type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 821.0.11 - Règlement concernant la promotion de la santé et la prévention    821.0.11  Règlement concernant la promotion de la santé et la  prévention  du 14.06.2004 (version entrée en vigueur le 01.07.2019)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 16 novembre 1999 sur la santé, en particulier les articles 20 et  24 à 38;  Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,  Arrête:  1 Disposition générale  Art.  1 Objet 1 Le présent règlement a pour objet la garantie de l'exécution des disposi- tions de la loi sur la santé en matière de promotion de la santé et de préven- tion. 2 Il règle en particulier:  a) les compétences, la composition et l'organisation de la Commission de  promotion de la santé et de prévention;  b) le contrôle et l'évaluation des projets de promotion de la santé et de  prévention ainsi que des institutions actives dans ce domaine et sub- ventionnées par  la  Direction  de la santé  et  des affaires  sociales  (ci- après:  la Direction);  il  détermine également  les critères et modalités  du subventionnement de ces projets et institutions;  c) l'organisation de la promotion de la santé et de la prévention auprès  des enfants et des jeunes, en particulier la médecine scolaire, et  d) les autres tâches prévues par la loi en matière de promotion de la santé   et de prévention, notamment l'organisation de programmes de vacci- nations.  1    Santé, promotion et prévention – R  821.0.11  2 Commission de promotion de la santé et de prévention  Art.  2 Compétences 1 La  Commission de promotion  de la  santé  et  de prévention  (ci-après:  la  Commission) exerce les compétences qui lui sont dévolues par la loi. 2 Ses attributions sont notamment les suivantes:  a) elle prépare le plan cantonal de promotion de la santé et de prévention  (ci-après: le plan de promotion de la santé);  b) elle détermine les besoins en matière de promotion de la santé et de  prévention compte tenu de l'évaluation de la santé de la population;  c) au besoin, elle propose à la Direction la réalisation de rapports en lien   avec les priorités cantonales de promotion de la santé et de prévention,   en précisant le cadre et les objectifs;  d) elle veille à la diffusion du plan de promotion de la santé de manière à   susciter des projets et à encourager les institutions et les professionnels  de la santé à y contribuer;  e) à la demande des Directions concernées, elle émet des préavis sur les  projets  de  promotion  de  la  santé  et  de prévention  ainsi  que  sur  les  mandats de prestations qui sont confiés aux institutions de promotion  de la santé et de prévention;  f) elle présente au Conseil d'Etat des propositions et des suggestions;  g) elle veille à ce que les aspects de la promotion de la santé et de la pré- vention soient pris en compte dans le cadre des activités des pouvoirs   publics, en favorisant l'échange d'informations, en particulier avec les  Directions.  3 Dans l'accomplissement  de ses tâches,  elle  collabore  avec  le Service  du  médecin cantonal,  le Service de la santé publique et les autres services et   organismes concernés, fédéraux, cantonaux et communaux.  Art.  3 Composition 1 La Commission est composée de douze membres, dont:  a) cinq personnes reconnues pour leurs compétences scientifiques ou leur  expérience dans les domaines de la promotion de la santé et de la pré- vention, notamment de la lutte contre les addictions (avec ou sans sub- stances);  b) sept personnes représentant les Directions du Conseil d'Etat; ces per- sonnes assurent la transmission des informations entre leur Direction   et la Commission.  2    Santé, promotion et prévention – R  821.0.11  1bis Peuvent participer aux séances de la Commission de cas en cas et ponc- tuellement, avec voix consultative, des membres invités, soit:  a) le ou la médecin cantonal-e;  b) le ou la chef-fe du Service de la santé publique;  c) la personne responsable du Fonds pour la lutte  contre les toxicoma- nies;  d) le coordinateur ou la coordinatrice de la politique familiale;  e) …  f) la personne déléguée à l'enfance et à la jeunesse;  g) la personne déléguée à l'intégration des migrants;  h) une personne représentant l'Inspection cantonale du travail ou la Com- mission permanente pour la sécurité et la protection de la santé au tra- vail dans l'administration cantonale;  i) une personne représentant la médecine scolaire;  j) une personne représentant l'hôpital fribourgeois;  k) une personne représentant les assureurs-maladie;  l) la personne déléguée aux questions liées aux addictions;  m) la personne déléguée aux questions relatives à la personne âgée. 2 Au besoin, la Commission peut faire appel à des experts ou expertes ex- ternes et à des personnes représentant les milieux concernés. 3 Le président ou la présidente est désigné-e par le Conseil d'Etat parmi les  membres de la Commission. 4 Le secrétariat de la Commission est assuré par le Service de la santé pu- blique.  Art.  4 Organisation 1 L'organisation de la Commission est régie par le règlement du 31 octobre   2005 sur l'organisation et le fonctionnement des commissions de l'Etat.  Art.  5 …  Art.  6 Indemnisation 1 Les membres de la Commission sont indemnisés conformément à l'ordon- nance concernant la rémunération des membres des commissions de l'Etat.  3    Santé, promotion et prévention – R  821.0.11  3 Subventionnement et contrôle des projets et des institutions  Art.  7 Principe 1 La Direction encourage les mesures de promotion de la santé et de préven- tion dans la limite des crédits budgétaires et afin d'assurer la mise en œuvre   du plan de promotion de la santé. Elle stimule en particulier la recherche en  la matière et peut apporter son soutien à des projets spécifiques.  Art.  8 Procédure d'agrément 1 Les projets destinés aux enfants et aux jeunes et mis en œuvre sur les lieux   de formation de ceux-ci doivent être agréés par toutes les Directions concer- nées lorsqu'ils relèvent:  a) de l'éducation sexuelle et de la prévention des abus sexuels et du SIDA  ou  b) de la prévention des comportements de dépendance. 2 La demande d'agrément  précise pour chacun des projets les objectifs,  le  contenu,  les moyens pédagogiques et  les compétences des intervenants et  intervenantes.  Art.  9 Subvention de projets 1 Toute demande de subvention d'un projet doit être adressée à la Direction.   La documentation fournie doit être conforme aux directives établies par la  Direction et préciser en particulier les éléments suivants:  a) les buts et les objectifs;  b) les responsables;  c) le public visé;  d) les méthodes de travail et les intervenants et intervenantes;  e) la durée prévue, avec l'échéancier;  f) les éventuels partenaires;  g) la procédure d'évaluation;  h) le budget et les sources de financement. 2 Un projet ne peut être subventionné que s'il:  a) relève d'un des principaux domaines de promotion de la santé et  de  prévention au sens de la loi sur la santé ou  b) correspond aux priorités fixées dans le plan de promotion de la santé.  Le cas échéant, il doit être agréé conformément à l'article 8 du présent rè - glement.  4    Santé, promotion et prévention – R  821.0.11  3 La Direction peut toutefois subventionner un projet particulièrement nova- teur et intéressant du point de vue de la promotion de la santé et de la pré- vention pour une période limitée à la phase de démarrage du projet. 4 Les subventions sont en principe octroyées pour une durée de trois ans.   Leurs bénéficiaires doivent présenter chaque année à la Direction un rapport   d'activité présentant les résultats de la procédure d'évaluation et permettant,   notamment, de juger de l'avancement des projets par rapport aux buts et aux  objectifs fixés. La Direction assure le suivi des subventions versées dans ce  cadre. 5 Compte tenu des moyens financiers disponibles,  les subventions sont al - louées en premier  lieu aux projets  qui,  dans le  cadre  des priorités fixées   dans le plan de promotion de la santé, permettent de couvrir l'ensemble des  domaines principaux de promotion de la santé et de prévention.  Art.  10 Subvention de prestations d'institutions 1 Les prestations des institutions de lutte contre les dépendances et d'autres   institutions spécifiques de promotion de la santé et de prévention mandatées  par la Direction peuvent être subventionnées. Le mandat définit les missions  confiées à ces institutions, les prestations, leur source de financement et la  procédure d'évaluation. 2 Le montant de la subvention couvre alors les activités constantes des insti - tutions concernées, à savoir notamment:  a) l'analyse des besoins;  b) la mise en œuvre et le suivi des prestations correspondant à leur mis- sion;  c) l'élaboration de concepts généraux et de projets spécifiques;  d) la collaboration avec d'autres partenaires pour la conception, la réali - sation et/ou l'évaluation de projets spécifiques;  e) la diffusion de l'information. 3 Les prestations fixées dans le mandat qui sont destinées aux enfants et aux  jeunes et mises en œuvre sur leurs lieux de formation doivent être agréées   par toutes les Directions concernées lorsqu'ils relèvent:  a) de l'éducation sexuelle et de la prévention des abus sexuels et du SIDA  ou  b) de la prévention des comportements de dépendance.  5    Santé, promotion et prévention – R  821.0.11  Art.  11 Contrôle 1 La Direction assure, par le Service du médecin cantonal et le Service de la   santé publique, le contrôle des projets de promotion de la santé et de pré - vention ainsi que des institutions qui les conçoivent, les réalisent et/ou les   évaluent. 2 Elle peut soumettre à condition, suspendre ou interdire les projets suscep- tibles de porter atteinte à l'autonomie individuelle ou de mettre en danger la   santé  des  individus  et  de  la  population,  notamment  en  encourageant  des  comportements et des conditions de vie propres à provoquer des maladies et   des accidents ou à en augmenter le nombre et la gravité.  4 Promotion de la santé et prévention auprès des enfants et des jeunes  Art.  12 But 1 La promotion de la santé et la prévention dans les structures d'accueil ex- trafamilial et les écoles enfantines,  primaires,  du cycle d'orientation, d'en- seignement supérieur et professionnelles ont pour but de contribuer à l'équi - libre,  à l'épanouissement  et  à l'insertion sociale  des enfants et  des jeunes  ainsi qu'au maintien et à l'amélioration de leur santé.  Art.  13 Organisation et compétences 1 La promotion de la  santé et  la  prévention  requièrent  la  participation  de   tous  les  partenaires  de  l'école:  autorités  communales,  commissions  sco- laires,  comités  et  directions  d'écoles,  corps  enseignant  et  personnel  de  l'école, parents, médecins scolaires, infirmiers et infirmières scolaires, char- gé-e-s de promotion de la santé et de prévention, personnel des services spé- cialisés. Chacun contribue, selon les besoins, à l'organisation et à l'élabora - tion d'actions de promotion de la santé et de prévention,  notamment sous  forme de projets d'école. 2 Les responsables des structures d'accueil de la petite enfance, les inspec- teurs  et  inspectrices  des écoles  enfantines  et  primaires,  les directions des   cycles d'orientation et les directions des établissements d'enseignement su- périeur et professionnel organisent régulièrement des actions de promotion  de la santé et de prévention dans le cadre du plan de promotion de la santé.  Art.  14 Programmes 1 Après consultation de la Commission, les Directions concernées fixent le  programme de la promotion de la santé et de la prévention auprès des en- fants et des jeunes, compte tenu des différents types d'écoles.  6    Santé, promotion et prévention – R  821.0.11  2 L'éducation sexuelle  et  la prévention  des abus sexuels  et  du SIDA ainsi  que  la  prévention  des comportements  de dépendance  doivent  obligatoire- ment être traitées  selon les programmes établis par les Directions concer - nées. Les autorités scolaires peuvent, pour ces domaines, faire appel à des  intervenants et  intervenantes  extérieurs,  dont les projets doivent  avoir  été   agréés par les Directions concernées. D'autres mesures préventives peuvent  être rendues obligatoires. 3 Les  actions  organisées  dans  le  cadre  d'un  programme  doivent  être  conformes au plan de promotion de la santé et peuvent être subventionnées   conformément aux articles 9 et 10 du présent règlement, un subventionne- ment par les communes restant réservé.  Art.  15 Médecine scolaire 1 Les  communes et  les  autorités  scolaires  des différents  degrés  de l'école   obligatoire doivent s'assurer les services d'un ou d'une médecin scolaire ou  d'un infirmier  ou d'une  infirmière  scolaire.  Elles  peuvent  également  faire   appel  à  des  personnes  externes,  agréées  par  les  Directions  concernées  et  ayant  des compétences  particulières  dans le  domaine  de la  santé  (notam- ment des psychologues, des chargé-e-s de prévention, des animateurs et ani- matrices de santé). 2 …  Art.  16 Tâches 1 Les médecins scolaires et les infirmiers ou infirmières scolaires ont en par- ticulier pour tâches:  a) de  procéder  au  dépistage  des  troubles  de  la  santé  physique  et  psy- chique et  de s'assurer,  en collaboration avec les parents,  que les en- fants et les jeunes souffrant de troubles soient pris en charge par leurs  médecins traitants et/ou les services compétents;  b) d'être disponibles pour les interventions d'aide et de prise en charge en   matière de santé physique ou psychique, dans les cas qu'ils ont identi - fiés  ou qui  ont  été  identifiés  par  les  médiateurs  et  médiatrices  sco- laires, le personnel enseignant ou les membres des directions d'écoles,   lorsque les médecins traitants habituels ne peuvent pas être sollicités;  c) d'appliquer, sur ordre du Service du médecin cantonal, les mesures de  protection en cas de maladies transmissibles;  d) de procéder aux vaccinations selon le programme établi par la Direc - tion;  e) d'apprécier,  d'office  ou sur requête  des  autorités  scolaires  des diffé- rents degrés, l'hygiène et l'ergonomie des locaux et du matériel.  7    Santé, promotion et prévention – R  821.0.11  2 L'organisation de la médecine scolaire  et  les mesures à prendre dans ce   cadre sont fixées par voie d'ordonnance, pour chaque niveau scolaire. 3 Les visites médicales obligatoires sont régies par l'ordonnance sur la mé- decine scolaire.  Art.  17 Financement 1 Sous réserve des prestations couvertes par l'assurance-maladie obligatoire,   le financement des tâches énumérées à l'article 16 du présent règlement est  à la charge des communes. 2 …  5 Vaccinations  Art.  18 Généralités 1 En cas d'épidémie, le Conseil d'Etat peut décréter l'obligation de vacciner  ou de revacciner tout ou partie de la population du canton ou d'une région   donnée.  La  Direction,  par  le  Service  du  médecin  cantonal,  prend  alors   toutes les mesures utiles pour que ces vaccinations et revaccinations soient   faites sans tarder. La Direction se charge en particulier de l'information du  public et désigne les médecins vaccinateurs. 2 Le Conseil d'Etat  encourage également  la population à se faire  vacciner   conformément au plan de vaccination de routine établi par la Confédération.  Art.  19 …  Art.  20 …  Art.  21 …  Art.  22 …  Art.  23 …  Art.  24 …  8    Santé, promotion et prévention – R  821.0.11  6 Dispositions finales  Art.  25 Abrogations 1 Sont abrogés à l'entrée en vigueur du présent règlement:  a) l'arrêté du 3 janvier 1948 concernant la visite sanitaire des écoles pri- maires (RSF 411.22.71);  b) le  règlement  du 3 janvier  1948 de la  visite  sanitaire  des écoles  pri - maires du canton de Fribourg (RSF 411.22.72);  c) l'arrêté du 17 novembre 1997 instituant la Commission cantonale des  toxicodépendances (RSF 821.44.13);  d) l'arrêté du 20 novembre 1978 concernant les vaccinations obligatoires   et facultatives (RSF 821.41.21);  e) l'arrêté du 31 août 1999 concernant la vaccination contre l'hépatite B  (RSF 821.41.22).  Art.  26 Entrée en vigueur 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2004. 2 Toutefois, les articles 2 à 6 entrent en vigueur avec effet rétroactif au 1er   juin 2004.  9    Santé, promotion et prévention – R  821.0.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  14.06.2004 Acte acte de base 01.09.2004 2004_073 14.06.2004 Art. 2 introduit 01.06.2004 2004_073 14.06.2004 Art. 3 introduit 01.06.2004 2004_073 14.06.2004 Art. 4 introduit 01.06.2004 2004_073 14.06.2004 Art. 5 introduit 01.06.2004 2004_073 14.06.2004 Art. 6 introduit 01.06.2004 2004_073 04.12.2007 Art. 1 modifié 01.01.2008 2007_117 04.12.2007 Art. 16 modifié 01.01.2008 2007_117 04.12.2007 Section 5 modifié 01.01.2008 2007_117 04.12.2007 Art. 19 abrogé 01.01.2008 2007_117 04.12.2007 Art. 20 abrogé 01.01.2008 2007_117 04.12.2007 Art. 21 abrogé 01.01.2008 2007_117 04.12.2007 Art. 22 modifié 01.01.2008 2007_117 16.11.2010 Art. 6 modifié 01.01.2012 2010_127 27.09.2011 Art. 2 modifié 01.10.2011 2011_089 27.09.2011 Art. 3 modifié 01.10.2011 2011_089 27.09.2011 Art. 4 modifié 01.10.2011 2011_089 27.09.2011 Art. 5 abrogé 01.10.2011 2011_089 27.09.2011 Art. 12 modifié 01.10.2011 2011_090 07.03.2016 Art. 3 modifié 07.03.2016 2016_033 17.04.2018 Art. 15 al. 1 modifié 01.07.2019 2018_025 17.04.2018 Art. 15 al. 2 abrogé 01.07.2019 2018_025 17.04.2018 Art. 16 al. 1 modifié 01.07.2019 2018_025 17.04.2018 Art. 16 al. 3 modifié 01.07.2019 2018_025 17.04.2018 Art. 17 al. 2 abrogé 01.07.2019 2018_025 17.04.2018 Art. 22 abrogé 01.07.2019 2018_025 17.04.2018 Art. 23 abrogé 01.07.2019 2018_025 17.04.2018 Art. 24 abrogé 01.07.2019 2018_025  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 14.06.2004 01.09.2004 2004_073 Art. 1 modifié 04.12.2007 01.01.2008 2007_117 Art. 2 introduit 14.06.2004 01.06.2004 2004_073 Art. 2 modifié 27.09.2011 01.10.2011 2011_089 Art. 3 introduit 14.06.2004 01.06.2004 2004_073 Art. 3 modifié 27.09.2011 01.10.2011 2011_089 Art. 3 modifié 07.03.2016 07.03.2016 2016_033 Art. 4 introduit 14.06.2004 01.06.2004 2004_073 Art. 4 modifié 27.09.2011 01.10.2011 2011_089 Art. 5 introduit 14.06.2004 01.06.2004 2004_073 Art. 5 abrogé 27.09.2011 01.10.2011 2011_089 Art. 6 introduit 14.06.2004 01.06.2004 2004_073 Art. 6 modifié 16.11.2010 01.01.2012 2010_127  10    Santé, promotion et prévention – R  821.0.11  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 12 modifié 27.09.2011 01.10.2011 2011_090 Art. 15 al. 1 modifié 17.04.2018 01.07.2019 2018_025 Art. 15 al. 2 abrogé 17.04.2018 01.07.2019 2018_025 Art. 16 modifié 04.12.2007 01.01.2008 2007_117 Art. 16 al. 1 modifié 17.04.2018 01.07.2019 2018_025 Art. 16 al. 3 modifié 17.04.2018 01.07.2019 2018_025 Art. 17 al. 2 abrogé 17.04.2018 01.07.2019 2018_025 Section 5 modifié 04.12.2007 01.01.2008 2007_117 Art. 19 abrogé 04.12.2007 01.01.2008 2007_117 Art. 20 abrogé 04.12.2007 01.01.2008 2007_117 Art. 21 abrogé 04.12.2007 01.01.2008 2007_117 Art. 22 modifié 04.12.2007 01.01.2008 2007_117 Art. 22 abrogé 17.04.2018 01.07.2019 2018_025 Art. 23 abrogé 17.04.2018 01.07.2019 2018_025 Art. 24 abrogé 17.04.2018 01.07.2019 2018_025  11   	1 Disposition générale 	Art. 1 Objet  	2 Commission de promotion de la santé et de prévention 	Art. 2 Compétences 	Art. 3 Composition 	Art. 4 Organisation 	Art. 5 … 	Art. 6 Indemnisation  	3 Subventionnement et contrôle des projets et des institutions 	Art. 7 Principe 	Art. 8 Procédure d'agrément 	Art. 9 Subvention de projets 	Art. 10 Subvention de prestations d'institutions 	Art. 11 Contrôle  	4 Promotion de la santé et prévention auprès des enfants et des jeunes 	Art. 12 But 	Art. 13 Organisation et compétences 	Art. 14 Programmes 	Art. 15 Médecine scolaire 	Art. 16 Tâches 	Art. 17 Financement  	5 Vaccinations 	Art. 18 Généralités 	Art. 19 … 	Art. 20 … 	Art. 21 … 	Art. 22 … 	Art. 23 … 	Art. 24 …  	6 Dispositions finales 	Art. 25 Abrogations 	Art. 26 Entrée en vigueur   		2019-02-04T11:23:33+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text:
Fournisseurs de soins – O

