text: 211.432.21 Ordonnance technique du DDPSsur la mensuration officielle1(OTEMO)du 10 juin 1994 (Etat le 1er juillet 2008)1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 11 mars 2003, en vigueur depuis le 1er avr. 2003 (RO 2003 514).Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (département),2vu les art. 3, al. 3, 6a, 26, al. 2, 31, al. 2, 37, al. 3, 51, al. 3 et 56, al. 4, de l’ordonnance du 18 novembre 1992 sur la mensuration officielle (OMO)3,4arrête:2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 11 mars 2003, en vigueur depuis le 1er avr. 2003 (RO 2003 514).3 RS 211.432.24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 5 juin 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2759).Titre premier Principes et attributions  Chapitre 1 Principes  Art. 1 Principe de base  Les travaux de mensuration sont à exécuter dans les règles de l’art et dans le respect du principe de rentabilité.Art. 25 Plan cantonal de mise en œuvre  Le plan cantonal de mise en œuvre fournit des informations sur la nature, l’étendue, le calendrier et le coût des travaux de la mensuration officielle, en particulier concernant:a.les travaux de premier relevé;b.les travaux de renouvellement;c.des adaptations particulières qui présentent un intérêt national exceptionnellement élevé;d.la mise à jour périodique;e.le remplacement de numérisations préalables par un premier relevé ou un renouvellement;f.l’estimation générale des frais.5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 5 juin 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2759).Art. 3 Répartition des niveaux de tolérance  Le territoire de la Confédération est réparti, pour les besoins de la mensuration officielle, en régions de niveaux de tolérance différents (NT), à savoir:NT 1:   régions urbainesNT 2:   régions construites et zones à bâtirNT 3:   régions agricoles et forestières d’exploitation intensiveNT 4:   régions agricoles et forestières d’exploitation extensiveNT 5:6  régions d’estivage et régions improductives.6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 11 mars 2003, en vigueur depuis le 1er avr. 2003 (RO 2003 514).Art. 3bis 7 Domaine de numérotation  Un domaine de numérotation est un élément d’un système d’identification, avec une géométrie correspondante, définissant les champs d’application d’identificateurs univoques. Les domaines de numérotation sont attribués par la Confédération et les cantons.7 Introduit par le ch. I de l’O du DDPS du 11 mars 2003, en vigueur depuis le 1er avr. 2003 (RO 2003 514).Chapitre 2 Attributions  Art. 4 Direction fédérale des mensurations cadastrales8  La Direction fédérale des mensurations cadastrales9:a.10…b.se prononce dans certains cas particuliers sur l’exemption de l’obligation de levé au sens de l’article 10;c.11veille à l’utilisation à large échelle et au développement du modèle de données de la mensuration officielle, en particulier en ce qui concerne le langage de description des données et le mécanisme de transfert INTERLIS ainsi que la documentation y afférente (art. 42);d.12décide des documents à déposer pour les différentes prestations (art. 111) et pour la reconnaissance (art. 109) et la garantie des indemnités et de leur paiement (art. 111 et 112);e.se prononce sur le versement d’acomptes (art. 112);f.13arrête les principes régissant les clés utilisateurs univoques et attribue les domaines de numérotation intercantonaux (art. 3bis);g.14conclut la convention-programme avec le service cantonal compétent;h.15décide d’une saisie simplifiée au sens de l’art. 24, al. 2.8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 11 mars 2003, en vigueur depuis le 1er avr. 2003 (RO 2003 514).9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 5 juin 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2759). 10 Abrogée par le ch. I de l’O du DDPS du 5 juin 2008, avec effet au 1er juil. 2008  (RO 2008 2759)11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 11 mars 2003, en vigueur depuis le 1er avr. 2003 (RO 2003 514).12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 11 mars 2003, en vigueur depuis le 1er avr. 2003 (RO 2003 514).13 Introduite par le ch. I de l’O du DDPS du 11 mars 2003, en vigueur depuis le 1er avr. 2003 (RO 2003 514).14 Introduit par le ch. I de l’O du DDPS du 11 mars 2003 (RO 2003 514). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 5 juin 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008  (RO 2008 2759).15 Introduite par le ch. I de l’O du DDPS du 5 juin 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2759).Art. 5 Canton  Le canton est compétent pour:16a.fixer les niveaux de tolérance dans chaque cas particulier (art. 3 et 26);b.fixer les exigences relatives au niveau de tolérance 1 (art. 3 et 25);c.17décrire les extensions cantonales du modèle de données de la Confédération dans le langage de description des données INTERLIS (art. 43);d.assurer l’échange de données par l’interface de la mensuration officielle (art. 44 et 45);e.approuver la disposition et les procédés de mesure pour la couche d’information «points fixes» selon les articles 48 et 52;f.se prononcer sur le traitement des différences de surface des biens-fonds lors de la comparaison des surfaces au sens de l’article 71 et lors de numérisations préalables;g.18garantir la mise à jour et la gestion de la mensuration officielle (art. 80 à 88).h.19remplacer le plan cadastral existant qui a été numérisé préalablement par un nouveau plan cadastral (art. 91);i.20déterminer les objets à saisir pour la numérisation préalable (art. 95);j.21attribuer les domaines de numérotation propres au canton (art. 3bis).16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 5 juin 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2759).17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 11 mars 2003, en vigueur depuis le 1er avr. 2003 (RO 2003 514).18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 5 juin 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2759).19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 11 mars 2003, en vigueur depuis le 1er avr. 2003 (RO 2003 514).20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 11 mars 2003, en vigueur depuis le 1er avr. 2003 (RO 2003 514).21 Introduite par le ch. I de l’O du DDPS du 11 mars 2003, en vigueur depuis le 1er avr. 2003 (RO 2003 514).Art. 622 22 Abrogé par le ch. I de l’O du DDPS du 5 juin 2008, avec effet au 1er juil. 2008  (RO 2008 2759).Art. 6bis 23 23 Introduit par le ch. I de l’O du DDPS du 11 mars 2003 (RO 2003 514). Abrogé par le ch. I de l’O du DDPS du 5 juin 2008, avec effet au 1er juil. 2008 (RO 2008 2759).Titre deuxième Catalogue des objets24 24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 11 mars 2003, en vigueur depuis le 1er avr. 2003 (RO 2003 514). Chapitre 1 Catalogue des objets et extensions cantonales25 25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 11 mars 2003, en vigueur depuis le 1er avr. 2003 (RO 2003 514). Art. 726 Modèle de données de la mensuration officielle  1 Une couche d’information du catalogue des objets (art. 6, al. 2, OMO) se compose d’un ou de plusieurs thèmes, un thème comportant à son tour un ou plusieurs objets. Les thèmes et les objets des couches d’information sont définis comme suit:a.couche d’information «points fixes»:1.points fixes planimétriques et altimétriques de catégorie 1 (PFP1, PFA1),2.points fixes planimétriques et altimétriques de catégorie 2 (PFP2, PFA2),3.points fixes planimétriques et altimétriques de catégorie 3 (PFP3, PFA3);b.couche d’information «couverture du sol»:1.bâtiments,2.surfaces à revêtement dur, subdivisées en: route/chemin, trottoir, îlot, chemin de fer, place d’aviation, bassin et autres surfaces à revêtement dur,3.surfaces vertes, subdivisées en: champ/pré/pâturage, culture intensive (elle-même subdivisée en vigne et autre culture intensive), jardin, haut- et bas-marais et autre surface verte,4.eaux, subdivisées en: eau stagnante, cours d’eau et roselière,5.surfaces boisées, subdivisées en: forêt dense, pâturage boisé (lui-même subdivisé en «pâturage boisé dense» et «pâturage boisé ouvert») et autre surface boisée,6.surfaces sans végétation, subdivisées en: rocher, glacier/névé, éboulis/sable, extraction de matériaux/décharge et autre surface sans végétation;c.couche d’information «objets divers»:mur, bâtiment souterrain, autre corps de bâtiment, eau canalisée souterraine, escalier important, tunnel/passage inférieur/galerie, pont/passerelle, quai, fontaine, réservoir (s’il ne s’agit pas d’un bâtiment), pilier, couvert, silo/tour/gazomètre (s’il ne s’agit pas d’un bâtiment), haute cheminée, monument, mât/antenne, tour panoramique, ouvrage de protection des rives, seuil, paravalanche, socle massif, ruine/objet archéologique, débarcadère, rocher isolé, cordon boisé, ru, sentier, ligne aérienne à haute tension, conduite forcée d’installations hydrauliques, voie ferrée, téléphérique, télécabine/télésiège, téléphérique de chantier, skilift, bac, grotte/entrée de caverne, axe, arbre isolé important, statue/crucifix, source, point de référence d’institutions publiques ainsi que d’autres objets divers; d.couche d’information «altimétrie»: modèle numérique de terrain (MNT) couvrant l’intégralité du territoire;e.couche d’information «nomenclature»: nom local, nom de lieu, lieu-dit;f.couche d’information «biens-fonds»:1.bien-fonds,2.droit distinct et permanent,3.mine,4.point limite;g.couche d’information «conduites»:1.conduite de pétrole, de gaz et autres conduites régies par la loi du 4 octobre 1963 sur les installations de transport par conduites27,2.signaux indiquant la position des conduites;h.couche d’information «limites territoriales»:1.limites de communes, y compris les points de limite territoriale,2.limites de districts,3.limites de cantons,4.limites nationales;i.couche d’information «territoires en mouvement permanent»: territoires en mouvement permanent au sens de l’art. 660a du code civil28;j.couche d’information «adresses de bâtiments»: adresses de bâtiments selon la norme suisse SN 612040 (édition 2004-6)29;k.couche d’information «divisions administratives»:1.domaines de numérotation,2.répartitions des plans,3.répartition des niveaux de tolérance,4.bord de plan: indications sur le titre du plan du registre foncier.2 Le modèle de données de l’annexe A est déterminant pour la description des objets et de leurs attributs, ainsi que pour les informations nécessaires à l’échange de données.26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 5 juin 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2759).27 RS 746.128 RS 21029 Le texte de la norme peut être consulté gratuitement ou obtenu contre paiement auprès de l’Association suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthour; www.snv.ch.Art. 830 Conditions spéciales pour certains objets  1 Les objets projetés des couches d’information «couverture du sol» et «biens-fonds», ainsi que ceux du thème «limites de communes», font partie intégrante du catalogue des objets de la mensuration officielle. Les bâtiments projetés sont aussi gérés dans la couche d’information «adresses de bâtiments». Les cantons règlent le système d’annonces.312 Il est possible de renoncer à déterminer l’altitude des PFP3 s’il existe des PFA3.3 Les objets des couches d’information «objets divers» et «conduites» sont à différencier selon qu’ils constituent des surfaces, des lignes ou des points.4 Certains points particuliers bien déterminés peuvent être inclus dans les couches d’information «couverture du sol», «objets divers» ou «conduites».5 Les attributs qui doivent être fixés par le canton sont indiqués dans l’annexe A par «attribution par le canton». 