text: 140.6 - Loi sur les finances communales (LFCo)    140.6  Loi sur les finances communales (LFCo)  du 22.03.2018 (version entrée en vigueur le 01.01.2021)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu les articles 82, 84 et 132 de la Constitution du canton de Fribourg du 16  mai 2004;  Vu le message 2014-DIAF-30 du Conseil d'Etat du 22 août 2017;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Dispositions générales  Art.  1 Buts et objectifs 1 La présente loi a pour buts de permettre aux collectivités publiques locales  et à leurs organes:  a) de gérer les finances de manière efficace et conforme au droit;  b) de disposer des instruments et des bases de décision nécessaires à la  gestion financière.  2 La loi a pour objectifs de promouvoir une politique financière et une gestion  administrative conformes aux principes d'un usage économe et efficace des  fonds publics, tout en garantissant l'équilibre financier.  Art.  2 Champ d'application 1 La présente loi s'applique aux communes et à leurs organes. 2 Sauf disposition dérogatoire, la loi s'applique, par analogie, également aux  autres collectivités publiques locales, soit aux établissements communaux do- tés de la personnalité juridique, aux associations de communes, aux agglomé- rations et aux bourgeoisies. 3 Le Conseil d'Etat précise l'applicabilité de la présente loi aux entités men- tionnées à l'alinéa précédent.  1    Finances communales – L  140.6  Art.  3 Définitions 1 Les termes techniques spécifiques de la comptabilité communale sont défi- nis comme il suit:  a) patrimoine financier:  le patrimoine financier comprend tous les actifs  qui peuvent être aliénés sans porter préjudice à l'accomplissement des  tâches publiques, la tâche pouvant être imposée ou choisie librement;  b) patrimoine administratif: le patrimoine administratif groupe les valeurs  du patrimoine qui servent directement à accomplir les tâches publiques  et  qui  ne peuvent  être  cédées sans compromettre la  réalisation de la  tâche, cette dernière pouvant être imposée ou librement choisie;  c) dépense: la dépense est une affectation de liquidités du patrimoine fi- nancier dans le but de réaliser une tâche publique;  d) recette: la recette est un paiement de tiers qui accroît le patrimoine;  e) placement: le placement est l'affectation de liquidités avec une perspec- tive de rendement;  f) dépense nouvelle:  la dépense est  nouvelle lorsqu'il  existe une liberté  d'action relativement importante quant à son montant, au moment de  son engagement ou à d'autres circonstances essentielles;  g) dépense liée: la dépense est liée lorsqu'elle est ordonnée par la loi ou  lorsque la commune ne dispose d'aucune marge de manœuvre quant à  son montant, son engagement ou d'autres circonstances essentielles.  2 Le Conseil d'Etat précise les termes «patrimoine financier» et «patrimoine  administratif».  2 Gestion des finances  2.1 Principes  Art.  4 1 Les finances sont gérées selon les principes suivants:  a) légalité: chaque dépense est fondée sur une base légale;  b) équilibre financier: l'équilibre des charges et des revenus est assuré;  c) emploi économe des fonds: il convient de vérifier si les dépenses pré- vues sont nécessaires et supportables;  d) priorité: les dépenses sont priorisées selon le plan financier ou en fonc- tion de leur caractère d'urgence;  2    Finances communales – L  140.6  e) rentabilité: il convient de choisir pour chaque projet la variante qui ga- rantit  la solution la plus favorable économiquement pour un objectif  donné;  f) non-affectation des impôts: les impôts ne sont pas affectés à des tâches  ou des dépenses particulières;  g) gestion axée sur les résultats: les décisions financières sont prises en  fonction de leur efficacité.  2 Demeurent réservés les principes spécifiques relatifs aux domaines financés  par des taxes et régis par la législation spéciale.  2.2 Plan financier  Art.  5 But 1 Le plan financier sert à la planification et au pilotage à moyen terme des fi - nances et des prestations.  Art.  6 Compétences et procédures 1 La commune établit un plan financier sur cinq ans. Le plan est mis à jour ré- gulièrement et selon les besoins, mais au moins une fois par année. 2 Le plan financier est adopté par le conseil communal. 3 Le plan financier et ses mises à jour sont transmis à la commission finan- cière et à l'assemblée communale ou au conseil général. 4 Le Conseil d'Etat édicte les dispositions minimales du plan financier.  2.3 Budget  Art.  7 But 1 Le budget sert à la gestion à court terme des finances et des prestations.  Art.  8 Compétences et procédures 1 Le conseil communal élabore chaque année un projet de budget qu'il pré- sente à l'assemblée communale ou au conseil général. 2 L'assemblée communale ou le conseil général décide du budget jusqu'au 31  décembre de l'année qui précède l'exercice comptable. 3 Le projet de budget des associations de communes et des agglomérations est  transmis aux communes membres jusqu'au 15 octobre de l'année qui précède  l'exercice comptable.  3    Finances communales – L  140.6  4 En l'absence de budget au 1er janvier, le conseil communal n'est autorisé à  effectuer que les dépenses indispensables aux activités ordinaires de la com- mune. 5 Le Conseil d'Etat précise le détail de la procédure et les règles applicables  en cas de refus du budget.  Art.  9 Structure 1 Le budget est présenté conformément au plan comptable déterminé dans le  modèle comptable harmonisé.  Art.  10 Principes régissant l'établissement du budget 1 Le budget est établi selon les principes suivants:  a) annualité: l'exercice budgétaire coïncide avec l'année civile;  b) spécialité: les charges et les revenus du compte de résultats ainsi que les  dépenses et les recettes du compte des investissements sont présentés  selon la classification fonctionnelle et selon la classification par nature  du plan comptable;  c) produit  brut:  les  charges  sont  inscrites  séparément  des  revenus  du  compte de résultats et les dépenses séparément des recettes du compte  des investissements, sans aucune compensation, chacun d'entre eux y fi- gurant à son montant intégral;  d) comparabilité: les budgets de la commune et de ses unités administra- tives sont comparables entre eux et au cours des années;  e) permanence: les principes régissant l'établissement du budget restent in- changés sur une longue période;  f) continuité: les normes régissant l'établissement du budget s'appuient sur  le principe selon lequel les activités de la commune perdurent.  Art.  11 Contenu 1 Le budget contient:  a) dans le compte de résultats, les charges devant être approuvées et les re- venus estimés;  b) dans le compte des investissements, les dépenses devant être approu- vées et les recettes estimées.  2 Le conseil  communal accompagne le budget d'un message expliquant les  montants qui y sont inscrits, en particulier ceux qui présentent des fluctua- tions importantes par rapport au budget de l'année précédente.  4    Finances communales – L  140.6  2.4 Comptes  Art.  12 Compétence et procédure 1 Le conseil communal soumet chaque année les comptes à l'approbation de  l'assemblée communale ou du conseil général, dans les cinq mois qui suivent  la fin de l'exercice. 2 Les comptes approuvés sont transmis au service en charge des communes 1)   (ci-après: le Service) et aux autres instances prévues par la loi. 3 Le Conseil d'Etat précise le détail de la procédure et les règles applicables  en cas de refus d'approbation des comptes.  Art.  13 Contenu 1 Les comptes se composent des éléments suivants:  a) le bilan;  b) le compte de résultats;  c) le compte des investissements;  d) le tableau des flux de trésorerie;  e) l'annexe. 2 Les  comptes  sont  structurés  conformément  au plan  comptable  déterminé  dans le modèle comptable harmonisé. 3 Le compte de résultats et le compte des investissements doivent être présen- tés de manière identique et parallèlement au budget de l'année de référence. 4 Les chiffres des comptes de l'année précédente, hormis le tableau des flux  de trésorerie, doivent également être présentés à l'assemblée communale ou  au conseil général pour comparaison.  Art.  14 Bilan 1 Le bilan présente les actifs et les passifs. 2 Les actifs comprennent le patrimoine financier et le patrimoine administra- tif. 3 Les passifs sont classés par capitaux de tiers et capital propre.  Art.  15 Compte de résultats 1 Le compte de résultats présente les charges et les revenus des activités cou- rantes de la commune.  1) Actuellement: Service des communes.  5    Finances communales – L  140.6  2 Dans un premier temps, le compte de résultats indique le résultat opération- nel et, dans un second temps, le résultat extraordinaire,  avec l'excédent de  charges ou de revenus; le résultat total modifie le capital propre. 3 Les charges et les revenus opérationnels du compte de résultats sont ceux  qui proviennent des activités courantes d'exploitation et de financement de la  commune. 4 Les charges et les revenus du compte de résultats sont considérés comme  extraordinaires si l'on ne pouvait en aucune manière les envisager, lorsqu'ils  se soustraient à toute influence et tout contrôle et ne relèvent pas du domaine  opérationnel. Sont également considérés comme extraordinaires les attribu- tions au capital propre et les prélèvements  sur ce dernier ainsi que, le cas  échéant, le remboursement du découvert du bilan.  Art.  16 Compte des investissements 1 Le compte des investissements présente les dépenses et les recettes des réa- lisations à moyen et long termes de la commune. 2 Les dépenses et les recettes du compte des investissements sont considérées  comme extraordinaires si l'on ne pouvait en aucune manière les envisager,  lorsqu'elles se soustraient à toute influence et tout contrôle et ne relèvent pas  du domaine opérationnel.  Art.  17 Tableau des flux de trésorerie 1 Le tableau des flux de trésorerie renseigne sur l'origine et l'utilisation des  fonds. 2 Le tableau des flux de trésorerie présente de manière détaillée le flux de tré- sorerie provenant des activités d'exploitation (compte de résultats), celui qui  provient de l'activité d'investissement (compte des investissements) et celui  qui provient de l'activité de financement.  