text: 0.748.131.934.92 RO 1950 1334; FF 1949 II 741Texte originalConvention franco-suisserelative à la construction et à l’exploitation de l’aéroportde Bâle-Mulhouse, à BlotzheimConclue le 4 juillet 1949Approuvée par l’Assemblée fédérale le 21 décembre 19491Instruments de ratification échangés le 25 novembre 1950Entrée en vigueur le 25 novembre 19501 AF du 21 déc. 1949 (RO 1950 1333)Art. 1 Constitution d’un Etablissement public franco-suisse  1.  Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement français conviennent de construire et d’exploiter en commun un aéroport commercial au mieux des intérêts représentés et conformément aux principes et règles de la présente Convention et de ses annexes, qui forment avec elle un tout indivisible.2.  Il sera constitué à cet effet un Etablissement public qui prendra le nom d’Aéroport de Bâle-Mulhouse.Ledit Etablissement sera, dans la suite du texte, désigné par l’expression l’Aéroport.3.  L’Aéroport est régi par les statuts et le cahier des charges ci-annexés et par la loi française dans la mesure où il n’y est pas dérogé par la présente Convention et ses annexes.4.  Le Conseil d’Etat du Canton de Bâle-Ville sera substitué au Conseil fédéral suisse, suivant des modalités techniques et financières à arrêter être ces deux Autorités, en tout ce qui concerne les obligations qui découlent de la construction et de l’exploitation de l’aéroport.Art. 2 Construction de l’aéroport  1.  L’aéroport sera construit sur le territoire des communes de Blotzheim, Hesingue, Bourgfelden et Saint-Louis.2.  Le Gouvernement français met à la disposition de l’Aéroport les installations qu’il a déjà réalisées. Il s’engage à acquérir, classer dans le domaine public et mettre également à sa disposition les terrains nécessaires à l’aéroport, à ses installations et au raccordement avec les réseaux routier et ferré.3.  Le Conseil fédéral suisse s’engage à prendre à sa charge exclusive les dépenses de premier établissement, telles qu’elles sont définies au cahier des charges et à l’état descriptif et estimatif ci-annexés.Ces travaux et installations seront exécutés par l’Aéroport. Celui-ci passera, sur demande du Conseil fédéral suisse, des contrats avec du personnel et des entrepreneurs suisses jusqu’à concurrence des deux tiers du total des dépenses à la charge de la Confédération suisse.Les sommes à verser par la Confédération suisse en application du précédent alinéa pourront, à l’exception de celles qui sont stipulées payables en francs suisses à du personnel et des entrepreneurs suisses, être payées en francs français, suivant un accord spécial à intervenir entre les deux Gouvernements.4.  Le Gouvernement français s’engage à déclarer urgents et d’utilité publique ces travaux et installations.5.  Les deux Gouvernements s’engagent:–à donner toutes les autorisations nécessaires pour permettre le raccordement de l’aéroport à tous réseaux de l’un ou de l’autre pays utiles à son fonctionnement, tels que les réseaux routier, ferré, électrique, téléphonique;–à assurer à l’aéroport des dégagements aériens équivalents à ceux de tout autre aérodrome de même importance. Les législations française et suisse sur les servitudes aériennes seront respectivement applicables sur les territoires français et suisse. Des accords locaux interviendront pour assurer un raccordement satisfaisant des dégagements en territoire suisse et en territoire français.Chacun des deux Gouvernements supportera sur son territoire les frais de ces servitudes.6.  Pour faciliter l’exercice des contrôles de douane et de police, les installations et les bâtiments comprendront trois secteurs:–un secteur affecté aux services français charges du contrôle des voyageurs et marchandises en provenance ou à destination de la France;–un secteur affecté aux services suisses chargés du contrôle des voyageurs et marchandises en provenance ou à destination de la Suisse;–un secteur, englobant les pistes, affecté aux services généraux de l’aéroport et au trafic des voyageurs et marchandises.Art. 3 Organisation de l’Aéroport  1.  L’Aéroport est géré par un Conseil d’administration assisté d’un Directeur, d’un Commandant de l’aéroport et de divers adjoints.2.  Les statuts précisent les pouvoirs du Conseil d’administration, du Directeur, du Commandant de l’aéroport et des adjoints.Art. 4 Compétence  1.  L’exploitation des ouvrages et installations actuels et futurs est confiée à l’Aéroport, à l’exception des services suivants:a.les services généraux radioélectriques (radiotélégraphie, radiotéléphonie et radiogoniométrie), des télétypes et de météorologie;b.la direction de la navigation aérienne et de la piste;c.le contrôle des activités aériennes;d.le contrôle sanitaire;e.les services de douane et de police.2.  Les trois premiers services incombent au Gouvernement français. Les services mentionnés sous lettres d et e seront assurés par les Gouvernements français et suisse. A cette fin, le Conseil fédéral suisse pourra déléguer les pouvoirs nécessaires au Conseil d’Etat du Canton de Bâle-Ville.3.  Pour tout ce qui concerne leurs fonctions et la discipline, les fonctionnaires, agent et employés des Administrations suisses dans les services mentionnés sous lett. d et e relèveront exclusivement des Autorités suisses.Ils pourront porter leurs uniformes réglementaires dans l’enceinte de l’aéroport, ainsi qu’entre l’aéroport et leur domicile.Art. 5 Charges et bénéfices d’exploitation  1.  Chaque Gouvernement prendra à sa charge les frais des services de douane, de police et de santé.2.  Les excédents de recettes disponibles après l’application de l’art. 36 des statuts seront versés aux deux Gouvernements proportionnellement au trafic en passagers ou marchandises de toute catégorie en provenance ou à destination de la Suisse ou de la France, suivant des modalités qui seront arrêtées d’un commun accord entre les deux Gouvernements.3.  Le déficit éventuel sera réparti entre les deux Gouvernements suivant la règle du paragraphe précédent.Art. 6 Législation applicable  La législation et la réglementation françaises sont seules applicables dans l’enceinte de l’aéroport, sauf les dérogations expresses apportées à ce principe par la présente Convention et ses annexes.Art. 7 Route douanière  1.  L’aéroport sera relié directement à la frontière franco-suisse par une route affectée à son trafic. L’aéroport et la route seront séparés par une clôture du reste territoire douanier français. Sous réserve des dispositions qui seront éventuellement arrêtées d’un commun accord en vue de son utilisation pour le trafic général, cette route fera partie du secteur affecté aux services suisses conformément aux art. 2 et 8.2.  Le contrôle de police sur cette route sera assuré conjointement par les Autorités françaises et suisses.3.  Il n’y aura pas de contrôle de police ni de douane à la frontière franco-suisse sur la route donnant accès à l’aéroport. Les deux Gouvernements se réservent, toutefois, de faire exercer en tout temps un contrôle si des circonstances spéciales le justifient.Art. 8 Zone réservée au contrôle suisse dans l’aéroport  1.  Conformément à l’art. 2, il sera créé dans l’enceinte de l’aéroport une zone nettement délimitée à l’intérieur de laquelle les Autorités suisses auront le droit de contrôler, à tous points de vue, les voyageurs et les marchandises en provenance ou à destination de la Suisse.2.  Pour l’exercice de ce contrôle, les Autorités suisses appliqueront leurs lois et règlements nationaux.3.  Ce contrôle s’effectuera avant ou après le contrôle français suivant qu’il s’agit de voyageurs et de marchandises en provenance ou à destination de la Suisse.4.  Les lois et règlements suisses seront appliqués:à l’entrée en Suisse:–pour les voyageurs, à partir du moment où commence le contrôle suisse ou à partir du moment où les voyageurs cherchent à se soustraire à ce contrôle;–pour les marchandises, à partir du moment où elles ont été déclarées à la douane suisse ou à partir du moment où l’on cherche à les soustraire à son action;à la sortie de Suisse:–pour les voyageurs et les marchandises, jusqu’au moment où est terminé le contrôle suisse.5.  A l’égard des voyageurs et des marchandises en provenance et à destination de la Suisse, l’autorité douanière française n’exercera qu’une surveillance entre la zone suisse et l’aéronef. Dans ce cas, les effets et bagages des voyageurs et les marchandises ne sont possibles d’aucun droit français d’importation ou d’exportation, ni assujettis à aucune prohibition française d’entrée ou de sortie.6.  L’autorité douanière suisse aura le droit de transporter en territoire suisse les marchandises saisies ou retenues dans ladite zone pour infraction aux lois et règlements suisses.7.  Les pouvoirs des services de police suisses dans la zone prévue au par. 1 seront définis dans une convention générale entre les Gouvernements français et suisse concernant les droits respectifs des services de police suisses en France et des services de police français en Suisse.Art. 9 Visa de transit  Les personnes de toute nationalité qui transitent par le territoire français sans sortir de l’enceinte de l’aéroport et celles qui embarquent ou débarquent à l’aéroport à destination ou en provenance de la Suisse seront dispensées de tout visa français.Art. 10 Franchise de douane  1.  Les matériaux ou matériels divers destinés aux travaux et installations seront exonérés de tous droits et taxes d’importation dans les conditions prévues à l’art. 5 du cahier des charges.Aucun obstacle ne sera mis à l’importation en France dans la zone suisse de l’aéroport, ou à la réexportation éventuelle des objets ou matières nécessaires aux besoins des services, à la réparation ou l’avitaillement des aéronefs, à l’installation et l’approvisionnement des commerces annexes.L’importation ou la réexportation éventuelle s’effectuera en franchise de tous droits et taxes.2.  Les agents de l’Aéroport ainsi que le personnel des Administrations suisses bénéficieront lors de leur premier établissement en France de la franchise des droits de douane et d’autres redevances pour les meubles, effets et autres objets de ménage usagés. En revanche, les provisions de ménage et les boissons seront possibles des droits.Art. 11 Police au sol  Le gardiennage de l’aéroport pourra être assuré par des gardiens français et suisses. Ceux-ci seront placés sous l’autorité directe du Commandant de l’aéroport. Seuls les agents français assermentés seront qualifiés pour verbaliser.Art. 12 Contrôle douanier dans le secteur englobant les pistes  Dans le secteur englobant les pistes, les Autorités suisses seront autorisées à contrôler les aéronefs venant de Suisse ou s’y rendant, ainsi que les marchandises et les voyageurs qu’ils transportent. Dans ce cas, elles appliqueront la réglementation douanière suisse. Lorsque l’application de la réglementation douanière française ou suisse nécessitera ou la saisie d’une marchandise, la priorité appartiendra à l’autorité douanière du pays exportateur.Art. 13 Commission douanière mixte franco-suisse  1.  Une commission permanente franco-suisse sera constituée dès l’entrée en vigueur de la présente Convention. Elle sera composée de trois membres français et de trois membres suisses. Le président, qui sera alternativement choisi parmi les membres français et les membres suisses, sera désigné par la commission elle-même; il n’aura pas voix prépondérante.Cette commission aura pour mission:–d’aplanir, dans le service douanier, les difficultés qui pourront résulter du fonctionnement du régime prévue par la présente Convention;–de prendre les mesures nécessaires pour adapter le service douanier aux besoins du trafic;–d’élaborer, les préavis et propositions concernant le service douanier, à l’intention des deux Gouvernements.2.  Les cas où un accord n’interviendrait pas au sein de la commission seront soumis sans délai aux deux Gouvernements pour être réglés par la voie diplomatique ou, au besoin, par la procédure prévue à l’art. 20.Art. 14 Réglementation et police de la circulation aérienne  1.  Les aéronefs évoluant dans la zone de circulation de l’aéroport et en particulier sur l’aire de manœuvre seront soumis à la réglementation française en matière de circulation aérienne.2.  En ce qui concerne les conditions à remplir par les aéronefs, il est convenu–que tout aéronef suisse ou français sera soumis à sa législation nationale;–que tout aéronef d’un Etat tiers sera soumis à la réglementation internationale ou, à son défaut, à la loi française.Art. 15 Utilisation de l’aéroport par les aéronefs  1.  