text: RS 0.831.109.163.15   1   Traduction1   Arrangement administratif  concernant les modalités d’application de la convention  de sécurité sociale conclue entre la Confédération suisse  et la République d’Autriche   Conclu à Vienne le 1er octobre 1968  Entré en vigueur le 1er janvier 1969       En application de l’art. 30, par. 1, de la convention de sécurité sociale conclue le  15 novembre 19672 par la Confédération suisse et la République d’Autriche, appelée  ci-après «la convention»,  les autorités compétentes, à savoir,  (suivent les noms des plénipotentiaires)  sont convenues des dispositions suivantes relatives aux modalités d’application de la  convention.   Titre I  Dispositions générales   Art. 1  Les termes employés dans le présent arrangement et figurant déjà dans la convention  ont la même signification que dans celle-ci.   Art. 23  Les organismes de liaison désignés à l’art. 30, par. 3, de la convention sont:   en Autriche  – pour l’assurance-accidents et l’assurance-pensions:    la Fédération des institutions d’assurances sociales (Hauptverband der öster- reichischen Sozialversicherungsträger),   – pour les allocations familiales:   le Ministère fédéral de l’environnement, de la jeunesse et de la famille (Bun- desministerium für Umwelt, Jugend und Familie);        RO 1969 39  1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent    recueil.  2 RS 0.831.109.163.1  3 Nouvelle teneur selon l’art. 1 ch. 1 du troisième Ar. complémentaire du 12 déc. 1989    (RO 1990 369).   0.831.109.163.15    Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   2   0.831.109.163.15   en Suisse  – pour l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité:    la Caisse suisse de compensation, à Genève,  – pour toutes les autres branches d’assurance:    l’Office fédéral des assurances sociales, à Berne.   Art. 34  Les organismes de liaison sont chargés, indépendamment des tâches qui leur incom- bent en exécution du présent Arrangement, de prendre toutes autres mesures admi- nistratives visant à simplifier l’application de la convention; ils doivent notamment  s’accorder mutuellement l’entraide administrative ou agir comme intermédiaires  pour la fournir et établir des formulaires.   Art. 45  Dans les cas visés à l’art. 7, par. 2, de la convention, l’attestation déclarant que  l’application de la législation est maintenue doit être délivrée:   en Autriche  – par l’institution compétente de l’assurance-maladie, ou si l’activité n’est pas   assujettie à l’assurance-maladie, par l’organisme de liaison autrichien com- pétent en matière d’assurance-accidents et d’assurance-pensions,   en Suisse  – par la caisse de compensation compétente de l’assurance vieillesse, survi-  vants et invalidité et par l’assureur-accidents compétent.   Titre II  Dispositions Particulières  Chapitre 1  Assurance-accidents   Art. 56  Pour le versement de prestations en espèces  l’art. 11 s’applique par analogie.       4 Nouvelle teneur selon l’art. 1 du deuxième Ar. complémentaire du 1er fév. 1979, en  vigueur depuis le 1er déc. 1979 (RO 1979 1949).   5 Nouvelle teneur selon l’art. 1 ch. 2 du troisième Ar. complémentaire du 12 déc. 1989   (RO 1990 369).   6 Nouvelle teneur selon l’art. 1 ch. 3 du troisième Ar. complémentaire du 12 déc. 1989   (RO 1990 369).     Sécurité sociale – Arrangement administratif avec l’Autriche   3   0.831.109.163.15   Art. 67  Dans les cas visés à l’art. 12 de la convention, le requérant doit donner à l’institution  compétente les indications nécessaires relatives aux accidents du travail survenus et  aux maladies professionnelles contractées dans l’autre Etat contractant.   Art. 7  (1)8 Lorsque l’entraide administrative est requise selon l’art. 15 de la convention et  que ni l’attestation prévue à l’art. 4 ni celle qui doit être établie conformément à  l’art. 14, par. 1, de la convention ne sont présentées, l’institution du lieu de résidence  s’adresse, directement ou par l’intermédiaire de l’organisme de liaison, à l’institution  compétente.  (2) L’institution du lieu de résidence doit effectuer le contrôle d’un malade comme  s’il s’agissait de l’un de ses propres assurés et soumettre le résultat de ce contrôle à  l’institution compétente.  (3) Les prestations au sens de l’art. 15, par. 4, de la convention sont les suivantes:   1. Les prothèses, les appareils orthopédiques, les appareils de soutien y compris  les corsets orthopédiques de redressement recouverts de tissu, ainsi que les  pièces de rechange et l’outillage nécessaire;   2. Les chaussures orthopédiques faites sur mesure y compris, le cas échéant, la  chaussure normale non orthopédique;   3. Les prothèses de remplacement du maxillaire, les prothèses du visage, les  perruques;   4. Les moulages (parties du corps humain) nécessaires à une bonne adaptation  des objets cités sous ch. 1 à 3;   5. Les yeux artificiels, les verres de contact, les lunettes avec loupe incorporée  et les lunettes à prisme;   6. Les appareils acoustiques et phonétiques;  7. Les prothèses dentaires fixes et amovibles et les plaques palatines;  8. Les véhicules pour invalides, les chaises roulantes ainsi que les autres   moyens de déplacement à traction mécanique;  9. Les chiens-guides pour aveugle;  10. Le remplacement des objets cités sous ch. 1 à 8;  11.9 Tous les autres appareils servant au traitement, les moyens auxiliaires et au-  tres objets analogues dont le prix d’achat s’élève à plus de 5000 schillings en  Autriche ou 1000 francs en Suisse.       7 Nouvelle teneur selon l’art. 1 du deuxième Ar. complémentaire du 1er fév. 1979, en  vigueur depuis le 1er déc. 1979 (RO 1979 1949).   8 Nouvelle teneur selon l’art. 1 ch. 4 du troisième Ar. complémentaire du 12 déc. 1989   (RO 1990 369).   9 Nouvelle teneur selon l’art. 1 de l’Ar. complémentaire du 2 mai 1974, en vigueur depuis  le 1er oct. 1974 (RO 1974 1515).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   4   0.831.109.163.15   Si de telles prestations ont été accordées en raison de l’urgence d’un cas, l’insti- tution du lieu de domicile doit en informer immédiatement les institutions compéten- tes.   Art. 8  Conformément à l’art. 16 de la convention, une demande de remboursement doit être  présentée après la liquidation du cas ou à la fin de chaque trimestre, au besoin par  l’intermédiaire des organismes de liaison, et le règlement doit en intervenir dans les  2 mois qui suivent la réception de la requête.   Chapitre 2  Assurance-pensions (rentes)   Art. 910  (1) L’organisme suisse de liaison ainsi que les institutions autrichiennes compéten- tes doivent s’informer sans délai de toute demande de prestation à laquelle s’ap- plique la deuxième partie, chapitre deuxième, de la convention.  (2) Par la suite, l’organisme suisse de liaison ainsi que les institutions autrichiennes  compétentes doivent se communiquer les autres faits qui ont une incidence sur la  détermination d’une prestation, en y adjoignant, cas échéant, des certificats médi- caux.  (3) Dans les cas visés aux par. 1 et 2, l’institution auprès de laquelle une requête a  été déposée confirme l’exactitude des indications relatives à la personne du requé- rant ou à l’assuré et aux membres de sa famille.   Art. 1011  L’organisme suisse de liaison ainsi que les institutions autrichiennes compétentes  doivent se communiquer réciproquement les résultats de la procédure de détermina- tion des droits aux prestations et, par la suite, dans la mesure où elles ne découlent  pas d’une adaptation générale des taux, toutes les modifications du montant des  prestations.   Art. 1112  Les institutions compétentes versent les prestations dues par les assurances pensions  (rentes) directement aux ayants droit résidant dans l’autre Etat contractant.       10 Nouvelle teneur selon l’art. 1 ch. 5 du troisième Ar. complémentaire du 12 déc. 1989   (RO 1990 369).   11 Nouvelle teneur selon l’art. 1 de l’Ar. complémentaire du 2 mai 1974, en vigueur depuis  le 1er oct. 1974 (RO 1974 1515).   12 Nouvelle teneur selon l’art. 1 de l’Ar. complémentaire du 2 mai 1974, en vigueur depuis  le 1er oct. 1974 (RO 1974 1515).     Sécurité sociale – Arrangement administratif avec l’Autriche   5   0.831.109.163.15   Art. 1213  Les institutions compétentes doivent faire parvenir à l’organisme de liaison entrant  en considération pour elles une statistique annuelle de versements qu’elles effectuent  dans l’autre Etat contractant. Les organismes de liaison se communiquent ces statis- tiques réciproquement.   Chapitre 2a14  Allocations familiales   Art. 13  (1) Les institutions compétentes délivrent aux bénéficiaires d’allocations familiales,  lorsque ceux-ci en font la demande, un document attestant qu’ils ont perçu de telles  allocations, lorsqu’une telle attestation est nécessaire pour faire valoir un droit aux  allocations familiales dans l’autre Etat contractant. Cette attestation doit contenir:   a) les noms des enfants pour lesquels des allocations familiales ont été perçues,  b) la période pendant laquelle ces allocations familiales ont été versées,  c) le montant desdites allocations.   (2) Sur demande, l’organisme de liaison suisse accorde également l’entraide admi- nistrative à l’organisme de liaison autrichien en ce qui concerne les allocations  familiales qui ne sont pas allouées selon les dispositions de la législation fédérale  suisse.   Chapitre 3  Assurance-maladie   Art. 14  (1) Lorsqu’une personne présente une demande d’admission à une caisse-maladie  suisse reconnue, conformément au ch. 14, let. a, du protocole final, elle doit fournir  une attestation précisant la date de la fin de son affiliation à l’assurance-maladie  légale autrichienne, la durée d’assurance durant les 3 derniers mois précédant cette  date et, le cas échéant, les affections ou lésions causées par la guerre dont elle-même  ou les membres de sa famille pouvant prétendre l’admission dans la caisse souffrent  à la connaissance de l’institution d’assurance-maladie chargée de délivrer l’attes- tation. Celle-ci est fournie par l’institution d’assurance-maladie à laquelle le requé- rant était affilié en dernier lieu ou, lorsque plusieurs institutions entrent en considé- ration, par celles auprès desquelles l’assuré a été affilié au cours de la période  déterminante selon la première phrase.       13 Nouvelle teneur selon l’art. 1 de l’Ar. complémentaire du 2 mai 1974, en vigueur depuis  le 1er oct. 1974 (RO 1974 1515).   14 Introduit par l’art. 1 du deuxième Ar. complémentaire du 1er fév. 1979, en vigueur depuis  le 1er déc. 1979 (RO 1979 1949).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   6   0.831.109.163.15   (2) A la demande des caisses-maladie suisse reconnues, les institutions autrichien- nes compétentes de l’assurance-maladie délivreront des attestations pour des pério- des d’assurance antérieures à celles qui sont visées au paragraphe précédent.   Art. 1515  Pour l’application du ch. 14, let. b, du protocole final relatif à la convention, la  personne concernée doit produire une attestation des périodes d’assurance accom- plies en Suisse. Cette attestation doit être établie par la caisse-maladie à laquelle la  personne en question a été affiliée.   Titre III  Dispositions finales   Art. 16  Le présent arrangement entre en vigueur en même temps que la convention.   Fait à Vienne, le 1er octobre 1968, en double exemplaire.   Pour l’Office fédéral  des assurances sociales:   Pour le Ministère fédéral des Affaires sociales:   Dr Motta Dr Willas         15  Nouvelle teneur selon l’art. 1 ch. 7 du troisième Ar. complémentaire du 12 déc. 1989   (RO 1990 369).


