type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.831.109.291.1Traduction1Conventionde sécurité sociale entre la Confédération suisseet la République de CroatieConclue le 9 avril 1996Approuvée par l’Assemblée fédérale le 18 mars 19972Instruments de ratification échangés le 20 novembre 1997Entrée en vigueur le 1er janvier 1998 (Etat le 1er janvier 2009)1 RO 1998 2157; FF 1996 IV 917 Le texte original est publié sous le même chiffre dans l’édition allemande du présent recueil.2 RO 1998 2156Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République de Croatie,animés du désir de régler les rapports entre les deux Etats dans le domaine de la sécurité sociale, ont résolu de conclure une convention et ont, à cet effet, nommé leurs plénipotentiaires:(Suivent les noms des plénipotentiaires)Après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, les plénipotentiaires sont convenus des dispositions suivantes:Titre premier Dispositions générales Art. I 1.  Dans la présente Convention,a.«dispositions légales» désigne les lois et ordonnances des Etats contractants mentionnées à l’art. 2;b.«territoire» désigne, en ce qui concerne la Suisse, le territoire de la Confédération suisse et, en ce qui concerne la Croatie, le territoire de la République de Croatie;c.«ressortissants» désigne, en ce qui concerne la Suisse, les personnes de nationalité suisse et, en ce qui concerne la Croatie, les personnes de nationalité croate;d.«membres de la famille et survivants» désigne les membres de la famille et les survivants en tant qu’ils fondent leurs droits sur ceux des personnes désignées aux art. 3, let. a et b, 4, par. 1, 5, par. 3, 13, let. c, 16 et 33, par. 3;e.«périodes d’assurance» désigne les périodes de cotisation, d’activité lucrative ou de résidence ainsi que les périodes qui leur sont assimilées que les dispositions légales pertinentes définissent ou reconnaissent comme périodes d’assurance ou périodes d’attente;f.«domicile» désigne le lieu où une personne réside avec l’intention de s’y établir;g.«résider» signifie séjourner habituellement;h.«autorité compétente» désigne, en ce qui concerne la Suisse, l’Office fédéral des assurances sociales et, en ce qui concerne la Croatie, pour l’assurance-pensions et l’assurance-invalidité (y compris l’assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles) ainsi que pour les allocations pour enfant, le Ministère du travail et de l’assistance, et pour l’assurance-maladie et la protection sanitaire (Krankenschutz), le Ministère de la santé publique;i.«institution» désigne l’organisme ou l’autorité chargé de l’application des dispositions légales mentionnées à l’art. 2;j.«réfugiés» désigne les réfugiés au sens de la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 19513 et du Protocole relatif au statut des réfugiés du 31 janvier 19674;k.«apatrides» désigne les personnes apatrides au sens de la Convention relative au statut des apatrides du 28 septembre 19545.2.  Tout terme non défini dans le présent article a le sens que lui donnent les dispositions légales applicables.3 RS 0.142.304 RS 0.142.3015 RS 0.142.40Art. 2 1.  Lorsqu’elle n’en dispose pas autrement, la présente Convention est applicable:A.en Suisse:i.à la législation fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants;ii.à la législation fédérale sur l’assurance-invalidité;iii.à la législation fédérale sur l’assurance contre les accidents professionnels et non professionnels et contre les maladies professionnelles;iv.à la législation fédérale sur les allocations familiales6;v.à la législation fédérale sur l’assurance-maladie en ce qui concerne l’art. 3, le premier chapitre du titre III, ainsi que les titres IV et V.B.en Croatie:aux dispositions légales concernanti.l’assurance-pensions et l’assurance-invalidité, y compris l’assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles;ii.l’assurance-maladie et la protection sanitaire, y compris l’assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles;iii.les allocations pour enfant.2.  La présente Convention est également applicable à toutes les lois et ordonnances codifiant, modifiant ou complétant les dispositions légales énumérées au par. 1.3.  La présente Convention n’est applicable aux lois et ordonnances:a.qui étendent les régimes d’assurance existants à de nouvelles catégories de bénéficiaires que si l’Etat contractant qui a modifié ses dispositions légales ne notifie pas son opposition à l’autorité compétente de l’autre Etat dans le délai de six mois à compter de la publication officielle de ces actes normatifs;b.qui couvrent une branche nouvelle de la sécurité sociale que si les Etats contractants en sont convenus.6 Le 19 juin 2008, la Suisse a fait usage du droit prévu à l’art. 2, par. 3, let. a, de la Conv. susmentionnée et a notifié à la République de Croatie que la Conv. n’est pas applicable à la LF du 24 mars 2006 sur les allocations familiales (RS 836.2), entrée en vigueur le  1er janv. 2009. Du côté suisse, dans le domaine des allocations familiales, le champ d’application matériel de la Conv. inclut donc toujours uniquement les allocations familiales dans l’agriculture (RO 2014 3615)Art. 3 La présente Convention est applicable:a.aux ressortissants des Etats contractants ainsi qu’aux membres de leur famille et à leurs survivants;b.aux réfugiés et aux apatrides ainsi qu’aux membres de leur famille et à leurs survivants lorsque ces personnes résident sur le territoire d’un des Etats contractants; les dispositions légales internes plus favorables sont réservées;c.à toute personne, indépendamment de sa nationalité, pour ce qui est des art. 7, par. 1 à 4, 8, par. 3 et 4, 9, par. 2, 10 à 13, 18, par. 1 et, dans les cas visés par cette dernière disposition, de l’art. 19, ainsi que du titre III, chap. 3.Art. 4 1.  Lorsque la présente Convention n’en dispose pas autrement, les ressortissants de l’un des Etats contractants, les membres de leur famille et leurs survivants ont, en ce qui concerne l’application des dispositions légales de l’autre Etat contractant, les mêmes droits et obligations légaux que les ressortissants de cet Etat, les membres de leur famille et leurs survivants.2.  Le principe de l’égalité de traitement énoncé au par. 1 n’est pas applicable en ce qui concerne les dispositions légales suisses relatives:a.à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative des ressortissants suisses à l’étranger;b.à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité de ressortissants suisses qui travaillent à l’étranger au service de la Confédération ou dans des institutions désignées par le Conseil fédéral;c.aux allocations de secours en faveur des ressortissants suisses à l’étranger.Art. 5 1.  Sous réserve du par. 2, les personnes visées à l’art. 3, let. a et b, pouvant prétendre des prestations en espèces au titre des dispositions légales énumérées à l’art. 2, par. 1, let. A, ch. i) à iv) et let. B, ch. i) et iii) reçoivent ces prestations intégralement, sans restriction aucune tant qu’elles résident sur le territoire de l’un des Etats contractants.2.  Les rentes ordinaires de l’assurance-invalidité suisse accordées aux assurés dont le degré d’invalidité est inférieur à 50 % ainsi que les rentes extraordinaires et les allocations pour impotent de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse ne sont versées qu’aux personnes domiciliées en Suisse.3.  Les prestations au titre des dispositions légales énumérées à l’art. 2 sont accordées par l’un des Etats contractants aux ressortissants de l’autre, ainsi qu’aux membres de leur famille et à leurs survivants qui résident dans un pays tiers, aux mêmes conditions et dans la même mesure qu’à ses propres ressortissants ainsi qu’aux membres de leur famille et à leurs survivants résidant dans ce pays tiers.4.  Les allocations de ménage au titre des dispositions légales suisses sur les allocations familiales ne sont versées aux ressortissants croates qu’en tant que l’ayant droit séjourne en Suisse avec sa famille.Titre deuxième Dispositions légales applicables Art. 6 Sous réserve des art. 7 à 10, l’assujettissement à l’assurance obligatoire des ressortissants des Etats contractants exerçant une activité lucrative se détermine conformément aux dispositions légales de l’Etat sur le territoire duquel ladite activité est exercée.Art. 7 1.  Les personnes salariées qui sont occupées par une entreprise ayant son siège sur le territoire de l’un des Etats contractants et qui sont envoyées sur le territoire de l’autre pour y exécuter des travaux temporaires demeurent soumises aux dispositions légales de l’Etat sur le territoire duquel l’entreprise a son siège pendant une durée de vingt-quatre mois. Si la durée du détachement se prolonge au-delà de ce délai, l’assujettissement aux dispositions légales du premier Etat peut être maintenu pour une période à convenir d’un commun accord entre les autorités compétentes des deux Etats.2.  Les personnes salariées occupées dans des entreprises de transport ayant leur siège sur le territoire de l’un des Etats contractants et qui exercent leur activité sur le territoire des deux Etats sont soumises aux dispositions légales de l’Etat sur le territoire duquel l’entreprise a son siège, comme si elles n’étaient occupées que sur ce territoire. Cependant, si ces personnes sont domiciliées sur le territoire de l’autre Etat contractant ou si elles y sont occupées durablement dans une succursale ou une représentation permanente de ladite entreprise, elles sont soumises aux dispositions légales de ce dernier Etat contractant.3.  Le par. 2 est applicable par analogie au personnel navigant des entreprises de transport aérien de chacun des Etats contractants.4.  Les personnes employées par un service public de l’un des Etats contractants qui sont détachées sur le territoire de l’autre Etat sont soumises aux dispositions légales de l’Etat d’où elles sont détachées.5.  L’équipage d’un navire battant pavillon de l’un des Etats contractants est assuré selon les dispositions légales de cet Etat.Art. 8 1.  Les ressortissants de l’un des Etats contractants envoyés comme membres d’une mission diplomatique ou d’un poste consulaire sur le territoire de l’autre Etat sont soumis aux dispositions légales du premier Etat.2.  Les ressortissants de l’un des Etats contractants qui sont engagés sur le territoire de l’autre au service d’une mission diplomatique ou d’un poste consulaire du premier Etat sont assurés selon les dispositions légales du second Etat. Ils peuvent opter pour l’application des dispositions légales du premier Etat dans un délai de trois mois à compter du début de leur activité ou de la date d’entrée en vigueur de la présente Convention.3.  Le par. 2 est applicable par analogie:a.aux ressortissants d’Etats tiers employés au service d’une mission diplomatique ou d’un poste consulaire de l’un des Etats contractants sur le territoire de l’autre;b.aux ressortissants de l’un des Etats contractants et aux ressortissants d’Etats tiers employés sur le territoire de l’autre Etat au service personnel de ressortissants du premier Etat visés aux par. 1 et 2.4.  Lorsqu’une mission diplomatique ou un poste consulaire de l’un des Etats contractants occupe sur le territoire de l’autre Etat des personnes qui sont assurées selon les dispositions légales du second Etat, la représentation doit se conformer aux obligations que les dispositions légales dudit Etat imposent d’une manière générale aux employeurs. La même règle est applicable aux ressortissants visés aux par. 1 et 2 qui occupent de telles personnes à leur service personnel.5.  Les par. 1 à 4 ne sont pas applicables aux membres honoraires de postes consulaires et à leurs employés.Art. 9 1.  Les ressortissants de l’un des Etats contractants qui sont employés, sur le territoire de l’autre, au service d’une mission diplomatique ou d’un poste consulaire d’un Etat tiers et qui ne sont assurés ni dans cet Etat tiers, ni dans leur pays d’origine, sont assurés selon les dispositions légales de l’Etat sur le territoire duquel ils exercent leur activité.2.  Pour ce qui est de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse, le par. 1 est applicable par analogie aux conjoints et aux enfants des ressortissants mentionnés à ce même paragraphe qui séjournent avec eux en Suisse, pour autant qu’ils ne soient pas déjà assurés en vertu des dispositions légales suisses.Art. 10 Les autorités compétentes des deux Etats contractants peuvent prévoir d’un commun accord des dérogations aux art. 6 à 8.Art. 11 1.  Lorsqu’une personne visée aux art. 7, 8 et 10 qui exerce une activité lucrative sur le territoire de l’un des Etats contractants reste assujettie aux dispositions légales de l’autre Etat contractant, il en va de même pour le conjoint et les enfants qui séjournent avec elle sur le territoire du premier Etat, pour autant qu’ils n’y exercent pas eux-mêmes d’activité lucrative.2.  