text: Règlement fixant le tarif des émoluments et des débours des notaires   178.104  Règlement fixant le tarif des émoluments et des débours  des notaires  du 26.11.2008 (état 01.01.2011)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu les articles 46 et suivants de la loi sur le notariat du 15 décembre 2004;  sur la proposition du Département des finances, des institutions et de la sé- curité,  arrête:  1 Champ d'application  Art.  1  1 Le présent règlement fixe le tarif des émoluments et des débours perçus  par le notaire pour son activité ministérielle et pour son activité profession- nelle connexe à son activité ministérielle. 2 Toute autre activité du notaire est rémunérée selon les règles du droit pri- vé et doit faire l'objet d'une facturation séparée; les contestations y relatives  relèvent du juge civil.  2 Emoluments proportionnels ou fixes  Art.  2 Acte non instrumenté  1 Lorsqu'un acte rédigé n'a pas été instrumenté,  le notaire a droit au tiers  de l'émolument  proportionnel  ou fixe ordinairement  prescrit,  ainsi que,  le  cas échéant, à l'éventuel émolument horaire. 2 Demeure réservé l'article 3 du présent règlement.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    178.104  Art.  3 Partage de l'émolument avec un autre notaire  1 Le notaire qui a préparé un acte et requis un autre notaire pour son instru- mentation a droit à la moitié de l'émolument ordinairement prescrit. 2 Dans ce cas, le notaire instrumentant n'a droit qu'à l'autre moitié de l'émo- lument ordinairement prescrit.  Art.  4 Pluralité d'opérations notariales  1 Pour  les actes  comportant  plusieurs  opérations,  chacune d'elles donne  lieu à la perception d'un émolument séparé,  sauf disposition contraire du  présent tarif.  Art.  5 Addition des valeurs de référence  1 Dans le cas où le même notaire stipule des actes constitutifs de gage im- mobilier à caractère répétitif et concernant le ou les même(s) comparant(s),   l'émolument  proportionnel est  calculé globalement  sur  la somme des va- leurs de référence.  Art.  6 Emolument conventionnel  1 Pour les actes ne nécessitant pas la forme authentique, mais auxquels les  parties veulent donner cette forme,  l'émolument est  fixé conformément  à  l'article 51 de la loi sur le notariat;  les dispositions du présent  règlement  peuvent s'appliquer par analogie.  Art.  7 Opération notariale non tarifée  1 Pour  les opérations  notariales non prévues  dans le présent  règlement,  l'émolument est calculé par rapport à l'acte avec lequel il présente le plus  d'analogie.  Art.  8 Démarches incluses dans l'émolument  1 L'émolument proportionnel ou fixe rétribue, sous réserve des dispositions  contraires du présent règlement, toutes les démarches que le notaire doit  accomplir pour mener l'acte à son terme; il comprend:  a) l'ouverture et la tenue du dossier;  b) les demandes d'extraits,  certificats,  déclarations,  attestations,  coor- données, visas, mutations, renonciations à recourir, sauf si ces opé- rations nécessitent une démarche particulière;  2    178.104  c) l'établissement d'un premier projet d'acte;  d) la rédaction de l'acte;  e) les formalités d'authentification et de réception de l'acte;  f) l'inscription dans le répertoire;  g) la conservation des minutes et des copies authentiques des actes dé- livrés en brevet;  h) l'information des parties lors de l'instrumentation au sens de l'article  38 de la loi sur le notariat;  i) la délivrance de la copie signée pour le registre foncier ou le registre  du commerce, avec les pièces annexes;  j) les réquisitions pour enregistrement, inscription et mutation;  k) la délivrance de la première expédition aux parties.  l) l'établissement de la note de frais. 2 Demeurent réservés:  a) l'article 46 alinéa 2 de la loi sur le notariat pour les activités du notaire  ne relevant pas de son ministère;  b) l'article 49 de la loi sur le notariat pour la perception d'un émolument  horaire en raison de démarches, opérations et formalités exception- nelles exigées par la passation d'un acte complexe;  c) l'article 16 lettres a, f chiffre 3 et i chiffres 8, 9 et 10 du présent tarif.  Art.  9 Remise de l'émolument  1 Une remise totale ou partielle de l'émolument peut être autorisée sur re- quête motivée du notaire:  a) pour le débiteur qui poursuit un but idéal d'intérêt public ou de bienfai- sance;  b) pour tout autre motif d'intérêt public.  Art.  10 TVA  1 Le notaire assujetti à la TVA perçoit cette taxe en sus des montants indi- qués dans le présent règlement.  3    178.104  3 Emolument proportionnel  Art.  11 Actes assujettis à l'émolument proportionnel  1 L'émolument proportionnel est dû en raison d'un acte authentique concer- nant les opérations suivantes:  a) droit des personnes: constitution d'une fondation (art. 81 al. 1, 87 al.  1, 89bis al. 1 CC);  b) droit de la famille - partenariat enregistré:  1. inventaire authentique des biens des époux (art. 195a al. 1 CC),  2. inventaire authentique des biens des partenaires (art. 20 al. 1  LPart),  3. constitution d'une indivision (art. 337 CC);  c) droits réels:  1. acte translatif de la propriété immobilière et de droits réels res- treints (art. 657 al. 1 CC), la lettre d chiffres 1 à 6 étant réservé,  2. constitution de la propriété par étages (art. 712d al. 3 CC),  3. constitution de servitudes (art. 731 CC), d'un usufruit immobilier  (art. 746 al. 2 CC), d'un droit d'habitation (art. 776 al. 3 CC),  d'un droit de superficie et d'un droit distinct et permanent (art.  779, 779a CC),  4. inventaire des biens sujets à usufruit (art. 763 CC),  5. convention sur les modalités relatives à l'expiration du droit de  superficie déjà inscrit au registre foncier (art. 779e CC),  6. prolongation de la durée d'un droit distinct et permanent (art.  779 l al. 2 CC),  7. constitution d'une charge foncière (art. 783 al. 3 CC),  8. constitution de gages immobiliers (art. 793 ss CC);  d) droit des contrats:  1. contrat de vente immobilière (art. 216 al. 1 CO),  2. promesse de vente; pacte de préemption, d'emption et de rémé- ré (art. 216 al. 2 CO), sous réserve de l'article 16 lettre d chiffre  4,  3. cession de droits de préemption, d'emption et de réméré (art.  216b al. 2 CO),  4. contrat d'échange immobilier (art. 237 CO),  4    178.104  5. donation, promesse de donner un immeuble ou un droit réel im- mobilier (art. 242, 243 al. 2 CO),  6. donation avec exécution fixée au décès (art. 245 al. 2 CO),  7. acte de cautionnement (art. 493 al. 2 CO),  8. promesse de cautionnement (art. 493 al. 6 CO),  9. contrat d'entretien viager (art. 522 al. 1 CO);  e) droit des sociétés:  1. acte constitutif de la société anonyme (art. 629 CO),  2. procès-verbal de décisions du conseil d'administration, y com- pris la modification des statuts, notamment en cas de libération  ultérieure d'une partie du capital-actions (art. 634a CO; 83 al. 1  let. a ORC), d'augmentation ordinaire ou autorisée du capital- actions (art. 652g CO; 80 al. 1 let. b, 81b ORC) et d'augmenta- tion conditionnelle du capital-actions (art. 653g CO; 82a, 82b  ORC),  3. acte constitutif de la société en commandite par actions (art.  764 al. 2 CO),  4. acte constitutif de la société à responsabilité limitée (art. 777  CO),  5. cession et promesse de céder une part sociale constituée selon  l'ancien droit,  6. contrat de transfert portant sur un immeuble (art. 70 al. 2 LFus),  7. contrat de fusion de fondations de famille et de fondations ec- clésiastiques (art. 79 al. 3 LFus);  f) Titre final CC: concession de droit d'eau immatriculée au registre fon- cier à titre de droit distinct et permanent (art. 56 Tit. fin.; art. 59 LFH).  Art.  12 Valeur de référence  1 La valeur de référence est le prix, le capital ou, à défaut, la taxe cadas- trale. 2 Pour les opérations ci-après, la valeur de référence se calcule comme il  suit:  a) inventaire: la valeur portée à l'inventaire;  b) constitution de PPE:  1. la valeur cadastrale de l'immeuble si le bâtiment est déjà taxé,  2. à défaut de taxation, la valeur cadastrale du bien-fonds aug- menté du coût de construction du bâtiment;  5    178.104  c) fin  de copropriété:  la  valeur  cadastrale  de toutes  les quotes-parts,  augmentée des soultes;  d) acte comportant une prestation périodique: la valeur capitalisée selon  les tables usuelles;  e) vente  aux  enchères  publiques:  le  total  des  valeurs  d'adjudication,  augmenté des valeurs cadastrales des immeubles non adjugés;  f) transformation  ou remplacement  de gage immobilier  déjà inscrit:  la  moitié de l'émolument ordinairement prescrit, pour autant que le gage  initial et le nouveau gage soient instrumentés par le même notaire;  g) acte constitutif de gage immobilier complémentaire: la valeur cadas- trale du nouveau gage, mais au maximum le montant du gage initial.  3 L'émolument se calcule sur les valeurs brutes sans déduction des dettes.  Art.  13 Echelle de l'émolument proportionnel  1 Sous réserve de l'alinéa 2, l'émolument proportionnel est calculé comme il  suit:  a) jusqu'à 5'000 francs 200 francs  b) et en sus de 5000 francs à 200'000 francs 5‰  c) de 200'000 francs à 500'000 francs 4‰  d) de 500'000 francs à 1'000'000 de francs 3‰  e) de 1'000'000 de francs  à 10'000'000 de francs 2‰  f) au-delà de 10'000'000 de francs 1‰  2 L'émolument proportionnel pour la constitution de gages immobiliers est  calculé selon le barème suivant:  a) jusqu'à 10'000 francs: 200 francs  b) de 10'001 francs à 100'000 francs en sus 5‰  c) de 100'001 francs à 200'000 francs en sus 4‰  d) de 200'001 francs à 500'000 francs en sus 3‰  e) de  500'001  francs  à  1'000'000  de  francs en sus 2‰  f) au-delà de 1'000'000 de francs en sus 1‰  3 Demeure réservé l'article 14 du présent règlement.  6    178.104  Art.  14 Dérogations à l'émolument proportionnel  1 Lorsqu'une promesse de vente ou un droit d'emption a été conclu, l'émo- lument pour la vente est réduit de moitié, si c'est le même notaire qui ins- trumente les deux actes. 2 Si, dans un acte de vente, il est constitué une hypothèque légale, le no- taire perçoit le droit proportionnel pour la vente et, en sus pour le montant   garanti dans le gage immobilier, un émolument de 1‰. 3 Pour le cautionnement et la promesse de cautionner, l'émolument est de:  a) jusqu'à 10'000 francs 200 francs  b) au-delà 2‰ jusqu'à un émolument maximal de 1' 000 francs  Art.  15 Acte sans valeur de référence  1 A défaut de valeur déterminée ou déterminable, l'émolument est fixé entre  200 francs et 3'000 francs.  4 Emolument fixe  Art.  16 Actes assujettis à l'émolument fixe  1 L'émolument fixe est dû pour les opérations suivantes:  a) droit des personnes: rédaction des statuts et rè- glement  des  fondations  et  associations  entre 200 francs et 1'000 francs  b) droit de la famille - partenariat enregistré:  1. contrat de mariage et convention sur les  biens (art. 184, 187, 191 al. 2, 199, 216,  217, 219, 223 al. 1, 224, 225 al. 1, 241,  242 CC) entre 200 francs et 2'000 francs  2. convention sur les biens des partenaires  (art. 25 LPart)  entre 200 francs et 2'000 francs  c) droit des successions:  1. testament public (art. 499 ss CC) entre 200 francs et 3'000 francs  7    178.104  2. pacte successoral (art. 512 CC) entre 200 francs et 3'000 francs  3. acte de dépôt d'un testament olographe entre 100 francs et 400 francs  4. révocation authentique, totale ou partielle  d'un testament (art. 509 CC)  entre 100 francs et 400 francs  5. constat authentique du retrait d'un testa- ment authentique (art. 510 al. 1 CC)  entre 100 francs et 200 francs  6. résiliation et annulation d'un pacte succes- soral (art. 513 al. 3 CC)  entre 100 francs et 200 francs  7. dévolution à l'hoirie entre 35 francs et 350 francs  d) droits réels:  1. convention excluant le partage de la copro- priété (art. 650 al. 2 CC)  entre 100 francs et 400 francs  2. suppression ou modification des restric- tions légales de droit privé (art. 680 al. 2  CC) entre 100 francs et 400 francs  3. suppression ou modification du droit de  préemption légal (art. 681b al. 1 CC)  entre 100 francs et 400 francs  4. création du droit de préemption dans un  même acte ou dans un acte distinct  connexe instrumenté dans le cadre de la  même procédure notariale  entre 100 francs et 400 francs  5. avis en cas de préemption au titulaire du  droit de préemption 100 francs  6. et pour chaque avis dès le deuxième 8 francs  e) droit des contrats:  1. attestation authentique remplaçant une si- gnature (art. 15 CO)  entre 100 francs et 200 francs  8    178.104  2. constat de l'annulation d'un titre et de l'ex- tinction de la dette (art. 90 CO)  entre 100 francs et 400 francs  f) droit des sociétés:  1. procès-verbal d'assemblée de sociétés dé- jà constituées et modification des statuts  (art. 647, 650, 651a, 653i, 734, 736 ch. 2,  751, 764 al. 2, 764a al. 2, 780, 781, 782,  788, 821 al. 2, 874 al. 2 CO notamment)  entre 200 francs et 1'200 francs  2. décisions prises par les organes compé- tents en vertu de la loi sur la fusion, en  particulier décision de fusion (art. 20 al. 1  LFus), de scission (art. 44 LFus), de trans- formation (art. 65 LFus) et de transfert (art.  104 al. 3 LFus)  entre 200 francs et 1'200 francs, en sus de  l'honoraire  3. rédaction des statuts entre 200 francs et 1'000 francs  g) droit de change:  1. annulation de titres nominatifs (art. 977 al.  2 CO) entre 100 francs et 400 francs  2. établissement de protêts (art. 1034 al. 1,  1035 ss, 1098, 1128 ch. 1 CO)  entre 100 francs et 400 francs  3. décisions d'une assemblée de créanciers  d'emprunts par obligations (art. 1169 CO et  6 de l'ordonnance sur la communauté des  créanciers dans les emprunts par obliga- tions du 9 décembre 1949)  entre 200 francs et 1'200 francs  h) droit foncier rural:  1. convention entre conjoints relative à l'attri- bution du logement au conjoint survivant  (art. 11 al. 3 LDFR)  entre 100 francs et 300 francs  2. convention relative au droit à l'attribution  (art. 39 LDFR)  entre 100 francs et 400 francs  9    178.104  3. renonciation du fermier au droit de pré- emption légal (art. 48 al. 1 LDFR)  entre 100 francs et 400 francs  i) autres opérations notariales:  1. acte de dépôt entre 50 francs et 300 francs  2. acte de notoriété, déclaration sous serment entre 50 francs et 400 francs  3. acte de radiation entre 20 francs et 100 francs  4. attestation d'instrumentation entre 20 francs et 100 francs  5. authentification de copies, avec mention de  caractère de la pièce 3 francs par page  6. constat d'une date ou d'un fait entre 50 francs et 400 francs  7. constat en matière immobilière entre 50 francs et 400 francs  8. demande motivée d'autorisation, de ratifi- cation ou d'homologation auprès des com- munes, des districts ou de l'Etat, leurs  commissions, départements ou services  entre 30 et 500 francs  9. dépôt en consignation de fonds et restitution:  9a. jusqu'à 50'000 francs 100 francs  9b. de 50'000 francs à 100'000 francs 150 francs  9c. pour chaque tranche de 10'000 francs, en sus 5 francs jusqu'à  un émolument maximal de 750 francs  10. formules diverses, telles que déclarations  sur l'honneur, liste des immeubles agri- coles, déclarations I et II pour sociétés,  questionnaires LDFR  entre 10 francs et 150 francs  11. légalisation de signature (notamment art.  148 al. 3, 150 al. 1 ch. 3, 173 al. 1 OEC;  14 al. 3, 556 al. 1 et 2, 597, 640 al. 2, 720,  780 al. 2, 815, 901 CO, 23 al. 2 ORC)  30 francs  10    178.104  11a. si plusieurs signatures sont légalisées si- multanément sur le même document, pour  chacune des autres signatures, en sus  7 francs  12. procuration en la forme authentique entre 40 francs et 400 francs  13. procuration en la forme écrite entre 15 francs et 150 francs  14. quittance délivrée par acte distinct entre 40 francs et 400 francs  15. * acte d'exécution directe (art. 347 CPC) entre 200 francs et 1'000 francs  16. * notification d'un titre au sens de l'article  350 CPC entre 100 francs et 400 francs  Art.  17 Calcul de l'émolument fixe  1 La fixation de l'émolument entre le minimum et le maximum s'opère selon  l'importance de l'affaire, sa difficulté, la responsabilité assumée par le no- taire et la situation du débiteur de l'émolument.  5 Emolument horaire  Art.  18  1 L'émolument horaire prévu à l'article 46 alinéa 1 lettre b de la loi sur le no- tariat est fixé à 250 francs de l'heure. 2 Cet émolument  est  indexé à l'indice suisse des prix à la consommation  (indice de base au 01.01.2009),  chaque fois qu'une variation justifie une  adaptation de 10 francs.  6 Débours  Art.  19 Principes  1 Les débours s'entendent des frais propres du notaire présentant un rap- port de connexité directe avec la procédure d'instrumentation, tels que les  frais de copies, de port et de déplacements.  11    178.104  2 Les débours sont dus en sus des émoluments; sous réserve des disposi- tions qui suivent, ils sont facturés à leur montant effectif. 3 Les débours manifestement superflus ne sont pas remboursables. 4 Les frais généraux de l'étude (salaires, loyers, abonnements, fournitures  de bureau, etc.) ne peuvent être pris en compte dans les débours.  Art.  20 Copies  1 Les frais de copies sont facturés à un franc par page.  Art.  21 Indemnité kilométrique  1 Lorsque l'instrumentation de l'acte exige le déplacement du notaire hors  de son étude, ce dernier a droit à une indemnité kilométrique calculée à rai- son de 2 francs par kilomètre simple course.  Art.  22 Traduction  1 Pour  une traduction  écrite,  le  notaire  a  droit  à  une  indemnité  de  trois  francs par ligne ou au remboursement de ses frais.  7 Dispositions finales  Art.  23 * …  Art.  24 Enregistrement de l'émolument  1 Le notaire inscrit dans le répertoire approprié les émoluments perçus.  Art.  25 Modification et abrogations  1 L'article 99 de l'ordonnance concernant la tenue du registre foncier canto- nal du 17 avril 1920 est modifié. 2 Le présent règlement abroge:  a) le tarif des émoluments des notaires du 1er décembre 1982;  b) le règlement fixant le tarif  des émoluments et des débours des no- taires du 9 novembre 2005;  c) toutes autres dispositions contraires.  12    178.104  Art.  26 Entrée en vigueur et droit transitoire  1 Le présent règlement sera publié au bulletin officiel pour entrer en vigueur  le 1er janvier 2009.  Il  s'applique à toutes les opérations notariales instru- mentées dès le 1er janvier 2009. 2 Toutes  les  opérations  notariales  instrumentées  jusqu'au  31  décembre  2008 sont régies par le règlement fixant le tarif des émoluments et des dé- bours des notaires du 9 novembre 2005.  13    178.104  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  26.11.2008 01.01.2009 Acte législatif première  version  BO/Abl. 50/2008  11.02.2009 01.01.2011 Art. 23 abrogé BO/Abl. 13/2009,  26/2010  22.12.2010 01.01.2011 Art. 16 al. 1, i), 15. modifié BO/Abl. 52/2010 22.12.2010 01.01.2011 Art. 16 al. 1, i), 16. modifié BO/Abl. 52/2010  14    178.104  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 26.11.2008 01.01.2009 première  version  BO/Abl. 50/2008  Art. 16 al. 1, i), 15. 22.12.2010 01.01.2011 modifié BO/Abl. 52/2010 Art. 16 al. 1, i), 16. 22.12.2010 01.01.2011 modifié BO/Abl. 52/2010 Art. 23 11.02.2009 01.01.2011 abrogé BO/Abl. 13/2009,   26/2010  15   	1 Champ d'application 	Art. 1  	2 Emoluments proportionnels ou fixes 	Art. 2 Acte non instrumenté 	Art. 3 Partage de l'émolument avec un autre notaire 	Art. 4 Pluralité d'opérations notariales 	Art. 5 Addition des valeurs de référence 	Art. 6 Emolument conventionnel 	Art. 7 Opération notariale non tarifée 	Art. 8 Démarches incluses dans l'émolument 	Art. 9 Remise de l'émolument 	Art. 10 TVA  	3 Emolument proportionnel 	Art. 11 Actes assujettis à l'émolument proportionnel 	Art. 12 Valeur de référence 	Art. 13 Echelle de l'émolument proportionnel 	Art. 14 Dérogations à l'émolument proportionnel 	Art. 15 Acte sans valeur de référence  	4 Emolument fixe 	Art. 16 Actes assujettis à l'émolument fixe 	Art. 17 Calcul de l'émolument fixe  	5 Emolument horaire 	Art. 18  	6 Débours 	Art. 19 Principes 	Art. 20 Copies 	Art. 21 Indemnité kilométrique 	Art. 22 Traduction  	7 Dispositions finales 	Art. 23 * … 	Art. 24 Enregistrement de l'émolument 	Art. 25 Modification et abrogations 	Art. 26 Entrée en vigueur et droit transitoire


