text: 0.831.109.372.1 RO 1974 1683; FF 1973 II 68Texte originalConvention de sécurité socialeentre la Confédération Suisse et le Royaume de GrèceConclue le 1er juin 1973Approuvée par l’Assemblée fédérale le 4 mars 19741Instruments de ratification échangés le 24 octobre 1974Entrée en vigueur le 1er décembre 19741 Art. 1er al. 1 de l’AF du 4 mars 1974 (RO 1974 1681)Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement du Royaume de Grèce,animés du désir de régler la situation des ressortissants des deux Etats au regard des législations suisses et grecques relatives à la sécurité sociale,ont résolu de conclure une Convention et, à cet effet, ont nommé leurs plénipotentiaires, à savoir:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes:Titre I Dispositions générales Art. 1 Pour l’application de la présente Convention,a)«Territoire» désigne, en ce qui concerne la Suisse, le territoire de la Confédération suisse et, en ce qui concerne la Grèce, le territoire du Royaume de Grèce;b)«Ressortissant» désigne, en ce qui concerne la Suisse, une personne de nationalité suisse et, en ce qui concerne la Grèce, une personne de nationalité grecque;c)«Législation» désigne, selon le contexte, les actes législatifs et réglemen-taires de l’une ou l’autre des Parties contractantes mentionnés à l’art. 2 de la Convention;d)«Autorités compétentes» désigne:en ce qui concerne la Suisse, l’Office fédéral des assurances sociales et, en ce qui concerne la Grèce, les Ministères qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application des régimes énumérés à l’art. 2 de la Convention;e)«L’assurance‑pensions suisse» désigne la législation suisse sur l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité;f)«Résider» signifie séjourner habituellement.Art. 2 1 La présente Convention s’appliquea)en Suisse à:(i)la législation fédérale sur l’assurance‑vieillesse et survivants;(ii)la législation fédérale sur l’assurance‑invalidité;(iii)la législation fédérale sur l’assurance en cas d’accidents professionnels et non professionnels et de maladies professionnelles;(iv) la législation fédérale fixant le régime des allocations familiales aux travailleurs agricoles et aux petits paysans;b)en Grèce à:(i)la législation générale sur les assurances sociales couvrant les travailleurs salariés ou assimilés pour les risques vieillesse, décès, invalidité, maladie‑maternité, accidents du travail, maladies professionnelles;(ii)les législations sur les régimes spéciaux des assurances sociales couvrant, pour des risques déterminés, certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés et de personnes exerçant une activité indépendante ou une profession libérale, à l’exception des régimes des agriculteurs et des marins de la marine marchande auxquels la Convention ne s’appliquera que si un accord complémentaire les concernant intervient entre les deux Parties;(iii)la législation en matière d’allocations familiales aux travailleurs salariés.2 La présente Convention s’applique également à tous les actes législatifs ou réglementaires qui codifient, modifient ou complètent les législations énumérées au paragraphe premier du présent article.3 La présente Convention s’applique également:a)aux dispositions légales instituant une nouvelle branche de la sécurité sociale, à condition qu’un accord intervienne à cet effet entre les Parties contractantes;b)aux dispositions légales qui étendront les régimes existants à de nouvelles catégories de bénéficiaires, s’il n’y a pas, à cet égard, opposition de la Partie intéressée, notifiée à l’autre Partie dans un délai de trois mois à dater de la publication officielle desdites dispositions.Art. 3 Sous réserve des dispositions contraires de la présente Convention et de son Protocole final, les ressortissants de l’une des Parties contractantes ainsi que les membres de leur famille et les survivants dont les droits dérivent desdits ressortissants sont soumis aux obligations et admis au bénéfice de la législation de l’autre Partie dans les mêmes conditions que les ressortissants de cette Partie.Art. 4 Sous réserve des dispositions contraires de la présente Convention et de son Protocole final, les ressortissants suisses et grecs qui ont droit à des prestations de sécurité sociale en application des législations mentionnées à l’art. 2, reçoivent ces prestations intégralement et sans restriction aucune aussi longtemps qu’ils résident sur le territoire de l’une des Parties contractantes. Sous les mêmes réserves, lesdites prestations sont accordées par l’une des Parties aux ressortissants de l’autre qui résident dans un pays tiers aux mêmes conditions et dans la même mesure qu’à ses propres ressortissants résidant dans ce pays.Titre II Législation applicable Art. 5 Sous réserve des dispositions contraires de la présente Convention, les ressortissants de l’une des Parties contractantes qui exercent une activité professionnelle sont soumis à la législation de la Partie sur le territoire de laquelle ils exercent leur activité.Art. 6 Le principe énoncé à l’art. 5 comporte les exceptions suivantes:a)Les travailleurs salariés d’une entreprise ayant son siège sur le territoire de l’une des Parties contractantes qui sont envoyés temporairement sur le territoire de l’autre Partie pour y exécuter des travaux demeurent soumis, dès le jour de leur arrivée sur le territoire de la seconde Partie et pour une durée de 24 mois, aux dispositions légales de la première Partie comme s’ils étaient occupés à l’endroit où l’entreprise a son siège. Si l’occupation sur le territoire de la seconde Partie dépasse ce délai, les dispositions légales de la première Partie demeurent applicables, à condition que la demande en ait été faite au préalable par le travailleur avec l’assentiment de son employeur ou par l’employeur avec l’assentiment du travailleur et que l’autorité compétente de la Partie contractante dont les dispositions légales devraient s’appliquer selon l’art. 5, donne son accord et ait obtenu l’assentiment de l’autorité compétente de l’autre Partie.b)Les travailleurs salariés des entreprises de transports ayant leur siège sur le territoire de l’une des Parties contractantes, qui sont envoyés sur le territoire de l’autre Partie, sont soumis à la législation de la Partie sur le territoire de laquelle l’entreprise a son siège comme s’ils étaient occupés sur ce territoire. Cependant, ceux de ces travailleurs qui sont employés de façon durable par une entreprise ayant sur le territoire de l’autre Partie une succursale ou une représentation permanente sont, à la demande de cette entreprise, soumis à la législation de la Partie où se trouve la succursale ou la représentation permanente.c)Les travailleurs salariés d’un service officiel détachés de l’une des Parties contractantes dans l’autre sont soumis aux dispositions légales de la Partie d’où ils sont détachés.d)Les al. a) et b) s’appliquent à tous les travailleurs salariés quelle que soit leur nationalité.Art. 7 1 Les ressortissants de l’une des Parties contractantes envoyés comme membres d’une mission diplomatique ou d’un poste consulaire de cette Partie sur le territoire de l’autre sont soumis à la législation de la première Partie.2 Les ressortissants de l’une des Parties contractantes qui sont engagés sur le territoire de l’autre pour des travaux dans une mission diplomatique ou un poste consulaire de la première Partie sont assurés selon la législation de la seconde Partie. Ils peuvent opter pour l’application de la législation de la première Partie dans un délai de six mois suivant le début de leur emploi ou suivant la date de la mise en vigueur de la présente Convention.3 Les dispositions du par. 2 sont applicables par analogie aux ressortissants de l’une des Parties contractantes qui sont employés au service personnel d’une des personnes visées au paragraphe premier, lorsqu’ils ont la même nationalité que ces dernières.4 Les par. 1 à 3 ne sont pas applicables aux membres honoraires des postes consulaires et à leurs employés.Art. 8 Les autorités compétentes des deux Parties contractantes peuvent, à la requête des personnes intéressées, et, s’il s’agit de travailleurs salariés, avec l’assentiment de leur employeur, convenir des exceptions aux règles énoncées aux art. 5 à 7.Titre III Dispositions particulières concernant les prestations Chapitre 1 Assurance‑vieillesse, survivants et invalidité A. Application de la législation suisse Art. 9 1 Les ressortissants grecs ont droit aux rentes ordinaires et aux allocations pour impotents de l’assurance‑vieillesse et survivants suisse, sous réserve du par. 2 du présent article, aux mêmes conditions que les ressortissants suisses.2 Lorsque le montant de la rente ordinaire partielle que peut prétendre un ressortissant grec qui ne réside pas en Suisse s’élève à moins de dix pour cent de la rente ordinaire complète, celui‑ci n’a droit qu’à une indemnité unique égale à la valeur actuelle de la rente due. Le ressortissant grec qui a bénéficié d’une telle rente partielle et qui quitte définitivement le territoire helvétique reçoit également une pareille indemnité.Lorsque le montant de la rente ordinaire partielle est supérieur à dix pour cent mais inférieur à vingt pour cent de la rente ordinaire complète, le ressortissant grec qui ne réside pas en Suisse ou qui la quitte définitivement peut choisir entre le versement de la rente ou celui d’une indemnité unique. Ce choix doit s’effectuer, dans les cas où l’assuré réside hors de Suisse, lorsqu’il demande la rente et, dans les cas où il a déjà bénéficié d’une rente en Suisse, lorsqu’il quitte ce pays.Lorsque l’indemnité unique a été versée par l’assurance suisse, ni le bénéficiaire ni ses survivants ne peuvent plus faire valoir de droit envers cette assurance en vertu des cotisations qui ont donné lieu à cette indemnité.Art. 10 1 Les ressortissants grecs qui résident en Suisse peuvent prétendre les mesures de réadaptation de l’assurance‑invalidité suisse si, immédiatement avant le moment où est survenue l’invalidité, ils ont payé des cotisations à l’assurance suisse pendant une année entière au moins.2 Les épouses et les veuves de nationalité grecque qui n’exercent pas d’activité lucrative, ainsi que les enfants mineurs de même nationalité qui résident en Suisse, peuvent prétendre les mesures de réadaptation de l’assurance‑invalidité suisse si, immédiatement avant le moment où est survenue l’invalidité, ils ont résidé en Suisse d’une manière ininterrompue pendant une année au moins. Les enfants mineurs peuvent en outre prétendre de telles mesures lorsqu’ils résident en Suisse et y sont nés invalides ou y ont résidé d’une manière ininterrompue depuis leur naissance.Art. 11 1 Les ressortissants grecs ont droit aux rentes ordinaires et aux allocations pour impotents de l’assurance‑invalidité suisse, sous réserve des par. 2 et 3, aux mêmes conditions que les ressortissants suisses.2 Les rentes ordinaires pour les assurés dont le degré d’invalidité est inférieur à cinquante pour cent ne peuvent pas être versées aux ressortissants grecs qui quittent définitivement la Suisse. Lorsqu’un ressortissant grec bénéficiaire d’une demi‑rente ordinaire de l’assurance‑invalidité suisse réside à l’étranger, cette rente continue de lui être versée même si l’invalidité dont il souffre subit une aggravation.3 Pour déterminer les périodes de cotisations qui doivent servir de base au calcul de la rente ordinaire de l’assurance‑invalidité suisse due à un ressortissant grec ou suisse, les périodes d’assurance et les périodes assimilées accomplies selon les dispositions légales grecques sont prises en compte comme des périodes de cotisations suisses en tant qu’elles ne se superposent pas à ces dernières. Seules les périodes de cotisations suisses sont prises en compte pour déterminer le revenu annuel moyen.Art. 12 1 Les ressortissants grecs ont la faculté, en dérogation aux art. 9 et 15, de demander, lors de la réalisation de l’événement assuré en cas de vieillesse selon la législation grecque, le transfert aux assurances grecques des cotisations versées par eux‑mêmes et par leurs employeurs à l’assurance‑vieillesse et survivants suisse et en vertu desquelles ils n’ont encore bénéficié d’aucune prestation, à condition toutefois qu’ils aient quitté la Suisse pour s’établir définitivement en