal des sapeurs-pompiers.

2

Les détails et les cas particuliers sont réglés dans des règlements ou directives particuliers.

Art. 34

Associations de communes

1

Les associations de communes assument les frais liés:

      a)

      à l'exploitation du bataillon, des compagnies et des bases de départ;

      b)

      à la formation régionale des sapeurs-pompiers;

      c)

      à l'équipement des sapeurs-pompiers;

      d)

      aux soldes des sapeurs-pompiers;

      e)

      à l'entretien courant des véhicules et des engins des sapeurs-pompiers;

      f)

      à l'entretien et au remplacement du matériel d'intervention;

      g)

      à l'acquisition, à l'entretien et à l'utilisation du matériel des sapeurs-pompiers;

      h)

      à la construction ou la location et à l'entretien des locaux nécessaires à la défense incendie et aux secours;

      i)

      aux coûts des biens consommables;

      j)

      à leur propre fonctionnement;

      k)

      aux frais d'intervention, sous réserve de l'article 33 al. 1 let. e et de la loi sur les routes.

2

Les frais induits par l'attribution de missions cantonales, notamment les frais d'exploitation et d'entretien des bases de départ, sont mutualisés au niveau cantonal et répartis entre les associations de communes selon l'article 37.

3

Les associations de communes peuvent également mutualiser entre elles tout ou partie des autres frais qu'elles doivent assumer.

Art. 35

Etat de Fribourg

1

En sus des frais prévus à l'article 32 al. 3, l'Etat assume les frais liés à l'intervention de spécialistes cantonaux tels que collaborateurs et collaboratrices ou mandataires de l'Etat.

Art. 36

Principes d'acquisition

1

L'ECAB peut participer à des acquisitions groupées à l'échelle intercantonale ou nationale.

2

Il peut coordonner et centraliser, pour le compte des associations de communes, les opérations d'acquisition du matériel et de l'équipement individuel harmonisés des sapeurs-pompiers.

3

L'ECAB établit une planification pluriannuelle de ses acquisitions, qu'il présente préalablement aux associations de communes et aux éventuels partenaires impliqués.

Art. 37

Mutualisation des frais

1

La mutualisation des frais déterminés aux articles 34 al. 2 et 38 est effectuée selon la clef de répartition suivante:

      a)

      50 % selon le nombre d'habitants (population légale);

      b)

      50 % selon la valeur assurée des bâtiments.

2

L'ECAB est chargé de répartir annuellement les frais mutualisés entre les associations de communes. Les coûts liés à la gestion administrative de cette répartition sont assumés par ces dernières.

4.2 Frais d'intervention

Art. 38

Missions principales

1

Les associations de communes assument les frais d'intervention liés aux missions principales des sapeurs-pompiers.

2

Conformément au principe de solidarité, ces frais d'intervention à la charge des associations de communes sont mutualisés au niveau cantonal et répartis entre elles selon l'article 37.

Art. 39

Missions subsidiaires et volontaires

1

Les frais d'intervention liés aux missions subsidiaires et volontaires sont mis:

      a)

      principalement, à la charge de la personne, de l'autorité ou de l'organe qui bénéficie du soutien des sapeurs-pompiers;

      b)

      subsidiairement, à la charge des associations de communes.

2

L'ECAB est en droit de facturer l'utilisation des véhicules et des engins d'intervention mis à disposition en cas d'engagement pour des missions subsidiaires ou volontaires, selon les principes de l'alinéa 1.

Art. 40

Autres principes

1

Les frais d'intervention sont refacturés à la personne qui a provoqué l'intervention (ci-après: le perturbateur ou la perturbatrice). Les règles suivantes s'appliquent:

      a)

      si plusieurs personnes sont impliquées, elles assument les frais proportionnellement à leur part de responsabilité;

      b)

      les frais liés à la lutte contre l'incendie sont uniquement mis à la charge du perturbateur ou de la perturbatrice si celui-ci ou celle-ci a causé l'incendie intentionnellement ou par négligence;

      c)

      les frais liés à la lutte contre les dommages dus aux éléments naturels sont mis à la charge du perturbateur ou de la perturbatrice si celui-ci ou celle-ci a provoqué l'intervention intentionnellement ou par négligence grave.

2

Si le perturbateur ou la perturbatrice est inconnu‑e ou insolvable, les frais liés aux interventions sur les biens sinistrés suivants sont refacturés à la personne qui possède ou qui détient le bien:

      a)

      les véhicules;

      b)

      les bateaux;

      c)

      les aéronefs;

      d)

      les bâtiments ou les installations qui ne sont pas assurés auprès de l'ECAB.

5 Voies de droit

Art. 41

1

Les décisions prises en application de la présente loi sont sujettes à recours, conformément au code de procédure et de juridiction administrative.

6 Régime transitoire de mise en œuvre de la réforme sur la défense incendie

Art. 42

CDIS provisoire

1

Le Conseil d'Etat nomme les membres de la CDIS provisoire jusqu'à la constitution définitive de la CDIS.

2

La CDIS provisoire est composée de trois personnes représentant l'Association des communes fribourgeoises, d'une personne représentant la Conférence des préfets, du directeur ou de la directrice et de la personne responsable du département compétent de l'ECAB (actuellement: Département Prévention et Intervention), d'une personne représentant la Conférence des commandants des centres de renfort ainsi que de l'inspecteur ou de l'inspectrice cantonal‑e des sapeurs-pompiers. Le Conseil d'Etat peut également nommer comme membres avec voix consultative des partenaires de la chaîne de secours.

3

Le conseiller d'Etat-Directeur ou la conseillère d'Etat-Directrice de la sécurité et de la justice en est membre d'office et la préside.

4

Le secrétariat de la CDIS provisoire est assumé par la Direction chargée de la sécurité et de la justice[4].

5

La CDIS provisoire exerce notamment les attributions suivantes:

      a)

      approuver les analyses des risques;

      b)

      arrêter la carte opérationnelle de couverture des risques;

      c)

      fixer les standards minimaux de dotation en effectif sapeurs-pompiers;

      d)

      sur ces bases-là, adopter le découpage institutionnel selon la procédure prévue dans la présente loi.

Art. 43

Véhicules et engins

1

L'ECAB détermine les véhicules et les engins des sapeurs-pompiers qui sont repris, dans la mesure où ceux-ci sont nécessaires à la défense incendie et aux secours.

2

L'ECAB rachète les véhicules et les engins selon les règles d'amortissement de la législation sur les communes, soit en calculant une dépréciation de 15 % l'an, après déduction du subside versé par l'ECAB. Les conventions ou les décisions contraires sont réservées.

3

Les communes disposent librement des véhicules et des engins non repris, sans remboursement du subside versé par l'ECAB.

4

Afin de garantir la sécurité et l'efficacité de la défense incendie et des secours sur le territoire cantonal, l'ECAB peut déjà procéder à des acquisitions de véhicules et d'engins conformément à l'article 33 al. 1.

Art. 44

Locaux sapeurs-pompiers

1

Les communes disposent librement des locaux sapeurs-pompiers non repris dans le cadre de la carte opérationnelle, sans remboursement du subside versé par l'ECAB.

Art. 45

Associations de communes

1

Les communes se groupent sans tarder en associations, en tenant compte de la carte opérationnelle.

2

Les préfets sont chargés de mettre en œuvre ce groupement dans les délais les plus brefs. L'ECAB assiste les préfets dans cette tâche.

7 Droit transitoire

Art. 46

Régime transitoire de mise en oeuvre

1

Lors de l'entrée en vigueur de la présente loi et jusqu'au moment où les communes sont groupées en associations conformément à l'article 45, seul le régime transitoire de mise en œuvre est applicable.

2

La défense incendie et les secours restent régis par la section 5 de la loi du 9 septembre 2016 sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels (LECAB).

3

Le Conseil d'Etat arrête la date de la fin du régime transitoire en fonction du moment où les communes seront groupées en associations.

Art. 47

Subventionnement des locaux sapeurs-pompiers

1

L'ancien droit relatif au subventionnement des locaux sapeurs-pompiers reste applicable si:

      a)

      la demande de subside est déposée dans les quatre ans qui suivent la fin de la période transitoire;

      b)

      le décompte final est adressé à l'ECAB dans les trois ans qui suivent le dépôt de la demande; si le décompte final n'est pas adressé dans ce délai, la base de calcul du subside sera l'état des factures à son échéance.

Jusqu'au terme du régime transitoire de cette loi, les articles 1 à 41 et 47 ne portent effet que dans la mesure où ils sont utiles à son application.

  2021_044


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text:
Défense incendie et secours – R transitoire

  731.3.11

  Règlement transitoire sur la défense incendie et les secours

  (RTDIS)

  du 21.06.2021 (version entrée en vigueur le 01.07.2021)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu la loi du 26 mars 2021 sur la défense incendie et les secours (LDIS);

    Sur la proposition de la Direction de la sécurité et de la justice,

  Arrête:

1 Commission provisoire

Art. 1

1

La Commission cantonale provisoire de défense incendie et secours (ci-après: la CDIS provisoire) se réunit aussi souvent que nécessaire. En outre, elle est convoquée sur décision de son président ou de sa présidente ou à la demande de trois membres.

2

Elle prend ses décisions en séance. Toutefois, en cas d'urgence, elle peut se prononcer par voie de circulation.

3

Elle peut faire appel à des spécialistes qui n'ont cependant pas le droit de vote.

4

Pour le surplus, la CDIS provisoire s'organise elle-même.

2 Organisation générale

Art. 2

Dangers relevant des sapeurs-pompiers

1

Les dangers relevant des sapeurs-pompiers sont ceux qui sont liés:

      a)

      au feu;

      b)

      aux éléments naturels;

      c)

      aux effondrements;

      d)

      aux atteintes à l'environnement;

      e)

      aux activités radioactives, biologiques et chimiques.

Art. 3

Analyse des risques

1

L'analyse des risques tient notamment compte de critères pondérés liés à la densité de la population et à la densité d'emplois, aux risques particuliers et aux dangers naturels.

2

Elle est effectuée pour l'ensemble du territoire cantonal par kilomètre carré.

Art. 4

Objectifs de performance

1

Les objectifs de performance permettent d'organiser le découpage opérationnel en fonction d'analyses isochroniques.

2

Les objectifs de performance sont arrêtés en tenant compte des recommandations en la matière de la Coordination suisse des sapeurs-pompiers.

3

Les objectifs de performance sont des indicateurs d'efficacité du dispositif à l'endroit des autorités mais ne sont aucunement des standards de sécurité minimaux pour les administré‑e‑s.

Art. 5

Couverture des risques – En général

1

La couverture des risques du canton est organisée en tenant compte, en premier lieu, des risques les plus élevés.

2

De plus, la couverture des risques les plus élevés doit intégrer l'engagement rapide d'une seconde base de départ.

3

La CDIS provisoire détermine le niveau de risques à partir duquel les objectifs de performance ne s'appliquent plus.

Art. 6

Couverture des risques – Bases de départ

1

Une base de départ couvre les risques d'un périmètre, lequel est déterminé en particulier par les missions et les objectifs de performance de la base de départ.

Art. 7

Couverture des risques – Zones frontalières

1

Pour les zones frontalières, la CDIS provisoire, avec le concours des préfets concernés, détermine l'emplacement des bases de départ, ou elle sélectionne et reconnaît des dispositifs sapeurs-pompiers d'autres cantons au bénéfice d'une partie du territoire fribourgeois. Le cas échéant, le Conseil d'Etat, sur le préavis de l'Etablissement cantonal d'assurance des bâtiments (ci-après: l'ECAB), approuve les conventions intercantonales nécessaires, conformément à la législation spéciale.

2

D'entente avec les cantons concernés, les bases de départ fribourgeoises peuvent également servir à la défense incendie et aux secours des zones frontalières.

3 Gouvernance politique et administrative

Art. 8

Découpage institutionnel

1

Dans le cadre du découpage institutionnel, il est tenu compte de l'ensemble des communes du territoire fribourgeois ainsi que des locaux sapeurs-pompiers existants, de sorte qu'aucune commune ou groupe de communes ne se retrouvent exclus.

2

Avant d'établir et de proposer le découpage institutionnel, la Conférence des préfets prend en considération l'avis des communes.

Art. 9

Organisation des associations de communes

1

Chaque commune fait partie d'une ou de plusieurs associations de communes, sous réserve de l'alinéa 2. En cas de participation multiple, la répartition des frais doit être équitable et tenir compte de cette intégration multiple.

2

Sous réserve de l'approbation préalable du Conseil d'Etat et sur le préavis de l'ECAB, les communes fribourgeoises frontalières peuvent être membres de regroupements de sapeurs-pompiers extracantonaux. Elles ne sont alors pas soumises à l'obligation de faire partie d'une association de communes fribourgeoise. Sauf conventions contraires, elles assument néanmoins leur part des frais d'intervention mutualisés.

3

Une commune extracantonale peut également intégrer une association de communes fribourgeoise. Sauf convention contraire, elle assume sa part des frais d'intervention mutualisés.

4 Organisation opérationnelle

Art. 10

Organisation cantonale des sapeurs-pompiers

1

Le périmètre de chaque association de communes est composé d'un bataillon.

Art. 11

Organisation opérationnelle des sapeurs-pompiers

1

En fonction des missions et des dotations attribuées à la base de départ, la compagnie, au sens de l'article 26 al. 2 LDIS, peut se doter de sections et de groupes nécessaires à son fonctionnement.

Art. 12

Etat-major cantonal des sapeurs-pompiers

1

En matière de défense incendie et de secours, l'état-major cantonal des sapeurs-pompiers, créé par la réglementation sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels, est chargé de:

      a)

      veiller à l'établissement de plans d'intervention et de coordination au niveau cantonal pour la prévention de catastrophes ou d'événements majeurs, conformément aux exigences en la matière;

      b)

      se tenir prêt à un engagement en cas de catastrophes ou d'événements majeurs;

      c)

      prononcer et prendre toutes les mesures nécessaires en cas de catastrophes ou d'événements majeurs;

      d)

      exécuter les décisions de l'organe cantonal de conduite.

2

Ses autres attributions sont précisées dans la réglementation sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels.

Art. 13

Bataillons de sapeurs-pompiers

1

Chaque bataillon de sapeurs-pompiers est doté d'un état-major.

2

L'état-major du bataillon est composé:

      a)

      d'un commandant ou d'une commandante de bataillon;

      b)

      d'un remplaçant ou d'une remplaçante;

      c)

      des commandants ou commandantes des compagnies;

      d)

      de la ou des personnes responsables en matière de matériel et de formation;

      e)

      si nécessaire, de la ou des personnes responsables en matière d'administration, de finances et d'autres tâches spécifiques.

Art. 14

Commandant ou commandante de bataillon

1

Le commandant ou la commandante de bataillon a notamment les attributions suivantes:

      a)

      organiser, gérer et conduire le bataillon;

      b)

      s'assurer que les compagnies du bataillon sont aptes à remplir leurs missions et à répondre en tout temps aux alarmes.

2

Ses autres attributions sont précisées par l'ECAB.

3

Lors de l'accomplissement de ses attributions, le commandant ou la commandante de bataillon est secondé‑e par son état-major.

Art. 15

Compagnies de sapeurs-pompiers

1

Les compagnies de sapeurs-pompiers sont placées sous la conduite de l'état-major du bataillon, et plus particulièrement du commandant ou de la commandante de bataillon.

2

Les compagnies sont dirigées par un commandant ou une commandante de compagnie.

3

La compagnie est composée:

      a)

      d'un commandant ou d'une commandante de compagnie;

      b)

      d'un remplaçant ou d'une remplaçante;

      c)

      de cadres;

      d)

      de chef‑fe‑s d'intervention;

      e)

      de spécialistes;

      f)

      de sapeurs-pompiers.

Art. 16

Commandant ou commandante de compagnie

1

Le commandant ou la commandante de compagnie a notamment les attributions suivantes:

      a)

      conduire la compagnie;

      b)

      veiller à ce que les bases de départ de la compagnie soient aptes à remplir leurs missions;

      c)

      veiller au respect des normes, des directives techniques et des prescriptions de sécurité.

2

Ses autres attributions sont précisées par l'ECAB.

3

Lors de l'accomplissement de ses attributions, le commandant ou la commandante de compagnie est secondé‑e par ses cadres.

Art. 17

Bases de départ de sapeurs-pompiers

1

L'effectif d'une base de départ de sapeurs-pompiers dépend des missions qui lui sont attribuées.

2

La CDIS provisoire détermine les effectifs nécessaires.

  2021_073


text: Règlement concernant l'organisation, l'exploitation et le subventionnement des centres de renfort pour la défense contre l'incendie    731.3.21  Règlement concernant l'organisation, l'exploitation et le  subventionnement des centres de renfort pour la défense  contre l'incendie  du 29.12.1967 (version entrée en vigueur le 01.07.2011)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 6 mai 1965 sur l'assurance des bâtiments contre l'incendie et   autres dommages, article 84;  Vu la loi du 12 novembre 1964, article 35, et le règlement du 28 décembre   1965, article 467, sur la police du feu et la protection contre les éléments  naturels;  Sur la proposition de la Direction de la police et de la santé publique,  Arrête:  Art.  1 Désignation des centres de renfort 1 Les corps de sapeurs-pompiers des communes suivantes exercent la fonc- tion de centre de renfort: Fribourg, Düdingen, Bulle, Morat, Romont, Esta- vayer-le-Lac et Châtel-Saint-Denis.  Art.  2 Tâches des centres 1 Les centres de renfort accomplissent les tâches qui leur sont attribuées par  la loi sur la police du feu et la protection contre les éléments naturels. 2 Les centres  de Fribourg, Bulle  et  Morat  exercent  en plus la fonction de   centre  d'intervention  pour  la  défense  chimique,  et  le  centre  de  Fribourg   exerce en outre la fonction de centre d'intervention pour la défense biolo- gique et la défense radiologique. 3 Les centres de Fribourg, Bulle,  Morat,  Romont et Châtel-Saint-Denis as- surent l'engagement des postes d'alarme atomique.  Art.  3 Rayon d'action des centres 1 Les rayons d'action des centres de renfort sont fixés par l'Etablissement.  1    Centres de renfort pour la défense contre l'incendie – R  731.3.21  2 Des conventions intercantonales peuvent être conclues par l'Etablissement,   pour l'intervention dans des communes limitrophes ou pour porter secours  hors du canton en cas de gros sinistres.  Art.  4 Equipement des centres 1 L'équipement de base des centres de renfort comprend:  a) un véhicule pour le chef d'intervention;  b) un camion tonne-pompe;  c) une échelle  pivotante  automobile ou un camion à bras articulé avec   nacelle d'intervention;  d) un véhicule pionnier, équipé pour la désincarcération;  e) une remorque à poudre;  f) un compresseur pour les appareils de protection respiratoire. 2 Les centres de renfort chargés de tâches particulières disposent en outre de  l'équipement nécessaire à l'accomplissement de ces tâches.  Art.  5 Choix des engins et du matériel 1 Le choix des engins et du matériel est de la compétence de l'Etablissement  afin de maintenir l'uniformité de l'équipement. 2 Aucune modification ne peut être apportée aux engins et à leur aménage- ment sans l'autorisation de l'Etablissement.  Art.  6 Propriété des engins 1 Les engins et le matériel des centres de renfort sont propriété de la com - mune du centre. 2 Ils font partie intégrante des moyens de défense contre l'incendie du corps  local.  Art.  7 Organisation 1 Les sapeurs-pompiers affectés aux centres de renfort doivent être organisés   de manière à pouvoir assurer, en tout temps et dans un délai de huit minutes   dès la réception de l'alarme, un départ en intervention avec au minimum un  officier et neuf sapeurs-pompiers. 2 Les chauffeurs des camions doivent être au bénéfice du permis de conduire  de la catégorie correspondante.  2    Centres de renfort pour la défense contre l'incendie – R  731.3.21  Art.  8 Instruction du personnel 1 Le personnel attribué aux centres est astreint à suivre les cours cantonaux   organisés à cet effet. 2 Un exercice d'entraînement doit être organisé chaque mois dans le cadre  du centre. 3 Chaque année, un exercice est organisé avec l'ensemble du personnel du  centre. L'Etablissement doit être avisé par le chef du centre, au moins huit   jours à l'avance, de la date et du lieu de cet exercice.  Art.  9 Exercices d'alarme 1 L'Etablissement, d'entente avec la préfecture et le conseil communal, peut   commander, en tout temps, des exercices d'alarme.  Art.  10 Permanence 1 Un service de piquet est organisé pour assurer la disponibilité permanente  d'un effectif suffisant.  Art.  11 Système d'alarme 1 Tout  le  personnel  du centre  doit  être  relié  au système d'alarme  télépho- nique par groupe.  Art.  12 …  Art.  13 Intervention hors du rayon d'action 1 Les centres de renfort peuvent être appelés à porter secours hors de leur   rayon d'action en cas de grands sinistres. 2 La demande de secours doit être faite par le chef du centre de renfort en- gagé.  Art.  13a Participation du corps local aux interventions du centre de ren- fort  1 Lorsque le centre de renfort est mobilisé pour une intervention qui est de   sa compétence, le commandant du corps local est également alarmé. 2 Le chef d'intervention du centre de renfort peut demander l'engagement,   en soutien, de tout ou partie du corps local.  3    Centres de renfort pour la défense contre l'incendie – R  731.3.21  Art.  14 Entretien des engins 1 En  plus  de  l'entretien  régulier  du  matériel,  les  engins  seront  contrôlés  chaque année par un spécialiste. A cet effet, un contrat sera passé avec le fa - bricant.  Art.  15 Entretien des réserves de produits d'extinction 1 Le chef du centre a l'obligation de contrôler régulièrement la quantité et la  qualité des produits d'extinction en réserve. 2 …  Art.  16 Subventionnement 1 L'Etablissement  subventionne  l'achat  des  engins,  le  matériel  et  les  frais  d'exploitation des centres de renfort. 2 Le taux des subventions est fixé par le Conseil d'Etat  sur proposition du   conseil d'administration de l'Etablissement.  Art.  17 Entrée en vigueur 1 Le présent règlement entre en vigueur avec effet  rétroactif au 1er janvier  1967. Il sera publié dans la Feuille officielle,  inséré au Bulletin des lois et   imprimé en livrets.  4    Centres de renfort pour la défense contre l'incendie – R  731.3.21  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  29.12.1967 Acte acte de base 01.01.1967 BL/AGS 1967 f 204 / d 209 08.04.2003 Art. 1 modifié 01.01.2003 2003_054 23.06.2004 Art. 4 modifié 01.01.2004 2004_081 15.06.2011 Art. 1 modifié 01.07.2011 2011_051 15.06.2011 Art. 2 modifié 01.07.2011 2011_051 15.06.2011 Art. 4 modifié 01.07.2011 2011_051 15.06.2011 Art. 7 modifié 01.07.2011 2011_051 15.06.2011 Art. 8 modifié 01.07.2011 2011_051 15.06.2011 Art. 10 modifié 01.07.2011 2011_051 15.06.2011 Art. 12 abrogé 01.07.2011 2011_051 15.06.2011 Art. 13a introduit 01.07.2011 2011_051 15.06.2011 Art. 15 modifié 01.07.2011 2011_051  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 29.12.1967 01.01.1967 BL/AGS 1967 f 204 / d 209 Art. 1 modifié 08.04.2003 01.01.2003 2003_054 Art. 1 modifié 15.06.2011 01.07.2011 2011_051 Art. 2 modifié 15.06.2011 01.07.2011 2011_051 Art. 4 modifié 23.06.2004 01.01.2004 2004_081 Art. 4 modifié 15.06.2011 01.07.2011 2011_051 Art. 7 modifié 15.06.2011 01.07.2011 2011_051 Art. 8 modifié 15.06.2011 01.07.2011 2011_051 Art. 10 modifié 15.06.2011 01.07.2011 2011_051 Art. 12 abrogé 15.06.2011 01.07.2011 2011_051 Art. 13a introduit 15.06.2011 01.07.2011 2011_051 Art. 15 modifié 15.06.2011 01.07.2011 2011_051  5   	Art. 1 Désignation des centres de renfort 	Art. 2 Tâches des centres 	Art. 3 Rayon d'action des centres 	Art. 4 Equipement des centres 	Art. 5 Choix des engins et du matériel 	Art. 6 Propriété des engins 	Art. 7 Organisation 	Art. 8 Instruction du personnel 	Art. 9 Exercices d'alarme 	Art. 10 Permanence 	Art. 11 Système d'alarme 	Art. 12 … 	Art. 13 Intervention hors du rayon d'action 	Art. 13a Participation du corps local aux interventions du centre de renfort 	Art. 14 Entretien des engins 	Art. 15 Entretien des réserves de produits d'extinction 	Art. 16 Subventionnement 	Art. 17 Entrée en vigueur  		2018-06-19T16:37:12+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: Ordonnance fixant la participation de l'ECAB aux frais de fonctionnement des centres de renfort    731.3.26  Ordonnance fixant la participation de l'ECAB aux frais de  fonctionnement des centres de renfort  du 23.12.2014 (version entrée en vigueur le 01.01.2015)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 35b de la loi du 12 novembre 1964 sur la police du feu et la pro - tection contre les éléments naturels;  Vu l'article 16 du règlement du 29 décembre 1967 concernant l'organisation,   l'exploitation et le subventionnement des centres de renfort pour la défense   contre l'incendie;  Vu le rapport final de juillet 2014 de la commission paritaire chargée d'exa- miner le financement des centres de renfort;  Sur la proposition de la Direction de la sécurité et de la justice,  Arrête:  Art.  1 Principe 1 Le système de subsides et de participations financières de l'Etablissement  cantonal d'assurance des bâtiments (ci-après: l'ECAB) en faveur des com- munes siège d'un centre de renfort est complété par une participation aux  frais de fonctionnement suivants:  a) frais salariaux et administratifs engendrés par l'organisation, l'entretien  des infrastructures, des engins et toutes les charges sociales liées aux  activités d'un centre de renfort;  b) frais d'exercices et autres formations internes;  c) indemnisation  des sapeurs-pompiers  astreints  à  un service  de piquet   les jours ouvrables.  Art.  2 Frais salariaux et administratifs 1 La  participation  annuelle  aux  frais  salariaux  et  administratifs  s'élève  à  360'000 francs.  1     731.3.26  2 Elle se répartit entre les communes siège d'un centre de renfort en fonction   de la clé suivante:  a) 60 %, soit 216'000 francs, sous la forme d'un forfait de base réparti de  manière égale entre les centres de renfort;  b) 10 %, soit 36'000 francs, sous la forme d'un forfait réparti de manière  égale entre les trois centres de renfort chargés de la défense chimique;  c) le solde est réparti entre chaque commune siège à raison de:  1. 30 % en fonction de la population du district, selon le dernier re- censement;  2. 50 % en fonction de la valeur immobilière assurée par l'ECAB  dans le district, selon la valeur au 31 décembre de l'année précé- dente;  3. 20 % en fonction de la surface du district.  Art.  3 Exercices et formations internes 1 La solde des sapeurs-pompiers participant aux exercices et autres forma- tions internes au centre de renfort,  basés sur les directives de l'Inspection  cantonale des sapeurs-pompiers, est versée par la commune siège. 2 L'ECAB rembourse à la commune siège au maximum 20 francs par heure   et par personne. Le montant annuel de la participation ne peut toutefois pas   dépasser 300'000 francs.  Art.  4 Indemnisation du service de piquet 1 Le service de piquet les samedis, les dimanches et les jours fériés est sub- ventionné conformément à l'arrêté concernant les subsides alloués par l'Eta - blissement  cantonal  d'assurance  des bâtiments pour les dépenses relatives   aux mesures de prévention et de défense contre l'incendie. 2 Les autres jours,  le  service  de piquet  est  indemnisé  jusqu'à  concurrence   d'un montant annuel de 140'000 francs. 3 Cette participation est versée aux communes siège, sur la base d'une de- mande motivée, selon la clé de répartition définie à l'article 2 al. 2 let. c ci- dessus.  Art.  5 Dispositions finales 1 Cette ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2015.  2     731.3.26  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  23.12.2014 Acte acte de base 01.01.2015 2014_111  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 23.12.2014 01.01.2015 2014_111  3   	Art. 1 Principe 	Art. 2 Frais salariaux et administratifs 	Art. 3 Exercices et formations internes 	Art. 4 Indemnisation du service de piquet 	Art. 5 Dispositions finales  		2018-06-19T16:38:16+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: 731.3.72 - Arrêté concernant la lutte contre le feu et la pollution par hydrocarbures sur les routes nationales    731.3.72  Arrêté concernant la lutte contre le feu et la pollution par  hydrocarbures sur les routes nationales  du 15.10.1991 (version entrée en vigueur le 01.07.2011)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 12 novembre 1964 sur la police du feu et la protection contre les  éléments naturels;  Vu le règlement du 28 décembre 1965 d'exécution de ladite loi;  Vu la loi du 18 décembre 2009 sur les eaux;  Vu le règlement du 29 décembre 1967 concernant l'organisation, l'exploita- tion et le subventionnement des centres de renfort pour la défense contre l'in- cendie;  Vu l'arrêté du 15 décembre 1987 concernant la désignation et la répartition  des frais des centres d'intervention pour les cas de catastrophe atomique ou  chimique;  Vu les instructions du 18 décembre 2007 du Département fédéral de l'envi- ronnement, des transports, de l'énergie et de la communication concernant le  versement des contributions fédérales aux services de protection des routes  nationales et de leurs parties intégrantes;  Considérant:  Le service de la défense contre l'incendie est, de par la loi, une tâche commu- nale. Il s'ensuit que les sapeurs-pompiers et, le cas échéant, les centres de ren- fort  pour la défense contre l'incendie ont la  tâche d'assurer,  sur toutes les  routes du canton, le service de lutte contre le feu. Les interventions en cas de  catastrophe ou de pollution par hydrocarbures sont, quant à elles, confiées, de  par la législation cantonale sur la protection de l'environnement, aux centres  de renfort équipés spécialement à cet effet.  Cela dit, il se justifie de décharger les communes des interventions en matière  de lutte contre le feu sur les routes nationales (RN) ou à leurs abords et de  confier cette tâche aux centres de renfort. La plupart des communes ne sont  pas équipées à cet effet et n'ont pas d'accès directs aux RN, de sorte qu'en  principe seuls les centres de renfort sont aptes à intervenir efficacement.  Le présent arrêté a pour but de préciser les tâches des centres de renfort pour  ce qui est des interventions sur les routes nationales et à leurs abords en cas  d'incendie et de pollution par hydrocarbures et de régler la prise en charge,   1    Lutte contre le feu sur les routes nationales – A  731.3.72  par l'Etat, des frais engendrés par ce service de protection sur les routes natio- nales (création d'un compte spécial géré par l'Etablissement cantonal d'assu- rance des bâtiments et alimenté par des contributions fédérales et cantonales).  Sur la proposition de la Direction de la justice, de la police et des affaires mi- litaires et de la Direction des travaux publics,  Arrête:  Art.  1 Principe 1 Le service de lutte contre le feu et la pollution par hydrocarbures sur les  routes nationales et à leurs abords est assuré par les centres de renfort pour la  défense contre l'incendie (ci-après:  les centres  de renfort),  dont les rayons  d'intervention sont fixés de la façon suivante:  a) RN 12: centres de renfort de Guin, de Fribourg, de Bulle et de Châtel- Saint-Denis;  b) RN 1: centres de renfort de Morat et d'Estavayer-le-Lac;  c) centre de réserve: centre de renfort de Romont. 2 L'Etablissement cantonal d'assurance des bâtiments (ci-après: l'ECAB) pré- cise le rayon d'action de chaque centre de renfort.  Art.  2 Prise en charge des frais 1 Les frais du service de lutte contre le feu et la pollution par hydrocarbures  sur les routes nationales et à leurs abords sont pris en charge par l'Etat, selon  les modalités fixées aux articles 3 à 5 du présent arrêté. 2 Est réservée la mise des frais d'intervention à la charge des personnes civile- ment responsables.  Art.  3 Compte spécial pour les RN – Objet 1 L'ECAB est chargé de gérer un compte spécial destiné à couvrir l'ensemble  des frais occasionnés par la lutte contre le feu et la pollution par hydrocar- bures sur les routes nationales (frais d'investissement, de formation, d'exploi- tation et d'intervention). 2 Ce compte est alimenté:  a) par les contributions fédérales destinées au service de lutte contre le feu  et la pollution par hydrocarbures sur les routes nationales, selon les ins- tructions de l'Office fédéral des routes;  b) par des contributions de l'Etat, dans la mesure où les montants versés  par la Confédération ne suffisent pas à couvrir les frais.  2    Lutte contre le feu sur les routes nationales – A  731.3.72  3 Les contributions fédérales  sont requises et encaissées par le Service des  ponts  et  chaussées  et  virées  par  celui-ci  sur  le  compte  spécial  géré  par  l'ECAB. Les contributions de l'Etat sont versées sur le compte spécial par le  Service des ponts et chaussées.  Art.  4 Compte spécial pour les RN – Frais pris en charge 1 Les frais pris en charge par le compte spécial sont les suivants:  a) les frais d'intervention, calculés selon l'ordonnance concernant les frais  d'intervention en cas de pollution;  b) les frais des cours et exercices organisés par l'ECAB en vue des inter- ventions des sapeurs-pompiers sur les routes nationales, calculés selon  les dispositions de l'arrêté du 29 décembre 1967 concernant les subsides  alloués par l'ECAB pour les dépenses relatives aux mesures de préven- tion et de défense contre l'incendie;  c) l'indemnisation du service d'assistance en cas de pollution (SAPo) du  Service de l'environnement, quel que soit le lieu d'intervention.  2 Les frais d'investissement et d'exploitation directement liés à la lutte contre  le feu et la pollution par hydrocarbures sur les routes nationales (par exemple  frais d'acquisition et d'entretien de véhicules, d'engins ou de matériel) sont  pris en charge par le compte spécial dans la mesure fixée par l'ECAB. Une  requête préalable doit être adressée à l'ECAB.  Art.  5 Compte spécial pour les RN – Procédure 1 Les communes des centres de renfort adressent le décompte de leurs frais à  l'ECAB, qui procède au remboursement. 2 Les autres  communes dont les sapeurs-pompiers  sont exceptionnellement  intervenus sur les routes nationales ou à leurs abords présentent également le  décompte de leurs frais à l'ECAB. L'ordonnance concernant les frais d'inter- vention en cas de pollution est applicable par analogie. 3 L'ECAB remet chaque année au Conseil d'Etat un rapport sur la gestion du  compte spécial, accompagné d'un décompte des recettes et dépenses enregis- trées sur ce compte.  Art.  6 Disposition transitoire 1 Le centre de renfort d'Estavayer-le-Lac est désigné provisoirement comme  centre de réserve jusqu'à l'ouverture à la circulation de la RN 1 et la recon- naissance de celui-là par la Confédération.  3    Lutte contre le feu sur les routes nationales – A  731.3.72  Art.  7 Abrogation 1 L'arrêté  du 28 décembre  1984 concernant  les  frais  d'intervention  des  sa- peurs-pompiers sur les routes est abrogé.  Art.  8 Entrée en vigueur 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1992. 2 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  4    Lutte contre le feu sur les routes nationales – A  731.3.72  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  15.10.1991 Acte acte de base 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 550 / d 561 14.11.2002 Art. 1 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 3 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 4 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 5 modifié 01.01.2003 2002_120 21.06.2011 Préambule modifié 01.07.2011 2011_061 21.06.2011 Art. 4 modifié 01.07.2011 2011_061 21.06.2011 Art. 5 modifié 01.07.2011 2011_061  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 15.10.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 550 / d 561 Préambule modifié 21.06.2011 01.07.2011 2011_061 Art. 1 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 3 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 4 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 4 modifié 21.06.2011 01.07.2011 2011_061 Art. 5 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 5 modifié 21.06.2011 01.07.2011 2011_061  5   	Art. 1 Principe 	Art. 2 Prise en charge des frais 	Art. 3 Compte spécial pour les RN – Objet 	Art. 4 Compte spécial pour les RN – Frais pris en charge 	Art. 5 Compte spécial pour les RN – Procédure 	Art. 6 Disposition transitoire 	Art. 7 Abrogation 	Art. 8 Entrée en vigueur  		2019-12-03T16:39:30+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"