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text:
411.0

  Loi
  sur l'enseignement primaire

  (LEP)

  du 15.11.2013 (état 01.08.2021)

  Le Grand Conseil du canton du Valais

    vu les articles 13, 31 alinéa 1 lettre a et 42 alinéa 1 de la Constitution cantonale;

    vu le concordat sur la coordination scolaire du 29 octobre 1970;

    vu l'accord intercantonal sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire du 14 juin 2007 (concordat HarmoS);

    vu la loi d'adhésion à l'accord intercantonal sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire du 7 mai 2008;

    vu la convention scolaire romande du 21 juin 2007;

    vu la loi sur l'instruction publique du 4 juillet 1962;

    vu la loi sur le personnel de la scolarité obligatoire et de l'enseignement secondaire du deuxième degré général et professionnel du 14 septembre 2011;

    vu la loi sur le traitement du personnel de la scolarité obligatoire et de l'enseignement secondaire du deuxième degré général et professionnel du 14 septembre 2011;

    vu la loi sur la contribution des communes au traitement du personnel de la scolarité obligatoire et aux charges d'exploitation des institutions spécialisées du 14 septembre 2011;

    vu la loi sur le cycle d'orientation du 10 septembre 2009;

    vu la loi sur l'enseignement spécialisé du 25 juin 1986;

    vu la loi en faveur de la jeunesse du 11 mai 2000;

    sur la proposition du Conseil d'Etat,

  ordonne:[1]

1 Dispositions-cadres

Art. 1

Champ d'application

1

La présente loi s'applique à l'enseignement dans les écoles publiques et privées du degré primaire.

