text: rsGE M 5 15.01: Règlement d'application de la loi sur la biodiversité (RBio)   rsGE M 5 15.01: Règlement d'application de la loi sur la biodiversité (RBio)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 17 octobre 2020      Règlement d'application de la loi  sur la biodiversité  (RBio)   M 5 15.01   du 8 mai 2013   (Entrée en vigueur : 15 mai 2013)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi sur la biodiversité, du 14 septembre 2012 (ci-après : la loi),   arrête :      Chapitre I        Dispositions générales      Art. 1        Autorité compétente  1 L’office cantonal de l'agriculture et de la nature(5) (ci-après : l’office cantonal(5)) est chargé de l’application de la  loi et assure les coordinations nécessaires dans ce but.(2)  2 La commission consultative de la diversité biologique (ci-après : la commission) assiste l’office cantonal(5),  notamment pour l’élaboration de la stratégie cantonale de la biodiversité.      Art. 2        Champ d’activités   L’office cantonal(5) est chargé :  a)  d'établir et de maintenir le système d'information et de suivi, prévu à l'article 5 de la loi;  b)  d'élaborer, avec tous les partenaires et acteurs concernés, la stratégie cantonale de la biodiversité visée   à l'article 6 de la loi, d'établir au besoin des plans d'actions sectoriels et de mettre en œuvre les  programmes d'actions relevant de sa compétence;   c)  d'identifier les continuums et corridors biologiques prévus aux articles 12 et 13 de la loi et de mettre en  œuvre le programme d'actions y relatif;   d)  d'inventorier la biodiversité présente dans l'espace urbain, selon les articles 16 et 17 de la loi, et de mettre  en œuvre le programme d'actions relatif à la nature en ville;   e)  d'identifier les objectifs et priorités relatifs à l'information et à la sensibilisation au sens des articles 18 à 20  de la loi et de coordonner les actions entre les partenaires concernés;   f)   d'être l'interlocuteur genevois des projets transfrontaliers liés à la biodiversité.      Art. 3        Evaluation   L’office cantonal(5) rend rapport au Conseil d’Etat au début de chaque législature sur l’évolution de la biodiversité  et l’effet des mesures mises en œuvre, afin de revoir sa stratégie et les ressources nécessaires à sa réalisation.      Chapitre II       Nature en ville      Art. 4        Programme d'actions relatif à la nature en ville  1 Sur la base de la stratégie cantonale de la biodiversité, du plan d’actions sectoriel visé à l’article 14 de la loi  ainsi que de l'inventaire visé à l'article 16 de la loi, l’office cantonal(5) établit un programme d'actions et d'incitation  relatif à la nature en ville.  2 Le programme d'actions, visant à organiser et mettre en œuvre des mesures en faveur de la nature en milieu  urbain, est élaboré en coordination avec la commission.  3 Les mesures en faveur de la biodiversité doivent répondre aux objectifs du programme d'actions.  4 Au besoin, l’office cantonal(5) édicte des directives d'application.      Art. 5        Définition  1 La nature en ville vise à favoriser la biodiversité dans l'espace urbain pour maintenir et développer les milieux  favorables à la faune et la flore indigènes. Son développement nécessite une démarche participative et itérative.  2 Sont considérés comme des mesures favorables à la biodiversité en ville :   a)  les toitures végétalisées;     rsGE M 5 15.01: Règlement d'application de la loi sur la biodiversité (RBio)   silgeneve, 2   b)  les haies vives et cordons boisés;  c)  les haies indigènes taillées;  d)  les prairies extensives;  e)  les surfaces rudérales;  f)   les étangs;  g)  les fossés et noues;   h)  tout autre habitat favorable aux espèces, validé par l’office cantonal(5), sur avis de la commission.   3 L’office cantonal(5) collabore aux démarches participatives visant à l'augmentation de la biodiversité, de la prise  de conscience de ses valeurs et à l'appropriation, par le public, des espaces verts en milieu urbain.      Art. 6        Contributions relatives à l'espace urbain existant   L’office cantonal(5) participe au financement :  a)  des études permettant d'approfondir les connaissances en matière de biodiversité dans l'espace urbain;  b)  des mesures visées à l'article 5, alinéa 2, ainsi qu'à leur entretien, pendant une période maximale de 3   ans, à compter de leur réalisation;  c)  des démarches participatives visées à l'article 5, alinéa 3.       Art. 7        Contributions relatives aux extensions urbaines  1 L’office cantonal(5) veille, lors de la phase de planification des extensions urbaines, à l'intégration de la  biodiversité existante, à l'établissement de mesures pour son développement dans les nouveaux projets et à  leur réalisation dans le périmètre concerné.  2 Il s'assure de l'intégration de ces mesures dans le cadre des projets financés, en particulier, par la loi fédérale  sur le fonds d’infrastructure pour le trafic d’agglomération, le réseau des routes nationales de même que pour  les routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques, du 6 octobre 2006, ainsi que  les lois d'investissements cantonales et communales.  3 Il contribue, en particulier, au financement d'études en matière de préverdissement et de contrats de culture  avec les pépinières.       Art. 8        Bénéficiaires    Seuls les titulaires de droits réels peuvent bénéficier des financements prévus par la loi et le présent règlement.      Art. 9        Modalités de financement  1 Le taux de financement étatique s'élève au maximum à 50% du coût des mesures, le bénéficiaire devant en  outre en prendre 20% au minimum à sa charge.  2 La durée des prestations de l’office cantonal(5) est fixée par convention avec le bénéficiaire.      Chapitre III      Continuums et corridors biologiques      Art. 10      Plan d'actions sectoriel des continuums et corridors biologiques  1 L’office cantonal(5) établit une cartographie des continuums et corridors biologiques.  2 Il identifie les points de rupture des continuums et corridors biologiques.  3 Un plan d'actions sectoriel relatif aux continuums et corridors biologiques est établi; il est intégré au plan  directeur cantonal, à travers la fiche de coordination y relative.  4 Les documents de planification territoriale tiennent compte du plan d'actions sectoriel.      Art. 11      Contrats « corridors biologiques »  1 L’office cantonal(5), en collaboration avec les acteurs concernés, définit les enjeux transfrontaliers en relation  avec les continuums et corridors biologiques.  2 Il élabore les contrats « corridors biologiques » avec ses partenaires transfrontaliers, en particulier avec les  structures du groupement local de coopération transfrontalière du Grand Genève, afin d'identifier les mesures  à mettre en œuvre, pour une période de 5 ans.  3 Il assure la coordination des contrats et le suivi des mesures.  4 La signature de ces contrats au nom de la République et canton de Genève est déléguée par le Conseil d'Etat  au conseiller d'Etat représentant le département chargé de la nature et du paysage.  5 Peuvent être parties à ces contrats :   a)  la République et canton de Genève;  b)  les communes;  c)  les associations;  d)  les établissements de droit public;  e)  les particuliers.     rsGE M 5 15.01: Règlement d'application de la loi sur la biodiversité (RBio)   silgeneve, 3   6 Les contrats « corridors biologiques » contiennent notamment :  a)  des mesures d'étude visant à identifier les continuums et corridors biologiques;  b)  des mesures de planification destinées à préserver les continuités biologiques;  c)  des mesures de restauration ou de maintien des continuités biologiques;  d)  des mesures d'animation visant à faire connaître les continuums et corridors biologiques.       Art. 12      Financement des mesures  1 L’office cantonal(5) assume la maîtrise d'ouvrage et le financement des mesures cantonales.  2 Il soutient et contribue aux mesures prévues dans les contrats « corridors biologiques » à un taux s'élevant  au maximum à 50% du coût de ces mesures, le bénéficiaire devant en outre en prendre 20% au minimum à sa  charge.  3 Il peut accorder un financement particulier à toute autre mesure de restauration des continuums et corridors  biologiques, compatible avec le plan d'actions sectoriel, au taux fixé à l'alinéa 2.      Art. 13      Bénéficiaires   Les communes, les établissements de droit public, les associations et les particuliers peuvent bénéficier des  financements prévus par la loi et le présent règlement.      Chapitre IV      Information et sensibilisation      Art. 14      Groupe de coordination  1 L’office cantonal(5) met sur pied un groupe de travail visant à partager les connaissances relatives à la  biodiversité, à identifier les moyens nécessaires et à coordonner les actions à mener en vue de favoriser la  diffusion d'informations et la sensibilisation du public en la matière.  2 Font notamment partie de ce groupe de travail, outre l’office cantonal(11), des représentants :   a)  du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse(4);  b)  des communes;  c)  des associations de protection de la nature;  d)  des milieux agricoles;  e)  d'autres partenaires actifs en la matière.       Art. 15      Tâches  1 Le groupe de travail élabore la liste des actions réalisables en appui à la stratégie cantonale de la biodiversité.  2 Il doit veiller à la cohérence de ces actions, notamment avec les objectifs pédagogiques des plans d'étude du  département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse(4) et des plans de gestion des différents  écosystèmes.  3 Il établit les critères permettant de définir les lieux propices à la découverte de la biodiversité, en application  de l'article 18, alinéa 2, de la loi.  4 Il contribue à la recherche de toute ressource utile au développement de l'information et de la sensibilisation,  et veille à l'optimisation des moyens mis en œuvre.      Art. 16      Organisation  1 Le groupe de travail est piloté par l’office cantonal(5) et se réunit au minimum deux fois par an.  2 Un ordre du jour des séances et un procès-verbal sont établis.  3 L’office cantonal(5) apporte son soutien logistique aux travaux du groupe.      Chapitre V       Fonds en faveur de la biodiversité      Art. 17      Modalités d'octroi des financements  1 Le fonds en faveur de la biodiversité assure la traçabilité des montants versés et redistribués, en particulier  les financements fédéraux prévus à l'article 11, alinéa 1, lettres b et e, de la loi.  2 Les mesures compensatoires ne peuvent être financées par le présent règlement.(6)      Art. 18      Critères   L’office cantonal(5) définit, en collaboration avec la commission, les critères d'octroi des financements et élabore,  au besoin, des directives en la matière, qui sont rendues publiques.      Art. 19      Réserve   La loi et le présent règlement ne confèrent aucun droit à l'obtention d'un financement ou d'une quelconque autre  prestation de l'Etat.     rsGE M 5 15.01: Règlement d'application de la loi sur la biodiversité (RBio)   silgeneve, 4       Chapitre VI      Solidarité internationale      Art. 20      Projets et actions dans le cadre de la solidarité internationale  1 L’office cantonal(5) peut apporter son soutien technique aux porteurs de projets au sens de l'article 7 du  règlement d'application de la loi sur le financement de la solidarité internationale, du 19 juin 2002.  2 Il édicte des directives relatives aux critères et modalités d'octroi de soutiens techniques et de conseils.  3 Pour le surplus, la procédure d'attribution des subventions ainsi que les décisions d'octroi sont régies par les  dispositions du chapitre III du règlement d'application de la loi sur le financement de la solidarité internationale,  du 19 juin 2002.  4 Au besoin, l’office cantonal peut fournir son expertise au service de la solidarité internationale du département  des finances et des ressources humaines dans l'évaluation des demandes instruites par ce dernier. (7)      Chapitre VII     Dispositions finales et transitoires      Art. 21      Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   M 5 15.01 R d'application de la loi sur la  biodiversité   08.05.2013 15.05.2013   Modifications :          1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (20/4)   15.05.2014 15.05.2014     2. n.t. : 1/1 25.11.2015 17.05.2016     3. n.t. : 20/4 15.06.2016 01.07.2016     4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (14/2a, 15/2)   04.09.2018 04.09.2018     5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1,  1/2, 2/1 phr. 1, 3, 4/1, 4/4, 5/2h, 5/3, 6  phr. 1, 7/1, 9/2, 10/1, 11/1, 12/1, 14/1,  14/2 phr. 1, 16/1, 16/3, 18, 20/1, 20/4)   18.02.2019 18.02.2019     6. a. : 17/2 (d. : 17/3 >> 17/2) 22.01.2020 29.01.2020     7. n.t. : 20/4 14.10.2020 17.10.2020


