text: 901.112 - Ordonnance cantonale concernant les mesures destinées aux entreprises pour les cas de rigueur en lien avec l'épidémie de COVID-19 (Ordonnance cantonale sur les cas de rigueur)   1  901.112  Ordonnance cantonale concernant les mesures destinées aux entreprises pour les cas  de rigueur en lien avec l'épidémie de COVID-19 (Ordonnance cantonale  sur les cas de rigueur)  du 18.12.2020 (état au 23.12.2021)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l’article 12 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les bases légales  des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID- 19 (loi COVID-19)1) et l’article 15 de la loi du 12 mars 1997 sur le développe- ment de l’économie (LDE)2), sur proposition de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environne- ment,  arrête:  1 Généralités  Art.  1 But 1 La présente ordonnance règle la participation du canton aux mesures fédé- rales destinées aux entreprises pour les cas de rigueur ainsi que les modalités  d'exécution des mesures. 2 Elle précise les exigences relatives aux entreprises et l'étendue du soutien  accordé.  Art.  2 Principe 1 Les mesures de soutien sont octroyées dans la limite des moyens financiers  disponibles. 2 … * 3 La présente ordonnance ne confère aucun droit à l’obtention d’un soutien.  1) RS 818.102 2) RSB 901.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  20-139    http://db.clex.ch/link/Bund/818.102/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/901.1/fr   901.112  2  2 Exigences relatives aux entreprises  Art.  2a * Comptabilité par secteur 1 Les  entreprises  dont  les  domaines  d'activité  sont  clairement  délimités  au  moyen d'une comptabilité par secteur peuvent demander que le respect des  exigences énoncées aux articles 4, 6, alinéa 1, lettres a et b, 7, alinéa 1, lettre  a, 9, alinéa 2, lettres b et c, 10, alinéa 1, lettre d, 12, alinéas 1 et 1a ainsi que  12a soit vérifié séparément pour certains ou plusieurs de leurs secteurs, pour  autant que les secteurs concernés pris ensemble représentent plus de 25 pour  cent du chiffre d'affaires de l'entreprise calculé conformément à l'article 3. *  Art.  3 Chiffre d’affaires déterminant et taille des entreprises * 1 Est considéré comme chiffre d’affaires déterminant au sens de la présente or- donnance le chiffre d’affaires moyen des années 2018 et 2019. 1a Pour les entreprises dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile, est  considéré comme déterminant le chiffre d'affaires moyen des deux derniers  exercices ayant pris fin avant le 1er mars 2020. * 2 Si l’entreprise a été créée entre le 31 décembre 2017 et le 29 février 2020, le  chiffre d’affaires déterminant est calculé comme suit: *  a * chiffre d'affaires réalisé entre la création de l'entreprise et le 29 février  2020, calculé sur douze mois ou  b * chiffre d'affaires réalisé entre la création de l'entreprise et le 31 décembre  2020, calculé sur douze mois.  3 Pour une entreprise créée entre le 29 février 2020 et le 30 septembre 2020,  est considéré comme déterminant l'ensemble du chiffre d'affaires réalisé entre  la création de l'entreprise et le 31 décembre 2020, calculé sur douze mois.  * 4 Sont  considérées  comme  petites  entreprises  les  entreprises  réalisant  un  chiffre d'affaires déterminant allant jusqu'à cinq millions de francs.  * 5 Sont  considérées  comme grandes entreprises  les  entreprises  réalisant  un  chiffre d'affaires déterminant de plus de cinq millions de francs.  *       3  901.112  Art.  4 Coûts fixes * 1 Sont considérés comme coûts fixes pour le calcul du soutien immédiat alloué  aux petites et aux grandes entreprises tous les coûts indépendants du chiffre  d'affaires, sans les amortissements comptables, les salaires et les cotisations à  l'AVS, à l'AI, aux APG et à l'AC, en particulier *  a * les cotisations de l'employeur pour la prévoyance professionnelle, les allo- cations familiales, l'assurance d'indemnités journalières en cas de mala- die et l'assurance-accidents,  b * les loyers, fermages et échéances de leasing, c * les taxes, d * les coûts d'entretien, e * les frais d'assurance, f * les frais administratifs, g * les coûts de publicité et de marketing, h * les charges financières, i * les amortissements financiers. 2 Sont déduites des coûts fixes énumérés à l'alinéa 1  *  a les remises de loyer ou de fermage, b d'autres indemnités en lien avec l'épidémie de COVID-19. 3 Sont considérés comme amortissements au sens de l'alinéa 1, lettre i  les  remboursements périodiques convenus contractuellement de crédits contrac- tés  pour  acquérir  des  immobilisations  corporelles.  Ne  sont  pas  considérés  comme tels les remboursements exceptionnels, les remboursements des cré- dits COVID-19 de la Confédération et les paiements destinés à des sociétés du  groupe directement ou indirectement liées ainsi qu'à des associés.  *  Art.  4a * Entreprises particulièrement touchées 1 Sont considérées comme particulièrement touchées les entreprises qui,  en  raison des mesures prises par la Confédération ou le canton pour endiguer  l'épidémie de COVID-19, ont dû ou doivent cesser leur activité pour au moins  40 jours entre le 1er novembre 2020 et le 30 juin 2021. 2 Si une entreprise exploite plusieurs établissements, ceux qui sont concernés  par la cessation d'activité doivent avoir généré au moins 25 pour cent du chiffre  d'affaires de l'entreprise calculé conformément à l'article 3. L'article 2a s'ap- plique par analogie. *       901.112  4  Art.  5 Conditions formelles 1 L'entreprise doit prouver qu'elle  a * revêt la forme juridique d’une entreprise individuelle, d’une société de per- sonnes ou d’une personne morale;  a1 * avait son siège principal dans le canton de Berne au 1er octobre 2020; b dispose d’un numéro d’identification des entreprises (IDE); c * a été créée avant le 1er octobre 2020 et est inscrite au registre du com-  merce, pour autant que l'inscription soit juridiquement autorisée.  Art.  6 Conditions générales 1 L'entreprise doit prouver  a qu'elle paie la plus grande partie de ses charges salariales en Suisse; b * qu'elle  exerce  une  activité  commerciale  en  Suisse  ou  y  emploie  son   propre personnel comptant au moins un poste à plein temps; c que  la  Confédération,  des  cantons  ou  des  communes  de  plus  de   12'000 habitants et habitantes ne détiennent pas au total plus de dix pour  cent de son capital.  Art.  7 Conditions d'octroi d'un soutien immédiat 1 Pour bénéficier d'un soutien immédiat (à fonds perdu), l'entreprise doit prou- ver qu'elle *  a * a  réalisé  un  chiffre  d'affaires  au  sens  de  l'article  3  d'au  moins  50'000 francs;  b est rentable ou viable au sens de l'alinéa 2. 2 Sont réputées rentables ou viables les entreprises qui  a * … b ne font pas l'objet d'une procédure de faillite ou d'une liquidation au mo-  ment du dépôt de la demande; c * ne faisaient pas, au 15 mars 2020, l'objet d'une procédure de poursuite   relative à des cotisations sociales; d * ont acquitté les cotisations sociales qui étaient en poursuite avant le 15   mars 2020 ou ont convenu d'un plan de paiement à cet effet.  Art.  8 * …  Art.  9 Subsidiarité des mesures pour les cas de rigueur 1 … *       5  901.112  2 L'entreprise doit prouver  *  a * qu'elle a pris les mesures nécessaires pour protéger ses liquidités et sa  base de capital;  b * qu'elle n'a pas droit aux aides financières actuelles ou futures au titre du  COVID-19 accordées spécifiquement  par  la  Confédération,  notamment  aux domaines de la culture, du sport, des transports publics ou des mé- dias;  c * que son chiffre d'affaires sur douze mois consécutifs entre le 1er janvier  2020 et le 30 juin 2021 est inférieur à 60 pour cent du chiffre d'affaires au  sens de l'article 3 en raison des mesures ordonnées par les autorités aux  fins de la lutte contre l’épidémie de COVID-19.  2a Les entreprises particulièrement touchées au sens de l'article 4a ne sont pas  tenues d'apporter les preuves suivantes: *  a * petites entreprises: alinéa 2, lettres a et c, b * grandes entreprises: alinéa 2, lettre c. 3 Parmi les mesures au sens de l'alinéa 2, lettre a figure en particulier la renon- ciation aux décisions suivantes à compter du 1er juillet 2020:  a distribution de dividendes ou de tantièmes, b restitution volontaire de prêts contractés par la société auprès d'associés, c octroi de prêts à des associés, d réduction du capital de la société, e programmes de rachat d'actions.  Art.  10 Garantie 1 L'entreprise requérante doit garantir   a * que, durant l'exercice au cours duquel un soutien immédiat lui est versé  ainsi que durant les trois années suivantes ou jusqu'à la restitution volon- taire du montant reçu, elle décide de ne distribuer ou ne distribue aucun  dividende ou tantième, ne rembourse pas d’apports de capital et n’octroie  pas de prêts à ses propriétaires;  b qu'elle n'a entrepris aucune action ayant réduit ses liquidités au sens de  l'article 9, alinéa 3;  c qu'elle ne transfère pas les fonds qui lui sont accordés à une société du  même groupe qui lui est liée directement ou indirectement et n’a pas son  siège en Suisse;  il  lui  est  toutefois  permis en particulier  de s’acquitter  d’obligations préexistantes de paiement d’intérêts et d’amortissements à  l’intérieur d’un groupe;       901.112  6  d * que le recul du chiffre d'affaires a entraîné des coûts fixes non couverts  considérables.  2 Les petites entreprises particulièrement touchées au sens de l'article 4a ne  sont pas tenues d'apporter la garantie exigée à l'alinéa 1, lettres b et d. *  3 Étendue du soutien  Art.  11 Choix du soutien et garantie concernant l'utilisation de la subven- tion  1 … * 1a Le versement d'un soutien immédiat à plusieurs reprises est exclu. La recon- sidération ou la révision au sens de l'article 56 de la loi du 23 mai 1989 sur la  procédure et la juridiction administratives (LPJA)1) sont réservées. * 2 Au surplus, les dispositions de la loi du 16 septembre 1992 sur les subven- tions cantonales (LCSu)2) s'appliquent.  Art.  12 Soutien immédiat pour les petites entreprises * 1 Plafonné à 20 pour cent du chiffre d'affaires au sens de l'article 3 et à un mil- lion de francs par entreprise, le soutien immédiat accordé aux petites entre- prises  dont  les  pertes  de  chiffre  d'affaires  au  cours  de  la  période  retenue  conformément à l'article 9, alinéa 2, lettre c dépassent les 40 pour cent est cal- culé selon les coûts fixes visés à l'article 4 échus durant la même période ainsi   que selon la perte de chiffre d'affaires exprimée en pourcentage. * 1a Plafonné à 20 pour cent du chiffre d'affaires au sens de l'article 3 et à un mil- lion de francs par entreprise, le soutien immédiat accordé aux petites entre- prises particulièrement touchées est calculé selon les coûts fixes visés à l'ar- ticle 4 échus durant la période de douze mois consécutifs comprise entre le  1er janvier 2020 et le 30 juin 2021 ainsi que selon la durée de la cessation d'ac- tivité imposée visée à l'article 4a. * 1b Les petites entreprises qui demandent un soutien immédiat en vertu à la fois  de l'alinéa 1 et de l'alinéa 1a doivent retenir comme période au sens de l'article  9, alinéa 2, lettre c celle allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 et faire  valoir les coûts fixes visés à l'alinéa 1a échus durant cette période. *  1) RSB 155.21 2) RSB 641.1     https://www.belex.sites.be.ch/data/641.1/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/155.21/fr   7  901.112  1c Le soutien immédiat visé à l'alinéa 1 augmente de 50 pour cent lorsque les  pertes  de  chiffre  d'affaires  dépassent  les  70 pour  cent.  Le  plafond  est  de  30 pour cent  du chiffre d'affaires au sens de l'article 3 et  de 1,5 million de  francs par entreprise.  * 2 Le soutien immédiat peut être versé en plusieurs tranches. * 3 Si les coûts fixes échus visés aux alinéas 1 à 1b ne peuvent être établis par  une comptabilité en partie double ou un autre moyen, le soutien immédiat peut  être versé sous forme de forfait.  * 4 En cas de révision opérée sur demande, le calcul du soutien peut être effec- tué sur la base de taux forfaitaires. *  Art.  12a * Soutien immédiat pour les grandes entreprises 1 Le soutien immédiat accordé aux grandes entreprises    a est calculé selon les pertes de chiffre d'affaires déterminées en vertu de  l'article 9, alinéa 2, lettre c ainsi que selon d'autres pertes de chiffre d'af- faires imputables en vertu de l'alinéa 2, multipliées par la part de coûts  fixes au sens de l'alinéa 3;  b ne doit pas dépasser les plafonds visés aux alinéas 4 et 5. 2 Les grandes entreprises qui ont enregistré un recul du chiffre d'affaires pen- dant plus de douze mois peuvent ajouter le recul du chiffre d'affaires pour les  mois de janvier à juin 2021 si ceux-ci ne sont pas déjà pris en compte dans le   calcul visé à l'article 9, alinéa 2, lettre c; le recul du chiffre d'affaires est alors  calculé par rapport aux périodes correspondantes du chiffre d'affaires détermi- nant. 3 Pour les grandes entreprises dont  la  perte  de chiffre  d'affaires va jusqu'à  70 pour cent, la part de coûts fixes est calculée selon la formule suivante: coûts  fixes imputables divisés par le chiffre d'affaires déterminant. Elle n'excédera  toutefois pas les parts de coûts fixes forfaitaires visées à l'article 8b, alinéas 3  et 5 de l'ordonnance fédérale du 25 novembre 2020 concernant les mesures  pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l’épidémie de  COVID-19 (ordonnance COVID-19 cas de rigueur)1). * 3a Pour  les  grandes  entreprises  dont  la  perte  de  chiffre  d'affaires  dépasse  70 pour cent, les parts de coûts fixes forfaitaires s'appliquent conformément à  l'article 8b, alinéas 3 et 5 de l'ordonnance COVID-19 cas de rigueur.  *  1) RS 951.262     http://db.clex.ch/link/Bund/951.262/fr   901.112  8  4 Le soutien immédiat est plafonné à 20 pour cent du chiffre d'affaires détermi- nant au sens de l'article 3 et à cinq millions de francs. 5 Il est plafonné à 30 pour cent du chiffre d'affaires déterminant au sens de l'ar- ticle 3 et à dix millions de francs  a si le chiffre d’affaires de l’entreprise a reculé de plus de 70 pour cent par  rapport au chiffre d’affaires déterminant ou  b si, depuis le 1er mars 2020, de nouveaux fonds propres ayant une inci- dence sur les liquidités sont apportés à l’entreprise sous forme d’espèces  à hauteur d’au moins 40 pour cent de la contribution dépassant cinq mil- lions de francs.  6 En cas de révision opérée sur demande, le calcul du soutien peut être effec- tué sur la base de taux forfaitaires. *  Art.  12b * Base déterminante pour la participation conditionnelle aux béné- fices pour les grandes entreprises  1 Le bénéfice annuel imposable de 2021 avant compensation des pertes au  sens des articles 58 à 67 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fé- déral direct (LIFD)1) est déterminant pour calculer la participation conditionnelle  aux bénéfices visée à l’article 12, alinéa 1septies de la loi COVID-19. Seule une  perte subie au cours de l’exercice 2020 déterminante sur le plan fiscal peut  être déduite du bénéfice annuel imposable.   Art.  12c * Justificatifs à fournir par les grandes entreprises 1 Les grandes entreprises doivent fournir les justificatifs suivants:  a extrait du registre du commerce; b extrait du registre des poursuites; c comptes annuels (bilan, compte de résultats et annexe) 2018 et 2019 ain-  si que, s’ils sont disponibles, comptes annuels 2020; d ventilation complète par secteur si une demande est présentée en vertu   de l’article 2a; e décomptes trimestriels de la TVA pour les exercices 2018, 2019, 2020 et   2021 ou, à défaut, autre justificatif concernant le recul allégué du chiffre  d’affaires.  2 Les  entreprises  assujetties  à  l'obligation  de  révision  doivent  fournir  les  comptes annuels révisés.  1) RS 642.11     http://db.clex.ch/link/Bund/642.11/fr   9  901.112  Art.  12d * Soutien complémentaire 1 Le service compétent peut compléter le soutien grâce aux moyens de la ré- serve du Conseil  fédéral,  au-delà  des restrictions visées aux articles 9,  ali- néa 2, lettre b, et 12a, alinéas 3 à 5, si l'entreprise a droit à un soutien immé- diat conformément à l'article 12a et  *  a–b * … c * qu'elle a subi une perte de chiffre d'affaires supérieure à 40 pour cent; d * qu'aux jours de référence du 31 décembre 2020 et du 30 juin 2021, son   effectif en Suisse représente en moyenne au moins 50 équivalents plein  temps, et  e * que la perte subie au sens de l'alinéa 1a représente au moins 50 pour  cent des fonds propres qu'elle détenait au 31 décembre 2019.  1a En vue de l'allocation d'un soutien complémentaire, est considérée comme  perte celle que l'entreprise a enregistrée au cours de l'année 2020 et du pre- mier semestre de 2021, hormis  *  a des amortissements comptables extraordinaires ou des rectifications de  valeur extraordinaires,  b des dépenses d'entretien supérieures à la moyenne des trois dernières  années,  c les indemnités pour cas de rigueur déjà reçues au titre de la présente or- donnance.  1b Le soutien complémentaire correspond  *  a aux coûts fixes imputables visés à l'article 4, une fois déduites les indem- nités pour cas de rigueur déjà reçues, ou  b à 50 pour cent de la perte visée à l'alinéa 1a. 1c Le soutien ne peut dépasser le montant de trois millions de francs et peut   être réduit proportionnellement si les moyens à disposition ne suffisent pas à  répondre à toutes les demandes. * 1d Pour les entreprises dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile,  *  a la perte visée à l'alinéa 1a correspond à celle enregistrée au cours de  l'exercice compris pour sa plus grande partie entre le 1er janvier 2020 et le  30 juin 2021, cette perte étant ensuite calculée sur 18 mois;  b les fonds propres retenus en vue de l'examen fondé sur l'alinéa 1, lettre e,  sont  ceux  disponibles  à  la  fin  de  l'exercice  précédant  celui  visé  à  la  lettre a.       901.112  10  2 Si une entreprise a déjà reçu des aides financières au titre du COVID-19 ac- cordées spécifiquement par la Confédération à son domaine, alors ce montant  doit être déduit du soutien complémentaire visé au présent article. 3 La présente ordonnance ne confère aucun droit  à l'obtention d'un soutien  complémentaire.  Art.  13 * …  4 Compétences et exécution  Art.  14 Compétences 1 Le service compétent de la Direction de l'économie, de l'énergie et de l'envi- ronnement est chargé de l'exécution de la présente ordonnance. Il peut faire  appel à des tiers pour l'exécution de la présente ordonnance. 2 Il doit prendre des mesures appropriées pour lutter contre les abus et gérer  les cautionnements.  Art.  15 Dépôt des demandes 1 L'entreprise requérante doit déposer sa demande par voie électronique selon  la procédure définie par le service compétent. 2 Les demandes de soutien immédiat doivent être déposées d'ici au 31 août  2021. La date de l'accusé de réception électronique fait foi. * 2a Les demandes de soutien complémentaire au sens de l'article 12d doivent  être déposées d'ici au 31 octobre 2021. La date de l'accusé de réception élec- tronique fait foi. * 2b Les demandes de reconsidération doivent être déposées d'ici au 31 octobre  2021. La date de l'accusé de réception électronique fait foi. * 3 … * 4  Les demandes déposées après expiration du délai ne sont pas recevables.  Art.  16 Communication des données 1 Pour autant que cela soit nécessaire pour accomplir les tâches qui leur in- combent en vertu de la présente ordonnance, notamment pour l’examen des  demandes, la gestion des aides et la lutte contre les abus, le service compé- tent et les tiers mandatés peuvent traiter des données personnelles et se pro- curer des données sur l’entreprise concernée auprès d’autres services de la  Confédération et des cantons.       11  901.112  2 Le service compétent et les tiers mandatés sont autorisés à communiquer  des données aux services visés à l'alinéa 1 à condition que cela soit néces- saire pour accomplir les tâches qui leur incombent en vertu de la présente or- donnance.  Art.  17 Voies de droit 1 Les décisions rendues en vertu de la présente ordonnance peuvent faire l'ob- jet d'une opposition auprès du service compétent.  2 La Direction de l'économie, de l'énergie et de l'environnement statue sur les  recours contre les décisions sur opposition. 3 Au surplus, les dispositions de la LPJA s'appliquent. *  Art.  17a * Frais de procédure 1 Les procédures de demande et d'opposition sont gratuites.  5 Dispositions finales  Art.  18 Entrée en vigueur et durée de validité limitée 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 18 décembre 2020. 2 La validité de la présente ordonnance est limitée au 31 décembre 2021 sous  réserve de l'alinéa 3. * 3 La validité des articles 10, 11, alinéa 2, 12b, 14, 16, 17 et 17a est limitée au  31 décembre 2031. *  Art.  19 Publication extraordinaire 1 La présente ordonnance est publiée en application des articles 7 et 8 de la loi   du 18 janvier 1993 sur les publications officielles (LPO)1) (publication extraordi- naire).  T1 Disposition transitoire de la modification du 15.01.2021 *  Art.  T1-1 * 1 Les demandes pendantes à l'entrée en vigueur de la présente modification  sont traitées selon le nouveau droit.   1) RSB 103.1     https://www.belex.sites.be.ch/data/103.1/fr   901.112  12  T2 Disposition transitoire de la modification du 03.02.2021 *  Art.  T2-1 * 1 Les demandes pendantes à l'entrée en vigueur de la présente modification  sont traitées selon le nouveau droit.  T3 Disposition transitoire de la modification du 24.02.2021 *  Art.  T3-1 * 1 Les demandes pendantes à l'entrée en vigueur de la présente modification  sont traitées selon le nouveau droit.  T4 Disposition transitoire de la modification du 07.04.2021 *  Art.  T4-1 * 1 Les demandes pendantes à l'entrée en vigueur de la présente modification  sont traitées selon le nouveau droit.  T5 Disposition transitoire de la modification du 05.05.2021 *  Art.  T5-1 * 1 Les demandes pendantes à l'entrée en vigueur de la présente modification  sont traitées selon le nouveau droit.  T6 Disposition transitoire de la modification du 30.06.2021 *  Art.  T6-1 * 1 Les demandes pendantes à l'entrée en vigueur de la présente modification  sont traitées selon le nouveau droit.  T7 Disposition transitoire de la modification du 24.09.2021 *  Art.  T7-1 * 1 Les demandes pendantes à l'entrée en vigueur de la présente modification  sont traitées selon le nouveau droit.  Berne, le 18 décembre 2020 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Schnegg le chancelier: Auer       13  901.112  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  18.12.2020 18.12.2020 Texte législatif première version 20-139 15.01.2021 18.01.2021 Art. 2 al. 2 abrogé 21-003 15.01.2021 18.01.2021 Art. 2a introduit 21-003 15.01.2021 18.01.2021 Art. 3 al. 1a introduit 21-003 15.01.2021 18.01.2021 Art. 4 titre modifié 21-003 15.01.2021 18.01.2021 Art. 4 al. 1 modifié 21-003 15.01.2021 18.01.2021 Art. 4 al. 1, a modifié 21-003 15.01.2021 18.01.2021 Art. 4 al. 1, b modifié 21-003 15.01.2021 18.01.2021 Art. 4 al. 1, c modifié 21-003 15.01.2021 18.01.2021 Art. 4 al. 1, d modifié 21-003 15.01.2021 18.01.2021 Art. 4 al. 1, e modifié 21-003 15.01.2021 18.01.2021 Art. 4 al. 1, f introduit 21-003 15.01.2021 18.01.2021 Art. 4 al. 1, g introduit 21-003 15.01.2021 18.01.2021 Art. 4 al. 1, h introduit 21-003 15.01.2021 18.01.2021 Art. 4 al. 2 introduit 21-003 15.01.2021 18.01.2021 Art. 4a introduit 21-003 15.01.2021 18.01.2021 Art. 7 al. 2, a abrogé 21-003 15.01.2021 18.01.2021 Art. 7 al. 2, c modifié 21-003 15.01.2021 18.01.2021 Art. 7 al. 2, d modifié 21-003 15.01.2021 18.01.2021 Art. 8 al. 2, a abrogé 21-003 15.01.2021 18.01.2021 Art. 8 al. 2, c modifié 21-003 15.01.2021 18.01.2021 Art. 8 al. 2, d modifié 21-003 15.01.2021 18.01.2021 Art. 9 al. 1 abrogé 21-003 15.01.2021 18.01.2021 Art. 9 al. 2 modifié 21-003 15.01.2021 18.01.2021 Art. 9 al. 2, a modifié 21-003 15.01.2021 18.01.2021 Art. 9 al. 2, b modifié 21-003 15.01.2021 18.01.2021 Art. 9 al. 2, c modifié 21-003 15.01.2021 18.01.2021 Art. 9 al. 2a introduit 21-003 15.01.2021 18.01.2021 Art. 10 al. 1, a, 2. modifié 21-003 15.01.2021 18.01.2021 Art. 10 al. 1, d modifié 21-003 15.01.2021 18.01.2021 Art. 10 al. 2 introduit 21-003 15.01.2021 18.01.2021 Art. 11 al. 1 modifié 21-003 15.01.2021 18.01.2021 Art. 12 al. 1 modifié 21-003 15.01.2021 18.01.2021 Art. 12 al. 1a introduit 21-003 