2

Elle régit les premiers huit ans de la scolarité obligatoire.

Art. 2

Missions et buts

1

L'école du degré primaire a pour tâche première d'instruire l'élève.

2

Dans le cadre scolaire, elle seconde la famille dans les tâches d'instruction et d'éducation de l'enfant.

3

Elle le fait dans le respect de la personnalité et du développement individuel de chaque enfant.

4

Elle est fondée sur la reconnaissance des droits et devoirs fondamentaux de l'enfant.

5

Elle contribue à:

      a)

      transmettre des connaissances en permettant à l'élève d'acquérir ce savoir de manière adaptée;

      b)

      développer les facultés intellectuelles, sociales et créatrices de l'enfant en l'aidant à acquérir les connaissances et les compétences fondamentales;

      c)

      faire éclore ses capacités physiques et promouvoir la santé;

      d)

      développer sa personnalité et ses capacités de jugement;

      e)

      lui donner le sens de ses responsabilités vis-à-vis de lui-même et vis-à-vis des autres;

      f)

      favoriser son épanouissement spirituel;

      g)

      conduire l'enfant à connaître et à respecter son environnement.

2 Organes - Responsabilité, tâches et compétences

2.1 Le canton

Art. 3

Conseil d'Etat

1

Le Conseil d'Etat a la responsabilité de la direction, de la surveillance, des orientations générales et des lignes directrices de l'école.

Art. 4

Département en charge de l'éducation

1

Le Département en charge de l'éducation (ci-après: Département) assure la conduite générale de l'école.

2

Il définit les options pédagogiques de l'école.

3

Il attribue les ressources nécessaires relatives aux différentes organisations scolaires dans le cadre des budgets autorisés.

4

Il engage les enseignants, sur désignation du Conseil municipal ou de l'autorité intercommunale compétente.

5

Il contrôle la mise en oeuvre des plans d'études et de l'application des grilles horaires.

6

Il règle l'utilisation des moyens d'enseignement en veillant à la diversité des approches pédagogiques.

Art. 5

Responsabilité générale et délégation de compétences

1

Le Département assure la responsabilité pédagogique par délégation de compétences aux inspecteurs scolaires (ci-après: inspecteur), aux collaborateurs des services cantonaux concernés, puis aux directions d'école (ci-après: direction) et aux enseignants.

2

La mise en place et la gestion des infrastructures telles que bâtiments et équipements, ainsi que la conduite du personnel administratif des écoles sont de la compétence de l'autorité communale ou intercommunale.

3

Le Département établit un contrat de prestations définissant les responsabilités de chaque commune.

Art. 6

Inspecteur

1

Le Conseil d'Etat délimite des régions scolaires pour l'inspection des écoles.

2

L'inspecteur représente le Département dans les écoles de sa région scolaire.

3

Il dirige tout le domaine pédagogique de la région scolaire confiée.

4

Il coordonne les actions des directions concernées.

5

Le cahier des charges précise ses attributions.

Art. 7

Autres services cantonaux

1

Le Département collabore avec d'autres services de départements cantonaux ou institutions, associations ou fondations reconnues pour offrir des prestations utiles à la marche de l'école.

Art. 8

Conseiller et animateur pédagogiques

1

Le conseiller pédagogique coordonne et contrôle le domaine de l'enseignement spécialisé des écoles d'une région scolaire, y compris les écoles spécialisées reconnues par le canton. *

2

L'animateur pédagogique est à disposition des divers partenaires pour conseiller et répondre à toute question d'ordre pédagogique relevant d'un ou de plusieurs domaines disciplinaires.

2.2 Les communes

Art. 9

Obligation des communes

1

La commune accomplit les tâches de proximité nécessaires à la marche de l'école, notamment le lien social avec les parents et les tâches d'ordres logistique, administratif et organisationnel. Celles-ci sont définies dans un contrat de prestations passé entre le Département et l'autorité locale.

2

Chaque commune doit être pourvue des infrastructures et du matériel nécessaires à l'application de la présente loi.

Art. 10

Horaires scolaires

1

Les communes déterminent les horaires scolaires en application des grilles horaires décidées par le Conseil d'Etat.

2

Toute modification de ces horaires doit être approuvée par le Département.

Art. 11

Transports scolaires

1

Les communes organisent les transports nécessaires des élèves, en fonction des horaires scolaires, conformément à l'article 12 de la loi sur l'instruction publique.

2

Sous réserve des dispositions relatives aux subventions diverses et des décisions de l'autorité locale, les transports sont gratuits pour les élèves.

Art. 12

Ressources pédagogiques

1

Les communes font l'acquisition des manuels officiels nécessaires à l'application des plans d'études auprès de la centrale cantonale des moyens d'enseignement.

2

Elles mettent à la disposition des centres scolaires les supports pédagogiques nécessaires (mobilier, technologies de l'information et autres).

3

Les ressources pédagogiques sont subventionnées selon les dispositions légales en la matière.

Art. 13

Conseil municipal ou conseil d'administration

1

Au niveau communal, l'autorité politique de décision est le Conseil municipal, respectivement le conseil d'administration au niveau intercommunal dans les limites fixées par leurs statuts ou leur convention. Demeurent réservées les compétences constitutionnelles ou légales respectivement de l'assemblée primaire ou du Conseil général.

2

Le Conseil municipal ou le conseil d'administration nomme la commission scolaire communale ou intercommunale pour la durée de la période administrative et peut lui déléguer une partie des compétences communales.

3

Le Conseil municipal ou le conseil d'administration veille à l'exécution des obligations de la commission scolaire. En cas de négligence, le Département prend les mesures nécessaires.

4

L'autorité compétente engage les membres de la direction.

5

La loi sur les communes et les autres lois sur le personnel ainsi que l'ordonnance sur la commission scolaire définissent les tâches de la direction.

Art. 14

Commission scolaire communale ou intercommunale

1

L'ordonnance sur la commission scolaire définit la composition et les tâches qui lui sont assignées.

Art. 15

Direction

1

Le Conseil d'Etat édicte une ordonnance et un cahier des charges concernant les directions.

2

La direction est chargée de l'organisation, de la planification, de la coordination et du contrôle de l'enseignement dans les classes qui sont de sa compétence.

3

Les communes peuvent confier une partie des attributions de la commission scolaire ou d'autres tâches à la direction, aux conditions prévues par le règlement communal ou intercommunal y relatif. Cela est mentionné dans le contrat de prestations liant l'autorité locale et le Département.

2.3 Le centre scolaire

Art. 16

Définition

1

Le centre scolaire est un ensemble de classes regroupées dans un ou plusieurs bâtiments situés sur la même commune ou région, présentant toutes les années du degré primaire.

Art. 17

Direction du centre scolaire

1

La direction assure le bon fonctionnement du centre scolaire.

2

Elle assume la responsabilité pédagogique et administrative.

3

Elle assure l'encadrement pédagogique des enseignants.

Art. 18

Titulaire

1

Le titulaire est nommé par la direction.

2

Le temps d'enseignement du titulaire est supérieur à un mi-temps dans sa classe. Le Département règle les cas particuliers.

3

Le titulaire est le répondant principal, dans le cadre des activités scolaires, pour toute question relative aux élèves devant les parents et la direction.

4

Il coordonne les actions des différents enseignants et intervenants de sa classe.

5

Il assure une bonne collaboration avec les parents en mettant sur pied des rencontres, collectives et individuelles, chaque fois que les circonstances l'exigent. Une rencontre collective et une rencontre individuelle ont lieu obligatoirement chaque année scolaire.

Art. 19

Collaborations

1

Les enseignants collaborent au sein d'un bâtiment et/ou d'un centre scolaire sous la responsabilité de la direction.

2

Les enseignants qui interviennent dans une classe collaborent et coordonnent leurs pratiques sous la responsabilité du titulaire.

3

Les collaborations doivent notamment garantir le suivi de l'élève et l'acquisition de compétences transversales.

3 Généralités

Art. 20

Information - Collaboration

1

Le Département informe et consulte régulièrement tous les partenaires reconnus. Il favorise la collaboration et la participation de ceux-ci pour atteindre les missions et les buts définis dans la présente loi.

Art. 21

Scolarité obligatoire

1

La durée de la scolarité obligatoire est de onze ans. En règle générale, elle comprend huit années d'école primaire et trois années de cycle d'orientation.

2

L'élève, en principe, est libéré de la scolarité obligatoire lorsqu'il a atteint l'âge de 15 ans révolus au 31 juillet et a accompli onze ans d'école. Le Département règle les cas particuliers.

Art. 22

Age d'entrée à l'école

1

Tout enfant qui a atteint les 4 ans révolus au 31 juillet commence sa scolarité obligatoire.

      Année scolaire

      Valais romand

      Valais germanophone

      2015-2016

      01.10.2010-31.08.2011

      01.10.2009-28.02.2011

      2016-2017

      01.09.2011-31.07.2012

      01.03.2011-30.04.2012

      2017-2018

      01.08.2012-31.07.2013

      01.05.2012-30.06.2013

      2018-2019

      01.07.2013-31.07.2014

      2019-2020

      01.08.2014-31.07.2015

2

Aucune anticipation d'entrée en scolarité obligatoire n'est possible.

3

L'inspecteur a compétence pour retarder le début de la scolarité d'un enfant. Une demande des parents, respectivement du représentant légal (ci-après: parents) avec un préavis de la direction doit être transmise.

Art. 23

Admission en cours de scolarité

1

En cours d'année ou de scolarité, un élève venant d'une école d'un autre canton, d'un autre pays, ou ayant suivi une scolarisation particulière, est admis en règle générale dans une classe correspondant à son âge.

2

La direction décide son attribution à une classe, en fonction de son parcours et de ses connaissances scolaires.

Art. 24

Plans d'études et moyens d'enseignement

1

Les plans d'études harmonisent, sur le plan intercantonal et par région linguistique, les objectifs à atteindre.

2

Sur proposition du Département, le Conseil d'Etat arrête les plans d'études qui sont conçus en fonction des missions et buts de l'enseignement de la scolarité obligatoire.

3

Les moyens d'enseignement sont adaptés aux objectifs généraux et aux plans d'études. Ils peuvent être imposés par le Département.

Art. 25

Grilles horaires

1

Sur proposition du Département, le Conseil d'Etat fixe les grilles horaires du degré primaire. Les temps consacrés aux différentes disciplines et domaines sont précisés.

2

L'application de la grille horaire est obligatoire.

Art. 26

Activités particulières

1

Le Département édicte des directives pour des activités dites particulières, en lien avec les visées des plans d'études, notamment dans les domaines de la culture, de la religion, de la santé, de la prévention et du sport.

2

Les activités particulières facultatives peuvent être mises partiellement à la charge des parents. *

Art. 26a *

Excursions, manifestations

1

Les excursions et les manifestations organisées par l'école pendant le temps scolaire sont obligatoires et gratuites. Seuls les frais de repas peuvent être facturés aux parents.

2

Les parents, pour des motifs légitimes, peuvent demander une dispense.

3

Pour un déplacement de plus d'un jour, l'accord préalable des parents est exigé.

4

Dans tous les cas, les élèves dispensés sont tenus de se rendre en classe où des activités scolaires ou parascolaires doivent être prévues à leur intention.

