text: 0.975.262.3  RO 1998 2601Texte originalAccord1entre la Confédération suisse et la République islamique du Pakistan concernant la promotion et la protection réciproque des investissementsConclu le 11 juillet 1995Entré en vigueur par échange de notes le 6 mai 1996 (Etat le 6  mai 1996)1  000PréambuleLe Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République islamique du Pakistan,désireux d’intensifier la coopération économique dans l’intérêt mutuel des deux États,dans l’intention de créer et de maintenir des conditions favorables aux investissements des investisseurs d’une Partie Contractante sur le territoire de l’autre Partie Contractante,reconnaissant la nécessité d’encourager et de protéger les investissements étrangers en vue de promouvoir la prospérité économique des deux États,sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Définitions  Aux fins du présent Accord:(1)  Le terme «investisseur» désigne, en ce qui concerne chaque Partie Contractante,(a)les personnes physiques qui, d’après la législation de cette Partie Contractante, sont considérées comme ses nationaux;(b)les entités juridiques, y compris les sociétés, les sociétés enregistrées, les sociétés de personnes ou autres organisations, qui sont constituées ou organisées de toute autre manière conformément à la législation de cette Partie Contractante, et qui ont leur siège, en même temps que des activités économiques réelles, sur le territoire de cette même Partie Contractante;(c)les entités juridiques établies conformément à la législation d’un quelconque pays, qui sont contrôlées, directement ou indirectement, par des nationaux de cette Partie Contractante ou par des entités juridiques ayant leur siège, en même temps que des activités économiques réelles, sur le territoire de cette Partie Contractante.(2)  Le terme «investissements» englobe toutes les catégories d’avoirs et en particulier:(a)la propriété de biens meubles et immeubles, ainsi que tous les autres droits réels, tels que servitudes, charges foncières, gages immobiliers et mobiliers;(b)les actions, parts sociales et autres formes de participation dans des sociétés;(c)les créances monétaires et droits à toute prestation ayant une valeur économique;(d)les droits d’auteur, droits de propriété industrielle (tels que brevets d’invention, modèles d’utilité, dessins ou modèles industriels, marques de fabrique ou de commerce, marques de service, noms commerciaux, indications de provenance), savoir-faire et clientèle;(e)les concessions, y compris les concessions de recherche, d’extraction ou d’exploitation de ressources naturelles, ainsi que tout autre droit conféré par la loi, par contrat ou par décision de l’autorité en application de la loi.(3)  Le terme «territoire» comprend les zones maritimes adjacentes à l’État côtier pouvant exercer sur elles des droits souverains ou sa juridiction conformément au droit international.Art. 2 Champ d’application  (1)  Le présent Accord est applicable aux investissements effectués sur le territoire d’une Partie Contractante par des investisseurs de l’autre Partie Contractante, si ces investissements ont été faits après le 1er septembre 1954 en conformité avec les lois et règlements de la première Partie Contractante.(2)  Le présent Accord n’affectera pas les droits ni les obligations des Parties Contractantes en ce qui concerne les investissements ne tombant pas sous son champ d’application.Art. 3 Encouragement, admission  (1)  Chaque Partie Contractante encouragera, dans la mesure du possible, les investissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante sur son territoire et admettra ces investissements conformément à ses lois et règlements.(2)  Lorsqu’elle aura admis un investissement sur son territoire, chaque Partie Contractante délivrera les autorisations qui seraient nécessaires en relation avec cet investissement, y compris avec l’exécution de contrats de licence, d’assistance technique, commerciale ou administrative. Chaque Partie Contractante veillera à délivrer, chaque fois que cela sera nécessaire, les autorisations requises pour ce qui a trait aux activités de consultants ou d’autres personnes qualifiées de nationalité étrangère.Art. 4 Protection, Traitement  (1)  Chaque Partie Contractante protégera sur son territoire les investissements effectués conformément à ses lois et règlements par des investisseurs de l’autre Partie Contractante et n’entravera pas, par des mesures injustifiées ou discriminatoires, la gestion, l’entretien, l’utilisation, la jouissance, l’accroissement, la vente et, le cas échéant, la liquidation de tels investissements. En particulier, chaque Partie Contractante délivrera les autorisations visées à l’art. 3, al. (2), du présent Accord.(2)  Chaque Partie Contractante assurera sur son territoire un traitement juste et équitable aux investissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante. Ce traitement ne sera pas moins favorable que celui accordé par chaque Partie Contractante à des investissements effectués sur son territoire par ses propres investisseurs ou que celui accordé par chaque Partie Contractante à des investissements effectués sur son territoire par les investisseurs de la nation la plus favorisée, si ce dernier traitement est plus favorable.(3)  Si une Partie Contractante accorde des avantages particuliers aux investisseurs d’un État tiers en vertu d’un accord établissant une zone de libre-échange, une union douanière ou un marché commun ou en vertu d’un accord de double imposition, elle ne sera pas contrainte d’accorder de tels avantages aux investisseurs de l’autre Partie Contractante.Art. 5 Libre Transfert  Chacune des Parties Contractantes, sur le territoire de laquelle des investisseurs de l’autre Partie Contractante ont effectué des investissements, accordera à ces investisseurs le libre transfert des paiements afférents à ces investissements, notamment:(a)des intérêts, dividendes, bénéfices et autres revenus courants;(b)des remboursements d’emprunts;(c)des montants destinés à couvrir les frais relatifs à la gestion des investissements;(d)des redevances et autres paiements découlant des droits énumérés à l’art. 1, al. (2), let. (c), (d) et (e), du présent Accord;(e)des apports supplémentaires de capitaux nécessaires à l’entretien ou au développement des investissements;(f)du produit de la vente ou de la liquidation partielle ou totale d’un investissement, y compris des plus-values éventuelles.Art. 6 Dépossession, indemnisation  (1)  Aucune des Parties Contractantes ne prendra, directement ou indirectement, des mesures d’expropriation, de nationalisation ou toute autre mesure ayant le même caractère ou le même effet, à l’encontre des investissements d’investisseurs de l’autre Partie Contractante, si ce n’est pour des raisons d’intérêt public et à condition que ces mesures ne soient pas discriminatoires, qu’elles soient conformes aux prescriptions légales et qu’elles donnent lieu au paiement d’une indemnité effective et adéquate. Le montant de l’indemnité, intérêt compris, sera réglé dans la monnaie du pays d’origine de l’investissement et sera versé sans retard à l’ayant droit, sans égard à son domicile ou à son siège.(2)  Les investisseurs de l’une des Parties Contractantes dont les investissements auront subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d’urgence ou révolte, survenus sur le territoire de l’autre Partie Contractante, bénéficieront, de la part de cette dernière, d’un traitement conforme à l’art. 4, al. (2), du présent Accord en ce qui concerne la restitution, l’indemnisation, la compensation ou toute autre contrepartie valable.Art. 7 Conditions plus favorables  Nonobstant les conditions prévues par le présent Accord, les conditions plus favorables qui ont été ou qui seraient convenues par l’une des Parties Contractantes avec des investisseurs de l’autre Partie Contractante sont applicables.Art. 8 Subrogation  Dans le cas où une Partie Contractante a accordé une garantie financière quelconque contre des risques non commerciaux à l’égard d’un investissement de l’un de ses investisseurs sur le territoire de l’autre Partie Contractante, cette dernière reconnaîtra les droits de la première Partie Contractante selon le principe de subrogation dans les droits de l’investisseur si un paiement a été fait en vertu de cette garantie par la première Partie Contractante.Art. 9 Différends entre une Partie Contractante et un investisseur de l’autre Partie Contractante  (1)  Afin de trouver une solution aux différends relatifs à des investissements entre une Partie Contractante et un investisseur de l’autre Partie Contractante et sans préjudice de l’art. 10 du présent Accord (Différends entre Parties Contractantes), des consultations auront lieu entre les parties concernées.(2)  Si ces consultations n’apportent pas de solution dans un délai de douze mois, et si l’investisseur en cause y consent par écrit, le différend sera soumis pour arbitrage au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements, institué par la Convention de Washington du 18 mars 196521 pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États.Chaque partie peut entamer la procédure en adressant une requête à cet effet au Secrétaire général du Centre, comme le prévoient les art. 28 et 36 de la Convention. Au cas où les parties seraient en désaccord sur le point de savoir si la conciliation ou l’arbitrage est la procédure la plus appropriée, le choix revient à l’investisseur en cause. La Partie Contractante qui est partie au différend ne peut, à aucun moment de la procédure de règlement ou de l’exécution d’une sentence, exciper du fait que l’investisseur a reçu, en vertu d’un contrat d’assurance, une indemnité couvrant tout ou partie du dommage subi.(3)  Une société qui a été incorporée ou constituée conformément aux lois en vigueur sur le territoire de la Partie Contractante, et qui, avant la naissance du différend, était contrôlée par des ressortissants ou des sociétés de l’autre Partie Contractante, est considérée, au sens de la Convention de Washington et conformément à son art. 25 (2) (b), comme une société de l’autre Partie Contractante.(4)  Aucune Partie Contractante ne poursuivra par la voie diplomatique un différend soumis au Centre, à moins que(a)le Secrétaire général du Centre, ou une commission de conciliation, ou un tribunal arbitral institué par le Centre ne décide que le différend ne relève pas de la compétence de ce dernier, ou que(b)l’autre Partie Contractante ne se conforme pas à la sentence rendue par un tribunal arbitral.21 RS 0.975.2Art. 10 Différends entre Parties Contractantes  (1)  Les différends entre Parties Contractantes au sujet de l’interprétation ou de l’application des dispositions du présent Accord seront réglés par la voie diplomatique.(2)  Si les deux Parties Contractantes ne parviennent pas à un règlement dans les douze mois à compter de la naissance du différend, ce dernier sera soumis, à la requête de l’une ou de l’autre Partie Contractante, à un tribunal arbitral composé de trois membres. Chaque Partie Contractante désignera un arbitre. Les deux arbitres ainsi désignés nommeront un président qui devra être ressortissant d’un État tiers.