text: 748.215.1 Ordonnance du DETECsur la navigabilité des aéronefs(ONAE)1du 18 septembre 1995 (Etat le 15  juillet 2015)1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 20 sept. 2004, en vigueur depuis le 1er oct. 2004 (RO 2004 4271).Le Département fédéral, de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication2 (DETEC),vu les art. 57, al. 1 et 2, et 58, al. 2, de la loi du 21 décembre 1948 sur l’aviation (LA)3,vu les art. 13, 21, et 138a, al. 1 et 2, de l’ordonnance du 14 novembre 1973 sur l’aviation4,5arrête:2 Nouvelle dénomination selon l’ACF du 19 déc. 1997 (non publié).3 RS 748.04 RS 748.015 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3629).Chapitre 16 Champ d’application et droit applicable 6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3629). Art. 1 1 La présente ordonnance s’applique aux:a.aéronefs qui sont inscrits au registre matricule suisse ou destinés à l’être;b.aéronefs, moteurs, hélices, pièces d’aéronef et équipements qui sont conçus, produits ou modifiés en Suisse ou par des entreprises suisses établies sur l’aéroport de Bâle-Mulhouse et pour lesquels un certificat de type, un certificat de navigabilité, un certificat de navigabilité pour l’exportation ou une autre confirmation ou autorisation officielle est nécessaire ou demandée;c.moteurs, hélices, pièces d’aéronef et équipements qui doivent être montés sur un aéronef suisse ou pour lesquels un certificat de type, un certificat de navigabilité, un certificat de navigabilité pour l’exportation ou une autre confirmation ou autorisation officielle est nécessaire ou demandée.2 Elle s’applique à moins que la version contraignante pour la Suisse7 de l’un des règlements suivants ne soit applicable conformément au ch. 3 de l’annexe de l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne8 sur le transport aérien9:a.règlement (CE) no 2042/200310;b.règlement (CE) no 216/200811;c.règlement (UE) no 748/201212.133 Elle s’applique en particulier aux aéronefs visés à l’annexe II du règlement (CE) no 216/200814 auxquels les règlements dont il est question à l’al. 2 ne s’appliquent pas.7 La version contraignante pour la Suisse est mentionnée dans l’annexe de cet Ac. et peut être consultée ou obtenue auprès de l’OFAC. Adresse: Office fédéral de l’aviation civile, 3003 Berne (www.ofac.admin.ch).8 Aujourd’hui: Union européenne.9 RS 0.748.127.192.6810 R (CE) no 2042/2003 de la Commission du 20 nov. 2003 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l’agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches.11 R (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 fév. 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le R (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE.12 R (UE) no 748/2012 de la Commission du 3 août 2012 établissant des règles d’application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production (refonte).13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 16 janv. 2013, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 309).14 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du DETEC du 16 jan. 2013, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 309). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Art. 2 Accords internationaux  Les accords internationaux sur la certification, la conception et la construction des aéronefs, moteurs, hélices, pièces d’aéronef et équipements sont réservés.Chapitre 2 Conception et construction  Art. 315 Catégories de navigabilité  1 Les aéronefs sont rangés dans les catégories de navigabilité suivantes:a.dans la catégorie standard lorsqu’ils sont certifiés conformément à la procédure prévue à l’art. 9, al. 1bis, et satisfont aux exigences de navigabilité visées à l’art. 10, al. 1;b.dans la catégorie spéciale lorsqu’ils ne satisfont pas aux exigences de la catégorie standard ou qu’ils n’y satisfont pas entièrement.2 Tout aéronef de la catégorie spéciale est rangé dans une sous-catégorie.3 Les critères de classification dans l’une ou l’autre sous-catégorie, les exigences de navigabilité, les prescriptions générales d’exploitation et le marquage sont définis dans les annexes.4 Les sous-catégories suivantes sont définies:a.Ecolight (annexe 1);b.Ultra-léger (annexe 2);c.Historique/Historic (annexe 3);d.Amateur (annexe 4);e.Limité/Limited (annexe 5);f.Experimental (annexe 6);g.Restreint/Restricted (annexe 7).15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 24 juin 2015, en vigueur depuis le 15 juil. 2015 (RO 2015 2181).Art. 416 Exigences  1 L’OFAC fixe dans les cas d’espèce:a.les exigences applicables à la conception des aéronefs et à celle de leurs moteurs, hélices, pièces et équipements;b.les conditions de reconnaissance des agréments d’organismes de conception selon l’annexe I, Partie 21, section A, sous-partie J, du règlement (UE) no 748/201217; l’OFAC édicte à cet égard des directives sous forme de communications techniques (art. 50).2 La construction d’aéronefs et de leurs moteurs, hélices, pièces et équipements est régie par l’ordonnance du DETEC du 5 février 1988 sur les entreprises de construction d’aéronefs (OECA)18.16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 16 janv. 2013, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 309).17 Conformément au ch. 3 de l’annexe de l’Ac. sur le transport aérien (RS 0.748.127.192.68).18 RS 748.127.5Art. 519 Dérogations  Pour la conception et la construction d’aéronefs, de moteurs, d’hélices, de pièces d’aéronef et d’équipements certifiés par une autorité étrangère, l’OFAC peut, à la demande de cette dernière, prévoir des dérogations aux règles définies à l’art. 4.19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3629).Art. 6 Entreprises sises à l’étranger  Des travaux de conception et de construction peuvent être confiés, avec l’accord de l’OFAC20, à des entreprises sises à l’étranger. L’OFAC peut assortir son accord de certaines obligations ou conditions.20 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3629). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Chapitre 3 Certification des aéronefs  Section 1 Principe21 21 Introduit par le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3629). Art. 722 L’OFAC établit sur la base d’un examen officiel:a.le certificat de type nécessaire à la certification d’un type;b.le certificat de navigabilité ou l’autorisation de vol nécessaires pour admettre un aéronef à la circulation.22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3629).Section 2 Certification du type23 23 Introduit par le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3629). Art. 824 24 Abrogé par le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, avec effet au 1er août 2008  (RO 2008 3629).Art. 9 Procédures de certification  1 L’OFAC est dans tous les cas l’autorité compétente en matière de certification.251bis Par voie de dérogation à l’art. 4, al. 4, du règlement (CE) no 216/200826, la procédure de certification d’aéronefs de la catégorie standard et de leurs moteurs et hélices est régie par le règlement (UE) no 748/201227.282 L’OFAC fixe dans les cas d’espèce la procédure de certification des aéronefs de la catégorie spéciale ainsi que de leurs moteurs et hélices (communications techniques, art. 50).3 Le requérant se procure lui-même les documents sur les exigences de navigabilité nécessaires à la procédure de certification.4 Le requérant remet gratuitement à l’OFAC tous les documents et leurs amendements nécessaires à la certification. Ils doivent être rédigés en anglais ou dans une langue officielle.5 L’OFAC peut reconnaître les certificats de type étrangers établis conformément à l’art. 10.2925 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3629).26 Conformément au ch. 3 de l’annexe de l’Ac. sur le transport aérien  (RS 0.748.127.192.68).27 Conformément au ch. 3 de l’annexe de l’Ac. sur le transport aérien  (RS 0.748.127.192.68).28 Introduit par le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008 (RO 2008 3629). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 24 juin 2015, en vigueur depuis le 15 juil. 2015  (RO 2015 2181).29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 24 juin 2015, en vigueur depuis le 15 juil. 2015 (RO 2015 2181).Art. 1030 Exigences de navigabilité  1 Les aéronefs de la catégorie standard ainsi que leurs moteurs et hélices doivent en principe satisfaire aux exigences de navigabilité applicables du règlement (UE) no 748/201231. Sont notamment considérées comme telles les exigences de navigabilité de l’AESA32: CS33-22, CS-VLA, CS-VLR, CS-23, CS-25, CS‑27, CS‑29, CS‑TGB, CS-GB, CS-HB, CS-E, CS-P.2 Si un aéronef ne peut être certifié conformément aux exigences de navigabilité en vigueur en Suisse, l’OFAC peut le certifier dans le cas d’espèce si un niveau de sécurité équivalent est atteint. L’OFAC se réfère à cette fin aux exigences de navigabilité étrangères existantes, notamment aux prescriptions de l’autorité aéronautique des Etats-Unis d’Amérique, telles que FAR34 23, FAR 25, FAR 27, FAR 29 et FAR 31.3 La personne à l’origine de la demande doit prouver au moyen de rapports et d’essais que les exigences de navigabilité sont satisfaites. L’OFAC peut en plus exiger des contrôles, des calculs ou des essais au sol et en vol ou, après avoir entendu la personne à l’origine de la demande, les exécuter lui-même ou les faire exécuter par des tiers.30 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 24 juin 2015, en vigueur depuis le 15 juil. 2015 (RO 2015 2181).31 Conformément au ch. 3 de l’annexe de l’Ac. sur le transport aérien (RS 0.748.127.192.68).32 AESA = Agence européenne de la sécurité aérienne (www.easa.europa.eu)33 CS = Certification Specification: exigences de navigabilité émanant de l’AESA34 FAR = Federal Aviation Regulation: exigences de la FAA (Federal Aviation Administration, autorité aéronautique des Etats-Unis d’Amérique; www.faa.gov).Art. 10a35 Dérogations  L’OFAC peut déroger aux procédures de certification et aux exigences de navigabilité applicables aux aéronefs de la catégorie standard lorsqu’une autorité étrangère demande que la certification d’un aéronef placé sous sa surveillance soit soumise à d’autres procédures ou à d’autres exigences de navigabilité.35 Introduit par le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008 (RO 2008 3629). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 24 juin 2015, en vigueur depuis le 15 juil. 2015  (RO 2015 2181).Section 3 Admission à la circulation36 36 Introduit par le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3629). Art. 10b37 Certificat de navigabilité et autorisation de vol  1 Les aéronefs de la catégorie standard sont admis à la circulation après délivrance d’un certificat de navigabilité. Les aéronefs en cours de certification ou dérogeant à des exigences de navigabilité essentielles le sont après délivrance d’une autorisation de vol.2 Les aéronefs de la catégorie spéciale sont admis à la circulation dès lors qu’une autorisation de vol est délivrée.37 Introduit par le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3629).Art. 1138 Champ d’utilisation et conditions d’exploitation  L’OFAC définit:a.le champ d’utilisation: dans une annexe au certificat de navigabilité ou à l’autorisation de vol;b.les conditions d’exploitation dans le manuel de vol, si nécessaire.38 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3629).Art. 12 Reconnaissance de certificats étrangers de navigabilité pour l’exportation  1 Lors de l’importation d’un aéronef, l’OFAC peut, jusqu’à l’établissement d’un certificat de navigabilité ou d’une autorisation de vol suisses, reconnaître un certificat de navigabilité pour l’exportation établi par l’Etat exportateur ou des documents équivalents. Le certificat mentionnera toute dérogation par rapport au type d’aéronef concerné.392 La durée de validité d’un certificat étranger de navigabilité pour l’exportation est régie par les accords internationaux. En l’absence de tels accords, elle est fixée par l’OFAC.3 A l’expiration de la durée de validité d’un tel certificat, l’OFAC peut demander l’exécution de travaux d’entretien spéciaux.39 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3629).Art. 1340 40 Abrogé par le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, avec effet au 1er août 2008  (RO 2008 3629).Art. 14 Equipement minimal de l’aéronef  L’OFAC fixe dans les cas d’espèce l’équipement minimal de l’aéronef pour le genre d’exploitation prévu, dans la mesure où il ne ressort pas des exigences de navigabilité (communications techniques, art. 50).Chapitre 4 Certification de pièces d’aéronef et d’équipements41 41 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3629). Art. 15 Procédure de certification42  1 La procédure de certification de pièces d’aéronef et d’équipements est en principe identique aux procédures de certification des aéronefs (chap. 3, section 2).431bis Les pièces d’aéronef et équipements doivent être conformes aux normes techniques reconnues dans l’industrie aéronautique. Sont notamment reconnues les normes DIN, TSO, JTSO, ETSO, MIL Spec, AN, MS et NAS.442 Les éléments d’aéronef qui font partie intégrante d’un aéronef sont en principe certifiés avec le type d’aéronef concerné. Si de tels éléments sont utilisés pour un autre type d’aéronef, ils seront soumis à un examen spécial de type.3 L’OFAC détermine dans les cas d’espèce les éléments d’aéronef qui doivent faire l’objet d’un examen spécial de type.42 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3629).43 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3629).44 Introduit par le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3629).Art. 16 Exigences de navigabilité  1 L’art. 10 ainsi que les normes visées à l’art. 15, al. 1bis, s’appliquent par analogie aux exigences de navigabilité pour les pièces d’aéronef et équipements.452 Les dispositions particulières sur l’homologation des installations radioélectriques émettrices et réceptrices sont réservées.45 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3629).Art. 17 Certification du type d’une pièce d’aéronef ou d’un équipement46  1 L’OFAC peut confirmer dans un certificat de type et dans la fiche de navigabilité s’y rapportant qu’une pièce d’aéronef ou un équipement satisfait aux exigences de navigabilité.472 Les art. 9 et 10 régissent par analogie la procédure relative à l’octroi ou à la reconnaissance d’un certificat de type.3 Les éléments pour lesquels un certificat de type a été établi doivent être conformes aux documents de type y afférents. Toute dérogation doit être approuvée par l’OFAC.46 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3629).47 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3629).Art. 18 Emploi de pièces d’aéronef et d’équipements48  1 Les éléments d’aéronef qui sont soumis à un examen de type selon l’art. 15, al. 2 ou 3, peuvent être utilisés s’ils sont conformes aux exigences de navigabilité applicables et:a.s’ils sont neufs, ont été entreposés de façon appropriée et entretenus dans la mesure nécessaire; oub.si un certificat de remise en service49 a été établi à leur sujet.2 Les autres pièces d’aéronef et équipements peuvent être utilisés s’ils sont conformes aux exigences de navigabilité applicables et:50a.s’ils sont neufs et ont été entreposés de façon appropriée; oub.s’ils ont été entretenus et entreposés de façon appropriée.48 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3629).49 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3629). Il a été tenu compte de cette modification dans tout le présent texte.50 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3629).Chapitre 5 Dossier technique et autres documents  Art. 19 Dossier technique  1 L’exploitant ou la personne à qui il a confié la maintenance doit tenir à jour un dossier technique pour chaque aéronef ainsi que pour les moteurs et les hélices. En règle générale, ce dossier comprend les documents et indications suivants:a.les documents techniques du constructeur exigés par l’OFAC;b.les indications sur le montage et le démontage des moteurs, des hélices, des assemblages et des équipements;c.les indications sur les travaux d’entretien effectués, avec mention de la date d’exécution et du nombre d’heures d’exploitation et, au besoin, le nombre d’atterrissages ou de cycles;d.la confirmation selon laquelle les consignes de navigabilité ont été appliquées (art. 26);e.51les certificats de remise en service et les rapports de travail y afférents;f.52les contrôles des pièces d’aéronef et équipements dont la durée de vie est limitée;g.53le certificat d’examen de navigabilité ou le rapport d’examen.2 L’OFAC peut exiger qu’un dossier technique soit tenu pour d’autres pièces d’aéronef et équipements.543 Les inscriptions dans le dossier technique ainsi que les avis de réparation des défaillances techniques et des défauts adressés à l’OFAC doivent être complets et conformes aux faits (art. 29).51 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 16 janv. 2013, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 309).52 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3629).53 Introduite par le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3629).54 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3629).Art. 20 Carnet de route et documents analogues  1 Pour les avions, les hélicoptères et les motoplaneurs, il y a lieu de tenir un carnet de route édité par l’OFAC ou un document équivalent reconnu par l’OFAC.2 L’équipage procède aux inscriptions au plus tard à l’issue du dernier vol de la journée et les confirme par sa signature. …553 Pour les planeurs, il y a lieu d’effectuer un contrôle des heures de vol; pour les ballons libres, il y a lieu de tenir un carnet de route.4 Toutes les inscriptions doivent être complètes et conformes aux faits.55 Phrase abrogée par le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, avec effet au 1er août 2008 (RO 2008 3629).Art. 21 Directives complémentaires  L’OFAC peut édicter des directives complémentaires sur la forme, la tenue et la conservation du dossier technique, du carnet de route et des documents analogues (communications techniques, art. 50).Art. 22 Documents de bord  1 Les papiers de bord et les documents ci-après doivent se trouver dans chaque aéronef admis à la circulation:a.le certificat d’immatriculation;b.56le certificat de navigabilité ou l’autorisation de vol avec l’annexe du manuel de vol intitulée «champ d’utilisation»; en outre, pour les avions remorqueurs, le certificat d’aptitude au remorquage;bbis.57le certificat d’examen de navigabilité (Airworthiness Review Certificate) valable ou l’attestation valable du contrôle de la navigabilité;c.le certificat de bruit, s’il est prescrit;d.58l’attestation d’assurance responsabilité civile envers les tiers au sol et, si elle est prescrite, l’attestation d’assurance responsabilité civile envers les passagers;e.la «licence de station d’aéronefs» pour les aéronefs équipés d’installations radioélectriques émettrices et réceptrices;f.le manuel de vol;g.59le carnet de route ou un document équivalent, y compris les certificats de remise en service;h.60la liste de contrôle (check list) publiée par le producteur ou établie par l’exploitant.2 …613 Dans des cas spéciaux, notamment lorsque les aéronefs sont en cours de certification, l’OFAC prescrit au cas par cas les papiers de bord et les documents qui doivent se trouver à bord des aéronefs.6256 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3629).57 Introduite par le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3629).58 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 8 août 2005, en vigueur depuis le 5 sept. 2005 (RO 2005 4197).59 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3629).60 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3629).61 Abrogé par le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, avec effet au 1er août 2008  (RO 2008 3629).62 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3629).Chapitre 6 Maintien de la navigabilité63 63 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3629). Section 1 Responsabilité de l’exploitant  Art. 2364 1 L’exploitant d’un aéronef répond du maintien de la navigabilité de l’aéronef.2 Il veille à ce que l’aéronef soit entretenu conformément aux exigences de maintenance déterminantes et soit soumis aux examens périodiques de la navigabilité prescrits.64 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3629).Section 2 Maintenance en général65 65 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3629). Art. 24 Maintenance et attestation d’examen requises pour la mise en circulation66  1 Sous réserve de l’art. 41, un aéronef ne sera mis en circulation que si:a.les travaux d’entretien ont été exécutés de façon réglementaire;b.la maintenance67 annuelle minimale fixée par l’OFAC a été exécutée;c.