type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: RS 812.121.1   1   Ordonnance  sur le contrôle des stupéfiants  (OCStup)   du 25 mai 2011 (Etat le 1er janvier 2013)     Le Conseil fédéral suisse,    vu les art. 3, al. 1 et 2, 9, al. 3, et 30, al. 1 et 2, de la loi du 3 octobre 1951  sur les stupéfiants (LStup)1,   arrête:   Chapitre 1 Dispositions générales   Section 1 Objet et champ d’application   Art. 1 Objet et champ d’application  1 La présente ordonnance régit l’autorisation et le contrôle des stupéfiants, des  substances psychotropes, des précurseurs et des adjuvants chimiques définis à  l’art. 2 LStup ainsi que les matières premières et les produits ayant un effet similaire  à celui des substances et des préparations au sens de l’art. 7 LStup.  2 Elle régit l’importation, l’exportation, le transit et le commerce de substances  soumises à contrôle. Elle assure la disponibilité des substances soumises à contrôle à  des fins médicales et pour la recherche.  3 Elle s’applique également aux personnes et aux entreprises ayant leur siège en  Suisse qui font le commerce à l’étranger de substances soumises à contrôle.    Art. 2 Définitions    Au sens de la présente ordonnance, on entend par:   a. transit: passage de marchandises à travers le territoire douanier;    b. commerce: entremise rémunérée de substances soumises à contrôle à des  personnes autorisées, y compris les activités des courtiers et des agents;   c. fabrication: toutes les étapes allant de l’extraction à la livraison du produit  fini, en passant par la production, la préparation, le traitement, le nettoyage,  la transformation, le conditionnement et l’entreposage, ainsi que les con- trôles de qualité et la libération des lots;   d. personnes exerçant une profession médicale: médecins, médecins-dentistes,  médecins-vétérinaires et pharmaciens;   e. hôpital: établissement hospitalier au sens de la LStup;        RO 2011 2561   1 RS 812.121   812.121.1    Substances thérapeutiques   2   812.121.1   f. entreprise: maison au sens de la LStup;   g. prescription: établissement d’une ordonnance destinée à des patients ou à  des détenteurs d’animaux afin de leur permettre de se procurer des médica- ments contenant des substances soumises à contrôle. Cette définition corres- pond à ce que la LStup entend par prescrire;   h. substances soumises à contrôle: stupéfiants, substances psychotropes, pré- curseurs et adjuvants chimiques définis à l’art. 2 LStup ainsi que matières  premières et produits ayant un effet supposé similaire à celui des substances  et des préparations au sens de l’art. 7 LStup;   i. pays cible: pays figurant dans le tableau g.    Art. 3 Tableaux des substances soumises à contrôle  1 Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) désigne les substances soumises à  contrôle et détermine les mesures de contrôle auxquelles elles sont soumises.  2 A cet effet, il établit les tableaux suivants:   a. tableau a: substances soumises à contrôle soumises à toutes les mesures de  contrôle;   b. tableau b: substances soumises à contrôle soustraites partiellement aux  mesures de contrôle;   c. tableau c: substances soumises à contrôle pouvant exister en concentration  réduite dans des préparations et pouvant être soustraites partiellement aux  mesures de contrôle;   d. tableau d: substances soumises à contrôle qui sont prohibées;    e. tableau e: matières premières et produits ayant un effet supposé similaire à  celui des substances et des préparations au sens de l’art. 7, al. 1, LStup et  soumis aux mesures de contrôle des stupéfiants figurant dans le tableau a;   f. tableau f: précurseurs avec mention de la quantité qui implique un contrôle  au sens de la présente ordonnance;   g. tableau g: adjuvants chimiques avec mention des pays cibles et de la quantité  qui implique un contrôle au sens de la présente ordonnance.   3 Il fixe la quantité à partir de laquelle les précurseurs sont soumis au contrôle. Il  fixe également la quantité à partir de laquelle les adjuvants chimiques sont soumis  au contrôle lorsqu’ils sont destinés à un pays cible déterminé.  4 Le nom des substances soumises à contrôle figurant dans les tableaux a, b et d est  accompagné de leur code article international (Global Trade Identification Number,  GTIN).  5 Lors de la détermination du pays cible, le DFI prend en compte les demandes selon  l’art. 12, par. 10, de la Convention des Nations Unies du 20 décembre 1988 contre le     Contrôle des stupéfiants. O   3   812.121.1   trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes2 et les réglementations des  principaux partenaires commerciaux de la Suisse.    Art. 4 Exceptions au champ d’application et aux dispositions particulières  1 Les dispositions de la présente ordonnance ne s’appliquent pas:   a. aux préparations homéopathiques contenant des substances soumises à  contrôle mais dont la dilution est supérieure à D8/C4;   b. aux précurseurs et aux adjuvants chimiques intégrés dans des préparations  pharmaceutiques ou dans des mélanges dont ils ne peuvent être extraits par  des moyens simples.    2 La présente ordonnance ne s’applique pas à l’acquisition ou à l’utilisation par des  autorités ou par leurs mandataires directs de petites quantités de substances soumises  à contrôle à des fins analytiques.  3 Le chap. 6 (contrôle) de la présente ordonnance ne s’applique pas à l’acquisition  ou à l’utilisation de substances soumises à contrôle en solution et dans des concen- trations inférieures ou égales à 1 mg pour 1 ml à des fins analytiques.  4 Les adjuvants chimiques sont régis uniquement par les dispositions de l’art. 10  ainsi que, dans la mesure où elles portent sur l’exportation, par les dispositions du  chap. 3 et de l’art. 57, al. 2.3  5 Le DFI peut prévoir un contrôle réduit pour certaines substances soumises à  contrôle lorsque cela est nécessaire pour ne pas entraver excessivement leur com- merce légal. L’étendue des contrôles est réglementée dans les tableaux correspon- dants.   Section 2 Autorités compétentes en matière d’autorisation   Art. 5 Autorisation d’exploitation  1 L’autorisation d’exploitation permettant d’utiliser des substances soumises à  contrôle figurant dans les tableaux a, b, c et f et des médicaments autorisés contenant  des substances soumises à contrôle figurant dans le tableau d est délivrée:   a. aux personnes et aux entreprises, y compris aux courtiers et aux agents, et à  la pharmacie de l’armée: par l’Institut suisse des produits thérapeutiques  (institut);   b. aux pharmacies, aux hôpitaux, aux instituts scientifiques ainsi qu’aux autori- tés cantonales et communales: par le canton.    2 L’autorisation d’exploitation permettant d’utiliser des substances soumises à  contrôle figurant dans le tableau e est délivrée par le DFI.       2  RS 0.812.121.03  3 RO 2011 3715     Substances thérapeutiques   4   812.121.1   Art. 6 Autorisation pour le traitement avec prescription de  diacétylmorphine   L’autorisation pour le traitement avec prescription de diacétylmorphine est délivrée  par l’Office fédéral de la santé publique (OFSP).   Art. 7 Autorisation d’importation ou d’exportation   Les autorisations d’importation et les autorisations d’exportation sont délivrées par  l’institut.   Art. 8 Autorisations exceptionnelles permettant d’utiliser des substances  soumises à contrôle figurant dans le tableau d   L’OFSP peut délivrer des autorisations exceptionnelles permettant d’utiliser des  substances soumises à contrôle figurant dans le tableau d.   Art. 9 Autorisations accordées à des organisations nationales ou  internationales et à des autorités visées à l’art. 14a, al. 1, LStup   Les autorisations accordées à des organisations nationales ou internationales et à des  autorités visées à l’art. 14a, al. 1, LStup sont délivrées par le Conseil fédéral.   Section 3 Devoir de diligence   Art. 10  1 Quiconque cultive, fabrique ou remet de substances soumises à contrôle, ou en fait  le commerce, doit s’assurer à chaque transmission que le destinataire est autorisé à  se les procurer.   