(3)  Si l’une des Parties Contractantes n’a pas désigné son arbitre et qu’elle n’a pas donné suite à l’invitation adressée par l’autre Partie Contractante de procéder dans les deux mois à cette désignation, l’arbitre sera nommé, à la requête de cette dernière Partie Contractante, par le Président de la Cour internationale de justice.(4)  Si les deux arbitres ne peuvent se mettre d’accord sur le choix du président dans les deux mois suivant leur désignation, ce dernier sera nommé, à la requête de l’une ou de l’autre Partie Contractante, par le Président de la Cour internationale de justice.(5)  Si, dans les cas prévus aux al. (3) et (4) du présent article, le Président de la Cour internationale de justice est empêché d’exercer son mandat ou s’il est ressortissant de l’une des Parties Contractantes, les nominations seront faites par le Vice-président et, si ce dernier est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties Contractantes, elles le seront par le membre le plus ancien de la Cour qui n’est ressortissant d’aucune des Parties Contractantes.(6)  À moins que les Parties Contractantes n’en disposent autrement, le tribunal fixe lui-même sa procédure.(7)  Les décisions du tribunal sont définitives et obligatoires pour les Parties Contractantes.Art. 11 Respect des engagements  Chacune des Parties Contractantes assure à tout moment le respect des engagements assumés par elle à l’égard des investissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante.Art. 12 Dispositions finales  (1)  Le présent Accord entrera en vigueur le jour où les deux gouvernements se seront notifié que les formalités constitutionnelles requises pour la conclusion et la mise en vigueur d’accords internationaux ont été accomplies; il restera valable pour une durée de dix ans. S’il n’est pas dénoncé par écrit six mois avant l’expiration de cette période, il sera considéré comme renouvelé aux mêmes conditions pour une durée de deux ans, et ainsi de suite.(2)  En cas de dénonciation, les dispositions prévues aux art. 1 à 11 du présent Accord s’appliqueront encore pendant une durée de dix ans aux investissements effectués avant la dénonciation.Fait en deux originaux à Berne, le 11 juillet 1995, chacun en anglais et en français, chaque texte faisant également foi.Pour leConseil fédéral suisse:Franz BlankartPour le Gouvernementde la République islamique du Pakistan:Viqar R. Bakhshi


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.975.262.7  RO 1985 1376Texte originalAccordentre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République du Panama concernant la promotion et la protection des investissementsConclu le 19 octobre 1983Entré en vigueur par échange de notes le 22 août 1985 (Etat le 22  août 1985)Le Gouvernement de la Confédération suisseetle Gouvernement de la République du Panama,Réitérant le désir de renforcer la coopération économique entre les deux Etats;Considérant le rôle complémentaire que jouent les investissements de capitaux privés étrangers dans le processus du développement économique et le droit qui incombe à chaque Etat de déterminer ce rôle et de définir les conditions de la participation des investissements étrangers à ce processus;Affirmant que pour promouvoir et maintenir le flux international de capitaux, il est nécessaire d’établir et de maintenir un climat approprié pour le développement et le rétablissement des investissements privés, qui respectent pleinement la souveraineté et en plein accord avec les lois du pays hôte ayant juridiction sur eux et se conformant aux politiques et aux priorités adoptées par le pays hôte pour assurer l’efficacité de leur contribution au développement;Signalant leur intention commune de créer des conditions favorables aux investissements de capitaux dans les deux Etats et d’intensifier la coopération entre leurs ressortissants et sociétés privées ou de droit public dans les domaines de la technologie, de l’industrialisation et de la productivité; etReconnaissant la nécessité de protéger les investissements des ressortissants et sociétés des deux Etats et de stimuler le transfert de capitaux en vue de promouvoir la prospérité économique des deux Etats;Sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Chaque Partie Contractante encouragera, dans la mesure du possible, les investissements effectués sur son territoire par des ressortissants ou sociétés de l’autre Partie Contractante et admettra ces investissements conformément à ses dispositions légales en vigueur.Art. 2 a)  Chaque Partie Contractante protégera sur son territoire les investissements effectués conformément à sa législation par des ressortissants ou sociétés de l’autre Partie Contractante et n’empêchera pas, par des mesures indues ou discriminatoires, la gestion, l’entretien, l’utilisation, la jouissance, l’accroissement, la vente et, le cas échéant, la liquidation de tels investissements. Chaque Partie Contractante s’efforcera de délivrer les autorisations nécessaires en relation avec ces investissements et permettra, dans le cadre de sa législation, l’exécution de contrats de licence, d’assistance technique, commerciale ou administrative. Chaque Partie Contractante s’efforcera également, chaque fois que cela sera nécessaire, de donner les autorisations requises en ce qui a trait aux activités professionnelles de consultants ou d’experts engagés par des ressortissants ou des sociétés de l’autre Partie Contractante.b)  Chaque Partie Contractante assurera sur son territoire un traitement juste et équitable, conformément à sa juridiction interne et aux normes du droit international, aux investissements de ressortissants ou de sociétés de l’autre Partie Contractante. Ce traitement sera au moins égal à celui accordé par chaque Partie Contractante aux investissements effectués sur son territoire par ses propres ressortissants ou sociétés ou, s’il est plus favorable, par les ressortissants ou sociétés de la nation la plus favorisée.c)  Le traitement mentionné ci-dessus ne s’appliquera pas aux privilèges qu’une Partie Contractante accorde aux ressortissants et sociétés d’un Etat tiers en vertu de sa participation ou de son association à une union douanière, un marché commun ou une zone de libre-échange.Art. 3 Chaque Partie Contractante convient que, en ce qui concerne les investissements effectués sur son territoire par des ressortissants ou des sociétés de l’autre Partie Contractante, la convertibilité des paiements énumérés ci-dessous ainsi que leur transfert continueront à s’effectuer librement et sans restriction:a)intérêts, dividendes, bénéfices et autres revenus courants;b)amortissements et remboursements contractuels;c)montants destinés à couvrir les frais relatifs à la gestion des investissements;d)redevances et autres paiements découlant de droits de licence et d’assistance commerciale, administrative ou technique;e)apports supplémentaires de capitaux nécessaires à l’entretien ou au développement des investissements;f)produit de la vente ou d’une liquidation partielle ou totale d’un investissement, y compris les plus-values éventuelles.Art. 41 Aucune des Parties Contractantes ne prendra des mesures d’expropriation, de nationalisation ou de dépossession, directes ou indirectes, à l’encontre d’investissements appartenant à des ressortissants ou à des sociétés de l’autre Partie Contractante, sauf pour des raisons d’utilité publique ou d’intérêt social et à condition que ces mesures ne soient pas discriminatoires, qu’elles soient conformes aux prescriptions légales en vigueur et qu’elles donnent lieu au paiement d’une indemnité effective et adéquate. Le montant de l’indemnité, qui devra être fixé au moment de l’expropriation, de la nationalisation ou de la dépossession, sera versé à l’ayant-droit, quel que soit son domicile ou son siège, dans une monnaie librement transférable, sans retard injustifié.1 Voir toutefois l’échange de lettres à la fin de l’Ac.Art. 5 Le présent accord s’appliquera également aux investissements effectués légalement sur le territoire d’une Partie Contractante par des ressortissants ou sociétés de l’autre Partie Contractante avant l’entrée en vigueur du présent accord. Mais l’accord ne s’appliquera en aucun cas aux différends ou litiges survenus avant l’entrée en vigueur de cet accord.Art. 6 Dans le cas où l’une des Parties Contractantes a convenu avec des ressortissants ou des sociétés de l’autre Partie Contractante des conditions plus favorables, ces conditions remplacent celles convenues dans le présent accord.Art. 7 Dans le cas où l’une des Parties Contractantes a accordé une garantie financière contre des risques non commerciaux pour un investissement effectué par un ressortissant ou une société sur le territoire de l’autre Partie Contractante, et si la première Partie Contractante a effectué un paiement à son propre ressortissant ou à sa propre société, l’autre Partie Contractante reconnaîtra les droits de la première Partie Contractante aux droits de l’investisseur en vertu du principe de subrogation.Art. 8 Aux fins du présent accord:a)Les «ressortissants» sont les personnes physiques qui, d’après la législation de chacun des Etats Contractants, selon le cas, ont la nationalité ou la citoyenneté de cet Etat.b)Les «sociétés» sont:i)en ce qui concerne la Confédération Suisse, les collectivités, établissements ou fondations ayant la personnalité juridique, ainsi que les sociétés en nom collectif ou en commandite et les autres communautés de personnes sans personnalité juridique dans lesquelles des ressortissants suisses ont, directement ou indirectement, un intérêt prépondérant;ii)en ce qui concerne la République du Panama, toutes les personnes juridiques constituées conformément à la législation en vigueur au Panama, ainsi que les sociétés et associations avec ou sans personnalité juridique qui ont leur siège sur le territoire de la République du Panama, à l’exception des sociétés d’Etat.c)Le terme «investissements» englobe toutes les catégories de biens comme par exemple:i)la propriété de biens mobiliers et immobiliers, ainsi que tous autres droits et sûretés réels;ii)parts sociales et autres formes de participations dans des sociétés;iii)créances monétaires ou droits à des prestations ayant une valeur économique;iv)droits d’auteur et droits de propriété industrielle (tels que brevets d’invention, marques de fabrique ou de commerce, dessins industriels), savoir-faire, noms commerciaux et clientèle («Goodwill»);v)concessions de droit public, y compris les concessions de recherche, d’extraction ou d’exploitation de ressources naturelles.Art. 9 Afin de trouver une solution aux divergences relatives à des investissements entre une Partie Contractante et un ressortissant ou une société de l’autre Partie Contractante et sans préjudice de l’art. 10, des consultations amicales auront lieu dans ce but entre les parties concernées.Si ces consultations amicales n’apportent pas de solution dans un délai de six mois, les parties intéressées devront recourir aux procédures spécifiques convenues