à la suite de défaillances techniques, de défauts ou de sollicitations anormales ayant mis en question sa navigabilité, un examen a été effectué par une personne habilitée et a révélé que la navigabilité de l’aéronef n’était pas compromise;d.les défauts constatés par l’OFAC ont été corrigés dans le délai imparti;e.un certificat de remise en service valable et conforme à l’art. 37 a été établi;f.68une attestation valable du contrôle de navigabilité a été établie par l’OFAC. 2 Si les conditions de mise en circulation ne sont plus remplies, l’exploitant doit veiller à ce que les équipages en soient informés.3 Un moteur, une hélice, une pièce d’aéronef ou un équipement ne peut être utilisé que si:69a.les travaux d’entretien ont été exécutés de façon réglementaire;b.70à la suite de défaillances techniques, de défauts ou de sollicitations ayant mis en question sa navigabilité, un examen du moteur, de l’hélice, de la pièce d’aéronef ou de l’équipement a été effectué par une personne habilitée et a révélé que la navigabilité de l’aéronef n’était pas compromise;c.les défauts constatés par l’OFAC ont été corrigés dans le délai imparti;d.un certificat de remise en service valable a été établi, dans la mesure où l’art. 37 le prescrit.66 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 16 janv. 2013, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 309).67 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3629). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.68 Introduite par le ch. I de l’O du DETEC du 16 janv. 2013, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 309).69 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3629).70 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3629).Art. 25 Principes de maintenance  1 Les aéronefs, moteurs, hélices, pièces d’aéronefs et équipements doivent être entretenus conformément aux données d’entretien tenues à jour, qui sont nécessaires au maintien de la navigabilité ou de l’aptitude à l’emploi.712 Sont en particulier considérés comme des données d’entretien nécessaires au maintien de la navigabilité ou de l’aptitude à l’emploi:72a.les plans de maintenance (Maintenance Review Board Reports/Documents) qui font partie du certificat de type et ont été déclarés applicables par l’OFAC;b.les potentiels fixés ou recommandés par le détenteur du certificat de type; l’OFAC peut dans des cas d’espèce fixer des exceptions et des tolérances s’écartant des potentiels (communications techniques, art. 50);c.73les programmes d’entretien, les instructions de travail et de réparation ainsi que les fiches de contrôle édictés par le détenteur du certificat de type; l’OFAC peut dans des cas d’espèce fixer des dérogations et des tolérances s’écartant des programmes d’entretien (communications techniques, art. 50);d.les consignes de navigabilité et les autres instructions de l’OFAC;e.74les programmes d’entretien approuvés par l’OFAC.3 Si les données d’entretien75 du détenteur du certificat de type se révèlent insuffisants, l’OFAC peut exiger qu’ils soient modifiés ou complétés.4 Si aucunes données d’entretien ne sont disponibles pour les travaux de réparation ou d’autres travaux d’entretien, l’exploitant doit exiger du détenteur du certificat de type des documents complémentaires. Si l’on ne peut les obtenir, les art. 42 à 47 s’appliquent par analogie.5 L’exploitant met à la disposition de l’organisme de maintenance ou du personnel d’entretien et, le cas échéant, de l’entreprise de transport aérien les données d’entretien et les instructions et directives que l’OFAC lui a remises.7671 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3629).72 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3629).73 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3629).74 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3629).75 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3629). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.76 Introduit par le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3629).Art. 26 Consignes de navigabilité  1 L’OFAC peut édicter des consignes de navigabilité ou déclarer obligatoirement applicables des consignes de navigabilité étrangères, afin de maintenir la navigabilité de certains aéronefs ou l’aptitude à l’emploi de certains éléments d’aéronef.2 Toute dérogation aux consignes de navigabilité requiert l’approbation de l’OFAC.Art. 27 Nature des travaux d’entretien  1 L’OFAC édicte des directives (communications techniques, art. 50) afin d’établir la différence entre:77a.78les travaux d’entretien complexes et les travaux d’entretien non complexes;b.les travaux d’entretien et les travaux de préparation.2 L’OFAC fixe dans les cas d’espèce la maintenance annuelle minimale (Annual Inspection) des aéronefs (communications techniques, art. 50).77 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3629).78 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3629).Art. 2879 Montage de moteurs, d’hélices, de pièces d’aéronef et d’équipements  1 Lors des travaux d’entretien, seuls peuvent être montés les moteurs, hélices, pièces d’aéronef et équipements qui sont certifiés pour le type d’aéronef en question et aptes à l’emploi (art. 15 et 18). 2 Le changement d’un moteur ou d’une hélice est annoncé par écrit à l’OFAC dans les dix jours, la documentation nécessaire devant être jointe en annexe.79 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3629).Section 3 Obligation d’annoncer les défaillances techniques et les défauts Art. 29 1 L’équipage inscrit dans le carnet de route ou dans un document équivalent les défaillances techniques, les défauts ou les sollicitations anormales constatés lors de l’exploitation de l’aéronef et les annonce sans retard à l’exploitant ou à l’organe qu’il a désigné. S’il n’a rien à signaler, il l’indique également.2 …803 L’exploitant ou l’organe qu’il a désigné annonce sans retard à l’OFAC les défaillances techniques, les défauts ou les sollicitations anormales. L’OFAC édicte des directives à ce sujet (communications techniques, art. 50).80 Abrogé par le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, avec effet au 1er août 2008  (RO 2008 3629).Section 481 Maintenance des aéronefs assurant des vols commerciaux 81 Anciennement chap. 7, section 1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3629).Art. 30 Les exigences applicables à l’exécution de travaux d’entretien sur des aéronefs assurant des vols commerciaux sont régies par les prescriptions applicables relatives à l’exploitation d’aéronefs dans le trafic aérien commercial.Art. 31 AbrogéSection 582 Maintenance d’autres aéronefs 82 Anciennement section 3. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3629). Art. 32 Avions, hélicoptères et motoplaneurs  1 L’OFAC fixe au cas par cas les exigences applicables à la maintenance des aéronefs de la catégorie standard d’une masse maximale au décollage égale ou supérieure à 5700 kg ainsi qu’à celle des hélicoptères multimoteurs de la catégorie standard.2 Seuls les organismes de maintenance agréés en vertu de l’ordonnance du 19 mars 2004 sur les organismes de maintenance d’aéronefs (OOMA)83 peuvent exécuter et attester les travaux d’entretien complexes sur les autres aéronefs, les motoplaneurs d’une masse maximale au décollage supérieure à 1200 kg et les hélicoptères, ainsi que tout travail d’entretien sur les aéronefs et les hélicoptères utilisés régulièrement à des fins d’instruction. L’OFAC peut autoriser des dérogations sur demande.843 Les travaux d’entretien complexes sur les aéronefs et les motoplaneurs d’une masse maximale au décollage inférieure ou égale à 1200 kg et les autres travaux d’entretien non complexes sur les aéronefs et les hélicoptères peuvent être exécutés ou attestés par:85a.un organisme de maintenance au sens de l’OOMA;b.le personnel préposé à l’entretien d’aéronefs:1.s’il est habilité à cet effet conformément à l’annexe III du règlement (CE) no 2042/200386 ou conformément à l’ordonnance du DETEC du 25 août 2000 sur le personnel préposé à l’entretien des aéronefs (OPEA)87, et2.s’il dispose des données d’entretien, de l’outillage et des équipements nécessaires;c.les entreprises de construction si elles sont habilitées conformément à leur agrément d’organisme de production établi en application du règlement (CE) no 1702/200388 ou de l’art. 17, al. 1, let. b, OECA89.83 RS 748.127.484 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 16 janv. 2013, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 309).85 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 16 janv. 2013, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 309).86 Conformément au ch. 3 de l’annexe de l’Ac. sur le transport aérien  (RS 0.748.127.192.68).87 RS 748.127.288 Conformément au ch. 3 de l’annexe de l’accord sur le transport aérien  (RS 0.748.127.192.68).89 RS 748.127.5Art. 33 Planeurs, planeurs avec moteur rétractable, dirigeables et ballons  1 Les travaux d’entretien complexes sur les planeurs, planeurs avec moteur rétractable, dirigeables et ballons peuvent être exécutés ou attestés par:a.un organisme de maintenance au sens de l’OOMA90;b.les entreprises de construction si elles sont habilitées conformément à leur agrément d’organisme de production établi en application du règlement (CE) no 1702/200391 ou de l’art. 17, al. 1, let. b, OECA92;c.93le personnel préposé à l’entretien d’aéronefs:1.s’il est habilité à cet effet conformément à l’annexe III du règlement (CE) no 2042/200394 ou conformément à l’OPEA95; et2.s’il dispose des données d’entretien, de l’outillage et des équipements nécessaires.2 Les travaux d’entretien non