text: 143.13 Ordonnancerelative à l’introduction du passeport 2010du 21 octobre 2009 (Etat le 1er février 2010)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 5, al. 2, 15, let. d, et 16 de la loi fédérale du 22 juin 2001 sur les documents d’identité1,arrête:1 RS 143.1Art. 1 Passeport 2010  1 Le Département fédéral de justice et police introduit le 1er mars 2010 un nouveau passeport (passeport 2010).2 A partir du 1er mars 2010, seul le passeport 2010 est délivré.Art. 2 Passeport 2003 et passeport 2006  1 Les demandes d’établissement d’un passeport 2003 ou d’un passeport 2006 peuvent être présentées jusqu’au 15 février 2010 au plus tard auprès de l’autorité compétente chargée de transmettre la demande.2 Les autorités d’établissement ont jusqu’au 23 février 2010 au plus tard pour saisir dans le système d’information relatif aux documents d’identité les demandes d’établissement d’un passeport 2003 ou d’un passeport 2006 et pour en autoriser la production.3 La présentation en personne auprès des autorités d’établissement en vue de la saisie des données biométriques pour l’établissement d’un passeport 2006 peut avoir lieu jusqu’au 23 février 2010. Le délai de cinq jours visé à l’art. 17a de l’ordonnance du 20 septembre 2002 sur les documents d’identité2 peut être raccourci.2 RS 143.11Art. 3 Demande d’établissement d’un passeport 2010  1 Les demandes d’établissement d’un passeport 2010 peuvent être présentées à partir du 24 février 2010 auprès de l’autorité d’établissement compétente.2 La présentation en personne auprès des autorités d’établissement en vue de la saisie des données biométriques peut avoir lieu à partir du 1er mars 2010.Art. 4 Représentations suisses à l’étranger  1 Si des représentations diplomatiques ou consulaires suisses n’ont pas encore la possibilité technique d’établir des passeports 2010 lors de l’entrée en vigueur le 1er mars 2010 de la révision partielle de la loi sur les documents d’identité et de l’ordonnance sur les documents d’identité, les personnes immatriculées auprès de ces autorités ont la possibilité, pendant la phase transitoire et en accord avec l’autorité d’établissement dont ils relèvent, de présenter leur demande d’établissement d’un passeport 2010 auprès d’une autre autorité d’établissement à l’étranger.2 Les demandes d’établissement de passeports provisoires et de cartes d’identité peuvent être présentées auprès de toutes les autorités d’établissement à l’étranger.Art. 5 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2010.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 143.5 Ordonnance sur l’établissement de documents de voyage pour étrangers(ODV)du 14 novembre 2012 (Etat le 1er avril 2020)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 59a, al. 2, 59b, al. 3, et 111, al. 6, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI)1, vu l’art. 119 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile2, en exécution de l’art. 28 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés3, en exécution de l’art. 28 de la Convention du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides4,5arrête:1 RS 142.202 RS 142.313 RS 0.142.304 RS 0.142.405 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2019, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1475).Art. 1 Documents de voyage et autorisation de retour  1 Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM)6 établit les documents de voyage suivants:a.titres de voyage pour réfugiés;b.passeports pour étrangers;c.7...d.8documents de voyage supplétifs pour étrangers en vue de l’exécution d’un renvoi, d’une expulsion ou d’une expulsion pénale au sens de l’art. 66a ou 66abis du code pénal9 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 192710.2 Le SEM peut émettre une autorisation de retour sous la forme d’un visa de retour.6 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2015 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.7 Abrogée par le ch. I de l’O du 15 août 2018, avec effet au 15 sept. 2018 (RO 2018 3129).8 Nouvelle teneur selon le ch. I 8 de l’O du 1er fév. 2017 sur la mise en oeuvre de l’expulsion pénale, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 563).9 RS 311.010 RS 321.0Art. 2 Documents de voyage munis d’une puce   (art. 59a, al. 2, LEI)111 Les documents de voyage visés à l’art. 1, al. 1, let. a et b, sont munis d’une puce.2 La puce contient:a.une photographie;b.deux empreintes digitales;c.les données personnelles du titulaire figurant dans la zone lisible à la machine, soit les noms d’état civil, les prénoms, le sexe, la date de naissance, la nationalité et la date d’expiration du document, etd.le numéro et le type du document.3 Le contenu de la puce est certifié par une signature électronique.4 Le règlement (CE) no 2252/200412 est applicable.11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2019, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1475).12 R (CE) no 2252/2004 du Conseil du 13 déc. 2004 établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres, JO L 385 du 29.12.2004, p. 1; version modifiée par le R (CE) no 444/2009, JO L 142 du 6.6.2009, p. 1.Art. 2a13 Lecture de la puce  Le Département fédéral de justice et police peut conclure des accords internationaux relatifs à la lecture des empreintes digitales enregistrées dans la puce avec les États qui respectent le règlement (CE) no 2252/200414 et ses dispositions d’exécution.13 Introduit par le ch. I de l’O du 7 juil. 2016, en vigueur depuis le 1er août 2016 (RO 2016 2637).14 Règlement (CE) no 2252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004 établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres, JO L 385 du 29.12.2004, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 444/2009, JO L 142 du 6.6.2009, p. 1.Art. 315 Titre de voyage pour réfugiés  1 A droit à un titre de voyage pour réfugiés:a.l’étranger au sens de l’art. 59, al. 2, let. a, LEI;b.l’étranger reconnu comme réfugié par un autre État selon la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, pour autant que le transfert de responsabilité selon l’art. 2 de l’Accord européen du 16 octobre 1980 sur le transfert de la responsabilité à l’égard des réfugiés16 ait eu lieu.2 Le titre de voyage pour réfugiés mentionne la nationalité ou le statut d’apatride du titulaire.15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 15 sept. 2018 (RO 2018 3129).16 RS 0.142.305Art. 417 Passeport pour étrangers  1 A droit à un passeport pour étrangers l’étranger au sens de l’art. 59, al. 2, let. b et c, LEI.2 Peut bénéficier d’un passeport pour étrangers:a.l’étranger dépourvu de documents de voyage mais titulaire d’une autorisation de séjour ou d’une carte de légitimation octroyée en vertu de l’art. 17, al. 1, de l’ordonnance du 7 décembre 2007 sur l’État hôte18; b.le requérant d’asile, la personne à protéger ou la personne admise à titre provisoire qui sont dépourvus de documents de voyage, si le SEM autorise le retour en Suisse conformément à l’art. 9; c.un requérant d’asile, qu’il soit ou non débouté de manière définitive, en vue de préparer son départ de Suisse ou son départ définitif à destination de son État d’origine ou de provenance, ou encore d’un État tiers. 3 Le passeport mentionne la nationalité ou le statut d’apatride du titulaire. 4 La durée du voyage et le statut de séjour du titulaire sont mentionnés dans le passeport établi conformément à l’al. 2, let. b. Le motif du voyage et la destination peuvent également y figurer.17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 15 sept. 2018 (RO 2018 3129).18 RS 192.121Art. 519 19 Abrogé par le ch. I de l’O du 15 août 2018, avec effet au 15 sept. 2018 (RO 2018 3129).Art. 620 Document de voyage supplétif  Un document de voyage supplétif peut être établi en faveur d’un étranger pour permettre l’exécution de son renvoi, de son expulsion ou de son expulsion pénale si ce document permet de le rapatrier dans son État d’origine ou de provenance et qu’il n’est pas ou plus possible de lui procurer un autre document de voyage pour qu’il quitte la Suisse dans le délai imparti.20 Nouvelle teneur selon le ch. I 8 de l’O du 1er fév. 2017 sur la mise en oeuvre de l’expulsion pénale, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 563).Art. 721 Visa de retour  1 Les personnes à protéger et les personnes admises à titre provisoire qui disposent d’un document de voyage valable émis par leur État d’origine ou de provenance et reconnu par la Suisse doivent obtenir, pour voyager à l’étranger, un visa de retour. 2 Un visa de retour est octroyé par le SEM aux conditions visées à l’art. 9, al. 1, 3bis et 4.3 Les personnes ayant obtenu un passeport pour étrangers en vertu de l’art. 4, al. 2, let. b, ne sont pas soumises à l’obligation d’obtenir un visa de retour.21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 15 sept. 2018 (RO 2018 3129).Art. 8 Facilitations pour écoliers  Les écoliers qui voyagent avec leur classe dans l’espace Schengen ne sont pas tenus d’obtenir de document de voyage ou de visa de retour s’ils s’inscrivent sur la liste visée dans l’annexe à la décision 94/795/JAI22, qui vaut comme document de voyage.22 D 94/795/JAI du Conseil, du 30 nov. 1994, relative à une action commune adoptée par le Conseil sur la base de l’art. K.3, par. 2, let b) du traité sur l’Union européenne en ce qui concerne les facilités de déplacement des écoliers ressortissants de pays tiers résidant dans un État membre, JO L 327 du 19.12.94, p. 1.Art. 9 Motifs de voyage  1 Les requérants d’asile et les personnes admises à titre provisoire peuvent obtenir un document de voyage ou un visa de retour du SEM:a.en cas de grave maladie ou de décès d’un membre de la famille;b.en vue du règlement d’affaires importantes, strictement personnelles et ne souffrant aucun report;c.en vue d’un voyage transfrontalier rendu obligatoire par l’établissement scolaire ou de formation fréquenté par le requérant jusqu’à sa majorité ou jusqu’à la fin de sa formation;d.en vue de leur participation active à une manifestation sportive ou culturelle à l’étranger.2 Le SEM décide de la durée du voyage visé à l’al. 1.3 Sont considérés comme membres de la famille au sens de l’al. 1, let. a, les parents, les grands-parents, les frères et sœurs, l’époux, les enfants et les petits-enfants du requérant ou de son conjoint. Les partenaires enregistrés et les personnes vivant en concubinage de manière durable jouissent du même statut que les époux.3bis Les enfants placés ayant le statut de requérant d’asile ou de personne admise à titre provisoire peuvent obtenir un document de voyage ou un visa de retour du SEM en vue d’un voyage à l’étranger