text: Arrêté désignant les associations cantonales, non affiliées à une association d'importance nationale, habilitées à former opposition et recours    710.12  Arrêté désignant les associations cantonales, non affiliées à  une association d'importance nationale, habilitées à former  opposition et recours  du 23.02.2010 (version entrée en vigueur le 01.04.2017)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 84 al. 2 à 4 de la loi du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du   territoire et les constructions (LATeC);  Vu l'article 33 al. 3 du règlement du 1er décembre 2009 d'exécution de la   loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC);  Sur la proposition de la Direction de l'aménagement, de l'environnement et   des constructions,  Arrête:  Art.  1 1 Sur la base de leurs statuts, ont qualité pour former opposition et recours,   en application de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions,   les associations suivantes:  a) Pro Fribourg;  b) Kultur Natur Deutschfreiburg.  Art.  2 1 Cet arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2010. 2 En raison de son caractère d'intérêt général, le présent acte est publié dans  le Recueil officiel fribourgeois et dans la Feuille officielle.  1     710.12  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  23.02.2010 Acte acte de base 01.01.2010 2010_029 09.10.2017 Art. 1 modifié 01.04.2017 2017_080  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 23.02.2010 01.01.2010 2010_029 Art. 1 modifié 09.10.2017 01.04.2017 2017_080  2   	Art. 1 	Art. 2  		2018-06-19T15:30:24+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text:
Aménagement du territoire et des constructions, émoluments – O

  710.16

  Ordonnance fixant le tarif des émoluments et des frais de procédure dans le domaine de l'aménagement du territoire et des constructions

  du 30.06.2015 (version entrée en vigueur le 01.07.2017)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire;

    Vu la loi du 9 février 1924 concernant le tarif des émoluments de chancellerie;

    Vu l'article 5 du tarif du 9 janvier 1968 des émoluments administratifs;

    Vu la loi du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC);

    Considérant:

    L'Etat doit prendre de nouvelles mesures pour améliorer sa situation financière. A cet effet, un programme de mesures structurelles et d'économies 2013–2016 de l'Etat de Fribourg (MSE) a été établi. Il a pour but d'augmenter les revenus de l'Etat par une première série de mesures relevant de sa compétence.

    Sur la base du message No 2013-DFIN-20 concernant le programme de MSE, la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions a entrepris un réexamen des tarifs en matière d'émoluments non seulement pour sa propre administration mais aussi pour celle du Service des constructions et de l'aménagement, notamment pour les plans d'aménagement, pour les demandes de permis de construire et pour les autres domaines connexes.

    Une évaluation des modalités de traitement des dossiers a permis de démontrer que le travail toujours plus complexe et l'accroissement du nombre de procédures dans le domaine de l'aménagement et des constructions justifient une augmentation ponctuelle des émoluments. Les commissions permanentes instituées par les articles 4 à 6 LATeC doivent aussi être en mesure de percevoir des frais pour leur travail administratif toujours plus important.

    Sur la proposition de la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions,

  Arrête:

1 Dispositions générales

Art. 1

Champ d'application

1

La présente ordonnance fixe le tarif des émoluments et des frais de procédure pour toutes les prestations effectuées en matière d'aménagement du territoire et de constructions, à savoir:

      a)

      Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions:

      1.

      pour les autorisations et décisions qu'elle prononce en sa qualité d'autorité cantonale compétente hors de la zone à bâtir;

      2.

      pour les décisions qu'elle prononce en matière de procédure de rétablissement de l'état conforme au droit hors de la zone à bâtir;

      3.

      pour les autres autorisations et décisions qu'elle accorde en vertu des attributions qui lui sont dévolues par la loi;

      b)

      Service des constructions et de l'aménagement:

      1.

      pour l'exercice des attributions qui lui sont dévolues par la loi;

      c)

      Commissions permanentes instituées par les articles 4 à 6 LATeC (ci-après: les commissions):

      1.

      pour l'examen des dossiers qui leur sont transmis pour préavis.

2

Les prestations effectuées en matière de permis dans le cadre d'une demande de renseignement ou d'une demande préalable sont exemptées de tout émolument.

Art. 2

Emolument de base

1

L'émolument de base comprend les frais relatifs à la réception et à l'ouverture du dossier ainsi qu'à son administration générale (débours du secrétariat, frais de gestion et de transmission).

2

Son montant varie selon le domaine concerné. Il est fixé dans les dispositions qui suivent.

3

Il est perçu de manière unique et ne peut ainsi pas être répété.

Art. 3

Emoluments spécifiques

1

Les émoluments spécifiques couvrent, d'une part, les prestations fournies par l'Etat pour l'examen des dossiers qui lui sont remis pour préavis, décision, autorisation, approbation et, d'autre part, toute autre prestation spéciale.

2

Ils sont proportionnés aux coûts engendrés et varient selon les domaines concernés. Ils sont fixés dans les dispositions qui suivent.

3

Si, en cas d'instruction complémentaire ou de modification de l'objet, une prestation doit être répétée, les émoluments spécifiques en découlant peuvent en principe être facturés au même tarif que celui qui est fixé pour les prestations de base.

Art. 4

Frais de personnel – En général

1

Les frais de personnel couvrent les prestations particulières qui ne sont comprises ni dans l'émolument de base ni dans les émoluments spécifiques, à savoir les prestations en temps ainsi que les frais de déplacement découlant d'une inspection des lieux ou encore d'une séance de coordination.

2

La faculté de percevoir des frais de personnel appartient à toutes les autorités mentionnées à l'article 1.

Art. 5

Frais de personnel – Fixation du montant

1

Les frais de personnel sont perçus selon le temps effectivement employé, arrondi à la demi-heure supérieure.

2

Font exception au principe de l'alinéa précédent les frais de déplacement qui sont forfaitairement calculés à raison de 0 fr. 74 par kilomètre.

3

Les montants se composent comme il suit:

      a)

      Inspection des lieux, par collaborateur ou collaboratrice: Fr. 100 /h

      b)

      Séance de coordination, par collaborateur ou collaboratrice: Fr. 100 /h

      c)

      Saisie des documents pour une demande préalable ou pour une demande de permis (procédure ordinaire ou simplifiée) dans l'application pour la gestion de la procédure de permis de construire: Fr. 80 /h

2 Plans d'aménagement

Art. 6

En général

1

Les émoluments de planification couvrent les prestations en lien avec l'examen des plans d'aménagement local et celui des plans d'aménagement de détail.

Art. 7

Procédure de plan d'aménagement

1

Les émoluments pour la procédure d'examen des plans d'aménagement sont fixés comme il suit:

      a)

      Plan d'aménagement local:

      1.

      émolument de base par dossier: Fr. 500

      2.

      examen du dossier: Fr. 1000 à 10'000

      b)

      Plan d'aménagement de détail:

      1.

      émolument de base par dossier: Fr. 500

      2.

      examen du dossier: Fr. 1000 à 7500

2

Les émoluments pour les décisions d'approbation de plans sont fixés comme il suit:

      a)

      Décision d'approbation jusqu'à un total d'émoluments inférieur à 3000 francs: Fr. 500

      b)

      Décision d'approbation jusqu'à un total d'émoluments dès 3000 francs et plus: Fr. 1000

3

Dans les cas où la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions statue simultanément sur des recours, les frais découlant de ces procédures sont régis par le tarif des frais de procédure et des indemnités en matière de juridiction administrative.

Art. 8

Commissions

1

Les émoluments des commissions pour la procédure d'examen des plans d'aménagement sont fixés comme il suit:

      a)

      Emolument de base par dossier: Fr. 150

      b)

      Examen du dossier: Fr. 300 à 3000

3 Permis

Art. 9

En général

1

Les émoluments de demandes de permis couvrent l'examen des demandes de permis de construction, de démolition et d'implantation.

Art. 10

Procédure ordinaire de permis – En général

1

Les émoluments pour la procédure ordinaire d'examen des demandes de permis sont fixés comme il suit (par cas):

      a)

      Emolument de base par dossier: Fr. 150

      b)

      Examen du dossier en fonction du coût des travaux projetés:

      1.

      jusqu'à 2 000 000 de francs: 2 ‰ (minimum Fr. 150)

      2.

      par tranche supplémentaire de 1 000 000 de francs: 1 ‰

      3.

      à partir de 5'000'000 de francs: Fr. 7000

      c)

      Autorisation spéciale hors de la zone à bâtir: Fr. 100 à 800

2

En cas de projet particulièrement complexe, l'émolument peut être majoré de 50 % au maximum. Cette majoration n'est applicable qu'au montant prévu à l'alinéa 1 let. b ci-dessus.

Art. 11

Procédure ordinaire de permis – Exploitation de matériaux

1

Les émoluments pour la procédure d'examen des demandes de permis d'exploiter des matériaux sont fixés comme il suit:

      a)

      Emolument de base par dossier: Fr. 150

      b)

      Emolument en fonction du volume autorisé:

      1.

      jusqu'à 99'999 m³: Fr. 1000

      2.

      de 100'000 m³ à 299'999 m³: Fr. 3000

      3.

      dès 300'000 m³ et plus: Fr. 5000

      c)

      Autorisation d'exploitation: Fr. 100 à 800

2

Les montants fixés à l'alinéa 1 let. a et b ci-dessus peuvent être majorés de 200 à 2000 francs en cas de coordination particulière à mener, notamment en cas d'étude d'impact ou de demande de défrichement.

3

Le travail de suivi, de gestion et de libération des garanties financières permettant d'assurer la remise en état des terrains après exploitation peut donner lieu à la perception de frais de personnel selon l'article 5.

Art. 12

Procédure simplifiée de permis

1

Les émoluments pour la procédure simplifiée d'examen des demandes de permis sont fixés comme il suit:

      a)

      Emolument de base par dossier: Fr. 100

      b)

      Examen du dossier: Fr. 50 à 500

      c)

      Autorisation spéciale hors de la zone à bâtir: Fr. 100 à 500

Art. 13

Commissions

1

Les frais pour le traitement par les commissions des demandes de permis de construire sont fixés comme il suit:

      a)

      Emolument de base par dossier: Fr. 100

      b)

      Examen du dossier: Fr. 100 à 2000

4 Rétablissement de l'état conforme au droit

Art. 14

1

Les émoluments de procédure de rétablissement de l'état conforme au droit hors de la zone à bâtir sont fixés en fonction du temps et du travail requis pour instruire et statuer sur une affaire mais aussi de l'importance de l'affaire en question et des circonstances particulières.

2

Les émoluments sont fixés comme il suit:

      a)

      Emolument de base par dossier: Fr. 100

      b)

      Examen du dossier et décision: Fr. 100 à 10'000

5 Autres procédures cantonales

Art. 15

1

Les émoluments pour les autres procédures cantonales sont fixés en fonction du temps et du travail requis pour instruire, préaviser ou statuer sur une affaire mais aussi de l'importance de l'affaire et des circonstances particulières.

2

Les émoluments sont fixés comme il suit:

      a)

      Pour toute décision fondée sur la compétence cantonale pour les constructions et installations hors de la zone à bâtir: Fr. 100 à 1000

      b)

      Pour toute décision en matière de remaniement de terrains à bâtir et de régularisation de limites: Fr. 100 à 500

      c)

      Pour toute décision d'approbation d'un règlement communal: Fr. 100 à 500

6 Dispositions finales

Art. 16

Modification

1

Le tarif du 9 janvier 1968 des émoluments administratifs (RSF 126.21) est modifié comme il suit:

...

