type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.672.982.31  RO 2019 2429; FF 2018 2749Texte originalConventionentre la Confédération suisse et la République de Zambieen vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôtssur le revenu et de prévenir la fraude et l’évasion fiscalesConclue le 29 août 2017Approuvée par l’Assemblée fédérale le 14 décembre 20181Entrée en vigueur par échange de notes le 7 juin 2019 (Etat le 7  juin 2019)1 RO 2019 2427 Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République de Zambie,désireux de promouvoir les relations économiques entre leurs pays et d’améliorer leur coopération en matière fiscale,entendant conclure une Convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu sans créer de possibilités de double non-imposition ou d’imposition réduite par la fraude ou l’évasion fiscales (y compris par des mécanismes de chalandage fiscal destinés à obtenir les allégements prévus dans la présente Convention au bénéfice indirect de résidents d’États tiers),sont convenus des dispositions suivantes:Art. 1 Personnes visées  1.  La présente Convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un État contractant ou des deux États contractants.2.  Au sens de la présente Convention, le revenu perçu par ou par le biais d’une entité ou d’une structure considérée comme totalement ou partiellement transparente sur le plan fiscal selon la législation fiscale de l’un des États contractants est considéré comme étant le revenu d’un résident d’un État contractant, mais uniquement dans la mesure où ce revenu est traité, aux fins de l’imposition par cet État contractant, comme le revenu d’un résident de cet État contractant. En aucun cas les dispositions du présent paragraphe ne doivent être interprétées comme restreignant le droit d’un État contractant d’imposer les résidents de cet État.Art. 2 Impôts visés  1.  La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte d’un État contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.2.  Sont considérés comme impôts sur le revenu les impôts perçus sur le revenu total, ou sur des éléments du revenu, y compris les impôts sur les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.3.  Les impôts actuels auxquels s’applique la convention sont notamment:a)en Suisse:les impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur le revenu (revenu total, produit du travail, rendement de la fortune, bénéfices industriels et commerciaux, gains en capital et autres revenus),(ci-après désignés par «impôt suisse»);b)en Zambie:l’impôt sur le revenu,(ci-après désigné par «impôt zambien»).4.  La Convention s’applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la convention et qui s’ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des États contractants se communiquent les modifications significatives apportées à leurs législations fiscales.5.  La Convention ne s’applique pas aux impôts perçus à la source sur les gains faits dans les loteries.Art. 3 Définitions générales  1.  Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente:a)(i)le terme «Suisse» désigne le territoire de la Confédération suisse conformément à son droit interne et au droit international,(ii)le terme «Zambie» désigne la République de Zambie, ou toute zone sur laquelle la Zambie exerce, en conformité avec le droit international, des droits souverains ou des pouvoirs de juridiction; b)le terme «personne» comprend les personnes physiques, les sociétés et tout autre groupement de personnes;c)le terme «société» désigne toute personne morale ou toute autre entité considérée comme une personne morale aux fins de l’imposition;d)le terme «entreprise» s’applique à l’exercice de toute activité ou affaire;e)les expressions «entreprise d’un État contractant» et «entreprise de l’autre État contractant» désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d’un État contractant ou une entreprise exploitée par un résident de l’autre État contractant;f)l’expression «trafic international» désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise d’un État contractant, sauf lorsque le navire ou l’aéronef n’est exploité qu’entre des points situés dans l’autre État contractant;g)l’expression «autorité compétente» désigne:(i)en Suisse, le chef du Département fédéral des finances ou son représentant autorisé,(ii)en Zambie, le directeur général de l’Administration fiscale zambienne ou son représentant autorisé;h)le terme «national» désigne:(i)toute personne physique qui possède la nationalité ou la citoyenneté d’un État contractant,(ii)toute personne morale, société de personnes ou association constituée conformément à la législation en vigueur dans un État contractant;i)l’expression «institution de prévoyance» désigne les plans, les systèmes, les fonds, les trusts et autres régimes constitués dans un État contractant, qui:(i)sont réglementés et généralement exonérés de l’impôt sur le revenu dans cet État, et(ii)servent essentiellement à administrer et à verser des pensions ou des retraites ou à réaliser des revenus pour un ou plusieurs plans de ce type;j)le terme «activité», par rapport à une entreprise, et «affaires» comprennent l’exercice de professions libérales ainsi que l’exercice d’autres activités de caractère indépendant. 2.  Pour l’application de la convention à un moment donné par un État contractant, tout terme ou expression qui n’y est pas défini a, sauf si le contexte exige une interprétation différente, le sens que lui attribue, à ce moment, le droit de cet État concernant les impôts auxquels s’applique la convention, le sens attribué à ce terme ou expression par le droit fiscal de cet État prévalant sur le sens que lui attribuent les autres branches du droit de cet État.Art. 4 Résident  1.  Au sens de la présente Convention, l’expression «résident d’un État contractant» désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet État, est assujettie à l’impôt dans cet État, en raison de son domicile, de sa résidence, de son lieu d’enregistrement, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue et s’applique aussi à cet État ainsi qu’à toutes ses subdivisions politiques ou à ses collectivités locales. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans cet État que pour les revenus de sources situées dans cet État.2.  Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne physique est un résident des deux États contractants, sa situation est réglée de la manière suivante:a)cette personne est considérée comme un résident seulement de l’État où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent; si elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans les deux États, elle est considérée comme un résident seulement de l’État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux);b)si la résidence ne peut pas être déterminée en application des dispositions de la let. a, cette personne est considérée comme un résident seulement de l’État où elle séjourne de façon habituelle;c)si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux États ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est considérée comme un résident seulement de l’État dont elle possède la nationalité;d)si cette personne possède la nationalité des deux États ou si elle ne possède la nationalité d’aucun d’eux, les autorités compétentes des États contractants tranchent la question d’un commun accord.3.  Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne autre qu’une personne physique est un résident des deux États contractants, elle est considérée comme un résident de l’État où son siège de direction effective est situé. En cas de doute quant au lieu du siège de direction effective, les autorités compétentes des deux États contractants s’efforcent de déterminer ce lieu par voie d’accord amiable, en tenant compte de tous les aspects déterminants. En l’absence d’un tel accord, la personne n’a pas le droit de faire valoir les avantages de la présente Convention, à l’exception du par. 1 de l’art. 22 (élimination des doubles impositions), de l’art. 23 (non-discrimination) et de l’art. 24 (procédure amiable).Art. 5 Établissement stable  1.  Au sens de la présente Convention, l’expression «établissement stable» désigne une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.2.  L’expression «établissement stable» comprend notamment:a)un siège de direction;b)une succursale;c)un bureau;d)une usine;e)un atelier, etf)une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d’extraction ou d’exploitation de ressources naturelles.3.  L’expression «établissement stable» est considérée comme comprenant:a)un chantier de construction ou de montage ou toute activité de surveillance y relative, mais seulement si ces activités de construction, de montage ou de surveillance se poursuivent pendant une période de plus de 183 jours;b)la fourniture de services, y compris les services de conseil, par une entreprise agissant par l’intermédiaire de salariés ou d’autre personnel engagé par une entreprise à cette fin, mais uniquement lorsque des activités de cette nature se poursuivent (pour le même projet ou en rapport avec celui-ci) sur le territoire de cet État contractant pendant une ou des périodes représentant un total de plus de 183 jours au cours de toute période de douze mois commençant ou se terminant durant l’année fiscale considérée;c)s’agissant d’une personne physique, la prestation de services dans un État contractant par cette personne physique, mais seulement si le séjour de cette personne dans cet État, aux fins de rendre ces services, s’étend sur une période ou des périodes d’une durée totale supérieure à 183 jours durant toute période de douze mois commençant ou se terminant durant l’année fiscale considérée;d)une installation ou structure utilisée pour l’exploration des ressources naturelles à condition que l’installation ou structure perdure pendant une période égale ou supérieure à 183 jours. 4. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu’il n’y a pas «établissement stable» si:a)il est fait usage d’installations aux seules fins de stockage, d’exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l’entreprise;b)des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d’exposition ou de livraison;c)des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entreprise;d)une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’acheter des marchandises ou de réunir des informations, pour l’entreprise;e)une installation fixe d’affaires est utilisée, pour l’entreprise, aux seules fins de publicité, de fourniture d’informations, de recherches scientifiques ou d’activités analogues qui ont un caractère préparatoire ou auxiliaire;f)un chantier de montage est conduit par une entreprise d’un État contractant dans l’autre État contractant en liaison avec la livraison de machines ou d’équipements produits par cette entreprise;g)une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de l’exercice cumulé d’activités mentionnées aux let. a) à f), à condition que l’activité d’ensemble de l’installation fixe d’affaires résultant de ce cumul garde un caractère préparatoire ou auxiliaire.5. Nonobstant les dispositions des par. 1 et 2, lorsqu’une personne – autre qu’un agent jouissant d’un statut indépendant auquel s’applique le par. 6 agit pour le compte d’une entreprise et dispose dans un État contractant de pouvoirs qu’elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l’entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet État pour toutes les activités que cette personne exerce pour l’entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au par. 4 qui, si elles étaient exercées par l’intermédiaire d’une installation fixe d’affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe.6. Une entreprise n’est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un État contractant du seul fait qu’elle y exerce son activité par l’entremise d’un courtier, d’un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d’un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité. Toutefois, lorsque les activités d’un tel agent sont exercées exclusivement ou presque exclusivement pour le compte de cette entreprise, et que, dans les relations commerciales ou financières liant cette entreprise et l’agent, des conditions sont convenues ou imposées qui diffèrent de celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, il n’est pas considéré comme un agent indépendant au sens du présent paragraphe.7.  Le fait qu’une société qui est un résident d’un État contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l’autre État contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l’intermédiaire d’un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l’une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l’autre.Art. 6 Revenus immobiliers  1.  Les revenus qu’un résident d’un État contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l’autre État contractant, sont imposables dans cet autre État.2.  L’expression «biens immobiliers» a le sens que lui attribue le droit de l’État contractant où les biens considérés sont situés. L’expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s’appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l’usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l’exploitation ou la concession de l’exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles; les navires, bateaux et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.3.  Les dispositions du par. 1 s’appliquent aux revenus provenant de l’exploitation directe, de la location ou de l’affermage, ainsi que de toute autre forme d’exploitation de biens immobiliers.4.  Les dispositions des par. 1 et 3 s’appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d’une entreprise.Art. 7 Bénéfices des entreprises  1.  Les bénéfices d’une entreprise d’un État contractant ne sont imposables que dans cet État, à moins que l’entreprise n’exerce son activité dans l’autre État contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé. Si l’entreprise exerce son activité d’une telle façon, les bénéfices de l’entreprise sont imposables dans l’autre État, mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable.2.  Sous réserve des dispositions du par. 3, lorsqu’une entreprise d’un État contractant exerce son activité dans l’autre État contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque État contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu’il aurait pu réaliser s’il avait constitué une entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l’entreprise dont il constitue un établissement stable.3.  Pour déterminer les bénéfices d’un établissement stable, sont admises en déduction les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d’administration ainsi exposés, soit dans l’État contractant où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.4.  S’il est d’usage, dans un État contractant, de déterminer les bénéfices imputables à un établissement stable sur la base d’une répartition des bénéfices totaux de l’entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du par. 2 n’empêche cet État contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage; la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit conforme aux principes contenus dans le présent article.5.  Aucun bénéfice n’est imputé à un établissement stable du fait qu’il a simplement acheté des marchandises pour l’entreprise.6.  Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l’établissement stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu’il n’existe des motifs valables et suffisants de procéder autrement.7.  Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément dans d’autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article.8.  Un État contractant ne doit pas ajuster les bénéfices qui sont attribuables à un établissement stable d’une entreprise de l’un des États contractants après 5 ans à compter de la fin de l’exercice fiscal au cours duquel les bénéfices auraient été attribuables à l’établissement stable. Les dispositions de ce paragraphe ne s’appliquent pas en cas de fraude, négligence grave ou manquement délibéré.Art. 8 Transport international  1.  Les bénéfices d’une entreprise d’un État contractant provenant de l’exploitation, en trafic international, de navires ou d’aéronefs ne sont imposables que dans cet État.2.  Les dispositions du par. 1 s’appliquent aussi aux bénéfices provenant de la participation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme international d’exploitation.Art. 9 Entreprises associées  1.  Lorsque:a)une entreprise d’un État contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise de l’autre État contractant, ou que b)les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise d’un État contractant et d’une entreprise de l’autre État contractant,et que, dans l’un et l’autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l’une des entreprises mais n’ont pu l’être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.2.  Lorsqu’un État contractant inclut dans les bénéfices d’une entreprise de cet État – et impose en conséquence – des bénéfices sur lesquels une entreprise de l’autre État contractant a été imposée dans cet autre État, et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par l’entreprise du premier État si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, l’autre État procède à un ajustement approprié du montant de l’impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices. Pour déterminer cet ajustement, il est tenu compte des autres dispositions de la présente Convention et, si c’est nécessaire, les autorités compétentes des États contractants se consultent.3.  Un État contractant ne doit pas inclure dans les bénéfices d’une entreprise, et imposer en conséquence, les bénéfices qui auraient été réalisés par l’entreprise mais qui ne l’ont pas été du fait des conditions mentionnées au par. 1, après 5 ans à compter de la fin de l’exercice fiscal au cours duquel ces bénéfices auraient dû être réalisés par l’entreprise. Les dispositions de ce paragraphe ne s’appliquent pas en cas de fraude, négligence grave ou manquement délibéré.Art. 10 Dividendes  1.  Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un État contractant à un résident de l’autre État contractant sont imposables dans cet autre État.2.  Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l’État contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet État, mais si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l’autre État contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder:a)5 % du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société (autre qu’une société de personnes) qui détient directement au moins 10 % du capital de la société qui paie les dividendes durant une période de 365 jours qui comprend le jour du paiement du dividende (en vue du calcul de cette période, il ne sera tenu compte d’aucun changement des détenteurs de parts qui résulterait directement d’une fusion, d’une scission ou d’une transformation de la société détentrice des parts ou qui verse le dividende);b)15 % du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas.3.  Nonobstant les dispositions du par. 2, l’État contractant dont la société est un résident exempte de l’impôt les dividendes payés par cette société, si le bénéficiaire effectif des dividendes est:a)dans le cas de la Suisse:(i)la Banque Nationale suisse,(ii)une institution de prévoyance listée aux chiffres (i) à (iv) de la let. b du par. 2 du protocole à la présente Convention, et(iii)une personne morale ou toute autre entité entièrement détenue par le gouvernement de la Suisse ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales; b)dans le cas de la Zambie:(i)la Banque Nationale zambienne,(ii)une institution de prévoyance listée aux chiffres (i) à (iv) de la let. a du par. 2 du protocole à la présente Convention, et(iii)une personne morale ou toute autre entité entièrement détenue par le gouvernement de la Zambie ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.4.  Les autorités compétentes des États contractants règlent d’un commun accord les modalités d’application des par. 2 et 3. Les dispositions des par. 2 et 3 n’affectent pas l’imposition de la société au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes.5.  