s’ils voyagent accompagnés. Le SEM décide de la durée du voyage.234 Un document de voyage ou un visa de retour peut être remis à une personne admise à titre provisoire pour effectuer un voyage de maximum 30 jours par an:a.pour raisons humanitaires;b.pour d’autres motifs, trois ans après le prononcé de l’admission provisoire.5 Lors de l’examen d’une demande au sens de l’al. 4, le SEM tient compte du degré d’intégration de l’intéressé. Pour les voyages au sens de l’al. 4, let. b, le SEM peut refuser l’octroi d’un document de voyage ou d’un visa de retour si l’étranger dépend de l’aide sociale. Les cantons sont entendus et procèdent aux mesures d’instruction nécessaires pour le SEM.6 Un voyage, au sens de l’al. 4, let. a, dans l’État d’origine ou dans l’État de provenance n’est autorisé à titre exceptionnel que dans des cas dûment justifiés. Un voyage au sens de l’al. 4, let. b, dans l’État d’origine ou dans l’État de provenance est exclu.7 Les al. 1 à 6 s’appliquent par analogie aux personnes à protéger.23 Introduit par le ch. I de l’O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 15 sept. 2018  (RO 2018 3129).Art. 9a24 Autorisation de voyage pour les réfugiés   (art. 59c, al. 2, LEI)1 Le SEM peut autoriser un réfugié à se rendre dans un État dans lequel les réfugiés ont l’interdiction de voyager en vertu de l’art. 59c, al. 1, 2e phrase, LEI lorsqu’un membre de la famille souffre d’une grave maladie, a subi un grave accident ou est décédé.2 La demande d’autorisation de voyage dûment motivée doit être déposée, preuves à l’appui, auprès de l’autorité cantonale compétente.3 L’autorité cantonale compétente transmet la demande au SEM.4 La validité de l’autorisation de voyage est limitée à la durée nécessaire du voyage mais à 30 jours au maximum.5 Les membres de la famille visés à l’al. 1 sont les parents, les grands-parents, les frères et sœurs, le conjoint, les enfants et les petits-enfants du réfugié.24 Introduit par le ch. I de l’O du 19 fév. 2020, en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2020 955).Art. 10 Étrangers dépourvus de documents de voyage  1 Un étranger est réputé dépourvu de documents de voyage au sens de la présente ordonnance lorsqu’il ne possède pas de document de voyage valable émis par son État d’origine ou de provenance et:a.qu’il ne peut être exigé de lui qu’il demande aux autorités compétentes de son État d’origine ou de provenance l’établissement ou la prolongation d’un tel document, oub.qu’il est impossible de lui procurer des documents de voyage.2 Les retards accumulés par les autorités compétentes de l’État d’origine ou de provenance lors de l’établissement d’un document de voyage ne justifient pas la reconnaissance de la condition de personne dépourvue de documents de voyage.3 Il ne peut être exigé notamment des personnes à protéger et des requérants d’asile qu’ils prennent contact avec les autorités compétentes de leur État d’origine ou de provenance.4 La condition de personne dépourvue de documents de voyage est constatée par le SEM dans le cadre de l’examen de la demande.Art. 11 Dépôt des documents de voyage étrangers  1 L’étranger qui demande l’établissement d’un document de voyage doit déposer au SEM tous les documents de voyage et documents tenant lieu de passeport établis par des autorités étrangères qu’il est susceptible de posséder.2 Contre remise du document de voyage suisse, suite à un changement de statut, ou en vue de la prolongation du document de voyage étranger, le SEM peut restituer à l’étranger les documents de voyage qu’il a déposés.Art. 12 Effets juridiques  1 Les documents de voyage visés à l’art. 1 constituent des pièces de légitimation qui relèvent de la police des étrangers. Ils ne prouvent ni l’identité ni la nationalité du titulaire.2 Le titulaire d’un titre de voyage pour réfugiés ou d’un passeport pour étrangers est autorisé à revenir en Suisse pendant la durée de validité du document, à condition que l’autorisation de séjour ou l’admission provisoire accordée avant le début du voyage n’ait pas expiré entre-temps.3 Le titre de voyage pour réfugiés n’habilite pas son titulaire à se rendre dans son État d’origine ou de provenance, ni dans un État dans lequel les réfugiés ont l’interdiction de voyager.254 ...2625 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 fév. 2020, en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2020 955).26 Abrogé par le ch. I de l’O du 15 août 2018, avec effet au 15 sept. 2018 (RO 2018 3129).Art. 13 Durée de validité  1 La durée de validité des documents de voyage est fixée comme suit:a.titre de voyage pour réfugiés: cinq ans;b.passeport pour étrangers remis aux personnes visées à l’art. 4, al. 1 et 2, let a: cinq ans;c.passeport pour étrangers remis aux personnes visées à l’art. 4, al. 2, let. b: dix mois; ce passeport perd sa validité après que le voyage autorisé au sens de l’art. 9 a eu lieu;d.passeport pour étrangers remis aux personnes visées à l’art. 4, al. 2, let. c: ce passeport perd sa validité après que l'entrée dans le pays de destination a eu lieu;e.document de voyage supplétif: limité à une seule entrée, une seule sortie ou un seul retour.272 La durée de validité d’un visa de retour est de dix mois au maximum.3 Dans des cas particuliers, le SEM peut fixer une durée de validité plus courte, notamment lorsque l’étranger possède une autorisation de séjour à l’année ou compte élire domicile dans un autre État.4 La durée de validité d’un document de voyage ne peut pas être prorogée.5 ...2827 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 15 sept. 2018 (RO 2018 3129).28 Abrogé par le ch. I de l’O du 15 août 2018, avec effet au 15 sept. 2018 (RO 2018 3129).Art. 14 Procédure pour l’obtention d’un document de voyage  1 L’étranger se présente en personne au service cantonal des étrangers compétent pour y déposer sa demande de document de voyage. S’il demande un nouveau document de voyage en remplacement d’un document périmé, il doit remettre ce dernier au service cantonal des étrangers, qui le transmet au SEM.2 Dans la mesure du possible, la demande doit être déposée six semaines avant l’échéance de la durée de validité de l’ancien document ou le voyage prévu.3 L’autorité cantonale compétente saisit la demande dans le système d’information en vue de l’établissement des documents de voyage suisses et des autorisations de retour pour étrangers (ISR). À cette fin, elle extrait de la banque de données SYMIC les données personnelles du requérant selon l’art. 111, al. 2, let. a, LEI, à l’exception de sa photographie et de ses empreintes digitales. Elle transmet la demande au SEM, accompagnée des données saisies et, le cas échéant, des documents qui lui sont annexés.4 Le requérant ou le représentant légal de l’étranger mineur ou interdit est tenu de confirmer, par sa signature, l’exactitude des données.5 Le SEM établit les documents de voyage. Il peut, dans des cas particuliers, autoriser les représentations suisses à l’étranger à délivrer un document de voyage supplétif permettant à son titulaire d’entrer ou de revenir en Suisse.6 Après avoir perçu les émoluments pour la saisie de la photographie et des empreintes digitales, ainsi que pour la couverture des frais de matériel et de fabrication, le SEM invite le requérant à faire saisir, pour établir les documents de voyage en vertu de l’art. 2, sa photographie et ses empreintes digitales par l’autorité compétente de son lieu de domicile. Cette dernière transmet les données saisies conformément à l’annexe 1 au centre chargé de fabriquer les documents.7 Le centre chargé de fabriquer les documents de voyage envoie directement le document de voyage à l’adresse indiquée par le requérant. Les documents qui n’ont pas pu être remis ou dont le titulaire n’a pas pris livraison sont transmis au SEM. Celui-ci les conserve pendant douze mois à compter de leur date d’émission, puis les détruit.8 Le canton est indemnisé pour les prestations fournies lors de la saisie biométrique.Art. 15 Procédure pour l’obtention d’un visa de retour  1 L’étranger se présente en personne à l’autorité cantonale compétente pour y déposer sa demande de visa de retour.2 Dans la mesure du possible, la demande doit être déposée six semaines avant le voyage prévu.3 L’art. 14, al. 3 et 4, s’applique par analogie.4 Le SEM décide de l’octroi d’un visa de retour et en informe le requérant.295 Après payement de l’émolument, le requérant doit se présenter à l’autorité compétente de son lieu de domicile afin que celle-ci saisisse sa photographie et ses empreintes digitales conformément à l’art. 6 de l’ordonnance VIS du 18 décembre 201330.316 Le SEM est informé de la saisie des données et établit le visa de retour. Il remet au requérant son document de voyage muni du visa de retour.327 Le canton est dédommagé des frais que lui occasionne la saisie biométrique.3329 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 20 nov. 2015 (RO 2015 4237). 30 RS 142.51231 Introduit par le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 20 nov. 2015  (RO 2015 4237). 32 Introduit par le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 20 nov. 2015  (RO 2015 4237). 33 Introduit par le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 20 nov. 2015  (RO 2015 4237). Art. 16 Saisie de la photographie et des empreintes digitales pour les documents de voyage34  1 L’autorité cantonale compétente prend une photographie numérique du requérant.352 L’autorité d’établissement compétente saisit à plat l’empreinte des index gauche et droit du requérant. Si le requérant a été amputé d’un index ou s’est blessé au bout du doigt ou encore si l’empreinte est de mauvaise qualité, elle relève l’empreinte du majeur, de l’annulaire ou du pouce.3 Les empreintes digitales ne doivent pas être prises lorsque le requérant est âgé de moins de douze ans ou que des raisons médicales durables s’y opposent.4 Lorsque, pour des raisons médicales temporaires, les empreintes digitales ne peuvent pas être prises, l’autorité d’établissement établit un document de voyage dont la durée de validité ne peut être supérieure à douze mois. La limitation de la durée de validité n’a aucune répercussion sur le montant des émoluments.34 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 20 nov. 2015 (RO 2015 4237). 