text: 672.933.21 Ordonnancerelative à la convention de double imposition conclue entre la Suisse et l’Espagnedu 6 septembre 2006 (Etat le 1er janvier 2022)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 35, al. 1, de la loi fédérale du 18 juin 2021 relative à l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal1, et en application de la Convention du 26 avril 1966 conclue entre la Confédération suisse et l’Espagne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (Convention)2,3arrête:1 RS 672.22 RS 0.672.933.213 Nouvelle teneur selon le ch. II 8 de l’O du 10 nov. 2021 modifiant le droit fédéral  dans le domaine de l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 704).Section 1 Échange de renseignements en général  Art. 1 1 Du côté suisse, l’Administration fédérale des contributions est compétente pour communiquer aux autorités espagnoles les renseignements prévus à l’art. 25bis, par. 1, let. a et b, de la Convention. Les demandes de renseignements espagnoles adressées à d’autres autorités doivent être transmises à l’Administration fédérale des contributions.2 L’Administration fédérale des contributions statue sur les contestations qui s’élèvent au sujet de la communication de renseignements de ce genre.3 Le recours contre la décision de l’Administration fédérale des contributions est régi par les dispositions générales de la procédure fédérale.Section 2 Échange de renseignements en cas de fraude fiscale ou d’infraction équivalente Art. 2 Examen préliminaire des demandes espagnoles  1 Les demandes d’échange de renseignements en cas de fraude fiscale ou d’infraction équivalente visées à l’art. 25bis, par. 1, let. c, de la Convention qui émanent des autorités espagnoles compétentes font l’objet d’un examen préliminaire par l’Administration fédérale des contributions.2 S’il ne peut être donné suite à une demande d’échange de renseignements, l’Administration fédérale des contributions en fait part à l’autorité espagnole compétente. Cette dernière peut compléter sa demande.3 Lorsque, selon l’examen préliminaire, les conditions de l’art. 25bis, par. 1, let. c, de la Convention en relation avec le ch. IV de son protocole du 29 juin 20064 sont remplies, l’Administration fédérale des contributions informe la personne qui détient en Suisse des renseignements s’y rapportant (détenteur de renseignements) de l’existence de la demande et des renseignements demandés. Le reste du contenu de la demande n’est pas communiqué au détenteur de renseignements.4 L’Administration fédérale des contributions demande simultanément au détenteur de renseignements de lui remettre les renseignements et d’inviter la personne concernée à désigner en Suisse un mandataire habilité à recevoir des notifications.4 RS 0.672.933.211Art. 3 Obtention des renseignements  1 Si le détenteur de renseignements remet à l’Administration fédérale des contributions les renseignements demandés, cette dernière les examine et rend une décision finale.2 Si le détenteur de renseignements, la personne concernée ou son mandataire habilité à recevoir des notifications ne consent pas à la remise des renseignements demandés, l’Administration fédérale des contributions rend une décision à l’encontre du détenteur de renseignements, par laquelle elle exige la remise, dès que possible mais au plus tard dans les trois mois, des renseignements désignés dans la demande espagnole.Art. 4 Droits de la personne concernée  1 L’Administration fédérale des contributions notifie également à la personne concernée la décision adressée au détenteur de renseignements ainsi qu’une copie de la demande de l’autorité espagnole compétente, pour autant que la demande n’exige pas expressément le maintien du secret.2 Si la personne concernée n’a pas désigné de mandataire habilité à recevoir des notifications, la notification sera effectuée par l’autorité espagnole compétente selon le droit espagnol. Simultanément, l’Administration fédérale des contributions fixera à la personne concernée un délai pour consentir à l’échange de renseignements ou pour désigner un mandataire habilité à recevoir des notifications.3 La personne concernée peut prendre part à la procédure et consulter le dossier. La consultation du dossier ne peut être refusée que pour les pièces et les actes de procédure qu’il y a lieu de garder secrets ou lorsque l’art. 25bis de la Convention l’exige.4 Les objets, documents et pièces qui ont été remis à l’Administration fédérale des contributions ou que cette dernière a obtenus ne peuvent être utilisés à des fins d’application du droit fiscal suisse que lorsque la décision finale est entrée en force. L’art. 9, par. 4, est réservé.Art. 5 Mesures de contrainte  1 Si les renseignements exigés dans la décision ne sont pas remis à l’Administration fédérale des contributions dans le délai fixé, des mesures de contrainte peuvent être exécutées. Des objets, des documents et des pièces présentés sous forme écrite ou sur des supports de données ou d’images peuvent être saisis et des perquisitions opérées.2 Les mesures de contrainte doivent être ordonnées par le directeur de l’Administration fédérale des contributions ou par son remplaçant. Elles doivent être exécutées par des fonctionnaires formés à cet effet, et seuls peuvent être saisis les objets, les documents et les pièces qui pourraient être en relation avec la demande d’échange de renseignements.3 S’il y a péril en la demeure et qu’une mesure ne peut pas être arrêtée à temps, le fonctionnaire peut prendre une mesure de contrainte de sa propre initiative. La mesure doit être approuvée dans les trois jours par le directeur de l’Administration fédérale des contributions ou par son remplaçant.4 Les polices cantonales et communales soutiennent l’Administration fédérale des contributions dans l’exécution des mesures de contrainte.Art. 6 Perquisition de locaux  1 Des locaux ne peuvent être perquisitionnés que s’il est vraisemblable que les objets, documents ou pièces en relation avec la demande d’échange de renseignements s’y trouvent.2 La perquisition est régie par l’art. 49 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif5.5 RS 313.0Art. 7 Saisie d’objets, de documents et de pièces  1 La perquisition visant des objets, des documents et des pièces doit être opérée avec les plus grands égards pour la sphère privée.2 Avant la perquisition, le détenteur des objets, des documents et des pièces ou le détenteur de renseignements doit avoir la possibilité de s’exprimer sur son contenu. Le détenteur de renseignements est tenu de prêter son concours à la localisation et à l’identification des objets, des documents et des pièces.3 Le détenteur des objets, des documents ou des pièces ou le détenteur de renseignements doit supporter lui-même les frais résultant des mesures de contrainte.Art. 8 Exécution simplifiée  1 Si la personne concernée consent à la remise des renseignements à l’autorité espagnole compétente, elle en informe l’Administration fédérale des contributions par écrit. Ce consentement est irrévocable.2 L’Administration fédérale des contributions constate le consentement par écrit et clôt la procédure en transmettant les renseignements à l’autorité espagnole compétente.3 Si le consentement ne porte que sur une partie des renseignements, les autres objets, documents ou pièces seront obtenus conformément aux art. 5 à 7 ci-dessus et transmis au moyen d’une décision finale.Art. 9 Clôture de la procédure  1 L’Administration fédérale des contributions rend une décision finale motivée. Dans cette dernière, elle se prononce sur l’existence d’une fraude fiscale ou d’une infraction équivalente et décide de la transmission des objets, documents et pièces à l’autorité espagnole compétente.2 La décision est notifiée à la personne concernée par l’intermédiaire de son mandataire habilité à recevoir des notifications.3 Si aucun mandataire habilité à recevoir des notifications n’a été désigné, la notification a lieu par publication dans la Feuille fédérale.4 Après l’entrée en force de la décision finale, l’Administration fédérale des contributions peut utiliser les renseignements transmis à l’autorité espagnole compétente.Art. 10 Voies de droit  1 Le recours contre la décision finale de l’Administration fédérale des contributions sur la transmission des renseignements est régi par les dispositions générales de la procédure fédérale.2 Le détenteur des renseignements a également qualité pour recourir dans la mesure où il fait valoir ses propres intérêts.3 Toute décision antérieure à la décision finale, y compris une décision relative à des mesures de contrainte, est immédiatement exécutoire et ne peut être attaquée que conjointement à la décision finale.Section 3 Entrée en vigueur  Art. 11 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2007.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 672.933.6 Loi fédéralesur la mise en œuvre de l’accord FATCA entre la Suisse et les Etats-Unis1*(Loi FATCA)du 27 septembre 2013 (Etat le 30  juin 2014)1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu l’art. 173, al. 2, de la Constitution2,en exécution de l’accord du 14 février 2013 entre la Suisse et les Etats-Unis d’Amérique sur leur coopération visant à faciliter la mise en œuvre du FATCA3 (accord FATCA)4,vu le message du Conseil fédéral du 10 avril 20135,arrête:2 RS 1013 Foreign Account Tax Compliance Act4 RS 0.672.933.63; RO 2014 17435 FF 2013 2789Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Objet  La présente loi règle la mise en œuvre de l’accord FATCA, en particulier:a.les obligations des établissements financiers suisses envers l’Internal Revenue Service (IRS) des Etats-Unis d’Amérique (Etats-Unis);b.l’échange de renseignements entre l’Administration fédérale des contributions (AFC) et l’IRS;c.le prélèvement d’un impôt à la source;d.les peines réprimant les infractions à l’accord FATCA et à la présente loi.Art. 2 Droit applicable  1 Les obligations des établissements financiers suisses envers l’IRS sont régies par la législation applicable aux Etats-Unis, sauf disposition contraire prévue expressément par l’accord FATCA.2 Les obligations de diligence des établissements financiers suisses sont régies par l’annexe I de l’accord FATCA. Les obligations de diligence des établissements qui ont choisi d’appliquer la procédure arrêtée dans les dispositions d’exécution applicables du Trésor américain6 sont régies par ces dispositions d’exécution.3 Les établissements financiers suisses peuvent utiliser les définitions figurant dans les dispositions d’exécution applicables du Trésor américain au lieu de celles mentionnées dans l’accord FATCA. Leur utilisation ne doit toutefois pas entraver les buts de l’accord FATCA.6 Les dispositions d’exécution du Trésor américain peuvent être consultées à l’adresse suivante: www.irs.govArt. 3 Définitions  1 Les termes employés dans la présente loi, en particulier les termes suivants, s’entendent au sens de l’art. 2, par. 1, de l’accord FATCA:a.établissement financier (ch. 7);b.établissement financier suisse (ch. 13);c.établissement financier suisse rapporteur (ch. 15);d.