type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 830.11   1   Ordonnance  sur la partie générale du droit des assurances sociales   (OPGA)   du 11 septembre 2002 (Etat le 1er janvier 2022)     Le Conseil fédéral suisse,   vu l’art. 81 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des  assurances sociales (LPGA)1,   arrête:   Chapitre 1 Dispositions sur les prestations   Section 1 Garantie de l’utilisation conforme au but   Art. 1   1 Lorsque, pour assurer une utilisation conforme à leur but, au sens de l’art. 20  LPGA ou des dispositions des lois spéciales, les prestations en espèces ne sont pas  versées à l’ayant droit et que ce dernier est sous une curatelle de portée générale au  sens de l’art. 398 du code civil (CC)2, les prestations en espèces sont versées au  curateur ou à une personne ou une autorité désignée par celui-ci.3   1bis Lorsque l’ayant droit est sous curatelle au sens des art. 393 à 397 CC, les presta- tions en espèces ne peuvent être versées au curateur ou à une personne ou une auto- rité désignée par celui-ci que si le pouvoir de gestion de ces prestations par le cura- teur repose sur un titre juridique valable ou si le versement des prestations en ses  mains est ordonné par l’autorité de protection de l’adulte compétente.4   2 Le tiers ou l’autorité qui assume une obligation d’entretien envers l’ayant droit ou  qui l’assiste en permanence et à qui sont versées des prestations en espèces pour  qu’elles soient utilisées conformément à leur but au sens de l’art. 20 LPGA ou des  dispositions des lois spéciales, est tenu:   a. d’affecter ces prestations en espèces exclusivement à l’entretien de l’ayant  droit ou des personnes à sa charge;   b. de faire rapport à l’assureur, à sa demande, sur l’emploi de ces prestations en  espèces.         RO 2002 3703  1 RS 830.1  2 RS 210  3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 5149).  4 Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO   2020 5149).   830.11      Partie générale du droit des assurances sociales   2   830.11   Section 2 Restitution de prestations indûment touchées   (art. 25 LPGA)   Art. 2 Personnes soumises à l’obligation de restituer   1 Sont soumis à l’obligation de restituer:   a. le bénéficiaire des prestations allouées indûment ou ses héritiers;   b.5 les tiers ou les autorités à qui ont été versées des prestations en espèces pour  qu’elles soient utilisées conformément à leur but, au sens de l’art. 20 LPGA  ou des dispositions des lois spéciales, à l’exception du curateur;   c.6 les tiers ou les autorités à qui ont été versées après coup des prestations in- dues, à l’exception du curateur.   2 Les prestations allouées indûment pour un enfant mineur qui n’ont pas été versées  à cet enfant et qui ne sont pas restituables en vertu de l’al. 1, let. b ou c, doivent être  restituées par les personnes qui disposaient de l’autorité parentale au moment de leur  versement.   3 Le droit de l’assureur à la restitution est fixé en proportion des prestations touchées  indûment qui peuvent être compensées par des versements effectués ultérieurement  par d’autres assureurs sociaux conformément aux réglementations des assurances  sociales particulières.   Art. 3 Décision en restitution   1 L’étendue de l’obligation de restituer est fixée par une décision.   2 L’assureur indique la possibilité d’une remise dans la décision en restitution.   3 L’assureur décide dans sa décision de renoncer à la restitution lorsqu’il est mani- feste que les conditions d’une remise sont réunies.   Art. 4 Remise   1 La restitution entière ou partielle des prestations allouées indûment, mais reçues de  bonne foi, ne peut être exigée si l’intéressé se trouve dans une situation difficile.   2 Est déterminant, pour apprécier s’il y a une situation difficile, le moment où la  décision de restitution est exécutoire.   3 Les autorités auxquelles les prestations ont été versées en vertu de l’art. 20 LPGA  ou des dispositions des lois spéciales ne peuvent invoquer le fait qu’elles seraient  mises dans une situation difficile.   4 La demande de remise doit être présentée par écrit. Elle doit être motivée, accom- pagnée des pièces nécessaires et déposée au plus tard 30 jours à compter de l’entrée  en force de la décision de restitution.       5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 5149).   6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 5149).     Partie générale du droit des assurances sociales. O   3   830.11   5 La remise fait l’objet d’une décision.   Art. 57 Situation difficile   1 Il y a situation difficile, au sens de l’art. 25, al. 1, LPGA, lorsque les dépenses  reconnues par la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires (LPC)8 et  les dépenses supplémentaires au sens de l’al. 4 sont supérieures aux revenus déter- minants selon la LPC.   2 Sont pris en considération pour effectuer le calcul des dépenses reconnues prescrit  à l’al. 1:   a. pour les personnes vivant à domicile: comme loyer, le montant maximal res- pectif au sens de l’art. 10, al. 1, let. b, LPC;   b. pour les personnes vivant dans un home ou dans un hôpital: un montant de  4800 francs par an pour les dépenses personnelles;   c.9 pour toutes les personnes, comme montant forfaitaire pour l’assurance obli- gatoire des soins: la prime la plus élevée pour la catégorie de personnes en  cause, conformément à la version en vigueur de l’ordonnance du Départe- ment fédéral de l’intérieur (DFI) relative aux primes moyennes cantonales et  régionales de l’assurance obligatoire des soins pour le calcul des prestations  complémentaires.   3 L’imputation de la fortune des personnes vivant dans un home ou dans un hôpital  s’élève à un quinzième; pour les bénéficiaires de rente de vieillesse vivant dans un  home ou dans un hôpital, elle équivaut à un dixième. Pour un invalide partiel, seul le  revenu effectivement réalisé est pris en considération. Une éventuelle limite canto- nale pour les frais de home n’est pas prise en considération.   4 Sont prises en considération les dépenses supplémentaires suivantes:   a. 8000 francs pour les personnes seules;   b. 12 000 francs pour les couples;    c. 4000 francs pour les enfants ayant droit à une rente d’orphelin ou donnant  droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI.        7 Nouvelle teneur selon le ch. I 15 de l’O du 7 nov. 2007 sur la réforme de la péréquation  financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, en vigueur  depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5823).   8 RS 831.30  9 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le   1er janv. 2022 (RO 2021 706).     Partie générale du droit des assurances sociales   4   830.11   Section 3 Intérêts moratoires sur les prestations   (art. 26, al. 2, LPGA)   Art. 610   Art. 7 Taux de l’intérêt et calcul   1 Le taux de l’intérêt moratoire est de 5 % par an.   2 L’intérêt moratoire est calculé par mois sur les prestations dont le droit est échu  jusqu’à la fin du mois précédent. Il est dû dès le premier jour du mois durant lequel  le droit à l’intérêt moratoire a pris naissance et jusqu’à la fin du mois durant lequel  l’ordre de paiement est donné.   3 Si un intérêt moratoire n’est dû, au sens de l’art. 6, que sur une partie de la presta- tion, il sera calculé au moment du paiement sur la prestation entière et sera versé en  proportion de la part de prestation sur laquelle les intérêts sont dus par rapport à  l’intégralité de la prestation.   Chapitre 2 Dispositions générales de la procédure   Section 111 Exigences à l’endroit des spécialistes qui réalisent  une observation    (art. 43a, al. 9, let. c, LPGA)   Art. 7a Autorisation obligatoire   Quiconque souhaite effectuer des observations pour un assureur doit en avoir  l’autorisation de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS).   Art. 7b Conditions d’octroi de l’autorisation   1 L’autorisation est accordée si:   a. l’extrait du casier judiciaire destiné à des particuliers au sens de l’art. 371 du  code pénal12 du requérant est exempt de toute infraction faisant apparaître un  lien avec l’activité soumise à autorisation;   b. le requérant déclare qu’il n’existe contre lui aucune procédure pénale pen- dante ni aucune procédure civile pendante ou close au cours des dix der- nières années pour atteinte à la personnalité au sens des art. 28 à 28b du code  civil (CC)13 faisant apparaître un lien avec l’activité soumise à autorisation  et susceptible de porter atteinte à la garantie du bon déroulement de cette ac- tivité et à sa bonne réputation;       10 Abrogé par le ch. II 1 de l’O du 28 sept. 2007, avec effet au 1er janv. 2008   (RO 2007 5155).   11 Introduite par le ch. I de l’O du 7 juin 2019, en vigueur depuis le 1er oct. 2019   (RO 2019 2833).   12 RS 311.0  13 RS 210     Partie générale du droit des assurances sociales. O   5   830.11   c. il n’existe pas d’actes de défaut de bien contre le requérant;   d. le requérant a acquis les connaissances juridiques indispensables à l’exécu- tion d’une observation conforme au droit dans le cadre d’une formation ini- tiale ou continue appropriée;   e. le requérant a accompli avec succès une formation policière initiale ou con- tinue en surveillance ou une formation initiale ou continue équivalente en  surveillance au cours des dix dernières années, et que   f. le requérant a effectué au moins douze surveillances de personnes au cours  des cinq dernières années.   2 Elle n’est accordée qu’à des personnes physiques.   Art. 7c Demande   L’autorisation doit être demandée par écrit à l’OFAS. La demande est accompagnée:   a. d’un curriculum vitæ portant sur l’activité professionnelle du requérant;   b. de la déclaration visée à l’art. 7b, al. 1, let. b, et des pièces attestant le res- pect des autres conditions visées à l’art. 7b.   Art. 7d Durée de validité et effet de l’autorisation   1 L’autorisation est valable cinq ans.   2 Elle ne doit pas être mentionnée dans l’appellation professionnelle et ne confère  pas un titre professionnel protégé. Elle ne doit pas être utilisée à des fins publici- taires.   Art. 7e Communication de modifications importantes et retrait  de l’autorisation   1 Le titulaire d’une autorisation est tenu d’informer sans délai l’OFAS:   a. de toute modification importante relative aux faits déterminants pour l’octroi  de l’autorisation;   b. qu’il fait l’objet d’une procédure pénale ou d’une procédure civile pour at- teinte à la personnalité au sens des art. 28 à 28b CC14 faisant apparaître un  lien avec l’activité soumise à autorisation et susceptible de porter atteinte à  la garantie du bon déroulement de cette activité et à sa bonne réputation.   2 L’autorisation est retirée si:   a. une des conditions visées à l’art. 7b n’est plus remplie;   b. l’obligation d’informer visée à l’al. 1 est enfreinte, ou que   c. des faits sont ensuite établis sur la base desquels elle aurait dû être refusée,  notamment du fait que la déclaration visée à l’art. 7b, al. 1, let. b, était men- songère.       