Tous les aéronefs civils non commerciaux bénéficieront d’une autorisation générale d’accès à l’aéroport s’ils sont admis à la circulation en France ou en Suisse.2.  Cette autorisation s’appliquera, en outre, à tous les aéronefs civils suisses effectuant des vols sans escale en dehors du territoire suisse.3.  Les aéronefs civils suisses affectés à des services internationaux, entendus au sens de l’art. 6 de la Convention de Chicago du 7 décembre 19442 ainsi que les aéronefs civils d’Etats tiers affectés à de tels services desservant la Suisse jouiront du droit de transit nécessaire pour l’accès à l’aéroport, sous réserve d’une autorisation que le Conseil fédéral suisse poursuivra par la voie diplomatique, pour chaque service, auprès du Gouvernement français. L’autorisation demandée ne pourra être refusée que pour des motifs de sécurité nationale.4.  Tous autres aéronefs civils suisses affectés à des transports internationaux autres que ceux visés au paragraphe précédent seront autorisés à utiliser l’aéroport en tant qu’ils assurent le trafic avec le secteur de l’aéroport affecté aux services suisses, tel que ledit secteur est défini à l’art. 2.S’ils sont utilisés aux mêmes fins, les aéronefs civils d’Etats tiers bénéficieront, dans des conditions silimaires et sous réserve de la réglementation suisse en la matière, de la même autorisation, à condition que l’accès de l’aéroport ne leur soit pas refusé pour des motifs de sécurité nationale.5.  L’utilisation de l’aéroport par des aéronefs militaires ne sera autorisée que pour des activités identiques à celles de l’aviation civile et sous la responsabilité du Commandant de l’aéroport.2 RS 0.748.0Art. 16 Droits commerciaux  1.  Les aéronefs civils suisses jouiront sur l’aéroport des mêmes droits commerciaux que sur un aéroport suisse.2.  En ce qui concerne les aéronefs civils d’Etats tiers, les droits de trafic international sur l’aéroport seront respectivement accordés par chacun des deux Gouvernements pour le trafic en provenance ou à destination de son propre territoire.Art. 17 Dissolution de l’Etablissement public  1.  La dissolution de l’Aéroport pourra résulter d’un accord amiable des parties, ou de la dénonciation de la Convention par l’une d’elles.2.  Si la dénonciation faite par l’une des parties n’est pas motivée par un manquement grave de l’autre partie aux obligations résultant de la présente Convention, elle devra être notifiée par la voie diplomatique six mois au moins avant la clôture de l’exercice, pour prendre effet à la date de cette clôture. La dissolution de l’Aéroport s’effectuera alors selon les règles suivantes:a.Si la dénonciation émane du Conseil fédéral suisse, tous les ouvrages et installations réalisés sur le territoire français conformément aux statuts, au cahier des charges et à l’état descriptif et estimatif ci-annexés deviendront sans indemnité propriété de l’Etat français.Celui-ci aura la faculté de reprendre tous autres ouvrages et installations, ainsi que le matériel et les approvisionnements appartenant à l’Aéroport, moyennant indemnité fixée par voie d’expertise; pour les éléments de l’actif sujets à dépréciation, cette indemnité sera calculée compte tenu d’un amortissement normal de ces éléments. Le montant de l’indemnité sera versé à l’Aéroport, dont la liquidation sera effectuée dans les conditions prévues à l’art. 36 des statuts.b.Si la dénonciation émane du Gouvernement français, l’Etat français entrera en possession des ouvrages et installations visés sous lettre a, à charge pour lui de verser à la Confédération suisse une indemnité au titre des ouvrages et installations réalisés aux frais exclusifs de la Confédération suisse ou avec une participation spéciale de celle-ci. Cette indemnité, payable en francs suisses, sera égale à la valeur initiale en francs suisses desdits ouvrages et installations, ou à la quote-part de la participation, déduction faite d’un amortissement normal de ces éléments fixé, éventuellement, par voie d’expertise sans qu’il puisse être inférieur au taux de 2 % par an depuis leur mise en service.L’Etat français pourra, d’autre part, reprendre les autres ouvrages et installations, ainsi que le matériel et les approvisionnements appartenant à l’Aéroport dans les conditions indiquées sous lettre a.3.  Pour l’éventualité de l’application des dispositions précédentes, il sera annexé annuellement à l’état de prévision des recettes et des dépenses un état faisant ressortir le montant des indemnités correspondant aux différents ouvrages et installations susceptibles d’être mis en cause.4.  Si la dénonciation est motivée par un manquement grave de l’autre partie, la reprise des ouvrages et installations sera faite conformément aux règles précédentes, en supposant que l’initiative de dénoncer à été prise par la partie fautive.Elle prendra effet dans un délai de trois mois à compter de sa notification par voie diplomatique.Art. 18 Suspension de la Convention  1.  En cas de guerre, d’état de siège ou pour des motifs de sécurité nationale, la présente Convention pourra être suspendue par décision du Gouvernement français, moyennant avis donné par écrit au Conseil fédéral suisse.2.  Les frais d’entretien de l’aéroport seront, pendant toute la durée de la suspension, à la charge du Gouvernement français.Art. 19 Révision des statuts et du cahier des charges  La révision des statuts et du cahier des charges, provoquée par une décision du Conseil d’administration prise à la majorité des 2/3 des membres en exercice, pourra être effectuée d’entente entre les deux Gouvernements.Art. 20 Clause d’arbitrage  Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’application de la présente Convention qui ne pourrait être réglé par voie de négociations directes pourra être soumis, à la requête d’un des deux Gouvernements, à la Cour Internationale de Justice.Art. 21 Ratification et entrée en vigueur de la Convention  La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification en seront échangés le plus tôt possible à Paris.Elle entrera en vigueur dès l’échange des instruments de ratification.Fait à Berne, le 4 juillet 1949, en double exemplaire.Pour leConseil fédéral suisse:Pour le Gouvernementde la République Française:Max PetitpierreH. Hoppenot(Annexe I) Statuts Art. 1 Objet de l’Etablissement public  L’Etablissement public dit Aéroport de Bâle-Mulhouse a pour objets la construction et l’exploitation d’un aéroport, établi sur le territoire français, destiné exclusivement au trafic civil, selon les clauses et conditions définies à la Convention, aux statuts, au cahier des charges et à l’état descriptif et estimatif ci-annexés et généralement toutes opérations industrielles, commerciales, immobilières, mobilières et financières se rattachant directement ou indirectement, en totalité ou en partie, à l’un quelconque des objets de l’Etablissement public ou à tous autres objet similaires ou connexes.Art. 2 Siège de l’Etablissement public  Le siège de l’Etablissement public est situé en France, sur le territoire de la commune de Blotzheim.Chapitre I Le Conseil d’Administration Art. 3 Composition du Conseil d’administration  1.  Le Conseil d’administration de l’Etablissement public comprend seize membres, dont:–la moitié de nationalité française, nommés par arrêté du Ministre des travaux publics, des transports et du tourisme,–la moitié de nationalité suisse, nommés par décision du Chef du Département fédéral des postes et des chemins de fer3.2.  Les membres du Conseil d’administration pourront recevoir des jetons de présence, dont le montant est compté dans les frais généraux de l’Aéroport. Des indemnités pour frais de représentation seront allouées au Président et au Vice-Président et, éventuellement, à d’autres membres du Conseil chargés d’attributions spéciales. Les frais de séjour et de déplacement des administrateurs appelés à siéger au Conseil seront remboursés sur des états appuyés de toutes justifications utiles.3.  Le montant et les modalités d’attribution de ces diverses indemnités et allocations seront fixés par décision du Conseil d’administration soumise à la ratification des Autorités compétentes françaises et suisses, conformément à l’art. 13.3 Actuellement «Département fédéral des transports, des communications et de l’énergie», selon l’art. 1er de l’ACF du 23 avril 1980, concernant l’adaptation des dispositions du droit fédéral aux nouvelles dénominations des départements et des offices (non publié).Art. 4 Conditions à remplir par les administrateurs  Ne peuvent être membres du Conseil d’administration que les personnes de nationalité française ou suisse qui jouissent de leurs droits civils et politiques.Art. 5 Incompatibilité d’intérêts  Les membres du Conseil d’administration ne pourront prendre ou conserver un intérêt direct ou indirect dans une entreprise, qu’elle soit personnelle ou sous forme de société civile ou commerciale, ou dans une filiale d’entreprise, contractant avec l’Aéroport, à moins qu’ils n’y soient autorisés par décision spéciale du Conseil d’administration, prise à la majorité des 2/3 et sur avis des Contrôleurs financiers prévus à l’art. 23.Art. 6 Renouvellement, Vacances, Remplacements  1.  Les membres du Conseil d’administration sont nommés pour une durée de six ans, sous réserve du droit de l’Autorité compétente, conformément à l’art. 3, de remplacer la moitié des membres tous les trois ans à partir de la première nomination.2.  Cessent de plein droit de faire partie du Conseil d’administration les membres qui ont perdu la qualité en laquelle ils ont été désignés ou nommés. Les membres qui, pendant trois mois, se sont abstenus de se rendre aux convocations sans motif légitime sont déclarés démissionnaires par le Conseil d’administration.3.  Les vacances par décès, démission, expiration du mandat et pour toute autre cause sont portées d’urgence par le Président du Conseil d’administration à la connaissance des Autorités compétentes françaises et suisses.4.  Les Autorités compétentes françaises et suisses pourvoient, pour le temps restant à courir sur la durée de leur mandat, au remplacement des membres qui ont cessé de faire partie du Conseil d’administration. Le remplacement est effectué en suivant les règles posées pour la nomination, et selon la catégorie des membres à remplacer. Les Autorités compétentes françaises et suisses notifient au Président le nom des nouveaux membres.Art. 7 Dissolution du Conseil d’administration  Le Conseil d’administration peut être dissous pour cause de gestion contraire à l’intérêt public, par décision commune des Gouvernements français et suisse, sur le rapport des Contrôleurs financiers. Il est dans ce cas remplacé provisoirement par une délégation instituée par la même décision et chargée d’expédier les affaires courantes. Un nouveau Conseil sera désigné dans les formes définies ci-dessus dans un délai de trois mois au plus.Chapitre II Fonctionnement du Conseil d’Administration Art. 8 Le Président, le Directeur, le Secrétaire  1.  Le Conseil choisit:–parmi ses membres:son Présidentson Vice-Président,–en dehors du Conseil:le Directeurle Directeur-Adjoint2.  Le Président et le Directeur sont obligatoirement de nationalité différente; il en est de même du Président et du Vice-Président, du Directeur et du Directeur-Adjoint.3.  Leur nomination est soumise à l’agrément des Autorités compétentes françaises et suisses.4.  Les fonctions du Président et du Vice-Président expirent normalement avec le mandat d’administrateur. Les mêmes membres peuvent être désignés à nouveau pour ces fonctions si leur mandat d’administrateur est renouvelé. Le Conseil peut à tous moments leur retirer leurs fonctions. Les révocations interviennent dans les mêmes conditions que les nominations.5.  Le Conseil désigne son Secrétaire, lequel peut être pris au dehors.Art. 9 Règlement, Comité de direction  Le Conseil d’administration établit son règlement intérieur. Il constitue dans son sein un Comité de direction, de composition paritaire franco-suisse, qui comprend le Président et le Vice-Président. Le Conseil délègue une partie de ses attributions au Comité, qui doit lui rendre compte périodiquement de son activité.Art. 10 Réunions, Délibérations  1.  