Art. 17

Entrée en vigueur

1

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2015.

  2015_070


text:
Aménagement du territoire, principes et objectifs – D

  710.2

  Décret fixant les principes généraux et les objectifs en matière d'aménagement du territoire

  du 02.02.2016 (version entrée en vigueur le 02.02.2016)

  Le Grand Conseil du canton de Fribourg

    Vu la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire;

    Vu l'ordonnance fédérale du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire;

    Vu la loi du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire et les constructions;

    Vu le règlement du 1er décembre 2009 d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions;

    Vu le message 2015-DAEC-159 du Conseil d'Etat du 12 octobre 2015;

    Sur la proposition de cette autorité,

  Décrète:

Art. 1

1

Les principes généraux et les objectifs en matière d'aménagement du territoire servent de programme pour la révision du plan directeur cantonal.

Art. 2

1

Les principes généraux sont les suivants:

      1.

      Assurer la cohésion et un développement durable de l'ensemble du canton.

      2.

      Renforcer le réseau entre les centres ainsi qu'entre les centres et le reste du territoire.

      3.

      Utiliser au mieux les infrastructures existantes avant de les compléter et de les adapter.

      4.

      Mener les réflexions en aménagement du territoire au-delà des limites administratives.

      5.

      Promouvoir le rayonnement du canton sur les plans national et international.

      6.

      Assurer un rapport équilibré entre le développement de l'emploi et celui de l'habitat.

Art. 3

1

Les objectifs sont les suivants:

      1.

      Promouvoir les atouts du canton.

      2.

      Renforcer la position du centre cantonal sur le plan national.

      3.

      Maintenir et renforcer le rôle des centres régionaux, relais entre les régions et le centre cantonal.

      4.

      Parfaire la collaboration avec les cantons voisins et leurs centres.

      5.

      Développer une stratégie urbaine adaptée aux agglomérations.

      6.

      Assurer un développement adéquat des régions périphériques.

      7.

      Identifier et valoriser les différents types d'espaces en fonction de leur vocation.

      8.

      Définir les besoins de l'urbanisation en se fondant sur le scénario démographique fédéral le plus élevé.

      9.

      Répartir le territoire d'urbanisation en fonction des types d'espaces et privilégier en premier lieu une densification de qualité.

      10.

      Augmenter la part modale des déplacements en transports publics et en mobilité douce, notamment sur le réseau cantonal, dans le centre cantonal et les centres régionaux.

      11.

      Coordonner la stratégie d'urbanisation et celle de la mobilité.

      12.

      Favoriser l'emploi et prendre en compte les besoins du développement économique en fonction des différents types d'activités.

      13.

      Mettre en place un système régional de gestion des zones d'activités.

      14.

      Favoriser le développement touristique d'importance cantonale et régionale dans les endroits appropriés.

      15.

      Préserver l'environnement et les ressources naturelles et prévenir les atteintes nuisibles ou incommodantes.

      16.

      Valoriser le potentiel des énergies indigènes et renouvelables.

      17.

      Maintenir et valoriser l'espace rural en tenant compte de sa diversité et de ses différentes fonctions.

      18.

      Maintenir, valoriser et compléter les milieux naturels, les réseaux écologiques et les paysages caractéristiques.

      19.

      Préserver et valoriser le patrimoine culturel reconnu.

      20.

      Aménager et gérer l'espace forestier de manière à assurer ses diverses fonctions.

      21.

      Prévenir les dangers naturels à l'aide des instruments de planification et de gestion des risques.

Art. 4

1

Le décret du 17 septembre 1999 fixant les idées directrices et les objectifs en matière d'aménagement du territoire (RSF 710.2) est abrogé.

Art. 5

1

Le présent décret n'est pas soumis au referendum financier.

  2016_012


text: 710.31 - Ordonnance portant adoption du plan directeur cantonal    710.31  Ordonnance portant adoption du plan directeur cantonal  du 02.10.2018 (version entrée en vigueur le 15.10.2018)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire;  Vu l'ordonnance fédérale du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire;  Vu la loi du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire et les construc- tions;  Vu le décret du 2 février 2016 fixant les principes généraux et les objectifs en  matière d'aménagement du territoire;  Vu le rapport 2018-DAEC-71 du Conseil d'Etat au Grand Conseil du 3 juillet   2018 concernant le plan directeur cantonal;  Sur la proposition de la Direction de l'aménagement, de l'environnement et  des constructions,  Arrête:  Art.  1 1 Le plan directeur cantonal est adopté.  Art.  2 1 La Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions est  chargée de l'application de la présente ordonnance. 2 Le Service des constructions et de l'aménagement est chargé de la gestion  du plan directeur cantonal et de la coordination des tâches relatives à l'aména- gement cantonal. Il est également dépositaire du plan et le tient à la disposi- tion du public pour consultation.  Art.  3 1 L'ordonnance du 10 juin 2002 portant adoption du plan directeur cantonal  (RSF 710.31) est abrogée.  Art.  4 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 15 octobre 2018.  1     710.31  Art.  5 1 Le plan directeur cantonal est communiqué au Conseil fédéral pour appro- bation.  Approbation   La partie "urbanisation" du plan directeur cantonal a été approuvé par le  Conseil fédéral le 01.05.2019 (cf. ROF INFO 2019-19). Les autres parties du plan directeur cantonal ont été approuvées par le  Conseil fédéral le 19.08.2020 (cf. ROF INFO 2020-40).  2     710.31  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  02.10.2018 Acte acte de base 15.10.2018 2018_085  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 02.10.2018 15.10.2018 2018_085  3   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5  		2020-10-05T07:27:22+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: Ordonnance du 24 novembre 2015 indiquant les noms des communes et leur rattachement aux districts administratifs (ONCD)    710.32   1   Ordonnances portant adoption de modifications du plan  directeur cantonal        Les différentes ordonnances portant adoption de modifications du plan  directeur cantonal peuvent être consultées auprès des publications du Recueil  officiel suivantes :     Titre Numéro de  publication   Ordonnance du 17 septembre 2019 portant  adoption de modifications du plan directeur  cantonal   ROF 2019_74   Ordonnance du 7 décembre 2021 portant adoption  de modifications du plan directeur cantonal   ROF 2021_175      https://bdlf.fr.ch/app/fr/change_documents/2813 https://bdlf.fr.ch/app/fr/change_documents/3557  		2022-01-06T09:17:47+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text:
Exploitations de matériaux et décharges, garanties financières – O

  710.61

  Ordonnance relative aux garanties financières à fournir pour les exploitations de matériaux et les décharges

  (OGF)

  du 22.09.2015 (version entrée en vigueur le 01.10.2015)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu les articles 158 et 159 de la loi du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC);

    Vu les articles 107 al. 2 et 108 du règlement du 1er décembre 2009 d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC);

    Sur la proposition de la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions,

  Arrête:

1 Dispositions générales

Art. 1

Objet

1

La présente ordonnance précise les modalités d'application du régime de garanties et fixe le tarif de celles-ci conformément à l'article 158 al. 3 de la loi du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC).

Art. 2

Champ d'application

1

La présente ordonnance s'applique aux objets soumis à une autorisation d'exploitation conformément à l'article 155 LATeC.

2

Sont exclues du champ d'application de la présente ordonnance les décharges contrôlées pour résidus stabilisés et les décharges contrôlées bioactives, au sens de l'article 22 let. b et c de l'ordonnance fédérale du 10 décembre 1990 sur le traitement des déchets (OTD).

2 Organisation

Art. 3

Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions

1

La Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions (ci-après: la DAEC) est l'autorité compétente pour accomplir toutes les tâches relatives à l'exécution de la présente ordonnance, à savoir:

      a)

      exiger les garanties prévues par la présente ordonnance et assurer leur gestion pour le compte de l'Etat;

      b)

      libérer les garanties après avoir procédé aux contrôles suffisants pour s'assurer de la bonne remise en état des terrains;

      c)

      coordonner les activités et répartir les tâches de contrôle entre les organes administratifs concernés;

      d)

      prendre toute mesure nécessaire à garantir la prise en compte des intérêts publics en jeu;

      e)

      édicter des directives portant sur le processus de remise en état des terrains, notamment en matière de contrôle, et sur celui de libération des garanties;

      f)

      exercer toutes les autres tâches qui découlent de l'exécution de la présente ordonnance et qui ne sont pas expressément attribuées à une autre autorité.

Art. 4

Service des constructions et de l'aménagement

1

Le Service des constructions et de l'aménagement (ci-après: le SeCA) est l'unité administrative chargée de la préparation et du suivi des dossiers à l'intention de la DAEC.

2

Il peut être chargé par la DAEC de l'exécution générale de ses tâches. Il fournit des conseils, prête son concours et collabore avec les autres organes administratifs concernés.

3

Il est compétent pour prendre toutes les mesures qui ne nécessitent pas de décision formelle.

3 Dispositions spécifiques

Art. 5

Affectations (art. 158 LATeC)

1

Les garanties destinées à assurer le respect des obligations par l'exploitant ou l'exploitante, en particulier celles qui ont trait à la remise en état des terrains exploités, visent les éléments suivants:

      a)

      la sécurisation du site, en particulier lors de la cessation soudaine de l'exploitation, ainsi que les mesures en lien avec les voies publiques, à l'exception de celles qui sont relatives à l'usage accru des routes communales et cantonales;

      b)

      le démantèlement des installations et leur évacuation;

      c)

      les exigences liées à une éventuelle investigation historique et technique préliminaire aux fins de déterminer les besoins d'assainissement et de surveillance;

      d)

      les mesures de surveillance, en cas de fermeture d'une décharge contrôlée pour matériaux inertes qui n'est pas exclusivement réservée à la réception de matériaux non pollués au sens de l'annexe 3 OTD, notamment celles qui portent sur les eaux superficielles, les eaux souterraines et les lixiviats;

      e)

      la reconstitution du sol agricole conformément aux directives de l'Association suisse des sables et graviers ainsi qu'aux recommandations de tout rapport exigé aux fins d'assurer la restitution de sa fertilité et, le cas échéant, une remise en culture;

      f)

      la réalisation des mesures de compensation en nature à la suite d'un défrichement, notamment un reboisement ou d'autres mesures sylvicoles ou en faveur de la nature et du paysage;

      g)

      les mesures de protection ou d'aménagement en faveur de la biodiversité.

Art. 6

Forme et gestion (art. 108 ReLATeC)

1

Le montant global des garanties exigé dans la présente ordonnance prend la forme d'un contrat unique de garantie, établie en faveur de la DAEC qui en assure la gestion pour son propre compte et pour celui de la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts.

Art. 7

Catégories

1

Le système des garanties financières se compose de:

      a)

      montants fixes, calculés de manière forfaitaire, indépendamment de la surface de référence;

      b)

      montants variables, calculés de manière évolutive, selon la surface de référence.

4 Calcul et perception

Art. 8

Tarif – Montants fixes

1

Les montants perçus par la DAEC lors de la délivrance de l'autorisation d'exploitation sont fixés comme il suit:

      a)

      50'000 francs destinés à couvrir les aspects prévus à l'article 5 let. a et b;

      b)

      50'000 francs destinés à couvrir les aspects prévus à l'article 5 let. c;

      c)

      50'000 francs destinés à couvrir les aspects prévus à l'article 5 let. d.