complexes sur les planeurs, planeurs avec moteur rétractable, dirigeables et ballons peuvent être exécutés ou attestés par:a.l’exploitant pour autant qu’il dispose des connaissances techniques, des données d’entretien, de l’outillage et des installations nécessaires;b.le personnel préposé à l’entretien d’aéronefs:1.s’il est habilité à cet effet conformément à l’annexe III du règlement (CE) no 2042/200396 ou conformément à l’OPEA97, et 2.s’il dispose des données d’entretien, de l’outillage et des équipements nécessaires;c.un organisme de maintenance au sens de l’OOMA;d.les entreprises de construction si elles sont habilitées conformément à leur agrément d’organisme de production établi en application du règlement (CE) no 1702/2003 ou de l’art. 17, al. 1, let. b, OECA.3 L’art. 34, al. 4, s’applique par analogie.90 RS 748.127.491 Conformément au ch. 3 de l’annexe de l’Ac. sur le transport aérien (RS 0.748.127.192.68).92 RS 748.127.593 Introduite par le ch. I de l’O du DETEC du 16 janv. 2013, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 309).94 Conformément au ch. 3 de l’annexe de l’Ac. sur le transport aérien (RS 0.748.127.192.68).95 RS 748.127.296 Conformément au ch. 3 de l’annexe de l’Ac. sur le transport aérien (RS 0.748.127.192.68).97 RS 748.127.2Art. 34 Cas particuliers  1 L’OFAC peut habiliter un organisme de maintenance agréé conformément au règlement (CE) no 2042/200398 à exécuter et à attester conformément à ce règlement des travaux d’entretien sur des aéronefs n’entrant pas dans le champ d’application du règlement (CE) no 216/200899, pour autant que les travaux  soient exécutés et attestés en accord avec une annexe nationale, agréée par l’OFAC, du manuel des spécifications de l’organisme de maintenance (MOE/MOM) agréé conformément au règlement (CE) no 2042/2003. L’OFAC peut édicter des directives dans les communications techniques prévues par l’art. 50.2 Il peut autoriser l’exploitant d’un avion monomoteur à pistons ou d’un aéronef de la catégorie spéciale à exécuter et à attester personnellement certains travaux d’entretien non complexes sur son aéronef. Il édicte des directives à ce sujet (communications techniques, art. 50).3 En plus du personnel d’entretien habilité pour la maintenance des aéronefs, il peut habiliter l’exploitant d’un aéronef classé dans la catégorie spéciale «amateur» ou un spécialiste désigné par celui-ci à effectuer, surveiller et attester personnellement certains travaux d’entretien selon les données d’entretien. Il fixe l’étendue et les conditions de cette habilitation. Il peut surveiller les travaux d’entretien.1004 L’exploitant peut faire appel à d’autres spécialistes en plus du personnel d’entretien habilité pour la maintenance d’un aéronef des sous-catégories «historique» et «limité».101 L’OFAC contrôle les compétences de ces personnes. Il peut les habiliter à effectuer, surveiller et attester certains travaux d’entretien. Il fixe l’étendue et les conditions de cette habilitation. Il peut surveiller les travaux d’entretien ou fixer des conditions supplémentaires à cet effet.5 L’OFAC peut retirer ou restreindre l’autorisation ou l’habilitation à la personne concernée s’il constate des carences dans la maintenance décrite aux al. 1 à 4.98 Conformément au ch. 3 de l’annexe de l’Ac. sur le transport aérien (RS 0.748.127.192.68).99 Conformément au ch. 3 de l’annexe du R sur le transport aérien (RS 0.748.127.192.68).100 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 16 janv. 2013, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 309).101 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 16 janv. 2013, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 309).Section 6102 Maintenance des moteurs, hélices, pièces d’aéronef et équipements 102 Anciennement section 5. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3629).Art. 35 Les art. 30 à 34 s’appliquent par analogie aux agréments relatifs à l’exécution de travaux d’entretien des moteurs, des hélices, des pièces d’aéronef et des équipements.Section 7103 Travaux d’entretien à l’étranger 103 Anciennement section 6. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3629). Art. 36 1 Les exigences applicables à l’exécution de travaux d’entretien à l’étranger sur des aéronefs assurant des vols commerciaux sont régies par les prescriptions applicables relatives à l’exploitation d’aéronefs dans le trafic aérien commercial.2 Les travaux d’entretien sur des aéronefs affectés au trafic non commercial et sur des moteurs, hélices, pièces d’aéronef et équipements destinés à être montés sur de tels aéronefs ne peuvent être exécutés et attestés à l’étranger que par des entreprises de construction ou des organismes de maintenance reconnus comme tels par l’autorité aéronautique compétente.3 Si des travaux d’entretien sont confiés à des entreprises de construction ou des organismes de maintenance étrangers, l’exploitant doit exiger que:a.les documents déterminants soient utilisés (art. 25);b.les attestations et les rapports de travail requis soient établis conformément aux prescriptions suisses (art. 37 et 38).4 L’OFAC peut contrôler sur place les travaux d’entretien en question.5 S’il constate des carences dans les travaux d’entretien qui ont été exécutés à l’étranger, il peut décider que:a.l’aéronef concerné ne pourra être remis en circulation ou le moteur, l’hélice, la pièce d’aéronef ou l’équipement concerné ne pourra être réutilisé que lorsqu’un organisme de maintenance suisse aura exécuté les travaux d’entretien requis;b.les travaux en question ne seront plus confiés à l’organisme de maintenance étranger concerné.6 L’OFAC peut prévoir au cas par cas des dérogations aux al. 2 et 3.Section 8 Achèvement et attestation des travaux d’entretien104 104 Anciennement section 7. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3629). Art. 37105 Certificat de remise en service  1 A l’issue des travaux d’entretien exécutés sur les aéronefs et les moteurs, hélices, pièces d’aéronefs et équipements qui y sont montés, spécialement après la réparation des défaillances techniques, des défauts ou des sollicitations anormales, une personne habilitée doit attester la maintenance au moyen d’un certificat de remise en service:a.pour les avions, les hélicoptères, les motoplaneurs: dans le carnet de route ou dans un document équivalent;b.pour les ballons: dans le carnet de route ou dans un document équivalent.2 A l’issue des travaux d’entretien exécutés sur des moteurs, des hélices, des pièces d’aéronef et des équipements qui ne sont pas destinés au montage immédiat sur un aéronef, une personne habilitée établit un certificat de remise en service.3 Le certificat de remise en service n’est établi que si les travaux d’entretien ont été exécutés et achevés conformément aux données d’entretien déterminantes (art. 25) et que seuls des moteurs, des hélices, des pièces d’aéronef et des équipements utilisables ont été montés (art. 18 et 28).4 Le certificat de remise en service cesse d’être valide:a.si une défaillance technique, un défaut ou une sollicitation anormale survient, qui est de nature à compromettre la navigabilité;b.si de nouveaux travaux d’entretien arrivent à échéance;c.six mois après le dernier vol d’un avion, d’un hélicoptère ou d’un motoplaneur, si la maintenance requise n’a pas été assurée pendant l’immobilisation;d.un moteur, une hélice, une pièce d’aéronef ou un équipement qui n’est pas destiné au montage immédiat n’a pas été entreposé correctement ou entretenu dans la mesure nécessaire.5 Le certificat de remise en service ne doit pas être délivré en cas de non-conformité connue mettant gravement en danger la sécurité du vol.105 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3629).Art. 38 Rapports de travail  1 L’OFAC peut exiger qu’un rapport de travail lui soit remis à l’issue des travaux d’entretien complexes exécutés à la suite d’un accident, de défaillances techniques ou d’une sollicitation anormale de l’aéronef.1062 Dans les autres cas, l’OFAC édicte des directives complémentaires sur l’établissement de rapports de travail ainsi que sur la forme et la conservation des rapports (communications techniques, art. 50).106 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 16 janv. 2013, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 309).Art. 39 Pesée des aéronefs  1 L’aéronef est pesé si son poids et son centrage ne peuvent être calculés de manière précise à l’issue des travaux d’entretien.2 L’OFAC peut ordonner la pesée de l’aéronef, indépendamment des travaux d’entretien.107107 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3629).Art. 40108 Vol de contrôle  1 Un vol de contrôle est effectué si le fonctionnement d’un aéronef, des moteurs, des hélices, des pièces d’aéronef ou des équipements sur lesquels des travaux d’entretien ont été exécutés ne peut être contrôlé au moyen d’essais au sol.2 Les instructions spéciales de l’OFAC ou du détenteur du certificat de type sont réservées.108 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3629).Section 9109 Vol de convoyage d’un aéronef endommagé 109 Anciennement section 8. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3629). Art. 41 1 Si la navigabilité d’un aéronef est compromise à la suite de dommages, de défaillances techniques, de sollicitations anormales ou pour d’autres motifs et qu’il est impossible de procéder aux réparations nécessaires sur place, l’OFAC peut délivrer une autorisation de vol, pour autant qu’il soit prouvé que le vol de convoyage ne présente aucun danger.2 L’OFAC peut lier l’autorisation de vol à des conditions, il peut en particulier définir les conditions de vol.3 Il peut édicter des directives (communications techniques, art. 50).Chapitre 7110 Modifications 110 Anciennement chap. 8.  