type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.946.292.492.2  RO 2014 2023 Texte originalAccordsur la coopération en matière de mesures sanitaires et phytosanitaires entre l’Office vétérinaire fédéral (OVF) de la Confédération suisse et l’Administration générale du contrôle de la qualité, de l’inspection et de la quarantaine (AQSIQ) de la République populaire de ChineSigné à Pékin le 5 juillet 2013Entré en vigueur par échange de notes le 1er juillet 2014 (Etat le 1er juillet 2014)L’Office vétérinaire fédéral (OVF)1 de la Confédération suisse et l’Administration générale du contrôle de la qualité, de l’inspection et de la quarantaine (AQSIQ) de la République populaire de Chine,ci-après dénommés individuellement «Partie» ou conjointement «Parties»;aspirant à renforcer les relations économiques bilatérales entre la Suisse et la Chine;reconnaissant que le renforcement de la coopération technique bilatérale réduit les obstacles au commerce et présente des avantages mutuels pour la Suisse et la Chine;reconnaissant l’importance particulière du renforcement des capacités pour intensifier la coopération bilatérale en matière sanitaire et phytosanitaire et promouvoir le commerce bilatéral des produits agricoles et des denrées alimentaires;réaffirmant l’importance des normes internationales pour améliorer le commerce; etdésireux de faciliter l’accès à leurs marchés respectifs et de préciser la mise en œuvre du chapitre Mesures sanitaires et phytosanitaires de l’Accord de libre-échange entre la Confédération suisse et la République populaire de Chine2 (ci-après dénommé «Accord de libre-échange»)sont convenus de l’Accord ci-après en vue de renforcer la coopération technique en matière de mesures sanitaires et phytosanitaires:1 Suite aux modifications des structures et des compétences dans l’administration suisse, l’Office vétérinaire fédéral (OVF) sera renommé Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) dès le 1er janv. 2014.2 RS 0.946.292.492Art. 1 Coopération  Les Parties s’engagent, par le biais du Sous-Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires institué à l’art. 7.9 de l’Accord de libre-échange (ci-après dénommé «Sous-Comité SPS»):(a)à partager leurs connaissances et leurs expériences, et éventuellement à échanger des représentants du gouvernement;(b)à coordonner leurs positions dans les activités des organisations régionales ou internationales;(c)à mener des recherches conjointes et à en partager les résultats dans des domaines importants tels que: (i)la surveillance des maladies touchant les animaux et les végétaux,(ii)la prévention et la lutte contre les parasites et les maladies touchant les animaux et les végétaux,(iii)les méthodes de détection des micro-organismes pathogènes dans les denrées alimentaires,(iv)la surveillance et le contrôle des substances nuisibles et des résidus de produits agrochimiques et de médicaments vétérinaires, et autres questions de sécurité alimentaire, et(v)toute autre question de sécurité alimentaire, phytosanitaire ou zoosanitaire qui présente un intérêt commun;(d)à coopérer sur des certificats dans le domaine des mesures sanitaires et phytosanitaires, en particulier concernant: (i)le développement et l’utilisation de certificats électroniques, et(ii)la mise en place et la révision de certificats dans le domaine des mesures sanitaires.(e)à échanger des informations sur: (i)les systèmes de régulation, et(ii)les pratiques et les programmes nationaux d’activités en matière de sécurité alimentaire;(f)à coopérer sous d’autres formes.Art. 2 Modalités de la coopération  Les Parties promeuvent, dans les limites de leurs ressources:(a)l’offre de programmes de formation et de stages à l’intention des représentants du gouvernement;(b)l’offre de programmes de formation à l’intention du personnel technique, y compris, mais pas uniquement, du personnel technique chargé des inspections et des essais, ainsi que du personnel chargé de la normalisation;(c)l’échange d’informations, le transfert d’expérience et la formation;(d)la mise en œuvre d’actions conjointes telles que séminaires et ateliers;(e)la coopération technique et administrative;(f)l’information des milieux concernés au sujet des réglementations de l’autre Partie; et(g)toute autre forme de coopération décidée par le Sous-Comité SPS.Art. 3 Confidentialité des informations  Les Parties traitent de manière confidentielle les informations fournies par l’autre Partie et qualifiées par elle de confidentielles.Art. 4 Dispositions finales  1.  Le Sous-Comité SPS coordonne et réexamine les activités de coopération prévues par le présent Accord.2.  Le présent Accord est conclu en conformité et en lien avec l’Accord de libre-échange et fait partie des accords annexes visés à l’art. 7.11 de l’Accord de libre-échange.3.  Le présent Accord entre en vigueur le même jour que l’Accord de libre-échange. Une Partie peut à tout moment dénoncer le présent Accord moyennant un préavis de six mois notifié par écrit à l’autre Partie. Les activités de coopération établies peuvent être poursuivies indépendamment du retrait d’une Partie de l’Accord.Signé à Pékin, le 5 juillet 2013, en deux exemplaires originaux en langues anglaise, chinoise et française, chaque texte étant également authentique. En cas de divergence entre les versions linguistiques, le texte anglais prévaut.Pour l’OVF:Christian EtterPour l’AQSIQ:Wei Chuanzhong


text: 0.946.292.492.3  RO 2014 2027 Texte originalAccordsur la reconnaissance mutuelle des résultats des essais d’instrumentsde mesure entre l’Institut fédéral de métrologie (METAS)de la Confédération suisse et l’Administration générale du contrôlede la qualité, de l’inspection et de la quarantaine (AQSIQ)de la République populaire de ChineSigné à Pékin le 5 juillet 2013Entré en vigueur par échange de notes le 1er juillet 2014 (Etat le 1er juillet 2014)L’Institut fédéral de la métrologie (METAS) de la Confédération suisseet l’Administration générale du contrôle de la qualité, de l’inspection et de la quarantaine (AQSIQ) de la République populaire de Chine,ci-après dénommés individuellement «Partie» ou conjointement «Parties»;aspirant à renforcer les relations économiques bilatérales entre la Suisse et la Chine;reconnaissant que le renforcement de la coopération technique bilatérale réduit les obstacles au commerce et présente des avantages mutuels pour la Suisse et la Chine;reconnaissant qu’aucun pays ne devrait être empêché de prendre les mesures nécessaires pour atteindre un objectif légitime conforme à l’Accord de l’OMC sur les obstacles techniques au commerce;réaffirmant l’importance des normes internationales pour améliorer le commerce; etdésireux de faciliter l’accès à leurs marchés respectifs et de préciser la mise en œuvre du chapitre Obstacles techniques au commerce de l’Accord de libre-échange entre la Confédération suisse et la République populaire de Chine1 (ci-après dénommé «Accord de libre-échange»);sont convenus de l’Accord ci-après sur la reconnaissance mutuelle des résultats des essais d’instruments de mesure (ci-après dénommé «Accord») en vue de renforcer la coopération en matière de métrologie:1 RS 0.946.292.492Art. 1 Champ d’application  1.1  Les Parties s’engagent à reconnaître mutuellement les résultats des essais d’instruments de mesure comme bases de leur procédure nationale respective d’approbation de type, conformément au présent Accord.1.2  Les types d’instruments de mesure couverts par le présent Accord sont spécifiés à l’Annexe I.1.3  Le présent Accord s’applique uniquement aux résultats des essais obtenus après l’entrée en vigueur de l’Accord.Art. 2 Essais et délivrance de certificats OIML  2.1  Les laboratoires d’essais chargés de la mise en œuvre du présent Accord sont l’Institut national de métrologie (NIM) de la République populaire de Chine et METAS.Lorsqu’elles examinent la documentation et les instruments, les Parties s’engagent à effectuer des essais sur la base des recommandations en la matière émises par l’Organisation internationale de métrologie légale (OIML) et, si nécessaire, les divergences nationales spécifiées à l’Annexe I.Il incombe au fabricant de soumettre la demande d’approbation selon la procédure chinoise ou suisse, conformément aux réglementations techniques respectives applicables.Les certificats OIML de conformité et les rapports d’essai OIML délivrés par les organismes chinois ou suisses conformément au présent Accord sont utilisés par l’autre Partie pour délivrer le certificat d’approbation de type valable sur son territoire. La documentation technique requise pour la procédure d’approbation respective de la Chine et de la Suisse est spécifiée à l’Annexe II.2.2  Les essais sont effectués par les collaborateurs du NIM ou de METAS.2.3  Sauf si la procédure d’essai le requiert ou compte tenu des moyens à la disposition de l’utilisateur, tous les essais sont effectués sur le même instrument, sans ajuster celui-ci pendant ou entre les essais.Si, exceptionnellement, un ajustage ou une intervention a lieu, le rapport d’essai indique:(a)le motif de l’ajustage ou de l’intervention; (b)la nature de l’ajustage ou de l’intervention; et(c)les essais effectués avant l’ajustage ou l’intervention et les essais non effectués après.Si tous les essais ne sont pas effectués sur le même instrument, la liste des essais doit indiquer quels essais ont été effectués sur chaque instrument. Si les instruments ne sont pas exactement identiques, le rapport doit comporter une liste détaillée des différences.2.4  Les deux Parties s’engagent à délivrer un certificat OIML de conformité valable, ainsi que le rapport d’essai OIML et la documentation technique connexes.2.5  Lorsque, du fait du dysfonctionnement d’un instrument d’essai, l’essai doit être interrompu et que le problème peut être résolu sans influencer les résultats du mesurage, l’essai peut être poursuivi. Dans ce cas, le rapport d’essai fait mention du dysfonctionnement.Art. 3 Examen de la demande de reconnaissance et délivrance de certificats d’approbation de type  3.1  Le fabricant ou son représentant autorisé demande la reconnaissance des résultats d’essais à l’AQSIQ ou à METAS.3.2  L’AQSIQ ou METAS peuvent exiger:(a)des documents du laboratoire d’essais décrivant le modèle de l’instrument, afin de vérifier sa conformité avec le modèle testé; (b)le(s) rapport(s) d’essai OIML et la documentation technique du laboratoire d’essai; et (c)que le laboratoire d’essais certifie l’ensemble de la documentation fournie par le fabricant.3.3  L’AQSIQ ou METAS délivre le certificat d’approbation nécessaire, à moins qu’il y ait des soupçons fondés selon lesquels l’instrument ne satisferait pas aux exigences nationales.3.4  L’AQSIQ et METAS s’entraident lorsqu’ils rencontrent des difficultés au cours de la procédure de reconnaissance.3.5  L’AQSIQ et METAS s’engagent à se communiquer l’un l’autre, une fois par an, les noms et les signatures des collaborateurs autorisés à signer les rapports d’essai OIML et les certificats OIML de conformité. Ces informations sont transmises par écrit.3.6  Les laboratoires d’essais sont évalués par leurs pairs sur la base d’exigences satisfaisant à la norme ISO/IEC 17025 et au document OIML D 30 pour ce qui est du présent Accord. Les évaluations par les pairs effectuées par des laboratoires d’essais d’autres pays que la Suisse et la Chine sont acceptées mutuellement, pour autant qu’elles soient conformes à l’objet du présent Accord.Art. 4 Consultations  Chaque Partie examine les plaintes et les problèmes soumis par l’autre Partie; les deux Parties collaborent afin de trouver une solution satisfaisante à ces questions. Les interlocuteurs sont énumérés à l’Annexe III.Art. 5 