text: 122.70.12 - Règlement sur le temps de travail du personnel de l'Etat    122.70.12  Règlement sur le temps de travail du personnel de l'Etat  du 15.06.2009 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 58 de la loi du 17 octobre 2001 sur le personnel de l'Etat (LPers);  Vu les articles 40 à 48 du règlement du 17 décembre 2002 du personnel de  l'Etat (RPers);  Sur la proposition de la Direction des finances,  Arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 Le présent règlement a pour but de déterminer les modèles de temps de tra- vail applicables au personnel de l'Etat et d'en fixer les limites.  Art.  2 Champ d'application 1 Le  présent  règlement  s'applique  à  l'ensemble  du  personnel  soumis  à  la  LPers, hormis le personnel enseignant.  2 Temps de travail  Art.  3 Détermination du temps de travail 1 Comptent comme temps de travail:  a) les heures de travail accomplies selon les types d'horaires définis aux  articles 7 à 10;  b) les heures supplémentaires reconnues comme telles;  c) la durée d'une ou de deux pauses correspondant au total au plus à vingt  minutes par jour normal de travail;  d) la durée du travail et des trajets en cas de déplacements de service;  e) la durée des absences autorisées prévues par le RPers;  f) la durée des vacances;  1    Personnel de l'Etat, temps de travail – R  122.70.12  g) la durée des congés payés;  h) la durée d'une formation dans la mesure prévue par les dispositions spé- cifiques y relatives.  2 Le Service du personnel et d'organisation (SPO) édicte des directives sur les  modalités de la prise en compte dans le temps de travail des éléments cités à  l'alinéa 1.  Art.  4 Saisie du temps de travail 1 Le temps de travail est saisi à l'aide de moyens appropriés fournis par les  autorités d'engagement. 2 Au terme de chaque mois, les unités administratives transmettent au SPO,  au moyen d'un fichier informatique compatible avec le logiciel centralisé, les  absences  de  leurs  collaborateurs  et  collaboratrices.  Les  directives  du SPO  précisent le contenu du fichier et les modalités du transfert.  Art.  5 Pause de la mi-journée 1 Le travail doit être interrompu par une pause, non rémunérée, d'au minimum  trente minutes à la mi-journée de travail si la journée de travail dure plus de  sept heures.  Art.  6 …  3 Types d'horaires  Art.  7 Horaire libre 1 L'horaire libre est l'horaire standard appliqué au sein de l'administration can- tonale, sous réserve des articles 8 et 9. 2 L'horaire libre a pour but de permettre aux collaborateurs et collaboratrices  d'aménager librement leur temps de travail, dans les limites du cadre-horaire  défini à l'article 17 et sous réserve de la bonne marche du service qui reste  déterminante.  Art.  8 Horaire partiellement imposé 1 Lorsque les besoins du service ne permettent pas une application intégrale  de l'horaire libre, les restrictions nécessaires sont apportées à l'horaire du col- laborateur ou de la collaboratrice.  2    Personnel de l'Etat, temps de travail – R  122.70.12  2 Lorsque les restrictions concernent durablement l'obligation de travailler la  nuit ou un jour chômé, elles sont inscrites, quant à leur principe, dans un rè- glement spécifique adopté par le Conseil d'Etat ou l'autorité d'engagement ou  dans le cahier des charges type ou encore dans le cahier des charges indivi- duel.  Art.  9 Horaire entièrement imposé 1 Lorsque les besoins du service l'exigent (travail en équipe, travail continu),  l'horaire de travail est imposé en entier au collaborateur ou à la collaboratrice. 2 Le  principe  de  l'horaire  imposé  est  inscrit  dans  un règlement  spécifique  adopté par le Conseil d'Etat ou l'autorité d'engagement ou dans le cahier des  charges type ou encore dans le cahier des charges individuel.  Art.  10 Horaire en cas d'activité à temps partiel 1 La localisation de l'horaire du personnel engagé à temps partiel est en prin- cipe déterminée dans le cahier des charges. L'horaire peut se fonder sur un  taux d'activité moyen sur l'année. Les souhaits du personnel concerné sont  pris en compte dans la mesure compatible avec les besoins du service et le  principe de l'égalité de traitement. Les articles 7 à 9 sont en outre applicables.  4 Organes d'application  Art.  11 Service du personnel et d'organisation (SPO) et entités de gestion 1 Dans la mesure nécessaire, le SPO édicte les directives relatives à l'applica- tion du présent règlement. 2 Les entités de gestion renseignent les unités administratives sur les ques- tions d'application du présent règlement. Elles peuvent requérir le soutien du  SPO. 3 Le SPO exerce les autres compétences qui lui sont attribuées par le présent  règlement.  Art.  12 Chef-fe de service 1 Le ou la chef-fe de service veille au respect du présent règlement au sein de  son unité. A cet effet, il ou elle peut en tout temps procéder à des contrôles  auprès de l'ensemble des collaborateurs et collaboratrices de son unité. Cette  dernière tâche peut être déléguée à une personne désignée par le ou la chef-fe  de service. 2 Le ou la chef-fe de service fixe les restrictions durables au sens de l'article 8  al. 1.  3    Personnel de l'Etat, temps de travail – R  122.70.12  Art.  13 Supérieur-e hiérarchique 1 Le ou la supérieur-e hiérarchique procède régulièrement au contrôle:  a) de la saisie et du respect de la durée mensuelle de travail par ses colla- borateurs et collaboratrices;  b) de la prise en compte correcte dans le temps de travail des éléments ci- tés à l'article 3.  2 Il ou elle fixe les restrictions temporaires à l'horaire libre. 3 Il ou elle exerce les autres compétences qui lui sont attribuées par le présent  règlement.  5 Horaire libre  5.1 …  Art.  14 Durée de travail journalière 1 La durée normale de travail est:  a) par jour, d'un cinquième de la durée hebdomadaire fixée par le RPers;  b) par demi-jour, de la moitié de la durée fixée à la lettre a;  c) la veille d'un jour férié, de trois quarts de la durée définie sous la lettre  a.  2 La limite journalière de travail est fixée à douze heures.  En cas d'événe- ments extraordinaires, la durée journalière du travail peut être exceptionnelle- ment augmentée, avec l'accord du ou de la supérieur-e hiérarchique.  Art.  15 Durée de travail mensuelle 1 La durée de travail due par mois est déterminée par le SPO, sur la base du  nombre de jours ouvrables du mois concerné pour une activité à plein temps;  elle est communiquée aux services.  Art.  16 …  Art.  17 Cadre de l'horaire de travail 1 Le cadre-horaire  journalier  débute à  6  heures  au plus  tôt  et  prend fin  à  20 heures au plus tard, du lundi au vendredi. 2 Sur demande, le travail effectué hors du cadre-horaire défini à l'alinéa 1 peut  être autorisé par le ou la supérieur-e hiérarchique, sous réserve de la bonne  marche du service.  4    Personnel de l'Etat, temps de travail – R  122.70.12  3 Pour faciliter l'organisation du travail, le collaborateur ou la collaboratrice  est tenu-e d'enregistrer ses absences dans son agenda électronique. 4 Les règles relatives à l'accessibilité de l'administration cantonale sont réser- vées.  Art.  18 …  Art.  19 Report du solde mensuel – Principe 1 A la fin de chaque mois, la différence entre la durée mensuelle effective de  travail et la durée de travail due par mois est reportée sur la durée de travail  due pour le mois suivant, dans les limites prévues aux articles 20 et 21. 2 Sur la base d'un accord écrit entre le ou la chef-fe de service et le collabora- teur ou la collaboratrice, les soldes maximaux autorisés par les articles 20 et  21 peuvent être augmentés en présence de besoins spécifiques de flexibilisa- tion liés à la bonne marche du service ou à un souhait individuel d'harmonisa- tion travail–vie privée.  Art.  20 Report du solde mensuel – Solde positif 1 Lorsque la différence entre la durée mensuelle effective de travail et la du- rée de travail due par mois constitue un solde positif, ce solde est soustrait,   jusqu'à concurrence de quarante heures pour une activité à temps complet et  proportionnellement à ce dernier nombre pour une activité à temps partiel, de  la durée de travail due pour le mois suivant. 2 Lorsque le collaborateur ou la collaboratrice désire compenser le solde posi- tif par des absences sous forme de jours ou de demi-jours, il ou elle propose  les dates de la compensation à son ou sa supérieur-e hiérarchique suffisam- ment tôt avant l'absence prévue. Celui-ci ou celle-ci décide en tenant compte  des besoins du service, l'article 22 al. 3 étant réservé. 3 … 4 Le solde positif qui n'a pas pu être compensé avant la résiliation des rap- ports de service est payé à ce terme au titre d'heures supplémentaires.  Art.  21 Report du solde mensuel – Solde négatif 1 Lorsque la différence entre la durée mensuelle effective de travail et la du- rée de travail due par mois constitue un solde négatif, ce solde est ajouté à la   durée de travail due pour le mois suivant.  5    Personnel de l'Etat, temps de travail – R  122.70.12  2 Lorsque le solde négatif  est  de plus de vingt heures  pour une activité  à  temps complet et proportionnellement à ce dernier nombre pour une activité à  temps partiel, les heures excédentaires doivent être rattrapées dans le mois  suivant. A défaut, elles sont considérées comme heures d'absence non payées.  Les articles 38 et suivants LPers ainsi que les articles 29 et suivants RPers   sont réservés. 3 En cas de cessation des rapports de service, le solde négatif doit être com- pensé avant la fin effective des rapports de service. A défaut, il fait l'objet  d'une déduction salariale opérée sur le dernier traitement.  Art.  22 Heures supplémentaires 1 Sont considérées comme heures supplémentaires les heures de travail ac- complies sur ordre du ou de la chef-fe de service, ou avec son accord, en sus  du solde positif maximal prévu à l'article 20. 2 La période de la compensation des heures supplémentaires peut être impo- sée au collaborateur ou à la collaboratrice par  le ou la supérieur-e hiérar- chique. 3 La compensation des heures  supplémentaires  est  prioritaire  par  rapport  à  celle du solde positif prévu à l'article 20. 4 La somme maximale de cent vingt heures supplémentaires qui peuvent être  imposées au collaborateur ou à la collaboratrice, conformément à l'article 50  RPers, comprend le solde positif maximal prévu à l'article 20.  5.2 …  Art.  23 …  Art.  24 …  Art.  25 …  Art.  26 …  Art.  27 …  Art.  28 …  Art.  29 …  Art.  30 …  6    Personnel de l'Etat, temps de travail – R  122.70.12  Art.  31 …  6 Dispositions finales  Art.  32 Abrogation 1 Le règlement du 7 janvier 1986 sur l'horaire du personnel de l'Etat (RSF  122.70.12) est abrogé.  Art.  33 Entrée en vigueur 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2009, à l'exception des  articles 23 à 31 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2010.  7    Personnel de l'Etat, temps de travail – R  122.70.12  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  15.06.2009 Acte acte de base 01.07.2009 2009_069 15.06.2009 Art. 23 modifié 01.01.2010 2009_069 15.06.2009 Art. 24 modifié 01.01.2010 2009_069 15.06.2009 Art. 25 modifié 01.01.2010 2009_069 15.06.2009 Art. 26 modifié 01.01.2010 2009_069 15.06.2009 Art. 27 modifié 01.01.2010 2009_069 15.06.2009 Art. 28 modifié 01.01.2010 2009_069 15.06.2009 Art. 29 modifié 01.01.2010 2009_069 15.06.2009 Art. 30 modifié 01.01.2010 2009_069 15.06.2009 Art. 31 modifié 01.01.2010 2009_069 28.06.2021 Art. 5 titre modifié 01.01.2022 2021_086 28.06.2021 Art. 5 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_086 28.06.2021 Art. 6 abrogé 01.01.2022 2021_086 28.06.2021 Art. 7 titre modifié 01.01.2022 2021_086 28.06.2021 Art. 7 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_086 28.06.2021 Art. 7 al. 2 modifié 01.01.2022 2021_086 28.06.2021 Art. 8 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_086 28.06.2021 Art. 13 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_086 28.06.2021 Art. 13 al. 1, a) introduit 01.01.2022 2021_086 28.06.2021 Art. 13 al. 1, b) introduit 01.01.2022 2021_086 28.06.2021 Art. 13 al. 2 modifié 01.01.2022 2021_086 28.06.2021 Section 5 modifié 01.01.2022 2021_086 28.06.2021 Section 5.1 abrogé 01.01.2022 2021_086 28.06.2021 Art. 14 al. 2 modifié 01.01.2022 2021_086 28.06.2021 Art. 16 abrogé 01.01.2022 2021_086 28.06.2021 Art. 17 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_086 28.06.2021 Art. 17 al. 2 introduit 01.01.2022 2021_086 28.06.2021 Art. 17 al. 3 introduit 01.01.2022 2021_086 28.06.2021 Art. 17 al. 4 introduit 01.01.2022 2021_086 28.06.2021 Art. 18 abrogé 01.01.2022 2021_086 28.06.2021 Art. 19 al. 2 introduit 01.01.2022 2021_086 28.06.2021 Art. 20 al. 2 modifié 01.01.2022 2021_086 28.06.2021 Art. 20 al. 3 abrogé 01.01.2022 2021_086 28.06.2021 Section 5.2 abrogé 01.01.2022 2021_086 28.06.2021 Art. 23 abrogé 01.01.2022 2021_086 28.06.2021 Art. 24 abrogé 01.01.2022 2021_086 28.06.2021 Art. 25 abrogé 01.01.2022 2021_086 28.06.2021 Art. 26 abrogé 01.01.2022 2021_086 28.06.2021 Art. 27 abrogé 01.01.2022 2021_086 28.06.2021 Art. 28 abrogé 01.01.2022 2021_086 28.06.2021 Art. 29 abrogé 01.01.2022 2021_086 28.06.2021 Art. 30 abrogé 01.01.2022 2021_086 28.06.2021 Art. 31 abrogé 01.01.2022 2021_086  8    Personnel de l'Etat, temps de travail – R  122.70.12  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 15.06.2009 01.07.2009 2009_069 Art. 5 titre modifié 28.06.2021 01.01.2022 2021_086 Art. 5 al. 1 modifié 28.06.2021 01.01.2022 2021_086 Art. 6 abrogé 28.06.2021 01.01.2022 2021_086 Art. 7 titre modifié 28.06.2021 01.01.2022 2021_086 Art. 7 al. 1 modifié 28.06.2021 01.01.2022 2021_086 Art. 7 al. 2 modifié 28.06.2021 01.01.2022 2021_086 Art. 8 al. 1 modifié 28.06.2021 01.01.2022 2021_086 Art. 13 al. 1 modifié 28.06.2021 01.01.2022 2021_086 Art. 13 al. 1, a) introduit 28.06.2021 01.01.2022 2021_086 Art. 13 al. 1, b) introduit 28.06.2021 01.01.2022 2021_086 Art. 13 al. 2 modifié 28.06.2021 01.01.2022 2021_086 Section 5 modifié 28.06.2021 01.01.2022 2021_086 Section 5.1 abrogé 28.06.2021 01.01.2022 2021_086 Art. 14 al. 2 modifié 28.06.2021 01.01.2022 2021_086 Art. 16 abrogé 28.06.2021 01.01.2022 2021_086 Art. 17 al. 1 modifié 28.06.2021 01.01.2022 2021_086 Art. 17 al. 2 introduit 28.06.2021 01.01.2022 2021_086 Art. 17 al. 3 introduit 28.06.2021 01.01.2022 2021_086 Art. 17 al. 4 introduit 28.06.2021 01.01.2022 2021_086 Art. 18 abrogé 28.06.2021 01.01.2022 2021_086 Art. 19 al. 2 introduit 28.06.2021 01.01.2022 2021_086 Art. 20 al. 2 modifié 28.06.2021 01.01.2022 2021_086 Art. 20 al. 3 abrogé 28.06.2021 01.01.2022 2021_086 Section 5.2 abrogé 28.06.2021 01.01.2022 2021_086 Art. 23 modifié 15.06.2009 01.01.2010 2009_069 Art. 23 abrogé 28.06.2021 01.01.2022 2021_086 Art. 24 modifié 15.06.2009 01.01.2010 2009_069 Art. 24 abrogé 28.06.2021 01.01.2022 2021_086 Art. 25 modifié 15.06.2009 01.01.2010 2009_069 Art. 25 abrogé 28.06.2021 01.01.2022 2021_086 Art. 26 modifié 15.06.2009 01.01.2010 2009_069 Art. 26 abrogé 28.06.2021 01.01.2022 2021_086 Art. 27 modifié 15.06.2009 01.01.2010 2009_069 Art. 27 abrogé 28.06.2021 01.01.2022 2021_086 Art. 28 modifié 15.06.2009 01.01.2010 2009_069 Art. 28 abrogé 28.06.2021 01.01.2022 2021_086 Art. 29 modifié 15.06.2009 01.01.2010 2009_069 Art. 29 abrogé 28.06.2021 01.01.2022 2021_086 Art. 30 modifié 15.06.2009 01.01.2010 2009_069 Art. 30 abrogé 28.06.2021 01.01.2022 2021_086 Art. 31 modifié 15.06.2009 01.01.2010 2009_069 Art. 31 abrogé 28.06.2021 01.01.2022 2021_086  9   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Champ d'application  	2 Temps de travail 	Art. 3 Détermination du temps de travail 	Art. 4 Saisie du temps de travail 	Art. 5 Pause de la mi-journée 	Art. 6 …  	3 Types d'horaires 	Art. 7 Horaire libre 	Art. 8 Horaire partiellement imposé 	Art. 9 Horaire entièrement imposé 	Art. 10 Horaire en cas d'activité à temps partiel  	4 Organes d'application 	Art. 11 Service du personnel et d'organisation (SPO) et entités de gestion 	Art. 12 Chef-fe de service 	Art. 13 Supérieur-e hiérarchique  	5 Horaire libre 	5.1 … 	Art. 14 Durée de travail journalière 	Art. 15 Durée de travail mensuelle 	Art. 16 … 	Art. 17 Cadre de l'horaire de travail 	Art. 18 … 	Art. 19 Report du solde mensuel – Principe 	Art. 20 Report du solde mensuel – Solde positif 	Art. 21 Report du solde mensuel – Solde négatif 	Art. 22 Heures supplémentaires  	5.2 … 	Art. 23 … 	Art. 24 … 	Art. 25 … 	Art. 26 … 	Art. 27 … 	Art. 28 … 	Art. 29 … 	Art. 30 … 	Art. 31 …   	6 Dispositions finales 	Art. 32 Abrogation 	Art. 33 Entrée en vigueur   		2021-07-09T08:05:55+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text:
Personnel de l'Etat, formation continue – O

