type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.975.2  RO 1968 1022; FF 1967 II 1460Texte originalConventionpour le Règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres ÉtatsConclue à Washington le 18 mars 1965Signée par la Suisse le 22 septembre 1967Approuvée par l’Assemblée fédérale le 12 mars 19681Instrument de ratification déposé par la Suisse le 15 mai 1968Entrée en vigueur pour la Suisse le 14 juin 1968 (Etat le 16  décembre 2020)1 RO 1968 1021PréambuleLes États contractantsconsidérant la nécessité de la coopération internationale pour le développement économique, et le rôle joué dans ce domaine par les investissements privés internationaux,ayant présent à l’esprit que des différends peuvent surgir à toute époque au sujet de tels investissements entre États contractants et ressortissants d’autres États contractants,reconnaissant que si ces différends doivent normalement faire l’objet de recours aux instances internes, des modes de règlement internationaux de ces différends peuvent être appropriés dans certains cas,attachant une importance particulière à la création de mécanismes pour la conciliation et l’arbitrage internationaux auxquels les États contractants et les ressortissants d’autres États contractants puissent, s’ils le désirent, soumettre leurs différends,désirant établir ces mécanismes sous les auspices de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement,reconnaissant que le consentement mutuel des parties de soumettre ces différends à la conciliation ou à l’arbitrage, en ayant recours auxdits mécanismes, constitue un accord ayant force obligatoire qui exige en particulier que toute recommandation des conciliateurs soit dûment prise en considération et que toute sentence arbitrale soit exécutée, etdéclarant qu’aucun État contractant, par le seul fait de sa ratification, de son acceptation ou de son approbation de la présente Convention et sans son consentement, ne sera réputé avoir assumé aucune obligation de recourir à la conciliation ou à l’arbitrage, en aucun cas particulier,sont convenus de ce qui suit:Chapitre I Le Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements Section 1  Création et Organisation Art. 1 (1)  Il est institué, en vertu de la présente Convention, un Centre International pour le Règlement des Différends Relatifs aux Investissements (ci‑après dénommé le Centre).(2)  L’objet du Centre est d’offrir des moyens de conciliation et d’arbitrage pour régler les différends relatifs aux investissements opposant des États contractants à des ressortissants d’autres États contractants, conformément aux dispositions de la présente Convention.Art. 2 Le siège du Centre est celui de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (ci‑après dénommée la Banque). Le siège peut être transféré en tout autre lieu par décision du Conseil Administratif prise à la majorité des deux tiers de ses membres.Art. 3 Le Centre se compose d’un Conseil Administratif et d’un Secrétariat. Il tient une liste de conciliateurs et une liste d’arbitres.Section 2  Du Conseil Administratif Art. 4 (1)  Le Conseil Administratif comprend un représentant de chaque État contractant. Un suppléant peut agir en qualité de représentant si le titulaire est absent d’une réunion ou empêché.(2)  Sauf désignation différente, le gouverneur et le gouverneur suppléant de la Banque nommés par l’État contractant remplissent de plein droit les fonctions respectives de représentant et de suppléant.Art. 5 Le Président de la Banque est de plein droit Président du Conseil Administratif (ci‑après dénommé le Président) sans avoir le droit de vote. S’il est absent ou empêché ou si la présidence de la Banque est vacante, la personne qui le remplace à la Banque fait fonction de Président du Conseil Administratif.Art. 6 (1)  Sans préjudice des attributions qui lui sont dévolues par les autres dispositions de la présente Convention, le Conseil Administratif:a.Adopte le règlement administratif et le règlement financier du Centre;b.Adopte le règlement de procédure relatif à l’introduction des instances de conciliation et d’arbitrage;c.Adopte les règlements de procédure relatifs aux instances de conciliation et d’arbitrage (ci‑après dénommés le Règlement de Conciliation et le Règlement d’Arbitrage);d.Approuve tous arrangements avec la Banque en vue de l’utilisation de ses locaux et de ses services administratifs;e.Détermine les conditions d’emploi du Secrétaire Général et des Secrétaires Généraux Adjoints;f.Adopte le budget annuel des recettes et dépenses du Centre;g.Approuve le rapport annuel sur les activités du Centre.Les décisions visées aux al. a, b, c et f ci‑dessus sont prises à la majorité des deux tiers des membres du Conseil Administratif.(2)  Le Conseil Administratif peut constituer toute commission qu’il estime nécessaire.(3)  Le Conseil Administratif exerce également toutes autres attributions qu’il estime nécessaires à la mise en œuvre des dispositions de la présente Convention.Art. 7 (1)  Le Conseil Administratif tient une session annuelle et toute autre session qui aura été soit décidée par le Conseil, soit convoquée par le Président, soit convoquée par le Secrétaire Général sur la demande d’au moins cinq membres du Conseil.(2)  Chaque membre du Conseil Administratif dispose d’une voix et, sauf exception prévue par la présente Convention, toutes les questions soumises au Conseil sont résolues à la majorité des voix exprimées.(3)  Dans toutes les sessions du Conseil Administratif, le quorum est la moitié de ses membres plus un.(4)  Le Conseil Administratif peut adopter à la majorité des deux tiers de ses membres une procédure autorisant le Président à demander au Conseil un vote par correspondance. Ce vote ne sera considéré comme valable que si la majorité des membres du Conseil y ont pris part dans les délais impartis par ladite procédure.Art. 8 Les fonctions de membres du Conseil Administratif et de Président ne sont pas rémunérées par le Centre.Section 3  Du Secrétariat Art. 9 Le Secrétariat comprend un Secrétaire Général, un ou plusieurs Secrétaires Généraux Adjoints et le personnel.Art. 10 (1)  Le Secrétaire Général et les Secrétaires Généraux Adjoints sont élus, sur présentation du Président, par le Conseil Administratif à la majorité des deux tiers de ses membres pour une période ne pouvant excéder six ans et sont rééligibles. Le Président, après consultation des membres du Conseil Administratif, présente un ou plusieurs candidats pour chaque poste.(2)  Les fonctions de Secrétaire Général et de Secrétaire Général Adjoint sont incompatibles avec l’exercice de toute fonction politique. Sous réserve de dérogation accordée par le Conseil Administratif, le Secrétaire Général et les Secrétaires Généraux Adjoints ne peuvent occuper d’autres emplois ou exercer d’autres activités professionnelles.(3)  En cas d’absence ou d’empêchement du Secrétaire Général ou si le poste est vacant, le Secrétaire Général Adjoint remplit les fonctions de Secrétaire Général. S’il existe plusieurs Secrétaires Généraux Adjoints, le Conseil Administratif détermine à l’avance l’ordre dans lequel ils seront appelés à remplir lesdites fonctions.Art. 11 Le Secrétaire Général représente légalement le Centre, il le dirige et est responsable de son administration, y compris le recrutement du personnel, conformément aux dispositions de la présente Convention et aux règlements adoptés par le Conseil Administratif. Il remplit la fonction de greffier et a le pouvoir d’authentifier les sentences arbitrales rendues en vertu de la présente Convention et d’en certifier copie.Section 4  Des Listes Art. 12 La liste de conciliateurs et la liste d’arbitres sont composées de personnes qualifiées, désignées comme il est dit ci‑dessous et acceptant de figurer sur ces listes.Art. 13 (1)  Chaque État contractant peut désigner pour figurer sur chaque liste quatre personnes qui ne sont pas nécessairement ses ressortissants.(2)  Le Président peut désigner dix personnes pour figurer sur chaque liste. Les personnes ainsi désignées sur une même liste doivent toutes être de nationalité différente.Art. 14 (1)  Les personnes désignées pour figurer sur les listes doivent jouir d’une haute considération morale, être d’une compétence reconnue en matière juridique, commerciale, industrielle ou financière et offrir toute garantie d’indépendance dans l’exercice de leurs fonctions. La compétence en matière juridique des personnes désignées pour la liste d’arbitres est particulièrement importante(2)  Le Président, dans ses désignations, tient compte en outre de l’intérêt qui s’attache à représenter sur ces listes les principaux systèmes juridiques du monde et les principaux secteurs de l’activité économique.Art. 15 (1)  Les désignations sont faites pour des périodes de six ans renouvelables.(2)  En cas de décès ou de démission d’une personne figurant sur l’une ou l’autre liste, l’autorité ayant nommé cette personne peut désigner un remplaçant pour la durée du mandat restant à courir.(3)  Les personnes portées sur les listes continuent d’y figurer jusqu’à désignation de leur successeur.Art. 16 (1)  Une même personne peut figurer sur les deux listes.(2)  Si une personne est désignée pour figurer sur une même liste par plusieurs États contractants, ou par un ou plusieurs d’entre eux et par le Président, elle sera censée l’avoir été par l’autorité qui l’aura désignée la première; toutefois si cette personne est le ressortissant d’un État ayant participé à sa désignation, elle sera réputée avoir été désignée par ledit État.(3)  Toutes les désignations sont notifiées au Secrétaire Général et prennent effet à compter de la date de réception de la notification.Section 5  Du Financement du Centre Art. 17 Si les dépenses de fonctionnement du Centre ne peuvent être couvertes par les redevances payées pour l’utilisation de ses services ou par d’autres sources de revenus, l’excédent sera supporté par les États contractants membres de la Banque proportionnellement à leur souscription au capital de celle‑ci et par les États qui ne sont pas membres de la Banque conformément aux règlements adoptés par le Conseil Administratif.Section 6  Statut, Immunités et Privilèges Art. 18 Le Centre a la pleine personnalité juridique internationale. Il a, entre autres, capacité:a.De contracter;b.D’acquérir des biens meubles et immeubles et d’en disposer;c.D’ester en justice.Art. 19 Afin de pouvoir remplir ses fonctions, le Centre jouit, sur le territoire de chaque État contractant, des immunités et des privilèges définis à la présente Section.Art. 20 Le Centre, ses biens et ses avoirs, ne peuvent faire l’objet d’aucune action judiciaire, sauf s’il renonce à cette immunité.Art. 21 Le Président, les membres du Conseil Administratif, les personnes agissant en qualité de conciliateurs, d’arbitres ou de membres du Comité prévu à l’art. 52, al. (3), et les fonctionnaires et employés du Secrétariat:a.Ne peuvent faire l’objet de poursuites en raison d’actes accomplis par eux dans l’exercice de leurs fonctions, sauf si le Centre lève cette immunité;b.Bénéficient, quand ils ne sont pas ressortissants de l’État où ils exercent leurs fonctions, des mêmes immunités en matière d’immigration, d’enregistrement des étrangers, d’obligations militaires ou de prestations analogues et des mêmes facilités en matière de change et de déplacements, que celles accordées par les États contractants aux représentants, fonctionnaires et employés de rang comparable d’autres États contractants.Art. 22 Les dispositions de l’art. 21 s’appliquent aux personnes participant aux instances qui font l’objet de la présente Convention en qualité de parties, d’agents, de conseillers, d’avocats, de témoins ou d’experts, l’alinéa b ne s’appliquant toutefois qu’à leurs déplacements et à leur séjour dans le pays où se déroule la procédure.Art. 23 (1)  Les archives du Centre sont inviolables où qu’elles se trouvent.