type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 631.12 - Loi fixant le coefficient annuel des impôts cantonaux directs de la période fiscale 2022    631.12  Loi fixant le coefficient annuel des impôts cantonaux directs  de la période fiscale 2022  du 03.11.2021 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu l'article  2  de  la  loi  du  6  juin  2000  sur  les  impôts  cantonaux  directs   (LICD);  Vu le message 2021-DFIN-43 du Conseil d'Etat du 4 octobre 2021;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  Art.  1 1 Le coefficient annuel des impôts sur le revenu des personnes physiques de  la période fiscale 2022 est fixé à 96 % des taux prévus à l'article 37 al. 1  LICD. 2 Le coefficient annuel des impôts sur la fortune des personnes physiques de  la période fiscale 2022 est fixé à 100 % des taux prévus à l'article 62 LICD. 3 Le coefficient annuel des impôts à la source de la période fiscale 2022 est  fixé à 100 % des taux prévus aux articles 81 à 84, 86 et 86a LICD. 4 Le coefficient annuel des impôts sur le bénéfice et le capital des personnes  morales et de l'impôt minimal de la période fiscale 2022 est fixé à 100 % des  taux prévus aux articles 110, 113, 114, 121, 122 et 126 LICD.  1     631.12  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  03.11.2021 Acte acte de base 01.01.2022 2021_141  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 03.11.2021 01.01.2022 2021_141  2   	Art. 1  		2021-12-23T10:13:12+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: 631.13 - Ordonnance concernant l'échéance et la perception des créances fiscales    631.13  Ordonnance concernant l'échéance et la perception des  créances fiscales  du 13.02.2001 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu les articles 201 et suivants de la loi du 6 juin 2000 sur les impôts canto- naux directs (LICD);  Vu les articles 41 et suivants de la loi du 10 mai 1963 sur les impôts commu- naux (LICo);  Vu les articles 12 et suivants de la loi du 26 septembre 1990 concernant les  rapports entre les Eglises et l'Etat (LEE);  Vu l'article 31 de la loi du 14 septembre 2007 sur l'impôt sur les successions  et les donations (LISD);  Sur la proposition de la Direction des finances,  Arrête:  Art.  1 Autorité de perception 1 Le Service cantonal des contributions (SCC) est chargé de la perception au- près des personnes physiques et des personnes morales:  a) de l'impôt cantonal;  b) des impôts des communes et des paroisses qui lui ont confié ce mandat;  c) de l'impôt ecclésiastique des personnes morales. 2 Il est également chargé de la perception des impôts non périodiques, des  amendes, des intérêts et des frais.  Art.  2 Termes d'échéance des acomptes 1 Les acomptes dus par les personnes physiques pour l'année en cours sont  échus le 30 de chaque mois, d'avril à décembre. Ils doivent être payés le tren- tième jour qui suit l'échéance. 2 Les acomptes dus par les personnes morales  sont échus le 30 de chaque  mois, dès le quatrième mois qui suit la clôture de la période fiscale précé- dente. Ils doivent être payés le trentième jour qui suit l'échéance.  1    Echéance et perception des créances fiscales – A  631.13  3 Les acomptes non échus à la date de fin d'assujettissement sont annulés.  Art.  3 Terme général d'échéance 1 La différence entre le montant de l'impôt dû selon la taxation et le montant  provisoire facturé au titre d'acomptes est échue au terme général d'échéance.   Elle doit être payée le trentième jour qui suit la date de notification du dé- compte. 2 Pour les personnes physiques, le terme général d'échéance est fixé au 30  avril de l'année qui suit l'année fiscale. 3 Pour les personnes morales, le terme général d'échéance est fixé à la fin du  quatrième mois qui suit la clôture de la période fiscale. 4 Pour les contribuables en fin d'assujettissement, le terme général d'échéance  est fixé à la date de notification du décompte si ce dernier est établi avant la   date retenue dans les alinéas 1 ou 2. 5 Le SCC fixe le terme général d'échéance pour le contribuable qui présente  un assujettissement partiel ou particulier.  Art.  4 Facturation des acomptes 1 En règle générale, neuf acomptes sont facturés avant l'échéance du premier  acompte. 2 Lorsque la facturation n'a pu intervenir dans le délai prévu à l'alinéa 1, elle  s'effectue à un rythme mensuel pour la fin des mois suivants. Dans ce cas, le   nombre d'acomptes est diminué en conséquence, et la dernière facturation ne  peut comprendre moins de deux acomptes. 3 Pour le nouveau contribuable,  la facturation des acomptes s'effectue sitôt  que le SCC fixe l'impôt probable. 4 La  facturation  des  acomptes  ne  s'effectue  pas  tant  que  le  montant  d'un  acompte est inférieur à 20 francs. Le nombre d'acomptes est adapté en consé- quence.  Art.  5 Montant des acomptes 1 Le montant à percevoir au moyen d'acomptes comprend toutes les créances  probables prévues à l'article premier al. 1 et il est déterminé par le SCC. Il   tient compte provisoirement du dernier montant de l'impôt anticipé comptabi- lisé ou connu. 2 Le montant d'un acompte est calculé en divisant la somme globale par le  nombre d'acomptes.  2    Echéance et perception des créances fiscales – A  631.13  Art.  6 Réduction du montant des acomptes 1 En raison de la taxation annuelle  postnumerando,  l'impôt prévisible n'est  connu qu'après la fin de la période de perception des acomptes. Aussi l'adap- tation du montant des acomptes ne peut-elle en principe s'effectuer que selon  le système des arrangements de paiement. 