text: 0.142.113.329  RO 2005 737Texte originalAccordentre la Confédération suisse et le Royaume d’Espagne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulièreConclu le 17 novembre 2003Entré en vigueur par échange de notes le 12 janvier 2005 (Etat le 12  janvier 2005)La Confédération suisseetle Royaume d’Espagneappelés ci-dessous les Parties contractantes,désireux de développer la coopération entre les deux Parties contractantes, afin d’assurer une meilleure application des dispositions sur la circulation des personnes, dans le respect des droits et garanties prévus par les lois et règlements en vigueur,dans le respect des traités et conventions internationales,dans le but de favoriser la coopération entre les deux Parties contractantes et dans le cadre des efforts internationaux pour prévenir l’immigration irrégulière,sur une base de réciprocité,sont convenus des dispositions suivantes:I. Réadmission des ressortissants des parties contractantes Art. 1 1.  Chaque Partie contractante réadmet sur son territoire, à la demande de l’autre Partie contractante et sans formalités, toute personne qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d’entrée ou de séjour applicables sur le territoire de la Partie contractante requérante pour autant qu’il est établi ou présumé qu’elle possède la nationalité de la Partie contractante requise.2.  La Partie contractante requérante réadmet dans les mêmes conditions la personne concernée si des contrôles postérieurs démontrent qu’elle ne possédait pas la nationalité de la Partie contractante requise au moment de la sortie du territoire de la Partie contractante requérante.Art. 2 1.  La nationalité de la personne est considérée comme établie sur la base des documents ci-après en cours de validité:Pour le Royaume d’Espagne:–passeport;–carte nationale d’identité;Pour la Confédération suisse:–passeport;–carte d’identité;–attestation provisoire d’identité;–livret de famille mentionnant un lieu d’origine en Suisse.2.  La nationalité est considérée comme présumée sur la base d’un des éléments suivants:–document périmé mentionné à l’al. précédent;–document émanant des autorités officielles de la Partie requise et faisant état de l’identité de l’intéressé (permis de conduire, carnet de marin, livret militaire, ou tout autre document établi par les forces armées, etc.);–carte d’immatriculation consulaire ou document d’état civil;–tout autre document établi par l’autorité compétente de la Partie requise;–titre de séjour ou autorisation de résidence périmés;–photocopie de l’un des documents précédemment énumérés;–déclarations de l’intéressé dûment recueillies par les autorités administratives ou judiciaires de la Partie requérante;–dépositions de témoins de bonne foi consignées dans un procès-verbal;–tout autre moyen reconnu par l’autorité compétente de la Partie requise.Art. 3 1.  Lorsque la nationalité est présumée, de bonne foi, sur la base des éléments mentionnés à l’art. 2, al. 2, les autorités diplomatiques ou consulaires de la Partie requise délivrent sur-le-champ un laissez-passer.2.  En cas de doute sur les éléments permettant la présomption de la nationalité, ou en cas d’absence de ces éléments, les autorités diplomatiques ou consulaires de la Partie requise procèdent dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la demande de la Partie requérante à l’audition de l’intéressé. Cette audition est organisée par la Partie requérante en accord avec l’autorité consulaire concernée dans les délais les plus brefs.3.  Lorsqu’à l’issue de cette audition, il est établi que la personne intéressée est de la nationalité de la Partie requise, le laissez-passer est aussitôt délivré par l’autorité diplomatique ou consulaire et en tout état de cause avant l’expiration d’un délai de six jours à compter de la demande de réadmission.Art. 4 1.  Les renseignements que doit comporter la demande de réadmission et les conditions de sa transmission sont prévus par un protocole d’application entre les ministères compétents des deux parties contractantes.2.  Sont à la charge de la Partie requérante les frais de transport jusqu’à la frontière de la partie contractante requise des personnes dont la réadmission est sollicitée.II. Réadmission des ressortissants d’états tiers Art. 5 1.  Chaque Partie contractante réadmet sur son territoire, à la demande de l’autre Partie contractante et sans formalités, le ressortissant d’un Etat tiers qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d’entrée ou de séjour applicables sur le territoire de la Partie contractante requérante pour autant qu’il est établi que ce ressortissant est entré sur le territoire de cette Partie, après avoir séjourné ou résidé ou transité par le territoire de la Partie contractante requise.2.  Chaque Partie contractante réadmet sur son territoire, à la demande de l’autre Partie contractante et sans formalités, le ressortissant d’un Etat tiers qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d’entrée ou de séjour applicables sur le territoire de la Partie contractante requérante lorsque ce ressortissant dispose d’un visa ou d’une autorisation de séjour de quelque nature que ce soit, délivré par la Partie contractante requise et en cours de validité.Art. 6 L’obligation de réadmission prévue à l’art. 5 n’existe pas à l’égard:–des ressortissants des Etats tiers qui ont été mis en possession par la Partie contractante requérante d’un visa autre qu’un visa de transit ou d’une autorisation de séjour, à moins que la partie requise ait délivré un visa ou une autorisation de séjour d’une plus longue durée, en cours de validité;–des ressortissants des Etats tiers qui séjournent depuis plus de six mois sur le territoire de la Partie contractante requérante, à moins qu’ils ne soient titulaires d’un titre de séjour en cours de validité délivré par la Partie contractante requise;–des ressortissants des Etats tiers auxquels la Partie contractante requérante a reconnu soit le statut de réfugié par application de la Convention de Genève du 28 juillet 19511 relative au statut des réfugiés, telle qu’amendée par le Protocole de New-York du 31 janvier 19672, soit le statut d’apatride par application de la Convention de New-York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides3;–des ressortissants des Etats tiers qui ont été effectivement éloignés par la Partie contractante requise vers leur pays d’origine ou vers un Etat tiers à la condition qu’ils ne soient pas entrés sur le territoire de la partie contractante requérante après avoir séjourné sur le territoire de la Partie contractante requise postérieurement à l’exécution de la mesure d’éloignement.1 RS 0.142.302 RS 0.142.3013 RS 0.142.40Art. 7 1.  Pour l’application de l’art. 5, al. 1, l’entrée ou le séjour des ressortissants d’Etats tiers sur le territoire de la Partie contractante requise est établi par les documents de voyage ou d’identité des personnes concernées. Il peut également être présumé par tout autre moyen précisé dans le protocole d’application prévu à l’art. 4.2.  Les renseignements que doit comporter la demande de réadmission et les conditions de sa transmission sont prévus dans le protocole d’application.3.  Sont à la charge de la Partie contractante requérante les frais de transport jusqu’à la frontière de la Partie contractante requise de la personne dont la réadmission est sollicitée.Art. 8 La Partie contractante requérante réadmet sur son territoire les personnes qui, après vérifications postérieures à leur réadmission par la Partie contractante requise, se révéleraient ne pas remplir les conditions prévues à l’art. 5 au moment de leur sortie du territoire de la Partie contractante requérante.III. Transit Art. 9 1.  Chacune des Parties contractantes, sur demande de l’autre, autorise le transit sur son territoire des ressortissants d’Etats tiers qui font l’objet d’une décision d’éloignement ou de refus d’entrée sur son territoire prise par la Partie requérante. Le transit s’effectue par voie aérienne.2.  La Partie requérante assume l’entière responsabilité de la poursuite du voyage du ressortissant d’un Etat tiers vers son pays de destination et reprend en charge cette personne si, pour une raison quelconque, la décision d’éloignement ou de refus d’entrée sur son territoire ne peut être exécutée.3.  La Partie contractante qui a pris la décision d’éloignement ou de refus d’entrée sur son territoire doit signaler à la Partie requise aux fins de transit, s’il est nécessaire d’escorter la personne faisant l’objet de cette décision. La Partie contractante requise aux fins de transit peut:–soit décider d’assurer elle-même l’escorte, à charge pour la Partie requérante de rembourser les frais correspondants;–soit décider d’assurer l’escorte en collaboration avec la Partie requérante;–soit autoriser la Partie requérante à assurer elle-même l’escorte sur son territoire.Dans les deux dernières hypothèses, l’escorte de la Partie contractante requérante est placée sous l’autorité des services compétents de la Partie contractante requise.Art. 10 La demande d’autorisation de transit pour éloignement ou de transit consécutif à un refus d’entrée sur le territoire est transmise directement entre les autorités concernées, dans les conditions précisées par le protocole d’application.Art. 11 1.  Lorsque le transit s’effectue sous escorte policière, les agents d’escorte de la Partie requérante assurent leur mission en civil, sans arme et munis de l’autorisation de transit.2.  Lors du transit, la garde et l’embarquement de l’étranger sont assurés par l’escorte, avec l’assistance et sous l’autorité de la Partie requise.3.  Le cas échéant, la garde et l’embarquement peuvent être assurés par la Partie contractante requise.4.  La Partie contractante requérante prendra toutes les mesures nécessaires à fin que le temps consacré au transit de l’étranger dans l’aéroport de la Partie contractante requise soit le plus bref possible.Art. 12 En cas de refus ou d’impossibilité d’embarquement de la personne faisant l’objet d’une décision d’éloignement ou de refus d’entrée sur le territoire à l’occasion d’un transit, la Partie contractante requérante reprend en charge celle-ci immédiatement ou dans un délai maximum de vingt-quatre heures à compter de son arrivée à l’aéroport.Art. 13 Les autorités de l’Etat de transit, lorsqu’elles participent à l’exécution d’une décision d’éloignement ou de refus d’entrée sur le territoire, communiquent aux autorités de l’Etat requérant tous les éléments d’information relatifs aux incidents survenus au cours de l’exécution de ces décisions en vue de la mise en oeuvre des suites juridiques prévues par la législation de l’Etat requérant.Art. 14 1.  Les autorités de l’Etat de transit accordent aux agents d’escorte de l’Etat requérant, à l’occasion de l’exercice de leur fonction dans le cadre du présent Accord, la même protection et assistance qu’aux agents correspondants de leur propre pays.2.  Les agents d’escorte de l’Etat requérant sont assimilés aux agents de l’Etat requis, en ce qui concerne les infractions dont ils seraient victimes ou qu’ils commettraient à l’occasion du transit sur le territoire de l’Etat requis, dans l’exercice de leurs fonctions. Ils sont soumis au régime de responsabilité civile et pénale de la Partie sur le territoire de laquelle ils interviennent.3.  L’Etat requis a une compétence prioritaire; s’il décide de ne pas exercer cette compétence, il en informe l’Etat requérant sans délai. Celui-ci peut alors exercer la sienne, conformément à sa loi nationale.Art. 15 Les agents d’escorte qui, en application du présent Accord, sont appelés à exercer leurs fonctions sur le territoire de l’Etat de transit doivent être en mesure d’y justifier à tout moment de leur identité, de leur qualité et de la nature de leur mission par la production de l’autorisation de transit délivrée par l’Etat requis.Art. 16 1.  Si un agent d’escorte de l’Etat requérant, se trouvant en mission sur le territoire de l’Etat de transit, en application du présent Accord, subit un dommage durant l’exécution ou à l’occasion de la mission, l’administration de l’Etat requérant prend en charge le paiement des indemnités dues, sans exercer de recours contre l’Etat de transit.2.  Si un agent d’escorte de l’Etat requérant, se trouvant en mission sur le territoire de l’Etat de transit, en application du présent Accord, commet un dommage durant l’exécution ou à l’occasion de la mission, l’Etat requérant est responsable du dommage causé, conformément au droit de la partie requise.3.  