text: 172.810 - Ordonnance d’application générale de la loi sur les bases de données référentielles et sur l’harmonisation des registres (OgBDR)   172.810  Ordonnance d’application générale de la loi sur les bases  de données référentielles et sur  l’harmonisation des registres (OgBDR)  du 03.02.2021 (état 01.01.2021)  Le Conseil d’Etat du canton du Valais  vu l’article 57 de la Constitution cantonale;  vu la loi sur les bases de données référentielles et sur l’harmonisation des  registres  des personnes,  des entreprises et  établissement  ainsi  que des  bâtiments et logements du 12 septembre 2019 (LBDR); vu la loi fédérale sur la statistique fédérale du 9 octobre 1992 (LSF); vu la loi sur l’information du public, la protection des données et l’archivage  du 9 octobre 2008 (LIPDA); vu la loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou  administratives du 11 février 2009 (LTar); sur la proposition du département en charge des finances,  ordonne:  1 Dispositions générales  Art.  1 But  1 La présente ordonnance fixe les dispositions d’application générale de la  LBDR.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    172.810  Art.  2 Objet  1 La présente ordonnance règle:  a) la constitution,  l’administration,  l’intendance,  la distribution et  l’archi- vage  des  données  des  bases  de  données  référentielles  (ci-après:  BDR), ainsi que leur cycle de vie;  b) les rôles des services coordinateurs administratifs et statistiques, du  préposé à la protection des données et à la transparence (ci-après:  préposé), ainsi que du service en charge de l’informatique;  c) les droits  et  obligations en lien avec les BDR, des teneurs des re- gistres administratifs et des fournisseurs de données sources;  d) la  gouvernance  et  les  modalités  de  contrôles  liées  à  l’accès,  à  la  maintenance et à l’exploitation des BDR, ainsi qu’à l’accès aux don- nées des BDR;  e) les liens et les modalités de partage de données entre les BDR;  f) les émoluments relatifs à l’accès aux données des BDR;  g) l’organisation, le mode de fonctionnement,  la mise à disposition des  ressources et le budget du Centre de compétence BDR.  2 Une ordonnance spécifique règle le contenu de chaque BDR.  Art.  3 Champ d’application  1 La présente  ordonnance est  applicable à la base de données  référen- tielles personne physique (ci-après: BDR-PP), à la base de données réfé- rentielles des entreprises et des établissements (ci-après:  BDR-EE),  à la  base de données référentielles des bâtiments et logements (ci-après: BDR- BL), aux bases de données sources, aux registres administratifs constitutifs  des BDR.  Art.  4 Définitions  1 Les définitions au sens de l’article 4 LBDR sont applicables. 2 Au sens de la présente ordonnance, on entend par:  a) accès d’unité: accès qui définit le périmètre et les conditions d’accès  d’unité d’organisation ou entité consommatrice à une BDR;  b) accès individuel: accès qui précise les droits d’accès individuels d’un  collaborateur d’une unité au bénéfice d’un accès d’unité;  2    172.810  c) accès administrateur: accès qui définit le périmètre et les droits d’ac- cès d’un administrateur à une BDR pour une unité au bénéfice d’un  accès d’unité;  d) utilisateur:  personne physique au bénéfice d’un droit  d’accès indivi- duel ou administrateur;  e) données  complémentaires:  données  additionnelles,  strictement  né- cessaires à la collecte administrative ou statistique;  f) teneur de registre:  personne en charge du traitement  des données  contenues dans un registre déterminé, de sa complétude, de son ac- tualité et de la qualité des données qu’il contient;  g) journalisation: enregistrement permettant  la visibilité, la traçabilité et  la temporalité d’un événement.  2 Centre de compétence  Art.  5 Organisation et structure  1 La présente ordonnance établit le Centre de compétence BDR (ci-après:  CCBDR) selon les dispositions de l’article 8 LBDR. 2 Le Conseil d’Etat nomme les membres du Comité de direction du CCBDR  composé à tout le moins des représentants des services coordinateurs ad- ministratifs. Il désigne le président parmi ses membres. 3 Le CCBDR s’appuie sur les ressources déléguées par les services. 4 Le CCBDR fixe conjointement avec le service de rattachement administra- tif les objectifs individuels et évalue leur réalisation. 5 Le CCBDR s’organise librement. Il se réunit à tout le moins deux fois par   année avec les représentants des services producteurs, ceux des services  coordinateurs statistiques et celui du service en charge de l’informatique.  Dès lors qu’une thématique relative à la gestion du cycle de vie des don- nées est à l’ordre du jour, l’archiviste cantonal participe de plein droit. 6 Le CCBDR établit  un budget,  un suivi  périodique et  un rapport  annuel  concernant les tâches qui lui sont confiées.  3    172.810  Art.  6 Tâches  1 Le CCBDR a les tâches suivantes:  a) assurer l’établissement, la mise en œuvre et la conservation des pro- cédures d’accès aux bases de données BDR;  b) superviser  l’intendance des données par les services coordinateurs  administratifs ou statistiques;  c) recevoir les demandes de renseignements relatifs aux BDR et en co- ordonner les réponses;  d) coordonner et surveiller les relations entre les BDR;  e) assurer le pilotage des projets relatifs aux BDR;  f) assurer la transmission au préposé des demandes d’accès d’unité;  g) assurer la mise à disposition annuelle des accès d’unité au préposé;  h) s’assurer de la tenue actualisée de la liste des accès par les services  coordinateurs administratifs;  i) assurer la gestion et le suivi du budget;  j) contrôler la perception des émoluments relatifs aux BDR;  k) coordonner les tâches réalisées par les ressources qui lui sont délé- guées et participer à l’évaluation annuelle;  l) s’assurer de la gestion conforme du cycle de vie des données.  3 Données  Art.  7 Périmètre des informations contenues dans les BDR  1 Le périmètre des informations contenues dans les BDR est défini dans la  LBDR. 2 La typologie des informations contenues dans les BDR est précisée dans  les ordonnances spécifiques. 3 Le Conseil d’Etat peut prescrire l’enregistrement de données complémen- taires au sens des articles 7 alinéa 2 et 10 alinéa 4 LBDR, par leur ajout  dans  les  ordonnances  spécifiques.  Les  autorités  sont  tenues  de  trans- mettre les données complémentaires à la BDR. 4 Les informations relatives aux accès et à leur journalisation font partie in- tégrante des données des BDR.  4    172.810  Art.  8 Actualisation des données  1 Les services producteurs transmettent systématiquement les mises à jour  de leurs données aux BDR par une interface ad hoc. 2 Les  teneurs  des  registres  et  bases  de  données  sources  sont  respon- sables de l’exactitude, de la complétude et de l’actualité de leurs données.  Si les mises à jour sont impossibles, ils en informent immédiatement le ser- vice coordinateur administratif. 3 Le service  coordinateur  administratif  s’assure  de la réception  des don- nées, de leur temporalité, de leur actualité et de leur conformité par la BDR  provenant des bases de données sources, telles que transmises. 4 Le service en charge de l’informatique s’assure de la conformité technique  et sécurisée de la réception des données.  4 Bases de données sources  Art.  9 Statut des bases de données sources  1 Les bases de données sources peuvent être en statut “actif“ ou “passif“. 2 Elles sont actives, lorsque la transmission des données à la BDR est au- torisée et sont passives lorsque la transmission des données à la BDR est  refusée. 3 Les  bases  de  données  sources  actives  figurent  dans  les ordonnances  spécifiques. 4 Le service coordinateur administratif tient pour chaque BDR un inventaire  actualisé  des  bases  de  données  sources  actives,  le(s)  teneur(s)  de  re- gistres associés ainsi que des typologies et le périmètre des données utili- sées.  Art.  10 Actualité des mises à jour  1 Les bases de données sources actives transmettent les mises à jour de  leurs données conformément à l’article 8 au moins de manière hebdoma- daire. 2 A défaut, le service en charge de l’informatique l’annonce au teneur de re- gistre concerné et en avise le service coordinateur administratif.  5    172.810  Art.  11 Activation d’une base de données source  1 La  demande  d’activation  ultérieure  d’une  base  de  données  source  est  soumise par le service coordinateur administratif au chef de département,   et sur préavis du CCBDR et du préposé. 2 La demande d’activation comprend:  a) le périmètre des données transmises;  b) le mode de transmission;  c) les procédures de transmission des données;  d) la  justification  de  la  base  de  données  source  additionnelle  pour  le  fonctionnement de la BDR.  3 Avant sa mise en service, l’activation d’une base de données source doit  passer un contrôle de conformité technique et sécuritaire. 4 En cas d’autorisation, la base de données source activée est communi- quée au CCBDR et au préposé.  5 Gestion des accès  Art.  12 Autorisations d'accès  1 L’accès aux données est délivré:  a) aux unités;  b) aux utilisateurs. 2 Toute demande d’accès nécessite une justification motivée et documentée  par l’unité organisationnelle ou l’entité consommatrice. 3 Une liste actualisée des accès et des demandes d’accès spécifique pour  chacune des BDR est mise à disposition du CCBDR. 4 Les utilisateurs sont informés de la journalisation de leurs accès. 5 Un accès autorisé permet  également  un accès aux bases de données  sources de la BDR correspondante selon les conditions définies dans l’au- torisation.  Art.  13 Demande d’accès d’unité  1 La demande d’accès d’unité à la BDR et aux données précise:  a) le périmètre;  6    172.810  b) la durée;  c) le ou les types d'accès;  d) l’application tierce que l’unité souhaite connecter, le mode de journali- sation et le mode de mise à jour;  e) la base légale autorisant l’unité à avoir accès;  f) la justification au sens de l’article 12 alinéa 2. 2 La demande d’accès d’unité est adressée au service coordinateur admi- nistratif de la BDR concernée. 3 L’autorisation d’accès d’unité est délivrée par le chef du département en  charge  du service  coordinateur  administratif  concerné  et  entre  en force,  sous réserve d’un préavis négatif du préposé dans les 20 jours. En cas de  divergence, le Conseil d’Etat décide.  Art.  14 Demande d’accès individuel  1 La demande d’accès individuel à la BDR et aux données dans le cadre de  l’accès d’unité autorisée précise:  a) le périmètre;  b) la durée;  c) le ou les types d'accès;  d) l’identité du collaborateur;  e) la justification au sens de l’article 12 alinéa 2. 2 La demande d’accès individuel est adressée au service coordinateur ad- ministratif de la BDR concernée. 3 Le service coordinateur administratif délivre les autorisations d’accès indi- viduels.  Art.  15 Demande d'accès administrateur  1 La demande d’accès administrateur  à  la BDR et  aux  données dans le  cadre de l’accès d’unité autorisée précise:  a) le périmètre;  b) la durée;  c) le ou les types d’accès et les droits étendus;  d) l’identité du collaborateur;  e) la justification au sens de l’article 12 alinéa 2.  7    172.810  2 La demande d’accès administrateur est adressée au service coordinateur  administratif de la BDR concernée. 3 L’autorisation d’accès administrateur est délivrée par le chef du départe- ment en charge du service coordinateur administratif concerné.  6 Contrôle et révocation des accès  Art.  16 Revue périodique des accès  1 Le service en charge de l’informatique fournit annuellement la liste des ac- cès autorisés et le journal des accès. 2 Le service coordinateur administratif assure un contrôle annuel des accès  autorisés et du journal d’accès. 3 La liste des accès d’unité est mise à disposition du préposé annuellement  pour un éventuel contrôle.  Art.  17 Modification ou révocation des accès  1 Les autorisations d’accès d’unité  sont  révoquées ou modifiées dès lors  que les conditions ayant justifié cet accès ne sont plus réunies ou en cas  d’utilisation abusive. 2 L’entité consommatrice au bénéfice d’une autorisation d’accès doit annon- cer immédiatement au service coordinateur administratif concerné tout évé- nement pouvant remettre en cause son autorisation d’accès d’unité. 3 L’entité consommatrice doit annoncer le plus tôt possible au service coor- dinateur administratif que les conditions d’accès individuels sont modifiées  ou ne sont plus réunies.  7 Utilisation des accès  Art.  18 Utilisation de l’accès individuel ou administrateur  1 Dès l’octroi de l’autorisation d’accès individuel ou administrateur, le colla- borateur devient un utilisateur autorisé. 2 L’utilisateur s’engage à accéder aux données des BDR uniquement dans  le cadre de l’accomplissement de ses tâches.  8    172.810  3 Toute utilisation des données des BDR qui excède l’accomplissement des  tâches de l’utilisateur engage la responsabilité personnelle de l’utilisateur.  Demeurent réservées les dispositions de la loi sur le personnel de l’Etat du  Valais ainsi que toute autre disposition cantonale ou fédérale applicable.  Art.  19 Utilisation de l’accès aux données à des fins statistiques  1 L’unité en charge de la statistique a accès à l’ensemble des BDR à des  fins statistiques. 