(2)  Chaque État contractant accorde au Centre pour ses communications officielles un traitement aussi favorable qu’aux autres institutions internationales.Art. 24 (1)  Le Centre, ses avoirs, ses biens et ses revenus ainsi que ses opérations autorisées par la présente Convention sont exonérés de tous impôts et droits de douane. Le Centre est également exempt de toute obligation relative au recouvrement ou au paiement d’impôts ou de droits de douane.(2)  Aucun impôt n’est prélevé sur les indemnités payées par le Centre au Président ou aux membres du Conseil Administratif ou sur les traitements, émoluments ou autres indemnités payés par le Centre aux fonctionnaires ou employés du Secrétariat, sauf si les bénéficiaires sont ressortissants du pays où ils exercent leurs fonctions.(3)  Aucun impôt n’est prélevé sur les honoraires ou indemnités versés aux personnes agissant en qualité de conciliateurs, d’arbitres ou de membres du Comité prévu à l’art. 52, al. (3), dans les instances qui font l’objet de la présente Convention, si cet impôt n’a d’autre base juridique que le lieu où se trouve le Centre, celui où se déroule l’instance ou celui où sont payés lesdits honoraires ou indemnités.Chapitre II  De la Compétence du Centre Art. 25 (1)  La compétence du Centre s’étend aux différends d’ordre juridique entre un État contractant (ou telle collectivité publique ou tel organisme dépendant de lui qu’il désigne au Centre) et le ressortissant d’un autre État contractant qui sont en relation directe avec un investissement et que les parties ont consenti par écrit à soumettre au Centre. Lorsque les parties ont donné leur consentement, aucune d’elles ne peut le retirer unilatéralement.(2)  «Ressortissant d’un autre État contractant» signifie:a.Toute personne physique qui possède la nationalité d’un État contractant autre que l’État partie au différend à la date à laquelle les parties ont consenti à soumettre le différend à la conciliation ou à l’arbitrage ainsi qu’à la date à laquelle la requête a été enregistrée conformément à l’art. 28, al. (3) ou à l’art. 36, al. (3), à l’exclusion de toute personne qui, à l’une ou à l’autre de ces dates, possède également la nationalité de l’État contractant partie au différend;b.Toute personne morale qui possède la nationalité d’un État contractant autre que l’État partie au différend à la date à laquelle les parties ont consenti à soumettre le différend à la conciliation ou à l’arbitrage et toute personne morale qui possède la nationalité de l’État contractant partie au différend à la même date et que les parties sont convenues, aux fins de la présente Convention, de considérer comme ressortissant d’un autre État contractant en raison du contrôle exercé sur elle par des intérêts étrangers.(3)  Le consentement d’une collectivité publique ou d’un organisme dépendant d’un État contractant ne peut être donné qu’après approbation par ledit État, sauf si celui‑ci indique au Centre que cette approbation n’est pas nécessaire.(4)  Tout État contractant peut, lors de sa ratification, de son acceptation ou de son approbation de la Convention ou à toute date ultérieure, faire connaître au Centre la ou les catégories de différends qu’il considérerait comme pouvant être soumis ou non à la compétence du Centre. Le Secrétaire Général transmet immédiatement la notification à tous les États contractants. Ladite notification ne constitue pas le consentement requis aux termes de l’al. (1).Art. 26 Le consentement des parties à l’arbitrage dans le cadre de la présente Convention est, sauf stipulation contraire, considéré comme impliquant renonciation à l’exercice de tout autre recours. Comme condition à son consentement à l’arbitrage dans le cadre de la présente Convention, un État contractant peut exiger que les recours administratifs ou judiciaires internes soient épuisés.Art. 27 (1)  Aucun État contractant n’accorde la protection diplomatique ou ne formule de revendication internationale au sujet d’un différend que l’un de ses ressortissants et un autre État contractant ont consenti à soumettre ou ont soumis à l’arbitrage dans le cadre de la présente Convention, sauf si l’autre État contractant ne se conforme pas à la sentence rendue à l’occasion du différend.(2)  Pour l’application de l’al. (1), la protection diplomatique ne vise pas les simples démarches diplomatiques tendant uniquement à faciliter le règlement du différend.Chapitre III  De la Conciliation Section 1  De la Demande en Conciliation Art. 28 (1)  Un État contractant ou le ressortissant d’un État contractant qui désire entamer une procédure de conciliation doit adresser par écrit une requête à cet effet au Secrétaire Général, lequel en envoie copie à l’autre partie.(2)  La requête doit contenir des informations concernant l’objet du différend, l’identité des parties et leur consentement à la conciliation conformément au règlement de procédure relatif à l’introduction des instances de conciliation et d’arbitrage.(3)  Le Secrétaire Général doit enregistrer la requête sauf s’il estime au vu des informations contenues dans la requête que le différend excède manifestement la compétence du Centre. Il doit immédiatement notifier aux parties l’enregistrement ou le refus d’enregistrement.Section 2  De la Constitution de la Commission de Conciliation Art. 29 (1)  La Commission de conciliation (ci‑après dénommée la Commission) est constituée dès que possible après enregistrement de la requête conformément à l’art. 28.(2) a. La Commission se compose d’un conciliateur unique ou d’un nombre impair de conciliateurs nommés conformément à l’accord des partiesb.À défaut d’accord entre les parties sur le nombre de conciliateurs et leur mode de nomination, la Commission comprend trois conciliateurs; chaque partie nomme un conciliateur et le troisième, qui est le président de la Commission, est nommé par accord des parties.Art. 30 Si la Commission n’a pas été constituée dans les 90 jours suivant la notification de l’enregistrement de la requête par le Secrétaire Général conformément à l’art. 28, al. (3) ou dans tout autre délai convenu par les parties, le Président, à la demande de la partie la plus diligente, et, si possible, après consultation des parties, nomme le conciliateur ou les conciliateurs non encore désignés.Art. 31 (1)  Les conciliateurs peuvent être pris hors de la liste des conciliateurs, sauf au cas de nomination par le Président prévu à l’art. 30.(2)  Les conciliateurs nommés hors de la liste des conciliateurs doivent posséder les qualités prévues à l’art. 14, al. (1).Section 3  De la Procédure devant la Commission Art. 32 (1)  La Commission est juge de sa compétence.(2)  Tout déclinatoire de compétence soulevé par l’une des parties et fondé sur le motif que le différend n’est pas de la compétence du Centre ou, pour toute autre raison, de celle de la Commission doit être examiné par la Commission qui décide s’il doit être traité comme une question préalable ou si son examen doit être joint à celui des questions de fond.Art. 33 Toute procédure de conciliation est conduite conformément aux dispositions de la présente Section et, sauf accord contraire des parties, au Règlement de Conciliation en vigueur à la date à laquelle elles ont consenti à la conciliation. Si une question de procédure non prévue par la présente Section ou le Règlement de Conciliation ou tout autre règlement adopté par les parties se pose, elle est tranchée par la Commission.Art. 34 (1)  La Commission a pour fonction d’éclaircir les points en litige entre les parties et doit s’efforcer de les amener à une solution mutuellement acceptable. À cet effet, la Commission peut à une phase quelconque de la procédure et à plusieurs reprises recommander aux parties les termes d’un règlement. Les parties doivent collaborer de bonne foi avec la Commission afin de lui permettre de remplir ses fonctions et doivent tenir le plus grand compte de ses recommandations.(2)  Si les parties se mettent d’accord, la Commission rédige un procès-verbal faisant l’inventaire des points en litige et prenant acte de l’accord des parties. Si à une phase quelconque de la procédure, la Commission estime qu’il n’y a aucune possibilité d’accord entre les parties, elle clôt la procédure et dresse un procès‑verbal constatant que le différend a été soumis à la conciliation et que les parties n’ont pas abouti à un accord. Si une des parties fait défaut ou s’abstient de participer à la procédure, la Commission clôt la procédure et dresse un procès‑verbal constatant qu’une des parties a fait défaut ou s’est abstenue de participer à la procédure.Art. 35 Sauf accord contraire des parties, aucune d’elles ne peut, à l’occasion d’une autre procédure se déroulant devant des arbitres, un tribunal ou de toute autre manière, invoquer les opinions exprimées, les déclarations ou les offres de règlement faites par l’autre partie au cours de la procédure non plus que le procès‑verbal ou les recommandations de la Commission.Chapitre IV  De l’Arbitrage Section 1  De la Demande d’Arbitrage Art. 36 (1)  Un État contractant ou le ressortissant d’un État contractant qui désire entamer une procédure d’arbitrage doit adresser par écrit une requête à cet effet au Secrétaire Général, lequel en envoie copie à l’autre partie.(2)  La requête doit contenir des informations concernant l’objet du différend, l’identité des parties et leur consentement à l’arbitrage conformément au règlement de procédure relatif à l’introduction des instances de conciliation et d’arbitrage.(3)  Le Secrétaire Général doit enregistrer la requête sauf s’il estime au vu des informations contenues dans la requête que le différend excède manifestement la compétence du Centre. Il doit immédiatement notifier aux parties l’enregistrement ou le refus d’enregistrement.Section 2  De la Constitution du Tribunal Art. 37 (1)  Le Tribunal arbitral (ci‑après dénommé le Tribunal) est constitué dès que possible après enregistrement de la requête conformément à l’art. 36.(2) a. Le Tribunal se compose d’un arbitre unique ou d’un nombre impair d’arbitres nommés conformément à l’accord des parties.b.À défaut d’accord entre les parties sur le nombre des arbitres et leur mode de nomination, le Tribunal comprend trois arbitres; chaque partie nomme un arbitre et le troisième, qui est le président du Tribunal, est nommé par accord des parties.Art. 38 Si le Tribunal n’a pas été constitué dans les 90 jours suivant la notification de l’enregistrement de la requête par le Secrétaire Général conformément à l’art. 36, al. (3) ou dans tout autre délai convenu par les parties, le Président, à la demande de la partie la plus diligente et, si possible, après consultation des parties, nomme l’arbitre ou les arbitres non encore désignés. Les arbitres nommés par le Président conformément aux dispositions du présent Article ne doivent pas être ressortissants de l’État contractant partie au différend ou de l’État contractant dont le ressortissant est partie au différend.Art. 39 Les arbitres composant la majorité doivent être ressortissants d’États autres que l’État contractant partie au différend et que l’État contractant dont le ressortissant est partie au différend; étant entendu néanmoins que cette disposition ne s’applique pas si, d’un commun accord, les parties désignent l’arbitre unique ou chacun des membres du Tribunal.Art. 40 (1)  Les arbitres peuvent être pris hors de la liste des arbitres, sauf au cas de nomination par le Président prévu à l’art. 38.(2)  Les arbitres nommés hors de la liste des arbitres doivent posséder les qualités prévues à l’art. 14, al. (1).Section 3  Des Pouvoirs et des Fonctions du Tribunal Art. 41 (1)  Le Tribunal est juge de sa compétence.