14 RS 210     Partie générale du droit des assurances sociales   6   830.11   3 Elle peut être retirée si le titulaire:   a. enfreint l’interdiction de publicité visée à l’art. 7d, al. 2, ou qu’il   b. effectue une observation non conforme au droit.   Art. 7f Émoluments pour l’examen d’une demande d’autorisation   1 L’OFAS perçoit un émolument de 700 francs pour l’examen d’une demande  d’autorisation.   2 Pour le reste, les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur  les émoluments15 sont applicables.   Art. 7g Répertoire des titulaires d’une autorisation   L’OFAS tient une liste des titulaires d’une autorisation.   Section 216 Exécution de l’observation   (art. 43a et 43b LPGA)   Art. 7h Lieu de l’observation    1 Est considéré comme un lieu accessible au public tout espace public ou privé dont  il est généralement toléré que la collectivité y ait accès.   2 N’est pas considéré comme librement visible depuis un lieu accessible au public  tout lieu relevant de la sphère privée de la personne à observer, en particulier:   a. l’intérieur d’un logement, y compris les pièces visibles de l’extérieur par une  fenêtre;   b. les places, cours et jardins clos appartenant directement à une maison, qui ne  sont ordinairement pas visibles de l’extérieur.    Art. 7i Moyens de l’observation   1 L’utilisation d’instruments permettant des enregistrements visuels qui améliorent  considérablement les capacités de perception humaine, tels que des lunettes de  vision nocturne, est interdite.   2 L’utilisation d’instruments permettant des enregistrements sonores qui améliorent  les capacités de perception humaine, tels que micros directionnels, puces ou amplifi- cateurs de son, est interdite. Il est interdit d’exploiter l’enregistrement de propos non  publics; si ces enregistrements sont contenus dans des enregistrements vidéo, ils sont  néanmoins exploitables sans les enregistrements sonores.       15 RS 172.041.1  16 Introduite par le ch. I de l’O du 7 juin 2019, en vigueur depuis le 1er oct. 2019    (RO 2019 2833).     Partie générale du droit des assurances sociales. O   7   830.11   3 Pour déterminer la localisation, seuls peuvent être utilisés les instruments qui  servent à cette fin conformément à leur usage, comme les appareils de localisation  par satellite. L’utilisation d’aéronefs est interdite.   Section 2a17 Expertise   Art. 7j Recherche de consensus   1 Si une partie récuse un expert en vertu de l’art. 44, al. 2, LPGA, l’assureur doit  examiner les motifs de récusation. En l’absence de motif de récusation, les parties  tentent de trouver un consensus.   2 La recherche de consensus peut être effectuée par oral ou par écrit et doit être  consignée dans les dossiers.   3 Si un mandat d’expertise est attribué de manière aléatoire, il n’y a pas lieu de  rechercher un consensus.   Art. 7k Enregistrement sonore de l’entretien   1 L’entretien au sens de l’art. 44, al. 6, LPGA comprend l’ensemble de l’entrevue de  bilan. Celle-ci inclut l’anamnèse et la description, par l’assuré, de l’atteinte à sa  santé.   2 Lorsqu’il annonce une expertise, l’assureur doit informer l’assuré que l’entretien  fera l’objet d’un enregistrement sonore au sens de l’art. 44, al. 6, LPGA, du but de  l’enregistrement, ainsi que de la possibilité d’y renoncer.    3 Au moyen d’une déclaration écrite adressée à l’organe d’exécution, l’assuré peut:   a. annoncer avant l’expertise qu’il renonce à l’enregistrement sonore;   b. demander la destruction de l’enregistrement jusqu’à dix jours après  l’entretien.    4 Avant l’entretien, il peut révoquer sa renonciation au sens de l’al. 3, let. a, auprès  de l’organe d’exécution.   5 L’enregistrement sonore doit être réalisé par l’expert conformément à des prescrip- tions techniques simples. Les assureurs garantissent l’uniformité de ces prescriptions  dans les mandats d’expertise. L’expert veille à ce que l’enregistrement sonore de  l’entretien se déroule correctement sur le plan technique.   6 L’assuré et l’expert doivent tous deux confirmer oralement le début et la fin de  l’entretien au début et à la fin de l’enregistrement sonore, en précisant l’heure. Ils  confirment de la même manière toute interruption de l’enregistrement.   7 Les experts et les centres d’expertise transmettent l’enregistrement sonore à  l’assureur sous forme électronique sécurisée en même temps que l’expertise.       17 Introduite par l’annexe ch. 1 de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 706).     Partie générale du droit des assurances sociales   8   830.11   8 Si l’assuré, après avoir écouté l’enregistrement sonore et constaté des manque- ments techniques, conteste le caractère vérifiable de l’expertise, l’assuré et l’organe  d’exécution tentent de s’accorder sur la suite de la procédure.   Art. 7l Utilisation et destruction de l’enregistrement sonore de l’entretien   1 L’enregistrement sonore ne peut être écouté que par l’assuré, l’assureur ayant  mandaté l’expertise et les autorités décisionnaires dans le cadre de la procédure  administrative, de la procédure d’opposition (art. 52 LPGA), de la révision et de la  reconsidération (art. 53 LPGA) ainsi qu’en cas de contentieux (art. 56 et 62 LPGA);  cela vaut également pour la procédure de préavis au sens de l’art. 57a de la loi  fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité18.   2 La Commission fédérale d’assurance qualité des expertises médicales est égale- ment habilitée à écouter les enregistrements sonores dans le cadre des tâches énon- cées à l’art. 7p, al. 4 et 5.   3 Dès que la procédure pour laquelle l’expertise a été mandatée est terminée et que la  décision qui en découle est entrée en force, l’assureur peut détruire l’enregistrement  sonore en accord avec l’assuré.   Art. 7m Exigences concernant les experts   1 Les experts médicaux peuvent réaliser des expertises au sens de l’art. 44, al. 1,  LPGA s’ils:   a. disposent d’un titre postgrade au sens de l’art. 2, al. 1, let. b et c, de  l’ordonnance du 27 juin 2007 sur les professions médicales19;    b. sont inscrits dans le registre visé à l’art. 51, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin  2006 sur les professions médicales (LPMéd)20;   c. possèdent une autorisation de pratiquer valable ou ont rempli leur obligation  de s’annoncer, pour autant que l’art. 34 ou 35 LPMéd l’exige, et   d. disposent d’au moins cinq ans d’expérience clinique.   2 Les spécialistes en médecine interne générale, en psychiatrie et en psychothérapie,  en neurologie, en rhumatologie, en orthopédie ou en chirurgie orthopédique et en  traumatologie de l’appareil locomoteur doivent être titulaires d’une certification de  l’association Médecine d’assurance suisse (Swiss Insurance Medicine, SIM). Font  exception les médecins-chefs et les chefs de service des hôpitaux universitaires.21   3 Les experts en neuropsychologie doivent satisfaire aux exigences de l’art. 50b de  l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie (OAMal)22.   4 Avec le consentement de l’assuré, il peut être renoncé à certaines des exigences  visées aux al. 1 à 3, pour autant que des raisons objectives le nécessitent.       18 RS 831.20  19 RS 811.112.0  20 RS 811.11  21 Voir aussi la disp. trans. de la mod. du 3 nov. 2021 à la fin du texte.   22 RS 832.102     Partie générale du droit des assurances sociales. O   9   830.11   5 Des personnes ne remplissant pas encore toutes les exigences visées aux al. 1 à 3  peuvent établir des expertises dans le cadre de leur formation universitaire, post- grade et continue. L’expertise est effectuée sous la supervision directe et personnelle  des médecins spécialistes ou des neuropsychologues remplissant les conditions  énoncées aux al. 1 à 3.   Art. 7n Fourniture de documents   Les experts et les centres d’expertises doivent fournir sur demande aux assureurs,  aux organes d’exécution des différentes assurances sociales et aux tribunaux compé- tents les documents nécessaires à la vérification de leurs qualifications profession- nelles et du respect des exigences qualitatives.   Art. 7o Commission fédérale d’assurance qualité des expertises médicales:  composition   La Commission fédérale d’assurance qualité des expertises médicales se compose du  président et de douze membres, dont:   a. deux représentants des assurances sociales;   b. un représentant des centres d’expertises;   c. trois représentants du corps médical;   d. un représentant des neuropsychologues;   e. deux représentants des milieux scientifiques;   f. un représentant des institutions de formation de la médecine des assurances;    g. deux représentants des organisations de patients et de personnes en situation  de handicap.   Art. 7p Commission fédérale d’assurance qualité des expertises médicales:  tâches   1 La commission formule des recommandations concernant:    a. les exigences et les normes de qualité pour le processus d’expertise;    b. les critères pour l’activité et la formation universitaire, postgrade et continue  des experts;   c. les critères pour l’accréditation des centres d’expertises et leur activité;    d. les critères et les outils pour l’évaluation qualitative des expertises.   2 La commission surveille le respect des critères définis aux let. a à d par les experts  et les centres d’expertises et peut formuler des recommandations sur la base de cette  surveillance.   3 Elle publie les recommandations.     Partie générale du droit des assurances sociales   10   830.11   4 Elle peut exiger des assureurs et des organes d’exécution des différentes assurances  sociales qu’ils lui fournissent les documents et les expertises nécessaires au contrôle  du respect des critères définis à l’al. 1.   5 Si les assureurs ou les organes d’exécution des différentes assurances sociales  constatent un manquement systématique, par les centres d’expertises, au respect des  critères énoncés à l’al. 1, ils peuvent fournir à la commission les documents et  expertises nécessaires au contrôle de la qualité.   Art. 7q Commission fédérale d’assurance qualité des expertises médicales:  organisation   1 La commission établit un règlement d’organisation. Celui-ci règle notamment les  aspects suivants:   a. le mode de travail de la commission;   b. le recours à des experts pour les travaux de recherche scientifique ou pour la  mise en œuvre d’évaluations;   c. la rédaction de rapports sur les activités et les recommandations de la com- mission.   2 Le DFI approuve le règlement d’organisation.   3 Le secrétariat de la commission est subordonné au président pour les questions de  fond et à l’OFAS pour les questions administratives.   4 Le président, les membres de la commission et les collaborateurs du secrétariat  sont soumis à l’obligation de garder le secret au sens de l’art. 33 LPGA.   Section 3 Gestion, conservation, consultation et destruction   des dossiers; notification des jugements et arrêts   (art. 43a, al. 9, let. a, 46 et 47 LPGA)23   Art. 824 Gestion des documents   1 Les dossiers sont gérés systématiquement et dans l’ordre chronologique.   