entre la Partie Contractante et le ressortissant ou la société de l’autre Partie Contractante. En l’absence de telles procédures spécifiques, le différend sera soumis à l’arbitrage international conformément au Règlement d’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International, tel qu’il a été adopté par l’Assemblée Générale des Nations Unies dans sa résolution 31/98 du 15 décembre 1976 et compte tenu des dispositions du présent accord. L’autorité de nomination prévue dans l’art. 7 du Règlement d’arbitrage susmentionné est le Secrétaire général de la Cour permanente d’arbitrage de La Haye.Art. 10 a)  Les différends entre les Parties Contractantes au sujet de l’interprétation ou de l’application des dispositions du présent accord seront réglés par la voie diplomatique.b)  Si les deux Parties Contractantes n’arrivent pas à un règlement dans les six mois, le différend sera soumis, à la requête de l’une ou l’autre Partie Contractante, à un tribunal arbitral composé de trois membres. Chaque Partie Contractante désignera un arbitre. Les deux arbitres ainsi désignés nommeront un président qui devra être ressortissant d’un Etat tiers.c)  Si l’une des Parties Contractantes n’a pas désigné son arbitre et qu’elle n’a pas donné suite à la demande adressée par l’autre Partie Contractante de procéder dans les deux mois à cette désignation, l’arbitre sera nommé, à la requête de cette dernière Partie Contractante, par le Président de la Cour internationale de Justice.d)  Si les deux arbitres ne peuvent se mettre d’accord sur l’élection du président dans les deux mois suivant leur désignation, ce dernier sera nommé, à la requête de l’une ou l’autre Partie Contractante, par le Président de la Cour internationale de Justice.e)  Si, dans les cas prévus aux par. c) et d) de cet article, le Président de la Cour internationale de Justice est empêché d’exercer son mandat ou s’il est ressortissant de l’une des Parties Contractantes, les nominations seront faites par le Vice-Président et, si ce dernier est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties Contractantes, elles seront faites par le membre le plus ancien de la Cour qui n’est ressortissant d’aucune des Parties Contractantes.f)  A moins que les Parties Contractantes n’en disposent autrement, le tribunal fixera lui-même sa procédure.g)  Les décisions du tribunal seront obligatoires pour les Parties Contractantes.Art. 11 a)  Le présent accord entrera en vigueur le jour où les deux gouvernements se seront notifié que les formalités constitutionnelles requises pour la conclusion et la mise en vigueur d’accord internationaux ont été accomplies. L’accord restera valable pour une durée de cinq ans; s’il n’est pas dénoncé par écrit six mois avant l’expiration de cette période, il sera considéré comme renouvelé pour une durée de deux ans, et à l’avenir sera renouvelé de la même manière.b)  En cas de dénonciation, les dispositions prévues aux art. 1 à 10 ci-dessus s’appliqueront encore pendant une durée de dix ans aux investissements effectués avant la dénonciation.Fait à Panama, le 19 octobre 1983, en quatre originaux, dont deux en français et deux en espagnol, les deux textes faisant également foi.Pour le Gouvernementde la Confédération suisse:René RodéPour le Gouvernementde la République du Panama:Oyden Ortega DuranEchange de lettres du 19 octobre 1983 Panama, le 19 octobre 1983Son ExcellenceMonsieur Oyden Ortega DuranMinistre des affaires étrangèresde la République du PanamaPanamaMonsieur le Ministre,J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 19 octobre 1983 dont le contenu est le suivant:«En ce qui concerne le moment du paiement de l’indemnité selon l’art. 4 de l’Accord de promotion et de protection des investissements entre la Confédération suisse et la République du Panama, il est admis que c’est exceptionnellement en cas de guerre, de grave perturbation de l’ordre public ou de l’intérêt social urgent, que l’organe exécutif de la République du Panama peut payer la valeur des dommages et préjudices causés par une expropriation ou une occupation au moment où les événements énumérés ci-dessus prennent fin, conformément à la disposition pertinente de l’art. 47 de la Constitution politique de la République du Panama. Au cas où la situation antérieure se prolongerait, les Parties Contractantes se mettront d’accord pour désigner des représentants spéciaux pour examiner, et si possible résoudre, ces problèmes en première instance.»J’ai l’honneur de vous confirmer que je suis d’accord avec le contenu de votre lettre.Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma très haute considération.Au nom du Gouvernementde la Confédération suisse:René Rodé


text: 0.975.263.2  RO 1992 2384Texte originalAccordentre la Confédération suisse et la République du Paraguay concernant la promotion et la protection réciproque des investissementsConclu le 31 janvier 1992Entré en vigueur par échange de notes le 28 septembre 1992 (Etat le 28  septembre 1992)PréambuleLe Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République du Paraguay,désireux d’intensifier la coopération économique dans l’intérêt mutuel des deux Etats,dans l’intention de créer et de maintenir des conditions favorables aux investissements des investisseurs d’une Partie Contractante sur le territoire de l’autre Partie Contractante,reconnaissant la nécessité d’encourager et de protéger les investissements étrangers en vue de promouvoir la prospérité économique des deux Etats,sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Définitions  Aux fins du présent Accord:(1)  Le terme «investisseur» désigne:i)en ce qui concerne la République du Paraguay:a)les personnes physiques qui, d’après la législation paraguayenne, sont considérées comme ses nationaux;b)les entités juridiques, qui sont constituées conformément à la législation paraguayenne et qui ont leur siège sur le territoire de la République du Paraguay;ii)en ce qui concerne la Confédération suissea)les personnes physiques qui, d’après la législation suisse, sont considérées comme ses nationaux;b)les entités juridiques, y compris les sociétés, les sociétés enregistrées, les sociétés de personnes ou autres organisations, qui sont constituées ou organisées de toute autre manière conformément à la législation suisse, et qui ont leur siège, en même temps que des activités économiques réelles, sur le territoire de la Confédération suisse;c)les entités juridiques établies conformément à la législation d’un quelconque pays, qui sont contrôlées, directement ou indirectement, par des nationaux suisses ou par des entités juridiques ayant leur siège, en même temps que des activités économiques réelles, sur le territoire de la Confédération suisse.(2)  Le terme «investissements» englobe toutes les catégories d’avoirs et en particulier:a)la propriété de biens meubles et immeubles, ainsi que tous les autres droits réels, tels que servitudes, charges foncières, gages immobiliers et mobiliers;b)les actions, parts sociales et autres formes de participation dans des sociétés;c)les créances monétaires et droits à toute prestation ayant une valeur économique;d)les droits d’auteur, droits de propriété industrielle (tels que brevets d’invention, modèles d’utilité, dessins ou modèles industriels, marques de fabrique ou de commerce, marques de service, noms commerciaux, indications de provenance), savoir-faire et clientèle;e)les concessions, y compris les concessions de recherche, d’extraction ou d’exploitation de ressources naturelles, ainsi que tout autre droit conféré par la loi, par contrat ou par décision de l’autorité en application de la loi.(3)  Le terme «revenus» désigne les montants issus d’un investissement et inclut en particulier, mais non exclusivement, les bénéfices, intérêts, gains en capital, dividendes et redevances ou émoluments.(4)  Le terme «territoire» se réfère au territoire de l’Etat concerné pouvant y exercer sa souveraineté ou sa juridiction conformément au droit international.Art. 2 Champ d’application  (1)  Le présent Accord s’appliquera aux investissements sur le territoire de l’une des Parties Contractantes, effectués conformément à ses lois, y inclus les procédures d’admission éventuelles, par des investisseurs de l’autre Partie Contractante avant ou après l’entrée en vigueur de l’Accord. Il ne s’appliquera pas aux divergences ou différends dont la naissance est antérieure à son entrée en vigueur.(2)  Cet Accord n’est pas applicable aux investissements des personnes physiques qui sont des nationaux des deux Parties Contractantes, sauf si ces personnes ont été domiciliées, au moment de l’investissement et depuis lors, hors du territoire de la Partie Contractante sur lequel l’investissement a été effectué.Art. 3 Encouragement admission  (1)  Chaque Partie Contractante encouragera, dans la mesure du possible, les investissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante sur son territoire et admettra ces investissements conformément à ses lois et règlements.(2)  Lorsqu’elle aura admis un investissement sur son territoire, chaque Partie Contractante délivrera les autorisations qui seraient nécessaires en relation avec cet investissement, y compris avec l’exécution de contrats de licence, d’assistance technique, commerciale ou administrative. Chaque Partie Contractante veillera à délivrer, chaque fois que cela sera nécessaire, les autorisations requises en ce qui a trait aux activités de consultants ou d’autres personnes qualifiées de nationalité étrangère.Art. 4 Protection traitement  (1)  Chaque Partie Contractante protégera sur son territoire les investissements effectués conformément à ses lois et règlements par des investisseurs de l’autre Partie Contractante et n’entravera pas, par des mesures indues ou discriminatoires, la gestion, l’entretien, l’utilisation, la jouissance, l’accroissement, la vente et, le cas échéant, la liquidation de tels investissements. En particulier, chaque Partie Contractante délivrera les autorisations visées à l’art. 3, al. (2), du présent Accord.(2)  Chaque Partie Contractante assurera sur son territoire un traitement juste et équitable aux investissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante. Ce traitement ne sera pas moins favorable que celui accordé par chaque Partie Contractante à des investissements effectués sur son territoire par ses propres investisseurs ou que celui accordé par chaque Partie Contractante à des investissements effectués sur son territoire par les investisseurs de la nation la plus favorisée, si ce dernier traitement est plus favorable.