35 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 15 sept. 2018 (RO 2018 3129).Art. 1736 Mise hors d’usage et destruction de documents de voyage  1 Le SEM rend les documents de voyage restitués inutilisables, puis les détruit.2 Au moment de sa restitution, un document de voyage rendu inutilisable peut, sur demande, être remis à son titulaire ou, si ce dernier est décédé, à ses proches.36 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 fév. 2020, en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2020 955).Art. 18 Traitement  Les documents de voyage doivent être traités avec soin.Art. 19 Refus  1 Le SEM refuse d’établir un document de voyage ou un visa de retour lorsque:a.le représentant légal d’un étranger mineur ou interdit ne donne pas son consentement; si les deux parents détiennent l’autorité parentale, le consentement de l’un d’eux suffit; si les circonstances ne permettent pas de présumer l’accord de l’autre parent, le consentement de ce dernier est également requis;b.l’établissement du document de voyage ou du visa de retour serait contraire à une décision fondée sur le droit fédéral ou cantonal prise par une autorité suisse;c.les autorités fédérales ou cantonales compétentes le demandent parce que l’étranger fait l’objet d’une poursuite pénale en Suisse pour un crime ou un délit;d.les autorités fédérales ou cantonales compétentes le demandent parce que l’étranger a été condamné par un tribunal suisse à une peine ou une mesure exécutoires et que la condamnation n’est ni prescrite ni purgée;dbis.37l’étranger fait l’objet d’une décision exécutoire d’expulsion pénale;e.l’étranger fait l’objet d’un mandat de détention pour un crime ou un délit dans le système de recherches informatisées de police (RIPOL) ou est enregistré dans le système d’information Schengen (SIS);f.l’admission provisoire, l’autorisation de séjour ou l’autorisation d’établissement constitutive du statut actuel de l’étranger n’est plus valable.2 Si une expertise ou un jugement atteste que l’étranger a contrefait ou falsifié son ancien document de voyage ou qu’il a laissé un tiers non autorisé s’en servir, le SEM refuse de lui établir un nouveau document de voyage ou un nouveau visa de retour pendant une période de deux ans au plus.37 Introduite par le ch. I 8 de l’O du 1er fév. 2017 sur la mise en oeuvre de l’expulsion pénale, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 563).Art. 20 Perte  1 Est considérée comme perte toute disparition d’un document de voyage, y compris par vol ou destruction complète.2 Le titulaire d’un document de voyage doit en signaler la perte au poste de police local dès qu’il la constate. Si la perte survient à l’étranger, il doit, en outre, la signaler à la représentation diplomatique ou consulaire suisse compétente. Celle-ci transmet la déclaration de perte au SEM.3 L’étranger doit spontanément restituer le document de voyage déclaré perdu dès qu’il entre à nouveau en sa possession.4 Les documents de voyage déclarés perdus ne sont plus valables. Les documents de voyage retrouvés ne sont pas rendus à leur titulaire mais remis au SEM, qui les rend inutilisables.5 La perte d’un document de voyage fait l’objet d’une inscription dans RIPOL effectuée par:a.le poste de police local compétent, lorsque la perte survient en Suisse;b.l’Office fédéral de la police à la suite de la déclaration de perte transmise par le SEM, lorsque la perte survient à l’étranger.Art. 21 Remplacement  1 Les documents de voyage perdus ne sont remplacés que si l’étranger présente un avis de perte établi par la police et en l’absence de motifs de retrait selon l’art. 22.2 Les documents de voyage devenus inutilisables ne sont remplacés que s’ils sont restitués.Art. 22 Retrait  1 Le SEM retire un document de voyage suisse:a.lorsque son titulaire n’en remplit plus les conditions d’établissement;b.lorsque le représentant légal de l’étranger mineur ou interdit révoque son consentement; si les deux parents détiennent l’autorité parentale, l’art. 19, al. 1, let. a, s’applique par analogie;c.lorsque les autorités fédérales ou cantonales compétentes le demandent parce que le titulaire fait l’objet d’une poursuite pénale en Suisse pour un crime ou un délit;d.lorsque les autorités fédérales ou cantonales compétentes le demandent parce que le titulaire a été condamné par un tribunal suisse à une peine ou une mesure exécutoires et que la condamnation n’est ni prescrite ni purgée;e.lorsqu’une expertise ou un jugement atteste que l’étranger ou une tierce personne a contrefait ou falsifié le document de voyage ou a laissé un tiers non autorisé s’en servir;f.lorsque sa durée de validité est échue.2 Les documents de voyage retirés doivent être restitués au SEM dans les 30 jours. Passé ce délai, les documents retirés, mais non restitués sont considérés comme perdus. Le SEM déclare leur perte à l’Office fédéral de la police afin qu’il procède à leur inscription dans RIPOL.Art. 23 Émoluments  1 L’établissement d’un document de voyage ou d’un visa de retour est soumis à émoluments. S’il vise à préparer un départ de Suisse ou un départ définitif dans un État tiers et que l’encaissement risque de retarder ceux-ci, l’établissement d’un document de voyage est exempt d’émoluments.2 En cas de perte ou si le document est devenu inutilisable, ou s’il a été détérioré par négligence, le SEM peut percevoir un émolument conformément à l’annexe 2.3 Le tarif des émoluments perçus est fixé à l’annexe 2.4 L’autorité cantonale compétente encaisse directement auprès du requérant l’émolument perçu pour le dépôt de la demande au sens des art. 14, al. 3, et 15, al. 3. Les émoluments pour la saisie de la photographie et des empreintes digitales, ainsi que pour la couverture des frais de matériel et de fabrication sont perçus par le SEM auprès du requérant. Le SEM, les cantons et le centre chargé de fabriquer les documents se répartissent les émoluments. La répartition des émoluments est fixée à l’annexe 3.Art. 24 Émolument spécial  Lorsque l’art. 19, al. 2, est applicable, le SEM peut percevoir un émolument de 300 francs au plus pour les investigations qui ont été nécessaires.Art. 25 Investigations à l’étranger  S’il doit mener des investigations approfondies à l’étranger, le SEM facture les frais effectifs correspondants. Le tarif de ces émoluments est régi par l’ordonnance du 29 novembre 2006 sur les émoluments à percevoir par les représentations diplomatiques et consulaires suisses38.38 [RO 2006 5321. RO 2015 3849 art. 17]. Voir actuellement l’O du 7 oct. 2015 sur les émoluments du DFAE (RS 191.11).Art. 26 Encaissement des émoluments et des débours  À l’exception de l’émolument prélevé par les cantons pour le dépôt de la demande au sens des art. 14, al. 3, ou 15, al. 3, les émoluments sont perçus en même temps que les débours, dès que la demande est approuvée.Art. 27 Applicabilité de l’ordonnance générale sur les émoluments  Les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments39 s’appliquent dans la mesure où la présente ordonnance ne prévoit pas de réglementation particulière.39 RS 172.041.1Art. 28 Système d’information sur les documents de voyage  L’autorisation de consulter ou de traiter des données du système ISR visé à l’art. 111 LEI est réglementée dans l’annexe 1.Art. 29 Archivage des données  1 Les données qui ne sont plus nécessaires en permanence sont proposées aux Archives fédérales pour archivage. Le SEM détruit les données déclarées sans valeur archivistique par les Archives fédérales.2 Les données relatives à une pièce de légitimation enregistrées dans le système ISR sont détruites vingt ans après le premier enregistrement si elles ne sont pas conservées par les Archives fédérales. Celles-ci décident de l’opportunité de conserver des données personnelles.Art. 30 Protection des données  1 Tout étranger peut demander par écrit au SEM si des données le concernant sont traitées dans le système ISR.2 Les renseignements sont fournis par écrit et gratuitement. Ils comprennent toutes les données sur l’étranger qui sont enregistrées dans le système ISR.3 Le refus, la restriction et le report de la communication des renseignements sont régis par l’art. 9 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données40.4 Toute personne peut demander la rectification des données inexactes la concernant.5 Les autres droits des intéressés sont régis par l’art. 25 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données.40 RS 235.1Art. 31 Abrogation et modification du droit en vigueur  1 L’ordonnance du 20 janvier 2010 sur l’établissement de documents de voyage pour étrangers41 est abrogée.2 La modification du droit en vigueur est réglée dans l’annexe 4.41 [RO 2010 621]Art. 32 Disposition transitoire  Les procédures d’établissement de documents de voyage pendantes à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance sont régies par le nouveau droit.Art. 33 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 2012.Annexe 142 42 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 15 sept. 2018 (RO 2018 3129).(art. 28)Autorisation de consulter ou de traiter des données du système ISR  Les données énumérées ci-après sont réparties en deux catégories: celles qui apparaissent sur le document de voyage et dans la banque de données (I. Données figurant sur le document de voyage) et celles qui n’apparaissent que dans la banque de données (II. Données complémentaires enregistrées dans la banque de données).C = Consultation; T = Traitement et consultationNom du champ de donnéesConfédérationCanton et communeSEM AdminSEM UtilisateurSEM LecteurOFCLCgfrAutorités migratoiresBureaux des passeportsPostes de policeDonnées documents de voyage + banque de donnéesI. Données figurant sur le document de voyageType de document de voyage (art. 3 et 4 ODV)TTCCCTCCNom(s) (art. 111, al. 2, let. a, LEI)TTCCCTCCPrénom(s) (art. 111, al. 2, let. a, LEI)TTCCCTCCSexe (art. 111, al. 2, let. a, LEI)TTCCCTCCDate de naissance (art. 111, al. 2, let. a, LEI)TTCCCTCCLieu de naissance (art. 111, al. 2, let. a, LEI)TTCCCTCCNationalité ou apatridie (art. 111, al. 2, let. a, LEI)TTCCCTCCTaille (art. 111, al. 2, let. a, LEI)TTCCCTCCPhotographie (art. 111, al. 2, let. a, LEI)TTCCCTTCEmpreintes digitales (art. 111, al. 2, let. a, LEI)TTCCCTTNuméro personnel (art. 111, al. 2, let. a, LEI)TTCCCTCCDate d’établissement (art. 111, al. 2, let. c, LEI)TTCTCTCCDurée de validité (art. 111, al. 2, let. c, LEI)TTCCCTCCCode pays (art. 111, al. 2, let. c, LEI)TTCCCTCCNuméro du document de voyage (art. 111, al. 2, let. c, LEI)TTCTCTCCAutorité d’établissement (art. 111, al. 2, let. c, LEI)TTCCCTCCReprésentant légal de l’étranger mineur ou interdit (art. 111, al. 2, let. d, LEI)TTCCCTCCInformations inscrites à la demande de la personne (art. 111, al. 2, let. e, LEI)TTCCCTCCDurée du voyage (art. 111, al. 2, let. c, LEI et 4, al. 4, ODV)TTCCCTCCStatut de séjour (art. 111, al. 2, let. c, LEI et 4, al. 4, ODV)TTCCCTCCMotif du voyage (art. 111, al. 2, let. c, LEI et 4, al. 