text: Ordonnance sur les forêts et les dangers naturels   921.100  Ordonnance sur les forêts et les dangers naturels  du 30.01.2013 (état 01.05.2018)  Le Conseil d'Etat du Canton du Valais  vu l'article 57 de la Constitution cantonale;  vu l'article 88 de la loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre  les pouvoirs du 28 mars 1996; vu la loi sur les forêts et les dangers naturels du 14 septembre 2011; sur la proposition du Département  des transports,  de l’équipement  et  de  l’environnement,  ordonne:  1 Dispositions générales  Art.  1 But et champ d'application  1 L’ordonnance  sur  les  forêts  et  les  dangers  naturels  (ci-après:  l’ordon- nance) contient  les dispositions d’exécution de la loi sur les forêts  et les  dangers  naturels  (ci-après:  la loi),  dans la mesure  où elles ne sont  pas  contenues dans d’autres lois.  Art.  2 Définition de la forêt  1 Par forêt, on entend toutes les surfaces couvertes d'arbres ou d'arbustes  forestiers à même d'exercer des fonctions forestières, pour autant que les  valeurs quantitatives minimales suivantes soient atteintes:  a) surface comprenant une lisière de 2 mètres: 800 mètres carrés;  b) largeur comprenant une lisière de 2 mètres: 12 mètres;  c) âge du peuplement sur une surface nouvellement conquise par la fo- rêt: 20 ans.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    921.100  2 Par forêt, on entend dans tous les cas:  a) les forêts pâturées, les pâturages boisés et les boisements de noyers  et de châtaigniers, dans leur intégralité y compris les vides;  b) les surfaces non boisées ou improductives d'un bien-fonds forestier,  telles que les vides ou les surfaces occupées par des routes fores- tières ou d'autres constructions ou installations forestières;  c) les biens-fonds faisant l'objet d'une obligation de reboiser. 3 Les valeurs quantitatives minimales ne sont pas décisives pour les peu- plements qui exercent une fonction protectrice,  sociale ou environnemen- tale particulièrement importante.  2 Autorités compétentes  Art.  3 Triages forestiers  1 La formation de triages forestiers comprenant  plusieurs propriétaires de  forêts est soumise à l’approbation du Conseil d’Etat selon l’article 7 alinéa 2  de la loi, s’il s’agit d’une collaboration de communes entre elles ou avec un  tiers fondée sur le droit privé. 2 Une collaboration fondée sur  le droit  public ainsi  que l’approbation des  statuts y relatifs sont réglées dans la loi sur les communes. 3 Dans tous les cas, les projets de statuts sont discutés au préalable avec  le service. 4 Le triage englobe, à titre d’unité administrative de police forestière, toutes  les forêts sises sur le territoire des communes municipales constituant le  triage. Une commune municipale doit participer entièrement au triage. 5 L’organisation d’une entreprise forestière est du ressort des propriétaires  forestiers.  Art.  4 Gardes forestiers  1 Le garde forestier  exerce les tâches qui lui sont  directement  attribuées  par les communes municipales, les triages forestiers ou la législation canto- nale en la matière. 2 Le Conseil d’Etat édicte un règlement concernant la fonction et les tâches  du garde forestier.  2    921.100  Art.  5 Fonds forestier  1 Le fonds forestier finance les exécutions par substitution ordonnées par le  canton,  notamment  les remises en état  des lieux ainsi  que les mesures  prises à titre de compensation d’un défrichement ou d’une exploitation pré- judiciable, les projets régionaux de compensation et toutes autres tâches et  mesures fondées sur la loi, telles que l'élaboration de concepts forestiers,   la recherche forestière, la formation forestière ainsi que les tâches de com- munication. 2 Les tâches de police forestière peuvent également être financées par ce  fonds. 3 Le fonds forestier est géré par le service en charge des forêts et des dan- gers naturels (ci-après: le service).  3 Conservation et protection des forêts  3.1 Constatation de la nature forestière et défrichement  Art.  6 Constatation de la nature forestière  1 La constatation de la nature forestière est établie là où les zones à bâtir  confinent ou confineront à la forêt, si possible en coordination avec la pro- cédure d'adaptation des plans d'affectation de zones. 2 La délimitation entre forêt et zone à bâtir est exécutée sur mandat de la  commune et sous la direction du service. Elle est réalisée par un géomètre  officiel et doit être inscrite au registre foncier. 3 Les autres constatations de la nature forestière, telles que celles prévues  dans la procédure simplifiée, engagées sur demande, sont exécutées aux  frais du requérant.  Art.  7 Procédure de constatation de la nature forestière  1 La constatation forestière est mise à l’enquête publique pendant 30 jours  auprès de la commune municipale.  La publication a lieu par insertion au  Bulletin officiel et dans la commune selon l'usage local. Des remarques et  oppositions motivées peuvent être déposées auprès de la commune muni- cipale.  3    921.100  2 Le Conseil d’Etat statue en première instance sur les oppositions non li- quidées pour les constatations de la nature forestière concernant la zone à  bâtir. La décision sur opposition, accompagnée du plan indiquant la situa- tion des parcelles et de la forêt, est notifiée à chaque propriétaire concerné  ainsi qu'à la commune et publiée au Bulletin officiel. 3 La compétence d’homologation des constatations simplifiées de la nature  forestière en dehors de la zone à bâtir est déléguée au service. La com- mune,  l’Administration  cantonale,  les  propriétaires  ou  les  exploitants  peuvent faire valoir un intérêt digne de protection à une constatation simpli- fiée. 4 Cette procédure de constatation simplifiée est exécutée sous la direction  du service par interprétation de photos aériennes ou par relevés de terrain. 5 Sur la base de la constatation de la nature forestière entrée en force, les  limites des forêts sont reportées à titre indicatif sur les plans d'affectation  de zones, l'aire forestière étant affectée en zone forestière. Les nouveaux  boisements dans les zones où la délimitation forestière a été effectuée ne  sont pas considérés comme forêt. 6 Les constatations de la nature forestière entrées en force sont mention- nées au Registre foncier.  Art.  8 Procédure de défrichement  1 La  demande  de  défrichement  doit  être  soumise,  préalablement  à  l'en- quête publique, à l'arrondissement concerné pour prise de position. Le ser- vice détermine les documents de base que le requérant doit fournir. 2 La demande est publiée dans le Bulletin officiel par la commune ou l’auto- rité compétente de la procédure décisive, en coordination avec le service  concerné, et est mise à l’enquête publique pendant 30 jours. A l'échéance  du délai de publication, la commune transmet le dossier avec son préavis à  l'autorité compétente de la procédure décisive. 3 L’autorité compétente de la procédure décisive consulte les services can- tonaux concernés.  Art.  9 Compensation du défrichement  1 La nature de la compensation est définie dans l'autorisation de défriche- ment.  4    921.100  2 Dans le cas d'une compensation en nature sous forme de reboisement et  pour  autant que l'autorisation de défrichement  l'exige,  l'obligé doit fournir  une caution.  En règle générale, le montant correspondant doit être versé  au fonds forestier. Si le paiement d'une telle caution représente une charge  trop élevée, une sûreté financière avec cautionnement solidaire peut être  exigée. Le service peut renoncer à la caution dans les cas où la solvabilité  de l’obligé est garantie, notamment lorsqu’il s’agit de collectivités publiques. 3 La compensation du défrichement sous forme financière pour la réalisa- tion de mesures en faveur de la nature et du paysage est déterminée en  lien avec la surface à défricher et est versée au fonds forestier, afin de fi- nancer les mesures liées à l'autorisation de défrichement ou des projets ré- gionaux de compensation. 4 Le montant de la compensation financière dépend des particularités quan- titatives et qualitatives de la surface à défricher et doit être au moins équi- valent à celui d’une compensation en nature de même valeur. 5 Les projets  régionaux de compensation définissent  des mesures en fa- veur  de la nature  et  du paysage en compensation de défrichements  ou  d’exploitations préjudiciables à la forêt.  Ils sont planifiés par le requérant,   d’entente avec le service, et doivent lui être soumis pour approbation. Le  service peut également réaliser des projets régionaux en tant  que maître  d’ouvrage. Le financement de ces projets par le fonds forestier peut aller  jusqu’à cent pour cent des coûts reconnus. 6 Le département peut renoncer à la compensation d’un défrichement pour  récupérer  de  manière  durable  des  terres  agricoles  sur  des  surfaces  conquises par la forêt depuis moins de trente ans ainsi que pour la protec- tion contre les crues, pour la revitalisation des cours d’eau de même que  pour le maintien et la mise en valeur de biotopes de valeur selon la législa- tion fédérale sur la nature et du paysage. 7 Le service élabore les directives y relatives. 8 Demeurent réservées les autorisations prévues par d’autres législations.  Art.  10 Contribution de plus-value  1 Les plus-values foncières réalisées grâce à l’octroi d’une autorisation de  défricher sont à verser au fonds forestier par le requérant. Cette contribu- tion est fixée dans l’autorisation de défrichement et est perçue lors du défri- chement effectif. 2 La plus-value correspond à 20 pour cent de la différence entre la valeur  du fonds avant l’autorisation et la valeur du marché estimée après le défri- chement.  5    921.100  3 Le service procède à une estimation du prix du sol avant le défrichement  et communique ensuite,  en tenant compte notamment  de l’affectation fu- ture du sol, la nouvelle valeur du marché (prix du sol) après le défriche- ment. 4 Le service consulte, à cet effet, la commission d’estimation respective et  peut, au besoin, requérir une expertise. Les frais y relatifs sont à la charge  du requérant. 5 Exceptionnellement, il peut être renoncé à la perception d’une contribution  de plus-value, lorsque l’ouvrage ou l’exploitation revêt un caractère d’intérêt  public (par exemple infrastructures publiques, etc.).  Art.  11 Afforestation et répartition des forêts  1 Le service établit pour les communes municipales en collaboration avec  les autres services concernés un guide qui précise la procédure à suivre  pour gérer la problématique de l’extension naturelle des forêts. 2 Le  service  accompagne  les  communes  municipales  dans  la  mise  en  œuvre du guide, les informe sur les mesures et leur financement.  