Lorsque, conformément au par. 1, les dispositions légales suisses sont applicables au conjoint et aux enfants, ces derniers sont assurés dans l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité.Titre troisième Dispositions particulières Chapitre 1 Maladie et maternité Art. 12 1.  Lorsqu’une personne qui transfère sa résidence ou son activité lucrative de Croatie en Suisse s’assure pour les indemnités journalières auprès d’un assureur suisse dans un délai de trois mois après être sortie de l’assurance-maladie croate, les périodes d’assurance qu’elle a accomplies auprès de cette dernière sont prises en compte pour déterminer la naissance du droit aux prestations.2.  Pour ce qui est des indemnités journalières en cas de maternité, les périodes d’assurance définies au par. 1 ne sont prises en compte que si la personne était assurée depuis trois mois auprès d’un assureur suisse.Art. 13 Sont obligatoirement assurées conformément aux dispositions légales croates sur l’assurance-maladie auprès de l’office régional compétent de l’Institution croate de l’assurance-maladie dans les limites ci-après:a.les personnes qui transfèrent leur résidence de Suisse en Croatie–et qui exercent une activité lucrative ont droit à la protection sanitaire et aux indemnités journalières à compter du début de ladite activité;–ont droit à la protection sanitaire si elles s’annoncent auprès de l’office du travail dans les délais réglementaires et qu’elles étaient assurées auprès d’une caisse-maladie suisse reconnue avant leur transfert de résidence;–ont droit à la protection sanitaire lorsqu’elles touchent une rente suisse pour autant qu’elles s’acquittent des contributions prescrites.b.Les périodes d’assurance effectuées auprès d’une caisse-maladie suisse reconnue sont prises en compte pour la naissance du droit à la protection sanitaire.c.Le droit à la protection sanitaire s’étend aussi au conjoint et aux enfants au sens des dispositions légales croates sur l’assurance-maladie relatives aux membres de la famille.Chapitre 2 Assurance invalidité, vieillesse et survivants A. Application des dispositions légales suisses Art. 14 1.  Les ressortissants croates soumis à l’obligation de cotiser à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse au moment où survient l’invalidité ont droit aux mesures de réadaptation tant qu’ils séjournent en Suisse. L’art. 15, let. a, est applicable par analogie.2.  Les ressortissants croates qui, au moment où survient l’invalidité, ne sont pas soumis à l’obligation de cotiser à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse, mais qui sont assurés en Suisse, ont droit aux mesures de réadaptation tant qu’ils conservent leur domicile en Suisse, pour autant qu’ils y aient résidé sans interruption pendant un an au moins immédiatement avant le moment où est survenue l’invalidité. Les enfants mineurs ont en outre droit à de telles mesures lorsqu’ils sont domiciliés en Suisse et y sont nés invalides ou y ont résidé sans interruption depuis leur naissance.3.  Les ressortissants croates résidant en Suisse qui quittent le pays pour une durée n’excédant pas trois mois n’interrompent pas leur résidence au sens du par. 2.4.  Les enfants nés invalides en Croatie dont la mère a séjourné en Croatie pendant une période totale de deux mois au plus avant la naissance sont assimilés aux enfants nés invalides en Suisse. En cas d’infirmité congénitale de l’enfant, l’assurance-invalidité suisse prend à sa charge les coûts qui en ont résulté en Croatie pendant les trois premiers mois après la naissance, dans la limite des prestations qui auraient dû être octroyées en Suisse. Les deux premières phrases de ce paragraphe sont applicables par analogie aux enfants nés invalides hors du territoire des Etats contractants; dans ce cas, l’assurance-invalidité suisse ne prend toutefois le coût des prestations à l’étranger à sa charge que si elles doivent y être accordées d’urgence en raison de l’état de santé de l’enfant.Art. 15 Pour l’acquisition du droit aux prestations prévues par les dispositions légales suisses sur l’assurance-invalidité, sont aussi réputés assurés au sens de ces dispositions:a.les ressortissants croates qui ont été contraints d’abandonner leur activité lucrative en Suisse à la suite d’un accident ou d’une maladie, mais dont l’invalidité a été constatée en Suisse; la reconnaissance s’étend sur une durée d’un an à compter de la date de l’interruption de travail suivie d’invalidité. Ils doivent continuer à acquitter les cotisations à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité comme s’ils étaient domiciliés en Suisse;b.les ressortissants croates qui bénéficient de mesures de réadaptation de l’assurance-invalidité suisse après l’interruption de travail; ils sont soumis à l’obligation de cotiser à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse;c.les ressortissants croates auxquels les let. a et b ne sont pas applicables et qui, au moment de la réalisation de l’événement assuré:aa.sont assurés auprès de l’assurance-pensions et invalidité croate;bb.touchent une rente d’invalidité ou de vieillesse conformément aux dispositions légales croates ou y ont droit, oucc.sont affiliés à l’assurance-maladie croate pour la protection sanitaire.Art. 16 1.  Sous réserve des par. 2 à 4, les ressortissants croates et leurs survivants ont droit aux rentes ordinaires et aux allocations pour impotents de l’assurance-vieillesse et survivants suisse aux mêmes conditions que les ressortissants suisses.2.  Lorsque le montant de la rente ordinaire partielle à laquelle ont droit les ressortissants croates ou leurs survivants qui ne résident pas en Suisse n’excède pas 10 % de la rente ordinaire complète, ceux-ci perçoivent en lieu et place de ladite rente partielle une indemnité unique égale à sa valeur actuelle. Les ressortissants croates ou leurs survivants ayant bénéficié d’une telle rente partielle qui quittent définitivement la Suisse reçoivent également une indemnité égale à la valeur actuelle de cette rente au moment du départ.3.  Lorsque le montant de la rente ordinaire partielle est supérieur à 10 %, mais ne dépasse pas 20 % de la rente ordinaire complète correspondante, les ressortissants croates ou leurs survivants qui ne résident pas en Suisse ou qui quittent définitivement le pays peuvent choisir entre le versement de la rente et celui d’une indemnité. Ce choix doit intervenir soit au cours de la procédure de fixation de la rente, si la personne intéressée séjourne hors de Suisse au moment où survient l’événement assuré, soit lorsqu’elle quitte ce pays, si elle y a déjà bénéficié d’une rente.4.  Lorsque cette indemnité unique a été versée par l’assurance suisse, il n’est plus possible de faire valoir de droits envers cette assurance en vertu des cotisations payées jusqu’alors.5.  Les par. 2 à 4 sont applicables par analogie aux rentes ordinaires de l’assurance-invalidité suisse pour autant que l’ayant droit ait 55 ans révolus et qu’il ne soit pas prévu de réexaminer les conditions d’octroi des prestations.Art. 17 1.  Les ressortissants croates ont droit aux rentes extraordinaires de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse aux mêmes conditions que les ressortissants suisses si, immédiatement avant la date à partir de laquelle ils demandent la rente, ils ont séjourné en Suisse de manière ininterrompue pendant dix années au moins lorsqu’il s’agit d’une rente de vieillesse et pendant cinq années au moins lorsqu’il s’agit d’une rente de survivants, d’une rente d’invalidité ou d’une rente de vieillesse se substituant à ces deux dernières.2.  Le séjour en Suisse au sens du par. 1 est réputé ininterrompu lorsque la personne concernée n’a pas quitté la Suisse durant plus de trois mois par année civile. Dans des cas exceptionnels, le délai de trois mois peut être prolongé. En revanche, les périodes durant lesquelles les ressortissants croates résidant en Suisse étaient dispensés de s’assurer auprès de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse ne sont pas comptabilisées pour établir la durée de séjour en Suisse.3.  Le remboursement des cotisations versées à l’assurance-vieillesse et survivants suisse avant l’entrée en vigueur de la présente Convention et les indemnités uniques prévues à l’art. 16, par. 2 à 5, n’empêchent pas l’octroi de rentes extraordinaires au sens du par. 1. Dans ces cas, les contributions remboursées ou les indemnités versées sont déduites des rentes à allouer.B. Application des dispositions légales croates Art. 18 1.  Lorsque les périodes d’assurance accomplies par une personne selon les dispositions légales croates ne permettent pas, à elles seules, de remplir les conditions requises pour avoir droit à des prestations de l’assurance-pensions et invalidité croate, les périodes d’assurance accomplies selon les dispositions légales suisses sont totalisées avec celles accomplies selon les dispositions légales croates, pour autant qu’elles ne se superposent pas; ce total fonde le droit aux prestations et le calcul de leur montant.2.  Lorsqu’une personne visée à l’art. 3, let. a ou b, ne satisfait pas aux conditions requises pour l’acquisition du droit, même en appliquant les dispositions du par. 1, l’institution croate prend aussi en considération les périodes d’assurance accomplies dans un Etat tiers qui a également conclu une convention de sécurité sociale avec la Croatie, pour autant que ladite convention prévoie la totalisation des périodes d’assurance.Art. 19 Lorsque seule l’application de l’art. 18 donne droit à des prestations, l’institution croate procède de la manière suivante pour en établir le montant:a.elle calcule tout d’abord le montant théorique de la prestation à laquelle la personne en question aurait droit si elle avait accompli toutes les périodes d’assurance additionnées en vertu de l’art. 18, par. 1 et 2, selon les dispositions légales qu’elle applique;b.sur la base de ce montant théorique (let. a), elle détermine ensuite le montant auquel la personne en question aurait effectivement droit, compte tenu du rapport entre les périodes d’assurance accomplies selon les dispositions légales croates et la durée totale des périodes d’assurance accomplies;c.si la durée totale des périodes d’assurance accomplies est supérieure à la durée maximale donnant droit selon les dispositions légales croates au montant maximal, l’institution croate se fonde sur le rapport entre la durée des périodes d’assurance accomplies selon les dispositions légales croates et la durée maximale précitée des périodes de cotisation pour calculer la prestation partielle due.Art. 20 Lorsqu’elle applique les art. 18 et 19, l’institution croate tient compte des périodes d’assurance accomplies selon les dispositions légales suisses, indépendamment de l’application de l’art. 16, par. 2 à 5.Chapitre 3 Assurance contre les accidents et les maladies professionnels Art. 21 1.  Les personnes assurées selon les dispositions légales de l’un des Etats contractants, qui sont victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle sur le territoire de l’autre Etat contractant, peuvent demander à l’institution compétente du lieu de séjour de servir toutes les prestations en nature nécessaires.2.  Les personnes qui, selon les dispositions légales de l’un des Etats contractants, ont droit à des prestations en nature en raison d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle demeurent au bénéfice de ces prestations lorsqu’elles transfèrent leur lieu de séjour sur le territoire de l’autre Etat pendant le traitement médical. Ce changement de lieu de séjour requiert l’autorisation préalable de l’institution débitrice de prestations. L’autorisation est donnée si aucune indication médicale ne s’y oppose et que la personne se rend dans sa famille.3.  Les prestations en nature auxquelles les personnes citées aux par. 1 et 2 ont droit sont octroyées selon les dispositions légales applicables à l’institution du lieu de séjour.4.  L’octroi de prothèses ou d’autres prestations en nature importantes est subordonné, sauf dans les cas d’extrême urgence, au consentement préalable de l’institution débitrice de prestations.Art. 22 1.  Les prestations en espèces auxquelles une personne a droit selon les dispositions légales de l’un des Etats contractants peuvent, sur demande de l’institution débitrice et conformément aux dispositions légales applicables sur son territoire, être avancées par l’institution correspondante de l’autre Etat contractant.2.  