2 Le système des arrangements de paiement prévoit que, si la diminution des  acomptes ne se révèle pas justifiée après taxation, des intérêts moratoires sont  facturés sur la différence impayée, mais au maximum jusqu'à la cote due. 3 Une réduction du montant des acomptes facturés peut toutefois intervenir si  le contribuable établit, avant la fin du délai de paiement du premier acompte,  que son impôt annuel définitif sera sensiblement inférieur à celui de l'année  précédente en raison d'une modification importante du montant de l'impôt an- ticipé provisoirement déduit.  Art.  7 Intérêts sur le paiement des acomptes 1 Lorsque l'échéance moyenne du paiement des acomptes précède l'échéance  moyenne de la facturation des acomptes, il est bonifié un intérêt rémunéra- toire, selon les conditions fixées par la Direction des finances. 2 Après taxation, un intérêt moratoire est facturé sur les acomptes impayés ou  payés tardivement, et un intérêt rémunératoire est bonifié en cas de rembour- sement, selon les conditions fixées par la Direction des finances. 3 Lorsqu'un contribuable effectue un versement non exigé et abusif, le mon- tant excédentaire peut être remboursé sans intérêt rémunératoire.  Art.  8 Imputation de l'impôt anticipé 1 L'impôt anticipé de l'année fiscale en cours, dont la demande de rembourse- ment a été déposée dans les délais prescrits, est imputé à la date du décompte   final des impôts cantonaux de l'année fiscale en cours. Toutefois, lors de la  fixation des acomptes, il est tenu compte, à titre provisoire, du dernier mon- tant de l'impôt anticipé comptabilisé ou connu. 2 Si la demande de remboursement n'a pas été déposée dans les délais, l'impôt  anticipé peut être imputé au plus tôt à la date du décompte final des impôts   cantonaux de l'année durant laquelle la demande de remboursement a été dé- posée. 3 L'impôt anticipé remboursable ne porte pas intérêt rémunératoire. 4 …  3    Echéance et perception des créances fiscales – A  631.13  Art.  9 Imputation d'impôts étrangers à la source 1 Le traitement de l'imputation d'impôts étranger à la source est assimilé au  traitement de l'imputation de l'impôt anticipé.  Art.  10 Intérêt compensatoire 1 L'intérêt compensatoire est calculé à partir du terme général d'échéance jus- qu'à la date de notification du dernier décompte sur la différence entre l'impôt  dû selon la taxation et l'impôt facturé au titre d'acomptes. L'impôt anticipé,  les versements et les transferts de crédits sont pris en compte.  Art.  11 Echéance du décompte final 1 Le solde des créances fiscales dues après une taxation est notifié dans un dé- compte final. 2 Les intérêts et les frais sont échus à la date de notification du décompte fi- nal. 3 Le décompte final est payable dans les trente jours qui suivent sa notifica- tion.  Art.  12 Exécution forcée 1 La perception des créances fiscales impayées dans les délais a lieu confor- mément à la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la  faillite (LP) et à ses dispositions d'exécution. 2 ...  Art.  12a Disposition transitoire 1 Le décompte de la période fiscale 2021 comportera le remboursement de  l'impôt anticipé de deux périodes fiscales, à savoir celui qui est échu en 2020  et celui qui est échu en 2021. Il sera imputé à la date du décompte final des  impôts de l'année fiscale 2021.  Art.  13 Abrogation 1 L'arrêté  du 17 décembre 1996 concernant  l'échéance et la perception des  créances fiscales (RSF 631.13) est abrogé.  Art.  14 Dispositions finales 1 La Direction des finances est chargée de l'exécution du présent arrêté qui  entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2001 et qui s'applique pour  la première fois à la perception des créances fiscales de l'année 2001.  4    Echéance et perception des créances fiscales – A  631.13  2 Cet arrêté est publié dans la Feuille officielle et inséré dans le Bulletin des  lois.  5    Echéance et perception des créances fiscales – A  631.13  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  13.02.2001 Acte acte de base 01.01.2001 BL/AGS 2001 f 22 / d 22 30.11.2010 Art. 12 modifié 01.01.2011 2010_153 16.06.2015 Préambule modifié 01.01.2016 2015_054 06.09.2021 Titre de l'acte modifié 01.01.2022 2021_105 06.09.2021 Art. 8 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_105 06.09.2021 Art. 8 al. 2 modifié 01.01.2022 2021_105 06.09.2021 Art. 8 al. 3 modifié 01.01.2022 2021_105 06.09.2021 Art. 8 al. 4 abrogé 01.01.2022 2021_105 06.09.2021 Art. 9 titre modifié 01.01.2022 2021_105 06.09.2021 Art. 9 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_105 06.09.2021 Art. 11 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_105 06.09.2021 Art. 12a introduit 01.01.2022 2021_105  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 13.02.2001 01.01.2001 BL/AGS 2001 f 22 / d 22 Titre de l'acte modifié 06.09.2021 01.01.2022 2021_105 Préambule modifié 16.06.2015 01.01.2016 2015_054 Art. 8 al. 1 modifié 06.09.2021 01.01.2022 2021_105 Art. 8 al. 2 modifié 06.09.2021 01.01.2022 2021_105 Art. 8 al. 3 modifié 06.09.2021 01.01.2022 2021_105 Art. 8 al. 4 abrogé 06.09.2021 01.01.2022 2021_105 Art. 9 titre modifié 06.09.2021 01.01.2022 2021_105 Art. 9 al. 1 modifié 06.09.2021 01.01.2022 2021_105 Art. 11 al. 1 modifié 06.09.2021 01.01.2022 2021_105 Art. 12 modifié 30.11.2010 01.01.2011 2010_153 Art. 12a introduit 06.09.2021 01.01.2022 2021_105  6   	Art. 1 Autorité de perception 	Art. 2 Termes d'échéance des acomptes 	Art. 3 Terme général d'échéance 	Art. 4 Facturation des acomptes 	Art. 5 Montant des acomptes 	