text: 0.191.01 RO 1964 431; FF 1963 I 245 Texte originalConvention de Viennesur les relations diplomatiquesConclue à Vienne le 18 avril 1961Approuvée par l’Assemblée fédérale le 21 juin 19631Instrument de ratification déposé par la Suisse le 30 octobre 1963Entrée en vigueur pour la Suisse le 24 avril 1964 (Etat le 7  mai 2020)1 RO 1964 429Les États Parties à la présente Convention,rappelant que, depuis une époque reculée, les peuples de tous les pays reconnaissent le statut des agents diplomatiques,conscients des buts et des principes de la Charte des Nations Unies2 concernant l’égalité souveraine des États, le maintien de la paix et de la sécurité internationales et de développement de relations amicales entre les nations,persuadés qu’une convention internationale sur les relations, privilèges et immunités diplomatiques contribuerait à favoriser les relations d’amitié entre les pays, quelle que soit la diversité de leurs régimes constitutionnels et sociaux,convaincus que le but desdits privilèges et immunités est non pas d’avantager des individus mais d’assurer l’accomplissement efficace des fonctions des missions diplomatiques en tant que représentant des États,affirmant que les règles du droit international coutumier doivent continuer à régir les questions qui n’ont pas été expressément réglées dans les dispositions de la présente Convention,sont convenus de ce qui suit:2 RS 0.120Art. 1 Aux fins de la présente Convention, les expressions suivantes s’entendent comme il est précisé ci-dessous:a.l’expression « chef de mission » s’entend de la personne chargée par l’État accréditant d’agir en cette qualité;b.l’expression « membres de la mission » s’entend du chef de la mission et des membres du personnel de la mission;c.l’expression « membres du personnel de la mission» s’entend des membres du personnel diplomatique, du personnel administratif et technique et du personnel de service de la mission;d.l’expression « membres du personnel diplomatique» s’entend des membres du personnel de la mission qui ont la qualité de diplomates;e.l’expression « agent diplomatique » s’entend du chef de la mission ou d’un membre du personnel diplomatique de la mission;f.l’expression « membres du personnel administratif et technique » s’entend des membres du personnel de la mission employés dans le service administratif et technique de la mission;g.l’expression « membres du personnel de service» s’entend des membres du personnel de la mission employés au service domestique de la mission;h.l’expression « domestique privé » s’entend des personnes employées au service domestique d’un membre de la mission, qui, ne sont pas des employés de l’État accréditant;i.l’expression «locaux de la mission» s’entend des bâtiments ou des parties de bâtiments et du terrain attenant qui, quel qu’en soit le propriétaire, sont utilisés aux fins de la mission, y compris la résidence du chef de la mission.Art. 2 L’établissement de relations diplomatiques entre États et l’envoi de missions diplomatiques permanentes se font par consentement- mutuel.Art. 3 1.  Les fonctions d’une mission diplomatique consistent notamment à:a.représenter l’État accréditant auprès de l’État accréditaire;b.protéger dans l’État accréditaire les intérêts de l’État accréditant et de ses ressortissants, dans les limites admises par le droit internationalc.négocier avec le gouvernement de l’État accréditaire;d.s’informer par tous les moyens licites des conditions et de l’évolution des événements dans l’État accréditaire et faire rapport à ce sujet au gouvernement de l’État accréditant;e.promouvoir des relations amicales et développer les relations économiques, culturelles et scientifiques entre l’État accréditant et l’État accréditaire.2.  Aucune disposition de la présente Convention ne saurait être interprétée comme interdisant l’exercice de fonctions consulaires par une mission diplomatique.Art. 4 1.  L’État accréditant doit s’assurer que la personne qu’il envisage d’accréditer comme chef de la mission auprès de l’État accréditaire a reçu l’agrément de cet État.2.  L’État accréditaire n’est pas tenu de donner à l’État accréditant les raisons d’un refus d’agrément.Art. 5 1.  L’État accréditant, après due notification aux États accréditaires intéressés, peut accréditer un chef de mission ou affecter un membre du personnel diplomatique, suivant le cas, auprès de plusieurs États, à moins que l’un des États accréditaires ne s’y oppose expressément.2.  Si l’État accréditant accrédite un chef de mission auprès d’un ou de plusieurs autres États, il peut établir une mission diplomatique dirigée par un chargé d’affaires ad interim dans chacun des États où le chef de la mission n’a pas sa résidence permanente.3.  Un chef de mission ou un membre du personnel diplomatique de la mission peut représenter l’État accréditant auprès de toute organisation internationale.Art. 6 Plusieurs États peuvent accréditer la même personne en qualité de chef de mission auprès d’un autre État, à moins que l’État accréditaire ne s’y oppose.Art. 7 Sous réserve des dispositions des art. 5, 8, 9 et 11, l’État accréditant nomme à son choix les membres du personnel de la mission. En ce qui concerne les attachés militaires, navals ou de l’air, l’État accréditaire peut exiger que leurs noms lui soient soumis à l’avance aux fins d’approbation.Art. 8 1.  Les membres du personnel diplomatique de la mission auront en principe la nationalité de l’État accréditant.2.  Les membres du personnel diplomatique de la mission ne peuvent être choisis parmi les ressortissants de l’État accréditaire qu’avec le consentement de cet État, qui peut en tout temps le retirer.3.  L’État accréditaire peut se réserver le même droit en ce qui concerne les ressortissants d’un État tiers qui ne sont pas également ressortissants de l’État accréditant.Art. 9 1.  L’État accréditaire peut, à tout moment et sans avoir à motiver sa décision, informer l’État accréditant que le chef ou tout autre membre du personnel diplomatique de la mission est persona non grata ou que tout autre membre du personnel de la mission n’est pas acceptable. L’État accréditant rappellera alors la personne en cause ou mettra fin à ses fonctions auprès de la mission, selon le cas. Une personne peut être déclarée non grata ou non acceptable avant d’arriver sur le territoire de l’État accréditaire.2.  