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: rsGE M 5 25: Loi sur les gardes de l’environnement et autres agents techniques chargés de fonctions de police (LGE)   rsGE M 5 25: Loi sur les gardes de l’environnement et autres agents techniques chargés ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Nouvelle loi      Loi sur les gardes de  l’environnement et autres agents  techniques chargés de fonctions  de police  (LGE)   M 5 25   du 31 août 2017   (Entrée en vigueur : 1er mai 2018)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,   vu l’article 160, alinéa 1, de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012,   décrète ce qui suit :      Chapitre I          Dispositions générales      Art. 1        Assermentation  1 Les gardes de l’environnement et autres agents techniques chargés de fonctions de police au sein du  département chargé de l’agriculture et de la nature (ci-après : agents techniques) sont assermentés.  2 Ils sont habilités à dresser des procès-verbaux de faits susceptibles d’entraîner des sanctions et à effectuer  des enquêtes, des saisies ou des actes analogues. Au besoin, ils signalent les infractions à l’autorité  compétente.      Art. 2        Prévention et constatation des infractions   Les gardes de l’environnement et les agents techniques sont compétents pour prendre toutes dispositions  nécessaires afin de prévenir ou faire cesser un acte illicite, dans le cadre de l’application des lois et règlements  de leur compétence.      Art. 3        Compétence territoriale   Les gardes de l’environnement et les agents techniques exercent leurs attributions sur l’ensemble du territoire  du canton.      Chapitre II         Gardes de l’environnement      Art. 4        Définition   Les gardes de l’environnement sont des agents qualifiés qui sont dotés de certains pouvoirs d’autorité en  matière de prescriptions cantonales de police et de prescriptions fédérales, dans leurs domaines de  compétence.      Art. 5        Légitimation  1 Les gardes de l’environnement portent, en principe, l’uniforme.  2 L’uniforme sert de légitimation. Lors de missions effectuées en civil, ils présentent leur carte de légitimation,  sauf si des circonstances exceptionnelles les en empêchent.      Art. 6        Missions  1 Les gardes de l’environnement sont chargés, notamment, de la police des forêts, haies, arbres isolés, flore,  faune, pêche, sites et paysages naturels, ainsi que de la police rurale.  2 Ils remplissent les fonctions de garde-faune et de garde-pêche et il leur est conféré la qualité de fonctionnaires  de la police judiciaire, au sens de l’article 26 de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et  oiseaux sauvages, du 20 juin 1986.  3 Ils exercent la fonction de surveillants des réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs au sens de l’article 11  de l’ordonnance fédérale sur les réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs d’importance internationale et  nationale, du 21 janvier 1991.     rsGE M 5 25: Loi sur les gardes de l’environnement et autres agents techniques chargés ...   silgeneve, 2   4 Ils sont chargés de la surveillance de la pêche au sens de l’article 11 de l’Accord entre le Conseil fédéral  suisse et le Gouvernement de la République française concernant la pêche dans le lac Léman, du 20 novembre  1980, ainsi que de l’article 33 du concordat sur la pêche dans le lac Léman, du 7 octobre 1999, et de l’article 54,  lettre a, de la loi sur la pêche, du 20 octobre 1994.  5 Ils assument par ailleurs des tâches de surveillance et de sensibilisation ainsi que des tâches techniques et  d’expertise relatives à l’environnement naturel, en lien avec les domaines visés à l’article 7.  6 Ils coopèrent avec la police cantonale, les agents de la police municipale et les gardes auxiliaires des  communes ainsi qu’avec les autorités compétentes dans leurs domaines d’activités et échangent avec eux les  informations utiles à l’accomplissement de leurs missions.  7 Ils constatent les infractions qui relèvent de leurs compétences, peuvent procéder à des auditions et  transmettent aux autorités compétentes tous rapports ou constats établis dans le cadre de leurs missions.      Art. 7        Compétence matérielle   Le Conseil d’Etat fixe :  a)  les prescriptions cantonales que les gardes de l’environnement sont habilités à faire appliquer, relevant   notamment :  1°  des forêts,  2°  de la protection du paysage et des milieux naturels, de la végétation arborée et de la flore,  3°  de la faune et de la pêche,  4°  de la police rurale,  5°  de la surveillance des chiens,  6°  de la protection des animaux,  7°  de la protection des eaux,  8°  des déchets,  9°  des campings;   b)  les prescriptions fédérales que les gardes de l’environnement sont habilités à faire appliquer.      Art. 8        Contrôle d’identité et fouille sommaire de sécurité  1 Les gardes de l’environnement sont habilités à exiger de toute personne qu’elle justifie de son identité si ce  contrôle se révèle nécessaire à l’exercice des compétences qui leur sont attribuées.  2 Si la personne n’est pas en mesure de justifier de son identité, les agents de la force publique peuvent être  requis.   3 Dans l’exercice de leurs fonctions au sens de l’article 7, les gardes de l’environnement peuvent procéder à la  fouille de personnes lorsque des raisons de sécurité le justifient.  4 Lorsqu’elle s’avère nécessaire, la fouille doit être adaptée aux circonstances et être aussi prévenante et  décente que possible.  5 Sauf si la sécurité immédiate l’exige, les personnes fouillées ne doivent l’être que par des agents du même  sexe.      Art. 9        Arme de défense personnelle  1 Les gardes de l’environnement sont autorisés à porter une arme pour leur défense personnelle.  2 Les conditions de port et d’usage relèvent d’un ordre de service.      Art. 10       Armes de chasse et autres engins  1 Les gardes de l’environnement sont habilités à utiliser toutes les armes de chasse, systèmes particuliers de  visée et engins spéciaux de capture, pour les besoins de leurs missions.  2 Les conditions d’emploi, en particulier le contrôle et l’aptitude dans le maniement de ces armes et engins,  relèvent d’un ordre de service.      Chapitre III        Agents techniques      Art. 11       Définition   Les agents techniques remplissent des fonctions techniques et d’expertise pour le compte du département  chargé de l’agriculture et de la nature. Ils assument par ailleurs des tâches de police dans les domaines de leur  compétence.      Art. 12       Domaines de compétence   Le Conseil d’Etat fixe :  a)  les prescriptions cantonales que les agents techniques sont habilités à faire appliquer, relevant   notamment :     rsGE M 5 25: Loi sur les gardes de l’environnement et autres agents techniques chargés ...   silgeneve, 3   1°  des forêts,  2°  de la protection du paysage et des milieux naturels, de la végétation arborée et de la flore,  3°  de la faune;   b)  les prescriptions fédérales que les agents techniques sont habilités à faire appliquer.      Chapitre IV       Dispositions finales et transitoires      Art. 13       Clause abrogatoire   La loi sur l’organisation des directions générales chargées de l’agriculture, de l’eau et de la nature, du 22 avril  1977, est abrogée.      Art. 14       Entrée en vigueur    Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   M 5 25        L sur les gardes de l’environnement  et autres agents techniques chargés  de fonctions de police   31.08.2017 01.05.2018   Modification :  néant