Le terme «dividendes» employé dans le présent article désigne les revenus provenant d’actions ou d’autres parts bénéficiaires à l’exception des créances, ainsi que les revenus d’autres parts sociales soumis au même régime fiscal que les revenus d’actions par la législation de l’État dont la société distributrice est un résident.6.  Les dispositions des par. 1, 2 et 3 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d’un État contractant, exerce dans l’autre État contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, une activité d’entreprise par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, et que la participation génératrice des dividendes s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 sont applicables.7.  Lorsqu’une société qui est un résident d’un État contractant tire des bénéfices ou des revenus de l’autre État contractant, cet autre État ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés à un résident de cet autre État ou dans la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable situé dans cet autre État, ni prélever aucun impôt, au titre de l’imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre État.Art. 11 Intérêts  1.  Les intérêts provenant d’un État contractant et payés à un résident de l’autre État contractant sont imposables dans cet autre État.2.  Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l’État contractant d’où ils proviennent et selon la législation de cet État, mais si le bénéficiaire effectif des intérêts est un résident de l’autre État contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 % du montant brut des intérêts. 3.  Nonobstant les dispositions du par. 2, les intérêts provenant d’un État contractant et payés à un résident de l’autre État contractant qui en est le bénéficiaire effectif ne sont imposables que dans cet autre État si ces intérêts sont payés à:a)dans le cas de la Suisse:(i)la Banque Nationale suisse,(ii)une institution de prévoyance listée aux chiffres (i) à (iv) de la let. b du par. 2 du protocole à la présente Convention, et(iii)une personne morale ou toute autre entité entièrement détenue par le gouvernement de la Suisse ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales;b)dans le cas de la Zambie:(i)la Banque Nationale zambienne,(ii)une institution de prévoyance listée aux chiffres (i) à (iv) de la let. a du par. 2 du protocole à la présente Convention, et(iii)une personne morale ou toute autre entité entièrement détenue par le gouvernement de la Zambie ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.4.  Les autorités compétentes des États contractants règlent d’un commun accord les modalités d’application des limitations des par. 2 et 3. 5.  Le terme «intérêts» employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d’une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d’emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des intérêts au sens du présent article.6.  Les dispositions des par. 1, 2 et 3 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d’un État contractant, exerce dans l’autre État contractant d’où proviennent les intérêts, une activité d’entreprise par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, et que la créance génératrice des intérêts s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 sont applicables.7.  Les intérêts sont considérés comme provenant d’un État contractant lorsque le débiteur est un résident de cet État. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu’il soit ou non un résident d’un État contractant, a dans un État contractant un établissement stable pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme provenant de l’État où l’établissement stable est situé.8.  Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque État contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.Art. 12 Redevances  1.  Les redevances provenant d’un État contractant et payées à un résident de l’autre État contractant sont imposables dans cet autre État.2.  Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l’État contractant d’où elles proviennent et selon la législation de cet État, mais si le bénéficiaire effectif des redevances est un résident de l’autre État contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 5 % du montant brut des redevances.Les autorités compétentes des États contractants règlent d’un commun accord les modalités d’application de cette limitation.3.  Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques, d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secrets ou pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.4.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d’un État contractant, exerce dans l’autre État contractant d’où proviennent les redevances, une activité d’entreprise par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé et que le droit ou le bien générateur des redevances s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 sont applicables.5.  Les redevances sont considérées comme provenant d’un État contractant lorsque le débiteur est un résident de cet État. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu’il soit ou non un résident d’un État contractant, a dans un État contractant un établissement stable pour lequel l’obligation donnant lieu au paiement des redevances a été contractée et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées comme provenant de l’État où l’établissement stable est situé.6.  Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec une tierce personne, le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque État contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.Art. 13 Gains en capital  1.  Les gains qu’un résident d’un État contractant tire de l’aliénation de biens immobiliers visés à l’art. 6, et situés dans l’autre État contractant, sont imposables dans cet autre État.2.  Les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers qui font partie de l’actif d’un établissement stable qu’une entreprise d’un État contractant a dans l’autre État contractant, y compris de tels gains provenant de l’aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l’ensemble de l’entreprise), sont imposables dans cet autre État.3.  Les gains tirés par une entreprise d’un État contractant de l’aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic international ou de biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires ou aéronefs, ne sont imposables que dans cet État.4.  Les gains qu’un résident d’un État contractant tire de l’aliénation d’actions d’une société dont plus de 50 % de la valeur provient directement ou indirectement de biens immobiliers situés dans l’autre État contractant sont imposables dans cet autre État. Les dispositions de la phrase qui précède ne s’appliquent cependant pas aux gains tirés de l’aliénation:a)d’actions qui sont cotées sur un marché boursier établi dans l’un des États contractants ou sur un marché boursier reconnu par les autorités compétentes des États contractants, oub)d’actions qui tirent plus de 50 % de leur valeur de biens immobiliers dans lesquels la société exerce son activité.5.  Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux visés aux par. 1, 2, 3 et 4 ne sont imposables que dans l’État contractant dont le cédant est un résident.Art. 14 Revenus d’emploi  1.  Sous réserve des dispositions des art. 15, 17 et 18, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu’un résident d’un État contractant reçoit au titre d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet État, à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre État contractant. Si l’emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre État.2.  Nonobstant les dispositions du par. 1, les rémunérations qu’un résident d’un État contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre État contractant ne sont imposables que dans le premier État si:a)le bénéficiaire séjourne dans l’autre État pendant une période ou des périodes n’excédant pas au total 183 jours durant toute période de douze mois commençant ou se terminant durant l’année fiscale considérée, etb)les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d’un employeur, qui n’est pas un résident de l’autre État, etc)la charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable que l’employeur a dans l’autre État.3.  Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations reçues au titre d’un emploi salarié exercé à bord d’un navire ou d’un aéronef exploité en trafic international par une entreprise d’un État contractant sont imposables dans cet État.Art. 15 Tantièmes  Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu’un résident d’un État contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d’administration ou de surveillance d’une société qui est un résident de l’autre État contractant sont imposables dans cet autre État.Art. 16 Artistes et sportifs  1.  Nonobstant les dispositions de l’art. 14, les revenus qu’un résident d’un État contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l’autre État contractant en tant qu’artiste du spectacle, tel qu’un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu’un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet autre État.2.  Lorsque les revenus d’activités qu’un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l’artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7 et 14, dans l’État contractant où les activités de l’artiste ou du sportif sont exercées. Les dispositions de la phrase précédente ne s’appliquent pas s’il est établi que ni l’artiste du spectacle ou le sportif, ni des personnes qui lui sont liées, ne participent directement aux bénéfices de cette personne.3.  