Art.  18 Annexe 1 L'annexe aux comptes annuels:  a) indique la limite d'activation,  les  règles  régissant  la présentation des  comptes et les éventuelles dérogations à ces règles, à la condition que la  dérogation soit conforme au cadre légal;  b) offre  une vue d'ensemble des  principes  relatifs  à  la présentation  des  comptes, y compris des principes les plus importants régissant l'établis- sement du bilan et l'évaluation, en particulier les taux d'amortissement;  c) contient l'état du capital propre;  d) contient le tableau des provisions;  6    Finances communales – L  140.6  e) contient les tableaux des participations et des garanties;  f) présente,  dans  le  tableau  des  immobilisations,  des  informations  dé- taillées sur les placements de capitaux;  g) fournit des indications supplémentaires permettant d'apprécier l'état de  la fortune et des revenus, les engagements et les risques financiers;  h) affiche, pour chaque indicateur financier défini par la présente loi, les  valeurs de la commune.  2 Le contenu des différents éléments de l'annexe est précisé par le Conseil  d'Etat.  2.5 Rapport de gestion  Art.  19 1 Par le rapport de gestion, le conseil communal fait état de ses principales ac- tivités et des évolutions importantes durant l'exercice écoulé. 2 Le rapport de gestion est présenté à l'assemblée communale ou au conseil  général en même temps que les comptes. 3 L'assemblée communale ou le conseil général prend acte du rapport de ges- tion du conseil communal.  2.6 Instruments de pilotage financier et évaluation de la situation  financière  Art.  20 Equilibre financier 1 Le budget du compte de résultats doit être équilibré. 2 Les coefficients  et  taux d'impôts doivent  être  fixés de manière à assurer  l'équilibre financier. 3 Un excédent de charges n'est admis que si le capital propre non affecté per- met de l'absorber.  Art.  21 Excédents des comptes et découvert au bilan 1 Si les comptes présentent un excédent de charges, celui-ci grève le capital  propre; à défaut de capital propre, l'excédent de charges est porté en augmen- tation du découvert au bilan. 2 Si les comptes présentent un excédent de revenus, il est porté en augmenta- tion du capital propre; à défaut de capital propre, il sert à amortir le découvert  au bilan.  7    Finances communales – L  140.6  3 Si le bilan affiche un découvert, celui-ci doit être amorti au maximum sur  cinq ans;  les  budgets  concernés  tiennent  compte  du montant  nécessaire  à  amortir ce découvert jusqu'à l'obtention d'un capital propre non affecté.  Art.  22 Limitation de l'endettement 1 L'augmentation des capitaux de tiers résultant de l'activité d'investissement  doit être limitée. 2 Le Conseil d'Etat fixe les règles de limitation à l'aide d'indicateurs finan- ciers. 3 Si les limites sont dépassées, la commune doit démontrer les mesures prises  afin de les rétablir dans un délai de cinq ans.  Art.  23 Indicateurs financiers 1 La situation financière doit notamment être présentée à l'aide des indicateurs  financiers suivants:  a) le taux d'endettement net;  b) le degré d'autofinancement;  c) la part des charges d'intérêts;  d) la dette brute par rapport aux revenus;  e) la proportion des investissements;  f) la part du service de la dette;  g) la dette nette par habitant;  h) le taux d'autofinancement. 2 Les indicateurs financiers sont définis par le Conseil d'Etat, sur la base des  normes reconnues. 3 Le Conseil d'Etat précise l'applicabilité des indicateurs financiers aux autres  collectivités publiques locales. 4 Le conseil communal peut présenter des indicateurs supplémentaires déter- minant la situation financière de la commune.  3 Droit des crédits  3.1 Généralités  Art.  24 1 Un crédit est une autorisation de procéder, dans un but précis, à des engage- ments financiers d'un montant déterminé.  8    Finances communales – L  140.6  2 Les crédits doivent être demandés avant tout nouvel engagement. 3 Ils doivent être demandés sous forme de crédits d'engagement,  de crédits  additionnels, de crédits budgétaires ou de crédits supplémentaires. 4 Ils doivent servir à financer l'objet pour lequel ils ont été attribués. 5 Ils sont évalués en fonction des besoins prévisibles.  3.2 Crédit d'engagement et crédit additionnel  Art.  25 Crédit d'engagement – Généralités et définitions 1 Le crédit d'engagement est une autorisation de procéder à une dépense nou- velle, unique ou périodique, pour un objet déterminé et dont le montant dé- passe le seuil fixé par le règlement communal des finances. 2 Le crédit d'engagement est soumis pour approbation à l'assemblée commu- nale ou au conseil général, accompagné d'un message; le Conseil d'Etat fixe  les éléments essentiels de celui-ci.  Art.  26 Crédit d'engagement – Généralités et définitions a) Crédit d'étude  1 Le crédit d'étude est un crédit d'engagement permettant l'estimation de l'am- pleur et des conséquences financières de grands projets futurs.  Art.  27 Crédit d'engagement – Généralités et définitions b) Crédit d'ouvrage  1 Le crédit d'ouvrage est un crédit d'engagement destiné à un projet individuel  et qui autorise la dépense jusqu'à concurrence du montant fixé.  Art.  28 Crédit d'engagement – Généralités et définitions c) Crédit-cadre  1 Le crédit-cadre est un crédit d'engagement destiné à plusieurs projets indivi- duels, présentant un lien objectif entre eux et réunis dans un programme, et  qui autorise la dépense jusqu'à concurrence du montant fixé.  Art.  29 Crédit d'engagement – Estimation 1 Les types de crédits d'engagement définis aux articles 26, 27 et 28 sont esti- més sur la base de calculs établis de manière rigoureuse. 2 Ils peuvent contenir une clause d'indexation prenant en compte les risques  liés à l'évolution des coûts. 3 Ils sont réduits de manière appropriée en cas de baisse des coûts.  9    Finances communales – L  140.6  Art.  30 Crédit d'engagement – Lien avec le budget 1 Les  besoins  financiers  annuels  consécutifs  à  des  crédits  d'engagement  doivent être inscrits au budget à titre de charges du compte de résultats ou de  dépenses du compte des investissements.  Art.  31 Crédit d'engagement – Décompte et expiration 1 Tout crédit d'engagement doit faire l'objet d'un décompte final soumis pour  information à l'assemblée communale ou au conseil général dès que le projet   est terminé. 2 Un crédit d'engagement expire lorsque la réalisation du projet n'a pas débuté  cinq ans après l'entrée en force du vote, sous réserve de l'alinéa 3. 3 En cas de procédures contentieuses pouvant retarder la réalisation d'un pro- jet, le délai d'expiration est suspendu.  Art.  32 Crédit d'engagement – Contrôle des engagements 1 Le conseil communal tient le contrôle des engagements contractés, des cré- dits utilisés et des paiements effectués ainsi que de la répartition des crédits- cadres entre les projets individuels.  Art.  33 Crédit additionnel 1 Le crédit additionnel complète un crédit d'engagement insuffisant. 2 Le conseil communal doit sans délai demander un crédit additionnel avant  de procéder à un autre engagement s'il se révèle, avant la réalisation d'un pro- jet ou au cours de celle-ci, que le crédit d'engagement accordé sera dépassé. 3 Les crédits additionnels constituant des dépenses liées ne nécessitent pas le  recours à une décision de l'assemblée communale ou du conseil général. Tou- tefois, si le montant d'un tel crédit additionnel dépasse la compétence finan- cière du conseil  communal,  ce dernier  doit  informer la commission finan- cière, qui doit donner son accord à la qualification de dépense liée préalable- ment à l'engagement.  3.3 Crédit budgétaire et crédit supplémentaire  Art.  34 Crédit budgétaire 1 Le crédit budgétaire est une autorisation de grever les comptes annuels pour  un but déterminé jusqu'à concurrence du plafond fixé.  Art.  35 Crédit supplémentaire 1 Le crédit supplémentaire corrige un crédit budgétaire jugé insuffisant.  10    Finances communales – L  140.6  2 Le conseil communal demande un crédit supplémentaire, sans délai et préa- lablement à l'engagement, s'il se révèle avant l'exécution d'un projet ou au  cours de celle-ci que le crédit budgétaire est insuffisant; les règles de dépas- sement de crédit demeurent réservées. 3 Le  crédit  supplémentaire  doit  faire  l'objet  d'une  décision  de  l'assemblée  communale ou du conseil général modifiant le budget.  Art.  36 Dépassement de crédit 1 Le conseil communal est compétent pour décider un dépassement de crédit  lorsque l'engagement d'une charge ou d'une dépense ne peut être ajourné sans  avoir de conséquences néfastes pour la commune ou lorsqu'il s'agit d'une dé- pense liée. L'article 33 al. 3, 2e phr., est applicable par analogie. 2 En outre, les dépassements de crédits sont autorisés en cas de charges ou de  dépenses lorsque celles-ci sont compensées par les revenus ou les recettes af- férents au même objet dans le même exercice. 3 Le conseil communal établit une liste motivée de tous les objets dont le dé- passement excède les limites fixées par le règlement communal des finances  et les soumet globalement à l'assemblée communale ou au conseil général  pour approbation, au plus tard lors de la présentation des comptes.  Art.  37 Expiration 1 Les crédits budgétaires et supplémentaires expirent à la fin de l'exercice.  3.4 Financements spéciaux  Art.  38 1 Le financement spécial est l'affectation obligatoire de moyens à la réalisa- tion d'une tâche publique définie. La création d'un financement spécial re- quiert une base légale. 2 Les charges et les revenus sont inscrits dans le compte de résultats tandis  que les dépenses et les recettes sont inscrites dans le compte des investisse- ments. Les soldes de financement spéciaux sont portés au bilan. 3 Sous réserve des législations spéciales, les charges, les dépenses, les reve- nus et les recettes directs et calculés sont débités ou crédités aux finance- ments spéciaux.  11    Finances communales – L  140.6  4 Présentation des comptes  4.1 Généralités  Art.  39 But et structure 1 La présentation des comptes fournit une image fidèle du patrimoine, de la  situation financière et des résultats.  