Grèce ou dans un pays tiers. Lorsque des époux ont tous deux versé des cotisations à l’assurance‑vieillesse et survivants suisse, ils peuvent demander individuellement le transfert des cotisations payées en leur faveur. Toutefois, lorsque seul le transfert des cotisations de l’épouse a été effectué, l’époux n’a droit qu’à une rente simple de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité, à l’exclusion de la rente complémentaire pour épouse.2 Les ressortissants grecs dont les cotisations ont été transférées aux assurances sociales grecques en application du paragraphe premier, ainsi que leurs survivants, ne peuvent plus faire valoir aucun droit à l’égard de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse. Les cotisations qui seraient éventuellement versées à ces assurances postérieurement audit transfert n’ouvrent également aucun droit à des prestations; cependant les cotisations versées à l’assurance‑vieillesse et survivants peuvent faire, sur demande, l’objet d’un transfert aux assurances grecques au moment de la réalisation d’une éventualité assurée selon la législation suisse.3 Les cotisations sont transférées à l’Institut grec des assurances sociales (IKA) qui les attribue à l’organisme assureur compétent selon la législation grecque. Celui‑ci les utilise en faveur de l’assuré ou de ses survivants aux fins de les faire bénéficier des avantages résultant de la législation grecque citée à l’art. 2 de la Convention selon des dispositions particulières édictées par les autorités grecques. S’il ne résulte des cotisations transférées aucun avantage pour l’assuré ou ses survivants dans le domaine des pensions selon les dispositions de la législation grecque, les assurances sociales grecques leur remboursent les cotisations qui avaient été transférées.Art. 13 Les ressortissants grecs ont droit aux rentes extraordinaires de l’assurance-invalidité, vieillesse et survivants suisse aux mêmes conditions que les ressortissants suisses, aussi longtemps qu’ils conservent leur domicile en Suisse et si, immédiatement avant la date à partir de laquelle ils demandent la rente, ils ont résidé en Suisse de manière ininterrompue pendant dix années entières au moins lorsqu’il s’agit d’une rente de vieillesse et pendant cinq années entières au moins lorsqu’il s’agit d’une rente de survivants, d’une rente d’invalidité ou d’une rente de vieillesse venant se substituer à ces deux prestations.B. Application de la législation grecque Art. 14 Les ressortissants suisses ont droit aux prestations de l’assurance‑vieillesse et survivants grecque aux mêmes conditions que les ressortissants grecs.Art. 15 1 Lorsqu’en vertu des seules périodes d’assurance et des périodes assimilées accomplies selon la législation grecque un assuré de nationalité suisse ou grecque ne peut pas faire valoir un droit à une prestation de vieillesse ou de survivants aux termes de cette législation, les périodes d’assurance accomplies dans l’assurance-vieillesse et survivants suisse sont totalisées avec les périodes accomplies dans l’assurance grecque pour l’ouverture du droit auxdites prestations, en tant que ces périodes ne se superposent pas les unes aux autres et à condition qu’une période d’assurance de douze mois au moins ait été accomplie selon la législation grecque.2 Lorsqu’un ressortissant grec ou suisse a été affilié aux assurances des deux Parties contractantes, la prestation des assurances grecques à laquelle il a droit se calcule comme suit:a)L’organisme d’assurance grec chargé du calcul fixe tout d’abord le montant de la prestation en prenant en considération les périodes d’assurance suisses comme si elles avaient été accomplies dans les assurances grecques, à l’exception de celles qui se superposent à ces dernières. Le salaire ou le revenu moyen pris en considération pour le calcul de la prestation est fixé sur la base des salaires ou revenus réalisés exclusivement pendant les périodes d’affiliation aux assurances grecques.b)Sur la base du montant de la pension ainsi calculée (et porté cas échéant au minimum de pension garanti), l’organisme d’assurance grec détermine la prestation due au prorata de la durée des périodes d’assurance accomplies dans les assurances grecques par rapport à la durée totale des périodes accomplies dans les assurances des deux Parties.Art. 16 En ce qui concerne les prestations d’invalidité des assurances grecques, les périodes d’assurance accomplies dans l’assurance‑pensions suisse sont assimilées aux périodes accomplies dans les assurances grecques, à l’exception de celles qui se superposent à ces dernières, tant pour l’ouverture, le maintien et le recouvrement du droit à la prestation que pour le calcul de cette dernière. L’art. 15, par. 2, let. a), dernière phrase, est également applicable dans ces cas.Chapitre 2 Accidents du travail et maladies professionnelles Art. 17 1 Les ressortissants suisses et grecs, ainsi que les ressortissants d’un pays tiers, qui sont assurés en application de la législation de l’une des Parties contractantes et qui sont victimes d’un accident du travail ou qui contractent une maladie professionnelle sur le territoire de l’autre Partie, peuvent demander à l’organisme assureur compétent de cette dernière Partie de servir toutes les prestations en nature nécessaires.2 Les ressortissants suisses et grecs ainsi que les ressortissants d’un pays tiers qui peuvent prétendre les prestations en nature à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, conformément à la législation de l’une des Parties contractantes, bénéficient également de ces avantages lorsqu’ils transfèrent leur résidence sur le territoire de l’autre Partie pendant le traitement médical et avec l’autorisation préalable de l’organisme assureur compétent. Cette autorisation doit être accordée si aucune objection d’ordre médical n’est formulée et si la personne intéressée se rend auprès de sa famille. Elle peut l’être par ailleurs a posteriori aux mêmes conditions et pour une durée n’excédant pas deux mois si l’intéressé a dû quitter subitement le territoire de l’une des Parties contractantes pour se rendre sur le territoire de l’autre sans être en mesure, pour des raisons indépendantes de sa volonté, de requérir ladite autorisation.3 Les prestations en nature que les personnes visées aux par. 1 et 2 du présent article peuvent prétendre sont allouées conformément aux dispositions légales applicables à l’organisme assureur du lieu de résidence désigné par les autorités compétentes.4 L’octroi de prothèses et d’autres prestations en nature de grande importance est subordonné sauf en cas d’urgence absolue, à l’autorisation préalable de l’organisme assureur débiteur.Art. 18 1 Les indemnités journalières auxquelles ont droit les ressortissants suisses et grecs selon les dispositions légales de l’une des Parties contractantes sont versées dans les cas prévus à l’art. 17, par. 1 et 2, par l’organisme de la Partie où séjourne l’ayant droit sur requête de l’organisme compétent et conformément à la législation qui est applicable à ce dernier.2 L’organisme compétent doit préciser dans sa demande le montant et la limite de durée des indemnités journalières dues à l’intéressé.Art. 19 L’organisme assureur compétent rembourse le montant des prestations servies en application des art. 17 et 18 à l’organisme qui les a avancées, à l’exception des frais d’administration. En ce qui concerne les prestations visées à l’art. 17, ce remboursement peut s’effectuer forfaitairement selon une procédure à convenir entre les autorités compétentes.Art. 20 1 Si, pour apprécier le degré de réduction de la capacité de gain dans le cas d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle au regard de la législation de l’une des Parties, cette législation prévoit explicitement ou implicitement que les accidents du travail ou les maladies professionnelles survenus antérieurement sont pris en considération, le sont également les accidents du travail ou les maladies professionnelles survenus antérieurement sous la législation de l’autre Partie contractante comme s’ils étaient survenus sous la législation de la première Partie contractante.2 Dans les cas d’accidents du travail/maladies professionnelles successifs donnant lieu à réparation par les assurances des deux Parties, les dispositions suivantes sont applicables aux prestations en espèces calculées en fonction du degré de réduction de la capacité de gain:a)L’organisme assureur compétent pour l’accident du travail/maladie professionnelle survenu antérieurement continue de verser les prestations en espèces déjà allouées. Si le droit aux prestations n’est acquis que du fait de l’application du paragraphe premier, cet organisme sert les prestations en espèces conformément au degré de réduction de la capacité de gain résultant de l’accident du travail/maladie professionnelle survenu antérieurement.b)L’organisme assureur compétent pour le nouvel accident du travail/maladie professionnelle détermine la prestation selon le degré de la réduction de la capacité de gain résultant de cet accident du travail/maladie professionnelle conformément à la législation qui lui est applicable.Chapitre 3 Allocations familiales Art. 21 Les ressortissants de l’une des Parties contractantes qui résident sur le territoire de l’autre Partie sont admis au bénéfice de la législation en matière d’allocations familiales dans les mêmes conditions que les ressortissants de cette dernière Partie. Les allocations familiales sont également versées en faveur d’enfants résidant sur le territoire de l’autre Partie.Titre IV Dispositions diverses Art. 22 1 Les autorités compétentes:a)concluent tous arrangements administratifs nécessaires à l’application de la présente Convention;b)règlent les détails de l’entraide réciproque ainsi que la participation aux frais pour les enquêtes médicales et administratives;c)se communiquent toutes informations concernant les mesures prises pour l’application de la présente Convention;d)se communiquent toutes informations concernant les modifications de leur législation;e)peuvent fixer d’un commun accord des dispositions relatives à la notification d’actes judiciaires.2 En vue de faciliter l’application de la présente Convention, et plus particulièrement les relations entre les institutions d’assurance, les organismes de liaison suivants sont désignés:en Suisse–pour l’assurance-vieillesse et survivants et l’assurance‑invalidité:la Caisse suisse de compensation, à Genève,–pour l’assurance‑accidents:la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents, à Lucerne,–pour les allocations familiales et les questions relatives à l’assurance-maladie:l’Office fédéral des assurances sociales, à Berne;en Grèce–l’Institut des assurances sociales (IKA) en ce qui concerne l’application des législations mentionnées à l’art. 2 à l’exception des allocations familiales pour lesquelles est désigné l’Organisme de l’emploi de la main‑d’œuvre (OAED).Les autorités compétentes peuvent désigner d’autres organismes de liaison,Art. 23 1 Pour l’application de la présente Convention, les autorités, tribunaux et organismes assureurs des deux Parties contractantes se prêtent leurs bons offices comme aux autorités, tribunaux et organismes assureurs de leur propre pays. Ces bons offices sont gratuits.2 Les examens médicaux nécessaires pour l’application des dispositions légales de l’une des Parties contractantes qui concernent une personne se trouvant sur le territoire de l’autre Partie sont entrepris, à la demande de l’organisme assureur compétent, par l’organisme assureur de la Partie sur le territoire de laquelle la personne intéressée se trouve. Les frais de ces examens, les frais de déplacement ainsi que les indemnités pour perte de gain, les frais de mise en observation et les autres frais accessoires sont remboursés par l’organisme assureur compétent.3 Pour l’appréciation du degré d’invalidité ou de réduction de la capacité de gain, les organismes de chaque Partie contractante tiennent compte également des constatations médicales et des renseignements fournis par les organismes de l’autre Partie. Ils conservent toutefois le droit de faire procéder à un examen de l’assuré par un médecin de leur choix.Art. 24 1 Pour l’application de la présente Convention, les autorités, tribunaux et organismes