4, ODV)TTCCCTTCDestination (art. 111, al. 2, let. c, LEI et 4, al. 4, ODV)TTCCCTTCII. Données complémentaires enregistrées dans la banque de donnéesIndications relatives à la perte d’un document de voyage (art. 111, al. 2, let. f, LEI et 20, al. 1, ODV)TTCCCTCCIndications relatives à l’enregistrement ou à la suppression de l’enregistrement d’un document de voyage dans RIPOL (art. 111, al. 2, let. f, LEI et 20, al. 5, ODV)TTCCCTCCRetrait (art. 22 ODV)TTCCCTCCAdresse (art. 111, al. 2, let. a, LEI)TTCCCTCCNoms et prénoms des parents (art. 111, al. 2, let. a, LEI)TTCCCTCCNoms des parents avant mariage (art. 111, al. 2, let. a, LEI)TTCCCTCCSignature (art. 111, al. 2, let. a, LEI)TTCCCTCCNuméro de dossier (art. 111, al. 2, let. a, LEI)TTCCCTCCDate du dépôt de la demande (art. 111, al. 2, let. b, LEI)TTCCCTCCDate de la décision (art. 111, al. 2, let. b, LEI)TTCCCTCCAutres indications relatives à la demande (art. 111, al. 2, let. b, LEI)TTCCCTCCAutres indications relatives au document de voyage (art. 111, al. 2, let. c, LEI)TTCCCTCCSignature du représentant légal de l’étranger mineur ou interdit (art. 111, al. 2, let. d, LEI)TTCCCTCCAbréviations:Organes fédérauxSEM AdminSecrétariat d’État aux migrations, Section Documents de voyage de la Division Admission Séjour (art. 1)SEM UserSecrétariat d’État aux migrations, Direction et suppléance de la Direction de la Division Admission Séjour et Section Documents de voyage de la Division Admission Séjour (art. 1 de la présente ordonnance et 111, al. 4, LEI)SEM LecteurSecrétariat d’État aux migrations, Direction et suppléance de la Direction de la Division Admission Séjour et Section Documents de voyage de la Division Admission Séjour (art. 1)OFCLOffice fédéral des constructions et de la logistique, service chargé de fabriquer les documents de voyage (art. 111, al. 5, let. a, LEI)CgfrCorps des gardes-frontière et postes-frontière des polices cantonales (art. 111, al. 5, let. b, LEI)Organes cantonaux et communauxAutorités migratoires et bureaux des passeportsAutorités cantonales et communales compétentes (art. 14 à 16)Postes de policePostes de police désignés par les cantons pour les vérifications d’identité et l’enregistrement des déclarations de perte de documents de voyage (art. 20, al. 5, let. a, de la présente ordonnance et 111, al. 5, let. c, LEI)Annexe 243 43 Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 3 de l’O du 14 août 2019, en vigueur depuis le 2 fév. 2020 (RO 2019 2633).(art. 23, al. 2 et 3)Émoluments pour l’établissement de documents de voyage et de visas de retour 1  Établissement d’un document de voyage au sens de l’art. 1, al. 1, let. a et b:CHF1.1 Personnes de moins de 18 ans35.–1.2 Personnes de 18 ans et plus115.–2  Émolument pour l’établissement d’un visa de retour:EUR2.1 Enfants de moins de 6 ans (art. 13 du tarif des émoluments LEI du 24 octobre 200744)gratuit2.2 Enfants de 6 à 12 ans40.–2.3 Personnes de 13 ans et plus80.–CHF3  Émolument en cas de perte d’un document de voyage au sens de l’art. 1, al. 1, let. a et b100.–4  Autres émolumentsCHF4.1 Émolument pour la réception de la demande25.–4.2 Émolument pour l’établissement d’une décision de refus (art. 2 de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments45)150.–44 RS 142.20945 RS 172.041.1Annexe 346 46 Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 3 de l’O du 14 août 2019, en vigueur depuis le 2 fév. 2020 (RO 2019 2633).(art. 23, al. 4)Répartition des émoluments entre la Confédération et les cantons Documents de voyage et visas de retourConfédérationAutorité cantonale compétenteCentre chargé de fabriquer les documents de voyageSEM (DFJP)Dépôt de la demandeSaisie biométriquePart production Part de la Confédération au sens étroit Part du centreTitre de voyage pour réfugiés ou passeport pour étrangersEnfants et jeunes de moins de 18 ans45 fr.90  –25 francs20 francsAdultes45 fr.9049 fr. 1025 francs20 francsVisa de retour sans données biométriquesEnfants de moins de 6 ansgratuit  ––Enfants de 6 à 12 ans40 euros25 francs  –Personnes de 13 ans et plus80 euros25 francs  –Visa de retour avec données biométriquesEnfants de moins de 6 ans  –  –  –Enfants de 6 à 12 ansSolde47  –20 francsPersonnes de 13 ans et plusSolde4825 francs20 francs47 Les 20 francs payés au canton sont déduits des 40 euros perçus pour le visa.48 Les 20 francs payés au canton sont déduits des 80 euros perçus pour le visa.Annexe 4 (art. 31)Modification du droit en vigueur Les ordonnances mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:...4949 Les mod. peuvent être consultées au RO 2012 6049.


text: 150.1 Loi fédéralesur la Commission de prévention de la torturedu 20 mars 2009 (Etat le 1er janvier 2010)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu l’art. 54, al. 1, de la Constitution1,en application du Protocole facultatif du 18 décembre 2002 se rapportantà la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants2,vu le message du Conseil fédéral du 8 décembre 20063,arrête:1 RS 1012 RS 0.105.13 FF 2007 261Art. 1 Objet  1 La Confédération instaure une commission de prévention de la torture (commission).2 La commission veille à ce que la Suisse respecte les obligations qui lui incombent en vertu de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants4.4 RS 0.105Art. 2 Tâches  La commission a les tâches suivantes:a. elle examine régulièrement la situation des personnes qui sont privées de liberté et inspecte régulièrement les lieux où ces personnes se trouvent ou pourraient se trouver;b. elle formule des recommandations à l’intention des autorités compétentes afin:1. d’améliorer le traitement et la situation des personnes privées de liberté,2. de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;c. elle fait des propositions et des observations sur la législation en vigueur ou les projets législatifs en la matière;d. elle rédige un rapport annuel sur ses activités; ce rapport est accessible au public;e. elle assure les contacts avec le Sous-Comité de la prévention et avec le Comité européen pour la prévention de la torture, leur transmet des informations et coordonne ses activités avec les leurs.Art. 3 Privation de liberté  Par privation de liberté, on entend au sens de la présente loi toute forme de détention ou d’emprisonnement d’une personne ou son placement dans un établissement public ou privé dont elle n’est pas autorisée à sortir à son gré, sur l’ordre d’une autorité publique, à l’instigation ou avec le consentement de celle-ci.Art. 4 Statut  1 La commission s’acquitte de ses tâches en toute indépendance.2 Ses membres exercent leur fonction à titre personnel.Art. 5 Composition  1 La commission compte douze membres.2 Elle est composée d’experts disposant des compétences et connaissances professionnelles et personnelles nécessaires, en particulier dans les domaines médical, psychiatrique, juridique et interculturel et en matière de privation de liberté et de visites de lieux de privation de liberté.3 Les deux sexes et les régions linguistiques du pays y sont représentés de manière adéquate.Art. 6 Proposition, nomination et durée de la fonction  1 Le Conseil fédéral nomme les membres de la commission sur proposition du Département fédéral de justice et police et du Département fédéral des affaires étrangères.2 Les organisations non gouvernementales peuvent proposer des candidats au Département fédéral de justice et police et au Département fédéral des affaires étrangères.3 Les membres de la commission sont nommés pour quatre ans. Ils ne peuvent être reconduits plus de deux fois dans leurs fonctions.Art. 7 Constitution et fonctionnement  1 La commission se constitue elle-même.2 Elle fixe son organisation et ses méthodes de travail dans un règlement.3 Dans les limites de son budget, elle peut recourir aux services d’experts et d’interprètes.4 La commission peut disposer d’un secrétariat permanent.Art. 8 Compétences  1 La commission a accès aux renseignements dont elle a besoin pour accomplir ses tâches, notamment aux informations sur:a. le nombre et l’identité des personnes privées de liberté ainsi que le lieu où elles sont retenues;b. le nombre et l’emplacement des lieux de privation de liberté;c. le traitement dont les personnes privées de liberté font l’objet et les conditions de leur privation de liberté.2 Elle a accès à tous les lieux de privation de liberté ainsi qu’à leurs installations et équipements. Elle peut visiter ces lieux sans préavis.3 Elle peut s’entretenir sans témoins avec toute personne privée de liberté, soit directement, soit par le truchement d’un interprète, ainsi qu’avec toute autre personne susceptible de lui fournir les renseignements dont elle a besoin.Art. 9 Devoirs des autorités  1 Le Conseil fédéral veille à la publication et à la diffusion du rapport d’activités annuel de la commission.2 Les autorités compétentes examinent les propositions que la commission leur a adressées et émettent un avis sur leur réalisation.Art. 10 Protection des données  1 La commission est autorisée à traiter des données sensibles et d’autres données personnelles conformément à la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données5 à condition que l’accomplissement de ses tâches l’exige et que ces données portent sur la situation de personnes privées de liberté ou s’y rapportent.2 Aucune donnée personnelle ne peut être communiquée sans que la personne concernée y ait consenti expressément.5 RS 235.1Art. 11 Secret de fonction et secret professionnel  1 Les membres de la commission et les personnes aux services desquelles la commission recourt sont tenus au secret de fonction en vertu de l’art. 320 du code pénal6.2 La commission peut délier ses membres et les personnes aux services desquelles elle recourt du secret de fonction ou, le cas échéant, du secret professionnel, en vertu de l’art. 321 du code pénal, s’agissant de secrets qui leur ont été confiés en leur qualité de membre de la commission ou qu’ils ont recueillis en cette qualité. En cas d’urgence, le président de la commission décide.6 RS 311.0Art. 12 Financement  1 La Confédération prend à sa charge les ressources nécessaires à la commission pour l’accomplissement de ses tâches.2 Les membres de la commission ont droit au remboursement de leurs frais.3 Le Conseil fédéral règle le droit à des indemnités.Art. 13 Disposition transitoire  Le Conseil fédéral désigne le premier président de la commission.Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 201077 ACF du 21 oct. 2009 (RO 2009 5443 5444; FF 2007 261)