Si l’État accréditant refuse d’exécuter, ou n’exécute pas dans un délai raisonnable, les obligations qui lui incombent aux termes du par. 1 du présent article, l’État accréditaire peut refuser de reconnaître à la personne en cause la qualité de membre de la mission.Art. 10 1.  Sont notifiés au Ministère des Affaires étrangères de l’État accréditaire ou à tel autre ministère dont il aura été convenu:a.la nomination des membres de la mission, leur arrivée et leur départ définitif ou la cessation de leurs fonctions dans la mission;b.l’arrivée et le départ définitif d’une personne appartenant à la famille d’un membre de la mission, et, s’il y a lieu, le fait qu’une personne devient ou cesse d’être membre de la famille d’un membre de la mission;c.l’arrivée et le départ définitif de domestiques privés au service des personnes visées à l’alinéa a ci-dessus, et, s’il y a lieu, le fait qu’ils quittent le service desdites personnes;d.l’engagement et le congédiement de personnes résidant dans l’État accréditaire, en tant que membres de la mission ou en tant que domestiques privés ayant droit aux privilèges et immunités.2.  Toutes les fois qu’il est possible, l’arrivée et le départ définitif doivent également faire l’objet d’une notification préalable.Art. 11 1.  À défaut d’accord explicite sur l’effectif de la mission, l’État accréditaire peut exiger que cet effectif soit maintenu dans les limites de ce qu’il considère comme raisonnable et normal, eu égard aux circonstances et conditions qui règnent dans cet État et aux besoins de la mission en cause.2.  L’État accréditaire peut également, dans les mêmes limites et sans discrimination, refuser d’admettre des fonctionnaires d’une certaine catégorie.Art. 12 L’État accréditant ne doit pas, sans avoir obtenu au préalable le consentement exprès de l’État accréditaire, établir des bureaux faisant partie de la mission dans d’autres localités que celles où la mission elle-même est établie.Art. 13 1.  Le chef de la mission est réputé avoir assumé ses fonctions dans l’État accréditaire dès qu’il a présenté ses lettres de créance ou dès qu’il a notifié son arrivée et qu’une copie figurée de ses lettres de créance a été présentée au Ministère des Affaires étrangères de l’État accréditaire, ou à tel autre ministère dont il aura été convenu, selon la pratique en vigueur dans l’État accréditaire, qui doit être appliquée d’une manière uniforme.2.  L’ordre de présentation des lettres de créance ou d’une copie figurée de ces lettres est déterminé par la date et l’heure d’arrivée du chef de la mission.Art. 14 1.  Les chefs de mission sont répartis en trois classes, à savoir:a.celle des ambassadeurs ou nonces accrédités auprès des chefs d’État et des autres chefs de mission ayant un rang équivalent;b.celle des envoyés, ministres ou internonces accrédités auprès des chefs d’État;c.celle des chargés d’affaires accrédités auprès des Ministres des Affaires étrangères.2.  Sauf en ce qui touche la préséance et l’étiquette, aucune différence n’est faite entre les chefs de mission en raison de leur classe.Art. 15 Les États conviennent de la classe à laquelle doivent appartenir les chefs de leurs missions.Art. 16 1.  Les chefs de mission prennent rang dans chaque classe suivant la date et l’heure à laquelle ils ont assumé leurs fonctions conformément à l’art. 13.2.  Les modifications apportées aux lettres de créance d’un chef de mission qui n’impliquent pas de changements de classe n’affectent pas son rang de préséance.3.  Le présent article n’affecte pas les usages qui sont ou seraient acceptés par l’État accréditaire en ce qui concerne la préséance du représentant du Saint-Siège.Art. 17 L’ordre de préséance des membres du personnel diplomatique de la mission est notifié par le chef de mission au Ministère des Affaires étrangères ou à tel autre ministère dont il aura été convenu.Art. 18 Dans chaque État, la procédure à suivre pour la réception des chefs de mission doit être uniforme à l’égard de chaque classe.Art. 19 1.  Si le poste de chef de la mission est vacant, ou si le chef de la mission est empêché d’exercer ses fonctions, un chargé d’affaires ad interim agit à titre provisoire comme chef de la mission. Le nom du chargé d’affaires ad interim sera notifié soit par le chef de la mission, soit, au cas où celui-ci est empêché de le faire, par le Ministère des Affaires étrangères de l’État accréditant, au Ministère des Affaires étrangères de l’État accréditaire ou à tel autre ministère dont il aura été convenu.2.  Au cas où aucun membre du personnel diplomatique de la mission n’est présent dans l’État accréditaire, un membre du personnel administratif et technique peut, avec le consentement de l’État accréditaire, être désigné par l’État accréditant pour gérer les affaires administratives courantes de la mission.Art. 20 La mission et son chef ont le droit de placer le drapeau et l’emblème de l’État accréditant sur les locaux de la mission, y compris la résidence du chef de la mission, et sur les moyens de transport de celui-ci.Art. 21 1.  L’État accréditaire doit, soit faciliter l’acquisition sur son territoire, dans le cadre de sa législation, par l’État accréditant des locaux nécessaires à sa mission, soit aider I’État accréditant à se procurer des locaux d’une autre manière.2.  Il doit également, s’il en est besoin, aider les missions à obtenir des logements convenables pour leurs membres.Art. 22 1.  Les locaux de la mission sont inviolables. Il n’est pas permis aux agents de l’État accréditaire d’y pénétrer, sauf avec le consentement du chef de la mission.2.  L’État accréditaire a l’obligation spéciale de prendre toutes mesures appropriées afin d’empêcher que les locaux de la mission ne soient envahis ou endommagés, la paix de la mission troublée ou sa dignité amoindrie.3.  Les locaux de la mission, leur ameublement et les autres objets qui s’y trouvent, ainsi que les moyens de transport de la mission, ne peuvent faire l’objet d’aucune perquisition, réquisition, saisie ou mesure d’exécution.Art. 23 1.  