text: 360.2 Ordonnancesur le système informatisé de la Police judiciaire fédérale(Ordonnance JANUS)du 15 octobre 2008 (Etat le 1er janvier 2022)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 13, al. 1, et 15 de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération et les centres communs de coopération policière et douanière avec d’autres États (LOC)1, vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d’information de police de la Confédération(LSIP)2, vu l’art. 6 de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)3,4arrête:1 RS 3602 RS 3613 RS 1214 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. II 6 de l’O du 16 août 2017 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4151).Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Objet  1 La présente ordonnance règle, pour le système informatisé JANUS de la Police judiciaire fédérale au sens des art. 10, 11, 13 et 18 LSIP:a. l’autorité responsable;b. la structure et le contenu;c. les utilisateurs et les droits d’accès;d. le traitement des données;e. la protection et la sécurité des données.2 Le système JANUS se compose des sous-systèmes suivants:a. le système d’appui aux enquêtes de police judiciaire de la Confédération au sens de l’art. 10 LSIP;b. le système de traitement des données relatives aux infractions fédérales au sens de l’art. 11 LSIP;c. le système d’appui aux enquêtes menées par les cantons dans leur domaine de compétence en matière de poursuite pénale au sens de l’art. 13 LSIP;d. le système de gestion des affaires et des dossiers de l’Office fédéral de la police (fedpol) au sens de l’art. 18 LSIP;e.5 le système de traitement des données relatives à la coopération policière internationale et intercantonale au sens de l’art. 12 LSIP.5 Introduite par le ch. I de l’O du 17 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er fév. 2015  (RO 2015 269).Art. 2 But du système JANUS et de ses sous-systèmes  1 Le système d’appui aux enquêtes de police judiciaire de la Confédération sert à exécuter les enquêtes relevant des domaines de compétence de la Confédération.2 Le système de traitement des données relatives aux infractions fédérales a pour but de faciliter:a. l’exécution des tâches légales d’information, de coordination et d’analyse de la Police judiciaire fédérale;b. l’exécution, dans les domaines de compétence de la Confédération, des enquêtes préliminaires;c. la coopération de la Police judiciaire fédérale avec les organes de surveillance des frontières et les services douaniers, les autorités cantonales de poursuite pénale et les services de police criminelle des cantons qui participent dans le cadre de leurs compétences à la lutte contre le crime intercantonal ou international;d. la collaboration de la Police judiciaire fédérale avec les autorités étrangères dans la lutte contre la criminalité internationale.3 Le système d’appui aux enquêtes menées par les cantons dans leur domaine de compétence en matière de poursuite pénale a pour but de faciliter l’exécution, par les autorités cantonales de poursuite pénale et les services de police criminelle des cantons, des enquêtes préliminaires et des enquêtes de police judiciaire qui n’entrent pas dans la compétence fédérale et qui ne tombent pas sous le coup du code de procédure pénale6, de la LOC, de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)7 et de la LRens.84 Le système de gestion des affaires et des dossiers de fedpol a pour but de faciliter la gestion des documents et des dossiers utilisés par fedpol.6 RS 312.07 RS 1208 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. II 6 de l’O du 16 août 2017 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4151).Art. 3 Champ d’application  1 Sont traitées dans JANUS les données nécessaires à l’accomplissement des tâches assignées à la Police judiciaire fédérale dans sa fonction d’office central en vertu de l’art. 2 LOC dans les domaines suivants:a. la prévention et la lutte contre le trafic illicite des stupéfiants au sens des art. 29 de la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants9 ainsi que 9 et 10 LOC;b. la reconnaissance et la lutte contre le crime organisé au sens des art. 7 et 8 LOC et 337, al. 1, du code pénal (CP)10;c. la lutte contre la fausse monnaie, au sens de la Convention internationale du 20 avril 1929 pour la répression du faux monnayage11;d. la lutte contre la traite des êtres humains, au sens de l’Arrangement international du 18 mai 1904 en vue d’assurer une protection efficace contre le trafic criminel connu sous le nom de traite des blanches12, de la Convention internationale du 4 mai 1910 relative à la répression de la traite des blanches13, de la Convention internationale du 30 septembre 1921 pour la suppression de la traite des femmes et des enfants14 et de la Convention du 11 octobre 1933 relative à la répression de la traite des femmes majeures15;e. la lutte contre la circulation des publications obscènes, au sens de l’Arrangement international du 4 mai 1910 relatif à la répression de la circulation des publications obscènes16 et de la Convention internationale du 12 septembre 1923 pour la répression de la circulation et du trafic des publications obscènes17;f. la lutte contre la criminalité économique, au sens des art. 337, al. 2, CP ainsi que 7 et 8 LOC;g. la lutte contre le blanchiment d’argent au sens des art. 337, al. 1, CP ainsi que 7 et 8 LOC;h. la lutte contre les délits de corruption au sens des art. 337, al. 1, CP ainsi que 7 et 8 LOC.2 Sont également traitées dans JANUS les données nécessaires à l’accomplissement des tâches assignées à la Police judiciaire fédérale dans le domaine de la lutte contre les autres infractions soumises à la juridiction fédérale générale en vertu de l’art. 336 CP et dans celui de leur poursuite, pour autant que ces infractions relèvent de la compétence de la Confédération et avant que la procédure pénale ne soit pendante. Ces données sont gérées séparément de celles visées aux al. 1 et 5.3 Sont également traitées dans JANUS les données transmises par l’Office européen de police (Europol). Leur traitement se fait conformément aux dispositions de l’Accord du 24 septembre 2004 entre la Confédération suisse et l’Office européen de police18.4 Sont également traitées dans JANUS des données transmises dans le cadre de la coopération avec d’autres États Schengen. Leur saisie et leur traitement se font conformément aux dispositions de la présente ordonnance et de l’ordonnance N-SIS du 7 mai 200819.5 Les autorités cantonales de poursuite pénale et les services de police criminelle des cantons peuvent également traiter dans les sous-catégories «Journaux» et «Personnes et antécédents» de JANUS des données se rapportant à des infractions qui n’entrent pas dans la compétence fédérale et qui ne tombent pas sous le coup du code de procédure pénale20, de la LOC, de la LMSI21 et de la LRens. Ces données sont gérées séparément de celles désignées aux al. 1 à 4. Leur traitement se fait conformément aux dispositions cantonales.229 RS 812.12110 RS 311.011 RS 0.311.5112 RS 0.311.3113 RS 0.311.3214 RS 0.311.3315 RS 0.311.3416 RS 0.311.4117 RS 0.311.4218 RS 0.362.219 RS 362.020 RS 312.021 RS 12022 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. II 6 de l’O du 16 août 2017 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4151).Art. 4 Autorité responsable  1 Fedpol est responsable de JANUS. Il édicte un règlement sur le traitement des données et désigne un service de contrôle.2 Le service de contrôle est chargé de faire respecter aux utilisateurs les dispositions de l’ordonnance, de ses annexes et du règlement sur le traitement des données et d’assurer la maintenance des données dans le cadre des travaux de saisie, de traitement et d’effacement.3 Le fournisseur de prestations informatiques mandaté par le Département fédéral de justice et police (DFJP) est responsable de l’exploitation de JANUS.Section 2 Structure et contenu du système JANUS  Art. 5 Structure du système JANUS  JANUS se compose des sous-catégories suivantes:a. «Personnes et antécédents» (PV), où sont enregistrées des informations sur des personnes, des organisations et des personnes morales et leurs antécédents provenant d’enquêtes préliminaires, d’enquêtes de police judiciaire ou de sources accessibles au public;b. «Journaux» (JO), où sont enregistrées, affaire par affaire, des données provenant d’enquêtes préliminaires, d’enquêtes de police judiciaire ou de sources accessibles au public (notamment surveillances des télécommunications, mains courantes d’observation, mains courantes d’enquête);c. «Rapports de police» (RP); où sont établis et gérés les rapports et dénonciations nécessaires à l’accomplissement des tâches de la Police judiciaire fédérale;d. «Gestion des affaires et des dossiers» (GA), où sont enregistrées les données nécessaires au suivi des affaires;e. «Renseignements généraux» (ER), où sont enregistrées des données utiles à l’accomplissement des tâches telles que répertoires téléphoniques, extraits de presse, descriptifs des compétences de diverses administrations ou informations provenant de sources accessibles au public;f. «Rapport de situation» (LA), où sont enregistrés des rapports décrivant la situation nationale et internationale;g. «Analyses» (AN), où sont enregistrés les résultats des mandats d’analyse;h. «Fausse monnaie» (BL), où sont enregistrés les différents types de fausse monnaie et les techniques de faux monnayage;i. les données enregistrées au format texte, photo, vidéo ou audio réunies par la Police judiciaire fédérale dans le cadre d’enquêtes de police judiciaire portant sur des procédures pendantes;j. les données enregistrées au format texte, photo, vidéo ou audio réunies par la Police judiciaire fédérale dans le cadre d’enquêtes préliminaires.Art. 6 Structure des sous-catégories «Personnes et antécédents» et «Journaux»  1 La sous-catégorie «Personnes et antécédents» (PV) se compose:a. des identités, qui fournissent des indications sur les personnes, les organisations ou les personnes morales;b. des antécédents, à savoir les données relatives aux faits, répertoriées en fonction de différentes catégories criminologiques;c. des sous-champs dont l’utilisation permet, entre autres, de sélectionner les éléments de comparaison, notamment avec des tierces personnes, dans le texte d’un antécédent et de consulter des données d’après ces éléments de comparaison. La liste complète des sous-champs figure à l’annexe 1.2 La sous-catégorie «Journaux» se compose:a. de l’en-tête, à savoir les données relatives aux journaux tenus dans le cadre d’une affaire;b. des inscriptions, à savoir les données relatives aux faits.3 L’identité et les antécédents qui s’y rapportent ou l’en-tête et les inscriptions qui s’y rapportent constituent un bloc de données.4 Dans les sous-catégories «Personnes et antécédents» et «Journaux», les données recueillies dans le cadre d’une enquête préliminaire ou d’une enquête de police judiciaire après son ouverture par une autorité d’instruction, de même que celles provenant de sources accessibles au public sont classées dans trois catégories distinctes.Art. 7 Sous-catégorie «Gestion des affaires et des dossiers» (GA)  1 La sous-catégorie «Gestion des affaires et des dossiers» permet de faciliter la gestion des documents et des dossiers de fedpol qui se rapportent à des affaires impliquant des personnes physiques, des personnes morales ou des objets. Il peut contenir toutes les communications, notamment les appels téléphoniques, les messages électroniques et les lettres, adressées à fedpol ou émanant de lui.2 Il donne accès:a. aux documents informatisés se rapportant aux affaires traitées par la Police judiciaire fédérale, sous forme de textes ou d’images;b. aux données relatives