2 Les personnes autorisées en charge de la statistique cantonale ont un ac- cès individuel aux BDR dans la mesure où cela est nécessaire à l’accom- plissement de leurs tâches. 3 L’unité en charge de la statistique peut apparier des données à condition  de les anonymiser.  Art.  20 Interface de consultation  1 La consultation des données des BDR par l’utilisateur se fait  au travers  d’un outil sécurisé, capable de gérer les autorisations et les droits d’accès. 2 Le service en charge de l’informatique met à disposition l’outil de consul- tation, assure son exploitation et s’assure du respect des standards tech- nologiques et sécuritaires de l’outil. 3 Le service en charge de l’informatique s’assure de la journalisation des  accès de l’application BDR.  Art.  21 Consultation des données à travers une application tierce  1 Les applications tierces peuvent se connecter à une BDR conformément  au périmètre défini dans l’autorisation d’accès d’unité. 2 L’application tierce doit répondre aux exigences de journalisation et de sé- curité établies pour la BDR concernée. 3 Le service en charge de l’informatique établit les modalités de connexion  entre les applications tierces et la BDR. 4 La mise à jour des données de l’application tierce peut se faire:  a) par abonnement aux notifications des BDR;  b) par réplication des données dans une base de données interne à l’ap- plication tierce;  9    172.810  c) par consultation à la volée des données des BDR sans stockage des- dites données.  5 L’entité consommatrice s’assure que l’application tierce autorisée dans le  cadre de son accès d’unité respecte en tout temps les exigences de l’alinéa  2 et, en cas de défaillance, doit l’annoncer immédiatement au service coor- dinateur administratif. 6 Si l’application tierce ne répond plus aux exigences de journalisation et de  sécurité la connexion à la BDR est immédiatement interrompue et l’autori- sation d’accès d’unité est modifiée. 7 Le service en charge de l’informatique tient à jour un registre des applica- tions tierces ayant accès aux BDR dans lequel il précise les modalités de  connexion.  Art.  22 Gestion des accès individuels ou administrateur  1 Le  service  en  charge  de  l’informatique  attribue  un  identifiant  unique  à  chaque utilisateur auquel sont associés ses droits et autorisations. 2 Les données d’accès individuels ou administrateur sont personnelles, in- cessibles, et intransmissibles. 3 Les identifiants, les droits et autorisations associés sont conservés confor- mément aux dispositions édictées par la fonction en charge de la sécurité  de l’information de l’Etat du Valais. 4 Le service coordinateur administratif assure la gestion administrative des  identifiants des utilisateurs de la BDR concernée.  8 Partage de données  Art.  23 Partage des données entre BDR  1 Les données d’une BDR peuvent être partagées avec une autre BDR se- lon les modalités prévues à l’article 29 de la LBDR. 2 La création et  la mise en exploitation d’un nouveau lien entre les BDR  sont autorisées par le préposé suite à la demande du service coordinateur  administratif validée par le chef de département des services coordinateurs  administratifs et suite au préavis du CCBDR. 3 La demande de création d’un lien comprend:  a) les indications des BDR reliées;  10    172.810  b) le mode d’appariement;  c) les spécifications techniques du lien;  d) les procédures opérationnelles de contrôle et de sécurité assurant la  segmentation des informations.  4 Le nouveau lien autorisé est communiqué au CCBDR.  9 Utilisation des données  Art.  24 Téléchargement et utilisation des données  1 Les utilisateurs peuvent  télécharger  des fichiers nécessaires à l’accom- plissement  de leurs tâches contenant  les données des BDR pour  autant  que les droits de téléchargement sont octroyés. 2 L’utilisation des données téléchargées est strictement réservée à l’utilisa- teur pour l’accomplissement des tâches qui lui sont confiées. 3 Les utilisateurs veillent à garder une diligence particulière quant à l’utilisa- tion des données transmises et s’assurent de leurs sécurité et confidentiali- té.  Art.  25 Incohérences de données et corrections  1 Si des différences sont constatées lors du contrôle et de la vérification de  la mise à jour des bases de données source transmises à la BDR concer- née, elles devront si possible être prises en compte par la base de données  source dans les meilleurs délais. La mise à jour du registre de la base de  données source suite à une modification d’une donnée de la BDR doit être  autorisée par le teneur de ce registre. 2 Les utilisateurs qui constatent des erreurs et ou différences dans les don- nées en informent le service coordinateur administratif si possible. 3 Le service coordinateur administratif  analyse, partage et suit  les correc- tions des erreurs et ou différences constatées.  11    172.810  10 Rôles et responsabilités  Art.  26 Tâches et responsabilités des services coordinateurs adminis- tratifs  1 Les  services coordinateurs  administratifs  assurent  pour  la BDR qui  les  concerne:  a) la participation au CCBDR;  b) le suivi de la livraison des données par les teneurs de registre;  c) l’intendance des données à savoir  la qualité  et  l’actualité  des don- nées;  d) l’analyse, le partage et le suivi des corrections des données ;  e) la réception et le traitement des demandes d’accès;  f) la délivrance des autorisations d’accès individuels;  g) le contrôle annuel des accès autorisés et du journal d’accès ou admi- nistrateur;  h) le suivi des modifications ou révocations des accès d’unité, individuels  ou administrateur;  i) la gestion administrative des identifiants des utilisateurs;  j) la tenue pour  chaque BDR d’un inventaire  actualisé des bases de  données sources actives,  le(s) teneur(s) de registres associés ainsi  que des typologies et le périmètre des données utilisées;  k) la transmission d’une demande d’activation ultérieure d’une base de  données source au chef de département;  l) le traitement des demandes de renseignements pour la partie qui le  concerne;  m) la rectification des données erronées contenues dans une BDR sur  demande.  Art.  27 Tâches et responsabilités des services coordinateurs statis- tiques  1 Les services coordinateurs statistiques sont les répondants cantonaux de  l’Office fédéral de la statistique sur la BDR qui les concerne. 2 Il assure:  a) la coordination de la livraison des données statistiques à l’Office fédé- ral de la statistique;  12    172.810  b) la transmission au teneur de registre des erreurs identifiées dans la  mesure où elles ne sont pas transmises par l’Office fédéral de la sta- tistique.  Art.  28 Tâches et responsabilité du service en charge de l’informatique  1 Le service en charge de l’informatique est responsable:  a) d’assurer le fonctionnement et la sécurité technique des BDR;  b) de définir les exigences techniques pour la connexion et la transmis- sion des données en coordination avec la fonction de la sécurité de  l’information;  c) de fournir annuellement la liste des accès autorisés et le journal des  accès;  d) de mettre à disposition l’outil de consultation;  e) d’assurer l’exploitation et le respect des standards technologiques et  sécuritaires de l’outil de consultation;  f) d'assurer la journalisation des accès de l'application BDR;  g) d’établir les modalités de connexion entre les applications tierces et la  BDR;  h) de tenir  à jour un registre des applications tierces ayant accès aux  BDR et en préciser les modalités de connexion;  i) d’octroyer un identifiant unique à chaque utilisateur auquel sont asso- ciés ses droits et autorisations;  j) de s’assurer de la conformité technique et sécurisée de la réception  des données;  k) de la sauvegarde des données d’après les bonnes pratiques informa- tiques;  l) de soutenir le service coordinateur administratif dans l’administration  de ses tâches.  Art.  29 Tâches et responsabilités du préposé  1 Le préposé a les tâches et responsabilités suivantes dans le cadre de la  présente ordonnance:  a) rendre des préavis en examinant l’application des dispositions sur la  protection des données et le principe de transparence;  b) rendre des décisions en examinant l’application des dispositions sur  la protection des données et le principe de transparence;  13    172.810  c) sur demande, contrôler l’application des dispositions sur la protection  des données et le principe de transparence.  2 Pour le surplus, il est renvoyé aux dispositions sur la protection des don- nées.  11 Dispositions complémentaires  Art.  30 Renseignements  1 Toute  personne peut  faire  une demande de renseignements  sur  les fi- chiers la concernant et consulter les données qui s’y rapportent. 2 La demande de renseignements se limite au périmètre d’une seule BDR. 3 La demande de renseignements est adressée au service coordinateur ad- ministratif. 4 Les demandes de renseignements sont traitées dans les délais légaux. 5 La réponse à la demande de renseignements peut être restreinte confor - mément à la loi sur la protection des données.  Art.  31 Demande de rectification ou de destruction des données  1 Toute personne dont  les données sont  contenues dans une BDR, peut  exiger du service coordinateur administratif la rectification des données er- ronées. 2 Le service coordinateur administratif informe la personne des corrections  effectuées.  Art.  32 Elimination des données  1 L’effacement  des  données  obsolètes  des  BDR ainsi  que  des  données  d’accès est réalisé à tout le moins une fois par année et donne lieu à l’éta- blissement d’un bordereau. 2 Les données appariées ou permettant d’établir des profils de la personna- lité constituées dans le cadre des tâches statistiques sont effacées une fois  les travaux d’exploitation terminés.  14    172.810  Art.  33 Emoluments  1 Le tarif des émoluments à percevoir par le CCBDR pour recevoir les don- nées des BDR est fixé en application analogue de la LTar ainsi que sur le  volume des données transmises. 2 L’émolument  de base doit  être  arrêté  dans  la fourchette  de l’article  23  LTar. 3 Un émolument additionnel de 2 à 5 centimes est facturé par donnée indi- viduelle transmise.  Art.  34 Exécution des sanctions  1 L’amende prévue à l’article 31 de la LBDR est prononcée par le Conseil  d’Etat. 2 Les sanctions fondées sur d’autres dispositions légales demeurent réser- vées.  12 Voies de droit  Art.  35 Recours  1 La procédure est régie par la loi sur la procédure et la juridiction adminis- tratives, sous réserve de dispositions spéciales.  13 Disposition transitoire  Art.  36 Dispositions transitoires  1 La présente ordonnance est applicable dès son entrée en vigueur en lieu  et place des dispositions qu’elle abroge et auxquelles la législation en vi- gueur se réfère. 2 Les autorités disposent d’un délai de 2 ans dès l’entrée en vigueur de la  présente ordonnance pour se conformer aux dispositions des ordonnances  relatives à la LBDR. Le Conseil d’Etat peut prolonger ce délai d’année en  année.  15    172.810  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  03.02.2021 01.01.2021 Acte législatif première  version  RO/AGS 2021-012  16    172.810  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 03.02.2021 01.01.2021 première  version  RO/AGS 2021-012  17   	1 Dispositions générales 	Art. 1 But 	Art. 2 Objet 	Art. 3 Champ d’application 	Art. 4 Définitions  	2 Centre de compétence 	Art. 5 Organisation et structure 	Art. 6 Tâches  	3 Données 	Art. 7 Périmètre des informations contenues dans les BDR 	Art. 8 Actualisation des données  	4 Bases de données sources 	Art. 9 Statut des bases de données sources 	Art. 10 Actualité des mises à jour 	Art. 11 Activation d’une base de données source  	5 Gestion des accès 	Art. 12 Autorisations d'accès 	Art. 13 Demande d’accès d’unité 	Art. 14 Demande d’accès individuel 	Art. 15 Demande d'accès administrateur  	6 Contrôle et révocation des accès 	Art. 16 Revue périodique des accès 	Art. 17 Modification ou révocation des accès  	7 Utilisation des accès 	Art. 18 Utilisation de l’accès individuel ou administrateur 	Art. 19 Utilisation de l’accès aux données à des fins statistiques 	Art. 20 Interface de consultation 	Art. 21 Consultation des données à travers une application tierce 	Art. 22 Gestion des accès individuels ou administrateur  	8 Partage de données 	Art. 23 Partage des données entre BDR  	9 Utilisation des données 	Art. 24 Téléchargement et utilisation des données 	Art. 25 Incohérences de données et corrections  	10 Rôles et responsabilités 	Art. 26 Tâches et responsabilités des services coordinateurs administratifs 	Art. 27 Tâches et responsabilités des services coordinateurs statistiques 	Art. 28 Tâches et responsabilité du service en charge de l’informatique 	Art. 29 Tâches et responsabilités du préposé  	11 Dispositions complémentaires 	Art. 30 Renseignements 	Art. 31 Demande de rectification ou de destruction des données 	Art. 32 Elimination des données 	Art. 33 Emoluments 	Art. 34 Exécution des sanctions  	12 Voies de droit 	Art. 35 Recours  	13 Disposition transitoire 	Art. 36 Dispositions transitoires   		2021-02-09T17:32:48+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text:
172.820