L’institution débitrice doit, lorsqu’elle formule sa demande d’aide, communiquer le montant des prestations auxquelles l’assuré a droit et leur durée.Art. 23 L’institution débitrice rembourse le montant dépensé à l’institution qui a fourni des prestations en application des art. 21 et 22, à l’exception des frais administratifs. Les autorités compétentes peuvent convenir d’une autre procédure.Art. 24 Lorsque les dispositions légales d’un des Etats contractants prévoient qu’il convient, lors de la détermination du degré d’incapacité de gain due à un accident du travail ou à une maladie professionnelle en vertu de ces mêmes dispositions légales, de tenir compte d’accidents du travail ou de maladies professionnelles antérieurs, ces dispositions sont aussi applicables aux accidents du travail ou aux maladies professionnelles antérieurs qui sont régis par les dispositions légales de l’autre Etat, comme s’ils l’étaient par celles du premier Etat contractant.Art. 25 Les art. 21 à 24 sont aussi applicables aux accidents non professionnels au sens des dispositions légales suisses.Art. 26 Si les dispositions légales des deux Etats contractants couvrent l’indemnisation d’une maladie professionnelle, les prestations ne seront octroyées qu’en vertu des dispositions légales de l’Etat contractant sur le territoire duquel la personne concernée a exercé en dernier une activité susceptible de causer une telle maladie professionnelle.Art. 27 Lorsqu’une personne salariée qui touche ou a touché une indemnisation pour maladie professionnelle selon les dispositions légales de l’un des Etats contractants fait une demande de prestations fondée sur les dispositions légales de l’autre Etat parce que cette maladie professionnelle est aggravée par une autre maladie professionnelle de même nature, les dispositions suivantes sont applicables:a.si la personne salariée n’a pas exercé d’activité susceptible de causer ou d’aggraver sa maladie professionnelle sur le territoire de l’autre Etat contractant, la compétence de l’institution du premier Etat est confirmée: c’est elle qui prendra à sa charge les prestations dues selon ses propres dispositions légales, compte tenu de l’aggravation;b.si la personne salariée a exercé une telle activité sur le territoire de l’autre Etat contractant, l’institution compétente du premier Etat contractant doit octroyer les prestations selon ses dispositions légales sans tenir compte de l’aggravation. L’institution compétente de l’autre Etat contractant octroie à cette personne une allocation dont le montant est défini conformément aux dispositions légales dudit Etat; ce montant équivaut à la différence entre la prestation qui aurait été due après l’aggravation et le montant qui aurait été dû si la maladie, avant l’aggravation, s’était déclarée sur son territoire.Chapitre 4 Allocations familiales Art. 28 Les ressortissants des deux Etats contractants ont droit aux allocations pour enfant prévues par les dispositions légales mentionnées à l’art. 2, indépendamment du lieu de résidence de leurs enfants.Titre quatrième Modalités d’application Art. 29 Les autorités compétentes:a.conviennent des dispositions nécessaires à l’application de la présente Convention;b.désignent des organismes de liaison en vue de faciliter les rapports entre les institutions des deux Etats contractants;c.s’informent mutuellement de toutes les mesures prises en vue de l’application de la présente Convention;d.s’informent mutuellement de toutes les modifications de leurs dispositions légales.Art. 30 1.  Pour l’application de la présente Convention, les autorités, les tribunaux et les institutions des Etats contractants se prêtent mutuellement assistance comme s’il s’agissait d’appliquer leurs propres dispositions légales. Mises à part les dépenses en espèces, cette aide est gratuite.2.  Le par. 1, première phrase, s’applique aussi aux examens médicaux. A l’exception des frais postaux, les coûts des examens médicaux, de voyage, d’hébergement en cas de mise en observation et tous les autres frais en espèces (perte de gain, indemnité journalière et autres) sont remboursés par l’institution qui a formulé la demande d’assistance. Les coûts ne sont pas remboursés lorsque l’examen médical est réalisé dans l’intérêt des institutions compétentes de chacun des Etats contractants.Art. 31 1.  L’exemption ou la réduction des droits de timbre et des taxes prévue par les dispositions légales de l’un des Etats contractants pour les actes ou documents à produire en vertu de ces mêmes dispositions légales s’étend aux actes ou documents correspondants à produire en vertu des dispositions légales de l’autre Etat contractant.2.  Les autorités et les institutions des deux Etats contractants n’exigeront pas le visa de légalisation des autorités diplomatiques ou consulaires sur les actes et documents qui doivent leur être produits pour l’application de la présente Convention.Art. 32 Les demandes, déclarations et recours qui, en application des dispositions légales de l’un des Etats contractants, doivent être présentés dans un délai déterminé à une autorité administrative, un tribunal ou une institution de cet Etat sont recevables s’ils ont été déposés dans le même délai auprès d’une autorité correspondante, d’un tribunal correspondant ou d’une institution correspondante de l’autre Etat. Dans de tels cas, l’autorité, le tribunal ou l’institution qui a reçu le document y inscrit la date de réception et le transmet à l’autorité, au tribunal ou à l’institution compétente du premier Etat.Art. 33 1.  Lorsque l’institution d’un Etat contractant a alloué à tort des prestations en espèces, le montant versé à tort peut être retenu en faveur de ladite institution sur une prestation correspondante versée en vertu des dispositions légales de l’autre Etat contractant.2.  Lorsque l’institution d’un Etat contractant a, compte tenu d’un droit à une prestation prévu par les dispositions légales de l’autre Etat, consenti une avance, le montant ainsi versé est retenu en faveur de cette institution sur le paiement des arriérés.3.  Lorsqu’une personne a droit, selon les dispositions légales d’un des Etats contractants, à une prestation en espèces pour une période au cours de laquelle des prestations lui ont été allouées, ou l’ont été aux membres de sa famille, par une institution d’assistance de l’autre Etat, cette prestation en espèces doit, à la demande de l’institution d’assistance qui a droit à la restitution, être retenue en sa faveur comme s’il s’agissait d’une institution d’assistance ayant son siège sur le territoire du premier Etat.Art. 34 1.  Lorsqu’une personne qui a droit à des prestations en vertu des dispositions légales de l’un des Etats contractants pour un dommage survenu sur le territoire de l’autre Etat peut exiger d’un tiers qu’il répare ce dommage en vertu des dispositions légales de ce même Etat, l’institution débitrice des prestations du premier Etat lui est subrogée dans le droit à réparation à l’égard du tiers, conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables; l’autre Etat reconnaît cette subrogation.2.  Lorsqu’en application du paragraphe 1, des institutions des deux Etats contractants peuvent exiger la réparation d’un dommage en raison de deux prestations allouées pour le même événement, elles sont créancières solidaires. Elles sont tenues de procéder entre elles à la répartition des montants récupérés proportionnellement aux prestations dues par chacune d’elles.Art. 35 1.  Les institutions débitrices de prestations en application de la présente Convention s’acquittent de leur obligation dans la monnaie de leur pays.2.  Lorsqu’une institution de l’un des Etats contractants doit verser des montants à une institution de l’autre Etat, elle est tenue de le faire dans la monnaie de celui-ci.3.  Au cas où l’un des Etats contractants arrêterait des prescriptions en vue de soumettre le commerce des devises à des restrictions, les deux Etats contractants prendraient aussitôt des mesures pour assurer le transfert des sommes dues de part et d’autre en application de la présente Convention.Art. 36 Les ressortissants de l’un des Etats contractants qui séjournent sur le territoire de l’autre Etat ont la possibilité illimitée de s’affilier à l’assurance facultative aux termes des dispositions légales de leur pays d’origine, notamment en ce qui concerne le versement des cotisations à cette assurance et la perception des rentes qui en découlent.Art. 37 1.  Les autorités, tribunaux et institutions de l’un des Etats contractants ne peuvent refuser de traiter des demandes et de prendre en considération d’autres actes parce qu’ils sont rédigés dans une langue officielle de l’autre Etat ou en langue anglaise.2.  Pour l’application de la présente Convention, les autorités, tribunaux et institutions des Etats contractants peuvent correspondre entre eux et avec les personnes intéressées ou leurs représentants dans leurs langues officielles ou en langue anglaise.Art. 38 1.  Les difficultés résultant de l’application de la présente Convention seront réglées, d’un commun accord, par les autorités compétentes des Etats contractants.2.  S’il n’est pas possible d’arriver à une solution par cette voie dans un délai de six mois, le différend sera soumis à un tribunal arbitral. Les gouvernements des Etats contractants arrêteront, d’un commun accord, la composition et les règles de procédure de ce tribunal. Le tribunal arbitral devra trancher le différend selon les principes fondamentaux et l’esprit de la Convention. Ses jugements sont contraignants.Titre cinquième Dispositions transitoires et finales Art. 39 1.  La présente Convention est également applicable aux événements assurés survenus avant son entrée en vigueur.2.  Les décisions antérieures à l’entrée en vigueur de la Convention ne font pas obstacle à son application.3.  Les droits des intéressés dont la rente a été refusée ou liquidée avant l’entrée en vigueur de la présente Convention seront révisés à leur demande d’après cette Convention. Ces droits peuvent également être révisés d’office. La révision ne doit en aucun cas avoir pour effet de réduire les droits antérieurs des bénéficiaires.4.  La présente Convention ne confère aucun droit à des prestations pour une période antérieure à son entrée en vigueur.5.  Les périodes d’assurance accomplies avant la date d’entrée en vigueur de la présente Convention sont également prises en considération pour la détermination du droit aux prestations en application de ladite Convention.6.  Les délais de prescription prévus par les dispositions légales des Etats contractants pour faire valoir tout droit découlant de la présente Convention commencent à courir au plus tôt le jour de son entrée en vigueur.7.  La présente Convention ne s’applique pas aux droits éteints par le versement d’une indemnité unique ou le remboursement des cotisations.8.  L’art. 15, let. c, est aussi applicable aux ressortissants d’autres Etats anciennement membres de la République Socialiste Fédérative de Yougoslavie.Art. 40 Dans les rapports entre la Confédération suisse et la République de Croatie, la présente Convention abroge dès son entrée en vigueur la Convention du 8 juin 19627 entre la Confédération suisse et la République Populaire Fédérative de Yougoslavie relative aux assurances sociales, dans la version de son avenant du 9 juillet 19828.7  [RO 1964 157]8  [RO 1983 1606]Art. 41 1.  La présente Convention doit être ratifiée. Les instruments de ratification seront échangés à Zagreb aussitôt que possible.2.  Elle entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant l’échange des instruments de ratification.Art. 42 1.  La présente Convention est conclue pour une période non déterminée. Chacun des Etats contractants peut dénoncer la Convention par écrit moyennant l’observation d’un délai de trois mois.2.  En cas de dénonciation de la Convention, ses dispositions restent applicables aux droits à des prestations acquis jusqu’alors. Les droits en cours de formation acquis en vertu de ses dispositions seront réglés par arrangement.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires des deux Etats contractants ont signé la présente Convention et y ont apposé leurs sceaux.Fait à Berne le 9 avril 1996, en deux exemplaires, en langue allemande et en langue croate, les deux textes faisant également foi.Pour leConseil fédéral suisse:Pour le Gouvernementde la République de Croatie:M. Verena Brombacher SteinerPetar Sarcevic