3.2 Forêt et aménagement du territoire  Art.  12 Constructions et installations forestières en forêt  1 Sont notamment considérées comme des constructions et installations fo- restières,  les routes forestières les pistes de débardage,  les sentiers  pé- destres,  les installations à câbles fixes ainsi que les centres forestiers de  triage.  Sont  également  inclus les ouvrages de protection contre  les ava- lanches, les instabilités de terrain, les laves torrentielles au sens de l’article  31 de la présente ordonnance ainsi que les systèmes d'alerte, les clôtures  contre le gibier et les installations contre les incendies de forêt.  Art.  13 Petites constructions et installations non forestières en forêt  1 Sont notamment considérées comme des petites constructions et installa- tions non forestières les places de repos, les parcs aventure, les parcours  Vita, les pistes finlandaises, les sentiers pédestres d’une largeur supérieure  à  1.5  mètre,  les  parcours  équestres,  les  places  de  jeu,  les  sentiers  à  thème,  les conduites d’eau enterrées de même que les couverts,  les ca- banes de chasse, les ruchers, les antennes, les objets d’art, les réservoirs,  les calvaires, les pierres commémoratives et objets similaires dans la me- sure ou leur emprise au sol n’excède pas 25 mètres carrés.  6    921.100  2 Le service définit les nouveaux types de petites constructions et installa- tions non forestières.  Art.  14 Distance par rapport à la forêt  1 Le service élabore, en collaboration avec les autres services concernés,  une directive visant à réglementer les exceptions.  3.3 Accès et circulation en forêt  Art.  15 Accessibilité  1 Les propriétaires peuvent limiter dans le temps l’accès à leur forêt, si des  mesures de sécurité liées à la gestion des forêts l’exigent.  Art.  16 Circulation de véhicules à moteur  1 L’élaboration de règlements  d’utilisation de routes forestières et  leur  si- gnalisation sont effectuées par les communes municipales, de manière co- ordonnée avec leur propre réseau, en collaboration et en accord avec le  service et les propriétaires forestiers. 2 Les communes municipales consultent le service dans le cadre de la pro- cédure d’homologation de la signalisation concernant le réseau de desserte  forestière.  Art.  17 Mobilité de loisirs  1 Le cyclisme, la circulation d’autres véhicules non forestiers et l’équitation  sont interdits en forêt en dehors des routes forestières et des chemins car- rossables. Le service peut délivrer des autorisations exceptionnelles. 2 La randonnée hivernale en forêt en dehors des routes forestières et des  chemins carrossables, ainsi que, notamment, le ski et les randonnées à ra- quette à neige, peut être restreinte ou interdite,  sur demande du service,   dans la mesure où elle cause des nuisances excessives pour la forêt ou la  faune. 3 Les propriétaires ou gestionnaires d’infrastructures destinées à des activi- tés de loisirs dommageables pour la forêt  ou la faune prennent,  sur de- mande du service, toutes les mesures pour confiner ces activités sur des  itinéraires adaptés ou pour les réduire à un niveau acceptable.  7    921.100  4 Les propriétaires ou gestionnaires d’infrastructures destinées à des activi- tés de loisirs doivent, en accord avec le propriétaire de forêt, assurer l’en- tretien forestier  nécessaire  à garantir  la sécurité  de leurs infrastructures  sises en forêt. 5 Pour la circulation sur les chemins de randonnée pédestre demeure ré- servée la législation sur les itinéraires de mobilités de loisirs.  3.4 Protection des forêts contre d'autres atteintes  Art.  18 Exploitation préjudiciable  1 Par exploitations préjudiciables, on entend toute intervention qui entrave  une gestion rationnelle des forêts ou compromet à terme les fonctions fo- restières.  Le parcours du bétail  dans des forêts  pâturées,  sur  des pâtu- rages boisés ou dans des peuplements de noyers et de châtaigniers n'est  pas considéré comme exploitation préjudiciable. 2 Le passage en forêt  de gros et petit bétail peut exceptionnellement être  autorisé par le service pour une durée limitée, si les fonctions forestières et  la conservation des forêts ne sont pas menacées. 3 Les demandes d’indemnisation du propriétaire du fonds grevé par une ex- ploitation préjudiciable doivent être requises par le biais du droit civil. 4 Le service peut exiger des mesures de compensations, mises en œuvre  de manière analogue aux défrichements selon l’article 9 de la présente or- donnance. L’impact au sol doit être pris en considération, dans le cas où la  forêt ne peut plus s’y développer normalement. 5 A titre de mesures de compensations,  le service peut également  exiger  des mesures de gestion forestière.  3.5 Protection contre les atteintes naturelles  Art.  19 Danger d'incendie de forêt  1 Le service coordonne la prévention contre les incendies de forêt avec les  autres services concernés et avec l’office fédéral compétent. 2 Le service informe régulièrement la population sur la situation actuelle en  matière de danger d’incendie de forêt.  8    921.100  3 Les communes municipales identifient les situations à risque aux abords  des zones bâties et prennent, d’entente avec les organes compétents, les  mesures adéquates.  Elles prescrivent  les mesures d’entretien utiles pour  maintenir la distance réglementaire entre la forêt et les zones à bâtir. 4 L'aménagement  de  places  de  loisirs  avec  foyer  à  des  emplacements  adaptés doit être privilégié. Demeurent réservées les autorisations néces- saires.  Art.  20 Parasites et néophytes  1 Le garde forestier est responsable de la surveillance de toutes les forêts   de  son  triage.  Il  annonce  au  propriétaire  forestier  et  à  l'arrondissement  concerné les menaces de dégâts à la forêt ou les dégâts réels ainsi que les  néophytes en forêt. 2 Le service donne les directives, prononce les décisions nécessaires et or- donne les mesures adéquates à l’adresse des propriétaires.  Art.  21 Dommages dus au gibier  1 L’équilibre forêt-gibier doit permettre le rajeunissement naturel des forêts  avec toutes les essences en station.  4 Gestion des forêts  Art.  22 Principes de gestion  1 La  gestion  des  forêts  est  durable si  elle se fonde sur  une sylviculture  proche de la nature,  si elle tend à la multifonctionnalité et si elle garantit   une périodicité des interventions à même d’éviter une phase de rupture des  fonctions prioritaires. 2 Le service précise les principes de gestion au moyen d'une directive.  Art.  23 Planification forestière  1 Le département en charge des forêts et des dangers naturels (ci-après: le  département) édicte les prescriptions requises pour l’élaboration et l’appro- bation de la planification forestière. 2 Le service met en place un monitoring pour contrôler périodiquement le  développement de la forêt sur l'ensemble du territoire du canton.  9    921.100  3 Les bases de planification englobent notamment l’évolution de la surface  des forêts, les conditions de station, les données statistiques ainsi que les  inventaires et les concepts thématiques sur le plan régional et cantonal. 4 Le plan forestier cantonal contient au minimum une analyse de l’état des  forêts,  les fonctions prioritaires, les objectifs à long terme, notamment en  relation  avec  les  fonctions  forestières,  l’identification  et  l’analyse  des  conflits ainsi que les concepts généraux sylvicole, technique et infrastructu- rel. 5 La planification forestière régionale développe des analyses thématiques,  notamment en lien avec la problématique de la forêt et du gibier, de la thé- matique des loisirs ainsi que le marché et l'utilisation du bois. 6 La participation publique à l’élaboration du plan forestier cantonal requiert  au minimum une consultation publique. 7 Le Conseil d’Etat approuve le plan forestier cantonal ainsi que les plans  forestiers régionaux et les déclare liants pour les autorités. 8 En  application  de  la  planification  forestière,  les  gardes  forestiers  éta- blissent les programmes annuels de gestion des forêts et de tous autres  travaux forestiers  d’importance.  Ces programmes doivent  être  présentés  pour approbation au propriétaire forestier et à l’ingénieur d’arrondissement  compétent.  Art.  24 Coupes de bois  1 Le garde forestier requiert auprès de l’ingénieur d’arrondissement compé- tent le permis de coupe avant de procéder au martelage. Ce permis peut  être accordé sur la base du programme annuel. L’ingénieur d’arrondisse- ment peut soumettre l’octroi du permis de coupe à des conditions particu- lières, notamment en lien avec le martelage ou en regard de fonctions par- ticulières. 2 Dans les forêts privées, le protocole de martelage établi par le garde fo- restier est transmis à l’ingénieur d’arrondissement compétent pour valida- tion, avant la réalisation de la coupe. Le permis de coupe doit être refusé,  si des fonctions protectrices ou sociales de la forêt  risquent d’être mena- cées ou si certaines conditions de la coupe précédente n'ont pas été res- pectées. 3 En général,  les coupes rases sont interdites.  Des autorisations peuvent  être accordées, si ces coupes sont nécessaires à la protection, au rajeunis- sement ou à la préservation de la biodiversité des forêts ainsi qu’à l’élimina- tion d’un danger, et à condition qu'elles ne présentent pas de risques ex- cessifs pour les fonds et les peuplements voisins.  10    921.100  4 Les coupes sont exécutées sous la surveillance du garde forestier.  Les  travaux  d'abattage,  de  même  que  le  débardage  et  le  câblage  du  bois  doivent être organisés de manière à n'endommager ou compromettre ni le  peuplement restant ni les forêts avoisinantes. 5 L’ingénieur d’arrondissement compétent peut ordonner l’arrêt de travaux  qui portent atteinte à la forêt. 6 Sauf autorisation du garde forestier et du propriétaire, il est interdit d'éla- guer des arbres, de les écimer, ou de porter atteinte de toute autre manière  aux  arbres  forestiers.  Demeurent  réservées  les  mesures  requises  par  d’autres dispositions légales.  Art.  25 Vente de bois  1 La vente de bois est l’affaire du propriétaire forestier. 2 En cas de vente sur pied, le contrat nécessite l’approbation de l’ingénieur  d’arrondissement compétent. 3 L'attribution de bois de répartition sur pied est interdite.  Art.  26 Fonds forestier de réserve des propriétaires forestiers  1 Les prélèvements du fonds de réserve ne sont admis, avec l'autorisation  de l’ingénieur  d’arrondissement  compétent,  que pour  des  buts  forestiers  tels que l'achat de machines forestières, la couverture des coûts résiduels  pour des routes forestières, centres forestiers et autres infrastructures fo- restières, les dégâts aux forêts, la planification et la gestion des forêts, le fi - nancement d'améliorations forestières, la mise en place de la comptabilité  d’entreprise ainsi que l'achat de forêts. 