text: Règlement concernant l'octroi de congés scientifiques à l'Hôpital cantonal    822.1.34  Règlement concernant l'octroi de congés scientifiques à  l'Hôpital cantonal  du 23.05.1995 (version entrée en vigueur le 01.01.2003)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 46 de la loi du 22 mai 1975 sur le statut du personnel de l'Etat   (LStP);  Vu le règlement du 23 mai 1995 relatif à l'engagement des médecins-chefs   et des médecins-chefs adjoints de l'Hôpital cantonal;  Sur la proposition de la Direction de la santé publique et  des affaires so- ciales,  Arrête:  Art.  1 But 1 Le congé scientifique a pour but de permettre à l'ayant droit de mettre à  jour  ses  connaissances,  de  prendre  part  à  des  projets  scientifiques  spéci - fiques ainsi que d'établir ou de maintenir des contacts avec d'autres hôpitaux  offrant des connaissances et techniques spécifiques à son domaine.  Art.  2 Ayants droit 1 Les médecins-chefs, les médecins-chefs adjoints, le pharmacien-chef et le  chef du laboratoire bénéficient périodiquement d'un congé scientifique rétri - bué.  Art.  3 Durée 1 Pour les médecins-chefs, la durée d'un congé scientifique est:  a) de trois mois avec l'accomplissement de six à onze ans de service dans  sa fonction,  b) de six mois avec l'accomplissement de douze à dix-huit ans de service   dans sa fonction,  c) de neuf mois avec l'accomplissement de plus de dix-huit ans de ser- vice dans sa fonction, durée équivalant à la durée totale qui ne peut  pas être dépassée.  1    Hôpital cantonal, octroi de congés scientifiques – R  822.1.34  2 Pour les médecins-chefs adjoints, pour le pharmacien-chef et pour le chef  du Laboratoire, la durée d'un congé scientifique est:  a) de  deux mois  avec  l'accomplissement  de  six à  onze  ans de  service   dans sa fonction,  b) de quatre mois avec l'accomplissement de douze à dix-huit ans de ser- vice dans sa fonction,  c) de six mois avec l'accomplissement de plus de dix-huit ans de service  dans sa fonction, durée équivalant à la durée totale qui ne peut pas être  dépassée.  3 Un congé scientifique ne peut pas être accordé durant les cinq ans qui pré - cèdent le départ à la retraite.  Art.  4 Rémunération 1 Durant le congé scientifique, l'ayant droit reçoit le traitement de base qu'il   obtient  dans sa fonction,  traitement  diminué  de  25 % pour la  couverture  d'une partie des frais de remplacement.  Art.  5 Remplacement 1 L'ayant droit  propose un remplaçant  pour la durée de son congé scienti- fique et règle,  par délégation, le problème de la responsabilité  du service   pendant son absence. 2 Les frais de voyage et l'entretien sont laissés à la propre charge de l'ayant   droit.  Art.  6 Conditions 1 Un congé scientifique ne peut être accordé qu'avec le consentement de la  direction de l'Hôpital cantonal (ci-après: l'Hôpital) et du comité du collège   des médecins. 2 Le consentement de la direction peut être accordé si celle-ci s'est assurée  que:  a) l'ayant droit poursuivra, durant son congé, des activités en accord avec  le but des congés scientifiques défini à l'article premier;  b) le  remplacement  de  l'ayant  droit  sera  assuré  de  façon  satisfaisante   pour l'Hôpital.  Art.  7 Procédure 1 La demande approuvée par le direction de l'Hôpital est proposée à la com- mission  administrative  avant  le  30  mars  de  l'année  précédant  l'octroi  du  congé.  2    Hôpital cantonal, octroi de congés scientifiques – R  822.1.34  2 La  demande  doit  indiquer  les  activités  du  bénéficiaire  durant  le  congé   scientifique et les modalités de remplacement adoptées. 3 La commission administrative décide de l'octroi ou non du congé. 4 Si les demandes de congé dépassent les possibilités budgétaires et/ou en- travent un bon fonctionnement de l'Hôpital, la direction propose une liste de  priorités.  Art.  8 Entrée en vigueur 1 Ce règlement entre en vigueur le 1er janvier 1996. 2 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  3    Hôpital cantonal, octroi de congés scientifiques – R  822.1.34  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  23.05.1995 Acte acte de base 01.01.1996 BL/AGS 1995 f 214 / d 217 14.11.2002 Art. 6 modifié 01.01.2003 2002_120  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 23.05.1995 01.01.1996 BL/AGS 1995 f 214 / d 217 Art. 6 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120  4   	Art. 1 But 	Art. 2 Ayants droit 	Art. 3 Durée 	Art. 4 Rémunération 	Art. 5 Remplacement 	Art. 6 Conditions 	Art. 7 Procédure 	Art. 8 Entrée en vigueur  		2018-07-02T16:16:31+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text:
Organisation des soins en santé mentale – L

  822.2.1

  Loi sur l'organisation des soins en santé mentale

  (LSM)

  du 05.10.2006 (version entrée en vigueur le 01.01.2019)

  Le Grand Conseil du canton de Fribourg

    Vu l'article 68 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004;

    Vu le message du Conseil d'Etat du 16 mai 2006;

    Sur la proposition de cette autorité,

  Décrète:

1 Dispositions générales

Art. 1

Objet

1

Les structures publiques actives dans le domaine de la santé mentale sont groupées au sein du Réseau fribourgeois de soins en santé mentale (RFSM).

2

La présente loi règle l'organisation, le fonctionnement et le financement du RFSM.

3

En outre, elle pose les bases du développement du RFSM et de ses relations avec les partenaires publics et privés.

Art. 2

Buts

1

La présente loi a pour but de permettre à toute personne souffrant d'un trouble, d'une maladie ou d'un handicap en santé mentale de bénéficier de soins adéquats et de qualité, en favorisant son autonomie relationnelle, familiale, sociale et économique.

2

Elle contribue à la prise en charge pluridisciplinaire des patients et patientes dans leur cadre de vie habituel par une coordination adéquate des soins ambulatoires, résidentiels et hospitaliers, tout en visant à garantir la continuité des soins fournis par les institutions et les professionnels de la santé.

Art. 3

Plan cantonal de soins en santé mentale

1

Le Conseil d'Etat est compétent pour établir le plan cantonal de soins en santé mentale. Ce plan a pour buts de déterminer les besoins dans ce domaine compte tenu de l'évolution démographique, de définir les moyens de les satisfaire de la façon la plus rationnelle et la plus économique et de garantir des soins appropriés de qualité. Il est intégré dans la planification sanitaire cantonale.

2

La Direction du Conseil d'Etat compétente en matière de santé[1] (ci-après: la Direction en charge de la santé) s'assure de la mise en œuvre du plan cantonal de soins en santé mentale, dans les limites du budget alloué.

Art. 4

Institution du RFSM – Statut

1

Le RFSM est un établissement de droit public doté de la personnalité juridique. Il est rattaché administrativement à la Direction en charge de la santé.

2

Il est autonome, dans les limites de la loi. Son siège est à Fribourg.

Art. 5

Institution du RFSM – Organisation

1

Dans le cadre de la planification sanitaire, le RFSM exploite trois secteurs, à savoir un secteur de psychiatrie pour enfants et adolescents, un secteur de psychiatrie adulte et un secteur de psychiatrie pour personnes âgées (ci-après: secteurs).

2

La création de nouveaux secteurs est soumise à l'approbation du Conseil d'Etat.

3

Les secteurs sont organisés en chaînes de soins spécialisés, selon des critères scientifiques, démographiques et linguistiques.

Art. 6

Institution du RFSM – Mission

1

Le RFSM répartit les activités entre les secteurs afin de mettre à la disposition de la population un ensemble de soins et de mesures répondant à ses besoins en matière de promotion, de prévention, de diagnostic, de thérapie et de réinsertion, conformément aux buts de la présente loi.