Confidentialité  5.1  Chaque Partie communique à l’autre Partie, sur demande, toutes les informations relatives aux essais et aux instruments utilisés. Les Parties ne sont pas tenues de révéler des informations confidentielles.5.2  Les Parties traitent de manière confidentielle les informations fournies par l’autre Partie et qualifiées par elle de confidentielles.Art. 6 Dispositions finales  6.1  Le Sous-Comité des obstacles techniques au commerce institué à l’art. 6.7 de l’Accord de libre-échange coordonne et réexamine les activités de coopération prévues par le présent Accord.6.2  Le présent Accord est conclu en conformité et en lien avec l’Accord de libre-échange et fait partie des accords annexes visés à l’art. 6.9 de l’Accord de libre-échange.6.3  Le présent Accord entre en vigueur le même jour que l’Accord de libre-échange. Une Partie peut à tout moment dénoncer le présent Accord moyennant un préavis de six mois notifié par écrit à l’autre Partie.Signé à Pékin, le 5 juillet 2013, en deux exemplaires originaux en langues anglaise, chinoise et française, chaque texte étant également authentique. En cas de divergence entre les versions linguistiques, le texte anglais prévaut.Pour le METAS:Christian EtterPour l’AQSIQ:Wei ChuanzhongAnnexe I Types d’instruments Instruments de pesage à fonctionnement non automatique (IPFNA) Institut national de métrologie (NIM), ChineClasse IClasse IIClasse IIIClasse IVPortée d’essai maximale (kg)603 0003 0003 000Nombre maximal d’échelons de vérification (Max/e)1 000 000100 00010 0001 000Echelons de vérification minimaux (g)0,0010,0010,15Institut fédéral de métrologie (METAS), SuisseClasse IClasse IIClasse IIIClasse IVPortée d’essai maximale (kg)50100100 000100 000Nombre maximal d’échelons de vérification (Max/e)500 000100 00010 0001 000Echelons de vérification minimaux (g)0,0010,0010,15Note: le recours à une approche modulaire pour les essais peut induire des capacités plus élevées.Divergences nationales par rapport à la recommandation OIML R76-1:2006/R76-2:2007Chine: aucuneSuisse: aucuneCellules de pesée Institut national de métrologie (NIM), ChineClasse AClasse BClasse CClasse DCharge minimale Dmin (kg)N/A000Charge maximale Dmax (kg)N/A100 000100 000100 000Nombre maximal d’échelons de vérification d’une cellule de pesée nmaxN/A100 00010 0001 000Echelon de vérification minimal d’une cellule de pesée vmin (g)N/A0,10,10,1Types de charges soumises à l’essai  Traction  Compression  Balancier (cisaillement)  Balancier (flexion)  UniverselTypes d’essais portant sur les effets de l’humidité  Chaleur humide, essai continu  Chaleur humide, essai cycliquePlage de température pour mesurer les effetsentre –10 °C et +40 °CInstitut fédéral de métrologie (METAS), SuisseClasse AClasse BClasse CClasse DCharge minimale Dmin (kg)5555harge maximale Dmax (kg)11 000200 000200 000200 000Nombre maximal d’échelons de vérification d’une cellule de pesée nmax50 00050 00010 0001 000Echelon de vérification minimal d’une cellule de pesée vmin (g)11111111Types de charges soumises à l’essai  Traction  Compression  Balancier (cisaillement)  Balancier (flexion)  UniverselTypes d’essais portant sur les effets de l’humidité  Chaleur humide, essai continu  Chaleur humide, essai cycliquePlage de température pour mesurer les effetsentre –18 °C et +50 °CDivergences nationales par rapport à la recommandation OIML R 60:2000Chine: aucuneSuisse: aucuneAnnexe II Documentation technique Instruments de pesage à fonctionnement non automatique (IPFNA) et modules de pesage 1.  Liste des documents requis pour la procédure d’approbation suisse ou chinoise:(a)certificat OIML, le cas échéant;(b)rapport d’essai OIML complet (R 76-2:2007), c’est-à-dire y compris la liste de contrôle; et(c)documents descriptifs visés dans la recommandation OIML R 76-1:2006, section 8.2.1.2 et, le cas échéant, section 5.5.2.2, let. d.2.  La documentation fournie par le fabricant en vue de l’approbation de type chinoise peut être rédigée en chinois ou en anglais. La documentation en vue de l’approbation de type suisse est rédigée en anglais.Cellules de pesée 1.  Liste des documents requis pour la procédure d’approbation suisse ou chinoise:(a)certificat OIML, le cas échéant;(b)rapport d’essai OIML complet (R 60:2000);(c)image représentant le ou les type(s) approuvé(s);(d)schémas;(e)mode de connexion;(f)manuel de fonctionnement des cellules de pesée comprenant des éléments électroniques et des modules de pesage;(g)spécifications et informations complémentaires requises selon la recommandation internationale OIML R 60:2000;(h)les informations requises qui devraient figurer sur les différents instruments; et(i)dessins et données techniques des circuits électriques pour les cellules de pesée comprenant des éléments électroniques et des modules de pesage.2.  La documentation fournie par le fabricant en vue de l’approbation de type chinoise peut être rédigée en chinois ou en anglais. La documentation en vue de l’approbation de type suisse est rédigée en anglais.Annexe III Interlocuteurs Instruments de pesage à fonctionnement non automatique (IPFNA) Pour METAS: M. Gulian CouvreurPour l’AQSIQ: Mmes Wang Yingjun et Zheng HuaxinPour le NIM: Mme Cai ChangqingCellules de pesée Pour METAS: MM. Christian Wüthrich et Gulian CouvreurPour l’AQSIQ: Mmes Wang Yingjun et Zheng HuaxinPour le NIM: M. Zhang Yue


text: 0.946.292.492.4  RO 2014 2037 Texte originalAccordsur la coopération en matière d’appareils de télécommunication, de compatibilité électromagnétique et d’appareils électriquesentre l’Office fédéral de la communication (OFCOM)de la Confédération suisse et l’Administration générale du contrôlede la qualité, de l’inspection et de la quarantaine (AQSIQ)de la République populaire de ChineSigné à Pékin le 5 juillet 2013Entré en vigueur par échange de notes le 1er juillet 2014 (Etat le 1er juillet 2014)L’Office fédéral de la communication (OFCOM) de la Confédération suisseetl’Administration générale du contrôle de la qualité, de l’inspection et de la quarantaine (AQSIQ) de la République populaire de Chine,ci-après dénommés individuellement «Partie» ou conjointement «Parties»,aspirant à renforcer les relations économiques bilatérales entre la Suisse et la Chine,reconnaissant que le renforcement de la coopération technique bilatérale réduit les obstacles au commerce et présente des avantages mutuels pour la Suisse et la Chine,reconnaissant qu’aucun pays ne devrait être empêché de prendre les mesures nécessaires pour atteindre un objectif légitime conforme à l’Accord de l’OMC sur les obstacles techniques au commerce,réaffirmant l’importance des normes internationales pour améliorer le commerce,désireux de faciliter l’accès à leurs marchés respectifs et de préciser la mise en œuvre du chapitre Obstacles techniques au commerce de l’Accord de libre-échange entre la Confédération suisse et la République populaire de Chine1 (ci-après dénommé «Accord de libre-échange»), etgardant à l’esprit l’engagement partagé par la Suisse et la Chine de garantir la sécurité des produits,sont convenus de l’Accord ci-après en vue de renforcer la coopération en matière d’appareils de télécommunication, de compatibilité électromagnétique (CEM) et d’appareils électriques:1 RS 0.946.292.492Art. 1 Coopération  En matière d’appareils de télécommunication, de compatibilité électromagnétique (CEM) et d’appareils électriques, les Parties coopèrent en particulier sur les points suivants:(a)les questions réglementaires et l’exécution des lois;(b)la gestion des organismes d’évaluation de la conformité et des inspections des fabricants;(c)les pratiques et programmes nationaux d’activités de surveillance du marché et des produits;(d)les bonnes pratiques en matière de réglementation;(e)le développement et la mise en œuvre de principes de gestion des risques, y compris les pratiques en matière de suivi des produits, de sécurité, de conformité et d’exécution, et(f)l’échange d’informations sur: (i)les systèmes de régulation,(ii)l’analyse d’incidents,(iii)les alertes en cas de danger,(iv)les interdictions et les rappels de produits,(v)l’information requise sur un produit, et(vi)le réexamen des règlements techniques et leur mise en œuvre.Art. 2 Modalités de la coopération  Les Parties promeuvent:(a)l’offre de programmes de formation, de voyages d’études et de stages à l’intention des représentants du gouvernement;(b)l’offre de programmes de formation et de voyages d’études à l’intention du personnel technique, y compris, mais pas uniquement, du personnel technique chargé des inspections et des essais ansi que du personnel chargé de la normalisation;(c)l’échange d’informations, le transfert d’expérience et la formation;(d)la mise en œuvre d’actions conjointes telles que séminaires et ateliers;(e)la coopération technique et administrative;(f)l’information des milieux concernés au sujet des réglementations de l’autre Partie, et(g)toute autre forme de coopération décidée par le Sous-Comité des obstacles techniques au commerce institué à l’art. 6.7 de l’Accord de libre-échange.Art. 3 Coopération spécifique  Les Parties s’engagent:(a)à informer l’autre Partie des produits non conformes sur leurs marchés qui sont originaires de l’autre Partie;(b)à partager les informations pertinentes sur les produits non conformes afin que l’autre Partie puisse, le cas échéant, prendre les mesures nécessaires, et(c)à partager les résultats de telles mesures.Art. 4 Confidentialité des informations  Les Parties traitent de manière confidentielle les informations fournies par l’autre Partie et qualifiées par elle de confidentielles.Art. 5 Dispositions finales  1.  Le Sous-Comité des obstacles techniques au commerce institué à l’art. 6.7 de l’Accord de libre-échange coordonne et réexamine les activités de coopération prévues par le présent Accord.2.  Le présent Accord est conclu en conformité et en lien avec l’Accord de libre-échange et fait partie des accords annexes visés à l’art. 6.9 de l’Accord de libre-échange.3.  Le présent Accord entre en vigueur le même jour que l’Accord de libre-échange. Une Partie peut à tout moment dénoncer le présent Accord moyennant un préavis de six mois notifié par écrit à l’autre Partie. Les activités de coopération établies peuvent être poursuivies indépendamment du retrait d’une Partie de l’Accord.Signé à Pékin, le 5 juillet 2013, en deux exemplaires originaux en langues anglaise, chinoise et française, chaque texte étant également authentique. En cas de divergence entre les versions linguistiques, le texte anglais prévaut.Pour l’OFCOM:Christian EtterPour l’AQSIQ:Wei Chuanzhong