2 Le service procède aux contrôles nécessaires.  Art.  27 Réserves forestières  1 Les propriétaires forestiers intéressés à la constitution d’une réserve fo- restière  déposent  une  demande  écrite  préalable  auprès  de  l’arrondisse- ment concerné pour accord de principe. 2 Le dossier soumis pour approbation contient notamment les informations  concernant la situation et l'étendue de la réserve, les conditions de station,  les buts et le monitoring, les modes de gestion ainsi que la durée.  11    921.100  Art.  28 Desserte forestière  1 Le service tient à jour un inventaire du réseau de dessertes forestières. 2 Il élabore un concept cantonal pour le développement et l’entretien de ce  réseau.  Art.  29 Controlling  1 Le service tient à jour un système de contrôle concernant les interventions  en matière de gestion et de conservation de forêts. 2 Les gardes forestiers transmettent à l’arrondissement concerné les péri- mètres d’intervention et toutes les informations relatives à l’exploitation et à  la vente de bois,  de même que les activités en matière de police et  de  conservation de forêts.  Art.  30 Entretien des forêts le long des routes et des cours d'eau  1 Les instances en charge de l’entretien des forêts le long des routes pu- bliques, des cours d’eau, de lignes aériennes, des voies ferrées ainsi que  de tout ouvrage nécessitant des interventions forestières périodiques éta- blissent des programmes d’entretien pluriannuels à soumettre  au service  pour approbation.  5 Protection contre les dangers naturels  Art.  31 Domaine d'application  1 Les dispositions du présent chapitre précisent les tâches et compétences  dans le domaine de la protection des personnes, des animaux et des biens  de valeur notable contre les dangers naturels, tels que les avalanches, les  instabilités de terrain et les laves torrentielles de cours d’eau qui ne figurent  pas à l'inventaire cantonal des eaux publiques superficielles.  Art.  32 Missions et rôles du service  1 Le service est le service cantonal compétent pour la prévention et la pro- tection contre les dangers naturels réglés par cette législation.  12    921.100  2 Le  service  est  l’interlocuteur  direct  des  communes  municipales  et  des  tiers pour tout projet lié aux dangers naturels qu’il soutient financièrement.   Il assure la coordination avec les services concernés et organes spéciali- sés. 3 Les communes municipales et les tiers contactent le service au début de  tout projet soutenu financièrement par ce dernier. Le préavis positif du ser- vice est une condition préalable indispensable à toute démarche ultérieure  et à un soutien financier. 4 En application de l’alinéa 1 et en collaboration avec les services concer- nés et les organes spécialisés, le service:  a) conseille et  assiste  les communes  municipales  et  les tiers  dans la  gestion intégrée des risques naturels;  b) assure la gestion administrative et financière ainsi que le controlling  des mesures subventionnées;  c) coordonne les préavis sur des projets de constructions exposées aux  dangers naturels;  d) préavise,  dans  la  mesure  où  elles  sont  subventionnées,  les  de- mandes de déclenchement artificiel d'avalanches ainsi que d'assainis- sement de falaises;  e) informe la population et les autorités dans son domaine de compé- tence;  f) conclut, avec les communes municipales et les tiers concernés, des  contrats pour l'observation des dangers naturels et veille à leur appli- cation;  g) conseille les chargés d'observation communaux et régionaux et orga- nise leur formation;  h) planifie, réalise, gère et entretient les réseaux cantonaux de mesure  et de surveillance en coordination avec ceux de la Confédération ainsi  qu'en collaboration avec les communes municipales, les propriétaires  d'ouvrages et les exploitants d'installations.  5 Pour accomplir  ces missions,  le service peut  conclure des mandats  de  prestations avec d'autres instances.  13    921.100  Art.  33 Etudes de base  1 En collaboration avec les services concernés et les organes spécialisés et  pour les domaines de compétence qui relèvent de cette législation, le ser- vice réalise et tient à jour les études de base suivantes ainsi que les bases  de données correspondantes:  a) le cadastre des dangers et le cadastre des événements;  b) les cartes de dangers et d'intensité;  c) l'inventaire  des  ouvrages  de  protection  avec  leurs  éventuelles  dé- faillances et un programme de remise en état;  d) les concepts  et  les objectifs de protection sur le plan cantonal,  par  type de danger et par catégorie d'objet à protéger;  e) l'inventaire des sites de déclenchement artificiel d'avalanches. 2 Les communes municipales,  services cantonaux  et  tiers  concernés  par  des événements naturels transmettent les données nécessaires au service  pour l’établissement du cadastre des événements.  Art.  34 Commission cantonale des dangers naturels  1 En vue d’assurer la coordination administrative et technique entre les ser- vices et spécialistes concernés en matière de dangers naturels relevant de  la présente loi ainsi que de celle sur l’aménagement  des cours d’eau, le  Département nomme une commission cantonale des dangers naturels. 2 La commission a notamment pour missions de:  a) proposer une stratégie commune aux diverses catégories de dangers  naturels, en particulier en matière de définition des objectifs de pro- tection, d'élaboration de concepts, de recommandations et de direc- tives,  de développements  méthodologiques ainsi que de recherche,  de communication et de financement des mesures;  b) assurer  l'échange  des  informations  sur  les  inventaires,  projets  et  études en vue de garantir la coordination et de développer les syner- gies;  c) assurer la coordination territoriale des études de base, des cartes de  dangers, de projets, d'études et autres mesures;  d) coordonner l'élaboration de préavis pour les dossiers d'importance;  e) coordonner les activités des chargés d'observation communaux et ré- gionaux et des flux d'informations issus des réseaux de mesures;  14    921.100  f) identifier  les besoins en matière de prévention,  d'observation et  de  protection contre les dangers naturels et proposer les mesures cor- respondantes;  g) servir  d'interlocuteur  aux  instances  fédérales  notamment  dans  le  cadre de la planification financière,  de l'élaboration de programmes  pluriannuels et de consultations techniques;  h) favoriser les échanges avec les cantons et partenaires internationaux. 3 La commission se compose du chef du service et du chef du service en  charge des cours d’eau ainsi que des chefs des sections concernées. Elle  peut s’adjoindre, au gré des besoins, les compétences d’autres spécialistes  des sections  de même que de représentants  du service en charge  des  questions juridiques du département,  du service en charge de la sécurité  civile et du service en charge du développement territorial. Sa présidence  est assurée alternativement,  pour la durée d’une année, par les chefs de  service.  6 Mesures d'encouragement  Art.  35 Principes de base  1 Les subventions sont déterminées notamment en fonction de l’importance  de l’objet,  des priorités,  des difficultés de réalisation ainsi que des coûts  d’entretien.  Art.  36 Formation professionnelle  1 Le service peut déclarer obligatoire la participation aux cours nécessaires  à la bonne exécution des tâches de la présente législation.  Art.  37 Promotion de l'utilisation du bois  1 Pour des projets de constructions dont le canton est le maître d’ouvrage  ou auxquels il participe financièrement, une utilisation adéquate du bois en  tant que matériau de construction ou source d’énergie doit être examinée.  15    921.100  Art.  38 Subventionnement des forêts protectrices  1 L’entretien des forêts protectrices doit se faire en conformité avec la plani- fication en vigueur des forêts de protection prioritaires, selon les principes  de gestion durable des forêts  de protection et  notamment  en respectant  une périodicité conforme aux conditions de station et à l’état de la forêt. 2 Le canton soutient la réalisation et la remise en état de routes forestières,   de pistes de débardage, de places à bois et de centres forestiers qui contri- buent à une gestion optimale des forêts de protection. 3 La réparation des dégâts aux forêts englobe les mesures de surveillance  de la forêt, de prévention et de réparation de dégâts aux forêts causés no- tamment par le feu, des maladies, des parasites, des catastrophes natu- relles ou des polluants qui menacent la fonction et la conservation des fo- rêts de protection. 4 Le  paiement  de  la  contribution  des  communes  municipales,  allant  au  maximum jusqu’à dix pour cent des coûts reconnus, est effectué sur de- mande écrite des propriétaires forestiers et calculée sur la base des coûts   forfaitaires reconnus par le canton et de la planification annuelle ou, excep- tionnellement dans le cadre de projets spécifiques, d’une estimation moti- vée des coûts.  Art.  39 Subventionnement de la biodiversité en forêt  1 Le canton verse des subventions pour l’aménagement, la conservation et  l’entretien de réserves forestières. 2 Le canton encourage la mise sous protection à long terme de surfaces fo- restières présentant des valeurs naturelles particulières par la création des  réserves forestières ou d’îlots de vieux bois, ainsi que la mise en valeur de  milieux naturels prioritaires et de formes de gestion traditionnelles, tels que  les taillis, des taillis-sous-futaie, les pâturages boisés et les châtaigneraies. 3 Le  paiement  de  la  contribution  des  communes  municipales,  allant  au  maximum jusqu’à dix pour cent des coûts reconnus par le canton, est ef- fectué  sur  demande écrite  des propriétaires  forestiers  et  calculée sur  la  base des coûts forfaitaires reconnus et de la planification annuelle des tra- vaux ou, exceptionnellement et dans le cadre de projets spécifiques, d’une  estimation motivée des coûts.  16    921.100  Art.  40 Subventionnement de l'économie forestière  1 Le canton soutient les mesures d’amélioration des conditions de gestion  des forêts et la création de communautés de gestion si elles satisfont à des  critères de performance et de rentabilité reconnus.  Art.  41 Entretien d'ouvrages subventionnés  1 Les bénéficiaires de contributions financières veillent à contrôler périodi- quement les ouvrages conformément aux prescriptions du service. 2 Ils annoncent les dégâts constatés à l'arrondissement concerné.  