L’État accréditant et le chef de la mission sont exempts de tous impôts et taxes nationaux, régionaux ou communaux, au titre des locaux de la mission dont ils sont propriétaires ou locataires, pourvu qu’il ne s’agisse pas d’impôts ou taxes perçus en rémunération de services particuliers rendus.2.  L’exemption fiscale prévue dans le présent article ne s’applique pas à ces impôts et taxes lorsque, d’après la législation de l’État accréditaire, ils sont à la charge de la personne qui traite avec l’État accréditant ou avec le chef de la mission.Art. 24 Les archives et documents de la mission sont inviolables à tout moment et en quelque lieu qu’ils se trouvent.Art. 25 L’État accréditaire accorde toutes facilités pour l’accomplissement des fonctions de la mission.Art. 26 Sous réserve de ses lois et règlements relatifs aux zones dont l’accès est interdit ou réglementé pour des raisons de sécurité nationale, l’État accréditaire assure à tous les membres de la mission la liberté de déplacement et de circulation sur son territoire.Art. 27 1.  L’État accréditaire permet et protège la libre communication de la mission pour toutes fins officielles. En communiquant avec le gouvernement ainsi qu’avec les autres missions et consulats de l’État accréditant, où qu’ils se trouvent, la mission peut employer tous les moyens de communication appropriés, y compris les courriers diplomatiques et les messages en code ou en chiffre. Toutefois, la mission ne peut installer et utiliser un poste émetteur de radio qu’avec l’assentiment de l’État accréditaire.2.  La correspondance officielle de la mission est inviolable. L’expression «correspondance officielle» s’entend de toute la correspondance relative à la mission et à ses fonctions.3.  La valise diplomatique ne doit être ni ouverte ni retenue.4.  Les colis constituant la valise diplomatique doivent porter des marques extérieures visibles de leur caractère et ne peuvent contenir que des documents diplomatiques ou des objets à usage officiel.5.  Le courrier diplomatique, qui doit être porteur d’un document officiel attestant sa qualité et précisant le nombre de colis constituant la valise diplomatique, est, dans l’exercice de ses fonctions, protégé par l’État accréditaire. Il jouit de l’inviolabilité de sa personne et ne peut être soumis à aucune forme d’arrestation ou de détention.6.  L’État accréditant, ou la mission, peut nommer des courriers diplomatiques ad hoc. Dans ce cas, les dispositions du par. 5 du présent article seront également applicables, sous réserve que les immunités qui y sont mentionnées cesseront de s’appliquer dès que le courrier aura remis au destinataire la valise diplomatique dont il a la charge.7.  La valise diplomatique peut être confiée au commandant d’un aéronef commercial qui doit atterrir à un point d’entrée autorisé. Ce commandant doit être porteur d’un document officiel indiquant le nombre de colis constituant la valise, mais il n’est pas considéré comme un courrier diplomatique. La mission peut envoyer un de ses membres prendre, directement et librement, possession de la valise diplomatique des mains du commandant de l’aéronef.Art. 28 Les droits et redevances perçus par la mission pour des actes officiels sont exempts de tous impôts et taxes.Art. 29 La personne de l’agent diplomatique est inviolable. Il ne peut être soumis à aucune forme d’arrestation ou de détention. L’État accréditaire le traite avec le respect qui lui est dû, et prend toutes mesures appropriées pour empêcher toute atteinte à sa personne, sa liberté et sa dignité.Art. 30 1.  La demeure privée de l’agent diplomatique jouit de la même inviolabilité et de la même protection que des locaux de la mission.2.  Ses documents, sa correspondance et, sous réserve du par. 3 de l’art. 31, ses biens jouissent également de l’inviolabilité.Art. 31 1.  L’agent diplomatique jouit de l’immunité de la juridiction pénale de l’État accréditaire. Il jouit également de l’immunité de sa juridiction civile et administrative, sauf s’il s’agit:a.d’une action réelle concernant un immeuble privé situé sur le territoire de l’État accréditaire, à moins que l’agent diplomatique ne le possède pour le compte de l’État accréditant aux fins de la mission;b.d’une action concernant une succession, dans laquelle l’agent diplomatique figure comme exécuteur testamentaire, administrateur, héritier ou légataire, à titre privé et non pas au nom de l’État accréditant;c.d’une action concernant une activité professionnelle ou commerciale, quelle qu’elle soit, exercée par l’agent diplomatique dans l’État accréditaire en dehors de ses fonctions officielles.2.  L’agent diplomatique n’est pas obligé de donner son témoignage.3.  Aucune mesure d’exécution ne peut être prise à l’égard de l’agent diplomatique, sauf dans les cas prévus aux al. a, b, et c du par. 1 du présent article, et pourvu que l’exécution puisse se faire sans qu’il soit porté atteinte à l’inviolabilité de sa personne ou de sa demeure.4.  L’immunité de juridiction d’un agent diplomatique dans l’État accréditaire ne saurait exempter cet agent de la juridiction de l’État accréditant.Art. 32 1.  L’État accréditant peut renoncer à l’immunité de juridiction des agents diplomatiques et des personnes qui bénéficient de l’immunité en vertu de l’art. 37.2.  La renonciation doit toujours être expresse.3.  Si un agent diplomatique ou une personne bénéficiant de l’immunité de juridiction en vertu de l’art. 37 engage une procédure, il n’est plus recevable à invoquer l’immunité de juridiction à l’égard de toute demande reconventionnelle directement liée à la demande principale.4.  La renonciation à l’immunité de juridiction pour une action civile ou administrative n’est pas censée impliquer la renonciation à l’immunité quant aux mesures d’exécution du jugement, pour lesquelles une renonciation distincte est nécessaire.Art. 33 1.  Sous réserve des dispositions du par. 3 du présent article l’agent diplomatique est, pour ce qui est des services rendus à l’État accréditant, exempté des dispositions de sécurité sociale qui peuvent être en vigueur dans l’État accréditaire.2.  