text: (Etat le 3  juillet 2001)0.631.112.136Nicht löschen bitte "1 " !! 0.631.112.136Traduction2Traitéentre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagnesur l’inclusion de la commune de Büsingen am Hochrheindans le territoire douanier suisseConclu le 23 novembre 1964Approuvé par l’Assemblée fédérale le 16 décembre 19653Instruments de ratification échangés le 4 septembre 1967Entré en vigueur le 4 octobre 1967 (Etat le 3  juillet 2001)1 RO 1967 1251; FF 1965 II 1153 2 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.3 RO 1967 1250Le Conseil fédéral suisseetle Président de la République fédérale d’Allemagne,Animés du désir d’adapter aux intérêts réciproques les relations entre la commune de Büsingen am Hochrhein et la Confédération Suisse inhérentes à la situation géographique particulière de cette commune, sont convenus de conclure un Traité sur l’inclusion de la commune de Büsingen am Hochrhein dans le territoire douanier suisse.A cet effet, ils ont nommé leurs plénipotentiaires, savoir:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, sont convenus de ce qui suit:Première partie Rattachement au territoire douanier et application du droit suisse Titre 1 Réglementation générale Art. 1 Le territoire de la commune de Büsingen am Hochrhein, appelée par la suite «Büsingen», qui forme une enclave dans le territoire suisse, reste exclu du territoire douanier allemand et est rattaché, nonobstant son appartenance politique à la République fédérale d’Allemagne, au territoire douanier suisse.Art. 2 (1) Sous réserve des dispositions particulières figurant ci‑après, les dispositions légales et réglementaires suisses (fédérales et cantonales) sont applicables à Büsingen en ce qui concerne les matières suivantes:a.Droits de douane;b.Importation, exportation et transit des marchandises;c.En matière agricole: 1 .Culture des céréales panifiables; 2.Conservation de la culture des champs et adaptation de la production aux possibilités d’écoulement, à l’exception de la sélection des plantes, de la production de semences et de la culture des betteraves sucrières; 3.Elevage; 4.Utilisation, prise en charge et prix des produits agricoles ainsi que facilités diverses; 5.Lait et produits laitiers; 6.Aviculture et commerce des œufs; 7.Engrais et fourrages, semences, produits pour la protection des végétaux, herbicides et autres matières auxiliaires de l’agriculture; 8.Protection des végétaux agricoles, excepté la participation de l’Etat aux frais occasionnés par la grêle et d’autres dommages dus aux forces naturelles; 9.Semences et plants forestiers;10.Utilisation des pommes de terre;11.Lutte contre les épizooties;12.Réduction du prix du carburant en faveur de l’agriculture;13.4Statistique agricole;d.En matière d’hygiène publique: 1 .Service sanitaire frontalier; 2.Transports de cadavres, à l’exception des transports à l’intérieur des limites communales; 3.Médicaments et commerce des drogues; 4.Sérums et vaccins; 5.Dérivés d’arsenic, 6.Trafic des substances vénéneuses; 7.Réglementation des stupéfiants; 8.Produits alimentaires et objets usuels; 9.Absinthe et boissons anisées;10.Vin et cidre artificiels;e.Mesures économiques en prévision d’une guerre et économie de guerre (approvisionnement de la population en cas d’état d’urgence);f.Contrôle technique des produits de l’industrie horlogère;g.taxe5 sur le chiffre d’affaires;h.Imposition du tabac;i.Impôts sur la bière et impôts frappant d’autres boissons dans la mesure où ces impôts relèvent dans les deux Etats contractants de la compétence fédérale;k.Boissons distillées (eau‑de‑vie);l.6Impôts sur les huiles fossiles, autres huiles minérales, gaz naturel et ceux sur leurs produits dérivés ainsi que sur les carburants provenant d’autres matières premières;m.7Importation, livraison et usage personnel d’automobiles dans le sens de la loi suisse sur l’imposition des véhicules automobiles8;n.9Contrôle du trafic des métaux précieux et ouvrages en métaux précieux,o.10Statistique du trafic des marchandises à travers la frontière;p.11Matériel de propagande subversive;q.12Fabrication de monnaies (y compris monnaies en or) qui par leur frappe, leur poids ou leur taille sont identiques ou semblables aux monnaies suisses.Les dispositions législatives et réglementaires régissant ces matières en République fédérale d’Allemagne ne sont pas applicables à Büsingen.(2) Dans la mesure où, en vertu de l’alinéa 1 ci‑dessus, le droit suisse est applicable et sauf disposition contraires figurant ci‑après, Büsingen est assimilé au territoire de Schaffhouse et la commune de Büsingen am Hochrhein jouit du statut juridique d’une commune du canton de Schaffhouse.(3) Dans la mesure où, selon les dispositions législatives et réglementaires suisses applicables en vertu de l’alinéa 1 ci‑dessus, l’application de ces dispositions ou l’octroi d’une autorisation est sujet à des conditions juridiques que les habitants de Büsingen ne sont pas en mesure de remplir, ces conditions sont censées être remplies si elles étaient remplies ou si elles n’étaient pas exigibles selon le droit allemand.(4) Dans la mesure où, en vertu de l’alinéa 1 ci‑dessus, le droit suisse est applicable et sauf dispositions contraires figurant ci‑après, ce droit sera appliqué par les autorités suisses. Les personnes affectées par les dispositions législatives et réglementaires suisses applicables à Büsingen ou par l’application de ces mesures sont assimilées aux habitants suisses du reste du territoire douanier suisse en ce qui concerne les moyens et instances de recours.4  Introduit par l'art. 1 de l'Ac. du 19 mars 1997, en vigueur depuis le 3 sept. 1998  (RO 2001 1629)5  Nouveau mot selon l'art. 2 de l'Ac. du 19 mars 1997, en vigueur depuis le 3 sept. 1998 (RO 2001 1629). Il a été tenu compte de cette modification dans tout le présent texte.6  Introduite par l'art. 3 de l'Ac. du 19 mars 1997, en vigueur depuis le 3 sept. 1998  (RO 2001 1629)7  Introduite par l'art. 3 de l'Ac. du 19 mars 1997, en vigueur depuis le 3 sept. 1998  (RO 2001 1629)8 RS 641.519  Anciennement let. l.10  Anciennement let. m.11  Anciennement let. n.12  Anciennement let. o.Art. 3 (1) Les créances que les autorités suisses font valoir en vertu des dispositions figurant à l’article 2, alinéa 1, à l’encontre d’un habitant de Büsingen seront recouvrées, à la demande de l’autorité suisse compétente, par l’office financier allemand compétent pour Büsingen selon les dispositions allemandes relatives au recouvrement de créances fiscales.(2) La base légale de la saisie d’un objet à l’égard duquel il n’existe pas de droit de gage douanier est constituée par une décision définitive et exécutoire de l’autorité compétente suisse. Sur cette décision, l’autorité suisse à désigner selon les dispositions du Protocole final devra attester la compétence de l’autorité dont émane la décision, ainsi que le caractère définitif et exécutoire de cette dernière.(3) La décision suisse n’est pas sujette à un examen du fond par les autorités allemandes. Si toutefois celles‑ci constatent que la décision contient des inexactitudes évidentes, elles peuvent la restituer à l’autorité suisse. Celle‑ci prend une décision définitive et obligatoire au sujet de la rectification.(4) Lorsque le débiteur fait opposition à la créance, cette opposition sera examinée par l’autorité suisse compétente en dehors de la procédure d’exécution forcée. Tant que l’autorité suisse ne demande pas un non‑lieu, la procédure d’exécution forcée n’est pas suspendue de ce fait.(5) Dans une procédure d’exécution forcée ou de faillite, les créances des autorités suisses mentionnées à l’alinéa 1 ci‑dessus ont le même rang que des créances analogues des autorités allemandes.(6) Lorsqu’un habitant de Büsingen possède des biens en Suisse, les autorités suisses ont également la possibilité d’engager contre lui une procédure de saisie en Suisse, selon le droit suisse. En pareil cas, le for de la saisie est constitué dans la ville de Schaffhouse.Titre 2 Règles particulières Art. 4 Lorsqu’un objet à l’égard duquel existe un droit de gage douanier suisse doit être saisi chez son détenteur et que ce dernier s’y oppose, le douanier suisse chargé de l’exécution de la saisie doit se faire accompagner d’un douanier allemand qui veillera à ce que cette mesure ne s’éloigne pas de son but.Art. 5 (1) Sont dispensées des droits d’entrée et de sortie suisses et de la taxe sur le chiffre d’affaires ainsi que des interdictions et restrictions d’ordre économique de l’importation et de l’exportation les marchandises suivantes, qui proviennent du trafic allemand libre et sont transportées à partir du territoire douanier allemand à Büsingen et ramenées de Büsingen en territoire douanier allemand:1.Les marchandises dont les autorités allemandes à l’échelon fédéral du «Land» et de l’arrondissement ont besoin pour l’accomplissement de leurs fonctions officielles, à l’exception des produits alimentaires, des tabacs, des boissons et des fourrages;2.Les formulaires officiels, les recueils des lois et les imprimés nécessaires à la commune de Büsingen am Hochrhein pour l’accomplissement de ses fonctions officielles;3.Le matériel scolaire destiné aux écoles publiques, dans la mesure où ses caractéristiques ont été arrêtées par les autorités scolaires allemandes;4.Toutes autres marchandises dont la commune de Büsingen am Hochrhein a besoin pour l’accomplissement de ses fonctions officielles, lorsqu’elle reçoit pour elles une subvention de la part d’une collectivité de droit public allemande extérieure à Büsingen ou qu’elle doit se les procurer en territoire douanier allemand sur ordre de l’autorité de surveillance compétente à son égard.