Art. 27

Ecoles communales et intercommunales

1

La loi sur les communes définit les modalités de collaboration entre les communes.

2

Au regard des normes édictées par le Conseil d'Etat, si une commune ne peut compter sur un effectif suffisant d'élèves pour constituer un centre scolaire tel que défini dans la présente loi, elle doit se regrouper avec une ou plusieurs communes de façon à remplir les conditions permettant l'organisation des classes et l'engagement d'une direction.

3

Le Département valide les propositions des communes et les conventions intercommunales.

Art. 28

Lieu de scolarisation

1

Les élèves fréquentent l'école de leur commune de domicile, respectivement de leur région (écoles intercommunales).

2

Le Département décide du lieu de scolarisation des cas particuliers, sur préavis des communes et parents entendus.

3

La répartition des coûts pour les cas particuliers est fixée dans une ordonnance du Conseil d'Etat.

Art. 29

Langue d'enseignement

1

La langue de scolarisation est le français pour la partie francophone du canton et l'allemand pour la partie germanophone.

2

Le Département est compétent pour décider des cas particuliers.

3

Il favorise les échanges linguistiques et en fixe les règles.

Art. 30

Gratuité de l'enseignement

1

La fréquentation de l'école publique, durant toute la scolarité obligatoire, est gratuite. Demeurent réservés les frais à la charge des parents selon l'article 67 de la présente loi.

Art. 31

Assurance qualité

1

Le système scolaire fait l'objet d'une évaluation régulière qui contribue à sa qualité. Cette évaluation, décidée par le Conseil d'Etat, est conduite par le Département.

4 Fonctionnement général de l'école

Art. 32

Année scolaire et plan de scolarité

1

L'année scolaire comprend en principe 38 semaines. Le Conseil d'Etat fixe le nombre de jours d'école et le plan de scolarité pour quatre ans.

2

Le Conseil d'Etat peut, par décision, modifier la durée de l'année scolaire, le nombre de jours d'école et le plan de scolarité.

3

Selon des spécificités locales, le plan de scolarité peut être modifié par l'autorité communale compétente. Toute modification doit être approuvée par le Conseil d'Etat. Celui-ci peut déléguer cette compétence au Département.

Art. 33

Fréquentation des écoles - Absences - Congés

1

Les parents ont l'obligation d'annoncer à l'école toute absence et de la justifier.

2

Les congés spéciaux sont accordés dans les limites d'une ordonnance du Conseil d'Etat.

3

Les parents qui n'assurent pas la présence de leur enfant à l'école publique sont tenus de justifier à la direction de sa scolarisation dans une école privée. Toute autre forme de scolarisation nécessite une autorisation du Département.

Art. 34

Organisation des classes

1

Le Conseil d'Etat définit les ressources nécessaires à l'organisation des classes.

2

Le Département règle les cas particuliers.

3

Les directions sont tenues d'organiser les classes selon les ressources attribuées afin d'accueillir les différents élèves de leur région. Elles décident de la répartition des élèves et de l'attribution des classes aux enseignants.

Art. 35

Organisation de la semaine

1

Les heures d'enseignement sont réparties de manière équilibrée du lundi au vendredi, sur neuf demi-journées en règle générale ou sept demi-journées au minimum. Demeurent réservés les temps d'enseignement de la première année de la scolarité.

2

En règle générale, les élèves ont congé le mercredi après-midi.

3

Toute organisation particulière de la semaine scolaire doit être approuvée par le Département.

Art. 36

Organisation de la journée scolaire

1

La formule des horaires blocs est privilégiée dans l'organisation de l'enseignement.

2

L'organisation en journée à horaire continu est possible et soumise à l'approbation du Département.

3

Le Conseil d'Etat édicte des conditions-cadres en collaboration avec la Fédération des communes valaisannes.

Art. 37

Intervenants extérieurs

1

La direction décide de toute intervention externe au sein de son école. Les enseignants demeurent responsables de la classe sous réserve des dispositions légales en vigueur.

2

Cette intervention doit entrer dans le cadre des missions et buts de l'école. Elle est comprise dans le temps scolaire défini.

5 Structures du degré primaire

5.1 Généralités

Art. 38

Durée, organisation

1

Le degré primaire dure huit ans.

2

Il comprend deux cycles.

Art. 39

Evaluation

1

L'évaluation est un instrument pédagogique qui permet à l'élève de se mesurer aux objectifs fixés dans le plan d'études.

2

Un bilan des connaissances et des compétences permet de décider de la promotion et de l'orientation de l'élève. Les parents sont informés régulièrement.

3

Le Conseil d'Etat édicte une ordonnance relative à l'évaluation du travail des élèves. Celle-ci précise les buts de l'évaluation, les disciplines et domaines évalués, les conditions de promotion, le redoublement et la communication des résultats.

Art. 40

Promotion - Redoublement - Saut de classe - Dispense de notes

1

Durant les trois premières années du premier cycle, en principe, la promotion est automatique. Communiquée aux parents, une appréciation de l'enseignant indique régulièrement la progression des apprentissages de chaque enfant. Pour le passage au deuxième cycle, une évaluation bilan est organisée par le Département.

2

Dès la quatrième année du premier cycle et durant le deuxième cycle, une évaluation chiffrée et régulière est communiquée.

3

La direction décide de la promotion, du redoublement et du saut de classe sur préavis du titulaire, parents entendus.

4

Toute dispense de note d'une discipline pour toute situation particulière attestée est décidée par l'inspecteur sur préavis de la direction.

Art. 41

Mesures particulières

1

Suivant son développement intellectuel, sa maturité sociale, le degré de ses compétences, l'enfant peut bénéficier de mesures particulières et/ou de soutiens spécifiques.

2

Sur requête de la direction, des ressources sont octroyées par le Département.

Art. 42

Enseignement à domicile

1

Le Département édicte des directives pouvant autoriser un enfant à recevoir l'enseignement primaire à domicile. L'autorisation est notamment accordée si la formation dispensée est équivalente à celle des écoles publiques. Le respect des plans d'études et des moyens d'enseignement officiels en vigueur est demandé.

2

Si une autorisation est délivrée, l'enfant est placé sous l'entière responsabilité de ses parents.

3

L'inspecteur est chargé du contrôle et de l'attestation de l'enseignement à domicile.

4

L'enseignement à distance à domicile n'est pas autorisé.

Art. 43

Ecoles privées

1

L'ouverture de toute école privée concernant la scolarité primaire est subordonnée à une autorisation du Département.

2

Celui-ci s'assure qu'elle accomplit les missions et buts définis à l'article 2 de la présente loi. Les enseignants sont porteurs des diplômes prévus par la loi ou de diplômes reconnus équivalents.

3

Les plans d'études en vigueur sont respectés, sous réserve des plans d'études spécifiques aux écoles internationales. L'école privée doit disposer d'équipements suffisants et adaptés et garantir que les contenus et les objectifs d'enseignement permettent aux élèves d'accéder aux filières de formation subséquentes.

4

L'école privée est placée sous la surveillance de l'inspecteur.

5.2 Premier cycle primaire

Art. 44

But

1

Durant ses premières années de scolarité, l'enfant progresse sur la voie de la socialisation et acquiert des compétences et des stratégies inhérentes au travail scolaire, complétant et consolidant les apprentissages fondamentaux de la langue de scolarisation. La priorité est donnée aux méthodes et aux domaines qu'il est particulièrement important de développer de manière précoce et qui préparent les apprentissages futurs.

Art. 45

Durée

1

Le cycle 1 comprend les années 1 à 4 de la scolarité obligatoire.

2

En règle générale, l'élève parcourt ce premier cycle en quatre ans. Les conditions de promotion ou de reprise d'une année scolaire sont précisées dans l'ordonnance du Conseil d'Etat sur l'évaluation.

Art. 46

Organisation

1

Le cycle 1 se subdivise en deux demi-cycles de deux ans. *

2

L'enfant entre dans la scolarité obligatoire de manière progressive. Durant toute la première année, il suit l'école à mi-temps.

3

Durant les trois années suivantes de ce premier cycle, l'enfant suit la classe à plein temps.

4

Selon le nombre d'élèves, la situation géographique ou un mode d'organisation d'école particulier, le Département est compétent pour autoriser la mise sur pied d'un modèle différent dans une commune qui en fait la demande.

Art. 47

Classes à degrés multiples

1

Les élèves des deux premières années du cycle 1 se retrouvent dans la même classe (classe à degrés multiples), avec le même titulaire.

2

Selon les conditions locales, les effectifs, les projets pédagogiques présentés, les troisième et quatrième années peuvent également être organisées en classe à degrés multiples.

Art. 48

Ressources complémentaires à la classe

1

Le Département peut attribuer des ressources complémentaires pour l'organisation de l'enseignement et de la classe ou des classes.

5.3 Deuxième cycle primaire

Art. 49

But

1

Le cycle 2 a pour but de faire acquérir à l'élève des connaissances, des capacités, des compétences, des aptitudes, des comportements et la maîtrise des outils fondamentaux du savoir.

2

L'apprentissage des langues étrangères est introduit.

Art. 50

Durée

1

Le cycle 2 comprend les années 5 à 8 de la scolarité obligatoire.

2

En règle générale, l'élève parcourt ce deuxième cycle en quatre ans. Les conditions de promotion ou de reprise d'une année scolaire sont précisées dans l'ordonnance du Conseil d'Etat sur l'évaluation.

Art. 51

Organisation

1

Le cycle 2 se subdivise en deux demi-cycles de deux ans.

2

… *

Art. 52

Classes à degrés multiples

1

Selon les conditions locales, les effectifs ou les projets pédagogiques présentés, les classes à degrés multiples sont possibles, prioritairement par demi-cycle.

Art. 53

Ressources complémentaires à la classe

1

Afin d'assurer un enseignement pleinement efficient, le Département peut attribuer des ressources complémentaires pour la réorganisation des classes.

Art. 54

Enseignants ressources

1

L'enseignement de certaines disciplines peut être coordonné, voire dispensé par des enseignants ressources ayant une formation spécifique reconnue par le Département.

5.4 Aide aux élèves

Art. 55

Etudes dirigées

1

Au cycle 2, des études dirigées sont proposées à l'élève ayant besoin d'une aide particulière pour effectuer les tâches personnelles.

2

Le Département détermine le nombre de périodes affectées aux études dirigées.

3

L'organisation des études dirigées est placée sous la responsabilité de la direction qui autorise l'élève à les fréquenter, sur préavis du titulaire et avec l'accord des parents.

4

Les études dirigées, organisées hors du temps de classe, sont intégrées à l'horaire de travail des enseignants.

Art. 56

Etudes surveillées

1

Les communes peuvent organiser des études surveillées répondant à des nécessités organisationnelles.

Art. 57

Soutien pédagogique pour élèves allophones

1

L'élève allophone bénéficie en principe d'un soutien pédagogique, sous forme permanente ou non.

Art. 58

Médiation scolaire

1

Un concept et un cadre de médiation scolaire sont définis par le Département.

Art. 59

Ressources pour enfants présentant des besoins particuliers

1

Le Département alloue, sur le plan cantonal ou régional, des ressources spécifiques pour l'aide à la gestion de besoins particuliers des élèves.

5.5 Enseignement spécialisé

Art. 60

Principe

1

Les élèves présentant des besoins scolaires et/ou éducatifs particuliers sont soutenus par la mise en place de mesures d'aide ou d'enseignement spécialisé.

2

Les solutions intégratives et les solutions séparatives font l'objet d'une analyse individualisée, ceci dans le respect du bien-être et des possibilités de développement de l'enfant ou du jeune concerné en tenant compte de l'environnement, de l'organisation scolaire et de l'avis des parents.

