text: Convention avec le haut Etat de Fribourg pour le règlement des affaires du culte dans les communes mixtes de Ferenbalm, Chiètres et Morat   1  411.231.91  Convention avec le haut Etat de Fribourg pour le règlement des affaires  du culte dans les communes mixtes de Ferenbalm, Chiètres et Morat  du 22.01.1889 (état au 06.02.1889)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne, et Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg, considérant  que  la  législation  actuelle  en  matière  de  cultes  dans les  deux cantons  de  Berne  et  de  Fribourg  rend  nécessaire  la  réorganisation  de  la situation ecclésiastique des communes mixtes de Ferenbalm, de Chiètres et de Morat, voulant  maintenir  le  service  religieux  de  l'Eglise  évangélique  et  la  bonne entente réciproque entre les paroissiens, entendu le  conseil  synodal  évangélique  réformé  du  canton  de  Berne  et  la commission synodale réformée du canton de Fribourg,  ont conclu à l'amiable la convention suivante:  Art.  1 1 Les communes bernoises et fribourgeoises qui font partie des paroisses de Ferenbalm,  de  Chiètres  et  de  Morat  restent  réunies  chacune  à  la  même paroisse que jusqu'ici.  Art.  2 1 Chaque  canton  protègera  ses  ressortissants  dans  leur  confession conformément aux dispositions constitutionnelles en vigueur, et il ne peut, dans les  susdites  paroisses,  être  apporté  aucun  changement  à  cette  confession sans le consentement et le concours des gouvernements des deux cantons.  Art.  3 1 En ce qui concerne la participation des pasteurs de Morat, de Chiètres et de Ferenbalm aux séances des conseils paroissiaux bernois et  fribourgeois,  la législation du canton respectif fait règle.  * Tableaux des modifications à la fin du document  I d 555 | f 580      411.231.91  2  Art.  4 1 Les  pasteurs  de  Ferenbalm  et  Chiètres  appartiennent  pour  la  partie fribourgeoise de ces paroisses à l'Eglise réformée du canton de Fribourg et sont soumis, pour cette partie de leurs paroisses, aux autorités et ordonnances ecclésiastiques  du  canton  de  Fribourg;  pour  la  partie  bernoise  desdites paroisses,  ils  sont  soumis aux autorités et  ordonnances ecclésiastiques du canton de Berne, de même que le pasteur de Morat pour Villars-les-Moines et Clavaleyres,  en  tant  qu'il  n'est  rien  statué  de  contraire  pour  cette  partie bernoise de la paroisse de Morat dans la présente convention; le tout sans préjudice de l'article 2 ci-dessus.  Art.  5 1 Si  les  lois,  ordonnances  et  règlements  des  deux  cantons  sur  le  service religieux  public  diffèrent,  les  conseils  paroissiaux  réunis,  ou  en  cas d'incompétence  légale  de  ces  derniers,  les  assemblées  paroissiales constituées selon les prescriptions de l'article 8, doivent chercher une entente, qui  sera  ensuite  soumise  à  l'approbation  des  autorités  ecclésiastiques supérieures et des gouvernements des deux cantons.  Art.  6 1 Les conseils paroissiaux de Ferenbalm, de Chiètres et de Morat (le conseil paroissial de la paroisse de Morat bernois en tant qu'il n'est rien statué d'autre dans  les  articles  qui  suivent),  doivent  pour  tout  ce  qui  concerne  la  partie bernoise  ou  fribourgeoise  de  leur  paroisse  observer  les  lois,  décrets  et ordonnances qui ont été ou seront encore édictés par les autorités civiles du canton respectif.  Ils sont de plus soumis aux ordonnances et décisions des autorités ecclésiastiques compétentes de leur canton pour tout ce qui concerne les  affaires  ecclésiastiques  intérieures,  telles  que  la  pastoration, l'enseignement de la religion, la tenue des registres ecclésiastiques, les impôts cultuels, etc.       3  411.231.91  Art.  7 1 L'état actuel des rapports et droits ecclésiastiques des villages de Villars-les- Moines  et  Clavaleyres  vis-à-vis  de  la  paroisse  de  Morat  continuera  à  être garanti par le canton de Fribourg et ces deux localités restent incorporées à la paroisse  de  Morat.  En  conséquence,  le  service  religieux  public  dans  la paroisse de Morat est organisé par le conseil paroissial de Morat, et les enfants de Villars-les-Moines et de Clavaleyres doivent fréquenter les catéchismes et l'instruction  des  catéchumènes  en  même temps  et  au  même âge  que  les enfants  de  la  partie  fribourgeoise  de  cette  paroisse.  Le  conseil  paroissial particulier de Villars-les-Moines et de Clavaleyres est chargé du règlement des rapports ecclésiastiques intérieurs,  de la surveillance de la vie  religieuse et morale, du maintien des relations avec les autorités bernoises, ainsi que de tout ce qui rentre dans les attributions des conseils paroissiaux en vertu de la loi du 18 janvier 18741), en tant que la présente convention ne renferme pas de dispositions contraires. 2 Le pasteur de Morat doit, comme par le passé, tenir pour la partie bernoise de sa  paroisse  des  registres  ecclésiastiques  spéciaux,  conformément  aux ordonnances bernoises. Le président du conseil paroissial particulier de Villars- les-Moines et de Clavaleyres est de plein droit  membre du synode réformé fribourgeois, ainsi que du conseil de paroisse de Morat. En conformité de la loi fribourgeoise du 8 mai 1874, ainsi que du règlement d'organisation du 25 mai 1874, les habitants réformés de Villars-les-Moines et de Clavaleyres doivent contribuer  pour  leur  part  aux  impôts  du  culte  qui  pourront  être  levés  pour satisfaire  aux  besoins  spéciaux  de  la  paroisse  de  Morat.  En  revanche,  ils jouissent  dans toutes les affaires ecclésiastiques de la  susdite  paroisse du même droit de vote que les paroissiens de la partie fribourgeoise.  1) Abrogée par L du 6. 5. 1945 sur l'organisation des cultes; RSB 410.11       411.231.91  4  Art.  8 1 En  cas  de  vacance  de  l'une  des  places  de  pasteur  de  Chiètres  et  de Ferenbalm, il sera procédé comme suit:  a Les présidents des conseils bernois et fribourgeois de la paroisse dont la place de pasteur  est  vacante s'entendront  pour ouvrir  un concours,  et l'avis indiquera exactement jusqu'à quelle époque et à qui les inscriptions doivent être adressées. Après l'expiration du délai d'inscription, la liste des postulants sera communiquée aux autorités civiles des deux cantons, en vue  de  la  vérification  de  l'éligibilité  des  ecclésiastiques  inscrits.  Les assemblées  paroissiales  sont  ensuite  convoquées  pour  procéder  à l'élection;  après avoir  entendu le  rapport  du conseil  de  paroisse,  elles nomment  le  pasteur  au  scrutin  secret  et  à  la  majorité  absolue  des suffrages, en le choisissant librement par les postulants dont l'éligibilité a été  reconnue.  Dans  le  cas  où  les  assemblées  paroissiales  réunies estimeraient  qu'aucun  des  postulants  ne  convient  pour  la  place  à desservir,  comme aussi  dans le  cas où il  n'y  aurait  pas d'inscriptions, l'assemblée décide, au scrutin secret et à la majorité des suffrages, s'il y a lieu d'ouvrir un nouveau concours ou si elle veut appeler directement aux fonctions de pasteur  un ecclésiastique éligible.  Dans le premier  cas,  il sera procédé conformément aux dispositions ci-dessus du présent article. Si  l'assemblée  décide  qu'il  sera  pourvu  à  la  place  vacante  par  voie d'appel,  elle  peut  ou  nommer  le  pasteur  séance  tenante,  toujours  au scrutin secret et à la majorité absolue des voix, ou renvoyer l'élection à plus tard. Si l'ecclésiastique élu par voie d'appel refuse sa nomination, la place sera de nouveau mise au concours.  b Ont droit de prendre part aux opérations électorales pour la nomination des  pasteurs  de  Ferenbalm  et  de  Chiètres  (dans  leurs  paroisses respectives): 1. les habitants protestants de la partie bernoise de ces paroisses qui,  en vertu de l'article 8 de la loi bernoise du 18 janvier 18741) ainsi que des actes législatifs ultérieurs, possèdent le droit de vote dans les affaires cultuelles du canton de Berne;  1) Abrogée par L du 6. 5. 1945 sur l'organisation des cultes; RSB 410.11       5  411.231.91  2. les habitants protestants de la partie fribourgeoise de ces paroisses qui  remplissent  les conditions prévues par  la  loi  du 26 mai  1879 concernant  les  communes  et  les  paroisses,  ainsi  que  par  le règlement du 3 juillet  1873 pour l'Eglise  évangélique réformée du canton de Fribourg. Les assemblées paroissiales de Ferenbalm et de  Chiètres  se  réunissent,  pour  la  nomination  de  leurs  pasteurs, dans leurs églises respectives.  c Les registres électoraux de la partie bernoise des deux paroisses sont établis  par  les  conseils  paroissiaux  bernois  et  ceux  de  la  partie fribourgeoise par les conseils paroissiaux fribourgeois.  d Les  présidents  des  conseils  paroissiaux  bernois  et  fribourgeois s'entendront pour fixer les jours des assemblées électorales.  e Chaque  président  de  conseil  de  paroisse  pourvoit  aux  publications nécessaires dans son cercle paroissial ainsi qu'à la distribution des cartes d'électeur.  f L'assemblée électorale  de Ferenbalm est  présidée par  le  président du conseil de paroisse bernois ou, en cas d'empêchement, par un membre de ce conseil; l'assemblée électorale de Chiètres, par contre, sera dirigée par le président ou un membre du conseil de paroisse fribourgeois.  g A l'assemblée paroissiale de Chiètres le président de cette assemblée et le président du conseil de paroisse bernois, et à l'assemblée paroissiale de Ferenbalm le président de cette assemblée et le président du conseil de  paroisse  fribourgeois,  nomment  pour  compléter  le  bureau  deux scrutateurs, dont l'un sera pris parmi les électeurs bernois et l'autre parmi les électeurs fribourgeois. Le secrétaire de l'assemblée de Chiètres sera choisi  parmi  les  électeurs  bernois  et  le  secrétaire  de  l'assemblée  de Ferenbalm parmi les électeurs fribourgeois.  h Le bureau ainsi composé d'un président et de deux scrutateurs prononce, sous réserve du droit de recours aux autorités des deux Etats, sur toutes les  contestations  relatives  à  la  tenue  des  registres  électoraux  et  à  la distribution des bulletins de vote. A Ferenbalm, les opérations électorales auront lieu selon les formes prescrites par les lois bernoises et à Chiètres, selon les formes prescrites par les lois fribourgeoises.  i Les procès-verbaux des opérations électorales seront dressés en deux expéditions, qui seront transmises par les conseils de paroisse respectifs, l'une aux autorités du canton de Berne et l'autre aux autorités du canton de Fribourg.       411.231.91  6  k Les nominations des pasteurs sont soumises à l'approbation des autorités civiles  compétentes  des  deux  cantons.  Lors  de  ces  installations,  la présidence  appartiendra,  à  Ferenbalm,  aux  délégués  bernois  et  à Chiètres, aux délégués fribourgeois.  l Les nouveaux pasteurs de Ferenbalm et de Chiètres seront présentés à leurs paroisses par les autorités civiles des deux cantons.  Art.  9 1 L'Etat de Berne s'engage à continuer d'entretenir convenablement les églises de Ferenbalm et de Chiètres, avec leurs chœurs, ainsi que les presbytères de ces  deux  paroisses.  