text: 0.725.123.1  RO 2003 677Echange de notes du 29 janvier 2003entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de laRépublique fédérale d’Allemagne concernant l’entréesur le territoire national de l’autre Partie contractantedans le cadre de l’Accord entre le Conseil fédéral suisse etle Gouvernement de la République fédérale d’Allemagnerelatif à la construction et à l’entretien d’un pont autoroutiersur le Rhin entre Rheinfelden (Argovie) et Rheinfelden(Bade-Wurtemberg) ainsi que d’accords futurs régissantla construction et l’entretien de ponts frontièreEntré en vigueur le 29 janvier 2003 (Etat le 8    avril 2003)Traduction1Département fédéraldes affaires étrangèresBerne, le 29 janvier 2003Ambassade de laRépublique fédérale d’AllemagneBerneLe Département fédéral des affaires étrangères a l’honneur d’informer l’Ambassade de la République fédérale d’Allemagne de la réception de sa Note verbale du 29 janvier 2003, dont l’énoncé est le suivant:«L’Ambassade de la République fédérale d’Allemagne a l’honneur d’informer le Département fédéral des affaires étrangères au vu de la signature en date d’aujour-d’hui de l’Accord entre le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne et le Conseil fédéral suisse concernant la construction et l’entretien d’un pont autoroutier sur le Rhin entre Rheinfelden (Bade-Wurtemberg) et Rheinfelden (Argovie)2, de proposer la conclusion d’un accord relative à l’entrée sur le territoire national de l’autre Partie contractante dans le cadre de l’accord précité ainsi que d’accords futurs régissant la construction et l’entretien de ponts frontière, accord dont les termes seraient les suivants:1.Les Parties contractantes présument d’un commun accord, en se fondant sur le droit interne en vigueur dans leur Etat respectif, qu’aucune entrée ne se fait sur le territoire de l’autre Partie contractante, aussi longtemps qu’un contrôle de séjour peut encore être demandé par les autorités douanières de l’autre Partie contractante et ce, une fois que le simple passage temporaire des postes de douane pour effectuer les travaux requis dans le cadre du chantier a été autorisé. Pour le reste, l’entrée sur le territoire de l’autre Partie contractante est régie par la Convention du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et la Confédération helvétique, d’autre part, concernant la libre circulation des personnes3 (Journal officiel de la Communauté européenne, numéro L 114 du 30 avril 2002), ainsi que par les autres prescriptions applicables en matière d’entrée et de séjour.2.Chacune des Parties contractantes peut dénoncer cet accord par écrit, par voie diplomatique, en observant un préavis d’une année.3.Cet accord est rédigé en langue allemande.Si le Conseil fédéral suisse déclare approuver la proposition du Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne, la présente Note verbale et la réponse exprimant le consentement du Conseil fédéral suisse formeront un accord entre le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne et le Conseil fédéral suisse, lequel entrera en vigueur à la date de la réponse.L’Ambassade de la République fédérale d’Allemagne saisit cette occasion pour renouveler au Département fédéral des affaires étrangères l’assurance de sa haute considération».Le Département a l’honneur d’informer l’Ambassade que le Conseil fédéral suisse a approuvé la présente réglementation. La Note verbale de l’Ambassade et la réponse du Département forment un accord entre les deux Gouvernements, lequel entre en vigueur le 29 janvier 2003.Le Département fédéral des affaires étrangères saisit aussi cette occasion pour renouveler à l’Ambassade de la République fédérale d’Allemagne l’assurance de sa haute considération.1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.2 RS 0.725.123; FF 2003 26503 RS 0.142.112.681