text: 0.831.109.291.12  Traduction1Arrangement administratifconcernant les modalités d’applicationde la Convention de sécurité sociale du 9 avril 1996entre la Confédération suisse et la République de CroatieConclu le 24 novembre 1997Entré en vigueur le 1er janvier 1998 (Etat le 29 septembre 1998)1 RO 1998 2173 Le texte original est publié sous le même chiffre dans l’édition allemande du présent recueil.Conformément à l’art. 29, let. a, de la Convention de sécurité sociale conclue le 9 avril 19962 entre la Confédération suisse et la République de Croatie, appelée ci-après «la Convention», les autorités compétentes, à savoirpour la Confédération suisse, l’Office fédéral des assurances sociales etpour la République de Croatie, le Ministère du travail et de l’assistance ainsi que le Ministère de la santé publiquesont convenues des dispositions suivantes:2 RS 0.831.109.291.1Titre I Dispositions générales Art. 1 Les expressions utilisées dans le présent Arrangement administratif ont la même signification que dans la Convention.Art. 2 Les organismes de liaison au sens de l’art. 29, let. b, de la Convention sont:A.  en Suissei.la Caisse suisse de compensation (appelée ci-après «Caisse suisse de compensation»), à Genève, pour l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité,ii.la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (appelée ci-après «CNA») pour l’assurance contre les accidents professionnels et non professionnels ainsi que contre les maladies professionnelles, etiii.l’Office fédéral des assurances sociales, à Berne, pour tous les autres cas;B.  en Croatie i.l’Institution croate d’assurance-maladie – direction – pour l’assurance-maladie et la protection sanitaire, y compris le traitement médical en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles, etii.le Fonds de la République pour l’assurance-pensions et l’assurance-invalidité des travailleurs de Croatie – agence centrale de Zagreb – pour l’assurance-pensions et l’assurance-invalidité, y compris l’assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles ainsi que les allocations pour enfant.Art. 3 1.  Les autorités compétentes des deux Etats contractants ou, avec leur assentiment, les organismes de liaison, établissent d’un commun accord les formulaires nécessaires à l’application de la Convention et du présent Arrangement.2.  Afin de faciliter l’application de la Convention et du présent Arrangement, les organismes de liaison conviennent, dans la mesure du possible, de mesures pour régler et assurer l’échange électronique de données.3.  La transmission de données concernant les personnes est réglée par le droit national en matière de protection des données. Ces données ne peuvent être utilisées que pour l’application de la Convention et du présent Arrangement.Titre deuxième Dispositions légales applicables Art. 4 1.  Dans les cas visés à l’art. 7, par. 1, première phrase, de la Convention, les institutions de l’Etat dont les dispositions légales sont applicables et qui sont désignées au par. 2 attestent sur requête que la personne concernée reste soumise à ces dispositions légales. 2.  L’attestation visée au paragraphe premier est établie sur le formulaire prévu à cet effet:a.en Suisse, par la caisse de compensation compétente de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité et par l’assureur compétent en matière d’accidents;b.en Croatie, par l’office régional compétent de l’Institution croate d’assurance-maladie.3.  Les demandes de prolongation de détachement doivent être adressées, avant l’expiration de la validité de l’attestation, à l’autorité compétente de l’Etat contractant du territoire duquel la personne a été détachée, soit, en cas de détachement de la Croatie, le Ministère du travail et de l’assistance et, en cas de détachement de la Suisse, l’Office fédéral des assurances sociales. Si cette autorité approuve la demande, elle se met d’accord, par échange de lettres, avec l’autorité de l’autre Etat contractant et communique la décision à la personne requérante et aux institutions intéressées de son pays.Art. 5 1.  Pour l’exercice du droit d’option prévu à l’art. 8, par. 2 et 3, de la Conventiona.les personnes occupées en Suisse communiquent leur choix –à l’Institution croate d’assurance-maladie – direction,b.les personnes occupées en Croatie communiquent leur choix–à la Caisse fédérale de compensation, à Berne, et –à l’agence de Berne de la CNA.2.  Lorsque les personnes occupées visées à l’art. 8, par. 2 et 3, de la Convention optent en faveur des dispositions légales de l’Etat contractant représenté, les institutions compétentes de cet Etat leur délivrent une attestation certifiant qu’elles sont soumises à ces dispositions légales.Art. 6 Dans les cas visés à l’art. 11, par. 2, de la Convention, les personnes concernées s’annoncent auprès de la caisse cantonale de compensation du canton sur le territoire duquel elles ont résidé en dernier.Titre troisième Dispositions particulières Chapitre premier Maladie et maternité Art. 7 1.  Pour bénéficier des facilités prévues à l’art. 12 de la Convention, la personne concernée présente à l’assureur suisse auprès duquel elle demande à être assurée une attestation mentionnant la date de sa sortie de l’assurance-maladie croate de même que les périodes d’assurance qu’elle y a accomplies.2.  L’attestation est délivrée, sur demande de la personne requérante, par l’office régional compétent de l’Institution croate d’assurance-maladie. Si la personne requérante n’est pas en possession de l’attestation, l’assureur suisse saisi de la demande d’admission peut s’adresser, soit directement, soit par l’entremise de l’Office fédéral des assurances sociales, à l’office régional compétent de l’Institution croate d’assurance-maladie pour obtenir l’attestation requise.Art. 8 1.  Pour l’application de l’art. 13, let. b, de la Convention, la personne concernée présente à l’office régional compétent de l’Institution croate d’assurance-maladie une attestation mentionnant la date de sa sortie de l’assurance-maladie suisse de même que les périodes d’assurance qu’elle y a accomplies.2.  L’attestation est délivrée sur demande de la personne concernée par l’assureur suisse. Si la personne concernée n’est pas en possession de l’attestation, l’office régional compétent de l’Institution croate d’assurance-maladie peut s’adresser, soit directement, soit par l’entremise de l’Institution croate d’assurance-maladie, à l’assureur suisse pour obtenir l’attestation requise.Chapitre deuxième Vieillesse, invalidité et décès Art. 9 1.  Les personnes résidant en Croatie qui prétendent des prestations de l’assurance-vieillesse, survivants ou invalidité suisse adressent leur demande sur le formulaire prévu à cet effet à l’institution compétente de l’assurance-pensions et invalidité croate. Cette institution inscrit la date de réception sur le formulaire et le transmet à l’organisme de liaison mentionné à l’art. 2, let. B, ch. ii.2.  Les personnes résidant en Suisse qui prétendent des prestations de l’assurance-pensions et invalidité croate adressent leur demande sur le formulaire prévu à cet effet à l’organisme de liaison suisse qui inscrit la date de réception sur le formulaire.3.  Les personnes résidant dans un Etat tiers qui prétendent des prestations de l’assurance-vieillesse, survivants ou invalidité suisse ou de l’assurance-pensions et invalidité croate s’adressent à l’institution compétente directement ou par l’entremise d’un organisme de liaison. 4.  L’organisme de liaison vérifie si la demande est établie de manière complète, contrôle si tous les documents nécessaires sont joints et atteste, également sur le formulaire, la validité des documents officiels annexés. Il transmet ensuite la demande ainsi que les justificatifs et les documents annexés à l’organisme de liaison de l’autre Etat contractant. Cet organisme de liaison peut demander de plus amples renseignements et attestations soit au premier organisme, soit directement à la personne requérante ou à son employeur.Art. 10 1.  Sur demande de l’organisme de liaison mentionné à l’art. 2, let. B, ch. ii, la Caisse suisse de compensation établit un décompte des périodes d’assurance accomplies selon les dispositions légales suisses.2.  Sur demande de la Caisse suisse de compensation, l’organisme de liaison mentionné à l’art. 2, let. B, ch. ii, lui transmet toutes les indications nécessaires pour l’application de l’art. 15, let. c, de la Convention.Art. 11 1.  Lorsqu’en application de l’art. 16, par. 3 ou 5, de la Convention, les ressortissants croates ou leurs survivants peuvent choisir entre le versement de la rente ou celui d’une indemnité unique, la Caisse suisse de compensation leur communique le montant qui leur serait, le cas échéant, versé à la place de la rente. Elle leur indique également la durée totale des périodes d’assurance prises en considération.2.  L’ayant droit doit effectuer son choix dans les 60 jours à compter de la réception de la communication de la Caisse suisse de compensation.3.  Lorsque l’ayant droit n’effectue pas son choix dans ce délai, l’organisme suisse compétent lui octroie l’indemnité unique.Art. 12 L’institution compétente notifie sa décision concernant le droit à prestations directement à la personne requérante avec indication des moyens de droit; elle en envoie copie à l’organisme de liaison de l’autre Etat contractant.Art. 13 Les prestations sont versées directement aux ayants droit par l’institution débitrice dans les délais prévus par les dispositions légales qui lui sont applicables.Chapitre troisième Accidents du travail et maladies professionnelles Art. 14 1.  Dans les cas visés à l’art. 21, par. 1, de la Convention, les prestations en nature sont octroyées en Suisse par la CNA et, en Croatie, par l’office régional compétent de l’Institution croate d’assurance-maladie, pour autant que la personne requérante prouve son droit aux prestations.2.  L’institution du lieu de résidence demande le cas échéant à l’institution compétente de lui fournir une attestation certifiant le droit aux prestations.Art. 15 Aux fins de l’application de l’art. 21, par. 2, de la Convention, l’institution compétente délivre à la personne assurée une attestation certifiant son droit aux prestations après le transfert de sa résidence. L’attestation peut également être adressée à l’institution du lieu de résidence.Art. 16 Les montants devant être remboursés par les institutions des Etats contractants aux termes de l’art. 23 de la Convention sont remboursés au plus tard trois mois après le dépôt de la demande, après présentation d’un décompte détaillé, séparé pour chaque cas et accompagné du dossier médical.Art. 17 1.  Les personnes résidant en Croatie qui prétendent des prestations selon les dispositions légales suisses du fait d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle adressent leur demande directement à l’assureur-accidents compétent suisse. La demande peut également être adressée à l’institution compétente de l’assurance-pensions et invalidité croate. Celle-ci transmet la demande à l’assureur-accidents compétent par l’intermédiaire de l’organisme de liaison mentionné à l’art. 2, let. B, ch. ii, et de la CNA.2.  Les personnes domiciliées en Suisse qui prétendent des prestations selon les dispositions légales croates du fait d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle adressent leur demande à l’organisme de liaison mentionné à l’art. 2, let. B, chiffre ii, soit directement, soit par l’intermédiaire de la CNA. L’organisme de liaison transmet si nécessaire la demande à l’institution croate compétente de l’assurance-pensions et invalidité.Art. 18 L’institution compétente notifie sa décision concernant le droit aux prestations directement à la personne requérante en lui indiquant les moyens de droit.Art. 19 1.  Les personnes résidant en Croatie peuvent faire opposition aux décisions de l’assureur-accidents suisse auprès de celui-ci. La décision sur opposition est sujette à recours auprès du Tribunal cantonal des assurances désigné dans les moyens de droit. Le jugement du Tribunal cantonal des assurances peut faire l’objet d’un recours de droit administratif auprès du Tribunal fédéral des assurances, à Lucerne. Les oppositions et les recours doivent être adressés à l’autorité compétente soit directement, soit par l’intermédiaire de l’organisme de liaison mentionné à l’art. 2, let. B. Dans ce dernier cas, l’organisme de liaison concerné inscrit la date de réception sur l’opposition ou le mémoire de recours.2.  