(2) Sont dispensées des droits d’entrée et de sortie ainsi que des interdictions et restrictions d’ordre économique de l’importation et de l’exportation les marchandises transportées aux fins d’une vente de gages par les autorités ou huissiers de justice allemands de Büsingen en territoire douanier allemand et ramenées à Büsingen faute d’avoir été vendues. Les droits de sortie suisses qui auraient été acquittés seront restitués. Une attestation officielle doit certifier l’accomplissement des conditions ci‑dessus.Art. 6 L’autorité suisse compétente délivrera les autorisations de vente de lait pour Büsingen sans prendre en considération l’existence d’un besoin.Art. 7 La création de parcs et fermes avicoles d’une capacité de plus de 150 volailles adultes ou l’extension de tels parcs ou de telles fermes est subordonnée à une autorisation délivrée par l’autorité suisse compétente. L’autorisation ne peut être refusée ou sujette à des conditions si ce n’est pour des motifs d’intérêt public et en particulier lorsque la création ou extension serait préjudiciable au marché suisse.Art. 8 La quantité de pommes de terre en provenance de Büsingen susceptible d’être prise en charge conformément aux dispositions de la législation suisse sur les alcools relatives à l’utilisation des excédents de pommes de terre ne pourra être supérieure aux quantités de pommes de terre provenant des communes du canton de Schaffhouse dont les conditions de production sont comparables. Les autorités suisses compétentes sont habilitées à fixer un plafond en ce sens.Art. 9 L’octroi des autorisations de fabriquer des médicaments, sérums et vaccins en dehors des pharmacies est régi exclusivement par le droit allemand. Quant au commerce de détail des médicaments en dehors des pharmacies, il est régi par le droit allemand lorsque ses dispositions sont plus sévères.Art. 10 En ce qui concerne la législation suisse sur les stupéfiants, les personnes admises à exercer une profession à Büsingen conformément au droit allemand sont assimilées aux personnes admises selon le droit suisses.Art. 11 (1) Les habitants de Büsingen propriétaires de matières premières recevront l’eau‑de‑vie distillée en commission par un distillateur à façon concessionné en Suisse après avoir acquitté le droit fixé par la régie suisse des alcools.(2) Le producteur qui exploite un domaine agricole en qualité d’agriculteur et qui ne fait distiller que sa récolte indigène et les matières récoltées à l’état sauvage par ses soins, se voit accorder pour les besoins de son ménage et de son domaine une quantité globale de dix litres d’eau‑de‑vie (vingt litres pour les domaines d’une certaine envergure), qui sera déduite lors de la fixation du montant du droit à acquitter.(3) Les fonctions des offices locaux de surveillance des distilleries sont exercées à Büsingen par l’office de surveillance de la ville de Schaffhouse.Art. 12 Les personnes domiciliées en Suisse ne sont pas autorisées à acquérir à Büsingen des armes soumises à un permis d’achat, même lorsqu’elles sont en possession dudit permis. Il est interdit de leur remettre de telles armes.Art. 13 Une autorisation de fabriquer des poudres et explosifs ne tombant pas sous les dispositions de la loi sur le contrôle des armes de guerre n’est valable à Büsingen que dans la mesure où la fabrication sert à satisfaire les besoins locaux. Une autorisation de vente ne vaut que pour la vente aux fins d’utilisation à Büsingen.Art. 14 (1) Une infraction concernant une des matières énumérées à l’article 2, alinéa 1, sera jugée selon le droit suisse même si la qualification du fait répréhensible ressort du code pénal suisse13; elle est réprimée uniquement selon le droit suisse, même si elle constitue simultanément une infraction aux termes du code pénal allemand.(2) Pour la détermination d’une peine d’ensemble, les condamnations suisses et allemandes sont équivalentes. Les autorités suisses exécutent les peines prononcées par les tribunaux suisses, les autorités allemandes celles prononcées par les tribunaux allemands. Toutefois, dans l’Etat où la dernière exécution a lieu, seul le restant de peine résultant de la condamnation d’ensemble peut être appliqué; dans cette mesure, une peine remise ou suspendue sous condition est assimilée à une peine purgée.13 RS 311.0Art. 15 (1) Les poursuites pénales menées par les autorités suisses à Büsingen sont régies par les dispositions particulières suivantes:a.La personne arrêtée pour avoir commis une infraction doit être présentée au plus tard un jour après son arrestation au juge de Schaffhouse compétent pour lancer des mandats d’arrêt, qui doit lui faire connaître les raisons de son arrestation, procéder à son audition, lui donner l’occasion de présenter des objections et émettre ensuite, sans délai, un mandat d’arrêt écrit et motivé ou ordonner l’élargissement du détenu. Un recours peut être formé devant le tribunal supérieur contre l’arrestation ou le refus de mise en liberté, conformément à la procédure pénale du canton de Schaffhouse.Toute décision judiciaire de procéder à l’arrestation ou de la maintenir doit être communiquée sans délai à un parent ou à une personne de confiance du détenu.L’arrestation d’un Allemand doit être communiquée dans les 24 heures au «Landratsamt» de Constance.b.La perquisition d’un appartement ne peut être ordonnée que par le juge compétent selon le droit de Schaffhouse; en cas de danger imminent, un appartement peut être perquisitionné par le fonctionnaire compétent sans qu’il soit muni d’un mandat judiciaire.Toute perquisition d’un appartement doit se faire en présence d’un fonctionnaire allemand qui veillera à ce que cette mesure ne s’éloigne pas de son but.c.Lorsque l’enquête ne relève pas des autorités judiciaires, un fonctionnaire enquêteur ne peut prendre connaissance de papiers et de livres commerciaux que pour autant que et dans la mesure où il est investi d’un droit de regard légal spécifique ou lorsque le détenteur l’y autorise. A la demande du détenteur, le fonctionnaire devra placer les papiers et livres commerciaux dont l’examen lui paraît indiqué sous enveloppe, la sceller en présence du détenteur ou de son représentant avec le sceau officiel et remettre le tout au juge compétent selon le droit de Schaffhouse. Celui‑ci doit délivrer à l’autorité chargée de l’enquête les papiers et livres commerciaux nécessaires aux fins de l’enquête ou lui en communiquer le contenu, pour autant que des raisons légales ne s’y opposent pas.d.Lorsque le fonctionnaire suisse compétent désire saisir un objet qui a été séquestré ou doit l’être et que le détenteur s’y oppose, il doit se faire accompagner d’un fonctionnaire allemand qui veillera à ce que cette mesure ne s’éloigne pas de son but.(2) Lorsqu’un fonctionnaire allemand présent en vertu de l’alinéa 1, lettre b. ou d. ci‑dessus est d’avis qu’une mesure prise par le fonctionnaire enquêteur suisse conformément à ces dispositions s’éloigne de son but, la question est tranchée par le juge auditeur de Schaffhouse d’entente avec le «Landrat» de Constance. En attendant cette décision, les objets saisis doivent être déposés à la mairie de Büsingen.(3) Lorsque d’après le droit suisse une décision pénale de l’administration ne peut être attaquée que par voie de recours administratif, l’intéressé a le droit, s’il est habitant de Büsingen et y a commis l’infraction, de demander que la décision pénale du département compétent fasse l’objet d’une décision judiciaire conformément aux articles 300 et suivants de la loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale14; en pareils cas, le for judiciaire est constitué auprès des tribunaux compétents pour Schaffhouse.(4) En ce qui concerne la réparation de préjudices subis à tort, les dispositions du droit suisse sont applicables au même titre qu’en Suisse.14 RS 312.0. Les art. 279 à 326 ont été abrogés. Voir actuellement le DPA (RS 313.0).Deuxième partie Passage de la frontière; réglementation de la police des étrangers, du travail et de l’exercice d’une activité industrielle ou commerciale Art. 16 (1) Entre Büsingen et la Suisse, les Allemands et les ressortissants suisses n’ont pas besoin d’un document pour le passage de la frontière. Il n’y a pas de contrôle à la frontière.(2) Le droit de procéder à des contrôles de police demeure réservé.Art. 17 (1) Les Allemands remplissant les conditions de l’article 19, alinéa 1, ne sont pas assujettis à la surveillance sanitaire de la frontière suisse lorsqu’ils prennent un emploi dans le territoire suisse décrit à l’article 19. De même, les Allemands se rendant à Büsingen depuis le territoire de la République fédérale d’Allemagne en vue d’y travailler ne sont pas assujettis de ce fait à la surveillance sanitaire de la frontière suisse.