2

Ce faisant, il assure la continuité des soins en son sein et avec les partenaires publics et privés.

3

Il veille à ce que chaque patient ou patiente puisse être soigné-e et, à cet effet, tenant compte de sa langue, qu'il puisse donner et recevoir les informations nécessaires à sa prise en charge. En outre, compte tenu du caractère bilingue du canton, il veille à ce que chaque patient ou patiente francophone et germanophone puisse être suivi-e dans sa langue pendant son traitement.

Art. 7

Institution du RFSM – Activités

1

Le RFSM fournit notamment des prestations dans les domaines suivants:

      a)

      la prise en charge ambulatoire décentralisée, y compris en cas d'urgence, notamment en collaboration avec les services de soins à domicile;

      b)

      la prise en charge dans des structures intermédiaires;

      c)

      la consultation dans les institutions de santé et les lieux de détention;

      d)

      la prise en charge dans des unités hospitalières;

      e)

      la psychiatrie de liaison dans les institutions de santé;

      f)

      la coordination des soins en santé mentale à l'intérieur de chaque secteur et entre les différents secteurs;

      g)

      le développement de programmes de promotion et de prévention pour des problèmes importants de santé mentale des groupes à risques, afin d'éviter les rechutes et de conseiller en particulier la famille et l'entourage des patients et patientes;

      h)

      la participation à des programmes de recherche et de formation en matière de santé mentale;

      i)

      la coordination de la psychiatrie légale;

      j)

      les soins en cas de situation extraordinaire sur le plan sanitaire; à cet effet, il se prépare à faire face à de telles situations et participe aux mesures de prévention et de préparation décidées par l'organe de conduite sanitaire.

2

Le Conseil d'Etat fixe le mandat de prestations du RFSM.

Art. 8

Relations – avec les partenaires publics et privés

1

Le RFSM collabore avec les partenaires publics et privés par souci de complémentarité dans la réalisation de sa mission. A cette fin, il peut conclure avec eux des conventions de collaboration.

2

Le Conseil d'Etat fixe les conditions auxquelles ces conventions doivent être soumises à son approbation.

3

Le RFSM applique les conventions de collaboration intercantonale.

Art. 9

Relations – avec les patients et patientes

1

Les relations entre le RFSM et les patients et patientes sont régies par les dispositions de la loi sur la santé relatives aux droits et devoirs des patients et des patientes.

2 Organes du RFSM

Art. 10

En général

1

Les organes du RFSM sont:

      a)

      le conseil d'administration;

      b)

      la direction;

      c)

      l'organe de révision.

2

Le conseil d'administration et la direction sont tenus de se conformer au plan cantonal de soins en santé mentale.

Art. 11

Conseil d'administration – Composition

1

Le conseil d'administration se compose de sept membres.

2

Les membres du conseil d'administration sont choisis en fonction de leurs compétences et de leur expérience dans les domaines de la gestion ou de la santé mentale.

3

Le conseil d'administration compte parmi ses membres un conseiller d'Etat ou une conseillère d'Etat.

Art. 12

Conseil d'administration – Nomination, durée du mandat et rétribution

1

Trois membres sont nommés par le Grand Conseil, trois par le Conseil d'Etat et un par le conseil d'administration lui-même. Les membres nommés par le Conseil d'Etat et le Grand Conseil le sont sur la proposition du comité de sélection régi par les articles 12a et 12b de la présente loi.

2

Le conseil d'administration se constitue lui-même.

3

La loi réglant la durée des fonctions publiques accessoires est applicable à la durée du mandat et à la rééligibilité des membres; la rétribution de ces derniers est fixée par le Conseil d'Etat.

Art. 12a

Conseil d'administration – Comité de sélection

1

Il est institué un comité de sélection chargé de proposer au Grand Conseil et au Conseil d'Etat des candidatures aux postes de membres du conseil d'administration. Ce comité est composé de sept membres, soit cinq membres du Grand Conseil et deux membres du Conseil d'Etat, dont le conseiller d'Etat-Directeur ou la conseillère d'Etat-Directrice en charge de la santé. Le président ou la présidente du conseil d'administration ou, à défaut, un autre membre de ce conseil participe au comité de sélection avec voix consultative.

2

Le comité de sélection est présidé par un membre du Conseil d'Etat. Pour le surplus, l'organisation et le fonctionnement du comité de sélection sont régis par la réglementation sur l'organisation et le fonctionnement des commissions de l'Etat.

3

Les cinq membres représentant le Grand Conseil sont nommés par le Bureau du Grand Conseil. Ils sont rémunérés conformément à la réglementation concernant la rémunération des membres des commissions de l'Etat.

Art. 12b

Conseil d'administration – Procédure de sélection

1

En cas de vacance d'un poste et lors du renouvellement général des membres du conseil d'administration, le comité de sélection examine les candidatures en se fondant sur les compétences professionnelles et l'expérience des candidats et candidates.

2

Il transmet à l'autorité de nomination sa proposition, comprenant le nombre de candidats et candidates correspondant aux postes vacants.

3

En cas de rejet de la proposition par l'autorité de nomination, le comité de sélection propose à cette autorité un nouveau candidat ou une nouvelle candidate remplissant les exigences requises.

Art. 13

Conseil d'administration – Statut et attributions

1

Le conseil d'administration est l'organe supérieur du RFSM. Il répond de sa gestion envers le Conseil d'Etat.

2

Il a les attributions suivantes:

      a)

      il définit, dans le cadre de la planification sanitaire et du mandat de prestations établis par le Conseil d'Etat, les activités des secteurs en veillant à la mise en place de structures rationnelles et efficaces. Il décide la création de chaînes de soins spécialisés, dans les limites du budget alloué;

      b)

      il est responsable du développement du RFSM, notamment en favorisant la collaboration des partenaires publics et privés dans le domaine de la santé mentale. Il veille au bon fonctionnement du RFSM et à la qualité des prestations, en particulier par la formation continue du personnel. A cet effet, il donne les directives nécessaires;

      c)

      il arrête l'organisation du RFSM dans un règlement;

      d)

      il adopte le budget, les comptes ainsi que le rapport de gestion et les présente annuellement au Conseil d'Etat, qui en prend acte et les transmet au Grand Conseil pour information;

      e)

      il collabore à l'élaboration du mandat de prestations;

      f)

      il procède à l'allocation des ressources;

      g)

      il propose l'organe de révision au Conseil d'Etat;

      h)

      il engage le directeur général ou la directrice générale et les médecins-directeurs et médecins-directrices des secteurs, sous réserve de l'approbation du Conseil d'Etat;

      i)

      il approuve l'engagement, par le directeur général ou la directrice générale, des responsables administratifs, médicaux, soignants, sociaux et psychothérapeutiques;

      j)

      il se détermine dans les cas de responsabilité civile;

      k)

      il veille au respect des règles de l'éthique;

      l)

      il veille à la mise en place d'un concept de protection des données et contrôle son application;

      m)

      il exerce toutes les autres attributions qui ne relèvent pas de la compétence des autorités cantonales ni d'un autre organe.

Art. 14

Conseil d'administration – Séances

1

Le président ou la présidente convoque le conseil d'administration aussi souvent que les affaires l'exigent, mais au moins une fois par trimestre.

2

Le conseil d'administration se réunit en outre à la demande écrite de trois membres.

3

La présence de la majorité des membres est nécessaire pour la validité des délibérations. A défaut, une nouvelle séance est convoquée. Le conseil d'administration peut alors délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents.

4

Les décisions sont prises à la majorité des voix présentes. En cas d'égalité, le président ou la présidente départage les voix.

Art. 15

Conseil d'administration – Participation avec voix consultative

1

Des personnes représentant la direction et le personnel du RFSM participent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.

2

La délégation comprend:

      a)

      le directeur général ou la directrice générale;

      b)

      un ou une des médecins-directeurs et médecins-directrices des secteurs;

      c)

      une personne représentant le personnel.