Art. 61

Nature des mesures d'enseignement spécialisé

1

Les mesures d'enseignement spécialisé à l'intention des élèves ayant des besoins scolaires et/ou éducatifs particuliers comprennent:

      a)

      les mesures ordinaires: appuis pédagogiques intégrés;

      b)

      les mesures renforcées: appuis pédagogiques renforcés, classes ou écoles spécialisées.

2

Ces différentes mesures sont dispensées par des enseignants au bénéfice d'un titre reconnu pour l'enseignement spécialisé.

3

Les cas non prévus dans la présente loi sont traités conformément à la loi sur l'enseignement spécialisé.

Art. 62

Elèves concernés par les mesures d'enseignement spécialisé

1

Les élèves au bénéfice de mesures d'enseignement spécialisé sont les suivants:

      a)

      l'élève présentant des besoins scolaires et/ou éducatifs particuliers;

      b)

      l'élève au bénéfice d'un programme adapté dans une ou plusieurs branches;

      c)

      l'élève présentant des besoins spécifiques reconnus, notamment en situation de redoublement, en risque d'échec, présentant une difficulté spécifique importante;

      d)

      l'élève en situation de handicap fréquentant une classe ordinaire ou l'élève scolarisé en classe ou école spécialisée.

2

Sur la base d'un signalement spécifique de la direction, le Département statue sur les autres cas particuliers.

Art. 63

Mesures renforcées d'enseignement spécialisé

1

A la suite d'une procédure d'évaluation particulière standardisée, l'élève présentant un retard de développement ou d'autres formes graves de déficits peut bénéficier de mesures renforcées d'enseignement spécialisé.

Art. 64

Organisation

1

Les mesures ordinaires d'enseignement spécialisé sont organisées prioritairement sous forme d'appui pédagogique intégré.

2

Les mesures renforcées d'enseignement spécialisé sont organisées sous forme inclusive ou dans des classes ou écoles spécialisées.

6 Elèves et parents

Art. 65

Droits et devoirs

1

Chaque élève a droit à un enseignement correspondant à ses aptitudes. Il se soumet aux règles émises par l'école. Il respecte les membres de la direction, le personnel enseignant et ses camarades avec qui il se doit de développer un climat harmonieux dans ce lieu de vie.

2

Les parents sont responsables de l'éducation et de la formation de leur enfant.

3

Ils sont entendus avant toute décision importante concernant le parcours scolaire de celui-ci.

4

Ils participent à une rencontre collective organisée par le titulaire au moins une fois par année scolaire.

5

Ils participent à une rencontre individuelle annuelle obligatoire avec le titulaire et peuvent demander d'autres entretiens supplémentaires s'ils sont justifiés.

6

Les parents coopèrent avec l'institution scolaire et respectent les règles établies.

Art. 66

Information - Collaboration

1

Les parents sont régulièrement informés sur la vie de l'école et sur la progression scolaire de leur enfant.

2

Les modalités sont définies par le Département et la direction dans leur sphère de compétences.

3

Les parents participent et collaborent avec les enseignants et la direction afin d'assurer une scolarité et un développement harmonieux de l'enfant.

Art. 67

Frais à la charge des parents

1

L'écolage, soit notamment les frais liés à l'utilisation des locaux et à leur mobilier ainsi qu'aux charges du personnel, est gratuit pour les parents domiciliés dans la commune, ou dans l'une des communes, de scolarisation de leur enfant.

2

Dans le cas où l'enfant est scolarisé dans une autre commune que celle du domicile de ses parents, ceux-ci peuvent être appelés à participer aux frais supplémentaires découlant de cette situation conformément à l'ordonnance du Conseil d'Etat (art. 28 de la présente loi).

3

Les parents fournissent les effets et équipements personnels demandés et nécessaires à leur enfant. Ils sont définis dans un règlement du Conseil d’Etat. *

4

Les parents peuvent être appelés à participer financièrement, selon le principe de proportionnalité, à hauteur d'un montant raisonnable, pour toute activité particulière facultative définie à l'article 26 de la présente loi. *

5

Les autorités communales ou intercommunales définissent les éventuels frais supportés par les parents lorsque leur enfant bénéficie d'un accueil extrascolaire.

Art. 68

Violations des obligations scolaires

1

Les mesures possibles lors de violations des obligations scolaires ou de manquements avérés ainsi que les compétences de chaque autorité sont définies dans un règlement du Conseil d'Etat.

7 Financement

Art. 69

Principe

1

Les charges salariales et sociales du personnel enseignant primaire sont supportées par l'Etat et les communes conformément à la loi sur la contribution des communes au traitement du personnel de la scolarité obligatoire et aux charges d'exploitation des écoles spécialisées. *

2

Les autres charges incombent aux communes, déductions faites des éventuelles subventions ou participations cantonales prévues par des dispositions spécifiques.

Art. 70

Allocation des ressources

1

Le Département alloue les ressources aux différentes communes et centres scolaires sous forme d'enveloppe (nombre de périodes) que les directions gèrent en respectant les normes définies par le Conseil d'Etat.

2

Des allocations complémentaires peuvent être accordées selon les particularités des communes ou associations de communes (effectifs, projets pédagogiques, organisation spécifique).

3

Les mesures renforcées d'enseignement spécialisé font l'objet d'une décision individuelle, sur la base d'une procédure d'évaluation spécifique, coordonnée par l'office compétent.

8 Voies de droit

Art. 71

Recours

1

Les décisions fondées sur la présente loi peuvent faire l'objet d'un recours.

2

La procédure est régie par la loi sur la procédure et la juridiction administratives, sous réserve de dispositions spéciales.

9 Dispositions transitoires et finales

Art. 72

Procédures pendantes

1

Les procédures déjà introduites avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont poursuivies selon l'ancien droit.

Art. 73

Modifications du droit en vigueur

1

La loi sur l'instruction publique du 4 juillet 1962 est modifiée.

2

La loi sur la coordination scolaire du 1er février 1991 est modifiée.

3

La loi sur le cycle d'orientation du 10 septembre 2009 est modifiée.

4

Le Conseil d'Etat est chargé de procéder aux modifications correspondantes des dispositions cantonales de rang inférieur.

  RCV BO/Abl. 51/2013, 8/2015


text:
411.001

  Ordonnance
  concernant la loi sur l'enseignement primaire

  (OLEP)

  du 11.02.2015 (état 01.08.2021)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu l'article 57 de la Constitution du canton du Valais du 8 mars 1907;

    vu l'accord intercantonal sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire du 14 juin 2007 (concordat HarmoS);

    vu la loi sur l'enseignement primaire du 15 novembre 2013;

  ordonne:[1]

1 Dispositions générales

Art. 1

Objet et but de l'ordonnance

1

La présente ordonnance a pour but de compléter et de préciser les dispositions de la loi sur l'enseignement primaire du 15 novembre 2013 (LEP) dans les domaines qui ne sont pas couverts par des dispositions particulières.

Art. 2

Champ d'application

1

La présente ordonnance régit, sous réserve des dispositions spéciales, l'organisation de l'enseignement primaire couvrant les degrés 1 à 8 HarmoS (1H à 8H).

2 Allocations des périodes

Art. 3

Principes

1

Le Service en charge de l'enseignement (ci-après: le Service) analyse les demandes d'organisation déposées par la direction et préavisées par le conseiller pédagogique pour le domaine de l'enseignement spécialisé et l'inspecteur de la région scolaire concernée, selon les ressources nécessaires définies par le Conseil d'Etat. *

2

Toute organisation (sauf classes d'adaptation) doit comporter au moins sept élèves durant toutes les demi-journées. *

3

Toute demande d'ouverture de classe sera décidée par le Service. Les critères suivants doivent être pris en compte:

      a)

      les effectifs prévisibles sur les années futures;

      b)

      les possibles regroupements;

      c) *

      l'attribution des périodes pour les mesures d'aide et d'enseignement spécialisé;

      d)

      l'attribution de ressources complémentaires (périodes).

4

Un premier niveau de dotation prend en compte le nombre de classes reconnues et le nombre de périodes correspondant à la grille horaire de l'élève.

5

Un deuxième niveau de dotation fait l'objet d'une allocation de ressources complémentaires selon les spécificités des classes ou pour une organisation particulière (notamment horaire bloc, horaire alterné pour les classes à degrés multiples ou à fort effectif, dédoublement pour certaines disciplines, situations particulières de classe).

6

Un troisième niveau de dotation prend en compte les besoins du centre scolaire pour les mesures d'aide et d'enseignement spécialisé, ainsi que les activités artistiques.

7

Les situations particulières de classe (comportant un ou des élèves ayant des besoins particuliers, un fort pourcentage d'élèves allophones, classes à degrés multiples ou à très faible effectif) sont analysées par le Service. *

8

Si l'évolution des effectifs nécessite la fermeture de deux classes ou plus la même année dans la même commune, le Service en analyse les incidences sur l'emploi. Il peut décider des fermetures échelonnées dans le temps.

Art. 4

Normes d'organisation

1

Le Conseil d'Etat fixe les normes d'organisation, à savoir le nombre de classes ou de groupes-classe par rapport au nombre d'élèves et la moyenne d'élèves par classe. *

3 Organisation de la semaine

Art. 5

Temps d'enseignement

1

La grille horaire et le temps d'enseignement devant les élèves sont définis en périodes de 45 minutes.

2

La répartition hebdomadaire des temps d'enseignement de chaque discipline est effectuée au respect des indications pédagogiques, méthodologiques et didactiques définies par le Service ou le Département en charge de la formation (ci-après: le Département).

Art. 6

Cycle 1

1

En 1H, la scolarisation est organisée à mi-temps. Une répartition équilibrée doit être effective sur l'ensemble de la semaine.

2

La semaine scolaire se déroule au minimum sur quatre demi-journées pour les 1H et, au minimum sur sept demi-journées pour les 2H. *

3

Le Département peut accorder des dérogations, notamment pour une organisation en horaires blocs.

4

Pour les 3H et 4H, la semaine se déroule sur huit demi-journées.

5

En principe, cette organisation doit être mise en place pour trois années consécutives au moins.

Art. 7 *

    …

Art. 8

Cycle 2 - Degrés 5H à 8H

1

La semaine scolaire se déroule sur au moins neuf demi-journées.

Art. 9

Accueil et récréation

1

L'accueil des élèves s'effectue avant le début des périodes d'enseignement.

2

Si la durée de la demi-journée est égale ou supérieure à trois périodes, la récréation est obligatoire, voire une pause dans certaines situations, et se déroule si possible à l'extérieur du bâtiment scolaire dans des espaces prévus à cet effet et répondant aux besoins des élèves. *

3

La durée de la récréation est fixée en fonction des spécificités locales, mais est au minimum de 15 minutes. *

Art. 10

Journée à horaire continu

1

Une organisation par journée à horaire continu peut être mise en place par les communes afin d'offrir un encadrement aux élèves en dehors du temps d'enseignement et durant toute la journée (repas de midi, voire goûter compris), et ce plusieurs jours par semaine.

4 Grilles horaires

Art. 11

Principes

1

Le Conseil d'Etat arrête les grilles horaires pour chacune des deux parties linguistiques. La grille horaire est dès lors contraignante dans la dénomination des disciplines ou des domaines des plans d'études et de leur temps respectif.

2

La répartition hebdomadaire, mensuelle ou annuelle de la grille horaire est laissée à l'appréciation des enseignants au regard du degré d'enseignement. Le Service définit les principes pédagogiques, méthodologiques et didactiques.