(2) Les Allemands domiciliés à Büsingen sont assimilés aux ressortissants suisses domiciliés en Suisse en ce qui concerne la surveillance sanitaire de la frontière suisse.Art. 18 Les étrangers ressortissants de pays tiers, qui doivent se procurer une autorisation de séjour en vue de leur séjour sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne, ont besoin d’une autorisation supplémentaire pour un séjour à Büsingen, qui leur est délivrée par le «Landratsamt» de Constance après consultation des autorités suisses compétentes.Art. 19 (1) Les facilités prévues par le présent Traité en matière de police des étrangers, de travail et d’exercice d’une activité industrielle ou commerciale sont accordées aux Allemands remplissant les conditions ci‑après dans le canton de Schaffhouse ainsi que dans les parties des cantons de Thurgovie et de Zurich décrites dans l’annexe au présent Traité.a.Les facilités sont accordées à tous les Allemands qui, le 1er janvier 1963 et sans interruption depuis, ont été domiciliés et ont séjourné à Büsingen.b.Les Allemands qui ont pris ou prendront domicile à Büsingen et y séjournent ou séjourneront après le 1er janvier 1963 pourront prétendre aux facilités après un séjour ininterrompu de 10 ans. Lorsqu’un Allemand déménage directement à Büsingen depuis le territoire suisse décrit dans la première phrase du présent alinéa, la durée de son séjour ininterrompu dans ce territoire est déduite du délai d’attente, pour autant qu’il n’ait pas été expulsé du territoire suisse pour raisons de police des étrangers ou ait rempli les conditions d’une telle mesure au moment de son départ de Suisse.c.Lors d’une absence de Büsingen qui par sa nature est passagère (études, formation professionnelle, service militaire, etc.) le séjour n’est pas considéré comme interrompu.d.Les Allemands, leurs conjoints et les enfants mineurs vivant à leur foyer (y compris les enfants recueillis et les enfants adoptifs) auront accès aux facilités sans délai d’attente si leur prise de domicile et leur séjour à Büsingen ont lieu en vue de1.S’établir en communauté conjugale avec un Allemand habitant Büsingen;2.S’installer sur une propriété acquise par voie de succession;3.Exploiter une entreprise à but lucratif acquise d’un parent habitant Büsingen ou par voie de succession;4.Acquérir et exploiter une entreprise à but lucratif d’un Allemand jouissant des facilités indiquées aux lettres a et b ci‑dessus, qui ne peut en assurer l’exploitation pour des raisons personnelles, et pour autant que ce dernier n’ait pas rejeté une offre équivalente d’un Allemand jouissant des mêmes facilités.En cas d’installation pour des raisons familiales autres que celles figurant aux chiffres 1 à 3 ci‑dessus, la possibilité d’un octroi des facilités sans délai d’attente ou avant l’écoulement de celui‑ci fera l’objet d’un examen bienveillant.(2) Les ressortissants suisses pourront bénéficier de ces facilités à Büsingen s’ils sont domiciliés et séjournent dans le territoire suisse décrit à l’alinéa ci‑dessus. Les dispositions de l’alinéa 1, lettres a à d, sont applicables par analogie, le territoire suisse décrit audit alinéa prenant la place du territoire de Büsingen.Art. 20 (1) a. Les Allemands qui remplissent les conditions de l’article 19, alinéa 1, et qui en font la demande recevront l’autorisation de la police des étrangers d’exercer une activité salariée sur le territoire suisse décrit à l’article 19 aux mêmes conditions que les ressortissants suisses. Les professions réservées par la loi aux ressortissants suisses demeurent exceptées.b.Ils sont admis dans la même mesure que les ressortissants suisses à l’apprentissage pour chaque profession que la loi ne réserve pas aux ressortissants suisses et recevront à cet effet l’autorisation nécessaire de la police des étrangers.c.Dans le cadre de leur situation spéciale, les services officiels de l’emploi leur sont accessibles au même degré qu’aux ressortissants suisses. La faculté de rechercher directement un emploi n’en est pas affectée.(2) Les ressortissants suisses qui remplissent les conditions de l’article 19, alinéa 2, jouissent des mêmes facilités en ce qui concerne l’exercice d’une activité salariée à Büsingen que les Allemands domiciliés à Büsingen et y séjournant et qui remplissent les conditions de l’article 19, alinéa 1, en ce qui concerne une activité analogue en Suisse. Les professions réservées par la loi aux Allemands demeurent exceptées.(3) a. L’autorisation est accordée pour cinq ans. Sur demande de l’intéressé, elle peut être renouvelée pour la même durée à l’échéance de ce délai et ainsi de suite.b.L’octroi ou le renouvellement du permis de travail peut être refusé ou le permis retiré lorsque1.Selon le droit suisse ou, en ce qui concerne les frontaliers suisses à Büsingen, selon le droit allemand, les conditions d’une expulsion ou d’une interdiction d’entrée sont réunies;2.L’autorisation a été obtenue frauduleusement moyennant fausses déclarations concernant les faits déterminants pour l’octroi.Art. 21 (1) Les salariés habitant Büsingen et travaillant en Suisse sont assimilés aux salariés habitant la Suisse en ce qui concerne les allocations familiales prévues par les législations fédérale et cantonale.(2) Les salariés habitant la Suisse et travaillant à Büsingen sont assimilés aux salariés habitant Büsingen en ce qui concerne les prestations prévues par la législation allemande sur les allocations pour enfants.Art. 22 (1) a. Les Allemands qui se livrent à Büsingen à une activité indépendante à but lucratif dûment autorisée et qui remplissent les conditions de l’article 19, alinéa 1, recevront, s’ils en font la demande, une autorisation de la police des étrangers d’exercer sur le territoire suisse décrit à l’article 19 leur activité aux mêmes conditions que les ressortissants suisses, sans qu’il y ait création d’un établissement industriel ou commercial. Les activités réservées par la loi aux ressortissants suisses demeurent exceptées.b.Leurs employés salariés et les membres de leur famille travaillant dans l’entreprise qui remplissent les conditions de l’article 19, alinéa 1, recevront également une autorisation. Lorsque ces conditions ne sont pas réunies, l’autorisation sera néanmoins accordée pour autant que des raisons graves ne s’y opposent pas.c.Est assimilée à l’exercice d’une activité indépendante l’activité pour le compte de personnes morales, de sociétés commerciales ainsi que des autres sociétés, des sociétés coopératives et des autres associations ayant leur siège à Büsingen et dans lesquelles des personnes remplissant les conditions de l’article 19, alinéa 1, possèdent un intérêt économique prépondérant.d.L’autorisation visée aux lettres a à c ci‑dessus sera accordée pour cinq ans. Après l’échéance de ce délai, elle pourra être renouvelée pour la même durée à la demande de l’intéressé, et ainsi de suite.e.L’autorisation visée aux lettres a à c peut être refusée ou retirée lorsque la position privilégiée de Büsingen est exploitée abusivement.(2) a. Les ressortissants suisses qui se livrent à l’intérieur du territoire décrit à l’article 19 à une activité indépendante à but lucratif dûment autorisée et qui remplissent les conditions de l’article 19, alinéa 2, seront admis à exercer leur activité à Büsingen aux mêmes conditions que les Allemands, sans qu’il y ait création d’un établissement industriel ou commercial. Le commencement de l’activité doit être signalé à la mairie de Büsingen. Les activités réservées par la loi aux Allemands demeurent exceptées.b.Leurs employés salariés et les membres de leur famille travaillant dans l’entreprise qui remplissent les conditions de l’article 19, alinéa 2, recevront une autorisation de travail. Lorsque les conditions ne sont pas réunies, l’autorisation sera néanmoins accordée pour autant que des raisons graves ne s’y opposent pas.c.Est assimilée à l’exercice d’une activité indépendante l’activité des personnes morales, des sociétés commerciales ainsi que des autres sociétés, des sociétés coopératives et des autres associations ayant leur siège dans le territoire décrit à l’article 19 et dans lesquelles des personnes remplissant les conditions de l’article 19, alinéa 2, possèdent un intérêt économique prépondérant.d.La communication visée à la lettre a ci‑dessus comporte la permission d’exercer pendant cinq ans une activité industrielle ou commerciale sans qu’une autorisation spéciale soit délivrée à cet effet. Si à l’échéance de ce délai l’activité à Büsingen doit être poursuivie, la communication doit être répétée.e.L’exercice d’une activité indépendante peut être interdit lorsque les facilités accordées sont exploitées abusivement.Art. 23 (1) Les véhicules à moteur et les remorques stationnés à Büsingen reçoivent des plaques de contrôle allemandes comportant une marque spéciale indiquant le stationnement à Büsingen. L’autorité allemande compétente pour l’admission des véhicules informe la direction de l’arrondissement douanier de Schaffhouse de toute admission d’un tel véhicule.