L’Etat sur le territoire duquel le dommage est causé assure la réparation de ce dommage dans les conditions applicables aux dommages causés par ses propres agents.4.  L’Etat dont les agents ont causé des dommages sur le territoire de l’autre Partie contractante rembourse intégralement à cette dernière les sommes qu’elle a versées aux victimes ou à leurs ayants-droits.5.  Sans préjudice de l’exercice de ses droits à l’égard de tiers, et à l’exception de la disposition de l’al. 4 du présent article, les deux Parties contractantes renonceront, dans le cas prévu à l’al. 2 du présent article, à demander le remboursement à l’autre Partie contractante du montant des dommages qu’elle a subis.Art. 17 Le transit pour éloignement ou le transit consécutif à un refus d’entrée sur le territoire peut notamment être refusé:–si l’étranger court dans l’Etat de destination des risques de persécution en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques;–si l’étranger court le risque d’être accusé ou condamné devant un tribunal pénal dans l’Etat de destination pour des faits antérieurs au transit.Art. 18 Les frais de transport jusqu’à la frontière de l’Etat de destination, ainsi que les frais liés à un éventuel retour, sont à la charge de la Partie contractante requérante.IV. Protection des données personnelles Art. 19 1.  Les données personnelles nécessaires pour l’exécution du présent Accord sont traitées et protégées conformément aux législations sur la protection des données en vigueur dans chacune des parties contractantes et aux dispositions des conventions internationales applicables en la matière auxquelles les deux Parties contractantes sont liées.Dans ce cadre,a)la Partie contractante requise n’utilise les données personnelles communiquées qu’aux fins prévues par le présent Accord;b)chacune des Parties contractantes informe, à sa demande, l’autre Partie contractante sur l’utilisation des données personnelles communiquées;c)les données personnelles communiquées ne peuvent être traitées que par les autorités compétentes pour l’exécution de l’Accord. Les données personnelles ne peuvent être transmises à d’autres personnes qu’avec l’autorisation écrite de la Partie contractante qui les avait communiquées.d)la Partie contractante requérante est tenue de s’assurer de l’exactitude des données à transmettre ainsi que de la nécessité et de l’adéquation au but poursuivi par la communication. Ce faisant, il y a lieu de tenir compte des interdictions de transmission en vigueur d’après le droit national en cause. S’il s’avère que des données inexactes ont été transmises ou que la transmission était indue, le destinataire doit en être avisé immédiatement. Il est tenu de procéder à la rectification ou à la destruction nécessaire.e)à sa demande, la personne concernée sera renseignée sur les données personnelles existant à son sujet et sur le mode d’utilisation prévu, dans les conditions définies par le droit national de la Partie contractante saisie par la personne concernée.f)les données personnelles transmises ne seront conservées qu’aussi longtemps que l’exige le but dans lequel elles ont été communiquées. Le contrôle du traitement et de l’utilisation de ces données est assuré conformément au droit national de chacune des Parties.g)les deux Parties contractantes sont tenues de protéger efficacement les données personnelles transmises contre l’accès non autorisé, les modifications abusives et la communication non autorisée. Dans tous les cas, les données transmises bénéficient d’un niveau de protection équivalent à celui dont jouissent les données de même nature dans la législation de la Partie requérante.2.  Ces informations doivent concerner exclusivement:–les données personnelles concernant la personne à réadmettre ou à éloigner et éventuellement celles des membres de sa famille (noms, prénom, le cas échéant noms antérieurs, surnoms ou pseudonymes, date et lieu de naissance, sexe, nationalité);–la carte d’identité, le passeport ou les autres documents d’identité ou de voyage;–les autres données nécessaires à l’identification de la personne à réadmettre ou à éloigner y compris les empreintes digitales;–les lieux de séjour et les itinéraires;–les autorisations de séjour ou les visas accordés à l’étranger.V. Dispositions générales et finales Art. 20 1.  Les autorités compétentes des Parties contractantes coopèrent et se consultent en tant que besoin pour examiner la mise en oeuvre du présent Accord.2.  Chaque Partie peut demander la réunion d’experts des deux gouvernements afin de résoudre les questions relatives à l’application du présent Accord.Art. 21 Le protocole déterminant les modalités d’application du présent Accord fixe également:–les aéroports qui pourront être utilisés pour la réadmission et l’entrée en transit des étrangers;–les délais de traitement des demandes;Lors de la signature du présent Accord, les Parties contractantes s’échangent les coordonnés des autorités compétentes pour présenter, recevoir et traiter des demandes de réadmission et de transit.Tout changement ultérieur des coordonnées des  autorités compétentes est communiqué, sans délai, par voie diplomatique.Art. 22 Le présent Accord n’affecte pas les obligations des Parties contractantes découlant:–de l’application des dispositions de la Convention de Genève du 28 juillet 19514 relative au statut des réfugiés, telle qu’amendée par le Protocole de New-York du 31 janvier 19675;–de l’application des dispositions des accords souscrits par les Parties dans le domaine de la protection des Droits de l’Homme;–de traités internationaux relatifs à l’extradition.4 RS 0.142.305 RS 0.142.301Art. 23 Le présent Accord entre le Royaume d’Espagne et la Confédération suisse vaut également pour la Principauté de Liechtenstein.Art. 24 1.  Chacune des Parties contractantes notifie par voie diplomatique à l’autre l’accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l’entrée en vigueur du présent Accord qui prendra effet trente jours après la date de la dernière notification.2.  Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé avec un préavis de trois mois, la dénonciation du présent Accord par l’une des deux Parties contractantes valant également pour la Principauté de Liechtenstein.Art. 25 1.  Chacune des Parties contractantes peut suspendre le présent Accord pour des motifs graves, tenant notamment à la protection de la sûreté de l’Etat, de l’ordre public ou de la santé publique, par notification écrite adressée à l’autre Partie. Les Parties contractantes s’informent sans tarder, par voie diplomatique, de la levée d’une telle mesure.2.  La suspension prend effet le premier jour du mois suivant la réception de la notification de l’autre Partie contractante.SignaturesEn foi de quoi, les représentants des Parties contractantes, dûment autorisés à cet effet, ont apposé leurs signatures au bas du présent Accord.Fait à Madrid le 17 novembre 2003 en deux exemplaires originaux rédigés en langues française et espagnole, les deux textes étant également authentiques.Pour laConfédération suisse:Ruth Metzler-ArnoldPour leRoyaume d’Espagne:Ángel Acebes PaniaguaProtocole sur l’application de l’Accord de réadmission conclu entre le Royaume d’Espagne et la Confédération Suisse relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière Le Département fédéral de justice et police de la Confédération Suisseet le Ministère de l’Intérieur du Royaume d’Espagne (appelés ci-après Parties contractantes),aux fins d’appliquer l’Accord entre le Royaume d’Espagne et la Confédération Suisse relatif à la réadmission de personnes en situation irrégulièresont convenus des dispositions suivantes:Art. 1 Renseignements devant figurer sur la demande de réadmission d’un ressortissant d’une Partie contractante et conditions de transmission   (art. 4, al. 1)1.  La demande de réadmission d’un ressortissant d’une Partie contractante présentée en vertu de l’art. 1 de l’Accord doit comporter notamment les renseignements suivants:–données relatives à l’identité de la personne concernée,–éléments relatifs aux documents mentionnés à l’art. 2 de l’Accord permettant l’établissement ou la présomption de la nationalité.2.  La demande de réadmission est rédigée sur un formulaire conforme au modèle type figurant en annexe (no 1) au présent Protocole. Toutes les rubriques y figurant doivent être renseignées ou biffées.3.  La demande de réadmission est transmise directement aux autorités compétentes, notamment par télécopie.4.  La Partie contractante requise répond à la demande dans les plus brefs délais, au plus tard dans les vingt-quatre heures ouvrables qui suivent la réception de la demande. Ce délai est prolongé de quatre jours, dans le cas prévu à l’art. 3, al. 2 de l’Accord.5.  La personne faisant l’objet de la demande de réadmission n’est remise qu’après réception de l’acceptation par la Partie contractante requise.Art. 2 Renseignements devant figurer sur la demande de réadmission d’un ressortissant d’Etat tiers et conditions de transmission   (art. 7, al. 2)La demande de réadmission d’un ressortissant d’Etat tiers présentée en vertu des dispositions de l’art. 5 de l’Accord doit comporter notamment les renseignements suivants:–données relatives à l’identité et à la nationalité de la personne concernée,–éléments relatifs aux documents mentionnés à l’art. 7, al. 1 de l’Accord ainsi qu’à l’art. 3 du présent Protocole, permettant l’établissement ou la constatation de l’entrée ou du séjour de la personne concernée sur le territoire de la Partie contractante requise.2.  La demande de réadmission est rédigée sur un formulaire conforme au modèle type figurant en annexe (no 1) au présent Protocole. Toutes les rubriques y figurant doivent être renseignées ou biffées.3.  La demande de réadmission est transmise aux autorités compétentes, notamment par télécopie.4.  La Partie contractante requise répond à la demande dans les plus brefs délais, au plus tard dans les vingt-quatre heures ouvrables qui suivent la réception de la demande. Ce délai est prolongé de quatre jours, dans le cas prévu à l’art. 3, par. 2 de l’Accord.5.  La personne faisant l’objet de la demande de réadmission n’est remise qu’après réception de l’acceptation de la Partie contractante requise.6.  Si la demande de réadmission se base sur le fait que l’étranger en provenance de l’Etat requis, est muni de faux documents, les dits documents devront être transmis par l’Etat requérant si la réadmission a été acceptée.Art. 3 Moyens permettant la constatation de l’entrée ou du séjour du ressortissant d’Etat tiers sur le territoire de la Partie contractante requise   (art. 7, al. 1)1.  L’entrée ou le séjour d’un ressortissant d’un Etat tiers sur le territoire de la Partie contractante requise est établie sur la base d’un des éléments de preuve suivants:–cachet d’entrée ou de sortie ou autres indications éventuelles portées sur les documents de voyage ou d’identité authentiques, falsifiés ou contrefaits,–titre de séjour ou autorisation de séjour périmé depuis moins de trois mois,–visa périmé depuis moins de trois mois,–titre de transport nominatif permettant d’établir l’entrée de la personne concernée sur le territoire de la Partie contractante requise ou sur le territoire de la Partie contractante requérante en provenance de la Partie contractante requise,2.  L’entrée ou le séjour d’un ressortissant d’un Etat tiers sur le territoire de la Partie contractante requise peut être présumé notamment sur la base de l’un ou plusieurs des indices indiqués ci-après:–document délivré par les autorités compétentes de la Partie contractante requise indiquant l’identité de la personne concernée, en particulier permis de conduire, livret de marin, permis de port d’arme,–titre de séjour ou autorisation de séjour périmé depuis plus de trois mois,–photocopie de l’un des documents précédemment énumérés, à condition que son authenticité soit vérifiée avec l’original envoyé par la partie requise.–empreintes digitales de l’étranger relevées antérieurement par la Partie requise,–titre de transport nominatif,–factures d’hôtels,–déclarations d’agent des services officiels,–déclarations non contradictoires et suffisamment détaillées de la personne concernée, comportant des faits objectivement vérifiables, et qui puissent être vérifiés par la partie requise.–données vérifiables attestant que la personne intéressée a eu recours aux services d’une agence de voyages ou d’un passeur.3.  