Art.  40 Principes régissant la présentation des comptes 1 Les comptes sont présentés selon les principes suivants:  a) annualité: l'exercice comptable coïncide avec l'année civile;  b) comptabilité d'exercice: les charges et les revenus du compte de résul- tats ainsi que les dépenses et les recettes du compte des investissements  sont comptabilisés dans la période durant laquelle ils sont générés; le  bilan est établi en fonction de la date de clôture;  c) spécialité: les charges, les revenus, les dépenses et les recettes sont pré- sentés selon la classification fonctionnelle et selon la classification par  nature du plan comptable; les actifs et les passifs du bilan sont présentés  selon la classification par nature;  d) prudence:  la  présentation  des  comptes  et  du  bilan  intègre  tous  les  risques réels susceptibles d'en modifier les valeurs;  e) produit  brut:  les  charges  sont  inscrites  séparément  des  revenus  du  compte de résultats, les dépenses séparément des recettes du compte des  investissements et les actifs séparément des passifs du bilan, sans au- cune compensation, chacun d'entre eux y figurant à son montant inté- gral;  f) importance: toutes les informations pertinentes nécessaires à une appré- ciation rapide et complète de l'état de la fortune, des finances et des re- venus sont présentées;  g) spécialité qualitative: un crédit ne peut être affecté qu'au but pour lequel  il est octroyé;  h) spécialité quantitative:  une dépense ne peut être  engagée que jusqu'à  concurrence du montant inscrit dans le budget; sont réservées les dispo- sitions relatives au dépassement de crédit;  i) spécialité temporelle: un crédit budgétaire non utilisé est périmé à la fin  de l'exercice comptable; sont réservés les reports de crédits d'investisse- ment;  j) comparabilité: les comptes de la commune et de ses unités administra- tives sont comparables entre eux et au cours des années;  12    Finances communales – L  140.6  k) permanence: les principes régissant la présentation des comptes restent  inchangés sur une longue période;  l) continuité: les normes régissant la présentation des comptes s'appuient  sur le principe selon lequel les activités de la commune perdurent.  2 En  outre,  les  informations  fournies  pour  la  présentation  des  comptes  tiennent compte des critères suivants:  a) clarté: les informations sont précises et compréhensibles;  b) fiabilité: les informations reflètent la réalité des faits;  c) neutralité: les informations sont objectives et excluent l'arbitraire.  4.2 Etablissement du bilan, évaluation et amortissements  Art.  41 Etablissement du bilan 1 Les actifs du patrimoine financier sont portés au bilan lorsqu'ils apportent  une utilité économique sur plusieurs années et que leur valeur peut être déter- minée de manière fiable. 2 Les  actifs  du patrimoine administratif  sont  portés  au  bilan  lorsqu'ils  en- traînent un flux de capital ou présentent une utilité publique pour plusieurs  années et que leur valeur dépasse la limite d'activation et peut être déterminée  de manière fiable. 3 Les  engagements  sont  portés  au  bilan  lorsqu'ils  entraînent  une  sortie  de  fonds et que leur valeur peut être déterminée de manière fiable. 4 Des provisions sont constituées en vue de couvrir des engagements existants  dont la date d'exécution ou le montant des sorties de fonds qu'ils entraîneront  sont incertains.  Art.  42 Limite d'activation 1 La commune définit, dans le règlement communal des finances,  la limite  d'activation pour la comptabilisation des investissements. 2 Les objets n'atteignant pas la limite d'activation sont portés au compte de ré- sultats. 3 La limite d'activation figure dans l'annexe aux comptes. La fixation de la li- mite y est motivée, de même que toute modification de la limite.  Art.  43 Evaluation des capitaux de tiers et du patrimoine financier 1 Les capitaux de tiers et le patrimoine financier inscrits au bilan sont évalués  à la valeur nominale, sous réserve des alinéas 2 et 3.  13    Finances communales – L  140.6  2 Les immobilisations du patrimoine financier sont évaluées au coût d'acquisi- tion lors du premier établissement du bilan. En l'absence de dépenses, l'éta- blissement du bilan se fait à la valeur vénale au moment de l'entrée dans la  comptabilité. 3 Les évaluations ultérieures ont lieu à la valeur vénale à la date de clôture du  bilan, les placements financiers étant réévalués chaque année et les immobili- sations tous les cinq ans. 4 Si une diminution durable de la valeur est prévisible sur un poste du patri- moine financier, la valeur portée au bilan sera réévaluée sans délai. 5 Le Conseil  d'Etat  peut  préciser  les  critères  d'évaluation  par  catégorie  de  biens.  Art.  44 Patrimoine administratif – Evaluation 1 Les immobilisations du patrimoine administratif sont inscrites au bilan au  coût d'acquisition ou de production. En l'absence de dépenses, la valeur vé- nale est portée au bilan au titre de coût d'acquisition. 2 Si une diminution durable de la valeur est prévisible sur un poste du patri- moine administratif, sa valeur nominale sera réévaluée sans délai.  Art.  45 Patrimoine administratif – Amortissement 1 Les immobilisations du patrimoine administratif dont la valeur diminue en  raison de l'utilisation sont amorties en fonction de leur durée d'utilisation. 2 L'amortissement est linéaire. 3 Le Conseil d'Etat fixe les taux d'amortissement.  4.3 Comptabilisation des entités communales et intercommunales  Art.  46 Entités dépendant de la commune 1 En conformité au plan comptable, les unités administratives correspondant  aux activités communales sont intégrées aux comptes communaux. 2 Le cas échéant, les établissements communaux ne disposant pas de la per- sonnalité juridique sont également intégrés à la comptabilité communale en  tant que financements spéciaux.  Art.  47 Ententes intercommunales 1 La comptabilité  de l'entente intercommunale  est  intégrée  dans sa totalité  dans la comptabilité de la commune pilote. 2 Les budgets sont transmis aux communes partenaires pour intégration de  leur participation dans leur propre budget.  14    Finances communales – L  140.6  3 Les comptes sont soumis au contrôle de l'organe de révision de la commune  pilote et transmis aux communes partenaires pour intégration de leur partici- pation dans leur propre compte. 4 Le Conseil d'Etat édicte les précisions nécessaires assurant notamment que  l'intégration des ententes intercommunales n'a pas d'impact sur les valeurs  des indicateurs financiers de la commune pilote.  Art.  48 Entités de droit public 1 Les établissements communaux personnalisés ainsi que les associations de  communes et les agglomérations établissent le tableau des participations des  communes liées ou membres. 2 Les données financières figurent dans le propre tableau des participations de  chaque commune concernée. 3 Le Conseil  d'Etat  précise  les  modalités assurant  notamment  des  résultats  comparables entre communes du calcul des indicateurs financiers.  Art.  49 Entités de droit privé 1 Les données financières des entités de droit privé avec lesquelles la com- mune présente  des  liens de nature organisationnelle ou financière figurent  dans le tableau des participations de la commune.  5 Gestion financière au niveau de l'administration  5.1 Tenue des comptes  Art.  50 Principes régissant la tenue des comptes 1 La tenue des comptes est un enregistrement chronologique et systématique  des transactions effectuées avec l'extérieur et des imputations internes. 2 Les principes régissant la tenue des comptes sont les suivants:  a) exhaustivité: l'ensemble des charges et revenus du compte de résultats  ainsi  que des dépenses  et  recettes  du compte des  investissements de  l'exercice est inscrit dans les comptes;  b) exactitude:  la  comptabilisation  est  effectuée  sur  les  positions  comp- tables adéquates et conformément au budget;  c) véracité: les écritures comptables correspondent aux faits et sont effec- tuées conformément aux directives;  d) ponctualité: la comptabilité et les mouvements de fonds sont tenus à  jour;  15    Finances communales – L  140.6  e) traçabilité: les opérations sont enregistrées de manière compréhensible,  les écritures sont attestées par des pièces comptables et les corrections  sont inscrites comme telles.  Art.  51 Imputations internes 1 Les imputations internes sont des facturations créditées ou débitées entre les  différentes unités administratives de la commune. 2 Elles doivent être effectuées dans la mesure où elles sont nécessaires à la  détermination des charges et des revenus ou à l'exécution des tâches de façon  économique.  Art.  52 Archives 1 L'archivage en matière financière est régi par la législation sur l'archivage et  les Archives de l'Etat. Le Conseil d'Etat peut édicter des dispositions complé- mentaires.  Art.  53 Comptabilité des immobilisations 1 Les actifs immobilisés qui sont utilisés sur plusieurs  années sont inscrits  dans la comptabilité des immobilisations. 2 Font notamment partie de la comptabilité des immobilisations les amortisse- ments et les informations sur l'évolution des biens. 3 Le Conseil d'Etat en règle les modalités.  Art.  54 Inventaires 1 La commune tient un inventaire comptable et un inventaire matériel mis à  jour régulièrement. Elle établit un enregistrement physique à la date de clô- ture du bilan afin de contrôler l'inventaire. 2 L'inventaire comptable comprend les biens mobiliers et immobiliers portés  au bilan selon la limite d'activation. 3 L'inventaire matériel contient les biens mobiliers et immobiliers non inscrits  au bilan et qui ont une certaine importance.  5.2 Contrôle interne  Art.  55 But 1 Le conseil communal prend les mesures nécessaires pour protéger le patri- moine, garantir une utilisation appropriée des fonds, prévenir et déceler les  erreurs  et  les  irrégularités  dans  la  tenue  des  comptes  et  garantir  que  les  comptes sont établis en bonne et due forme et que les rapports sont fiables.  16    Finances communales – L  140.6  2 Il tient compte des risques encourus et du rapport coût-utilité.  Art.  56 Système de contrôle interne 1 Le système de contrôle interne comprend des mesures réglementaires,  fi- nancières et organisationnelles. 2 Le conseil  communal met en place les règles appropriées  du système de  contrôle interne. Il s'assure de son introduction, de son utilisation, de sa docu- mentation et de sa supervision. 3 Le Conseil d'Etat peut en préciser les modalités.  6 Contrôle externe de la comptabilité et des comptes  Art.  57 Désignation de l'organe de révision 1 Le contrôle externe de la comptabilité et des comptes est assuré par un or- gane de révision externe désigné par l'assemblée communale ou le conseil gé- néral, sur la proposition de la commission financière. 