text: 150.2 Loi fédéralerelative à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcéesdu 18 décembre 2015 (Etat le 1er janvier 2017)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les art. 54, al. 1, 121, al. 1, 122, al. 1, et 123, al. 1, de la Constitution1, en exécution de la Convention internationale du 20 décembre 2006 pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées2,vu le message du Conseil fédéral du 29 novembre 20133,arrête:1 RS 1012 RS 0.103.33 FF 2014 437Art. 1 Objet  La présente loi règle la mise en œuvre de la Convention internationale du 20 décembre 2006 pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (Convention).Art. 2 Définition  Est considérée comme disparue au sens de la présente loi toute personne privée de liberté sur mandat ou avec l’assentiment de l’Etat, sur laquelle toute indication est refusée quant au sort qui lui est réservé ou à l’endroit où elle se trouve, et qui est de ce fait soustraite à la protection de la loi.Art. 3 Obligation de tenir des dossiers  1 Les autorités chargées de l’exécution de privations de liberté veillent à ce que des dossiers officiels soient tenus dans lesquels sont saisies les données énumérées à l’art. 17, par. 3, de la Convention.2 Sur demande, elles communiquent sans délai ces données au service de coordination compétent.Art. 4 Réseau  1 La Confédération institue, en étroite collaboration avec les cantons, un réseau permettant d’échanger des informations dans le cadre de recherches de personnes dont on soupçonne qu’elles ont disparu.2 La Confédération et chaque canton nomment à cette fin un service de coordination.3 Le Conseil fédéral règle, avec le concours des cantons, le fonctionnement du réseau et les délais de traitement.Art. 5 Demande d’information  1 Les personnes qui sont sans nouvelles d’un proche et qui craignent qu’il ait disparu peuvent soumettre au service fédéral de coordination une demande d’information écrite.2 La demande doit être motivée. L’auteur de la demande y précise notamment quel rapport le lie à la personne recherchée et pour quelles raisons il soupçonne qu’elle a disparu.Art. 6 Recherche au sein du réseau  1 Le service fédéral de coordination lance une recherche au sein du réseau et, au besoin, auprès des services fédéraux compétents en matière d’exécution de privations de liberté, si des indices laissent présumer que la personne recherchée est privée de liberté.2 Les services cantonaux de coordination et les services fédéraux compétents en matière d’exécution de privations de liberté indiquent sans délai au service fédéral de coordination si la personne recherchée subit une mesure de privation de liberté.3 Si la personne recherchée subit une mesure de privation de liberté, le service de coordination du canton compétent ou le service fédéral compétent en matière d’exécution de privations de liberté indique également le lieu où la personne se trouve et l’autorité qui a ordonné la privation de liberté, de même que l’état de santé de la personne.4 Le service fédéral de coordination décide sans délai du lancement d’une recherche au sein du réseau. Il peut en informer l’auteur de la demande sans rendre de décision formelle. Si le service fédéral de coordination refuse de lancer une recherche au sein du réseau, l’auteur de la demande peut exiger une décision formelle.Art. 7 Transmission d’informations  1 Si la recherche lancée au sein du réseau ne permet pas de localiser la personne, le service fédéral de coordination en informe l’auteur de la demande.2 S’il résulte de la recherche lancée au sein du réseau que la personne recherchée est privée de liberté, le service fédéral de coordination indique à l’auteur de la demande le lieu où celle-ci se trouve et comment prendre contact avec elle; le service fédéral de coordination requiert au préalable le consentement exprès de la personne recherchée.3 Si la personne recherchée ne donne pas son consentement exprès à la transmission de l’information ou si l’autorité pénale compétente a décidé que le but de l’instruction l’interdit, conformément à l’art. 214, al. 2, du code de procédure pénale4, le service fédéral de coordination informe l’auteur de la demande par voie de décision que la personne recherchée n’a pas disparu et qu’aucune autre information ne peut lui être transmise.4 RS 312.0Art. 8 Voies de droit  Les voies de droit sont régies par les dispositions générales sur la procédure fédérale.Art. 9 Système d’information du service fédéral de coordination  1 Le service fédéral de coordination exploite un système d’information permettant de saisir les demandes de recherche au sein du réseau et les informations transmises.2 Le système contient les données énumérées à l’art. 18, par. 1, de la Convention.3 Le Conseil fédéral définit le catalogue des données, la durée de conservation des données et la sécurité des données.Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 201755 ACF du 2 nov. 2016 (RO 2016 4687).


text: 150.21 Ordonnanceconcernant la loi fédérale relative à la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcéesdu 2 novembre 2016 (Etat le 1er janvier 2017)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 4, al. 3, et 9, al. 3, de la loi fédérale du 18 décembre 2015 relative à la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (loi),1arrête:1 RS 150.2Section 1 Réseau  Art. 1 Services de coordination  1 L’Office fédéral de la police (fedpol) est le service fédéral de coordination au sens de l’art. 4, al. 2, de la loi.2 Les cantons indiquent au service fédéral de coordination le service cantonal chargé de la coordination et l’informent de tout changement à cet égard.Art. 2 Communication  1 La communication entre le service fédéral de coordination et les services cantonaux de coordination ainsi que les services fédéraux compétents pour l’exécution des privations de liberté s’effectue de manière sécurisée.2 Le Département fédéral de justice et police fixe les exigences techniques auxquelles doit satisfaire cette communication.Art. 3 Contenu de la demande d’information  La demande d’information doit contenir les renseignements suivants:a.les nom et prénom, la date de naissance, la nationalité, l’adresse et le numéro de téléphone de l’auteur de la demande;b.les nom et prénom, la date de naissance, la nationalité ainsi que, si ces données sont connues, l’état civil et l’adresse;c.des précisions sur le lien qui unit l’auteur de la demande et la personne recherchée;d.des précisions sur le dernier contact entre l’auteur de la demande et la personne recherchée;e.les motifs pour lesquels l’auteur de la demande soupçonne une disparition forcée.Art. 4 Délais de traitement  1 Le service fédéral de coordination lance la recherche au sein du réseau immédiatement après avoir reçu une demande d’information complète.2 Il fixe un délai de réponse pour chaque recherche lancée au sein du réseau, conformément à l’art. 6, al. 2 et 3, de la loi.3 Le délai imparti est de 6 jours ouvrés. Si la demande est particulièrement urgente en raison des circonstances, le délai peut être réduit de manière appropriée. Si la recherche s’avère particulièrement complexe, le délai peut être prolongé.Art. 5 Contenu des clarifications  1 Les services cantonaux de coordination et les services fédéraux compétents déterminent dans le délai imparti si la personne recherchée est privée de liberté. La recherche se limite aux institutions dans lesquelles la privation de liberté s’effectue en milieu fermé.2 Outre les renseignements précisés à l’art. 6, al. 3, de la loi, des informations sont communiquées au service fédéral de coordination sur la manière de prendre contact avec la personne recherchée pour obtenir son consentement.3 Si le but de l’instruction interdit de communiquer des informations, en vertu de l’art. 214, al. 2, du code de procédure pénale2, le service cantonal de coordination ou le service fédéral compétent en informe immédiatement le service fédéral de coordination.2 RS 312.0Art. 6 Consentement de la personne recherchée  1 Le consentement de la personne recherchée, requis conformément à l’art. 7, al. 2, de la loi, doit être délivré par écrit ou sous toute autre forme permettant d’en établir la preuve. Section 2 Traitement des données par le service fédéral de coordination Art. 7 Système de gestion des affaires et des dossiers  Le service fédéral de coordination traite les données dans le système de gestion des affaires et des dossiers de fedpol. Les données sont enregistrées séparément de toute autre donnée.Art. 8 Données traitées  Les données suivantes sont enregistrées: a.les nom et prénom, la date de naissance, la nationalité et l’état civil de la personne privée de liberté;b.la date, l’heure et l’endroit où la personne a été privée de liberté et l’autorité qui a procédé à la privation de liberté;c.l’autorité ayant décidé la privation de liberté et les motifs de la privation de liberté;d.l’autorité contrôlant la privation de liberté;e.le lieu de privation de liberté, la date et l’heure de l’admission dans le lieu de privation de liberté et l’autorité responsable du lieu de privation de liberté;f.les éléments relatifs à l’état de santé de la personne privée de liberté; g.la date et l’heure de la libération ou du transfert vers un autre lieu de détention, la destination et l’autorité chargée du transfert;h.en cas de décès pendant la privation de liberté, les circonstances et les causes du décès ainsi que la destination des restes de la personne décédée;i.les informations pour entrer en contact avec la personne recherchée;j.les nom et prénom, la date de naissance et la nationalité de l’auteur de la demande;k.l’adresse de l’auteur de la demande;l.des précisions sur le lien qui unit l’auteur de la demande et la personne recherchée;m.des précisions sur le dernier contact entre l’auteur de la demande et la personne recherchée;n.des informations sur les motifs pour lesquels l’auteur de la demande soupçonne une disparition forcée;o.les dossiers et la correspondance relatifs à la demande d’informations.Art. 9 Droits d’accès  Les collaborateurs de l’Office fédéral de la police chargés de gérer le service fédéral de coordination peuvent saisir, modifier ou détruire des données, pour autant que l’accomplissement des tâches que leur assigne la loi le requière.Art. 10 Durée de conservation et archivage  1 Les données contenues dans le système de gestion des affaires et des dossiers sont détruites 20 ans après la première saisie.2 L’archivage des données est régi par l’art. 21 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données3 et par les dispositions de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archivage4.3 RS 235.14 RS 152.1Section 3 Disposition finale  Art. 11 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2017.