L’exemption prévue au par. 1 du présent article s’applique également aux domestiques privés qui sont au service exclusif de l’agent diplomatique, à condition:a.qu’ils ne soient pas ressortissants de l’État accréditaire ou n’y aient pas leur résidence permanente, etb.qu’ils soient soumis aux dispositions de sécurité sociale qui peuvent être en vigueur dans l’État accréditant ou dans un État tiers.3.  L’agent diplomatique qui a à son service des personnes auxquelles l’exemption prévue au par. 2 du présent article ne s’applique pas doit observer les obligations que les dispositions de sécurité sociale de l’État accréditaire imposent à l’employeur.4.  L’exemption prévue aux par. 1 et 2 du présent article n’exclut pas la participation volontaire au régime de sécurité sociale de l’État accréditaire pour autant qu’elle est admise par cet État.5.  Les dispositions du présent article n’affectent pas les accords bilatéraux ou multilatéraux relatifs à la sécurité sociale qui ont été conclus antérieurement et elles n’empêchent pas la conclusion ultérieure de tels accords.Art. 34 L’agent diplomatique est exempt de tous impôts et taxes, personnels ou réels, nationaux, régionaux ou communaux, à l’exception:a.des impôts indirects d’une nature telle qu’ils sont normalement incorporés dans le prix des marchandises ou des services;b.des impôts et taxes sur les biens immeubles privés situés sur le territoire de l’État accréditaire, à moins que l’agent diplomatique ne les possède pour le compte de l’État accréditant, aux fins de la mission;c.des droits de succession perçus par l’État accréditaire, sous réserve des dispositions du par. 4 de l’art. 39;d.des impôts et taxes sur les revenus privés qui ont leur source dans l’État accréditaire et des impôts sur le capital prélevés sur les investissements effectués dans des entreprises commerciales situées dans l’État accréditaire;e.des impôts et taxes perçus en rémunération de services particuliers rendus;f.des droits d’enregistrement, de greffe, d’hypothèque et de timbre en ce qui concerne les biens immobiliers, sous réserve des dispositions de l’art. 23.Art. 35 L’État accréditaire doit exempter les agents diplomatiques de toute prestation personnelle, de tout service public de quelque nature qu’il soit et des charges militaires telles que les réquisitions, contributions et logements militaires.Art. 36 1.  Suivant les dispositions législatives et réglementaires qu’il peut adopter, l’État accréditaire accorde l’entrée et l’exemption de droits de douane, taxes et autres redevances connexes autres que frais d’entreposage, de transport et frais afférents à des services analogues sur:a.les objets destinés à l’usage officiel de la mission;b.les objets destinés à l’usage personnel de l’agent diplomatique ou des membres de sa famille qui font partie de son ménage, y compris les effets destinés à son installation.2.  L’agent diplomatique est exempté de l’inspection de son bagage personnel, à moins qu’il n’existe des motifs sérieux de croire qu’il contient des objets ne bénéficiant pas des exemptions mentionnées au par. 1 du présent article, ou des objets dont l’importation ou l’exportation est interdite par la législation ou soumise aux règlements de quarantaine de l’État accréditaire. En pareil cas, l’inspection ne doit se faire qu’en présence de l’agent diplomatique ou de son représentant autorisé.Art. 37 1.  Les membres de la famille de l’agent diplomatique qui font partie de son ménage bénéficient des privilèges et immunités mentionnés dans les art. 29 à 36, pourvu qu’ils ne soient pas ressortissants de l’État accréditaire.2.  Les membres du personnel administratif et technique de la mission, ainsi que les membres de leurs familles qui font partie de leurs ménages respectifs, bénéficient, pourvu qu’ils ne soient pas ressortissants de l’État accréditaire ou n’y aient pas leur résidence permanente, des privilèges et immunités mentionnés dans les art. 29 à 35, sauf que l’immunité de la juridiction civile et administrative de l’État accréditaire mentionnée au par. 1 de l’art. 31 ne s’applique pas aux actes accomplis en dehors de l’exercice de leurs fonctions.Ils bénéficient aussi des privilèges mentionnés au par. 1 de l’art. 36 pour ce qui est des objets importés lors de leur première installation.3.  Les membres du personnel de service de la mission qui ne sont pas ressortissants de l’État accréditaire ou n’y ont pas leur résidence permanente bénéficient de l’immunité; pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions, et de l’exemption des impôts et taxes sur les salaires qu’ils reçoivent du fait de leurs services, ainsi que de l’exemption prévue à l’art. 33.4.  Les domestiques privés des membres de la mission qui ne sont pas ressortissants de l’État accréditaire ou n’y ont pas leur résidence permanente sont exemptés des impôts et taxes sur les salaires qu’ils reçoivent du fait de leurs services. À tous autres égards, ils ne bénéficient des privilèges et immunités que dans la mesure admise par l’État accréditaire. Toutefois, l’État accréditaire doit exercer sa juridiction sur ces personnes de façon à ne pas entraver d’une manière excessive l’accomplissement des fonctions de la mission.Art. 38 1.  À moins que des privilèges et immunités supplémentaires n’aient été accordés par l’État accréditaire, l’agent diplomatique qui a la nationalité de l’État accréditaire ou y a sa résidence permanente ne bénéficie de l’immunité de juridiction et de l’inviolabilité que pour les actes officiels accomplis dans l’exercice de ses fonctions.2.  Les autres membres du personnel de la mission et les domestiques privés qui sont ressortissants de l’État accréditaire ou qui y ont leur résidence permanente ne bénéficient des privilèges et immunités que dans la mesure où cet État les leur reconnaît. Toutefois, l’État accréditaire doit exercer sa juridiction sur ces personnes de façon à ne pas entraver d’une manière excessive l’accomplissement des fonctions de la mission.Art. 39 1.  