à la transmission et à l’étape de traitement des documents et des dossiers, ainsi qu’aux éventuelles recherches effectuées dans les systèmes d’information accessibles à la Police judiciaire fédérale, etc. à l’emplacement des dossiers et aux indications relatives au prêt.3 Les données traitées dans cette sous-catégorie peuvent être indexées par personne, par objet ou par événement. Elles peuvent être traitées dans d’autres sous-systèmes ou sous-catégories de JANUS lorsque les dispositions spécifiques de ces sous-systèmes ou sous-catégories l’autorisent.Art. 8 Données traitées  1 En matière de lutte contre le trafic illicite des stupéfiants, seules les données concernant des personnes qui sont soupçonnées d’effectuer un tel trafic, d’y être impliquées, d’y participer ou d’en tirer profit peuvent être traitées dans JANUS. Les données se rapportant à des personnes qui ne font que consommer des stupéfiants n’y sont pas enregistrées.2 En matière de lutte contre le crime organisé, les données traitées dans JANUS concernent:a. les organisations que l’on peut raisonnablement soupçonner de constituer des organisations criminelles au sens de l’art. 260ter CP23;b. les personnes que l’on peut raisonnablement soupçonner de préparer, de faciliter ou commettre à des actes délictueux dont on peut présumer qu’ils sont le fait d’une organisation au sens de la let. a;c. les personnes que l’on peut raisonnablement soupçonner d’appartenir à une organisation au sens de la let. a ou de lui apporter leur soutien.3 Dans l’accomplissement des tâches prévues à l’art. 3, let. c à h, les données relatives aux personnes soupçonnées d’avoir commis des activités délictueuses, d’y être impliquées, d’y avoir participé ou d’en avoir tiré profit sont traitées dans JANUS.4 En matière de lutte contre les infractions relevant de la compétence des autorités cantonales, les données relatives aux personnes soupçonnées d’avoir commis des activités délictueuses, d’y être impliquées, d’y avoir participé ou d’en avoir tiré profit sont traitées dans JANUS.5 Les données concernant des tierces personnes au sujet desquelles aucune identité n’a été enregistrée ne peuvent être traitées dans JANUS que si cela s’avère nécessaire à la réalisation des buts mentionnés à l’art. 2.6 Les données provenant de sources accessibles au public peuvent être traitées dans les sous-catégories «Personnes et antécédents» et «Journaux» pour autant qu’elles soient en rapport avec une identité ou une affaire déjà traitée en vertu des al. 1 à 4.7 Seules les données énumérées à l’annexe 1 peuvent être traitées dans JANUS.8 Peuvent être traitées temporairement dans JANUS les données relatives à la coordination d’enquêtes internationales ou intercantonales au sens de l’art. 2, let. b, LOC. Ces données sont traitées dans une catégorie particulière. Le service de contrôle procède à leur vérification au plus tard trois ans après la saisie et les efface si celles-ci ne peuvent être traitées conformément aux al. 1 à 7.23 RS 311.0Art. 9 Provenance des données  Les données enregistrées dans JANUS proviennent:a. d’enquêtes de police menées par les autorités fédérales ou cantonales avant l’ouverture d’une enquête de police judiciaire;b. d’enquêtes de police judiciaire menées par les autorités cantonales de poursuite pénale et de police;c. d’enquêtes de police judiciaire menées par les autorités fédérales de poursuite pénale et de police;d.24 des organes de sûreté de la Confédération désigné dans la LMSI25 et la LRens;e. de renseignements communiqués conformément aux art. 2, let. b à d, 4, 8, al. 1, et 10 LOC;f. de vérifications effectuées dans le cadre de l’exécution de demandes d’entraide judiciaire avec recherche de preuves;g. de sources accessibles au public.24 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. II 6 de l’O du 16 août 2017 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4151).25 RS 120Art. 10 Intranet JANUS et messagerie électronique  1 L’intranet JANUS est un système de communication chiffré. Il fonctionne indépendamment d’autres systèmes. Il se compose:a. de services intranet;b. d’une messagerie électronique.2 Fedpol met l’intranet JANUS à la disposition:a. des services de la Confédération et des cantons chargés de tâches de police judiciaire;b. des utilisateurs JANUS;c. des organes de surveillance des frontières et des services douaniers ainsi que des autorités cantonales de poursuite pénale qui participent dans le cadre de leurs compétences à la lutte contre le crime intercantonal ou international.3 Les données administratives contenues dans l’intranet JANUS et la messagerie électronique peuvent en outre être mises à la disposition des personnes qui apportent un soutien logistique ou organisationnel à la bonne marche de JANUS et contribuent à la gestion et à la formation de ses utilisateurs.4 La messagerie électronique, à l’exclusion des contenus de l’intranet JANUS, peut être utilisée par la Police judiciaire fédérale et par d’autres autorités chargées de tâches de poursuite pénale pour se communiquer des données de manière sécurisée.Section 3 Utilisateurs et droits d’accès  Art. 11 Accès en général  1 Peuvent consulter JANUS en ligne, pour autant que cela soit nécessaire à l’accomplissement de leurs tâches légales:a.26 la Police judiciaire fédérale, la division Engagement et recherches ainsi que la section Coopération policière opérationnelle de la division principale Coopération policière internationale et la section Systèmes de police de la division principale Services;b. le Ministère public de la Confédération;c.27 les services de police criminelle des cantons qui, dans le cadre de leurs attributions, collaborent avec la Police judiciaire fédérale et la division Analyse de l’office fédéral de même qu’avec la division Analyse du Service de renseignement de la Confédération (SRC) (art. 10, al. 4, let. c, et 11, al. 5, let. c, LSIP);d.28 la division Analyse de l’office ainsi que le SRC pour effectuer des analyses dans le cadre de ses activités exercées selon la LRens;e.29 le SRC, pour l’examen de mesures d’éloignement au sens des art. 67, al. 2, et 68 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEI)30 pour le maintien de la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse; f. le Service juridique de l’office pour décider de mesures d’éloignement visant à la sauvegarde de la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse conformément à l’art. 67, al. 2, et à l’art. 68 LEI;g. le service de contrôle;h.31 le conseiller ou la conseillère à la protection des données de l’office et du SRC;i. le chef de projet et les administrateurs du système;j. le Domaine de direction Entraide judiciaire internationale de l’Office fédéral de la justice, uniquement en rapport avec des procédures d’entraide judiciaire au sens de la loi du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière pénale32.332 Les services de fedpol qui ne participent pas à la poursuite pénale, mais qui assurent le triage et la gestion des dossiers peuvent, pour accomplir leurs tâches légales, bénéficier d’un accès en ligne à JANUS limité à leurs besoins.3 Le Ministère public de la Confédération dispose d’un accès en ligne aux données visées à l’art. 10 LSIP qui concernent les procédures pénales qu’elle dirige. Ces données sont désignées en tant que telles dans JANUS, classées électroniquement en fonction des procédures pénales et séparées des autres données par des moyens techniques. 4 Sur demande et pour des procédures déterminées, l’accès en ligne à la sous-catégorie «Journaux» peut être accordé aux autorités d’instruction pénale des cantons. Fedpol précise les modalités dans le règlement sur le traitement des données.5 Suite à une décision du Ministère public de la Confédération, l’accès en ligne aux données de certaines procédures peut être restreint. Les données en question sont désignées en tant que telles.6 Les autorisations d’accès par catégories d’utilisateurs aux différentes données JANUS sont fixées à l’annexe 2.26  Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. II 14 de l’O du 4 déc. 2009 sur le Service de renseignement de la Confédération, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 6937).27  Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. II 14 de l’O du 4 déc. 2009 sur le Service de renseignement de la Confédération, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 6937).28  Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. II 6 de l’O du 16 août 2017 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4151).29  Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. II 14 de l’O du 4 déc. 2009 sur le Service de renseignement de la Confédération, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 6937).30 RS 142.2031  Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. II 14 de l’O du 4 déc. 2009 sur le Service de renseignement de la Confédération, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 6937).32 RS 351.133 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 15 de l’O du 12 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 6305).Art. 12 Accès aux sous-catégories «Personnes et antécédents» et «Journaux»  1 Dans des cas spéciaux, les organes ayant introduit les données dans la sous-catégorie «Personnes et antécédents» peuvent restreindre l’accès à ces données, en déterminant la sphère des personnes autorisées à les traiter.2 Dans le cadre d’une enquête cantonale, seuls les services de police criminelle et les autorités de poursuite pénale des cantons qui mènent cette enquête ont accès en ligne aux données de la sous-catégorie «Journaux» relatives à cette enquête. Les spécialistes de la Police judiciaire fédérale désignés dans le règlement sur le traitement des données peuvent aussi accéder à ces données. Dans des cas spéciaux, les autorités cantonales chargées de l’enquête peuvent leur refuser cet accès en ligne.3 Si un autre canton est concerné par l’enquête, la Police judiciaire fédérale ou le service cantonal compétent peuvent étendre l’accès aux données en ligne à l’autorité correspondante du canton concerné. Ils prennent auparavant contact avec les autorités cantonales chargées de l’enquête.Section 4 Traitement des données  Art. 13 Saisie des données  1 La Police judiciaire fédérale et les services de police criminelle concernés des cantons introduisent eux-mêmes dans JANUS les données qu’ils ont recueillies. Ce faisant, ils déterminent les catégories d’antécédents et qualifient ces antécédents comme étant fiables ou peu fiables en fonction de leur provenance, de leur mode d’obtention, de leur contenu et des données déjà disponibles.2 Les données destinées à la sous-catégorie «Personnes et antécédents», sauf celles visées à l’art. 3, al. 5, sont saisies provisoirement jusqu’à ce qu’elles soient vérifiées par le service de contrôle.Art. 14 Actualité et intégrité des données  1 Les services de police criminelle concernés des cantons saisissent sans retard et systématiquement dans JANUS les informations en relation avec leur obligation d’informer au sens des art. 8 et 10 LOC.2 Les services de la Police judiciaire fédérale saisissent sans retard et systématiquement dans JANUS les informations qui rentrent dans le champ d’application défini à l’art. 3.3 La responsabilité de la saisie est assumée par le premier utilisateur JANUS qui a connaissance des faits pertinents.Art. 15 Contrôle des données  1 Le service de contrôle s’assure que les données saisies dans JANUS, sauf celles saisies dans le système mentionné à l’art. 2, al. 3, sont conformes aux dispositions de la présente ordonnance et qu’elles sont exploitables sur le plan technique et policier.2 Il confirme la saisie définitive des données enregistrées provisoirement après avoir vérifié leur