text: rsGE M 5 25.03: Règlement sur l'organisation des offices cantonaux chargés de l’agriculture, de la nature et de l’eau(2) (ROCANE)   rsGE M 5 25.03: Règlement sur l'organisation des offices cantonaux chargés de l’agriculture, ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 1er octobre 2019      Règlement sur l'organisation des  offices cantonaux chargés de  l’agriculture, de la nature et de  l’eau(2)  (ROCANE)   M 5 25.03   du 25 avril 2018   (Entrée en vigueur : 1er mai 2018)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi sur l'exercice des compétences du Conseil d'Etat et l'organisation de l'administration, du 16 septembre  1993;   vu la loi sur les gardes de l'environnement et autres agents techniques chargés de fonctions de police, du 31  août 2017;   vu la loi sur la biodiversité, du 14 septembre 2012;   vu la loi sur les forêts, du 20 mai 1999;   vu la loi sur la faune, du 7 octobre 1993;   vu la loi sur la pêche, du 20 octobre 1994;   vu la loi instituant une commission consultative de la diversité biologique, du 20 mai 1999;   vu la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites, du 4 juin 1976;   vu la loi sur la navigation dans les eaux genevoises, du 17 mars 2006;   vu la loi sur l’application de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre,  du 4 décembre 1998;   vu la loi sur l'occupation des eaux publiques, du 19 septembre 2008,   arrête :      Chapitre I          Dispositions générales      Art. 1        Compétences  1 Les offices cantonaux(2) chargés de l’agriculture et de la nature, ainsi que de l’eau, sont rattachés au  département du territoire(1) (ci-après : département).                    Office cantonal de l’agriculture et de la nature(2)  2 L’office cantonal de l’agriculture et de la nature(2) constitue l'autorité compétente pour l'exécution, sur le  territoire du canton de Genève, de la législation fédérale et des dispositions cantonales d'application relatives :   a)  à la biodiversité;  b)  aux forêts;  c)  à la protection du paysage, des milieux naturels, de la végétation arborée et de la flore;  d)  à la faune.   3 Il est également compétent pour la compensation écologique dans l'agriculture et en ville, les activités de plein  air, en particulier la randonnée et les campings, l'entretien et l'aménagement de certaines propriétés de l'Etat,  en particulier les forêts et les sites protégés, ainsi que la police rurale.  4 Il est chargé de la police des forêts, haies, arbres isolés, flore, faune, pêche, sites et paysages naturels.  5 Sont réservées les dispositions fédérales et cantonales dont il est chargé dans le domaine de l'agriculture.                    Office cantonal de l’eau(2)  6 L’office cantonal de l’eau(2) constitue l'autorité compétente pour l'exécution, sur le territoire du canton de  Genève, de la législation fédérale et des dispositions cantonales d'application relatives à la pêche et à  l'occupation des eaux publiques. Il est également compétent en matière de navigation.  7 Les dispositions fédérales et cantonales dont il est chargé dans le domaine des eaux sont réservées.      Chapitre II         Organisation        rsGE M 5 25.03: Règlement sur l'organisation des offices cantonaux chargés de l’agriculture, ...   silgeneve, 2   Art. 2        Exercice des compétences – Ordres de service  1 L’office cantonal de l’agriculture et de la nature(2) et l’office cantonal de l’eau(2) répartissent au sein des services  qui les composent l'exercice des compétences citées à l'article 1, alinéas 2, 3, 4 et 6.  2 Ils désignent les fonctions comportant des compétences de police et les agents devant être assermentés.  3 Des ordres de service fixent la répartition des tâches et la marche de ces offices cantonaux(2), en particulier  en ce qui concerne les armes, les véhicules, les transmissions, les horaires irréguliers et les services de piquet.      Art. 3        Gardes-ports   Les gardes-ports sont rattachés à l’office cantonal de l’eau(2) et leur fonction est principalement régie par la loi  sur la navigation dans les eaux genevoises, du 17 mars 2006.      Art. 4        Moyens de transmission, de transport et d’engagement   L’office cantonal de l’agriculture et de la nature(2) et l’office cantonal de l’eau(2) disposent des moyens de  communication, de transmission, de transport et d’engagement nécessaires à l'accomplissement de leurs  tâches.       Chapitre III        Gardes de l'environnement et agents techniques chargés de  fonctions de police       Section 1            Gardes de l'environnement      Art. 5        Rattachement   Les gardes de l'environnement sont rattachés à l’office cantonal de l’agriculture et de la nature(2). Leur fonction  est notamment régie par la loi sur les gardes de l'environnement et autres agents techniques chargés de  fonctions de police, du 31 août 2017, ainsi que par le présent règlement.      Art. 6        Compétence matérielle – droit cantonal   Les gardes de l'environnement sont habilités à faire appliquer les dispositions suivantes de droit cantonal :  a)  loi sur les forêts, du 20 mai 1999, et son règlement d’application, du 18 septembre 2019;(3)  b)  loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites, du 4 juin 1976, et son règlement général   d'exécution, du 29 novembre 1976;   c)  règlement sur la protection du paysage, des milieux naturels et de la flore, du 25 juillet 2007;  d)  règlement relatif à la mise à ban temporaire d’emplacements dignes d’intérêt au titre de la protection de la   nature, du 3 octobre 1977;  e)  règlement sur la conservation de la végétation arborée, du 27 octobre 1999;  f)   loi sur la faune, du 7 octobre 1993, et son règlement d’application, du 13 avril 1994;  g)  loi sur la pêche, du 20 octobre 1994, et son règlement d'application, du 15 décembre 1999;   h)  loi sur la police rurale, du 31 août 2017, et son règlement d'application du 25 avril 2018;  i)   règlement concernant la circulation des véhicules automobiles et des cyclomoteurs dans les forêts, sites   protégés, secteurs mis à ban et les cultures, du 18 mai 1983;  j)   loi sur les chiens, du 18 mars 2011, et son règlement d'application, du 27 juillet 2011;  k)  règlement d’application de la loi fédérale sur la protection des animaux, du 15 juin 2011;  l)   règlement de la fourrière cantonale, du 2 mai 1990;  m) loi sur les eaux, du 5 juillet 1961, et son règlement d'exécution, du 15 mars 2006;  n)  loi sur la gestion des déchets, du 20 mai 1999, et son règlement d'application, du 28 juillet 1999;  o)  loi sur la viticulture, du 17 mars 2000;  p)  règlement sur les campings, du 28 juin 2017.       Art. 7        Compétence matérielle – droit international, fédéral et intercantonal   Les gardes de l'environnement sont habilités à traiter les délits et contraventions :  a)  à la loi fédérale sur les forêts, du 4 octobre 1991, et à son ordonnance, du 30 novembre 1992;  b)  à loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage, du 1er juillet 1966, et à son ordonnance, du 16   janvier 1991;  c)  à l'ordonnance fédérale sur la protection des zones alluviales d’importance nationale, du 28 octobre 1992;  d)  à l'ordonnance fédérale sur la protection des bas-marais d’importance nationale, du 7 septembre 1994;  e)  à l'ordonnance fédérale sur la protection des prairies et pâturages secs d’importance nationale, du 13   janvier 2010;  f)   à la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages, du 20 juin 1986, et à   son ordonnance, du 29 février 1988;  g)  à l'ordonnance fédérale sur les réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs d’importance internationale et   nationale, du 21 janvier 1991;     rsGE M 5 25.03: Règlement sur l'organisation des offices cantonaux chargés de l’agriculture, ...   silgeneve, 3   h)  à la loi fédérale sur la pêche, du 21 juin 1991, et à son ordonnance, du 24 novembre 1993;  i)   au concordat sur la pêche dans le lac Léman, du 7 octobre 1999;  j)   à l'accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant la   pêche dans le lac Léman, du 20 novembre 1980,  qui parviennent à leur connaissance dans l'exercice de leurs compétences matérielles.      Section 2            Agents techniques chargés de fonctions de police      Sous-section 1  Office cantonal de l’agriculture et de la nature(2)      Art. 8        Compétence matérielle – droit cantonal   Les agents techniques chargés de fonctions de police à l’office cantonal de l’agriculture et de la nature (2) sont  habilités à faire appliquer les dispositions suivantes de droit cantonal :   a)  loi sur les forêts, du 20 mai 1999, et son règlement d’application, du 18 septembre 2019;(3)  b)  loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites, du 4 juin 1976, et son règlement général   d'exécution, du 29 novembre 1976;  c)  règlement sur la protection du paysage, des milieux naturels et de la flore, du 25 juillet 2007;  d)  règlement relatif à la mise à ban temporaire d’emplacements dignes d’intérêt au titre de la protection de la   nature, du 3 octobre 1977;  e)  règlement sur la conservation de la végétation arborée, du 27 octobre 1999;  f)   loi sur la faune, du 7 octobre 1993, et son règlement d’application, du 13 avril 1994;  g)  règlement concernant la circulation des véhicules automobiles et des cyclomoteurs dans les forêts, sites   protégés, secteurs mis à ban et les cultures, du 18 mai 1983.      Art. 9        Compétence matérielle – droit fédéral   Les agents techniques chargés de fonctions de police à l’office cantonal de l’agriculture et de la nature (2) sont  habilités à traiter les contraventions :   a)  à la loi fédérale sur les forêts, du 4 octobre 1991, et à son ordonnance, du 30 novembre 1992;  b)  à loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage, du 1er juillet 1966 et à son ordonnance, du 16   janvier 1991;  c)  à l'ordonnance fédérale sur la protection des zones alluviales d’importance nationale, du 28 octobre 1992;  d)  à l'ordonnance fédérale sur la protection des bas-marais d’importance nationale, du 7 septembre 1994;  e)  à l'ordonnance fédérale sur la protection des prairies et pâturages secs d’importance nationale, du 13   janvier 2010;  f)   à la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages, du 20 juin 1986, et à   son ordonnance, du 29 février 1988,  qui parviennent à leur connaissance dans l'exercice de leurs compétences matérielles.      Sous-section 2  Office cantonal de l’eau(2)      Art. 10       Compétence matérielle – droit cantonal   Les agents techniques chargés de fonctions de police à l’office cantonal de l’eau(2) sont habilités à faire appliquer  les dispositions suivantes de droit cantonal :   a)  loi sur la pêche, du 20 octobre 1994, et son règlement d'application, du 15 décembre 1999;  b)  règlement d’application de la loi fédérale sur la protection des animaux, du 15 juin 2011;  c)  loi sur les eaux, du 5 juillet 1961, et son règlement d'exécution, du 15 mars 2006.       Art. 11       Compétence matérielle – droit international, fédéral et intercantonal   Les agents techniques chargés de fonctions de police à l’office cantonal de l’eau(2) sont habilités à traiter les  contraventions :   a)  à la loi fédérale sur la pêche, du 21 juin 1991, et à son ordonnance, du 24 novembre 1993;  b)  au concordat sur la pêche dans le lac Léman, du 7 octobre 1999;  c)  à l'accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant la   pêche dans le lac Léman, du 20 novembre 1980,  qui parviennent à leur connaissance dans l'exercice de leurs compétences matérielles.      Chapitre IV       Droits et devoirs      Art. 12       Armes de chasse et autres engins  1 L’office cantonal de l’agriculture et de la nature(2) peut, en cas de nécessité, désigner, par ordre de service,  des collaborateurs, ayant les compétences nécessaires, habilités à utiliser toutes les armes de chasse,  systèmes particuliers de visée et engins spéciaux de capture, pour les besoins du service.     rsGE M 5 25.03: Règlement sur l'organisation des offices cantonaux chargés de l’agriculture, ...   silgeneve, 4   2 Les conditions d'emploi, en particulier le contrôle et l'aptitude dans le maniement de ces armes et engins,  relèvent d'un ordre de service.      Art. 13       Animaux   L’office cantonal de l’agriculture et de la nature(2) peut autoriser, par ordre de service, l'utilisation d'animaux pour  les interventions.      Art. 14       Indemnités  1 Les collaborateurs du service du paysage et des forêts, du service de la biodiversité et du service du lac, de  la renaturation des cours d'eau et de la pêche exerçant des fonctions manuelles bénéficient d’une indemnité  pour inconvénients de service selon le système prévu par le règlement fixant le statut des membres du  personnel exerçant des fonctions manuelles, du 21 juin 1976.  2 Pour compenser les horaires irréguliers, notamment ceux effectués de nuit, les week-ends et jours fériés, les  gardes de l’environnement et les gardes-ports bénéficient d’une indemnité pour inconvénients de service  calculée selon le système prévu par le règlement fixant le statut des membres du personnel exerçant des  fonctions manuelles, du 21 juin 1976.  3 Le personnel portant une arme de défense personnelle ainsi que le personnel  titulaire du titre d'instructeur de  tir perçoit une indemnité forfaitaire mensuelle de 113 francs (valeur au 1er janvier 2013).(a)  4 Les collaborateurs du service du paysage et des forêts, du service de la biodiversité, du service du lac, de la  renaturation des cours d'eau et de la pêche ainsi que les gardes de l'environnement et les gardes-ports mettant  à disposition des locaux privés pour des véhicules professionnels, ou devant entretenir des vêtements de travail  et uniformes, reçoivent une indemnité forfaitaire mensuelle de 113 francs (valeur au 1er janvier 2013).(a)  5 L’office cantonal de l’agriculture et de la nature(2) fixe l’indemnité à laquelle ont droit les gardes de  l'environnement autorisés à utiliser un chien ou d’autres animaux pour les besoins du service.  6 Les indemnités mentionnées aux alinéas 3 et 4 sont indexées au coût de la vie. Leur versement est suspendu  dès le deuxième mois d'absence pour cause de maladie ou d’accident.      Art. 15       Permis de pêche   Le département peut réglementer l'exercice de la pêche pour le personnel de l’office cantonal de l’eau(2).      Chapitre V        Dispositions finales et transitoires      Art. 16       Clause abrogatoire   Le règlement d’application de la loi sur l’organisation des directions générales chargées de l’agriculture, de l’eau  et de la nature, du 11 septembre 2013, est abrogé.      Art. 17       Entrée en vigueur  1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 2018.  2 Fait exception l'article 14, alinéas 3 et 4, qui entre en vigueur avec effet au 15 mai 2016.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   M 5 25.03  R sur l'organisation des offices  cantonaux chargés de l’agriculture,  de la nature et de l’eau   25.04.2018 01.05.2018   Modifications et commentaire :          a.  ad 14/3, 14/4 : (autre date d’entrée en  vigueur)   25.04.2018 15.05.2016     1.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1) 04.09.2018 04.09.2018     2.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (intitulé  du règlement, 1/1, 1/2 (sous-note), 1/2 phr. 1,  1/6 (sous-note), 1/6, 2/1, 2/3, 3, 4, 5, sous- section 1 de la section 2 du chap. III, 8 phr. 1,  9 phr. 1, sous-section 2 de la section 2 du  chap. III, 10 phr. 1, 11 phr. 1, 12/1, 13, 14/5,  15)   18.02.2019 18.02.2019     3.  n.t. : 6/a, 8/a 18.09.2019 01.10.2019