Art. 6 Réduction du montant des acomptes 	Art. 7 Intérêts sur le paiement des acomptes 	Art. 8 Imputation de l'impôt anticipé 	Art. 9 Imputation d'impôts étrangers à la source 	Art. 10 Intérêt compensatoire 	Art. 11 Echéance du décompte final 	Art. 12 Exécution forcée 	Art. 12a Disposition transitoire 	Art. 13 Abrogation 	Art. 14 Dispositions finales  		2021-09-17T08:33:56+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: 631.131 - Ordonnance DFIN relative à la perception des créances fiscales    631.131  Ordonnance DFIN relative à la perception des créances  fiscales  du 07.11.2014 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  La Direction des finances  Vu les articles 201 et suivants de la loi du 6 juin 2000 sur les impôts canto- naux directs (LICD);  Vu les articles 50 al. 2 et 58 al. 3 de la loi du 14 septembre 2007 sur l'impôt   sur les successions et les donations (LISD);  Vu les articles 42 al. 2 et 48 al. 3 de la loi du 1er mai 1996 sur les droits de   mutation et les droits sur les gages immobiliers (LDMG);  Vu les articles 41 et suivants de la loi du 10 mai 1963 sur les impôts commu- naux (LICo);  Vu les articles 12 et suivants de la loi du 26 septembre 1990 concernant les  rapports entre les Eglises et l'Etat (LEE);  Considérant:  La Direction des finances fixe les taux des intérêts  rémunératoires,  mora- toires et compensatoires afférents aux paiements d'impôts périodiques et non  périodiques, à l'impôt à la source et aux amendes. Elle détermine en outre les  conditions auxquelles il n'est pas compté d'intérêt pour des raisons d'écono- mie ou par simplification administrative.  Ordonne:  Art.  1 Intérêt moratoire 1 Le taux de l'intérêt moratoire est fixé à 3,0 %.  Art.  2 Intérêt rémunératoire sur les acomptes 1 Le taux de l'intérêt rémunératoire bonifié sur les acomptes payés de manière  anticipée est fixé à 0 %. 2 Pour les acomptes, les taux sont appliqués à partir des dates des échéances  moyennes.  1    Perception des créances fiscales – O  631.131  3 Lorsque l'échéance moyenne des acomptes se situe au-delà de l'année civile  pour laquelle les taux sont arrêtés, l'intérêt rémunératoire présumé, proposé  au contribuable en cas de paiement du total des acomptes en un seul verse- ment, est calculé avec un taux provisoire. La rectification se fait lors du dé- compte final.  Art.  3 Intérêt rémunératoire sur les montants payés en trop 1 Le taux de l'intérêt rémunératoire bonifié sur les montants payés en trop est   fixé à 3,0 %.  Art.  4 Intérêt compensatoire 1 Le taux de l'intérêt compensatoire est fixé à 0 %.  Art.  5 Limites en durée 1 Lorsque l'échéance moyenne du paiement des acomptes ne diffère que de  sept jours ou moins par rapport à l'échéance moyenne de la facturation des  acomptes, il n'est pas compté d'intérêt. 2 Sur le décompte final et les impôts non périodiques, l'intérêt moratoire n'est  pas dû si le paiement est fait au maximum sept jours après la date fixée pour   le paiement. 3 L'intérêt  rémunératoire présumé,  proposé au contribuable en cas  de paie- ment  du  total  des  acomptes  en  un  seul  versement,  est  comptabilisé  à  l'échéance moyenne de la facturation des acomptes si le versement est fait  dans les sept jours avant ou après le délai de paiement du premier acompte.  Art.  6 Limites en valeur 1 Les  intérêts  sur  les  impôts  non  périodiques  ne  sont  pas  comptabilisés  lorsque le cumul des intérêts moratoires et rémunératoires n'excède pas 10  francs. 2 Les intérêts rémunératoires sur les acomptes des impôts de l'année fiscale  payés de manière  anticipée  sont pris  en compte s'ils  sont supérieurs  à  10  francs ou s'ils correspondent au moins à l'intérêt proposé lors de la facturation  des acomptes. Ils sont considérés comme un paiement et comptabilisés à la  date de l'échéance moyenne de la facturation des acomptes. 3 A l'exception des intérêts rémunératoires qui ont été comptabilisés en appli- cation de l'alinéa 2, tous les intérêts sur les impôts de l'année fiscale sont cu- mulés. Si ce cumul représente une valeur absolue supérieure à 10 francs, ces  intérêts sont comptabilisés à la date de notification du décompte.  2    Perception des créances fiscales – O  631.131  4 Lorsque, après mise en compte d'un éventuel intérêt moratoire, rémunéra- toire ou compensatoire, le solde en faveur de l'Etat ou du contribuable n'ex- cède pas 10 francs, il n'y a respectivement ni encaissement ni remboursement  de ce montant.  Art.  7 Disposition finale 1 Cette ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2015.  3    Perception des créances fiscales – O  631.131  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  07.11.2014 Acte acte de base 01.01.2015 2014_082 14.12.2016 Art. 2 modifié 01.01.2017 2016_168 15.12.2017 Art. 2 modifié 01.01.2018 2017_115 12.12.2018 Art. 2 al. 1 modifié 01.01.2019 2018_120 20.10.2021 Art. 4 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_130  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 07.11.2014 01.01.2015 2014_082 Art. 2 modifié 14.12.2016 01.01.2017 2016_168 Art. 2 modifié 15.12.2017 01.01.2018 2017_115 Art. 2 al. 1 modifié 12.12.2018 01.01.2019 2018_120 Art. 4 al. 1 modifié 20.10.2021 01.01.2022 2021_130  4   	Art. 1 Intérêt moratoire 	Art. 2 Intérêt rémunératoire sur les acomptes 	Art. 3 Intérêt rémunératoire sur les montants payés en trop 	Art. 4 Intérêt compensatoire 	Art. 5 Limites en durée 	Art. 6 Limites en valeur 	Art. 7 Disposition finale  		2021-10-29T08:22:00+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text:
631.14