Il  a  la  surveillance  des  biens  paroissiaux  et  paie  les traitements des deux pasteurs, conformément à l'article 50 de la loi bernoise du 18 janvier 18741), mais, en ce qui concerne Chiètres, sans préjudice de l'article 4,  4  e  alinéa  du  décret  bernois  du  26  novembre  1875  concernant  les traitements du clergé évangélique réformé2).  Art.  10 1 A titre de prestation en retour du droit de propriété qui lui a été dévolu sur la petite  forêt  curiale  de  Chiètres,  l'Etat  de  Fribourg  s'engage  à  continuer  de prendre dans ses forêts domaniales les plus rapprochées, pour le fournir au pasteur,  le  bois  nécessaire  à  la  clôture  des  propriétés  curiales  situées  sur territoire fribourgeois, en tant que les dépenses de construction et d'entretien des clôtures incombent au pasteur et non aux propriétaires riverains.  Art.  11 1 Les  biens  paroissiaux  de  Ferenbalm  et  de  Chiètres  ne  peuvent  pas  être détournés de leur destination ni subir de changements sans l'approbation des autorités civiles des deux cantons. Les comptes annuels de l'administration des biens  paroissiaux  doivent  également  être  soumis  à  l'approbation  desdites autorités.  1) Abrogée par L du 6. 5. 1945 sur l'organisation des cultes; RSB 410.11 2) Abrogé par D du 18. 9. 1972 sur les traitements des ecclésiastiques des Eglises nationales  bernoises; RSB 414.51; Abrogé par D d'abrogation de décrets du 29. 6. 1999 dans le domaine des Eglises nationales; ROB 00-5       7  411.231.91  Art.  12 1 Aussi  longtemps  que  les  villages  de  Villars-les-Moines  et  de  Clavaleyres restent, en vertu de la présente convention, réunis à la paroisse de Morat, le gouvernement  de  Berne  abandonne  à  celui  de  Fribourg,  pour  le  pasteur allemand de Morat, l'usufruit du capital de 3000 francs a. v., dont la jouissance avait  été  précédemment  accordée  par  Berne  au  pasteur  sus-désigné,  puis retirée en l'année 1805.  Art.  13 1 Les deux hauts Etats de Berne et de Fribourg se réservent le droit d'apporter en tout temps à la présente convention, d'un commun accord, les modifications que les temps et les circonstances pourraient exiger.  Art.  14 1 La présente convention entre immédiatement en vigueur. Sont révoquées les conventions du 3/20 janvier 1812, du 21 juillet 1824 et du 23 avril/8 mai 1880, toutes conclues entre les Etats de Berne et de Fribourg pour le règlement des affaires du culte dans les paroisses mixtes de Ferenbalm, de Chiètres et de Morat. 2 En foi de quoi,  la présente convention a été expédiée en deux doubles et revêtue du sceau ainsi que des signatures des autorités civiles compétentes des deux Etats.  Ainsi fait à Fribourg, 22 janvier 1889 et à Berne, 6 février même année Au nom du Conseil-exécutif du canton de  Berne, le président: Schaer le chancelier: Berger   Au nom du Conseil d'Etat du canton de  Fribourg, le président: Menoud le chancelier: Bise       411.231.91  8  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  22.01.1889 06.02.1889 Texte législatif première version I d 555 | f 580       9  411.231.91  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 22.01.1889 06.02.1889 première version I d 555 | f 580


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: Convention avec le canton de Soleure pour le règlement des affaires de l'ancienne collature d'Oberwil   1  411.232.11  Convention avec le canton de Soleure pour le règlement des affaires de  l'ancienne collature d'Oberwil  du 04.07.1851 (état au 04.07.1851)  Entre les délégués des cantons de Berne et de Soleure, savoir:  M Edouard Blœsch, président du Conseil-exécutif, M. Benoit Straub, membre du Conseil-exécutif, comme représentants du canton de Berne, d'une part, M le conseiller d'Etat Reinert, M. le conseiller d'Etat Mollet, comme représentants du canton de Soleure, d'autre part, il  a  été  conclu,  sauf  ratification  des  autorités  supérieures  respectives,  la convention  suivante  pour  le  règlement  des  affaires  de  l'ancienne  collature d'Oberwil:  Art.  1 1 A partir du 1er janvier 1851, le pasteur d'Oberwil est soumis sans réserve et de tout point à la législation bernoise, tant en ce qui concerne le traitement et le logement que par rapport à tous les autres droits et jouissances attachés à cette cure.  Art.  2 1 A dater de la même époque, le canton de Berne se charge de l'entretien du presbytère d'Oberwil  avec toutes ses dépendances,  ainsi  que du chœur de l'église, conformément aux prescriptions et usages généralement en vigueur dans le canton quant à l'entretien des presbytères et des chœurs d'église.  Art.  3 1 En revanche, toutes les opérations qui ont eu lieu depuis 1839 sont ratifiées; et le canton de Berne est reconnu, toujours à partir du 1er janvier 1851, comme propriétaire de tous les biens dépendant de l'ancienne collature d'Oberwil, de quelque  nature  qu'ils  soient  et  quelle  que  soit  leur  situation,  de  la  même manière qu'il est propriétaire des anciens biens d'église en général.  * Tableaux des modifications à la fin du document  I d 184 | f 194      411.232.11  2  Art.  4 1 Par la présente convention, l'Etat de Berne n'assume point l'obligation légale de reconstruire ou d'entretenir la chapelle de Schnottwil.  Art.  5 1 L'Etat de Berne est chargé de l'application et de l'exécution de la présente convention en ce qui concerne le pasteur actuel d'Oberwil. Néanmoins si celui- ci avait, jusqu'au 1er janvier 1851, perçu de manière quelconque des avantages plus considérables que ceux auxquels  il  aurait  eu droit  d'après la présente convention, cet excédent ne pourra lui être porté en compte ou réclamé par le gouvernement de Berne.  Art.  6 1 Au  moyen  de  la  présente  convention,  les  Etats  de  Berne  et  de  Soleure déclarent tous les différends relatifs aux biens de l'ancienne collature d'Oberwil entièrement réglés à leur satisfaction réciproque. Quant au reste, les affaires de la cure d'Oberwil continueront d'être régies par les conventions en vigueur.       3  411.232.11  Fraubrunnen, 13 février 1851 Les délégués du canton de Soleure, Reinert, conseiller d'Etat Mollet, conseiller d'Etat Les délégués du canton de Berne Blœsch, président du Conseil-exécutif Straub, conseiller d'Etat   Le Conseil cantonal de Soleure ratifie la  convention ci-dessus.   Soleure, 6 juin 1851 Le président: Trog Le chancelier: Reinert   Le Grand Conseil du canton de Berne, sur  proposition du Conseil-exécutif, ratifie la  convention ci-dessus.   Berne, 20 mai 1851 Au nom du Grand Conseil, le président: Kurz le chancelier: de Stürler       411.232.11  4  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  04.07.1851 04.07.1851 Texte législatif première version I d 184 | f 194       5  411.232.11  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 04.07.1851 04.07.1851 première version I d 184 | f 194


text: Arrêté du Grand Conseil relatif à la convention du 23 décembre 1958 conclue entre les Etats de Berne et de Soleure concernant la situation confessionnelle des paroisses réformées évangéliques du Bucheggberg et des districts de Soleure, Lebern et Kriegstetten du 23 décembre 1958; modification et complément du 24 septembre 1979   1  411.232.12  Arrêté du Grand Conseil relatif à la convention du 23 décembre 1958 conclue entre les Etats de  Berne et de Soleure concernant la situation confessionnelle des  paroisses réformées évangéliques du Bucheggberg et des districts de  Soleure, Lebern et Kriegstetten du 23 décembre 1958; modification et  complément du 24 septembre 19791)  du 24.09.1979 (état au 08.01.1980)  Les cantons de Berne et de Soleure,  considérant  que  des  liens  séculaires  unissent  les  paroisses  réformées évangéliques du Bucheggberg ainsi que des districts de Soleure, de Lebern et de Kriegstetten à l'Eglise nationale réformée évangélique du canton de Berne, considérant que l'on est, en principe, disposé de part et d'autre à faire subsister ce lien à l'avenir tout en ayant égard aux efforts déployés en vue de la création d'une Eglise réformée évangélique du canton de Soleure, considérant  qu'indépendamment  de  la  création  d'une  Eglise  nationale soleuroise,  le  canton  de  Berne  désire  se  dégager  de  ses  obligations financières envers les paroisses soleuroises, désireux  de  prendre  en  considération  les  circonstances  nouvelles  par l'adjonction d'un avenant à la convention du 23 décembre 1958 signée entre les cantons de Berne et de Soleure,  concluent la Convention suivante:  1   Art.  1 1 Les  obligations  financières  contractées  entre  le  canton  de  Berne  et  les paroisses  des  districts  du  Bucheggberg,  de  Soleure,  de  Lebern  et  de Kriegstetten sont fixées comme suit:  Art.  1.1 Aetingen-Mühledorf 1 Le canton de Berne fournit les prestations suivantes:  a indemnité pour la contribution au salaire du pasteur: CHF 20'500  1) RSB 411.232.12-1  * Tableaux des modifications à la fin du document  1959 d 21 | f 20      411.232.12  2  b indemnité pour l'obligation d'entretenir le presbytère et la grange: CHF 48'000  c Total: CHF 68'500  Art.  1.2 Messen 1 Le canton de Berne fournit les prestations suivantes:  a Presbytère: indemnité pour l'obligation d'entretien: CHF 57'000 b Grange et buanderie: indemnité pour l'obligation d'entretien: CHF 51'000 c Grange et buanderie: contribution à la rénovation de la façade: CHF  89'000 d Total: CHF 197'000 2 Le canton de Berne fournit comme par le passé une contribution au salaire et à l'indemnité de logement du pasteur de la paroisse de Messen. La contribution est proportionnelle au nombre des fidèles bernois. 3 La partie bernoise de la paroisse est assujettie aux dispositions du décret du 22 novembre 1971 concernant la péréquation financière entre les paroisses réformées évangéliques du canton de Berne1).  Art.  1.3 Oberwil près de Büren 1 La paroisse verse au canton de Berne une contribution au traitement payé par  l'Etat  au  pasteur  et  à  l'indemnité  de  logement.  La  contribution  est proportionnelle au nombre des fidèles soleurois. 2 La partie bernoise de la paroisse est assujettie aux dispositions du décret du 22 novembre 1971 concernant la péréquation financière entre les paroisses réformées évangéliques du canton de Berne2).  Art.  1.4 Soleure 1 La  contribution  due  jusqu'ici  par  le  canton  de  Berne  est  supprimée  sans dédommagement.  Art.  2 1 Il est pris acte du fait qu'aucune prétention ne peut être élevée en sus des obligations mentionnées au chapitre 1.  1) Abrogé par  D du 9.  2.  1982 sur  la  compensation  financière  entre  les  paroisses réformées évangéliques du canton de Berne; RSB 415.2  2) Abrogé par  D du 9.  2.  1982 sur  la  compensation  financière  entre  les  paroisses réformées évangéliques du canton de Berne; RSB 415.2       3  411.232.12  Art.  3 1 Le canton de Berne vire les montants mentionnés aux articles 1.1 et 1.2 aux paroisses  concernées  immédiatement  après  l'entrée  en  vigueur  de  la convention.  2   Art.  4 Au cas où est créée une Eglise nationale réformée évangélique  du canton de Soleure, la convention du 23 décembre 1958 est  modifiée comme suit:  1 Les  paroisses  qui  s'affilient  à  l'Eglise  nationale  réformée  évangélique  du canton de Soleure sortent de l'Union synodale de l'Eglise nationale réformée évangélique du canton de Berne. 2 Lors  de  l'affiliation  d'une  ou  de  plusieurs  paroisses  à  l'Eglise  nationale réformée évangélique du canton de Soleure,  les paroisses qui  restent dans l'Union  synodale  bernoise  peuvent  être  regroupées en  un  ou  deux cercles électoraux. 3 Lors  de  la  sortie  d'une  ou  de  plusieurs  paroisses  de  l'Union  synodale bernoise,  le nombre des délégués au Synode ecclésiastique est  calculé en proportion du nombre d'habitants réformés qui restent dans l'Union synodale. 4 Les paroisses restantes continuent à former le Synode d'arrondissement de Soleure. 5 Les gouvernements des cantons de Berne et de Soleure règlent en commun l'exécution des dispositions mentionnées au chapitre 2. 6 Les  dispositions  de  la  convention  du  23  décembre  1958  concernant  la situation confessionnelle restent en vigueur pour autant qu'elles ne soient pas en contradiction avec la présente convention.  Art.  5 1 Cette convention est soumise à la ratification du Grand Conseil du canton de Berne et de celui du canton de Soleure. Elle entre en vigueur dès sa ratification et sera insérée dans le Bulletin des lois des cantons de Berne et de Soleure.       411.232.12  4  Messen, 24 septembre 1979 Les délégués de l'Etat de Berne: Blaser de l'Etat de Soleure: Wyser   Berne, 5 novembre 1979 Approuvé par le Grand Conseil du canton de Berne Le président: Krähenbühl Le chancelier: Josi   Soleure, 26 novembr 1979 Approuvé par le Grand Conseil du canton de Soleure Le président: Spielmann Le chancelier: Egger  Approuvé par le Conseil fédéral le 8 janvier 1980.       5  411.232.12  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  24.09.1979 08.01.1980 Texte législatif première version 1959 d 21 | f 20       411.232.12  6  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 24.09.1979 08.01.1980 première version 1959 d 21 | f 20