text: rsGE M 5 30: Loi visant à promouvoir des mesures en faveur de la biodiversité et de la qualité du paysage en agriculture (LMBA)   rsGE M 5 30: Loi visant à promouvoir des mesures en faveur de la biodiversité et ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 1er mai 2018      Loi visant à promouvoir des  mesures en faveur de la  biodiversité et de la qualité du  paysage en agriculture  (LMBA)   M 5 30   du 14 novembre 2014   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2015)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,   vu l’article 104 de la Constitution fédérale, du 18 avril 1999;   vu la loi fédérale sur l’agriculture, du 29 avril 1998;   vu l’ordonnance fédérale sur les paiements directs versés dans l’agriculture, du 23 octobre 2013;   vu les articles 157, 160, 163 et 187 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre  2012,   décrète ce qui suit :      Chapitre I          Dispositions générales      Art. 1        Principe  1 La présente loi a pour but d’encourager l’implantation, la sauvegarde et l’entretien de surfaces de promotion  de la biodiversité, par l’octroi de contributions pour la qualité et la mise en réseau.  2 Elle vise également à encourager les projets en faveur du paysage au sein de l’aire agricole, par l’octroi de  contributions à la qualité du paysage.      Art. 2        Définitions  1 Par surfaces de promotion de la biodiversité, on entend les surfaces proches de l’état naturel présentant un  intérêt écologique marqué.  2 Par projets en faveur du paysage, on entend la mise en place de mesures visant à préserver, promouvoir et  développer la diversité et la qualité des paysages cultivés.      Art. 3        Moyens   L’Etat concourt à la réalisation du but visé par la présente loi et peut allouer les contributions prévues à cet  effet, dans la mesure de ses capacités financières.      Art. 4        Autorité compétente  1 Le département chargé de l’agriculture (ci-après : département) est compétent pour l’application de la  présente loi et de ses dispositions d’exécution.  2 Il peut déléguer certaines tâches de contrôle à des experts cantonaux à la culture des champs ou à des  organes spécialisés.      Chapitre II         Contributions      Art. 5        Bénéficiaires des contributions   Seuls les exploitants agricoles (ci-après : exploitants), au sens de la loi fédérale sur l’agriculture, du 29 avril  1998, et des ordonnances fédérales qui en découlent, peuvent bénéficier des contributions.      Art. 6        Procédure  1 La demande de contributions fait l’objet d’une requête signée de l’exploitant à l’autorité compétente,  accompagnée des pièces nécessaires.  2 L’octroi de contributions peut être subordonné à la conclusion d’une convention entre l’autorité compétente et  l’exploitant, qui fixe notamment les droits et obligations des parties.     rsGE M 5 30: Loi visant à promouvoir des mesures en faveur de la biodiversité et ...   silgeneve, 2   3 Lors de la mise en place d’une structure pérenne, la convention doit être approuvée par le propriétaire du  bien-fonds, lorsque celui-ci n’en est pas l’exploitant.      Art. 7        Montant des contributions  1 Le règlement d’application de la présente loi détermine les contributions en fonction notamment de la  superficie et de la nature de la mesure ainsi que des conditions et charges à respecter, dans les limites  suivantes :   a)  jusqu’à 5 000 francs par hectare pour les mesures en faveur de la biodiversité;  b)  jusqu’à 360 francs par hectare pour les mesures en faveur de la qualité du paysage.   2 Les contributions sont versées en complément des aides fédérales ou pour des mesures propres au canton.      Chapitre III        Sanctions et contentieux      Art. 8        Mesures et sanctions  1 En cas de violation des dispositions légales applicables ou des conditions et charges imposées, l’exploitant  perd son droit à tout ou partie des contributions octroyées.  2 L’autorité compétente peut exiger la restitution des contributions indûment perçues.  3 Pour le surplus, les diverses mesures et sanctions pouvant être prises sont celles prévues dans la loi fédérale  sur l’agriculture, du 29 avril 1998, ainsi que dans les ordonnances fédérales. Elles peuvent faire l’objet d’une  directive édictée par l’autorité compétente.  4 Demeurent réservées les dispositions du code pénal suisse.      Art. 9        Contestation des résultats de contrôle   En cas de contestation des résultats de contrôle, l’exploitant peut, dans les 3 jours ouvrables qui suivent,  requérir un nouveau contrôle.      Art. 10(1)    Voies de droit  1 Les décisions prises par l’autorité compétente peuvent faire l’objet d’une réclamation dans les 10 jours auprès  du conseiller d’Etat chargé du département.   2 La chambre administrative de la Cour de justice est compétente pour connaître des recours formés contre les  décisions sur réclamation rendues par le conseiller d’Etat chargé du département.      Chapitre IV       Dispositions finales et transitoires      Art. 11       Dispositions d’application   Le Conseil d’Etat est chargé d’édicter les dispositions nécessaires à l’application de la présente loi. A cet égard,  il est compétent pour définir :    a)  les mesures en faveur de la biodiversité et celles en faveur de la qualité du paysage;   b)  les contributions octroyées conformément à l’article 7;   c)  la procédure en vue de l’octroi des contributions.       Art. 12       Clause abrogatoire   La loi visant à encourager l’implantation, la sauvegarde et l’entretien de surfaces de compensation écologique,  du 19 mai 1995, est abrogée.      Art. 13       Entrée en vigueur    La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2015.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   M 5 30        L visant à promouvoir des mesures  en faveur de la biodiversité et de la  qualité du paysage en agriculture   14.11.2014 01.01.2015   Modification :          1.  n.t. : 10 31.08.2017 01.05.2018