3

Le conseil d'administration définit, en accord avec les médecins-directeurs et médecins-directrices des secteurs et les organisations constituées du personnel, le mode d'élection des personnes mentionnées à l'alinéa 2 let. c ci-dessus.

4

Selon les objets à débattre, le conseil d'administration peut inviter d'autres personnes représentant le RFSM à ses séances.

5

Le conseil d'administration peut siéger en l'absence de tout ou partie de la délégation mentionnée à l'alinéa 2 ci-dessus.

Art. 16

Conseil d'administration – Règlement interne

1

Le conseil d'administration adopte un règlement interne qui fixe les détails de son fonctionnement.

Art. 17

Direction du RFSM – Organisation

1

Le directeur général ou la directrice générale assure l'exploitation et la gestion du RFSM.

2

Il ou elle bénéficie de l'assistance d'un conseil de direction.

Art. 18

Direction du RFSM – Directeur général ou directrice générale
    a) Approbation de l'engagement

1

L'engagement du directeur général ou de la directrice générale par le conseil d'administration est approuvé par le Conseil d'Etat.

Art. 19

Direction du RFSM – Directeur général ou directrice générale
    b) Tâches

1

Les tâches du directeur général ou de la directrice générale sont définies dans le cahier des charges arrêté par le conseil d'administration.

2

Sous réserve des engagements exigeant l'approbation du conseil d'administration, le directeur général ou la directrice générale engage les collaborateurs et collaboratrices.

3

Le directeur général ou la directrice générale est placé-e sous la surveillance du conseil d'administration auquel il ou elle fait régulièrement rapport.

Art. 20

Direction du RFSM – Médecins-directeurs et médecins-directrices

1

La direction médicale de chaque secteur est assumée par un médecin-directeur ou une médecin-directrice, dont l'engagement est approuvé par le Conseil d'Etat.

2

Les tâches des médecins-directeurs et médecins-directrices de chaque secteur sont définies dans le cahier des charges approuvé par le conseil d'administration.

Art. 21

Direction du RFSM – Conseil de direction

1

Un conseil de direction réunit, sous la présidence du directeur général ou de la directrice générale, les médecins-directeurs et médecins-directrices des secteurs ainsi que trois à cinq collaborateurs ou collaboratrices cadres dont la désignation est approuvée par le conseil d'administration.

2

Le conseil de direction assiste le directeur général ou la directrice générale dans ses tâches de coordination des activités du RFSM.

Art. 22

Direction du RFSM – Règlement

1

Le conseil d'administration arrête dans un règlement les détails de l'organisation et du fonctionnement de la direction du RFSM.

Art. 23

Organe de révision – Désignation et rapport

1

Les comptes du RFSM sont révisés, selon les principes de révision généralement reconnus, par un organe externe désigné par le Conseil d'Etat.

2

L'organe de révision présente à la fin de chaque exercice un rapport de révision qui est joint aux comptes.

Art. 24

Organe de révision – Inspection des finances

1

L'Inspection des finances peut procéder au contrôle de la gestion et des comptes du RFSM.

2

L'organe de révision est tenu de collaborer avec l'Inspection des finances.

3 Organisation des activités du RFSM

Art. 25

1

Dans le cadre de la planification sanitaire, la mission, la taille et la structure interne des secteurs sont définies par le conseil d'administration qui détermine notamment l'organisation et les appellations des chaînes de soins spécialisés dont disposent les secteurs.

2 …

3

L'organisation interne des secteurs fait l'objet d'un règlement adopté par le conseil d'administration.

4

Le caractère bilingue du canton doit être pris en compte dans l'organisation du RFSM.

4 Financement

Art. 26-30

...

5 Gestion

Art. 31

Principes de gestion – Gestion économe

1

La direction du RFSM assure une gestion efficiente des secteurs et une exploitation rationnelle des ressources.

Art. 32

    …

Art. 33

Principes de gestion – Outils de gestion

1

La direction du RFSM informe régulièrement le conseil d'administration de l'évolution de la situation financière, notamment au moyen d'états intermédiaires.

2

Afin d'assurer une gestion économe et rationnelle, elle utilise des moyens d'évaluation des activités déployées dans les secteurs.

3

Elle tient les statistiques exigées par la Direction en charge de la santé et les lui communique régulièrement.

Art. 34

Statut du personnel – Statut général

1

Le statut des personnes travaillant au service du RFSM est régi par la législation sur le personnel de l'Etat.

Art. 35

Statut du personnel – Conditions particulières

1

Sont soumis à des conditions particulières fixées par des règlements adoptés par le conseil d'administration et approuvés par le Conseil d'Etat:

      a)

      le directeur général ou la directrice générale;

      b)

      les médecins-directeurs et médecins-directrices;

      c)

      les autres médecins, y compris les chef-fe-s de clinique et les médecins assistants et assistantes.

6 Responsabilité

Art. 36

Principes

1

La responsabilité du RFSM pour le préjudice que ses employé-e-s causent d'une manière illicite à autrui dans l'exercice de leurs fonctions ainsi que la responsabilité de l'employé-e pour le dommage causé à son employeur en violant ses devoirs professionnels sont régies par la loi sur la responsabilité civile des collectivités publiques et de leurs agents.

Art. 37

Assurance

1

Le conseil d'administration conclut une police d'assurance responsabilité civile pour couvrir les risques liés aux activités du RFSM.

7 Surveillance

Art. 38

Grand Conseil

1

En tant qu'établissement de droit public, le RFSM est placé sous la haute surveillance du Grand Conseil.

Art. 39

Direction en charge de la santé

1

La Direction en charge de la santé assure la surveillance du RFSM, sous réserve des compétences accordées par la présente loi au Conseil d'Etat.

2 …

8 Dispositions transitoires

Art. 40

Conditions de travail et de rémunération du personnel

1

Le RFSM reprend, en qualité d'employeur, les rapports de service des collaborateurs et collaboratrices de l'Etat qui exerçaient une fonction auprès de l'Hôpital psychiatrique cantonal, du Service psychosocial et du Service de pédopsychiatrie.

Art. 41

Prévoyance professionnelle

1

Le RFSM est affilié à la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat.

Art. 42

Reprise des activités et des biens des structures publiques existantes

1

Sur décision du Conseil d'Etat, le RFSM reprend les activités et biens de l'Hôpital psychiatrique cantonal, du Service psychosocial et du Service de pédopsychiatrie qui servent à l'exploitation hospitalière.

2

Le RFSM reprend les droits et les devoirs découlant des contrats passés entre les structures publiques mentionnées à l'alinéa 1 ci-dessus et des tiers.

Art. 43

Exonération fiscale

1

Les opérations de transfert de biens sont exonérées de tout impôt, taxe ou émolument sur les plans cantonal et communal.

Art. 44

Inscription au registre foncier

1

L'inscription au registre foncier des transferts de biens s'opérera sur simple présentation des décisions prises par le Conseil d'Etat en matière de transfert des biens.

9 Dispositions finales

Art. 45

Modifications

1

La loi du 16 novembre 1999 sur la santé (RSF 821.0.1) est modifiée comme il suit:

...

Art. 46

Abrogations

1

Sont abrogées:

      a)

      la loi organique du 6 mai 1965 de l'Hôpital psychiatrique cantonal (RSF 822.2.1);

      b)

      la loi du 11 février 1969 relative à la création d'un Service psychosocial (RSF 821.44.2).

Art. 47

Entrée en vigueur

1

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.[2]

  2006_116


text: 822.2.10   -1-     Actes adoptés par les organes du Réseau fribourgeois de  santé mentale        Conformément à la législation sur la publication des actes législatifs, les  actes adoptés par les organes du Réseau fribourgeois de santé mentale ne sont  pas publiés dans le RSF. Ils peuvent être consultés sur le site du RFSM, à  l'adresse: https://www.rfsm.ch/propos-de-nous/publications-0         https://www.rfsm.ch/propos-de-nous/publications-0  		2020-03-04T08:16:56+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text:
Hôpital psychiatrique cantonal, médecins – O

  822.2.12

  Ordonnance relative aux médecins de l'Hôpital psychiatrique cantonal et des services de soins psychiatriques cantonaux

  du 23.06.2004 (version entrée en vigueur le 01.01.2004)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu l'article 79 al. 1 de la loi du 17 octobre 2001 sur le personnel de l'Etat (LPers);

    Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,

  Arrête:

1 Dispositions générales

Art. 1

Champ d'application

1

La présente ordonnance s'applique aux médecins de l'Hôpital psychiatrique cantonal et des services de soins psychiatriques cantonaux (ci-après: les médecins) suivants:

      a)

      médecins directeurs et médecins directrices (ci-après: médecins directeurs);

      b)

      médecins-chefs et médecins-cheffes (ci-après: médecins-chefs);

      c)

      médecins sous-directeurs et médecins sous-directrices (ci-après: médecins sous-directeurs);

      d)

      médecins-chefs adjoints et médecins-cheffes adjointes (ci-après: médecins-chefs adjoints);

      e)

      médecins adjoints et médecins adjointes (ci-après: médecins adjoints);

      f)

      médecins permanents et médecins permanentes (ci-après: médecins permanents).

2

Les médecins sont soumis aux dispositions de la législation sur le personnel de l'Etat, sous réserve des dispositions complémentaires de la présente ordonnance.

Art. 2

Médecins directeurs et médecins-chefs

1

Les médecins directeurs et les médecins-chefs doivent être au bénéfice d'un titre de médecin spécialiste en psychiatrie et psychothérapie ou en psychiatrie et psychothérapie pour enfants et adolescents, reconnu par la Confédération.

2

Ils assument la responsabilité médicale de l'Hôpital psychiatrique cantonal (ci-après: l'Hôpital) ou d'un service.

Art. 3

Médecins sous-directeurs et médecins-chefs adjoints

1

Les médecins sous-directeurs et les médecins-chefs adjoints doivent être au bénéfice d'un titre de médecin spécialiste en psychiatrie et psychothérapie ou en psychiatrie et psychothérapie pour enfants et adolescents, reconnu par la Confédération.

2

Ils assistent les médecins directeurs et les médecins-chefs dans leurs tâches de direction, les remplacent durant leur absence et assument la responsabilité médicale des unités qui leur sont confiées.

Art. 4

Médecins adjoints

1

Les médecins adjoints doivent être au bénéfice d'un titre de médecin spécialiste en psychiatrie et psychothérapie ou en psychiatrie et psychothérapie pour enfants et adolescents, reconnu par la Confédération.

2

Ils assument la responsabilité médicale des unités qui leur sont confiées.

Art. 5

Médecins permanents

1

Les médecins permanents doivent être au bénéfice d'un titre de médecin spécialiste en psychiatrie et psychothérapie ou en psychiatrie et psychothérapie pour enfants et adolescents, reconnu par la Confédération, ou bénéficier d'une expérience professionnelle jugée équivalente.

2

Ils exercent des activités médicales au sein de l'Hôpital ou d'un service.

Art. 6

Responsabilité civile

1

Pour toutes leurs activités au sein de l'Hôpital ou d'un service, y compris pour leur activité privée, les médecins sont couverts par l'assurance-responsabilité civile de l'Hôpital ou de l'Etat selon les normes en vigueur.

2

L'application de l'article 11 de la loi du 16 septembre 1986 sur la responsabilité civile des collectivités publiques et de leurs agents demeure réservée.

2 Rémunération des médecins

Art. 7

Principe

1

La rémunération des médecins comprend:

      a)

      le traitement;

      b)

      les allocations;

      c)

      les contributions aux assurances sociales.

2

Les médecins permanents ont en outre droit aux gratifications, primes, récompenses et indemnités spéciales prévues par la législation sur le personnel de l'Etat.

3

En plus de la rémunération prévue à l'alinéa 1, les médecins directeurs, les médecins-chefs, les médecins sous-directeurs, les médecins-chefs adjoints et les médecins adjoints perçoivent des honoraires provenant de leur activité privée.

Art. 8

Traitement, allocations et contributions aux assurances sociales

1

Le traitement, les allocations et les contributions aux assurances sociales sont fixés conformément à la législation sur le personnel de l'Etat.

Art. 9

Consultations privées – Principe

1

Les médecins directeurs, les médecins-chefs, les médecins sous-directeurs, les médecins-chefs adjoints et les médecins adjoints sont autorisés à consacrer l'équivalent de deux demi-jours par semaine de travail à des consultations privées.

2

On entend par consultation privée toute prestation médicale fournie à un patient ou une patiente qui, sur sa propre initiative ou sur celle de son médecin somaticien, demande explicitement l'intervention personnelle du médecin.

3

Les médecins peuvent renoncer à effectuer des consultations privées. Il en est fait mention dans leur contrat de travail.

Art. 10

Consultations privées – Modalités

1

Les consultations privées se déroulent en principe sur le lieu de travail du médecin.

2

Elles ne peuvent être effectuées dans un autre endroit qu'avec l'autorisation préalable du ou de la responsable médical-e de l'Hôpital ou du service, ou de son ou sa supérieur-e hiérarchique.

Art. 11

Consultations privées – Honoraires

1

Les honoraires annuels que les médecins peuvent encaisser pour des consultations privées ne doivent pas excéder le montant des prestations médicales équivalant à douze heures de travail hebdomadaires, rémunérées selon le tarif en vigueur. D'éventuels honoraires excédentaires sont acquis dans leur totalité à l'Etat.

2

Les honoraires perçus pour les prestations techniques reviennent à l'Hôpital ou au service pour les travaux administratifs et l'utilisation des infrastructures.

3

Les médecins assument la totalité des contributions sociales sur leurs honoraires.

4

Les médecins qui renoncent à effectuer des consultations privées reçoivent, au prorata de leur temps de travail annuel effectif, une indemnité compensatoire équivalant à 70 % du montant maximal des honoraires prévus à alinéa 1.

Art. 12

Consultations privées – Facturation

1

La facturation des honoraires est faite par l'Hôpital ou par le service.

Art. 13

Expertises et rapports privés

1

Les médecins directeurs, les médecins-chefs, les médecins sous-directeurs, les médecins-chefs adjoints et les médecins adjoints sont autorisés à élaborer des expertises et des rapports à titre privé, pour autant que cette activité n'entrave pas la bonne marche de l'Hôpital ou du service.

2

Pour les expertises et rapports privés, les médecins perçoivent les honoraires équivalant aux prestations médicales rémunérées selon le tarif en vigueur.

3

Les honoraires perçus pour les prestations techniques reviennent à l'Hôpital ou au service pour les travaux administratifs et l'utilisation des infrastructures.

4

Les articles 11 al. 3 et 12 sont applicables par analogie.

Art. 14

Autres activités rémunérées et activités accessoires

1

Pour toute autre activité rémunérée qu'ils exercent conformément à leur cahier des charges durant leur temps de travail, les médecins rétrocèdent à l'Hôpital ou au service 50 % des indemnités perçues.

2

Toute activité qui n'est pas prévue dans le cahier des charges du médecin est considérée comme activité accessoire au sens de l'article 67 LPers et requiert une autorisation écrite.

3 Vacances légales, congés de formation et congés scientifiques

Art. 15

Vacances légales et congés de formation – Médecins directeurs, médecins-chefs, médecins sous-directeurs, médecins-chefs adjoints et médecins adjoints

1

Les médecins directeurs, les médecins-chefs, les médecins sous-directeurs, les médecins-chefs adjoints et les médecins adjoints ont droit, par année civile, à quarante jours d'absence réservés aux vacances légales, à la formation et au perfectionnement professionnel.

