text: 0.814.092.681  RO 2006 1111; FF 2004 5593 Texte originalAccordentre la Confédération suisse et la Communauté européenneconcernant la participation de la Suisse à l’Agence européennepour l’environnement et au réseau européen d’information etd’observation pour l’environnement (EIONET)Conclu le 26 octobre 2004Approuvé par l’Assemblée fédérale le 17 décembre 20041Entré en vigueur par échange de notes le 1er avril 2006 (Etat le 4 avril 2006)1 Art. 1 al. 1 de l'AF du 17 déc. 2004 (RO 2006 1109)La Confédération suisse,ci‑après dénommée «la Suisse»,etla Communauté européenne,ci‑après dénommée «la Communauté»,ci‑après dénommées conjointement les «parties contractantes»,reconnaissant le caractère transfrontière des problèmes d’environnement et la nécessité d’un renforcement de la coopération internationale dans le domaine de l’environnement;tenant compte du règlement (CEE) no 1210/90 du Conseil du 7 mai 1990 relatif à la création de l’Agence européenne pour l’environnement et du réseau européen d’information et d’observation pour l’environnement, modifié par le règlement (CE) no 933/1999 du Conseil et le règlement (CE) no 1641/2003 du Parlement européen et du Conseil;tenant compte du fait que les activités de l’Agence européenne pour l’environnement et du réseau européen d’information et d’observation pour l’environnement ont déjà été étendues à d’autres pays européens par des accords bilatéraux conclus par la Communauté européenne,sont convenues des dispositions qui suivent:Art. 1 La Suisse participe à part entière à l’Agence européenne pour l’environnement, ci‑après dénommée «l’agence», et au réseau européen d’information et d’observation pour l’environnement (EIONET) et applique les actes énumérés à l’annexe I.Art. 2 La Suisse contribue financièrement aux activités visées à l’art. 1 (agence et EIONET) selon les modalités suivantes:a)la contribution annuelle pour une année donnée est calculée en divisant la subvention communautaire au budget de l’agence pour cette année par le nombre d’Etats membres de la Communauté;b)les autres modalités et conditions de la contribution financière de la Suisse figurent à l’annexe II.Art. 3 La Suisse participe pleinement, mais sans droit de vote, au conseil d’administration de l’agence et est associée aux travaux du comité scientifique de celle‑ci.Art. 4 Dans les six mois qui suivent l’entrée en vigueur du présent Accord, la Suisse informe l’agence des principaux éléments qui composent ses réseaux nationaux d’information, conformément aux actes énumérés à l’annexe I.Art. 5 La Suisse désigne notamment, parmi les institutions visées à l’art. 4 ou d’autres organisations établies sur son territoire, un «point focal national» chargé de la coordination et/ou de la transmission des informations à fournir au niveau national à l’agence et aux institutions ou organismes faisant partie d’EIONET, y compris les centres thématiques visés à l’art. 6.Art. 6 La Suisse peut également, dans le délai prévu à l’art. 4, désigner les institutions ou autres organisations établies sur son territoire qui pourraient être spécifiquement chargées de coopérer avec l’agence en ce qui concerne certains thèmes présentant un intérêt particulier. Une institution ainsi désignée devrait être en mesure de conclure un accord avec l’agence pour agir en tant que centre thématique du réseau pour des tâches spécifiques. Ces centres coopèrent avec d’autres institutions qui font partie du réseau.Art. 7 Dans les six mois qui suivent la réception des informations visées aux art. 4, 5 et 6, le conseil d’administration de l’agence réexamine les principaux éléments du réseau pour tenir compte de la participation de la Suisse.Art. 8 Sous réserve du respect de la confidentialité, la Suisse devrait fournir des données conformément aux obligations et à la pratique instaurées par le programme de travail de l’agence.Art. 9 L’agence peut convenir, avec les institutions ou organismes désignés par la Suisse et faisant partie du réseau, visés aux art. 4, 5 et 6, des arrangements, en particulier des contrats, nécessaires à la bonne exécution des tâches qu’elle pourra leur confier.Art. 10 Les données environnementales fournies à l’agence ou communiquées par elle peuvent être publiées et sont mises à la disposition du public, pour autant que les informations confidentielles bénéficient en Suisse du même degré de protection que dans la Communauté.Art. 11 L’agence possède la personnalité juridique en Suisse et y jouit de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation de cet Etat.Art. 12 La Suisse applique à l’agence le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, qui figure à l’annexe III du présent Accord.Art. 13 Par dérogation aux dispositions de l’art. 12, par. 2, point a), du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil du 29 février 1968 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, les ressortissants suisses jouissant de leurs droits civiques peuvent être recrutés par contrat par le directeur exécutif de l’agence.Art. 14 Les dispositions relatives au contrôle financier exercé par la Communauté en Suisse à l’égard des participants aux activités de l’agence ou d’EIONET sont énoncées à l’annexe IV.Art. 15 Les parties contractantes prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire à l’accomplissement de leurs obligations en vertu du présent Accord. Elles veillent à ce que les objectifs fixés par le présent Accord soient atteints.Art. 16 1.  Un comité mixte composé de représentants des parties contractantes veille à la bonne application du présent Accord. Le comité se réunit à la demande d’une partie contractante.2.  Les membres du comité mixte se concertent à propos des implications de tout nouvel acte de la législation communautaire modifiant le règlement (CEE) no 1210/90 ou de tout autre instrument juridique visé dans le présent Accord, y compris le cas échéant sur les incidences probables de la contribution financière prévue à l’art. 2 du présent Accord ainsi qu’à son annexe II.3.  Conformément aux procédures internes respectives des parties contractantes, le comité mixte peut adopter une décision modifiant les annexes du présent Accord ou décider toute autre mesure pour préserver le bon fonctionnement du présent Accord.4.  Le comité mixte se prononce d’un commun accord.Art. 17 Les annexes du présent Accord, y compris les appendices de celles-ci, font partie intégrante de l’accord.Art. 18 Le présent Accord s’applique, d’une part, aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est d’application et dans les conditions prévues par ledit traité, et, d’autre part, au territoire de la Suisse.Art. 19 Le présent Accord est conclu pour une durée illimitée. Chacune des parties contractantes peut le dénoncer en notifiant son intention à l’autre partie. Le présent Accord cesse d’être applicable six mois après cette notification.Art. 20 Le présent Accord est approuvé par les parties contractantes selon les procédures qui leur sont propres. Il entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle les parties contractantes se sont mutuellement notifié l’accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.Art. 21 1.  Le présent Accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi.2.  La version maltaise du présent Accord sera authentifiée par les parties contractantes sur la base d’un échange de lettres. Elle fera également foi, au même titre que les langues visées au par. 1.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leur signature au bas du présent Accord.Fait à Luxembourg, le 26 octobre 2004.Pour laConfédération suisse:Pour laCommunauté européenne:Micheline Calmy-ReyPiet Hein DonnerJoseph DeissAntónio VitorinoAnnexe I Actes applicables Dans tous les cas où les actes auxquels il est fait référence dans la présente annexe mentionnent les Etats membres de la Communauté européenne ou l’exigence d’un lien de rattachement avec ceux‑ci, ces mentions sont réputées, aux fins du présent Accord, renvoyer également à la Suisse ou à l’exigence d’un lien identique de rattachement avec celle‑ci.–Règlement (CEE) no 1210/90 du Conseil du 7 mai 1990 relatif à la création de l’Agence européenne pour l’environnement et du réseau européen d’information et d’observation pour l’environnement (JO L 120 du 11.5.1990, p. 1) modifié par:–règlement (CE) no 933/1999 du Conseil du 29 avril 1999 (JO L 117 du 5.5.1999, p. 1);–règlement (CE) no 1641/2003 du Parlement Européen et du Conseil du 22 juillet 2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 1).Annexe II Contribution financière de la Suisse à l’Agence européenne pour l’environnement 1.  La contribution financière que la Suisse devra verser au budget de l’Union européenne pour sa participation à l’agence sera calculée en divisant la subvention annuelle communautaire au budget de l’agence pour une année donnée, par le nombre d’Etats membres de la Communauté.2.  La contribution de la Suisse sera gérée conformément au règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.3.  Les frais de déplacement et de séjour supportés par les représentants et les experts de la Suisse participant aux activités ou aux réunions de l’agence relatives à la mise en œuvre de son programme de travail sont remboursés par l’agence sur la même base et selon les mêmes procédures que les frais occasionnés pour les experts des Etats membres de la Communauté.4.  Après l’entrée en vigueur du présent Accord et au début de chaque année suivante, la Commission des Communautés européennes, ci‑après dénommée «la Commission», adresse à la Suisse un appel de fonds correspondant à la contribution de cette dernière à l’agence telle qu’elle est prévue par le présent Accord. Pour la première année civile de sa participation, la Suisse paiera une contribution proportionnelle calculée à partir de la date de sa participation jusqu’à la fin de l’année en cours. Les années suivantes, la contribution sera telle que prévue dans le présent Accord. Cette contribution est exprimée en euros et versée sur un compte bancaire de la Commission libellé en euros.5.  