Art. 42111 Obligation de soumettre à approbation  1 Les modifications effectuées sur les aéronefs ainsi que sur leurs moteurs, hélices, pièces et équipements sont soumises à l’approbation de l’OFAC.2 Les documents nécessaires sont soumis à l’OFAC avant le début des travaux de modification.3 Les réparations qui ne sont pas exécutées dans le cadre de la maintenance ordinaire et qui exigent des travaux de conception sont considérées comme des modifications.111 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3629).Art. 43112 Exigences de navigabilité, autres exigences et procédures  1 Les dispositions suivantes s’appliquent par analogie à la définition des exigences de navigabilité, des autres exigences et des procédures relatives aux modifications:a.les art. 9, al. 1bis, et 10, al. 1, dans le cas des aéronefs de la catégorie standard, y compris leurs moteurs, hélices, pièces et équipements;b.les art. 9, al. 2, et 10, al. 2, dans le cas des aéronefs de la catégorie spéciale, y compris leurs moteurs, hélices, pièces et équipements.2 L’OFAC est dans tous les cas l’autorité compétente en matière d’autorisation.112 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3629).Art. 44113 Approbation et reconnaissance de modifications  1 L’OFAC distingue entre modifications mineures et modifications majeures du type.1142 Il décide au cas par cas les documents requis en cas de modification du type.3 En cas de modification majeure du type, il atteste que les exigences de navigabilité sont satisfaites:a.dans un certificat étendu de type, si le requérant est le détenteur du certificat de type;b.dans un certificat supplémentaire de type, si le requérant n’est pas le détenteur du certificat de type.4 L’OFAC approuve au cas par cas les modifications mineures si les exigences de navigabilité sont satisfaites.5 Il peut reconnaître les certificats étendus ou supplémentaires de type ainsi que les approbations de modifications mineures délivrés par une autorité aéronautique étrangère.6 Il édicte des directives sous la forme de communications techniques (art. 50) concernant:a.la distinction entre modifications mineures et modifications majeures du type;b.les procédures correspondantes;c.les documents requis en cas de modification du type.115113 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3629).114 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 16 janv. 2013, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 309).115 Introduit par le ch. I de l’O du DETEC du 16 janv. 2013, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 309).Art. 45 à 47116 116 Abrogés par le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, avec effet au 1er août 2008  (RO 2008 3629).Art. 48 Habilitation à effectuer des modifications  1 Les art. 30 à 40 s’appliquent par analogie à l’habilitation à effectuer des travaux de modification et à l’attestation de leur exécution.2 …117117 Abrogé par le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, avec effet au 1er août 2008  (RO 2008 3629).Chapitre 8118 Certificat de navigabilité pour l’exportation 118 Anciennement chap. 9. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3629). Art. 49 Sur requête, l’OFAC établit des certificats de navigabilité pour l’exportation d’aéronefs, de moteurs ou d’hélices:a.si un examen officiel a permis de constater que l’aéronef, le moteur ou l’hélice est conforme au certificat de type ou aux documents de type; etb.si les travaux d’entretien nécessaires au maintien de la navigabilité ou de l’aptitude à l’emploi ont été exécutés.Chapitre 9119 Publications et devoir de s’informer 119 Anciennement chap. 10. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3629). Art. 50 Communications techniques  1 L’OFAC édicte sous forme de communications techniques des directives et des communications sur la conception, la certification, la construction et la maintenance des aéronefs, moteurs, hélices, pièces d’aéronef et équipements.2 Il publie les communications techniques120.3 Une copie des communications techniques peut être obtenue auprès de l’OFAC contre paiement.120 Adresse: Office fédéral de l’aviation civile, 3003 Berne.Art. 51 Consignes de navigabilité  L’OFAC publie les consignes de navigabilité applicables et fournit une liste récapitulative périodiquement mise à jour des consignes de navigabilité.Art. 51a Devoir de s’informer  L’exploitant s’informe régulièrement de la publication des consignes de navigabilité les plus récentes concernant les aéronefs ainsi que les moteurs, hélices, pièces d’aéronef et équipements de son aéronef.Chapitre 10121 Retrait de certificats et d’autorisations 121 Anciennement chap. 11.Art. 52 En vertu de l’art. 92 LA, l’OFAC peut retirer les certificats, les autorisations et les licences, ou en limiter la portée, si les conditions qui prévalaient lors de l’octroi ne sont plus remplies.Chapitre 10a122 Disposition pénale 122 Introduit par le ch. I 4 de l’O du DETEC du 4 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avril 2011 (RO 2011 1155). Art. 52a Quiconque enfreint l’une des obligations prévues aux art. 19, 20, 22 et 29, al. 1, est puni conformément à l’art. 91, al. 1, let. i, LA.Chapitre 11123 Dispositions finales 123 Anciennement chap. 12.Art. 53 Abrogation du droit en vigueur  L’ordonnance du 8 juillet 1985 concernant l’admission et l’entretien des aéronefs124 est abrogée.124 [RO 1985 1567, 1993 2322, 1994 3076 art. 22 ch. 2, 1995 125]Art. 54 Modification du droit en vigueur  …125125 La mod. peut être consultée au RO 1995 4897.Art. 54a126 Disposition transitoire de la modification du 8 août 2005  Les attestations d’assurance mentionnées à l’art. 22, al. 1, let. d, doivent être adaptées aux nouvelles prescriptions d’ici au 30 juin 2006. 126 Introduit par le ch. I de l’O du DETEC du 8 août 2005, en vigueur depuis le 5 sept. 2005 (RO 2005 4197).Art. 54b127 Dispositions transitoires relatives à la modification du 14 juillet 2008  1 Les aéronefs classés dans la catégorie standard en application de l’art. 8, al. 1, let. a, de la version du 18 septembre 1995128 de la présente ordonnance restent classés dans la catégorie standard.2 Les personnes responsables au sens de l’art. 34, al. 4 de la version du 18 septembre 1995 de la présente ordonnance autorisées à assurer la maintenance des aéronefs de la sous-catégorie «historique» conservent leurs prérogatives en la matière jusqu’au 31 décembre 2010.127 Introduit par le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3629).128 RO 1995 4897Art. 54c129 Disposition transitoire relative à la modification du 1er février 2013  Les habilitations visées à l’art. 34, al. 3, dans la version du 14 juillet 2008130 sont valables jusqu’au 31 décembre 2014.129 Introduit par le ch. I de l’O du DETEC du 16 janv. 2013, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 309).130 RO 2008 3629Art. 55 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1996.Annexe131 131 Abrogée par le ch. II de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, avec effet au 1er août 2008  (RO 2008 3629).Annexe 1132 132 Introduite par le ch. II de l’O du DETEC du 24 juin 2015, en vigueur depuis le 15 juil. 2015 (RO 2015 2181). Le texte de l’annexe n’est pas publié au RO. Il peut être consulté gratuitement sous www.bazl.admin.ch > Espace professionnel > Aéronefs > Conception, construction et certificat de type(art. 3, al. 3 et 4, let. a)Sous-catégorie Ecolight Annexe 2133 133 Introduite par le ch. II de l’O du DETEC du 24 juin 2015, en vigueur depuis le 15 juil. 2015 (RO 2015 2181). Le texte de l’annexe n’est pas publié au RO. Il peut être consulté gratuitement sous www.bazl.admin.ch > Espace professionnel > Aéronefs > Conception, construction et certificat de type(art. 3, al. 3 et 4, let. b)Sous-catégorie Ultra-léger Annexe 3134 134 Introduite par le ch. II de l’O du DETEC du 24 juin 2015, en vigueur depuis le 15 juil. 2015 (RO 2015 2181). Le texte de l’annexe n’est pas publié au RO. Il peut être consulté gratuitement sous www.bazl.admin.ch > Espace professionnel > Aéronefs > Conception, construction et certificat de type(art. 3, al. 3 et 4, let. c)Sous-catégorie Historique / Historic Annexe 4135 135 Introduite par le ch. II de l’O du DETEC du 24 juin 2015, en vigueur depuis le 15 juil. 2015 (RO 2015 2181). Le texte de l’annexe n’est pas publié au RO. Il peut être consulté gratuitement sous www.bazl.admin.ch > Espace professionnel > Aéronefs > Conception, construction et certificat de type(art. 3, al. 3 et 4, let. d)Sous-catégorie Amateur Annexe 5136 136 Introduite par le ch. II de l’O du DETEC du 24 juin 2015, en vigueur depuis le 15 juil. 2015 (RO 2015 2181). Le texte de l’annexe n’est pas publié au RO. Il peut être consulté gratuitement sous www.bazl.admin.ch > Espace professionnel > Aéronefs > Conception, construction et certificat de type(art. 3, al. 3 et 4, let. e)Sous-catégorie Limité / Limited Annexe 6137 137 Introduite par le ch. II de l’O du DETEC du 24 juin 2015, en vigueur depuis le 15 juil. 2015 (RO 2015 2181). Le texte de l’annexe n’est pas publié au RO. Il peut être consulté gratuitement sous www.bazl.admin.ch > Espace professionnel > Aéronefs > Conception, construction et certificat de type(art. 3, al. 3 et 4, let. f)Sous-catégorie Experimental Annexe 7138 138 Introduite par le ch. II de l’O du DETEC du 24 juin 2015, en vigueur depuis le 15 juil. 2015 (RO 2015 2181). Le texte de l’annexe n’est pas publié au RO. Il peut être consulté gratuitement sous www.bazl.admin.ch > Espace professionnel > Aéronefs > Conception, construction et certificat de type(art. 3, al. 3 et 4, let. g)Sous-catégorie Restreint / Restricted