text: RS 0.946.292.492.6   1   Traduction   Accord  entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République  populaire de Chine sur la reconnaissance mutuelle du programme  suisse relatif aux opérateurs économiques agréés et du programme  chinois relatif à la gestion du crédit des entreprises   Conclu à Berne le 16 janvier 2017  Entré en vigueur par échange de notes le 1er septembre 2017    (Etat le 1er septembre 2017)     Le Conseil fédéral suisse,  d’une part,  et  le Gouvernement de la République populaire de Chine,  d’autre part,   ci-après dénommées «la Suisse» et «la Chine» et, ensemble, les Parties contrac- tantes»,   considérant l’accord de libre-échange du 6 juillet 2013 entre la Confédération suisse  et la République populaire de Chine1;   affirmant l’engagement de la Suisse et de la Chine visant à faciliter les échanges et à  simplifier les exigences et les formalités concernant la mainlevée et le dédouane- ment rapides des marchandises;   considérant que les Parties contractantes sont déterminées à améliorer la sécurité  dans les échanges de marchandises entrant ou sortant de leur territoire sans entraver  la fluidité de ces échanges;   considérant que la sécurité et la sûreté, de même que la facilitation de la chaîne  logistique du commerce international, peuvent être considérablement améliorées par  la reconnaissance mutuelle de leurs programmes respectifs relatifs aux opérateurs  économiques agréés;   considérant qu’une évaluation conjointe a confirmé que le programme suisse relatif  aux opérateurs économiques agréés (Authorised Economic Operator, AEO) et le  programme chinois de mesures provisoires pour la gestion du crédit des entreprises  (Interim Measures on Enterprise Credit Management, IMECM) sont des initiatives  en matière de sécurité et de la mise en conformité propres à renforcer la sécurité des  chaînes logistiques;   reconnaissant que les programmes se fondent sur des normes de sécurité reconnues  au niveau international et promues par le cadre de normes SAFE visant à sécuriser et  à faciliter le commerce mondial et adopté par l’Organisation mondiale des douanes;        RO 2017 4251   1 RS 0.946.292.492   0.946.292.492.6    Commerce extérieur   2   0.946.292.492.6   reconnaissant que le programme AEO de la Suisse et le programme IMECM de la  Chine constituent des initiatives en faveur de la sécurité et de la mise en conformité,  et qu’une évaluation conjointe a permis de conclure que leurs normes de qualifica- tion à des fins de sécurité et de sûreté étaient compatibles et conduisaient à des  résultats équivalents;   considérant que la reconnaissance mutuelle permet aux Parties contractantes  d’accorder le bénéfice de facilités aux opérateurs économiques qui ont investi dans  la mise en conformité et dans la sécurité de la chaîne logistique et ont été certifiés  dans le cadre de leurs programmes respectifs;   reconnaissant la nature spécialisée aussi bien des processus, des procédures et des  mécanismes de gestion des frontières que de la législation régissant la gestion des  programmes des Parties contractantes,   ont décidé de conclure le présent accord:   1. But  Le présent accord a pour but de faciliter les échanges de marchandises entre la  Suisse et la Chine par la mise en place d’un mécanisme de reconnaissance mutuelle  du programme suisse relatif aux opérateurs économiques agréés et du programme  chinois de mesures provisoires pour la gestion du crédit des entreprises, ci-après  dénommés collectivement «les programmes» et individuellement «le programme»,  ainsi que d’améliorer la communication et la coopération concernant les mesures  douanières de sécurité.   2. Champ d’application  Le présent accord s’applique aux programmes et aux entités suivants:    a) les mesures de l’Administration générale des douanes de la République po- pulaire de Chine concernant la gestion du crédit des entreprises, décret  (GACC) no 225 (programme IMECM), couvrant les entreprises bénéficiant  du statut d’Advanced Certified Enterprise;   b) les opérateurs économiques agréés suisses (programme AEO), tels que pré- vus dans la loi et dans l’ordonnance sur les douanes, et   c) les opérateurs économiques ayant le statut d’Advanced Certified Enterprise  en Chine, visés au point (a), et ceux ayant le statut d’AEO en Suisse, visés  au point (b) (ci-après dénommés les «membres du programme»).   3. Reconnaissance mutuelle  3.1 Les programmes de la Suisse et de la Chine sont mutuellement reconnus   compatibles et équivalents. Les statuts correspondants accordés aux  membres du programme sont mutuellement acceptés.     Reconnaissance mutuelle du programme suisse relatif aux opérateurs  économiques agréés et du programme chinois relatif à la gestion   du crédit des entreprises. Ac. avec la Chine   3   0.946.292.492.6   3.2 L’Administration fédérale des douanes de Suisse et l’Administration géné- rale des douanes de la République populaire de Chine (ci-après dénommées  les «autorités douanières») sont responsables de la mise en œuvre du présent  accord.   4. Compatibilité  Afin de maintenir la cohérence qui existe entre les programmes, les autorités doua- nières veillent:   a. à ce que les normes régissant chaque programme restent compatibles en ce  qui concerne les points suivants:  i. le processus de demande d’adhésion,  ii. l’évaluation des demandes d’adhésion,  iii. l’équivalence entre les membres ayant le statut d’Advanced Certified   Enterprise et ceux ayant le statut d’AEO, et  iv. l’octroi et la surveillance du statut de membre;   b. à ce que les deux programmes continuent à respecter le cadre de normes  SAFE visant à sécuriser et à faciliter le commerce mondial (ci-après dé- nommé le «cadre SAFE»), dans sa dernière version en date.   5. Avantages  5.1 Chaque autorité douanière accorde les mêmes avantages aux membres du   programme, conformément au programme de l’autorité douanière homo- logue.  Ces avantages comprennent notamment:  a) la prise en compte positive du statut de membre du programme agréé   par l’autorité douanière homologue lors de son évaluation des risques  visant à réduire les inspections, les vérifications ou les contrôles, ainsi  que dans le cadre d’autres mesures touchant à la sécurité et à la sûreté  des marchandises importées;   b) la prise en compte du statut de membre du programme agréé par  l’autorité douanière homologue, de manière que le membre du pro- gramme soit traité comme un partenaire sûr et fiable lors de l’évalua- tion des exigences applicables aux partenaires commerciaux candidats à  l’adhésion à son propre programme;   c) la prise en compte du statut de membre du programme agréé par  l’autorité douanière homologue, de manière à garantir un traitement  prioritaire, une procédure accélérée ainsi que la mainlevée accélérée des  importations concernant le membre du programme;      Commerce extérieur   4   0.946.292.492.6   d) la désignation d’un organe des douanes chargé de la communication  visant à résoudre les problèmes rencontrés par les membres du pro- gramme lors du dédouanement;    e) les efforts visant à établir un système conjoint de continuité des activi- tés propre à remédier aux perturbations des flux commerciaux provo- quées par l’augmentation des niveaux d’alerte en matière de sécurité,  par la fermeture des frontières et/ou les catastrophes naturelles, par des  situations dangereuses, par d’autres incidents majeurs ou cas de force  majeure, en ceci que les autorités douanières pourraient, dans la mesure  du possible, faire bénéficier les cargaisons prioritaires expédiées par les  membres du programme de mesures simplifiées et accélérées.   5.2 Les Parties contractantes peuvent convenir de s’accorder d’autres avantages  visant à faciliter les échanges.   6. Échange d’informations et communication  6.1 Les autorités douanières améliorent leur communication afin d’assurer la   mise en œuvre efficace du présent accord. Elles échangent des informations  relatives aux AEO et favorisent la communication concernant leurs pro- grammes, notamment:  a) en fournissant en temps utile des mises à jour sur le fonctionnement et   sur l’évolution de leur programme respectif;  b) en se fournissant mutuellement des informations détaillées sur les   membres de leur programme, sous réserve du par. 5;  c) en échangeant des informations réciproquement utiles concernant la   politique de sécurité de la chaîne logistique et ses tendances évolutives;  et   d) en garantissant une communication efficace propre à améliorer les pra- tiques des membres du programme en matière de gestion des risques  affectant la sécurité de la chaîne logistique.   6.2 Chaque autorité douanière informe l’autorité douanière homologue des  irrégularités impliquant des membres du programme de cette dernière, afin  de garantir l’analyse immédiate du bien-fondé des avantages et du statut ac- cordés par l’autorité homologue.   6.3 Les échanges d’informations sont assurés conformément aux lois, réglemen- tations et politiques nationales des Parties contractantes.   6.4 Les informations et les données connexes sont échangées systématiquement  sous forme électronique.   6.5 Les informations détaillées à échanger sur les membres du programme  comprennent:  a) le nom du membre du programme;  b) l’adresse du membre du programme;  c) le statut du membre du programme;     Reconnaissance mutuelle du programme suisse relatif aux opérateurs  économiques agréés et du programme chinois relatif à la gestion   du crédit des entreprises. Ac. avec la Chine   5   0.946.292.492.6   d) la date de validation ou d’agrément;  e) les suspensions et les révocations;  f) le numéro d’autorisation unique, et  g) d’autres informations détaillées à déterminer conjointement entre les   autorités douanières et soumises, s’il y a lieu, aux garanties nécessaires.   6.6 Les autorités douanières ne se servent des informations échangées qu’aux  fins de la mise en œuvre du présent accord. Toute information communiquée  sous quelque forme que ce soit en vertu du présent accord est traitée de ma- nière confidentielle par les Parties contractantes et tombe sous le coup du se- cret professionnel, conformément aux lois correspondantes de chaque Partie  contractante. Chaque autorité douanière n’a le droit de divulguer les infor- mations reçues à d’autres services gouvernementaux qu’aux fins de la mise  en œuvre du présent accord. Aucune information échangée en vertu du pré- sent accord ne peut être utilisée comme moyen de preuve dans une procé- dure judiciaire ou administrative sans le consentement écrit de la Partie con- tractante qui l’a fournie.   7. Développements futurs  7.1 Les Parties contractantes œuvrent conjointement au développement du   présent accord, conformément à leurs intérêts communs.   7.2 Les parties contractantes prennent en considération l’application de  l’art. 5.1, let. a et c, en relation avec les exportations destinées aux membres  importateurs du programme de l’autre Partie contractante.   8. Comité mixte  8.1 Il est établi un comité mixte au sein duquel les Parties contractantes sont   représentées.   8.2 Le comité mixte se prononce d’un commun accord.   8.3 Le comité mixte se réunit aussi souvent que nécessaire. Chaque Partie con- tractante peut demander la convocation d’une réunion.   8.4 Le comité mixte établit son règlement intérieur qui contient, entre autres  dispositions, les modalités de convocation des réunions, de désignation de la  personne le présidant et de définition du mandat de cette dernière.   8.5 Le comité mixte peut décider d’instituer tout sous-comité ou groupe de  travail susceptible de l’assister dans l’exercice de ses fonctions.     Commerce extérieur   6   0.946.292.492.6   9. Compétence du comité mixte  9.1 Le comité mixte est responsable de la gestion et de la bonne application du   présent accord. À cet effet, il formule des recommandations et arrête les dé- cisions.   9.2 Le comité mixte peut décider de modifier les art. 5 à 6 du présent accord, à  l’issue des procédures internes respectives des Parties contractantes.   9.3 Les décisions sont exécutées par les Parties contractantes selon leurs propres  législations nationales.   9.4 Aux fins de la bonne exécution de l’accord, le comité mixte est informé  régulièrement par les Parties contractantes de l’expérience acquise dans  l’application du présent accord et, à la demande de l’une d’entre elles, ces  dernières se consultent au sein du comité mixte.   9.5 Le comité mixte s’emploie à résoudre tous les problèmes découlant des  engagements pris dans le présent accord.   9.6 Les différends entre les Parties contractantes liés à l’interprétation ou à  l’exécution du présent accord sont réglés par le comité mixte par voie di- plomatique.   