(3)  Le traitement de la nation la plus favorisée ne s’appliquera pas aux privilèges qu’une Partie Contractante accorde aux investisseurs d’un Etat tiers en vertu de sa participation ou de son association à une zone de libre-échange, une union douanière ou un marché commun.Art. 5 Libre transfert  Chacune des Parties Contractantes, sur le territoire de laquelle des investisseurs de l’autre Partie Contractante ont effectué des investissements, accordera à ces investisseurs le libre transfert des paiements afférents à ces investissements, notamment:a)des revenus;b)des remboursements d’emprunts;c)des montants destinés à couvrir les frais relatifs à la gestion des investissements;d)des redevances et autres paiements découlant des droits énumérés à l’art. 1, al. (2), let. c), d) et e) du présent Accord;e)des apports supplémentaires de capitaux nécessaires à l’entretien ou au développement des investissements;f)du produit de la vente ou de la liquidation partielle ou totale d’un investissement, y compris des plus-values éventuelles.Art. 6 Dépossession indemnisation  (1)  Aucune des Parties Contractantes ne prendra, directement ou indirectement, des mesures d’expropriation, de nationalisation ou toute autre mesure ayant le même caractère ou le même effet, à l’encontre des investissements d’investisseurs de l’autre Partie Contractante, si ce n’est pour des raisons d’intérêt public tel que défini par la loi et à condition que ces mesures ne soient pas discriminatoires, qu’elles soient conformes aux prescriptions légales et qu’elles donnent lieu au paiement d’une indemnité effective et adéquate. Le montant de l’indemnité, intérêt compris, sera réglé dans la monnaie du pays d’origine de l’investissement et sera versé sans retard injustifié à l’ayant droit, sans égard à son domicile ou à son siège.(2)  Les investisseurs de l’une des Parties Contractantes dont les investissements auront subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d’urgence ou révolte, survenus sur le territoire de l’autre Partie Contractante, bénéficieront, de la part de cette dernière, d’un traitement conforme à l’art. 4, al. (2), du présent Accord en ce qui concerne la restitution, l’indemnisation, la compensation ou toute autre contrepartie valable.Art. 7 Conditions plus favorables  Nonobstant les conditions prévues par le présent Accord, les conditions plus favorables qui ont été ou qui seraient convenues par l’une des Parties Contractantes avec des investisseurs de l’autre Partie Contractante sont applicables.Art. 8 Subrogation  Dans le cas où une Partie Contractante a accordé une garantie financière quelconque contre des risques non commerciaux à l’égard d’un investissement de l’un de ses investisseurs sur le territoire de l’autre Partie Contractante, cette dernière reconnaîtra les droits de la première Partie Contractante selon le principe de subrogation dans les droits de l’investisseur si un paiement a été fait en vertu de cette garantie par la première Partie Contractante.Art. 9 Différends entre une Partie Contractante et un investisseur de l’autre Partie Contractante  (1)  Afin de trouver une solution aux différends relatifs à des investissements entre une Partie Contractante et un investisseur de l’autre Partie Contractante et sans préjudice de l’art. 10 du présent Accord (Différends entre Parties Contractantes), des consultations auront lieu entre les parties concernées en vue de résoudre le cas dans la mesure du possible à l’amiable.(2)  Si ces consultations n’apportent pas de solution dans un délai de six mois à compter de la date de la demande de consultations, l’investisseur peut soumettre le différend à la juridiction nationale de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle l’investissement a été effectué, ou à l’arbitrage international. Dans ce dernier cas, l’investisseur peut choisir entre les options suivantes:a)Le Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (C. I. R. D. I.), institué par la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats, ouverte à la signature à Washington D. C. le 18 mars 19651;b)un tribunal d’arbitrage ad hoc qui, à moins que les parties concernées n’en disposent autrement, sera établi selon les règles d’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International (C. N. U. D. C. I.).(3)  Si l’investisseur a soumis le différend à la juridiction nationale, il ne peut pas recourir aux tribunaux arbitraux mentionnés à l’al. (2) de cet article, à moins que l’instance nationale compétente n’ait rendu de jugement final après une période de 18 mois.(4)  Chaque Partie Contractante s’engage dans le présent Accord à soumettre un différend relatif à un investissement à une procédure d’arbitrage international.(5)  La Partie Contractante qui est partie au différend ne peut, à aucun moment de la procédure, exciper de son immunité ou du fait que l’investisseur a reçu, en vertu d’un contrat d’assurance, une indemnité couvrant tout ou partie du dommage subi.(6)  Le tribunal arbitral prendra sa décision sur la base du présent Accord et d’autres accords pertinents entre les Parties Contractantes, des termes de tout accord particulier intervenu au sujet de l’investissement en question, du droit de la Partie Contractante partie au différend, y compris les règles relatives aux conflits de lois ainsi que des principes et des règles de droit international qui pourraient être applicables.(7)  Les décisions du tribunal sont définitives et obligatoires pour les parties au différend.1 RS 0.975.2Art. 10 Différends entre Parties Contractantes  (1)  Les différends entre Parties Contractantes au sujet de l’interprétation ou de l’application des dispositions du présent Accord seront réglés par la voie diplomatique.(2)  Si les deux Parties Contractantes ne parviennent pas à un règlement dans les douze mois à compter de la naissance du différend, ce dernier sera soumis, à la requête de l’une ou de l’autre Partie Contractante, à un tribunal arbitral composé de trois membres. Chaque Partie Contractante désignera un arbitre; les deux arbitres ainsi désignés nommeront un président qui devra être ressortissant d’un Etat tiers.(3)  Si l’une des. Parties Contractantes n’a pas désigné son arbitre et qu’elle n’a pas donné suite à l’invitation adressée par l’autre Partie Contractante de procéder dans les deux mois à cette désignation, l’arbitre sera nommé, à la requête de cette dernière Partie Contractante, par le Président de la Cour internationale de justice.(4)  Si les deux arbitres ne peuvent se mettre d’accord sur le choix du président dans les deux mois suivant leur désignation, ce dernier sera nommé, à la requête de l’une ou de l’autre Partie Contractante, par le Président de la Cour internationale de justice.(5)  Si, dans les cas prévus aux al. (3) et (4) du présent article, le Président de la Cour internationale de justice est empêché d’exercer son mandat ou s’il est ressortissant de l’une des Parties Contractantes, les nominations seront faites par le Vice-président et, si ce dernier est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties Contractantes, elles le seront par le membre le plus ancien de la Cour qui n’est ressortissant d’aucune des Parties Contractantes.(6)  A moins que les Parties Contractantes n’en disposent autrement, le tribunal fixe lui-même sa procédure.(7)  Les décisions du tribunal sont définitives et obligatoires pour les Parties Contractantes.Art. 11 Respect des engagements  Chacune des Parties Contractantes assure à tout moment le respect des engagements assumés par elle à l’égard des investissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante.Art. 12 Dispositions finales  (1)  Le présent Accord entrera en vigueur le jour où les deux gouvernements se seront notifié que les formalités constitutionnelles requises pour la conclusion et la mise en vigueur d’accords internationaux ont été accomplies; il restera valable pour une durée de dix ans. S’il n’est pas dénoncé par écrit six mois avant l’expiration de cette période, il sera considéré comme renouvelé aux mêmes conditions pour une durée de cinq ans, et ainsi de suite.(2)  En cas de dénonciation, les dispositions prévues aux art. 1 à 11 du présent Accord s’appliqueront encore pendant une durée de dix ans aux investissements effectués avant la dénonciation.Fait à Berne, le 31 janvier 1992, en six originaux, dont deux en espagnol, deux en français et deux en anglais, chaque texte faisant également foi. En cas de divergences, le texte anglais prévaudra.Pour leConseil fédéral suisse:Nicolas ImbodenPour le Gouvernementde la République du Paraguay:Alexis Frutos Vaesken


text: 0.975.264.1  RO 1999 1607Texte originalAccordentre la Confédération suisse et la République du Pérou concernant la promotion et la protection réciproque des investissementsConclu le 22 novembre 1991Entré en vigueur par échange de notes le 23 novembre 1993 (Etat le 23  novembre 1993)PréambuleLe Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Pérou,Désireux d’intensifier la coopération économique dans l’intérêt mutuel des deux Etats,Dans l’intention de créer et de maintenir des conditions favorables aux investissements des investisseurs d’une Partie Contractante sur le territoire de l’autre Partie Contractante,Reconnaissant la nécessité d’encourager et de protéger les investissements étrangers en vue de promouvoir la prospérité économique des deux Etats,sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Définitions  Aux fins du présent Accord: (1)  Le terme «investisseur» désigne, en ce qui concerne chaque Partie Contractante,(a)les personnes physiques qui, d’après la législation de cette Partie Contractante, sont considérées comme ses nationaux;(b)les entités juridiques, y compris les sociétés, les sociétés enregistrées, les sociétés de personnes ou autres organisations, qui sont constituées ou organisées de toute autre manière conformément à la législation de cette Partie Contractante, et qui ont leur siège, en même temps que des activités économiques réelles, sur le territoire de cette même Partie Contractante;(c)les entités juridiques établies conformément à la législation d’un quelconque pays, qui sont contrôlées, directement ou indirectement, par des nationaux de cette Partie Contractante ou par des entités juridiques ayant leur siège, en même temps que des activités économiques réelles, sur le territoire de cette Partie Contractante.(2)  Le terme «investissements» englobe toutes les catégories d’avoirs et en particulier:(a)la propriété de biens meubles et immeubles, ainsi que tous les autres droits réels, tels que servitudes, charges foncières, gages immobiliers et mobiliers;(b)les actions, parts sociales ou autres formes de participation dans des sociétés;(c)les créances monétaires ou droits à toute prestation ayant une valeur économique;(d)les droits d’auteur, droits de propriété industrielle (tels que brevets d’invention, modèles d’utilité, dessins ou modèles industriels, marques de fabrique ou de commerce, marques de service, noms commerciaux, indications de provenance), savoir-faire et clientèle;(e)les concessions de droit public, y compris les concessions de recherche, d’extraction ou d’exploitation de ressources naturelles, ainsi que tout autre droit conféré par la loi, par contrat ou par décision de l’autorité en application de la loi.(3)  Le terme «territoire» comprend les zones maritimes adjacentes à l’Etat côtier sur lesquelles cet Etat peut exercer sa souveraineté ou sa juridiction conformément à sa Constitution et au droit international.Art. 2 Encouragement, admission  (1)  Chaque Partie Contractante encouragera sur son territoire, dans la mesure du possible, les investissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante et admettra ces investissements conformément à ses lois et règlements.