  122.70.13

  Ordonnance relative à la formation continue du personnel de l'Etat

  du 30.05.2012 (version entrée en vigueur le 01.06.2015)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu les articles 20, 73, 118 al. 2 et 121 de la loi du 17 octobre 2001 sur le personnel de l'Etat (LPers);

    Sur la proposition de la Direction des finances,

  Arrête:

1 Dispositions générales

Art. 1

But

1

La présente ordonnance règle l'organisation, les processus principaux et le financement des mesures nécessaires à la mise en œuvre des concepts de formation continue du personnel, arrêtés par le Conseil d'Etat.

2

Elle précise en outre les droits et obligations du personnel en matière de formation continue et fixe les principes permettant:

      a)

      d'établir des partenariats avec des organismes internes ou externes à l'Etat en matière de formation continue;

      b)

      de proposer des prestations en matière de formation continue à d'autres collectivités publiques ou à des institutions subventionnées.

Art. 2

Champ d'application

1

La présente ordonnance s'applique à la formation continue de l'ensemble du personnel de l'Etat soumis à la LPers.

2

La formation continue propre à certaines catégories de personnel est régie par des dispositions et concepts spécifiques édictés par les Directions et établissements concernés et approuvés par le Conseil d'Etat, conformément à l'article 20 al. 2 LPers.

3

La formation continue du personnel de l'hôpital fribourgeois (HFR) et du Réseau fribourgeois de soins en santé mentale (RFSM) est régie par des ordonnances et des concepts spécifiques adoptés par les conseils d'administration de ces établissements et soumis au Conseil d'Etat pour approbation.

Art. 3

Définition

1

La formation continue, au sens de la présente ordonnance, couvre l'ensemble des activités favorisant:

      a)

      la mise à jour permanente des compétences du personnel, nécessaires à l'exécution du cahier des charges;

      b)

      le développement des compétences afin que soient assurées la mobilité et l'employabilité du personnel en fonction des besoins de l'Etat-employeur;

      c)

      l'application conforme par le personnel des principes de la sécurité et de la protection de la santé au travail.

Art. 4

Concepts

1

Le Conseil d'Etat adopte un concept de formation continue du personnel et un concept de formation continue des cadres.

2

Les concepts fixent les lignes directrices concernant:

      a)

      la planification des besoins en formation continue en fonction des besoins recensés avec la collaboration des autorités d'engagement et des unités administratives;

      b)

      la couverture des besoins recensés, par des programmes de formation continue standardisés ou sur mesure, en fonction des ressources financières et organisationnelles octroyées;

      c)

      l'évaluation périodique de l'adaptation des programmes de formation continue aux besoins recensés et la mesure des résultats obtenus à la place de travail;

      d)

      les processus de collaboration entre les acteurs de la formation continue et les règles comptables, notamment en ce qui concerne l'établissement du plan financier, du budget et des comptes, la facturation interne et externe des prestations.

2 Acteurs de la formation continue

Art. 5

Collaborateurs et collaboratrices

1

Les collaborateurs et collaboratrices sont responsables de la mise à jour régulière et du développement de leurs compétences professionnelles, dans la mesure nécessitée par l'exécution de leur cahier des charges.

2

A cet effet, ils proposent à leur supérieur-e hiérarchique les formations continues adaptées à leurs besoins.

Art. 6

Supérieur-e-s hiérarchiques

1

Les supérieur-e-s hiérarchiques identifient les besoins de formation continue, notamment sur la base de l'évaluation des prestations de leurs subordonné-e-s et des requêtes formulées par ceux-ci.

2

Les besoins en formation continue identifiés et, le cas échéant, les requêtes de formation continue des collaborateurs et collaboratrices sont transmis par les supérieur-e-s hiérarchiques aux chef-fe-s de service.

Art. 7

Autorités d'engagement et chef-fe-s de service

1

Les autorités d'engagement et les chef-fe-s de service définissent périodiquement les besoins généraux en formation continue pour le personnel et les cadres, en tenant compte des exigences des concepts du Conseil d'Etat, de la mission, des résultats obtenus et de l'évolution des prestations de leurs unités administratives.

2

La communication des besoins est faite à l'organisme de formation déterminé à l'article 8, selon les modalités fixées par les concepts.

Art. 8

Organisme de formation

1

Le Service du personnel et d'organisation (SPO), spécifiquement son entité chargée de la formation continue (SPO-F), est l'organisme de formation chargé de veiller à l'application des mesures préconisées par le Conseil d'Etat dans les concepts de formation continue.