Les personnes résidant en Suisse peuvent faire opposition aux décisions de l’institution croate compétente auprès de celle-ci. Les décisions sur opposition peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de la République de Croatie, à Zagreb. Les oppositions et les recours doivent être adressés à l’autorité compétente soit directement, soit par l’intermédiaire de la CNA. Dans ce dernier cas, la CNA inscrit la date de réception sur l’opposition ou le mémoire de recours.Art. 20 Les dispositions du présent chapitre s’appliquent par analogie aux accidents non professionnels couverts par les dispositions légales suisses.Titre quatrième Modalités d’application Art. 21 Les organismes de liaison des deux Etats contractants se transmettent mutuellement, pour chaque année civile, les statistiques sur les versements alloués aux ayants droit en application de la Convention. Les statistiques contiennent, pour chaque type de prestation, le nombre des ayants droit et le montant total des prestations allouées.Art. 22 1.  Les bénéficiaires de prestations allouées en vertu des dispositions légales de l’un des Etats contractants qui résident sur le territoire de l’autre Etat contractant communiquent à l’institution compétente, soit directement, soit par l’entremise des organismes de liaison, tout changement concernant leur situation personnelle ou familiale, leur état de santé ou leur capacité de travail et de gain, susceptible d’influencer leurs droits ou obligations au regard des dispositions légales mentionnées à l’art. 2 de la Convention ou au regard des dispositions de la Convention.2.  Les institutions s’informent par l’entremise des organismes de liaison de toutes les modifications au sens du par. 1 qui leur ont été communiquées.Art. 23 1.  Sur demande, l’institution de l’un des Etats contractants transmet gratuitement à l’institution de l’autre Etat contractant tous les renseignements médicaux et les documents dont elle dispose et qui concernent l’invalidité de la personne qui a demandé ou reçoit une prestation.2.  Si l’institution d’un Etat contractant demande l’examen médical de la personne qui a demandé ou reçoit une prestation, l’institution de l’autre Etat contractant fait procéder à l’examen requis dans la région où réside la personne concernée en vertu des dispositions en vigueur pour cette institution et aux frais de l’institution qui en a fait la demande.3.  Les frais mentionnés au par. 2 sont remboursés après présentation d’un décompte détaillé accompagné de pièces justificatives. Les modalités de la procédure de remboursement sont fixées d’un commun accord par les organismes de liaison.Art. 24 Si la personne qui a demandé ou reçoit une rente d’invalidité selon les dispositions légales d’un des Etats contractant réside sur le territoire de l’autre Etat contractant, l’institution compétente peut en tout temps demander à l’organisme de liaison de cet Etat contractant de procéder à des examens médicaux ou de fournir d’autres renseignements exigés par les dispositions légales en vigueur pour elle. L’institution compétente reste libre de faire examiner par un médecin de son choix la personne qui a demandé ou reçoit une rente.Art. 25 Dans les cas visés à l’art. 34, par. 2, de la Convention, l’institution de l’Etat contractant sur le territoire duquel se trouve le débiteur recouvre auprès de celui-ci la totalité de la créance pour autant que l’institution de l’autre Etat contractant le lui demande. Art. 26 Les frais administratifs résultant de l’application de la Convention et du présent Arrangement sont supportés par les organismes chargés d’appliquer ces textes.Art. 27 Le présent Arrangement administratif entre en vigueur à la même date que la Convention et a la même durée de validité que celle-ci.Fait à Berne, le 24 novembre 1997, en deux versions originales, l’une en langue allemande et l’autre en langue croate.Pour l’Office fédéraldes assurances sociales:Pour le Ministèredu travail et l’assistanceet le Ministère de la santé publique:M. Verena Brombacher SteinerPetar Sarcevic


text: 0.831.109.314.111 RO 1986 1503; FF 1985 III 471Traduction1Premier avenantà la Convention de sécurité sociale conclue le 5 janvier 1983entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark2Conclu le 18 septembre 1985Approuvé par l’Assemblée fédérale le 18 juin 19863Entré en vigueur par échange de note le 1er octobre 1986 (Etat le 7 novembre 2000)1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent  recueil.2 Nouvelle teneur selon l’art. 2 du Deuxième avenant du 11 avril 1996, approuvé par l’Ass. féd. le 18 mars 1997 et en vigueur depuis le 1er déc. 1997 (RS 0.831.109.314.112).3 RO 1986 1502Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement danois;ont résolu de modifier et de compléter la convention de sécurité sociale conclue le 5 janvier 19834 – appelée ci-après «la convention» – de la manière suivante:4 RS 0.831.109.314.1. Les modifications mentionnées ci-dessous sont insérées dans ladite convention.Art. 1 1.  L’art. 3, par. 1., let. A, c de la convention a la teneur suivante:…2.  L’art. 3, par. 1., let. B, f de la convention a la teneur suivante:…3.  L’art. 13 de la convention a la teneur suivante:…4.  Un art. 13a, libellé comme suit, est inséré à la suite de l’art. 13 de la convention:…5.  L’art. 16 de la convention a la teneur suivante:…6.  L’art. 17 de la convention a la teneur suivante:…7.  L’art. 18 de la convention a la teneur suivante:…8.  L’art. 19 de la convention a la teneur suivante:…9.  L’art. 20 de la convention a la teneur suivante:…10.   L’art. 21 de la convention a la teneur suivante:…11.  Le ch. 1 du protocole final de la convention a la teneur suivante:…12.  Le ch. 5 du protocole final de la convention a la teneur suivante:…13.  Le ch. 9 du protocole final de la convention a la teneur suivante:…14.  Le ch. 10 du protocole final de la convention a la teneur suivante:…Art. 2 (1)  Le présent avenant n’ouvre aucun droit au paiement de prestations pour une période antérieure à son entrée en vigueur.(2)  Des décisions antérieures ne font pas obstacle à l’application du présent avenant.(3)  Les pensions qui ont été liquidées antérieurement à l’entrée en vigueur du présent avenant sont révisées sur demande. Elles peuvent également l’être d’office. Si la révision aboutit à une réduction du montant de la pension, le montant antérieur continue d’être versé.Art. 3 (1)  Chacun des États contractants notifiera à l’autre par écrit l’accomplissement des procédures légales et constitutionnelles requises, en ce qui le concerne, pour l’entrée en vigueur du présent avenant; l’avenant entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suivra la date de réception de la dernière de ces notifications.(2)  Le présent avenant sera applicable pendant la même durée et aux mêmes conditions que la convention.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires des États contractants ont signé le présent avenant et l’ont revêtu de leurs sceaux.Fait à Berne, le 18 septembre 1985 en deux versions originales, une en langue allemande et une en langue danoise, les deux textes faisant également foi.Pour leConseil fédéral suisse:Pour leGouvernement danois:J.-D. BaechtoldErik Thrane


text: 0.831.109.314.112 RO 2000 2593; FF 1996 IV 986Traduction1Deuxième avenantà la Convention de sécurité sociale conclue le 5 janvier 1983 entre la Confédération suisse et le Royaume du DanemarkConclu le 11 avril 1996Approuvé par l’Assemblée fédérale le 18 mars 19972Entré en vigueur par échange de notes le 1er décembre 1997 (Etat le 7 novembre 2000)1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.2 RO 2000 2592Le Conseil fédéral suisseet le Gouvernement danois,ont résolu de modifier et de compléter la Convention de sécurité sociale conclue le 5 janvier 19833 dans la teneur de l’avenant du 18 septembre 19854 – appelée ci-après «la convention» – de la manière suivante, et ont nommé à cet effet leurs plénipotentiaires, à savoir:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après avoir échangé leur pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme,sont convenus des dispositions suivantes:3 RS 0.831.109.314.1. Les modifications mentionnées ci-dessous sont insérées dans ladite convention.4 RS 0.831.109.314.111Art. 1 1.  L’art. 1 de la convention est modifié comme suit:(a)La teneur actuelle devient le par. 1 et la let. f a la teneur suivante:…(b)Les lettres i, j et k, libellées comme suit, sont insérées à la suite de la lettre h:…(c)Un par. 2, libellé comme suit, est ajouté:…2.  L’art. 3, par. 1, let. B, let. e, de la convention est modifié comme suit:…3.  L’art. 4 de la convention a désormais la teneur suivante:…4.  L’art. 6 de la convention a désormais la teneur suivante:…5.  L’art. 7 de la convention a désormais la teneur suivante:…6.  L’art. 8, par. 4, de la convention est supprimé.7.  L’art. 9 de la convention a désormais la teneur suivante:…8.  Un art. 9a, libellé comme suit, est inséré à la suite de l’art. 9 de la convention:…9.  Un art. 11a, libellé comme suit, est inséré à la suite de l’art. 11 de la convention:…10.  L’art. 12 de la convention a désormais la teneur suivante:...11.  L’art. 13 de la convention a désormais la teneur suivante:…12.  L’art. 13a de la convention a désormais la teneur suivante:…13.  La teneur actuelle de l’art. 14 de la convention devient le par. 1 et un par. 2, libellé comme suit, est ajouté:…14.  L’art. 15 de la convention est supprimé.15.  L’art. 17 de la convention a désormais la teneur suivante:…16.  L’art. 19 de la convention est supprimé.17.  L’art. 21 de la convention est supprimé.18.  L’art. 28 de la convention a désormais la teneur suivante:…19.  Le ch. 2 du protocole final relatif à la convention est supprimé.20.  Le ch. 3, let. b, du protocole final relatif à la convention a désormais la teneur suivante:…21.  Le ch. 4 du protocole final relatif à la convention a désormais la teneur suivante:…22.  Le ch. 8 du protocole final relatif à la convention est supprimé.23.  Le ch. 9, 1re phrase, du protocole final relatif à la convention est supprimé.24.  Le ch. 12 du protocole final relatif à la convention est supprimé.25.  Le ch. 13 du protocole final relatif à la convention a désormais la teneur suivante:…Art. 2 L’avenant du 18 septembre 19855 à la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark du 5 janvier 19836 se nomme désormais «Premier avenant à la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark conclue le 5 janvier 1983».5 RS 0.831.109.314.1116 RS 0.831.109.314.1Art. 3 (1)  Le présent Avenant est également applicable aux événements survenus avant son entrée en vigueur.(2)  Le présent Avenant ne confère aucun droit à des prestations pour une période antérieure à la date de son entrée en vigueur.(3)  Les décisions prises avant son entrée en vigueur ne font pas obstacle à l’application du présent Avenant.(4)  Les rentes et les pensions qui ont été déterminées avant l’entrée en vigueur du présent Avenant peuvent être révisées sur demande. Elles peuvent également être recalculées d’office. S’il en résulte un montant inférieur, le montant actuel de la rente ou de la pension continue d’être versé.Art. 4 (1)  Chacun des Etats contractants notifie à l’autre par écrit l’accomplissement des procédures légales et constitutionnelles requises pour l’entrée en vigueur du présent Avenant; l’avenant entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suivra la date de réception de la dernière de ces notifications.(2)  Le présent Avenant reste en vigueur pour la même durée et selon les mêmes modalités que la convention.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires des Etats contractants ont signé le présent Avenant et ont apposé leurs sceaux.Fait à Berne, le 11 avril 1996, en deux versions originales, une en langue allemande et une en langue danoise, les deux textes faisant également foi.Pour le Conseil fédéral suisse:Pour le Gouvernement danois:M. Verena BrombacherJan Marcussen