15.01.2021 18.01.2021 Art. 12 al. 1b introduit 21-003 15.01.2021 18.01.2021 Art. 13 al. 1 modifié 21-003 15.01.2021 18.01.2021 Art. 15 al. 2 modifié 21-003 15.01.2021 18.01.2021 Art. 15 al. 3 modifié 21-003 15.01.2021 18.01.2021 Titre T1 introduit 21-003 15.01.2021 18.01.2021 Art. T1-1 introduit 21-003 03.02.2021 04.02.2021 Art. 2a al. 1 modifié 21-011       901.112  14  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  03.02.2021 04.02.2021 Art. 10 al. 2 modifié 21-011 03.02.2021 04.02.2021 Art. 11 al. 1 modifié 21-011 03.02.2021 04.02.2021 Art. 11 al. 1a introduit 21-011 03.02.2021 04.02.2021 Art. 17 al. 3 modifié 21-011 03.02.2021 04.02.2021 Titre T2 introduit 21-011 03.02.2021 04.02.2021 Art. T2-1 introduit 21-011 24.02.2021 25.02.2021 Art. 4 al. 1 modifié 21-014 24.02.2021 25.02.2021 Art. 4 al. 1, a modifié 21-014 24.02.2021 25.02.2021 Art. 4 al. 1, h modifié 21-014 24.02.2021 25.02.2021 Art. 4 al. 1, i introduit 21-014 24.02.2021 25.02.2021 Art. 4 al. 3 introduit 21-014 24.02.2021 25.02.2021 Art. 5 al. 1, a modifié 21-014 24.02.2021 25.02.2021 Art. 5 al. 1, a1 introduit 21-014 24.02.2021 25.02.2021 Art. 17a introduit 21-014 24.02.2021 25.02.2021 Titre T3 introduit 21-014 24.02.2021 25.02.2021 Art. T3-1 introduit 21-014 07.04.2021 08.04.2021 Art. 2a al. 1 modifié 21-031 07.04.2021 08.04.2021 Art. 4a al. 2 modifié 21-031 07.04.2021 08.04.2021 Art. 5 al. 1, c modifié 21-031 07.04.2021 08.04.2021 Art. 7 al. 1 modifié 21-031 07.04.2021 08.04.2021 Art. 7 al. 1, a modifié 21-031 07.04.2021 08.04.2021 Art. 8 abrogé 21-031 07.04.2021 08.04.2021 Art. 10 al. 1, a modifié 21-031 07.04.2021 08.04.2021 Art. 10 al. 1, a, 1. abrogé 21-031 07.04.2021 08.04.2021 Art. 10 al. 1, a, 2. abrogé 21-031 07.04.2021 08.04.2021 Art. 11 al. 1 abrogé 21-031 07.04.2021 08.04.2021 Art. 11 al. 1a modifié 21-031 07.04.2021 08.04.2021 Art. 12 al. 1 modifié 21-031 07.04.2021 08.04.2021 Art. 12 al. 1a modifié 21-031 07.04.2021 08.04.2021 Art. 12 al. 3 introduit 21-031 07.04.2021 08.04.2021 Art. 13 abrogé 21-031 07.04.2021 08.04.2021 Art. 15 al. 3 abrogé 21-031 07.04.2021 08.04.2021 Titre T4 introduit 21-031 07.04.2021 08.04.2021 Art. T4-1 introduit 21-031 05.05.2021 06.05.2021 Art. 2a al. 1 modifié 21-041 05.05.2021 06.05.2021 Art. 3 titre modifié 21-041 05.05.2021 06.05.2021 Art. 3 al. 2 modifié 21-041 05.05.2021 06.05.2021 Art. 3 al. 2, a introduit 21-041 05.05.2021 06.05.2021 Art. 3 al. 2, b introduit 21-041 05.05.2021 06.05.2021 Art. 3 al. 3 introduit 21-041 05.05.2021 06.05.2021 Art. 3 al. 4 introduit 21-041 05.05.2021 06.05.2021 Art. 3 al. 5 introduit 21-041 05.05.2021 06.05.2021 Art. 4 al. 1 modifié 21-041 05.05.2021 06.05.2021 Art. 5 al. 1, c modifié 21-041       15  901.112  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  05.05.2021 06.05.2021 Art. 6 al. 1, b modifié 21-041 05.05.2021 06.05.2021 Art. 9 al. 2a modifié 21-041 05.05.2021 06.05.2021 Art. 9 al. 2a, a introduit 21-041 05.05.2021 06.05.2021 Art. 9 al. 2a, b introduit 21-041 05.05.2021 06.05.2021 Art. 12 titre modifié 21-041 05.05.2021 06.05.2021 Art. 12 al. 1 modifié 21-041 05.05.2021 06.05.2021 Art. 12 al. 1a modifié 21-041 05.05.2021 06.05.2021 Art. 12 al. 1b modifié 21-041 05.05.2021 06.05.2021 Art. 12 al. 2 modifié 21-041 05.05.2021 06.05.2021 Art. 12a introduit 21-041 05.05.2021 06.05.2021 Art. 12b introduit 21-041 05.05.2021 06.05.2021 Art. 12c introduit 21-041 05.05.2021 06.05.2021 Art. 15 al. 2 modifié 21-041 05.05.2021 06.05.2021 Titre T5 introduit 21-041 05.05.2021 06.05.2021 Art. T5-1 introduit 21-041 30.06.2021 01.07.2021 Art. 9 al. 2, c modifié 21-055 30.06.2021 01.07.2021 Art. 12 al. 1a modifié 21-055 30.06.2021 01.07.2021 Art. 12 al. 1c introduit 21-055 30.06.2021 01.07.2021 Art. 12 al. 4 introduit 21-055 30.06.2021 01.07.2021 Art. 12a al. 3 modifié 21-055 30.06.2021 01.07.2021 Art. 12a al. 3a introduit 21-055 30.06.2021 01.07.2021 Art. 12a al. 6 introduit 21-055 30.06.2021 01.07.2021 Art. 12d introduit 21-055 30.06.2021 01.07.2021 Titre T6 introduit 21-055 30.06.2021 01.07.2021 Art. T6-1 introduit 21-055 24.09.2021 27.09.2021 Art. 10 al. 2 modifié 21-077 24.09.2021 27.09.2021 Art. 12d al. 1 modifié 21-077 24.09.2021 27.09.2021 Art. 12d al. 1, a abrogé 21-077 24.09.2021 27.09.2021 Art. 12d al. 1, b abrogé 21-077 24.09.2021 27.09.2021 Art. 12d al. 1, c introduit 21-077 24.09.2021 27.09.2021 Art. 12d al. 1, d introduit 21-077 24.09.2021 27.09.2021 Art. 12d al. 1, e introduit 21-077 24.09.2021 27.09.2021 Art. 12d al. 1a introduit 21-077 24.09.2021 27.09.2021 Art. 12d al. 1b introduit 21-077 24.09.2021 27.09.2021 Art. 12d al. 1c introduit 21-077 24.09.2021 27.09.2021 Art. 12d al. 1d introduit 21-077 24.09.2021 27.09.2021 Art. 15 al. 2a introduit 21-077 24.09.2021 27.09.2021 Art. 15 al. 2b introduit 21-077 24.09.2021 27.09.2021 Titre T7 introduit 21-077 24.09.2021 27.09.2021 Art. T7-1 introduit 21-077 22.12.2021 23.12.2021 Art. 18 al. 2 modifié 21-131 22.12.2021 23.12.2021 Art. 18 al. 3 introduit 21-131       901.112  16  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 18.12.2020 18.12.2020 première version 20-139 Art. 2 al. 2 15.01.2021 18.01.2021 abrogé 21-003 Art. 2a 15.01.2021 18.01.2021 introduit 21-003 Art. 2a al. 1 03.02.2021 04.02.2021 modifié 21-011 Art. 2a al. 1 07.04.2021 08.04.2021 modifié 21-031 Art. 2a al. 1 05.05.2021 06.05.2021 modifié 21-041 Art. 3 05.05.2021 06.05.2021 titre modifié 21-041 Art. 3 al. 1a 15.01.2021 18.01.2021 introduit 21-003 Art. 3 al. 2 05.05.2021 06.05.2021 modifié 21-041 Art. 3 al. 2, a 05.05.2021 06.05.2021 introduit 21-041 Art. 3 al. 2, b 05.05.2021 06.05.2021 introduit 21-041 Art. 3 al. 3 05.05.2021 06.05.2021 introduit 21-041 Art. 3 al. 4 05.05.2021 06.05.2021 introduit 21-041 Art. 3 al. 5 05.05.2021 06.05.2021 introduit 21-041 Art. 4 15.01.2021 18.01.2021 titre modifié 21-003 Art. 4 al. 1 15.01.2021 18.01.2021 modifié 21-003 Art. 4 al. 1 24.02.2021 25.02.2021 modifié 21-014 Art. 4 al. 1 05.05.2021 06.05.2021 modifié 21-041 Art. 4 al. 1, a 15.01.2021 18.01.2021 modifié 21-003 Art. 4 al. 1, a 24.02.2021 25.02.2021 modifié 21-014 Art. 4 al. 1, b 15.01.2021 18.01.2021 modifié 21-003 Art. 4 al. 1, c 15.01.2021 18.01.2021 modifié 21-003 Art. 4 al. 1, d 15.01.2021 18.01.2021 modifié 21-003 Art. 4 al. 1, e 15.01.2021 18.01.2021 modifié 21-003 Art. 4 al. 1, f 15.01.2021 18.01.2021 introduit 21-003 Art. 4 al. 1, g 15.01.2021 18.01.2021 introduit 21-003 Art. 4 al. 1, h 15.01.2021 18.01.2021 introduit 21-003 Art. 4 al. 1, h 24.02.2021 25.02.2021 modifié 21-014 Art. 4 al. 1, i 24.02.2021 25.02.2021 introduit 21-014 Art. 4 al. 2 15.01.2021 18.01.2021 introduit 21-003 Art. 4 al. 3 24.02.2021 25.02.2021 introduit 21-014 Art. 4a 15.01.2021 18.01.2021 introduit 21-003 Art. 4a al. 2 07.04.2021 08.04.2021 modifié 21-031 Art. 5 al. 1, a 24.02.2021 25.02.2021 modifié 21-014 Art. 5 al. 1, a1 24.02.2021 25.02.2021 introduit 21-014 Art. 5 al. 1, c 07.04.2021 08.04.2021 modifié 21-031 Art. 5 al. 1, c 05.05.2021 06.05.2021 modifié 21-041 Art. 6 al. 1, b 05.05.2021 06.05.2021 modifié 21-041 Art. 7 al. 1 07.04.2021 08.04.2021 modifié 21-031 Art. 7 al. 1, a 07.04.2021 08.04.2021 modifié 21-031 Art. 7 al. 2, a 15.01.2021 18.01.2021 abrogé 21-003       17  901.112  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 7 al. 2, c 15.01.2021 18.01.2021 modifié 21-003 Art. 7 al. 2, d 15.01.2021 18.01.2021 modifié 21-003 Art. 8 07.04.2021 08.04.2021 abrogé 21-031 Art. 8 al. 2, a 15.01.2021 18.01.2021 abrogé 21-003 Art. 8 al. 2, c 15.01.2021 18.01.2021 modifié 21-003 Art. 8 al. 2, d 15.01.2021 18.01.2021 modifié 21-003 Art. 9 al. 1 15.01.2021 18.01.2021 abrogé 21-003 Art. 9 al. 2 15.01.2021 18.01.2021 modifié 21-003 Art. 9 al. 2, a 15.01.2021 18.01.2021 modifié 21-003 Art. 9 al. 2, b 15.01.2021 18.01.2021 modifié 21-003 Art. 9 al. 2, c 15.01.2021 18.01.2021 modifié 21-003 Art. 9 al. 2, c 30.06.2021 01.07.2021 modifié 21-055 Art. 9 al. 2a 15.01.2021 18.01.2021 introduit 21-003 Art. 9 al. 2a 05.05.2021 06.05.2021 modifié 21-041 Art. 9 al. 2a, a 05.05.2021 06.05.2021 introduit 21-041 Art. 9 al. 2a, b 05.05.2021 06.05.2021 introduit 21-041 Art. 10 al. 1, a 07.04.2021 08.04.2021 modifié 21-031 Art. 10 al. 1, a, 1. 07.04.2021 08.04.2021 abrogé 21-031 Art. 10 al. 1, a, 2. 15.01.2021 18.01.2021 modifié 21-003 Art. 10 al. 1, a, 2. 07.04.2021 08.04.2021 abrogé 21-031 Art. 10 al. 1, d 15.01.2021 18.01.2021 modifié 21-003 Art. 10 al. 2 15.01.2021 18.01.2021 introduit 21-003 Art. 10 al. 2 03.02.2021 04.02.2021 modifié 21-011 Art. 10 al. 2 24.09.2021 27.09.2021 modifié 21-077 Art. 11 al. 1 15.01.2021 18.01.2021 modifié 21-003 Art. 11 al. 1 03.02.2021 04.02.2021 modifié 21-011 Art. 11 al. 1 07.04.2021 08.04.2021 abrogé 21-031 Art. 11 al. 1a 03.02.2021 04.02.2021 introduit 21-011 Art. 11 al. 1a 07.04.2021 08.04.2021 modifié 21-031 Art. 12 05.05.2021 06.05.2021 titre modifié 21-041 Art. 12 al. 1 15.01.2021 18.01.2021 modifié 21-003 Art. 12 al. 1 07.04.2021 08.04.2021 modifié 21-031 Art. 12 al. 1 05.05.2021 06.05.2021 modifié 21-041 Art. 12 al. 1a 15.01.2021 18.01.2021 introduit 21-003 Art. 12 al. 1a 07.04.2021 08.04.2021 modifié 21-031 Art. 12 al. 1a 05.05.2021 06.05.2021 modifié 21-041 Art. 12 al. 1a 30.06.2021 01.07.2021 modifié 21-055 Art. 12 al. 1b 15.01.2021 18.01.2021 introduit 21-003 Art. 12 al. 1b 05.05.2021 06.05.2021 modifié 21-041 Art. 12 al. 1c 30.06.2021 01.07.2021 introduit 21-055 Art. 12 al. 2 05.05.2021 06.05.2021 modifié 21-041 Art. 12 al. 3 07.04.2021 08.04.2021 introduit 21-031 Art. 12 al. 4 30.06.2021 01.07.2021 introduit 21-055 Art. 12a 05.05.2021 06.05.2021 introduit 21-041       901.112  18  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 12a al. 3 30.06.2021 01.07.2021 modifié 21-055 Art. 12a al. 3a 30.06.2021 01.07.2021 introduit 21-055 Art. 12a al. 6 30.06.2021 01.07.2021 introduit 21-055 Art. 12b 05.05.2021 06.05.2021 introduit 21-041 Art. 12c 05.05.2021 06.05.2021 introduit 21-041 Art. 12d 30.06.2021 01.07.2021 introduit 21-055 Art. 12d al. 1 24.09.2021 27.09.2021 modifié 21-077 Art. 12d al. 1, a 24.09.2021 27.09.2021 abrogé 21-077 Art. 12d al. 1, b 24.09.2021 27.09.2021 abrogé 21-077 Art. 12d al. 1, c 24.09.2021 27.09.2021 introduit 21-077 Art. 12d al. 1, d 24.09.2021 27.09.2021 introduit 21-077 Art. 12d al. 1, e 24.09.2021 27.09.2021 introduit 21-077 Art. 12d al. 1a 24.09.2021 27.09.2021 introduit 21-077 Art. 12d al. 1b 24.09.2021 27.09.2021 introduit 21-077 Art. 12d al. 1c 24.09.2021 27.09.2021 introduit 21-077 Art. 12d al. 1d 24.09.2021 27.09.2021 introduit 21-077 Art. 13 07.04.2021 08.04.2021 abrogé 21-031 Art. 13 al. 1 15.01.2021 18.01.2021 modifié 21-003 Art. 15 al. 2 15.01.2021 18.01.2021 modifié 21-003 Art. 15 al. 2 05.05.2021 06.05.2021 modifié 21-041 Art. 15 al. 2a 24.09.2021 27.09.2021 introduit 21-077 Art. 15 al. 2b 24.09.2021 27.09.2021 introduit 21-077 Art. 15 al. 3 15.01.2021 18.01.2021 modifié 21-003 Art. 15 al. 3 07.04.2021 08.04.2021 abrogé 21-031 Art. 17 al. 3 03.02.2021 04.02.2021 modifié 21-011 Art. 17a 24.02.2021 25.02.2021 introduit 21-014 Art. 18 al. 2 22.12.2021 23.12.2021 modifié 21-131 Art. 18 al. 3 22.12.2021 23.12.2021 introduit 21-131 Titre T1 15.01.2021 18.01.2021 introduit 21-003 Art. T1-1 15.01.2021 18.01.2021 introduit 21-003 Titre T2 03.02.2021 04.02.2021 introduit 21-011 Art. T2-1 03.02.2021 04.02.2021 introduit 21-011 Titre T3 24.02.2021 25.02.2021 introduit 21-014 Art. T3-1 24.02.2021 25.02.2021 introduit 21-014 Titre T4 07.04.2021 08.04.2021 introduit 21-031 Art. T4-1 07.04.2021 08.04.2021 introduit 21-031 Titre T5 05.05.2021 06.05.2021 introduit 21-041 Art. T5-1 05.05.2021 06.05.2021 introduit 21-041 Titre T6 30.06.2021 01.07.2021 introduit 21-055 Art. T6-1 30.06.2021 01.07.2021 introduit 21-055 Titre T7 24.09.2021 27.09.2021 introduit 21-077 Art. T7-1 24.09.2021 27.09.2021 introduit 21-077