assureurs des deux Parties contractantes peuvent correspondre entre eux et avec les personnes intéressées ou leurs représentants dans leur langue officielle, soit directement, soit par l’entremise des’organismes de liaison.2 Les autorités, tribunaux et organismes assureurs de l’une des Parties contractantes ne peuvent pas refuser les requêtes ou autres documents qui leur sont adressés du fait qu’ils sont rédigés dans une langue officielle de l’autre Partie.3 Les décisions des organismes assureurs de l’une des Parties contractantes peuvent être transmises à une personne résidant sur le territoire de l’autre Partie soit par l’entremise de l’organisme de liaison de cette dernière Partie, soit directement sous pli recommandé.Art. 25 Les demandes, déclarations ou recours qui doivent être présentés dans un délai déterminé auprès d’une autorité administrative ou juridictionnelle ou d’une institution de sécurité sociale, en application de la législation de l’une des Parties contractantes, sont recevables s’ils sont déposés dans le même délai auprès d’une autorité ou institution correspondante ou auprès de l’organisme de liaison compétent de l’autre Partie. L’autorité, organisme ou institution qui a reçu les demandes, déclarations ou recours, y inscrit la date de réception et les transmet sans retard à l’autorité ou institution compétente de l’autre Partie, soit directement, soit par l’intermédiaire de l’organisme de liaison correspondant de cette Partie.Art. 26 1 Le bénéfice des exemptions ou réductions de droits de timbre et de taxes prévues par la législation de l’une des Parties contractantes pour les documents à produire en application de la législation de cette Partie est étendu aux documents à produire en application de la législation de l’autre Partie.2 Les autorités ou organismes compétents des deux Parties n’exigeront pas le visa de légalisation des autorités diplomatiques ou consulaires sur les actes, certificats et documents qui doivent leur être produits pour l’application de la présente Convention.Art. 27 1 Les organismes débiteurs de prestations en application de la présente Convention s’en libèrent valablement dans la monnaie de leur pays, au cours du change en vigueur le jour du transfert.2 Le transfert des sommes que comporte l’application de la présente Convention et de son Protocole final ne peut pas être soumis aux dispositions restreignant le commerce des devises.Art. 28 Lorsqu’une personne peut prétendre des prestations selon les dispositions légales de l’une des Parties contractantes pour un dommage survenu sur le territoire de l’autre Partie et a le droit de réclamer à un tiers la réparation de ce dommage en vertu des dispositions légales de cette dernière Partie, l’institution d’assurance débitrice des prestations de la première Partie lui est subrogée dans le droit à réparation à l’égard du tiers selon les dispositions légales qui lui sont applicables. L’autre Partie reconnaît cette subrogation à condition que les dispositions de sa législation nationale applicables à la branche d’assurance correspondante prévoient elles aussi ce transfert du droit à réparation.Art. 29 1 Les différends relatifs à l’interprétation et à l’application de la présente Convention doivent être réglés, dans la mesure du possible, par les autorités compétentes des Parties contractantes,2 Si un différend ne peut être réglé de cette manière, il sera soumis, sur requête de l’une des Parties contractantes, à un organisme arbitral.3 L’organisme arbitral est constitué dans un cas donné; chacune des Parties contractantes désigne un représentant et les deux représentants choisissent d’un commun accord, parmi les ressortissants d’un Etat tiers, un président qui sera désigné par les gouvernements des deux Parties. Les représentants doivent être désignés dans les deux mois, le président dans les trois mois à compter du jour où l’une des Parties a communiqué à l’autre qu’elle entendait soumettre le différend à l’organisme arbitral.4 Lorsque les délais prévus au par. 3 ne sont pas respectés, chaque Partie peut prier le président de la Cour internationale de justice à La Haye de procéder aux nominations nécessaires. Si le président est ressortissant d’une Partie contractante ou s’il est empêché, le vice‑président pourvoira aux nominations. Si le vice-président est aussi ressortissant d’une Partie contractante ou s’il est également empêché, le membre le plus élevé de la Cour de justice qui n’est pas ressortissant d’une Partie contractante procédera aux nominations.5 L’organisme arbitral statue à la majorité des voix. Les sentences ont force obligatoire. Chaque Partie contractante supporte les frais de son représentant au sein de l’organisme arbitral; il en va de même de ceux de sa représentation dans la procédure arbitrale; les frais de la présidence ainsi que les autres dépenses sont supportés à parts égales par les Parties contractantes. L’organisme arbitral peut décider d’une autre répartition des frais. Au surplus, l’organisme arbitral règle lui‑même la procédure.Titre V Dispositions transitoires et finales Art. 30 1 La présente Convention n’ouvre aucun droit à des prestations pour une période antérieure à la date de son entrée en vigueur.2 Toute période de cotisations ou période assimilée ainsi que toute période de résidence accomplie sous la législation de l’une des Parties contractantes avant la date d’entrée en vigueur de la présente Convention est prise en considération pour la détermination du droit aux prestations s’ouvrant conformément aux dispositions de cette Convention.3 Sous réserve des dispositions du paragraphe premier, la présente Convention s’applique également aux éventualités qui se sont réalisées antérieurement à son entrée en vigueur. Toutefois,a)en ce qui concerne le risque invalidité, un droit n’est ouvert que si, au moment de l’entrée en vigueur de la Convention, le requérant réside encore sur le territoire de la Partie où l’invalidité est survenue;b)les rentes ordinaires de l’assurance‑vieillesse et survivants suisse ne sont allouées, selon les dispositions de la présente Convention, que si le risque s’est réalisé après le 31 décembre 1959, à condition que les cotisations n’aient pas été remboursées, en application de l’art. 18, par. 3, de la loi fédérale sur l’assurance‑vieillesse et survivants2,c)les rentes de l’assurance des accidents non professionnels suisse ne peuvent être accordées qu’aux assurés eux‑mêmes ou à leur veuve et orphelins.4 La présente Convention ne s’applique pas aux droits qui ont été liquidés par l’oc-troi d’une indemnité forfaitaire ou par le remboursement des cotisations.2 RS 831.10Art. 31 Les droits des intéressés ayant obtenu la liquidation d’une pension ou d’une rente, antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente Convention, seront revisés à leur demande, compte tenu des dispositions de cette Convention. Ces droits peuvent également être revisés d’office. En aucun cas une telle revision ne devra avoir pour effet de réduire les droits antérieurs des intéressés.Art. 32 Dans les cas où les dispositions de la législation applicable font obstacle à la liquidation des droits en raison de la nationalité ou de la résidence de l’intéressé et où la présente Convention supprime un tel obstacle, les délais pour faire valoir des droits ainsi que les délais de prescription prévus par les législations des Parties contractantes commencent de courir au plus tôt à partir de la date de l’entrée en vigueur de la présente Convention.Art. 33 Le Protocole final annexé fait partie intégrante de la présente Convention.Art. 34 1 La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification en seront échangés à Athènes aussitôt que possible.2 Elle entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel les instruments de ratification auront été échangés.Art. 35 1 La présente Convention est conclue pour une période d’une année. Elle se renouvelle par tacite reconduction d’année en année, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties contractantes qui devra être notifiée au moins trois mois avant l’expiration du terme.2 En cas de dénonciation de la Convention, tout droit acquis par une personne en vertu de ses dispositions doit être maintenu. Des arrangements régleront la détermination des droits en cours d’acquisition selon les dispositions de ladite Convention.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires des Parties contractantes, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.Fait à Berne, en deux exemplaires, en langue française et en langue grecque, les deux textes faisant également foi, le 1er juin 1973.Pour leConseil fédéral suisse,Pour le Gouvernementdu Royaume de Grèce,C. MottaJ. GeorgiouProtocole final relatif à la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et le Royaume de Grèce Lors de la signature, à ce jour, de la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et la Grèce, appelée ci‑après «la Convention», les plénipotentiaires des deux Parties contractantes sont convenus des déclarations suivantes:1.Chacune des deux Parties contractantes se déclare d’accord de ne pas mettre d’obstacle à l’application de l’assurance facultative ou continuée de l’autre sur son territoire.2.L’art. 2, par. 2 et 3, de la Convention ne sont applicables ni aux régimes d’assurance‑pensions complémentaires prévus par la législation grecque, ni à la future législation fédérale suisse sur la prévoyance professionnelle.3.En application de l’art. 3 de la Convention, l’art. 90 de la loi fédérale du 13 juin 19113 sur l’assurance en cas de maladie et d’accidents prévoyant une réduction des prestations servies aux étrangers n’est applicable ni aux ressortissants grecs ni à leurs survivants quelle que soit leur nationalité.4.La Convention est aussi applicable aux réfugiés au sens de la Convention internationale relative au statut des réfugiés du 28 juillet 19514 et du Protocole relatif au statut des réfugiés du 31 janvier 19675, lorsqu’ils résident sur le territoire de l’une des Parties contractantes.Elle s’applique dans les mêmes conditions aux membres de leur famille et à leurs survivants, en tant qu’ils fondent leurs droits sur ceux desdits réfugiés. Sont réservées les dispositions plus favorables de la législation nationale.5.a)Le principe de l’égalité de traitement énoncé à l’art. 3 de la Convention n’est pas applicable aux dispositions légales suisses relatives à l’assurance‑pensions facultative des ressortissants suisses à l’étranger, à l’assurance‑pensions des ressortissants suisses travaillant à l’étranger pour le compte d’un employeur en Suisse et aux prestations de secours versées à des personnes âgées et à des invalides suisses résidant à l’étranger.b)Le principe de l’égalité de traitement énoncé à l’art. 3 de la Convention n’est pas applicable aux dispositions légales grecques relatives à l’assurance‑pensions obligatoire des ressortissants grecs travaillant à l’étranger pour le compte d’un employeur en Grèce.6.En dérogation à l’art. 4 de la Convention, les allocations pour impotents de la législation fédérale suisse en matière d’assurance‑pensions ne sont pas versées aux ayants droit suisses et grecs résidant hors de Suisse.7.L’indemnité unique prévue à l’art. 9, par. 2, de la Convention est égale à la valeur actuelle de la rente due lors de la réalisation de l’éventualité assurée selon le droit suisse ou à la valeur actuelle de cette rente au moment où l’assuré quitte définitivement la Suisse, lorsque ce départ se situe après l’octroi de la rente.8.Les ressortissants grecs domiciliés en Suisse qui quittent la Suisse pour une période de trois mois au maximum par année civile n’interrompent pas leur résidence en Suisse au sens de l’art. 13 de la Convention.9.Les ressortissants grecs occupés en Suisse qui doivent abandonner leur activité dans ce pays, à la suite d’une maladie ou d’un accident, sont considérés, s’ils demeurent en Suisse jusqu’à la survenance de l’invalidité, comme étant assurés en ce qui concerne l’ouverture du droit aux prestations de l’assu-rance-invalidité suisse, et doivent acquitter les cotisations comme s’ils avaient leur domicile en Suisse.10.Les remboursements de cotisations payées à l’assurance‑vieillesse et survivants suisse qui ont été effectués avant l’entrée en vigueur de la Convention