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.831.109.172.1 RO 1977 710; FF 1976 II 813Texte originalConvention de sécurité socialeentre la Confédération suisse et le Royaume de BelgiqueConclue le 24 septembre 1975Approuvée par l’Assemblée fédérale le 1er décembre 19761Instruments de ratification échangés le 28 mars 1977Entrée en vigueur le 1er mai 19771 RO 1977 709Le Conseil fédéral suisseetSa Majesté le Roi des Belgesanimés du désir d’adapter les rapports existant entre les deux pays dans le domaine de la sécurité sociale aux développements intervenus dans leurs législations respectives depuis la signature de la convention en matière d’assurances sociales du 17 juin 19522, ont résolu de conclure une convention destinée à remplacer cet instrument et, à cet effet, ont nommé leurs plénipotentiaires, à savoir:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes:2 [RO 1953 948]Titre 1 Définitions et législations Art. 1 Aux fins d’application de la présente Convention:a)Les termes «territoire d’un Etat contractant» désignent:–pour la Suisse: le territoire de la Confédération suisse;–pour la Belgique: le territoire du Royaume de Belgique.b)Les ressortissants des Etats contractants sont:–pour la Suisse: les personnes de nationalité suisse;–pour la Belgique: les personnes de nationalité belge.c)Par «travailleur» il convient d’entendre les travailleurs salariés ou assimilés ainsi que les travailleurs indépendants tels qu’ils sont définis par les législations de sécurité sociale visées à l’art. 2.d)Par «autorité compétente» il convient d’entendre:–en ce qui concerne la Suisse: l’Office fédéral des assurances sociales;–en ce qui concerne la Belgique: le Ministre de la Prévoyance sociale, et pour les obligations imposées en vertu du régime de la sécurité sociale des travailleurs indépendants ainsi que pour les prestations familiales et les prestations en cas de vieillesse et de décès (pensions) prévues par ce régime: le Ministre des Classes moyennes.Art. 2 1 La présente Convention s’applique:A.En Suisse:Aux législations fédérales relatives:a)à l’assurance‑vieillesse et survivants;b)à l’assurance‑invalidité;c)à l’assurance obligatoire en cas d’accidents professionnels et non professionnels et en cas de maladies professionnelles;d)aux allocations familiales aux travailleurs agricoles et aux petits paysans;e)à l’assurance‑maladie.B.En Belgique:Aux législations relativesa)à l’assurance maladie‑invalidité: régime des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants;b)aux pensions de retraite et de survie: régimes des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants;c)à la réparation des dommages résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles;d)aux prestations familiales: régimes des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants, à l’exclusion des allocations de naissance.A la législation relative au revenu garanti aux personnes âgées.2 La présente Convention s’appliquera également à tous les actes législatifs ou réglementaires codifiant, modifiant ou complétant les législations énumérées au par. 1 du présent article.Toutefois, elle ne s’appliquera:a)aux actes législatifs ou réglementaires couvrant une branche nouvelle de la sécurité sociale que si un arrangement intervient à cet effet entre les Etats contractants;b)aux actes législatifs ou réglementaires qui étendront les régimes existants à de nouvelles catégories de bénéficiaires que s’il n’y a pas, à cet égard, opposition de l’Etat qui a modifié sa législation notifiée à l’autre Etat dans un délai de trois mois à dater de la publication officielle desdits actes.3 Les dispositions de la présente Convention seront appliquées aux marins de la marine marchande après la conclusion d’un arrangement entre les Etats contractants.Titre II Dispositions générales Art. 3 1 Sous les réserves et modalités prévues par la présente Convention et son Protocole final, les ressortissants de l’un des Etats contractants sont soumis aux obligations de la législation de l’autre Etat et admis au bénéfice de cette législation dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet Etat.2 Sous les mêmes réserves et modalités, les prestations acquises au titre de la législation d’un Etat contractant ne peuvent subir aucune réduction, ni modification, ni suspension, ni suppression, ni confiscation du fait que le bénéficiaire réside sur le territoire de l’autre Etat contractant.Cependant, la Convention ne s’applique pas aux dispositions légales suisses relatives à l’assurance‑vieillesse, survivants et invalidité facultative et aux prestations de secours versées à des ressortissants suisses résidant hors de Suisse.Art. 4 Lorsque la législation de l’un des Etats contractants prévoit la réduction, la suspension ou la suppression d’une prestation en cas de cumul de cette prestation avec une autre prestation de sécurité sociale, une rémunération ou un revenu professionnel, la prestation acquise en vertu de la législation de l’autre Etat contractant, une rémunération ou un revenu professionnel obtenu sur le territoire de l’autre Etat contractant, est également opposable au bénéficiaire de la prestation.Toutefois, cette règle n’est pas applicable au cumul de deux prestations de même nature calculées au prorata de la durée des périodes accomplies dans les deux Etats contractants.Art. 5 1 Les dispositions de la présente Convention sont applicables aux personnes qui sont ou ont été soumises à la législation de l’un des Etats contractants et qui sont des ressortissants de l’un desdits Etats, ainsi qu’aux membres de leur famille, et à leurs survivants.2 Les dispositions de la présente Convention sont applicables aux survivants des personnes qui ont été soumises à la législation de l’un des deux Etats contractants, sans égard à la nationalité de ces dernières lorsque ces survivants sont des ressortissants de l’un des Etats contractants.Titre III Législation applicable Art. 6 1 Sous réserve des dispositions du présent titre, les travailleurs salariés, exerçant leur activité professionnelle sur le territoire de l’un des Etats, sont soumis à la législation de cet Etat, même s’ils résident sur le territoire de l’autre Etat ou si leur employeur ou le siège de l’entreprise qui les occupe se trouve sur le territoire de ce dernier Etat.2 Sous les mêmes réserves, les travailleurs indépendants qui exercent leur activité professionnelle sur le territoire de l’un des Etats sont soumis à la législation de cet Etat, même s’ils résident sur le territoire de l’autre.3 En cas d’exercice simultané de deux ou plusieurs activités professionnelles, salariées ou non salariées, sur le territoire de l’un et de l’autre Etat, chacune de ces activités est régie par la législation de l’Etat sur le territoire duquel elle est exercée.Pour l’application de la législation de l’un des Etats, il peut être tenu compte de l’activité exercée sur le territoire de l’autre, les cotisations ne pouvant toutefois être calculées par chaque Etat que sur le revenu réalisé sur son territoire.Art. 7 Le principe énoncé à l’art. 6, par. 1, souffre les exceptions suivantes:a)les travailleurs salariés occupés dans l’Etat autre que celui de leur résidence habituelle par une entreprise ayant dans l’Etat de cette résidence un établissement dont les intéressés relèvent normalement demeurent soumis à la législation en vigueur dans l’Etat de leur lieu de travail habituel pour autant que leur occupation sur le territoire de l’autre Etat ne se prolonge pas au‑delà de douze mois; si pour des motifs imprévisibles, cette occupation se prolonge au‑delà de douze mois, la législation en vigueur dans l’Etat du lieu de travail habituel continue à être appliquée à la condition que les autorités compétentes de l’Etat du lieu de travail occasionnel aient donné leur accord avant la fin de la première période de douze mois;b)les travailleurs salariés des entreprises de transports de l’un des Etats occupés sur le territoire de l’autre Etat, soit passagèrement, soit comme personnel ambulant, sont soumis à la législation de l’Etat sur le territoire duquel l’entreprise a son siège;c)les travailleurs salariés des entreprises de transports aériens ayant leur siège sur le territoire de l’un des Etats, qui sont détachés sur le territoire de l’autre Etat, sont soumis à la législation de l’Etat sur le territoire duquel l’entreprise a son siège. Cependant, lorsque l’entreprise a, sur le territoire de l’autre Etat, une succursale ou une représentation permanente, les travailleurs que celle‑ci occupe sont soumis à la législation de l’Etat sur le territoire duquel elle se trouve, à l’exception de ceux qui y sont envoyés à titre non permanent;d)les travailleurs occupés par un service administratif officiel et détachés de l’un des Etats dans l’autre restent soumis à la législation de l’Etat qui les a détachés.Art. 8 1 Les agents diplomatiques des deux Etats et les fonctionnaires belges appartenant au cadre des chancelleries sont dispensés de l’application de la législation sur la sécurité sociale de l’Etat accréditaire en ce qui concerne les services qu’ils rendent à l’Etat accréditant, sous réserve toutefois du par. 3 ci‑après.2 Par dérogation à l’article 6, paragraphe premier, les membres du personnel administratif et technique de la mission, les membres du personnel de service de la mission, ainsi que les domestiques privés qui sont au service exclusif des personnes visées au présent paragraphe et au paragraphe premier, sont soumis à la législation de l’Etat accréditant s’ils en possèdent la nationalité.Toutefois, s’ils sont engagés sur le territoire de l’Etat accréditaire, ils sont assurés selon la législation de cet Etat, à moins qu’ils n’optent pour l’application de la législation de l’Etat accréditant, dans un délai de trois mois suivant le début de leur emploi ou l’entrée en vigueur de la présente Convention.3 Les personnes visées aux par. 1 et 2 doivent se conformer, en ce qui concerne les personnes qui sont à leur service, aux obligations que la législation de l’Etat accréditaire ou accréditant, selon le cas, impose en règle générale aux employeurs.4 Les par. 1 à 3 du présent article sont applicables par analogie aux membres des postes consulaires ainsi qu’aux membres du personnel privé qui se trouvent exclusivement à leur service.5 Les par. 1 à 4 ne sont pas applicables aux membres honoraires des postes consulaires.Art. 9 Les autorités compétentes des deux Etats contractants peuvent, dans des cas particuliers et compte tenu des besoins sociaux des intéressés, prévoir d’un commun accord, pour certaines personnes ou certains groupes de personnes, des dérogations aux dispositions des art. 6 à 8.Titre IV Dispositions particulières concernant les prestations Chapitre 1 Assurance maladie‑maternité A. Application de la législation suisse Art. 10 L’accès à l’assurance‑maladie suisse est facilité de la manière suivante:a)lorsqu’un ressortissant de l’un des Etats contractants transfère sa résidence de Belgique en Suisse et sort de l’assurance maladie belge, il doit être admis indépendamment de son âge par l’une des caisses‑maladie suisses reconnues désignées par l’autorité compétente suisse et il peut s’assurer tant pour une indemnité journalière que pour les soins médicaux et pharmaceutiques, à condition:–qu’il remplisse les autres prescriptions statutaires d’admission,–qu’il ait acquis la qualité d’assuré social en Belgique,–qu’il demande son admission dans une caisse suisse dans les trois mois à compter