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: Loi sur la participation à la société Messepark Bern AG (LPMB)   1  901.41  Loi sur la participation à la société Messepark Bern AG (LPMB)  du 26.04.2005 (état au 01.12.2005)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  en application de l’article 50 de la Constitution cantonale1), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  Art.  1 Objet 1 La présente loi constitue la base pour une participation du canton à la société Messepark Bern AG. 2 La  participation  a  pour  but  de  favoriser  l’exploitation,  l’entretien, l’agrandissement  et  l’amélioration de l’infrastructure du site  d’expositions de Berne.  Art.  2 Participation du canton 1 Le canton dispose d’une participation d’au plus 16 pour cent du capital et des voix. 2 L’autorité  compétente  en  matière  d’autorisation  de  dépenses  décide  du montant de la participation et de son augmentation dans les limites de l’alinéa 1. 3 Le  Conseil-exécutif  peut  aliéner  à  tout  moment  tout  ou  partie  de  la participation.  Art.  3 Modification du but 1 Le  Conseil-exécutif  examine  l’opportunité  de  la  participation  si  la  société modifie son but.  Art.  4 Représentation 1 Une éventuelle représentation du canton au sein du conseil d’administration est régie par l’article 707 du Code des obligations2).  1) RSB 101.11 2) RS 220  * Tableaux des modifications à la fin du document  05-112      901.41  2  Art.  5 Disposition transitoire 1 En vertu de l'arrêté du Grand Conseil no 2363 du 8 octobre 1997, le Conseil- exécutif est autorisé, après entrée en vigueur de la présente loi, à convertir la subvention d'investissement, jusqu'à hauteur de quatre millions de francs, en capital-actions, et de fixer les charges et conditions à remplir. 2 L'arrêté du Conseil-exécutif remplace l'arrêté du Grand Conseil no 2363 du 8 octobre 1997. 3 Le Conseil-exécutif peut en outre reprendre des prêts de tiers jusqu'à hauteur d'un montant de 250'000 francs et les convertir en capital-actions.  Art.  6 Entrée en vigueur 1 Le Conseil-exécutif fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi.  Berne, le 26 avril 2005 Au nom du Grand Conseil, le président: Dätwyler le vice-chancelier: Krähenbühl  ACE n° 3006 du 19 octobre 2005: entrée en vigueur le 1er décembre 2005       3  901.41  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  26.04.2005 01.12.2005 Texte législatif première version 05-112       901.41  4  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 26.04.2005 01.12.2005 première version 05-112


text: 901.6 - Loi sur l’encouragement de l’innovation (LEI)   1  901.6  Loi sur l’encouragement de l’innovation (LEI)  du 27.01.2016 (état au 01.04.2021)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  en application de l’article 50 de la Constitution du canton de Berne1), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 But 1 La présente loi vise à renforcer le potentiel d’innovation de l’économie ber- noise dans le but d’atteindre les objectifs de politique économique du canton. 2 Pour ce faire, le canton encourage les institutions de recherche appliquée et  de développement avec les instruments visés à l’article 3.  Art.  2 Principes 1 L’encouragement est régi par les principes du développement durable. 2 Il doit être coordonné avec les plans et objectifs de développement détermi- nants du canton. 3 Le canton collabore avec la Confédération, d’autres cantons ainsi que des  tiers qui exercent des activités concernées par la présente loi.  Art.  3 Instruments d’encouragement 1 L’encouragement intervient par le biais  a d’aides financières temporaires à des projets; b de participations temporaires dans des sociétés qui exercent des activités   concernées par la présente loi; c de participations dans des sociétés immobilières. 2 Les instruments visés à l’alinéa 1 peuvent être combinés. 3 L’encouragement constitue un financement initial.  1) RSB 101.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  16-056      901.6  2  4 Nul ne peut revendiquer le droit à un financement initial.  Art.  4 Représentation au sein de sociétés 1 La représentation du canton au sein d’organes suprêmes de direction de so- ciétés et sociétés immobilières dans lesquelles il détient des participations est  limitée à huit ans au plus. 2 Les représentants et représentantes du canton sont élus par l’organe électo- ral compétent de la société.  Art.  5 Rapports 1 La Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement informe régu- lièrement le public de l’exécution de la présente loi conformément aux disposi- tions de la législation sur l’information. * 2 Elle informe la commission compétente du Grand Conseil des autres détails  de l’exécution.  2 Aides financières à des projets  Art.  6 Forme et rapport aux autres prestations 1 1 Les aides financières sont versées sous forme de subventions forfaitaires  ou de prêts remboursables. 2 Elles sont accordées sous forme de subventions à l’investissement ou à l’ex- ploitation. 3 Elles sont subsidiaires et doivent être coordonnées avec d’autres prestations.  Art.  7 Critères 1 L’encouragement est destiné aux projets  a conformes aux principes de l’article 2, b axés sur des innovations exploitables pour l’économie, c portés par des personnes morales ou des institutions de la Confédération, d ne nécessitant vraisemblablement plus d’encouragement basé sur la pré-  sente loi à l’échéance du délai prévu à l’article 9, alinéa 1. 2 L’encouragement n’est pas destiné aux projets  a qui font partie d’un mandat de prestations attribué par le canton à une ins- titution de formation tertiaire;  b dont ne bénéficie qu’une seule entreprise ou c qui n’atteignent pas la taille minimale fixée par voie d’ordonnance.       3  901.6  Art.  8 Ampleur 1 Le taux s’élève en général à 50 pour cent au plus des coûts imputables. 2 Dans des cas particuliers, il peut atteindre 80 pour cent si les 20 pour cent  restants sont financés par des prestations propres du requérant ou de la requé- rante ou par des prestations provenant du secteur privé.  Art.  9 Limitation dans le temps 1 Les aides financières sont limitées à huit ans au plus. 2 Dans des cas particuliers, elles peuvent être prolongées de quatre ans au  plus si, en raison de circonstances externes imprévues, l’autonomie financière  du projet n’est pas encore atteinte mais pourra l’être dans le cas où l’encoura- gement est poursuivi.  Art.  10 Procédure 1 Le service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’envi- ronnement définit les détails de l’encouragement dans un contrat de presta- tions. * 2 Le contrat de prestations règle les conséquences d’un excédent de couver- ture ainsi que l’interdiction de distribuer des bénéfices.  3 Participations dans des sociétés  Art.  11 1 Le canton peut prendre des participations pour huit ans au plus dans des so- ciétés dont l’activité porte sur la recherche appliquée et le développement. 2 Les participations prennent la forme d’une détention du capital et des voix à  titre minoritaire. 3 L’autorité compétente en matière de dépenses décide du montant de la parti - cipation, de son aliénation et de son augmentation dans les limites prévues à  l’alinéa 2.  4 Participations dans des sociétés immobilières  Art.  12 Participation du canton 1 Dans des cas particuliers, le canton peut prendre des participations dans des  sociétés immobilières dont l’activité porte sur des immeubles utilisés totalement  ou en partie par des institutions de recherche appliquée et de développement.       901.6  4  2 La  participation  doit  rendre  possible  ou  moins  onéreuse  la  construction,  l’agrandissement ou l’exploitation d’immeubles au sens de l’alinéa 1.  Art.  13 Part 1 Le canton dispose d’une participation d’au plus 25 pour cent du capital et des  voix par société immobilière. 2 Dans des cas particuliers, la participation peut être portée à 49 pour cent au  plus si cela est indispensable au maintien de la société. 3 L’autorité compétente en matière de dépenses décide du montant de la parti - cipation, de son aliénation et de son augmentation dans les limites prévues aux  alinéas 1 et 2.  5 Entrée en vigueur  Art.  14 1 Le Conseil-exécutif fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.  Berne, le 27 janvier 2016 Au nom du Grand Conseil, le président: Jost le secrétaire général: Trees  Extrait du procès-verbal du Conseil-exécutif du 22 juin 2016    Le Conseil-exécutif constate que durant le délai référendaire il n’a pas été fait  usage du droit de demander le vote populaire contre la loi sur l’encouragement   de l’innovation (LEI).   La loi doit être insérée dans le Recueil officiel des lois bernoises.   Certifié exact Le chancelier: Auer   ACE n° 946 du 24 août 2016: Entrée en vigueur le 1er octobre 2016       5  901.6  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  27.01.2016 01.10.2016 Texte législatif première version 16-056 17.02.2021 01.04.2021 Art. 5 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 10 al. 1 modifié 21-017       901.6  6  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 27.01.2016 01.10.2016 première version 16-056 Art. 5 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 10 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017


text: 902.1 - Loi cantonale sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne (LCIM)   1  902.1  Loi cantonale sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne *  (LCIM)  du 16.06.1997 (état au 01.04.2021)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  vu la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur la politique régionale1), sur proposition du Conseil-exécutif, *  arrête:  Art.  1 Fonds d'aide aux investissements 1 Le Fonds cantonal d'aide aux investissements est géré comme un finance- ment spécial selon la législation sur les finances et sert à cofinancer l'exécution  de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l'aide aux investissements dans les ré- gions de montagne. 2 Il est alimenté par un versement annuel de cinq millions de francs au plus et  les remboursements de prêts. * 3 Les versements et les retraits sont calculés de telle sorte que les disponibili - tés du fonds ne dépassent pas 25 millions de francs, déduction faite des prêts   payés.  Art.  2 Subventions 1 Le canton prélève sur le Fonds cantonal d'aide aux investissements  a les subventions cantonales que la Confédération prévoit d'allouer à des  projets d'infrastructures isolés ou des programmes d'infrastructures,  b * les autres subventions cantonales prévues par la Confédération, c * le financement de ses propres enquêtes comme les études de faisabilité,   les programmes et les expertises dans l'intérêt de la politique régionale  ainsi que les subventions à des enquêtes de ce type réalisées par des  tiers,  d * les subventions cantonales aux infrastructures touristiques.  1) RS 901.0  * Tableaux des modifications à la fin du document  97-127      902.1  2  2 Les subventions cantonales sont soumises aux exigences et aux conditions  et charges du droit fédéral; le canton peut fixer des conditions et charges sup- plémentaires. 3 Il n'existe aucun droit à l'obtention d'une subvention.  Art.  3 Subventions aux projets et programmes d'infrastructures 1 Les  subventions  aux  projets  et  programmes  d'infrastructures  ne  sont  oc- troyées en vertu de la présente loi que si une participation appropriée en vertu  d'autres actes législatifs est impossible ou insuffisante. 2 En règle générale, la subvention cantonale est octroyée sous la même forme  que la subvention fédérale. 3 Les pertes éventuelles consécutives à des prêts d'aide aux investissements  que le canton doit supporter sont imputées au Fonds cantonal d'aide aux inves- tissements.  Art.  4 Autres subventions 1 Les autres subventions cantonales prévues par la Confédération, en particu- lier les subventions aux organes régionaux de développement, à la formation  et au perfectionnement professionnels et à des formes particulières de coopé- ration interrégionale, s'échelonnent entre 25 et 40 pour cent des coûts détermi- nants. 2 Les  subventions  aux  enquêtes  menées  par  des  tiers  selon  l'article  2  se  montent à 50 pour cent au plus des coûts déterminants. 3 Le Conseil-exécutif définit les coûts déterminants par voie d'ordonnance.  Art.  4a * Subventions aux infrastructures touristiques 1 Le canton peut, indépendamment d’une éventuelle prestation de la Confédé- ration, allouer des subventions aux infrastructures touristiques lorsque le projet  est axé sur la réalisation des plans et objectifs de développement cantonaux,  régionaux et communaux déterminants. 2 Il  est  possible d’allouer  des subventions à la place ou en complément de  prêts en particulier pour  a des projets particulièrement novateurs, b des équipements publics, c des projets de moindre envergure.       