Art.  42 Crédits d'investissements  1 Des crédits d’investissement peuvent être accordés jusqu’à 80 pour cent  des coûts reconnus, pour le financement des coûts résiduels de mesures  subventionnées, pour l’acquisition de véhicules,  des machines forestières  et autres outillages ainsi que pour la construction d'installations forestières.   Un crédit d’investissement ne peut être accordé que si les conditions d’une  exploitation optimale sont remplies. 2 Aucun prêt inférieur à 50'000 francs n'est accordé.  Art.  43 Cas d'urgence et situations de catastrophe  1 Pour  remédier  aux  cas  d’urgence  affectant  l’économie  forestière,  le  Conseil d’Etat peut décider de la mise sur pied d’un groupe de travail, dirigé  par le service,  pour la coordination des mesures,  dans lequel les milieux  concernés sont représentés. 2 Le Conseil d’Etat peut notamment interdire les coupes de bois normales,  organiser des places de dépôts de bois centralisées et réglementer l’utilisa- tion des ressources de travail. 3 Le département édicte les prescriptions nécessaires pour la gestion des  dégâts extraordinaires aux forêts.  17    921.100  7 Dispositions pénales et contraintes administratives  Art.  44 Surveillance par les communes  1 En collaboration avec le service, après consultation des propriétaires, les  communes municipales prennent les mesures d’urgence en cas d'incendie,  d'avalanche, de glissement de terrain et de tout autre événement similaire,   afin d'assurer la protection des forêts et des zones menacées de destruc- tion. 2 Elles peuvent dénoncer au service tout acte pouvant causer un dommage  à une forêt à la conservation de laquelle elles sont intéressées.  Art.  45 Contraventions de droit cantonal  1 En sus des contraventions de droit fédéral, les contraventions cantonales  suivantes sont notamment passibles d’une amende:  a) l'omission des mesures de soin ordonnées par la commune munici- pale, le département, le service ou le garde forestier;  b) les dommages aux arbres ou aux boisements forestiers;  c) la réalisation illégale de petites constructions ou installations en forêt;  d) la construction illégale de clôtures en forêt;  e) * les actions pouvant causer un dégât de feu ou un incendie de forêt,  notamment les feux allumés en dehors des endroits désignés à cet  effet;  f) l'abandon de feux non éteints en forêt ou en lisière;  g) l'exploitation accessoire dommageable des forêts sans autorisation au  sens des dispositions sur les exploitations préjudiciables;  h) la pâture sans autorisation en forêt;  i) la randonnée hivernale,  le ski,  les randonnées à raquette  à neige,  etc., dans des périmètres forestiers interdits d'accès;  j) les infractions à tout autre ordre que la police des forêts a prononcé  en application des dispositions légales;  k) le dépôt ou l'extraction de matériaux et le déversement de déchets en  forêt.  2 Le garde forestier peut réprimer ces contraventions de droit cantonal se- lon la procédure relative aux amendes d'ordre.  18    921.100  Art.  46 Procédure relative aux amendes d'ordre  1 La liste des contraventions de droit cantonal punissables par une amende  d’ordre est fixée en annexe de la présente ordonnance. Cette liste contient  aussi le montant des amendes. 2 Le garde forestier est habilité, dans l’exercice de sa fonction, à infliger et  percevoir des amendes d’ordre. En cas de refus, une dénonciation au ser- vice compétent en la matière est établie et une procédure ordinaire est en- gagée. 3 La procédure d’amendes d’ordre est exclue lorsque:  a) l'infraction a causé la mise en danger ou la blessure d'une personne  ou un dommage matériel;  b) l'infraction n'a pas été constatée par des agents habilités;  c) l'infraction est le fait d'un contrevenant âgé de moins de 15 ans révo- lus;  d) la personne qui a commis l'infraction se voit reprocher simultanément  une autre infraction qui ne figure pas sur la liste des amendes;  e) le montant total de plusieurs amendes dépasse 700 francs;  f) des motifs de libération au sens de l'article 52 CP se présentent. 4 Seules les formules officielles peuvent être utilisées. 5 La personne qui a commis l’infraction peut payer l’amende d’ordre immé- diatement ou demander un délai de réflexion de 20 jours. En cas de paie- ment immédiat, le garde forestier établit une quittance. En cas de non-paie- ment immédiat  de l’amende d’ordre,  l’auteur de l’infraction reçoit une for- mule de délai de réflexion. Le non-paiement dans le délai de réflexion est  assimilé à un refus de la procédure d’amende d’ordre. 6 Si la personne qui a commis l’infraction ne paie pas l’amende d’ordre im- médiatement et qu’elle n’a pas de domicile en Suisse, elle doit consigner le  montant ou fournir une sûreté appropriée. 7 Une fois payée, l’amende a force de chose jugée, à moins que, suite à la  demande du contrevenant  ou d’une personne touchée par  l’infraction,  le  service constate une violation de l’alinéa 3, annule l’amende d’ordre et ap- plique la procédure ordinaire. 8 La procédure d’amendes d’ordre est gratuite.  19    921.100  9 Lorsqu’une personne commet une ou plusieurs infractions réprimées par  plusieurs  amendes  d’ordre,  celles-ci  sont  cumulées  pour  constituer  une  amende globale. Si la personne en question refuse la procédure d’amende  d’ordre pour une seule des contraventions qui lui sont reprochées, la procé- dure ordinaire est alors applicable à l’ensemble des contraventions. 10 Les produits des amendes encaissés selon la procédure pénale ordinaire  ou infligés par le garde forestier sont intégralement versés au fonds fores- tier.  Art.  47 Réserve  1 Les dispositions du Code pénal suisse applicables à la forêt et aux activi- tés forestières demeurent réservées. 2 Le département  et le propriétaire forestier  ont le droit  de présenter des  prétentions à un dédommagement aux instances compétentes.  8 Dispositions finales et transitoires  Art.  48 Disposition transitoire  1 Les fonds de réserve des propriétaires de forêts actuellement gérés par le  canton seront restitués à leur propriétaire dans un délai de six mois dès  l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.  Art.  49 Abrogation du droit antérieur  1 Sont abrogés dès l’entrée en vigueur de la présente ordonnance:  a) le règlement d'exécution de la loi forestière du 11 décembre 1985;  b) l'ordonnance sur la constatation de la forêt du 28 avril 1999;  c) le règlement concernant l'utilisation du fonds cantonal de reboisement  du 26 novembre 1943.  Art.  50 Entrée en force  1 La présente ordonnance est publiée au Bulletin officiel et entre en vigueur  avec effet au 1er janvier 2013.  20    921.100  A1 Annexe 1 à l'article 46  Art.  A1-1 Liste des amendes d’ordre  1        Infractions Montant  1 Omission de mesures  de soin ordonnées par  la commune munici- pale, le département, le  service ou le garde fo- restier  Fr. 500  2 Dommages aux arbres  ou aux boisements fo- restiers  Fr. 200/arbre  3 Réalisation illégale de  petites constructions ou  installations en forêt  Fr. 50/m² Fr. 20/m'  4 Construction illégale de  clôtures en forêt  Fr. 20/m'  5 Violation des interdic- tions en matière de po- lice du feu  Fr. 500  6 Abandon de feux non  éteints en forêt ou en li- sière  Fr. 500  7 Exploitation accessoire  dommageable des fo- rêts sans autorisation  au sens des disposi- tions sur les exploita- tions préjudiciables  Fr. 100  8 Pâture sans autorisa- tion en forêt  Fr. 100  21    921.100       Infractions Montant  9 Randonnée hivernale,  le ski, les randonnées  en raquette à neige,  etc., dans des péri- mètres forestiers inter- dits d’accès  Fr. 100  10 Infractions à tout ordre  que la police forestière  a prononcé en applica- tion des dispositions lé- gales  Fr. 200  11 Dépôt ou extraction de  matériaux et le déver- sement de déchets en  forêt  Fr. 200  22    921.100  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  30.01.2013 01.01.2013 Acte législatif première  version  BO/Abl. 7/2013  11.04.2018 01.05.2018 Art. 45 al. 1, e) modifié BO/Abl. 16/2018  23    921.100  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 30.01.2013 01.01.2013 première  version  BO/Abl. 7/2013  Art. 45 al. 1, e) 11.04.2018 01.05.2018 modifié BO/Abl. 16/2018  24   	1 Dispositions générales 	Art. 1 But et champ d'application 	Art. 2 Définition de la forêt  	2 Autorités compétentes 	Art. 3 Triages forestiers 	Art. 4 Gardes forestiers 	Art. 5 Fonds forestier  	3 Conservation et protection des forêts 	3.1 Constatation de la nature forestière et défrichement 	Art. 6 Constatation de la nature forestière 	Art. 7 Procédure de constatation de la nature forestière 	Art. 8 Procédure de défrichement 	Art. 9 Compensation du défrichement 	Art. 10 Contribution de plus-value 	Art. 11 Afforestation et répartition des forêts  	3.2 Forêt et aménagement du territoire 	Art. 12 Constructions et installations forestières en forêt 	Art. 13 Petites constructions et installations non forestières en forêt 	Art. 14 Distance par rapport à la forêt  	3.3 Accès et circulation en forêt 	Art. 15 Accessibilité 	Art. 16 Circulation de véhicules à moteur 	Art. 17 Mobilité de loisirs  	3.4 Protection des forêts contre d'autres atteintes 	Art. 18 Exploitation préjudiciable  	3.5 Protection contre les atteintes naturelles 	Art. 19 Danger d'incendie de forêt 	Art. 20 Parasites et néophytes 	Art. 21 Dommages dus au gibier   	4 Gestion des forêts 	Art. 22 Principes de gestion 	Art. 23 Planification forestière 	Art. 24 Coupes de bois 	Art. 25 Vente de bois 	Art. 26 Fonds forestier de réserve des propriétaires forestiers 	Art. 27 Réserves forestières 	Art. 28 Desserte forestière 	Art. 29 Controlling 	Art. 30 Entretien des forêts le long des routes et des cours d'eau  	5 Protection contre les dangers naturels 	Art. 31 Domaine d'application 	Art. 32 Missions et rôles du service 	Art. 33 Etudes de base 	Art. 34 Commission cantonale des dangers naturels  	6 Mesures d'encouragement 	Art. 35 Principes de base 	Art. 36 Formation professionnelle 	Art. 37 Promotion de l'utilisation du bois 	Art. 38 Subventionnement des forêts protectrices 	Art. 39 Subventionnement de la biodiversité en forêt 	Art. 40 Subventionnement de l'économie forestière 	Art. 41 Entretien d'ouvrages subventionnés 	Art. 42 Crédits d'investissements 	Art. 43 Cas d'urgence et situations de catastrophe  	7 Dispositions pénales et contraintes administratives 	Art. 44 Surveillance par les communes 	Art. 45 Contraventions de droit cantonal 	Art. 46 Procédure relative aux amendes d'ordre 	Art. 47 Réserve  	8 Dispositions finales et transitoires 	Art. 48 Disposition transitoire 	Art. 49 Abrogation du droit antérieur 	Art. 50 Entrée en force  	A1 Annexe 1 à l'article 46 	Art. A1-1 Liste des amendes d’ordre   		2018-04-26T15:45:23+0200 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text:
921.150