Les documents qui, d’après la législation de la Partie contractante requise peuvent être gérés ou acquis par des tierces personnes sans qu’elles soient nécessairement présentes sur le territoire, ne sont pas pris en considération.Art. 4 Conditions de transmission d’une demande de transit pour éloignement ou consécutif à une mesure de refus d’entrée sur le territoire prise par la Partie contractante requérante    (art. 9)1.  La demande de transit présentée en vertu de l’art. 9 de l’Accord doit comporter notamment les renseignements suivants:–données relatives à l’identité et à la nationalité de la personne concernée,–nature de la mesure d’éloignement dont elle fait l’objet,–document de voyage dont elle est titulaire,–date de voyage, moyen de transport, heure et lieu d’arrivée sur le territoire de la Partie contractante requise, heure et lieu de départ du territoire de la Partie contractante requise, pays et lieu de destination,–données relatives aux fonctionnaires d’escorte (identité, qualité, document de voyage).2.  La demande de transit est rédigée sur un formulaire conforme au modèle type figurant en annexe (no 2) au présent Protocole. Toutes les rubriques y figurant doivent être renseignées ou biffées.3.  Elle est transmise par télécopie, quarante-huit heures au moins avant le transit les jours ouvrables ou soixante-douze heures au moins si le transit est prévu un samedi, un dimanche ou un jour férié, aux autorités compétentes des Parties contractantes.4.  La Partie contractante requise répond à la demande dans les plus brefs délais, au plus tard dans les vingt-quatre heures les jours ouvrables ou au plus tard dans les quarante-huit heures si la demande est déposée un samedi, un dimanche ou un jour férié.Art. 5 Aéroports pour la réadmission et le transit   (art. 21)1.  Pour la Partie espagnole:–Madrid–Malaga–Alicante–Barcelone2.  Pour la Partie suisse:–Genève-Cointrin–Zürich-Kloten–Bâle-MulhouseArt. 6 Procédure de règlement des frais afférents à la réadmission et au transit    (art. 4, al. 2; 7, al. 3; 9, al. 3; et 18)Les remboursements de tous les frais relatifs à l’exécution des dispositions prévues par l’Accord avancés par la Partie contractante requise alors qu’ils sont à la charge de la Partie contractante requérante sont réglés dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la réception de la facture.Art. 7 Dispositions finales  1.  Le présent Protocole entre en vigueur en même temps que l’Accord.2.  Les modifications du présent Protocole sont décidées d’un commun accord entre le Département fédéral de justice et police de la Confédération suisse et le Ministère de l’Intérieur du Royaume d’Espagne.Fait à Madrid, le 17 novembre 2003, en deux exemplaires originaux, rédigés en langue française et espagnole, les deux textes étant également authentiques.Pour leDépartement fédéral de justice et policede la Confédération Suisse:Ruth Metzler-ArnoldPour leMinistère de l’Intérieurdu Royaume d’Espagne:Ángel Acebes PaniaguaAnexo I / Annexe I Solicitud de readmisión / Demande de réadmission Datos del servicio requiriente / données du service requérantServicio / Service:Teléfono / Téléphone:    FAX:   Datos del servicio requerido / Données du service requisServicio / Service:Teléfono / Téléphone:    FAX:   Identidad de la persona objeto de la readmisión / Identité de la personne sujette à réadmissionNombre y Apellidos / Prénom et Nom:   Fecha y Lugar de nacimiento / Date et lieu de naissance:   Nacionalidad / Nationalité:   Documentos de viaje / Documents de voyage–  Clase o tipo de documento / Genre ou type de document:  –  Clase de visado / Genre de visa:  –  Sellos de entrada o salida / Cachets d’entrée ou sortie:  –  Otro tipo de documentos / Autre type de documents:  Estancia en el territorio del estado requiriente / Séjour sur le territoire de l’Etat requérantFecha de entrada / Date d’entrée:                                                                                Fecha y lugar de la detención / Date et lieu de la détention:                                                         Itinerario del viaje / Itinéraire du voyage:   Otros datos de interés / Autres données dignes d’intérêt:   Anuncio para la readmisión / Annonce pour la réadmissionFecha de traslado / Date de déplacement:   Lugar de traslado / Lieu de déplacement:   Destino del readmitido / Destination du réadmis:   Fecha llegada/Compañía/vuelo núm./hora / Date d’arrivée/Compagnie/num. de vol/heure:  Observaciones / ObservationsFecha y Firma / Date et signature:   Anexo II / Annexe II Solicitud de facilitación de tránsito a efectos de expulsión por vía aérea / Demande de transit en vue d’un éloignement par voie aérienne FAX:   TEL.:   Organismo requirente / Organe requérant:   Funcionario / Fonctionnaire:Fecha y firma / Date et signature:  FAX:   TEL.:   Organismo requerido / Organe requis:   Expulsión con tránsito / Eloignement avec transitI.Apellido(s) / NomNombre / PrénomNacionalidad (lugar y fecha de nacimiento/ Nationalité (lieu et date de naissance)Doc.viaje/Nº Tipo/Fecha de caducidad / Doc. de voyage/Nº Type/Date d’expiration            II. Escolta – Sí/No / Escorte – Oui/Non:Nombre/s / Nom et Prénom:  III. Trayecto/Fecha de/En tránsito/Con destino a / Trajet/Date de/En transit/à destination de: a las / à con vuelo / par le vol: Fecha / Date:   a las / à  con vuelo / par le vol:  Fecha / Date:    a las / à  con vuelo / par le vol:  Fecha / Date:    a las / à  con vuelo / par le vol:  Fecha / Date:  Decisión del organismo requerido / Décision  de l’organe  requisSí/No / Oui/Non:Nombre/Fecha/Firma / Nom/Date/ Signature:  IV. Observaciones / Observations:


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.142.113.342  RO 2000 1921Traduction1Accordentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d’Estonie sur la suppression réciproque de l’obligation du visaConclu le 29 janvier 1998Entré en vigueur le 28 février 1998 (Etat le 2  août 2000)1 Texte original anglais.Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République d’Estonie,appelés ci-après les parties contractantes,dans l’intention de faciliter la circulation des personnes entre les deux Etats et en vue de renforcer de manière réciproque une collaboration empreinte de confiance,conviennent des dispositions suivantes:Art. 1 Les ressortissants suisses qui possèdent un passeport national valable et qui n’ont pas l’intention de séjourner plus de 90 jours dans la République d’Estonie ou d’y exercer une activité lucrative, peuvent entrer en Estonie, y séjourner et en ressortir sans visa. Cette période de 90 jours est calculée à partir de la date de la première entrée en Estonie en l’espace de six mois.Art. 2 Les ressortissants de l’Estonie qui possèdent un passeport national valable et qui n’ont pas l’intention de séjourner plus de 90 jours en Suisse ou d’y exercer une activité lucrative, peuvent entrer en Suisse, y séjourner et en ressortir sans visa. Cette période de 90 jours est calculée à partir de la date de la première entrée en Suisse en l’espace de six mois.Art. 3 1.  Les ressortissants de l’Estonie qui ont l’intention de séjourner plus de 90 jours en Suisse ou d’y exercer une activité lucrative doivent, avant leur départ, requérir un visa d’entrée auprès de la représentation diplomatique ou consulaire compétente de cet Etat.2.  Les ressortissants suisses qui ont l’intention de séjourner plus de 90 jours en Estonie ou d’y exercer une activité lucrative doivent, avant leur départ, requérir une autorisation de résidence et/ou une autorisation de travail auprès de la représentation diplomatique ou consulaire compétente de cet Etat.Art. 4 Les ressortissants des deux Etats titulaires d’un passeport diplomatique, de service ou spécial valable qui se rendent dans l’autre Etat en qualité de membre d’une représentation diplomatique ou consulaire de leur Etat ou en qualité de collaborateur auprès d’une organisation internationale située dans l’autre Etat contractant, sont libérés de l’obligation du visa pendant la durée de leurs fonctions, de même que les membres de leur famille. L’envoi en mission et la fonction de ces personnes sont notifiés auparavant à l’autre Etat par voie diplomatique. L’Etat de séjour leur délivrera une carte de légitimation.Art. 5 Les ressortissants des deux Etats qui possèdent une autorisation de résidence valable de l’autre Etat peuvent y retourner sans visa.Art. 6 La suppression de l’obligation du visa ne libère pas les personnes concernées par le présent accord de leur obligation de se conformer aux lois et autres prescriptions en vigueur de l’autre Etat.Art. 7 Les autorités compétentes des deux parties contractantes se réservent le droit de refuser l’entrée ou le séjour aux personnes jugées indésirables, en particulier à celles qui pourraient mettre en danger l’ordre et la sécurité publics, ou dont la présence sur leur territoire serait illégale.Art. 8 Chaque partie contractante peut, pour des raisons d’ordre ou de sécurité publics, provisoirement suspendre dans son intégralité ou en partie l’application du présent accord. La suspension sera notifiée sans délai par voie diplomatique à l’autre partie contractante et pourra prendre effet immédiatement.Art. 9 Le présent accord étend également ses effets au territoire de la Principauté de Liechtenstein et à ses ressortissants.Art. 10 Le présent accord est de durée indéterminée. Il peut être dénoncé par chaque Gouvernement en tout temps moyennant un délai de 90 jours. La dénonciation doit être notifiée par écrit à l’autre partie contractante par voie diplomatique.Art. 11 Cet accord entre en vigueur 30 jours après sa signature.SignaturesFait à Tallinn, le 29 janvier 1998 en langue anglaise.Pour le Conseil fédéral suisse:Sven MeiliPour le Gouvernement de la République d’Estonie:Toomas Henrik Ilves


text: 0.142.113.349  RO 2000 1924Traduction1Accordentre le Conseil fédéral suisse etle Gouvernement de la République d’Estonie relatifà la réadmission de personnes en situation irrégulière(Accord sur la réadmission)Conclu le 29 janvier 1998Entré en vigueur le 1er mars 1998 (Etat le 1er mars 1998)1 Texte original allemand.Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d’Estonie,(ci-après parties contractantes)dans l’intention de faciliter, dans un esprit de coopération et de solidarité, la reprise de personnes à la frontière et leur transport en transit, sont convenus des dispositions suivantes:Art. 1 Réadmission de nationaux  (1)  Chaque partie contractante réadmet sur son territoire, sans formalités ou à la demande de l’autre partie contractante, toute personne qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d’entrée ou de séjour applicables sur le territoire de la partie contractante requérante s’il est établi ou présumé qu’elle possède la nationalité de la partie contractante requise. Cette disposition s’applique également aux personnes qui ont été déchues de la nationalité de la partie contractante requise après qu’elles soient entrées sur le territoire de la partie contractante requérante et qui n’ont pas acquis pour autant la nationalité d’un autre Etat.(2)  La partie contractante requérante réadmet dans les mêmes conditions cette personne si des examens postérieurs démontrent qu’elle ne possédait pas la nationalité de la partie contractante requise au moment de sa sortie du territoire de la partie contractante requérante.Art. 2 Réadmission de ressortissants d’Etats tiers ou d’apatrides  (1)  Chaque partie contractante réadmet sur son territoire, à la demande de l’autre partie contractante, les ressortissants d’Etats tiers ou les apatrides qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions d’entrée ou de séjour applicables sur le territoire de la partie contractante requérante et qui sont titulaires d’une autorisation de séjour permanente délivrée sur le territoire de la partie requise ou à qui l’asile a été accordé sur ce même territoire.(2)  La partie requérante réadmet toute personne figurant dans la catégorie définie à l’al. 1 s’il apparaît par la suite qu’au moment de sa sortie du territoire de la partie requise, elle n’était pas titulaire d’une autorisation de séjour permanente ou que l’asile ne lui avait pas été accordé sur le territoire de la partie requise.Art. 3 Autorisation de séjour permanente  Est réputée autorisation de séjour permanente au sens de l’art. 2 toute autorisation établie en vertu de leur droit national par les autorités compétentes de l’une ou l’autre partie contractante, et qui figure sur la liste contenue dans le protocole.Art. 4 Délais  (1)  La partie contractante requise répond par écrit dans un délai de 15 jours ouvrables à toute demande de réadmission qui lui est présentée.(2)  La partie contractante requise est tenue de prendre en charge dans un délai d’un mois la personne dont elle a accepté la réadmission. Ce délai peut être prolongé à la demande de la partie contractante requérante.(3)  S’il s’avère qu’un étranger a séjourné, au su d’une partie contractante, durant plus d’un an sans interruption sur le territoire de cette partie, celle-ci ne peut plus faire valoir de demandes de réadmission.Art. 5 Admission en transit  (1)  Chacune des parties contractantes est tenue, sur demande de l’autre partie, d’admettre en transit (admission en transit) des ressortissants d’Etats tiers, à condition que la poursuite du voyage dans les Etats à traverser et la reprise par l’Etat de destination soient garanties par la partie requérante. Dans un tel cas, un visa de transit établi par la partie requise n’est pas nécessaire.(2)  L’admission en transit des personnes mentionnées à l’al. 1 ne sera pas sollicitée ou sera refusée lorsqu’il existe des indices suffisants établissant que la personne risque des traitements inhumains ou la peine de mort dans l’Etat de destination ou dans un éventuel Etat de transit, ou que sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté sont menacées en raison de sa nationalité, de sa religion, de sa race ou de ses opinions politiques.(3)  La demande d’admission en transit doit être présentée par écrit et réglée par la voie directe entre le Ministère de l’Intérieur de la République d’Estonie et le Département de justice et police de la Confédération suisse. La forme et le contenu de la demande sont définis dans le protocole.(4)  Si les conditions énoncées aux al. 1 et 2 ne sont pas remplies et que la partie requise refuse pour cette raison la demande d’admission en transit, elle indiquera par écrit à la partie requérante les motifs déterminant son refus. Même après l’octroi d’une autorisation, les personnes en transit peuvent être renvoyées à la partie requérante s’il apparaît ultérieurement que les conditions énoncées à l’al. 1 ne sont pas réunies ou que des motifs de refus au sens de l’al. 2 existent. Dans ces cas, la partie requérante est tenue de réadmettre la personne concernée.Art. 6 Protection des données  Dans la mesure où la transmission de données personnelles est requise pour l’application du présent accord, ces informations doivent concerner exclusivement–les données personnelles concernant la personne à remettre et éventuellement celles de membres de la famille (nom, prénom, le cas échéant nom antérieur, surnoms ou pseudonymes, date et lieu de naissance, sexe, nationalité actuelle et antérieure);–la carte d’identité ou le passeport (numéro, durée de validité, date, autorités et lieu d’établissement, etc.);–d’autres données indispensables à l’identification de la personne à remettre,–les lieux de séjour et les itinéraires;–les autorisations de séjour ou les visas accordés par l’une ou l’autre des parties contractantes;–le cas échéant, le lieu de dépôt d’une demande d’asile;–le cas échéant, la date de dépôt d’une demande d’asile antérieure, la date de dépôt de l’actuelle demande d’asile, l’état de la procédure et la teneur de la décision éventuellement rendue;–la garantie d’admission de la personne à remettre délivrée par l’Etat de destination.Le traitement de ces données est régi par les principes énoncés dans le protocole d’application du présent accord.Art. 7 Frais  (1)  La partie contractante requérante supporte, jusqu’à la frontière de la partie contractante requise, les frais de transport de personnes.(2)  La partie contractante requérante supporte les frais de transport en transit jusqu’à la frontière de l’Etat de destination et, le cas échéant, également les frais résultant du voyage de retour.Art. 8 Application de l’accord  Le Ministre de l’Intérieur de la République d’Estonie et le Chef du Département de justice et police de la Confédération suisse signent un protocole d’application du présent accord. Ce protocole fixe:a)les services officiels compétents et les modalités de procédure pour l’information mutuelle, ainsi que pour la remise et la réadmission;b)les documents et informations nécessaires pour la remise et la réadmission;c)les modalités de règlement financier selon l’art. 7 du présent accord; ainsi qued)d’autres modalités nécessaires à l’application du présent accord.Art. 9 Clause d’intangibilité  (1)  L’application de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés2, dans la version du Protocole du 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés3, n’est pas touchée par le présent accord.(2)  Les obligations découlant des traités internationaux sur l’extradition ne sont pas touchées par le présent accord.2 RS 0.142.303 RS 0.142.301Art. 10 Principe de la bonne collaboration  Les parties contractantes s’engagent à résoudre, d’un commun accord, les problèmes qui pourraient se présenter lors de l’application du présent accord. Elles s’informent régulièrement l’une l’autre des conditions qu’elles posent à l’entrée de nationaux d’Etats tiers sur leur territoire.Art. 11 Application de l’accord pour la Principauté de Liechtenstein  Les dispositions du présent accord et du protocole d’application qui s’y rattache s’appliquent par analogie aux relations entre la République d’Estonie et la Principauté de Liechtenstein.Art. 12 Entrée en vigueur  Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa signature.Art. 13 Modification et suspension  Les parties contractantes peuvent, d’un commun accord, apporter des modifications au présent accord par l’échange de notes diplomatiques.Chaque partie peut suspendre provisoirement le présent accord dans sa totalité ou en partie, exception faite de l’art. 1, pour des raisons relevant de l’ordre public, de la sécurité ou de la santé publique. La suspension et la levée de celle-ci doivent être communiquées immédiatement à l’autre partie contractante, par écrit et par la voie diplomatique.Art. 14 Dénonciation  Le présent accord reste en vigueur pour une période indéterminée et aussi longtemps qu’il n’aura pas été dénoncé par écrit et par la voie diplomatique par l’une des parties contractantes. Dans ce cas, l’accord est abrogé le trentième jour suivant la notification de la décision.SignaturesFait à Tallinn, le 29 janvier 1998, en deux exemplaires originaux, rédigés en langues allemande et estonienne, les deux textes faisant foi.Pour le Conseil fédéral suisse:Sven MeiliPour le Gouvernement de la République d’Estonie:Toomas Hendrik IlvesProtocole Le Chef du Département de justice et police de la Confédération suisse et le Ministre de l’Intérieur de la République d’Estonie(appelés ci-après parties contractantes),aux fins d’appliquer l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d’Estonie relatif à la réadmission de personnes en situation irrégulière (ci-après accord),sont convenus de ce qui suit en vertu de l’art. 8 dudit accord:1. Ad art. 1 de l’accord:1.1 La preuve de la nationalité est apportée au moyen des documents suivants:a)Pour la nationalité estonienne: –passeport de citoyen estonien valable,–passeport diplomatique valable,–livret de marin valable,–document de voyage valable pour le retour en Estonie,–carte d’identité de service militaire;b)Pour la nationalité suisse:–carte d’identité valable,–document tenant lieu de passeport avec photographie,–passeports valables de tout genre.Sur présentation de tels documents, les parties contractantes reconnaissent que la preuve de la nationalité est établie, sans que d’autres contrôles soient nécessaires.1.2 La présomption de la nationalité est considérée comme établie notamment par:a)Pour la nationalité estonienne:–tout document au sens du ch. 1.1 du présent protocole, même périmé,–permis de conduire,–acte de naissance,–déclarations de témoins,–indications données par la personne concernée,–la langue parlée par la personne concernée;b)Pour la nationalité suisse:–tout document au sens du ch. 1.1 du présent protocole, même périmé,–carte personnelle attestant l’appartenance à l’armée suisse,–carte d’identité,–permis de conduire,–acte de naissance,–déclarations de témoins,–indications données par la personne concernée,–la langue parlée par la personne concernée.Dans ces cas, la nationalité est considérée comme établie entre les parties contractantes aussi longtemps que la partie requise ne l’a pas réfutée dans un délai de 15 jours ouvrables.1.3 Lorsque la partie requérante estime que la nationalité est présumée au sens du ch. 1.2 du présent protocole, elle transmet par écrit à la partie requise les indications ci-après sur la personne concernée:a)prénom et nom de famille, éventuellement nom de jeune fille pour les femmes;b)date et lieu de naissance;c)dernier domicile connu dans l’Etat d’origine;d)photocopies des documents établissant la présomption de la nationalité ou de l’identité.La réponse est transmise immédiatement et par écrit à la partie requérante.1.4 Si la personne concernée doit être suivie médicalement, la partie requérante transmettra en outre une description de l’état de santé et indiquera, le cas échéant, si la personne doit bénéficier d’un traitement spécial tel qu’assistance médicale ou autre, surveillance ou transport en ambulance (éventuellement, certificat médical).2.  Ad art. 2 et 3 de l’accord:2.1 Aux termes de l’art. 2 de l’accord, la réadmission a lieu sur demande écrite de la partie contractante requérante. La demande doit contenir les indications suivantes:a)prénom et nom de famille, éventuellement nom de jeune fille pour les femmes;b)date et lieu de naissance;c)nationalité;d)dernier domicile connu dans l’Etat contractant requis;e)genre, numéro de série et durée de validité du passeport ou d’autres documents de voyage ainsi qu’indication de l’autorité les ayant établis, photocopie du document de voyage jointe.2.2 La preuve du séjour permanent est apportée au moyen des pièces suivantes:a)sur le territoire de la République d’Estonie:–une autorisation de séjour valable figurant dans le document de voyage valable,–une pièce d’identité valable, –un passeport pour étranger valable;b)sur le territoire de la Confédération suisse:–permis B ou C pour étranger valable, délivré par une police cantonale des étrangers à un étranger séjournant ou établi en Suisse,–document de voyage valable pour réfugié au sens de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 (document de voyage pour réfugié statutaire),–passeport valable pour étranger.2.3 Le ch. 1.2 du présent protocole s’applique par analogie à l’établissement de la présomption du séjour permanent. Dans ces cas, la réadmission n’a lieu qu’avec l’accord exprès de la partie contractante requise. Celle-ci répond à la demande dans un délai de 15 jours ouvrables.3.  Ad art. 1 à 3 de l’accord:3.1 Les autorités ci-après sont compétentes pour présenter, recevoir et traiter les demandes de réadmission: a)pour la République d’Estonie:Ministère de l’Intérieur, Office de la nationalité et de l’immigrationAdresse postale: Endla str. 13, EE 0100 TallinnFax: +372 6313 744Tél.: +372 6126 909b)5pour la Confédération suisse:Département fédéral de justice et police Office fédéral des réfugiés (ODR)Adresse postale: Taubenstrasse 16, CH-3003 BerneFax: +41 / 31 325 91 15Tél.: +41 / 31 325 94 143.2 Les personnes peuvent être réadmises aux postes frontières suivants:a)pour la République d’Estonie:–Aéroport international de Tallinnb)pour la Confédération suisse:–Zurich, aéroport international de Kloten–Genève, aéroport international de Cointrin.4.  Ad art. 4 de l’accord:Les délais selon l’art. 4 sont des délais maximaux. Le délai commence à courir dès la notification de la demande de réadmission à la partie contractante requise.5.  Ad art. 5 de l’accord:5.1 Les autorités ci-après sont compétentes pour la présentation, la réception et le traitement des demandes d’admission en transit:a)pour la République d’Estonie:Ministère de l’Intérieur, Office de la nationalité et de l’immigrationAdresse postale: Endla str. 13, EE 0100 TallinnFax:+372 6313 744Tél.:+372 6126 909b)6pour la Confédération suisse:Département fédéral de justice et police Office fédéral des réfugiés (ODR)Adresse postale: Taubenstrasse 16, CH-3003 BernFax:+41 /31 325 94 15Tél.:+41 /31 325 94 145.2 La demande d’admission en transit doit comprendre les indications ci-après au sujet de la personne concernée:a)prénom et nom de famille, éventuellement nom de jeune fille pour les femmes;b)date et lieu de naissance;c)nationalité;d)dernier domicile connu dans l’Etat d’origine;e)genre, numéro de série et durée de validité du passeport ou d’autres documents de voyage ainsi qu’indication de l’autorité les ayant établis, photocopie du document de voyage jointe.5.3 La demande d’admission en transit devra mentionner s’il y a lieu de prévoir des mesures de sécurité spéciales, une assistance médicale ou autre pour la personne concernée.5.4 La demande d’admission en transit doit être présentée par écrit. La partie requise y répond par écrit dans les cinq jours ouvrables suivant la réception.5.5 Si la partie requise accepte une demande, l’admission en transit doit avoir lieu dans les 30 jours suivant la date de l’accusé de réception.5.6 Le moment précis ainsi que les modalités de la remise et de l’admission en transit (numéro de vol, heures de départ et d’arrivée, données personnelles concernant d’éventuels accompagnants) sont convenus directement entre les autorités compétentes des parties contractantes. Si l’admission en transit dans l’Etat contractant requis doit avoir lieu par la voie terrestre, un maximum de 30 personnes par transport pourra être proposé.6.  Ad art. 6 de l’accord:Pour ce qui est de la transmission de données personnelles selon l’art. 6, il y a lieu d’observer les principes suivants:a)L’utilisation des données par le destinataire n’est autorisée que dans le but indiqué et aux conditions fixées par la partie contractante transmetteuse.b)Le destinataire informe la partie contractante transmetteuse, à sa demande, de l’utilisation des données transmises et des résultats ainsi obtenus.c)Les données personnelles peuvent être transmises exclusivement aux organes compétents. Toute transmission ultérieure à d’autres organes doit recevoir au préalable l’autorisation de l’organe transmetteur.d)La partie contractante transmetteuse est tenue de s’assurer de l’exactitude des données à transmettre ainsi que de la nécessité et de l’adéquation au but poursuivi par la communication. Ce faisant, il y a lieu de tenir compte des interdictions de transmission en vigueur d’après le droit national en cause. S’il s’avère que des données inexactes ont été transmises ou que la transmission était indue, le destinataire doit en être avisé immédiatement. Il est tenu de procéder à la rectification ou à la destruction nécessaire.e)A sa demande, la personne concernée sera renseignée sur les informations existant à son sujet et sur le mode d’utilisation prévu. Il n’existe pas d’obligation de renseigner s’il apparaît que l’intérêt public à ne pas donner de renseignements est prépondérant par rapport à celui de la personne concernée à être renseignée.Par ailleurs, le droit de la personne concernée à recevoir des informations sur les données la touchant personnellement relève du droit national de la partie contractante sur le territoire national de laquelle le renseignement a été demandé.f)Les données personnelles transmises ne seront conservées qu’aussi longtemps que l’exige le but dans lequel elles ont été communiquées. Chaque partie contractante charge un organe indépendant approprié de contrôler le traitement et l’utilisation de ces données.g)Les deux parties contractantes sont tenues d’inscrire dans leurs dossiers la transmission et la réception des données personnelles.h)Les deux parties contractantes sont tenues de protéger efficacement les données personnelles transmises contre l’accès non autorisé, les modifications abusives et la communication non autorisée. Dans tous les cas, les données transmises bénéficient au moins de la protection dont jouissent les données de même nature dans la législation de la partie requérante.7.  Les organes compétents des parties contractantes emploient, sous réserve de conventions divergentes, la langue allemande ou anglaise pour l’exécution de l’accord ou du présent protocole.8.  Les experts désignés par les parties contractantes évaluent les expériences faites dans l’application de l’accord et du présent protocole. Ils se transmettent des modèles des documents de voyage et visas valables dans chacune des parties contractantes. Si nécessaire, une rencontre peut être convenue.9.  Le présent protocole entre en vigueur en même temps que l’accord.Fait à Tallinn, le 29 janvier 1998, en deux exemplaires originaux, rédigés en langues allemande et estonienne, les deux textes faisant foi.Pour le Chef du Département de justice et police de la Confédération suisse:Sven MeiliPour le Ministre de l’Intérieur de la République d’Estonie:Toomas Hendrik Ilves4 RS 0.142.305 Actuellement: Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), Domaine de direction Asile, Division Dublin, Adresse postale: Quellenweg 6, CH-3003 Berne-Wabern,  Fax: ++41/58 325 92 33, Tél: ++41/58 325 93 69 (voir RO 2014 4451).6 Actuellement: Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), Domaine de direction  Coopération internationale, Division retour, Section swissREPAT, Adresse postale: Case postale 314, 8058 Zurich-Aéroport, Fax: ++41 /43 816 74 58, Tél: ++41/43 816 74 55 (voir RO 2014 4451).


text: 1? 0.142.113.361Texte originalTraitéconclu entre la Confédération suisseet les Etats‑Unis de l’Amérique du NordConclu le 25 novembre 1850Approuvé par l’Assemblée fédérale les 17 décembre 1850/21 juillet 18552Instruments de ratification échangés le 8 novembre 1855Entré en vigueur le 8 novembre 1855 (Etat le 29  mars 1901)1 RO V 189 et RS 11 602; FF 1850 111 621, 1855 II 352 Après l’approbation du traité par l’Ass. féd. le 17 déc. 1850 (AF non publié au RO), le Sénat des Etats‑Unis a modifié les art. I, V, VI et XIX. Dans les textes desdits articles, il est tenu compte de ces modifications que l’Ass. féd. a approuvées le 21 juillet 1855 (RO V 188).La Confédération suisseetles Etats‑Unis d’Amérique,Egalement animés du désir de maintenir et de resserrer de plus en plus les liens d’amitié qui existent si heureusement entre les deux Républiques, ainsi que d’accroître, par tous les moyens à leur disposition, les relations commerciales de leurs citoyens respectifs, ont de part et d’autre résolu de conclure un Traité général d’Amitié, d’Etablissements réciproques, de Commerce et d’Extradition des criminels.A cet effet, ils ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs, sont convenus des articles suivants:Art. I3 Les citoyens des Etats‑Unis d’Amérique et les citoyens de la Suisse sont admis et traités sur un pied d’égalité réciproque dans les deux pays, lorsque cette admission et ce traitement n’auront rien de contraire aux dispositions constitutionnelles ou légales, tant fédérales que des Etats et des Cantons des parties contractantes. Les citoyens des Etats‑Unis et les citoyens de la Suisse, ainsi que les membres de leurs familles, pourvu qu’ils se conforment aux dispositions constitutionnelles et légales ci‑dessus mentionnées et qu’ils obéissent aux lois, règlements et usages du pays où ils résideront, pourront aller, venir, séjourner temporairement, prendre un domicile fixe ou s’établir d’une manière permanente, les premiers dans les Cantons de la Confédération suisse, les Suisses dans les Etats de l’Union américaine, y acquérir, posséder et aliéner des propriétés (ainsi qu’il est expliqué à l’art.V); y gérer leurs affaires, y exercer leur profession, leur industrie et leur commerce, y avoir des établissements, y tenir des magasins, y consigner leurs produits et leurs marchandises, les vendre en gros ou en détail, tant par eux‑mêmes que par tels courtiers ou autres agents qu’ils jugeront convenable; ils auront libre accès devant les tribunaux et pourront faire valoir leurs droits en justice à l’instar des nationaux, soit par euxmêmes, soit par tels avocats, avoués ou autres agents qu’ils jugeront convenable de choisir. On ne pourra leur imposer pour la résidence ou l’établissement ou pour l’exercice des droits mentionnés plus haut, aucune condition pécuniaire ou autre plus onéreuse qu’aux citoyens du pays dans lequel ils résident, ni aucune condition à laquelle ceux‑ci ne seraient pas tenus.Ne sont cependant pas compris dans les avantages mentionnés ci‑dessus, l’exercice des droits politiques et la participation aux biens des communes, des corporations ou des fondations dans lesquelles les citoyens de l’un des pays établis dans l’autre, n’auraient pas été reçus membres ou à titre de copropriétaires.3 (RO V 207)Art. II Les citoyens de l’un des deux pays résidant ou établis dans l’autre seront affranchis du service militaire personnel, mais ils seront tenus aux prestations pécuniaires ou matérielles imposées, par compensation, aux citoyens du pays où ils résident, libérés de ce service.4On ne pourra exiger des citoyens de l’un des deux pays résidant ou établis dans l’autre, aucun impôt, à quelque titre que ce soit, plus élevé que ceux auxquels sont soumis les citoyens du pays dans lequel ils résident, non plus qu’aucune contribution quelconque qui ne serait pas exigée de ces derniers.5En cas de guerre ou d’expropriation pour cause d’utilité publique, les citoyens de l’un des deux pays résidant ou établis dans l’autre seront assimilés aux citoyens du pays où ils résident, en ce qui concerne les indemnités pour les dommages qu’ils auront éprouvés.4 Voir en outre la conv. du 11 nov. 1937 entre la Suisse et les Etats‑Unis d’Amérique relative aux obligations militaires de certains doubles nationaux (RS 0.141.133.6).5 Voir en outre l’art. XVIII de la conv. du 24 mai 1951 entre la Confédération suisse et les Etats‑Unis d’Amérique en vue d’éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur le revenu [RO 1951 895. RO 1999 1460 art. 29 ch. 4] et la conv. du 9 juillet 1951 en vue d’éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur la masse successorale et sur les parts héréditaires (RS 0.672.933.62).Art. III Les citoyens de l’une des deux Républiques résidant ou établis dans l’autre, qui voudront retourner dans leur pays, ou qui y seront renvoyés par sentence du juge, par mesure de police ou d’après les lois et règlements sur les mœurs et la mendicité, seront reçus, en tout temps et en toute circonstance, eux, leurs femmes et leurs descendants légitimes, dans le pays dont ils sont originaires et où ils auront conservé leurs droits conformément aux lois.Art. IV Afin de constater leur qualité de citoyens des Etats‑Unis d’Amérique ou de citoyens suisses, les ressortissants des deux pays contractants devront être porteurs de passeports, ou d’autres papiers en due forme, attestant leur nationalité, ainsi que celle des membres de leur famille, et délivrés ou visés par un agent diplomatique ou consulaire de leur nation, résidant dans celui des deux pays où ils veulent habiter.Art. V6 Les citoyens de chacune des parties contractantes pourront librement disposer de leurs biens personnels sis dans la juridiction de l’autre soit par vente, testament, donation ou de toute autre manière, et leurs héritiers testamentaires ou ab intestat ou leurs successeurs quelconques, citoyens de l’autre partie, acquerront ces dits biens ou en hériteront et ils pourront en prendre possession eux-mêmes ou par fondés de pouvoirs, ils pourront en disposer comme ils l’entendront, n’ayant à payer d’autres droits que ceux auxquels sont soumis en pareils cas les habitants même du pays dans lequel ces biens sont situés. En l’absence de l’héritier ou des héritiers ou des autres successeurs, l’autorité prendra, pour la conservation desdits biens, les mêmes soins que s’il s’agissait de la conservation des biens d’un natif du même pays et cela jusqu’à ce que le propriétaire légal des biens ait pu prendre les mesures convenables pour les recueillir.Les dispositions ci‑dessus s’appliqueront en plein aux propriétés immobilières sises dans les Etats de l’Union américaine ou dans les Cantons de la Confédération suisse dans lesquels les étrangers sont admis à la possession en nature ou à l’héritage de propriétés foncières.Mais si des propriétés immobilières sises sur le territoire de l’une des parties, venaient à échoir à un citoyen de l’autre partie, qui, à cause de sa qualité d’étranger, ne serait pas admis à la possession en nature de ces propriétés, dans l’Etat ou dans le Canton dans lequel elles sont situées, il serait accordé à cet héritier ou successeur quelconque tel terme que les lois de l’Etat ou du Canton le permettent pour vendre ces propriétés; il pourra toujours en retirer et exporter le produit sans difficulté et sans payer au Gouvernement aucun autre droit que celui qui, dans un cas analogue, serait dû par un habitant du pays dans lequel les propriétés foncières