  821.0.12

  Ordonnance concernant les fournisseurs de soins

  (OFS)

  du 09.03.2010 (version entrée en vigueur le 01.04.2010)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu la loi du 16 novembre 1999 sur la santé;

    Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,

  Arrête:

1 Professions de la santé

Art. 1

Professions soumises à autorisation

1

Par professions de la santé, au sens de la loi sur la santé, on entend les professions suivantes:

      a)

      ambulancier ou ambulancière;

      b)

      audioprothésiste;

      c)

      chiropraticien ou chiropraticienne;

      d)

      diététicien ou diététicienne;

      e)

      droguiste;

      f)

      ergothérapeute;

      g)

      hygiéniste dentaire;

      h)

      infirmier ou infirmière;

      i)

      logopédiste-orthophoniste;

      j)

      masseur ou masseuse médical-e;

      k)

      médecin;

      l)

      médecin dentiste;

      m)

      médecin vétérinaire;

      n)

      opticien ou opticienne;

      o)

      ostéopathe;

      p)

      pharmacien ou pharmacienne;

      q)

      physiothérapeute;

      r)

      podologue;

      s)

      psychologue-psychothérapeute;

      t)

      sage-femme;

      u)

      technicien dentiste ou technicienne dentiste.

Art. 2

Procédure d'autorisation ordinaire

1

La demande d'autorisation de pratiquer est adressée par écrit au Service de la santé publique au moyen d'une formule qui fixe l'ensemble des renseignements professionnels et personnels requis. Elle est accompagnée:

      a)

      du ou des titres de formation requis pour la profession considérée;

      b)

      d'une attestation d'une expérience professionnelle d'une durée de deux ans à plein temps ou l'équivalent à temps partiel, effectuée après l'obtention du diplôme, pour les professions de diététicien ou diététicienne, ergothérapeute, infirmier ou infirmière, logopédiste-orthophoniste, physiothérapeute et sage-femme;

      c)

      d'un certificat médical attestant de l'aptitude à exercer la profession;

      d)

      des documents attestant que la personne présentant la requête est digne de confiance.

2

Les documents mentionnés à l'alinéa 1 let. a, c et d doivent être produits en original ou en copie certifiée conforme. Les documents visés à l'alinéa 1 let. c et d ne peuvent dater de plus de trois mois.