La Suisse versera sa contribution conformément à l’appel de fonds avant le 1er mai à condition que la Commission ait envoyé l’appel de fonds avant le 1er avril, ou au plus tard dans les 30 jours suivant l’envoi de l’appel de fonds.Tout retard dans le versement de la contribution donne lieu au paiement par la Suisse d’intérêts sur le montant restant dû à la date d’échéance. Le taux d’intérêt correspond au taux appliqué par la Banque centrale européenne, à la date d’échéance, pour ses opérations en euros, majoré de 1,5 point de pourcentage.Annexe III Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes Les Hautes Parties contractantes,considérant que, conformément à l’art. 28 du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, ces Communautés et la Banque européenne d’investissement jouissent, sur le territoire des Etats membres, des privilèges et immunités qui sont nécessaires à l’accomplissement de leur mission,sont convenues des dispositions suivantes, qui sont annexées à ce traité:Chapitre I Biens, fonds, avoirs et opérations des Communautés européennes Art. 1 Les locaux et les bâtiments des Communautés sont inviolables. Ils ne peuvent faire l’objet de perquisition, réquisition, confiscation ou expropriation.Les biens et les avoirs des Communautés ne peuvent être l’objet d’aucune mesure de contrainte administrative ou judiciaire sans une autorisation de la Cour de justice.Art. 2 Les archives des Communautés sont inviolables.Art. 3 Les Communautés, leurs avoirs, revenus et autres biens sont exonérés de tous impôts directs.Les gouvernements des Etats membres prennent chaque fois que possible les mesures appropriées en vue de la remise ou du remboursement des droits indirects ou des taxes à la vente entrant dans le prix des biens immobiliers ou mobiliers lorsque les Communautés effectuent pour leur usage officiel des achats importants dont le prix comprend des droits et des taxes de cette nature. Toutefois, l’application de ces dispositions ne doit pas avoir pour effet de fausser la concurrence à l’intérieur des Communautés.Aucune exonération n’est accordée en ce qui concerne les impôts, les taxes et les droits qui ne constituent que la simple rémunération de services d’utilité générale.Art. 4 Les Communautés sont exonérées de tous droits de douane, prohibitions et restrictions d’importation et d’exportation à l’égard des articles destinés à leur usage officiel; les articles ainsi importés ne seront pas cédés à titre onéreux ou gratuit sur le territoire du pays dans lequel ils auront été introduits, à moins que ce ne soit à des conditions agréées par le gouvernement de ce pays.Elles sont également exonérées de tout droit de douane et de toute prohibition et restriction d’importation et d’exportation à l’égard de leurs publications.Art. 5 La Communauté européenne du charbon et de l’acier peut détenir des devises quelconques et avoir des comptes en n’importe quelle monnaie.Chapitre II Communications et laissez‑passer Art. 6 Pour leurs communications officielles et le transfert de tous leurs documents, les institutions des Communautés bénéficient, sur le territoire de chaque Etat membre, du traitement accordé par cet Etat aux missions diplomatiques.La correspondance officielle et les autres communications officielles des institutions des Communautés ne peuvent être censurées.Art. 7 1.  Des laissez‑passer dont la forme est arrêtée par le Conseil et qui sont reconnus comme titres valables de circulation par les autorités des Etats membres peuvent être délivrés aux membres et aux agents des institutions des Communautés par les présidents de celles‑ci. Ces laissez‑passer sont délivrés aux fonctionnaires et aux autres agents dans les conditions fixées par le statut des fonctionnaires et le régime des autres agents des Communautés.La Commission peut conclure des accords en vue de faire reconnaître ces laissez‑passer comme titres valables de circulation sur le territoire des Etats tiers.2.  Toutefois, les dispositions de l’art. 6 du protocole sur les privilèges et les immunités de la Communauté européenne du charbon et de l’acier demeurent applicables aux membres et aux agents des institutions qui, à l’entrée en vigueur du présent traité, sont en possession du laissez-passer prévu à cet article et ce jusqu’à l’application des dispositions du par. 1.Chapitre III Membres du Parlement européen Art. 8 Aucune restriction d’ordre administratif ou autre n’est apportée au libre déplacement des membres du Parlement européen se rendant au lieu de réunion du Parlement européen ou en revenant.Les membres du Parlement européen se voient accorder en matière de douane et de contrôle des changes:a)par leur propre gouvernement, les mêmes facilités que celles reconnues aux hauts fonctionnaires se rendant à l’étranger en mission officielle temporaire;b)par les gouvernements des autres Etats membres, les mêmes facilités que celles reconnues aux représentants de gouvernements étrangers en mission officielle temporaire.Art. 9 Les membres du Parlement européen ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l’exercice de leurs fonctions.Art. 10 Pendant la durée des sessions du Parlement européen, les membres de celui-ci bénéficient:a)sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays;b)sur le territoire de tout autre Etat membre, de l’exemption de toute mesure de détention et de toute poursuite judiciaire.L’immunité les couvre également lorsqu’ils se rendent au lieu de réunion du Parlement européen ou en reviennent.L’immunité ne peut être invoquée dans le cas de flagrant délit et ne peut non plus faire obstacle au droit du Parlement européen de lever l’immunité d’un de ses membres.Chapitre IV Représentants des Etats membres participant aux travaux des institutions des Communautés européennes Art. 11 Les représentants des Etats membres participant aux travaux des institutions des Communautés ainsi que leurs conseillers et experts techniques jouissent, pendant l’exercice de leurs fonctions et au cours de leurs voyages à destination ou en provenance du lieu de la réunion, des privilèges, immunités ou facilités d’usage.Le présent article s’applique également aux membres des organes consultatifs des Communautés.Chapitre V Fonctionnaires et agents des Communautés européennes Art. 12 Sur le territoire de chacun des Etats membres et quelle que soit leur nationalité, les fonctionnaires et autres agents des Communautés:a)jouissent de l’immunité de juridiction pour les actes accomplis par eux, y compris leurs paroles et écrits, en leur qualité officielle, sous réserve de l’application des dispositions des traités relatives, d’une part, aux règles de la responsabilité des fonctionnaires et des agents envers les Communautés et, d’autre part, à la compétence de la Cour pour statuer sur les litiges entre les Communautés et leurs fonctionnaires et autres agents. Ils continueront à bénéficier de cette immunité après la cessation de leurs fonctions;b)ne sont pas soumis, non plus que leurs conjoints et les membres de leur famille vivant à leur charge, aux dispositions limitant l’immigration et aux formalités d’enregistrement des étrangers;c)jouissent, en ce qui concerne les réglementations monétaires ou de change, des facilités reconnues par l’usage aux fonctionnaires des organisations internationales;d)jouissent du droit d’importer en franchise leur mobilier et leurs effets à l’occasion de leur première prise de fonctions dans le pays intéressé et du droit, à la cessation de leurs fonctions dans ledit pays, de réexporter en franchise leur mobilier et leurs effets sous réserve, dans l’un et l’autre cas, des conditions jugées nécessaires par le gouvernement du pays où le droit est exercé;e)jouissent du droit d’importer en franchise leur automobile affectée à leur usage personnel acquise dans le pays de leur dernière résidence ou dans le pays dont ils sont ressortissants aux conditions du marché intérieur de celui-ci et de la réexporter en franchise, sous réserve, dans l’un et l’autre cas, des conditions jugées nécessaires par le gouvernement du pays intéressé.Art. 13 Dans les conditions et suivant la procédure fixée par le Conseil statuant sur proposition de la Commission, les fonctionnaires et les autres agents des Communautés sont soumis, au profit de celles-ci, à un impôt sur les traitements, salaires et émoluments versés par elles.Ils sont exempts d’impôts nationaux sur les traitements, salaires et émoluments versés par les Communautés.Art. 14 Pour l’application des impôts sur les revenus et sur la fortune, des droits de succession ainsi que des conventions tendant à éviter les doubles impositions conclues entre les pays membres des Communautés, les fonctionnaires et les autres agents des Communautés qui, en raison uniquement de l’exercice de leurs fonctions au service des Communautés, établissent leur résidence sur le territoire d’un pays membre autre que le pays du domicile fiscal qu’ils possèdent au moment de leur entrée au service des Communautés sont considérés, tant dans le pays de leur résidence que dans le pays du domicile fiscal, comme ayant conservé leur domicile dans ce dernier pays si celui-ci est membre des Communautés. Cette disposition s’applique également au conjoint dans la mesure où celui-ci n’exerce pas d’activité professionnelle propre ainsi qu’aux enfants à charge et sous la garde des personnes visées au présent article.Les biens meubles appartenant aux personnes visées à l’alinéa précédent et situés sur le territoire de l’Etat de séjour sont exonérés de l’impôt sur les successions dans cet Etat; pour l’établissement de cet impôt, ils sont considérés comme se trouvant dans l’Etat du domicile fiscal, sous réserve des droits des Etats tiers et de l’application éventuelle des dispositions des conventions internationales relatives aux doubles impositions.Les domiciles acquis en raison uniquement de l’exercice de fonctions au service d’autres organisations internationales ne sont pas pris en considération dans l’application des dispositions du présent article.Art. 15 Le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, fixe le régime des prestations sociales applicables aux fonctionnaires et autres agents des Communautés.Art. 16 Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission et après consultation des autres institutions intéressées, détermine les catégories de fonctionnaires et autres agents des Communautés auxquels s’appliquent, en tout ou partie, les dispositions des art. 12, 13, al. 2, et 14.Les noms, qualités et adresses des fonctionnaires et autres agents compris dans ces catégories sont communiqués périodiquement aux gouvernements des Etats membres.Chapitre VI Privilèges et immunités des missions d’Etats tiers accréditées auprès des Communautés européennes Art. 17 L’Etat membre sur le territoire duquel est situé le siège des Communautés accorde aux missions des Etats tiers accréditées auprès des Communautés les immunités et privilèges diplomatiques d’usage.Chapitre VII Dispositions générales Art. 18 Les privilèges, les immunités et les facilités sont accordés aux fonctionnaires et aux autres agents des Communautés exclusivement dans l’intérêt de ces dernières.Chaque institution des Communautés est tenue de lever l’immunité accordée à un fonctionnaire ou à un autre agent dans tous les cas où elle estime que la levée de cette immunité n’est pas contraire aux intérêts des Communautés.Art. 19 Pour l’application du présent Protocole, les institutions des Communautés agissent de concert avec les autorités responsables des Etats membres intéressés.Art. 20 Les art. 12 à 15 inclus et l’art. 18 sont applicables aux membres de la Commission.Art. 21 Les art. 12 à 15 inclus et l’art. 18 sont applicables aux juges, aux avocats généraux, au greffier et aux rapporteurs adjoints de la Cour de justice, sans préjudice des dispositions de l’art. 3 des protocoles sur le statut de la Cour de justice relatives à l’immunité de juridiction des juges et des avocats généraux.Art. 22 Le présent Protocole s’applique également à la Banque européenne d’investissement, aux membres de ses organes, à son personnel et aux représentants des Etats membres qui participent à ses travaux, sans préjudice des dispositions du protocole sur les statuts de celle‑ci.La Banque européenne d’investissement sera, en outre, exonérée de toute imposition fiscale et parafiscale à l’occasion des augmentations de son capital ainsi que des formalités diverses que ces opérations pourront comporter dans l’Etat du siège. De même, sa dissolution et sa liquidation n’entraîneront aucune perception. Enfin, l’activité de la Banque et de ses organes, s’exerçant dans les conditions statutaires, ne donnera pas lieu à l’application des taxes sur le chiffre d’affaires.Art. 23 Le présent Protocole s’applique également à la Banque centrale européenne, aux membres de ses organes et à son personnel, sans préjudice des dispositions du protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne.La Banque européenne d’investissement sera, en outre, exonérée de toute imposition fiscale et parafiscale à l’occasion des augmentations de son capital ainsi que des formalités diverses que ces opérations pourront comporter dans l’Etat du siège. L’activité de la Banque et de ses organes, s’exerçant dans les conditions prévues par les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, ne donnera pas lieu à l’application des taxes sur le chiffre d’affaires.Les dispositions ci‑dessus s’appliquent également à l’Institut monétaire européen. De même, sa dissolution et sa liquidation n’entraîneront aucune perception.En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent Protocole.Fait à Bruxelles, le huit avril mille neuf cent soixante‑cinq.