  Ordonnance
  sur la base de données référentielles des personnes physiques

  (OBDR-PP)

  du 03.02.2021 (état 01.01.2021)

  Le Conseil d’Etat du canton du Valais

    vu l’article 57 de la Constitution cantonale;

    vu la loi fédérale sur l’harmonisation des registres et d’autres registres officiels de personnes du 23 juin 2006 (LHR);

    vu la loi sur les bases de données référentielles et sur l’harmonisation des registres des personnes, des entreprises et établissement ainsi que des bâtiments et logements du 12 septembre 2019 (LBDR);

    vu l’ordonnance d’application générale de la loi sur les bases de données référentielles et sur l’harmonisation des registres du 3 février 2021 (OgBDR);

    sur la proposition du Département en charge des finances,

  ordonne:

1 Dispositions générales

Art. 1

But et champ d’application

1

La présente ordonnance fixe les dispositions d'exécution de la base de données référentielles personnes physiques (ci-après: BDR-PP) de la loi sur les bases de données référentielles et sur l’harmonisation des registres, des personnes, des entreprises et établissements ainsi que des bâtiments et logements (LBDR).

2

La présente ordonnance est applicable:

      a)

      à la BDR-PP et aux données qu’elle contient;

      b)

      aux bases de données sources de la BDR-PP;

      c)

      aux liens entre la BDR-PP et les autres BDR.

3

Les dispositions fédérales demeurent réservées.

Art. 2

Définitions

1

Au sens de la présente ordonnance, on entend par utilisateur systématique légitime: le statut délivré par la Centrale de compensation (ci-après: CdC) qui reconnaît la capacité à un utilisateur de faire usage du numéro AVS (ci-après: NAVS13) en application de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS).

2 Données

Art. 3

Typologie des informations contenues dans la BDR-PP

1

La BDR-PP contient les données figurant à l'article 6 LHR.

2

La BDR-PP comprend les éléments suivants détaillés dans l’annexe 1:

      a)

      l’identificateur cantonal unique en conjonction avec le NAVS13;

      b)

      les données permettant d’identifier la personne physique et son conjoint ou partenaire enregistré;

      c)

      les informations relatives au domicile, respectivement la résidence en Valais;

      d)

      les informations relatives aux mandataires autorisés;

      e)

      les informations de contact;

      f)

      les informations en lien avec une autre résidence.

Art. 4

Conservation des données

1

La conservation des données des personnes enregistrés dans la BDR-PP est faite suivant leur statut:

      a)

      les données avec le statut “actif“ sont disponibles dans la BDR-PP;

      b)

      les données avec le statut “inactif“ sont conservées 10 ans; au terme de ce délai, leur élimination est documentée au travers d’un bordereau.

2

L’historique des modifications des données des personnes n’est pas conservé.

3

Les données de journalisation sont conservées 6 mois. Au terme de ce délai, leur élimination est documentée au travers d’un bordereau.

4

Sont réservées les dispositions sur la protection des données en lien avec les droits des personnes sur leurs propres données.

3 Base de données sources

Art. 5

Inventaire des bases de données sources actives

1

La BDR-PP est constituée des bases de données sources actives suivantes:

      a)

      la plateforme informatique cantonale du registre des habitants;

      b)

      les registres communaux des habitants;

      c)

      la base de données source des contribuables personnes physiques;

      d)

      la base de données source des personnes physiques débitrices ou créancières de l’administration cantonale;

      e)

      la base de données source de la caisse de compensation;

      f)

      la base de données source des valeurs fiscales des logements, bâtiments et biens-fonds, relative uniquement aux données des propriétaires et usufruitiers.

2

L’annexe 2 présente les bases de données sources actives ainsi que les responsables ou teneurs de registres associés.

4 Gestion des accès

Art. 6

Accès au NAVS13

1

L’accès au NAVS13 est conditionné à la reconnaissance du statut d’utilisateur systématique légitime délivré par la Centrale de compensation.

2

Lors d’une demande d’accès si le requérant souhaite l’accès aux données NAVS13, il doit disposer au préalable d’une reconnaissance du statut d’utilisateur systématique légitime.

5 Utilisation des données

Art. 7

Confidentialité des données

1

Les services de l'administration, les personnes ou autres qui se sont vus attribuer un accès à la plateforme informatique des habitants, ainsi que les communes peuvent avoir connaissance du NAVS13 et l'utiliser systématiquement pour l'accomplissement de leurs tâches en application exclusive de la LAVS et dans la mesure où les conditions du droit cantonal et du droit fédéral sont remplies.

2

Les utilisateurs doivent traiter les données de la BDR-PP de manière confidentielle, de surcroît dans le respect du secret de fonction.

Art. 8

Transmission des données

1

L’échange crypté des données entre la commune et le canton est assuré par le système sedex (secure data exchange) pour l'échange sécurisé de données mis en place par la Confédération. Le registre des habitants de la commune doit être connecté à un adaptateur sedex.

2

La commune doit transmettre les données figurant à l'article 3 ci-dessus pour l'établissement et la mise à jour de la BDR-PP. La fréquence de transmission est déterminée par les besoins de qualité des données de la plate-forme.

3

Les registres communaux des habitants fournissent directement à la plateforme informatique cantonale du registre des habitants les données complémentaires figurant à l’annexe 3.

4

Les événements de mutation du contrôle des habitants sont transmis au service coordinateur administratif.

6 Disposition transitoire

Art. 9

Disposition transitoire

1

La présente ordonnance est applicable dès son entrée en vigueur en lieu et place des dispositions qu’elle abroge et auxquelles la législation en vigueur se réfère.