text: rsGE M 5 30.01: Règlement d'application de la loi visant à promouvoir des mesures en faveur de la biodiversité et de la qualité du paysage en agriculture (RMBA)   rsGE M 5 30.01: Règlement d'application de la loi visant à promouvoir des mesures ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 18 février 2019      Règlement d'application de la loi  visant à promouvoir des mesures  en faveur de la biodiversité et de  la qualité du paysage en  agriculture  (RMBA)   M 5 30.01   du 14 janvier 2015   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2015)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi visant à promouvoir des mesures en faveur de la biodiversité et de la qualité du paysage en agriculture,  du 14 novembre 2014 (ci-après : la loi),   arrête :      Chapitre I          Dispositions générales      Art. 1        Autorités compétentes  1 Le département chargé de l'agriculture, soit pour lui la l’office cantonal de l'agriculture et de la nature (3) (ci- après : l’office cantonal(3)), est chargé de l'exécution de la loi et du présent règlement.(1)  2 (1)  3 L’office cantonal(3) établit des directives d'application du présent règlement (ci-après : directives).      Art. 2        Bénéficiaires   Les exploitants agricoles (ci-après : exploitants) qui désirent bénéficier des contributions doivent répondre aux  définitions et critères fixés par les ordonnances fédérales en la matière.      Chapitre II         Mesures en faveur de la biodiversité      Section 1            Contributions pour la qualité de la biodiversité       Art. 3        Définitions  1 Les surfaces de promotion de la biodiversité pouvant bénéficier de contributions sont définies par l'ordonnance  fédérale, qui fixe des niveaux de qualité notamment en fonction des conditions et charges exigées.  2 En sus, le canton peut allouer des contributions pour les mesures désignées ci-après.  3 L'exploitant est tenu d'exploiter les surfaces conformément aux exigences pendant une durée d'engagement  fixée par l'ordonnance fédérale ou le présent règlement.      Art. 4        Bandes culturales extensives  1 Les conditions et charges prévues dans l'ordonnance fédérale pour la qualité I s'appliquent.  2 En complément à la contribution fédérale, le canton verse une contribution annuelle de 2 000 francs par  hectare.      Art. 5        Fauche tardive des prairies  1 Des contributions sont allouées pour les prairies constituant des surfaces de promotion de la biodiversité au  sens de l'ordonnance fédérale qui ne sont pas fauchées avant le 15 juillet.  2 Le montant de la contribution annuelle est de 400 francs par hectare.      Art. 6        Haies basses  1 Des contributions sont allouées pour la création de haies basses composées exclusivement d'arbustes  indigènes agréés et dont le site d'implantation a été approuvé par l’office cantonal(3).     rsGE M 5 30.01: Règlement d'application de la loi visant à promouvoir des mesures ...   silgeneve, 2   2 Les conditions et charges prévues dans l'ordonnance fédérale pour la qualité I, concernant les haies et  bosquets, s'appliquent.  3 En complément à la contribution fédérale, le canton verse une contribution annuelle de 3 500 francs par  hectare pendant les 8 premières années.  4 La contribution cantonale n'est pas cumulable avec celle prévue par l'ordonnance fédérale pour la qualité II.  5 Le règlement sur la conservation de la végétation arborée, du 27 octobre 1999, ne s'applique pas pendant la  durée d'engagement.       Art. 7        Prairies extensives, prairies peu intensives et surfaces à litière de qualité  1 Les conditions et charges prévues dans l'ordonnance fédérale pour la qualité I et la qualité II s'appliquent.  2 En complément à la contribution fédérale, le canton verse un montant maximal annuel de 1 000 francs par  hectare aux conditions prévues par les directives.       Art. 8        Prairies extensives fleuries semées  1 Les conditions et charges de l'ordonnance fédérale pour la qualité I, concernant les prairies extensives,  s'appliquent.  2 Les espèces utilisées pour l'ensemencement doivent provenir d'un mélange botanique hautement diversifié  ou de foin de prairies de longue durée. Les détails techniques sont spécifiés dans les directives.  3 Le choix du site d'implantation de la prairie extensive fleurie doit être approuvé par l’office cantonal(3).  4 En complément à la contribution fédérale, le canton verse une contribution annuelle de 1 500 francs par  hectare pendant les 4 premières années.  5 La contribution cantonale n'est pas cumulable avec celle prévue par l'ordonnance fédérale pour la qualité II.      Art. 9        Arbres fruitiers haute-tige  1 Les conditions et charges prévues par l'ordonnance fédérale pour la qualité I s'appliquent, à l’exception du  nombre minimum d'arbres exigés par exploitation.  2 Une contribution identique à celle prévue par l'ordonnance fédérale par arbre et par an est allouée, pour un  nombre maximum de 19 arbres par exploitation.      Art. 10      Arbres isolés sur terres ouvertes  1 Une contribution est allouée pour les arbres isolés indigènes et les arbres fruitiers haute-tige, situés sur des  terres ouvertes, à l'exception des jachères, pour autant que les conditions et charges fixées dans les directives  soient respectées.  2 Le montant de la contribution annuelle ne peut excéder 400 francs par arbre.      Art. 11      Autres surfaces de promotion de la biodiversité  1 D'autres surfaces de promotion de la biodiversité, telles que notamment les surfaces rudérales, talus,  dépressions inondées temporairement, surfaces labourées sans culture, peuvent bénéficier de contributions.  2 Des contributions peuvent également être allouées pour des surfaces sur lesquelles des essais sont effectués  afin d'en améliorer la qualité.   3 Une convention établie entre l’office cantonal(3) et l'exploitant fixe le montant des contributions ainsi que les  conditions et charges à respecter.       Art. 12      Coûts d'implantation  1 Pour les prairies extensives fleuries semées au sens de l'article 8, le coût de l'ensemencement est remboursé  une seule fois pendant la durée d'engagement, à raison de 80%, mais au maximum à 3 500 francs par hectare.   2 Pour les autres surfaces de promotion de la biodiversité, une contribution peut être allouée en vue de couvrir  tout ou partie des coûts d'implantation.  3 Le remboursement est subordonné à la présentation de la facture des frais liés à l'ensemencement.      Section 2            Contributions pour la mise en réseau des surfaces de promotion de la  biodiversité et pour les projets agro-environnementaux       Art. 13      Définitions  1 Par réseau, on entend un ensemble de surfaces de promotion de la biodiversité répondant aux conditions  définies par l'ordonnance fédérale.  2 Par projet agro-environnemental, on entend un ensemble de surfaces de promotion de la biodiversité  regroupées de manière cohérente au sein d'un périmètre déterminé.        rsGE M 5 30.01: Règlement d'application de la loi visant à promouvoir des mesures ...   silgeneve, 3   Art. 14      Contributions  1 Le réseau ou le projet agro-environnemental doit être approuvé par l’office cantonal(3).   2 Les surfaces de promotion de la biodiversité intégrées à un réseau ou un projet agro-environnemental peuvent  donner lieu au versement de contributions.  3 Les conditions et charges, ainsi que le barème des contributions, sont fixés par voie de directive.      Chapitre III        Mesures en faveur de la qualité du paysage      Art. 15      Contributions   Les mesures de promotion de la qualité du paysage intégrées à un projet paysager peuvent donner lieu au  versement d'une contribution, dont les principes sont fixés par l'ordonnance fédérale.      Art. 16      Approbation du projet  1 Le projet paysager doit être approuvé par les autorités cantonales compétentes, conformément aux exigences  fixées par l'ordonnance fédérale et par la directive fédérale relative aux contributions à la qualité du paysage.  2 L’office cantonal(3) transmet un rapport de projet à la Confédération, laquelle autorise la mise en œuvre du  projet.       Chapitre IV       Procédure      Art. 17      Dépôt d'une demande  1 Les contributions pour des mesures en faveur de la biodiversité et de la qualité du paysage sont octroyées à  la demande du requérant.  2 Sauf avis contraire de l’office cantonal(3), les demandes sont déposées simultanément à celles relevant de  l'ordonnance fédérale.      Art. 18      Expertise  1 Préalablement au versement des contributions concernant le niveau de qualité II au sens de l'ordonnance  fédérale, une expertise est réalisée de manière à évaluer le respect des exigences.  2 Le coût de cette expertise peut être porté en tout ou partie à charge des exploitants agricoles.      Art. 19      Contrôle  1 L’office cantonal(3) contrôle le respect des conditions et charges relatives aux différentes mesures.  2 Il peut déléguer tout ou partie de cette tâche aux experts cantonaux à la culture des champs ou à tout autre  organe spécialisé.      Art. 20      Retrait de la demande   L'exploitant qui ne veut ou ne peut plus respecter les conditions et charges imposées doit immédiatement retirer  sa demande. Il en informe, par écrit, l’office cantonal(3) avant de prendre toute nouvelle mesure.      Art. 21      Décompte et paiement   L’office cantonal(3) effectue annuellement le décompte et le versement des contributions.      Art. 22(2)     Réglementation supplétive   Les dispositions du règlement d'exécution de la loi d'application des ordonnances fédérales sur les contributions  versées aux exploitants agricoles, du 25 avril 2018, sont applicables à titre supplétif.      Chapitre V        Dispositions finales et transitoires      Art. 23      Clause abrogatoire   Le règlement d'exécution de la loi visant à encourager l'implantation, la sauvegarde et l'entretien de surfaces  de compensation écologique, du 20 février 2002, est abrogé.      Art. 24      Entrée en vigueur    Le présent règlement entre en vigueur avec effet au 1er janvier 2015.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur     rsGE M 5 30.01: Règlement d'application de la loi visant à promouvoir des mesures ...   silgeneve, 4   M 5 30.01 R d'application de la loi visant à  promouvoir des mesures en  faveur de la biodiversité et de la  qualité du paysage en  agriculture   14.01.2015 01.01.2015   Modifications :          1. n.t. : 1/1; a. : 1/2 25.11.2015 17.05.2016     2. n.t. : 22 25.04.2018 01.05.2018     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1,  1/3, 6/1, 8/3, 11/3, 14/1, 16/2, 17/2, 19/1,  20, 21)   18.02.2019 18.02.2019