exactitude, leur attribution correcte à une catégorie criminologique, leur qualification correcte quant à leur fiabilité ainsi que l’état de l’enquête. Pour ce faire, il tient compte en particulier de la provenance et du contenu des informations, ainsi que des autres données déjà disponibles dans le système.3 Les enregistrements insuffisants sont corrigés ou effacés par le service de contrôle. Ce dernier communique au préalable les modifications importantes et les effacements à l’organe ayant effectué la saisie.4 Le service de contrôle peut demander de consulter les dossiers cantonaux afin de comparer les documents avec les informations saisies et de vérifier leur conformité aux dispositions de la présente ordonnance.5 Fedpol précise les modalités de la vérification des données dans le règlement sur le traitement des données.Art. 16 Appréciation générale et périodique des données de la sous-catégorie «Personnes et antécédents»  1 Le service de contrôle procède à une appréciation générale de chaque bloc de données de la sous-catégorie «Personnes et antécédents» au plus tard tous les quatre ans après la saisie de la première donnée.2 Il examine en particulier:a. si les données de chaque antécédent sont conformes aux dispositions de la présente ordonnance; il vérifie notamment, conformément aux conditions de l’art. 8, si la fiabilité et l’ancienneté de l’antécédent sont encore susceptibles d’apporter des éléments de suspicion vis-à-vis de la personne concernée; si tel n’est pas le cas, il corrige ou efface l’antécédent;b. si l’ensemble des informations contenues dans un bloc de données est encore proportionnel et si l’ensemble des enregistrements est susceptible d’apporter des éléments de suspicion pour des investigations supplémentaires; si ces conditions ne sont pas remplies, il efface le bloc de données.3 Les informations concernant des tierces personnes enregistrées depuis plus de trois ans sans qu’un bloc de données propre n’ait été ouvert pour elles sont rendues anonymes lors de l’appréciation générale, à moins qu’elles ne servent dans une procédure pénale déterminée.Lorsque ces informations sont en rapport avec des infractions relevant du crime organisé, les données sont rendues anonymes pour autant qu’elles aient été saisies plus de cinq ans auparavant.Art. 17 Interconnexions  1 Afin d’éviter une double saisie, les utilisateurs des cantons et de la Confédération peuvent copier les données contenues dans leurs propres systèmes dans JANUS.2 Fedpol précise les modalités de cette opération dans le règlement sur le traitement des données.Art. 18 Communication de données à des autorités tenues de fournir des renseignements  1 Si cela lui est nécessaire pour obtenir les renseignements dont elle a besoin et motiver ses demandes d’entraide administrative, la Police judiciaire fédérale peut communiquer des données personnelles enregistrées dans JANUS aux autorités suivantes tenues de coopérer au sens de l’art. 4 LOC:a. les autorités de poursuite pénale, notamment les ministères publics, les juges d’instruction, les autorités d’entraide judiciaire et les organes de police judiciaire de la Confédération et des cantons;b.34 les services de police, notamment les organes de la police de sûreté et de la police administrative de la Confédération et des cantons, ainsi que les autorités fédérales chargées de l’application de la LMSI35;c. les organes de surveillance des frontières et les services douaniers;d. les autorités de la Confédération et des cantons assumant des tâches relevant du droit des étrangers, compétentes en matière d’entrée et de séjour des étrangers, d’octroi du droit d’asile ou encore chargées de rendre les décisions d’admission provisoire;e. les contrôles des habitants et les autorités chargées de l’administration des registres du commerce, des registres d’état civil, des registres fiscaux, des registres de la circulation routière, des registres de l’aviation civile et des registres fonciers;f. les autorités compétentes en matière de relations diplomatiques et consulaires;g. les autres autorités chargées de délivrer les autorisations de circulation pour certains biens.2 Afin de les assister dans l’accomplissement de leurs tâches légales, la Police judiciaire fédérale peut en outre communiquer, sur demande, des données personnelles enregistrées dans JANUS aux autorités suivantes, pour autant qu’elles en aient besoin dans l’accomplissement de leurs tâches légales:a. les autorités mentionnées à l’al. 1, let. a, dans le cadre de procédures pénales, d’enquêtes de police judiciaire et de procédures d’entraide judiciaire;b. les autorités mentionnées à l’al. 1, let. b et c, dans le cadre d’enquêtes de police judiciaire, ainsi que pour l’accomplissement de tâches relatives à l’application de la LMSI;c. les autorités mentionnées à l’al. 1, let. d, chargées d’accomplir des tâches relevant du droit des étrangers, d’empêcher ou de réprimer les infractions aux dispositions relatives à l’entrée et au séjour des étrangers et à la législation en matière d’asile.3 Les conditions auxquelles est soumise la transmission de renseignements par les autorités citées à l’al. 2 sont régies par l’art. 4, al. 2 à 4, de l’ordonnance du 30 novembre 2001 concernant l’exécution de tâches de police judiciaire au sein de l’Office fédéral de la police36.34 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. II 6 de l’O du 16 août 2017 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4151).35 RS 12036 RS 360.1Art. 19 Communication de données à d’autres destinataires  1 Si cela lui est nécessaire pour obtenir les renseignements dont elle a besoin et motiver ses demandes d’entraide administrative, la Police judiciaire fédérale peut communiquer des données personnelles enregistrées dans JANUS à d’autres destinataires, à savoir:a. les autorités d’autres États exerçant des fonctions de poursuite pénale et de police, dans la mesure où les conditions énumérées à l’art. 13, al. 2, LOC sont remplies;b. les tribunaux internationaux, ainsi que les organisations internationales exerçant des fonctions de poursuite pénale et de police (notamment Europol et Interpol), dans la mesure où les conditions énumérées à l’art. 13, al. 2, LOC sont remplies;c. les autorités financières de la Confédération et des cantons;d. l’Administration fédérale des finances;e. l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers37;f. l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers38;g. la Commission fédérale des maisons de jeu;h. le Secrétariat d’État à l’Économie;i.39 les autorités fédérales chargées des contrôles de sécurité relatifs à des personnes et des mesures de protection au sens de l’art. 2, al. 4, let. c et d, LMSI40;j. l’Office fédéral de l’aviation civile;k. les autorités compétentes en matière d’acquisition de terrains par des personnes résidant à l’étranger;l. les organisations non étatiques qui œuvrent notamment en faveur de la lutte contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales, dans la mesure où il s’agit de prévenir et d’identifier des formes spécifiques de criminalité;m. les autorités de surveillance de la Confédération et des cantons.2 La Police judiciaire fédérale peut en outre communiquer, sur demande, des données personnelles enregistrées dans JANUS aux autorités suivantes, pour autant qu’elles en aient besoin dans l’accomplissement de leurs tâches légales:a. les autorités d’autres États exerçant des fonctions de poursuite pénale, pour leurs enquêtes de police judiciaire, dans la mesure où les conditions énumérées à l’art. 13, al. 2, LOC sont remplies;b. les tribunaux internationaux ainsi que les organisations internationales exerçant des fonctions de poursuite pénale et de police (notamment Europol et Interpol), pour le traitement d’affaires déterminées, dans la mesure où les conditions énumérées à l’art. 13, al. 2, LOC sont remplies;c. les autorités financières de la Confédération et des cantons, pour leurs enquêtes de police judiciaire dans le domaine fiscal;d. l’Administration fédérale des finances, dans le cadre des procédures pénales administratives qu’elle mène;e.41 l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers, pour l’assister dans son activité de surveillance dans le cadre de la loi sur les marchés financiers conformément à l’art. 1, al. 1, de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers42, s’il s’agit d’informations fiables qui sont nécessaires à une procédure ou susceptibles d’entraîner l’ouverture d’une procédure;f.43 …g. la Commission fédérale des maisons de jeu, pour l’assister dans son activité de surveillance découlant de la législation sur les jeux de hasard;h. les autorités fédérales chargées des contrôles de sécurité relatifs à des personnes et des mesures de protection au sens de l’art. 2, al. 4, let. c et d, de la LMSI, pour leurs investigations, s’il s’agit d’informations fiables.3 Toutes les données personnelles sont communiquées sur requête aux autorités de surveillance de la Confédération et des cantons, ainsi qu’au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, pour l’exercice de leurs fonctions de contrôle.37 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. Précédemment: la Commission fédérale des banques.38 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. Précédemment: l’autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d’argent.39 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. II 6 de l’O du 16 août 2017 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4151).40 RS 12041 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. 5 de l’O du 25 nov. 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5413).42 RS 956.143 Abrogée par l’annexe 1 ch. 5 de l’O du 25 nov. 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 5413).Art. 20 Autres dispositions relatives à la communication de données  1 Lors de la communication de données JANUS, les interdictions portant sur l’utilisation doivent être respectées. La Police judiciaire fédérale ne peut communiquer à des États étrangers des données concernant des demandeurs d’asile, des réfugiés ou des personnes provisoirement admises qu’après consultation de l’office fédéral compétent.2 La Police judiciaire fédérale refuse la communication de données JANUS si des intérêts prépondérants publics ou privés s’y opposent. Les données qui ne sont pas destinées à être communiquées doivent être signalées comme telles dans le système par les utilisateurs de la Police judiciaire fédérale ou des cantons.3 Les services de police criminelle concernés des cantons peuvent, dans l’intérêt d’une enquête de police judiciaire, communiquer des données JANUS aux autres autorités de poursuite pénale et de police de leur canton. La Police judiciaire fédérale doit en être informée.4 Lors de toute communication de données JANUS, le destinataire doit être informé de leur fiabilité et de leur actualité. Il ne peut les utiliser que dans le but en vue duquel elles lui ont été communiquées. Il doit être prévenu des restrictions d’emploi et du fait que la Police judiciaire fédérale se réserve le droit d’exiger des informations sur l’utilisation qui aura été faite de ces données.5 La communication, ainsi que le destinataire, l’objet et le motif de la demande de renseignements sont enregistrés dans JANUS.Art. 21 Traitement de données dans des systèmes d’analyse externes  1 Les données personnelles JANUS peuvent être copiées et traitées dans un système externe spécifiquement destiné à l’analyse pour exécuter une mission d’analyse dont le contenu et la durée sont définis:a. par la direction de la Police judiciaire fédérale; une telle mission ne peut être entreprise que par des spécialistes de la Police judiciaire fédérale expressément autorisés. Les transferts de