2

A cet effet, le SPO:

      a)

      s'enquiert des besoins en formation continue transmis par les autorités d'engagement et les enregistre;

      b)

      planifie, établit, réalise le programme de formation continue répondant aux besoins communs en fonction des besoins enregistrés et effectue périodiquement un rapport d'évaluation à ce sujet;

      c)

      soutient les autorités d'engagement et les chef-fe-s de service dans le domaine de la formation continue en général et, s'agissant de la formation spécifique, dans leur secteur d'activité;

      d)

      établit le budget général, conformément à l'article 31;

      e)

      conclut les contrats nécessaires avec les intervenants externes et les intervenants internes au sens de l'article 14 al. 3;

      f)

      conseille, sur requête, le personnel dans le domaine de la formation continue;

      g)

      conclut les contrats de collaboration, sous forme de contrats de mandat conformément à l'article 11, sous réserve de leur soumission à la Direction des finances lorsqu'ils portent sur un montant supérieur à 100'000 francs;

      h)

      décide de l'offre de services à d'autres employeurs, conformément à l'article 12, et en fixe les modalités;

      i)

      collabore avec les réseaux intercantonaux en matière de formation continue et cherche des synergies dans la constitution de l'offre de formation continue et de la participation aux cours.

Art. 9

Entités de gestion

1

Les entités de gestion au sens de l'article 6 du règlement du 17 décembre 2002 du personnel de l'Etat ou, à défaut, les responsables de gestion de ressources humaines au sein des Directions et des établissements collaborent avec l'organisme de formation.

Art. 10

Consultation des partenaires sociaux

1

L'organisme de formation consulte régulièrement la Fédération des associations du personnel du service public du canton de Fribourg (FEDE) et l'Association des cadres supérieurs et magistrats, magistrates de l'Etat de Fribourg sur l'orientation stratégique de la formation continue du personnel de l'Etat et sur les besoins généraux en formation du personnel et des cadres.

3 Partenariat et offres de prestations

Art. 11

Contrats de mandat

1

Des partenariats avec des centres de formation reconnus ou d'autres instituts de formation peuvent être conclus sous la forme de contrats de mandat, lorsque les conditions suivantes sont remplies:

      a)

      les coûts sont entièrement couverts par le budget;

      b)

      la qualité de la formation est garantie.

2

Par le contrat de mandat, l'organisme de formation peut charger le ou la mandataire de l'exécution des tâches citées à l'article 8 al. 2, à l'exclusion de celles qui sont prévues aux lettres a, d, f, g, h et i.

Art. 12

Offres de prestations

1

L'Etat peut proposer des prestations en matière de formation continue à d'autres collectivités publiques ou institutions subventionnées, à la condition que les coûts pour l'Etat soient entièrement couverts par les employeurs bénéficiaires de ces prestations.

2

Le Conseil d'Etat établit la liste des institutions subventionnées qui peuvent bénéficier des prestations visées à l'alinéa 1.

4 Rémunération des formateurs et formatrices

Art. 13

Formateurs et formatrices externes

1

Les formateurs et formatrices externes sont rémunérés selon les prix du marché. La législation sur les marchés publics demeure réservée.

Art. 14

Formateurs et formatrices internes

1

Sont considérés comme formateurs et formatrices internes les collaborateurs et collaboratrices de l'Etat qui sont sollicités, par l'organisme de formation ou par le ou la mandataire de celui-ci, pour donner une formation continue.

2

Les formateurs et formatrices internes qui, avec l'autorisation de leur chef-fe de service, donnent une formation en comptant le temps y relatif dans leur temps de travail (temps de préparation, temps du cours et temps de correction) sont rémunérés selon le tarif forfaitaire suivant:

      a)

      250 francs pour un jour de cours (sept heures et plus);

      b)

      125 francs pour un demi-jour de cours (plus de deux heures et moins de sept heures);

      c)

      80 francs pour une heure mais au plus 125 francs dès deux heures de cours.

3

Les formateurs et formatrices internes qui ne comptent pas le temps de la formation dans leur temps de travail sont rémunérés conformément à l'article 13. Ils doivent avoir une autorisation de leur chef-fe de service et, lorsqu'ils exercent leur activité principale auprès de l'Etat à 100 %, une autorisation de l'autorité d'engagement pour l'exercice d'une activité accessoire au sens de l'article 67 LPers.

4

La rémunération des formateurs et formatrices internes est soumise aux cotisations aux assurances sociales, à l'exception de celles qui sont afférentes au fonds de la garantie de la rémunération et à la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat. L'alinéa 5 est réservé.

5

Dans le cas où le collaborateur ou la collaboratrice se considère, pour son activité en tant que formateur ou formatrice, comme indépendant ou indépendante, l'avis de la Caisse de compensation est requis.

5 Types de formation

Art. 15

Formation continue obligatoire

1

Une formation continue peut être imposée par l'autorité d'engagement à des catégories de personnel en vue de l'atteinte d'objectifs spécifiques.

2

Elle peut également être imposée à un collaborateur ou une collaboratrice en fonction de nouvelles compétences professionnelles jugées indispensables pour l'exécution conforme de sa fonction à son poste de travail.

3

Dans la mesure du possible, la formation continue a lieu pendant l'horaire de travail de la personne concernée.

Art. 16

Formation continue volontaire – Formation de courte durée

1

Constitue une formation continue volontaire de courte durée la formation s'étendant au plus sur une durée de trois jours.

2

Les collaborateurs et collaboratrices ont droit à trois jours de congé payé par an (25,2 heures) pour la participation à des cours figurant dans le programme de formation établi par l'organisme de formation. Ils jouissent du libre choix des cours qu'ils désirent suivre, dans la mesure des publics cibles désignés par le programme de formation pour les cours choisis.

3

Les collaborateurs et collaboratrices peuvent présenter à leur chef-fe de service une demande pour une formation de courte durée en dehors du programme de formation, notamment la participation à des colloques ou congrès scientifiques. Si la demande correspond à un besoin identifié, les personnes concernées bénéficient de trois jours au plus de congé payé qui remplacent les jours de congé prévus à l'alinéa 2.

4

Pour les personnes engagées à temps partiel, le congé payé auquel elles ont droit est calculé au prorata du taux d'activité, mais il est égal au minimum à un jour entier (8,4 heures) par an. Le SPO édicte des directives relatives à la prise en compte du congé dans le temps de travail.

5

Jusqu'à trois jours de congé payé par année peuvent être utilisés pour une formation continue volontaire de longue durée selon l'article 17; à cet effet, sur la base d'une planification approuvée par l'autorité d'engagement, ces jours de congé peuvent être cumulés sur une période de trois ans. Les jours de congé non pris après trois ans sont supprimés sans compensation.

6

En cas de formation continue obligatoire selon l'article 15, prévue dans le cadre du programme de formation et s'étendant sur une durée égale ou supérieure à cinq jours par an, les collaborateurs et collaboratrices n'ont plus droit à des jours supplémentaires de congé payé pour leur formation volontaire, l'article 17 demeurant réservé. Leur droit est réduit à un jour lorsque cette formation obligatoire s'étend sur quatre jours et à deux jours lorsqu'elle s'étend sur trois jours.

7

Les collaborateurs et collaboratrices engagés par contrat de durée déterminée inférieure à une année n'ont pas droit à des jours de congé pour la formation continue volontaire, sauf décision expresse et exceptionnelle de l'autorité d'engagement.

Art. 17

Formation continue volontaire – Formation de longue durée

1

Les collaborateurs et collaboratrices peuvent solliciter auprès de leur chef-fe de service, ou se voir proposer par cette personne, une formation de plus longue durée que celle qui est prévue à l'article 16.

2

Si la formation continue présente un intérêt pour l'Etat, celui-ci participe à la prise en charge de la formation, conformément à l'article 24. Dans tous les cas, les jours de congé octroyés pour cette formation sont calculés au prorata du taux d'activité.

Art. 18

Formation continue dans la langue partenaire

1

L'Etat offre au personnel des possibilités de parfaire ses compétences en matière linguistique dans les langues officielles (français et allemand). L'organisme de formation est disponible pour orienter et proposer des solutions pour le suivi de formations dans les langues partenaires.

2

Le temps consacré à cette formation continue compte comme temps de travail, jusqu'à concurrence de trois jours par année. Il est imputé sur le droit au congé prévu à l'article 16. Au-delà de trois jours, il ne compte pas comme temps de travail.

6 Procédure

Art. 19

Compétence de décision

1

La compétence d'autoriser le suivi d'une formation continue ainsi que de décider de l'octroi des congés et de la prise en charge des coûts de formation continue (art. 22) appartient:

      a)

      aux chef-fe-s de service pour l'octroi de congés payés jusqu'à cinq jours par année civile et pour l'octroi de congés non payés, avec le préavis de l'entité de gestion, jusqu'à vingt jours par année civile;

      b)

      aux autorités d'engagement, sur la proposition des chef-fe-s de service et sur le préavis de l'entité de gestion, pour les durées supérieures à cinq jours de congé payé par année civile, pour les durées supérieures à vingt jours de congé non payé, pour la formation à l'étranger et, dans tous les cas, pour la formation dont les coûts à la charge de l'Etat dépassent 3000 francs pour la mesure de formation complète.

2

L'organisme de formation préavise les demandes de prise en charge des coûts de formation relevant de la compétence de l'autorité d'engagement.

Art. 20

Inscription

1

Avant d'obliger ou d'autoriser un collaborateur ou une collaboratrice à suivre une formation continue, l'autorité compétente peut solliciter conseil ou assistance auprès de l'organisme de formation.

2

Lorsque la formation continue est organisée par l'intermédiaire de l'organisme de formation, le collaborateur ou la collaboratrice s'inscrit selon les modalités prévues par cet organisme.

3

Lors de l'inscription au cours, le ou la chef-fe de service ou, le cas échéant, l'autorité d'engagement atteste du caractère obligatoire ou non obligatoire de la formation envisagée.

4

Toutes les décisions relatives à la formation sont transmises à l'organisme de formation, y compris lorsque celui-ci n'est pas requis pour l'organisation de ladite formation.

Art. 21

Validation du suivi

1

Le collaborateur ou la collaboratrice fournit à son ou sa chef-fe de service une attestation du suivi de la formation continue et, le cas échéant, des résultats d'examens obtenus et/ou des niveaux de compétences atteints. Ces données peuvent être saisies par voie informatique et font partie du dossier du collaborateur ou de la collaboratrice.

7 Règles financières

7.1 Prise en charge des coûts

Art. 22

Coûts de la formation continue

1

Sont considérés comme coûts de la formation continue:

      a)

      les coûts salariaux correspondant au temps consacré à la formation, jusqu'à concurrence de la totalité des heures de cours, séminaires ou ateliers, ainsi qu'aux examens;

      b)

      les frais de formation, soit les frais d'inscription, les frais d'écolage ou d'honoraires, les frais de transport et de subsistance ainsi que les frais de matériel et de fournitures appropriés (ci-après: frais de formation).

Art. 23

Prise en charge totale par l'Etat-employeur

1

Sont pris en charge par l'Etat-employeur les coûts de formation afférents:

      a)

      à la formation obligatoire (art. 15);

      b)

      à la formation volontaire de courte durée accomplie dans le cadre du programme de formation (art. 16 al. 1), sous réserve des éventuels frais de transport et de subsistance ainsi que des frais d'achat de livres et de matériel, qui restent à la charge du collaborateur ou de la collaboratrice;

      c)

      à la formation dans la langue partenaire au sens de l'article 18, jusqu'à concurrence de trois jours de congé payé et de 3000 francs de frais de formation.

2

L'article 24 al. 2 let. d in fine demeure réservé.

Art. 24

Prise en charge partagée

1

Les coûts de la formation continue volontaire de longue durée (art. 17), de la formation continue de courte durée accomplie en dehors du programme de formation (art. 16 al. 3) et de la formation dans la langue partenaire au-delà de ce que prévoit l'article 18 font l'objet d'une prise en charge partagée et proportionnelle au taux d'activité du collaborateur ou de la collaboratrice concerné-e.