text: rsGE M 5 38: Loi instituant une commission consultative de la diversité biologique (LCCDB)   rsGE M 5 38: Loi instituant une commission consultative de la diversité biologique (LCCDB)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 18 février 2019      Loi instituant une commission  consultative de la diversité  biologique  (LCCDB)   M 5 38   du 20 mai 1999   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2000)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève   décrète ce qui suit :      Art. 1        But   La présente loi a pour but d’instituer une commission consultative de la diversité biologique (ci-après : la  commission), d’en fixer les compétences et la composition et d’en définir le mode de fonctionnement.      Art. 2        Définitions  1 Par flore, on entend l’ensemble des végétaux sauvages constituant une communauté dans un site ou un  biotope déterminé.  2 Par faune, on entend l’ensemble des animaux sauvages constituant le peuplement d’un site ou d’un biotope  déterminé.  3 Par site, on entend le lieu où sont répartis des végétaux, des animaux ou des paysages d’intérêt déterminé.  4 Par biotope, on entend un territoire à l’intérieur duquel la flore et la faune, certes plurispécifiques, restent assez  uniformes et homogènes dans leur composition, du fait d’une certaine constance des conditions écologiques.  5 Les sites et biotopes comprennent notamment les lacs, les cours d’eau, les forêts, les prairies sèches ou  humides, et, en particulier, les réserves naturelles et les sites protégés.  6 La diversité biologique est une mesure du nombre des espèces présentes et de leur abondance relative dans  une communauté.      Art. 3        Compétences  1 La commission a les compétences suivantes :   a)  donner des avis et formuler des propositions sur toutes les questions relatives à la flore, à la faune, ainsi  qu’aux sites et biotopes favorables à la diversité biologique;   b)  favoriser la concertation entre les milieux intéressés;  c)  promouvoir la sensibilisation du public et la diffusion de l’information;  d)  assister le département chargé de la protection de la nature et du paysage dans l'application de la loi sur   la biodiversité, du 14 septembre 2012.(4)  2 Elle préavise notamment :   a)  les mesures régulatrices de la faune, conformément à l’article 34, alinéa 3 de la loi sur la faune, du 7  octobre 1993;   b)  les dérogations en matière de distance des constructions par rapport à la lisière de la forêt, conformément  à l’article 11 de la loi sur les forêts, du 20 mai 1999;   c)  l’aménagement de chemins pédestres et d’emplacements pour les promeneurs dans le périmètre protégé  des rives du Rhône, conformément à l’article 4, alinéa 2, de la loi sur la protection générale des rives du  Rhône, du 27 janvier 1989;   d)  toute autre mesure de sa compétence, par l’effet d’une loi ou d’un règlement.  3 Elle est consultée sur tous les projets susceptibles d’avoir une incidence sur la flore, la faune et les sites et  biotopes favorables à la diversité biologique.  4 Elle est informée quant à l’utilisation du fonds de compensation en faveur de la faune et du fonds forestier  cantonal.  5 En matière d'autorisations de construire instruites selon la procédure accélérée, sauf exception, le préavis de  la commission est exprimé, sur délégation, par le service spécialisé concerné. Si nécessaire, les exceptions  sont définies par ladite commission.(5)     rsGE M 5 38: Loi instituant une commission consultative de la diversité biologique (LCCDB)   silgeneve, 2       Art. 4        Composition et présidence  1 Le Conseil d’Etat désigne le président de la commission.  2 Les membres de la commission sont nommés à raison d’un représentant par parti siégeant au Grand Conseil  et désigné par lui et de 13 représentants nommés par le Conseil d’Etat, l’effectif total de la commission ne  devant en aucun cas dépasser 20 membres.(3)  3 Les membres nommés par le Conseil d’Etat doivent comprendre :   a)  3 représentants des milieux de protection de la nature, dont un membre de la commission consultative de  régulation de la faune;(6)   b)  au maximum 3 spécialistes de la flore, de la faune, ainsi que des sites et biotopes;(3)  c)  au maximum 3 représentants des milieux agricoles;(3)  d)  1 représentant de l’Association des communes genevoises;  e)  1 représentant des milieux cynégétiques;  f)   1 représentant des milieux de protection des animaux, membre de la commission consultative de régulation   de la faune;(6)  g)  2 représentants des milieux forestiers;  h)  1 représentant des pêcheurs, proposé par la commission de la pêche.       Art. 5        Vice-présidence et secrétariat  1 La commission désigne un vice-président, choisi parmi ses membres, qui supplée le président en l’absence  de ce dernier.  2 Elle organise librement son bureau, dont elle fixe les attributions.  3 L’office cantonal de l'agriculture et de la nature(8) assiste aux séances de la commission et des sous- commissions avec voix consultative. Il assure le secrétariat de la commission.(7)      Art. 6        Fonctionnement  1 La commission se réunit aussi souvent que nécessaire, mais, en principe, 5 fois par an, sur convocation de  son président.  2 Elle peut faire appel à des experts, en cas de besoin, notamment au vétérinaire cantonal.  3 Elle tient un procès-verbal de ses séances.  4 Les préavis relatifs aux mesures régulatrices de la faune, visés à l’article 3, alinéa 2, lettre a, de la présente  loi, mentionnent expressément la position adoptée par les membres de la commission consultative de régulation  de la faune.(6)  5 La commission établit un rapport sur ses activités à la fin de chaque législature, qu’elle soumet au Conseil  d’Etat.  6 Le Conseil d’Etat transmet ce rapport au Grand Conseil, qui en prend acte après l’avoir étudié.      Art. 7        Sous-commissions  1 La commission désigne en son sein 3 sous-commissions :   a)  une sous-commission de la flore;  b)  une sous-commission de la faune;  c)  une sous-commission des sites et biotopes.   2 Les sous-commissions s’organisent librement. Elles se réunissent dès que le nombre ou l’importance des  dossiers le justifie et tiennent un procès-verbal de leurs séances.  3 Il appartient à la commission de nommer les membres des sous-commissions, tout membre non désigné  pouvant participer aux séances des sous-commissions sans droit de vote. En principe, le président de la  commission ne participe pas aux travaux des sous-commissions.  4 Sur délégation de la commission, les sous-commissions peuvent exercer les compétences énumérées à  l’article 3 de la présente loi et, notamment, délivrer les préavis visés à l’article 3, alinéa 2.  5 Les sous-commissions font rapport de leur activité à la commission.      Art. 8        Entrée en vigueur   La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2000.      Art. 9        Dispositions transitoires  1 La modification de l’article 37, alinéa 2, de la loi sur la faune, du 7 octobre 1993, entrera en vigueur après le  28 février 2002. Jusqu’à cette date, les quatre membres de la commission constitutionnelle de la faune font  partie de la commission.     rsGE M 5 38: Loi instituant une commission consultative de la diversité biologique (LCCDB)   silgeneve, 3   2 Les membres désignés par le Grand Conseil, au sens des articles 35, alinéa 3, de la loi sur la faune, du 7  octobre 1993, et 6, alinéa 2, de la loi sur les forêts, du 2 juillet 1954, restent en fonction jusqu’au 28 février 2002  et constituent les représentants des partis, au sens de l’article 4, alinéa 2, de la présente loi.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   M 5 38     L instituant une commission  consultative de la diversité  biologique   20.05.1999 01.01.2000   Modifications :          1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (5) 30.05.2006 30.05.2006     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (5/3) 11.11.2008 11.11.2008     3. n.t. : 4/2, 4/3b, 4/3c 02.07.2010 31.08.2010     4. n. : 3/1d 14.09.2012 10.11.2012     5. n. : 3/5 24.01.2014 04.02.2015     6. n.t. : 4/3a, 4/3f, 6/4 23.01.2015 21.03.2015     7. n.t. : 5/3 18.03.2016 17.05.2016     8. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (5/3) 18.02.2019 18.02.2019


text:
947.200

  Disposiziuns executivas tar la lescha davart il sport da muntogna e da naiv

  dals 07-09-2004 (versiun dals 01-10-2019)

    sa basond sin l'art. 15 da la lescha davart il sport da muntogna e da naiv[1]

  relaschadas da la regenza ils 7 da settember 2004

Art. 1 *

    …

Art. 2 *

Activitads senza obligaziun da dumandar ina permissiun

1

Tenor il dretg federal valan sco activitads senza obligaziun da dumandar ina permissiun en spezial

      a)

      viandar alpin fin al grad da difficultad T3;

      b) *

…

      c) *

      turas da gianellas fin al grad da difficultad WT2;

      d) *

      ir cun skis sper las pistas fin al grad da difficultad L sco er traversar il territori tranter las pistas, nun che quel na saja betg periclità da lavinas;

      e) *

      raiver cun mo ina lunghezza da suga;

      f)

      riverrafting sco er viadis sin torrents, cun grad da difficultad torrent II.