text: 411.232.12-1 - Convention entre les Etats de Berne et de Soleure concernant la situation confessionnelle des paroisses réformées évangéliques du Bucheggberg et des districts de Soleure, Lebern et Kriegstetten du 23 décembre 1958   1  411.232.12-1  Convention entre les Etats de Berne et de Soleure concernant la situation  confessionnelle des paroisses réformées évangéliques du Bucheggberg  et des districts de Soleure, Lebern et Kriegstetten du 23 décembre 1958  du 18.02.1959 (état au 18.02.1959)  Considérant  que  l'union  confessionnelle  des  paroisses  d'Oberwil,  Messen,  Lüsslingen et Aetingen, dans le Bucheggberg, pour autant qu'elles font partie  de l'Etat de Soleure, avec l'Eglise évangélique réformée du canton de Berne, a  existé de tout temps et promet aussi de produire pour l'avenir les mêmes bons  effets que par le passé, notamment en ce qui concerne le maintien et l'affer- missement des liens d'amitié, considérant en outre que depuis l'entrée en vigueur de l'actuelle Constitution  fédérale, notamment par la Convention de 1875, la paroisse réformée évangé- lique de Soleure et les fidèles disséminés des districts du haut du canton de  Soleure ont été compris dans ces rapports conventionnels, voulant mettre les dispositions du concordat en vigueur jusqu'à ce jour en har- monie avec les modifications apportées aux relations par la nouvelle législation  des deux cantons, les délégués des Etats de Berne et de Soleure sont tombés unanimement d'ac- cord, sous réserve de la ratification des autorités compétentes de ces deux  cantons, sur les points ci-après,  et ont arrêté ce qui suit:  Art.  1 1 Les paroisses soleuroises désignées au préambule de la présente convention  font partie de l'Union synodale de l'Eglise évangélique réformée du canton de  Berne en ce qui concerne leurs affaires cultuelles. Elles doivent, en consé- quence,  1. se faire représenter par des délégués, de la manière déterminée à l'article  2 ci-après, aux séances du synode ecclésiastique bernois;  2. se  conformer,  dans  toutes  les  affaires  ecclésiastiques  intérieures  qui  concernent la doctrine chrétienne, le culte et les fonctions pastorales, aux  décisions et ordonnances du Synode cantonal bernois et de son Conseil  synodal.  * Tableaux des modifications à la fin du document  1959 d 21 | f 20      411.232.12-1  2  Art.  2 1 Il est formé quatre cercles électoraux pour l'élection des délégués au Synode  cantonal bernois, savoir:  1. le  cercle  du  Bucheggberg,  lequel  comprend  les  paroisses  de  Messen  (bernoise  et  soleuroise),  d'Oberwil  (bernoise  et  soleuroise),  d'Aetingen  (soleuroise) et de Lüsslingen (soleuroise);  2. le cercle de Kriegstetten, comprenant les paroisses du district de ce nom; 3. le cercle de Soleure, lequel comprend la paroisse réformée de Soleure et   les communes affiliées du district Lebern; 4. le cercle de Lebern, dans la mesure où il ne fait pas partie de la paroisse   de Soleure. 2 Les dispositions des lois bernoises sont applicables au nombre des délégués  à élire dans chacun de ces cercles électoraux, à la durée de leurs fonctions et  au mode de procéder aux élections, y compris la vérification de la validité de  celles-ci. 3 Le droit de vote et l'éligibilité sont réglés pour les citoyens bernois d'après les  lois bernoises, pour les citoyens soleurois par les lois soleuroises. 4 Les délégués des cercles électoraux soleurois siègent et votent au sein du  Synode cantonal bernois de la même manière que les délégués bernois.  Art.  3 1 Les  paroisses  des  cercles  soleurois  mentionnés ci-dessus  constituent  en- semble le synode de l'arrondissement de Soleure.  Art.  4 1 Les ecclésiastiques éligibles selon le droit bernois peuvent seuls être nom- més aux postes de pasteurs, pasteurs auxiliaires et vicaires des paroisses ber- noises  et  soleuroises  de  Messen  et  Oberwil.  Dans  les  autres  paroisses  peuvent également être nommés, à titre exceptionnel, des candidats ayant subi  leurs examens au dehors. Avant de postuler un emploi ecclésiastique, ils de- vront toutefois faire examiner les conditions de leur admission dans le clergé  bernois par la commission d'examen de théologie évangélique du canton de  Berne et s'y faire admettre dans le délai d'une année dès leur élection. 2 Le diaconat d'arrondissement de Büren-Soleure est à la disposition des pa- roisses soleuroises.       3  411.232.12-1  Art.  5 1 Les pasteurs, pasteurs auxiliaires et vicaires réformés sont élus conformé- ment à la législation soleuroise. 2 Les gouvernements des deux Etats contractants ont toutefois le droit de re- connaître ou de confirmer ces élections en conformité des lois cantonales ré- gissant cette matière.  Art.  6 1 La constitution et l'organisation des paroisses des arrondissements soleurois  mentionnés ci-dessus ont lieu selon le droit soleurois.  Art.  7 1 Les gouvernements des Etats de Berne et de Soleure statuent quant aux ex- ceptions relatives aux dispositions des articles 5 et 6.  Art.  8 1 L'état actuel des conditions juridiques des biens d'église, jouissances et en- tretien des cures et de leurs dépendances est garanti par les deux gouverne- ments contractants, tel qu'il a été établi par les registres terriers, par l'usage,  par des conventions antérieures, ainsi que par la Constitution et les actes légis- latifs émanant des autorités des deux cantons. 2 Le droit soleurois s'applique à la surveillance à exercer sur les biens d'église  et leur utilisation dans les paroisses soleuroises, y compris celle de Messen.  En ce qui concerne la paroisse d'Oberwil, cette surveillance s'exerce selon le  droit bernois.  Art.  9 1 La garantie dont il est fait mention à l'article 8, 1 er alinéa ci-dessus est, en  particulier, renouvelée comme suit, pour autant que les droits en question n'ont  pas été rachetés, modifiés ou remplacés:  1. La  paroisse  d'Oberwil  demeure  régie  par  la  convention  du  13  février  18511).  2. La part de l'Etat de Berne au traitement des pasteurs de Messen et Aetin- gen, ainsi qu'à l'entretien des bâtiments curiaux, reste la même qu'aupa- ravant. En outre, les deux pasteurs jouissent du produit des fonds parois- siaux soleurois, y compris le libre usage du domaine curial et de droit d'af- fouage dans la commune selon les clauses du registre terrier.  1) RSB 411.232.11       411.232.12-1  4  3. Le pasteur de Lüsslingen a la jouissance du fonds paroissial conformé- ment au registre terrier et à la convention du 15 septembre 1871.  4. Le droit de la paroisse de Soleure à la contribution de l'Etat de Berne est  garanti.  Art.  10 1 Les fonds d'église des paroisses ne peuvent être administrés et utilisés que  conformément à leur but et à leur destination.  Art.  11 1 Les deux Etats se réservent  le droit  d'apporter  en commun à la présente  convention les modifications que pourraient exiger les circonstances.  Art.  12 1 La présente convention est soumise à l'approbation du Grand Conseil du can- ton de Berne et du Grand Conseil du canton de Soleure. Elle entrera en vi - gueur dès cette approbation et sera insérée au Bulletin des lois des deux can- tons. Elle abroge la convention du 17 février 1875, ainsi que les compléments  et modifications des 29 juillet 1884/20 août 1884 et 28 novembre 1939. 2 Ainsi arrêté à la conférence des délégués du 23 décembre 1958 à Soleure.  Berne, 18 février 1959 Soleure, 30 juin 1959 Les délégués de l'Etat de Berne: Moser de l'Etat de Soleure: Dietschi   Approuvé par le Grand Conseil du canton de  Berne Berne, 18 février 1959 Le président: Schlappach Le chancelier: Schneider   Approuvé par le Grand Conseil du canton de  Soleure Soleure, 30 juin 1959 Le président: von Arx Le chancelier: Schmid       5  411.232.12-1  Approuvé par le Conseil fédéral le 25 septembre 1959       411.232.12-1  6  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  18.02.1959 18.02.1959 Texte législatif première version 1959 d 21 | f 20       7  411.232.12-1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 18.02.1959 18.02.1959 première version 1959 d 21 | f 20


text: Arrêté du Grand Conseil sur le nombre de postes d'ecclésiastique rémunérés par le canton   1  412.11  Arrêté du Grand Conseil sur le nombre de postes d'ecclésiastique rémunérés par le canton  du 04.09.2014 (état au 01.01.2015)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  vu  l’article  19,  alinéa 1 de la  loi  du 6 mai  1945 sur  les Eglises nationales bernoises (loi sur les Eglises, LEgl)1), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  Art.  1 Postes d’ecclésiastique rémunérés 1 A partir du 1er janvier 2016  1 Le canton rémunère à partir du 1er janvier 2016 les postes d’ecclésiastique suivants:  1. Eglise nationale réformée évangélique a Paroisses: 327,10 postes b Ministères spéciaux: 25,90 postes  2. Eglise nationale catholique romaine a Paroisses: 69,40 postes b Ministères spéciaux: 7,60 postes  3. Eglise nationale catholique chrétienne a Paroisses: 2,70 postes  Art.  2 2 A partir du 1er janvier 2017 1 Le canton rémunère à partir du 1er janvier 2017 les postes d’ecclésiastique suivants:  1. Eglise nationale réformée évangélique a Paroisses: 322,10 postes b Ministères spéciaux: 25,90 postes  2. Eglise nationale catholique romaine a Paroisses: 68,40 postes b Ministères spéciaux: 7,60 postes  3. Eglise nationale catholique chrétienne a Paroisses: 2,70 postes  1) RSB 410.11  * Tableaux des modifications à la fin du document  14-79      412.11  2  Art.  3 3 A partir du 1er janvier 2018 1 Le canton rémunère à partir du 1er janvier 2018 les postes d’ecclésiastique suivants:  1. Eglise nationale réformée évangélique a Paroisses: 314,10 postes b Ministères spéciaux: 25,90 postes  2. Eglise nationale catholique romaine a Paroisses: 67,40 postes b Ministères spéciaux: 7,60 postes  3. Eglise nationale catholique chrétienne a Paroisses: 2,60 postes  Art.  4 4 A partir du 1er janvier 2019 1 Le canton rémunère à partir du 1er janvier 2019 les postes d’ecclésiastique suivants:  1. Eglise nationale réformée évangélique a Paroisses: 309,70 postes b Ministères spéciaux: 25,90 postes  2. Eglise nationale catholique romaine a Paroisses: 67,40 postes b Ministères spéciaux: 7,60 postes  3. Eglise nationale catholique chrétienne a Paroisses: 2,60 postes  Art.  5 Gestion 1 Dans le cadre de la gestion des postes d’ecclésiastique, la répartition entre les paroisses et  les ministères spéciaux peut être modifiée en accord avec l’Eglise nationale concernée.  Art.  6 Abrogation d’un acte législatif 1 L’arrêté du Grand Conseil du 28 mars 2012 concernant la fixation des postes d'ecclésiastique des Eglises nationales bernoises (RSB 412.11) est abrogé.  Art.  7 Entrée en vigueur 1 Le présent arrêté du Grand Conseil entre en vigueur le 1er janvier 2015.       3  412.11  Berne, le 4 septembre 2014 Au nom du Grand Conseil, la présidente: Struchen le secrétaire général: Trees       412.11  4  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  04.09.2014 01.01.2015 Texte législatif première version 14-79       5  412.11  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 04.09.2014 01.01.2015 première version 14-79