2 L'organe de révision est désigné pour le contrôle de un à trois exercices. Son  mandat prend fin avec l'approbation des derniers comptes annuels. Une ou  plusieurs reconductions sont possibles; toutefois, la durée du mandat d'un or- gane de révision ne peut excéder six ans consécutifs. 3 Le conseil communal informe le Service de l'entrée en fonction de l'organe  de révision. 4 A la suite de la fin du mandat, de la démission ou de la révocation de l'or- gane de révision, l'assemblée communale ou le conseil général  désigne un  nouvel organe lors d'une prochaine séance, mais au plus tard lors de la pré- sentation du budget. 5 Lorsque le Service constate que le nouvel organe de révision n'est pas dési- gné lors de cette séance, il impartit un délai de deux mois à la commune pour  régulariser la situation. Passé ce délai, le Service désigne un organe de révi- sion pour l'exercice annuel.  Art.  58 Qualifications de l'organe de révision 1 L'organe de révision doit avoir les qualifications professionnelles particu- lières définies par le Conseil d'Etat.  Art.  59 Indépendance de l'organe de révision 1 L'organe de révision doit être indépendant et doit former son appréciation en  toute objectivité. Le Conseil d'Etat précise les conditions d'indépendance re- quises.  17    Finances communales – L  140.6  Art.  60 Démission et résiliation 1 Lorsqu'un  organe  de  révision  démissionne,  il  en  indique  les  motifs  au  conseil communal et en informe dans les quinze jours qui suivent le Service. 2 L'assemblée communale ou le conseil général peut résilier en tout temps le  mandat de l'organe de révision. Le conseil communal en informe le Service  dans les quinze jours qui suivent.  Art.  61 Attributions de l'organe de révision 1 L'organe de révision vérifie si la comptabilité et les comptes annuels sont  conformes à la loi. 2 Le conseil communal remet à l'organe de révision tous les documents néces- saires; il lui communique tous les renseignements utiles, par écrit s'il en est  requis. Si l'organe de révision éprouve des difficultés à obtenir des informa- tions, il en informe immédiatement le Service.  Art.  62 Rapport de révision 1 L'organe de révision présente au conseil communal et à la commission fi- nancière son rapport écrit du contrôle des comptes arrêtés par le conseil com- munal. A la demande du conseil communal ou de la commission financière, il  délègue une personne le représentant à l'assemblée communale ou à la séance  du conseil général convoquée pour l'adoption des comptes. 2 Le rapport contient au moins:  a) des indications attestant de l'indépendance de l'organe de révision;  b) des indications sur les personnes qui ont dirigé la révision et sur leurs  qualifications professionnelles;  c) un avis sur le résultat de la révision;  d) une attestation de l'existence d'un système de contrôle interne;  e) une recommandation d'approuver, avec ou sans réserve, les comptes an- nuels,  ou  de  les  refuser.  Dans  ce  dernier  cas,  l'organe  de  révision  adresse immédiatement une copie de son rapport au Service.  3 Le  conseil  communal  transmet  le  rapport  de  révision,  qui  est  joint  aux  comptes, aux citoyens et citoyennes actifs ou aux membres du conseil géné- ral, ou le dépose pour consultation au secrétariat communal, au plus tard lors  de la convocation à la séance. 4 Le Conseil d'Etat peut édicter des dispositions complémentaires concernant  le rapport de révision.  18    Finances communales – L  140.6  Art.  63 Avis obligatoires 1 Si l'organe de révision constate des violations de la loi, il en avertit immé- diatement le conseil communal. 2 L'organe de révision informe immédiatement le Service:  a) s'il constate des violations graves de la loi, et  b) si le conseil communal ne prend pas des mesures adéquates à la suite de  l'avertissement de l'organe de révision.  3 Le Service informe immédiatement le préfet.  7 Ressources fiscales  Art.  64 Coefficients et taux d'impôts 1 La commune fixe les coefficients et taux d'impôts communaux selon ses be- soins financiers et conformément à la législation fiscale. 2 Les coefficients et taux votés restent valables jusqu'à leur modification. 3 Lorsque le conseil communal envisage une modification, le projet de modi- fication doit être annoncé dans la convocation de l'assemblée communale ou  du conseil général. 4 Toute modification de coefficient ou de taux d'impôt est communiquée au  Service.  Art.  65 Hausse obligatoire 1 Lorsque le budget du compte de résultats affiche un excédent de charges  non couvert par le capital propre non affecté, une augmentation des impôts  communaux est obligatoire. 2 Si une commune refuse de recourir à l'imposition qu'exige sa situation fi- nancière, le Conseil d'Etat peut l'y contraindre et décider les coefficients et  taux d'impôts de la commune.  8 Compétences des organes communaux  Art.  66 Corps électoral 1 Le corps électoral se prononce par vote aux urnes lors d'un referendum ou  d'une initiative dans les cas prévus par la loi.  19    Finances communales – L  140.6  Art.  67 Assemblée communale 1 L'assemblée communale adopte le règlement des finances. Elle a en outre  les attributions suivantes:  a) elle prend acte du plan financier et de ses mises à jour;  b) elle décide du budget;  c) elle prend acte du rapport de gestion;  d) elle approuve les comptes;  e) elle vote les crédits d'engagement et les crédits additionnels;  f) elle vote les crédits supplémentaires qui ne relèvent pas du conseil com- munal;  g) elle approuve les dépassements de crédits dans les cas prévus par la loi;  h) elle vote les dépenses non prévues au budget, à l'exception de celles  dont le montant résulte de la loi ou d'une décision judiciaire passée en  force;  i) elle décide des impôts et des autres contributions publiques, à l'excep- tion des émoluments de chancellerie;  j) elle décide de l'achat, de la vente, de l'échange, de la donation ou du  partage d'immeubles, de la constitution de droits réels limités et de toute  autre opération permettant  d'atteindre un but économique analogue à  celui d'une acquisition ou d'une aliénation d'immeubles;  k) elle décide de la délégation de tâches à un tiers entraînant des dépenses  nouvelles;  l) elle décide des conventions liant la commune à un tiers et entraînant des  dépenses nouvelles;  m) elle décide des cautionnements et autres garanties;  n) elle  décide  des  prêts  et  des  participations  qui  ne  répondent  pas  aux  conditions usuelles de sécurité et de rendement;  o) elle  décide  de  l'acceptation  d'une donation avec  charge  ou d'un legs  avec charge;  p) elle fixe, sous réserve de prescriptions réglementaires, le nombre des  membres de la commission financière et procède à leur élection;  q) elle désigne l'organe de révision;  r) elle peut charger la commission financière de faire valoir des préten- tions en responsabilité civile contre les membres du conseil communal.  20    Finances communales – L  140.6  2 L'assemblée communale fixe, dans le règlement communal des finances, le  ou les seuils de compétence financière du conseil communal. Elle peut en  outre déléguer au conseil communal certaines de ses autres compétences dé- cisionnelles prévues à l'alinéa 1 let. j à o dans les limites qu'elle fixe. 3 L'assemblée communale peut déléguer au conseil communal la compétence  d'arrêter le tarif des contributions publiques autres que les impôts, à condition  qu'elle précise le cercle des assujettis ainsi que l'objet, le mode de calcul et le  montant maximal de la contribution.  Art.  68 Conseil général – Renvoi 1 Le conseil général exerce les attributions prévues à l'article 67 relatif à l'as- semblée communale.  Art.  69 Conseil général – Referendum 1 Le conseil général détermine, dans le règlement communal des finances, le  montant à partir duquel une dépense nouvelle peut faire l'objet d'un referen- dum. 2 Pour les dépenses périodiques, la durée prévisible totale de l'engagement est  prise en compte. A défaut de précision temporelle, une durée de dix ans fait  foi. 3 A défaut de montant fixé, toute nouvelle dépense votée par le conseil géné- ral peut faire l'objet d'un referendum.  Art.  70 Commission financière – Organisation 1 La commission financière se compose d'au moins cinq membres. Ils sont  élus par l'assemblée communale ou le conseil général pour la législature par- mi les citoyens et citoyennes actifs de la commune ou les membres du conseil  général. 2 Ne sont pas éligibles les membres du conseil communal et les membres du  personnel communal. Pour le reste, l'article 15bis de la loi du 25 septembre  1980 sur les communes s'applique.  Art.  71 Commission financière – Relations avec le conseil communal et  délais  1 Le conseil  communal  fournit  à  la  commission financière,  vingt  jours  au  moins avant l'assemblée communale ou la séance du conseil général, les do- cuments relatifs aux affaires énumérées à l'article 67 al. 1 et lui donne les ren- seignements nécessaires à l'exercice de ses attributions.  21    Finances communales – L  140.6  2 Le rapport et les préavis de la commission financière sont communiqués au  conseil communal au moins trois jours avant l'assemblée communale ou la  séance du conseil général  Art.  72 Commission financière – Attributions 1 La commission a les attributions suivantes:  a) elle examine le plan financier et ses mises à jour;  b) elle examine le budget;  c) elle examine les crédits et les éventuels dépassements de crédits néces- sitant un vote de l'assemblée communale ou du conseil général;  d) elle examine les actes susceptibles d'entraîner des dépenses dépassant le  seuil de compétence du conseil communal tels que statuts, règlements  ou conventions;  e) elle examine les propositions d'aliénation de biens communaux dépas- sant le seuil de compétence du conseil communal;  f) elle examine les propositions de modification des coefficients et taux  d'impôts;  g) elle examine les règlements ou modifications de règlements portant sur  des taxes;  h) elle prend position sur le rapport de l'organe de révision à l'intention de  l'assemblée communale ou du conseil général;  i) elle émet une proposition de désignation de l'organe de révision à l'in- tention du conseil général ou de l'assemblée communale.  