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.725.141 RO 1986 452; FF 1985 I 937Texte originalAccordentre le Conseil fédéral suisseet le Gouvernement de la République françaiserelatif au raccordement des autoroutes entre Bardonnex (Genève)et Saint‑Julien‑en‑Genevois (Haute‑Savoie)Conclu le 27 septembre 1984Approuvé par l’Assemblée fédérale le 4 octobre 19851Instruments de ratification échangés les 5/21 février 1986Entré en vigueur le 1er avril 19861 RO 1986 451Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République française,désireux d’améliorer les liaisons autoroutières entre la Suisse et la France,sont convenus de conclure l’Accord suivant:Art. 1 Objet de l’accord  1)  La Route nationale suisse N 1a et l’autoroute française A 40 sont raccordées près de Bardonnex (Genève) et Saint‑Julien‑en‑Genevois (HauteSavoie) par la section nord de l’autoroute française A 401.2)  Sont construits à cet effet:a.sur territoires suisse et français, un pont autoroutier dénommé ci‑après «l’ouvrage principal» d’une longueur de 377 m environ, comprenant deux chaussées de trois voies chacune. Il franchit la dépression, actuellement sur territoire suisse, ainsi que les voies de chemin de fer SNCF, la route nationale française 206 et la voie communale no 7 de Lathoy à Saint‑Julienen‑Genevois, sur territoire français, pour se raccorder à l’autoroute A 40;b.sur territoires suisse et français, les bâtiments, emplacements et installations servant à l’accomplissement des formalités de contrôle de frontières. Ces installations font l’objet d’accords séparés.3)  Le premier franchissement de la frontière par l’autoroute en provenance de Suisse se fait au point A défini par ses coordonnées dans les systèmes suisses: XCH = 111 664,532; YCH = 496 237,043; HCH = 459,960 et français: XF = 890 283,99, YF = 134 527,83; HF = 460,008. Au point A, le tracé en plan de l’axe de l’autoroute est un arc de cercle dont le centre M a les coordonnées suivantes: XCH = 111 595,238; YCH = 497 034,037 dans le système suisse et XF = 891 083,69; YF = 134 510,47 dans le système français. En ce même point A, le profil en long comporte une rampe d’environ 1,5 % en direction de la France.4)  Le plan d’ensemble donnant un aperçu du raccordement prévu est joint en annexe au présent Accord2.5)  L’échange de territoire ayant pour objet de situer l’ouvrage principal en totalité sur le territoire français est réglé par un Accord séparé.2 Ce plan, publié au RO (RO 1986 459), n’est pas reproduit dans le présent recueil.Art. 2 Construction de l’ouvrage principal  1)  Le Gouvernement de la République française se charge de la construction de l’ouvrage principal selon les réglementations et prescriptions françaises applicables à la réalisation de travaux publics de cette nature. Il assume, vis‑à‑vis du Conseil fédéral suisse, la responsabilité du maître d’ouvrage. Il se charge en particulier, des études, de l’appel d’offres, de l’adjudication, de la construction, de la surveillance et de la réception des travaux.2)  Les concepteurs et entrepreneurs suisses ont le droit de soumissionner pour l’ensemble des travaux. La liste des candidats aux appels d’offres, le refus des offres non conformes et le choix des titulaires des marchés sont arrêtés en accord avec la Commission visée à l’art. 11.3)  Le calendrier de réalisation de l’ouvrage principal est arrêté d’un commun accord entre les Parties contractantes, compte tenu de leurs programmes nationaux autoroutiers.Art. 3 Exploitation et entretien de l’ouvrage principal  1)  La Partie française se charge de l’exploitation et de l’entretien de l’ouvrage principal, y compris le nettoyage et le service d’hiver, des grosses réparations et de la reconstruction éventuelle.2)  Cette obligation prend effet dès la date de réception de l’ouvrage principal, même si celle‑ci est antérieure à l’échange de territoires visé au par. 5 de l’art. 1.Art. 4 Financement de l’ouvrage principal  1)  Les coûts d’acquisition du terrain et des droits nécessaires à la construction de l’ouvrage principal sont supportés par les Parties contractantes pour les tronçons situés sur leur territoire respectif avant rectification de frontière  . Les terrains situés sur le territoire suisse nécessaires à la construction de l’ouvrage et aux installations du chantier sont mis gratuitement, libres de toute occupation, charge ou servitude, à la disposition de la Partie française. L’assiette de l’ouvrage, élargie sur les deux côtés longitudinaux par une bande de terrains de 6 mètres de large, est cédée gratuitement en toute propriété, libre de charge et servitude, à la Partie française, lors de l’échange de territoires.2)  Le coût de réalisation global de l’ouvrage principal est réparti à raison de 63 % pour la Partie suisse et de 37 % pour la Partie française. Il comprend:a.les frais de construction qui sont