ne font pas obstacle à l’octroi de rentes extraordinaires en application de l’art. 13 de la Convention; dans ce cas toutefois, le montant des cotisations remboursées est imputé sur celui des rentes à verser.11.Les cotisations versées à l’assurance‑vieillesse et survivants suisse qui ont été remboursées aux ressortissants grecs ne peuvent plus être retransférées à l’assurance suisse. Il ne peut plus découler desdites cotisations aucun droit envers cette assurance.12.Les dispositions de la Convention concernant l’entraide administrative et médicale ainsi que les art. 17, 18, 27 et 28 s’appliquent également aux accidents non professionnels survenus sur le territoire de l’une des Parties contractantes et couverts par l’organisme assureur compétent de l’autre Partie.13.Il est constaté qu’au moment de la signature de la Convention il faut entendre par «la branche d’assurance correspondante» au sens de l’art. 28 de la Convention, en Suisse, la législation selon l’art. 2, par. 1, let. a), (iii), et en Grèce, la législation selon l’art. 2, par. 1, let. b), (i) et (ii), de la Convention.14.Il est constaté qu’en application des législations actuellement en vigueur dans les cantons suisses, les travailleurs grecs en Suisse qui ne sont pas occupés dans l’agriculture ont également droit aux allocations pour enfants en faveur de leurs enfants vivant hors de Suisse. Il est constaté en outre qu’aux termes des législations fédérale et cantonales sur les allocations familiales, les allocations peuvent être versées à des tierces personnes qui résident hors de Suisse et subviennent à l’entretien des enfants, lorsque lesdites prestations ne sont pas utilisées conformément à leur but. La procé-dure sera réglée dans l’arrangement administratif.15.Les transferts visés à l’art. 27, par. 2, de la Convention, comprennent notamment les prestations d’assurance, les cotisations aux assurances facultatives ou continuées et les réparations de dommages pour lesquelles une subrogation au sens de l’art. 28 de la Convention intervient, ainsi que les cotisations versées par les ressortissants suisses en Grèce ayant adhéré au Fonds de solidarité des Suisses de l’étranger. 16.Lorsque les travailleurs grecs ne sont pas déjà au bénéfice d’une assurance des soins médicaux et pharmaceutiques au sens de la loi fédérale du 13 juin 19116 sur l’assurance en cas de maladie et d’accidents, leur employeur doit veiller à ce qu’ils contractent une telle assurance et, s’ils ne le font pas, doit en conclure une pour eux. Il peut déduire de leur salaire la cotisation due à cette assurance, des ententes différentes entre les parties intéressées demeurant réservées.17.a)L’accès à l’assurance‑maladie suisse est facilité de la manière suivante: Lorsqu’un ressortissant de l’une des Parties contractantes transfère sa résidence de Grèce en Suisse et sort de l’assurance‑maladie grecque, il doit être admis indépendamment de son âge par l’une des caisses-maladie suisses reconnues désignées par l’autorité compétente suisse et il peut s’assurer tant pour une indemnité journalière que pour les soins médicaux et pharmaceutiques, à condition–qu’il remplisse les autres prescriptions statutaires d’admission,–qu’il ait été affilié à une institution d’assurance‑maladie grecque avant le transfert de résidence,–qu’il demande son admission dans une caisse suisse dans les trois mois à compter de la cessation de son affiliation en Grèce et–qu’il ne change pas de résidence uniquement aux fins de suivre un traitement médical ou curatif;l’épouse et les enfants de moins de 20 ans d’un ressortissant de l’une des Parties contractantes bénéficient du même droit d’admission dans une caisse‑maladie reconnue, au titre des soins médicaux et pharmaceutiques, lorsqu’ils satisfont aux conditions énoncées ci‑dessus, la coassurance étant assimilée à l’affiliation;les périodes d’assurance accomplies dans l’assurance‑maladie grecque sont prises en considération pour l’ouverture du droit aux prestations à la condition toutefois, en ce qui concerne les prestations de maternité, que l’assurée ait été affiliée depuis 3 mois à une caisse‑maladie suisse.b)L’octroi des prestations de l’assurance‑maladie grecque est facilité de la manière suivante:Les ressortissants de l’une des Parties contractantes qui se rendent de Suisse en Grèce et qui sont affiliés à l’assurance‑maladie‑maternité grecque bénéficient ainsi que les membres de leur famille résidant en Grèce des prestations de ladite assurance, pour autant qu’ils remplissent les conditions requises par la législation grecque compte tenu, le cas échéant, des périodes d’assurance ou assimilées accomplies dans l’assurance‑maladie suisse.Fait à Berne, en deux exemplaires, en langue française et en langue grecque, les deux textes faisant également foi, le 1er juin 1973.Pour leConseil fédéral suisse,Pour le Gouvernementdu Royaume de Grèce,C. MottaJ. Georgiou3 RS 832.10. Aujourd’hui: LF sur l’assurance-maladie. Cet article est abrogé. Voir actuellement LF du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents (RS 832.20).4 RS 0.142.305 RS 0.142.3016 RS 832.10. Aujourd’hui: LF sur l’assurance-maladie.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.831.109.372.11 RO 1981 184Texte originalArrangement administratifconcernant les modalités d’application de la Conventionde sécurité sociale du 1er juin 1973 entre la Suisseet la GrèceConclu le 24 octobre 1980Entré en vigueur avec effet dès le 1er décembre 1974Conformément à l’art. 22, par. 1, let. a), de la Convention de sécurité sociale conclue le 1er juin 19731 entre la Suisse et la Grèce, appelée ci‑après «la Convention», les autorités compétentes représentées par:du côté suisse: Monsieur Adelrich Schuler, directeur de l’Office fédéral des assurances socialesdu côté grec: Monsieur Anastasios Zafirakopoulos, directeur au Ministère des Services sociauxsont convenues des dispositions suivantes:1 RS 0.831.109.372.1Titre I Dispositions générales Art. 1 Les autorités compétentes désignées à l’art. 1, let. d), de la Convention ou, avec leur assentiment, les organismes de liaison désignés à l’art. 22, par. 2, de la Convention, établissent d’un commun accord les formules nécessaires à l’application de la Convention et du présent Arrangement.Titre II Dispositions relatives à la législation applicable Art. 2 1.  Dans les cas visés à l’art. 6, let. a), première phrase, de la Convention, les organismes de la Partie contractante dont la législation demeure applicable, qui sont désignés au paragraphe suivant, attestent sur requête de l’employeur que la personne intéressée est soumise à cette législation.2.  L’attestation est établie–en Suissepar la caisse de compensation compétente de l’assurance‑vieillesse, survivants et invalidité et, le cas échéant, par l’agence d’arrondissement compétente de la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (appelée ci‑après «la Caisse nationale»);–en Grècepar l’organisme compétent pour l’assurance à laquelle l’intéressé est soumis.3.  Si la durée du détachement doit se prolonger au‑delà de la période de 24 mois fixée à l’art. 6, let. a), première phrase, de la Convention, l’accord prévu à cette même let. a), seconde phrase, doit être demandé–en Suisseà l’Office fédéral des assurances sociales, à Berne,–en Grèceau Ministère des Services sociaux, à Athènes.4.  La décision prise d’un commun accord par les autorités compétentes des deux Parties contractantes en application de l’art. 6, let. a), de la Convention doit être communiquée aux organismes intéressés.Art. 3 1.  Pour l’exercice du droit d’option prévu à l’art. 7, par. 2 et 3, de la Convention, les travailleurs occupés en Suisse doivent présenter leur requête:–à l’Institut des assurances sociales, à Athènes (appelé ci‑après «l’I.K.A.»);et les travailleurs occupés en Grèce–à la Caisse fédérale de compensation, à Berne.2.  Lorsque les travailleurs visés à l’art. 7, par. 2 et 3, de la Convention optent en faveur de la législation de l’Etat accréditant, les organismes assureurs compétents de cet Etat leur remettent une attestation certifiant qu’ils sont soumis à ladite législation.Art. 4 Les décisions prises d’un commun accord par les autorités compétentes des deux Parties contractantes en application de l’art. 8 de la Convention sont communiquées aux organismes intéressés.Titre III Dispositions relatives aux prestations Chapitre 1 Vieillesse et décès I. Ressortissants grecs résidant en Grèce et pouvant prétendre à des prestations de l’assurance suisseA.  Introduction et instruction des demandesArt. 5 1.  Les ressortissants grecs adressent leur demande de rente de l’assurance-vieillesse et survivants suisse à l’I.K.A.2.  Les demandes de rente doivent être présentées sur les formules mises à la disposition de l’I.K.A par la Caisse suisse de compensation (appelée ci‑après «la Caisse suisse»). Les indications données sur ces formules doivent, en tant que celles‑ci le prévoient, être étayées des pièces justificatives requises.Art. 6 1.  L’I.K.A. inscrit la date de réception de la demande de prestations sur la formule même et vérifie si cette demande est établie d’une manière complète. L’I.K.A. ou l’organisme compétent atteste, en tant que prévu dans la formule, l’exactitude des déclarations du requérant. La demande est ensuite transmise à la Caisse suisse par l’I.K.A.2.  A la requête de la Caisse suisse, l’I.K.A. fournit d’autres documents ou établit des attestations.Art. 7 La Caisse suisse statue sur la demande de rente et adresse directement sa décision au requérant, avec indication des voies et délais de recours; elle en transmet deux copies à l’I.K.A.Art. 8 Les ressortissants grecs résidant en Grèce adressent leurs recours contre les décisions des caisses de compensation suisses ou leurs recours de droit administratif contre les jugements des autorités suisses de première instance aux autorités judiciaires suisses compétentes, soit directement sous pli recommandé, soit par l’intermédiaire de l’I.K.A.Dans ce dernier cas, l’I.K.A. mentionne la date de réception sur le mémoire de recours avant de le faire parvenir à la Caisse suisse, à l’intention de l’autorité judiciaire compétente.B.  Paiement des prestationsArt. 9 Les rentes de l’assurance‑vieillesse et survivants suisse sont versées directement par la Caisse suisse aux ayants droit résidant en Grèce, selon les dispositions prévues par la législation suisse. Les autorités compétentes peuvent convenir que les versements s’effectueront par l’entremise d’organismes de liaison.Art. 10 La Caisse suisse demande une fois par année aux bénéficiaires de prestations de l’assurance‑vieillesse et survivants suisse, soit directement, soit par l’intermédiaire de l’I.K.A., un certificat de vie ainsi que les autres attestations nécessaires pour le service des prestations.Art. 11 Les art. 5 à 9 s’appliquent par analogie pour l’octroi et le paiement de l’indemnité unique en application de l’art. 9, par. 2, de la Convention.Art. 12 1.  Les ressortissants grecs, qui requièrent le transfert des cotisations en application de l’art. 12, par. 1 et 2, de la Convention, doivent adresser leur demande à l’organisme grec d’assurance compétent en utilisant à cet effet la formule spéciale de demande de transfert. La demande est transmise à la Caisse suisse par l’I.K.A.2.  La Caisse suisse statue sur la demande et fait parvenir sa décision au requérant; elle en envoie deux copies à l’I.K.A. et procède, le cas échéant, au transfert requis.3.  L’art. 8 du présent Arrangement est applicable par analogie.II. Ressortissants suisses et grecs résidant en Suisse et pouvant prétendreà des prestations de l’assurance‑vieillesse et survivants grecqueA.  Introduction et instruction des demandesArt. 13 1.  Les ressortissants suisses et grecs adressent leur demande de prestation de l’assurance‑vieillesse et survivants grecque à la Caisse suisse.2.  Les demandes de prestations doivent être présentées sur les formules mises à la disposition de la Caisse suisse par l’I.K.A. Les indications données sur ces formules doivent, en tant que celles‑ci le prévoient, être étayées des pièces justificatives requises.Art. 14 1.  La Caisse suisse inscrit la date de réception de la demande de prestation sur la formule même, vérifie si cette demande est établie d’une manière complète et atteste, en tant que prévu dans la formule, l’exactitude des déclarations du requérant; la caisse transmet ensuite la demande à l’I.K.A.2.  