2 Les autorités compétentes de la Confédération et des cantons ainsi que les associa- tions professionnelles ou faîtières informent les personnes autorisées à fabriquer et à  remettre des substances soumises à contrôle ou à en faire le commerce de l’existence  d’éventuels abus et les conseillent dans leurs investigations en cas de soupçon.  3 Si des circonstances font présumer l’existence d’un abus, les personnes respon- sables procèdent aux investigations nécessaires, le cas échéant avec le concours de  l’association professionnelle ou faîtière concernée ou de la personne ayant prescrit le  produit, et informent immédiatement l’autorité de contrôle compétente. En pareil  cas, la substance soumise à contrôle ne peut être transmise que si les investigations  font apparaître que le soupçon est infondé.  4 En cas de soupçon fondé d’un abus important, les autorités cantonales informent  immédiatement l’institut. Celui-ci rassemble les informations et les transmet à  l’Office central de lutte contre le trafic illicite des stupéfiants, qui fait partie de  l’Office fédéral de la police, (art. 29b LStup) et à l’OFSP.     Contrôle des stupéfiants. O   5   812.121.1   Chapitre 2 Autorisations d’exploitation ou de culture    Section 1 Dispositions générales   Art. 11 Régime de l’autorisation  1 Quiconque veut fabriquer, se procurer, négocier, importer, exporter ou remettre des  substances soumises à contrôle, à l’exception des adjuvants chimiques, ou en faire le  commerce doit obtenir préalablement une autorisation d’exploitation.  2 Quiconque veut cultiver des plantes ou des champignons qui contiennent des  substances soumises à contrôle doit obtenir une autorisation de culture.  3 Les personnes exerçant une profession médicale n’ont pas besoin d’une autorisa- tion d’exploitation en plus de leur autorisation d’exercer.   4 Les pharmacies n’ont pas besoin d’une autorisation d’exploitation de l’institut pour  des actes exceptionnels de distribution de médicaments qui contiennent des subs- tances soumises à contrôle. S’il y a plus de neuf livraisons par année civile, une  autorisation d’exploitation est nécessaire.   Art. 12 Conditions   1 Une autorisation d’exploitation est délivrée si la personne ou l’entreprise requé- rante:    a. est inscrite au registre principal du registre du commerce;   b. garantit que l’entreposage des substances soumises à contrôle est conforme à  l’art. 54, et   c. désigne une personne responsable des substances soumises à contrôle, à qui  il incombe de veiller au respect des dispositions de la législation sur les stu- péfiants.   2 Une inscription au registre du commerce n’est pas demandée pour:   a. la pharmacie de l’armée;   b. les autorités;   c. les hautes écoles;   d. les organisations des Nations Unies.  3 Les autorisations requises pour les traitements basés sur des stupéfiants sont régies  par l’ordonnance du 25 mai 2011 relative à l’addiction aux stupéfiants (OAStup)4.    Art. 13 Exigences imposées à la personne responsable   1 La personne responsable doit:   a. exercer une profession médicale ou être titulaire d’un diplôme d’une haute  école en sciences naturelles;       4  RS 812.121.6     Substances thérapeutiques   6   812.121.1   b. définir par contrat écrit avec le requérant la responsabilité et le temps de pré- sence requis, dans la mesure où elle n’est pas elle-même requérante, et    c. être en mesure d’exercer son activité professionnelle sous sa propre respon- sabilité.    2 L’autorité compétente peut autoriser comme personnes responsables les titulaires  d’un diplôme équivalent délivré par une haute école étrangère pour les professions  citées et pour lesquels il a été établi qu’ils possèdent les connaissances requises.  3 Si l’autorisation d’exploitation ne porte que sur des substances soumises à contrôle  figurant dans le tableau f (précurseurs), l’institut peut autoriser comme personnes  responsables les titulaires d’un diplôme délivré par une haute école spécialisée ou  une école supérieure dans le domaine des sciences naturelles et pour lesquels il a été  établi qu’ils possèdent les connaissances requises.   Art. 14 Autorisation de culture  1 Quiconque veut cultiver des plantes ou des champignons qui contiennent des  substances soumises à contrôle obtient une autorisation de culture:   a. s’il est titulaire d’une autorisation d’exploitation, ou    b. s’il agit sur mandat d’un titulaire d’une autorisation d’exploitation.  2 Le requérant doit par ailleurs prouver qu’il dispose d’un système offrant une pro- tection suffisante contre le vol.   3 Le contrat visé à l’al. 1, let. b, doit être écrit, contenir des indications précises sur  la nature et l’étendue de la culture et faire état de l’engagement du mandant à acheter  la totalité de la récolte du mandataire.  4 Si la culture est pratiquée directement par une personne ou une entreprise titulaire  d’une autorisation d’exploitation délivrée par l’institut, cette activité peut être men- tionnée dans ladite autorisation.   Section 2 Demande   Art. 15  1 Les indications suivantes doivent figurer dans la demande d’autorisation:   a. le nom et le prénom ou, pour les personnes morales, la raison sociale selon  le registre du commerce ainsi que le nom, le prénom, la date de naissance et  la fonction de la personne responsable des substances soumises à contrôle;    b. le domicile ou le siège social ainsi que les lieux d’exploitation (adresses);   c. l’énumération des substances soumises à contrôle sur lesquelles porte la  demande;   d. la nature de l’activité pour laquelle une autorisation est demandée, et      Contrôle des stupéfiants. O   7   812.121.1   e. le lieu éventuel de la culture et de l’entreposage (y compris entrepôt doua- nier et dépôt franc sous douane).   2 Les documents suivants doivent être joints à la demande d’autorisation:   a. un extrait récent et complet du registre du commerce;    b. un extrait du casier judiciaire de la personne responsable, ne datant pas de  plus de six mois;   c. les diplômes obtenus et les pièces attestant la carrière professionnelle de la  personne responsable.   Section 3 Effet et durée de validité   Art. 16 Effet de l’autorisation d’exploitation   L’autorisation d’exploitation habilite son titulaire à remettre et à distribuer des  substances soumises à contrôle:   a. aux personnes et aux entreprises titulaires d’une autorisation visée à l’art. 4,  al. 1, LStup ou d’une autorisation exceptionnelle visée à l’art. 8, al. 5 à 8,  LStup;    b. au dirigeant responsable d’une pharmacie ou d’une pharmacie d’hôpital;   c. à la personne responsable dans un hôpital titulaire d’une autorisation visée à  l’art. 14, al. 1, LStup;   d. aux personnes exerçant une profession médicale habilitées à utiliser des  substances soumises à contrôle;   e. à la personne responsable dans un institut scientifique titulaire d’une autori- sation visée à l’art. 14, al. 2, LStup;   f. à la personne responsable dans une organisation nationale ou internationale  titulaire d’une autorisation visée à l’art 14a, al. 1, LStup;   g. à la personne responsable au sein d’une autorité de la Confédération, d’un  canton ou d’une commune titulaire d’une autorisation visée à l’art. 14a, al. 1  ou 1bis, LStup.   Art. 17 Portée  1 L’autorisation d’exploitation ou de culture est établie au nom du requérant ainsi  qu’au nom de la personne responsable.  2 L’autorisation d’exploitation vaut pour les substances soumises à contrôle ou les  tableaux visés à l’art. 3 qui sont indiqués dans l’autorisation.    Art. 18 Durée de validité  1 La durée de validité d’une autorisation est de cinq ans au maximum.     Substances thérapeutiques   8   812.121.1   2 Elle peut, sur demande, être renouvelée pour cinq ans. La demande de renouvelle- ment est à présenter au plus tard six mois avant l’expiration de l’autorisation en  cours.  3 Une inspection peut être effectuée avant l’octroi ou avant le renouvellement d’une  autorisation.   4 Les autorités des cantons peuvent prévoir une durée de validité différente dans leur  domaine de compétence.    Section 4 Modifications, extinction et retrait    Art. 19 Notification de modifications    Le titulaire d’une autorisation d’exploitation ou de culture doit notifier immédiate- ment à l’autorité compétente toute modification des conditions ayant justifié l’octroi  de l’autorisation.   