3

Pour les demandes d'autorisation de pratiquer une profession médicale universitaire sous la surveillance et la responsabilité professionnelle d'une personne autorisée à pratiquer la même profession, seule la formule ad hoc de la Direction de la santé et des affaires sociales (ci-après: la Direction) est exigée, sous réserve des mesures d'instruction conformément à l'article 81 de la loi du 16 novembre 1999 sur la santé.

Art. 3

Procédure d'autorisation en application de la législation sur le marché intérieur

1

La demande d'un ou d'une professionnel-le de la santé au bénéfice d'une autorisation de pratiquer sa profession dans un autre canton et qui souhaite s'établir dans le canton de Fribourg doit être accompagnée:

      a)

      de l'autorisation de pratiquer délivrée par le canton de provenance;

      b)

      des documents attestant que la personne présentant la requête est digne de confiance.

2

Les documents mentionnés à l'alinéa 1 doivent être produits en original ou en copie certifiée conforme. Les documents visés à l'alinéa 1 let. b ne peuvent dater de plus de trois mois.

3

La Direction fixe, au cas par cas, les exigences concernant l'autorisation de pratiquer des professionnel-le-s de la santé souhaitant s'installer dans le canton et dont la pratique professionnelle n'est pas soumise à autorisation dans leur canton de provenance, en particulier les mesures de compensation.

Art. 4

Obligation de s'annoncer – Personnes établies dans un autre canton

1

Les titulaires d'une autorisation de pratiquer délivrée par un autre canton ont le droit d'exercer leur profession dans le canton de Fribourg, sans autorisation, pendant nonante jours au plus par année civile (prestataires de service). Ils doivent s'annoncer par écrit au Service de la santé publique.

2

L'annonce précise les jours ou la période durant lesquels la profession est exercée. Elle doit être accompagnée:

      a)

      de l'autorisation de pratiquer délivrée par le canton d'établissement;

      b)

      des documents attestant que la personne présentant la requête est digne de confiance.

3

Les documents mentionnés à l'alinéa 2 doivent être produits en original ou en copie certifiée conforme. Les documents visés à l'alinéa 2 let. b ne peuvent dater de plus de trois mois.

4

Les prestataires de service ne peuvent commencer à pratiquer leur profession qu'au moment où l'enregistrement de l'annonce a été confirmé par écrit.

Art. 5

Obligation de s'annoncer – Personnes établies à l'étranger

1

Les ressortissants et ressortissantes étrangers qui, en vertu de traités internationaux, ont le droit d'exercer leur profession en Suisse, sans autorisation, pendant nonante jours au plus par année civile (prestataires de service) doivent s'annoncer par écrit au Service de la santé publique.

2

L'annonce précise les jours ou la période durant lesquels la profession est exercée. Elle doit être accompagnée:

      a)

      de l'attestation de la reconnaissance du ou des titres de formation établie par l'organe suisse compétent;

      b)

      des documents attestant que la personne présentant la requête est digne de confiance.

3

Les documents mentionnés à l'alinéa 2 doivent être produits en original ou en copie certifiée conforme. Les documents visés à l'alinéa 2 let. b ne peuvent dater de plus de trois mois.

4

Les prestataires de service ne peuvent commencer à pratiquer leur profession qu'au moment où l'enregistrement de l'annonce a été confirmé par écrit.

Art. 6

Titres de formation – Références

1

Les titres de formation requis pour l'exercice d'une profession médicale universitaire sont ceux que prévoit la législation fédérale sur les professions médicales universitaires.

2

Un titre de formation de niveau supérieur (degré tertiaire) au sens de la législation fédérale sur la formation professionnelle ou un titre de niveau correspondant délivré par une école reconnue par la Croix-Rouge est exigé pour les professions suivantes:

      a)

      ambulancier ou ambulancière;

      b)

      audioprothésiste;

      c)

      diététicien ou diététicienne;

      d)

      droguiste;

      e)

      ergothérapeute;

      f)

      hygiéniste dentaire;

      g)

      infirmier ou infirmière;

      h)

      masseur ou masseuse médical-e;

      i)

      physiothérapeute;

      j)

      sage-femme.

3

Un titre de formation de niveau initial (degré secondaire II) au sens de la législation fédérale sur la formation professionnelle est exigé pour la profession de technicien dentiste ou technicienne dentiste.

Art. 7

Titres de formation – Logopédiste-orthophoniste

1

L'autorisation de pratiquer en qualité de logopédiste-orthophoniste est accordée aux personnes dont la formation satisfait aux critères fixés par la législation fédérale sur l'assurance-maladie.

Art. 8

Titres de formation – Opticien ou opticienne

1

L'autorisation de pratiquer en qualité d'opticien ou d'opticienne est accordée:

      a)

      aux personnes titulaires du certificat fédéral de capacité;

      b)

      aux personnes titulaires du diplôme fédéral de formation supérieure ou du bachelor en optométrie.

2

Le champ d'activité des opticiens et opticiennes est défini à l'article 15.

Art. 9

Titres de formation – Ostéopathe

1

L'autorisation de pratiquer en qualité d'ostéopathe est accordée aux personnes titulaires du diplôme intercantonal délivré par la Conférence suisse des directrices et directeurs de la santé.

Art. 10

Titres de formation – Podologue

1

L'autorisation de pratiquer en qualité de podologue est accordée aux personnes titulaires du diplôme délivré par une école reconnue en vertu de l'arrêté concernant la reconnaissance des écoles suisses de pédicures.

Art. 11

Titres de formation – Psychologue-psychothérapeute

1

L'autorisation de pratiquer en qualité de psychologue-psychothérapeute est accordée aux personnes titulaires du diplôme en psychologie délivré par une haute école suisse ou d'un autre titre jugé équivalent et qui justifient en outre de la formation complète en psychothérapie définie par la Direction.

2

Cette formation dure quatre ans et comprend au moins:

      a)

      une expérience clinique dans une institution traitant un large éventail de troubles psychiques;

      b)

      une expérience approfondie dans un travail impliquant sa propre personne;

      c)

      une formation théorique et pratique concernant l'orientation psychothérapeutique choisie;

      d)

      la supervision de l'expérience thérapeutique sous le contrôle d'un ou d'une superviseur-e reconnu-e pour l'orientation choisie ou d'un ou d'une psychologue-psychothérapeute au bénéfice d'une expérience professionnelle de cinq ans au minimum;

      e)

      une activité thérapeutique sous le contrôle d'un ou d'une superviseur-e reconnu-e.

Art. 12

Equivalence des titres de formation

1

Lorsque la compétence en matière de formation professionnelle appartient à la Confédération, à un organe intercantonal, à la Croix-Rouge ou à une autre organisation reconnue par la Direction, les titres de formation jugés équivalents par eux sont admis dans le canton.

2

L'équivalence d'autres titres de formation est appréciée par la Direction en fonction du programme et de la durée de la formation suivie.

3

L'équivalence est toutefois refusée si le titre invoqué ne confère pas à son ou sa titulaire le droit de pratiquer dans le canton ou le pays qui l'a délivré.

4

Si la formation suivie a été essentiellement théorique, la Direction peut subordonner l'équivalence à l'accomplissement d'un stage pratique.

Art. 13

Champ d'activité – En général

1

Sous réserve de l'article 86 de la loi du 16 novembre 1999 sur la santé, l'autorisation de pratiquer une profession de la santé confère à son ou sa titulaire le droit d'exercer les activités pour lesquelles il ou elle a acquis les connaissances, aptitudes et capacités dans le cadre de la formation sanctionnée par le ou les titres requis pour l'exercice de la profession.

Art. 14

Champ d'activité – Logopédiste-orthophoniste

1

L'autorisation de pratiquer la profession de logopédiste-orthophoniste confère à son ou sa titulaire le droit d'exercer dans le domaine de la logopédie clinique, en particulier de prodiguer les prestations fixées par la législation fédérale sur l'assurance-maladie.

2

L'exercice de la logopédie de nature pédago-thérapeutique n'est pas soumis à autorisation au sens de la loi sur la santé. Les dispositions de la législation sur la formation scolaire spéciale demeurent réservées.

Art. 15

Champ d'activité – Opticien ou opticienne

1

Sous réserve des compétences des médecins, seuls les opticiens ou opticiennes diplômés et les optométristes HES peuvent procéder à l'examen de la vue et à l'adaptation des lentilles de contact.

2

Peut également procéder à l'examen de la vue et à l'adaptation des lentilles de contact l'opticien ou l'opticienne en cours de formation supérieure, sous la surveillance et la responsabilité d'un opticien ou d'une opticienne diplômé-e ou d'un ou d'une optométriste HES.

3

L'opticien ou l'opticienne diplômé-e ou l'optométriste HES ne peut prescrire des verres d'optique, des lentilles de contact ou tout autre moyen de correction visuelle à des enfants de moins de 12 ans qu'après un premier examen par un ou une médecin ophtalmologue.

2 Institutions de santé

Art. 16

Procédure d'autorisation d'exploitation – Demande

1

La demande d'autorisation d'exploiter une institution de santé est adressée par écrit au Service de la santé publique, accompagnée des informations et documents suivants:

      a)

      dénomination de l'institution, qui doit refléter le plus exactement possible sa mission de manière à éviter toute confusion;

      b)

      statuts de l'institution;

      c)

      description de la mission et concept de l'institution ainsi que des données précises sur sa capacité de prise en charge;

      d)

      nom et fonction ainsi que titres de formation et curriculum vitæ des personnes responsables de l'exploitation;

      e)

      effectif des postes du personnel prévus pour l'exploitation (professionnel-le-s de la santé, personnel administratif, technique et/ou chargé de l'intendance), accompagné d'un organigramme;

      f)

      descriptif du système d'assurance de qualité;

      g)

      règlement sur les conditions de séjour et la procédure de gestion des plaintes des patients et patientes;

      h)

      plans de l'immeuble, accompagnés d'un descriptif des locaux;

      i)

      descriptif des installations et des appareils;

      j)

      attestation d'assurance en responsabilité civile;

      k)

      tout autre document ou renseignement requis par le Service de la santé publique.

2

En cas d'extension ou de transformation d'une institution déjà autorisée, le Service de la santé publique doit être informé à l'avance des modifications envisagées.

3

La Direction peut adapter les conditions d'octroi de l'autorisation d'exploiter une institution de santé en fonction de sa mission.

Art. 17

Procédure d'autorisation d'exploitation – Octroi

1

L'autorisation est octroyée par la Direction, sur le préavis des services concernés qui procèdent, au besoin, à une inspection préalable de l'institution.

Art. 18

Durée

1

L'autorisation est octroyée en principe pour cinq ans. Elle est renouvelée, sur demande écrite préalable, dans la mesure où les conditions de son octroi sont toujours remplies.

3 Droits et devoirs particuliers

Art. 19

Traitement des dossiers des patients et patientes en cas de cessation d'activité ou d'exploitation

1

L'information des patients et patientes sur la cessation ou l'interruption durable d'activité ou d'exploitation se fait dans la mesure du possible individuellement, à défaut par voie d'annonce publique. Dans ce cadre-là, les patients et patientes doivent être invités à prendre possession de leur dossier ou à désigner à cet effet un ou une professionnel-le de la santé ou une institution de santé.

2

Le ou la professionnel-le et l'institution de santé sont tenus de conserver, sous leur responsabilité et pendant le délai fixé par la loi sur la santé, les dossiers qui ne peuvent être remis.

Art. 20

Traitement des dossiers des patients et patientes en cas de décès

1

En cas de décès du ou de la professionnel-le de la santé, les dossiers qui ne peuvent être ni conservés au cabinet, dans l'officine ou dans l'institution, ni remis aux patients ou patientes, ou à d'autres professionnel-le-s de la santé désignés à cet effet, sont confiés à la Commission de surveillance. Celle-ci décide du dépôt, des modalités d'accès et de la destruction des dossiers et en informe les patients et patientes par voie d'annonce publique.