Art. 12

Temps-élève

1

Les élèves sont scolarisés selon le nombre de périodes hebdomadaires suivant:

      a) *

      16 périodes pour les élèves de 1H;

      b)

      24 périodes pour les élèves de 2H;

      c)

      28 périodes pour les élèves de 3H et 4H;

      d)

      32 périodes pour les élèves de 5H à 8H.

2

Dans les situations particulières, les classes de 1H et 2H peuvent être organisées selon un nombre différent de périodes. Un total de 40 périodes doit être respecté sur les deux ans. La décision sur l'organisation incombe au Service. *

5 Activités particulières

Art. 13

Descriptif et modalités

1

Afin d'offrir à l'ensemble des élèves l'accessibilité à des activités non prévues spécifiquement dans la grille horaire, mais faisant partie intégrante des plans d'études et des finalités de l'école, des activités particulières sont possibles dans les domaines suivants: la culture, la religion, la santé, la prévention et le sport.

2

Les directives arrêtées par le Département définissent les visées pédagogiques et éducatives et les principes organisationnels de ces activités.

6 Ressources humaines

Art. 14

Titulariat

1

Le Département élabore un cahier des charges relatif au titulariat.

2

Le titulaire doit dispenser plus de 50 pour cent d'activité à sa classe. Les cas particuliers font l'objet d'une décision de l'inspecteur. *

3

Le titulaire garde l'entière responsabilité de l'ensemble des élèves de sa classe, également lors d'interventions pour le soutien et l'appui pédagogique, les stages en responsabilité pour les étudiants (HEP) ou d'autres formes d'aide, selon les cadres pédagogiques et organisationnels définis par le Département.

4

Pour l'ensemble des tâches émargeant du cahier des charges ordinaire de tout enseignant, le titulaire désigné est défrayé d'un montant annuel de 1'440 francs correspondant à une demi-période d'enseignement (Fr. 5'910.65 / 32 x 0.5 x 130% =Fr. 120.05 par mois / Fr. 120.05 X 12 = Fr. 1'440.60 par année).

5

Le remplaçant du titulaire peut recevoir ledit défraiement dès la 20e semaine, soit 1/38e pour chaque semaine supplémentaire. *

Art. 15

Duo pédagogique et autres intervenants

1

Les enseignants formant un duo pédagogique collaborent étroitement. La décision incombe au directeur dans le respect des directives du département en la matière. *

2

La répartition des disciplines se fait dans le respect des principes pédagogiques favorisant une cohérence didactique.

3

Outre les enseignants généralistes, peuvent intervenir régulièrement dans les classes: les enseignants des cours AC&M, éthique et cultures religieuses, les enseignants spécialisés et les animateurs pédagogiques.

4

L'enseignant primaire est un généraliste apte à enseigner toutes les disciplines de la grille-horaire. Pour garantir la qualité de l'enseignement, les échanges de cours entre enseignants de classes différentes sont possibles pour les disciplines suivantes: éducation physique, éthique et cultures religieuses, musique, AC&M, deuxième langue nationale et anglais. Exceptionnellement, les directions peuvent demander des échanges pour d'autres disciplines. L'inspecteur décide.

5

Lors d'une intervention d'une personne ressource ou de tout autre intervenant extérieur, alors que la classe est prise en charge dans sa totalité, le titulaire ou l'enseignant responsable doit être présent dans la classe.

6

Lors de l'absence d'un des enseignants du duo pédagogique et sauf raison majeure (notamment activité dans une autre classe, indisponibilité familiale), l'autre enseignant du duo pédagogique est appelé prioritairement à assumer le remplacement de son collègue, et ce pour des remplacements prévus ou imprévus et de courte durée.

7 Mesures d'aide et enseignement spécialisé

Art. 16

Cadre des mesures d'aide et d'enseignement spécialisé

1

Les mesures d'aide et d'enseignement spécialisé font partie intégrante des mesures de pédagogie spécialisée et doivent respecter le concept cantonal de pédagogie spécialisée du 10 décembre 2014.

Art. 17

Mesures d'aide et mesures ordinaires d'enseignement spécialisé

1

Les mesures d'aide comprennent l'étude dirigée et le soutien pour élèves allophones. Elles sont dispensées par des enseignants généralistes. Pour le soutien aux élèves allophones, une formation continue pour le domaine spécifique est à effectuer.

2

Les mesures ordinaires d'enseignement spécialisé sont dispensées, en principe, sous forme d'appui pédagogique intégré par des enseignants porteurs du titre d'enseignant spécialisé ou en formation.

3

Le Département, par le Service, octroie une dotation annuelle de mesures d'aide et de mesures ordinaires d'enseignement spécialisé, attribuées à un établissement scolaire ou sur le plan régional. Dans le respect des cadres pédagogiques et organisationnels définis par le Service, sur proposition du titulaire et en accord avec les parents, la direction d'école décide quels enfants bénéficient de ces mesures. En cas de désaccord, le Service tranche.

Art. 18

Mesures renforcées d'enseignement spécialisé

1

Les mesures renforcées d'enseignement spécialisé sont organisées sous forme d'appui pédagogique renforcé, de classes ou d'écoles spécialisées. L'octroi d'une mesure renforcée d'enseignement spécialisé fait l'objet d'une décision individuelle de l'Office de l'enseignement spécialisé (ci-après:Office) et nécessite préalablement la mise en place d'une procédure d'évaluation standardisée coordonnée par les conseillers pédagogiques de l'Office.

Art. 19

Coordination des mesures de pédagogie spécialisée

1

La direction assure la coordination des mesures d'aide et d'enseignement spécialisé ordinaire avec les autres mesures de pédagogie spécialisées dispensées aux élèves de son établissement.

2

Le Département définit le cadre de l'organisation de la coordination prévue à l'alinéa 1, en s'appuyant sur les principes:

      a)

      les demandes sont déposées auprès de la direction d'école;

      b)

      les interventions sont réalisées selon le principe de proximité.

Art. 20

Médiation scolaire

1

Les directives concernant la médiation scolaire règlent notamment le recrutement, la sélection, la formation, la coordination, le cahier des charges des médiateurs scolaires et les rapports qu'ils doivent produire. *

8 Etudes dirigées, études surveillées et tâches à domicile

Art. 21

Etudes dirigées

1

Les élèves du cycle 2 qui ont besoin d'une aide particulière peuvent être admis aux études dirigées. Dans des cas particuliers, la direction peut autoriser un élève de 4H à suivre une étude dirigée. *

2

Ces études sont organisées par les directions, hors de la grille horaire de l'élève.

3

Sur la base du nombre d'élèves du cycle 2 et après reconnaissance et validation des besoins effectifs, le Département alloue une enveloppe globale de périodes hebdomadaires pour l'organisation d'études dirigées selon une organisation présentée par la direction et validée par l'inspecteur. La demande peut être déposée avant ou pendant l'année scolaire. En principe, les études ne regroupent pas plus de dix élèves. La durée de ces études est limitée dans le temps et peut être renouvelée.

4

Les périodes d'études dirigées allouées à un enseignant sont inscrites à son état nominatif. *

5

Sous la responsabilité du directeur et selon les besoins pédagogiques avérés, les périodes non utilisées dans les premières ou dernières semaines sont compensées intégralement.

6

Une collaboration étroite est mise en place entre le responsable de l'étude dirigée et le titulaire.

7

Aucune participation financière n'est demandée aux parents. Dès l'inscription, la fréquentation obligatoire et régulière est définie par un contrat rédigé par la direction et signé par le titulaire, les parents et l'élève.

Art. 22

Etudes surveillées

1

La commune assure l'organisation et le financement des études surveillées.

Art. 23

Tâches à domicile

1

Les tâches à domicile ont pour but d'asseoir les connaissances et compétences travaillées en classe. Elles doivent être adaptées au niveau scolaire et aux disciplines concernées.

9 Enseignements particuliers

Art. 24

Scolarisation hors école publique

1

Toute scolarisation hors école publique fait l'objet d'une information, déposée par le-s représentant-s légal-ux auprès de la commune de domicile.

2

Une attestation de scolarisation de l'école privée est déposée auprès de la commune avant le 1er juillet pour l'année scolaire qui suit.

Art. 25

Scolarisation en école privée

1

L'établissement assurant une scolarisation en école privée doit être reconnu par l'Etat du Valais ou par un autre canton.

Art. 26

Enseignement à domicile

1

L'enseignement à domicile est strictement réservé à des situations particulières, notamment la maladie et le suivi thérapeutique.

2

Des directives du département concernant la scolarisation à domicile fixent les conditions. *

10 Participation financière

Art. 27 *

    …

Art. 27a *

Scolarisation hors école de domicile - Principes

1

L'élève fréquente l'école publique de sa commune de domicile. Toutefois, avec l'accord du service, les communes peuvent conclure entre elles des accords dérogeant à cette règle.

2

Le Service traite toute demande de scolarisation hors lieu de domicile, sur préavis de l'inspecteur scolaire, qui demande le préavis aux communes concernées et entend les parents.

3

En cas de changement de domicile en cours d’année scolaire, l’inspecteur scolaire peut autoriser l’élève à terminer l'année scolaire dans la classe dans laquelle il l'a commencée.

4

La fréquentation d'une école située dans un autre canton ainsi que l'accueil d'élèves issus d'autres cantons sont réglés par conventions intercantonales.

5

Le Département édicte des directives relatives en la matière.

Art. 27b *

Scolarisation hors école de domicile - Financement

1

La commune de scolarisation a le droit d'exiger de la commune de domicile de l’élève externe une contribution financière, par année scolaire, de 2'400 francs pour les degrés primaires et 4'000 francs pour le secondaire du premier degré.

2

Les représentants légaux qui sollicitent un changement de lieu de scolarisation assument l'organisation et le financement du transport de leur enfant. Lorsque le changement de lieu de scolarisation est imposé, les frais de transport sont à la charge de la commune de domicile de l'élève.

11 Divers

Art. 28

Domiciliation

1

Lorsque les parents ont l'autorité parentale conjointe et la garde partagée de l'enfant et qu'ils ne vivent pas ensemble, la décision la plus récente de l'autorité concernant la domiciliation de l'enfant doit être transmise à la direction d'école.

Art. 29

Protection de la personnalité et protection des données

1

Dans l'enceinte de l'école, l'élève est protégé dans sa sphère privée.

2

Toute récolte de données orales, écrites ou filmées par des tiers ne faisant pas partie l'école doit être préalablement autorisée par la direction et par le-s représentant-s légal-ux.

3

Les enseignants ne peuvent transmettre des données concernant les élèves sans l'accord de la direction et du Service.

4

Dans tous les cas, l'école se conformera aux dispositions légales concernant la protection des données.

12 Dispositions finales et transitoires

Art. 30

Application

1

Le Département est chargé de l'application de la présente ordonnance.

Art. 31

Litiges

1

Toute décision prise en application de la présente ordonnance peut faire l'objet d'une réclamation dans les trente jours auprès de l'organe décisionnel. *

2

Contre la décision sur réclamation, un recours peut être déposé dans les trente jours auprès du Conseil d'Etat.

3

La procédure de recours est régie par la loi sur la procédure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976.

Art. 32

Entrée en vigueur

1

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2015.