10. Mesures conservatoires et suspension des dispositions de l’art. 5  10.1 Si une Partie contractante ne respecte pas les dispositions du présent accord   et que, de ce fait, la compatibilité et l’équivalence des programmes visées à  l’art. 4 ne sont plus assurées, l’autre Partie contractante peut, après consulta- tion au sein du comité mixte, suspendre partiellement ou totalement  l’application des dispositions de l’art. 5, mais uniquement dans la mesure et  pendant la durée strictement nécessaires pour régler la situation.   10.2 Lorsque tout retard risque de mettre en péril l’efficacité des mesures doua- nières de sécurité, des mesures conservatoires provisoires peuvent être arrê- tées sans consultation préalable, à condition que des consultations soient en- gagées immédiatement après la prise desdites mesures.   10.3 Chaque partie contractante peut demander au comité mixte de mener des  consultations quant à la proportionnalité de ces mesures.   11. Interdictions ou restrictions d’importation, d’exportation  ou de transit de marchandises  Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle aux interdictions ou restric- tions d’importation, d’exportation ou de transit de marchandises édictées par les  Parties contractantes et justifiées par des raisons de moralité publique, d’intérêt  public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes, des  animaux et des plantes, de protection de l’environnement, de protection des trésors  nationaux possédant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protec- tion de la propriété industrielle ou commerciale.     Reconnaissance mutuelle du programme suisse relatif aux opérateurs  économiques agréés et du programme chinois relatif à la gestion   du crédit des entreprises. Ac. avec la Chine   7   0.946.292.492.6   12. Statut de l’accord  12.1 Les autorités douanières exécutent le présent accord conformément aux lois   et aux réglementations nationales respectives des Parties contractantes ainsi  qu’aux accords internationaux auxquels celles-ci sont parties.   12.2 Rien dans le présent accord ne s’oppose à ce qu’une Partie contractante  coopère ou accorde son assistance à des États tiers, conformément aux dis- positions de traités et d’accords internationaux ainsi que de lois et de pra- tiques nationales.   13. Modification  Si une Partie contractante souhaite modifier le présent accord, elle soumet une  proposition ad hoc à l’autre Partie contractante. La modification prend effet à l’issue  des procédures internes respectives des Parties contractantes.   14. Résiliation  Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Chaque Partie contrac- tante peut le résilier par notification à l’autre Partie contractante. L’accord prend fin  trois mois après la date de la notification.   15. Entrée en vigueur  Le présent accord est approuvé par les Parties contractantes selon les procédures qui  leur sont propres. Les Parties contractantes se notifient mutuellement l’accomplisse- ment de ces procédures. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du  deuxième mois suivant la dernière notification.   16. Langues  16.1 Le présent accord est établi en double exemplaire en langues chinoise,   allemande et anglaise.   16.2 En cas d’interprétation divergente, le texte anglais fait foi.     Commerce extérieur   8   0.946.292.492.6   Signé en double exemplaire à Berne, le 16 janvier 2017.   Pour le   Conseil fédéral Suisse:     Doris Leuthard   Pour le  Gouvernement de la République populaire  de Chine:   XI Jingping


text: 0.946.292.721  RO 1964 635 696; FF 1963 I 237Texte originalAccordde commerce, de protection des investissementset de coopération technique entre la Confédération suisseet la République du Congo‑BrazzavilleConclu  le 18 octobre 1962Approuvé par l’Assemblée fédérale le 18 juin 19631Entré en vigueur le 11 juillet 1964 (Etat le 6  août 1964)1 RO 1964 633Le Gouvernement de la Confédération Suisseetle Gouvernement de la République du Congo‑Brazzaville,désireux de resserrer les liens d’amitié qui existent entre leurs deux pays et soucieux de développer dans la plus large mesure possible leur coopération économique et technique ainsi que leurs échanges commerciaux, sont convenus des dispositions suivantes:Art. 1 Coopération économique et technique  Le Gouvernement de la Confédération Suisse et le Gouvernement de la République du Congo‑Brazzaville s’engagent à coopérer et à s’apporter, conformément à leur législation et dans la mesure de leurs possibilités, une aide réciproque, en vue du développement de leurs pays, notamment dans le domaine économique et technique et aussi en encourageant les investissements de tous genres, y compris ceux comportant des remboursements en nature.Art. 2 Clause de la nation la plus favorisée  a.  Les deux Hautes Parties Contractantes conviennent de s’accorder réciproquement le traitement de la nation la plus favorisée dans tous leurs rapports économiques, y compris dans le domaine douanier.Toutefois, le traitement de la nation la plus favorisée ne s’étend pas aux avantages, concessions et exemptions tarifaires que chacune des Hautes Parties Contractantes accorde ou accordera:–aux pays limitrophes dans le trafic frontalier;–aux pays faisant partie avec elle d’une union douanière ou d’une zone de libre‑ échange déjà créées ou qui pourront être créées à l’avenir.b.  Les deux Gouvernements s’abstiendront, dans le cadre des dispositions en vigueur dans leur pays respectif, de toutes mesures discriminatoires en ce qui concerne les échanges réciproques de marchandises, de services, de capitaux et de paiements.Art. 3 Régime d’importation en Suisse  Le Gouvernement de la Confédération Suisse continue à accorder le même régime libéral que celui existant ce jour à l’importation en Suisse aux produits d’origine et de provenance congolaises notamment ceux mentionnés sur la liste C annexée au présent accord.Art. 4 Régime d’importation au Congo‑Brazzaville  Le Gouvernement de la République du Congo‑Brazzaville autorise l’importation des produits d’origine et en provenance de la Confédération Suisse et notamment de ceux qui figurent sur la liste S annexée au présent accord, à concurrence des valeurs indiquées en regard de chaque poste. Il fera également bénéficier les produits suisses des libérations des importations ou des contingents globaux ouverts à l’importation de produits étrangers. Les marchandises suisses seront placées sur le même pied que celles originaires d’autres pays étrangers dans le cadre du régime des contingents globaux.Art. 5 Renseignements commerciaux  Les services compétents des deux Gouvernements se communiquent mutuellement dans les meilleurs délais tous renseignements utiles concernant les échanges commerciaux, notamment les statistiques d’importation et d’exportation et les états d’utilisation des contingents inscrits à l’accord. Tout examen du trafic marchandises et de la balance commerciale entre les deux pays repose, de part et d’autre, sur les statistiques d’importation.Art. 6 Régime des paiements  Les paiements entre la Confédération Suisse et la République du Congo‑Brazzaville, y compris le règlement des marchandises échangées dans le cadre du présent accord, s’effectuent en devises convertibles.Art. 7 Protection des investissements  Les investissements ainsi que les biens, droits et intérêts appartenant à des ressortissants, fondations, associations ou sociétés d’une des Hautes Parties Contractantes dans le territoire de l’autre ou détenus indirectement par ces ressortissants fondations, associations ou sociétés, bénéficieront d’un traitement juste et équitable, au moins égal à celui qui est reconnu par chaque Partie à ses nationaux, ou, s’il est plus favorable, du traitement accordé aux ressortissants, fondations, associations ou sociétés de la nation la plus favorisée.Chaque Partie s’engage à autoriser le libre transfert du produit du travail ou de l’activité exercés sur son territoire par les ressortissants, fondations, associations ou sociétés de l’autre Partie, ainsi que le libre transfert des intérêts, dividendes, redevances et autres revenus, des amortissements et, en cas de liquidation partielle ou totale, du produit de celle‑ci.Au cas où une Partie exproprierait ou nationaliserait des biens, droits ou intérêts appartenant à des ressortissants, fondations, associations ou sociétés de l’autre Partie ou détenus indirectement par ces ressortissants, fondations, associations ou sociétés, ou prendrait à l’encontre de ces ressortissants, fondations, associations ou sociétés toutes autres mesures de dépossession directes ou indirectes, elle devra prévoir le versement d’une indemnité effective et adéquate, conformément au droit international public. Le montant de cette indemnité qui devra être fixé à l’époque de l’expropriation, de la nationalisation ou de la dépossession, sera réglé dans une monnaie transférable et sera versé sans retard injustifié à l’ayant droit, quel que soit son lieu de résidence. Toutefois, les mesures d’expropriation, de nationalisation ou de dépossession ne devront être ni discriminatoires, ni contraires à un engagement spécifique.Art. 8 Clause arbitrale visant la protection des investissements  Si un différend venait à surgir entre les HPC au sujet de l’interprétation ou de l’exécution des dispositions prévues à l’art.e 7 ci‑dessus et que ce différend ne puisse pas être réglé dans un délai de six mois d’une façon satisfaisante par la voie diplomatique, il sera soumis, à la requête de l’une ou l’autre des Parties, à un tribunal arbitral de trois membres. Chaque Partie désignera un arbitre. Les deux arbitres désignés nommeront un surarbitre qui devra être ressortissant d’un Etat tiers.Si l’une des Parties n’a pas désigné son arbitre et qu’elle n’ait pas donné suite à l’invitation adressée par l’autre Partie de procéder dans les deux mois à cette désignation, l’arbitre sera nommé, à la requête de cette Partie, par le Président de la Cour internationale de Justice.Si les deux arbitres ne peuvent se mettre d’accord, dans les deux mois suivant leur désignation, sur le choix d’un surarbitre, celui‑ci sera nommé, à la requête de l’une des Parties, par le Président de la Cour internationale de Justice.Si dans les cas prévus aux par. 2 et 3 du présent article, le Président de la Cour internationale de Justice est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties, les nominations seront faites par le Vice-Président. Si celui‑ci est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties, les nominations seront faites par le membre le plus âgé de la Cour qui n’est ressortissant d’aucune des Parties.A moins que les Parties n’en disposent autrement, le tribunal fixe lui‑même sa procédure.Les décisions du tribunal sont obligatoires pour les Parties.Art. 9 Commission mixte  Une commission mixte se réunit à la demande de l’une ou l’autre des deux Parties Contractantes. Elle surveille l’application du présent accord, recherche des solutions aux difficultés qui pourraient surgir de l’application du présent accord et convient de toutes dispositions en vue d’améliorer les relations économiques entre les deux pays.Art. 10 Application de l’accord au Liechtenstein  Le présent accord est applicable à la Principauté du Liechtenstein aussi longtemps qu’elle est liée à la Confédération Suisse par un traité d’union douanière2.2 RS 0.631.112.514Art. 11 Entrée en vigueur et reconduction  Le présent accord sera valable jusqu’au 31 décembre 1964. Il sera renouvelable d’année en année par tacite reconduction pour une nouvelle période d’un an, tant que l’une ou l’autre Partie Contractante ne l’aura pas dénoncé par écrit avec un préavis de trois mois avant son expiration.Il sera applicable à titre provisoire dès sa signature et