établissement financier non participant (ch. 17);e.montant étranger soumis à communication (ch. 8);f.nouveau compte (ch. 19);g.compte américain (ch. 20);h.contrat FFI (ch. 23);i.personne américaine (ch. 26);j.numéro TIN (ch. 31).2 Si un établissement financier suisse fait les choix visés à l’art. 2, al. 2 ou 3, les termes liés à ces choix et ceux utilisés dans la présente loi s’entendent au sens des définitions figurant dans les dispositions d’exécution applicables du Trésor américain.Section 2 Obligations  Art. 4 Obligation d’enregistrement  1 Les établissements financiers suisses ont l’obligation de s’enregistrer auprès de l’IRS.2 Les établissements financiers suisses qui remplissent l’une des conditions suivantes ne sont pas tenus de s’enregistrer:a.ils sont mentionnés à l’annexe II, par. I et II. B, de l’accord FATCA;b.la législation applicable aux Etats-Unis les considère comme des bénéficiaires effectifs exemptés ou comme des établissements financiers conformes au FATCA et non soumis à l’obligation d’enregistrement.Art. 5 Obligations découlant d’un contrat FFI  1 Les établissements financiers suisses enregistrés auprès de l’IRS doivent remplir pour tous leurs clients les obligations découlant d’un contrat FFI, tel que prévu à l’art. 3, par. 1, let. a, de l’accord FATCA.2 Les établissements financiers suisses mentionnés à l’annexe II, par. II. A. 2 et II. C, de l’accord FATCA ne sont pas tenus de remplir ces obligations pour les comptes qu’ils gèrent s’il est garanti qu’un autre établissement financier s’en acquitte.3 Les établissements financiers suisses mentionnés à l’annexe II, par. II. A. 1, de l’accord FATCA doivent, conformément aux let. f à h de l’annexe II, par. II. A. 1, remplir ces obligations pour les comptes qu’ils gèrent et qui sont détenus par des personnes physiques non domiciliées en Suisse ou des entreprises.Art. 6 Bénéficiaires effectifs, comptes et produits exemptés  Pour les comptes et les produits des bénéficiaires effectifs exemptés mentionnés à l’annexe II, par. I, et les comptes et les produits exemptés mentionnés à l’annexe II, par. III, de l’accord FATCA, les obligations se limitent à la constatation que ces comptes et ces produits sont exclus du champ d’application du FATCA.Art. 7 Obligation d’identification  Les établissements financiers suisses rapporteurs doivent identifier les comptes américains qu’ils gèrent, conformément aux dispositions de l’annexe I de l’accord FATCA.Art. 8 Preuve que le titulaire du compte n’est pas une personne américaine  1 Lorsqu’un établissement financier suisse rapporteur demande au titulaire d’un compte de consentir à la communication des données concernant son compte conformément à l’art. 3, par. 1, let. b, de l’accord FATCA, le titulaire du compte peut exiger de cet établissement une copie des documents qui ont conduit à le considérer comme une personne américaine.2 Lorsqu’il fournit les preuves visées à l’annexe I, par. II. B. 4, de l’accord FATCA, le titulaire du compte peut faire valoir qu’il n’est pas une personne américaine. Si les preuves fournies le confirment, l’établissement financier suisse rapporteur le note dans les documents relatifs au compte et informe le titulaire du compte de cette annotation.Art. 9 Ouverture d’un nouveau compte ou prise d’un nouvel engagement  1 Un établissement financier suisse rapporteur ne peut ouvrir de nouveau compte américain que si le titulaire du compte donne son consentement à la communication des données de ce compte à l’IRS conformément à l’art. 3, par. 1, let. c, de l’accord FATCA. Il ferme le compte si son titulaire ne lui indique pas son numéro TIN dans les 90 jours suivant l’ouverture du compte.2 Si l’établissement financier suisse rapporteur s’attend à payer un montant étranger soumis à communication du fait de l’ouverture d’un nouveau compte pour un établissement financier non participant ou du fait d’un engagement envers un tel établissement, il ne peut ouvrir de nouveau compte ou prendre un engagement envers cet établissement avant d’avoir obtenu le consentement de cet établissement à la communication de renseignements à l’IRS.Art. 10 Obligation de communication  1 L’établissement financier suisse rapporteur communique chaque année à l’IRS les données suivantes en ce qui concerne les comptes américains:a.les données concernant les comptes des personnes américaines qui ont donné leur consentement à la communication, conformément aux dispositions d’exécution applicables du Trésor américain;b.le nombre et le total des avoirs de tous les comptes américains dont les titulaires n’ont pas donné leur consentement à la communication, au plus tard le 31 janvier de l’année suivante.2 Pour les années 2015 et 2016, il communique les données suivantes à l’IRS en ce qui concerne les établissements financiers non participants, conformément à l’art. 3, par. 2, de l’accord FATCA:a.les données concernant les comptes des établissements financiers non participants ayant donné leur consentement, conformément aux dispositions d’exécution applicables du Trésor américain;b.le nombre des établissements financiers non participants n’ayant pas fourni de déclaration de consentement et en faveur desquels des montants étrangers soumis à communication ont été payés pendant l’année concernée, ainsi que le montant total de ces paiements, au plus tard le 31 janvier de l’année suivante.Section 3 Echange de renseignements  Art. 11 Demandes groupées  L’AFC reçoit les demandes groupées que l’IRS dépose sur la base des renseignements qui lui ont été communiqués en vertu de l’art. 10, al. 1, let. b, ou 2, let. b.Art. 12 Procédure  1 Dès qu’elle a reçu une demande groupée, l’AFC annonce simultanément dans la Feuille fédérale et sur son site Internet:a.qu’elle a reçu une demande groupée;b.qu’une décision finale sera rendue pour chaque compte concerné par la demande groupée;c.que chaque titulaire de compte a la possibilité de prendre position auprès de l’AFC dans les 20 jours à compter de l’annonce sur la transmission envisagée des données le concernant.2 L’AFC demande simultanément à l’établissement financier suisse rapporteur de lui transmettre séparément dans les dix jours:a.les données soumises à communication, sous forme électronique;b.les documents lui permettant de vérifier si les comptes concernés sont soumis à communication.3 La décision finale et la procédure de recours sont régies par l’art. 5, par. 3, let. b, de l’accord FATCA.Art. 13 Transmission des données  1 Si la décision finale est exécutoire ou si une décision sur recours la confirme dans son intégralité ou autorise la communication des données, l’AFC transmet les données concernant le compte à l’IRS. Elle ne transmet pas les documents lui permettant de vérifier le statut américain du titulaire du compte et sa qualité de bénéficiaire effectif.2 L’AFC rappelle à l’IRS les restrictions d’utilisation des renseignements transmis et l’obligation de garder le secret arrêtées à l’art. 26 de la Convention du 2 octobre 1996 entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d’Amérique en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu7.3 Elle informe l’IRS du nombre de cas pour lesquels l’assistance administrative n’a pas été accordée.7 RS 0.672.933.61Art. 14 Procédure applicable aux avoirs en déshérence  1 Si les avoirs d’un compte américain sont des avoirs en déshérence au sens de l’art. 37l, al. 4, de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques8, l’établissement financier suisse rapporteur doit l’indiquer dans les documents permettant à l’AFC de vérifier le statut américain du titulaire du compte et sa qualité de bénéficiaire effectif.2 L’AFC ne rend pas de décision finale dans ce cas.3 Elle transmet les données concernant le compte à l’IRS dans les huit mois à compter de la réception de la demande.4 Elle informe l’IRS du nombre de cas pour lesquels l’assistance administrative n’a pas été accordée.8 RS 952.0Art. 15 Droit applicable  Sauf disposition contraire de l’accord FATCA ou de la présente loi, l’échange de renseignements est régi par la loi du 28 septembre 2012 sur l’assistance administrative fiscale9.9 RS 672.5Section 4 Impôt à la source  Art. 16 Prélèvement  1 Si elle ne peut pas transmettre les renseignements faisant l’objet d’une demande groupée dans un délai de huit mois à compter de la réception de la demande, l’AFC en informe l’établissement financier suisse rapporteur. Elle lui communique le plus rapidement possible la date à laquelle la transmission aura lieu.2 L’établissement financier suisse rapporteur prélève l’impôt à la source conformément à l’art. 7, par. 2, de l’accord FATCA sur tous les revenus crédités sur le compte.3 Il verse chaque année à l’IRS l’impôt à la source prélevé au cours d’une année civile, conformément à la législation applicable aux Etats-Unis.Art. 17 Transfert de l’impôt  L’impôt à la source prélevé conformément à l’art. 7, par. 2, de l’accord FATCA est à la charge du titulaire du compte. Il peut être débité du compte.Section 5 Dispositions pénales  Art. 18 Violation des obligations  1 Est puni d’une amende de 250 000 francs au plus quiconque viole intentionnellement l’une des obligations suivantes:a.l’obligation d’enregistrement au sens de l’art. 4;b.les obligations découlant d’un contrat FFI au sens de l’art. 5;c.les obligations d’identification au sens de l’art. 7;d.les obligations de communication au sens des art. 8 à 10;e.l’obligation de prélèvement de l’impôt à la source au sens de l’art. 16.2 Quiconque agit par négligence est puni d’une amende de 100 000 francs au plus.3 Lorsque l’amende entrant en ligne de compte ne dépasse pas 50 000 francs et que les mesures d’instruction contre les personnes visées à l’art. 6 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)10 seraient hors de proportion avec la peine encourue, il est possible de renoncer à poursuivre ces personnes et de condamner à leur place l’entreprise au paiement de l’amende (art. 7 DPA).10 RS 313.0Art. 19 Inobservation de l’obligation de demander des documents  1 Est puni d’une amende de 20 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:a.omet de demander au titulaire d’un compte américain de donner son consentement à la communication des données concernant son compte et d’indiquer son numéro TIN;b.omet de demander à un établissement financier non participant de donner son consentement à la communication des données concernant ses comptes.2 Quiconque agit par négligence est puni d’une amende de 10 000 francs au plus.Art. 20 Infractions sanctionnées par une amende d’ordre  Est puni d’une amende de 5000 francs au plus quiconque:a.contrevient aux dispositions d’exécution, si la violation de ces dispositions est déclarée punissable par un acte législatif;b.contrevient à une décision qui lui a été signifiée sous la menace de la peine prévue par le présent article.Art. 21 Procédure et autorité compétente  1 La DPA11 s’applique aux infractions à la présente loi.2 L’AFC est l’autorité de poursuite et de jugement.11 RS 313.0Art. 22 Renonciation à toute poursuite pénale  L’AFC peut renoncer à engager une poursuite pénale lorsque l’infraction fait déjà l’objet d’une poursuite de la part d’une autorité américaine ou que la poursuite est déléguée à une telle autorité.Section 6 Dispositions finales  Art. 23 Dispositions d’exécution  Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.Art. 24 Dispositions transitoires relatives aux obligations de communication   Le Conseil fédéral fixe les dispositions transitoires relatives aux obligations de communication.Art. 25 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est sujette au référendum.2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur: 30 juin 20141212 ACF du 6 juin 2014.