Toute personne ayant droit aux privilèges et immunités en bénéficie dès qu’elle pénètre sur le territoire de l’État accréditaire pour gagner son poste ou, si elle se trouve déjà sur ce territoire, dès que sa nomination a été notifiée au Ministère des Affaires étrangères ou à tel autre ministère dont il aura été convenu.2.  Lorsque les fonctions d’une personne bénéficiant des privilèges et immunités prennent fin, ces privilèges et immunités cessent normalement au moment où cette personne quitte le pays, ou à l’expiration d’un délai raisonnable qui lui aura été accordé à cette fin, mais ils subsistent jusqu’à ce moment, même en cas de conflit armé. Toutefois, l’immunité subsiste en ce qui concerne les actes accomplis par cette personne dans l’exercice de ses fonctions comme membre de la mission.3.  En cas de décès d’un membre de la mission, les membres de sa famille continuent de jouir des privilèges et immunités dont ils bénéficient, jusqu’à l’expiration d’un délai raisonnable leur permettant de quitter le territoire de l’État accréditaire.4.  En cas de décès d’un membre de la mission qui n’est pas ressortissant de l’État accréditaire ou n’y a pas sa résidence permanente ou d’un membre de sa famille qui fait partie de son ménage, l’État accréditaire permet le retrait des biens meubles du défunt, à l’exception de ceux qui auront été acquis dans le pays et qui font l’objet d’une prohibition d’exportation au moment de son décès. Il ne sera pas prélevé de droits de succession sur les biens meubles dont la présence dans l’État accréditaire était due uniquement à la présence dans cet État du défunt en tant que membre de la mission ou membre de la famille d’un membre de la mission.Art. 40 1.  Si l’agent diplomatique traverse le territoire ou se trouve sur le territoire d’un État tiers, qui lui a accordé un visa de passeport au cas où ce visa est requis, pour aller assumer ses fonctions ou rejoindre son poste, ou pour rentrer dans son pays, l’État tiers lui accordera l’inviolabilité et toutes autres immunités nécessaires pour permettre son passage ou son retour. Il fera de même pour les membres de sa famille bénéficiant des privilèges et immunités qui accompagnent l’agent diplomatique ou qui voyagent séparément pour le rejoindre ou pour rentrer dans leur pays.2.  Dans des conditions similaires à celles qui sont prévues au par. 1 du présent article, les États tiers ne doivent pas entraver le passage sur leur territoire des membres du personnel administratif et technique ou de service de la mission et des membres de leur famille.3.  Les États tiers accordent à la correspondance et aux autres communications officielles en transit, y compris les messages en code ou en chiffre, la même liberté et protection que l’État accréditaire. Ils accordent aux courriers diplomatiques, auxquels un visa de passeport a été accordé si ce visa était requis, et aux valises diplomatiques en transit la même inviolabilité et la même protection que l’État accréditaire est tenu de leur accorder.4.  Les obligations des États tiers en vertu des par. 1, 2 et 3 du présent article s’appliquent également aux personnes respectivement mentionnées dans ces paragraphes, ainsi qu’aux communications officielles et aux valises diplomatiques lorsque leur présence sur le territoire de l’État tiers est due à la force majeure.Art. 41 1.  Sans préjudice de leurs privilèges et immunités, toutes les personnes qui bénéficient de ces privilèges et immunités ont le devoir de respecter les lois et règlements de l’État accréditaire. Elles ont également le devoir de ne pas s’immiscer dans les affaires intérieures de cet État.2.  Toutes les affaires officielles traitées avec l’État accréditaire, confiées à la mission par l’État accréditant, doivent être traitées avec le Ministère des Affaires étrangères de l’État accréditaire ou par son intermédiaire, ou avec tel autre ministère dont il aura été convenu.3.  Les locaux de la mission ne seront pas utilisés d’une manière incompatible avec les fonctions de la mission telles qu’elles sont énoncées dans la présente Convention, ou dans d’autres règles du droit international général, ou dans les accords particuliers en vigueur entre l’État accréditant et l’État accréditaire.Art. 42 L’agent diplomatique n’exercera pas dans l’État accréditaire une activité professionnelle ou commerciale en vue d’un gain personnel.Art. 43 Les fonctions d’un agent diplomatique prennent fin notamment:a.par la notification de l’État accréditant à l’État accréditaire que les fonctions de l’agent diplomatique ont pris fin;b.par la notification de l’État accréditaire à l’État accréditant que, conformément au par. 2 de l’art. 9, cet État refuse de reconnaître l’agent diplomatique comme membre de la mission.Art. 44 L’État accréditaire doit, même en cas de conflit armé, accorder des facilités pour permettre aux personnes bénéficiant des privilèges et immunités, autres que les ressortissants de l’État accréditaire, ainsi qu’aux membres de la famille de ces personnes, quelle que soit leur nationalité, de quitter son territoire dans les meilleurs délais. Il doit en particulier, si besoin est, mettre à leur disposition les moyens de transport nécessaires pour eux-mêmes et pour leurs biens.Art. 45 En cas de rupture des relations diplomatiques entre deux États, ou si une mission est rappelée définitivement ou temporairement:a.l’État accréditaire est tenu, même en cas de conflit armé, de respecter et de protéger les locaux de la mission, ainsi que ses biens et ses archives;b.l’État accréditant peut confier la garde des locaux de la mission, avec les biens qui s’y trouvent, ainsi que les archives, à un État tiers acceptable pour l’État accréditaire;c.l’État accréditant peut confier la protection de ses intérêts et de ceux de ses ressortissants à un État tiers acceptable pour l’État accréditaire.Art. 46 Avec le consentement préalable de l’État accréditaire, et sur demande d’un État tiers non représenté dans cet État, l’État accréditant peut assumer la protection temporaire des intérêts de l’État tiers et de ses ressortissants.Art. 47 1.  En appliquant les dispositions de la présente Convention, l’État accréditaire ne fera pas de discrimination entre les États.2.  