2

L'alinéa 1 s'applique également aux autres cas où le ou la professionnel-le de la santé n'est plus en mesure d'assurer la gestion des dossiers des patients et patientes.

Art. 21

Assurance en responsabilité civile

1

Les professionnel-le-s de la santé et les institutions de santé sont tenus de conclure une police d'assurance en responsabilité civile professionnelle, dont le montant minimal de la couverture est de 3 millions de francs par cas. La Direction peut toutefois admettre une couverture inférieure pour certaines professions ou institutions.

2

Dans le cadre de la surveillance des professionnel-le-s de la santé et des institutions de santé, le Service de la santé publique peut demander à tout moment une copie de la police ou une attestation établie par l'assureur.

4 Surveillance

Art. 22

1

La Direction et ses services sont habilités à procéder, le cas échéant sans préavis, à l'inspection des professionnel-le-s de la santé et des institutions de santé. Au besoin, ils peuvent faire appel à des experts ou expertes ou à des organismes spécialisés.

2

Ces autorités et les personnes les représentant ont libre accès aux locaux et aux documents et peuvent entendre le personnel ainsi que les patients et patientes.

3

Elles peuvent prendre les mesures immédiates qui s'imposent.

5 Dispositions finales

Art. 23

Disposition transitoire

1

Les autorisations de pratiquer une profession de la santé ou d'exploiter une institution de santé octroyées avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance restent valables.

2

Demeure réservée la mise en conformité lors du renouvellement de l'autorisation d'exploiter.

Art. 24

Abrogation

1

Le règlement du 21 novembre 2000 concernant les fournisseurs de soins et la Commission de surveillance (RSF 821.0.12) est abrogé.

Art. 25

Entrée en vigueur

1

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2010.

  2010_036


text: Ordonnance sur le Conseil de santé    821.0.13  Ordonnance sur le Conseil de santé  du 06.12.2011 (version entrée en vigueur le 01.01.2012)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 14 de la loi du 16 novembre 1999 sur la santé;  Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,  Arrête:  Art.  1 Objet 1 La présente ordonnance fixe les compétences, la composition et l'organisa- tion du Conseil de santé.  Art.  2 Compétences 1 Le Conseil de santé donne notamment son préavis:  a) sur les options importantes en matière de politique de la santé, y com- pris dans le domaine de la santé mentale;  b) sur les aspects  éthiques du domaine  de la  santé  ainsi  que sur toute   autre question d'intérêt général qui lui est soumise, dans la mesure où  elle  ne relève  pas,  pour des  aspects  techniques  ou spécifiques,  d'un  autre organe consultatif prévu par la loi sur la santé;  c) les projets de textes législatifs dans le domaine de la santé. 2 Il peut présenter au Conseil d'Etat et à la Direction de la santé et des af- faires sociales des recommandations et suggestions.  Art.  3 Composition 1 Le Conseil de santé est formé de onze à treize membres nommés par le   Conseil d'Etat. 2 Trois  à  cinq membres  sont  choisis  parmi  des personnes reconnues  pour  leurs connaissances et leur expérience dans les domaines éthique, juridique,   économique ou social ou en matière de santé publique. 3 Les huit autres membres sont choisis selon les critères suivants:  a) deux personnes représentant les associations de patients et patientes;  1     821.0.13  b) une personne représentant les assureurs-maladie fribourgeois;  c) une personne représentant les institutions de santé;  d) trois personnes représentant les associations de professionnel-le-s de la   santé;  e) une personne représentant les organisations de soins en santé mentale. 4 Au besoin, le Conseil de santé peut faire appel à des experts ou expertes  extérieurs. 5 Le président ou la présidente est désigné-e par le Conseil d'Etat parmi les  membres du Conseil de santé. 6 Le secrétariat du Conseil de santé est assuré par le Service de la santé pu- blique.  Art.  4 Organisation et indemnités 1 L'organisation du Conseil de santé est régie par les dispositions du règle- ment du 31 octobre 2005 sur l'organisation et le fonctionnement des com- missions de l'Etat. 2 Les membres du Conseil de santé sont indemnisés conformément aux dis- positions de l'ordonnance du 16 novembre 2010 concernant la rémunération  des membres des commissions de l'Etat.  Art.  5 Abrogation 1 L'arrêté du 28 novembre 2000 sur le Conseil de santé et la Commission de  planification sanitaire (RSF 821.0.13) est abrogé.  Art.  6 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2012.  2     821.0.13  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  06.12.2011 Acte acte de base 01.01.2012 2011_136  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 06.12.2011 01.01.2012 2011_136  3   	Art. 1 Objet 	Art. 2 Compétences 	Art. 3 Composition 	Art. 4 Organisation et indemnités 	Art. 5 Abrogation 	Art. 6 Entrée en vigueur  		2018-06-28T16:54:10+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: Ordonnance concernant la procédure à suivre en matière d'interruption non punissable de grossesse    821.0.14  Ordonnance concernant la procédure à suivre en matière  d'interruption non punissable de grossesse  du 24.09.2002 (version entrée en vigueur le 01.01.2017)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu les articles 119 et 120 du code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CPS);  Vu l'article 16 al. 2 de la loi du 9 mai 1974 d'application du code pénal;  Vu l'article 14 de la loi du 23 février 1984 sur les hôpitaux;  Vu la loi du 16 novembre 1999 sur la santé;  Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,  Arrête:  Art.  1 Objet 1 La présente ordonnance a pour objet l'exécution des dispositions du code  pénal suisse relatives à l'interruption non punissable de grossesse. Elle défi - nit les autorités compétentes en la matière,  précise les conditions particu- lières  relatives  à  la  pratique  de  cette  intervention  et  fixe  la  procédure  à  suivre.  Art.  2 Autorités – Centre fribourgeois de santé sexuelle 1 Le Centre fribourgeois de santé sexuelle, qui est un secteur du Service du  médecin cantonal,  est le centre de consultation en matière de grossesse. Il   informe et conseille également le public et toutes les personnes qui le sou- haitent sur les questions liées à une éventuelle interruption de grossesse. Il   assure également le suivi des personnes qui le demandent. 2 Il collabore avec les hôpitaux et les médecins du canton, en mettant à leur  disposition des informations sur leurs prestations et des informations géné- rales concernant l'interruption de grossesse.  Art.  3 Autorités – Service du médecin cantonal 1 Le Service du médecin cantonal, conformément à la législation sur la san- té,  contrôle  si les interruptions de grossesse se font  dans les  règles  de la  science médicale et si les professionnel-le-s de la santé remplissent leur de- voir en la matière.  1    Interruption non punissable de grossesse, procédure à suivre – O  821.0.14  2 Il tient un fichier anonymisé des interruptions de grossesse.  Art.  4 Autorités – Direction de la santé et des affaires sociales 1 La Direction de la santé et des affaires sociales (ci-après: la Direction) éta- blit le dossier prévu à l'article 120 al. 1 let. b CPS, en veillant à ce que les   informations qui y sont contenues soient  objectives et  neutres.  Le dossier  doit également contenir les adresses des associations et organismes privés   susceptibles d'apporter une aide morale ou matérielle. 2 Elle peut, sur le préavis du Service du médecin cantonal, restreindre ou in- terdire certaines techniques d'interruption de grossesse, si des raisons de sé- curité médicale ou de santé publique l'exigent. 3 Elle exerce en outre toutes les autres tâches et compétences qui ne relèvent   pas d'un autre organe de l'Etat.  Art.  5 Conditions particulières – Hôpitaux 1 Les établissements figurant sur la liste des hôpitaux du canton de Fribourg  et qui, selon leur mandat, assurent les services de gynécologie et de chirur - gie sont autorisés à procéder à des interruptions de grossesse. 2 Les hôpitaux et cliniques de ladite liste sont tenus d'effectuer les interrup- tions de grossesse qui satisfont aux exigences légales.  Art.  6 Conditions particulières – Médecins gynécologues 1 Les interruptions de grossesse doivent être réalisées selon les règles de la  science médicale et de bonnes pratiques sous la responsabilité directe d'un  ou d'une médecin gynécologue autorisé-e à pratiquer dans le canton.  Art.  7 Procédure en cas d'interruption volontaire de grossesse – De- mande écrite  1 La femme enceinte qui veut interrompre sa grossesse doit adresser une de- mande écrite  à un ou une médecin gynécologue.  La Direction établit  une  formule à cet effet.  Art.  8 Procédure en cas d'interruption volontaire de grossesse – Entre- tien et transmission d'informations  1 Le ou la médecin gynécologue qui procède à une interruption de grossesse  doit personnellement s'entretenir de manière approfondie avec la femme en- ceinte, la conseiller, l'informer des risques médicaux de l'intervention et lui   remettre le dossier d'information établi par la Direction.  2    Interruption non punissable de grossesse, procédure à suivre – O  821.0.14  Art.  9 Procédure en cas d'interruption volontaire de grossesse –  Femme enceinte de moins de 16 ans  1 Le ou la médecin gynécologue qui procède à une interruption de grossesse  d'une femme de moins de 16 ans doit s'assurer qu'un entretien avec un colla- borateur ou une collaboratrice du Centre fribourgeois de santé sexuelle a eu  lieu. La Direction établit une formule d'attestation à cet effet.  Art.  10 Interruption de grossesse après douze semaines 1 L'avis médical exigé à l'article 119 al. 1 CPS doit être fait par écrit. Il est  intégré au dossier de la patiente. Cet avis médical peut également être établi   par un ou une autre médecin que celui ou celle qui procède à l'interruption   de grossesse, à condition qu'il ou elle soit autorisé-e à pratiquer dans le can- ton de Fribourg.  Art.  11 Transfert des informations et protection des données 1 Le ou la médecin gynécologue qui a procédé à une interruption de gros- sesse doit le déclarer sur la formule officielle à l'intention de l'Office fédéral   de la statistique. 2 Les informations personnelles sont soumises au secret médical. Tout traite- ment des données à des fins statistiques doit préalablement être soumis pour   préavis à l'Autorité cantonale de la transparence et de la protection des don- nées.  Art.  12 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2002.  3    Interruption non punissable de grossesse, procédure à suivre – O  821.0.14  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  24.09.2002 Acte acte de base 01.10.2002 2002_102 14.11.2002 Art. 4 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 7 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 8 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 9 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 11 modifié 01.01.2003 2002_120 14.12.2010 Art. 11 modifié 01.01.2011 2010_144 28.02.2012 Art. 2 modifié 01.01.2012 2012_017 28.02.2012 Art. 9 modifié 01.01.2012 2012_017 04.07.2016 Art. 2 modifié 01.01.2017 2016_093 04.07.2016 Art. 3 modifié 01.01.2017 2016_093 04.07.2016 Art. 5 modifié 01.01.2017 2016_093 04.07.2016 Art. 6 modifié 01.01.2017 2016_093 04.07.2016 Art. 9 modifié 01.01.2017 2016_093 04.07.2016 Art. 11 modifié 01.01.2017 2016_093  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 24.09.2002 01.10.2002 2002_102 Art. 2 modifié 28.02.2012 01.01.2012 2012_017 Art. 2 modifié 04.07.2016 01.01.2017 2016_093 Art. 3 modifié 04.07.2016 01.01.2017 2016_093 Art. 4 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 5 modifié 04.07.2016 01.01.2017 2016_093 Art. 6 modifié 04.07.2016 01.01.2017 2016_093 Art. 7 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 8 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 9 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 9 modifié 28.02.2012 01.01.2012 2012_017 Art. 9 modifié 04.07.2016 01.01.2017 2016_093 Art. 11 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 11 modifié 14.12.2010 01.01.2011 2010_144 Art. 11 modifié 04.07.2016 01.01.2017 2016_093  4   	Art. 1 Objet 	Art. 2 Autorités – Centre fribourgeois de santé sexuelle 	Art. 3 Autorités – Service du médecin cantonal 	Art. 4 Autorités – Direction de la santé et des affaires sociales 	Art. 5 Conditions particulières – Hôpitaux 	Art. 6 Conditions particulières – Médecins gynécologues 	Art. 7 Procédure en cas d'interruption volontaire de grossesse – Demande écrite 	Art. 8 Procédure en cas d'interruption volontaire de grossesse – Entretien et transmission d'informations 	Art. 9 Procédure en cas d'interruption volontaire de grossesse – Femme enceinte de moins de 16 ans 	Art. 10 Interruption de grossesse après douze semaines 	Art. 11 Transfert des informations et protection des données 	Art. 12 Entrée en vigueur  		2018-06-28T16:55:42+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text:
Protection contre la fumée passive – O

  821.0.15

  Ordonnance concernant la protection contre la fumée passive

  du 03.06.2009 (version entrée en vigueur le 01.01.2010)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu les articles 35a al. 3 et 124 al. 4 de la loi du 16 novembre 1999 sur la santé;

    Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales et de la Direction de la sécurité et de la justice,

  Arrête:

Art. 1

Définitions

1

Par lieux fermés on entend les espaces couverts par un toit et entourés de murs ou cloisons, permanents ou temporaires, quels que soient les types de matériaux utilisés.