A la requête de l’I.K.A., la Caisse suisse fournit d’autres documents ou établit des attestations.Art. 15 L’organisme compétent grec statue sur la demande de prestation et adresse directement sa décision au requérant, avec indication des voies et délais de recours; une copie de cette décision est transmise à la Caisse suisse par l’I. K. A.Art. 16 Les ressortissants grecs et suisses résidant en Suisse adressent leurs recours de tous genres contre les décisions des organismes d’assurance grecs à ces organismes, soit directement sous pli recommandé, soit par l’intermédiaire de la Caisse suisse.Dans ce dernier cas, la Caisse suisse mentionne la date de réception sur le mémoire de recours avant de le faire parvenir à l’I.K.A. à l’intention de l’organisme compétent.B.  Paiement des prestationsArt. 17 Les prestations de vieillesse et de survivants sont versées directement par l’orga-nisme compétent grec aux ayants droit résidant en Suisse, selon les dispositions prévues par la législation grecque. Les autorités compétentes peuvent convenir que les versements s’effectueront par l’entremise d’organismes de liaison.Art. 18 L’organisme compétent demande aux bénéficiaires des prestations, soit directement, soit par l’intermédiaire de la Caisse suisse, un certificat de vie ainsi que les autres attestations nécessaires pour le service des prestations.III. Ressortissants suisses et grecs résidant dans un Etat tiers et pouvant prétendre à des prestations de l’assurance‑vieillesse et survivants suisse ou grecqueArt. 19 1.  Les ressortissants suisses qui résident dans un Etat tiers et qui peuvent prétendre à une prestation de l’assurance grecque adressent leur demande directement à l’organisme compétent grec en y joignant les pièces justificatives nécessaires.2.  Les ressortissants grecs qui résident dans un Etat tiers et qui peuvent prétendre à une prestation de l’assurance suisse, adressent leur demande directement à la Caisse suisse en y joignant les pièces justificatives nécessaires.3.  L’organisme compétent grec, dans les cas prévus au par. 1, et la Caisse suisse, dans les cas prévus au par. 2 du présent article, statuent sur les demandes, transmettent leurs décisions et effectuent les paiement existant entre le pays de l’organisme débiteur et l’Etat tiers.IV. Communication des périodes d’assuranceArt. 20 Aux fins d’application de l’art. 15 de la Convention, la Caisse suisse communique sur demande de l’I.K.A. les périodes d’assurance que le requérant a accomplies selon la législation suisse.Chapitre 2 Invalidité I. Ressortissants grecs et suisses pouvant prétendre à une rente de l’assurance-invalidité suisse ou bénéficiant d’une telle prestationArt. 21 Aux fins d’application de l’art. 11, par. 3, de la Convention, l’I.K.A. communique sur demande de la Caisse suisse les périodes d’assurance que le requérant a accomplies selon la législation grecque.Art. 22 Lorsque le titulaire d’une rente d’invalidité a transféré sa résidence en Grèce, la Caisse suisse peut, en tout temps, demander à l’I. K. A. de procéder à des examens médicaux et de lui fournir les autres renseignements requis par la législation suisse.Art. 23 Lorsqu’un ressortissant grec au bénéfice d’une rente d’invalidité transfère sa résidence en Grèce, les art. 8 à 10 s’appliquent par analogie.II. Ressortissants suisses et grecs pouvant prétendre à une rente d’invalidité grecque ou bénéficiant d’une telle prestationArt. 24 Aux fins d’application de l’art. 16 de la Convention, la Caisse suisse communique sur demande de l’I.K.A. les périodes d’assurance que le requérant a accomplies selon la législation suisse.Art. 25 Lorsque le titulaire d’une prestation d’invalidité a transféré sa résidence en Suisse, l’I.K.A. peut, en tout temps, demander à la Caisse suisse de faire procéder à des examens médicaux et de lui fournir les autres renseignements requis par la législation grecque.Art. 26 Lorsque le titulaire d’une prestation d’invalidité transfère sa résidence en Suisse, les art. 16 à 18 s’appliquent par analogie.Chapitre 3 Dispositions communes aux chap. 1 et 2 Art. 27 Les périodes d’assurance communiquées conformément aux art. 20 et 21 du présent Arrangement aux fins d’application des art. 15, par. 1, et 11, par. 3, de la Convention, sont converties à raison d’un mois d’assurance dans les assurances suisses pour 25 jours d’assurance dans les assurances grecques et inversément.L’application de la règle de l’alinéa précédent ne peut conduire à retenir, pour l’ensemble des périodes accomplies au cours d’une année civile, un total supérieur à douze mois selon la législation suisse et à 300 jours selon la législation grecque.Chapitre 4 Accidents du travail et maladies professionnelles Art. 28 1.  Les ressortissants suisses et grecs ou leurs survivants résidant en Grèce, qui prétendent à des prestations en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle en application de la législation suisse, adressent leur demande à la Caisse nationale, soit directement, soit par l’intermédiaire de l’I.K.A.2.  Les ressortissants suisses et grecs ou leurs survivants résidant en Suisse, qui prétendent à des prestations en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle en application de la législation grecque, adressent leur demande à l’I.K.A., soit directement, soit par l’intermédiaire de la Caisse nationale.3.  Les ressortissants suisses et grecs ou leurs survivants résidant dans un Etat tiers, qui prétendent à des prestations de l’assurance‑accidents suisse ou grecque en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, doivent s’adresser directement à l’organisme suisse ou grec compétent pour l’octroi de ces prestations.Art. 29 1.  Les ressortissants suisses et grecs ou leurs survivants résidant en Grèce adressent leurs recours relatifs aux prestations de l’assurance‑accidents suisse au Tribunal cantonal des assurances, à Lucerne, et leurs recours de droit administratif contre les décisions d’un tribunal cantonal d’assurance au Tribunal fédéral des assurances, à Lucerne, soit directement, soit par l’intermédiaire de l’I.K.A. Dans ce dernier cas, la date de réception doit être mentionnée sur le mémoire de recours.2.  Les ressortissants grecs et suisses ou leurs survivants résidant en Suisse adressent leurs recours de tous genres contre les décisions des organismes d’assurance grecs à ces organismes, soit directement sous pli recommandé, soit par l’intermédiaire de la Caisse nationale.Dans ce dernier cas, la Caisse nationale mentionne la date de réception sur le mémoire de recours avant de le faire parvenir à l’I.K.A. à l’intention de l’organisme compétent.Art. 30 Dans les cas visés à l’art. 17, par. 1, de la Convention, les prestations en nature sont servies par l’organisme du pays où l’accident est survenu, si l’intéressé prouve son droit auxdites prestations.Dans les cas où aucun document attestant le droit aux prestations ne peut être produit, l’organisme du lieu où l’accident est survenu demande à l’organisme compétent les attestations et documents nécessaires.Art. 31 En application de l’art. 17, par. 2, de la Convention, l’organisme débiteur remet à l’assuré une attestation établissant son droit aux prestations après son transfert de résidence.Art. 32 Les prothèses et les prestations en nature de grande importance visées à l’art. 17, par. 4, de la Convention sont énumérées à l’annexe 1 au présent Arrangement. Les organismes de liaison peuvent convenir, selon les besoins, d’apporter des modifications à cette annexe.Art. 33 1.  Pour l’application de l’art. 18, par. 1, de la Convention, l’inca-pacité de travail doit être attestée par un rapport médical établi selon les modalités appliquées par l’organisme du lieu de résidence. En outre, l’assuré informe ledit organisme du nom et de l’adresse de son employeur.L’organisme du lieu de résidence communique la durée d’incapacité de travail de l’assuré à l’organisme compétent. Ce dernier se réserve le droit de faire réexaminer l’assuré par un médecin de son choix.2.  Les examens médicaux ultérieurs de l’assuré sont effectués selon les modalités appliquées par l’organisme du lieu de résidence. Lorsque ce dernier constate que l’assuré est apte à reprendre le travail, il communique la date de la fin de l’incapacité de travail d’une part à l’assuré et d’autre part à l’organisme compétent.3.  Si l’organisme compétent demande le paiement des prestations en espèces par l’intermédiaire de l’organisme du lieu de résidence, il précise dans sa communication le montant des prestations, ainsi que la durée pendant laquelle celles‑ci sont dues.Art. 34 1.  En application de l’art. 19 de la Convention, les frais relatifs aux prestations en nature à rembourser par l’organisme compétent sont fixés comme suit:a)En Suisseles montants effectifs déboursés par la Caisse nationale;b)En Grèceles dépenses effectives afférentes à ces prestations telles qu’elles résultent de la comptabilité des organismes qui les ont servies.2.  Les montants fixés par les organismes d’assurance des deux pays conformément au paragraphe premier du présent article sont calculés séparément pour chaque cas. Les créances sont présentées après chaque liquidation.Art. 35 Les dispositions du présent chapitre s’appliquent également par analogie aux accidents non professionnels indemnisables selon les législations suisse et grecque.Chapitre 5 Prestations familiales Art. 36 1.  Les ressortissants grecs résidant en Suisse qui demandent les allocations pour enfants en application de la législation fédérale suisse, pour des enfants demeurés en Grèce, doivent appuyer leur demande par la présentation d’une attestation prouvant l’existence des enfants et établie par l’autorité du lieu de résidence des enfants compétente en la matière. Les ressortissants grecs fourniront en outre tous autres renseignements ou toute documentation dont les caisses d’allocations familiales demanderont la production conformément à la législation suisse.2.  Les ressortissants suisses résidant en Grèce qui demandent les allocations pour enfants en application de la législation grecque, pour des enfants demeurés en Suisse, doivent appuyer leur demande par la présentation d’une attestation prouvant l’existence des enfants et établie par l’autorité du lieu de résidence des enfants compétente en la matière. Les ressortissants suisses fourniront en outre tous autres renseignements ou toute documentation dont l’organisme d’allocations familiales demande la production conformément à la législation grecque.Chapitre 6 Assurance‑maladie Art. 37 1.  Pour bénéficier des facilités prévues au point 17, let. a), du Protocole final joint à la Convention, les personnes visées à ce point sont tenues de présenter à l’une des caisses‑maladie suisses reconnues qui participent à l’application dudit point une attestation mentionnant la date de la fin d’affiliation à l’assurance-maladie grecque et la période d’assurance au cours des six derniers mois. La caisse‑maladie suisse peut, le cas échéant, demander confirmation à l’I.K.A. de périodes d’assurance plus longues.2.  L’attestation est délivrée sur requête de la personne intéressée par l’organisme compétent grec. Si cette personne n’est pas en possession de ladite attestation, la caisse‑maladie suisse saisie de la demande d’admission s’adresse à l’I.K.A. par l’entremise de l’Office fédéral des assurances sociales pour obtenir l’attestation requise. Dans ce cas, la personne doit indiquer l’organisme grec auprès duquel elle était assurée et le nom et l’adresse de son dernier employeur en Grèce.3.  La liste des caisses‑maladie participant à l’application du point 17, let. a), du Protocole final joint à la Convention figure à l’annexe 2 au présent Arrangement. L’autorité compétente suisse communiquera à l’autorité compétente grecque les noms des autres caisses-maladie qui déclareront ultérieurement vouloir appliquer le point 17, let. a), dudit Protocole.Art. 38 Pour bénéficier des facilités prévues au point 17, let. b), du Protocole final joint à la Convention, les personnes visées à ce point sont tenues de présenter à l’organisme compétent grec une attestation mentionnant les périodes d’assurance effectuées en Suisse pendant l’année au cours de laquelle cesse l’assurance dans ce pays et pendant l’année civile précédente.L’attestation est délivrée par la caisse‑maladie suisse sur requête de la personne intéressée. Si cette personne n’est pas en possession de ladite attestation, l’organisme assureur grec saisi de la demande d’admission s’adresse à l’Office fédéral des assurances sociales pour obtenir l’attestation requise. Dans ce dernier cas, la personne intéressée fournit tous les renseignements concernant son affiliation en Suisse.Titre IV Dispositions diverses Art. 39 1.  