(Suivent les signatures)Appendice à l’annexe III Modalités d’application en Suisse du Protocole sur les privilèges et immunités 1.  Extension de l’application à la SuisseToute référence faite aux Etats membres dans le Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes (ci-après: «Protocole»), doit être comprise comme incluant également la Suisse, à moins que les dispositions qui suivent n’en conviennent autrement.2.  Exonération des impôts indirects (y compris la TVA) pour l’agenceLes biens et les services exportés hors de Suisse ne sont pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée suisse (TVA). S’agissant des biens et des services fournis à l’agence en Suisse pour son usage officiel, l’exonération de la TVA s’effectue, conformément à l’art. 3, al. 2, du Protocole, par la voie du remboursement. L’exonération de la TVA est accordée si le prix d’achat effectif des biens et des prestations de services mentionné dans la facture ou le document équivalent s’élève au total à 100 francs suisses au moins (impôt inclus).Le remboursement de la TVA est accordé sur présentation à l’Administration fédérale des contributions, Division principale de la TVA, des formulaires suisses prévus à cet effet. Les demandes sont traitées, en principe, dans un délai de trois mois à compter du dépôt de la demande de remboursement accompagnée des justificatifs nécessaires.3.  Modalités d’application des règles relatives au personnel de l’agenceEn ce qui concerne l’art. 13, al. 2, du Protocole, la Suisse exempte, selon les principes de son droit interne, les fonctionnaires et autres agents de l’agence au sens de l’art. 2 du règlement (Euratom, CECA, CEE) no 549/69 du 25 mars 1969 (JO L 74 du 27.3.1969, p. 1) des impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur les traitements, salaires et émoluments versés par la Communauté et soumis au profit de celle‑ci à un impôt interne.La Suisse n’est pas considérée comme un Etat membre au sens du ch. 1 ci‑dessus pour l’application de l’art. 14 du Protocole.Les fonctionnaires et autres agents de l’agence, ainsi que les membres de leur famille qui sont affiliés au système d’assurances sociales applicable aux fonctionnaires et autres agents de la Communauté ne sont pas obligatoirement soumis au système suisse d’assurances sociales.La Cour de justice des Communautés européennes aura une compétence exclusive pour toutes les questions concernant les relations entre l’agence ou la Commission et son personnel en ce qui concerne l’application du règlement (CECA/CEE/Euratom) no 259/68 du Conseil du 29 février 1968 (JO L 56 du 4.3.1968, p. 1) et les autres dispositions du droit communautaire fixant les conditions de travail.Annexe IV Contrôle financier relatif aux participants Suisses à des activités de l’Agence européenne pour l’environnement et d’EIONET Art. 1 Communication directe  L’agence et la Commission communiquent directement avec toutes les personnes ou entités établies en Suisse qui participent aux activités de l’agence ou d’EIONET, soit comme contractant, participant à un programme de l’agence, personne ayant reçu un paiement effectué du budget de l’agence ou de la Communauté, soit comme sous-traitant. Ces personnes peuvent transmettre directement à la Commission et à l’agence toute information et documentation pertinente qu’elles sont tenues de communiquer sur la base des instruments auxquels se réfère le présent Accord et des contrats ou conventions conclus ainsi que des décisions prises dans le cadre de ceux‑ci.Art. 2 Audits  1.  En conformité avec le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du 25 juin 2002 et le règlement financier adopté par le Conseil d’administration de l’agence le 26 mars 2003, avec les dispositions du règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 du 23 décembre 2002, ainsi qu’avec les autres réglementations auxquelles se réfère le présent Accord, les contrats ou conventions conclus et les décisions prises avec des bénéficiaires établis en Suisse peuvent prévoir que des audits scientifiques, financiers, technologiques ou autres, peuvent être effectués à tout moment auprès d’eux et de leurs sous-traitants par des agents de l’agence et de la Commission ou par d’autres personnes mandatées par celles‑ci.2.  Les agents de l’agence et de la Commission ainsi que les autres personnes mandatées par celle-ci ont un accès approprié aux sites, travaux et documents, ainsi qu’à toutes les informations nécessaires, y compris sous format électronique, pour mener à bien ces audits. Ce droit d’accès est repris explicitement dans les contrats ou conventions conclus en application des instruments auxquels se réfère le présent Accord.3.  La Cour des comptes des Communautés européennes dispose des mêmes droits que la Commission.4.  Les audits pourront avoir lieu jusqu’à cinq ans après l’expiration du présent Accord ou selon les termes prévus dans les contrats, conventions et décisions en question.5.  Le Contrôle fédéral des finances suisse est informé au préalable des audits effectués sur le territoire suisse. Cette information n’est pas une condition légale pour l’exécution de ces audits.Art. 3 Contrôles sur place  1.  Dans le cadre du présent Accord, la Commission (OLAF) est autorisée à effectuer des contrôles et vérifications sur place sur le territoire suisse, conformément aux conditions et modalités du règlement (CE, Euratom) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996.2.  Les contrôles et vérifications sur place sont préparés et conduits par la Commission en collaboration étroite avec le Contrôle fédéral des finances suisse ou avec les autres autorités suisses compétentes désignées par le Contrôle fédéral des finances, qui sont informés en temps utile de l’objet, du but et de la base juridique des contrôles et vérifications, de manière à pouvoir apporter toute l’aide nécessaire. A cet effet, les agents des autorités compétentes suisses peuvent participer aux contrôles et vérifications sur place.3.  Si les autorités suisses concernées le souhaitent, les contrôles et vérifications sur place sont effectués conjointement par la Commission et celles‑ci.4.  Lorsque les participants au programme s’opposent à un contrôle ou à une vérification sur place, les autorités suisses prêtent aux contrôleurs de la Commission, en conformité avec les dispositions nationales, l’assistance nécessaire pour permettre l’accomplissement de leur mission de contrôle et de vérification sur place.5.  La Commission communique, dans les meilleurs délais, au Contrôle fédéral des finances suisse, tout fait ou tout soupçon relatif à une irrégularité dont elle a eu connaissance dans le cadre de l’exécution du contrôle ou de la vérification sur place. En tout état de cause, la Commission est tenue d’informer l’autorité susvisée du résultat de ces contrôles et vérifications.Art. 4 Information et consultation  1.  Aux fins de la bonne exécution de cette annexe, les autorités compétentes suisses et communautaires procèdent régulièrement à des échanges d’information et, à la demande de l’une d’elles, procèdent à des consultations.2.  Les autorités compétentes suisses informent sans délai l’agence et la Commission de tout élément porté à leur connaissance laissant supposer l’existence d’irrégularités relatives à la conclusion et à l’exécution des contrats ou conventions conclus en application des instruments auxquels se réfère le présent Accord.Art. 5 Confidentialité  Les informations communiquées ou obtenues en vertu de la présente annexe, sous quelque forme que ce soit, sont couvertes par le secret professionnel et bénéficient de la protection accordée aux informations analogues par le droit suisse et par les dispositions correspondantes applicables aux institutions communautaires. Ces informations ne peuvent ni être communiquées à des personnes autres que celles qui, au sein des institutions communautaires, des Etats membres ou de la Suisse, sont, par leurs fonctions, appelées à en connaître, ni être utilisées à d’autres fins que celles d’assurer une protection efficace des intérêts financiers des parties contractantes.Art. 6 Mesures et sanctions administratives  Sans préjudice de l’application du droit pénal suisse, des mesures et des sanctions administratives pourront être imposées par l’agence ou par la Commission en conformité avec les règlements (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 et le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002, ainsi qu’avec le règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes.Art. 7 Recouvrement et exécution  Les décisions de l’agence ou de la Commission, prises dans le cadre du champ d’application du présent Accord, qui comportent, à la charge des personnes autres que les Etats, une obligation pécuniaire, forment titre exécutoire en Suisse. La formule exécutoire est apposée, sans autre contrôle que celui de la vérification de l’authenticité du titre, par l’autorité désignée par le gouvernement suisse qui en donnera connaissance à l’agence ou à la Commission. L’exécution forcée a lieu selon les règles de la procédure suisse. La légalité de la décision formant titre exécutoire est soumise au contrôle de la Cour de justice des Communautés européennes.Les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes prononcés en vertu d’une clause compromissoire ont force exécutoire sous les mêmes conditions.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.814.097.721 RO 1990 485Texte originalAccordentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernementde l’Union des Républiques Socialistes Soviétiquesrelatif à la coopération environnementale1Conclu le 24 novembre 1989Entré en vigueur par échange de notes le 23 février 19901 Cet accord est encore en vigueur en rélations avec la Russie.Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de l’Union des Républiques Socialistes Soviétiques,2ci‑après appelés «Parties contractantes»,conscients de la nécessité de protéger, préserver et améliorer l’environnement,soucieux d’assurer une gestion rationnelle et durable des ressources naturelles,désireux d’accroître l’efficacité des mesures pour protéger, préserver et améliorer l’environnement,convaincus que la recherche scientifique et technique et les nouvelles technologies peuvent contribuer à améliorer notre environnement,sensibles aux aspects écologiques de la politique économique,persuadés que la coopération entre les Parties contractantes contribuera à assurer une meilleure gestion de l’environnement et à renforcer la coopération multilatérale conformément aux dispositions de l’Acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe du 1er août 1975 et aux dispositions de la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance du 13 novembre 19793 ainsi que des autres Conventions pertinentes conclues dans le domaine de l’environnement,désireux de promouvoir les relations économiques entre les deux pays conformément à l’Accord sur le développement de la coopération économique, industrielle et scientifico‑technique conclu entre les Parties contractantes le 12 janvier 19784 ainsi qu’au Programme à long terme pour le développement de la coopération économique, industrielle et scientifico‑technique conclu entre les Parties contractantes le 9 juillet 1979,sont convenus de ce qui suit:2 En suivant indiqué avec URSS.3 RS 0.814.324 RS 0.946.297.724Art. 1 Dans le domaine de la gestion de l’environnement et des ressources naturelles, les Parties contractantes coopèrent sur la base de l’égalité des droits, de la réciprocité et de l’intérêt mutuel.Art. 2 La coopération portera sur l’examen des atteintes nuisibles à l’environnement et des mesures à prendre pour protéger l’environnement, en améliorer la qualité ainsi que pour assurer une gestion rationnelle et durable des ressources naturelles. Les lignes directrices de la coopération bilatérale, annexées au présent accord, sont déterminées d’un commun accord par les Parties contractantes. Les lignes directrices font partie intégrante de l’accord. Elles peuvent être modifiées par les autorités compétentes des Parties contractantes désignées à l’Art. 6 de cet accord. Les programmes et les plans de travail résultant des lignes directrices de coopération seront définis par les coordinateurs et, pour les questions spécifiques, par les responsables mentionnés à l’Art. 6 de cet accord.Art. 3 Les Parties contractantes s’engagent, dans le respect de leurs réglementations nationales, à faciliter l’échange des informations sur les nouvelles technologies, les équipements, les instruments de contrôle et les matériaux visant à protéger l’environnement ainsi que sur les nouveaux processus de production propres à mieux protéger, préserver et améliorer l’environnement.Art. 4 La coopération entre les Parties contractantes s’étendra à l’examen des mesures à prendre pour prévenir et réduire les risques et les effets de la pollution, pour réparer les dommages qui en résultent, ainsi qu’aux autres questions environnementales d’intérêt commun de portée régionale ou globale.Art. 5 Dans le respect des réglementations nationales de chaque Partie contractante, la coopération prévue aux lignes directrices de coopération comprendra les formes suivantes:–échange d’informations scientifiques et techniques, de documentation et de travaux de recherche ainsi que d’autres informations,–échange d’experts,–échange d’expériences dans le domaine de la prévention des accidents écologiques,–organisation de conférences, séminaires,–élaboration et exécution en commun de programmes de recherches scienti-fiques et d’expédition,–publication des résultats provenant des programmes de recherches et d’expé-riences,–participation de représentants des deux Parties contractantes aux manifesta-tions organisées dans le domaine de la protection de l’environnement et de la gestion rationnelle et durable des ressources naturelles en Suisse et en URSS.Les Parties contractantes coopéreront en vue du développement d’institutions de formation de spécialistes et d’institutions de surveillance et de gestion de l’environ-nement, afin de mieux protéger, préserver et améliorer l’environnement.Les Parties contractantes s’efforceront de développer les contacts, la diffusion d’informations et la coopération entre représentants d’institutions, d’organisations, d’organes de presse ou d’entreprises intéressés à la protection, à la préservation et à l’amélioration de l’environnement.Art. 6 L’Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage en Suisse et le Comité d’Etat de l’URSS pour la protection de la nature sont les autorités compétentes pour la coordination au niveau national et pour la coopération bilatérale.Pour assurer la mise en œuvre de ces dispositions, les Parties contractantes désignent chacune, dans le cadre de l’autorité compétente, un coordinateur de la coopération bilatérale. Dans la mesure des besoins des lignes directrices de coopération, des res-ponsables pour les questions spécifiques seront désignés. La correspondance et les échanges d’information se dérouleront directement entre les responsables pour les questions spécifiques de chaque Partie, avec copie à l’autorité compétente de chacune des Parties. Les plans et les programmes de travail ayant trait aux questions spécifiques doivent être présentés aux coordinateurs de la coopération bilatérale qui doivent d’un commun accord les approuver dans les deux mois qui suivent leur présentation. Les coordinateurs de la coopération bilatérale seront désignés à la signature de cet accord ou dans les trois mois suivant sa signature. Ils se réuniront en Suisse et en URSS à la demande du coordinateur de la coopération bilatérale de l’une des Parties contractantes chaque fois que le besoin s’en fera ressentir.Art. 7 Les coordinateurs de la coopération bilatérale veilleront à ce que les Ministres char-gés de l’environnement dans chacune des Parties contractantes soient dûment infor-més de la mise en œuvre de cet accord. Les Ministres responsables de l’environne-ment prendront les mesures susceptibles d’assurer le développement d’une coopération fructueuse.Art. 8 Chacune des Parties contractantes prendra à sa charge les frais résultant de la coopé-ration bilatérale. Lors d’échanges officiels de délégations d’experts prévus aux plans et programmes de travail mentionnés à l’Art. 2, la Partie invitante prendra à sa charge les frais d’hébergement et de déplacement des représentants de l’autre Partie contractante sur son territoire. Les questions spécifiques dans ce domaine seront réglées par les autorités compétentes désignées à l’Art. 6 de cet accord.Art. 9 Les différends résultant de l’application de cet accord seront réglés par des consultations entre les coordinateurs de la coopération bilatérale de chacune des Parties contractantes.Art. 10 L’accord est conclu pour une durée de dix ans. Sauf s’il est dénoncé par voie diplomatique au moins six mois avant son expiration par une des Parties contractantes, l’accord est chaque fois prolongé tacitement pour une nouvelle période de cinq ans. La caducité du présent accord n’aura aucun effet sur la validité et l’exécution des contrats conclus sous l’empire dudit accord entre organisations, entreprises, instituts et firmes des deux pays.Art. 11 Le présent accord est soumis à la procédure d’approbation nationale. Il entrera en vigueur trente jours après l’échange des notifications relatives à l’accomplissement des procédures d’approbation.Les lignes directrices de coopération annexées entreront en œuvre au jour de la signature de l’accord.Fait à Berne, le 24 novembre 1989, en deux exemplaires originaux en langues française et russe, les deux textes faisant foi.Pour leConseil fédéral suisse:Pour le Gouvernementde l’Union des RépubliquesSocialistes Soviétiques:F. CottiN. N. VorontsovAnnexe Lignes directrices de la coopération bilatérale IEtude des systèmes écologiques et de leur rôle au maintien de l’équilibre écologiqueI.1Etude des systèmes écologiques de montagne, de l’évolution de la flore, de la faune, du sol et des mesures visant à les préserver.I.2Histoire de l’origine des systèmes écologiques arcto‑alpins.I.3Etude génétique des espèces des systèmes de montagne euro‑asiatique (Alpes, Carpathes, Caucase, Pamir et Altai).I.4Etude des systèmes écologiques des lacs de montagne et des mesures de leur protection.IILa surveillance de l’environnement (y compris l’évaluation des effets)II.1L’observation de la qualité de l’air et la mesure des émissions à partir des sources stationnaires et mobiles.II.2L’observation de la qualité de l’eau et la protection des installations hydrauliques contre la pollution.II.3La surveillance intégrée de l’état de l’environnement et l’évaluation des effets anthropogènes sur des écosystèmes de types différents.II.4Les instruments de contrôle de la teneur en substances nocives de l’air, de l’eau et du sol.IIILa technique et la technologie du traitement des déchets liéesà la protection de l’environnementIII.1Les concepts nationaux en matière de collection, traitement et recyclage des déchets ménagers et industriels.III.2Les possibilités de recyclage des déchets. Les conditions d’ordre technique et d’autre nature pour le recyclage des déchets.III.3Le contrôle des déchets.III.4Les aspects internationaux de l’élimination des déchets et leur recyclage, y compris le problème du stockage des déchets nocifs dans la mer.IVLa prévention de la pollution atmosphériqueIV.1Les concepts nationaux de la protection de l’air.IV.2La pollution de l’air par des émissions de matières nocives. Les limites d’émission basées sur les concentrations autorisées de polluants et les retombées.IV.3Les mesures à prendre pour protéger l’air, y compris les mesures de prévention. L’établissement des limites d’émission pour les sources stationnaires et mobiles. L’évaluation de la limitation quantitative des émissions de polluants basée sur le niveau du développement technologique.IV.4Les modèles de distribution des substances polluantes dans l’atmosphère.IV.5Les aspects internationaux du problème de la pollution atmosphérique.VLa prévention de la pollution des eauxV.1Les concepts nationaux de la protection des eaux.V.2La pollution des eaux par des substances nocives. Les critères pour la limitation des polluants en prenant en considération les charges critiques ainsi que les modèles de distribution de substances nocives dans l’eau.V.3Les différentes mesures de protection des eaux contre la pollution. Les méthodes de réduction du contenu des polluants dans les eaux usées. Les exigences écologiques concernant les biens de consommation ainsi que les activités agricoles, y compris les méthodes de traitement du sol, l’utilisation d’engrais et des produits chimiques nocifs ainsi que la liste de ces derniers produits.V.4Les aspects internationaux du problème de la pollution des eaux.VILe droit en matière de la protection de l’environnementVI.1La législation nationale, y compris sa mise en œuvre pratique, dans les domaines de la protection de l’air, des ressources aquatiques, des sols, des forêts, de la faune et de la flore ainsi que de la protection du paysage naturel.VI.2Les mesures à prendre pour renforcer la mise en œuvre de la législation sur la protection des ressources naturelles et leur préservation, ainsi que les normes relatives à la qualité de l’environnement.