text: Ordonnance concernant l'attribution des postes d'ecclésiastique réformé évangélique rémunérés par le canton (OAPR)   1  412.111  Ordonnance concernant l'attribution des postes d'ecclésiastique réformé évangélique  rémunérés par le canton (OAPR)  du 28.01.2015 (état au 01.04.2015)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l’article 19a, alinéa 1 de la loi du 6 mai 1945 sur les Eglises nationales bernoises (loi sur les Eglises, LEgl)1), sur proposition de la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques,  arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 La présente ordonnance régit l'attribution des postes d'ecclésiastique réformé évangélique rémunérés par le canton. 2 Les  dispositions  des  conventions  intercantonales  concernant  les  postes d'ecclésiastique  des  paroisses  situées  à  cheval  sur  deux  cantons  sont réservées.  Art.  2 Définitions 1 L'ensemble des postes d'ecclésiastique rémunérés par le canton se compose de postes d'ecclésiastique de paroisse et de postes affectés à des ministères spéciaux. 2 Les postes d'ecclésiastique de paroisse sont consacrés à l'accompagnement spirituel au sein des paroisses. 3 Les  postes  affectés  à  des  ministères  spéciaux  sont  consacrés  à l'accompagnement spirituel au sein des établissements médico-sociaux ainsi qu'à  l'accomplissement  de  tâches  spéciales,  notamment  dans  le  cadre  de ministères pastoraux régionaux,  d'institutions psychiatriques,  d'institutions de formation ou du Care Team.  1) RSB 410.11  * Tableaux des modifications à la fin du document  15-20      412.111  2  Art.  3 Description de poste 1 Une  description  de  poste  doit  être  élaborée  pour  chaque  poste d'ecclésiastique. 2 Les  descriptions  des  postes  d'ecclésiastique  de  paroisse  et  des  postes affectés à  des ministères  spéciaux consacrés à  l'accompagnement  spirituel dans  les  établissements  médico-sociaux  sont  élaborées  par  le  conseil  de paroisse  conformément  aux  prescriptions  du  Conseil  synodal,  qui  les approuve. 3 Les  descriptions  des  postes  affectés  à  d'autres  ministères  spéciaux  sont élaborées par le supérieur  ou la supérieure hiérarchique en accord avec le Conseil synodal.  Art.  4 Commission de planification des postes d'ecclésiastique 1 La  Commission  de  planification  des  postes  d'ecclésiastique  conseille  le délégué  ou  la  déléguée  aux  affaires  ecclésiastiques  en  ce  qui  concerne l'attribution des postes d'ecclésiastique. 2 Elle se compose du délégué ou de la déléguée aux affaires ecclésiastiques, de deux membres du Conseil  synodal ainsi que d'un représentant ou d'une représentante de l'Association des paroisses du canton de Berne ainsi que de la Société pastorale cantonale. Elle peut faire appel à des spécialistes. 3 La  présidence  est  exercée  par  le  délégué  ou  la  déléguée  aux  affaires ecclésiastiques. Au surplus, la commission se constitue elle-même.  2 Postes d'ecclésiastique de paroisse  Art.  5 Attribution 1 Le délégué ou la déléguée aux affaires ecclésiastiques attribue aux paroisses les postes d'ecclésiastique de paroisse rémunérés par  le canton en accord avec le  Conseil  synodal.  Les paroisses concernées doivent  être  entendues avant le prononcé de la décision. 2 Les  paroisses  transmettent  au  délégué  ou  à  la  déléguée  aux  affaires ecclésiastiques ainsi qu'au Conseil synodal toutes les informations nécessaires à l'attribution des postes.  Art.  6 Critères 1 Les  postes  d'ecclésiastique  de  paroisse  sont  attribués  aux  paroisses  en fonction  du nombre  de membres,  du nombre  d'églises  et  de la  densité  de population.       3  412.111  2 Afin de favoriser une utilisation plus efficace des ressources, la Direction de la justice,  des  affaires  communales  et  des  affaires  ecclésiastiques  peut,  en accord  avec  le  Conseil  synodal,  attribuer  des  postes  en  commun  à  deux paroisses ou plus. 3 Une paroisse générale est considérée comme une seule paroisse en ce qui concerne l'attribution des postes.  Art.  7 Nombre de membres 1 Chaque paroisse a droit à un pour cent de poste d'ecclésiastique par tranche de 24 membres. 2 Le nombre de membres établi  par le contrôle des habitants compétent est déterminant.  Art.  8 Nombre d'églises 1 Chaque paroisse a droit à 25 pour cent de poste par église. 2 Sont prises en considération les églises désignées par le Conseil  synodal dans lesquelles il existe une vie communautaire active. 3 Les plafonds suivants s'appliquent pour chaque paroisse:  a jusqu'à 12'000 membres: trois églises, b de 12'001 à 20'000 membres: quatre églises, c de 20'001 à 30'000 membre: cinq églises, d dès 30'001 membres: six églises.  Art.  9 Densité de population 1 Les  paroisses  dont  la  densité  de  population  est  faible  ont  droit  à  un pourcentage de poste additionnel. 2 La  densité  de  population  d'une  paroisse  équivaut  au  nombre  moyen d'habitants par hectare de surface d'habitat de chaque commune municipale située  sur  son  territoire.  Les  chiffres  indiqués  par  l'Office  fédéral  de  la statistique sont déterminants. 3 Si la surface d'habitat d'une commune municipale s'étend sur le territoire de plusieurs paroisses différentes, elle est attribuée à la paroisse dont le territoire en recouvre la plus grande partie. 4 Le pourcentage de poste additionnel est attribué comme suit:  a les paroisses comptant moins de 20 habitants par hectare ont droit à dix pour cent de poste additionnels;       412.111  4  b les paroisses comptant moins de 14 habitants par hectare ont droit, en sus, à cinq pour cent de poste additionnels.  Art.  10 Arrondissement du pourcentage attribué 1 Lorsqu'une paroisse obtient moins de 100 pour cent de poste en application des articles  6  à  9,  le  pourcentage attribué  est  arrondi  à  la  dizaine la  plus proche. 2 Lorsqu'une paroisse obtient 100 pour cent de poste ou plus, le pourcentage attribué est arrondi à la vingtaine la plus proche.  Art.  11 Tâches supplémentaires 1 Une  paroisse  peut  obtenir  un  pourcentage  de  poste  supplémentaire  pour l'accomplissement de tâches particulières dans les limites du nombre total de postes attribués à l'Eglise réformée évangélique par le Grand Conseil. 2 Est notamment réputée tâche particulière l'accompagnement des paroissiens et paroissiennes de langue allemande dans la partie francophone du canton et celui  des  paroissiens  et  paroissiennes  de  langue  française  dans  la  partie germanophone du canton.  3 Ministères spéciaux  Art.  12 1 Le délégué ou la déléguée aux affaires ecclésiastiques attribue les postes affectés à des ministères spéciaux en accord avec le Conseil synodal.  4 Examen  Art.  13 Examen des postes d'ecclésiastique 1 Le délégué ou la déléguée aux affaires ecclésiastiques examine et arrête le nombre de postes attribués aux paroisses tous les sept ans ainsi que lors de toute vacance de poste. 2 L'examen déclenché par une vacance ne concerne pas  a les paroisses et les paroisses générales de plus de 15'000 membres, b les postes affectés à l'accomplissement de tâches spéciales.  Art.  14 Procédure en cas de suppression de poste 1 La suppression d'un pourcentage de poste intervient immédiatement en cas de vacance, quinze mois après l'examen si le poste est assorti d'une obligation de résidence et douze mois après l'examen s'il ne l'est pas.       5  412.111  Art.  15 Délais de résiliation des rapports de travail pour cause de  suppression de poste  1 En  cas  de  suppression  d'un  pourcentage  de  poste,  la  durée  du  délai  de résiliation, dans les limites prévues à l'article 14, est de  a neuf  mois  pour  les  pasteurs  et  pasteures  soumis  à  l'obligation  de résidence,  b six  mois  pour  les  pasteurs  et  pasteures  non  soumis  à  l'obligation  de résidence.  2 Le délégué ou la déléguée aux affaires ecclésiastiques soutient la personne concernée conformément aux principes de l'ordonnance du 20 avril 2005 sur le placement du personnel (OPlac)1).  5 Dispositions transitoires  Art.  16 Fixation du nouveau pourcentage de poste 1 Le délégué ou la déléguée aux affaires ecclésiastiques arrête le pourcentage de poste attribué à chaque paroisse lors de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance. Le nombre de membres au 31 juillet 2014 est déterminant. 2 Le  pourcentage  de  poste  consacré  à  l'accompagnement  spirituel  au  sein d'établissements médico-sociaux est gelé au 1er janvier 2014.  Art.  17 Plafonnement temporaire du nombre de postes 1 Jusqu'au 1er avril 2025, le pourcentage de poste attribué à une paroisse ne peut dépasser celui qui lui a été attribué au 1er janvier 2014. 2 Le pourcentage de poste qui n'est pas attribué à une paroisse en raison de ce plafonnement est affecté à des ministères spéciaux ou utilisé pour le maintien temporaire de postes au sens de l'article 20.  Art.  18 Suppression de postes 1 La suppression de postes attribués aux paroisses découlant de l'application de la nouvelle formule de répartition inscrite à l'article 16, alinéa 1 est mise en œuvre  de manière échelonnée entre  le  1er janvier  2016 et  le 31 décembre 2018.  1) RSB 153.011.2       412.111  6  2 Le délégué ou la déléguée aux affaires ecclésiastiques décide, après avoir consulté la Commission de planification des postes d'ecclésiastique, à quelle date la suppression doit  avoir  eu lieu dans chaque paroisse. Il  ou elle tient notamment compte  a des vacances de poste; b du nombre total des paroisses auxquelles plus de 100 pour cent de poste  ont  été  attribués  suite  à  l'examen,  en  fonction  du  volume des  postes supprimés;  c du nombre total  des paroisses auxquelles moins de 100 pour cent  de poste ont été attribués suite à l'examen, en fonction du volume des postes supprimés;  d de l'existence de négociations sérieuses en vue d'une collaboration ou d'une fusion, les paroisses concernées devant alors disposer d'un délai aussi long que possible.  