2

Les montants de l'alinéa 1 peuvent être perçus cumulativement.

Art. 9

Tarif – Montants variables

1

Un montant destiné à couvrir les aspects prévus par l'article 5 let. e à g est fixé à 13 francs par mètre carré de surface de référence.

2

La surface de référence correspond à toutes les surfaces autorisées exploitables, calculées lors de la délivrance de la première autorisation d'exploitation puis lors de chaque renouvellement.

Art. 10

Durée de la couverture des garanties

1

Dans les cas visés à l'article 8, les montants doivent être garantis durant toute la durée de l'exploitation. Partant, sauf changement de type d'exploitation, ils ne peuvent pas être libérés avant la remise en état de l'étape finale.

2

Dans les cas visés à l'article 9, les montants évoluent sur la base du programme d'exploitation. Ils sont libérés au fur et à mesure de l'avancement de la remise en état des surfaces exploitées, sous respect des conditions et modalités fixées ci-après.

5 Réexamen et libération

Art. 11

Réexamen (art. 159 al. 1 LATeC)

1

Tout réexamen des montants de la garantie se déroule de manière coordonnée avec le renouvellement de l'autorisation d'exploitation.

2

Il peut avoir lieu au plus tôt après la constatation de remise en état de l'étape ou des étapes autorisées, mais au plus tard à l'échéance de la durée de validité de l'autorisation conformément à l'article 106 ReLATeC.

Art. 12

Libération (art. 159 al. 2 LATeC) – Conditions

1

Toute demande de libération doit être adressée par l'exploitant ou l'exploitante à la DAEC.

2

Pour obtenir la libération des montants variables, l'exploitant ou l'exploitante doit:

      a)

      démontrer que la remise en état correspond à la surface d'une ou de plusieurs étapes, fondées sur le programme d'exploitation;

      b)

      prouver que le délai prévu par l'article 164 al. 2 LATeC a été observé;

      c)

      attester la conformité des travaux de remise en état réalisés, notamment en démontrant que ceux-ci remplissent les conditions fixées dans les autorisations cantonales.

3

La libération des montants fixes est conditionnée à la libération des montants variables correspondant à la surface de référence de l'étape finale.

Art. 13

Libération (art. 159 al. 2 LATeC) – Modalités

1

Le montant des garanties variables correspondant à la surface d'une ou de plusieurs étapes remises en état est libéré comme il suit:

      a)

      pour l'étape ou les étapes intermédiaires, au plus tôt à l'échéance d'un délai de carence de trois ans après la remise en culture;

      b)

      pour l'étape finale, au plus tôt à l'échéance d'un délai de carence de cinq ans après la remise en culture.

2

Le montant des garanties fixes est libéré dans sa totalité simultanément à la libération des montants variables correspondant à la surface de référence de l'étape finale.

Art. 14

Libération (art. 159 al. 2 LATeC) – Procédure

1

Après avoir effectué les contrôles nécessaires, la DAEC constate si les conditions donnant lieu à une libération des garanties sont remplies. Dans la positive, la libération a lieu conformément aux articles 11 et 13.

2

Avant de se prononcer, la DAEC prend l'avis de tous les services et organes, des collectivités et des personnes intéressées, notamment la ou les communes, le ou les propriétaires, le ou les exploitants agricoles et fermiers concernés, ainsi que de tout autre tiers.

3

En cas d'accord, la DAEC notifie sa décision verbalement et renonce à toute motivation. En cas de litige uniquement, elle rend une décision par écrit et motivée.

6 Voies de droit

Art. 15

1

Les décisions prises en application de la présente ordonnance sont sujettes à recours conformément au code de procédure et de juridiction administrative.

7 Dispositions finales

Art. 16

Abrogation

1

L'ordonnance du 22 novembre 2011 fixant le tarif et les modalités des garanties financières à fournir pour les exploitations de matériaux et les décharges (RSF 710.61) est abrogée.

Art. 17

Entrée en vigueur

1

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2015.

  2015_094


text: Accord intercantonal du 22 septembre 2005 harmonisant la terminologie dans le domaine des constructions (AIHC)   710.7    1   Accord intercantonal harmonisant la terminologie dans le  domaine des constructions (AIHC)   du 22.09.2005 (version entrée en vigueur le 01.05.2015)     Art. 1 Principe  1 Les cantons parties au présent accord harmonisent les notions et les  méthodes de mesure dans leur droit de l’aménagement du territoire et de la  construction.  2 Les notions et les méthodes de mesure qui font l’objet de l’accord figurent  en annexe.   Art. 2 Obligations des cantons  1 En adhérant à l’accord, les cantons adoptent des notions et des méthodes  de mesure objets de l’accord dans le cadre de leur compétence  constitutionnelle.  2 La législation ne peut être complétée par des notions en matière de  construction et des méthodes de mesure contraires à celles qui font l’objet  de l’harmonisation.  3 Les cantons adaptent leur législation dans un délai de trois ans à compter  de leur adhésion et fixent les délais pour l'adaptation des plans  d'affectation.   Art. 3 Autorité intercantonale  1 L’Autorité intercantonale est formée des membres de la Conférence suisse  des directeurs cantonaux des travaux publics, de l’aménagement du  territoire et de l’environnement (DTAP), qui représentent les cantons  parties au présent accord.  2 Chaque canton partie dispose d’une voix.  3 L’Autorité intercantonale peut prendre des décisions lorsque la moitié au  moins des cantons parties est représentée. Les décisions sont prises à la  majorité des trois quarts des membres présents. Les modifications de  l’accord requièrent l’unanimité des cantons parties.   Art. 4 Compétences de l’Autorité intercantonale  1 L’Autorité intercantonale exécute le présent accord. A cette fin :  a) elle règle son application et contrôle son exécution par les cantons ;     Terminologie dans le domaine des constructions – Accord intercantonal 710.7      2   b) elle coordonne son activité avec la Confédération, les cantons et les  organisations qui édictent des normes, afin d’éviter des notions et des  méthodes de mesure divergentes dans le droit de l’aménagement du  territoire et de la construction de la Confédération, des cantons et des  communes ;   c) elle constitue l’organe de contact pour la Confédération, les communes  et les organisations qui édictent des normes, les associations techniques  et professionnelles.   2 Elle est au surplus compétente pour :  a) les modifications de l’accord ;  b) la prolongation du délai pour l’adaptation de la législation ;  c) l’élaboration et la publication d’explications ;  d) l’adoption d’un règlement d’organisation.   Art. 5 Financement  Les cantons parties assument les coûts de l’Autorité intercantonale  proportionnellement à leur nombre d’habitants.   Art. 6 Adhésion  Les cantons adhèrent à l’accord en remettant leur déclaration d’adhésion à  l’Autorité intercantonale. Avant l’entrée en vigueur de l’accord, ils  remettent cette déclaration à la DTAP.   Art. 7 Dénonciation  Les cantons peuvent dénoncer le présent accord pour la fin d’une année  civile, moyennant un préavis écrit de six mois adressé à l’Autorité  intercantonale.   Art. 8 Entrée en vigueur  Le présent accord entre en vigueur dès que six cantons y ont adhéré.      Adhésion par loi du 2.9.2008  Entrée en vigueur pour le canton de Fribourg : 1.1.2010     Terminologie dans le domaine des constructions – Accord intercantonal 710.7      3   ANNEXE  Notions et méthodes de mesure   1. TERRAIN DE RÉFÉRENCE   1.1 Terrain de référence  Le terrain de référence équivaut au terrain naturel.  S’il ne peut être déterminé en raison d’excavations et de remblais  antérieurs, la référence est le terrain naturel environnant.  Pour des motifs liés à l’aménagement du territoire ou à l’équipement, le  terrain de référence peut être déterminé différemment dans le cadre d’une  procédure de planification ou d’autorisation de construire.   2. CONSTRUCTIONS   2.1 Bâtiment  Construction immobilière pourvue d’une toiture fixe et généralement fermée,  abritant des personnes, des animaux ou des choses.   2.2 Petite construction  Construction non accolée à un bâtiment, qui ne dépasse pas les dimensions  admises et qui ne comprend que des surfaces utiles secondaires.   2.3 Annexe  Construction accolée à un bâtiment, qui ne dépasse pas les dimensions  admises et qui ne comprend que des surfaces utiles secondaires.   2.4 Construction souterraine  Construction qui, à l’exception de l’accès et des garde-corps, se trouve  entièrement au-dessous du terrain de référence ou du terrain excavé.   2.5 Construction partiellement souterraine  Construction qui ne dépasse pas la hauteur admise au-dessus du terrain de  référence ou du terrain excavé.     Terminologie dans le domaine des constructions – Accord intercantonal 710.7      4   3. ÉLÉMENTS DE BÂTIMENTS   3.1 Plan des façades  Surface enveloppant le bâtiment, définie par les lignes verticales comprises  entre les angles extérieurs du corps de bâtiment. Les plans des façades sont  situés au-dessus du terrain de référence. Les saillies et retraits négligeables ne  sont pas pris en considération.   3.2 Pied de façade  Intersection entre le plan de la façade et le terrain de référence.   3.3 Projection du pied de façade  Projection du pied de façade sur le plan cadastral.   3.4 Saillies  Parties saillantes du plan de façade, à l’exception des avant-toits, dont les  proportions par rapport à la façade considérée ou la profondeur et la largeur  ne dépassent pas les dimensions admises.   3.5 Retraits  Parties en retrait par rapport à la façade principale.   4. LONGUEUR ET LARGEUR   4.1 Longueur du bâtiment  Côté le plus long du plus petit rectangle dans lequel s’inscrit la projection du  pied de façade.   4.2 Largeur du bâtiment  Côté le plus court du plus petit rectangle dans lequel s’inscrit la projection du  pied de façade.     Terminologie dans le domaine des constructions – Accord intercantonal 710.7      5   5. HAUTEURS   5.1 Hauteur totale  Plus grande hauteur entre le point le plus haut de la charpente du toit,  mesurée à l’aplomb du terrain de référence.   5.2 Hauteur de façade  Plus grande hauteur entre l’intersection du plan de la façade et le plan  supérieur de la charpente du toit mesurée à l’aplomb du pied de façade  correspondant.   5.3 Hauteur du mur de combles  Mesure entre le niveau du sol brut des combles et l’intersection du plan de  façade et du plan supérieur de la charpente du toit.   5.4 Vide d’étage  Différence de hauteur entre le plancher et le plafond finis, ou entre le  plancher fini et la face inférieure des solives lorsqu’elles déterminent la  hauteur utile.   6. NIVEAUX   6.1 Etages  Niveaux d’un bâtiment, à l’exception du sous-sol, des combles et de l’attique.  Le nombre d’étages est compté indépendamment pour chaque corps de  bâtiment.   6.2 Sous-sol  Niveau dont le plancher fini de l’étage supérieur ne dépasse pas en moyenne  la hauteur admise par rapport au pied de façade.   6.3 Combles  Niveau dont la hauteur du mur de combles admise n’est pas dépassée.     Terminologie dans le domaine des constructions – Accord intercantonal 710.7      6   6.4 Attique  Niveau dont une façade au moins est en retrait de la distance admise par  rapport au niveau inférieur.   7. DISTANCES   7.1 Distance à la limite  Distance entre la projection du pied de façade et la limite de la parcelle.   7.2 Distance entre bâtiments  Distance entre les projections des pieds de façade de deux bâtiments.   7.3 Alignement  Limite d’implantation des constructions, dictée notamment par des motifs  d’urbanisme ou réservant l’espace à des installations existantes ou projetées.   7.4 Périmètre d’évolution  Surface constructible délimitée dans le cadre d’un plan d’affectation et qui  peut s’écarter des règles de distances.   8. MESURES D’UTILISATION DU SOL   8.1 Surface de terrain déterminante (STd)  Terrains ou parties de terrains compris dans la zone à bâtir correspondante.  La surface des accès au bâtiment est prise en compte.  Ne sont pas comptées les surfaces relatives au réseau routier (principal,  collecteur et de desserte).   8.2 Indice brut d’utilisation du sol (IBUS)  Rapport entre la somme des surfaces de plancher (SP) et la surface de  terrain déterminante (STd).  La somme des surfaces de plancher se compose des éléments suivants :  – surface utile principale (SUP)  – surface utile secondaire (SUS)  – surfaces de dégagement (SD)     Terminologie dans le domaine des constructions – Accord intercantonal 710.7      7   – surfaces de construction (SC)  – surfaces d’installations (SI).  Ne sont pas prises en compte les surfaces dont le vide d’étage est inférieur à  la dimension minimale prescrite.   Indice brut  d’utilisation du sol =   somme des surfaces de plancher IBUS =  ∑SP   surface de terrain déterminante STd   8.3 Indice de masse (IM)  Rapport entre le volume bâti au-dessus du terrain de référence (VBr) et la  surface de terrain déterminante (STd).  Le volume bâti correspond au volume déterminé par les limites extérieures  d’un corps de bâtiment au-dessus du terrain de référence.  Les parties du bâtiment ouvertes sur plus de la moitié du volume sont  imputables pour une part déterminée.   Indice de masse =  volume bâti au-dessus du terrain de référence   IM =  VBr   surface de terrain déterminante STd   8.4 Indice d’occupation du sol (IOS)  Rapport entre la surface déterminante d’une construction (SdC) et la surface  de terrain déterminante (STd).   Indice d’occupation  du sol =   surface déterminante d’une construction  IOS =   SdC   surface de terrain déterminante STd   Par surface déterminante d’une construction, on entend la surface située à  l’intérieur de la projection du pied de façade.     Terminologie dans le domaine des constructions – Accord intercantonal 710.7      8   8.5 Indice de surface verte (Iver)  Rapport entre la surface verte déterminante (Sver) et la surface de terrain  déterminante (STd).  La surface verte comprend les surfaces naturelles et/ou végétalisées qui sont  perméables et ne servent ni au dépôt ni au stationnement.   Indice de surface verte =  surface verte déterminante   Iver =  Sver   surface de terrain déterminante STd         Terminologie dans le domaine des constructions – Accord intercantonal 710.7      9   Tableau des modifications – Par date d'adoption   Adoption Elément touché Type de modification Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   22.09.2005 Acte acte de base 01.01.2010 2008_095  01.04.2015 Art. 2 al. 3 modifié 01.05.2015 2021_070   Tableau des modifications – Par article   Elément touché Type de modification Adoption Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   Acte acte de base 22.09.2005 01.01.2010 2008_095  Art. 2 al. 3 modifié 01.04.2015 01.05.2015 2021_070         	Art. 1 Principe 	Art. 2 Obligations des cantons 	Art. 3 Autorité intercantonale 	Art. 4 Compétences de l’Autorité intercantonale 	Art. 5 Financement 	Art. 6 Adhésion 	Art. 7 Dénonciation 	Art. 8 Entrée en vigueur 	1. Terrain de référence 	1.1 Terrain de référence  	2. Constructions 	2.1 Bâtiment 	2.2 Petite construction 	2.3 Annexe 	2.4 Construction souterraine 	2.5 Construction partiellement souterraine  	3. Éléments de bâtiments 	3.1 Plan des façades 	3.2 Pied de façade 	3.3 Projection du pied de façade 	3.4 Saillies 	3.5 Retraits  	4. Longueur et largeur 	4.1 Longueur du bâtiment 	4.2 Largeur du bâtiment  	5. Hauteurs 	5.1 Hauteur totale 	5.2 Hauteur de façade 	5.3 Hauteur du mur de combles 	5.4 Vide d’étage  	6. Niveaux 	6.1 Etages 	6.2 Sous-sol 	6.3 Combles 	6.4 Attique  	7. Distances 	7.1 Distance à la limite 	7.2 Distance entre bâtiments 	7.3 Alignement 	7.4 Périmètre d’évolution  	8. Mesures d’utilisation du sol 	8.1 Surface de terrain déterminante (STd) 	8.2 Indice brut d’utilisation du sol (IBUS) 	8.3 Indice de masse (IM) 	8.4 Indice d’occupation du sol (IOS) 	8.5 Indice de surface verte (Iver)   		2021-06-18T07:17:40+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text:
Résidences secondaires – O