Le Conseil d’administration se réunit, sur la convocation de son Président, au moins huit fois par an et plus souvent si l’intérêt de l’Aéroport et les besoins du service l’exigent. Le Président est, en outre, tenu de le réunir immédiatement s’il y est invité par la moitié des membres au moins.2.  Le Conseil ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié des membres en exercice tant du groupe français que du groupe suisse assistent à la séance. Toutefois, si le quorum n’est pas atteint, le Conseil pourra être convoqué, avec le même ordre du jour, à une nouvelle séance, qui devra être séparée de la première par un intervalle de trois jours francs au moins. Les délibérations seront alors valables, quel que soit le nombre des membres présents, à condition qu’il ne soit inférieur à quatre et que les deux nationalités soient représentées.3.  Les décisions sont prises à la majorité absolue des votants. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.4.  Tout administrateur empêché peut donner procuration à un administrateur de même nationalité, sans qu’aucun puisse disposer de plus de deux voix.5.  Les membres du Conseil d’administration sont tenus au secret professionnel. Toute infraction sera réprimée conformément à la législation nationale des intéressés.6.  Le Directeur et le Commandant de l’aéroport peuvent assister, avec voix consultative, aux réunions du Conseil d’administration et du Comité de direction, sauf lorsqu’il est discuté des comptes ou de leur situation personnelle.Art. 11 Procès-Vebaux, Copies, Extraits  1.  Les délibérations du Conseil d’administration sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés, soit par le Président, un administrateur dont la nationalité est différente de celle du Président et le Secrétaire, soit, en cas d’empêchement du Président, par la majorité des membres présents et le Secrétaire.2.  Les copies ou extraits de ces procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés, soit par le Président du Conseil d’administration, soit par deux administrateurs de nationalité différente, soit par un mandataire désigné par le Conseil.3.  Une ampliation des procès-verbaux de chaque réunion est adressée aux Autorités compétentes françaises et suisses.Art. 12 Pouvoirs du Conseil d’administration  1.  Le Conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l’Aéroport et faire ou autoriser tous les actes et opérations intéressant son activité.2.  Il a notamment, et sous réserve de l’art. 13, les pouvoirs suivants, qui sont énumérés d’une manière indicative et non limitative:Il définit la politique générale de l’Aéroport.Il représente l’Aéroport envers les tiers, les administrations et les Gouvernements français et suisse.Il établit les règlements intérieurs de l’Aéroport.Il crée des agences ou bureaux partout où il le juge utile, en France et en Suisse.Il arrête le plan d’organisation et de fonctionnement des services de l’Aéroport et fixe les tableaux d’effectifs par catégories générales, à l’exception des services relevant exclusivement des Gouvernement français ou suisse.Il pourvoit à la nomination, prononce la révocation, fixe les conditions d’admission et de retraite de tous les agents et employés de l’Aéroport, à l’exception du Commandant de l’aéroport, des chefs des services radioélectriques et météorologique et des agents nommés par les Gouvernements français et suisse en vue d’assurer les services dont ils conservent la gestion; il n’a, à leur égard, que le pouvoir d’émettre des vœux.Il fixe, sous réserve de l’art. 22, les traitements, salaires, indemnités, remises, gratifications de tous les agents et employés; il organise les caisses de secours et de retraites pour le personnel.Il remplit les formalités nécessaires pour soumettre l’Aéroport aux lois des pays dans lesquels celui-ci pourrait être appelé à opérer et nomme les agents responsables.Il dresse l’état de prévision des recettes et des dépenses, qui doit être communiqué au moins trois semaines avant la délibération aux Contrôleurs financiers prévus à l’art. 23.Il perçoit les sommes dues à l’Aéroport et paye celles dont celui-ci est débiteur.Il détermine le placement des sommes disponibles et règle l’emploi des fonds de réserve.Il souscrit, endosse, accepte et acquitte les effets de commerce.Il statue sur les contrats, soumissions, adjudications, passés à forfait ou autrement, intéressant l’activité de l’Aéroport.Il autorise les acquisitions, retraits, transferts et aliénations de rentes, valeurs, créances, brevets ou licences de brevets d’invention et droits mobiliers quelconques.Il consent, cède ou résilie les baux et locations avec ou sans promesses de vente.Il autorise l’acquisition, l’échange de biens immobiliers ainsi que la vente de ceux qu’il juge inutiles, à l’exception des biens ou droits immobiliers faisant partie du domaine public de l’Etat.Il décide l’exécution des constructions et travaux.Il arrête chaque année, dans la limite des ressources disponibles, le programme général des travaux ordinaires et extraordinaires à exécuter et approuve les avant-projets ou projets correspondants.Il approuve le plan de masse de l’aéroport et ses modifications, ainsi que les extensions et créations nouvelles qui pourraient s’imposer.Il a l’initiative des mesures nécessaires à la création des ressources destinées à couvrir les charges d’administration, d’entretien, d’exploitation ou d’amélioration et, notamment, fixe les conditions d’usage et les tarifs des taxes et redevances à percevoir sur l’aéroport.Il contracte les emprunts par voie d’ouverture de crédits ou autrement.Il consent les hypothèques, nantissements, délégations, cautionnements, avals et autres garanties, mobilières et immobilières, sur les biens appartenant à l’Aéroport.Il effectue les prêts et avances.Il examine et transmet aux Gouvernements français et suisse, avec ses conclusions, le rapport annuel du Directeur, arrête les états de situation, les inventaires et les comptes.Il exerce les actions judiciaires tant en demandant qu’en défendant.Il autorise les transactions, compromis, acquiescements et désistements, ainsi que les antériorités et subrogations, avec ou sans garantie, et les mains-levées d’inscription, saisies, oppositions et autres droits avant ou après payement.Il donne son avis, chaque fois qu’il est consulté par les Autorités compétentes françaises ou suisses, sur toutes les questions relevant des divers services publics et intéressant directement l’exploitation de l’aéroport.Art. 13 Décisions soumises à ratification  1.  Doivent être soumises à la ratification des Autorités compétentes françaises et suisses, lorsqu’elles n’ont pas, au cours des délibérations, obtenu l’accord des administrateurs chargés de représenter ces Autorités au sein du Conseil d’administration, les décisions portant sur les objets suivants, dont l’énumération est limitative:–organisation du Comité de direction et délégation de certains pouvoirs du Conseil d’administration, soit à ce Comité, soit au Directeur,–état de prévision des recettes et des dépenses,–conditions d’usage et tarifs des taxes et redevances à percevoir sur l’aéroport pour les équipements concédés, autorisés ou exploités,–contrats passés avec les sous-traitants en vue de l’exploitation des ouvrages de l’aéroport en tout ou partie,–fixation des tarifs de remboursement des frais de séjour et de déplacement des administrateurs à l’occasion des réunions du Conseil d’administration,–opérations financières dont l’importance est supérieure à un montant fixé par accord entre les Autorités compétentes françaises et suisses,–acceptation des dons et legs.2.  Doivent toujours être soumises à la ratification des Autorités compétentes françaises et suisses les décisions portant sur les objets suivants, dont l’énumération est limitative:–questions touchant aux réglementations nationales et internationales,–plan de masse de l’aéroport, projets de modifications essentielles des ouvrages et installations existants, projets d’ouvrages et installations nouveaux dont l’importance est supérieure à un montant fixé par accord entre les Autorités compétentes françaises et suisses,–fixation du montant des jetons de présence, émoluments et indemnités alloués au Président, au Vice-Président, aux administrateurs, au Directeur, au Commandant de l’aéroport et aux administrateurs chargés de missions spéciales, ainsi qu’aux agents relevant directement des Gouvernements français ou suisse,–emprunts contractés par voie d’émission d’obligations hypothécaires ou autres,–prélèvements sur les fonds de réserve.3.  Ces décisions seront réputées approuvées lorsque les Autorités compétentes françaises et suisses n’auront pas répondu dans le délai d’un mois à compter de leur notification.Art. 14 Fonctions du Président et du Vice-Président  1.  Le Président du Conseil d’administration convoque et préside le Conseil. Il exerce une surveillance permanente sur la gestion de l’Aéroport. Il prépare les réunions du Conseil et veille à l’exécution des décisions prises par ce dernier.Il représente l’Aéroport dans ses rapports avec les Gouvernements français et suisse.Il prépare et transmet le rapport que le Conseil doit présenter chaque année à ces Gouvernements sur la situation de l’Aéroport et l’état des différents services. Le rapport du Directeur, le procès-verbal de la délibération l’approuvant et le rapport du Conseil doivent être adressés chaque année avant le 1er avril aux Autorités compétentes françaises et suisses à titre de compte-rendu général.2.  Le Vice-Président assiste le Président. En cas d’absence ou de tout autre empêchement, il le remplace provisoirement dans la plénitude de ses fonctions. A défaut du Vice-Président, le Conseil peut désigner, à cet effet, un administrateur.Art. 15 Responsabilité du Président, du Vice-Président des administrateurs  Le Président, le Vice-Président et les administrateurs sont responsables conformément aux règles du droit commun, individuellement ou solidairement suivant les cas, envers l’Aéroport ou envers les tiers des infractions à la Convention et à ses annexes et des fautes qu’ils auraient commises dans la gestion de l’Aéroport.Leur responsabilité civile envers l’Aéroport peut être mise en cause, soit par l’Aéro-port lui-même, soit le Gouvernement français, soit par le Conseil fédéral suisse.Art. 16 Signature des actes  Tous les actes engageant l’Aéroport envers les tiers sont signés par le Président et un administrateur ou le Directeur et un administrateur de nationalité différente, à moins d’une délégation expresse du Conseil d’administration au Président ou au Directeur ou à un seul administrateur.Chapitre III Le Directeur Art. 17 Rôle du Directeur  1.  Le Directeur est l’agent d’exécution du Conseil d’administration. Ses fonctions ont un caractère essentiellement économique et commercial.Il est chargé de préparer et d’exécuter l’état de prévision des recettes et des dépenses de l’Aéroport.Il représente l’Aéroport en justice et dans tous les actes de la vie civile.Il reçoit délégation spéciale permanente dans les limites fixées par décision du Conseil d’administration, selon les dispositions prévues à l’art. 13 (1), pour l’approbation des projet et des contrats, la passation des baux d’immeubles, les achats, ventes, locations et réformes d’objet mobiliers, les transactions en cas de litige. Son rôle en matière financière est défini à l’art. 30.2.  Par délégation générale et dans les limites des effectifs autorisés par le Conseil d’administration, il nomme à tous les emplois, sauf à ceux que les Gouvernements français et suisse réservent à des agents qu’ils délèguent auprès de l’Aéroport en vertu des art. 12, 19 et 22.3.  Les nominations aux emplois de direction ne sont faites qu’après approbation du Conseil d’administration.Le Directeur établit chaque année un rapport rendant compte du fonctionnement des services et de la situation générale de l’Aéroport.Il exerce une fonction de coordination générale. Il répond, d’une façon générale, envers le Conseil d’administration du fonctionnement des services qui lui sont confiés.Sa responsabilité envers les tiers et envers l’Aéroport est soumise aux règles posée à l’art. 15.Son traitement est fixé par le Conseil d’administration et soumis à la ratification des Autorités compétentes françaises et suisses.Art. 18 Absence du Directeur  En cas d’absence, le Directeur est remplacé par le Directeur-Adjoint. Si cette absence se prolonge au-delà de six mois, il pourra être procédé, sur proposition du Conseil d’administration, à la nomination d’un nouveau Directeur.Chapitre IV Le Commandant de l’Aéroport Art. 19 Nomination du Commandant de l’aéroport  1.  