entrera en vigueur un mois après la date à laquelle la dernière des deux Parties Contractantes aura notifié à l’autre l’accomplissement des formalités de ratification qui lui sont propres.En cas de dénonciation, les dispositions prévues aux art. 7 et 8 ci‑dessus s’appliqueront encore pendant dix ans aux investissements réalisés avant la dénonciation.Fait, en double exemplaire, à Berne, le 18 octobre 1962.Pour le Gouvernement Suisse:O. LongPour le Gouvernement Congolais:G. BicoumatListe C3 3 RO 1964 696Produits congolais pouvant être importés en Suisse sans limitation contingentaire dans le cadre de la réglementation suisse4 4 Liste non limitativeBois en grumesBois œuvrés (sciages, déroulages, etc.)CaféCacaoPalmisteHuile de palmeArachidesHuile d’arachidesBananesAnanasManguesAvocatsPomelosOrangesCaoutchouc SylvestreProduits miniers divers: fer, cuivre, plomb, zinc, etc. or, diamants, etc.Essences diversesIvoireGraines d’OngokéaCopalGommes diversesTourteauxTabacsCuirs et peaux de bovins, d’antilopes, de serpents, d’iguames, de caïmans, de panthèresContreplaquésOuvrages en vannerieListe S Importation de produits suisses dans la République du Congo5 5 Liste non limitativeNuméros d’ordreDésignation des produitsContingents annuels en 1000 fr. s.  1Laits médicaux, laits concentrés, stérilisés, pasteurisés, etc.  300  2Fromages  100  3Produits chimiques divers dont médicaments et colorants  200 + s. b.6  4Produits textiles divers dont tissus imprimés de coton et mouchoirs  300  5Chaussures  100  6Matériels mécaniques et électriques divers d’équipement  200 + s. b.7  7Machines à coudre à usage domestique  100  8Machines à écrire ou à calculer, caisses enregistreuses  100  9Appareils de cinéma (projecteurs et caméras), appareils photographiques et accessoires, phonographes, pick‑up, moteurs, tourne-disques, changeurs de disques, etc.    5010Appareils électriques et instruments divers y compris appareils de radio et instruments de géodésie  10011Produits horlogers divers dont montres, mouvements finis et fournitures de rhabillage  20012Divers général, y compris pièces de rechange  250Total:  20006 s. b. = selon besoin7 s. b. = selon besoin


text: 0.946.292.891  RO 1963 53; FF 1962 II 137Texte originalAccordde commerce, de protection des investissements et de coopération technique entre la Confédération Suisse et la République de Côte d’IvoireConclu le 26 juin 1962Approuvé par l’Assemblée fédérale le 27 septembre 19621Entré en vigueur le 18 décembre 19622 (Etat le 18  décembre 1962)1 RO 1963 522 RO 1963 266Le Gouvernement de la Confédération Suisseetle Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire, désireux de resserrer les liens d’amitié existant entre leurs deux pays et soucieux de développer la coopération économique et technique ainsi que leurs échanges commerciaux, sont convenus des dispositions suivantes:Art. 1 Coopération économique et technique  Le Gouvernement de la Confédération Suisse et le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire s’engagent à coopérer et à s’apporter, conformément à leur législation et dans la mesure de leurs possibilités, une aide réciproque, en vue du développement de leurs pays, notamment dans le domaine économique et technique.Art. 2 Traitement de la nation la plus favorisée  Les deux Hautes Parties Contractantes conviennent de s’accorder réciproquement le traitement de la nation la plus favorisée dans tous leurs rapports économiques, y compris dans le domaine douanier.Toutefois, le traitement de la nation la plus favorisée ne s’étend pas aux avantages, concessions et exemptions tarifaires que chacune des Hautes Parties Contractantes accorde ou accordera:–aux pays limitrophes dans le trafic frontalier;–aux pays faisant partie avec elle d’une union douanière, d’une zone de libre‑ échange ou d’une même zone monétaire déjà créées ou qui pourront être créées à l’avenir.Art. 3 Régime d’importation en Suisse  Le Gouvernement de la Confédération Suisse continue à accorder le même régime libéral que celui existant ce jour à l’importation en Suisse des produits d’origine et de provenance de la République de Côte d’Ivoire.Art. 4 Régime d’importation en Côte d’Ivoire  Le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire autorise l’importation des produits d’origine et en provenance de la Confédération Suisse et notàmment de ceux qui figurent sur la liste S ci‑jointe, à concurrence des valeurs indiquées en regard de chaque poste. Il fera également bénéficier les produits suisses des libérations des importations ou des contingents globaux ouverts à l’importation de produits étrangers. Les marchandises suisses seront placées sur le même pied que celles originaires d’autres pays étrangers dans le cadre du régime des contingents globaux.Art. 5 Renseignements commerciaux  Les services compétents des deux gouvernements se communiquent mutuellement dans les meilleurs délais tous renseignements utiles concernant les échanges commerciaux, notamment les statistiques d’importation et d’exportation et les états d’utilisation des contingents inscrits à l’accord. En particulier, les Autorités suisses communiqueront au moins une fois par année aux Autorités ivoiriennes le total et la composition des importations suisses de produits originaires de la République de Côte d’Ivoire. De même, les Autorités ivoiriennes communiqueront aux Autorités suisses le total et la composition des importations ivoiriennes de produits originaires de la Confédération Suisse.Art. 6 Régime des paiements  Les paiements entre le Gouvernement de la Confédération Suisse et le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire, y compris le règlement des marchandises échangées dans le cadre du présent accord, s’effectuent conformément au régime en vigueur entre la zone franc et la Suisse.Art. 7 Protection des investissements  Les investissements ainsi que les biens, droits et intérêts appartenant à des ressortissants, fondations, associations ou sociétés d’une des Hautes Parties Contractantes dans le territoire de l’autre bénéficieront d’un traitement juste et équitable, au moins égal à celui qui est reconnu par chaque Partie à ses nationaux, ou, s’il est plus favorable, du traitement accordé aux ressortissants, fondations, associations ou sociétés de la nation la plus favorisée.Chaque Partie s’engage à autoriser le libre transfert du produit du travail ou de l’activité exercé sur son territoire par les ressortissants, fondations, associations ou sociétés de l’autre Partie, ainsi que le libre transfert des intérêts, dividendes, redevances et autres revenus des amortissements et, en cas de liquidation partielle ou totale, du produit de celle‑ci.Au cas où une Partie exproprierait ou nationaliserait des biens, droits ou intérêts appartenant à des ressortissants, fondations, associations ou sociétés de l’autre Partie ou prendrait à l’encontre de ces ressortissants, fondations, associations ou sociétés toutes autres mesures de dépossession directes ou indirectes, elle devra prévoir le versement d’une indemnité effective et adéquate, conformément au droit des gens. Le montant de cette indemnité qui devra être fixé à l’époque de l’expropriation, de la nationalisation ou de la dépossession, sera réglé dans une monnaie transférable et sera versé sans retard injustifié à l’ayant droit, quel que soit son lieu de résidence. Toutefois, les mesures d’expropriation, de nationalisation ou de dépossession ne devront être ni discriminatoires ni contraires à un engagement spécifique.Art. 8 Clause arbitrale visant la protection des investissements  Si un différend venait à surgir entre les HPC au sujet de l’interprétation ou de l’exécution des dispositions prévues à l’art. 7 ci‑dessus et que ce différend ne puisse pas être réglé dans un délai de six mois d’une façon satisfaisante par la voie diplomatique, il sera soumis, à la requête de l’une ou l’autre des Parties, à un tribunal arbitral de trois membres. Chaque Partie désignera un arbitre. Les deux arbitres désignés nommeront un surarbitre qui devra être ressortissant d’un Etat tiers.Si l’une des Parties n’a pas désigné son arbitre et qu’elle n’ait pas donné suite à l’invitation adressée par l’autre Partie de procéder dans les deux mois à cette désignation, l’arbitre sera nommé, à la requête de cette Partie, par le Président de la Cour internationale de Justice.Si les deux arbitres ne peuvent se mettre d’accord, dans les deux mois suivant leur désignation, sur le choix d’un surarbitre, celui‑ci sera nommé, à la requête de l’une des Parties, par le Président de la Cour internationale de Justice.Si, dans les cas prévus aux par. 2 et 3 du présent article, le Président de la Cour internationale de Justice est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties, les nominations seront faites par le Vice‑Président. Si celui‑ci est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties, les nominations seront faites par le membre le plus âgé de la Cour qui n’est ressortissant d’aucune des Parties.A moins que les Parties n’en disposent autrement, le tribunal fixe lui‑même sa procédure.Les décisions du tribunal sont obligatoires pour les Parties.Art. 9 Commission mixte  Une commission mixte se réunit à la demande de l’une ou l’autre des deux Parties Contractantes. Elle surveille l’application du présent accord et convient de toutes dispositions en vue d’améliorer les relations économiques entre les deux pays.Art. 10 Application de l’accord au Liechtenstein  Le présent accord est applicable à la Principauté du Liechtenstein aussi longtemps qu’elle est liée à la Confédération Suisse par un traité d’union douanière3.3 RS 0.631.112.514Art. 11 Entrée en vigueur et reconduction  Le présent accord étend ses effets rétroactivement au 1er janvier 1962 et sera valable jusqu’au 31 décembre 1963. Il sera renouvelable d’année en année par tacite reconduction pour une nouvelle période d’un an, tant que l’une ou l’autre Partie Contractante ne l’aura pas dénoncé par écrit avec un préavis de trois mois avant son expiration.Il sera applicable à titre provisoire dès sa signature, son entrée en vigueur définitive dépendant de la notification d’une Partie Contractante à l’autre qu’elle s’est conformée aux prescriptions constitutionnelles relatives à la conclusion et à la mise en vigueur des accords internationaux.En cas de dénonciation, les dispositions prévues aux art. 7 et 8 ci‑dessus s’appliqueront encore pendant dix ans aux investissements réalisés avant la dénonciation.Fait, en double exemplaire, à Abidjan, le 26 juin 1962.Pour le Gouvernement Suisse:L’Ambassadeur de Suisse,J. StroehlinPour le Gouvernement Ivoirien:Le Ministre des Finances,des Affaires Economiques et du Plan,R. SallerListe S Importation de produits suisses dans la République de Côte d’IvoireNos d’ordreDésignation des produitsContingents annuels en 1000 fr. s.  1Laits médicaux, laits concentrés, stérilisés, pasteurisés150  2Produits chimiques divers contingentés dont colorants et produits pharmaceutiques200 + s.b.4  3Produits textiles divers contingentés dont tissus imprimés de coton et mouchoirs600  4Raccords 50  5Matériel mécanique et électrique divers contingentés, y compris les machines à calculer et les caisses enregistreuses400 + s.b.5  6Machines à coudrelibérées  7Machines à écrire100  8Appareils photographiques et accessoires, phonographes, pick‑up, moteurs, tourne-disques, changeurs de disques, etc., dont 50% au moins pour appareils de cinéma (projecteurs et caméras)100  9Appareils et instruments contingentés divers dont microscopes10010Montres et fournitures de rhabillage, boîtes de montres30011Divers général, y compris pièces de rechange5004 s.b. = selon besoin.5 s.b. = selon besoin.