2

On entend par fumer le fait de brûler tout produit dont on inhale la fumée.

Art. 2

Signalisation

1

L'interdiction de fumer doit être signalée de manière bien visible à l'entrée et à l'intérieur des lieux publics ou accessibles au public.

Art. 3

Locaux fumeurs – Principes

1

La surface destinée aux locaux fumeurs ne doit pas dépasser un tiers de la surface intérieure exploitée accessible au public, mais au maximum 60 m². Ces locaux ne doivent pas constituer un lieu de passage.

2

Aucune prestation de service ne peut être effectuée dans les locaux fumeurs.

3

L'accès aux personnes de moins de 16 ans y est interdit.

Art. 4

Locaux fumeurs – Exigences techniques

1

Les locaux fumeurs doivent être aménagés de sorte que la fumée ne puisse se répandre dans les espaces voisins et que leur entretien puisse être assuré dans des conditions permettant de préserver au mieux la santé des personnes qui en sont chargées. A cette fin, les locaux fumeurs doivent:

      a)

      être délimités par des cloisons ou des murs s'étendant du sol au plafond;

      b)

      être équipés d'une ventilation mécanique permettant un renouvellement d'air conforme à la norme SIA 382/1. Une dépression significative doit être maintenue par rapport aux pièces communicantes. L'air sortant doit être évacué sans gêne pour le voisinage et il ne doit pas être transféré par des canaux d'évacuation d'air des locaux fumeurs vers des locaux sans fumée ou vers des amenées d'air du système;

      c)

      être dotés de portes à fermeture automatique, sans possibilité d'ouverture non intentionnelle;

      d)

      être désignés comme tels de manière bien visible à l'entrée.

2

La Direction de la sécurité et de la justice peut fixer des conditions particulières pour les exigences techniques et la surface maximale des espaces fumeurs des établissements suivants:

      a)

      les casinos;

      b)

      les locaux de dégustation des commerces spécialisés dans le domaine du tabac.

3

Les législations en matière de construction, d'énergie et de police du feu demeurent réservées.

Art. 5

Locaux fumeurs – Attestation de conformité

1

La personne exploitant l'établissement est responsable de la conformité du local fumeurs aux dispositions du présent règlement.

2

Avant la première mise en service de ce local, puis tous les cinq ans, elle doit remettre à l'autorité compétente (art. 8) une attestation de conformité de la ventilation délivrée par un spécialiste.

3

Elle est tenue de faire procéder à l'entretien régulier de l'installation.

Art. 6

Lieux de séjour permanent ou prolongé – Définition

1

Sont notamment considérés comme lieux de séjour permanent ou prolongé:

      a)

      les chambres d'hôtels et d'autres établissements d'hébergement;

      b)

      les chambres d'établissements de soins dans lesquelles les patients et patientes ou résidants et résidantes séjournent de manière prolongée;

      c)

      les établissements pénitentiaires, les prisons et les quartiers cellulaires.

Art. 7

Lieux de séjour permanent ou prolongé – Compétences de la direction de l'exploitation

1

La direction de l'exploitation peut autoriser la fumée dans les lieux visés à l'article 6. Ce faisant, elle s'efforce d'offrir un maximum de protection contre la fumée passive.

Art. 8

Autorités compétentes – Surveillance

1

La surveillance de l'interdiction de fumer est exercée en particulier par les autorités cantonales suivantes, dans leur domaine de compétences:

      a)

      le Service de la santé publique;

      b)

      le Service du médecin cantonal;

      c)

      le Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires;

      d)

      le Service de la police du commerce;

      e)

      les préfets.

2

Les autorités de surveillance peuvent requérir la Police cantonale pour les assister dans leur mission de surveillance.

3

Les autorités communales sont chargées de surveiller l'interdiction de fumer dans les locaux de la commune.

Art. 9

Autorités compétentes – Inspections

1

Les autorités de surveillance et la Police cantonale ont le droit d'inspecter, en tout temps et sans avertissement préalable, les lieux assujettis à l'interdiction de fumer ainsi que les locaux fumeurs.

Art. 10

Disposition transitoire

1

Les établissements qui, au moment de l'entrée en vigueur de la loi du 20 juin 2008 modifiant la loi sur la santé, disposent d'un local réservé aux fumeurs et fumeuses ont jusqu'au 31 décembre 2010 pour rendre ce local conforme aux exigences fixées à l'article 4 al. 1 let. b et c de la présente ordonnance.

Art. 11

Entrée en vigueur

1

Cette ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2009.