2

La part des coûts de la formation continue prise en charge par l'Etat est déterminée selon les règles suivantes, l'octroi de jours de congé payé selon les articles 16 et 18 restant réservé:

      a)

      si la formation continue correspond à un intérêt personnel de l'employé-e: pas de participation de l'Etat;

      b)

      si la formation continue correspond à un intérêt prépondérant de l'employé-e: participation de l'Etat-employeur à raison de 25 %;

      c)

      si la formation continue correspond à un intérêt partagé entre employeur et employé-e: participation de l'Etat-employeur à raison de 50 %;

      d)

      si la formation continue correspond à un intérêt prépondérant de l'employeur: participation de l'Etat-employeur à raison de 75 %. Toutefois, lorsque la formation s'inscrit dans le cadre d'un plan de relève, de mesures de prévention en matière de santé et sécurité au travail ou en fonction de l'évolution planifiée de l'unité administrative concernée, la participation de l'Etat-employeur peut s'étendre jusqu'à 100 %.

3

Dans tous les cas, les mesures de formation et de formation continue prévues pour des personnes qui ne sont pas titulaires de la formation minimale exigée, ou qui ne possèdent pas, en sus de cette formation, les connaissances exigées lors de l'engagement, ne peuvent être financées par l'Etat.

Art. 25

Inscription sur le certificat de salaire

1

Le montant des coûts de la formation continue pris en charge par l'employeur font l'objet d'une déclaration dans le certificat de salaire, conformément aux directives de la Conférence suisse des impôts.

Art. 26

Obligation de remboursement – Principe

1

Sous réserve de l'article 27, le collaborateur ou la collaboratrice est tenu-e de rembourser tout ou partie des coûts liés à sa formation continue dans les cas suivants:

      a)

      démission avant l'expiration du temps de redevance prévu à l'article 30;

      b)

      interruption avant terme de la formation continue, sans motifs justifiés;

      c)

      renvoi pour de justes motifs au sens de l'article 44 LPers avant l'expiration du temps de redevance;

      d)

      échec aux examens à la suite d'une faute grave.

2

En fonction de la part des coûts de la formation continue prise en charge par l'Etat, l'obligation de remboursement se détermine comme il suit:

      a)

      en cas de formation volontaire (art. 24): remboursement de la totalité des coûts pris en charge par l'Etat;

      b)

      en cas de formation obligatoire (art. 23 al. 1 let. a): remboursement jusqu'à concurrence de 10 % du montant pris en charge par l'Etat, mais au maximum 3000 francs.

Art. 27

Obligation de remboursement – Exceptions

1

Ne sont pas soumises à l'obligation de remboursement:

      a)

      la formation de courte durée lorsqu'elle est effectuée sur la base du programme de formation (art. 16 al. 1);

      b)

      la participation à des colloques scientifiques ou à des congrès lorsque le nombre de jours de congé octroyés ne dépasse pas trois jours par année;

      c)

      la formation volontaire dont les coûts pris en charge par l'Etat sont inférieurs à 500 francs;

      d)

      la formation obligatoire dont les coûts pris en charge par l'Etat sont inférieurs à 5000 francs;

      e)

      la formation obligatoire collective.

2

Dans tous les cas, les jours de congé octroyés en vertu des articles 16 ou 18 ne font pas l'objet d'un remboursement.

7.2 Convention de formation

Art. 28

Contenu

1

Une convention de formation est nécessaire dans le cas où le collaborateur ou la collaboratrice doit rembourser en totalité ou partiellement les coûts de formation.

2

La convention de formation règle:

      a)

      le descriptif de la formation continue et la durée de celle-ci;

      b)

      le montant total des coûts de la formation continue;

      c)

      le montant des coûts de la formation continue pris en charge selon l'article 24 al. 2;

      d)

      le temps de redevance selon l'article 30;

      e)

      l'obligation de remboursement selon l'article 26.

Art. 29

Procédure

1

Le ou la chef-fe de service concerné-e soumet à l'autorité d'engagement un dossier de demande de prise en charge des coûts de la formation continue, comprenant notamment le projet de convention et le préavis de l'organisme de formation, sous réserve des compétences des entités de gestion. La convention est signée par l'autorité d'engagement.

2

Le collaborateur ou la collaboratrice signe la convention. A défaut, la participation de l'Etat au financement de la formation continue est refusée.

3

Une copie de la convention est remise à l'organisme de formation et au centre de gestion de la paie pour suite à donner.

4

Le SPO édicte des directives concernant les conventions de formation et fournit les modèles y relatifs.

Art. 30

Temps de redevance

1

Le temps de redevance est la période pendant laquelle le collaborateur ou la collaboratrice s'engage, dans le cadre de la convention de formation, à poursuivre son activité professionnelle au sein de l'Etat dès la fin de sa formation continue. Le temps de redevance se situe entre un et cinq ans au plus, en fonction du coût et de l'étendue de la participation de l'Etat aux coûts de la formation continue.

2

Le temps de redevance est fixé en fonction du montant à rembourser, selon l'échelle suivante:

      a)

      de 500 à 3000 francs: 1 an;

      b)

      de 3001 à 7000 francs: 2 ans;

      c)

      de 7001 à 10'500 francs: 3 ans;

      d)

      de 10'501 à 14'000 francs: 4 ans;

      e)

      dès 14'001 francs: 5 ans.

3

Dans le cadre fixé à l'alinéa 2, le montant à rembourser est régulièrement dégressif en fonction du nombre de mois d'activité accomplis depuis la fin de la formation continue. En cas de modification du taux d'activité à l'issue de la formation, le montant à rembourser est adapté proportionnellement.

7.3 Budget

Art. 31

1

Le budget relatif à la formation continue dispensée par l'intermédiaire de l'organisme de formation est centralisé au SPO. Toutefois, en fonction du développement des programmes de formation continue prévus à l'article 8 al. 2 let. b et c, ce budget, sur le préavis de l'organisme de formation, pourra être inscrit au sein des unités administratives respectives.

2

Lorsque le budget inscrit au sein des unités administratives ne suffit pas à couvrir les coûts de la formation continue sur mesure pour laquelle les prestations de l'organisme de formation ont été sollicitées, le budget centralisé au SPO peut servir à financer tout ou partie de ces formations dans la mesure du disponible.

3

Les budgets relatifs à la formation continue effectuée sans l'intermédiaire de l'organisme de formation ou selon un programme spécifique sont inscrits dans les unités administratives respectives concernées et communiqués à l'organisme de formation.

4

Dans le cadre de la procédure budgétaire, l'organisme de formation peut être requis par la Direction des finances pour donner son préavis, procéder à des contrôles et effectuer la consolidation globale du budget de la formation continue du personnel de l'Etat.

8 Dispositions finales

Art. 32

Modifications et abrogations

1

Le règlement du 17 décembre 2002 du personnel de l'Etat (RPers) est modifié comme il suit:

...

2

Les articles 135 à 142 du règlement du 10 juillet 1985 du personnel de l'Etat, figurant en annexe au règlement actuellement en vigueur, sont abrogés.

Art. 33

Entrée en vigueur

1

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2013.