text: 0.946.292.941  RO 1954 537 Texte originalAccord commercialentre la Confédération Suisse et la République de CubaConclu le 30 mars 1954Entrée en vigueur le 14 avril 1954 (Etat le 1er janvier 2020)Le Gouvernement de la Confédération Suisseet le Gouvernement de la République de Cuba,animés du désir de renforcer les liens de traditionnelle amitié existant entre les deux pays moyennant le principe de l’égalité de traitement sous forme inconditionnelle et illimitée, ont convenu d’établir leurs relations commerciales sur les bases suivantes:Art. I 1.  Les Hautes Parties Contractantes s’engagent à s’accorder réciproquement le traitement inconditionnel et illimité de la nation la plus favorisée pour tout ce qui concerne les droits de douane avec leurs surtaxes, droits consulaires et autres droits et taxes de tous genres qui sont ou pourraient être appliqués lors de l’importation et de l’exportation de marchandises, pour le mode de perception de ces mêmes droits ainsi que pour les règles et formalités relatives aux opérations de dédouanement.2.  Les Hautes Parties Contractantes conviennent de s’accorder réciproquement un traitement non moins favorable que celui accordé à tout pays tiers, en tout ce qui pourrait concerner l’attribution de devises étrangères pour les transactions commerciales et l’administration de contingents pour le contrôle quantitatif des importations et de change.Art. II En application des dispositions de l’article premier du présent accord, tout avantage, privilège ou exemption accordé par l’une des Hautes Parties Contractantes aux marchandises originaires de tout pays tiers dans le cadre prévu à l’article premier sera immédiatement et inconditionnellement appliqué aux marchandises originaires de l’autre Haute Partie Contractante.Art. III Nonobstant les dispositions des articles I et II du présent accord, le traitement de la nation la plus favorisée ne s’applique pas:a.Aux avantages que l’une des Hautes Parties Contractantes confère ou conférera à un pays voisin quelconque pour faciliter le trafic frontalier ou le trafic entre zones frontières déterminées et désignées comme telles dans les traités qui s’y rapportent.b.Aux obligations qui ont été contractées ou qui seront contractées en vertu d’une union douanière ou d’une zone de commerce libre, ou en vertu d’un accord sur la constitution d’une douanière ou d’une zone de commerce libre, exception faite des dispositions de l’article IV ci-après.c.Aux préférences douanières, faveurs, privilèges particuliers, etc., que la République de Cuba accorde exclusivement aux États-Unis d’Amérique dans tous les domaines régis par le présent accord.Art. IV Les dispositions du présent accord seront applicables à la principauté de Liechtenstein aussi longtemps que celle-ci sera liée à la Suisse par un traité d’union douanière1.1 RS 0.631.112.514Art. V En ce qui concerne tous les droits ou impôts, tous les règlements et toutes les formalités applicables au transit, chacune des Hautes Parties Contractantes accordera au trafic de marchandises en transit provenant de ou destinées à l’autre Haute Partie Contractante un traitement non moins favorable que celui qui est octroyé au trafic de marchandises en transit provenant d’un pays tiers ou destinées à ce dernier.Art. VI Dans la mesure où cela n’est pas contraire à la législation fiscale en vigueur à la date de la signature du présent accord, chacune des Hautes Parties Contractantes s’engage à ne pas appliquer aux produits importés du territoire de l’autre Haute Partie Contractante des taxes ou autres impôts intérieurs quelconques qui seraient supérieurs à ceux touchant directement ou indirectement les produits similaires d’origine nationale.Art. VII Le Gouvernement de chacune des Hautes Parties Contractantes examinera avec bienveillance toute demande que le Gouvernement de l’autre Haute Partie Contractante pourrait lui soumettre, se rapportant à l’application des clauses du présent accord.Art. VIII 1.  Le présent accord entrera en vigueur 15 jours après la date de sa signature et restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 19562 à moins qu’il ne prenne fin avant cette date conformément aux dispositions du paragraphe 3 du présent article.2.  Le présent accord sera ratifié conformément aux lois constitutionnelles des Hautes Parties Contractantes et l’échange des instruments de ratification aura lieu à La Havane.3.  Seul le fait qu’une des Hautes Parties Contractantes n’observe plus les clauses du présent accord permettrait à l’autre Partie Contractante d’y mettre fin moyennant préavis de 90 jours.2 Prorogé en dernier lieu jusqu’au 31 déc. 2022 par échanges de notes des 29 janv. et 12 fév. 2020 (RO 2020 621).SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent accord et y ont apposé leurs cachets.Fait à La Havane, le 30 mars 1954, en 4 exemplaires, dont deux en langue française et deux en langues espagnole, les deux textes ayant valeur égale d’originaux.Pour le Gouvernement de la Confédération suisse:Ernest SchlatterPour le Gouvernementde la République de Cuba:Miguel Angel Campa


text: 0.946.293.141  RO 1991 2224Traduction1Protocole additionnelau Traité d’amitié, de commerce et d’établissementdu 10 février 1875 entre la Suisse et le DanemarkConclu le 28 août 1991Entré en vigueur le 28 août 1991 (Etat le 28  août 1991)1 Texte original allemand.1.Vu les développements intervenus en matière de politique commerciale, notamment l’Accord entre la Confédération suisse et la Communauté Economique Européenne du 22 juillet 19722, les articles V, VI et VII du Traité d’amitié, de commerce et d’établissement entre la Suisse et le Danemark, du 10 février 18753, sont dépassés. Ils sont abrogés à la date de signature du présent protocole.2.Entre les autorités fédérales suisses et les autorités compétentes du Danemark, il est créé un Comité bilatéral qui se réunit à la demande de l’une ou l’autre partie. Le Comité discute des questions d’intérêt mutuel, d’impor-tance générale, bilatérale ou multilatérale, sous réserve des prérogatives du Comité mixte Suisse/CEE établi par l’Accord de libre-échange du 22 juillet 1972. Il contribue à la recherche de solutions agréées aux problèmes qui se posent dans les relations bilatérales.Fait à Berne, en deux exemplaires, le 28 août 1991.Pour laConfédération suisse:Franz BlankartPour leRoyaume du Danemark:Alf Cornelius Jönsson2 RS 0.632.4013 RS 0.142.113.141


text: 0.946.293.142  RO 1995 3925; FF 1994 I 665Texte originalAccordentre le Gouvernement suisse, d’une part, et le Gouvernement du Danemark et le Gouvernement autonome des Iles Féroé, d’autre part, sur le libre‑échange entre la Suisse et les Iles FéroéConclu le 12 janvier 1994Approuvé par l’Assemblée fédérale le 17 mars 19941Entré en vigueur par échange de notes le 1er mars 1995 (Etat le 1er mars 1995)1 RO 1995 3924Le Gouvernement suisse, d’une part, et le Gouvernement du Danemark et le Gouvernement autonome des Iles Féroé, d’autre part,dénommés ci‑après les parties contractantes,rappelant le statut des Iles Féroé qui, avec un gouvernement autonome, font partie intégrante du Danemark,considérant que les Iles Féroé ont autrefois fait partie de l’Association européenne de libre‑échange (AELE) du fait de l’appartenance du Danemark à cette organisation, mais qu’elles ne sont pas comprises dans l’adhésion du Danemark à la Communauté européenne,considérant que le commerce entre le Danemark et la Suisse est réglementé par les accords conclus entre la Suisse et la Communauté économique européenne,considérant aussi que le commerce entre les Iles Féroé et la Communauté économique européenne est réglementé par un accord signé entre le Gouvernement du Danemark et le Gouvernement autonome des Iles Féroé d’une part et la Communauté économique européenne d’autre part,considérant enfin l’importance vitale pour les Iles Féroé de la pêche, qui constitue leur activité économique essentielle, puisque le poisson et les produits de la pêche sont leurs principaux articles d’exportation,désireux de consolider et de développer les relations économiques qui existent entre les Iles Féroé et la Suisse et d’assurer le développement harmonieux de leur commerce mutuel dans le contexte de la coopération européenne,résolus, à cet effet, à éliminer progressivement les obstacles pour l’essentiel de leurs échanges, conformément aux dispositions de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce2 concernant l’établissement de zones de libre‑échange,se déclarant prêts à examiner, en fonction de tout élément d’appréciation et en particulier de l’évolution de la coopération européenne, la possibilité de développer et d’approfondir leurs relations lorsqu’il apparaîtrait utile, dans l’intérêt de leurs économies, de les étendre à des domaines non couverts par le présent accord,ont décidé, dans la poursuite de ces objectifs et considérant qu’aucune disposition du présent accord ne peut être interprétée comme exemptant les parties contractantes des obligations qui leur incombent en vertu d’autres accords internationaux,de conclure le présent accord:2 RS 0.632.21Art. 1 A compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, les parties contractantes pratiquent le libre‑échange entre les Iles Féroé et la Suisse selon les règles exposées dans les articles suivants.Art. 2 Le présent accord s’applique aux produits suivants, originaires des Iles Féroé et de Suisse:–produits relevant des chap. 25 à 97 du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, à l’exclusion des produits énumérés dans le Protocole 1;–produits énumérés dans le Protocole 2, compte tenu des dispositions spécifiques qui y figurent.Le Protocole 3 définit les règles d’origine.Art. 3 Les droits de douane à l’importation et à l’exportation et toute mesure d’effet équivalent sont interdits entre les parties contractantes. Si des taxes douanières de nature fiscale sont maintenues, elles doivent être soumises aux dispositions de l’art. 4.Art. 4 Les parties contractantes s’abstiennent de toute mesure ou pratique de nature fiscale interne établissant, directement ou indirectement, une discrimination entre les produits d’une partie contractante et des produits similaires originaires du territoire de l’autre partie contractante.Les produits exportés vers le territoire d’une des parties contractantes ne peuvent bénéficier d’un remboursement d’impositions intérieures supérieur aux impositions dont ils ont été frappés directement ou indirectement.Art. 5 Les restrictions quantitatives à l’importation et toute mesure d’effet équivalent sont interdites entre les parties contractantes.Art. 6 Le présent accord ne fait obstacle aux interdictions ou restrictions d’importation, d’exportation ou de transit justifiées par des raisons de moralité publique, d’ordre public, de sécurité publique; de protection de la santé et de la vie des personnes, des animaux ou de préservation des végétaux; de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique; de protection de la propriété intellectuelle; de règles relatives à l’or et à l’argent; de conservation des ressources naturelles non renouvelables, si de telles mesures s’appliquent aussi à la production et à la consommation nationales. Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent pas constituer un moyen de discrimination ou une restriction déguisée dans le commerce entre les parties contractantes.Art. 7 Des mesures de sauvegarde prises par la Suisse ou par les Iles Féroé ne peuvent être étendues à leur commerce mutuel que si elles sont conformes aux dispositions de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce3.3 RS 0.632.21Art. 8 Pour assurer la mise en œuvre adéquate du présent accord, les parties contractantes échangeront des informations, si nécessaire, et se prêteront, à la demande de l’une des parties contractantes, à des consultations.Si une partie contractante juge utile d’amender le présent accord dans l’intérêt des parties contractantes ou d’étendre ses dispositions à des domaines non couverts, elle soumettra une demande motivée dans ce sens à l’autre partie contractante.Les accords résultant de la démarche mentionnée au précédent alinéa feront l’objet d’une ratification ou d’une approbation par les parties contractantes selon leurs procédures propres.Art. 9 Les quatre protocoles, y compris leurs annexes, font partie intégrante du présent accord. Le Protocole 34 peut être amendé par la voie d’arrangements intergouvernementaux entre les parties contractantes.4 Non publié au RO. Ce Prot. peut être obtenu auprès de l’Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.Art. 10 L’accord s’applique, d’une part, aux Iles Féroé et, d’autre part, au territoire de la Suisse.Le présent accord s’applique à la Principauté de Liechtenstein aussi longtemps que celle‑ci reste liée à la Confédération Suisse par un accord d’union douanière5.5 RS 0.631.112.514Art. 11 Le présent accord est rédigé en allemand, anglais, danois, féringien et français, chacun des textes faisant également foi.Le présent accord sera approuvé par les parties contractantes selon leurs propres procédures. Il entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois à dater du jour où les parties contractantes se seront notifié par voie diplomatique que les formalités respectivement requises pour l’entrée en vigueur du présent accord ont été accomplies. Les parties contractantes peuvent déclarer dès la signature du présent accord que, durant une phase initiale, elles appliqueront le présent accord de manière provisoire dès le 1er septembre 19936 ou une date ultérieure fixée d’un commun accord.6 Par échange de notes du 12 janv. 1994, la Suisse, le Danemark et les Iles Féroé ont décidé d’appliquer l’Ac. de manière provisoire dès le 1er avr. 1994.Art. 12 Chaque partie contractante peut dénoncer le présent accord par une notification adressée à l’autre partie contractante. L’accord cessera d’être en vigueur douze mois après la date à laquelle cette notification aura été reçue par l’autre partie contractante.Fait à Copenhague, le 12 janvier 1994.Pour la Confédération suisse:Franz BlankartPour le Gouvernement du DanemarkJørgen Ørstrøm MøllerPour le Gouvernement autonome des Iles Féroé:Tryggvi JohansenProtocole 1 Mentionné à l’art. 2Produits qui figurent aux chap. 25 à 97 du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, mais ne sont pas couverts par le présent accord lors de leur importation en SuisseN° de position SHDésignation des produits35.01Caséine, caséinates et autres dérivés de la caséine; colle de caséine3501.10– Caséineex 3501.90– Autres:– – Autres que colle de caséine35.02Albumines (incluant des concentrés de deux protéines de petit‑lait ou plus, contenant en poids de matière sèche plus de 80 % de protéine de petit‑lait), albuminates et autres dérivés de l’albumine:ex 3502. 10– Ovalbumine:– – Autre qu’impropre ou à rendre impropre à la consommation humaineex 3502.90– Autres:– – Albumine du lait (lactalbumine), autre qu’impropre ou à rendre impropre à la consommation humaineProtocole 2 Mentionné à l’art. 2Art. 1 Les Iles Féroé, conformément au présent accord, étendent le libre‑échange aux importations de produits figurant aux chap. 1 à 24 du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises originaires de Suisse, à l’exception de ceux qui sont mentionnés dans l’Annexe 1 du présent Protocole.Art. 2 La Suisse applique aux importations de marchandises figurant dans l’Annexe 2 du présent Protocole, originaires des Iles Féroé, le même traitement qu’aux importations originaires de pays qui font partie de l’Association européenne de libreéchange (AELE).Si les Iles Féroé voient un intérêt à ce que ce traitement soit étendu à d’autres produits figurant aux chap. 1 à 24 du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, la Suisse examinera favorablement cette demande.Art. 3 Le présent accord n’empêche pas les parties contractantes d’appliquer aux importations ou exportations de produits agricoles transformés des montants variables ou des mesures de compensation des prix internes, afin de tenir compte des différences de coût des produits agricoles qui y sont incorporés.Art. 4 En matière vétérinaire, sanitaire et phytosanitaire, les Parties contractantes appliquent leurs réglementations d’une manière non discriminatoire et s’abstiennent d’introduire de nouvelles mesures ayant pour effet d’entraver indûment les échanges.Annexe 1 au Protocole 2 Liste de marchandises non comprises dans le régime de libre‑échange appliqué par les Iles Féroé aux marchandises originaires de Suisse et figurant aux chap. 1 à 24 du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises N° de position SHDésignation des produitsex 0204Viande de mouton ou de chèvre, fraîche, réfrigérée ou congeléeex 0206.80Autres abats comestibles, frais ou réfrigérés de mouton ou de chèvreex 0206.90Autres abats comestibles congelés de mouton ou de chèvreex 0210.90Viandes salées ou en saumure, séchées ou fumées, des animaux des espèces ovine ou caprine, non désossés. Abats, des animaux des espèces ovine ou caprine. Farines et poudres, comestibles, de viandes ou d’abats, des animaux des espèces ovine ou caprine0401Lait et crème, non concentrés ou ne contenant pas d’adjonction de sucre ou d’autres édulcorants0402Lait et crème, concentrés ou contenant des adjonctions de sucre ou d’autres édulcorants0403Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, kéfir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, concentrés ou non, ou contenant des adjonctions de sucre ou d’autres édulcorants ou parfumés ou contenant des adjonctions de fruits, de noix ou de cacaoex 1601Saucisses et produits carnés similaires, abats ou sang de mouton ou de chèvre; préparations alimentaires à base de ces produits de mouton ou de la chèvreex 1602Autres préparations et conserves de viandes, abats ou sang de mouton ou de chèvreAnnexe 2 au Protocole 2 Art. 1 Selon la présente annexe, la Suisse étend aux importations suivantes originaires des Iles Féroé le traitement appliqué aux importations originaires des pays de l’AELE:N° de position SHDésignation des produitsKapitel 3Poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques15.04Graisses et huiles et leurs fractions, de poissons ou de mammifères marins, même raffinées, mais non chimiquement modifiées15.16Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, partiellement ou totalement hydrogénées, interestérifiées, réestérifiées, élaïdinisées, même raffinées, mais non autrement préparées:ex 1516.10– Graisses et huiles animales et leurs fractions:– – Provenant exclusivement de poissons ou de mammifères marins16.03Extraits et jus de viande, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d’autres invertébrés aquatiquesex 1603.00– extraits et jus de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d’autres invertébrés aquatiques16.04Préparations et conserves de poissons; caviar et ses succédanés préparés à partir d’œufs de poisson16.05Crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques, préparés ou conservés22.01Eaux, y compris les eaux minérales2301.20– Farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, de poissons, de crustacés, de mollusques ou d’autres invertébrés aquatiques23.09Préparations des types utilisés pour l’alimentation des animaux:ex 23.09.90– Autres– – Solubles de poissonsArt. 2 La Suisse applique aux importations de bière à base de malt originaire des Iles Féroé (position 22.03), le même traitement qu’aux importations de produits similaires originaires de la Communauté européenne.Art. 3 La Suisse est autorisée à maintenir des droits de douane et des taxes d’effet équivalent à l’importation des produits suivants:ex Chap. 15 Graisses et huiles destinées à la consommation humaineex Chap. 23 Aliments préparés pour animauxArt. 4 Pour les produits à base de baleine, la Suisse étend aux importations originaires des Iles Féroé le traitement qu’elle applique aux importations originaires des pays de l’AELE en maintenant l’interdiction d’importer et les restrictions à l’importation prévues dans la convention CITES.Protocole 4 concernant le traitement que la Suisse peut appliquer aux importations de certains produits soumis au régime des réserves obligatoiresLa Suisse peut soumettre à un régime de réserves obligatoires des produits qui sont indispensables à la survie de sa population et à l’armée en période de sérieuses restrictions d’approvisionnement, si leur production en Suisse est insuffisante ou inexistante et s’ils se prêtent à la conservation.La Suisse appliquera ce régime de manière à ne pas créer de discrimination, directement ou indirectement, entre les produits importés de l’autre partie contractante et des produits nationaux semblables ou de substitution.


text: 0.946.293.211  RS 14 400Texte originalArrangement commercial provisoireentre la Suisse et l’EgypteEchange de notes du 19 avril 1930Instruments de ratifications échangés le 7 juin 1930Entré en vigueur le 19 avril 1930 (Etat le 19  avril 1930)Par échange de notes du 19 avril 1930 entre le président de la commission commerciale suisse au Caire et le ministère égyptien des affaires étrangères, un arrangement commercial provisoire a été conclu entre les deux pays. On trouvera les dispositions de cet arrangement dans la note suisse reproduite ci-dessous; le texte de la note égyptienne est repris dans la note suisse.Note SuisseMonsieur le Ministre,J’ai l’honneur d’accuser réception de la lettre de Votre Excellence no l-33/2 (180) du 19 avril 1930 ainsi conçue:«Me référant aux pourparlers engagés au sujet de la conclusion d’un arrangement commercial provisoire entre la Confédération suisse et l’Egypte, j’ai l’honneur de vous informer que le Gouvernement égyptien consent à appliquer le traitement de la nation la plus favorisée à tous les produits du sol et de l’industrie originaires de la Suisse importés en Egypte et destinés soit à la consommation, soit à la réexportation ou au transit. Provisoirement, ledit traitement sera appliqué aux produits qui seront importés en Egypte par la voie de pays n’ayant pas avec l’Egypte des arrangements commerciaux.Ce régime est accordé à condition de parfaite réciprocité et sous réserve du régime accordé aux produits soudanais ou qui serait appliqué aux produits de certains pays limitrophes en vertu de conventions régionales.Le présent arrangement qui s’appliquera également et sous tous les rapports à la Principauté de Liechtenstein aussi longtemps que celle-ci sera liée à la Confédération suisse par le traité d’union douanière du 29 mars 19231, entrera en vigueur aussitôt que vous aurez bien voulu me confirmer l’accord du Gouvernement suisse. Il pourra être dénoncé par chacune des parties contractantes moyennant un préavis de trois mois; il devra être ratifié par les autorités compétentes dans les deux pays et l’échange des instruments de ratification aura lieu au Caire aussitôt que faire se pourra».En réponse, je m’empresse de confirmer à Votre Excellence l’accord de mon Gouvernement sur les bases ci-dessus et je saisis l’occasion de vous renouveler, Monsieur le Ministre, les assurances de ma haute considération.(Suit la signature)1 RS 0.631.112.514