  2009_065


text: 821.0.16 - Ordonnance sur la Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients et patientes    821.0.16  Ordonnance sur la Commission de surveillance des  professions de la santé et des droits des patients et patientes  du 18.01.2011 (version entrée en vigueur le 01.01.2020)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 17 al. 4 de la loi du 16 novembre 1999 sur la santé (LSan);  Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,  Arrête:  Art.  1 Objet 1 La présente ordonnance fixe la composition et l'organisation de la Commis- sion de surveillance des professions de la santé et des droits des patients et  patientes (ci-après: la Commission de surveillance).  Art.  2 Composition 1 La Commission de surveillance est composée:  a) de onze membres permanents (ci-après: la Commission permanente);  b) de membres non permanents représentant les professions de la santé qui  ne  sont  pas  représentées  dans la  Commission permanente,  ainsi  que  d'éventuels membres suppléants;  c) de deux médiateurs ou médiatrices membres non permanents. 2 La Commission permanente est composée de:  a) deux personnes représentant les associations de patients et patientes;  b) une personne représentant les institutions de santé;  b1) une personne représentant les institutions spécialisées  pour personnes  adultes en situation de handicap;  c) deux médecins, dont un ou une spécialiste en psychiatrie;  d) quatre autres professionnel-le-s de la santé;  e) deux juristes qui assument la présidence et la vice-présidence.  1    Professions de la santé, Commission de surveillance – O  821.0.16  3 Dans la mesure du possible et des disponibilités, les professions de la santé  sont représentées  tour à  tour dans la Commission permanente.  Une année  avant la fin de la période administrative, les associations professionnelles re- connues par la Direction de la santé et des affaires sociales sont invitées, par   voie de publication dans la Feuille officielle, à se déterminer à cet égard.  Art.  3 Organisation – Bureau 1 La Commission de surveillance est dotée d'un bureau composé de la prési- dence et du secrétariat juridique. 2 Le bureau a les attributions suivantes:  a) désigner les délégations chargées de l'instruction d'une affaire;  b) préparer  les séances  de la Commission permanente et  la  séance  plé- nière.  3 Le bureau est également compétent pour désigner les délégations chargées  du contrôle des mesures de contrainte, conformément à l'article 127h LSan.  Art.  4 Organisation – Délégations chargées de l'instruction 1 Les délégations chargées de l'instruction d'une affaire sont en règle générale  formées de trois membres permanents désignés en fonction des circonstances.  Si l'affaire concerne une profession de la santé qui n'est pas représentée dans  la Commission permanente, le bureau fait appel à un membre non permanent.  Au besoin, il peut également faire appel à un expert ou une experte externe. 2 Les délégations ont les attributions suivantes:  a) instruire l'affaire et prendre les décisions incidentes;  b) proposer à la Commission permanente des projets de décisions ou de  préavis.  Art.  5 Organisation – Commission permanente 1 La Commission permanente se réunit en principe six fois par année. 2 Elle a notamment les attributions suivantes:  a) rendre un préavis à l'intention de la Direction de la santé et des affaires  sociales;  b) prendre des décisions dans les limites des compétences que la loi lui ré- serve;  c) demander, au besoin, aux délégations chargées de l'instruction des actes  d'instruction supplémentaires.  2    Professions de la santé, Commission de surveillance – O  821.0.16  3 Lorsqu'une affaire a été instruite par une délégation comprenant un membre  non permanent, ce dernier participe avec voix décisionnelle au traitement de  l'affaire par la Commission permanente. 4 Exceptionnellement, la Commission permanente peut prendre des décisions  ou rendre des préavis par voie de circulation, les articles 127e al. 2 et 127f al.  1 LSan étant applicables.  Art.  6 Organisation – Séances plénières 1 Les membres permanents et les membres non permanents se réunissent en  principe une fois par année pour rendre un rapport d'activité au Conseil d'Etat  et examiner toute question de fond relative à la surveillance des professions  et des institutions de santé,  aux droits des patients et patientes ainsi qu'au  fonctionnement de la Commission de surveillance.  Art.  7 Organisation – Secrétariat juridique 1 Le secrétariat juridique assure le suivi des affaires ainsi que l'exécution des  tâches qui lui sont assignées par la Commission de surveillance ou ses or- ganes. 2 Il organise les procédures de médiation.  Art.  8 Dispositions complémentaires 1 Pour le surplus, la Commission de surveillance s'organise elle-même.  Art.  9 Indemnités 1 Les membres de la Commission de surveillance sont indemnisés conformé- ment  aux  dispositions  de  l'ordonnance  concernant  la  rémunération  des  membres des commissions de l'Etat.  Art.  10 Entrée en vigueur 1 Cette ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2011.  3    Professions de la santé, Commission de surveillance – O  821.0.16  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  18.01.2011 Acte acte de base 01.01.2011 2011_003 06.07.2012 Art. 9 modifié 01.01.2011 2011_003a 16.12.2019 Art. 2 al. 2, b1) introduit 01.01.2020 2019_105  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 18.01.2011 01.01.2011 2011_003 Art. 2 al. 2, b1) introduit 16.12.2019 01.01.2020 2019_105 Art. 9 modifié 06.07.2012 01.01.2011 2011_003a  4   	Art. 1 Objet 	Art. 2 Composition 	Art. 3 Organisation – Bureau 	Art. 4 Organisation – Délégations chargées de l'instruction 	Art. 5 Organisation – Commission permanente 	Art. 6 Organisation – Séances plénières 	Art. 7 Organisation – Secrétariat juridique 	Art. 8 Dispositions complémentaires 	Art. 9 Indemnités 	Art. 10 Entrée en vigueur  		2019-12-27T08:01:51+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: Règlement sur les services d'ambulance et les transports de patients et patientes    821.0.17  Règlement sur les services d'ambulance et les transports de  patients et patientes  du 05.12.2000 (version entrée en vigueur le 01.01.2003)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi  du 16 novembre  1999 sur la santé,  notamment  les articles  99 à  108;  Vu le décret du 12 février 1998 relatif à la création d'une centrale 144 d'ap- pels d'urgence sanitaire;  Sur la proposition de la Direction de la santé publique et  des affaires so- ciales,  Arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 But et champ d'application 1 Le présent règlement a pour but d'assurer la qualité, la rapidité, l'efficacité   et la coordination des secours aux personnes malades ou accidentées et leur   sécurité,  ainsi que de définir les conditions spécifiques d'autorisation d'ex- ploitation des services d'ambulance. 2 Il  s'applique  aux  interventions  sanitaires  primaires  ou  secondaires,  ur- gentes ou programmées. Il  ne s'applique pas aux organisations de secours  bénévoles, à l'exception de l'article 12.  Art.  2 Définitions 1 Une intervention primaire se définit en fonction de la priorité à l'engage - ment des services impliqués dans le sauvetage:  a) par priorité 1 (P1), on entend la prise en charge d'un patient ou d'une   patiente dont la vie est en danger immédiat du lieu d'intervention vers   une institution de santé adaptée. Font entre autres partie des priorités 1  les urgences préhospitalières graves, à savoir les interventions concer- nant des personnes inconscientes, en détresse respiratoire, en détresse  circulatoire ou présentant des douleurs thoraciques;  1    Services d'ambulance et transports de patients – R  821.0.17  b) par priorité 2 (P2), on entend la prise en charge d'un patient ou d'une   patiente dont la vie n'est pas immédiatement en danger du lieu d'inter- vention vers une institution de santé adaptée;  c) par priorité 3 (P3), on entend la prise en charge d'un patient ou d'une   patiente médicalement stable du lieu d'intervention vers une institution  de santé adaptée.  2 Par intervention secondaire,  on entend le transport  d'un patient  ou d'une  patiente d'un cabinet médical ou d'une institution de santé vers une institu- tion de santé,  à l'exception des transports de personnes handicapées et  de  personnes  convalescentes,  dont  l'état  de  santé  n'exige  aucun  soin  ni  sur- veillance autres que ceux qui sont nécessités par le confort et le bien-être. 3 Par services d'ambulance, on entend les services publics ou privés opérant   dans le canton de Fribourg et pratiquant des interventions au sens des ali- néas 1 et 2.  2 Commission cantonale pour les mesures sanitaires d'urgence  Art.  3 Organisation 1 Une  Commission  cantonale  pour  les  mesures  sanitaires  d'urgence  (ci- après: la Commission) est instituée comme organe consultatif de la Direc- tion de la santé et des affaires sociales (ci-après: la Direction). 2 La Commission est  composée  de neuf membres nommés par le  Conseil   d'Etat et représentant les milieux concernés par la médecine d'urgence pré- hospitalière. Les membres sont choisis pour leurs compétences médicales et  techniques dans ce domaine. 3 Les membres de la Commission sont tenus au secret de fonction.  Art.  4 Tâches 1 Rattachée administrativement à la Direction, cette Commission a en parti- culier les tâches suivantes:  a) examiner et faire les propositions nécessaires quant à l'adéquation de  la formation des permanenciers et permanencières, de l'équipement et  de l'organisation  de la  centrale  144 d'appels  d'urgence  sanitaire  (ci- après:  centrale  144),  en vue de l'amélioration de la sécurité  et  de la  qualité de la régulation des appels;  b) examiner et faire les propositions nécessaires quant à l'adéquation de  la formation des intervenants et intervenantes,  de l'équipement et de  l'organisation des services d'ambulance, en vue de l'amélioration de la  sécurité et de la qualité des secours;  2    Services d'ambulance et transports de patients – R  821.0.17  c) procéder à une évaluation médicale périodique des systèmes de régu- lation et de secours;  d) émettre  un  préavis  à  l'intention  de  la  Direction  concernant  les  de- mandes d'autorisation d'exploitation des services d'ambulance, en par- ticulier sur leur organisation, leur personnel et la qualification des pro- fessionnels de la santé devant être engagés en cas de secours ainsi que  sur leur équipement;  e) émettre un préavis à l'intention de la Direction concernant la déléga- tion d'actes médicaux aux ambulanciers et ambulancières ainsi que les  protocoles  y  relatifs  prévus  dans  le  règlement  interne  des  services  d'ambulance;  f) examiner les statistiques de régulation et d'interventions ainsi que les  délais y relatifs dépassant les normes;  g) examiner les cas litigieux et donner un préavis à la Direction sur les   suites à donner;  h) proposer des programmes de formation continue;  i) émettre à l'intention de la Direction toutes les propositions et sugges- tions qui lui paraissent utiles dans le domaine des urgences sanitaires.  3 Services d'ambulance  Art.  5 Autorisation d'exploiter – En général 1 L'exploitation d'un service d'ambulance est subordonnée à une autorisation  délivrée par la Direction. Font exception les services d'hélicoptères médica- lisés extérieurs au canton de Fribourg qui sont au bénéfice d'une autorisa- tion d'exploitation dans le canton où ils sont basés. 2 Pour bénéficier  d'une  autorisation  d'exploitation,  le  service  d'ambulance   doit notamment remplir les conditions suivantes:  a) être  placé  sous la responsabilité  médicale  d'un ou d'une médecin au   bénéfice d'une formation complémentaire en médecine d'urgence;  b) disposer  du personnel  qualifié  en nombre  suffisant  pour assumer  sa  mission;  c) disposer de l'équipement et des locaux fonctionnels qui répondent aux  exigences d'hygiène, de qualité et de sécurité;  d) être  organisé  de  manière  à  pouvoir  intervenir  sans  délai,  de  jour  comme de nuit, avec le personnel qualifié et l'équipement  adapté au  degré d'urgence de l'intervention;  3    Services d'ambulance et transports de patients – R  821.0.17  e) respecter les règles de coordination et de collaboration avec les autres  institutions de santé.  3 Pour le surplus, le service d'ambulance doit satisfaire aux dispositions sur  la reconnaissance des services de sauvetage de l'Interassociation de sauve- tage (IAS).  Art.  6 Autorisation d'exploiter – Equipement 1 Les véhicules de sauvetage ne peuvent être affectés à d'autres tâches que  celles qui découlent d'une intervention sanitaire. Le numéro d'appel 144 fi- gure de manière distincte et visible sur leur carrosserie, à l'exclusion de tout   autre numéro de téléphone ou de courrier. 2 L'équipement  doit  répondre en permanence  aux exigences  d'hygiène,  de  qualité et de sécurité.  Art.  7 Autorisation d'exploiter – Organisation 1 Chaque service d'ambulance doit disposer d'un règlement interne satisfai - sant aux normes IAS en matière d'organisation. Ce règlement doit définir la   hiérarchie,  les responsabilités et la répartition des compétences entre le ou  la médecin responsable et les autres professionnels travaillant dans le ser- vice ou collaborant avec celui-ci. 2 Sur le préavis de la Commission, la Direction approuve le règlement in- terne des services d'ambulance.  Art.  8 Interventions 1 En cas d'intervention secondaire concernant un patient ou une patiente sta- bilisé-e ne présentant aucun risque de complication, le transport du patient   ou de la patiente peut se faire sous la responsabilité d'une seule personne, à   savoir un ou une chauffeur-e professionnel-le, un ambulancier ou une ambu- lancière en formation ou un infirmier ou une infirmière. 2 En cas d'intervention P3, l'équipage d'une ambulance doit être composé au  minimum d'un ou d'une chauffeur-e professionnel-le ou d'un ambulancier ou  d'une ambulancière en formation ainsi que d'un ambulancier ou d'une ambu- lancière  autorisé-e  ou  d'un  infirmier  ou  d'une  infirmière  avec  formation  complémentaire en anesthésie ou en soins intensifs. 3 En cas d'intervention P2, l'équipage d'une ambulance doit être composé au  minimum de deux personnes autorisées à pratiquer en tant qu'ambulancier   ou ambulancière ou en tant qu'infirmier ou infirmière avec formation com- plémentaire en anesthésie ou en soins intensifs.  4    Services d'ambulance et transports de patients – R  821.0.17  4 En cas d'intervention P1, un ou une médecin doit se trouver sans délai sur  les lieux. A défaut, une communication par radio ou par téléphone doit être   établie immédiatement avec un ou une médecin d'urgence ou un ou une mé- decin anesthésiste hospitalier de garde, le personnel de sauvetage étant tenu  de se conformer aux instructions du ou de la médecin.  Art.  9 Coordination et collaboration 1 La régulation et la coordination des interventions sanitaires sont assurées  par la centrale 144. Celle-ci fixe les priorités au début de chaque interven- tion. 2 Les services d'ambulance  sont tenus de collaborer  entre eux et  avec  les   services hospitaliers publics et privés. En particulier, pour toute intervention  urgente, les services d'ambulance ne peuvent intervenir que sur engagement  de la centrale 144; ils informent sans délai la centrale 144 des autres inter- ventions.  Art.  10 Subventions 1 L'Etat  peut participer  à la formation continue postgraduée  du personnel.   Le détail du subventionnement est réglé par voie d'ordonnance de la Direc - tion.  Art.  11 Statistiques et informations 1 Chaque intervention  d'un service  d'ambulance  fait  l'objet  d'un protocole   écrit,  standardisé,  visé  par  le  ou  la  responsable  médical-e.  Sauf  avis  contraire, une copie de tous les protocoles, y compris ceux des interventions  sans transport de patients ou de patientes, est communiquée, sans le nom ni  le prénom du patient ou de la patiente, au Service du médecin cantonal. 2 Une fois par année, chaque service d'ambulance communique à la Direc- tion son rapport d'activité, avec la liste de son personnel, ses qualifications   ainsi que la formation continue qu'il a suivie. 3 Tout  changement  susceptible  de modifier  l'autorisation  d'exercer  un ser- vice d'ambulance doit être communiqué dans les plus brefs délais à la Di - rection.  Art.  12 Organisations de secours bénévoles 1 Les membres d'organisations de secours bénévoles qui participent  à  une  intervention sanitaire doivent observer les directives des professionnels de  la santé et sont soumis à leur contrôle.  5    Services d'ambulance et transports de patients – R  821.0.17  4 Dispositions diverses et finales  Art.  13 Réquisition 1 En cas de catastrophe ou d'autres urgences majeures, tous les moyens de  transport de patients ou de patientes peuvent être réquisitionnés par l'organi- sation mise en place.  Art.  14 Emoluments 1 Les autorisations et autres décisions prises en application du présent règle- ment sont délivrées contre un émolument fixé conformément au tarif du 9  janvier 1968 des émoluments administratifs.  Art.  15 Dispositions transitoires 1 Les services d'ambulance disposent d'un délai de trois ans pour se confor- mer aux prescriptions du présent règlement, à l'exception des règles de co- ordination et de collaboration.  Art.  16 Entrée en vigueur et publication 1 Ce règlement entre en vigueur le 1er janvier 2001. 2 Il est publié dans la Feuille officielle et inséré dans le Bulletin des lois.  6    Services d'ambulance et transports de patients – R  821.0.17  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  05.12.2000 Acte acte de base 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 788 / d 768 14.11.2002 Art. 3 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 4 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 11 modifié 01.01.2003 2002_120  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 05.12.2000 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 788 / d 768 Art. 3 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 4 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 11 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120  7   	1 Dispositions générales 	Art. 1 But et champ d'application 	Art. 2 Définitions  	2 Commission cantonale pour les mesures sanitaires d'urgence 	Art. 3 Organisation 	Art. 4 Tâches  	3 Services d'ambulance 	Art. 5 Autorisation d'exploiter – En général 	Art. 6 Autorisation d'exploiter – Equipement 	Art. 7 Autorisation d'exploiter – Organisation 	Art. 8 Interventions 	Art. 9 Coordination et collaboration 	Art. 10 Subventions 	Art. 11 Statistiques et informations 	Art. 12 Organisations de secours bénévoles  	4 Dispositions diverses et finales 	Art. 13 Réquisition 	Art. 14 Emoluments 	Art. 15 Dispositions transitoires 	Art. 16 Entrée en vigueur et publication   		2018-06-28T17:05:40+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: 821.0.18 - Ordonnance concernant les mesures sanitaires d'urgence en cas de catastrophe restreinte (ORCAF restreinte) à appliquer dans le cadre des hôpitaux du canton de Fribourg    821.0.18  Ordonnance concernant les mesures sanitaires d'urgence en  cas de catastrophe restreinte (ORCAF restreinte) à  appliquer dans le cadre des hôpitaux du canton de Fribourg  du 10.06.2002 (version entrée en vigueur le 01.01.2003)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 16 novembre 1999 sur la santé, en particulier l'article 105;  Vu l'arrêté du 31 octobre 1988 instituant une organisation cantonale en cas de  catastrophe;  Vu le plan ORCAF du 11 juin 1991;  Vu l'arrêté du 1er juillet 1997 instituant un groupe d'intervention sanitaire;  Considérant:  Il importe que les moyens en personnel qualifié, c'est-à-dire ceux du groupe  sanitaire professionnel et des hôpitaux appelés à intervenir dans le cadre de  l'ORCAF restreinte, puissent être mis sur pied et intervenir sans délai, les hô- pitaux devant par ailleurs continuer à assumer les urgences dans le cadre de  leur mission.  Sur la proposition de la Direction de la santé publique et des affaires sociales,  Arrête:  Art.  1 1 Si, à la suite d'un accident ou d'un autre événement, le nombre de victimes  atteint ou dépasse 25 personnes, l'ORCAF restreinte est déclenchée. Selon la  gravité des blessures ou la spécificité des atteintes portées aux victimes, un  nombre de victimes moins important suffit au déclenchement de l'ORCAF  restreinte.  Art.  2 1 L'ORCAF restreinte est déclenchée par l'officier de service de la Police can- tonale sur demande de la centrale 144 d'appels d'urgence sanitaire, après bilan  fait sur place par un professionnel de la médecine préhospitalière. Le déclen- chement de l'ORCAF restreinte est notifié sans délai à la centrale 144 d'ap- pels d'urgence sanitaire par l'officier de service de la Police cantonale.  1    Hôpitaux, mesures sanitaires d'urgence en cas de catastrophe – O  821.0.18  Art.  3 1 Chaque hôpital doit établir des directives pour faire face à un afflux massif  de victimes d'un événement particulier. 2 Ces directives, approuvées par la Direction de la santé et des affaires so- ciales, doivent permettre d'assurer le fonctionnement des services, par la co- ordination, la répartition et le renforcement des moyens disponibles en fonc- tion des besoins. Elles déterminent notamment:  a) la constitution d'une cellule de crise, sa mise sur pied et sa mission;  b) la composition de cette cellule de crise, avec la liste des responsables et  de leurs suppléants;  c) la liste des services concernés et leur rôle;  d) le système d'appel du personnel qui serait amené à intervenir. 3 La responsabilité de l'application interne de ces directives incombe à la di- rection de l'hôpital.  Art.  4 1 La Direction de la santé et des affaires sociales désigne un médecin-chef  ORCAF et quatre suppléants qui doivent assumer la responsabilité de la coor- dination sanitaire de l'ensemble de l'ORCAF restreinte.  Art.  5 1 En cas de déclenchement de l'ORCAF restreinte,  les membres du groupe  d'intervention sanitaire professionnel doivent être immédiatement appelés et,  dans les plus brefs délais, libérés de leurs tâches ordinaires.  Art.  6 1 Pendant toute la durée de l'ORCAF restreinte, la prise en charge des autres  urgences doit être assurée.  Art.  7 1 Cette ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er juin 2002.  2    Hôpitaux, mesures sanitaires d'urgence en cas de catastrophe – O  821.0.18  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  10.06.2002 Acte acte de base 01.06.2002 2002_056 14.11.2002 Art. 3 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 4 modifié 01.01.2003 2002_120 08.04.2003 Art. 2 modifié 01.01.2003 2003_054  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 10.06.2002 01.06.2002 2002_056 Art. 2 modifié 08.04.2003 01.01.2003 2003_054 Art. 3 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 4 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120  3   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7  		2019-12-09T11:21:12+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text:
821.0.19