sont situées.6 RO V 209 212Art. VI7 Les contestations qui pourraient s’élever entre les prétendants à une succession, sur la question de savoir à qui les biens doivent appartenir, seront portées devant les tribunaux et jugées d’après les lois du pays dans lequel la propriété est située.7 RO V 211Art. VII8 Les parties contractantes s’accordent mutuellement le droit d’avoir, dans les grandes villes et les places de commerce importantes de leurs Etats respectifs, des Consuls et des Vice‑Consuls, nommés par elles, qui jouiront, dans l’exercice de leurs fonctions, des mêmes privilèges et des mêmes pouvoirs que ceux des nations les plus favorisées. Mais avant qu’un Consul ou un Vice-Consul puisse agir en cette qualité, il devra avoir été reconnu, dans la forme ordinaire, par le Gouvernement auprès duquel il est accrédité.Pour leurs affaires privées et commerciales, les Consuls et Vice‑Consuls seront soumis aux mêmes lois et aux mêmes usages que les particuliers, citoyens de l’endroit où ils résident.Il est entendu qu’en cas d’infraction aux lois, par un Consul ou un Vice-Consul, le Gouvernement auprès duquel il est accrédité, pourra, suivant les circonstances, lui retirer l’exequatur, le renvoyer du pays, ou le faire punir conformément aux lois, en faisant savoir à l’autre Gouvernement les raisons qui l’ont déterminé.Les archives et les papiers appartenant aux Consulats seront inviolablement respectés et aucun magistrat, ni aucun autre fonctionnaire ne pourra, sous quelque prétexte que ce soit, les visiter, les saisir ou s’y immiscer d’une manière quelconque.8 Voir aussi la conv. de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires (RS 0.191.02).Art. VIII à XII9 9 Abrogés dès le 24 mars 1900 (RO 17 175).Art. XIII à XVII10 10 Abrogés par l’art. XIV du tr. d’extradition du 14 mai 1900 entre la Suisse et les Etats-Unis d’Amérique, avec effet au 29 mars 1901 (RS 12 112).Art. XVIII La présente convention est conclue pour dix ans, à dater du jour de l’échange des ratifications. Elle continuera d’être obligatoire pendant douze mois, si un an avant l’expiration du premier terme, aucune des parties contractantes n’a déclaré à l’autre, par une notification officielle, qu’elle renonce au traité, et ainsi de suite d’année en année, jusqu’à l’expiration des douze mois qui suivront une pareille déclaration de renonciation, quelle que soit l’époque à laquelle elle aura été notifiée.Art. XIX11 Cette convention sera soumise, de part et d’autre, à l’approbation et à la ratification des autorités compétentes respectives de chacune des parties contractantes; et les ratifications en seront échangées à Washington, aussitôt que les circonstances le permettront.En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs ont, sous réserve des ratifications qui viennent d’être mentionnées, signé les articles ci‑dessus, dans les langues anglaise et française et y ont apposé leurs sceaux.11 RO V 212SignaturesAinsi fait par quadruplicata, à Berne, ce vingt‑cinq novembre de l’an de grâce mil huit cent cinquante.H. DrueyF. Frey-HeroséeA. Dudley-Mann


text: 0.142.113.411  RS 11 607; FF 1933 I 964Texte originalTraité d’amitié et de commerceentre la Suisse et l’EthiopieConclu le 24 mai 1933Approuvé par l’Assemblée fédérale le 12 octobre 19331Instruments de ratification échangés le 21 août 1934Entré en vigueur le 21 septembre 1934 (Etat le 21  septembre 1934)1 RO 50 643Le Conseil fédéral suisseetSa Majesté l’Empereur d’Ethiopie Hailé Sélassié IerAnimés du désir de resserrer les relations amicales existant entre les deux pays et de développer leurs rapports commerciaux, ont décidé de conclure un traité d’amitié et de commerce et ont nommé à cet effet leurs Plénipotentiaires, savoir:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes:Art. I Chacune des Parties contractantes accordera aux représentants diplomatiques et consulaires de l’autre Partie les avantages et privilèges qui sont concédés par elle aux représentants diplomatiques et consulaires de la nation la plus favorisée.Art. II Les ressortissants et les produits de chacun des deux pays jouiront réciproquement dans l’autre du même régime et des mêmes avantages, en matière d’établissement, de commerce et de douane, que ceux qui sont actuellement accordés ou qui seraient accordés dans l’avenir aux ressortissants et aux produits de la nation la plus favorisée.Art. III Le présent traité sera ratifié le plus tôt possible et l’échange des ratifications aura lieu à Paris. Il entrera en vigueur un mois après l’échange des instruments de ratification et sera exécutoire pendant cinq ans.Dans le cas où aucune des Parties contractantes n’aurait notifié, un an avant la fin de ladite période de cinq années, son intention d’en faire cesser les effets, le présent traité demeurera obligatoire jusqu’à l’expiration d’une année à partir du jour où l’une ou l’autre des Parties contractantes l’aura dénoncé.SignaturesEn foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs ont signé le présent traité en langue française et amharique, en deux exemplaires identiques, et y ont apposé leurs sceaux.Fait à Paris, le 24 mai 1933.Alphonse DunantTekle-HawariyatProtocole final Au moment de signer le présent traité d’amitié et de commerce, les Plénipotentiaires soussignés sont tombés d’accord que ledit traité s’appliquera également et sous tous les rapports à la Principauté de Liechtenstein aussi longtemps que celle‑ci sera liée à la Suisse par un traité d’union douanière2.Paris, le 24 mai 1933.Alphonse DunantTekle-Hawariyat2 RS 0.631.112.514


text: 0.142.113.451  RS 1l 609; FF 1935 1939Texte originalTraitéentre la Suisse et la Finlande concernant le traitement des ressortissants et des sociétés, coopératives et associations de l’autre paysConclu le 7 mai 1935Approuvé par l’Assemblée fédérale le 21 juin 19351Instruments de ratification échangés le 28 janvier 1936Entré en vigueur le 28 janvier 1936 (Etat le 28  janvier 1936)1 RO 52 53Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République de Finlande,animés du désir de fixer les conditions du traitement des ressortissants suisses en Finlande et des ressortissants finlandais en Suisse,ont résolu de conclure dans ce but un traité et ont nommé à cet effet pour leurs Plénipotentiaires respectifs, savoir:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après s’être fait connaître leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, sont convenus des stipulations suivantes:Art. 1 Les ressortissants de chacune des Parties contractantes seront, sur le territoire de l’autre Partie, traités à tous égards sur un pied d’égalité avec les ressortissants de la nation la plus favorisée et auront le droit, dans les mêmes conditions que ceux‑ci et sous réserve des lois et règlements qui y sont ou seront en vigueur, de s’y rendre librement, de s’y établir, de se livrer au commerce, à l’industrie et à tous les métiers et professions licites, d’y acquérir des biens meubles et immeubles par voie d’héritage, de donation, de legs, d’achats, d’échange ou par toute autre voie légale, et de posséder, détenir et aliéner ces biens.Chacune des Parties contractantes s’engage à ne pas exiger des ressortissants de l’autre Partie le paiement d’impôts, taxes ou contributions de toute nature plus élevés ou autres que ceux qui sont ou pourront être ultérieurement exigés de ses propres nationaux ou des ressortissants de la nation la plus favorisée.22 Voir en outre la Conv. du 16 déc. 1991 entre la Suisse et la Finlande en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (RS 0.672.934.51) et la Conv. du 27 déc. 1956 en vue d’éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur les successions (RS 0.672.934.52).Art. 2 Les sociétés commerciales, industrielles, financières, d’assurances, agricoles, de transport et autres, les coopératives et les associations économiques, qui ont leur siège sur le territoire de l’un des deux pays et y sont légalement constituées, verront leur constitution légale et leur existence juridique reconnues dans l’autre pays. Elles pourront, si les lois de l’autre pays ne s’y opposent pas et sous réserve de l’accomplissement de toutes les formalités prévues par ces lois, étendre leurs opérations sur le territoire de ce dernier pays, y acquérir des droits et en jouir, ainsi qu’y exercer leur industrie. Elles y jouiront sous tous les rapports d’un traitement aussi favorable que celui accordé ou qui sera accordé aux sociétés analogues d’une tierce puissance quelconque et elles auront le même droit que les sociétés de la nation la plus favorisée d’y acquérir, posséder, détenir et aliéner des biens meubles et immeubles.Les impôts, taxes et contributions, quelles qu’en soient la dénomination ou la nature, ne pourront pas les frapper d’une façon plus lourde que les sociétés, coopératives ou associations de la nation la plus favorisée.Art. 3 Les ressortissants de chacune des Parties contractantes et les sociétés, coopératives et associations mentionnées à l’art. 2 jouiront sur le territoire de l’autre Partie, pourvu qu’ils se conforment aux conditions imposées aux nationaux, de la protection et de la sécurité la plus constante et jouiront à cet égard du  degré de protection requis par le droit international. Ils auront, sous les mêmes conditions que les nationaux, libre accès auprès des tribunaux et des diverses autorités de l’autre Partie. Dans l’exercice de ce droit, ils ne seront pas soumis à des charges autres ou plus élevées ou plus onéreuses que celles imposées aux nationaux ou aux sociétés, coopératives ou associations du pays.Art. 4 Les ressortissants de l’une des Parties contractantes seront exempts sur le territoire de l’autre Partie de tout service militaire ainsi que du paiement en espèces ou en nature de tous impôts ou taxes de remplacement. En ce qui concerne les emprunts forcés, les réquisitions et prestations militaires qui seraient fixées en temps de guerre ou dans des circonstances extraordinaires, les deux Parties contractantes se garantissent réciproquement le traitement de la nation la plus favorisée. Cependant, en qualité de propriétaires, locataires ou occupants d’immeubles ou d’entreprises commerciales ou industrielles, ils seront soumis, notamment en matière d’expropriation, au même traitement que les nationaux et ils auront droit aux mêmes indemnités que celles allouées aux nationaux ou aux ressortissants du pays le plus favorisé.Art. 5 Le présent traité sera ratifié et l’échange des ratifications aura lieu à Berne, aussitôt que faire se pourra.Il entrera en vigueur le jour de l’échange des ratifications et aura la durée d’une année. S’il n’est pas dénoncé six mois avant l’expiration de cette période, il restera en vigueur jusqu’à ce qu’il soit dénoncé, cette dénonciation ne devant produire ses effets qu’après l’expiration d’un délai de six mois.SignaturesEn foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs ont signé le présent traité et y ont apposé leurs sceaux.Fait, en double exemplaire, à Berne, le sept mai mil neuf cent trente‑cinq.Motta   Rudolf HolstiProtocole additionnel Au moment de procéder à la signature du traité entre la Suisse et la Finlande concernant le traitement des ressortissants et des sociétés, coopératives et associations de l’autre pays, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, sont convenus de ce qui suit:a.Aucune des Parties contractantes ne pourra invoquer les dispositions du présent traité relatives au traitement de la nation la plus favorisée pour prétendre aux faveurs que l’une ou l’autre des Parties contractantes a accordées ou pourra accorder aux ressortissants des Etats limitrophes pour faciliter le trafic frontalier.b.L’article premier ne s’applique pas au colportage, aux métiers ambulants et à la recherche des commandes chez les personnes n’exerçant ni industrie ni commerce, les Parties contractantes se réservant à ce sujet leur entière liberté.c.La disposition contenue dans l’art. 1, al. 2, quant au paiement d’impôts, taxes ou contributions sur pied égal avec les nationaux ne s’applique pas aux taxes et charges à payer du chef du séjour et de l’établissement.d.Les Parties contractantes déclarent qu’elles sont entièrement favorables, en principe, à un arrangement ayant pour objet d’empêcher les doubles impositions et qu’elles sont disposées, le cas échéant, d’entrer en négociations afin de conclure une convention spéciale en cette matière.3Fait, en double exemplaire, à Berne, le sept mai mil neuf cent trente‑cinq.Motta   Rudolf Holsti3 Voir la note à la fin de l’art. 1.


text: 0.142.113.457  RO 1985 1239Texte originalArrangemententre la Suisse et la Finlande réglant l’échange de stagiairesConclu le 7 décembre 1951Entré en vigueur le 7 décembre 1951 (Etat le 7  décembre 1951)Art. 1 Le présent arrangement s’applique aux «stagiaires», c’est‑à‑dire aux ressortissants de l’un des deux pays qui se rendent dans l’autre pays pour une durée limitée, afin de se perfectionner dans la langue et dans les usages commerciaux ou professionnels de ce pays, tout en y occupant un emploi.Les stagiaires seront autorisés à occuper un emploi dans les conditions suivantes, sans que la situation du marché du travail dans leur profession puisse être prise en considération.Art. 2 Les stagiaires peuvent être de l’un ou de l’autre sexe. En règle générale, ils ne doivent pas être âgés de plus de 30 ans.Art. 3 L’autorisation est donnée en principe pour une année. Elle peut exceptionnellement être prolongée de six mois.Art. 4 Les stagiaires ne pourront être admis dans l’un ou l’autre pays que si les employeurs qui désirent les occuper s’engagent envers les autorités compétentes à les rémunérer, dès qu’ils rendront des services normaux, d’après les tarifs fixés par les conventions collectives de travail ou, à défaut de telles conventions, d’après les taux normaux et courants de la profession et de la région.Dans les autres cas, les employeurs devront s’engager à leur donner une rémunération correspondant à la valeur de leurs services.En cas de conflit de travail dans l’entreprise où le stagiaire est placé, l’autorité visée par l’article 7 devra l’aider à trouver un autre poste convenable.Art. 5 Le nombre des stagiaires pouvant être admis dans chacun des deux pays ne devra pas dépasser cinquante par année civile.Les stagiaires résidant déjà sur le territoire de l’autre Etat le 1er janvier ne seront pas compris dans le contingent de l’année courante. Le nombre de cinquante stagiaires par an pourra être atteint quelle que soit la durée des autorisations accordées au cours de l’année précédente.Le contingent annuel pourra être modifié ultérieurement par commun accord qui devra intervenir sur la proposition de l’un des deux Etats le 1er décembre au plus tard pour l’année suivante. Si le contingent prévu n’était pas atteint au cours d’une année par les stagiaires d’un des deux Etats, celui‑ci ne pourrait réduire le nombre des autorisations données aux stagiaires de l’autre Etat, ni reporter sur l’année suivante le reliquat inutilisé de son contingent.Art. 6 Les personnes qui désirent bénéficier des dispositions du présent arrangement en feront la demande à l’autorité chargée, dans leur pays, de recueillir les demandes d’admission des stagiaires. Elles fourniront en même temps toutes les indications nécessaires à l’examen de leur demande, et feront connaître en particulier le nom et l’adresse de leur futur employeur, ainsi que la nature de l’emploi proposé.Il appartiendra à ladite autorité d’examiner s’il y a lieu de transmettre la demande à l’autorité correspondante de l’autre Etat, en tenant compte du contingent annuel auquel elle a droit, et de la répartition de ce contingent qu’elle aura arrêtée elle-même entre les diverses professions.L’Office fédéral de l’industrie, des arts et métiers et du travail à Berne recueillera les demandes d’admission des stagiaires suisses. Le Ministère des affaires sociales en Finlande en fera autant pour les candidats finlandais. Les deux autorités se transmettront directement les demandes qu’elles auront acceptées.Art. 7 Les autorités compétentes des deux pays faciliteront les démarches des candidats stagiaires en vue de trouver un emploi. Au besoin, les candidats pourront s’adresser, dans chaque pays, à l’organisme spécialement chargé d’appuyer leurs efforts.Art. 8 Les autorités compétentes feront tous leurs efforts pour assurer l’instruction des demandes dans le plus court délai possible. Elles s’efforceront également d’aplanir avec la plus grande diligence les difficultés qui pourraient surgir à propos de l’entrée et du séjour des stagiaires.Art. 9 Les autorités compétentes des deux pays prendront d’un commun accord les mesures nécessaires à l’application du présent arrangement.Art. 10 Le présent arrangement entrera en vigueur le jour où il sera signé et restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 1952.Il sera prorogé ensuite par tacite reconduction et chaque fois pour une nouvelle année, à moins qu’il ne soit dénoncé par une des deux parties avant le 1er juillet pour la fin de l’année.Toutefois, en cas de dénonciation, les autorisations accordées en vertu du présent arrangement resteront valables pour la durée pour laquelle elles ont été accordées.


text: 0.142.113.491  RS 11 612; FF 1882 1651, II 137 188Texte originalTraitésur l’établissement des Français en Suisse et des Suisses en FranceConclu le 23 février 1882Approuvé par l’Assemblée fédérale le 27 avril 18821Instruments de ratification échangés le 12 mai 1882Entré en vigueur le 16 mai 1882 (Etat le 16  mai 1882)1 RO 6 361Le conseil fédéral de la Confédération suisseetle gouvernement de la République Françaiseanimés du désir de resserrer les liens d’amitié et de multiplier les rapports de bon voisinage qui unissent les deux pays, ont décidé de régler, d’un commun accord et par un traité spécial, les conditions auxquelles sera soumis l’établissement des Français en Suisse et des Suisses en France et ont nommé pour leurs plénipotentiaires à cet effet, savoir:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme,sont convenus des articles suivants.Art. 12 Les Français seront reçus et traités dans chaque canton de la Confédération, relativement à leurs personnes et à leurs propriétés, sur le même pied et de la même manière que le sont ou pourront l’être à l’avenir les ressortissants des autres cantons. Ils pourront, en conséquence, aller, venir et séjourner temporairement en Suisse, en se conformant aux lois et règlements de police. Tout genre d’industrie et de commerce permis aux ressortissants des divers cantons le sera également aux Français, et sans qu’on puisse en exiger aucune condition pécuniaire ou autre plus onéreuse.2 Voir en outre le Tr. de travail du 1er août 1946 entre la Suisse et la France (RS 0.142.113.494), la Conv. du 27 avr. 1948 relative à l’exercice des professions d’expert-comptable et de comptable agréé (RS 0.142.113.496), l’ac. du 1er août 1946 relatif à l’admission de stagiaires (RS 0.142.113.497) et la Conv. du 29 mai 1889 concernant l’admission réciproque des médecins, chirurgiens, accoucheurs, sages‑femmes et vétérinaires domiciliés à proximité de la frontière, à l’exercice de leur art dans les communes limitrophes des deux pays (RS 0.811.119.349).Art. 2 Pour prendre domicile ou former un établissement en Suisse, les Français devront être munis d’un acte d’immatriculation constatant leur nationalité, qui leur sera délivré par l’ambassade de la République française ou par les consulats et vice‑consulats de France institués en Suisse.Art. 33 Les Suisses jouiront, en France, des mêmes droits et avantages que l’article premier ci‑dessus assure aux Français en Suisse.3 Voir en outre l’ac. du 1er août 1946 relatif à l’immigration et à l’établissement en France d’exploitants agricoles suisses (RS 0.142.113.495) ainsi que les accords mentionnés dans la note de l’art 1er.Art. 4 Les ressortissants de l’un des deux états établis dans l’autre ne seront pas atteints par les lois militaires du pays qu’ils habiteront, mais resteront soumis à celles de leur patrie.Ils seront également exempts de tout service, soit dans la garde nationale, soit dans les milices municipales.Art. 54 Les ressortissants de l’un des deux états établis dans l’autre et qui seraient dans le cas d’être renvoyés par sentence légale ou d’après les lois ou règlements sur la police des mœurs et sur la mendicité, seront reçus en tout temps, eux et leurs familles, dans le pays dont ils sont originaires et où ils auront conservé leurs droits.4 Voir en outre l’Ac. du 30 juin 1965 entre la Suisse et la France relatif à la prise en charge de personnes à la frontière (RS 0.142.113.499).Art. 6 Tout avantage que l’une des parties contractantes aurait concédé ou pourrait encore concéder à l’avenir, d’une manière quelconque, à une autre puissance, en ce qui concerne l’établissement des citoyens et l’exercice des professions industrielles, sera applicable, de la même manière et à la même époque, à l’autre partie, sans qu’il soit nécessaire de faire une convention spéciale à cet effet.Art. 7 Les dispositions du présent traité sont applicables à l’Algérie5.En ce qui concerne les autres possessions françaises d’outre‑mer, ces mêmes dispositions y seront également applicables, sous les réserves que comporte le régime spécial auquel ces possessions sont soumises.5 Dès le 1er juil. 1962, l’Algérie est un Etat indépendant.Art. 8 Le présent traité entrera en vigueur le 16 mai 1882 et restera exécutoire jusqu’au 1er février 1892.Dans le cas où aucune des hautes parties contractantes n’aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d’en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu’à l’expiration d’une année a partir du jour où l’une ou l’autre des hautes parties contractantes l’aura dénoncé.6Le présent traité sera ratifié, et les ratifications en seront échangées à Paris avant le 12 mai 1882 et simultanément avec celles du traité de commerce7 conclu à la date de ce jour.6 Ce traité, dénoncé par la France pour le 10 sept. 1919, reste en vigueur, sous réserve de dénonciation, de trois mois en trois mois (FF 1919 Il 453, 1920 II 226).7 [RO 6 295. RO 22 624]SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé le présent traité et y sont apposé leurs cachets.Fait en double expédition, à Paris, le 23 février 1882.KernLardyC. de FreycinetP. TirardM. Rouvier


text: 0.142.113.494  RS 11 615; FF 1946 III 1225Texte originalTraité de travailentre la Suisse et la FranceConclu le 1er août 1946Approuvé par l’Assemblée fédérale le 18 décembre 19461Instruments de ratification échangés le 3 février 1947Entré en vigueur le 3 février 1947 (Etat le 3  février 1947)1 RO 63 435Le Conseil fédéral suisse etle Gouvernement Provisoire de la République Française,soucieux de promouvoir et organiser les échanges de main‑d’œuvre entre la Suisse et la France et d’établir dans la plus large mesure possible l’égalité de traitement sur leurs territoires respectifs entre leurs ressortissants et ceux de l’autre Etat en ce qui concerne le régime du travail ont résolu de conclure un traité à cet effet et ont désigné pour leurs Plénipotentiaires, savoir:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme sont convenus des dispositions suivantes:Art. 1 Le Gouvernement suisse et le Gouvernement français s’engagent à ne pas mettre obstacle à la sortie de leurs ressortissants respectifs désireux de se rendre dans l’un des deux pays pour y travailler dans la mesure où cette sortie de travailleurs n’est pas préjudiciable à la situation économique et démographique du pays intéressé.Ils leur donneront à cet effet toutes facilités administratives ainsi qu’à leurs conjoints ou à leurs enfants qui les accompagneraient ou viendraient à les rejoindre. Ils leur délivreront notamment les pièces d’identité et passeports nécessaires.Dans le cas où les travailleurs de l’un et l’autre pays et leurs familles établis ou séjournant régulièrement sur leurs territoires respectifs désireront retourner dans leur pays d’origine les deux Gouvernements leur donneront toutes facilités administratives à ce sujet.Art. 2 Les demandes numériques c’est‑à‑dire les demandes de travailleurs non désignés nominativement seront munies du visa des autorités habilitées par les Ministères compétents du pays d’immigration et seront ensuite adressées aux autorités compétentes de l’autre pays. Ces demandes seront conformes à des demandes‑types établies par voie d’accord entre les administrations compétentes de France et de Suisse.Les demandes nominatives de travailleurs seront visées dans les mêmes conditions et seront envoyées soit directement soit par l’entremise de l’employeur aux travailleurs demandés.Les contrats de travail proposés par les employeurs et les demandes de travailleurs présentées par eux ne devront contenir aucune stipulation contraire au présent traité.Art. 3 Les travailleurs immigrants, qu’ils aient fait l’objet d’une demande numérique ou qu’ils aient été embauchés en vertu d’un contrat nominatif individuel, devront être en possession avant leur arrivée dans l’un ou l’autre pays d’un contrat de travail visé dans les conditions indiquées à l’art. 2.Ils devront, en outre, être munis d’un certificat médical délivré par un médecin spécialement accrédité à cet effet par le pays sur le territoire duquel ils doivent être employés.Art. 4 Les opérations de recrutement et d’introduction en France de travailleurs suisses qui sont confiées, sous le contrôle des autorités françaises compétentes, au représentant en Suisse de l’Office National d’immigration se feront d’entente et avec le concours de l’Office fédéral de l’industrie, des arts et métiers et du travail.Art. 5 Les travailleurs immigrés recevront, à travail égal, une rémunération égale à celle des travailleurs de même catégorie employés dans la même entreprise ou, à défaut de travailleurs de la même catégorie employés dans la même entreprise, la rémunération normale et courante des travailleurs de la même catégorie dans la région.Le Gouvernement du pays d’immigration prend l’engagement de veiller, dans toute la mesure de ses moyens, à ce que, sur son territoire, soit observée l’égalité de la rémunération des travailleurs immigrés avec celle des nationaux.Art. 6 Les ressortissants de chacune des Hautes Parties Contractantes jouiront sur le territoire de l’autre de la même protection que celle accordée aux nationaux et de l’égalité de traitement avec ces derniers en tout ce qui concerne l’application des lois réglementant les conditions de travail, et notamment l’hygiène et la sécurité des travailleurs. Cette égalité de traitement s’étendra aussi à toutes les dispositions qui pourraient être promulguées à l’avenir, en cette matière, dans les deux pays.Art. 7 Dans le cas où les travailleurs de l’un des deux Etats régulièrement admis à séjourner dans l’autre Etat se trouveraient en chômage, ils devront s’adresser au service public de placement compétent lequel s’efforcera de leur procurer un emploi.Ces travailleurs bénéficieront des avantages auxquels ont droit les ressortissants de l’Etat de résidence de la part des institutions d’assurance‑chômage proprement dites et des institutions nationales de secours en cas de chômage.22 Voir aussi le Prot. ci-après.Art. 8 Toutes les réclamations des travailleurs, notamment en ce qui concerne les conditions de travail et d’existence qui leur seraient faites par les employeurs, qu’elles soient rédigées dans la langue du pays de résidence ou dans celle du travailleur, seront adressées ou transmises, soit directement, soit par l’intermédiaire des autorités diplomatiques ou consulaires aux autorités compétentes du pays où ils résident; l’administration compétente de ce pays aura seule qualité pour procéder aux enquêtes nécessaires et pour intervenir en vue d’une solution amiable.Chaque Gouvernement pourra adjoindre à sa représentation diplomatique auprès de l’autre Etat un spécialiste chargé des questions du travail et des relations avec les administrations compétentes du pays où sont employés les travailleurs de l’autre pays. Les deux Gouvernements faciliteront la tâche de ces attachés.Il n’est apporté aucune modification par les stipulations du présent article aux attributions des consuls, telles qu’elles résultent des traités et conventions et des lois du pays de résidence.Art. 9 Les administrations compétentes des deux pays arrêteront d’un commun accord les mesures de détail et d’ordre nécessaires pour l’exécution des dispositions du présent traité qui nécessitent la coopération de leurs services administratifs.Elles détermineront également les cas et les conditions dans lesquels ces services correspondront directement.Enfin, elles échangeront tous renseignements utiles sur les conditions de travail et d’existence des travailleurs de l’un des deux pays employés dans l’autre et sur les dispositions d’ordre législatif, réglementaire et administratif concernant ces travailleurs.Art. 10 Les deux Gouvernements constitueront une Commission consultative mixte qui se réunira au moins une fois par an alternativement en France et en Suisse, à la demande de l’une ou de l’autre des Parties contractantes.Cette Commission sera compétente pour examiner les questions relatives à l’exécution du présent traité et des lois et règlements de chaque Etat s’appliquant aux travailleurs de l’autre.Elle aura également pour mission de proposer, le cas échéant, toute revision ou extension des dispositions du présent traité et des lois et règlements mentionnés à l’alinéa précédent.La Commission sera composée de six représentants au maximum des administrations intéressées de chaque Etat. Chaque délégation pourra s’adjoindre des experts.Art. 11 Toutes les difficultés relatives à l’application du présent traité seront réglées par la voie diplomatique, après consultation, s’il y a lieu, de la Commission mixte instituée par l’art. 10.Au cas où il n’aurait pas été possible d’arriver par cette voie à une solution, le différend sera réglé suivant une procédure d’arbitrage organisée par un arrangement à intervenir entre les deux Gouvernements; l’organe arbitral devra résoudre le différend selon les principes fondamentaux et l’esprit du présent traité.Art. 12 Le présent traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées aussitôt que possible.Il entrera en vigueur dès que les ratifications auront été échangées.Il sera appliqué provisoirement dès sa signature.Art. 13 Le présent traité restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 1947.Il sera renouvelé tacitement, d’année en année, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties contractantes.La dénonciation devra être notifiée six mois avant l’expiration de chaque terme.SignaturesEn foi de quoi, les Plénipotentiaires susmentionnés, dûment autorisés, ont signé le présent traité et y ont apposé leurs cachets.Fait à Paris, en double exemplaire, le 1er août 1946.C. Burckhardt   BidaultProtocole Au moment de procéder à la signature du traité de travail en date de ce jour, les Plénipotentiaires soussignés ont, d’un commun accord, déclaré ce qui suit:1)En ce qui concerne l’application de l’art. 7, second alinéa, du traité de travail, il est entendu que l’Arrangement entre la Suisse et la France relatif à l’assistance réciproque aux chômeurs en date du 9 Juin 19333 et la lettre annexe du même jour4 restent en vigueur. Les deux Etats se déclarent prêts à examiner dans un proche avenir les modifications et compléments susceptibles d’être apportés à cet arrangement, en vue de régler notamment la situation des saisonniers et frontaliers.2)Après un échange de vues préliminaire portant sur divers problèmes de protection sociale et, en particulier, sur les assurances sociales, l’assistance et l’aide à la famille, il est convenu que ces questions devront faire l’objet de pourparlers spéciaux. A cet effet, une documentation rassemblant toutes les dispositions en vigueur sera échangée entre les administrations compétentes des deux Etats par l’entremise de la Légation de Suisse en France et de l’Ambassade de France en Suisse. En ce qui concerne plus particulièrement l’assurance‑vieillesse et survivants5, il est entendu que l’examen de cette question sera abordé par une conférence commune qui se réunira au plus tard dans le courant du mois de novembre 1946; les autorités françaises compétentes feront connaître au préalable leurs vœux au sujet du traitement à assurer aux ressortissants français résidant en Suisse, en indiquant les prestations dont bénéficient les Suisses résidant en France.3)Il est convenu que la question d’assurer aux ressortissants de chacun des deux Etats résidant sur le territoire de l’autre les mêmes droits et avantages que ceux dont bénéficient les nationaux en matière d’acquisition, de possession et de transmission de la petite propriété rurale et urbaine sera également mise à l’étude. A cet effet, une documentation sera échangée entre les administrations compétentes des deux pays dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues au paragraphe précédent en ce qui concerne divers problèmes de protection sociale.Fait à Paris, en double exemplaire, le 1er août 1946.C. Burckhardt   Bidault3 RS 0.837.934.924 Non publiée au RO.5 Voir actuellement la conv. de sécurité sociale du 3 juillet 1975 entre la Confédération suisse et la République française (RS 0.831.109.349.1), le prot. spécial du 3 juillet 1975 (RS 0.831.109.349.10) et l’ar. administratif du 3 déc. 1976 (RS 0.831.109.349.12).