Toutefois, ne seront pas considérés comme discriminatoires:ale fait pour l’État accréditaire d’appliquer restrictivement l’une des dispositions de la présente Convention parce qu’elle est ainsi appliquée à sa mission dans l’État accréditant;b.le fait pour des États de se faire mutuellement bénéficier, par coutume ou par voie d’accord, d’un traitement plus favorable que ne le requièrent les dispositions de la présente Convention.Art. 48 La présente Convention sera ouverte à la signature de tous les États membres de l’Organisation des Nations Unies ou d’une institution spécialisée, ainsi que de tout État partie au Statut de la Cour internationale de Justice3 et de tout autre État invité par l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies à devenir partie à la Convention, de la manière suivante: jusqu’au 31 octobre 1961, au Ministère fédéral des Affaires étrangères d’Autriche et ensuite, jusqu’au 31 mars 1962, au Siège de l’Organisation des Nations Unies à New York.3 RS 0.193.501Art. 49 La présente Convention sera ratifiée. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.Art. 50 La présente Convention restera ouverte à l’adhésion de tout État appartenant à l’une des quatre catégories mentionnées à l’art. 48. Les instruments d’adhésion seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.Art. 51 1.  La présente Convention entrera en vigueur le trentième jour qui suivra la date du dépôt auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies du vingt-deuxième instrument de ratification ou d’adhésion.2.  Pour chacun des États qui ratifieront la Convention ou y adhéreront après le dépôt du vingt-deuxième instrument de ratification ou d’adhésion, la Convention entrera en vigueur le trentième jour après le dépôt par cet État de son instrument de ratification ou d’adhésion.Art. 52 Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies notifiera à tous les États appartenant à l’une des quatre catégories mentionnées à l’art. 48:a.les signatures apposées à la présente Convention et le dépôt des instruments de ratification ou d’adhésion, conformément aux art. 48, 49 et 50b.la date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur, conformément à l’art. 51.Art. 53 L’original de la présente Convention, dont les textes anglais, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui en fera tenir copie certifiée conforme à tous les États appartenants à l’une des quatre catégories mentionnées à l’art. 48.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention.Fait à Vienne, le dix-huit avril mil neuf cent soixante et un.(Suivent les signatures)Champ d’application le 7 mai 20204 4 RO 1974 1161, 1976 1462, 1977 1408, 1979 557, 1980 327, 1981 2059, 1982 2075,  1984 412 1535, 1985 1258, 1987 416, 1988 1606, 1991 896, 1993 2346, 2003 2414,  2006 4427, 2009 3183, 2013 473, 2014 1895, 2020 1791.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites). États partiesRatificationAdhésion (A)Déclaration de succession (S)Entrée en vigueurAfghanistan  6 octobre1965 A  5 novembre1965Afrique du Sud21 août198920 septembre1989Albanie  8 février1988  9 mars1988Algérie14 avril1964 A14 mai1964Allemagne* **11 novembre196411 décembre1964Andorre  3 juillet1996 A  2 août1996Angola  9 août1990 A  8 septembre1990Antigua-et-Barbuda17 février2017 A19 mars2017Arabie Saoudite*10 février1981 A12 mars1981Argentine10 octobre196324 avril1964Arménie23 juin1993 A23 juillet1993Australie**26 janvier196825 février1968Autriche28 avril196628 mai1966Azerbaïdjan13 août1992 A12 septembre1992Bahamas**17 mars1977 S10 juillet1973Bahreïn* **  2 novembre1971 A  2 décembre1971Bangladesh13 janvier1978 S26 mars1971Barbade  6 mai1968 S30 novembre1966Bélarus* **14 mai196413 juin1964Belgique**  2 mai19681er juin1968Belize30 novembre2000 A30 décembre2000Bénin27 mars1967 A26 avril1967Bhoutan  7 décembre1972 A  6 janvier1973Bolivie28 décembre1977 A27 janvier1978Bosnie et Herzégovine1er septembre1993 S  6 mars1992Botswana*11 avril1969 A11 mai1969Brésil25 mars196524 avril1965Brunéi24 mai2013 A23 juin2013Bulgarie* **17 janvier196816 février1968Burkina Faso  4 mai1987 A  3 juin1987Burundi1er mai1968 A31 mai1968Cambodge*31 août1965 A30 septembre1965Cameroun  4 mars1977 A  3 avril1977Canada* **26 mai196625 juin1966Cap-Vert30 juillet1979 A29 août1979Chili  9 janvier1968  8 février1968Chine*25 novembre1975 A25 décembre1975Chypre10 septembre1968 A10 octobre1968Colombie  5 avril1973  5 mai1973Comores27 septembre2004 A27 octobre2004Congo (Brazzaville)11 mars1963 A24 avril1964Congo (Kinshasa)19 juillet196518 août1965Corée (Nord)29 octobre1980 A28 novembre1980Corée (Sud)28 décembre197027 janvier1971Costa Rica  9 novembre1964  9 décembre1964Côte d’Ivoire1er octobre1962 A24 avril1964Croatie12 octobre1992 S  8 octobre1991Cuba26 septembre196324 avril1964Danemark**  2 octobre19681er novembre1968Djibouti  2 novembre1978 A  2 décembre1978Dominique24 novembre1987 S  3 novembre1978Égypte*  9 juin1964 A  9 juillet1964El Salvador  9 décembre1965 A  8 janvier1966Émirats arabes unis24 février1977 A26 mars1977Équateur21 septembre196421 octobre1964Érythrée14 janvier1997 A13 février1997Espagne21 novembre1967 A21 décembre1967Estonie21 octobre1991 A20 novembre1991Eswatini25 avril1969 A25 mai1969États-Unis* **13 novembre197213 décembre1972Éthiopie22 mars1979 A21 avril1979Fidji21 juin1971 S10 octobre1970Finlande  9 décembre1969  8 janvier1970France* **31 décembre197030 janvier1971Gabon  2 avril1964 A  2 mai1964Gambie28 mars2013 A27 avril2013Géorgie12 juillet1993 A11 août1993Ghana28 juin196224 avril1964Grèce**16 juillet197015 août1970Grenade  2 septembre1992 A  2 octobre1992Guatemala1er octobre196324 avril1964Guinée10 janvier1968 A  9 février1968Guinée-Bissau11 août1993 A10 septembre1993Guinée équatoriale30 août1976 A29 septembre1976Guyana28 décembre1972 A27 janvier1973Haïti**  2 février1978 A  4 mars1978Honduras13 février1968 A14 mars1968Hongrie**24 septembre196524 octobre1965Inde15 octobre1965 A14 novembre1965Indonésie  4 juin1982 A  4 juillet1982Iran  3 février1965  5 mars1965Iraq*15 octobre196324 avril1964Irlande**10 mai1967  9 juin1967Islande18 mai1971 A17 juin1971Israël*11 août197010 septembre1970Italie25 juin196925 juillet1969Jamaïque  5 juin1963 A24 avril1964Japon* **  8 juin1964  8 juillet1964Jordanie29 juillet1971 