text: 672.933.61 Ordonnanceconcernant la convention de double imposition américano‑suisse du 2 octobre 1996du 15 juin 1998 (Etat le 1er janvier 2022)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 35, al. 1, de la loi fédérale du 18 juin 2021 relative à l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal1, vu l’art. 25, par. 5, de la Convention du 2 octobre 1996 entre la Confédération suisse et les États-Unis d’Amérique en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu (convention)2,3arrête:1 RS 672.22 RS 0.672.933.613 Nouvelle teneur selon le ch. II 9 de l’O du 10 nov. 2021 modifiant le droit fédéral dans le domaine de l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 704).Section 1 Impôts suisses perçus à la source sur les rendements de capitaux Art. 1 Perception de l’impôt  Les impôts sur les dividendes et intérêts qui, d’après la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé (LIA)4, doivent être perçus à la source seront retenus au taux légal entier même si le bénéficiaire des rendements de capitaux a son siège ou son domicile aux États-Unis. L’art. 4 est réservé.4 RS 642.21Art. 2 Remboursement de l’impôt  1 A droit au remboursement prévu aux art. 10 et 11 de la convention, le bénéficiaire des rendements de capitaux qui:a. possédait, au moment de l’échéance du rendement imposé, le droit de jouissance sur le placement qui a produit le rendement imposé;b. avait son siège ou son domicile aux États-Unis selon l’art. 4 de la convention;c. prouve qu’il a droit aux avantages de la convention selon l’art. 22 de cette dernière.2 N’ont droit à aucun remboursement au sens de la convention et de la présente ordonnance:a. les organisations internationales qui ont un siège aux États-Unis;b. les fonctionnaires des organisations internationales et les membres des représentations diplomatiques et consulaires d’États tiers qui résident aux États-Unis, mais qui, d’après la législation de ce pays, n’y sont pas domiciliés.3 Le droit au remboursement de l’impôt anticipé suisse retenu à la source s’élève à:a. 35 pour cent du montant brut des dividendes lorsque le bénéficiaire est un fonds de pension reconnu, qui ne contrôle pas la société suisse qui paie les dividendes;b. 30 pour cent du montant brut des dividendes perçus d’une société suisse par une société américaine qui remplit les conditions de l’art. 10, par. 2, let. a, de la convention, lorsque la procédure prévue à l’art. 4 n’a pas été demandée;c. 20 pour cent du montant brut des dividendes dans les autres cas;d. 35 pour cent du montant brut des intérêts.4 Les montants à rembourser ne portent pas intérêt.5 Le droit au remboursement ne s’étend pas à l’impôt anticipé retenu sur les gains faits dans les loteries.Art. 3 Procédure en vue du remboursement  1 Le remboursement de l’impôt anticipé suisse retenu à la source doit être demandé au moyen d’une formule officielle à l’Administration fédérale des contributions au plus tard le 31 décembre de la troisième année suivant l’expiration de l’année civile en laquelle est échu le rendement imposé. Il convient d’utiliser les formules 82 I pour les personnes physiques, 82 C pour les entreprises et 82 E pour les autres bénéficiaires. Si ce délai n’est pas respecté, le droit au remboursement s’éteint.2 Ce délai est réputé observé si, avant son expiration, la formule de requête dûment remplie et accompagnée des moyens de preuve nécessaires parvient à l’Administration fédérale des contributions ou est remise à son adresse à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse à l’étranger.3 L’Administration fédérale des contributions examine la demande. Elle demande les renseignements complémentaires et moyens de preuve nécessaires directement à la personne requérante ou par l’intermédiaire de l’autorité compétente des États-Unis prévue à l’art. 3, par. 1, let. f, (ii), de la convention.4 Si l’Administration fédérale des contributions rejette la demande en tout ou en partie, elle le communique au requérant.55 Si le requérant n’est pas d’accord avec la communication de l’Administration fédérale des contributions et si le différend ne peut pas être levé d’une autre manière, il peut demander à l’Administration fédérale des contributions de rendre une décision.65 Nouvelle teneur selon le ch. II 9 de l’O du 10 nov. 2021 modifiant le droit fédéral dans le domaine de l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 704).6 Introduit par le ch. II 9 de l’O du 10 nov. 2021 modifiant le droit fédéral dans le domaine de l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 704).Art. 47 Procédure de déclaration de dividendes payés dans les cas de participations importantes  1 Une société suisse peut être autorisée, sur demande, à réduire à seulement 5 % les dividendes versés à une société de capitaux américaine s’il est établi, de la manière prévue aux al. 2 à 4, que les conditions prévues aux art. 10, par. 2, let. a, et 22 de la Convention sont remplies2 La société suisse qui paie les dividendes doit adresser sa demande à l’aide de la formule 823, avant l’échéance des dividendes, à l’Administration fédérale des contributions. Elle doit attester à cette occasion que la société de capitaux américaine:a. dispose directement d’au moins 10 % des voix qui peuvent s’exprimer dans son assemblée générale, etb. qu’elle a droit aux avantages de la Convention conformément à l’art. 22 de cette dernière.3 L’Administration fédérale des contributions examine la demande. Elle n’accorde l’autorisation que s’il est établi que la société de capitaux américaine à laquelle l’impôt devrait être transféré a droit au dégrèvement de cet impôt prévu par l’art. 10, par. 2, let. a, de la Convention. L’autorisation, donnée par écrit, est valable trois ans.4 Si la demande est rejetée en tout ou en partie par l’Administration fédérale des contributions, la société suisse peut exiger d’elle une décision. Cette décision lui sera notifiée avec l’indication des motifs et des voies de droit.5 La société suisse qui verse les dividendes doit avertir immédiatement l’Administration fédérale des contributions dès que les conditions à remplir pour avoir droit à la procédure de déclaration ne sont plus réunies.7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 déc. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005  (RO 2005 23).Art. 4a8 Déclaration à l’Administration fédérale des contributions  1 Si elle dispose d’une autorisation, la société suisse qui paie les dividendes déclare spontanément le paiement des dividendes à l’Administration fédérale des contributions, dans les 30 jours qui suivent l’échéance, à l’aide de la formule 108 qu’elle joint à la déclaration officielle.2 Les dispositions de l’al. 1 sont également applicables si une demande n’a pas été déposée ou si la décision n’a pas encore été prise. En l’absence d’e demande, la demande doit être faite ultérieurement, à l’aide de la formule 108. Si l’examen de l’Administration fédérale des contributions révèle que la procédure de déclaration a été utilisée abusivement, l’impôt anticipé et, le cas échéant les intérêts moratoires, seront perçus après coup. Si la perception ultérieure est contestée, l’Administration fédérale des contributions rend une décision.8 Introduit par le ch. I de l’O du 22 déc. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005  (RO 2005 23).Art. 59 Voies de droit  Les décisions de l’Administration fédérale des contributions visées aux art. 3, al. 4, et 4, al. 4, sont sujettes à recours conformément aux dispositions générales de la procédure fédérale.9 Nouvelle teneur selon le ch. II 53 de l’O du 8 nov. 2006 portant adaptation d’O du CF à la révision totale de la procédure fédérale, en vigueur depuis le 1er janv. 2007  (RO 2006 4705).Art. 6 Recouvrement de l’impôt par les États-Unis  S’il se révèle après coup qu’un remboursement de l’impôt anticipé suisse retenu à la source a été accordé à tort à une personne requérante domiciliée aux États-Unis ou que le montant de l’impôt remboursé a excédé celui auquel cette personne aurait eu droit selon les dispositions de la convention, l’autorité compétente des États-Unis désignée à l’art. 3, par. 1, let. f, (ii), de la convention réclamera au requérant, de son chef ou à la demande de l’Administration fédérale des contributions, le montant qui doit être restitué selon l’art. 26, par. 2, de la convention, et le transmettra à l’Administration fédérale des contributions.Section 2 Impôts à la source sur d’autres revenus de source suisse  Art. 7 Retenue de l’impôt  Les impôts qui doivent être retenus à la source sur les revenus du travail et les prestations de prévoyance selon les art. 91 à 93 et 95 à 97 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD)10 sont également prélevés lorsque le bénéficiaire a son domicile aux États-Unis. Sont exclues:a. les indemnités reçues par des conférenciers qui ne disposent habituellement pas en Suisse d’une base fixe pour exercer leur activité;b. les rémunérations d’un emploi salarié exercé en tant que membre de l’équipage régulier à bord d’un navire ou d’un aéronef exploité en trafic international;c. les pensions ou rentes payées au titre d’un emploi antérieur régi par le droit privé ou au titre d’une forme reconnue de prévoyance individuelle liée;d. les pensions ou rentes payées au titre d’un emploi antérieur régi par le droit public lorsque le bénéficiaire possède la nationalité américaine.10 RS 642.11Art. 8 Remboursement de l’impôt  1 Le bénéficiaire résident des États-Unis au sens de l’art. 4 de la convention, peut demander le remboursement des impôts retenus à la source:11a. eu égard aux impôts retenus sur des revenus provenant de l’activité d’artiste ou de sportif, conformément à l’art. 92 LIFD12, s’il prouve que ses revenus bruts n’ont pas excédé au total, pour l’année fiscale concernée, 10 000 dollars américains ou l’équivalent en francs suisses;b.13 eu égard aux impôts retenus sur des prestations en capital provenant d’institutions de droit privé de prévoyance professionnelle ou d’une forme reconnue de prévoyance individuelle liée (art. 96 LIFD) s’il prouve que les autorités fiscales compétentes des États-Unis ont connaissance de la prestation en capital;c.14 eu égard aux impôts retenus sur des prestations en capital provenant d’institutions de droit public de prévoyance professionnelle (art. 95 LIFD) s’il possède la citoyenneté américaine et prouve que les autorités fiscales compétentes des États-Unis ont connaissance de la prestation en capital.2 Le remboursement selon l’al. 1, let. a, des impôts retenus à la source sur des revenus peut être demandé au plus tôt après l’expiration de l’année civile au cours de laquelle les revenus ont été obtenus. La demande de remboursement doit être présentée auprès de l’administration fiscale du canton qui a retenu l’impôt à la source avant l’expiration de la cinquième année civile qui suit celle au cours de laquelle les revenus sont échus. Si ce délai n’est pas respecté, le droit au remboursement s’éteint.3 Le remboursement des impôts retenus à la source sur des revenus en vertu de l’al. 1, let. b et c, doit être demandé dans le délai de trois ans à compter de l’échéance des revenus à l’administration fiscale du canton qui a retenu l’impôt à la source. Si ce délai n’est pas respecté, le droit au remboursement s’éteint.154 L’al. 2 de l’art. 3 s’applique par analogie pour le calcul des délais mentionnés aux al. 2 et 3 du présent article.5 La procédure est réglée par la législation du canton qui a retenu l’impôt à la source.11  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er nov. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2998).12 RS 642.1113  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er nov. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2998).14  Introduite par le ch. I de l’O du 1er nov. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001  (RO 2000 2998).15  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er nov. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2998).Section 3 Impôts des États-Unis perçus à la source  Art. 916 Dégrèvement conventionnel lors de l’encaissement direct de revenus  1 Une personne résidente de Suisse au sens de l’art. 4 de la convention et qui a droit aux avantages de la convention selon l’art. 22 de cette dernière peut demander, lors de l’encaissement direct de revenus provenant des États-Unis, les dégrèvements suivants en ce qui concerne les impôts à la source prélevés aux États-Unis:a. 30 % du montant brut des dividendes si le bénéficiaire est un fonds de pension reconnu qui ne contrôle pas la société américaine qui paie les dividendes;b. 25 % du montant brut des dividendes versés par une société américaine qui prouve aux autorités compétentes des États-Unis, selon l’art. 3, par. 1, let. f, (ii), de la convention, que les conditions décrites à l’art. 10, par. 2, let. a, de la convention sont réalisées;c. 15 % du montant brut des dividendes payés par un «Real Estate Investment Trust» américain lorsque le bénéficiaire est une personne physique qui détient une participation de moins de 10 % dans ce «Real Estate Investment Trust»;d. 15 % du montant brut des dividendes dans les autres cas;e. 30 % du montant brut des intérêts d’obligations payables contre coupon;f. 30 % du montant brut des autres intérêts, à l’exception des rendements désignés à l’art. 11, par. 6, de la convention;g. 30 % du montant brut du rendement de licences.2 Une personne physique résidente de Suisse au sens de l’art. 4 de la convention, a droit:a. au dégrèvement total de l’impôt américain retenu à la source sur des pensions privées ainsi que sur des rentes au sens de l’art. 18, par. 2, de la convention;b. au dégrèvement total de l’impôt américain retenu à la source sur des pensions de droit public, si la personne possède la nationalité suisse;c. à une réduction de l’impôt américain retenu à la source à 15 % du montant brut des prestations de la sécurité sociale américaine visées à l’art. 19, par. 4, de la convention.3 Les personnes qui veulent faire valoir leur droit au dégrèvement de l’impôt à la source américain conformément à l’al. 1 ou à l’al. 2, let. a ou b doivent remettre au débiteur américain ou à son établissement payeur («withholding agent») l’attestation sur formule W-8BEN requise par les autorités fiscales des États-Unis. En sont dispensées les personnes qui ont conclu avec les autorités fiscales des États-Unis un «Qualified Intermediary Withholding Agreement».16  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er nov. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2998).Art. 10 Recouvrement de l’impôt par la Suisse  1 S’il se révèle que le dégrèvement total ou partiel de l’impôt américain a été obtenu abusivement au moyen de la convention, l’Administration fédérale des contributions recouvre après coup le montant d’impôt éludé pour le compte des autorités fiscales des États-Unis.2 L’Administration fédérale des contributions peut demander des renseignements, exiger des pièces justificatives, donner des instructions et prendre les décisions nécessaires à cet effet.3 L’art. 5 est applicable par analogie aux réclamations et recours déposés contre ces décisions.Art. 1117 Retenue supplémentaire d’impôt concernant l’encaissement de dividendes et d’intérêts américains par l’intermédiaire d’établissements payeurs suisses  1 La personne qui, en sa qualité de «Qualified Intermediary», reçoit en Suisse pour le compte de tiers, de la part de sociétés américaines ou de leurs établissements payeurs, des dividendes américains réduits à 85 ou 95 % de leur montant brut destinés à être payés immédiatement ou crédités à des bénéficiaires effectifs résidents de Suisse ou à être remis à une personne résidente d’un État étranger à la demande de ces derniers, doit retenir sur le montant reçu 15 % (en cas de versement de 85 % du montant brut) ou 25 % (en cas de versement de 95 % du montant brut) du dividende brut; elle doit transmettre cette retenue en francs suisses à l’Administration fédérale des contributions (compte 30-4120-3), en même temps qu’un avis sur formule 182, au plus tard 30 jours après l’expiration du trimestre au cours duquel le paiement a été effectué.2 La personne qui, en sa qualité de «Qualified Intermediary», reçoit en Suisse pour le compte de tiers, de la part de débiteurs américains ou de leurs établissements payeurs, la totalité du montant brut des intérêts américains dégrevés de l’impôt à la source américain en vertu de la convention, et destinés à être payés immédiatement ou crédités à des bénéficiaires effectifs résidents de Suisse, ou à être remis à une personne résidente d’un État étranger à la demande de ces derniers, doit retenir 30 % de l’intérêt brut sur le montant reçu; elle doit transmettre cette retenue en francs suisses à l’Administration fédérale des contributions (compte 30-4120-3), en même temps qu’un avis sur formule 182, au plus tard 30 jours après l’expiration du trimestre au cours duquel le paiement a été effectué.3 Un «Qualified Intermediary», qui doit opérer une retenue d’impôt en vertu des al. 1 et 2, peut déléguer ce devoir à un autre «Qualified Intermediary» suisse. L’art. 12 s’applique toutefois au «Qualified Intermediary» qui a procédé à une telle délégation. Ce dernier est également responsable de l’exactitude des informations qu’il transmet au «Qualified Intermediary» délégataire en vue de l’opération de retenue de l’impôt.4 La retenue supplémentaire d’impôt n’est pas prélevée sur les dividendes et intérêts américains reçus pour le compte de personnes qui sont exonérées de l’impôt en vertu de l’art. 56 LIFD18 ou qui sont rattachées directement au SIS SegaIntersettle ou à un autre établissement de clearing reconnu par l’Administration fédérale des contributions.5 La conversion en francs suisses de la retenue supplémentaire d’impôt se fait au cours pratiqué le jour de la réception en Suisse du dividende ou de l’intérêt américains. Si la personne tenue d’opérer la retenue supplémentaire d’impôt crédite le dividende ou l’intérêt américains au bénéficiaire effectif avant cette date, la conversion doit se faire sur la base du cours moyen de l’offre et de la demande au dernier jour ouvrable avant la réception du dividende ou de l’intérêt américains.6 Un intérêt moratoire est dû, sans sommation, sur les montants d’impôt dès que les délais fixés aux al. 1 et 2 sont échus. Le taux d’intérêt est identique à celui applicable pour l’impôt anticipé.17  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er nov. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2998).18 RS 642.11Art. 1219 Relevé de la retenue supplémentaire d’impôt  1 La personne tenue d’opérer la retenue supplémentaire d’impôt doit remettre au bénéficiaire du dividende ou de l’intérêt ainsi réduit un relevé daté qui contient les indications suivantes:a. les noms de la personne qui établit le relevé et du bénéficiaire qui le reçoit; b. le nom de la société qui verse le dividende ou du débiteur de la créance pour laquelle l’intérêt est reçu;c. pour les dividendes, le nombre et le genre d’actions, et, pour les intérêts, le genre et le montant de la créance;d. la date de l’échéance et le montant brut des dividendes et intérêts;e. le montant de la retenue d’impôt en francs suisses, convertie au cours pris comme base pour la remise du dividende ou de l’intérêt; si la remise au bénéficiaire a été faite en dollars américains, la conversion de la retenue d’impôt se fait sur la base du cours moyen de l’offre et de la demande au dernier jour ouvrable avant la réception du dividende ou de l’intérêt américains;f. la mention que le relevé sert à faire valoir le droit à l’imputation ou au remboursement (art. 15).2 Les duplicata des relevés doivent être désignés comme tels.19  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er nov. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2998).Art. 13 Surveillance  1 L’administration fédérale des contributions veille à ce que les dispositions des art. 11 et 12 soient observées.2 Elle peut demander des renseignements, exiger des pièces justificatives, donner des instructions et prendre les décisions nécessaires à cet effet.3 L’art. 5 est applicable par analogie aux réclamations et  recours déposés contre ces décisions.4 Toute personne qui est tenue de procéder à la retenue supplémentaire d’impôt ou qui a délégué ce devoir à une autre personne selon l’art. 11, al. 3, doit veiller à ce que son contrôleur externe rende compte annuellement à l’Administration fédérale des contributions du respect des prescriptions de la présente ordonnance qui régissent le décompte et le versement de la retenue supplémentaire d’impôt.2020  Introduit par le ch. I de l’O du 1er nov. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001  (RO 2000 2998).Art. 14 Remboursement ou imputation de la retenue supplémentaire d’impôt  1 Toute personne dont les revenus provenant de dividendes ou d’intérêts américains ont été diminués de la retenue supplémentaire d’impôt en vertu de l’art. 11 peut demander le remboursement ou l’imputation en francs suisses de cette dernière (art. 12, al. 1, let. e) si:a. au moment de l’échéance du rendement imposé elle possédait le droit de jouissance sur les capitaux américains qui ont produit le rendement imposé;b. au moment de l’échéance du rendement imposé elle était considérée comme résidente de Suisse au sens de l’art. 4 de la convention;c. elle prouve qu’elle a droit aux avantages de la convention en vertu de l’art. 22 de la convention.211bis Peuvent également demander le remboursement de la retenue supplémentaire d’impôt en francs suisses (art. 12, al. 1, let. e) les personnes résidentes d’un État étranger, lorsque cette retenue a été opérée à tort sur leurs revenus.222 N’ont pas droit au remboursement ou à l’imputation au sens de la convention et de la présente ordonnance:a. les organisations internationales qui ont un siège en Suisse;b. les fonctionnaires des organisations internationales et les membres des représentations diplomatiques et consulaires d’États tiers qui résident en Suisse, mais qui n’y sont pas tenus de payer des impôts sur la fortune ou sur le revenu pour leurs actions ou obligations américaines ou leur rendement.2bis Perd son droit au remboursement ou à l’imputation, la personne qui:a. contrairement aux prescriptions légales, ne déclare pas aux autorités fiscales compétentes les dividendes ou intérêts américains sujets à la retenue supplémentaire d’impôt en vertu de l’art. 11, ou la fortune américaine produisant de tels rendements de capitaux (personnes physiques);b. ne comptabilise pas de façon conforme comme recettes les dividendes ou intérêts américains sujets à la retenue supplémentaire d’impôt en vertu de l’art. 11 (personnes morales, sociétés commerciales sans personnalité juridique et entreprises étrangères avec établissement stable à l’intérieur du pays).233 Les montants remboursés ou imputés ne portent pas intérêt.21  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er nov. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2998).22  Introduit par le ch. I de l’O du 1er nov. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001  (RO 2000 2998).23  Introduit par le ch. I de l’O du 1er nov. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001  (RO 2000 2998).Art. 1524 Exercice du droit à la retenue supplémentaire d’impôt  1 Toute personne qui a droit, en vertu de l’art. 14, au remboursement ou à l’imputation de la retenue supplémentaire d’impôt doit faire valoir son droit sur formule spéciale et en produisant les originaux des relevés qui ont été remis selon l’art. 12, al. 1:a. à l’office compétent pour recevoir ses demandes d’imputation ou de remboursement de l’impôt anticipé sur les rendements de capitaux suisses;b. au moment même où le requérant peut faire valoir un droit à l’imputation ou au remboursement de l’impôt anticipé sur les rendements de capitaux suisses échus la même année que les dividendes et intérêts américains frappés de la retenue supplémentaire d’impôt en vertu de l’art. 11.2 La production des différents relevés particuliers selon l’art. 12, al. 1, n’est pas nécessaire s’il est produit un relevé général ayant la même valeur.3 Le droit au remboursement ou à l’imputation de la retenue supplémentaire d’impôt s’éteint s’il n’est pas exercé dans les trois ans après l’expiration de l’année civile au cours de laquelle sont échus les dividendes ou intérêts américains.24  Nouvelle teneur selon  le ch. I de l’O du 1er nov. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2998).Art. 16 Remboursement ou imputation de la retenue supplémentaire d’impôt demandés à tort  1 S’il se révèle qu’une retenue supplémentaire d’impôt déduite en vertu de l’art. 11 a été remboursée ou imputée à tort, son montant doit être restitué à l’Administration fédérale des contributions (compte 30-4120-3).252 Le recouvrement incombe à l’office qui a décidé à tort le remboursement ou l’imputation.25  Nouvelle teneur selon  le ch. I de l’O du 1er nov. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2998).Art. 17 Droit applicable  Les chapitres deuxième et troisième de la LIA26 sont applicables par analogie, à l’exception des art. 23, 24, al. 3 et 4, 25, 27 et 28.26 RS 642.21Art. 1827 Règlement des comptes entre la Confédération et les cantons  1 La quote-part des cantons au produit net annuel de la retenue supplémentaire d’impôt s’élève à 10 %.2 La répartition de la quote-part des cantons entre ces derniers s’opère conformément à l’art. 2, al. 2, de la LIA28. 3 La répartition entre le canton et les communes relève du canton concerné.27  Nouvelle teneur selon  le ch. I de l’O du 1er nov. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2998).28 RS 642.21Section 429 Échange général d’informations 29  Nouvelle teneur selon  le ch. I de l’O du 1er nov. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2998). Art. 19 Informations provenant des États-Unis  L’Administration fédérale des contributions évalue à l’attention des autorités fiscales des cantons les informations qui lui sont transmises par l’autorité américaine compétente au sujet des dividendes, intérêts, redevances de licences, ainsi que des pensions et rentes viagères privées qui ont été versés en provenance des États-Unis à des bénéficiaires suisses.Art. 2030 Demandes de remboursement et déclarations de dividendes  L’Administration fédérale des contributions peut transmettre à l’autorité américaine compétente les duplicatas des formulaires 108 et des demandes de remboursement de l’impôt anticipé que lui font parvenir les bénéficiaires américains de dividendes et d’intérêts suisses.30 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 déc. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2005 23).Art. 20a Exécution de la convention  1 L’Administration fédérale des contributions transmet à l’autorité américaine compétente les renseignements que le droit suisse permet d’obtenir, qui sont nécessaires à la correcte application des dispositions de la convention.2 Elle informe à l’avance la personne intéressée dans l’affaire en cause (personne concernée) au sujet du genre et de l’étendue des renseignements à transmettre.3 Si la personne concernée consent à l’échange de renseignements, ces derniers sont alors transmis immédiatement après l’obtention de son consentement.Art. 20b Procédure  1 L’Administration fédérale des contributions statue sur toutes les contestations au sujet de la transmission d’informations et de la communication de renseignements.2 Si la personne concernée ne consent pas à la transmission de renseignements à l’autorité américaine compétente ou ne répond pas dans les 30 jours, l’Administration fédérale des contributions prend une décision.3 Les voies de droit contre les décisions et prononcés de l’Administration fédérale des contributions sont réglées par l’art. 5.Section 4a31 Échange de renseignements en cas de soupçon de fraude fiscale 31  Introduite par  le ch. I de l’O du 1er nov. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001  (RO 2000 2998).Art. 20c Examen préliminaire des demandes américaines  1 Les demandes d’échange de renseignements de l’autorité américaine compétente en vue de prévenir les fraudes visées à l’art. 26 de la convention font l’objet d’un examen préliminaire par l’Administration fédérale des contributions.2 S’il ne peut être donné suite à une demande d’échange de renseignements, l’Administration fédérale des contributions en fait part à l’autorité américaine compétente. Cette dernière peut compléter sa demande.3 Lorsque, selon l’examen préliminaire, les conditions de l’art. 26 de la convention, en relation avec le ch. 10 de son protocole, sont vraisemblablement remplies, l’Administration fédérale des contributions informe la personne qui détient en Suisse des renseignements s’y rapportant (détenteur de renseignements) de l’existence de la demande et des renseignements demandés. Le reste du contenu de la demande ne doit pas être communiqué au détenteur de renseignements (art. 26, par. 1, 3e phrase, de la convention).4 L’Administration fédérale des contributions demande simultanément au détenteur de renseignements de lui remettre les renseignements et d’inviter la personne concernée à désigner en Suisse un mandataire ayant pouvoir de recevoir des notifications.Art. 20d Obtention des renseignements  1 Si le détenteur de renseignements remet à l’Administration fédérale des contributions les renseignements demandés, cette dernière examine les renseignements et prend une décision finale.2 Si le détenteur de renseignements, la personne concernée ou son mandataire ayant pouvoir de recevoir des notifications ne consent pas à la remise des renseignements demandés dans un délai de quatorze jours, l’Administration fédérale des contributions prend une décision à l’encontre du détenteur de renseignements, par laquelle elle exige la remise des renseignements désignés dans la demande américaine.3 Le secret bancaire ou un secret professionnel ne fait pas obstacle à l’obtention des renseignements.Art. 20e Droits de la personne concernée  1 L’Administration fédérale des contributions notifie également à la personne concernée qui a désigné un mandataire suisse habilité à recevoir des notifications, la décision adressée au détenteur de renseignements ainsi qu’une copie de la demande de l’autorité américaine compétente, pour autant que la demande n’exige pas expressément le maintien du secret.2 Si la personne concernée n’a pas désigné de mandataire habilité à recevoir des notifications, la notification devra être entreprise par l’autorité américaine compétente selon le droit américain. Simultanément, l’administration fédérale des contributions fixe à la personne concernée un délai pour consentir à l’échange de renseignements ou pour désigner un mandataire habilité à recevoir des notifications.3 La personne concernée peut prendre part à la procédure et consulter le dossier. La consultation du dossier et la participation à la procédure ne peuvent être refusées que:a. pour les pièces et les actes de procédure qu’il y a lieu de garder secrets, oub. lorsque l’art. 26 de la convention l’exige.4 Les objets, documents et pièces qui ont été remis à l’Administration fédérale des contributions ou que cette dernière a obtenus ne doivent pas être utilisés à des fins d’application du droit fiscal suisse. L’art. 20j, al. 4, est réservé.Art. 20f Mesures de contrainte  1 Si les renseignements exigés dans la décision ne sont pas remis à l’Administration fédérale des contributions dans le délai fixé, des mesures de contrainte peuvent être exécutées. Des objets et des documents et pièces présentés sous forme écrite ou sur des supports de données ou d’images peuvent être saisis et des perquisitions opérées.2 Les mesures de contrainte doivent être ordonnées par le directeur de l’Administration fédérale des contributions ou par son remplaçant. Elles doivent être exécutées par des fonctionnaires formés à cet effet et seuls peuvent être saisis les objets, les documents et les pièces qui pourraient être en relation avec la demande d’échange de renseignements.3 S’il y a péril en la demeure et qu’une mesure ne puisse pas être arrêtée à temps, le fonctionnaire peut prendre une mesure de contrainte de sa propre initiative. La mesure doit être approuvée dans les trois jours par le Directeur de l’Administration fédérale des contributions ou par son remplaçant.4 La police des cantons et des communes soutient l’Administration fédérale des contributions dans l’exécution des mesures de contraintes.Art. 20g Perquisition de locaux  1 Des locaux ne peuvent être perquisitionnés que s’il est vraisemblable que les objets, documents et pièces en relation avec la demande d’échange de renseignements s’y trouvent.2 La perquisition est régie par l’art. 49 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif32.32 RS 313.0Art. 20h Saisie d’objets, de documents et de pièces  1 La perquisition visant des objets, documents et pièces doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés.2 Avant la perquisition, le détenteur des objets, des documents et des pièces ou le détenteur de renseignements doit être mis en mesure d’en indiquer le contenu. Le détenteur de renseignements doit prêter son concours à la localisation et à l’identification des objets, des documents et des pièces.3 Le détenteur des objets, des documents et des pièces ou le détenteur de renseignements doit supporter lui-même les frais résultant des mesures de contrainte.Art. 20i Exécution simplifiée  1 Lorsque la personne concernée consent à la remise des renseignements à l’autorité américaine compétente, elle peut en informer l’Administration fédérale des contributions par écrit. Ce consentement est irrévocable.2 L’Administration fédérale des contributions constate l’accord par écrit et clôt la procédure par la transmission des renseignements à l’autorité américaine compétente.3 Si le consentement ne concerne qu’une partie des renseignements, les autres objets, documents et pièces sont obtenus conformément aux art. 20d et suivants et transmis au moyen d’une décision finale.Art. 20j Clôture