6 Biens-fonds et limites territoriales doivent être définis par des points limites ou des points de limite territoriale.30 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 11 mars 2003, en vigueur depuis le 1er avr. 2003 (RO 2003 514).31 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 5 juin 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2759).Art. 932 Extensions cantonales du modèle de données de la Confédération  1 Les cantons peuvent définir au titre d’extensions au sens de l’art. 10 OMO entre autres d’autres couches d’information, d’autres subdivisions des objets de l’annexe A ou d’autres attributs pour les objets de l’annexe A.2 Les extensions sont autorisées dans la mesure où elles ne violent pas les exigences du modèle de données de la Confédération et sont compatibles avec les décisions du département concernant le langage normalisé de description des données et l’interface de la mensuration officielle (IMO) selon l’art. 6bis, al. 2, OMO.32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 11 mars 2003, en vigueur depuis le 1er avr. 2003 (RO 2003 514).Chapitre 2 Définitions et degré de spécification  Section 1 Conditions de levé  Art. 10 Critères de levé  1 Les objets au sens de l’art. 7 doivent faire l’objet d’un levé s’ils:a.sont soumis à une procédure d’autorisation ou de mise à l’enquête officielle,b.remplissent une fonction essentielle et fournissent une information importante pour un grand nombre d’utilisateurs ouc.ont une fonction d’orientation importante dans le terrain.2 Dans des cas justifiés, la Direction fédérale des mensurations cadastrales33 peut supprimer l’obligation de levé pour certains objets au sens de l’al. 1, let. a.3 Les art. 13 à 23 s’appliquent aux objets qui ne répondent pas aux critères prévus à l’al. 1.33 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du DDPS du 5 juin 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2759). Il été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Art. 11 Conditions géométriques  1 Seuls les droites et les arcs de cercle sont autorisés comme éléments géométriques linéaires.2 Un arc de cercle ou une droite d’un même objet ne peuvent se recouper que de la manière suivante:a.dans la couche d’information «couverture du sol»:  5 cm;b.34dans la couche d’information «objets divers»:  5 cm;c.dans la couche d’information «nomenclature»:20 cm;d.dans la couche d’information «biens-fonds»:  5 cm;e.35dans la couche d’information «limites territoriales»:  5 cm;f.36dans la couche d’information «territoires en mouvement permanent»:20 cm;g.37dans la couche d’information «adresses de bâtiments»:50 cm;h.38dans la couche d’information «divisions administratives»:20 cm.34 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 11 mars 2003, en vigueur depuis le 1er avr. 2003 (RO 2003 514).35 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 5 juin 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2759).36 Introduite par le ch. I de l’O du DDPS du 5 juin 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2759).37 Introduite par le ch. I de l’O du DDPS du 5 juin 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2759).38 Introduite par le ch. I de l’O du DDPS du 5 juin 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2759).Art. 12 Superposition de lignes  1 Les lignes d’objets différents de couches d’information différentes peuvent être superposées lors du levé lorsque la distance entre elles ne dépasse pas trois fois l’erreur moyenne admise en vertu de l’art. 29.2 Les lignes de la couche d’information «biens-fonds» et les lignes des couches d’information «couverture du sol» et «objets divers» qui résultent de points exactement définis sur le terrain ne doivent pas être superposées.3939 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 11 mars 2003, en vigueur depuis le 1er avr. 2003 (RO 2003 514).Section 2 Couche d’information «couverture du sol»  Art. 13 Surface minimale  1 Font l’objet d’un levé les surfaces minimales approximatives suivantes:a.NT 2>   100 m2b.NT 3> 1000 m2c.NT 4 et 5> 2500 m22 Sont réservés les art. 14, al. 2, et 21.Art. 1440 Bâtiments  1 Par bâtiments, on entend:a.les bâtiments au sens de l’art. 2 let. b de l’ordonnance du 9 juin 2017 sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements41;b.d’autres constructions durables, bien ancrées dans le sol, couvertes d’un toit et utilisées dans un but déterminé.2 La surface du bâtiment est déterminée par les parties de la façade principale dotées de la plus grande surface extérieure verticale. Les décrochements de façade de plus de 10 cm pour les NT 2 et 3 et de plus de 50 cm pour les NT 4 et 5 sont levés. Les détails le long des façades sont levés si les conditions suivantes sont remplies:a.les saillies, les niches et les piliers excèdent 50 cm pour les NT 2 et 3 et 100 cm pour les NT 4 et 5;b.les décrochements, les encorbellements et les avant-corps excèdent 50 cm pour le NT 2 et 100 cm pour les NT 3, 4 et 5.40 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 5 juin 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2759).41 RS 431.841. Le renvoi a été adapté au 1er juil. 2017 en application de l’art. 12 al. 2 de la L du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512).Art. 15 Surfaces à revêtement dur  Une surface à revêtement dur est une surface aménagée artificiellement, notamment une surface asphaltée, bétonnée, gravelée ou couverte de pierres ou de dalles. Les surfaces à revêtement dur sont notamment différenciées selon les objets suivants:a.42objet «route/chemin»: surfaces remplissant une fonction de desserte pour la circulation des piétons et/ou des véhicules, telles que routes (y compris les bandes de stationnement), chemins agricoles, forestiers et de débardage, autres chemins (en terre battue) d’intérêt public et leurs écoulements, à savoir caniveaux et bordures en pierre;abis.43objet «trottoir»: surfaces remplissant une fonction de desserte pour les piétons;ater.44objet «îlot»: surfaces remplissant une fonction de contrôle du trafic;b.objet «chemin de fer»: ensemble des installations ferroviaires jusqu’à la transition à d’autres genres de couverture du sol, y compris les fondations, les surfaces couvertes de gravier, sable ou ballast et les quais qui se trouvent entre ou à côté des voies;c.objet «place d’aviation»: pistes d’envol et d’atterrissage, voies de roulement et aires de stationnement pour autant qu’il s’agisse de surfaces aménagées artificiellement;d.objet «bassin»: ouvrages artificiels, y compris leurs bordures, tels que piscines et plongeoirs des bains publics, bassins (sur domaine public et privé), bassins de décantation des stations d’épuration des eaux, réservoirs pour la lutte contre le feu;e.objet «autre surface à revêtement dur»: toutes les surfaces respectant les exigences de cette disposition, mais ne correspondant pas à un des objets décrits sous lettres a à d et dépassant la surface minimale au sens de l’art. 13, notamment les places de parc destinées aux véhicules, les routes d’accès et de desserte des bâtiments, les places de dépôt, aires de repos, esplanades ou installations sportives.42 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 5 juin 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2759).43 Introduite par le ch. I de l’O du DDPS du 5 juin 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2759).44 Introduite par le ch. I de l’O du DDPS du 5 juin 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2759).Art. 16 Surfaces vertes  1 Les surfaces vertes comprennent les sols naturels, sans les surfaces boisées.2 L’objet «autre culture intensive» comprend notamment les cultures fruitières ou maraîchères.3 L’objet «jardin» comprend notamment les jardins d’agrément, les parcs, les jardins pour enfants, les buissons, les plantations de jardin, les arbustes, les gazons, les abords extérieurs des maisons.4 L’objet «autre surface verte» comprend notamment les bermes centrales herbeuses des voies de circulation ou les berges.Art. 17 Eaux  1 Les surfaces d’eau comprennent toutes les eaux, sauf les bassins artificiels.2 L’objet «cours d’eau» comprend toutes les eaux courantes, telles que les rivières, les ruisseaux et les canaux, et l’objet «eau stagnante» comprend les eaux calmes, telles que les lacs et les étangs. En règle générale, la délimitation géométrique est reconnaissable, pour les rives naturelles, par le changement du genre de couverture du sol, et pour les rives artificielles, par le lit du cours d’eau. Les ouvrages de stabilisation des rives sont classés dans le genre de couverture du sol qui leur correspond.3 L’objet «roselière» comprend les surfaces couvertes de roseaux servant de transition entre les eaux libres et la terre ferme. Les roseaux qui croissent en eau libre ne sont pas levés.Art. 18 Surfaces boisées  1 Les surfaces boisées comprennent la forêt au sens de l’art. 2, al. 1, de la loi fédérale du 4 octobre 199145 sur les forêts (loi sur les forêts, LFo).2 Les surfaces assujetties à une obligation de reboisement (art. 2, al. 2, let. c, LFo) sont considérées comme des objets projetés.3 La délimitation géométrique de la forêt est effectuée, au besoin, d’entente avec les organes forestiers compétents.4 Les rideaux-abris de dimensions importantes en zone non bâtie sont levés et considérés comme des surfaces boisées.5 L’objet «pâturage boisé» englobe les surfaces au sens de l’art. 2 de l’ordonnance du 30 novembre 1992 sur les forêts46.476 La surface de l’objet «pâturage boisé» est subdivisée, de façon purement cartographique, en objets «pâturage boisé dense» et «pâturage boisé ouvert».487 L’objet «autre surface boisée» comprend les forêts pâturées, les zones boisées le long des rives et cours d’eau, les zones mixtes comprises entre la forêt et les pâturages, les rochers ou les éboulis ainsi que les zones de transition en altitude, à la limite climatique de la forêt, pour autant que ces surfaces ne puissent être affectées aux objets «forêt dense» ou «pâturage boisé».4945 RS 921.046 RS 921.0147 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 5 juin 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2759).48 Introduit par le ch. I de l’O du DDPS du 5 juin 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2759).49 Introduit par le ch. I de l’O du DDPS du 5 juin 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2759).Art. 19 Surfaces sans végétation  1 On comprend par «surface sans végétation» toute surface du sol naturel qui ne peut être utilisée ni pour l’agriculture, ni pour la sylviculture.2 L’objet «autre surface sans végétation» comprend notamment les zones mixtes entre herbe et rochers/éboulis, telles que les surfaces de buisson, les zones rocheuses et les zones de transition à la limite climatique de la végétation.Section 3 Couche d’information «objets divers»50 50 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 11 mars 2003, en vigueur depuis le 1er avr. 2003 (RO 2003 514). Art. 2051 Rapport avec la couche d’information «couverture du sol»  La couche d’information «objets divers» comprend les objets qui présentent une certaine importance pour la description de la couverture du sol, mais qui, vu leurs dimensions et leurs propriétés, sont négligeables ou n’ont qu’une portée secondaire au niveau de la partition du territoire.51 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 11 mars 2003, en vigueur depuis le 1er avr. 2003 (RO 2003 514).Art. 21 Objets  Sont à classer dans la couche d’information «objets divers» notamment les objets:52a.qui ne sont pas des bâtiments au sens de l’art. 14, par exemple les bâtiments souterrains, les encorbellements ou les balcons,b.53dont la délimitation précise comme surface n’est pas possible ou dont le levé comme surface entraînerait des frais disproportionnés, par exemple pour les rus et les sentes, et pour les chemins, les cours d’eau ou les torrents de montagne irréguliers,c.qui sont de forme linéaire comme les voies ferrées oud.qui sont représentés dans le plan du registre foncier par des symboles, par exemple pour les arbres isolés importants.52 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 11 mars 2003, en vigueur depuis le 1er avr. 2003 (RO 2003 514).53 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 5 juin 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2759).Section 4 Couche d’information «altimétrie»  Art. 2254 Définition et contenu  1 La couche d’information «altimétrie» est formée par un MNT.2 Les données du MNT doivent pouvoir être diffusées dans le maillage à pas de 2 mètres.3 Le point de référence du maillage à pas de 2 mètres possède les coordonnées nationales suivantes:a.y = 600 000,00 m (coordonnée Est) et x = 200 000,00 m (coordonnée Nord) dans le cadre de référence MN03;b.E = 2 600 000,00 m (coordonnée Est) et N = 1 200 000,00 m (coordonnée Nord) dans le cadre de référence MN95.4 Les cantons peuvent en plus proposer les données sous une autre forme déduite du MNT.54 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 5 juin 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2759).Art. 2355 55 Abrogé par le ch. I de l’O du DDPS du 5 juin 2008, avec effet au 1er juil. 2008  (RO 2008 2759).Chapitre 3 Précision et fiabilité  Section 1 Tolérances  Art. 24 Principe  1 Les exigences de précision et de fiabilité sont régies par les niveaux de tolérance.2 Les régions de très grande étendue où les sols ont une très faible valeur, pour lesquelles il n’est pas nécessaire que la précision et la fiabilité soient en rapport avec les niveaux de tolérances définis, peuvent faire l’objet d’un relevé simplifié si la Direction fédérale des mensurations cadastrales y consent.5656 Introduit par le ch. I de l’O du DDPS du 5 juin 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2759).Art. 25 Exigence minimale pour le NT 1  1 Le NT 1 (régions urbaines) doit satisfaire au moins aux exigences du NT 2.2 L’art. 28 est réservé.Art. 2657 Attribution  1 Le canton fixe les NT pour chaque cas particulier.2 Il désigne les régions visées à l’art. 24, al. 2.57 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 5 juin 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2759).Section 2 Précision  Art. 27 Principe  Les exigences de précision des points de la mensuration officielle sont définies par l’erreur moyenne (écart-type) et se réfèrent aux points de rattachement. Elles s’appliquent aux nouveaux calculs.Art. 2858 Couche d’information «points fixes»  1 La précision planimétrique absolue (demi-grand axe de l’ellipse de confiance [ellipse d’erreur moyenne EMA, 1 sigma] en cm) s’élève à:Catégorie de pointNT1NT2NT3NT4NT5PFP23  3  3  8    8PFP3*  5  510  10PFA 1/2/3***102050100*selon les prescriptions cantonales, mais au moins équivalent au NT2**selon les exigences de précision applicables aux couches d’information «couverture du sol» et «objets divers»2 La précision altimétrique (écart-type [erreur moyenne, 1 sigma] altimétrique EMH en cm) s’élève à:Catégorie de pointNT1NT2NT3NT4NT5PFP24,54,54,51212PFP3***7,57,51515PFA2 (nivelé)*0,50,5––PFA2 (GNSS)3,03,04,0  5,0–PFA3*0,5–––*selon les prescriptions cantonales, mais au moins équivalent au NT2**pour autant qu’aucun PFA3 ne soit disponible3 Les précisions obtenues sont justifiées numériquement au moyen de la méthode des moindres carrés. Elles ne doivent pas dépasser les valeurs citées aux al. 1 et 2.4 La limite de tolérance acceptée pour l’appréciation d’erreurs éventuelles sur les coordonnées resp. d’erreurs altimétriques éventuelles est égale à trois fois les valeurs citées aux al. 1 et 2.58 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 5 juin 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2759).Art. 29 Couches d’information «couverture du sol» et «objet divers»59  1 La précision planimétrique (écart-type en cm) pour un point défini exactement sur le terrain, comme un angle de bâtiment ou de mur, est la suivante:NT 2NT 3NT 4NT 51020501002 Dans le cas d’objets que l’on ne peut déterminer avec précision sur le terrain, la précision planimétrique correspond à la précision de détermination.603 La précision planimétrique a priori des méthodes de mesure et de calcul doit être justifiée.59 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 11 mars 2003, en vigueur depuis le 1er avr. 2003 (RO 2003 514).60 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 5 juin 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2759).Art. 3061 Couche d’information «altimétrie»  1 Dans les régions de NT 2 à 4 dont l’altitude est inférieure à 2000 m, la précision altimétrique du MNT valant pour des types de terrain définis avec précision in situ, par exemple des routes, s’élève à 80 cm (écart-type 1σ).2 Dans les régions de NT 2 à 4 dont l’altitude est inférieure à 2000 m, la précision altimétrique du MNT valant pour des types de terrain non définis avec précision in situ, par exemple des versants abrupts ou des sols forestiers, s’élève à 200 cm (écart-type 1σ).3 Dans les régions dont l’altitude excède 2000 m et dans les régions de NT5, la précision altimétrique du MNT s’élève à 10 m (écart-type 1σ).4 La différence entre une altitude mesurée directement et la valeur correspondante déduite du MNT doit au plus s’élever au triple de l’écart-type selon les al. 1 à 3.61 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 5 juin 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2759).Art. 31 Couches d’information «biens-fonds» et «conduites»  1 La précision planimétrique (écart-type en cm) pour un point défini exactement dans le terrain est:NT 2NT 3NT 4NT 53.5715352 La précision planimétrique (écart-type en cm) pour un point non défini exactement dans le terrain, en bordure d’une route, d’un ruisseau ou le long d’une crête, est:NT 2NT 3NT 4NT 52035751503 La précision des méthodes de mesure et de calcul et la précision planimétrique obtenue a posteriori doivent être justifiées numériquement pour chaque point.4 La limite de tolérance acceptée pour l’appréciation d’erreurs éventuelles est égale à trois fois l’écart-type calculé au sens des al. 1 et 2.Art. 3262 Couche d’information «limites territoriales»63  Les exigences de précision de la couche d’information «biens-fonds» s’appliquent aux limites territoriales.62 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 11 mars 2003, en vigueur depuis le 1er avr. 2003 (RO 2003 514).63 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 5 juin 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2759).Section 3 Fiabilité  Art. 3364 Principe  1 Les mesures et les calculs sont effectués de telle sorte que, grâce aux déterminations surabondantes et indépendantes, tous les points bénéficient d’une protection suffisante contre les erreurs grossières.2 Les instruments doivent être périodiquement contrôlés et étalonnés afin d’éviter les erreurs systématiques. 3 Une preuve de fiabilité doit être apportée pour tous les points des couches d’information «points fixes» (sans la précision planimétrique des PFA), «biens-fonds» et «limites territoriales», ainsi que pour les points particuliers au sens de l’art. 8, al. 4.64 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 5 juin 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2759).Art. 34 Couche d’information «points fixes»  La fiabilité externe de chaque point est à justifier au moyen de valeurs statistiques appropriées. La déformation des résultats par des erreurs grossières non décelées ne doit pas dépasser trois fois la valeur de la précision planimétrique ou altimétrique fixée à l’art. 28.Art. 35 Couche d’information «biens-fonds»  La fiabilité externe de chaque point est à justifier au moyen de valeurs appropriées. La déformation des résultats par des erreurs grossières non décelées ne doit pas dépasser cinq fois la valeur de la précision planimétrique fixée à l’art. 31, al. 1 et 2.Art. 3665 Couche d’information «limites territoriales»66  Les exigences de la couche d’information «biens-fonds» s’appliquent aux limites territoriales.65 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 11 mars 2003, en vigueur depuis le 1er avr. 2003 (RO 2003 514).66 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 5 juin 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2759).Chapitre 4 Renouvellement  Art. 37 Principes  1 Le renouvellement sert à créer les éléments de la mensuration officielle selon les nouvelles dispositions à partir de mensurations approuvées définitivement selon les anciennes dispositions.2 Il faut reprendre et réutiliser tous les éléments de l’ancienne mensuration et les compléter ou les actualiser conformément aux dispositions de la présente ordonnance.3 Les dispositions sur les définitions et le degré de spécification (art. 10 à 23) ainsi que sur la précision et la fiabilité (art. 27 à 36) seront respectées sous réserve des art. 38 à 41.Art. 38 Couche d’information «points fixes»  1 La preuve du respect des exigences de précision et de fiabilité selon les nouvelles dispositions doit pouvoir être apportée compte tenu des documents existants de la mensuration définitivement approuvée. Sinon, des mesures et des calculs complémentaires doivent être effectués.2 Les attributs manquants sont complétés.3 La densité des points fixes existants est adaptée aux exigences prévues à l’art. 49. Les points fixes manquants ou endommagés sont rétablis pour autant qu’ils soient repris. Les repères secondaires devenus nécessaires sont matérialisés.4 Lors du renouvellement par étapes des autres couches d’information, seuls les points fixes nécessaires au renouvellement des données de l’étape et à leur mise à jour sont renouvelés.Art. 39 Couche d’information «biens-fonds»  1 La preuve du respect des exigences de précision et de fiabilité selon les nouvelles dispositions peut être apportée compte tenu des documents existants de la mensuration définitivement approuvée. Servent notamment de documents les carnets de terrain, les protocoles de levé, les calculs, les esquisses et les plans cadastraux.2 Les signes de démarcation manquants ou endommagés ne doivent pas être remplacés.Art. 40 Couches d’information «couverture du sol» et «objets divers»67  1 Les objets manquants sont à compléter, les objets superflus à éliminer.2 Les documents existants et mis à jour des mensurations définitivement approuvées, ainsi que d’autres documents appropriés comme les photos aériennes ou les plans d’exécution, permettent d’apporter ces compléments.67 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 11 mars 2003, en vigueur depuis le 1er avr. 2003 (RO 2003 514).Art. 41 Couche d’information «nomenclature»  1 Si la nomenclature est révisée lors du renouvellement, la procédure est discutée avec la commission de nomenclature.2 Si la nomenclature n’est pas révisée, les noms valables au moment du renouvellement et déjà approuvés par la commission de nomenclature sont repris.Titre troisième Description normalisée des données de la mensuration officielle et IMO68 68 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 11 mars 2003, en vigueur depuis le 1er avr. 2003 (RO 2003 514).Chapitre 169 Généralités 69 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 11 mars 2003, en vigueur depuis le 1er avr. 2003 (RO 2003 514). Art. 42 Définition  1 La description du modèle de données de la mensuration officielle est assurée par le langage de description de données INTERLIS défini par les normes suisses SN 612030 (édition 1998) et SN 612031 (édition 2006)70.712 L’IMO est définie par le modèle de données de la mensuration officielle décrit en INTERLIS (annexe A) ainsi que par la description du format de transfert y relatif selon le compilateur INTERLIS.70 Le texte des normes peut être consulté gratuitement ou obtenu contre paiement auprès de l’Association suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthour; www.snv.ch.71 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 5 juin 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2759).Art. 43 Extensions cantonales du modèle de données de la Confédération  Le canton doit décrire ses extensions dans le langage de description des données INTERLIS.Chapitre 2 Echange de données  Art. 44 Principe  1 Celui qui souhaite obtenir des données de la mensuration officielle a le droit d’exiger qu’elles lui soient fournies par l’IMO.2 Celui qui fournit des données pour la mensuration officielle a le droit d’exiger que le destinataire accepte ces données par le biais de l’IMO.3 En vue de l’échange de données, les parties conviennent des supports, des polices de caractères et des protocoles.Art. 45 Compatibilité avec l’IMO  1 Les systèmes informatiques qui servent à l’échange de données de la mensuration officielle doivent remplir les conditions suivantes:a.accepter des données de l’IMO,b.produire des données pour l’IMO etc.accepter des données de l’IMO et reproduire ces données retraitées pour l’IMO.2 …7272 Abrogé par le ch. I de