  RCV BO/Abl. 8/2015


text:
411.100

  Ordonnance
  fixant le statut de la commission scolaire

  du 20.06.2012 (état 01.01.2013)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu la loi sur l’instruction publique du 4 juillet 1962;

    vu la loi sur les communes du 5 février 2004;

    vu la loi sur le cycle d’orientation du 10 septembre 2009;

    vu la loi sur le personnel de la scolarité obligatoire et de l’enseignement secondaire du deuxième degré général et professionnel du 14 septembre 2011;

    vu la loi sur le traitement du personnel de la scolarité obligatoire et de l’enseignement secondaire du deuxième degré général et professionnel du 14 septembre 2011;

    vu la loi concernant la deuxième étape de la mise en œuvre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération, le canton et les communes du 15 septembre 2011;

    sur la proposition du Département de l’éducation, de la culture et du sport,

  ordonne:

1 Dispositions générales

Art. 1

Champ d'application

1

La présente ordonnance détermine la mission, la composition, le fonctionnement, l'organisation, les obligations et les attributions de la commission scolaire.

2

La commission scolaire est communale ou intercommunale.

Art. 2

Mission générale

1

Au regard des délégations légales de compétences, la commission scolaire est l'organe désigné par l'Autorité exécutive communale ou intercommunale (ci-après: l’autorité locale) pour l’analyse, la définition, l’organisation et la surveillance des tâches de proximité contenues dans le contrat de prestations liant le Département de l'éducation, de la culture et du sport (ci-après: le Département) et l'autorité locale. Tout ou partie de ces tâches peuvent être confiées à la direction d’école qui, dans ce cas, relève de l’autorité locale.

2

La commission scolaire assure la transmission des informations et recherche la collaboration et la participation des partenaires de l’école dans le cadre des compétences qui lui sont attribuées. Elle garantit le lien entre la direction d’école et l’autorité locale.

Art. 3

Attributions

1

En collaboration avec la direction d’école, et pour prise de décision de l'autorité locale, la commission scolaire:

      a)

      analyse et lui transmet toute proposition de candidature ou de résiliation du personnel enseignant pour désignation;

      b)

      analyse et lui transmet toute proposition de candidature ou de résiliation de membre de la direction et du personnel administratif pour engagement;

      c)

      préavise toutes les questions liées à l'organisation de la journée scolaire, aux liens avec les parents, à l'organisation des études, à la mise en place de la logistique ainsi qu'aux questions liées aux équipements et bâtiments.

2

Elle propose, à l’autorité d’engagement, et selon les termes du contrat de prestations, le cahier des charges des membres de la direction d’école pour toutes les tâches relevant de l’autorité locale.

3

La commission scolaire, le directeur entendu, peut consulter les parents, le corps enseignant et/ou les élèves pour toutes les questions relatives à l'organisation scolaire telle que définie dans le contrat de prestations.

2 Constitution - Nomination - Composition - Approbation

Art. 4

Constitution et nomination

1

Une commission scolaire peut être constituée pour toute la scolarité obligatoire ou pour l’un de ses degrés d’enseignement (primaire, secondaire).

2

Elle s’organise elle-même sous réserve des dispositions définies par l’autorité locale.

3

Les membres de la commission scolaire sont nommés par l’autorité locale.

Art. 5

Composition

1

Sous réserve des articles 45 et suivants de la loi sur les communes, l’autorité locale veille à une juste représentation de la population au sein de la commission scolaire.

2

Si la commission scolaire est intercommunale, chaque commune y désigne au moins un représentant. La représentation des communes concernées est pour le surplus réglée par les statuts ou la convention liant les communes.

3

Au moins un parent ayant un enfant fréquentant l'école des établissements concernés est représenté au sein de la commission scolaire.

Art. 6

Membres délégués

1

Un représentant du personnel enseignant des degrés concernés et un membre de la direction d’école siègent au sein de la commission scolaire avec voix consultative.

Art. 7

Approbation du choix - Entrée en fonction

1

Dans le mois qui suit toute constitution ou modification, la composition de la commission scolaire est communiquée au Département pour approbation.

2

La nomination vaut pour la durée de la période législative.

3 Fonctionnement et organisation

Art. 8

Tâches du président et du secrétaire

1

Le président établit l'ordre du jour des séances et rapporte sur les objets à traiter. Il convoque la commission chaque fois que les circonstances l'exigent. Si nécessaire, après avoir entendu la direction d’école et les personnes concernées, il prend les mesures d’urgence, ressortant des compétences de la commission scolaire, et les soumet pour information à la prochaine séance de la commission scolaire, puis pour ratification par l’autorité locale.

2

Sous le contrôle du président, le secrétaire tient le procès-verbal et le communique à tous les membres de la commission ainsi qu'à l'autorité locale.

3

Pour toutes questions relatives à l’école, la commission scolaire prend l’avis de la direction d’école, voire de l'inspecteur.

4 Disposition particulière

Art. 9

Carence

1

En cas de carence de la commission scolaire, le Département invite l'autorité locale à prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de ladite commission.

2

Si l'autorité locale ne donne pas suite aux injonctions du Département, le Conseil d'Etat en est saisi et met en œuvre les dispositions prévues par la loi sur les communes; il peut en particulier désigner une commission ad hoc dont il nomme les membres.

5 Dispositions finales

Art. 10

Loi sur les communes

1

Pour tous les autres objets relatifs à l’organisation et aux devoirs de fonction des membres de la commission scolaire, la loi sur les communes du 5 février 2004 s’applique.

Art. 11

Voies de droit

1

Les litiges résultant de décisions fondées sur la présente ordonnance peuvent faire l’objet d’un recours au Département. Le recours au Conseil d’Etat est réservé.

2

La procédure est régie par la loi sur la procédure et la juridiction administratives.

Art. 12

Abrogation

1

La présente ordonnance remplace et abroge le règlement fixant le statut de la commission scolaire du 9 janvier 1991.

Art. 13

Entrée en vigueur

1

La présente ordonnance entre en vigueur dès le 1er janvier 2013.

  RCV BO/Abl. 27/2012


text:
411.101

  Règlement
  concernant les congés et les mesures disciplinaires applicables dans les limites de la scolarité obligatoire

  du 14.07.2004 (état 01.08.2021)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu les articles 40, 41, 122 à 127 de la loi sur l'instruction publique du 4 juillet 1962;

    sur la proposition du Département de l'éducation, de la culture et du sport,

  arrête:

1 Dispositions générales

Art. 1

Champ d'application

1

Le présent règlement détermine les compétences en matière de congés.

2

Il fixe les mesures disciplinaires applicables dans les limites de la scolarité obligatoire, exception faite des classes de l'enseignement secondaire du deuxième degré. *

3

Dans le présent règlement, toute désignation de personne ou de fonction vise indistinctement les femmes et les hommes.

Art. 2

Discipline et but

1

La discipline développe le sens de la responsabilité et concourt à la formation de la personnalité. Elle doit prioritairement être éducative et viser à développer le sens des responsabilités et favoriser l'autonomie; elle ne saurait être uniquement autoritaire et répressive.

2

La personne de l'enseignant, la qualité de son influence et de son enseignement, son aptitude à développer les contacts avec les enfants et les familles jouent un rôle déterminant dans l'obtention d'une discipline positive et librement consentie. *

3

Pour favoriser le bon fonctionnement de l'institution et promouvoir de bonnes relations élèves/élèves et élèves/enseignants, les écoles peuvent élaborer des "chartes de comportement".

4

Les enseignants sont responsables de la discipline dans leur classe; ils collaborent à son maintien dans le cadre de l'école et interviennent au besoin, sur le chemin de l'école, pour aider au bon comportement des élèves.

Art. 3

Droit de s'exprimer

1

L'élève a le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question importante le concernant; son avis peut être pris en considération en tenant compte de son âge et de sa maturité.

2

La collaboration des élèves exige que ceux-ci aient la faculté de se faire entendre et puissent exprimer au besoin leurs doléances.

2 Conduite des élèves

Art. 4

Comportement

1

Les élèves font preuve en toute circonstance de respect tant envers les responsables de l'école, les enseignants et le personnel de l'école, qu'envers leurs camarades. Ils s'abstiennent de toute violence physique ou verbale.

2

Ils respectent les règles de discipline et de conduite prévues par la charte de l'école.

3

Ils sont responsables des locaux et du matériel mis à leur disposition. En cas de dégâts, les réparations sont à la charge des fautifs ou de leurs parents ou leurs représentants légaux (ci-après: les parents). D'éventuelles sanctions disciplinaires sont réservées.

4

Les élèves prennent une part active à la vie de l'école et s'engagent à assumer les responsabilités adaptées à leur âge, avec sérieux et régularité.

5

La commission scolaire ou la direction d'école peut attirer l'attention des parents sur les conséquences que peut avoir la pratique excessive d'activités extrascolaires sur la scolarité de leur enfant.

6

La violation des dispositions des alinéas 1 et 2 peut entraîner une sanction.

Art. 5

Transports publics

1

Les élèves qui doivent utiliser les transports publics pour se rendre à l'école où ils effectuent leur scolarité sont soumis aux dispositions fédérales et cantonales en matière de transport public.

Art. 6

Tenue

1

Les élèves doivent avoir une tenue propre et décente, adaptée au cadre scolaire et conforme aux instructions données par l'école.

Art. 7

Excursions - Manifestations

1

Sauf motifs ou empêchements dûment justifiés, tous les élèves sont tenus de prendre part aux excursions et manifestations organisées par l'école.

2

Pour un déplacement de plus d'un jour et/ou selon la nature de l'activité prévue, l'accord des parents est nécessaire. *

Art. 8

Interdictions

1

Dans le cadre de l'école, il est formellement interdit:

      a)

      de consommer ou de détenir de l'alcool;

      b)

      de fumer;

      c)

      de notamment détenir, vendre, distribuer ou consommer des stupéfiants au sens des dispositions spécifiques;

      d)

      de détenir ou de distribuer des publications dont le contenu est prohibé par les dispositions spécifiques en la matière;

      e)

      de détenir des objets et des produits dangereux;

      f)

      d'utiliser un téléphone portable en classe.

2

La violation de ces interdictions est toujours motif de sanction.

3 Dispenses, congés et absences

Art. 9

Fréquentation des cours

1

La fréquentation de l'école et de tous les cours prévus au programme est obligatoire, le cours d'éthique et cultures religieuses compris. *

1bis

Le cours d'éthique et cultures religieuses aborde le fait religieux comme un objet d'étude, il est non confessionnel et exempt de toute visée catéchétique ou prosélyte. Le plan d'études officiel en précise les objectifs et les contenus. *

1ter

Le cours de religion ou de cultures religieuses est un cours confessionnel à visée catéchétique. Il est soumis aux dispositions des articles 28, 57 à 59 de la loi sur l'instruction publique. Le plan d'études est défini par les Eglises reconnues de droit public par le canton du Valais.   *

2

Les élèves peuvent en outre exceptionnellement être dispensés de certains cours obligatoires. Sur demande des parents et après préavis de la commission scolaire ou de la direction d'école, le Service compétent du département accorde les dispenses et fixe les conditions. *

Art. 10

Congés

1

Des congés individuels peuvent être accordés pour des motifs fondés:

      a)

      par le titulaire pour une durée d'une demi-journée;

      b)

      par la commission scolaire, respectivement par la direction d'école jusqu'à neuf demi-journées de classe effective;

      c) *

      par l'inspecteur, dès dix demi-journées de classe effective à une année scolaire;

      d) *

      par le département au-delà d'une année scolaire.

2

Les demandes sont adressées par les parents, dans un délai raisonnable, à la commission scolaire ou à la direction d'école. Le préavis du maître ou du titulaire est requis. Celui-ci est informé des décisions qui ont été prises.

3

Les parents sont responsables des congés qu'ils requièrent et assument la responsabilité du suivi des programmes.

4

Les dispositions concernant l'octroi de congés aux élèves exerçant des activités sportives ou artistiques sont réservées.