(2)  Tout déclinatoire de compétence soulevé par l’une des parties et fondé sur le motif que le différend n’est pas de la compétence du Centre ou, pour toute autre raison, de celle du Tribunal doit être examiné par le Tribunal qui décide s’il doit être traité comme question préalable ou si son examen doit être joint à celui des questions de fond.Art. 42 (1)  Le Tribunal statue sur le différend conformément aux règles de droit adoptées par les parties. Faute d’accord entre les parties, le Tribunal applique le droit de l’État contractant partie au différend – y compris les règles relatives aux conflits de lois – ainsi que les principes de droit international en la matière.(2)  Le Tribunal ne peut refuser de juger sous prétexte du silence ou de l’obscurité du droit.(3)  Les dispositions des alinéas précédents ne portent pas atteinte à la faculté pour le Tribunal, si les parties en sont d’accord, de statuer ex aequo et bono.Art. 43 Sauf accord contraire des parties, le Tribunal s’il l’estime nécessaire, peut à tout moment durant les débats:a.Demander aux parties de produire tous documents ou autres moyens de preuve, etb.Se transporter sur les lieux et y procéder à telles enquêtes qu’il estime nécessaires.Art. 44 Toute procédure d’arbitrage est conduite conformément aux dispositions de la présente Section et, sauf accord contraire des parties, au Règlement d’Arbitrage en vigueur à la date à laquelle elles ont consenti à l’arbitrage. Si une question de procédure non prévue par la présente Section ou le Règlement d’Arbitrage ou tout autre règlement adopté par les parties se pose, elle est tranchée par le Tribunal.Art. 45 (1)  Si l’une des parties fait défaut ou s’abstient de faire valoir ses moyens, elle n’est pas pour autant réputée acquiescer aux prétentions de l’autre partie.(2)  Si l’une des parties fait défaut ou s’abstient de faire valoir ses moyens à tout moment de la procédure, l’autre partie peut demander au Tribunal de considérer les chefs de conclusions qui lui sont soumises et de rendre sa sentence. Le Tribunal doit, en notifiant à la partie défaillante la demande dont il est saisi, accorder à celle‑ci un délai de grâce avant de rendre sa sentence, à moins qu’il ne soit convaincu que ladite partie n’a pas l’intention de comparaître ou de faire valoir ses moyens.Art. 46 Sauf accord contraire des parties, le Tribunal doit, à la requête de l’une d’elles, statuer sur toutes demandes incidentes, additionnelles ou reconventionnelles se rapportant directement à l’objet du différend, à condition que ces demandes soient couvertes par le consentement des parties et qu’elles relèvent par ailleurs de la compétence du Centre.Art. 47 Sauf accord contraire des parties, le Tribunal peut, s’il estime que les circonstances l’exigent, recommander toutes mesures conservatoires propres à sauvegarder les droits des parties.Section 4  De la Sentence Art. 48 (1)  Le Tribunal statue sur toute question à la majorité des voix de tous ses membres.(2)  La sentence est rendue par écrit; elle est signée par les membres du Tribunal qui se sont prononcés en sa faveur.(3)  La sentence doit répondre à tous les chefs de conclusions soumises au Tribunal et doit être motivée.(4)  Tout membre du Tribunal peut faire joindre à la sentence soit son opinion particulière – qu’il partage ou non l’avis de la majorité – soit la mention de son dissentiment.(5)  Le Centre ne publie aucune sentence sans le consentement des parties.Art. 49 (1)  Le Secrétaire Général envoie sans délai aux parties copies certifiées conformes de la sentence. La sentence est réputée avoir été rendue le jour de l’envoi desdites copies.(2)  Sur requête d’une des parties, à présenter dans les 45 jours de la sentence, le Tribunal peut, après notification à l’autre partie, statuer sur toute question sur laquelle il aurait omis de se prononcer dans la sentence et corriger toute erreur matérielle contenue dans la sentence. Sa décision fait partie intégrante de la sentence et est notifiée aux parties dans les mêmes formes que celle‑ci. Les délais prévus à l’art. 51, al. (2) et à l’art. 52, al. (2) courent à partir de la date de la décision correspondante.Section 5 De l’Interprétation, de la Révision et de l’Annulation de la Sentence Art. 50 (1)  Tout différend qui pourrait s’élever entre les parties concernant le sens ou la portée de la sentence peut faire l’objet d’une demande en interprétation adressée par écrit au Secrétaire Général par l’une ou l’autre des parties.(2)  La demande est, si possible, soumise au Tribunal qui a statué. En cas d’impossibilité, un nouveau Tribunal est constitué conformément à la Section 2 du présent Chapitre. Le Tribunal peut, s’il estime que les circonstances l’exigent, décider de suspendre l’exécution de la sentence jusqu’à ce qu’il se soit prononcé sur la demande en interprétation.Art. 51 (1)  Chacune des parties peut demander, par écrit, au Secrétaire Général la révision de la sentence en raison de la découverte d’un fait de nature à exercer une influence décisive sur la sentence, à condition qu’avant le prononcé de la sentence ce fait ait été inconnu du Tribunal et de la partie demanderesse et qu’il n’y ait pas eu, de la part de celle‑ci, faute à l’ignorer.(2)  La demande doit être introduite dans les 90 jours suivant la découverte du fait nouveau et, en tout cas, dans les trois ans suivant la date de la sentence.(3)  La demande est, si possible, soumise au Tribunal ayant statué. En cas d’impossibilité, un nouveau Tribunal est constitué conformément à la Section 2 du présent Chapitre.(4)  Le Tribunal peut, s’il estime que les circonstances l’exigent, décider de suspendre l’exécution de la sentence jusqu’à ce qu’il se soit prononcé sur la demande en révision. Si, dans sa demande, la partie en cause requiert qu’il soit sursis à l’exécution de la sentence, l’exécution est provisoirement suspendue jusqu’à ce que le Tribunal ait statué sur ladite requête.Art. 52 (1)  Chacune des parties peut demander, par écrit, au Secrétaire Général l’annulation de la sentence pour l’un quelconque des motifs suivants:a.Vice dans la constitution du Tribunal;b.Excès de pouvoir manifeste du Tribunal;c.Corruption d’un membre du Tribunal;d.Inobservation grave d’une règle fondamentale de procédure;e.Défaut de motifs.(2)  Toute demande doit être formée dans les 120 jours suivant la date de la sentence, sauf si l’annulation est demandée pour cause de corruption, auquel cas ladite demande doit être présentée dans les 120 jours suivant la découverte de la corruption et, en tout cas, dans les trois ans suivant la date de la sentence.(3)  Au reçu de la demande, le Président nomme immédiatement parmi les personnes dont les noms figurent sur la liste des arbitres, un Comité ad hoc de trois membres. Aucun membre dudit Comité ne peut être choisi parmi les membres du Tribunal ayant rendu la sentence, ni posséder la même nationalité qu’un des membres dudit Tribunal ni celle de l’État partie au différend ou de l’État dont le ressortissant est partie au différend, ni avoir été désigné pour figurer sur la liste des arbitres par l’un desdits États, ni avoir rempli les fonctions de conciliateur dans la même affaire. Le Comité est habilité à annuler la sentence en tout ou en partie pour l’un des motifs énumérés à l’al. (1) du présent Article.(4)  Les dispositions des art. 41–45, 48, 49, 53 et 54 et des chap. VI et VII s’appliquent mutatis mutandis à la procédure devant le Comité.(5)  Le Comité peut, s’il estime que les circonstances l’exigent, décider de suspendre l’exécution de la sentence jusqu’à ce qu’il se soit prononcé sur la demande en annulation. Si, dans sa demande, la partie en cause requiert qu’il soit sursis à l’exécution de la sentence, l’exécution est provisoirement suspendue jusqu’à ce que le Comité ait statué sur ladite requête.(6)  Si la sentence est déclarée nulle, le différend est, à la requête de la partie la plus diligente, soumis à un nouveau Tribunal constitué conformément à la Section 2 du présent Chapitre.Section 6  De la Reconnaissance et de l’Exécution de la Sentence Art. 53 (1)  La sentence est obligatoire à l’égard des parties et ne peut être l’objet d’aucun appel ou autre recours, à l’exception de ceux prévus à la présente Convention. Chaque partie doit donner effet à la sentence conformément à ses termes, sauf si l’exécution en est suspendue en vertu des dispositions de la présente Convention.(2)  Aux fins de la présente Section, une «sentence» inclut toute décision concernant l’interprétation, la révision ou l’annulation de la sentence prise en vertu des art. 50, 51 ou 52.Art. 54 (1)  Chaque État contractant reconnaît toute sentence rendue dans le cadre de la présente Convention comme obligatoire et assure l’exécution sur son territoire des obligations pécuniaires que la sentence impose comme s’il s’agissait d’un jugement définitif d’un tribunal fonctionnant sur le territoire dudit État. Un État contractant ayant une constitution fédérale peut assurer l’exécution de la sentence par l’entremise de ses tribunaux fédéraux et prévoir que ceux‑ci devront considérer une telle sentence comme un jugement définitif des tribunaux de l’un des États fédérés.(2)  Pour obtenir la reconnaissance et l’exécution d’une sentence sur le territoire d’un État contractant, la partie intéressée doit en présenter copie certifiée conforme par le Secrétaire Général au tribunal national compétent ou à toute autre autorité que ledit État contractant aura désigné à cet effet. Chaque État contractant fait savoir au Secrétaire Général le tribunal compétent ou les autorités qu’il désigne à cet effet et le tient informé des changements éventuels.(3)  L’exécution est régie par la législation concernant l’exécution des jugements en vigueur dans l’État sur le territoire duquel on cherche à y procéder.Art. 55 Aucune des dispositions de l’art. 54 ne peut être interprétée comme faisant exception au droit en vigueur dans un État contractant concernant l’immunité d’exécution dudit État ou d’un État étranger.Chapitre V Du Remplacement et de la Récusation des Conciliateurs et des Arbitres Art. 56 (1)  Une fois qu’une Commission ou un Tribunal a été constitué et la procédure engagée, sa composition ne peut être modifiée. Toutefois, en cas de décès, d’incapacité ou de démission d’un conciliateur ou d’un arbitre, il est pourvu à la vacance selon les dispositions du Chap. III, Section 2 ou du Chap. IV, Section 2.(2)  Tout membre d’une Commission ou d’un Tribunal continue à remplir ses fonctions en cette qualité nonobstant le fait que son nom n’apparaisse plus sur la liste.(3)  Si un conciliateur ou un arbitre nommé par une partie démissionne sans l’assentiment de la Commission ou du Tribunal dont il est membre, le Président pourvoit à la vacance en prenant un nom sur la liste appropriée.Art. 57 Une partie peut demander à la Commission ou au Tribunal la récusation d’un de ses membres pour tout motif impliquant un défaut manifeste des qualités requises par l’art. 14, al. (1). Une partie à une procédure d’arbitrage peut, en outre, demander la récusation d’un arbitre pour le motif qu’il ne remplissait pas les conditions fixées à la Section 2 du Chap. IV pour la nomination au Tribunal Arbitral.Art. 58 Les autres membres de la Commission ou du Tribunal, selon le cas, se prononcent sur toute demande en récusation d’un conciliateur ou d’un arbitre. Toutefois, en cas de partage égal des voix, ou si la demande en récusation vise un conciliateur ou un arbitre unique ou une majorité de la Commission ou du Tribunal, la décision est prise par le Président. Si le bien‑fondé de la demande est reconnu, le conciliateur ou l’arbitre visé par la décision est remplacé conformément aux dispositions du Chap. III, Section 2 ou du Chap. IV, Section 2.Chapitre VI  Des Frais de Procédure Art. 59 Les redevances dues par les parties pour l’utilisation des services du Centre sont fixées par le Secrétaire Général conformément aux règlements adoptés en la matière par le Conseil Administratif.Art. 60 (1)  Chaque Commission et chaque Tribunal fixe les honoraires et frais de ses membres dans les limites qui sont définies par le Conseil Administratif et après consultation du Secrétaire Général.