text: 171.13Règlement du Conseil national(RCN)du 3 octobre 2003 (Etat le 7  septembre 2020)Le Conseil national,vu l’art. 36 de la loi du 13 décembre 2002 sur l’Assemblée fédérale (loi sur le Parlement, LParl)1,vu le rapport du 10 avril 2003 de la Commission des institutions politiques du Conseil national2,arrête:1 RS 171.102 FF 2003 3062Chapitre 1 Constitution du conseil  Art. 1 Séance constitutive  1 Après le renouvellement intégral, le conseil nouvellement élu se réunit en séance constitutive au jour prévu par la loi.2 Dans l’ordre suivant, le conseil:a.assiste au discours du doyen de fonction et à celui du député le plus jeune qui siégera pour la première fois au Conseil national;b.constate qu’il est constitué;c.procède à l’assermentation des membres du conseil (députés) présents dont l’élection n’a fait l’objet d’aucun recours ou a été validée;d.constate les éventuelles incompatibilités;e.élit le président;f.élit le premier vice-président;g.élit le second vice-président;h.élit en bloc les scrutateurs;i.élit en bloc les scrutateurs suppléants.Art. 2 Doyen de fonction  1 Le doyen de fonction est le député qui a exercé le plus long mandat sans interruption et en cas de durée égale, le plus âgé.2 Le bureau du conseil de la législature finissante désigne le doyen de fonction en se fondant sur le rapport établi par le Conseil fédéral sur les résultats de l’élection du Conseil national.3 Si le doyen de fonction est empêché, la fonction est assumée par le député qui, en application des règles visées à l’al. 1, vient en second.Art. 3 Attributions du doyen de fonction  1 Le doyen de fonction:a.désigne les huit autres membres du bureau provisoire, selon les règles visées à l’art. 43, al. 3, LParl;b.préside le bureau provisoire;c.préside le conseil jusqu’à l’élection du nouveau président.2 Les autres attributions du président sont assumées par le président du conseil de la législature finissante jusqu’à l’élection du nouveau président.Art. 4 Attributions du bureau provisoire  1 Le bureau provisoire:a.vérifie que l’élection de la majorité des députés n’a fait l’objet d’aucun recours ou a été validée, et, si tel est le cas, propose au conseil de constater qu’il est constitué;b.vérifie que les députés nouvellement élus ne font l’objet d’aucune incompatibilité au sens de l’art. 14, let. b à f, LParl, et propose le cas échéant au conseil de constater les incompatibilités relevées;c.établit le résultat des votes et des élections auxquels procède le conseil jusqu’à l’élection du nouveau bureau.2 Les autres attributions du bureau sont assumées par le bureau du conseil de la législature finissante jusqu’à l’élection du nouveau bureau.Art. 5 Assermentation  1 Pour l’assermentation des députés, toutes les personnes présentes dans la salle se lèvent.2 Le président fait lire par le secrétaire général les formules du serment et de la promesse solennelle.3 Le député qui prête serment prononce, en levant trois doigts de la main droite, les mots: «Je le jure», celui qui fait la promesse solennelle, les mots: «Je le promets».Chapitre 2 Organes  Section 1 Président et collège présidentiel  Art. 6 Élection  1 Dès qu’il est constitué, puis, pour les années parlementaires suivantes, à sa première séance, le conseil élit le collège présidentiel.2 Il tient compte équitablement de la force numérique des groupes et des langues officielles.3 Si une vacance intervient en cours de mandat au sein du collège présidentiel, le conseil élit un nouveau membre pour la durée restante du mandat; si cette vacance concerne la charge de président et qu’elle intervient avant le début de la session d’été, il élit un nouveau président.Art. 7 Attributions  1 Le président exerce les attributions qui lui sont dévolues par la loi; par ailleurs, il:a.dirige les délibérations du conseil;b.fixe, sauf décision contraire du conseil, l’ordre du jour des séances, compte tenu du programme de la session établi par le bureau;c.préside le collège présidentiel et le bureau;d.représente le conseil à l’extérieur.2 Lorsque le président est empêché ou que, exceptionnellement, il participe à la discussion, la présidence est provisoirement assurée par le premier vice-président, subsidiairement par le second vice-président.3 Si les deux vice-présidents sont empêchés, la présidence de la séance est assurée dans l’ordre suivant par:a.l’un des présidents précédents; si plusieurs d’entre eux sont membres du conseil, la présidence est assurée par le dernier président en date;b.le doyen de fonction, et en cas de durée égale du mandat, le plus âgé.4 Les deux vice-présidents: a.assistent le président;b.exercent avec le président les attributions dévolues par la loi au collège présidentiel.5 Les décisions du collège présidentiel sont soumises à l’approbation de deux de ses membres au moins.Section 2 Bureau  Art. 8 Composition et procédure  1 Le bureau se compose:a.des trois membres du collège présidentiel;b.des quatre scrutateurs;c.des présidents des groupes.2 En cas d’empêchement, un scrutateur peut se faire remplacer par un scrutateur suppléant, et le président d’un groupe, par un membre du groupe.3 La répartition entre les groupes des sièges de scrutateur et de scrutateur suppléant est régie par les art. 40 et 41 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques3, qui s’appliquent par analogie; la durée du mandat est régie par l’art. 17, al. 1 et 4, qui s’applique par analogie.4 Le président prend part aux votes du bureau. Il départage en cas d’égalité des voix.3 RS 161.1Art. 9 Attributions  1 Le bureau:a.planifie les activités du conseil et établit le programme de la session, sous réserve des décisions du conseil visant à modifier la liste des objets soumis à délibération pour y ajouter ou en retirer un objet;b.fixe les domaines de compétence des commissions permanentes et institue les commissions spéciales;c.attribue aux commissions les objets à traiter, en vue de l’examen préalable, de l’établissement d’un co-rapport ou d’un règlement définitif et leur fixe un délai; il peut confier cette tâche au président;d.coordonne les activités des commissions et arbitre les conflits de compétence entre les commissions;e.arrête le plan annuel des séances des commissions;f.fixe le nombre des membres des commissions;g.nomme, sur proposition des groupes, les présidents, les vice-présidents et les membres des commissions;h.établit le résultat des votes et des élections; si les scrutateurs et les scrutateurs suppléants sont empêchés, le président peut faire appel à d’autres députés;i.vérifie qu’aucun député ne fait l’objet d’une incompatibilité au sens de l’art. 14 LParl, et propose le cas échéant au conseil de constater les incompatibilités relevées;j.est compétent pour toute autre question touchant l’organisation et les règles de procédure du conseil.2 Le bureau entend les présidents des commissions avant de prendre une décision sur les points visés à l’al. 1, let. b, c et e.Section 3 Commissions et délégations  Art. 10 Commissions permanentes  Le conseil compte les commissions permanentes suivantes: 1.Commission des finances (CdF); 2.Commission de gestion (CdG); 3.Commission de politique extérieure (CPE); 4.Commission de la science, de l’éducation et de la culture (CSEC); 5.Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS); 6.Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie (CEATE); 7.Commission de la politique de sécurité (CPS); 8.Commission des transports et des télécommunications (CTT); 9.Commission de l’économie et des redevances (CER);10.Commission des institutions politiques (CIP);11.Commission des affaires juridiques (CAJ);12.4Commission de l’immunité (CdI).4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’A du CN du 30 sept. 2011 (Commission de l’immunité), en vigueur depuis le 5 déc. 2011 (RO 2011 4633; FF 2010 6719 6759).Art. 11 Commissions spéciales  Exceptionnellement, le bureau peut instituer une commission spéciale. Il entend au préalable les présidents des commissions permanentes concernées, compte tenu de leurs domaines de compétence.Art. 12 Délégations  Sauf disposition contraire de la loi ou d’une ordonnance de l’Assemblée fédérale, les dispositions de la loi sur le Parlement et du présent règlement s’appliquent par analogie aux délégations permanentes et aux délégations non permanentes.Art. 135 Commission chargée de l’examen du programme de la législature  À la première session de chaque législature, il est institué une commission spéciale chargée de procéder à l’examen préalable du message du Conseil fédéral sur le programme de la législature.5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’A du CN du 25 sept. 2015 (Procédure applicable au programme de la législature), en vigueur depuis le 30 nov. 2015 (RO 2015 4485;  FF 2015 6405).Art. 13a6 Commission de l’immunité   1 La Commission de l’immunité se compose de neuf membres.2 Un remplaçant permanent est nommé pour chaque membre de la commission.6 Introduit par le ch. I de l’A du CN du 30 sept. 2011 (Commission de l’immunité), en vigueur depuis le 5 déc. 2011 (RO 2011 4633; FF 2010 6719 6759).Art. 14 Sous-commissions  1 Chaque commission peut, avec l’accord du bureau, instituer des sous-commissions en son sein.2 Lorsqu’elle institue une sous-commission, la commission lui confie un mandat précis et lui fixe un délai pour la remise de son rapport.3 La Commission des finances et la Commission de gestion peuvent instituer des sous-commissions permanentes, auxquelles elles confient une partie de leur domaine de compétences.Art. 15 Répartition des sièges  1 Les sièges suivants sont répartis entre les groupes conformément aux art. 40 et 41 de la loi fédérale du 17 décembre 19767 sur les droits politiques, qui s’appliquent par analogie:a.8l’ensemble des sièges à pourvoir au sein des commissions permanentes visées à l’art. 10, ch. 1 à 11;abis.9les sièges à pourvoir au sein de chacune des autres commissions;b.les sièges qui reviennent de droit au Conseil national dans une commission de l’Assemblée fédérale (Chambres réunies) ou une commission commune aux deux conseils;c.les sièges des présidents des commissions permanentes.2 ...103 Sauf exception, un député ne peut être membre simultanément de plus de deux des commissions visées à l’art. 10.117 RS 161.18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’A du CN du 15 juin 2018, en vigueur depuis le 2 déc. 2019 (RO 2018 3473; FF 2017 6425 6493).9 Introduite par le ch. I de l’A du CN du 3 oct. 2008, en vigueur depuis le 2 mars 2009  (RO 2009 733; FF 2008 1687 2813).10 Abrogé par le ch. I de l’A du CN du 3 oct. 2008, avec effet au 2 mars 2009  (RO 2009 733; FF 2008 1687 2813).11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’A du CN du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 5 déc. 2011 (RO 2010 4543; FF 2010 5431 5437).Art. 16 Présidence  1 Le président de la commission:a.