  RCV RO/AGS 2021-013

  Annexes

Annexe 1: Annexe 1 à l'art. 3 alinéa 2 OBDR-PP

Annexe 2: Annexe 2 à l'article 5 alinéa 2 OBDR-PP

Annexe 3: Annexe 3 à l'article 8 alinéa 3 OBDR-PP


text: 172.830 - Ordonnance sur la base de données référentielles des entreprises et des établissements (OBDR-EE)   172.830  Ordonnance sur la base de données référentielles des  entreprises et des établissements (OBDR-EE)  du 03.02.2021 (état 01.01.2021)  Le Conseil d’Etat du canton du Valais  vu l’article 57 de la Constitution cantonale;  vu la loi fédérale sur le numéro d’identification des entreprises du 18 juin  2010 (LIDE); vu la loi sur les bases de données référentielles et sur l’harmonisation des  registres  des personnes,  des entreprises et  établissement  ainsi  que des  bâtiments et logements du 12 septembre 2019 (LBDR); vu l’ordonnance sur le Registre des entreprises et des établissements du  30 juin 1993 (OREE); vu l’ordonnance d’application générale de la loi sur les bases de données  référentielles et sur l’harmonisation des registres du 3 février 2021 (OgB- DR); sur la proposition du département en charge des finances,  ordonne:  1 Dispositions générales  Art.  1 But et champ d'application  1 La présente  ordonnance fixe  les dispositions d'exécution concernant  la  base de données référentielles des entreprises et des établissements (ci- après: BDR-EE) de la loi sur les bases de données référentielles sur l’har- monisation des registres, des personnes, des entreprises et établissements  ainsi que des bâtiments et logements (LBDR). 2 La présente ordonnance est applicable:  a) à la BDR-EE et aux données qu’elle contient;  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    172.830  b) aux bases de données sources de la BDR-EE;  c) aux liens entre la BDR-EE et les autres BDR. 3 Les dispositions fédérales demeurent réservées.  2 Données  Art.  2 Typologie des informations contenues dans la BDR-EE  1 La BDR-EE comprend les éléments suivants détaillés dans l’annexe 1:  a) le numéro unique d’identification de l’entreprise (IDE);  b) les informations liées à l’identification de l’entreprise;  c) les informations légales relatives à l’entreprise émanant du registre du  commerce;  d) les informations de contact de l’entreprise;  e) les informations permettant  d’identifier  les personnes membres  des  organes de l’entreprise;  f) les informations relatives aux points de présence de l’entreprise;  g) les informations relatives aux registres sources;  h) les données de contact de l’adresse source.  Art.  3  1 La conservation des données des entreprises et établissements enregis- trés dans la BDR-EE est faite suivant leur statut:  a) les données avec le statut “actif“ sont disponibles dans la BDR-EE;  b) les données avec le statut “inactif“ sont conservées, dans la mesure  de l’effet public d’une base de données source, mais peuvent être éli- minées après 10 ans sur décision du CCBDR; une telle élimination  donne lieu à l’établissement d’un bordereau.  2 L’historique des modifications des données des entreprises et établisse- ments est conservé, dans la mesure de l’effet public d’une base de don- nées source, mais peut être éliminé sans échéance sur décision du CCB- DR. 3 Les données de journalisation sont conservées 6 mois;  au terme de ce  délai, leur élimination donne lieu à un bordereau.  2    172.830  4 Sont réservées les dispositions sur la protection des données en lien avec  les droits des personnes sur leurs propres données.  3 Base de données sources  Art.  4 Inventaire des bases de données sources actives  1 La BDR-EE est  constituée des bases de données sources  actives  sui- vantes:  a) le registre fédéral d’identification des entreprises (Registre IDE);  b) les registres valaisans du commerce;  c) le registre fédéral des entreprises et établissements (REE) tenu sous  l’égide de l’office fédéral en charge de la statistique;  d) le registre cantonal des notaires;  e) le registre cantonal des avocats;  f) le registre cantonal des partenaires de la santé;  g) les  registres  communaux  des  contribuables  personnes  morales  et  des personnes physiques indépendants;  h) la base de données source des personnes physiques débitrices ou  créancières de l’administration cantonale;  i) la plateforme informatique fédérale du registre du commerce ZEFIX. 2 L’annexe 2 présente les bases de données sources actives ainsi que les  responsables ou teneurs de registres associés.  4 Utilisation des données  Art.  5 Confidentialité des données  1 Les  utilisateurs  doivent  traiter  les  données  de  la  BDR-EE de manière  confidentielle, de surcroît dans le respect du secret de fonction, pour autant  qu’elles ne soient pas publiques par le biais d’une base de données source.  3    172.830  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  03.02.2021 01.01.2021 Acte législatif première  version  RO/AGS 2021-014  4    172.830  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 03.02.2021 01.01.2021 première  version  RO/AGS 2021-014  5      172.830-A1         1   Annexe 1 à l’article 2 alinéa 1 OBDR-EE   (Etat 01.01.2021)      Art. A1-1  Inventaire des données de la BDR-EE      1. Le fichier entreprise  -  catégorie (la valeur CHE si l’entreprise possède un numéro IDE vide)  -  numéro unique d’identification de l’entreprise (IDE)  - nom  -  nom légal  -  actif (permet de savoir si l’entreprise à cesser son activité ou non),  -  statut d’activité (permet de savoir si l’entreprise à cesser son activité   ou non)  - procédures de faillite en cours  - date d’ouverture de la procédure de faillite  - registre maître  - ID maître    2. Les informations de nature légale inscrites au Registre du com-  merce   - source (valeur LOC.RC)  - ID source  - début de la validité (de l’inscription au registre)  - fin de la validité (de l’inscription au registre)  - nom  - nom légal  - lien adresse légale  -  catégorie (la valeur “CHE“ si l’entreprise possède un numéro IDE vide)  - numéro IDE  -  type d’identifiant local  - catégorie RC (la valeur “CH.RC“)  - numéro CH (numéro d’entreprise du RC)  - date d’entrée au registre  - nom additionnel  -  catégorie d’entreprise  -  identifiant entreprise  -  forme juridique  - nom de forme juridique  - code de nomenclature générale des activités économiques (ci-après:   Code NOGA)     172.830-A1            2   -  date de fondation  -  date de radiation  - langue  -  commune de siège de l’Office fédérale de la statistique (ci-après:   OFS)  -  commune de siège nom  - actif (permet de savoir si l’entreprise à cesser son activité ou non)  -  statut d’activité (permet de savoir si l’entreprise à cesser son activité   ou non)  - les procédures de faillite en cours  - la date d’ouverture de la procédure de faillite  -  EstSiège (liens entre le siège, la succursale, l’établissement,   l’adressePP et l’indéterminé)  -  EstSuccursale (liens entre le siège, la succursale, l’établissement,   l’adressePP et l’indéterminé)  - EstEtablissement (liens entre le siège, la succursale, l’établissement,   l’adressePP et l’indéterminé)  - EstAdressePP (liens entre le siège, la succursale, l’établissement,   l’adressePP et l’indéterminé)  - EstIndéterminé (liens entre le siège, la succursale, l’établissement,   l’adressePP et l’indéterminé)  -  ID technique  - date du transfert de siège (inscription)  - numéro de journal et dates d’inscription de publication  - date des statuts / de modifications des statuts  - date de dissolution    3. Les données relatives à l’adresse légale au siège et aux autres   adresses  - ID adresse  - nom  - prénom  -  adresse  - rue  -  numéro de rue  -  numéro de logement   -  case postale  - NPA (code postal) suisse  -  NPA étranger  -  lieu  -  localité  -  pays  -  unité d’acheminement selon nomenclature postale (ci-après: ONRP)  -  numéro de rue selon nomenclature postale (ci-après: STRID)  -  numéro de bâtiment selon nomenclature postale (ci-après: Hauskey)       172.830-A1        3   - coordonnée X (CH 1903) selon RegBL (ci-après: Coordonnée Xcoord)  -  coordonnée Y (CH 1903) selon RegBL (ci-après: Coordonnée Ycoord)  -  identificateur fédéral de bâtiment (ci-après: EGID)  -  identificateur fédéral d’entrée de bâtiment (ci-après: EDID)      4. Les informations des personnes ayant un lien de nature légale avec   l’entreprise   - ID personne   - identifiant source   -  nom   -  prénom   - prénom usuel   - date de naissance   -  sexe   - commune d’origine   - commune de résidence OFS   - localité de résidence   - NPA de résidence   -  code de fonction   -  nom de fonction   -  clé interne BDR-PP   - numéro personnel non signifiant      5. Les données de point de présence   -  actif (permet de savoir si l’entreprise à cesser son activité ou non)   - statut d’activité (permet de savoir si l’entreprise à cesser son activité   ou non)   - EstSiège (liens entre le siège, la succursale, l’établissement,   l’adressePP et l’indéterminé)   - EstSuccursale (liens entre le siège, la succursale, l’établissement,   l’adressePP et l’indéterminé)   - EstEtablissement (liens entre le siège, la succursale, l’établissement,   l’adressePP et l’indéterminé)   - EstAdressePP (liens entre le siège, la succursale, l’établissement,   l’adressePP et l’indéterminé)   - EstIndéterminé (liens entre le siège, la succursale, l’établissement,   l’adressePP et l’indéterminé)   -  ONRP   - STRID   -  Hauskey   -  coordonnée Xcoord     172.830-A1            4   -  coordonnée Ycoord   -  EGID   -  EDID   - registre maître   - ID maître      6. Les informations des registres sources   - source   -  ID source   - début de la validité    - fin de la validité   - nom   -  nom légal   -  lien de l’adresse légale   -  catégorie   -  numéro IDE    - type d’identifiant local    - identifiant local    - catégorie RC   - numéro CH    -  date d’entrée au registre   - nom additionnel   -  catégorie d’entreprise    - identifiant d’entreprise   - forme juridique (code numérique)   - nom de forme juridique   - code NOGA   -  date de fondation    - date de radiation    - langue   - commune de siège OFS   - commune de siège nom   -  actif (permet de savoir si l’entreprise à cesser son activité ou non)   - statut d’activité (permet de savoir si l’entreprise à cesser son activité   ou non)   - les procédures de faillite en cours   - date d’ouverture de la faillite   - EstSiège (liens entre le siège, la succursale, l’établissement,   l’adressePP et l’indéterminé)       172.830-A1        5   - EstSuccursale (liens entre le siège, la succursale, l’établissement,   l’adressePP et l’indéterminé)   - EstAdressePP (liens entre le siège, la succursale, l’établissement,   l’adressePP et l’indéterminé)   - EstIndéterminé (liens entre le siège, la succursale, l’établissement,   l’adressePP et l’indéterminé)   - ID technique      7. Les données adresse source   -  ID adresse    -  contact nom    -  contact prénom    - contact adresse    - rue    - numéro de rue    - numéro de logement   - case postale   -  NPA suisse   - NPA étranger   - lieu   - localité   - pays   - ONRP    - STRID   -  Hauskey    - coordonnée Xcoord   -  coordonnée Ycoord    -  EGID   -  EDID          172.830-A2         1   Annexe 2 à l’article 4 alinéa 2 OBDR-EE   (Etat 01.01.2021)      Art. A2-1  Inventaire des bases de données sources actives de  la BDR-EE   Les bases de données sources actives exactes pour la BDR-EE sont les  suivantes:   Bases de données   sources actives   Bases de données   sources actives   exactes   Responsable   Le registre fédéral  d’identification des en- treprises (Registre IDE)   Registre IDE Office fédéral de la  statistique (OFS)   Les registres valaisans  du commerce   CR-Business Préposé au Registre  du commerce:     - du Bas-Valais    - du Valais central    - du Haut-Valais   Le registre fédéral des  entreprises et établis- sements (REE) tenu  sous l’égide de l’office  fédéral en charge de la  statistique   Registre des entre- prises et des établis- sements (REE)    Office fédéral de la  statistique (OFS)   Le registre cantonal des  notaires   Liste excel Service juridique de  la sécurité et de la  justice (SJSJ)   Le registre cantonal des  avocats   Liste excel Service juridique de  la sécurité et de la  justice (SJSJ)   Le registre cantonal des  partenaires de la santé   Pandémie Service de la santé  publique (SSP)   Les registres commu- naux des contribuables   SAP Service cantonal des     172.830-A2            2   personnes morales et  des personnes phy- siques indépendants    contributions   La base de données  source des personnes  physiques débitrices ou  créancières de  l’administration canto- nale   SAP Administration can- tonale des finances  (ACF)   La plateforme informa- tique fédérale du re- gistre du commerce  ZEFIX   ZEFIX Office fédéral du  registre du com- merce (OFRC)          	1 Dispositions générales 	Art. 1 But et champ d'application  	2 Données 	Art. 2 Typologie des informations contenues dans la BDR-EE 	Art. 3  	3 Base de données sources 	Art. 4 Inventaire des bases de données sources actives  	4 Utilisation des données 	Art. 5 Confidentialité des données   		2021-04-26T15:00:05+0200 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"