text: 0.814.20  RO 1997 835; FF 1994 I 253Texte originalConventionsur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationauxConclue à Helsinki le 17 mars 1992Approuvée par l’Assemblée fédérale le 2 juin 19941Instrument de ratification déposé par la Suisse le 23 mai 1995Entrée en vigueur pour la Suisse le 6 octobre 1996 (Etat le 6  juillet 2020)1 RO 1997 834PréambuleLes Parties à la présente Convention,conscientes que la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux sont des tâches importantes et urgentes que seule une coopération plus poussée permettra de mener à bien de manière efficace,préoccupées par le fait que les modifications de l’état des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux ont ou menacent d’avoir des effets préjudiciables, à court ou à long terme, sur l’environnement, l’économie et le bien-être des pays membres de la Commission économique pour l’Europe (CEE),soulignant la nécessité de renforcer les mesures prises à l’échelon national et international pour prévenir, maîtriser et réduire le rejet de substances dangereuses dans l’environnement aquatique et diminuer l’eutrophisation et l’acidification ainsi que la pollution d’origine tellurique du milieu marin, en particulier dans les zones côtières,notant avec satisfaction les efforts déjà entrepris par les gouvernements des pays de la CEE pour renforcer la coopération, aux niveaux bilatéral et multilatéral, en vue de prévenir, de maîtriser et de réduire la pollution transfrontière, d’assurer une gestion durable de l’eau, de préserver les ressources en eau et de protéger l’environnement,rappelant les dispositions et principes pertinents de la Déclaration de la Conférence de Stockholm sur l’environnement, de l’Acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE)2, des documents finals des réunions de Madrid et de Vienne des représentants des États participant à la CSCE, et de la Stratégie régionale pour la protection de l’environnement et l’utilisation rationnelle des ressources naturelles dans les pays membres de la CEE pendant la période allant jusqu’en l’an 2000 et au-delà,conscientes du rôle que joue la Commission économique des Nations Unies pour l’Europe pour ce qui est d’encourager la coopération internationale aux fins de la prévention, de la maîtrise et de la réduction de la pollution des eaux transfrontières et de l’utilisation durable de ces eaux et rappelant à cet égard la Déclaration de principe de la CEE sur la prévention de la pollution des eaux, y compris la pollutiontransfrontière, et sur la lutte contre cette pollution; la Déclaration de principe de la CEE sur l’utilisation rationnelle de l’eau; les Principes de la CEE relatifs à la coopération dans le domaine des eaux transfrontières; la Charte de la CEE pour la gestion des eaux souterraines et le Code de conduite relatif à la pollution accidentelle des eaux intérieures transfrontières,se référant aux décisions I (42) et I (44) adoptées par la Commission économique pour l’Europe à ses quarante-deuxième et quarante-quatrième sessions, respectivement, et aux résultats de la Réunion de la CSCE sur la protection de l’environnement (Sofia (Bulgarie), 16 octobre – 3 novembre 1989),soulignant que la coopération entre pays membres en matière de protection et d’utilisation des eaux transfrontières doit se traduire en priorité par l’élaboration d’accords entre pays riverains des mêmes eaux, surtout lorsqu’il n’en existe pas encore,sont convenues de ce qui suit:2 Actuellement: Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).Art. 1 Définitions  Aux fins de la présente Convention,1.L’expression «eaux transfrontières» désigne toutes les eaux superficielles et souterraines qui marquent les frontières entre deux États ou plus, les traversent ou sont situées sur ces frontières; dans le cas des eaux transfrontières qui se jettent dans la mer sans former d’estuaire, la limite de ces eaux est une ligne droite tracée à travers leur embouchure entre les points limites de la laisse de basse mer sur les rives.2.L’expression «impact transfrontière» désigne tout effet préjudiciable important qu’une modification de l’état des eaux transfrontières causée par une activité humaine dont l’origine physique se situe entièrement ou en partie dans une zone relevant de la juridiction d’une Partie produit sur l’environnement d’une zone relevant de la juridiction d’une autre Partie. Cet effet sur l’environnement peut prendre plusieurs formes: atteinte à la santé et à la sécurité de l’homme, à la flore, à la faune, au sol, à l’air, à l’eau, au climat, au paysage et aux monuments historiques ou autres constructions, ou interaction de plusieurs de ces facteurs; il peut s’agir aussi d’une atteinte au patrimoine culturel ou aux conditions socio-économiques résultant de modifications de ces facteurs.3.Le terme «Partie» désigne, sauf indication contraire dans le texte, une Partie contractante à la présente Convention.4.L’expression «Parties riveraines» désigne les Parties limitrophes des mêmes eaux transfrontières.5.L’expression «organe commun» désigne toute commission bilatérale ou multilatérale ou autre mécanisme institutionnel approprié de coopération entre les Parties riveraines.6.L’expression «substances dangereuses» désigne les substances qui sont toxiques, cancérigènes, mutagènes, tératogènes ou bioaccumulatives, surtout lorsqu’elles sont persistantes.7.«Meilleure technologie disponible» (la définition figure à l’annexe I de la présente Convention).Partie I Dispositions applicables à toutes les Parties  Art. 2 Dispositions générales  1.  Les Parties prennent toutes les mesures appropriées pour prévenir, maîtriser et réduire tout impact transfrontière.2.  Les Parties prennent, en particulier, toutes les mesures appropriées:a)pour prévenir, maîtriser et réduire la pollution des eaux qui a ou risque d’avoir un impact transfrontière;b)pour veiller à ce que les eaux transfrontières soient utilisées dans le but d’assurer une gestion de l’eau respectueuse de l’environnement et rationnelle, la conservation des ressources en eau et la protection de l’environnement;c)pour veiller à ce qu’il soit fait un usage raisonnable et équitable des eaux transfrontières, en tenant particulièrement compte de leur caractère transfrontière, dans le cas d’activités qui entraînent ou risquent d’entraîner un impact transfrontière;d)pour assurer la conservation et, si nécessaire, la remise en état des écosystèmes.3.  Les mesures de prévention, de maîtrise et de réduction de la pollution de l’eau sont prises, si possible, à la source.4.  Ces mesures ne provoquent pas, directement ou indirectement, de transfert de pollution vers d’autres milieux.5.  Lors de l’adoption des mesures visées aux par. 1 et 2 du présent article, les Parties sont guidées par les principes suivants:a)le principe de précaution, en vertu duquel elles ne diffèrent pas la mise en œuvre de mesures destinées à éviter que le rejet de substances dangereuses puisse avoir un impact transfrontière au motif que la recherche scientifique n’a pas pleinement démontré l’existence d’un lien de causalité entre ces substances, d’une part, et un éventuel impact transfrontière, d’autre part;b)le principe pollueur-payeur, en vertu duquel les coûts des mesures de prévention, de maîtrise et de réduction de la pollution sont à la charge du pollueur;c)les ressources en eau sont gérées de manière à répondre aux besoins de la génération actuelle sans compromettre la capacité des générations futures de satisfaire leurs propres besoins.6.  Les Parties riveraines coopèrent sur une base d’égalité et de réciprocité, notamment au moyen d’accords bilatéraux et multilatéraux, en vue d’élaborer des politiques, des programmes et des stratégies harmonisés applicables à tout ou partie des bassins hydrographiques concernés et ayant pour objet de prévenir, de maîtriser et de réduire l’impact transfrontière et de protéger l’environnement des eaux transfrontières ou l’environnement sur lequel ces eaux exercent une influence, y compris le milieu marin.7.  L’application de la présente Convention ne doit pas donner lieu à une détérioration de l’état de l’environnement ni à un accroissement de l’impact transfrontière.8.  Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte au droit des Parties d’adopter et d’appliquer, individuellement ou conjointement, des mesures plus rigoureuses que celles qui sont énoncées dans la présente Convention.Art. 3 Prévention, maîtrise et réduction  1.  Aux fins de la prévention, de la maîtrise et de la réduction de l’impact transfrontière, les Parties élaborent, adoptent, appliquent des mesures juridiques, administratives, économiques, financières et techniques pertinentes en s’attachant autant que possible à les harmoniser, pour faire en sorte, notamment:a)que l’émission de polluants soit évitée, maîtrisée et réduite à la source grâce à l’application, en particulier, de techniques peu polluantes ou sans déchets;b)que les eaux transfrontières soient protégées contre la pollution provenant de sources ponctuelles grâce à un système qui subordonne les rejets d’eaux usées à la délivrance d’une autorisation par les autorités nationales compétentes et que les rejets autorisés soient surveillés et contrôlés;c)que les limites fixées dans l’autorisation pour les rejets d’eaux usées soient fondées sur la meilleure technologie disponible applicable aux rejets de substances dangereuses;d)que des prescriptions plus strictes, pouvant aller, dans certains cas, jusqu’à l’interdiction, soient imposées lorsque la qualité des eaux réceptrices ou l’écosystème l’exige;e)qu’au minimum, l’on applique aux eaux usées urbaines, progressivement lorsqu’il y a lieu, un traitement biologique ou un mode de traitement équivalent;f)que des mesures appropriées soient prises, par exemple en recourant à la meilleure technologie disponible, pour réduire les apports de nutriments de sources industrielles et urbaines;g)que des mesures appropriées et les meilleures pratiques environnementales soient mises au point et appliquées en vue de réduire les apports de nutriments et de substances dangereuses provenant de sources diffuses, en particulier lorsque la principale source est l’agriculture (on trouvera des lignes directrices pour la mise au point des meilleures pratiques environnementales à l’annexe II de la présente Convention);h)que l’on ait recours à l’évaluation de l’impact sur l’environnement et à d’autres moyens d’évaluation;i)que la gestion durable des ressources en eau, y compris l’application d’une approche écosystémique, soit encouragée;j)que des dispositifs d’intervention soient mis au point;k)que des mesures spécifiques supplémentaires soient prises pour éviter la pollution des eaux souterraines;l)que le risque de pollution accidentelle soit réduit au minimum.2.  À cette fin, chaque Partie fixe, en se fondant sur la meilleure technologie disponible, des limites d’émission pour les rejets dans les eaux de surface à partir de sources ponctuelles, limites qui sont expressément applicables aux différents secteurs industriels ou branches de l’industrie d’où proviennent des substances dangereuses. Au nombre des mesures appropriées, visées au par. 1 du présent article, pour prévenir, maîtriser et réduire les rejets de substances dangereuses dans les eaux à partir de sources ponctuelles ou diffuses peut figurer l’interdiction totale ou partielle de la production ou de l’emploi de ce genre de substances. Les listes de ces secteurs industriels ou branches de l’industrie et les listes des substances dangereuses en question, qui ont été établies dans le cadre de conventions ou règlements internationaux applicables dans le domaine visé par la présente Convention, sont prises en considération.3.  