  Règlement
  concernant la fonction et les tâches du garde forestier

  du 30.01.2013 (état 01.01.2013)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu l'article 57 de la Constitution cantonale;

    vu l'article 88 de la loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs du 28 mars 1996;

    vu la loi sur les forêts et les dangers naturels du 14 septembre 2011 ainsi que son ordonnance du 16 janvier 2013;

    sur la proposition du Département des transports, de l’équipement et de l’environnement,

  ordonne:

1 Objet

Art. 1

But

1

Le présent règlement règle les rapports de service des gardes forestiers et délimite leur statut et leurs tâches dans le cadre de l’application de la législation forestière.

2 Statut et rémunération du garde forestier

Art. 2

Statut juridique du garde forestier

1

Le garde forestier est l’employé du triage.

2

Il est soumis, pour l’exécution des tâches de police forestière et autres tâches cantonales relevant du présent règlement, au service en charge des forêts et des dangers naturels (ci-après: le service), et pour le reste aux triages forestiers.

Art. 3

Engagement et nomination

1

Seuls les titulaires d’un diplôme d'une école forestière ou d’une haute école spécialisée reconnue peuvent être nommés gardes forestiers.

2

Le garde forestier est engagé par le triage forestier. La nomination du garde forestier est soumise à l’approbation du service pour ce qui relève des tâches de police. Celui-ci établit une pièce officielle.

3

Pour l’accomplissement des tâches de police forestières, le garde forestier est assermenté par le préfet, sur requête du service.

4

Les gardes forestiers adjoints sont soumis aux mêmes dispositions et procédures.

Art. 4

Secret de fonction

1

Le garde forestier est tenu de garder le secret de fonction dans l’exercice des tâches de police forestière et autres tâches cantonales relevant du présent règlement.

2

L’obligation de garder le secret de fonction subsiste même après la cessation de l'engagement en tant que garde forestier.

3

Le Conseil d’Etat peut libérer d’office ou sur demande le garde forestier du secret de fonction.

4

Demeure réservée la législation sur le personnel de l’Etat du Valais.

Art. 5

Rémunération et indemnité financière

1

Pour l’exécution des tâches de police forestière relevant du présent règlement, le service rémunère les prestations du garde forestier par une indemnité forfaitaire. Celle-ci est définie dans le cadre d’un mandat de prestations.

2

Cette indemnité forfaitaire est calculée en fonction de la surface forestière et du nombre de bâtiments qui se trouvent dans le triage. Les indicateurs se basent sur les statistiques cantonales. L’indemnité forfaitaire est revue périodiquement.

3

Les frais de traitement des dossiers relatifs à des infractions à la législation forestière pour lesquelles une décision administrative a été prononcée sont indemnisés selon le temps consacré et sur la base du tarif horaire reconnu par le service. Ces coûts sont mis à la charge du contrevenant par le service.

4

Les communes municipales participent au salaire brut du garde forestier et des gardes forestiers adjoints à hauteur de 30 pour cent pour les tâches générales d’intérêt public qui entrent dans le cadre de leurs fonctions.

3 Tâches du garde forestier

Art. 6

Tâches de police forestière

1

Dans le cadre de la police forestière, le garde forestier est responsable notamment des tâches suivantes:

      a)

      dénoncer les violations de la loi sur les forêts et les dangers naturels ou de son ordonnance;

      b)

      faire cesser toute activité illégale ou non autorisée en forêt;

      c)

      réprimer les contraventions de droit cantonal selon la procédure relative aux amendes d'ordre (procédure simplifiée);

      d)

      fournir des informations aux propriétaires forestiers concernant la conservation des forêts;

      e)

      contrôler le respect des interdictions en matière de police du feu en forêt et aux abords immédiats de cette dernière;

      f)

      contrôler le respect des charges et conditions, concernant notamment les défrichements autorisés, les mesures de compensation, les exploitations préjudiciables à la forêt et les manifestations en forêt;

      g)

      fournir des informations au service concernant des projets en forêt et aux abords immédiats de cette dernière.

Art. 7

Autres tâches cantonales

1

Le garde forestier est chargé des tâches cantonales supplémentaires suivantes:

      a)

      surveiller toutes les forêts de son triage, notamment en ce qui concerne les risques d'incendie et les problèmes phytosanitaires;

      b)

      fournir des informations au service concernant les menaces de dégâts à la forêt ou les dégâts réels ainsi que les néophytes en forêt;

      c)

      établir, pour le 31 janvier de l'année suivante, le rapport annuel conformément aux directives du service concernant notamment les mesures en forêt, la vente de bois et les adjudications de travaux;

      d)

      établir la statistique forestière conformément aux directives de la Confédération et du canton;

      e)

      établir, pour le 28 février de l'année en cours, le programme annuel des interventions sylvicoles dans les forêts conformément aux directives du service;

      f)

      demander les permis de coupe auprès de l'ingénieur d'arrondissement compétent avant le martelage;

      g)

      marteler les coupes de bois et procéder à d'autres interventions sylvicoles dans les forêts publiques ou privées conformément aux directives du service; accorder le permis de coupe écrit, sans martelage, pour les forêts privées (jusqu'à dix mètres cubes de bois par année et par propriétaire);

      h)

      assurer la surveillance des coupes réalisées, en particulier afin d'éviter d'endommager le peuplement restant et les forêts avoisinantes;

      i)

      participer aux mesures visant à éviter les dégâts dus au gibier, en collaboration avec les autorités de la chasse;

      j)

      déterminer les mesures immédiates à prendre en cas de dommages avérés;

      k)

      suivre les cours professionnels décrétés obligatoires par le service;

      l)

      surveiller les plantations et les travaux forestiers (routes, ouvrages, etc.) réalisés avec des subventions publiques et veiller à ce que les mesures appropriées soient mises en œuvre par l'organe responsable de l'entretien.

Art. 8

Tâches communales

1

Les tâches communales suivantes sont notamment imposées au garde forestier:

      a)

      procéder à la taxation en cas de coupe prématurée;

      b)

      identifier et surveiller les zones d'extension naturelle de la forêt et les annoncer aux communes municipales et au service; fournir les indications concernant le traitement de ces surfaces;

      c)

      fournir des informations à la population locale concernant les forêts et les procédures administratives et forestières;

      d)

      acquérir des connaissances globales sur les forêts du triage, en particulier celles ayant trait aux conditions et aux droits de propriété, aux autorisations concernant des exploitations préjudiciables, aux projets achevés et en cours, aux conditions de station, aux dangers naturels, aux fonctions de la forêt, etc.;

      e)

      conseiller les propriétaires forestiers privés;

      f)

      signaler les dangers naturels menaçants observés, afin que les mesures requises puissent être prises;

      g)

      contrôler le trafic motorisé sur les routes forestières;

      h)

      procéder à des contrôles périodiques des lisières dans et aux abords des zones à bâtir ainsi que le long des routes communales, annoncer aux communes municipales les arbres dangereux et les situations à risque du point de vue incendie.

Art. 9

Taches de gestion

1

La détermination des tâches de gestion du garde forestier incombe au triage forestier.

2

Les droits et devoirs du garde forestier au sein du triage forestier sont définis en détail par l’employeur dans un cahier des charges, pour autant qu'ils ne soient pas fixés par les tâches cantonales et communales.

Art. 10

Activités accessoires

1

L’employeur veille à ce que les éventuelles activités accessoires du garde forestier n’entrent pas en conflit avec l’exercice des tâches de police.

4 Dispositions finales et transitoires

Art. 11

Abrogation du droit antérieur

1

Avec l’entrée en vigueur du présent règlement est abrogé le règlement forestier du 27 décembre 1991.

Art. 12

Entrée en force

1

Le présent règlement est publié au Bulletin officiel pour entrer en vigueur avec effet au 1er janvier 2013.

  RCV BO/Abl. 7/2013


text:
921.151

  Arrêté
  fixant le tarif des prestations du Service des forêts et du paysage en matière de direction des travaux

  du 11.02.2015 (état 20.02.2015)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu les articles 55 et 57 alinéa 3 de la Constitution cantonale;

    vu l'article 3 de la loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton du 24 juin 1980 (LGCAF);

    vu les articles 11 et 63 de la loi sur les forêts et les dangers naturels du 14 septembre 2011 (LcFDN);

    vu l'article 39 de la loi sur la protection de la nature, du paysage et des sites du 13 novembre 1998 (LcPN);

    vu l'article 3 de la loi sur les itinéraires de mobilité de loisirs du 14 septembre 2011 (LIML);

    sur la proposition du Département en charge des forêts et du paysage,

  arrête:

Art. 1

Champ d'application

1

Le présent arrêté régit les frais perçus par le Service des forêts et du paysage (ci-après: le service) pour les prestations en matière de direction générale fournies dans le cadre des projets qu'il subventionne dans les domaines des dangers naturels, de la gestion des forêts, de la protection de la nature et du paysage et des sentiers pédestres.

Art. 2

Débiteur

1

Est tenu d'acquitter la totalité des frais le bénéficiaire des subventions (commune, bourgeoisie, autre propriétaire de forêt, tiers).

Art. 3

Tarif

1

Le montant facturé est calculé en appliquant un taux (unique) de 2 pour cent aux coûts effectifs, reconnus par le service, des travaux et des fournitures relatifs à l'ouvrage réalisé ou la prestation fournie.

Art. 4

Facturation

1

Le service peut facturer les frais dès qu'il a fourni sa prestation.

2

Les frais sont en principe perçus lors du paiement des décomptes présentés par une retenue sur la subvention due.

Art. 5

Entrée en vigueur

1

Le service veille à l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur immédiatement dès sa publication au Bulletin officiel.

  RCV BO/Abl. 8/2015


text:
922.1

  Loi
  sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages

  (Loi sur la chasse, LcChP)

  du 30.01.1991 (état 13.07.2018)

  Le Grand Conseil du canton du Valais

    vu la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages du 20 juin 1986 (LChP);

    vu l'ordonnance fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages du 29 février 1988 (OChP);

    vu les articles 30 chiffre 3 et 44 chiffre 2 de la Constitution cantonale;

    sur la proposition du Conseil d'Etat,

  décrète:

1 Dispositions générales

Art. 1

But

1

La présente loi a pour but:

      a)

      de réaliser les objectifs définis par la LChP;

      b)

      de fixer les compétences des autorités et les procédures applicables;

      c)

      de fixer les principes de gestion de la faune sauvage compte tenu des intérêts de l'agriculture, de la forêt, de la protection de la nature et du tourisme;

      d)

      de conserver les biotopes et la diversité des espèces;

      e)

      d'arrêter les principes concernant la prévention et la réparation des dommages causés par la faune sauvage;

      f)

      de favoriser l'information et la recherche à propos de la faune sauvage.