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 748.215.2 Ordonnance de l’OFACconcernant l’examen des aéronefs1du 15 avril 1970 (Etat le 1er août 2008)1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFAC du 21 juillet 2008, en vigueur depuis le  1er août 2008 (RO 2008 3647).L’Office fédéral de l’aviation civile,vu l’art. 58, al. 3, de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation2,3arrête:2 RS 748.03 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFAC du 21 juillet 2008, en vigueur depuis le  1er août 2008 (RO 2008 3647).Section 14 Champ d’application et droit applicable 4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFAC du 21 juillet 2008, en vigueur depuis le  1er août 2008 (RO 2008 3647). Art. 1 La présente ordonnance s’applique à moins que la version contraignante pour la Suisse de l’un des règlements CE suivants ne soit applicable conformément au ch. 3 de l’annexe de l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien conclu le 21 juin 19995:a. règlement (CE) no 1592/2002;b. règlement (CE) no 2042/2003;c. règlement (CE) no 1702/2003.5 RS 0.748.127.192.68. La version contraignante pour la Suisse est mentionnée dans l’annexe de cet accord et peut être consultée ou obtenue auprès de l’OFAC. Adresse: Office fédéral de l’aviation civile, 3003 Berne (www.bazl.admin.ch).Section 26 Etendue de l’examen 6 Introduite par le ch. I de l’O de l’OFAC du 21 juillet 2008, en vigueur depuis le  1er août 2008 (RO 2008 3647). Art. 1a 1 L’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) vérifie par des examens si l’aéronef est conforme à l’ordonnance du DETEC du 18 septembre 1995 sur la navigabilité des aéronefs7 et à l’ordonnance du DETEC du 10 janvier 1996 sur les émissions des aéronefs8.2 Les examens comprennent:a. l’examen des preuves de navigabilité et des documents s’y rapportant;b. l’examen par sondage de l’état de l’aéronef au sol et en vol.7 RS 748.215.18 RS 748.215.3Section 3 Genres d’examen9 9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFAC du 21 juillet 2008, en vigueur depuis le  1er août 2008 (RO 2008 3647). Art. 2 1 Les examens ont lieu sous forme de premiers examens ou d’examens complémentaires:a. les premiers examens comprennent:– l’examen de type en vue de l’octroi du certificat de type,– l’examen partiel de type, après modification d’un type admis,–10 l’examen de série (examen de reproduction, examen partiel de reproduction, examen d’entrée) en vue de l’octroi du certificat de navigabilité, du certificat de navigabilité restreint ou de l’autorisation de vol;b. les examens complémentaires comprennent:– les examens de l’état destinés à contrôler l’état de l’aéronef à des intervalles périodiques fixés par l’OFAC11,– les examens intermédiaires destinés à contrôler l’état de l’aéronef qui sont ordonnés par l’OFAC entre les examens de l’état ou lors de travaux d’entretien destinés à réparer de graves dommages ou des défauts techniques.– les examens à l’exportation en vue de contrôler l’état de l’aéronef avant l’exportation.2 A titre exceptionnel, l’OFAC peut renoncer totalement ou partiellement aux examens complémentaires s’il ne met pas en doute la navigabilité et si l’aéronef est entretenu par un organisme d’entretien approuvé et surveillé en permanence par cet office.10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFAC du 21 juillet 2008, en vigueur depuis le  1er août 2008 (RO 2008 3647).11 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O de l’OFAC du 21 juillet 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3647). Il a été tenu compte de cette modification dans tout le présent texte.Section 4 Procédure d’examen12 12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFAC du 21 juillet 2008, en vigueur depuis le  1er août 2008 (RO 2008 3647). Art. 3 Demande  1 Les demandes d’organisation des premiers examens ainsi que des examens complémentaires avant l’exportation doivent être présentées à l’OFAC. Les autres examens complémentaires sont ordonnés par l’OFAC.131bis Dans le cas des examens préalables à la délivrance d’un certificat de navigabilité, d’un certificat de navigabilité restreint ou d’une autorisation de vol, le requérant indique le type d’exploitation prévu pour l’aéronef.142 Le propriétaire et l’exploitant inscrit peuvent désigner un représentant pour la collaboration prévue aux art. 4 à 8.13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFAC du 21 juillet 2008, en vigueur depuis le  1er août 2008 (RO 2008 3647).14 Introduit par le ch. I de l’O de l’OFAC du 21 juillet 2008, en vigueur depuis le  1er août 2008 (RO 2008 3647).Art. 4 Lieu, date et programme de l’examen  1 L’OFAC fixe le lieu et la date de l’examen, en prenant si possible en considération les désirs motivés du propriétaire ou de l’exploitant inscrit.2 L’OFAC arrête le programme d’examen.3 En règle générale, l’examen commence au plus tôt deux semaines après réception du dossier de demande complet et après inscription de l’aéronef dans le registre matricule suisse des aéronefs. L’OFAC peut, sur demande écrite, prévoir des dérogations à cette disposition.154 Un examen n’a lieu à l’étranger que pour des motifs spéciaux.15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFAC du 21 juillet 2008, en vigueur depuis le  1er août 2008 (RO 2008 3647).Art. 516 Transfert de l’examen  1 L’OFAC peut confier les examens à des organisations appropriées ou faire appel à des experts ou à des organisations appropriées.2 Il peut aussi confier l’examen d’un aéronef suisse se trouvant à l’étranger à une autorité étrangère.16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFAC du 24 nov. 1994, en vigueur depuis le  1er janv. 1995 (RO 1994 3074).Art. 6 Collaboration du propriétaire ou de l’exploitant inscrit  1 Le propriétaire ou l’exploitant inscrit doit assister à l’examen de l’aéronef ou s’y faire représenter.2 Il doit prendre toutes les mesures propres à faciliter l’examen.3 Le propriétaire ou l’exploitant inscrit est autorisé à proposer les membres responsables de l’équipage pour les vols d’examen. S’il ne fait aucun usage de ce droit ou si les membres de l’équipage proposés ne conviennent pas pour les vols prévus, l’OFAC fixe la composition de l’équipage. Dans tous les cas, le représentant de l’OFAC doit avoir libre accès au poste de pilotage.4 Lors des premiers examens de vol, aucun passager n’est admis et, lors des examens complémentaires, des passagers ne sont admis qu’avec l’approbation de l’OFAC.Art. 7 Ajournement de l’examen  L’OFAC et le propriétaire ou l’exploitant inscrit se préviennent à temps lorsque, pour d’impérieuses raisons, l’examen ne peut pas avoir lieu à la date prévue.Art. 8 Refus ou suspension de l’examen  L’examen est refusé ou suspendu lorsqu’il ne peut pas se dérouler normalement ou que les documents nécessaires font défaut.Art. 917 Rapport d’examen  1 Un rapport d’examen et une attestation d’examen sont établis à l’issue de l’examen.2 Le rapport d’examen indique les éventuelles constatations et les délais impartis pour exécuter les travaux nécessaires. Si l’examen doit être répété, il en est fait expressément mention dans le rapport d’examen.3 Le rapport d’examen fait partie du dossier technique de l’aéronef et est conservé par le propriétaire ou l’exploitant inscrit.4 L’attestation d’examen est conservée à bord de l’aéronef.17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFAC du 21 juillet 2008, en vigueur depuis le  1er août 2008 (RO 2008 3647).Art. 10 Taxes et frais  1 Les examens donnent lieu à la perception des émoluments fixés par l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur les émoluments de l’Office fédéral de l’aviation civile18.192 Le propriétaire ou l’exploitant inscrit supporte lui-même les frais spéciaux qu’entraîne l’examen, notamment les frais des vols d’examen et les indemnités de déplacement pour les examens à l’étranger.18 RS 748.112.1119 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFAC du 21 juillet 2008, en vigueur depuis le  1er août 2008 (RO 2008 3647).Entrée en vigueur Art. 11 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 1970.2 Le règlement du 31 octobre 1953 concernant l’examen des aéronefs20 est abrogé à la même date.20 [RO 1953 986]


text: 748.215.3 Ordonnance du DETECsur les émissions des aéronefs(OEmiA)du 26 juin 2009 (Etat le 15  juillet 2015)Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie etde la communication (DETEC),vu l’art. 58, al. 2, de la loi du 21 décembre 1948 sur l’aviation1,arrête:1 RS 748.0Section 1 Valeurs limites d’émissions et certificats de bruit des aéronefs inscrits au registre matricule suisse Art. 1 Champ d’application et droit applicable  1 La présente section règle les valeurs limites d’émissions de bruit et d’émissions de substances polluantes pour les aéronefs à moteur inscrits au registre matricule suisse ou destinés à l’être.2 Elle s’applique seulement aux aéronefs qui ne sont pas soumis aux réglementations suivantes:a.2règlement (CE) no 216/20083 en relation avec les dispositions d’exécution du règlement (CE) no 748/20124 dans la version qui lie la Suisse en vertu du ch. 3 de l’annexe de l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien conclu le 21 juin 1999 (accord sur le transport aérien)5;b.annexe 16 de la Convention du 7 décembre 1944 relative à l’aviation civile internationale (Convention de Chicago)6, sous réserve des différences notifiées par la Suisse en application de l’art. 38 de la Convention7.2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 29 juil. 2013, en vigueur depuis le 1er sept. 2013 (RO 2013 2647).3 R (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 fév. 