En outre, chaque Partie fixe, lorsqu’il y a lieu, des objectifs de qualité de l’eau, et adopte des critères de qualité de l’eau en vue de prévenir, de maîtriser et de réduire l’impact transfrontière. Des indications générales sont données à l’annexe III de la présente Convention pour définir ces objectifs et ces critères. Lorsque cela est nécessaire, les Parties s’efforcent de mettre à jour cette annexe.Art. 4 Surveillance  Les Parties mettent sur pied des programmes en vue de surveiller l’état des eaux transfrontières.Art. 5 Recherche-développement  Les Parties coopèrent à l’exécution de travaux de recherche-développement sur des techniques efficaces de prévention, de maîtrise et de réduction de l’impact transfrontière. À cet effet, elles s’efforcent, sur une base bilatérale et/ou multilatérale et en tenant compte des activités de recherche menées dans les instances internationales compétentes, d’entreprendre ou d’intensifier, s’il y a lieu, des programmes de recherche particuliers visant notamment:a)à mettre au point des méthodes d’évaluation de la toxicité des substances dangereuses et de la nocivité des polluants;b)à améliorer les connaissances sur l’apparition, la répartition et les effets environnementaux des polluants et sur les processus en jeu;c)à mettre au point et à appliquer des technologies, des méthodes de production et des modes de consommation respectant l’environnement;d)à supprimer progressivement et/ou à remplacer les substances qui risquent d’avoir un impact transfrontière;e)à mettre au point des méthodes d’élimination des substances dangereuses respectant l’environnement;f)à concevoir des méthodes spéciales pour améliorer l’état des eaux transfrontières;g)à concevoir des ouvrages hydrauliques et des techniques de régularisation des eaux respectant l’environnement;h)à procéder à l’évaluation matérielle et financière des dommages résultant de l’impact transfrontière.Les Parties se communiquent les résultats de ces programmes de recherche en application de l’art. 6 de la présente Convention.Art. 6 Échange d’informations  Les Parties procèdent dès que possible à l’échange d’informations le plus large sur les questions visées par les dispositions de la présente Convention.Art. 7 Responsabilité  Les Parties appuient les initiatives internationales appropriées visant à élaborer des règles, critères et procédures concernant la responsabilité.Art. 8 Protection de l’information  Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux droits ni aux obligations des Parties de protéger, conformément à leur système juridique national et aux règlements supranationaux applicables, les informations relevant du secret industriel et commercial, y compris de la propriété intellectuelle, ou de la sécurité nationale.Partie II Dispositions applicables aux Parties riveraines  Art. 9 Coopération bilatérale et multilatérale  1.  Les Parties riveraines concluent, sur une base d’égalité et de réciprocité, des accords bilatéraux ou multilatéraux ou d’autres arrangements, quand il n’en existe pas encore, ou adaptent ceux qui existent lorsque cela est nécessaire pour éliminer les contradictions avec les principes fondamentaux de la présente Convention, afin de définir leurs relations mutuelles et la conduite à tenir en ce qui concerne la prévention, la maîtrise et la réduction de l’impact transfrontière. Les Parties riveraines précisent le bassin hydrographique ou la (ou les) partie(s) de ce bassin qui fait (font) l’objet d’une coopération. Ces accords ou arrangements englobent les questions pertinentes visées par la présente Convention ainsi que toutes autres questions au sujet desquelles les Parties riveraines peuvent juger nécessaire de coopérer.2.  Les accords ou arrangements mentionnés au par. 1 du présent article prévoient la création d’organes communs. Les attributions de ces organes communs sont notamment, et sans préjudice des accords ou arrangements pertinents existants, les suivantes:a)recueillir, rassembler et évaluer des données afin d’identifier les sources de pollution qui risquent d’avoir un impact transfrontière;b)élaborer des programmes communs de surveillance de l’eau du point de vue qualitatif et quantitatif;c)dresser des inventaires et échanger des informations sur les sources de pollution visées au par. 2 a) du présent article;d)établir des limites d’émission pour les eaux usées et évaluer l’efficacité des programmes de lutte contre la pollution;e)définir des objectifs et des critères communs de qualité de l’eau en tenant compte des dispositions du par. 3 de l’art. 3 de la présente Convention, et proposer des mesures appropriées pour préserver et, si nécessaire, améliorer la qualité de l’eau;f)mettre au point des programmes d’action concertés pour réduire les charges de pollution tant à partir de sources ponctuelles (par exemple, urbaines et industrielles) qu’à partir de sources diffuses (en particulier l’agriculture);g)établir des procédures d’alerte et d’alarme;h)servir de cadre pour l’échange d’informations sur les utilisations de l’eau et des installations connexes existantes et prévues qui risquent d’avoir un impact transfrontière;i)promouvoir la coopération et l’échange d’informations sur la meilleure technologie disponible conformément aux dispositions de l’art. 13 de la présente Convention et encourager la coopération dans le cadre de programmes de recherche scientifique;j)participer à la réalisation d’études d’impact sur l’environnement relatives aux eaux transfrontières, conformément aux règlements internationaux pertinents.3.  Dans les cas où un État côtier, Partie à la présente Convention, est directement et notablement affecté par un impact transfrontière, les Parties riveraines peuvent, si elles en sont toutes d’accord, inviter cet État côtier à jouer un rôle approprié dans les activités des organes communs multilatéraux établis par les Parties riveraines de ces eaux transfrontières.4.  Les organes communs au sens de la présente Convention invitent les organes communs établis par les États côtiers pour protéger le milieu marin subissant directement un impact transfrontière à coopérer afin d’harmoniser leurs travaux et de prévenir, maîtriser et réduire cet impact transfrontière.5.  Lorsqu’il existe deux organes communs ou plus dans le même bassin hydrographique, ceux-ci s’efforcent de coordonner leurs activités afin de renforcer la prévention, la maîtrise et la réduction de l’impact transfrontière dans ce bassin.Art. 10 Consultations  Des consultations sont organisées entre les Parties riveraines sur la base de la réciprocité, de la bonne foi et du bon voisinage, à la demande de l’une quelconque de ces Parties. Ces consultations visent à instaurer une coopération au sujet des questions visées par les dispositions de la présente Convention. Toute consultation de ce type est menée par l’intermédiaire d’un organe commun créé en application de l’art. 9 de la présente Convention, lorsqu’un tel organe existe.Art. 11 Surveillance et évaluation communes  1.  Dans le cadre de la coopération générale prévue à l’art. 9 de la présente Convention ou d’arrangements particuliers, les Parties riveraines  élaborent et appliquent des programmes communs en vue de surveiller l’état des eaux transfrontières, y compris les crues et les glaces flottantes, ainsi que l’impact transfrontière.2.  Les Parties riveraines se mettent d’accord sur les paramètres de pollution et les polluants dont le rejet et la concentration dans les eaux transfrontières font l’objet d’une surveillance régulière.3.  Les Parties riveraines procèdent, à intervalles réguliers, à des évaluations communes ou coordonnées de l’état des eaux transfrontières et de l’efficacité des mesures prises pour prévenir, maîtriser et réduire l’impact transfrontière. Les résultats de ces évaluations sont portés à la connaissance du public conformément aux dispositions de l’art. 16 de la présente Convention.4.  À cette fin, les Parties riveraines harmonisent les règles relatives à l’établissement et à l’application des programmes de surveillance, systèmes de mesure, dispositifs, techniques d’analyse, méthodes de traitement et d’évaluation des données et méthodes d’enregistrement des polluants rejetés.Art. 12 Activités communes de recherche-développement  Dans le cadre de la coopération générale prévue à l’art. 9 de la présente Convention ou d’arrangements spéciaux, les Parties riveraines entreprennent des activités particulières de recherche-développement en vue de parvenir aux objectifs et aux critères de qualité de l’eau qu’elles ont décidé d’un commun accord de fixer et d’adopter et de se tenir à ces objectifs et à ces critères.Art. 13 Échange d’informations entre les Parties riveraines  1.  Les Parties riveraines échangent, dans le cadre d’accords ou autres arrangements pertinents conclus conformément à l’art. 9 de la présente Convention, les données qui sont raisonnablement disponibles, notamment sur les questions suivantes:a)état environnemental des eaux transfrontières;b)expérience acquise dans l’application et l’exploitation de la meilleure technologie disponible et résultats des travaux de recherche-développement;c)données relatives aux émissions et données de surveillance;d)mesures prises et prévues pour prévenir, maîtriser et réduire l’impact transfrontière;e)autorisations ou dispositions réglementaires émanant de l’autorité compétente ou de l’organe approprié et concernant les rejets d’eaux usées.2.  Afin d’harmoniser les limites d’émission, les Parties riveraines procèdent à des échanges d’informations sur leurs réglementations nationales respectives.3.  Si une Partie riveraine demande à une autre Partie riveraine de lui communiquer des données ou des informations qui ne sont pas disponibles, la seconde s’efforce d’accéder à cette demande mais peut poser comme condition, pour ce faire, que la Partie qui fait la demande prenne à sa charge les frais raisonnables entraînés par la collecte et, s’il y a lieu, le traitement de ces données ou de ces informations.4.  Aux fins de l’application de la présente Convention, les Parties riveraines facilitent l’échange de la meilleure technologie disponible, en particulier en favorisant: l’échange commercial de la technologie disponible; les contacts et la coopération industriels directs, y compris les coentreprises; l’échange d’informations et de données d’expérience et la fourniture d’une assistance technique. En outre, les Parties riveraines entreprennent des programmes de formation communs et organisent les séminaires et réunions nécessaires.Art. 14 Systèmes d’alerte et d’alarme  Les Parties riveraines s’informent mutuellement sans délai de toute situation critique susceptible d’avoir un impact transfrontière. Elles mettent en place, lorsqu’il y a lieu, et exploitent des systèmes coordonnés ou communs de communication, d’alerte et d’alarme dans le but d’obtenir et de transmettre des informations. Ces systèmes fonctionnent grâce à des procédures et des moyens compatibles de transmission et de traitement des données, dont les Parties riveraines doivent convenir. Les Parties riveraines s’informent mutuellement des autorités compétentes ou des points de contact désignés à cette fin.Art. 15 Assistance mutuelle  1.  En cas de situation critique, les Parties riveraines s’accordent mutuellement assistance sur demande, selon des procédures à établir conformément au par. 2 du présent article.2.  Les Parties riveraines définissent et adoptent d’un commun accord des procédures d’assistance mutuelle qui portent notamment sur les questions suivantes:a)direction, contrôle, coordination et supervision de l’assistance;b)facilités et services à fournir localement par la Partie qui demande une assistance, y compris, si nécessaire, la simplification des formalités douanières;c)arrangements visant à dégager la responsabilité de la Partie qui fournit l’assistance et/ou de son personnel, à l’indemniser et/ou à lui accorder réparation, ainsi qu’à permettre le transit sur le territoire de tierces Parties, si nécessaire;d)modalités de remboursement des services d’assistance.Art. 16 Information du public  1.  