A28 août1971Kazakhstan  5 janvier1994 A  4 février1994Kenya1er juillet1965 A31 juillet1965Kirghizistan  7 octobre1994 A  6 novembre1994Kiribati  2 avril1982 S12 juillet1979Koweït*23 juillet1969 A22 août1969Laos  3 décembre1962 A24 avril1964Lesotho26 novembre1969 A26 décembre1969Lettonie13 février1992 A14 mars1992Liban16 mars197115 avril1971Libéria15 mai196224 avril1964Libye*  7 juin1977 A  7 juillet1977Liechtenstein  8 mai1964  7 juin1964Lituanie15 janvier1992 A14 février1992Luxembourg**17 août196616 septembre1966Macédoine du Nord18 août1993 S17 novembre1991Madagascar31 juillet1963 A24 avril1964Malaisie  9 novembre1965 A  9 décembre1965Malawi19 mai1965 A18 juin1965Maldives  2 octobre2007 A1er novembre2007Mali28 mars1968 A27 avril1968Malte* **  7 mars1967 S1er octobre1964Maroc*19 juin1968 A19 juillet1968Marshall, Îles  9 août1991 A  8 septembre1991Maurice18 juillet1969 S12 mars1968Mauritanie16 juillet1962 A24 avril1964Mexique16 juin196516 juillet1965Micronésie29 avril1991 A29 mai1991Moldova26 janvier1993 A25 février1993Monaco  4 octobre2005 A  3 novembre2005Mongolie* **  5 janvier1967 A  4 février1967Monténégro23 octobre2006 S  3 juin2006Mozambique18 novembre1981 A18 décembre1981Myanmar  7 mars1980 A  6 avril1980Namibie14 septembre1992 A14 octobre1992Nauru  5 mai1978 S31 janvier1978Népal*28 septembre1965 A28 octobre1965Nicaragua31 octobre1975 A30 novembre1975Niger  5 décembre1962 A24 avril1964Nigéria19 juin196719 juillet1967Norvège24 octobre196723 novembre1967Nouvelle-Zélande**23 septembre197023 octobre1970Oman31 mai1974 A30 juin1974Ouganda15 avril1965 A15 mai1965Ouzbékistan  2 mars1992 A1er avril1992Pakistan29 mars196224 avril1964Palestine  2 avril2014 A  2 mai2014Panama  4 décembre196324 avril1964Papouasie-Nouvelle-Guinée  4 décembre1975 S16 septembre1975Paraguay23 décembre1969 A22 janvier1970Pays-Bas* ** a  7 septembre1984 A  7 octobre1984    Aruba  7 septembre1984 A  7 octobre1984    Curaçao  7 septembre1984 A  7 octobre1984    Partie caraïbe (Bonaire,     Sint Eustatius et Saba)  7 septembre1984 A  7 octobre1984    Sint Maarten  7 septembre1984 A  7 octobre1984Saint-Kitts-et-Nevis  6 juillet2010 A  5 août2010Pérou18 décembre1968 A17 janvier1969Philippines15 novembre196515 décembre1965Pologne**19 avril196519 mai1965Portugal11 septembre1968 A11 octobre1968Qatar*  6 juin1986 A  6 juillet1986République centrafricaine19 mars197318 avril1973République dominicaine14 janvier196424 avril1964République tchèque22 février1993 S1er janvier1993Roumanie15 novembre196815 décembre1968Royaume-Uni**1er septembre19641er octobre1964Russie**25 mars196424 avril1964Rwanda15 avril1964 A15 mai1964Sainte-Lucie27 août1986 S22 février1978Saint-Marin  8 septembre1965  8 octobre1965Saint-Siège17 avril196417 mai1964Saint-Vincent-et-les Grenadines27 avril1999 S27 octobre1979Samoa26 octobre1987 A25 novembre1987Sao Tomé-et-Principe  3 mai1983 A  2 juin1983Sénégal12 octobre197211 novembre1972Serbie12 mars2001 S27 avril1992Seychelles29 mai1979 A28 juin1979Sierra Leone13 août1962 A24 avril1964Singapour1er avril2005 A1er mai2005Slovaquie28 mai1993 S1er janvier1993Slovénie  6 juillet1992 S25 juin1991Somalie29 mars1968 A28 avril1968Soudan*13 avril1981 A13 mai1981Sri Lanka  2 juin1978  2 juillet1978Suède21 mars196720 avril1967Suisse30 octobre196324 avril1964Suriname28 octobre1992 A27 novembre1992Syrie*  4 août1978 A  3 septembre1978Tadjikistan  6 mai1996 A  5 juin1996Taiwan (Taipei chinois)19 décembre196918 janvier1970Tanzanie**  5 novembre196224 avril1964Tchad  3 novembre1977 A  3 décembre1977Thaïlande**23 janvier198522 février1985Timor-Leste30 janvier2004 A29 février2004Togo27 novembre1970 A27 décembre1970Tonga**31 janvier1973 S  4 juin1970Trinité-et-Tobago19 octobre1965 A18 novembre1965Tunisie24 janvier1968 A23 février1968Turkménistan25 septembre1996 A25 octobre1996Turquie  6 mars1985 A  5 avril1985Tuvalu15 septembre1982 S23 octobre1978Ukraine* **12 juin196412 juillet1964Uruguay10 mars1970  9 avril1970Vanuatu16 octobre2018 A15 novembre2018Venezuela*16 mars196515 avril1965Vietnam*26 août1980 A25 septembre1980Yémen24 novembre1976 A24 décembre1976Zambie16 juin1975 S24 octobre1964Zimbabwe13 mai1991 A12 juin1991*Réserves et déclarations.**Objections.Les réserves, déclarations et objections ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/ > Enregistrement et Publication > Recueil des Traités des Nations Unies, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.aPour le Royaume en Europe.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.191.011 RO 1964 447; FF 1963 I 245Texte originalProtocole de signature facultativeà la Convention de Viennesur les relations diplomatiques,concernant le règlement obligatoire des différendsConclu à Vienne le 18 avril 1961Approuvé par l’Assemblée fédérale le 21 juin 19631Instrument de ratification déposé par la Suisse le 22 novembre 1963Entré en vigueur pour la Suisse le 24 avril 1964 (Etat le 22  septembre 2021)1 RO 1964 429Les États parties au présent Protocole et à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques2 ci‑après dénommée «la Convention», qui a été adoptée par la Conférence des Nations Unies tenue à Vienne du 2 mars au 14 avril 1961,exprimant leur désir de recourir, pour ce qui les concerne, à la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice pour la solution de tous différends touchant l’interprétation ou l’application de la Convention, à moins qu’un autre mode de règlement n’ait été accepté d’un commun accord par les Parties dans un délai raisonnable,sont convenus des dispositions suivantes:2 RS 0.191.01Art. I Les différends relatifs à l’interprétation ou à l’application de la Convention relèvent de la compétence obligatoire de la Cour internationale de Justice, qui, à ce titre, pourra être saisie par une requête de toute partie au différend qui sera elle‑même Partie au présent Protocole.Art. II Les parties peuvent convenir, dans un délai de deux mois après notification par une partie à l’autre qu’il existe à son avis un litige, d’adopter d’un commun accord, au lieu du recours à la Cour internationale de Justice, une procédure devant un tribunal d’arbitrage. Ce délai étant écoulé, chaque partie peut, par voie de requête, saisir la Cour du différend.Art. III 1.  