(2)  Lorsqu’elle aura admis un investissement sur son territoire, chaque Partie Contractante délivrera les autorisations qui seraient nécessaires en relation avec cet investissement, y compris avec l’exécution de contrats de licence, d’assistance technique, commerciale ou administrative. Chaque Parie Contractante veillera à délivrer, chaque fois que cela sera nécessaire, les autorisations requises en ce qui a trait aux activités de consultants ou d’autres personnes qualifiées de nationalité étrangère.Art. 3 Protection, Traitement  (1)  Chaque Partie Contractante protégera sur son territoire les investissements effectués conformément à ses lois et règlements par des investisseurs de l’autre Partie Contractante et n’entravera pas, par des mesures injustifiées ou discriminatoires, la gestion, l’entretien, l’utilisation, la jouissance, l’accroissement, la vente et, le cas échéant, la liquidation de tels investissements. En particulier, chaque Partie Contractante délivrera les autorisations visées à l’art. 2, al. (2), du présent Accord.(2)  Chaque Partie Contractante assurera sur son territoire un traitement juste et équitable aux investissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante. Ce traitement ne sera pas moins favorable que celui accordé par chaque Partie Contractante à des investissements effectués sur son territoire par ses propres investisseurs ou que celui accordé par chaque Partie Contractante à des investissements effectués sur son territoire par les investisseurs de la nation la plus favorisée, si ce dernier traitement est plus favorable.(3)  Si une Partie Contractante accorde des avantages particuliers aux investisseurs d’un Etat tiers en vertu d’un accord établissant une zone de libre-échange, une union douanière ou un marché commun ou en vertu d’un accord de double imposition, elle ne sera pas contrainte d’accorder de tels avantages aux investisseurs de l’autre Partie Contractante. Art. 4 Libre transfert  Chacune des Parties Contractantes, sur le territoire de laquelle des investisseurs de l’autre Partie Contractante ont effectué des investissements, accordera à ces investisseurs le libre transfert des paiements afférents à ces investissements, notamment:(a)des intérêts, dividendes, bénéfices et autres revenus courants;(b)des remboursements d’emprunts;(c)des montants destinés à couvrir les frais relatifs à la gestion des investissements;(d)des redevances et autres paiements découlant des droits énumérés à l’art. 1, al. (2), let. (c), (d) et (e), du présent Accord;(e)des apports supplémentaires de capitaux nécessaires à l’entretien ou au développement des investissements;(f)du produit de la vente ou de la liquidation partielle ou totale d’un investissement, y compris des plus-values éventuelles.Art. 5 Dépossession, indemnisation  (1)  Aucune des Parties Contractantes ne prendra, directement ou indirectement, des mesures d’expropriation, de nationalisation ou toute autre mesure ayant le même caractère ou le même effet, à l’encontre des investissements d’investisseurs de l’autre Partie Contractante, si ce n’est pour des raisons relevant de l’intérêt social ou public et à condition que ces mesures ne soient pas discriminatoires, qu’elles soient conformes aux prescriptions légales et qu’elles donnent lieu au paiement d’une indemnité effective et adéquate. Le montant de l’indemnité, intérêt compris, sera réglé dans la monnaie du pays d’origine de l’investisseur et sera versé sans retard à l’ayant droit, sans égard à son domicile ou à son siège. (2)  Les investisseurs de l’une des Parties Contractantes dont les investissements auront subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d’urgence ou révolte, survenus sur le territoire de l’autre Partie Contractante, bénéficieront, de la part de cette dernière, d’un traitement conforme à l’art. 3, al. (2), du présent Accord (c’est-à-dire traitement national, respectivement traitement de la nation la plus favorisée) en ce qui concerne la restitution, l’indemnisation, la compensation ou toute autre contrepartie valable.Art. 6 Investissements antérieurs à l’Accord  Le présent Accord s’appliquera également aux investissements effectués sur le territoire d’une Partie Contractante, conformément à ses lois et règlements, par des investisseurs de l’autre Partie Contractante avant l’entrée en vigueur du présent Accord.Art. 7 Conditions plus favorables  Nonobstant les conditions prévues par le présent Accord, les conditions plus favorables qui ont été ou qui seraient convenues par l’une des Parties Contractantes avec des investisseurs de l’autre Partie Contractante sont applicables.Art. 8 Principe de subrogation  Dans le cas où une Partie Contractante a accordé une garantie financière quelconque contre des risques non commerciaux à l’égard d’un investissement de l’un de ses investisseurs sur le territoire de l’autre Partie Contractante, cette dernière reconnaîtra les droits de la première Partie Contractante selon le principe de subrogation dans les droits de l’investisseur si un paiement a été fait en vertu de cette garantie par la première Partie Contractante.Art. 9 Règlement des différends entre une Partie Contractante  et un investisseur de l’autre Partie Contractante  (1)  Afin de trouver une solution à l’amiable aux différends relatifs à des investissements entre une Partie Contractante et un investisseur de l’autre Partie Contractante et sans préjudice de l’art. 10 du présent Accord (Différends entre Parties Contractantes), des consultations auront lieu entre les parties concernées.(2)  Si ces consultations n’apportent pas de solution, le différend pourra être soumis à la juridiction nationale de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle l’investissement a été effectué.(3)  Si, après une période de 18 mois, l’instance nationale compétente n’a rendu aucun jugement à ce sujet, ou si, en présence d’un tel jugement, une partie au différend est d’avis que ce jugement viole une clause du présent Accord, le différend pourra être soumis à un tribunal arbitral ad hoc. A moins que les parties au différend n’en décident autrement, ce tribunal sera constitué conformément aux règles d’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (C.N.U.D.C.I.).(4)  Si les deux Parties Contractantes deviennent membres de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats, ouverte à la signature le 18 mars 19651 à Washington, les différends selon le présent article pourront être soumis au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements en lieu et place de la procédure prévue au par. 3 du présent article.(5)  La Partie Contractante qui est partie au différend ne peut, à aucun moment de la procédure, exciper de son immunité ou du fait que l’investisseur a reçu, en vertu d’un contrat d’assurance, une indemnité couvrant tout ou partie du dommage subi.(6)  Aucune Partie Contractante ne poursuivra par la voie diplomatique un différend soumis à un arbitrage international, à moins que l’autre Partie Contractante ne se conforme pas à la sentence rendue par un tribunal arbitral.(7)  Le tribunal arbitral prendra sa décision sur la base du présent Accord et d’accords pertinents entre les Parties Contractantes, des termes de tout accord particulier intervenu au sujet de l’investissement en question, du droit de la Partie Contractante partie au différend, y compris les règles relatives aux conflits de lois ainsi que des principes et des règles de droit international qui pourraient être applicables.1 RS 0.975.2Art. 10 Règlement des différends entre Parties Contractantes  (1)  Les différends entre Parties Contractantes au sujet de l’interprétation ou de l’application des dispositions du présent Accord seront réglés par la voie diplomatique.(2)  Si les deux Parties Contractantes ne parviennent pas à un règlement dans les douze mois à compter de la naissance du différend, ce dernier sera soumis, à la requête de l’une ou de l’autre Partie Contractante, à un tribunal arbitral composé de trois membres. Chaque Partie Contractante désignera un arbitre. Les deux arbitres ainsi désignés nommeront un président qui devra être ressortissant d’un Etat tiers.(3)  Si l’une des Parties Contractantes n’a pas désigné son arbitre et qu’elle n’a pas donné suite à l’invitation adressée par l’autre Partie Contractante de procéder dans les deux mois à cette désignation, l’arbitre sera nommé, à la requête de cette dernière Partie Contractante, par le Président de la Cour internationale de justice.(4)  Si les deux arbitres ne peuvent se mettre d’accord sur le choix du président dans les deux mois suivant leur désignation, ce dernier sera nommé, à la requête de l’une ou de l’autre Partie Contractante, par le Président de la Cour internationale de justice.(5)  Si, dans les cas prévus aux al. (3) et (4) du présent article, le Président de la Cour internationale de justice est empêché d’exercer son mandat ou s’il est ressortissant de l’une des Parties Contractantes, les nominations seront faites par le Vice-président et, si ce dernier est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties Contractantes, elles le seront par le membre le plus ancien de la Cour qui n’est ressortissant d’aucune des Parties Contractantes.(6)  A moins que les Parties Contractantes n’en disposent autrement, le tribunal fixe lui-même sa procédure.(7)  Les décisions du tribunal sont définitives et obligatoires pour les Parties Contractantes.Art. 11 Respect des engagements  Chacune des Parties Contractantes assure à tout moment le respect des engagements assumés par elle à l’égard des investissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante.Art. 12 Dispositions finales  (1)  Le présent Accord entrera en vigueur le jour où les deux gouvernements se seront notifié que les formalités constitutionnelles requises pour la conclusion et la mise en vigueur d’accords internationaux ont été accomplies; il restera valable pour une durée de dix ans. S’il n’est pas dénoncé par écrit six mois avant l’expiration de cette période, il sera considéré comme renouvelé aux mêmes conditions pour une durée de deux ans, et ainsi de suite.(2)  En cas de dénonciation, les dispositions prévues aux art. 1 à 11 du présent Accord s’appliqueront encore pendant une durée de dix ans aux investissements effectués avant la dénonciation.Fait à Lima, le 22 novembre 1991, en six originaux, dont deux en français, deux en espagnol et deux en anglais, chaque texte faisant également foi. En cas de divergences, le texte anglais prévaudra.Pour leConseil fédéral suisse:N. ImbodenPour le Gouvernementde la République du Pérou:A. B. Miller