Art. 20 Retrait  1 L’autorité compétente retire l’autorisation temporairement ou définitivement:   a. si le titulaire de l’autorisation ou la personne responsable a commis une  infraction intentionnelle ou des infractions répétées par négligence à la  LStup ou aux ordonnances y relatives;   b. à la demande du titulaire de l’autorisation.  2 Elle peut la retirer à tout moment sur la base des art. 6 et 14a, al. 2, LStup.    Art. 21 Procédure en cas d’extinction ou de retrait  1 En cas d’extinction ou de retrait d’une autorisation, l’autorité compétente surveille  la cessation des activités en lien avec la culture ou l’entreposage des substances  soumises à contrôle ainsi que leur transmission à des titulaires d’une autorisation  d’exploitation et, si nécessaire, ordonne la destruction des substances soumises à  contrôle.   2 Toute décision judiciaire relative à la confiscation de stupéfiants est réservée.   Art. 22 Suspension   Lorsqu’un requérant fait l’objet d’une enquête pour infraction aux dispositions de la  présente ordonnance, l’institut ou l’autorité cantonale compétente peut suspendre la  procédure d’autorisation jusqu’au jugement final.     Contrôle des stupéfiants. O   9   812.121.1   Chapitre 3 Importation, transit, exportation, commerce international   Section 1 Dispositions générales    Art. 23 Régime de l’autorisation  1 Quiconque veut importer ou exporter des substances soumises à contrôle doit  obtenir une autorisation d’importation ou d’exportation.  2 Une autorisation d’importation ou d’exportation n’est pas requise:   a. pour les substances soumises à contrôle contenues dans des préparations  figurant dans le tableau c;    b. pour les substances soumises à contrôle qui doivent être importées ou  exportées en solution dans des concentrations inférieures ou égales à 1 mg  pour 1 ml à des fins analytiques.   3 Pour les adjuvants chimiques figurant dans le tableau g, une autorisation d’expor- tation est requise uniquement pour les pays cibles.  4 L’institut met à disposition les formulaires de demande requis pour obtenir une  autorisation d’importation ou d’exportation.   Art. 24 Condition d’octroi d’une autorisation  1 L’institut ne délivre l’autorisation d’importation ou d’exportation qu’à un requé- rant titulaire de l’une des autorisations suivantes:   a. autorisation délivrée par le Conseil fédéral selon l’art. 14a, al. 1, LStup;   b. autorisation délivrée par le DFI selon l’art. 7, al. 1, LStup;   c. autorisation exceptionnelle délivrée par l’OFSP selon l’art. 8, al. 5, 6 et 8,  LStup;   d. autorisation délivrée par l’institut selon l’art. 4 LStup et l’art. 5 de la pré- sente ordonnance;   e. autorisation délivrée par le canton selon les art. 14 et 14a, al. 1bis, LStup.  2 Dans certains cas, l’institut peut délivrer une autorisation d’importation ou  d’exportation aux:   a. pharmaciens;    b. médecins;    c. médecins-vétérinaires;    d. organisations nationales ou internationales dans le cadre de l’aide humani- taire d’urgence.   Art. 25 Portée de l’autorisation  1 L’autorisation est délivrée pour une seule importation ou exportation.     Substances thérapeutiques   10   812.121.1   2 L’institut peut délivrer des autorisations générales d’importation ou d’exportation  pour les substances soumises à contrôle figurant dans les tableaux b, f et g pour  autant:   a. que cette délivrance soit compatible avec les dispositions des accords inter- nationaux ratifiés par la Suisse, et   b. que le pays de provenance ou de destination accepte ces autorisations.   3 L’autorisation générale d’importation ou d’exportation est délivrée pour une quan- tité maximale déterminée et n’est valable que dans le cadre des transactions entre un  fournisseur donné et un destinataire donné.  4 Les autorisations d’importation ou d’exportation non utilisées doivent être retour- nées sans délai à l’institut à l’expiration de leur durée de validité.   Art. 26 Transmissibilité   L’autorisation d’importation ou d’exportation n’est pas transmissible.   Art. 27 Trousse d’urgence   En cas d’urgence, les médecins, les services de sauvetage dirigés par un médecin et  les médecins-vétérinaires peuvent, sans autorisation, importer ou, si les autorités  compétentes des pays concernés le permettent, exporter une petite quantité de médi- caments contenant des substances soumises à contrôle destinés à un usage médical.   Art. 28 Suspension   La suspension d’autres autorisations est régie par l’art. 22.   Section 2 Importation   Art. 29 Durée de validité de l’autorisation d’importation   L’autorisation unique d’importation est valable quatre mois au plus, l’autorisation  générale d’importation jusqu’à la fin de l’année civile en cours.    Art. 30 Obligation de notification  1 Le titulaire d’une autorisation unique d’importation est tenu de notifier par écrit à  l’institut, dans un délai de dix jours ouvrables au plus, la réception de la substance  soumise à contrôle. La notification doit inclure la quantité reçue, la date d’impor- tation et le numéro de l’autorisation d’importation délivrée par l’institut.  2 Le titulaire d’une autorisation générale d’importation est tenu de notifier à  l’institut, au plus tard dans les dix jours ouvrables qui suivent la fin de l’année civile,  la quantité annuelle de substances soumises à contrôle qu’il a importée.     Contrôle des stupéfiants. O   11   812.121.1   Art. 31 Etablissement des autorisations d’importation  1 L’institut délivre au requérant autant d’exemplaires de l’autorisation unique ou  générale d’importation que nécessaire pour lui permettre d’attester son droit  d’importation auprès du bureau de douane et de l’autorité compétente du pays  d’exportation.   2 Il informe l’autorité compétente du pays d’exportation en lui adressant un exem- plaire de l’autorisation d’importation.   Section 3 Exportation   Art. 32 Conditions d’octroi d’une autorisation  1 L’autorisation d’exportation n’est délivrée que si le requérant présente l’autorisa- tion d’importation du pays de destination.  2 Seule la preuve de l’importation autorisée doit être apportée pour l’autorisation  d’exportation d’adjuvants chimiques figurant dans le tableau g.  3 L’institut peut délivrer une autorisation d’exportation pour des urgences humani- taires même en l’absence d’autorisation d’importation.  4 Dans le cas d’urgences humanitaires, l’autorisation d’exportation peut exception- nellement être demandée dans les trois jours ouvrables suivant l’exportation.   Art. 33 Durée de validité  1 L’autorisation unique d’exportation est valable quatre mois au plus, l’autorisation  générale d’exportation jusqu’à la fin de l’année civile en cours.  2 La durée de validité de l’autorisation unique ou générale d’exportation ne peut  excéder celle de l’autorisation d’importation du pays de destination.   Art. 34 Obligation de notification  1 Le titulaire d’une autorisation unique d’exportation est tenu de notifier par écrit à  l’institut, dans un délai de dix jours ouvrables au plus, l’expédition de la substance  soumise à contrôle. La notification doit inclure la quantité exportée, la date  d’exportation et le numéro de l’autorisation d’exportation délivrée par l’institut.  2 Le titulaire d’une autorisation générale d’exportation est tenu de notifier à  l’institut, au plus tard dans les dix jours ouvrables qui suivent la fin de l’année civile,  la quantité annuelle de substances soumises à contrôle qu’il a exportée.   Art. 35 Etablissement de l’autorisation d’exportation  1 L’institut délivre au requérant autant d’exemplaires de l’autorisation d’exportation  que nécessaire pour lui permettre d’attester son droit d’exportation auprès du bureau  de douane.      Substances thérapeutiques   12   812.121.1   2 Il informe l’autorité compétente du pays de destination en lui adressant un exem- plaire de l’autorisation d’exportation.    Section 4 Transit   Art. 36  1 Le transit des substances soumises à contrôle est admis si le transporteur peut  prouver que l’expédition vers le pays de destination est conforme aux prescriptions  du pays d’origine.  2 La preuve de la conformité légale de l’expédition vers le pays de destination doit  être apportée lors de l’entrée de la marchandise sur le territoire douanier suisse.  