3 Le délégué ou la déléguée aux affaires ecclésiastiques notifie aux paroisses le  pourcentage  qui  leur  a  été  attribué  ainsi  que  la  date  à  laquelle  le pourcentage excédentaire doit avoir été supprimé.  Art.  19 Vacance intervenant au cours de la période de transition 1 Si une vacance survient dans une paroisse pendant la période de transition, qui s'étend du 1er avril 2015 au 31 décembre 2018, la suppression est mise en œuvre au moment où le poste est repourvu, indépendamment du délai arrêté applicable à la suppression.  Art.  20 Regroupement de paroisses 1 Les paroisses ayant fait l'objet d'un regroupement au sens de l'article 14 de l'ordonnance  du  19  octobre  2011  concernant  l'attribution  des  postes d'ecclésiastique  réformé  évangélique  rémunérés  par  le  canton1) peuvent conserver  jusqu'au  31  décembre 2018 le  nombre  de postes  qui  leur  a  été attribué.  6 Dispositions finales  Art.  21 Abrogation d'un acte législatif 1 L'ordonnance  du  19  octobre  2011  concernant  l'attribution  des  postes d'ecclésiastique réformé évangélique rémunérés par le canton (RSB 412.111) est abrogée.  1) RSB 412.111       7  412.111  Art.  22 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2015.  Berne, le 28 janvier 2015 Au nom du Conseil-exécutif, la présidente: Egger-Jenzer le chancelier: Auer       412.111  8  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  28.01.2015 28.01.2015 Texte législatif première version 15-20       9  412.111  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 28.01.2015 28.01.2015 première version 15-20


text: Ordonnance concernant l’attribution des postes d’ecclésiastique catholique romain rémunérés par le canton   1  412.112  Ordonnance concernant l’attribution des postes d’ecclésiastique catholique romain  rémunérés par le canton  du 28.01.2015 (état au 01.04.2015)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l’article 19a, alinéa 1 de la loi du 6 mai 1945 sur les Eglises nationales bernoises (loi  sur  les Eglises,  LEgl)1),  sur  proposition  de la  Direction  de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques,  arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 La  présente  ordonnance  régit  l’attribution  des  postes  d’ecclésiastique catholique romain rémunérés par le canton.  Art.  2 Définitions 1 L’ensemble des postes d’ecclésiastique rémunérés par le canton se compose de postes d’ecclésiastique de paroisse et de postes affectés à des ministères spéciaux. 2 Les postes d’ecclésiastique de paroisse sont consacrés à l’accompagnement spirituel au sein des paroisses. 3 Les  postes  affectés  à  des  ministères  spéciaux  sont  consacrés  à l’accomplissement de tâches interparoissiales.  Art.  3 Description de poste 1 Une description de poste conforme aux prescriptions de l’Evêché de Bâle doit être  élaborée  pour  chaque  poste  d’ecclésiastique.  La  description  de  poste règle également la collaboration avec les paroisses voisines. 2 Les descriptions des postes d’ecclésiastique de paroisse sont élaborées par le conseil de paroisse, tandis que les descriptions des postes affectés à des ministères spéciaux le sont par l’Eglise nationale.  1) RSB 410.11  * Tableaux des modifications à la fin du document  15-21      412.112  2  Art.  4 Commission de planification des postes d’ecclésiastique 1 La  Commission  de  planification  des  postes  d’ecclésiastique  conseille  le délégué  ou  la  déléguée  aux  affaires  ecclésiastiques  en  ce  qui  concerne l’attribution des postes. 2 Elle est composée du délégué ou de la déléguée aux affaires ecclésiastiques, d’un représentant  ou d’une représentante du Conseil  synodal  et  du vicariat épiscopal  ainsi  que de  deux représentants  ou représentantes de paroisses délégués par le Conseil synodal, qui veille à ce que les régions urbaines et les régions rurales soient représentées équitablement. 3 La  présidence  est  exercée  par  le  délégué  ou  la  déléguée  aux  affaires ecclésiastiques. Au surplus, la commission se constitue elle-même.  2 Postes d’ecclésiastique de paroisse  Art.  5 Attribution 1 Le délégué ou la déléguée aux affaires ecclésiastiques attribue aux paroisses les postes d’ecclésiastique de paroisse rémunérés par le canton en accord avec le  Conseil  synodal.  Les paroisses concernées doivent  être  entendues avant le prononcé de la décision. 2 Les  paroisses  transmettent  au  délégué  ou  à  la  déléguée  aux  affaires ecclésiastiques ainsi qu’au Conseil synodal toutes les informations nécessaires à l’attribution des postes.  Art.  6 Critères 1 Dans un premier temps, 100 pour cent de poste d’ecclésiastique de paroisse sont attribués à chaque cure constituée en vertu du droit canon. 2 Les pourcentages restants sont  répartis  entre  les paroisses au prorata de leurs membres sous la forme de postes d’ecclésiastique auxiliaire. Le nombre de membres établi par le contrôle des habitants compétent est déterminant. 3 Il n’est procédé à aucun engagement lorsque le pourcentage est inférieur à 50 pour cent. Au-delà de 50 pour cent, le pourcentage est arrondi à la dizaine la plus proche. 4 Pour la conduite des unités pastorales, 3,6 postes affectés à des ministères spéciaux sont attribués en tant que postes d’ecclésiastique de paroisse aux paroisses désignées par le Conseil synodal.       3  412.112  3 Ministères spéciaux  Art.  7 1 Le délégué ou la déléguée aux affaires ecclésiastiques attribue les postes affectés à des ministères spéciaux en accord avec le Conseil synodal. 2 Un poste à plein temps est attribué au vicariat épiscopal Sainte- Vérène.  4 Examen  Art.  8 Examen des postes d’ecclésiastique 1 Le délégué ou la déléguée aux affaires ecclésiastiques examine et arrête le nombre de postes attribués aux paroisses lors de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, puis tous les sept ans.  Art.  9 Procédure en cas de suppression de poste 1 La  suppression  éventuelle  d’un  pourcentage  de  poste  intervient immédiatement en cas de vacance, quinze mois après l’examen si le poste est assorti d’une obligation de résidence et douze mois après l’examen s’il ne l’est pas.  Art.  10 Délais de résiliation des rapports de travail pour cause de  suppression de poste  1 En  cas  de suppression  d’un  pourcentage  de poste,  la  durée  du délai  de résiliation, dans les limites prévues à l’article 9, est de  a neuf mois pour les ecclésiastiques soumis à l’obligation de résidence, b six mois pour les ecclésiastiques non soumis à l’obligation de résidence. 2 Le délégué ou la déléguée aux affaires ecclésiastiques soutient la personne concernée conformément aux principes de l’ordonnance du 20 avril 2005 sur le placement du personnel (OPlac)1).  5 Dispositions transitoires  Art.  11 Fixation du nouveau pourcentage de poste 1 Le délégué ou la déléguée aux affaires ecclésiastiques arrête le pourcentage de poste attribué à chaque paroisse lors de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance. Le nombre de membres au 31 juillet 2014 est déterminant.  1) RSB 153.011.2       412.112  4  Art.  12 Suppression de postes 1 La suppression de postes attribués aux paroisses découlant de l’application de la nouvelle formule de répartition inscrite à l’article 11 est mise en oeuvre de manière échelonnée entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017. 2 Après  avoir  consulté  la  Commission  de  planification  des  postes d’ecclésiastique, le délégué ou la déléguée aux affaires ecclésiastiques arrête pour chaque paroisse le pourcentage qui lui a été attribué ainsi que la date à laquelle le pourcentage excédentaire doit avoir été supprimé.  Art.  13 Vacance intervenant au cours de la période de transition 1 Si une vacance survient dans une paroisse pendant la période de transition, qui s’étend du 1er avril 2015 au 31 décembre 2017, la suppression est mise en oeuvre au moment où le poste est repourvu, indépendamment du délai arrêté applicable à la suppression.  6 Dispositions finales  Art.  14 Abrogation d’un acte législatif  1 L’ordonnance  du  19  septembre  2012  concernant  l’attribution  des  postes d’ecclésiastique ou d’ecclésiastique auxiliaire catholique romain rémunérés par le canton (RSB 412.112) est abrogée.  Art.  15 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2015.  Berne, le 28 janvier 2015 Au nom du Conseil-exécutif, la présidente: Egger-Jenzer le chancelier: Auer       5  412.112  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  28.01.2015 01.04.2015 Texte législatif première version 15-21       412.112  6  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 28.01.2015 01.04.2015 première version 15-21


text: 414.110 - Ordonnance sur les examens de théologie et les commissions des examens (OExaT)   1  414.110  Ordonnance sur les examens de théologie et les commissions des examens (OExaT)  du 24.04.2019 (état au 01.11.2020)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l'article 37, alinéa 1, lettre k de la loi du 21 mars 2018 sur les Eglises natio- nales bernoises (loi sur les Eglises nationales, LEgN)1), sur proposition de la Direction de la justice, des affaires communales et des af- faires ecclésiastiques,   arrête:  1 Objet  Art.  1 1 La présente ordonnance règle  a la désignation et les tâches des trois commissions cantonales des exa- mens de théologie,  b la reconnaissance de l’équivalence de formations suivies et de diplômes  universitaires obtenus hors du canton par les candidats et candidates à  un engagement par l’une des trois Eglises nationales du canton,  c l’indemnisation des membres des commissions ainsi que des experts et  expertes,  d l’examen  d’Etat  des  ecclésiastiques  des  Eglises  nationales  réformée  évangélique et catholique chrétienne ainsi que l’examen oral des ecclé- siastiques de l’Eglise nationale catholique romaine.  2 Commissions des examens de théologie  2.1 Commissions  Art.  2 1 Les commissions cantonales des examens de théologie sont  a la Commission des examens de théologie réformée évangélique, b la Commission des examens de théologie catholique chrétienne, c la Commission des examens de théologie catholique romaine. 1) RSB 410.11  * Tableaux des modifications à la fin du document  19-030    https://www.belex.sites.be.ch/data/410.11/fr   414.110  2  2.2 Organisation  Art.  3 Composition 1 Les commissions des examens se composent de cinq membres au moins. 2 La  Direction  de  l’intérieur  et  de  la  justice  (DIJ)  fixe  le  nombre  exact  de  membres de chacune des commissions. * 3 Le délégué ou la déléguée aux affaires ecclésiastiques et religieuses fait d’of- fice partie des trois commissions.  Art.  4 Désignation 1 Peuvent  siéger  dans  la  Commission  des  examens  de  théologie  réformée  évangélique les membres du corps enseignant de la Faculté de théologie de  l’Université de Berne, les ecclésiastiques actifs au sein de l’Eglise nationale ré- formée évangélique, les représentants et représentantes de l’Eglise nationale  réformée évangélique ainsi que d’autres personnes compétentes. 