2

Ils ne perçoivent aucune participation financière de l'Etat pour les congrès et cours de formation continue.

3

Sont réservées les dispositions de la législation sur le personnel de l'Etat en matière de perfectionnement professionnel volontaire.

Art. 16

Vacances légales et congés de formation – Médecins permanents

1

Le droit aux vacances des médecins permanents est déterminé conformément à la législation sur le personnel de l'Etat.

2

Les médecins permanents ont droit, par année civile, à dix jours d'absence pour leur formation.

3

L'Etat participe aux frais de formation, jusqu'à concurrence de 50 %.

4

Sont réservées les dispositions de la législation sur le personnel de l'Etat en matière de perfectionnement professionnel volontaire.

Art. 17

Congés scientifiques – But

1

Les congés scientifiques ont pour but de permettre à l'ayant droit de mettre à jour ses connaissances, de prendre part à des projets scientifiques ainsi que d'établir ou de maintenir des contacts avec d'autres institutions offrant des connaissances et techniques spécifiques à son domaine d'activité.

Art. 18

Congés scientifiques – Ayants droit

1

Les médecins directeurs, les médecins-chefs, les médecins sous-directeurs et les médecins-chefs adjoints bénéficient périodiquement d'un congé scientifique rétribué.

Art. 19

Congés scientifiques – Durée

1

Pour les médecins directeurs et les médecins-chefs, la durée du congé est fixée comme il suit:

      a)

      trois mois, si l'ayant droit a accompli de six à onze ans de service dans sa fonction;

      b)

      six mois, si l'ayant droit a accompli de douze à dix-huit ans de service dans sa fonction;

      c)

      neuf mois, si l'ayant droit a accompli plus de dix-huit ans de service dans sa fonction.

2

Pour les médecins sous-directeurs et les médecins-chefs adjoints, la durée d'un congé scientifique est fixée comme il suit:

      a)

      deux mois, si l'ayant droit a accompli de six à onze ans de service dans sa fonction;

      b)

      quatre mois, si l'ayant droit a accompli de douze à dix-huit ans de service dans sa fonction;

      c)

      six mois, si l'ayant droit a accompli plus de dix-huit ans de service dans sa fonction.

Art. 20

Congés scientifiques – Restriction du droit

1

Un congé scientifique ne peut être accordé durant les cinq ans qui précèdent le départ à la retraite ou s'il est établi que le médecin quittera ses fonctions à l'Etat.

Art. 21

Congés scientifiques – Rémunération

1

Durant le congé scientifique, l'ayant droit reçoit 75 % de la rémunération prévue à l'article 7 al. 1. Il est tenu de restituer, en tout ou en partie, les prestations accordées s'il quitte le service de l'Etat dans les cinq ans qui suivent la fin du congé scientifique.

2

L'ayant droit assume ses frais de voyage et d'entretien.

Art. 22

Congés scientifiques – Remplacement

1

L'ayant droit propose un remplaçant ou une remplaçante pour la durée du congé scientifique et règle par délégation le problème de la responsabilité de la gestion médicale de l'Hôpital ou du service pendant son absence.

Art. 23

Congés scientifiques – Conditions de l'octroi du congé

1

La compétence d'accorder un congé scientifique appartient:

      a)

      pour les médecins de l'Hôpital psychiatrique cantonal, à la Commission administrative, sur le préavis de la direction de l'Hôpital;

      b)

      pour les médecins des services ambulatoires de psychiatrie, à la Direction de la santé et des affaires sociales, sur le préavis du ou de la chef-fe du service.

2

Le congé ne peut être accordé que si:

      a)

      l'ayant droit s'engage à poursuivre durant son congé des activités en accord avec le but des congés scientifiques défini à l'article 17;

      b)

      le remplacement de l'ayant droit est assuré de façon satisfaisante.

Art. 24

Congés scientifiques – Procédure

1

La demande doit être soumise pour décision à la Commission administrative de l'Hôpital psychiatrique cantonal ou à la Direction de la santé et des affaires sociales, avant le 30 mars de l'année précédant le congé, accompagnée des préavis requis à l'article 23.

2

La demande doit indiquer les activités du ou de la bénéficiaire durant le congé scientifique et les modalités de remplacement adoptées.

4 Heures supplémentaires et services spéciaux

Art. 25

Heures supplémentaires

1

A défaut de pouvoir être compensées dans l'année, les heures supplémentaires accomplies par les médecins permanents donnent droit à une rémunération conformément à l'article 91 LPers.

2

Les heures supplémentaires des autres médecins soumis à la présente ordonnance ne sont pas rétribuées.

Art. 26

Services spéciaux – Principe

1

Les médecins peuvent être tenus de participer aux services de garde et de piquet selon les besoins de l'Hôpital ou du service.

2

Les dispositions de la législation sur le personnel de l'Etat sont applicables aux modalités d'organisation de ces services spéciaux.

Art. 27

Services spéciaux – Compensation du service de garde

1

La compensation du service de garde se fait à raison d'une heure de congé pour deux heures de garde, déduction faite des heures d'intervention.

2

L'accomplissement d'un service de garde donne droit à une indemnité, dont les modalités sont fixées par la législation sur le personnel de l'Etat.

Art. 28

Services spéciaux – Compensation du service de piquet

1

Seuls les médecins permanents ont droit à la compensation du service de piquet.

2

La compensation du service de piquet donne droit à une heure de congé pour cinq heures de piquet, déduction faite des heures d'intervention.

5 Dispositions finales

Art. 29

Droit transitoire

1

Pour les prestations facturées selon l'ancien système tarifaire, les honoraires privés sont remboursés aux médecins conformément au mode de calcul qui prévalait à l'Hôpital et dans les services avant l'entrée en vigueur du nouveau système tarifaire.

Art. 30

Entrée en vigueur

1

Cette ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2004.

  2004_078


text:
823.112

  Ordonnance DSAS fixant l'horaire d'intervention des services d'aide et de soins à domicile

  du 09.02.2006 (version entrée en vigueur le 01.04.2006)

  La Direction de la santé et des affaires sociales

    Vu l'article 10 let. e de la loi du 8 septembre 2005 sur l'aide et les soins à domicile (LASD);

    Vu le règlement du 10 janvier 2006 sur l'aide et les soins à domicile (RASD);

  Adopte ce qui suit:

Art. 1

Principes

1

L'horaire d'intervention des services d'aide et de soins à domicile est fixé comme il suit:

      a)

      travaux d'économie familiale (art. 1 al. 1 let. a RASD), du lundi au samedi inclus: de 7 à 20 heures;

      b)

      prestations médico-sociales et soins OPAS (art. 1 al. 1 let. b et al. 2 RASD), du lundi au dimanche inclus: de 7 à 20 heures.

2

Pour les prestations retenues à l'alinéa 1 let. b ci-dessus, des interventions entre 20 et 22 heures peuvent être effectuées pour permettre une prise en charge des personnes impotentes compatible avec la vie familiale (soins, prise du repas et coucher).

3

Une extension de l'horaire est possible si une réévaluation de la personne impotente conclut à la nécessité de cette mesure pour le maintien à domicile.

Art. 2

Abrogation

1

La décision du 12 juillet 1996 fixant l'horaire d'intervention des services d'aide et de soins à domicile est abrogée.

Art. 3

Entrée en vigueur

1

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2006.

  2006_013


text:
823.12

  Ordonnance fixant le montant de l'indemnité forfaitaire en matière d'aide et de soins à domicile

  du 14.10.2008 (version entrée en vigueur le 01.01.2021)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu les articles 1, 3, 4 et 6 de la loi du 12 mai 2016 sur l'indemnité forfaitaire (LIF);

    Considérant:

    Les associations de communes de l'ensemble des districts, par leurs présidents, ont élaboré une nouvelle grille uniforme d'évaluation pour l'octroi de l'indemnité forfaitaire en matière d'aide et de soins à domicile. Elles ont émis le souhait que le montant de l'indemnité forfaitaire ne soit pas revu avant l'application généralisée de cette nouvelle grille et l'analyse de ses conséquences financières.

    Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,

  Arrête:

Art. 1

1

L'indemnité forfaitaire en matière d'aide et de soins à domicile, au sens de l'article 1 LIF, est fixée à 25 francs par jour.

2

Elle est réexaminée tous les deux ans pour être adaptée à l'évolution du coût de la vie.

Art. 2

1

Cette ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2008.

  2008_108


text:
Tarifs de l'aide familiale à domicile – A

  823.16

  Arrêté fixant les tarifs de l'aide familiale à domicile

  du 02.04.2001 (version entrée en vigueur le 01.07.2001)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal);

    Vu la loi du 27 septembre 1990 sur les soins et l'aide familiale à domicile (ci-après: la loi);

    Considérant:

    Selon l'article 8 de la loi, le Conseil d'Etat fixe le tarif des prestations qui ne sont pas à la charge de l'assurance obligatoire des soins prévue par la LAMal. Le tarif de l'aide familiale à domicile doit donc être fixé, cela en fonction de la situation financière des usagers. Cette situation est définie de telle façon que la participation des usagers équivaut au maximum à 25 % des charges d'exploitation des services fournissant ces prestations (art. 17 de la loi). Ces tarifs, calculés sur la base des comptes 1998 des services, ont été préavisés favorablement par la Commission cantonale des soins et de l'aide familiale à domicile.

    Sur la proposition de la Direction de la santé publique et des affaires sociales,

  Arrête:

Art. 1

1

Les tarifs horaires pour l'aide familiale à domicile sont fixés en fonction du revenu et de la fortune imposables de l'usager, la fortune n'étant prise en considération qu'à partir de 30'000 francs:

      Revenu imposable

      Tarif horaire

      Fortune dès 30'000 francs

      jusqu'à Fr. 5000

      Fr. 5.00

      + 1 ct./heure par tranche de 1000 francs

      de Fr. 5001 à 10'000

      Fr. 5.95

      + 1 ct./heure par tranche de 1000 francs

      de Fr. 10'001 à 15'000

      Fr. 6.90

      + 1 ct./heure par tranche de 1000 francs

      de Fr. 15'001 à 20'000

      Fr. 7.85

      + 1 ct./heure par tranche de 1000 francs

      de Fr. 20'001 à 25'000

      Fr. 8.80

      + 1 ct./heure par tranche de 1000 francs

      de Fr. 25'001 à 30'000

      Fr. 9.75

      + 1 ct./heure par tranche de 1000 francs

      de Fr. 30'001 à 35'000

      Fr. 10.70

      + 1 ct./heure par tranche de 1000 francs

      de Fr. 35'001 à 40'000

      Fr. 11.65

      + 1 ct./heure par tranche de 1000 francs

      de Fr. 40'001 à 45'000

      Fr. 12.60

      + 1 ct./heure par tranche de 1000 francs

      de Fr. 45'001 à 50'000

      Fr. 13.55

      + 1 ct./heure par tranche de 1000 francs

      de Fr. 50'001 à 55'000

      Fr. 14.50

      + 2 ct./heure par tranche de 1000 francs

      de Fr. 55'001 à 60'000

      Fr. 15.45

      + 2 ct./heure par tranche de 1000 francs

      de Fr. 60'001 à 70'000

      Fr. 17.35

      + 2 ct./heure par tranche de 1000 francs

      de Fr. 70'001 à 80'000

      Fr. 19.25

      + 2 ct./heure par tranche de 1000 francs

      de Fr. 80'001 à 90'000

      Fr. 21.15

      + 2 ct./heure par tranche de 1000 francs

      dès Fr. 90'001

      Fr. 23.05

      + 3 ct./heure par tranche de 1000 francs jusqu'à 32 francs l'heure au maximum

2

Pour chaque enfant à charge, l'usager bénéficie d'une réduction du revenu imposable de 5000 francs, jusqu'à un tarif horaire minimal de 5 francs.

3

Lorsque l'aide à domicile doit être fournie d'une manière continue durant quatre heures par jour au moins, le tarif peut être réduit de 10 % au maximum.

4

En accord avec les communes conventionnées, les services fournissant l'aide familiale peuvent consentir des arrangements tarifaires dans des cas de rigueur ou en faveur de leurs membres cotisants. Le montant global annuel des arrangements tarifaires ne doit cependant pas excéder la somme des cotisations et des dons encaissés par les services fournissant l'aide familiale.

5

Les tarifs fixés aux alinéas 1 et 2 ne sont applicables que lorsqu'ils sont à la charge exclusive de l'usager. Lorsque l'usager est au bénéfice d'une assurance privée lui garantissant le remboursement de tout ou partie des prestations, le tarif applicable aux prestations prises en charge par l'assureur est de 24 francs l'heure, pour autant que le tarif selon l'alinéa 1 ne soit pas supérieur. Ce tarif est également applicable aux usagers domiciliés à l'extérieur du canton ou à l'étranger.

Art. 2

1

Si l'usager fait ménage commun avec des personnes à qui il offre nourriture et logement, son revenu et sa fortune imposables sont augmentés d'un dixième des revenus et des fortunes imposables des personnes hébergées.

2

La majoration n'a pas lieu si les personnes hébergées paient à l'usager le prix effectif de la nourriture et du logement ou si elles contribuent d'une manière notable au maintien à domicile de l'usager.

Art. 3

1

A la demande du service d'aide familiale, l'usager est tenu de donner des indications exactes et complètes sur sa situation financière, notamment par la production d'un duplicata de sa dernière taxation fiscale; il doit également indiquer si les prestations qu'il requiert sont prises en charge par une assurance ou d'autres répondants. En cas de refus, le service fournissant l'aide familiale applique le tarif maximal, sans les déductions prévues à l'article premier al. 2 à 4.

2

L'usager qui, en raison d'indications incomplètes ou fausses, a obtenu des prestations d'aide familiale à un tarif inférieur à celui qui lui était réellement applicable est tenu de rembourser au service d'aide familiale le solde, majoré d'un intérêt de 5 %.

Art. 4

1

L'arrêté du 15 décembre 1992 fixant les tarifs des soins et de l'aide familiale à domicile (RSF 823.16) est abrogé.

Art. 5

1

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2001.

2

Il est publié dans la Feuille officielle et inséré dans le Bulletin des lois.