établit le programme des travaux de la commission;b.fixe, sauf décision contraire de la commission, l’ordre du jour des séances;c.dirige les délibérations;d.représente la commission à l’extérieur.2 Si le président est empêché, l’art. 7, al. 2 et 3, est applicable par analogie.3 Le président prend part aux votes de la commission. Il départage en cas d’égalité des voix.Art. 17 Durée du mandat  1 Les membres des commissions permanentes sont nommés pour quatre ans, sauf disposition contraire de la loi ou d’une ordonnance de l’Assemblée fédérale. Leur mandat prend fin au plus tard avec le renouvellement intégral de la commission, qui intervient au cours de la première session de la législature suivante. Le mandat peut être renouvelé.2 Les présidents et les vice-présidents des commissions permanentes sont nommés pour deux ans. Leur mandat prend fin au plus tard avec le renouvellement intégral de la commission, qui intervient au cours de la première session de la législature suivante. Ils ne peuvent être reconduits immédiatement dans la même fonction.3 Les membres de commissions spéciales sont nommés pour la durée des travaux de cette commission.4 Si une vacance intervient en cours de mandat au sein d’une commission, le siège est repourvu pour la durée restante.5 Un renouvellement intégral extraordinaire des commissions pour la durée restante du mandat a lieu dans les cas suivants:a.la force numérique d’un groupe parlementaire s’est modifiée au point qu’il est surreprésenté ou sous-représenté de plus d’un membre dans une des commissions permanentes visées à l’art. 10;b.un nouveau groupe est constitué.1212 Introduit par le ch. I de l’A du CN du 3 oct. 2008, en vigueur au début de la session d’hiver 2011 (RO 2009 733; FF 2008 1687 2813).Art. 18 Remplacement  1 Les membres d’une commission peuvent se faire remplacer pour une séance, de commission ou de sous-commission. Le groupe auquel ils appartiennent désigne leur remplaçant.2 Si un membre d’une commission quitte le conseil, le groupe auquel il appartient peut désigner un remplaçant, qui restera en fonction tant que le bureau n’aura pas repourvu le siège.3 Dans les cas visés aux al. 1 et 2, le groupe communique immédiatement le nom du remplaçant au secrétariat de la commission.3bis Les membres des sous-commissions, à l’exception de ceux de la Commission des finances, ne peuvent se faire remplacer que par un membre de la commission dont dépend la sous-commission dont ils font partie.134 Les membres de la Commission de gestion et les membres d’une commission d’enquête parlementaire ne peuvent se faire remplacer, ni en commission, ni en sous-commission.13 Introduit par le ch. I de l’A du CN du 15 juin 2018 (Droit parlementaire. Mod. diverses), en vigueur depuis le 26 nov. 2018 (RO 2018 3473; FF 2017 6425 6493).Art. 19 Rapport  1 Pour chaque objet dont elle est saisie, la commission charge l’un de ses membres de faire rapport au conseil et de défendre devant celui-ci les propositions de la commission. Elle peut également nommer plusieurs rapporteurs de langue différente pour un même objet. Sauf exception, le président de la commission n’exerce pas la fonction de rapporteur.2 S’il y a plusieurs rapporteurs pour un même objet, ils se répartissent le travail par thèmes. Sauf en ce qui concerne les dossiers de portée majeure ou particulièrement complexes, ils ne reviennent pas sur une partie déjà traitée dans une autre langue. L’exposé d’entrée en matière est limité aux points principaux de l’affaire.3 La commission peut soumettre au conseil un rapport écrit. Elle le fait notamment lorsqu’il n’existe aucun document officiel éclairant l’affaire concernée, ou lorsqu’il a été décidé que celle-ci ferait l’objet d’une procédure écrite (art. 49).Art. 20 Information du public  1 Le président ou les membres de la commission mandatés à cet effet par celle-ci rendent compte oralement ou par écrit aux médias des principaux résultats des délibérations de la commission.2 Sauf exception, les principales décisions prises, les résultats des votes et les arguments majeurs présentés au cours des délibérations sont communiqués aux médias.3 Les personnes ayant assisté à la séance ne donnent pas d’informations avant que la commission se soit exprimée officiellement.4 Tout renseignement sur la façon dont les différents membres ont voté ou sur les opinions qu’ils ont défendues est d’ordre confidentiel, sauf s’ils ont décidé de soumettre au conseil une proposition de minorité.Chapitre 3 Procédure  Section 1 Objets soumis à délibération: examen préalable, attribution, examen de la recevabilité Art. 21 Examen préalable  1 Les commissions compétentes procèdent à l’examen préalable des objets soumis à délibération au sens de l’art. 71 LParl, à l’exception:a.des interventions déposées par les députés ou par les groupes;b.des candidatures proposées;c.des motions d’ordre;d.des déclarations du Conseil fédéral;e.des autres objets visés par la loi ou par le présent règlement.2 Une intervention peut être soumise à examen préalable si la commission compétente ou le conseil en décident ainsi.3 ...1414 Abrogé par le ch. I de l’A du CN du 30 sept. 2011 (Commission de l’immunité), avec effet au 5 déc. 2011 (RO 2011 4633; FF 2010 6719 6759).Art. 22 Attribution  1 Les nouveaux objets soumis à délibération sont d’abord attribués à une commission pour examen préalable, généralement au début de la session.2 Si l’un des conseils prend une décision qui entraîne l’attribution d’un objet à une commission, cette attribution intervient à la fin de la session.3 Un rapport émanant du Conseil fédéral peut être attribué à la commission compétente afin qu’elle liquide l’affaire elle-même. La commission peut proposer au bureau d’inscrire le rapport au programme de la session.Art. 23 Examen de la recevabilité  1 Dès leur dépôt, le président examine la recevabilité des initiatives parlementaires et des interventions déposées par les députés ou par les groupes.2 En ce qui concerne les autres objets soumis à délibération au sens de l’art. 71 LParl, le président examine, sur demande, leur recevabilité dès leur dépôt. Si un objet est pendant à l’Assemblée fédérale, le président consulte le président du Conseil des États.3 Si le président déclare un objet irrecevable, son auteur peut saisir le bureau, qui tranche.Art. 24 Communication aux députés du résultat de l’examen préalable  1 Lorsqu’une commission établit un projet d’acte ou que, en qualité de commission chargée de l’examen préalable, elle émet des propositions portant sur un projet d’acte émanant du Conseil fédéral, ce projet ou ces propositions doivent avoir été adressés aux députés deux semaines au moins avant leur premier examen au conseil; cette règle ne s’applique pas aux projets d’acte examinés par les deux conseils au cours de la même session (art. 85 LParl).2 Si pour un objet donné les documents n’ont pas été envoyés à temps aux députés, le bureau décide de l’opportunité de le retirer du programme de la session.Art. 24a15  15 Introduit par le ch. I de l’A du CN du 4 mai 2020 (Délibérations ayant lieu ailleurs que dans le Palais du Parlement), en vigueur depuis le 4 mai 2020 jusqu’à ce que le CN siège de nouveau au Palais du Parlement (7 sept. 2020) (RO 2020 1601; FF 2020 4199).Section 2 Objets soumis à délibération: examen  a. Initiatives parlementaires et interventions Art. 25 Dépôt  Tout député ou groupe peut déposer par écrit une initiative parlementaire ou une intervention pendant la séance du conseil.Art. 26 Développement  1 Le texte d’une initiative parlementaire ou d’une intervention ne doit pas comporter de développement.2 Un développement séparé doit être adjoint à toute initiative parlementaire. Il est facultatif pour les motions, les postulats et les interpellations.Art. 2716 Réponse aux interventions  Si, exceptionnellement, le destinataire d’une intervention ne peut y répondre dans les délais, il en informe le bureau et l’auteur de l’intervention, en indiquant les raisons du retard.16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’A du CN du 3 oct. 2008, en vigueur depuis le 2 mars 2009 (RO 2009 733; FF 2008 1687 2813).Art. 28 Examen par le conseil, dispositions générales17  1 Lors de chaque session ordinaire, huit heures au moins sont consacrées à l’examen préalable des initiatives parlementaires et à l’examen des interventions parlementaires (sans les interpellations déclarées urgentes). Si, exceptionnellement, le temps consacré à cet examen est inférieur à huit heures lors d’une session, il est prolongé d’autant lors de la session suivante.182 Les interventions déposées par les députés, par les groupes et concernant un même sujet ou un sujet de nature analogue, sont examinées dans l’ordre de leur dépôt. Les interventions que le Conseil fédéral propose d’accepter et qui sont combattues au sein du conseil sont traitées avant les interventions que le Conseil fédéral propose de rejeter.193 Les initiatives parlementaires qui, en commission, ont été appuyées par moins d’un cinquième des membres, sont examinées en procédure écrite (art. 49).4 L’auteur d’une interpellation peut indiquer s’il est satisfait de la réponse fournie par le Conseil fédéral, même lorsque le conseil refuse de débattre de l’interpellation concernée.17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’A du CN du 3 oct. 2008, en vigueur depuis le 2 mars 2009 (RO 2009 733; FF 2008 1687 2813).18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’A du CN du 3 oct. 2008, en vigueur depuis le 2 mars 2009 (RO 2009 733; FF 2008 1687 2813).19 Phrase introduite par le ch. I de l’A du CN du 12 déc. 2014 (Traitement prioritaire d’interventions combattues), en vigueur depuis le 2 mars 2015 (RO 2015 649;  FF 2014 9213). Voir aussi la disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.Art. 28a20 Examen des motions et des postulats par le conseil  1 Le conseil achève l’examen des motions adoptées par le Conseil des États ainsi que des motions et des postulats déposés par une commission au plus tard à la deuxième session ordinaire suivant leur adoption ou la publication de l’avis du Conseil fédéral.2 ...2120 Introduit par le ch. I de l’A du CN du 3 oct. 2008, en vigueur depuis le 2 mars 2009  (RO 2009 733; FF 2008 1687 2813). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.21 Introduit par le ch. I de l’A du CN du 17 déc. 2010 (RO 2011 637; FF 2010 7367 7375). Abrogé par le ch. I de l’A du CN du 21 juin 2013 (Amélioration de l’organisation et des procédures du Parlement), avec effet au 25 nov. 2013 (RO 2013 3693; FF 2011 6261 6297).Art. 28b22 Examen préalable des initiatives parlementaires par le conseil  1 Après qu’une initiative parlementaire déposée par un député ou un groupe a été soumise à la commission pour examen préalable, celle-ci décide dans un délai d’un an si elle donne suite à l’initiative ou si elle propose au conseil de ne pas y donner suite.2 Si la commission propose au conseil de donner suite à une initiative, celui-ci l’examine au plus tard à la deuxième session ordinaire suivant le dépôt de la proposition de la commission.3 Si le Conseil des États donne suite à une initiative, le conseil l’examine au plus tard à la deuxième session ordinaire suivant cette décision.4 ...2322 Introduit par le ch. I de l’A du CN du 3 oct. 2008, en vigueur depuis le 2 mars 2009  (RO 2009 733; FF 2008 1687 2813). Voir aussi les disp. trans. de cette mod., à la fin du texte.23 Abrogé par le ch. I de l’A du CN du 21 juin 2013 (Amélioration de l’organisation et des procédures du Parlement), avec effet au 25 nov. 2013 (RO 2013 3693; FF 2011 6261 6297).Art. 29 Cosignataires  1 Une initiative parlementaire ou une intervention peut être signée par plusieurs députés. Le premier signataire en est considéré l’auteur.1bis ...242 L’auteur d’une initiative ou d’une intervention peut la retirer sans le consentement des cosignataires.24 Introduit par le ch. I de l’A du CN du 4 mai 2020 (Délibérations ayant lieu ailleurs que dans le Palais du Parlement), en vigueur depuis le 4 mai 2020 jusqu’à ce que le CN siège de nouveau au Palais du Parlement (7 sept. 2020) (RO 2020 1601; FF 2020 4199).Art. 30 Procédure d’urgence  1 Une interpellation ou une question peuvent être déclarées urgentes.2 L’urgence est déclarée:a.pour les interpellations, par le bureau, sauf décision contraire du conseil;b.pour les questions, par le président; si celui-ci la refuse, le bureau statue.253 Une interpellation urgente ou une question urgente doit avoir été déposée au plus tard au début de la troisième séance d’une session de trois semaines. Le Conseil fédéral y répond au cours de la même session.264 Avec l’accord de son auteur, le bureau peut transformer une interpellation urgente en une question urgente.2725 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’A du CN du 3 oct. 2008, en vigueur depuis le 2 mars 2009 (RO 2009 733; FF 2008 1687 2813).26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’A du CN du 21 juin 2013 (Amélioration de l’organisation et des procédures du Parlement), avec effet au 25 nov. 2013  (RO 2013 3693; FF 2011 6261 6297).27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’A du CN du 21 juin 2013 (Amélioration de l’organisation et des procédures du Parlement), avec effet au 25 nov. 2013 (RO 2013 3693; FF 2011 6261 6297).abis.28 Débat d’actualité 28 Introduit selon le ch. I de l’A du CN du 21 juin 2013 (Amélioration de l’organisation et des procédures du Parlement), avec effet au 25 nov. 2013 (RO 2013 3693; FF 2011 6261 6297).Art. 30a 1 Lors d’une session de trois semaines, le conseil tient un débat d’actualité si 75 députés en font la demande au plus tard au début de la troisième séance de ladite session.2 La demande visant à la tenue d’un débat d’actualité indique les interpellations urgentes à traiter. b. Heure des questions Art. 31 1 La deuxième et la troisième semaines de la session débutent par une heure des questions, de 90 minutes au plus, consacrée à l’actualité.2 Les questions doivent avoir été déposées par écrit avant la fin de la séance du matin du mercredi précédent; elles doivent être concises et ne pas comporter de développement.293 Les questions sont distribuées aux députés avant le début de la séance; elles ne sont pas lues à la tribune.4 Le représentant du Conseil fédéral répond brièvement, à condition que l’auteur de la question soit présent. Celui-ci peut poser une question complémentaire.4bis ...305 Le représentant du Conseil fédéral répond en bloc aux questions identiques ou se rapportant au même sujet.6 Le Conseil fédéral répond par écrit, selon la règle applicable aux questions urgentes, aux questions auxquelles le temps restant n’a pas permis de répondre, et aux questions complémentaires nécessitant des recherches préalables.29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’A du CN du 3 oct. 2008, en vigueur depuis le 2 mars 2009 (RO 2009 733; FF 2008 1687 2813).30 Introduit par le ch. I de l’A du CN du 4 mai 2020 (Délibérations ayant lieu ailleurs que dans le Palais du Parlement), en vigueur depuis le 4 mai 2020 jusqu’à ce que le CN siège de nouveau au Palais du Parlement (7 sept. 2020) (RO 2020 1601; FF 2020 4199).c. Déclarations Art. 32 Déclarations du Conseil national  1 Sur proposition de la majorité d’une commission, le conseil peut faire une déclaration sur un événement ou un problème important de politique extérieure ou intérieure.2 Le conseil peut décider de débattre d’un projet de déclaration. Il peut adopter celui-ci, le rejeter ou le renvoyer à la commission.3 Un projet de déclaration est classé d’office s’il n’a pas été examiné pendant la session en cours ou la session suivante.Art. 33 Déclarations du Conseil fédéral  1 Le Conseil fédéral peut faire devant le conseil une déclaration sur un événement ou un problème important de politique extérieure ou intérieure.2 Sur proposition d’un député, le conseil peut décider de débattre de la déclaration.d.31 Programme de la législature 31 Introduite par le ch. I de l’A du CN du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er déc. 2007  (RO 2007 3773 5231; FF 2006 1803 1825).Art. 33a32 32 Abrogé par le ch. I de l’A du CN du 25 sept. 2015 (Procédure applicable au programme de la législature), avec effet au 30 nov. 2015 (RO 2015 4485; FF 2015 6405).Art. 33b Propositions  1 Lors de l’examen du programme de la législature, le conseil se prononce uniquement sur les propositions déposées par la majorité ou par une minorité de la commission chargée de l’examen préalable.2 Les autres propositions doivent être déposées au moins 24 heures avant le début de la discussion par article à la commission chargée de l’examen préalable.3 Le délai de dépôt des propositions est communiqué aux groupes et à tous les députés au moins trois semaines avant son échéance.4 ...3333 Abrogé par le ch. I de l’A du CN du 25 sept. 2015 (Procédure applicable au programme de la législature), avec effet au 30 nov. 2015 (RO 2015 4485; FF 2015 6405).Art. 33c Débat organisé  1 L’examen du programme de la législature (avis liminaire général des représentants du Conseil fédéral et des groupes et discussion par article des propositions de la commission) doit faire l’objet d’un débat organisé, conformément à l’art. 47.342 Le temps de parole total et sa répartition sont fixés avant que la commission chargée de l’examen préalable commence l’examen du projet d’arrêté.3 Chacun des groupes dispose d’un temps de parole d’au moins dix minutes.34 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’A du CN du 25 sept. 2015 (Procédure applicable au programme de la législature), en vigueur depuis le 30 nov. 2015 (RO 2015 4485;  FF 2015 6405).e. ... Art. 33cbis 35 35 Introduit par le ch. I de l’A du CN du 19 déc. 2008 (Rapport de gestion du Conseil fédéral) (RO 2009 699; FF 2008 985 995). Abrogé par le ch. I de l’A du CN du 29 sept. 2017 (Rapport de gestion du Conseil fédéral), avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 5141;  FF 2017 3241 3247).f.36 Immunité relative 36 Introduite par le ch. I de l’A du CN du 30 sept. 2011 (Commission de l’immunité), en vigueur depuis le 5 déc. 2011 (RO 2011 4633; FF 2010 6719 6759).Art. 33cter La Commission de l’immunité a compétence pour examiner les requêtes visant à lever l’immunité d’un député ou d’un magistrat et les requêtes de nature analogue.Section 3 Organisation des séances du conseil  Art. 33d37 Sessions  1 Sauf exception, le conseil se réunit:a.les mêmes jours que le Conseil des États lors des quatre sessions ordinaires de trois semaines de l’Assemblée fédérale;b.chaque année en session spéciale d’une durée maximale d’une semaine, à condition qu’un nombre suffisant d’objets soient prêts à être examinés.2 L’organisation de sessions extraordinaires est réservée (art. 2 LParl).37 Introduit par le ch. I de l’A du CN du 3 oct. 2008, en vigueur depuis le 2 mars 2009  (RO 2009 733; FF 2008 1687 2813). Art. 34 Horaire des séances  1 Sauf exception, le conseil siège:a.le lundi: de 14 h 30 à 19 h 00;b.le mardi: de 8 h 00 à 13 h 00; le mardi après-midi est réservé aux réunions des groupes;c.le mercredi: de 8 h 00 à 13 h 00, et de 15 h 00 à 19 h 00;d.le jeudi: de 8 h 00 à 13 h 00, et, pour la dernière semaine de la session, de 15 h 00 à 19 h 00;e.le vendredi de la dernière semaine de la session: de 8 h 00 à 11 h 00.2 Le conseil se réunit en séance de nuit (de 19 h 00 à 22 h 00) si le nombre et l’urgence des affaires à traiter l’exigent.Art. 35 Ordre du jour  1 L’ordre du jour est communiqué:a.pour la première séance de la session: par lettre, avec le programme de la session;b.pour chacune des autres séances: à la fin de la séance précédente.2 L’ordre du jour indique l’ensemble des objets soumis à délibération. Les pétitions ainsi que les interventions des députés et des groupes peuvent être indiquées sans autre précision sous un titre générique.3 Le président peut annoncer quand aura lieu un vote ou une élection.4 Le président peut modifier l’ordre du jour en cours de séance, notamment pour permettre l’élimination de divergences, ou l’examen d’objets ajournés ou le traitement d’interventions.Art. 36 Procès-verbal  1 Le secrétaire du conseil établit un procès-verbal de chaque séance, dans la langue du président. Ce procès-verbal indique:a.les objets traités ou retirés de l’ordre du jour;b.38...c.les propositions déposées;d.le résultat des votes et des élections;e.39le nom des députés absents; si un député est excusé selon l’art. 57, al. 4, let. e, ceci sera indiqué;f.les communications faites par le président.2 Le procès-verbal est soumis à l’approbation du président.38 Abrogée par le ch. I de l’A du CN du 26 sept. 2014 (Faire du décès d’un parent proche un motif d’empêchement), avec effet au 24 nov. 2014 (RO 2014 3621; FF 2014 6945).39 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’A du CN du 26 sept. 2014 (Faire du décès d’un parent proche un motif d’empêchement), en vigueur depuis le 24 nov. 2014 (RO 2014 3621;  FF 2014 6945).Art. 37 Traduction  1 Les communications et propositions du président et les motions d’ordre présentées oralement sont traduites dans une deuxième langue officielle par le traducteur du conseil.2 Les délibérations font l’objet d’une traduction simultanée dans les trois langues officielles.Art. 38 Quorum  Le président vérifie que le quorum est atteint:a.avant une élection, un vote sur l’ensemble ou un vote final, ou un vote sur une disposition dont l’adoption requiert l’approbation de la majorité des députés, conformément à l’art. 159, al. 3, de la Constitution40;b.si un député le demande.40 RS 101Art. 39 Rappel à l’ordre  1 Le président rappelle à l’ordre les personnes:a.qui prononcent des paroles offensantes, qui s’écartent du sujet, qui dépassent le temps de parole ou qui contreviennent de toute autre manière aux règles de procédure;b.qui troublent par leur comportement les délibérations du conseil.2 Si le rappel à l’ordre demeure sans effet, le président peut prendre une mesure disciplinaire au sens de l’art. 13, al. 1, LParl.3 Si la personne concernée fait recours, le conseil tranche sans discussion.Art. 40 Députés absents  1 Les députés s’inscrivent sur la liste des présences chaque jour de session.2 Le député qui est empêché en informe le secrétaire général de l’Assemblée fédérale, si possible avant la séance.Section 4 Délibérations du conseil  Art. 41 Demande et attribution de parole  1 Nul ne peut prendre la parole s’il n’y a pas été invité par le président.2 Quiconque souhaite prendre la parole en fait la demande par écrit au président.3 Le président donne la parole aux députés dans l’ordre où ils l’ont demandée. Il peut toutefois grouper les interventions se rapportant à un même sujet ou faire alterner équitablement les langues et les points de vue.4 La parole est donnée d’abord aux porte-parole des groupes et aux auteurs de propositions.5 Nul ne prend la parole plus de deux fois sur le même sujet.6 La parole est donnée aux rapporteurs des commissions et aux représentants du Conseil fédéral dès qu’ils la demandent.Art. 42 Questions aux orateurs  1 Lorsqu’un orateur a fini de s’exprimer, les députés et les représentants du Conseil fédéral peuvent chacun lui poser une question brève et précise concernant un point particulier de sa déclaration; ils ne peuvent développer leur point de vue.2 La question ne peut être posée qu’après que l’orateur, interrogé par le président, y a consenti.3 L’orateur répond immédiatement et de manière succincte à la question qui lui a été posée.Art. 43 Déclarations personnelles et déclarations des groupes  1 Tout député peut faire une brève déclaration personnelle, afin de répondre à une affirmation se rapportant à sa personne ou de rectifier ses dires.2 Un député qui souhaite faire une déclaration personnelle peut s’exprimer immédiatement.3 Tout groupe peut faire une brève déclaration avant le vote final, afin de défendre sa position.Art. 44 Temps de parole  1 Dans le débat d’entrée en matière, le temps de parole est de:a.20 minutes en tout pour les rapporteurs des commissions;b.20 minutes pour le représentant du Conseil fédéral;c.10 minutes pour les porte-parole de chaque groupe;d.5 minutes pour chacun des autres orateurs.2 Dans les autres débats, le temps de parole est de 5 minutes pour les porte-parole des groupes, pour les auteurs de propositions, d’initiatives parlementaires ou d’interventions et pour les autres députés; il n’y a pas de limitation du temps de parole pour les rapporteurs des commissions et pour les représentants du Conseil fédéral.3 Exceptionnellement, le président peut prolonger les temps de parole visés à l’al. 1. Sur proposition, le conseil peut prolonger le temps de parole visé à l’al. 2.Art. 45 Entrée en matière et discussion par article  1 Le conseil peut renoncer au débat d’entrée en matière si aucune proposition de non-entrée en matière n’est déposée.2 Il peut décider de procéder à l’examen d’un objet article par article, chapitre par chapitre ou en bloc.Art. 46 Mode de traitement des objets  1 Les objets soumis à délibération sont classés dans l’une des catégories suivantes:I:débat libreII:débat organiséIIIa:41 débat de groupeIIIb:42 débat de groupe réduitIV:bref débatV:procédure écrite2 Lorsqu’il arrête le programme de la session, le bureau décide également des catégories dans lesquelles classer les objets qui seront soumis à délibération.3 Les rapporteurs des commissions et les représentants du Conseil fédéral peuvent s’exprimer sur tout objet soumis à délibération, quelle que soit la catégorie dans laquelle il a été classé.4 Les auteurs d’une initiative parlementaire, d’une motion ou d’un postulat peuvent développer oralement leur intervention, quelle que soit la catégorie dans laquelle elle a été classée. La parole est en outre accordée à quiconque a été le premier à proposer le rejet du texte en question. L’auteur d’une interpellation peut s’exprimer s’il a été décidé de consacrer un débat à cette dernière.435 Lors de l’examen préalable d’une initiative d’un canton et quelle que soit la catégorie dans laquelle elle a été classée, un député du canton dont émane l’initiative peut en faire le développement par oral à condition qu’il ait été désigné par la majorité des députés du canton concerné.4441 Anciennement ch. III. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’A du CN du 3 oct. 2008, en vigueur depuis le 2 mars 2009 (RO 2009 733; FF 2008 1687 2813). 42 Introduit par le ch. I de l’A du CN du 3 oct. 2008, en vigueur depuis le 2 mars 2009  (RO 2009 733; FF 2008 1687 2813). 43 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’A du CN du 21 juin 2013 (Amélioration de l’organisation et des procédures du Parlement), avec effet au 25 nov. 2013  (RO 2013 3693; FF 2011 6261 6297).44 Introduit par le ch. I de l’A du CN du 21 juin 2013 (Amélioration de l’organisation et des procédures du Parlement), avec effet au 25 nov. 2013 (RO 2013 3693; FF 2011 6261 6297).Art. 47 Débat organisé  1 Peuvent notamment faire l’objet d’un débat organisé:a.les débats d’entrée en matière;b.l’examen d’une interpellation ou d’un rapport.2 Le bureau fixe un temps de parole total pour les groupes et leur en attribue à chacun une partie en fonction de leur force numérique au sein du conseil.453 ...464 Les groupes indiquent suffisamment tôt comment ils entendent répartir entre leurs membres le temps de parole qui leur a été attribué.5 Une part équitable du temps de parole total est attribuée aux députés n’appartenant à aucun groupe.45 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’A du CN du 25 sept. 2015 (Procédure applicable au programme de la législature), en vigueur depuis le 30 nov. 2015 (RO 2015 4485;  FF 2015 6405).46 Abrogé par le ch. I de l’A du CN du 25 sept. 2015 (Procédure applicable au programme de la législature), avec effet au 30 nov. 2015 (RO 2015 4485; FF 2015 6405).Art. 48 Débat de groupe et bref débat47  1 En débat de groupe, seuls ont droit à la parole les porte-parole des groupes et les députés ayant déposé une proposition. En débat de groupe réduit, les temps de parole applicables au débat d’entrée en matière en vertu de l’art. 44 sont divisés par deux, sauf le temps de parole accordé aux autres orateurs visé à l’art. 44, al. 1, let. d.482 En bref débat, seuls ont droit à la parole les porte-parole des minorités de commission.2bis Lors d’un bref débat traitant de motions ou de postulats déposés par un député ou un groupe, le premier député qui a proposé le rejet de l’intervention a droit à la parole.493 L’art. 46, al. 3 et 4, est réservé en tout état de cause.47 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’A du CN du 3 oct. 2008, en vigueur depuis le 2 mars 2009 (RO 2009 733; FF 2008 1687 2813).48 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’A du CN du 3 oct. 2008, en vigueur depuis le 2 mars 2009 (RO 2009 733; FF 2008 1687 2813).49 Introduit par le ch. I de l’A du CN du 3 oct. 2008, en vigueur depuis le 2 mars 2009  (RO 2009 733; FF 2008 1687 2813). Art. 49 Procédure écrite  1 Il n’y a pas de droit à la parole en procédure écrite.2 L’art. 46, al. 3 et 4, est réservé en tout état de cause.Art. 50 Propositions  1 Les propositions visant à amender un objet soumis à délibération sont à remettre au président par écrit, autant que possible avant le début des débats portant sur l’objet concerné.2 Lorsqu’une délibération s’annonce longue et difficile, le président peut fixer une échéance pour le dépôt des propositions.3 Dès qu’une proposition est déposée, il vérifie qu’elle est recevable.4 Une proposition est soumise à l’examen préalable de la commission compétente si celle-ci en fait la demande, ou si le conseil en décide ainsi.5 Les propositions concernant un objet classé en catégorie I, II ou III, peuvent être développées oralement. Les propositions concernant un objet classé en catégorie IV ou V ne peuvent être développées que par écrit. L’art. 46, al. 3 et 4, est réservé.506 Si un objet classé en catégorie I, II ou III fait l’objet de plusieurs propositions identiques, la parole est donnée au député qui a déposé la première proposition. Les députés suivants peuvent chacun faire une brève déclaration additionnelle.50 Phrase introduite par le ch. I de l’A du CN du 21 juin 2013 (Amélioration de l’organisation et des procédures du Parlement), avec effet au 25 nov. 2013  (RO 2013 3693; FF 2011 6261 6297).Art. 51 Motion d’ordre  1 Lorsqu’une motion d’ordre est déposée, le conseil l’examine sur-le-champ.2 Lorsqu’une proposition de réexamen est déposée, le conseil se prononce sans discussion, après avoir donné à son auteur et, le cas échéant, à l’auteur d’une contre-proposition, la possibilité de développer brièvement.513 Lorsque le conseil approuve une proposition de réexamen, il examine ultérieurement l’article ou le chapitre concerné.51 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’A du CN du 3 oct. 2008, en vigueur depuis le 2 mars 2009 (RO 2009 733; FF 2008 1687 2813).Art. 52 Clôture de la discussion  1 Le président déclare close la discussion lorsque la parole n’est plus demandée ou que le temps de parole total (art. 47) est écoulé.2 Il peut proposer de clore la liste des orateurs lorsque les porte-parole des groupes se sont exprimés et que toutes les propositions ont été développées.3 Une fois que tous les orateurs se sont exprimés, les représentants du Conseil fédéral, puis les rapporteurs des commissions peuvent répondre brièvement aux interventions qui ont été faites.Art. 53 Seconde lecture  Tout projet de modification du présent règlement fait l’objet de deux lectures, sauf si la modification concernée est de portée mineure. Après vérification par la Commission de rédaction, le texte fait l’objet d’un vote final.Art. 54 Mise au net du texte  1 Tout objet notablement amendé par les députés en conseil est renvoyé pour mise au net du texte à la commission compétente, si celle-ci le demande ou si le conseil en décide ainsi.2 Le texte mis au net est soumis au conseil pour approbation en bloc.Section 5 Votes  Art. 55 Énoncé des propositions  Avant le vote, le président présente un bref aperçu des propositions déposées et propose au conseil un énoncé des propositions ainsi qu’un ordre de vote, établi conformément aux art. 78 et 79 LParl.Art. 56 Mode de scrutin  1 Sauf exception, le vote a lieu au moyen du système électronique.2 Aucun député n’est obligé de voter.3 Le vote par procuration est exclu.4 Les rapporteurs et les autres députés votent de leur place.Art. 57 Publication des données relatives aux votes  1 Le système de vote électronique compte et enregistre les suffrages exprimés à chaque scrutin. Les suffrages des députés et le résultat du vote sont affichés sur des panneaux électroniques.2 Le président communique le résultat du vote.3 Le résultat du vote est publié sous la forme d’une liste nominative.524 Pour chacun des députés, une des mentions suivantes figure sur la liste nominative:a.oui;b.non;c.abstention;d.n’a pas participé au vote;e.53excusé; le député qui, avant le début de la séance, a annoncé son absence pour l’ensemble de la séance en raison d’un mandat qui lui a été confié par une délégation permanente au sens de l’art. 60 LParl ou pour cause de décès d’un parent proche, de maternité, d’accident ou de maladie est considéré comme excusé.545 ...5552 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’A du CN du 3 oct. 2008, en vigueur depuis le 2 mars 2009 (RO 2009 733; FF 2008 1687 2813).53 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’A du CN du 26 sept. 2014 (Faire du décès d’un parent proche un motif d’empêchement), en vigueur depuis le 24 nov. 2014 (RO 2014 3621; FF 2014 6945).54  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’A du CN du 1er oct. 2010 (Députés excusés sur les listes nominatives présentant le résultat des votes), en vigueur depuis le 29 nov. 2010  (RO 2011 1; FF 2010 5451 5461).55 Abrogé par le ch. I de l’A du CN du 3 oct. 2008, avec effet au 2 mars 2009  (RO 2009 733; FF 2008 1687 2813).Art. 5856 Exceptions à l’utilisation du système de vote électronique  Lorsque le système électronique tombe en panne, le vote a lieu à l’appel nominal.56 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’A du CN du 15 juin 2018 (Droit parlementaire. Mod. diverses), en vigueur depuis le 26 nov. 2018 (RO 2018 3473; FF 2017 6425 6493).Art. 58a57  57 Introduit par le ch. I de l’A du CN du 4 mai 2020 (Délibérations ayant lieu ailleurs que dans le Palais du Parlement), en vigueur depuis le 4 mai 2020 jusqu’à ce que le CN siège de nouveau au Palais du Parlement (7 sept. 2020) (RO 2020 1601; FF 2020 4199).Art. 5958 58 Abrogé par le ch. I de l’A du CN du 15 juin 2018 (Droit parlementaire. Mod. diverses), avec effet au 26 nov. 2018 (RO 2018 3473; FF 2017 6425 6493).Art. 60 Vote par appel nominal  1 ...592 Lorsqu’un vote a lieu par appel nominal, les députés répondent dans l’ordre alphabétique et de leur place par «oui», «non» ou «abstention» à la question posée par le président.3 Après chaque réponse, le secrétaire général de l’Assemblée fédérale indique le total des voix que réunit la dernière opinion exprimée.4 Seules comptent les voix des députés qui ont répondu immédiatement à l’appel.59 Abrogé par le ch. I de l’A du CN du 15 juin 2018 (Droit parlementaire. Mod. diverses), avec effet au 26 nov. 2018 (RO 2018 3473; FF 2017 6425 6493).Chapitre 4 Droit de disposer des locaux  Art. 61 Accès à la salle du conseil et aux salles adjacentes  1 Pendant les sessions, l’accès à la salle du conseil et aux salles adjacentes (antichambres et salles des pas perdus) est réservé:a.aux membres des conseils;b.aux membres du Conseil fédéral et au chancelier de la Confédération;c.au membre du Tribunal fédéral qui représente les tribunaux de la Confédération pour les objets visés à l’art. 162, al. 2, LParl;d.aux collaborateurs des Services du Parlement, dans la mesure où leur fonction l’exige;e.aux collaborateurs qui accompagnent les membres du Conseil fédéral, le chancelier de la Confédération ou le représentant du Tribunal fédéral, dans la mesure où leur fonction l’exige;f.aux photographes et aux cadreurs qui sont porteurs d’un laissez-passer établi par les Services du Parlement.2 Ont également accès aux salles adjacentes pendant les sessions les journalistes accrédités et les porteurs d’une carte d’accès au sens de l’art. 69 LParl.3 Le public et les journalistes accrédités peuvent assister aux débats dans les tribunes qui leur sont réservées.4 Lorsque les délibérations ont lieu à huis clos (art. 4, al. 2 et 3, LParl), l’accès à la salle du conseil et aux salles adjacentes est réservé aux personnes visées à l’al. 1, let. a à d. Les tribunes sont évacuées.5 Le président peut édicter d’autres dispositions sur l’accès à la salle du conseil, aux salles adjacentes et aux tribunes; il peut notamment limiter le temps de présence dans les tribunes en cas d’affluence.6 Il peut édicter des dispositions sur l’utilisation des locaux pendant l’intersession.Art. 62 Comportement des personnes non membres du conseil  1 Le public des tribunes garde le silence. Il s’abstient notamment de toute marque d’approbation ou de désapprobation. Les prises de vues et les prises de son sont soumises à l’autorisation des Services du Parlement.2 Le président fait sortir de la salle du conseil toute personne non autorisée.3 Il fait évacuer de la salle du conseil toute personne autorisée non membre du conseil, et des tribunes tout visiteur, qui, malgré un avertissement, persiste à se conduire de manière inconvenante ou à troubler les débats.4 Le président interrompt la séance s’il est impossible de rétablir l’ordre immédiatement dans la salle du conseil ou dans les tribunes.Chapitre 5 Dispositions finales  Art. 63 Abrogation du droit en vigueur  Le règlement du Conseil national du 22 juin 199060 est abrogé.60 [RO 1990 954, 1991 2158, 1992 505, 1994 362 2150, 1995 530 4358, 1998 782,  1999 161 2612]Art. 64 Dispositions transitoires relatives à la vérification des pouvoirs  1 Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’art. 189, al. 1, let. f, de la Constitution dans sa version du 12 mars 200061, le conseil, sur proposition du bureau provisoire, se prononce sur les recours déposés contre une décision prise par un gouvernement cantonal portant sur la validité de l’élection d’un député.2 Le conseil se prononce:a.sur proposition du bureau provisoire, et avant qu’il n’ait constaté sa constitution: sur les recours déposés contre l’élection d’un député dans le cadre du renouvellement intégral;b.sur proposition du bureau, et avant l’assermentation du député concerné: sur les recours déposés contre l’élection d’un député en cours de législature.3 Lorsque le bureau provisoire ou le conseil examinent un recours déposé contre l’élection d’un député, celui-ci se retire.61 RS 101. Cet art. est entré en vigueur le 1er janv. 2007.Art. 65 Entrée en vigueur  Le présent règlement entre en vigueur le 1er décembre 2003 en même temps que la loi sur le Parlement.Dispositions transitoires de la modification du 3 octobre 200862 62 RO 2009 7331. Disposition transitoire concernant l’art. 15Tout groupe ayant droit à des sièges supplémentaires au sein des commissions en vertu de l’art. 15, al. 1, let. a, se les voit attribuer à l’entrée en vigueur de la présente modification pour la durée restante du mandat.2. Disposition transitoire concernant les art. 28a et 28bLes art. 28a et 28b s’appliquent aux initiatives parlementaires, motions et postulats qui n’ont pas encore été déposés au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 3 octobre 2008.Dispositions transitoires de la modification du 12 décembre 201463 63 RO 2015 649L’art. 28, al. 2, 2e phrase, s’applique aux interventions qui sont combattues au sein du conseil à partir de la date de l’entrée en vigueur de la modification du 12 décembre 2014.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 171.14 Règlement du Conseil des États(RCE)du 20 juin 2003 (Etat le 7  septembre 2020) Le Conseil des États,vu l’art. 36 de la loi du 13 décembre 2002 sur l’Assemblée fédérale (loi sur le Parlement, LParl)1,vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil des États du 31 mars 20032,arrête:1 RS 171.102 FF 2003 3101Chapitre 1 Entrée au conseil  Art. 1 Communications des cantons  Le Conseil des États prend acte des communications des cantons relatives à l’élection des conseillers aux États (députés).Art. 2 Assermentation  1 Une fois que le Conseil des États a pris acte des communications des cantons relatives à l’élection des conseillers aux États, les députés nouvellement élus prêtent serment ou font la promesse solennelle. Les députés qui ont été immédiatement reconduits ne sont pas assermentés à nouveau.2 Pour l’assermentation, toutes les personnes présentes dans la salle et dans les tribunes se lèvent.3 Le président fait lire par le secrétaire du conseil les formules du serment et de la promesse solennelle.4 Le député qui prête serment prononce, en levant trois doigts de la main droite, les mots: «Je le jure», celui qui fait la promesse solennelle, les mots: «Je le promets».Chapitre 2 Organes  Section 1 Élection du collège présidentiel et du bureau  Art. 3 1 Au début de chaque session d’hiver, le conseil élit un par un les membres du collège présidentiel et du bureau.2 Un membre du collège présidentiel ou du bureau ne peut être reconduit immédiatement dans la même fonction, sauf dans le cas visé à l’art. 5, al. 1, let. d.3 Si une vacance intervient en cours de mandat au sein du bureau, le conseil procède à l’élection d’un nouveau titulaire pour la durée restante du mandat; si cette vacance concerne la charge de président et qu’elle intervient avant le début de la session d’été, le conseil élit un nouveau président.Section 2 Président et collège présidentiel  Art. 4 1 Le président exerce les attributions qui lui sont dévolues par la loi; par ailleurs, il:a.dirige les délibérations du conseil;b.fixe, sauf décision contraire du conseil, l’ordre du jour des séances, compte tenu du programme de la session établi par le bureau;c.préside le collège présidentiel et le bureau;d.représente le conseil à l’extérieur.2 Si le président est empêché ou que, exceptionnellement, il participe à la discussion, la présidence est provisoirement assurée par le premier vice-président ou, si celui-ci est également empêché, par le second vice-président.3 Si les deux vice-présidents sont empêchés, la présidence de la séance est assurée dans l’ordre suivant par:a.l’un des présidents précédents; si plusieurs d’entre eux sont membres du conseil, la présidence est assurée par le dernier président en date;b.le député qui a exercé le plus long mandat sans interruption, et en cas de durée égale, le plus âgé.4 Les deux vice-présidents:a.assistent le président;b.exercent avec le président les attributions dévolues par la loi au collège présidentiel.5 Les décisions du collège présidentiel sont soumises à l’approbation de deux de ses membres au moins.Section 3 Bureau  Art. 5 Composition et procédure  1 Le bureau se compose:a.des trois membres du collège présidentiel;b.d’un scrutateur;c.d’un scrutateur suppléant;d.d’un membre de chacun des groupes parlementaires de l’Assemblée fédérale qui comptent au moins cinq membres du Conseil des États, pour autant qu’ils ne soient pas déjà représentés au bureau en vertu des let. a à c.2 Les règles de procédure des commissions s’appliquent au bureau.Art. 6 Attributions  1 Le bureau:a.planifie les activités du conseil et établit le programme de la session, sous réserve des décisions du conseil visant à modifier la liste des objets soumis à délibération pour y ajouter ou en retirer un objet;b.fixe les domaines de compétence des commissions permanentes et institue les commissions spéciales;c.attribue aux commissions les objets à traiter, en vue de leur examen préalable, de l’établissement d’un co-rapport ou de leur règlement définitif et leur fixe un délai; il peut confier cette tâche au président;d.coordonne les activités des commissions;e.examine, sur proposition de la Commission des finances, s’il y a lieu d’inviter la commission chargée de l’examen préalable à solliciter l’avis de la Commission des finances au sens de l’art. 49, al. 5, LParl;f.arrête le plan annuel des séances des commissions;g.nomme les présidents, les vice-présidents et les membres des commissions, sauf disposition contraire de la loi;h.établit le résultat des votes et des élections; si le scrutateur et le scrutateur suppléant sont empêchés, le président peut faire appel à d’autres députés;i.vérifie qu’aucun député ne fait l’objet d’une incompatibilité au sens de l’art. 14, let. b à f, LParl, et propose le cas échéant au conseil de constater les incompatibilités relevées;j.est compétent pour toutes autres questions touchant l’organisation et les règles de procédure du conseil.2 Le bureau entend les présidents des commissions avant de prendre une décision sur les points visés à l’al. 1, let. b, c et f.3 Les députés peuvent contester les nominations prévues à l’al. 1, let. g, dans un délai de trois jours et proposer la nomination d’un autre député; le conseil tranche.Section 4 Commissions et délégations  Art. 7 Commissions permanentes  1 Le conseil compte les commissions permanentes suivantes: 1.Commission des finances (CdF); 2.Commission de gestion (CdG); 3.Commission de politique extérieure (CPE); 4.Commission de la science, de l’éducation et de la culture (CSEC); 5.Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS); 6.Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie (CEATE); 7.Commission de la politique de sécurité (CPS); 8.Commission des transports et des télécommunications (CTT); 9.Commission de l’économie et des redevances (CER);10.Commission des institutions politiques (CIP);11.Commission des affaires juridiques (CAJ);12.3…2 Chaque commission permanente est composée de treize membres.43 Abrogé par le ch. I de l’A du CE du 20 mars 2008, avec effet au 1er avril 2008 (RO 2008 1215; FF 2008 1681 1679).4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’A du CE du 20 mars 2008, en vigueur depuis le 1er avril 2008 (RO 2008 1215; FF 2008 1681 1679).Art. 8 Commissions spéciales  Exceptionnellement, le bureau peut instituer une commission spéciale. Il entend au préalable les présidents des commissions permanentes concernées, compte tenu de leurs domaines de compétence.Art. 9 Délégations  Sauf disposition contraire de la loi ou d’une ordonnance de l’Assemblée fédérale, les dispositions de la loi sur le Parlement et du présent règlement s’appliquent par analogie aux délégations permanentes et aux délégations non permanentes.Art. 10 Commission chargée de l’examen du programme de la législature  À la première session de chaque législature du Conseil national, il est institué une commission spéciale chargée de procéder à l’examen préalable du rapport du Conseil fédéral sur le programme de la législature.Art. 11 Sous-commissions  1 Chaque commission peut instituer en son sein, avec l’approbation du bureau, une ou plusieurs sous-commissions.2 Lorsqu’elle institue une sous-commission, la commission lui confie un mandat précis et lui fixe un délai pour la remise de son rapport.Art. 12 Présidence  1 Le président de la commission:a.établit le programme des travaux de la commission;b.fixe, sauf décision contraire de la commission, l’ordre du jour des séances;c.dirige les délibérations de la commission;d.représente la commission à l’extérieur.2 Si le président est empêché, l’art. 4, al. 2 et 3, s’applique par analogie.3 Le président prend part aux votes de la commission. Il départage en cas d’égalité des voix.Art. 13 Durée du mandat  1 Les membres des commissions permanentes sont nommés pour quatre ans, sauf disposition contraire de la loi ou d’une ordonnance de l’Assemblée fédérale. Le mandat peut être renouvelé.2 Les présidents et les vice-présidents des commissions permanentes sont nommés pour deux ans. Ils ne peuvent être reconduits immédiatement dans la même fonction.3 Les membres d’une commission spéciale sont nommés pour la durée des travaux de cette commission.4 Si une vacance intervient en cours de mandat au sein d’une commission, le siège est repourvu pour la durée restante.Art. 14 Remplacement  1 Les membres d’une commission peuvent se faire remplacer pour une séance ou pour certains jours de séance.2 Si un membre d’une commission quitte le conseil, le groupe auquel il appartient peut désigner un remplaçant, qui restera en fonction tant que le bureau n’aura pas repourvu le siège.3 Le nom des remplaçants visés aux al. 1 et 2 est immédiatement communiqué au secrétariat de la commission.4 Les membres de la Commission de gestion et les membres d’une commission d’enquête parlementaire ne peuvent se faire remplacer, ni en commission, ni en sous-commission.5 Les membres des sous-commissions ne peuvent se faire remplacer que par un membre de la commission dont dépend la sous-commission dont ils font partie.Art. 15 Information du public  1 Le président ou les membres de la commission mandatés à cet effet par celle-ci rendent compte oralement ou par écrit aux médias des principaux résultats des délibérations de la commission.2 Sauf exception, les principales décisions prises, les résultats des votes et les arguments majeurs présentés au cours des délibérations sont communiqués aux médias.3 Les personnes ayant assisté à la séance ne donnent pas d’informations avant que la commission se soit exprimée officiellement.4 Tout renseignement sur la façon dont les différents membres ont voté ou sur les opinions qu’ils ont défendues est d’ordre confidentiel, sauf s’ils ont décidé de soumettre au conseil une proposition de minorité.Art. 16 Rapport  1 Pour chaque objet dont elle est saisie, la commission charge l’un de ses membres de faire rapport au conseil et de défendre devant celui-ci les propositions de la commission.2 La commission peut soumettre au conseil un rapport écrit. Elle le fait notamment lorsqu’il n’existe aucun document officiel éclairant l’affaire concernée.Chapitre 3 Procédure  Section 1 Objets soumis à délibération: examen préalable, attribution, examen de recevabilité Art. 17 Examen préalable  1 Les commissions compétentes procèdent à l’examen préalable des objets soumis à délibération au sens de l’art. 71 LParl, à l’exception:a.des interventions déposées par les députés;b.des candidatures proposées;c.des motions d’ordre;d.des déclarations du Conseil fédéral;e.des autres objets visés par la loi ou par le présent règlement.2 Les commissions consultent les cantons sur l’applicabilité des actes de l’Assemblée fédérale, s’ils en font la demande.3 Une intervention peut être soumise à examen préalable si la commission compétente ou le conseil en décident ainsi.4 …55 Abrogé par le ch. I de l’A du CE du 17 juin 2011 (Organe du conseil compétent en matière d’examen des requêtes visant à lever l’immunité), avec effet au 5 déc. 2011  (RO 2011 4635; FF 2010 6719 6759).Art. 18 Attribution des objets soumis à délibération  1 Les nouveaux objets soumis à délibération sont attribués dès que possible à une commission, qui procède à l’examen préalable.2 Un rapport émanant du Conseil fédéral peut être attribué à la commission compétente afin qu’elle liquide l’affaire elle-même. La commission peut proposer au bureau d’inscrire le rapport au programme de la session.Art. 19 Examen de la recevabilité  1 Dès leur dépôt, le président examine la recevabilité des initiatives parlementaires et des interventions déposées par les députés.2 En ce qui concerne les autres objets soumis à délibération au sens de l’art. 71 LParl, le président examine leur recevabilité sur demande dès leur dépôt. Si un objet est pendant à l’Assemblée fédérale, le président consulte le président du Conseil national.3 Si le président déclare un objet irrecevable, son auteur peut saisir le bureau, qui tranche.Art. 20 Communication aux députés du résultat de l’examen préalable  1 Lorsqu’une commission établit un projet d’acte ou que, en qualité de commission chargée de l’examen préalable, elle émet des propositions portant sur un projet d’acte émanant du Conseil fédéral, ce projet ou ces propositions doivent avoir été adressés aux députés deux semaines au moins avant leur premier examen au conseil et une semaine au moins avant le début de la session; cette règle ne s’applique pas aux projets d’acte examinés par les deux conseils au cours de la même session (art. 85 LParl).2 Si pour un objet donné les documents ne sont pas parvenus aux députés à temps, le bureau décide de l’opportunité de le retirer ou non du programme de la session.Art. 20a6  6 Introduit par le ch. I de l’A du CE du 4 mai 2020 (Délibérations ayant lieu ailleurs que dans le Palais du Parlement), en vigueur depuis le 4 mai 2020 jusqu’à ce que le CE siège de nouveau au Palais du Parlement (7 sept. 2020) (RO 2020 1605; FF 2020 4209).Section 2 Objets soumis à délibération et examen  a. Initiatives parlementaires et interventions Art. 21 Dépôt  Tout député peut déposer par écrit une initiative parlementaire ou une intervention pendant la séance du conseil.Art. 22 Développement  1 Le texte d’une initiative parlementaire, d’une motion ou d’un postulat ne comporte pas de développement.2 Tout député qui dépose une initiative parlementaire, une motion ou un postulat doit y adjoindre un développement séparé.77 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’A du CE du 21 juin 2013 (Amélioration de l’organisation et des procédures du Parlement), en vigueur depuis le 25 nov. 2013 (RO 2013 3695; FF 2011 6261 6297).Art. 23 Réponse aux interventions  Le destinataire d’une intervention y répond par écrit avant le début de la session ordinaire suivant son dépôt. Si, exceptionnellement, il ne peut y répondre dans ce délai, il en informe le bureau et l’auteur de l’intervention, en indiquant les raisons du retard.Art. 24 Examen par le conseil  1 En règle générale, les motions, postulats et interpellations sont examinés au cours de la session ordinaire suivant leur dépôt.2 Si une intervention se rapporte à un objet débattu par le conseil, elle peut être traitée en même temps que cet objet.3 L’auteur d’une interpellation peut indiquer s’il est satisfait de la réponse fournie par le Conseil fédéral.Art. 25 Cosignataires  1 Une initiative parlementaire ou une intervention peut être signée par plusieurs députés. Le premier signataire en est considéré l’auteur.1bis ...82 L’auteur d’une initiative ou d’une intervention peut la retirer sans le consentement des cosignataires.8 Introduit par le ch. I de l’A du CE du 4 mai 2020 (Délibérations ayant lieu ailleurs que dans le Palais du Parlement), en vigueur depuis le 4 mai 2020 jusqu’à ce que le CE siège de nouveau au Palais du Parlement (7 sept. 2020) (RO 2020 1605; FF 2020 4209).Art. 26 Procédure d’urgence  1 Une interpellation ou une question peuvent être déclarées urgentes.2 La déclaration d’urgence est prononcée par le bureau.3 Une interpellation urgente ou une question urgente doit avoir été déposée au plus tard au début de la troisième séance d’une session de trois semaines. Le Conseil fédéral y répond au cours de la même session.94 Avec l’accord de son auteur, le bureau peut transformer une interpellation urgente en une question urgente.109 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’A du CE du 21 juin 2013 (Amélioration de l’organisation et des procédures du Parlement), en vigueur depuis le 25 nov. 2013 (RO 2013 3695; FF 2011 6261 6297).10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’A du CE du 21 juin 2013 (Amélioration de l’organisation et des procédures du Parlement), en vigueur depuis le 25 nov. 2013 (RO 2013 3695; FF 2011 6261 6297).b. Déclarations Art. 27 Déclarations du Conseil des États  1 Sur proposition écrite d’un député ou d’une commission, le conseil peut faire une déclaration sur un événement ou un problème important de politique extérieure ou intérieure.2 Le conseil peut décider de débattre d’un projet de déclaration. Il peut adopter celui-ci, le rejeter ou le renvoyer à la commission.3 Un projet de déclaration est classé d’office s’il n’a pas été examiné pendant la session en cours ou la session suivante.Art. 28 Déclarations du Conseil fédéral  1 Le Conseil fédéral peut faire devant le conseil une déclaration sur un événement ou un problème important de politique extérieure ou intérieure.2 Sur proposition d’un député, le conseil peut décider de débattre de la déclaration.c. 11 Immunité 11 Introduite par le ch. I de l’A du CE du 17 juin 2011 (Organe du conseil compétent en matière d’examen des requêtes visant à lever l’immunité), en vigueur depuis le 5 déc. 2011 (RO 2011 4635; FF 2010 6719 6759).Art. 28a La Commission des affaires juridiques a compétence pour examiner les requêtes visant à lever l’immunité d’un député ou d’un magistrat et les requêtes de nature analogue.Section 3 Organisation des séances du conseil  Art. 29 Ordre du jour  1 L’ordre du jour est communiqué:a.pour la première séance de la session: par lettre, avec le programme de la session;b.pour chacune des autres séances: à la fin de la séance précédente.2 L’ordre du jour indique l’ensemble des objets soumis à délibération.3 Le président peut allonger l’ordre du jour en cours de séance, à titre exceptionnel et notamment pour permettre l’élimination de divergences ou l’examen d’objets ajournés.Art. 30 Procès-verbal  1 Dans les cas prévus à l’art. 44, al. 2, le secrétaire du conseil établit un procès-verbal dans la langue du président. Ce procès-verbal indique: a.les objets traités;b.les propositions déposées;c.le résultat des votes et des élections;d.le nom des députés excusés.122 Le procès-verbal est soumis à l’approbation du président.12 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D du CE du 22 mars 2013 (Système de vote  électronique), en vigueur depuis le 1er mars 2014 (RO 2014 251; FF 2012 8733).Art. 31 Quorum  Le président vérifie que le quorum est atteint:a.avant une élection, un vote sur l’ensemble, un vote final ou un vote sur une disposition dont l’adoption requiert l’approbation de la majorité des députés, conformément à l’art. 159, al. 3, de la Constitution13;b.si un député le demande.13 RS 101Art. 32 Présence  1 Le président ouvre la séance. L’appel nominal a lieu sitôt après.2 Le député qui est empêché en informe le secrétaire du conseil, si possible avant la séance.Art. 33 Tenue  Toutes les personnes pénétrant dans la salle du conseil se présentent dans une tenue convenable.Art. 34 Rappel à l’ordre  1 Le président rappelle à l’ordre les personnes:a.qui prononcent des paroles offensantes, qui s’écartent du sujet ou qui contreviennent de toute autre manière aux règles de procédure;b.qui troublent par leur comportement les délibérations du conseil.2 Si le rappel à l’ordre demeure sans effet, le président peut prendre une mesure disciplinaire au sens de l’art. 13, al. 1, LParl.3 Si la personne concernée fait recours, le conseil tranche sans discussion.Section 4 Délibérations du conseil  Art. 35 Demande et attribution de parole  1 Nul ne peut prendre la parole s’il n’y a pas été invité par le président.2 Quiconque souhaite prendre la parole en fait la demande au président.3 La parole est donnée, dans l’ordre, aux:a.rapporteurs de la commission;b.membres de la commission;c.députés.4 Le président donne la parole aux députés dans l’ordre où ils l’ont demandée.5 La parole est donnée aux rapporteurs des commissions et aux représentants du Conseil fédéral dès qu’ils la demandent.6 Un député obtient la parole en dehors de l’ordre des inscriptions lorsqu’il souhaite déposer une motion d’ordre ou faire une déclaration personnelle.Art. 36 Déclarations personnelles  Tout député peut faire une brève déclaration personnelle, afin de répondre à une affirmation se rapportant à sa personne ou de rectifier ses dires.Art. 37 Entrée en matière et discussion par article  1 Le conseil peut renoncer au débat d’entrée en matière si aucune proposition visant à ne pas entrer en matière n’est déposée.2 Il peut décider de procéder à l’examen d’un objet article par article, chapitre par chapitre ou en bloc.Art. 38 Propositions  1 Les propositions visant à amender un objet soumis à délibération sont à remettre au président par écrit et autant que possible avant le début des débats portant sur l’objet concerné.1bis ...142 Dès qu’une proposition est déposée, le président vérifie qu’elle est recevable.3 Une proposition est soumise à l’examen préalable de la commission si le conseil en décide ainsi.14 Introduit par le ch. I de l’A du CE du 4 mai 2020 (Délibérations ayant lieu ailleurs que dans le Palais du Parlement), en vigueur depuis le 4 mai 2020 jusqu’à ce que le CE siège de nouveau au Palais du Parlement (7 sept. 2020) (RO 2020 1605; FF 2020 4209).Art. 39 Motion d’ordre  1 Lorsqu’une motion d’ordre est déposée, le conseil l’examine généralement sur-le-champ.2 Lorsqu’une proposition de réexamen est déposée, le conseil se prononce sans discussion, après avoir donné à son auteur et, le cas échéant, à l’auteur d’une contre-proposition, la possibilité de les développer brièvement.153 Lorsque le conseil approuve une proposition de réexamen, il réexamine l’article ou le chapitre concerné. 1615 RO 2009 691916 RO 2009 6919Art. 40 Clôture de la discussion  Le président déclare close la discussion lorsque la parole n’est plus demandée.Art. 41 Mise au net du texte  1 Tout objet notablement amendé par les députés en conseil est renvoyé pour mise au net du texte à la commission compétente, si le conseil en décide ainsi.2 Le texte mis au net est soumis au conseil pour approbation en bloc.Section 5 Votes  Art. 42 Énoncé des propositions  Avant le vote, le président présente un bref aperçu des propositions déposées et propose au conseil un énoncé des propositions ainsi qu’un ordre de vote, établi conformément aux art. 78 et 79 LParl.Art. 43 Abstention et motivation du vote  1 Aucun député n’est obligé de voter.2 Chaque député peut motiver brièvement son vote ou son abstention aussi bien avant le vote sur l’ensemble qu’avant le vote final sur un projet d’acte ou avant un vote sur une disposition dont l’adoption requiert l’approbation de la majorité des députés, conformément à l’art. 159, al. 3, de la Constitution17.17 RS 101Art. 4418 Mode de scrutin  1 Chaque député vote dans la salle où siège le conseil, sauf exception de sa place, au moyen du système électronique.192 Lorsque les délibérations ont lieu à huis clos ou que le système électronique tombe en panne, le vote a lieu à main levée ou par appel nominal.18 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D du CE du 22 mars 2013 (Système de vote  électronique), en vigueur depuis le 1er mars 2014 (RO 2014 251; FF 2012 8733).19 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’A du CE du 2 juin 2020 (Délibérations ayant lieu ailleurs que dans le Palais du Parlement [II]), en vigueur depuis le 2 juin 2020  (RO 2020 2119; FF 2020 4641).Art. 44a20 Saisie et publication des données relatives aux votes  1 Le système de vote électronique compte et enregistre les suffrages exprimés à chaque scrutin. 2 Les suffrages des députés et le résultat du vote sont affichés sur des panneaux électroniques.3 Le président communique le résultat du vote.4 Le résultat du vote est publié sous la forme d’une liste nominative:a.lorsqu’il s’agit d’un vote sur l’ensemble;b.lorsqu’il s’agit d’un vote final;c.lorsqu’il s’agit d’un vote sur une disposition dont l’adoption requiert l’approbation de la majorité des députés, conformément à l’art. 159, al. 3, de la Constitution21;d.lorsque dix députés au moins en font la demande.5 Pour chacun des députés, une des mentions suivantes figure sur la liste nominative:a.oui;b.non;c.abstention;d.n’a pas participé au vote;e.excusé.6 Le député qui, avant le début de la séance, a annoncé son absence pour une journée entière en raison d’un mandat qui lui a été confié par une délégation permanente au sens de l’art. 60 LParl ou pour cause de décès d’un parent proche, de maternité, d’accident ou de maladie est considéré comme excusé.226bis Le député qui, avant le début de la séance, a annoncé son absence pour une partie de la journée en raison d’un mandat qui lui a été confié par un organe parlementaire est considéré comme excusé pour cette partie de la journée.237 Le bureau peut autoriser, sur demande, l’exploitation scientifique des résultats des votes non publiés.20 Introduit par le ch. ch. I de la D du CE du 22 mars 2013 (Système de vote électronique), en vigueur depuis le 1er mars 2014 (RO 2014 251; FF 2012 8733).21 RS 10122 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D du CE du 20 mars 2015 (Modification de la liste des motifs d’empêchement), en vigueur depuis le 1er juin 2015 (RO 2015 1295;  FF 2015 2073).23 Introduit par le ch. I de la D du CE du 20 mars 2015 (Modification de la liste des motifs d’empêchement), en vigueur depuis le 1er juin 2015 (RO 2015 1295; FF 2015 2073).Art. 45 Vote à main levée24  1 Lorsqu’un vote a lieu à main levée selon l’art. 44, al. 2, et que son résultat est évident, le comptage des voix est facultatif.252 Les voix et les abstentions sont toujours comptées:a.lorsqu’il s’agit d’un vote sur l’ensemble;b.lorsqu’il s’agit d’un vote final;c.lorsqu’il s’agit d’un vote sur une disposition dont l’adoption requiert l’approbation de la majorité des députés, conformément à l’art. 159, al. 3, de la Constitution26.24 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D du CE du 22 mars 2013 (Système de vote  électronique), en vigueur depuis le 1er mars 2014 (RO 2014 251; FF 2012 8733).25 Nouvelle teneur selon le ch. I de la D du CE du 22 mars 2013 (Système de vote  électronique), en vigueur depuis le 1er mars 2014 (RO 2014 251; FF 2012 8733)..26 RS 101Art. 4627 Vote par appel nominal  1 Le vote a lieu par appel nominal selon l’art. 44, al. 2, si la demande en est faite au moyen d’une motion d’ordre approuvée par dix députés au moins.2 Lorsqu’un vote a lieu par appel nominal, le secrétaire du conseil procède à l’appel des députés par ordre alphabétique. Ces derniers répondent de leur place par «oui», «non» ou «abstention» à la question posée par le président.3 Seules comptent les voix des députés qui ont répondu immédiatement à l’appel.4 Après chaque réponse, le secrétaire du conseil indique le total des voix que réunit la dernière opinion exprimée.5 Le résultat du vote est publié sous la forme d’une liste nominative, sauf en cas de délibération à huis clos.27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’A du CE du 22 mars 2013 (Système de vote  électronique), en vigueur depuis le 1er mars 2014 (RO 2014 251; FF 2012 8733).Chapitre 4 Droit de disposer des locaux  Art. 47 Accès à la salle du conseil et aux salles adjacentes  1 Pendant les sessions, l’accès à la salle du conseil et aux salles adjacentes est réservé:a.aux membres des conseils;b.aux membres du Conseil fédéral et au chancelier de la Confédération;c.au membre du Tribunal fédéral qui représente les tribunaux de la Confédération pour les objets visés à l’art. 162, al. 2, LParl;d.aux collaborateurs des Services du Parlement, dans la mesure où leur fonction l’exige;e.aux collaborateurs qui accompagnent les membres du Conseil fédéral, le chancelier de la Confédération ou le représentant du Tribunal fédéral, dans la mesure où leur fonction l’exige;f.aux photographes et aux cadreurs qui sont porteurs d’un laissez-passer établi par les Services du Parlement.2 Ont également accès aux salles adjacentes pendant les sessions les journalistes accrédités et les porteurs d’une carte d’accès au sens de l’art. 69, al. 2, LParl.3 Le public et les journalistes accrédités peuvent assister aux débats depuis les tribunes qui leur sont réservées.4 Lorsque les délibérations ont lieu à huis clos (art. 4, al. 2 et 3, LParl), l’accès à la salle du conseil et aux salles adjacentes est réservé aux personnes visées à al. 1, let. a à d. Les tribunes sont évacuées.5 Le président peut édicter d’autres dispositions sur l’accès à la salle du conseil, aux salles adjacentes et aux tribunes; il peut notamment limiter le temps de présence dans les tribunes en cas d’affluence.6 Il peut édicter des dispositions sur l’utilisation des locaux pendant l’intersession.Art. 48 Comportement des personnes non membres du conseil  1 Le public des tribunes garde le silence. Il s’abstient notamment de toute marque d’approbation ou de désapprobation. Les prises de vues et les prises de son ne sont autorisées qu’avec l’accord des Services du Parlement.2 Le président fait évacuer de la salle du conseil toute personne non autorisée.3 Il fait évacuer de la salle du conseil toute personne autorisée non membre du conseil, et des tribunes tout visiteur, qui, malgré un avertissement, persiste à se conduire de manière inconvenante ou à troubler les débats.4 Le président interrompt la séance s’il est impossible de rétablir l’ordre immédiatement dans la salle du conseil ou dans les tribunes.Chapitre 5 Dispositions finales  Art. 49 Abrogation du droit en vigueur  Le règlement du Conseil des États du 24 septembre 198628 est abrogé.28 [RO 1987 2, 1991 2340, 1994 2151, 1995 4360, 1997 1475, 1998 785, 1999 2614, 2000 1 241]Art. 50 Entrée en vigueur  Le présent règlement entre en vigueur le 1er décembre 2003 en même temps que la loi sur le Parlement.