3  902.1  3 Des subventions sont accordées uniquement lorsqu’elles sont déterminantes  pour la réalisation du projet. Elles sont subsidiaires et doivent être coordon- nées avec d’autres prestations.  Art.  5 Compétences 1 Sont déléguées au Conseil-exécutif *  a les compétences en matière d’autorisation de dépenses du peuple et du  Grand Conseil,  b la compétence en matière d’autorisation de crédits supplémentaires, pour  autant que ceux-ci soient couverts par le capital ou les recettes supplé- mentaires du Fonds d’aide aux investissements.  2 Le Conseil-exécutif approuve le programme cantonal de mise en œuvre selon  l’article 15 de la loi fédérale sur la politique régionale et octroie régulièrement  un crédit-cadre pour les projets et programmes d'infrastructures. * 3 L'office compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environ- nement décide dans tous les autres cas. *  Art.  5a * Conférence régionale 1 L'élaboration des stratégies et programmes régionaux de développement au  sens de la législation fédérale sur la politique régionale ressortit le cas échéant  à la conférence régionale instituée en application des dispositions de la loi du  16 mars 1998 sur les communes (LCo)1). 2 La conférence régionale se substitue aux régions de montagne existantes,  dont elle reprend les tâches, les droits et les devoirs. 3 L'assemblée régionale de la conférence régionale est compétente pour ap- prouver les stratégies et programmes régionaux de développement. Les com- munes qui ne sont pas concernées par la législation sur la politique régionale  ne participent en la matière ni aux décisions, ni au financement. 4 Une  ou  plusieurs  sous-conférences  peuvent  être  créées  ou  des  mandats  peuvent être confiés à d’autres organismes responsables régionaux en vue de  l’accomplissement de tâches supplémentaires dans le domaine de la promo- tion des régions de montagne. 5 Le canton accorde des subventions couvrant jusqu’à 75 pour cent des coûts  du transfert des compétences der régions de montagne aux conférences régio- nales.  1) RSB 170.11       902.1  4  Art.  6 Procédure 1 Les demandes sont présentées avec les documents requis au secrétariat ré- gional qui les transmet à l'office compétent. 2 Celui-ci peut exiger des documents supplémentaires, en particulier le compte  de résultats prévisionnels, et procéder à une étude complémentaire.  Art.  7 Informations relatives aux projets 1 Les responsables de projets informent les régions suffisamment tôt sur les  projets et les demandes possibles de subventions. 2 Les subventions peuvent être refusées ou réduites si les projets ne sont pas  communiqués ou le sont tardivement.  Art.  8 Mesures fédérales 1 Le Conseil-exécutif décide par voie d'ordonnance de la prise en charge des  programmes fédéraux de développement régional impliquant une participation  cantonale. 2 L'ordonnance règle en particulier l'octroi par le canton des subventions et des  cautionnements prévus par la Confédération ainsi que les prestations de tiers.  Art.  9 Dispositions d'exécution 1 Le Conseil-exécutif édicte les dispositions nécessaires à l'exécution de la pré- sente loi.  Art.  10 Abrogation d'un texte législatif 1 La loi du 6 mai 1975 portant introduction de la loi fédérale sur l'aide en ma- tière d'investissements dans les régions de montagne est abrogée.  Art.  11 Entrée en vigueur 1 Le Conseil-exécutif fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.  Berne, le 16 juin 1997 Au nom du Grand Conseil, le président: Seiler le chancelier: Nuspliger       5  902.1  ACE n° 2633 du 19 novembre 1997: entrée en vigueur le 1er janvier 1998       902.1  6  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  16.06.1997 01.01.1998 Texte législatif première version 97-127 30.04.1997 01.01.1998 Art. 1 al. 2 modifié 97-131 20.06.2005 01.01.2006 Titre de l'acte lé-  gislatif modifié 05-139  20.06.2005 01.01.2006 Art. 2 al. 1, b modifié 05-139 20.06.2005 01.01.2006 Art. 2 al. 1, c modifié 05-139 20.06.2005 01.01.2006 Art. 2 al. 1, d introduit 05-139 20.06.2005 01.01.2006 Art. 4a introduit 05-139 17.06.2007 01.07.2008 Art. 5a introduit 07-103 11.06.2009 01.01.2010 Préambule modifié 09-150 11.06.2009 01.01.2010 Art. 5 al. 1 modifié 09-150 11.06.2009 01.01.2010 Art. 5 al. 2 modifié 09-150 17.02.2021 01.04.2021 Art. 5 al. 3 modifié 21-017       7  902.1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 16.06.1997 01.01.1998 première version 97-127 Titre de l'acte lé- gislatif  20.06.2005 01.01.2006 modifié 05-139  Préambule 11.06.2009 01.01.2010 modifié 09-150 Art. 1 al. 2 30.04.1997 01.01.1998 modifié 97-131 Art. 2 al. 1, b 20.06.2005 01.01.2006 modifié 05-139 Art. 2 al. 1, c 20.06.2005 01.01.2006 modifié 05-139 Art. 2 al. 1, d 20.06.2005 01.01.2006 introduit 05-139 Art. 4a 20.06.2005 01.01.2006 introduit 05-139 Art. 5 al. 1 11.06.2009 01.01.2010 modifié 09-150 Art. 5 al. 2 11.06.2009 01.01.2010 modifié 09-150 Art. 5 al. 3 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 5a 17.06.2007 01.07.2008 introduit 07-103


text: 902.111 - Ordonnance cantonale sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne (OCIM)   1  902.111  Ordonnance cantonale sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne  (OCIM)  du 16.04.2008 (état au 01.04.2021)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu les articles 4, 8 et 9 de la loi cantonale du 16 juin 1997 sur l’aide aux inves- tissements dans les régions de montagne (LCIM)1), sur proposition de la Direction de l’économie publique,  arrête:  Art.  1 But 1 La présente ordonnance règle l’exécution des prescriptions fédérales en ma- tière de politique régionale et de la LCIM.  Art.  2 Territoire d’impact 1 La convention-programme conclue avec la Confédération définit le territoire  d’impact, conformément à l’article 10 de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur la  politique régionale2), appelée ci-après la loi fédérale. 2 Le même territoire d’impact concerne les subventions allouées aux infrastruc- tures touristiques selon l’article 4a LCIM. 3 … *  Art.  3 Coûts déterminants 1 Les coûts déterminants selon l’article 4 LCIM sont les dépenses nécessaires  à la réalisation d’un projet. 2 L’Office de l’économie (OEC) définit les coûts déterminants au cas par cas  lors du traitement de la demande. *  1) RSB 902.1 2) RS 901.0  * Tableaux des modifications à la fin du document  08-54      902.111  2  Art.  4 Prêts destinés aux projets d’infrastructure 1 L'OEC définit le montant et la durée du prêt en fonction de l’importance du  projet en matière de politique de développement, ainsi que des possibilités fi- nancières du ou de la bénéficiaire. * 2 Le premier remboursement peut être repoussé de trois ans au maximum à  compter de la date du versement. 3 Les prêts sont généralement sans intérêts, sinon les taux d’intérêt sont plus  faibles que les taux usuels sur le marché. 4 Les prêts ne seront accordés que s’ils sont garantis par des sûretés appro- priées, tels que cautionnements ou hypothèques.  Art.  5 Subventions aux projets de développement 1 Les subventions aux projets de développement ne sont octroyées que pen- dant la phase de conception, de mise sur pied et de lancement, au maximum  toutefois pendant cinq ans. 2 Au moins 20 pour cent des coûts déterminants doivent être couverts par des  prestations propres du requérant ou de la requérante en espèces ou en nature,  dont au moins dix pour cent de la subvention promise sous forme de presta- tions propres en espèces.  Art.  6 Conditions et charges 1 Les prêts et les subventions peuvent être assortis de conditions et charges. 2 Les bénéficiaires ont l’obligation de fournir régulièrement des rapports.  Art.  7 Distribution de bénéfices 1 Pendant les cinq ans qui suivent le versement de la subvention ou pendant la  durée de l’emprunt, le ou la bénéficiaire ne peut ni distribuer des bénéfices, ni  augmenter les prélèvements sur le bénéfice à son propre profit. 2 L'OEC peut exceptionnellement autoriser le ou la bénéficiaire à distribuer des  bénéfices ou à augmenter les prélèvements sur le bénéfice à son propre pro- fit. * 3 Lors d’un prêt, la condition préalable à une telle autorisation est un amortisse- ment supplémentaire de l’emprunt, correspondant aux bénéfices distribués ou  prélevés.       3  902.111  Art.  8 Management régional 1 Le management régional comprend notamment les activités prévues à l’ar- ticle 5 de la loi fédérale. 2 L'OEC conclut  à  cet  effet  des conventions de prestations avec les confé- rences régionales. Celles-ci règlent notamment *  a les objectifs, b les prestations à fournir par les managements régionaux, c les subventions du canton et les coûts déterminants, d le controlling.  Art.  9 Prescriptions financières 1 Les compétences en matière d’autorisation de dépenses sont fixées selon  a le montant de la subvention cantonale, b le montant du prêt cantonal et l’engagement conditionnel découlant de la   responsabilité du canton pour les pertes sur les prêts de la Confédération  selon l’article 8 de la loi fédérale.  2 En cas de retard de paiement par la Confédération, le principe du montant net  selon l’article 45 de la loi du 26 mars 2002 sur le pilotage des finances et des  prestations (LFP)1) ne s’applique que dans la mesure où la Confédération peut  garantir que ses versements seront effectués dans les délais requis. 3 Tous les versements du canton et de la Confédération sont exécutés par le  biais du Fonds d’aide aux investissements.  Art.  10 Dispositions transitoires 1 Jusqu’à la création des conférences régionales, le beco Economie bernoise  peut  conclure  une  convention  de  prestations  pour  le  management  régional  avec une ou plusieurs régions d’aménagement au sens de l’article 97 de la loi   du 9 juin 1985 sur les constructions2). * 2 Plusieurs régions d’aménagement à l’intérieur du périmètre de la future confé- rence régionale assurent entre elles la coordination.  Art.  11 Abrogation d’un acte législatif 1 L’ordonnance du 5 novembre 1997 relative à l’arrêté fédéral en faveur des  zones économiques en redéploiement (RSB 901.311) est abrogée.  1) RSB 620.0 2) RSB 721.0     https://www.belex.sites.be.ch/data/721.0/fr   902.111  4  Art.  12 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2008.  Berne, le 16 avril 2008 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Gasche le chancelier: Nuspliger       5  902.111  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  16.04.2008 01.07.2008 Texte législatif première version 08-54 09.03.2016 01.05.2016 Art. 2 al. 3 abrogé 16-024 17.02.2021 01.04.2021 Art. 3 al. 2 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 4 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 7 al. 2 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 8 al. 2 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 10 al. 1 modifié 21-017       902.111  6  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 16.04.2008 01.07.2008 première version 08-54 Art. 2 al. 3 09.03.2016 01.05.2016 abrogé 16-024 Art. 3 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 4 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 7 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 8 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 10 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017