de la cessation de son affiliation en Belgique, et–qu’il ne change pas de résidence uniquement aux fins de suivre un traitement médical ou curatif;b)les membres de la famille d’un ressortissant de l’un des Etats contractants ayant la qualité d’ayant droit de l’assuré au sens de la législation belge, bénéficient du même droit à l’admission dans une caisse‑maladie reconnue, pour les soins médicaux et pharmaceutiques, lorsqu’ils satisfont aux conditions énoncées ci‑dessus, la qualité d’ayant droit étant assimilée à l’affiliation;c)les périodes d’assurance accomplies dans l’assurance maladie beige sont prises en considération pour l’ouverture du droit aux prestations à la condition toutefois, en ce qui concerne les prestations de maternité, que l’assurée ait été affiliée depuis trois mois à la caisse‑maladie suisse.B. Application de la législation belge Art. 11 Pour l’ouverture du droit aux prestations du régime belge de l’assurance maladie obligatoire, il est tenu compte dans la mesure nécessaire, sous réserve que la totalisation des périodes se fasse sans superposition, des périodes d’assurance à une caisse-maladie suisse reconnue:–pour l’admission de l’assuré au bénéfice des prestations en nature et en espèces si l’assurance en Suisse portait sur les soins médicaux et pharma-ceutiques et sur les indemnités journalières,–pour l’admission au bénéfice des seules prestations en nature si l’assurance en Suisse portait sur les seuls soins médicaux et pharmaceutiques.Chapitre 2 Assurance‑invalidité A. Application de la législation suisse Art. 12 Pour l’ouverture du droit à une prestation d’invalidité suisse, le ressortissant belge contraint d’abandonner son activité lucrative en Suisse à la suite d’une maladie ou d’un accident, mais dont l’état d’invalidité est constaté dans ce pays, est considéré comme étant assuré au sens de la législation suisse pour une durée d’une année à compter de la date de l’interruption de travail suivie d’invalidité et doit acquitter les cotisations à l’assurance‑vieillesse, survivants et invalidité suisse comme s’il avait son domicile en Suisse.Art. 13 Les épouses et les veuves de nationalité belge qui n’exercent pas d’activité lucrative, ainsi que les enfants mineurs de même nationalité, peuvent prétendre aux mesures de réadaptation de l’assurance-invalidité suisse aussi longtemps qu’ils résident en Suisse si, immédiatement avant le moment où l’invalidité est survenue, ils ont résidé en Suisse de manière ininterrompue pendant une année au moins. Les enfants mineurs ont droit, par ailleurs, à de telles mesures, lorsqu’ils résident en Suisse et y sont nés invalides ou y ont résidé de manière ininterrompue depuis leur naissance.Art. 14 Les rentes ordinaires pour les assurés dont le degré d’invalidité est inférieur à cinquante pour‑cent ne peuvent pas être versées aux ressortissants belges qui quittent définitivement la Suisse.Art. 15 Pour déterminer les périodes de cotisations qui doivent servir de base au calcul de la rente ordinaire de l’assurance‑invalidité suisse due à un ressortissant belge ou suisse, les périodes d’assurance et les périodes assimilées accomplies selon les dispositions légales belges sont prises en compte comme des périodes de cotisations suisses en tant qu’elles ne se superposent pas à ces dernières. Seules les périodes de cotisations suisses et les revenus correspondants sont pris en compte pour déterminer le revenu annuel moyen.Art. 16 Les ressortissants belges ont droit aux rentes extraordinaires de l’assurance-inva-lidité suisse aux mêmes conditions que les ressortissants suisses, aussi longtemps qu’ils conservent leur domicile en Suisse et si, immédiatement avant la date à partir de laquelle ils demandent la rente, ils ont résidé en Suisse de manière ininterrompue pendant cinq années entières au moins.B. Application de la législation belge Art. 17 Pour l’ouverture, le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations en espèces servies par un régime d’assurance invalidité belge, il est également tenu compte, sans superposition, dans la mesure où c’est nécessaire, des périodes d’assurance et des périodes assimilées accomplies sous la législation suisse.C. Dispositions communes Art. 18 1 Les prestations d’invalidité auxquelles un droit est acquis selon les dispositions de la présente Convention sont liquidées conformément à la législation dont relevait l’intéressé au moment où, en ce qui concerne la Belgique, est survenue l’incapacité de travail suivie d’invalidité, et, en ce qui concerne la Suisse, l’invalidité est survenue selon la législation suisse.2 La charge de la prestation, calculée selon les règles énoncées au paragraphe premier du présent article, est supportée exclusivement par l’institution compétente aux termes de la législation visée audit paragraphe.Art. 19 La prestation d’invalidité est transformée, le cas échéant, en pension de vieillesse dès que se trouvent remplies les conditions requises par la législation de l’Etat en vertu de laquelle elle a été attribuée.Chapitre 3 Assurance‑vieillesse et survivants Art. 20 1 a) Pour les travailleurs belges ou suisses qui ont été affiliés successivement ou alternativement dans les deux Etats à un ou plusieurs régimes d’assurance-vieillesse ou d’assurance‑décès (pension), les périodes d’assurance accomplies sous ce régime et les périodes reconnues équivalentes à des périodes d’assurance en vertu desdits régimes sont, dans la mesure nécessaire, totalisées, à la condition qu’elles ne se superposent pas, tant en vue de la détermination du droit aux prestations qu’en vue du maintien ou du recouvrement de ce droit.b)Les périodes à prendre en considération comme équivalentes à des périodes d’assurance sont dans chaque Etat celles considérées comme telles par la législation de cet Etat.c)Toute période reconnue équivalente à une période d’assurance en vertu, à la fois, de la législation belge et de la législation suisse, est prise en compte, pour la liquidation des prestations, par les institutions de l’Etat où l’intéressé a travaillé en dernier lieu avant la période en cause.2 a) Lorsque la législation de l’un des deux Etats subordonne l’octroi de certaines prestations à la condition que les périodes d’assurance aient été accomplies dans une profession déterminée, ne sont totalisées, pour l’admission au bénéfice de ces prestations, que les périodes accomplies ou reconnues équivalentes dans la même profession exercée dans l’autre Etat.b)Lorsque la législation de l’un des deux Etats subordonne l’octroi de certaines prestations à la condition que les périodes d’assurance aient été accomplies dans une profession déterminée et lorsque ces périodes n’ont pu donner droit auxdites prestations, lesdites périodes sont considérées comme valables pour la liquidation des prestations prévues pour les ouvriers ou pour les employés selon le cas.3 a) Lorsqu’un assuré ne satisfait aux conditions requises par la législation de l’un des deux Etats pour avoir droit aux prestations que compte tenu de la totalisation prévue aux paragraphes précédents, l’institution compétente de cet Etat calcule le montant théorique de la prestation à laquelle il aurait droit si toutes les périodes totalisées avaient été accomplies exclusivement sous la législation qu’elle applique.b)Ladite institution fixe ensuite le montant effectif de la prestation qu’elle doit à l’intéressé, sur la base du montant théorique visé à la let. a) du présent paragraphe, au prorata de la durée des périodes d’assurance accomplies avant la réalisation du risque sous la législation qu’elle applique, par rapport à la durée totale des périodes d’assurance accomplies avant la réalisation du risque sous les législations des deux Etats.4 Lorsqu’un assuré satisfait aux conditions requises par la législation d’un des deux Etats pour avoir droit aux prestations sans qu’il soit nécessaire de procéder à la totalisation prévue aux par. 1 et 2 du présent article, l’institution compétente de cet Etat calcule le droit à la pension directement et exclusivement en fonction des périodes d’assurance accomplies dans cet Etat.5 a) Nonobstant les dispositions des par. 1, 2 et 3, si la durée totale des périodes d’assurance accomplies sous la législation d’un des deux Etats n’atteint pas douze mois et si, compte tenu de ces seules périodes, aucun droit aux prestations n’est acquis en vertu des dispositions de cette législation, l’institution de cet Etat n’accorde pas de prestations pour ces périodes.b)Les périodes visées à la let. a) du présent paragraphe sont prises en compte par l’institution de l’autre Etat, pour l’application des paragraphes précédents, à l’exception du par. 3, let. b).Art. 21 L’octroi aux ouvriers mineurs de la pension de retraite avant l’âge de 55 ans prévu par la législation belge est réservé aux intéressés qui remplissent les conditions exigées par ladite législation compte tenu de leurs services dans les seules mines de charbon belges.Art. 22 Les dispositions de l’art. 20 s’appliquent par analogie pour les pensions aux survivants.Art. 23 1 Lorsque l’assuré ne remplit pas au même moment les conditions exigées par les législations des deux Etats, mais satisfait seulement aux conditions de l’une d’elles, le droit à pension est établi au regard de cette dernière législation compte non tenu de la totalisation des périodes d’assurance ou assimilées accomplies dans les deux Etats.2 Les périodes pendant lesquelles une pension est servie par l’institution de l’Etat dans lequel les conditions sont remplies en vertu du paragraphe premier du présent article, sont assimilées pour l’ouverture des droits au regard de la législation de l’autre Etat, à des périodes d’assurance du premier Etat.3 Lorsque les conditions exigées par la législation du second Etat se trouvent remplies, il est procédé à une revision des prestations dues à l’assuré dans les termes de l’art. 20.Art. 24 1 Les ressortissants belges ont droit aux rentes extraordinaires de l’assurance‑vieil-lesse et survivants suisse aux mêmes conditions que les ressortissants suisses, aussi longtemps qu’ils conservent leur domicile en Suisse et si, immédiatement avant la date à partir de laquelle ils demandent la rente, ils ont résidé en Suisse de manière ininterrompue pendant dix années au moins lorsqu’il s’agit d’une rente de vieillesse et pendant cinq années au moins lorsqu’il s’agit d’une rente de survivants ou d’une rente de vieillesse venant se substituer à une rente d’invalidité ou de survivants.2 Les ressortissants suisses ont droit au revenu garanti aux personnes âgées conformément aux conditions prévues par la législation belge en la matière.Chapitre 4 Dispositions communes aux assurances invalidité, vieillesse et survivants Art. 25 Lorsque d’après la législation de l’un des deux Etats, la liquidation des prestations tient compte du salaire ou du revenu moyen de la période entière d’assurance ou d’une partie de ladite période, le salaire ou revenu moyen pris en considération pour le calcul des prestations à la charge de cet Etat est déterminé d’après les salaires ou revenus constatés pendant la période d’assurance accomplie sous la législation dudit Etat.Art. 26 Les revalorisations et adaptations prévues par les législations belge et suisse en fonction notamment de la variation du niveau des salaires ou de l’augmentation du coût de la vie sont directement applicables par chacun des Etats aux prestations liquidées conformément à l’art. 21 sans qu’il y ait lieu de procéder à un nouveau calcul selon les dispositions dudit article.Chapitre 5 Accidents du travail et maladies professionnelles Art. 27 1 Les travailleurs salariés ou assimilés qui sont assurés en application de la législation de l’un des Etats contractants et qui sont victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle:a)soit sur le territoire de l’Etat contractant autre que l’Etat compétent;b)soit sur le territoire de l’Etat compétent:i)et qui transfèrent leur résidence sur le territoire de l’autre Etat contractant;ii)ou dont l’état en cas de séjour temporaire sur un tel territoire vient à nécessiter immédiatement des soins médicaux, y compris l’hospitalisation,bénéficient, à la charge de l’institution compétente, des prestations en nature servies par l’institution du lieu de séjour ou de résidence. En cas de transfert de résidence, le travailleur doit obtenir, avant le transfert, l’autorisation de l’institution compétente. Cette autorisation ne peut être refusée que si le déplacement de l’intéressé est de nature à compromettre son état de santé ou l’application d’un traitement médical.2 Lorsqu’un travailleur salarié ou assimilé a droit aux prestations, conformément aux dispositions du paragraphe précédent, les prestations en nature sont servies par l’institution du lieu de son séjour ou de sa nouvelle résidence, suivant les dispositions de la législation appliquée par ladite institution, en particulier en ce qui concerne l’étendue et les modalités du service des prestations en nature; toutefois, la durée du service de ces prestations est celle prévue par la législation de l’Etat compétent.3 L’octroi des prothèses, du grand appareillage et d’autres prestations en nature d’une grande importance est subordonné à la condition que l’institution compétente en donne l’autorisation, sauf lorsque l’octroi de la prestation ne peut être différé sans mettre gravement en danger la vie ou la santé de la personne intéressée.4 Si la législation d’un Etat contractant fixe une durée maximum à l’octroi des prestations, l’institution qui applique cette législation tient compte, le cas échéant, de la période pendant laquelle les prestations ont déjà été servies par une institution de l’autre Etat contractant.5 Les prestations en nature servies dans les cas visés au paragraphe premier du présent article font l’objet d’un remboursement aux institutions qui les ont servies, selon leur propre tarif.6 Dans les cas visés au paragraphe premier du présent article, les prestations en espèces sont servies par l’institution compétente conformément à la législation qu’elle applique.Toutefois, elles peuvent être servies par l’institution du lieu de séjour ou de la nouvelle résidence à la demande et à la charge de l’institution compétente, suivant les modalités qui seront déterminées par l’Arrangement administratif.Art. 28 Si, pour apprécier le degré de réduction de la capacité de gain dans le cas d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle au regard de la législation de l’un des Etats contractants, cette législation prévoit explicitement ou implicitement que les accidents du travail ou les maladies professionnelles survenus antérieurement sont pris en considération, le sont également les accidents du travail et les maladies professionnelles survenus antérieurement sous la législation de l’autre Etat contractant comme s’ils étaient survenus sous la législation du premier Etat contractant.Art. 29 1 Les prestations en cas de maladie professionnelle susceptible d’être réparée en vertu de la législation des deux Etats contractants ne sont accordées qu’au titre de la législation de l’Etat sur le territoire duquel l’emploi susceptible de provoquer une maladie professionnelle de cette nature a été exercé en dernier lieu et sous réserve que l’intéressé remplisse les conditions prévues par cette législation.2 Si la législation de l’un des deux Etats contractants subordonne le bénéfice des prestations de maladie professionnelle à la condition que la maladie ait été constatée médicalement pour la première fois sur le territoire de cet Etat, cette condition est réputée remplie lorsque ladite maladie a été constatée pour la première fois sur le territoire de l’autre Etat contractant.Art. 30 Lorsqu’en cas d’aggravation d’une maladie professionnelle, un travailleur salarié ou assimilé qui a bénéficié ou qui bénéficie d’une réparation pour une maladie professionnelle en vertu de la législation d’un Etat contractant fait valoir, pour une maladie professionnelle de même nature, des droits à prestations, en vertu de la législation de l’autre Etat contractant, les règles suivantes sont applicables:a)si le travailleur n’a pas exercé sur le territoire de ce dernier Etat un emploi susceptible de provoquer la maladie professionnelle ou de l’aggraver, l’institution compétente du premier Etat reste tenue de prendre à sa charge les prestations en vertu de sa propre législation, compte tenu de l’aggravation;b)si le travailleur a exercé, sur le territoire de ce dernier Etat, un tel emploi, l’institution compétente du premier Etat reste tenue de servir les prestations en vertu de sa propre législation, compte non tenu de l’aggravation; l’institu-tion compétente de l’autre Etat contractant octroie au travailleur le complément dont le montant est déterminé selon la législation de ce second Etat et compte tenu de la différence entre le degré d’incapacité de gain après l’aggravation et le degré d’incapacité de gain qui aurait existé si la maladie avant l’aggravation s’était produite sur son territoire.Chapitre 6 Prestations familiales Art. 31 Si la législation d’un des Etats contractants subordonne l’acquisition du droit aux allocations familiales à l’accomplissement des périodes d’activité professionnelle ou à des périodes équivalentes, l’institution compétente tient compte, dans la mesure nécessaire, des périodes accomplies sur le territoire de l’autre Etat.Art. 32 1 Les travailleurs belges exerçant une activité professionnelle ou y assimilée en Suisse et ayant des enfants qui résident ou sont élevés hors de Suisse, ont droit pour ceux‑ci aux allocations pour enfants prévues par la législation fédérale suisse, comme s’ils résidaient ou étaient élevés en Suisse.2 Les travailleurs suisses exerçant une activité professionnelle ou y assimilée en Belgique et ayant des enfants qui résident ou sont élevés en Suisse, ont droit pour lesdits enfants aux allocations familiales prévues par la législation belge, comme s’ils résidaient ou étaient élevés en Belgique.3 Le droit aux allocations familiales, dues en vertu des par. 1 et 2, est suspendu si, en raison de l’exercice d’une activité professionnelle ou y assimilée, des allocations familiales sont également dues en vertu de la législation de l’Etat sur le territoire duquel les enfants résident ou sont élevés.Art. 33 1 Le titulaire suisse d’une pension ou d’une rente de vieillesse, d’invalidité, d’accident de travail ou de maladie professionnelle, due au titre de la seule législation belge, ayant des enfants qui résident ou sont élevés en Suisse, a droit pour lesdits enfants aux allocations familiales belges, comme si ceux‑ci résidaient ou étaient élevés en Belgique.Lorsque le titulaire suisse ou belge de pension ou de rente de vieillesse, d’accidents du travail ou de maladie professionnelle dues au titre de la législation des deux Etats contractants a des enfants qui résident ou qui sont élevés en Suisse ou en Belgique et a droit pour lesdits enfants aux rentes complémentaires pour enfants selon la législation suisse, il peut prétendre, compte tenu, le cas échéant, de la totalisation prévue à l’art. 31, aux allocations familiales belges dans la mesure où leur montant est supérieur à celui de la rente complémentaire.2 L’orphelin d’un travailleur suisse défunt qui a été soumis à la seule législation belge résidant ou étant élevé en Suisse a droit aux allocations familiales belges, comme s’il résidait ou était élevé en Belgique.Lorsqu’un orphelin d’un travailleur suisse ou belge qui a été soumis à la législation des deux Etats contractants réside ou est élevé en Belgique ou en Suisse et a droit à une rente d’orphelin selon la législation suisse, il peut prétendre, compte tenu, le cas échéant, de la totalisation prévue à l’art. 31, aux allocations familiales belges dans la mesure où leur montant est supérieur à celui de la rente d’orphelin.Titre V Dispositions diverses Art. 34 Les autorités compétentes des Etats contractantsa)prennent tous arrangements administratifs nécessaires à l’application de la présente Convention et désignent chacune des organismes de liaison;b)règlent les modalités de l’entraide réciproque ainsi que de la participation aux frais pour les enquêtes médicales et administratives et les procédures d’expertise nécessaires à l’application de la présente Convention;c)se communiquent directement toutes informations concernant les mesures prises pour l’application de la présente Convention;d)se communiquent, dès que possible et directement, toutes informations concernant les modifications de leur législation et réglementation dans la mesure où ces modifications seraient susceptibles d’affecter l’application de la présente Convention ou des arrangements administratifs.Art. 35 1 Pour l’application de la présente Convention, les autorités administratives ainsi que les institutions compétentes de chacun des Etats contractants se prêtent réciproquement leurs bons offices, comme s’il s’agissait de l’application de leur propre législation. Cette entraide est en principe gratuite; toutefois, les autorités compétentes peuvent convenir du remboursement de certains frais.2 Le bénéfice des exemptions ou réductions de taxes, de droits de timbre, de greffe ou d’enregistrement prévues par la législation de l’un des Etats contractants pour les pièces ou documents à produire en application de la législation de cet Etat, est étendu aux pièces et documents analogues à produire en application de la législation de l’autre Etat.3 Tous actes et documents à produire en application de la présente Convention sont dispensés du visa de légalisation des autorités diplomatiques ou consulaires.4 Pour l’application de la présente Convention, les autorités administratives et les institutions compétentes de chacun des Etats contractants peuvent communiquer directement entre elles ainsi qu’avec les personnes intéressées ou leurs mandataires.Art. 36 1 Les demandes, déclarations ou recours qui auraient dû être introduits, selon la législation d’un Etat contractant, dans un délai déterminé, auprès d’une autorité, institution ou juridiction de cet Etat sont recevables s’ils sont introduits dans le même délai auprès d’une autorité, institution ou juridiction de l’autre Etat contractant. En ce cas, l’autorité, l’institution ou la juridiction ainsi saisie transmet sans délai ces demandes, déclarations ou recours à l’autorité, à l’institution ou à la juridiction du premier Etat contractant soit directement, soit par l’intermédiaire des autorités compétentes des Etats contractants. La date à laquelle ces demandes, déclarations ou recours ont été introduits auprès d’une autorité, institution ou juridiction du second Etat contractant est considérée comme la date d’introduction auprès de l’autorité, de l’institution ou de la juridiction compétente pour en connaître.2 Les autorités, institutions et juridictions de l’un des Etats contractants ne peuvent pas refuser les requêtes et autres documents du fait qu’ils sont rédigés dans une langue officielle de l’autre Etat.Art. 37 1 Les institutions débitrices de prestations en vertu de la présente Convention s’en libèreront valablement dans la monnaie de leur Etat.2 Les transferts que comporte l’exécution de la présente Convention auront lieu conformément aux accords en cette matière en vigueur entre les deux Etats contractants.3 Au cas où des mesures de restriction des changes seraient arrêtées dans l’un ou l’autre des deux Etats, des dispositions seraient prises aussitôt, d’accord entre les deux Gouvernements, pour assurer, conformément aux dispositions de la présente Convention, les transferts des sommes dues de part et d’autre.Art. 38 Lorsqu’une personne bénéficie de prestations en vertu de la législation de l’un des Etats contractants pour un dommage résultant de faits survenus sur le territoire de l’autre Etat et que l’institution débitrice est subrogée, en vertu de la législation qu’elle applique, dans les droits que le bénéficiaire détient à l’égard du tiers tenu à la réparation du dommage, cette subrogation est reconnue par l’autre Etat, à condition que les dispositions de sa législation nationale applicable prévoient également une telle subrogation.Dans l’exercice de cette dernière, l’institution débitrice du premier Etat est assimilée à l’institution correspondante de l’autre Etat.Art. 39 Les difficultés relatives à l’application des dispositions de la présente Convention seront réglées par entente directe entre les autorités compétentes.Art. 40 1 Dans le cas où surgirait un différend relatif à l’interprétation des dispositions de la présente Convention, il sera, sur demande d’un des deux Etats contractants, soumis à un tribunal arbitral qui sera constitué de la manière suivante:a)chacun des Etats désignera un arbitre dans un délai d’un mois à partir de la date de réception de la demande d’arbitrage; les deux arbitres, ainsi nommés, choisiront, dans un délai de deux mois après la notification de l’Etat qui le dernier a désigné son arbitre, un troisième arbitre ressortissant d’un Etat tiers;b)dans le cas où l’un des Etats n’aura pas désigné d’arbitre dans le délai fixé, l’autre Etat pourra demander au Président de la Cour Internationale de Justice de le désigner. Il en sera de même, à la diligence de l’un ou l’autre Etat, à défaut d’entente sur le choix du tiers arbitre par les deux arbitres.2 Le tribunal arbitral fixe lui‑même sa procédure; il statue à la majorité des voix et ses décisions sont obligatoires à l’encontre des deux Etats.3 Chacun des Etats contractants prend à sa charge les frais afférents à l’arbitre qu’il désigne. Les autres frais sont répartis également entre les deux Etats.Titre VI Dispositions transitoires et finales Art. 41 1 La présente Convention s’applique également aux éventualités qui se sont réalisées antérieurement à son entrée en vigueur. Toutefois:a)en ce qui concerne le risque invalidité, un droit n’est ouvert que si, au moment de l’entrée en vigueur de la Convention, le requérant réside encore sur le territoire de l’Etat où l’invalidité est survenue;b)les rentes de l’assurance des accidents non professionnels suisse ne peuvent être accordées aux parents, aïeuls, frères et sœurs des assurés pour des éventualités réalisées avant le 1er janvier 1948.2 La présente Convention n’ouvre aucun droit à des prestations pour une période antérieure à son entrée en vigueur.3 Toute période d’assurance ou période assimilée ainsi que toute période de résidence accomplie sous la législation de l’un des Etats contractants avant la date d’entrée en vigueur de la présente Convention est prise en considération pour la détermination du droit à une prestation s’ouvrant conformément aux dispositions de cette Convention.4 La présente Convention ne s’applique pas aux droits qui ont été liquidés par l’octroi d’une indemnité forfaitaire ou par le remboursement de cotisations.Art. 42 Les rentes ordinaires de l’assurance‑vieillesse et survivants suisse ne sont allouées selon les dispositions de la présente Convention que si l’éventualité s’est réalisée après le 31 décembre 1959 et à condition que les cotisations n’aient pas été remboursées en application de l’article 6, paragraphe 4, de la Convention entre la Suisse et la Belgique du 17 juin 19523. Les droits que des ressortissants belges peuvent faire valoir en raison d’éventualités qui se sont réalisées avant le 1er janvier 1960 demeurent régis par l’article 6 de ladite Convention du 17 juin 1952.3  [RO 1953 948]Art. 43 1 Sous réserve des dispositions de l’art. 41, paragraphe premier, toute prestation qui n’a pas été liquidée ou qui a été suspendue à cause de la nationalité de l’intéressé ou en raison de sa résidence sur le territoire d’un Etat contractant autre que celui où se trouve l’institution débitrice sera, à la demande de l’intéressé, liquidée ou rétablie à partir de l’entrée en vigueur de la présente Convention.2 Les droits des intéressés ayant obtenu, antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente Convention, la liquidation d’une pension ou d’une rente, seront revisés à leur demande, compte tenu des dispositions de cette Convention. En aucun cas, une telle revision ne devra avoir pour effet de réduire les droits antérieurs des intéressés.3 Si la demande visée au par. 1 ou la demande visée au par. 2 du présent article est présentée dans un délai de deux ans à partir de la date de l’entrée en vigueur de la présente Convention, les droits ouverts conformément aux dispositions de cette Convention sont acquis à partir de cette date, sans que les dispositions de la législation de tout Etat contractant, relatives à la déchéance ou à la prescription des droits, soient opposables aux intéressés.4 Si la demande visée au par. 1 ou la demande visée au par. 2 du présent article est présentée après l’expiration d’un délai de deux ans suivant l’entrée en vigueur de la présente Convention, les droits qui ne sont pas frappés de déchéance ou qui ne sont pas prescrits ne sont acquis que compte tenu de la date de la demande, sous réserve des dispositions plus favorables de la législation de l’Etat contractant en cause.Art. 44 Le Protocole final annexé fait partie intégrante de la présente Convention.Art. 45 1 La présente Convention sera ratifiée et prendra effet le premier jour du deuxième mois qui suivra l’échange des instruments de ratification.2 La Convention entre la Suisse et la Belgique du 17 juin 19524 est abrogée à partir de la date d’entrée en vigueur de la présente Convention, sous réserve des dispositions mentionnées à l’art. 42 de la présente Convention.4 [RO 1953 948]Art. 46 1 La présente Convention est conclue pour une période d’une année. Elle se renouvellera par tacite reconduction d’année en année, sauf dénonciation par l’un ou l’autre des Etats contractants qui devra être notifiée au moins trois mois avant l’expiration de la période de validité en cours.2 En cas de dénonciation de la présente Convention, tous droits acquis en vertu de ses dispositions sont maintenus. Des arrangements entre les autorités compétentes des deux Etats contractants règleront le sort des droits en cours d’acquisition.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires des Etats contractants, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention, et l’ont revêtue de leur sceau.Fait à Berne, le 24 septembre 1975, en double exemplaire.Pour laConfédération suisse:Pour leRoyaume de Belgique:H. Hürlimann Baron d’AnethanC. MottaP. De PaepeProtocole final Lors de la signature à ce jour de la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et la Belgique (appelée ci‑après la Convention), les plénipotentiaires soussignés ont constaté l’accord des Etats contractants sur les points suivants:1.La Convention ne déroge pas aux dispositions de l’Accord concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans conclu à Paris le 27 juillet 1950 et revisé à Genève le 13 février 19615. En ce qui concerne un droit à une rente ordinaire de l’assurance‑invalidité suisse, les ressortissants suisses et belges qui étaient occupés en qualité de bateliers rhénans sur un bâtiment suisse et qui ont dû abandonner leur activité pour une raison d’incapacité de travail sont considérés comme demeurant assurés encore pendant douze mois après la cessation de leur activité.2.La Convention est aussi applicable aux réfugiés au sens de la Convention internationale relative au statut des réfugiés du 28 juillet 19516 et du Protocole relatif au statut des réfugiés du 31 janvier 19677, et aux apatrides au sens de la Convention relative au statut des apatrides du 28 septembre 19548, lorsqu’ils résident sur le territoire de l’un des Etats contractants. Elle s’applique dans les mêmes conditions aux membres de leurs familles et à leurs survivants, en tant qu’ils fondent leurs droits sur ceux desdits réfugiés ou apatrides. Sont réservées les dispositions plus favorables de la législation nationale.3.Il ne sera pas fait obstacle à l’application de l’assurance facultative ou libre de l’un des Etats sur le territoire de l’autre.4.En dérogation au principe de l’égalité de traitement énoncé à l’art. 3, paragraphe premier, de la Convention, les rentes de l’assurance‑invalidité suisse ne sont versées aux titulaires de nationalité belge qu’en Suisse et en Belgique.5.Une rente de vieillesse suisse qui se substitue à une rente de veuve est considérée comme une prestation de même nature que la pension de survie belge pour l’application de l’art. 4, al. 2, de la Convention.6.Dans les cas de l’art. 7, let. b), de la Convention, les entreprises de transports de l’un des Etats contractants désignent à l’organisme compétent de l’autre Etat les travailleurs qui sont envoyés à titre non permanent, sous réserve de l’accord desdites personnes.7.Sont assimilées aux personnes occupées dans un service administratif officiel, au sens de l’art. 7, let. d), de la Convention, les personnes de nationalité suisse qui sont occupées en Belgique par l’Office national suisse du tourisme.8.Les dispositions de l’art. 7 de la Convention sont applicables aux travailleurs salariés détachés de l’un des Etats dans l’autre quelle que soit leur nationalité.9.Pour l’application de l’art. 13 de la Convention, le terme «résider» signifie séjourner habituellement.10.Les ressortissants belges résidant en Suisse qui quittent la Suisse pour une période de deux mois au maximum n’interrompent pas leur résidence en Suisse au sens de l’art. 13, première phrase, de la Convention.11.La durée de résidence prévue aux art. 16 et 24, par. 1, de la Convention est considérée comme ininterrompue lorsque le séjour hors du territoire suisse n’excède pas trois mois au cours d’une année civile. Les périodes de résidence en Suisse pendant lesquelles une personne a été exemptée de l’assujettissement à l’assurance‑vieillesse, survivants et invalidité suisse ne sont pas prises en considération dans la durée de résidence requise.12.Il est constaté qu’en ce qui concerne l’assurance contre les accidents professionnels en agriculture, les travailleurs agricoles belges bénéficient de l’égalité de traitement avec les travailleurs suisses et que les prestations auxquelles ils ont acquis un droit leur sont versées sans restriction même lorsqu’ils ne résident pas en Suisse.13.En application des législations cantonales actuellement en vigueur en matière d’allocations familiales, les travailleurs belges en Suisse qui ne sont pas occupés dans l’agriculture, ont droit aux allocations pour enfants en faveur de leurs enfants tant en Suisse qu’à l’étranger.14.a)Pour l’ouverture du droit aux allocations familiales, reconnu conformément à la législation belge, au titre d’ancien travailleur indépendant aux personnes qui ont exercé pendant au moins dix ans une activité professionnelle de non‑salarié, seules les périodes d’activité professionnelle en qualité de travailleur indépendant sont, le cas échéant, tota-lisées en vertu de l’art. 31 de la Convention.b)Le droit aux allocations familiales, reconnu en vertu de la législation belge, au titre d’ancien travailleur indépendant, aux personnes qui ont exercé pendant au moins dix ans une activité professionnelle de non-salarié n’est pas considéré comme un droit qui est ouvert en vertu de l’exercice d’une activité professionnelle visée à l’art. 32, par. 3, de la Convention.15.Les dispositions de la Convention ne sont applicables ni aux régimes complémentaires belges, ni à la future législation fédérale suisse sur la prévoyance professionnelle.Le présent Protocole final, qui constitue une partie intégrante de la Convention, aura effet dans les mêmes conditions et pour la même durée que la Convention elle-même.Fait à Berne, le 24 septembre 1975, en double exemplaire.Pour laConfédération suisse:Pour leRoyaume de Belgique:H. Hürlimann Baron d’AnethanC. MottaP. De Paepe5 RS 0.831.1076 RS 0.142.307 RS 0.142.3018 RS 0.142.40