Dans les cas justifiés, un délai supplémentaire peut être accordé.  3 Si la preuve ne peut pas être apportée, la marchandise est retenue en application de  l’art. 39.    Section 5 Autorités douanières   Art. 37 Point de passage pour l’importation, l’exportation et le transit   L’importation, l’exportation et le transit de substances soumises à contrôle doivent  être effectués par les bureaux de douane désignés par l’administration des douanes.    Art. 38 Dédouanement  1 Le bureau de douane communique à l’institut toute importation et toute exportation  de substances soumises à contrôle.  2 Lors de l’importation sur la base d’une autorisation unique, il confirme l’importa- tion sur l’exemplaire de l’autorisation qui accompagne la marchandise et transmet  celui-ci au titulaire de l’autorisation avec la marchandise.   Art. 39 Contrôle par le bureau de douane  1 Les bureaux de douane retiennent les envois contenant des substances soumises à  contrôle qui ne sont pas munis d’une autorisation d’importation ou d’exportation et  les notifient à l’institut. Cette règle ne s’applique pas aux envois visés à l’art. 32,  al. 3 et 4.  2 L’institut établit si une autorisation d’importation ou une autorisation d’exportation  a été délivrée ou si les conditions visées à l’art. 32, al. 4, pour une demande posté- rieure sont remplies.   3 Si une autorisation valable a été délivrée mais qu’aucun exemplaire n’a été joint à  la marchandise, un délai est accordé au transporteur pour la produire. Si l’autori- sation est produite, la marchandise peut être libérée.     Contrôle des stupéfiants. O   13   812.121.1   2 Si un envoi retenu par le bureau de douane ne peut pas être libéré, l’institut statue  sur la saisie, l’utilisation et l’élimination de la marchandise selon l’art. 70 et en  informe l’autorité cantonale compétente.   Art. 40 Saisie de substances soumises à contrôle  1 L’Office fédéral de la police établit une attestation d’utilisation conforme pour  l’exportation ou l’importation de substances soumises à contrôle qui ont été saisies.   2 L’Office central de lutte contre le trafic illicite des stupéfiants est habilité, sur  demande, à autoriser et à organiser la circulation d’échantillons saisis dans le cadre  d’une enquête menée avec un pays étranger. A cet effet, il utilise le formulaire  d’Interpol pour l’approbation d’un envoi international de drogues saisies. L’office  central reçoit un accusé de réception du service de contrôle.   3 L’office central détermine les indications que doivent livrer les laboratoires certi- fiés qui analysent des substances soumises à contrôle.   Section 6 Voyageurs malades   Art. 41 Importation   1 Les voyageurs malades peuvent importer en Suisse, sans autorisation d’importa- tion, la quantité de médicaments contenant des substances soumises à contrôle,  hormis des substances du tableau d, nécessaire à leur traitement pour une durée  maximale de 30 jours.  2 Si leur séjour se prolonge au-delà de 30 jours, ils doivent se rendre chez un méde- cin autorisé à exercer en Suisse pour se faire prescrire les médicaments nécessaires.   Art. 42 Exportation   1 Les voyageurs malades peuvent exporter de Suisse, sans autorisation d’exportation,  la quantité de médicaments contenant des substances soumises à contrôle, hormis  des substances du tableau d, nécessaire à leur traitement pour une durée maximale  de 30 jours, si le pays de destination le permet.  2 Les voyageurs malades se rendant dans un Etat lié par un des accords d’association  à Schengen ont le droit d’obtenir de leur médecin traitant un certificat attestant le  traitement prescrit. Les accords d’association à Schengen sont énumérés à  l’annexe 1.  3 Le certificat doit être authentifié par le pharmacien qui remet le médicament con- tenant des substances soumises à contrôle sur ordonnance médicale. Le pharmacien  remet immédiatement une copie du certificat authentifié à l’autorité compétente du  canton dans lequel le traitement médical a lieu.  4 Si le médecin traitant est reconnu comme propharmacien selon le droit cantonal et  s’il remet lui-même les médicaments prescrits, il remplit entièrement le certificat et  en remet immédiatement une copie à l’autorité cantonale compétente.     Substances thérapeutiques   14   812.121.1   5 Le certificat est valable 30 jours au maximum. Un certificat doit être établi pour  chaque médicament prescrit contenant des substances soumises à contrôle. Les  médicaments contenant des substances soumises à contrôle qui figurent dans le  tableau c ne nécessitent pas l’établissement d’un certificat.  6 L’institut met à disposition, sous forme électronique, le formulaire officiel corres- pondant au modèle présenté à l’annexe 2.    Art. 43 Centre d’information  1 L’institut remplit la fonction de centre d’information international et répond aux  questions portant sur l’importation et l’exportation, par des voyageurs malades, de  médicaments contenant des substances soumises à contrôle.   2 Si certains cas particuliers l’exigent, l’institut peut transmettre à l’autorité canto- nale compétente, pour examen complémentaire, les demandes des autorités étran- gères concernant les certificats visés à l’art. 42. Dans ce cas, l’autorité cantonale  compétente fournit directement les informations nécessaires au service étranger qui  en a fait la demande.  3 Au début de l’année, le service cantonal compétent communique à l’institut le  nombre de certificats établis durant l’année précédente.   Chapitre 4  Acquisition et utilisation de stupéfiants par les personnes exerçant une  profession médicale, par les hôpitaux, par les instituts, par les  organisations et par les autorités   Section 1 Médecins, médecins-vétérinaires et médecins-dentistes   Art. 44 Acquisition de médicaments contenant des substances soumises  à contrôle   1 Les médecins, les médecins-dentistes et les médecins-vétérinaires qui exercent leur  profession sous leur propre responsabilité peuvent se procurer des médicaments  contenant des substances soumises à contrôle auprès d’une pharmacie ou auprès  d’une personne ou d’une entreprise titulaire d’une autorisation d’exploitation. L’art.  11, al. 4, s’applique à la distribution au cas par cas de médicaments contenant des  substances soumises à contrôle.  2 Ils doivent munir leur commande du Global Location Number (GLN) et de leur  timbre de médecin.  3 Ils sont tenus de commander par écrit les médicaments contenant des substances  soumises à contrôle figurant dans les tableaux a et d.   4 Ils sont responsables de la conservation correcte des médicaments contenant des  substances soumises à contrôle et doivent documenter leur utilisation.      Contrôle des stupéfiants. O   15   812.121.1   5 Dans les cabinets de groupe et les services de sauvetage, seules les personnes  exerçant une profession médicale peuvent commander des médicaments contenant  des substances soumises à contrôle. La commande groupée doit contenir:   a. le nom et l’adresse du cabinet de groupe ou du service de sauvetage;   b. le nom et la signature de la personne exerçant une profession médicale qui  effectue la commande;   c. la date à laquelle la commande a été établie;   d. le nom du médicament, son dosage et sa forme galénique;   e. la quantité.    Art. 45 Restrictions  1 Les médecins, les médecins-dentistes et les médecins-vétérinaires qui n’exercent  pas leur profession sous leur propre responsabilité ne peuvent se procurer et utiliser  des médicaments contenant des substances soumises à contrôle que dans les limites  de la compétence inhérente à leur fonction et sous le contrôle d’un confrère autorisé  (art. 9, al. 1, LStup).  2 S’agissant des médecins et des médecins-vétérinaires, cette restriction s’applique  également à la prescription.    Art. 46 Prescription à des patients   1 Les médecins ne peuvent prescrire des médicaments contenant des substances  soumises à contrôle qu’aux patients qu’ils ont examinés eux-mêmes.  2 La prescription de substances soumises à contrôle figurant dans les tableaux a et d  ne peut être effectuée qu’au moyen de l’ordonnance de stupéfiants prévue à cet effet.  3 La prescription de médicaments contenant des substances soumises à contrôle  figurant dans les tableaux b et c peut être effectuée au moyen de formules d’ordon- nances ordinaires.   