l’O du DDPS du 5 juin 2008, avec effet au 1er juil. 2008  (RO 2008 2759).Titre quatrième  Points fixes  Chapitre 1 Généralités  Art. 46 Définition  1 Les points fixes sont des points de rattachement pour la mensuration officielle qui sont déterminés par des mesures et des méthodes de compensation dans le système de référence de la mensuration nationale et qui sont matérialisés durablement sur le terrain par la pose de repères fixes.2 Les points fixes sont déterminés en planimétrie et, le cas échéant, en altitude.Art. 47 Classification  1 Les points fixes comprennent les points de la mensuration nationale et ceux de la mensuration officielle. On détermine en général les coordonnées planimétriques et l’altitude des points fixes planimétriques (PFP), l’altitude et, avec une précision moindre, les coordonnées planimétriques des points fixes altimétriques (PFA).2 Les points fixes planimétriques sont répartis en points de la mensuration nationale (catégorie 1: PFP1) et points de la mensuration officielle (catégorie 2: PFP2 et catégorie 3: PFP3).3 Les points fixes altimétriques sont répartis en points de la mensuration nationale (catégorie 1: PFA1) et points de la mensuration officielle (catégorie 2: PFA2 et catégorie 3: PFA3).4 Les autres points qui ne sont pas matérialisés de façon durable, mais qui servent au levé de détail, au piquetage ou à une consolidation du réseau, doivent répondre aux mêmes exigences que les PFP.Art. 48 Attributions  1 L’Office fédéral de topographie est responsable des premiers relevés, des renouvellements et de la mise à jour des points fixes de la catégorie 1 ainsi que de la vérification des points fixes de la catégorie 2.732 Le canton est responsable des premiers relevés, des renouvellements et de la mise à jour des points fixes des catégories 2 et 3 ainsi que de la vérification des points fixes de la catégorie 3.73 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 11 mars 2003, en vigueur depuis le 1er avr. 2003 (RO 2003 514).Chapitre 2 Densité et disposition des mesures  Art. 49 Densité des points fixes planimétriques  1 Le nombre de points fixes planimétriques par km2 est fixé pour les besoins de la mise à jour compte tenu des valeurs indicatives suivantes:Type de terrainPFP3/km2 (PFP2 inclus)Distance moyenne entre points74 (valeurs arrondies)NT 1150100 mNT 2  70150 mNT 3  20250 mNT 4  10400 mNT 5    2850 m2 La densité de points doit être maintenue à un faible niveau et atteindre au plus 0,5 PFP1 et PFP2 par km2.753 Dans les régions où le réseau des points fixes existe, la densité des points peut être adaptée aux valeurs indicatives selon l’al. 1 lors de la mise à jour.74 En supposant une répartition homogène en carré.75 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 5 juin 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2759).Art. 5076 Densité des points fixes altimétriques  1 Le canton fixe dans chaque cas la densité requise de PFA2 et de PFA3.2 Il établit au besoin les PFA2 requis.76 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 5 juin 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2759).Art. 51 Disposition des mesures  1 Les mesures doivent être disposées de telle façon que les exigences de précision et de fiabilité (art. 28 et 34) soient respectées.2 La disposition des mesures doit tenir compte des points fixes existants (principe de voisinage).3 La disposition des mesures doit être conçue de manière à ce que les coordonnées planimétriques et les altitudes des points de rattachement soient contrôlées.Art. 52 Approbation  Lors d’un premier relevé ou d’un renouvellement, la disposition des mesures doit être approuvée par l’autorité compétente au sens de l’art. 48.Chapitre 3 Matérialisation  Art. 5377 1 Chaque point fixe doit être matérialisé de façon durable et à un emplacement stable avant le début des mesures.2 Des fiches signalétiques sont établies pour les PFP2 et les PFA2.77 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 5 juin 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2759).Chapitre 4 Analyses et calculs  Art. 54 Modèle mathématique  1 Le calcul se fait par la méthode des moindres carrés.2 Toutes les mesures seront introduites avec une erreur moyenne a priori réaliste.3 Après contrôle des points de rattachement (en planimétrie et altimétrie), ceux-ci sont considérés comme fixes.Art. 55 Test des mesures  1 La preuve doit être apportée que, dans la compensation libre, aucun écart-type ne dépasse la limite admise.2 Comme valeur limite de l’écart-type, on admet la valeur 3,5. Le risque d’erreur de 2e type est fixé à 5 %.Art. 56 Preuve de qualité  1 Dans la compensation définitive, il faut prouver que les exigences de précision et de fiabilité ont été respectées pour chaque point.2 Indépendamment de la catégorie des points et du niveau de tolérance, le programme de compensation doit fournir une statistique des valeurs de précision et de fiabilité atteintes. Les valeurs hors tolérance sont signalées spécialement.Chapitre 5 Service d’annonce et mise à jour périodique  Art. 57 Service d’annonce  1 L’Office fédéral de topographie annonce aux cantons les modifications apportées aux points de la catégorie 1.2 Les cantons annoncent à l’Office fédéral de topographie les dégâts constatés ou les mises en danger des points fixes de la catégorie 1.3 Les cantons annoncent à l’Office fédéral de topographie toute modification apportée à des points fixes de catégorie 2.784 Les spécialistes de la mensuration officielle annoncent à l’autorité de surveillance compétente les dégâts, modifications ou mises en danger des points fixes des catégories 1 et 2.78 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 5 juin 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2759).Art. 58 Mise à jour périodique  La mise à jour inclut une visite périodique des points fixes.Chapitre 6 Cas particuliers  Art. 5979 Zones de territoires en mouvement permanent  Dans les zones de territoires en mouvement permanent, un réseau de points fixes adapté aux conditions spécifiques est mis en place immédiatement avant l’exécution de la mensuration.79 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 5 juin 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2759).Art. 60 Points fixes pour des besoins particuliers  Les points fixes établis en dehors de la mensuration officielle pour des besoins particuliers sont à intégrer à la mensuration officielle pour autant que cela soit judicieux et qu’ils répondent aux exigences de celle-ci.Titre cinquième  Extraits et documentation technique80 80 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 5 juin 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2759). Chapitre 1 Champ d’application et définitions  Art. 61 Champ d’application  1 Les dispositions du présent titre s’appliquent aux extraits et aux documents techniques visés à l’art. 6a, al. 3, OMO.812 Elles ne s’appliquent ni au plan du registre foncier ni aux documents de la numérisation préalable.81 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 5 juin 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2759).Art. 6282 Extraits  Sont considérés comme des extraits au sens de l’art. 6a, al. 3, OMO, l’état descriptif de l’immeuble, le plan et le tableau de mutation, ainsi que le plan des périmètres des zones de territoires en mouvement permanent.82 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 5 juin 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2759).Art. 6383 Documentation technique  Sont considérés comme des documents techniques au sens de l’art. 6a, al. 3, OMO, les procès-verbaux de contrôle, les originaux des documents de mesure, les documents de travail et de contrôle, la comparaison des surfaces en cas de renouvellement, la répartition des plans et le rapport de l’adjudicataire.83 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 5 juin 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2759).Art. 64 Etablissement et mise à jour  L’annexe B indique pour chaque couche d’information les extraits et la documentation à établir et mettre à jour.Chapitre 2 Extraits pour la tenue du registre foncier  Art. 6584 Etat descriptif de l’immeuble  1 L’état descriptif de l’immeuble comprend: a.le nom de la commune;b.le numéro du plan du registre foncier;c.le numéro et la surface en m2 de l’immeuble ou du droit distinct et permanent;d.une information adéquate sur la localisation des objets concernés, par exemple le nom local ou le nom de rue;e.le numéro ou tout autre identificateur des bâtiments;f.une liste des objets de la couche d’information «couverture du sol».2 L’état descriptif de l’immeuble doit être daté.3 Les prescriptions de l’ordonnance technique du DFJP et du DDPS du 6 juin 2007 concernant le registre foncier (OTRF)85 s’appliquent pour l’échange de données électronique entre la mensuration officielle et le registre foncier.84 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 5 juin 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2759).85 [RO 2007 3353. RO 2013 9 art. 25 ]. Voir actuellement l’O du 28 déc. 2012  (RS 211.432.11).Art. 66 Plan et tableau de mutation  1 Le plan et le tableau de mutation renseignent sur les modifications intervenues sur les objets de la couche d’information «biens-fonds».2 Le plan de mutation contient notamment:a.le nom de la commune et le numéro de mutation;b.l’ancien et le nouvel état des objets concernés avec mise en évidence graphique des modifications envisagées;c.l’ancien et le nouveau numéro de chaque objet;d.une information adéquate sur la localisation des objets concernés, par exemple le nom local ou le nom de rue;e.la direction du nord, l’échelle du plan etf.la date d’exécution et la signature de l’ingénieur géomètre.3 Le tableau de mutation contient notamment:a.le nom de la commune et le numéro de mutation;b.les surfaces ajoutées ou retranchées à chaque objet;c.les éventuelles différences d’arrondis;d.la date d’exécution et la signature de l’ingénieur géomètre.4 Les prescriptions de l’OTRF86 s’appliquent pour l’échange de données électronique entre la mensuration officielle et le registre foncier.8786 [RO 2007 3353. RO 2013 9 art. 25 ]. Voir actuellement l’O du 28 déc. 2012  (RS 211.432.11).87 Introduit par le ch. I de l’O du DDPS du 5 juin 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2759).Art. 6788 Plan des périmètres des zones de territoires en mouvement permanent  Un plan des périmètres est établi pour les zones de territoires en mouvement permanent.88 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 5 juin 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2759).Chapitre 3 Documentation technique  Art. 68 Procès-verbaux de contrôle  Des procès-verbaux de contrôle donnant des indications sur le contrôle et l’étalonnage des instruments utilisés pour la saisie et la diffusion des données de la mensuration officielle doivent être dressés.Art. 69 Mesures originales  Les mesures originales doivent être conservées. Le genre de documentation est libre.Art. 7089 Documents de travail et de contrôle  Sont considérés comme des documents de travail notamment les documents techniques prouvant l’exhaustivité, la plausibilité (conformité et concordance des données avec la base de données), la qualité et la cohérence des données de la mensuration officielle (procès-verbaux d’ajustage, dessins de contrôle, plans des vecteurs, etc.).89 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 11 mars 2003, en vigueur depuis le 1er avr. 2003 (RO 2003 514).Art. 71 Comparaison des surfaces lors d’un renouvellement  Lors d’un renouvellement, les anciennes et les nouvelles surfaces des biens-fonds sont comparées plan par plan et les différences et tolérances qui en résultent sont mises en évidence.Art. 72 Répartition des plans  La répartition des plans du registre foncier sera documentée sur un plan à petite échelle.Art. 73 Rapport de l’adjudicataire  1 Le rapport de l’adjudicataire présente les principales dispositions et décisions prises ainsi que les résultats obtenus au cours des travaux de mensuration.2 Le rapport de l’adjudicataire comporte notamment:a.la situation de départ et le but des travaux de mensuration;b.une description des travaux