Le Commandant de l’aéroport est un agent du Gouvernement français, qui le nomme sur avis du Conseil d’administration.2.  Il ne peut être relevé de ses fonctions que par décision de la même Autorité, prise sur la proposition ou l’avis du Conseil d’administration.3.  Son traitement est payé par le Gouvernement français, dont il relève, à charge de remboursement par l’Aéroport; mais il peut, en outre, bénéficier, dans les conditions prévues à l’art. 22 ci-après, d’indemnités dont le montant est fixé par le Conseil d’administration et qui lui sont payées directement par l’Aéroport.4.  Ses fonctions ne sont pas incompatibles avec celles de Directeur-Adjoint.Art. 20 Rôle du Commandant de l’aéroport  1.  Le Commandant de l’aéroport est chargé de la direction des services techniques qui relèvent du Gouvernement français.2.  Il est assisté, dans ses fonctions, par les chefs des services radioélectriques et météorologique, qui relèvent directement de son autorité, et par un personnel d’exécution, qui peut être indifféremment français ou suisse.3.  Il est tenu d’appliquer les lois et règlements français. Il est, ainsi que ses chefs de service, pénalement responsable de leur application et a toute l’autorité que requiert cette responsabilité.4.  En cas de désaccord grave entre le Directeur et le Commandant de l’aéroport, le conflit est soumis, après délibération du Conseil d’administration, aux Autorités compétentes françaises et suisses.Art. 21 Absence du Commandant de l’aéroport et des chefs des services  radioélectriques et météorologique  En cas d’absence, le Commandant de l’aéroport est remplacé par son premier adjoint français, qui exerce les fonctions de commandant d’aéroport intérimaire, et les chefs des services radioélectriques et météorologique par des fonctionnaires de nationalité française.Art. 22 Personnel de l’Aéroport  1.  Le personnel de l’Aéroport comprend, à l’exclusion de celui du contrôle sanitaire et des services de douane et de police:a.des agents recrutés directement par l’Aéroport.b.des agents des Gouvernements, collectivités, établissements publics français et suisses, mis à sa disposition, suivant la réglementation en vigueur dans leurs corps, et pouvant toujours être remis à la disposition de leur Administration, sans que cette mesure ait un caractère disciplinaire;c.le personnel de direction, chargé d’assurer les services dont le Gouvernement français conserve la gestion conformément à l’art. 4, par. 1 (a à c), de la Convention. Ces agents relèvent de l’Administration française. Leurs rapports avec l’Aéroport sont réglés par les art. 13, 19 et 20.2.  Les traitements, salaires et indemnités des agents visés sous let. a et b sont payés par l’Aéroport.Les traitements du personnel de direction visé sous lettre c sont payés par le Gouvernement français, à charge de remboursement par l’Aéroport. Toute indemnité ou rémunération complémentaire, de quelque nature que ce soit, qui serait allouée directement par l’Aéroport doit être soumise à l’approbation préalable des Autorités compétentes française et suisses, conformément à l’Art. 13 (2).Chapitre V Contrôle Art. 23 Contrôle financier  1.  Chacun des deux Gouvernements nomme un Contrôleur financier chargé d’exer-cer une surveillance sur les opérations et la situation de l’Aéroport, sur l’état de prévision des recettes et des dépenses, sur le bilan et les comptes présentés par les administrateurs et sur le rapport annuel du Directeur.2.  Les Contrôleurs financiers peuvent assister avec voix consultative aux délibérations du Conseil d’administration, du Comité de direction et des conseils et comités qui pourraient être constitués par le Conseil. Ils doivent y être convoqués dans les mêmes conditions que les administrateurs. Ils ont le pouvoir de provoquer une délibération du Conseil sur un objet déterminé.3.  Ils ont les droits les plus étendus et les plus généraux d’investigation sur pièces et sur place.Ils ont, en outre, le pouvoir de demander la dissolution du Conseil d’administration dans les conditions prévues à l’art. 7.Art. 24 Contrôle technique  1.  Les Autorités suisses compétentes peuvent faire inspecteur et vérifier, à toute époque, les services techniques relevant du Gouvernement français, après accord du Ministre des travaux publics, des transports et du tourisme.2.  Pour apprécier l’état de l’Aéroport et de ses installations, les inspecteurs désignés ont les pouvoirs les plus étendus et les plus généraux d’investigation sur pièces et sur place.Chapitre VI Régime Financier Art. 25 Dispositions générales  Les contrats passés par l’Aéroport sont soumis aux lois et usages du commerce. Les opérations en deniers et matières sont constatées dans les écritures selon la forme commerciale; les opérations matérielles de recouvrement et de payement sont effectuées selon les formes en usage dans le commerce. Leurs résultats sont déterminés par des inventaires, la balance et le bilan annuel.Art. 26 Exercice  1.  L’exercice commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.2.  Par exception, le premier exercice comprendra le temps écoulé depuis le jour de la constitution de l’Aéroport jusqu’au 31 décembre 1949.Art. 27 Etat de prévision des recettes et des dépenses  1.  Le Conseil d’administration établit chaque année, avant le 1er octobre, le projet d’état de prévision des recettes et des dépenses de l’exercice suivant.2.  Les prévisions des recettes et des dépenses ordinaires et extraordinaires y font l’objet de sections spéciales, divisées en chapitres, qui ne doivent comprendre que des opérations de même nature.3.  Les dépenses d’entretien et de réparation sont obligatoires.4.  L’état de prévision des recettes et des dépenses est soumis à l’approbation des deux Gouvernements.5.  Si l’état de prévision des recettes et des dépenses n’est pas encore approuvé lors de l’ouverture de l’exercice, le Directeur peut, dans la limite des prévisions votées par le Conseil d’administration et sauf opposition d’un des Gouvernements, procéder à l’engagement des dépenses de gestion proprement dites.6.  En cours d’exercice, il peut être établi, dans la forme de l’état primitif de prévision des recettes et des dépenses et aux mêmes conditions d’approbation, des états de prévision des recettes et des dépenses supplémentaires destinés à rectifier les prévisions initiales.Art. 28 Section ordinaire  La section ordinaire comporte notamment:a.en recettes:–les taxes et redevances de toute nature dont la perception aura été régulièrement autorisée,–les revenus du domaine,–le produit de l’exploitation de l’Aéroport et des équipements qu’il administre directement ou qu’il afferme,–les subventions versées pour l’entretien et le fonctionnement de l’aéroport et de ses accès,–des prélèvements sur les fonds de réserve,–des recettes occasionnelles.b.en dépenses:–les impôts et les taxes,–le service des emprunts,–les traitements, salaires et indemnités du personnel,–des dépenses de fonctionnement,–des dépenses d’entretien et de réparation.Le déficit éventuel sera réparti entre les deux Gouvernements proportionnellement au trafic, conformément à l’art. 5 de la Convention.Art. 29 Section extraordinaire  La section extraordinaire comporte notamment:a.en recettes:–les subventions de l’Etat français et de la Confédération suisse, des collectivités publiques, chambres de commerce et autres établissements publics, ainsi que les groupements économiques et des particuliers données sous forme de capital ou d’annuités et affectées exclusivement aux dépenses de premier établissement,–les fonds d’emprunt,–des prélèvements sur les fonds de réserve,–des recettes occasionnelles.b.en dépenses:–les dépenses de premier établissement, d’amélioration, d’extension de l’aéroport et de ses voies d’accès, y compris les dépenses correspondantes de personnel.Art. 30 Rôle du Directeur en matière financière  Le Directeur procède à l’établissement des ordres de recettes, à l’engagement, à la liquidation et à l’ordonnancement des dépenses.Il peut, sous sa responsabilité, déléguer à cet effet sa signature à un ou à plusieurs agents préalablement agréés par le Conseil d’administration.Il tient comptabilité de l’engagement des dépenses et de l’émission des titres de recettes et des ordres de paiement qu’il transmet à l’Agent comptable.Art. 31 Agent comptable  1.  L’Agent comptable est nommé par arrêté du Ministre des finances et du Ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, sur avis du Conseil d’adminis-tration et après agrément du Conseil fédéral suisse.2.  Il assure le fonctionnement des services de comptabilité de l’Aéroport et a sous ordres le personnel nécessaire.3.  Il est placé sous l’autorité du Directeur. Toutefois, il est personnellement et pécuniairement responsable des actes de sa gestion.4.  Sous sa responsabilité propre, il est chargé de la perception des recettes, du paiement des mandats émis par le Directeur, de la caisse et du portefeuille. Il a seul qualité pour opérer tout maniement de fonds ou de valeurs et il est responsable de leur conservation.5.  L’Agent comptable verse un cautionnement, dont le montant et la nature sont fixé par les deux Gouvernements.Art. 32 Balance générale  1.  Des comptes d’ordre débiteurs et créditeurs sont ouverts pour constater en clôture d’exercice les opérations de régularisation des recettes et des dépenses afférentes à chaque exercice.2.  La balance générale fait ressortir séparément les soldes au début de l’exercice, de chacun des comptes, les opérations d’exercice, y compris les opérations d’ordre et les soldes en fin d’exercice.3.  Les comptes soldés doivent être décrits distinctement dans la balance.Art. 33 Comptes  1.  Il est établi annuellement et avant le 1er juin un compte général des recettes et dépenses et le bilan de l’exercice précédent.Le compte général des recettes et dépenses comprend deux sections:un compte d’exploitation correspondant à la section ordinaire de l’état de prévision;un compte d’établissement correspondant à la section extraordinaire de l’état de prévision.A l’appui de ce dernier compte est fournie une situation des emprunts contractés par l’Aéroport.2.  Le compte général et le bilan de l’Aéroport sont transmis, appuyés des résultats de l’inventaire et d’un rapport sur les résultats de l’exercice expiré, directement aux deux Gouvernements, qui statuent sur l’approbation des comptes, l’affectation des bénéfices et fixent définitivement le bilan dans les trois mois qui suivent la réception de ces documents.Art. 34 Emploi des recettes d’exploitation  Le produit des taxes et recettes d’exploitation que l’Aéroport est autorisé à percevoir est employé:1.à couvrir les dépenses d’entretien et de fonctionnement ainsi que les frais d’intérêt et d’amortissement des emprunts;2.à constituer un fonds de réserve dans les conditions prévues à l’article suivant.Art. 35 Fonds de réserve  1.  Les excédents de recettes disponibles sont versés à un fonds de réserve, dont le maximum est fixé par les deux Gouvernements, le Conseil d’administration entendu.2.  Le placement des réserves est fixé par le Conseil d’administration après accord des Contrôleurs financiers.3.  Quand le fonds de réserve aura atteint le maximum prévu, il pourra être procédé, d’accord avec les deux Gouvernements, soit à l’augmentation du fonds de réserve, soit à des améliorations de l’aéroport, soit à un versement aux deux Gouvernements d’après les dispositions de l’art. 5 de la Convention.Art. 36 Liquidation  En cas de dissolution résultant d’un accord amiable, ou d’une dénonciation de la Convention, les Gouvernements nomment un ou plusieurs administrateurs-liqui-dateurs, dont ils déterminent les pouvoirs, et un agent comptable-liquidateur, dont les pouvoirs sont identiques à ceux de l’Agent comptable de l’Aéroport.La nomination des liquidateurs met fin aux pouvoirs du Conseil d’administration, du Directeur et de l’Agent comptable, auxquels ils se trouvent substitués.Le pouvoir d’approuver les comptes de liquidation et de donner quitus aux liquidateurs appartient aux Autorités compétentes françaises et suisses.Après règlement du passif et des charges de l’Aéroport, le produit net de la liquidation, y compris le fonds de réserve, est réparti entre les deux Gouvernements au prorata du trafic moyen de l’aéroport à destination de la France et de la Suisse durant les cinq exercices antérieurs.Art. 37 Régisseurs d’avances et de recettes  1.  