text: 0.831.109.172.12 RO 1979 721Texte originalArrangement administratifconcernant les modalités d’application de la Conventionde sécurité sociale du 24 septembre 19751 conclue entre la Confédération suisse et le Royaume de BelgiqueConclu le 30 novembre 1978Entré en vigueur avec effet dès le 1er mai 19771 RS 0.831.109.172.1Conformément à l’art. 34, let. a), de la Convention de sécurité sociale conclue le 24 septembre 19752 entre la Suisse et la Belgique, appelée ci-après «la Convention», les autorités compétentes, à savoir:(Suivent les noms des plénipotentiaires)sont convenues des dispositions suivantes:2 RS 0.831.109.172.1Titre I Dispositions générales Art. 1 1 Sont désignés comme organismes de liaison au sens de l’art. 34, let. a), de la Convention,En Suisse:a)Assurance-vieillesse,survivants et invalidité:la Caisse suisse de compensation, à Genève;b)Assurance-accidentsdu travail et maladies professionnelles:la Caisse nationale suisse d’assurance encas d’accidents, à Lucerne;c)Assurance-maladieet prestations familiales:l’Office fédéral des assurances sociales,à Berne;En Belgique:A.  Régime des travailleurs salariés:a)Maladie-maternitél’Institut national d’assurance maladie-invalidité;b)Invalidité–invalidité générale:l’Institut national d’assurance maladie-invalidité;–invalidité spéciale desouvriers mineurs:Le Fonds national de retraite des ouvriers mineurs;c)Assurance vieillesse décès(pensions):–l’Office national des pensions pour travailleurs salariés (institution d’instruction);–La Caisse nationale des pensions de retraite et de survie (institution de paiement);d)Accidents du travail etmaladies professionnelles:le Ministère de la Prévoyance sociale; en ce qui concerne le remboursement entre institutions des prestations en nature servies à la suite d’un accident du travail:l’Institut national d’asurance maladie-invalidité;e)Allocations familiales:le Ministère de la Prévoyance sociale;f)Revenu garanti aux personnes âgées:–l’Office national des pensions pourtravailleurs salariés (institution d’instruction);–la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie (institution de paiement).B.  Régime des travailleurs indépendants:a)Assurance maladie-invalidité:l’Institut national d’assurance maladie-invalidité;b)Pensions:l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (institution d’instruction);la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie (institution de paiement);c)Allocations familiales:l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants.2 Les autorités compétentes de chacun des Etats contractants se réservent le droit de désigner d’autres organismes de liaison; elles s’en informent réciproquement.Art. 2 Les autorités compétentes arrêtent d’un commun accord le texte des formulaires nécessaires à l’application de la Convention et du présent Arrangement. Les autorités compétentes peuvent charger les organismes de liaison de la préparation de ces formulaires.Titre II Dispositions relatives à la législation applicable Art. 3 Pour l’application de l’art. 6, par. 3, de la Convention, le travailleur qui exerce une activité indépendante sur le territoire de la Belgique et simultanément une activité salariée sur le territoire de la Suisse, prouve cette dernière activité par un certificat, dont le modèle est fixé d’un commun accord, attestant qu’il est soumis à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse en qualité de travailleur salarié.Art. 4 1 Pour l’application de l’art. 7, let. a), de la Convention, les dispositions suivantes sont applicables:a)l’employeur et les intéressés règlent directement toute question concernant leurs cotisations de sécurité sociale avec les institutions suisses auxquelles l’assuré est affilié en raison des services dans l’entreprise qui le détache lorsque l’Etat du lieu de travail habituel est la Suisse, et avec l’Office national de sécurité sociale lorsque cet Etat est la Belgique;b)les institutions compétentes de l’Etat du lieu de travail habituel remettent à chacun des intéressés un certificat, dont le modèle est fixé d’un commun accord, attestant qu’il reste soumis au régime de sécurité sociale de cet Etat. Ce certificat doit être produit, par le préposé ou le représentant de l’employeur dans l’autre Etat, si un tel préposé ou représentant existe, sinon par le travailleur lui-même. Lorsqu’un certain nombre de travailleurs salariés quittent simultanément l’Etat du lieu de travail habituel, afin de travailler ensemble dans l’autre Etat et de retourner ensemble dans le premier Etat, un seul certificat peut couvrir tous ces travailleurs.2 Par institutions compétentes au sens du par. 1, let. b), du présent article, il faut entendre, en Suisse, la caisse de compensation compétente de l’assu-rance-vieillesse, survivants et invalidité et, le cas échéant, l’agence d’arrondissement compétente de la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents et, en Belgique, l’Office national de sécurité sociale.3 Si la durée du détachement doit se prolonger au-delà de la période initiale de 12 mois fixée à l’art. 7, let. a), de la Convention, l’accord prévu à cette même let. a) doit être demandé par l’employeur, avant l’expiration de cette période–en Suisse:à l’Office fédéral des assurances sociales,–en Belgique:au Ministère de la Prévoyance sociale.4 La décision prise d’un commun accord par les autorités compétentes des deux Etats en application de l’art. 7, let. a), de la Convention, doit être communiquée aux organismes intéressés.Art. 5 1 L’option prévue à l’art. 8, par. 2, al. 2, de la Convention prend effet à partir du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le choix de l’intéressé a été notifié à l’institution compétente désignée au par. 2 du présent article.2 Le travailleur exerce son droit d’option en notifiant, par lettre recommandée à la poste, son choix à l’Office national de sécurité sociale ou à la Caisse fédérale de compensation suivant qu’il opte pour l’application de la législation belge ou pour l’application de la législation suisse. Il en informe immédiatement son employeur.3 Dans le cas où le travailleur opte pour la législation de son Etat d’origine, l’institution désignée au par. 2 du présent article lui remet un certificat attestant qu’il est soumis, pendant qu’il est occupé dans le poste diplomatique ou consulaire en question, ou par un agent de ce poste, à la législation qu’elle applique.Titre III Dispositions communes à différents risques Art. 6 Pour l’ouverture, le maintien, le recouvrement du droit aux prestations ainsi que, le cas échéant, pour le calcul des prestations, la totalisation des périodes d’assurance ou de cotisations accomplies sous les législations des deux Etats et des périodes reconnues équivalentes à des périodes d’assurance ou de cotisations en vertu de ces législations s’effectue conformément aux règles suivantes:aux périodes d’assurance ou de cotisations et aux périodes reconnues équivalentes en vertu de la législation de l’un des Etats s’ajoutent les périodes d’assurance ou de cotisations accomplies ou reconnues équivalentes sous la législation de l’autre Etat, dans la mesure où il est nécessaire d’y faire appel pour compléter, sans superposition, les périodes d’assurance ou de cotisations ou reconnues équivalentes du premier Etat; si d’après la législation d’un Etat, la prise en compte de certaines périodes d’assurance ou de cotisations ou périodes équivalentes est subordonnée à la condition qu’elles aient été accomplies au cours d’un délai déterminé ou dans un régime déterminé, ces conditions sont également applicables à de telles périodes accomplies en vertu de la législation de l’autre Etat.Art. 7 Lorsque les périodes d’assurance ou de cotisations ou périodes équivalentes accomplies en vertu de la législation d’un Etat sont exprimées dans des unités différentes de celles utilisées dans la législation de l’autre Etat, la conversion nécessaire pour la totalisation s’effectue selon les règles suivantes:a)un jour est équivalent à huit heures et inversement;b)six jours sont équivalents à une semaine et inversement;c)vingt-six jours sont équivalents à un mois et inversement;d)trois mois ou treize semaines ou soixante-dix-huit jours sont équivalents à un trimestre et inversement;e)pour la conversion des semaines en mois et inversement, les semaines et mois sont convertis en jours;f)l’application des règles visées aux let. a), b), c), d) et e) ne peut conduire à retenir, pour l’ensemble des périodes accomplies au cours d’une année civile, un total supérieur à trois cent douze jours ou cinquante-deux semaines ou douze mois ou quatre trimestres.Art. 8 1 Lorsque d’après la législation de l’un des deux Etats, la prestation en espèces est calculée en fonction des revenus professionnels ou des cotisations versées, cette prestation est déterminée à partir des revenus professionnels réalisés ou des cotisations versées dans ce seul Etat.2 Si, d’après la législation de l’un des deux Etats, le montant des prestations en espèces varie avec l’existence ou le nombre des membres de la famille, l’institution compétente prend également en compte, en vue du calcul des prestations, les membres de la famille résidant sur le territoire de l’Etat autre que celui où se trouve ladite institution.Titre IV Dispositions particulières concernant les différentes prestations Chapitre 1 Assurance maladie-maternité Art. 9 1 Pour bénéficier des dispositions prévues à l’art. 10 de la Convention, les personnes en cause doivent présenter à l’une des caisses-maladie suisses visées au par. 3 du présent article une attestation relative aux périodes d’assurance au cours des six derniers mois, mentionnant la qualité d’assuré social en Belgique et la date de sortie de l’assurance maladie belge ou, en ce qui concerne les pensionnés, la date à laquelle ils ont transféré leur résidence. La caisse-maladie suisse peut, le cas échéant, demander confirmation à l’organisme assureur belge de périodes excédant six mois.2 L’attestation est délivrée sur requête de la personne intéressée par l’institution belge d’assurance maladie à laquelle elle a été affiliée en dernier lieu. Si cette personne n’est pas en possession de l’attestation, la caisse-maladie suisse saisie de la demande d’admission s’adresse à ladite institution pour obtenir l’attestation requise.3 