2 Peuvent siéger dans la Commission des examens de théologie catholique  chrétienne les membres du corps enseignant de la Faculté de théologie de  l’Université de Berne, les ecclésiastiques actifs au sein de l’Eglise nationale ca- tholique chrétienne, les représentants et représentantes de l’Eglise nationale  catholique chrétienne ou de son évêque ainsi que d’autres personnes compé- tentes. 3 Peuvent siéger dans la Commission des examens de théologie catholique ro- maine les ecclésiastiques actifs  au sein  de l’Eglise nationale  catholique ro- maine, les représentants et représentantes de l’Eglise nationale catholique ro- maine ou de l’Evêché de Bâle ainsi que d’autres personnes compétentes.  Art.  5 Propositions et nomination 1 Les trois Eglises nationales, la Faculté de théologie de l’Université de Berne,  l’Evêché de Bâle ainsi  que l’évêque de l’Eglise catholique chrétienne de la  Suisse peuvent soumettre des propositions de nomination au délégué ou à la  déléguée aux affaires ecclésiastiques et religieuses. 2 La DIJ nomme les membres des trois commissions des examens pour une  période de quatre ans et en désigne le président ou la présidente. *  Art.  6 Constitution et secrétariat 1 Les commissions des examens se constituent elles-mêmes et désignent leur  secrétariat.       3  414.110  2 Elles peuvent faire appel aux services du secrétariat du délégué ou de la dé- léguée aux affaires ecclésiastiques et religieuses pour des travaux administra- tifs.  2.3 Tâches et compétences  Art.  7 Organisation des examens et décision 1 Les commissions des examens de théologie réformée évangélique et catho- lique chrétienne  a nomment un nombre suffisant d’experts et d’expertes pour les examens; b préparent et font passer les épreuves de l’examen d’Etat; c statuent sur la réussite ou l’échec à l’examen d’Etat. 2 La Commission des examens de théologie catholique romaine  a nomme un nombre suffisant d’experts et d’expertes pour les examens; b statue sur l’admission à l’examen oral pour les ecclésiastiques de l’Eglise   nationale catholique romaine; c prépare et fait passer l’examen oral; d statue sur la réussite ou l’échec à l’examen oral.  Art.  8 Equivalence de formations suivies et de diplômes de fin d’études  obtenus hors du canton  1 La  Commission  des  examens de  théologie  réformée évangélique  juge  de  l’équivalence des formations suivies et des diplômes de fin d’études obtenus  hors du canton avec le titre de master en théologie, option spécifique théologie  protestante, de l’Université de Berne. 2 La  Commission  des  examens  de  théologie  catholique  chrétienne  juge  de  l’équivalence des formations suivies et des diplômes de fin d’études obtenus  hors du canton avec le titre de master en théologie, option spécifique théologie  catholique chrétienne, de l’Université de Berne. 3 La Commission des examens de théologie catholique romaine juge de l’équi- valence des autres formations suivies et des autres diplômes de fin d’études  obtenus avec des études ordinaires de théologie catholique romaine suivies  dans une université.  Art.  9 Procédure d’évaluation de l’équivalence 1 Chaque commission des examens nomme un comité de trois personnes pour  juger de l’équivalence des formations et des diplômes.       414.110  4  2 Le comité établit les faits en faisant appel au besoin au comité d’examen fa- cultaire de la Faculté de théologie de l’Université de Berne ou à d'autres ser- vices spécialisés. 3 Il soumet à la commission une proposition constatant l’équivalence ou préci- sant les prestations et les examens qui sont encore nécessaires pour l’obtenir.  Art.  10 Décision sur l’équivalence 1 Le président ou la présidente de la commission des examens notifie la déci- sion par écrit au requérant ou à la requérante et en fait part à l’Eglise nationale  concernée. 2 Les décisions sur l’équivalence concernant des ecclésiastiques des Eglises  nationales catholique chrétienne ou catholique romaine sont en outre commu- niquées, respectivement, à l’évêque de l’Eglise nationale catholique chrétienne  de la Suisse ou à l’évêque de Bâle.  2.4 Indemnités  Art.  11 Jetons de présence et indemnités forfaitaires 1 Les membres des commissions des examens ainsi que les experts et ex- pertes à qui ces dernières font appel sont indemnisés en application de l'ordon- nance du 2 juillet 1980 concernant les indemnités journalières et de déplace- ment des membres des commissions cantonales1). 2 Si  le  président  ou la  présidente d’une commission des examens assume,  preuves à l’appui, une charge de travail accrue, il ou elle perçoit une indemnité  forfaitaire supplémentaire de 2000 francs par année.  Art.  12 Indemnité d’examen 1 Les membres des commissions des examens ainsi que les experts et les ex- pertes reçoivent  pour leur participation aux examens une indemnité supplé- mentaire calculée en fonction des dispositions ci-après.  Art.  13 Calcul 1 Les indemnités sont fixées selon un tarif par examen. 2 Pour les personnes employées à temps complet par le canton et qui ne sont  pas membres du corps enseignant de l'Université de Berne, le montant des in- demnités est réduit d'un tiers.  1) RSB 152.256     https://www.belex.sites.be.ch/data/152.256/fr   5  414.110  Art.  14 Experts et expertes principaux 1 Les indemnités des experts et expertes principaux sont calculées selon les ta- rifs suivants:  a exposé: CHF 130 b examen oral: CHF 85 c culte ou prédication d'examen: CHF 175 d leçon de catéchisme d'examen: CHF 175 e examen écrit: CHF 155  Art.  15 Experts assistants et expertes assistantes 1 Les indemnités des experts assistants et expertes assistantes sont calculées  selon les tarifs suivants:  a exposé: CHF 95 b examen oral: CHF 65 c culte ou prédication d'examen: CHF 125 d leçon de catéchisme d'examen: CHF 125 e examen écrit: CHF 115  Art.  16 Evaluation de l'équivalence de diplômes de fin d'études obtenus  hors du canton  1 Pour l'évaluation de l'équivalence de diplômes de fin d'études obtenus hors  du canton, les membres du comité perçoivent une indemnité de 50 francs par  diplôme.  Art.  17 Frais de déplacement 1 Les frais de déplacement sont remboursés  a par un montant correspondant au prix du billet de 2e classe ou du billet  demi-tarif de 1re classe,  b par une indemnité kilométrique de 70 centimes lors de l'utilisation d'un vé- hicule privé motorisé.  Art.  18 Autorité compétente pour le versement des indemnités 1 Les indemnités sont versées par la DIJ. *  Art.  19 Versement en faveur des membres à temps complet du corps en- seignant de l'Université de Berne  1 Les indemnités dues aux membres à temps complet du corps enseignant de  l'Université de Berne sont versées au crédit du compte de contributions de tiers  du service qui les emploie.       414.110  6  3 Examens  3.1 Examen d’Etat pour les ecclésiastiques des Eglises nationales  réformée évangélique et catholique chrétienne  3.1.1 Généralités  Art.  20 Condition d’engagement 1 Le premier engagement d'ecclésiastiques germanophones par les Eglises na- tionales réformée évangélique et catholique chrétienne est soumis à la réussite  de l’examen d’Etat ou à l’obtention d’un titre équivalent. Il est régi au surplus  par les dispositions internes à l’Eglise. 2 Le premier engagement d'ecclésiastiques francophones par les Eglises natio- nales réformée évangélique et catholique chrétienne est soumis à l’obtention  d’un titre universitaire de master en théologie ou d’un autre titre équivalent. Il  est régi au surplus par les dispositions internes à l’Eglise.  Art.  21 Parties de l’examen d’Etat 1 L’examen  d’Etat  comprend  une  formation  pratique  (stage)  ainsi  que  des  épreuves orales et écrites.  3.1.2 Stage (formation pratique)  Art.  22 1 Les Eglises nationales réformée évangélique et catholique chrétienne règlent  a les conditions d’admission au stage, b le contenu du stage, c son accomplissement, d les critères de réussite en accord avec la Faculté de théologie de l’Univer-  sité de Berne et avec la commission des examens compétente.       7  414.110  3.1.3 Epreuves de l'examen d'Etat  Art.  23 Admission aux épreuves de l’examen d’Etat pour les ecclésias- tiques réformés évangéliques  1 Sont admises aux épreuves de l’examen d’Etat pour les ecclésiastiques réfor- més évangéliques les personnes qui  a ont obtenu le titre de master en théologie, option spécifique théologie pro- testante, de l’Université de Berne, ou ont terminé avec succès des études  universitaires de théologie équivalentes;  b suivent ou ont déjà suivi le stage et c présentent une attestation de capacité civile au sens de l’article 151, ali-  néa 1, lettre a de la loi du 20 février 2019 sur la police (LPol)1).  Art.  24 Admission aux épreuves de l’examen d’Etat pour les ecclésias- tiques catholiques chrétiens  1 Sont admises aux épreuves de l’examen d’Etat pour les ecclésiastiques ca- tholiques chrétiens les personnes qui  a ont obtenu le titre de master en théologie, option spécifique théologie ca- tholique chrétienne, de l’Université de Berne, ou ont terminé avec succès  des études universitaires de théologie équivalentes;  b suivent ou ont déjà suivi le stage et c présentent une attestation de capacité civile au sens de l’article 151, ali-  néa 1, lettre a LPol.  Art.  25 Décision sur l'admission aux épreuves d'examen 1 Le président ou la présidente de la commission des examens décide de l’ad- mission des candidats et candidates aux épreuves de l'examen d'Etat. 2 Il ou elle notifie sa décision d’admission aux candidats et candidates et en fait  part à l’Eglise nationale réformée évangélique ou catholique chrétienne.  Art.  26 Date et programme des épreuves 1 Les épreuves de l'examen d'Etat ont lieu une fois par année. 2 La commission des examens en établit  le programme et le rend public en  temps utile.  1) RSB 551.1     https://www.belex.sites.be.ch/data/551.1/fr   414.110  8  Art.  27 Structure de l'examen d'Etat 1 L'examen d'Etat consiste, pour les candidats et candidates de l'Eglise natio- nale réformée évangélique, en une épreuve écrite et  deux épreuves orales,  ainsi qu'en l’accomplissement de deux actes pastoraux. 2 L'examen d'Etat consiste, pour les candidats et candidates de l'Eglise natio- nale catholique chrétienne, en deux épreuves écrites et une épreuve orale, ain- si qu'en l’accomplissement de deux actes pastoraux.  Art.  28 Epreuve écrite 1 L'épreuve écrite (matière d'examen) porte sur  a les grandes lignes des relations entre l'Eglise et l'Etat, b les bases légales du canton et de l’Eglise importantes pour le clergé ber-  nois, c les aspects du droit fédéral qui sont importants pour le droit des religions   ainsi que la dimension œcuménique du droit ecclésiastique. 2 Les candidats et candidates de l'Eglise nationale catholique chrétienne su- bissent en outre une seconde épreuve écrite sur les particularités liturgiques  de l'Eglise nationale catholique chrétienne. 3 L'épreuve écrite se compose de deux parties:  a connaissances générales de la matière d’examen, b analyse et réflexion à propos d’un cas relevant de la matière d’examen.  Art.  29 Epreuves orales 1 Les épreuves orales des candidats et candidates de l'Eglise nationale réfor- mée évangélique comprennent  a un exposé sur un thème relatif à l’accompagnement spirituel, fondé sur la  documentation que le candidat ou la candidate a réunie lors de l'accom- pagnement spirituel pratiqué pendant le stage, dans le respect du secret  de fonction;  b la présentation, suivie d’un débat, d’une problématique théologique pra- tique dont le thème est déterminé au cas par cas, et qui a fait l’objet d’un  travail approfondi pendant le stage.  