text: 151.1Loi fédéralesur l’égalité entre femmes et hommes(Loi sur l’égalité, LEg)du 24 mars 1995 (Etat le 1er juillet 2020)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les art. 8, al. 3, 110, al. 1, let. a, 122 et 173, al. 2, de la Constitution1,2vu le message du Conseil fédéral du 24 février 19933,arrête:1 RS 1012 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2019 2815; FF 2017 5169).3 FF 1993 I 1163Section 1 But  Art. 1 La présente loi a pour but de promouvoir dans les faits l’égalité entre femmes et hommes.Section 2 Égalité dans les rapports de travail  Art. 2 Principe  Les dispositions de la présente section s’appliquent aux rapports de travail régis par le code des obligations4 et par le droit public fédéral, cantonal ou communal.4 RS 220Art. 3 Interdiction de discriminer  1 Il est interdit de discriminer les travailleurs à raison du sexe, soit directement, soit indirectement, notamment en se fondant sur leur état civil ou leur situation familiale ou, s’agissant de femmes, leur grossesse.2 L’interdiction de toute discrimination s’applique notamment à l’embauche, à l’attribution des tâches, à l’aménagement des conditions de travail, à la rémunération, à la formation et à la formation continue, à la promotion et à la résiliation des rapports de travail.53 Ne constituent pas une discrimination les mesures appropriées visant à promouvoir dans les faits l’égalité entre femmes et hommes.5 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 689; FF 2013 3265).Art. 4 Harcèlement sexuel; discrimination  Par comportement discriminatoire, on entend tout comportement importun de caractère sexuel ou tout autre comportement fondé sur l’appartenance sexuelle, qui porte atteinte à la dignité de la personne sur son lieu de travail, en particulier le fait de proférer des menaces, de promettre des avantages, d’imposer des contraintes ou d’exercer des pressions de toute nature sur une personne en vue d’obtenir d’elle des faveurs de nature sexuelle.Art. 5 Droits des travailleurs  1 Quiconque subit ou risque de subir une discrimination au sens des art. 3 et 4 peut requérir le tribunal ou l’autorité administrative:a.d’interdire la discrimination ou, d’y renoncer, si elle est imminente;b.de faire cesser la discrimination, si elle persiste;c.de constater l’existence de la discrimination, si le trouble qu’elle a créé subsiste;d.d’ordonner le paiement du salaire dû.2 Lorsque la discrimination porte sur un refus d’embauche ou la résiliation de rapports de travail régis par le code des obligations6, la personne lésée ne peut prétendre qu’au versement d’une indemnité par l’employeur. Celle-ci est fixée compte tenu de toutes les circonstances et calculée sur la base du salaire auquel la personne discriminée avait droit ou aurait vraisemblablement eu droit.3 Lorsque la discrimination porte sur un cas de harcèlement sexuel, le tribunal ou l’autorité administrative peuvent également condamner l’employeur à verser au travailleur une indemnité, à moins que l’employeur ne prouve qu’il a pris les mesures que l’expérience commande, qui sont appropriées aux circonstances et que l’on peut équitablement exiger de lui pour prévenir ces actes ou y mettre fin. L’indemnité est fixée compte tenu de toutes les circonstances et calculée sur la base du salaire moyen suisse.4 En cas de discrimination portant sur un refus d’embauche, l’indemnité prévue à l’al. 2 n’excédera pas le montant correspondant à trois mois de salaire. Lorsque plusieurs personnes prétendent au versement d’une indemnité pour refus d’embauche à un même poste, la somme totale des indemnités versées n’excédera pas non plus ce montant. Lorsque la discrimination porte sur la résiliation de rapports de travail régis par le code des obligations ou sur un cas de harcèlement sexuel, l’indemnité prévue aux al. 2 et 3 n’excédera pas le montant correspondant à six mois de salaire.5 Sont réservés les droits en dommages-intérêts et en réparation du tort moral, de même que les prétentions découlant de dispositions contractuelles plus favorables aux travailleurs.6 RS 220Art. 67 Allégement du fardeau de la preuve  L’existence d’une discrimination est présumée pour autant que la personne qui s’en prévaut la rende vraisemblable; la présente disposition s’applique à l’attribution des tâches, à l’aménagement des conditions de travail, à la rémunération, à la formation et à la formation continue, à la promotion et à la résiliation des rapports de travail.7 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 689; FF 2013 3265).Art. 7 Qualité pour agir des organisations  1 Les organisations qui sont constituées depuis deux ans au moins et qui ont pour tâche, en vertu de leurs statuts, de promouvoir l’égalité entre femmes et hommes ou de défendre les intérêts des travailleurs ont qualité pour agir en leur propre nom en vue de faire constater une discrimination, lorsqu’il paraît vraisemblable que l’issue du procès affectera un nombre considérable de rapports de travail. Avant d’ouvrir la procédure de conciliation ou d’introduire action, ces organisations doivent donner à l’employeur concerné la possibilité de prendre position.2 Pour le surplus, les dispositions régissant les actions intentées à titre individuel sont applicables par analogie.Section 3 Dispositions spéciales relatives aux rapports de travail régis par le code des obligations8 8 RS 220Art. 8 Procédure en cas de discrimination à l’embauche  1 La personne qui n’est pas engagée et qui se prévaut d’une discrimination peut exiger de l’employeur qu’il motive sa décision par écrit.2 La personne qui entend faire valoir son droit à une indemnité au sens de l’art. 5, al. 2, doit agir en justice dans les trois mois à compter du moment où le refus d’embauche lui a été communiqué, sous peine de péremption.Art. 9 Procédure lors de discrimination dans la résiliation du contrat de travail  Lors de discrimination dans la résiliation du contrat de travail, l’art. 336b du code des obligations9 est applicable.9 RS 220Art. 10 Protection contre le congé  1 La résiliation du contrat de travail par l’employeur est annulable lorsqu’elle ne repose pas sur un motif justifié et qu’elle fait suite à une réclamation adressée à un supérieur ou à un autre organe compétent au sein de l’entreprise, à l’ouverture d’une procédure de conciliation ou à l’introduction d’une action en justice.2 Le travailleur est protégé contre le congé durant toute la durée des démarches effectuées au sein de l’entreprise, durant la procédure de conciliation et durant toute la durée du procès, de même que pendant le semestre qui suit la clôture des démarches ou de la procédure.3 Le travailleur qui entend contester la résiliation de son contrat de travail doit saisir le tribunal dans le délai du congé. Le juge peut ordonner le réengagement provisoire du travailleur pour la durée de la procédure lorsqu’il paraît vraisemblable que les conditions d’une annulation du congé sont remplies.4 Le travailleur peut renoncer, au cours du procès, à poursuivre les rapports de travail et demander une indemnité au sens de l’art. 336a du code des obligations10 en lieu et place de l’annulation du congé.5 Le présent article est applicable par analogie lorsque le congé a été donné à la suite d’une action judiciaire intentée par une organisation au sens de l’art. 7.10 RS 220Art. 11 et 1211 11 Abrogés par l’annexe 1 ch. II 1 du code de procédure civile du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).Section 4 Voies de droit dans les rapports de travail de droit public  Art. 13 1 Dans les rapports de travail de droit public, les voies de droit sont régies par les dispositions générales sur la procédure fédérale. L’art. 58 du statut des fonctionnaires du 30 juin 192712 est applicable s’agissant des recours contre les décisions portant sur les rapports de service du personnel fédéral.2 En cas de discrimination lors de la création de rapports de travail, l’art. 5, al. 2, est applicable. En recourant directement contre la décision de refus d’embauche, les personnes dont la candidature n’a pas été retenue peuvent faire valoir leur droit à une indemnité.3 Le personnel de la Confédération peut, dans le délai de recours prévu à l’art. 50 de la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative13, s’adresser à une commission de conciliation. Cette dernière conseille les parties et tente de les amener à un accord.144 …155 La procédure est gratuite, sauf en cas de témérité. Pour la procédure devant le Tribunal fédéral, les frais sont régis par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral16.1712 [RS 1 459; RO 1958 1483 art. 27 let. c, 1997 2465 appendice ch. 4, 2000 411 ch. II 1853, 2001 894 art. 39 al. 1 2197 art. 2 3292 art. 2. RO 2008 3437 ch. I 1]. Voir actuellement les art. 35 et 36 de la L du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (RS 172.220.1).13 RS 172.02114 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 8 oct. 2004, en vigueur depuis le 1er mars 2005 (RO 2005 1023; FF 2003 7135).15 Abrogé par l’annexe ch. 1 de la L du 17 juin 2005 sur le TF, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 1205; FF 2001 4000).16 RS 173.11017 Phrase introduite par l’annexe ch. 1 de la L du 17 juin 2005 sur le TF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 1205; FF 2001 4000).Section 4a18 Analyse de l’égalité des salaires et vérification 18 Introduite par le ch. I de la LF du 14 déc. 2018, en vigueur du 1er juil. 2020 au 30 juin 2032 (RO 2019 2815; FF 2017 5169). Art. 13a Obligation d’effectuer une analyse  1 Les employeurs qui occupent un effectif d’au moins 100 travailleurs au début d’une année effectuent à l’interne une analyse de l’égalité des salaires pour cette même année. Les apprentis ne sont pas comptabilisés dans cet effectif.2 L’analyse de l’égalité des salaires est répétée tous les quatre ans. Si le nombre des travailleurs passe sous le seuil des 100 pendant ce laps de temps, elle n’est répétée que lorsque le chiffre de 100 est de nouveau atteint. 3 Si l’analyse de l’égalité des salaires démontre que l’égalité salariale est respectée, l’employeur est libéré de l’obligation de réitérer l’analyse.Art. 13b Dispense de l’obligation d’effectuer une analyse  Est dispensé d’effectuer une analyse de l’égalité des salaires l’employeur:a.qui fait l’objet d’un contrôle du respect de l’égalité des salaires dans le cadre d’une procédure d’attribution d’un marché public;b.qui fait l’objet d’un tel contrôle dans le cadre d’une demande d’octroi de subventions, ouc.qui a déjà fait l’objet d’un tel contrôle et qui a démontré qu’il satisfaisait aux exigences, pour autant que le mois de référence dudit contrôle ne remonte pas à plus de quatre ans.Art. 13c Méthode d’analyse  1 L’analyse de l’égalité des salaires est effectuée selon une méthode scientifique et conforme au droit.2 La Confédération met gratuitement à la disposition des employeurs un outil d’analyse standard. Art. 13d Vérification de l’analyse  1 Les employeurs soumis au code des obligations19 font vérifier leur analyse de l’égalité des salaires par un organe indépendant. Ils peuvent faire appel, au choix:a.à une entreprise de révision agréée au sens de la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision20;b.à une organisation au sens de l’art. 7 ou à une représentation des travailleurs au sens de la loi du 17 décembre 1993 sur la participation21.2 Le Conseil fédéral fixe les critères qui régissent la formation des personnes qui dirigent la révision.3 Le Conseil fédéral règle les modalités de la vérification de l’analyse de l’égalité des salaires du personnel de la Confédération.4 Les cantons règlent les modalités de la vérification des analyses de l’égalité des salaires dans leur domaine de compétence.19 RS 22020 RS 221.30221 RS 822.14Art. 13e Vérification par une entreprise de révision agréée  1 L’employeur communique à l’entreprise de révision toutes les pièces et informations dont elle a besoin pour procéder à la vérification.2 L’entreprise de révision vérifie que l’analyse a été effectuée correctement sur le plan formel.3 Elle rédige un rapport portant sur l’exécution de l’analyse de l’égalité des salaires à l’intention de la direction de l’entreprise vérifiée dans un délai d’un an après que l’analyse a été effectuée.Art. 13f Vérification par une organisation ou par une représentation des travailleurs  L’employeur conclut avec l’organisation au sens de l’art. 7 ou la représentation des travailleurs une convention sur la marche à suivre pour la vérification et la remise du rapport à la direction de l’entreprise.Art. 13g Information des travailleurs  Les employeurs informent les travailleurs par écrit du résultat de l’analyse de l’égalité des salaires au plus tard un an après qu’elle a été vérifiée.Art. 13h Information des actionnaires  Les sociétés dont les actions sont cotées en bourse publient le résultat de l’analyse de l’égalité des salaires dans l’annexe de leur rapport annuel (art. 959c, al. 1, ch. 4, du code des obligations22).22 RS 220Art. 13i Publication des résultats dans le secteur public  Les employeurs du secteur public publient les résultats détaillés de l’analyse de l’égalité des salaires et de la vérification.Section 5 Aides financières  Art. 14 Programmes d’encouragement  1 La Confédération peut allouer des aides financières à des organisations publiques ou privées qui mettent sur pied des programmes visant à favoriser la réalisation de l’égalité entre femmes et hommes dans la vie professionnelle. Elle peut elle-même mettre sur pied de tels programmes.2 Les programmes peuvent porter notamment sur:a.23la formation et la formation continue, en cours d’emploi ou non;b.une meilleure représentation des deux sexes dans les différentes activités professionnelles, à toutes les fonctions et à tous les niveaux;c.des mesures permettant de mieux concilier les activités professionnelles et les obligations familiales;d.la mise en place dans l’entreprise d’une forme d’organisation du travail ou d’une infrastructure favorisant l’égalité entre les sexes.3 Les aides financières sont accordées en priorité pour des programmes ayant un caractère exemplaire ou novateur.23 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 689; FF 2013 3265).Art. 15 Services de consultation  La Confédération peut allouer des aides financières à des organisations privées:a.qui informent et conseillent les femmes dans la vie professionnelle;b.qui assistent, en matière de réinsertion professionnelle, les femmes et les hommes ayant interrompu leur activité lucrative pour se consacrer à des tâches familiales.Section 6 Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes  Art. 16 1 Le Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes encourage la réalisation de l’égalité entre les sexes dans tous les domaines et s’emploie à éliminer toute forme de discrimination directe ou indirecte.2 A cet effet, il assume notamment les tâches suivantes:a.informer la population;b.conseiller les particuliers et les autorités;c.procéder à des études et émettre des recommandations à l’intention des autorités et des particuliers;d.participer, le cas échéant, à des projets d’intérêt national;e.participer à l’élaboration des actes normatifs édictés par la Confédération, dans la mesure où ils sont pertinents pour la réalisation de l’égalité;f.traiter les demandes d’aides financières visées aux art. 14 et 15 et contrôler la mise en œuvre des programmes d’encouragement.Section 7 Dispositions finales  Art. 17 Disposition transitoire  L’exercice d’une prétention en paiement du salaire dû, en vertu de l’art. 5, al. 1, let. d, est régie par le nouveau droit, lorsque l’action de droit civil a été introduite après l’entrée en vigueur de la présente loi, ou lorsqu’au moment de l’entrée en vigueur, l’autorité compétente de première instance n’a pas encore rendu sa décision.Art. 17a24 Disposition transitoire relative à la modification du 14 décembre 2018  1 Le Conseil fédéral fixe la date à laquelle les employeurs visés à l’art. 13a doivent avoir effectué la première analyse de l’égalité des salaires.2 Il peut fixer des dates différentes en fonction de la taille des entreprises.24 Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2018, en vigueur du 1er juil. 2020 au 30 juin 2032 (RO 2019 2815; FF 2017 5169).Art. 17b25 Évaluation de l’efficacité  1 Le Conseil fédéral veille à ce que l’efficacité des mesures fondées sur les art. 13a à 13i fasse l’objet d’une évaluation.2 Il présente un rapport au Parlement après que la deuxième analyse de l’égalité des salaires a été effectuée, mais au plus tard neuf ans après l’entrée en vigueur des dispositions visées à l’al. 1.25 Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2018, en vigueur du 1er juil. 2020 au 30 juin 2032 (RO 2019 2815; FF 2017 5169).Art. 18 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur: 1er juillet 19962626 ACF du 25 oct. 1995 Annexe Modification de lois fédérales …2727 Les mod. peuvent être consultées au RO 1996 1498.


text: 151.14 Ordonnance sur la vérification de l’analyse de l’égalité des salairesdu 21 août 2019 (Etat le 1er juillet 2020)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 13d, al. 2 et 3, de la loi du 24 mars 1995 sur l’égalité (LEg)1,arrête:1 RS 151.1Section 1 Objet et notions  Art. 1 1 La présente ordonnance règle:a.la formation des personnes qui dirigent la révision et procèdent à la vérification de l’analyse de l’égalité des salaires au sens de l’art. 13e LEg;b.la vérification de l’analyse de l’égalité des salaires au sein de l’administration fédérale centrale, des Services du Parlement, des tribunaux fédéraux, du Ministère public de la Confédération, des unités de l’administration fédérale décentralisée et des entreprises liées à la Confédération dès lors que les rapports de travail de leur personnel sont soumis au droit public.2 Les personnes qui dirigent la révision sont des réviseurs agréés au sens des art. 4 et 5 de la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision2 qui ont suivi un cours de formation au sens de l’art. 4 et vérifient les analyses de l’égalité des salaires à la demande d’employeurs.2 RS 221.302Section 2 Formation des personnes qui dirigent la révision  Art. 2 Obligation de formation  1 Les personnes qui dirigent la révision et vérifient les analyses de l’égalité des salaires à la demande d’employeurs suivent un cours de formation spécial.2 La formation assure que la vérification des analyses de l’égalité des salaires obéit à des normes de qualité minimales et que les employeurs soumis à l’obligation de vérifier leur analyse sont en principe traités de manière égale.Art. 3 Critères régissant la formation  1 La formation aborde en particulier les domaines suivants:a.les bases légales dans le domaine de l’égalité salariale;b.les bases scientifiques relatives à l’analyse statistique de l’égalité salariale et à l’évaluation analytique du travail neutre quant au genre;c.la vérification des analyses de l’égalité des salaires.2 Le Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes (BFEG) met à disposition un guide sur la vérification formelle des analyses de l’égalité des salaires qui s’effectuent au moyen de l’outil d’analyse standard (art. 13c, al. 2, LEg).Art. 4 Cours de formation  Le BFEG peut organiser lui-même des cours de formation ou reconnaître les cours de formation de tiers s’ils remplissent les exigences fixées à l’art. 3, al. 1.Art. 5 Émoluments  1 Le BFEG perçoit des émoluments pour ses cours de formation ou la reconnaissance de cours de formation de tiers.2 Les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments3 sont applicables.3 RS 172.041.1Section 3 Vérification formelle de l’analyse de l’égalité des salaires  Art. 6 Obligation de fournir des preuves  Les personnes qui dirigent la révision attestent aux employeurs qu’elles ont suivi un cours de formation au sens de l’art. 4.Art. 7 Vérification formelle de l’analyse de l’égalité des salaires auprès des employeurs soumis au code des obligations  1 Les personnes qui dirigent la révision procèdent à la vérification formelle de l’analyse de l’égalité des salaires. Elles reçoivent des employeurs soumis au code des obligations4 tous les documents et renseignements dont elles ont besoin pour s’acquitter de leur tâche.2 Elles vérifient s’il existe des faits dont il résulte que l’analyse de l’égalité des salaires ne satisfait pas aux exigences suivantes:a.l’analyse de l’égalité des salaires a été exécutée dans le délai imparti par la loi;b.il existe une preuve que l’analyse de l’égalité des salaires a été effectuée selon une méthode scientifique et conforme au droit;c.tous les travailleurs ont été englobés dans l’analyse;d.tous les éléments de salaire ont été englobés dans l’analyse;e.toutes les données nécessaires, y compris les caractéristiques personnelles et liées au poste de travail, ont été englobées dans l’analyse.3 La preuve que l’analyse a été effectuée selon une méthode scientifique et conforme au droit doit comprendre une documentation complète et transparente au sujet de la méthode utilisée; sa qualité scientifique ainsi que sa conformité au droit doivent être validées par un organe indépendant. Le BFEG met à disposition une déclaration de conformité lorsque l’outil d’analyse standard de la Confédération a été utilisé.4 Les personnes qui dirigent la révision rédigent un rapport sur l’exécution de l’analyse de l’égalité des salaires à l’intention de la direction de l’entreprise vérifiée dans un délai d’un an après que l’analyse a été effectuée.4 RS 220Art. 8 Vérification formelle de l’analyse de l’égalité des salaires dans l’administration fédérale centrale  1 La vérification de l’analyse de l’égalité des salaires dans les offices fédéraux, les départements, à la Chancellerie fédérale et dans l’ensemble de l’administration fédérale centrale est coordonnée par l’Office fédéral du personnel (OFPER).2 L’OFPER charge une entreprise de révision agréée de la vérification au sens de l’art. 13d, al. 1, LEg.3 Les personnes qui dirigent la révision vérifient que l’analyse de l’égalité des salaires au sens de l’art. 7, al. 2, a été effectuée correctement au plan formel et établissent un rapport à l’intention de l’OFPER dans un délai d’un an après que l’analyse a été effectuée.4 L’OFPER porte à la connaissance des partenaires sociaux puis publie les résultats détaillés de l’analyse de l’égalité des salaires et de sa vérification.Art. 9 Vérification formelle de l’analyse de l’égalité des salaires aux Services du Parlement, dans les tribunaux fédéraux, au Ministère public de la Confédération, dans les unités de l’administration fédérale décentralisée et dans les entreprises liées à la Confédération  1 Les Services du Parlement, les tribunaux fédéraux, le Ministère public de la Confédération, les unités de l’administration fédérale décentralisée et les entreprises liées à la Confédération chargent une entreprise de révision agréée de vérifier leur analyse de l’égalité des salaires au sens de l’art. 13d, al. 1, LEg.2 Les personnes qui dirigent la révision vérifient que l’analyse de l’égalité des salaires au sens de l’art. 7, al. 2, a été effectuée correctement au plan formel et établissent un rapport à l’intention de l’employeur dans un délai d’un an après que l’analyse a été effectuée.3 Les Services du Parlement, les tribunaux fédéraux, le Ministère public de la Confédération, les unités de l’administration fédérale décentralisée et les entreprises liées à la Confédération publient eux-mêmes les résultats détaillés de leur analyse de l’égalité des salaires et de sa vérification.Section 4 Dispositions finales  Art. 10 Délai d’exécution de la première analyse de l’égalité des salaires  Les employeurs au sens de l’art. 13a LEg doivent avoir effectué leur première analyse de l’égalité des salaires le 30 juin 2021 au plus tard (art. 17a, al. 1, LEg).Art. 11 Entrée en vigueur et durée de validité  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2020 et a effet jusqu’au 30 juin 2032.


text: 151.15 Ordonnancerelative aux aides financières prévues par la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommesdu 22 mai 1996 (Etat le 1er janvier 1999)Le Conseil fédéral suisse,vu les articles 14 à 16 de la loi du 24 mars 19951 sur l’égalité (LEg),arrête:1 RS 151.1Art. 1 Aides financières affectées aux programmes d’action  1 La Confédération peut affecter des aides financières en particulier aux programmes:a. fortement axés sur la pratique;b. dont l’impact perdure au-delà de la durée du versement de l’aide;c. particulièrement bien adaptés à l’organisation ou à l’entreprise bénéficiaires;d. aptes à promouvoir la coopération avec d’autres organisations;e. permettant une liaison avec d’autres programmes ouf. présentant un caractère expérimental.2 Elle peut également allouer des aides dans le but de:a. développer des bases pour les programmes;b. évaluer des programmes existants;c. promouvoir le travail de sensibilisation.3 Les programmes internes d’une entreprise ne peuvent bénéficier d’une aide financière directe.Art. 2 Aides financières affectées aux services de consultation  1 Seuls les services de consultation garantissant une activité continue peuvent bénéficier d’une aide financière.2 S’agissant des activités des services de consultation visés à l’art. 15 LEg, des aides financières peuvent être affectées:a. aux coûts salariaux;b. aux frais administratifs;c. aux dépenses locatives;d. à l’acquisition de matériel d’information.Art. 32 Dépôt des requêtes  1 Les requêtes visant l’octroi d’une aide financière seront déposées, pièces justificatives à l’appui, auprès du Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes (Bureau). Le Bureau fixe le délai de dépôt annuel.2 Les pièces suivantes seront jointes à la requête:a. descriptif détaillé du projet;b. présentation des objectifs;c. programme pour la mise en œuvre et la diffusion des résultats du projet (plan de transfert);d. plan d’évaluation;e. devis détaillé et plan de financement;f. tout renseignement utile concernant les organisations participant au projet;g. calendrier d’exécution.3 Le Bureau édicte des directives relatives à la présentation des requêtes et met des formulaires à la disposition des requérants.4 Dans ces directives, le Bureau peut fixer d’autres modalités concernant le dépôt des requêtes.2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 juin 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 1999 (RO 1998 2715).Art. 4 Examen des requêtes  1 Le Bureau examine les requêtes visant l’octroi d’une aide financière. Il peut au besoin faire appel à des spécialistes externes.2 Il peut exiger que les projets soient adaptés ou coordonnés avec d’autres.Art. 5 Modalités afférentes au versement des aides  1 Les aides financières sont allouées sous forme de versement unique ou en plusieurs tranches.2 Le montant de l’aide est forfaitaire ou proportionnel aux dépenses. Dans ce dernier cas, la Confédération fixe d’emblée un plafond.Art. 6 Décision  1 Sont habilités à décider l’octroi d’une aide financière:a. le Département fédéral de l’intérieur, pour les aides excédant 200 000 francs;b. le Bureau, pour les aides jusqu’à concurrence de 200 000 francs.2 S’agissant des aides portant sur plusieurs périodes de crédit, le montant global est considéré comme montant déterminant.Art. 7 Supervision et établissement du rapport  1 Le Bureau supervise l’exécution du projet.2 Le requérant renseigne régulièrement le Bureau sur le déroulement du projet et établit à l’intention de celui-ci un rapport final, au plus tard trois mois après l’achèvement des travaux.3 Le Bureau édicte des instructions relatives à l’établissement du rapport.Art. 8 Evaluation du projet  1 Le Bureau examine l’évaluation du projet effectuée par le requérant.2 Il peut au besoin faire appel à des spécialistes externes.Art. 9 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1996.


text: 151.21 Ordonnancesur les projets en faveur des droits de l’homme etde la lutte contre le racismedu 14 octobre 2009 (Etat le 1er janvier 2013)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 386, al. 4, du code pénal1,vu l’art. 7 de la Convention internationale du 21 décembre 1965 sur l’éliminationde toutes les formes de discrimination raciale2,arrête:1 RS 311.02 RS 0.104Art. 1 Objet  La présente ordonnance régit:a.la réalisation par la Confédération de projets visant la sensibilisation de l’opinion publique aux droits de l’homme ou à la prévention de l’antisémitisme, du racisme et de la xénophobie;b.le versement par la Confédération de subsides à des projets au sens de la let. a qui sont réalisés par des tiers.Art. 2 Exigences applicables aux projets  1 Les projets doivent servir à la prévention de l’antisémitisme, du racisme ou de la xénophobie, à la sensibilisation aux droits de l’homme ainsi qu’à l’intervention et au conseil en cas de conflit. Ils doivent notamment prendre en compte l’école et la formation.2 A cet effet, les projets doivent:a.être susceptibles d’avoir l’impact et l’effet multiplicateur les plus grands possibles;b.impliquer dans la mesure du possible les personnes directement concernées;c.viser le long terme et répondre aux exigences du développement durable;d.pouvoir être évalués quant à leur réalisation et leur impact.3 Les subsides peuvent également être affectés à la mise en place ou au renforcement des structures nécessaires. Mais ils ne doivent pas servir à l’entretien des structures existantes.Art. 3 Tâches incombant au Service de lutte contre le racisme  Le Service de lutte contre le racisme (service), rattaché au Secrétariat général du Département fédéral de l’intérieur (DFI), assume les tâches suivantes:a.il encourage et coordonne les activités destinées à prévenir le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie, et à promouvoir les droits de l’homme aux niveaux fédéral, cantonal et communal;b.il coordonne ses activités avec l’administration fédérale, les commissions extraparlementaires, les cantons, les communes et les conférences intercantonales compétentes;c.il réalise des projets seul ou en collaboration avec des tiers;d.il examine les projets de tiers, les accompagne et suit leurs progrès. Il évalue les projets;e.il coordonne les projets de tiers;f.il est responsable du travail de relations publiques lié aux projets.Art. 4 Répartition des subsides destinés à soutenir les projets de tiers  Dans la limite des crédits budgétaires approuvés chaque année, le montant annuel réservé pour les projets de tiers est réparti comme suit:a.deux tiers pour les projets ne relevant pas du domaine scolaire;b.un tiers pour les projets relevant du domaine scolaire.Art. 5 Allocation des subsides  1 Un projet ne peut bénéficier que d’un seul subside.2 Dans des cas dûment motivés, d’autres subsides peuvent être accordés pour des projets analogues.3 Si des subsides sont alloués à des projets dont la durée s’étend au-delà de l’année budgétaire, l’approbation par les Chambres fédérales des crédits suivants est réservée.Art. 6 Dépôt des demandes  1 Les demandes de subsides doivent être adressées au service.2 Elles doivent comporter les documents suivants:a.un descriptif du projet;b.un budget;c.un plan de financement;d.une méthode d’évaluation.3 Le service peut exiger des documents supplémentaires.4 Il peut édicter des directives sur le dépôt des demandes.Art. 7 Examen des demandes  1 Le service examine si la demande répond aux conditions énoncées à l’art. 2. Il adresse une proposition au Département.2 S’il constate que la demande est incomplète, il indique au requérant qu’il peut la compléter.Art. 8 Groupe de travail interdépartemental  1 Un groupe de travail interdépartemental soutient et accompagne les activités du Service.2 Ce groupe de travail se compose de représentants des départements suivants:a.DFI;b.Département fédéral des affaires étrangères;c.Département fédéral de justice et police;d.Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports;e.Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche3.2 Le DFI dirige le groupe de travail.3 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1).Art. 9 Fondation éducation21  1 Le DFI charge la fondation éducation214 de l’examen des demandes de subsides, ainsi que du suivi et de l’évaluation des projets relevant du domaine scolaire.2 Il conclut avec la fondation éducation21 un contrat de prestations qui arrête les modalités de leur collaboration.3 La fondation éducation21 transmet les demandes, accompagnées de ses propositions, au DFI pour décision.4 Aciennement "Education et Développement (FED)". La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Art. 10 Décision  1 Le DFI se prononce sur l’octroi des subsides qu’il est proposé d’affecter aux projets de tiers.2 Il peut déléguer cette compétence au service.Art. 11 Rapport et obligation d’informer  1 Les tiers bénéficiant de subsides font rapport au service sur le degré de réalisation et l’impact des projets.2 Ils doivent, si le service en fait la demande, lui permettre de consulter les documents concernant le projet et lui fournir toutes informations.3 Le service peut édicter des instructions relatives à la présentation du rapport.Art. 12 Protection juridique  Les voies de droit sont régies par les dispositions générales de l’organisation judiciaire fédérale.Art. 13 Abrogation et modification de l’ancien droit  1 L’ordonnance du 27 juin 2001 sur les projets en faveur des droits de l’homme et de la lutte contre le racisme5 est abrogée.2 …65 [RO 2001 1785, 2005 5675]6 La mod. peut être consultée au RO 2009 5327.Art. 14 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2010.