2 Un bordereau complet fournissant des informations claires et sans équivoque sur le  contenu des différents documents est tenu pour chaque dossier.   Art. 8a25 Conservation des dossiers   1 Les dossiers sont conservés de manière sûre et appropriée, et de sorte qu’ils ne  puissent subir aucun dommage.       23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 juin 2019, en vigueur depuis le 1er oct. 2019  (RO 2019 2833).   24 Introduit par le ch. I de l’O du 7 juin 2019, en vigueur depuis le 1er oct. 2019   (RO 2019 2833).   25 Introduit par le ch. I de l’O du 7 juin 2019, en vigueur depuis le 1er oct. 2019   (RO 2019 2833).     Partie générale du droit des assurances sociales. O   11   830.11   2 Ils sont protégés par des mesures architecturales, techniques et organisationnelles  appropriées contre les accès non autorisés, les modifications non enregistrées et le  risque de perte.   Art. 8b26 Forme de la consultation du dossier27   1 L’assureur peut subordonner la consultation du dossier à une demande écrite.   2 La consultation du dossier a lieu en principe au siège de l’assureur ou de ses orga- nes d’exécution. Sur demande du requérant, l’assureur peut lui fournir les copies des  pièces du dossier. Sont réservés les art. 47, al. 2, LPGA et 8, al. 5, de la loi fédérale  du 19 juin 1992 sur la protection des données28.   3 L’assureur doit remettre pour consultation les pièces du dossier ou des copies de  celles-ci:   a. aux autorités;   b. aux autres assureurs, ainsi qu’aux personnes habilitées à représenter les par- ties devant les tribunaux au sens de l’art. 2 de la loi du 23 juin 2000 sur la  libre circulation des avocats29.   Art. 8c30 Consultation du matériel recueilli lors d’une observation   1 Si l’assureur informe l’assuré de vive voix dans ses locaux de l’observation qui a  été réalisée, il présente à celui-ci l’intégralité du matériel recueilli et lui indique qu’il  peut en demander la copie.   2 Si l’assureur informe l’assuré de l’observation par écrit, il lui offre la possibilité de  consulter l’intégralité du matériel recueilli dans ses locaux. Il lui indique qu’il peut  en demander la copie.   Art. 9 Frais de consultation du dossier31   1 La consultation du dossier est en principe gratuite.   2 Un émolument calculé conformément à l’ordonnance du 10 septembre 1969 sur les  frais et indemnités en procédure administrative32 peut être perçu si la consultation du  dossier occasionne un volume de travail particulièrement important. Est réservé  l’art. 2 de l’ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des  données33.       26 Anciennement art. 8.  27 Nouvelle teneur selon le ch. II du R du 19 sept. 2014 sur l’assurance-invalidité,    en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 3177).   28 RS 235.1  29 RS 935.61  30 Introduit par le ch. I de l’O du 7 juin 2019, en vigueur depuis le 1er oct. 2019    (RO 2019 2833).  31 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 juin 2019, en vigueur depuis le 1er oct. 2019   (RO 2019 2833).  32 RS 172.041.0  33 RS 235.11     Partie générale du droit des assurances sociales   12   830.11   Art. 9a34 Destruction des dossiers   1 Les dossiers sans intérêt archivistique sont détruits passé le délai de conservation, à  moins que la loi n’en dispose autrement.   2 La destruction des dossiers est effectuée de manière contrôlée et dans le respect de  la confidentialité de toutes les informations qu’ils contiennent.   3 Le processus de destruction fait l’objet d’un procès-verbal.   4 Les dossiers qui, immédiatement après l’observation, n’ont pas pu servir de preuve  justifiant une modification des prestations sont détruits dans les trois mois qui sui- vent l’entrée en force de la décision (art. 43a, al. 8, LPGA). La destruction est con- firmée par écrit à la personne ayant fait l’objet de l’observation.   Art. 9b35 Notification des jugements et arrêts   Les organes d’exécution remettent à l’expert au sens de l’art. 44 LPGA qui a établi  une expertise médicale une copie des jugements et arrêts des tribunaux cantonaux  des assurances, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral pour lesquels  son expertise a servi de moyen de preuve.   Section 4 Procédure d’opposition   (art. 52 LPGA)36   Art. 10 Principe   1 L’opposition doit contenir des conclusions et être motivée.   2 Doit être formée par écrit l’opposition contre une décision:   a. sujette à opposition, conformément à l’art. 52 LPGA, et qui a pour objet une  prestation ou la restitution d’une prestation fondées sur la loi fédérale du  25 juin 1982 sur l’assurance-chômage37;   b. prise par un organe d’exécution en matière de sécurité au travail au sens des  art. 47 à 51 de l’ordonnance du 19 décembre 1983 sur la prévention des ac- cidents38.   3 Dans les autres cas, l’opposition peut être formée au choix par écrit ou par oral,  lors d’un entretien personnel.       34 Introduit par le ch. I de l’O du 7 juin 2019, en vigueur depuis le 1er oct. 2019   (RO 2019 2833).   35 Anciennement art. 9a. Introduit par le ch. II du R du 19 sept. 2014 sur l’assurance- invalidité, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 3177).    36 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 juin 2019, en vigueur depuis le 1er oct. 2019  (RO 2019 2833).   37 RS 837.0  38 RS 832.30     Partie générale du droit des assurances sociales. O   13   830.11   4 L’opposition écrite doit être signée par l’opposant ou par son représentant légal. En  cas d’opposition orale, l’assureur consigne l’opposition dans un procès-verbal signé  par l’opposant ou son représentant légal.   5 Si l’opposition ne satisfait pas aux exigences de l’al. 1 ou si elle n’est pas signée,  l’assureur impartit un délai convenable pour réparer le vice, avec l’avertissement  qu’à défaut, l’opposition ne sera pas recevable.   Art. 11 Effet suspensif   1 L’opposition a un effet suspensif, sauf:   a. si un recours contre la décision prise sur opposition n’a pas d’effet suspensif  de par la loi;   b. si l’assureur a retiré l’effet suspensif dans sa décision;   c. si la décision a une conséquence juridique qui n’est pas sujette à suspension.   2 L’assureur peut, sur requête ou d’office, retirer l’effet suspensif ou rétablir l’effet  suspensif retiré dans la décision. Une telle requête doit être traitée sans délai.   Art. 12 Décision sur opposition   1 L’assureur n’est pas lié par les conclusions de l’opposant. Il peut modifier la déci- sion à l’avantage ou au détriment de l’opposant.   2 Si l’assureur envisage de modifier la décision au détriment de l’opposant, il donne  à ce dernier l’occasion de retirer son opposition.   Section 539 Frais d’assistance gratuite d’un conseil juridique   (art. 37, al. 4, LPGA)40   Art. 12a   Les art. 8 à 13 du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et  indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral41 sont applicables par analogie  aux frais d’avocat d’une partie au bénéfice de l’assistance gratuite d’un conseil  juridique.       39 Introduite par le ch. II de l’O du 21 fév. 2007, en vigueur depuis le 1er mai 2007   (RO 2007 1075).   40 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 juin 2019, en vigueur depuis le 1er oct. 2019  (RO 2019 2833).   41 [RO 2006 5305. RO 2008 2209 art. 22]. Voir actuellement le R du 21 fév. 2008   (RS 173.320.2).     Partie générale du droit des assurances sociales   14   830.11   Chapitre 3 Subrogation   (art. 72 LPGA)   Art. 13 Principe   Les assureurs qui disposent du droit de recours au sens des art. 72 à 75 LPGA peu- vent conclure entre eux et avec d’autres intéressés des conventions destinées à sim- plifier le règlement des cas de recours.   Art. 14 Exercice du recours de l’AVS/AI   1 L’OFAS fait valoir les droits de recours de l’assurance-vieillesse et survivants et  de l’assurance-invalidité, en collaboration avec les caisses de compensation et les  offices AI. Il passe à cet effet les conventions nécessaires avec les caisses de com- pensation et les offices AI.42   2 Lorsqu’elles exercent leur propre droit de recours, la Caisse nationale suisse d’as- surance en cas d’accidents ou l’assurance militaire font également valoir le recours  de l’assurance-vieillesse et survivants et celui de l’assurance-invalidité. L’OFAS  passe à cet effet des conventions avec elles.   Art. 15 Exercice du recours de l’assurance-chômage   Les organes d’exécution de l’assurance-chômage compétents en vertu de la loi fédé- rale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage43 exercent les prétentions récursoires  de l’assurance-chômage. Celles-ci peuvent également être exercées par le Secrétariat  d’État à l’économie.   Art. 1644 Rapports entre plusieurs assureurs sociaux   Lorsque plusieurs assureurs sociaux participent au recours, ils doivent procéder entre  eux à la répartition des montants récupérés proportionnellement aux prestations  concordantes déjà versées ou dues par chacun d’eux.   Art. 17 Recours contre un responsable qui n’est pas assuré  en responsabilité civile   Les assureurs participant au recours désignent parmi eux celui qui les représentera  pour traiter avec le responsable. S’ils ne parviennent pas à se mettre d’accord, la  représentation sera exercée dans l’ordre suivant:   a. par l’assurance-accidents;   b. par l’assurance militaire;   c. par l’assurance-maladie;       42 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 5149).   43 RS 837.0  44 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 5149).     Partie générale du droit des assurances sociales. O   15   830.11   d. par l’AVS/AI.   Chapitre 3a45 Exécution de conventions internationales en matière   de sécurité sociale   Section 1 Désignation des compétences   Art. 17a Autorités compétentes en matière internationale   1 Les autorités compétentes au sens de l’art. 75a LPGA sont:   a. pour toutes les prestations de sécurité sociale, à l’exception des prestations  de chômage: l’OFAS;   b. pour les prestations de chômage: l’organe de compensation de l’assurance- chômage visé à l’art. 83 de la loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage  (LACI)46.   2 Elles peuvent conclure des accords lorsque le règlement (CE) no 883/200447  le prévoit, notamment en vertu des art. 16, par. 1, 35, par. 3, 41, par. 2, 65, par. 8,  et 84, par. 4.   3 Elles représentent la Suisse auprès de la commission administrative pour la coordi- nation des systèmes de sécurité sociale au sens de l’art. 72, auprès de la commission  technique pour le traitement de l’information au sens de l’art. 73 et auprès de la  commission des comptes au sens de l’art. 74 du règlement (CE) no 883/2004.   Art. 17b Organismes de liaison    Les organismes de liaison au sens de l’art. 75a LPGA sont:   a. pour les prestations de maladie et de maternité: l’institution commune au  sens l’art. 18 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie  (LAMal)48, dans la mesure où elle n’est pas déjà l’organisme de liaison en  vertu de l’art. 19 de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie  (OAMal)49;   b. pour les prestations d’invalidité:       45 Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 5149).   