  712.11

  Ordonnance d'application de la législation fédérale sur les résidences secondaires

  (OARSec)

  du 27.06.2017 (version entrée en vigueur le 01.09.2017)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu la loi fédérale du 20 mars 2015 sur les résidences secondaires (LRS);

    Vu l'ordonnance fédérale du 4 décembre 2015 sur les résidences secondaires (ORSec);

    Sur la proposition de la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions,

  Arrête:

Art. 1

Objet

1

La présente ordonnance fixe les modalités d'application de la législation fédérale sur les résidences secondaires.

Art. 2

Organisation – Autorités compétentes

1

Par autorité compétente ou autorité compétente pour les autorisations de construire en vertu de la législation fédérale, il faut entendre les autorités désignées comme telles par la législation cantonale sur l'aménagement du territoire et les constructions.

Art. 3

Organisation – Autorité centrale (art. 5 al. 4 LRS)

1

La Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions (ci-après: la Direction) représente le canton dans les échanges avec l'autorité fédérale.

2

Elle veille à une bonne coordination et à un échange d'informations entre les autorités et organes chargés de l'application de la législation fédérale (ci-après: autorités et organes d'application).

3

Les préfets et les autorités judiciaires doivent communiquer d'office à la Direction toute décision prise en application de la législation fédérale sur les résidences secondaires ainsi que de la présente ordonnance.

Art. 4

Organisation – Autorité de surveillance (art. 15 LRS)

1

Le Conseil d'Etat exerce la surveillance spécifique sur les autorités et organes d'application afin de veiller à la bonne exécution de la législation fédérale sur les résidences secondaires.

2

Le Conseil d'Etat agit par l'intermédiaire de la Direction.

3

Sont réservées les compétences pour exercer la haute surveillance et la surveillance générale dévolues aux autorités selon la législation cantonale.

Art. 5

Plate-forme informatique – Contenu et buts (art. 6 et 16 al. 1 LRS)

1

Il est mis en place une plate-forme informatique comprenant les données issues d'un croisement du registre cantonal FriPers et du registre fédéral des bâtiments et logements (RegBL).

2

La plate-forme poursuit notamment les buts suivants:

      a)

      servir de référence aux organes et autorités cantonales compétents pour l'examen et la délivrance des autorisations de construire en indiquant pour chaque commune, en cours d'année, la proportion effective de résidences secondaires;

      b)

      servir de moyen d'annonce en mettant à la disposition des préfets les informations relatives aux changements de séjour des personnes;

      c)

      servir d'aide à l'exécution pour les préfets qui doivent s'assurer de la bonne mise en œuvre par les communes de leurs tâches de police des constructions.

Art. 6

Plate-forme informatique – Droit d'accès

1

Dans la mesure où l'accomplissement de leurs tâches légales le requiert, les autorités cantonales mentionnées à l'article 5 al. 2 disposent d'un droit d'accès.

2

Le droit d'accès est soumis au respect des prescriptions instituées par les législations fédérale et cantonale spéciales, notamment en matière de protection des données.

3

L'extension du droit d'accès à des données issues d'autres registres, dans le respect strict des conditions prévues aux alinéas précédents, demeure réservée.

Art. 7

Registre foncier (art. 16 al. 2 LRS)

1

Les Registres fonciers annoncent d'office aux préfets les transferts de propriété des biens-fonds grevés selon l'article 16 al. 2 LRS, après la validation de l'inscription du transfert de propriété.

2

Les annonces doivent contenir le numéro d'immeuble, la commune, le ou les anciens propriétaires, le ou les nouveaux propriétaires et le type de mention dont l'immeuble est grevé.

Art. 8

Bâtiments caractéristiques du site (art. 6 al. 2 ORSec)

1

Le plan directeur cantonal fixe les principes et définit les critères applicables par les communes en matière de bâtiments caractéristiques du site.

2

La procédure permettant de déterminer les bâtiments caractéristiques du site est régie conformément aux articles 72 et suivants de la loi du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire et les constructions.

Art. 9

Taxe communale sur les résidences secondaires

1

Les communes peuvent percevoir une taxe destinée notamment à inciter les propriétaires à augmenter le taux d'occupation des résidences secondaires, sur la base des compétences qui leur sont dévolues selon la législation cantonale sur l'aménagement du territoire et les constructions.

2

La taxe fait l'objet d'un règlement adopté par le conseil général ou l'assemblée communale.

3

Le règlement doit notamment contenir des dispositions fixant les conditions d'assujettissement à la taxe, le mode de calcul et le montant de celle-ci, la procédure de perception ainsi que l'affectation des montants perçus.

Art. 10

Modifications

1

Le règlement du 1er décembre 2009 d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (RSF 710.11) est modifié comme il suit:

...

Art. 11

Entrée en vigueur

1

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2017.