L’autorité compétente suisse indique à l’autorité compétente belge quelles caisses-maladie participent à l’application de l’art. 10 de la Convention.Art. 10 1 Pour bénéficier des dispositions prévues à l’art. 11 de la Convention, les personnes en cause doivent présenter à l’organisme assureur belge une attestation conforme au formulaire établi d’un commun accord indiquant la fin de leur affiliation à une caisse-maladie suisse reconnue et la période d’assurance au cours des six derniers mois.2 L’attestation mentionnée au paragraphe premier du présent article est délivrée à la demande de la personne intéressée par la caisse-maladie suisse à laquelle elle a été affiliée en dernier lieu. Si cette personne n’est pas en possession de ladite attestation, l’organisme saisi de la demande d’admission peut la demander à la caisse-maladie, soit directement, soit par l’intermédiaire de l’Office fédéral des assurances sociales.Chapitre 2 Assurance-invalidité Art. 11 Pour l’application de l’art. 12 de la Convention, l’intéressé ayant transféré sa résidence en Belgique qui sollicite le bénéfice d’une prestation d’invalidité au titre de la législation suisse, adresse sa demande de prestation directement à la Caisse suisse de compensation qui lui délivre les formulaires destinés à cet effet.Art. 12 Aux fins d’application des art. 15 et 17 de la Convention, l’organisme de liaison de l’Etat à l’assurance duquel l’intéressé est affilié au moment de la survenance de l’invalidité demande à l’organisme de liaison de l’autre Etat communication des périodes d’assurance ou de cotisations et des périodes assimilées accomplies dans l’assurance de ce dernier Etat.Art. 13 1 Dès réception d’une demande de contrôle médical de l’organisme débiteur des prestations, l’organisme de liaison de l’Etat où se trouve le bénéficiaire fait procéder à ce contrôle comme s’il s’agissait de son propre assuré. Les constatations sont portées dans un rapport qui est transmis à l’organisme débiteur des prestations dans un délai de trois mois.2 Lorsque l’organisme débiteur des prestations, sur la base du rapport médical reçu en application du paragraphe précédent ne peut prendre une décision quant à l’incapacité de travail du bénéficiaire, il le fait savoir à l’organisme de liaison de l’Etat où se trouve le bénéficiaire. Dans ce cas, l’organisme débiteur des prestations communique à l’organisme de liaison de l’autre Etat la nature des éléments médicaux complémentaires qu’il désire recevoir. Cet organisme de liaison fournit ces renseignements selon la procédure prévue au paragraphe précédent.Art. 14 1 L’organisme débiteur des prestations conserve la faculté d’inviter le travailleur à regagner le territoire de son pays en vue de s’y soumettre à un contrôle médical. Dans ce cas, les frais de déplacement du travailleur sont remboursés par l’organisme débiteur à l’intéressé à concurrence du tarif du mode de transport en commun le plus économique.2 Sans préjudice des dispositions du paragraphe précédent, l’organisme débiteur des prestations conserve la faculté de faire procéder au contrôle du travailleur par un médecin de son choix.Art. 15 1 Les frais des contrôles médicaux, de mises en observation, de déplacements des médecins et des bénéficiaires, sont remboursés à l’organisme de l’Etat qui a effectué le contrôle par l’organisme qui l’a demandé.2 Le remboursement de ces frais s’effectue selon les tarifs et les dispositions applicables à l’organisme qui les a supportés sur présentation d’une note détaillée des dépenses effectives.Art. 16 1 Lorsque l’organisme de l’Etat où se trouve le bénéficiaire de prestations en espèces a connaissance d’une reprise du travail dans l’Etat de résidence du bénéficiaire, il adresse un rapport à l’organisme débiteur des prestations en lui indiquant la date du début et la nature du travail effectué, ainsi que le montant des gains de l’intéressé.2 Lorsque l’organisme de l’Etat où se trouve le travailleur a connaissance que l’intéressé, au bénéfice des prestations en espèces à charge de l’organisme de l’autre Etat, est titulaire d’une pension, d’une rente ou d’un revenu quelconque dans l’Etat de résidence, il le signale à l’organisme débiteur des prestations en précisant la nature de la pension, de la rente ou du revenu, le montant de cette pension, rente ou de ce revenu, ainsi que la date de prise de cours et la dénomination et l’adresse de l’organisme débiteur.Art. 17 Les prestations en espèces sont payées directement par les organismes débiteurs aux bénéficiaires, que ceux-ci résident en Suisse ou en Belgique, aux échéances et selon les modalités prévues par les législations que ces organismes appliquent.Art. 18 Pour l’application des art. 13 et 16, il est entendu par organisme de l’Etat où se trouve le bénéficiaire:a)en Suisse:la Caisse suisse de compensation, à Genève;b)en Belgique:l’Institut national d’assurance maladie-invalidité, à Bruxelles.Chapitre 3 Assurance-vieillesse et survivants A. Ressortissants suisses et belges résidant en BelgiqueArt. 19 Les ressortissants suisses et belges ayant été assurés successivement ou alternativement sur le territoire des deux Etats, ou leurs survivants, adressent leur demande de prestation dans les formes et délais prévus par la législation belge.Art. 20 1 Pour l’instruction des demandes de rentes de l’assurance-vieillesse et survivants suisse, l’institution belge compétente fait remplir par le requérant le formulaire établi à cet effet.2 L’institution belge compétente inscrit la date d’introduction de la demande sur ce formulaire; elle vérifie si celui-ci est établi d’une manière complète et atteste, en tant que prévu, l’exactitude des déclarations du requérant. Elle transmet le formulaire à la Caisse suisse de compensation. La transmission de ce formulaire remplace la transmission des pièces justificatives.3 A la requête de la Caisse suisse de compensation, l’institution belge compétente fournit d’autres documents et attestations.4 La Caisse suisse de compensation statue sur la demande de rente et adresse directement sa décision au requérant, avec indication des voies et délais de recours; elle en communique copie à l’institution belge compétente.Art. 21 1 Pour l’instruction des demandes de pension belge par totalisation des périodes d’assurance et assimilées, l’institution belge compétente demande à la Caisse suisse de compensation le relevé des périodes d’assurance et assimilées valables au regard de la législation suisse.2 A la réception de celui-ci, l’institution belge compétente détermine la prestation due au regard de la législation belge en faisant application des dispositions des art. 20 et 22 de la Convention.3 L’institution belge compétente adresse sa décision directement au requérant, par lettre recommandée à la poste, avec indication des voies et délai de recours prévues par la législation belge; elle en communique copie à la Caisse suisse de compensation.B. Ressortissants suisses et belges résidant en SuisseArt. 22 Les ressortissants suisses et belges ayant été assurés successivement ou alternativement sur le territoire des deux Etats, ou leurs survivants, adressent leur demande de prestation belge à la Caisse suisse de compensation.Art. 23 1 Pour l’instruction des demandes de pension belge, la Caisse suisse de compensation fait remplir par le requérant le formulaire établi à cet effet.2 La Caisse suisse de compensation inscrit la date d’introduction de la demande sur ce formulaire; elle vérifie si celui-ci est établi d’une manière complète et atteste, en tant que prévu, l’exactitude des déclarations du requérant. Elle transmet le formulaire à l’institution belge compétente. La transmission de ce formulaire remplace la transmission des pièces justificatives.3 Lors de la transmission de ce formulaire, la Caisse suisse de compensation communique le relevé des périodes d’assurance et assimilées valables au regard de la législation suisse.4 A la requête de l’institution belge compétente, la Caisse suisse de compensation fournit d’autres documents et attestations.5 L’institution belge compétente détermine la prestation due au regard de la législation belge en faisant application des dispositions des art. 20 et 22 de la Convention.6 L’institution belge compétente adresse sa décision directement au requérant, par lettre recommandée à la poste, avec indication des voies et délais de recours prévus par la législation belge; elle en communique copie à la Caisse suisse de compensation.C. Ressortissants suisses et belges résidant dans un Etat tiersArt. 24 1 Les ressortissants suisses qui résident dans un Etat tiers et qui peuvent prétendre à une prestation de la seule législation belge adressent leur demande directement à l’institution belge compétente en y joignant les pièces justificatives nécessaires.2 Les ressortissants belges qui résident dans un Etat tiers et qui peuvent prétendre à une prestation de la seule législation suisse adressent leur demande directement à la Caisse suisse de compensation en y joignant les pièces justificatives nécessaires.3 Les ressortissants suisses et belges qui résident dans un Etat tiers et qui peuvent prétendre à des prestations suisse et belge, adressent leur demande à l’institution compétente de leur Etat d’origine en y joignant les pièces justificatives nécessaires.D. Dispositions diversesArt. 25 Les institutions visées aux art. 20 à 24 compétentes pour instruire les demandes, pour transmettre et recevoir les formulaires de liaison relatifs à l’instruction de ces demandes et pour notifier les décisions qui sont rendues, sont:En Suisse:la Caisse suisse de compensation, à Genève;En Belgique:a)pour les travailleurs salariés ou leurs survivants: l’Office national des pensions pour travailleurs salariés (0.N.P.T.S.), à Bruxelles;b)pour les travailleurs indépendants ou leurs survivants: l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (I.N.A.S.T.I.), à Bru-xelles;c)pour la législation relative au revenu garanti aux personnes âgées: l’Office national des pensions pour travailleurs salariés (O.N.P.T.S.), à Bruxelles.Art. 26 Pour l’application de l’art. 20, par. 5, let. a), de la Convention, les périodes d’assurance accomplies sous la législation d’un des deux Etats seront exclusivement considérées en ce qui concerne la Belgique dans le cadre de l’année civile pour déterminer si elles ouvrent un droit aux prestations prévues par les dispositions de cette législation.Art. 27 1 Les prestations sont payées directement par les institutions débitrices aux bénéficiaires.2 Le paiement s’effectue aux échéances et selon les modalités prévues par les législations que ces institutions appliquent.3 En ce qui concerne les pensions inconditionnelles belges du régime des travailleurs indépendants, ces prestations sont payées par les caisses libres d’assurances sociales pour travailleurs indépendants et la Caisse nationale auxiliaire d’assurances sociales pour travailleurs indépendants dans la mesure où elles ne sont pas payées par la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie.Art. 28 1 Lorsqu’il est constaté par l’organisme suisse de liaison que le titulaire de l’une des prestations visées aux art. 20 à 23 de la Convention et, le cas échéant, son épouse, est ou a été occupé(e) alors qu’il était au bénéfice de ces prestations, ou qu’il a des ressources excédant la limite prescrite, il adresse un rapport à l’institution belge débitrice. Le rapport indique la nature du travail effectué ainsi que le montant des gains ou ressources dont l’intéressé ou son épouse