(2)  Nonobstant les dispositions de l’alinéa précédent, les parties peuvent fixer par avance, en accord avec la Commission ou le Tribunal, les honoraires et frais de ses membres.Art. 61 (1)  Dans le cas d’une procédure de conciliation les honoraires et frais des membres de la Commission ainsi que les redevances dues pour l’utilisation des services du Centre sont supportés à parts égales par les parties. Chaque partie supporte toutes les autres dépenses qu’elle expose pour les besoins de la procédure.(2)  Dans le cas d’une procédure d’arbitrage le Tribunal fixe, sauf accord contraire des parties, le montant des dépenses exposées par elles pour les besoins de la procédure et décide des modalités de répartition et de paiement desdites dépenses, des honoraires et frais des membres du Tribunal et des redevances dues pour l’utilisation des services du Centre. Cette décision fait partie intégrante de la sentence.Chapitre VII  Du Lieu de la Procédure Art. 62 Les procédures de conciliation et d’arbitrage se déroulent au siège du Centre, sous réserve des dispositions qui suivent.Art. 63 Si les parties en décident ainsi, les procédures de conciliation et d’arbitrage peuvent se dérouler:a.Soit au siège de la Cour Permanente d’Arbitrage ou de toute autre institution appropriée, publique ou privée, avec laquelle le Centre aura conclu des arrangements à cet effet;b.Soit en tout autre lieu approuvé par la Commission ou le Tribunal après consultation du Secrétaire Général.Chapitre VIII  Différends entre États Contractants Art. 64 Tout différend qui pourrait surgir entre les États contractants quant à l’interprétation ou l’application de la présente Convention et qui ne serait pas résolu à l’amiable est porté devant la Cour Internationale de Justice à la demande de toute partie au différend, à moins que les États intéressés ne conviennent d’une autre méthode de règlement.Chapitre IX  Amendements Art. 65 Tout État contractant peut proposer des amendements à la présente Convention. Tout texte d’amendement doit être communiqué au Secrétaire Général 90 jours au moins avant la réunion du Conseil Administratif au cours de laquelle ledit amendement doit être examiné, et doit être immédiatement transmis par lui à tous les membres du Conseil Administratif.Art. 66 (1)  Si le Conseil Administratif le décide à la majorité des deux tiers de ses membres, l’amendement proposé est distribué à tous États contractants aux fins de ratification, d’acceptation ou d’approbation. Chaque amendement entre en vigueur 30 ours après l’envoi par le dépositaire de la présente Convention d’une notice adressée aux États contractants les informant que tous les États contractants ont ratifié, accepté ou approuvé l’amendement.(2)  Aucun amendement ne peut porter atteinte aux droits et obligations d’un État contractant, d’une collectivité publique ou d’un organisme dépendant de lui ou d’un de ses ressortissants, aux termes de la présente Convention qui découlent d’un consentement à la compétence du Centre donné avant la date d’entrée en vigueur dudit amendement.Chapitre X  Dispositions Finales Art. 67 La présente Convention est ouverte à la signature des États membres de la Banque. Elle est également ouverte à la signature de tout autre État partie au Statut de la Cour Internationale de Justice que le Conseil Administratif, à la majorité des deux tiers de ses membres, aura invité à signer la Convention.Art. 68 (1)  La présente Convention est soumise à la ratification, à l’acceptation ou à l’approbation des États signataires conformément à leurs procédures constitutionnelles.(2)  La présente Convention entrera en vigueur 30 jours après la date du dépôt du vingtième instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation. À l’égard de tout État déposant ultérieurement son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, elle entrera en vigueur 30 jours après la date dudit dépôt.Art. 69 Tout État contractant doit prendre les mesures législatives ou autres qui seraient nécessaires en vue de donner effet sur son territoire aux dispositions de la présente Convention.Art. 70 La présente Convention s’applique à tous les territoires qu’un État contractant représente sur le plan international, à l’exception de ceux qui sont exclus par ledit État par notification adressée au dépositaire de la présente Convention soit au moment de la ratification, de l’acceptation ou de l’approbation soit ultérieurement.Art. 71 Tout État contractant peut dénoncer la présente Convention par notification adressée au dépositaire de la présente Convention. La dénonciation prend effet six mois après réception de ladite notification.Art. 72 Aucune notification par un État contractant en vertu des art. 70 et 71 ne peut porter atteinte aux droits et obligations dudit État, d’une collectivité publique ou d’un organisme dépendant de lui ou d’un de ses ressortissants, aux termes de la présente Convention qui découlent d’un consentement à la compétence du Centre donné par l’un d’eux antérieurement à la réception de ladite notification par le dépositaire.Art. 73 Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation de la présente Convention et de tous amendements qui y seraient apportés seront déposés auprès de la Banque, laquelle agira en qualité de dépositaire de la présente Convention. Le dépositaire transmettra des copies de la présente Convention certifiées conformes aux États membres de la Banque et à tout autre État invité à signer la Convention.Art. 74 Le dépositaire enregistrera la présente Convention auprès du Secrétariat des Nations Unies conformément à l’art. 102 de la Charte des Nations Unies2 et aux Règlements y afférents adoptés par l’Assemblée Générale.2 RS 120Art. 75 Le dépositaire donnera notification à tous les États signataires des informations concernant:a.Les signatures conformément à l’art. 67;b.Le dépôt des instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation conformément à l’art. 73;c.La date d’entrée en vigueur de la présente Convention conformément à l’art. 68;d.Les exclusions de l’application territoriale conformément à l’art. 70;e.La date d’entrée en vigueur de tout amendement à la présente Convention conformément à l’art. 66;f.Les dénonciations conformément à l’art. 71.Fait à Washington en anglais, espagnol et français, les trois textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui demeurera déposé aux archives de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement, laquelle a indiqué par sa signature ci‑dessous qu’elle accepte de remplir les fonctions mises à sa charge par la présente Convention.Pour la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement:George D. WoodsPrésidentA. BrochesConseiller juridique18 mars 1965Champ d’application le 16 décembre 20203 3 RO 1972 1694, 1974 1411, 1976 503, 1977 10, 1978 310, 1980 1478, 1982 1996, 1986 2059, 1987 1867, 1991 803, 1992 997, 2003 3365, 2006 2795, 2008 43, 2014 2167, 2018 2743, 2020 6391. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).États partiesRatificationEntrée en vigueurAfghanistan25 juin196825 juillet1968Albanie15 octobre199114 novembre1991Algérie21 février199622 mars1996Allemagne18 avril196918 mai1969Arabie Saoudite  8 mai1980  7 juin1980Argentine19 octobre199418 novembre1994Arménie16 septembre199216 octobre1992Australie  2 mai19911er juin1991Autriche25 mai197124 juin1971Azerbaïdjan18 septembre199218 octobre1992Bahamas19 octobre199518 novembre1995Bahreïn14 février199615 mars1996Bangladesh27 mars198026 avril1980Barbade1er novembre19831er décembre1983Bélarus10 juillet1992  9 août1992Belgique27 août197026 septembre1970Bénin  6 septembre196614 octobre1966Bosnie et Herzégovine14 mai199713 juin1997Botswana15 janvier197014 février1970Brunéi16 février200216 octobre2002Bulgarie13 avril200113 mai2001Burkina Faso29 août196614 octobre1966Burundi  5 novembre1969  5 décembre1969Cambodge20 décembre200419 janvier2005Cameroun  3 janvier1967  2 février1967Canada1er novembre20131er décembre2013Cap-Vert27 décembre201026 janvier2011Chili24 septembre199124 octobre1991Chine*  7 janvier1993  6 février1993Hong Kong  4 juin19971er juillet1997Macao13 décembre199920 décembre1999Chypre25 novembre196625 décembre1966Colombie15 juillet199714 août1997Comores  7 novembre1978  7 décembre1978Congo (Brazzaville)23 juin196614 octobre1966Congo (Kinshasa)29 avril197029 mai1970Corée (Sud)21 février196723 mars1967Costa Rica27 avril199327 mai1993Côte d’Ivoire16 février196614 octobre1966Croatie22 septembre199822 octobre1998Danemark24 avril196824 mai1968Îles Féroé30 octobre196830 octobre1968Djibouti  9 juin2020  9 juillet2020Égypte  3 mai1972  2 juin1972El Salvador  6 mars1984  5 avril1984Émirats arabes unis23 décembre198122 janvier1982Espagne18 août199417 septembre1994Estonie23 juin199223 juillet1992Eswatini14 juin197114 juillet1971États-Unis10 juin196614 octobre1966Fidji11 août197710 septembre1977Finlande  9 janvier1969  8 février1969France21 août196720 septembre1967Gabon  4 avril196614 octobre1966Gambie27 décembre197426 janvier1975Géorgie  7 août1992  6 septembre1992Ghana13 juillet196614 octobre1966Grèce21 avril196921 mai1969Grenade24 mai199123 juin1991Guatemala21 janvier200320 février2003Guinée  4 novembre1968  4 décembre1968Guyana11 juillet196910 août1969Haïti27 octobre200926 novembre2009Honduras14 février198916 mars1989Hongrie  4 février1987  6 mars1987Îles Salomon  8 septembre1981  8 octobre1981Indonésie28 septembre196828 octobre1968Iraq17 novembre201517 décembre2015Irlande  7 avril1981  7 mai1981Islande25 juillet196614 octobre1966Israël22 juin198322 juillet1983Italie29 mars197128 avril1971Jamaïque  9 septembre196614 octobre1966Japon17 août196716 septembre1967Jordanie30 octobre197229 novembre1972Kazakhstan21 septembre200021 octobre2000Kenya  3 janvier1967  2 février1967Kosovo29 juin200929 juillet2009Koweït  2 février1979  4 mars1979Lesotho  8 juillet1969  7 août1969Lettonie  8 août1997  7 septembre1997Liban26 mars200325 avril2003Libéria16 juin197016 juillet1970Lituanie  6 juillet1992  5 août1992Luxembourg30 juillet197029 août1970Macédoine du Nord27 octobre199826 novembre1998Madagascar  6 septembre196614 octobre1966Malaisie  8 août196614 octobre1966Malawi23 août196614 octobre1966Mali  3 janvier1978  2 février1978Malte  3 novembre2003  3 décembre2003Maroc11 mai196710 juin1967Maurice  2 juin1969  2 juillet1969Mauritanie11 janvier196614 octobre1966Mexique27 juillet201826 août2018Micronésie24 juin199324 juillet1993Moldova  5 mai2011  4 juin2011Mongolie14 juin199114 juillet1991Monténégro10 avril201310 mai2013Mozambique  7 juin1995  7 juillet1995Nauru12 avril201612 mai2016Népal  7 janvier1969  6 février1969Nicaragua20 mars199519 avril1995Niger14 novembre196614 décembre1966Nigéria23 août196514 octobre1966Norvège16 août196715 septembre1967Nouvelle-Zélandea  2 avril1980  2 mai1980Oman24 juillet199523 août1995Ouganda  7 juin196614 octobre1966Ouzbékistan26 juillet199525 août1995Pakistan15 septembre196615 octobre1966Panama  8 avril1996  8 mai1996Papouasie-Nouvelle-Guinée20 octobre197819 novembre1978Paraguay  7 janvier1983  6 février1983Pays-Bas14 septembre196614 octobre1966Aruba14 septembre196614 octobre1966Curaçao14 septembre196614 octobre1966Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)14 septembre196614 octobre1966Sint Maarten14 septembre196614 octobre1966Pérou  9 août1993  8 septembre1993Philippines17 novembre197817 décembre1978Portugal  2 juillet19841er août1984Qatar21 décembre201020 janvier2011République centrafricaine23 février196614 octobre1966République tchèque23 mars199322 avril1993Roumanie12 septembre197512 octobre1975Royaume-Uni*19 décembre196618 janvier1967Guernesey10 décembre1968Île de Man1er novembre1983Jersey1er juillet1979Rwanda15 octobre197914 novembre1979Sainte-Lucie  4 juin1984  4 juillet1984Saint-Kitts-et-Nevis  4 août1995  3 septembre1995Saint-Marin18 avril201518 mai2015Saint-Vincent-et-les Grenadines16 décembre200215 janvier2003Samoa25 avril197825 mai1978Sao Tomé-et-Principe20 mai201319 juin2013Sénégal21 avril196721 mai1967Serbie  9 mai2007  8 juin2007Seychelles20 mars197819 avril1978Sierra Leone  2 août196614 octobre1966Singapour14 octobre196813 novembre1968Slovaquie27 mai199426 juin1994Slovénie  7 mars1994  6 avril1994Somalie29 février196830 mars1968Soudan  9 avril1973  9 mai1973Soudan du Sud18 avril201218 mai2012Sri Lanka12 octobre196711 novembre1967Suède29 décembre196628 janvier1967Suisse15 mai196814 juin1968Syrie25 janvier200624 février2006Tanzanie18 mai199217 juin1992Tchad29 août196614 octobre1966Timor-Leste23 juillet200222 août2002Togo11 août196710 septembre1967Tonga21 mars199020 avril1990Trinité-et-Tobago  3 janvier1967  2 février1967Tunisie22 juin196614 octobre1966Turkménistan26 septembre199226 octobre1992Turquie  3 mars1989  2 avril1989Ukraine  7 juin2000  7 juillet2000Uruguay  9 août2000  8 septembre2000Yémen21 octobre200420 novembre2004Zambie17 juin197017 juillet1970Zimbabwe20 mai199419 juin1994*Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/ > Enregistrement et Publication > Recueil des Traités des Nations Unies, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.aLa convention n’est pas applicable aux Îles Cook, à Nioué et Tokelau.


text: 0.975.212.3  RO 1999 1797Traduction1Accordentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d’Albanie concernant la promotion et la protection réciproque des investissementsConclu le 22 septembre 1992Entré en vigueur par échange de notes le 30 avril 1993 (Etat le 30  avril 1993)1 Texte original allemand.PréambuleLe Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d’Albanie,désireux d’intensifier la coopération économique dans l’intérêt mutuel des deux Etats,dans l’intention de créer et de maintenir des conditions favorables aux investissements des investisseurs d’une Partie Contractante sur le territoire de l’autre Partie Contractante,reconnaissant la nécessité d’encourager et de protéger les investissements en vue de promouvoir la prospérité économique des deux Etats,sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Définitions  Aux fins du présent Accord :(1)  Le terme «investisseur» désigne, en ce qui concerne chaque Partie Contractante:(a)les personnes physiques qui, d’après la législation de cette Partie Contractante, sont considérées comme ses nationaux;(b)les entités juridiques, y compris les sociétés, les sociétés enregistrées, les sociétés de personnes ou autres organisations, qui sont constituées ou organisées de toute autre manière conformément à la législation de cette Partie Contractante, et qui ont leur siège, en même temps que des activités économiques réelles, sur le territoire de cette même Partie Contractante;(c)les entités juridiques établies conformément à la législation d’un quelconque pays, qui sont contrôlées, directement ou indirectement, par des nationaux de cette Partie contractante ou par des entités juridiques ayant leur siège, en même temps que des activités économiques réelles, sur le territoire de cette Partie Contractante.(2)  Le terme «investissements» englobe toutes les catégories d’avoirs et en particulier:(a)la propriété de biens meubles et immeubles, ainsi que tous les autres droits réels, tels que servitudes, charges foncières, gages immobiliers et mobiliers, usufruits;(b)les actions, parts sociales et autres formes de participation dans des sociétés;(c)les créances monétaires et droits à toute prestation ayant une valeur économique;(d)les droits de propriété intellectuelle tels que, notamment, les droits d’auteur, brevets d’invention, modèles d’utilité, dessins ou modèles industriels, marques, noms commerciaux, secrets d’entreprises et secrets d’affaires, procédés techniques, savoir-faire et clientèle;(e)les droits d’exercer une activité économique, y compris les droits de prospection, d’extraction ou d’exploitation de ressources naturelles, ainsi que tout autre droit conféré par la loi, par contrat ou par décision de l’autorité en application de la loi.(3)  Le terme «territoire» désigne le territoire, les eaux territoriales ainsi que la zone économique exclusive et le plateau continental, dans la mesure où le droit international permet à la Partie Contractante concernée d’exercer sur eux des droits souverains ou une juridiction.Art. 2 Champ d’application  Le présent Accord est applicable aux investissements effectués sur le territoire d’une Partie Contractante, conformément à ses lois et règlements, par des investisseurs de l’autre Partie Contractante.Art. 3 Encouragement, admission  (1)  Chaque Partie Contractante encouragera, dans la mesure du possible, les investissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante sur son territoire et admettra ces investissements conformément à ses lois et règlements.(2)  Lorsqu’elle aura admis un investissement sur son territoire, chaque Partie Contractante délivrera les autorisations nécessaires en relation avec cet investissement, y compris avec l’exécution de contrats de licence, d’assistance technique, commerciale ou administrative. Chaque Partie Contractante s’efforcera de délivrer, chaque fois que cela sera nécessaire, les autorisations requises pour les activités de consultants et d’autres personnes qualifiées de nationalité étrangère.Art. 4 Protection  Chaque Partie Contractante protégera sur son territoire les investissements effectués conformément à ses lois et règlements par des investisseurs de l’autre Partie Contractante et n’entravera pas, par des mesures injustifiées ou discriminatoires, la gestion, l’entretien, l’utilisation, la jouissance, l’accroissement, la vente ni, le cas échéant, la liquidation de tels investissements. En particulier, chaque Partie Contractante délivrera les autorisations visées à l’art. 3, al. (2), du présent Accord. Art. 5 Traitement national et traitement de la nation la plus favorisée  (1)  Chaque Partie Contractante assurera sur son territoire un traitement juste et équitable aux investissements et aux investisseurs de l’autre Partie Contractante.(2)  Aucune Partie Contractante ne traitera les investissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante moins favorablement que les investissements de ses propres investisseurs ou des investisseurs d’un Etat tiers, si le traitement accordé à ces derniers est plus favorable.(3)  Aucune Partie Contractante ne traitera les investisseurs de l’autre Partie Contractante, en ce qui concerne leur activité en relation avec des investissements, moins favorablement que ses propres investisseurs ou que les investisseurs d’un Etat tiers.(4)  Le traitement de la nation la plus favorisée ne s’appliquera pas aux privilèges qu’une Partie Contractante accorde aux investisseurs d’un Etat tiers en vertu d’un accord pour éviter la double imposition ou d’un accord établissant une zone de libre-échange, une union douanière ou un marché commun.Art. 6 Libre transfert  Chaque Partie Contractante sur le territoire de laquelle des investisseurs de l’autre Partie Contractante ont effectué des investissements accordera à ces investisseurs le libre transfert des montants afférents à ces investissements, notamment: (a)des intérêts, dividendes, bénéfices et autres revenus courants;(b)des remboursements d’emprunts;(c)des montants destinés à couvrir les frais de gestion des investissements;(d)des redevances et autres paiements découlant des droits énumérés à l’art. 1, al. (2), let. (c), (d) et (e), du présent Accord;(e)des apports supplémentaires de capitaux nécessaires à l’entretien ou au développement des investissements;(f)du produit de la vente ou de la liquidation partielle ou totale d’un investissement, y compris les plus-values éventuelles.Art. 7 Dépossession, indemnisation  (1)  Aucune Partie Contractante ne prendra, directement ou indirectement, des mesures d’expropriation ou de nationalisation, ni toute autre mesure ayant le même caractère ou le même effet, à l’encontre des investissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante, si ce n’est pour des raisons d’intérêt public et à condition que ces mesures ne soient pas discriminatoires, qu’elles soient conformes aux prescriptions légales et qu’elles donnent lieu au paiement d’une indemnité effective et adéquate. Le montant de l’indemnité, intérêt compris, sera réglé dans la monnaie du pays d’origine de l’investissement et versé sans retard à l’ayant droit, sans égard à son domicile ou à son siège.(2)  Les investisseurs de l’une des Parties Contractantes dont les investissements auront subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d’urgence ou révolte, survenus sur le territoire de l’autre Partie Contractante, bénéficieront, de la part de cette dernière, d’un traitement conforme à l’art. 5, al. (2) et (3) du présent Accord. Art. 8 Investissements antérieurs à l’Accord  Le présent Accord s’appliquera également aux investissements régulièrement effectués sur le territoire d’une Partie Contractante par des investisseurs de l’autre Partie Contractante avant son entrée en vigueur.Art. 9 Conditions plus favorables  Nonobstant les dispositions du présent Accord, les conditions plus favorables qui ont été ou seraient convenues par une Partie Contractante avec un investisseur de l’autre Partie Contractante seront applicables.Art. 10 Principe de subrogation  Dans le cas où une Partie Contractante fait un paiement à un investisseur en vertu d’une garantie qu’elle a accordée pour un investissement effectué sur le territoire de l’autre Partie Contractante, cette dernière reconnaîtra la cession de tout droit ou titre de cet investisseur à la première Partie Contractante et la subrogation de celle-ci dans un tel droit ou titre.Art. 11 Différends entre une Partie Contractante et un investisseur de l’autre Partie Contractante  (1)  Afin de trouver une solution aux différends relatifs à des investissements entre une Partie Contractante et un investisseur de l’autre Partie Contractante et sans préjudice de l’art. 12 du présent Accord (Différends entre Parties Contractantes), des consultations auront lieu entre les parties concernées.(2)  Si ces consultations n’apportent pas de solution dans les six mois, l’investisseur pourra soumettre le différend à un tribunal arbitral. Ce tribunal arbitral sera constitué comme suit:(a)Le tribunal arbitral sera constitué pour chaque cas particulier. A moins que les parties au différend n’en disposent autrement, chacune d’elles désignera un arbitre, et ces deux arbitres nommeront un président, ressortissant d’un Etat tiers. Les arbitres seront désignés dans les deux mois à compter de la réception de la demande d’arbitrage, et le président sera nommé dans les deux mois suivants.(b)Si les délais fixés à la let. (a) ci-dessus n’ont pas été observés, chaque partie au différend pourra, en l’absence de tout autre accord, inviter le Président de la Cour d’arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale, à Paris, à procéder aux désignations nécessaires. Si le Président est empêché d’exercer cette fonction ou s’il est ressortissant d’une Partie Contractante, les dispositions de l’art. 12, al. (5), du présent Accord seront applicables mutatis mutandis.