estimés sur la base des soumissions des entreprises retenues et qui équivalent au montant total desdites soumissions, toutes taxes comprises, majoré de 15 % pour aléas et imprévus. Les montants des soumissions pris en compte sont fixés en francs français et actualisés à la date de notification du marché principal de construction de l’ouvrage selon la formule figurant à ce marché, c’est‑à‑dire, suivant la nature de l’ouvrage, sur la base des variations des index français «TP 02» ou «TP 13» avec une partie fixe de 17,5 %;b.les frais d’étude et de contrôle d’exécution qui représentent forfaitairement 10 % des frais de construction tels qu’ils sont calculés à l’al. a ci‑dessus. La participation de la Partie suisse est versée à la Partie française en deux versements:–le premier, égal à la moitié du coût de réalisation global de l’ouvrage principal évalué comme indiqué ci‑dessus, est versé dans les trois mois suivant la notification du marché principal;–le deuxième est versé un an après la date de notification du marché principal, sous réserve de l’avancement normal des travaux. Il est égal à la moitié du coût de réalisation global révisé à la date de versement par application de la formule de révision des prix du marché principal mentionnée ci‑dessus.3)  Les frais relatifs à l’exploitation et à l’entretien, y compris le nettoyage et le service d’hiver, aux grosses réparations et à la reconstruction éventuelle de l’ouvrage principal sont capitalisés et répartis forfaitairement selon la clé mentionnée au par. 2 ci‑dessus. Les Parties contractantes conviennent de fixer forfaitairement le capital correspondant à 61 % du coût de réalisation global de l’ouvrage principal. La participation de la Partie suisse est versée dans les trois mois suivant la date de réception des travaux, elle est révisée à la date du versement dans les mêmes conditions que le deuxième versement mentionné au par. 2 ci‑dessus.4)  Chacun des trois versements mentionnés aux par. 2 et 3 cidessus fait l’objet d’un acompte calculé sur la base des derniers index connus à la date de versement fixée et d’un versement complémentaire après publication des index normalement applicables.5)  Les paiements à la charge de la Partie suisse s’effectuent en francs suisses au cours du change du jour de versement.Art. 5 Contrôles de frontière  Des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés sont créés à la frontière selon des conditions à fixer dans le cadre de la Convention du 28 septembre 19603 entre la Suisse et la France relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route.3 RS 0.631.252.934.95Art. 6 Impôts indirects  1)  Chacune des Parties contractantes admet temporairement en suspension des droits et taxes applicables à l’importation, les matériels, outillages et leurs pièces de rechange en provenance du territoire de l’autre Partie, pour autant qu’ils sont nécessaires aux travaux de construction ou d’entretien et à l’exploitation des ouvrages visés à l’article premier.2)  Les administrations douanières et fiscales compétentes de chaque Partie se concertent et se prêtent toute l’assistance nécessaire pour l’application du présent Accord.Art. 7 Impôts directs  1)  Par dérogation aux dispositions des art. 5 et 7 de la Convention entre la Confédération suisse et la République française en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune du 9 septembre 19664, modifiée par l’Avenant du 3 décembre 1969, la partie du chantier de construction établie par un entrepreneur résident de l’un des deux Etats qui est située sur le territoire de l’autre n’est pas considérée comme un établissement stable au sens de ladite Convention.2)  Les dispositions du par. 1 s’appliquent également à la taxe professionnelle.3)  En outre, nonobstant les dispositions de l’art. 17 de la Convention visée au paragraphe 1, les salaires versés aux personnes travaillant sur les chantiers ne sont imposables que dans l’Etat dont le bénéficiaire est résident au sens de l’art. 1 de ladite Convention.4)  Les difficultés auxquelles l’application des par. 1 et 3 du présent article pourraient donner lieu sont résolues dans le cadre de la Convention visée au par. 1.5)  Dans le cas où ladite Convention viendrait à être modifiée ou remplacée par une nouvelle Convention, la référence à cette Convention est considérée comme se