  BL/AGS 2001 f 130 / d 132


text: Convention du 21 décembre 1979 concernant l’organisation des services de soins extra-hospitaliers dans le canton de Fribourg   823.2   Convention concernant l’organisation des services de soins  extra-hospitaliers dans le canton de Fribourg   du 21.12.1979 (version entrée en vigueur le 01.01.2003)      Le Département de la santé publique du canton de Fribourg 1)  et La Section de Fribourg de la Croix-Rouge suisse, à  Fribourg   1) Actuellement : Direction de la santé et des affaires sociales.   Conviennent :  L’essor pris ces dernières années par les services de soins et d’assistance à  domicile démontre l’utilité pour la population de disposer de services de  soins extra-hospitaliers prévenant et complétant les soins hospitaliers.  Il est indispensable que la mise en place de l’aide apportée soit effectuée  par du personnel professionnel compétent.  L’infirmière de santé publique, de par sa formation et son expérience, est la  mieux apte à apprécier des situations.  Dans ce but, il apparaît nécessaire que le Département de la santé publique  confie à la section de Fribourg de la Croix-Rouge suisse, par son service de  soins extra-hospitaliers et de santé publique, le mandat de promouvoir,  d’organiser et de surveiller les soins extra-hospitaliers pour l’ensemble du  canton.   Art. 1 Mandat  1 La Direction de la santé et des affaires sociales donne mandat à la section  de Fribourg de la CRS de développer les services de soins extra-hospitaliers  et de santé publique dans le canton de Fribourg d’entente avec les  communes et, en ce qui concerne l’organisation de ces services, d’organiser  et de promouvoir des activités préventives, l’information à la population et  l’organisation de cours de formation.  2 La section de Fribourg de la CRS s’engage à exercer cette activité  médico-sociale et à collaborer, dans ce but, avec les organismes et les  institutions publiques et privées concernées.    1     Soins extra-hospitaliers – Convention avec la Croix-Rouge 823.2    Art. 2 Soins à domicile  1 La section de Fribourg de la CRS est compétente pour l’organisation, la  coordination et la réalisation de services de soins à domicile.  2 Elle est d’autre part compétente pour assurer la surveillance de l’activité  des services de soins à domicile déjà existants, ainsi que de l’activité du  personnel auxiliaire travaillant dans les homes pour personnes âgées.  3 Elle s’occupe en particulier :  a) de l’information et des démarches auprès des communes, du corps   médical, des hôpitaux, des organismes médico-sociaux et des caisses- maladie ;   b) de la signature des conventions avec les communes ;  c) de l’organisation des services comprenant notamment le personnel   suivant :  1. infirmières de santé publique, infirmières diplômées (soins   généraux, psychiatrie, hygiène maternelle et pédiatrie)  2. infirmières assistantes  3. personnel auxiliaire extra-hospitalier en possession d’une attestation   de la CRS ; chacun travaillant selon son cahier des charges ;  d) de la collaboration et de la coordination avec les médecins et les   institutions publiques et privées s’occupant de la santé ;  e) de la collaboration et de la coordination avec les associations d’aides   familiales, pour l’hygiène corporelle et les travaux ménagers ;  f) du contrôle de l’activité du personnel effectuant des soins à domicile.   Art. 3 Activités préventives  La section de Fribourg de la CRS, en accord avec la Direction de la santé et  des affaires sociales et le médecin cantonal collabore avec les institutions  existantes au développement de la prévention à tous les niveaux, dans le  domaine de la santé, par :  a) les contrôles réguliers de santé qui permettent une évaluation constante   de la santé des patients, tant du point de vue physique que psychique :   hygiène de vie, alimentation, mobilisation, contrôle de prise de   médicaments, contrôle de tension artérielle, relation de soutien et  encouragement aux contacts avec d’autres, organisation d’activités  diverses (ergothérapie et physiothérapie) contribuant à éviter une  aggravation de l’état du patient, à favoriser son indépendance et son  maintien à domicile ;    2     Soins extra-hospitaliers – Convention avec la Croix-Rouge 823.2    b) l’information et le soutien auprès des mères en matière d’hygiène   maternelle et infantile, par des contrôles réguliers : hygiène,  alimentation, développement physique et psychique du nourrisson ;   c) l’aide à domicile des alcooliques et des toxicomanes ;  d) l’activité dans les écoles en matière de médecine scolaire et d’éducation   sanitaire auprès des enfants.   Art. 4 Cours de formation  La section de Fribourg de la CRS est responsable de l’organisation de  cours, sous l’égide de la CRS, pour :  – soins aux malades « Soigner chez soi »  – soins aux personnes âgées  – soins à la mère et à l’enfant  – gardiennage d’enfant (baby-sitting)  – et pour la formation des auxiliaires hospitalières et extra-hospitalières.   Art. 5 Programme d’activité et budget  Le service de soins extra-hospitaliers de la Section de Fribourg soumet  chaque année son programme d’activité et son budget à la Direction de la  santé et des affaires sociales pour approbation. Il en est de même des  comptes et du rapport annuel.   Art. 6 Participation des communes  La section de Fribourg de la CRS se charge d’encaisser trimestriellement  auprès des communes, en vertu des conventions passées, leur participation  financière.   Art. 7 Subvention  La Direction de la santé et des affaires sociales participe aux frais résultant  pour la section de Fribourg de la CRS de l’exécution de la présente  convention, par un montant annuel inscrit au budget de l’Etat.   Art. 8 Durée  La présente convention est conclue pour une durée de 4 ans. Elle se  renouvellera tacitement de 4 ans en 4 ans, sauf résiliation de part et d’autre  au moins un an à l’avance.   Art. 9 Entrée en vigueur  La présente convention entrera en vigueur dès son approbation par le  Conseil d’Etat.    3     Soins extra-hospitaliers – Convention avec la Croix-Rouge 823.2        Approbation   Cette convention a été approuvée par le Conseil d’Etat le 28.12.1979.    4     Soins extra-hospitaliers – Convention avec la Croix-Rouge 823.2    Tableau des modifications – Par date d'adoption   Adoption Elément touché Type de modification Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   21.12.1979 Acte acte de base 01.01.1980 —  14.11.2002 Art.1 modifié 01.01.2003 2002_120  14.11.2002 Art.3 modifié 01.01.2003 2002_120  14.11.2002 Art.5 modifié 01.01.2003 2002_120  14.11.2002 Art.7 modifié 01.01.2003 2002_120   Tableau des modifications – Par article   Elément touché Type de modification Adoption Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   Acte acte de base 21.12.1979 01.01.1980 —  Art.1 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120  Art.3 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120  Art.5 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120  Art.7 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120         5    	Art. 1 Mandat 	Art. 2 Soins à domicile 	Art. 3 Activités préventives 	Art. 4 Cours de formation 	Art. 5 Programme d’activité et budget 	Art. 6 Participation des communes 	Art. 7 Subvention 	Art. 8 Durée 	Art. 9 Entrée en vigueur  		2019-11-19T09:31:36+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text:
Formations d'aide familiale et de gestion en économie familiale – R

  823.42

  Règlement de promotion de la première année tronc commun des formations d'aide familiale, d'assistance en soins et santé communautaire et de gestion en économie familiale

  du 03.06.2003 (version entrée en vigueur le 03.06.2003)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu la convention du 1er décembre 2002 entre l'Institut agricole de Grangeneuve et l'Ecole du personnel soignant sur la coopération en matière de formation professionnelle d'aide familial-e, d'assistant et assistante en soins et santé communautaire et de gestionnaire en économie familiale;

    Vu l'ordonnance du 21 mai 2002 de la Croix-Rouge suisse sur la formation des assistants et assistantes en soins et santé communautaire;

    Vu le règlement du 5 février 2001 concernant l'apprentissage et l'enseignement professionnel, les stages et l'examen de fin d'apprentissage d'aide familial-e;

    Vu le règlement du 20 mai 1999 d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage de gestionnaire en économie familiale;

    Sur la proposition de la Direction de l'instruction publique, de la culture et du sport,

  Arrête:

1 Buts

Art. 1

1

Le présent règlement définit les principes et modalités d'évaluation pratiqués dans les deux sites de formation, à savoir le Centre de formation en économie familiale, à Grangeneuve, et l'Ecole du personnel soignant, à Fribourg, pour le programme de formation de la première année tronc commun menant aux certificats fédéraux de capacité d'aide familial-e, d'assistant et assistante en soins et santé communautaire et de gestionnaire en économie familiale.

2

Il garantit à chaque apprenti-e les mêmes bases d'évaluation et fixe les conditions de promotion en deuxième année de formation.

2 Système d'évaluation sommative

Art. 2

Principes d'évaluation

1

L'évaluation sommative, par le biais d'examens en école (théoriques et pratiques), d'un travail écrit effectué lors du dernier stage et d'un rapport de stage établi par le ou la responsable de stage vérifie l'atteinte des objectifs de fin de première année de formation. Ces objectifs de formation se répartissent dans les domaines d'enseignement suivants:

      a)

      soins et assistance,

      b)

      conception du milieu et organisation de la vie quotidienne,

      c)

      administration et logistique (qui peuvent être intégrées dans les autres domaines),

      d)

      compétences professionnelles générales

      e)

      et dans la branche suivante: culture générale.