Les revenus qu’un résident d’un État contractant tire d’activités exercées dans l’autre État contractant au sens des par. 1 et 2, sont exemptés d’impôt dans cet autre État si la visite dans cet autre État est entièrement ou principalement supportée par des fonds publics du premier État contractant, une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, ou a lieu dans le cadre d’un accord ou d’un arrangement culturel entre les gouvernements des États contractants.Art. 17 Pensions  Les pensions et autres rémunérations similaires provenant d’un État contractant, payées à un résident de l’autre État contractant au titre d’un emploi antérieur, sont imposables dans le premier État, et selon la législation de cet État.Art. 18 Fonctions publiques  1. a) Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires payés par un État contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales à une personne physique au titre de services rendus à cet État ou à cette subdivision ou collectivité ne sont imposables que dans cet État.b)Toutefois, ces salaires, traitements et autres rémunérations similaires ne sont imposables que dans l’autre État contractant si les services sont rendus dans cet État et si la personne physique est un résident de cet État qui:(i)possède la nationalité de cet État, ou(ii)n’est pas devenu un résident de cet État à seule fin de rendre les services.2.  Les dispositions des art. 14, 15 et 16 s’appliquent aux salaires, traitements et autres rémunérations similaires payés au titre de services rendus dans le cadre d’une activité d’entreprise exercée par un État contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.Art. 19 Étudiants et Apprentis  Les sommes qu’un étudiant ou un apprenti qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un État contractant, un résident de l’autre État contractant et qui séjourne dans le premier État à seule fin d’y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d’entretien, d’études ou de formation ne sont pas imposables dans cet État, à condition qu’elles proviennent de sources situées en dehors de cet État.Art. 20 Autres revenus  1.  Les éléments du revenu d’un résident d’un État contractant, d’où qu’ils proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet État.2.  Les dispositions du par. 1 ne s’appliquent pas aux revenus autres que les revenus provenant de biens immobiliers tels qu’ils sont définis au par. 2 de l’art. 6, lorsque le bénéficiaire de tels revenus, résident d’un État contractant, exerce dans l’autre État contractant une activité d’entreprise par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, et que le droit ou le bien générateur des revenus s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 sont applicables.Art. 21 Droit aux avantages  Nonobstant les autres dispositions de la présente Convention, un avantage au titre de celle-ci ne sera pas accordé au titre d’un élément de revenu si l’on peut raisonnablement conclure, compte tenu de l’ensemble des faits et circonstances propres à la situation, que l’obtention de cet avantage était un des buts principaux d’un montage ou d’une transaction ayant permis, directement ou indirectement, de l’obtenir, à moins qu’il ne soit établi que l’octroi de cet avantage dans ces circonstances serait conforme à l’objet et au but des dispositions pertinentes de la présente Convention.Art. 22 Élimination des doubles impositions  1.  En ce qui concerne la Suisse, la double imposition est évitée de la manière suivante:a)Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des revenus qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables en Zambie, la Suisse exempte de l’impôt ces revenus, sous réserve des dispositions de la let. b, mais peut, pour calculer le montant de l’impôt sur le reste des revenus de ce résident, appliquer le même taux que si les revenus en question n’avaient pas été exemptés. Toutefois, cette exemption ne s’applique aux gains visés au par. 4 de l’art. 13 qu’après justification de l’imposition de ces gains en Zambie.b)Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des dividendes, des intérêts ou des redevances qui, conformément aux dispositions des art. 10, 11 ou 12, sont imposables en Zambie, la Suisse accorde un dégrèvement à ce résident à sa demande. Ce dégrèvement consiste:(i)en l’imputation de l’impôt payé en Zambie conformément aux dispositions des art. 10, 11 et 12 sur l’impôt qui frappe les revenus de ce résident; la somme ainsi imputée ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt suisse, calculé avant l’imputation, correspondant aux revenus imposables en Zambie, ou(ii)en une réduction forfaitaire de l’impôt suisse, ou(iii)en une exemption partielle des dividendes, intérêts ou redevances en question de l’impôt suisse, mais au moins en une déduction de l’impôt payé en Zambie du montant brut des dividendes, intérêts ou redevances.La Suisse déterminera le genre de dégrèvement et réglera la procédure selon les prescriptions suisses concernant l’exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d’éviter les doubles impositions.c)Une société qui est un résident de Suisse et reçoit des dividendes d’une société qui est un résident de Zambie bénéficie, pour l’application de l’impôt suisse frappant ces dividendes, des mêmes avantages que ceux dont elle bénéficierait si la société qui paie les dividendes était un résident de Suisse.d)Les dispositions de la let. a ne s’appliquent pas au revenu reçu par un résident d’un État contractant lorsque l’autre État contractant applique les dispositions de la présente Convention pour exempter d’impôt ce revenu ou applique les dispositions du par. 2 de l’art. 10, du par. 2 de l’art. 11 ou du par. 2 de l’art. 12 à ce revenu.2.  En ce qui concerne la Zambie, la double imposition est évitée de la manière suivante:Lorsqu’un résident de Zambie reçoit des revenus provenant de Suisse qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables en Suisse, le montant d’impôt payé en Suisse à raison de ce revenu est imputé de l’impôt sur le revenu zambien dû par ce résident. Cette imputation ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt sur le revenu zambien correspondant aux revenus qui sont imposables en Suisse.Art. 23 Non-discrimination  1.  Les nationaux d’un État contractant ne sont soumis dans l’autre État contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre État qui se trouvent dans la même situation, notamment au regard de la résidence. La présente disposition s’applique aussi, nonobstant les dispositions de l’art. 1, aux personnes qui ne sont pas des résidents d’un État contractant ou des deux États contractants.2.  L’imposition d’un établissement stable qu’une entreprise d’un État contractant a dans l’autre État contractant n’est pas établie dans cet autre État d’une façon moins favorable que l’imposition des entreprises de cet autre État qui exercent la même activité. La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant un État contractant à accorder aux résidents de l’autre État contractant les déductions personnelles, abattements et réductions d’impôt en fonction de la situation ou des charges de famille qu’il accorde à ses propres résidents.3.  À moins que les dispositions du par. 1 de l’art. 9, du par. 8 de l’art. 11 ou du par. 6 de l’art. 12 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par une entreprise d’un État contractant à un résident de l’autre État contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s’ils avaient été payés à un résident du premier État.4.  Les entreprises d’un État contractant, dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l’autre État contractant, ne sont soumises dans le premier État à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier État.5.  Les dispositions du présent article s’appliquent, nonobstant les dispositions de l’art. 2, aux impôts de toute nature ou dénomination.Art. 24 Procédure amiable  1.  Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un État contractant ou par les deux États contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces États, soumettre son cas à l’autorité compétente de l’un ou l’autre État contractant. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention.2.  L’autorité compétente s’efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n’est pas elle-même en mesure d’y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d’accord amiable avec l’autorité compétente de l’autre État contractant, en vue d’éviter une imposition non conforme à la présente Convention.3.  Les autorités compétentes des États contractants s’efforcent, par voie d’accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l’interprétation ou l’application de la présente Convention. Elles peuvent aussi se concerter en vue d’éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la présente Convention.4.  Les autorités compétentes des États contractants peuvent communiquer directement entre elles, y compris au sein d’une commission mixte composée de ces autorités ou de leurs représentants, en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux paragraphes précédents.5.  Lorsque:a)en vertu du par. 1, une personne a soumis un cas à l’autorité compétente d’un État contractant en se fondant sur le fait que les mesures prises par un État contractant ou par les deux États contractants ont entraîné pour cette personne une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, et queb)les autorités compétentes ne parviennent pas à un accord permettant de résoudre ce cas en vertu du par. 2 dans un délai de trois ans à compter de la présentation du cas à l’autorité compétente de l’autre État contractant,les questions non résolues soulevées par ce cas doivent être soumises à arbitrage si l’une ou l’autre autorité compétente en fait la demande. Une notification est envoyée à la personne qui a présenté le cas afin de l’informer de la demande. Ces questions non résolues ne doivent toutefois pas être soumises à arbitrage si une décision sur ces questions a déjà été rendue par un tribunal judiciaire ou administratif de l’un des États. À moins que les deux autorités compétentes ne conviennent d’une solution différente dans une période de six mois après que la décision leur a été communiquée, ou à moins qu’une personne directement concernée par le cas n’accepte pas l’accord amiable par lequel la décision d’arbitrage est appliquée, cette décision lie les deux États contractants et doit être appliquée quels que soient les délais prévus par le droit interne de ces États. Les autorités compétentes des États contractants règlent par accord amiable les modalités d’application de ce paragraphe.6.  