Les Parties riveraines veillent à ce que les informations relatives à l’état des eaux transfrontières, aux mesures prises ou prévues pour prévenir, maîtriser et réduire l’impact transfrontière et à l’efficacité de ces mesures soient accessibles au public. À cette fin, les Parties riveraines font en sorte que les renseignements suivants soient mis à la disposition du public:a)les objectifs de qualité de l’eau;b)les autorisations délivrées et les conditions à respecter à cet égard;c)les résultats des prélèvements d’échantillons d’eau et d’effluents effectués aux fins de surveillance et d’évaluation, ainsi que les résultats des contrôles pratiqués pour déterminer dans quelle mesure les objectifs de qualité de l’eau ou les conditions énoncées dans les autorisations sont respectés.2.  Les Parties riveraines veillent à ce que le public puisse avoir accès à ces informations à tout moment raisonnable et puisse en prendre connaissance gratuitement, et elles mettent à la disposition des membres du public des moyens suffisants pour qu’ils puissent obtenir copie de ces informations contre paiement de frais raisonnables.Partie III Dispositions institutionnelles et dispositions finales  Art. 17 Réunion des Parties  1.  La première réunion des Parties est convoquée un an au plus tard après la date d’entrée en vigueur de la présente Convention. Par la suite, des réunions ordinaires se tiennent tous les trois ans, ou à intervalles plus rapprochés fixés par le règlement intérieur. Les Parties tiennent une réunion extraordinaire si elles en décident ainsi lors d’une réunion ordinaire, ou si l’une d’entre elles en fait la demande par écrit, sous réserve que cette demande soit appuyée par un tiers au moins des Parties dans les six mois qui suivent sa communication à l’ensemble des Parties.2.  Lors de leurs réunions, les Parties suivent l’application de la présente Convention et, en ayant cet objectif présent à l’esprit:a)examinent leurs politiques et leurs démarches méthodologiques en matière de protection et d’utilisation des eaux transfrontières en vue d’améliorer encore la protection et l’utilisation de ces eaux;b)se font part des enseignements qu’elles tirent de la conclusion et de l’application d’accords bilatéraux et multilatéraux ou d’autres arrangements touchant la protection et l’utilisation des eaux transfrontières, auxquels une ou plusieurs d’entre elles sont Parties;c)sollicitent, s’il y a lieu, les services des organes compétents de la CEE ainsi que d’autres organes internationaux ou de certains comités compétents pour toutes les questions ayant un rapport avec la réalisation des objectifs de la présente Convention;d)à leur première réunion, étudient le règlement intérieur de leurs réunions et l’adoptent par consensus;e)examinent et adoptent des propositions d’amendements à la présente Convention;f)envisagent et entreprennent toute autre action qui peut se révéler nécessaire aux fins de la présente Convention.Art. 18 Droit de vote  1.  Sous réserve des dispositions du par. 2 du présent article, les Parties à la présente Convention ont chacune une voix.2.  Les organisations d’intégration économique régionale, dans les domaines relevant de leur compétence, disposent, pour exercer leur droit de vote, d’un nombre de voix égal au nombre de leurs États membres qui sont Parties à la présente Convention. Ces organisations n’exercent pas leur droit de vote si leurs États membres exercent le leur, et inversement.Art. 19 Secrétariat  Le Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l’Europe exerce les fonctions de secrétariat suivantes:a)il convoque et prépare les réunions des Parties;b)il transmet aux Parties les rapports et autres renseignements reçus en application des dispositions de la présente Convention; etc)il s’acquitte des autres fonctions que les Parties peuvent lui assigner.Art. 20 Annexes  Les annexes de la présente Convention font partie intégrante de la Convention.Art. 21 Amendements à la Convention  1.  Toute Partie peut proposer des amendements à la présente Convention.2.  Les propositions d’amendements à la présente Convention sont examinées lors d’une réunion des Parties.3.  Le texte de toute proposition d’amendement à la présente Convention est soumis par écrit au Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l’Europe, qui le communique à toutes les Parties quatre-vingt-dix jours au moins avant la réunion au cours de laquelle l’amendement est proposé pour adoption.4.  Tout amendement à la présente Convention est adopté par consensus par les représentants des Parties à la Convention présents à une réunion des Parties et entre en vigueur à l’égard des Parties à la Convention qui l’ont accepté le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date à laquelle les deux tiers d’entre elles ont déposé leurs instruments d’acceptation de l’amendement auprès du Dépositaire. L’amendement entre en vigueur à l’égard de toute autre Partie le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date à laquelle cette Partie a déposé son instrument d’acceptation de l’amendement.Art. 22 Règlement des différends  1.  Si un différend s’élève entre deux ou plusieurs Parties quant à l’interprétation ou à l’application de la présente Convention, ces Parties recherchent une solution par voie de négociation ou par toute autre méthode de règlement des différends qu’elles jugent acceptable.2.  Lorsqu’elle signe, ratifie, accepte, approuve la présente Convention, ou y adhère, ou à tout autre moment par la suite, une Partie peut signifier par écrit au Dépositaire que, pour les différends qui n’ont pas été réglés conformément au par. 1 du présent article, elle accepte de considérer comme obligatoire(s), dans ses relations avec toute Partie acceptant la même obligation, l’un des deux ou les deux moyens de règlement des différends ci-après:a)soumission du différend à la Cour internationale de Justice;b)arbitrage, conformément à la procédure exposée à l’annexe IV.3.  Si les Parties au différend ont accepté les deux moyens de règlement des différends visés au par. 2 du présent article, le différend ne peut être soumis qu’à la Cour internationale de Justice, à moins que les Parties n’en conviennent autrement.Art. 23 Signature  La présente Convention est ouverte à la signature des États membres de la Commission économique pour l’Europe ainsi que des États dotés du statut consultatif auprès de la Commission économique pour l’Europe en vertu du par. 8 de la résolution 36 (IV) du Conseil économique et social du 28 mars 1947, et des organisations d’intégration économique régionale constituées par des États souverains, membres de la Commission économique pour l’Europe, qui leur ont transféré compétence pour des matières dont traite la présente Convention, y compris la compétence pour conclure des traités sur ces matières, à Helsinki, du 17 au 18 mars 1992 inclus, puis au Siège de l’Organisation des Nations Unies à New York, jusqu’au 18 septembre 1992.Art. 24 Dépositaire  Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies remplit les fonctions de Dépositaire de la présente Convention.Art. 25 Ratification, acceptation, approbation et adhésion  1.  La présente Convention est soumise à la ratification, l’acceptation ou l’approbation des États et des organisations d’intégration économique régionale signataires.2.  La présente Convention est ouverte à l’adhésion des États et organisations visés à l’art. 23.3.3  Tout autre État non visé au par. 2, qui est membre de l’Organisation des Nations Unies, peut adhérer à la Convention avec l’accord de la Réunion des Parties. Dans son instrument d’adhésion, ledit État indique avoir obtenu l’accord de la Réunion des Parties pour adhérer à la Convention, et précise la date à laquelle il a reçu notification de cet accord. La Réunion des Parties n’examinera aucune demande émanant de Membres de l’Organisation des Nations Unies qui sollicitent son accord pour adhérer à la Convention avant que le présent paragraphe ne soit entré en vigueur à l’égard de tous les États et de toutes les organisations qui étaient Parties à la Convention au 28 novembre 2003.4.4  Toute organisation visée à l’art. 23 qui devient Partie à la présente Convention sans qu’aucun de ses États membres n’en soit Partie est liée par toutes les obligations qui découlent de la Convention. Lorsqu’un ou plusieurs États membres d’une telle organisation sont Parties à la présente Convention, cette organisation et ses États membres conviennent de leurs responsabilités respectives dans l’exécution des obligations contractées en vertu de la Convention. En pareil cas, l’organisation et les États membres ne sont pas habilités à exercer concurremment les droits qui découlent de la présente Convention.5.5  Dans leurs instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, les organisations d’intégration économique régionale visées à l’art. 23 indiquent l’étendue de leur compétence à l’égard des matières dont traite la présente Convention. En outre, ces organisations informent le Dépositaire de toute modification importante de l’étendue de leur compétence.3 Introduit par la D III/1 du 28 nov. 2003, en vigueur depuis le 6 fév. 2013 (RO 2013 377).4 Anciennement par. 35 Anciennement par. 4Art. 26 Entrée en vigueur  1.  La présente Convention entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date de dépôt du seizième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.2.  Aux fins du par. 1 du présent article, l’instrument déposé par une organisation d’intégration économique régionale ne s’ajoute pas à ceux qui sont déposés par les États membres de cette organisation.3.  À l’égard de chaque État ou organisation visé à l’art. 23 ou au par. 3 de l’art. 256 qui ratifie, accepte ou approuve la présente Convention ou y adhère après le dépôt du seizième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, la Convention entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date du dépôt par cet État ou organisation de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.6 Mis à jour par la D III/1 du 28 nov. 2003, en vigueur depuis le 6 fév. 2013 (RO 2013 377).Art. 27 Dénonciation  À tout moment après l’expiration d’un délai de trois ans commençant à courir à la date à laquelle la présente Convention est entrée en vigueur à l’égard d’une Partie, cette Partie peut dénoncer la Convention par notification écrite adressée au Dépositaire. Cette dénonciation prend effet le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date de réception de sa notification par le Dépositaire.Art. 28 Textes authentiques  L’original de la présente Convention, dont les textes anglais, français et russe sont également authentiques, est déposé auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé la présente Convention.Fait à Helsinki, le dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt douze. (Suivent les signatures)Annexe I Définition de l’expression «meilleure technologie disponible» 1.  