(2) Les véhicules à moteur et les remorques stationnés à Büsingen sont assimilés aux véhicules suisses en ce qui concerne le trafic en provenance, en direction et à l’intérieur de la Suisse. Les véhicules à moteur et les remorques affectés au trafic régulier des personnes et des biens et stationnés à Büsingen, qui appartiennent à des personnes remplissant les conditions de l’article 19, alinéa 1, recevront une autorisation des autorités compétentes du canton de Schaffhouse pour le trafic en Suisse. Cette autorisation peut être refusée lorsqu’elle entraînerait une augmentation hors proportions du nombre de tels véhicules à Büsingen ou une exploitation abusive de la situation privilégiée de Büsingen.(3) Dans la mesure où ils ne contiennent pas des dispositions divergentes, les arrangements germano‑suisses présents et à venir concernant le trafic frontalier des personnes et des biens ne seront pas applicables aux transports entre la République fédérale d’Allemagne et Büsingen sur les parcours Büsingen‑Neudörflingen‑Randegg et Büsingen‑Dörflingen/Loog‑Gailingen ainsi que sur le Rhin, sauf en ce qui concerne les dispositions ayant trait au trafic de ligne, y compris le trafic entre des points terminaux éloignés.Troisième partie Poursuites pour infractions concernant des matières ne figurant pas à l’article 2; entraide judiciaire Art. 24 (1) La juridiction pénale des Etats contractants reste en principe intacte, en particulier en ce qui concerne les délits commis sur leur territoire.(2) En ce qui concerne les délits commis à Büsingen par un habitant de la Suisse et susceptibles de répression selon les dispositions du droit allemand, le droit pénal suisse sera appliqué en lieu et place desdites dispositions en cas de poursuites en Suisse, pour autant qu’il ne soit pas applicable de plein droit.(3) En ce qui concerne les délits commis en Suisse par un habitant de Büsingen et susceptibles de répression selon les dispositions du droit suisse, le droit pénal allemand sera appliqué en lieu et place desdites dispositions en cas de poursuites en République fédérale d’Allemagne, pour autant qu’il ne soit pas applicable de plein droit.(4) En ce qui concerne les délits commis en République fédérale d’Allemagne par un habitant de Büsingen de nationalité suisse et susceptibles de répression selon les dispositions du droit allemand, le droit pénal suisse sera appliqué en lieu et place desdites dispositions en cas de poursuites en Suisse, pour autant qu’il ne soit pas applicable de plein droit.(5) En ce qui concerne les délits commis en République fédérale d’Allemagne par un ressortissant suisse et susceptibles de répression selon les dispositions du droit allemand, le droit pénal suisse sera appliqué en lieu et place desdites dispositions en cas de poursuites en Suisse lorsque l’accusé, sans être un habitant de Büsingen, y a été arrêté, et pour autant que le droit pénal suisse ne soit pas applicable de plein droit.(6) Les délits militaires, fiscaux ou à caractère politique prédominant ne tombent pas sous les dispositions des alinéas 2 à 5.Art. 25 (1) Dans la mesure où en vertu des dispositions de l’article 24 le droit pénal d’un Etat contractant est applicable en lieu et place de celui de l’autre Etat, le premier Etat est obligé, à la requête de l’autre, de poursuivre selon les dispositions de ses propres lois les délits commis sur le territoire de ce dernier, lorsque l’auteur du délit réside de manière permanente sur le territoire de l’Etat requis, ne se soumet pas à la juridiction pénale de l’Etat requérant et n’est pas extradé.(2) Dans la mesure où en vertu des dispositions de l’article 24 le droit pénal suisse est applicable en lieu et place des dispositions du droit allemand, la Suisse est tenue de poursuivre un ressortissant suisse ne possédant pas la nationalité allemande même lorsque celui‑ci se trouve à Büsingen. Dans ce cas, une demande formelle d’extradition ne doit pas être présentée.(3) Lorsque l’accusé est un habitant de Büsingen de nationalité suisse et ne possède pas en même temps la nationalité allemande et lorsque le délit commis n’est pas seulement passible d’une peine pécuniaire ou d’une amende, la République fédérale d’Allemagne n’est pas tenue d’engager une poursuite en vertu de l’alinéa 1 ci‑dessus.(4) La requête doit être accompagnée des pièces originales ou de leur copie certifiée conforme, des moyens de preuve s’il y a lieu et d’un exposé des faits ainsi que d’une copie des dispositions légales qui seraient applicables selon le droit de l’Etat requérant.(5) La requête peut être adressée directement par l’autorité chargée des poursuites d’un Etat contractant à celle de l’autre Etat contractant. Lorsque l’autorité requise est incompétente, elle transmet la requête à l’instance compétente et en informe l’autorité requérante.(6) L’autorité requise informera dès que possible l’autorité requérante des mesures prises et lui transmettra, le moment venu, l’original ou une copie certifiée conforme de la décision définitive. Les objets remis seront retournés à l’autorité requérante après achèvement de la procédure, à moins que cette autorité n’y renonce.(7) Les décisions d’un Etat contractant intervenues en lieu et place de celles de l’autre en vertu de l’article 24, alinéas 2 à 5, sont équivalentes aux décisions de ce dernier Etat. L’article 14, alinéa 2, est applicable en ce sens.(8) Les frais d’une procédure engagée en vertu des dispositions du présent article ne seront pas remboursés.Art. 26 (1) Lorsqu’un témoin habitant Büsingen refuse de donner suite à une convocation en bonne et due forme qui lui est adressée par l’autorité suisse compétente dans le cadre d’une procédure engagée en vertu des dispositions de la présente partie, ladite autorité peut requérir l’«Amtsgericht» compétent pour Büsingen d’ordonner les mesures entrant en ligne de compte selon la procédure pénale allemande. Lorsque l’«Amtsgericht» ordonne que le témoin doit être amené devant l’autorité suisse, il fait le nécessaire pour sa remise à ladite autorité.(2) Aucun témoin ni expert, quelle que soit sa nationalité, qui, dans le cadre d’une procédure engagée en vertu des dispositions de la présente partie, se présente aux autorités suisses après avoir été convoqué, ne pourra être poursuivi, détenu ou soumis à d’autres restrictions de sa liberté personnelle par les autorités suisses pour des faits, condamnations ou pour d’autres motifs antérieurs à son départ du territoire allemand.(3) La protection accordée en vertu de l’alinéa 2 ci‑dessus prend fin trois jours après que le témoin ou expert aura été congédié par l’autorité suisse et pour autant qu’il ait eu la possibilité de quitter le territoire suisse.Art. 27 (1) Les ressortissants suisses qui n’ont pas la nationalité allemande et qui ont été arrêtés à Büsingen par des fonctionnaires allemands pour avoir commis un délit de caractère non politique punissable en vertu du droit allemand, doivent être remis aux autorités suisses qui reçoivent communication écrite des faits ayant motivé l’arrestation.(2) Les personnes qui ne sont pas de nationalité allemande peuvent être arrêtées et amenées en territoire suisse par la police du canton de Schaffhouse en vertu d’un mandat d’arrêt délivré par les autorités suisses compétentes pour un délit de caractère non politique, punissable également selon le droit allemand. En pareil cas, la police suisse doit se faire accompagner d’un fonctionnaire allemand qui veillera au respect des conditions arrêtées par le présent Traité.Art. 28 (1) Lorsque des poursuites ont été engagées par les autorités compétentes d’un Etat contractant en raison d’un délit visé à l’article 24, alinéas 2 à 5, les autorités de l’autre Etat s’abstiennent de toute autre mesure de poursuite ou d’exécution à l’égard du même auteur et pour le même faita.Lorsque, pour des motifs de droit matériel, la procédure a abouti à un non‑lieu définitif ou que l’ouverture de l’action principale a été refusée définitivement;b.Lorsque l’auteur a été définitivement acquitté;c.Lorsque la sanction prononcée a été exécutée, remise ou qu’elle est prescrite;d.Lorsque l’exécution de la sanction a été ajournée (suspendue pendant un délai d’épreuve) ou que l’auteur a bénéficié d’une mise en liberté conditionnelle.