  2017_060


text: 721.0.1 - Loi sur la protection de la nature et du paysage (LPNat)    721.0.1  Loi sur la protection de la nature et du paysage (LPNat)  du 12.09.2012 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu l'article 78 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999;  Vu l'article 73 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004;  Vu la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du pay- sage (LPN) et ses ordonnances d'exécution;  Vu les articles 699, 702 et 724 du code civil suisse;  Vu le message du Conseil d'Etat du 13 septembre 2011;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Dispositions générales  Art.  1 But et objets 1 La présente loi a pour but de préserver et promouvoir la richesse et la diver- sité des patrimoines naturel et paysager du canton, en tant qu'éléments clés du  développement durable. 2 Elle vise en particulier:  a) à protéger les espèces indigènes ainsi que leurs biotopes et à encourager  la biodiversité;  b) à favoriser la revitalisation et la reconstitution de milieux naturels en  développant notamment les mesures de compensation écologique et la  mise en réseau de biotopes;  c) à ménager l'aspect  caractéristique du paysage et  à préserver  les géo- topes;  d) à encourager les efforts fournis dans le domaine de la protection de la  nature et du paysage par les particuliers ainsi que par les milieux et or- ganisations intéressés;  e) à promouvoir la sensibilisation à la nature et au paysage et à améliorer  les connaissances en la matière.  1    Protection de la nature et du paysage – L  721.0.1  3 Elle complète la législation fédérale sur la protection de la nature et du pay- sage et  en assure l'exécution, à l'exception du domaine des monuments et  sites historiques ou archéologiques.  Art.  2 Principes – Collaboration et délégation 1 Chacun se doit, dans le cadre de ses activités privées et publiques, d'avoir  égard à la nature et au paysage. 2 Pour assurer la protection de la nature et du paysage, l'Etat et les communes  collaborent avec les milieux et organisations intéressés,  les propriétaires et  exploitants ou exploitantes de biens-fonds et la population. 3 L'Etat et les communes concernées collaborent en outre avec les cantons li- mitrophes. 4 L'Etat et les communes peuvent confier certaines tâches qui leur incombent  en matière de protection de la nature et du paysage à des tiers privés ou pu- blics.  Art.  3 Principes – Coordination et consultation 1 Les organes de l'Etat et les communes:  a) prennent systématiquement en compte les intérêts de la protection de la  nature  et  du  paysage  dans  l'exercice  de  leurs  activités  susceptibles  d'avoir un impact en la matière, et ce dès le début des travaux de plani- fication et d'établissement de projets;  b) consultent  les  organes  cantonaux  et  les  communes  concernés  et  prennent en compte les intérêts des propriétaires et exploitants ou ex- ploitantes des biens-fonds touchés avant de prendre les mesures prévues  par la présente loi, et assurent en outre leur information après l'adoption  de celles-ci;  c) assurent d'office la coordination avec les autres domaines concernés par  la protection de la nature et du paysage tels que l'aménagement du terri- toire et les constructions, la protection de l'environnement et des eaux,  les forêts, la chasse et la pêche, l'agriculture ou la protection des sites  construits et des sites historiques ou archéologiques;  d) tiennent compte des intérêts de l'agriculture et de la sylviculture, notam- ment des zones définies dans le cadastre de la production agricole.  Art.  4 Principes – Politique globale 1 Les grandes lignes de la politique du canton en matière de protection de la  nature et du paysage sont définies dans le plan directeur cantonal.  2    Protection de la nature et du paysage – L  721.0.1  2 Le plan différencie les mesures à réaliser en fonction des entités paysagères  et des catégories d'objets concernés et fixe sur cette base des priorités d'ac- tion; l'article 33 al. 2 est en outre réservé. 3 Les mesures à réaliser font l'objet d'un programme pluriannuel de mise en  œuvre.  Art.  5 Organisation – Conseil d'Etat et administration 1 Le Conseil d'Etat exerce les attributions suivantes:  a) il définit les grandes lignes de la politique du canton conformément à  l'article 4;  b) il désigne les organes de l'administration cantonale chargés de la mise  en œuvre de la présente loi et répartit les compétences entre eux;  c) il donne l'avis du canton dans les cas où celui-ci est requis par la légis- lation fédérale et peut déléguer cette compétence aux conditions pré- vues pour les réponses aux consultations fédérales;  d) il assure une surveillance générale sur les activités de protection de la  nature et du paysage et sur les délégataires de tâches de l'Etat dans ce  domaine;  e) il  veille  à  la  collaboration  intercantonale  et  est  habilité  à  approuver  l'adhésion du canton aux conventions intercantonales destinées à assu- rer la protection d'objets particuliers;  f) il exerce en outre les autres tâches qui lui sont confiées par la présente  loi et par la législation spéciale.  2 La Direction chargée de la protection de la nature et du paysage 1) (ci-après:  la Direction) exerce les tâches qui sont confiées à l'autorité cantonale compé- tente et qui ne sont pas attribuées à un autre organe par la présente loi, ses   dispositions d'exécution ou la législation spéciale.  Art.  6 Organisation – Commission pour la protection de l'environne- ment, de la nature et du paysage  1 La Commission pour la protection de l'environnement, de la nature et du  paysage est un organe consultatif de l'Etat. 2 Elle est composée de neuf à treize membres nommés par le Conseil d'Etat; y  sont représentés les communes ainsi que les milieux et organisations intéres- sés.  1) Actuellement: Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts.  3    Protection de la nature et du paysage – L  721.0.1  3 Elle donne son avis sur les projets importants, notamment législatifs ou de  planification, qui entrent dans ses compétences et peut soumettre des proposi- tions à  la Direction; sont en outre réservées  les autres  tâches qui lui  sont  confiées par la présente loi et ses dispositions d'exécution ainsi que par la lé- gislation spéciale.  Art.  7 Organisation – Communes 1 Les communes aménagent leur territoire en tenant compte des intérêts de la  protection  de  la  nature  et  du  paysage,  exercent  les  tâches  qui  leur  sont  confiées par la présente loi et ses dispositions d'exécution et prennent à cet  effet les mesures nécessaires. 2 Elles peuvent établir des conceptions d'évolution du paysage pour fonder et  coordonner leurs activités dans ce domaine. 3 Elles collaborent entre elles à l'accomplissement des tâches que la présente  loi leur impose, selon les formes prévues par la législation sur les communes  et par la législation sur l'aménagement du territoire. 4 Elles bénéficient de la part de l'Etat des conseils et de l'assistance technique  nécessaires à la mise en œuvre de la présente loi.  2 Protection des biotopes  2.1 Principes  Art.  8 1 Les  biotopes  dignes  d'être  protégés  doivent  préalablement  être  désignés  comme tels; ils font ensuite l'objet de mesures de protection, comprenant une  mise sous protection formelle et des mesures complémentaires. 2 La désignation des biotopes d'importance cantonale ou locale est effectuée  sur la base des critères définis dans la législation fédérale, adaptés et complé- tés au besoin par le Conseil d'Etat; celui-ci définit en particulier les princi- pales catégories de biotopes concernés. 3 La mise sous protection formelle des biotopes d'importance nationale, can- tonale et locale ainsi que des sites marécageux d'importance nationale a lieu  en principe à l'aide des plans d'affectation prévus par la législation sur l'amé- nagement du territoire; elle comprend la fixation des limites précises de l'ob- jet et la détermination des buts particuliers visés par la protection. 4 Les mesures complémentaires doivent permettre d'assurer la conservation,  la défense contre les atteintes extérieures, l'entretien, l'aménagement ou la re- vitalisation de l'objet protégé.  4    Protection de la nature et du paysage – L  721.0.1  2.2 Désignation  Art.  9 Inventaires préalables 1 Les communes établissent un inventaire préalable des biotopes sis sur leur  territoire qui ne sont pas d'importance nationale mais leur paraissent néan- moins dignes d'être protégés; l'inventaire peut également être établi dans un  cadre intercommunal ou régional. 2 L'inventaire préalable tient compte des inventaires préexistants, est coordon- né avec les plans directeurs communaux et régionaux prévus par la législa- tion sur l'aménagement du territoire et est mis à jour au moins à chaque révi- sion générale des plans; il ne lie pas les autorités. 3 L'Etat assiste les communes dans l'établissement de leurs inventaires préa- lables et veille à ce que ceux-ci soient fondés sur des critères scientifiques et  homogènes;  au besoin,  il  peut établir un inventaire préalable général  pour  certaines catégories de biotopes ou demander le complètement d'un inven- taire communal.  Art.  10 Classification selon l'importance 1 Le Conseil d'Etat désigne les biotopes d'importance cantonale par voie d'or- donnance; la liste des objets concernés est établie notamment sur la base des  inventaires préalables, et les buts généraux de la protection sont fixés pour  chaque catégorie de biotopes. 2 Les biotopes inscrits à l'inventaire préalable qui ne sont pas d'importance  nationale ou cantonale sont réputés d'importance locale; la confirmation de  l'importance locale incombe aux communes et  peut avoir  lieu directement  lors de la mise sous protection.  Art.  11 Désignation par voie de décision 1 La  désignation  d'un  biotope  digne  de  protection  peut  aussi  résulter  de  l'adoption d'une mesure indépendante (art. 18). 2 En outre, tant que les limites précises d'un biotope digne de protection n'ont  pas été fixées, la constatation de l'appartenance ou de la non-appartenance  d'un bien-fonds à un tel biotope peut être exigée de l'autorité cantonale ou  communale compétente, à la condition qu'il existe un intérêt digne de protec- tion à cette constatation.  5    Protection de la nature et du paysage – L  721.0.1  2.3 Détermination des mesures de protection  Art.  12 Choix des mesures 1 Les mesures de protection sont choisies en fonction de la valeur de l'objet à  protéger, des menaces potentielles auxquelles celui-ci est exposé et du but vi- sé par sa protection, qui doit être garanti à long terme; elles peuvent com- prendre des restrictions de la propriété foncière. 2 Elles doivent prendre en compte les intérêts publics ou privés en jeu, être  proportionnées aux circonstances, économiquement supportables et, pour au- tant que possible, conçues de manière que leur efficacité puisse être contrô- lée. 3 Les restrictions du droit de chasser et de pêcher sont régies par la législation  spéciale; les mesures prises en application de la présente loi doivent être co- ordonnées avec ces restrictions.  Art.  13 Responsabilité des mesures – Etat 1 Les mesures de protection relatives aux biotopes et sites marécageux d'im- portance nationale et cantonale incombent à l'Etat. 2 L'Etat en délègue si possible l'exécution générale aux propriétaires ou aux  exploitants ou exploitantes des biens-fonds concernés,  aux communes, aux  organisations de protection de la nature et du paysage ou à une structure de  gestion ad hoc. 3 Les tâches d'entretien et de suivi des mesures de protection qui ne sont pas  déléguées conformément à l'alinéa 2 peuvent être confiées à des tiers quali- fiés.  Art.  14 Responsabilité des mesures – Communes 1 Les communes tiennent compte, dans leur plan d'aménagement local, des  mesures  relatives  aux biotopes d'importance  nationale et  cantonale sis sur  leur territoire; l'Etat leur donne les instructions nécessaires. 2 Elles prennent les mesures de protection relatives aux biotopes d'importance  locale et en assument l'exécution. 3 Les  règles  particulières  relatives  à  l'adoption d'une  mesure  indépendante  (art. 18) et à l'entretien des boisements hors-forêt (art. 22 al. 2, 2 e phr.) sont  réservées.  