text: (Etat le 7  novembre 2000)0.831.109.314.120.831.109.314.120.831.109.314.12Traduction1Arrangement administratifconcernant les modalités d’application de la Convention de sécurité sociale du 5 janvier 1983 entre la Confédération suisse et le Royaume du DanemarkConclu le 10 novembre 1983Entré en vigueur le 1er décembre 1983 (Etat le 7  novembre 2000)1 RO 1984 179 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l'édition allemande du présent  recueil.Conformément à l’article 30, lettre a, de la Convention de sécurité sociale conclue le 5 janvier 19832 entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark, appelée ci-après «la Convention», les autorités compétentes, savoir:(Suivent les noms des plénipotentiaires)sont convenues des dispositions suivantes:2 RS 0.831.109.314.1 Titre I Dispositions générales Art. 13 Les termes utilisés dans le présent arrangement administratif ont la même signification que dans la convention.3  Introduit par l'art. 1 ch. 1 du Deuxième avenant du 16 mars 1998, en vigueur depuis le 1er déc. 1997 (RO 2000 2602).Art. 1a4 Les organismes de liaison au sens des dispositions de l’art. 30, let. c, de la convention sont:en Suisse:a.la Caisse suisse de compensation, à Genève, pour l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité,b.la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents, à Lucerne (appelée ci-après «CNA»), pour l’assurance contre les accidents professionnels et non professionnels ainsi que contre les maladies professionnelles, etc.l’Office fédéral des assurances sociales pour l’assurance-maladie;au Danemark:a.l’Office de la pension supplémentaire du marché du travail (Arbejdsmarkedets Tillaegspension), à Hillerød, pour la pension supplémentaire du marché du travail,b.l’Institution d’Etat pour la Sécurité sociale (Den Sociale Sikringsstyrelsen), à Copenhague, pour tous les autres cas.»4  Anciennement art. 1. Nouvelle teneur selon l'art. 1 ch. 2 du Deuxième avenant du 16 mars 1998, en vigueur depuis le 1er déc. 1997 (RO 2000 2602).Art. 25 1 Les autorités compétentes ou, avec leur assentiment, les organismes de liaison, établissent d’un commun accord les formules nécessaires à l’application de la convention et du présent arrangement.2 En vue de faciliter l’application de la convention et du présent arrangement, les organismes de liaison conviennent dans la mesure du possible de mesures pour régler et assurer l’échange électronique de données.3 La transmission de données personnelles est réglée par le droit national en matière de protection des données. Ces données ne peuvent être utilisées que pour l’application de la convention et du présent arrangement.5  Nouvelle teneur selon l'art. 1 ch. 3 du Deuxième avenant du 16 mars 1998, en vigueur depuis le 1er déc. 1997 (RO 2000 2602).Titre II Législation applicable Art. 3 1 Dans les cas visés à l’article 8, paragraphe premier de la Convention, les institutions de l’Etat dont la législation est applicable et qui sont désignées au paragraphe suivant, attestent sur requête que le travailleur détaché reste soumis à la législation de cet Etat.2 L’attestation est établie en deux exemplaires sur le formulaire prévu à cet effet–en Suisse:par la Caisse de compensation compétente de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité et par l’assureur compétent en matière d’accidents;–au Danemark:par l’Institution d’Etat pour la Sécurité sociale (Den Sociale Sikringsstyrelse).63 L’attestation prévue aux par. 1 et 2 doit être présentée dans l’Etat où le travailleur est occupé temporairement, soit–en Suisse:à l’organisme compétent, par le représentant de l’employeur dans cet Etat ou, en l’absence d’un tel représentant, par l’employeur lui-même;–au Danemark:à la commune danoise de résidence ainsi qu’à l’Office de la pension supplémentaire du marché du travail (Arbejdsmarkedets Tillaegspension) à Hillerød.74 Si la durée du détachement doit être prolongée au-delà de la période initiale de 24 mois fixée à l’article 8, paragraphe premier de la Convention, l’employeur intéressé doit, avant l’expiration de ladite période, présenter aux autorités compétentes de son pays une demande de prolongation conformément à la deuxième phrase du paragraphe premier. Les autorités compétentes se mettent d’accord par échange de lettres et communiquent leur décision aux institutions intéressées de leur pays.6  Nouvelle teneur selon l'art. 1 ch. 4 du Deuxième avenant. du 16 mars 1998, en vigueur depuis le 1er déc. 1997 (RO 2000 2602).7  Nouvelle teneur selon l'art. 1 ch. 4 du Deuxième avenant du 16 mars 1998, en vigueur depuis le 1er déc. 1997 (RO 2000 2602).Art. 48 1 Pour l’exercice du droit d’option prévu à l’art. 9, par. 1, let. b et c, de la convention, les travailleurs occupés en Suisse communiquent leur choix à l’Institution d’Etat pour la Sécurité sociale (Den Sociale Sikringsstyrelse) à Copenhague.2 Pour l’exercice du droit d’option prévu à l’art. 9, par. 2, let. b et c, de la convention, les travailleurs occupés au Danemark communiquent leur choix à la Caisse fédérale de compensation et à l’agence d’arrondissement de Berne de la CNA.3 Lorsque les travailleurs visés à l’art. 9, par. 1, let. b et c, et par. 2, let. b et c, de la convention optent en faveur de la législation de l’Etat représenté, les institutions compétentes de cet Etat leur délivrent une attestation certifiant qu’ils sont soumis à cette législation.4 L’attestation prévue au par. 3 doit être présentée en Suisse à la Caisse de compensation compétente pour l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité ainsi qu’à l’agence d’arrondissement de Berne de la CNA, et au Danemark à la commune danoise de résidence ainsi qu’à l’Office de la pension supplémentaire du marché du travail (Arbejdsmarkedets Tillaegspension) à Hillerød.8  Nouvelle teneur selon l'art. 1 ch. 5 du Deuxième avenant du 16 mars 1998, en vigueur depuis le 1er déc. 1997 (RO 2000 2602).Art. 4a9 Dans les cas visés à l’art. 11a, par. 2, de la convention, les personnes concernées s’annoncent à la caisse de compensation du canton sur le territoire duquel elles ont résidé en dernier.9  Introduit par l'art. 1 ch. 6 du Deuxième avenant du 16 mars 1998, en vigueur depuis le 1er déc. 1997 (RO 2000 2602).Titre III Dispositions particulières Chapitre premier Invalidité, vieillesse et décès I. Ressortissants danois résidant au Danemark ou dans un Etat tiers auquel le règlement est applicable et pouvant prétendre à des prestations de l’assurance suisse10 10  Nouvelle teneur selon l'art. 1 ch. 7 du Deuxième avenant du 16 mars 1998, en vigueur depuis le 1er déc. 1997 (RO 2000 2602).Art. 511 1 Les ressortissants danois résidant au Danemark qui prétendent à des prestations de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse adressent leur demande à leur commune danoise de résidence.2 L’administration saisie de la demande de prestations en inscrit la date de réception sur le formulaire, vérifie si la demande est établie de manière complète, contrôle si tous les documents nécessaires sont joints et atteste sur le même formulaire la validité des documents officiels annexés. Elle transmet la demande ainsi que les justificatifs et les documents annexés à la Caisse suisse de compensation à Genève. En cas de demandes de prestations de l’assurance-invalidité suisse, la commune danoise de résidence ou le Comité pour la réhabilitation et les pensions communique à la Caisse suisse de compensation le résultat d’éventuels examens médicaux effectués en vue de l’octroi d’une pension danoise anticipée.3 Les demandes de prestations doivent être présentées sur les formulaires mis à disposition par la Caisse suisse de compensation à Genève.4 La Caisse suisse de compensation peut demander d’autres renseignements et attestations soit auprès de l’organisme de liaison susmentionné, soit directement aux requérants ou à leurs employeurs.11  Nouvelle teneur selon l'art. 1 ch. 8 du Deuxième avenant du 16 mars 1998, en vigueur depuis le 1er déc. 1997 (RO 2000 2602).Art. 5a12 Les ressortissants danois résidant dans un Etat tiers auquel le règlement est applicable et pouvant prétendre à des prestations de l’assurance suisse adressent leur demande directement à l’institution compétente.12  Introduit par l'art. 1 ch. 9 du Deuxième avenant du 16 mars 1998, en vigueur depuis le 1er déc. 1997 (RO 2000 2602).Art. 613 Lorsque le requérant ou le bénéficiaire d’une rente d’invalidité suisse réside au Danemark, la Caisse suisse de compensation à Genève peut en tout temps demander, par l’intermédiaire de l’Institution d’Etat pour la Sécurité sociale (Den Sociale Sikringsstyrelse), à la commune danoise de résidence de faire procéder à des examens médicaux ou de recueillir d’autres renseignements requis par la législation suisse. La Caisse suisse de compensation est en droit de faire examiner le requérant ou le bénéficiaire d’une rente par un médecin de son choix.13  Nouvelle teneur selon l'art. 1 ch. 10 du Deuxième avenant du 16 mars 1998, en vigueur depuis le 1er déc. 1997 (RO 2000 2602).Art. 6a14 1 Lorsque des ressortissants danois ou leurs survivants peuvent choisir entre le versement d’une rente ou celui d’une indemnité unique en vertu de l’art. 13a, par. 3 ou 5, de la convention, la Caisse suisse de compensation leur communique le montant qui leur serait versé à la place de la rente. Elle leur indique en outre la durée totale des périodes d’assurance prises en considération.2 L’ayant droit doit effectuer son choix dans un délai de 60 jours à compter de la communication de la Caisse suisse de compensation.3 Si l’ayant droit n’effectue pas son choix dans ce délai, la Caisse suisse de compensation lui alloue l’indemnité unique.14  Introduit par l'art. 1 ch. 11 du Deuxième avenant du 16 mars 1998, en vigueur depuis le 1er déc. 1997 (RO 2000 2602).Art. 715 La Caisse suisse de compensation à Genève décide du droit aux prestations et notifie sa décision directement au requérant en lui indiquant les moyens de droit; elle en envoie copie à la commune danoise de résidence, ou, si le domicile se trouve dans un Etat tiers auquel le règlement est applicable, à l’Institution d’Etat pour la Sécurité sociale (Den Sociale Sikringsstyrelse) à Copenhague.15  Nouvelle teneur selon l'art. 1 ch. 12 du Deuxième avenant du 16 mars 1998, en vigueur depuis le 1er déc. 1997 (RO 2000 2602).Art. 7a16 Les prestations sont versées directement aux ayants droit par l’institution débitrice dans les délais prévus par la législation qui lui est applicable.16  Introduit par l'art. 1 ch. 13 du Deuxième avenant du 16 mars 1998, en vigueur depuis le 1er déc. 1997 (RO 2000 2602).Art. 8 La Caisse suisse de compensation à Genève demande périodiquement et directement aux bénéficiaires de prestations de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse un certificat de vie ainsi que d’autres attestations requises pour l’octroi des prestations.II. Ressortissants suisses et danois résidant en Suisse ou dans un Etat tiers auquel le règlement est applicable et pouvant prétendre  à des prestations danoises17 17  Nouvelle teneur selon l'art. 1 ch. 14 du Deuxième avenant du 16 mars 1998, en vigueur depuis le 1er déc. 1997 (RO 2000 2602).Art. 9 1 Les ressortissants suisses et danois résidant en Suisse et pouvant prétendre des prestations selon la législation danoise sur la pension sociale adressent leur demande à la Caisse suisse de compensation à Genève.2 Cet organisme de liaison inscrit la date de réception de la demande sur le formulaire, vérifie si cette demande est établie de manière complète, contrôle si tous les documents nécessaires sont joints et atteste sur le même formulaire la validité des documents officiels annexés. Elle transmet la demande à l’Institution d’Etat pour la Sécurité sociale (Den Sociale Sikringsstyrelse).183 Les demandes de prestations doivent être présentées sur les formulaires mis à disposition par l’Institution d’Etat pour la Sécurité sociale (Den Sociale Sikringsstyrelse).1918  Nouvelle teneur selon l'art. 1 ch. 15 du Deuxième avenant du 16 mars 1998, en vigueur depuis le 1er déc. 1997 (RO 2000 2602).19  Nouvelle teneur selon l'art. 1 ch. 15 du Deuxième avenant du 16 mars 1998, en vigueur depuis le 1er déc. 1997 (RO 2000 2602).Art. 9a20 1 Les ressortissants suisses résidant dans un Etat tiers auquel le règlement est applicable et pouvant prétendre à des prestations de l’assurance danoise adressent leur demande directement à l’Institution d’Etat pour la Sécurité sociale (Den Sociale Sikringsstyrelse).2 Les demandes de prestations doivent être présentées sur les formules mises à disposition par l’Institution d’Etat pour la Sécurité sociale (Den Sociale Sikringsstyrelse).20  Introduit par l'art. 1 ch. 16 du Deuxième avenant du 16 mars 1998, en vigueur depuis le 1er déc. 1997 (RO 2000 2602).Art. 1021 L’Institution d’Etat pour la Sécurité sociale (Den Sociale Sikringsstyrelse) décide du droit aux prestations et notifie sa décision directement au requérant en lui indiquant les moyens de droit; elle en adresse une copie à la Caisse suisse de compensation à Genève.21  Nouvelle teneur selon l'art. 1 ch. 17 du Deuxième avenant du 16 mars 1998, en vigueur depuis le 1er déc. 1997 (RO 2000 2602).Art. 1122 Pour l’application du ch. 5 du protocole final de la convention, la Caisse suisse de compensation à Genève communique sur requête le montant de la prestation suisse à la commune danoise de résidence compétente ou à l’Institution d’Etat pour la Sécurité sociale (Den Sociale Sikringsstyrelse) à Copenhague.22  Nouvelle teneur selon l'art. 1 ch. 18 du Deuxième avenant du 16 mars 1998, en vigueur depuis le 1er déc. 1997 (RO 2000 2602).Art. 12 1 L’institution danoise compétente peut exiger des ressortissants suisses et danois résidant en Suisse qui prétendent une pension anticipée conformément à la législation danoise qu’ils séjournent au Danemark durant la période nécessaire à l’examen de leur droit à la pension, en tant que leur état de santé le leur permet.232 Les frais de voyage et de