2 Dans les cas prévus à l'alinéa 1, la commission fait rapport à l'assemblée  communale ou au conseil général et lui donne son préavis sous l'angle finan- cier. 3 La commission financière est compétente pour apprécier le caractère nou- veau ou lié d'une dépense dont le montant excède la compétence du conseil   communal. 4 La commission fait valoir, moyennant l'autorisation du préfet, des préten- tions  en  responsabilité  civile  contre  les  membres  du  conseil  communal  lorsque l'assemblée communale ou le conseil général l'en a chargée.  Art.  73 Conseil communal 1 Le conseil communal est l'organe responsable des finances communales. Il  exerce les compétences communales qui ne sont pas déférées à un autre or- gane communal par la loi ou par un règlement communal.  22    Finances communales – L  140.6  2 Le conseil communal a en particulier les attributions suivantes:  a) il édicte, dans le cadre de la loi et sous forme de règlement administra- tif, des directives précisant les attributions et procédures en matière fi- nancière au niveau communal;  b) il adopte le plan financier;  c) il adopte le projet de budget;  d) il prépare les projets de crédits et d'autres décisions soumises au vote de  l'assemblée communale ou du conseil général;  e) il décide les dépenses liées, l'article 72 al. 3 demeurant réservé;  f) il arrête les comptes;  g) il élabore le rapport de gestion transmis à l'assemblée communale ou au  conseil général en même temps que les comptes;  h) il gère les placements de la commune, qui doivent offrir toute garantie  et produire des rendements selon les conditions du marché;  i) il décide des émoluments de chancellerie et, en cas de délégation, arrête  le tarif des contributions publiques autres que les impôts.  3 Les objets prévus aux lettres b à d et f de l'alinéa 2 sont soumis à l'assem- blée communale ou au conseil général avec un message explicatif. Le conte- nu minimal du message explicatif pour les crédits et autres décisions à carac- tère financier est précisé par le Conseil d'Etat.  Art.  74 Administration des finances 1 Chaque commune dispose d'un administrateur ou d'une administratrice des  finances. 2 L'administrateur  ou l'administratrice des  finances  exerce les compétences  que la loi, le règlement communal des finances et le conseil communal lui at - tribuent.  9 Haute surveillance  Art.  75 Principe 1 Les compétences des autorités chargées de la haute surveillance des com- munes et des autres collectivités publiques locales prévues par la loi sur les  communes et les lois spéciales s'appliquent également en matière financière.  Art.  76 Service 1 En matière financière, le Service a les attributions suivantes:  a) il édicte des directives incluant notamment le plan comptable;  23    Finances communales – L  140.6  b) il  conseille les communes et  autres  collectivités publiques locales en  matière de finances publiques;  c) il examine la régularité formelle des budgets et des comptes;  d) il suit l'évolution des finances communales et propose au besoin aux au- torités de surveillance compétentes de prendre des mesures;  e) il établit des statistiques financières sur l'ensemble des collectivités pu- bliques locales et publie un rapport annuel à cet égard;  f) il exerce les autres tâches que la loi ou la Direction en charge des com- munes  2) lui confient.  10 Voies de droit  Art.  77 1 Les décisions prises en application de la présente loi sont sujettes aux voies  de droit conformément à la loi sur les communes et à la loi sur les aggloméra- tions.  11 Règles de mise en œuvre  Art.  78 Généralités 1 Le Conseil d'Etat édicte les dispositions d'exécution de la présente loi. Il dé- termine les modalités et les délais transitoires régissant l'adaptation des fi- nances communales à la présente loi. 2 Les communes et les autorités administratives de l'Etat fournissent les infor- mations qu'elles détiennent concernant la présence des biens bourgeoisiaux  dans le but de l'établissement de la liste des bourgeoisies.  Art.  79 Réévaluation du bilan – Patrimoine financier 1 L'entrée en vigueur de la présente loi implique une réévaluation du patri- moine financier, des provisions et des comptes de régularisation. 2 Les bénéfices de retraitement sont portés aux passifs de la réserve liée à la  réévaluation du patrimoine financier dans le capital propre. 3 Cette réserve est constituée dans le bilan d'ouverture et dissoute dans le bi- lan de clôture du premier exercice.  2) Actuellement: Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts.  24    Finances communales – L  140.6  Art.  80 Réévaluation du bilan – Patrimoine administratif 1 Le patrimoine administratif fait l'objet d'une réévaluation unique à l'entrée  en vigueur de la présente loi; le Conseil d'Etat en précise les modalités. 2 Les bénéfices de réévaluation sont portés aux passifs de la réserve liée à la  réévaluation du patrimoine administratif dans le capital propre. 3 Cette  réserve  sert  exclusivement  à  compenser  la  charge  supplémentaire  d'amortissements due à la réévaluation. 4 La réserve de réévaluation du patrimoine administratif est dissoute en dix  ans. Sur requête motivée, le Service peut autoriser une durée plus longue.  12 Droit modifié et dispositions finales  12.1 Droit modifié  Art.  81 Communes 1 La loi du 25 septembre 1980 sur les communes (RSF 140.1) est modifiée  comme il suit:  ...  Art.  82 Agglomérations 1 La loi du 19 septembre 1995 sur les agglomérations (RSF 140.2) est modi- fiée comme il suit:  ...  Art.  83 Impôts cantonaux 1 La loi du 6 juin 2000 sur les impôts cantonaux directs (RSF 631.1) est mo- difiée comme il suit:  ...  Art.  84 Impôts communaux 1 La loi du 10 mai 1963 sur les impôts communaux (RSF 632.1) est modifiée  comme il suit:  ...  25    Finances communales – L  140.6  12.2 Dispositions finales  Art.  85 Referendum 1 La présente loi est soumise au referendum législatif. Elle n'est pas soumise  au referendum financier.  Art.  86 Entrée en vigueur 1 Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. 3)  3) Date d'entrée en vigueur: 1er janvier 2021 (ACE 08.05.2018).  26    Finances communales – L  140.6  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  22.03.2018 Acte acte de base 01.01.2021 2018_021  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 22.03.2018 01.01.2021 2018_021  27   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Buts et objectifs 	Art. 2 Champ d'application 	Art. 3 Définitions  	2 Gestion des finances 	2.1 Principes 	Art. 4  	2.2 Plan financier 	Art. 5 But 	Art. 6 Compétences et procédures  	2.3 Budget 	Art. 7 But 	Art. 8 Compétences et procédures 	Art. 9 Structure 	Art. 10 Principes régissant l'établissement du budget 	Art. 11 Contenu  	2.4 Comptes 	Art. 12 Compétence et procédure 	Art. 13 Contenu 	Art. 14 Bilan 	Art. 15 Compte de résultats 	Art. 16 Compte des investissements 	Art. 17 Tableau des flux de trésorerie 	Art. 18 Annexe  	2.5 Rapport de gestion 	Art. 19  	2.6 Instruments de pilotage financier et évaluation de la situation financière 	Art. 20 Equilibre financier 	Art. 21 Excédents des comptes et découvert au bilan 	Art. 22 Limitation de l'endettement 	Art. 23 Indicateurs financiers   	3 Droit des crédits 	3.1 Généralités 	Art. 24  	3.2 Crédit d'engagement et crédit additionnel 	Art. 25 Crédit d'engagement – Généralités et définitions 	Art. 26 Crédit d'engagement – Généralités et définitions a) Crédit d'étude 	Art. 27 Crédit d'engagement – Généralités et définitions b) Crédit d'ouvrage 	Art. 28 Crédit d'engagement – Généralités et définitions c) Crédit-cadre 	Art. 29 Crédit d'engagement – Estimation 	Art. 30 Crédit d'engagement – Lien avec le budget 	Art. 31 Crédit d'engagement – Décompte et expiration 	Art. 32 Crédit d'engagement – Contrôle des engagements 	Art. 33 Crédit additionnel  	3.3 Crédit budgétaire et crédit supplémentaire 	Art. 34 Crédit budgétaire 	Art. 35 Crédit supplémentaire 	Art. 36 Dépassement de crédit 	Art. 37 Expiration  	3.4 Financements spéciaux 	Art. 38   	4 Présentation des comptes 	4.1 Généralités 	Art. 39 But et structure 	Art. 40 Principes régissant la présentation des comptes  	4.2 Etablissement du bilan, évaluation et amortissements 	Art. 41 Etablissement du bilan 	Art. 42 Limite d'activation 	Art. 43 Evaluation des capitaux de tiers et du patrimoine financier 	Art. 44 Patrimoine administratif – Evaluation 	Art. 45 Patrimoine administratif – Amortissement  	4.3 Comptabilisation des entités communales et intercommunales 	Art. 46 Entités dépendant de la commune 	Art. 47 Ententes intercommunales 	Art. 48 Entités de droit public 	Art. 49 Entités de droit privé   	5 Gestion financière au niveau de l'administration 	5.1 Tenue des comptes 	Art. 50 Principes régissant la tenue des comptes 	Art. 51 Imputations internes 	Art. 52 Archives 	Art. 53 Comptabilité des immobilisations 	Art. 54 Inventaires  	5.2 Contrôle interne 	Art. 55 But 	Art. 56 Système de contrôle interne   	6 Contrôle externe de la comptabilité et des comptes 	Art. 57 Désignation de l'organe de révision 	Art. 58 Qualifications de l'organe de révision 	Art. 59 Indépendance de l'organe de révision 	Art. 60 Démission et résiliation 	Art. 61 Attributions de l'organe de révision 	Art. 62 Rapport de révision 	Art. 63 Avis obligatoires  	7 Ressources fiscales 	Art. 64 Coefficients et taux d'impôts 	Art. 65 Hausse obligatoire  	8 Compétences des organes communaux 	Art. 66 Corps électoral 	Art. 67 Assemblée communale 	Art. 68 Conseil général – Renvoi 	Art. 69 Conseil général – Referendum 	Art. 70 Commission financière – Organisation 	Art. 71 Commission financière – Relations avec le conseil communal et délais 	Art. 72 Commission financière – Attributions 	Art. 73 Conseil communal 	Art. 74 Administration des finances  	9 Haute surveillance 	Art. 75 Principe 	Art. 76 Service  	10 Voies de droit 	Art. 77  	11 Règles de mise en œuvre 	Art. 78 Généralités 	Art. 79 Réévaluation du bilan – Patrimoine financier 	Art. 80 Réévaluation du bilan – Patrimoine administratif  	12 Droit modifié et dispositions finales 	12.1 Droit modifié 	Art. 81 Communes 	Art. 82 Agglomérations 	Art. 83 Impôts cantonaux 	Art. 84 Impôts communaux  	12.2 Dispositions finales 	Art. 85 Referendum 	Art. 86 Entrée en vigueur    		2021-04-20T07:48:44+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text:
Finances communales – O