Les organismes assureurs et les organismes de liaison des Parties contractantes s’accordent, sur demande d’ordre général ou sur requête spéciale, l’entraide nécessaire à l’application de la Convention et du présent Arrangement.2.  Les organismes assureurs et les organismes de liaison de l’une des Parties contractantes communiquent à l’organisme de l’autre Partie une copie des décisions rendues à la suite d’une procédure à laquelle ledit organisme s’est joint en application de l’art. 28 de la Convention.Art. 40 1.  Les bénéficiaires de prestations servies selon la législation de l’une des Parties contractantes, qui résident sur le territoire de l’autre Partie, sont tenus de communiquer à l’organisme débiteur, soit directement, soit par l’entremise des organismes de liaison, tous changements dans leur situation personnelle et familiale, dans leur état de santé ou dans leur capacité de travail et de gain qui peuvent modifier leurs droits ou leurs obligations au regard des législations énumérées à l’art. 2 de la Convention et des dispositions de cette dernière.2.  Les organismes assureurs se communiquent réciproquement par l’entremise des organismes de liaison les renseignements de même nature qui parviennent à leur connaissance.Art. 41 1.  Les frais administratifs proprement dits résultant de l’application du présent Arrangement sont supportés par les organismes chargés de son application.2.  Les frais résultant des examens médicaux et des examens visant à déterminer la capacité de travail ou de gain, ainsi que les frais de déplacement, de nourriture ou de logement et les autres frais qui en découlent, sont avancés par l’organisme chargé de l’enquête et sont remboursés séparément pour chaque cas par l’organisme qui l’a requise.Art. 42 Le présent Arrangement entre en vigueur à la même date que la Convention de sécurité sociale conclue le 1er juin 1973 entre la Suisse et la Grèce. Il demeurera en vigueur pour la même durée que la Convention.Fait en double exemplaire, en langues française et grecque, les deux textes faisant également foi, à Athènes, le 24 octobre 1980.Pour l’autoritécompétente suisse:Pour l’autoritécompétente grecque:A. SchulerA. ZafirakopoulosAnnexe 1 Les prothèses, le grand appareillage et les autres prestations en nature d’une grande importance visés à l’art. 32 de l’Arrangement administratif sont les prestations suivantes, dans la mesure où elles sont prévues pour le cas dont il s’agit dans la législation appliquée par l’institution du lieu de séjour ou du lieu de résidence:a)Appareils de prothèse et appareils d’orthopédie ou appareils-tuteurs, y com-pris les corsets orthopédiques en tissu armé ainsi que tous suppléments, accessoires et outils.b)Chaussures orthopédiques et chaussures de complément (non orthopédiques).c)Prothèses maxillaires et faciales, perruques.d)Prothèses oculaires, verres de contact, lunettes‑jumelles et lunettes‑téléscopes.e)Appareils de surdité, notamment les appareils acoustiques et phonétiques.f)Prothèses dentaires (fixes et amovibles) et prothèses obturatrices de la cavité buccale.g)Voiturettes pour malades (à commande manuelle ou motorisées), fauteuils roulants et autres moyens mécaniques permettant de se déplacer, chiens-guides pour aveugles.h)Renouvellement des fournitures visées aux alinéas précédents.i)Cures.j)Entretien et traitement médical:–dans une maison de convalescence, un sanatorium ou un aérium;–dans un préventorium lorsque la durée du séjour paraît devoir se prolonger au‑delà de vingt jours selon l’avis du médecin traitant ou, si la législation du pays où l’intéressé se trouve l’exige dans les cas analogues, selon l’avis du médecin contrôleur (médecin‑conseil) de l’insti-tution du lieu de séjour ou du lieu de résidence, ou lorsque la durée du séjour se prolonge, contrairement à l’avis préalable du médecin susvisé, au-delà de vingt jours.k)Mesures de réadaptation fonctionnelle ou de rééducation professionnelle.l)Tout autre acte médical ou toute autre fourniture médicale, dentaire ou chirurgicale, à condition que le coût probable de l’acte ou de la fourniture dépasse des montants qui seront fixés par correspondance entre les orga-nismes de liaison.Annexe 2 Liste des caisses‑maladie suisses reconnues auprès desquelles les ressortissants grecs et suisses peuvent s’affilier aux conditions prévues au point 17 du Protocole final à la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la Grèce du ler juin 1973A. Caisses ouvertes Ces caisses ont un champ d’activité s’étendant soit à toute la Suisse, soit à une région déterminée, et sont ouvertes à  toutes les personnes qui habitent dans leur rayon d’activité.1.  Caisses centralisées exerçant leur activité dans toute la SuisseKrankenkasse ArgoviaGönhardweg 155000 AarauSchweizerische Grütli‑KrankenversicherungEffingerstrasse 64 3000 BernKrankenkasse für den Kanton BernLaubeggstrasse 683006 BernINTRAS, Caisse‑maladieAvenue Vibert 411227 Carouge«Die Eidgenössische», Kranken‑ und Unfallkasse Brislachstrasse 2 4242 LaufenChristlichsoziale Kranken‑ und Unfallkasse der Schweiz Zentralstrasse 186003 LuzernSchweizerische Kranken‑ und Unfallkasse KonkordiaBundesplatz 156002 LuzernCaisse‑maladie Fraternelle de Prévoyance Rue Louis‑Favre 12 2000 NeuchâtelSchweizerische Krankenkasse Helvetia Stadelhoferstrasse 25 8024 ZürichSchweizerische Krankenkasse Union Stauffacherstrasse 45 8004 ZürichSanitas, Schweizerische Krankenkasse Geschäftsstelle Zürich Lagerstrasse 107 8021 Zürich2.  Caisses régionales ou localesÖffentliche Krankenkasse Basel‑Stadt Kellergässlein4051 BaselÖffentliche Krankenkasse7017 Flims DorfEinwohner‑Krankenkasse Frauenfeld Rheinstrasse 11 8500 FrauenfeldL’Avenir, Société romande d’assurance‑maladie et accidents Rue Locarno 171701 FribourgOSKA‑KrankenversicherungVadianstrasse 269001 St. GallenKrankenkasse SWS(See‑, Wynen‑ und Suhrental)5726 UnterkulmZürcherische KrankenkasseBankstrasse 278610 UsterÖffentliche Krankenkasse WinterthurPalmstrasse 168400 WinterthurToutes les caisses‑maladie communales du canton de Saint‑GallB. Caisses fermées Ces caisses n’assurent que les personnes appartenant à une profession, entreprise ou confession déterminée.1.  Caisses professionnellesSchweizerische Krankenkasse für das Bau‑ und Holzgewerbe und verwandte Berufe Strassburgstrasse 118021 ZürichKrankenkasse des Schweizerischen Kaufmännischen Vereins Löwenstrasse 178023 Zürich2.  Caisses d’entreprisesEtant donné que les caisses‑maladie d’entreprises ont la faculté de n’assurer que les travailleurs occupés dans leur entreprise, les membres de la famille ne peuvent s’affilier à une telle caisse que si des statuts le prévoient expressément. Il est donc recommandé de s’informer à ce sujet auprès de la caisse concernée.Betriebskrankenkasse Sprecher und Schuh AG 5001 AarauBetriebskrankenkasse des Personals der Aktiengesellschaft Brown Boveri & Cieund der Micafil AG 5401 BadenBetriebskrankenkasse Wild9435 HeerbruggBetriebskrankenkasse der Firma Jacob Rohner AG 9445 Rebstein


text: 0.831.109.418.1 RO 2000 1208; FF 1997 I 1055Traduction1Convention de sécurité socialeentre la Confédération suisse et la République de HongrieConclue le 4 juin 1996Approuvée par l’Assemblée fédérale le 4 juin 19972Instruments de ratification échangés le 6 novembre 1997Entrée en vigueur le 1er janvier 1998 (Etat le 9 mai 2000)1 Traduction du texte original allemand (AS 2000 1208).2 RO 2000 1207La Confédération suisseetla République de Hongrie(ci-après appelées les Parties contractantes),animés du désir de régler les rapports entre les deux Etats dans certains domainesde la sécurité sociale,ont décidé de conclure la convention suivante:Titre I Dispositions générales Art. 1 (1)  Pour l’application de la présente convention,a.«territoire»désigne, en ce qui concerne la Suisse, le territoire de la Confédération suisse et, en ce qui concerne la Hongrie, le territoire de la République de Hongrie;b.«ressortissants»désigne, en ce qui concerne la Suisse, les personnes de nationalité suisse et, en ce qui concerne la Hongrie, les personnes de nationalité hongroise;c.«dispositions légales»désigne les lois et autres dispositions légales des Parties contractantes mentionnées à l’art. 2;d.«autorité compétente»désigne, en ce qui concerne la Suisse, l’Office fédéral des assurances sociales et, en ce qui concerne la Hongrie, le Ministère du bien-être social;e.«institution compétente»désigne l’organisme ou l’autorité chargés d’appliquer les dispositions légales mentionnées à l’art. 2;f.«résider»signifie séjourner habituellement;g.«domicile»désigne le lieu où une personne réside avec l’intention de s’y établir;h.«périodes d’assurance»désigne les périodes de cotisation, de travail ou de résidence ainsi que les périodes qui leur sont assimilées et qui sont définies ou reconnues comme telles dans les dispositions légales selon lesquelles elles ont été accomplies;i.«prestation en espèces» ou «rente»désigne une prestation en espèces ou une rente y compris les compléments, les suppléments et les majorations qui, en vertu des dispositions légales des Parties contractantes, sont considérés comme une prestation en espèces ou une rente;j.«réfugiés»désigne les personnes reconnues par une Partie contractante comme réfugiés au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 19513 et du Protocole de New York du 31 janvier 19674 relatif au statut des réfugiés;k.«apatrides»désigne, en ce qui concerne la Suisse, les personnes apatrides au sens de la Convention du 28 septembre 19545 relative au statut des apatrides et, en ce qui concerne la Hongrie, les personnes apatrides qui ont acquis un droit à des prestations d’assurance hongroises;l.«membres de la famille et survivants»désigne les membres de la famille et les survivants en tant que leurs droits selon les dispositions légales de la Partie contractante concernée, dérivent d’un ressortissant des Parties contractantes, d’un réfugié ou d’un apatride.(2)  Les termes non définis dans la présente convention ont la signification que leur donnent les dispositions légales applicables.3 RS 0.142.304 RS 0.142.3015 RS 0.142.40Art. 2 (1)  La présente convention s’appliqueA. en Suisse:a.à la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants6;b.à la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité7;c.en ce qui concerne l’art. 3 ainsi que le chap. 1 du titre III et les titres IV et V, à la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie8.B. en Hongrie:aux dispositions de la loi sur l’assurance sociale ainsi qu’aux dispositions légales édictées en vertu de la loia.sur les prestations de l’assurance-vieillesse, invalidité, survivants et accidents;b.sur les prestations en cas de maladie et de maternité.(2)  La présente convention s’applique également à toutes les dispositions légales qui codifient, modifient ou complètent les dispositions légales énumérées au par. 1.(3)  Toutefois, elle ne s’appliqueraa.aux dispositions légales couvrant une branche nouvelle de la sécurité sociale que si les Parties contractantes en sont convenues;b.aux dispositions légales qui étendront les régimes existants à de nouvelles catégories de bénéficiaires que si la Partie contractante qui a modifié ses dispositions légales ne notifie pas son opposition à l’autre Partie dans un délai de six mois à dater de la publication officielle de ces dispositions.6 RS 831.107 RS 831.208 RS 832.10Art. 3 La présente convention s’appliquea.aux ressortissants des Parties contractantes ainsi qu’aux membres de leur famille et à leurs survivants;b.aux réfugiés et aux apatrides ainsi qu’aux membres de leur famille et à leurs survivants lorsqu’ils résident sur le territoire de l’une des Parties contractantes; les dispositions plus favorables de la législation de l’une des Parties contractantes sont réservées;c.en ce qui concerne l’art. 7, par. 1 à 4, l’art. 8, par. 3 et 4, les art. 9 à 12, l’art. 17 ainsi que les titres IV et V, également à d’autres personnes que celles mentionnées aux let. a et b.Art. 4 (1)  Sous réserve des dispositions contraires de la présente convention, les ressortissants de l’une des Parties contractantes, ainsi que les membres de leur famille et leurs survivants sont soumis aux obligations et bénéficient des droits découlant des dispositions légales de l’autre Partie contractante dans les mêmes conditions que les ressortissants de cette Partie ou que les membres de leur famille et leurs survivants.