Art. 47 Ordonnance de stupéfiants   1 L’ordonnance de stupéfiants doit contenir:   a. le nom, l’adresse, la signature et le timbre du médecin prescripteur;   b. le nom, le prénom, la date de naissance et l’adresse du patient;   c. la date à laquelle l’ordonnance a été établie;   d. le nom du médicament contenant des substances soumises à contrôle, sa  forme galénique et son dosage;   e. la quantité;   f. la posologie.  2 L’ordonnance de stupéfiants est valable un mois.     Substances thérapeutiques   16   812.121.1   3 La quantité de stupéfiants prescrite ne doit pas dépasser le besoin nécessaire à un  traitement d’une durée d’un mois. Si les circonstances le justifient, il est possible de  prescrire une quantité destinée à couvrir un traitement de trois mois au maximum.  En pareil cas, le médecin prescripteur doit indiquer sur l’ordonnance la durée précise  du traitement.  4 L’ordonnance de stupéfiants doit être signée par le médecin prescripteur; une copie  doit être conservée dans le dossier médical du patient.  5 L’institut fournit, moyennant paiement, les formules officielles des ordonnances de  stupéfiants aux cantons, qui les remettent aux médecins habilités.   Art. 48 Ordonnance ordinaire   La quantité de stupéfiants prescrite ne doit pas dépasser le besoin nécessaire à un  traitement d’une durée d’un mois. Si les circonstances le justifient, il est possible de  prescrire une quantité destinée à couvrir un traitement de six mois au maximum. En  pareil cas, le médecin prescripteur doit indiquer sur l’ordonnance la durée précise du  traitement.    Art. 49 Obligation de notifier la prescription de médicaments autorisés  contenant des substances soumises à contrôle    1 La notification visée à l’art. 11, al. 1bis, LStup doit contenir:   a.  le nom du médicament;   b. la quantité;   c.  le dosage;   d.  l’indication.  2 Les prescriptions et utilisations dans le cadre d’essais cliniques autorisés selon la  loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques (LPTh)5 ne sont  pas concernées par l’obligation de notifier.   Art. 50 Prescription et remise pour des animaux  1 Les médecins-vétérinaires ne peuvent prescrire des médicaments contenant des  substances soumises à contrôle que pour des animaux qu’ils ont examinés eux- mêmes.   2 Pour les animaux traités en ambulatoire, les médicaments contenant des substances  soumises à contrôle qui figurent dans les tableaux a et d ne peuvent être prescrits que  sur les ordonnances de stupéfiants.  3 La notification visée à l’art. 11, al. 1bis, LStup doit contenir:   a. le nom du médicament;   b. la quantité;       5  RS 812.21     Contrôle des stupéfiants. O   17   812.121.1   c. le dosage;   d. le nombre d’animaux traités;   e. l’indication.  4 L’institut fournit, moyennant paiement, les ordonnances de stupéfiants aux can- tons, qui les remettent aux médecins-vétérinaires habilités.   Section 2 Pharmaciens   Art. 51 Acquisition et remise  1 Les pharmaciens responsables d’une pharmacie ou d’une pharmacie d’hôpital ne  peuvent se procurer des substances soumises à contrôle qu’auprès d’une personne ou  d’une entreprise titulaire d’une autorisation d’exploitation et seulement sur com- mande écrite.  2 Les pharmaciens d’une pharmacie peuvent remettre des médicaments contenant  des substances soumises à contrôle sur présentation d’une ordonnance rédigée par:   a. une personne exerçant une profession médicale qui est autorisée à prescrire  des médicaments contenant des substances soumises à contrôle;   b. une personne étrangère exerçant une profession médicale qui est autorisée à  pratiquer dans la zone frontière et qui est habilitée à utiliser et à prescrire des  médicaments contenant des substances soumises à contrôle (art. 10, al. 2,  LStup).   3 Sauf mention contraire du médecin ou du médecin-vétérinaire prescripteur,  l’ordonnance de médicaments contenant des substances soumises à contrôle figurant  dans les tableaux a et d n’est pas renouvelable.  4 L’acquisition partielle de médicaments prescrits contenant des substances soumises  à contrôle figurant dans les tableaux b et c est possible pendant la durée de validité  de l’ordonnance. La quantité remise et le centre de remise doivent être précisés sur  l’ordonnance.   Art. 52 Urgences  1 En cas d’urgence et s’il est impossible d’obtenir la prescription d’un médecin, le  pharmacien responsable peut exceptionnellement remettre sans ordonnance le plus  petit emballage commercialisé d’un médicament contenant des substances soumises  à contrôle.  2 Il doit établir un procès-verbal relatif à la remise de médicaments contenant des  substances soumises à contrôle figurant dans les tableaux a et b, et de médicaments  autorisés contenant des substances soumises à contrôle figurant dans le tableau d en  indiquant le nom et l’adresse du destinataire ainsi que le motif pour lequel le médi- cament a été remis. Ce procès-verbal doit être remis dans les cinq jours à l’autorité  cantonale compétente. Le médecin traitant doit être informé simultanément.     Substances thérapeutiques   18   812.121.1   Section 3 Hôpitaux, instituts, organisations et autorités    Art. 53  1 Les hôpitaux, les instituts scientifiques, les organisations nationales ou internatio- nales ainsi que les autorités de la Confédération, des cantons et des communes qui  sont autorisés à se procurer et à utiliser des substances soumises à contrôle peuvent  se les procurer sur commande écrite auprès d’une entreprise, d’une pharmacie ou  d’une pharmacie d’hôpital habilitée.  2 Ils désignent une personne responsable des substances soumises à contrôle et lui  confient les tâches suivantes:    a.  les commandes;   b. l’organisation interne;   c.  la conservation;   d. la délivrance;   e.  le contrôle.   Chapitre 5 Entreposage et désignation des stupéfiants   Art. 54 Conservation  1 Les substances soumises à contrôle figurant dans les tableaux a, d et e doivent être  conservées à l’abri du vol.  2 Les substances soumises à contrôle figurant dans les tableaux b, c et f doivent être  conservées de manière à ne pas être accessibles aux personnes non autorisées.   Art. 55 Désignation et étiquetage  1 Les substances soumises à contrôle figurant dans les tableaux a et d ne peuvent être  mises dans le commerce en Suisse que sous leur désignation commune internatio- nale (denominatio communis internationalis, DCI) ou sous leur nom de marque.   2 Elles doivent, pour le commerce international, être identifiées par leur désignation  DCI ou, à défaut, par le nom figurant dans les accords internationaux ratifiés par la  Suisse.  3 L’inscription des médicaments contenant des substances soumises à contrôle est  régie par les dispositions de la législation sur les produits thérapeutiques. Les indica- tions concernant les précautions à prendre et les mises en garde nécessaires à la  sécurité des patients doivent figurer dans les notices d’emballage.   4 Les emballages de médicaments prêts à l’emploi contenant des substances sou- mises à contrôle figurant dans le tableau a et de médicaments autorisés contenant des  substances soumises à contrôle figurant dans le tableau d qui sont destinés à être mis  dans le commerce en Suisse doivent être munis d’une vignette. La vignette est     Contrôle des stupéfiants. O   19   812.121.1   délivrée par l’institut. Elle peut être remplacée par une impression conforme en tous  points à ladite vignette.   Art. 56 Réclame et information  1 Il est interdit de faire de la réclame auprès du public pour des substances soumises  à contrôle.  2 La réclame destinée aux personnes exerçant une profession médicale doit expres- sément et clairement indiquer que le médicament contenant des substances soumises  à contrôle sur lequel porte ladite réclame est un produit thérapeutique soumis à  contrôle en vertu de la LStup.  3 Aucun échantillon des médicaments contenant des substances soumises à contrôle  figurant dans les tableaux a, b et d ne peut être remis.    Chapitre 6 Contrôle   Section 1 Obligation de documenter   Art. 57 Comptabilité   1 Pour chaque substance soumise à contrôle, la comptabilité tenue en application de  l’art. 17 LStup doit contenir les indications suivantes:   a. culture des substances soumises à contrôle:  1. nature des produits cultivés,  2. étendue de la superficie cultivée,  3. nature et quantité des substances soumises à contrôle obtenues;    b. fabrication:  1. stock au début de l’année,  2. importation,  3. achat en Suisse,  4. fabrication,  5. exportation,  6. vente en Suisse,  7. fabrication à partir de substances soumises à contrôle (désignation, in-  dications concernant la base ou le sel), même si le produit final n’est  plus soumis à contrôle,    8. essais,  9. pertes,  10. élimination,  11. stock à la fin de l’année;   c. commerce:  1. stock au début de l’année,     Substances thérapeutiques   20   812.121.1   2. importation,  3. achat en Suisse,  4. exportation,  5. vente en Suisse,  6. pertes,  7. élimination,  8. stock à la fin de l’année;   d. commerce international sans transit par la Suisse, pour chaque opération:  1. date,  2. nom et adresse du fournisseur,  3. nom et adresse du destinataire,  4. désignation des produits,  5. quantités,  6. copies des autorisations d’importation ou d’exportation des pays   concernés.  2 Pour les adjuvants chimiques, la comptabilité porte uniquement sur les quantités  exportées à destination des pays cibles.  3 Si la date à laquelle le bulletin de livraison est établi ne correspond pas à celle de la  réception des substances soumises à contrôle, seule la date figurant sur le bulletin de  livraison doit être inscrite dans la comptabilité.   Art. 58 Bouclement annuel   1 La comptabilité doit être bouclée pour la fin de l’année et être déposée à l’institut  dans un délai d’un mois. L’institut fournit les formulaires à cet effet.  2 Si l’institut en fait la demande, des renseignements détaillés sur les indications  fournies en application de l’al. 1 doivent lui être communiqués.   Art. 59 Obligation de renseigner    Si les cantons en font la demande, les titulaires d’une autorisation d’exploitation  délivrée par la Confédération doivent communiquer des renseignements sur les  livraisons à des titulaires d’une autorisation d’exploitation délivrée par le canton  correspondant.     Contrôle des stupéfiants. O   21   812.121.1   Section 2  Obligations de notification et de documentation pour les substances  soumises à contrôle    Art. 60 Obligation de notification  1 Les personnes et entreprises titulaires d’une autorisation fédérale doivent notifier à  l’institut toute sortie de stock de substances soumises à contrôle figurant dans les  tableaux a, b, d et e à destination de la Suisse dans les cas suivants:   a.  la livraison de substances soumises à contrôle à des destinataires en Suisse;   b. le retour aux fournisseurs de substances soumises à contrôle et de médica- ments contenant des substances soumises à contrôle;   c. les envois destinés à l’autorité cantonale compétente.   2 La notification doit intervenir au plus tard le 15 du mois suivant la livraison ou  l’envoi.  3 Les retours de substances soumises à contrôle par des personnes exerçant une  profession médicale, des pharmacies, des hôpitaux, des instituts scientifiques et des  autorités cantonales et communales à des personnes ou entreprises visées à l’art. 4  LStup doivent être notifiés à l’institut par le destinataire des substances.  4 Une notification distincte doit être établie pour chaque substance soumise à con- trôle et pour chaque médicament contenant des substances soumises à contrôle  (forme galénique, dosage et grandeur de l’emballage).   5 Après consultation des cantons et des milieux intéressés, l’institut peut exonérer  provisoirement ou durablement certaines livraisons de l’obligation de notification si  le contrôle peut être assuré d’une autre manière.  6 Les titulaires d’une autorisation d’exploitation délivrée par un canton notifient les  mouvements de stock à destination de la Suisse audit canton, s’il le demande.    Art. 61 Teneur et forme de la notification  1 La notification doit contenir les indications suivantes:   a. la raison sociale du fournisseur, son GLN, le siège ou le domicile de  l’entreprise;    b. la raison sociale du destinataire, son GLN, le siège ou le domicile de  l’entreprise;   c. la date de la sortie du stock ou de la comptabilité;   d. la désignation de la substance soumise à contrôle livrée ou sortie de la comp- tabilité et son GTIN;   e. la quantité précise, en poids ou en unités.  2 La notification de préparations magistrales qui contiennent des substances sou- mises à contrôle doit mentionner le GTIN de la substance soumise à contrôle ainsi     Substances thérapeutiques   22   812.121.1   que le coefficient de la quantité correspondant au GTIN contenue dans la prépara- tion.  3 La notification doit être effectuée au moyen du système de notification mis à  disposition par l’institut. Celui-ci habilite l’autorité cantonale compétente à accéder  directement à ce système.   Art. 62 Documents  1 Le fournisseur de substances soumises à contrôle figurant dans les tableaux a, b, d,  e et f envoie la marchandise accompagnée d’un bulletin de livraison.   2 Les retours à des fins de destruction de substances soumises à contrôle figurant  dans les tableaux a, d et e doivent également être accompagnés d’un bulletin de  livraison.  3 Les documents, données et supports de données concernant la prescription et le  commerce des substances soumises à contrôle doivent être conservés pendant dix  ans.   Art. 63 Pharmacies  1 Les responsables d’une pharmacie ou d’une pharmacie d’hôpital doivent à tout  moment être en mesure de produire les documents attestant l’acquisition et la remise  de substances soumises à contrôle.  2 Les acquisitions doivent être attestées par les bulletins de livraison (art. 62).  3 Les remises doivent être attestées au moyen des ordonnances de stupéfiants, sauf  pour les médicaments contenant des substances soumises à contrôle figurant dans les  tableaux b et c.   4 Les pharmacies doivent tenir une comptabilité conformément à l’art. 57 faisant état  de chaque substance soumise à contrôle et de chaque médicament contenant des  substances soumises à contrôle, en tenant compte des différents dosages et formes  galéniques. Cette règle ne s’applique pas aux médicaments contenant des substances  soumises à contrôle figurant dans le tableau c.   Art. 64 Cabinets de médecins, de médecins-dentistes et  de médecins-vétérinaires    1 La personne responsable dans un cabinet de médecins, de médecins-dentistes ou de  médecins-vétérinaires doit veiller à ce que la procédure d’acquisition de médica- ments contenant des substances soumises à contrôle se déroule correctement.  2 Elle a l’obligation de tenir une comptabilité de l’utilisation des médicaments  contenant des substances soumises à contrôle qui sont commandés à titre de réserve.  3 Si les dispositions cantonales l’autorisent à pratiquer la propharmacie, elle est en  outre soumise aux dispositions applicables aux pharmacies (art. 63).     Contrôle des stupéfiants. O   23   812.121.1   Art. 65 Personne responsable  1 La personne responsable dans un hôpital doit être en mesure de produire à tout  moment les documents attestant l’acquisition de substances soumises à contrôle et  l’utilisation qui en a été faite dans la pharmacie de l’hôpital et dans toutes les unités  qui utilisent ces substances.  2 La personne responsable dans un institut scientifique, une organisation nationale  ou internationale, une autorité de la Confédération, du canton ou de la commune doit  être en mesure de produire à tout moment les documents attestant l’acquisition de  substances soumises à contrôle et l’utilisation qui en a été faite.   Chapitre 7 Exécution   Section 1 Institut    Art. 66 Tâches générales  1 L’institut exécute la présente ordonnance dans la mesure où aucune autre autorité  n’est expressément compétente.   2 Il publie des listes des acteurs suivants autorisés à utiliser des substances soumises  à contrôle:   a. entreprises et personnes au sens de l’art. 4, al. 1, LStup et intermédiaires;   b. pharmacies;   c. médecins, médecins-dentistes et médecins vétérinaires, avec mention le cas  échéant de leur habilitation à pratiquer la propharmacie selon les disposi- tions cantonales;   d. hôpitaux;    e. instituts scientifiques;   f. organisations nationales et internationales;    g. services transfrontaliers de sauvetage;   h. autorités cantonales et communales.   