text: 0.946.293.212  RO 1950 329Texte originalAccord de paiementsentre le Gouvernement Suisse et le GouvernementRoyal d’EgypteSigné au Caire le 6 avril 1950Entré en vigueur le 1er avril 1950 (Etat le 2  juin 1954)1.  En vue d’assurer le règlement des paiements entre l’Egypte et la Suisse, deux comptes sont ouverts. Le premier, ou compte «A», qui sera tenu par la Banque Nationale Suisse en francs suisses en faveur de la Banque Nationale d’Egypte, et le second, ou compte «B», qui sera tenu par la Banque Nationale d’Egypte en livres égyptiennes en faveur de la Banque Nationale Suisse.2.  Les paiements admis au transfert dans le cadre de cet accord sont catalogués dans les annexes I et II:a.Les paiements figurant dans l’annexe I seront transférés par le compte «A» etb.ceux figurant dans l’annexe II, par le compte «B».D’entente entre les parties contractantes, telle ou telle catégorie de paiements figurant dans l’une des annexes pourra être portée sur l’autre.3.  Le règlement, par le compte «A», des sommes dues aux créanciers domiciliés en Egypte par les débiteurs domiciliés en Suisse sera effectué en francs suisses à la Banque Nationale Suisse. Cette dernière avisera quotidiennement la Banque Nationale d’Egypte des versements effectués à ce compte. La Banque Nationale d’Egypte paiera immédiatement aux créanciers domiciliés en Egypte la contrevaleur des montants crédités par la Banque Nationale Suisse.Le règlement, par le compte «A», des sommes dues aux créanciers domiciliés en Suisse par les débiteurs domiciliés en Egypte s’effectuera par l’achat de francs suisses au débit de ce compte. La Banque Nationale d’Egypte vendra aux débiteurs domiciliés en Egypte, chaque fois qu’ils en feront la demande, les francs suisses nécessaires au règlement de leurs dettes.4.  Au cas où le solde disponible du compte «A» ne suffirait pas pour exécuter les ordres de paiements de la Banque Nationale d’Egypte, le Gouvernement suisse mettra à la disposition du Gouvernement égyptien, par l’entremise de la Banque Nationale Suisse, un crédit jusqu’à concurrence de cinq millions de francs suisses au maximum.Si, après avoir épuisé ce crédit, la Banque Nationale d’Egypte avait encore besoin de francs suisses pour l’exécution des transferts prévus sous lettre a de l’art. 2, elle se les procurera moyennant la cession de USA-dollars ou d’or.S’il existe, après l’exécution des transferts prévus sous lettre a de l’art. 2 un solde en faveur de la Banque Nationale d’Egypte dépassant cinq millions de francs suisses, la dite banque aura le droit d’acheter des USA-dollars ou de l’or pour la somme excédant le montant de cinq millions de francs suisses.Après l’expiration de cet accord, tout solde du compte «A» en faveur de la Banque Nationale d’Egypte sera mis à la libre disposition de celle-ci sous réserve de l’article 8. Il en sera de même des versements effectués dans les trois mois qui suivront en exécution des garanties bancaires prévues à l’art. 6. Si, en revanche, le compte «A» présente un solde en faveur de la Banque Nationale Suisse, la Banque Nationale d’Egypte en réglera le montant moyennant la cession de USA-dollars ou d’or dans un délai de trois mois.5.  Le règlement, par le compte «B», des sommes dues aux créanciers domiciliés en Suisse par les débiteurs domiciliés en Egypte sera effectué en livres égyptiennes à la Banque Nationale d’Égypte en faveur des créanciers en Suisse. La Banque Nationale d’Egypte avisera la Banque Nationale Suisse quotidiennement des versements effectués en Egypte.Le règlement, par le compte «B», des sommes dues aux créanciers domiciliés en Egypte par les débiteurs domiciliés en Suisse s’effectuera par l’achat de livres égyptiennes qui sont au crédit du compte «B» en faveur des créanciers suisses. La Banque Nationale d’Egypte exécutera quotidiennement les ordres de paiements par la Banque Nationale Suisse.6.  Si le solde du compte «B» tombe en dessous de 200 000 livres égyptiennes, la Banque Nationale d’Egypte avancera, sur production de la garantie d’une banque agréée suisse, des livres égyptiennes pour l’exécution des ordres de paiements. Toutefois, la validité de la garantie bancaire ne dépassera pas six mois. A défaut, d’un règlement en livres égyptiennes, intervenu avant l’expiration de la garantie bancaire, la somme garantie, convertie en francs suisses au cours officiel, devra être versée au compte «A».7.  Le présent accord entrera en vigueur le 1er avril 1950. Le solde du compte de la Banque Nationale d’Egypte auprès de la Banque Nationale Suisse, de même que les soldes des comptes des banques agréées égyptiennes auprès des banques agréées suisses existants à cette date seront transférés au compte «A» de la Banque Nationale d’Egypte auprès de la Banque Nationale Suisse.8.  Cet accord peut être dénoncé en tout temps, sous préavis de trois mois, au plus tôt pour le 31 mars 1951.Les comptes A et B continueront à être utilisés après l’expiration du présent accord, conformément aux dispositions de ce dernier, jusqu’au règlement de tous les paiements résultant de contrats conclus durant la validité de l’accord.1Si, à l’expiration de cet accord des avances de la Banque Nationale d’Egypte, garanties par des banques suisses, n’ont pas été remboursées, le Gouvernement égyptien autorisera, dans les trois mois qui suivront, l’importation de marchandises suisses dont le règlement sera affecté au remboursement de ces avances.Après expiration de cet accord, les sommes créditées au compte «B» continueront à être disponibles pour le paiement de marchandises égyptiennes achetées par des importateurs suisses.9.  Le Gouvernement suisse maintiendra les mesures actuellement en vigueur et d’après lesquelles le produit des exportations de marchandises d’origine égyptienne vers la Suisse est réglé selon les dispositions de cet accord.10.  Une commission mixte sera constituée pour surveiller le développement de cet accord et pour prendre, le cas échéant, les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de ces dispositions.Pour leGouvernement Suisse:B. de FischerPour leGouvernement Royal d’Egypte:M. Salah El Dine1 Nouvelle teneur, selon Echange de mots de 27 mai/12 juin 1954 (RO 1954 685).Annexe I Paiements commerciaux 1.Paiements pour importation en Suisse de coton du type Karnak provenant des stocks gouvernementaux, de riz vendu à un prix spécial, fixé par le Gouvernement égyptien, ainsi que 30 % du prix du coton, type Karnak, acheté sur le marché libre.2.Règlements périodiques des administrations des Postes, Télégraphes et Téléphones ainsi que des entreprises de transports publics, à l’inclusion des entreprises de transports aériens.Paiements gouvernementaux 3.Paiements pour les dépenses administratives des représentations officielles.4.Cotisations pour organisations internationales.5.Paiements pour les commandes passées en Suisse pour Assouan.Paiements pour frais de voyages et de séjour en Suisse 6.Séjours de vacances.7.Séjours de cure.8.Frais pour séjours d’éducation et d’études (y compris les frais d’écolage).9.Voyages d’affaires.Paiements pour subsides, pensions, bienfaisance 10.Paiements de subsides, pensions alimentaires et secours.11.Pensions et annuités.12.Paiements résultant de dons et collectes en faveur d’œuvres de bienfaisance.13.Cotisations et indemnités des assurances sociales, y compris l’assurance-vieillesse et survivants, etc.Assurances 14.Paiements pour primes, sinistres et autres obligations découlant de polices d’assurances, qui doivent être effectués entre les sièges sociaux ou succursales de sociétés d’assurances dans l’un des pays et les assurés, bénéficiaires ou autres débiteurs ou créanciers dans l’autre pays.En ce qui concerne les paiements se référant aux polices d’assurance de transport, de même que sur la responsabilité civile, les Autorités égyptiennes se déclarent prêtes à examiner de telles demandes avec bienveillance.15.Paiements résultant d’opérations d’assurances qui doivent être effectués entre les sièges sociaux d’une société d’assurance dans l’un des pays et la succursale de cette société dans l’autre pays.Les excédents annuels des succursales de compagnies suisses d’assurances directes exploitant, en Egypte, les branches vie et élémentaires seront transférés.16.Paiements pour primes, sinistres et autres obligations résultant de traités de réassurances.Paiements financiers et généraux 17.Transferts de sommes raisonnables résultant d’épargnes réalisées sur le produit du travail de ressortissants suisses occupés temporairement en Egypte.18.Transferts dans des cas de nécessité.19.Frais de justice, impôts, paiements pour l’enregistrement de brevets et marques.20.Remboursements de paiements effectués pour les opérations admises par cette liste et qui n’ont pas été exécutées.21.Les transferts non énumérés ci-dessus pourront être admis d’entente entre les autorités compétentes des deux pays.  *                 *  *En outre pourront être transférés par le compte «A» les paiements énumérés dans l’annexe II, pour autant qu’il s’agit d’obligations avec une clause or ou libellées en une monnaie autre que la livre égyptienne, contractées avant le 2 septembre 1939 ou contractées après cette date avec le consentement des autorités égyptiennes de changes.Annexe II Paiements commerciaux 1.Paiements pour l’importation en Egypte de marchandises d’origine suisse et l’importation en Suisse de marchandises d’origine égyptienne, sauf ceux énumérés dans l’annexe 1.2.Frais et bénéfices résultant du commerce de transit.3.Frais de transport et frais d’assurance, frais d’entreposage, de dédouanement et tous autres frais accessoires du trafic-marchandises.4.Paiements pour frais et redevances de brevets, licences et marques de fabrique, droits d’auteurs, concessions, etc.5.Paiements pour prestations de services tels que commissions, provisions, honoraires, traitements, salaires, frais de propagande, frais de montage, frais de réparation, indemnités de membres de conseils d’administrations.6.Paiements des bénéfices d’exploitation et de contributions pour frais de régie et frais généraux par les maisons affiliées et succursales à leur maison-mère.Paiements financiers et généraux 7.Virements des produits résultant d’investissements suisses en Egypte (p. ex. coupons, intérêts, dividendes, intérêts hypothécaires et loyers) en faveur de ressortissants suisses ou de personnes juridiques suisses, si le débiteur est domicilié en Egypte ou si les titres sont payables en Egypte; paiements des profits résultant de participations suisses dans des sociétés en Egypte.8.Paiements d’amortissements contractuels et remboursements d’investissements mentionnés sous ch. 7 dus selon les conditions contractuelles ou d’émissions (sont considérés comme amortissements contractuels tous remboursements d’un capital prêté, effectués dans les conditions prévues au contrat d’emprunt, que ce soit par échéance fixe, tirage au sort, remboursement à l’échéance ou même anticipé, ou de toute autre manière).9.Virements de capitaux appartenant à des ressortissants suisses rentrés définitivement en Suisse, y compris les avoirs provenant de polices d’assurance-vie.Virements des produits résultant de la vente de propriétés foncières, maisons, mobiliers, effets personnels ayant servi à l’emploi personnel du propriétaire.Paiements résultant de la participation à la vente ou à la liquidation de sociétés en Egypte.Le montant total de ces transferts est limité à une somme de £ 7000 par personne.10.Paiements de sommes destinées à des réparations et travaux nécessaires à l’entretien de propriétés dont les propriétaires sont domiciliés dans l’autre pays et ne disposant pas dans le pays où la propriété est située de fonds suffisants.11.Virements de legs et d’héritages provenant de la succession de personnes qui, au moment de leur décès, étaient domiciliées en Egypte, jusqu’à concurrence de £ 1200 par personne, si les bénéficiaires se trouvent dans l’indigence.12.Virements de legs prévus dans les testaments de personnes non résidant en Egypte à des bénéficiaires domiciliés en Suisse, jusqu’à concurrence de £ 1200 par personne, si les bénéficiaires se trouvent dans l’indigence.13.Remboursements de paiements effectués pour les opérations admises par cette liste et qui n’ont pas été exécutées.14.Les transferts non énumérés ci-dessus pourront être admis d’entente entre les autorités compétentes des deux pays.Procès-verbal de signature  de l’Accord de Paiements et du Protocole Commercial entre le Gouvernement Suisse et le Gouvernement Royal d’Egypte L’an mil neuf cent cinquante et le sixième jour du mois d’Avril, au Caire,Se sont réunis dans une salle de l’Hôtel du Ministère Royal des Affaires Etrangères:Son Excellence Monsieur Henri-Béat de Fischer-Reichenbach, Envoyé et Ministre Plénipotentiaire de Suisse au Caire, assisté de Monsieur René Faessler, 2e Secrétaire de la Légation de Suisse au Caire,Son Excellence Mohamed Salah El-Dine Bey, Ministre des Affaires Etrangères, assisté de S. E. Abdul-Rahman Hakki Bey, Sous-Secrétaire d’Etat au Ministère Royal des Affaires Etrangères, de LL. EE. Ahmed Galal Eddine Bey et Hassan Moharram Bey, tous deux Ministres Plénipotentiaires au dit Ministère,En vue de procéder à la signature de l’Accord de Paiements et du Protocole Commercial y annexés.Son Excellence Monsieur Henri-Béat de Fischer-Reichenbach ayant produit une Note de la Légation de Suisse au Caire en date du 3 Avril 1950, faisant savoir que le Conseil Fédéral Suisse l’autorise à signer les documents ci-haut mentionnés au nom du Gouvernement Helvétique, et Son Excellence Mohamed Salah El-Dine Bey ayant déclaré que le Conseil des Ministres l’a autorisé à signer ces documents au nom du Gouvernement Royal d’Egypte, il a été procédé à la signature des dits Accord et Protocole.En foi de quoi, le présent procès-verbal a été rédigé et signé en double exemplaire.Pour leGouvernement Suisse:B. de FischerPour leGouvernement Royal d’Egypte:M. Salah El Dine