Les parties peuvent également convenir d’un commun accord, dans le même délai de deux mois, de recourir à une procédure de conciliation avant d’en appeler à la Cour internationale de Justice.2.  La Commission de conciliation devra formuler ses recommandations dans les cinq mois suivant sa constitution. Si celles‑ci ne sont pas acceptées par les parties au litige dans l’espace de deux mois après leur énoncé, chaque partie sera libre de saisir la Cour du différend par voie de requête.Art. IV Les États parties à la Convention, au Protocole de signature facultative concernant l’acquisition de la nationalité et au présent Protocole peuvent à tout moment déclarer étendre les dispositions du présent Protocole aux différends résultant de l’interprétation ou de l’application du Protocole de signature facultative concernant l’acquisition de la nationalité. Ces déclarations seront notifiées au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.Art. V Le présent Protocole sera ouvert à la signature de tous les États qui deviendront Parties à la Convention, de la manière suivante: jusqu’au 31 octobre 1961 au Ministère fédéral des Affaires étrangères d’Autriche, et ensuite, jusqu’au 31 mars 1962, au Siège de l’Organisation des Nations Unies à New York.Art. VI Le présent Protocole sera ratifié. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.Art. VII Le présent Protocole restera ouvert à l’adhésion de tous les États qui deviendront Parties à la Convention. Les instruments d’adhésion seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.Art. VIII 1.  Le présent Protocole entrera en vigueur le même jour que la Convention ou, si cette seconde date est plus éloignée, le trentième jour suivant la date de dépôt du second instrument de ratification du Protocole ou d’adhésion à ce Protocole auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.2.  Pour chaque État qui ratifiera le présent Protocole ou y adhérera après son entrée en vigueur conformément au par. 1 du présent article, le Protocole entrera en vigueur le trentième jour après le dépôt par cet État de son instrument de ratification ou d’adhésion.Art. IX Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies notifiera à tous les États qui peuvent devenir Parties à la Convention:a. les signatures apposées au présent Protocole et le dépôt des instruments de ratification ou d’adhésion, conformément aux art. V, VI et VII;b. les déclarations faites conformément à l’art. IV du présent Protocole;c. la date à laquelle le présent Protocole entrera en vigueur, conformément à l’art. VIII.Art. X L’original du présent Protocole, dont les textes anglais, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui en adressera des copies certifiées conformes à tous les États visés à l’art. V.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent Protocole.Fait à Vienne, le dix‑huit avril mil neuf cent soixante et un.(Suivent les signatures)Champ d’application le 22 septembre 20213 3 RO 1974 1239; 1976 1463; 1977 1409; 1979 558; 1981 2061; 1984 1537; 1991 897; 1993 2347; 2003 2501; 2006 442;, 2009 3185; 2014 291; 2016 2845; 2021 572. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publication du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: www.fedlex.admin.ch/fr/treaty.États partiesRatificationAdhésion (A)Déclaration de succession (S)Entrée en vigueurAllemagne11 novembre196411 décembre1964Australie26 janvier1968 A25 février1968Autriche28 avril196628 mai1966Bahamas17 mars1977 A16 avril1977Belgique  2 mai19681er juin1968Bosnie et Herzégovine1er septembre1993 S  6 mars1992Botswana11 avril1969 A11 mai1969Bulgarie  6 juin1989 A  6 juillet1989Cambodge31 août1965 A30 septembre1965Congo (Brazzaville)19 juillet1965 A18 août1965Corée (Sud)25 janvier197724 février1977Costa Rica  9 novembre1964 A  9 décembre1964Danemark  2 octobre19681er novembre1968Dominique24 mars2006 A23 avril2006Équateur21 septembre196421 octobre1964Espagne21 septembre2011 A21 octobre2011Estonie21 octobre1991 A20 novembre1991Fidji21 juin1971 A21 juillet1971Finlande  9 décembre1969  8 janvier1970France31 décembre197030 janvier1971Gabon  2 avril1964 A  2 mai1964Guinée10 janvier1968 A  9 février1968Guinée équatoriale  4 novembre2014 A  4 décembre2014Hongrie  8 décembre1989 A  7 janvier1990Inde15 octobre1965 A14 novembre1965Iran  3 février1965  5 mars1965Iraq15 octobre196324 avril1964Islande18 mai1971 A17 juin1971Italie25 juin196925 juillet1969Japon  8 juin1964  8 juillet1964Kenya1er juillet1965 A31 juillet1965Koweït21 février1991 A23 mars1991Laos  3 décembre1962 A24 avril1964Libéria16 septembre2005 A16 octobre2005Liechtenstein  8 mai1964  7 juin1964Lituanie26 septembre2012 A26 octobre2012Luxembourg17 août196616 septembre1966Macédoine du Nord*18 août1993 S17 novembre1991Madagascar31 juillet1963 A24 avril1964Malaisie  9 novembre1965 A  9 décembre1965Malawi29 avril1980 A29 mai1980Malte  7 mars19671er octobre1964Maurice18 juillet1969 S12 mars1968Monténégro23 octobre2006 S  3 juin2006Nauru14 décembre2012 A13 janvier2013Népal28 septembre1965 A28 octobre1965Nicaragua  9 janvier1990 A  8 février1990Niger26 avril1966 A26 mai1966Norvège24 octobre196723 novembre1967Nouvelle-Zélande23 septembre197023 octobre1970Oman31 mai1974 A30 juin1974Pakistan29 mars1976 A28 avril1976Palestine22 mars2018 A21 avril2018Panama  4 décembre1963 A24 avril1964Paraguay23 décembre1969 A22 janvier1970Pays-Bas  7 septembre1984 A  7 octobre1984Philippines15 novembre196515 décembre1965République centrafricaine19 mars197318 avril1973République dominicaine13 février196424 avril1964Roumanie19 septembre2007 A19 octobre2007Royaume-Uni1er septembre19641er octobre1964Serbie12 mars2001 S27 avril1992Seychelles29 mai1979 A28 juin1979Slovaquie27 avril1999 A27 mai1999Slovénie  6 juillet1992 S25 juin1991Sri Lanka31 juillet1978 A30 août1978Suède21 mars196720 avril1967Suisse22 novembre196324 avril1964Suriname28 octobre1992 A27 novembre1992Tanzanie  5 novembre196224 avril1964* Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/ > Enregistrement et Publication > Recueil des Traités des Nations Unies, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.