logement résultant du séjour du requérant au Danemark sont supportés par l’institution danoise compétente.3 La convocation selon le paragraphe premier doit être communiquée par écrit au requérant par l’institution danoise compétente. Si le requérant ne donne pas suite à la convocation, l’institution peut se fonder sur d’autres éléments pour accorder la pension requise ou la refuser.23  Nouvelle teneur selon l’art. 1 ch. 4 du Premier avenant du 25 nov. 1986, en vigueur depuis le 1er oct. 1986 (RO 1987 761).Art. 13 Les personnes domiciliées en Suisse qui prétendent une pension supplémentaire du régime danois du marché du travail présentent leur demande directement à l’Office de la pension supplémentaire du marché du travail (Arbejdsmarkedets Tillaegspension) à Hillerød.Chapitre 2 Accidents du travail et maladies professionnelles Art. 14 1 Les personnes résidant au Danemark ou leurs survivants qui prétendent à des prestations selon la législation suisse du fait d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle adressent leur demande directement à l’assureur-accidents suisse compétent. Cette demande peut aussi être adressée à l’organisme de liaison danois mentionné à l’art. 1, par. 1, let. b, qui la transmettra à l’assureur-accidents suisse compétent. Si celui-ci n’est pas spécifié, l’organisme de liaison danois transmettra la demande à la CNA.242 Les personnes domiciliées en Suisse ou leurs survivants qui prétendent à des prestations selon la législation danoise du fait d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle adressent leur demande directement à la compagnie d’assurance danoise compétente. Cette demande peut aussi être adressée à la compagnie d’assurance danoise compétente par l’intermédiaire de la CNA. Si la compagnie d’assurance danoise compétente n’est pas spécifiée sur la demande adressée à la CNA, cette dernière transmet la demande à l’organisme de liaison danois.253 Les personnes domiciliées dans un Etat tiers qui prétendent des prestations de l’assurance-accidents suisse ou danoise du fait d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle s’adressent directement à l’institution compétente.24  Nouvelle teneur selon l'art. 1 ch. 19 du Deuxième avenant du 16 mars 1998, en vigueur depuis le 1er déc. 1997 (RO 2000 2602).25  Nouvelle teneur selon l'art. 1 ch. 19 du Deuxième avenant du 16 mars 1998, en vigueur depuis le 1er déc. 1997 (RO 2000 2602).Art. 15 L’institution compétente notifie sa décision concernant le droit aux prestations directement au requérant en lui indiquant les moyens de droit.Art. 1626 1 Les personnes résidant au Danemark ou leurs survivants adressent leur recours concernant les prestations de l’assurance-accidents suisse à l’instance cantonale indiquée dans les moyens de droit et leur recours de droit administratif contre les jugements de cette instance au tribunal fédéral des assurances à Lucerne, soit directement, soit par l’intermédiaire de l’Institution d’Etat pour les Accidents du travail (Arbejdsskadestyrelsen) à Copenhague. Dans ce dernier cas, la date de la réception doit être inscrite sur le recours.2 Les personnes domiciliées en Suisse ou leurs survivants adressent leur recours concernant les prestations de l’assurance danoise en cas de dommage dû au travail à l’Office danois des recours en matière d’assurances sociales, soit directement, soit par l’intermédiaire de la CNA. Dans ce dernier cas, la date de réception doit être inscrite sur le recours.26  Nouvelle teneur selon l'art. 1 ch. 20 du Deuxième avenant du 16 mars 1998, en vigueur depuis le 1er déc. 1997 (RO 2000 2602).Art. 17 1 Dans les cas visés à l’art. 22, par. 1, de la convention, les prestations en nature sont octroyées en Suisse par la CNA et au Danemark par la commune danoise de résidence, pour autant qu’un droit aux prestations existe selon la législation appliquée par l’institution compétente.272 L’institution du lieu de résidence demande le cas échéant à l’institution compétente de lui fournir une attestation certifiant le droit aux prestations.27  Nouvelle teneur selon l'art. 1 ch. 21 du Deuxième avenant du 16 mars 1998, en vigueur depuis le 1er déc. 1997 (RO 2000 2602).Art. 18 Aux fins de l’application de l’article 22, paragraphe 2 de la Convention, l’institution compétente délivre à l’assuré une attestation certifiant son droit aux prestations après le transfert de sa résidence. Cette attestation peut également être adressée à l’institution du lieu de résidence.Art. 19 Les prothèses et les prestations en nature de grande importance visées à l’article 22, paragraphe 4 de la Convention sont énumérées à l’annexe du présent Arrangement. Les organismes de liaison peuvent convenir d’apporter des modifications à cette annexe.Art. 2028 1 Les montants devant être remboursés par les institutions des Etats contractants aux termes de l’art. 24 de la convention font l’objet d’un décompte séparé pour chaque cas.2 Après présentation d’un décompte détaillé accompagné des pièces justificatives, ces montants sont remboursés au plus tard trois mois après le dépôt de la demande.28  Nouvelle teneur selon l'art. 1 ch. 22 du Deuxième avenant du 16 mars 1998, en vigueur depuis le 1er déc. 1997 (RO 2000 2602).Art. 21 Les dispositions du présent chapitre s’appliquent par analogie aux accidents non professionnels couverts par la législation suisse.Chapitre 3 Assurance-maladie et maternité Art. 2229 1 Pour bénéficier des facilités prévues à l’art. 28 de la convention, les personnes concernées accompagnent leur demande d’admission à l’assureur suisse d’une attestation mentionnant la date de leur sortie de l’assurance maladie légale danoise de même que les périodes d’assurance accomplies au Danemark.2 L’attestation est délivrée sur requête du requérant par sa dernière commune danoise de résidence. Si le requérant n’est pas en possession de l’attestation, l’assureur suisse saisi de la demande d’admission peut s’adresser directement à ladite commune danoise de résidence pour obtenir l’attestation requise.29  Nouvelle teneur selon l'art. 1 ch. 23 du Deuxième avenant du 16 mars 1998, en vigueur depuis le 1er déc. 1997 (RO 2000 2602).Art. 23 1 Pour bénéficier des facilités prévues à l’art. 29 de la convention, les personnes concernées présentent à leur commune danoise de résidence une attestation de leurs périodes suisses d’assurance, d’emploi ou de résidence.302 L’attestation de périodes d’assurance est délivrée par l’assureur suisse sur requête de la personne intéressée. Si ladite personne n’est pas en mesure de lui remettre cette attestation, sa commune danoise de résidence peut s’adresser à l’Office fédéral des assurances sociales.313 L’attestation des périodes d’emploi ou de résidence est délivrée par l’Office fédéral des assurances sociales sur requête de la personne intéressée.30  Nouvelle teneur selon l'art. 1 ch. 24 du Deuxième avenant du 16 mars 1998, en vigueur depuis le 1er déc. 1997 (RO 2000 2602).31  Nouvelle teneur selon l'art. 1 ch. 24 du Deuxième avenant du 16 mars 1998, en vigueur depuis le 1er déc. 1997 (RO 2000 2602).Chapitre 4 Dispositions communes Art. 24 1 Dans les cas des personnes résidant sur le territoire de l’un des Etats contractants qui prétendent des prestations d’une institution de l’autre Etat contractant en application de la Convention, les examens médicaux requis pour l’examen du droit aux prestations sont effectués, sur requête de l’institution compétente, par une institution correspondante de l’autre Etat contractant dans lequel réside le requérant, ce conformément aux prescriptions légales qu’est tenue d’appliquer cette dernière institution.2 Le paragraphe premier ne fait pas obstacle à l’application de l’article 12.3 Les frais résultant d’examens médicaux, y compris les frais de voyage, de nourriture et de logement ou d’autres coûts y afférents sont avancés par l’institution chargée d’effectuer ces examens selon les tarifs qu’elle doit appliquer; ils sont remboursés séparément pour chaque cas par l’institution qui a requis les examens médicaux.4 Les paragraphes 1 à 3 sont également applicables aux contrôles médicaux de personnes qui résident sur le territoire de l’un des Etats contractants et bénéficient de prestations selon la législation de l’autre Etat contractant.5 Les examens autres que médicaux sont gratuits dans les cas de personnes qui résident sur le territoire de l’un des Etats contractants et bénéficient de prestations selon la législation de l’autre Etat contractant.Art. 25 Les prestations en espèces pour lesquelles il existe un droit selon la législation de l’un des Etats contractants sont payées directement à l’ayant droit qui réside sur le territoire de l’autre Etat contractant. Les autorités compétentes peuvent convenir d’une autre procédure de paiement.Titre IV Dispositions diverses Art. 26 Les institutions et les organismes de liaison des Etats contractants s’accordent, sur demande d’ordre général ou sur requête spéciale, l’aide nécessaire à l’application de la Convention et du présent Arrangement.Art. 26a32 Les organismes de liaison des deux Etats contractants se communiquent chaque année civile les informations statistiques dont ils disposent concernant les versements aux ayants droit effectués conformément à la convention. Ces statistiques présentent, pour chaque type de prestations, le nombre des ayants droit et le montant total des prestations versées.32  Introduit par l'art. 1 ch. 25 du Deuxième avenant du 16 mars 1998, en vigueur depuis le 1er déc. 1997 (RO 2000 2602).Art. 27 1 Les bénéficiaires de prestations allouées en vertu de la législation d’un des Etats contractants, qui résident sur le territoire de l’autre Etat contractant, communiquent à l’institution débitrice, soit directement, soit pas l’intermédiaire des organismes de liaison, tout changement concernant leur situation personnelle ou familiale, leur état de santé ou leur capacité de travail et de gain susceptible d’influencer leurs droits ou obligations au regard des législations énumérées à l’article 3 de la Convention ou des dispositions de cette Convention.2 Les institutions se communiquent réciproquement, directement ou par l’entremise des organismes de liaison, tout renseignement du genre susmentionné dont elles auraient connaissance.Art. 28 Les frais administratifs résultant de l’application du présent Arrangement sont supportés par les organismes chargés de l’appliquer.Art. 29 Le présent Arrangement entre en vigueur à la même date que la Convention et a la même durée de validité que celle-ci.SignaturesFait à Berne et à Copenhague, le 10 novembre 1983, en deux versions originales, l’une en langue allemande et l’autre en langue danoise, les deux textes faisant également foi.Pour l’Office fédéral Pour le Ministèredes assurances sociales: des Affaires sociales:J.-D. Baechtold Adam TrierAnnexe33 33  Mise à jour selon le Procès-verbal du Deuxième avenant du 16 mars 1998, en vigueur depuis le 1er déc. 1997 (RO 2000 2602).Par prothèses, grand appareillage et autres prestations en nature de grande importance visées à l’art. 22, par. 4 de la Convention dans la teneur du deuxième avenant du 11 avril 1996 et à l’art. 19 de l’Arrangement administratif dans la teneur du deuxième avenant du 16 mars 1998, on entend les prestations suivantes, dans la mesure où elles sont prévues, pour le cas dont il s’agit, dans la législation appliquée par l’institution du lieu de résidence ou de domicile et pour autant que leurs coûts probables excèdent les montants suivants:en Suisse 1000 francsau Danemark 4500 couronnes;a)Appareils de prothèse et appareils d’orthopédie ou appareils-tuteurs y compris les corsets orthopédiques en tissu armé ainsi que tous suppléments, accessoires et outils;b)Chaussures orthopédiques et chaussures de complément (non orthopédiques);c)Prothèses maxillaires et faciales, perruques;d)Prothèses oculaires, verres de contact, lunettes;e)Appareils de surdité, notamment les appareils acoustiques et phonétiques;f)Prothèses dentaires (fixes et amovibles) et prothèses obturatrices de la cavité buccale;g)Voitures pour malades (à commandes manuelles ou motorisées), fauteuils roulants et autres moyens mécaniques permettant de se déplacer, chiens-guides pour aveugles;h)Renouvellement des prestations visées aux alinéas précédents;i)Entretien et traitement médical dans une maison de convalescence, un sanatorium, un préventorium ou un aérium;j)Mesures de réadaptation fonctionnelle ou de rééducation professionnelle;k)Tout autre acte ou traitement médical ainsi que toute autre fourniture médicale, y compris les fournitures dentaires et chirurgicales;l)Toute subvention destinée à couvrir une partie du coût résultant de l’octroi des prestations visées aux alinéas a jusqu’à j.