  140.61

  Ordonnance sur les finances communales

  (OFCo)

  du 14.10.2019 (version entrée en vigueur le 01.01.2021)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu la loi du 22 mars 2018 sur les finances communales (LFCo);

    Sur la proposition de la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts,

  Arrête:

1. Dispositions générales

Art. 1

Champ d'application (art. 2 al. 3 LFCo)

1

Lorsqu'elles ont trait à la perception de l'impôt, les dispositions de la LFCo s'appliquent uniquement aux communes, à l'exception des autres collectivités publiques locales.

Art. 2

Patrimoines financier et administratif (art. 3 al. 1 let. a et b et al. 2 LFCo)

1

Les biens qui ne font pas partie du patrimoine financier relèvent du patrimoine administratif, sous réserve de l'alinéa 2.

2

Lorsqu'un immeuble se compose d'éléments relevant du patrimoine financier et du patrimoine administratif, ceux-là sont comptabilisés dans les patrimoines respectifs au prorata des surfaces utiles.

3

Les directives du Service des communes (ci-après: le Service) précisent les notions de patrimoine financier et de patrimoine administratif ainsi que le mode de répartition des biens mixtes.

Art. 3

Dépenses (art. 3 al. 1 let. c LFCo)

1

Les opérations suivantes sont assimilées à des dépenses, même si elles concernent un bien du patrimoine financier:

      a)

      l'octroi de prêts;

      b)

      les cautionnements et la fourniture d'autres sûretés;

      c)

      la participation à des personnes morales de droit privé, à l'exception des placements du patrimoine financier;

      d)

      les actes juridiques relatifs à la propriété foncière et aux droits réels limités sur les immeubles;

      e)

      les placements immobiliers;

      f)

      la désaffectation d'éléments du patrimoine administratif;

      g)

      la renonciation, exceptionnellement, à des recettes.

Art. 4

Dépense nouvelle et dépense liée (art. 3 al. 1 let. f et g LFCo)

1

Les dépenses qui ne sont pas liées sont des dépenses nouvelles.

2 Gestion des finances

2.1 Plan financier

Art. 5

Structure (art. 6 al. 4 LFCo)

1

Dans le plan financier, les activités communales sont réparties en tâches principales, elles-mêmes subdivisées en groupes de tâches.

2

La prise en compte de l'évolution des chiffres du passé porte sur les trois dernières années comptables.

Art. 6

Contenu (art. 6 al. 4 LFCo)

1

Le plan financier comprend au moins les éléments suivants:

      a)

      les données pertinentes de référence de la politique budgétaire et économique;

      b)

      les objectifs stratégiques, les tâches et les prestations de la commune ainsi que l'aperçu de leur évolution prévisionnelle;

      c)

      les charges et revenus planifiés;

      d)

      les dépenses et recettes d'investissement planifiées;

      e)

      l'évaluation des besoins de financement;

      f)

      les possibilités de financement;

      g)

      l'évolution de la fortune et de l'endettement.

2

Les services de l'Etat et les associations de communes communiquent régulièrement aux communes les données pouvant avoir une influence sur les plans financiers de ces dernières.

2.2 Budget

Art. 7

Eléments à présenter (art. 8 al. 5 LFCo)

1

La présentation des chiffres du budget s'accompagne, en parallèle, des chiffres du budget de l'année précédente et des chiffres des derniers comptes approuvés; les chiffres des comptes sont inscrits pour information et comparaison.

Art. 8

Procédure en cas de refus (art. 8 al. 5 LFCo)

1

Lorsque le budget est renvoyé au conseil communal ou refusé, ce dernier en avise sans délai le Service et le préfet et prépare un nouveau projet qu'il soumet à l'assemblée communale ou au conseil général dans un délai de soixante jours.

Art. 9

Transmission à l'autorité de surveillance (art. 8 al. 5 LFCo)

1

Le budget est transmis au Service dans un délai de quinze jours après la décision prise par l'assemblée communale ou le conseil général.

2.3 Comptes

Art. 10

Eléments à présenter (art. 12 al. 1 LFCo)

1

La présentation des chiffres des comptes s'accompagne, en parallèle, des chiffres du budget décidé et des chiffres des comptes de l'année précédente.

Art. 11

Délai de transmission (art. 12 al. 2 LFCo)

1

Les comptes sont transmis au Service dans un délai de quinze jours après leur approbation par l'assemblée communale ou le conseil général. Sous réserve de la législation spéciale, le même délai s'applique à la transmission aux autres instances.

Art. 12

Procédure en cas de refus d'approbation des comptes (art. 12 al. 3 LFCo)

1

Lorsque l'assemblée communale ou le conseil général refuse d'approuver les comptes, le conseil communal examine les motifs et remédie aux erreurs éventuelles, avant de soumettre une nouvelle fois les comptes à l'assemblée communale ou au conseil général dans un délai de soixante jours.

2

Lorsque l'approbation des comptes a été refusée une seconde fois, le conseil communal requiert l'intervention de l'autorité de surveillance; celle-ci peut également intervenir d'office.

3

Le Service et le préfet sont informés sans délai de tout refus d'approbation des comptes.

Art. 13

Annexe – Etat du capital propre (art. 18 al. 1 let. c LFCo)

1

L'état du capital propre indique les causes de variation du capital propre.

Art. 14

Annexe – Tableau des provisions (art. 18 al. 1 let. d LFCo)

1

Toutes les provisions existantes doivent être inscrites individuellement dans le tableau des provisions.

2

Les provisions doivent être classées par catégorie.

3

Le tableau des provisions contient pour chaque provision:

      a)

      le libellé de la provision;

      b)

      la description de la provision;

      c)

      le montant de la provision à la fin de l'année précédente;

      d)

      le montant de la provision à la fin de l'année en cours;

      e)

      le commentaire sur la variation de la provision;

      f)

      la justification du maintien de la provision.

Art. 15

Annexe – Tableau des participations (art. 18 al. 1 let. e LFCo)

1

Les participations en capital doivent être inscrites dans le tableau des participations.

2

Le tableau des participations contient pour chaque organisation:

      a)

      le nom et la forme juridique de l'organisation;

      b)

      les activités et les tâches publiques à effectuer;

      c)

      l'ensemble du capital de l'organisation et la part de la commune;

      d)

      la valeur d'acquisition et la valeur comptable de la participation;

      e)

      les principales autres parties intéressées;

      f)

      les participations que détient en propre l'organisation;

      g)

      les déclarations sur les risques spécifiques, y compris les engagements conditionnels et obligations de garantie de l'organisation.

3

Le tableau des participations peut être présenté dans le même tableau que les garanties si cela ne nuit pas à la clarté des informations.

Art. 16

Annexe – Tableau des garanties (art. 18 al. 1 let. e LFCo)

1

Toutes les activités pouvant entraîner un engagement important de la commune doivent être inscrites dans le tableau des garanties, lequel comprend notamment:

      a)

      les engagements conditionnels dans lesquels la commune s'engage au profit de tiers, en particulier les cautionnements, les garanties et les garanties de déficit;

      b)

      d'autres états de fait ayant un caractère conditionnel, dans la mesure où ils ne sont pas déjà pris en considération en tant que provisions.

2

Le tableau des garanties contient pour chaque engagement:

      a)

      le nom du ou de la bénéficiaire;

      b)

      les propriétaires ou copropriétaires majoritaires du ou de la bénéficiaire;

      c)

      la nature de l'engagement;

      d)

      les flux financiers durant l'année de référence entre la commune et le ou la bénéficiaire;

      e)

      les indications sur les prestations couvertes par l'engagement;

      f)

      selon l'étendue et la nature de la garantie, les indications spécifiques supplémentaires.

3

Le tableau des garanties peut être présenté dans le même tableau que les participations si cela ne nuit pas à la clarté des informations.

Art. 17

Annexe – Tableau des immobilisations (art. 18 al. 1 let. f LFCo)

1

Le tableau des immobilisations contient le total des valeurs comptables des immobilisations et les amortissements cumulés au début et à la fin de la période.

2

Les valeurs comptables brutes doivent être définies en fonction des mouvements suivants:

      a)

      les entrées;

      b)

      les sorties et les aliénations;

      c)

      les augmentations ou les diminutions pendant la période, qui résultent de réévaluations, d'augmentations de valeur ou de pertes de valeur;

      d)

      les amortissements;

      e)

      les autres mouvements.

2.4 Indicateurs financiers et limitation de l'endettement

Art. 18

Indicateurs financiers (art. 23 LFCo)

1

Les indicateurs financiers sont définis comme il suit:

      a)

      le taux d'endettement net exprime la part des revenus fiscaux nécessaire à amortir la dette nette;

      b)

      le degré d'autofinancement détermine la part des revenus affectée au financement des nouveaux investissements;

      c)

      la part des charges d'intérêts détermine le poids des intérêts des dettes mesuré par rapport aux revenus;

      d)

      la dette brute par rapport aux revenus mesure la part des revenus nécessaire à amortir la dette brute;

      e)

      la proportion des investissements mesure l'activité au niveau des investissements et son effet sur l'endettement net;

      f)

      la part du service de la dette détermine le poids des charges financières induites par les dettes mesuré par rapport aux revenus;

      g)

      la dette nette par habitant permet l'appréciation et l'analyse comparative de l'endettement net;

      h)

      le taux d'autofinancement caractérise la capacité financière dont dispose la commune.

2

L'indicateur financier défini à l'alinéa 1 let. a ne s'applique qu'aux communes.

3

Les indicateurs sont calculés de telle manière qu'ils permettent une comparaison effective entre toutes les collectivités de même niveau.