Art. 3

Activitads, scolaziun

1

Ultra da las activitads senza obligaziun da dumandar ina permissiun tenor il dretg federal è necessaria ina scolaziun renconuschida per las suandantas activitads: *

      a) *

…

      b) *

…

      c) *

…

      d) *

…

      e) *

…

      f) *

…

      g) *

      instruir ed accumpagnar cun urdains da sport da naiv en il sectur da responsabladad da gesturs da runals e da telefericas (pistas e rutas da cursa rapida) pretendan ina scolaziun da guid da muntogna u da magister da sport da naiv ubain ina scolaziun equivalenta per questa activitad.

2

… *

Art. 4

Scolaziuns renconuschidas *

1

Sin proposta da la cumissiun per il sport da muntogna e da naiv (cumissiun) renconuscha il departament d'economia publica e fatgs socials (departament) las scolaziuns. En quest connex sto el resguardar la segirezza dals giasts sco er la durada ed ils cuntegns da las scolaziuns respectivas. *

2

Sin dumonda ston vegnir preschentadas als organs da controlla cumprovas da las scolaziuns renconuschidas. *

Art. 5 *

    …

Art. 6

Permissiun tenor il dretg chantunal *

1

Per regla vegn la permissiun tenor l'artitgel 6 da la lescha[2] pir concedida, cur che las suandantas premissas èn ademplidas:

      a) *

      ina persuna responsabla posseda ina scolaziun renconuschida per il champ d'activitad respectiv tenor l'artitgel 3;

      b)

      la cumprova davart l'assicuranza da responsabladad dumandada da la lescha è vegnida fatga;

      c)

      la cumprova davart l'annunzia tar ina cassa da cumpensaziun da la AVS è vegnida fatga.

2

La permissiun vegn da princip concedida illimitadamain. La taxa da permissiun importa 100 francs.

3

La permissiun vegn emessa da l'uffizi. Quest uffizi fa annualmain ina glista da las possessuras e dals possessurs d'ina permissiun e surveglia las cundiziuns da la permissiun spezialmain tenor l'artitgel 7. Sche questas cundiziuns da la permissiun na vegnan betg ademplidas, po l'uffizi retrair la permissiun. *

4

Sch'i vegn midà la furma giuridica d'ina possessura u d'in possessur d'ina permissiun, dal num da la firma, da la persuna responsabla u da l'assicuranza da responsabladad, sto vegnir dumandada ina nova permissiun.

Art. 7

Persuna responsabla

1

La persuna responsabla procura che las emploiadas ed ils emploiads senza scolaziun renconuschida vegnian scolads e furmads supplementarmain sco er ch'els vegnian engaschads correspundentamain a lur scolaziun.

2

Las emploiadas ed ils emploiads basegnan ina conferma d'engaschament emessa da la persuna responsabla. Questa conferma ston els preschentar sin dumonda als organs da controlla. L'uffizi fixescha la furma ed il cuntegn da la conferma d'engaschament. *

Art. 7a *

Incumbensas tenor il dretg federal
    1. permissiuns e mesiras

1

A norma dal dretg federal è l'uffizi cumpetent per conceder e per privar da las permissiuns, per inscriver las datas en il register da la confederaziun sco er per prender mesiras.

2

L'uffizi metta a disposiziun in formular che sto vegnir duvrà per far la dumonda.

3

Sch'i na resultan betg custs extraordinaris e sch'i na dat betg expensas spezialas, vegnan incassadas las suandantas taxas:

      a)

      concessiun da la permissiun

      fr. 100.–

      b)

      renovaziun da la permissiun

      fr. 50.–

      c)

      privaziun da la permissiun

      fr. 200.–

4

En il rom da las admissiuns tenor la legislaziun federala davart l'obligaziun d'annunziar e verifitgar las qualificaziuns professiunalas dals furniturs da servetschs tar professiuns reglamentadas po l'uffizi incassar ina taxa. La taxa sa drizza tenor ils custs administrativs. *

Art. 7b *

2. procedura penala

1

Il departament è cumpetent per giuditgar surpassaments a norma dal dretg federal.

2

La procedura sa drizza tenor las disposiziuns davart la procedura penala davant autoritads administrativas.

Art. 8

Contribuziuns

1

Il departament fixescha las contribuziuns tenor l'artitgel 9 da la lescha[3] en il rom dals credits permess, e quai sco suonda:

      a)

      las instituziuns che realiseschan curs da scolaziun renconuschids en il chantun Grischun e che adempleschan las cundiziuns formuladas dal departament, survegnan ina contribuziun pauschala tut tenor il dumber da participantas e da participants e tut tenor la durada dals curs;

      b)

      per projects che servan a promover la qualitad e l'innovaziun dal sport da muntogna e da naiv, pon vegnir pajadas contribuziuns en il cas singul.

2

Sch'ina prestaziun da contribuziun na vegn betg dumandada regularmain entaifer il termin fixà dal departament, scada il dretg da la contribuziun respectiva.

Art. 9

Cumissiun

1

La cumissiun ha en spezial las suandantas incumbensas:

      a)

      ella propona al departament da renconuscher las differentas scolaziuns tenor ils artitgels 3 e 4;

      b) *

…

      c)

      ella propona al departament las contribuziuns tenor l'artitgel 8;

      d)

      ella promova la qualitad e las innovaziuns da purschidas dals sports da muntogna e da naiv;

      e)

      ella cusseglia il departament en dumondas generalas dals sports da muntogna e da naiv.

2

La cumissiun vegn convocada en cas da basegn, dentant almain ina giada l'onn. Fatschentas singulas pon er vegnir tractadas sin via circulara.

3

Per regla sa cumpona la cumissiun mintgamai d'ina represchentanta u d'in represchentant:

      a) *

      da las manadras e dals manaders d'excursiuns;

      b) *

      da la scolaziun da magistras e magisters da sport da naiv;

      c)

      da la scolaziun da magistras e magisters d'ir cun l'aissa;

      d)

      da las purschidras e dals purschiders da sport da naiv;

      e)

      da la scolaziun da guidas e guids da muntogna;

      f)

      da las purschidras e dals purschiders da sport da muntogna;

      g)

      da l'interessenza turistica u d'ina disciplina da sport da muntogna d'aventura.

4

La cumissiun vegn presidiada d'ina represchentanza dal departament u da l'uffizi che vegn elegida da la regenza. *

5

La cumissiun è abla da decider, sche almain 4 commembras u commembers èn preschents. En cas da paritad da las vuschs decida la presidenta u il president. Per tractar dumondas spezialas pon vegnir envidadas expertas ed experts a las sesidas. *

6

L'indemnisaziun da las commembras e dals commembers sa drizza tenor l'ordinaziun davart las collavuraturas ed ils collavuraturs en uffizi accessoric dal chantun Grischun. *

Art. 10

Perdita da patentas

1

En cas da la perdita d'ina patenta grischuna tenor il dretg vegl emetta il chantun in duplicat u ina conferma.

Art. 11

Entrada en vigur

1

Questas disposiziuns executivas entran en vigur[4] cun la publicaziun e remplazzan las disposiziuns executivas dals 27 da november 2000[5].

  -


text:
690

  Gesetz
  über die Umwandlung der Luzerner Kantonalbank in eine Aktiengesellschaft

  (Umwandlungsgesetz)

  vom 08.05.2000 (Stand 01.01.2011)

  Der Grosse Rat des Kantons Luzern,

    nach Einsicht in die Botschaft des Regierungsrates vom 14. Dezember 1999[1],

  beschliesst:

1 Allgemeines

§ 1

Umwandlung

1

Die Luzerner Kantonalbank wird mit der Handelsregister-Eintragung ohne Liquidation der bestehenden öffentlich-rechtlichen Anstalt des Kantons Luzern in eine Aktiengesellschaft im Sinn von Artikel 620 ff. des Schweizerischen Obligationenrechts[2] mit Sitz in Luzern umgewandelt.

2

Mit der Eintragung in das Handelsregister wird die Aktiengesellschaft vollumfänglich Rechtsnachfolgerin der bisherigen öffentlich-rechtlichen Anstalt.

3

Die Firma «Luzerner Kantonalbank» bleibt unverändert.

§ 2

Zweck

1

Zweck der Aktiengesellschaft ist der gewinnorientierte Betrieb einer Universalbank, die bankübliche Geschäfte nach anerkannten Bankgrundsätzen tätigt. Die Bank berücksichtigt besonders die Bedürfnisse der Bevölkerung und der Wirtschaft des Kantons Luzern.

2

Die Statuten regeln die Einzelheiten.

§ 3

Mindestbeteiligung und Veräusserung von Aktien

1

Der Kanton Luzern hält mindestens 51 Prozent des Aktienkapitals und der Aktienstimmen.

2

Er kann, unter Berücksichtigung der Kapitalmarktverhältnisse, Aktien an Dritte veräussern. Der Regierungsrat bestimmt Anzahl, Verkaufszeitpunkt und Konditionen.

3

... *

§ 4

Ausübung der Aktionärsrechte

1

Der Regierungsrat nimmt die dem Kanton Luzern zustehenden Aktionärsrechte einschliesslich der Ausübung von Bezugsrechten ohne betragliche Beschränkung wahr.