(2)  Le par. 1 ne s’applique pas aux dispositions légales suisses relativesa.à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative des ressortissants suisses résidant à l’étranger;b.à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité des ressortissants suisses qui travaillent à l’étranger au service de la Confédération ou d’institutions désignées par le Conseil fédéral;c.aux allocations de secours en faveur des ressortissants suisses à l’étranger.Art. 5 (1)  En dérogation à l’art. 4, par. 1, les ressortissants hongrois ainsi que les membres de leur famille et leurs survivants reçoivent les prestations en espèces auxquelles ils peuvent prétendre au titre des dispositions légales mentionnées à l’art. 2, par. 1, let. A, a et b, aussi longtemps qu’ils résident sur le territoire d’une Partie contractante. Cette première phrase ne s’applique ni aux rentes ordinaires de l’assurance-invalidité suisse en faveur des assurés dont le degré d’invalidité est inférieur à 50 %, ni aux rentes extraordinaires et aux allocations pour impotent de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse.(2)  Les prestations en espèces prévues par les dispositions légales mentionnées à l’art. 2, par. 1, let. B, auxquelles peuvent prétendre les personnes citées à l’art. 3, let. a et b, qui sont domiciliées sur le territoire de l’une des deux Parties contractantes leur seront versées à leur domicile.Titre II Législation applicable Art. 6 Sous réserve des art. 7 à 9, l’assujettissement obligatoire à l’assurance des personnes mentionnées à l’art. 3, let. a et b, se détermine conformément à la législation de la Partie contractante sur le territoire de laquelle ces personnes exercent une activité lucrative.Art. 7 (1)  Les travailleurs salariés au service d’une entreprise ayant son siège sur le territoire de l’une des Parties contractantes qui sont envoyés temporairement par cette entreprise sur le territoire de l’autre Partie contractante pour y exécuter des travaux demeurent soumis, pendant les 24 premiers mois d’occupation, aux dispositions légales de la Partie contractante sur le territoire de laquelle l’entreprise a son siège. Si la durée du détachement vient à excéder ce délai, l’assujettissement aux dispositions légales de la première Partie peut être maintenu pour une période à convenir d’un commun accord entre les autorités compétentes.(2)  Les travailleurs salariés au service d’une entreprise de transports ayant son siège sur le territoire de l’une des Parties contractantes qui sont occupés sur le territoire des deux Parties contractantes sont soumis aux dispositions légales de la Partie contractante sur le territoire de laquelle l’entreprise a son siège, comme s’ils étaient occupés uniquement sur ce territoire. Cependant, si un tel travailleur a son domicile sur le territoire de l’autre Partie contractante, ou s’il y est occupé de façon durable auprès d’une succursale ou d’une représentation permanente de ladite entreprise, il est soumis aux dispositions légales de cette dernière Partie contractante.(3)  Le par. 2 s’applique par analogie au personnel navigant des entreprises de transport aérien des deux Parties contractantes.(4)  Les travailleurs salariés d’un service public de l’une des Parties contractantes qui sont détachés sur le territoire de l’autre Partie sont soumis aux dispositions légales de la première Partie.(5)  Les ressortissants des Parties contractantes qui font partie de l’équipage d’un navire battant pavillon de l’une des Parties contractantes sont assurés en vertu des dispositions légales de cette Partie.Art. 8 (1)  Les ressortissants de l’une des Parties contractantes envoyés comme membres d’une représentation diplomatique ou consulaire sur le territoire de l’autre Partie sont soumis aux dispositions légales de la première Partie.(2)  Les ressortissants de l’une des Parties contractantes qui sont engagés sur le territoire de l’autre Partie au service d’une représentation diplomatique ou consulaire de la première Partie sont assurés selon les dispositions légales de la seconde Partie. Ils peuvent opter pour l’application des dispositions légales de la première Partie dans un délai de trois mois suivant le début de leur emploi ou la date d’entrée en vigueur de la présente convention.(3)  Le par. 2 s’applique par analogie:a.aux ressortissants d’Etats tiers qui sont employés au service d’une représentation diplomatique ou consulaire de l’une des Parties contractantes sur le territoire de l’autre Partie,b.aux ressortissants de l’une des Parties contractantes et aux ressortissants d’Etat tiers qui sont employés sur le territoire de l’autre Partie au service personnel des ressortissants de la première Partie visés aux par. 1 et 2.(4)  Lorsqu’une représentation diplomatique ou consulaire de l’une des Parties contractantes occupe, sur le territoire de l’autre Partie des personnes qui sont assurées selon les dispositions légales de cette Partie, ladite représentation doit se conformer aux obligations que les dispositions légales de cette Partie imposent en règle générale aux employeurs. Il en va de même pour les ressortissants visés aux par. 1 et 2 qui occupent de telles personnes à leur service personnel.(5)  Les par. 1 à 4 ne s’appliquent pas aux membres honoraires des postes consulaires et à leurs employés.Art. 9 Dans l’intérêt des assurés, les autorités compétentes des deux Parties contractantes ou les institutions désignées par ces autorités peuvent prévoir d’un commun accord des dérogations aux dispositions des art. 6 à 8.Art. 10 (1)  Lorsqu’une personne mentionnées aux art. 7 à 9 continue à être soumise, pendant qu’elle exerce une activité lucrative sur le territoire de l’une des Parties contractantes, aux dispositions légales de l’autre Partie, il en va de même pour le conjoint et les enfants qui séjournent avec elle sur le territoire de la première Partie, pour autant qu’ils n’y exercent pas d’activité lucrative.(2)  Lorsque, dans le cas visé au par. 1, les dispositions légales suisses sont applicables au conjoint et aux enfants, ceux-ci sont assurés dans le cadre de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité.Titre III Dispositions particulières Chapitre 1 Maladie et maternité  Art. 11 (1)  Lorsqu’une personne qui a transféré sa résidence ou son activité lucrative de Hongrie en Suisse s’assure auprès d’un assureur suisse pour les indemnités journalières en cas de maladie et maternité dans les trois mois à compter de sa sortie de l’assurance hongroise pour les prestations en espèces en cas de maladie et maternité, les périodes d’assurance accomplies auprès de l’assurance hongroise sont prises en compte pour déterminer la naissance du droit aux prestations.(2)  S’agissant des indemnités journalières en cas de maternité, les périodes d’assurance selon le par. 1 ne sont toutefois prises en compte que si la personne était assurée depuis trois mois auprès d’un assureur suisse.Art. 12 L’admission dans l’assurance-maladie et maternité hongroise est facilitée de la manière suivante:a.Lorsqu’une personne transfère son domicile de Suisse en Hongrie et que, dans un délai de trois mois, elle est obligatoirement assujettie à l’assurance-maladie hongroise ou bénéficie d’une rente hongroise en raison d’un emploi ou d’une autre activité lucrative qu’elle exerce en Hongrie, les périodes d’assurance accomplies dans une caisse-maladie suisse reconnue sont prises en compte pour déterminer les prestations en espèces et en nature qui, en cas de maladie et de maternité sont dues à cette personne en vertu des dispositions légales hongroises.b.Les proches qui sont à la charge des personnes mentionnées à la let. a ont droit aux prestations en nature de l’assurance-maladie dont bénéficient, en vertu des dispositions légales hongroises, les personnes à la charge des assurés.c.Lorsqu’une personne à laquelle les let. a ou b ne sont pas applicables transfère son domicile de Suisse en Hongrie, elle est en droit de conclure avec la caisse de santé hongroise compétente un accord aux mêmes conditions que les ressortissants hongrois non assurés en Hongrie et d’obtenir, contre paiement de cotisations, les prestations de santé prévues par les dispositions légales hongroises.d.Les personnes mentionnées à la let. c peuvent conclure, aux conditions fixées à la let. c, un arrangement concernant l’octroi des prestations de la santé publique aux proches qui sont à leur charge.Chapitre 2 Invalidité, vieillesse et décès  A. Application des dispositions légales suisses Art. 13 (1)  Les ressortissants hongrois qui sont soumis à l’obligation de cotiser à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse au moment où survient l’invalidité ont droit aux mesures de réadaptation aussi longtemps qu’ils séjournent en Suisse. L’art. 14, let. a, est applicable par analogie.(2)  Les ressortissants hongrois qui, au moment où survient l’invalidité, ne sont pas soumis à l’obligation de cotiser à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse, mais qui y sont assurés, ont droit aux mesures de réadaptation aussi longtemps qu’ils conservent leur domicile en Suisse si, immédiatement avant le moment où est survenue l’invalidité, ils ont résidé en Suisse de manière ininterrompue pendant une année au moins. Les enfants mineurs ont en outre droit à de telles mesures lorsqu’ils ont leur domicile en Suisse et y sont nés invalides ou y ont résidé de manière ininterrompue depuis leur naissance.(3)  Les ressortissants hongrois résidant en Suisse qui quittent ce pays pour une durée n’excédant pas trois mois n’interrompent pas leur résidence en Suisse au sens du par. 2.(4)  Les enfants nés invalides en Hongrie dont la mère a séjourné pendant une période totale de deux mois au plus en Hongrie avant la naissance sont assimilés aux enfants nés invalides en Suisse. En cas d’infirmité congénitale de l’enfant, l’assurance-invalidité suisse prend à sa charge les prestations fournies pendant les trois premiers mois après la naissance en Hongrie, dans la mesure où elle aurait été tenue d’accorder de telles prestations en Suisse.(5)  Le par. 4 est applicable par analogie aux enfants nés invalides en dehors du territoire des Parties contractantes; dans ce cas, l’assurance-invalidité suisse ne prend toutefois à sa charge les prestations à l’étranger que si elles doivent y être accordées d’urgence en raison de l’état de santé de l’enfant.Art. 14 Pour l’acquisition du droit aux rentes ordinaires selon les dispositions légales suisses de l’assurance-invalidité, sont également considérés comme des assurés au sens des présentes dispositions légales:a.les ressortissants hongrois contraints d’abandonner leur activité lucrative en Suisse à la suite d’un accident ou d’une maladie, mais dont l’invalidité a été constatée dans ce pays, pendant la durée d’une année à compter de la date de l’interruption de travail suivie d’invalidité; ils doivent continuer à acquitter les cotisations à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité comme s’ils étaient domiciliés en Suisse;b.les ressortissants hongrois qui, après l’interruption de travail, bénéficient de mesures de réadaptation de l’assurance-invalidité suisse; ils sont soumis à l’obligation de cotiser à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse;c.les ressortissants hongrois auxquels les let. a et b ne sont pas applicables et qui, à la date de la réalisation de l’événements assuré,aa.sont assurés dans l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité hongroise, oubb.ont droit à une rente d’invalidité ou de vieillesse en vertu des dispositions légales hongroises ou perçoivent une telle rente, oucc.sont assurés dans l’assurance-maladie pour des prestations en nature et/ou en espèces.Art. 15 (1)  Lorsque le montant de la rente ordinaire partielle de l’assurance-vieillesse et survivants suisse à laquelle ont droit les ressortissants hongrois ou leurs survivants qui ne résident pas en Suisse n’excède pas 10 % de la rente ordinaire complète correspondante, ceux-ci perçoivent, en lieu et place de ladite rente partielle, une indemnité unique égale à la valeur actuelle de la rente. Les ressortissants hongrois ou leurs survivants ayant bénéficié d’une telle rente qui quittent définitivement la Suisse reçoivent aussi une indemnité égale à la valeur actuelle de cette rente au moment du départ.