2

En vue de réaliser ces objectifs, les autorités recherchent la collaboration des milieux intéressés dans leurs domaines spécifiques d'activité, en particulier celle de la Fédération valaisanne des sociétés de chasse (fédération) ou d'une "diana", des communes et bourgeoisies, et des principales associations cantonales de protection de l'environnement, de l'agriculture, de la forêt et du tourisme.

Art. 2

Champ d'application

1

La présente loi s'applique:

      a)

      aux espèces pouvant être chassées (gibier) ainsi qu'aux espèces protégées, exception faite de celles dont la protection est réglée par d'autres lois fédérales;

      b)

      à celui qui, d'une manière quelconque, influe sur les conditions de vie d'un animal sauvage.

2

Demeurent réservés:

      a)

      les conventions internationales et les concordats traitant de la chasse et de la protection des mammifères et oiseaux sauvages;

      b)

      la législation en matière de protection de l'environnement, de la nature et du paysage.

Art. 2a *

Réserve de la loi sur les subventions

1

Les dispositions de la loi cantonale sur les subventions du 13 novembre 1995 sont applicables directement et dans leur intégralité aux subventions prévues par le présent texte légal. Les dispositions de ce dernier demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires à la loi sur les subventions.

Art. 3

Compétences du Conseil d'Etat

1

Relèvent du Conseil d'Etat, qui agit par directive, décision, arrêté ou règlement, les compétences attribuées au canton dans les domaines suivants:

      a)

      article 5 alinéas 4 et 5 LChP: modification des périodes de protection et de la liste des espèces pouvant être chassées;

      b)

      article 11 alinéas 2 et 4 LChP: délimitation des districts francs et des réserves de sauvagines;

      c)

      article 8 alinéas 3 et 4 OChP: lâcher d'animaux.

2

Il exerce les autres attributions que la législation cantonale place dans sa compétence.

Art. 4

Compétences du département

1

Le département chargé de la chasse (ci-après: département) exerce toutes les compétences qui ne sont pas attribuées expressément à une autre autorité.

2

Par décision rendue publique, il peut en déléguer au chef du Service de la chasse (ci-après: service) qui agit en son nom.

Art. 5

Compétences du Service de la chasse

1

Relèvent du service les compétences attribuées au canton:

      a)

      dans les domaines suivants traités par la LChP:

      1.

      article 3 alinéa 3: établissement des statistiques,

      2.

      article 6 alinéa 1: lâcher d'animaux de chasse,

      3.

      article 7 alinéa 2: tir d'animaux protégés,

      4.

      article 7 alinéa 3: planification du tir du bouquetin,

      5.

      article 8: tir d'animaux blessés et malades,

      6.

      article 10 alinéa 1: détention d'animaux protégés,

      7.

      article 11 alinéa 5: tir d'animaux dans les districts francs,

      8.

      article 12 alinéa 2: protection des cultures,

      9.

      article 12 alinéa 3: mesures individuelles pour les cultures,

      10.

      article 12 alinéa 4: régulation d'espèces protégées,

      11.

      article 14 alinéa 2: formation des surveillants de la faune sauvage,

      12.

      article 25 alinéa 3: communication à l'office fédéral des prescriptions cantonales;

      b)

      dans les domaines suivants traités par l'OChP:

      1.

      article 3: utilisation de moyens et d'engins de chasse prohibés,

      2.

      article 4: régulation d'espèces protégées,

      3.

      article 5: naturalisation d'animaux protégés,

      4.

      article 8 alinéa 2: régulation d'animaux retournés à l'état sauvage,

      5.

      article 9 alinéa 2: mesures individuelles de protection,

      6.

      article 13 alinéa 1: marquage d'animaux,

      7.

      article 16 alinéa 1: statistique de la chasse et de la naturalisation d'animaux protégés.

2

Demeurent réservés, pour les tirs d'assainissement, les articles 25 et 39 alinéa 1 de la présente loi.

Art. 6

Répression des infractions

1

En matière de protection de la faune sauvage:

      a)

      le juge est compétent pour la répression des délits et des contraventions passibles d'une peine d'arrêts; sont applicables les dispositions du Code de procédure pénale;

      b)

      le département est compétent pour la répression des contraventions passibles d'une amende; la procédure applicable est celle régissant les prononcés pénaux de l'administration.

Art. 7

Réparation du dommage consécutif à une infraction

1

La réparation du dommage consécutif à une infraction en matière de protection de la faune sauvage intervient conformément aux dispositions du Code de procédure civile ou du Code de procédure pénale.

2

Le service a qualité de partie civile pour demander réparation.

Art. 8

Commission consultative

1

Sur la proposition des fédérations et associations concernées, entendues chaque période administrative, le Conseil d'Etat désigne une commission consultative chargée de l'étude de problèmes importants relatifs aux objectifs visés par la présente loi.

2

Cette commission se compose notamment de représentants des départements concernés et des autorités judiciaires, de la fédération, des principales associations cantonales de protection de l'environnement, de l'agriculture, de la forêt et du tourisme, et de la fédération des bourgeoisies.

2 Régale de la chasse

2.1 Généralités

Art. 9

Principe

1

Sur tout le territoire du canton, le droit de chasser appartient à l'Etat qui en autorise l'exercice dans les formes prévues par la présente loi.

Art. 10

Régime de chasse

1

Le régime de chasse en Valais est celui de la chasse à permis.

2

Sous réserve des droits acquis et des restrictions prévues par la présente loi ou qui peuvent être décidées par le Conseil d'Etat, le permis donne le droit de chasser dans tout le canton.

Art. 11

Propriété de la faune sauvage

1

Le chasseur habilité devient propriétaire du gibier abattu dans la légalité.

2

Celui qui, en dehors d'un acte de chasse autorisé, blesse, tue ou découvre un animal sauvage ou une partie de celui-ci, a l'obligation de l'annoncer ou de l'apporter au poste de police le plus proche ou à un garde-chasse professionnel.

3

Un animal sauvage abattu illégalement ou trouvé sans vie de même qu'une partie de celui-ci revient à l'Etat.

4

Par décision du service, acquiert la propriété du trophée d'un animal mort naturellement ou abattu légalement celui qui:

      a)

      annonce sans délai sa découverte, et

      b)

      rend vraisemblables les circonstances de celle-ci, sur requête.

5

L'acquisition des mues est libre.

2.2 Permis de chasse

Art. 12

Délivrance du permis

1

La délivrance du permis est subordonnée aux conditions suivantes:

      a)

      avoir suivi la formation et subi avec succès l'examen de capacité selon les modalités fixées par le Conseil d'Etat;

      b)

      fournir la preuve d'une couverture responsabilité civile suffisante en matière de chasse;

      c) *

      fournir la preuve de la réussite des tirs périodiques correspondant aux armes requises pour la ou les chasses pratiquées;

      d) *

      s'acquitter du prix du permis ainsi que des taxes et émoluments prescrits par la législation sur la chasse;

      e) *

      ne pas réaliser un motif de refus du permis.

2

La condition de réussir l'examen de capacité n'est pas requise de celui qui justifie avoir déjà obtenu un permis de chasse en Valais avant l'introduction des examens.

3

Le titulaire d'un permis de chasse délivré dans un autre canton ne peut être dispensé de suivre la formation et de subir les épreuves d'examens prévues par la présente loi.

4

Demeurent réservées les dispositions du droit cantonal sur la limitation du nombre des permis pour les chasseurs domiciliés hors du canton.

Art. 13

Refus du permis

1

Ne peut obtenir un permis de chasse:

      a)

      celui qui n'a pas atteint l'âge de 18 ans révolus;

      b)

      celui qui est privé de sa capacité de discernement ou qui, en raison de son état physique ou mental, pourrait mettre en danger la vie ou les biens d'autrui;

      c)

      celui qui a été condamné à une peine ferme de réclusion ou d'emprisonnement supérieure à trois mois et dont la condamnation n'est pas radiée;

      d) *

      celui qui est privé du droit de chasser ensuite d'un jugement ou d'une décision administrative rendu par une autorité;

      e) *

      celui qui, consécutivement à un jugement ou une décision administrative relevant de la législation sur les armes, est privé du droit de posséder, d’acquérir ou de porter des armes, ou à qui ses armes ont été séquestrées.

2

Des dérogations à la lettre c peuvent être décidées par le Conseil d'Etat sur requête écrite et motivée adressée au département au moins 30 jours avant le début de la chasse.

3

Celui qui requiert la délivrance d'un permis de chasse est rendu attentif aux conséquences administratives et pénales qu'entraîne une fausse déclaration de sa part. L'autorité de délivrance procède à des contrôles par sondages; à cette fin, elle peut exiger la production de toute pièce justificative utile.

Art. 14

Retrait du permis

1

Le département peut retirer le permis à celui qui:

      a)

      cesse de remplir les conditions légales de sa délivrance;

      b)

      pourrait, en raison de son état physique ou mental, mettre en danger la vie ou les biens d'autrui;

      c)

      s'est soustrait intentionnellement à une mesure d'identification par un surveillant de la faune sauvage, l'a menacé ou a porté atteinte à son intégrité corporelle;

      d)

      a abandonné intentionnellement un animal sauvage après l'avoir abattu;

      e)

      a mutilé du gibier abattu dans le but de le soustraire au contrôle;

      f)

      s'est approprié illégalement du gibier abattu;

      g)

      a contrevenu intentionnellement à la présente loi de manière grave;

      h)

      a obtenu, frauduleusement, au cours des cinq années précédentes, un permis alors qu'il ne remplissait pas les conditions;

      i)

      est sous le coup d'une décision le privant du droit de chasser.

2

Le département fixera, selon les circonstances, la durée du retrait; cependant, elle sera:

      a)

      d'un an au minimum;

      b)

      de trois ans au minimum si le retrait du permis intervient dans les cinq ans depuis l'expiration du dernier retrait;

      c)

      de cinq ans au maximum.

Art. 15

Prix du permis

1

Le Conseil d'Etat fixe, la fédération entendue, le prix des différents permis de chasse en tenant compte:

      a)

      du domicile;

      b)

      des droits concédés par le permis;

      c)

      des charges afférentes à la gestion de la chasse (notamment surveillance, nourrissage, repeuplement) et de la contribution effective des chasseurs à cette gestion;

      d)

      d'une couverture appropriée des dommages causés par les espèces chassables, cette couverture ne pouvant toutefois excéder le 50 pour cent du montant total de ces dégâts;

      e)

      du coût effectif des fournitures délivrées avec le permis.

2

A l'occasion du quarantième permis et dans les limites du droit fédéral, le chasseur qui le demande peut opter entre le permis gratuit et le tir gratuit d'un cerf ou d'un bouquetin.