  Ordonnance concernant la consultation des registres de l'impôt

  du 18.06.2002 (version entrée en vigueur le 01.07.2002)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu l'article 140 de la loi du 6 juin 2000 sur les impôts cantonaux directs (LICD);

    Considérant:

    A teneur de cette disposition légale, les registres de l'impôt ordinaire, contenant la mention de la cote d'impôt sur le revenu et la fortune des personnes physiques, sont déposés dans les communes, où ils peuvent être consultés selon les modalités que doit arrêter le Conseil d'Etat. Dès le 1er janvier 2001, les personnes physiques sont soumises à la taxation annuelle postnumerando au lieu de la taxation bisannuelle praenumerando. Cela a pour conséquence que les taxations d'une période fiscale s'effectuent au cours des deux années suivantes.

    Compte tenu de cette situation, la consultation peut avoir lieu au plus tôt dans le courant de la deuxième année qui suit la fin de la période fiscale. A titre d'exemple, les registres de l'impôt de l'année 2001 peuvent être consultés en 2003.

    Afin d'assurer une pratique uniforme par les communes lors de la consultation des registres de l'impôt, le Conseil d'Etat fixe les modalités de cette consultation et l'émolument perçu.

    Sur la proposition de la Direction des finances,

  Arrête:

Art. 1

1

Les registres de l'impôt cantonal ordinaire des personnes physiques sont déposés dans les bureaux communaux, du début de septembre à la fin d'octobre de chaque année, où ils peuvent être consultés par toute personne ayant qualité de contribuable à l'impôt cantonal sur le revenu et la fortune.

2

Les registres de l'impôt des personnes morales ne peuvent pas être consultés.

Art. 2

1

Les registres de l'impôt qui peuvent être consultés sont ceux de la période fiscale qui précèdent de deux ans l'année courante.

Art. 3

1

Les registres de l'impôt cantonal comprennent les nom, prénom et adresse de tous les contribuables de la commune dont la taxation est définitive ainsi que leurs cotes d'impôts sur le revenu et la fortune.

2

Lorsque la consultation porte sur une taxation provisoire ou une taxation qui n'a pas encore été établie, la commune informera le consultant lorsque la taxation sera définitive afin que la consultation puisse avoir lieu.

Art. 4

1

Aucune consultation ne peut avoir lieu par correspondance ou par téléphone.

Art. 5

1

Les contribuables qui consultent les registres de l'impôt cantonal sur le revenu et la fortune signent préalablement un livre de contrôle public, avec l'indication des chapitres consultés.

2

Tout contribuable peut prendre connaissance, durant le mois de novembre de la même année, des nom, prénom et adresse des personnes qui ont consulté son propre chapitre fiscal.

Art. 6

1

Toute consultation des registres de l'impôt cantonal sur le revenu et la fortune ou du livre de contrôle est soumise à un émolument de 8 francs par chapitre fiscal. L'émolument est acquis à la commune.

Art. 7

1

Cette ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2002.

  2002_068


text:
Déclaration fiscale, dépôt par voie électronique – O

  631.15

  Ordonnance concernant le dépôt par voie électronique de la déclaration fiscale des personnes physiques

  du 10.12.2014 (version entrée en vigueur le 01.01.2015)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu l'article 157 al. 1 et 2bis de la loi du 6 juin 2000 sur les impôts cantonaux directs (LICD);

    Sur la proposition de la Direction des finances,

  Arrête:

Art. 1

But

1

La présente ordonnance définit les conditions et précise les modalités du dépôt par voie électronique de la déclaration fiscale des personnes physiques.

2

Elle ne s'applique pas à la déclaration fiscale électronique déposée par voie postale.

Art. 2

Conditions

1

Tout contribuable peut déposer sa déclaration fiscale par voie électronique aux conditions prévues dans le présent article.

2

Le contribuable qui dépose sa déclaration d'impôt par voie électronique doit utiliser le logiciel «FriTax» qui peut être téléchargé sur le site Internet du Service cantonal des contributions (SCC).

3

Il joint à sa déclaration d'impôt, sous forme électronique, les pièces justificatives définies par le SCC.

Art. 3

Identification du contribuable

1

Au moment du dépôt électronique de la déclaration fiscale, le contribuable atteste son identité au moyen de son code FriTax personnalisé indiqué sur la formule de déclaration d'impôt.

2

Le code FriTax remplace la signature individuelle.

Art. 4

Confirmation de réception

1

Le contribuable qui a déposé sa déclaration d'impôt par voie électronique est immédiatement informé de la réussite ou de l'échec de son envoi et reçoit, par le même canal, une quittance pour vérification.

2

En cas d'échec du dépôt, le contribuable peut procéder à de nouveaux envois par voie électronique ou faire parvenir la déclaration d'impôt par voie postale.

Art. 5

Correction de la déclaration fiscale

1

Le contribuable peut corriger sa déclaration fiscale dans les septante-deux heures suivant la confirmation de réception.

2

Passé ce délai, faute de correction, la déclaration d'impôt est transmise au SCC.

Art. 6

Délai

1

La déclaration fiscale doit être déposée dans le délai prescrit par le SCC.

2

Elle est réputée déposée au moment où le contribuable reçoit la confirmation de réception. L'article 5 al. 1 est réservé.

3

Les dispositions relatives au retard du dépôt ou à la prolongation du délai prévues pour la déclaration déposée par voie postale s'appliquent à la déclaration déposée par voie électronique.

Art. 7

Conservation des pièces et collaboration ultérieure

1

Le contribuable doit conserver durant dix ans les pièces justificatives relatives à une année fiscale. Sur demande, il les fournit au SCC (art. 159 LICD).

Art. 8

Traitement des données

1

Les données transmises par le contribuable sont cryptées et stockées sur un serveur sécurisé hors du périmètre de l'Etat durant septante-deux heures dès le dernier dépôt de la déclaration par voie électronique (délai de correction).

2

A la fin du délai de correction, les données sont migrées au Service de l'informatique et des télécommunications (SITel) afin d'y être décryptées et rendues accessibles au SCC.

3

Seuls les collaborateurs et collaboratrices du SCC sont habilités à procéder au traitement des données transmises par le contribuable. Les collaborateurs et collaboratrices du SITel peuvent effectuer les travaux de maintenance.

Art. 9

Entrée en vigueur

1

Cette ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2015.

  2014_099


text:
631.16

  Tarif des émoluments du Service cantonal des contributions

  du 11.11.2013 (version entrée en vigueur le 01.01.2018)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu les articles 210 al. 4 et 218a de la loi du 6 juin 2000 sur les impôts cantonaux directs;

    Vu l'article 9 de la loi du 25 novembre 1994 sur les finances de l'Etat;

    Sur la proposition de la Direction des finances,

  Arrête:

Art. 1

1

Le Service cantonal des contributions perçoit les émoluments selon le tarif suivant:

      a)

      Domaine de la taxation

      1.