Des régisseurs d’avances peuvent être désignés par le Directeur pour le paiement des salaires du personnel temporaire.2.  Des avances peuvent être faites aux personnes envoyées en mission pour le compte de l’Aéroport.Le maximum des avances, le mode de justification et l’emploi des avances, ainsi que la nature et le montant du cautionnement exigé des régisseurs sont définis par le Conseil d’administration après accord des Contrôleurs financiers.Des régisseurs de recettes peuvent être désignes par le Directeur pour le recouvrement des recettes qui seront énumérées par décision du Conseil d’administration après accord des Contrôleurs financiers. Ladite décision fixera également les modalités selon lesquelles ces recettes seront encaissées par les régisseurs et versées à la caisse de l’Agent comptable, ainsi que, éventuellement, la nature et le montant du cautionnement exigé des régisseurs.Art. 38 Recouvrements et règlements  1.  Les opérations matérielles de recouvrement et de paiement peuvent être effectuées sous toutes les formes en usage dans le commerce et, notamment, par virement en banque, par chèque, par traite, par mandat-carte ou chèque postal, par effet de commerce et par escompte d’effet de commerce.2.  Les chèques ou tous autres titres de règlement bancaire sont émis par l’Agent comptable. Ils portent la double signature de celui-ci et du Directeur, sauf dérogations autorisées par le Conseil d’administration.3.  En cas de règlement par compensation, il doit être fait état distinctement dans les écritures du montant intégral de la recette et de la dépense.4.  Les saisies-arrêts, ou oppositions, sur les sommes dues par l’Aéroport, les significations de cession de transfert desdites sommes et autres significations ayant pour objet d’en arrêter le paiement doivent être faites entre les mains de l’Agent comptable.Art. 39 Refus de paiement  1.  L’Agent comptable doit informer sans délai le Directeur et les Contrôleurs financiers des motifs pour lesquels il refuse d’effectuer un paiement.2.  Si le Directeur requiert par écrit et sous sa responsabilité personnelle qu’il soit passé outre, l’Agent comptable doit se conformer à cette réquisition, qu’il annexe au titre de paiement.3.  Toutefois, aucune réquisition ne peut être faite en cas de refus de visa des Contrôleurs financiers, ainsi qu’en cas d’opposition ou de contestation touchant la validité de la quittance. Les réquisitions pour absence ou insuffisance de disponibilités au regard des prévisions budgétaires ne peuvent être admises en ce qui concerne les investissements en capital.4.  Le Directeur rend compte au Conseil d’administration des réquisitions de paiement qu’il a délivrées. L’Agent comptable en informe les Contrôleurs financiers par une lettre dont il remet copie au Directeur.Art. 40 Début du fonctionnement de l’Etablissement public  L’Etablissement public dit Aéroport de Bâle-Mulhouse pourra valablement fonctionner à la date du début du premier exercice fixé dans le premier état de prévision des recettes et des dépenses soumis à l’approbation des deux Gouvernements.(Annexe II) Cahier des charges Titre I Exécution des travaux, plan de masse Art. 1 Consistance des travaux  1.  Les travaux de premier établissement sont définis par l’état descriptif et estimatif constituant l’annexe III de la Convention.2.  Ils feront l’objet, dans le cadre du plan de masse approuvé, de tranches de réalisation successives, dont les projet seront soumis à l’approbation des Autorités compétentes françaises et suisses.3.  Les projets de travaux et installations devront être soumis à l’avis des services participant à l’exploitation ou au contrôle de l’aéroport.Art. 2 Emplacements, Dispositions, Extensions  Les emplacements à acquérir, les ouvrages et installations à réaliser pour l’exploi-tation de l’aéroport seront proposés aux deux Gouvernements par décision du Conseil d’administration, conformément à l’art. 13 (2) des statuts.Art. 3 Extension et amélioration  1.  Après acquisition par le Gouvernement français des nouveaux terrains nécessaires à l’exploitation de l’aéroport et dans le délai qui lui sera fixé, l’Aéroport fera faire à ses frais un bornage contradictoire et un plan des terrains faisant partie de l’ensem-ble de la concession.2.  Une expédition dûment certifiée conforme des procès-verbaux de bornage et du plan sera dressée aux frais de l’Aéroport et déposée dans les archives du Gouvernement français. Les nouveaux terrains seront ainsi incorporés au domaine public.3.  Toute extension donnera lieu à un bornage supplémentaire et sera incorporée au domaine public.Art. 4 Facilités pour les services non commerciaux  1.  L’Aéroport donnera toutes les facilités nécessaires au fonctionnement des services non compris dans l’exploitation commerciale:Services radioélectriques, des télétypes et de la météorologie,Services de la navigation aérienne et de la piste,Services de contrôle des activités aériennes,Services de contrôle sanitaire,Services de douane et de police.2.  Il devra, en particulier, mettre gratuitement à la disposition des administrations chargés d’assurer ces services les locaux nécessaires, ainsi que les logements du personnel dont la présence permanente sur l’aéroport est indispensable.3.  Les plans des locaux et logements correspondants devront être agrées par ces administrations.Art. 5 Franchise douanière pour matériaux et matériels  1.  En raison des charges résultant de la construction, de l’exploitation et de l’entretien de l’aéroport, le Gouvernement français accordera le bénéfice de l’exonération de tous droits et taxes d’importation pour les matériaux et matériels destinés à l’exécution des clauses du cahier des charges et de l’état descriptif et estimatif, ainsi que de l’exécution des modifications, arrêtées en vertu de l’art. 13 (2) des statuts, relatives à la construction, à l’exploitation et à l’entretien de l’aéroport. Ces matériaux et matériels devront dans tous les cas être déclarés à la douane française.2.  En cas de cession à des tiers, à titre onéreux ou gratuit, des objets admis en franchise en application des dispositions précédentes, les droits et taxes français en vigueur à la date de la cession devront être acquittés immédiatement après accomplissement des formalités prévues en matière de contrôle du commerce extérieur et des changes.3.  La réexportation éventuelle en vertu de l’art. 17 de la Convention s’effectuera en franchise de tous droits et taxes.Art. 6 Entretien des ouvrages et installations  1.  L’Aéroport devra entretenir en bon état les ouvrages et installations existants et ceux qu’il aura établis, de façon à toujours convenir parfaitement à l’usage auquel ils sont destinés.2.  Les frais d’entretien de tous les ouvrages et de toutes les installations sont à la charge de l’Aéroport.Art. 7 Responsabilité envers les tiers  1.  L’Aéroport est responsable envers les tiers des dommages provenant du défaut de solidité ou d’entretien des ouvrages ou installations, quels qu’ils soient.2.  L’approbation des projets par les deux Gouvernements laisse entière la responsabilité de l’Aéroport et ne peut en aucun cas engager celle des deux Gouvernements.Art. 8 Indemnités aux tiers  Toutes les indemnités qui pourraient être dues à des tiers par suite de l’exécution, de l’entretien, du fonctionnement des ouvrages concédés sont à la charge de l’Aéroport, sauf recours contre qui de droit, à l’exception de celles qui pourraient être réclamées du fait de l’existence même de l’aéroport; ces dernières seront à la charge des deux Gouvernements, conformément à l’art. 5 de la Convention.Art. 9 Insuffisance des ouvrages ou installations  Si, l’état descriptif et estimatif étant entièrement réalisé, les ouvrages ou installations se révèlent insuffisants, les conditions d’établissement et de mise en service d’ouvrages ou installations supplémentaires seront déterminées par un avenant au présent cahier des charges, établi dans les conditions prévues à l’art. 19 de la Convention.Titre II Exploitation Art. 10 Modalités d’exécution des formalités de douane et de police  1.  L’Aéroport prêtera son concours et facilitera la tâche des Administrations françaises et suisses, qui devront coordonner les attributions et faire coïncider les heures d’ouverture de leurs bureaux respectifs.2.  Le passage des voyageurs et des marchandises d’un bureau à l’autre sera contrôlé par les agents des Administrations françaises et suisses. Les opérations dans l’un et l’autre bureaux devront, dans toute la mesure du possible, pouvoir se succéder sans perte de temps.Art. 11 Sous-traitants  L’Aéroport peut, dans les conditions prévues à l’art. 13 des statuts, confier à des entreprises françaises ou suisses l’exploitation de tout ou partie des ouvrages ou installations et la perception des taxes correspondantes, mais il demeure personnellement responsable, tant envers les Gouvernements français et suisse qu’envers les tiers, de l’accomplissement de toutes les obligations qui lui sont imposées par la Convention, les statuts et le présent cahier des charges.Art. 12 Commerces annexes  Les commerces annexes installés par l’Aéroport ou ses sous-traitants sur l’aéroport sont soumis au droit français.Art. 13 Assurances  1.  L’Aéroport devra passer des contrats avec une ou plusieurs compagnies d’assu-rance françaises ou suisses. Les usagers de l’aéroport, notamment ceux de l’outil-lage, pourront profiter de ces contrats, dont le texte sera tenu à leur disposition, à charge par eux de payer les primes prévues.2.  Les frais d’assurance ne sont pas inclus dans les taxes d’usage.Art. 14 Impôts et taxes fiscales  1.4  Les conditions d’application des impôts et taxes fiscales français à la charge de l’aéroport, des compagnies de navigation aérienne et des entreprises chargées de l’exécution de travaux immobiliers pour l’Aéroport, feront l’objet d’un accord entre les deux gouvernements.2.  Le personnel suisse domicilié en territoire français n’est assujetti à aucun impôt ni redevance dont les autres habitants des mêmes localités sont exempts; en outre, les agents suisses et les membres de leur famille ne sont soumis à aucune taxe de police française.4 Nouvelle teneur, selon la modification, entrée en vigueur le 8 nov. 1960 (RO 1961 846)Art. 14bis 5 Situation de la main-d’œuvre employée dans le secteur suisse  de l’aéroport  Les deux Gouvernements détermineront d’un commun accord les conditions dans lesquelles certaines dérogations pourront être apportées à la législation ou à la réglementation française en matière d’exercice des activités professionnelles salariées par les étrangers ainsi qu’en matière de sécurité sociale.5 Introduit par la modification entrée en vigueur le 8 nov. 1960 (RO 1961 846)Art. 15 Etat statistique de l’exploitation  L’Aéroport sera tenu de remettre, chaque mois et chaque année, aux Gouvernements français et suisse un compte-rendu statistique de l’exploitation établi conformément à un modèle qui sera arrêté d’entente entre les Autorités compétentes françaises et suisses.Art. 16 Troubles d’exploitation  1.  L’Aéroport ne pourra élever aucune réclamation en raison du trouble ou des interruptions de service qui résulteraient, soit de mesures temporaires d’ordre ou de police prises par le Gouvernement français, soit de travaux d’intérêt général que ce Gouvernement fait exécuter sur le domaine public.2.  Ces mesures ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité du Gouvernement français envers les tiers. Toutefois, le Gouvernement français supportera les frais d’entretien de l’aéroport proportionnellement aux interruptions totales de service d’une certaine durée.Art. 17 Registre de réclamations  1.  Il est tenu, dans les bureaux de la direction de l’Aéroport, un registre destiné à recevoir, d’une part, les réclamations des personnes qui auraient des plaintes à formuler, soit contre l’Aéroport, soit contre son personnel à quelque catégorie qu’il appartienne et, d’autre part, les vœux formés par les usagers.2.  