Les États contractants peuvent communiquer à la commission d’arbitrage, établie conformément aux dispositions du par. 5, les informations qui sont nécessaires à l’exécution de la procédure d’arbitrage. S’agissant des informations communiquées, les membres de la commission d’arbitrage sont soumis aux règles de confidentialité décrites au par. 2 de l’art. 25.Art. 25 Échange de renseignements  1.  Les autorités compétentes des États contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l’administration ou l’application de la législation interne relative aux impôts visés par la convention dans la mesure où l’imposition qu’elle prévoit n’est pas contraire à la convention. L’échange de renseignements n’est pas restreint par l’art. 1.2.  Les renseignements reçus en vertu du par. 1 par un État contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet État et ne sont communiqués qu’aux personnes ou autorités, y compris les tribunaux et organes administratifs, concernées par l’établissement ou le recouvrement des impôts mentionnés au par. 1, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, ou par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts. Ces personnes ou autorités n’utilisent ces renseignements qu’à ces fins. Elles peuvent révéler ces renseignements au cours d’audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements. Nonobstant ce qui précède, les renseignements reçus par un État contractant peuvent être utilisés à d’autres fins lorsque cette possibilité résulte des lois des deux États et lorsque l’autorité compétente de l’État qui fournit les renseignements autorise cette utilisation. 3.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un État contractant l’obligation:a)de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celles de l’autre État contractant;b)de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l’autre État contractant;c)de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l’ordre public.4.  Si des renseignements sont demandés par un État contractant conformément au présent article, l’autre État contractant utilise les pouvoirs dont il dispose pour obtenir les renseignements demandés, même s’il n’en a pas besoin à ses propres fins fiscales. L’obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limitations prévues au par. 3 sauf si ces limitations sont susceptibles d’empêcher un État contractant de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci ne présentent pas d’intérêt pour lui dans le cadre national.5.  En aucun cas les dispositions du par. 3 ne peuvent être interprétées comme permettant à un État contractant de refuser de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu’agent ou fiduciaire ou parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété d’une personne.Art. 26 Membres des missions diplomatiques et postes consulaires  Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques ou postes consulaires en vertu soit des règles générales du droit international, soit des dispositions d’accords particuliers.Art. 27 Entrée en vigueur  1.  Les États contractants se notifieront réciproquement par la voie diplomatique l’achèvement des procédures nécessaires selon leur droit interne pour la mise en vigueur de la présente Convention. La Convention entrera en vigueur à la date à laquelle la dernière de ces notifications aura été reçue.2.  Les dispositions de la convention seront applicables:a)eu égard aux impôts retenus à la source, aux revenus payés ou attribués le 1er janvier de l’année civile suivant l’entrée en vigueur de la convention, ou après cette date;b)eu égard aux autres impôts, aux années fiscales commençant le 1er janvier de l’année civile suivant l’entrée en vigueur de la convention, ou après cette date;c)eu égard à l’art. 25, aux renseignements relatifs aux années fiscales ou exercices commençant le 1er janvier de l’année civile suivant l’entrée en vigueur de la présente Convention, ou après cette date. L’art. XX de la Convention du 30 septembre 1954 entre la Suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu2, dont l’application a été étendue à la Fédération de Rhodésie et du Nyassaland par échange de notes du 30 mai 1961 entre la Suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord3 et qui est actuellement applicable à la République de Zambie, continuera à s’appliquer en ce qui concerne les renseignements relatifs aux années fiscales antérieures et à celle se terminant le dernier jour du mois de décembre de l’année au cours de laquelle la présente Convention entrera en vigueur.3.  La Convention du 30 septembre 1954 entre la Suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu, dont l’application a été étendue à la Fédération de Rhodésie et du Nyassaland par échange de notes du 30 mai 1961 entre la Suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et qui est actuellement applicable à la République de Zambie, cessera d’être applicable en ce qui concerne les relations entre la Suisse et la République de Zambie à la date à laquelle la présente Convention deviendra applicable.2 RS 0.672.936.7113 RS 0.672.936.711.1Art. 28 Dénonciation  La présente Convention demeurera en vigueur tant qu’elle n’aura pas été dénoncée par un État contractant. Chaque État contractant peut dénoncer la convention par voie diplomatique avec un préavis minimum de six mois avant la fin de chaque année civile, la première fois cinq ans après l’année au cours de laquelle la présente Convention entrera en vigueur. Dans ce cas, la convention cessera d’être applicable:a)eu égard aux impôts retenus à la source, aux revenus payés ou attribués le 1er janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle le préavis de dénonciation a été donné, ou après cette date;b)eu égard aux autres impôts, aux années fiscales commençant le 1er janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle le préavis de dénonciation a été donné, ou après cette date.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.Fait en deux exemplaires à Lusaka, le 29 août 2017, en langues française et anglaise, chaque texte faisant également foi. En cas d’interprétation divergente des textes français et anglais, le texte anglais fera foi.Pour laConfédération suisse:Arthur MattliPour laRépublique de Zambie:Felix C. MutatiProtocole Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République de Zambie,sont convenus, lors de la signature à Lusaka, le 29 août 2017, de la Convention entre les deux États en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales, des dispositions suivantes qui font partie intégrante de ladite Convention.1.  Ad art. 1a)Nonobstant les autres dispositions de la présente Convention, un placement collectif de capitaux constitué dans un État contractant qui reçoit des revenus provenant de l’autre État contractant est traité, aux fins de l’application de la convention à ces revenus, comme une personne physique qui est un résident de l’État contractant dans lequel il est constitué et comme le bénéficiaire effectif des revenus qu’il reçoit (à condition que, si une personne physique résidante du premier État contractant avait reçu les revenus dans les mêmes circonstances, cette personne physique aurait été considérée comme bénéficiaire effectif de ces revenus), mais uniquement dans la mesure où les parts dans le placement collectif sont détenues par des résidents de l’État contractant dans lequel le placement collectif est constitué.b)Au sens du présent paragraphe, l’expression «placement collectif de capitaux» désigne, dans le cas de la Suisse, un fonds de placement contractuel tel que défini à l’art. 25 et une société d’investissement à capital variable telle que définie à l’art. 36 de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur les placements collectifs de capitaux4 et, dans le cas de la Zambie, un placement collectif de capitaux tel que défini dans la section 72 de la loi sur les valeurs mobilières, chapitre 354 des lois de la Zambie (Section 72 of the Securities Act, Chapter 354 of the Laws of Zambia) ainsi que tout autre fonds d’investissement, structure ou entité constitué dans l’un ou l’autre des États contractants que les autorités compétentes des États contractants conviennent de considérer comme placement collectif de capitaux au sens du présent paragraphe.c)Nonobstant les autres dispositions de la présente Convention, une société en commandite de placements collectifs telle que définie à l’art. 98 de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur les placements collectifs de capitaux qui reçoit des revenus provenant de Zambie n’est pas traitée comme un résident de Suisse, mais peut demander, pour le compte des associés résidents, les dégrèvements d’impôts, exemptions et autres avantages prévus par la présente Convention qui auraient été accordés à ces associés s’ils avaient reçu ces revenus directement. Elle ne peut pas présenter une telle demande si l’associé a lui-même déposé une demande individuelle de dégrèvement en ce qui concerne des revenus reçus par la société en commandite. 2.  Ad art. 3, par. 1, let. iIl est entendu que l’expression «institution de prévoyance» désigne les institutions suivantes ainsi que toute institution identique ou substantiellement similaire qui est établie conformément à la législation introduite après la date de signature de la présente Convention:a)en Zambie, toutes les institutions de prévoyance au sens des lois zambiennes suivantes:(i)National Pension Scheme Act CAP 256,(ii)Local Authorities Superannuation Fund Act 284,(iii)Workers Compensation Act No 10 of 1999,(iv)Public Service Pension Act CAP 260;b)en Suisse, toutes les institutions de prévoyance au sens:(i)de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants5,(ii)de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité6,(iii)de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI7,(iv)de la loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité8,(v)de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité9, y compris les institutions de prévoyance non enregistrées proposant des plans de prévoyance professionnelle, ainsi que les formes de prévoyance individuelle reconnues comparables aux plans de prévoyance professionnelle,(vi)de la loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité10,(vii)de l’art. 89a al. 6 et 7 du Code civil suisse du 10 décembre 190711,(viii)de l’art. 331 al. 1 de la loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse12.3.  