L’expression «meilleure technologie disponible» désigne le dernier stade de développement des procédés, équipements ou méthodes d’exploitation indiquant qu’une mesure donnée est applicable dans la pratique pour limiter les émissions, les rejets et les déchets. Pour déterminer si un ensemble de procédés, d’équipements et de méthodes d’exploitation constituent la meilleure technologie disponible de façon générale ou dans des cas particuliers, il y a lieu de prendre tout particulièrement en considération:a)les procédés, équipements ou méthodes d’exploitation comparables qui ont été récemment expérimentés avec succès;b)les progrès technologiques et l’évolution des connaissances et de la compréhension scientifiques;c)l’applicabilité de cette technologie du point de vue économique;d)les délais de mise en œuvre tant dans les nouvelles installations que dans les installations existantes;e)la nature et le volume des rejets et des effluents en cause;f)les technologies peu polluantes ou sans déchets.2.  Il résulte de ce qui précède que pour un procédé particulier, la «meilleure technologie disponible» évoluera dans le temps, en fonction des progrès technologiques, de facteurs économiques et sociaux et de l’évolution des connaissances et de la compréhension scientifiques.Annexe II Lignes directrices pour la mise au point des meilleures pratiques environnementales 1.  En choisissant pour des cas particuliers la combinaison la plus appropriée de mesures susceptibles de constituer la meilleure pratique environnementale, on devra prendre en considération la série de mesures ci-après selon la gradation indiquée:a)information et éducation du public et des utilisateurs en ce qui concerne les conséquences sur l’environnement du choix d’activités et de produits particuliers et, pour ces derniers, de leur utilisation et de leur élimination finale;b)élaboration et application de codes de bonne pratique environnementale s’appliquant à tous les aspects de la vie du produit;c)étiquetage informant les usagers des risques environnementaux liés à un produit, à son utilisation et à son élimination finale;d)mise à la disposition du public de systèmes de collecte et d’élimination;e)recyclage, récupération et réutilisation;f)application d’instruments économiques à des activités, des produits ou des groupes de produits;g)adoption d’un système d’octroi d’autorisation assorti d’une série de restrictions ou d’une interdiction.2.  Pour déterminer quelle combinaison de mesures constitue la meilleure pratique environnementale, de façon générale ou dans des cas particuliers, il conviendra de prendre particulièrement en considération:a)le risque pour l’environnement que présentent:i)le produit,ii)la fabrication du produit,iii)l’utilisation du produit,iv)l’élimination finale du produit;b)le remplacement de procédés ou de substances par d’autres moins polluants;c)l’échelle d’utilisation;d)les avantages ou inconvénients que des matériaux ou activités de remplacement peuvent présenter du point de vue de l’environnement;e)les progrès et l’évolution des connaissances et de la compréhension scientifiques;f)les délais d’application;g)les conséquences sociales et économiques.3.  Il résulte de ce qui précède que, pour une source particulière, les meilleures pratiques environnementales évolueront dans le temps, en fonction des progrès technologiques, de facteurs économiques et sociaux et de l’évolution des connaissances et de la compréhension scientifiques.Annexe III Lignes directrices pour la mise au point d’objectifs et de critères de qualité de l’eau Les objectifs et critères de qualité de l’eau:a)tiennent compte du but poursuivi, qui est de préserver et, si nécessaire, d’améliorer la qualité de l’eau;b)visent à ramener les charges polluantes moyennes (en particulier celles de substances dangereuses) à un certain niveau dans un délai donné;c)tiennent compte d’exigences spécifiques en matière de qualité de l’eau (eau brute utilisée comme eau potable, irrigation, etc.);d)tiennent compte d’exigences spécifiques en ce qui concerne les eaux sensibles et spécialement protégées et leur environnement (lacs et eaux souterraines par exemple);e)reposent sur l’emploi de méthodes de classification écologique et d’indices chimiques permettant d’examiner la préservation et l’amélioration de la qualité de l’eau à moyen terme et à long terme;f)tiennent compte du degré de réalisation des objectifs et des mesures de protection supplémentaires, fondés sur les limites d’émission, qui peuvent se révéler nécessaires dans des cas particuliers.Annexe IV Arbitrage 1.  Dans le cas d’un différend soumis à l’arbitrage en vertu du par. 2 de l’art. 22 de la présente Convention, une Partie (ou les Parties) notifie(nt) au secrétariat l’objet de l’arbitrage et indique(nt), en particulier, les articles de la présente Convention dont l’interprétation ou l’application est en cause. Le secrétariat transmet les informations reçues à toutes les Parties à la présente Convention.2.  Le tribunal arbitral est composé de trois membres. La (ou les) Partie(s) requérante(s) et l’autre (ou les autres) Partie(s) au différend nomment un arbitre et les deux arbitres ainsi nommés désignent d’un commun accord le troisième arbitre qui est le président du tribunal arbitral. Ce dernier ne doit pas être ressortissant de l’une des Parties au différend ni avoir sa résidence habituelle sur le territoire de l’une de ces Parties, ni être au service de l’une d’elles, ni s’être déjà occupé de l’affaire à quelque autre titre que ce soit.3.  Si, dans les deux mois qui suivent la nomination du deuxième arbitre, le président du tribunal arbitral n’a pas été désigné, le Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l’Europe procède, à la demande de l’une des Parties au différend, à sa désignation dans un nouveau délai de deux mois.4.  Si, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, l’une des Parties au différend ne procède pas à la nomination d’un arbitre, l’autre Partie peut en informer le Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l’Europe, qui désigne le président du tribunal arbitral dans un nouveau délai de deux mois. Dès sa désignation, le président du tribunal arbitral demande à la Partie qui n’a pas nommé d’arbitre de le faire dans un délai de deux mois. Si elle ne le fait pas dans ce délai, le président en informe le Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l’Europe, qui procède à cette nomination dans un nouveau délai de deux mois.5.  Le tribunal rend sa sentence conformément au droit international et aux dispositions de la présente Convention.6.  Tout tribunal arbitral constitué en application des dispositions de la présente annexe arrête lui-même sa procédure.7.  Les décisions du tribunal arbitral, tant sur les questions de procédure que sur le fond, sont prises à la majorité de ses membres.8.  Le tribunal peut prendre toutes les mesures voulues pour établir les faits.9.  Les Parties au différend facilitent la tâche du tribunal arbitral et, en particulier, par tous les moyens à leur disposition:a)lui fournissent tous les documents, facilités et renseignements pertinents; etb)lui permettent, si cela est nécessaire, de citer et d’entendre des témoins ou des experts.10.  Les Parties et les arbitres protègent le secret de tout renseignement qu’ils reçoivent à titre confidentiel pendant la procédure d’arbitrage.11.  Le tribunal arbitral peut, à la demande de l’une des Parties, recommander des mesures conservatoires.12.  Si l’une des Parties au différend ne se présente pas devant le tribunal arbitral ou ne fait pas valoir ses moyens, l’autre Partie peut demander au tribunal de poursuivre la procédure et de rendre sa sentence définitive. Le fait pour une Partie de ne pas se présenter ou de ne pas faire valoir ses moyens ne fait pas obstacle au déroulement de la procédure.13.  Le tribunal arbitral peut connaître et décider des demandes reconventionnelles directement liées à l’objet du différend.14.  À moins que le tribunal arbitral n’en décide autrement en raison des circonstances particulières de l’affaire, les frais du tribunal, y compris la rémunération de ses membres, sont supportés à parts égales par les Parties au différend. Le tribunal tient un relevé de tous ses frais et en fournit un état final aux Parties.15.  Toute Partie à la présente Convention qui a, en ce qui concerne l’objet du différend, un intérêt d’ordre juridique susceptible d’être affecté par la décision rendue dans l’affaire peut intervenir dans la procédure, avec l’accord du tribunal.16.  Le tribunal arbitral rend sa sentence dans les cinq mois qui suivent la date à laquelle il a été constitué, à moins qu’il ne juge nécessaire de prolonger ce délai d’une durée qui ne devrait pas excéder cinq mois.17.  La sentence du tribunal arbitral est assortie d’un exposé des motifs. Elle est définitive et obligatoire pour toutes les Parties au différend. Le tribunal arbitral la communique aux Parties au différend et au secrétariat. Ce dernier transmet les informations reçues à toutes les Parties à la présente Convention.18.  Tout différend entre les Parties au sujet de l’interprétation ou de l’exécution de la sentence peut être soumis par l’une des Parties au tribunal arbitral qui a rendu ladite sentence ou, si ce dernier ne peut en être saisi, à un autre tribunal constitué à cet effet de la même manière que le premier.Champ d’application le 6 juillet 20207 7 RO 1997 855 et 2004 4007, 2010 3613, 2013 283 377, 2016 377, 2020 3431. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).États partiesRatificationAdhésion (A)Entrée en vigueurAlbanie a  5 janvier1994  6 octobre1996Allemagne* a30 janvier1995  6 octobre1996Autriche* a25 juillet199623 octobre1996Azerbaïdjan a  3 août2000 A1er novembre2000Bélarus29 mai2003 A27 août2003Belgique a  8 novembre2000  6 février2001Bosnie et Herzégovine a  3 décembre2009 A  3 mars2010Bulgarie a28 octobre200327 janvier2004Croatie a  8 juillet1996 A  6 octobre1996Danemark* a c28 mai199726 août1997Espagne* a16 février200016 mai2000Estonie a16 juin1995  6 octobre1996Finlande a21 février1996  6 octobre1996France* a30 juin199828 septembre1998Grèce  6 septembre1996  5 décembre1996Hongrie a  2 septembre1994  6 octobre1996Italie a23 mai1996  6 octobre1996Kazakhstan a11 janvier2001 A11 avril2001Lettonie a10 décembre199610 mars1997Liechtenstein* a19 novembre1997 A17 février1998Lituanie* a28 avril200027 juillet2000Luxembourg a  7 juin1994  6 octobre1996Macédoine du Nord a28 juillet2015 A26 octobre2015Moldova a  4 janvier1994 A  6 octobre1996Monténégro a23 juin2014 A21 septembre2014Norvège a1er avril1993  6 octobre1996Ouzbékistan a  4 septembre2007 A  3 décembre2007Pays-Bas* a b14 mars1995  6 octobre1996Pologne a15 mars200013 juin2000Portugal a  9 décembre1994  6 octobre1996République tchèque a12 juin2000 A10 septembre2000Roumanie a31 mai1995  6 octobre1996Russie  2 novembre1993  6 octobre1996Sénégal31 août2018 A29 novembre2018Serbie a27 août2010 A25 novembre2010Slovaquie  7 juillet1999 A  5 octobre1999Slovénie a13 avril1999 A12 juillet1999Suède a  5 août1993  6 octobre1996Suisse a23 mai1995  6 octobre1996Tchad22 février2018 A23 mai2018Turkménistan29 août2012 A27 novembre2012Ukraine a  8 octobre1999 A  6 janvier2000Union européenne (UE)14 septembre1995  6 octobre1996*Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l'adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/ > Enregistrement et Publication > Recueil des Traités des Nations Unies, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.aCet État partie a accepté la décision III/1 du 28 novembre 2003 (amendements aux art. 25 et 26 de la convention).bPour le Royaume en EuropecLa mod. n’est pas applicable aux Iles Féroé et Groenland