      Délai supplémentaire pour le dépôt de la déclaration d'impôt: par prolongation, Fr. 20

      2.

      Décision en matière d'exonération: Fr. 100 à 5000

      b)

      Domaine de la perception

      1.

      Sommation: Fr. 30

      2.

      Frais de contentieux: Fr. 30

      3.

      Traitement d'un versement effectué avec indication des références ou du compte inexacte ou manquante, sauf négligence légère: Fr. 20

      c)

      Divers

      1.

      Traitement des procédures téméraires, abusives ou introduites à la légère et autres procédés abusifs: par heure (dès un quart d'heure, arrondi au quart d'heure supérieur): Fr. 80 à 160

Art. 2

1

Les frais facturés par des tiers peuvent être mis à la charge du contribuable qui a causé ces frais.

Art. 3

1

Le montant est fixé, le cas échéant, en fonction notamment de la complexité de l'affaire, du temps investi ou de l'intérêt pour l'intéressé à la prestation.

Art. 4

1

Ce tarif entre en vigueur le 1er janvier 2014.

  2013_105


text:
Mise en oeuvre de la réforme fiscale - L

  631.2

  Loi sur la mise en œuvre de la réforme fiscale

  du 13.12.2018 (version entrée en vigueur le 01.01.2020)

  Le Grand Conseil du canton de Fribourg

    Vu la loi fédérale du 28 septembre 2018 relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS;

    Vu le message 2017-DFIN-79 du Conseil d'Etat du 8 octobre 2018;

    Sur la proposition de cette autorité,

  Décrète:

1 Dispositions générales

Art. 1

Objet

1

La présente loi règle la mise en œuvre du projet fiscal 17 (réforme fiscale).

2

Elle comprend des mesures fiscales et des mesures d'accompagnement, qui font l'objet de modifications du droit existant.

3

Elle règle en outre le financement de certaines des mesures d'accompagnement.

Art. 2

Evaluation

1

Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil un rapport sur la mise en œuvre et les effets de la présente loi sept ans après son entrée en vigueur.

2

Le rapport expose l'évolution des recettes fiscales provenant des personnes morales, l'évolution des recettes fiscales des collectivités publiques, l'utilisation de la déduction supplémentaire pour la recherche et le développement et l'utilisation des règles applicables aux brevets et droits comparables ainsi que les recettes et l'affectation de la taxe visant à financer les mesures d'accompagnement. Au besoin, il propose des adaptations à apporter.

2 Financement des mesures d'accompagnement

Art. 3

Taxe sociale

1

Les mesures d'accompagnement suivantes sont financées au moyen d'une taxe sociale (taxe):

      a)

      mesures en faveur de la formation professionnelle (art. 70a de la loi du 13 décembre 2007 sur la formation professionnelle);

      b)

      mesures en faveur des demandeurs et demandeuses d'emploi de 50 ans et plus ainsi que des jeunes en difficulté d'insertion professionnelle (art. 103 al. 1 let. h de la loi du 6 octobre 2010 sur l'emploi et le marché du travail);

      c)

      mesures en faveur de l'accueil extrafamilial (art. 10a de la loi du 9 juin 2011 sur les structures d'accueil extrafamilial de jour);

      d)

      mesures en faveur de l'intégration des personnes en situation de handicap (art. 8 de la loi du 12 octobre 2017 sur la personne en situation de handicap).

2

Sont assujetties à la taxe les personnes morales soumises à l'impôt sur le bénéfice.

Art. 4

Base de calcul et taux

1

La taxe annuelle est calculée sur l'impôt cantonal de base sur le bénéfice de la période fiscale qui se termine durant l'année et qui a été notifié de manière définitive par le service chargé des contributions[1].

2

Le taux de la taxe s'élève à 8,5 % de l'impôt cantonal de base notifié par le Service.

Art. 5

Affectation

1

Les recettes de la taxe sont affectées:

      a)

      à un fonds visant à favoriser la formation professionnelle et la formation professionnelle supérieure;

      b)

      au Fonds cantonal de l'emploi;

      c)

      à un fonds visant à favoriser la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle;

      d)

      à un fonds pour l'intégration des personnes en situation de handicap.

2

L'affectation des fonds est réglée dans les législations spéciales pertinentes.

Art. 6

Autorité de perception

1

La taxe et les intérêts liés à l'application de la présente loi sont perçus par le Service.

Art. 7

Obligation de payer un acompte

1

A la fin du mois de février de chaque année, le Service envoie un acompte pour la taxe de la période fiscale en cours. Il détermine le montant de l'acompte en se fondant sur la dernière taxation ou en estimant le montant de la taxe probablement dû pour l'année fiscale en cours.

2

L'acompte doit être acquitté au plus tard dans les trente jours après réception.

3

L'acompte ne porte ni intérêts moratoires, ni intérêts rémunératoires.

Art. 8

Décompte

1

La taxation est effectuée en même temps que la taxation de l'impôt sur le bénéfice et le capital. Un décompte séparé est notifié au contribuable.

2

L'acompte payé est imputé sur la taxe due selon la taxation.

3

Si le solde fixé dans le décompte final n'est pas acquitté au plus tard le trentième jour qui suit son échéance, il porte intérêts moratoires. L'article 206 al. 1 let. e et al. 2 de la loi du 6 juin 2000 sur les impôts cantonaux directs est applicable.

Art. 9

Echéance

1

La taxe est échue dès la notification de la décision de taxation.

Art. 10

Prescription

1

Le droit de procéder à la taxation se prescrit par cinq ans à compter de la fin de la période fiscale mais au plus tard quinze ans à compter de cette date.

2

Le droit de percevoir la taxe se prescrit par cinq ans à compter de l'entrée en force de la taxation mais dans tous les cas dix ans à compter de la fin de l'année au cours de laquelle la taxation est entrée en force.

3

Pour la suspension et l'interruption de la prescription, l'article 151 al. 2 et 3 de la loi du 6 juin 2000 sur les impôts cantonaux directs s'applique par analogie.