Ad art. 4Eu égard au par. 1 de l’art. 4, il est entendu que l’expression «résident d’un État contractant» comprend notamment:a)une institution de prévoyance établie dans cet État, etb)un organisme constitué et administré exclusivement à des fins religieuses, caritatives, scientifiques, culturelles, sportives ou éducatives (ou dans plusieurs de ces buts à la fois) qui est un résident de cet État contractant en vertu du droit de cet État, nonobstant le fait que la totalité ou une partie de ses revenus ou gains puisse être exonérée d’impôt selon le droit interne de cet État.4.  Ad art. 17Il est entendu que le terme «pensions» utilisé à l’art. 17 couvre non seulement les paiements périodiques mais encore les prestations en capital.5.  Ad art. 17 et 23Eu égard aux dispositions des art. 17 et 23, lorsqu’une personne physique exerce des activités dans un État contractant, les cotisations versées par cette personne ou pour son compte à une institution de prévoyance sise dans l’autre État contractant sont, aux fins de déterminer l’impôt payable par cette personne dans le premier État ainsi que les bénéfices d’une entreprise qui sont imposables dans cet État, traitées de la même façon et selon les mêmes conditions et restrictions que les cotisations versées à une institution de prévoyance dans ce premier État, à condition que la personne n’ait pas été un résident de cet État et ait été affiliée à l’institution de prévoyance immédiatement avant d’exercer des activités dans cet État.6.  Ad art. 25a)Il est entendu qu’un échange de renseignements ne sera demandé que si l’État requérant a épuisé au préalable toutes les sources habituelles de renseignements prévues par sa procédure fiscale interne.b)Il est entendu que les autorités fiscales de l’État requérant fournissent les informations suivantes aux autorités fiscales de l’État requis lorsqu’elles présentent une demande de renseignements selon l’art. 25 de la convention:(i)l’identité de la personne faisant l’objet d’un contrôle ou d’une enquête;(ii)la période visée par la demande;(iii)une description des renseignements demandés y compris de leur nature et de la forme sous laquelle l’État requérant désire recevoir les renseignements de l’État requis;(iv)l’objectif fiscal de la demande de renseignements; (v)dans la mesure où ils sont connus, les nom et adresse de toute personne dont il y a lieu de penser qu’elle est en possession des renseignements demandés.c)Il est entendu que la référence aux renseignements «vraisemblablement pertinents» a pour but d’assurer un échange de renseignements en matière fiscale qui soit le plus large possible, sans qu’il soit pour autant loisible aux États contractants d’aller à la «pêche aux renseignements» ou de demander des renseignements dont il est peu probable qu’ils soient pertinents pour élucider les affaires fiscales d’un contribuable déterminé. Si la let. b prévoit des critères de procédure importants ayant pour but d’éviter la «pêche aux renseignements», les chiffres (i) à (v) de la let. b doivent toutefois être interprétés de façon à ne pas empêcher l’échange effectif de renseignements. d)Il est entendu que l’art. 25 n’oblige pas les États contractants de procéder à un échange de renseignements spontané ou automatique.e)Il est entendu qu’en cas d’échange de renseignements, les règles de procédure administrative relatives aux droits du contribuable prévues dans l’État contractant requis demeurent applicables. Il est en outre entendu que cette disposition vise à garantir une procédure équitable au contribuable et non pas à éviter ou retarder sans motif le processus d’échange de renseignements.Fait en deux exemplaires à Lusaka, le 29 août 2017, en langues française et anglaise, chaque texte faisant également foi. En cas d’interprétation divergente des textes français et anglais, le texte anglais fera foi.Pour laConfédération suisse:Arthur MattliPour laRépublique de Zambie:Felix C. Mutati4 RS 951.315 RS 831.106 RS 831.207 RS 831.308 RS 834.19 RS 831.4010 RS 831.4211 RS 21012 RS 220


text: 0.700.11  RO 2003 2551; FF 1997 IV 581Texte originalProtocoled’adhésion de la Principauté de Monacoà la Convention sur la protection des Alpes(Protocole d’adhésion)Conclu à Chambéry le 20 décembre 1994Approuvé par l’Assemblée fédérale le 16 décembre 19981Instrument de ratification suisse déposé le 28 janvier 1999Entré en vigueur pour la Suisse le 28 avril 1999 (Etat le 31    août 2004)1 RO 2003 2540La République fédérale d’Allemagne,la République d’Autriche,la République française,la République italienne,la Principauté de Liechtenstein,la République de Slovéniela Confédération suissela Communauté européenne,signataires de la Convention du 7 novembre 1991 sur la protection des Alpes (Convention alpine)2,d’une partet la Principauté de Monaco, d’autre part,considérant que la Principauté de Monaco a demandé à devenir partie à la convention alpine,désireuses de veiller à la protection des Alpes sur la totalité de l’arc alpin,sont convenues des dispositions suivantes:2 RS 0.700.1Art. 1 La Principauté de Monaco devient partie contractante à la convention sur la protection des Alpes, telle que modifiée par le présent protocole d’adhésion.Art. 2 Au préambule, est ajouté «La Principauté de Monaco».Art. 3 L’annexe3 décrivant et représentant la région des Alpes qui constitue le champ d’application de la convention alpine est modifiée comme suit:a)la liste des unités administratives de l’espace alpin est complétée comme suit:–Principauté de Monaco.b)la carte figurant à l’annexe de la convention alpine est remplacée par la carte annexée au présent protocole d’adhésion.3 Seules les indications concernant la Suisse sont insérées dans l’annexe à cette convention.Art. 4 (1)  Le consentement à être lié par le présent protocole d’adhésion peut être exprimé par:–signature non soumise à ratification, acceptation ou approbation. L’Etat qui fait usage de cette possibilité notifie au dépositaire, au moment de la signature, que sa signature vaut consentement à être lié par le présent protocole d’adhésion.–signature soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation sont déposés auprès du dépositaire.(2)  Le présent protocole d’adhésion entre en vigueur trois mois après la date à laquelle les trois conditions suivantes sont réalisées:–la convention alpine est entrée en vigueur;–les parties contractantes à la convention alpine ont exprimé leur consentement à être liées par le présent protocole d’adhésion;–la Principauté de Monaco a exprimé son consentement à être liée par le présent protocole d’adhésion.(3)  Le consentement à être lié par le présent protocole d’adhésion pour les signataires qui ne sont pas encore parties contractantes à la convention alpine ne prendra effet qu’à la date d’entrée en vigueur à leur égard de la convention alpine.Art. 5 A compter de la signature du présent protocole d’adhésion, nul ne devrait établir son consentement à être lié par la convention alpine sans établir préalablement ou simultanément son consentement à être lié par le présent protocole d’adhésion.Art. 6 La dénonciation du présent protocole d’adhésion ne peut être effectuée que par dénonciation de la convention alpine.Art. 7 Le dépositaire notifie à toutes les parties contractantes et à toutes les parties signataires:–toute signature, en précisant si elle est soumise ou non à ratification, acceptation ou approbation;–le dépôt de tout instrument de ratification, acceptation ou approbation;–toute date d’entrée en vigueur, conformément à l’art. 4;–toute notification de dénonciation et sa date d’effet.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent protocole d’adhésion.Fait à Chambéry, le 20 décembre 1994, en français, allemand, italien et slovène, les quatre textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives de la République d’Autriche. Le dépositaire communique copie certifiée conforme à tous les signataires.(Suivent les signatures)Champ d’application du protocole le 16 juin 2004 Etats partiesRatificationEntrée en vigueurAllemagne22 décembre199822 mars1999Autriche  8 juillet199722 mars1999Communauté européenne (CE)/Communauté économiqueeuropéenne (CEE)/Union européenne (UE)14 janvier199822 mars1999France13 avril199522 mars1999Italie  7 mai2004  7 août2004Liechtenstein16 mars199522 mars1999Monaco26 janvier199522 mars1999Slovénie22 mai199522 mars1999Suisse28 janvier199928 avril1999


text: 0.790  RO 1970 90; FF 1969 I 865Texte originalTraitésur les principes régissant les activités des États en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestesConclu à Washington, Moscou et Londres le 27 janvier 1967Signé par la Suisse le 27 janvier 1967Approuvé par l’Assemblée fédérale le 2 octobre 19691Instrument de ratification déposé par la Suisse le 18 décembre 1969Entré en vigueur pour la Suisse le 18 décembre 1969 (Etat le 16  juillet 2020)1 RO 1970 89Les États parties au présent Traité,s’inspirant des vastes perspectives qui s’offrent à l’humanité du fait de la découverte de l’espace extra‑atmosphérique par l’homme,reconnaissant l’intérêt que présente pour l’humanité tout entière le progrès de l’exploration et de l’utilisation de l’espace extra‑atmosphérique à des fins pacifiques,estimant que l’exploration et l’utilisation de l’espace extra‑atmosphérique devraient s’effectuer pour le bien de tous les peuples, quel que soit le stade de leur développement économique ou scientifique,désireux de contribuer au développement d’une large coopération internationale en ce qui concerne les aspects scientifiques aussi bien que juridiques de l’exploration et de l’utilisation de l’espace extra‑atmosphérique à des fins pacifiques,estimant que cette coopération contribuera à développer la compréhension mutuelle et à consolider les relations amicales entre les États et entre les peuples,rappelant la résolution 1962 (XVIII), intitulée «Déclaration des principes juridiques régissant les activités des États en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra‑atmosphérique», que l’Assemblée générale des