46 RS 837.0  47 Règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004   portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, dans la version qui lie la  Suisse en vertu de l’annexe II de l’Accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des  personnes entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et  ses États membres, d’autre part (RS 0.142.112.681) (une version consolidée, non contrai- gnante, de ce règlement figure sous RS 0.831.109.268.1) ainsi que dans la version qui lie  la Suisse en vertu de l’appendice 2 de l’annexe K de de la Convention du 4 janvier 1960  instituant l’Association européenne de libre-échange (AELE) (RS 0.632.31)   48 RS 832.10  49 RS 832.102     Partie générale du droit des assurances sociales   16   830.11   1. dans le domaine de l’assurance-invalidité: l’office AI pour les assurés  résidant à l’étranger au sens de l’art. 56 de la loi du 19 juin 1959 sur  l’assurance-invalidité (LAI)50,   2.  dans le domaine de la prévoyance professionnelle: le fonds de garantie  au sens de l’art. 54, al. 2, let. a, de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la  prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité (LPP)51;   c. pour les prestations de vieillesse et de décès:   1. dans le domaine de l’assurance-vieillesse et survivants: la Caisse suisse  de compensation au sens de l’art. 113 du règlement du 31 octobre 1947  sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS)52,   2. dans le domaine de la prévoyance professionnelle: le fonds de garantie;   d. pour les prestations d’accidents professionnels et de maladie professionnelle:  la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (CNA) au sens de  l’art. 61 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents  (LAA)53;   e. pour les prestations de chômage: l’organe de compensation de l’assurance- chômage au sens de l’art. 83 LACI54;   f. pour les prestations familiales: l’OFAS;   g. pour la détermination de la législation applicable: l’OFAS.   Art. 17c Institutions compétentes   Les institutions compétentes au sens de l’art. 75a LPGA sont:   a. pour les prestations de maladie et de maternité, excepté l’allocation de ma- ternité: l’assureur au sens de la LAMal55;   b. pour les prestations d’invalidité:   1. dans le domaine de l’assurance-invalidité:   – en cas de domicile en Suisse: l’office AI du canton de domicile  – en cas de domicile à l’étranger: l’office AI pour les assurés rési-  dant à l’étranger   2. dans le domaine de la prévoyance professionnelle: l’institution de pré- voyance ou l’institution de libre passage;   c. pour les prestations de vieillesse et de décès:   1. dans le domaine de l’assurance-vieillesse et survivants:   – en cas de domicile en Suisse: la caisse de compensation AVS  – en cas de domicile à l’étranger: la Caisse suisse de compensation       50 RS 831.20  51 RS 831.40  52 RS 831.101  53 RS 832.20  54 RS 837.0  55 RS 832.10     Partie générale du droit des assurances sociales. O   17   830.11   2. dans le domaine de la prévoyance professionnelle: l’institution de pré- voyance ou l’institution de libre passage;   d. pour les prestations de l’allocation de maternité:   1. en cas de domicile en Suisse: la caisse de compensation AVS,   2. en cas de domicile à l’étranger: la Caisse suisse de compensation;   e. pour les prestations d’accidents professionnels et de maladie professionnelle:   1. s’agissant des salariés: l’assureur-accidents auquel l’employeur est affi- lié,   2. s’agissant des indépendants: l’assureur-accidents auprès duquel la per- sonne concernée est assurée;   f. pour les prestations de chômage: la caisse de chômage choisie par le chô- meur ainsi que l’office régional de placement compétent au sens de l’art. 85b  LACI56;   g. pour les allocations familiales:   1. au sens de la loi du 24 mars 2006 sur les allocations familiales (LA- Fam)57: les caisses de compensation pour allocations familiales visées à  l’art. 14 LAFam,   2. au sens de la loi du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans  l’agriculture (LFA)58: la caisse de compensation AVS;   h. pour le recouvrement de créances étrangères en Suisse: la Centrale de com- pensation (CdC) au sens de l’art. 71 de la loi fédérale du 20 décembre 1946  sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)59;   i. pour la détermination de la législation applicable: la caisse de compensation  AVS.   Art. 17d Institutions d’entraide   1 Les institutions d’entraide au sens des actes juridiques de l’UE, dans la version qui  lie la Suisse en vertu de l’annexe II, section A, ch. 1 à 4, de l’Accord du 21 juin  1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses  États membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes60, sont:   a. pour les prestations de maladie et de maternité: l’institution commune au  sens de l’art. 18 LAMal61, dans la mesure où elle n’est pas déjà institution  d’entraide en vertu de l’art. 19 OAMal62;   b. pour les prestations d’accidents professionnels et de maladie professionnelle;  la CNA.       56 RS 837.0  57 RS 836.2  58 RS 836.1  59 RS 831.10  60  RS 0.142.112.681  61 RS 832.10  62 RS 832.102     Partie générale du droit des assurances sociales   18   830.11   2 Elles assument également les tâches visées à l’al. 1 dans le cadre d’autres conven- tions internationales en matière de sécurité sociale.   Art. 17e Services de la Confédération responsables de l’infrastructure servant  à l’échange électronique de données avec l’étranger   Sont responsables de la mise sur pied et de l’exploitation de l’infrastructure destinée  à l’échange électronique de données avec l’étranger au sens de l’art. 75b LPGA:   a. dans le domaine de la maladie et des accidents: l’Office fédéral de la santé  publique;   b. pour les rentes AVS et AI: la CdC;   c. pour l’assurance-chômage: l’organe de compensation de l’assurance-chô- mage;   d. pour les autres domaines: l’OFAS.   Section 2 Émoluments   Art. 17f Principe   Les émoluments annuels se composent à la fois d’une part des coûts de base au sens  de l’art. 17g et d’une part des coûts d’utilisation au sens des art. 17h et 17i.   Art. 17g Coûts de base   1 Les coûts de base comprennent:   a. les coûts générés par l’exploitation du point d’accès électronique, et   b. les coûts générés par l’administration, la maintenance et le support opéra- tionnel du point d’accès électronique ainsi que par la mise à disposition  d’applications adéquates.   2 Pour chacun des secteurs d’assurances sociales suivants, la part aux coûts de base  est déterminée en fonction du nombre d’institutions compétentes et d’institutions  d’entraide qui sont responsables de la mise en œuvre de l’assurance sociale interna- tionale dans le secteur considéré:   a. assurance-maladie;   b. assurance-accidents;   c. prestations familiales;   d. assurance-chômage;   e. assurance de rentes dans le domaine des 1er et 2e piliers;   f. assujettissement à l’assurance.   3 Pour les institutions d’un secteur d’assurances sociales qui sont raccordées au point  d’accès électronique au moyen d’une application standard, la part de chaque institu-    Partie générale du droit des assurances sociales. O   19   830.11   tion dans ce secteur d’assurance aux coûts de base est calculée en fonction du  nombre de comptes d’utilisateur dont elle dispose.   4 Pour les institutions d’un secteur d’assurances sociales qui sont raccordées au point  d’accès électronique par interface avec une application métier, la part aux coûts de  base de toutes les institutions dans ce secteur d’assurances sociales est facturée au  service responsable de cette application.   5 Pour les institutions d’un secteur d’assurances sociales qui utilisent aussi bien une  application métier que l’application standard pour se raccorder au point d’accès, les  coûts de base sont répartis au sein de ce secteur en fonction du nombre d’institu- tions.   Art. 17h Coûts d’utilisation en cas de raccordement au point d’accès  électronique au moyen d’une application standard   1 Pour les institutions qui sont raccordées au point d’accès électronique au moyen  d’une application standard, les coûts d’utilisation se calculent sur la base:   a. des coûts d’exploitation de l’application standard;   b. des coûts de maintenance et du support opérationnel de l’application stan- dard;   c. des coûts de mise à disposition d’applications adéquates;   d. des coûts des autres composants techniques.   2 La part de chaque institution aux coûts d’utilisation se calcule sur la base du  nombre de ses comptes d’utilisateur.   3 Lorsqu’une partie seulement des institutions utilisent des composants techniques,  les services de la Confédération visés à l’art. 17e peuvent leur imputer intégralement  les coûts correspondants.   Art. 17i Coûts d’utilisation en cas de raccordement au point d’accès  électronique par interface avec une application métier   1 Pour les institutions qui sont raccordées au point d’accès électronique par interface  avec une application métier, les coûts d’utilisation se calculent sur la base:   a. des coûts d’exploitation de l’interface;   b. des coûts de maintenance et de support opérationnel de l’interface;   c. des coûts de mise à disposition d’applications adéquates;   d. des coûts des autres composants techniques.   2 Les coûts d’utilisation de l’interface sont à la charge des services responsables de  l’application métier.     Partie générale du droit des assurances sociales   20   830.11   Art. 17j Plafond des émoluments    1 Pour les institutions raccordées au point d’accès électronique par une application  standard, les émoluments dus pour chaque compte d’utilisateur s’élèvent au maxi- mum à 8000 francs.   2 Pour les institutions raccordées au point d’accès électronique par interface, les  émoluments dus par le service responsable de l’application métier s’élèvent au  maximum à 100 000 francs.   Art. 17k Modalités   1 Le calcul des coûts de base et des coûts d’utilisation par les services de la Confédé- ration visés à l’art. 17e se fonde sur les coûts facturés à l’OFAS par l’exploitant de  l’infrastructure et sur les frais d’administration occasionnés à l’OFAS par la gestion  centralisée des applications.   2 Le jour de référence pour le relevé du nombre d’institutions compétentes pour la  mise en œuvre de l’assurance sociale internationale et pour le relevé du nombre de  leurs comptes d’utilisateur est le 31 décembre de l’année précédente.   3 Les services de la Confédération visés à l’art. 17e facturent aux institutions les  émoluments dus sur une base annuelle.   Chapitre 4 Autres dispositions   Art. 1863 Volume de travail particulier requis dans le cadre de l’assistance  administrative    (art. 32 LPGA)   1 L’assistance administrative fait l’objet d’une indemnisation si:   a. sur demande de l’assureur, des données sont fournies sous une forme qui oc- casionne un volume de travail particulier, et que   b. la législation d’une assurance sociale le prévoit expressément.   