(2)  Lorsque le montant de la rente ordinaire partielle est supérieur à 10 %, mais ne dépasse pas 20 % de la rente ordinaire complète correspondante, les ressortissants hongrois ou leurs survivants qui ne résident pas en Suisse ou qui quittent définitivement la Suisse peuvent choisir entre le versement de la rente et celui d’une indemnité unique. Ce choix doit s’effectuer au cours de la procédure de fixation de la rente, si la personne intéressée séjourne hors de Suisse au moment où survient l’événement assuré, ou, lorsqu’elle quitte le pays, si elle y a déjà bénéficié d’une rente.(3)  Après le versement de l’indemnité par l’assurance suisse, il n’est plus possible de faire valoir envers cette assurance des droits en vertu des cotisations payées jusque-là.(4)  Les par. 1 à 3 s’appliquent par analogie aux rentes ordinaires de l’assurance-invalidité suisse si l’ayant droit a accompli sa 55e année et si plus aucune vérification des conditions relatives à l’invalidité n’est prévue dans son cas.Art. 16 (1)  Les ressortissants hongrois ont droit aux rentes extraordinaires de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse aux mêmes conditions que les ressortissants suisses si, immédiatement avant la date à partir de laquelle ils demandent la rente, ils ont résidé en Suisse de manière ininterrompue:a.pendant dix années au moins lorsqu’il s’agit d’une rente de vieillesse;b.pendant cinq années au moins lorsqu’il s’agit d’une rente d’invalidité, d’une rente de survivants ou d’une rente de vieillesse se substituant à ces prestations.(2)  La durée de résidence au sens du par. 1 est considérée comme ininterrompue lorsque la personne concernée n’a pas quitté la Suisse durant plus de trois mois par année civile. Dans des cas exceptionnels, le délai de trois mois peut être prolongé. Ne sont pas prises en compte pour la durée de résidence en Suisse, les périodes durant lesquelles les ressortissants hongrois ont résidé en Suisse en étant exemptés de l’obligation de s’assurer à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse.B. Application des dispositions légales hongroises Art. 17 (1)  Pour autant que la présente convention n’en dispose pas autrement, l’institution hongroise compétente pour déterminer la rente examine le droit aux rentes de vieillesse, d’invalidité ou d’accidents selon les dispositions légales qu’elle applique. Si, selon ces dispositions légales, les périodes d’assurance accomplies ne permettent pas d’acquérir le droit à une rente, les périodes d’assurance prises en compte dans l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse sont additionnées aux périodes d’assurance hongroises pour autant que ces dernières ne soient pas inférieures à un an.(2)  Le montant des rentes de vieillesse, d’invalidité ou d’accidents est déterminé, en vertu des dispositions légales hongroises, uniquement en fonction des périodes d’assurance hongroises. Lorsque seule l’addition des périodes d’assurance accomplies sur le territoire des deux Parties contractantes permet au demandeur d’obtenir une rente, celle-ci est calculée uniquement au prorata des périodes d’assurance hongroises.(3)  Le par. 1, 2e phrase, et le par. 2 s’appliquent par analogie pour déterminer les rentes des survivants.(4)  L’institution hongroise paie les rentes pour les ayants droit qui résident dans un Etat tiers conformément aux dispositions légales hongroises concernant le versement des rentes aux personnes qui résident à l’étranger.Titre IV Dispositions diverses Art. 18 Les autorités compétentesa.concluent tous les arrangements administratifs nécessaires à l’application de la présente convention;b.s’informent mutuellement de toute modification de leurs dispositions légales;c.désignent des organismes de liaison en vue de faciliter les rapports entre les institutions compétentes des deux Parties contractantes.Art. 19 (1)  Pour l’application de la présente convention, les autorités, les tribunaux et les institutions compétentes des Parties contractantes se prêtent leurs bons offices comme s’il s’agissait d’appliquer leurs propres dispositions légales. A l’exception des examens médicaux, les bons offices sont gratuits.(2)  Pour l’appréciation du degré d’invalidité, les institutions de chaque Partie contractante peuvent tenir compte des renseignements et constatations médicales fournis par les institutions de l’autre Partie. Elles ont le droit de faire examiner l’assuré par un médecin de leur choix.Art. 20 (1)  L’exemption ou la réduction de droits de timbre et de taxes prévue par les dispositions légales de l’une des Parties contractantes pour les actes et documents à produire en vertu des présentes dispositions légales s’étend aux actes et documents qui doivent être produits en vertu des dispositions légales de l’autre Partie.(2)  Les autorités ou les institutions compétentes des deux Parties contractantes n’exigeront pas le visa de législation des autorités diplomatiques ou consulaires sur les actes et documents qui doivent être produits en application de la présente convention.Art. 21 (1)  Les autorités, les tribunaux et les institutions compétentes de l’une des Parties contractantes ne peuvent pas refuser de traiter des demandes et de prendre en considération d’autres actes du fait qu’ils sont rédigés dans une langue officielle de l’autre Partie ou en langue anglaise.(2)  Pour l’application de la présente convention, les autorités, les tribunaux et les institutions compétentes des Parties contractantes peuvent correspondre entre eux et avec les personnes concernées dans leurs langues officielles ou en langue anglaise soit directement, soit par l’entremise des organismes de liaison.Art. 22 Les demandes, les déclarations et les recours qui, en application des dispositions légales de l’une des Parties contractantes, doivent être présentés dans un délai déterminé à une autorité administrative, un tribunal ou une institution compétente de cette Partie sont recevables s’ils ont été déposés dans le même délai auprès d’une autorité, d’un tribunal ou d’une institution compétente comparables de l’autre Partie. Dans de tels cas, l’organisme concerné inscrit sur le document la date de réception et transmet celle-ci au service compétent, soit directement, soit par l’entremise de l’organisme de liaison.Art. 23 (1)  Les institutions compétentes débitrices de prestations en application de la présente convention s’acquittent de leur obligation dans la monnaie de leur pays.(2)  Lorsqu’une institution de l’une des Parties doit verser des montants à une institution de l’autre Partie, elle est tenue de le faire dans la monnaie de cette dernière pour autant que cette monnaie soit convertible. Si tel n’est pas le cas, le versement doit être fait dans une autre monnaie, convertible.(3)  Au cas où l’une des Parties contractantes arrêterait des prescriptions en vue de soumettre le commerce des devises à des restrictions, les deux Parties contractantes prendraient aussitôt des mesures propres à assurer le transfert des sommes dues de part et d’autre en application des dispositions de la présente convention.(4)  Les ressortissants de l’une des Parties contractantes qui séjournent sur le territoire de l’autre Partie ont la possibilité illimitée de s’affilier à l’assurance facultative aux termes des dispositions légales en matière d’assurance-vieillesse, survivants et invalidité de leur pays d’origine, notamment en ce qui concerne le versement des cotisations à cette assurance et la perception des rentes qui en découlent.Art. 24 (1)  Lorsqu’une personne qui a droit à des prestations en vertu des dispositions légales de l’une des Parties contractantes pour un dommage survenu sur le territoire de l’autre Partie peut exiger d’un tiers qu’il répare ce dommage en vertu des dispositions légales de cette dernière Partie, l’institution compétente débitrice des prestations de la première Partie lui est subrogée dans le droit à la réparation à l’égard du tiers, conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables; l’autre Partie reconnaît cette subrogation.(2)  Lorsqu’en application du par. 1, des institutions des deux Parties contractantes peuvent exiger la réparation d’un dommage en raison de prestations allouées pour le même événement, elles sont créancières solidaires. Elles sont tenues de procéder entre elles à la répartition des montants récupérés proportionnellement aux prestations dues par chacune d’elles.Art. 25 (1)  Les différends résultant de l’application de la présente convention seront réglés d’un commun accord par les autorités compétentes des Parties contractantes.(2)  S’il n’est pas possible de parvenir à un accord, le différend sera soumis à un tribunal arbitral, qui le tranchera selon les principes fondamentaux et l’esprit de la présente convention. Les Parties contractantes régleront d’un commum accord la composition et la procédure de ce tribunal.Titre V Dispositions transitoires et finales Art. 26 (1)  La présente convention s’applique également aux événements qui sont survenus avant son entrée en vigueur.(2)  La présente convention n’ouvre aucun droit à des prestations pour une période antérieure à la date de son entrée en vigueur.(3)  Pour déterminer un droit à des prestations au sens de la présente convention, les périodes d’assurance accomplies avant l’entrée en vigueur de cette dernière sont également prises en considération.(4)  La présente convention ne s’applique pas aux droits éteints par le remboursement des cotisations.Art. 27 (1)  Les décisions prises avant son entrée en vigueur ne font pas obstacle à l’application de la présente convention.(2)  Les droits des personnes dont la rente a été déterminée avant l’entrée en vigueur de la présente convention peuvent, sur demande, être révisés en vertu de la présente convention. La révision peut également intervenir d’office. Elle ne doit en aucun cas avoir pour effet de réduire les droits antérieurs des bénéficiaires.(3)  Les droits à des prestations de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité acquis par des ressortissants hongrois ou leurs survivants en qualité de réfugiés ou d’apatrides ou de survivants de réfugiés ou d’apatrides restent acquis; l’art. 5 s’applique par analogie.Art. 28 Les délais dans lesquels il est possible de faire valoir des droits découlant d’événements antérieures conformément à l’art. 27, par. 2, ainsi que les délais de prescription prévus par les dispositions légales des Parties contractantes commencent à courir au plus tôt à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente convention.Art. 29 (1)  La présente convention doit être ratifiée; les instruments de ratification seront échangés aussitôt que possible à Budapest.(2)  Elle entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant l’échange des instruments de ratification.Art. 30 (1)  La présente convention est conclue pour une période d’un an à compter de son entrée en vigueur. Elle sera reconduite tacitement d’année en année, sauf dénonciation notifiée par l’une des Parties contractantes au moins trois mois avant l’expiration du terme.(2)  En cas de dénonciation de la convention, ses dispositions continuent à s’appliquer aux droits à des prestations acquis jusqu’alors; les droits en cours de formation acquis en vertu desdites dispositions seront réglés par arrangement.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires des Parties contractantes ont signé la présente convention.Fait à Berne, le 4 juin 1996, en deux versions originales, l’une en langue allemande, l’autre en langue hongroise, les deux textes faisant également foi.Pour la Confédération suisse:Pour la République de Hongrie:M. Verena BrombacherPal Gresznáryk