données qui dépassent la simple visualisation nécessitent l’accord du conseiller à la protection des données de fedpol;b. par l’autorité de police judiciaire compétente; une telle mission ne peut être entreprise que par des spécialistes de police criminelle des cantons expressément autorisés et après information de l’autorité cantonale compétente en matière de protection des données.2 Une fois la mission accomplie, les données copiées dans le système externe doivent être immédiatement détruites.3 Fedpol précise les modalités dans le règlement sur le traitement des données.Art. 22 Durée de conservation  1 La durée de conservation de chaque bloc de données relatives aux personnes contenues dans JANUS échoit huit ans après la saisie du premier antécédent ou de la première inscription se rapportant à ce bloc de données.2 Chaque nouvelle saisie d’un antécédent ou de détails dans la sous-catégorie «Personnes et antécédents» (art. 6) fait courir un nouveau délai de quatre ans. Si ce dernier dépasse la durée de conservation générale, celle-ci sera prolongée en conséquence.3 Un effacement selon les dispositions des art. 15 et 16 demeure réservé.4 Les données enregistrées dans les sous-catégories liées à la coopération avec Europol sont effacées conformément à l’art. 9, ch. 8, de l’Accord du 24 septembre 2004 entre la Confédération suisse et l’Office européen de police44.5 Les données enregistrées dans les sous-catégories et qui ont été transmises à titre d’informations complémentaires dans le cadre de la coopération avec d’autres États Schengen sont effacées conformément à l’art. 45 de l’ordonnance N-SIS du 7 mai 200845.6 Les données des sous-catégories «Gestion des affaires et des dossiers» et «Rapports de police» qui ne sont pas mises en relation avec d’autres sous-systèmes ou sous-catégories sont effacées trois ans après la saisie.7 Les données des sous-catégories visées à l’art. 5, let. i et j, qui ne sont pas mises en relation avec d’autres sous-systèmes ou sous-catégories sont effacées dix ans après la saisie.44 RS 0.362.245 RS 362.0Art. 23 Communication de l’effacement des données  Lorsque des données JANUS, à l’exclusion des données concernant des tierces personnes (art. 16, al. 3), sont effacées, le service de contrôle doit préalablement en informer l’organe ayant effectué la saisie.Art. 24 Archivage  1 Conformément à l’art. 21 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données46, la remise de données du système d’information aux Archives fédérales est régie par la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archivage47.2 La Police judiciaire fédérale propose aux Archives fédérales, au plus tard lors de l’effacement d’un bloc de données, les données et documents qui s’y rapportent.3 Elle propose également aux Archives fédérales les données et documents qui ne font pas partie d’un dossier personnel, au plus tard dès l’effacement, dans JANUS, du dernier antécédent ou de la dernière inscription qui s’y rapporte.46 RS 235.147 RS 152.1Section 5 Protection et sécurité des données  Art. 25 Droit des personnes concernées à être renseignées  Toute demande de renseignements concernant JANUS est régie par: a. l’art. 8 LSIP pour les données saisies en vertu de l’art. 3, al. 1;b. l’art. 8 LSIP pour les données saisies en vertu de l’art. 3, al. 3; la consultation de la partie qui transmet les données demandées à l’art. 7, al. 5, de l’Accord du 24 septembre 2004 entre la Confédération suisse et l’Office européen de police48 a lieu dans le cadre de la vérification exercée en vertu de l’art. 8, al. 1, let. a, LSIP.c. l’art. 7, al. 4, LSIP pour les données saisies en vertu de l’art. 3, al. 2;d. le droit cantonal pour les données saisies en vertu de l’art. 3, al. 5.48 RS 0.362.2Art. 2649 Sécurité des données  La sécurité des données est garantie par: a. l’ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données50;b. l’ordonnance du 27 mai 2020 sur les cyberrisques51.49 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 17 de l’O du 24 fév. 2021, en vigueur depuis le 1er avr. 2021 (RO 2021 132).50 RS 235.1151 RS 120.73Art. 27 Journalisation  1 Tout traitement de données figurant dans JANUS est consigné dans un procès-verbal. Les procès-verbaux de journalisation sont conservés durant un an.2 Le DFJP précise, dans une directive, les modalités régissant l’évaluation de la journalisation du traitement des données.Art. 28 Financement  1 La Confédération finance le raccordement et le fonctionnement des circuits de transmission des données jusqu’à un dispositif central de connexion (distributeur principal) sis dans le chef-lieu du canton.2 Les cantons assument:a. les frais d’acquisition et d’entretien de leurs appareils;b. les frais d’installation et d’exploitation du réseau de redistribution sur leur territoire.Art. 29 Exigences techniques  1 Les terminaux utilisés par les cantons doivent répondre aux exigences techniques de la Confédération.2 Fedpol règle les détails dans le règlement sur le traitement des données.Section 5a52 Plates-formes d’évaluation 52 Introduite par le ch. I de l’O du 17 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er fév. 2015  (RO 2015 269). Art. 29a Enregistrement des données  Les données sont enregistrées sur les plates-formes d’évaluation sur mandat de la direction de la procédure ou de fedpol.Art. 29b Autorité responsable  Fedpol est responsable de l’exploitation technique, de la maintenance et du développement des plates-formes d’évaluation.Art. 29c But des plates-formes d’évaluation  1 La plate-forme d’évaluation globale sert au traitement, à l’évaluation et à la conservation des données pour le système d’appui aux enquêtes de police judiciaire de la Confédération visé à l’art. 10 LSIP ainsi qu’au traitement et à l’évaluation des informations pour le système de traitement des données relatives aux infractions fédérales visé à l’art. 11 LSIP.2 La plate-forme d’évaluation détaillée sert à l’évaluation détaillée des données collectées et communiquées conformément à l’al. 1. Elle contient des outils techniques spécifiques comme des aides à l’analyse et à la visualisation et des filtres.Art. 29d Traçabilité devant le tribunal  Les plates-formes d’évaluation doivent garantir en tout temps la traçabilité des données utilisables devant un tribunal traitées conformément à l’art. 10 LSIP.Art. 29e Restriction des moyens informatiques  Outre les plates-formes d’évaluation, aucun moyen informatique de police ne peut être utilisé aux fins visées à l’art. 29c.Art. 29f Architecture technique  1 Suivant le but du traitement, les données traitées sur les plates-formes d’évaluation peuvent être comparées avec tous les systèmes du réseau de systèmes d’information de police visé à l’art. 9 LSIP et communiquées aux systèmes de la direction de la procédure au moyen de supports informatiques ou par une interface électronique.2 Les données traitées sur les plates-formes visées à l’art. 10 LSIP ne peuvent être communiquées que sur mandat de la direction de la procédure.Art. 29g Accès en ligne  Les services suivants peuvent, pour autant que cela soit nécessaire à l’accomplissement de leurs tâches légales, consulter en ligne les données de la plate-forme d’évaluation globale ou détaillée qu’ils ont traitées eux-mêmes ou qui ont été traitées sur leur mandat: a. les services compétents de fedpol, pour accomplir leurs tâches conformément à la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération et les centres communs de coopération policière et douanière avec d’autres États53, au code de procédure pénale (CPP)54, à la loi du 20 mars 1981 sur l’entraide pénale internationale55 et à l’ordonnance du 17 novembre 1999 sur l’organisation du Département fédéral de justice et police56;b. les services compétents de l’Office fédéral de la justice, pour accomplir leurs tâches conformément à la loi sur l’entraide pénale internationale et à l’ordonnance sur l’organisation du Département fédéral de justice et police;c. les services compétents du Ministère public de la Confédération, pour accomplir leurs tâches conformément au CPP;d. les services de fedpol chargés de tâches découlant du droit sur la protection des données, pour accomplir leurs tâches;e. les services de l’administration fédérale chargés de tâches techniques, pour accomplir leurs tâches.53 RS 36054 RS 312.055 RS 351.156 RS 172.213.1Art. 29h Communication de données dans des cas d’espèce  1 La direction de la procédure détermine, à chaque stade de la procédure, si les données traitées visées à l’art. 10 LSIP sont pertinentes pour le cas et décide du moment où sont communiquées les données au système des autorités chargées de la procédure et de leur volume.2 Les moyens de preuves et les informations récoltés lors d’enquêtes sont soumis au fur et à mesure à la direction de la procédure pour décision quant à la suite de la procédure.3 La PJF transmet à la direction de la procédure les données originales saisies en même temps qu’elle remet le rapport final.4 Les données personnelles enregistrées sur les plates-formes d’évaluation peuvent être communiquées à des autorités cantonales ou fédérales sur demande ou spontanément dans des cas d’espèce:a. si ces autorités ont besoin de ces données pour accomplir leurs tâches légales; etb. si l’autorité chargée de la procédure au stade considéré de la procédure accepte que les données soient communiquées.Art. 29i Journalisation des consultations  1 L’utilisation des plates-formes d’évaluation est consignée dans un procès-verbal.2 Les procès-verbaux de journalisation sont conservés durant un an.Art. 29j Durée de conservation et effacement des données  1 Les données enregistrées sur les plates-formes d’évaluation pour le système de traitement des données relatives aux infractions fédérales visé à l’art. 11 LSIP ne sont conservées, pour autant qu’elles n’aient pas été versées au dossier d’une procédure pénale ou d’une procédure d’entraide judiciaire, qu’aussi longtemps qu’elles sont nécessaires à l’exécution du but visé à l’art. 29c.2 Si les données ont été versées au dossier d’une procédure pénale, elles sont effacées sur les plates-formes d’évaluation:a. au moment où le jugement exécutoire est transmis;b. au moment du classement de la procédure, dans la mesure où il n’a pas eu lieu en application de l’art. 319, al. 1, let. a ou c, CPP57;c. après l’expiration du délai de prescription de l’action pénale.3 Si les données ont été versées au dossier d’une procédure d’entraide judiciaire internationale, les données sont automatiquement effacées sur les plates-formes d’évaluation cinq ans après l’entrée en force d’une décision de clôture, pour autant que l’autorité d’exécution ou de surveillance ne s’y soit pas opposée. L’autorité d’exécution ou de surveillance peut,après entente avec l’État requérant l’entraide judiciaire, prolonger le délai d’effacement, qui ne doit cependant pas dépasser le délai de prescription de l’action pénale.57 RS 312.0Art. 29k Consultation des dossiers  La direction de la procédure ou l’autorité d’exécution ou de surveillance répond aux demandes de renseignements quant aux données traitées et conservées sur les plates-formes d’évaluation pour le système d’appui aux enquêtes de police judiciaire de la Confédération visé à l’art. 10 LSIP. Les restrictions sont régies par le CPP58.58 RS 312.0Art. 29l Droit d’être renseigné  1 Fedpol répond aux demandes de renseignements quant aux données enregistrées sur les plates-formes d’évaluation pour le système de traitement des données relatives aux infractions fédérales visé à l’art. 11 LSIP. Les restrictions sont régies par l’art. 9 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD)59.2 Pour des raisons de sécurité des informations, le droit de consulter sur place les données des