(c)A moins que les parties au différend n’en disposent autrement, le tribunal fixera ses règles de procédure. Ses décisions seront définitives et obligatoires. Chaque Partie Contractante reconnaîtra la sentence arbitrale et en assurera l’exécution.(d)Chaque partie au différend supportera les frais de son propre membre du tribunal et de sa représentation dans la procédure d’arbitrage. Les frais du président et les frais restants seront supportés à parts égales par les deux parties au différend. Le tribunal pourra néanmoins décider dans sa sentence une autre répartition des frais, et cette décision sera obligatoire pour les deux parties.(3)  Lorsque les deux Parties Contractantes seront devenues parties à la Convention de Washington du 18 mars 19652 pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats, les différends au sens du présent article pourront, à la requête de l’investisseur, être soumis au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements en lieu et place du tribunal visé à l’al. (2) du présent article. (4)  La Partie Contractante qui est partie au différend ne pourra, à aucun moment de la procédure visée aux al. (2) et (3) du présent article ou de l’exécution de la sentence en question, exciper du fait que l’investisseur a reçu, en vertu d’un contrat d’assurance, une indemnité couvrant tout ou partie du dommage subi.(5)  Aucune Partie Contractante ne poursuivra par la voie diplomatique un différend soumis à l’arbitrage, à moins que l’autre Partie Contractante ne se conforme pas à la sentence arbitrale.2 RS 0.975.2Art. 12 Différends entre Parties Contractantes  (1)  Les différends entre Parties Contractantes relatifs à l’interprétation ou à l’application des dispositions du présent Accord seront réglés par la voie diplomatique.(2)  Si les deux Parties Contractantes ne parviennent pas à un règlement dans les douze mois à compter de la naissance du différend, ce dernier sera soumis, à la requête de l’une ou l’autre Partie Contractante, à un tribunal arbitral composé de trois membres. Chaque Partie Contractante désignera un arbitre; les deux arbitres ainsi désignés nommeront un président, ressortissant d’un Etat tiers.(3)  Si l’une des Parties Contractantes n’a pas désigné son arbitre ni donné suite à l’invitation adressée par l’autre Partie Contractante de procéder dans les deux mois à cette désignation, l’arbitre sera nommé, à la requête de cette dernière Partie Contractante, par le Président de la Cour internationale de justice.(4)  Si les deux arbitres ne peuvent se mettre d’accord sur le choix du président dans les deux mois suivant leur désignation, ce dernier sera nommé, à la requête de l’une ou l’autre Partie Contractante, par le Président de la Cour internationale de justice.(5)  Si, dans les cas prévus aux al. (3) et (4) du présent article, le Président de la Cour internationale de justice est empêché d’exercer cette fonction ou s’il est ressortissant de l’une des Parties Contractantes, les nominations seront faites par le Vice-président et, si ce dernier est également empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties Contractantes, elles le seront par le membre le plus ancien de la Cour qui n’est ressortissant d’aucune des Parties Contractantes.(6)  A moins que les Parties Contractantes n’en disposent autrement, le tribunal fixera ses règles de procédure.(7)  Les décisions du tribunal seront définitives et obligatoires pour les Parties Contractantes.Art. 13 Respect des engagements  Chaque Partie Contractante assure à tout moment le respect de ses engagements à l’égard des investissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante.Art. 14 Dispositions finales  (1)  Le présent Accord entrera en vigueur le jour où les deux gouvernements se seront notifié que les formalités constitutionnelles requises pour la conclusion et l’entrée en vigueur d’accords internationaux ont été accomplies; il restera valable pour une durée de dix ans. S’il n’est pas dénoncé par écrit avec un préavis de six mois avant l’expiration de cette période, il sera considéré comme prorogé pour une durée de cinq ans, et ainsi de suite.(2)  En cas de dénonciation, les dispositions des art. 1 à 13 du présent Accord continueront de s’appliquer pendant une période supplémentaire de dix ans aux investissements effectués avant la dénonciation.Fait à Tirana, le 22 septembre 1992, en quatre originaux, dont deux en allemand et deux en albanais, chaque texte faisant également foi.Pour leConseil fédéral suisse:Silvio ArioliPour le Gouvernementde la République d’Albanie:Naske Afezolli


text: 0.975.212.7  RO 2006 1911Texte originalAccordentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire concernant la promotion et la protection réciproque des investissementsConclu le 30 novembre 2004Entré en vigueur par échange de notes le 15 août 2005 (Etat le 15  août 2005)PréambuleLe Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire,désignés ci-après les «Parties Contractantes»,désireux d’intensifier la coopération économique dans l’intérêt mutuel des deux Etats;dans l’intention de créer et de maintenir des conditions favorables aux investissements des investisseurs d’une Partie Contractante sur le territoire de l’autre Partie Contractante;reconnaissant la nécessité d’encourager et de protéger les investissements étrangers en vue de promouvoir la prospérité économique des deux Etats,sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Définitions  Aux fins du présent Accord:(1)  Le terme «investisseur» désigne, en ce qui concerne chaque Partie Contractante:(a)les personnes physiques qui, d’après la législation de cette Partie Contractante, sont considérées comme ses nationaux;(b)les entités juridiques, y compris les sociétés, les sociétés enregistrées, les sociétés de personnes ou autres organisations, qui sont constituées ou organisées de toute autre manière conformément à la législation de cette Partie Contractante, et qui ont leur siège, en même temps que des activités économiques réelles, sur le territoire de cette même Partie Contractante;(c)les entités juridiques qui ne sont pas établies conformément à la législation de cette Partie Contractante, mais qui sont effectivement contrôlées, par des personnes physiques ou par des entités juridiques, respectivement selon les let. (a) et (b) du présent alinéa. (2)  Le terme «investissements» englobe toutes les catégories d’avoirs et en particulier:(a)la propriété de biens meubles et immeubles, ainsi que tous les autres droits réels, tels que les hypothèques et autres gages immobiliers et mobiliers, les servitudes, les usufruits, ainsi que les droits analogues;(b)les actions, parts sociales et autres formes de participation dans des sociétés;(c)les créances monétaires et droits à toute prestation ayant valeur économique;(d)les droits de propriété intellectuelle et industrielle (tels que droits d’auteur, brevets d’invention, dessins, modèles et maquettes industriels, marques déposées, noms commerciaux, indications de provenance), les procédés techniques, le savoir-faire et la clientèle;(e)les concessions, y compris les concessions de prospection, d’extraction ou d’exploitation de ressources naturelles, ainsi que tout autre droit conféré par la loi, par contrat ou par décision de l’autorité compétente en application de la loi.La modification de la forme sous laquelle les avoirs sont investis ou réinvestis n’affecte pas leur caractère d’investissement.(3)  Le terme «revenus» désigne les montants issus d’un investissement ou d’un réinvestissement et englobe notamment les bénéfices, les intérêts, les gains en capital, les dividendes et les redevances.(4)  Le terme «territoire» désigne le territoire terrestre, les eaux intérieures et, le cas échéant, la mer territoriale des Parties Contractantes, ainsi que les zones maritimes situées au-delà de celle-ci et sur lesquelles la Partie Contractante concernée exerce, selon la législation nationale et en conformité avec le droit international, des droits souverains ou la juridiction.Art. 2 Champ d’application  Le présent Accord est applicable aux investissements effectués sur le territoire d’une Partie Contractante, conformément à ses lois et réglementations, par des investisseurs de l’autre Partie Contractante, avant ou après son entrée en vigueur. Il n’est toutefois pas applicable aux différends dont la naissance est antérieure à son entrée en vigueur.Art. 3 Encouragement, admission  (1)  Chaque Partie Contractante encourage et admet, dans le cadre de sa législation et des dispositions du présent Accord, les investissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante sur son territoire.(2)  Lorsqu’elle aura admis un investissement d’un investisseur de l’autre Partie Contractante sur son territoire, chaque Partie Contractante délivrera, conformément à sa législation, les autorisations qui seraient nécessaires en relation avec cet investissement, y compris avec l’exécution de contrats de licence, d’assistance technique, commerciale ou administrative. Chaque Partie Contractante s’efforcera de délivrer, chaque fois que cela sera nécessaire, les autorisations requises pour les activités de consultants ou d’autres personnes qualifiées de nationalité étrangère.Art. 4 Protection, traitement  (1)  Les investissements et revenus des investisseurs de chaque Partie Contractante se verront accorder en tout temps un traitement juste et équitable, et jouiront d’une protection et d’une sécurité pleines et entières sur le territoire de l’autre Partie Contractante. Aucune des Parties Contractantes n’entravera d’une quelconque manière, par des mesures injustifiées ou discriminatoires, le management, l’entretien, l’utilisation, la jouissance, l’accroissement ni l’aliénation de tels investissements.(2)  Chaque Partie Contractante accordera sur son territoire aux investissements et aux revenus des investisseurs de l’autre Partie Contractante un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde aux investissements et aux revenus de ses propres investisseurs ou aux investissements et aux revenus des investisseurs d’un quelconque Etat tiers, le traitement le plus favorable à l’investisseur en cause étant déterminant.(3)  Chaque Partie Contractante accordera sur son territoire aux investisseurs de l’autre Partie Contractante, en ce qui concerne le management, l’entretien, l’utilisation, la jouissance ou l’aliénation de leurs investissements, un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde à ses propres investisseurs ou aux investisseurs d’un quelconque Etat tiers, le traitement le plus favorable à l’investisseur en cause étant déterminant.(4)  Si une Partie Contractante accorde des avantages particuliers aux investisseurs d’un quelconque Etat tiers en vertu d’un accord établissant une zone de libre-échange, une union douanière ou un marché commun, ou en vertu d’un accord pour éviter la double imposition, elle ne sera pas tenue d’accorder de tels avantages aux investisseurs de l’autre Partie Contractante.Art. 5 Transfert  (1)  Chacune des Parties Contractantes sur le territoire de laquelle des investisseurs de l’autre Partie Contractante ont effectué des investissements accordera à ces investisseurs le transfert sans délai et dans une monnaie librement convertible des montants afférents à ces investissements, notamment:(a)des revenus;(b)des paiements liés aux emprunts ou autres obligations contractés pour ces investissements;(c)du produit de la vente ou de la liquidation partielle ou totale des investissements, y compris la plus-value éventuelle;(d)des redevances et autres paiements découlant des droits énumérés à l’art. 1, al. (2), let. (c), (d) et (e), du présent Accord;(e)des montants nécessaires au maintien ou au développement des investissements.(2)  Les transferts seront effectués au taux de change applicable à la date du transfert, conformément à la réglementation des changes en vigueur de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle l’investissement a été effectué.