L’Aéroport est tenu de communiquer périodiquement aux Autorités compétentes françaises et suisses les mentions portées sur ce registre.Titre III Taxes et redevances Art. 18 Tarifs  Sous la condition expresse qu’il remplisse toutes les obligations mises à sa charge par la Convention, les statuts et le présent cahier des charges, l’Aéroport est autorisé à percevoir et fixer les tarifs des taxes. La nature et le montant de celles-ci seront déterminés par décision du Conseil d’administration soumise à la ratification des Autorités compétentes françaises et suisses dans les conditions prévues à l’art. 13 des statuts.Art. 19 Location des immeubles  Des immeubles (terrains nus, installations) pourront être loués aux entreprises de navigation aérienne et aux usagers de l’aéroport. Les baux devront contenir une clause de réalisation ipso facto en cas de dissolution de l’Aéroport.Art. 20 Obligations des locataires  Les locataires ne pourront édifier des constructions sur les terrains loués ou apporter des modifications aux immeubles et installations qu’avec l’autorisation de l’Aéro-port donnée, si l’importance des travaux projetés l’impose, après délibération du Conseil d’administration dans les conditions prévues à l’art. 13 (2) des statuts et accord des services participant à l’exploitation et au contrôle de l’aéroport.Art. 21 Contrôle des perceptions  1.  Les tarifs en vigueur sont portés à la connaissance du public au moyen d’affiches apposées d’une manière très apparente à des emplacements spéciaux réservés à cet effet.2.  Un exemplaire de ces affiches est déposé au siège de l’Aéroport.3.  L’Aéroport répond de la conservation de ces affiches et les remplace toutes les fois qu’il y a lieu.4.  L’état des perceptions est constaté par enregistrement, dont les modalités sont fixées par le Directeur en accord avec les Contrôleurs financiers.Avenant no 2 de l’annexe II 1.  Afin de permettre à l’aéroport de répondre au développement de son trafic et aux exigences techniques liées aux caractéristiques des aéronefs nouveaux et aux procédures de circulation aérienne, il sera procédé à l’extension du terrain ainsi que des ouvrages et installations existants.2.  La répartition des charges résultant de cette extension sera effectuée conformément aux dispositions de l’art. 2 de la Convention. Les travaux à réaliser seront considérés comme des travaux de premier établissement.3.  La détermination des emplacements à acquérir, ainsi que des ouvrages et installations supplémentaires à construire, fera l’objet de modifications successives à l’état descriptif et estimatif des travaux de premier établissement constituant l’annexe III à la Convention, arrêtées d’entente entre les deux gouvernements.(Annexe III)6 6 Nouvelle teneur, selon Echange de notes du 25 févr. 1971 (RO 1971 720)Travaux de premier établissement état descriptif et état estimatif Etat descriptifLe présent état descriptif définit les dispositions générales de l’Aéroport, ainsi que la consistance des travaux de premier établissement qui doivent être réalisés conformément à l’art. 2 de la Convention.I. InfrastructureL’Aéroport répondra au minimum aux caractéristiques de la classe A des normes françaises.Il comprendra deux pistes.La première formera avec le Nord géographique un angle de 335° et servira en particulier pour les atterrissages par mauvaise visibilité.La seconde formera avec le Nord géographique un angle de 260° et correspondra sensiblement à la direction des vents les plus fréquents et les plus violents.Ces pistes auront une largeur de 60 mètres et des longueurs respectives de 4000 mètres pour la première et de 2000 pour la seconde.Les bandes gazonnées associées à ces pistes auront des largeurs respectives de 300 et 150 m.Des voies de circulation de 25 mètres de largeur relieront ces pistes à la zone des installations.En plus des pistes servant à l’aviation commerciale et parallèlement à ces dernières, il pourra être établi des bandes d’envol pour avions légers, à raison d’une bande pour chaque orientation.La bande d’envol correspondant à la piste A. M. V. pourra être remplacée par une piste d’une longueur maximale de 1800 mètres construite parallèlement à celle-ci et destinée à en accroître la capacité par ségrégation de l’Aviation Générale.II. InstallationLes installations seront situées dans les angles Nord-Est et Nord-Ouest des pistes. Elles comprendront au minimum une aérogare et une gare de fret ayant respectivement 21 000 m2 et 10 500 m2 environ de surface couverte, avec leurs dépendances, qui engloberont les bureaux des services généraux, des bureaux pour les services de douane et de police de l’Aéroport.Les installations de l’Aéroport comprendront également des garages, ainsi que des logements pour la partie du personnel qui devra résider sur place dans l’intérêt du service.Les hangars auront approximativement 10 000 m2 de surface couverte.Les installations pour la sécurité de la navigation aérienne comprendront au minimum, outre les équipements classiques des tours de contrôles:–un équipement radar de surveillance SRE–une installation d’atterrissage aux instruments ILS répondant aux phases 2 et 3 a–un radiogoniomètre–un équipement VOR–les radiobalises nécessaires à l’évolution des aéronefs dans la région de contrôle terminale.III. Liaison routièresL’Aéroport sera relié au réseau routier suisse par une autoroute franchissant la frontière entre Saint-Louis et Bourgfelden qui permettra aux ressortissants suisses d’accéder sans formalités douanières à l’Aéroport.Cette autoroute aura une plate-forme d’au moins 20 mètres et comportera des clôtures matérialisant la limite douanière, suivant les dispositions qui seront jugées nécessaires par les services douaniers français et suisses.L’Aéroport sera relié au réseau routier français par une liaison autoroutière le reliant à l’autoroute A35, ainsi que par une route se raccordant au CD 12 bis.A l’intérieur de l’emprise de l’Aéroport des voies routières seront aménagées de telle sorte que soient assurées les liaisons des divers secteurs suisses et français, aux réseaux routiers respectifs des deux pays.Seront considérées comme faisant partie des travaux incombant à l’Aéroport, la route reliant l’Aéroport à la Suisse limitée à la frontière, ainsi que la route reliant l’Aéroport au réseau routier français.IV. EmprisesLe plan sommaire no 509 établi par l’Aéroport de Bâle-Mulhouse le 6 février 1969, ci-annexé, définit l’emprise maximum qui pourra être donnée à l’Aéroport.La surface maximum à exproprier porte au total sur 536 ha de terrains, dont environ 380 sur le territoire de la commune de Blotzheim, 127 sur celui de Hésingue, et 29 sur celui de Saint-Louis.Etat estimatifLes modifications apportées à l’état estimatif de l’Annexe III de la Convention du 4 juillet 19497 sont les suivates:OpérationsAvenant au15.5.1965Indice au1.8.1960Fr. S.Avenant 1970Indice au1.3.1970Fr. S.1 – Acquisition des terrainspour mémoirepour mémoire2 – Travaux de génie civil36 321 00029 535 0001)3 – Installations électriques  8 035 000  5 315 0001)4 – Installations radioélectriques  4 515 000  1 905 0001)5 – Bâtiments pour l’Administration       de l’Aéroport22 150 000–6 – Bâtiments pour les compagnies      aériennnes14 697 000–7 – Déplacement d’obstacles       à la navigation aérienne  1 474 000–87 192 0002)36 755 0003)Remarques:1)–Prolongement de la piste principale Nord–Sud à 4000 m × 60 m, y compris balisage haute intensité et ligne d’approche.–Construction de la première étape de 1000 m × 45 m de la piste d’aviation générale y compris balisage.–Elargissement des aires de stationnement de 45 000 m2.–Aire de trafic du centre d’aviation ouest et route de raccordement à cette zone ouest.–Modification des installations de sécurité aérienne.2)  Soit en francs français, au taux de 1,135, un sous-total de FFr. 98 962 920.–. Ce sous-total des dépenses estimés peut être sujet à une augmentation provenant de la hausse des frais de construction depuis le 1er août 1960.3)  Soit en francs français, au taux de 1,27, un sous-total de FFr. 46 678 850.–. Ce sous-total des dépenses estimées peut être sujet à une augmentation provenant de la hausse des frais de construction depuis le 1er mars 1970.7 Voir ci-dessus.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.748.131.934.920Échange de notes des 12/29 février 1996constituant l’avenant no 3 de l’annexe II (cahier des charges) de la Convention franco-suisse du 4 juillet 1949 relative à la construction et à l’exploitation de l’aéroport de Bâle–Mulhouse à BlotzheimEntré en vigueur le 29 février 1996 (Etat le 1er octobre 1996)Texte originalDépartement fédéralBerne, le 29 février 1996des affaires étrangèresAmbassade de FranceBerneLe Département fédéral des affaires étrangères présente ses compliments à l’Ambassade de France et a l’honneur de se référer à sa note du 12 février 1996 dont la teneur est la suivante:«L’Ambassade de France présente ses compliments au Département fédéral des affaires étrangères et, d’ordre de son Gouvernement, a l’honneur de lui faire connaître ce qui suit:Par décision du 25 janvier 1996, le Conseil d’administration de l’aéroport de Bâle–Mulhouse a, en vue de la poursuite du développement de cet aéroport, proposé aux Gouvernements français et suisse l’établissement d’un avenant au cahier des charges annexé à la Convention franco-suisse du 4 juillet 19491 relative à la construction et à l’exploitation de l’aéroport de Bâle–Mulhouse. Cette proposition est fondée sur l’art. 19 de la Convention, relatif à la révision du cahier des charges, et sur l’art. 9 de ce dernier réglant les extensions et les conditions d’établissement et de mise en service d’ouvrages et installations supplémentaires.À cette occasion, les Gouvernements français et suisse considèrent que chaque pays a rempli entièrement les engagements qu’il avait contractés au titre de l’annexe III à la Convention, telle qu’amendée par l’échange de notes du 25 février 19712.Dès lors, il convient pour les deux Gouvernements de prendre les dispositions ci-après:1)Il est nécessaire, compte tenu des perspectives de développement du trafic, de poursuivre l’extension de l’aéroport et de ses installations. Ainsi, l’emprise maximale sera portée à environ 850 hectares en vue notamment d’étendre les activités aéronautiques et de permettre la construction d’une nouvelle piste de 2600 mètres environ, parallèle à la piste principale.2)Il appartient à l’Aéroport d’apporter les fonds nécessaires à la réalisation de l’opération, sous réserve des dispositions de l’article 2, paragraphe 2, de la Convention franco-suisse du 4 juillet 1949, et nonobstant les éventuelles participations des deux États ou de leurs collectivités territoriales.L’Ambassade de France serait reconnaissante au Département fédéral des affaires étrangères de bien vouloir lui confirmer l’accord du Gouvernement suisse. La présente note et la réponse à celle-ci du Département fédéral des affaires étrangères constitueront alors l’avenant No 3 du cahier des charges annexé à la Convention franco-suisse du 4 juillet 1949.»Le Département fédéral des affaires étrangères a l’honneur de faire savoir à l’Ambassade de France que le Conseil fédéral suisse a approuvé ce qui précède.Le Département fédéral des affaires étrangères saisit cette occasion pour renouveler à l’Ambassade de France les assurances de sa haute considération.1 RS 0.748.131.934.922 RO 1971 720


text: 0.748.131.934.921Echange de notes des 19 novembre 1997/16 janvier 1998constituant l’avenant no 4 de l’annexe II (cahier des charges)de la Convention franco-suisse du 4 juillet 1949relative à la construction et à l’exploitation de l’aéroportde Bâle-Mulhouse à BlotzheimEntré en vigueur le 16 janvier 1998 (Etat le 21 juillet 1998)Texte originalAmbassade de SuisseParis, le 16 janvier 1998Au Ministèredes Affaires étrangèresParisL’Ambassade de Suisse présente ses compliments au Ministère des Affaires étrangères et a l’honneur de se référer à sa note du 19 novembre 1997 dont la teneur est la suivante:«Le Ministère des Affaires étrangères présente ses compliments à l’Ambassade de Suisse et, se référant à la Convention franco-suisse du 4 juillet 19491 relative à la construction et à l’exploitation de l’Aéroport de Bâle-Mulhouse à Blotzheim, a l’honneur de lui exposer ce qui suit:Par décision du 1er juillet 1997, le Conseil d’administration de l’Aéroport de Bâle-Mulhouse a, en vue de la poursuite du développement de ce dernier, proposé aux Gouvernements français et suisse l’établissement d’un avenant au cahier des charges annexé à la Convention franco-suisse du 4 juillet 1949 relative à la construction et à l’exploitation de l’Aéroport de Bâle-Mulhouse. Cette proposition est fondée sur l’art. 19 de la Convention relatif à la révision du cahier des charges, et sur l’art. 9 de ce dernier réglant les extensions et les conditions d’établissement et de mise en service d’ouvrages et installations supplémentaires.Dès lors, il convient pour les deux Gouvernements de prendre les dispositions ci-après:1)compte tenu, d’une part, de l’achèvement des travaux de premier établissement constaté par l’avenant no 3 au cahier des charges approuvé par l’échange de notes des 12 et 29 février 19962, et d’autre part, des perspectives de développement de l’Aéroport, il est nécessaire de préciser les règles de financement des ouvrages et installations;2)lors de la ratification par les Autorités compétentes françaises et suisses des projets de modifications essentielles des ouvrages et installations existants et des projets d’ouvrages et installations nouveaux dont le montant est supérieur à 35 millions de francs français (valeur au 1er janvier 1997 réévaluée suivant l’évolution de l’indice national INSEE du coût de la construction) telle qu’elle résulte de l’art. 13-2 des statuts de l’Aéroport, s’il apparaît que l’Aéroport n’est pas en mesure de financer les dépenses prévisionnelles, la France et la Suisse apportent le financement complémentaire dans les conditions précisées au 3 ci-dessous;3)dans ce cas, la France et la Suisse contribuent à parts égales. La contribution des Etats est alors arrêtée pour chacun des deux Etats pour une période de trois ans, ou tout autre période décidée d’un commun accord par les Autorités compétentes françaises et suisses. Le versement des contributions est subordonné à la réalisation effective des investissements;4)les contributions mentionnées au 3 ci-dessus sont des subventions, des bonifications d’intérêts ou tout autre forme d’apport financier non remboursable. Elles émanent de l’Etat français et de la Confédération suisse. Les apports des autres collectivités et établissements publics, et des chambres de commerce, s’imputent sur les contributions de leur pays respectif;5)pour l’application des 3 et 4 ci-dessus:a)les dépenses d’acquisition foncières réalisées pour le compte de l’Aéroport s’imputent sur la contribution française. L’excédent éventuel est imputé sur la contribution française suivante,b)les contributions décidées avant le 1er janvier 1997 ne sont pas prises en compte;6)le présent avenant peut être dénoncé dans les conditions suivantes:a)la Partie qui envisage de dénoncer informe l’autre Partie de son intention deux ans au moins avant la date d’effet souhaitée,b)pour être valable, la dénonciation doit être confirmée dans l’année qui suit cette information,c)elle produit son entier effet après l’exécution complète par la Partie ayant dénoncé des engagements qu’elle avait contractés au titre du programme de financement en cours d’exécution.Le Ministère des Affaires étrangères serait reconnaissant à l’Ambassade de Suisse de bien vouloir lui confirmer l’accord du Gouvernement suisse. La présente note et la réponse à celle-ci de l’Ambassade de Suisse constitueront alors l’avenant no 4 au cahier des charges annexé à la Convention franco-suisse du 4 juillet 1949 relative à la construction et à l’exploitation de l’Aéroport de Bâle-Mulhouse. Il appartiendra dès lors au Conseil d’administration de l’Aéroport de Bâle-Mulhouse d’autoriser le lancement des travaux actuellement envisagés.Le Ministère des Affaires étrangères saisit cette occasion pour renouveler à l’Ambassade de Suisse les assurances de sa haute considération.»L’Ambassade de Suisse a l’honneur de faire savoir au Ministère des Affaires étrangères que le Conseil fédéral suisse a approuvé ce qui précède.L’Ambassade de Suisse saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des Affaires étrangères les assurances de sa haute considération.1 RO 1998 1781 RS 0.748.131.934.922 RS 0.748.131.934.920


text: (Etat le 15  avril 2003)0.748.131.934.922?1? 0.748.131.934.922Echange de notesdes 19 octobre 1992/26 janvier 1993entre la Suisse et la France relatif à la création d’un bureauà contrôles nationaux juxtaposés à l’aéroport de Bâle-Mulhouse2et portant délimitation des secteursEntré en vigueur le 1er mars 1993 (Etat le 15  avril 2003)1 RO 19932  Au sens de l’article 4, paragraphe 1, de la convention franco-suisse du 28 septembre 1960 (RS 0.631.252.934.95), la zone située en territoire français, conformément au présent arrangement, est rattachée à la commune de Bâle.Texte originalAmbassade de Suisse Paris, le 26 janvier 1993en France Ministère des affaires étrangères ParisL’Ambassade de Suisse présente ses compliments au Ministère des affaires étrangères et a l’honneur d’accuser réception de sa note du 19 octobre 1992 dont la teneur est la suivante:«Le Ministère des affaires étrangères présente ses compliments à l’Ambassade de Suisse et se réfère à l’article premier, paragraphe 4, de la convention franco‑suisse du 28 septembre 19603 relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route.Le Gouvernement français a pris connaissance de l’arrangement abrogeant et remplaçant le texte du 26 mars 19714 relatif à la création d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à l’aéroport de Bâle‑Mulhouse et portant délimitation des secteurs.Cet arrangement, signé le 5 février 1992 par le Directeur général des douanes et droits indirects français et le 21 mai 1992 par le Directeur général des douanes suisse, est le suivant:«Vu la Convention du 28 septembre 19605 entre la France et la Suisse relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route;Vu la Convention du 4 juillet 19496 entre la France et la Suisse relative à la construction et à l’exploitation de l’aéroport de Bâle‑Mulhouse, à Blotzheim.3 RS 0.631.252.934.954  [RO 1971 724, 1978 284]5 RS 0.631.252.934.956 RS 0.748.131.934.92Art. 17 7  Nouvelle teneur selon l'échange de notes des 6 nov./7 déc. 1998 (RO 2003 750).1. Un bureau à contrôles nationaux juxtaposés est créé, en territoire français, à l’aéroport de Bâle-Mulhouse pour y effectuer le contrôle des voyageurs et des marchandises en provenance de la France et à destination de la Suisse ou inversement.2. Les services suisses de douane et de police y procèdent également, dans les conditions fixées par la Convention du 28 septembre 19608, au contrôle des voyageurs et des marchandises en provenance d’un pays autre que la France et à destination de la Suisse ou inversement.3. Pour l’application des par. 1 et 2 du présent article, on entend par ‹voyageur›:1.Pour les services de police des deux Etats, toute personne qui se rend du secteur suisse au secteur français et inversement, même si elle ne quitte pas l’emprise de l’aéroport.2.Pour les services des douanes des deux Etats:A.  à l’importation:– toute personne qui pénètre temporairement dans le territoire douanier où elle n’a pas sa résidence normale, ainsi que,– toute personne qui retourne dans le territoire douanier où elle a sa résidence normale après s’être rendue temporairement dans le territoire de l’autre Etat.B.  à l’exportation:– toute personne qui quitte temporairement le territoire douanier où elle a sa résidence normale, ainsi que,– toute personne qui quitte après un séjour temporaire le territoire douanier de l’Etat où elle n’a pas sa résidence normale.  Art. 2 1. Dans le présent arrangement et pour leur délimitation, les secteurs correspondent à ceux de l’article 2, paragraphe 6, de la convention du 4 juillet 19499.2. En conséquence, on entend par:– Secteur suisse, le secteur affecté aux services suisses chargés du contrôle des voyageurs et marchandises en provenance ou à destination de la Suisse;– Secteur français, le secteur affecté aux services français du contrôle des voyageurs et marchandises en provenance ou à destination de la France;– Secteur commun, le secteur englobant les pistes, affecté aux services généraux de l’aéroport et au trafic des voyageurs et marchandises.  Art. 3 1. Les secteurs définis à l’article 2 sont délimités sur le plan ci‑annexé10 qui fait partie intégrante du présent arrangement.2. Les différents secteurs sont représentés comme il suit sur les plans repris ci‑dessus:Secteur suisse, en rouge;Secteur français, en bleu;Secteur commun, en vert.3. Les limites des secteurs représentées en pointillé sur les plans portent sur des emplacements susceptibles d’être temporairement affectés à un autre secteur selon les besoins du trafic.4. Les plans cités au paragraphe 1er seront affichés dans le secteur suisse.Art. 4  La délimitation du secteur suisse pourra être modifiée au cas où l’activité des entreprises qui y sont installées ne répondrait plus au critère de la franchise de douane telle qu’elle a été définie dans l’article 10, chapitre 1, alinéa 2, de la Convention entre la France et la Suisse du 4 juillet 194911 relative à la construction et à l’exploitation de l’aéroport de Bâle‑Mulhouse à Blotzheim.  Art. 5 1. La direction régionale des douanes de Mulhouse et l’autorité de police française compétente, d’une part, la direction du premier arrondissement des douanes suisses à Bâle et l’autorité de police suisse compétente, d’autre part, décident d’un commun accord:–  des affectations des emplacements visés au paragraphe 3 de l’article 3;–  des modifications de limites de secteur qu’impliqueraient d’éventuels transferts de locaux et terrains.Ces modifications devront faire l’objet d’un échange de lettres entre la direction régionale des douanes de Mulhouse et la direction du premier arrondissement des douanes suisses à Bâle. Elles seront également soumises à la Commission mixte franco‑suisse lors de la prochaine séance.2. La direction régionale des douanes de Mulhouse et la direction du premier arrondissement des douanes suisses à Bâle fixent d’un commun accord les questions de détail après entente avec les administrations compétentes ainsi qu’avec le conseil d’administration de l’aéroport.3. Les agents responsables, en service, des administrations locales intéressées des deux Etats prennent d’un commun accord les mesures applicables sur l’heure ou pendant un court laps de temps, notamment pour aplanir les difficultés surgissant lors du contrôle. Ils peuvent, par délégation des autorités visées aux paragraphes 1 et 2, régler également les problèmes liés aux transferts provisoires de secteurs.  Art. 6  Le présent arrangement abroge celui du 26 mars 197112 modifié le 17 octobre 1977 et demeurera en vigueur aussi longtemps que la convention susvisée du 4 juillet 194913 demeurera elle‑même en vigueur. Toutefois, chacun des deux gouvernements pourra le dénoncer avec un préavis de six mois et cette dénonciation prendra effet le premier jour du mois suivant la date d’échéance du préavis. Les deux gouvernements pourront également modifier le présent arrangement d’un commun accord.»Le Ministère des affaires étrangères serait reconnaissant à l’Ambassade de Suisse de bien vouloir lui faire savoir si le Conseil fédéral suisse approuve les dispositions qui précèdent.Dans l’affirmative, la présente note et la réponse des autorités suisses constitueront la confirmation de cet arrangement, conformément à l’article 1er, paragraphe 4, de la Convention précitée du 28 septembre 196014.Le Ministère propose que cet arrangement entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de la réponse des autorités suisses.Le Ministère des affaires étrangères saisit cette occasion pour renouveler à l’Ambassade de Suisse l’assurance de sa haute considération.»L’Ambassade a l’honneur de faire savoir au Ministère que les dispositions de cet arrangement recueillent l’agrément du Conseil fédéral suisse.Dans ces conditions, la note précitée du Ministère des affaires étrangères et la présente note constituent, conformément à l’article premier, paragraphe 4, de la convention franco‑suisse du 28 septembre 196015 relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route, l’accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement français sur l’arrangement relatif à la création d’un bureau à contrôles nationaux à l’aéroport de Bâle‑Mulhouse et portant délimitation des secteurs. Cet échange de notes se substitue à celui du 26 mars 197116, par échange de notes du 17 octobre 1977. L’arrangement entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de la présente note de réponse, soit le 1er mars 1993.L’Ambassade de Suisse saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des affaires étrangères l’assurance de sa haute considération.


