text: 0.632.401.9 (Etat le 5  novembre 1999)Nicht löschen bitte "1 " !! 0.632.401.9Texte originalProtocole additionnelà l’Accord entre la Confédération suisseet la Communauté économique européenne à la suitede l’adhésion de la République hellénique à la CommunautéConclu le 17 juillet 1980Approuvé par l’Assemblée fédérale le 9 octobre 19802Entré en vigueur par échange de notes le 1er janvier 19811 RO 1981 286; FF 1980 III 12 Art. 1er al. 1 let. a de l’AF du 9 oct. 1980 (RO 1981 285)La Confédération suisse,d’une part,etLa Communauté économique européenne,d’autre part,vu l’adhésion de la République hellénique aux Communautés européennes le 1er janvier 1981,vu l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, signé à Bruxelles le 22 juillet 19723 ci‑après dénommé «accord»,ont décidé de déterminer d’un commun accord les adaptations et les mesures transitoires relatives à l’accord à la suite de l’adhésion de la République hellénique à la Communauté économique européenneet de conclure le présent protocole:3 RS 0.632.401Titre I Adaptations  Art. 1 Le texte de l’accord est établi en langue grecque et ce texte fait foi de la même manière que les textes originaux. Le Comité mixte approuve le texte grec.Art. 2 1.  La République hellénique applique les dispositions fixées dans le tableau figurant à l’art. 1 par. 3 du protocole no 14 de l’accord à l’ensemble des produits relevant des chap. 48 et 49 du tarif douanier commun, originaires de Suisse, qui ne sont pas énumérés à l’annexe I.2.  La Suisse applique les dispositions de l’art. 5 par. 1 et 2 du protocole no 1 de l’accord à l’ensemble des produits couverts par ces paragraphes et en provenance de la Grèce.4 RS 0.632.401.1Titre II Mesures transitoires  Art. 3 Pour les produits visés à l’annexe I, la République hellénique supprime progressivement les droits de douane à l’importation applicables aux produits originaires de Suisse, selon le calendrier suivant:–le 1er janvier 1981, chaque droit est ramené à 90 % du droit de base;–le 1er janvier 1982, chaque droit est ramené à 80 % du droit de base;–les quatre autres réductions, de 20 % chacune, sont effectuées:–le 1er janvier 1983,–le 1er janvier 1984,–le 1er janvier 1985,–le 1er janvier 1986.Art. 4 1.  Pour les produits visés à l’annexe I, le droit de base sur lequel les réductions successives prévues à l’art. 3 doivent être opérées pour chaque produit est le droit effectivement appliqué par la République hellénique à l’égard de la Suisse le 1er juillet 1980.2.  Toutefois, en ce qui concerne les allumettes relevant de la position 36.06 du tarif douanier commun, le droit de base est de 17,2 % ad valorem.Art. 5 1.  Pour les produits visés à l’annexe I, la République hellénique supprime progressivement les taxes d’effet équivalant à des droits de douane à l’importation sur les produits originaires de Suisse, selon le calendrier suivant:–le 1er janvier 1981, chaque taxe est ramenée à 90 % du taux de base;–le 1er janvier 1982, chaque taxe est ramenée à 80 % du taux de base;–les quatre autres réductions, de 20 % chacune, sont effectuées:–le 1er janvier 1983,–le 1er janvier 1984,–le 1er janvier 1985,–le 1er janvier 1986.2.  Pour chaque produit, le taux de base sur lequel les réductions successives prévues au par. 1 doivent être opérées est le taux appliqué par la République hellénique le 31 décembre 1980 à l’égard de la Communauté dans sa composition actuelle.3.  Toute taxe d’effet équivalant à un droit de douane à l’importation, introduite à partir du 1er janvier 1979 dans les échanges entre la Grèce et la Suisse, est supprimée le 1er janvier 1981.Art. 6 Si la République hellénique suspend ou réduit des droits ou des taxes d’effet équivalent applicables aux produits importés de la Communauté dans sa composition actuelle plus rapidement que ne le prévoit le calendrier fixé, elle suspend ou réduit également, du même pourcentage, les droits ou taxes d’effet équivalent applicables aux produits originaires de Suisse.Art. 7 1.  L’élément mobile que la République hellénique peut appliquer conformément aux dispositions de l’art. 1 du protocole no 25 de l’accord aux produits visés au tableau I dudit protocole, originaires de Suisse, est ajusté par le montant compensatoire appliqué dans les échanges entre la Communauté dans sa composition actuelle et la Grèce.2.  Pour les produits visés tant au tableau I du protocole no 2 de l’accord qu’à l’annexe I du présent protocole, la République hellénique supprime, conformément au calendrier fixé à l’art. 3, la différence entre:–l’élément fixe du droit devant être appliqué par la République hellénique lors de l’adhésion et–le droit (autre que l’élément mobile) indiqué dans la dernière colonne du tableau I du protocole no 2.5 RS 0.632.401.2Art. 8 1.  La République hellénique peut continuer à soumettre à des restrictions quantitatives, jusqu’au 31 décembre 1985, les produits visés à l’annexe II, originaires de Suisse.2.  Les restrictions visées au par. 1 consistent en l’application de contingents globaux qui sont également ouverts pour les importations originaires d’Autriche, de Finlande, d’Islande, de Norvège et de Suède.Les contingents globaux pour 1981 sont énumérés à l’annexe II.3.  Le rythme minimal d’augmentation progressive des contingents visés au par. 2 est de 25 % au début de chaque année en ce qui concerne les contingents exprimés en unités de compte et de 20 % au début de chaque année en ce qui concerne les contingents exprimés en volume. L’augmentation est ajoutée à chaque contingent et l’augmentation suivante est calculée sur le montant total obtenu.Lorsqu’un contingent porte à la fois sur le volume et sur la valeur, le contingent portant sur le volume est relevé à raison d’un minimum de 20 % par an et le contingent portant sur la valeur à raison d’un minimum de 25 % par an, les contingents suivants étant calculés chaque année sur la base du contingent précédent majoré de l’augmentation.En ce qui concerne toutefois les autocars, autobus et autres véhicules de la sous‑position ex 87.02 A I du tarif douanier commun, le contingent portant sur le volume est relevé à raison de 15 % par an et le contingent portant sur la valeur à raison de 20 % par an.4.  Lorsqu’il est constaté que les importations en Grèce d’un des produits visés à l’annexe II ont été, au cours de deux années consécutives, inférieures à 90 % du contingent, la République hellénique libère l’importation de ce produit, originaire de Suisse et des pays visés au par. 2, si le produit en question est libéré à ce moment‑là à l’égard de la Communauté dans sa composition actuelle.5.  Si la République hellénique libère les importations d’un des produits visés à l’annexe II en provenance de la Communauté dans sa composition actuelle ou si elle augmente un contingent au‑delà du taux minimum applicable à la Communauté dans sa composition actuelle, elle libère également les importations de ce produit originaire de Suisse ou elle augmente proportionnellement le contingent global.6.  En ce qui concerne les licences d’importation des produits visés à l’annexe II et originaires de Suisse, la République hellénique applique les mêmes règles et pratiques administratives que celles appliquées aux importations de ces produits originaires de la Communauté dans sa composition actuelle, à l’exception du contingent ouvert pour les engrais des positions 31.02, 31.03 et des sous‑positions 31.05 A I, II et IV du tarif douanier commun, pour lequel la République hellénique peut appliquer les règles et pratiques conformes à l’exercice de droits exclusifs de commercialisation.Art. 9 1.  Les dépôts de cautionnements à l’importation et les paiements au comptant en vigueur en Grèce au 31 décembre 1980 en ce qui concerne les importations de produits originaires de Suisse sont progressivement éliminés au cours d’une période de trois ans à compter du 1er janvier 1981.Les taux des dépôts de cautionnements à l’importation et des paiements au comptant sont réduits selon le calendrier suivant:–le 1er janvier 1981: 25 %,–le 1er janvier 1982: 25 %,–le 1er janvier 1983: 25 %,–le 1er janvier 1984: 25 %.2.  Si la République hellénique réduit à l’égard de la Communauté dans sa composition actuelle le taux des dépôts de cautionnements à l’importation ou des paiements au comptant plus rapidement que ne le prévoit le calendrier fixé au par. 1, elle accorde la même réduction aux importations de produits originaires de Suisse.Titre III Dispositions générales et finales  Art. 10 Le Comité mixte apporte aux règles d’origine les modifications qui pourraient être rendues nécessaires à la suite de l’adhésion de la République hellénique aux Communautés européennes.Art. 11 Les annexes du présent protocole font partie intégrante de ce dernier. Le présent protocole fait partie intégrante de l’accord.Art. 12 Le présent protocole est approuvé par les parties contractantes conformément à leurs propres procédures. Il entre en vigueur le 1er janvier 1981 à condition que les parties contractantes se soient notifié avant cette date l’accomplissement des procédures nécessaires à cet effet. Après cette date, le protocole entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant cette notification.Art. 13 Le présent protocole est rédigé en double exemplaire, en langues allemande, anglaise, danoise, française, grecque, italienne et néerlandaise, chacun de ces textes faisant également foi.Fait à Bruxelles, le dix‑sept juillet mil neuf cent quatre‑vingts.Signatures(Suivent les signatures)Annexe I Liste prévue à l’article 3 Numéro de lanomenclaturede Bruxelles(NCCD)Désignation des marchandisesChapitre 15ex15.10Produits obtenus à partir de bois de pin, d’une teneur en acides gras égale ou supérieure à 90 % en poidsChapitre 1717.04Sucreries sans cacaoChapitre 1818.06Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacaoChapitre 19ex19.02Extraits de malt19.03Pâtes alimentaires19.05Produits à base de céréales obtenus par le soufflage ou le grillage: puffed rice, corn flakes et analoguesex19.07Pains, biscuits de mer et autres produits de la boulangerie ordinaire, sans addition de sucre, de miel, d’œufs, de matières grasses, de fromage ou de fruits19.08Produits de la boulangerie fine, de la pâtisserie et de la biscuiterie, même additionnés de cacao en toutes proportionsChapitre 21ex21.02Succédanés torréfiés du café à l’exclusion de la chicorée torréfiée; extraits de succédanés torréfiés du café à l’exclusion des extraits de la chicorée torréfiéeex21.04Sauces; condiments et assaisonnements composés, à l’exclusion de la chutney mangue liquideex21.06Levures de panification et levures naturelles mortesChapitre 22ex22.02Limonades, eaux gazeuses aromatisées (y compris les eaux minérales ainsi traitées) et autres boissons non alcooliques, à l’exclusion des jus de fruits et de légumes du no 20.07, soit–  ne contenant pas de lait ou de matières grasses provenant du lait, mais    contenant du sucre (saccharose ou sucre inverti)soit–  contenant du lait ou des matières grasses provenant du lait22.03Bières22.06Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l’aide de plantes ou de matières aromatiquesex22.09Boissons spiritueuses contenant des œufs ou du jaune d’œufs et/ou du sucre (saccharose ou sucre inverti)Chapitre 2525.20Gypse; anhydrite; plâtres, même colorés ou additionnés de faibles quantités d’accélérateurs ou de retardateurs, mais à l’exclusion des plâtres spécialement préparés pour l’art dentaire25.22Chaux ordinaire (vive ou éteinte); chaux hydraulique, à l’exclusion de l’oxyde et de l’hydroxyde de calcium25.23Ciments hydrauliques (y compris les ciments non pulvérisés dit «clinkers») même colorésex25.30Acide borique naturel titrant au maximum 85 % de H3BO3 sur produit secex25.32Terres colorantes, même calcinées ou mélangées entre elles; terre de santorin, pouzzolane, terre de trass et similaires, employées dans la composition des ciments hydrauliques, même broyées ou pulvériséesChapitre 2727.05bisGaz d’éclairage, gaz pauvre, gaz à l’eau et gaz similaires27.06Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goudrons minéraux, y compris les goudrons minéraux étêtés et les goudrons minéraux reconstitués27.08Brai et coke de brai goudron de houille ou d’autres goudrons minérauxex27.10Huiles et graisses minérales pour le graissageex27.11Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux, à l’exclusion du propane d’une pureté égale ou supérieure à 99 % destiné à des usages autres que ceux de carburant ou de combustible27.12Vaseline27.13Paraffine, cires de pétrole ou de minéraux bitumineux, ozokérite, cire de lignite, cire de tourbe, résidents paraffineux (gatsch, slack wax, etc.), même colorés27.14Bitume de pétrole, coke de pétrole et autres résidus des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux27.15Bitumes naturels et asphaltes naturels; schistes et sables bitumineux; roches asphaltiques27.16Mélanges bitumineux à base d’asphalte ou de bitume naturel, de bitume de pétrole, de goudron minéral ou de brai de goudron minéral (mastics bitumineux, cut‑backs, etc.)Chapitre 28ex28.01Chloreex28.04Hydrogène, oxygène (y compris l’ozone) et azoteex28.06Acide chlorhydrique28.08Acide sulfurique; oléum28.09Acide nitrique (azotique); acides sulfonitriques28.10Anhydride et acides phosphoriques (méta‑, ortho‑ et pyro‑)28.12Acide et anhydride boriques28.13Autres acides inorganiques et composés oxygénés des métalloïdes28.15Sulfures métalloïdiques, y compris le trisulfure de phosphore28.16Ammoniac liquéfié ou en solution (ammoniaque)28.17Hydroxyde de sodium (soude caustique); hydroxyde de potassium (potasse caustique); peroxydes de sodium et de potassiumex28.19Oxyde de zincex28.20Corindons artificiels28.22Oxyde de manganèseex28.23Oxydes de fer (y compris les terres colorantes à base d’oxyde de fer naturel, contenant en poids 70% et plus de fer combiné, évalué en Fe2O3)ex28.27Minium de plomb et litharge28.29Fluorures; fluosilicates, fluoborates et autres fluoselsex28.30Chlorure de magnésium, chlorure de calciumex28.31Hypochlorites; hypochlorite de calcium du commerce; chlorites28.35Sulfures, y compris les polysulfures28.36Hydrosulfites, y compris les hydrosulfites stabilisés par des matières organiques; sulfoxylates28.37Sulfites et hyposulfitesex28.38Sulfate de sodium, de baryum, de fer, de zinc, de magnésium, d’aluminium; alunsex28.40Phosphites, hypophosphites et phosphates, à l’exclusion du phosphate bibasique de plombex28.42Carbonates, y compris le carbonate d’ammonium du commerce contenant du carbamate d’ammonium, à l’exclusion de l’hydrocarbonate de plomb (céruse)ex28.44Fulminate de mercureex28.45Silicate de sodium de potassium, y compris ceux du commerceex28.46Borax raffinéex28.48Arsénites et arséniates28.45Peroxyde d’hydrogène (eau oxygénée), y compris l’eau oxygénée solideex28.56Carbures de silicium, de bore, de calciumex28.58Eaux distillées, de conductibilité ou de même degré de puretéChapitre 29ex29.01Hydrocarbures destinés à être utilisés comme carburants ou comme combustibles; naphtalène, anthracèneex29.04Alcools amyliques29.06Phénols et phénols‑alcoolsex29.08Oxyde de dipentyle (éther n‑amylique), oxyde d’éthyle (éther éthylique), anétholex29.14Acides palmitique, stéarique, oléique et leurs sels solubles dans l’eau; anhydridesex29.16Acides tartrique, citrique, gallique; tartrate de calciumex29.21Nitroglycérineex29.42Sulfate de nicotine29.43Sucres, chimiquement purs, à l’exception du saccharose, du glucose et du lactose; éthers et esters de sucres et leurs sels, autres que les produits desnos 29.39, 29.41 et 29.42Chapitre 30ex30.02Sérums d’animaux ou de personnes immunisésex30.03Médicaments pour la médecine humaine ou vétérinaire, à l’exclusion des produits ci‑après:–  Cigarettes antiasthmatiques–  Quinine, cinchonine, quinidine et leurs sels, même présentés sous forme de     spécialités–  Morphine, cocaïne et autres stupéfiants même présentés sous forme de    spécialités–  Antibiotiques et préparations à base d’antibiotique–  Vitamines et préparations à base de vitamines–  Sulfamides, hormones et préparations à base d’hormones30.04Ouates, gazes, bandes et articles analogues (pansements, sparadraps, sinapismes, etc.) imprégnés ou recouverts de substances pharmaceutiques ou conditionnés pour la vente au détail à des fins médicales ou ou chirurgicales, autres que les produits visés par la note 3 du chapitreChapitre 31ex31.03Engrais minéraux ou chimiques phosphatés, à l’exclusion de:– Scories de déphosphoration– Phosphates de calcium désagrégés (thermophosphates et phosphates fondus) et phosphates alumino‑calciques naturels traités thermiquement– Phosphates bicalciques renfermant une proportion de fluor supérieure ou égale à 0,2%31.05Autres engrais; produits du présent chapitre présentés soit en tablettes, pastilles et autres formes similaires, soit en emballages d’un poids brut maximal de 10 kgChapitre 32ex32.01Extraits tannants d’origine végétale; tanins (acides tanniques), y compris le tanin de noix de galle à l’eauex32.04Matières colorantes d’origine végétale (y compris les extraits de bois de teinture et d’autres espèces tinctoriales végétales, mais à l’exclusion de l’indigo, du henné et de la chlorophylle) et matières colorantes d’origine animale à l’exclusion du carmin et du kermèsex32.05Matières colorantes organiques synthétiques, à l’exclusion de l’indigo artificiel; produits organiques synthétiques du genre de ceux utilisés comme «luminophores»; produits des types dits «agents de blanchiment optique» fixables sur fibre32.06Laques colorantesex32.07Autres matières colorantes, à l’exclusion:a)des pigments inorganiques ou d’origine minérale, contenant ou non d’autres substances facilitant la teinture, à base de sels de cadmiumb)des couleurs de chrome et du bleu de Prusse; produits inorganiques du genre de ceux utilisés comme «luminophores»32.08Pigments, opacifiants et couleurs préparés, compositions vitrifiables, lustres liquides et préparations similaires pour la céramique, l’émaillerie ou la verrerie; engobes, fritte de verre et autres verres sous forme de poudre, de grenailles, de lamelles ou de flocons32.09Vernis; peintures à l’eau, pigments à l’eau préparés du genre de ceux utilisés pour le finissage des cuirs; autres peintures; pigments broyés à l’huile de lin, au white spirit, à l’essence de térébenthine, dans un vernis ou dans d’autres milieux, du genre de ceux servant à la fabrication de peintures; feuilles pour le marquage au fer; teintures présentées dans des formes ou emballages de vente au détail; solutions définies à la note 4 du présente chapitre32.11Siccatifs préparés32.12Mastics (y compris les mastics et ciments de résine), enduits utilisés en peinture et enduits non réfractaires du genre de ceux utilisés en maçonnerie32.13Encres à écrire ou à dessiner, encres d’imprimerie et autres encresChapitre 33ex33.01Huiles essentielles (déterpénées ou non), liquides ou concrètes, à l’exclusion des essences de rose, de romarin, d’eucalyptus, de santal et de cèdre; résinoïdes; solutions concentrées d’huiles essentielles dans les graisses, dans les huiles fixes, dans les cires ou matières analogues, obtenues par enfleurage ou macérationex33.06Eaux de Cologne et autres eaux de toilette, cosmétique et produits pour les soins de la peau, des cheveux et des ongles; poudres et pâtes dentifrices, produites pour l’hygiène buccale; désodorisants de locaux, préparés, même non parfumésChapitre 34Savons, produits organiques tensio‑actifs, préparations pour lessives, préparations lubrifiantes, cires artificielles, cires préparées, produits d’entretien, bougies et articles similaires, pâtes à modeler et «cires pour l’art dentaire»Chapitre 35Matières albuminoïdes, à