3

Dès la délivrance du cinquantième permis, la taxe de base est réduite de moitié.

Art. 16

Autorisation particulier de chasser

1

Le département peut délivrer une autorisation spéciale de chasser au sens de l'article 4 alinéa 3 LChP:

      a)

      au titulaire du quarantième permis pour abattre gratuitement un cerf ou un bouquetin;

      b)

      à un autre requérant jugé apte à la pratique de la chasse demandée et qui s'acquitte de la taxe fixée par le Conseil d'Etat ainsi que des frais occasionnés.

2

L'autorisation spéciale est délivrée au requérant qui réalise les conditions suivantes:

      a)

      être accompagné d'un garde qui désigne le gibier à abattre, et

      b)

      avoir une couverture responsabilité civile suffisante en matière de chasse.

Art. 16a *

Carte d'invité

1

La carte d'invité permet au chasseur ayant acquis son permis conformément aux dispositions de l'article 12 de partager son droit de chasse avec un chasseur invité (ci-après: chasseur hôte).

2

La carte d'invité peut être délivrée exclusivement à un chasseur qui ne remplit pas les conditions de délivrance du permis définies à l'article 12 de la présente loi et pour autant qu'il dispose d'un permis de chasse valable pour l'année en cours, délivré dans sa région de provenance. Les conditions de délivrance de ce permis de chasse doivent être comparables à celles en vigueur en Valais.

3

Le chasseur hôte peut exercer la chasse exclusivement en faisant chasse commune avec le chasseur qui l'a invité.

2.3 Exercice de la chasse

Art. 17

Droit de marchepied

1

Le permis de chasse donne à son titulaire le droit de pénétrer sur le fonds d'autrui, à condition de se légitimer et de ne pas porter atteinte à des personnes ou à des biens.

2

Le droit de marchepied, qui ne s'étend pas à d'autres personnes, doit s'exercer de la manière la moins incommodante pour le propriétaire, le fermier ou le locataire.

Art. 18

Terrains interdits à la chasse

1

La chasse est interdite pour tout gibier ou pour des espèces désignées spécialement:

      a)

      dans les districts francs et autres lieux fixés par le Conseil d'Etat;

      b)

      à moins de 100 mètres des habitations occupées;

      c)

      dans les vignes avant la fermeture officielle des caves, et dans les vergers et les cultures, avant la fin des récoltes;

      d)

      sur les lieux assurant un service public;

      e)

      dans les régions mises à ban pour cause d'épidémie ou d'épizootie.

Art. 19

Légitimation

1

Le chasseur est tenu de se légitimer sur requête d'un surveillant de la faune sauvage, du propriétaire, du fermier ou du locataire du terrain sur lequel il chasse.

Art. 20

Chasse en groupe

1

Pour certaines chasses spéciales, le Conseil d'Etat peut imposer soit un maximum soit un minimum de participants à un groupe, dans l'objectif d'assurer le respect de l'éthique de la chasse et d'en doser la pression.

2

Une chasse spéciale s'entend d'un type de chasse visant une espèce déterminée dont la régulation exige une organisation et des moyens différents de ceux de la chasse ordinaire.

Art. 21

Moyens de transport

1

Pour l'exercice de la chasse ordinaire, il est interdit d'utiliser un véhicule pour poursuivre du gibier.

2

La fédération entendue, le Conseil d'Etat détermine l'utilisation restrictive des routes, des véhicules et autres moyens de locomotion par les chasseurs pendant la chasse.

Art. 22

Moyens et engins de chasse

1

Le Conseil d'Etat fixe les types d'engins de piégeage, d'armes, de calibres, de munitions et d'accessoires autorisés, ainsi que leur mode d'utilisation.

Art. 23

Tir

1

Le tir du gibier doit être accompli à distance adéquate, avec des projectiles appropriés; si un animal est blessé, des recherches intensives doivent être entreprises.

Art. 24

Prévention des accidents

1

Avant de tirer, le chasseur doit identifier avec précision l'animal visé et s'assurer que son projectile ne risque pas de mettre en danger autrui ou de causer des dommages à la propriété.

2

En dehors de l'action de chasse, toute arme doit être déchargée.

3 Aménagement de la chasse

Art. 25

Principes généraux

1

Le Conseil d'Etat, la fédération entendue, aménage la chasse afin d'exercer sur chaque espèce une pression de chasse optimale compte tenu des buts définis à l'article premier, notamment:

      a)

      de l'équilibre des espèces, des sexes et des âges;

      b)

      des conditions locales;

      c)

      de l'ampleur des dégâts causés aux cultures et aux forêts.

Art. 26

Pratique de la chasse

1

Le Conseil d'Etat fixe les périodes, jours, heures et zones de chasse; les types de permis, d'armes et de munitions; le gibier contingenté; l'utilisation des chiens; le transport et la vente du gibier; les conditions de la chasse par neige; les prescriptions sur la statistique et sur l'exercice de la chasse; les fournitures délivrées avec le permis et les moyens de formation continue.

4 Surveillance de la chasse et de la faune sauvage

Art. 27

Surveillants de la faune sauvage

1

Les surveillants de la faune sauvage sont:

      a)

      les membres assermentés du service;

      b)

      les agents de la police cantonale et des polices municipales;

      c)

      les gardes-frontières fédéraux dans la mesure où leur collaboration est possible sans entrave à leurs autres fonctions professionnelles;

      d)

      les membres assermentés du service cantonal forestier;

      e)

      les gardes-chasse auxiliaires nommés par le Conseil d'Etat, la "diana" entendue.

2

La formation, l'assermentation, le perfectionnement et l'engagement des surveillants de la faune sauvage, ainsi que l'organisation du gardiennage professionnel et auxiliaire, sont réglés par le Conseil d'Etat.

Art. 28

Exercice de la surveillance

1

Les surveillants de la faune sauvage ont pour mission:

      a)

      de prévenir les infractions en matière de chasse et de protection de la faune sauvage;

      b)

      d'observer les espèces afin de permettre au service une gestion appropriée de la faune;

      c)

      de prendre toutes mesures utiles à la sauvegarde et à la régulation des espèces ainsi qu'à la prévention des dommages causés aux cultures et aux forêts;

      d)

      de récolter des informations sur la faune et les biotopes;

      e)

      de rechercher et de dénoncer les infractions en matière de chasse et de protection de la faune sauvage au service, à charge pour celui-ci de saisir sans délai le juge des cas relevant de sa compétence.

2

Les membres assermentés du service et les agents de police peuvent abattre un chien errant à la poursuite du gibier et qu'il n'est pas possible de capturer. Cette intervention doit être dictée par un motif d'intérêt public et respecter le principe de proportionnalité.

Art. 29

Poursuite des infractions

1

Les membres assermentés du service et les agents de police ont qualité de fonctionnaires de la police judiciaire.

2

Pour la poursuite des infractions, ils appliquent les dispositions du Code de procédure pénale concernant la police judiciaire et l'instruction, ainsi que celles du règlement d'exécution de la loi sur la police cantonale traitant des modes d'intervention.

3

En outre, ils peuvent:

      a)

      se faire exhiber permis, carnet et matériel de chasse;

      b)

      en cas de soupçon fondé, examiner le contenu des sacs, intercepter et fouiller les véhicules;

      c)

      en cas de flagrant délit au sens du code de procédure pénale, saisir le produit de l'infraction, les armes et autres moyens de preuve, à charge pour eux d'en informer immédiatement l'autorité.

Art. 30

Secret de fonction

1

Les surveillants de la faune sauvage sont tenus de garder le secret sur toutes les opérations auxquelles ils procèdent et sur les faits qui parviennent à leur connaissance dans l'exercice de leur fonction.

2

Cette obligation subsiste après la cessation des fonctions.

3

Les intéressés peuvent toutefois être déliés du secret de fonction par le Conseil d'Etat.

5 Protection de la faune sauvage

5.1 Protection des espèces

Art. 31

Equilibre des espèces

1

L'équilibre des espèces peut être assuré:

      a)

      par la protection des espèces rares et de leurs biotopes;

      b)

      par le maintien des prédateurs en proportion convenable;

      c)

      par un plan de tir établi en fonction de la capacité des espaces vitaux et exécuté au moyen d'une chasse appropriée.

2

En outre, l'équilibre des espèces peut être assuré par une limitation du nombre des permis; à cet effet, le Conseil d'Etat peut, dans le respect des droits acquis:

      a)

      contingenter le nombre de permis délivrés aux personnes qui ne sont pas domiciliées dans le canton en accordant la priorité à ses ressortissants;

      b)

      réserver la délivrance du permis aux personnes domiciliées en Suisse;

      c)

      réserver la délivrance du permis aux personnes domiciliées en Valais.

3

Le Conseil d'Etat détermine les types de clôtures compatibles avec une protection appropriée de la faune sauvage.

Art. 32

Diversité des espèces

1

Le Conseil d'Etat peut prendre les mesures nécessaires au développement harmonieux des diverses espèces, en tenant compte des conditions locales; il peut, en particulier:

      a)

      lutter contre les maladies de la faune sauvage;

      b)

      aménager des biotopes favorables (art. 34);

      c)

      délimiter des districts francs (art. 35).

2

Lorsque les conditions naturelles n'assurent pas la conservation d'une espèce, le Conseil d'Etat peut, en collaboration avec les principales associations cantonales concernées, pourvoir à la reconstitution de biotopes et, si nécessaire, à la reconstitution d'une population animale.

Art. 33

Détention et élevage de gibier

1

Hormis les cas relevant de la législation fédérale sur la protection des animaux, la détention et l'élevage de gibier sont soumis à autorisation du département.

2

Aux conditions prévues par le droit fédéral pour la détention d'animaux protégés et dans la mesure où il n'en résulte pas une réduction des espaces vitaux pour le gibier, le département peut, exceptionnellement, autoriser la détention et l'élevage de gibier:

      a)

      lorsqu'ils sont destinés au repeuplement dans le canton;

      b)

      lorsqu'ils sont destinés à promouvoir la recherche;

      c)

      lorsqu'ils sont entrepris à des fins touristiques;

      d)

      lorsqu'il s'agit d'oiseaux nés en captivité.

5.2 Biotopes et districts francs

Art. 34

Biotopes

1

Le Conseil d'Etat peut prendre des mesures pour le maintien, la reconstitution ou la création de biotopes favorables aux diverses espèces concernées par la présente loi; à cet effet, il peut, de gré à gré, acquérir ou louer des biens-fonds.