2

Die Statuten regeln die Einzelheiten.

2 Staatsgarantie

§ 5

Umfang

1

Der Kanton Luzern haftet im Sinn der Bundesgesetzgebung über die Banken und Sparkassen für alle Verbindlichkeiten der Luzerner Kantonalbank, soweit deren eigene Mittel nicht ausreichen.

§ 6

Abgeltung

1

Die Luzerner Kantonalbank leistet dem Kanton für die Staatsgarantie eine Abgeltung.

2

Die jährliche Abgeltung beträgt 0,2 Prozent des gesetzlichen Eigenmittelbedarfs zuzüglich 2 Prozent des Zwischenergebnisses gemäss der eidgenössischen Bankenverordnung.

§ 7

Berichterstattung

1

Die aktienrechtliche Revisionsstelle erstattet dem Regierungsrat jährlich Bericht über die Eigenmittel- und Risikosituation der Luzerner Kantonalbank.

3 Organisation und Aufsicht

§ 8

Organisation und Aufsicht

1

Organisation und Aufsicht richten sich nach den Statuten und nach den Bestimmungen der eidgenössischen Bankengesetzgebung.

§ 9

Verantwortlichkeit

1

Für die zivilrechtliche Verantwortlichkeit der Organe der Luzerner Kantonalbank und ihrer Mitglieder gelten die Bestimmungen des Bundesrechts.

§ 10

Regierungsrat

1

Die Rechtshandlungen zur Umwandlung der Luzerner Kantonalbank obliegen dem Regierungsrat.

2

Unter dem Vorbehalt der Genehmigung durch den Grossen Rat beschliesst der Regierungsrat die ersten Statuten der Luzerner Kantonalbank und wählt sowohl die Mitglieder als auch den Präsidenten oder die Präsidentin des ersten Verwaltungsrates sowie die erste Revisionsstelle nach der Umwandlung.

4 Übergangs- und Schlussbestimmungen

§ 11

Umwandlung von Dotationskapital

1

Das per 31. Dezember 2000 in der Bilanz ausgewiesene Dotationskapital wird umgewandelt in voll liberiertes Aktienkapital.

2

Sämtliche Aktien sind gültig gezeichnet und durch den Aktivenüberschuss der Luzerner Kantonalbank vollständig liberiert.

§ 12

Umwandlung von Partizipationskapital

1

Das per 31. Dezember 2000 in der Bilanz ausgewiesene Partizipationskapital wird umgewandelt in voll liberiertes Aktienkapital.

2

Sämtliche Aktien sind gültig gezeichnet und durch den Aktivenüberschuss der Luzerner Kantonalbank vollständig liberiert.

§ 13

Beibehaltung des Grundkapitals

1

Weder das per 31. Dezember 2000 in der Bilanz ausgewiesene Dotationskapital noch das per 31. Dezember 2000 in der Bilanz ausgewiesene Partizipationskapital dürfen vor der Handelsregister-Eintragung der Luzerner Kantonalbank als Aktiengesellschaft verändert werden.

§ 14

Fortführung der Luzerner Kantonalbank

1

Die Luzerner Kantonalbank wird als Aktiengesellschaft mit Aktiven und Passiven gemäss Umwandlungsbilanz per 31. Dezember 2000 ohne Liquidation fortgeführt.

§ 15

Recht auf Dividende

1

Mit der Handelsregister-Eintragung der Luzerner Kantonalbank als Aktiengesellschaft erwerben die Aktionärinnen und Aktionäre rückwirkend auf den 1. Januar 2001 das Recht auf Dividende.

§ 16

Anspruch auf Abgeltung der Staatsgarantie

1

Mit der Handelsregister-Eintragung der Luzerner Kantonalbank als Aktiengesellschaft entsteht der Anspruch des Kantons Luzern auf Abgeltung der Staatsgarantie gemäss § 6 rückwirkend ab dem 1. Januar 2001. Gleichzeitig erlöscht der Anspruch auf Verzinsung des Dotationskapitals nach § 8 Absatz 1 des Kantonalbankgesetzes vom 19. Oktober 1982[3].

§ 17

Steuerpflicht als Aktiengesellschaft

1

Die Steuerpflicht der Luzerner Kantonalbank als Aktiengesellschaft beginnt am 1.Januar 2001 unter der Voraussetzung ihrer Handelsregister-Eintragung als Aktiengesellschaft.

§ 18

Grosser Rat

1

Die ersten Statuten der Luzerner Kantonalbank und die Wahl der Mitglieder und des Präsidenten oder der Präsidentin des ersten Verwaltungsrates sowie der ersten Revisionsstelle bedürfen der Genehmigung des Grossen Rates.

2

Über spätere Statutenänderungen und Wahlen beschliesst die Generalversammlung der Luzerner Kantonalbank.

§ 19

Aufhebung des Kantonalbankgesetzes

1

Das Gesetz über die Luzerner Kantonalbank (Kantonalbankgesetz) vom 19. Oktober 1982[4] wird auf den Zeitpunkt der Handelsregister-Eintragung der Luzerner Kantonalbank als Aktiengesellschaft[5] aufgehoben.

§ 20

Änderung von Erlassen[6]

§ 21

Inkrafttreten

1

Das Gesetz tritt am 1. Januar 2001 in Kraft. Es unterliegt der Volksabstimmung[7].

  K 2000 1205 | G 2000 305


text:
R des Verwaltungsrates - Abgrenzung Gebäude/Mobilien

  956.21

  Reglement des Verwaltungsrates der Gebäudeversicherung über die Abgrenzung von Gebäude und Fahrhabe

  vom 22.04.2005 (Stand 01.01.2012)

§ 1

Versicherungsgegenstand

1

Mit dem Gebäude zu versichern sind Einrichtungen, die

      1.

      dem Gebäudeeigentümer gehören,

      2.

      ortsgebunden und

      3.

      gebäudevollendend sind.

2

Einrichtungen im Sinne von Absatz 1 gehören zur Grundausstattung und sind insbesondere:

      1.

      alle Einrichtungen, die den umbauten Raum benützbar machen, wie Türen, Treppen, Aufzüge, Fenster, Fensterläden;

      2.

      auf Raummasse zugeschnittene Bodenbeläge;

      3.

      die der Beheizung und Belüftung der Räume dienenden Einrichtungen, wie Öfen, Zentralheizungen mit Leitungen und Radiatoren, Heizöltanks, Rauchrohre, Kamine, Ventilatoren, Lufterhitzer;

      4.

      die der Beleuchtung der Räume dienenden Einrichtungen mit Beleuchtungskörpern, die üblicherweise beim Erstellen des Gebäudes angebracht werden und bei einem Eigentümer- oder Nutzungswechsel beim Gebäude verbleiben, wie Keller-, Treppenhaus-, Küchen-, Bad-, WC-, Büro-, Werkstatt-, Estrich- und Garagebeleuchtung;

      5.

      die sanitären Einrichtungen, wie Lavabos, WC, Dusche, Badewanne und Boiler;

      6.

      feste Gas-, Wasser- und ähnliche Leitungen;

      7.

      elektrische Leitungen und Tableaux;

      8.

      andere Einrichtungen baulicher Art, die eine dem Gebäude ähnliche Dauerhaftigkeit aufweisen und so mit dem Gebäude verbunden sind, dass sie ohne erhebliche Beschädigung nicht entfernt werden können;

      9.

      der vom Mieter bezahlte Endausbau. Er wird unausgeschiedener Bestandteil des Gebäudes und damit von der Versicherungssumme und der Prämie.

§ 2

Fahrhabe

1

Nicht mit dem Gebäude zu versichernde Fahrhabe sind insbesondere:

      1.

      der Hausplatz, die Vorteile der Lage und mit dem Gebäude verbundene Rechte;

      2.

      spezielle Fundationen, Stützmauern, Umgebung, Bewilligungskosten, Gebühren und Beiträge, übrige Nebenkosten sowie die Bauausstattungen;

      3.

      die betrieblichen Einrichtungen gewerblicher, industrieller und landwirtschaftlicher Anlagen, wie Maschinen, Apparate und Leitungen einschliesslich der zugehörigen baulichen Einrichtungen, wie Fundamente, Sockel, Fördereinrichtungen und Behälter. Es ist unerheblich, ob und wie die betrieblichen und zugehörigen Einrichtungen eingebaut sind;

      4.

      Telefon-, EDV-, Fernseh-, Radio- und Funkanlagen aller Art, wie Antennen, Verstärker und Einrichtungen;

      5.

      die Möblierungen, Vorhänge und Beschattungseinrichtungen;

      6.

      ideelle Werte, wie Kunst-, Altertums- und Liebhaberwerte, soweit sie nicht als historischer Mehrwert erfasst werden;

      7.

      dem Mieter gehörende Einrichtungen, soweit es sich nicht um eigentliche Bauwerke handelt. Mieterendausbauten richten sich nach § 1 Absatz 2 Ziffer 9;

      8.

      andere bauliche Anlagen, die sich ausserhalb des Gebäudes befinden und baulich nicht mit dem Gebäude verbunden sind. Leitungsverbindungen gelten nicht als bauliche Verbindungen.

§ 3

Anhang

1

Die Direktion erlässt einen Anhang mit Erläuterungen zu diesem Reglement.

2

Die Gebäudeversicherung weist Sachwerte, die im Anhang nicht genannt sind, der Gebäude- oder der Sachversicherung zu. In Zweifelsfällen ist die Sachversicherung beizuziehen.

§ 4

Inkrafttreten

1

Dieses Reglement tritt am 1. Juni 2005 in Kraft und ersetzt das Reglement über die Abgrenzung von Gebäude und Mobiliar vom 14. Dezember 1977.

  keine Angabe

  Anhänge

Anhang 1: Anhang