(3)  Pour prévenir toute équivoque, il est confirmé que le droit d’un investisseur de transférer librement les montants afférents à son investissement ne le dispense pas de l’acquittement de ses obligations fiscales.Art. 6 Dépossession, indemnisation  (1)  Aucune des Parties Contractantes ne prendra, directement ou indirectement, des mesures d’expropriation, de nationalisation ou toute autre mesure ayant le même caractère ou le même effet, à l’encontre des investissements effectués par les investisseurs de l’autre Partie Contractante, si ce n’est pour cause d’utilité publique et à condition que ces mesures ne soient pas discriminatoires, qu’elles soient conformes à la législation et qu’elles donnent lieu au paiement d’une indemnité effective et adéquate. L’indemnité devra correspondre à la valeur marchande de l’investissement exproprié immédiatement avant que la mesure d’expropriation ne soit prise ou qu’elle ne soit connue dans le public, le premier de ces événements étant déterminant. Elle sera versée dans la monnaie du pays d’origine de l’investissement ou dans toute autre monnaie acceptée par l’investisseur. Elle sera versée sans délai et sera librement transférable. En cas de retard, le paiement inclura un intérêt à un taux commercial établi sur la base du marché à partir de la date d’expropriation jusqu’à la date de paiement.(2)  Les investisseurs de l’une des Parties Contractantes dont les investissements auront subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d’urgence ou révolte survenus sur le territoire de l’autre Partie Contractante, bénéficieront, de la part de cette dernière, d’un traitement conforme à l’art. 4 du présent Accord en ce qui concerne la restitution, l’indemnisation, la compensation ou tout autre règlement.Art. 7 Subrogation  Si une Partie Contractante effectue un paiement en vertu d’une garantie, aux termes d’une loi ou d’un contrat, pour un investissement de l’un de ses investisseurs sur le territoire de l’autre Partie Contractante, cette dernière reconnaîtra le droit de la première Partie Contractante, par voie de subrogation, d’exercer tous les droits et de faire valoir toutes les créances de cet investisseur en ce qui concerne un tel investissement.Art. 8 Différends entre une Partie Contractante et un investisseur de l’autre Partie Contractante   (1)  Les différends relatifs à des investissements entre une Partie Contractante et un investisseur de l’autre Partie Contractante seront réglés, autant que possible, par voie de consultations entre les parties concernées.(2)  Si ces consultations n’apportent pas de solution dans les six mois à compter de la date de la notification de la demande de les engager, l’investisseur pourra soumettre le différend soit aux juridictions compétentes de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle l’investissement a été effectué, soit à l’arbitrage international. Dans ce dernier cas, l’investisseur aura le choix entre:(a)un tribunal arbitral ad hoc qui, à moins que les parties au différend n’en conviennent autrement, sera constitué sur la base du règlement d’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI); ou(b)le Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (CIRDI), institué par la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats1, ouverte à la signature à Washington le 18 mars 1965.(3)  Chaque Partie Contractante donne son consentement à la soumission de tout différend à une procédure d’arbitrage, conformément aux dispositions du présent article.(4)  La Partie Contractante qui est partie au différend ne pourra, à aucun moment de la procédure, exciper de son immunité ou du fait que l’investisseur a reçu, en vertu d’un contrat d’assurance, une indemnité couvrant tout ou partie du dommage ou de la perte subis.(5)  Aucune Partie Contractante ne poursuivra par la voie diplomatique un différend soumis à l’arbitrage international, à moins que l’autre Partie Contractante ne se conforme pas à la sentence arbitrale.(6)  La sentence arbitrale sera définitive et obligatoire pour les parties au différend; elle sera exécutée conformément à la législation nationale.1 RS 0.975.2Art. 9 Différends entre les Parties Contractantes  (1)  Les différends entre les Parties Contractantes relatifs à l’interprétation ou à l’application des dispositions du présent Accord seront réglés par la voie diplomatique.(2)  Si les Parties Contractantes ne parviennent pas à un règlement dans les six mois à compter de la naissance du différend, ce dernier sera soumis, à la requête de l’une ou l’autre Partie Contractante, à un tribunal arbitral composé de trois membres. Chaque Partie Contractante désignera un arbitre. Les deux arbitres ainsi désignés nommeront un président qui devra être ressortissant d’un Etat tiers.(3)  Si l’une des Parties Contractantes n’a pas désigné son arbitre et n’a pas donné suite à l’invitation adressée par l’autre Partie Contractante de procéder dans les deux mois à cette désignation, l’arbitre sera nommé, à la requête de cette dernière Partie Contractante, par le Président de la Cour Internationale de Justice. (4)  Si les deux arbitres ne peuvent se mettre d’accord sur le choix du président dans les deux mois suivant leur désignation, ce dernier sera nommé, à la requête de l’une des Parties Contractantes, par le Président de la Cour Internationale de Justice.(5)  Si, dans les cas visés aux al. (3) et (4) du présent article, le Président de la Cour Internationale de Justice est empêché d’exercer cette fonction ou s’il est ressortissant de l’une des Parties Contractantes, les nominations seront faites par le Vice-président et, si ce dernier est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties Contractantes, elles le seront par le membre le plus ancien de la Cour Internationale de Justice qui n’est pas ressortissant de l’une des Parties Contractantes.(6)  A moins que les Parties Contractantes n’en disposent autrement, le tribunal fixera ses propres règles de procédure.(7)  Les décisions du tribunal seront définitives et obligatoires pour les Parties Contractantes.Art. 10 Autres engagements  (1)  Si des dispositions de la législation d’une Partie Contractante ou des engagements liant les Parties Contractantes en vertu d’accords internationaux accordent aux investissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante un traitement plus favorable que celui qui est prévu par le présent Accord, ces dispositions et engagements prévaudront sur ce dernier dans la mesure où ils sont plus favorables.(2)  Chacune des Parties Contractantes se conformera à toutes ses obligations à l’égard des investissements effectués sur son territoire par des investisseurs de l’autre Partie Contractante.Art. 11 Dispositions finales  (1)  Le présent Accord entrera en vigueur à la date à laquelle les Parties Contractantes se seront notifié mutuellement l’accomplissement des procédures constitutionnelles internes requises à cet effet. La date d’entrée en vigueur sera celle de la dernière notification.(2)  Le présent Accord sera valable pour une durée initiale de quinze (15) ans; après ce terme, il restera en vigueur pour des périodes successives de cinq (05) ans, à moins que l’une des Parties Contractantes ne le dénonce par écrit, avec préavis de six (06) mois avant l’expiration d’une période de validité.(3)  En cas de dénonciation, les dispositions des art. 1 à 10 du présent Accord continueront de s’appliquer pendant une période supplémentaire de quinze (15) ans aux investissements effectués avant la dénonciation.Fait à Berne, le 30 novembre 2004, en deux exemplaires originaux, en langues arabe et française, les deux textes faisant également foi.Pour leConseil fédéral suisse:Joseph DeissPour leGouvernement de la RépubliqueAlgérienne Démocratique et Populaire:Abdellatif Benachenhou


text: 0.975.214.9  RO 2008 3711; FF 2006 8023Texte originalAccordentre la Confédération suisse et le Royaume d’Arabie saoudite concernant l’encouragement et la protection réciproque des investissementsConclu le 1er avril 2006Approuvé par l’Assemblée fédérale le 12 juin 20071Entré en vigueur par échange de notes le 9 août 2008 (Etat le 9  août 2008)1 RO 2008 3709PréambuleLe Gouvernement de la Confédération suisseetle Gouvernement du Royaume d’Arabie saoudite (ci-après dénommés les «Parties Contractantes»),désireux d’intensifier la coopération économique dans l’intérêt mutuel des deux Etats,dans l’intention de créer et de maintenir des conditions favorables aux investissements des investisseurs d’une Partie Contractante sur le territoire de l’autre Partie Contractante, et de stimuler ainsi les nouvelles initiatives,reconnaissant la nécessité d’encourager et de protéger les investissements en vue de promouvoir la prospérité économique des deux Etats,sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Définitions  Aux fins du présent Accord:(1)  Le terme «investissement» désigne toutes les catégories d’avoirs et droits afférents selon le droit applicable, et inclut en particulier, mais non  exclusivement:(a)la propriété de biens meubles et immeubles, ainsi que tous les autres droits réels, tels qu’hypothèques, privilèges, gages, usufruits et droits similaires;(b)les actions, participations et obligations de sociétés, et tout autre droit ou intérêt dans des sociétés, ainsi que les titres publics émis par une Partie Contractante ou l’une de ses entités;(c)les créances monétaires, tels que les prêts, et les droits à toute prestation ayant valeur économique en relation avec un investissement;(d)les droits de propriété intellectuelle, comprenant notamment, mais non exclusivement, les droits d’auteur, les brevets, les dessins ou modèles industriels, le savoir-faire, les marques de fabrique ou de commerce, les secrets de fabrication et d’affaires, les noms commerciaux et la clientèle;(e)tout droit conféré par la loi ou en vertu d’un contrat public, ou toutes licences, autorisations ou concessions octroyées conformément à la loi.Toute modification de la forme sous laquelle les avoirs sont investis ou réinvestis n’affecte pas leur caractère d’investissements.(2)  Le terme «revenus» désigne les montants issus d’un investissement et en particulier, mais non exclusivement, les bénéfices, les dividendes, les gains en capital, les redevances, les rémunérations et les paiements similaires.(3)  Le terme «investisseur» désigne:(a)en ce qui concerne le Royaume d’Arabie saoudite:(i)les personnes physiques possédant la nationalité du Royaume d’Arabie saoudite conformément à la législation du Royaume d’Arabie saoudite,(ii)toute entité, avec ou sans personnalité juridique, constituée conformément aux lois du Royaume d’Arabie saoudite et ayant son siège social sur le territoire de celui-ci, telles les sociétés de capitaux, les entreprises, les coopératives, les sociétés, les sociétés de personnes, les établissements, les fonds, les organisations, les associations économiques et entités similaires, que leur responsabilité soit limitée ou non,(iii)le Gouvernement du Royaume d’Arabie saoudite et ses institutions financières, telles que l’Agence monétaire saoudienne (Saudi Arabian Monetary Agency), les fonds publics et autres institutions gouvernementales similaires;(b)en ce qui concerne la Confédération suisse:(i)les personnes physiques qui, selon la législation suisse, sont ses nationaux;(ii)les entités juridiques qui sont constituées selon la loi suisse et ont leur siège sur le territoire suisse.