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le R (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE.4 R (UE) no 748/2012 de la Commission du 3 août 2012 établissant des règles d’application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production.5 RS 0.748.127.192.686 RS 0.748.0. Cette annexe n’est pas publiée au RO. On peut la consulter auprès de l’Office fédéral de l’aviation civile ou l’obtenir auprès de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI, Groupe de la vente des documents, 999, rue de l’Université, Montréal, Québec, Canada H3C 5H7 ou www.icao.int).7 Les différences notifiées par la Suisse peuvent être consultées auprès de l’OFAC.Art. 2 Exceptions  1 Dans des cas d’espèce, l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) peut accorder des dérogations aux dispositions de l’art. 1, al. 2, relatives aux valeurs limites d’émissions pour les aéronefs:a.affectés exclusivement à la lutte contre les incendies;b.construits spécialement pour les vols acrobatiques et exploités uniquement à cette fin;c.construits spécialement pour le travail aérien agricole et exploités uniquement à cette fin;d.présentant un intérêt historique.2 Il approuve l’exploitation de ces aéronefs en y imposant des charges, notamment en limitant leur utilisation en substance au but particulier.Art. 3 Avions de la classe Ecolight  1 La procédure de mesure indiquée au chap. 10, par. 10.2 à 10.6 de l’annexe 16, volume I, de la Convention de Chicago8 s’applique aux avions de la classe Ecolight.2 En dérogation au chap. 10, par. 10.4 de l’annexe 16, volume I, de la Convention de Chicago, le niveau de bruit de ces aéronefs ne doit pas excéder 65 dB(A).3 La puissance de leurs moteurs, mesurée sur un moteur monté sur l’avion considéré (puissance installée, puissance sur arbre), ne doit pas excéder 90 kW (121 PS) en conditions d’atmosphère-type internationale (International Standard Atmosphere; ISA).4 Les avions de la classe Ecolight équipés de moteurs à combustion doivent être en mesure de fonctionner au carburant sans plomb conformément à l’annexe 5 de l’ordonnance du 16 décembre 1985 sur la protection de l’air9.8 RS 0.748.09 RS 814.318.142.1Art. 3a10 Autogires admis dans la catégorie spéciale  1 La procédure de mesure indiquée au chap. 10, par. 10.2 à 10.6 de l’annexe 16, volume I, de la Convention de Chicago11 s’applique aux autogires admis dans la catégorie spéciale.2 Par voie de dérogation au chap. 10, par. 10.4 de l’annexe 16, volume I, de la Convention de Chicago, le niveau de bruit de ces aéronefs ne doit pas excéder 65 dB(A).3 Dans le cas des autogires équipés de moteurs à combustion, la puissance des moteurs, mesurée sur un moteur monté (puissance installée, puissance sur arbre), ne doit pas excéder 90 kW (121 PS) en conditions d’atmosphère type internationale (International Standard Atmosphere; ISA).4 Les autogires équipés de moteurs à combustion doivent être en mesure de fonctionner au carburant sans plomb conformément à l’annexe 5 de l’ordonnance du 16 décembre 1985 sur la protection de l’air12.10 Introduit par le ch. I de l’O du DETEC du 24 juin 2015, en vigueur depuis le 15 juil. 2015 (RO 2015 2191).11 RS 0.748.012 RS 814.318.142.1Art. 3b13 Avions à propulsion électrique admis dans la catégorie spéciale   1 La procédure de mesure indiquée au chap. 10, par. 10.2 à 10.6 de l’annexe 16, volume I, de la Convention de Chicago14 s’applique aux avions à propulsion électrique admis dans la catégorie spéciale.2 Par voie de dérogation au chap. 10, par. 10.4 de l’annexe 16, volume I, de la Convention de Chicago, le niveau de bruit de ces aéronefs ne doit pas excéder 65 dB(A).13 Introduit par le ch. I de l’O du DETEC du 24 juin 2015, en vigueur depuis le 15 juil. 2015 (RO 2015 2191).14 RS 0.748.0Art. 4 Avions affectés à l’instruction de base et avions remorqueurs  1 Les avions affectés à l’instruction de base ou au remorquage de planeurs doivent remplir l’une des conditions suivantes:a.bénéficier d’un certificat de bruit conforme aux prescriptions du chap. 6 de l’annexe 16, volume I, de la Convention de Chicago15 et avoir un niveau de bruit, mesuré conformément à la méthode prévue au chap. 6, n’excédant pas 68 dB(A).b.bénéficier d’un certificat de bruit conforme aux prescriptions du chap. 10 de l’annexe 16, volume I, de la Convention de Chicago et avoir un niveau de bruit, mesuré conformément à la méthode prévue au chap. 10, n’excédant pas 75 dB(A).1bis Il est interdit d’utiliser les autogires pour l’instruction de base.162 Dans des cas d’espèce dûment motivés, l’OFAC peut accorder des exceptions temporaire, en particulier pour:a.les grandes manifestations de vol à voile, lorsqu’elles exigent l’engagement de plus d’avions remorqueurs qu’il n’est possible d’en acquérir à un coût raisonnable ou lorsque des avions ont des pannes techniques;b.l’instruction de base sur un avion précis si l’élève-pilote rend vraisemblable qu’il volera principalement avec l’avion en question une fois sa formation achevée.15 RS 0.748.016 Introduit par le ch. I de l’O du DETEC du 24 juin 2015, en vigueur depuis le 15 juil. 2015 (RO 2015 2191).Art. 5 Certificats de bruit  L’OFAC établit les certificats de bruit suivants pour les aéronefs qui ne bénéficient pas d’un certificat de bruit au sens du règlement (CE) no 748/201217 ou de l’annexe 16, vol. 1, de la Convention de Chicago18:19a.dans le cas des aéronefs de la classe Ecolight: un certificat de bruit attestant le respect des valeurs limites d’émissions définies à l’art. 3;abis.20dans le cas des autogires et des avions à propulsion électrique admis dans la catégorie spéciale: un certificat de bruit attestant le respect des valeurs limites d’émissions définies respectivement aux art. 3a et 3b;b.dans le cas des aéronefs de construction amateur:1.un certificat de bruit conforme aux prescriptions du chap. 6 ou 10 de l’annexe 16, volume I, de la Convention de Chicago (suivant la date de réception de la déclaration de construction), s’il s’agit d’un avion,2.un certificat de bruit conforme aux prescriptions du chap. 11 de l’annexe 16, volume I, de la Convention de Chicago, s’il s’agit d’un hélicoptère.17 Voir note relative à l’art. 1, al. 2, let. a.18 RS 0.748.019 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 29 juil. 2013, en vigueur depuis le 1er sept. 2013 (RO 2013 2647).20 Introduite par le ch. I de l’O du DETEC du 24 juin 2015, en vigueur depuis le 15 juil. 2015 (RO 2015 2191).Section 2 Restrictions d’exploitation pour les aéronefs qui ne sont pas inscrits au registre matricule suisse Art. 6 Interdiction des avions trop bruyants  1 Les avions subsoniques dont le certificat de bruit ne répond pas aux normes de la 2e partie, chap. 3 de l’annexe 16, volume I, de la Convention de Chicago21, ont l’interdiction d’utiliser les aérodromes suisses.2 L’OFAC peut accorder des exceptions pour de justes motifs, notamment pour:a.les aéronefs immatriculés dans des pays en voie de développement;b.les avions historiques;c.les vols effectués à des fins d’entretien.3 L’exploitant d’aérodrome peut prévoir dans le règlement d’exploitation des charges applicables aux vols ou aux avions pour lesquels l’OFAC a accordé une exception.21 RS 0.748.0Art. 7 Restrictions imposées par l’exploitant d’aérodrome  L’exploitant peut restreindre, dans le règlement d’exploitation, l’exploitation d’aéronefs étrangers qui:a.ne respectent pas les valeurs limites d’émissions applicables aux aéronefs inscrits au registre matricule suisse, et quib.sont stationnés depuis plus de six mois sur l’aérodrome.Section 3 Dispositions finales  Art. 8 Abrogation du droit en vigueur  L’ordonnance du DETEC du 10 janvier 1996 sur les émissions des aéronefs22 est abrogée.22 [RO 1996 653 1648, 2000 1659, 2002 3569, 2005 2521]Art. 9 Disposition transitoire  Les certificats de bruit et les autorisations délivrées pour certains avions en application de l’art. 2, qui, à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, sont en cours de validité conformément à l’ancien droit, mais ne satisfont plus aux dispositions de la présente ordonnance, conservent leur validité jusqu’au 31 juillet 2010 au plus tard.Art. 10 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2009.


text: 748.216.1 Ordonnance de l’OFACsur les marques distinctives des aéronefs1(OMDA)2du 6 septembre 1984 (Etat le 1er avril 2011)1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFAC du 4 mars 2011, en vigueur depuis le  1er avril 2011 (RO 2011 1163).2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFAC du 17 fév. 1993, en vigueur depuis le  1er avril 1993 (RO 1993 976).L’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC),vu l’art. 59 de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation3,vu l’art. 12 de l’ordonnance du 14 novembre 1973 sur l’aviation4,5arrête:3 RS 748.04 RS 748.015 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFAC du 4 mars 2011, en vigueur depuis le  1er avril 2011 (RO 2011 1163).Section 1 Marques distinctives des aéronefs inscrits6 6 Introduit par l’art. 22 ch. 3 de l’O du DETEC du 24 nov. 1994 sur les aéronefs de catégories spéciales, en vigueur depuis le 1er janv. 1995 (RO 1994 3076). Art. 17 Marques distinctives  Lors de la demande d’inscription d’un aéronef au registre matricule suisse, l’OFAC attribue une marque de nationalité et d’immatriculation.7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFAC du 4 mars 2011, en vigueur depuis le  1er avril 2011 (RO 2011 1163).Art. 2 Marque de nationalité  1 La marque de nationalité des aéronefs suisses se compose des lettres HB et des armes de la Confédération suisse (écusson).2 Sur demande motivée, l’OFAC8 peut exempter l’exploitant d’un aéronef suisse de l’obligation de faire figurer l’écusson.93 Avec l’accord des autorités de l’Etat d’immatriculation, l’OFAC peut autoriser l’apposition de l’écusson suisse sur un avion qui n’est pas immatriculé dans le registre matricule suisse:a.si cette mesure est dans l’intérêt de la Confédération; oub.si l’aéronef est mis en service par une entreprise suisse du trafic aérien commercial.8 Nouvelle expression selon le ch. I de de l’O de l’OFAC du 4 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avril 2011 (RO 2011 1163). Il a été tenu compte de cette modification dans tout le présent texte.9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFAC du 17 fév. 1993, en vigueur depuis le  1er avril 1993 (RO 1993 976).Art. 3 Marque d’immatriculation  1 La marque d’immatriculation des avions, des hélicoptères et des ballons consiste en un groupe de trois lettres.2 La marque d’immatriculation des autres aéronefs consiste en un groupe de quatre chiffres au plus.Art. 4 Identification  Les marques d’immatriculation et de nationalité seront apposées de manière à résister au temps; elles devront se détacher nettement de la teinte de fond de l’aéronef. Elles seront conservées intactes et propres.Art. 5 Apposition des lettres et des chiffres  1 Les lettres et les chiffres seront placés soit verticalement, soit inclinés de 30 degrés au plus, vers la droite ou vers la gauche, et dépourvus de tout ornement (annexe, figures 1 et 2). Ils peuvent être de forme soit arrondie, soit carrée.101bis Les lettres et les chiffres seront de grandeur et de couleur uniformes.112 Les lettres et les chiffres devront être distants de 5 cm au moins du bord de tout élément de l’aéronef; ils seront apposés sur des surfaces planes. Leur lisibilité ne sera pas diminuée par des mâts, des joints ou par la convexité d’éléments.3 Un trait d’union figurera entre la marque de nationalité HB et la marque d’immatriculation.10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFAC du 17 fév. 1993, en vigueur depuis le  1er avril 1993 (RO 1993 976).11 Introduit par le ch. I de l’O de l’OFAC du 17 fév. 1993, en vigueur depuis le  1er avril 1993 (RO 1993 976).Art. 612 Apposition de l’écusson  1 L’écusson sera apposé dans les couleurs officielles et dépourvu de tout ornement. La croix de l’écusson est blanche, verticale et alésée; ses branches sont d’un sixième plus longues que larges. Le fond rouge de l’écusson aura une hauteur de 15 cm au moins et se distinguera de la couleur de l’aéronef; le cas échéant, l’écusson aura une bordure noire ou blanche. Le modèle figurant à l’annexe de la présente ordonnance est déterminant pour la forme et la grandeur de l’écusson (figure 3).2 Sur les avions, les hélicoptères avec empennage, les motoplaneurs, les planeurs et les dirigeables, l’écusson peut être apposé sur l’empennage vertical; il pourraa.