plates-formes d’évaluation n’est pas accordé.59 RS 235.1Art. 29m Archivage des données   Les données traitées sur les plates-formes d’évaluation visées à l’art. 10 LSIP sont, lorsqu’elles ne sont plus nécessaires ou avant qu’elles ne doivent être effacées, proposées aux Archives fédérales conformément à la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archivage60.60 RS 152.1Art. 29n Sécurité des données  1 La garantie de la sécurité des données est régie par: a. l’ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données61;b. l’ordonnance du 27 mai 2020 sur les cyberrisques62.632 Fedpol prend les autres mesures nécessaires afin d’empêcher les tiers non autorisés d’accéder aux données.61 RS 235.1162 RS 120.7363 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 17 de l’O du 24 fév. 2021, en vigueur depuis le 1er avr. 2021 (RO 2021 132).Section 5b64 Outil de comparaison des données sur le terrorisme 64 Introduite par le ch. I de l’O du 17 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er fév. 2015  (RO 2015 269). Art. 29o Autorité responsable  Fedpol est responsable de l’exploitation technique, de la maintenance et du développement de l’outil de comparaison des données sur le terrorisme.Art. 29p But de l’outil de comparaison des données sur le terrorisme  L’outil de comparaison des données sur le terrorisme sert à comparer les données auxquelles s’appliquent les deux conditions suivantes: a. les données concernent des personnes impliquées ou soupçonnées d’être impliquées dans des actes punissables de nature terroriste;b. les données ont été communiquées à fedpol sur la base de l’art. 351 du code pénal65, du Traité du 25 mai 1973 entre la Confédération suisse et les États-Unis d’Amérique sur l’entraide judiciaire en matière pénale66, de la loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d’Amérique sur l’entraide judiciaire en matière pénale67 ainsi que de l’art. 75a de la loi du 20 mars 1981 sur l’entraide pénale internationale68.65 RS 311.066 RS 0.351.933.667 RS 351.9368 RS 351.1Art. 29q Restriction des moyens informatiques  Outre l’outil de comparaison des données sur le terrorisme, aucun moyen informatique ne peut être utilisé aux fins visées à l’art. 29p.Art. 29r Utilisation et accès dans des cas d’espèce   1 L’outil de comparaison des données sur le terrorisme est utilisé par les services compétents de fedpol chargés de la gestion du Bureau central national d’Interpol conformément à l’ordonnance du 21 juin 2013 concernant le Bureau central national Interpol Bern69.2 Peuvent aussi y avoir accès:a. les services de fedpol chargés de tâches découlant du droit sur la protection des données, pour accomplir leurs tâches;b. les services de l’administration fédérale chargés de tâches techniques, pour accomplir leurs tâches.69 RS 366.1Art. 29s Communication de données dans des cas d’espèce  1 Fedpol peut, à titre de Bureau central national d’Interpol, communiquer à des autorités étrangères les données comparées au moyen de l’outil de comparaison des données sur le terrorisme.2 Les données comparées au moyen de l’outil de comparaison des données sur le terrorisme sont communiquées spontanément ou sur demande aux autorités suisses suivantes:a. le Ministère public de la Confédération, pour l’accomplissement des tâches qui lui incombent en vertu du CPP70;b. le Service de renseignement de la Confédération, le Corps des gardes-frontière et les autorités cantonales de police, dans la mesure où ils en ont besoin pour accomplir leurs tâches légales.3 La communication de données doit être saisie dans le système conformément à l’art. 12 LSIP.70 RS 312.0Art. 29t Journalisation des consultations  1 L’utilisation de l’outil de comparaison des données sur le terrorisme est consignée dans un procès-verbal. 2 Les procès-verbaux de journalisation sont conservés durant un an.Art. 29u Mise à jour des données   Les données enregistrées dans l’outil de comparaison des données sur le terrorisme sont effacées à chaque mise à jour.Art. 29v Droit d’être renseigné  1 Fedpol répond aux demandes de renseignements quant aux données comparées au moyen de l’outil de comparaison des données sur le terrorisme. Les restrictions sont régies par l’art. 9 LPD71.2 Pour des raisons de sécurité des informations, le droit de consulter sur place les données de l’outil de comparaison des données sur le terrorisme n’est pas accordé.71 RS 235.1Art. 29w Sécurité des données  1 La garantie de la sécurité des données est régie par: a. l’ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données72;b. l’ordonnance du 27 mai 2020 sur les cyberrisques73.742 Fedpol prend les autres mesures nécessaires afin d’empêcher les tiers non autorisés d’accéder aux données.72 RS 235.1173 RS 120.7374 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 17 de l’O du 24 fév. 2021, en vigueur depuis le 1er avr. 2021 (RO 2021 132).Section 6 Dispositions finales  Art. 30 Abrogation du droit en vigueur  L’ordonnance JANUS du 30 novembre 200175 est abrogée.75 [RO 2002 96, 2006 941, 2007 6707]Art. 31 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 5 décembre 2008.Annexe 176 76 L’annexe 1 n’est pas publiée au RO. Des tirés à part peuvent être obtenus à l’OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.Annexe 277 77 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 17 déc. 2014 (RO 2015 269). Mise à jour selon l’annexe 4 ch. II 6 de l’O du 16 août 2017 sur le renseignement (RO 2017 4151) et le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4589).(art. 11, al. 6)1. Matrice d’accès de JANUS 1.1  Système d’appui aux enquêtes de police judiciaire de la Confédération (art. 10 et 18 LSIP) PostePVJOANRPERGAIntranetFausse monnaie Identités et antécédentsÉvaluation PV(interne)DétailContrôle téléphoniqueDétailJournalÉvaluation JO(interne)Analyse(avec outil d’analyse)Rapports de policeProcès-verbauxd’événementsJournaux quotidiensGestion des affaires et des dossiersE-mailInformations policièresTypes et techniques de fausse monnaie fedpol – Police judiciaire fédérale (PJF)C PJF + expertsA*GA*A*G–A*A*A*AG–Officiers d’enquêteA*GA*A*G–A*A*A*AG–Chefs de divisionA*GA*A*G–A*A*A*AG–Assistant d’officier d’enquête + assistant de C Div.A*GA*A*G–A*A*A*AG–Chef de commissariat + suppl.A*GA*A*G–A*A*A*AG–EnquêteurA*GA*A*G–A*A*A*AG–Collab. CoordinationA*GA*A*G–A*A*A*AG–Collab., coordinateur, chef d’engagement, observateurA*GA*A*G–A*A*A*AG–C + collab. Fausse monnaieA*GA*A*G–A*A*A*AGDC + collab. Police scientifiqueA*GA*A*G–A*A*A*AG–Analyste PJFA*GA*A*GGA*A*A*AG–Superutilisateur PJFD*GD*D*GGA*A*A*AG–C + collab. Service de contrôle KJIDGDDG–A*A*A*AA–Mandant de projetDGDDG–A*A*A*AG–SCOCIA*GA*A*G–A*A*A*AG–C + collab. Service de protection des témoinsA*GA*A*G–A*A*A*AG–fedpol – Coopération policière internationale (CPI)C CPI––––––––A*AG–Coopération policière opérationnelle (utilisateur)A*GA*A*G–A*A*A*AG–Coopération policière opérationnelle (superutilisateur)D*GD*D*GGA*A*A*AG–Centrale d’engagement (utilisateur)A*GA*A*G–A*A*A*AG–Centrale d’engagement (superutilisateur)D*GD*D*GGA*A*A*AG–Stratégie (C Div., C Dom., collab.)––––––––A*AG–Soutien à la conduite––––––––A*AG–Légende:G (Get)=InterrogerA (Add)=InterrogerSaisirModifierA* (Add)=InterrogerSaisirModifier*D (Delete)=InterrogerSaisirModifierEffacerD* (Delete)=InterrogerSaisirModifier*Effacer*P (index national de police)=Interroger via l’index national de police, accès limité aux identités PV* = seulement des données de la même unité organisationnellePostePVJOANRPERGAIntranetFausse monnaie Identités et antécédentsÉvaluation PV(interne)DétailContrôle téléphoniqueDétailJournalÉvaluation JO(interne)Analyse(avec outil d’analyse)Rapports de policeProcès-verbauxd’événementsJournaux quotidiensGestion des affaires et des dossiersE-mailInformations policièresTypes et techniques de fausse monnaie fedpol – ServicesSystèmes de police (analyste TI)DGDDGGDDDDDDSection HooliganismeGGGGG–A*A*A*AG–Offices centraux Explosifs, Pyrotechnie et Armes––––––––A*AG–KILA–––––––––AG–C + collab. Services AFIS ADN–––––––––A––C + collab. AFIS I – III–––––––––A––C + C suppl. Surveillance laboratoires ADN–––––––––A––C + C suppl. Div. princ. Services–––––––––A––Secrétariat Div. princ. Services–––––––––A––C + collab. N-SIS –––––––––A––C + C suppl. Systèmes nationaux de police–––––––––A––C + collab. Systèmes de police I –––––––––A––C + collab. Recherche de personnes RIPOL––––––––GA––C + collab. Recherche d’objets RIPOL–––––––––A––C + C suppl. Div. Documents d’identité et tâches spéciales–––––––––A––fedpol – Service fédéral de sécurité (SFS)C Div., rédacteur––––––––A*AG–C + collab. GELA––––––––A*AG–C + collab. SPEVE, PVCI, SIBEL––––––––A*AG–C + collab. PVCI–––––––––A––fedpol – État-major–Conseiller à la protection des données + suppl.GGGGGGGG–AG–Service juridiqueG––––––––AG–C + collab. MROSG–––––––A*AG–SRCÉvaluation / AnalyseGG–––G–––AG–Service des étrangersG––––––––AG–RechercheGG–––G–––AG–Saisie de données / Triage––––––––A*AG–C + collaborateur SRC–––––––––AG–Conseiller à la protection des données SRCG––––––––A––Domaine SécuritéP––––––––AG–Légende:G (Get)=InterrogerA (Add)=InterrogerSaisir ModifierA* (Add)=InterrogerSaisirModifier*D (Delete)=InterrogerSaisirModifierEffacerD* (Delete)=InterrogerSaisirModifier*Effacer*P (index national de police)=Interroger via l’index national de police, accès limité aux identités PV* = seulement des données de la même unité organisationnellePostePVJOANRPERGAIntranetFausse monnaie Identités et antécédentsÉvaluation PV(interne)DétailContrôle téléphoniqueDétailJournalÉvaluation JO(interne)Analyse(avec outil d’analyse)Rapports de policeProcès-verbauxd’événementsJournaux quotidiensGestion des affaires et des dossiersE-mailInformations policièresTypes et techniques de fausse monnaie CSI-DFJPDéveloppeurDGDDGDDDDADDCorps de police cantonaux (Suisse)Superutilisateur JANUSD*GD*D*GG–––AG–Collab. des corps de policeA*GA*A*G––––AG–AnalysteA*GA*A*GG–––AG–Assistant des corps de policeA*GA*A*G––––AG–Autres collab. des corps de police (TI, secrétariat, etc.)–––––––––AG–Soutien logistique et administratif–––––––––AG–Rédacteur web cantonal–––––––––AD*–Autres autoritésJuge d’instruction + Ministère public de la ConfédérationP–GG–––––AG–Juge d’instruction + Ministères publics cantonauxP–GG–––––AG–Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication SCPT (CSI-DFJP)–––––––––A––Office fédéral de la justice (OFJ), Domaine de direction Entraide judiciaire internationale––––––––A*A––Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières78Domaine de commandement Opérations, cdmt CgfrP––––––––AG–Centrales d’engagement, cdmts rég. CgfrP––––––––AG–Planification et engagement, cdmt rég. CgfrP––––––––AG–Bureau de liaison / CCPD, CgfrP––––––––AG–Resp. applications et processus, cdmt CgfrP––––––––AG–Antifraude douanièreP––––––––AG–Rédacteur web Cgfr–––––––––AD*–Collab.