(2) Lorsqu’un auteur d’un délit, qui a été condamné valablement sur le territoire d’un Etat contractant mais n’y a pas purgé ou acquitté la totalité de la peine prononcée, est derechef puni pour le même délit sur le territoire de l’autre Etat, la peine déjà purgée doit être déduite de la nouvelle peine à prononcer. Il sera procédé de manière analogue pour les autres types de sanctions.Art. 29 Les personnes qui ne sont pas des ressortissants suisses et qui ont été arrêtées par les autorités allemandes pour un délit punissable selon le droit allemand ou en vertu d’un mandat d’amener ou d’un mandat d’arrêt allemands, peuvent être transportées sans autre à travers le territoire suisse, sur la route reliant Büsingen à Gailingen, par les fonctionnaires allemands. Les personnes possédant en plus de la nationalité allemande la nationalité suisse ne sont pas des ressortissants suisses au sens de la présente disposition.Art. 30 Les demandes d’assistance judiciaire ou officielle émanant des autorités compétentes d’un Etat contractant et qui sont exécutoires en vertu des dispositions de l’article 25 doivent être exécutées par les autorités de l’autre Etat contractant comme s’il s’agissait de demandes émanant des autorités correspondantes dudit Etat.Quatrième partie Droits et obligations particuliers des autorités et de leurs membres Art. 31 (1) Les fonctionnaires suisses intervenant à Büsingen en application des dispositions du présent Traité sont autorisés à porter leur uniforme et à emporter leur équipement officiel (armes, munitions, véhicules, appareils de transmission et chiens) pour autant que cela s’impose pour des raisons de service.(2) Le séjour à Büsingen doit se limiter à la durée nécessaire pour l’accomplissement de la fonction officielle.(3) L’attestation de service vaut comme document pour le passage de la frontière et l’accomplissement d’un acte officiel à Büsingen.(4) Le nombre des fonctionnaires suisses portant uniforme et armés se trouvant simultanément à Büsingen ne pourra dépasser dix.Art. 32 (1) Les fonctionnaires allemands qui doivent accomplir une fonction officielle à Büsingen sont autorisés à utiliser à tout moment les trajets Büsingen‑Neudörflingen‑ Randegg et Büsingen‑Dörflingen/Loog‑Gailingen en vue de se rendre à Büsingen individuellement ou par groupes de dix au maximum.(2) A cette occasion, ils sont autorisés à porter leur uniforme et à emporter leur équipement de service (armes, munitions, véhicules, appareils de transmission et chiens) pour autant que cela s’impose pour des raisons de service.(3) Ils doivent s’abstenir de tout acte officiel sur territoire suisse. L’article 29 demeure réservé.(4) Le séjour en territoire suisse doit se limiter à la durée nécessaire pour la traversée.(5) L’attestation de service vaut comme document pour le passage de la frontière.(6) Sur un trajet déterminé ne peuvent se trouver simultanément plus de dix fonctionnaires allemands portant uniforme et armés.(7) Le nombre des agents exécutifs allemands portant uniforme et présents simultanément à Büsingen ne pourra dépasser 3 pour 100 habitants.Art. 33 Les autorités de chaque Etat contractant accorderont aux fonctionnaires de l’autre Etat, lors de l’exercice de leurs attributions sur leur territoire dans le cadre du présent Traité, la même protection et la même assistance qu’à leurs propres fonctionnaires correspondants.Art. 34 En ce qui concerne les procédures pénales engagées dans le cadre du présent Traité, les dispositions pénales d’un Etat contractant sont aussi applicables aux actes délictuels à l’encontre des installations ou dispositions de l’autorité publique ou de la Justice correspondantes de l’autre Etat ou à l’encontre de ses fonctionnaires, pour autant que ces derniers aient agi dans l’exercice de leurs attributions conformément aux dispositions du présent Traité. L’article 28 est applicable en ce sens.Art. 35 (1) En ce qui concerne les réclamations du fait de dommages résultant d’actes officiels découlant du présent Traité ainsi que la présentation de ces réclamations, les ressortissants d’un Etat contractant sont assimilés à ceux de l’autre Etat.(2) La responsabilité pour dommages causés par des fonctionnaires d’un Etat contractant sur le territoire de l’autre Etat contractant dans l’exercice de leurs fonctions est déterminée de la même manière que si l’acte ou l’omission dommageable avait eu lieu à l’endroit où ces fonctionnaires sont stationnés.Art. 36 Dans la mesure où elles ont engagé une procédure administrative ou pénale en vertu du présent Traité, les autorités suisses ont également la possibilité de signifier valablement tout acte de procédure dont le contenu est admis par le droit suisse par l’intermédiaire des postes fédérales allemandes à Büsingen.Art. 37 Les correspondances entre les autorités suisses et allemandes qui ont trait à l’application du présent Traité et ne concernent ni des questions politiques, ni des questions de principe peuvent se faire directement, sans passer par la voie diplomatique.Art. 38 Celui qui, en qualité officielle ou professionnelle, prendra ou aura pris part à une procédure engagée en vertu du présent Traité, doit garder le secret sur les documents, faits et événements dont il aura ou aura eu connaissance durant ou à l’occasion de cette procédure, conformément au droit de son Etat d’origine.Cinquième partie Dispositions finales Art. 39 Le droit des Etats contractants d’interdire conformément aux lois en vigueur le passage de la frontière et le séjour moyennant interdictions d’entrée et de séjour personnelles reste entier.Art. 40 En ce qui concerne la validité des dispositions légales suisses applicables à Büsingen en vertu de l’article 2, alinéa 1 leur publication au Recueil des lois fédérales et au Recueil des lois du canton de Schaffhouse fait foi. Cette publication vaut promulgation au sens du droit allemand. Les recueils des lois mentionnés à la première phrase du présent article seront remis à la commune de Büsingen am Hochrhein par la Chancellerie fédérale suisse et la Chancellerie d’Etat du canton de Schaffhouse de la même manière qu’à leurs propres autorités.Art. 41 (1) Les Etats contractants créent par les présentes une Commission mixte germano‑suisse ayant pour mission:a.D’analyser les problèmes pouvant surgir lors de l’application du présent Traité;b.De soumettre des propositions aux deux gouvernements, y compris des propositions concernant d’éventuelles modifications du présent Traité;c.De proposer aux autorités compétentes les mesures propres à éliminer des difficultés.(2) La Commission se compose de cinq membres suisses et de cinq membres allemands qui peuvent se faire accompagner d’experts. Le gouvernement de chaque Etat contractant désigne un des membres de sa délégation comme président. Chaque président de délégation peut provoquer la Commission moyennant requête adressée au président de l’autre délégation à une séance qui, à sa demande, doit avoir lieu au plus tard un mois après réception de la requête.(3) La Commission peut arrêter un règlement intérieur.Art. 42 Avec l’entrée en vigueur du présent Traité, la convention entre la Suisse et l’Empire allemand relative à la commune badoise de Büsingen, du 21 septembre 189515, cesse d’être en vigueur.15 [RS 12 6831]Art. 43 Le présent Traité est également applicable au «Land» Berlin, à condition que le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne ne remette pas au Conseil fédéral suisse une déclaration contraire dans les trois mois qui suivent l’entrée en vigueur du présent Traité.Art. 44 (1) Le présent Traité sera ratifié; les instruments de ratification seront échangés dès que possible à Berne.(2) Le présent Traité entre en vigueur un mois après l’échange des instruments de ratification.(3) Le présent Traité est tout d’abord conclu pour une durée de douze ans. A l’échéance de ce délai, il restera en vigueur indéfiniment, chaque Etat contractant ayant toutefois le droit de le dénoncer moyennant préavis de deux ans.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé le présent Traité et l’on muni de leur sceau.Fait à Fribourg en Brisgau,  le 23 novembre 1964, en deux exemplaires originaux en langue allemande.Pour la Confédération Pour la Républiquesuisse:  fédérale d’Allemagne:Bindschedler G. v. HaeftenProtocole final En signant le Traité conclu ce jour entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne sur l’inclusion de la commune de Büsingen am Hochrhein dans le territoire douanier suisse, les plénipotentiaires soussignés ont fait les déclarations concordantes suivantes qui font partie intégrante du Traité:1. Définitions:Il est entendu que, dans le cadre du présent Traité, il convient d’entendre para.«Autorités»: les autorités et instances de l’administration publique et de la Justice ainsi que les organisations se trouvant en dehors de l’administration dans la mesure où elles accomplissent des fonctions publiques;b.