2 Dans les cas visés à l’art. 32, al. 3, LPGA, l’organisme auquel il est demandé de  communiquer des données peut prélever un émolument si la communication des  données entraîne un volume de travail particulier ou que les demandes revêtent un  caractère systématique.   Art. 18a64 Applicabilité de l’ordonnance générale sur les émoluments   Sauf règles particulières de la présente ordonnance, les dispositions de l’ordonnance  générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments 65 s’appliquent.       63 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 5149).   64 Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 5149).   65 RS 172.041.1     Partie générale du droit des assurances sociales. O   21   830.11   Art. 18b66 Dispositions transitoires relatives à la modification du 7 juin 2019   1 Lorsque les conditions en matière de formation initiale ou continue visées à  l’art. 7b, al. 1, let. e, ne sont pas remplies, une autorisation peut être accordée pen- dant les six mois qui suivent l’entrée en vigueur de la modification du 7 juin 2019  pour une période de deux ans, à condition que le requérant remplisse toutes les  autres conditions d’autorisation et qu’il ait effectué au moins 20 surveillances pour  des assureurs sociaux pendant les sept ans précédant l’entrée en vigueur de la modi- fication du 7 juin 2019.   2 Les assureurs gèrent les dossiers conformément à l’art. 8, al. 2, au plus tard trois  ans après l’entrée en vigueur de la modification du 7 juin 2019.   Art. 19 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2003.   Disposition transitoire de la modification du 3 novembre 202167   Si une certification SIM au sens de l’art. 7m, al. 2, est requise, elle doit être obtenue  dans les cinq ans qui suivent l’entrée en vigueur de la modification du 3 novembre  2021.       66 Anciennement art. 18a. Introduit par le ch. I de l’O du 7 juin 2019, en vigueur depuis le  1er oct. 2019 (RO 2019 2833).   67 RO 2021 706     Partie générale du droit des assurances sociales   22   830.11       	Chapitre 1 Dispositions sur les prestations 	Section 1 Garantie de l’utilisation conforme au but 	Art. 1  	Section 2 Restitution de prestations indûment touchées 	Art. 2 Personnes soumises à l’obligation de restituer 	Art. 3 Décision en restitution 	Art. 4 Remise 	Art. 5  Situation difficile  	Section 3 Intérêts moratoires sur les prestations 	Art. 6 	Art. 7 Taux de l’intérêt et calcul   	Chapitre 2 Dispositions générales de la procédure 	Section 1  Exigences à l’endroit des spécialistes qui réalisent une observation 	Art. 7a Autorisation obligatoire 	Art. 7b Conditions d’octroi de l’autorisation 	Art. 7c Demande 	Art. 7d Durée de validité et effet de l’autorisation 	Art. 7e Communication de modifications importantes et retrait de l’autorisation 	Art. 7f Émoluments pour l’examen d’une demande d’autorisation 	Art. 7g Répertoire des titulaires d’une autorisation  	Section 2  Exécution de l’observation 	Art. 7h Lieu de l’observation 	Art. 7i Moyens de l’observation  	Section 2a  Expertise 	Art. 7j Recherche de consensus 	Art. 7k Enregistrement sonore de l’entretien 	Art. 7l Utilisation et destruction de l’enregistrement sonore de l’entretien 	Art. 7m Exigences concernant les experts 	Art. 7n Fourniture de documents 	Art. 7o Commission fédérale d’assurance qualité des expertises médicales: composition 	Art. 7p Commission fédérale d’assurance qualité des expertises médicales: tâches 	Art. 7q Commission fédérale d’assurance qualité des expertises médicales: organisation  	Section 3 Gestion, conservation, consultation et destruction des dossiers; notification des jugements et arrêts 	Art. 8  Gestion des documents 	Art. 8a  Conservation des dossiers 	Art. 8b  Forme de la consultation du dossier 	Art. 8c  Consultation du matériel recueilli lors d’une observation 	Art. 9 Frais de consultation du dossier 	Art. 9a  Destruction des dossiers 	Art. 9b  Notification des jugements et arrêts  	Section 4 Procédure d’opposition 	Art. 10 Principe 	Art. 11 Effet suspensif 	Art. 12 Décision sur opposition  	Section 5  Frais d’assistance gratuite d’un conseil juridique 	Art. 12a   	Chapitre 3 Subrogation 	Art. 13 Principe 	Art. 14 Exercice du recours de l’AVS/AI 	Art. 15 Exercice du recours de l’assurance-chômage 	Art. 16  Rapports entre plusieurs assureurs sociaux 	Art. 17 Recours contre un responsable qui n’est pas assuré en responsabilité civile  	Chapitre 3a  Exécution de conventions internationales en matière de sécurité sociale 	Section 1 Désignation des compétences 	Art. 17a Autorités compétentes en matière internationale 	Art. 17b Organismes de liaison 	Art. 17c Institutions compétentes 	Art. 17d Institutions d’entraide 	Art. 17e Services de la Confédération responsables de l’infrastructure servant à l’échange électronique de données avec l’étranger  	Section 2 Émoluments 	Art. 17f Principe 	Art. 17g Coûts de base 	Art. 17h Coûts d’utilisation en cas de raccordement au point d’accès électronique au moyen d’une application standard 	Art. 17i Coûts d’utilisation en cas de raccordement au point d’accès électronique par interface avec une application métier 	Art. 17j Plafond des émoluments 	Art. 17k Modalités   	Chapitre 4 Autres dispositions 	Art. 18  Volume de travail particulier requis dans le cadre de l’assistance administrative 	Art. 18a  Applicabilité de l’ordonnance générale sur les émoluments 	Art. 18b  Dispositions transitoires relatives à la modification du 7 juin 2019 	Art. 19 Entrée en vigueur  	Disposition transitoire de la modification du 3 novembre 2021


text: 830.2 Loi fédéralesur l’établissement chargé de l’administration des fonds de compensation de l’AVS, de l’AI et du régime des APG1*(Loi sur les fonds de compensation)du 16 juin 2017 (Etat le 1er janvier 2019)1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les art. 59, al. 4, 61, al. 4, 112, al. 1, et 116, al. 3 et 4, de la Constitution2,vu le message du Conseil fédéral du 18 décembre 20153,arrête:2 RS 1013 FF 2016 271Section 1 Forme juridique, siège et tâche  Art. 1 Forme juridique et siège  1 Un établissement fédéral de droit public de la Confédération doté de la personnalité juridique est institué pour l’administration des fonds de compensation de l’AVS, de l’AI et du régime des APG.2 Cet établissement est autonome dans son organisation, sauf disposition contraire de la présente loi; il tient sa propre comptabilité.3 Il est géré selon les principes de l’économie d’entreprise.4 Son siège est fixé par le Conseil fédéral.5 L’établissement est inscrit au registre du commerce sous la dénomination «compenswiss (Ausgleichsfonds AHV/IV/EO)» / «compenswiss (Fonds de compensation AVS/AI/ APG)» / «compenswiss (Fondi di compensazione AVS/AI/IPG)» / «compenswiss (Fonds da cumpensaziun AVS/AI/UCG)».Art. 2 Tâche  L’établissement gère les fonds de compensation suivants:a.le Fonds de compensation de l’assurance-vieillesse et survivants (Fonds de compensation de l’AVS) visé à l’art. 107 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)4;b.le Fonds de compensation de l’assurance-invalidité (Fonds de compensation de l’AI) visé à l’art. 79 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité (LAI)5;c.le Fonds de compensation du régime des allocations pour perte de gain (Fonds de compensation du régime des APG) visé à l’art. 28 de la loi du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain6.4 RS 831.105 RS 831.206 RS 834.1Section 2 Administration de la fortune, actes juridiques et responsabilité Art. 3 Administration de la fortune  1 Les fonds de compensation constituent au sein de l’établissement des fortunes distinctes. Ils sont administrés en commun. 2 Un profil de placement et de risque est défini pour chacun des fonds de compensation.3 En règle générale, la fortune des fonds de compensation est placée en commun. La part de la fortune placée en commun et du résultat des placements qui revient à chaque fonds de compensation est déterminée en fonction de la participation de ce dernier au placement considéré.4 Les actifs des fonds de compensation doivent être exploités de manière à garantir un rapport optimal entre la sécurité et l’obtention d’un rendement conforme aux conditions du marché, en adéquation avec le profil de placement et de risque du fonds de compensation.5 Pour chaque fonds de compensation, des liquidités suffisantes doivent être conservées en tout temps pour pouvoir:a.verser aux caisses de compensation les soldes de comptes en leur faveur; et b.accorder aux caisses de compensation les avances nécessaires à la fourniture des prestations légales de l’AVS, de l’AI et du régime des APG.6 Aucun financement croisé n’est admis entre les fonds de compensation, à l’exception des flux financiers à court terme dans la trésorerie.Art. 4 Actes juridiques  L’établissement peut conclure tous les actes juridiques utiles à l’accomplissement de la tâche visée à l’art. 2, notamment acquérir ou céder des valeurs, d’autres instruments financiers ou des immeubles.Art. 5 Responsabilité  L’établissement répond de ses engagements sur sa fortune totale.Section 3 Organisation  Art. 6 Organes  Les organes de l’établissement sont:a.le conseil d’administration;b.la direction;c.l’organe de révision.Art. 7 Conseil d’administration  1 Le conseil d’administration est l’organe suprême de l’établissement.2 Il est composé de onze membres qualifiés qui garantissent l’exercice d’une activité irréprochable. Les organisations patronales et syndicales suisses et la Confédération sont équitablement représentées.3 Le Conseil fédéral définit le profil de compétences des membres du conseil d’administration.4 Il nomme les membres pour une période de quatre ans et désigne le président et le vice-président. Le mandat des membres est renouvelable deux fois. Le Conseil fédéral peut révoquer en tout temps un membre pour de justes motifs.5 Il fixe les honoraires versés aux membres du conseil d’administration et les autres conditions contractuelles. 6 Le contrat conclu entre les membres du conseil d’administration et l’établissement est régi par le droit public. Les dispositions du code des obligations7 s’appliquent par analogie à titre complémentaire.7 Les membres du conseil d’administration remplissent leurs tâches et leurs obligations avec la diligence nécessaire et veillent fidèlement aux intérêts de l’établissement. Ils sont tenus de garder le secret sur les affaires de l’établissement pendant l’exercice de leur fonction au conseil d’administration et après la fin de leur mandat. 