  Ordonnance concernant l'obligation d'annoncer les défibrillateurs externes automatiques

  du 16.02.2016 (version entrée en vigueur le 01.04.2016)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu l'article 121 de la loi du 16 novembre 1999 sur la santé;

    Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,

  Arrête:

Art. 1

But

1

La présente ordonnance a pour but de dresser un inventaire des défibrillateurs externes automatiques (ci-après: AED) installés dans le canton de Fribourg et de les localiser.

Art. 2

Obligation d'annoncer

1

L'installation d'un AED doit être annoncée à la Centrale d'appel d'urgences 144 (ci-après: la Centrale 144).

2

L'annonce est faite au moyen d'un formulaire ad hoc contenant les informations suivantes:

      a)

      type de l'appareil (y compris le numéro de série);

      b)

      emplacement;

      c)

      date de l'installation;

      d)

      personne responsable de l'acquisition et de l'entretien;

      e)

      indications concernant l'accessibilité au public, en particulier aux premiers répondants visés à l'article 3 al. 2.

3

L'installation d'un AED par les hôpitaux publics, les services d'ambulances officiels ainsi que la Police cantonale n'est pas soumise à l'obligation d'annonce.

4

La mise hors service d'un AED doit être annoncée par écrit à la Centrale 144.

5

L'annonce doit être faite par l'acquéreur, qui peut déléguer cette tâche au fournisseur de l'appareil.

Art. 3

Tâches de la Centrale 144

1

La Centrale 144 tient l'inventaire des AED annoncés et en assure la localisation.

2

Elle peut utiliser ces données dans le cadre de la collaboration avec des partenaires actifs dans des réseaux de premiers répondants. Les conventions de collaboration conclues à cette fin sont soumises à l'approbation du Service de la santé publique.

Art. 4

Disposition transitoire

1

Les AED installés par des organes et établissements publics ou subventionnés par l'Etat avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance doivent également être annoncés.

2

Les AED installés par des personnes privées avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance ne sont pas soumis à l'obligation d'annonce mais peuvent également être annoncés.

Art. 5

Entrée en vigueur

1

Cette ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2016.

  2016_022


text: Ordonnance concernant la communication de données personnelles au registre fribourgeois des tumeurs    821.0.21  Ordonnance concernant la communication de données  personnelles au registre fribourgeois des tumeurs  du 08.10.2007 (version entrée en vigueur le 01.11.2007)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 16 al. 3 de la loi du 23 mai 1986 sur le contrôle des habitants;  Vu l'autorisation générale pour registre de lever le secret professionnel à des  fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique,   délivrée le 23 mars 2006 au registre fribourgeois des tumeurs par la Com- mission d'experts du secret professionnel en matière de recherche médicale;  Considérant:  La Ligue fribourgeoise contre le cancer exploite le registre fribourgeois des  tumeurs. Cette activité reçoit le soutien de l'Etat de Fribourg par le biais de   subventions.  Le registre a pour but la mise en place d'un processus permanent et systé- matique  de collecte,  d'archivage,  d'analyse et  d'interprétation des données  sur les caractéristiques des cancers survenant dans la population du canton   de  Fribourg.  La  récolte  de  données  permet  notamment  d'évaluer  et  de  contrôler l'impact des cancers dans la population, d'en étudier les détermi- nants ainsi que d'évaluer les actions de prévention et leur efficacité.  La protection des données personnelles figurant dans le registre est régie par   l'autorisation générale délivrée le 23 mars 2006 par la Commission d'experts   du secret professionnel en matière de recherche médicale (FF 2006 pp. 4250  ss).  L'autorisation générale  règle notamment  la collecte  auprès des méde- cins praticiens et hospitaliers ainsi qu'auprès des instituts de pathologies et   laboratoires médicaux, l'enregistrement, l'exploitation, la sécurité, les droits   d'accès ainsi que la conservation des données personnelles.  Afin de garantir une fiabilité sans faille des données enregistrées et de ré- pondre aux critères nationaux et internationaux en matière de recherche sur  les tumeurs, les données relatives à l'identité des personnes figurant dans le   registre doivent être vérifiées et, au besoin, complétées avec le secours des   préposé-e-s au contrôle des habitants. Cette procédure ne fait toutefois pas  l'objet de l'autorisation générale; elle est réglée par la présente ordonnance.  Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,  1    Registre des tumeurs, communication de données personnelles – O  821.0.21  Arrête:  Art.  1 Objet et but 1 La présente ordonnance règle la communication de données personnelles   par les préposé-e-s au contrôle  des habitants  en vue d'une vérification  et   d'un complètement des informations relatives à l'identité des personnes ins- crites dans le registre fribourgeois des tumeurs (ci-après: le registre). 2 Elle  autorise cette  communication  à titre  provisoire,  dans l'attente  de la   prochaine révision de la loi sur les habitants.  Art.  2 Principe 1 La vérification et  le complètement  des données relatives à l'identité  des   personnes figurant dans le registre peuvent être effectués chaque année sur  la base des données du contrôle des habitants.  A cette  fin,  sur requête du  Service du médecin cantonal,  les préposé-e-s au contrôle des habitants lui   communiquent  les données suivantes,  dans la mesure où elles sont dispo- nibles, de toutes les personnes domiciliées dans la commune:  a) le nom (et, le cas échéant, le nom de célibataire);  b) le ou les prénoms;  c) le sexe;  d) la date de naissance;  e) l'état civil;  f) le lieu d'origine (ou de naissance pour les personnes étrangères);  g) la nationalité à la naissance;  h) la profession;  i) le cas échéant, la profession du conjoint ou de la conjointe;  j) l'adresse et la date d'arrivée à la commune de domicile;  k) le cas échéant, la date de départ et le lieu de destination;  l) le cas échéant, le lieu et la date du décès. 2 Toutefois,  la  requête  doit  se  limiter  à  un  échantillon  de  la  population,   lorsque le nombre et les caractéristiques des personnes concernées ne justi - fient  pas la transmission des données de toutes  les personnes domiciliées   dans la commune.  2    Registre des tumeurs, communication de données personnelles – O  821.0.21  Art.  3 Procédure 1 La communication des données se fait sous forme de fichier électronique  ou de liste  imprimée.  Après  contrôle  des fichiers,  le  Service  du médecin   cantonal les transmet à la Ligue fribourgeoise contre le cancer. 2 Après que les données concernant l'identité des personnes enregistrées ont  été  vérifiées  et,  au besoin,  complétées,  les fichiers  transmis par les com- munes sont détruits sous contrôle du Service du médecin cantonal.  Art.  4 Dépistage du cancer du sein 1 Le registre servant au programme cantonal de dépistage du cancer du sein  réalisé par mammographie est régi par une ordonnance séparée. 2 Toutefois,  les fichiers transmis en application de la présente  ordonnance  par les préposé-e-s au contrôle des habitants peuvent également servir à la   constitution de ce registre.  Art.  5 Entrée en vigueur 1 Cette ordonnance entre en vigueur le 1er novembre 2007.  3    Registre des tumeurs, communication de données personnelles – O  821.0.21  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  08.10.2007 Acte acte de base 01.11.2007 2007_105  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 08.10.2007 01.11.2007 2007_105  4   	Art. 1 Objet et but 	Art. 2 Principe 	Art. 3 Procédure 	Art. 4 Dépistage du cancer du sein 	Art. 5 Entrée en vigueur  		2018-06-28T17:10:54+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text:
Dépistage du cancer du sein, registre – O

  821.0.22

  Ordonnance concernant le registre servant au programme cantonal de dépistage du cancer du sein réalisé par mammographie

  du 03.11.2003 (version entrée en vigueur le 01.09.2013)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu l'ordonnance fédérale du 23 juin 1999 sur la garantie de la qualité des programmes de dépistage du cancer du sein réalisé par mammographie;

    Vu la loi du 16 novembre 1999 sur la santé;

    Vu la loi du 25 novembre 1994 sur la protection des données (LPrD);

    Vu la loi du 23 mai 1986 sur le contrôle des habitants;

    Vu le règlement du 29 juin 1999 sur la sécurité des données personnelles;

    Vu le contrat du 3 septembre 2003 entre l'Etat de Fribourg et la Ligue fribourgeoise contre le cancer concernant le programme de dépistage systématique du cancer du sein;

    Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,

  Arrête:

Art. 1

Objet

1

La présente ordonnance fixe les conditions d'établissement du registre servant au programme cantonal de dépistage du cancer du sein réalisé par mammographie (ci-après: le registre) et les dispositions à respecter en matière de protection des données personnelles.