être isolé (annexe, figure 4a);b.recouvrir entièrement la partie supérieure de l’empennage vertical; la croix sera équidistante des bords avant et arrière de celui-ci et devra être distante de 5 cm au moins du bord de tout élément de l’aéronef (annexe, figure 4b);c.avoir la forme d’une bande parallèle à l’axe longitudinal, sur toute la longueur de l’empennage; la croix figurera au milieu et sera équidistante des bords avant et arrière de l’empennage vertical et devra être distante de 5 cm au moins du bord de tout élément de l’aéronef (annexe, figure 4c).3 L’écusson peut aussi être apposé seul sur le fuselage, dans le prolongement de la marque d’immatriculation;13 la marque d’immatriculation et l’écusson devront former une unité; la hauteur de l’écusson devra être identique à celle des lettres de la marque d’immatriculation (annexe, figure 5).4 Les ballons porteront un drapeau suisse d’au moins 100 cm de côté, bien visible d’en bas. Il sera fixé au filet ou à l’enveloppe, ou pourra faire partie de celle-ci (annexe, figure 6).12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFAC du 17 fév. 1993, en vigueur depuis le  1er avril 1993 (RO 1993 976).13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFAC du 21 sept. 2000, en vigueur depuis le 1er nov. 2000 (RO 2000 2488).Art. 714 Apposition sur les avions, motoplaneurs et planeurs  1 Les marques de nationalité et d’immatriculation seront apposées parallèlement à l’axe longitudinal de l’appareil.2 Les lettres et les chiffres seront apposés soit de chaque côté du fuselage, entre le bord de fuite de l’aile et le bord d’attaque de l’empennage, soit sur chaque face de l’empennage vertical. S’il s’agit d’un empennage vertical à dérives multiples, ils ne seront apposés que sur la face externe des dérives extérieures. Sur les avions et hélicoptères dont le fuselage est tubulaire ou en treillis, ils seront apposés des deux côtés, sur une surface appropriée. L’inscription sur la face extérieure des carénages de moteurs fixés au fuselage est également admise. La hauteur des inscriptions sera de 30 cm au moins pour les avions et hélicoptères dont la masse maximale au décollage est supérieure à 5700 kg, de 20 cm au moins pour les autres avions et hélicoptères ainsi que pour les motoplaneurs, planeurs et dirigeables. Si, en raison de la conception particulière de l’aéronef, les lettres et les chiffres ne peuvent être apposés selon ces hauteurs, les caractères devront correspondre au 3/5 au moins du diamètre du fuselage ou de sa hauteur, mesurés à égale distance du bord de fuite de l’aile et du bord d’attaque de l’empennage. Sur les hélicoptères de construction particulière, on prendra comme référence le milieu du plan fixe ou de la poutre de queue. La hauteur des caractères ne sera pas inférieure à 15 cm (annexe, figure 7).3 Les lettres et les chiffres figureront en outre sur l’intrados de l’aile gauche, si possible à égale distance des bords d’attaque et de fuite. Le haut des caractères sera dirigé vers le bord d’attaque. Sur les avions, la hauteur minimale des caractères sera de 50 cm, sur les motoplaneurs et planeurs de 40 cm. Si, en raison de la conception particulière de l’aéronef, les lettres et les chiffres ne peuvent être apposés selon ces hauteurs, les caractères devront correspondre au 3/5 au moins de la profondeur de l’aile, mesurés à égale distance de l’emplanture et du bout de l’aile. La hauteur des caractères ne sera pas inférieure à 30 cm. Sur les hélicoptères, les lettres seront en outre apposées sur la partie inférieure du fuselage; le haut des lettres sera dirigé vers le bord avant du fuselage. La hauteur minimale des caractères sera de 40 cm (annexe, figure 8).14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFAC du 17 fév. 1993, en vigueur depuis le  1er avril 1993 (RO 1993 976).Art. 8 Apposition sur les ballons  1 Sur les ballons, les caractères seront apposés, en principe horizontalement, à deux endroits opposés, là où la section horizontale est la plus grande. Ils auront une hauteur de 50 cm au moins.2 ...1515 Abrogé par le ch. I de l’O de l’OFAC du 17 fév. 1993 (RO 1993 976).Art. 9 Apposition sur les autres aéronefs  Pour tout autre aéronef, l’OFAC fixe dans chaque cas où et comment les marques de nationalité et d’immatriculation devront être apposées.Art. 10 Cas particuliers  1 Si le type particulier ou les dimensions de l’aéronef ne permettent pas d’apposer les marques de nationalité et d’immatriculation à l’endroit réglementaire ou dans les dimensions prescrites, l’OFAC détermine le mode d’exécution.2 L’OFAC peut accorder des dérogations à la présente ordonnance pour les aéronefs classés dans la catégorie spéciale, sous-catégorie «aéronefs historiques», selon l’art. 7 de l’ordonnance du 8 juillet 198516 concernant l’admission et l’entretien des aéronefs.1716 [RO 1985 1567, 1993 2322, 1994 3076 art. 22 ch. 2, 1995 125. RO 1995 4897 art. 53]. Voir actuellement l’O du 18 sept. 1995 sur la navigabilité des aéronefs (RS 748.215.1).17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFAC du 17 fév. 1993, en vigueur depuis le  1er avril 1993 (RO 1993 976).Art. 11 Plaque d’identité  1 Tous les aéronefs, à l’exception des planeurs, seront munis d’une plaque d’identité.2 La plaque d’identité devra être en une matière dont le point de fusion est supérieur à 1300° C.3 La plaque d’identité mesurera au moins 10 cm de long et 3 cm de large et reproduira les lettres HB et les marques d’immatriculation de l’aéronef. Les caractères seront gravés à une profondeur de 1 mm et auront au moins 1,5 cm de haut.4 La plaque d’identité devra être bien visible et fixée près de l’entrée ou à l’arrière, sur une partie fixe de l’aéronef.185 Sur les ballons, la plaque d’identité sera fixée à la nacelle. Si la même nacelle est utilisée pour plusieurs ballons, on y fixera la plaque d’identité correspondant à chaque marque d’immatriculation.1918 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFAC du 17 fév. 1993, en vigueur depuis le  1er avril 1993 (RO 1993 976).19 Introduit par le ch. I de l’O de l’OFAC du 17 fév. 1993, en vigueur depuis le  1er avril 1993 (RO 1993 976).Section 2 Marques distinctives des aéronefs non inscrits20 20 Introduit par l’art. 22 ch. 3 de l’O du DETEC du 24 nov. 1994 sur les aéronefs de catégories spéciales, en vigueur depuis le 1er janv. 1995 (RO 1994 3076). Art. 11a21 ... 22  1 Les planeurs de pente doivent être munis d’une marque distinctive bien visible, constituée de cinq chiffres au plus, d’une hauteur de 40 cm, et apposée sur la face inférieure des surfaces sustentatrices.2 La marque distinctive doit correspondre à l’inscription figurant dans l’attestation d’assurance responsabilité civile de l’exploitant du planeur de pente.3 L’attribution et la gestion des marques distinctives sont du ressort d’un organisme reconnu par l’OFAC.4 Les planeurs de pente doivent être munis en outre d’une plaque bien visible portant les indications suivantes:a.constructeur;b.type;c.année de construction;d.charges minimale et maximale fixées par le constructeur.21 Introduit par l’art. 22 ch. 3 de l’O du DETEC du 24 nov. 1994 sur les aéronefs de catégories spéciales, en vigueur depuis le 1er janv. 1995 (RO 1994 3076).22 Abrogé par le ch. I de l’O de l’OFAC du 4 mars 2011, avec effet au 1er avril 2011  (RO 2011 1163).Section 3 Dispositions finales23 23 Introduit par l’art. 22 ch. 3 de l’O du DETEC du 24 nov. 1994 sur les aéronefs de catégories spéciales, en vigueur depuis le 1er janv. 1995 (RO 1994 3076). Art. 12 Abrogation du droit en vigueur  L’ordonnance de l’Office fédéral de l’air du 14 mai 196524 sur les marques de nationalité et d’immatriculation des aéronefs est abrogée.24 [RO 1965 442, 1967 252, 1970 1616]Art. 13 Disposition transitoire  Toutes les marques de nationalité et d’immatriculation qui ont été apposées avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, selon les dispositions en vigueur jusqu’ici, continuent à être admises.Art. 14 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er novembre 1984.Annexe25 25 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O de l’OFAC du 17 fév. 1993 (RO 1993 976 1790). Mise à jour selon le ch. I de l’O de l’OFAC du 21 sept. 2000, en vigueur depuis le  1er nov. 2000 (RO 2000 2488).(art. 5, al. 1, 6, al. 1 à 4, 7, al. 2 et 3Figure 1 Détail ADétail BDétail C Mesures obligatoires:–largeur du caractère: 2/3 de la hauteur–largeur de la lettre «I» et du chiffre «1»: 1/6 de la hauteur–largeur du trait: 1/6 de la hauteur–longueur du trait d’union: 1/2 à 2/3 de la hauteur du caractère–distance entre les caractères: 1/6 de la hauteur du caractère–distance entre le trait d’union et la marque de nationalité ou d’immatriculation: 1/4 de la hauteur du caractère–cas spéciaux pour les lettres «M» et «W» et pour le chiffre «7»: voir détails–la largeur des lettres «M» et «W» ne doit pas dépasser la hauteur du caractère.Figure 2Inclinaison maximale de 30° vers la gauche par rapport à la verticaleInclinaison maximale de 30° vers la droite par rapport à la verticaleAutres indications comme pour les lettres et chiffres verticauxFigure 3Figures 4 à 8Les figures ne sont pas reproduites à l’échelle.Figure 4aFigure 4bFigure 4cFigure 5Figure 6Figure 7Figure 8