2

Il s'assure que des mesures idoines soient prises, en particulier dans le cadre de projets publics et d'améliorations foncières pour le maintien ou la création de biotopes.

Art. 35

Districts francs

1

Le Conseil d'Etat peut délimiter un nombre suffisant de districts francs dans le but:

      a)

      d'assurer le maintien dans un bon état sanitaire des différentes espèces;

      b)

      d'accueillir les espèces animales sauvages délogées par suite d'un dérangement;

      c)

      de préserver les espèces animales sauvages des multiples activités liées à la civilisation, tels le sport, le tourisme, l'exploitation agricole et forestière intensive;

      d)

      de favoriser la formation professionnelle et la recherche.

2

Il arrête la procédure à suivre pour la création, le maintien et la suppression des districts francs. Pour l'aménagement de nouveaux districts francs ou leur suppression, le droit d'être entendu des milieux concernés est garanti.

5.3 Protection contre les dérangements

Art. 36

Etude d'impact sur l'environnement

1

Lorsque le droit fédéral ou cantonal prescrit une étude d'impact sur l'environnement pour une installation déterminée, le service sera consulté.

2

Celui-ci préavisera, cas échéant, les conditions et charges que l'autorité compétente, selon l'ordonnance relative à l'étude d'impact sur l'environnement, peut prescrire dans le cadre de la procédure décisive pour protéger les mammifères et oiseaux sauvages contre les dérangements.

Art. 37

Autres mesures de protection

1

Le Conseil d'Etat prend, si nécessaire, d'autres mesures de protection utiles contre le dérangement de la faune sauvage. Il le fait en collaboration avec les responsables des perturbations et d'autres tiers, notamment avec les communes, la fédération, les principales associations cantonales de protection de l'environnement et les sociétés de développement.

5.4 Procédure

Art. 38

1

L'adoption, dans un cas concret, de mesures destinées à la protection de la faune sauvage doit faire l'objet d'une pesée des intérêts et respecter le principe de proportionnalité; demeure, en outre, réservée la loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton.

6 Dommages causés par la faune sauvage

Art. 39

Prévention
    a) Mesures générales

1

Pour prévenir les dommages causés aux biens et aux cultures, aux forêts et aux animaux de rente par la faune sauvage, le service prend, cas échéant avec le concours notamment des sociétés de chasse, des sociétés de protection de la nature, des groupements agricoles, des milieux forestiers, des communes, des bourgeoisies et des services cantonaux concernés, les mesures nécessaires, en particulier:

      a)

      la régulation des populations par la chasse et par des tirs complémentaires;

      b)

      la capture ou le tir d'animaux isolés;

      c)

      l'affouragement et la création de biotopes favorables dans le cadre d'aménagements forestiers ou d'améliorations foncières;

      d)

      le gardiennage;

      e)

      l'emploi de sirènes et autres engins;

      f)

      la pose de protections, à charge de l'oeuvre, lors de certains travaux publics tels les aménagements forestiers ou les améliorations foncières.

2

De plus, le service peut recourir aux mesures de prévention individuelles.

Art. 40

b) Mesures individuelles

1

Le propriétaire, respectivement le fermier ou locataire qui entend obtenir auprès de l'Etat la réparation d'un dommage à ses cultures, à ses forêts ou à ses animaux de rente, causé par la faune sauvage, doit prendre au préalable les mesures de prévention dictées par les circonstances; à défaut, l'indemnité sera réduite ou, dans les cas graves, supprimée.

2

Les mesures de prévention individuelles recommandées sont notamment:

      a)

      l'engrillagement ou la pose de clôtures électriques;

      b)

      la protection individuelle des plantes et arbustes;

      c)

      l'utilisation de produits répulsifs compatibles avec l'environnement;

      d)

      la capture ou le tir de certains animaux avec l'autorisation du service de la chasse.

3

L'Etat finance tout ou une partie des treillis, fils électriques et bandes de protection, aux conditions fixées par le service.

Art. 41

Réparation
    a) Définitions

1

L'indemnisation appropriée des dommages causés par la faune sauvage aux cultures ou aux animaux de rente s'entend:

      a)

      du 100 pour cent du dommage réel subi par un particulier;

      b)

      du 60 pour cent du dommage réel subi par un consortage;

      c)

      du 40 pour cent du dommage réel subi par une collectivité publique.

2

Toutefois, l'indemnisation appropriée d'un dommage causé aux prairies et pâturages n'excédera pas le rendement annuel net du bien-fonds concerné. Seront notamment prises en considération la durée d'estivage et la capacité de production du bien-fonds.

3

Est considéré comme insignifiant un dommage inférieur à 100 francs, montant que le Conseil d'Etat peut adapter à l'évolution du coût de la vie.

4

L'indemnisation appropriée des dommages causés par les prédateurs chassables (blaireau, renard, fouine, etc.) s'entend du 30 pour cent du dommage réel subi.

5

Pour les dommages causés à la forêt, sont pris en compte, dans la mesure du présent article, les dégâts qui compromettent son rajeunissement effectué dans le respect des conditions phytosociologiques.

Art. 42

b) Procédure

1

Dès la constatation du dommage, le lésé en informe sans délai le service qui procède à la taxation, cas échéant avec la collaboration d'experts désignés par le Conseil d'Etat.

2

Si le lésé accepte, dans les 30 jours, la proposition de transaction faite par l'autorité compétente sur la base de la taxation, l'indemnisation ainsi convenue met un terme à la cause.

3

En cas de désaccord, la cause relève du juge civil ordinaire qui applique les dispositions du Code de procédure civile.

Art. 43

Fonds cantonal

1

Le financement des dommages causés par la faune sauvage est assuré par le compte ordinaire de l'Etat ainsi que par la participation de la Confédération et d'éventuels tiers. En cas de découvert budgétaire, le financement est partiellement assuré par un fonds cantonal de repeuplement et de dommages causés par le gibier.

2

Ce fonds, géré par le Département des finances, est alimenté par:

      a)

      une contribution annuelle, fixée par décision du Conseil d'Etat compte tenu des prélèvements opérés l'année précédente et versée par les chasseurs (art. 15 al. 1 let. d);

      b)

      le produit des amendes, confiscations et dévolutions à l'Etat (art. 49).

7 Information et recherche

Art. 44

Information

1

Le département veille à l'information de la population et des milieux du tourisme sur le mode de vie des animaux sauvages, leurs besoins et les mesures de protection nécessaires. Une attention particulière sera portée à l'information des jeunes.

2

Le département peut rechercher la collaboration de la fédération et des principales associations cantonales de protection de l'environnement.

Art. 45

Recherche

1

Le Conseil d'Etat peut prendre des mesures en vue d'encourager l'étude des animaux sauvages, de leurs maladies et de leurs biotopes.

2

Il favorisera en particulier:

      a)

      les études dont le coût est partiellement supporté par la Confédération;

      b)

      les recherches entreprises aux fins de prévenir les dommages causés aux animaux domestiques, aux cultures et aux forêts.

3

A des fins scientifiques, le département peut déroger aux dispositions de la législation fédérale et cantonale sur la protection de la faune sauvage.

8 Dispositions pénales

Art. 46

Pénalités cantonales

1

Est passible d'une amende celui qui, intentionnellement, aura:

      a)

      traqué, ébloui ou recherché du gibier au moyen de phares ou projecteurs;

      b)

      pris une part active à la chasse en qualité de traqueur ou de rabatteur sans être titulaire du permis de chasse;

      c)

      mutilé le gibier dans le but de le soustraire au contrôle;

      d)

      obtenu frauduleusement un permis alors qu'il ne remplissait pas les conditions;

      e)

      contrevenu de toute autre manière aux dispositions de la présente loi ou de celles établies par le Conseil d'Etat.

2

La tentative et la complicité sont punissables.

Art. 47

Peine accessoire

1

A titre de peine accessoire, le juge ou le département peut, à l'encontre d'une personne qui n'est pas titulaire d'un permis cantonal, lui interdire de participer à un acte de chasse pour une durée de un à cinq ans.

Art. 48

Confiscation, dévolution à l'Etat

1

La confiscation d'objets qui sont le produit ou le résultat d'une infraction, qui ont servi à la commettre ou qui étaient destinés à la commettre, ainsi que la dévolution à l'Etat des dons et autres avantages qui ont servi ou devaient servir à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction sont régies par le Code pénal suisse et la loi cantonale d'application.

2

Le département ordonne la confiscation ou la dévolution à l'Etat lorsque l'infraction relève de sa compétence.

Art. 49

Affectation du produit des amendes, confiscation et dévolutionsà l'Etat

1

Le produit des amendes, des confiscations, des créances compensatrices et des dévolutions à l'Etat est versé au fonds cantonal de repeuplement et dommages causés par le gibier.

9 Dispositions transitoires et finales

Art. 50

Droit transitoire

1

Les causes civiles, pénales et administratives dont l'instruction a débuté avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont traitées selon l'ancien droit s'il est plus favorable.

2

L'ancien droit s'entend du décret urgent du 1er juillet 1988 réglementant provisoirement l'exécution de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages et de son règlement d'exécution du 5 octobre 1988, dont les effets dans le temps sont prolongés jusqu'à l'aboutissement des causes mentionnées à l'alinéa 1.

Art. 51

Assistance judiciaire

1

Lorsqu'un membre assermenté du service est impliqué dans une procédure civile, pénale ou administrative en raison d'un acte survenu dans l'exercice de ses fonctions, l'Etat lui garantit, en principe, l'assistance d'un avocat.

Art. 52

Concordats, accords intercantonaux

1

Il appartient au Conseil d'Etat de conclure, sous réserve des droits du Grand Conseil et du peuple, les arrangements intercantonaux utiles en vue de la protection de la faune sauvage.

Art. 53

Dispositions d'application et d'exécution

1

Le Conseil d'Etat est compétent pour arrêter, par règlement, les autres dispositions d'application des ordonnances du Conseil fédéral relatives à la chasse et à la protection de la faune sauvage.

2

Il édicte les dispositions d'exécution de la présente loi.

Art. 54

Abrogation

1

Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi, notamment le décret d'exécution du 13 mai 1964, de la loi fédérale sur la chasse et la protection des oiseaux du 10 juin 1925, 23 mars 1962.

Art. 55

Entrée en vigueur

1

La présente loi est soumise à votation populaire.

2

Le Conseil d'Etat fixe la date de son entrée en vigueur.

  RCV RO/AGS 1990 f 12, 268 | d 14, 291