–––––––––AG–Ministère public de la ConfédérationDivision Protection de l’État, délits spéciaux et crime organiséD**D**D**D**D**D**D**D**D**D**D**D**Divisions Criminalité économique I + IID**D**D**D**D**D**D**D**D**D**D**D**Centre de compétences Économie et FinancesD**D**D**D**D**D**D**D**D**D**D**D**Centre de compétences Entraide judiciaireD**D**D**D**D**D**D**D**D**D**D**D**Centre de compétences Terrorisme et Centre de compétences Droit pénal internationalD**D**D**D**D**D**D**D**D**D**D**D**Antennes de Lausanne, Lugano et ZurichD**D**D**D**D**D**D**D**D**D**D**D**Légende:G (Get)=InterrogerA (Add)=InterrogerSaisir ModifierA* (Add)=InterrogerSaisirModifier*D (Delete)=InterrogerSaisirModifierEffacerD* (Delete)=InterrogerSaisirModifier*Effacer*P (index national de police)=Interroger via l’index national de police, accès limité aux identités PV * = seulement des données de la même unité organisationnelle** = seulement des données relevant de la compétence de la direction de la procédurePostePROTADMINKONTRBAR   JournalisationGestion desutilisateursContrôle desdonnéesRemise auxarchives fédérales   fedpolChef de projet + administrateur JANUSGDG–C + suppl. Service de contrôle KJIDGDGCollab. Service de contrôle KJI––D–Conseiller à la protection des données + suppl.GGG–Archiviste fedpol–––DCSI-DFJPDéveloppeurDDDDLégende:G (Get)=InterrogerA (Add)=InterrogerSaisir ModifierA* (Add)=InterrogerSaisirModifier*D (Delete)=InterrogerSaisirModifierEffacerD* (Delete)=InterrogerSaisirModifier*Effacer*P (index national de police)=Interroger via l’index national de police, accès limité aux identités PV * = seulement des données de la même unité organisationnelle78 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1), avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 589).1.2  Système de traitement des données relatives aux infractions fédérales (art. 11 et 18 LSIP) PostePVJOANRPERGAIntranetFausse monnaie Identités et antécédentsÉvaluation PV(interne)DétailContrôle téléphoniqueDétailJournalÉvaluation JO(interne)Analyse(avec outil d’analyse)Rapports de policeProcès-verbauxd’événementsJournaux quotidiensGestion des affaires et des dossiersE-mailInformations policièresTypes et techniques de fausse monnaie fedpol – Police judiciaire fédérale (PJF)C PJF + expertsA*GA*A*G–A*A*A*AG–Officiers d’enquêteA*GA*A*G–A*A*A*AG–Chefs de divisionA*GA*A*G–A*A*A*AG–Assistant d’officier d’enquête + assistant de C Div. A*GA*A*G–A*A*A*AG–Chef de commissariat + suppl. A*GA*A*G–A*A*A*AG–EnquêteurA*GA*A*G–A*A*A*AG–Collab. Coordination A*GA*A*G–A*A*A*AG–Collab., coordinateur, chef d’engagement, observateurA*GA*A*G–A*A*A*AG–C + collab. Fausse monnaieA*GA*A*G–A*A*A*AGDC + collab. Police scientifiqueA*GA*A*G–A*A*A*AG–Analyste PJFA*GA*A*GGA*A*A*AG–Superutilisateur PJFD*GD*D*GGA*A*A*AG–C + collab. Service de contrôle KJIDGDDG–A*A*A*AA–Mandant de projetD–DD–GA*A*A*AG–SCOCIA*GA*A*G–A*A*A*AG–C + collab. Service de protection des témoinsA*GA*A*G–A*A*A*AG–fedpol – Coopération policière internationale (CPI)C CPI––––––––A*AG–Coopération policière opérationnelle (utilisateur)A*GA*A*G–A*A*A*AG–Coopération policière opérationnelle (superutilisateur)D*GD*D*GGA*A*A*AG–Centrale d’engagement (utilisateur)A*GA*A*G–A*A*A*AG–Centrale d’engagement (superutilisateur)D*GD*D*GGA*A*A*AG–Stratégie (C Div., C Dom., collab.)––––––––A*AG–Soutien à la conduite––––––––A*AG–Légende:G (Get)=InterrogerA (Add)=InterrogerSaisir ModifierA* (Add)=InterrogerSaisirModifier*D (Delete)=InterrogerSaisirModifierEffacerD* (Delete)=InterrogerSaisirModifier*Effacer*P (index national de police)=Interroger via l’index national de police, accès limité aux identités PV * = seulement des données de la même unité organisationnellePostePVJOANRPERGAIntranetFausse monnaie Identités et antécédentsÉvaluation PV(interne)DétailContrôle téléphoniqueDétailJournalÉvaluation JO(interne)Analyse(avec outil d’analyse)Rapports de policeProcès-verbauxd’événementsJournaux quotidiensGestion des affaires et des dossiersE-mailInformations policièresTypes et techniques de fausse monnaie fedpol – ServicesSystèmes de police (analyste TI)DGDDGGDDDDDDSection HooliganismeGG–GG–A*A*A*AG–Offices centraux Explosifs, Pyrotechnie et Armes––––––––A*AG–KILA–––––––––AG–C + collab. Services AFIS ADN–––––––––A––C + collab. AFIS I – III–––––––––A––C + C suppl. Surveillance laboratoires ADN–––––––––A––C + C suppl. Div. princ. Services–––––––––A––Secrétariat Div. princ. Services–––––––––A––C + collab. N-SIS–––––––––A––C + C suppl. Systèmes nationaux de police–––––––––A––C + collab. Systèmes de police I –––––––––A––C + collab. Recherche de personnes RIPOL––––––––GA––C + collab. Recherche d’objets RIPOL–––––––––A––C + C suppl. Div. Documents d’identité et tâches spéciales–––––––––A––fedpol – Service fédéral de sécurité (SFS)C Div., rédacteur––––––––A*AG–C + collab. GELA––––––––A*AG–C + collab. SPEVE, PVCI, SIBEL––––––––A*AG–C + collab. PVCI–––––––––A––fedpol – État-majorConseiller à la protection des données + suppl.GGGGGGGGGAG–Service juridiqueG––––––––AG–C + collab. MROSG–––––––A*AG–SRCÉvaluation / AnalyseGG–––G–––AG–Service des étrangersG––––––––AG–RechercheGG–––G–––AG–Saisie de données / Triage––––––––A*AG–C + collaborateur SRC–––––––––AG–Conseiller à la protection des données SRCG––––––––A––Domaine SécuritéP––––––––AG–Légende:G (Get)=InterrogerA (Add)=InterrogerSaisir ModifierA* (Add)=InterrogerSaisirModifier*D (Delete)=InterrogerSaisirModifierEffacerD* (Delete)=InterrogerSaisirModifier*Effacer*P (index national de police)=Interroger via l’index national de police, accès limité aux identités PV * = seulement des données de la même unité organisationnellePostePVJOANRPERGAIntranetFausse monnaie Identités et antécédentsÉvaluation PV(interne)DétailContrôle téléphoniqueDétailJournalÉvaluation JO(interne)Analyse(avec outil d’analyse)Rapports de policeProcès-verbauxd’événementsJournaux quotidiensGestion des affaires et des dossiersE-mailInformations policièresTypes et techniques de fausse monnaie CSI-DFJPDéveloppeurDGDDGDDDDADDCorps de police cantonaux (Suisse)Superutilisateur JANUSD*GD*D*GG–––AG–Collab. des corps de policeA*GA*A*G––––AG–AnalysteA*GA*A*GG–––AG–Assistant des corps de policeA*GA*A*G––––AG–Autres collab. des corps de police(TI, secrétariat, etc.)–––––––––AG–Soutien logistique et administratif–––––––––AG–Rédacteur web cantonal–––––––––AD*–Autres autoritésJuge d’instruction + Ministère public de la ConfédérationP–GG–––––AG–Juge d’instruction + Ministères publics cantonauxP–GG–––––AG–Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication SCPT (CSI-DFJP)–––––––––A––Office fédéral de la justice (OFJ), Domaine de direction Entraide judiciaire internationale––––––––A*A––Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontièresDomaine de commandement Opérations, cdmt CgfrP––––––––AG–Centrales d’engagement, cdmts rég. CgfrP––––––––AG–Planification et engagement, cdmt rég. CgfrP––––––––AG–Bureau de liaison / CCPD, CgfrP––––––––AG–Resp. applications et processus, cdmt CgfrP––––––––AG–Antifraude douanièreP––––––––AG–Rédacteur web Cgfr–––––––––AD*–Collab.–––––––––AG–Légende:G (Get)=InterrogerA (Add)=InterrogerSaisir ModifierA* (Add)=InterrogerSaisirModifier*D (Delete)=InterrogerSaisirModifierEffacerD* (Delete)=InterrogerSaisirModifier*Effacer*P (index national de police)=Interroger via l’index national de police, accès limité aux identités PV * = seulement des données de la même unité organisationnellePostePROTADMINKONTRBAR JournalisationGestion des utilisateursContrôle des donnéesRemise aux archives fédérales fedpolChef de projet + administrateur JANUSGDG–C + suppl. Service de contrôle KJIDGDGCollab. Service de contrôle KJI––D–Conseiller à la protection des données + suppl.GGG–Archiviste fedpol–––DCSI-DFJPDéveloppeurDDDDLégende:G (Get)=InterrogerA (Add)=InterrogerSaisir ModifierA* (Add)=InterrogerSaisirModifier*D (Delete)=InterrogerSaisirModifierEffacerD* (Delete)=InterrogerSaisirModifier*Effacer*P (index national de police)=Interroger via l’index national de police, accès limité aux identités PV * = seulement des données de la même unité organisationnelle1.3  Système d’appui aux enquêtes menées par les cantons dans leur domaine de compétence en matière de poursuite pénale (art. 13 LSIP) PostePVJOANIntranet Identités et antécédentsÉvaluation PV(interne)DétailContrôle téléphoniqueDétailJournalÉvaluation JO(interne)Analyse(avec outil d’analyse)E-mailInformationspolicières   fedpol – Police judiciaire fédérale (PJF)C PJF + expertsGGGGG–AGOfficiers d’enquêteGGGGG–AGChefs de divisionGGGGG–AGAssistant d’officier d’enquête + assistant de C Div.GGGGG–AGChef de commissariat + suppl. GGGGG–AGEnquêteur GGGGG–AGCollab. CoordinationGGGGG–AGCollab., coordinateur, chef d’engagement, observateurGGGGG–AGC + collab. Fausse monnaie GGGGG–AGC + collab. Police scientifiqueGGGGG–AGAnalyste PJFGGGGGGAGSuperutilisateur PJFGGGGGGAGC + collab. Service de contrôle KJIDGDDG–AAMandant de projetD–DD–GAGSCOCIGGGGG–AGC + collab. Service de protection des témoinsGGGGG–AGfedpol – Coopération policière internationale (CPI)C CPI––––––AGCoopération policière opérationnelle (utilisateur)GGGGG–AGCoopération policière opérationnelle (superutilisateur)GGGGGGAGCentrale d’engagement (utilisateur)GGGGG–AGCentrale d’engagement (superutilisateur)GGGGGGAGStratégie (C Div., C Dom., collab.)––––––AGSoutien à la conduite––––––AGLégende:G (Get)=InterrogerA (Add)=InterrogerSaisir ModifierA* (Add)=InterrogerSaisirModifier*D (Delete)=InterrogerSaisirModifierEffacerD* (Delete)=InterrogerSaisirModifier*Effacer*P (index national de police)=Interroger via l’index national de police, accès limité aux identités PV * = seulement des données de la même unité organisationnellePostePVJOANIntranet Identités et antécédentsÉvaluation PV(interne)DétailContrôle téléphoniqueDétailJournalÉvaluation JO(interne)Analyse(avec outil d’analyse)E-mailInformationspolicières   fedpol – ServicesSystèmes de police (analyste TI)DGDDGGDDSection HooliganismeGG–GG–AGOffices centraux Explosifs, Pyrotechnie et Armes––––––AGKILA––––––AGC + collab. Services AFIS ADN––––––A–C + collab. AFIS I - III––––––A–C + C suppl. Surveillance laboratoires ADN––––––A–C + C suppl. Div. princ. Services––––––A–Secrétariat Div. princ. Services––––––A–C + collab. N-SIS––––––A–C + C suppl. Systèmes nationaux de police––––––A–C + collab. Systèmes de police I ––––––A–C + collab. Recherche de personnes RIPOL––––––A–C + collab. Recherche d’objets RIPOL––––––A–C + C. suppl. Div. Documents d’identité et tâches spéciales––––––A–fedpol – Service fédéral de sécurité (SFS)C Div., rédacteur––––––AGC + collab. GELA––––––AGC + collab. SPEVE, PVCI, SIBEL––––––AGC + collab. PVCI––––––A–fedpol – État-major–Conseiller à la protection des données + suppl.GGGGGGA–Service juridiqueP–––––AGC + collab. MROSG–––––AGSRCÉvaluation / AnalyseP–––––AGService des étrangersP–––––AGRechercheP–––––AGSaisie de données / Triage––––––AGC + collaborateur SRC––––––AGConseiller à la protection des données SRCP–––––AGDomaine SécuritéP–––––AGLégende:G (Get)=InterrogerA (Add)=InterrogerSaisir ModifierA* (Add)=InterrogerSaisirModifier*D (Delete)=InterrogerSaisirModifierEffacerD* (Delete)=InterrogerSaisirModifier*Effacer*P (index national de police)=Interroger via l’index national de police, accès limité aux identités PV * = seulement des données de la même unité organisationnellePostePVJOANIntranet Identités et antécédentsÉvaluation PV(interne)DétailContrôle téléphoniqueDétailJournalÉvaluation JO(interne)Analyse(avec outil d’analyse)E-mailInformationspolicières   CSI-DFJPDéveloppeurDGDDGDADCorps de police cantonaux (Suisse)Superutilisateur JANUSD*GD*D*GGAGCollab. des corps de policeA*GA*A*G–AGAnalysteA*GA*A*GGAGAssistant des corps de policeA*GA*A*G–AGAutres collab. des corps de police (TI, secrétariat, etc.)––––––AGSoutien logistique et administratifP–––––A–Rédacteur web cantonal––––––AD*Autres autoritésJuge d’instruction + Ministère public de la ConfédérationP–GG––AGJuge d’instruction + Ministères publics cantonauxP–GG––AGSurveillance de la correspondance par poste et télécommunication SCPT (CSI-DFJP)––––––A–Office fédéral de la justice (OFJ), Domaine de direction Entraide judiciaire internationale––––––A–Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontièresDomaine de commandement Opérations, cdmt CgfrP–––––AGCentrales d’engagement, cdmts rég. CgfrP–––––AGPlanification et engagement, cdmt rég. CgfrP–––––AGBureau de liaison / CCPD, CgfrP–––––AGResp. applications et processus, cdmt CgfrP–––––AGAntifraude douanièreP–––––AGRédacteur web Cgfr––––––AD*Collab.