rapportant à la Convention modifiée ou à la nouvelle Convention.4 RS 0.672.934.91Art. 8 Accès au site de la construction  1)  Les agents des Parties contractantes et les autres personnes participant à la construction de l’ouvrage principal peuvent, pour l’accomplissement de leurs tâches, traverser à tout moment la frontière et séjourner sur toutes les parties du chantier. Toutefois, les agents des services des douanes et de police ne peuvent exercer leurs fonctions que sur le territoire de l’Etat dont ils dépendent.2)  Les ressortissants des Parties contractantes doivent être porteurs d’une pièce d’identité officielle munie d’une photographie. Les ressortissants d’Etats tiers doivent être en outre porteurs d’autorisation de séjour ou d’un document équivalent délivré par les autorités (le l’une ou l’autre des Parties contractantes.3)  Les personnes visées au par. 1 doivent en outre être porteurs d’une carte de service ou d’une attestation de l’entreprise qui les emploie prouvant qu’elles participent aux travaux.4)  Les Parties contractantes reprennent en charge, sans formalités, à tout moment, les personnes qui ont pénétré sur le territoire de l’autre Etat en violation du présent Accord.5)  Ces dispositions ne font pas obstacle à l’application des décisions individuelles prises par l’une ou l’autre des Parties à l’encontre des personnes interdites d’entrée ou de séjour.Art. 9 Télécommunications  Chaque Partie contractante autorise l’installation sur les chantiers, d’équipements de télécommunications raccordés au réseau publie de l’autre Partie.Art. 10 Dispositions particulières  Au cas où l’échange de territoires prévu à l’art. 1, par. 5, ne serait pas intervenu lors de la mise en service de l’ouvrage principal, les dispositions ci‑après sont applicables:1.La partie de l’ouvrage principal située en territoire suisse en restera partie intégrante jusqu’à l’échange de territoires.2.Toutefois, les lois et règlements français relatifs à la circulation routière, y compris la responsabilité civile, à l’entrée, à la sortie et au transit des personnes, des marchandises et des capitaux, sont applicables aux personnes, véhicules, bagages, marchandises et capitaux se trouvant sur la partie de l’ouvrage principal visée au par. 1 ci‑dessus. Les fonctionnaires et agents français y appliquent les lois et règlements précités. Ils peuvent constater toutes infractions et y donner les suites prévues par ces lois et règlements.3.Pour l’application des dispositions du par. 2, la partie de l’ouvrage principal située en territoire suissse est rattachée à la commune de Saint‑Julien-en-Genevois.4.Pour l’exercice des poursuites et de la répression, les juridictions françaises compétentes sont celles qui auraient eu à connaître des infractions si elles avaient été commises sur le territoire de la commune de Saint‑Julien‑en-Genevois. Toutefois, en ce qui concerne les faits considérés comme infractions tant par le droit pénal suisse que par le droit pénal français, la compétence des juridictions suisses est expressément réservée.5.Les dispositions du présent article s’appliquent à titre provisoire. Elles peuvent être révoquées à tout moment par le Conseil fédéral suisse, moyennant un préavis de trois mois.Art. 11 Commission mixte  1)  Les Parties contractantes constituent une Commission mixte qui a pour mission:a.de débattre de toute question résultant de l’application du présent Accord et de ses modalités d’application;b.de formuler des recommandations à l’attention des deux Gouvernements, notamment en ce qui concerne d’éventuelles modifications du présent Accord,c.de recommander aux autorités compétentes toutes mesures adéquates afin de pallier les difficultés survenant à l’occasion de la mise en œuvre du présent Accord,d.de se prononcer, en application de l’art. 2, par. 2, sur la liste des candidats aux appels d’offres, le refus des offres non conformes et le choix des titulaires des marchés.2)  La Commission est composée de cinq membres suisses et de cinq membres français qui peuvent se faire accompagner d’experts. Le Gouvernement de chaque Partie contractante désigne un membre de sa délégation pour la présider. Chaque président de délégation peut, par requête adressée au président de l’autre délégation convoquer la Commission qui doit se réunir au plus tard dans un délai d’un mois après