de mensuration, des méthodes et des résultats;c.une information sur la gestion et la mise à jour des données;d.des considérations sur la rentabilité des travaux de mensuration;e.une appréciation globale etf.le répertoire des documents.Art. 73a90 Emoluments  L’émolument uniforme prévu à l’art. 38, al. 1, OMO pour le certificat de conformité d’un extrait sous forme analogique s’élève à 50 francs pour le premier exemplaire, puis à 5 francs pour chaque exemplaire supplémentaire.90 Introduit par le ch. I de l’O du DDPS du 5 juin 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2759).Titre sixième  Remaniements parcellaires (art. 2, al. 2, OMO)  Art. 74 Principes de simplification des levés  La densité des points pour la couche d’information «points fixes» ainsi que la précision et la fiabilité pour la couche d’information «biens-fonds» peuvent être réduites au sens des art. 75, 76 et 77.Art. 75 Couche d’information «points fixes»  La densité des points du réseau de points fixes doit répondre aux besoins de la procédure de remaniement, notamment la détermination du périmètre, la préparation et l’exécution des dispositions techniques et la saisie rationnelle des données des autres couches d’information.Art. 76 Couche d’information «biens-fonds» dans des zones hors mensuration  1 Dans les zones hors mensuration, seules les limites censées ne pas être touchées par le remaniement parcellaire sont abornées.2 Les cantons peuvent réduire les exigences de précision au sens de l’art. 31 dans les limites des niveaux de tolérance.3 La preuve de la fiabilité au sens de l’art. 35 n’est pas obligatoire.Art. 77 Couche d’information «biens-fonds» dans les zones de mensuration  Dans les zones où une mensuration existe déjà, la couche d’information «biens-fonds» peut être traitée selon les dispositions de la numérisation préalable (art. 89 à 108).Art. 78 Travaux après remaniement parcellaire  Après remaniement parcellaire:a.les limites de la couche d’information «biens-fonds» sont déterminées, les points limites sont piquetés et matérialisés conformément aux dispositions de l’OMO etb.les données de toutes les couches d’information sont complétées de façon à ce qu’elles remplissent les exigences de la mensuration officielle.Art. 79 Coordination des procédures  La Direction fédérale des mensurations cadastrales coordonne les indemnités versées pour les travaux techniques de la mensuration lorsqu’ils sont effectués en même temps que des remaniements parcellaires agricoles ou sylvicoles.Titre septième Gestion de la mensuration officielle, archivage et établissement d’un historique91 91 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 5 juin 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2759).Chapitre 1 Généralités  Art. 8092 Définition  La gestion de la mensuration officielle comprend les mesures d’ordre technique et organisationnel visant à la gestion des données, à la conservation, à l’archivage, à l’établissement d’un historique et à la sécurité des éléments de la mensuration officielle afin d’en maintenir la valeur.92 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 5 juin 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2759).Art. 81 Surveillance  Les cantons vérifient périodiquement la gestion des données selon les art. 83 et 84 ainsi que la sécurité des données au sens de l’art. 85.Art. 82 Unité de gestion  La commune est la plus petite unité de gestion des éléments de la mensuration officielle.Chapitre 2 Gestion des données de la mensuration officielle93 93 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 5 juin 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2759). Art. 83 Document de gestion des données  Des documents de gestion des données doivent être établis et actualisés en permanence; leur teneur minimale est la suivante:94a.95situation de départ au moment de l’élaboration de la base de données numériques d’une ou de plusieurs communes, avec appréciation de la qualité, de l’actualité et du caractère complet des travaux antérieurs et description de la documentation et des modes d’archivage et d’établissement d’un historique des documents existants;b.responsabilité de la gestion des données;c.compétence pour toute intervention ou modification;d.diagramme de l’organisation interne pour la mise à jour des données;e.96description de la documentation technique établie lors de l’exécution de la mensuration officielle et à établir lors des mises à jour, indications concernant l’archivage et l’établissement d’un historique de cette documentation;f.directives en cas d’erreurs dans les données ou de contradictions dans la base de données etg.procès-verbal d’exploitation.94 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 5 juin 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2759).95 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 5 juin 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2759).96 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 5 juin 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2759).Art. 84 Contrôle des modifications des données  1 Après modification des données, le responsable doit en contrôler le caractère exhaustif, la cohérence, la plausibilité et la qualité et consigner cela dans un procès-verbal.2 Des processus informatisés doivent être utilisés au moins pour le contrôle de la plausibilité selon l’al. 1.Art. 85 Sécurité des données  1 Celui qui est chargé de la gestion des données de la mensuration officielle a l’obligation de prendre des mesures de sécurité conformes aux principes reconnus en la matière et correspondant aux techniques du moment.2 Un plan de sécurité informatique doit être établi, dont la teneur sera axée sur la norme suisse SN 612010 en vigueur.9797 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 11 mars 2003, en vigueur depuis le 1er avr. 2003 (RO 2003 514).Chapitre 3 Gestion des autres éléments de la mensuration officielle98 98 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 5 juin 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2759). Art. 86 Repères des points fixes et signes de démarcation  Les cantons prennent les dispositions nécessaires à la protection et à l’entretien des repères des points fixes et des signes de démarcation.Art. 8799 Plans, documents et éléments de l’ancienne mensuration officielle  1 Le canton édicte les prescriptions nécessaires à la gestion:a.des plans du registre foncier;b.des autres extraits établis en vue de la tenue du registre foncier, etc.de la documentation technique.2 Il édicte des directives sur l’archivage et sur l’établissement d’un historique pour les éléments de la mensuration officielle établis selon les anciennes dispositions.99 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 5 juin 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2759).Chapitre 4 Archivage et établissement d’un historique100 100 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 5 juin 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2759). Art. 88 1 L’archivage des documents techniques et l’établissement de leur historique garantissent le suivi de toutes les modifications entreprises pendant le délai de garde visé à l’al. 2.1012 Les documents établis selon les art. 68, 70 et 71 sont gardés jusqu’à l’approbation de la mensuration, ceux qui sont établis selon les art. 69, 72 et 73 le sont jusqu’au renouvellement des couches d’information correspondantes.3 Les mesures et calculs effectués pour la détermination des points fixes selon les art. 54 à 56 sont archivés de manière complète et adéquate.4 Les cantons règlent l’archivage des extraits visés aux art. 65 à 67, ainsi que l’établissement de leur historique. Les prescriptions de l’OTRF102 sont réservées.103101 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 5 juin 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2759).102 [RO 2007 3353. RO 2013 9 art. 25 ]. Voir actuellement l’O du 28 déc. 2012  (RS 211.432.11).103 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 5 juin 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2759).Titre huitième Numérisation préalable de la mensuration officielle  Chapitre 1 Généralités  Art. 89 But  1 La numérisation préalable est réservée aux mensurations effectuées selon les anciennes dispositions et sert à:a.la conservation de l’œuvre cadastrale;b.la sécurité des données;c.la diffusion de données numérisées;d.la constitution de systèmes d’information du territoire.2 La numérisation préalable se limite pour l’essentiel à la transposition du plan cadastral en une forme numérisée vectorielle.Art. 90104 Remplacement des numérisations préalables  1 Les numérisations préalables sont à remplacer par un premier relevé ou un renouvellement.2 Les cantons fixent le calendrier de ce remplacement dans leur plan de mise en œuvre.104 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 5 juin 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2759).Chapitre 2 Principes  Art. 91 Dispositions générales  1 Les données doivent être structurées au sens de l’art. 6, al. 2, OMO et décrites dans le langage de description des données INTERLIS.1052 La précision du plan cadastral doit être conservée.3 Les cantons décident du remplacement du plan cadastral par un nouveau plan d’échelle égale ou plus petite. Si des données sont publiées à plus grande échelle, une mention à ce sujet doit être faite, précisant l’échelle utilisée pour le levé de celles-ci.1064 Les coordonnées existantes seront reprises pour autant qu’elles remplissent les exigences de qualité des anciennes dispositions.105 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 11 mars 2003, en vigueur depuis le 1er avr. 2003 (RO 2003 514).106 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 11 mars 2003, en vigueur depuis le 1er avr. 2003 (RO 2003 514).Art. 92 Couche d’information «points fixes»  1 Le réseau des points fixes est en règle générale repris de la mensuration existante.2 Dans les régions où le réseau de la mensuration est inexistant ou insuffisant, on détermine les points fixes et les points de calage permettant de faire référence au système géodésique et nécessaires à la numérisation préalable.107107 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 5 juin 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2759).Art. 93 Couches d’information «biens-fonds»108  Les données sont reprises du plan cadastral.108 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 5 juin 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2759).Art. 94 Couches d’information «couverture du sol», «objets divers» et «conduites»109  1 Les données ne sont reprises du plan cadastral que dans la mesure où elles sont encore actuelles.2 En règle générale, les objets manquants sur le plan cadastral ne sont pas relevés.109 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 5 juin 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2759).Art. 95110 Ampleur de la reprise des données  1 Les cantons définissent ce qui peut être repris du plan existant, compte tenu du modèle de données de la Confédération et des extensions cantonales.2 L’attribut doit permettre de reconnaître clairement la qualité des données.110 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 11 mars 2003, en vigueur depuis le 1er avr. 2003 (RO 2003 514).Art. 96 Répartition des plans  En règle générale, la répartition des plans est maintenue.Art. 97 Saisie  La saisie se fait sur la base du plan original.Chapitre 3 Exigences de précision et de fiabilité  Section 1 Dispositions générales  Art. 98 Points d’ajustage  Une transformation n’est effectuée que sur la base du plus grand nombre possible de points d’ajustage bien répartis (au moins 5 points). Les extrapolations sont à éviter.Art. 99 Précision  La précision est définie par les valeurs indicatives mentionnées aux art. 101 et 103. Si celles-ci ne peuvent être respectées, la suite des opérations est définie d’entente avec le service cantonal du cadastre.Art. 100 Fiabilité  Les contrôles suivants sont à exécuter:a.dessins de contrôle à l’échelle et au format du plan cadastral;b.tests de cohérence sur l’ensemble du périmètre pour la couche d’information «biens-fonds»;c.comparaison des anciennes et nouvelles surfaces des biens-fonds. Les cantons décident du traitement des différences qui en résultent.Section 2 Précision des mensurations semi-numériques et partiellement numériques Art. 101 Ajustage des plans  1 La précision planimétrique (écart-type) des points d’ajustage et la valeur maximale des vecteurs résiduels des transformations (ajustages) doivent respecter, pour les plans cartons, les valeurs indicatives suivantes:1 : 500  8,0 cmmax. 