2 L'épreuve orale des candidats et candidates de l'Eglise nationale catholique  chrétienne comprend un exposé sur un thème relatif à l’accompagnement spiri - tuel, fondé sur la documentation que le candidat ou la candidate a réunie lors  de l'accompagnement spirituel pratiqué pendant le stage, dans le respect du  secret de fonction.       9  414.110  3 L'expert assistant ou l'experte assistante dresse un procès-verbal. 4 Les épreuves peuvent  faire l’objet  d’un enregistrement audio.  L'enregistre- ment est effacé dès que le résultat des examens est entré en force.  Art.  30 Premier acte pastoral: culte ou prédication 1 Le  premier  acte  pastoral  consiste  en un  culte  ou  une prédication dans le  cadre d'une liturgie. 2 L’évaluation se fonde sur les points de vue définis par la commission des exa- mens et sur les critères de notation figurant dans les directives de formation de  l’Eglise nationale. 3 Le candidat ou la candidate analyse les points de vue définis et fait parvenir  ses réflexions par écrit aux experts et expertes au plus tard trois jours avant le  culte ou la prédication d’examen. 4 A l’issue du culte ou de la prédication, une discussion a lieu avec le candidat  ou la candidate, en présence des experts et expertes ainsi que du pasteur ou  curé maître de stage ou de la pasteure ou curé maîtresse de stage. Le texte de  la prédication et les textes liturgiques doivent être remis au plus tard avant le  début de la discussion aux experts et expertes.  Art.  31 Second acte pastoral: leçon de catéchisme ou enseignement reli- gieux  1 La leçon de catéchisme ou l’enseignement religieux consiste généralement  en une double leçon donnée à un niveau d’enseignement. La leçon d’examen  fait partie d’une séquence d’enseignement choisie par le candidat ou la candi- date en accord avec le pasteur ou curé maître de stage ou la pasteure ou curé  maîtresse de stage. Un texte biblique doit  être incorporé dans le processus  d’enseignement. 2 Le candidat  ou la candidate  remet  aux experts et  expertes,  cinq jours au  moins avant la leçon d’examen, un plan détaillé de celle-ci avec un commen- taire didactique et une esquisse de la séquence d’enseignement. 3 A l’issue de la leçon d’examen, une discussion a lieu avec le candidat ou la  candidate, en présence des experts et expertes ainsi que du pasteur ou curé  maître de stage ou de la pasteure ou curé maîtresse de stage. 4 La  commission  des  examens  règle  les  détails  relatifs  à  la  préparation  écrite ainsi qu’à la discussion finale.       414.110  10  5 Les critères de notation figurent dans les directives de formation de l’Eglise  nationale.  Art.  32 Durée des épreuves 1 L'épreuve écrite dure  a 30 minutes pour la partie consacrée aux connaissances générales et b 90 minutes pour la partie consacrée à l’analyse et à la réflexion à propos   d'un cas. 2 Les épreuves orales durent  a 30 minutes pour l'exposé sur un thème relatif à l’accompagnement spiri- tuel,  b 10 minutes pour la présentation d’une problématique théologique pratique  et  c 20 minutes pour le débat subséquent. 3 Les discussions suivant les deux actes pastoraux durent entre 30 et 45 mi- nutes.  Art.  33 Evaluation des épreuves 1 Les épreuves écrites sont évaluées par deux experts et expertes. Au moins  l'une de ces deux personnes doit être membre de la commission des examens. 2 Un membre de la commission des examens fait passer les épreuves orales  en présence  d’un  autre  membre  au  minimum.  L'une  de ces  personnes au  moins doit faire partie du clergé bernois depuis plus de six ans.  Art.  34 Notation 1 Les épreuves de l’examen d’Etat sont notées selon le barème suivant:  Note Evaluation 6,0 excellent 5,5 très bien 5,0 bien 4,5 satisfaisant 4,0 suffisant 3,5 insuffisant 3,0 insuffisant 2,5 insuffisant 2,0 insuffisant 1,5 insuffisant 1,0 insuffisant       11  414.110  Art.  35 Epreuves notées 1 Les épreuves suivantes sont notées individuellement:  a partie écrite consacrée aux connaissances générales, b partie écrite consacrée à l’analyse et à la réflexion à propos d'un cas, c exposé oral sur un thème relatif à l’accompagnement spirituel, d présentation  orale,  suivie  d'un  débat,  d’une  problématique  théologique   pratique, e premier acte pastoral, f second acte pastoral.  Art.  36 Attribution des notes 1 La commission des examens attribue une note par épreuve sur proposition  des experts et expertes. 2 Elle consigne le résultat des délibérations dans un procès-verbal.  Art.  37 Réussite de l'examen d'Etat 1 A réussi l'examen d'Etat le candidat ou la candidate qui  a a réussi le stage; b a obtenu une moyenne de notes de 4,0 au moins aux épreuves de l'exa-  men d'Etat, sans plus d'une note insuffisante (inférieure à 4,0). 2 La décision sur la réussite ou l'échec à l'examen d'Etat est notifiée par écrit  au candidat ou à la candidate.  Art.  38 Répétition de l'examen d'Etat, absence et interruption 1 L’examen d’Etat  peut  être  répété  une fois,  mais  uniquement  en  bloc, aux  dates ordinaires des épreuves. 2 Toute personne qui se présente pour la seconde fois peut requérir  la pré- sence  d’un  membre  supplémentaire  de  la  commission  des  examens  aux  épreuves orales. 3 Toute personne qui, sans motif important, ne se présente pas à une épreuve,  reporte ou interrompt l'examen, est considérée comme ayant échoué. 4 Les motifs importants sont notamment une maladie, un accident ou le décès  d'une personne proche.  Ils  doivent  être  immédiatement  annoncés,  certificat  médical ou autres pièces utiles à l'appui. Le président ou la présidente de la  commission des examens peut recourir à un expert médical ou à une experte  médicale.       414.110  12  3.2 Examen oral pour les ecclésiastiques de l'Eglise nationale  catholique romaine  Art.  39 Condition d'engagement 1 L'engagement d'ecclésiastiques par l'Eglise nationale catholique romaine à la  fonction  d'administrateur  ou  d'administratrice  de  paroisse  ou  d'unité  pasto- rale est soumis à la réussite de l’examen oral.  Art.  40 Admission à l'examen oral 1 Sont admises à l'examen oral les personnes ayant achevé avec succès  a des études complètes ordinaires de théologie catholique romaine dans  une université ou  b le programme d’études ecclésiastiques sanctionné par le diplôme épisco- pal de l'Evêché de Bâle.  2 La Commission des examens de théologie catholique romaine se prononce,  sur la base des documents remis par le candidat ou la candidate à l'Eglise na- tionale, sur l'existence de la missio canonica et de la formation requises pour la  fonction concernée. 3 La commission des examens décide de l’admission des candidats et candi- dates à l'examen oral. 4 Son président ou sa présidente notifie par écrit sa décision d’admission aux  candidats et candidates et la communique au Conseil de l’Eglise nationale ca- tholique romaine ainsi qu'à l'évêque de Bâle.  Art.  41 Examen oral 1 La commission des examens organise l'examen oral et informe le candidat ou  la candidate de sa matière en lui fournissant la documentation nécessaire au  plus tard un mois avant l'épreuve. 2 L'épreuve orale porte sur  a les grandes lignes des relations entre l’Eglise et l’Etat; b les bases légales du canton et de l’Eglise importantes pour le clergé ber-  nois; c les aspects du droit fédéral qui sont importants pour le droit des religions   ainsi que la dimension œcuménique du droit ecclésiastique; d la preuve de connaissances suffisantes dans l'une des deux langues offi-  cielles.       13  414.110  3 L'épreuve orale est évaluée par deux experts et expertes. Au moins l'une de  ces deux personnes doit être membre de la commission des examens.  Art.  42 Durée de l'épreuve et procès-verbal 1 L'épreuve orale dure 60 minutes. 2 L'expert assistant ou l'experte assistante dresse un procès-verbal. 3 Les épreuves peuvent  faire l’objet  d’un enregistrement audio.  L'enregistre- ment est effacé dès que le résultat des examens est entré en force.  Art.  43 Evaluation 1 L'examen oral est évalué par la mention «réussi» ou «non réussi». 2 La décision sur la réussite ou l'échec à l'examen oral est notifiée par écrit au  candidat ou à la candidate et communiquée au Conseil de l’Eglise nationale  catholique romaine ainsi qu'à l'évêque de Bâle.  Art.  44 Répétition de l'examen oral, absence et interruption 1 L'examen oral peut être répété deux fois. 2 Toute personne qui, sans motif important, ne se présente pas à l’examen, re- porte celui-ci ou l’interrompt, est considérée comme ayant échoué. 3 Les motifs importants sont notamment une maladie, un accident ou le décès  d'une personne proche.  Ils  doivent  être  immédiatement  annoncés,  certificat  médical ou autres pièces utiles à l'appui. Le président ou la présidente de la  commission des examens peut recourir à un expert médical ou à une experte  médicale.  3.3 Dispositions communes  Art.  45 Publicité 1 Les épreuves orales et les actes pastoraux sont publics. 2 Les auditeurs et auditrices qui perturbent le déroulement de l'épreuve seront  expulsés.  Art.  46 Moyens auxiliaires 1 La commission des examens désigne les moyens auxiliaires admis sur propo- sition de l’auteur ou de l’auteure de l’épreuve.       414.110  14  Art.  47 Fraude 1 Toute personne qui influe ou essaie d'influer sur une note d'examen ou une  mention en  trichant,  notamment  en  utilisant  des  moyens non  autorisés,  est  considérée comme ayant échoué à l'examen d'Etat ou à l'examen oral pour les  ecclésiastiques de l'Eglise nationale catholique romaine. 2 Les  personnes  surveillant  l'épreuve  ainsi  que  les  experts  et  expertes  consignent sans délai les faits par écrit et en informent le président ou la prési- dente de la commission des examens. Celui-ci ou celle-ci peut prononcer l'ex- clusion des autres épreuves.  4 Emoluments  Art.  48 1 Les émoluments suivants sont perçus:  a pour les épreuves de l'examen d'Etat: CHF 1400 b pour le retrait de l'inscription avant le début de l'examen: CHF 100 c pour l’évaluation de l’équivalence des formations suivies et des titres ob-  tenus en dehors du canton de Berne en vue d'un engagement par une  Eglise nationale ainsi que pour les examens nécessaires, selon le temps  employé: CHF 200 à 600  d pour la répétition de l'examen: la moitié des montants prévus aux lettres a  et c  e pour des copies, des certifications conformes, des attestations et d’autres  documents de ce type qui ne sont pas compris dans l’émolument d’exa- men: CHF 100  5 Voies de droit  Art.  49 1 Les décisions des commissions des examens ainsi que de leur président ou  présidente sont, dans les 30 jours suivant leur notification, susceptibles de re- cours auprès de la DIJ. * 2 Le grief d’inopportunité n’est pas recevable dans les recours formés contre  des résultats d’examen. 3 La loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA)1)   est applicable au surplus.  1) RSB 155.21     https://www.belex.sites.be.ch/data/155.21/fr   15  414.110  6 Dispositions transitoires et dispositions finales  Art.  50 Dispositions transitoires 1 A compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, l'ancien droit   s'applique aux procédures d'examen en cours et aux procédures de recours  pendantes. 