Art. 11

Absences

1

En cas d'absence imprévue, les parents avertissent au plus tôt la direction d'école selon les procédures définies par l'établissement. Un certificat médical peut être exigé par la direction d'école si l'absence due à la maladie ou à un accident est supérieure à trois jours. D'autres pièces peuvent être exigées lors d'absences dues à d'autres motifs. *

2

Les enseignants signalent au plus tôt à la direction d'école toute absence constatée dans leur cours. *

3

Toute absence injustifiée est passible de sanction.

4

Les directions d'écoles mettent en place un système de contrôle des absences. *

4 Attitude des parents

Art. 12

1

L'éducation des enfants est en premier lieu l'affaire des parents; l'école recherche leur collaboration afin que la formation des élèves s'accomplisse dans les conditions les plus favorables.

2

Les parents s'abstiennent de demander des congés abusifs et d'entraver le personnel enseignant dans l'exercice de ses fonctions.

3

Les parents assument en particulier la responsabilité de la présence à l'école de leur enfant; ils doivent s'intéresser à son comportement et à son travail et répondent des conséquences que ses fautes peuvent entraîner.

4

La non-observation des dispositions qui précèdent est passible des sanctions prévues à l'article 16 du présent règlement.

5 Obligations des autorités

Art. 13

1

Les autorités scolaires communales sont tenues de remplir, dans le domaine de l'instruction publique, les obligations prévues par les lois et les règlements en la matière ainsi que celles fixées par l'autorité cantonale.

2

Les cas d'élèves dont le développement est menacé sont signalés à l'autorité tutélaire si les parents n'y remédient pas d'eux-mêmes ou ne sont pas en mesure de le faire.

3

En cas de négligence, ils sont passibles des sanctions prévues à l'article 17 du présent règlement.

Art. 14

Collaboration

1

Les enseignants apportent leur concours au maintien de la discipline à l'école. Leur autorité s'exerce sur tous les élèves de l'école.

6 Sanctions

Art. 15

Sanctions contre l'élève

1

On prononce contre l'élève qui se rend coupable de négligence, d'indiscipline, de faute de comportement et d'insubordination, les sanctions disciplinaires.

2

Les sanctions infligées aux élèves sont proportionnelles à l'infraction commise.

3

Les sanctions qui peuvent être infligées aux élèves sont les suivantes:

      a)

      par les enseignants:

      1.

      l'entretien disciplinaire avec l'élève,

      2.

      la remontrance,

      3.

      des travaux utiles compensatoires de durée raisonnable (travaux scolaires ou travaux d'intérêt général pour l'école ne présentant pas de dangers pour l'élève). La durée du travail, pour les élèves du cycle d'orientation, est d'au maximum trois heures,

      4.

      des retenues sous surveillance, de durée raisonnable et adaptées à l'âge des enfants. La durée de ces retenues, pour les élèves du cycle d'orientation, est d'au maximum deux heures,

      5.

      l'expulsion d'une heure de cours, dans ce cas l'élève ne doit pas quitter l'école et doit être sous surveillance;

      b)

      par le titulaire au cycle d'orientation:

      6.

      des retenues jusqu'à quatre heures sous surveillance;

      c)

      par la commission scolaire ou la direction d'école:

      7.

      l'avertissement,

      8.

      l'exclusion temporaire d'une durée maximum d'une semaine hors de la classe mais dans l'école et sous sa responsabilité;

      d)

      par la commission scolaire:

      9.

      le transfert dans une autre classe/école, en cas d'infraction grave ou répétée et en dernier recours, sans préjudice financier pour les parents.

Les sanctions 3 à 6 doivent être signalées aux parents.

Les sanctions prévues aux chiffres 7 à 9 doivent être communiquées par écrit aux parents de l'élève par la commission scolaire, la direction d'école. Avant l'avertissement ou le transfert dans une autre école, le maître ou le conseil de classe et les parents doivent être entendus.

4

Les punitions collectives, injurieuses ou humiliantes, de même que les mauvais traitements sont interdits.

Art. 16

Sanctions contre les parents

1

L'inspecteur prononce contre les parents coupables de négligence dans l'instruction des enfants, contre ceux qui ont obtenu des congés pour leur enfant sur la base de fausses déclarations et contre ceux qui entravent intentionnellement les maîtres dans l'exercice de leurs fonctions, des amendes pouvant s'élever de 400 à 1'000 francs.

2

Les parents sont débiteurs solidaires des amendes prononcées à leur encontre par les autorités compétentes.

Art. 17

Sanctions contre les autorités

1

Le département prononce contre les membres des autorités scolaires ainsi que contre les membres de l'autorité ou de l'administration communale qui manquent gravement aux obligations leur incombant, selon les dispositions de l'article 13 du présent règlement, des amendes pouvant s'élever de 1'000 à 2'000 francs.

Art. 18

Montant de l'amende

1

Les amendes prévues aux articles 16 et 17 sont fixées en fonction de la gravité de la faute et des circonstances dans lesquelles elle a eu lieu.

Art. 19

Arrêts

1

Les amendes non payées sont transformables en arrêts, selon les dispositions spécifiques.

Art. 20

Droit d'être entendu

1

Avant de prendre une sanction au sens de l'article 15 alinéa 3 chiffres 7 à 9, l'autorité désignée entend le maître ou le conseil de classe et les parents.

2

Le droit d'être entendu doit pouvoir être exercé dans un délai de 15 jours au maximum à compter de la connaissance des faits et/ou de leur auteur.

3

La notification de la décision de sanction au sens de l'alinéa premier doit intervenir au maximum dans les 30 jours à compter du jour de la connaissance des faits et/ou de leur auteur. Le délai ne court pas pendant les vacances d'été.

Art. 21

Motifs de sanctions

1

Sont motifs de sanctions ceux prévus par le présent règlement.

Art. 22

Recours

1

Les recours contre les décisions de la commission scolaire ou du directeur doivent être adressés à l'inspecteur d'arrondissement, dans les 30 jours dès la notification de la décision.

2

Les recours contre les décisions de l'inspecteur d'arrondissement doivent être adressés au département, dans les 30 jours dès la notification de la décision.

3

La procédure de recours est régie par la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA).

Art. 23

Livret scolaire

1

Document officiel, le livret scolaire doit être traité comme tel.

2

L'élève ou toute autre personne qui détériore le livret scolaire, y apporte des inscriptions personnelles ou des modifications doit le remplacer à ses frais.

7 Dispositions finales

Art. 24

Perception de l'amende

1

Les amendes prononcées en vertu du présent règlement sont perçues et encaissées par l'Etat du Valais.

Art. 25

Affectation du produit des amendes

1

Le produit des amendes perçues par l'Etat en vertu du présent règlement est acquis à la Caisse cantonale. Le département contrôle l'encaissement des amendes.

Art. 26

Procédure

1

Les prononcés d'amendes prévus dans le cadre du présent règlement sont susceptibles de réclamation puis de recours, selon la procédure fixée par la LPJA.

Art. 27

Droit d'être entendu

1

Avant le prononcé d'une amende, les parents doivent être entendus.

Art. 28

Dispositions transitoires

1

Les procédures en cours lors de l'entrée en vigueur du présent règlement demeurent régis par le droit antérieur.

Art. 29

Modifications

1

Sont modifiés les règlements suivants:

      a)

      le règlement concernant l'école enfantine du 18 avril 1973;

      b)

      le règlement général concernant le cycle d'orientation du 16 septembre 1987.

Art. 30

Entrée en vigueur

1

Le département est chargé de l'exécution du présent règlement.

2

Le présent règlement abroge toutes dispositions contraires, en particulier le règlement concernant les congés et les mesures disciplinaires applicables dans les limites de la scolarité obligatoire du 17 mai 2000 ainsi que les articles 46 à 51 du règlement général concernant le cycle d'orientation du 16 septembre 1987.

3

Le présent règlement est publié au Bulletin officiel pour entrer en vigueur à la rentrée scolaire 2004-2005.

  RCV BO/Abl. 36/2004


text:
411.102

  Règlement
  fixant l'organisation et les attributions de la commission cantonale de l'enseignement secondaire

  du 11.10.1989 (état 11.10.1989)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu les articles 107 et 108 de la loi sur l'instruction publique du 4 juillet 1962 avec les modifications du 16 mai 1986;

    sur la proposition du Département de l'instruction publique,

  arrête:

Art. 1

Champ d'application

1

Le présent règlement définit l'organisation et les attributions de la commission cantonale de l'enseignement secondaire (ci-après: commission).

Art. 2

Définition

1

La commission est un organe de consultation et de préavis du Département de l'instruction publique (ci-après: Département) pour les questions relatives à l'enseignement secondaire.

Art. 3

Composition

1

Elle est composée de 9 à 11 membres, y compris le chef du Service cantonal de l'enseignement secondaire qui la préside.

2

Ses membres sont représentatifs du monde économique et social valaisan. Ils mettent à disposition leurs connaissances universitaires et leur expérience professionnelle.

Art. 4

Nomination

1

Ses membres sont nommés par le Conseil d'Etat pour chaque période administrative et sont rééligibles. Dans leur choix, il est tenu compte d'une répartition équitable entre les trois régions du canton: Haut-Valais, Valais central et Bas-Valais.

2

Le Conseil d'Etat désigne le vice-président parmi les membres, un(e) secrétaire choisi(e) hors de son sein ainsi que les membres de la commission qui font partie du conseil de l'instruction publique.

Art. 5

Organisation

1

La commission peut constituer en son sein des sous-commissions ou des groupes de travail chargés de tâches particulières.

2

La commission peut proposer la collaboration de spécialistes pour l'étude de questions spécifiques ou pour l'exécution de certains mandats exigeant le concours d'experts.

Art. 6

Convocation

1

La commission est convoquée par son président, au moins dix jours avant la date de la séance. La convocation contient l'ordre du jour et est accompagnée des documents éventuels concernant les objets à traiter.

2

En plus des séances pour préaviser l'octroi des certificats de maturité et de diplôme, elle siège au moins deux fois par année.

Art. 7

Décisions

1

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents.

Art. 8

Mission générale

1

La commission conseille le Département. Elle assure en outre la liaison des écoles secondaires avec le monde économique et professionnel et avec les milieux de la formation et de la recherche scientifique.

Art. 9

Attributions

1

Les attributions de la commission sont notamment les suivantes:

      a)

      conseiller le Département dans l'orientation de la politique scolaire cantonale au niveau secondaire, dans l'établissement des programmes, des grilles horaires et des plans d'études;

      b)

      donner son avis, à la demande du Département, sur l'élaboration ou la modification des dispositions légales ou réglementaires se rapportant à l'enseignement secondaire;

      c)

      préaviser les projets de restructuration des écoles secondaires;

      d)

      procéder, avec les inspecteurs ou les représentants du Département, à des visites et à des inspections d'écoles, de classes ou de branches;

      e)

      fonctionner en qualité d'experts et de jury aux examens de maturité et de diplôme;

      f)

      préaviser la délivrance des certificats de maturité et des diplômes et statuer sur les cas limites et les cas exceptionnels en veillant à appliquer une procédure uniforme d'appréciation;

      g)

      prendre position sur les recours adressés au Département ou au Conseil d'Etat contre les résultats des examens et traiter les demandes de reconsidération des décisions.

2

Le Département peut lui confier d'autres tâches.

Art. 10

Clause abrogatoire

1

Le présent règlement abroge celui du 6 mars 1964.

Art. 11

Application et entrée en vigueur

1

Le Département est chargé de l'application du présent règlement qui entre en vigueur dès sa publication dans le Bulletin officiel.

  RCV RO/AGS 1989 f 283 | d 287