  2012_047


text: Ordonnance relative au harcèlement et aux difficultés relationnelles sur le lieu de travail (OHarc)    122.70.14  Ordonnance relative au harcèlement et aux difficultés  relationnelles sur le lieu de travail (OHarc)  du 14.12.2015 (version entrée en vigueur le 01.07.2016)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 130 de la loi du 17 octobre 2001 sur le personnel de l'Etat;  Sur la proposition de la Direction des finances,  Arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet et champ d'application 1 La présente ordonnance instaure une procédure informelle pour traiter des  situations suivantes:  a) harcèlement psychologique;  b) harcèlement sexuel;  c) toute autre  forme de difficultés  relationnelles  entre collaborateurs et  collaboratrices au lieu ou dans le cadre du travail.  2 Elle précise en outre certaines règles de la procédure formelle. 3 La présente ordonnance s'applique à l'ensemble du personnel soumis à la   loi sur le personnel de l'Etat. Elle s'applique par analogie aux apprenti-e-s et   aux stagiaires.  Art.  2 Définitions 1 Le harcèlement  psychologique est un processus constitué d'un enchaîne- ment de propos ou d'agissements hostiles, ou méprisants, exprimés ou mani - festés par une ou plusieurs personnes sur le lieu de travail, en principe de  manière répétitive, sur une relative longue durée et avec constance, visant à   isoler, dévaloriser,  marginaliser, éloigner ou exclure la victime d'un cercle   de relations donné.  1    Harcèlement sur le lieu de travail – O  122.70.14  2 Le harcèlement sexuel est considéré comme une discrimination. Il consiste   en tout comportement importun de caractère sexuel ou tout autre comporte- ment fondé sur l'appartenance sexuelle, qui porte atteinte à la dignité ou à  l'intégrité  physique  ou psychique  du collaborateur  ou de la  collaboratrice   dans le cadre de la relation de travail. Le harcèlement sexuel peut prendre   différentes formes, par exemple des remarques sexistes,  des regards insis- tants, des commentaires grossiers ou embarrassants, l'usage de matériel por- nographique,  des  contacts  physiques  et  des  comportements  gênants,  des  avances accompagnées de promesses de récompenses ou des menaces de re- présailles, voire, dans les cas extrêmes, des agressions sexuelles, le viol ou  la violence physique. 3 Les difficultés relationnelles importantes au travail consistent en toutes in- teractions sociales, vécues sur le lieu de travail ou en lien avec celui-ci, pro- voquant chez un collaborateur ou une collaboratrice, ou un groupe de colla - borateurs et collaboratrices, un mal-être significatif. 4 Les collaborateurs et collaboratrices de l'administration ont le droit d'être   traités de telle sorte que leur dignité et leur intégrité personnelle soient pré - servées. Toute forme de harcèlement n'est pas tolérée dans l'administration   cantonale,  car cela porte atteinte aux droits de la personne et à sa dignité  d'être humain.  2 Personnes de confiance  Art.  3 Constitution et missions 1 Sont appelés personnes de confiance les intervenants et intervenantes spé- cialisés de la section «Espace santé-social» rattachée au Service du person- nel et d'organisation (SPO). La représentation équitable des deux sexes est  garantie. 2 Les  personnes  de  confiance  doivent  avoir  des  compétences  profession- nelles de base dans les domaines social, psychologique et juridique dans les  thématiques  concernées  ainsi  qu'une  formation  certifiée  (en cours  ou ac- quise) en médiation. 3 Les personnes de confiance travaillent dans un lieu permettant un accueil   confidentiel. 4 Les personnes de confiance ont pour missions de:  a) traiter les demandes informelles;  b) procéder à la médiation, avec l'accord des personnes concernées;  2    Harcèlement sur le lieu de travail – O  122.70.14  c) informer le personnel sur les questions de harcèlement psychologique  et sexuel et de conflits au travail pour le personnel de l'Etat, en colla- boration avec le Bureau de l'égalité hommes-femmes et de la famille   (BEF) pour le harcèlement sexuel.  5 Pour les situations de harcèlement sexuel,  les personnes de confiance in- forment  systématiquement  les  personnes  concernées  de  la  possibilité  de  conseils juridiques par le BEF en tant  qu'expert  des questions de harcèle- ment sexuel et de la loi fédérale sur l'égalité.  Art.  4 Autonomie 1 Les personnes de confiance sont habilitées à agir seules, tant que leurs dé- marches  ne  comprennent  pas  des  propositions  concrètes  d'application  de  dispositions légales  ou réglementaires  relatives  au personnel  de  l'Etat  ou  qu'elles ne consistent pas dans une intervention auprès de la hiérarchie du  service concerné. 2 La hiérarchie du SPO est mise au courant, au préalable,  des propositions  de  mesures  concrètes  d'application  de  la  législation  sur  le  personnel  de   l'Etat envisagées par les personnes de confiance. De même, la hiérarchie du  SPO est avertie en cas d'intervention consentie par l'ensemble des interve- nants et intervenantes auprès de la hiérarchie du Service.  Art.  5 Secret de fonction 1 Les  documents  et  informations  dont  ont  connaissance  les  personnes  de  confiance durant la phase informelle sont totalement couverts par le secret   de fonction.  Art.  6 Confidentialité 1 Les opérations menées par les personnes de confiance sont couvertes par  une totale confidentialité dans la mesure de la garantie de l'autonomie visée   par l'article 4. 2 Aucune information confidentielle ne peut être communiquée à des tiers, à  moins que l'ensemble des intervenants et intervenantes à la procédure infor- melle n'y consente et sous réserve de l'article 4 al. 2. 3 Quelle qu'en soit l'issue, personne ne peut ultérieurement se prévaloir de- vant une autorité administrative ou judiciaire de ce qui a été déclaré durant   la phase informelle. 4 Si le BEF est impliqué dans une situation, il est soumis au même devoir de   confidentialité.  3    Harcèlement sur le lieu de travail – O  122.70.14  Art.  7 Protection des parties 1 Les parties et les personnes qui les accompagnent ne doivent subir aucun  préjudice  du fait  de leur  participation à la  démarche  informelle,  à  moins  qu'elles n'agissent de manière abusive ou dans l'intention de nuire.  3 Avocats et avocates externes  Art.  8 1 Sur la proposition de la Commission paritaire de surveillance prévue à l'ar- ticle 16, le Conseil d'Etat nomme quatre avocats et avocates externes, spé- cialistes en droit du travail et/ou en matière de harcèlement. 2 Les avocats et avocates externes peuvent être appelés à collaborer dans le  cadre des procédures informelle et formelle (art. 11 et 15).  4 Procédure informelle  Art.  9 Ouverture de la procédure 1 Le collaborateur ou la collaboratrice qui, dans sa relation de travail avec   d'autres  collaborateurs  ou collaboratrices  de  l'Etat,  estime  rencontrer  des  conflits ou difficultés qui peuvent toucher sa personnalité ou être victime de  harcèlement peut s'adresser librement aux personnes de confiance. 2 Pour les questions de harcèlement sexuel, le collaborateur ou la collabora- trice peut également s'adresser directement au BEF, conformément au man- dat d'information et de conseil du BEF prévu par la loi instituant un Bureau  et une Commission de l'égalité hommes-femmes et de la famille. 3 Les  personnes  de  confiance  peuvent  refuser  d'entrer  en  matière  en  pré- sence d'une requête manifestement infondée, téméraire ou choquante.  Art.  10 Examen préalable 1 Les personnes de confiance reçoivent et entendent la ou les personnes re- quérantes, qui peuvent être accompagnées d'une personne de leur choix. 2 Avec  l'accord  de  la  ou  des  personnes  requérantes,  les  personnes  de  confiance prennent au besoin contact avec l'auteur-e ou les auteur-e-s présu- més d'une atteinte et proposent de les entendre. 3 Au terme de cet  examen, considérant l'ensemble de la situation, les per- sonnes  de  confiance  peuvent,  notamment,  proposer  à  la  personne  requé- rante:  a) de s'adresser à son ou sa supérieur-e direct-e, à son ou sa responsable   des ressources humaines ou à son autorité d'engagement;  4    Harcèlement sur le lieu de travail – O  122.70.14  b) de demander l'ouverture d'une procédure formelle au sens de l'article   14;  c) de s'adresser à un autre organisme;  d) de demander une médiation au sens de l'article 11;  e) de consulter un avocat ou une avocate externe au sens de l'article 12. 4 Les personnes de confiance:  a) peuvent accompagner la personne requérante lors des demandes visées  à l'alinéa 3 let. a;  b) peuvent formuler par écrit,  avec l'accord de la personne concernée, à  l'intention de l'autorité d'engagement et/ou du ou de la supérieur-e di- rect-e  de  la  personne  concernée,  des  propositions  de  mesures  à  prendre.  Art.  11 Médiation par les personnes de confiance ou par un médiateur  ou une médiatrice externe  1 La médiation est un mode consensuel de gestion ou de résolution de situa - tions conflictuelles qui consiste à rechercher, grâce à l'intervention d'un tiers   qualifié, indépendant et impartial, une solution librement négociée entre les  parties dans un conflit interpersonnel du travail. 2 La médiation est gratuite pour les personnes concernées. 3 Lorsque la médiation aboutit,  les parties établissent et signent un accord.   Un exemplaire de cet accord est remis à toutes les parties. Si l'accord pré - voit des propositions de mesures concrètes d'application de la législation sur  le personnel de l'Etat ou des engagements financiers, celui-là est soumis à  l'approbation de l'autorité d'engagement, qui contrôle la légalité et la faisa - bilité du contenu du projet d'accord. Les intéressé-e-s conviennent, s'il y a  lieu, d'informer la hiérarchie et les collègues de travail et en déterminent la  manière. 4 Lorsque la médiation n'aboutit pas ou ne peut avoir lieu, les personnes de  confiance communiquent sans tarder à la ou aux personnes requérantes et,   le cas échéant, à la ou aux personnes mises en cause le non-aboutissement   et la fin de la médiation.  Art.  12 Collaboration avec un avocat ou une avocate externe 1 Si les mesures usuelles proposées par les personnes de confiance selon l'ar - ticle 10 ne se révèlent pas suffisantes, celles-ci proposeront à la personne re- quérante de s'adresser  à un avocat  ou une avocate externe figurant  sur la  liste mise à disposition par l'Etat.  5    Harcèlement sur le lieu de travail – O  122.70.14  2 Si la personne requérante s'adresse à un avocat ou une avocate externe fi - gurant sur la liste mise à disposition, elle accepte de signer une procuration  permettant un échange sur la situation entre l'avocat ou l'avocate externe et   la personne de confiance. 3 L'avocat ou l'avocate externe fournit, en matière de harcèlement, au colla- borateur ou à la collaboratrice un conseil juridique pris en charge par l'Etat   à concurrence de deux séances. 4 Si des négociations sont envisagées,  l'avocat  ou l'avocate peut accompa- gner le collaborateur ou la collaboratrice lors d'un entretien auprès de l'auto - rité d'engagement, compris dans les deux séances mentionnées à l'alinéa 3.  Art.  13 Fin de la procédure informelle 1 Dans tous les cas, les personnes de confiance font connaître par écrit à la   ou aux personnes requérantes, à la ou aux personnes mises en cause contac - tées qu'il a été mis un terme aux démarches informelles. 2 Le document écrit mentionne uniquement la ou les personnes requérantes,   la ou les personnes mises en cause contactées ainsi que l'aboutissement ou  non de la démarche effectuée. 3 Le refus, par la ou les personnes requérantes, des mesures mentionnées à  l'article 10 al. 4 let. b met fin à la procédure informelle.  5 Procédure formelle  Art.  14 Application du CPJA 1 La procédure formelle est régie par le code de procédure et de juridiction  administrative (CPJA), sous réserve des dispositions de la loi sur le person- nel de l'Etat et des garanties particulières prévues par la législation fédérale   dans le domaine de l'égalité entre femmes et hommes. L'autorité qui mène  la procédure formelle collabore systématiquement avec le BEF sur les as- pects juridiques pour les situations de harcèlement sexuel. 2 Si une médiation, demandée et acceptée par les parties, est effectuée par   une personne de confiance n'étant  pas intervenue dans la procédure infor- melle  ou par un médiateur ou une médiatrice externe,  l'autorité  d'engage- ment peut suspendre la procédure formelle. 3 Si la procédure formelle  suit une procédure informelle,  les personnes de  confiance, ou toute autre personne ayant participé à la procédure informelle,   sont exclues du processus d'enquête afin que la confidentialité de leur action   soit garantie.  6    Harcèlement sur le lieu de travail – O  122.70.14  4 Conformément à l'article 141a du règlement du 17 décembre 2002 du per- sonnel de l'Etat, la Commission de conciliation en matière d'égalité entre les  sexes dans les rapports de travail peut être appelée à rendre un avis sur un  recours dirigé contre une décision de première instance portant sur les rap- ports de service de droit public et comprenant une discrimination au sens de  la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes invoquée par la partie   recourante.  Art.  15 Collaboration avec un avocat ou une avocate externe 1 L'autorité d'engagement peut confier la conduite de la procédure formelle   à un avocat ou une avocate externe figurant sur la liste mise à disposition  par l'Etat. Dans ce cas, la personne choisie doit être différente de celle que   le collaborateur ou la collaboratrice a choisie selon l'article 12.  6 Commission paritaire de surveillance  Art.  16 Création 1 Le Conseil  d'Etat  dispose d'une Commission paritaire  de surveillance  en  matière  de harcèlement  psychologique et  sexuel  (ci-après:  la Commission  OHarc). 2 La Commission OHarc est rattachée administrativement à la Direction des  finances.  Art.  17 Composition 1 La Commission OHarc est composée de sept membres, soit le président ou  la présidente,  trois personnes représentant le personnel et trois autres per- sonnes. 2 Pour  les  trois  personnes  représentant  le  personnel,  dont  deux au  moins  doivent être membres du personnel de l'Etat, deux sont désignées par la Fé- dération des associations du personnel des services publics du canton de Fri- bourg et une, par l'Association des cadres supérieurs et magistrats,  magis- trates de l'Etat de Fribourg. 3 Les  trois  autres  personnes  sont  choisies  par  le  Conseil  d'Etat,  et  deux  d'entre elles au moins doivent être membres du personnel de l'Etat. 4 Le président ou la présidente est une personne spécialisée dans la théma - tique du harcèlement sexuel et psychologique. Il ou elle est désigné-e par le  Conseil d'Etat. 5 Le secrétariat de la Commission OHarc est assuré par le SPO.  7    Harcèlement sur le lieu de travail – O  122.70.14  Art.  18 Attributions et indemnisation 1 La Commission OHarc a les attributions suivantes:  a) elle est autorité de surveillance de l'Espace santé-social mentionné à  l'article 3;  b) elle propose au Conseil d'Etat quatre avocats et avocates pour nomina- tion selon l'article 8 al. 2;  c) elle est consultée par l'employeur sur les mesures de prévention et de  formation;  d) elle supervise le bon fonctionnement du dispositif en matière de harcè- lement psychologique et sexuel;  e) elle est informée sur les statistiques de cas, leur typologie, les types de   solutions apportées  ainsi  que sur les  résultats  anonymisés  des ques- tionnaires de satisfaction;  f) elle  transmet  un rapport  au Conseil  d'Etat  concernant  l'efficacité  du  dispositif et/ou la mise en place de mesures de prévention et de forma- tion.  2 Les membres de la Commission sont indemnisés selon les barèmes prévus  par l'ordonnance concernant la rémunération des membres des commissions  de l'Etat.  7 Dispositions finales  Art.  19 Procédures pendantes en matière de harcèlement sexuel 1 Les procédures en matière de harcèlement sexuel ouvertes conformément  aux directives du Conseil d'Etat visant à prévenir et réprimer le harcèlement   sexuel et encore pendantes lors de l'entrée en vigueur de la présente ordon- nance sont poursuivies selon l'ancien droit.  Art.  20 Fusion de la Commission OHarc et de la Commission SST 1 La  Commission OHarc,  selon l'article  16,  et  la  Commission SST,  selon   l'article 6 de l'ordonnance du 24 avril 2007 relative à la sécurité et à la pro- tection de la santé au travail  dans l'administration cantonale,  fusionneront   dans un délai expirant le 31 décembre 2017.  Art.  21 Modification 1 Le règlement du 17 décembre 2002 du personnel de l'Etat (RSF 122.70.11)  est modifié comme il suit:  ...  8    Harcèlement sur le lieu de travail – O  122.70.14  Art.  22 Abrogation 1 Les directives du Conseil d'Etat du 2 octobre 2007 visant à prévenir et ré- primer le harcèlement sexuel sont abrogées.  Art.  23 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2016.  9    Harcèlement sur le lieu de travail – O  122.70.14  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  14.12.2015 Acte acte de base 01.07.2016 2015_140  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 14.12.2015 01.07.2016 2015_140  10   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet et champ d'application 	Art. 2 Définitions  	2 Personnes de confiance 	Art. 3 Constitution et missions 	Art. 4 Autonomie 	Art. 5 Secret de fonction 	Art. 6 Confidentialité 	Art. 7 Protection des parties  	3 Avocats et avocates externes 	Art. 8  	4 Procédure informelle 	Art. 9 Ouverture de la procédure 	Art. 10 Examen préalable 	Art. 11 Médiation par les personnes de confiance ou par un médiateur ou une médiatrice externe 	Art. 12 Collaboration avec un avocat ou une avocate externe 	Art. 13 Fin de la procédure informelle  	5 Procédure formelle 	Art. 14 Application du CPJA 	Art. 15 Collaboration avec un avocat ou une avocate externe  	6 Commission paritaire de surveillance 	Art. 16 Création 	Art. 17 Composition 	Art. 18 Attributions et indemnisation  	7 Dispositions finales 	Art. 19 Procédures pendantes en matière de harcèlement sexuel 	Art. 20 Fusion de la Commission OHarc et de la Commission SST 	Art. 21 Modification 	Art. 22 Abrogation 	Art. 23 Entrée en vigueur   		2018-05-09T09:03:23+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text:
Espace santé-social - O

