text: 0.748.131.934.923.1  RO 2003 3825Echange de notes des 6/16 mai 2003 relatif aux conditions d’application du régimede TVA à l’aéroport de Bâle-MulhouseEntré en vigueur le 16 mai 2003 (Etat le 28    octobre 2003)Texte originalDépartement fédéraldes affaires étrangèresBerne, le 16 mai 2003Ambassade de FranceBerneLe Département fédéral des affaires étrangères présente ses compliments à l’Ambassade de France et a l’honneur d’accuser réception de sa note du 6 mai 2003 de la teneur suivante:«L’Ambassade de France présente ses compliments au Département fédéral des affaires étrangères et a l’honneur de lui indiquer que le Gouvernement français interprète l’échange de notes du 15 mai 1965 relatif aux conditions d’application du régime des taxes sur le chiffre d’affaires aux opérations de construction et d’installation de l’aéroport de Bâle-Mulhouse1 comme s’appliquant aux seules opérations de construction et d’installation de l’aéroport, à l’exclusion de tous travaux immobiliers ultérieurs. En conséquence, les opérations immobilières ultérieures réalisées dans l’emprise de l’aéroport demeurent soumises au régime français de la taxe sur le chiffre d’affaires selon les conditions de droit commun, qui sont rappelées, à titre indicatif, dans une annexe à la présente note.L’Ambassade de France serait reconnaissante au Département fédéral des affaires étrangères de bien vouloir lui confirmer son accord sur l’interprétation qui précède. Dans ce cas, la présente note, ainsi que la note suisse en réponse, constitueront un accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant interprétation de l’échange de notes du 15 mai 1965 relatif aux conditions d’application du régime des taxes sur le chiffre d’affaires aux opérations de construction et d’installation de l’aéroport de Bâle-Mulhouse.L’Ambassade de France saisit cette occasion pour renouveler au Département fédéral des affaires étrangères l’assurance de sa haute considération.»Le Département a l’honneur d’informer l’Ambassade que le Conseil fédéral suisse a donné son accord aux propositions qui précèdent.Le Département saisit cette occasion pour renouveler à l’Ambassade l’assurance de sa haute considération.1 RS 0.748.131.934.923Annexe Annexe à l’échange de notes relatif aux conditions d’application du régime de TVA à l’aéroport de Bâle-Mulhouse En vertu du droit français en vigueur, et sous réserve de toutes modifications qui pourraient lui être apportées ultérieurement:1)L’établissement de droit public «Aéroport de Bâle-Mulhouse» est soumis au régime français de TVA selon les règles édictées par le code général des impôts.La TVA s’applique à l’ensemble du chiffre d’affaires réalisé par l’aéroport. L’aéroport bénéficie du remboursement de la TVA sur la totalité des charges.2)Les travaux immobiliers réalisés dans le secteur douanier suisse par l’aéroport ou d’autres maîtres d’ouvrage relèvent du régime français de TVA au même titre que ceux entrepris dans les secteurs douaniers français ou commun.Les entreprises non établies dans la Communauté européenne, prestataires de travaux immobiliers, peuvent récupérer la TVA française par l’intermédiaire d’un représentant fiscal qui pourra, le cas échéant, être l’aéroport de Bâle-Mulhouse.Le représentant fiscal devra identifier les entreprises concernées auprès du centre des impôts dont il dépend et accomplir les obligations déclaratives et de paiement incombant à celles-ci. Il pourra obtenir le remboursement de la taxe dans les conditions de droit commun.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.748.131.934.924  RO 2018 77Texte originalAccordentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à la fiscalité applicable dans l’enceinte de l’aéroport de Bâle-MulhouseConclu le 23 mars 2017Entré en vigueur par échange de notes le 28 décembre 2017 (Etat le 28  décembre 2017)Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République française,ci-après dénommées les Parties contractantes,considérant que le développement pérenne de l’aéroport de Bâle-Mulhouse (ci-après l’«aéroport»), auquel la Suisse et la France sont très attachées, nécessite de conclure l’accord prévu à l’art. 14 de l’annexe II de la convention franco-suisse relative à la construction et à l’exploitation de l’aéroport de Bâle-Mulhouse à Blotzheim1, conclue à Berne le 4 juillet 1949 (ci-après la «convention de 1949»),considérant que l’objectif commun de la Suisse et de la France est de maintenir l’attractivité de l’aéroport, ce qui présuppose un régime juridique clair et pérenne, notamment pour les entreprises exerçant une activité dans le secteur suisse de l’aéroport,réaffirmant leur attachement à la concertation pour régler les difficultés pouvant être rencontrées dans l’application de la convention de 1949 et se référant aux déclarations communes adoptées les 22 janvier 2015, 14 avril 2015 et 23 janvier 2016,rappelant le principe de l’application de la législation et réglementation françaises dans l’enceinte de l’aéroport, dans les conditions prévues par l’art. 6 de la convention de 1949,tenant compte de la convention entre la Suisse et la France en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu et la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales2 du 9 septembre 1966 modifiée (ci-après la «convention fiscale de 1966»), y compris son art. 8 relatif à la fiscalité des entreprises de transport aérien,rappelant que les modalités pratiques d’application de la fiscalité française aux entreprises exerçant une activité dans le secteur suisse de l’aéroport ont fait l’objet de travaux conduisant à l’élaboration d’un vademecum par l’administration fiscale française, établi en concertation avec les autorités fiscales cantonales suisses,considérant qu’il est souhaitable d’éviter un double assujettissement des entreprises exerçant une activité dans le secteur suisse de l’aéroport à des impôts de nature identique ou analogue existant en Suisse et en France qui ne sont pas visés par la convention fiscale de 1966,rappelant que l’échange de renseignements prévu par la convention fiscale de 1966 est applicable pour l’administration ou l’application de la législation interne de chacun des Etats parties contractantes relative aux impôts de toute nature ou dénomination,considérant les efforts financiers réalisés par les Parties contractantes pour construire et développer l’aéroport et qu’il y a lieu désormais de partager à parts égales le produit des impositions perçues sur les bénéfices réalisés par l’établissement public,considérant les charges publiques supportées par les collectivités territoriales françaises sur le territoire desquelles est implanté l’aéroport, réaffirmant l’attachement des Parties contractantes à la pratique résultant de la méthode de consensus et de coopération entre les acteurs économiques et sociaux, ainsi que les collectivités concernées, en particulier dans le domaine des relations de travail, qui contribue au bon développement de l’aéroport,sont convenus de ce qui suit:1 RS 0.748.131.934.922 RS 0.672.934.91I. Dispositions sur les conditions d’application des impôts et taxes fiscales français à la charge de l’établissement public franco-suisse de l’aéroport et des entreprises de transport aérien  Art. 1 Fiscalité applicable aux revenus de l’établissement public  1.  L’imposition des revenus de l’établissement public dénommé «aéroport de Bâle-Mulhouse», situé sur le territoire français, est déterminée conformément à la législation et à la réglementation françaises.2.  Un prélèvement de 3,2 millions d’euros sur le montant de l’impôt sur les sociétés acquitté par l’établissement public est effectué chaque année au profit des collectivités territoriales concernées par les exonérations prévues à l’art. 5. Si le montant de l’impôt sur les sociétés acquitté par l’établissement public est inférieur à 3,2 millions d’euros, le prélèvement est égal au montant inférieur.3.  La France verse chaque année à la Suisse une somme égale à la moitié du montant de l’impôt sur les sociétés acquitté par l’établissement public excédant le montant visé au paragraphe précédent.4.  Les modalités de ce versement et de l’actualisation du montant visé au par. 2 pour tenir compte de l’inflation sont fixées par un échange de lettres entre les autorités compétentes.5.  Le ministre français chargé du budget, ou son représentant autorisé, et le chef du Département fédéral des finances suisse, ou son représentant autorisé, sont désignés comme les autorités compétentes.Art. 2 Fiscalité aéronautique applicable aux entreprises de transport aérien  1.  Les entreprises de transport aérien qui effectuent des services sur la base des autorisations de trafic délivrées par la Suisse, conformément aux stipulations des art. 8, 15 et 16 de la convention de 1949, sont exonérées de la taxe de l’aviation civile.2.  Ces entreprises sont assujetties, en contrepartie, à une contribution assise sur les passagers embarqués sur un vol commercial destinée à couvrir les missions d’intérêt général assurées par l’administration française de l’aviation civile à l’occasion de leur utilisation de l’aéroport.3.  Un protocole d’accord conclu entre les administrations suisse et française et chargées de l’aviation civile détermine la liste des coûts financés par la contribution prévue au paragraphe précédent. Ces coûts se rattachent aux activités de régulation économique et technique, à la règlementation de la circulation aérienne, au respect des règles de sécurité et de protection de l’environnement des installations aéroportuaires et des aéronefs, à la surveillance du service de lutte contre l’incendie et contre le péril animalier de l’aéroport et incluent les coûts de structure associés à ces missions. Ce protocole fixe les modalités de détermination de ces coûts, les règles de leur actualisation, ainsi que les règles permettant de calculer le tarif de cette contribution.4.  