Art. 11

Droit applicable

1

Les dispositions de la loi sur les impôts cantonaux directs sont applicables en matière de solidarité, de perception, de recouvrement, de voies de droit, à moins que la présente loi ne prévoie des dispositions particulières.

3 Dispositions finales

Art. 12

Modifications

1

Les lois suivantes sont modifiées conformément aux dispositions figurant dans l'annexe[2]:

      a)

      loi du 13 décembre 2007 sur la formation professionnelle (RSF 420.1);

      b)

      loi du 6 juin 2000 sur les impôts cantonaux directs (RSF 631.1);

      c)

      loi du 9 juin 2011 sur les structures d'accueil extrafamilial de jour (RSF 835.1);

      d)

      loi du 26 septembre 1990 sur les allocations familiales (RSF 836.1);

      e)

      loi du 6 octobre 2010 sur l'emploi et le marché du travail (RSF 866.1.1).

Art. 13

Referendum et entrée en vigueur

1

La présente loi est soumise au referendum législatif. Elle n'est pas soumise au referendum financier.

2

Elle entre en vigueur le 1er janvier 2020.

  2018_124


text:
Mise en œuvre de la réforme fiscale – O

  631.21

  Ordonnance sur la mise en œuvre de la réforme fiscale

  du 10.12.2019 (version entrée en vigueur le 01.01.2020)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu la loi du 13 décembre 2018 sur la mise en œuvre de la réforme fiscale, notamment son article 11;

    Vu le décret du 13 décembre 2018 relatif aux contributions financières transitoires de l'Etat en faveur des communes et des paroisses, notamment son article 4 al. 3;

    Vu l'article 201 al. 5 de la loi du 6 juin 2000 sur les impôts cantonaux directs (LICD);

    Sur la proposition de la Direction des finances,

  Arrête:

Art. 1

Objet

1

La présente ordonnance arrête les dispositions d'exécution de la législation sur la réforme fiscale, en particulier:

      a)

      les dispositions d'exécution concernant les contributions transitoires versées aux communes et aux paroisses;

      b)

      les dispositions d'exécution portant sur la perception et l'affectation de la taxe sociale.

Art. 2

Clé de répartition de la contribution de base pour les communes

1

La contribution de base est répartie entre les communes, compte tenu des clés de répartition suivantes:

      a)

      pour les années 2020, 2021 et 2022: une clé basée sur les pertes fiscales estimées à la suite de la baisse du taux de l'impôt sur le bénéfice et de la suppression des statuts, par commune, de manière globale, fondées sur la statistique fiscale officielle la plus récente, soit 2017, 2018 et 2019;

      b)

      pour les années 2023, 2024, 2025 et 2026: une clé basée sur les variations de recettes des impôts sur le bénéfice et le capital calculées, par commune, entre les données statistiques officielles avant et après la réforme fiscale, soit sur les données statistiques fiscales officielles 2019 et 2020.

2

S'il y a, dans une commune, une ou plusieurs sociétés qui ont renoncé volontairement à leur statut fiscal spécial dès le 1er janvier 2017, les données déterminantes pour calculer les clés de répartition de cette commune sont ajustées de manière à correspondre à ce qu'elles auraient été si le statut fiscal avait été supprimé au 1er janvier 2020. Pour procéder à ces ajustements, on se fondera sur le préciput et la répartition entre l'activité suisse et étrangère retenus dans la taxation de la dernière période fiscale durant laquelle la ou les sociétés ont bénéficié du statut fiscal spécial.

3

Si des fusions de communes ont lieu durant les années de versement de la contribution transitoire, la clé de répartition et la contribution transitoire attribuée à la nouvelle commune seront déterminées en additionnant les pertes fiscales de chacune des communes fusionnées, estimées selon l'alinéa 1.

Art. 3

Clé de répartition de la contribution de base pour les paroisses

1

La contribution de base est répartie entre les paroisses sur la base des territoires communaux, selon les clés de répartition prévues à l'article 2.

2

La contribution définie selon l'alinéa 1 est répartie entre les paroisses réformées et catholiques de la commune concernée, en fonction du recensement de la population 2000.

Art. 4

Dégressivité du montant de la contribution de base

1

Le montant de la contribution de base est versé de manière dégressive, soit:

      a)

      Pour les communes:

      1.

      10 millions de francs en 2020, 2021 et 2022;

      2.

      8 millions de francs en 2023 et 2024;

      3.

      6,75 millions de francs en 2025 et 2026.

      b)

      Pour les paroisses:

      1.

      1,3 million de francs en 2020, 2021 et 2022;

      2.

      1 million de francs en 2023 et 2024;

      3.

      0,9 million de francs en 2025 et 2026.

Art. 5

Contribution complémentaire

1

Le Conseil d'Etat définira en automne 2022, sur la base des statistiques officielles de l'année fiscale 2020, si une contribution complémentaire doit être attribuée. Le cas échéant, elle pourra être prise en compte pour les budgets communaux et paroissiaux 2023. Ce calcul sera réactualisé chaque année pendant sept ans, soit jusqu'en 2028.

2

Le montant de la contribution complémentaire est déterminé par la différence entre la compensation annuelle de base de 9,6 millions de francs et le tiers de la part complémentaire du canton à l'impôt fédéral direct. Il s'élève au maximum à 5,4 millions de francs par an.

3

La compensation complémentaire prévue est, le cas échéant, répartie entre les communes et les paroisses à raison de 88,5 % pour les premières et de 11,5 % pour les secondes.

4

Le montant de la contribution complémentaire est réparti entre les communes et entre les paroisses selon les mécanismes prévus aux articles 2 et 3.

Art. 6

Contribution pour les cas de rigueur

1

Les communes bénéficiant de la contribution pour cas de rigueur au sens de l'article 5 du décret et les montants attribués figurent dans l'Annexe 1.

Art. 7

Modalités de versement

1

Les montants revenant aux communes (contribution de base, éventuelle contribution complémentaire et éventuelle contribution pour cas de rigueur) seront crédités sur leur compte courant auprès de l'Administration cantonale des finances. La mise en compte sera effectuée le 30 juin de chaque année.

2

Les montants revenant aux paroisses seront versés le 30 juin de chaque année, sur le compte bancaire ou postal renseigné au Service cantonal des contributions (SCC) pour chaque paroisse. S'il y a plusieurs paroisses dans une même commune ou si une paroisse s'étend sur plusieurs communes, le montant est versé à la paroisse siège.

Art. 8

Obligation de rapporter

1

Le SCC élabore et livre au quatrième trimestre de chaque année, à partir de 2022, un tableau statistique par commune.

2

Le tableau compare les recettes fiscales des personnes morales avant et après l'entrée en vigueur de la réforme fiscale, en se fondant sur les données suivantes:

      a)

      comparaison de la situation entre les années fiscales 2019 et 2020, pour le tableau transmis en 2022;

      b)

      comparaison de la situation entre les années fiscales 2019 et 2021, pour le tableau transmis en 2023;

      c)

      comparaison de la situation entre les années fiscales 2019 et 2022, pour le tableau transmis en 2024;

      d)

      comparaison de la situation entre les années fiscales 2019 et 2023, pour le tableau transmis en 2025;

      e)

      comparaison de la situation entre les années fiscales 2019 et 2024, pour le tableau transmis en 2026.

3

Le SCC présente les tableaux à l'Association des communes fribourgeoises et les discute avec elle avant de les transmettre aux communes.

Art. 9

Taxe sociale: limites en valeurs

1

L'article 4 al. 4 de l'arrêté du 13 février 2001 concernant l'échéance et la perception des créances fiscales est applicable par analogie à la facturation de l'acompte.

2

Les dispositions d'exécution relatives à la perception des impôts cantonaux directs sont applicables à la perception de la taxe sociale en ce qui concerne:

      a)

      les taux de l'intérêt moratoire et rémunératoire;

      b)

      la limite en valeur en dessous de laquelle les intérêts ne sont pas comptabilisés;

      c)

      la limite en valeur en dessous de laquelle le solde en faveur de l'Etat ou du ou de la contribuable n'est ni encaissé, ni remboursé.

Art. 10

Dispositions transitoires

1

Le versement en faveur des communes prévu à l'article 7 al. 1 est effectué la première fois en 2020.

2

Le versement en faveur des paroisses prévu à l'article 7 al. 2 est suspendu jusqu'à la validation des dispositions pertinentes du décret. Le cas échéant, les montants dus aux paroisses seront versés immédiatement après la validation.

A1 ANNEXE 1 – Compensation pour cas de rigueur, par commune, pour les années 2020 et 2021 – Versement les 30.06.2020 et 30.06.2021 (art. 6)

Art. A1-1

DISTRICT DE LA SARINE

1

La compensation pour les communes du district de la Sarine se monte à:

      Nº

      Commune

      Montant de la compensation pour cas de rigueur (en francs)

      2171

      Arconciel

      20'000

      2173

      Autigny

      –

      2174

      Avry

      40'000

      2175

      Belfaux

      50'000

      2234

      La Brillaz

      –

      2177

      Chénens

      –

      2183

      Corminbœuf

      40'000

      2185

      Corserey

      –

      2186

      Cottens

      –

      2189

      Ependes

      –

      2194

      Ferpicloz

      –

      2196

      Fribourg/Freiburg

      –

      2236

      Gibloux

      450'000

      2197

      Givisiez

      200'000

      2198

      Granges-Paccot

      –

      2200

      Grolley

      –

      2233

      Hauterive

      40'000

      2206

      Marly

      –

      2208

      Matran

      –

      2220

      Le Mouret

      –

      2211

      Neyruz

      10'000

      2213

      Noréaz

      –

      2216

      Pierrafortscha

      –

      2217

      Ponthaux

      –

      2221

      Prez-vers-Noréaz

      80'000

      2225

      Senèdes

      –

      2235

      La Sonnaz

      70'000

      2226

      Treyvaux

      –

      2228

      Villars-sur-Glâne

      –

      2230

      Villarsel-sur-Marly

      –

      TOTAL

      1'000'000

Art. A1-2

DISTRICT DE LA SINGINE

1

La compensation pour les communes du district de la Singine se monte à:

      Nº

      Commune

      Montant de la compensation pour cas de rigueur (en francs)

      2291

      Alterswil

      50'000

      2295

      Bösingen

      170'000

      2292

      Brünisried

      –

      2293

      Düdingen

      640'000

      2294

      Giffers

      200'000

      2296

      Heitenried

      –

      2299

      Plaffeien

      60'000

      2300

      Plasselb

      –

      2301

      Rechthalten

      –

      2302

      St. Antoni

      20'000

      2303

      St. Silvester

      –

      2304

      St. Ursen

      20'000

      2305

      Schmitten

      –

      2306

      Tafers

      40'000

      2307

      Tentlingen

      30'000

      2308

      Ueberstorf

      –

      2309

      Wünnewil-Flamatt

      410'000

      TOTAL

      1'640'000

Art. A1-3

DISTRICT DE LA GRUYÈRE

1

La compensation pour les communes du district de la Gruyère se monte à:

      Nº

      Commune

      Montant de la compensation pour cas de rigueur (en francs)

      2162

      Bas-Intyamon

      –

      2123

      Botterens

      –

      2124

      Broc

      140'000

      2125

      Bulle

      2'060'000

      2128

      Châtel-sur-Montsalvens

      –

      2129

      Corbières

      –

      2130

      Crésuz

      –

      2131

      Echarlens

      –

      2134

      Grandvillard

      –

      2135

      Gruyères

      70'000

      2137

      Hauteville

      –

      2121

      Haut-Intyamon

      –

      2138

      Jaun

      –

      2140

      Marsens

      –

      2143

      Morlon

      –

      2145

      Le Pâquier

      –

      2122

      Pont-en-Ogoz

      –

      2147

      Pont-la-Ville

      –

      2148

      Riaz

      –

      2149

      La Roche

      –

      2152

      Sâles

      –

      2153

      Sorens

      340'000

      2163

      Val-de-Charmey

      –

      2155

      Vaulruz

      –

      2160

      Vuadens

      –

      TOTAL

      2'610'000

Art. A1-4

DISTRICT DU LAC

1

La compensation pour les communes du district du Lac se monte à:

      Nº

      Commune

      Montant de la compensation pour cas de rigueur (en francs)

      2250

      Courgevaux

      170'000

      2254

      Courtepin

      50'000

      2257

      Cressier

      170'000

      2258

      Fräschels

      –

      2259

      Galmiz

      –

      2260

      Gempenach

      –

      2261

      Greng

      –

      2262

      Gurmels

      –

      2265

      Kerzers

      220'000

      2266

      Kleinbösingen

      –

      2271

      Meyriez

      –

      2272

      Misery-Courtion

      –

      2284

      Mont-Vully

      –

      2274

      Muntelier

      –

      2275

      Murten/Morat

      –

      2276

      Ried bei Kerzers

      –

      2278

      Ulmiz

      –

      TOTAL

      610'000

Art. A1-5

DISTRICT DE LA GLÂNE

1

La compensation pour les communes du district de la Glâne se monte à:

      Nº

      Commune

      Montant de la compensation pour cas de rigueur (en francs)

      2061

      Auboranges

      –

      2063

      Billens-Hennens

      –

      2066

      Chapelle

      –

      2067

      Le Châtelard

      –

      2068

      Châtonnaye

      10'000

      2072

      Ecublens

      –

      2116

      La Folliaz

      –

      2079

      Grangettes

      –

      2086

      Massonnens

      –

      2087

      Mézières

      –

      2089

      Montet

      –

      2096

      Romont

      620'000

      2097

      Rue

      –

      2099

      Siviriez

      –

      2115

      Torny

      –

      2102

      Ursy

      70'000

      2111

      Villaz-Saint-Pierre

      90'000

      2114

      Villorsonnens

      –

      2113

      Vuisternens-devant-Romont

      60'000

      TOTAL

      850'000

Art. A1-6

DISTRICT DE LA BROYE

1

La compensation pour les communes du district de la Broye se monte à:

      Nº

      Commune

      Montant de la compensation pour cas de rigueur (en francs)

      2053

      Belmont-Broye

      –

      2008

      Châtillon

      –

      2009

      Cheiry

      –

      2055

      Cheyres-Châbles

      –

      2011

      Cugy

      10'000

      2051

      Delley-Portalban

      –

      2054

      Estavayer

      790'000

      2016

      Fétigny

      30'000

      2022

      Gletterens

      –

      2025

      Lully

      –

      2027

      Ménières

      10'000

      2029

      Montagny

      40'000

      2050

      Les Montets

      20'000

      2035

      Nuvilly

      –

      2038

      Prévondavaux

      –

      2041

      Saint-Aubin

      70'000

      2043

      Sévaz

      40'000

      2044

      Surpierre

      –

      2045

      Vallon

      –

      TOTAL

      1'010'000

Art. A1-7

DISTRICT DE LA VEVEYSE

1

La compensation pour les communes du district de la Veveyse se monte à:

      Nº

      Commune

      Montant de la compensation pour cas de rigueur (en francs)

      2321

      Attalens

      10'000

      2323

      Bossonnens

      10'000

      2325

      Châtel-Saint-Denis

      –

      2337

      Le Flon

      –

      2328

      Granges

      10'000

      2333

      Remaufens

      –

      2335

      Saint-Martin

      –

      2336

      Semsales

      –

      2338

      La Verrerie

      110'000

      TOTAL

      140'000

Art. A1-8

RÉCAPITULATION

1

La compensation pour cas de rigueur en faveur de toutes les communes du canton pour les années 2020 et 2021 est la suivante:

      Districts

      Montant de la compensation pour cas de rigueur (en francs)

      District de la Sarine

      1'000'000

      District de la Singine

      1'640'000

      District de la Gruyère

      2'610'000

      District du Lac

      610'000

      District de la Glâne

      850'000

      District de la Broye

      1'010'000

      District de la Veveyse

      140'000

      TOTAL

      7'860'000

  2019_099


text:
631.31

  Arrêté sur l'imposition d'après la dépense

  du 20.03.2001 (version entrée en vigueur le 01.01.2014)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu l'article 14 de la loi du 6 juin 2000 sur les impôts cantonaux directs (LICD);

    Sur la proposition de la Direction des finances,

  Arrête:

Art. 1

1

L'imposition d'après la dépense est perçue selon les prescriptions de l'article 14 LICD.

Art. 2

1

L'imposition d'après la dépense est calculée selon les taux des barèmes généraux de l'impôt sur le revenu et la fortune des personnes physiques, prévus aux articles 37 et 62 LICD.

2

Le seuil minimal de l'assiette de l'impôt selon l'article 14 al. 3 let. a LICD se monte à 250'000 francs.

Art. 3

1

Les déductions sociales restent exclues en cas d'imposition d'après la dépense, à l'exception de celles qui sont prévues à l'article 36 al. 2 LICD.

Art. 4

1

A la demande du contribuable, l'imposition peut être établie sur la base d'un forfait élargi dans la mesure prévue par les conventions internationales en vue d'éviter la double imposition.

Art. 5

1

Tant que la procédure de taxation n'est pas close, les contribuables mentionnés à l'article 14 LICD peuvent demander à être imposés selon les prescriptions ordinaires de l'impôt sur le revenu et la fortune au lieu d'être soumis à l'imposition d'après la dépense.

Art. 6

1

Le contribuable qui veut être mis au bénéfice de l'imposition d'après la dépense doit remettre une déclaration d'impôt spécialement prévue à cet effet.

Art. 7

1

Le Service cantonal des contributions est chargé de la perception de l'impôt d'après la dépense.

Art. 8

1

L'arrêté du 28 décembre 1979 concernant le barème de l'impôt à forfait des étrangers et de certains ressortissants suisses (RSF 631.31) est abrogé.

Art. 9

1

Le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2001.

2

Il est publié dans la Feuille officielle et inséré dans le Bulletin des lois.

  BL/AGS 2001 f 94 / d 95