6    Protection de la nature et du paysage – L  721.0.1  2.4 Adoption des mesures de protection  Art.  15 En général 1 Les mesures de protection sont prises d'office ou sur la proposition des pro- priétaires et exploitants ou exploitantes des biens-fonds concernés, des com- munes ou des organisations de protection de la nature et du paysage. 2 Elles sont prises par la voie du plan d'affectation et de la réglementation y  afférente,  par voie d'accord avec les propriétaires et  exploitants ou exploi- tantes des biens-fonds concernés ou par voie de décision. 3 Les mesures peuvent être précisées et complétées dans un plan de gestion;  pour  autant  que  besoin,  celui-ci  se  prononce  également  sur  les  modalités  d'exécution des mesures, sur la mise en place d'organes particuliers chargés  de tâches de gestion et sur l'organisation du suivi des mesures.  Art.  16 Plan d'affectation 1 Sous réserve des cas de l'article 17 al. 3, la mise sous protection des objets  d'importance nationale,  cantonale et locale doit  être définie ou retranscrite  dans un plan d'affectation. 2 Les mesures de protection prises par la voie du plan d'affectation relèvent  d'un plan d'affectation cantonal pour les objets d'importance nationale et can- tonale et des plans d'affectation communaux pour les biotopes d'importance  locale. 3 La législation sur l'aménagement du territoire est applicable; pour l'établis- sement des plans cantonaux, la reconnaissance de l'intérêt cantonal ou natio- nal et l'accord du Conseil d'Etat sont admis d'office.  Art.  17 Accord 1 L'accord entre l'Etat ou les communes et les propriétaires et exploitants ou  exploitantes des biens-fonds concernés prend la forme d'un contrat de droit  administratif. 2 Il est conclu pour une durée minimale de six ans, renouvelable automatique- ment sauf dénonciation. 3 Lorsque les mesures de protection concernent uniquement les propriétaires  et exploitants ou exploitantes des biens-fonds, l'accord peut exceptionnelle- ment constituer une mise sous protection suffisante et  peut faire à ce titre   l'objet d'une mention au registre foncier.  Art.  18 Décision 1 Au besoin, l'Etat peut prendre une mesure indépendante conformément à la  législation sur l'aménagement du territoire.  7    Protection de la nature et du paysage – L  721.0.1  Art.  19 Cas particuliers 1 Lorsque la sauvegarde d'un objet en dépend, l'Etat et les communes peuvent  l'acquérir par voie contractuelle, par voie de remaniement parcellaire ou, si  nécessaire, par expropriation. 2 Ils peuvent également ordonner, aux conditions fixées par le droit fédéral,  l'exploitation de tout ou partie d'un bien-fonds par des tiers. 3 Ils veillent à ce que l'état des objets dont la mise sous protection est ou de- vrait être envisagée ne se dégrade pas; en cas d'urgence, des mesures de pro- tection provisoires sont prises ou des zones réservées sont constituées confor- mément à la législation sur l'aménagement du territoire. 4 La création d'une réserve naturelle par voie d'ordonnance (art. 35) est en  outre réservée.  2.5 Dérogations aux mesures de protection  Art.  20 1 Lorsque, tous les intérêts pris en compte, il est impossible d'éviter des at- teintes d'ordre technique aux biotopes dignes de protection, des dérogations  aux mesures de protection peuvent être accordées. 2 L'octroi  des dérogations  est  subordonné à l'adoption de mesures  particu- lières permettant d'assurer la meilleure protection possible, la reconstitution  ou, à défaut, le remplacement du biotope concerné; si, exceptionnellement, la  reconstitution et le remplacement se révèlent impossibles, ils sont remplacés  par le versement d'une somme d'argent  d'un montant correspondant  à leur  coût présumable. 3 Les dérogations sont accordées et les mesures particulières sont fixées par  l'autorité cantonale compétente.  3 Autres domaines de protection  3.1 Biotopes particuliers  Art.  21 Végétation des rives 1 La protection de la végétation des rives est régie par le droit fédéral. 2 Lorsque ce dernier le prévoit, une autorisation d'essarter peut être délivrée;  les dispositions sur les dérogations aux mesures de protection (art. 20) sont  applicables.  8    Protection de la nature et du paysage – L  721.0.1  3 Le Conseil d'Etat définit par voie d'ordonnance les mesures destinées à fa- voriser une couverture végétale suffisante des rives; il peut imposer aux pro- priétaires riverains l'adoption de mesures particulières.  Art.  22 Boisements hors-forêt 1 Les boisements hors-forêt, tels haies, bosquets, cordons boisés, alignements  d'arbres et grands arbres isolés, ne peuvent pas être supprimés lorsqu'ils sont  situés hors zone à bâtir, qu'ils sont adaptés aux conditions locales et qu'ils re- vêtent un intérêt écologique ou paysager. Cette interdiction ne concerne pas  les boisements hors-forêt situés en zone alpestre. 2 Les autres mesures de protection des boisements hors-forêt incombent aux  communes; leur entretien périodique reste cependant de la responsabilité des  propriétaires des fonds concernés. 3 Les dérogations à la protection découlant de l'alinéa 1 ou aux mesures prises  en application de l'alinéa 2 sont octroyées conformément à l'article 20; les dé- cisions y relatives sont toutefois délivrées par la commune.  3.2 Compensation écologique  Art.  23 En général 1 L'Etat et les communes veillent, dans les régions où l'exploitation du sol est  intensive, à une compensation écologique appropriée, permettant d'assurer la  mise en réseau des différents milieux vitaux, de favoriser la diversité des es- pèces, de parvenir à une utilisation du sol aussi naturelle et modérée que pos- sible, de promouvoir l'intégration d'éléments naturels dans les zones urbani- sées et d'animer le paysage. 2 Les mesures prises au titre de la compensation écologique doivent corres- pondre pour autant que possible aux priorités d'action fixées dans le plan di- recteur cantonal; elles doivent en outre être coordonnées avec les autres me- sures de protection prises en application de la présente loi ou de la législation  spéciale ainsi qu'avec les mesures particulières prévues à l'article 20 al. 2. 3 Elles sont définies à l'aide des instruments prévus aux articles 15 et sui- vants; elles ne peuvent être imposées par voie de décision que lorsqu'elles  sont indispensables à la mise en réseau de milieux vitaux essentiels ou à la  survie d'espèces protégées.  Art.  24 Compensation écologique sur les surfaces agricoles 1 La compensation écologique sur les surfaces agricoles complète les mesures  prises en vue de l'obtention des paiements directs et des contributions écolo- giques prévus par la législation sur l'agriculture.  9    Protection de la nature et du paysage – L  721.0.1  2 L'Etat met en place les conditions cadres destinées à favoriser l'adoption de  ces mesures. 3 Les mesures concernées,  les objectifs particuliers visés par celles-ci ainsi  que les conditions et charges y relatives sont en principe fixés par voie d'ac- cord avec les personnes concernées.  Art.  25 Autres mesures de compensation 1 L'adoption et l'encouragement d'autres mesures de compensation écologique  incombent aux communes, en particulier dans les zones urbanisées. 2 Sont réservées les dispositions de la législation spéciale relatives à la diver- sité biologique de la forêt.  3.3 Espèces  Art.  26 Principes 1 L'Etat et les communes assurent la mise en œuvre de la protection des es- pèces indigènes prévue par le droit fédéral et complètent cette protection par  des mesures propres au maintien de la biodiversité. 2 Ils coordonnent les mesures prises dans ce domaine avec la protection des  biotopes et la compensation écologique. 3 La protection des espèces découlant de la législation spéciale, notamment en  matière de pêche, de chasse et de protection des mammifères et oiseaux sau- vages, est réservée; la coordination avec les mesures prises en la matière doit  également être assurée.  Art.  27 Espèces concernées 1 Le Conseil d'Etat désigne les espèces qui, en complément de celles qui sont  protégées directement par le droit fédéral, nécessitent une protection à l'éche- lon cantonal et définit l'étendue de leur protection. 2 Il peut en outre limiter la récolte ou la capture d'espèces non protégées vi- vant ou croissant à l'état sauvage. 3 Les  communes peuvent,  par  voie réglementaire,  instituer  sur  le territoire  communal une protection particulière ou des exigences renforcées pour cer- taines espèces.  Art.  28 Dérogations et autorisations 1 Les dérogations aux dispositions de protection des espèces sont délivrées  par l'autorité cantonale compétente; toutefois, lorsqu'il s'agit de dispositions  communales, elles le sont par l'autorité communale.  10    Protection de la nature et du paysage – L  721.0.1  2 Sauf disposition réglementaire contraire,  les conditions fixées par le droit  fédéral sont également applicables pour la délivrance de dérogations aux dis- positions cantonales et communales. 3 L'octroi des dérogations peut être subordonné à des mesures de reconstitu- tion ou de remplacement, lorsque de telles mesures paraissent appropriées. 4 Le Conseil d'Etat règle le régime des autorisations pour la récolte et la cap- ture à des fins lucratives d'espèces non protégées.  Art.  29 Actions de sauvegarde 1 L'Etat peut encourager les actions destinées à assurer la sauvegarde d'es- pèces protégées ou figurant sur les listes rouges de la Confédération; il peut  participer à de telles actions et, au besoin, en organiser lui-même. 2 Les communes peuvent également organiser ou soutenir des actions de sau- vegarde à l'échelon local. 3 En cas d'urgence ou lorsque la survie d'espèces protégées en dépend et qu'il  n'est pas possible de parvenir  à un accord,  l'autorité cantonale compétente  peut imposer l'adoption de mesures particulières aux propriétaires et exploi- tants ou exploitantes de biens-fonds; lorsque les circonstances le justifient,  ceux-ci ont droit à un dédommagement équitable.  Art.  30 Réintroduction d'espèces 1 La réintroduction d'espèces indigènes menacées ou ne vivant plus à l'état  sauvage sur le territoire cantonal est soumise à une autorisation de l'autorité  cantonale compétente. 2 L'autorisation ne peut être délivrée que s'il existe un espace vital approprié,  que la protection de l'espèce paraisse assurée et qu'il n'en résulte pas d'incon- vénients pour la biodiversité. 3 Les dispositions fédérales sur la réacclimatation d'espèces  ne se trouvant  plus à l'état sauvage en Suisse sont réservées.  Art.  31 Espèces étrangères 1 L'introduction dans la nature d'espèces étrangères est régie par le droit fédé- ral. 2 Le Conseil d'Etat organise et coordonne les mesures destinées à lutter contre  les espèces exotiques envahissantes en fonction des différents intérêts en jeu,  notamment de l'impact des espèces concernées sur la biodiversité, sur l'agri- culture et sur la santé publique; il peut en particulier:  a) interdire la vente et la plantation d'espèces végétales particulières, dans  les limites du droit fédéral;  11    Protection de la nature et du paysage – L  721.0.1  b) imposer aux propriétaires et exploitants ou exploitantes de biens-fonds  l'adoption de mesures préventives ou d'éradication.  3 Les communes et les milieux concernés sont associés lors de l'élaboration et  de la mise en œuvre des mesures de lutte contre les espèces exotiques enva- hissantes.  3.4 Paysages et géotopes  Art.  32 Principes 1 Lorsqu'ils  revêtent  un intérêt  particulier  sur  les  plans  esthétique,  typolo- gique,  scientifique  ou  éducatif,  les  paysages  et  géotopes  caractéristiques  doivent dans la mesure du possible être préservés des atteintes qui en altèrent  le caractère. 2 Les autres paysages sont reconnus comme des éléments importants de la  qualité de vie des populations et doivent être gérés ou aménagés en consé- quence. 3 Ces objectifs sont assurés par les instruments de l'aménagement  du terri- toire, conformément à la législation y relative. 4 Au besoin, les articles 17 (adoption d'une mesure de protection par  voie  d'accord) et 20 (dérogations aux mesures de protection) s'appliquent par ana- logie.  Art.  33 Rôle de l'Etat 1 En complément des inventaires établis par la Confédération, l'Etat invento- rie les principaux paysages et géotopes caractéristiques du canton. 