Aux fins du présent Accord, l’expression «entreprises de transport aérien» correspond à l’expression «compagnies de navigation aérienne» au sens de la convention de 1949, notamment son annexe II.II. Dispositions sur la fiscalité applicable aux entreprises exerçant une activité dans le secteur suisse de l’aéroport  Art. 3 Impôts sur les revenus  Les impôts perçus sur le revenu total ou sur des éléments du revenu des entreprises qui exercent une activité dans le secteur suisse de l’aéroport mentionné à l’art. 2 de la convention de 1949, y compris les impôts sur les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, ainsi que les impôts sur les plus-values, sont établis conformément à la législation et à la réglementation françaises et dans le respect de la convention fiscale de 1966, notamment ses art. 5 et 7.Art. 4 TVA  Les opérations effectuées par les entreprises exerçant une activité dans le secteur suisse de l’aéroport sont soumises au régime suisse de TVA conformément à la décision d’exécution no 2017/320 du Conseil de l’Union européenne en date du 21 février 2017 autorisant la France à conclure avec la Confédération suisse un accord concernant l’aéroport de Bâle-Mulhouse qui inclut des dispositions dérogatoires à l’art. 5 de la directive 2006/112/CE.Art. 5 Autres impôts, droits et taxes  1.  Le présent article s’applique aux entreprises inscrites dans un registre cantonal du commerce qui exercent une activité dans le secteur suisse de l’aéroport, qui sont résidentes de Suisse au sens de la convention fiscale de 1966 et dont l’activité est en lien avec l’aéronautique ou nécessaire à l’exploitation normale de l’aéroport conformément à la convention de 1949 et à ses annexes.Les entreprises qui exerçaient une activité dans le secteur suisse de l’aéroport le 23 janvier 2016 sont dispensées de justifier du respect de ces conditions.2.  La part du capital des entreprises visées au par. 1 attribuable aux établissements stables sis dans le secteur suisse de l’aéroport n’est imposable qu’en Suisse. Pour la Suisse, le canton de Bâle-Ville est compétent pour la taxation et la perception de l’impôt sur le capital sur cette part.3.  Afin d’éviter l’assujettissement à des impôts, droits et taxes de nature identique ou analogue existant tant en France qu’en Suisse, les entreprises visées au par. 1 sont exonérées en France de la contribution économique territoriale et des taxes annexes sur les salaires, ainsi que des impôts, droits et taxes de nature identique ou analogue qui les remplaceraient.4.  Nonobstant les par. 2 et 3 du présent article, à défaut d’une imposition en Suisse de la part du capital des entreprises visées au par. 1 attribuable aux établissements stables sis dans le secteur suisse de l’aéroport, les impôts, droits et taxes visés au paragraphe précédent peuvent être prélevés en France.5.  Les Parties contractantes peuvent modifier d’un commun accord le par. 3 du présent article si des impôts, droits et taxes de nature identique ou analogue devaient remplacer les impôts, droits et taxes qui y sont visés.6.  Les Parties contractantes se notifient toute création ou suppression d’un impôt, droit ou taxe susceptible d’avoir une incidence sur l’application du présent Accord et se consultent, dans la mesure du possible au préalable, à ce sujet. En tout état de cause, les Parties contractantes se réunissent cinq ans après l’entrée en vigueur du présent Accord, ou à la demande de l’une d’entre elles, et examinent l’application du par. 3. Avec l’accord des autorités compétentes, les autorités fiscales du canton de Bâle-Ville sont associées à cet examen.7.  Les autorités compétentes peuvent décider d’un commun accord, en cas de besoin, des modalités concrètes d’application du présent article.III. Dispositions finales  Art. 6 Interprétation des termes et règlement des différends  1.  Pour l’application du présent Accord à un moment donné par une des Parties contractantes, tout terme ou toute expression qui n’y est pas défini a, sauf si le contexte exige une interprétation différente, le sens que lui attribue, à ce moment, la convention fiscale de 1966.Si un terme ou une expression n’est pas défini par cette convention, ce terme ou cette expression a, sauf si le contexte exige une interprétation différente, le sens que lui attribue, à ce moment, le droit de cette Partie contractante concernant les impôts auxquels s’applique le présent Accord, le sens attribué à ce terme ou expression par le droit fiscal de cette Partie contractante prévalant sur le sens que lui attribuent les autres branches du droit de cette Partie contractante.2.  Les autorités compétentes des deux Parties contractantes s’efforcent, par voie d’accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l’interprétation ou l’application du présent Accord. Dans ce cas, avec l’accord des autorités compétentes, les autorités fiscales du canton de Bâle-Ville sont associées à la procédure amiable dans la mesure nécessaire.Art. 7 Modifications de l’accord  Le présent Accord peut faire l’objet de modifications à tout moment d’un commun accord écrit entre les Parties contractantes. Les modifications entrent en vigueur après l’accomplissement des procédures internes requises.Art. 8 Suspension de l’accord  1.  Chaque Partie contractante peut, pour des raisons d’ordre public, de sécurité nationale, de santé publique ou pour toute autre raison grave, suspendre l’application du présent Accord en totalité ou en partie.2.  La suspension visée au par. 1 est notifiée à l’autre Partie contractante par voie diplomatique. Cette notification indique la date du début de la suspension.3.  La Partie contractante qui prend l’initiative de la suspension informe immédiatement l’autre Partie contractante lorsque les raisons qui ont motivé la suspension ont pris fin. La suspension cesse dès réception de cette notification.Art. 9 Dénonciation de l’accord  Chaque Partie contractante peut dénoncer le présent Accord par voie diplomatique avec un préavis minimum de six mois avant la fin de chaque année civile. Dans ce cas, le présent Accord cesse de s’appliquer à compter de l’exercice comptable ouvert le 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle la notification a été effectuée.Art. 10 Entrée en vigueur  1.  Chaque Partie contractante notifie à l’autre l’accomplissement des procédures requises de son côté pour l’entrée en vigueur du présent Accord. Celui-ci entre en vigueur le lendemain de la date de réception de la seconde notification.2.  Pour les exercices comptables compris entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre de l’année de l’entrée en vigueur du présent Accord, la France verse à la Suisse une somme égale à la moitié du montant de l’impôt sur les sociétés acquitté par l’établissement public au titre de chacun des exercices conformément à l’art. 1, par. 1, du présent Accord.3.  L’art. 1, par. 2, et l’art. 5 du présent Accord s’appliquent aux périodes d’imposition ouvertes à compter du 1er janvier de l’année suivant l’entrée en vigueur du présent Accord.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment habilités ou autorisés à cet effet par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.Fait à Paris le 23 mars 2017 en double exemplaire en langue française.Pour leConseil fédéral suisse:Didier BurkhalterPour leGouvernement de la République française:Harlem Desir


text: 0.748.131.945.4  RO 1986 I 484Traduction1Accordentre le Conseil fédéral de la Confédération suisseet le Gouvernement de la République italienneconcernant les procédures de vol aux instruments pour l’approche et le départ à l’aérodrome de Lugano‑AgnoConclu le 11 novembre 1985Entré en vigueur le 11 novembre 19851 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition italienne du présent recueil.Le Conseil fédéral de la Confédération suisseetle Gouvernement de la République italienne,désireux de renforcer et de développer les rapports aéronautiques existant entre eux,sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Les aéronefs civils en provenance et à destination de l’aérodrome de Lugano‑Agno sont autorisés à utiliser l’espace aérien italien dans les limites et selon les modalités prévues à l’annexe2 qui constitue partie intégrante du présent Accord.2 Cette annexe peut être consultée auprès de l’Office fédéral de l’aviation civile. Les procédures qui y sont prévues sont publiées sous forme appropriée dans la Publication d’infor-mation aéronautique suisse (AIP).Art. 2 Les aéronefs d’Etat italiens qui utilisent l’espace aérien mentionnés à l’art. 1 et à l’annexe, ont en tout cas la priorité sur les aéronefs civils évoluant dans le même espace, à moins que ces derniers ne soient déjà dans une phase d’opération avancée ne pouvant être interrompue sans qu’il en résulte de graves risques.L’ACC (Centre de contrôle régional) de Milan notifiera la priorité à la tour de contrôle de Lugano‑Agno.Art. 3 Dans la partie de la zone de contrôle de Lugano‑Agno sur territoire italien (voir annexe), la Confédération suisse assume la responsabilité civile à l’égard d’éventuels incidents aériens inhérents à la procédure d’approche et de départ aux instruments de l’aérodrome de Lugano‑Agno. Elle est responsable d’éventuels dommages résultant de la procédure, survenus aux personnes ou aux choses, au sol ou dans l’air.Art. 4 L’Office fédéral de l’aviation civile suisse et la Direction générale de l’aviation civile italienne établiront d’un commun accord les exigences minimales requises pour la qualification des pilotes.Après avoir consulté la Direction générale de l’aviation civile italienne, l’Office fédéral de l’aviation civile suisse définira et publiera les procédures de vol aux instruments en provenance et à destination de l’aérodrome de Lugano‑Agno.Art. 5 Des accords seront conclus entre l’«Azienda Autonoma di Assistenza al volo per il Traffico Aereo Generale» et l’Office fédéral de l’aviation civile suisse afin de définir le volume du trafic et les normes de coordination des opérations. L’«Azienda Autonoma di Assistenza al volo per il Traffico Aereo Generale» établira le recouvrement des coûts relatifs aux services d’assistance au vol fournis et calculés sur la base des critères appliqués dans de semblables situations. L’Office fédéral de l’aviation civile suisse s’engage à régler la quote‑part due sur la base des modalités établies entre les Parties.Art. 6 Afin de faciliter l’application du présent Accord et de trancher d’éventuels différends, une Commission mixte sera créée, chacune des Parties contractantes fixera sa composition nationale. Cette Commission mixte se réunira dans un délai raisonnable à la demande de l’une des Parties contractantes.Art. 7 Au cas où des différends relatifs au présent Accord n’auraient pu être résolus par la Commission mixte, ils seront réglés par la voie diplomatique.Art. 8 Pour des raisons relevant de la sécurité nationale et du maintien de l’ordre public, la Partie italienne se réserve le droit de suspendre, à titre temporaire, l’application de l’article premier. L’appréciation de la situation est de la compétence exclusive des Autorités italiennes. L’ACC de Milan notifiera immédiatement un avis dans ce sens à la tour de contrôle de Lugano‑Agno, la notification sera ensuite confirmée par la voie diplomatique.Art. 9 Le présent Accord et son annexe seront déposés auprès de l’Organisation de l’Aviation civile internationale (OACI‑ICAO).On effectuera les notirications prévues à l’art. 38 de la Convention relative à l’aviation civile internationale, conclue à Chicago le 7 décembre 19443.3 RS 0.748.0Art. 10 Le présent Accord demeurera en vigueur pendant cinq ans et sera renouvelé tacitement pour la même période à moins que l’un des Etats contractants remette, par la voie diplomatique, une dénonciation écrite avec un préavis de trois mois à l’autre Etat contractant et à l’OACI (ICAO).Art. 11 Les mises à jour de l’annexe au présent Accord pourront être directement convenues par les autorités aéronautiques civiles des deux Parties contractantes. Elles entreront en vigueur à la date de leur signature.Art. 12 Le présent Accord entrera en vigueur à la date de sa signature.Fait à Rome, le 11 novembre 1985, en deux exemplaires originaux en langue italienne.Pour le Conseil fédéralde la Confédération suisse:Pour le Gouvernementde la République italienne:Gaspard BodmerGiacomo Attolico


text: 0.748.132.62Texte originalAccordsur le financement collectif de certains services de navigation aérienne du Groenland1Conclu à Genève, le 25 septembre 1956Approuvé par l’Assemblée fédérale le 20 mars 19582Entré en vigueur pour la Suisse le 6 juin 1958 (Etat le 7  octobre 2020)1 RO 1958 551; FF 1958 I 37 Nouvelle teneur selon l’art. 1 du prot. du 3 nov. 1982, approuvé par l’Ass. féd. le  4 juin 1985 et en vigueur pour la Suisse depuis le 17 nov. 1989 (RO 2005 2065 2063;  FF 1984 III 951).2 RO 1958 549Les Gouvernements de la Belgique, du Canada, du Danemark, des États‑Unis d’Amérique, de la France, de l’Islande, d’Israël, de l’Italie, de la Norvège, des Pays‑Bas, d’Allemagne, du Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord, de la Suède et de la Suisse, membres de l’Organisation de l’Aviation civile internationale,désireux de conclure, conformément aux dispositions du Chap. XV de la Convention relative à l’Aviation civile internationale3 un accord sur le financement collectif de certains services de navigation aérienne qui seront assurés par le Gouvernement du Danemark,sont convenus de ce qui suit:3 RS 0.748.0Art. I Aux fins du présent Accorda.«Organisation» désigne l’Organisation de l’Aviation civile internationale;b.«Conseil» désigne le Conseil de l’Organisation;c.«Secrétaire général» désigne le Secrétaire général de l’Organisation;d.«Services» désigne les services visés à l’annexe I au présent Accord et tous services supplémentaires qui peuvent être mis en œuvre ultérieurement conformément au présent Accord.Art. II Le Gouvernement du Danemark établit, exploite et entretient les Services et, en raison des avantages spéciaux qu’il en retire, prend à sa charge cinq pour cent des dépenses réelles approuvées au titre de ces Services.Art. III 1.  Le Gouvernement du Danemark exploite et entretient les Services sans interruption, dans les conditions les plus économiques compatibles avec l’efficacité des Services et, dans la mesure du possible, conformément aux Standards, Pratiques recommandées, Procédures et Spécifications mis en vigueur par l’Organisation.2.  Sous réserve des dispositions de l’annexe I au présent Accord, la manière d’effectuer les observations météorologiques, de rédiger et diffuser les messages d’observations météorologiques doit être conforme aux Procédures et Spécifications prescrites par l’Organisation météorologique mondiale.3.  Le Gouvernement du Danemark notifie immédiatement au Secrétaire général tous les cas d’urgence nécessitant une modification ou une réduction temporaire des Services; ledit Gouvernement et le Secrétaire général se consultent alors au sujet des mesures à prendre afin de réduire les inconvénients de cette modification ou de cette réduction.Art. IV 1.  Le Secrétaire général contrôle l’ensemble de l’exploitation des Services et peut, à tout moment, faire procéder à l’inspection des Services ainsi que de tout matériel utilisé par eux.2.  Le Gouvernement du Danemark fournit, à la demande du Secrétaire général et dans la mesure du possible, les rapports sur l’exploitation des Services que le Secrétaire général juge utiles.3.  Le Secrétaire général fournit au Gouvernement du Danemark, sur sa demande, dans la mesure du possible, les avis dont ledit Gouvernement peut avoir normalement besoin pour s’acquitter de ses obligations en vertu du présent Accord.4.  Si le Gouvernement du Danemark ne s’acquitte pas efficacement de l’exploitation et de l’entretien de l’un quelconque des Services, une consultation a lieu entre ledit Gouvernement et le Secrétaire général afin de décider des moyens permettant d’y remédier.Art. V4 Le coût total des services, calculé conformément aux Annexes II et III au présent Accord, ne peut dépasser 4 663 463 dollars des États-Unis par année civile. Le Conseil peut relever cette limite soit avec le consentement de tous les Gouvernements contractants, soit en application des dispositions de l’art. VI.4 Nouvelle teneur selon l’art. 2 du prot. du 3 nov. 1982, approuvé par l’Ass. féd. le  4 juin 1985 et en vigueur pour la Suisse depuis le 17 nov. 1989 (RO 2005 2065 2063;  FF 1984 III 951).Art. VI 1.  Aux seules fins d’instaurer, exploiter et entretenir les services qui ne sont pas assurés par ailleurs en application du présent Accord, la limite fixée à l’art. V peut être relevée d’un montant déterminé, avec le consentement de Gouvernements contractants dont le total des contributions est au moins égal à quatre‑vingt‑dix pour cent du montant global des contributions fixées pour la dernière année civile, conformément aux dispositions de l’art. VII, par. 3, 4, 5 et 65.2.  Sous réserve des dispositions de l’art. II, toute dépense imputable aux services visés au par. 1 du présent article, ou toute dépense autorisée en vertu des dispositions de l’art. XIII, par. 2, al. a, par suite de l’inclusion desdits services dans le présent Accord, est supportée exclusivement par les Gouvernements contractants qui y consentent, proportionnellement à leur part dans le montant global pour l’année en cause. Aucune partie du fonds de réserve mentionné à l’art. X, qui n’est pas imputable à ces services, ne peut être utilisée à des fins auxquelles seuls ces Gouvernements ont consenti.5 Nouvelle référence selon l’art. 3 du prot. du 3 nov. 1982, approuvé par l’Ass. féd. le  4 juin 1985 et en vigueur pour la Suisse depuis le 17 nov. 1989 (RO 2005 2065 2063;  FF 1984 III 951).Art. VII6 1.  Sous réserve des dispositions de l’art. V et du par. 2 de l’art. VI, les Gouvernements contractants s’engagent à partager quatre-vingt-quinze pour cent des dépenses réelles approuvées des services, déterminées conformément aux dispositions de l’art. VIII, en proportion des avantages aéronautiques que chaque Gouvernement contractant retire des services. Cette proportion est déterminée, pour chaque Gouvernement contractant et pour chaque année civile, d’après le nombre de traversées complètes effectuées au cours de ladite année par ses aéronefs civils sur les routes reliant l’Europe et l’Amérique du Nord et dont une partie quelconque passe au nord du parallèle 45° nord entre les méridiens 15° ouest et 50° ouest. De plus:a.un vol uniquement entre le Groenland et le Canada, le Groenland et les États-Unis d’Amérique, le Groenland et l’Islande ou l’Islande et l’Europe compte pour un tiers de traversée;b.un vol uniquement entre le Groenland et l’Europe, l’Islande et le Canada, ou l’Islande et les États-Unis d’Amérique compte pour deux tiers de traversée;c.un vol à destination ou en provenance d’Europe ou d’Islande qui ne franchit pas la côte de l’Amérique du Nord mais franchit le méridien 30° ouest au nord du parallèle 45° nord compte pour un tiers de traversée.2.  Aux fins du par. 1 du présent article:a.une traversée est comptée même si le décollage ou l’atterrissage a eu lieu en un point situé ailleurs que sur les territoires dont fait mention ce paragraphe;b.l’«Europe» ne comprend pas l’Islande ni les Açores.3.  Au plus tard le 20 novembre de chaque année, le Conseil détermine les contributions des Gouvernements contractants, afin de fournir des avances pour contributions seront établies d’après le nombre de traversées effectuées en 1981 et d’après quatre-vingt-quinze pour cent des dépenses estimatives de 1983. La contribution de chaque Gouvernement contractant est ajustée en fonction de toute différence entre les montants versés par lui à l’Organisation sous forme d’avances pour l’année 1981 et sa part, déterminée d’après le nombre de traversées effectuées en 1981, de quatre-vingt-quinze pour cent des dépenses réelles approuvées de 1981. La contribution ajustée de chaque Gouvernement contractant est diminuée du montant de sa part, déterminée d’après le nombre de traversées effectuées en 1981, des recettes estimatives provenant des redevances d’usage qui doivent être versées en 1983 au Danemark, aux termes de l’art. XIV de l’Accord.4.  La méthode exposée au par. 3 de cet article s’applique aux contributions pour l’année 1984, avec les changements de date qui s’imposent.5.  Pour l’année 1985, la méthode exposée au par. 3 de cet article s’applique avec le changement de date qui s’impose et, de plus, la contribution de chaque Gouvernement contractant est de nouveau ajustée en fonction de toute différence entre sa part des recettes estimatives provenant des redevances d’usage, correspondantes à l’année 1983, et sa part, déterminée d’après le nombre de traversées effectuées en 1983, des recettes réelles apurées provenant des redevances d’usage et versées au Danemark en 1983.6.  La méthode de 1985, s’applique pour les années suivantes, avec les changements de date qui s’imposent.7.  Le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année civile, à partir du 1er janvier 1983, chaque Gouvernement contractant paie à l’Organisation, par versements semestriels, la contribution qui lui a été imputée au titre des avances pour l’année civile en cours, ajustée et diminuée conformément aux dispositions des par. 3 à 6 du présent article.8.  En cas d’abrogation du présent Accord, le Conseil procède aux ajustements destinés à atteindre les objectifs du présent article et portant sur toute période pour laquelle, à la date de l’abrogation dudit Accord, les paiements n’ont pas été ajustés conformément aux par. 3 à 6 du présent article.9.  Chaque Gouvernement contractant fournit au Secrétaire général, le 1er mai de chaque année au plus tard, dans la forme prescrite par le Secrétaire général, des renseignements complets sur les traversées effectuées au cours de l’année civile précédente auxquelles cet article s’applique.10.  Les Gouvernements contractants peuvent convenir que les renseignements mentionnés au par. 9 de cet article, seront fournis au Secrétaire général, en leur nom, par un autre Gouvernement.6 Nouvelle teneur selon l’art. 4 du prot. du 3 nov. 1982, approuvé par l’Ass. féd. le  4 juin 1985 et en vigueur pour la Suisse depuis le 17 nov. 1989 (RO 2005 2065 2063;  FF 1984 III 951).Art. VIII 1.  Le Gouvernement du Danemark soumet au Secrétaire général, le 15 septembre de chaque année au plus tard, les prévisions de dépenses afférentes aux Services pour l’année civile suivante exprimées en couronnes danoises. Les prévisions sont établies conformément aux dispositions de l’art. III et aux Annexes II et III au présent Accord. 72.  Le Gouvernement du Danemark fournit au Secrétaire général, dans les six mois qui suivent la fin de chaque année civile, un état des dépenses réelles afférentes aux Services pour l’année en question. Le Secrétaire général soumet cet état à toute vérification ou à tout autre examen qu’il juge nécessaire et adresse au Gouvernement du Danemark un rapport sur cette vérification.3.  Le Gouvernement du Danemark fournit au Secrétaire général tous renseignements complémentaires dont le Secrétaire général peut avoir besoin au sujet des prévisions de dépenses ou des états de dépenses réelles, ainsi que tous renseignements dont il dispose sur le degré d’utilisation des Services par les aéronefs de toute nationalité.4.  L’état des dépenses réelles pour chaque année est soumis à l’approbation du Conseil.85.  L’état des dépenses réelles approuvées par le Conseil conformément aux dispositions du par. 4 du présent article, est communiqué aux Gouvernements contractants.7 Nouvelle teneur selon l’art. 5 let. a du prot. du 3 nov. 1982, approuvé par l’Ass. féd. le  4 juin 1985 et en vigueur pour la Suisse depuis le 17 nov. 1989 (RO 2005 2065 2063;  FF 1984 III 951).8 Nouvelle teneur selon l’art. 5 let. b du prot. du 3 nov. 1982, approuvé par l’Ass. féd. le  4 juin 1985 et en vigueur pour la Suisse depuis le 17 nov. 1989 (RO 2005 2065 2063;  FF 1984 III 951).Art. IX 1.  Quatre‑vingt‑quinze pour cent des dépenses réelles approuvées par le Conseil et afférentes à la mise en œuvre, à l’exploitation et à l’entretien des Services sont remboursées au Gouvernement du Danemark.2.  Après s’être assuré que les prévisions présentées par le Gouvernement du Danemark aux termes du par. 1 de l’art. VIII ont été établies conformément aux dispositions de l’art. III et aux Annexes II et III au présent Accord, le Conseil autorise le Secrétaire général à effectuer des versements audit Gouvernement, pour chaque trimestre, au plus tard le premier jour du deuxième mois du trimestre. Ces versements sont fondés sur les prévisions mentionnées ci-dessus et constituent des avances, sous réserve des ajustements prévus au par. 3 du présent article. Le montant total de ces versements ne peut, pour aucune année, dépasser la limite fixée conformément aux dispositions de l’art. V. À partir du 1er janvier 1983, le Gouvernement du Danemark traite toutes les recettes nettes provenant des redevances d’usage perçues auprès de tous les exploitants d’aéronefs civils, dans le cadre du système instauré par l’art. XIV et qui lui sont remises chaque année civile, comme constituant une partie des avances pour l’année en question. 93.  Après approbation par le Conseil de l’état des dépenses réelles des années successives ... 10, le Secrétaire général ajuste les versements trimestriels suivants au Gouvernement du Danemark de manière à compenser toute différence entre les versements effectués pour une année aux termes du par. 2 du présent article et les dépenses réelles approuvées pour cette même année.4.  Les Gouvernements contractants qui ne sont pas représentés au Conseil sont invités à participer à l’examen, par le Conseil ou l’un quelconque de ses organes, des prévisions de dépenses présentées par le Gouvernement du Danemark conformément aux dispositions du par. 1 de l’art. VIII.5.  Les prévisions de dépenses approuvées par le Conseil, conformément aux dispositions du par. 2 du présent article, sont communiquées aux Gouvernements contractants.9 Nouvelle teneur selon l’art. 6 let. a du prot. du 3 nov. 1982, approuvé par l’Ass. féd. le  4 juin 1985 et en vigueur pour la Suisse depuis le 17 nov. 1989 (RO 2005 2065 2063;  FF 1984 III 951).10 Abrogé par l’art. 6 let. b du prot. du 3 nov. 1982, approuvé par l’Ass. féd. le 4 juin 1985 et avec effet pour la Suisse depuis le 17 nov. 1989 (RO 2005 2065 2063; FF 1984 III 951).Art. X 1.  Les sommes payées par les Gouvernements contractants à l’Organisation conformément aux dispositions de l’art. VII, constituent, dans la mesure où il n’est pas nécessaire de les utiliser pour effectuer périodiquement les versements au Gouvernement du Danemark aux termes du présent Accord, un Fonds de réserve que l’Organisation utilise aux fins du présent Accord.2.  Le Secrétaire général peut faire placer à court terme des sommes provenant du Fonds de réserve. Les intérêts provenant de tels placements sont utilisés pour couvrir les dépenses extraordinaires résultant du présent Accord et engagées par l’Organisation. Si ces intérêts ne suffisent pas à couvrir lesdites dépenses extraordinaires, la différence est considérée comme une partie additionnelle des dépenses réelles afférentes aux Services et remboursées à l’Organisation sur les paiements effectués par les Gouvernements contractants.Art. XI 1.  Les contributions annuelles des Gouvernements contractants sont exprimées en couronnes danoises.2.  Chacun des Gouvernements contractants effectue des versements à l’Organisation, aux termes de l’art. VII, en couronnes danoises. Ces versements peuvent aussi être effectués en dollars des États-Unis, si la réglementation du Gouvernement qui les effectue l’exige. La procédure pour déterminer le taux de change applicable pour le paiement en dollars des États-Unis sera déterminée par le Conseil en consultation avec les Gouvernements concernés. 113.  À condition que l’Organisation soit remboursée en dollars des États-Unis de ses dépenses extraordinaires, le Secrétaire général verse les sommes dues au Gouvernement du Danemark conformément aux art. IX et XII dans les monnaies dans lesquelles les Gouvernements contractants ont effectué leurs versements à l’Organisation, dans la mesure des disponibilités.4.  ... 1211 Nouvelle teneur selon l’art. 7 let. a du prot. du 3 nov. 1982, approuvé par l’Ass. féd. le  4 juin 1985 et en vigueur pour la Suisse depuis le 17 nov. 1989 (RO 2005 2065 2063;  FF 1984 III 951).12 Abrogé par l’art. 7 let. b du prot. du 3 nov. 1982, approuvé par l’Ass. féd. le 4 juin 1985 et avec effet pour la Suisse depuis le 17 nov. 1989 (RO 2005 2065 2063; FF 1984 III 951).Art. XII 1.  L’obligation pour le Secrétaire général d’effectuer des versements au Gouvernement du Danemark en vertu du présent Accord est limitée aux sommes effectivement reçues par l’Organisation et disponibles conformément aux termes du présent Accord.2.  Le Secrétaire général peut néanmoins, avant la réception des versements des Gouvernements contractants et conformément au Règlement financier de l’Organisation, avancer les sommes dues au Gouvernement du Danemark s’il juge de telles avances nécessaires pour la mise en œuvre d’un Service ou la continuité de fonctionnement des Services.3.  Aucun Gouvernement contractant n’a de droit de recours contre l’Organisation en cas de défaut de paiement d’un autre Gouvernement au titre du présent Accord.Art. XIII 1.  Sous réserve des dispositions de l’art. V et du par. 2 de l’art. VI, le Conseil peut, d’accord avec le Gouvernement du Danemark, inclure dans le cadre du présent Accord de nouvelles dépenses en capital nécessaires au bon fonctionnement des Services.2.  Sous réserve des dispositions des art. V et VI, le Conseil peut, d’accord avec le Gouvernement du Danemark, inclure dans le cadre du présent Accord des services s’ajoutant à ceux qui sont spécifiés à l’annexe I ci-jointe, ainsi que des nouvelles dépenses en capital afférentes à ces services, pourvu que l’une des conditions suivantes soit remplie:a.le montant global de ces dépenses est limité chaque année à 3,5 % du coût approuvé à l’art. V; oub.ces services sont ceux auxquels ont consenti tous les Gouvernements contractants; ouc.ces services sont ceux auxquels ont consenti des Gouvernements contractants dont le total des contributions est au moins égal à quatre-vingt-dix pour cent du montant global des contributions fixées conformément aux dispositions de l’art. VII, par. 3 à 6 et auxquels s’appliquent les dispositions de l’art. VI. 133.  Aux fins des par. 1 et 2 du présent article, le renouvellement des bâtiments et du matériel par prélèvement sur les contributions versées au titre de l’amortissement n’est pas considéré comme nouvelle dépense en capital.4.  Si de nouvelles dépenses en capital ou des services supplémentaires sont proposés par le Gouvernement du Danemark ou par le Conseil, ledit Gouvernement fournit au Secrétaire général les prévisions de dépenses y afférentes, ainsi que toutes spécifications, tous plans et autres renseignements qui peuvent être nécessaires à ce sujet, et consulte le Secrétaire général sur le mode d’approvisionnement, de conception ou de construction à adopter.5.  Le Conseil peut, d’accord avec le Gouvernement du Danemark, exclure de l’Accord une partie quelconque des Services.6.  Après que des mesures ont été prises en application des dispositions des par. 1, 2 ou 5 du présent article, le Conseil amende en conséquence les Annexes au présent Accord.13 Nouvelle teneur selon l’art. 8 du prot. du 3 nov. 1982, approuvé par l’Ass. féd. le  4 juin 1985 et en vigueur pour la Suisse depuis le 17 nov. 1989 (RO 2005 2065 2063;  FF 1984 III 951).Art. XIV14 Le Gouvernement du Danemark met en oeuvre un système de redevances d’usage pour les services fournis à tous les aéronefs civils qui effectuent des traversées comme définies à l’art. VII. Ces redevances d’usage seront calculées conformément aux dispositions de l’annexe III au présent Accord. Les revenus nets provenant de ces redevances seront déduits des paiements dus au Gouvernement du Danemark conformément aux dispositions de cet Accord. À moins que le Conseil n’y consente, le Gouvernement du Danemark ne perçoit aucune redevance supplémentaire pour l’usage de l’un quelconque des services par des usagers autres que les ressortissants danois.14 Nouvelle teneur selon l’art. 9 du prot. du 3 nov. 1982, approuvé par l’Ass. féd. le  4 juin 1985 et en vigueur pour la Suisse depuis le 17 nov. 1989 (RO 2005 2065 2063;  FF 1984 III 951).Art. XV Le Gouvernement du Danemark ne peut conclure aucun arrangement international pour l’établissement, l’exploitation, l’entretien, le développement ou le financement de l’un quelconque des Services sans l’approbation du Conseil.Art. XVI Le Gouvernement du Danemark coopère aussi complètement que possible avec les représentants de l’Organisation en ce qui concerne la poursuite des objectifs du présent Accord et accorde à ces représentants les privilèges et immunités auxquels ils ont droit aux termes de la Convention générale sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées et notamment des dispositions de l’annexe III (2) à ladite Convention.Art. XVII Le Conseil convoque une réunion générale des Gouvernements intéressés:a.soit à la demande de deux ou plusieurs Gouvernements contractants, soit à la demande du Gouvernement du Danemark, soit à la demande de l’un quelconque des Gouvernements contractants s’il n’y a pas eu de réunion au cours des cinq années précédentes;b.si le défaut de paiement des contributions de certains Gouvernements contractants au titre du présent Accord nécessite une revision des contributions qui ne peut être effectuée de façon satisfaisante par un autre moyen;c.si, pour toute autre raison, le Conseil estime qu’une telle réunion est nécessaire.Art. XVIII Tout litige sur l’interprétation ou l’application du présent Accord ou de ses Annexes qui n’est pas réglé par voie de négociation est, sur demande de l’un des Gouvernements contractants parties au litige, soumis au Conseil aux fins de recommandations.Art. XIX 1.  Le présent Accord reste ouvert jusqu’au 1er décembre 1956 à la signature des Gouvernements mentionnés dans son préambule.2.  Le présent Accord est subordonné à l’acceptation des Gouvernements signataires. Les instruments d’acceptation doivent être déposés dès que possible auprès du Secrétaire général, qui informera tous les Gouvernements signataires ou adhérents de la date du dépôt de chacun de ces instruments.Art. XX 1.  Le présent Accord est ouvert à l’adhésion du Gouvernement de tout État membre de l’Organisation des Nations Unies ou d’une institution spécialisée reliée à ladite Organisation. Les adhésions sont effectuées par le dépôt d’un instrument officiel auprès du Secrétaire général.2.  Le Conseil peut entrer en consultation avec tout Gouvernement qui n’est pas partie au présent Accord et dont les aéronefs civils bénéficient des Services, en vue d’obtenir son adhésion à l’Accord.3.  Nonobstant les dispositions du par. 2 du présent article, le Conseil peut conclure des arrangements au sujet du versement de contributions par tout Gouvernement qui ne devient pas partie au présent Accord. Toute contribution ainsi reçue est utilisée aux fins du présent Accord, dans les conditions déterminées par le Conseil.Art. XXI 1.  Le présent Accord entre en vigueur le 1er janvier 1957 au plus tôt et lorsque le total des contributions initiales des Gouvernements ayant déposé leur instrument d’acceptation ou d’adhésion est égal au moins à quatre-vingt-dix pour cent du montant maximum des dépenses spécifié à l’art. V. Le dépôt, par ces Gouvernements, d’un instrument d’acceptation ou d’adhésion est considéré comme un consentement au système de contributions, de versements et d’ajustements prévu par le présent Accord pour la période allant du 1er janvier 1957 à l’entrée en vigueur de l’Accord.2.  En ce qui concerne tout Gouvernement dont l’instrument d’acceptation ou d’adhésion est déposé après l’entrée en vigueur du présent Accord, l’Accord entre en vigueur à la date du dépôt. Dans ce cas, le Gouvernement en cause accepte le système de contributions, de versements et d’ajustements prévu au présent Accord, au moins à partir du début de l’année civile au cours de laquelle l’instrument d’acceptation ou d’adhésion est déposé. Ledit Gouvernement peut accepter qu’il lui soit imputé une contribution correspondant à sa quote-part des dépenses réelles approuvées de Services auxquels s’appliquent les dispositions de l’art. VI et à l’égard desquels le consentement de tous les Gouvernements contractants n’a pas été recueilli à la date de l’adhésion dudit Gouvernement.Art. XXII 1. a. Le Gouvernement du Danemark peut mettre fin au présent Accord à dater du 31 décembre d’une année quelconque, sur préavis écrit adressé au Secrétaire général au plus tard le 1er janvier de l’année en question.b.Si, à un moment quelconque, il ne peut assurer les Services en respectant le montant maximum des dépenses spécifié à l’art. V, le Gouvernement du Danemark en avise immédiatement par écrit le Secrétaire général et lui présente des prévisions détaillées sur les sommes supplémentaires nécessaires. Dès qu’il en est saisi, le Secrétaire général examine ces prévisions et, après avoir consulté, s’il y a lieu, le Gouvernement du Danemark, il détermine la somme nécessaire au-delà de la limite susmentionnée. Le Secrétaire général s’adresse alors aux Gouvernements contractants afin d’obtenir leur assentiment ainsi qu’il est stipulé à l’art. V. Si, trois mois après qu’il a déterminé la somme supplémentaire nécessaire, le Secrétaire général n’a pas avisé le Gouvernement du Danemark que les Gouvernements contractants ont donné leur assentiment, ledit Gouvernement peut alors mettre fin au présent Accord sur préavis de trois mois adressé par écrit au Secrétaire général.c.Des Gouvernements contractants autres que celui du Danemark peuvent mettre fin au présent Accord à dater du 31 décembre d’une année quelconque, sur préavis écrit adressé au Secrétaire général au plus tard le 1er janvier de l’année en question, si l’ensemble de leurs contributions pour l’année en cours représente dix pour cent au moins de la limite fixée conformément aux dispositions de l’art. V.2.  Au reçu d’un ou de plusieurs préavis d’intention de mettre fin au présent Accord, conformément aux dispositions du par. 1 du présent article, le Secrétaire général avise les Gouvernements contractants.Art. XXIII 1.  Nonobstant les dispositions de l’art. XXII, tout Gouvernement contractant autre que le Gouvernement du Danemark dont les contributions pour l’année en cours sont inférieures à dix pour cent de la somme limite visée à l’art. V, peut cesser d’être partie au présent Accord à compter du 31 décembre d’une année quelconque, en notifiant par écrit au Secrétaire général, au plus tard le 1er janvier de l’année en question, son intention de cesser d’être partie à l’Accord. Aux fins de l’art. XXII, par. 1, al. c, un tel préavis est réputé constituer également une notification du désir de mettre fin au présent Accord.2.  Dès réception du préavis de cessation de participation d’un Gouvernement contractant, le Secrétaire général en avise les autres Gouvernements contractants.Art. XXIV 1.  Dans le cas où le Gouvernement du Danemark met fin au présent Accord en vertu des dispositions du par. 1 de l’art. XXII, ce Gouvernement verse à l’Organisation, ou l’Organisation peut retenir sur les versements dus à ce Gouvernement aux termes dudit Accord une somme représentant la compensation équitable des bénéfices retirés par ce Gouvernement de l’acquisition, à ses propres fins, des biens meubles ou immeubles partiellement ou intégralement remboursés à ce Gouvernement en vertu des dispositions du présent Accord.2.  Dans le cas où des Gouvernements contractants autres que le Gouvernement du Danemark mettent fin au présent Accord, il est versé au Gouvernement du Danemark, soit par prélèvement sur le Fonds de réserve, soit, si ce fonds est insuffisant, par tous les Gouvernements contractants, à la diligence de l’Organisation, une somme équitable à titre de compensation des dépenses en capital engagées par le Gouvernement du Danemark et non intégralement remboursées en exécution du présent Accord. Le montant des versements exigés des Gouvernements contractants à cette fin est déterminé sur la base du pourcentage des contributions les plus récentes, les versements venant à échéance à la date à laquelle il a été mis fin à l’Accord. L’Organisation a le droit de prendre possession de tous biens meubles pour lesquels une compensation a été versée en exécution du présent paragraphe. La renonciation à ce droit entrerait en ligne de compte dans la détermination de la compensation.3.  Les dispositions du par. 2 du présent article s’appliquent également à toute partie des Services qui serait exclue du présent Accord conformément aux dispositions du par. 5 de l’art. XIII.4.  Le montant des versements à effectuer en vertu des dispositions du présent article est déterminé par accord entre le Conseil et le Gouvernement du Danemark.Art. XXV 1.  Sous réserve des dispositions du par. 2 de l’art. X, tout reliquat du Fonds de réserve et des intérêts provenant de ce fonds détenu par l’Organisation à la date à laquelle le présent Accord cesse d’être en vigueur est remboursé, par répartition, à ceux des Gouvernements qui sont encore parties au présent Accord immédiatement avant ladite date, sur la base du pourcentage de leur contribution annuelle la plus récente.2. a. Tout Gouvernement qui a retiré sa participation au présent Accord en vertu de l’art. XXIII, paie à l’Organisation, ou reçoit de celle-ci, toute différence entre ce qu’il a payé à l’Organisation en exécution de l’art. VII et la part de dépenses réelles approuvées qui lui est imputable pendant sa participation.b.Tout Gouvernement qui a retiré sa participation paie à l’Organisation sa part des dépenses en capital qui ont été engagées par le Gouvernement du Danemark et qui n’ont pas été intégralement remboursées en exécution du présent Accord. La somme à verser est déterminée sur la base du pourcentage de la contribution la plus récente imputée au Gouvernement qui a retiré sa participation. Le paiement vient à échéance à la date du retrait.Art. XXVI15 1.  Toute proposition d’amendement au présent Accord peut être faite par un Gouvernement contractant ou par le Conseil. La proposition est communiquée par écrit au Secrétaire général qui la transmet à tous les Gouvernements contractants en leur demandant de l’aviser formellement s’ils l’acceptent ou non. 2.  L’adoption d’un amendement exige le consentement de deux tiers de tous les Gouvernements contractants dont le total des contributions pour l’année en cours est au moins égal à quatre-vingt-dix pour cent.3.  L’amendement ainsi adopté entre en vigueur pour tous les Gouvernements contractants le 1er janvier de l’année suivant l’année au cours de laquelle le Secrétaire général a reçu l’acceptation officielle de l’amendement, communiquée par écrit, des Gouvernements contractants responsables pour au moins quatre-vingt-dix-huit pour cent des contributions pour l’année en cours.4.  Le Secrétaire général envoie des copies certifiées conformes de chaque amendement adopté à tous les Gouvernements contractants et leur notifie toutes les acceptations et la date d’entrée en vigueur de tout amendement.5.  Dans les cas autres que ceux spécifiés au par. 6 de l’art. XIII, le Conseil peur amender les Annexes au présent Accord, sous réserve des termes et conditions dudit Accord et de l’assentiment du Gouvernement du Danemark.15 Nouvelle teneur selon l’art. 10 du prot. du 3 nov. 1982, approuvé par l’Ass. féd. le  4 juin 1985 et en vigueur pour la Suisse depuis le 17 nov. 1989 (RO 2005 2065 2063;  FF 1984 III 951).Annexe I Services 1re Partie        Services du contrôle de la circulation aérienneNéant2e Partie        Services météorologiquesDes messages d’observations synoptiques en surface et en altitude et des messages d’observations horaires doivent être établis chaque jour à partir des observations effectuées aux stations météorologiques ci-après, conformément au tableau suivant:Stations et coordonnéesObservations synoptiquestrihoraires en surface(00, 03, 06, 09, 12, 15, 18,21 GMT)Obser-vations horairesObservations en altitudeBallon piloteRadiosondeRadio-vent(03 et 15 GMT)1.Danmarkshavn7646N. 1846W8222.Kap Tobin7025N. 2158W8223.Aputiteq6748N. 3216W84.Angmagssalik6536N. 3734W8225.Tingmiarmiut6232N. 4208W826.Prins Christians Sund6003N. 4312W824*7.Godthaab6410N. 5145W828.Egedesminde6842N. 5252W8229.Upernavik7247N. 5610W82*La partie essentielle des observations horaires de cette station est le QNH.3e Partie        Services de télécommunications aéronautiques et météorologiques  Services de télécommunications à mettre en œuvre comme suit:A. Angmagssalik1.  Centralisation des messages météorologiques de la côte Est du Groenland;2.  Réception de Godhavn des messages de la côte Ouest;3.  Diffusion des messages météorologiques du Groenland vers l’Europe, suivant un horaire fixe;4.  Transmission de tous les messages météorologiques du Groenland à Prins Christians Sund.B. Prins Christians Sund1.16  Service fixe aéronautique jusqu’à Gander-radiotélétype duplex en fonctionnement en duplex en direction de Gander seulement pour retransmission des renseignements météorologiques du Groenland;2.17  Service fixe aéronautique jusqu’à Reykjavik-radio-télétype duplex;3.  Service mobile aéronautique – liaison air-sol comprenant des stations HF, VHF et stations HF par ondes de sol;4.18  Un circuit manuel entre Prins Christians Sund et Reykjavik pour acheminer les messages air-sol.C. Godhavn1.  Centralisation des messages météorologiques de la côte ouest du Groenland;2.  Transmission des messages météorologiques de la côte ouest du Groenland à Angmagssalik;3.19  Un circuit manuel direct entre Godhavn et l’Amérique du Nord pour la transmission des renseignements météorologiques du Groenland.D. Dundas1.  Centralisation et transmission à Godhavn de messages météorologiques provenant de certaines stations qui ne font pas l’objet d’un financement collectif.16 Mise en œuvre subordonnée à la décision du Conseil.17 Mise en œuvre subordonnée à la décision du Conseil.18 Mise en œuvre subordonnée à la décision du Conseil.19 Mise en œuvre subordonnée à la décision du Conseil.4e Partie        Aides radio à la navigation  Aides radio à la navigation à mettre en service comme suit:A. Loran1.  Station de Skuvanes (Îles Féroé) constituée par:i)Une station pilote double Loran standard, avec installation de contrôle à Skuvanes Head. Associée aux deux stations asservies de Vik (Islande) et Mangerstar (Hébrides), cette station doit assurer un service continu de radionavigation dans le nord-est de l’Atlantique, en utilisant les taux IL5 et IL6 Loran; elle doit être équipée et entretenue pour assurer ce service avec le minimum d’interruptions dues à la défaillance d’un de ses éléments.ii)Tous les services de communication et installations nécessaires à l’exploitation de la station, et notamment les radiocommunications du service fixe avec les stations asservies de Vik et de Mangerstar.2.  Station Frederiksdal (Groenland)i)Une station pilote Loran standard, avec installations de contrôle à Frederiksdal (Groenland). Associée à la station asservie de Battle Harbour (Labrador-Canada), cette station doit assurer un service continu de radionavigation Loran dans le nord-ouest de l’Atlantique en utilisant le taux IL4 Loran; elle doit être équipée et entretenue pour assurer ce service avec le minimum d’interruptions dues à la défaillance d’un de ses éléments.ii)Tous les services de communication et installations nécessaires à l’exploitation de la station, notamment les radiocommunications du service fixe avec la station asservie de Battle Harbour.B. Radiophare non directionnel (NDB)Un radiophare non directionnel à Prins Christians Sund, assurant un service de radionavigation continu.Annexe II Inventaire Station: Danmarkshavn (en couronnes danoises)PostesValeur initiale convenueaux fins d’amortissementAmortissement et assurances reçus au 31 décembre 1956moins les réinvestissements pour remplacementsValeurrésiduelle convenueau 1er janvier 1957Date de départ de l’amor-tissementBâtimentset annexesÉquipement(1)(2)(3)(4)(5)(6)  1.Bâtiments etannexes673 274.04199 786.03473 488.011er janv. 1957  2.Mâts d’antennes et contrepoids129 515.81  89 811.08  39 704.731er janv. 1957  3.Machines et outillage108 082.07  16 212.31  91 869.761er janv. 1957  4.Réservoirs  54 125.20  18 003.84  36 121.361er janv. 1957  5.Équipement detélécommunications102 995.26  70 833.58  32 161.681er janv. 1957  6.Câbles blindés  11 861.05    4 151.34    7 709.711er janv. 1957Câbles ordinaires    9 256.36    6 479.48    2 776.881er janv. 1957  7.Équipement météorologique175 518.07  41 603.08133 914.991er janv. 1957  8.Véhicules  39 978.32  39 978.32                01er janv. 1957  9.Embarcations    8 419.67    8 419.67                01er janv. 195710.Matériel de bureau et d’habitation    1 643.88       575.34    1 068.541er janv. 1957Total673 274.04641 395.69495 854.07818 815.66Station: Kap Tobin (en couronnes danoises)PostesValeur initiale convenueaux fins d’amortissementAmortissement et assurances reçus au 31 décembre 1956moins les réinvestissements pour remplacementsValeurrésiduelle convenueau 1er janvier 1957Date de départ de l’amor-tissementBâtimentset annexesÉquipement(1)(2)(3)(4)(5)(6)  1.Bâtiments etannexes1 330 711.37447 039.02   883 672.351er janv. 1957  2.Mâts d’antennes et contrepoids  79  850.39  55 515.28     24 335.111er janv. 1957  3.Machines et outillage154 457.93108 120.54     46 337.391er janv. 1957  4.Réservoirs142 084.00  47 409.40     94 674.601er janv. 1957  5.Équipement detélécommunications120 000.00  83 000.00     37 000.001er janv. 1957  6.Câbles blindés  32 192.0411 177.20     21 014.841er janv. 1957Câbles ordinaires  10 409.95    7 287.00       3 122.951er janv. 1957  7.Équipement météorologique168 563.19114 462.16     54 101.031er janv. 1957  8.Véhicules  48 406.56  48 406.56                   01er janv. 1957  9.Embarcations  33 054.07  33 054.07                   01er janv. 195710.Matériel de bureau et d’habitation    2 500.00       875.00       1 625.001er janv. 1957Total1 330 711.37791 518.13956 346.231 165 883.27Station: Aputiteq (en couronnes danoises)PostesValeur initiale convenueaux fins d’amortissementAmortissement et assurances reçus au 31 décembre 1956moins les réinvestissements pour remplacementsValeurrésiduelle convenueau 1er janvier 1957Date de départ de l’amor-tissementBâtimentset annexesÉquipement(1)(2)(3)(4)(5)(6)  1.Bâtiments etannexes919 294.57386 103.72533 190.851er janv. 1957  2.Mâts d’antennes et contrepoids123 235.39  73 941.24  49 294.151er janv. 1957  3.Machines et outillage  83 354.95  50 013.00  33 341.951er janv. 1957  4.Réservoirs    3 297.25       989.16    2 308.091er janv. 1957  5.Équipement detélécommunications112 371.68  67 423.02  44 948.661er janv. 1957  6.Câbles blindés  12 192.66    3 657.78    8 534.881er janv. 1957Câbles ordinaires    1 325.15       795.12       530.031er janv. 1957  7.Équipement météorologique  18 392.70    9 610.98    8 781.721er janv. 1957  8.Véhicules  44 381.28  44 381.28                01er janv. 1957  9.Embarcations  36 009.64    4 126.80  31 882.841er janv. 195710.Matériel de bureau et d’habitation       850.00       255.00       595.001er janv. 1957Total919 294.57435 410.70641 297.10713 408.17Station: Angmagssalik (en couronnes danoises)PostesValeur initiale convenueaux fins d’amortissementAmortissement et assurances reçus au 31 décembre 1956moins les réinvestissements pour remplacementsValeurrésiduelle convenueau 1er janvier 1957Date de départ de l’amor-tissementBâtimentset annexesÉquipement(1)(2)(3)(4)(5)(6)  1.Bâtiments etannexes2 100 288.48   579 220.221 521 068.261er janv. 1957  2.Mâts d’antennes et contrepoids   168 410.98   117 887.68     50 523.301er janv. 1957  3.Machines et outillage   154 416.34   108 091.42     46 324.921er janv. 1957  4.Réservoirs   192 020.10     64 802.06   127 218.041er janv. 1957  5.Équipement detélécommunications   457 858.48   215 500.95   242 357.531er janv. 1957  6.Câbles blindés     41 218.06     14 361.32     26 856.741er janv. 1957Câbles ordinaires     17 472.18     12 230.52       5 241.661er janv. 1957  7.Équipement météorologique     70 172.29     45 549.10     24 623.191er janv. 1957  8.Véhicules     50 590.85     20 590.85     30 000.001er janv. 1957  9.Embarcations       4 400.19       4 400.19                   01er janv. 195710.Matériel de bureau et d’habitation       3 454.00       1 208.88       2 245.121er janv. 1957Total2 100 288.481 160 013.471 183 843.192 076 458.76Station: Tingmiarmiut (en couronnes danoises)PostesValeur initiale convenueaux fins d’amortissementAmortissement et assurances reçus au 31 décembre 1956moins les réinvestissements pour remplacementsValeurrésiduelle convenueau 1er janvier 1957Date de départ de l’amor-tissementBâtimentset annexesÉquipement(1)(2)(3)(4)(5)(6)  1.Bâtiments etannexes549 708.02267 683.96282 024.061er janv. 1957  2.Mâts d’antennes et contrepoids118 418.14  82 342.66  36 075.481er janv. 1957  3.Machines et outillage  74 897.01  52 427.92  22 469.091er janv. 1957  4.Réservoirs  67 075.00  21 056.26  46 018.741er janv. 1957  5.Équipement detélécommunications  99 829.21  66 600.44  33 228.771er janv. 1957  6.Câbles blindés    5 616.31    1 965.72    3 650.591er janv. 1957Câbles ordinaires       794.19       555.92       238.271er janv. 1957  7.Équipement météorologique  18 233.09    8 088.58  10 144.511er janv. 1957  8.Véhicules  32 687.88  32 687.88                01er janv. 1957  9.Embarcations  19 860.00  19 860.00                01er janv. 195710.Matériel de bureau et d’habitation       818.12       286.38       531.741er janv. 1957Total549 708.02438 228.95553 555.72434 381.25Station: Prins Christians Sund (en couronnes danoises)PostesValeur initiale convenueaux fins d’amortissementAmortissement et assurances reçus au 31 décembre 1956moins les réinvestissements pour remplacementsValeurrésiduelle convenueau 1er janvier 1957Date de départ de l’amor-tissementBâtimentset annexesÉquipement(1)(2)(3)(4)(5)(6)  1.Bâtiments etannexes1 134 643.82   455 048.07   679 595.751er janv. 1957  2.Mâts d’antennes et contrepoids   810 930.02   103 972.00   706 958.021er janv. 1957  3.Machines et outillage   513 207.61   111 283.04   401 924.571er janv. 1957  4.Réservoirs   147 322.20     29 464.44   117 857.761er janv. 1957  5.Équipement detélécommunications2 691 518.89   228 378.282 463 140.611er janv. 1957  6.Câbles blindés   171 500.13     25 300.04   146 200.091er janv. 1957Câbles ordinaires  7.Équipement météorologique       4 039.99          808.00       3 231.991er janv. 1957  8.Véhicules     50 426.03     40 340.84     10 085.191er janv. 1957  9.Embarcations     44 395.83     26 637.52     17 758.311er janv. 195710.Matériel de bureau et d’habitation       7 721.01       1 544.20       6 176.811er janv. 1957Total1 134 643.824 441 061.711 022 776.434 552 929.10Station: Godthaab (en couronnes danoises)PostesValeur initiale convenueaux fins d’amortissementAmortissement et assurances reçus au 31 décembre 1956moins les réinvestissements pour remplacementsValeurrésiduelle convenueau 1er janvier 1957Date de départ de l’amor-tissementBâtimentset annexesÉquipement(1)(2)(3)(4)(5)(6)  1.Bâtiments etannexes167 132.71  53 871.48113 261.231er janv. 1957  2.Mâts d’antennes et contrepoids  3.Machines et outillage  4.Réservoirs  5.Équipement detélécommunications  6.Câbles blindésCâbles ordinaires  7.Équipement météorologique  12 528.08    7 079.80    5 448.281er janv. 1957  8.Véhicules  9.Embarcations10.Matériel de bureau et d’habitationTotal167 132.71  12 528.08  60 951.28118 709.51Station: Egedesminde (en couronnes danoises)PostesValeur initiale convenueaux fins d’amortissementAmortissement et assurances reçus au 31 décembre 1956moins les réinvestissements pour remplacementsValeurrésiduelle convenueau 1er janvier 1957Date de départ de l’amor-tissementBâtimentset annexesÉquipement(1)(2)(3)(4)(5)(6)  1.Bâtiments etannexes480 000.00165 000.00315 000.001er janv. 1957  2.Mâts d’antennes et contrepoids  3.Machines et outillage  50 000.00  50 000.00                01er janv. 1957  4.Réservoirs  5.Équipement detélécommunications  6.Câbles blindésCâbles ordinaires  7.Équipement météorologique  71 690.00  43 014.00  28 676.001er janv. 1957  8.Véhicules  9.Embarcations10.Matériel de bureau et d’habitationTotal530 000.00  79 690.00260 414.00349 276.00Station: Upernavik (en couronnes danoises)PostesValeur initiale convenueaux fins d’amortissementAmortissement et assurances reçus au 31 décembre 1956moins les réinvestissements pour remplacementsValeurrésiduelle convenueau 1er janvier 1957Date de départ de l’amor-tissementBâtimentset annexesÉquipement(1)(2)(3)(4)(5)(6)  1.Bâtiments etannexes582 201.13174 088.64408 112.491er janv. 1957  2.Mâts d’antennes et contrepoids  99 091.59  68 914.12  30 177.471er janv. 1957  3.Machines et outillage  68 406.19  47 884.32  20 521.871er janv. 1957  4.Réservoirs  5.Équipement detélécommunications116 829.67  81 780.78  35 048.891er janv. 1957  6.Câbles blindés    6 231.42    2 105.98    4 125.441er janv. 1957Câbles ordinaires    1 658.28    1 160.82497.461er janv. 1957  7.Équipement météorologique  10 045.33    4 989.94    5 055.391er janv. 1957  8.Véhicules  39 353.60  39 353.60                0  9.Embarcations10.Matériel de bureau et d’habitation    1 433.37       501.70       931.671er janv. 1957Total582 201.13343 049.45420 779.90504 470.68Station: Godhavn (en couronnes danoises)PostesValeur initiale convenueaux fins d’amortissementAmortissement et assurances reçus au 31 décembre 1956moins les réinvestissements pour remplacementsValeurrésiduelle convenueau 1er janvier 1957Date de départ de l’amor-tissementBâtimentset annexesÉquipement(1)(2)(3)(4)(5)(6)  1.Bâtiments etannexes1 096 667.34356 078.56   740 588.781er janv. 1957  2.Mâts d’antennes et contrepoids  99 186.29  68 880.42     30 305.871er janv. 1957  3.Machines et outillage147 005.47102 903.86     44 101.611er janv. 1957  4.Réservoirs  75 000.00  22 500.00     52 500.001er janv. 1957  5.Équipement detélécommunications358 300.48180 810.34   177 490.141er janv. 1957  6.Câbles blindés  50 913.24  17 819.64     33 093.601er janv. 1957Câbles ordinaires  10 706.10    7 494.26       3 211.841er janv. 1957  7.Équipement météorologique  8.Véhicules  37 794.24  37 794.24                   01er janv. 1957  9.Embarcations10.Matériel de bureau et d’habitation    3 942.81    1 380.00       2 562.811er janv. 1957Total1 096 667.34782 848.63795 661.321 083 854.65Station: Dundas (en couronnes danoises)PostesValeur initiale convenueaux fins d’amortissementAmortissement et assurances reçus au 31 décembre 1956moins les réinvestissements pour remplacementsValeurrésiduelle convenueau 1er janvier 1957Date de départ de l’amor-tissementBâtimentset annexesÉquipement(1)(2)(3)(4)(5)(6)  1.Bâtiments etannexes667 609.78224 768.53442 841.251er janv. 1957  2.Mâts d’antennes et contrepoids104 373.72  72 611.58  31 762.141er janv. 1957  3.Machines et outillage103 015.03  72 110.52  30 904.511er janv. 1957  4.Réservoirs  50 000.00  15 000.00  35 000.001er janv. 1957  5.Équipement detélécommunications  95 035.24  66 524.64  28 510.601er janv. 1957  6.Câbles blindés    2 557.36       895.16    1 662.201er janv. 1957Câbles ordinaires    6 185.92    4 330.14    1 855.781er janv. 1957  7.Équipement météorologique  8.Véhicules  35 598.70  35 598.70                01er janv. 1957  9.Embarcations  13 944.37  13 944.37                01er janv. 195710.Matériel de bureau et d’habitation    4 391.97    1 537.20    2 854.771er janv. 1957Total667 609.78415 102.31507 320.84575 391.25Station: Skuvanes (en couronnes danoises)PostesValeur initiale convenueaux fins d’amortissementAmortissement et assurances reçus au 31 décembre 1956moins les réinvestissements pour remplacementsValeurrésiduelle convenueau 1er janvier 1957Date de départ de l’amor-tissementBâtimentset annexesÉquipement(1)(2)(3)(4)(5)(6)  1.Bâtiments etannexes454 117.90221 737.61232 380.291er janv. 1957  2.Mâts d’antennes et contrepoids  3.Machines et outillage  70 000.00  54 250.00  15 750.001er janv. 1957  4.Réservoirs  5.Équipement detélécommunications437 000.00271 166.67165 833.331er janv. 1957  6.Câbles blindésCâbles ordinaires  7.Équipement météorologique  8.Véhicules  20 000.00    5 666.67  14 333.331er janv. 1957  9.Embarcations10.Matériel de bureau et d’habitationTotal454 117.90527 000.00552 820.95428 296.95Station: Frederiksdal (en couronnes danoises)PostesValeur initiale convenueaux fins d’amortissementAmortissement et assurances reçus au 31 décembre 1956moins les réinvestissements pour remplacementsValeurrésiduelle convenueau 1er janvier 1957Date de départ de l’amor-tissementBâtimentset annexesÉquipement(1)(2)(3)(4)(5)(6)  1.Bâtiments etannexes103 000.00  9 185.00  93 815.001er janv. 1957  2.Mâts d’antennes et contrepoids  3.Machines et outillage280 000.0011 666.67268 333.331er janv. 1957  4.Réservoirs  75 000.0024 250.00  50 750.001er janv. 1957  5.Équipement detélécommunications  6.Câbles blindésCâbles ordinaires  7.Équipement météorologique  8.Véhicules  20 500.0013 666.67    6 833.331er janv. 1957  9.Embarcations10.Matériel de bureau et d’habitationTotal103 000.00375 500.0058 768.34419 731.66Annexe III20 20 Mise à jour selon l’art. 11 du prot. du 3 nov. 1982, approuvé par l’Ass. féd. le  4 juin 1985 et en vigueur pour la Suisse depuis le 17 nov. 1989 (RO 2005 2065 2063;  FF 1984 III 951).Questions financières Section I 1.  Les états de compte remis par le Gouvernement du Danemark au sujet des frais d’exploitation et d’entretien des services indiqués à l’annexe I reposeront sur les éléments énumérés aux parties A, B et C de la section II de la présente annexe. La présentation et la ventilation des prévisions et des comptes seront fixées par accord entre le Secrétaire général et le Gouvernement du Danemark. Le Gouvernement du Danemark devra également présenter, sous la forme adoptée en accord avec le Secrétaire général, un état de compte annuel des immobilisations effectuées par le Gouvernement du Danemark en ce qui concerne les Services, y compris le remplacement des bâtiments ou de l’équipement effectué au moyen des fonds prévus pour l’amortissement.2.  Le Gouvernement du Danemark ne comptera pas dans le coût des Services les droits de douane ou autres droits perçus sur l’équipement et les fournitures importés au Danemark pour être directement et exclusivement utilisés aux fins de l’accord.3.  Si, au cours de l’année 1957 ou de toute autre année ultérieure, l’utilisation des services à des fins commerciales par le Gouvernement du Danemark est modifiée, cette modification devra apparaître dans les comptes.4.  Le personnel ordinaire porté sur le compte des Services ne dépassera pas les effectifs ci-après:TechniciensAutresTotalI.Services de contrôle de la circulation aérienne000II.Service météorologiques:1. Danmarkshavn  81  92. Kap Tobin  91103. Aputiteq  51  64. Angmagssalik151165. Tingmiarmiut  51  66. Prins Christians Sund101117. Godthaab  20  28. Egedesminde  51  69. Upernavik  40  4III.Service de télécommunications aéronautiques et météorologiques1. AngmagssalikPersonnel inclus en II-4 ci-dessus2. Prins Christians SundPersonnel inclus en II-6 ci-dessus3. Godhavn  80  84. Dundas  60  6IV.Aides radio à la navigation1. Skuvanes (Îles Féroé)152172. Frederiksdal112133. Prins Christians SundPersonnel inclus en II-6 ci-dessusSection II Les dépenses directes d’exploitation et d’entretien que le Gouvernement du Danemark peut porter au compte du financement collectif sont énumérées par catégorie aux parties A et B ci-après. Les dépenses indirectes correspondantes sont énumérées à la partie C.Partie A        Dépenses d’exploitation1.  Traitement du personnel ordinaire d’exploitationTraitements de base établis de temps à autre par le Gouvernement danois, plus indemnités ou autres versements applicables, par exemple: indemnités de cherté de vie, de subsistance et de travail de nuit, heures supplémentaires, assurances, maladies, congés, etc.2.  Matières consommablesComprenant, le cas échéant: carburants, vivres, radiosondes, ballons, hydrogène, etc.3.  Frais généraux diversComprenant, le cas échéant: énergie électrique, redevances pour les communications commerciales, chauffage, éclairage, nettoyage, papeterie et fournitures diverses.4.  TransportsComprenant, le cas échéant: transport du personnel et de marchandises, frais d’exploitation des véhicules utilisés pour ce transport, etc.5.  Autres dépenses diverses d’exploitation nécessairesPartie B        Dépenses d’entretien1.  Traitements du personnel ordinaire d’entretienÀ insérer dans la partie A-1.2.  Main-d’œuvre spéciale d’entretienComprenant, le cas échéant: des spécialistes et de la main-d’œuvre locale employés temporairement pour des travaux spéciaux d’entretien.3.  Fournitures d’entretienComprenant, le cas échéant: des pièces détachées et des fournitures destinées à l’entretien: des bâtiments et des annexes, des mâts d’antennes et des contrepoids, des machines et de l’outillage, des réservoirs, de l’équipement de télécommunications, des câbles, de l’équipement météorologique, des véhicules, des embarcations, du matériel de bureau et d’habitation, etc.4.  Autres dépenses diverses d’entretien nécessairesComprenant tout équipement nouveau ou renouvelé, dont le prix total s’élève à moins de cinq cents dollars des États-Unis et qu’il ne serait pas pratique d’amortir, les travaux contractuels de réparations effectués hors d’une station et les frais de transport qui en découlent, etc.Partie C        Dépenses indirectes1.  Frais généraux divers, y compris frais d’administrationPour l’administration des services énumérées à l’annexe I, 10 % des dépenses totales directes sur les rubriques énumérées aux Parties A et B de la section II de la présente Annexe.2.  AmortissementL’amortissement imputé au financement collectif sera calculé aux taux suivants, à condition qu’il ne porte pas sur les bâtiments et l’équipement entièrement amortis, sauf si le remplacement de ces bâtiments ou de cet équipement est effectué au moyen des fonds prévus pour l’amortissement; dans ce cas, l’amortissement peut être compté jusqu’à ce que les bâtiments ou l’équipement remplacés soient également amortis:Taux annuel2.1Bâtiments et annexesKap Tobin⎫Aputiteq⎬10 %Tingmiarmiut⎪Prins Christians Sund⎭Danmarkshavn⎫Angmagssalik⎪Godthaab⎪Egedesminde⎪Upernavik⎬  6,6 %Godhavn⎪Dundas⎪Skuvanes et Vaag⎪Frederiksdal⎭sur la valeur indiquée comme base d’amortissement à l’annexe II.2.2Équipement, au taux annuel de 10 % sur la valeur spécifiée comme base d’amortissement à l’annexe II, à l’exception de l’équipement ci-après, pour lequel le taux indiqué est applicable:Taux annuelRéservoirs⎫Câbles blindés⎬  5 %Matériel de bureau et d’habitation⎭Canots15 %Véhicules20 %3.  IntérêtsL’intérêt sur le capital investi dans les bâtiments et l’équipement ne doit pas dépasser 41/2 % par an sur la valeur spécifiée pour l’amortissement à l’annexe II, déduction faite de la dépréciation annuelle et compte tenu du remplacement des bâtiments et de l’équipement effectué au moyen des fonds prévus pour l’amortissement.4.  AssuranceLe Gouvernement du Danemark assurera les bâtiments et l’équipement à la valeur comptable indiquée à l’annexe II. Le montant des primes imputé au financement collectif ne devra pas excéder les taux commerciaux en vigueur pour couvrir des risques comparables.Section III Redevances d’usage 1.  Conformément à l’art. XIV du présent Accord, le Conseil détermine, le 20 novembre 1982 au plus tard, une redevance d’usage unique pour chaque traversée d’aéronef civil effectuée pendant l’année civile 1983, en ce qui concerne les services financés collectivement. Cette redevance est calculée en divisant quatre-vingt-quinze pour cent des coûts estimatifs approuvés, exprimés en couronnes danoises, qui sont imputables à l’aviation civile en 1983 (définis au par. 6 ci-dessous), majorés d’un ajustement au titre des déficits de recouvrement ou diminués d’un ajustement au titre des excédents de recouvrement en 1981 (calculés conformément aux dispositions des par. 3 à 5 ci-dessous), par le nombre total de traversées effectuées en 1981, le montant étant arrondi à la couronne danoise la plus proche.2.  Les dispositions du par. 1 ci-dessus, une fois que les dates qui y figurent auront été modifiées comme il convient, régissent le calcul de la redevance d’usage perçue pour chaque traversée d’aéronef civil effectuée durant l’année civile 1984 et les années suivantes.3.  L’excédent ou le déficit de recouvrement dont fait mention le par. 1 ci-dessus correspond à la différence entre le montant qui peut être perçu pour une année quelconque (par. 4 ci-dessous) et le total des montants facturés aux usagers pour cette même année (par. 5 ci-dessous).4.  Le montant qui peut être perçu en 1981 (pour le calcul de la redevance d’usage de quinze pour cent des dépenses approuvées imputables à l’aviation civile en 1981, diminuées de l’excédent de recouvrement en 1979. En 1982, il équivaut à quatre-vingt-quinze pour cent des dépenses approuvées imputables à l’aviation civile en 1982, diminuées de l’excédent de recouvrement en 1980. Pour 1983 et les années suivantes, le montant qui pourra être perçu équivaudra à quatre-vingt-quinze pour cent des dépenses approuvées imputables à l’aviation civile pour l’année en question, diminuées de l’excédent de recouvrement ou majorées du déficit de recouvrement enregistré deux ans plus tôt.5.  Pour le calcul de la redevance d’usage pour 1983, les montants facturés aux usagers en 1981 (nécessaires pour déterminer si, en 1981, il y a eu un excédent ou un déficit de recouvrement) sont calculés en multipliant la partie de la redevance d’usage perçue en 1981 au titre du présent Accord, exprimée en livres sterling, par le nombre de traversées effectuées en 1981 et en convertissant ensuite le produit ainsi obtenu en couronnes danoises aux taux de change convenus pour 1981. Pour les années suivantes, les montants facturés aux usagers seront calculés de la même manière, avec les changements de date qui s’impose.6.  Aux fins de calcul des redevances d’usage, les pourcentages ci-après des coûts financés collectivement (c’est-à-dire quatre-vingt-quinze pour cent du total des coûts) sont imputables à l’aviation civile internationale:a.30 % des coûts des services météorologiques (observations synoptiques en surface et en altitude) et des services de télécommunications météorologiques correspondants;b.100 % des coûts des services de télécommunications aéronautiques et du câble (MET/COM exceptés);c.90 % des coûts du radiophare non directionnel (NDB) de Prins Christian Sund.Champ d’application le 7 octobre 202021 21 RO 2005 2065, 2010 59 et 2020 4339. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).États partiesRatificationAdhésion (A))Entrée en vigueurAllemagne a15 octobre1957  6 juin1958Belgique a15 avril197015 avril1970Canada a18 janvier1957  6 juin1958Cuba a1er octobre1970 A1er octobre1970Danemark a18 décembre1957  6 juin1958Égypte  6 avril1994 A1er janvier1995Espagne14 mars1985 A17 novembre1989États-Unis a  8 février1957  6 juin1958Finlande a28 décembre1972 A28 décembre1972France a20 novembre196220 novembre1962Grèce a26 mai1972 A26 mai1972Irlande a  3 juin1960 A  3 juin1960Islande a18 février1957  6 juin1958Italie a  7 février1958  6 juin1958Japon a28 mars1963 A28 mars1963Koweït  7 avril1987 A17 novembre1989Norvège a10 mai1957  6 juin1958Pays-Bas a  6 juin1958  6 juin1958Qatar  9 février2016 A  9 février2016Royaume-Uni a18 octobre1957  6 juin1958Russie31 août1988 A17 novembre1989Singapour27 mai2004 A1er janvier2005Suède a10 mai1957  6 juin1958Suisse a16 mai1958  6 juin1958aL’accord amendé par le protocole est entré en vigueur pour cet État partie le 17 nov. 1989.