réception de la requête.Art. 12 Arbitrage  1)  S’il ne peut être réglé autrement, tout différend relatif à l’interprétation ou à l’application du présent Accord est soumis à l’arbitrage, à la requête d’une Partie contractante.2)  Le tribunal arbrital est composé, dans chaque cas, de trois arbitres. Chaque Partie contractante nomme un arbitre et les deux arbitres ainsi nommés désignent d’ un commun accord le ressortissant d’un troisième Etat comme tiers‑arbitre président. Les arbitres sont nommés dans un délai de deux mois, le président dans un délai de trois mois, après qu’une Partie contractante ait communique à l’autre qu’elle entendait soumettre le différent à un tribunal arbitral.3)  Si les délais mentionnés au par. 2 ne sont pas respectés et à défaut d’un autre arrangement, chaque Partie contractante peut inviter le président de la Cour européenne des droits de l’homme à procéder aux désignations requises. Si le président possède la nationalité suisse ou la nationalité française, ou se trouve empêché pour une autre raison, le viceprésident doit procéder à la désignation. Si le vice‑président possède également la nationalité suisse ou française, ou se trouve lui aussi empêché, le membre suivant dans la hiérarchie de la Cour ne possédant ni la nationalité suisse ni la nationalité française procède à la désignation.4)  Le tribunal arbitral décide selon les règles du droit international et en particulier du présent Accord. Il règle lui‑même sa procédure.5)  Les décisions du tribunal arbitral, tant sur la procédure que sur le fond, sont prises à la majorité des voix de ses membres. L’absence ou l’abstention d’un des membres du tribunal désignés par les Parties contractantes n’empêche pas le tribunal de statuer.6)  Les décisions du tribunal ont force obligatoire. Chaque Partie supporte les frais de l’arbitre qu’elle a désigné et les frais occasionnés par sa représentation dans la procédure devant le tribunal. Les frais du tiers‑arbitre président et les autres frais sont supportés à parts égales par les Parties contractantes.7)  Si le tribunal arbitral le demande, les tribunaux des Parties contractantes lui accordent l’entraide Judiciaire nécessaire pour procéder aux citations et aux auditions de témoins et d’experts, conformément aux accords en vigueur entre les deux Parties contractantes sur l’entraide judiciaire en matière civile et commerciale.Art. 13 Durée de l’Accord  Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.Art. 14 Approbation, entrée en vigueur  1)  Le présent Accord sera approuvé; les instruments d’approbation seront échangés aussitôt que possible à Berne.2)  Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant l’échange des instruments d’approbation.Fait à Paris, le 27 septembre 1984, en deux exemplaires en langue française.Pour leConseil fédéral suisse:Pour le Gouvernementde la République française:F. de ZieglerG. M. Chenu


text: 0.725.142  RO 2007 135 Texte originalAccordentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif au raccordement de la route nationale N2 à l’autoroute A35 entre Bâle et Saint-LouisConclu le 13 juillet 2004Entré en vigueur par échange de notes le 6 décembre 2006 (Etat le 16    janvier 2007)Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République française,ci-après dénommés les Parties,vu l’échange de lettres des 4 et 9 janvier 1963 arrêtant la position du lieu de franchissement de la frontière franco-suisse par l’autoroute allant de Mulhouse à Bâle1 et les principes de raccordement des autoroutes suisse et française,vu l’arrangement franco-suisse relatif aux indemnités dues pour l’utilisation de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés du 9 novembre 19812 et l’arrangement complémentaire franco-suisse relatif aux indemnités dues pour l’utilisation de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés du 10 novembre 19813,vu l’échange de lettres des 11 janvier et 24 mai 1983 relatf à la jonction provisoire de l’autoroute A35 au réseau routier suisse4,considérant que les travaux de raccordement de la route nationale suisse N2 et de l’autoroute française A35 entre Bâle et Saint-Louis ont été réalisés.Le franchissement de la frontière par l’autoroute N2 en provenance de Suisse se fait au point A défini par ses coordonnées dans les systèmes suisse: XCH = 269 397,1; YCH = 609 