text: 0.831.109.332.1 RO 1960 835; FF 1960 I 397Texte originalConventionentre la Suisse et l’Espagne sur la sécurité socialeConclue le 21 septembre 1959Approuvée par l’Assemblée fédérale le 10 mars 19601Entrée en vigueur le 1er juillet 19601 Art. 1er al. 1 de l’AF du 10 mars 1960 (RO 1960 835)Le Conseil fédéral suisseetle chef de l’état espagnolAnimés du désir de régler les rapports en matière d’assurances sociales entre les deux EtatsOnt résolu de conclure une convention dans ce but, et, à cet effet, ont nommé leurs plénipotentiaires, savoir:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après avoir échangé leurs pleins‑pouvoirs reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes.Titre 1 Dispositions générales Art. 1–62 2 Abrogés par l’art 33 al. 3 de la conv. du 13 oct. 1969 (RS 0.831.109.332.2).Titre 2 Dispositions particulières Chapitre 1 Assurance‑vieillesse et survivants suisse Art. 7 1 Les ressortissants espagnols qui sont assujettis ou qui ont été assujettis à l’assurance‑vieillesse et survivants suisse ont droit aux rentes ordinaires de ladite assurance, aux mêmes conditions que les ressortissants suisses, si lors de la réalisation de l’événement assuré, ils ont:a.Soit versé à l’assurance‑vieillesse et survivants suisse des cotisations pendant au total cinq années entières au moins;b.Soit habité en Suisse au total dix années au moins – dont cinq années immédiatement et de manière ininterrompue avant la réalisation de l’événement assuré – et ont, durant ce temps, versé des cotisations à l’assurance‑vieillesse et survivants suisse pendant une année entière au moins.2 En cas de décès d’un ressortissant espagnol qui satisfait aux conditions fixées à l’alinéa premier, lettres a ou b, ses survivants ont droit aux rentes ordinaires de l’assurance‑vieillesse et survivants suisse.3 Les ressortissants espagnols qui lors de la réalisation de l’événement assuré ne satisfont pas aux conditions fixées à l’alinéa premier, lettres a ou b, ainsi que leurs survivants, ont droit au remboursement des cotisations versées par l’assuré et par son employeur.4 Les ressortissants espagnols qui, en vertu de l’alinéa précédent, ont obtenu le remboursement des cotisations, ne peuvent plus faire valoir de droits à l’égard de l’assurance suisse.Art. 8–213 3 Abrogés par l’art 33 al. 3 de la conv. du 13 oct. 1969 (RS 0.831.109.332.2).SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires des Hautes Parties contractantes ont signé la présente Convention et l’on revêtue de leurs cachets.Fait en deux exemplaires, l’un en français, l’autre en espagnol, les deux textes faisant également foi, à Berne, le 21 septembre 1959.Pour la Suisse: Pour l’Espagne:SaxerMarquis de MirafloresProtocole final Lors de la signature, à ce jour, de la Convention en matière de sécurité sociale entre la Suisse et l’Espagne, les plénipotentiaires de chacune des Parties sont convenus des déclarations suivantes:1.Il est constaté que la législation fédérale suisse ne contient aucune disposition comportant une discrimination quelconque entre les ressortissants suisses et les ressortissants espagnols en ce qui concerne les droits et les obligations résultant des législations sur les assurances en cas de maladie et de tuberculose, et les allocations familiales aux travailleurs agricoles et aux paysans de la montagne, législations non visées par la Convention en date de ce jour.Dès lors les ressortissants suisses sont admis dans les mêmes conditions que les ressortissants espagnols au bénéfice des législations espagnoles sur les assurances maladie et maternité, y compris les indemnités funéraires, et les prestations familiales.2.La délégation suisse déclare que son Gouvernement est d’accord d’inclure dans la Convention l’assurance‑invalidité après sont introduction en Suisse, et de conclure à cet effet un accord, conformément à l’art. 1, al. 2, let. a, de la Convention.3.Aux effets de l’application de la présente Convention, on entendra par territoire espagnol la Péninsule, les îles Baléares, les îles Canaries et les Places de souveraineté de l’Afrique du Nord.4.Conformément à l’art. 2 de la Convention:a.L’art. 40 de la loi fédérale suisse du 20 décembre 19464 sur l’assurance-vieillesse et survivants, prévoyant une réduction des rentes payées aux étrangers, n’est pas applicable aux ressortissants espagnols.b.L’art. 90 de la loi fédérale suisse du 13 juin 19115 sur l’assurance en cas de maladie et d’accidents, prévoyant une réduction des prestations servies aux étrangers n’est pas applicable aux ressortissants espagnols.5.Le principe de l’égalité de traitement énoncé à l’art. 2 de la Convention ne s’applique pas:a.Aux ressortissants espagnols en ce qui concerne1.les dispositions relatives à l’affiliation facultative à l’assurance-vieillesse et survivants des ressortissants suisses résidant à l’étranger;2.les rentes transitoires de l’assurance‑vieillesse et survivants suisse;b.Aux ressortissants suisses qui quittent l’Espagne en ce qui concerne l’affiliation facultative au Mutualismo Laboral.6.L’art. 3, al. 2, let. a et b, de la Convention, s’applique à tous les travailleurs salariés, quelle que soit leur nationalité.7.Sont assimilées aux personnes occupées dans des services officiels, au sens de l’art. 3, al. 2, let. c, de la Convention, les personnes de nationalité suisse qui sont occupées en Espagne par l’Office national suisse du Tourisme, de même que le personnel enseignant de nationalité suisse occupé par les écoles suisses en Espagne.8.Un ressortissant espagnol habitant en Suisse qui, durant les cinq années précédant la réalisation de l’événement assuré quitte la Suisse pour une période ne dépassant pas deux mois chaque année, n’interrompt pas son séjour en Suisse au sens de l’art. 7, al. 1, let. b, de la Convention.9.Les périodes pendant lesquelles un ressortissant espagnol résidant en Suisse a été exempté de l’assurance‑vieillesse et survivants suisse, ne compteront pas pour les délais prévus à l’art. 7, al. 1, let. b, de la Convention.10.En dérogation aux dispositions du Règlement Général du Mutualismo Laboral et à titre de mesure transitoire, les ressortissants suisses qui, le jour de l’entrée en vigueur de la Convention, auront dépassé l’âge de 55 ans et exerceront en Espagne une activité soumise au Mutualismo Laboral, auront le droit de s’y affilier.11.La délégation espagnole déclare, à la demande de la délégation suisse, que les prestations du Mutualismo Laboral, autres que celles de retraite, auxquelles les ressortissants suisses qui remplissent les conditions de l’art. 8 de la Convention ont droit après 700 jours de cotisation, sont, en règle générale, les suivantes:prestations d’invaliditéprestations de longue maladieprestations pour les veuvesprestations pour les orphelinsprestations de décèsprestations de mariageprestations de naissanceprestations facultatives:a.Prestations extra‑réglementaires;b.Prolongation des prestations de longue maladie;c.Crédits ouvriers et subsides d’études et de formation professionnelle.Le présent Protocole final, qui constitue une partie intégrante de la Convention conclue ce jour entre la Suisse et l’Espagne relative à la sécurité sociale, sera ratifié et aura effet dans les mêmes conditions et pour la même durée que la Convention elle‑même.Fait en deux exemplaires, l’un en français, l’autre en espagnol, les deux textes faisant également foi, à Berne, le 21 septembre 1959.Pour la Suisse: Pour l’Espagne:SaxerMarquis de Miraflores4 RS 831.105 RS 831.10. Actuellement: LF sur l’assurance-maladie. Cet article est abrogé. Voir aujourd’hui: la loi sur l’assurance-accidents du 20 mars 1981 (RS 832.20).Echange de lettres entre les plénipotentiaires des deux pays contractants  lors de la signature de la convention en matière de sécurité sociale  entre la Suisse et l’Espagne Le jour de la signature de la convention, un échange de lettres a réglé la question de la preuve de la nationalité espagnole. Le texte de la lettre suisse est identique à celui de la lettre espagnole et est rédigé dans les termes suivants:Berne, le 21 septembre 1959Monsieur l’Ambassadeur,J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre en date de ce jour, par laquelle vous avez bien voulu me faire la communication suivante:«Au moment de signer la Convention en date de ce jour entre la Suisse et l’Espagne sur la sécurité sociale, j’ai l’honneur de vous faire savoir ce qui suit:L’art. 2 de ladite Convention prévoit:«Sous les réserves prévues par la présente Convention, les ressortissants suisses et espagnols jouissent de l’égalité de traitement quant aux droits et aux obligations résultant des législations en matière d’assurances sociales énumérées à l’art. 1.»J’ai l’honneur de vous proposer que, pour bénéficier des avantages de la Convention en date de ce jour, les ressortissants espagnols prouvent leur nationalité en présentant le certificat consulaire d’immatriculation.»J’ai l’honneur de vous communiquer que cette proposition a été acceptée par le Gouvernement Fédéral suisse.Veuillez agréer, Monsieur l’Ambassadeur, l’assurance de ma plus haute considération.Saxer