Art. 67 Contrôle   1 L’institut peut charger les autorités cantonales compétentes d’effectuer des con- trôles particuliers s’il soupçonne des irrégularités ou contrôler le titulaire de l’auto- risation en lieu et place des autorités cantonales si celles-ci ne sont pas en mesure  d’effectuer les contrôles.   2 Il contrôle, en collaboration avec les autorités douanières, le respect des disposi- tions relatives à l’importation, à l’exportation et au transit de substances soumises à  contrôle.    3 Il peut prélever gratuitement pour analyse des échantillons de substances suscep- tibles d’être soumises à contrôle. Il délivre une quittance au propriétaire.     Substances thérapeutiques   24   812.121.1   4 Il est habilité à contrôler à tout moment les substances soumises à contrôle stock- ées sous surveillance douanière, en particulier celles qui sont placées dans des entre- pôts douaniers ouverts, dans des entrepôts de marchandises de grande consommation  ou dans des dépôts francs sous douane, et à prendre des mesures en cas  d’inexactitudes. Il peut mandater à cet effet les autorités cantonales compétentes.    Art. 68 Evaluations   L’institut établit les évaluations annuelles des besoins en substances soumises à  contrôle que la Suisse est tenue de fournir en vertu des accords internationaux rati- fiés par elle.   Section 2 Cantons   Art. 69 Contrôle  1 Les cantons exécutent la présente ordonnance dans le cadre de leur compétence et  contrôlent les échanges entre les acteurs autorisés à utiliser des substances soumises  à contrôle.  2 Ils peuvent prélever gratuitement pour analyse des échantillons de substances  soumises à contrôle. Le prélèvement d’échantillons donne lieu à la délivrance d’une  quittance au propriétaire.  3 Les personnes chargées des contrôles ne peuvent pas exercer simultanément une  activité comme personne responsable au sens de l’art. 12, al. 1, let. c.   Art. 70 Elimination de substances soumises à contrôle  1 Les cantons éliminent de façon appropriée les substances soumises à contrôle  figurant dans les tableaux a, d et e qui sont altérées, périmées, inutilisées ou saisies.  2 L’autorité cantonale compétente surveille l’élimination des substances soumises à  contrôle figurant dans les tableaux b, c, f et g. La traçabilité doit être garantie.  3 Les frais liés à l’élimination sont à la charge du titulaire de l’autorisation, du pro- priétaire ou du détenteur des substances.   Section 3 DFI et OFSP   Art. 71 DFI  1 Le DFI exécute la présente ordonnance en ce qui concerne les matières premières  et les produits ayant un effet supposé similaire à celui des substances et des prépara- tions figurant dans le tableau e.  2 Si des matières premières ou des produits ayant un effet supposé similaire à celui  des substances et des préparations font leur apparition sur le marché ou s’il y a lieu  de soupçonner que des matières premières et des produits connus ont un effet simi-    Contrôle des stupéfiants. O   25   812.121.1   laire à celui des substances et des préparations, le DFI, sur demande de l’institut,  procède sans délai à leur inscription sur le tableau e.  3 Après vérification de l’institut et sur demande de celui-ci, il attribue à un autre  tableau ou biffe du tableau des stupéfiants les matières premières et les produits.   Art. 72 OFSP  1 L’OFSP exécute la présente ordonnance en ce qui concerne les substances sou- mises à contrôle figurant dans le tableau d, dans la mesure où celles-ci ne sont pas  utilisées comme principes actifs dans un médicament autorisé.  2 Dans le domaine du contrôle des stupéfiants, il assume vis-à-vis de l’Organisation  des Nations Unies la fonction d’agence nationale de contrôle du cannabis selon  l’art. 28 de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 telle que modifiée par  le Protocole du 25 mars 1972 portant amendement de la Convention unique sur les  stupéfiants de 19616.   Section 4 Collaboration et transmission des données   Art. 73 Collaboration   Les autorités de la Confédération et des cantons chargées de l’exécution de la pré- sente ordonnance collaborent, notamment en se communiquant réciproquement les  données nécessaires dans le cadre des autorisations et des contrôles.   Art. 74 Système de conservation des dossiers    L’institut exploite un système interne de conservation des dossiers dans lequel il  enregistre les données en relation avec les autorisations délivrées et les notifications  reçues. Le système peut également contenir des données relatives aux poursuites  administratives et pénales.   Art. 75 Traitement des données  1 L’autorité cantonale compétente transmet à l’institut les données complètes rela- tives aux personnes exerçant une profession médicale, aux hôpitaux et aux instituts  scientifiques habilités à se procurer, entreposer, prescrire, utiliser ou remettre des  substances soumises à contrôle. Les médecins reconnus comme propharmaciens font  l’objet d’une mention spéciale.  2 L’institut définit la forme et les délais de transmission des données visées à l’al. 1.       6  RS 0.812.121     Substances thérapeutiques   26   812.121.1   Art. 76 Collaboration entre l’Office fédéral de la police et l’institut  1 L’institut communique à l’Office fédéral de la police les renseignements qui lui  sont nécessaires pour remplir les tâches lui incombant dans le cadre de la répression  du trafic illicite de substances soumises à contrôle.  2 L’Office fédéral de la police renseigne l’institut sur les constatations et observa- tions en rapport avec la LStup.   Art. 77 Collaboration entre le DFI et l’institut  1 Le DFI et l’institut collaborent dans le cadre de leurs tâches de contrôle et se  tiennent mutuellement informés en permanence.   2 Le DFI transmet à l’institut les données complètes relatives à tous les titulaires  d’une autorisation qui sont habilités à se procurer, négocier, importer, exporter,  fabriquer, remettre ou mettre dans le commerce des substances soumises à contrôle  figurant dans le tableau e. Il notifie toute modification à l’institut.   Art. 78 Collaboration entre l’OFSP et l’institut  1 L’OFSP et l’institut collaborent dans l’exécution de leurs tâches de contrôle et se  tiennent mutuellement informés en permanence.  2 L’OFSP transmet à l’institut les données complètes relatives à tous les titulaires  d’une autorisation qui sont habilités à se procurer, négocier, importer, exporter,  cultiver, fabriquer, remettre ou mettre dans le commerce des substances soumises à  contrôle figurant dans le tableau d. Il notifie toute modification à l’institut.   Art. 79 Echanges internationaux  1 L’institut veille à ce que les notifications imposées par les accords internationaux  parviennent aux organes compétents dans les délais prescrits.  2 Il publie les notifications et informations prévues par les accords internationaux  ratifiés par la Suisse.  3 Il peut, avec l’accord des organes et autorités ci-dessous, traiter des documents par  voie électronique, pour autant que la protection et la sécurité des données soient  assurées, émanant:   a. de l’Organe international de contrôle des stupéfiants (OICS) selon l’art. 1,  par. 1, let. a, de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 telle que  modifiée par le Protocole du 25 mars 1972 portant amendement de la Con- vention unique sur les stupéfiants de 19617;   b. de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC) selon  l’art. 29 de la Charte des Nations Unies8 du 10 septembre 2002;   c. des autorités compétentes des pays concernés;       7  RS 0.812.121  8 RS 0.120     Contrôle des stupéfiants. O   27   812.121.1   d. de la Direction générale des douanes.   Section 5 Emoluments   Art. 80  1 Les émoluments perçus par l’institut sont calculés conformément à l’ordonnance  du 22 juin 2006 sur les émoluments des produits thérapeutiques9.  2 L’institut peut exonérer des organisations à caractère humanitaire, des organisa- tions internationales et des autorités de l’obligation de verser des émoluments si cela  n’a pas été prévu dans l’autorisation du Conseil fédéral.   