370,75; HCH = 258,40 et français: XF = 992 933,75; YF = 299 249,31; HF = 258,28;sont convenus de ce qui suit:1 Non publié au RO.2 Non publié au RO.3 Non publié au RO. 4 Non publié au RO.Art. 1 Financement  Par dérogation à l’art. 3, par. 2 de l’Arrangement complémentaire franco-suisse relatif aux indemnités dues pour l’utilisation de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés du 10 novembre 1981, les frais sont répartis de la manière suivante:1.Les coûts d’acquisition du terrain et des droits nécessaires à la construction de l’ouvrage sont supportés par les Parties pour les tronçons situés sur leur territoire respectif.2.Le coût de réalisation du ruban autoroutier sur chacun des deux territoires est supporté à 100 % par chacune des parties en ce qui concerne son territoire.3.Le coût de réalisation des bretelles situées en France est supporté à 100 % par la Partie française.4.Conformément à l’accord accepté par les directions techniques le 17 avril 1996, le coût de réalisation des bretelles situées en Suisse a été forfaitairement estimé à 1,55 MFS pour la France, révisable à l’achèvement des travaux. Le montant définitif révisé en valeur de réalisation selon l’indice suisse des prix à la consommation, à charge de la Partie française est arrêté à 1,6485 MFS. L’échéance du versement est fixée à trois mois après l’entrée en vigueur de l’accord. Le solde de l’opération est à charge de la Partie suisse.Art. 2 Exploitation et entretien de l’ouvrage  Les administrations locales compétentes des Parties règlent par des arrangements spécifiques les questions relatives à l’exploitation et l’entretien de l’ouvrage.Art. 3 Entrée en vigueur  Chaque Partie notifie à l’autre Partie l’accomplissement des procédures requises en ce qui la concerne pour l’entrée en vigueur du présent Accord. Celui-ci entre en vigueur à la date de réception de la dernière notification.Fait à Berne, le 13 juillet 2004, en deux exemplaires originaux en langue française.Pour le Conseil fédéral suisse:Pour le Gouvernement de la République française:Rudolf DieterleJacques Rummelhardt


text: 0.725.151 RO 1959 1387; FF 1958 II 1025Texte originalConventionentre la Confédération suisse et la République italiennerelative à la construction et à l’exploitationd’un tunnel routier sous le Grand‑Saint‑BernardConclue le 23 mai 1958Approuvée par l’Assemblée fédérale le 17 décembre 19581Instruments de ratification échangés le 13 juin 1959Entrée en vigueur le 13 juin 19591 RO 1959 1385Le Conseil fédéral suisseetLe Président de la République italienne,Ayant reconnu que le percement d’un tunnel routier reliant à travers le massif du Grand‑Saint‑Bernard les localités de Bourg‑Saint‑Pierre et de Saint‑Rhémy est de nature à améliorer les communications entre les deux pays, ont résolu de conclure à cet effet une convention et ont, en conséquence, nommé pour leurs Plénipotentiaires, à savoir:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs, sont convenus des dispositions suivantes:Art. 1 Les Hautes Parties Contractantes conviennent de permettre la création d’une communication routière entre les territoires suisse et italien par la construction d’un tunnel sous le Grand‑Saint‑Bernard. A cet effet, elles s’engagent à faire concéder par les autorités compétentes, chacune pour la partie de sa compétence respective, aux deux sociétés prévues à l’alinéa premier de l’article suivant, l’exécution du percement du tunnel du Grand‑Saint‑Bernard sur la base du projet technique qui aura été approuvé par les autorités compétentes des deux Etats. Elles s’engagent, en outre, à faire concéder l’exploitation du tunnel à l’entreprise unique prévue au deuxième alinéa de l’article suivant.Art. 2 La construction de l’ouvrage visé à l’article premier sera confiée à une société suisse et à une société italienne, qui exécuteront chacune la moitié de la longueur totale du tunnel aux termes des modalités fixées par lesdites sociétés, tandis que la construction des deux tronçons routiers d’accès sera assurée par les deux sociétés sur les territoires nationaux respectifs.L’exploitation de l’ouvrage visé à l’article premier sera assurée par une entreprise unique créée sous forme de société anonyme par les deux sociétés prévues au premier alinéa du présent article, lesquelles souscriront chacune par moitié le capital social.La société