de la procédure  1 L’Administration fédérale des contributions prend une décision finale motivée. Dans cette dernière, elle se prononce sur l’existence d’une fraude fiscale et décide de la transmission à l’autorité américaine compétente des objets, documents et pièces.2 La décision est notifiée à la personne concernée par l’intermédiaire de son mandataire habilité à recevoir des notifications.3 Si aucun mandataire habilité à recevoir des notifications n’a été désigné, la notification a lieu par publication dans la Feuille fédérale.4 Après l’entrée en force de la décision finale, les renseignements transmis à l’autorité américaine compétente peuvent être utilisés par l’Administration fédérale des contributions.Art. 20k Voies de droit  1 La décision finale de l’Administration fédérale des contributions relative à la transmission de renseignements est sujette à recours conformément aux dispositions générales de la procédure fédérale.332 Le détenteur de renseignements a également qualité pour recourir dans la mesure où il fait valoir des intérêts propres.3 ...344 Toute décision antérieure à la décision finale, y compris une décision relative à des mesures de contrainte, est immédiatement exécutoire et ne peut être attaquée que conjointement à la décision finale.33 Nouvelle teneur selon le ch. II 53 de l’O du 8 nov. 2006 portant adaptation d’O du CF à la révision totale de la procédure fédérale, en vigueur depuis le 1er janv. 2007  (RO 2006 4705).34 Abrogé par le ch. II 53 de l’O du 8 nov. 2006 portant adaptation d’O du CF à la révision totale de la procédure fédérale, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 4705).Art. 20l35 Demande sans indications personnelles  1 Si les personnes concernées ne sont pas identifiées par des indications personnelles dans la demande mais par un modèle de comportement déterminé, l’Administration fédérale des contributions invite le détenteur de renseignements à identifier ces personnes et à faire désigner par celles-ci une personne en Suisse habilitée à recevoir des notifications.2 L’Administration fédérale des contributions informe en outre les personnes concernées par une publication dans la Feuille Fédérale de l’existence d’une demande d’assistance administrative et de leur devoir de désigner une personne en Suisse habilitée à recevoir des notifications.3 Elle fait référence dans la publication à l’exécution simplifiée prévue à l’art. 20i et indique qu’elle notifiera sa décision finale à une personne habilitée à recevoir des notifications qu’elle aura désignée si la personne concernée n’en désigne pas une dans le délai prescrit. Les personnes concernées doivent également être informées du fait qu’elles peuvent obtenir des informations complémentaires sur la procédure auprès de la personne habilitée à recevoir des notifications désignée par l’Administration fédérale des contributions.4 L’Administration fédérale des contributions annonce la publication dans la Feuille Fédérale dans les médias américains.5 Les personnes concernées doivent désigner une personne habilitée à recevoir des notifications dans le délai de 20 jours. Si l’obligation individuelle mentionnée à l’al. 1 ne peut être notifiée, le délai commence à courir à partir du jour de la publication dans la Feuille Fédérale mentionnée à l’al. 2.35 Introduit par le ch. I de l’O du 16 nov. 2011, en vigueur depuis le 30 nov. 2011 (RO 2011 5259).Section 5 Infractions  Art. 21 1 Conformément à l’art. 61 de la LIA36, est punie toute personne qui, intentionnellement ou par négligence, à son propre avantage ou à celui d’une tierce personne:a. ne se conforme pas à l’obligation de déduire une retenue supplémentaire d’impôt;b. ne verse pas à l’Administration fédérale des contributions une retenue supplémentaire d’impôt opérée à tort ou à raison;c. obtient un remboursement ou une imputation injustifiée d’une retenue supplémentaire d’impôt.2 Conformément à l’art. 62 de la LIA, est punie toute personne qui, intentionnellement ou par négligence, sans remplir les conditions de l’al. 1:a. ne satisfait pas, dans la procédure de déduction de la retenue supplémentaire d’impôt, à l’obligation de remettre des états et relevés, de donner des renseignements et de produire des pièces justificatives;b. remet, en qualité de contribuable à la retenue supplémentaire d’impôt, un relevé inexact;c. donne des indications inexactes ou cèle des faits importants dans un état ou relevé ou dans une demande de remboursement de la retenue d’impôt ou présente des pièces justificatives inexactes à l’appui de faits importants;d. donne des renseignements inexacts en qualité de contribuable ou de requérant concernant la retenue d’impôt;e. fait valoir un droit au remboursement ou à l’imputation de retenues d’impôt qui ne lui appartient pas ou qui a déjà été satisfait;f. contrevient à l’obligation de tenir et de conserver régulièrement des livres, registres et pièces justificatives;g. rend plus difficile, entrave ou rend impossible l’exécution régulière d’un examen des livres ou d’autres contrôles officiels;h. ne donne pas suite aux injonctions relatives au versement ou au transfert d’impôts à la source ou de retenues d’impôts.3 Au surplus, les art. 64 et 67 LIA sont applicables par analogie aux infractions.36 RS 642.21Section 6 Dispositions finales  Art. 22 Abrogation du droit en vigueur  L’ordonnance du 2 novembre 195137 concernant la convention américano-suisse de double imposition est abrogée.37  [RO 1951 1032, 1962 1680 art. 8, 1967 91, 1974 1962, 1975 2266]Art. 23 Dispositions transitoires  1 Sous réserve de l’al. 2, la présente ordonnance est applicable aux impôts à la source retenus sur les revenus payés ou crédités le 1er février 1998 ou après cette date.2 S’agissant des contribuables qui ont demandé, selon l’art. 29, par. 3, de la convention, de bénéficier encore durant douze mois, à compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, du droit en vigueur antérieurement, ce droit demeure applicable aux impôts à la source retenus sur les revenus payés ou crédités jusqu’au 31 janvier 1999.Art. 24 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er février 1998.


text: 672.933.62 Arrêté fédéralportant approbation du protocole modifiant la Convention entre la Suisse et les États-Unis d’Amérique contre les doubles impositionsdu 18 juin 2010 (Etat le 20  septembre 2019)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2 de la Constitution1,vu le message du Conseil fédéral du 27 novembre 20092,arrête:1 RS 1012 FF 2010 217Art. 1 1 Le protocole du 23 septembre 20093 modifiant la Convention du 2 octobre 1996 entre la Confédération suisse et les États-Unis d’Amérique en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu4 est approuvé.2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.3 RS 0.672.933.6114 RS 0.672.933.61Art. 2 Le Conseil fédéral soumet à l’Assemblée fédérale un projet de loi réglant la mise en œuvre de l’assistance administrative convenue dans la convention conformément au modèle de l’OCDE. Il est autorisé à régler la mise en œuvre de l’assistance administrative par voie d’ordonnance jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi y relative.Art. 3 1 Le Conseil fédéral déclare au Gouvernement des États-Unis d’Amérique que la Suisse n’accorde pas l’entraide administrative en matière fiscale lorsque la demande d’entraide se fonde sur des données obtenues illégalement et qu’elle demandera en tel cas l’entraide judiciaire.2 Le Conseil fédéral s’applique à obtenir une déclaration correspondante de la part du Gouvernement des États-Unis d’Amérique.Art. 4 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales.


text: 672.934.5 Arrêté fédéralportant approbation d’un protocole modifiant la Convention entre la Suisse et la Finlande contre les doubles impositionsdu 18 juin 2010 (Etat le 19  décembre 2010)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1,vu le message du Conseil fédéral du 20 janvier 20102,arrête:1 RS 1012 FF 2010 1063Art. 1 1 Le protocole du 22 septembre 20093 modifiant la Convention du 16 décembre 1991 entre la Confédération suisse et la République de Finlande en vue d’éviter les  doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune4 est approuvé.2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.3 RO 2010 59514 RS 0.672.934.51Art. 2 Le Conseil fédéral soumet à l’Assemblée fédérale un projet de loi réglant la mise en œuvre de l’assistance administrative convenue dans la convention conformément au modèle de l’OCDE. Il est autorisé à régler la mise en œuvre de l’assistance administrative par voie d’ordonnance jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi y relative.Art. 3 1 Le Conseil fédéral déclare au Gouvernement de la République de Finlande que la Suisse n’accorde pas l’entraide administrative en matière fiscale lorsque la demande d’entraide se fonde sur des données obtenues illégalement et qu’elle demandera en tel cas l’entraide judiciaire.2 Le Conseil fédéral s’applique à obtenir une déclaration correspondante de la part du Gouvernement de la République de Finlande.Art. 4 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales.


text: 672.934.50 Arrêté fédéralconcernant un complément à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Finlandedu 23 décembre 2011 (Etat le 3  février 2013)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1,vu le message du Conseil fédéral du 6 avril 20112,arrête:1 RS 1012 FF 2011 3519Art. 1 1 Le Département fédéral des finances est habilité à convenir avec la Finlande, en complément à la Convention du 16 décembre 1991 entre la Confédération suisse et la République de Finlande en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune3, dans la forme appropriée, la règle suivante concernant l’échange de renseignements en matière d’impôts: Aux fins de l’application, le but de la référence aux renseignements «vraisemblablement pertinents» est de garantir un échange de renseignements en matière fiscale aussi étendu que possible, sans permettre aux Etats contractants d’aller à la «pêche aux renseignements» ou de demander des renseignements dont la pertinence concernant les affaires fiscales d’un contribuable précis est douteuse. Les renseignements à fournir dans le cadre d’une demande d’assistance administrative sont certes des conditions d’ordre procédural importantes pour empêcher la «pêche aux renseignements», mais elles ne doivent pas être interprétées de manière à faire obstacle à un échange effectif de renseignements.2 La Suisse donne suite à une demande d’assistance administrative fondée sur une convention contre les doubles impositions contenant une règle correspondant à l’al. 1, lorsqu il en ressort qu’il ne s’agit pas d’une «pêche aux renseignements», et que la Finlande:a.identifie le contribuable, cette identification pouvant être établie par d’autres moyens que le nom et l’adresse;b.indique, dans la mesure où elle en a connaissance, le nom et l’adresse du détenteur présumé des renseignements.3 L’Administration fédérale des contributions est habilitée à faire en sorte d’obtenir une reconnaissance mutuelle de l’interprétation présentée à l’al. 2.4 En tant qu’Etat requis, la Suisse veille à ce que les principes de proportionnalité et de praticabilité soient respectés dans le cadre de l’application de l’al. 2, let. b.3 RS 0.672.934.51Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales.