  122.70.15

  Ordonnance sur l'Espace santé-social

  du 18.12.2018 (version entrée en vigueur le 01.01.2019)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu l'article 6 de la loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce;

    Vu l'article 4 de la loi du 17 octobre 2001 sur le personnel de l'Etat;

    Vu l'article 13 du règlement du 17 décembre 2002 du personnel de l'Etat;

    Vu l'ordonnance du 14 décembre 2015 relative au harcèlement et aux difficultés relationnelles sur le lieu de travail;

    Vu l'arrêté du 25 février 1992 relatif à l'engagement de personnes invalides;

    Vu le règlement du 13 décembre 1988 relatif au Fonds d'entraide sociale;

    Sur la proposition de la Direction des finances,

  Arrête:

1 Dispositions générales

Art. 1

Champ d'intervention

1

L'Etat de Fribourg met à la disposition de son personnel une consultation spécialisée nommée «Espace santé-social» (ci-après: ESS).

2

L'ESS intervient dans les domaines suivants:

      a)

      atteintes à la santé physique ou psychique;

      b)

      risques psychosociaux au travail;

      c)

      problèmes financiers;

      d)

      questions personnelles (situations de vie difficiles).

3

L'ESS est également le répondant officiel au sein du Service du personnel et d'organisation (ci-après: SPO) pour:

      a)

      les conflits, le harcèlement psychologique et le harcèlement sexuel;

      b)

      les activités liées à la réintégration de personnes atteintes dans leur santé;

      c)

      le traitement des demandes et le secrétariat du Fonds d'entraide sociale pour le personnel de l'Etat.

Art. 2

Mesures

1

Pour remplir sa mission, l'ESS propose et/ou coordonne, dans le cadre de son champ d'intervention, les mesures suivantes:

      a)

      mesures de protection afin d'atténuer les causes et/ou d'empêcher la survenue de problèmes;

      b)

      mesures destinées à interrompre le processus lié à un problème en cours afin d'en prévenir et d'en limiter les conséquences;

      c)

      mesures visant à permettre aux personnes touchées par un problème de retrouver leurs capacités initiales ou d'en développer de nouvelles.

2 Organisation

Art. 3

Rattachement

1

L'ESS est une entité organisationnelle du SPO. L'ESS bénéficie d'une indépendance vis-à-vis de sa hiérarchie dans le choix et la mise en œuvre des prestations offertes au personnel rencontrant des difficultés.

2

Sont réservées les dispositions prévues par l'ordonnance relative au harcèlement et aux difficultés relationnelles sur le lieu de travail et par le règlement relatif au Fonds d'entraide sociale.

3

Dans le cadre de leurs interventions respectives, les intervenants et intervenantes de l'ESS (ci-après: les intervenants et intervenantes santé-social) ne sont soumis aux instructions ni des autorités d'engagement, ni du SPO, sous réserve d'une législation spéciale.

4

La décision et la mise en œuvre de mesures concrètes d'application de dispositions légales ou réglementaires relatives au personnel de l'Etat reviennent à l'autorité d'engagement, avec préavis du SPO et en concertation avec l'unité administrative concernée.

Art. 4

Personnel et autres ressources

1

Pour exercer leur activité, les intervenants et intervenantes santé-social se fondent sur les codes déontologiques de la Fédération suisse des psychologues et de l'association AvenirSocial.

2

La qualité du travail fourni par l'ESS est notamment garantie par la formation continue, par les intervisions ainsi que par les supervisions.

3

L'ESS se sert en principe de ses ressources et structures internes. En cas de besoin, il fait appel à des partenaires externes ou oriente les personnes vers eux.

3 Principes d'activité et prestations

Art. 5

Public-cible

1

Peuvent s'adresser à l'ESS:

      a)

      les collaborateurs et collaboratrices de l'Etat de Fribourg soumis à la loi sur le personnel de l'Etat, sans distinction de niveau hiérarchique;

      b)

      les bénéficiaires d'indemnités journalières perte de gain du Fonds de garantie de rémunération de l'Etat de Fribourg.

2

La présente ordonnance s'applique par analogie aux membres du Conseil d'Etat, aux juges cantonaux et aux préfets ainsi qu'aux apprenti‑e‑s et stagiaires.

Art. 6

Sollicitation de l'ESS

1

Toute personne faisant partie du public-cible (ci-après: personne) peut s'adresser directement à l'ESS sans devoir en référer à sa hiérarchie.

2

Chaque supérieur‑e hiérarchique ou chaque répondant ou répondante RH peut s'adresser à l'ESS afin de solliciter des conseils dans le cadre du suivi de son personnel rencontrant des difficultés.

3

Un dossier concernant chaque sollicitation est constitué par les intervenants ou intervenantes santé-social en charge du suivi.

4

La démarche auprès de l'ESS est volontaire et gratuite.

5

L'ESS a la possibilité de refuser ou d'interrompre un suivi s'il estime que la demande n'entre pas dans son champ d'intervention ou dans ses compétences ou que son cadre d'intervention n'est pas respecté.

6

Les rendez-vous avec l'ESS sont assimilables à du temps de travail et peuvent être pris durant les heures de travail.

Art. 7

Confidentialité

1

La confidentialité de la démarche et de son contenu est garantie.

2

Aucune démarche ne peut être entreprise par l'intervenant ou l'intervenante santé-social en charge du dossier sans l'accord explicite de la personne concernée. L'accord peut également être retiré en tout temps par la personne concernée.

3

Si une base légale le prévoit, les données strictement nécessaires peuvent être communiquées à des tiers sans l'accord explicite de la ou des personnes.

4

L'Etat met à la disposition de l'ESS des locaux indépendants des autres lieux de l'administration et permettant de respecter un accueil confidentiel.

Art. 8

Prestations

1

L'ESS propose diverses prestations et divers types d'accompagnement dans le cadre du suivi du personnel rencontrant des difficultés:

      a)

      suivi individuel;

      b)

      interventions dans des équipes (médiation, intervention de crise), sous réserve de l'accord des supérieur e s hiérarchiques;

      c)

      conseil à la conduite des personnes en difficulté pour les supérieur e s hiérarchiques et répondants et répondantes RH;

      d)

      orientation vers des services spécialisés et coordination des actions avec ces derniers;

      e)

      analyse et traitement des demandes de prêt du Fonds d'entraide sociale pour le personnel de l'Etat;

      f)

      analyse et suivi des demandes d'engagement sur le budget destiné à la réintégration de personnes atteintes dans leur santé.

2

L'ESS développe et réalise des cours, séances d'information ou campagnes de prévention sur des thèmes en lien avec son champ d'intervention.

3

L'ESS ne peut être mandaté pour instruire une procédure ou mener une enquête administrative selon la législation sur le personnel dans une unité administrative ou un établissement.

4

L'ESS ne saurait être appelé à témoigner lors de procédures au sens de la législation sur le personnel ou à participer à des entretiens d'évaluation ou à d'éventuels réexamens de ceux-ci, ou à des auditions prévues dans le cadre de procédures de licenciement.

4 Clôture des dossiers, évaluation et rapport d'activité

Art. 9

Clôture des dossiers

1

Les dossiers traités par l'ESS sont considérés comme clos:

      a)

      sur demande de la personne;

      b)

      si une personne ne donne pas suite à la démarche entreprise auprès de l'ESS;

      c)

      si la sollicitation n'entre pas dans le champ d'activité, les compétences ou les principes d'activité de l'ESS;

      d)

      en cas de fin des rapports de service, à l'exception des situations indiquées à l'article 5 de la présente ordonnance ou en cas de remboursement en cours d'un prêt du Fonds d'entraide sociale;

      e)

      en cas de cessation du versement des indemnités perte de gain du Fonds de garantie de rémunération.

Art. 10

Evaluation de la démarche

1

A la fin de la prise en charge, un formulaire d'évaluation de la démarche (ci-après: évaluation) est proposé à la personne, ainsi qu'à la ligne hiérarchique si celle-ci a été impliquée dans les démarches avec l'ESS. Cette évaluation est volontaire.

2

Le formulaire d'évaluation complété fait partie du dossier de la personne auprès de l'ESS.

3

Les résultats anonymisés de ces évaluations sont utilisés à des fins statistiques et d'amélioration continue de l'ESS.

Art. 11

Rapport d'activité

1

L'ESS rend annuellement compte de ses activités au Conseil d'Etat.

2

Les informations contenues dans le rapport sont anonymisées afin que la confidentialité des données puisse être garantie.

3

Sont réservées les dispositions prévues par l'ordonnance relative au harcèlement et aux difficultés relationnelles sur le lieu de travail et au règlement relatif au Fonds d'entraide sociale.

5 Protection des données personnelles

Art. 12

Objet

1

Les données sont collectées et traitées par l'ESS afin que soit remplie la mission mentionnée dans la présente ordonnance (art. 1, 2 et 8).

2

Les données collectées et traitées par l'ESS ne peuvent pas être utilisées en vue et/ou dans le cadre d'une évaluation de prestations ou d'une procédure au sens de la législation sur le personnel.

Art. 13

Nature et récolte des données

1

Chaque dossier comprend uniquement les données indispensables à l'exercice des tâches de l'ESS: données personnelles, aspects contractuels de l'engagement, caractéristiques du ou des problèmes identifiés ainsi qu'interventions effectuées et documents justificatifs.

2

Les données sont recueillies par les intervenants et intervenantes santé-social en charge du dossier.

3

Des données ne sont collectées auprès d'une personne ou d'un organe tiers qu'avec l'autorisation explicite de la personne. Cette autorisation est en principe donnée par une procuration écrite. La personne peut retirer en tout temps son autorisation.

Art. 14

Traitement des données

1

Les données sont traitées de manière strictement confidentielle par l'ESS, en principe sur support électronique, à l'aide d'un logiciel informatique fermé et protégé.

Art. 15

Accès et sécurité des données

1

Seuls les intervenants et intervenantes santé-social ont accès aux données collectées. Les données récoltées par l'ESS ne peuvent être consultées ni par l'employeur, ni par le SPO, ni par la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat, sous réserve de l'autorisation de la personne concernée.

2

Les données collectées par l'ESS ne font pas partie du dossier personnel du collaborateur ou de la collaboratrice, ni de celui de la ligne hiérarchique ou des collègues.

3

Toutes les mesures nécessaires visant à assurer la protection des données et l'inaccessibilité des données par des tiers sont mises en place par l'ESS et relèvent de la responsabilité des intervenants et intervenantes santé-social.

4

L'ESS recourt au Service de l'informatique et des télécommunications (ci-après: SITel) pour l'exploitation technique de son logiciel informatique.

5

Concernant les mesures de sécurité, le SITel évalue les risques et prend les mesures organisationnelles et techniques appropriées pour sécuriser ces données sensibles.

Art. 16

Conservation, archivage et destruction

1

Les données contenues dans un dossier sont conservées par l'ESS.

2

Le délai de conservation est de dix ans après la clôture du dossier en matière de conseil et de soutien dans le règlement de dettes, dans le cadre des décisions concernant les demandes de prestations relatives au Fonds d'entraide sociale et l'affectation des moyens financiers destinés à l'engagement de personnes atteintes dans leur santé.