8 Avant leur nomination, ils déclarent leurs liens d’intérêt au Conseil fédéral; ils communiquent sans délai toute modification à ce sujet aussi longtemps qu’ils ont la qualité de membre. Le conseil d’administration rend compte de ces liens d’intérêts dans le rapport annuel (art. 16, al. 1, let. b).7 RS 220Art. 8 Tâches du conseil d’administration  1 Le conseil d’administration a les tâches suivantes:a.il édicte le règlement d’organisation de l’établissement et le soumet à l’approbation du Département fédéral de l’intérieur (DFI);b.il édicte le règlement de placement et définit la stratégie de placement de la fortune;c.il édicte l’ordonnance sur le personnel de l’établissement et la soumet à l’approbation du Conseil fédéral;d.il adopte les mesures organisationnelles et contractuelles nécessaires pour préserver les intérêts de l’établissement et éviter les conflits d’intérêts;e.il approuve l’effectif du personnel de l’établissement;f.il décide de la conclusion, de la modification et de la résiliation du contrat de travail du directeur et des autres membres de la direction;g.il assure la surveillance de la direction;h.il veille à la mise en place d’un système de contrôle interne et d’un système de gestion des risques appropriés;i.il assure la solvabilité de l’établissement en tant qu’entreprise et pour chacun des fonds de compensation;j.il fixe les principes régissant l’établissement du bilan et l’évaluation dans le cadre des prescriptions édictées par le Conseil fédéral en vertu de l’art. 13, al. 3;k.il adopte le budget des dépenses d’exploitation et d’administration de l’établissement;l.il établit et adopte le rapport de gestion annuel visé à l’art. 16; il le soumet à l’approbation du Conseil fédéral et propose simultanément à ce dernier de lui donner décharge;m.il publie le rapport de gestion après son approbation par le Conseil fédéral; n.il informe le public des résultats de placement des fonds de compensation;o.il représente l’établissement en tant que partie au contrat visé à l’art. 32d, al. 2, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)8.2 Le conseil d’administration peut confier à des commissions la préparation et l’exécution de ses décisions et leur déléguer les compétences décisionnelles afférentes. Il veille à ce que ses membres soient convenablement informés.8 RS 172.220.1Art. 9 Direction  1 La direction est l’organe opérationnel de l’établissement. Elle a à sa tête un directeur.2 Elle accomplit notamment les tâches suivantes:a.elle dirige les affaires;b.elle prépare les affaires du conseil d’administration et des commissions;c.elle établit le budget des dépenses d’exploitation et d’administration de l’établissement;d.elle fait régulièrement rapport au conseil d’administration et l’informe sans délai de tout événement particulier;e.elle représente l’établissement à l’extérieur;f.elle décide de la conclusion, de la modification et de la résiliation des contrats de travail du personnel de l’établissement, sous réserve de l’art. 8, al. 1, let. f;g.elle exécute toutes les tâches que la présente loi, le règlement d’organisation ou les directives du conseil d’administration ne confient pas à un autre organe.3 Le règlement d’organisation fixe les modalités.4 Le directeur prend part aux séances du conseil d’administration avec voix consultative.Art. 10 Organe de révision  1 Le Conseil fédéral nomme l’organe de révision sur proposition du conseil d’administration. L’organe de révision est chargé de la révision de l’établissement, y compris des comptes annuels de l’AVS, de l’AI et du régime des APG. Il contrôle le compte annuel de la gestion de fortune et vérifie s’il existe un système de contrôle interne et un système de gestion des risques; il contrôle également les indications du rapport annuel (art. 16, al. 1, let. b) concernant la gestion du personnel.2 Les dispositions du droit de la société anonyme relatives à la révision ordinaire s’appliquent par analogie. 3 L’organe de révision présente au conseil d’administration et au Conseil fédéral un rapport détaillé sur les résultats de son contrôle.4 L’établissement assure que les engagements contractuels passés avec des banques de dépôt prévoient la possibilité pour l’organe de révision d’accéder aux résultats pertinents de la révision externe de ces banques. Si le contrat le prévoit, l’organe de révision de l’établissement peut charger l’organe de révision des banques de dépôt de procéder à des contrôles complémentaires.Section 4 Personnel  Art. 11 Rapports de travail  1 Les membres de la direction et les autres membres du personnel sont soumis à la LPers9.2 L’établissement est réputé employeur au sens de l’art. 3, al. 2, LPers.3 Le conseil d’administration édicte l’ordonnance sur le personnel de l’établissement, qui fixe notamment des prescriptions relatives aux rémunérations, aux prestations annexes et aux autres conditions contractuelles.9 RS 172.220.1Art. 12 Prévoyance professionnelle  Les membres de la direction et les autres membres du personnel sont assurés auprès de PUBLICA conformément aux art. 32a à 32m LPers10.10 RS 172.220.1Section 5 Comptabilité, frais de fonctionnement, rapport de gestion et imposition Art. 13 Présentation des comptes  1 Les comptes de l’établissement sont établis de manière à présenter un état de la fortune, des finances et des revenus conforme à la réalité.2 Ils sont établis conformément aux principes garantissant la régularité de la tenue des comptes, notamment aux principes de l’importance, de l’universalité, de la clarté, de la permanence des méthodes comptables et du produit brut.3 Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions relatives à la présentation des comptes.4 Les règles applicables à l’établissement du bilan et à l’évaluation qui découlent des normes régissant la présentation des comptes figurent en annexe du bilan.Art. 14 Tenue des comptes  1 L’établissement est responsable de la tenue des comptes de la gestion de fortune, ainsi que des frais d’exploitation et d’administration qui en découlent. Il attribue le résultat financier mensuellement à chaque fonds de compensation en proportion de la participation de ce dernier au placement considéré.2 L’établissement présente un compte agrégé qui se fonde sur les comptes annuels de l’AVS, de l’AI et du régime des APG établis par la Centrale de compensation en vertu de l’art. 71, al. 1bis, LAVS11.11 RS 831.10Art. 15 Frais d’exploitation et d’administration  Les trois fonds de compensation supportent les frais d’exploitation et d’administration de l’établissement proportionnellement à leur fortune totale.Art. 16 Rapport de gestion  1 Le rapport de gestion comprend:a.le compte annuel de l’établissement;b.le rapport annuel de l’établissement;c.les comptes annuels séparés de l’AVS, de l’AI et du régime des APG établis par la Centrale de compensation en vertu de l’art. 71, al. 1bis, LAVS12.2 Le compte annuel de l’établissement et ceux des trois assurances sociales se composent du bilan, du compte de résultat et de l’annexe. Le compte annuel de l’établissement contient notamment des informations sur l’état et l’évolution des placements.3 Le rapport annuel de l’établissement contient notamment des informations sur la gestion des risques, la gestion du personnel et les liens d’intérêt au sens de l’art. 7, al. 8.4 Le conseil d’administration arrête le rapport de gestion à la fin de l’année civile.12 RS 831.10Art. 17 Imposition  L’établissement est exonéré des impôts directs fédéraux, cantonaux et communaux ainsi que des impôts cantonaux et communaux sur les successions et donations. La perception d’impôts sur le capital pour ce qui est des immeubles n’ayant aucun rapport nécessaire et direct avec l’activité administrative des fonds de compensation est réservée. Section 6 Surveillance  Art. 18 1 L’établissement est soumis à la surveillance administrative du Conseil fédéral.2 Le Conseil fédéral exerce sa fonction de surveillance notamment:a.en nommant et en révoquant les membres, le président et le vice-président du conseil d’administration;b.en approuvant l’ordonnance sur le personnel de l’établissement;c.en approuvant le rapport de gestion;d.en donnant décharge au conseil d’administration.3 Il peut consulter en tout temps tous les documents relatifs à l’activité de l’établissement et demander des informations complémentaires sur cette activité.4 Le DFI peut demander des éclaircissements à l’organe de révision sur certains points.5 Les relations entre l’établissement et le Conseil fédéral ont lieu par l’entremise du DFI.Section 7 Dispositions finales  Art. 19 Institution de l’établissement  1 Les fonds de compensation de l’AVS, de l’AI et du régime des APG sont transférés dans l’établissement et perdent leur personnalité juridique. Simultanément, l’établissement acquiert la personnalité juridique. Il se subroge aux fonds de compensation et révise au besoin les rapports juridiques en vigueur.2 Le Conseil fédéral fixe la date du transfert. Il arrête le bilan d’ouverture de l’établissement, prend les décisions nécessaires au transfert et adopte toutes les autres mesures utiles à cet effet.3 Le transfert des trois fonds de compensation et l’institution de l’établissement sont exonérés de tout impôt fédéral, cantonal et communal, direct ou indirect. Les inscriptions au registre foncier, au registre du commerce et dans d’autres registres publics consécutives à l’exécution du transfert sont également exonérées d’impôts et exemptes d’émoluments.4 Les dispositions de la loi du 3 octobre 2003 sur la fusion13 ne s’appliquent pas à l’institution de l’établissement. 13 RS 221.301Art. 20 Transfert des rapports de travail  1 Les rapports de travail du personnel de l’ancien office de gestion sont repris par l’établissement à la date fixée par le Conseil fédéral; à partir de cette date, ils sont soumis à la législation sur le personnel de l’établissement. 2 L’établissement remplace les contrats de travail préexistants par de nouveaux contrats à son nom dans un délai raisonnable. Ceux-ci ne prévoient pas de période d’essai.3 Le personnel ne peut faire valoir aucun droit au maintien d’une fonction, d’un domaine de travail, du lieu de travail ou au maintien dans une unité d’organisation particulière. En revanche, le droit au salaire antérieur subsiste durant un an. Les années de service accomplies au sein des fonds de compensation de l’AVS, de l’AI et du régime des APG avant l’entrée en vigueur de la présente loi sont prises en compte.4 Les recours du personnel pendants au moment du transfert des rapports de travail sont jugés sur la base de l’ancien droit.Art. 21 Employeur compétent  1 L’établissement est l’employeur compétent pour ses employés et pour les bénéficiaires de rentes:a.qui relèvent de l’ancien office de gestion; et b.dont les rentes de vieillesse, d’invalidité et de survivants dues au titre de la prévoyance professionnelle ont commencé à être versées par PUBLICA avant l’entrée en vigueur de la présente loi.2 L’établissement est également l’employeur compétent dans les cas où le versement d’une rente d’invalidité débute après l’entrée en vigueur de la présente loi, alors que l’incapacité de travail, dont la cause est à l’origine de l’invalidité est survenue à une date antérieure.Art. 22 Dette du Fonds de compensation de l’AI envers le Fonds de compensation de l’AVS  1 Jusqu’au désendettement complet de l’AI, la part des avoirs en liquidités et en placements du Fonds de compensation de l’AI excédant en fin d’exercice le seuil de 50 % des dépenses annuelles est créditée au Fonds de compensation de l’AVS. 2 En dérogation à l’art. 78 LAI14, la Confédération supporte du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2017 la charge annuelle des intérêts sur le report des pertes de l’AI.3 A partir du 1er janvier 2018, le conseil d’administration fixe le taux d’intérêt applicable à la dette du Fonds de compensation de l’AI envers le Fonds de compensation de l’AVS en veillant à ce qu’il soit conforme aux conditions du marché.14 RS 831.20Art. 23 Abrogation et modification d’autres actes  L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées en annexe.Art. 24 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est sujette au référendum.2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur:15 1er janvier 2018Art. 1, al. 1–3 et 5, 2–5, 8, al. 1, let. l–n, 11, 12, 14, 16, 19, al. 1, et 21: 1er janvier 201915 ACF du 22 nov. 2017Annexe (art. 23)Abrogation et modification d’autres actes ILa loi fédérale du 13 juin 2008 sur l’assainissement de l’assurance-invalidité16 est abrogée.IILes actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:…1716 [RO 2010 3835 3839]17 Les mod. peuvent être consultées au RO 2017 7563.