«Fonctionnaires» les personnes chargées de l’exercice d’une fonction publique dans le cadre de l’administration ou de la Justice;c.Autorités ou fonctionnaires «d’un Etat contractant» les autorités et fonctionnaires relevant tant de l’Etat fédéral que des «Länder» ou cantons, des districts, arrondissements et communes ainsi que les organisations mentionnées à la lettre a qui ont leur siège dans un Etat contractant et les membres de ces organisations.2. Ad article 2, alinéa 1, lettre n:Cette disposition n’exclut pas la législation allemande sur la protection de l’Etat ni son application par les autorités allemandes. Lorsque le matériel de propagande est dirigé exclusivement contre la Confédération Suisse, seules les autorités suisses interviennent.3. Ad article 3, alinéa 2:En ce qui concerne la saisie d’objets à l’égard desquels il n’existe pas de droit de gage douanier, une liste des autorités suisses habilitées à faire des attestations sera remise lors de l’entrée en vigueur du présent Traité.4. Ad article 19, alinéa 1, lettre d, chiffre 4:La réalisation par voie d’exécution forcée ou de faillite est assimilée à une cession pour des raisons personnelles.5. Ad article 22:a.Un intérêt économique prépondérant au sens des alinéas 1, lettre c, et 2, lettre c, doit notamment être admis lorsqueaa.Dans les sociétés de personnes et sociétés coopératives les personnes privilégiées au sens de l’article 19 constituent la majorité des membres,bb.Dans les sociétés à capitaux la majorité des parts appartient à des personnes privilégiées au sens de l’article 19.Toutefois, un intérêt économique prépondérant ne peut être admis lorsque dans une association tombant sous les dispositions des lettres aa ou bb, une influence déterminante est exercée par des personnes ne jouissant pas des facilités prévues à l’article 19.b.Il est entendu que l’expression «aux mêmes conditions que les ressortissants suisses» (alinéa 1, lettre a) et l’expression «aux mêmes conditions que les Allemands» (alinéa 2, lettre a) ne concernent pas les dispositions relatives à l’admission mais uniquement celles ayant trait à l’exercice d’une activité indépendante.6. Ad article 40:a.Lors de l’entrée en vigueur du présent Traité, le Département politique fédéral16 remettra au Ministère des affaires étrangères aux fins d’information une liste des dispositions légales, applicables à Büsingen en vertu du présent Traité, qui devront être appliquées à Büsingen dès l’entrée en vigueur du présent Traité. Les communications relatives aux dispositions légales suisses qui entreront en vigueur ultérieurement se feront par la même voie.b.Sur demande, le Département politique fédéral17 indiquera en tout temps à la commune de Büsingen am Hochrhein si une disposition légale fédérale ou cantonale déterminée est applicable à Büsingen.7. Hygiène publique:a.Lutte contre les épidémies:Les personnes soumises à l’obligation de déclaration doivent faire les déclarations obligatoires selon la réglementation allemande également aux autorités compétentes à Schaffhouse. Les médecins suisses exerçant à Büsingen doivent faire parvenir à l’office sanitaire de l’Etat à Constance un double de leurs déclarations.b....188. Réglementation des arts et métiers:a.Sous réserve des matières énumérées à l’article 2, alinéa 1, les dispositions légales applicables en République fédérale d’Allemagne concernant le contrôle des armes de guerre seront appliquées à Büsingen.b.La fabrication à Büsingen de poudres et explosifs tombant sous les dispositions de la loi sur le contrôle des armes de guerre ne sera pas autorisée, à moins que le Département politique fédéral19 ne déclare que l’octroi d’une telle autorisation ne soulève pas d’objections.9. Droits de timbre:Pour le cas où dans un des Etats contractants la fiscalité serait modifiée par voie de mesures législatives au point de provoquer dans les rapports entre Büsingen et la Suisse une distorsion des conditions de concurrence entraînant des préjudices économiques sérieux pour l’un ou l’autre des deux territoires, ainsi que pour le cas où le statut de Büsingen serait exploité abusivement en vue d’éluder le fisc, les deux gouvernements se déclarent disposés à entrer en négociations en vue d’éliminer de tels inconvénients et de telles possibilités d’élusion fiscale. Ceci ne vaut pas pour les impôts figurant à l’article 2 du présent Traité ou aux accords en vigueur au moment donné entre les deux Etats en vue d’éviter la double imposition.10. Protection des plantes forestières:a.Lorsque des mesures s’imposent dans le domaine de la protection des plantes forestières, les autorités suisses et allemandes compétentes se mettront immédiatement en rapport direct en vue d’arrêter et de coordonner les mesures à prendre.b.Lorsqu’un danger imminent rend nécessaire une intervention immédiate, les autorités suisses compétentes peuvent ordonner les mesures de lutte nécessaire pour Büsingen après en avoir informé les autorités allemandes compétentes.11. Maisons de jeux:Aucune concession pour l’exploitation d’une maison de jeux à Büsingen ne sera accordée.Fait à Fribourg en Brisgau, le 23 novembre 1964, en deux exemplaires originaux en langue allemande.Pour la  Pour la RépubliqueConfédération suisse:  fédérale d’Allemagne:Bindschedler G. v. Haeften16  Actuellement «Département fédéral des affaires étrangères» (ACF du 19 déc. 1997, non publié).17  Actuellement «Département fédéral des affaires étrangères» (ACF du 19 déc. 1997, non publié).18  Supprimé par l'art. 4 de l'Ac. du 19 mars 1997 (RO 2001 1629)19 Actuellement «Département fédéral des affaires étrangères» (ACF du 19 déc. 1997, non publié).Annexe à l’article 1920 20  Nouvelle teneur selon l’échange de lettres du 15 déc. 1994/28 fév. 1995 (RO 2001 1411).Les communes suisses dans lesquelles des citoyens allemands ayant leur domicile et séjour dans la commune de Büsingen, bénéficient selon ce traité des avantages dans les domaines de police des étrangers, du droit de travail et des activités professionnelles:Canton de Schaffhouse:Toutes les communes.Canton de Thurgovie:Toutes les communesCanton de Zurich:Toutes les communes à l’exception de celles des districts de Horgen et d’Affoltern am Albis


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.631.112.136.1  RO 2003 1602; FF 2000 5203 TraductionAccordentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernementde la République fédérale d’Allemagne relatif au Traitédu 23 novembre 1964 sur l’inclusion de la communede Büsingen am Hochrhein dans le territoire douanier suisseconcernant la rétrocession d’une part du produit de la TVAque la Confédération suisse perçoit sur son territoire national ainsi que sur celui de la commune de Büsingen am HochrheinConclu le 15 décembre 2000Approuvé par l’Assemblée fédérale le 7 juin 20011Entré en vigueur par échange de notes le 30 août 2001 (Etat le 24    novembre 2020)1 RO 2003 1601Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne,compte tenu des bonnes relations de voisinage entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne,considérant le Traité du 23 novembre 1964 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne sur l’inclusion de la commune de Büsingen am Hochrhein dans le territoire douanier suisse2, désigné ci-après «Traité Büsingen», et la perception qui en résulte de l’impôt suisse sur le chiffre d’affaires sur le territoire de la commune de Büsingen,animés du désir de tenir compte de la situation géographique particulière de la commune de Büsingen et des charges spéciales qui grèvent cette commune et sa population,sont convenus de ce qui suit:2 RS 0.631.112.136Art. 1 But  La Suisse, qui perçoit en vertu de l’art. 2, al. 1, let. g, du Traité Büsingen la TVA sur l’importation également à destination du territoire de la commune de Büsingen ainsi que sur les chiffres d’affaires qui y sont réalisés, verse une part du produit provenant de la TVA à titre de participation aux charges spéciales de la commune de Büsingen et de sa population.Art. 2 Base de calcul  La part revenant à la commune de Büsingen se calcule compte tenu du total des recettes provenant de la TVA suisse, du rapport entre le pouvoir d’achat par tête d’habitant de la Suisse et celui du territoire de Schaffhouse/Büsingen, de même que du rapport entre la population résidente moyenne de la commune de Büsingen et celle de Suisse, à chaque fois sur la base d’une année de référence.Art. 3 Imputation des frais d’administration  Pour tenir compte des frais d’administration que génèrent la perception de la TVA dans la commune de Büsingen de même que le calcul et le versement du montant à créditer, la part du produit de la TVA est réduite de 5 %.Art. 4 Calcul du montant à créditer  Le calcul du montant revenant à la commune de Büsingen s’effectue annuellement. Il est fixé dans l’annexe 1 faisant partie du présent Accord. Le produit de la TVA de l’année précédente constitue la base de calcul déterminante.Art. 5 Imputation des prestations fournies par des autorités suisses  1.  Les prestations que des autorités suisses (Confédération ou cantons) fournissent en faveur de la commune de Büsingen ou de sa population sont déduites de la part du produit de la TVA. Elles sont énumérées dans l’annexe 2 du présent Accord à chaque fois pour l’année de référence courante.2.  La déduction en vertu de l’al. 1 est majorée du pourcentage fixé à l’annexe 2 pour les prestations non quantifiables.33.  L’Administration fédérale des contributions rembourse directement aux cantons la valeur des prestations qu’ils fournissent en faveur de la commune de Büsingen selon l’annexe 2.3 Nouvelle teneur selon la Déc. de la Commission mixte du 13 fév. 2019 , en vigueur depuis le 24 nov. 2020 avec effet le 1er janv. 2019 (RO 2020 5769).Art. 6 Durée de validité des calculs  1.  Le pourcentage déterminé sur la base de l’année de référence, conformément aux annexes 1 et 2 du présent Accord, est à chaque fois valable pendant cinq ans.2.  Chaque partie peut exiger par la voie diplomatique, au plus tard un an avant l’expiration de la durée de validité de cinq ans, un nouveau calcul du pourcentage pour les cinq prochaines années, sur la base d’une nouvelle année de référence.3.  