text: 0.975.264.5  RO 2001 438Texte originalAccordentre la Confédération suisse et la République des Philippines concernant la promotion et la protection réciproque des investissementsConclu le 31 mars 1997Entré en vigueur par échange de notes le 23 avril 1999 (Etat le 23  avril 1999)PréambuleLe Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République des Philippines,désireux d’intensifier la coopération économique dans l’intérêt mutuel des deux Etats,dans l’intention de créer et de maintenir des conditions favorables aux investissements des investisseurs d’une Partie contractante sur le territoire de l’autre Partie contractante,reconnaissant la nécessité d’encourager et de protéger les investissements étrangers en vue de promouvoir la prospérité économique des deux Etats,sont convenus de ce qui suit:Art. I Définitions  Aux fins du présent Accord:1.  Le terme «investisseur» désigne, (a)en ce qui concerne la Confédération suisse:(i)les personnes physiques qui, d’après la législation suisse, sont considérées comme ses nationaux;(ii)les sociétés, y compris les sociétés enregistrées, partenariats, associations ou autres organisations qui sont constitués ou organisés de toute autre manière conformément à la législation suisse, ainsi que les sociétés qui ne sont pas établies conformément à la législation suisse mais qui sont effectivement contrôlées par des nationaux suisses ou par des sociétés établies conformément à la législation suisse;(b)en ce qui concerne la République des Philippines:(i)les personnes physiques ayant la citoyenneté philippine au sens de la constitution des Philippines;(ii)les sociétés enregistrées, partenariats et autres associations, incorporés ou constitués et faisant effectivement du commerce conformément aux lois en vigueur sur une quelconque partie du territoire des Philippines, et y possédant un siège d’entreprise effectif.2.  Le terme «investissements» englobe toutes les catégories d’avoirs et en particulier:(a)la propriété de biens meubles et immeubles, ainsi que tous les autres droits réels, tels que charges foncières, gages immobiliers et mobiliers, usufruits et droits similaires;(b)les actions, parts sociales et autres formes de participation dans des sociétés;(c)les créances monétaires et droits à toute prestation ayant une valeur économique;(d)les droits d’auteur, droits de propriété industrielle (tels que brevets d’invention, modèles d’utilité, dessins ou modèles industriels, marques de fabrique ou de commerce, marques de service, noms commerciaux, indications de provenance), savoir-faire et clientèle;(e)les concessions, y compris les concessions de prospection, d’extraction ou d’exploitation de ressources naturelles, ainsi que tout autre droit conféré par la loi, par contrat ou par décision de l’autorité en application de la loi.3.  Le terme «revenus» désigne les montants issus d’un investissement et englobe notamment les bénéfices, les intérêts, les gains en capital, les dividendes, les redevances et les rémunérations.4.  Le terme «territoire» se réfère au territoire de l’Etat concerné tel que défini par les constitutions respectives ainsi que par tout autre droit pertinent.Art. II Champ d’application  Le présent Accord est applicable aux investissements effectués sur le territoire d’une Partie contractante, conformément à ses lois et règlements, par des investisseurs de l’autre Partie contractante, avant ou après son entrée en vigueur.Art. III Encouragement, admission  1.  Chaque Partie contractante encouragera, dans la mesure du possible, les investissements des investisseurs de l’autre Partie contractante sur son territoire et admettra ces investissements conformément à ses lois et règlements.2.  Lorsqu’elle aura admis un investissement sur son territoire, chaque Partie contractante délivrera, conformément à ses lois et règlements, les autorisations nécessaires en relation avec cet investissement, y compris avec l’exécution de contrats de licence, d’assistance technique, commerciale ou administrative. Chaque Partie contractante veillera à délivrer, chaque fois que cela sera nécessaire, les autorisations requises pour les activités de consultants ou d’autres personnes qualifiées de nationalité étrangère.Art. IV Protection, traitement  1.  Les investissements et revenus des investisseurs de chaque Partie contractante se verront accorder en tout temps un traitement juste et équitable et jouiront d’une protection et d’une sécurité pleines et entières sur le territoire de l’autre Partie contractante. Aucune des Parties contractantes n’entravera d’une quelconque manière, par des mesures injustifiées ou discriminatoires, le management, l’entretien, l’utilisation, la jouissance, l’accroissement ni l’aliénation de tels investissements.2.  Chaque Partie contractante accordera sur son territoire aux investissements et aux revenus des investisseurs de l’autre Partie contractante un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde aux investissements et aux revenus de ses propres investisseurs ou aux investissements et aux revenus des investisseurs d’un quelconque Etat tiers, le traitement le plus favorable à l’investisseur en cause étant déterminant.3.  Chaque Partie contractante accordera sur son territoire aux investisseurs de l’autre Partie contractante, en ce qui concerne le management, l’entretien, l’utilisation, la jouissance ou l’aliénation de leurs investissements, un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde à ses propres investisseurs ou aux investisseurs d’un quelconque Etat tiers, le traitement le plus favorable à l’investisseur en cause étant déterminant.4.  Le traitement de la nation la plus favorisée au sens du présent article ne sera pas interprété de manière à obliger une Partie contractante à étendre aux investisseurs de l’autre Partie contractante le bénéfice d’un traitement, d’une préférence ou d’un privilège résultant: (a)de tout accord existant ou futur établissant une zone de libre-échange, une union douanière, un marché commun, une union économique ou une organisation économique régionale analogue auquel chaque Partie contractante est ou pourrait devenir partie; (b)de tout accord international ayant trait exclusivement ou principalement à l’imposition. Art. V Libre transfert  1.  Chacune des Parties contractantes garantira aux investisseurs de l’autre Partie contractante le transfert sans délai dans une monnaie librement convertible des montants afférents à un investissement, notamment:(a)des revenus;(b)des montants résultant d’emprunts ou d’autres obligations contractuelles liés à l’investissement;(c)des redevances et autres paiements découlant des droits énumérés à l’art. I, al. (2), let. (c), (d) et (e), du présent Accord;(d)des apports supplémentaires de capitaux nécessaires à l’entretien ou au développement des investissements;(e)du produit de la vente ou de la liquidation partielles ou totales d’un investissement, y compris des plus-values éventuelles.2.  Les transferts de monnaie seront effectués au taux de change du marché prévalant à la date du transfert.Art. VI Dépossession, indemnisation  1.  Aucune des Parties contractantes ne prendra, directement ou indirectement, des mesures d’expropriation, de nationalisation ou toute autre mesure ayant le même caractère ou le même effet, à l’encontre des investissements des investisseurs de l’autre Partie contractante, si ce n’est pour des raisons d’intérêt public et à condition que ces mesures ne soient pas discriminatoires, qu’elles soient conformes aux prescriptions légales et qu’elles donnent lieu au paiement d’une indemnité effective et adéquate. L’indemnité se montera à la valeur marchande de l’investissement exproprié immédiatement avant que la mesure d’expropriation ne soit entreprise ou qu’elle ne soit de notoriété publique, le premier de ces faits étant déterminant. Le montant de l’indemnité inclura les intérêts à compter de la date de la dépossession jusqu’au paiement de l’indemnité, sera réglé dans une monnaie librement convertible et versé sans retard à l’ayant droit, sans égard à son domicile ou à son siège.2.  Les investisseurs de l’une des Parties contractantes dont les investissements auront subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d’urgence ou révolte, survenus sur le territoire de l’autre Partie contractante, bénéficieront, de la part de cette dernière, d’un traitement conforme à l’art. IV du présent Accord en ce qui concerne la restitution, l’indemnisation, la compensation ou tout autre règlement.Art. VII Principe de subrogation  Si une Partie contractante verse une indemnité à l’un de ses investisseurs en relation avec un investissement effectué sur le territoire de l’autre Partie contractante au titre d’une garantie contre des risques non commerciaux, cette dernière Partie contractante reconnaîtra la subrogation de la première dans les droits ou titres de l’investisseur.Art. VIII Différends entre une Partie contractante et un investisseur de l’autre Partie contractante  1.  Afin de trouver une solution aux différends relatifs à des investissements entre une Partie contractante et un investisseur de l’autre Partie contractante et sans préjudice de l’art. IX du présent Accord (Différends entre les Parties contractantes), des consultations auront lieu entre les parties concernées.2.  Si ces consultations n’apportent pas de solution dans un délai de six mois à compter de la demande de les engager, l’investisseur pourra soumettre le différend à la juridiction nationale de la Partie contractante sur le territoire de laquelle l’investissement a été effectué ou à l’arbitrage international. Dans ce dernier cas, l’investisseur aura le choix entre:(a)le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (C.I.R.D.I.), institué par la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats1, ouverte à la signature à Washington le 18 mars 1965;(b)un tribunal arbitral ad hoc qui, sauf accord contraire des parties au différend, sera établi selon les règles d’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International (C.N.U.D.C.I.).3.  Une société qui a été incorporée ou constituée conformément aux lois en vigueur sur le territoire d’une Partie contractante, et qui, avant la naissance du différend, était contrôlée par des investisseurs de l’autre Partie contractante, est considérée, au sens de la Convention de Washington et conformément à son art. 25 (2) (b), comme une société de l’autre Partie contractante.4.  La Partie contractante qui est partie au différend ne pourra, à aucun moment de la procédure, exciper de son immunité ou du fait que l’investisseur a reçu, en vertu d’un contrat d’assurance, une indemnité couvrant tout ou partie de la perte ou du dommage subis.5.  Aucune Partie contractante ne poursuivra par la voie diplomatique un différend soumis à l’arbitrage international, à moins que l’autre Partie contractante ne se conforme pas à la sentence arbitrale.6.  La sentence arbitrale sera définitive et obligatoire pour les parties au différend; elle sera exécutée conformément à la législation nationale.1 RS 0.975.2Art. IX Différends entre les Parties contractantes  1.  Les différends entre les Parties contractantes relatifs à l’interprétation ou à l’application des dispositions du présent Accord seront réglés par la voie diplomatique.2.  