24,0 cm1 : 100016,0 cmmax. 48,0 cm1 : 200032,0 cmmax. 96,0 cm2 Pour les plans sur plaque aluminium, les valeurs indicatives de l’al. 1 sont réduites de 25 %.Art. 102 Comparaison de coordonnées de points déjà calculés  1 La concordance des coordonnées des points numérisés et des points identiques déjà calculés est à contrôler.2 Les valeurs obtenues doivent correspondre à celles qui ont été définies à l’art. 101. La valeur maximale correspond à la plus grande différence sur un point isolé.Section 3 Précision des mensurations graphiques  Art. 103 Ajustage des plans  La précision planimétrique (écart-type) des points d’ajustage et la valeur maximale des vecteurs résiduels des transformations (ajustages) doivent respecter le double des valeurs indicatives à l’art. 101.Chapitre 4 Déroulement des travaux  Art. 104 Cahier des charges  Les travaux sont décrits contractuellement dans un cahier des charges, compte tenu des documents de base et de l’analyse de l’état de la mensuration avant la numérisation. Ce cahier des charges règle:a.les travaux préparatoires (entre autres l’inventaire des plans);b.la numérisation proprement dite;c.les contrôles nécessaires (qualité, cohérence, etc.);d.les travaux de clôture ete.111les extensions cantonales.111 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 11 mars 2003, en vigueur depuis le 1er avr. 2003 (RO 2003 514).Art. 105 Documents à livrer  Les documents suivants sont à livrer:a.un rapport technique, y compris une analyse de l’état de la mensuration avant la numérisation;b.une documentation sur le réseau des points fixes en cas de nouvelle détermination;c.les procès-verbaux de contrôle des instruments et appareils utilisés;d.une statistique des ajustages de plans avec la précision planimétrique sur chaque point d’ajustage et la valeur maximum correspondante;e.les tests de cohérence pour la couche d’information «biens-fonds», par plan et pour l’entreprise entière;f.une comparaison des anciennes et nouvelles surfaces des biens-fonds par plan, avec indication des différences et tolérances;g.le fichier des données sous forme tramée (s’il existe);h.les dessins de contrôle et, le cas échéant, les nouveaux plans cadastraux.Chapitre 5 Mise à jour  Art. 106 Principe de base  1 Tous les éléments de la numérisation préalable sont à mettre à jour.2 Le rétablissement des points limites se base sur la mensuration originale.Art. 107 Disposition générale  Toute mutation doit être intégrée au réseau de points fixes du système de référence choisi pour la numérisation préalable de façon à ce que le principe de précision du voisinage soit respecté.Art. 108 Mutations de limites  Les coordonnées des points limites issues de la numérisation préalable sont à remplacer par les coordonnées calculées sur la base des documents de mesures originaux.Titre neuvième  Reconnaissance et indemnisation Chapitre 1 Reconnaissance112 112 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 11 mars 2003, en vigueur depuis le 1er avr. 2003 (RO 2003 514). Art. 109113 1 En vue de la reconnaissance visée à l’art. 30 OMO, les documents suivants doivent être remis à la Direction fédérale des mensurations cadastrales:a.la demande de reconnaissance;b.au besoin, une attestation confirmant l’élimination des défauts relevés lors de l’examen préalable visé à l’art. 27 OMO;c.tous les documents de l’approbation cantonale, y compris le rapport du service cantonal du cadastre relatif à l’exécution et à la vérification de la mensuration officielle;d.le procès-verbal de contrôle des données dressé par un service de contrôle désigné par la Direction fédérale des mensurations cadastrales, attestant que les données de la mensuration officielle sont disponibles dans le modèle de données de la Confédération et exemptes de toute erreur formelle;e.le décompte final.2 La Direction fédérale des mensurations cadastrales peut stipuler dans la convention-programme conclue avec le canton que d’autres documents et données doivent être fournis.113 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 5 juin 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2759).Chapitre 2 Indemnisation  Art. 110114 Documents  Le calcul de l’indemnité se fonde sur les documents visés à l’art. 109.114 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 5 juin 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2759).Art. 111115 Garantie de l’indemnisation  1 La garantie est donnée dans les limites des conventions au sens de l’art. 30bis OMO116.2 Les conventions comportent pour le moins des indications sur les parties contractantes, les prestations à fournir de part et d’autre, les conditions relatives aux paiements et les modalités de ceux-ci ainsi que la preuve de la fourniture des prestations.3 La Direction fédérale des mensurations cadastrales définit les documents à produire pour les diverses prestations.115 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 11 mars 2003, en vigueur depuis le 1er avr. 2003 (RO 2003 514).116 Cet art. est actuellement abrogé.Art. 112117 117 Abrogé par le ch. I de l’O du DDPS du 5 juin 2008, avec effet au 1er juil. 2008  (RO 2008 2759).Titre dixième  Dispositions finales Chapitre 1 Abrogation du droit en vigueur  Art. 113 Sont abrogés:a.les dispositions spéciales du 29 août 1925118 pour l’abornement, la mensuration et la conservation du cadastre du territoire des Chemins de fer fédéraux;b.les dispositions spéciales du 21 mai 1927119 réglant la confection de copies à l’échelle 1:1000 des plans cadastraux sur lesquels figure le territoire des chemins de fer;c.l’instruction du 18 octobre 1927120 pour l’emploi de la méthode des coordonnées polaires avec mesure optique des distances dans les mensurations cadastrales suisses;d.l’instruction du 24 décembre 1927121 pour l’établissement des plans d’ensemble des mensurations cadastrales;e.les prescriptions du 14 mars 1932122 pour la conservation des points fixes de mensuration;f.les prescriptions du 23 décembre 1932123 pour la mise à jour des copies à l’échelle du 1:1000 des plans cadastraux figurant sur le territoire des chemins de fer et pour la conservation des points fixes de mensuration situés sur ce territoire;g.les prescriptions du 30 juin 1967124 concernant les occupations du personnel dans les mensurations cadastrales;h.le règlement du 30 juin 1967125 concernant la remise de l’autorisation aux géomètres-techniciens ETS pour leur activité dans la mensuration cadastrale;i.les instructions du 28 novembre 1974126 sur la reproduction et la mise à jour du plan d’ensemble des mensurations cadastrales;k.les instructions du 28 novembre 1974127 sur l’application du traitement automatique de l’information dans la mensuration parcellaire.118 Non publiées au RO119 Non publiées au RO120 Non publiée au RO121 [RS 2 597; RO 1955 823 art. 22, 1975 109 art. 20 al. 1]122 [RS 2 571]123 [RS 2 607]124 [RO 1967 1065]125 [RO 1967 1068]126 [RO 1975 109]127 [RO 1975 115]Chapitre 2 Dispositions transitoires  Art. 114 Premier relevé de mensurations définitivement approuvées  1 Les mensurations définitivement approuvées et établies selon les dispositions antérieures au 15 décembre 1910 font l’objet d’un premier relevé selon les nouvelles dispositions.2 Les autres mensurations définitivement approuvées et établies selon les dispositions antérieures au 10 juin 1919 font l’objet d’un premier relevé selon les présentes dispositions lorsque:a.les tolérances originales pour les polygonales et les points de détail dépassent celles de 1919 oub.le levé de détail a été effectué à la planchette dans la zone d’instruction II selon la let. a.Art. 114bis 128 128 Introduit par le ch. I de l’O du DDPS du 11 mars 2003 (RO 2003 514). Abrogé par le ch. I de l’O du DDPS du 5 juin 2008, avec effet au 1er juil. 2008 (RO 2008 2759).Art. 115 Validité des anciennes dispositions  Pour les travaux réalisés ou mis à jour selon l’ancien droit, les dispositions suivantes restent en vigueur:a.l’instruction du 24 décembre 1927129 pour l’établissement des plans d’ensemble des mensurations cadastrales;b.les instructions du 28 novembre 1974130 sur la reproduction et la mise à jour du plan d’ensemble des mensurations cadastrales;c.les instructions du 28 novembre 1974131 sur l’application du traitement automatique de l’information dans la mensuration parcellaire.129 [RS 2 597; RO 1955 823 art. 22, 1975 109 art. 20 al. 1]130 [RO 1975 109]131 [RO 1975 115]Art. 115a132 Disposition transitoire relative à la modification du 5 juin 2008  La date d’achèvement des modifications techniques résultant de la modification du 21 mai 2008 de l’OMO133 et de la présente ordonnance est fixée dans la convention-programme.132 Introduit par le ch. I de l’O du DDPS du 5 juin 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2759).133 RO 2008 2745Chapitre 3 Entrée en vigueur  Art. 116 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1994.Annexe A134 134 Cette annexe n’est pas publiée au RO. Des tirés à part de l’ordonnance avec l’annexe A peuvent être obtenus auprès de la Direction fédérale des mensurations cadastrales, 3084 Wabern (voir RO 2003 514).(art. 7, al. 2, 8, al. 5, 9, al. 1)Modèle de données de la Confédération décrit en INTERLIS Annexe B135 135 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 5 juin 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2759).(art. 64)Extraits pour la tenue du registre foncier et documentation technique Premier relevéRenouvellementMise à jour permanenteMise à jour périodiqueCouche d’information:Points fixes–Procès-verbal de contrôle des instruments–Disposition des mesures–Proposition de matérialisation–Mesures originales–Calculs originaux –Canevas/plan des vecteurs–Carte/plan des pointsa–Fiches signalétiques des pointsa–Rapport de l’adjudicataire–Procès-verbal de contrôle des instruments–Disposition des mesures–Proposition de matérialisation–Mesures de renouvellement–Calculs de renouvellement–Canevas/plan des vecteurs–Disposition des mesures–Mesures de mise à jour–Calculs de mise à jour–Extrait du canevas/ plan des vecteurs–Carte/plan des pointsa–Fiches signalétiques des pointsa–Carte/plan des pointsa–Fiches signalétiques des pointsa–Rapport de l’adjudicataireCouche d’information:Couverture du sol–Procès-verbal de contrôle des instruments–Plans de travail originaux–Photos aériennes–Mesures originales–Calculs originaux–Documents de contrôle–Procès-verbaux d’ajustage–Rapport de l’adjudicataire–Procès-verbal de contrôle des instruments–Plans de travail originaux–Photos aériennes–Mesures de renouvellement –Calculs de renouvellement–Documents de contrôle–Procès-verbaux d’ajustage–Rapport de l’adjudicataire–Plans de travail originaux–Mesures de mise à jour–Calculs de mise à jour–Documents de contrôle–Plans de travail originaux–Photos aériennes–Mesures de mise à jour–Calculs de mise à jour–Documents de contrôle–Rapport de l’adjudicataireCouche d’information:Objets divers–Procès-verbal de contrôle des instruments–Plans de travail originaux–Photos aériennesMesures originales–Calculs originaux–Procès-verbaux d’ajustage–Rapport de l’adjudicataire–Procès-verbal de contrôle des instruments–Plans de travail originaux–Photos aériennes–Mesures de renouvellement –Calculs de renouvellement–Procès-verbaux d’ajustage–Rapport de l’adjudicataire–Plans de travail originaux–Mesures de mise à jour–Calculs de mise à jour–Plans de travail originaux–Photos aériennes–Mesures de mise à jour–Calculs de mise à jour–Rapport de l’adjudicataireCouche d’information:Altimétrie–Procès-verbal de contrôle des instruments–Plans de travail originaux–Photos aériennes–Mesures originales–Calculs originaux–Rapport de l’adjudicataire–Procès-verbal de contrôle des instruments–Plans de travail originaux–Photos aériennes–Mesures de renouvellement –Calculs de renouvellement–Rapport de l’adjudicataire–Plans de travail originaux–Mesures de mise à jour–Calculs de mise à jour–Plans de travail originaux–Photos aériennes–Mesures de mise à jour–Calculs de mise à jour–Rapport de l’adjudicataireCouche d’information:Nomenclature–Plan de nomenclature–Documents de contrôle –Rapport de l’adjudicataire–Plan de nomenclature–Documents de contrôle –Rapport de l’adjudicataire–Extrait du plan de nomenclature avec ancien/nouvel état–Documents de contrôleCouche d’information:Biens-fonds–Procès-verbal de contrôle des instruments–Plans de travail originaux–Photos aériennes–Mesures originales–Calculs originaux–Documents de contrôle –Procès-verbaux d’ajustage–Etat descriptif de bien-fonds–Rapport de l’adjudicataire–Procès-verbal de contrôle des instruments–Plans de travail originaux–Photos aériennes–Mesures de renouvellement–Calculs de renouvellement–Comparaison des surfaces–Documents de contrôle –Procès-verbaux d’ajustage–Etat descriptif de bien-fonds–Rapport de l’adjudicataire–Plans de travail originaux–Mesures de mise à jour–Calculs de mise à jour –Documents de contrôle –Plan et tableau de mutationCouche d’information:Conduites–Procès-verbal de contrôle des instruments–Plans de travail originaux–Photos aériennes–Mesures originales–Calculs originaux–Procès-verbaux d’ajustage–Rapport de l’adjudicataire–Procès-verbal de contrôle des instruments–Plans de travail originaux–Photos aériennes–Mesures de renouvellement–Calculs de renouvellement–Procès-verbaux d’ajustage–Documents de contrôle–Rapport de l’adjudicataire–Plans de travail originaux–Mesures de mise à jour–Calculs de mise à jourCouche d’information:Limites territoriales–Procès-verbal de contrôle des instruments–Plans de travail originaux–Photos aériennes–Mesures originales–Calculs originaux–Procès-verbaux d’ajustage–Rapport de l’adjudicataire–Procès-verbal de contrôle des instruments–Plans de travail originaux–Photos aériennes–Mesures de renouvellement–Calculs de renouvellement–Procès-verbaux d’ajustage–Documents de contrôle –Rapport de l’adjudicataire–Plans de travail originaux–Mesures de mise à jour–Calculs de mise à jour –Plan et tableau de mutation–Extrait de plan pour les anciennes/ nouvelles limites territoriales (Direction fédérale des mensurations cadastrales/ swisstopo)Couche d’information:Territoires en mouvement permanent–Procès-verbal de contrôle des instruments–Plans de travail originaux–Photos aériennes–Mesures originales–Calculs originaux–Procès-verbaux d’ajustage–Rapport de l’adjudicataire–Plan des périmètres des zones de territoires en mouvement permanent–Procès-verbal de contrôle des instruments–Plans de travail originaux–Photos aériennes–Mesures de renouvellement–Calculs de renouvellement–Procès-verbaux d’ajustage–Documents de contrôle –Rapport de l’adjudicataire–Plan des périmètres des zones de territoires en mouvement permanent–Plans de travail originaux–Mesures de mise à jour–Calculs de mise à jour –Plan et tableau de mutation–Plan des périmètres des zones de territoires en mouvement permanentCouche d’information:Adresses de bâtiments–Plan et répertoire de localisation–Rapport de l’adjudicataire–Plan et répertoire de localisation–Rapport de l’adjudicataire–Plan et répertoire de localisationCouche d’information:Divisions administratives–Répartition des plansa–Documents de contrôle –Rapport de l’adjudicataire–Répartition des plansa–Documents de contrôle –Rapport de l’adjudicataire–Répartition des plansa–Documents de contrôleaDocument à mettre à jourAnnexe C136 136 Abrogée par le ch. I de l’O du DDPS du 5 juin 2008, avec effet au 1er juil. 2008  (RO 2008 2759).


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 211.432.261 Ordonnanceconcernant les ingénieurs géomètres(Ordonnance sur les géomètres, OGéom)du 21 mai 2008 (Etat le 1er janvier 2012)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 29, al. 3, let. b et c, et 41, al. 3, de la loi du 5 octobre 2007 sur la géoinformation (LGéo)1,arrête:1 RS 510.62Section 1 Objet  Art. 1 La présente ordonnance régit:a.les conditions d’admission à l’examen d’Etat;b.le déroulement de l’examen d’Etat et la remise du brevet;c.le registre des ingénieurs géomètres brevetés;d.les obligations professionnelles des ingénieurs géomètres brevetés;e.les tâches et l’organisation de la commission des géomètres.Section 2 Conditions d’admission à l’examen d’Etat  Art. 2 Principe  Est admis à passer l’examen d’Etat en vue d’obtenir le brevet d’ingénieur géomètre tout candidat:a.titulaire d’un diplôme reconnu d’une haute école;b.justifiant d’une formation théorique suffisante, etc.disposant d’une expérience professionnelle d’au moins deux ans, en rapport avec le niveau exigé dans les thèmes de l’examen.Art. 3 Diplôme d’une haute école  Sont reconnus comme diplômes d’une haute école:a.les masters délivrés par une école polytechnique fédérale (EPF);b.les masters accrédités délivrés par une haute école suisse;c.les diplômes de niveau équivalent délivrés par une haute école étrangère.Art. 4 Formation théorique  1 Le candidat doit justifier d’une formation théorique de niveau académique dans les disciplines suivantes:a.bases scientifiques:1.mathématiques,2.physique;b.géomatique:1.bases géodésiques,2.techniques de mesure et méthodes de traitement géodésiques,3.théorie des erreurs et calculs de compensation;c.technologie de l’information:1.informatique,2.systèmes d’information géographique;d.mensurations suisses:1.mensuration nationale,2.mensuration officielle;e.gestion du territoire:1.aménagement et développement du territoire,2.remaniement parcellaire et régime foncier,3.évaluation immobilière et foncière;f.droit suisse:1.droit général,2.droit administratif,3.droits réels et droit foncier,4.droit de la mensuration et de la géoinformation,5.droit de la construction, de l’aménagement du territoire et de l’environ-nement; g.gestion d’entreprise:1.économie d’entreprise,2.gestion de projet.2 Il doit justifier d’une formation théorique du niveau de la maturité gymnasiale suisse dans les disciplines suivantes:a.première langue nationale;b.deuxième langue nationale;c.géographie de la Suisse;d.histoire de la Suisse et instruction civique.3 La commission des géomètres fixe les conditions de reconnaissance de la formation théorique dans les différentes disciplines en collaboration avec les hautes écoles. Elle s’appuie à cet effet notamment sur les programmes d’enseignement des EPF.Art. 5 Procédure de reconnaissance  1 La demande de reconnaissance du diplôme d’une haute école et de la formation théorique doit être déposée par écrit auprès de la commission des géomètres, au plus tard lors de l’inscription à l’examen d’Etat.2 Les pièces suivantes doivent être jointes à la demande:a.le diplôme délivré par une haute école visé à l’art. 3;b.les certificats intermédiaires, y compris les certificats attestant la réussite des examens dans les disciplines visées à l’art. 4, al. 1;c.le certificat de maturité suisse ou un justificatif équivalent de la formation visée à l’art. 4, al. 2.3 Un certificat de maturité professionnelle suisse ou un diplôme délivré par une haute école suisse sont des justificatifs reconnus de la formation théorique visée à l’art. 4, al. 2.4 La commission des géomètres:a.se prononce sur la reconnaissance du diplôme d’une haute école;b.décide si les conditions de reconnaissance de la formation théorique sont remplies dans les différentes disciplines.5 Elle communique sa décision par écrit au candidat.6 Elle peut retourner une demande incomplète afin de la faire compléter.Art. 6 Examen de la formation théorique  1 Un candidat peut passer un examen lorsque sa formation théorique n’est pas reconnue dans une discipline.2 La commission des géomètres est compétente pour le déroulement des examens.3 Elle mandate les EPF ou, le cas échéant, d’autres hautes écoles suisses ou des experts pour faire passer les examens.Art. 7 Résultat de l’examen  1 Les experts ayant fait passer l’examen évaluent les résultats obtenus par le candidat dans les différentes disciplines à l’intention de la commission des géomètres.2 La commission des géomètres statue sur la réussite de l’examen et établit si la formation théorique requise est reconnue.3 Elle communique sa décision par écrit au candidat.Art. 8 Répétition  L’examen peut être répété une fois dans chacune des disciplines présentées.Section 3 Examen d’Etat  Art. 9 Contenu de l’examen  1 L’examen d’Etat est un examen pratique portant sur les thèmes suivants:a.mensuration officielle: notamment l’organisation et les procédures propres à la mensuration officielle; le droit du registre foncier, de la mensuration et de la géoinformation;b.géomatique: notamment les bases géodésiques; les techniques de mesure et les méthodes de traitement; la saisie, la mise à jour et la gestion des géodonnées; la modélisation de données; l’analyse des données; la visualisation;c.gestion du territoire: notamment l’aménagement et le développement du territoire: le remaniement parcellaire et le régime foncier; l’évaluation immobilière et foncière; les droits réels et le droit foncier; le droit de la construction, de l’aménagement du territoire et de l’environnement;d.gestion d’entreprise: notamment l’économie d’entreprise; la gestion de projet; les marchés publics; la formation; les associations professionnelles y compris leurs règles déontologiques; le droit du travail, public et privé, le droit contractuel et le droit des sociétés.2 La commission des géomètres définit la matière pour chacun des thèmes.Art. 10 Déroulement  1 La commission des géomètres fait passer l’examen.2 Elle peut faire appel à des experts.3 L’examen d’Etat a lieu une fois par an. Les dates de l’examen et le délai d’inscription sont publiés dans la Feuille fédérale et dans les organes de presse spécialisés.Art. 11 Procédure d’admission  1 Le candidat s’inscrit par écrit à l’examen d’Etat auprès de la commission des géomètres.2 Il joint les pièces suivantes à son inscription:a.un curriculum vitæ;b.la justification de l’expérience professionnelle (art. 2, let. c);c.la décision de reconnaissance (art. 5, al. 4) ou la demande de reconnaissance (art. 5, al. 1 à 3).3 La commission des géomètres statue sur l’admission à l’examen d’Etat. Elle en fixe le programme et convoque les candidats satisfaisant aux conditions requises.4 Elle communique sa décision et la convocation par écrit au candidat.Art. 12 Empêchement  1 Si un candidat est victime d’un empêchement (maladie, accident ou tout autre motif sérieux) et ne peut se présenter à l’examen d’Etat ou à certaines de ses épreuves, il est tenu d’en informer sans délai la commission des géomètres et de lui faire parvenir un certificat médical ou un justificatif.2 Le président de la commission des géomètres décide si le motif invoqué est recevable et si le candidat est tenu de poursuivre l’examen d’Etat. Cette décision intermédiaire est définitive.3 La commission des géomètres décide dans quelle mesure les résultats des épreuves déjà passées sont prises en compte.4 En cas d’absence ou de désistement sans motif valable, le candidat est réputé avoir échoué à l’examen d’Etat.Art. 13 Résultat  1 Les membres de la commission des géomètres, ainsi que les experts auxquels elle a fait appel, se prononcent sur la réussite ou l’échec des candidats pour chacun des thèmes concernés.2 Le candidat est reçu lorsqu’il a réussi l’examen dans chacun des quatre thèmes.3 La commission des géomètres statue sur la réussite ou l’échec à l’examen d’Etat. Elle motive sa décision en cas d’échec.4 Elle communique sa décision par écrit au candidat.Art. 14 Brevet  1 Tout candidat ayant réussi l’examen d’Etat se voit délivrer le brevet d’ingénieur géomètre.2 Le document est délivré par la commission des géomètres et signé conjointement par le chef du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) et le président de la commission des géomètres.3 Les titulaires du brevet sont autorisés à utiliser le titre d’«ingénieur géomètre breveté» et son abréviation «ing. géom. brev.» dans le cadre de leur activité professionnelle.Art. 15 Répétition  1 L’examen d’Etat peut être répété une fois.2 Seuls sont répétés les thèmes de l’examen auxquels le candidat a échoué.Art. 16 Déloyauté  1 La commission des géomètres peut décider qu’un candidat a échoué à l’examen d’Etat si:a.l’admission a été obtenue par le biais d’informations fausses ou incomplètes;b.le candidat a utilisé des moyens illicites durant l’examen.2 Si la commission des géomètres n’a connaissance de la déloyauté qu’après la délivrance du brevet, elle peut le retirer.Section 4 Registre des géomètres  Art. 17 Conditions  Peut être inscrite au registre des ingénieurs géomètres (registre des géomètres) toute personne:a.titulaire du brevet d’ingénieur géomètre;b.capable de discernement et ayant l’exercice des droits civils;c.dont le casier judiciaire ne comporte pas ou ne comporte plus de condamnation pénale pour des actes incompatibles avec l’exercice de la profession;d.en mesure d’exercer la profession de géomètre sous sa propre responsabilité.Art. 18 Inscription  1 La personne intéressée doit adresser une demande d’inscription à la commission des géomètres.2 Elle joint les documents suivants à sa demande:a.le formulaire d’inscription dûment rempli;b.une copie du brevet;c.un extrait actuel du casier judiciaire;d.un certificat de bonnes mœurs établi par la commune de résidence, attestant également de sa capacité d’exercer ses droits civils;e.une déclaration signée par laquelle elle atteste qu’elle remplit la condition énoncée à l’art. 17, let. d.3 La commission des géomètres se prononce sur l’inscription et communique sa décision à la personne intéressée. En cas de refus, elle motive sa décision.Art. 19 Radiation  1 La commission des géomètres décide de radier une personne du registre des géomètres lorsque:a.les conditions requises pour son inscription ne sont plus remplies;b.elle s’est vu interdire de pratiquer pour motifs disciplinaires, avec réintégration au terme de la durée d’interdiction;c.la personne ne s’est pas acquittée de l’émolument d’enregistrement à l’expiration d’un délai raisonnable de mise en demeure;d.la personne demande sa radiation.2 Les décisions de radiation entrées en force sont communiquées aux autorités cantonales chargées de la surveillance de la mensuration officielle.Art. 20 Contenu  1 Le registre des géomètres contient les données suivantes:a.nom, prénom, date de naissance et lieu d’origine ou nationalité;b.date à laquelle l’examen d’Etat a été réussi;c.adresse privée, adresse professionnelle, ainsi que nom et siège de l’employeur en cas d’activité salariée;d.mesures disciplinaires non radiées.2 Les personnes inscrites au registre des géomètres sont tenues de communiquer toute modification de leurs données à la commission des géomètres dans un délai de 30 jours.Art. 21 Accès  1 Les données suivantes du registre des géomètres sont rendues accessibles en ligne au public:a.nom et prénom;b.adresse professionnelle.2 Les autres données ne sont pas publiques. Leur consultation est ouverte:a.à la Direction fédérale des mensurations cadastrales;b.à l’autorité cantonale chargée de la surveillance de la mensuration officielle;c.aux autorités de poursuite pénale;d.à la personne inscrite, pour les données qui la concernent.Section 5 Obligations professionnelles, surveillance de la profession  Art. 22 Obligations professionnelles  1 Les ingénieurs géomètres inscrits au registre des géomètres sont soumis aux obligations professionnelles suivantes:a.exercer leur fonction dans les règles de l’art, avec soin et diligence, au bénéfice de la société;b.exercer leur activité professionnelle en toute indépendance, en leur nom personnel et sous leur propre responsabilité, que ce soit à titre individuel, pour le compte d’une personne morale ou au sein de l’administration publique;c.adopter un comportement neutre et objectif en cas de conflit entre les intérêts de leurs clients du domaine de la mensuration officielle et ceux des personnes avec lesquelles ils sont en relation sur le plan professionnel ou privé;d.ne peuvent faire de la publicité que si celle-ci se limite à des faits objectifs et qu’elle satisfasse à l’intérêt général; la publicité pour les activités du secteur privé doit être séparée de celle pour les tâches officielles;e.contracter une assurance responsabilité civile professionnelle offrant une couverture adaptée à l’étendue des risques liés à leur activité;f.informer leurs clients des modalités de facturation et les renseigner en toute transparence sur les travaux accomplis;g.approfondir, étendre et améliorer leurs connaissances, leurs aptitudes et leurs capacités professionnelles en suivant une formation continue;h.garder le silence sur toutes les informations qui leur ont été confiées ou qu’ils ont pu recueillir en exerçant leur profession;i.faire état de leur inscription au registre des géomètres lorsqu’ils sont engagés dans des affaires qui concernent l’exercice de fonctions relevant de la mensuration officielle;j.dire la vérité et divulguer leurs documents commerciaux aux autorités de surveillance cantonales et fédérales.2 L’al. 1, let. c à e, ne s’applique pas aux personnes qui exécutent des travaux de la mensuration officielle en qualité d’employé du secteur public.3 L’al. 1, let. f et j, ne s’applique pas aux personnes visées à l’al. 2, qui exercent des fonctions de surveillance de la mensuration officielle.Art. 23 Droit d’inspection  La commission des géomètres peut procéder à des inspections à tout moment. Dans certains cas, elle peut déléguer cette tâche à l’autorité cantonale chargée de la surveillance de la mensuration officielle.Art. 24 Obligation et droit d’informer  1 La Direction fédérale des mensurations cadastrales et l’autorité cantonale chargée de la surveillance de la mensuration officielle, de même que les autorités cantonales de poursuite pénale, informent sans délai la commission des géomètres de tout événement laissant soupçonner une violation des obligations professionnelles.2 Les autorités de poursuite pénale informent la commission des géomètres de toute condamnation entrée en force, prononcée pour des actes incompatibles avec l’exercice de la profession de géomètre.3 Toute personne peut informer la commission des géomètres d’événements laissant soupçonner une violation des obligations professionnelles.Art. 25 Procédure disciplinaire  1 En cas de soupçon de violation d’une obligation professionnelle, la commission des géomètres ouvre une procédure disciplinaire. Elle en informe la personne concernée.2 La commission des géomètres donne l’occasion à la personne concernée de répondre aux reproches qui lui sont adressés. Cette dernière reçoit alors copie des informations visées à l’art. 24.3 La commission des géomètres invite l’autorité cantonale chargée de la surveillance de la mensuration officielle à prendre position par rapport aux reproches ou aux événements en question.4 Elle peut prendre les mesures suivantes pour les besoins de la preuve:a.interroger des personnes ayant fourni des informations, si celles-ci y consentent;b.interroger la personne concernée;c.procéder à une inspection;d.ordonner la remise de pièces de l’autorité cantonale chargée de la surveillance de la mensuration officielle.5 Elle tranche après délibération orale à huis clos. Sa décision tient compte de la gravité des événements, des mesures disciplinaires encore inscrites au registre des géomètres et de l’adéquation de la mesure prévue.6 Elle communique sa décision par écrit à la personne concernée et en informe l’autorité cantonale en charge du cadastre.Art. 26 Mesures disciplinaires  1 En cas de violation des obligations professionnelles ou de refus d’accorder le droit d’inspection, la commission des géomètres peut prononcer les mesures disciplinaires suivantes:a.mesure dans le cadre de la formation continue;b.avertissement;c.blâme;d.interdiction temporaire de pratiquer pour une durée maximale de deux ans;e.interdiction de pratiquer.2 Elle peut prononcer une amende de 20 000 francs au maximum en plus d’un avertissement, d’un blâme ou d’une interdiction de pratiquer.Art. 27 Prescription  1 La poursuite disciplinaire se prescrit par un an à compter du jour où la commission des géomètres a eu connaissance des faits incriminés.2 Le délai est interrompu par tout acte d’instruction mené par la commission des géomètres.3 La poursuite disciplinaire se prescrit en tout cas par dix ans à compter du jour où les faits incriminés se sont produits.Art. 28 Radiation de la mesure disciplinaire  1 L’avertissement, le blâme et l’amende sont radiés du registre des géomètres cinq ans après leur prononcé.2 L’interdiction temporaire de pratiquer est radiée du registre des géomètres dix ans après la fin de ses effets.Section 6 Commission des géomètres  Art. 29 …2  1 Une commission fédérale des ingénieurs géomètres (commission des géomètres) est instituée pour accomplir les tâches visées à l’art. 41, al. 2, LGéo et dans la présente ordonnance.2 Le quorum est atteint lorsque 5 membres au moins sont présents. 32 Abrogé par le ch. I 4.1 de l’O du 9 nov. 2011 (Réexamen des commissions extraparlementaires), avec effet au 1er janv. 2012 (RO 2011 5227).3 Introduit par le ch. I 4.1 de l’O du 9 nov. 2011 (Réexamen des commissions extraparlementaires), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5227).Art. 30 à 344 4 Abrogés par le ch. I 4.1 de l’O du 9 nov. 2011 (Réexamen des commissions extraparlementaires), avec effet au 1er janv. 2012 (RO 2011 5227).Section 7 Emoluments  Art. 35 Emoluments d’examen  1 Les émoluments d’examen suivants sont perçus:a.pour l’examen de la formation théorique, 180 francs par discipline avec un plafond de 1800 francs;b.pour l’examen d’Etat, 450 francs par thème.2 En cas de désistement intervenant au plus tard 60 jours avant la date du début de l’examen, les émoluments versés sont remboursés.Art. 36 Emolument relatif à l’inscription au registre  L’émolument d’enregistrement s’élève à 100 francs par année civile. Il est dû pour toute année entamée.Art. 37 Emolument relatif à la procédure disciplinaire  1 Si des mesures disciplinaires sont prononcées, des frais de procédure compris entre 500 et 2000 francs, proportionnels au volume de travail, peuvent être mis à la charge de la personne concernée.2 L’émolument est fixé par décision de la commission des géomètres.Art. 38 Exigibilité  Les émoluments doivent être payés dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation.Art. 39 Applicabilité de l’ordonnance générale sur les émoluments  Les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments5 s’appliquent, pour autant que la présente ordonnance ne contienne aucune disposition particulière.5 RS 172.041.1Section 8 Dispositions finales  Art. 40 Abrogation du droit en vigueur  Les ordonnances suivantes sont abrogées:a.ordonnance du 16 novembre 1994 concernant le brevet fédéral d’ingénieur géomètre6;b.ordonnance du 6 octobre 1980 concernant les émoluments perçus pour l’examen de technicien géomètre7.6 [RO 1995 881, 1997 1678, 2005 1095, 2006 4705 ch. II 20]7 [RO 1980 1517]Art. 41 Dispositions transitoires  1 La formation théorique acquise en vertu de l’ancien droit est reconnue comme formation théorique au sens de l’art. 4 pendant cinq ans à compter de la date de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.2 Les décisions d’admission rendues en vertu de l’ancien droit ont valeur de reconnaissance de la formation théorique pendant cinq ans à compter de la date de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.3 Tout titulaire d’un brevet d’ingénieur géomètre valable au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance est inscrit au registre des géomètres à sa demande, pour autant qu’il remplisse les conditions énoncées à l’art. 17. Les documents visés à l’art. 18, al. 2, doivent être joints à la demande.4 Toute personne qui exécute des travaux de la mensuration officielle en qualité d’indépendant à la date de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance doit déposer sa demande d’inscription au registre des géomètres dans un délai d’un an. Elle est autorisée à exécuter les travaux jusqu’à ce qu’une décision concernant son inscription soit prise.5 Aucun émolument d’enregistrement n’est perçu pour l’année 2008.Art. 42 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2008.