text: 173.1 - Loi sur l'organisation de la Justice (LOJ)   173.1  Loi sur l'organisation de la Justice (LOJ)  du 11.02.2009 (état 01.08.2021)  Le Grand Conseil du canton du Valais  vu les articles 122 alinéa 2 et 123 alinéa 2 de la Constitution fédérale;  vu les articles 31 alinéa 1 lettre a, 42 alinéa 1 et 60 et suivants de la Consti- tution cantonale; sur la proposition du Conseil d'Etat,  ordonne:  1 Objet de la loi  Art.  1 But  1 La présente loi a pour but de définir:  a) l'organisation des autorités judiciaires et du ministère public;  b) les attributions du Tribunal cantonal et du ministère public dans l'orga- nisation interne des autorités judiciaires et de poursuite pénale;  c) les conditions d'exercice des fonctions de juge et de procureur.  Art.  2 Compétences des autorités judiciaires et du ministère public  1 Les compétences des autorités judiciaires et du ministère public sont défi- nies par la législation spéciale, en particulier par:  a) le droit judiciaire fédéral;  b) les lois d'application du droit judiciaire fédéral;  c) la loi sur la procédure et la juridiction administratives.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    173.1  Art.  3 Compétence des autorités administratives  1 La compétence des autorités administratives pour  l'administration de la  justice civile, de la justice pénale, de la justice administrative et des assu- rances sociales est réservée.  Art.  4 Egalité entre hommes et femmes  1 Dans la présente loi, toute désignation de personne, de statut ou de fonc- tion vise indifféremment l'homme ou la femme.  2 Organisation judiciaire - Généralités  2.1 Administration de la justice  Art.  5 Administration de la justice en matière civile  1 La justice civile est rendue par:  a) les juges de commune;  b) les tribunaux de district;  c) le Tribunal cantonal. 2 Demeurent réservées les attributions:  a) du tribunal  du travail  et  de la commission cantonale de conciliation  pour les litiges relevant de la loi fédérale sur l'égalité, dont l'organisa- tion est arrêtée par la loi cantonale sur le travail;  b) de la commission de conciliation en matière de baux, dont l'organisa- tion est arrêtée par la loi d'application du code civil suisse;  c) de l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte.  Art.  6 Administration de la justice en matière pénale  1 La justice pénale est rendue par:  a) * …  b) les tribunaux de district;  c) les tribunaux d'arrondissement;  d) le tribunal des mesures de contrainte;  e) le tribunal de l'application des peines et mesures;  2    173.1  f) les juges des mineurs et le tribunal des mineurs;  g) le Tribunal cantonal,  avec la collaboration de la police judiciaire et du service cantonal de la jeu- nesse. 2 Les compétences du ministère public, du tribunal de police et des autres  autorités administratives sont réservées. *  Art.  6a * Tribunal de police  1 Le tribunal  de police est  une autorité  pénale administrative communale  composée de trois membres. 2 Le tribunal de police peut compter au plus un membre du conseil munici- pal. 3 Le conseil municipal:  a) nomme les membres du tribunal de police pour une période adminis- trative de quatre ans;  b) désigne son président;  c) nomme un ou plusieurs suppléants en cas de récusation ou d'empê- chement.  4 Le président  ou un membre du tribunal de police désigné par son pré- sident peut statuer comme juge unique:  a) si le prévenu a admis les faits ou que ceux-ci sont suffisamment éta- blis, et qu'une amende de 500 francs au plus paraît appropriée pour  sanctionner la contravention;  b) en cas de dénonciation manifestement infondée;  c) en cas d'irrecevabilité manifeste;  d) lorsque l'affaire devient sans objet;  e) lorsqu'une législation spéciale le prévoit. 5 Le tribunal de police, son président ou un membre statuant comme juge  unique peuvent se faire assister d'un greffier, titulaire d'un titre universitaire  en droit, qui dispose d'une voix consultative. 6 Les communes peuvent convenir de constituer un tribunal de police inter- communal dans l'une des formes prévues par la loi sur les communes.  3    173.1  Art.  7 Administration de la justice en matière de droit public  1 La justice administrative est exercée par:  a) le Tribunal cantonal;  b) les commissions spéciales de recours. 2 La justice en matière d'assurances sociales est exercée par le Tribunal  cantonal. Si une cour du Tribunal cantonal a été saisie comme juridiction de  première instance dans une matière qui ne relève pas de l'article 86 alinéa  2 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, un recours peut être formé, selon  les règles de la procédure administrative, auprès d'une autre cour du Tribu- nal cantonal.  2.2 Autorités judiciaires  Art.  8 Juge de commune  1 Il y a, par commune, un juge et un vice-juge. Toutefois, deux ou plusieurs  communes peuvent avoir le même juge et/ou vice-juge. 2 Le mode de nomination est fixé par la Constitution cantonale et par la loi  sur les droits politiques. 3 Les juges et  les vice-juges sont assermentés  par le juge de district  du  siège dont ils relèvent, qui en est l'autorité de surveillance. 4 Si le juge de commune et le vice-juge sont empêchés ou récusés, ils sont  remplacés par le juge de commune et le vice-juge désignés par le juge de  district. 5 Le juge de commune doit se faire assister d'un greffier titulaire d'un titre  universitaire en droit requis par lui et qui dispose d'une voix consultative. 6 L'autorité de surveillance des juges de commune veille à coordonner leur  formation, notamment par voie de circulaires et de directives ainsi que, se- lon les besoins, par l'aménagement de conférences.  Art.  9 * …  Art.  10 Tribunaux de district  1 Il y a neuf tribunaux de district, dont le siège est fixé comme il suit:  a) à Brigue, pour les districts de Conches, Rarogne oriental et Brigue;  4    173.1  b) à Viège, pour le district de Viège;  c) à Loèche-Ville, pour les districts de Loèche et de Rarogne occidental;  d) à Sierre, pour le district de Sierre;  e) à Sion, pour les districts d'Hérens et de Conthey;  f) à Sion, pour le district de Sion;  g) à Martigny, pour les districts de Martigny et de St-Maurice;  h) à Sembrancher, pour le district d'Entremont;  i) à Monthey, pour le district de Monthey. 2 Il y a dans chaque tribunal un ou plusieurs juges de district. 3 Les juges de district  ont  chacun un suppléant  qui les remplace en cas  d'empêchement, de surcharge de travail ou de récusation. Dans les tribu- naux pourvus de plusieurs juges, ceux-ci se suppléent d'office. 4 Les juges de district et leurs suppléants sont nommés et assermentés par  le Tribunal cantonal pour la durée de la législature.  Art.  11 Tribunaux d'arrondissement  1 Il y a trois tribunaux d'arrondissement:  a) le tribunal du premier arrondissement, pour les districts du Haut-Va- lais:  Conches,  Rarogne  oriental  et  occidental,  Brigue,  Viège  et  Loèche;  b) le tribunal du deuxième arrondissement,  pour les districts  du Valais  central: Sierre, Sion, Hérens et Conthey;  c) le tribunal du troisième arrondissement, pour les districts du Bas-Va- lais: Martigny, Entremont, St-Maurice et Monthey.  2 Le tribunal d'arrondissement est formé du juge de district du for de l'in- fraction qui préside et des deux autres juges de district du même arrondis- sement, venant en principe de districts différents. 3 Il se réunit, en règle générale, au siège du président.  5    173.1  Art.  12 Tribunal des mesures de contrainte - Tribunal de l'application  des peines et mesures  1 Le tribunal des mesures de contrainte est un tribunal centralisé de pre- mière instance, composé de plusieurs juges, et dont le siège est à Sion. Il   statue  dans  la  composition  du  juge  unique.  Le  juge  des  mesures  de  contrainte peut être saisi en permanence; il peut tenir séance en tout lieu  qui lui paraît opportun. 2 Le tribunal de l'application des peines et mesures est un tribunal centrali- sé de première instance, composé de plusieurs juges, et dont le siège est à  Sion.  Il  statue  dans  la  composition  du  juge  unique,  sauf  disposition  contraire de la loi. * 3 Le juge des mesures de contrainte et le juge de l'application des peines et  mesures peuvent être affectés à un autre tribunal ou au traitement d'autres  affaires déterminées (art. 15 al. 2). 4 Le tribunal des mesures de contrainte et le tribunal de l'application des  peines et  mesures sont  réunis en une seule structure  administrative.  Un  même magistrat peut exercer les deux fonctions. Pour le surplus, le Tribu- nal cantonal fixe dans un règlement l'organisation interne.  Art.  13 Tribunal des mineurs  1 La juridiction des mineurs se compose de juges, de juges suppléants et  d'assesseurs. 2 Les juges des mineurs, les juges suppléants et les assesseurs sont nom- més et assermentés par le Tribunal cantonal pour la durée de la législature. 3 Le Tribunal cantonal fixe le siège administratif du tribunal des mineurs et  en désigne le doyen. * 4 La réglementation traitant de la récusation du juge pénal de première ins- tance s'applique à la récusation d'un juge des mineurs et d'un assesseur.  Toutefois, le juge des mineurs qui a mené l'instruction doit, sur demande et  dans les conditions prévues par la loi fédérale sur la procédure pénale ap- plicable aux mineurs,  se récuser lors du jugement.  Les juges suppléants  remplacent les juges des mineurs en cas d'empêchement, de récusation ou  de surcharge.  Le Tribunal cantonal décide si cette  dernière condition est  remplie et fixe dans un règlement les attributions des juges suppléants. * 5 Le tribunal siège à trois membres, soit le juge des mineurs fonctionnant  comme président et deux assesseurs. Le président fixe la composition du  tribunal pour chaque affaire. *  6    173.1  Art.  14 Tribunal cantonal  1 Le Tribunal cantonal est la juridiction suprême du canton. 2 Le Grand Conseil arrête, par voie de décision, le nombre de juges canto- naux et de juges cantonaux suppléants, en tenant compte de l'équilibre lin- guistique. 3 Il  élit  et  assermente  les  juges  cantonaux  et  les  juges  cantonaux  sup- pléants pour la durée de la législature. 4 Le Tribunal cantonal a son siège à Sion.  3 Organisation des autorités judiciaires de première instance  Art.  15 Juges et juges suppléants de première instance  1 Le Tribunal cantonal arrête le nombre de juges engagés auprès des tribu- naux  de  district,  du  tribunal  des  mineurs,  du  tribunal  des  mesures  de  contrainte et du tribunal de l'application des peines et mesures. 2 Le Tribunal cantonal peut en outre:  a) affecter un ou plusieurs juges dans plusieurs tribunaux;  b) affecter un ou plusieurs juges, à plein temps ou à temps partiel, au  traitement d'affaires déterminées.  3 Les  décisions  du  Tribunal  cantonal  en  matière  d'organisation  judiciaire  sont publiées dans le Bulletin officiel. 4 Pour le surplus, le Tribunal cantonal fixe dans un règlement l'organisation  interne des tribunaux de district,  du tribunal des mineurs,  du tribunal des  mesures de contrainte et de l'application des peines et mesures.  Art.  16 Juge extraordinaire  1 En cas d'empêchement ou de récusation, ou s'il existe un autre motif im- portant, le Tribunal cantonal peut nommer, pour traiter d'une cause, un juge  de district, un juge des mineurs, un juge des mesures de contrainte ou un  juge de l'application des peines et  mesures extraordinaire choisi hors du  corps  judiciaire.  Dans  ce  cas,  le  juge  extraordinaire  doit  satisfaire  aux  conditions de l'article 27.  