3 Les émoluments perçus par le DFI et l’OFSP sont calculés conformément aux  art. 38 à 40 de l’OAStup10.   Chapitre 8 Organisations nationales et internationales   Art. 81 Conditions d’octroi d’une autorisation    Le Conseil fédéral peut octroyer pour une durée de cinq ans à une organisation  nationale ou internationale l’autorisation visée à l’art. 14a, al. 1, LStup pour des  médicaments autorisés contenant des substances soumises à contrôle si cette organi- sation:   a. est active dans le domaine humanitaire et a un mandat médical;   b. est active au niveau international;   c. garantit que les médicaments contenant des substances soumises à contrôle  ne sont pas remis en Suisse;   d. désigne une personne responsable;   e. est en mesure d’attester que les substances soumises à contrôle peuvent être  conservées conformément à l’art. 54.   Art. 82 Devoirs  1 Les organisations nationales ou internationales titulaires d’une autorisation selon  l’art. 81 sont habilitées à se procurer des stupéfiants uniquement auprès d’une per- sonne ou d’une entreprise autorisée à faire le commerce de stupéfiants.  2 Elles ont l’obligation de tenir une comptabilité des substances soumises à contrôle  conformément à l’art. 57.       9 RS 812.214.5  10 RS 812.121.6     Substances thérapeutiques   28   812.121.1   Art. 83 Contrôle  1 L’organisation nationale ou internationale titulaire d’une autorisation délivrée par  le Conseil fédéral (art. 14a, al. 1, LStup) est tenue de mener un contrôle spécifique  de ses stocks au sens de l’art. 57 pour chaque médicament autorisé contenant des  substances soumises à contrôle de nature et dosage similaires, mais aussi, à la fin de  l’année, de remettre à l’institut un inventaire conforme à l’art. 58.  2 L’institut vérifie l’exactitude du contrôle des stocks. Il est habilité à cet effet à  pénétrer dans les locaux d’entreposage et à vérifier les stocks de médicaments con- tenant des substances soumises à contrôle.    Chapitre 9 Sanctions   Art. 84 Infractions   En application de l’art. 22, al. 1, let. d, LStup, est puni quiconque, intentionnelle- ment ou par négligence:    a. enfreint l’obligation de notifier visée à l’art. 49, al. 1;    b. enfreint l’obligation de notifier visée à l’art. 50, al. 3;   c. en qualité de pharmacien responsable, remet un médicament contenant des  substances soumises à contrôle figurant dans les tableaux a, b ou d en dehors  d’un cas d’urgence visé à l’art. 52;    d. en qualité de pharmacien responsable, remet un médicament contenant des  substances soumises à contrôle figurant dans les tableaux a, b ou d dans un  cas d’urgence et a omis l’une des formalités suivantes:  1. établir un procès-verbal indiquant le nom et l’adresse du destinataire   ainsi que le motif pour lequel le médicament a été remis,   2. remettre ce procès-verbal à l’autorité cantonale compétente dans les   cinq jours,  3. informer simultanément le médecin traitant lors de la remise du procès-  verbal à l’autorité cantonale compétente (art. 52, al. 2).   Art. 85 Ouverture de la poursuite pénale en cas d’infraction  1 Si des substances soumises à contrôle sont retenues à la douane (art. 40, al. 1) et si  l’examen effectué par l’institut (art. 40, al. 2) établit que le soupçon de violation des  dispositions de la présente ordonnance est fondé, ou s’il n’est pas possible de prou- ver que l’envoi a été effectué de manière conforme aux prescriptions du pays de  destination au moment de l’entrée de la marchandise sur le territoire douanier suisse,  l’institut transmet le dossier à l’autorité cantonale chargée de poursuivre les infrac- tions (art. 28 LStup).     Contrôle des stupéfiants. O   29   812.121.1   2 Les substances soumises à contrôle confisquées lors de la poursuite d’infractions  (art. 69 du code pénal11) peuvent être utilisées à des fins légales ou être éliminées  conformément à l’art. 70.  3 Le produit de la vente éventuelle de substances soumises à contrôle qui ont été  confisquées est dévolu à l’autorité chargée du contrôle des stupéfiants, à moins qu’il  ne soit attribué à l’ancien propriétaire en vertu de la décision du juge.   Chapitre 10 Dispositions finales   Art. 86 Abrogation du droit en vigueur   Les ordonnances suivantes sont abrogées:   1. l’ordonnance du 29 mai 1996 sur les stupéfiants12;   2. l’ordonnance de Swissmedic du 12 décembre 1996 sur les stupéfiants13;   3. l’ordonnance du 29 mai 1996 sur les précurseurs14;   4. l’ordonnance de Swissmedic du 8 novembre 1996 sur les précurseurs15;   5 l’ordonnance du 13 septembre 1930 concernant la police des stupéfiants  dans l’armée16;   6. l’arrêté du Conseil fédéral du 5 juillet 1963 concernant les stupéfiants néces- saires à la Croix-Rouge suisse17;   7. l’arrêté du Conseil fédéral du 30 décembre 1953 concernant les stupéfiants  nécessaires au Comité international de la Croix-Rouge18.   Art. 87 Modifications du droit en vigueur    Les ordonnances ci-après sont modifiées comme suit:   …19   Art. 88 Dispositions transitoires  1 La Croix-Rouge Suisse et le Comité International de la Croix-Rouge conservent  l’autorisation de se procurer, de conserver et d’exporter des médicaments contenant  des substances soumises à contrôle dont ils sont titulaires lors de l’entrée en vigueur  de la présente ordonnance moyennant le respect des conditions à caractère contrai-      11 RS 311.0  12 [RO 1996 1679, 2001 3133, 2004 4037 ch. I 1, 2007 1469 annexe 4 ch. 38, 2008 5577   5583]  13 [RO 1997 273, 2001 3146, 2005 4961, 2010 4099]  14 [RO 1996 1705, 2001 3152, 2007 1469 annexe 4 ch. 39]  15 [RO 1997 211, 2001 3159 3160, 2005 4839, 2010 1293]  16 [RS 5 326]  17 [RO 1963 603]  18 [RO 1953 1338]  19 Les mod. peuvent être consultées au RO 2011 2561.     Substances thérapeutiques   30   812.121.1   gnant énoncées dans la présente ordonnance. Ils disposent de deux ans à compter de  l’entrée en vigueur de la présente ordonnance pour déposer une demande d’autorisa- tion en vertu de l’art. 81.   2 Les autorisations délivrées avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance  restent valables.   Art. 89 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2011, sous réserve de l’al. 2.  2 L’art. 60 entre en vigueur le 1er janvier 2013 pour les substances soumises à con- trôle figurant dans le tableau b.      Contrôle des stupéfiants. O   31   812.121.1   Annexe 1  (art. 42, al. 2)   Accords d’association à Schengen   Les accords d’association à Schengen comprennent les accords suivants:   a. Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l’Union euro- péenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération  suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de  Schengen20;   b. Accord du 26 octobre 2004 sous forme d’échange de lettres entre le Conseil  de l’Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui  assistent la Commission européenne dans l’exercice de ses pouvoirs exécu- tifs21;   c. Accord du 17 décembre 2004 entre la Confédération suisse, la République  d’Islande et le Royaume de Norvège sur la mise en œuvre, l’application et le  développement de l’acquis de Schengen et sur les critères et les mécanismes  permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande  d’asile introduite en Suisse, en Islande ou en Norvège22;   d. Accord du 28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume du  Danemark sur la mise en œuvre, l’application et le développement des par- ties de l’acquis de Schengen basées sur les dispositions du Titre IV du Traité  instituant la Communauté européenne23;   e. Protocole du 28 février 2008 entre la Confédération suisse, l’Union euro- péenne, la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein sur  l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre la Confédéra- tion suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’asso- ciation de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au  développement de l’acquis de Schengen24.       20 RS 0.362.31  21 RS 0.362.1  22 RS 0.362.32  23 RS 0.362.33  24 RS 0.362.311     Substances thérapeutiques   32   812.121.1   Annexe 2  (art. 42, al. 6)        Contrôle des stupéfiants. O   33   812.121.1   Verso du certificat        Substances thérapeutiques   34   812.121.1