(4)  Le terme «territoire» désigne le territoire de chaque Partie Contractante, y compris la zone économique exclusive, dans la mesure où le droit international autorise la Partie Contractante concernée à y exercer des droits souverains ou une juridiction.Art. 2 Applicabilité  Le présent Accord est applicable aux investissements effectués sur le territoire d’une Partie Contractante qui sont détenus ou contrôlés par des investisseurs de l’autre Partie Contractante. Il s’applique à de tels investissements, effectués avant ou après son entrée en vigueur, mais ne s’applique pas aux différends relatifs à des événements survenus avant cette date.Art. 3 Promotion, protection  (1)  Chaque Partie Contractante encouragera, dans la mesure du possible, les investissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante sur son territoire. Elle admettra ces investissements conformément à ses lois et règlements, et facilitera la délivrance de toutes les autorisations requises en relation avec ces investissements et les activités qui leur sont associées.(2)  Les investissements et revenus des investisseurs de chaque Partie Contractante jouiront d’une protection et d’une sécurité pleines et entières sur le territoire de l’autre Partie Contractante.(3)  Aucune Partie Contractante n’entravera d’une quelconque manière, par des mesures injustifiées ou discriminatoires, le management, l’entretien, l’utilisation, la jouissance, l’accroissement ni l’aliénation de ces investissements.Art. 4 Traitement  (1)  Chaque Partie Contractante accordera aux investissements et aux revenus des investisseurs de l’autre Partie Contractante un traitement juste et équitable. Ce traitement ne sera en aucun cas moins favorable que celui qu’elle accorde aux investissements et aux revenus des investisseurs d’un quelconque Etat tiers.(2)  Une fois admis conformément à ses lois et règlements, chaque Partie Contractante accordera aux investissements et aux revenus des investisseurs de l’autre Partie Contractante un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde aux investissements et aux revenus de ses propres investisseurs.(3)  Chaque Partie Contractante accordera sur son territoire aux investisseurs de l’autre Partie Contractante, en ce qui concerne le management, l’entretien, l’utilisation, la jouissance ou l’aliénation de leurs investissements, ainsi que toute autre activité qui leur est associée, un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde à ses propres investisseurs ou aux investisseurs d’un quelconque Etat tiers, le traitement le plus favorable étant déterminant.(4)  Si une Partie Contractante accorde des avantages particuliers aux investisseurs d’un Etat tiers en vertu d’un accord établissant une zone de libre-échange, une union douanière ou un marché commun, ou en vertu d’un accord pour éviter la double imposition, elle ne sera pas tenue d’accorder de tels avantages aux investisseurs de l’autre Partie Contractante.(5)  Aucune disposition du présent article n’oblige une Partie Contractante à accorder aux investisseurs de l’autre Partie Contractante ou à leurs investissements les avantages fiscaux qu’elle pourrait accorder à ses propres investisseurs locaux ou à leurs investissements.Art. 5 Expropriation, indemnisation  (1)  Les investissements des investisseurs d’une Partie Contractante ne seront ni expropriés, ni nationalisés, ni soumis à toute autre mesure ayant des effets équivalents à une expropriation ou à une nationalisation par l’autre Partie Contractante, si ce n’est pour des motifs d’intérêt public et à condition que ces mesures donnent lieu au paiement d’une indemnité prompte, adéquate et effective, qu’elles ne soient pas discriminatoires et qu’elles soient conformes aux lois nationales d’application générale. L’indemnité équivaudra à la valeur de l’investissement exproprié immédiatement avant que la mesure d’expropriation, de nationalisation ou la mesure équivalente, ou la menace de celle-ci, ne soit connue dans le public. Elle sera versée sans retard et inclura un taux de rendement établi sur la base du taux de rendement prévalant sur le marché jusqu’à la date de paiement; elle sera effectivement réalisable et librement transférable. Les dispositions pour la fixation et le paiement de l’indemnité auront été prises de façon appropriée à la date de l’expropriation, de la nationalisation ou de la mesure équivalente, ou avant celle-ci. La légalité d’une telle mesure et le montant de l’indemnité pourront faire l’objet d’un examen dans le respect des garanties prévues par la loi. (2)  Les investisseurs d’une Partie Contractante dont les investissements sur le territoire de l’autre Partie Contractante auront subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, état d’urgence ou révolte, bénéficieront, de la part de cette dernière, d’un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres investisseurs, en ce qui concerne la restitution, l’indemnisation, la compensation ou toute autre contrepartie valable. Les paiements en résultant seront librement transférables.Art. 6 Libre transfert  Chaque Partie Contractante garantira aux investisseurs de l’autre Partie Contractante le libre transfert des montants afférents à un investissement, en particulier:(a)du capital initial et des apports supplémentaires de capitaux nécessaires à l’entretien ou au développement de l’investissement;(b)des revenus;(c)des paiements liés aux emprunts ou autres obligations contractés pour l’investissement;(d)du produit de la liquidation ou de la vente totales ou partielles de l’investissement;(e)des recettes et autres rémunérations de personnel engagé à l’étranger en rapport avec l’investissement;(f)des paiements découlant d’une expropriation, d’une nationalisation ou de toute autre mesure similaire visée à l’art. 5 du présent Accord.Art. 7 Taux de change  Les transferts visés aux art. 5 et 6 du présent Accord seront effectués sans retard au taux de change qui prévaut. En l’absence de marché des changes, le taux de change correspondra au cours croisé résultant des taux qui seraient appliqués par le Fonds monétaire international à la date du paiement pour la conversion des devises concernées en droits de tirage spéciaux.Art. 8 Principe de subrogation  Si une Partie Contractante a accordé une garantie financière quelconque contre des risques non commerciaux en relation avec un investissement de l’un de ses investisseurs sur le territoire de l’autre Partie Contractante, cette dernière reconnaîtra les droits de la première Partie Contractante en vertu du principe de subrogation dans les droits de l’investisseur si un paiement a été effectué en vertu de cette garantie par la première Partie Contractante.Art. 9 Autres engagements  (1)  Les dispositions de la législation d’une Partie Contractante ou ses obligations internationales qui accordent aux investissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante un traitement plus favorable que celui qui est prévu par le présent Accord prévaudront sur les dispositions de ce dernier.(2)  Chaque Partie Contractante se conformera à toute obligation assumée par elle en ce qui concerne des investissements effectués sur son territoire par des investisseurs de l’autre Partie Contractante.Art. 10 Différends entre une Partie Contractante et un investisseur de l’autre Partie Contractante  (1)  Les différends relatifs aux investissements entre une Partie Contractante et un investisseur de l’autre Partie Contractante seront, dans la mesure du possible, réglés à l’amiable.(2)  Si le différend ne peut être réglé conformément à l’al. (1) du présent article dans les six mois à compter de la date de présentation de la demande de règlement, il sera soumis, à la demande de l’investisseur, à la juridiction compétente de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle l’investissement a été effectué ou à l’arbitrage selon la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats2, ouverte à la signature à Washington le 18 mars 1965.(3)  Si le différend a été porté devant la juridiction compétente de la Partie Contractante conformément à l’al. (2) du présent article, l’investisseur ne pourra plus le soumettre à l’arbitrage international visé au même alinéa. Le jugement de ladite juridiction sera obligatoire et exécuté conformément aux procédures applicables en la matière selon la législation nationale de la Partie Contractante concernée.(4)  La sentence arbitrale sera obligatoire et ne pourra faire l’objet d’aucun appel ou recours autres que ceux prévus par ladite Convention. La sentence sera exécutée conformément à la législation nationale.2 RS 0.975.2Art. 11 Différends entre les Parties Contractantes  (1)  Les différends entre les Parties Contractantes relatifs à l’interprétation ou à l’application des dispositions du présent Accord seront réglés par la voie diplomatique.(2)  Si un différend entre les Parties Contractantes ne peut être réglé dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle il a été soulevé par écrit par l’une des Parties Contractantes, il sera soumis, à la demande de l’une ou l’autre Partie Contractante, à un tribunal arbitral.(3)  Ce tribunal arbitral sera constitué pour chaque cas particulier de la manière suivante. Dans les deux mois à compter de la réception de la demande d’arbitrage, chaque Partie Contractante désignera un membre du tribunal. Ces deux membres choisiront dans les deux mois un ressortissant d’un Etat tiers qui, avec l’accord des deux Parties Contractantes, sera nommé président du tribunal. L’accord des Parties Contractantes sera donné dans le délai d’un mois.(4)  Si les désignations nécessaires n’ont pas été effectuées dans les délais fixés à l’al. (3) du présent article, l’une ou l’autre Partie Contractante pourra, en l’absence de tout autre accord, inviter le Président de la Cour Internationale de Justice à procéder aux désignations nécessaires. Si le Président est ressortissant de l’une des Parties Contractantes ou s’il est empêché de remplir ladite fonction pour une autre raison, le Vice-président sera invité à procéder aux désignations nécessaires. Si le Vice-président est ressortissant de l’une des Parties Contractantes ou s’il est empêché de remplir ladite fonction pour une autre raison, le membre le plus ancien de la Cour Internationale de Justice qui n’est ressortissant d’aucune des Parties Contractantes sera invité à procéder aux désignations nécessaires.(5)  A moins que les Parties Contractantes n’en disposent autrement, le tribunal fixera ses propres règles de procédure. Il prendra ses décisions à la majorité des voix. Les décisions du tribunal seront définitives et obligatoires pour les Parties Contractantes.(6)  Chaque Partie Contractante supportera les frais de son propre membre du tribunal et de sa représentation à la procédure d’arbitrage; les frais du président et les frais restants seront répartis à parts égales entre les Parties Contractantes.Art. 12 Dispositions finales  (1)  Le présent Accord entrera en vigueur 30 jours après la date à laquelle les Parties Contractantes se seront notifié par la voie diplomatique que leurs formalités légales requises pour son entrée en vigueur ont été accomplies.(2)  Il restera valable pour une période initiale de dix ans. S’il n’est pas dénoncé par écrit avec un préavis de douze mois avant l’expiration de cette période, il sera considéré comme renouvelé aux mêmes conditions pour des périodes successives de cinq ans.(3)  En ce qui concerne les investissements effectués avant la date d’expiration du présent Accord, les dispositions des art. 1 à 11 continueront de s’appliquer pendant une période supplémentaire de quinze ans à compter de ladite date d’expiration.Fait à Riyadh, le 1er avril 2006, correspondant au 3 Rabi’I 1427 H, en double exemplaire, chacun dans les langues arabe, française et anglaise, tous les textes faisant également foi. En cas de divergence, le texte anglais prévaudra.Pour le Gouvernement de la Confédération suisse:Joseph DeissPour le Gouvernement du Royaume d’Arabie saoudite:Amr A. Al-Dabbagh