4

Les formules pour le calcul des indicateurs financiers ainsi que leurs valeurs de référence permettant leur appréciation sont précisées par les directives du Service.

Art. 19

Limitation de l'endettement des communes (art. 22 al. 2 et 3 LFCo)

1

Lorsque le taux d'endettement net dépasse 200 %, le degré d'autofinancement moyen des cinq dernières années doit atteindre au minimum 80 %.

2

A défaut, des mesures doivent être prises afin que ces valeurs soient respectées dans un délai maximal de cinq ans.

3

La limitation de l'endettement ainsi définie ne s'applique pas aux autres collectivités publiques locales.

4

Les dispositions statutaires des associations de communes limitant l'endettement de celles-ci (art. 112 al. 1 de la loi du 25 septembre 1980 sur les communes) demeurent réservées.

3 Droit des crédits

Art. 20

Crédit d'engagement (art. 25 LFCo)

1

Les dépenses nouvelles dont le montant excède le seuil de compétence financière du conseil communal doivent faire l'objet d'un crédit d'engagement.

2

Le message accompagnant la demande de crédit d'engagement contient au moins les éléments suivants:

      a)

      l'objet du crédit;

      b)

      le mode de financement;

      c)

      la durée de l'engagement et, pour les investissements, la durée d'utilisation en tenant compte des amortissements à réaliser;

      d)

      en cas d'investissements munis d'une clause d'indexation, les modalités précises de l'indexation;

      e)

      les charges annuelles d'amortissement, d'intérêt éventuel et d'exploitation, y compris les conséquences sur l'état du personnel;

      f)

      le délai de réalisation ou d'acquisition de l'objet.

Art. 21

Financements spéciaux (art. 38 LFCo)

1

La constitution d'un financement spécial est conditionnée à l'adoption d'un règlement communal spécifique, de portée générale, qui en précise les modalités financières d'attribution et de prélèvement.

4 Présentation des comptes

Art. 22

Limite d'activation (art. 42 LFCo)

1

La commune fixe la limite d'activation de ses dépenses d'investissement dans le règlement communal des finances.

2

A défaut, les limites d'activation applicables sont définies dans l'Annexe 1.

3

La limite d'activation fixée ne doit être modifiée qu'en présence de motifs objectifs et importants.

Art. 23

Amortissement (art. 44 al. 2 et 45 al. 3 LFCo)

1

Les taux d'amortissement sont fixés en fonction de la catégorie des biens dans l'Annexe 1.

2

L'amortissement annuel est comptabilisé l'année suivant le début de l'utilisation de l'objet.

3

Lorsqu'un bien perd durablement tout ou partie de sa valeur pour cause de destruction, de vétusté ou d'autres circonstances, une correction de valeur est opérée immédiatement au bilan.

Art. 24

Ententes intercommunales (art. 47 al. 4 LFCo)

1

La commune pilote établit le budget et les comptes relatifs à l'entente intercommunale.

2

Les comptes relatifs à l'entente intercommunale sont vérifiés par l'organe de révision de la commune pilote.

3

Lorsqu'une entente intercommunale porte sur des éléments patrimoniaux, ceux-ci sont intégrés dans les comptes de la commune pilote. La convention peut toutefois prévoir de les intégrer dans les comptes de la commune ou des communes propriétaires.

Art. 25

Entités de droit public (art. 48 al. 3 LFCo)

1

Les formules des indicateurs financiers, dont un critère se rapporte à la dette, intègrent la part communale aux établissements communaux personnalisés, aux associations de communes et aux agglomérations.

5 Gestion financière au niveau de l'administration

Art. 26

Imputations internes (art. 51 LFCo)

1

Les opérations d'imputations internes sont effectuées pour toutes les tâches en lien avec des financements spéciaux.

2

Pour les autres tâches, le règlement communal des finances peut préciser, conformément au principe d'importance, le seuil à partir duquel une imputation interne doit être opérée.

Art. 27

Comptabilité des immobilisations (art. 53 al. 3 LFCo)

1

La comptabilité des immobilisations doit fournir, pour chaque objet, les éléments suivants:

      a)

      le coût d'acquisition ou de construction;

      b)

      la revalorisation ou la dépréciation;

      c)

      la vente;

      d)

      le transfert de patrimoine;

      e)

      l'amortissement planifié;

      f)

      la valeur résiduelle.

Art. 28

Système de contrôle interne (art. 56 al. 3 LFCo)

1

Les éléments essentiels du système de contrôle interne sont précisés dans les directives du Service.

6 Contrôle externe de la comptabilité et des comptes

Art. 29

Qualifications de l'organe de révision (art. 58 LFCo)

1

Pour être désignée en qualité d'organe de révision, une personne physique ou une entreprise de révision doit être agréée en qualité de réviseur‑e par l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision.

Art. 30

Indépendance de l'organe de révision (art. 59 LFCo)

1

L'indépendance de l'organe de révision ne doit être restreinte ni dans les faits, ni en apparence.

2

L'indépendance de l'organe de révision est, en particulier, incompatible:

      a)

      en cas d'appartenance au conseil communal, à la commission financière ou en cas de rapports de service avec la commune;

      b)

      s'il existe une relation étroite entre la personne qui dirige la révision et l'un des membres du conseil communal, de la commission financière ou l'administrateur ou l'administratrice des finances;

      c)

      si la collaboration à la tenue de la comptabilité ainsi que la fourniture d'autres prestations entraînent le risque de devoir contrôler son propre travail en tant qu'organe de révision;

      d)

      avec l'acceptation d'un mandat qui entraîne une dépendance économique;

      e)

      en cas de conclusion d'un contrat à des conditions non conformes aux règles du marché ou d'un contrat par lequel l'organe de révision acquiert un intérêt au résultat du contrôle;

      f)

      avec l'acceptation de cadeaux de valeur ou d'avantages particuliers.

3

Les dispositions relatives à l'indépendance s'appliquent à toutes les personnes participant à la révision. Si l'organe de révision est une société de personnes ou une personne morale, ces dispositions s'appliquent également aux membres de l'organe supérieur de direction ou d'administration et aux autres personnes qui exercent des fonctions décisionnelles.

4

L'indépendance n'est pas non plus garantie lorsque des personnes proches de l'organe de révision, de personnes participant à la révision, de membres de l'organe supérieur de direction ou d'administration ou d'autres personnes qui exercent des fonctions décisionnelles ne remplissent pas les exigences relatives à l'indépendance.

Art. 31

Attributions de l'organe de révision (art. 61 LFCo)

1

L'organe de révision exerce son activité notamment en s'assurant de l'application correcte du droit et de l'exactitude des comptes et de la comptabilité.

2

Le Service peut édicter des directives concrétisant les tâches de vérification.

3

Pour effectuer ses tâches, l'organe de révision a accès à l'ensemble des pièces comptables ainsi que, notamment, aux dispositifs des taxations fiscales, aux registres des autres contributions publiques, aux dispositifs des décisions des commissions sociales et au registre du contrôle des habitants.

7 Ressources fiscales

Art. 32

Hausse obligatoire (art. 65 al. 2 LFCo)

1

A défaut de mesures prises par la commune en cas de découvert au bilan non amorti ou de limitation d'endettement non respectée dans les délais légaux, le Conseil d'Etat décide les coefficients et taux d'impôts pour l'année suivante.

8 Compétences des organes communaux

Art. 33

Règlement communal des finances (art. 67 al. 1 LFCo)

1

Le règlement communal des finances régit au moins les domaines suivants:

      a)

      les compétences financières du conseil communal pour les dépenses nouvelles, pour les crédits additionnels et pour les crédits supplémentaires;

      b)

      la limite d'activation des investissements;

      c)

      pour les communes dotées d'un conseil général, le seuil au-delà duquel une dépense nouvelle est soumise au referendum.

2

A défaut de précision sur un de ces éléments dans le règlement des finances, les valeurs seuils sont celles qui sont fixées par la loi et l'Annexe 1.

3

Le règlement est préavisé par la commission financière.

Art. 34

Commission financière (art. 2 al. 2 et 70 LFCo)

1

En dérogation à l'article 70 al. 1 LFCo, la commission financière des associations de communes, des agglomérations et des bourgeoisies se compose d'au moins trois membres.

2

La commission financière désigne un ou une secrétaire. L'administrateur ou l'administratrice des finances ne peut pas assumer cette fonction.

Art. 35

Contenu minimal des messages explicatifs du conseil communal (art. 73 al. 3 LFCo)

1

Pour le budget, le message du conseil communal contient des explications sur les points suivants:

      a)

      les charges et les dépenses nouvelles;

      b)

      les dépenses liées qui ne figuraient pas dans le budget de l'année précédente;

      c)

      les variations importantes avec le budget de l'année précédente.

2

Pour les comptes, le message du conseil communal contient des explications sur les points suivants:

      a)

      les charges et les dépenses imprévisibles non inscrites au budget;

      b)

      les variations importantes avec les comptes de l'année précédente;

      c)

      les variations importantes avec le budget;

      d)

      les décomptes intermédiaires des investissements en cours et les décomptes finals des investissements réalisés.

3

Les messages relatifs aux crédits d'engagement et autres décisions assimilées aux dépenses contiennent les éléments mentionnés à l'article 20 de la présente ordonnance.

Art. 36

Retraits de fonds (art. 73 al. 2 let. a LFCo)

1

Le conseil communal détermine, dans un règlement d'exécution sur les finances communales, les conditions des retraits de fonds.

2

L'ordre de retrait doit porter la signature d'un membre du conseil communal et celle d'un collaborateur ou d'une collaboratrice de l'administration.

3

Toutefois, pour des montants de minime importance dont le seuil est fixé dans le règlement d'exécution sur les finances, la double signature peut être le fait de deux membres du personnel de l'administration.

4

L'établissement d'ordres en blanc est interdit.

Art. 37

Pièces comptables (art. 73 et 74 LFCo)

1

Chaque opération comptable doit être fondée sur une pièce comptable, munie du visa de contrôle de la personne compétente.

2

Les pièces comptables revêtent la forme écrite. Toutefois, le conseil communal peut prévoir l'usage de la forme électronique.