Art. 2

But du registre

1

Le registre a pour but de permettre au plus grand nombre de femmes concernées de suivre le programme cantonal de dépistage du cancer du sein réalisé par mammographie (ci-après: le programme de dépistage).

Art. 3

Constitution du registre

1

Le Service de la population et des migrants communique à la Ligue fribourgeoise contre le cancer (ci-après: la Ligue) la liste des femmes concernées par le programme de dépistage, dans le cadre de l'autorisation d'accès aux données de la plate-forme FRI-PERS.

2 …

3

La Ligue établit le registre.

Art. 4

Contenu du registre

1

Le registre contient:

      a)

      les noms (d'alliance et de jeune fille) et prénom, la date de naissance, la nationalité et l'adresse des femmes invitées à suivre le programme de dépistage;

      b)

      le dossier médical des femmes participant au programme de dépistage, comprenant les éléments en relation avec les mammographies, à savoir: le consentement des personnes concernées, les éléments anamnestiques liés à l'examen effectué, les résultats de la mammographie et des éventuelles analyses complémentaires, les soins proposés et ceux qui sont effectivement prodigués.

Art. 5

Protection des données personnelles – Collecte

1

Les données personnelles mentionnées à l'article 4 let. a sont collectées conformément à l'autorisation d'accès aux données de la plate-forme FRI-PERS.

2

Les autres données personnelles sont collectées exclusivement auprès des femmes concernées et, si nécessaire, auprès de leur médecin traitant avec leur consentement.

Art. 6

Protection des données personnelles – Exploitation

1

Les données personnelles ne peuvent être exploitées que dans le but du programme de dépistage.

2

Les données personnelles relatives aux femmes concernées qui ne suivent pas le programme de dépistage sont exploitées conformément aux instructions émises par la Direction de la santé et des affaires sociales (ci-après: la Direction).

Art. 7

Protection des données personnelles – Droit d'accès

1

Seul le personnel de la Ligue chargé de la réalisation du programme de dépistage a accès aux données personnelles contenues dans le registre.

Art. 8

Protection des données personnelles – Sécurité

1

Les personnes appelées à traiter des données personnelles sont responsables de leur sécurité. Elles prennent à cet effet toutes les mesures utiles.

Art. 9

Protection des données personnelles – Traitement à des fins scientifiques et statistiques

1

Le traitement des données personnelles à des fins scientifiques et statistiques est autorisé dans la mesure où le principe d'anonymisation est respecté.

Art. 10

Protection des données personnelles – Conservation et destruction

1

Les données personnelles sont conservées durant dix ans à compter du dernier acte accompli dans le cadre du programme de dépistage. Passé ce délai, elles sont détruites.

2

La destruction des données personnelles se fait sous le contrôle de la Direction.

Art. 11

Entrée en vigueur

1

Cette ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er novembre 2003.

  2003_153


text:
821.0.222

  Ordonnance DSAS concernant l'exploitation des données personnelles relatives aux femmes qui ne suivent pas le programme cantonal de dépistage du cancer du sein par mammographie

  du 06.02.2008 (version entrée en vigueur le 01.07.2008)

  La Direction de la santé et des affaires sociales

    Vu l'article 6 al. 2 de l'ordonnance du 3 novembre 2003 concernant le registre servant au programme cantonal de dépistage du cancer du sein réalisé par mammographie;

  Adopte ce qui suit:

Art. 1

1

Les données personnelles concernant les femmes qui renoncent expressément à participer au programme cantonal de dépistage du cancer du sein par mammographie (ci-après: le programme de dépistage) sont conservées dans le but d'éviter qu'une nouvelle invitation à participer au programme de dépistage ne leur soit adressée lors d'un envoi périodique ultérieur. Toute autre utilisation de ces données est interdite.

Art. 2

1

Les données personnelles concernant les femmes qui ne répondent pas à l'invitation de participer au programme de dépistage sont conservées. Le Centre de dépistage leur adresse un rappel après quelques mois, puis les invite à participer au programme de dépistage tous les deux ans.

Art. 3

1

Les données personnelles des femmes décédées en cours de programme de dépistage ou ayant atteint l'âge de 70 ans sont rendues anonymes et conservées afin qu'elles puissent être utilisées lors de l'évaluation du programme de dépistage.

Art. 4

1

Cette ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2008.

  2008_012


text:
Organe de conduite sanitaire – O

  821.0.31

  Ordonnance sur l'Organe de conduite sanitaire

  du 26.11.2013 (version entrée en vigueur le 01.09.2013)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu les articles 36 al. 2, 75 et 117 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004;

    Vu la loi du 13 décembre 2007 sur la protection de la population (LProtPop);

    Vu les articles 17a et 123a et suivants de la loi du 16 novembre 1999 sur la santé (LSan);

    Vu l'article 5 al. 1 let. g de la loi du 27 juin 2006 sur l'hôpital fribourgeois (LHFR);

    Vu l'article 7 al. 1 let. j de la loi du 5 octobre 2006 sur l'organisation des soins en santé mentale (LSM);

    Considérant:

    La législation sur la protection de la population a institué un organe cantonal de conduite pour faire face aux différents dangers identifiés dans le cadre de l'analyse cantonale des risques.

    Dans le domaine sanitaire, il est nécessaire que soit mise sur pied une structure de conduite spécifique pour soutenir l'organe cantonal de conduite ou, selon les situations, œuvrer seule pour gérer les situations extraordinaires sur le plan sanitaire.

    Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,

  Arrête:

Art. 1

Organisation

1

Un Organe de conduite sanitaire (OCS) est institué. Il est présidé par le ou la médecin cantonal-e.

2

L'OCS est une commission rattachée administrativement à la Direction de la santé et des affaires sociales et dont le secrétariat est assuré par le Service du médecin cantonal.

3

La mise sur pied de l'OCS relève de la compétence du ou de la médecin cantonal-e.

4

Les décisions se prennent par consensus. A défaut, le ou la médecin cantonal-e décide.

5

Dans les limites de la législation, l'OCS s'organise lui-même.

Art. 2

Composition

1

Outre le ou la médecin cantonal-e et le coordinateur ou la coordinatrice pour les situations extraordinaires, désignés par la loi, font en principe partie de l'OCS le pharmacien ou la pharmacienne cantonal-e, une personne représentant la direction de l'hôpital fribourgeois, un ou une médecin de premier recours et une personne représentant le domaine des urgences préhospitalières.

2

Pour chaque membre titulaire, une personne suppléante est nommée.

3

Pour garantir le fonctionnement de l'OCS, chacun de ses membres titulaires assure, en alternance avec son suppléant ou sa suppléante, une disponibilité permanente.

4

Pour des tâches spécifiques, l'OCS peut, pour une période déterminée, s'adjoindre d'autres membres.

5

L'OCS peut s'adjoindre la participation d'experts ou expertes ou leur déléguer des tâches.

Art. 3

Mission

1

L'OCS remplit les missions attribuées par la législation sanitaire et la législation sur la protection de la population.

2

Il encadre et soutient le système sanitaire cantonal pour:

      a)

      assurer les chances de survie pour le plus grand nombre de patients et patientes possible, et

      b)

      minimiser les conséquences médicales, psychologiques et sociales pour la population.

3

Il veille au développement continu de la compétence cantonale en matière de gestion de crise sanitaire.

Art. 4

Tâches et compétences

1

En matière de prévention, l'OCS exerce les tâches et compétences suivantes:

      a)

      il apprécie les risques sanitaires de tout type de situation extraordinaire au sens de la LProtPop;

      b)

      il sollicite ou coordonne les expertises particulières ou spécifiques de la gestion de crise sanitaire et prend les mesures nécessaires.

2

En matière de préparation, l'OCS exerce les tâches et compétences suivantes:

      a)

      il établit un inventaire actualisé des moyens humains et matériels sanitaires existants;

      b)

      il planifie l'organisation et veille à la coordination des acteurs du système sanitaire;

      c)

      il élabore, ordonne et supervise l'établissement de plans d'engagement sanitaires ou la contribution sanitaire aux plans d'engagement cantonaux et en vérifie la qualité;

      d)

      il organise et met sur pied des exercices et des cours de formation pour les acteurs du système sanitaire et s'assure de leur préparation;

      e)

      il planifie des renforts aux structures sanitaires ordinaires.

3

En situation d'engagement, l'OCS exerce les tâches et compétences suivantes:

      a)

      il évalue continuellement la situation sanitaire et en informe régulièrement l'organe cantonal de conduite (OCC);

      b)

      il décide de l'engagement des acteurs du système sanitaire qui lui sont subordonnés;

      c)

      il prend les autres mesures appropriées ou, selon leur portée, les propose à l'OCC ou au Conseil d'Etat;

      d)

      il tire, après chaque engagement, le bilan de l'intervention avec les intervenants sanitaires et l'OCC.

Art. 5

Principes d'intervention

1

La gestion des situations extraordinaires s'appuie sur les moyens et structures de la gestion des situations ordinaires et les complète.

2

L'organisation des secours sanitaires se fonde sur les directives de l'interassociation de sauvetage (IAS) concernant l'organisation des services sanitaires en cas d'accident majeur ou de catastrophe.

3

Chaque acteur du système sanitaire est responsable de sa préparation et de sa mission en situation extraordinaire.

4

L'OCS collabore avec l'OCC, dont il reçoit des directives. Il collabore également avec les offices ou organes de conduite concernés et les services sanitaires d'autres cantons ainsi qu'avec les autorités sanitaires de la Confédération, notamment l'Office fédéral de la santé publique et le Service sanitaire coordonné.

Art. 6

Mise en œuvre des décisions

1

Dans les limites de la législation sanitaire ou de la législation sur la protection de la population ainsi que dans la mesure des conventions passées, les acteurs du système sanitaire doivent se conformer aux décisions de l'OCS.

Art. 7

Financement

1

Le financement des frais de prévention, de préparation et d'engagement est réglé par la législation spéciale ou par convention.

2

Les frais d'intervention peuvent être mis à la charge du tiers qui cause le trouble ou qui tire un avantage particulier de l'intervention.

Art. 8

Voies de droit

1

Les décisions prises en application de la présente ordonnance sont sujettes à recours conformément au code de procédure et de juridiction administrative.

2

Toutefois, les recours contre des décisions prises en situation de préparation et d'engagement n'ont pas d'effet suspensif.

Art. 9

Entrée en vigueur

1

Cette ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er septembre 2013.

  2013_116