Nations Unis a adoptée à l’unanimité le 13 décembre 1963,rappelant la résolution 1884 (XVIII), qui engage les États à s’abstenir de mettre sur orbite autour de la terre des objets porteurs d’armes nucléaires ou de tous autres types d’armes de destruction massive et d’installer de telles armes sur des corps célestes, résolution que l’Assemblée générale des Nations Unies a adoptée à l’unanimité le 17 octobre 1963,tenant compte de la résolution 110 (II) de l’Assemblée générale des Nations Unies en date du 3 novembre 1947, résolution qui condamne la propagande destinée ou de nature à provoquer ou à encourager toute menace à la paix, toute rupture de la paix ou tout acte d’agression, et considérant que ladite résolution est applicable à l’espace extra‑atmosphérique,convaincus que le Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra‑atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes, contribuera à la réalisation des buts et principes de la Charte des Nations Unies2,sont convenus de ce qui suit:2 RS 0.120Art. I L’exploration et l’utilisation de l’espace extra‑atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes, doivent se faire pour le bien et dans l’intérêt de tous les pays, quel que soit le stade de leur développement économique ou scientifique; elles sont l’apanage de l’humanité tout entière.L’espace extra‑atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes, peut être exploré et utilisé librement par tous les États sans aucune discrimination, dans des conditions d’égalité et conformément au droit international, toutes les régions des corps célestes devant être librement accessibles.Les recherches scientifiques sont libres dans l’espace extra‑atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes, et les États doivent faciliter et encourager la coopération internationale dans ces recherches.Art. II L’espace extra‑atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes, ne peut faire l’objet d’appropriation nationale par proclamation de souveraineté, ni par voie d’utilisation ou d’occupation, ni par aucun autre moyen.Art. III Les activités des États parties au Traité relatives à l’exploration et à l’utilisation de l’espace extra‑atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes, doivent s’effectuer conformément au droit international, y compris la Charte des Nations Unies, en vue de maintenir la paix et la sécurité internationales et de favoriser la coopération et la compréhension internationales.Art. IV Les États parties au Traité s’engagent à ne mettre sur orbite autour de la terre aucun objet porteur d’armes nucléaires ou de tout autre type d’armes de destruction massive, à ne pas installer de telles armes sur des corps célestes et à ne pas placer de telles armes, de toute autre manière, dans l’espace extra‑atmosphérique.Tous les États parties au Traité utiliseront la lune et les autres corps célestes exclusivement à des fins pacifiques. Sont interdits sur les corps célestes l’aménagement de bases et installations militaires et de fortifications, les essais d’armes de tous types et l’exécution de manœuvres militaires. N’est pas interdite l’utilisation de personnel militaire à des fins de recherche scientifique ou à toute autre fin pacifique. N’est pas interdite non plus l’utilisation de tout équipement ou installation nécessaire à l’exploration pacifique de la lune et des autres corps célestes.Art. V Les États parties au Traité considéreront les astronautes comme des envoyés de l’humanité dans l’espace extra‑atmosphérique et leur prêteront toute l’assistance possible en cas d’accident, de détresse ou d’atterrissage forcé sur le territoire d’un autre État partie au Traité ou d’amerrissage en haute mer. En cas d’un tel atterrissage ou amerrissage, le retour des astronautes à l’État d’immatriculation de leur véhicule spatial devra être effectué promptement et en toute sécurité.Lorsqu’ils poursuivront des activités dans l’espace extra‑atmosphérique et sur les corps célestes, les astronautes d’un État partie au Traité prêteront toute l’assistance possible aux astronautes des autres États parties au Traité.Les États parties au Traité porteront immédiatement à la connaissance des autres États parties au Traité ou du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies tout phénomène découvert par eux dans l’espace extra-atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes, qui pourrait présenter un danger pour la vie ou la santé des astronautes.Art. VI Les États parties au Traité ont la responsabilité internationale des activités nationales dans l’espace extra‑atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes, qu’elles soient entreprises par des organismes gouvernementaux ou par des entités non gouvernementales, et de veiller à ce que les activités nationales soient poursuivies conformément aux dispositions énoncées dans le présent Traité. Les activités des entités non gouvernementales dans l’espace extra‑atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes, doivent faire l’objet d’une autorisation et d’une surveillance continue de la part de l’État approprié partie au Traité. En cas d’activités poursuivies par une organisation internationale dans l’espace extraatmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes, la responsabilité du respect des dispositions du présent Traité incombera à cette organisation internationale et aux États parties au Traité qui font partie de ladite organisation.Art. VII Tout État partie au Traité qui procède ou fait procéder au lancement d’un objet dans l’espace extra‑atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes, et tout État partie dont le territoire ou les installations servent au lancement d’un objet, est responsable du point de vue international des dommages causés par ledit objet ou par ses éléments constitutifs, sur la terre, dans l’atmosphère ou dans l’espace extra‑atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes, à un autre État partie au Traité ou aux personnes physiques ou morales qui relèvent de cet autre État.Art. VIII L’État partie au Traité sur le registre duquel est inscrit un objet lancé dans l’espace extra‑atmosphérique conservera sous sa juridiction et son contrôle ledit objet et tout le personnel dudit objet, alors qu’ils se trouvent dans l’espace extra‑atmosphérique ou sur un corps céleste. Les droits de propriété sur les objets lancés dans l’espace extra‑atmosphérique, y compris les objets amenés ou construits sur un corps céleste, ainsi que sur leurs éléments constitutifs, demeurent entiers lorsque ces objets ou éléments se trouvent dans l’espace extra‑atmosphérique ou sur un corps céleste, et lorsqu’ils reviennent sur la terre. Les objets ou éléments constitutifs d’objets trouvés au‑delà des limites de l’État partie au Traité sur le registre duquel ils sont inscrits doivent être restitués à cet État partie au Traité, celui‑ci étant tenu de fournir sur demande des données d’identification avant la restitution.Art. IX En ce qui concerne l’exploration et l’utilisation de l’espace extra‑atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes, les États parties au Traité devront se fonder sur les principes de la coopération et de l’assistance mutuelle et poursuivront toutes leurs activités dans l’espace extra‑atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes, en tenant dûment compte des intérêts correspondants de tous les autres États parties au Traité. Les États parties au Traité effectueront l’étude de l’espace extra‑atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes, et procéderont à leur exploration de manière à éviter les effets préjudiciables de leur contamination ainsi que les modifications nocives du milieu terrestre résultant de l’introduction de substances extra‑terrestres et, en cas de besoin, ils prendront les mesures appropriées à cette fin. Si un État partie au Traité a lieu de croire qu’une activité ou expérience envisagée par lui‑même ou par ses ressortissants dans l’espace extra‑atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes, causerait une gêne potentiellement nuisible aux activités d’autres États parties au Traité en matière d’exploration et d’utilisation pacifiques de l’espace extra‑atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes, il devra engager les consultations internationales appropriées avant d’entreprendre ladite activité ou expérience. Tout État partie au Traité ayant lieu de croire qu’une activité ou expérience envisagée par un autre État partie au Traité dans l’espace extra‑atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes, causerait une gêne potentiellement nuisible aux activités poursuivies en matière d’exploration et d’utilisation pacifiques de l’espace extra‑atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes, peut demander que des consultations soient ouvertes au sujet de ladite activité ou expérience.Art. X Pour favoriser la coopération internationale en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra‑atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes, conformément aux buts du présent Traité, les États parties au Traité examineront dans des conditions d’égalité les demandes des autres États parties au Traité tendant à obtenir des facilités pour l’observation du vol des objets spatiaux lancés par ces États.La nature de telles facilités d’observation et les conditions dans lesquelles elles pourraient être consenties seront déterminées d’un commun accord par les États intéressés.Art. XI Pour favoriser la coopération internationale en matière d’exploration et d’utilisation pacifiques de l’espace extra‑atmosphérique, les États parties au Traité qui mènent des activités dans l’espace extra‑atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes, conviennent, dans toute la mesure où cela est possible et réalisable, d’informer le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, ainsi que le public et la communauté scientifique internationale, de la nature et de la conduite de ces activités, des lieux où elles sont poursuivies et de leurs résultats. Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies devra être prêt à assurer, aussitôt après les avoir reçus, la diffusion effective de ces renseignements.Art. XII Toutes les stations et installations, tout le matériel et tous les véhicules spatiaux se trouvant sur la lune ou sur d’autres corps célestes seront accessibles, dans des conditions de réciprocité, aux représentants des autres États parties au Traité. Ces représentants notifieront au préalable toute visite projetée, de façon que les consultations voulues puissent avoir lieu et que le maximum de précautions puissent être prises pour assurer la sécurité et éviter de gêner les opérations normales sur les lieux de l’installation à visiter.Art. XIII Les dispositions du présent Traité s’appliquent aux activités poursuivies par les États parties au Traité en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra‑atmos-phérique, y compris la lune et les autres corps célestes, que ces activités soient menées par un État partie au Traité seul ou en commun avec d’autres États, notamment dans le cadre d’organisations intergouvernementales internationales.Toutes questions pratiques se posant à l’occasion des activités poursuivies par des organisations intergouvernementales internationales en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra‑atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes, seront réglées par les États parties au Traité soit avec l’organisation internationale compétente, soit avec un ou plusieurs des États membres de ladite organisation qui sont parties au Traité.Art. XIV 1.  Le présent Traité est ouvert à la signature de tous les États. Tout État qui n’aura pas signé le présent Traité avant son entrée en vigueur conformément au par. 3 du présent article pourra y adhérer à tout moment.2.  Le présent Traité sera soumis à la ratification des États signataires. Les instruments de ratification et les instruments d’adhésion seront déposés auprès des Gouvernements des États‑Unis d’Amérique, du Royaume‑Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et de l’Union des Républiques socialistes soviétiques, qui sont, dans le présent Traité, désignés comme étant les gouvernements dépositaires.3.  Le présent Traité entrera en vigueur lorsque cinq gouvernements, y compris ceux qui sont désignés comme étant les gouvernements dépositaires aux termes du présent Traité, auront déposé leurs instruments de ratification.4.  Pour les États dont les instruments de ratification ou d’adhésion seront déposés après l’entrée en vigueur du présent Traité, celui‑ci entrera en vigueur à la date du dépôt de leurs instruments de ratification ou d’adhésion.5.  Les gouvernements dépositaires informeront sans délai tous les États qui auront signé le présent Traité ou y auront adhéré de la date de chaque signature, de la date du dépôt de chaque instrument de ratification du présent Traité ou d’adhésion au présent Traité, de la date d’entrée en vigueur du Traité ainsi que de toute autre communication.6.  Le présent Traité sera enregistré par les gouvernements dépositaires conformément à l’art. 102 de la Charte des Nations Unies.Art. XV Tout État partie au présent Traité peut proposer des amendements au Traité. Les amendements prendront effet à l’égard de chaque État partie au Traité acceptant les amendements dès qu’ils auront été acceptés par la majorité des États parties au Traité, et par la suite, pour chacun des autres États parties au Traité, à la date de son acceptation desdits amendements.Art. XVI Tout État partie au présent Traité peut, un an après l’entrée en vigueur du Traité, communiquer son intention de cesser d’y être partie par voie de notification écrite adressée aux gouvernements dépositaires. Cette notification prendra effet un an après la date à laquelle elle aura été reçue.Art. XVII Le présent Traité, dont les textes anglais, russe, espagnol, français et chinois font également foi, sera déposé dans les archives des gouvernements dépositaires. Des copies dûment certifiées du présent Traité seront adressées par les gouvernements dépositaires aux gouvernements des États qui auront signé le Traité ou qui y auront adhéré.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment habilités à cet effet, ont signé le présent Traité.Fait en trois exemplaires à Washington, Londres et Moscou, le vingt‑sept janvier mil neuf cent soixante‑sept.Champ d’application le 16 juillet 20203 3 RO 1970 960, 1973 886, 1976 2863, 1979 1563, 1982 1736, 1985 1691, 1987 1217,  1990 1994, 2005 1663, 2010 601, 2018 31, 2020 3487. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).États partiesRatification4Adhésion (A)Déclaration de succession (S)Entrée en vigueurAfghanistan17 mars198817 mars1988Afrique du Sud30 septembre196830 septembre1968Agence spatiale européenne (ESA)25 juin197525 juin1975Allemagne10 février197110 février1971Antigua-et-Barbuda26 décembre1988 S1er novembre1981Arabie Saoudite17 décembre1976 A17 décembre1976Argentine26 mars196926 mars1969Arménie28 mars2018 A28 mars2018Australie10 octobre196710 octobre1967Autriche26 février196826 février1968Azerbaïdjan  9 septembre2015 A  9 septembre2015Bahamas11 août1976 S10 juillet1973Bahreïn28 août2019 A28 août2019Bangladesh14 janvier1986 A14 janvier1986Barbade12 septembre1968 A12 septembre1968Bélarus31 octobre196731 octobre1967Belgique30 mars197330 mars1973Bénin19 juin1986 A19 juin1986Brésil*  5 mars1969  5 mars1969Bulgarie28 mars196710 octobre1967Burkina Faso18 juin196818 juin1968Canada10 octobre196710 octobre1967Chili  8 octobre1981  8 octobre1981Chine30 décembre1983 A30 décembre1983Hong Kong a  3 juin19971er juillet1997Macao b20 décembre199920 décembre1999Chypre  5 juillet1972  5 juillet1972Corée (Nord)  5 mars2009 A  5 mars2009Corée (Sud)13 octobre196713 octobre1967Danemark10 octobre196710 octobre1967Égypte10 octobre196710 octobre1967El Salvador15 janvier196915 janvier1969États partiesRatificationAdhésion (A)Déclaration de succession (S)Entrée en vigueurÉmirats arabes unis  4 octobre2000 A  4 octobre2000Équateur  7 mars1969  7 mars1969Espagne27 novembre1968 A27 novembre1968Estonie19 avril2010 A19 avril2010Eswatini10 juin1969 A10 juin1969États-Unis10 octobre196710 octobre1967EUMETSAT19 décembre200519 décembre2005Fidji18 juillet1972 S10 octobre1970Finlande12 juillet196710 octobre1967France  5 août1970  5 août1970Gambie  2 juin1968  2 juin1968Grèce19 janvier197119 janvier1971Guinée équatoriale16 janvier1989 A16 janvier1989Hongrie26 juin196710 octobre1967Inde18 janvier198218 janvier1982Indonésie27 juin199927 juin1999Iran22 avril196821 décembre1970Iraq  4 décembre1968  4 décembre1968Irlande17 juillet196817 juillet1968Islande  5 février1968  5 février1968Israël18 février197718 février1977Italie  4 mai1972  4 mai1972Jamaïque  6 août1970  6 août1970Japon10 octobre196710 octobre1967Kazakhstan11 juillet1998 A11 juillet1998Kenya19 janvier1984 A19 janvier1984Koweït  7 juin1972 A  7 juin1972Laos27 novembre197227 novembre1972Liban31 mars196931 mars1969Libye  3 juillet1968 A  3 juillet1968Lituanie25 mars2013 A25 mars2013Luxembourg17 janvier200617 janvier2006Madagascar*22 août1968 A22 août1968Mali11 juin1968 A11 juin1968Malte22 mai2017 A22 mai2017Maroc21 décembre1967 A21 décembre1967Maurice  7 avril1969 S12 mars1968Mexique31 janvier196831 janvier1968Mongolie10 octobre196710 octobre1967Myanmar18 mars197018 mars1970Népal10 octobre196710 octobre1967Nicaragua30 juin201730 juin2017Niger17 avril196710 octobre1967Nigéria14 novembre1967 A14 novembre1967Norvège1er juillet19691er juillet1969Nouvelle-Zélande31 mai196831 mai1968Ouganda24 avril1968 A24 avril1968Pakistan  8 avril1968  8 avril1968Papouasie-Nouvelle-Guinée27 octobre1980 S16 septembre1975Paraguay22 décembre2016 A22 décembre2016Pays-Bas10 octobre196910 octobre1969    Aruba10 octobre196910 octobre1969    Curaçao10 octobre196910 octobre1969    Partie caraïbe (Bonaire,     Sint Eustatius et Saba)10 octobre196910 octobre1969    Sint Maarten10 octobre196910 octobre1969Pérou28 février197928 février1979Pologne30 janvier196830 janvier1968Portugal29 mai1996 A29 mai1996Qatar13 mars2012 A13 mars2012République dominicaine21 novembre196821 novembre1968République tchèque15 septembre1993 S1er janvier1993Roumanie  9 avril1968  9 avril1968Royaume-Uni10 octobre196710 octobre1967Anguilla10 octobre196710 octobre1967Territoires sous souverainetéterritoriale10 octobre196710 octobre1967Russie10 octobre196710 octobre1967Saint-Marin29 octobre196829 octobre1968Saint-Vincent-et-les Grenadines13 mai1999 S10 octobre1967Seychelles  5 janvier1978 A  5 janvier1978Sierra Leone13 juillet196710 octobre1967Singapour10 septembre1976 A10 septembre1976Slovaquie17 mai1993 S1er janvier1993Slovénie  8 février2019 A  8 février2019Sri Lanka18 novembre198618 novembre1986Suède11 octobre196711 octobre1967Suisse18 décembre196918 décembre1969Syrie19 novembre1968 A19 novembre1968Thaïlande  5 septembre1968  5 septembre1968Togo26 juin198926 juin1989Tonga22 juin1971 S  4 juin1970Tunisie28 mars196828 mars1968Turquie27 mars196827 mars1968Ukraine31 octobre196731 octobre1967Uruguay31 août197031 août1970Venezuela  3 mars1970  3 mars1970Vietnam20 juin1980 A20 juin1980Yémen 1er juin1979 A1er juin1979Zambie20 août1973 A20 août1973*Réserves et déclarationsLes réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/ > Enregistrement et Publication > Recueil des Traités des Nations Unies, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.aDu 10 oct. 1967 au 30 juin 1997, le traité était applicable à Hong Kong sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. À partir du 1er juillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 3 juin 1997, le traité est également applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997.bEn vertu d’une déclaration de la République populaire de Chine du 9 déc. 1999, le traité est applicable à la Région administrative spéciale (RAS) de Macao à partir du 20 déc. 1999.4 Les instruments de ratification ou d’adhésion ou les déclarations de succession sont déposés auprès des Gouvernements des Etats-Unis, du Royaume-Uni et de la Fédération de Russie, soit simultanément, soit à des dates différentes, ou seulement auprès de l’un ou de plusieurs des Gouvernements précités. Les dates figurant dans la présente liste sont celles qui sont relatives à la première ratification, adhésion ou déclaration de succession intervenue.