7    173.1  Art.  17 Greffiers  1 Le Tribunal cantonal nomme les greffiers. Il requiert le préavis du doyen  d'un tribunal de district ou du tribunal des mineurs, du tribunal des mesures  de contrainte et de l'application des peines et mesures, pour les greffiers  qui les assistent. 2 L'affectation et  le cahier  des charges des greffiers  relèvent  du Tribunal  cantonal. 3 Sauf en matière pénale, le tribunal peut siéger valablement sans l'assis- tance d'un greffier. 4 Un greffier peut suppléer un juge de district, un juge des mineurs, un juge  des mesures de contrainte et  un juge de l'application des peines et me- sures. Il ne peut toutefois siéger au tribunal d'arrondissement avec le juge  dont il est le greffier. 5 Les obligations des greffiers sont définies par la présente loi et ses dispo- sitions d'exécution,  dans les lois de procédure ainsi que dans les autres  dispositions du droit judiciaire. Toutefois, et sous réserve du droit fédéral, la  tenue du procès-verbal des séances d'instruction doit,  en règle générale,  être assumée par le personnel administratif sous la responsabilité du pré- sident du tribunal.  Exceptionnellement,  il peut être fait  usage de moyens  techniques d'enregistrement et de reproduction, selon règlement à édicter  par le Tribunal cantonal.  Art.  18 Unités juristes  1 Sur proposition du Tribunal cantonal et rapport du Conseil d'Etat, le Grand  Conseil fixe un nombre maximal d'unités juristes en arrêtant,  par voie de  décision, le nombre de juges de première instance et de greffiers de l'en- semble des tribunaux. 2 Dans les limites du nombre maximal d'unités juristes et du budget, le Tri- bunal cantonal peut réduire le nombre de greffiers et augmenter proportion- nellement le nombre de juges de première instance, puis décider de leur af- fectation conformément à l'article 15. 3 L'article 41 alinéa 2 demeure réservé.  8    173.1  4 Organisation du Tribunal cantonal  Art.  19 Autorité collégiale  1 Pour l'administration de la justice, et sous réserve de l'article 20 de la pré- sente loi,  le Tribunal cantonal est composé de cours civiles,  pénales,  de  droit  public,  des  assurances  sociales,  et  de  sections  ou  chambres.  Le  nombre de juges par cour, section ou chambre ainsi que leurs attributions  sont fixés dans le règlement d'organisation des tribunaux valaisans ou dans  la législation spéciale. 2 Dans tous les cas où la loi n'exige pas expressément  des délibérations  orales, les causes peuvent être jugées par voie de circulation sur la base  du rapport et du dossier, sauf si un juge demande la délibération. Les déci- sions par voie de circulation ne peuvent être prises qu'à l'unanimité. Cha- cun des juges doit apposer sa signature sur le rapport. 3 Lorsqu'une cour entend déroger à la jurisprudence suivie par une autre  cour ou par le tribunal en séance plénière, elle ne peut le faire qu'avec le  consentement de l'autre cour ou du tribunal. Cette décision est prise sans  débat et à huis clos; elle lie la cour qui doit statuer sur la cause.  Art.  20 Juridiction du juge unique  1 Le président d'un tribunal collégial ou un juge délégué peut, sans débat ni  échange d'écritures, statuer comme juge unique:  a) lorsqu'une affaire devient sans objet;  b) en cas d'irrecevabilité manifeste;  c) en cas de conclusions manifestement infondées. 2 Le président d'un tribunal collégial ou un juge délégué est compétent pour  instruire les recours relevant du Tribunal cantonal. 3 La  loi  peut  attribuer  une  compétence  pour  statuer  à  un  juge  cantonal  unique.  Art.  21 Organisation en cas d'empêchement ou de récusation  1 Si, par suite d'empêchement ou de récusation de ses membres et de ses  suppléants, le Tribunal cantonal est incomplet, il se complète lui-même en  faisant appel à un ou plusieurs juges de première instance ou à un ou plu- sieurs de leurs suppléants.  9    173.1  2 Une demande de récusation formée contre tous les membres ordinaires  du Tribunal cantonal est examinée par un tribunal extraordinaire composé  de trois membres tirés au sort par le Conseil d'Etat parmi les juges canto- naux suppléants et les juges de première instance. Au besoin, le Conseil  d'Etat fait appel à d'autres juges; dans ce cas, ces derniers doivent satis- faire aux exigences de l'article 27. Si la récusation est fondée, le tribunal  extraordinaire connaît de la cause. 3 En cas de recours contre une décision statuant sur la demande de récu- sation, la procédure suivante est applicable:  a) le recours,  adressé au Conseil d'Etat,  est régi, selon la matière en- trant en considération, par les règles de la procédure civile, pénale ou  administrative;  b) le Conseil d'Etat procède à la désignation d'un second tribunal extra- ordinaire en appliquant l'alinéa 2 par analogie.  Art.  22 Tribunal supérieur - Cas particuliers  1 Si,  devant  une juridiction de recours en dernière instance cantonale ou  devant une juridiction cantonale devant statuer en unique instance, une dé- cision incidente ou une ordonnance d'instruction doit être rendue, la procé- dure suivante est applicable:  a) un juge de cette juridiction statue;  b) un recours, selon les règles de la procédure civile, pénale ou adminis- trative, peut être formé devant un autre juge de la même juridiction.  5 Organisation du ministère public  Art.  23 Ministère public indépendant, hiérarchisé et décentralisé  1 Il est institué pour l'ensemble du canton un ministère public indépendant  dans l'application du droit. 2 Le ministère public cantonal comprend un office central dont le siège est à  Sion, et trois offices régionaux dont le siège est respectivement à Brigue- Glis, Sion et St-Maurice. * 3 L'office central est dirigé par le procureur général, assisté d'un procureur  général adjoint; chaque office régional est dirigé par un premier procureur  sous réserve des compétences du procureur général.  10    173.1  4 Le Grand Conseil élit et assermente le procureur général, le procureur gé- néral adjoint et les premiers procureurs, qui forment le bureau du ministère  public. * 5 … *  Art.  24 Haute surveillance *  1 Le Grand Conseil exerce la haute surveillance sur le ministère public. * 2 … * 3 … * 4 … * 5 … * 6 … *  Art.  25 Relations avec le Grand Conseil  1 Par  l'intermédiaire  du  Conseil  d'Etat,  le  procureur  général  adresse  au  Grand Conseil chaque année un rapport  sur l'activité du ministère public.  Le rapport contient notamment des informations sur:  a) l'organisation interne;  b) les instructions de portée générale;  c) le nombre  et  le type d'affaires closes et  d'affaires  pendantes,  et  la  charge de travail des différentes unités;  d) la durée de traitement des affaires;  e) l'utilisation  des  ressources  humaines,  des  moyens  financiers  et  de  l'infrastructure;  f) le nombre et l'issue des recours déposés contre les ordonnances et  les actes de procédure du ministère public.  2 … * 3 … *  Art.  26 Organisation interne  1 Sur  proposition  du  procureur  général  et  rapport  du  Conseil  d'Etat,  le  Grand Conseil fixe,  par voie de décision,  le nombre de procureurs et de  substituts.  11    173.1  2 Le bureau du ministère public:  a) * nomme et assermente les procureurs et les substituts;  b) nomme le personnel administratif;  c) décide de l'affectation des procureurs, des substituts et du personnel  administratif dans les offices.  3 Les  décisions  du  bureau du  ministère  public  en  matière  d'organisation  sont publiées dans le Bulletin officiel.  Art.  26a * Procureur extraordinaire *  1 En cas d'empêchement, ou s'il existe un autre motif important, le bureau  du ministère public peut nommer et assermenter, pour traiter d'une cause,  un procureur extraordinaire choisi hors du corps du ministère public du can- ton du Valais. Dans ce cas, le procureur extraordinaire doit satisfaire aux  conditions de l'article 27. * 2 En cas d'empêchement ou de récusation de tous les membres du bureau  du ministère public, le procureur extraordinaire est élu et assermenté par le  Grand Conseil. *  Art.  26b * Ministère public des mineurs  1 Les tâches confiées au ministère public des mineurs par la loi fédérale sur   la procédure pénale applicable aux mineurs sont de la compétence du mi- nistère public ordinaire. 2 Le bureau du ministère public peut affecter un ou plusieurs procureurs au  traitement des affaires relevant de la juridiction pénale des mineurs.  6 Exercice des fonctions de juge ou procureur  Art.  27 Conditions d'éligibilité  1 Pour être nommé juge cantonal, juge de district,  juge des mineurs, juge  des mesures de contrainte,  juge de l'application des peines et  mesures,   procureur général, procureur général adjoint, premier procureur, procureur,  substitut, suppléant de ces magistrats ou greffier, il faut être titulaire du bre- vet d'avocat.  12    173.1  2 Les titulaires d'une licence, master ou doctorat en droit, ou d'un titre uni- versitaire équivalent  sont  éligibles à condition de justifier  d'une formation  pratique suffisante.  Art.  28 Election des juges cantonaux et des membres du bureau du  ministère public *  1 Le mode d'élection des juges cantonaux, des juges cantonaux suppléants  et des membres du bureau du ministère public est fixé par le règlement du  Grand Conseil. *  Art.  28a * Nomination et assermentation des procureurs et des substituts  1 La procédure de nomination et d'assermentation des procureurs, des sub- stituts et du procureur extraordinaire est fixée par le règlement du ministère  public du canton du Valais.  Art.  29 Exigences de représentativité  1 Les langues,  les régions et  les forces  politiques doivent  être  équitable- ment  représentées  au  sein  des  autorités  judiciaires  cantonales,  de  pre- mière et de deuxième instances, et du ministère public. 2 En outre, l'autorité de nomination prend en compte le principe de l'égalité  des sexes.  Art.  30 Assermentation - Promesse solennelle  1 Les membres des autorités judiciaires à assermenter, les membres du mi- nistère public ainsi que les greffiers doivent  prêter  serment  ou promettre  solennellement de remplir leur fonction en toute conscience. 2 S'ils entendent être assermentés,  ils prêtent le serment suivant: "Je jure  de remplir en toute conscience les fonctions qui me sont confiées, je le jure  par le nom de Dieu comme je désire qu'il m'assiste à mon dernier jour." 3 S'ils  entendent  faire  la promesse  solennelle,  ils  prononcent  les paroles  suivantes: "Je promets solennellement de remplir en toute conscience les  fonctions qui me sont confiées."  Art.  31 Statut des greffiers  1 Sauf  disposition contraire,  la législation sur  le personnel  de l'Etat  s'ap- plique par analogie aux greffiers. *  13    173.1  Art.  31a * Devoirs généraux des juges et des procureurs  1 Les juges et les procureurs:  a) sont indépendants et impartiaux;  b) exercent leur charge avec assiduité, diligence et rigueur;  c) sont tenus au secret de fonction;  d) sont tenus à un devoir de réserve;  e) tiennent à jour et perfectionnent leur connaissance du droit.  Art.  32 Surveillance  1 Le Tribunal cantonal exerce la surveillance sur les greffiers et le personnel  administratif. Il est compétent pour prononcer des mesures disciplinaires en  première instance et sur recours, conformément au règlement d'organisa- tion des tribunaux valaisans. * 2 Le bureau du ministère public exerce la même surveillance sur le person- nel administratif. Le Tribunal cantonal connaît des recours contre les déci- sions en matière disciplinaire prononcées à l'endroit du personnel adminis- tratif. * 3 Demeure réservé le contrôle interne sur les tribunaux et les offices du mi- nistère public au sens de l'article 19 alinéa 4 de la loi sur le Conseil de la  magistrature. *  Art.  33 Sanctions disciplinaires *  1 Les sanctions disciplinaires suivantes peuvent être prononcées: *  a) * …  b) * le blâme écrit;  c) * …  d) * la  diminution  du  traitement  mensuel  jusqu'à  concurrence  du  tiers,  pour une durée maximale d'une année;  e) * le transfert dans une autre fonction ou à un poste, équivalent ou infé- rieur avec traitement correspondant à la nouvelle situation;  f) * la révocation disciplinaire.  g) * … 2 La sanction disciplinaire est fixée selon la gravité des faits et la conduite  antérieure du magistrat. * 3 … *  14    173.1  4 Si la faute commise est légère, il peut être renoncé à toute sanction disci- plinaire. * 5 En cas de démission présentée par le magistrat concerné, l'autorité com- pétente peut renoncer à une mesure disciplinaire et accepter la démission,   si cette solution s'avère la plus adéquate au vu de l'ensemble des circons- tances et des divers intérêts en présence. *  Art.  34 Fin des fonctions de juge, procureur ou substitut  1 Les juges, les juges suppléants, le procureur général, le procureur général  adjoint,  les premiers procureurs,  les procureurs et  les substituts  peuvent  présenter leur démission en tout temps auprès de l'autorité d'élection ou de  nomination en respectant un préavis de six mois pour la fin d'un mois. La  durée du préavis peut être abrégée avec l'accord de l'autorité compétente. 2 L'autorité d'élection ou de nomination peut en tout temps mettre fin aux  fonctions d'un magistrat pour de justes motifs. Demeure réservée la procé- dure disciplinaire. *  Art.  34a * Liens d'intérêts  1 En entrant en fonction et lors de toute modification, chaque magistrat de  l'ordre judiciaire et du ministère public signale ses liens d'intérêts définis par  règlement. 2 Le secrétaire général des tribunaux valaisans établit un registre public des  indications fournies par les magistrats de l'ordre judiciaire. Le procureur gé- néral en fait de même des indications fournies par les magistrats du minis- tère public. Ces registres sont publiés sur les sites officiels du pouvoir judi- ciaire et du ministère public.  Art.  35 Récusation  1 Est compétent pour statuer sur une demande de récusation lorsque la re- quête est dirigée:  a) contre un juge de commune: le vice-juge de commune ou un autre  juge de commune désigné par le juge de district du siège dont il re- lève;  b) contre un juge de première instance ou un juge de première instance  suppléant: un autre juge de première instance ou un juge de première  instance suppléant désigné par le président du Tribunal cantonal;  c) contre un juge cantonal: le président du Tribunal cantonal;  15    173.1  d) contre le président du Tribunal cantonal: le vice-président du Tribunal  cantonal;  e) contre le président et le vice-président du Tribunal cantonal: le juge  cantonal doyen de fonction qui n'est pas concerné par le motif de ré- cusation.  2 La décision de récusation concernant un juge de commune ou un juge de  première instance est  sujette  à recours  auprès  du président  du Tribunal  cantonal qui statue,  selon la matière entrant  en considération,  conformé- ment  aux règles de la procédure civile, de la procédure pénale ou de la  procédure administrative. 3 Demeurent réservés:  a) l'article 59 du code de procédure pénale suisse lorsque la récusation  est dirigée contre une autorité pénale;  b) l'article 21 alinéas 2 et 3 de la présente loi lorsque la récusation est   dirigée contre tous les membres du Tribunal cantonal;  c) l'article 22 de la présente loi lorsque le recours est dirigé contre la dé- cision de récusation concernant un juge cantonal, le président ou le  vice-président du Tribunal cantonal.  4 Lorsque la récusation est dirigée contre tous les membres du tribunal de  police, l'article 21 alinéas 2 et 3 s'applique par analogie.  7 Dispositions diverses, finales et transitoires  Art.  36 Secrétariat  1 Le Tribunal cantonal  dispose d'un secrétariat  général qui lui apporte un  appui administratif général, notamment en matière de personnel, de locaux,  d'équipements, d'informatique, de comptabilité et de préparation du budget. 2 Le Tribunal cantonal arrête dans un règlement l'organisation du secréta- riat général et ses compétences. 3 Le ministère public dispose de son propre secrétariat.  Art.  37 Computation des délais  1 Pour les délais légaux ou les délais fixés par une autorité au sens de la  présente loi, sont considérés comme fériés:  a) les jours fixés par le droit fédéral;  16    173.1  b) les jours fixés par la loi cantonale sur le repos du dimanche et des  jours de fête et par son règlement d'exécution;  c) le 2 janvier,  le lundi de Pâques,  le lundi de Pentecôte et  le 26 dé- cembre.  Art.  38 Publication *  1 Le Tribunal cantonal administre un site internet sur lequel il publie notam- ment: *  a) * ses prononcés finaux et partiels rendus sur le fond;  b) * ses décisions préjudicielles ou incidentes de principe, et  c) * les prononcés des autorités judiciaires de première instance impor- tants pour la connaissance du droit.  1bis Le Tribunal cantonal  publie notamment  les prononcés de principe des  autorités judiciaires dans la Revue valaisanne de jurisprudence. * 1ter Les prononcés des autorités judiciaires sont accessibles sur demande. * 1quater Les articles 48 à 50 et 55 de la loi sur l'information du public, la protec- tion des données et l'archivage (LIPDA) sont applicables par analogie aux  demandes d’accès aux prononcés des autorités judiciaires. * 2 Les autorités judiciaires autorisent  l’accès à leurs prononcés conformé- ment aux dispositions du droit fédéral. Elles prennent notamment les dispo- sitions nécessaires pour protéger la sphère privée des justiciables et des  tiers. Exceptionnellement, elles peuvent: *  a) * procéder à une anonymisation qualifiée, dans un but de protection de  la jeunesse ou en cas de délits à caractère sexuel;  b) * renoncer à toute publication lorsque, malgré l’anonymisation, une per- sonne resterait reconnaissable et que cela l’exposerait à un péril de la  plus extrême gravité.  2bis Dans le cadre d’une recherche scientifique, sous réserve de la signature  d’une clause de confidentialité et de la destruction des données au terme  de la recherche, les autorités judiciaires octroient l’accès à des prononcés  non anonymisés. * 2ter Les décisions concernant  les accès aux prononcés des autorités judi- ciaires de première instance sont susceptibles de recours au Tribunal can- tonal. * 3 Le Tribunal cantonal arrête dans un règlement les relations entre les tribu- naux et les médias ainsi que la mise en œuvre du présent article. *  17    173.1  4 Le ministère public arrête dans un règlement ses relations avec les mé- dias.  Art.  39 Crédits budgétaires  1 Le  Tribunal  cantonal,  respectivement  le  ministère  public  disposent  des  crédits qui leur sont alloués par le Grand Conseil pour l'administration de la  justice. 2 Les comptes sont soumis au contrôle de l'inspection des finances, dans la  mesure que requiert la haute surveillance exercée par le Grand Conseil.  Art.  40 Prestations des communes  1 Le Conseil  d'Etat  arrête  les prestations à fournir  par  les communes où  siègent les autorités judiciaires et le ministère public, et éventuellement par  les autres communes des districts ou des arrondissements intéressés.  Art.  41 Personnel administratif  1 Le personnel administratif des tribunaux est nommé par le Tribunal canto- nal; celui du ministère public par son bureau. Le personnel administratif est  soumis à la législation sur le personnel de l'Etat. Les juges de district, les  juges des mineurs, les juges du tribunal des mesures de contrainte et de  l'application des peines et mesures ainsi que les premiers procureurs pro- posent le personnel à nommer pour leur siège. * 2 Dans le cadre du budget, le Tribunal cantonal peut transformer un poste  de l'organigramme attribué au personnel administratif en un poste de gref - fier ou de juge de première instance. De la même façon, le bureau du mi- nistère public peut transformer un poste de l'organigramme attribué au per- sonnel administratif en un poste de procureur ou de substitut. *  Art.  42 Huissiers  1 Le Tribunal cantonal, le ministère public, les tribunaux d'arrondissement et  les juges de première instance peuvent être assistés par un ou plusieurs  huissiers nommés pour la durée de la législature et assermentés par ces  autorités. 2 Le procès-verbal fait mention de la nomination et de l'assermentation. 3 Les nominations des huissiers sont rendues publiques par la voie du Bul- letin officiel.  18    173.1  4 Sauf  disposition contraire,  la législation sur  le personnel  de l'Etat  s'ap- plique par analogie. *  Art.  43 Police  1 Les autorités judiciaires et le ministère public peuvent requérir les services  de la police.  Art.  44 Archives  1 Le Tribunal cantonal fixe, par voie de règlement, l'organisation et la tenue  des archives judiciaires. 2 Le bureau du ministère public fixe, par voie de règlement, l'organisation et  la tenue des archives du ministère public.  Art.  45 Règlements du Tribunal cantonal et du bureau du ministère pu- blic  1 Le Tribunal cantonal arrête, par voie de règlement, les dispositions rela- tives à son organisation interne, à celle des tribunaux de district, du tribunal  des mineurs, du tribunal des mesures de contrainte et de l'application des  peines et mesures. 2 Le bureau du ministère public arrête, par voie de règlement, les disposi- tions relatives à son organisation interne.  Art.  46 Abrogation et modification du droit en vigueur  1 Toute disposition contraire à la présente loi est abrogée, en particulier la  loi d'organisation judiciaire du 27 juin 2000. 2 La loi sur la procédure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976  est modifiée. 3 La loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs est  modifiée.  Art.  47 Droit transitoire  1 La présente loi s'applique aux procédures pendantes lors de son entrée  en vigueur, sous réserve des dispositions transitoires du droit fédéral.  19    173.1  Art.  48 Entrée en vigueur  1 La présente loi est soumise au référendum facultatif. 2 Le Conseil d'Etat fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.  T1 Disposition transitoire de la modification du 16.02.2017 *  Art.  T1-1 *  1 Les nouvelles dispositions de la loi relatives à la procédure de nomination  et d'assermentation des membres du ministère public ne déploient d'effet à  l'égard  de  personnes  déjà  élues  lors  de  son  entrée  en  vigueur  qu'à  l'échéance de la période judiciaire en cours.  20    173.1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  11.02.2009 01.01.2011 Acte législatif première  version  BO/Abl. 13/2009,  26/2010  12.11.2009 01.01.2011 Art. 13 al. 4 modifié BO/Abl. 49/2009,  26/2010  12.11.2009 01.01.2011 Art. 13 al. 5 introduit BO/Abl. 49/2009,  26/2010  12.11.2009 01.01.2011 Art. 26a introduit BO/Abl. 49/2009,  26/2010  12.11.2009 01.01.2011 Art. 41 al. 1 modifié BO/Abl. 49/2009,  26/2010  19.11.2010 01.07.2011 Art. 31 al. 1 modifié BO/Abl. 48/2010,  26/2011  19.11.2010 01.07.2011 Art. 42 al. 4 modifié BO/Abl. 48/2010,  26/2011  13.09.2012 01.01.2013 Art. 6 al. 1, a) abrogé BO/Abl. 39/2012 13.09.2012 01.01.2013 Art. 6 al. 2 modifié BO/Abl. 39/2012 13.09.2012 01.01.2013 Art. 6a introduit BO/Abl. 39/2012 13.09.2012 01.01.2013 Art. 9 abrogé BO/Abl. 39/2012 12.05.2016 01.01.2018 Art. 12 al. 2 modifié BO/Abl. 24/2016,   40/2017 16.02.2017 01.06.2017 Art. 23 al. 4 modifié BO/Abl. 9/2017,   22/2017 16.02.2017 01.06.2017 Art. 23 al. 5 abrogé BO/Abl. 9/2017,   22/2017 16.02.2017 01.06.2017 Art. 26 al. 2, a) modifié BO/Abl. 9/2017,   22/2017 16.02.2017 01.06.2017 Art. 26a titre modifié BO/Abl. 9/2017,   22/2017 16.02.2017 01.06.2017 Art. 26a al. 1 modifié BO/Abl. 9/2017,   22/2017 16.02.2017 01.06.2017 Art. 26a al. 2 modifié BO/Abl. 9/2017,   22/2017 16.02.2017 01.06.2017 Art. 26b introduit BO/Abl. 9/2017,   22/2017 16.02.2017 01.06.2017 Art. 28 titre modifié BO/Abl. 9/2017,   22/2017 16.02.2017 01.06.2017 Art. 28 al. 1 modifié BO/Abl. 9/2017,   22/2017 16.02.2017 01.06.2017 Art. 28a introduit BO/Abl. 9/2017,   22/2017 16.02.2017 01.06.2017 Art. 34a introduit BO/Abl. 9/2017,   22/2017 16.02.2017 01.06.2017 Art. 41 al. 2 modifié BO/Abl. 9/2017,   22/2017 16.02.2017 01.06.2017 Titre T1 introduit BO/Abl. 9/2017,   22/2017 16.02.2017 01.06.2017 Art. T1-1 introduit BO/Abl. 9/2017,   22/2017 13.09.2019 01.01.2021 Art. 13 al. 3 modifié RO/AGS 2020-054 13.09.2019 01.01.2021 Art. 24 titre modifié RO/AGS 2020-054 13.09.2019 01.01.2021 Art. 24 al. 1 modifié RO/AGS 2020-054  21    173.1  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  13.09.2019 01.01.2021 Art. 24 al. 2 abrogé RO/AGS 2020-054 13.09.2019 01.01.2021 Art. 24 al. 3 abrogé RO/AGS 2020-054 13.09.2019 01.01.2021 Art. 24 al. 4 abrogé RO/AGS 2020-054 13.09.2019 01.01.2021 Art. 24 al. 5 abrogé RO/AGS 2020-054 13.09.2019 01.01.2021 Art. 24 al. 6 abrogé RO/AGS 2020-054 13.09.2019 01.01.2021 Art. 25 al. 2 abrogé RO/AGS 2020-054 13.09.2019 01.01.2021 Art. 25 al. 3 abrogé RO/AGS 2020-054 13.09.2019 01.01.2021 Art. 31a introduit RO/AGS 2020-054 13.09.2019 01.01.2021 Art. 32 al. 1 modifié RO/AGS 2020-054 13.09.2019 01.01.2021 Art. 32 al. 2 modifié RO/AGS 2020-054 13.09.2019 01.01.2021 Art. 32 al. 3 introduit RO/AGS 2020-054 13.09.2019 01.01.2021 Art. 33 titre modifié RO/AGS 2020-054 13.09.2019 01.01.2021 Art. 33 al. 1 modifié RO/AGS 2020-054 13.09.2019 01.01.2021 Art. 33 al. 1, a) abrogé RO/AGS 2020-054 13.09.2019 01.01.2021 Art. 33 al. 1, b) modifié RO/AGS 2020-054 13.09.2019 01.01.2021 Art. 33 al. 1, c) abrogé RO/AGS 2020-054 13.09.2019 01.01.2021 Art. 33 al. 1, d) modifié RO/AGS 2020-054 13.09.2019 01.01.2021 Art. 33 al. 1, e) modifié RO/AGS 2020-054 13.09.2019 01.01.2021 Art. 33 al. 1, f) modifié RO/AGS 2020-054 13.09.2019 01.01.2021 Art. 33 al. 1, g) abrogé RO/AGS 2020-054 13.09.2019 01.01.2021 Art. 33 al. 2 modifié RO/AGS 2020-054 13.09.2019 01.01.2021 Art. 33 al. 3 abrogé RO/AGS 2020-054 13.09.2019 01.01.2021 Art. 33 al. 4 modifié RO/AGS 2020-054 13.09.2019 01.01.2021 Art. 33 al. 5 introduit RO/AGS 2020-054 13.09.2019 01.01.2021 Art. 34 al. 2 modifié RO/AGS 2020-054 12.12.2019 01.08.2021 Art. 23 al. 2 modifié RO/AGS 2020-074,   2020-075 12.12.2019 01.01.2021 Art. 38 titre modifié RO/AGS 2020-074,   2020-075 12.12.2019 01.01.2021 Art. 38 al. 1 modifié RO/AGS 2020-074,   2020-075 12.12.2019 01.01.2021 Art. 38 al. 1, a) introduit RO/AGS 2020-074,   2020-075 12.12.2019 01.01.2021 Art. 38 al. 1, b) introduit RO/AGS 2020-074,   2020-075 12.12.2019 01.01.2021 Art. 38 al. 1, c) introduit RO/AGS 2020-074,   2020-075 12.12.2019 01.01.2021 Art. 38 al. 1bis introduit RO/AGS 2020-074,   2020-075 12.12.2019 01.01.2021 Art. 38 al. 1ter introduit RO/AGS 2020-074,   2020-075 12.12.2019 01.01.2021 Art. 38 al. 1quater introduit RO/AGS 2020-074,   2020-075 12.12.2019 01.01.2021 Art. 38 al. 2 modifié RO/AGS 2020-074,   2020-075 12.12.2019 01.01.2021 Art. 38 al. 2, a) introduit RO/AGS 2020-074,   2020-075 12.12.2019 01.01.2021 Art. 38 al. 2, b) introduit RO/AGS 2020-074,   2020-075 12.12.2019 01.01.2021 Art. 38 al. 2bis introduit RO/AGS 2020-074,   2020-075 12.12.2019 01.01.2021 Art. 38 al. 2ter introduit RO/AGS 2020-074,   2020-075 12.12.2019 01.01.2021 Art. 38 al. 3 modifié RO/AGS 2020-074,   2020-075  22    173.1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 11.02.2009 01.01.2011 première  version  BO/Abl. 13/2009,  26/2010  Art. 6 al. 1, a) 13.09.2012 01.01.2013 abrogé BO/Abl. 39/2012 Art. 6 al. 2 13.09.2012 01.01.2013 modifié BO/Abl. 39/2012 Art. 6a 13.09.2012 01.01.2013 introduit BO/Abl. 39/2012 Art. 9 13.09.2012 01.01.2013 abrogé BO/Abl. 39/2012 Art. 12 al. 2 12.05.2016 01.01.2018 modifié BO/Abl. 24/2016,   40/2017 Art. 13 al. 3 13.09.2019 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-054 Art. 13 al. 4 12.11.2009 01.01.2011 modifié BO/Abl. 49/2009,   26/2010 Art. 13 al. 5 12.11.2009 01.01.2011 introduit BO/Abl. 49/2009,   26/2010 Art. 23 al. 2 12.12.2019 01.08.2021 modifié RO/AGS 2020-074,   2020-075 Art. 23 al. 4 16.02.2017 01.06.2017 modifié BO/Abl. 9/2017,   22/2017 Art. 23 al. 5 16.02.2017 01.06.2017 abrogé BO/Abl. 9/2017,   22/2017 Art. 24 13.09.2019 01.01.2021 titre modifié RO/AGS 2020-054 Art. 24 al. 1 13.09.2019 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-054 Art. 24 al. 2 13.09.2019 01.01.2021 abrogé RO/AGS 2020-054 Art. 24 al. 3 13.09.2019 01.01.2021 abrogé RO/AGS 2020-054 Art. 24 al. 4 13.09.2019 01.01.2021 abrogé RO/AGS 2020-054 Art. 24 al. 5 13.09.2019 01.01.2021 abrogé RO/AGS 2020-054 Art. 24 al. 6 13.09.2019 01.01.2021 abrogé RO/AGS 2020-054 Art. 25 al. 2 13.09.2019 01.01.2021 abrogé RO/AGS 2020-054 Art. 25 al. 3 13.09.2019 01.01.2021 abrogé RO/AGS 2020-054 Art. 26 al. 2, a) 16.02.2017 01.06.2017 modifié BO/Abl. 9/2017,   22/2017 Art. 26a 12.11.2009 01.01.2011 introduit BO/Abl. 49/2009,   26/2010 Art. 26a 16.02.2017 01.06.2017 titre modifié BO/Abl. 9/2017,   22/2017 Art. 26a al. 1 16.02.2017 01.06.2017 modifié BO/Abl. 9/2017,   22/2017 Art. 26a al. 2 16.02.2017 01.06.2017 modifié BO/Abl. 9/2017,   22/2017 Art. 26b 16.02.2017 01.06.2017 introduit BO/Abl. 9/2017,   22/2017 Art. 28 16.02.2017 01.06.2017 titre modifié BO/Abl. 9/2017,   22/2017 Art. 28 al. 1 16.02.2017 01.06.2017 modifié BO/Abl. 9/2017,   22/2017 Art. 28a 16.02.2017 01.06.2017 introduit BO/Abl. 9/2017,   22/2017 Art. 31 al. 1 19.11.2010 01.07.2011 modifié BO/Abl. 48/2010,   26/2011 Art. 31a 13.09.2019 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-054 Art. 32 al. 1 13.09.2019 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-054 Art. 32 al. 2 13.09.2019 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-054  23    173.1  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 32 al. 3 13.09.2019 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-054 Art. 33 13.09.2019 01.01.2021 titre modifié RO/AGS 2020-054 Art. 33 al. 1 13.09.2019 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-054 Art. 33 al. 1, a) 13.09.2019 01.01.2021 abrogé RO/AGS 2020-054 Art. 33 al. 1, b) 13.09.2019 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-054 Art. 33 al. 1, c) 13.09.2019 01.01.2021 abrogé RO/AGS 2020-054 Art. 33 al. 1, d) 13.09.2019 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-054 Art. 33 al. 1, e) 13.09.2019 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-054 Art. 33 al. 1, f) 13.09.2019 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-054 Art. 33 al. 1, g) 13.09.2019 01.01.2021 abrogé RO/AGS 2020-054 Art. 33 al. 2 13.09.2019 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-054 Art. 33 al. 3 13.09.2019 01.01.2021 abrogé RO/AGS 2020-054 Art. 33 al. 4 13.09.2019 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-054 Art. 33 al. 5 13.09.2019 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-054 Art. 34 al. 2 13.09.2019 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-054 Art. 34a 16.02.2017 01.06.2017 introduit BO/Abl. 9/2017,   22/2017 Art. 38 12.12.2019 01.01.2021 titre modifié RO/AGS 2020-074,   2020-075 Art. 38 al. 1 12.12.2019 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-074,   2020-075 Art. 38 al. 1, a) 12.12.2019 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-074,   2020-075 Art. 38 al. 1, b) 12.12.2019 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-074,   2020-075 Art. 38 al. 1, c) 12.12.2019 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-074,   2020-075 Art. 38 al. 1bis 12.12.2019 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-074,   2020-075 Art. 38 al. 1ter 12.12.2019 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-074,   2020-075 Art. 38 al. 1quater 12.12.2019 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-074,   2020-075 Art. 38 al. 2 12.12.2019 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-074,   2020-075 Art. 38 al. 2, a) 12.12.2019 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-074,   2020-075 Art. 38 al. 2, b) 12.12.2019 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-074,   2020-075 Art. 38 al. 2bis 12.12.2019 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-074,   2020-075 Art. 38 al. 2ter 12.12.2019 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-074,   2020-075 Art. 38 al. 3 12.12.2019 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-074,   2020-075 Art. 41 al. 1 12.11.2009 01.01.2011 modifié BO/Abl. 49/2009,   26/2010 Art. 41 al. 2 16.02.2017 01.06.2017 modifié BO/Abl. 9/2017,   22/2017 Art. 42 al. 4 19.11.2010 01.07.2011 modifié BO/Abl. 48/2010,   26/2011 Titre T1 16.02.2017 01.06.2017 introduit BO/Abl. 9/2017,   22/2017 Art. T1-1 16.02.2017 01.06.2017 introduit BO/Abl. 9/2017,   22/2017  24    173.1  25   	1 Objet de la loi 	Art. 1 But 	Art. 2 Compétences des autorités judiciaires et du ministère public 	Art. 3 Compétence des autorités administratives 	Art. 4 Egalité entre hommes et femmes  	2 Organisation judiciaire - Généralités 	2.1 Administration de la justice 	Art. 5 Administration de la justice en matière civile 	Art. 6 Administration de la justice en matière pénale 	Art. 6a * Tribunal de police 	Art. 7 Administration de la justice en matière de droit public  	2.2 Autorités judiciaires 	Art. 8 Juge de commune 	Art. 9 * … 	Art. 10 Tribunaux de district 	Art. 11 Tribunaux d'arrondissement 	Art. 12 Tribunal des mesures de contrainte - Tribunal de l'application des peines et mesures 	Art. 13 Tribunal des mineurs 	Art. 14 Tribunal cantonal   	3 Organisation des autorités judiciaires de première instance 	Art. 15 Juges et juges suppléants de première instance 	Art. 16 Juge extraordinaire 	Art. 17 Greffiers 	Art. 18 Unités juristes  	4 Organisation du Tribunal cantonal 	Art. 19 Autorité collégiale 	Art. 20 Juridiction du juge unique 	Art. 21 Organisation en cas d'empêchement ou de récusation 	Art. 22 Tribunal supérieur - Cas particuliers  	5 Organisation du ministère public 	Art. 23 Ministère public indépendant, hiérarchisé et décentralisé 	Art. 24 Haute surveillance * 	Art. 25 Relations avec le Grand Conseil 	Art. 26 Organisation interne 	Art. 26a * Procureur extraordinaire * 	Art. 26b * Ministère public des mineurs  	6 Exercice des fonctions de juge ou procureur 	Art. 27 Conditions d'éligibilité 	Art. 28 Election des juges cantonaux et des membres du bureau du ministère public * 	Art. 28a * Nomination et assermentation des procureurs et des substituts 	Art. 29 Exigences de représentativité 	Art. 30 Assermentation - Promesse solennelle 	Art. 31 Statut des greffiers 	Art. 31a * Devoirs généraux des juges et des procureurs 	Art. 32 Surveillance 	Art. 33 Sanctions disciplinaires * 	Art. 34 Fin des fonctions de juge, procureur ou substitut 	Art. 34a * Liens d'intérêts 	Art. 35 Récusation  	7 Dispositions diverses, finales et transitoires 	Art. 36 Secrétariat 	Art. 37 Computation des délais 	Art. 38 Publication * 	Art. 39 Crédits budgétaires 	Art. 40 Prestations des communes 	Art. 41 Personnel administratif 	Art. 42 Huissiers 	Art. 43 Police 	Art. 44 Archives 	Art. 45 Règlements du Tribunal cantonal et du bureau du ministère public 	Art. 46 Abrogation et modification du droit en vigueur 	Art. 47 Droit transitoire 	Art. 48 Entrée en vigueur  	T1 Disposition transitoire de la modification du 16.02.2017 * 	Art. T1-1 *   		2021-05-31T09:49:12+0200 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"