3

Le délai de conservation est de cinq ans après la clôture du dossier pour tous les autres types d'interventions.

4

A l'issue de leur durée de conservation, les données sont détruites par l'ESS.

6 Financement

Art. 17

1

Le financement de l'ESS est entièrement comptabilisé dans le budget du SPO.

2

Le Conseil d'Etat et la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat de Fribourg conviennent des modalités de cofinancement de l'ESS.

7 Disposition finale

Art. 18

1

Cette ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2019.

  2018_129


text: Ordonnance relative à la surveillance de l'utilisation d'Internet par le personnel de l'Etat    122.70.17  Ordonnance relative à la surveillance de l'utilisation  d'Internet par le personnel de l'Etat  du 20.08.2002 (version entrée en vigueur le 01.02.2015)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 17 octobre 2001 sur le personnel de l'Etat (LPers);  Sur la proposition de la Direction des finances,  Arrête:  Art.  1 Objet 1 La présente ordonnance règle la surveillance de l'utilisation d'Internet par  le personnel de l'Etat, indépendamment du support utilisé, qu'il appartienne   à l'employeur ou au collaborateur ou à la collaboratrice. 2 Au sens de la présente ordonnance, l'utilisation d'Internet recouvre l'utili - sation d'Internet et d'Intranet, y compris le courrier électronique et les mé- dias sociaux.  Art.  2 Définitions 1 Internet désigne le réseau des réseaux qui rassemble tous les utilisateurs et   toutes les utilisatrices ayant le même protocole. 2 Intranet désigne le système qui utilise les protocoles d'Internet sur un ré - seau à usage interne d'une entreprise, localement ou à distance. 3 Le courrier électronique est le terme désignant les services de transmission  de messages à distance entre terminaux, avec la possibilité de stockage de  ces messages dans une «boîte aux lettres électronique» d'un ordinateur cen - tral ou dans un serveur. 4 Les médias sociaux sont des outils électroniques fondés sur Internet, per- mettant  aux  utilisateurs  et  utilisatrices  de  communiquer,  de  partager  des  contenus  en  ligne  et  de  les  définir  en  commun  (réseaux  sociaux;  sites   d'échange et de partage de contenus tels que vidéos, connaissances ou infor - mations; «blogs», «chats» et forums).  1    Personnel de l'Etat, surveillance de l'utilisation d'Internet – O  122.70.17  Art.  3 But et champ d'application 1 La présente ordonnance a pour but de prévenir une utilisation abusive d'In- ternet  par  le  collaborateur  ou  la  collaboratrice  de  l'Etat  et  de  régler  la   constatation des éventuels abus. 2 Elle est applicable à tout collaborateur et toute collaboratrice de l'Etat, y  compris à ceux du pouvoir judiciaire ainsi qu'aux membres du corps ensei - gnant.  Art.  4 Principes d'utilisation 1 L'utilisation d'Internet est réservée à des fins professionnelles. 2 Toutefois,  l'utilisation occasionnelle d'Internet  à des fins privées,  y com- pris celle du courrier électronique et des médias sociaux, est tolérée dans les  limites résultant de l'obligation de service de consacrer tout son temps à son   travail (art. 58 al. 1 LPers). 3 Sont interdites à des fins privées:  a) …  b) les transactions financières (notamment le «telebanking») ou les sites   payants;  c) la visite de sites Internet à caractère érotique, violent ou raciste. 4 L'employeur peut fermer l'accès à des sites Internet qui sollicitent trop for- tement les systèmes d'information.  Art.  5 Téléchargement de logiciels 1 Le téléchargement de logiciels est soumis à l'autorisation octroyée de ma- nière générale ou de cas en cas par le Service de l'informatique et des télé- communications (ci-après: le Service) ou l'organe informatique compétent.  Art.  6 Règles de comportement 1 Le collaborateur ou la collaboratrice doit adopter un comportement digne  de la confiance et de la considération que sa fonction exige. En particulier,   il ou elle doit respecter les convenances ainsi que les règles sur la protection  des données personnelles et sur la sécurité des données et celles sur le droit  d'auteur.  2    Personnel de l'Etat, surveillance de l'utilisation d'Internet – O  122.70.17  Art.  7 Contrôles globaux 1 Par contrôles globaux de l'utilisation d'Internet,  on entend l'établissement  de statistiques anonymes (effectuées de manière telle qu'elles ne permettent   pas l'identification de l'utilisateur  ou de l'utilisatrice)  sur les sites les plus  fréquemment visités, sur le nombre de connexions, sur le temps total passé   à visiter des sites Internet ainsi que sur le volume du courrier électronique. 2 Le Service effectue régulièrement  des contrôles globaux, dans le respect   des dispositions de la législation sur la protection des données. Pour les sec - teurs de l'Etat qui ne sont pas sous le contrôle du Service, les contrôles glo- baux sont réalisés par les organes informatiques compétents, qui mandatent  au besoin le Service. 3 Les résultats des contrôles globaux sont communiqués trimestriellement à  la Direction et au/à la chef-fe de l'unité administrative.  Art.  8 Contrôles personnalisés – Principes 1 Lorsque les contrôles globaux,  ou d'autres  constatations,  mettent  en évi- dence des indices d'abus dans l'utilisation d'Internet, des contrôles personna - lisés peuvent être effectués. 2 Par indices d'abus dans l'utilisation d'Internet,  on entend, notamment,  un  temps anormalement élevé d'utilisation par rapport aux tâches à effectuer, la  visite fréquente de sites Internet paraissant ne pas avoir de lien avec la fonc- tion ou la visite de sites interdits. 3 En  ce  qui  concerne  le  courrier  électronique,  le  contrôle  se  limite  au   nombre de messages envoyés et reçus, aux éléments d'adressage, aux types   et volumes de fichiers attachés. Il ne porte pas sur le contenu des messages.  Art.  9 Contrôles personnalisés – Instances compétentes 1 Les  contrôles  personnalisés  sont  ordonnés  par  la  Direction  ou  par  le/la   chef-fe de l'unité administrative. 2 Ils sont effectués par le Service ou l'unité informatique compétente.  Art.  10 Contrôles personnalisés – Mesures en cas d'abus 1 Après avoir entendu le collaborateur ou la collaboratrice et s'il s'avère que  l'utilisation d'Internet  constitue  une violation des devoirs de service,  le/la   chef-fe de l'unité administrative,  ou au besoin la Direction, prend les me- sures appropriées conformément à la législation sur le personnel de l'Etat.  3    Personnel de l'Etat, surveillance de l'utilisation d'Internet – O  122.70.17  Art.  11 Contrôles personnalisés – Conservation et traitement des don- nées  1 Le Service  ou l'unité  informatique  compétente  ainsi  que la  Direction  et   le/la  chef-fe de l'unité  administrative peuvent  conserver  pendant  six mois  les  données  relatives  aux  contrôles  personnalisés.  Elles  sont  ensuite  dé- truites. 2 Est réservée la conservation de ces données au dossier d'une procédure ad- ministrative ou disciplinaire.  Art.  12 Contrôles personnalisés – Protection des données 1 Le traitement des données lors des contrôles personnalisés est soumis à la  législation sur la protection des données.  Art.  13 Exécution et entrée en vigueur 1 La Direction des finances est chargée de l'exécution de la présente ordon- nance qui entre en vigueur le 1er octobre 2002.  4    Personnel de l'Etat, surveillance de l'utilisation d'Internet – O  122.70.17  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  20.08.2002 Acte acte de base 01.10.2002 2002_082 14.11.2002 Art. 5 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 7 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 9 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 11 modifié 01.01.2003 2002_120 13.01.2015 Art. 1 modifié 01.02.2015 2015_001 13.01.2015 Art. 2 modifié 01.02.2015 2015_001 13.01.2015 Art. 4 modifié 01.02.2015 2015_001  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 20.08.2002 01.10.2002 2002_082 Art. 1 modifié 13.01.2015 01.02.2015 2015_001 Art. 2 modifié 13.01.2015 01.02.2015 2015_001 Art. 4 modifié 13.01.2015 01.02.2015 2015_001 Art. 5 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 7 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 9 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 11 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120  5   	Art. 1 Objet 	Art. 2 Définitions 	Art. 3 But et champ d'application 	Art. 4 Principes d'utilisation 	Art. 5 Téléchargement de logiciels 	Art. 6 Règles de comportement 	Art. 7 Contrôles globaux 	Art. 8 Contrôles personnalisés – Principes 	Art. 9 Contrôles personnalisés – Instances compétentes 	Art. 10 Contrôles personnalisés – Mesures en cas d'abus 	Art. 11 Contrôles personnalisés – Conservation et traitement des données 	Art. 12 Contrôles personnalisés – Protection des données 	Art. 13 Exécution et entrée en vigueur  		2018-05-09T09:06:42+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text:
Personnel de l'Etat, organe de conciliation et d'arbitrage – O

  122.70.19

  Ordonnance sur l'organe de conciliation et d'arbitrage en matière de conflits collectifs de travail impliquant le personnel de l'Etat

  (OOCA)

  du 12.06.2019 (version entrée en vigueur le 01.07.2019)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu l'article 68a de la loi du 17 octobre 2001 sur le personnel de l'Etat (LPers);

    Sur la proposition de la Direction des finances,

  Arrête:

1 Dispositions générales

Art. 1

1

L'organe de conciliation et d'arbitrage (ci-après: l'organe) connaît des conflits collectifs qui surgissent entre l'Etat de Fribourg, d'une part, et les partenaires reconnus au sens de l'article 128 LPers, d'autre part.

2

La composition de l'organe est régie par l'article 68a LPers. Les indemnités de ses membres sont fixées conformément aux dispositions de l'ordonnance concernant la rémunération des membres des commissions de l'Etat.

Art. 2

1

L'organe siège en principe dans les locaux du Tribunal cantonal, à Fribourg.

2

Le secrétariat est assuré par le greffe du Tribunal cantonal.

Art. 3

1

Les procédures de conciliation et d'arbitrage sont gratuites.

Art. 4

1

Les parties ne peuvent pas prendre des mesures de coercition, telles que la mise à pied collective ou la grève, avant d'avoir saisi l'organe et que celui-ci ait délivré un acte de non-conciliation.

2

En cas d'échec de la tentative de conciliation, si les parties décident de soumettre le conflit collectif à l'arbitrage de l'organe conformément à l'article 68a al. 5 LPers, aucun moyen de lutte ne doit être mis en œuvre, et les parties sont tenues de respecter les modalités de l'arbitrage.

2 Conciliation

Art. 5

1

La procédure est introduite par une requête de conciliation déposée en la forme écrite.

Art. 6

1

L'organe examine d'office sa compétence.

2

En cas de doute, il impartit aux parties un bref délai pour se déterminer.

3

La décision de l'organe sur sa compétence est définitive.

Art. 7

1

L'organe notifie la requête de conciliation à la partie adverse et convoque les parties à une séance de conciliation. La séance de conciliation a lieu dans un délai maximal de dix jours à compter de la date du dépôt de la requête de conciliation ou, le cas échéant, de celle de la décision de l'organe relative à sa compétence.

2

Les parties désignent librement leurs représentants ou représentantes. Le président ou la présidente de l'organe peut toutefois limiter le nombre des personnes admises aux débats.

Art. 8

1

L'organe entend les parties et tente la conciliation.

Art. 9

1

La procédure peut être suspendue sur requête commune des parties, notamment lorsqu'elles tentent de trouver un accord.

2

La procédure est reprise à la requête de la partie la plus diligente.

Art. 10

1

En cas de défaut d'une partie, l'organe procède à la convocation d'une nouvelle séance de conciliation dans un délai de dix jours.

2

En cas de défaut d'une des parties à cette séance, l'organe procède de la manière suivante:

      a)

      en cas de défaut de la partie requérante, la requête est considérée comme retirée; la procédure devient sans objet et l'affaire est classée sans suite;

      b)

      en cas de défaut de l'autre partie, un acte de non-conciliation est délivré.