2 Sur la base de ces inventaires, le Conseil d'Etat fixe, dans le plan directeur,   les lignes directrices en matière de protection, de gestion et d'aménagement   du paysage ainsi que les principes généraux de protection pour les différentes  catégories de géotopes; il désigne en outre les objets d'importance cantonale.  Art.  34 Tâches des communes 1 Les communes exercent les tâches suivantes:  a) elles complètent au besoin les inventaires fédéraux et cantonaux et dési- gnent les objets d'importance locale;  b) elles assurent, dans leur plan d'aménagement local, une protection, une  gestion ou un aménagement approprié des objets concernés, conformé- ment aux principes fixés dans le plan directeur;  c) elles  prennent,  à  l'égard  des  objets  menacés  ou  spécialement  vulné- rables, les autres mesures de protection imposées par les circonstances;  12    Protection de la nature et du paysage – L  721.0.1  d) elles favorisent dans la mesure du possible la mise en valeur de ces ob- jets.  2 Elles  respectent  l'obligation de coordination avec  les  communes voisines  prévue par la législation sur l'aménagement du territoire.  Art.  35 Constitution d'une réserve naturelle 1 Pour assurer la protection à long terme d'ensembles importants de biotopes,  de sites ou d'autres objets naturels ou pour sauvegarder l'aspect caractéris- tique d'un paysage particulier, le Conseil d'Etat peut créer des réserves natu- relles, par voie d'ordonnance. 2 Il consulte au préalable les communes, propriétaires, exploitants ou exploi- tantes et organisations de protection de la nature et du paysage concernés. 3 Il assure la coordination entre ces réserves et les zones de protection pré- vues par les législations sur les forêts, la chasse et la pêche.  3.5 Curiosités naturelles mobilières  Art.  36 Recherche et trouvaille 1 La recherche et la récolte, dans un but commercial, de curiosités naturelles  mobilières telles que fossiles, roches ou minéraux particuliers sont soumises  à une autorisation cantonale. 2 La personne qui découvre des curiosités naturelles mobilières pouvant offrir  un intérêt scientifique doit l'annoncer à l'autorité cantonale compétente. 3 Au besoin, l'autorité prend les mesures provisoires nécessaires et peut appli- quer par analogie les dispositions de la législation sur la protection des biens  culturels relatives aux fouilles archéologiques.  Art.  37 Sort des objets offrant un intérêt scientifique 1 La propriété des curiosités naturelles mobilières qui offrent un intérêt scien- tifique est régie par l'article 724 du code civil; l'autorité cantonale compétente  fixe le cas échéant l'indemnité équitable prévue par ce dernier. 2 Ces curiosités font partie des collections du Musée d'histoire naturelle, qui   en assure la conservation et la mise en valeur conformément à la législation  sur les institutions culturelles de l'Etat. 3 L'autorité cantonale compétente peut toutefois:  a) décider l'abandon des objets concernés en faveur des auteur-e-s de la  découverte ou des propriétaires du fonds concerné, de la commune du  lieu de découverte ou d'une institution à but culturel ou scientifique;  13    Protection de la nature et du paysage – L  721.0.1  b) imposer aux propriétaires du fonds concerné le maintien sur place des  objets qui ne sont pas facilement transportables et faire inscrire au re- gistre foncier une mention correspondante.  4 Parcs naturels  Art.  38 Rôle de l'Etat 1 L'Etat encourage les efforts déployés à l'échelle régionale en vue d'instituer  et d'administrer des parcs d'importance nationale. En particulier, il:  a) assure l'information préalable et le conseil des régions intéressées par le  concept de parc;  b) prête son concours lors des étapes de planification, de création, de ges- tion et d'évaluation des parcs;  c) coordonne les activités des différents organes concernés, notamment en  matière de protection de la nature et du paysage, d'agriculture et de syl- viculture, d'aménagement du territoire, de politique régionale, de déve- loppement économique et de tourisme.  2 Il  assure,  dans le plan directeur cantonal,  la cohérence de l'ensemble des  parcs projetés, veille au respect des conditions fixées pour l'octroi du label  «Parc», présente les demandes d'aides financières à la Confédération, conclut  les conventions-programmes et remplit les autres tâches qui lui incombent en  vertu du droit fédéral. 3 Pour les objets intercantonaux, il coordonne ses interventions avec les auto- rités du ou des autres cantons concernés.  Art.  39 Participation des communes et de la population 1 La participation des communes et de la population est assurée principale- ment par une représentation prépondérante des communes au sein de l'organe  responsable du parc et par la soumission des décisions essentielles aux as- semblées communales ou conseils généraux. 2 L'assemblée communale ou le conseil général est compétent pour:  a) approuver la participation de la commune à un projet de parc, au plus  tard à la fin de l'étape de planification;  b) approuver au nom de la commune le contrat intégré dans la charte du  parc;  c) décider  de la participation financière  de la  commune,  conformément  aux dispositions de la loi sur les communes.  14    Protection de la nature et du paysage – L  721.0.1  3 L'organe responsable du parc organise au besoin d'autres modes de partici- pation de la population; il veille en outre à associer au projet les entreprises,  milieux et organisations intéressés de la région.  5 Connaissance de la nature  Art.  40 1 L'Etat et les communes favorisent la connaissance et le respect de la nature  et du paysage par l'information du public, par la formation, par les activités  du Musée d'histoire naturelle et par d'autres activités de sensibilisation orga- nisées à l'intention de la population. 2 En particulier, l'Etat et les communes:  a) renseignent le public sur la protection de la nature et du paysage en gé- néral, sur la nécessité de cette protection ainsi que sur la mise en œuvre  de la présente loi et des mesures de protection qui en découlent;  b) veillent à ce que l'enseignement à tous les niveaux encourage le respect  et la compréhension des interactions de la nature, dans la perspective du  développement durable;  c) assurent, lorsque les circonstances le justifient, une signalisation adé- quate des objets protégés;  d) peuvent encourager les travaux de recherche en lien avec les tâches pu- bliques de protection de la nature et du paysage.  6 Subventionnement et financement  Art.  41 Principes généraux de subventionnement 1 Dans les limites des crédits votés à cet effet, l'Etat octroie des subventions  pour la protection de la nature et du paysage, en principe sous la forme de  contributions non remboursables. 2 Les subventions sont octroyées en priorité pour remplir les objectifs fixés  dans les grands axes de la politique du canton en matière de protection de la  nature et  du paysage  et  dans les conventions-programmes passées  avec la  Confédération. 3 La coordination doit être assurée avec les subventions accordées sur la base  de la législation spéciale, notamment en matière d'agriculture et de diversité  biologique de la forêt.  15    Protection de la nature et du paysage – L  721.0.1  Art.  42 Prestations subventionnables 1 Les prestations subventionnables sont les suivantes:  a) établissement des inventaires préalables de biotopes prévus à l'article 9;  b) prestations fournies et restrictions d'exploitation subies par les tiers aux- quels l'exécution des  mesures  de protection relatives  aux biotopes et  sites  marécageux d'importance  nationale ou cantonale a  été déléguée  conformément à l'article 13 al. 2;  c) exécution des mesures de protection relatives aux biotopes d'importance  locale mentionnée à l'article 14 al. 2;  d) adoption, par les propriétaires et exploitants ou exploitantes de surfaces  agricoles au bénéfice des paiements directs et autres contributions éco- logiques prévus par la législation sur l'agriculture, de mesures de com- pensation écologique complémentaires au sens de l'article 24;  e) élaboration et suivi de concepts visant la mise en réseau de biotopes et  de surfaces  de compensation  et  permettant  l'adoption de  mesures  de  compensation écologique au sens de l'article 24;  f) mesures de compensation écologique prises par les communes confor- mément à l'article 25;  g) parcs naturels et projets de parc, conformément à l'article 44;  h) actions de sauvegarde et de réintroduction des espèces mentionnées aux  articles 29 et 30;  i) activités d'information, de formation, de sensibilisation et de recherche  mentionnées à l'article 40;  j) autres activités d'intérêt public dans le domaine de la protection de la  nature et du paysage.  2 Le Conseil d'Etat précise au besoin les catégories de mesures subvention- nables.  Art.  43 Bénéficiaires des subventions 1 Les bénéficiaires  des subventions sont les communes, les propriétaires  et  exploitants ou exploitantes de biens-fonds, les organisations de protection de  la  nature  et  du paysage  ainsi  que d'autres  personnes  ou organisations  qui  exercent des activités liées à ce domaine. 2 Les dispositions qui précisent le cercle des bénéficiaires pour certaines caté- gories de subventions sont réservées.  16    Protection de la nature et du paysage – L  721.0.1  Art.  44 Règles particulières relatives aux parcs naturels 1 Le subventionnement  des  parcs  naturels  comprend,  outre le  transfert  des  aides reçues de la Confédération sur la base des conventions-programmes qui  les concernent, des subventions cantonales propres. 2 Les subventions cantonales propres qui complètent l'aide fédérale sont ver- sées uniquement pour les phases de création, de gestion et d'assurance de la  qualité d'un parc et à la condition que les communes concernées participent  équitablement à leur financement. 3 Les subventions sont destinées à l'organe responsable du parc; celui-ci éta- blit chaque année un compte rendu de l'utilisation des aides reçues.  Art.  45 Bases et modalités de calcul des subventions 1 Les  bases  et  les  modalités  de  calcul  des  subventions  sont  fixées  par  le  Conseil d'Etat. 2 Elles tiennent notamment compte:  a) de l'importance nationale, cantonale ou locale des objets protégés;  b) du degré de menace auquel ils sont exposés;  c) de la responsabilité particulière du canton vis-à-vis de leur protection;  d) des difficultés spéciales d'exécution des mesures;  e) des éventuels avantages résultant des mesures pour les bénéficiaires;  f) des moyens globaux obtenus pour les produits concernés dans le cadre  d'une convention-programme.  3 Les prestations fournies et les restrictions d'exploitation subies par les pro- priétaires privés et par les exploitants ou exploitantes pour l'exécution géné- rale des mesures de protection relatives aux biotopes d'importance nationale  et aux biotopes d'importance cantonale désignés conformément à l'article 10  al. 1 sont indemnisées dans leur intégralité.  Art.  46 Octroi, gestion et suivi des subventions 1 Les modalités d'octroi des subventions (conditions spécifiques, procédure et  compétences) sont réglées par le Conseil d'Etat; lorsque l'octroi de la subven- tion est réglé par contrat dans le contexte de l'adoption des mesures de pro- tection, le projet de contrat signé par le ou la bénéficiaire de la subvention fait  office de demande écrite. 2 La gestion et le suivi des subventions sont assurés conformément aux dispo- sitions de la législation sur les subventions.  17    Protection de la nature et du paysage – L  721.0.1  Art.  47 Financement – Conventions-programmes 1 La conclusion des conventions-programmes  avec  la Confédération a lieu  conformément à la législation sur l'organisation du Conseil d'Etat et à la lé- gislation sur les finances de l'Etat.  Art.  48 Financement – Crédits d'engagement 1 L'attribution  des  montants  globaux  nécessaires  au  subventionnement  des  mesures de protection de la nature et du paysage et à la rétribution des presta- tions fournies dans ce domaine par les tiers fait l'objet d'un crédit d'engage- ment portant sur la même période que les conventions-programmes. 2 Les dispositions de la législation sur les finances de l'Etat relatives aux cré- dits d'engagement sont applicables. 