text: 910.1 - Loi cantonale sur l'agriculture (LCAB)   1  910.1  Loi cantonale sur l'agriculture (LCAB)  du 16.06.1997 (état au 01.12.2021)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  vu l'article 118 de la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur l'amélioration de l'agri - culture et le maintien de la population paysanne1), l'article 56 de la loi fédérale  du 23 mars 1962 sur les crédits d'investissements dans l'agriculture et l'aide  aux exploitations paysannes2), l'article 59 de la loi fédérale du 1er juillet 1966  sur les épizooties3), l'article 36 de la loi fédérale du 9 mars 1978 sur la protec- tion des animaux4),  l'article 18 de l'arrêté fédéral du 16 décembre 1988 sur  l'économie laitière 19885), les articles 35 et 65 de la loi fédérale du 7 octobre  1983 sur la protection de l'environnement6), et en application de l'article 51 de  la Constitution cantonale7), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 But 1 La présente loi a pour but de maintenir ou de promouvoir une production agri- cole performante, respectueuse de l'environnement et répondant aux besoins  du marché. 2 Elle a pour but en particulier d'encourager  a la mise en place de structures propres à garantir son existence, b les entreprises agricoles familiales, c l'esprit  d'initiative  de la  population paysanne elle-même et  sa prise de   conscience de son propre rôle et  1) RS 910.1 2) RS 914.1 3) RS 916.40 4) RS 455 5) RS 916.350.1 6) RS 814.01 7) RSB 101.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  97-126      910.1  2  d les méthodes d'exploitation proches des processus naturels, destinées à  la préservation durable des bases naturelles de la vie.  3 Elle a pour but en outre de favoriser notamment la coopération avec l'artisa- nat, le tourisme et la sylviculture afin de maintenir l'occupation décentralisée du  territoire et de garantir la préservation des paysages.  Art.  2 Politique agricole du canton de Berne 1. Principes  1 La politique agricole bernoise vise, au moyen de mesures appropriées mises  en œuvre en complément de celles prises par la Confédération, à  a renforcer la capacité de concurrence et la compétitivité de l'agriculture, b renforcer la responsabilité et l'autonomie des agriculteurs et agricultrices, c maintenir les paysages, les biocénoses et les bases naturelles de la vie,   et d mettre la population paysanne en situation de relever avec flexibilité les   nouveaux défis découlant de la politique agricole, des principes de la ges- tion d'entreprise, de l'écologie et des contraintes socio-économiques.  2 Les subventions sont attribuées pour la réalisation de ces buts selon un ordre  des priorités et affectées aux projets essentiels.  Art.  3 2. Mise en œuvre * 1 Dans la mise en œuvre de la politique agricole, l'enchaînement des opéra- tions est optimisé de manière à réduire au strict nécessaire l'appareil adminis- tratif mis en place à cet effet. 2 Dans le cadre des activités déployées pour la mise en œuvre de la politique  agricole, le Conseil-exécutif et l'administration coopèrent notamment avec les  organisations paysannes et les communes.  Art.  4 Définition 1 Outre la vulgarisation et l’octroi de subventions cantonales, les mesures d’en- couragement au sens de la présente loi peuvent consister à ce que le canton *  a donne l'impulsion au lancement de projets et les suive le cas échéant  pendant un temps déterminé,  b mette à disposition du personnel ou des infrastructures ou c agisse d'une autre manière appropriée dans l'intérêt de l'agriculture ou de   l'économie paysanne.       3  910.1  2 Production et commercialisation  2.1 Généralités  Art.  5 Principe 1 La responsabilité de la production et  de sa commercialisation incombe en  premier lieu aux producteurs et productrices et aux organisations paysannes. 2 Le canton encourage la collaboration de l'agriculture avec les autres branches  de l'économie. 3 Il tient compte des conditions particulières prévalant dans chaque région et  s'efforce notamment de créer les conditions générales qui permettent aux ré- gions de montagne et à la zone préalpine des collines de garder leur part de la  production agricole totale.  Art.  6 Projets innovateurs 1 Le canton encourage le lancement de projets importants sur le plan régional  qui ont pour but la culture, la fabrication ou la commercialisation de produits in- novants. 2 Il peut encourager la prestation de services innovants en rapport étroit avec  l'agriculture et permettant de réaliser un revenu accessoire. 3 Il coordonne l'obtention de fonds publics.  Art.  7 Promotion de la qualité et de la vente 1 Le canton encourage en premier lieu la production de qualité comportant une  importante valeur ajoutée. 2 Il peut offrir son soutien aux institutions ayant pour but de promouvoir la quali- té et la vente de la production.  Art.  8 Allégement du marché 1 Le canton peut participer aux mesures de durée limitée prises par la Confédé- ration pour alléger le marché.  Art.  9 Coopération entre exploitations 1 Le canton peut encourager différentes formes de coopération entre exploita- tions.       910.1  4  2.2 Production animale *  Art.  10 Elevage et vente de bétail * 1 Le canton peut  a encourager l'élevage indépendant de bétail, basé sur l'autosuffisance de  fourrage;  b encourager la diversité génétique et le maintien des races autochtones de  bétail de rente;  c soutenir les formes de production servant les intérêts de la vente du bétail  et conçues pour le partage du travail entre la montagne et la plaine ainsi  que les organisations de commercialisation.  2 … * 3 Par mesure de protection de l'apiculture, le Conseil-exécutif peut limiter par  voie d'ordonnance le peuplement des ruchers dans certaines zones. *  Art.  11 Santé des animaux 1. Principe  1 Le canton encourage la constitution et l'élevage de troupeaux d'animaux de  rente en bonne santé. 2 Dans la limite de ses compétences en matière d'autorisation de dépenses, le  Conseil-exécutif peut conclure avec d'autres cantons, institutions et organisa- tions des accords portant sur  a l'organisation et la gestion de services régionaux chargés de garantir la  qualité irréprochable de la production animale, ainsi que sur  b * l'élimination des sous-produits animaux de catégorie 1 au sens de l'ordon- nance fédérale du 25 mai 2011 concernant l'élimination des sous-produits  animaux (OESPA)1), dans le respect des règles de la lutte contre les épi- zooties.  1) RS 916.441.22       5  910.1  Art.  12 2. Caisse des épizooties 1 Pour financer la mise en œuvre de la législation sur la lutte contre les épizoo- ties, le canton gère à titre de financement spécial la Caisse des épizooties dont  les moyens peuvent être utilisés notamment pour  a le versement de subventions à la réparation des dégâts dus aux épizoo- ties devant obligatoirement être déclarées et aux mesures ordonnées par  les autorités pour les combattre (pertes d'animaux et frais d'assainisse- ment);  b * les dépenses liées à l'obtention de documents d'accompagnement; c les frais liés à l'exercice de la police des épizooties; d les frais des vaccins, de la vaccination préventive, des médicaments, des   analyses en laboratoire, du suivi des troupeaux par un ou une vétérinaire,   de l'examen de l'environnement et du service sanitaire des animaux;  e les subventions au maintien des entreprises d'élimination des cadavres  d'animaux indispensables dans la lutte contre les épizooties.  2 La Caisse des épizooties est alimentée par  a les cotisations des propriétaires d'animaux, b * … c * les dépôts du canton, d les amendes au sens des articles 47 et 48 de la loi fédérale du 1er juillet    1966 sur la lutte contre les épizooties1), e le produit des intérêts sur les avoirs et f les autres recettes provenant de la police des épizooties. 3 Le Conseil-exécutif fixe par voie d’ordonnance le montant des cotisations et  des dépôts, après avoir consulté les intéressés. Il tient compte de la fortune  existante, de la situation épizootique ainsi que du renchérissement. Le montant  des cotisations doit en outre être en rapport raisonnable avec la valeur vénale  des animaux de la catégorie considérée. *  Art.  13 Protection des animaux 1 Le canton veille à la mise en œuvre efficace de la législation sur la protection  des animaux. 2 L'organisation faîtière des organisations bernoises de protection des animaux  a qualité  pour former  recours contre  les décisions et  décisions sur  recours  concernant la protection des animaux.  1) RS 916.40       910.1  6  3 Le Conseil-exécutif désigne le service compétent de la Direction de l’écono- mie, de l’énergie et de l’environnement, une organisation ou une personne en  tant qu’autorité au sens de l’article 104, alinéa 2 du code de procédure pénale  suisse du 5 octobre 2007 (CPP)2), à laquelle est reconnue la qualité de partie,  avec tous les droits, dans les procédures pénales concernant des infractions  aux prescriptions relatives à la protection des animaux. * 4 Elle ne peut exercer les droits définis au 2e et 3e alinéa lorsqu'il est question  d'expérimentation animale. 5 Le Conseil-exécutif désigne une commission de la protection des animaux et  une commission de l'expérimentation animale. Il en définit les tâches et l'orga- nisation par voie d'ordonnance.  Art.  14 * Promotion de la qualité du lait 1 Le canton encourage la production de lait et la fabrication de produits laitiers  de qualité irréprochable.  2.3 Production végétale  Art.  15 Culture de plein champ et culture fourragère 1 Le canton encourage le maintien et le développement de la culture de plein  champ et de la culture fourragère, y compris les cultures permanentes.  Art.  16 Horticulture 1 Le canton encourage la production horticole adaptée aux réalités du marché,  proche de la nature et respectueuse de l'écologie spécifique du lieu.  Art.  17 Viticulture 1 Le canton encourage la viticulture, en particulier la production de vins de qua- lité. 2 La viticulture est régie par la législation spéciale.  3 Préservation des bases naturelles de la vie et des paysages  3.1 Préservation des bases naturelles de la vie  Art.  18 Protection du sol 1 Le canton prend les mesures nécessaires au maintien et à l'amélioration de la  fertilité du sol et des qualités naturelles des terres cultivables. 2) RS 312.0     http://db.clex.ch/link/Bund/312.0/fr   7  910.1  2 Il peut encourager les méthodes d'exploitation propres à ménager le sol. 3 Le Conseil-exécutif peut dans les limites de la législation fédérale édicter des  règles sur les mesures propres à combattre les atteintes à la fertilité du sol.  Art.  19 Protection de l'air et des eaux 1 Le canton peut prendre ou soutenir des mesures propres à réduire la pollution  de l'air et des eaux due aux émissions de l'agriculture. 2 Il peut prendre des mesures propres à favoriser l'entreposage et l'emploi des  engrais de ferme selon des méthodes respectueuses de l'environnement.  Art.  20 Méthodes d'exploitation proches des processus naturels 1 Le canton encourage les méthodes d'exploitation proches des processus na- turels, telles que la production intégrée et la culture biologique.  Art.  21 Compensation écologique 1 Le canton encourage les mesures destinées à la compensation écologique,  en particulier le maintien et la mise en culture extensive de parcelles et d'objets  proches de l'état naturel. 2 Il s'efforce d'instaurer des réseaux de biotopes.  Art.  22 Protection des plantes 1 Le canton prend des mesures destinées à la protection des cultures contre  les organismes nuisibles. 2 Dans la définition de ces mesures, il observe les impératifs de la protection de  l'environnement.  3.2 Conservation des paysages ruraux  Art.  23 Abandon à la friche 1 Le  canton  peut  encourager  les  mesures  propres  à  combattre  les  consé- quences indésirables d'un abandon des terrains agricoles à la friche et l'enva- hissement des terrains par la forêt. 2 Dans les régions de montagne et les zones préalpines des collines, il peut no- tamment encourager l'exploitation des prairies en pente et en forte pente et  l'estivage de gros et de petit bétail conformément aux bases de la production.       910.1  8  Art.  24 Combinaison des sources de revenu 1 Dans les régions de montagne et dans la zone préalpine des collines, le can- ton encourage les combinaisons d'activités lucratives. 2 Il  encourage notamment la formation agricole  des personnes qui  exercent  une activité agricole à titre accessoire.  Art.  25 Dommages dus à des événements naturels 1 Le canton peut soutenir les mesures prises après un phénomène naturel des- tructeur pour réparer les dommages qui ne peuvent être couverts par une as- surance des dommages dus à des événements naturels.  4 Vulgarisation *  Art.  26 Principe 1 Le canton assure la vulgarisation dans l’agriculture et l’économie familiale ru- rale. * 2 … * 3 Il entretient à cet effet des centres de formation appropriés. 4 Le Conseil-exécutif a la compétence de décider la fermeture de centres exis- tants.  Art.  27 * Mandat des centres 1 Les centres assurent la vulgarisation dans les régions. 2 En cas de besoin, ils fournissent des prestations conformes à la législation  sur la formation professionnelle.  Art.  27a–28 * …  Art.  29 Coopération 1 Le Conseil-exécutif est habilité à conclure avec d’autres cantons, institutions  ou organisations des accords pour la vulgarisation dans le domaine de l’agri- culture, et à contracter les obligations de subventionnement qui s’ensuivent. * 2 Il peut déléguer cette compétence à la Direction de l’économie, de l’énergie et  de l’environnement par voie d'ordonnance. * 3 Les compétences ordinaires en matière d'autorisation de dépenses sont ré- servées en ce qui concerne la participation à des projets de construction.       9  910.1  4a … *  Art.  29a * Taxes * 1 Les centres gérés par  le  canton prélèvent  des taxes pour la  vulgarisation  qu’ils assurent dans le domaine de l’agriculture et de l’économie familiale ru- rale. 2 Les coûts de la documentation de cours et du matériel sont à la charge des  participants et des participantes.  Art.  29b–29d * … *  5 Améliorations structurelles  Art.  30 Encouragement 1 Le canton encourage les améliorations structurelles. 2 Dans le cadre de mesures d'encouragement ciblées, il soutient les exploita- tions procurant un revenu complet ou un revenu d'appoint. Dans les zones de  montagne et la zone préalpine des collines, il peut soutenir également les ex- ploitations procurant un revenu accessoire. 3 L'encouragement peut prendre la forme de subventions ou de prêts sans inté- rêts ou consentis à des taux favorables.  Art.  31 Conditions 1 Les mesures prises pour l'amélioration des structures doivent servir les inté- rêts généraux de l'économie. 2 Elles doivent tenir compte dans une mesure appropriée des impératifs de la  protection de la nature, des eaux, des animaux, de l'environnement, du pay- sage et des sites. 3 Elles doivent être ajustées à la planification générale, en particulier à l'aména- gement du territoire. 4 Toute décision sur l'encouragement de projets d'amélioration foncière doit te- nir compte de la disponibilité de crédits suffisants permettant de réaliser le pro- jet en temps utile.       910.1  10  Art.  32 Définitions 1. Améliorations structurelles  1 Sont réputés améliorations structurelles  a les améliorations foncières, b les autres mesures prises en collectivité pour réduire les coûts de produc-  tion, c les travaux entrepris pour construire ou améliorer les bâtiments agricoles   non industriels et d les mesures permettant de faciliter l'acquisition d'une exploitation agricole   après un affermage de longue durée ou de débuter une activité profes- sionnelle dans l'agriculture.  Art.  33 2. Améliorations foncières 1 Les améliorations foncières agricoles sont des mesures ou des ouvrages des- tinés à  a améliorer les structures et faciliter l'exploitation, b préserver ou améliorer la fertilité du sol, c protéger le sol contre l'érosion ou les ravages des phénomènes naturels, d augmenter la valeur écologique des paysages, e permettre l'utilisation économique de terres affermées ou f maintenir l'occupation décentralisée du territoire. 2 Sont  réputées améliorations foncières également  les mesures devant  per- mettre  d'effectuer  en commun des travaux d'entretien ou des travaux simi- laires. 3 La procédure à suivre lors d'une amélioration foncière est régie par la législa- tion spéciale.  6 Mesures sociales  Art.  34 Aides aux exploitations paysannes 1 Le canton peut prendre ses propres mesures d'aides aux exploitations pay- sannes pour compléter la mesure d'accompagnement sociale de la Confédéra- tion.  Art.  35 Sécurité sociale 1 Le canton peut prendre des mesures pour garantir la sécurité sociale des per- sonnes travaillant dans l'agriculture.       11  910.1  7 Subventions cantonales  Art.  36 Aides financières 1 Le canton peut fournir des aides financières dans tous les domaines désignés  par la présente loi comme étant dignes d'encouragement ou de soutien, ou  dans lesquels la loi confère au canton le droit ou l'obligation de prendre des  mesures. 2 Les aides financières sont versées aux exploitants et exploitantes, aux déten- teurs et détentrices d'animaux, aux communes ou aux organes responsables  de projets innovateurs et de projets d'améliorations foncières. * 3 Elles peuvent également être allouées par contrat de droit public. En cas de  différends découlant du contrat, le service compétent de la Direction de l’éco- nomie, de l’énergie et de l’environnement rend une décision susceptible de re- cours. *  Art.  37 Indemnités 1 Le canton peut par le versement d'indemnités compenser totalement ou en  partie les dépenses des tiers dont les services ont été requis en vertu des dis- positions d'une ordonnance ou d'un contrat de prestation.  Art.  38 Cadre 1. Aides financières  1 Sous réserve des alinéas 3 et 4, les aides financières sont calculées en pro- portion de la surface exploitée, de l'importance de l'objet en soi, du nombre de  têtes de bétail par exploitation agricole ou par membre de la famille. 2 Sous réserve des alinéas 3 et 4, ces aides ajoutées à d'autres subventions ne  doivent pas dépasser le montant équivalant aux pertes économiques, aux diffi- cultés, aux travaux ou aux frais supplémentaires encourus en rapport avec la  mise en œuvre de mesures susceptibles d'être subventionnées. 3 La subvention ordinaire versée pour l’amélioration des structures ne dépasse  pas 40 pour cent des frais liés à la réalisation ou 80 pour cent de ces frais dans  le cadre de la mise en œuvre de conventions-programmes passées avec la  Confédération. Des subventions plus élevées peuvent être versées si la Confé- dération verse des contributions supplémentaires ainsi que dans les cas de ri- gueur. * 4 Les subventions destinées au lancement de produits innovants ne dépassent  pas 50 pour cent des frais déterminants.       910.1  12  5 Le délai de remboursement d'un emprunt est de 20 ans au maximum.  Art.  39 2. Indemnités 1 Le montant de l'indemnité est calculé en fonction des frais résultant d'une réa- lisation réglementaire et efficace de la prestation. 2 Les avantages liés à une délégation des tâches sont déduits selon des cri- tères appropriés.  Art.  40 Dispositions particulières relatives aux prêts 1 En dérogation aux articles 36, 2e alinéa, et 38, 5e alinéa, les tiers au sens de  l'article 45 peuvent bénéficier de prêts, à condition que les montants accordés  soient destinés à l'octroi de prêts pour les améliorations structurelles et d'aides  aux exploitations paysannes. 2 Le montant de ces prêts ne doit pas dépasser par année dix pour cent des  subventions accordées par l'Office de l'agriculture et de la nature et au total 60  pour cent de la moyenne des sommes budgétées les dix dernières années à  compter du premier versement. * 3 Le canton prend en charge les pertes encourues sur ces prêts.  Art.  41 Délégation de compétences au Conseil-exécutif 1 Le Conseil-exécutif  définit  par voie d'ordonnance les mesures susceptibles  d'être  subventionnées,  les conditions  de subventionnement,  le  montant  des  subventions et, le cas échéant, les limites de revenu et de fortune. 2 Il lie en principe l'octroi de subventions à la condition que l'allocataire exploite  son domaine conformément aux règles reconnues des méthodes d'exploitation  proches des processus naturels.  Art.  42 Obligation de rembourser 1 Les dispositions de la loi sur les subventions cantonales s'appliquent à l'obli- gation de rembourser. 2 Si la législation fédérale prévoit une obligation de rembourser plus étendue,  elle est appliquée par analogie aux subventions du canton. 3 Il existe, en faveur du canton et de la commune, une hypothèque légale au  sens des articles 109, lettre f et 109a, lettre f de la loi du 28 mai 1911 sur l’in- troduction du Code civil suisse (LiCCS)1) pour garantir le remboursement des  subventions versées pour les améliorations structurelles. *  1) RSB 211.1       13  910.1  4 Si le fait entraînant l'obligation de rembourser se produit dans le cours d'un  processus d'amélioration structurelle, il est possible de renoncer totalement ou  en partie au remboursement.  8 Exécution  Art.  43 Exécution 1 La Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement assure l'exécu- tion de la législation de la Confédération et du canton, à moins que la législa- tion n'attribue la compétence à d'autres unités administratives. *  Art.  44 Devoir de participation 1 Le  Conseil-exécutif  peut  par  voie  d'ordonnance  obliger  les  communes  à  prendre part à la saisie et au contrôle des données nécessaires au versement  des paiements directs. 2 Il  peut  par  voie d'ordonnance obliger  les autorités du canton et  des com- munes à fournir gratuitement les informations et données nécessaires à l'exé- cution.  Art.  44a * Données personnelles issues des fichiers centralisés 1 Le service compétent de la Direction de l'économie, de l'énergie et de l'envi- ronnement peut consulter par procédure d'appel les données des fichiers can- tonaux centralisés de données personnelles qui sont nécessaires à l'accom- plissement de ses tâches. 2 Il peut consulter et traiter des données personnelles particulièrement dignes  de protection relatives aux mesures de protection de l'enfant et de l'adulte, aux  ménages et aux relations des personnes concernées, y compris des données  anciennes, pour autant qu'elles soient impérativement nécessaires à l'accom- plissement de ses tâches.  Art.  45 Concours de tiers 1 Le Conseil-exécutif peut par voie d'ordonnance déléguer à des tiers qualifiés  des tâches d'exécution du domaine de la législation agricole. 2 Il peut confier à la Fondation bernoise de crédit agricole (CAB) la mise en  œuvre des mesures d'améliorations structurelles et de la mesure d'accompa- gnement sociale.       910.1  14  3 La Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement peut, dans le  cadre  de  l'exécution  de  la  législation  sur  l'agriculture,  déléguer  des  tâches  d'exécution à des tiers au moyen de contrats de prestation. *  Art.  45a * Système d'information agricole 1 Le service compétent de la Direction de l'économie, de l'énergie et de l'envi- ronnement gère un système d'information agricole pour l'exécution de la pré- sente loi, notamment pour l'octroi de subventions. 2 Le système d'information agricole contient   a des données sur les personnes concernées par l'exécution de la législa- tion,  y compris  sur  les exploitants et  exploitantes de la production pri- maire,  b des données sur les exploitations agricoles et les unités d'élevage. 3 Le service compétent de la Direction de l'économie, de l'énergie et de l'envi- ronnement peut rendre ces données accessibles en ligne aux services, per- sonnes et systèmes suivants ou les leur transférer:  a autorités d'exécution cantonales et communales ayant besoin de ces don- nées pour accomplir les tâches légales qui leur incombent;  b tiers chargés de tâches d'exécution en vertu de l'article 45 pour autant  qu'ils aient besoin de ces données pour accomplir les tâches qui leur sont  confiées;  c tiers disposant d'une habilitation de la personne dont les données sont  concernées, dans la mesure où l'habilitation accordée le permet.  Art.  45b * Notification électronique 1 Les décisions de subventionnement rendues en grand nombre entrant dans  le champ d'application de la présente loi sont notifiées par voie électronique. 2 Elles sont consultables dans la zone protégée du système d'information agri- cole. Leur publication est notifiée par un message électronique envoyé à leurs  destinataires. 3 Le délai pour saisir la voie de droit commence à courir dès que la notification  de la publication de la décision a été remise par voie électronique. 4 Le  Conseil-exécutif  peut,  par  voie  d'ordonnance,  prévoir  des  notifications  électroniques pour d'autres procédures en rapport avec les décisions de sub- ventionnement en vertu de l'alinéa 1.       15  910.1  9 Voies de droit  Art.  46 Opposition 1 Opposition peut être formée contre les décisions sur l'octroi de subventions  fondées sur la législation agricole, à condition que la législation le prévoie.  Art.  47 Recours 1 Les décisions et décisions sur opposition fondées sur la législation agricole  peuvent être contestées par voie de recours auprès de la Direction de l’écono- mie, de l’énergie et de l’environnement. * 2 L'exclusion des voies de droit  au sens de l'article  48 et  les compétences  d'autres instances de la législation spéciale sont réservées. 3 Au surplus, la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administra- tives (LPJA)1) est applicable. *  Art.  48 Exceptions 1 L'organe compétent en matière financière statue en dernier ressort sur l'octroi  et le montant des subventions non remboursables versées aux projets d'amé- liorations foncières.  10 Dispositions pénales  Art.  49 * Amende 1 Quiconque contrevient intentionnellement aux dispositions de la présente loi  ou à ses dispositions d'exécution sera puni d'une amende de 20'000 francs au  plus, sous réserve du 3e alinéa, lorsque ces dispositions concernent *  a * le maintien de la santé des animaux et la lutte contre les épizooties, a1 * la protection de l'apiculture, b la protection des cultures contre les organismes nuisibles, c l'obligation de verser les redevances prescrites. 2 La tentative et la complicité sont punissables. 3 Les dispositions du présent article s'appliquent uniquement si la poursuite pé- nale de l'acte punissable n'est pas prévue dans d'autres dispositions légales.  1) RSB 155.21       910.1  16  Art.  50 Responsabilité des sociétés commerciales 1 Si l'infraction a été commise dans la gestion d'une personne morale, d'une so- ciété en nom collectif ou d'une société en commandite, celle-ci répond solidai- rement de l'amende, des gains à confisquer et des frais. 2 Elle peut exercer les droits de partie en procédure pénale.  11 Dispositions d'exécution, dispositions transitoires et finales  Art.  51 Dispositions d'exécution et droit complémentaire 1 Le Conseil-exécutif édicte les dispositions nécessaires à l'exécution de la pré- sente loi. 2 Il  peut  édicter  par  voie  d'ordonnance  des  prescriptions  complémentaires  concernant *  a la protection des plantes, en particulier la protection contre les maladies  dangereuses et les ravageurs, la lutte contre les ravageurs menée à titre  lucratif et les coopératives de protection des plantes,  b * l’étendue, le contenu et l’organisation de la vulgarisation, c * … d la sécurité sociale et e l'obligation de fournir les informations nécessaires à l'exécution.  Art.  52 Fonds 1 Les avoirs restants du Fonds des améliorations foncières sont affectés aux  mesures prévues par l'article 32. 2 Les avoirs restants du Fonds des dommages causés par les éléments natu- rels sont affectés aux mesures prévues par l'article 25. 3 Le Conseil-exécutif peut décider la dissolution des fonds.  Art.  53 Caisses d'assurance du bétail existantes 1 Jusqu'à leur liquidation, les anciennes caisses d'assurance du bétail restent  des corporations de droit public. Toute modification des statuts n'est toutefois  plus soumise au régime de l'approbation obligatoire, sous réserve du 2e alinéa. 2 Les caisses existantes peuvent reprendre d'autres caisses ou fusionner avec  elles. Les caisses ainsi modifiées sont également considérées comme des cor- porations de droit public. L'approbation des statuts par la Direction de l'écono- mie publique leur confère la qualité de personne morale.       17  910.1  3 Le Conseil-exécutif règle par voie d'ordonnance les détails de droit transitoire,  notamment en ce qui concerne le droit de démission.  Art.  54 Dissolution des caisses d'assurance du bétail 1 Le Fonds d'assurance du bétail est dissous. Les avoirs restants sont versés à  la Caisse des épizooties. 2 Les avoirs des caisses d'assurance du bétail dissoutes qui ont été déposés à  la Banque cantonale bernoise sont attribués à la Caisse des épizooties dix ans  après la décision de dissolution, sous réserve du 3e alinéa. 3 La Direction de l'économie publique peut dans les dix ans qui suivent la déci- sion de dissolution d'une caisse d'assurance du bétail en attribuer les avoirs à  une organisation d'entraide des paysans qui se charge des activités qui re- couvrent les tâches de la caisse dissoute.  Art.  55 Modification d'actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont modifiés:  1. Loi du 13 septembre 1995 sur la viticulture1) (LVit): 2. Loi du 21 juin 1995 sur le droit foncier rural et le bail à ferme agricole2):  Art.  56 Abrogation de textes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont abrogés:  1. loi du 25 septembre 1960 portant introduction de la loi sur l'agriculture, 2. loi du 27 août 1981 instituant des contributions à l'exploitation, 3. loi du 8 décembre 1963 portant introduction de la loi fédérale sur les cré-  dits d'investissements dans l'agriculture  et  l'aide aux exploitations pay- sannes,  4. loi du 20 janvier 1994 sur la Caisse des épizooties, 5. loi du 5 février 1974 sur l'assurance du bétail, 6. décret du 7 novembre 1974 concernant le Fonds des dommages causés   par les éléments, 7. décret du 14 septembre 1989 sur l'octroi de contributions en faveur de la   conversion d'exploitations agricoles à l'agriculture biologique, 8. décret du 8 février 1982 concernant les subventions cantonales destinées   à la propagation des races reconnues de chevaux, bovins et de menu bé- tail,  1) RSB 916.141.1 2) RSB 215.124.1       910.1  18  9. arrêté du Grand Conseil du 14 septembre 1942 portant création d'une fon- dation «Aide aux paysans bernois».  Art.  57 Entrée en vigueur 1 Le Conseil-exécutif fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.  T1 Disposition transitoire de la modification du 15.06.2021 *  Art.  T1-1 * 1 Les destinataires de la décision de subventionnement peuvent demander à  ce que cette dernière leur soit notifiée sous forme imprimée et non sous forme  électronique au sens de l'article  45b pour les années de subventionnement  2021 à 2023.  2 La demande doit être soumise par écrit, par courrier postal ou électronique,  au service compétent de la Direction de l'économie, de l'énergie et de l'environ- nement d'ici au 15 décembre de l'année de subventionnement.  Berne, le 16 juin 1997 Au nom du Grand Conseil, le président: Seiler le chancelier: Nuspliger  ACE n° 2684 du 19 novembre 1997: entrée en vigueur le 1er janvier 1998   Approuvée par le Département fédéral de justice et police le 21 novembre  1997       19  910.1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  16.06.1997 01.01.1998 Texte législatif première version 97-126 20.11.2000 01.08.2001 Art. 29b titre modifié 01-43 20.11.2000 01.08.2001 Art. 29c titre modifié 01-43 20.11.2000 01.08.2001 Art. 29d titre modifié 01-43 29.11.2000 01.08.2001 Art. 29a titre modifié 01-43 14.12.2004 01.01.2007 Art. 49 modifié 06-129 14.06.2005 01.01.2006 Art. 4 al. 1 modifié 05-142 14.06.2005 01.01.2006 Titre 4 modifié 05-142 14.06.2005 01.01.2006 Art. 26 al. 1 modifié 05-142 14.06.2005 01.01.2006 Art. 26 al. 2 abrogé 05-142 14.06.2005 01.01.2006 Art. 27 modifié 05-142 14.06.2005 01.01.2006 Art. 27a abrogé 05-142 14.06.2005 01.01.2006 Art. 28 abrogé 05-142 14.06.2005 01.01.2006 Art. 29 al. 1 modifié 05-142 14.06.2005 01.01.2006 Titre 4a abrogé 05-142 14.06.2005 01.01.2006 Art. 29a modifié 05-142 14.06.2005 01.01.2006 Art. 29b abrogé 05-142 14.06.2005 01.01.2006 Art. 29c abrogé 05-142 14.06.2005 01.01.2006 Art. 29d abrogé 05-142 14.06.2005 01.01.2006 Art. 51 al. 2 modifié 05-142 14.06.2005 01.01.2006 Art. 51 al. 2, b modifié 05-142 14.06.2005 01.01.2006 Art. 51 al. 2, c abrogé 05-142 10.04.2008 01.01.2009 Art. 47 al. 3 introduit 08-109 11.06.2009 01.01.2011 Art. 13 al. 3 modifié 09-148, 10-44 16.06.2011 01.01.2012 Art. 42 al. 3 modifié 11-116 23.11.2011 01.01.2013 Art. 12 al. 1, b modifié 12-29 23.11.2011 01.01.2013 Art. 12 al. 2, b abrogé 12-29 23.11.2011 01.01.2013 Art. 12 al. 2, c modifié 12-29 23.11.2011 01.01.2013 Art. 12 al. 3 modifié 12-29 23.11.2011 01.01.2013 Art. 14 modifié 12-29 23.11.2011 01.01.2013 Art. 36 al. 3 introduit 12-29 23.11.2011 01.01.2013 Art. 38 al. 3 modifié 12-29 22.03.2017 01.01.2018 Art. 11 al. 2, b modifié 17-049 06.06.2018 01.01.2019 Titre 2.2 modifié 18-088 06.06.2018 01.01.2019 Art. 10 titre modifié 18-088 06.06.2018 01.01.2019 Art. 10 al. 2 abrogé 18-088 06.06.2018 01.01.2019 Art. 10 al. 3 introduit 18-088 06.06.2018 01.01.2019 Art. 13 al. 3 modifié 18-088 06.06.2018 01.01.2019 Art. 49 al. 1 modifié 18-088 06.06.2018 01.01.2019 Art. 49 al. 1, a modifié 18-088 06.06.2018 01.01.2019 Art. 49 al. 1, a1 introduit 18-088       910.1  20  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  17.02.2021 01.04.2021 Art. 3 titre modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 13 al. 3 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 29 al. 2 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 36 al. 2 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 36 al. 3 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 40 al. 2 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 43 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 45 al. 3 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 47 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 47 al. 3 modifié 21-017 15.06.2021 01.12.2021 Art. 44a introduit 21-100 15.06.2021 01.12.2021 Art. 45a introduit 21-100 15.06.2021 01.12.2021 Art. 45b introduit 21-100 15.06.2021 01.12.2021 Titre T1 introduit 21-100 15.06.2021 01.12.2021 Art. T1-1 introduit 21-100       21  910.1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 16.06.1997 01.01.1998 première version 97-126 Art. 3 17.02.2021 01.04.2021 titre modifié 21-017 Art. 4 al. 1 14.06.2005 01.01.2006 modifié 05-142 Titre 2.2 06.06.2018 01.01.2019 modifié 18-088 Art. 10 06.06.2018 01.01.2019 titre modifié 18-088 Art. 10 al. 2 06.06.2018 01.01.2019 abrogé 18-088 Art. 10 al. 3 06.06.2018 01.01.2019 introduit 18-088 Art. 11 al. 2, b 22.03.2017 01.01.2018 modifié 17-049 Art. 12 al. 1, b 23.11.2011 01.01.2013 modifié 12-29 Art. 12 al. 2, b 23.11.2011 01.01.2013 abrogé 12-29 Art. 12 al. 2, c 23.11.2011 01.01.2013 modifié 12-29 Art. 12 al. 3 23.11.2011 01.01.2013 modifié 12-29 Art. 13 al. 3 11.06.2009 01.01.2011 modifié 09-148, 10-44 Art. 13 al. 3 06.06.2018 01.01.2019 modifié 18-088 Art. 13 al. 3 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 14 23.11.2011 01.01.2013 modifié 12-29 Titre 4 14.06.2005 01.01.2006 modifié 05-142 Art. 26 al. 1 14.06.2005 01.01.2006 modifié 05-142 Art. 26 al. 2 14.06.2005 01.01.2006 abrogé 05-142 Art. 27 14.06.2005 01.01.2006 modifié 05-142 Art. 27a 14.06.2005 01.01.2006 abrogé 05-142 Art. 28 14.06.2005 01.01.2006 abrogé 05-142 Art. 29 al. 1 14.06.2005 01.01.2006 modifié 05-142 Art. 29 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Titre 4a 14.06.2005 01.01.2006 abrogé 05-142 Art. 29a 29.11.2000 01.08.2001 titre modifié 01-43 Art. 29a 14.06.2005 01.01.2006 modifié 05-142 Art. 29b 20.11.2000 01.08.2001 titre modifié 01-43 Art. 29b 14.06.2005 01.01.2006 abrogé 05-142 Art. 29c 20.11.2000 01.08.2001 titre modifié 01-43 Art. 29c 14.06.2005 01.01.2006 abrogé 05-142 Art. 29d 20.11.2000 01.08.2001 titre modifié 01-43 Art. 29d 14.06.2005 01.01.2006 abrogé 05-142 Art. 36 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 36 al. 3 23.11.2011 01.01.2013 introduit 12-29 Art. 36 al. 3 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 38 al. 3 23.11.2011 01.01.2013 modifié 12-29 Art. 40 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 42 al. 3 16.06.2011 01.01.2012 modifié 11-116 Art. 43 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 44a 15.06.2021 01.12.2021 introduit 21-100       910.1  22  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 45 al. 3 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 45a 15.06.2021 01.12.2021 introduit 21-100 Art. 45b 15.06.2021 01.12.2021 introduit 21-100 Art. 47 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 47 al. 3 10.04.2008 01.01.2009 introduit 08-109 Art. 47 al. 3 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 49 14.12.2004 01.01.2007 modifié 06-129 Art. 49 al. 1 06.06.2018 01.01.2019 modifié 18-088 Art. 49 al. 1, a 06.06.2018 01.01.2019 modifié 18-088 Art. 49 al. 1, a1 06.06.2018 01.01.2019 introduit 18-088 Art. 51 al. 2 14.06.2005 01.01.2006 modifié 05-142 Art. 51 al. 2, b 14.06.2005 01.01.2006 modifié 05-142 Art. 51 al. 2, c 14.06.2005 01.01.2006 abrogé 05-142 Titre T1 15.06.2021 01.12.2021 introduit 21-100 Art. T1-1 15.06.2021 01.12.2021 introduit 21-100