3

A défaut de précision dans le règlement d'exécution sur les finances, la pièce doit être visée par le membre du conseil communal en charge du dicastère concerné.

4

Pour le surplus, les articles 2 al. 2 ainsi que 3 à 10 de l'ordonnance du Conseil fédéral du 24 avril 2002 concernant la tenue et la conservation des livres de comptes (Olico) s'appliquent par analogie.

Art. 38

Administration des finances (art. 74 LFCo) – Changement de titulaire

1

Lorsqu'un administrateur ou une administratrice des finances quitte sa fonction, le conseil communal procède ou fait procéder à une remise de la comptabilité et fait dresser un inventaire des documents qui sont remis au nouveau ou à la nouvelle titulaire.

2

La commune avise dans les quinze jours le Service et le préfet de l'entrée en fonction de l'administrateur ou de l'administratrice des finances.

Art. 39

Administration des finances (art. 74 LFCo) – Remise de la comptabilité

1

La remise de la comptabilité fait l'objet d'un procès-verbal, lequel mentionne au moins:

      a)

      le nom des personnes présentes, le lieu et la date de la remise;

      b)

      le solde des liquidités;

      c)

      l'état détaillé des créances et des dettes;

      d)

      la balance intermédiaire.

2

L'inventaire des documents est joint au procès-verbal.

3

Le procès-verbal signé est communiqué à toutes les personnes présentes.

4

La commune peut, dans son règlement des finances, prévoir d'autres modalités régissant la remise de la comptabilité.

9 Règles transitoires et de mise en œuvre

Art. 40

Règles générales de mise en œuvre – Délai (art. 78 LFCo)

1

Les collectivités publiques locales doivent appliquer le nouveau droit au plus tard dès le 1er janvier 2022 et doivent s'être dotées d'ici là de leur propre réglementation des finances.

2

Le nouveau droit s'applique, en outre et dans tous les cas, à l'élaboration et à l'adoption du budget 2022.

3

L'article 46 de la présente ordonnance demeure réservé.

Art. 40a

Règles générales de mise en œuvre – Commissions financières des associations de communes (art. 78 LFCo)

1

Les associations de communes instituent les commissions financières de manière que ces dernières puissent préaviser leurs règlements des finances, mais au plus tard lors de la reconstitution des organes pour la législature 2021–2026.

Art. 41

Surveillance financière selon le droit antérieur (art. 78 LFCo)

1

Dès l'entrée en vigueur de la LFCo, l'approbation du Service au sens de l'article 148 al. 1 let. a de la loi du 25 septembre 1980 sur les communes dans sa teneur jusqu'au 31 décembre 2020 n'est plus requise pour les dépenses entraînant un emprunt en augmentation de la limite de crédit. Les demandes d'approbation pendantes à cette date deviennent caduques.

2

Il n'y a plus de contrôle de l'endettement au sens du droit antérieur pour les comptes de l'année 2020 et des années suivantes.

Art. 42

Règles spéciales de mise en œuvre – Réserves et fonds (art. 78 LFCo)

1

Les réserves libres existantes sont dissoutes et intégrées dans le capital propre au 1er janvier de la première année de mise en œuvre du droit des finances communales selon le modèle comptable harmonisé 2 (ci-après: première année MCH2).

2

Une réserve libre affectée peut être maintenue si l'objet d'investissement concerné et son financement ont été décidés par l'assemblée communale ou le conseil général avant la première année MCH2. La réserve est ensuite dissoute linéairement par tranches annuelles selon la durée de vie de l'objet concerné.

3

Les fonds dépendants sont maintenus si l'affectation prévue est respectée. A défaut, le fonds est dissous et le montant est intégré au capital propre au 1er janvier de la première année MCH2.

Art. 43

Règles spéciales de mise en œuvre – Réévaluation du patrimoine financier (art. 79 LFCo)

1

Les terrains, immeubles et placements incorporels inventoriés comme patrimoine financier sont inscrits au bilan à leur valeur vénale.

2

Les plus-values et les moins-values constatées au cours de la première année MCH2 sont comptabilisées dans la réserve de réévaluation créée à cet effet et n'ont pas d'incidence sur le compte de résultats.

3

La réserve de réévaluation est dissoute au 31 décembre de la première année MCH2.

Art. 44

Règles spéciales de mise en œuvre – Réévaluation du patrimoine administratif (art. 80 LFCo)

1

Les biens corporels et incorporels inventoriés comme patrimoine administratif sont inscrits au bilan à leur valeur initiale d'acquisition ou de construction, sous déduction des amortissements correspondant à leur durée d'utilisation fixés à l'Annexe 1.

2

La période à prendre en compte pour la recherche historique d'acquisition ou de construction des biens ne doit pas excéder vingt ans.

3

Exceptionnellement et en dérogation à l'alinéa 2, en cas de motifs valables justifiant l'extension de cette période, le Service prend position sur la requête de la commune et, le cas échéant, décide.

Art. 45

Règles spéciales de mise en œuvre – Dissolution de la réserve de réévaluation du patrimoine administratif (art. 80 LFCo)

1

Les plus-values et les moins-values constatées la première année MCH2 sont comptabilisées dans la réserve de réévaluation créée à cet effet et n'ont pas d'incidence sur le compte de résultats.

2

La réserve de réévaluation est dissoute linéairement au maximum dans les dix ans.

3

Exceptionnellement et en dérogation à l'alinéa 2, en cas de motifs valables justifiant la prolongation de cette réserve, le Service prend position sur la requête de la commune et, le cas échéant, décide.

Art. 46

Mise en œuvre pour les bourgeoisies

1

La législation sur les finances communales est obligatoire pour les bourgeoisies deux ans après l'établissement du répertoire des bourgeoisies du canton.

A1 ANNEXE 1 – Amortissement, compétences financières et limite d'activation (art. 23 et 33)

Art. A1-1

Catégories d'objets et taux d'amortissement (art. 23)

1

Les immobilisations du patrimoine administratif sont amorties en fonction de leur durée d'utilisation:

      Compte

      Catégorie d'objets

      Durée d'utilisation

      Taux d'amortissement

      – – – –

      Immobilisations corporelles:

      1400

      Terrains (bâtis et non bâtis)

      non soumis à l'amortissement

      1401

      Routes, voies de communication

      20 – 40 ans

      5,00 % – 2,50 %

      1402

      Aménagements de cours d'eau

      20 – 40 ans

      5,00 % – 2,50 %

      1403

      Autres ouvrages de génie civil

      20 – 80 ans

      5,00 % – 1,25 %

      1404

      Bâtiments

      25 – 40 ans

      4,00 % – 2,50 %

      1405

      Forêts, pâturages

      non soumis à l'amortissement

      1406

      Biens meubles

      4 – 20 ans

      25,00 % – 5,00 %

      1409

      Autres immobilisations corporelles

      10 – 40 ans

      10,00 % – 2,50 %

      – – – –

      Immobilisations incorporelles:

      1420

      Logiciels

      4 ans

      25,00 %

      1421

      Licences, droits d'utilisation, droits des marques

      5 ans

      20,00 %

      1429

      Autres immobilisations incorporelles

      10 ans

      10,00 %

      – – – –

      Subventions d'investissement

      amortissement selon la durée d'utilisation de l'objet subventionné

      – – – –

      Prêts, participations, capital social

      non soumis à l'amortissement

2

L'énumération détaillée des immobilisations figure dans les directives établies par le Service.

Art. A1-2

Seuil de compétence financière pour les dépenses nouvelles (art. 33 al. 2)

1

A défaut de fixation dans le règlement communal des finances, le seuil de compétence financière du conseil communal pour les dépenses nouvelles est défini en fonction du chiffre de la population dite légale comme il suit:

      Population dite légale

      Seuil de compétence financière

      Communes de moins de 1'000 habitants

      2'500 francs

      Communes de 1'000 à 5'000 habitants

      5'000 francs

      Communes de 5'000 à 20'000 habitants

      10'000 francs

      Communes de 20'000 habitants ou plus

      25'000 francs

2

A défaut de fixation dans leurs règlements des finances respectifs, le seuil de compétence financière de l'exécutif des établissements communaux personnalisés, des associations de communes, des agglomérations et des bourgeoisies est fixé en fonction du total des charges d'exploitation et financières de leur compte de résultats comme il suit:

      Total des charges d'exploitation et financières du compte de résultats

      Seuil de compétence financière

      Inférieur à 1 million de francs

      2'500 francs

      De 1 million à 15 millions de francs

      5'000 francs

      De 15 millions à 30 millions de francs

      10'000 francs

      Supérieur à 30 millions de francs

      25'000 francs

3

Le seuil de compétence financière des organes des collectivités mentionnées à l'alinéa 2 peut également être fixé en fonction du total du bilan de ces collectivités comme il suit:

      Total du bilan

      Seuil de compétence financière

      Inférieur à 10 millions de francs

      2'500 francs

      De 10 millions à 30 millions de francs

      5'000 francs

      De 30 millions à 50 millions de francs

      10'000 francs

      Supérieur à 50 millions de francs

      25'000 francs

4

Si, dans le cadre des alinéas 2 et 3, le total des charges d'exploitation et financières du compte de résultats et le total du bilan indiquent deux seuils de compétence financière différents, la valeur supérieure est déterminante.

5

Pour les dépenses nouvelles périodiques, la durée totale de l'engagement est prise en compte. A défaut de précision temporelle, une durée de dix ans fait foi.

Art. A1-3

Seuil de compétence pour les crédits additionnel et supplémentaire (art. 33 al. 2)

1

A défaut de fixation dans le règlement des finances, l'exécutif de la collectivité publique locale est compétent pour décider un crédit additionnel et un crédit supplémentaire, à la condition que ces derniers ne dépassent pas 10 % du crédit initial concerné.

Art. A1-4

Limite d'activation (art. 33 al. 2)

1

A défaut de fixation dans le règlement des finances, la limite d'activation pour les collectivités publiques locales correspond au double de la limite de compétence financière définie dans l'article A1-2.

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