text: 830.31 Ordonnance sur les mesures en cas de pertes de gain en lien avec le coronavirus (COVID-19)(Ordonnance sur les pertes de gain COVID-19)du 20 mars 2020 (Etat le 1er janvier 2022)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 15 de la loi COVID-19 du 25 septembre 20201,2arrête:1 RS 818.1022 Nouvelle teneur selon le ch. I 7 de l’O du 7 oct. 2020 inscrivant les ordonnances  COVID-19 dans le cadre légal de la loi COVID-19, en vigueur depuis le 8 oct. 2020  (RO 2020 3971).Section 1 Applicabilité de la LPGA Art. 1  Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)3 s’appliquent aux allocations prévues dans la présente ordonnance, à moins que les dispositions qui suivent ne dérogent expressément à la LPGA.3 RS 830.1Section 2  Allocation en cas de mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID-19) Art. 2 Ayants droit  1 Ont droit à l’allocation, pour autant qu’ils remplissent les conditions prévues à l’al. 1bis:a. les parents d’enfants jusqu’à l’âge de 12 ans révolus;b. les parents d’enfants mineurs ayant droit à un supplément pour soins intenses selon l’art. 42ter, al. 3, de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance invalidité (LAI)4;c. les parents d’enfants jusqu’à l’âge de 20 ans révolus qui fréquentent une école spéciale;d. d’autres personnes.51bis Les personnes visées à l’al. 1 ont droit à l’allocation pour autant qu’elles remplissent les conditions suivantes:a.6 elles doivent, en raison de mesures ordonnées par une autorité en lien avec le coronavirus en vertu de l’art. 6, al. 2, let. a ou b, 35 ou 40 de la loi du 28 septembre 2012 sur les épidémies (LEp)7, interrompre leur activité lucrative et subir une perte de gain:1. parce que la garde de leur enfant par des tiers n’est plus assurée:– en raison d’une fermeture temporaire, ordonnée par l’autorité, d’une institution, à savoir l’école maternelle, la structure d’accueil collectif de jour, l’école ou l’établissement ou l’atelier visé à l’art. 27, al. 1, LAI, ou– en raison d’une mesure de quarantaine ordonnée à la personne prévue pour assurer la garde, ou2. parce qu’une mesure de quarantaine a été ordonnée à elles-mêmes ou à l’enfant;b. au moment de l’interruption de leur activité lucrative:1. elles sont salariées au sens de l’art. 10 LPGA8, ou2. elles exercent une activité lucrative indépendante au sens de l’art. 12 LPGA;c. elles sont assurées obligatoirement au sens de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)9.102 Les parents qui doivent interrompre leur activité lucrative pour assurer la garde de leur enfant pendant les vacances scolaires n’ont droit à l’allocation qu’en cas de fermeture de l’institution prévue pour assurer cette garde ou de mise en quarantaine de la personne prévue pour assurer cette garde.112bis Les pertes de gain dues à une quarantaine-voyage au sens de l’art. 9 de l’ordonnance COVID-19 du 23 juin 2021 transport international de voyageurs12 ne donnent pas droit à l’allocation.133 Les personnes qui exercent une activité lucrative indépendante au sens de l’art. 12 LPGA et les personnes visées à l’art. 31, al. 3, let. b et c, de la loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage (LACI)14, pour autant qu’elles remplissent la condition prévue à l’al. 1bis, let. c, , ont droit à l’allocation:a. si elles doivent interrompre leur activité lucrative en raison de mesures de lutte contre l’épidémie de COVID-19 ordonnées par une autorité, etb. si elles subissent une perte de gain ou une perte de salaire.153bis Les personnes qui exercent une activité lucrative indépendante au sens de l’art. 12 LPGA et les personnes visées à l’art. 31, al. 3, let. b et c, LACI, pour autant qu’elles ne soient pas concernées par l’al. 3 et qu’elles remplissent la condition prévue à l’al. 1bis, let. c, ont droit à l’allocation:a. si leur activité lucrative est significativement limitée en raison de mesures de lutte contre l’épidémie de COVID-19 ordonnées par une autorité;b. si elles subissent une perte de gain ou une perte de salaire, etc. si elles ont touché pour cette activité au moins 10 000 francs à titre de revenu soumis aux cotisations AVS en 2019; cette condition s’applique par analogie si l’activité a débuté après 2019; si celle-ci n’a pas été exercée pendant une année complète, cette condition s’applique proportionnellement à sa durée.163ter L’activité lucrative est considérée comme significativement limitée lorsque le chiffre d’affaires mensuel baisse d’au moins 30 % par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen des années 2015 à 2019. Si l’activité lucrative a débuté après 2015 et avant 2020, la moyenne doit être calculée sur la période de revenu correspondante. Les personnes ayant débuté leur activité lucrative après 2019 doivent prouver qu’elles ont subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 30 % par mois comparé au chiffre d’affaires moyen réalisé sur au moins trois mois; la moyenne des trois mois où le chiffre d’affaires était le plus élevé étant déterminante.173quater Les employés vulnérables au sens de l’art. 27a de l’ordonnance 3 COVID-19 du 19 juin 202018 ont droit à l’allocation s’il n’est pas possible de les occuper conformément à l’art. 27a, al. 1 à 4, de l’ordonnance 3 COVID-19, ou dès lors qu’ils refusent d’accomplir la tâche qui leur a été attribuée conformément à l’art. 27a, al. 6, de l’ordonnance 3 COVID-19. Les employés doivent prouver leur vulnérabilité au moyen d’un certificat médical.193quinquies Les personnes vulnérables exerçant une activité lucrative indépendante au sens de l’art. 12 LPGA ont droit à l’allocation lorsqu’elles ne peuvent pas travailler depuis leur domicile. Pour la définition des personnes vulnérables, l’art. 27a, al. 10 à 12 de l’ordonnance 3 COVID-19 s’applique par analogie. Les employés doivent prouver leur vulnérabilité au moyen d’un certificat médical.204 L’allocation est octroyée subsidiairement aux prestations des assurances sociales et aux prestations des assurances régies par la loi du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance21. Ce principe ne s’applique pas aux prestations octroyées en vertu de l’art. 12 de la loi COVID-19 du 25 septembre 2020.22 5 …236 Les deux parents peuvent avoir droit à l’allocation si la garde des enfants par un tiers n’est plus assurée. Toutefois, ils ne peuvent faire valoir qu’une seule indemnité journalière par jour de travail.7 Les parents nourriciers ont droit à l’allocation s’ils ont recueilli l’enfant de manière permanente et gratuitement afin de s’en occuper et de l’éduquer.8 Si l’ayant droit est concerné par plusieurs mesures de la LEp donnant droit à l’allocation, une seule indemnité journalière est versée.4 RS 831.205 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 avr. 2020, en vigueur depuis le 17 mars 2020 (RO 2020 1257).6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2020, en vigueur depuis le 17 sept. 2020 (RO 2020 3705).7 RS 818.1018 RS 830.19 RS 831.1010 Introduit par le ch. I de l’O du 16 avr. 2020, en vigueur depuis le 17 mars 2020  (RO 2020 1257).11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2020, en vigueur depuis le 17 sept. 2020 (RO 2020 3705).12 RS 818.101.2713 Introduit par l’art. 6 ch. 2 de l’O COVID-19 mesures dans le domaine du transport international de voyageurs du 2 juil. 2020 (RO 2020 2737). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 906).14 RS 837.015 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 nov. 2020, en vigueur depuis le 17 sept. 2020 (RO 2020 4571).16 Introduit par le ch. I de l’O du 16 avr. 2020 (RO 2020 1257). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 nov. 2020, en vigueur depuis le 17 sept. 2020 (RO 2020 4571).17 Introduit par le ch. I de l’O du 1er juil. 2020 (RO 2020 2729). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 mars 2021, en vigueur depuis le 1er avr. 2021 (RO 2021 183).18 RS 818.101.2419 Introduit par l’annexe de l’O du 13 janv. 2021 (Employés vulnérables) (RO 2021 5). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 déc. 2021, en vigueur du 1er janv. au 31 mars 2022 (RO 2021 906; art. 11, al. 8).20 Introduit par l’annexe de l’O du 13 janv. 2021 (Employés vulnérables) (RO 2021 5). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 déc. 2021, en vigueur du 1er janv. au 31 mars 2022 (RO 2021 906; art. 11, al. 8).21 RS 221.229.122 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 nov. 2020, en vigueur depuis le 17 sept. 2020 (RO 2020 4571).23 Abrogé par le ch. I de l’O du 11 sept. 2020, avec effet au 17 sept. 2020 (RO 2020 3705).Art. 324 Début et fin du droit aux prestations, nombre maximal d’indemnités journalières  1 Pour un ayant droit au sens de l’art. 2, al. 1bis, let. a, ch. 1, le droit à l’allocation prend effet le quatrième jour suivant la fermeture ordonnée de l’institution ou la mesure de quarantaine ordonnée au tiers prévu pour assurer la garde de l’enfant.2 Pour un ayant droit au sens de l’art. 2, al. 1bis, let. a, ch. 2, le droit à l’allocation prend effet dès le début de la mesure de quarantaine-contact ordonnée à la personne exerçant une activité lucrative ou à l’enfant. Sept indemnités journalières au plus sont versées par mesure de quarantaine.253 Pour un ayant droit au sens de l’art. 2, al. 3 ou 3bis, le droit à l’allocation prend effet dès le début des mesures ordonnées par l’autorité.264 Pour un ayant droit au sens de l’art. 2, al. 1bis, let. a, ch. 1, ou de l’art. 2, al. 3 ou 3bis, le droit à l’allocation prend fin lorsque les mesures ordonnées sont levées.275 Pour un ayant droit au sens de l’art. 2, al. 3quater, le droit à l’allocation prend effet dès le moment où il n’est pas possible de l’occuper conformément à l’art. 27a, al. 1 à 4, de l’ordonnance 3 COVID-19 du 19 juin 202028, ou dès lors qu’il refuse d’accomplir la tâche qui lui a été attribuée conformément à l’art. 27a, al. 6, de l’ordonnance 3 COVID-19. Le droit à l’allocation prend fin dès la reprise du travail ou dès l’abrogation de l’art. 27a de l’ordonnance 3 COVID-19.296 Pour un ayant droit au sens de l’art. 2, al. 3quinquies, le droit à l’allocation prend effet à compter de l’interruption de l’activité professionnelle et prend fin avec la reprise de cette activité.3024 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2020, en vigueur depuis le 17 sept. 2020 (RO 2020 3705).25 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 27 janv. 2021 (Quarantaine-contact et isolement), en vigueur depuis le 8 fév. 2021 (RO 2021 60).26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 nov. 2020, en vigueur depuis le 17 sept. 2020 (RO 2020 4571).27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 nov. 2020, en vigueur depuis le 17 sept. 2020 (RO 2020 4571).28 RS 818.101.2429 Introduit par l’annexe de l’O du 13 janv. 2021 (Employés vulnérables) (RO 2021 5). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 déc. 2021, en vigueur du 1er janv. au 31 mars 2022 (RO 2021 906; art. 11, al. 8).30 Introduit par l’annexe de l’O du 13 janv. 2021 (Employés vulnérables) (RO 2021 5). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 déc. 2021, en vigueur du 1er janv. au 31 mars 2022 (RO 2021 906; art. 11, al. 8).Art. 4 Forme de l’allocation et nombre d’indemnités journalières  1 L’allocation est versée sous la forme d’indemnités journalières. 2 Deux indemnités journalières supplémentaires sont versées par tranche d’indemnisation de cinq jours. Art. 5 Montant et calcul de l’allocation  1 L’indemnité journalière est égale à 80 % du revenu moyen de l’activité lucrative obtenu avant le début du droit à l’allocation.2 Pour déterminer le montant du revenu, l’art. 11, al. 1, de la loi du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain31 s’applique par analogie.322bis Pour les ayants droit exerçant une activité lucrative indépendante au sens de l’art. 2, al. 1bis, let. b, ch. 2, al. 3 ou 3bis, qui ont déjà perçu une allocation en vertu de la version de la présente ordonnance qui était en vigueur jusqu’au 16 septembre 2020, la base de calcul reste la même. 332ter Pour les ayants droit exerçant une activité lucrative indépendante au sens de l’art. 2, al. 1bis, let. b, ch. 2, al. 3, 3bis ou 3quinquies, non visés à l’al. 2bis, le revenu soumis aux cotisations AVS en 2019 est déterminant pour le calcul de l’allocation.342ter0 Si, pour les ayants droit exerçant une activité lucrative indépendante au sens de l’art. 2, al. 1bis, let. b, ch. 2, al. 3, 3bis ou 3quinquies, la taxation fiscale 2019 indique un revenu de l’activité lucrative supérieur à la base de calcul prévue à l’al. 2bis ou 2ter, les allocations futures sont calculées, à partir du 1er juillet 2021, en fonction de la taxation fiscale 2019.352quater Pour les salariés au sens de l’art. 10 LPGA36, la perte de salaire engendrée par les mesures de lutte contre l’épidémie de COVID-19 ordonnées par une autorité est déterminante pour le calcul de l’allocation. L’indemnité journalière correspond à 80 % de cette perte de salaire.372quinquies En dérogation à l’al. 2quater, le revenu soumis aux cotisations AVS est déterminant pour le calcul de l’allocation des ayants droit visés à l’art. 2, al. 3quater.383 Le montant maximal de l’allocation s’élève à 196 francs par jour. 4 …39 31 RS 834.132 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2020, en vigueur depuis le 17 sept. 2020 (RO 2020 3705).33 Introduit par le ch. I de l’O du 11 sept. 2020 (RO 2020 3705). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 nov. 2020, en vigueur depuis le 17 sept. 2020 (RO 2020 4571).34 Introduit par le ch. I de l’O du 11 sept. 2020 (RO 2020 3705). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 906).35 Introduit par le ch.I de l’O du 18 juin 2021 (RO 2021 390). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 906).36 RS 830.137 Introduit par le ch. I de l’O du 4 nov. 2020, en vigueur depuis le 17 sept. 2020 (RO 2020 4571).38 Introduit par l’annexe de l’O du 13 janv. 2021 (Employés vulnérables) (RO 2021 5). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 déc. 2021, en vigueur du 1er janv. au 31 mars 2022 (RO 2021 906; art. 11, al. 8).39 Abrogé par le ch. I de l’O du 11 sept. 2020, avec effet au 17 sept. 2020 (RO 2020 3705).Art. 640 Extinction du droit  En dérogation à l’art. 24, al 1, LPGA41, le droit aux prestations non perçues s’éteint au 31 mars 2023.40 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 906).41 RS 830.1Art. 742 Exercice du droit à l’allocation  1 Il incombe aux ayants droit de faire valoir leur droit à l’allocation. 1bis Les personnes visées à l’art. 2, al. 3bis, font valoir leur droit à l’allocation de la manière suivante:a. elles indiquent, pour chaque mois pour lequel elles font valoir leur droit à l’allocation, le chiffre d’affaires qu’elles ont réalisé ainsi que le chiffre d’affaires mensuel moyen de la période de référence définie à l’art. 2, al. 3ter;b. elles expliquent quelles mesures de lutte contre l’épidémie de COVID-19 ordonnées par une autorité sont à l’origine de la baisse du chiffre d’affaires.432 Si l’employeur continue de verser le salaire, il peut faire valoir le droit à l’allocation.42 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 avr. 2020, en vigueur depuis le 17 mars 2020 (RO 2020 1257).43 Introduit par le ch. I de l’O du 4 nov. 2020, en vigueur depuis le 17 sept. 2020 (RO 2020 4571).Art. 8 Fixation et versement  1 L’allocation est versée à l’ayant droit. 2 Elle est versée mensuellement à terme échu.3 Elle est fixée et versée par la caisse de compensation AVS qui était responsable de la perception des cotisations AVS avant la naissance du droit à l’allocation.4 Si les deux parents ont droit à une allocation, une seule caisse de compensation est compétente pour les deux.5 L’allocation est fixée selon la procédure simplifiée visée à l’art. 51 LPGA44. En dérogation à l’art. 49, al. 1, LPGA, cette procédure s’applique aussi en cas de prestations importantes.44 RS 830.1Art. 8a45 Réexamen périodique  1 Les conditions d’octroi sont réexaminées à intervalles réguliers.2 À cette fin, les caisses de compensation AVS peuvent procéder à des vérifications aléatoires qu’elles effectuent elles-mêmes ou qu’elles confient à des experts externes.4645 Introduit par le ch. I de l’O du 11 sept. 2020, en vigueur depuis le 17 sept. 2020 (RO 2020 3705).46 Introduit par le ch. I de l’O du 4 nov. 2020, en vigueur depuis le 17 sept. 2020 (RO 2020 4571).Art. 9 Cotisations aux assurances sociales  1 Sont payées sur l’allocation des cotisations:a. à l’assurance-vieillesse et survivants;b. à l’assurance-invalidité;c. au régime des allocations pour perte de gain;d. le cas échéant, à l’assurance-chômage.2 Les cotisations sont supportées à parts égales par l’ayant droit et la Confédération.Art. 10 Mise en œuvre et financement  1 La mise en œuvre de l’allocation est effectuée par les caisses de compensation AVS. 2 L’allocation, les frais de mise en œuvre par les caisses de compensation ainsi que les réexamens périodiques et les vérifications aléatoires sont financés par la Confédération.4747 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 nov. 2020, en vigueur depuis le 17 sept. 2020 (RO 2020 4571).Art. 10a48  Particularités de la procédure de contentieux  En dérogation à l'art. 58, al. 1, LPGA49, les décisions et les décisions sur opposition rendues par les caisses cantonales de compensation peuvent faire l’objet d’un recours au tribunal des assurances du canton où la caisse de compensation a son siège.48 Introduit par le ch. I de l’O du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 906).49 RS 830.1Art. 10abis 50 Surveillance et contrôle  1 L’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) surveille l’exécution de la présente ordonnance. Les caisses de compensation AVS et leurs mandataires doivent fournir à l’OFAS et aux autres autorités de surveillance les renseignements nécessaires à l’exécution de leur tâche de surveillance. 2 Le Contrôle fédéral des finances collabore avec l’OFAS pour déterminer les risques et éviter des versements indus de prestations. Il peut procéder à des contrôles spécifiques auprès des caisses de compensation AVS et accéder pour ce faire aux données nécessaires relatives aux allocations COVID-19.50 Anciennement art. 10a. Introduit par le ch. I de l’O du 16 avr. 2020, en vigueur depuis le 17 mars 2020 (RO 2020 1257).Art. 10b51 Analyses statistiques  1 Les caisses de compensation AVS mettent à la disposition de la Centrale de compensation (CdC), à des fins d’analyses statistiques, les données relatives à l’allocation pour perte de gain COVID-19. 2 À cette fin, la CdC transmet les données à l’Office fédéral des assurances sociales.51 Introduit par le ch. I de l’O du 11 sept. 2020 (RO 2020 3705). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 nov. 2020, en vigueur depuis le 17 sept. 2020 (RO 2020 4571).Art. 10c52 Dispositions transitoires de la modification du 4 novembre 2020  1 En dérogation à l’art. 24, al. 1, LPGA53, le droit aux allocations dues en vertu de l’art. 2, al. 1bis, let. a, ch. 1 ou 2, de la version de la présente ordonnance qui était en vigueur jusqu’au 16 septembre 2020 s’éteint au 30 juin 2021.2 En dérogation à l’art. 24, al. 1, LPGA, le droit aux autres allocations dues en vertu de la version de la présente ordonnance qui était en vigueur jusqu’au 16 septembre 2020 est éteint. Les personnes qui, à l’entrée en vigueur de la modification du 4 novembre 2020, avaient droit à de telles allocations et qui font valoir un droit à des allocations en vertu de la version de la présente ordonnance en vigueur à partir du 17 septembre 2020 doivent déposer une nouvelle demande.52 Introduit par le ch. I de l’O du 4 nov. 2020, en vigueur depuis le 17 sept. 2020 (RO 2020 4571).53 RS 830.1Art. 11 Entrée en vigueur et durée de validité  1 La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 17 mars 2020.2 …543 …554 …565 …576 …587 Elle a effet jusqu’au 31 décembre 2022, sous réserve de l’al. 8.598 Les art. 2, al. 3quater et 3quinquies, 3, al. 5 et 6, et 5, al. 2quinquies, ont effet jusqu’au 31 mars 2022.6054 Abrogé par le ch. I de l’O du 4 nov. 2020, avec effet au 17 sept. 2020 (RO 2020 4571).55 Introduit par le ch. I de l’O du 16 avr. 2020 (RO 2020 1257). Abrogé par le ch. I de l’O du 22 avr. 2020, avec effet au 23 avr. 2020 (RO 2020 1335).56 Introduit par le ch. I de l’O du 11 sept. 2020 (RO 2020 3705). Abrogé par le ch. I de l’O du 4 nov. 2020, avec effet au 17 sept. 2020 (RO 2020 4571).57 Introduit par le ch. I de l’O du 4 nov. 2020 (RO 2020 4571). Abrogé par le ch. I de l’O du 18 juin 2021, avec effet au 1er juil. 2021 (RO 2021 390).58 Introduit par le ch. I de l’O du 18 juin 2021 (RO 2021 390). Abrogé par le ch. I de l’O du 17 déc. 2021, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 906).59 Introduit par le ch. I de l’O du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 906).60 Introduit par le ch. I de l’O du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 906).