Les parties s’entendent au sein de la Commission mixte instituée en vertu de l’art. 41 du Traité Büsingen quant aux données qui, dans les annexes 1 et 2, servent de base au nouveau calcul du pourcentage.Art. 7 Échéances  1.  Le paiement à la commune de Büsingen de la part du produit de la TVA calculée conformément au présent Accord s’effectue la première fois pour l’année 1999.2.  La part due pour une année civile est toujours exigible en paiement à la caisse communale de Büsingen le 30 juin de l’année courante.3.  Les paiements correspondant aux années qui ont précédé l’entrée en vigueur du présent Accord deviennent exigibles en même temps que le premier paiement selon l’al. 2.Art. 8 Rapport  La commune de Büsingen rédige chaque année un rapport par lequel elle instruit la Commission mixte de l’emploi qui a été fait du montant versé.Art. 9 Règlement des différends  1.  Les différends portant sur l’interprétation ou sur l’application du présent Accord sont réglés dans la mesure du possible par la Commission mixte.2.  Si un différend ne peut être réglé de cette manière, chaque État contractant peut exiger qu’il soit soumis à un tribunal arbitral pour décision.3.  Le tribunal arbitral est composé de cas en cas; chaque État contractant désigne un membre, et ces deux personnes se mettent d’accord sur un représentant d’un État tiers comme président, lequel sera désigné par les gouvernements des deux États contractants. Les membres des deux États contractants doivent être désignés dans les deux mois, et le président doit l’être dans les trois mois après que l’un des États contractants a communiqué à l’autre qu’il veut soumettre le différend à un tribunal arbitral.4.  Si les délais mentionnés à l’al. 3 ne sont pas respectés, chacun des États contractants peut, si rien d’autre n’a été convenu, demander au président de la Cour internationale de justice de procéder aux nominations nécessaires. Si ce dernier est de la nationalité de l’un des deux États contractants, ou s’il est empêché pour un tout autre motif, il incombe au vice-président de procéder aux nominations. Si celui-ci est lui aussi de la nationalité de l’un des deux États contractants ou s’il est lui aussi empêché, il appartient au membre de la Cour de rang directement inférieur et dont la nationalité ne relève pas de celle de l’un des deux États contractants de procéder aux nominations.5.  Le tribunal arbitral prend ses décisions à la majorité des voix, sur la base des accords passés entre les deux États contractants et conformément au droit international public. Ses décisions sont contraignantes. Chaque État contractant supporte les coûts occasionnés par le membre qu’il a désigné, de même que ceux de sa représentation au cours de la procédure arbitrale; les honoraires du président et les autres coûts sont supportés à parts égales par les deux États contractants. Le tribunal arbitral peut arrêter une autre répartition des coûts. Au surplus, il règle sa procédure lui-même.Art. 10 Entrée en vigueur  Le présent Accord entre en vigueur le jour où le Conseil fédéral suisse notifie au gouvernement de la République fédérale d’Allemagne que les conditions préalables à son entrée en vigueur sont remplies. Est déterminant le jour de réception de cette notification.Art. 11 Durée de validité et dénonciation  1.  Le présent Accord est conclu pour une période de cinq ans.2.  Dans la mesure où aucun des deux États contractants ne dénonce cet accord deux ans avant l’expiration du délai précité, il restera en vigueur pour une durée indéterminée, chaque État contractant ayant toutefois le droit de le dénoncer par la voie diplomatique pour la fin d’une année civile moyennant préavis de deux ans.3.  La dénonciation du Traité Büsingen entraîne aussi la résiliation du présent Accord.Fait à Dörflingen, le 15 décembre 2000, en deux exemplaires en langue allemande.Pour la Confédération suisse:Pour le Gouvernementde la République fédérale d’Allemagne:Nicolas MichelKlaus BaldAnnexe 14 4 Nouvelle teneur selon la Déc. de la Commission mixte du 13 fév. 2019 , en vigueur depuis le 24 nov. 2020 avec effet le 1er janv. 2019 (RO 2020 5769).Annexe 1 à l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif au Traité du 23 novembre 1964 sur l’inclusion de la commune de Büsingen am Hochrhein dans le territoire douanier suisse concernant la rétrocession d’une part du produit de la TVA que la Confédération suisse perçoit sur son territoire national ainsi que sur celui de la commune de Büsingen am Hochrhein concernant le calcul de la part en pour-cent du produit de la TVA suisse se rapportant à la commune de Büsingen, conformément à l’art. 4 du traité susmentionné pour l’année de référence 2016:en %Produit de la TVA suisse1(selon le compte d’État de la Confédération suisse)CHF22 280 407 070Coefficient de correction du revenu national21Population résidente moyenne en Suisse3(selon l’Office fédéral de la statistique)8 373 33899,9834144Population résidente moyenne de la communede Büsingen3 (selon l’Office de la statistique de Bade-Wurtemberg)1 3890,0165856Total de la population résidente moyenne8 374 727100,0000000Taux de la population de la commune de Büsingen par rapport à la population totale0,0165856Déduction des frais de perception et d’administration (5 %)– 0,0008293Part nette du produit de la TVA revenantà la commune de BüsingenCHF 3 510 5750,0157563Déduction en raison des prestations fournies par la Suisse selon l’annexe 2CHF 1 473 575– 0,0066138Pourcentage déterminant pour le calcul dumontant revenant à la commune de Büsingen pour l’année courante0,00914261 Créances nettes (créances brutes moins pertes sur débiteurs) augmentées des amendes et des intérêts moratoires et diminuées des intérêts rémunératoires.2 L’Office fédéral de la statistique ne publie plus de données relatives aux revenus cantonaux. C’est pourquoi il est admis que le revenu par habitant du territoire de Schaffhouse/Büsingen correspond toujours grosso modo à la moyenne suisse.3 La population résidante moyenne de 2016 correspond à la moyenne arithmétique entre la population résidante au 31 décembre 2015 et la population résidante au 31 décembre 2016.Annexe 25 5 Nouvelle teneur selon la Déc. de la Commission mixte du 13 fév. 2019 , en vigueur depuis le 24 nov. 2020 avec effet le 1er janv. 2019 (RO 2020 5769).Annexe 2 à l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif au Traité du 23 novembre 1964 sur l’inclusion de la commune de Büsingen am Hochrhein dans le territoire douanier suisse concernant la rétrocession d’une part du produit de la TVA que la Confédération suisse perçoit sur son territoire national ainsi que sur celui de la commune de Büsingen am Hochrhein concernant la liste des prestations que des autorités suisses (Confédération et cantons) fournissent en faveur de la commune de Büsingen ou de sa population, d’après l’art. 5 du traité susmentionné pour l’année de référence 2016:CHFCHFPar la ConfédérationPaiements directs aux agriculteurs547 884Contributions à des cultures particulières dans la production végétale143 741Couverture du déficit de la ligne de bus 71.025 Schaffhouse-Ramsen164 441Sous-total quantifiable856 066Majoration de 20 % pour prestations non quantifiables171 213Sous-total Confédération1 027 279Par le canton de SchaffhouseRéduction des primes de l’assurance-maladie3 845Transports publics136 999Écoles primaire et secondaire32 059Formation professionnelle199 010Sous-total quantifiable371 913Majoration de 20 % pour prestations non quantifiables74 383Sous-total canton de Schaffhouse446 296Prestations fournies par des autorités suisses en faveur de la commune de Büsingen ou de sa population1 473 575