2 Le mandat en cours des membres des commissions des examens s'achève  à fin 2022.   Art.  51 Abrogation d'ordonnances 1 Les ordonnances suivantes sont abrogées:  1. ordonnance (2) du 7 février 1984 fixant les émoluments de la Direction de  la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques (do- maine de compétence de l'ancienne Direction des cultes)1),  2. ordonnance du 9 septembre 2009 sur l’examen d’Etat permettant l’admis- sion au ministère de l’Eglise nationale réformée évangélique du canton de  Berne2),  3. ordonnance du 18 décembre 2002 sur les formations et les examens re- quis pour l'admission dans le ministère de l'Eglise nationale catholique ro- maine du canton de Berne3),  4. ordonnance du 29 janvier 2003 sur les examens des candidats et candi- dates au ministère de l'Eglise nationale catholique chrétienne du canton  de Berne4),  5. ordonnance du 6 novembre 2002 sur l'indemnisation des membres des  commissions des examens de théologie5).  Art.  52 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2020.  Berne, le 24 avril 2019 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Neuhaus le chancelier: Auer  1) RSB 154.216 2) RSB 414.122 3) RSB 414.132 4) RSB 414.142 5) RSB 414.525       414.110  16  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  24.04.2019 01.01.2020 Texte législatif première version 19-030 02.09.2020 01.11.2020 Art. 3 al. 2 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 5 al. 2 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 18 al. 1 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 49 al. 1 modifié 20-089       17  414.110  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 24.04.2019 01.01.2020 première version 19-030 Art. 3 al. 2 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 5 al. 2 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 18 al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 49 al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089


text: 414.111 - Ordonnance sur le perfectionnement et le congé de formation des ecclésiastiques des Eglises nationales   1  414.111  Ordonnance sur le perfectionnement et le congé de formation des ecclésiastiques des  Eglises nationales  du 09.11.2005 (état au 01.11.2020)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l’article 30, alinéa 2 de la loi du 6 mai 1945 sur les Eglises nationales ber- noises1), sur proposition de la Direction de la justice, des affaires communales et des af- faires ecclésiastiques,  arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Principe, champ d’application 1 Les titulaires de postes d’ecclésiastiques ou d’ecclésiastiques auxiliaires ré- munérés par le canton (ci-après les ecclésiastiques) peuvent être libérés de  leurs fonctions afin de suivre des cours de perfectionnement ou de bénéficier  d’un congé de formation, si l'intérêt du service le justifie. 2 Les catéchistes ainsi que les animateurs et les animatrices de jeunesse qui  occupent des postes d’ecclésiastiques ou d’ecclésiastiques auxiliaires rémuné- rés par le canton n’ont pas droit au congé de formation. 3 Les autorités ecclésiastiques supérieures compétentes peuvent édicter des  dispositions d’exécution complémentaires dans le cadre de la présente ordon- nance.  Art.  2 Types de libération des fonctions 1 Types de libération des fonctions:  a perfectionnement de brève durée: jusqu’à dix jours ouvrés par période de  deux ans, auxquels s'ajoutent cinq jours ouvrés par année pour les ecclé- siastiques qui accomplissent leurs cinq premières années de fonction;  b perfectionnement de longue durée: plus de dix jours ouvrés par période  de deux ans;  1) RSB 410.11  * Tableaux des modifications à la fin du document  05-133      414.111  2  c congé de formation: six mois en tout.  Art.  3 Autorité d’octroi des autorisations 1 La libération des fonctions pour un perfectionnement de brève durée ressortit  au  conseil  de  paroisse  compétent  ou  à  l’autorité  ecclésiastique  supérieure  compétente. Les Eglises règlent la procédure. 2 La libération des fonctions pour un perfectionnement de plus de 15 jours ou- vrés par période de deux ans (perfectionnement de longue durée) et pour un  congé de formation ressortit au délégué ou à la déléguée aux affaires ecclé- siastiques et religieuses de la Direction de l’intérieur et de la justice, qui statue  sur proposition de l’autorité ecclésiastique supérieure compétente. *  Art.  4 Frais de suppléance 1 Les frais de suppléance des ecclésiastiques qui sont libérés de leurs fonc- tions pour suivre un cours de perfectionnement ou pour bénéficier d’un congé  de formation sont à la charge de la paroisse concernée, ou du canton lorsqu’il   s’agit d'ecclésiastiques nommés directement par une autorité cantonale.  2 Perfectionnement de longue durée  Art.  5 Conditions 1 Cinq années au minimum doivent s’écouler entre deux perfectionnements de  longue durée de plus de 15 jours ouvrés. Ce délai peut être réduit si l'intérêt du  service l’exige.  Art.  6 Procédure d’autorisation 1 L’ecclésiastique dépose sa demande de perfectionnement de longue durée  auprès du conseil de paroisse qui la transmet pour examen, accompagnée de  sa prise de position, à l’autorité ecclésiastique supérieure compétente. 2 L’autorité ecclésiastique supérieure compétente transmet la demande au dé- légué ou à la déléguée aux affaires ecclésiastiques et religieuses, avec sa pro- position, deux mois au plus tard avant le début du congé. *  3 Congé de formation  Art.  7 Conditions 1 L’octroi d’un congé de formation suppose  a un degré d’occupation de 50 pour cent au minimum,       3  414.111  b une nomination pour une période de fonction ou un engagement de durée  indéterminée,  c l’accomplissement de dix années de service au minimum en tant qu'ecclé- siastique ou ecclésiastique auxiliaire dans le canton de Berne,  d un début de congé intervenant trois ans au minimum avant l’âge de la re- traite.  2 Les années de service accomplies à l’extérieur du canton de Berne en tant  qu'ecclésiastique ou ecclésiastique auxiliaire comptent pour moitié. Les régle- mentations dérogatoires prévues par des conventions intercantonales sont ré- servées.  Art.  8 Durée du congé de formation 1 Le congé de formation dure six mois au maximum. Il peut être subdivisé en  tranches de deux mois au minimum.  Art.  9 Procédure d’autorisation 1 La demande provisoire de congé de formation doit être remise au délégué ou  à la déléguée aux affaires ecclésiastiques et religieuses un an au plus tard  avant la date prévue pour le début du congé. Le délégué ou la déléguée vérifie  si les conditions au sens de l’article 7 sont remplies. * 2 Le délégué ou la déléguée ordonne un entretien d’appréciation et de dévelop- pement entre l’ecclésiastique et le conseil de paroisse afin de fixer les princi- paux contenus et la date du congé de formation, et de régler la question de la  suppléance. 3 La planification des contenus du congé de formation s’effectue sur la base  des dispositions d’exécution ecclésiales en collaboration entre le requérant ou  la requérante et l’Eglise. L’autorité ecclésiastique supérieure compétente trans- met la demande définitive au délégué ou à la déléguée aux affaires ecclésias- tiques et religieuses avec sa proposition, deux mois au plus tard avant le début  du congé. *  Art.  10 Réduction du traitement 1 Pendant la durée du congé de formation, le traitement de l’ecclésiastique en  bénéficiant est réduit de dix pour cent, 13e mois inclus. Les allocations sociales  ne subissent aucune réduction.       414.111  4  Art.  11 Remboursement aux paroisses 1 La part du traitement retenue au sens de l’article 10 est remboursée aux pa- roisses afin que celles-ci puissent financer la suppléance. 2 A la fin de l’année civile, la Direction de l’intérieur et de la justice rembourse  aux paroisses concernées la part de traitement retenue au sens de l’alinéa 1  sur  présentation  des  frais  de  suppléance  effectifs,  proportionnellement  au  nombre de congés de formation qui ont été pris. *  Art.  12 Interruption du congé de formation 1 Si un congé de formation est interrompu pour cause de maladie ou d’acci- dent, l’ecclésiastique a le droit de bénéficier après coup du solde de ce congé.  Le conseil de paroisse doit en approuver le calendrier et le communiquer à la  Direction de l’intérieur et de la justice. * 2 Si un congé de formation est interrompu pour des motifs d’ordre privé, le droit  de le poursuivre après coup devient caduc. 3 La personne en congé de formation annonce immédiatement l’interruption de  ce congé au délégué ou à la  déléguée aux affaires ecclésiastiques et  reli- gieuses. *  Art.  13 Obligation de remboursement 1 Si un ou une ecclésiastique quitte ses fonctions au sein du clergé bernois au  cours du congé de formation ou dans les deux ans qui le suivent, il ou elle doit   rembourser à la paroisse les frais de suppléance induits par ce congé à raison  de  a 100 pour cent en cas de départ durant le congé de formation, b 50 pour cent en cas de départ au cours de la première année suivant le   congé de formation, c 25 pour cent en cas de départ au cours de la deuxième année suivant le   congé de formation. 2 Le montant à rembourser ne doit  pas excéder le traitement reçu durant le  congé de formation. 3 L’obligation de remboursement disparaît en cas de décès ou d’invalidité de la  personne concernée.       5  414.111  4 Dispositions transitoires et dispositions finales  Art.  14 Dispositions transitoires 1 Les réglementations dérogatoires des Eglises nationales doivent être adap- tées d’ici le 31 décembre 2007. 2 Les ecclésiastiques qui ont déjà bénéficié d’un congé de formation en vertu  du droit actuel ne peuvent plus adresser de demande que pour la différence  par rapport à la prétention prévue par le nouveau droit.  Art.  15 Abrogation d’actes législatifs 1 Les arrêtés du Conseil-exécutif suivants sont abrogés:  a No 1979 du 13 mai 1992 b No 0208 du 22 janvier 1990 c No 1979 du 13 mai 1992  Art.  16 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2006.  Berne, le 9 novembre 2005 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Annoni le chancelier: Nuspliger       414.111  6  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  09.11.2005 01.01.2006 Texte législatif première version 05-133 02.09.2020 01.11.2020 Art. 3 al. 2 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 6 al. 2 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 9 al. 1 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 9 al. 3 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 11 al. 2 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 12 al. 1 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 12 al. 3 modifié 20-089       7  414.111  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 09.11.2005 01.01.2006 première version 05-133 Art. 3 al. 2 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 6 al. 2 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 9 al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 9 al. 3 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 11 al. 2 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 12 al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 12 al. 3 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089