bénéficie.Ledit organisme suisse avise, sans délai, l’institution débitrice de la reprise du travail par un bénéficiaire de prestations ou, dans le cas visé au deuxième alinéa du par. 2 du présent article, par son épouse.2 Les bénéficiaires de prestations sont tenus d’aviser au préalable l’organisme suisse de liaison de leur intention de reprendre une activité professionnelle autre qu’une activité autorisée par la législation belge.Une obligation similaire incombe aux bénéficiaires d’une pension de retraite dite de ménage, en cas de début ou de reprise par leur épouse d’une telle activité professionnelle.Art. 29 Pour l’application de l’art. 4, al. 1, de la Convention, les autorités compétentes des deux Etats contractants fixent d’un commun accord les modalités selon lesquelles les institutions compétentes se communiquent mutuellement toute modification du montant de la pension allouée aux titulaires qui bénéficient également d’une prestation payée par l’autre Etat contractant.Chapitre 4 Accidents du travail et maladies professionnelles Art. 30 1 Les ressortissants suisses et belges résidant en Belgique, qui prétendent à des prestations, dues en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle au titre de la législation suisse, visée à l’art. 2 de la Convention, peuvent adresser leur demande au Ministère de la Prévoyance sociale à Bruxelles, qui la transmet à l’institution suisse.La décision est notifiée directement au requérant; lorsqu’il s’agit d’une décision en matière de maladie professionnelle, deux copies sont communiquées au Ministère de la Prévoyance sociale.2 Les ressortissants suisses et belges résidant en Suisse, qui prétendent à des prestations au titre de la législation belge sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles, visée à l’art. 2 de la Convention, peuvent adresser leur demande à la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents qui la transmet au Ministère de la Prévoyance sociale à Bruxelles.La décision est notifiée directement au requérant; lorsqu’il s’agit d’une décision en matière de maladie professionnelle, une copie est adressée à la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents.Art. 31 1 Le Ministère de la Prévoyance sociale à Bruxelles fait procéder, à la demande de l’institution suisse, aux enquêtes sur le territoire belge, en vue de déterminer les prestations au titre de la législation suisse concernant la réparation des dommages résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles.2 L’institution suisse fait procéder, à la demande du Ministère de la Prévoyance sociale à Bruxelles, aux enquêtes sur le territoire suisse en vue de déterminer les prestations au titre de la législation beige concernant la réparation des dommages résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles.3 L’institution qui requiert l’enquête rembourse, pour le compte de l’institution compétente, les frais à l’institution requise.Art. 32 Les indemnités, allocations ou rentes en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles sont payées directement aux échéances prévues par les législations respectives aux ressortissants suisses ou belges, résidant dans le pays autre que le pays débiteur.Art. 33 1 a) Pour bénéficier des prestations en nature en vertu de l’art. 27, par. 1, de la Convention, le travailleur salarié est tenu de présenter à l’institution du lieu de résidence une attestation dont le modèle est fixé d’un commun accord par les autorités compétentes des deux Etats contractants, certifiant qu’il a droit auxdites prestations selon la législation de l’Etat compétent. Cette attestation est délivrée par l’institution compétente et reste valable aussi longtemps que l’institution du lieu de résidence n’a pas reçu notification de son annulation.b)Si le travailleur salarié ne présente pas d’attestation, l’institution du lieu de résidence transmet la demande de prestation en nature à l’institution compétente de l’autre Etat qui renseigne sur les droits à prestations du travailleur.2 Toute demande de prestations en nature ou de prorogation de celles-ci doit être accompagnée des pièces justificatives normalement requises en vertu de la législation de l’Etat de résidence pour l’octroi de telles prestations.3 En cas d’hospitalisation, l’institution du lieu de résidence notifie aussitôt que possible à l’institution compétente ou, au besoin, à l’organisme de liaison la date d’entrée à l’établissement hospitalier et la durée probable de l’hospitalisation.4 La liste concernant les prothèses, le grand appareillage et les autres prestations en nature d’une grande importance, visés à l’art. 27, par. 3, de la Convention, est arrêtée d’un commun accord entre les autorités compétentes.5 a) Le remboursement par l’institution compétente des prestations en nature, prévu au par. 5 de l’art. 27 de la Convention, est opéré semestriellement, sur la production, par l’institution qui a servi les prestations, d’un relevé individuel des dépenses effectives supportées par cette institution.b)Ne peuvent être pris en compte, aux fins de remboursement, des tarifs supérieurs à ceux applicables aux prestations en nature servies au travailleur soumis à la législation appliquée par l’institution ayant servi les prestations en cause.6 Le travailleur est tenu d’informer l’institution du lieu de résidence de tout changement dans sa situation, notamment tout transfert de résidence.7 Pour l’application du présent article, les institutions du lieu de résidence sont:En Belgique:en ce qui concerne les accidents du travail:l’Institut national d’assurance maladie-invalidité, par l’intermédiaire des organismes assureurs;en ce qui concerne les maladies professionnelles: le Fonds des maladies professionnelles;En Suisse:la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents, à Lucerne.Art. 34 1 A la demande de l’institution compétente, l’institution du lieu de résidence de l’autre Etat fait procéder aux examens médicaux concernant les bénéficiaires d’une prestation d’accident du travail ou de maladie professionnelle dans les conditions prévues par sa propre législation, notamment en vue de la révision de l’incapacité de travail.2 L’institution compétente conserve le droit de faire procéder à l’examen des intéressés sur le territoire de son pays par un médecin de son choix et dans les conditions prévues par sa propre législation.3 Les frais résultant des contrôles médicaux sont supportés par l’institution à la demande de laquelle ces contrôles médicaux ont eu lieu.Art. 35 Dans le cas visé à l’art. 30 de la Convention, le travailleur est tenu de fournir à l’institution de l’Etat contractant auprès de laquelle il fait valoir des droits à prestations tous renseignements relatifs aux prestations accordées antérieurement pour la maladie professionnelle considérée et aux activités professionnelles qu’il a exercées depuis l’octroi de ces prestations. Cette institution peut s’adresser à l’institution compétente de l’autre Etat pour obtenir les renseignements qu’elle estime nécessaires.Chapitre 5 Prestations familiales Art. 36 Pour bénéficier des dispositions de l’art. 31 de la Convention, le travailleur est tenu de présenter, dans la mesure nécessaire, à l’institution compétente, une attestation mentionnant les périodes d’activité professionnelle ou les périodes équivalentes accomplies sur le territoire de l’autre Etat.Art. 37 1 Pour bénéficier des allocations familiales, conformément à l’art. 32, par. 1 et 2 de la Convention, le travailleur est tenu d’adresser une demande à l’institution compétente, le cas échéant, par l’intermédiaire de son employeur.2 Le travailleur est tenu de produire, à l’appui de sa demande, un état de famille délivré par une autorité compétente en la matière de l’Etat de résidence des membres de la famille. Cet état de famille doit être renouvelé une fois par an.3 Le travailleur est tenu d’informer, le cas échéant, par l’intermédiaire de son employeur, l’institution compétente:–de tout changement dans la situation des membres de sa famille susceptible de modifier le droit aux allocations familiales prévues par la législation fédérale suisse ou aux allocations familiales prévues par la législation belge, selon le cas;–de toute modification du nombre des membres de sa famille pour lesquels les allocations familiales sont dues;–de tout transfert de résidence ou de séjour des membres de sa famille.4 Pour l’application de l’art. 32, par. 3, de la Convention, le travailleur est tenu d’informer, les cas échéant, par l’intermédiaire de son employeur, l’institution compétente de tout exercice d’une activité professionnelle ou y assimiliée au titre de laquelle des allocations familiales sont également dues en vertu de la législation de l’Etat sur le territoire duquel les membres de la famille ont leur résidence.Art. 38 1 a) Pour bénéficier des allocations familiales conformément à l’art. 33, par. 1, al. 1, et par. 2, al. 1, de la Convention, le requérant résidant en Belgique est tenu d’adresser une demande à l’institution compétente belge, selon les modalités prévues par la législation belge.b)Si le requérant réside en Suisse, il peut adresser sa demande soit à l’insti-tution compétente belge, soit à l’organisme suisse de liaison qui transmet alors sa demande à l’institution compétente belge, en indiquant la date à laquelle elle a été introduite. Cette date est considérée comme la date d’introduction de la demande auprès de l’institution compétente belge.2 Pour l’application de l’art. 33, par. 1, al. 2 et par. 2, al. 2, de la Convention, les organismes de liaison suisse et belge se communiquent les montants des rentes complémentaires pour enfants ou de la rente d’orphelin auxquelles le bénéficiaire a droit au titre de la législation suisse ainsi que les montants des allocations familiales belges qui lui sont dues.L’institution compétente belge ou l’organisme de liaison suisse selon le lieu de résidence du bénéficiaire ou du travailleur lui communique ces renseignements en précisant qu’il peut prétendre aux allocations familiales belges dans la mesure où le montant de celles-ci est supérieur aux rentes complémentaires ou d’orphelins suisses.Dans ce cas, pour obtenir les allocations familiales belges, le bénéficiaire est tenu d’introduire sa demande conformément au paragraphe premier du présent article.3 Toute personne à laquelle les prestations sont versées en vertu de l’art. 33 de la Convention est tenu d’informer l’institution débitrice de ces prestations:–de tout changement dans la situation des enfants ou orphelins susceptible de modifier le droit aux prestations,–de toute modification du nombre des enfants ou orphelins pour lesquels les prestations sont dues,–de tout transfert de résidence des enfants ou orphelins,–de tout exercice d’une activité professionnelle ouvrant droit à des prestations ou allocations familiales pour ces enfants ou orphelins.Titre V Dispositions finales Art. 39 1 Le présent Arrangement administratif entre en vigueur le jour de sa signature. Il produit ses effets à la même date que la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et le Royaume de Belgique, du 24 septembre 1975.32 L’Arrangement administratif du 24 juillet 19534 relatif aux modalités d’application de la Convention du 17 juin 1952 entre la Suisse et la Belgique en matière d’assurances sociales est abrogé.Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1978, en double exemplaire.Pour l’Office fédéraldes assurances sociales:Pour leRoyaume de Belgique:H. WolfA. Nokerman3 RS 0.831.109.172.14 [RO 1953 958]