text: 0.748.131.934.922.1 RO 1982 1649Echange de notes du 12 août 1982entre la Suisse et la Francerelatif au statut de la halle de fret à l’aéroportde Bâle-MulhouseEntré en vigueur le 12 août 1982Texte originalAmbassade de SuisseParis, le 12 août 1982Ministère des Relations ExtérieuresParisL’Ambassade de Suisse présente ses compliments au Ministère des Relations Extérieures et a l’honneur d’accuser réception de sa note en date du 12 août 1982 dont la teneur est la suivante:«Le Ministère des Relations Extérieures présente ses compliments à l’Ambassade de Suisse et, se référant à l’art. 1, par. 4 de la Convention franco-suisse du 28 septembre 19601 relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route, a l’honneur de lui communiquer ce qui suit:Le Gouvernement français a pris connaissance de l’Arrangement administratif relatif au statut de la halle de fret, dite F. L. F., à l’aéroport de Bâle-Mulhouse. Cet Arrangement, adopté à Berne le 10 novembre 1981 par la Commission mixte franco-suisse prévue à l’art. 27 de la Convention précitée, a la teneur suivante:Vu la Convention entre la France et la Suisse du 28 septembre 19602 relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route,vu la Convention franco-suisse du 4 juillet 19493 relative à la construction et à l’exploitation de l’aéroport de Bâle-Mulhouse à Blotzheim,vu l’Arrangement franco-suisse du 26 mars 19714 relatif à la création d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à l’aérodrome de Bâle-Mulhouse et portant délimitation des secteurs, modifié par l’Avenant du 17 octobre 19775.1 RS 0.631.252.934.952 RS 0.631.252.934.953 RS 0.748.131.934.924 RS 0.748.131.934.9225 RS 0.748.131.934.922Art. 1 Le présent Arrangement concerne le rez-de-chaussée de la halle de fret (dite halle F. L. F.), y compris le parc contigu de stationnement des camions (mais non compris celui des remorques et son prolongement permettant l’accès au sous-sol de la halle) situés dans le secteur commun de l’aéroport et rayés en rouge et bleu sur fond vert sur le plan 26 ci-annexé.Art. 2 Dans cette halle, les services des douanes françaises et suisses exercent leurs contrôles d’entrée et de sortie sous le régime de la juxtaposition.Ils se prêtent, dans toute la mesure du possible, assistance dans l’exercice de leurs fonctions pour régler le déroulement des contrôles respectifs et empêcher tout détournement des marchandises.Art. 3 La Direction Régionale des Douanes à Mulhouse, d’une part, et la Direction du 1er arrondissement des Douanes Suisses à Bâle, d’autre part, fixent d’un commun accord les questions de détail après entente avec les autorités compétentes.Art. 4 Le présent Arrangement constitue un complément aux Arrangements conclus entre la Suisse et la France les 26 mars 19716 et 17 octobre 19777 relatifs à la création à l’aéroport de Bâle-Mulhouse d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposés et portant délimitation des secteurs.Art. 5 Le présent Arrangement demeurera en vigueur aussi longtemps que la Convention susvisée du 4 juillet 19498 demeure elle-même en vigueur. Toutefois, chacun des deux Gouvernements pourra le dénoncer avec un préavis de six mois et cette dénonciation prendra effet le premier jour du mois suivant la date d’échéance du préavis.Les deux Gouvernements pourront, également, modifier le présent Arrangement d’un commun accord.Si les dispositions qui précèdent recueillent l’agrément du Conseil Fédéral, la présente note et celle que l’Ambassade voudra bien adresser en réponse au Ministère constitueront, conformément à l’art. 1, par. 3 et 4, de la Convention du 28 septembre 1960,9 l’Accord entre les deux Gouvernements sur le statut de la halle de fret, dite halle F. L. F., à l’aéroport de Bâle-Mulhouse.Le Ministère propose que cet Arrangement entre en vigueur le 12 août 1982.Le Ministère des Relations Extérieures saisit cette occasion pour renouveler à l’Ambassade de Suisse les assurances de sa haute considération.»L’Ambassade a l’honneur de faire savoir au Ministère que le Conseil Fédéral suisse approuve les dispositions de cet Arrangement ainsi que la proposition du Ministère relative à leur entrée en vigueur. Dans ces conditions, la note precitée du Ministère des Relations Extérieures et la présente note constituent, conformément à l’art. 1, par. 3 et 4 de la Convention du 28 septembre 1960,10 l’Accord entre les deux Gouvernements concernant le statut de la halle de fret dite halle F. L. F. de l’aéroport de Bâle-Mulhouse. Cet Arrangement entrera en vigueur à la date de ce jour.L’Ambassade de Suisse saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des Relations Extérieures l’assurance de sa haute considération.


text: 0.748.131.934.922.2 RO 1985 246Echange de notes du 16 janvier 1985entre la Suisse et la France relatif au statut de la halle de fret à l’aéroport de Bâle-MulhouseEntré en vigueur le 16 janvier 1985Texte originalMinistèreParis, le 16 janvier 1985des relations extérieuresAmbassade de SuisseParisLe Ministère des relations extérieures présente ses compliments à l’Ambassade de Suisse et a l’honneur d’accuser réception de la note de l’Ambassade en date du 16 janvier 1985 dont la teneur est la suivante:«L’Ambassade de Suisse présente ses compliments au Ministère des Relations Extérieures et, se référant à l’art. 1, par. 4 de la Convention franco-suisse du 28 septembre 19601 relative aux bureaux à contrôles juxtaposés et aux contrôles en cours de route, a l’honneur de lui communiquer ce qui suit:Le Conseil fédéral a pris connaissance de la réglementation douanière relative à l’exploitation d’une halle par Crossair S.A. à l’aéroport de Bâle-Mulhouse signée, les 24 avril et 4 juin 1984, par les directeurs généraux des douanes des deux pays en leur qualité de Chef de délégation à la Commission mixte prévue à l’art. 27 de la Convention susvisée.Ce règlement est libellé comme suit:Réglementation douanière relative à l’exploitation d’une halle par CROSSAIR S.A. à l’aéroport de Bâle-MulhousePrenant acte de la cessation d’activité, à compter du 31 mai 1983, de la Société AGREXCO dans la halle de fret dite «F.L.F.» à l’aéroport de Bâle-Mulhouse, les directeurs généraux des administrations douanières française et suisse, animés par le souci de ne pas entraver l’essor de l’aéroport, sont convenus de ce qui suit:I.  Les parties de la halle considérée et les surfaces avoisinantes, telles qu’elles figurent coloriées en rouge sur le plan no 484–19 D ci-annexé, louées par l’aéroport de Bâle-Mulhouse à la compagnie d’aviation de droit helvétique CROSSAIR S.A., sont rattachées au secteur suisse de l’aéroport. Un arrangement sera conclu qui précisera la consistance de ce transfert, abrogera l’arrangement du 12 août 1982 relatif au statut de la halle de fret dite «F.L.F.» et procédera corrélativement, pour tenir compte des modifications survenues dans l’affectation des bâtiments et installations, à la mise à jour complète de l’arrangement du 26 mars 19712 relatif à la création d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à l’aéroport de Bâle-Mulhouse.II.  Dans la halle abritant ses services d’exploitation, CROSSAIR S.A. est habilitée à effectuer, sur ses propres aéronefs et, le cas échéant, sur des avions similaires, des travaux d’entretien et de réparation, y compris des modifications et des transformations autorisées selon les normes définies par les annexes 1 (chap. 4, ch. 4, ½) et 6 (1re partie, chap. 8) à la Convention du 7 décembre 19443 relative à l’aviation civile internationale.La réglementation douanière relative à l’importation de matériel d’exploitation et d’entretien et aux commerces annexes, par. II, 1, mise au point en commun à Berne, le 28 janvier 1977, par les directeurs généraux des administrations douanières française et suisse est applicable à l’activité de CROSSAIR S.A. visée ci-dessus.III.  Aux ouvraisons excédant le cadre fixé selon ch. II ci-devant, la législation et la réglementation douanière française seraient applicables; elles devraient être préalablement autorisées par l’administration française des douanes.Les mouvements de marchandises entre la halle, CROSSAIR et la Suisse, engendrés par ces ouvraisons, seraient soumis aux contrôles français et suisse d’entrée et de sortie sous le régime de la juxtaposition.IV.  L’arrangement modifiant celui du 26 mars 1971, prévu au ch. I ci-dessus, précisera que, au cas où CROSSAIR S.A. cesserait son activité dans la halle, les parties de celle-ci transférées en secteur suisse reviendrait de droit dans le secteur commun de l’aéroport du seul fait et à la date de cette cessation d’activité jusqu’à ce qu’un nouvel arrangement soit, éventuellement, conclu en fonction d’une autre utilisation ultérieure.Le Conseil fédéral a approuvé la réglementation.Si les dispositions qui précèdent recueillent l’agrément du Gouvernement français, la présente note et celle que le Ministère voudra bien adresser en réponse à l’Ambassade, constitueront, conformément à l’art. 1, par. 3 et 4 de la Convention du 28 septembre 19604; l’Accord entre les deux gouvernements concernant le règlement susmentionné, qui entrera en vigueur à la date de ce jour.L’Ambassade de Suisse saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des Relations Extérieures les assurances de sa haute considération.»Le Ministère a l’honneur de faire savoir à l’Ambassade que le Gouvernement français approuve les dispositions de cet Arrangement ainsi que la proposition de l’Ambassade relative à son entrée en vigueur.Dans ces conditions, la note précitée de l’Ambassade et la présente note constituent, conformément à l’art. 1, par. 3 et 4, de la Convention du 28 septembre 19605, l’Accord entre les deux Gouvernements concernant le statut de la halle de fret dite halle «F.L.F.» de l’aéroport de Bâle-Mulhouse.Cet Arrangement entrera en vigueur à la date de ce jour.Le Ministère saisit cette occasion pour renouveler à l’Ambassade de Suisse les assurances de sa haute considération.1 RS 0.631.252.934.952 RS 0.748.131.934.9223 RS 0.748.04 RS 0.631.252.934.955 RS 0.631.252.934.95