Art. 11

1

Si la tentative de conciliation aboutit, un procès-verbal d'accord est dressé et signé par les parties ainsi que par le président ou la présidente. Chaque partie reçoit une copie du procès-verbal.

2

Lorsque les personnes représentant les parties n'ont pas les pleins pouvoirs pour accepter l'accord, le président ou la présidente leur impartit un bref délai pour faire ratifier celui-ci par la ou les personnes compétentes.

Art. 12

1

L'accord, signé par les parties, met fin à la procédure.

2

A défaut d'accord, l'organe délivre un acte de non-conciliation.

3 Arbitrage

Art. 13

1

La procédure sommaire des articles 252 à 256 du code du 19 décembre 2008 de procédure civile (CPC) est applicable par analogie, sous réserve des articles 14 et 15 de la présente ordonnance, des dispositions relatives à l'arbitrage des articles 353 et suivants CPC et de l'article 134 de la loi du 31 mai 2010 sur la justice.

Art. 14

1

Dès qu'il est saisi par les parties, l'organe fixe à chacune d'elles un délai de trente jours pour déposer un mémoire.

2

Le mémoire énonce les faits, les moyens de preuve et les conclusions.

3

L'organe peut fixer à chaque partie un délai de trente jours pour se déterminer par écrit sur le mémoire de la partie adverse.

Art. 15

1

La convention d'arbitrage est passée en la forme écrite.

  2019_050


text:
122.70.21

  Ordonnance relative à la conduite, par objectifs, du développement et de l'évaluation du personnel de l'Etat

  (OODE)

  du 24.08.2021 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu les articles 22 et 72 de la loi du 17 octobre 2001 sur le personnel de l'Etat (LPers);

    Vu l'article 56 de la loi du 16 octobre 2001 sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration (LOCEA);

    Sur la proposition de la Direction des finances,

  Arrête:

1 Dispositions générales

Art. 1

Objet et champ d'application

1

La présente ordonnance détermine les principes de la conduite, par objectifs, du développement et de l'évaluation (ci-après: ODE) du personnel de l'Etat soumis à la LPers.

2

La législation spéciale est réservée.

Art. 2

Définition et structure de la conduite ODE

1

La conduite ODE est une méthode de gestion du personnel en matière de pilotage, de développement, de suivi et d'évaluation privilégiant la transparence et la confiance.

2

La conduite ODE est structurée par un processus qui se répète périodiquement et durant lequel des étapes sont prévues afin de favoriser les échanges entre le ou la supérieur-e hiérarchique et le collaborateur ou la collaboratrice.

Art. 3

Principe

1

Chaque année, en principe, le ou la supérieur-e hiérarchique et le collaborateur ou la collaboratrice fixent des objectifs, mènent un suivi et dressent un bilan.

Art. 4

Instruments

1

Le Service du personnel et d'organisation (ci-après: SPO) met à disposition les instruments destinés à la conduite ODE.

2

Les autorités d'engagement utilisent les instruments mis à disposition par le SPO. Exceptionnellement, elles peuvent demander à pouvoir développer en tout ou en partie leurs propres instruments.

3

Le développement d'instruments propre à une autorité d'engagement doit correspondre aux éléments fixés dans la présente ordonnance. Il est soumis au préavis du SPO, qui s'assure de sa conformité avec la présente ordonnance, et à l'approbation du Conseil d'Etat.

2 Conduite ODE

Art. 5

Processus

1

Le processus ODE est constitué de la succession des étapes suivantes:

      a)

      fixation d'objectifs et détermination du développement personnel;

      b)

      suivi continu et bilan intermédiaire;

      c)

      évaluation des tâches fixées dans le cahier des charges, des objectifs et du développement.

2

Les étapes sont formalisées dans le cadre d'entretiens entre le ou la supérieure-e hiérarchique et le collaborateur ou la collaboratrice.

Art. 6

Responsabilité

1

Le ou la supérieur-e hiérarchique est responsable du processus de conduite ODE de ses subordonné-e-s.

2

Le collaborateur ou la collaboratrice est responsable de la réalisation des activités liées à son cahier des charges, des objectifs annuels fixés et de son développement.

Art. 7

Entretiens

1

Les entretiens ont lieu entre le ou la supérieur-e hiérarchique et le collaborateur ou la collaboratrice. Ils sont menés de manière à favoriser la discussion et l'échange de points de vue.

2

La date de l'entretien doit être communiquée au collaborateur ou à la collaboratrice au moins dix jours à l'avance.

3

Le ou la supérieur-e hiérarchique peut initier en tout temps un entretien, si les circonstances le justifient.

4

En cas de demande du collaborateur ou de la collaboratrice, le ou la supérieur-e hiérarchique est tenu-e d'organiser un entretien dans les meilleurs délais.

5

Le collaborateur ou la collaboratrice ne peut pas être accompagné-e ou représenté-e par un tiers.

Art. 8

Fixation des objectifs

1

Le processus ODE débute par un entretien entre le ou la supérieur-e hiérarchique et le collaborateur ou la collaboratrice afin de fixer les objectifs à atteindre lors de la période à venir.

2

Les objectifs portent sur:

      a)

      les tâches ou les projets;

      b)

      les compétences visées et/ou nécessaires;

      c)

      le comportement.

3

Les objectifs fixés sont inscrits sur un document qui est ensuite signé par le ou la supérieur-e hiérarchique et le collaborateur ou la collaboratrice. Les documents sont conservés et mis à disposition des deux parties.

4

Les objectifs sont fixés d'un commun accord entre le ou la supérieur-e hiérarchique et le collaborateur ou la collaboratrice. En cas de désaccord, le ou la supérieur-e hiérarchique décide des objectifs à fixer.

Art. 9

Développement personnel

1

Le ou la supérieur-e hiérarchique et le collaborateur ou la collaboratrice définissent les perspectives de développement à moyen terme, que ce soit concernant des compétences spécifiques ou l'évolution professionnelle. Ils définissent également les mesures de développement pour la période concernée par le processus ODE.

2

Les propositions de mesures de développement se font d'entente entre le ou la supérieur-e hiérarchique et le collaborateur ou la collaboratrice.

Art. 10

Suivi durant le processus

1

Le ou la supérieur-e hiérarchique et le collaborateur ou la collaboratrice échangent régulièrement sur l'avancement des tâches, des objectifs ainsi que sur les mesures de développement dans le cadre d'un suivi continu.

2

Vers le milieu de la période, le ou la supérieur-e hiérarchique et le collaborateur ou la collaboratrice peuvent procéder à un bilan intermédiaire portant sur les objectifs fixés ainsi que sur les mesures de développement prévues.

Art. 11

Evaluation et évaluation finale

1

A l'issue du processus ODE, le ou la supérieur-e hiérarchique et le collaborateur ou la collaboratrice passent en revue l'accomplissement des tâches principales liées au cahier des charges du collaborateur ou de la collaboratrice, l'emploi des compétences nécessaires, ainsi que l'atteinte ou non des objectifs convenus, et procèdent à leur évaluation.

2

L'évaluation aboutit à une synthèse (évaluation finale) qui constitue une récapitulation des éléments évalués à l'alinéa 1. Elle repose sur une échelle à quatre niveaux et est représentée selon le schéma suivant:

      Niveau

      Résultat

      OD

      Les objectifs sont dépassés et /ou les prestations sont supérieures aux attentes dans des domaines importants

      A

      Les objectifs sont totalement atteints et les prestations entièrement conformes aux attentes

      B

      Les objectifs sont en partie atteints et/ou les prestations partiellement conformes aux attentes

      C

      Les objectifs ne sont pas atteints et/ou les prestations sont inférieures aux attentes dans des domaines importants

3

L'évaluation finale est rédigée et justifiée par écrit par le ou la supérieur-e hiérarchique. Le collaborateur ou la collaboratrice peut également commenter son évaluation. Les deux parties signent les documents pour confirmer qu'elles en ont pris connaissance. Les documents sont conservés et mis à disposition des deux parties.

Art. 12

Statistiques

1

Les unités administratives fournissent annuellement des statistiques concernant la conduite ODE à leur entité de gestion du personnel. Le SPO définit les outils à utiliser et les statistiques à fournir.

2

Les entités de gestion du personnel transmettent ces statistiques au SPO.

3 Réévaluation

Art. 13

Principe

1

Le collaborateur ou la collaboratrice peut demander une réévaluation de son évaluation lorsqu'il ou elle estime que celle-ci est injustifiée.

2

Le collaborateur ou la collaboratrice adresse sa demande par écrit, dans un délai de dix jours dès communication du résultat de l'évaluation, au ou à la chef-fe de l'unité administrative. Le cas échéant, ce dernier ou cette dernière la transmet, par la voie hiérarchique, à l'autorité compétente au sens de l'article 14.

Art. 14

Autorité de réévaluation

1

L'autorité de réévaluation est le ou la supérieur-e direct-e de l'auteur-e de l'évaluation contestée.

Art. 15

Entretien

1

L'autorité de réévaluation procède, sur la base des documents établis par l'auteur-e de l'évaluation contestée, à un entretien afin d'entendre les différentes parties.

2

L'entretien se déroule, en principe, en présence de l'autorité de réévaluation, de l'auteur-e de l'évaluation contestée et du collaborateur ou de la collaboratrice.

3

Si besoin, et avec l'accord des participants ou des participantes à l'entretien, le ou la responsable de l'entité de gestion du personnel de la Direction ou le ou la responsable RH de l'unité prend part à l'entretien en tant qu'écoute neutre et impartiale.

4

Si besoin, l'entretien se déroule en deux étapes afin d'entendre le collaborateur ou la collaboratrice d'abord et l'auteur-e de l'évaluation contestée ensuite.

5

Le collaborateur ou la collaboratrice ne peut pas être accompagné-e ou représenté-e par un tiers.

Art. 16

Détermination

1

L'autorité de réévaluation, après avoir analysé les documents et entendu chacune des parties, se détermine sur un avis et documente sa détermination par écrit.

2

Les deux parties signent la détermination pour confirmer qu'elles en ont pris connaissance.

3

Les documents ainsi que la détermination sont consignés dans le dossier personnel auprès de l'unité administrative.

4

Si le collaborateur ou la collaboratrice conteste la détermination, il ou elle peut remettre une déclaration écrite en ce sens pour son dossier personnel.

4 Protection des données

Art. 17

Protection des données

1

Les données concernant le collaborateur ou la collaboratrice en lien avec la conduite ODE doivent être conservées et les informations traitées dans le respect de la protection des données.

2

Les données ne peuvent être consultées que par les personnes directement concernées (collaborateur ou collaboratrice et supérieur-e hiérarchique) ainsi que les autorités en lien avec une procédure administrative ou judiciaire.

3

Les informations ressortant des données ne peuvent être utilisées que dans le cadre du processus ODE ou d'une procédure administrative ou judiciaire. Elles peuvent être transmises à des tiers s'il existe une base légale ou si le collaborateur ou la collaboratrice à laquelle ces données se rapportent y a consenti.

4

Le ou la chef-fe d'unité est responsable de la protection et de la sécurité des données. Les données sont détruites cinq ans après leur établissement à moins qu'elles ne soient encore pertinentes dans le cadre d'une procédure administrative ou judiciaire en cours. L'administration et la destruction des données est gérée par la personne désignée par le ou la chef-fe d'unité administrative.

5 Dispositions finales

Art. 18

Disposition transitoire

1

Les autorités d'engagement ayant reçu l'autorisation du Conseil d'Etat d'adopter un autre système ont un délai de six mois dès l'entrée en vigueur de l'ordonnance pour le déclarer au SPO afin d'analyser la correspondance avec la présente ordonnance.

Art. 19

Abrogations

1

Les directives du Conseil d'Etat du 27 octobre 1987 relatives à la qualification périodique du personnel sont abrogées.

  2021_117