––––––AGLégende:G (Get)=InterrogerA (Add)=InterrogerSaisir ModifierA* (Add)=InterrogerSaisirModifier*D (Delete)=InterrogerSaisirModifierEffacerD* (Delete)=InterrogerSaisirModifier*Effacer*P (index national de police)=Interroger via l’index national de police, accès limité aux identités PV * = seulement des données de la même unité organisationnellePostePROTADMINKONTRBAR   JournalisationGestion desutilisateursContrôle des donnéesRemise aux archives fédérales  Corps de police cantonaux (Suisse)Conseiller cantonal à la protection des données + suppl.G*–G*–Archivistes des corps de police cantonaux–––D*fedpolChef de projet + administrateur JANUSGDG–C + suppl. Service de contrôle KJIDGDGCollab. Service de contrôle KJI––D–Conseiller à la protection des données + suppl.GGG–Archiviste fedpol–––DCSI-DFJPDéveloppeurDDDDLégende:G (Get)=InterrogerA (Add)=InterrogerSaisir ModifierA* (Add)=InterrogerSaisirModifier*D (Delete)=InterrogerSaisirModifierEffacerD* (Delete)=InterrogerSaisirModifier*Effacer*P (index national de police)=Interroger via l’index national de police, accès limité aux identités PV * = seulement des données de la même unité organisationnelle1.4  Système d’appui aux enquêtes de police judiciaire de la Confédération et système de traitement des données relatives aux infractions fédérales (art. 10 LSIP) PostePROTADMINPlate-forme d’évaluation globalefedpolEnquêtes Forensique et informatique (commissariats II + III)DDCSI-DFJPPostes chargés des tâches techniques du CSI-DFJPDDMinistère public de la ConfédérationDirection de la procédureDDDLégende:G (Get)=InterrogerA (Add)=InterrogerSaisir ModifierA* (Add)=InterrogerSaisirModifier*D (Delete)=InterrogerSaisirModifierEffacerD* (Delete)=InterrogerSaisirModifier*Effacer*P (index national de police)=Interroger via l’index national de police, accès limité aux identités PV * = seulement des données de la même unité organisationnelle2. Matrice d’accès de la plate-forme d’évaluation globale 2.1  Système de traitement des données relatives aux infractions fédérales (art. 11 LSIP) PostePROTADMINKONTRBAR JournalisationGestion des utilisateursContrôle des donnéesRemise aux archives fédéralesfedpolEnquêtes Forensique et informatique (commissariats II + III)DDConseiller à la protection des données + suppl.DGG–Archiviste fedpol–––DCSI-DFJPDéveloppeurDDDDLégende:G (Get)=InterrogerA (Add)=InterrogerSaisir ModifierA* (Add)=InterrogerSaisirModifier*D (Delete)=InterrogerSaisirModifierEffacerD* (Delete)=InterrogerSaisirModifier*Effacer*P (index national de police)=Interroger via l’index national de police, accès limité aux identités PV * = seulement des données de la même unité organisationnelle3. Matrice d’accès de la plate-forme d’évaluation détaillée 3.1  Système d’appui aux enquêtes de police judiciaire de la Confédération et système de traitement des données relatives aux infractions fédérales (art. 10 LSIP) PostePROTADMINPlate-forme d’évaluation détailléefedpolOfficiers d’enquêteAEnquêtes Lausanne (commissariats I + II)AEnquêtes Zurich (commissariats I – III)AEnquêtes Lugano (commissariats I + II)AEnquêtes Berne (commissariats I – IV)AEnquêtes Protection de l’État (commissariats I – IV)AEnquêtes Terrorisme (commissariats I – III)AEnquêtes Forensique et informatique (commissariats I – III)DEngagements spéciaux (commissariats I – III)AObservation (commissariats I – IV)AAnalyse (commissariats I – IV)ACoordination (commissariats I – VI)ACommandement (commissariats I + II)ASection Systèmes de police IIDCSI-DFJPPostes chargés des tâches techniques du CSI-DFJPDDOffice fédéral de la justice Entraide judiciaire internationale (Extraditions + Entraide judiciaire)DDDMinistère public de la Confédération Division Protection de l’État, délits spéciaux et crime organiséDDDDivisions Criminalité économique I + IIDDDCentre de compétences Économie et FinancesDDDCentre de compétences Entraide judiciaireDDDCentre de compétences Terrorisme et Centre de compétences Droit pénal internationalDDDAntennes de Lausanne, Lugano et ZurichDDDLégende:G (Get)=InterrogerA (Add)=InterrogerSaisir ModifierA* (Add)=InterrogerSaisirModifier*D (Delete)=InterrogerSaisirModifierEffacerD* (Delete)=InterrogerSaisirModifier*Effacer*P (index national de police)=Interroger via l’index national de police, accès limité aux identités PV * = seulement des données de la même unité organisationnelle3.2  Système de traitement des données relatives aux infractions fédérales (art. 11 LSIP) PostePROTADMINKONTRBARAB JournalisationGestion des utilisateursContrôle des donnéesRemise aux archives fédéralesInterrogation fedpolEnquêtes Forensique et informatique (commissariats II + III)–DDASection Systèmes de police II–D––AConseiller à la protection des données + suppl.DGG–AArchiviste fedpol–––DAOfficiers d’enquête–DDDAEnquêtes Lausanne (commissariats I + II)AEnquêtes Zurich (commissariats I – III)AEnquêtes Lugano (commissariats I + II)AEnquêtes Berne (commissariats I – IV)AEnquêtes Protection de l’État (commissariats I – IV)AEnquêtes Terrorisme (commissariats I – III)AEngagements spéciaux (commissariats I – III)AObservation (commissariats I – IV)AAnalyse (commissariats I – IV)ACoordination (commissariats I – VI)ACommandement (commissariats I + II)ACSI-DFJPDéveloppeurDDDDLégende:G (Get)=InterrogerA (Add)=InterrogerSaisir ModifierA* (Add)=InterrogerSaisirModifier*D (Delete)=InterrogerSaisirModifierEffacerD* (Delete)=InterrogerSaisirModifier*Effacer*P (index national de police)=Interroger via l’index national de police, accès limité aux identités PV * = seulement des données de la même unité organisationnelle4. Matrice d’accès de l’outil de comparaison des données sur le terrorisme 4.1  Système de traitement des données relatives à la coopération policière internationale et intercantonale (art. 12 LSIP) PosteFichier TerrorismefedpolEnquêtes Protection de l’État (commissariats I – IV)DEnquêtes Terrorisme (commissariats I – III)DSection Systèmes de police IIDLégende:G (Get)=InterrogerA (Add)=InterrogerSaisir ModifierA* (Add)=InterrogerSaisirModifier*D (Delete)=InterrogerSaisirModifierEffacerD* (Delete)=InterrogerSaisirModifier*Effacer*P (index national de police)=Interroger via l’index national de police, accès limité aux identités PV * = seulement des données de la même unité organisationnellePostePROTADMINKONTRBAR JournalisationGestion des utilisateursContrôle des donnéesRemise aux archives fédérales fedpolConseiller à la protection des données + suppl.DDD–Archiviste fedpol–––DCSI-DFJPDéveloppeurDDDDLégende:G (Get)=InterrogerA (Add)=InterrogerSaisir ModifierA* (Add)=InterrogerSaisirModifier*D (Delete)=InterrogerSaisirModifierEffacerD* (Delete)=InterrogerSaisirModifier*Effacer*P (index national de police)=Interroger via l’index national de police, accès limité aux identités PV * = seulement des données de la même unité organisationnelle


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 360.4 Conventionrelative à l’exploitation nationale des centres communsde coopération policière et douanière (CCPD)de Genève et de ChiassoApprouvée par l’assemblée plénière de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) le 14 novembre 2013.Adoptée par le Conseil fédéral le 2 avril 2014 (Etat le 1er janvier 2022)Le Conseil fédéral suisseetla Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) ci-après dénommés les Parties, vu– l’Accord du 9 octobre 2007 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière1,– le Protocole additionnel du 28 janvier 2002 à l’Accord du 11 mai 1998 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière2,– l’Accord du 10 septembre 1998 entre la Confédération suisse et la République italienne relatif à la coopération entre les autorités de police et de douane3,– le Protocole du 17 septembre 2002 entre la Confédération suisse et la République italienne relatif à l’implantation de centres de coopération policière et douanière4,qui ont pour but, par le biais de l’implantation de centres de coopération binationaux (CCPD), de faciliter et d’accélérer la coopération transfrontalière policière et douanière avec la France et l’Italie;et vu l’art. 6a de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération (LOC)5, qui prévoit que la Confédération coordonne la conduite et l’exploitation de la partie nationale des CCPD et qu’elle convienne avec les cantons de la manière de s’organiser, de l’exécution des tâches et des modalités du financement,sont convenus de ce qui suit:1 RS 0.360.349.12 RS 0.360.349.113 [RO 2001 1525. RO 2016 3603 art. 43 ch.3] Voir actuellement: l'accord du 14 oct. 2013 (RS 0.360.454.1).4 RS 0.360.454.115 RS 360Chapitre 1 Dispositions générales  Art. 1 But de la convention   La présente convention règle l’organisation de la partie nationale des CCPD (Services suisses) de Genève et Chiasso, le financement des coûts des CCPD supportés par la Suisse, les tâches des autorités concernées de la Confédération et des cantons et les questions relatives au droit du personnel et des marchés publics.Art. 2 Services suisses à Genève et Chiasso  1 Les autorités de la Confédération et des cantons qui participent aux Services suisses à Genève et à Chiasso et y détachent des collaborateurs (unité chargée du détachement) sont6:a. l’Office fédéral de la police (fedpol);b. le Secrétariat d’Etat aux migrations7;c. l’Administration fédérale des douanes, représentée par le Corps des gardes-frontière (Cgfr);d. les polices cantonales8.2 Les Services suisses sont dépourvus de personnalité juridique.6 Cf. art. 1 du Prot. add. du 28 janv. 2002 à l’Ac. du 11 mai 1998 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière (RS 0.360.349.11, ci-après PA France) et art. 2, al. 1, du Prot. du 17 sept. 2002 entre la Confédération suisse et la République italienne relatif à l’implantation de centres de coopération policière et douanière (RS 0.360.454.1, ci-après Protocole Italie).t7 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2015 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.8 Cf. art. 1 de l’Ac. du 9 oct. 2007 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière (RS 0.360.349.1) et art. 3, let. b, de l’Ac. du 10 sept. 1998 entre la Confédération suisse et la République italienne relatif à la coopération entre les autorités de police et de douane (RS 0.360.454.1).Chapitre 2 Organisation  Section 1 Direction des Services suisses  Art. 3 La direction des Services suisses incombe:– au comité directeur pour les questions stratégiques;– au coordinateur suisse pour les questions opérationnelles;– à fedpol pour les questions administratives.Section 2 Comité directeur  Art. 4 Nombre et composition  1 Un comité directeur est institué pour chaque Service suisse. 