2

La note du cours d'allemand est indiquée sur le bulletin de notes mais n'entre pas dans la moyenne.

3

L'éducation physique et sportive ne fait pas l'objet d'une évaluation sommative.

Art. 3

Modalités générales

1

En école, chaque domaine d'enseignement et chaque branche donnent lieu à une ou plusieurs épreuves sommatives.

2

Lors du dernier stage, une production personnelle sous la forme d'un travail écrit effectué par l'apprenti-e et un rapport de stage établi par le ou la responsable de stage donnent lieu à une évaluation sommative.

3

Pour chacun des domaines d'enseignement et chacune des branches, il est calculé une moyenne des épreuves.

4

Les modalités d'exécution des différentes épreuves font l'objet de documents spécifiques portés à la connaissance des apprenti-e-s.

Art. 4

Echelle des notes

1

Le travail des apprenti-e-s est évalué par des notes selon l'échelle suivante:

      a)

      6 = Très bien, qualitativement et quantitativement

      b)

      5 = Bien, correspondant au but fixé

      c)

      4 = Suffisant, satisfaisant aux exigences minimales

      d)

      3 = Faible, incomplet

      e)

      2 = Très faible

      f)

      1 = Inutilisable ou non exécuté.

2

La note 4 marque la limite inférieure de la réussite.

3

Les notes attribuées à l'intérieur des domaines d'enseignement et des branches sont arrondies au dixième.

4

Les notes semestrielles figurant dans le bulletin de notes sont arrondies à des demi-notes.

5

La moyenne annuelle et la moyenne générale de l'année sont arrondies au dixième.

3 Conditions de promotion en deuxième année de formation

Art. 5

1

L'apprenti-e est promu-e en deuxième année de formation s'il ou si elle satisfait aux trois conditions suivantes:

      a)

      obtenir la moyenne annuelle, égale ou supérieure à 4,0 dans les domaines d'enseignement des soins et assistance (coefficient 2) et de la conception du milieu et organisation de la vie quotidienne;

      b)

      obtenir la moyenne générale de l'année, égale ou supérieure à 4,0;

      c)

      obtenir l'appréciation «Acquis» pour le rapport de stage «Option».

2

Si une seule de ces conditions n'est pas remplie, l'apprenti-e n'est pas promu-e.

3

Est en outre réservé l'article 7.

4 Absences

Art. 6

1

La fréquentation des cours, des ateliers pratiques et des stages de formation pratique est obligatoire.

2

En cas d'absence prolongée de plus de vingt jours (maladie, congés spéciaux ou autres) lors des cours et ateliers pratiques de la première année, l'apprenti-e ne peut être promu-e en deuxième année. Les directions de sites imposent le complément de formation nécessaire à l'acquisition des compétences professionnelles en vue d'une promotion en deuxième année.

3

En cas d'absence prolongée de plus de quatre jours et demi (maladie, congés spéciaux ou autres) en stage de formation pratique en première année, l'apprenti-e est tenu-e d'effectuer un stage supplémentaire de deux semaines durant les vacances d'été de l'année scolaire en cours pour être promu-e en deuxième année. Les directions de sites déterminent le choix et les modalités du stage en fonction de la situation.

4

Les cas exceptionnels, en particulier ceux qui sont liés à une maladie ou à un accident occasionnant une interruption durable de la formation, sont examinés individuellement par les directions de sites.

5 Possibilité de répéter une année de formation

Art. 7

1

En cas de non-promotion, la direction du site dont dépend administrativement l'apprenti-e détermine, dans chaque cas et après étude du dossier et audition de l'intéressé-e, si:

      a)

      l'apprenti-e peut reprendre le cours de sa formation en répétant l'année scolaire;

      b)

      la direction du site met un terme à la formation de l'apprenti-e.

6 Réclamation et recours

Art. 8

1

Toute décision prise à l'égard d'un ou d'une apprenti-e peut, dans les dix jours qui suivent la notification de la décision contestée, faire l'objet d'une réclamation auprès de la direction du site dont dépend administrativement l'apprenti-e.

2

Toute décision sur réclamation peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un recours soit à la Direction de l'instruction publique, de la culture et du sport, soit à la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts.

7 Entrée en vigueur

Art. 9

1

Ce règlement entre en vigueur immédiatement.

  2003_101


text:
Indemnité forfaitaire – L

  830.1

  Loi sur l'indemnité forfaitaire

  (LIF)

  du 12.05.2016 (version entrée en vigueur le 01.01.2018)

  Le Grand Conseil du canton de Fribourg

    Vu l'article 63 al. 1 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004;

    Vu le message 2013-DSAS-77 du Conseil d'Etat du 24 mars 2015;

    Sur la proposition de cette autorité,

  Décrète:

1 Disposition générale

Art. 1

Définition

1

L'indemnité forfaitaire est une aide financière accordée aux parents et aux proches qui apportent une aide régulière, importante et durable à une personne impotente pour lui permettre de vivre à domicile.

2 Organisation

Art. 2

Autorités d'application

1

Les autorités d'application sont:

      a)

      les associations de communes au sens de la loi sur les prestations médico-sociales (ci-après: associations de communes);

      b)

      les commissions de district;

      c)

      la Direction chargée de la santé[1] (ci-après: la Direction);

      d)

      le Conseil d'Etat.

Art. 3

Associations de communes

1

Les associations de communes:

      a)

      adoptent un règlement concernant l'octroi de l'indemnité forfaitaire;

      b)

      font, à l'attention du Conseil d'Etat, une proposition commune sur le montant de cette indemnité;

      c)

      instituent une commission de district.

2

A défaut de proposition commune, la Direction entend les associations et propose au Conseil d'Etat le montant de l'indemnité forfaitaire.

3

Le montant de l'indemnité est examiné périodiquement.

Art. 4

Commissions de district

1

Les commissions de district:

      a)

      décident de l'octroi de l'indemnité forfaitaire;

      b)

      élaborent le règlement concernant l'octroi de l'indemnité forfaitaire;

      c)

      font, à l'attention de l'association de communes, une proposition sur le montant de cette indemnité.

Art. 5

Direction

1

La Direction approuve le règlement concernant l'octroi de l'indemnité forfaitaire.

Art. 6

Conseil d'Etat

1

Le Conseil d'Etat arrête le montant de l'indemnité forfaitaire.

3 Conditions d'octroi et financement

Art. 7

Conditions d'octroi

1

L'indemnité forfaitaire est accordée conformément au règlement concernant son octroi.

2

Le fait que la personne à charge soit au bénéfice d'une assurance privée ou sociale, notamment d'une allocation d'impotence, ne constitue pas un motif de réduction ou de suppression de l'indemnité forfaitaire. L'indemnité peut être augmentée, notamment pour tenir compte de la lourdeur des situations prises en charge.

3

Pour une personne qui s'occupe d'un enfant handicapé, le droit à l'indemnité forfaitaire débute dès la naissance.

Art. 8

Financement

1

Les communes paient l'indemnité forfaitaire.

2

La répartition de la charge financière de l'indemnité forfaitaire entre les communes se fait conformément aux statuts de l'association de communes.

4 Voies de droit

Art. 9

1

Les décisions des commissions de district sont notifiées à la personne intéressée dans un délai de nonante jours dès le dépôt de la demande.

2

Elles sont sujettes à réclamation auprès de la commission de district dans les trente jours dès leur communication.

3

Les décisions sur réclamation sont sujettes à recours auprès du Tribunal cantonal.

4

Les décisions prises par les autres autorités d'application peuvent faire l'objet d'un recours conformément au code de procédure et de juridiction administrative.

5 Dispositions finales

Art. 10

Entrée en vigueur et referendum

1

La présente loi entre en vigueur en même temps que la loi sur les prestations médico-sociales.[2]

2

Elle est soumise au referendum législatif. Elle n'est pas soumise au referendum financier.

  2016_075