anonyme visée à l’al. 2 du présent article aura son siège légal en Suisse. Le conseil d’administration, les autres organes administratifs et la direction de la société se composeront par moitié de ressortissants suisses domiciliés en Suisse et par l’autre moitié de ressortissants italiens.Le Président du conseil d’administration, nommé pour cinq ans, sera alternativement suisse et italien.Il aura voix prépondérante.Le personnel d’exploitation et d’entretien comprendra, en principe, à grade égal, autant de Suisses que d’Italiens.Par dérogation, le personnel chargé de la ventilation pourra être du personnel spécialisé que la société agréera sans être tenue par la règle de l’alinéa précédent.Art. 3 Le Gouvernement suisse et le Gouvernement italien se concerteront sur les dispositions de la concession accordée par les autorités compétentes des deux Etats et du cahier des charges qui s’y trouvera annexé, ainsi que sur toute modification des concessions.Ils s’efforceront de fixer de part et d’autre des dispositions aussi semblables qu’il sera possible et n’y apporteront par la suite de modification qu’après s’être concertés.Les concessions prendront fin soixante‑dix ans après la date fixée d’un commun accord entre les Gouvernements suisse et italien dès la réception des travaux.Art. 4 Lorsque les concessions prendront fin, le tunnel deviendra propriété commune et indivisible des deux Etats ou des personnes morales de droit public que chaque Etat pourra désigner de par sa législation interne; il sera exploité en commun, à égalité de droits et de charges.Les modalités de la gestion commune feront l’objet d’un accord préalable entre les deux parties contractantes.Art. 5 Les eaux et les minéraux utiles trouvés au cours de la construction de l’ouvrage seront attribués d’après la législation de l’Etat sur le territoire duquel la découverte aura été faite, quelle qu’ait été la société inventrice.Art. 6 La perception de droits de péage à travers le tunnel par la société concessionnaire sera prévue dans les actes de concession à octroyer par les autorités compétentes des deux Etats.Art. 7 La frontière italo‑suisse à l’intérieur du tunnel sera fixée par l’intersection de l’axe du tunnel avec la verticale abaissée d’un point du tracé de la frontière à ciel ouvert.La commission permanente pour l’entretien de la frontière italo‑suisse sera chargée par les deux gouvernements d’effectuer les opérations nécessaires en vue de la fixation et de la démarcation de la frontière à l’intérieur du tunnel.Art. 8 Les questions de douane, de police, monétaire, fiscales et sociales soulevées par la construction et l’exploitation du tunnel feront l’objet d’accords particuliers entre le Gouvernement suisse et le Gouvernement italien.Art. 9 Les Hautes Parties Contractantes procéderont, dès l’entrée en vigueur de la présente convention, à la création d’une commission mixte, composée de quatre membres suisses et de quatre membres italiens, qui pourront se faire assister d’experts. Le président, qui sera alternativement choisi parmi les membres suisses et italiens, sera désigné par la commission elle‑même; il n’aura pas voix prépondérante. La commission mixte aura pour tâche de veiller au bon fonctionnement de la présente convention et d’aplanir toute difficulté pouvant résulter de son application.En cas de différend entre les délégations suisse et italienne au sein de la commission mixte, il y aura lieu de recourir à la décision des deux gouvernements.La commission mixte adressera aux deux gouvernements chaque année un compte rendu documenté sur son activité.Art. 10 Tout différend entre les deux gouvernements au sujet de l’interprétation ou de l’application de la présente convention sera réglé conformément aux dispositions prévues par le traité de conciliation et de règlement judiciaire conclu à Rome, le 20 septembre 19242, entre la Suisse et l’Italie.2 RS 0.193.414.54Art. 11 La présente convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés à Rome.Elle entrera en vigueur à la date de l’échange des instruments de ratification.SignaturesEn foi de quoi, les Plénipotentiaires ont signé la présente convention et y ont apposé leur sceau.Fait à Berne, le 23 mai 1958, en deux exemplaires originaux, en langue française.Pour laConfédération suisse:Pour laRépublique italienne:J. de RhamMaurillo Coppini