3 Le projet de crédit est accompagné du programme pluriannuel de mise en  œuvre mentionné à l'article 4.  Art.  49 Financement – Affectation des montants compensatoires 1 Le produit des montants compensatoires perçus en cas de dérogation aux  mesures de protection (art. 20 al. 2) ou de rétablissement de l'état conforme  au droit (art. 52 al. 2) est affecté au financement de projets d'envergure parti- culièrement intéressants du point de vue de la protection de la nature et du  paysage. 2 Les montants compensatoires perçus par les communes doivent également  être affectés à des mesures de protection de la nature et du paysage complé- mentaires à celles qui sont prises dans le cadre du budget ordinaire. 3 Le Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de cette affectation.  7 Contrôle de la mise en œuvre  7.1 Surveillance  Art.  50 Surveillance par l'Etat 1 Le Conseil d'Etat organise la surveillance de la protection de la nature et du  paysage; il coordonne les activités exercées en la matière par les différentes  entités  administratives  concernées,  en  tenant  compte  des  mesures  de  sur- veillance prises dans des domaines connexes tels que la chasse, la pêche ou  les forêts.  18    Protection de la nature et du paysage – L  721.0.1  2 La police de la protection de la nature et du paysage est assurée en priorité  par le personnel de surveillance du service compétent en matière de forêts et   de faune   2);  le statut  et les pouvoirs qui leur sont attribués en matière de  chasse sont applicables par analogie dans le domaine de la protection de la  nature.  Art.  51 Surveillance par les communes 1 En complément de la surveillance exercée par l'Etat, les communes:  a) veillent de manière générale au respect, sur leur territoire, des obliga- tions imposées par les législations fédérale et cantonale sur la protection  de la nature et du paysage;  b) assument la responsabilité principale de la surveillance sur les biotopes  et autres objets naturels protégés d'importance locale.  7.2 Rétablissement de l'état conforme au droit  Art.  52 1 Lorsqu'une atteinte illégale a été portée aux biotopes, espèces, paysages et  géotopes protégés, l'autorité cantonale ou communale qui a prononcé la me- sure de protection ordonne en principe la remise en état, à moins que l'atteinte  ne puisse être autorisée ultérieurement; au besoin, l'exécution de la décision a  lieu conformément au code de procédure et de juridiction administrative. 2 Si l'atteinte ne peut pas être autorisée ultérieurement et que la remise en état  ne puisse pas être prononcée, l'autorité ordonne une compensation appropriée  en nature ou, à défaut, en argent. 3 Les dispositions de la législation fédérale sur la remise en état ainsi que les  règles spéciales de police des constructions sont réservées; le cas échéant, les  différentes autorités concernées assurent d'office la coordination entre les dé- cisions qu'elles sont susceptibles de prendre en la matière.  7.3 Voies de droit  Art.  53 En général 1 Les voies de droit relatives aux plans d'affectation sont régies par la législa- tion sur l'aménagement du territoire. 2 Les autres décisions prises en application de la présente loi sont sujettes à  recours conformément au code de procédure et de juridiction administrative.  2) Actuellement: Service des forêts et de la nature.  19    Protection de la nature et du paysage – L  721.0.1  Art.  54 Qualités pour agir particulières – Communes et organisations 1 La qualité pour agir des communes et des organisations de protection de la  nature et du paysage est régie par le droit fédéral  et  par la législation sur  l'aménagement du territoire et les constructions. 2 Les organisations cantonales dotées de la qualité pour agir en vertu de la lé- gislation sur l'aménagement du territoire et les constructions sont également  habilitées à recourir contre les décisions prises directement en application de  la présente loi lorsqu'elles concernent des dérogations aux mesures de protec- tion ou le rétablissement de l'état conforme au droit.  Art.  55 Qualités pour agir particulières – Direction 1 La Direction a qualité pour agir contre les décisions prises, dans le domaine  de la protection de la nature et du paysage, par les préfets et les communes en  application de la présente loi ou de la législation sur l'aménagement du terri- toire et les constructions.  Art.  56 Qualités pour agir particulières – Notification 1 Les actes pouvant être attaqués par les communes, les organisations ou la  Direction leur sont notifiés par écrit ou publiés dans la Feuille officielle.  7.4 Dispositions pénales  Art.  57 Infractions 1 Les infractions en matière de protection de la nature et du paysage sont défi- nies par le droit fédéral. 2 Lors de l'adoption des dispositions d'exécution et des mesures de protection,  les autorités concernées veillent, pour autant que besoin, à ce que la violation  des prescriptions relatives à la protection des  biotopes,  à la compensation  écologique et à la protection des espèces soit déclarée punissable en vertu de  l'article 24a let. b LPN. 3 Le Conseil d'Etat définit les contraventions cantonales dans les domaines  qui ne sont pas déjà visés par le droit fédéral. 4 Les infractions aux dispositions de la présente loi et à celles de sa réglemen- tation d'exécution que la législation cantonale sur les amendes d'ordre sanc- tionne par l'amende d'ordre demeurent réservées.  Art.  58 Procédure et exécution 1 La poursuite et le jugement des infractions en matière de protection de la  nature et du paysage ont lieu conformément à la loi sur la justice. La législa- tion cantonale et fédérale sur les amendes d'ordre demeure réservée.  20    Protection de la nature et du paysage – L  721.0.1  2 Les décisions exécutoires y relatives sont communiquées d'office à l'autorité  cantonale  ou  communale  qui  a  prononcé  la  mesure  de  protection;  elles  peuvent en outre être transmises aux autres organes qui ont versé des subven- tions en relation avec la mesure en question.  7.5 Expropriation  Art.  59 1 Lorsqu'elles réalisent les conditions d'une expropriation matérielle, les res- trictions de droit public à la propriété foncière prises en application de la pré- sente loi sont indemnisées conformément à la législation cantonale sur l'ex- propriation. 2 Le cas échéant, l'expropriation formelle est également régie par la législa- tion cantonale sur l'expropriation ainsi que par les dispositions spéciales de la  législation sur l'aménagement du territoire et les constructions; sont toutefois  réservés les cas dans lesquels la loi fédérale sur l'expropriation est seule ap- plicable.  8 Dispositions finales  Art.  60 Droit transitoire – Biotopes 1 Les inventaires communaux prévus par l'article 9 doivent être établis au plus  tard dans le cadre de la prochaine révision générale du plan d'aménagement  local. 2 Lorsqu'un biotope d'importance nationale a, avant l'entrée en vigueur de la  présente loi, été mis sous protection par un plan d'affectation communal, les  éléments y relatifs de ce plan sont repris d'office au titre de plan d'affectation  cantonal.  Art.  61 Droit transitoire – Paysages et géotopes 1 Les inventaires cantonaux prévus par l'article 33 doivent être établis, et le  plan directeur doit être adapté dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vi- gueur de la présente loi.  Art.  62 Modifications du droit en vigueur 1 Les lois suivantes sont modifiées selon les dispositions figurant dans l'an- nexe 3), qui fait partie intégrante de la présente loi:  1. la loi du 22 novembre 1911 d'application du code civil suisse pour le  canton de Fribourg (RSF 210.1);  3) Annexe modificatrice non reproduite dans le RSF.  21    Protection de la nature et du paysage – L  721.0.1  2. la  loi  du  2  décembre  2008  sur  l'aménagement  du  territoire  et  les  constructions (RSF 710.1);  3. la loi du 30 mai 1990 sur les améliorations foncières (RSF 917.1);  4. la loi du 14 novembre 1996 sur la chasse et la protection des mammi- fères, des oiseaux sauvages et de leurs biotopes (RSF 922.1);  5. la loi du 15 mai 1979 sur la pêche (RSF 923.1);  6. la loi du 6 novembre 1986 sur les réclames (RSF 941.2).  Art.  63 Entrée en vigueur et referendum 1 Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. 4)  2 La présente loi est soumise au referendum législatif. Elle n'est pas soumise  au referendum financier.  4) Date d'entrée en vigueur: 1er janvier 2014 (ACE 30.10.2012).  22    Protection de la nature et du paysage – L  721.0.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  12.09.2012 Acte acte de base 01.01.2014 2012_084 / 2012_084a 19.12.2014 Art. 58 modifié 01.07.2015 2014_103 30.03.2018 Art. 20 modifié 01.01.2014 2012_084a 06.10.2021 Art. 57 al. 4 introduit 01.01.2022 2021_120 06.10.2021 Art. 58 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_120  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 12.09.2012 01.01.2014 2012_084 / 2012_084a Art. 20 modifié 30.03.2018 01.01.2014 2012_084a Art. 57 al. 4 introduit 06.10.2021 01.01.2022 2021_120 Art. 58 modifié 19.12.2014 01.07.2015 2014_103 Art. 58 al. 1 modifié 06.10.2021 01.01.2022 2021_120  23   	1 Dispositions générales 	Art. 1 But et objets 	Art. 2 Principes – Collaboration et délégation 	Art. 3 Principes – Coordination et consultation 	Art. 4 Principes – Politique globale 	Art. 5 Organisation – Conseil d'Etat et administration 	Art. 6 Organisation – Commission pour la protection de l'environnement, de la nature et du paysage 	Art. 7 Organisation – Communes  	2 Protection des biotopes 	2.1 Principes 	Art. 8  	2.2 Désignation 	Art. 9 Inventaires préalables 	Art. 10 Classification selon l'importance 	Art. 11 Désignation par voie de décision  	2.3 Détermination des mesures de protection 	Art. 12 Choix des mesures 	Art. 13 Responsabilité des mesures – Etat 	Art. 14 Responsabilité des mesures – Communes  	2.4 Adoption des mesures de protection 	Art. 15 En général 	Art. 16 Plan d'affectation 	Art. 17 Accord 	Art. 18 Décision 	Art. 19 Cas particuliers  	2.5 Dérogations aux mesures de protection 	Art. 20   	3 Autres domaines de protection 	3.1 Biotopes particuliers 	Art. 21 Végétation des rives 	Art. 22 Boisements hors-forêt  	3.2 Compensation écologique 	Art. 23 En général 	Art. 24 Compensation écologique sur les surfaces agricoles 	Art. 25 Autres mesures de compensation  	3.3 Espèces 	Art. 26 Principes 	Art. 27 Espèces concernées 	Art. 28 Dérogations et autorisations 	Art. 29 Actions de sauvegarde 	Art. 30 Réintroduction d'espèces 	Art. 31 Espèces étrangères  	3.4 Paysages et géotopes 	Art. 32 Principes 	Art. 33 Rôle de l'Etat 	Art. 34 Tâches des communes 	Art. 35 Constitution d'une réserve naturelle  	3.5 Curiosités naturelles mobilières 	Art. 36 Recherche et trouvaille 	Art. 37 Sort des objets offrant un intérêt scientifique   	4 Parcs naturels 	Art. 38 Rôle de l'Etat 	Art. 39 Participation des communes et de la population  	5 Connaissance de la nature 	Art. 40  	6 Subventionnement et financement 	Art. 41 Principes généraux de subventionnement 	Art. 42 Prestations subventionnables 	Art. 43 Bénéficiaires des subventions 	Art. 44 Règles particulières relatives aux parcs naturels 	Art. 45 Bases et modalités de calcul des subventions 	Art. 46 Octroi, gestion et suivi des subventions 	Art. 47 Financement – Conventions-programmes 	Art. 48 Financement – Crédits d'engagement 	Art. 49 Financement – Affectation des montants compensatoires  	7 Contrôle de la mise en œuvre 	7.1 Surveillance 	Art. 50 Surveillance par l'Etat 	Art. 51 Surveillance par les communes  	7.2 Rétablissement de l'état conforme au droit 	Art. 52  	7.3 Voies de droit 	Art. 53 En général 	Art. 54 Qualités pour agir particulières – Communes et organisations 	Art. 55 Qualités pour agir particulières – Direction 	Art. 56 Qualités pour agir particulières – Notification  	7.4 Dispositions pénales 	Art. 57 Infractions 	Art. 58 Procédure et exécution  	7.5 Expropriation 	Art. 59   	8 Dispositions finales 	Art. 60 Droit transitoire – Biotopes 	Art. 61 Droit transitoire – Paysages et géotopes 	Art. 62 Modifications du droit en vigueur 	Art. 63 Entrée en vigueur et referendum   		2021-11-02T14:09:06+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"