text: RS 0.631.112.136.2   1   Traduction1   Accord  entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement  de la République fédérale d’Allemagne relatif au Traité  du 23 novembre 1964 sur l’inclusion de la commune de Büsingen  am Hochrhein dans le territoire douanier suisse concernant  la perception et la rétrocession d’une part de la redevance sur le trafic  des poids lourds liée aux prestations que la Suisse perçoit sur   son territoire national ainsi que sur celui de la commune de Büsingen  am Hochrhein  (Accord RPLP Büsingen)   Conclu le 7 décembre 2004  Entré en vigueur par échange de notes le 19 novembre 2008   (Etat le 19    novembre 2008)     Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne  compte tenu des bonnes relations de voisinage entre la Suisse et la République  fédérale d’Allemagne,  considérant le traité du 23 novembre 1964 entre la Confédération suisse et la Répu- blique fédérale d’Allemagne sur l’inclusion de la commune de Büsingen am Hoch- rhein dans le territoire douanier suisse2 (désigné ci-après «Traité Büsingen»),  considérant l’introduction d’une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux  prestations (RPLP) sur le territoire de la Confédération suisse à partir du 1er janvier  2001,  animés du désir de tenir compte de la situation géographique particulière de la  commune de Büsingen, en particulier aux fins d’éviter l’érection de bureaux de  contrôle sur les voies de communication en provenance et en direction de la com- mune de Büsingen,  sont convenus des dispositions suivantes:   Art. 1 But  1.  En complément à l’art. 2 du Traité Büsingen, la Confédération suisse perçoit la  redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations également sur le terri- toire de la commune de Büsingen.        RO 2009 203   1 Le texte original allemand est publié, sous le même chiffre, dans l'édition allemande du   présent recueil.  2 RS 0.631.112.136   0.631.112.136.2    Régime général   2   0.631.112.136.2   2.  Les véhicules de construction et d’entretien de l’administration de construction  de routes du Land de Bade-Württemberg ou de tiers mandatés à cet effet par cette  dernière sont exonérés de la RPLP pour les courses devant être effectuées en vue  d’assumer leurs tâches légales en matière de construction et d’entretien des routes en  Suisse et sur le territoire de la commune de Büsingen.  3.  La Confédération suisse partage avec la commune de Büsingen, conformément à  la clé de répartition mentionnée à l’art. 3, le produit net de la perception de la RPLP  sur l’ensemble du territoire de la Confédération suisse et de la commune de Büsin- gen.   Art. 2 Appareil électronique de saisie  Les véhicules à moteur officiellement admis à la circulation à Büsingen, qui sont  passibles de la redevance sur le trafic des poids lourds, ainsi que les tracteurs à  sellette légers admis à tirer des remorques de transport, qui sont passibles de la  redevance sur le trafic des poids lourds, doivent être équipés, conformément aux  dispositions suisses, d’un appareil électronique de saisie du kilométrage approuvé  par l’Administration fédérale des douanes.   Art. 3 Clé de répartition  La part revenant à la commune de Büsingen se calcule compte tenu du produit net de  la redevance sur le trafic des poids lourds, du rapport entre les coûts d’entretien du  réseau routier de la Suisse et ceux du réseau routier de la commune de Büsingen  ainsi que du rapport entre les prestations kilométriques sur le réseau routier suisse et  celles sur le réseau routier de Büsingen, à chaque fois sur la base d’une année de  référence.   Art. 4 Calcul du montant à créditer  Le calcul du montant revenant à la commune de Büsingen s’effectue annuellement.  Il est fixé dans l’annexe faisant partie du présent Accord. Le produit net de la rede- vance sur le trafic des poids lourds de l’année précédente constitue la base de calcul,  moyennant recours à des extrapolations.   Art. 5 Durée de validité de la clé de répartition  1.  La clé de répartition est valable pendant cinq ans.  2.  Chaque partie contractante peut exiger par la voie diplomatique, au plus tard un  an avant l’expiration de la durée de validité de cinq ans, une nouvelle clé de réparti- tion pour les cinq prochaines années.  3.  La Commission mixte instaurée en vertu de l’art. 41 du Traité Büsingen statue  sur le recalcul de la clé de répartition.     Accord RPLP Büsingen   3   0.631.112.136.2   Art. 6 Echéances  1.  Le paiement à la commune de Büsingen des montants calculés conformément au  présent Accord a lieu la première fois pour l’année 2001 et intervient chaque fois le  30 juin de l’année suivante.  2.  Les versements correspondants doivent être effectués à la caisse communale de  Büsingen.   Art. 7 Règlement des différends  1.  Les différends portant sur l’interprétation ou sur l’application du présent Accord  sont réglés dans la mesure du possible par la Commission mixte.  2.  Si un différend ne peut être réglé de cette manière, chaque partie contractante  peut exiger qu’il soit soumis à un tribunal arbitral pour décision.  3.  Le tribunal arbitral est composé de cas en cas; chaque partie contractante désigne  un membre et ces deux personnes se mettent d’accord sur un représentant d’un Etat  tiers comme président, lequel sera désigné par les gouvernements des deux parties  contractantes. Les membres doivent être désignés dans les deux mois et le président  doit l’être dans les trois mois après que l’une des parties contractantes a communi- qué à l’autre qu’elle entend soumettre le différend à un tribunal arbitral.  4.  Si les délais mentionnés à l’al. 3 ne sont pas respectés, chacune des parties  contractantes peut, si rien d’autre n’a été convenu, demander au président de la Cour  internationale de justice de procéder aux nominations nécessaires. Si ce dernier est  de la nationalité de l’une des deux parties contractantes ou s’il est empêché pour un  tout autre motif, il incombe au vice-président de procéder aux nominations. Si celui- ci est lui aussi de la nationalité de l’une des deux parties contractantes ou s’il est lui  aussi empêché, il appartient au membre de la Cour de rang directement inférieur et  dont la nationalité ne relève pas de celle de l’une des deux parties contractantes de  procéder aux nominations.  5.  Le tribunal arbitral prend ses décisions à la majorité des voix sur la base des  accords passés entre les deux parties contractantes et conformément au droit interna- tional public. Ses décisions sont contraignantes. Chaque partie contractante supporte  les coûts occasionnés par le membre qu’il a désigné, de même que ceux de sa repré- sentation au cours de la procédure arbitrale. Les honoraires du président et les autres  coûts sont supportés à parts égales par les deux parties contractantes. Le tribunal  arbitral peut arrêter une autre répartition des coûts. Au surplus, il règle sa procédure  lui-même.   Art. 8 Entrée en vigueur  Le présent Accord entre en vigueur dès que les parties contractantes se sont mutuel- lement notifiées que les conditions internes requises pour son entrée en vigueur sont  remplies. Est déterminant le jour de réception de la dernière notification.     Régime général   4   0.631.112.136.2   Art. 9 Durée de validité et dénonciation   1.  Le présent Accord est conclu pour une période de cinq ans.  2.  Dans la mesure où aucune des deux parties contractantes ne dénonce cet Accord  deux ans avant l’expiration de la durée de validité citée à l’al. 1, il restera en  vigueur, chaque partie contractante ayant toutefois le droit de le dénoncer, par la  voie diplomatique et par écrit, pour la fin d’une année civile moyennant préavis de  deux ans.  3.  Indépendamment des al. 1 et 2, la dénonciation du Traité Büsingen entraîne aussi  la résiliation du présent Accord.   Fait à Berne, le 7 décembre 2004, en deux exemplaires en langue allemande.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Pour le Gouvernement  de la République fédérale d’Allemagne:  Christoph Bubb Frank Elbe       Accord RPLP Büsingen   5   0.631.112.136.2   Annexe   Annexe à l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Républi- que fédérale d’Allemagne relatif au Traité du 23 novembre 1964 sur l’inclusion de la  commune de Büsingen am Hochrhein dans le territoire douanier suisse concernant la  perception et la rétrocession d’une part de la redevance sur le trafic des poids lourds  liée aux prestations que la Suisse perçoit sur son territoire national ainsi que sur  celui de la commune de Büsingen am Hochrhein (Accord RPLP Büsingen)   Calcul de la part de Büsingen au produit net de la RPLP:   Clé de répartition    pourcentages déterminants* clé de répartition   Coûts de l’entretien des routes 0,0067795 %  50 %  Prestations de transport en trafic intérieur,  de transit, d’importation et d’exportation     0,0081845 %     50 %        Part de Büsingen au produit net de p. ex. 750 000 000.– CHF 56 115.–           Régime général   6   0.631.112.136.2   * Pourcentages déterminants   Coûts de l’entretien des routes     Suisse (selon Office fédéral  de la statistique)3 en CHF 2 215 337 000     Büsingen (selon Strassenbauamt  Konstanz)4 en CHF 150 200         Somme des deux pays 2 215 487 200       Part Büsingen 150 200:  2 215 487 200 × 100  0,0067795 %       Prestations de transport en trafic intérieur,  de transit, d’importation et d’exportation       Suisse (selon rapport SET)5 en tkm 14 876 400 000  Büsingen (selon relevéde trafic)6 en tkm 1 217 662      Somme des deux pays 14 877 617 662      Part Büsingen 1 217 662:  14 877 617 662 × 100  0,0081845 %              3 Compte global de l’Office fédéral de la statistique (OFS) 1988–1997 des dépenses  routières: tableau 4: coûts du compte capital 1997.   4 Indications du Strassenbauamt Konstanz, IV/3951: Kostenrichtwerte für Unterhaltung  von Landesstrassen, Staatshaushalt, Strassenbau Kapitel 1004, Seite 125, für das Jahr  2001.   5 Die verkehrlichen Auswirkungen des bilateralen Landverkehrsabkommens zwischen der  Schweiz und der Europäischen Gemeinschaft auf den Strassen- und Schienengüter- verkehr, SG DETEC Service d’étude des transports, rapport 2/99, tableau A-3 scénario de  base 2001.   6 Prestations de trafic à Büsingen pour l’année 2000: relevé par le Land de Bade- Württemberg 1995 à la route du Land et par la ville de Schaffhouse 1992 à la route  Rheinhalden, divers relevés par le Tiefbauamt Schaffhausen, tous extrapolés à l’année  2000.