text: 672.934.51 Ordonnancerelative à la convention de double imposition conclue entre la Suisse et la Finlandedu 23 août 2006 (Etat le 1er janvier 2022)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 35, al. 1, de la loi fédérale du 18 juin 2021 relative à l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal1,vu la Convention du 16 décembre 1991 entre la Confédération suisse et la République de Finlande en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (Convention)2,3arrête:1 RS 672.22 RS 0.672.934.513 Nouvelle teneur selon le ch. II 10 de l’O du 10 nov. 2021 modifiant le droit fédéral dans le domaine de l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 704).Section 1 Échange de renseignements en général  Art. 1 1 Du côté suisse, l’Administration fédérale des contributions est compétente pour communiquer aux autorités finlandaises les renseignements prévus à l’art. 26, par. 1, let. a et b, de la Convention. Les demandes de renseignements finlandaises adressées à d’autres autorités doivent être transmises à l’Administration fédérale des contributions.2 L’Administration fédérale des contributions statue sur les contestations élevées au sujet de la communication de ces renseignements.3 Le recours contre la décision de l’Administration fédérale des contributions est régi par les dispositions générales de la procédure fédérale.Section 2 Échange de renseignements en cas de fraude fiscale  Art. 2 Examen préliminaire des demandes finlandaises  1 Les demandes d’échange de renseignements en cas de fraude fiscale visées à l’art. 26, par. 1, let. c, de la Convention qui émanent des autorités finlandaises compétentes font l’objet d’un examen préliminaire par l’Administration fédérale des contributions.2 S’il ne peut être donné suite à une demande d’échange de renseignements, l’Administration fédérale des contributions en fait part à l’autorité finlandaise compétente. Cette dernière peut compléter sa demande.3 Lorsque l’examen préliminaire montre que les conditions de l’art. 26, par. 1, let. c, de la Convention en relation avec le ch. 3 de son protocole sont remplies, l’Administration fédérale des contributions informe la personne qui détient en Suisse des renseignements pertinents (détenteur de renseignements) de l’existence de la demande et des renseignements demandés. Les autres éléments de la demande ne sont pas communiqués au détenteur de renseignements.4 L’Administration fédérale des contributions demande simultanément au détenteur de renseignements de lui remettre les renseignements et d’inviter la personne concernée à désigner en Suisse un mandataire habilité à recevoir des notifications.Art. 3 Obtention des renseignements  1 Si le détenteur de renseignements remet à l’Administration fédérale des contributions les renseignements demandés, cette dernière les examine.2 Si le détenteur de renseignements, la personne concernée ou son mandataire habilité à recevoir des notifications ne consent pas à la remise des renseignements demandés, l’Administration fédérale des contributions rend une décision à l’encontre du détenteur de renseignements, par laquelle elle exige la remise des renseignements désignés dans la demande finlandaise.Art. 4 Droits de la personne concernée  1 L’Administration fédérale des contributions notifie également à la personne concernée la décision adressée au détenteur de renseignements et une copie de la demande de l’autorité finlandaise compétente, pour autant que la demande n’exige pas expressément le maintien du secret.2 Si la personne concernée ne désigne pas de mandataire habilité à recevoir des notifications, la notification est effectuée par l’autorité finlandaise compétente selon le droit finlandais. Simultanément, l’Administration fédérale des contributions fixe à la personne concernée un délai pour consentir à l’échange de renseignements ou pour désigner un mandataire habilité à recevoir des notifications.3 La personne concernée peut prendre part à la procédure et consulter le dossier. La consultation du dossier ne peut être refusée que pour les pièces et les actes de procédure qu’il y a lieu de garder secrets ou lorsque l’art. 26 de la Convention l’exige.4 Les objets, documents et pièces qui ont été remis à l’Administration fédérale des contributions ou que cette dernière a obtenus ne peuvent être utilisés à des fins d’application du droit fiscal suisse que lorsque la décision finale est entrée en force. L’art. 9, al. 4, est réservé.Art. 5 Mesures de contrainte  1 Si les renseignements exigés dans la décision ne sont pas remis à l’Administration fédérale des contributions dans le délai fixé, des mesures de contrainte peuvent être exécutées. Des objets, des documents et des pièces présentés sous forme écrite ou sur des supports de données peuvent être saisis et des perquisitions opérées.2 Les mesures de contrainte doivent être ordonnées par le directeur de l’Administration fédérale des contributions ou par son suppléant. Elles sont exécutées par des agents formés à cet effet, et seuls peuvent être saisis les objets, les documents et les pièces qui pourraient être nécessaires en vue de l’obtention des renseignements exigés.3 S’il y a péril en la demeure et qu’une mesure ne peut être arrêtée à temps, un agent, spécialement formé à cet effet, peut prendre une mesure de contrainte de sa propre initiative. La mesure doit être approuvée dans les trois jours par le directeur de l’Administration fédérale des contributions ou par son suppléant.4 Les polices cantonales et communales assistent l’Administration fédérale des contributions dans l’exécution des mesures de contrainte.Art. 6 Perquisition de locaux  1 Des locaux ne peuvent être perquisitionnés que s’il est vraisemblable que les objets, documents ou pièces en relation avec la demande d’échange de renseignements s’y trouvent.2 La perquisition est régie par l’art. 49 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif4.4 RS 313.0Art. 7 Saisie d’objets, de documents et de pièces  1 La perquisition visant des objets, des documents et des pièces doit être opérée avec les plus grands égards pour la sphère privée.2 Avant la perquisition, le détenteur des objets, des documents et des pièces ou le détenteur de renseignements doit avoir la possibilité de s’exprimer sur son contenu. Le détenteur de renseignements est tenu de prêter son concours à la localisation et à l’identification des objets, des documents et des pièces.3 Le détenteur des objets, des documents ou des pièces ou le détenteur de renseignements supporte les frais résultant des mesures de contrainte.Art. 8 Exécution simplifiée  1 Si la personne concernée consent à la remise des renseignements à l’autorité finlandaise compétente, elle en informe l’Administration fédérale des contributions par écrit. Le consentement est irrévocable.2 L’Administration fédérale des contributions constate le consentement par écrit et clôt la procédure en transmettant les renseignements à l’autorité finlandaise compétente.3 Si le consentement ne porte que sur une partie des renseignements, les autres objets, documents ou pièces doivent être obtenus conformément aux art. 5 à 7 et transmis au moyen d’une décision finale.Art. 9 Clôture de la procédure  1 L’Administration fédérale des contributions rend une décision finale motivée. Dans cette dernière, elle se prononce sur l’existence d’une fraude fiscale et décide de la transmission des objets, documents et pièces à l’autorité finlandaise compétente.2 La décision est notifiée à la personne concernée par l’intermédiaire de son mandataire habilité à recevoir des notifications.3 Si aucun mandataire habilité à recevoir des notifications n’a été désigné, la notification a lieu par publication dans la Feuille fédérale.4 Après l’entrée en force de la décision finale, l’Administration fédérale des contributions peut utiliser les renseignements transmis à l’autorité finlandaise compétente.Art. 10 Voies de droit  1 Le recours contre la décision finale de l’Administration fédérale des contributions relative à la transmission de renseignements est régi par les dispositions générales de la procédure fédérale.2 Le détenteur de renseignements a également qualité pour recourir dans la mesure où il fait valoir ses propres intérêts.3 Toute décision antérieure à la décision finale, y compris une décision relative à des mesures de contrainte, est immédiatement exécutoire et ne peut être attaquée que conjointement avec la décision finale.Section 3 Entrée en vigueur  Art. 11 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2007.


text: 672.934.9 Arrêté fédéralportant approbation d’un nouvel avenant à la Convention entre la Suisse et la France contre les doubles impositionsdu 18 juin 2010 (Etat le 4  novembre 2010)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1,vu le message du Conseil fédéral du 6 mars 20092,vu le message complémentaire du Conseil fédéral du 27 novembre 20093arrête:1 RS 1012 FF 2009 13893 FF 2010 1409Art. 1 1 L’avenant du 27 août 20094 à la Convention du 9 septembre 1966 conclue entre la Confédération suisse et la République française en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune5 est approuvé.2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.4 RO 2010 56835 RS 0.672.934.91Art. 2 Le Conseil fédéral soumet à l’Assemblée fédérale un projet de loi réglant la mise en œuvre de l’assistance administrative convenue dans la convention conformément au modèle de l’OCDE. Il est autorisé à régler la mise en œuvre de l’assistance administrative par voie d’ordonnance jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi y relative.Art. 3 1 Le Conseil fédéral déclare au Gouvernement de la République française que la Suisse n’accorde pas l’entraide administrative en matière fiscale lorsque la demande d’entraide se fonde sur des données obtenues illégalement et qu’elle demandera en tel cas l’entraide judiciaire.2 Le Conseil fédéral s’applique à obtenir une déclaration correspondante de la part du Gouvernement de la République française.Art. 4 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales.


text: 672.934.90 Arrêté fédéralconcernant un complément à la convention contreles doubles impositions entre la Suisse et la Francedu 23 décembre 2011 (Etat le 30  mars 2016)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1,vu le message du Conseil fédéral du 6 avril 20112,arrête:1 RS 1012 FF 2011 3519Art. 1 1 Le Département fédéral des finances est habilité à convenir avec la France, en complément du ch. XI, 2e par., du protocole additionnel à la Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscale3, dans la forme appropriée, la règle suivante concernant l’échange de renseignements en matière d’impôts: Les renseignements à fournir dans le cadre d’une demande d’assistance administrative sont certes des conditions d’ordre procédural importantes pour empêcher la «pêche aux renseignements», mais elles ne doivent pas être interprétées de manière à faire obstacle à un échange effectif de renseignements.2 La Suisse donne suite à une demande d’assistance administrative fondée sur une convention contre les doubles impositions contenant une règle correspondant à l’al. 1, lorsqu’il en ressort qu’il ne s’agit pas d’une «pêche aux renseignements», et que la France identifie le contribuable, cette identification pouvant être établie par d’autres moyens que le nom et l’adresse.3 L’Administration fédérale des contributions est habilitée à faire en sorte d’obtenir une reconnaissance mutuelle de l’interprétation présentée à l’al. 2.4 En présence d’une demande d’assistance administrative qui n’indique ni le nom ni l’adresse du détenteur présumé des renseignements, la Suisse, en tant qu’Etat requis, veille à ce que les principes de proportionnalité et de praticabilité soient respectés.3 RS 0.672.934.91Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales.


text: 672.936.7 Arrêté fédéralportant approbation d’un protocole modifiant la convention entre la Suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord contre les doubles impositionsdu 18 juin 2010 (Etat le 15  décembre 2010)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1,vu le message du Conseil fédéral du 27 novembre 20092,arrête:1 RS 1012 FF 2010 241Art. 1 1 Le protocole du 7 septembre 20093 modifiant la Convention du 8 décembre 1977 entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu4 est approuvé.2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.3 RO 2011 534 RS 0.672.936.712Art. 2 Le Conseil fédéral soumet à l’Assemblée fédérale un projet de loi réglant la mise en œuvre de l’assistance administrative dans la convention conformément au modèle de l’OCDE. Il est autorisé à régler la mise en œuvre de l’assistance administrative par voie d’ordonnance jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi y relative.Art. 3 1 Le Conseil fédéral déclare au Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord que la Suisse n’accorde pas l’entraide administrative en matière fiscale lorsque la demande d’entraide se fonde sur des données obtenues illégalement et qu’elle demandera en tel cas l’entraide judiciaire.2 Le Conseil fédéral s’applique à obtenir une déclaration correspondante de la part du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.Art. 4 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales.