l’exclusion de l’ovalbumine et du lactalbumine; colles; enzymesChapitre 36Poudres et explosifs; articles de pyrotechnie; allumettes; alliages pyrophoriques; matières inflammablesChapitre 3737.03Papiers, cartes et tissus sensibilisés, non impressionnés ou impressionnés, mais non développésChapitre 3838.03Charbons activés; matières minérales naturelles activées; noirs d’origine animale, y compris le noir animal épuisé38.09Goudrons de bois; huiles de goudrons de bois (autres que les solvants et diluants composites du n° 38.18); créosotes de bois; méthylène; huile d’acétone; poix végétales de toutes sortes; poix de brasserie et compositions similaires à base de colophanes ou de poix végétales; liants pour noyaux de fonderie à base de produits résineux naturelsex38.11Désinfectants, insecticides, antirongeurs, antiparasitaires et produits similaires présentés sous forme d’articles comportant un support, tels que rubans, mèches et bougies soufrés et papiers tue‑mouches, bâtonnets recouverts d’hexachlorocyclohexane et articles similaires; préparations consistant en un produit actif (DDT, etc.) mélangé à d’autres matières en emballages du type aérosol, prêtes à l’usage38.18Solvants et diluants composites pour vernis ou produits similairesex38.19Préparations dites «liquides pour transmissions hydrauliques» (pour freins hydrauliques notamment) ne contenant pas ou contenant moins de 70 % en poids d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumineuxChapitre 39ex39.02Chlorure de polyvinyleex39.01ex39.02ex39.03ex39.04ex39.05ex39.06Polystyrène sous toutes ses formes; autres matières plastiques artificielles, éthers et esters de la cellulose, résines artificielles, à l’exclusion:a)de celles sous forme de granulés, de flocons, de grumeaux ou de poudres et des déchets et débris, qui seront utilisés comme matières premières pour la fabrication des produits mentionnés dans le présent chapitreb)des échangeurs d’ionsex39.07Ouvrages en matières des nos 39.01 à 39.06 inclus, à l’exclusion des éventails et écrans à main, de leurs montures et parties de montures et des bobines et supports similaires pour l’enroulement de films et pellicules photographiques et cinématographiques ou de bandes, films, etc. visés au no 92.12Chapitre 40Caoutchouc naturel ou synthétique, factice pour caoutchouc et ouvrages en caoutchouc, à l’exclusion des nos 40.01, 40.02, 40.03 et 40.04, du latex(ex 40.06), des solutions et dispersions (ex 40.06), des articles de protection pour chirurgiens et radiologues et des vêtements pour scaphandrier (ex 40.13), des masses ou blocs, des déchets, poudres et débris en caoutchouc durci (ébonite)(ex 40.15)Chapitre 41Peaux et cuirs, à l’exclusion des cuirs et peaux parcheminés et des articlesdes nos 41.01 et 41.09Chapitre 42Ouvrages en cuir; articles de bourrellerie et de sellerie; articles de voyage, sacs à main et contenants similaires; ouvrages en boyauxChapitre 43Pelleteries et fourrures; pelleteries facticesChapitre 44Bois, charbon de bois et ouvrages en bois, à l’exclusion du no 44.07, desouvrages en panneaux de fibres (ex 44.21, ex 44.23, ex 44.27, ex 44.28),des bobines et supports similaires pour l’enroulement de pellicules et films photographiques et cinématographiques ou de bandes, films, etc. relevantdu no 92.12 (ex 44.26) et des pavés en bois (ex 44.28)Chapitre 4545.03Ouvrages en liège naturel45.04Liège aggloméré (avec ou sans liant) et ouvrages en liège aggloméréChapitre 46Ouvrages de sparterie et de vannerie, à l’exclusion des tresses et articles similaires en matières à tresser, pour tous usages, même assemblés en bandes(ex 46.02)Chapitre 48ex48.01Papiers et cartons, y compris l’ouate de cellulose, en rouleaux ou en feuilles,à l’exclusion des produits ci‑après:–  Papier commun destiné à l’impression des journaux et composé de pâtes     chimiques et mécaniques, pesant jusqu’à 60 g/m2–  Papier pour l’impression des périodiques–  Papier à cigarettes–  Papier de soie–  Papier à filtres–  Ouate de cellulose–  Papiers et cartons formés feuille à feuille (papiers à main)48.03Papiers et cartons parcheminés et leurs imitations, y compris le papier dit «cristal», en rouleaux ou en feuilles48.04Papiers et cartons simplement assemblés par collage, non imprégnés ni enduits à la surface, même renforcés intérieurement, en rouleaux ou en feuillesex48.05Papiers et cartons simplement ondulés (même avec recouvrement par collage) gaufrés, estampés, en rouleaux ou en feuillesex48.07Papiers et cartons couchés, enduits, imprégnés ou coloriés en surface (marbrés, indiennés et similaires) ou imprimés (autres que ceux du chap. 49), en rouleaux ou en feuilles, à l’exclusion du papier à dessin quadrillé, des papiers dorés ou argentés et des imitations de ces papiers, des papiers à décalquer, à réactif et des papiers pour la photographie non sensibilisésex48.13Papier carbone48.14Articles de correspondance: papier à lettres en blocs, enveloppes, cartes‑lettres, cartes postales non illustrées et cartes pour correspondance; boîtes, pochettes et présentations similaires, en papier ou carton, renfermant un assortiment d’articles de correspondanceex48.15Autres papiers et cartons découpés en vue d’un usage déterminé, à l’exclusion de papier à cigarettes, bandes pour télétypes, bandes perforées pour monotypes et machines à calculer, papiers et cartons‑filtres (y compris ceux pour filtres pour cigarettes), bandes gommées48.16Boîtes, sacs et autres emballages en papier ou carton; cartonnages de bureau, de magasin et similaires48.18Registres, cahiers, carnets (de notes, de quittances et similaires), blocs-notes, agendas, sous‑main, classeurs, reliures (à feuillets mobiles ou autres) et autres articles scolaires, de bureau ou de papeterie, en papier ou carton; albums pour échantillonnages et pour collections et couvertures pour livres, en papier ou carton48.19Etiquettes de tous genres en papier ou carton, imprimées ou non, avec ou sans illustrations, même gomméesex48.21Abat‑jour; nappes, napperons et serviettes de table, mouchoirs et essuie-mains; plats, assiettes, gobelets, dessous de plats, de bouteilles, de verresChapitre 49ex49.01Livres, brochures et imprimés similaires, même sur feuillets isolés, en langue grecqueex49.03Albums ou livres d’images et albums à dessiner ou à colorier, brochés, cartonnés ou reliés, pour enfants, imprimés en tout ou en partie en langue grecqueex49.07Timbres non destinés à des services publics49.09Cartes postales, cartes pour anniversaires, cartes de Noël et similaires, illustrées, obtenues par tous procédés, même avec garnitures ou applicationsex49.10Calendriers de tous genres en papier ou carton, y compris les blocs à effeuiller,à l’exclusion des calendriers destinés à des fins publicitaires, en langues autres que le grecex49.11Images, gravures, photographies et autres imprimés, obtenus par tous procédés, à l’exclusion des articles ci‑après:–  Décors de théâtre et de studio photographiques–  Imprimés et publications à des fins publicitaires (y compris ceux de    propagande touristique), imprimés en langues autres que le grecChapitre 50Soie, bourre de soie (schappe) et bourrette de soieChapitre 51Textiles synthétiques et artificiels continusChapitre 52Filés métalliquesChapitre 53Laine, poils et crins, à l’exclusion des produits bruts, blanchis, non teints,des nos 53.01, 53.02, 53.03 et 53.04Chapitre 54Lin et ramie, à l’exclusion du no 54.01Chapitre 55CotonChapitre 56Textiles synthétiques et artificiels discontinusChapitre 57Autres fibres textiles végétales, à l’exclusion du no 57.01; fils de papier et tissus de fils de papierChapitre 58Tapis et tapisseries; velours, peluches, tissus bouclés et tissus de chenille; rubanerie; passementeries; tulles et tissus à mailles nouées (filet); dentelles et guipures; broderiesChapitre 59Ouates et feutres; cordages et articles de corderie; tissus spéciaux, tissus imprégnés ou enduits; articles techniques en matières textilesChapitre 60BonneterieChapitre 61Vêtements et accessoires du vêtement en tissusChapitre 62Autres articles confectionnés en tissus, à l’exclusion des éventails et écrans à main (ex 62.05)Chapitre 63Friperie, drilles et chiffonsChapitre 64Chaussures, guêtres et articles analogues; parties de ces objetsChapitre 65Coiffures et parties de coiffuresChapitre 6666.01Parapluies, parasols et ombrelles, y compris les parapluies‑cannes et les parasols‑tentes et similairesChapitre 67ex67.01Plumeaux et plumasseaux67.02Fleurs, feuillages et fruits artificiels et leurs parties; articles confectionnés en fleurs, feuillages et fruits artificielsChapitre 6868.04Pierres à aiguiser ou à polir à la main, meules et articles similaires à moudre, à défibrer, à aiguiser, à polir, à rectifier, à trancher ou à tronçonner, en pierres naturelles, agglomérées ou non, en abrasifs naturels ou artificiels agglomérés ou en poterie (y compris les segments et autres parties en ces mêmes matières desdites meules et articles), même avec parties (âmes, tiges, douilles, etc.) en autres matières, ou avec leurs axes, mais sans bâtis68.06Abrasifs naturels ou artificiels en poudre ou en grains, appliqués sur tissus, papier, carton et autres matières, même découpés, cousus ou autrement assemblés68.09Panneaux, planches, carreaux, blocs et similaires, en fibres végétales, fibres de bois, paille, copeaux ou déchets de bois, agglomérés avec du ciment, du plâtre ou d’autres liants minéraux68.10Ouvrages en plâtre ou en compositions à base de plâtre68.11Ouvrages en ciment, en béton ou en pierre artificielle, même armés, y compris les ouvrages en ciment de laitier ou en «granito»68.12Ouvrages en amiante‑ciment, cellulose‑ciment et similaires68.14Garnitures de friction (segments, disques, rondelles, bandes, planches, plaques, rouleaux, etc.) pour freins, pour embrayages et pour tous organes de frottement,à base d’amiante, d’autres substances minérales ou de cellulose, même combinés avec des textiles ou d’autres matièresChapitre 69Produits céramiques, à l’exclusion des nos 69.01, 69.02, autres que briques à base de magnésite et de magnésitochromite, 69.03, 69.04 et 69.05, des ustensiles et appareils pour laboratoires et pour usage technique, des récipients pour le transport d’acides et d’autres produits chimiques, et des articles pour l’économie rurale du n° 69.09 et des articles en porcelaine des nos 69.10, 69.13 et 69.14Chapitre 7070.04Verre coulé ou laminé, non travaillé (même armé ou plaqué en cours de fabrication), en plaques ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire70.05Verre étiré ou soufflé dit «verre à vitres», non travaillé (même plaqué en cours de fabrication), en feuilles de forme carrée ou rectangulaireex70.06Verre coulé ou laminé et «verre à vitres» (même armés ou plaqués en cours de fabrication), simplement doucis ou polis sur une ou deux faces, en plaques ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire, à l’exclusion des verres non armés pour miroirsex70.07Verre coulé ou laminé et «verre à vitres» (doucis ou polis ou non), découpés de forme autre que carrée ou rectangulaire, ou bien courbés ou autrement travaillés (biseautés, gravés, etc.); verres assemblés en vitraux70.08Glaces ou verres de sécurité, même façonnés, consistant en verres trempés ou formés de deux ou plusieurs feuilles contrecollées70.09Miroirs en verre, encadrés ou non, y compris les miroirs‑rétroviseurs70.10Bonbonnes, bouteilles, flacons, bocaux, pots, tubes à comprimés et autres récipients similaires de transport ou d’emballage, en verres; bouchons, couvercles et autres dispositifs de fermeture, en verreex70.13Objets en verre pour le service de la table, de la cuisine, de la toilette, pour le bureau, l’ornementation des appartements ou usages similaires, à l’exclusion des articles du no 70.19, autres que les objets en verre pour le service de la table et de la cuisine en verre résistant au feu, à faible coefficient de dilatation, du genre Pyrex, Durex, etc.70.14Verrerie d’éclairage de signalisation et d’optique communeex70.15Verres de lunetterie commune et analogues, bombés, cintrés et similairesex70.16Verre dit «multicellulaire» ou verre «mousse» en blocs, panneaux plaques et coquillesex70.17Verrerie de laboratoire, d’hygiène et de pharmacie, en verre, même graduée ou jaugée, à l’exclusion des verreries pour laboratoires de chimie; ampoules pour sérums et articles similairesex70.21Autres ouvrages en verre, à l’exclusion des articles pour l’industrieChapitre 71ex71.12Articles de bijouterie en argent (y compris l’argent doré) ou métaux communs, doublés ou plaqués de métaux précieux71.13Articles d’orfèvrerie et leurs parties, en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieuxex71.14Autres ouvrages en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux, à l’exclusion des articles et ustensiles pour ateliers et laboratoires71.16Bijouterie de fantaisieChapitre 73Fonte, fer et acier, à l’exclusion:a)des produits relevant de la compétence de la Communauté européenne du charbon et de l’acier des nos 73.01, 73.02, 73.03, 73.05, 73.06, 73.07, 73.08, 73.09, 73.10, 73.11, 73.12, 73.13, 73.15 et 73.16b)des produits des nos 73.02, 73.05, 73.07 et 73.16 qui ne relèvent pas de la compétence de la Communauté européenne du charbon et de l’acierc)des nos 73.04, 73.17, 73.19, 73.30, 73.33 et 73.34 et des ressorts et lames de ressort, en fer ou en acier, destinés pour voitures de chemin de fer,du no 73.35Chapitre 74Cuivre, à l’exclusion des alliages de cuivre contenant en poids plus de 10 % de nickel, et des articles des nos 74.01, 74.02, 74.06 et 74.11Chapitre 76Aluminium, à l’exclusion des nos 76.01 et 76.05 et des bobines et supports similaires pour l’enroulement de films et pellicules photographiques et cinématographiques ou de bandes, films, etc. visés au no 92.12 (ex 76.16)Chapitre 78PlombChapitre 79Zinc, à l’exclusion des nos 79.01, 79.02 et 79.03Chapitre 82ex82.01Bêches, pelles, pioches, pics, houes, binettes, fourches, crocs, râteaux et racloirs; haches, serpes et outils similaires à taillants; couteaux à foin ou à paille, cisailles à haies, coins et autres outils agricoles, horticoles et forestiers, à main82.02Scies à main, lames de scies de toutes sortes (y compris les fraises‑scies et les lames non dentées pour le sciage)ex82.04Forges, portatives; meules avec bâtis à main ou à pédale; articles pour usage domestique82.09Couteaux à lame tranchante ou dentelée (y compris les serpettes fermantes), autres que les couteaux du no 82.06, et leurs lamesex82.11Lames de rasoirs de sûreté et leurs ébauchesex82.13Autres articles de coutellerie (y compris les sécateurs, tondeuses, fendoirs, couperets, hachoirs de bouchers et d’office et coupe‑papier), à l’exclusion des tondeuses à main et leurs pièces détachées82.14Cuillers, louches, fourchettes, pelles à tartes, couteaux spéciaux à poisson ou à beurre, pinces à sucre et articles similairesChapitre 83Ouvrages divers en métaux communs, à l’exclusion du no 83.08, des statuettes et autres objets d’ornement intérieur (ex 83.06) et des perles et paillettes découpées (ex 83.09)Chapitre 84ex84.06Moteurs à explosion utilisant l’essence, d’une cylindrée égale ou supérieure à 220 cm3; moteurs à combustion interne semi‑Diesel; moteurs à combustion interne Diesel d’une puissance égale ou inférieur à 37 kW; moteurs pour motocyclesex84.10Pompes, motopompes et turbopompes pour liquides, y compris les pompes non mécaniques et les pompes distributrices comportant un dispositif mesureurex84.11Pompes, motopompes et turbopompes à air et à vide; ventilateurs et similaires, avec moteur incorporé, d’un poids inférieur à 150 kg et ventilateurs sans moteur d’un poids égal ou inférieur à 100 kgex84.12Groupes pour le conditionnement de l’air, à usage domestique, comprenant, réunis en un seul corps, un ventilateur à moteur et des dispositifs propres à modifier la température et l’humiditéex84.14Fours de boulangerie et leurs pièces détachéesex84.15Armoires et autres meubles frigorifiques, équipés d’un groupe frigorifiqueex84.17Chauffe‑eau et chauffe‑bains, non électriques84.20Appareils et instruments de pesage, y compris les bascules et balances à vérifier les pièces usinées, mais à l’exclusion des balances sensibles à un poids de 5cg et moins; poids pour toutes balancesex84.21Appareils mécaniques à projeter, disperser ou pulvériser des matières liquides ou en poudre, à usage domestique; appareils similaires à main, à usage agricole; appareils similaires à usage agricole, montés sur chariots, d’un poids égal ou inférieur à 60 kgex84.24Charrues conçues pour être tractées, d’un poids égal ou inférieur à 700 kg; charrues conçues pour être montées sur tracteur, à deux ou trois socs ou disques; herses conçues pour être tractées avec cadre fixe et dents fixes; herses à disques conçues pour être tractées, d’un poids égal ou inférieur à 700 kgex84.25Batteuses; dépouilleurs et égreneurs d’épis de maïs; machines pour la récolte à traction animale; presses à paille ou à fourrage; tarares et machines similaires pour le triage de graines et trieurs à céréales84.27Pressoirs, fouloirs et autres appareils de vinification, de cidrerie et similairesex84.28Concasseurs à grains; machines à moudre du type fermier84.29Machines, appareils et engins pour la minoterie et le traitement des céréales et légumes secs, à l’exclusion des machines, appareils et engins du type fermierex84.34Caractères et autres types mobiles pour l’imprimerieex84.38Navettes; peignes pour tisserandsex84.40Machines à laver, même électriques, à usage domestiqueex84.47Machines‑outils, autres que celles du no 84.49, à scier et raboter le bois, le liège, l’os, l’ébonite, les matières plastiques artificielles et autres matières dures similairesex84.56Machines et appareils à agglomérer, former ou mouler les pâtes céramiques, le ciment, le plâtre et autres matières minéralesex84.59Pressoirs et moulins à huile; machines pour la stéarinerie et la savonnerie84.61Articles de robinetterie et autres organes similaires (y compris les détendeurs et les vannes thermostatiques) pour tuyauteries, chaudières, réservoirs, cuves et autres contenants similairesex84.63Réducteurs de vitesseChapitre 85ex85.01Machines génératrices d’une puissance égale ou inférieure à 20 kVA; moteurs d’une puissance égale ou inférieure à 74 kW; convertisseurs rotatifs d’une puissance égale ou inférieure à 37 kW; transformateurs et convertisseurs statiques autres que pour appareils récepteurs de radiodiffusion, de radiotéléphonie, de radiotélégraphie et de télévision85.03Piles électriques85.04Accumulateurs électriquesex85.06Ventilateurs d’appartements85.10Lampes électriques portatives destinées à fonctionner au moyen de leur propre source d’énergie (à piles, à accumulateurs, électromagnétiques, etc.), à l’exclusion des appareils du n° 85.0985.12Chauffe‑eau, chauffe‑bains et thermoplongeurs électriques; appareils électriques pour le chauffage des locaux et pour autres usages similaires; appareils électrothermiques pour la coiffure (sèche‑cheveux, appareils à friser, chauffe‑fers à friser, etc.); fers à repasser électriques; appareils électro‑thermiques pour usages domestiques; résistances chauffantes, autres que celles du no 85.24ex85.17Appareils électriques de signalisation acoustiqueex85.19Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la protection, le branchement ou la connexion des circuits électriques (interrupteurs, commutateurs, relais, coupe‑circuits, parafoudres, étaleurs d’ondes, prises de courant, douilles pour lampes, boîtes de jonction, etc.)ex85.20Lampes et tubes électriques à incandescence ou à décharge pour l’éclairageex85.21Tubes cathodiques pour récepteurs de télévision85.23Fils, tresses, câbles (y compris les câbles coaxiaux), bandes, barres et similaires, isolés pour l’électricité (même laqués ou oxydés anodiquement), munis ou non de pièces de connexion85.25Isolateurs en toutes matières85.26Pièces isolantes, entièrement en matières isolantes ou comportant de simples pièces métalliques d’assemblage (douilles à pas de vis, par exemple) noyées dans la masse, pour machines, appareils et installations électriques, à l’exclusion des isolateurs du no 85.2585.27Tubes isolateurs et leurs pièces de raccordement, en métaux communs, isolés intérieurementChapitre 87ex87.02Voitures automobiles pour le transport en commun des personnes et voitures automobiles pour le transport des marchandises (à l’exclusion des châssis visés à la note 2 du chapitre 87)87.05Carrosseries de véhicules automobiles repris aux nos 87.01 à 87.03 inclus,y compris les cabinesex87.06Châssis sans moteur et leurs partiesex87.11Voitures sans mécanisme de propulsion pour le transport des invalidesex87.12Parties et pièces détachées des voitures sans mécanisme de propulsion pour le transport des invalides87.13Voitures pour le transport des enfants; leurs parties et pièces détachéesChapitre 89ex89.01Barques, chalands; bateaux‑citernes conçus pour être remorqués; bateaux à voiles; embarcations gonflables en matières plastiques artificiellesChapitre 90ex90.01Verres de lunetterie90.03Montures de lunettes, de lorgnons, de faces‑à‑main et d’articles similaires et parties de montures90.04Lunettes (correctrices, protectrices ou autres), lorgnons, faces‑à‑main et articles similairesex90.26Compteurs de pompes à essence mues à la main et compteurs d’eau (volumétriques et tachymétriques)Chapitre 9292.12Supports de son pour les appareils du no 92.11 ou pour enregistrements analogues: disques, cylindres, cires, bandes, films, fils, etc., préparés pour l’enregistrement ou enregistrés; matrices et moules galvaniques pour la fabrication des disquesChapitre 93ex93.04Fusils de chasseex93.07Bourres pour fusils; cartouches de chasse, cartouches pour revolvers, pistolets, cannes‑fusils, cartouches avec balles ou plombs pour armes de tir jusqu’au calibre 9 mm; douilles en métal et en carton pour fusils de chasse; balles, plombs et chevrotines de chasseChapitre 94Meubles; mobilier médico‑chirugical; articles de literie et similaires, à l’exclusion du no 94.02Chapitre 96Ouvrages de brosserie et pinceaux, balais, houppes et articles de tamiserie, à l’exclusion des têtes préparées pour articles de brosserie du no 96.01 et des articles des nos 96.05, et 96.06Chapitre 9797.01Voitures et véhicules à roues pour l’amusement des enfants, tels que vélocipèdes, trottinettes, chevaux mécaniques, autos à pédales, voitures pour poupées et similaires97.02Poupées de tous genres97.03Autres jouets; modèles réduits pour le divertissementex97.05Serpentins et confettiChapitre 98Ouvrages divers, à l’exclusion des stylographes du no 98.03, et des nos 98.04, 98.10, 98.11, 98.14 et 98.15Annexe II Numéro du tarif douaniercommunDésignation des marchandisesContingents prévusdu 1er janvierau 31 décembre 198131.02Engrais minéraux ou chimique azotés31.03Engrais minéraux ou chimiques phosphatés31.05Autres engrais; produits du présent chapitreprésentés soit en tablettes, pastilles et autres formes similaires, soit en emballages d’un poids brut maximal de 10 kg:A.autres engrais:I.contenant les trois éléments fertilisants: azote, phosphore et potassiumII.contenant les deux éléments fertilisants: azote et phosphoreIV.autres12 340 tonnesex 73.37Chaudières (autres que celles du no 84.01) et radiateurs, pour le chauffage central, à chauffage non électrique, et leurs parties, en fonte, fer ou acier; générateurs et distributeurs d’air chaud (y compris ceux pouvant également fonctionner comme distributeurs d’air frais ou conditionné), à chauffage non électrique, comportant un ventilateur ou une soufflerie à moteur, et leurs parties, en fonte, fer ou acier:–  Chaudières pour le chauffage central49 800 UCEex 84.01Générateurs de vapeur d’eau ou d’autres vapeurs (chaudières à vapeur); chaudières dites «à eau surchauffée»:–  d’une puissance inférieure ou égale à 32 MW101 400 UCE84.06Moteurs à explosion ou à combustion interne,à pistons:C.autres moteurs:ex  II.Moteurs à combustion interne (à allumage par compression):–  d’une puissance inférieure à 37 kW279 600 UCE84.10Pompes, motopompes et turbopompes pour liquides, y compris les pompes non mécaniques et les pompes distributrices comportant un dispositif mesureur; élévateurs à liquides (à chapelet, à godets, à bandes souples, etc.):ex   A.Pompes distributrices comportant un dispositif mesureur ou conçues pour comporter un teldispositif, à l’exclusion des pompes de distribution de carburants1 000 000 UCEB.autres pompesC.Elévateurs à liquides (à chapelets, à godets, à bandes souples, etc.)84.14Fours industriels ou de laboratoire, à l’exclusion des fours électriques du no 85.11:ex   B.autres:–Parties et pièces détachées en acier fondu pour les fours à ciment10 000 UCEex 84.20Appareils et instruments de pesage, y compris les bascules et balances à vérifier les pièces usinées, mais à l’exclusion des balances sensibles à un poids de 5 cg et moins; poids pour toutes balances, à l’exclusion:–des pèse‑bébés320 000 UCE–des balances de précision graduées en g destinées à l’usage domestique– des poids pour toutes balances85.01Machines génératrices; moteurs; convertisseurs rotatifs ou statiques (redresseurs, etc.); transformateurs, bobines de réactance et selfs:A.Machines génératrices, moteurs (même avec réducteur, variateur ou multiplicateur de vitesse), convertisseurs rotatifs:ex II.autres:44 400 UCE–Moteurs d’une puissance égale ou supérieure à 370 W et inférieure ou égale à 15 000 Wex C.Parties et pièces détachées:–de moteurs d’une puissance égale ou supérieure à 370 W et inférieure ou égale à 15 000 W85.15Appareils de transmission et de réception pour la radiotéléphonie et la radiotélégraphie; appareils d’émission et de réception pour la radiodiffusion et la télévision (y compris les récepteurs combinés avec un appareil d’enregistrement ou de reproduction du son) et appareils de vues pour la télévision; appareils de radioguidage de radiodétection, de radiosondage et de radiotélécommande:A.Appareils de transmission et de réception pour la radiotéléphonie et la radiotélégraphie; appareils d’émission et de réception pour la radiodiffusion et la télévision (y compris les récepteurs combinés avec un appareil d’enregistrement ou de reproduction du son) et appareils de prise de vues pour la télévision:exIII.Appareils récepteurs, même combinés avec un appareil d’enregistrement ou de reproduction du son:–  de télévision    3 048 unités777 300 UCE*C.Parties et pièces détachées:I.Meubles et coffrets:exa) en bois:–  pour récepteurs de télévisionex b) en autres matières:–  pour récepteurs de télévisionexIII.autres:1 500 000 UCE–Châssis de récepteurs de télévision et leurs parties assemblées ou montées–Châssis des circuits imprimés en métal pour récepteurs de télévisionex 85.23Fils, tresses, câbles (y compris les câbles coaxiaux), bandes, barres et similaires, isolés pour l’électricité (même laqués ou oxydés anodiquement), munis ou non de pièces de connexion:–  Câbles conducteurs pour antennes de télévision66 600 UCE87.02Voitures automobiles à tous moteurs, pour le transport des personnes (y compris les voitures de sport et les trolleybus) ou des marchandises:A.pour le transport des personnes, y compris les voitures mixtes:I.à moteur à explosion ou à combustion interne:103 unités2 032 000 UCEex a)Autocars et autobus à moteurs à explosion d’une cylindrée égale ou supérieure à 2800 cm3 ou à moteur à combustion interne d’une cylindrée égale ou supérieure à 2500 cm3:(Limitationcomplémentaire exprimée en valeur.)–  Autobus et autocars completsex b)autres:– complètes, comportant plus de 6 placesassises87.05Carrosseries des véhicules automobiles repris auxnos 87.01 à 87.03 inclus, y compris les cabines:ex   A.Carrosseries et cabines métalliques destinées à l’industrie du montage: des motoculteurs de la sous‑position 87.01 A; des voitures automobiles pour le transport des personnes, y compris les voitures mixtes, comportant plus de 6 places assises et moins de 15 places assises; des voitures automobiles pour le transport des marchandises, à moteur à explosion d’une cylindrée inférieure à 2800 cm3 ou à moteur à combustion interne d’une cylindrée inférieure à 2500 cm3; des voitures automobiles à usages spéciaux du no 87.03 (L’admission dans cette sous‑position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes.)9 800 UCEex   B.autres:–Carrosseries et cabines métalliques, à l’exclusion de celles des voitures automobiles pour le transport des personnes comportant 6 places assises ou moins.*Limitation complémentaire exprimée en valeur.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: (Etat le 5  novembre 1999)0.632.401.91Nicht löschen bitte "1 " !! 0.632.401.91Echange de lettres du 17 juillet 1980entre la Suisse et la Commission des CEconcernant la base de calcul des taxes d’effet équivalantà des droits de douane applicables par la Grècedurant la période transitoireApprouvé par l’Assemblée fédérale le 9 octobre 19802Entré en vigueur le 1er janvier 19811 RO 1981 312; FF 1980 III 12 Art. 1er al. 1 let. e de l’AF du 9 oct. 1980 (RO 1981 285)Texte originalMission suisseBruxelles, le 17 juillet 1980auprès des Communautés européennesMonsieur le DirecteurPierre DuchâteauChef de la Délégationdes Communautés européennesBruxellesMonsieur le Chef de Délégation,J’ai l’honneur d’accuser réception de votre communication du 17 juillet 1980 par laquelle vous me donnez connaissance d’une lettre des Autorités helléniques dont la teneur est la suivante:«Me référant aux discussions lors des négociations pour la conclusion des protocoles d’adaptation des accords avec les pays AELE, j’ai l’honneur de vous préciser le point suivant:Au cas où la législation douanière et fiscale hellénique prévoit, pour la détermination de l’assiette de calcul de taxes à l’importation de marchandises une majoration aussi par des droits de douane, ces derniers sont ceux applicables vis-à-vis des pays tiers, indépendamment de la provenance et indépendamment du fait que ces droits ne s’appliquent pas ou ne s’appliquent qu’à un taux réduit en vertu des dispositions particulières du tarif douanier.»J’ai pris note de cette communication me confirmant que la base de calcul des taxes d’effet équivalant à des droits de douane, que la Grèce appliquerait le cas échéant pendant la période transitoire, sera identique pour les produits provenant de la Communauté dans sa composition actuelle et ceux d’origine suisse.Veuillez agréer, Monsieur le Chef de Délégation, les assurances de ma haute considération.L’Ambassadeur de Suisseauprès des Communautés européennes:Pierre Cuénoud


text: (Etat le 5  novembre 1999)0.632.401.92Nicht löschen bitte "1 " !! 0.632.401.92Echange de lettres du 17 juillet 1980entre la Suisse et la Commission des CEconcernant le maintien du contingent annuelde 20 000 hl de vins rouges en fûts originaires de GrèceApprouvé par l’Assemblée fédérale le 9 octobre 19802Entré en vigueur le 1er janvier 19811 RO 1981 314; FF 1980 III 12 Art. 1er al. 1 let. d de l’AF du 9 oct. 1980 (RO 1981 285)Texte originalCommissionBruxelles, le 17 juillet 1980des Communautés européennesMonsieur Pierre CuénodAmbassadeur de Suisseauprès des Communautés européennesBruxellesMonsieur l’Ambassadeur,J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour, ainsi conçue:«Me référant au Protocole additionnel à l’Accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne du 22 juillet 1972 suite à l’adhésion de la République hellénique à la Communauté3 signé ce jour, ainsi qu’à l’art. 15 dudit Accord4, j’ai l’honneur de vous confirmer que la Suisse reconduira, à titre autonome, en faveur de la Communauté, dès l’entrée en vigueur de ce Protocole additionnel, le contingent annuel de 20 000 hl de vins rouges en fûts originaires de Grèce.»J’ai pris acte de ce qui précède et vous prie d’agréer, Monsieur l’Ambassadeur, l’assurance de ma haute considération.P. Duchâteau3 RS 0.632.401.94 RS 0.632.401


text: RS 0.632.613.6   1   Traduction1   Accord douanier  entre la Confédération suisse  et la République fédérale d’Allemagne   Conclu le 20 décembre 1951  Entré en vigueur le 24 avril 1952       Le Conseil fédéral de la Confédération suisse et le gouvernement de la République  fédérale d’Allemagne, désireux de favoriser le développement des échanges com- merciaux entre les deux pays, sont convenus des dispositions suivantes:   Art. I Traitement général de la nation la plus favorisée  Tous les avantages, faveurs, privilèges et immunités accordés par l’une des deux  parties contractantes à un produit originaire d’un autre pays quelconque ou destiné  au territoire d’un autre pays quelconque seront appliqués à tout produit de même  nature de l’autre partie contractante. Cette disposition concerne les droits de douane  et autres redevances de tout genre auxquels sont soumises les importations et les  exportations, le mode de perception des droits, ainsi que les règles et formalités les  concernant.   Art. II Restriction du traitement de la nation la plus favorisée  Les engagements formulés à l’art. I ne s’étendent pas:   a. aux faveurs accordées à des Etats tiers par l’une des deux parties contractan- tes dans les limites d’un accord frontalier;   b. aux faveurs résultant d’une union douanière ou d’une convention stipulant  des droits préférentiels;   c. aux faveurs accordées par l’une des parties contractantes dans des accords et  réglementations spéciaux relatifs à des enclaves douanières.   Art. III Exonérations douanières  Le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne appliquera dans le trafic  avec la Suisse les exonérations douanières prévues par le § 69 de la loi sur les doua- nes du 20 mars 1939 et les prescriptions d’exécution édictées en la matière. D’autre  part, le gouvernement suisse appliquera, dans le trafic avec la République fédérale  d’Allemagne, les art. 14, 15 et 17 de la loi fédérale du 1er octobre 19252 sur les        RO 1952 367  1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent   recueil.  2 RS 631.0   0.632.613.6    Régime tarifaire selon d’autres accords internationaux   2   0.632.613.6   douanes, concernant les marchandises admises en franchise, ainsi que le règlement  d’exécution de ladite loi3.  La réciprocité est ainsi réalisée.   Art. IV Concessions douanières  Pour les produits d’origine suisse énumérés à l’annexe A4, partie I, du présent accord  et les produits d’origine allemande figurant à l’annexe B5, partie I, il ne sera perçu ni  d’un côté, ni de l’autre, des droits de douane plus élevés que ceux qui sont fixés dans  ces annexes.  Les remarques que nécessitent les différentes rubriques tarifaires, telles que  l’explication de la désignation d’une marchandise, le calcul d’un contingent, etc.,  sont insérées dans la partie II des annexes.   Art. V Restriction des concessions douanières  Est réservée la perception:   a. d’impôts et autres redevances sur les produits importés du territoire de  l’autre pays contractant, en tant que ces produits ne sont pas assujettis à des  droits plus élevés ni à des règles et formalités plus rigoureuses que ceux  auxquels sont assujettis les produits indigènes de même nature;   b. de droits antidumping ou de péréquation;  c. d’émoluments correspondant aux services rendus par l’administration.   Art. VI Transit  Les parties contractantes s’accordent réciproquement la liberté de transit à travers  leur territoire.  Le trafic en transit peut être assujetti à une déclaration douanière.  Les marchandises en transit sont exonérées des droits de douane, impôts et redevan- ces, à l’exception des redevances de caractère administratif, ainsi que des droits de  statistique.   Art. VII Certificats d’origine  La présentation de certificats d’origine peut être exigée pour l’importation de mar- chandises de l’une des parties contractantes dans le territoire de l’autre.  Les parties contractantes s’engagent à veiller à ce que le commerce ne soit pas  entravé par les formalités superflues lors de l’établissement de certificats d’origine.  La compétence concernant l’établissement de certificats d’origine est déterminée par  la législation du pays exportateur.       3 RS 631.01. Actuellement «ordonnance».  4 Cette annexe est abrogée.  5 Cette annexe est abrogée.     Ac. douanier avec l’Allemagne   3   0.632.613.6   Lorsque l’une des parties contractantes exporte dans le territoire de l’autre des  marchandises originaires d’un pays tiers, elle est autorisée à délivrer des certificats  d’origine qui devront mentionner le pays de provenance.   Art. VIII Informations douanières  Chacune des parties contractantes désignera des autorités ayant le droit et  l’obligation de donner, sur demande, des informations qui les lient sur les taux du  tarif douanier et la tarification de marchandises désignées d’une façon précise.   Art. IX Limites de valeur  Pour la détermination des limites de valeur qui sont prévues à l’annexe A6 du pré- sent accord, on appliquera les prescriptions sur la valeur en douane.  Lorsque l’évolution économique nécessitera une rectification des limites de valeur,  des délégués des deux gouvernements se réuniront, à la demande de l’une des parties  contractantes, en vue de convenir d’une rectification dans les limites du présent  accord.   Art. X Liechtenstein  Le présent accord étendra également ses effets à la principauté de Liechtenstein,  aussi longtemps que celle-ci sera liée à la Suisse par un traité d’union douanière7.   Art. XI Durée de l’accord  Le présent accord est valable jusqu’au 31 décembre 1952, à partir de sa ratification  par les deux gouvernements. Il pourra être dénoncé la première fois avant  l’expiration de la période en cours pour la fin mars de l’année 1953 et ensuite au  début d’un trimestre de l’année civile pour la fin du trimestre suivant. L’accord  restera en vigueur tant qu’il n’aura pas été dénoncé.  Afin d’éviter que l’accord ne soit dénoncé en raison de mesures auxquelles l’une des  deux parties contractantes devrait recourir pour des motifs d’ordre économique, une  commission mixte se réunira, sur demande – réserve faite du droit de dénonciation –  en vue d’arriver à une entente pour le maintien ou la modification, soit le complète- ment, du présent accord.  Dans le cas d’une augmentation des droits de douane afférents à des rubriques non  consolidées qui revêtent une importance primordiale pour les exportations alleman- des vers la Suisse, le Conseil fédéral suisse en informera le gouvernement de la  République fédérale d’Allemagne assez tôt pour qu’une entente puisse intervenir  avant l’expiration du délai de dénonciation en cours.       6 Cette annexe est abrogée.  7 RS 0.631.112.514     Régime tarifaire selon d’autres accords internationaux   4   0.632.613.6   Fait, en double expédition, à Berne, le 20 décembre 1951.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Pour le gouvernement  de la République fédérale d’Allemagne:  Hotz Mueller-Graaf       Ac. douanier avec l’Allemagne   5   0.632.613.6   Annexe A8   Droits de douane à l’importation dans le territoire douanier  de la République fédérale d’Allemagne       8 Abrogée par l’art. 1er al. 2 de l’ac. du 21 nov. 1958 (RS 0.632.291.361) et le ch. 7 de l’ac.  du 1er août 1969 (RS 0.631.146.21).     Régime tarifaire selon d’autres accords internationaux   6   0.632.613.6   Annexe B9   Droits d’entrée en Suisse       9 Abrogé par l’art. 1er al. 3 de l’ac. du 21 nov. 1958 (RS 0.632.291.361).


text: 0.641.295.141 RO 1964 849Traduction1Accordentre le Conseil fédéral suisseet le Gouvernement de la Principauté de Liechtensteinen vue de modifier la quote‑part de la Principauté de Liechtensteinau produit de l’impôt fédéral sur le chiffre d’affairesConclu le 24 septembre 1964Entré en vigueur avec effet le 1er janvier 19621 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la Principauté de LiechtensteinDésirant adapter aux circonstances nouvelles la quote‑part de la Principauté de Liechtenstein au produit de l’impôt fédéral sur le chiffre d’affaires,Se fondant sur les art. 4 et 10 du traité d’union douanière entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein, du 29 mars 19232Sont convenus de ce qui suit:2 RS 0.631.112.514Art. 1 En modification des dispositions arrêtées dans l’échange de lettres entre le Département fédéral des finances et des douanes et le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein, des 10 et 17 mai 1947, la Confédération suisse versera à la Principauté de Liechtenstein, à titre de participation au produit de l’impôt fédéral sur le chiffre d’affaires, par tête d’habitant le même montant que l’on obtient pour la Suisse en divisant le produit de l’impôt sur le chiffre d’affaires par le nombre total d’habitants de la Suisse et du Liechtenstein. Les frais d’administration à la charge de la Principauté sont fixés à 2 % de sa part.Le nombre d’habitants est l’effectif de la population tel qu’il ressort du dernier recensement effectué en Suisse et au Liechtenstein.Art. 2 Le présent accord entre en vigueur le jour de sa signature; il prend effet rétroactivement au 1er janvier 1962.Fait à Berne, en double exemplaire, le 24 septembre 1964.Pour leConseil fédéral suisse:Pour le Gouvernementde la Principauté de Liechtenstein:WahlenHeinrich Prinz von Liechtenstein


text: 0.641.295.142 RO 1995 785; FF 1994 V 713Traduction1Traitéentre la Confédération suisse et la Principautéde Liechtenstein relatif à la taxe sur la valeur ajoutéedans la Principauté de LiechtensteinConclu le 28 octobre 1994Approuvé par l’Assemblée fédérale le 12 décembre 19942Instruments de ratification échangés le 31 janvier 1995Entré en vigueur avec effet le 1er janvier 19951 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent  recueil.2 RO 1995 784Le Conseil fédéral suisseetSon Altesse Sérénissime le Prince régnant de Liechtenstein,ayant à l’esprit la longue tradition d’amitié entre la Suisse et le Liechtenstein,ayant à l’esprit les étroites relations conventionnelles, en particulier le Traité du 29 mars 19233 concernant la réunion de la Principauté de Liechtenstein au territoire douanier suisse, désigné ci‑après «Traité douanier»,considérant le Traité douanier sous l’angle des échanges commerciaux,désireux d’assurer une réglementation, une interprétation et une application uniforme de la taxe sur la valeur ajoutée,ont décidé de conclure le présent traité et ont désigné dans ce but leurs plénipotentiaires, savoir:Le Conseil fédéral suisse:Le Président de la Confédération, Monsieur Otto Stich,Chef du Département fédéral des financesSon Altesse Sérénissime le Prince régnant de Liechtenstein:Monsieur Mario Frick,Chef du Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein,lesquels, après s’être fait connaître leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes:3 RS 0.631.112.514Art. 1 1)  Dans le respect de l’autonomie fiscale des deux parties contractantes, le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein règlent dans un accord l’introduction simultanée en Suisse et au Liechtenstein de la taxe sur la valeur ajoutée, la reprise dans le droit du Liechtenstein des dispositions matérielles suisses concernant la taxe sur la valeur ajoutée et leur application en parallèle au niveau administratif2)  La Confédération suisse informe en temps utile la Principauté de Liechtenstein des modifications prévues du droit relatif à la taxe sur la valeur ajoutée et de son application, en vue de leur reprise par la Principauté. En cas de conflits d’intérêts, les parties contractantes s’efforcent de trouver des solutions communes.3)  Le Tribunal fédéral suisse constituera la dernière instance de recours, aux termes des dispositions de l’accord.Art. 2 Une commission mixte, agissant par consensus, est instituée. Le surplus est réglé dans l’accord.Art. 3 Les différends concernant l’interprétation du présent traité ou de l’accord qui ne peuvent être réglés par la commission mixte ou par voie diplomatique doivent être soumis à l’arbitrage. Le surplus est réglé dans l’accord.Art. 4 1)  Le présent traité est valable jusqu’au 31 décembre 1996.2)  Si aucune des deux parties contractantes ne dénonce le présent traité douze mois avant son échéance, celui‑ci demeure en vigueur. Chacune des parties contractantes peut toutefois le dénoncer en tout temps pour la fin d’une année civile moyennant le délai de douze mois.Art. 5 Le présent traité est soumis à ratification. L’échange des instruments de ratification aura lieu à Berne. Le présent traité entre en vigueur après ratification à la date fixée par les parties contractantes.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé le présent accord.Fait à Berne, en deux exemplaires en langue allemande, le 28 octobre 1994.Pour laConfédération suisse:Pour laPrincipauté de Liechtenstein:Otto StichMario Frick


text: 0.641.295.142.1   1   Traduction    Accord  entre la Confédération suisse et la Principauté de  Liechtenstein concernant le Traité relatif à la taxe sur la  valeur ajoutée dans la Principauté de Liechtenstein   Conclu le 12 juillet 2012  Entré en vigueur par échange de notes le 17 août 2012    (Etat le 22    décembre 2019)     Le Conseil fédéral suisse   et   le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein,   désireux de compléter le Traité du 28 octobre 1994 entre la Confédération suisse et  la Principauté de Liechtenstein relatif à la taxe sur la valeur ajoutée dans la Princi- pauté de Liechtenstein1, (Traité),   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 Droit applicable   (1)  La Principauté de Liechtenstein (le Liechtenstein) reprend, dans sa législation,  selon les dispositions ci-après, les dispositions du droit suisse régissant la taxe sur la  valeur ajoutée (TVA).   (2)  La législation sur la TVA en vigueur au Liechtenstein au moment de l’entrée en  vigueur du présent Accord est retranscrite dans l’Appendice I au présent Accord.  Toute modification apportée à l’Appendice I est régie par la procédure prévue à  l’art. 1, al. 2, du Traité.   (3)  Pour assurer une application uniforme des dispositions régissant la TVA, le  Liechtenstein prévoit des peines au moins équivalentes à celles prévues par le droit  suisse pour les infractions commises dans le domaine de 1a TVA.   Art. 2 Domaine d’application   Les territoires désignés comme territoire suisse dans la loi suisse régissant la TVA  constituent l’ensemble du territoire commun sur lequel la TVA est applicable pour  les États contractants.   Art. 3 Imposition de groupe et établissements stables   (1)  L’imposition de groupe n’est pas applicable au-delà de la frontière qui sépare les  États contractants.        RO 2012 4147  1 RS 0.641.295.142   0.641.295.142.1      Impôts indirects   2   0.641.295.142.1   (2)  L’acquittement et la perception de la TVA frappant les succursales et les établis- sements stables exploités par des assujettis sont imputés au siège principal. Dans des  cas motivés, les administrations fiscales des États contractants peuvent convenir  d’une dérogation à cette règle.   Art. 4 Déduction de l’impôt préalable   La provenance des prestations acquises au sein du territoire commun d’application  de la TVA n’a pas d’influence sur le droit à la déduction de l’impôt préalable.    Art. 5 Compétence   (1)  L’impôt frappant les assujettis ayant leur siège au Liechtenstein est perçu par  l’Administration fiscale du Liechtenstein; l’impôt frappant les assujettis ayant leur  siège dans le reste du territoire est perçu par l’Administration fédérale des contribu- tions.   (2)  Dans certains cas, les administrations fiscales des États contractants peuvent  convenir d’inscrire des entreprises assujetties dans l’autre État.   (3)  L’impôt frappant les importations de biens est perçu sur l’ensemble du territoire  commun par l’Administration fédérale des douanes conformément aux dispositions  figurant dans l’Appendice II au présent Accord. Toute modification apportée à  l’Appendice II est régie par la procédure prévue à l’art. 1, al. 2, du Traité, sauf en ce  qui concerne la législation douanière.   Art. 6 Pratique administrative et registres fiscaux   (1)  Les administrations fiscales des États contractants utilisent des publications  relatives à la pratique et des formulaires identiques dans leur contenu.   (2)  Les administrations fiscales des États contractants utilisent la même nomencla- ture et la même systématique dans leur classification des assujettis par branche  économique.   Art. 7 Mise en commun des recettes de la TVA   Les recettes de la TVA comptabilisées par les administrations fiscales des États  contractants et par l’Administration fédérale des douanes sont versées selon des  critères uniformes dans une caisse commune constituée et tenue par le Département  fédéral des finances.   Art. 8 Garantie des moyens de trésorerie de l’Administration fiscale du  Liechtenstein   En cas de difficultés de trésorerie en fin de mois, l’Administration fiscale du Liech- tenstein peut demander à effectuer un prélèvement sur les ressources de la caisse  commune. Lorsqu’en fin de mois elle réalise un excédent de trésorerie, elle le verse  dans la caisse commune. L’Appendice III au présent Accord règle les détails de ces  transactions.     Taxe sur la valeur ajoutée. Ac. avec le Liechtenstein   3   0.641.295.142.1   Art. 9 Répartition des recettes provenant de la TVA    (1)  Chaque État contractant reçoit de la caisse commune les recettes de la TVA  équivalant à la consommation correspondante de biens et de prestations sur le terri- toire d’application de la TVA. En dérogation à ce principe, la répartition concernant  certaines branches de prestations de services est effectuée sur la base de la TVA  décomptée. L’Appendice IV au présent Accord règle les détails de cette répartition.   (2)  Chaque trimestre, le Liechtenstein reçoit de la caisse commune des acomptes  provisionnels correspondant au quart de la part des recettes indiquées dans son  budget.    Art. 10 Entraide mutuelle   (1)  Les administrations fiscales des États contractants et, dans le domaine de  l’impôt sur les importations, l’Administration fédérale des douanes et l’Administra- tion fiscale du Liechtenstein se prêtent mutuellement assistance dans l’accomplisse- ment de leurs tâches.2 Elles mettent chacune gratuitement à disposition de l’autre  toutes les publications relatives à la pratique, tous les formulaires ou tout autre  document utile ou garantissent l’accès à ces documents.   (2)  Les administrations fiscales des États contractants se communiquent récipro- quement les observations concernant des auto-taxations inexactes, incomplètes ou  pouvant donner lieu à des doutes établies par les assujettis, dans la mesure où ces  observations peuvent affecter les intérêts de l’autre État contractant.   (3)  Pour le contrôle de l’acquittement et de la perception de la TVA dans les cas  prévus à l’art. 3, al. 2, ainsi que pour le contrôle des prestations fournies et acquises,  certaines transactions peuvent être vérifiées à la demande de l’Administration fédé- rale des contributions par l’Administration fiscale du Liechtenstein sur son territoire  national et à l’inverse, à la demande de l’Administration fiscale du Liechtenstein  par l’Administration fédérale des contributions sur le reste du territoire commun  d’application.   (3a)  En dérogation à l’al. 3, l’administration fiscale d’un État contractant peut aussi  contrôler sur le territoire de l’autre État contractant des assujettis inscrits dans son  registre des assujettis à la TVA. L’administration fiscale de l’autre État contractant  doit en être informée au préalable.3   (4)  Les différends survenant dans le cadre de l’entraide mutuelle entre les admi- nistrations fiscales des États contractants sont soumis à une commission mixte. Si  celleci ne parvient pas à un règlement du différend, les États contractants agissent  par la voie diplomatique.       2 Nouvelle teneur selon la D de la Commission mixte du 29 mai 2019, en vigueur depuis le  22 déc. 2019 (RO 2019 4283).   3 Introduit par la D de la Commission mixte du 29 mai 2019, en vigueur depuis le  22 déc. 2019 (RO 2019 4283).     Impôts indirects   4   0.641.295.142.1   Art. 11 Protection des données   (1)  Les États contractants s’échangent les données nécessaires à l’application du  présent Accord.   (1bis)  L’Administration fiscale du Liechtenstein peut donner aux personnes respon- sables de la perception et de l’encaissement de la TVA et de l’exécution des procé- dures pénales et administratives au sein de l’Administration fédérale des douanes un  accès en ligne aux données dont la communication est prévue par le droit du Liech- tenstein régissant la TVA.4   (1ter)  L’Administration fédérale des douanes peut donner aux personnes respon- sables de la perception et de l’encaissement de la TVA au sein de l’Administration  fiscale du Liechtenstein un accès en ligne aux données qui sont nécessaires au pla- cement sous régime douanier en cas d’importation ou d’exportation de biens par des  personnes inscrites au registre des assujettis à la TVA du Liechtenstein.5   (2)  Les données échangées entre les États contractants en vertu du présent Accord  sont traitées et sécurisées conformément aux dispositions sur la protection des don- nées en vigueur dans les États contractants.    Subséquemment:   a) l’État qui demande des données ne peut les utiliser qu’aux fins prévues dans  le présent Accord;    b) l’État qui reçoit des données informe l’autre État, si celui-ci le demande, sur  l’utilisation des données transmises;   c) les données transmises ne peuvent être traitées que par les autorités compé- tentes pour l’application du présent Accord.   (3)  Les données transmises ne peuvent être conservées que le temps nécessaire à  l’exécution de la tâche pour laquelle elles ont été demandées.   (4)  Les États contractants s’engagent à documenter la réception, la transmission et  la mise à disposition des données et à protéger les données échangées par des me- sures techniques et organisationnelles de nature à prévenir tout usage non-autorisé.  Les autorités compétentes pour la protection des données des États contractants  contrôlent la manière dont ces dernières sont utilisées.   (5)  Toute personne concernée qui en fait la demande doit être informée des données  qui la concernent et de l’utilisation qui en est faite. Les autorités fiscales des États  contractants et l’Administration fédérale des douanes peuvent refuser de donner les  renseignements, restreindre l’étendue des renseignements fournis ou différer leur  remise, dans la mesure où des intérêts publics prépondérants l’exigent ou si les  renseignements risquent de compromettre une instruction pénale ou une autre procé- dure d’instruction. Les renseignements sont fournis par les administrations fiscales  des États contractants et par l’Administration fédérale des douanes dès que les       4 Introduit par la D de la Commission mixte du 29 mai 2019, en vigueur depuis le  22 déc. 2019 (RO 2019 4283).   5 Introduit par la D de la Commission mixte du 29 mai 2019, en vigueur depuis le  22 déc. 2019 (RO 2019 4283).     Taxe sur la valeur ajoutée. Ac. avec le Liechtenstein   5   0.641.295.142.1   motifs justifiant le refus, la restriction ou l’ajournement disparaissent, pour autant  que cela ne s’avère pas impossible ou ne nécessite pas un travail disproportionné.6   Art. 127 Compétence du Tribunal fédéral suisse   Les décisions prises en dernière instance par un tribunal du Liechtenstein et concer- nant des dispositions de droit matériel régissant la TVA peuvent faire l’objet d’un  recours en matière de droit public, dans les 30 jours suivant leur notification, devant  le Tribunal fédéral. La procédure est régie par le droit suisse. Il n’y a pas de recours  possible contre des décisions rendues dans le domaine pénal fiscal.   Art. 13 Commission mixte   (1)  Les États contractants instituent une commission mixte chargée de traiter les  différends relevant de l’interprétation ou de l’application du Traité ou du présent  Accord.   (2)  La commission mixte se compose de trois représentants suisses et de trois repré- sentants liechtensteinois, qui peuvent se faire accompagner de spécialistes.   (3)  Elle se réunit en cas de nécessité, mais au moins une fois par an. Le chef d’une  délégation de représentants peut demander au chef de l’autre délégation la convoca- tion de la commission, qui doit se réunir dans les deux mois suivant la réception de  la demande.   (4)  La commission mixte établit un règlement interne.   Art. 14 Tribunal arbitral   (1)  Le Tribunal arbitral est constitué, au cas par cas, à la demande d’un État con- tractant. Pour ce faire, chaque État contractant désigne un arbitre, qui désigne,  d’entente avec l’autre arbitre, un troisième arbitre de nationalité différente. Celui-ci  exerce la présidence du tribunal et doit être mandaté par les gouvernements des États  contractants. Les arbitres des États contractants sont désignés dans les deux mois et  le président dans les trois mois à compter du jour où un État contractant a communi- qué à l’autre sa décision de soumettre le différend à un tribunal arbitral.   (2)  Si les délais mentionnés à l’al. 1 ne sont pas respectés, les États contractants  peuvent, faute d’entente, demander au président de la Cour européenne des Droits de  l’homme de procéder aux nominations nécessaires. Si le président est de nationalité  suisse ou liechtensteinoise, ou si pour un autre motif il doit se récuser, le vice- président procède aux nominations. Si ce dernier est aussi de nationalité suisse ou  liechtensteinoise, ou s’il doit aussi se récuser, c’est le représentant de la Cour euro- péenne des Droits de l’homme, venant après le vice-président, n’étant ni suisse ni  liechtensteinois, qui nomme les arbitres.        6 Nouvelle teneur selon la D de la Commission mixte du 29 mai 2019, en vigueur depuis le  22 déc. 2019 (RO 2019 4283).   7 Erratum du 11 oct. 2016 (RO 2016 3415).     Impôts indirects   6   0.641.295.142.1   (3)  Le tribunal arbitral prend ses décisions à la majorité des voix sur la base des  traités liant les États contractants et conformément au droit international public. Ses  décisions sont sans appel. Chaque État contractant supporte les coûts occasionnés  par son représentant; les honoraires du président et les autres coûts sont supportés à  parts égales par les États contractants. Pour le surplus, le tribunal arbitral règle sa  procédure lui-même.   Art. 15 Entrée en vigueur et durée de validité   (1)  Le présent Accord remplace l’Accord du 28 novembre 19948. Il entre en vigueur  30 jours après la date à laquelle chaque État contractant a communiqué à l’autre que  les conditions internes pour l’entrée en vigueur sont remplies. La date qui fait foi est  celle de la réception de la dernière communication.    (2)  Le présent Accord reste en vigueur aussi longtemps que le Traité.   En foi de quoi, les plénipotentiaires apposent leur signature au bas du présent Ac- cord.   Fait à Berne, en double exemplaire, en langue allemande, le 12 juillet 2012.   Pour le   Conseil fédéral suisse:   Samuel Tanner   Pour le  Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein:   Hubert Büchel       8 [RO 1996 1217, 2009 7107]     Taxe sur la valeur ajoutée. Ac. avec le Liechtenstein   7   0.641.295.142.1   Appendice I9   Droit suisse régissant la TVA déterminant   Les art. 1, al. 1, 2, let. a et b, et 3; art. 3; art. 5 à 14; art. 15, al. 1, 2, 4 et 5; art. 16 et  17; art. 18, al. 1, 2, let. a, b et d à l; art. 19 et 20; art. 21, al. 1, 2, ch. 1 à 24 et 26 à  30, et al. 3 à 7; art. 22 et 23; art. 24, al. 1 à 5, 6, let. a à c; art. 24a à 36; art. 37, al. 1,  2, 3, 1re phrase, 4 et 5; art. 38 à 49; art. 63; art. 107 et 108; art. 112, al. 1, 2, 1re partie  de phrase, et 3; art. 113 à 115a; art. 116, al. 2 de la loi du 12 juin 2009 sur la TVA10,  y compris les ordonnances d’exécution y relatives.       9 Nouvelle teneur selon la D approuvée par la Commission mixte le 8 mai 2017, en vigueur  depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7227).   10 RS 641.20     Impôts indirects   8   0.641.295.142.1   Appendice II   Dispositions relatives à l’impôt sur les importations   Les art. 50 à 62 et 64 de la loi du 12 juin 2009 sur la TVA11.       11 RS 641.20     Taxe sur la valeur ajoutée. Ac. avec le Liechtenstein   9   0.641.295.142.1   Appendice III12   Réglementation des versements à la caisse       12 Cet app. n’est pas publié au RO. Consultation: Administration fédérale des contributions,  Division Législation fiscale, Schwarztorstrasse 50, 3003 Berne.     Impôts indirects   10   0.641.295.142.1   Appendice IV13   Répartition des recettes de la TVA       13 Cet app. n’est pas publié au RO. Consultation: Administration fédérale des contributions,  Division Législation fiscale, Schwarztorstrasse 50, 3003 Berne.    	Art. 1 Droit applicable 	Art. 2 Domaine d’application 	Art. 3 Imposition de groupe et établissements stables 	Art. 4 Déduction de l’impôt préalable 	Art. 5 Compétence 	Art. 6 Pratique administrative et registres fiscaux 	Art. 7 Mise en commun des recettes de la TVA 	Art. 8 Garantie des moyens de trésorerie de l’Administration fiscale du Liechtenstein 	Art. 9 Répartition des recettes provenant de la TVA 	Art. 10 Entraide mutuelle 	Art. 11 Protection des données 	Art. 12  Compétence du Tribunal fédéral suisse 	Art. 13 Commission mixte 	Art. 14 Tribunal arbitral 	Art. 15 Entrée en vigueur et durée de validité 	Appendice I 	Droit suisse régissant la TVA déterminant  	Appendice II 	Dispositions relatives à l’impôt sur les importations  	Appendice III 	Réglementation des versements à la caisse  	Appendice IV 	Répartition des recettes de la TVA