2 Les personnes suivantes siègent dans chaque comité directeur:a. le chef de la Division principale Coopération policière internationale de fedpol et le chef du Commissariat CCPD;b. le commandant de la région gardes-frontière où se trouve le CCPD;c. un cadre du Secrétariat d’Etat aux migrations;d. trois cadres des polices cantonales, dont au moins un issu du canton où se trouve le CCPD;e. le coordinateur suisse. Art. 5 Tâches   Le comité directeur est responsable de la conduite stratégique des Services suisses. Il assume les tâches suivantes:a. représenter la Suisse au sein de l’organe binational (Suisse-France ou Suisse-Italie) conformément aux protocoles additionnels9 et garantir une position uniforme de la Suisse; b. informer de manière exhaustive et rapide les autorités concernées sur les événements ou les décisions politiques sensibles en lien avec les CCPD ou les Services suisses;c. concrétiser les objectifs, effectuer les tâches et gérer l’organisation des Services suisses;d. désigner le coordinateur suisse de concert avec l’unité chargée de son détachement; e. valider le cahier des charges du coordinateur suisse et ses instructions de service;f. approuver les règlements internes des CCPD10 et autoriser le coordinateur suisse à les signer;g. approuver le rapport annuel du coordinateur suisse sur le fonctionnement du Service suisse à l’intention des autorités concernées; h. servir d’intermédiaire entre le Service suisse et les autorités concernées pour les questions stratégiques;i. transmettre à la Direction de fedpol une proposition de budget du CCPD; j. élaborer le règlement interne, soumis à la Direction de fedpol pour approbation.9 Cf. art. 8, al. 2, du PA France et art. 7, al. 1 Protocole Italie.10 Cf. art. 2, al. 5, PA France et art. 3, al. 3, Protocole Italie.Art. 6 Présidence du comité directeur  1 Le chef de la Division principale Coopération policière internationale de fedpol préside le comité directeur.2 Le président du comité directeur convoque et préside les séances et en fait établir le procès-verbal.Section 3 Coordinateur suisse   Art. 7 Désignation  1 Un coordinateur suisse est désigné pour chaque Service suisse.2 Les fonctions de coordinateur et de suppléant du coordinateur sont occupées par un officier de police issu du canton où se trouve le CCPD et par un collaborateur de fedpol.Art. 8 Tâches  1 Le coordinateur suisse est responsable de la direction opérationnelle du Service suisse, qui implique notamment les tâches suivantes:a. mettre en œuvre les décisions du comité directeur lorsque celles-ci relèvent de sa compétence;b. servir d’intermédiaire entre le Service suisse et les membres du comité directeur d’une part, entre le Service suisse et les autorités concernées suisses et étrangères pour les questions opérationnelles d’autre part;c. établir les instructions nécessaires au fonctionnement opérationnel;d. rédiger le rapport annuel sur le fonctionnement du Service suisse à l’intention des autorités concernées; e. transmettre au comité directeur et au Commissariat CCPD les informations dont ils ont besoin pour accomplir leurs tâches respectives;f. transmettre les demandes d’acquisition au Commissariat CCPD.2 Le coordinateur suisse a compétence pour édicter des instructions à l’intention des collaborateurs suisses détachés, pour autant que celles-ci soient nécessaires au bon fonctionnement du Service suisse (autorité opérationnelle). L’autorité disciplinaire relève uniquement de l’unité chargée du détachement du collaborateur.Section 4 Commissariat CCPD  Art. 9 Tâches  Le Commissariat CCPD constitue l’interface entre fedpol et les autorités participant aux CCPD pour les questions administratives et financières.Chapitre 3 Financement  Art. 10 Frais  1 La participation suisse aux frais totaux d’exploitation des CCPD et des Services suisses à Genève et Chiasso est répartie à concurrence des deux tiers pour la Confédération et d’un tiers pour les cantons.2 La part d’un canton est calculée au prorata de sa population.3 Les frais totaux d’exploitation ne peuvent excéder un plafond de 5,5 millions de francs. Ce montant est adapté au renchérissement (valeur de référence de l’IPC au 31.12.2012: 98,9 points). Le niveau de l’indice en fin d’année détermine l’adaptation du plafond des dépenses pour la deuxième année qui suit. Le plafond est applicable sous réserve de l’approbation du crédit budgétaire par le Parlement. 4 Par frais d’exploitation, on entend:a. les frais de personnel liés au personnel fédéral et cantonal détaché conformément à l’art. 11;b. le montant forfaitaire nécessaire pour couvrir l’ensemble des indemnités des collaborateurs cantonaux au sens de l’art. 12 découlant de leurs tâches au sein des Services suisses;c. les indemnités du personnel fédéral (art. 13);d. les frais d’infrastructure et de location des Services suisses;e. les frais à la charge des collaborateurs découlant de leurs tâches au sein des Services suisses, les dépenses liées aux cadeaux de représentation ainsi que les frais de représentation (invitations à un repas, frais d’hébergement et frais liés à un événement) utiles à l’exploitation des CCPD;f. les frais liés aux nouvelles acquisitions ou aux acquisitions de remplacement des Services suisses.Art. 11 Calcul des frais liés au détachement d’un collaborateur   Pour tout détachement d’un collaborateur dans un Service suisse, un montant forfaitaire de 125 000 francs par collaborateur à temps plein et par an est imputé à l’unité chargée du détachement de collaborateurs.Art. 12 Montant forfaitaire nécessaire pour couvrir le versement  des indemnités des collaborateurs cantonaux  1 Un montant forfaitaire de 10 000 francs par collaborateur à temps plein et par an est alloué à l’unité cantonale chargée du détachement de collaborateurs pour couvrir l’ensemble des indemnités découlant des tâches spéciales effectuées par ces derniers au sein du Service suisse (notamment service de piquet, travail de nuit, travail dominical et primes de fonction).2 Le montant forfaitaire se monte à 22 000 francs pour les collaborateurs cantonaux qui ne sont pas domiciliés dans le canton où est sis le Service suisse.3 L’unité cantonale chargée du détachement verse l’intégralité du montant forfaitaire aux collaborateurs concernés, via le système salarial.Art. 13 Indemnités des collaborateurs de la Confédération  Le versement d’indemnités aux collaborateurs de la Confédération est réglé conformément au droit du personnel de la Confédération.Art. 14 Flux financiers et décompte  1 Les salaires du personnel détaché au sens de l’art. 10, al. 4, let. a sont versés intégralement aux collaborateurs par l’unité chargée du détachement, conformément aux dispositions correspondantes. Les dépenses en personnel sont calculées, dans le décompte total des frais effectué en fin d’année, conformément à l’art. 11.2 Le montant forfaitaire nécessaire pour couvrir le versement des indemnités visé à l’art. 10, al. 4, let. b est versé aux unités cantonales chargées du détachement de collaborateurs par le biais du crédit figurant au budget de fedpol en faveur des CCPD (crédit CCPD).3 Les frais visés à l’art. 10, al. 4, let. e sont directement remboursés aux collaborateurs par le biais du crédit CCPD. Les processus et les procédures de fedpol sont déterminants en la matière.4 Les frais d’exploitation et d’infrastructure visés à l’art. 10, al. 4, let. d et f sont payés par fedpol par le biais du crédit CCPD.5 Pour chaque Service suisse, fedpol établit en fin d’année un décompte des frais mentionnés à l’art. 10, al. 4, let. a à f. Le décompte total des deux Services suisses indique la proportion de personnel mis à disposition par les différentes autorités concernées et quels frais d’exploitation ont déjà été pris en charge par la Confédération. Ce décompte permet ensuite de calculer les montants à charge de la Confédération et des cantons.6 Les cantons ayant fourni, au vu de leur part cantonale, des contributions supplémentaires sous forme de détachement de personnel reçoivent une compensation. Les autres cantons versent une compensation. 7 Les opérations financières sont effectuées à chaque fois par fedpol sur la base du crédit CCPD.Art. 15 Gestion financière et budget  La gestion financière et l’établissement du budget sont soumis aux prescriptions de planification et de contrôle de l’administration fédérale.Chapitre 4 Personnel  Art. 16 Effectif des Services suisses  1 Les Services suisses disposent généralement d’un effectif de 35 collaborateurs au maximum.2 L’effectif fixé à l’al. 1 peut être adapté aux besoins de fonctionnement pour autant que le plafond des dépenses visé à l’art. 10, al. 3 ne soit pas dépassé.Art. 17 Détachement de personnel  1 Les autorités concernées (selon l’art. 2, al. 1) s’engagent à détacher auprès des Services suisses le personnel qualifié nécessaire à garantir l’effectif prévu à l’art. 16. La durée minimum du détachement devrait être de douze mois.2 L’unité chargée du détachement soumet au coordinateur suisse les dossiers des candidats au détachement. Celui-ci décide, en accord avec l’unité chargée du détachement, de l’engagement des candidats au sein du Service suisse.Art. 18 Principe du détachement de personnel  Les rapports de travail entre l’unité chargée du détachement et le collaborateur sont maintenus durant son engagement dans un Service suisse. Le collaborateur reste intégré dans la hiérarchie de l’unité chargé du détachement et en principe soumis à son autorité. Cela signifie en particulier que:a. le droit du personnel de l’unité chargée du détachement s’applique au collaborateur;b. l’unité chargée du détachement verse le salaire du collaborateur, y compris les indemnités;c. le coordinateur suisse effectue les étapes du cycle de conduite (définition des objectifs, entretiens avec le collaborateur et évaluation personnelle) en collaboration avec l’unité chargée du détachement.Art. 19 Exceptions au principe du détachement de personnel  1 Pour toute la durée du détachement, le collaborateur est soumis à l’autorité opérationnelle du coordinateur suisse au sens de l’art. 8, al. 2. 2 En cas de prestations insuffisantes ou de longue absence d’un collaborateur détaché, le service compétent (le coordinateur suisse pour les collaborateurs, le comité directeur pour le coordinateur suisse) a la possibilité de résilier de manière anticipée l’engagement auprès de l’unité chargée du détachement. 3 Lors d’un engagement d’un collaborateur supérieur à une année, les éventuels frais de formation sont répartis entre le Commissariat CCPD et l’unité chargée du détachement au cas par cas. Pour des engagements de moins d’une année, les frais de formation sont à la charge de l’unité chargée du détachement. Art. 20 Véhicules de l’administration   1 Les véhicules de l’administration appartenant au parc de véhicules de fedpol sont à disposition de chaque Service suisse. 2 L’utilisation des véhicules de l’administration est réglée dans la directive ad hoc de fedpol.Chapitre 5 Acquisitions, frais et cadeaux et frais de représentation   Art. 21 Acquisitions  1 Conformément à l’art. 2c de l’ordonnance du 11 décembre 1995 sur les marchés publics (OMP)11 et à la répartition des frais entre la Confédération et les cantons définie à l’art. 10, al. 1, le droit fédéral des marchés publics s’applique.2 Les processus et les procédures de fedpol sont déterminants en matière d’acquisition. Le Commissariat CCPD coordonne les demandes d’acquisition.11 RS 172.056.11Art. 22 Frais  Pour les collaborateurs détachés par la Confédération, les frais sont remboursés conformément au droit du personnel de la Confédération et à la directive ad hoc de fedpol. Les frais des collaborateurs détachés par les cantons sont remboursés de manière analogue.Art. 23 Frais et cadeaux de représentation  Le remboursement des frais et cadeaux de représentation (invitations à un repas, frais d’hébergement et frais liés à un événement) est réglé dans la directive ad hoc de fedpol.Chapitre 6 Divergences d’opinion  Art. 24 Les parties règlent les éventuelles divergences d’opinion sur l’exécution de la présente convention par le dialogue et la recherche de consensus.Chapitre 7 Dispositions finales  Art. 25 Entrée en vigueur   La présente convention est passée entre le Conseil fédéral et la CCDJP. Elle entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la réception de la dernière signature, mais au plus tôt avec l’entrée en vigueur de l’art. 6a de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération12.12 RS 360Art. 26 Durée et dénonciation  1 La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle prend obligatoirement fin en cas de dissolution des CCPD de Genève et de Chiasso.2 Chaque partie contractante peut dénoncer la présente convention pour la fin de l’année, moyennant un préavis de six mois.Berne, le 10 avril 2014Berne, le 10 avril 2014Au nom du Conseil fédéral suisse:Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police:Simonetta Sommaruga,Conseillère fédéraleCheffe du Département fédéral de justice et policeHans-Jürg Käser,Président