Si les deux Parties contractantes ne parviennent pas à un règlement dans les six mois à compter de la naissance du différend, ce dernier sera soumis, à la requête de l’une ou de l’autre Partie contractante, à un tribunal arbitral composé de trois membres. Chaque Partie contractante désignera un arbitre. Les deux arbitres ainsi désignés nommeront un président qui devra être ressortissant d’un Etat tiers.3.  Si l’une des Parties contractantes n’a pas désigné son arbitre et n’a pas donné suite à l’invitation adressée par l’autre Partie contractante de procéder dans les deux mois à cette désignation, l’arbitre sera nommé, à la requête de cette dernière Partie contractante, par le Président de la Cour internationale de justice.4.  Si les deux arbitres ne peuvent se mettre d’accord sur le choix du président dans les deux mois suivant leur désignation, ce dernier sera nommé, à la requête de l’une ou de l’autre Partie contractante, par le Président de la Cour internationale de justice.5.  Si, dans les cas prévus aux al. (3) et (4) du présent article, le Président de la Cour internationale de justice est empêché d’exercer cette fonction ou s’il est ressortissant de l’une des Parties contractantes, les nominations seront faites par le Vice-président et, si ce dernier est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties contractantes, elles le seront par le membre le plus ancien de la Cour qui n’est ressortissant d’aucune des Parties contractantes.6.  A moins que les Parties contractantes n’en disposent autrement, le tribunal fixe ses propres règles de procédure.7.  Chaque Partie contractante supporte les frais de son propre membre du tribunal ainsi que de sa représentation dans la procédure d’arbitrage. Les frais du président et les frais restants sont supportés à parts égales par les Parties contractantes. Le tribunal peut néanmoins décider dans sa sentence que l’une des deux Parties contractantes devra supporter une part supérieure des frais.8.  Les décisions du tribunal sont définitives et obligatoires pour les Parties contractantes.Art. X Autres engagements  1.  Si des dispositions de la législation d’une Partie contractante ou des règles de droit international accordent aux investissements des investisseurs de l’autre Partie contractante un traitement plus favorable que celui qui est prévu par le présent Accord, elles prévaudront sur ce dernier dans la mesure où elles sont plus favorables.2.  Chacune des Parties contractantes se conformera à toutes ses obligations à l’égard d’un investissement effectué sur son territoire par un investisseur de l’autre Partie contractante.Art. XI Dispositions finales  1.  Le présent Accord entrera en vigueur le jour où les deux gouvernements se seront notifié que les formalités légales requises pour la mise en vigueur d’accords internationaux ont été accomplies; il restera valable pour une durée de dix ans. S’il n’est pas dénoncé par écrit avec un préavis de six mois avant l’expiration de cette période, il sera considéré comme renouvelé aux mêmes conditions pour une durée de cinq ans, et ainsi de suite.2.  En cas de dénonciation, les dispositions des art. I à X du présent Accord s’appliqueront encore pendant une durée de dix ans aux investissements effectués avant la dénonciation.Fait en deux originaux, à Manille, le 31 mars 1997, chacun en anglais et en français, les deux textes faisant également foi. En cas de divergence d’interprétation, le texte anglais prévaut.Pour le Conseil fédéral suisse:Jean-Pascal DelamurazPour le Gouvernement de la République des Philippines:Cesar Bautista


text: RS 0.975.264.9   1   Texte original   Accord  entre la Confédération suisse et la République populaire de  Pologne concernant la promotion et la protection  réciproques des investissements   Conclu le 8 novembre 1989  Entré en vigueur par échange de notes le 17 avril 1990    (Etat le 17    avril 1990)      Préambule   La Confédération suisse  et  la République populaire de Pologne,   Désireuses d’intensifier la coopération économique dans l’intérêt mutuel des deux  Etats, ci-après dénommés «les Parties Contractantes»,   Dans l’intention de créer et de maintenir des conditions favorables aux investisse- ments des investisseurs d’une Partie Contractante sur le territoire de l’autre Partie  Contractante,   Reconnaissant la nécessité d’encourager et de protéger les investissements étrangers  en vue de promouvoir la prospérité économique des deux Parties Contractantes,   Sont convenues de ce qui suit:   Art. 1 Définitions  Aux fins du présent Accord:   (1)  Le terme «investisseur» désigne, en ce qui concerne chaque Partie Contractante,   a) les personnes physiques ayant la nationalité de cette Partie Contractante;   b) les entités juridiques, y compris les sociétés, les sociétés enregistrées, les  sociétés de personnes ou autres organisations, qui sont constituées ou orga- nisées de toute autre manière conformément à la législation de cette Partie  Contractante, et qui ont leur siège, en même temps que des activités écono- miques réelles, sur le territoire de cette même Partie Contractante;   c) les entités juridiques établies conformément à la législation d’un quelconque  pays, qui sont contrôlées, directement ou indirectement, par des nationaux de  cette Partie Contractante ou par des entités juridiques ayant leur siège, en  même temps que des activités économiques réelles, sur le territoire de cette        RO 1990 917   0.975.264.9    Protection des investissements   2   0.975.264.9   Partie Contractante; il est entendu que le contrôle exige une part significative  de propriété.   (2)  Le terme «investissements» désigne toutes les catégories d’avoirs et englobe en  particulier, mais non exclusivement:   a) la propriété de biens meubles et immeubles, ainsi que tous les autres droits  réels, tels que servitudes, charges foncières, gages immobiliers et mobiliers;   b) les actions, parts sociales et autres formes de participation dans des sociétés;   c) les créances monétaires et droits à toute prestation ayant une valeur écono- mique;   d) les droits d’auteur, droits de propriété industrielle (tels que brevets d’inven- tion, modèles d’utilité, dessins ou modèles industriels, marques de fabrique  ou de commerce, marques de service, noms commerciaux, indications de  provenance), savoir-faire et clientèle;   e) les droits conférés par une autorité publique pour exercer une activité éco- nomique, y compris les concessions, par exemple les concessions de re- cherche, d’extraction ou d’exploitation de ressources naturelles.   (3)  Le terme «territoire» désigne le territoire d’une Partie Contractante, y compris  toute zone située au-delà de la mer territoriale, qui a été ou peut être désignée par les  lois d’une Partie Contractante, en conformité avec le droit international, comme  zone sur laquelle une Partie Contractante peut exercer des droits souverains ou une  juridiction.   Art. 2 Champ d’application  (1)  Le présent Accord est applicable aux investissements effectués sur le territoire  d’une Partie Contractante par des investisseurs de l’autre Partie Contractante, si ces  investissements ont été faits après le 26 mai 1976 en conformité avec les lois et  règlements de la première Partie Contractante.   (2)  Le présent Accord n’affectera pas les droits ni les obligations des Parties Con- tractantes en ce qui concerne les investissements ne tombant pas sous son champ  d’application.   Art. 3 Promotion et admission des investissements  (1)  Chaque Partie Contractante encouragera les investissements des investisseurs de  l’autre Partie Contractante sur son territoire et admettra ces investissements confor- mément à ses lois et règlements.    (2)  Lorsqu’elle aura admis un investissement sur son territoire, chaque Partie Con- tractante délivrera, conformément à ses lois et règlements, les autorisations qui  seraient nécessaires en relation avec cet investissement, y compris avec l’exécution  de contrats de licence, d’assistance technique, commerciale ou administrative.  Chaque-Partie Contractante veillera à délivrer, chaque fois que cela sera nécessaire,  les autorisations requises en ce qui a trait aux activités de consultants ou d’autres  personnes qualifiées de nationalité étrangère.     Promotion et protection réciproques des investissements. Ac. avec Pologne   3   0.975.264.9  Art. 4 Protection et traitement des investissements  (1)  Chaque Partie Contractante protégera sur son territoire les investissements  effectués conformément à ses lois et règlements par des investisseurs de l’autre  Partie Contractante et n’entravera pas, par des mesures injustifiées ou discrimina- toires, la gestion, l’entretien, l’utilisation, la jouissance, l’accroissement, la vente et,  le cas échéant, la liquidation de tels investissements.   (2)  Chaque Partie Contractante assurera sur son territoire un traitement juste et  équitable aux investissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante. Ce  traitement ne sera pas moins favorable que celui accordé par chaque Partie Contrac- tante à des investissements effectués sur son territoire par ses propres investisseurs  ou que celui accordé par chaque Partie Contractante à des investissements effectués  sur son territoire par les investisseurs de la nation la plus favorisée, si ce dernier  traitement est plus favorable. Les entreprises conjointes jouiront en tant qu’entités du  traitement susmentionné.   (3)  Le traitement de la nation la plus favorisée ne s’appliquera pas aux privilèges  qu’une Partie Contractante accorde aux investisseurs d’un Etat tiers en vertu de sa  participation ou de son association à une zone de libre-échange, une union doua- nière, un marché commun ou une organisation d’assistance économique mutuelle.   Art. 5 Transfert  (1)  Chacune des Parties Contractantes sur le territoire de laquelle des investisseurs  de l’autre Partie Contractante ont effectué des investissements accordera à ces inves- tisseurs le libre transfert des paiements afférents à ces investissements, notamment:   a) du produit de la vente ou de la liquidation partielle ou totale d’un investis- sement, y compris l’appréciation éventuelle du capital;   b) des redevances découlant des droits énumérés à l’art. 1, al. (2), let. d), du  présent Accord;   c) des montants relatifs aux emprunts ou à d’autres obligations contractés pour  l’investissement;   d) des intérêts, dividendes, bénéfices et autres revenus courants.   (2)  Le libre transfert concernant les investissements suisses sur le territoire de la  République populaire de Pologne est assorti des modalités suivantes:   a) les transferts de monnaie étrangère par les investisseurs suisses seront effec- tués à partir du compte en monnaie étrangère de l’investisseur transférant  cette monnaie; lorsque ce compte en monnaie étrangère n’est pas suffisam- ment approvisionné pour le transfert, la République populaire de Pologne  autorisera, sans préjudice de la disposition de la lettre b) du présent alinéa, la  conversion de monnaie polonaise en monnaie convertible;   b) en ce qui concerne les cas mentionnés aux let. c) et d) de l’al. (1) du présent  article, la conversion de monnaie polonaise en monnaie convertible peut,  conformément à la législation polonaise, dépendre d’arrangements spéci- fiques entre l’investisseur et les autorités compétentes de la République po-    Protection des investissements   4   0.975.264.9   pulaire de Pologne; de tels arrangements devraient être passés de préférence  lors de l’approbation de l’investissement;   c) les modalités du présent alinéa seront, après une période de cinq ans suivant  l’entrée en vigueur du présent Accord et si une Partie Contractante en fait la  demande, remises en discussion en vue de leur possible suppression;   d) les investisseurs suisses ne pourront en aucun cas être traités de façon moins  favorable que les investisseurs de tout Etat tiers.   (3)  A moins que l’investisseur n’ait accepté un autre arrangement, les transferts  seront effectués au taux de change applicable à la date du transfert selon la régle- mentation en vigueur en matière de change de la Partie Contractante sur le territoire  de laquelle l’investissement a été fait.   Art. 6 Expropriation et indemnisation  (1)  Aucune des Parties Contractantes ne prendra, directement ou indirectement, des  mesures d’expropriation, de nationalisation ou toute autre mesure ayant le même  caractère ou un effet équivalent, à l’encontre d’investissements appartenant à des  investisseurs de l’autre Partie Contractante, si ce n’est pour des raisons d’intérêt  public et à condition que ces mesures ne soient pas discriminatoires, qu’elles soient  conformes aux prescriptions légales et qu’elles donnent lieu au paiement d’une  indemnité effective et adéquate. Le montant de l’indemnité sera réglé dans la mon- naie du pays d’origine de l’investissement et sera versé sans retard injustifié à  l’ayant droit, sans égard à sa résidence ou à son domicile. Un transfert est réputé  avoir lieu «sans retard injustifié» s’il est effectué dans une période telle que norma- lement requise pour l’accomplissement des formalités de transfert. Ladite période  commence le jour où la requête pertinente a été présentée et ne peut excéder trois  mois.   (2)  Les investisseurs de l’une des Parties Contractantes dont les investissements  auront subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, révoltes, émeutes,  état d’urgence ou événements similaires, survenus sur le territoire de l’autre Partie  Contractante, bénéficieront, de la part de cette dernière, d’un traitement conforme à  l’art. 4, al. (2), du présent Accord en ce qui concerne la restitution, l’indemnisation,  la compensation ou toute autre contrepartie pertinente.   (3)  Les investisseurs mentionnés à l’art. 1, al. (1), let. c), du présent Accord ne  peuvent émettre de revendication basée sur l’al. (1) ou (2) du présent article si une  indemnité a été payée en vertu d’une disposition similaire d’un autre accord de  protection des investissements conclu par la Partie Contractante sur le territoire de  laquelle l’investissement a été effectué.   Art. 7 Conditions plus favorables  Les dispositions de la législation de chaque Partie Contractante qui accorderaient à  l’investisseur un traitement plus favorable que celui prévu par le présent Accord  l’emporteront sur les termes de ce dernier.     Promotion et protection réciproques des investissements. Ac. avec Pologne   5   0.975.264.9  Art. 8 Subrogation  Dans le cas où l’une des Parties Contractantes a accordé une garantie financière  quelconque contre des risques non commerciaux à l’égard d’un investissement  effectué par un investisseur sur le territoire de l’autre Partie Contractante, cette  dernière reconnaîtra les droits de la première Partie Contractante selon le principe de  subrogation dans les droits de l’investisseur si un paiement a été fait en vertu de  cette garantie par la première Partie Contractante. L’autre Partie Contractante est en  droit de faire valoir les impôts et autres taxes publiques dus et payables par  l’investisseur.   Art. 9 Différends entre une Partie Contractante et un investisseur de l’autre  Partie Contractante    (1)  Afin de trouver une solution aux différends relatifs à des investissements entre  une Partie Contractante et un investisseur de l’autre Partie Contractante et sans  préjudice de l’art. 10 du présent Accord, des consultations auront lieu entre les  parties concernées.   (2)  Si ces consultations n’apportent pas de solution dans un délai de six mois à  compter de la demande écrite d’entrer en consultations, les parties au différend  peuvent procéder comme il suit:   a) Un différend concernant une obligation selon les art. 5 et 6 du présent  Accord sera, à la requête de l’investisseur, soumis à un tribunal arbitral.   b) Dans l’éventualité d’un différend auquel ne se réfère pas l’al. (2), let. a), du  présent article et si les deux parties en conviennent, ce différend sera soumis  à un tribunal arbitral.   (3)  Le tribunal arbitral est constitué pour chaque cas particulier. A moins que les  parties au différend n’en disposent autrement, chacune d’elles désigne un arbitre et  ces deux arbitres nomment un président qui doit être ressortissant d’un Etat tiers. Les  arbitres doivent être désignés dans un délai de deux mois dès réception de la requête  de soumettre le différend à l’arbitrage et le président doit être nommé dans les deux  mois suivants.   (4)  Si les délais mentionnés à l’al. (3) du présent article n’ont pas été observés,  chaque partie au différend peut, en l’absence de tout autre accord, inviter le Prési- dent du Tribunal Arbitral de la Chambre Internationale de Commerce de Paris à  procéder aux désignations nécessaires. Si le Président est empêché d’exercer cette  fonction ou s’il est ressortissant d’une Partie Contractante, les dispositions de  l’al. (5) de l’art. 10 du présent Accord sont applicables mutatis mutandis.   (5)  A moins que les parties au différend n’en disposent autrement, le tribunal fixe  lui-même sa procédure. Ses décisions sont définitives et obligatoires. Chaque Partie  Contractante reconnaît et assure l’exécution de la sentence arbitrale.   (6)  Chaque partie au différend supporte les frais de son propre membre du tribunal  ainsi que de sa représentation dans la procédure d’arbitrage; les frais du président et  les frais restants sont supportés à parts égales par les deux parties au différend. Le  tribunal peut néanmoins décider dans sa sentence que l’une des parties au différend     Protection des investissements   6   0.975.264.9   devra supporter une part différente des frais et cette décision sera obligatoire pour  les deux parties.   (7)  La Partie Contractante qui est partie au différend ne peut, à aucun moment de la  procédure de règlement ou de l’exécution de la sentence, exciper du fait que l’inves- tisseur a reçu, en vertu d’un contrat d’assurance, une indemnité couvrant tout ou  partie du dommage subi.   (8)  Lorsque les deux Parties Contractantes seront Parties à la Convention du  18 mars 19651 pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre  Etats et ressortissants d’autres Etats, les différends seront soumis au Centre inter- national pour le règlement des différends relatifs aux investissements comme il suit:  les différends mentionnés à l’al. (2), let. a), du présent article, à la requête de  l’investisseur, et les différends mentionnés à l’al. (2), let. b), du présent article,  moyennant l’accord des deux parties.   Art. 10 Différends entre Parties Contractantes  (1)  Les différends entre Parties Contractantes au sujet de l’interprétation et de  l’application des dispositions du présent Accord seront réglés par la voie diploma- tique.   (2)  Si les deux Parties Contractantes ne parviennent pas à un règlement dans les  douze mois à compter de la naissance du différend, ce dernier sera soumis, à la  requête de l’une ou de l’autre Partie Contractante, à un tribunal arbitral composé de  trois membres. Chaque Partie Contractante désignera un arbitre. Les deux arbitres  ainsi désignés nommeront un président qui devra être ressortissant d’un Etat tiers en  retenant des relations diplomatiques avec les deux Parties Contractantes.   (3)  Si l’une des Parties Contractantes n’a pas désigné son arbitre et qu’elle n’a pas  donné suite à l’invitation adressée par l’autre Partie Contractante de procéder dans  les deux mois à cette désignation, l’arbitre sera nommé, à la requête de cette dernière  Partie Contractante, par le Président de la Cour internationale de justice.   (4)  Si les deux arbitres ne peuvent se mettre d’accord sur le choix du président dans  les deux mois suivant leur désignation, ce dernier sera nommé, à la requête de l’une  ou de l’autre Partie Contractante, par le Président de la Cour internationale de jus- tice.   (5)  Si, dans les cas prévus aux al. (3) et (4) du présent article, le Président de la  Cour internationale de justice est empêché d’exercer son mandat ou s’il est ressortis- sant de l’une des Parties Contractantes, les nominations seront faites par le Vice- Président et, si ce dernier est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties  Contractantes, elles le seront par le membre le plus ancien de la Cour qui n’est  ressortissant d’aucune de Parties Contractantes. A moins que les Parties Contrac- tantes n’en disposent autrement, le tribunal fixe lui-même sa procédure. Le tribunal  prend ses décisions à la majorité des voix.   (7)  Les décisions du tribunal sont définitives et obligatoires pour les Parties Con- tractantes.       1 RS 0.975.2     Promotion et protection réciproques des investissements. Ac. avec Pologne   7   0.975.264.9  (8)  Chaque Partie Contractante supporte les frais de son propre membre du tribunal  ainsi que de sa représentation dans la procédure d’arbitrage; les frais du président et  les frais restants sont supportés à parts égales par les Parties Contractantes. Le tribu- nal peut néanmoins décider que l’une des deux Parties Contractantes devra supporter  une part supérieure des frais et cette décision sera obligatoire pour les deux Parties  Contractantes.   Art. 11 Respect des engagements  Chacune des Parties Contractantes respecte les engagements pris par elle à l’égard  des investissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante.   Art. 12 Dispositions finales  (1)  Le présent Accord entrera en vigueur le jour où les deux Parties Contractantes se  seront notifié que les formalités légales requises pour la conclusion et la mise en  vigueur d’accords internationaux ont été accomplies; il restera valable pour une  durée de dix ans. S’il n’est pas dénoncé par écrit six mois avant l’expiration de cette  période, il sera considéré comme renouvelé aux mêmes conditions pour une durée de  cinq ans, et ainsi de suite.   (2)  En cas de dénonciation, les dispositions prévues aux art. 1 à 11 du présent  Accord s’appliqueront encore pendant une durée de dix ans aux investissements  effectués avant la dénonciation.   Fait en deux originaux, à Berne, le 8 novembre 1989, chacun en français, polonais et  anglais, chaque texte faisant également foi. En cas de divergence, le texte anglais  prévaudra.   Pour la  Confédération suisse:   Franz Blankart   Pour la  République populaire de Pologne:   Andrzej Wójcik     Protection des investissements   8   0.975.264.9