text: 171.21Loi fédéralesur les moyens alloués aux membres de l’Assembléefédérale et sur les contributions allouées aux groupes(Loi sur les moyens alloués aux parlementaires, LMAP)1du 18 mars 1988 (Etat le 1er septembre 2012)1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2002, en vigueur depuis le 1er déc. 2002 (RO 2002 3629; FF 2002 3715 3737).L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les art. 79 et 83 de la constitution2,3après examen d’une initiative parlementaire,vu les rapports du Bureau du Conseil des Etats du 12 février 1988 et du Bureaudu Conseil national du 26 février 19884,arrête:2 [RS 1 3]. Aux dispositions mentionnées correspond actuellement l’art. 164, al. 1, let. g, de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101).3 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er déc. 2003 (RO 2003 3661; FF 2002 6597 6617).4 FF 1988 II 849Art. 15 Principe  1 La Confédération verse aux membres de l’Assemblée fédérale (ci-après: députés) une indemnité au titre de l’exercice du mandat parlementaire.2 Ils perçoivent une contribution destinée à couvrir les coûts qui résultent de leur activité parlementaire.5 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2002, en vigueur depuis le 1er déc. 2002 (RO 2002 3629; FF 2002 3715 3737).Art. 26 Indemnité annuelle versée au titre de la préparation des travaux parlementaires  Les députés perçoivent une indemnité annuelle de 26 000 francs7 au titre de la préparation des travaux parlementaires.6 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2002, en vigueur depuis le 1er déc. 2002 (RO 2002 3629; FF 2002 3715 3737). Voir toutefois l’art. 15a ci-après.7 Nouveau montant selon le ch. I let. a de l’O de l’Ass. féd. du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er sept. 2012 (RO 2012 4573; FF 2012 291 303).Art. 38 Indemnités journalières  1 Pour chaque jour de travail où un député participe à une séance de son conseil, d’une commission ou d’une délégation, de son groupe parlementaire ou du comité de ce dernier, ainsi pour chaque jour où il accomplit une mission spéciale sur demande du président du conseil ou d’une commission, il lui est versé une indemnité journalière de 440 francs9.2 En cas de maladie ou d’accident entraînant l’incapacité de participer aux séances et la perte de l’indemnité journalière, le député perçoit une compensation d’un montant approprié.103 Toute députée absente pour cause de congé maternité continue de percevoir l’indemnité journalière. L’art. 35a de la loi du 13 mars 1964 sur le travail11 est applicable par analogie à la durée du congé maternité.128 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2002, en vigueur depuis le 1er déc. 2002 (RO 2002 3629; FF 2002 3715 3737).9 Nouveau montant selon le ch. I let. b de l’O de l’Ass. féd. du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er sept. 2012 (RO 2012 4573; FF 2012 291 303).10 Introduit par le ch. I de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er déc. 2003  (RO 2003 3661; FF 2002 6597 6617).11 RS 822.1112 Introduit par le ch. I de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er déc. 2003  (RO 2003 3661; FF 2002 6597 6617).Art. 3a13 Contribution annuelle aux dépenses de personnel et de matériel  Les députés perçoivent un montant annuel de 33 000 francs14 à titre de contribution aux dépenses de personnel et de matériel liées à l’exercice de leur mandat parlementaire.13 Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2002 (RO 2002 3629; FF 2002 3715 3737). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3459; FF 2008 117 129).14 Nouveau montant selon le ch. I let. c de l’O de l’Ass. féd. du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er sept. 2012 (RO 2012 4573; FF 2012 291 303).Art. 415 Défraiement pour repas et nuitées  Les députés sont défrayés pour les repas et les nuitées.15 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2002, en vigueur depuis le 1er déc. 2002 (RO 2002 3629; FF 2002 3715 3737).Art. 516 Frais de déplacement  Les députés sont défrayés pour les déplacements qu’ils effectuent sur le territoire national ou à l’étranger, pour autant qu’il s’agisse de déplacements liés à leur mandat parlementaire.16 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2002, en vigueur depuis le 1er déc. 2002 (RO 2002 3629; FF 2002 3715 3737).Art. 617 Défraiement longue distance  Les députés qui, en raison de l’éloignement de leur domicile, doivent effectuer des trajets particulièrement longs pour se rendre à Berne perçoivent un défraiement.17 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2002, en vigueur depuis le 1er déc. 2002 (RO 2002 3629; FF 2002 3715 3737).Art. 6a18 Allocations familiales  Les députés perçoivent les mêmes allocations familiales que celles accordées aux collaborateurs de l’administration fédérale conformément à la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération19. Les allocations familiales perçues par le député ou l’autre parent au titre d’une autre activité sont décomptées. La Délégation administrative de l’Assemblée fédérale peut conclure une convention d’affiliation avec la Caisse de compensation pour allocations familiales de la Caisse fédérale de compensation conformément à la loi du 24 mars 2006 sur les allocations familiales20.18 Introduit par le ch. I de la LF du 13 déc. 2002 (RO 2003 3661; FF 2002 6597 6617). Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 18 juin 2010, en vigueur depuis le 15 oct. 2010  (RO 2010 4491; FF 2009 5491).19 RS 172.220.120 RS 836.2Art. 721 Prévoyance  1 Tout député reçoit, jusqu’à l’âge de 65 ans, une contribution au titre de la prévoyance vieillesse, invalidité et décès.2 La contribution est versée par la Confédération:a.soit à une institution de prévoyance choisie par le député et reconnue par la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité22;b.soit à une institution de prévoyance individuelle liée.3 Si la contribution d’un député au titre de la prévoyance ne peut pas ou pas entièrement être déposée auprès d’une institution au sens de l’al. 2, la part correspondante de cette contribution est transférée à une caisse de pensions affiliée choisie par le Parlement auprès d’une institution de prévoyance non enregistrée.4 Tout député reçoit des prestations en cas d’invalidité ou de décès, dans la mesure où il ne peut pas toucher d’indemnités équivalentes d’autres institutions de prévoyance professionnelle ou, s’il exerce une profession indépendante, de formes reconnues de prévoyance individuelle liée.5 L’ordonnance de l’Assemblée fédérale règle les modalités.21 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 8 oct. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2005 711; FF 2004 1363 1375).22 RS 831.40Art. 823 Assurance-maladie et accidents  1 L’assurance-maladie et accidents relève de la responsabilité du député pour son activité parlementaire en Suisse.2 La Confédération prend en charge les frais causés par la maladie ou l’accident subi durant l’exercice de ses fonctions par un député séjournant à l’étranger, pour autant que des frais ne soient pas déjà assumés par l’assurance-maladie et accidents personnelle du député. L’ordonnance de l’Assemblée fédérale du 18 mars 1988 relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires24 règle les modalités.23 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er déc. 2003 (RO 2003 3661; FF 2002 6597 6617).24 RS 171.211Art. 8a25 Aide transitoire  1 Un député peut demander une aide transitoire:a.lorsqu’il quitte le Parlement avant l’âge de 65 ans et ne peut obtenir un revenu équivalent aux indemnités qu’il percevait précédemment;b.lorsqu’il se trouve dans l’indigence.2 L’aide transitoire est versée au député durant une période maximale de deux ans, à titre de revenu de remplacement.3 La Délégation administrative de l’Assemblée fédérale se prononce sur les demandes.25 Introduit par le ch. I de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er déc. 2003  (RO 2003 3661; FF 2002 6597 6617).Art. 9 Indemnités versées aux présidents de commission et aux rapporteurs  1 Les députés reçoivent une indemnité journalière double pour chaque séance durant laquelle ils président une commission parlementaire, une délégation, une section, une sous-commission ou un groupe de travail. Cette règle ne s’applique pas aux courtes séances qui ont lieu pendant la session.2 Les députés qui font rapport au conseil sur mandat d’une commission, reçoivent une demi-indemnité journalière pour chaque rapport oral.Art. 10 Indemnité spéciale  1 Les députés reçoivent une indemnité spéciale lorsqu’ils remplissent une tâche spéciale pour le compte du président du conseil, des bureaux ou d’une commission (examen de questions particulières, de dossiers volumineux, etc.).2 La Délégation administrative de l’Assemblée fédérale se prononce sur l’octroi de l’indemnité spéciale et en fixe le montant.2626 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vigueur depuis le  1er août 2008 (RO 2008 3459; FF 2008 117 129).Art. 11 Supplément pour les présidents et les vice-présidents  Les présidents et les vice-présidents des deux Chambres reçoivent un supplément annuel.Art. 12 Contributions allouées aux groupes  Les groupes reçoivent une contribution annuelle destinée à couvrir les frais de leur secrétariat; elle est composée d’un montant de base et d’un montant fixe par député.Art. 13 Frais de représentation et rétribution d’experts  Les frais de représentation des conseils, des présidents des conseils et des commissions et les dépenses occasionnées par les relations avec les parlements étrangers et par la participation aux travaux d’organisations parlementaires internationales, ainsi que les frais de rétribution d’experts et d’autres personnes consultées par les commissions sont couverts par des crédits inscrits au budget.Art. 1427 Exécution de la loi  1 L’Assemblée fédérale règle par voie d’ordonnance les modalités d’exécution de la présente loi.2 L’Assemblée fédérale édicte une ordonnance prévoyant qu’au début de chaque législature du Conseil national, une compensation adéquate du renchérissement sur les indemnités, les défraiements et les contributions soit versée conformément à la présente loi.3 Lorsqu’il y a doute quant au droit à une indemnité ou à un défraiement, ou lorsqu’un député conteste l’exactitude d’un compte, la Délégation administrative de l’Assemblée fédérale tranche.27 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2002, en vigueur depuis le 1er déc. 2002 (RO 2002 3629; FF 2002 3715 3737).Art. 15 Abrogation du droit en vigueur  La loi fédérale du 17 mars 197228 sur les indemnités dues aux membres des conseils législatifs et l’arrêté fédéral du 28 juin 197229 relatif à la loi sur les indemnités sont abrogés.28 [RO 1972 1516, 1981 1602, 1983 1940]29 [RO 1972 1520, 1983 1442 1940 ch. II]Art. 15a30 Dispositions transitoires relatives à l’art. 2  En raison de restrictions budgétaires, l’indemnité annuelle versée aux députés au titre de la préparation des travaux parlementaires est réduite de 3000 francs entre 2004 et 2007.30 Introduit par le ch. I de la LF du 19 déc. 2003, en vigueur jusqu’au 31 déc. 2007  (RO 2003 5007; FF 2003 5091).Art. 16 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.2 Elle entre en vigueur le 1er juillet 1988.Disposition transitoire de la modification du 13 décembre 200231 31 RO 2003 3661; FF 2002 6597 6617Les députés qui, conformément à l’art. 732 de la loi du 18 mars 1988 sur les moyens alloués aux parlementaires (version du 4 octobre 1996)33, ont droit à une contribution au titre de la prévoyance professionnelle privée, continuent de percevoir cette contribution jusqu’à la fin de leur activité parlementaire même après l’entrée en vigueur de la présente modification, pour autant qu’ils aient exercé ce mandat de manière ininterrompue et qu’ils aient atteint l’âge de 65 ans. Les sommes perçues sont assimilées à un revenu et sont à ce titre imposables.32 Cet article a actuellement une nouvelle teneur.33 RO 1997 539; FF 1996 III 129 140