text: 672.936.71 Ordonnance relative à la convention de double imposition conclue entre la Suisse et la Grande-Bretagnedu 15 octobre 2008 (Etat le 1er janvier 2022)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 35, al. 1, de la loi fédérale du 18 juin 2021 relative à l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal1, et en application de la Convention du 8 décembre 1977 conclue entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu (Convention)2,3arrête:1 RS 672.22 RS 0.672.936.7123 Nouvelle teneur selon le ch. II 11 de l’O du 10 nov. 2021 modifiant le droit fédéral dans le domaine de l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 704).Section 1 Échange de renseignements en général  Art. 1 1 L’Administration fédérale des contributions (AFC) est compétente pour communiquer aux autorités britanniques les renseignements prévus à l’art. 25, par. 1, let. a et b, de la Convention. Toute demande de renseignement adressée par les autorités britanniques à d’autres autorités suisses est transmise à l’AFC.2 L’AFC statue sur les contestations relatives à la communication des renseignements mentionnés à l’al. 1.3 Le recours contre la décision de l’AFC est régi par les dispositions générales de la procédure fédérale.Section 2 Échange de renseignements en cas de fraude fiscale ou d’infraction équivalente Art. 2 Examen préliminaire des demandes britanniques  1 L’AFC procède à un examen préliminaire des demandes d’échange de renseignements en cas de fraude fiscale ou d’infraction équivalente visées à l’art. 25, par. 1, let. c, de la Convention, qui émanent des autorités britanniques.2 S’il ne peut être donné suite à une demande d’échange de renseignements, l’AFC en fait part à l’autorité britannique compétente. Celle-ci peut compléter sa demande.3 Lorsque l’examen préliminaire montre que les conditions fixées à l’art. 25, par. 1, let. c, de la Convention et dans les dispositions pertinentes de l’échange de notes du 26 juin 2007 sont remplies, l’AFC informe la personne qui détient en Suisse des renseignements s’y rapportant (détenteur de renseignements) de l’existence de la demande et des renseignements demandés. Le reste du contenu de la demande n’est pas communiqué au détenteur de renseignements.4 L’AFC demande en même temps au détenteur de renseignements de lui fournir les renseignements et d’inviter la personne concernée à désigner en Suisse un mandataire habilité à recevoir des notifications.Art. 3 Obtention des renseignements  1 L’AFC examine les renseignements fournis par le détenteur de renseignements et rend une décision finale.2 Si le détenteur de renseignements, la personne concernée ou son mandataire habilité à recevoir des notifications ne consent pas à fournir les renseignements demandés, l’AFC enjoint par voie de décision le détenteur de renseignements de lui fournir dès que possible, mais dans les trois mois qui suivent la notification de la décision, les renseignements indiqués dans la demande britannique.Art. 4 Droits de la personne concernée  1 L’AFC notifie également à la personne concernée la décision adressée au détenteur de renseignements ainsi qu’une copie de la demande de l’autorité britannique compétente, pour autant que la demande n’exige pas expressément le maintien du secret.2 Si la personne concernée n’a pas désigné de mandataire habilité à recevoir des notifications, la notification est effectuée par l’autorité britannique compétente selon le droit britannique. Simultanément, l’AFC fixe à la personne concernée un délai pour consentir à l’échange de renseignements ou pour désigner un mandataire habilité à recevoir des notifications.3 La personne concernée peut participer à la procédure et consulter le dossier. La consultation du dossier peut être refusée pour les pièces et les actes de procédure qu’il y a lieu de garder secrets ou lorsque l’art. 25 de la Convention l’exige.4 Les objets, documents ou pièces qui ont été remis à l’AFC ou que celle-ci a obtenus ne peuvent être utilisés à des fins d’application du droit fiscal suisse que lorsque la décision finale est entrée en force. L’art. 9, par. 4, de la présente ordonnance est réservé.Art. 5 Mesures de contrainte  1 Si les renseignements requis par l’AFC ne sont pas fournis dans le délai fixé, celle-ci peut ordonner des mesures de contrainte. Elle peut faire saisir des objets, des documents ou des pièces présentés sous forme écrite ou sur des supports de données ou d’images ou faire procéder à des perquisitions.2 Les mesures de contrainte sont ordonnées par le directeur de l’AFC ou par son suppléant. Elles doivent être exécutées par des fonctionnaires formés à cet effet, et seuls peuvent être saisis les objets, les documents et les pièces qui pourraient être en relation avec la demande d’échange de renseignements.3 S’il y a péril en la demeure et qu’une mesure ne peut pas être ordonnée à temps, le fonctionnaire peut prendre une mesure de contrainte de sa propre initiative. La mesure doit être approuvée dans les trois jours par le directeur de l’AFC ou par son suppléant.4 Les polices cantonales et communales soutiennent l’AFC dans l’exécution des mesures de contrainte.Art. 6 Perquisition de locaux  1 Des locaux ne peuvent être perquisitionnés que s’il est vraisemblable que les objets, documents ou pièces en relation avec la demande d’échange de renseignements s’y trouvent.2 La perquisition est régie par l’art. 49 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif4.4 RS 313.0Art. 7 Saisie d’objets, de documents et de pièces  1 La perquisition visant des objets, des documents ou des pièces doit être opérée avec les plus grands égards pour la sphère privée.2 Avant la perquisition, le détenteur des objets, des documents ou des pièces ou le détenteur de renseignements doit avoir la possibilité d’indiquer leur contenu. Le détenteur de renseignements est tenu de prêter son concours à la localisation et à l’identification des objets, des documents et des pièces.3 Le détenteur des objets, des documents ou des pièces ou le détenteur de renseignements supporte les frais des mesures de contrainte.Art. 8 Exécution simplifiée  1 Si la personne concernée donne son consentement à la communication des renseignements aux autorités britanniques, elle en informe l’AFC par écrit. Son consentement est irrévocable.2 L’AFC constate le consentement de la personne concernée par écrit et clôt la procédure en transmettant les renseignements à l’autorité britannique compétente.3 Si le consentement ne porte que sur une partie des renseignements, les autres objets, documents ou pièces sont obtenus conformément aux art. 5 à 7 et transmis par une décision finale.Art. 9 Clôture de la procédure  1 L’AFC rend une décision finale motivée qui statue sur l’existence d’une fraude fiscale ou d’une infraction équivalente et sur la transmission des objets, documents ou pièces à l’autorité britannique compétente.2 La décision est notifiée à la personne concernée par l’intermédiaire de son mandataire habilité à recevoir des notifications.3 Si aucun mandataire habilité à recevoir des notifications n’a été désigné, la notification a lieu par publication dans la Feuille fédérale.4 Après l’entrée en force de la décision finale, l’AFC peut utiliser les renseignements transmis à l’autorité britannique compétente.Art. 10 Voies de droit  1 Le recours contre la décision finale de l’AFC sur la transmission des renseignements est régi par les dispositions générales de la procédure fédérale.2 Le détenteur des renseignements a également qualité pour recourir dans la mesure où il fait valoir ses propres intérêts.3 Toute décision antérieure à la décision finale, y compris une décision relative à des mesures de contrainte, est immédiatement exécutoire et ne peut être attaquée que conjointement à la décision finale.Section 3 Dispositions finales  Art. 11 Abrogation du droit en vigueur  L’ordonnance du 23 avril 1975 relative à la convention de double imposition conclue entre la Suisse et la Grande-Bretagne5 est abrogée.5 [RO 1975 851, 1978 1554, 2006 4705 ch. II 54]Art. 12 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 22 décembre 2008.


text: 672.937.2 Arrêté fédéralportant approbation d’un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Grècedu 17 juin 2011 (Etat le 27  décembre 2011)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1,vu le message du Conseil fédéral du 3 décembre 20102,arrête:1 RS 1012 FF 2011 597Art. 1 1 Le protocole du 4 novembre 20103 modifiant la Convention du 16 juin 1983 entre la Confédération suisse et la République hellénique en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu4 est approuvé.2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.3 Le Département fédéral des finances est habilité à convenir bilatéralement la règle suivante dans la forme appropriée: Aux fins de l’application, le but de la référence aux renseignements «vraisemblablement pertinents» est de garantir un échange de renseignements en matière fiscale aussi étendu que possible, sans permettre aux Etats contractants d’aller à la «pêche aux renseignements» ou de demander des renseignements dont la pertinence concernant les affaires fiscales d’un contribuable précis est douteuse. Les renseignements à fournir dans le cadre d’une demande d’assistance administrative sont certes des conditions d’ordre procédural importantes pour empêcher la «pêche aux renseignements», mais elles ne doivent pas être interprétées de manière à faire obstacle à un échange effectif de renseignements.4 La Suisse donne suite à une demande d’assistance administrative fondée sur une convention contre les doubles impositions contenant une règle correspondant à l’al. 3, lorsqu’il en ressort qu’il ne s’agit pas d’une «pêche aux renseignements» et que la Grèce:a.identifie le contribuable, cette identification pouvant être établie par d’autres moyens que le nom et l’adresse;b.indique, dans la mesure où elle en a connaissance, le nom et l’adresse du détenteur présumé des renseignements.5 L’Administration fédérale des contributions est habilitée à faire en sorte d’obtenir une reconnaissance mutuelle de l’interprétation présentée à l’al. 4.6 En tant qu’Etat requis, la Suisse veille à ce que les principes de proportionnalité et de praticabilité soient respectés dans le cadre de l’application de l’al. 4, let. b.3 RO 2012 6374 RS 0.672.937.21Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales.


text: 672.942.3 Arrêté fédéralportant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Indedu 17 juin 2011 (Etat le 7  octobre 2011)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1,vu le message du Conseil fédéral du 3 décembre 20102,arrête:1 RS 1012 FF 2010 8067Art. 1 1 Le protocole du 30 août 20103 modifiant la Convention du 2 novembre 1994 entre la Confédération suisse et la République de l’Inde en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu4 est approuvé.2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.3 La Suisse donne suite à une demande d’assistance administrative lorsqu’il en ressort qu’il ne s’agit pas d’une «pêche aux renseignements» et que l’Inde:a.identifie le contribuable, cette identification pouvant être établie par d’autres moyens que le nom et l’adresse;b.indique, dans la mesure où elle en a connaissance, le nom et l’adresse du détenteur présumé des renseignements.4 L’Administration fédérale des contributions est habilitée à faire en sorte d’obtenir une reconnaissance mutuelle de l’interprétation présentée à l’al. 3.5 En tant qu’Etat requis, la Suisse veille à ce que les principes de proportionnalité et de praticabilité soient respectés dans le cadre de l’application de l’al. 3, let. b.3 RO 2011 46174 RS 0.672.942.31Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales.


text: 672.946.3 Arrêté fédéralportant approbation d’un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Japondu 17 juin 2011 (Etat le 30  décembre 2011)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1,vu le message du Conseil fédéral du 25 août 20102,arrête:1 RS 1012 FF 2010 5377Art. 1 1 Le protocole du 21 mai 20103 modifiant la Convention du 19 janvier 1971 entre la Confédération suisse et le Japon en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu4 est approuvé.2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.3 Le Département fédéral des finances est habilité à convenir bilatéralement la règle suivante dans la forme appropriée: Aux fins de l’application, le but de la référence aux renseignements «vraisemblablement pertinents» est de garantir un échange de renseignements en matière fiscale aussi étendu que possible, sans permettre aux Etats contractants d’aller à la «pêche aux renseignements» ou de demander des renseignements dont la pertinence concernant les affaires fiscales d’un contribuable précis est douteuse. Les renseignements à fournir dans le cadre d’une demande d’assistance administrative sont certes des conditions d’ordre procédural importantes pour empêcher la «pêche aux renseignements», mais elles ne doivent pas être interprétées de manière à faire obstacle à un échange effectif de renseignements.4 La Suisse donne suite à une demande d’assistance administrative fondée sur une convention contre les doubles impositions contenant une règle correspondant à l’al. 3, lorsqu’il en ressort qu’il ne s’agit pas d’une «pêche aux renseignements» et que le Japon:a.identifie le contribuable, cette identification pouvant être établie par d’autres moyens que le nom et l’adresse;b.indique, dans la mesure où il en a connaissance, le nom et l’adresse du détenteur présumé des renseignements.5 L’Administration fédérale des contributions est habilitée à faire en sorte d’obtenir une reconnaissance mutuelle de l’interprétation présentée à l’al. 4.6 En tant qu’Etat requis, la Suisse veille à ce que les principes de proportionnalité et de praticabilité soient respectés dans le cadre de l’application de l’al. 4, let. b.3 RO 2011 63814 RS 0.672.946.31Art. 2 1 Le Conseil fédéral déclare au Gouvernement du Japon que la Suisse n’accorde pas l’assistance administrative en matière fiscale lorsque la demande d’assistance se fonde sur des données obtenues illégalement et qu’elle demandera en tel cas l’entraide judiciaire.2 Le Conseil fédéral s’applique à obtenir une déclaration correspondante de la part du Gouvernement du Japon.Art. 3 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales.