text:
935.506

  Règlement
  concernant l’attribution annuelle des bénéfices résultant de la Loterie romande au fonds de secours du Conseil d’Etat

  du 29.08.2012 (état 19.03.2021)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu l'article 125 de la loi fédérale sur les jeux d'argent du 29 septembre 2017 (LJAr);

    vu l’article 8 de la Convention romande sur les jeux d'argent du 25 novembre 2019 (CORJA);

    vu l'article 34 de la loi d'application de la loi fédérale sur les jeux d'argent du 11 novembre 2020 (LALJAr);

    sur la proposition du département en charge de l'économie, *

  arrête:

1 Dispositions générales

Art. 1

Champ d’application

1

Le présent règlement régit l'utilisation des bénéfices résultant de la Loterie romande affectés au fonds de secours du Conseil d’Etat.

Art. 2

Attribution des bénéfices

1

Les bénéfices résultant de la Loterie romande affectés au fonds de secours du Conseil d’Etat sont attribués à des institutions d’utilité publique ou à des projets d’utilité publique.

2

Ils ne doivent servir qu’à permettre ou faciliter des activités d’utilité publique.

3

Ils ne peuvent être affectés à l’exécution d’obligations légales de droit public.

Art. 3

Institutions d’utilité publique - Projets d’utilité publique

1

Sont d’utilité publique les institutions sans but lucratif qui, à l’exclusion de tout préalable impératif d’opinion, d’idéologie ou de croyance, concourent au bien commun.

2

Sont d’utilité publique les projets à finalité sociale propres à améliorer les conditions de vie de tout ou partie de la population ainsi que les activités tendant à promouvoir, au service du bien commun, la vie sociale, la formation, la vie culturelle ou la recherche scientifique.

2 Organes d'application

Art. 4

Conseil d'Etat

1

Le Conseil d’Etat a les attributions suivantes:

      a)

      il désigne le Chancelier d’Etat pour formuler des propositions de répartition du montant du fonds de secours du Conseil d’Etat;

      b)

      il examine les propositions de répartition du montant du fonds de secours du Conseil d’Etat qui lui sont soumises par le Chancelier d’Etat.

Art. 5

Chancelier d'Etat

1

Le Chancelier d’Etat a les attributions suivantes:

      a)

      il instruit les demandes de dons qui sont adressées au Conseil d’Etat, aux Chefs de département ou au Chancelier d’Etat;

      b)

      il présente au Conseil d’Etat des propositions de répartition concernant lesdites demandes;

      c)

      il vérifie l’emploi des dons accordés;

      d)

      il présente un rapport annuel au Conseil d’Etat.

Art. 6

Administration des finances

1

Le fonds de secours du Conseil d'Etat se trouve sur un compte spécial géré par l'Administration cantonale des finances.

3 Demandes de dons

Art. 7

Principes

1

Les demandes de dons doivent être adressées par écrit au Conseil d’Etat.

2

Elles doivent être accompagnées des pièces justificatives utiles, notamment:

      a)

      les statuts;

      b)

      le rapport d’activité de l’année précédente;

      c)

      le rapport financier révisé par un organisme externe;

      d)

      le bilan et le compte d’exploitation;

      e)

      le budget et le programme d’activités pour l’année suivante.

3

Si elles sont directement destinées à un projet d’utilité publique, elles doivent en outre être accompagnées des pièces justificatives utiles, notamment:

      a)

      la description de la réalisation et du planning du projet;

      b)

      le financement du projet;

      c)

      la description de l’urgence du projet.

4

Le Chancelier d’Etat peut en tout temps exiger un complément d'informations.

5

Il n'existe aucun droit au don.

6

Dans la mesure du possible le Conseil d’Etat devrait attribuer ses fonds aux bénéficiaires directs.

Art. 8

Demandes irrecevables

1

Les organes n’entrent pas en matière pour des demandes de dons destinés à:

      a)

      assurer l’exécution d’obligations légales de droit public;

      b)

      assurer la charge de fonctionnement d’une institution;

      c)

      garantir ou couvrir un déficit;

      d)

      une activité présentant un caractère politique ou confessionnel prédominant ou favorisant un but lucratif privé;

      e)

      une institution dépourvue de la personnalité juridique;

      f)

      une institution n’étant pas parvenue à fournir une justification satisfaisante de l’utilisation conforme des dons pour un précédent projet;

      g)

      une institution ayant déjà bénéficié d’une attribution dans l’année ou ayant une autre demande en suspens.

Art. 9

Délais

1

Le Chancelier d’Etat procède à des attributions chaque semestre. Les délais pour le dépôt des demandes de dons sont fixés à la fin mai et à la fin novembre.

2

Les demandes qui ne sont pas présentées de façon complète avant les délais fixés sont traitées au cours du semestre suivant.

Art. 10

Renouvellement d’une demande

1

En cas de demande de renouvellement d’un don pour un même projet, le bénéficiaire remet au Chancelier d’Etat un rapport sur la réalisation et l’état d’avancement du projet réalisé grâce au fonds de secours du Conseil d’Etat.

Art. 11

Critères d’admissibilité d’une demande de don

1

Les critères d’admissibilité d’une demande de don sont les suivants:

      a)

      combler un besoin prioritaire d’utilité publique;

      b)

      avoir une incidence directe sur un nombre significatif de personnes;

      c)

      utiliser au maximum le bénévolat à tous les niveaux de l’institution d’utilité publique;

      d)

      compter sur au moins 50 pour cent des sources de revenus autres que celle du fonds de secours du Conseil d’Etat;

      e)

      recevoir un dossier clair et transparent tant en terme financier qu’en terme de la présentation de l’institution d’utilité publique.

2

Les demandes de dons provenant d’institutions d’utilité publique certifiées seront traitées prioritairement.

Art. 12

Transmission des propositions

1

Lorsque le Chancelier d’Etat a achevé l’instruction des demandes recevables, il soumet, pour avis, à l’Administration cantonale des finances, les projets qu’il entend proposer au Conseil d’Etat.

Art. 13

Décision

1

Le Conseil d’Etat prend les décisions d’attribution. Les décisions du Conseil d’Etat sont définitives.

Art. 14

Contrôle

1

Le Chancelier d’Etat, peut, à tout moment, de sa propre initiative ou sur demande du Conseil d’Etat, procéder à un contrôle ou à une évaluation des activités de l’institution dans le cadre des projets financés à l’aide du fonds de secours du Conseil d’Etat.

Art. 15

Publicité

1

Toute publication, campagne d’information et de communication auprès du public ou des médias lancée par le bénéficiaire d’un don provenant du fonds de secours du Conseil d’Etat doit faire mention du soutien du canton.

Art. 16

Suivi des dons et rapport annuel au Conseil d’Etat

1

Le Chancelier d’Etat procède à un suivi de l’utilisation des dons. Il requiert toute information utile de la part des bénéficiaires.

2

Le Chancelier d’Etat présente annuellement un rapport au Conseil d’Etat sur l'utilisation des bénéfices résultant de la Loterie romande affectés au fonds de secours du Conseil d’Etat.

  RCV -


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 935.51-1 - Accord complémentaire à la convention intercantonale du 7 janvier 2005 sur la surveillance, l'autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l'ensemble de la Suisse   935.51-1  Accord complémentaire à la convention  intercantonale du 7 janvier 2005 sur la  surveillance, l'autorisation et la répartition du  bénéfice de loteries et paris exploités sur le  plan intercantonal ou sur l'ensemble de la  Suisse1)  du 28.05.2018 (état 01.02.2019)  Les cantons  considérant que la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent  (LJAr) entrera en vigueur le 1er janvier 2019;  considérant que la convention intercantonale sur la surveillance, l'autorisa- tion et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités sur le plan in- tercantonal ou sur l'ensemble de la Suisse (CILP) doit être remplacée par  le concordat sur les jeux d'argent pour l'ensemble de la Suisse (CJAr); considérant  que le CJAr pourra entrer  en vigueur au plus tôt  le 1er juillet  2020; considérant que, selon l'article 105 LJAr, les cantons qui comptent autoriser  des jeux de grande envergure  sur  leur  territoire  instituent  par  concordat  une autorité intercantonale de surveillance et d'exécution (autorité intercan- tonale); considérant que la LJAr règle les tâches et les pouvoirs de l'autorité inter- cantonale; considérant que la commission des loteries et paris instituée en vertu de la  CILP exerce actuellement la fonction d'autorité d'homologation et de sur- veillance pour les loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur  l'ensemble de la Suisse et que le projet de concordat sur les jeux d'argent   pour l'ensemble de la Suisse prévoit que les organes institués sous l'empire  de la CILP seront transférés dans la nouvelle organisation; considérant  que,  selon  l'article  106 LJAr,  l'autorité  intercantonale  exerce  ses activités en toute indépendance, ce qui, selon le message, impose que  l'organe chargé de la désignation des membres de l'autorité intercantonale  présente lui-même des garanties d'indépendance vis-à-vis des exploitants   1) Adhésion par le canton du Valais le 11.12.2018. Entrée en vigueur le 01.02.2019. * Tableaux des modifications à la fin du document  1    935.51-1  de jeux d'argent; sur la proposition de la Conférence spécialisée des membres de gouverne- ments concernés par la loi sur les loteries et le marché des loteries,  conviennent de ce qui suit:  Art.  1 Autorité intercantonale  1 La commission des loteries et paris instituée en vertu de la CILP est l'au- torité intercantonale au sens de l'article 105 LJAr.  Elle exerce les tâches  que la LJAr attribue à l'autorité intercantonale et dispose des pouvoirs que  le droit fédéral lui attribue.  Art.  2 Indépendance  1 Dès le 1er janvier 2019, les cantons ne délégueront à la CDCM que des  représentantes et  des représentants  qui sont  indépendants à l'égard des  exploitants de jeux d'argent. 2 Les  prescriptions  de la LJAr  sur  l'indépendance seront  respectées  lors  des élections complémentaires de membres de la commission des loteries  et  paris ou de la commission de recours qui seraient  nécessaires avant  l'entrée en vigueur du concordat sur les jeux d'argent pour l'ensemble de la  Suisse.  Art.  3 Durée de validité  1 Le présent accord est applicable jusqu'à l'entrée en vigueur du concordat  sur les jeux d'argent pour l'ensemble de la Suisse.  Art.  4 Conclusion  1 Le présent accord est conclu quand tous les cantons l'ont accepté.  2    935.51-1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  28.05.2018 01.02.2019 Acte législatif première  version  RO/AGS 2019-046  3    935.51-1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 28.05.2018 01.02.2019 première  version  RO/AGS 2019-046  4   	Art. 1 Autorité intercantonale 	Art. 2 Indépendance 	Art. 3 Durée de validité 	Art. 4 Conclusion  		2019-05-14T10:57:28+0200 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"


text: 935.510 - Décret d'adhésion à l'accord complémentaire à la convention intercantonale sur la surveillance, l'autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l'ensemble de la Suisse   935.510  Décret d'adhésion à l'accord complémentaire à la  convention intercantonale sur la surveillance,  l'autorisation et la répartition du bénéfice de  loteries et paris exploités sur le plan  intercantonal ou sur l'ensemble de la Suisse  du 11.12.2018 (état 11.12.2018)  Le Grand Conseil du canton du Valais  vu les articles 31 alinéa 1 chiffre 1, 32 alinéa 2 et 42 alinéa 3 de la Constitu- tion cantonale;  vu l'article 42 de la loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre  les pouvoirs du 28 mars 1996; vu la convention intercantonale sur la surveillance, l'autorisation et la répar- tition du bénéfice de loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou  sur l'ensemble de la Suisse du 7 janvier 2005; vu  l'accord  complémentaire  à  la  convention  intercantonale  sur  la  sur- veillance, l'autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris ex- ploités sur le plan intercantonal ou sur l'ensemble de la Suisse adopté le 28  mai 2018 par la Conférence spécialisée des membres de gouvernements  concernés par la loi sur les loteries et le marché des loteries; sur la proposition du Conseil d'Etat,  décrète:  Art.  1  1 Le canton du Valais adhère à l'accord complémentaire à la convention in- tercantonale sur la surveillance, l'autorisation et la répartition du bénéfice  de loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l'ensemble de  la  Suisse  adopté  le  28  mai  2018  par  la  Conférence  spécialisée  des  membres de gouvernements concernés par la loi sur les loteries et le mar- ché des loteries.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    935.510  2    935.510  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  11.12.2018 11.12.2018 Acte législatif première  version  RO/AGS 2019-045  3    935.510  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 11.12.2018 11.12.2018 première  version  RO/AGS 2019-045  4   	Art. 1  		2019-05-14T11:00:58+0200 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"


text:
935.520

  Ordonnance
  concernant la répartition de la part du produit des jeux résultant de l'exploitation des maisons de jeu

  du 16.04.2003 (état 19.03.2021)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu l'article 57 de la Constitution cantonale;

    vu la loi fédérale sur les jeux d'argent du 29 septembre 2017 (LJAr);

    vu la loi d'application de la loi fédérale sur les jeux d'argent du 11 novembre 2020 (LALJAr);

    sur la proposition du département en charge de l'économie, *

  ordonne:

Art. 1

Nomination, composition et tâche de l'organe de répartition

1

Le Conseil d'Etat nomme un organe de répartition (ci-après: délégation) composé de sept membres, indépendants de l'administration cantonale. *

2

La nomination des membres de la délégation doit garantir une représentation régionale équitable.

3

Le Conseil d'Etat peut mandater l'organe de répartition chargé de l'attribution des bénéfices résultant des loteries pour attribuer la part du produit des jeux résultant de l'exploitation des maisons de jeu.

Art. 1a *

Tâche de la délégation

1

La délégation est chargée de l'attribution de la part du produit des jeux résultant de l'exploitation des maisons de jeu.

Art. 2

Organisation de la délégation

1

Le Conseil d'Etat nomme le président de la délégation. Au surplus, la délégation s'organise elle-même.

2

La durée de fonction des membres de la délégation est limitée à 12 ans au plus ou à l'âge de 70 ans révolus. *

3

Chaque membre peut, moyennant avis écrit, démissionner pour la fin d'une année civile.

4

Les membres de la délégation sont tenus au secret de fonction, sous la sanction de l'article 320 du code pénal suisse.

Art. 3

Administration

1

La délégation organise son propre secteur administratif.

2

La délégation peut faire appel à des experts.

Art. 4

Financement de la délégation et de son administration

1

Les indemnisations et le financement de la délégation, de son administration ainsi que de ses experts s'effectuent sur les bénéfices des loteries revenant au canton.

2

La délégation élabore un règlement y relatif.

Art. 5

Compétences

1

L'organe de répartition décide librement et sans appel des contributions. *

2

Personne ne dispose d'un droit de se voir attribuer une contribution par la délégation. *

3

Les décisions de la délégation approuvées par le Conseil d'Etat sont définitives et ne peuvent faire l'objet d'un recours.

Art. 6

Décisions

1

La délégation prend ses décisions si cinq membres au moins sont présents. La représentation est exclue.

2

Chaque membre présent dispose d'une voix. Les décisions de la délégation sont prises à majorité des voix des membres présents. En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.

3

Les membres doivent préserver leur indépendance lors des décisions. Les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) concernant la récusation sont applicables par analogie.

Art. 7

Conditions-cadre concernant la répartition de la part du produit des jeux

1

En principe, la part du produit des jeux résultant de l'exploitation des maisons de jeu est affectée à des projets d'intérêt général ou d'utilité publique:

      a)

      en particulier à caractère social, culturel, artistique, touristique et économique, aux secteurs du sport handicap, de l'éducation, de la formation et de la recherche, de l'environnement, de la recherche scientifique, de la conservation du patrimoine, d'intérêt général cantonal;

      b)

      dont l'activité dépasse le cadre local mais limitée au canton;

      c)

      qui ne poursuivent aucun but lucratif privé et qui ne représentent pas un caractère politique ou religieux prédominant.

2

La part du produit des jeux résultant de l'exploitation des maisons de jeu ne peut être affectée à l'exécution d'obligations légales incombant aux pouvoirs publics (art. 31 al. 3 LALJAr). *

3

Les attributions peuvent être allouées à des conditions restrictives à:

      a)

      des activités artistiques d'amateurs;

      b)

      des activités de loisirs (sauf pour handicapés);

      c)

      des personnes ou sociétés privées poursuivant des buts d'intérêt et d'utilité publics;

      d)

      la formation dans le domaine social ou culturel;

      e) *

      des éditions d'intérêt cantonal;

      f)

      la construction, la rénovation de biens affectés à des buts culturels ou sociaux;

      g)

      la couverture de salaires, de charges sociales ou de déficits d'une institution à but non lucratif;

      h)

      une nouvelle demande déposée au cours de la même année.

4

Les critères de répartition doivent être publiés au Bulletin officiel, au début de l'année civile.

Art. 8

Documents et renseignements nécessaires

1

La délégation tient à disposition une formule de demande qui fixe notamment la procédure de demande ainsi que les documents exigés du requérant.

2

Le requérant doit donner en tout temps à la délégation les informations complémentaires qu'elle sollicite.

Art. 9

Contrôle et approbation du Conseil d'Etat

1

Les principes d'organisation, d'indemnisation et de répartition, les comptes annuels et les décisions de la délégation sont soumis au Conseil d'Etat pour approbation. *

2

La délégation présente au 30 avril de chaque année, par écrit, le rapport de gestion et le rapport de révision de l'année écoulée au département compétent.

3

L'inspection cantonale des finances vérifie les comptes de la délégation (bilan et pertes et profits). *

Art. 10

Entrée en vigueur

1

La présente ordonnance sera publiée au Bulletin officiel et entre en vigueur le 1er mai 2003.

  RCV RO/AGS 2003 f 122 | d 131


text:
935.53

  Concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse

  (CJA)

  du 20.05.2019 (état 01.01.2021)

  Les cantons

    vu

    - les articles 48, 106 et 191b alinéa 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (RS 101; Cst.);

    - la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d’argent (RS 935.51; loi sur les jeux d’argent; LJAr);

  conviennent de ce qui suit:

1 Dispositions générales

Art. 1

Objet

1

Le présent concordat régit:

      a)

      l’institution intercantonale en charge des jeux d’argent (ci-après: “ l’institution intercantonale"), y compris le tribunal intercantonal des jeux d’argent (ci-après: "le tribunal des jeux d’argent");

      b)

      l’autorité intercantonale de surveillance et d’exécution prévue à l’article 105 LJAr (ci-après: "l’autorité intercantonale de surveillance des jeux d’argent; GESPA");

      c)

      la Fondation suisse pour l’encouragement du sport (ci-après: "la FSES");

      d)

      l’octroi de droits d’exploitation exclusifs pour les loteries et les paris sportifs de grande envergure;

      e)

      la perception et l’utilisation de redevances pour le financement des charges liées aux jeux d’argent et à la lutte contre la dépendance au jeu.

2 Institution intercantonale en charge des jeux d’argent

2.1 Tâches et organisation

2.1.1 En général

Art. 2

Tâches de l’institution intercantonale

1

L’institution intercantonale:

      a)

      détermine, dans les limites du droit supérieur, la politique des cantons en matière de jeux de grande envergure et définit les conditions-cadres pour le secteur des jeux d’argent;

      b)

      assume la responsabilité des cantons qui ont la charge de la GESPA; elle exerce en particulier la surveillance administrative de la GESPA;

      c)

      met en place le tribunal des jeux d’argent;

      d)

      garantit l’utilisation transparente des bénéfices nets des loteries et des paris sportifs de grande envergure en faveur du sport national; elle exerce en particulier la surveillance administrative de la FSES;

      e)

      est dépositaire du concordat.

Art. 3

Forme juridique, siège et organes

1

L’institution intercantonale est une corporation de droit public. Son siège est à Berne.

2

Les organes de l’institution intercantonale sont:

      a)

      la conférence spécialisée des membres de gouvernements concernés par les jeux d’argent (ci-après: "la CSJA");

      b)

      le comité;

      c)

      le tribunal des jeux d’argent;

      d)

      l’organe de révision.

2.1.2 Conférence spécialisée des membres de gouvernements concernés par les jeux d’argent (CSJA )

Art. 4

Composition

1

Chaque canton délègue un membre de son gouvernement à la CSJA.

Art. 5

Compétences de la CSJA

1

La CSJA:

      a)

      adopte des prises de position et des recommandations à l’attention des cantons dans le domaine de la politique des jeux d’argent;

      b)

      élit:

      1.

      les membres du comité,

      2.

      l’organe de révision,

      3.

      les membres et la présidente ou le président du conseil de surveillance de la GESPA,

      4.

      les juges, les juges suppléantes ou suppléants ainsi que les juges extraordinaires du tribunal des jeux d’argent, de même que sa présidente ou son président,

      5.

      les membres et la présidente ou le président du conseil de fondation de la FSES,

      6.

      les représentantes et représentants des autorités cantonales d’exécution et de la GESPA au sein de l’organe de coordination prévu aux articles 113 ss LJAr;

      c)

      désigne le ou les membre(s) des cantons au sein de la commission fédérale des maisons de jeu prévue aux articles 94 ss LJAr;

      d)

      édicte le règlement d’organisation;

      e)

      adopte:

      1.

      le budget,

      2.

      le rapport annuel et les comptes annuels,

      3.

      le montant de la part "surveillance" de la redevance conformément à l’article 67 alinéa 1,

      4.

      le mandat de prestations de la GESPA pour une période de 4 ans,

      5.

      sur proposition de la GESPA, la contribution annuelle à la GESPA prélevée sur le produit de la redevance conformément à l’article 67 alinéa 2,

      6.

      sur proposition de la FSES, le règlement de fondation de la FSES,

      7.

      sur proposition de la FSES, le montant destiné à l’encouragement du sport national pour une période de 4 ans, selon la procédure prévue à l’article 34,

      8.

      sur proposition de la FSES, les priorités pour l’utilisation des fonds en faveur du sport national, pour une période de 4 ans,

      9.

      les modifications mineures du concordat selon la procédure simplifiée définie à l’article 71 alinéa 3;

      f)

      approuve:

      1.

      le règlement d’organisation de la GESPA,

      2.

      le règlement sur les émoluments de la GESPA,

      3.

      le règlement sur les indemnités des membres du conseil de surveillance de la GESPA,

      4.

      le rapport d’activité quadriennal de la GESPA,

      5.

      le règlement interne du tribunal des jeux d’argent,

      6.

      le rapport annuel et les comptes spéciaux du tribunal des jeux d’argent,

      7.

      le règlement sur les indemnités des membres du conseil de fondation de la FSES,

      8.

      le rapport d’activité quadriennal de la FSES;

      g)

      prend connaissance:

      1.

      du budget annuel de la GESPA,

      2.

      du rapport annuel et des comptes annuels de la GESPA,

      3.

      du rapport annuel et des comptes annuels de la FSES,

      h)

      exerce toutes les compétences de l’institution intercantonale qui ne sont pas attribuées à un autre de ses organes.

Art. 6

Procédure de décision de la CSJA

1

La CSJA peut valablement délibérer lorsque la majorité de ses membres sont présents.

2

Sont adoptés les objets qui recueillent le vote de la majorité des membres prenant part au vote. L’article 34 et l’article 71 ainéa 3 sont réservés.

3

En cas d’égalité, la voix de la présidente ou du président est prépondérante.

2.1.3 Comité

Art. 7

Composition du comité

1

La CSJA élit en son sein cinq membres du comité. Au moins deux membres sont issu(e)s de la Suisse romande.

2

Un(e) des membres romand(e)s en assure la présidence ou la vice-présidence.

3

La Conférence Romande des membres de gouvernements concernés par les jeux d’argent (CRJA) a un droit de proposition pour les membres issus de la Suisse romande.

Art. 8

Compétences

1

Le comité:

      a)

      prépare les décisions de la CSJA, soumet des propositions et exécute les décisions de la CSJA;

      b)

      représente l’institution intercantonale vis-à-vis de l’extérieur.

Art. 9

Procédure de décision

1

Le comité peut valablement délibérer lorsque la majorité de ses membres sont présents.

2

Sont adoptés les objets qui recueillent le vote de la majorité des membres prenant part au vote.

3

En cas d’égalité, la voix de la présidente ou du président est prépondérante.

Art. 10

Secrétariat

1

Le comité dispose d’un secrétariat.

2

Si du personnel est engagé, l'engagement de celui-ci est fondé sur le droit public. Le droit du personnel de la Confédération s'applique par analogie. Le règlement d'organisation peut contenir des dispositions qui y dérogent si les circonstances particulières et les tâches à accomplir l'exigent.

2.1.4 Tribunal des jeux d’argent

Art. 11

Composition, période de fonction et durée maximale des mandats

1

Le tribunal des jeux d’argent se compose de cinq juges, dont deux issu(e)s de Suisse romande, deux de Suisse alémanique et un(e) de Suisse italienne.

2

Font partie du tribunal des jeux d’argent trois juges suppléantes ou suppléants, dont deux issu(e)s de Suisse alémanique et un(e) de Suisse romande ou de Suisse italienne.

3

La période de fonction est de six ans. Les juges et les juges suppléantes ou suppléants sont rééligibles une fois. La période de fonction de juge suppléante ou suppléant n’est pas prise en compte pour déterminer la durée maximale du mandat d’un(e) juge.

4

La CSJA peut élire, sur demande du tribunal des jeux d’argent, des juges extraordinaires.

      a)

      si, par suite de la récusation de juges ordinaires ou de juges suppléantes ou suppléants, des débats valables ne peuvent avoir lieu autrement, ou

      b)

      si le traitement d'un litige nécessite des connaissances spécialisées particulières dont les juges ordinaires ou les juges suppléantes ou suppléants ne disposent pas ; dans ce cas, le juge extraordinaire doit disposer des connaissances spécialisées correspondantes.

Art. 12

Compétences

1

En sa qualité d’autorité judiciaire intercantonale de dernière instance, le tribunal des jeux d’argent connaît, avec plein pouvoir d’examen en fait et en droit, des recours contre les décisions des autres organisations instituées par le présent concordat ou de leurs organes

Art. 13

Indépendance

1

Dans l'exercice de ses attributions judiciaires, le tribunal des jeux d’argent est indépendant et n'est soumis qu'à la loi.

Art. 14

Organisation et rapports

1

Le tribunal des jeux d’argent édicte un règlement interne, qui doit être approuvé par la CSJA. Il y règle en particulier l’organisation, les compétences, les indemnités, le personnel et la communication de son activité.

2

Si du personnel est engagé, l'engagement de celui-ci est fondé sur le droit public. Le droit du personnel de la Confédération est applicable par analogie. Le règlement interne peut contenir des dispositions qui y dérogent si les circonstances particulières et les tâches à accomplir l'exigent.

3

La procédure devant le tribunal des jeux d’argent est régie par la loi sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF; RS 173.32).

4

Le tribunal des jeux d’argent soumet chaque année à la CSJA un rapport annuel et des comptes spéciaux vérifiés par l’organe de révision de l’institution intercantonale.

2.1.5 Organe de révision

Art. 15

Election et rapports

1

La CSJA désigne comme organe de révision un organe cantonal de vérification des comptes ou une entreprise de révision privée reconnue pour une période de fonction de 4 ans, reconductible.

2

L’organe de révision procède à un contrôle ordinaire des comptes de l’institution intercantonale, y compris des comptes spéciaux du tribunal des jeux d’argent, au sens de l’article 728a de la loi fédérale complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations, CO; RS 220).

3

Il rapporte à la CSJA et propose l’approbation ou le refus des comptes concernés.

2.1.6 Autres unités organisationnelles

Art. 16

Commissions et groupes de travail

1

La CSJA et le comité peuvent instituer des groupes de travail pour des projets spécifiques; la CSJA peut en outre instituer des commissions permanentes.

2

L’organe qui les institue en fixe le mandat, en désigne les membres et détermine les moyens à disposition.

3

Les unités instituées rapportent périodiquement sur l’état des objets et font des propositions.

2.2 Finances

Art. 17

Financement

1

L’institution intercantonale couvre ses charges par la redevance prévue à l’article 67 et par le produit des émoluments du tribunal des jeux d’argent.

Art. 18

Comptabilité

1

L’institution intercantonale tient ses propres comptes. La présentation des comptes s'effectue par analogie selon les règles du titre trente-deuxième du CO.

2

Le tribunal des jeux d’argent tient des comptes spéciaux, qui font partie des comptes mentionnés à l’alinéa 1.

3 Autorité intercantonale de surveillance des jeux d’argent (GESPA)

3.1 Tâches et organisation

3.1.1 En général

Art. 19

Tâches et pouvoirs

1

La GESPA exerce les tâches que la LJAr attribue à l'autorité intercantonale de surveillance et d’exécution et dispose des pouvoirs que le droit fédéral attribue à cette autorité. L’institution intercantonale peut convenir avec la GESPA de principes généraux sur l’exécution des tâches.

2

La GESPA est le centre de compétence des cantons dans le domaine des jeux d’argent. L’institution intercantonale édicte, dans un mandat de prestations, des normes générales en matière de qualité et de quantité pour l’exécution des tâches. L’institution intercantonale peut déléguer à la GESPA d’autres tâches de moindre importance.

3

La GESPA peut édicter des dispositions d’exécution pour l’exécution de ses tâches.

4

Elle peut fournir, sur mandat de tiers, des prestations en lien étroit avec les tâches définies aux alinéa 1 et 2 contre une rémunération couvrant les frais.

5

Elle ne peut pas elle-même fournir des prestations commerciales sur le marché et ne peut pas conclure dans ce but des participations et des coopérations.

Art. 20

Forme juridique, siège et organes

1

La GESPA est un établissement intercantonal de droit public doté de la personnalité juridique. Son siège est à Berne.

2

Elle dispose des organes suivants:

      a)

      le conseil de surveillance;

      b)

      le secrétariat;

      c)

      l’organe de révision.

Art. 21

Indépendance

1

La GESPA est indépendante et autonome dans l’exécution de ses tâches.

2

La présidente ou le président de la CSJA conduit chaque année un entretien avec la présidente ou le président de la GESPA sur l’accomplissement des tâches.

Art. 22

Organisation et rapports

1

La GESPA s’organise elle-même dans le cadre des dispositions du présent concordat.

2

Elle soumet chaque année à l’institution intercantonale, pour information, un rapport annuel et les comptes annuels vérifiés par l’organe de révision.

3

3.1.2 Conseil de surveillance

Art. 23

Composition, période de fonction et durée maximale des mandats

1

Le conseil de surveillance se compose de cinq ou sept membres, dont au moins deux issus de Suisse romande, au moins deux issus de Suisse alémanique et un issu de Suisse italienne. Tous les membres doivent être des experts en la matière. Un membre au moins doit disposer de connaissances particulières en matière de prévention des addictions.

2

La période de fonction des membres est de 4 ans. Les membres sont rééligibles deux fois.

Art. 24

Compétences

1

Le conseil de surveillance

      a)

      édicte:

      1.

      le règlement d’organisation de la GESPA, lequel doit être approuvé par la CSJA,

      2.

      le règlement sur les émoluments de la GESPA, lequel doit être approuvé par la CSJA,

      3.

      le règlement sur les indemnités des membres du conseil de surveillance, lequel doit être approuvé par la CSJA,

      4.

      le règlement concernant le personnel;

      b)

      peut émettre des recommandations à l’attention des cantons;

      c)

      adopte:

      1.

      le budget annuel de la GESPA,

      2.

      le rapport annuel et les comptes annuels de la GESPA,

      3.

      le rapport d’activité quadriennal à l’attention de la CSJA;

      d)

      engage la directrice ou le directeur et la vice-directrice ou le vice-directeur et approuve l'engagement des autres collaboratrices ou collaborateurs du secrétariat.

2

Le conseil de surveillance exerce les compétences prévues par la LJAr et, au surplus, toutes les compétences nécessaires à l'exécution des tâches que le présent concordat et le mandat de prestations de l’institution intercantonale lui attribuent et qui ne sont pas attribuées à un autre organe.

3

Le conseil de surveillance délivre en particulier les autorisations d’exploitant et de jeu et décide des taxes et émoluments y relatifs.

4

Le conseil de surveillance peut déléguer des compétences au secrétariat dans le règlement d’organisation.

5

Le conseil de surveillance peut déléguer des tâches de surveillance aux cantons ou aux communes , d’un commun accord et contre rémunération couvrant les coûts.

3.1.3 Secrétariat

Art. 25

Secrétariat et personnel

1

Le secrétariat est placé sous la conduite d’une directrice ou d’un directeur.

2

Il exerce la surveillance directe du secteur des jeux de grande envergure; le conseil de surveillance peut s’attribuer la compétence pour les cas de grande portée.

3

Il prépare les objets du conseil de surveillance, lui soumet des propositions et exécute ses décisions.

4

Il rapporte régulièrement au conseil de surveillance, dans les meilleurs délais en cas d’événements particuliers.

5

Il entretient des rapports directs avec les exploitants, les autorités et les tiers et rend, dans le domaine de compétence que lui attribue le règlement d’organisation, des décisions de façon autonome et prélève des taxes et des émoluments.

6

Il examine la compatibilité avec le droit fédéral des décisions d’autorisation que les autorités cantonales d'exécution transmettent à la GESPA en vertu de l’article 32 alinéa 2 LJAr.

7

Il représente la GESPA devant les tribunaux fédéraux, intercantonaux et cantonaux.

8

L'engagement du personnel se fonde sur le droit public. Le droit du personnel de la Confédération s'applique par analogie. Le règlement peut contenir des dispositions qui y dérogent si les circonstances particulières et les tâches à accomplir l'exigent.

3.1.4 Organe de révision

Art. 26

Election, mandat et rapports

1

Le conseil de surveillance désigne comme organe de révision un organe cantonal de vérification des comptes ou un organe de révision privé reconnu pour une période de fonction de 4 ans, reconductible.

2

L’organe de révision procède à un contrôle ordinaire au sens de l’article 728a CO et rapporte au conseil de surveillance.

3.2 Finances et droit de procédure applicable

Art. 27

Réserves

1

La GESPA constitue des réserves de 3 millions de francs par prélèvement sur la redevance unique (art. 64).

2

A partir de la quatrième année suivant l’entrée en vigueur du présent concordat, les réserves de la GESPA s’élèveront en tout temps à 50 pour cent au moins et à 150 pour cent au plus de la moyenne des charges totales annuelles des trois années précédentes.

Art. 28

Financement

1

La GESPA couvre ses charges par les taxes et les émoluments prévus au chapitre 7 ainsi que par des contributions de l’institution intercantonale.

Art. 29

Présentation des comptes

1

La structure des comptes garantit la possibilité de calculer correctement les taxes et émoluments prévus au chapitre 7.

2

Pour le surplus, les dispositions du titre trente-deuxième du CO s’appliquent par analogie.

Art. 30

Répartition d’un excédent de charges ou de produits en cas de dissolution de la GESPA

1

En cas de dissolution de l’établissement, un excédent de charges ou de produits est réparti entre les cantons au prorata de leur population résidente.

2

Les cantons affectent un excédent de produits exclusivement au financement de la surveillance du secteur des jeux de grande envergure ou à des buts d’utilité publique.

Art. 31

Droit de procédure

1

Les dispositions de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) s’appliquent par analogie à la procédure.

4 Fondation suisse pour l’encouragement du sport (FSES)

Art. 32

Constitution et but

1

Les cantons affectent une part des bénéfices nets des loteries et des paris sportifs de grande envergure à l’encouragement du sport national.

2

Pour la répartition des fonds prévus à l’alicle 1, est constituée la fondation indépendante de droit public Fondation suisse pour l’encouragement du sport (FSES).

3

La FSES accorde des contributions pour l’encouragement du sport national dans le cadre des dispositions du droit supérieur, du présent concordat et des prescriptions de la CSJA (règlement de la fondation et décision de la CSJA sur les priorités pour l’utilisation des fonds).

4

Elle contrôle le bon usage des contributions par les bénéficiaires.

5

Elle peut, en vertu du règlement de fondation, accomplir d’autres tâches.

Art. 33

Fortune de la fondation

1

La CSJA fixe, pour une période de quatre ans, selon la procédure prévue à l’article 34, le montant prélevé sur les bénéfices nets alloué annuellement à la fondation.

2

La fortune de la fondation constituée par des contributions prélevées sur les bénéfices nets des loteries et des paris sportifs de grande envergure ne peut être utilisée qu’à des fins d’encouragement du sport national, en particulier pour la relève dans le sport de compétition, pour la formation et le perfectionnement, pour l’information ainsi que pour l’administration de la fondation.

3

En cas de dissolution de la fondation, la fortune de la fondation est distribuée aux cantons au prorata de leur population résidente.

4

Art. 34

Procédure pour la fixation du montant destiné à l’encouragement du sport national

1

Le conseil de fondation de la FSES soumet une proposition à la CSJA au plus tard 12 mois avant l’échéance de la période quadriennale.

2

Les membres de la CSJA informent en temps utile le gouvernement du canton qui les délègue de la décision en vue. Le gouvernement peut donner à la déléguée ou au délégué un mandat impératif.

3

La décision de la CSJA est adoptée si tant la majorité des membres prenant part au vote des six cantons romands que la majorité des membres prenant part au vote des vingt autres cantons (cantons alémaniques et canton du Tessin) acceptent la proposition.

4

Les cantons prennent en charge le montant en proportion de leur nombre d’habitants. Le nombre d’habitants est déterminé sur la base des données les plus récentes de l’Office fédéral de la statistique à la date de la décision.

Art. 35

Organisation

1

La FSES dispose d’un conseil de fondation en qualité d’organe suprême, ainsi que d’un organe de révision.

2

Le conseil de fondation est composé de 5 ou 7 membres. Les diverses régions linguistiques y sont équitablement représentées.

3

La présentation des comptes s'effectue par analogie selon les règles du titre trente-deuxième du CO.

4

Le conseil de fondation désigne comme organe de révision un organe cantonal de vérification des comptes ou une entreprise de révision privée reconnue pour une période de fonction de 4 ans, reconductible.

5

L’organe de révision procède à un contrôle ordinaire au sens de l’article 728a CO et vérifie en particulier que l’utilisation des fonds est conforme aux prescriptions.

6

La CSJA fixe le siège de la fondation et règle les détails, sur proposition de la FSES, dans un règlement de fondation. Le règlement règle notamment les tâches de la fondation de façon exhaustive, l’organisation, y compris la comptabilité et les rapports, l’indépendance par rapport aux bénéficiaires, ainsi que la procédure et les critères pour l’utilisation des fonds.

7

Si du personnel est engagé, l’engagement de celui-ci est fondé sur le droit privé.

Art. 36

Rapports

1

 La FSES transmet chaque année à la CSJA, pour prise de connaissance, un rapport annuel et les comptes annuels vérifiés par l’organe de révision.

2

Elle soumet pour approbation tous les quatre ans un rapport d’activité à la CSJA.

Art. 37

Critères et procédure pour la répartition des fonds

1

La FSES accorde des contributions:

      a)

      à la fédération faîtière des fédérations sportives nationales (Swiss Olympic);

      b)

      aux fédérations sportives nationales qui, telles la fédération de football et la fédération de hockey sur glace, génèrent d’importants supports de paris en Suisse.

2

La CSJA règle, sur proposition de la FSES, la procédure et les critères pour la répartition des fonds dans le règlement de fondation et elle décide, sur proposition de la FSES, des priorités pour l’affectation des fonds pour une période de 4 ans.

3

Il n’y a pas de droit à des contributions de la FSES.

Art. 38

Transparence

1

La FSES communique les noms des bénéficiaires, les montants qu’ils ont reçus et les domaines pour lesquels ceux-ci ont été versés.

2

Elle publie chaque année les informations définies à l’alinéa 1 et ses comptes sur son site Internet.

5 Dispositions communes

Art. 39

Incompatibilités

1

Personne ne peut siéger simultanément dans plusieurs organes institués par le concordat.

2

Les membres des organes institués par le présent concordat ne peuvent ni être membres d’un organe ou du personnel d’entreprises de jeux d’argent ou d’entreprises de fabrication et de commerce du secteur des jeux d’argent, ni participer à de telles entreprises, ni exercer un mandat pour de telles entreprises.

Art. 40

Déclaration des liens d’intérêts

1

Les membres des organes institués par le présent concordat déclarent leurs liens d’intérêts avant leur élection.

2

Les personnes qui refusent de déclarer leurs liens d’intérêts ne peuvent être élues membres d’un organe.

Art. 41

Récusation

1

Quiconque possède un intérêt personnel direct dans une affaire a l'obligation de se récuser lorsqu'elle est traitée.

2

A également l’obligation de se récuser quiconque est lié à une personne dont l’intérêt personnel direct dans une affaire est touché du fait qu’il est son parent ou allié en ligne directe, ou jusqu’au troisième degré en ligne collatérale, qu’il lui est uni par mariage ou partenariat enregistré, ou qu’il mène de fait une vie de couple avec elle.

3

Les personnes obligées de se récuser doivent signaler d'elles-mêmes leurs intérêts.

4

Avant de quitter la salle, elles peuvent s'exprimer sur l'affaire.

Art. 42

Obligation de soumettre les collaboratrices et collaborateurs à cette obligation

1

Les organismes institués par le présent concordat s’assurent que les collaboratrices et collaborateurs sont indépendants du secteur des jeux d’argent et qu’ils se récusent en cas de conflits d’intérêts.

Art. 43

Surveillance financière

1

Les organisations instituées par le CJA ne sont pas soumises à la surveillance financière des cantons. La surveillance financière est exercée exclusivement par la CSJA.

Art. 44

Responsabilité

1

Pour la responsabilité, la loi fédérale sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (loi sur la responsabilité; LRCF; RS 170.32) s’applique par analogie sous réserve des dispositions ci-après.

2

La GESPA ne répond des dommages causés à des tiers dans l’exercice de ses fonctions officielles que:

      a)

      si ses organes ou ses collaboratrices ou collaborateurs ont violé des devoirs essentiels de fonction, et

      b)

      si les dommages ne sont pas imputables à des violations des obligations d’un assujetti à la surveillance.

3

L’organisation statue sur les réclamations litigieuses de tiers formées à son encontre.

4

Le lésé ou la lésée n'a aucune action contre les organes ou les collaboratrices ou collaborateurs.

5

Si l’organisation responsable n’est pas en mesure de verser l’indemnité due, les cantons répondent solidairement.

6

Les cantons prennent en charge un éventuel dommage au prorata de leur population résidente.

Art. 45

Protection des données

1

La législation de la Confédération sur la protection des données (LPD, RS 235.1 et ordonnances d’exécution) s’applique par analogie à la protection des données.

2

Les organisations instituées par le présent concordat désignent une autorité indépendante de surveillance de la protection des données. Leurs tâches sont régies par les articles 27, 30 et 31 LPD applicables par analogie. Les autres dispositions de la section 5 de la LPD ne sont pas applicables.

Art. 46

Consultation des dossiers

1

La législation fédérale sur le principe de la transparence dans l'administration (RS 152.3 et ordonnances d’exécution) s’applique par analogie à la consultation des dossiers officiels, sous réserve des alinéas ci-après.

2

Les dossiers officiels qui concernent l’activité d’autorisation et de surveillance de la GESPA ne sont pas accessibles.

3

Les dispositions sur la procédure de médiation (art. 13 à 15 de la loi fédérale sur la transparence; RS 152.3) ne sont pas applicables. L’autorité à laquelle l’accès à un dossier est demandé informe d’une prolongation de délai ou de sa décision et rend, sur demande, une décision formelle.

4

La consultation des dossiers de procédures en cours est régie par le droit de procédure applicable.

Art. 47

Publications

1

L’institution intercantonale, la GESPA et la FSES publient sur leur site Internet respectif leurs actes normatifs et les autres communications qui doivent être publiées.

2

Les publications en lien avec les procédures de marchés publics sont publiées sur la plateforme Internet pour les marchés publics exploitée en commun par la Confédération et les cantons.

Art. 48

Droit applicable

1

Dans la mesure où le présent concordat ou les règlements édictés en vertu de celui-ci ne contiennent pas de dispositions particulières, le droit fédéral s’applique par analogie.

6 Octroi de droits d’exploitation exclusifs pour les loteries et les paris sportifs de grande envergure

Art. 49

Exploitantes ou exploitants de loteries et de paris sportifs de grande envergure autorisé(e)s

1

Le nombre d'exploitantes ou d’exploitants de loteries et de paris sportifs est limité à deux en vertu de l’article 23 alinéa 1 LJAr.

2

Pour le territoire des cantons alémaniques et du Tessin, une seule autorisation pour l’exploitation de loteries et de paris sportifs peut être délivrée en vertu de l’article 23 alinéa 2 LJAr, pour autant que les conditions d’autorisation soient réunies. Les cantons alémaniques et le Tessin désignent l’exploitante ou l’exploitant dans une convention intercantonale de portée législative.

3

Pour le territoire des cantons romands, une seule autorisation pour l’exploitation de loteries et de paris sportifs peut être délivrée en vertu de l’article 23 alinéa 2 LJAr, pour autant que les conditions d’autorisation soient réunies. Les cantons romands désignent l’exploitante ou l’exploitant dans une convention intercantonale de portée législative.

Art. 50

Redevances pour l’octroi de droits d’exploitation exclusifs

1

A titre de contre-prestation pour l’octroi de droits d’exploitation exclusifs prévu à l’article 49 ci-dessus, les détentrices ou détenteurs des autorisations d’exploitant en cause versent à l’institution intercantonale une redevance unique et une redevance annuelle selon les articles 65 à 68 du présent concordat.

7 Redevances, taxes et émoluments

7.1 Dispositions générales

Art. 51

Charges totales déterminantes

1

Les charges totales à financer par des redevances, taxes et émoluments, dans le cadre des dispositions ci-après, se composent comme suit:

      a)

      charges de l’institution intercantonale, y compris le tribunal des jeux d’argent;

      b)

      charges de la GESPA;

      c)

      part des cantons aux charges de l’organe de coordination selon l’article 114 LJAr.

Art. 52

Financement

1

Les charges totales définies à l’articles 51 ci-dessus sont couvertes en premier lieu par:

      a)

      les émoluments pour les décisions et les prestations de la GESPA (art. 54 ss);

      b)

      les émoluments pour les procédures devant le tribunal des jeux d’argent (art. 59).

2

Pour couvrir la part des charges totales qui n’est pas couverte par les émoluments mentionnés à l’alinéa 1 lettres a et b ci-dessus mais qui présente toutefois un lien d’imputation étroit avec les exploitantes ou exploitants de jeux de grande envergure, la GESPA perçoit chaque année auprès des exploitantes ou exploitants une taxe de surveillance par domaine de surveillance (art. 60 ss).

3

La part des charges totales qui ne peut être imputée aux exploitantes ou exploitants de jeux de grande envergure est financée par le produit de la redevance annuelle pour l’octroi de droits d’exploitation exclusifs, part "surveillance".

Art. 53

Règlement sur les émoluments de la GESPA

1

La GESPA règle les détails des émoluments dans un règlement sur les émoluments, lequel doit être publié.

2

Elle règle en particulier la délimitation entre la part imputable et la part non imputable des charges totales (art. 52 al. 2 et 3).

3

Dans la mesure où le présent concordat et le règlement de la GESPA ne contiennent pas de dispositions, l’ordonnance générale sur les émoluments de la Confédération (OGEmol; RS 172.041.1) s’applique par analogie.

7.2 Emoluments pour des actes individuels de la GESPA

Art. 54

Assujettissement aux émoluments

1

Toute personne qui provoque une décision de la GESPA ou sollicite une prestation de celle-ci est tenue de payer un émolument.

2

La GESPA peut, dans des cas particuliers, percevoir des émoluments pour des procédures qui exigent un travail de contrôle important et qui n’aboutissent pas à une décision si la personne assujettie à l’émolument a donné lieu à ce travail.

Art. 55

Calcul des émoluments

1

Les émoluments sont calculés en fonction du temps effectif requis et des connaissances requises, échelonnés selon les niveaux de fonction et la qualification du personnel qui exécute le travail.

2

Le tarif horaire est compris entre 100 et 350 francs.

3

La GESPA fixe les tarifs pour les différents niveaux de fonction dans son règlement sur les émoluments.

4

Elle peut fixer des tarifs-cadres forfaitaires pour des procédures standardisées.

Art. 56

Suppléments aux émoluments

1

La GESPA peut percevoir des suppléments de 50 pour cent au plus aux émoluments prévus aux article 54 s pour les prestations ou les décisions:

      a)

      fournies ou arrêtées d’urgence suite à une demande, ou

      b)

      fournies ou arrêtées en dehors des horaires de travail ordinaires.

Art. 57

Débours

1

Les débours sont dus en sus de l’émolument.

2

Sont considérés comme débours les coûts supplémentaires engendrés par une décision ou une prestation, notamment:

      a)

      les frais engagés pour les experts mandatés;

      b)

      les frais de voyage et de transport;

      c)

      les frais de nuitées et de repas;

      d)

      les frais de copie, de port et de communication.

Art. 58

Avance

1

La GESPA peut exiger une avance de la personne assujettie. Cette avance ne peut excéder le montant de l’émolument prévu, débours compris.

7.3 Emoluments du tribunal des jeux d'argent

Art. 59

Emoluments du tribunal des jeux d’argent

1

La législation fédérale sur la procédure devant le Tribunal administratif fédéral s’applique par analogie aux émoluments pour la procédure devant le tribunal des jeux d’argent.

7.4 Taxe de surveillance

Art. 60

Assujettissement à la taxe

1

La GESPA perçoit chaque année une taxe de surveillance auprès des détentrices ou détenteurs d’une autorisation d’exploitant (art. 21 LJAr).

Art. 61

Calcul de la taxe

1

Le conseil de surveillance de la GESPA fixe chaque année le montant de la taxe de surveillance en fonction du budget de la GESPA.

2

Le montant de la taxe sera fixé de sorte à ce que les produits couvrent la part des charges totales imputable aux exploitantes ou exploitants de jeux de grande envergure non couverte par les émoluments pour des actes individuels et que les dispositions relatives à la constitution de réserves (art. 27 al. 2) soient respectées.

3

Les charges financées annuellement par la taxe de surveillance ne peuvent excéder 70 pour cent des charges totales annuelles (art. 51).

4

Les exploitantes ou exploitants prennent en charge la taxe de surveillance au prorata de leur produit brut des jeux.

5

Par produit brut des jeux, on entend la différence entre les mises et les gains payés aux joueurs.

Art. 62

Fin et début de l'assujettissement à la taxe

1

L’assujettissement à la taxe prend naissance à la délivrance de l’autorisation d’exploitant et prend fin au retrait de l’autorisation, respectivement à la libération de la surveillance.

2

Si l’assujettissement à la taxe ne prend pas naissance au début d’un exercice annuel ou ne prend pas fin au terme d’un exercice annuel, la taxe est due pro rata temporis.

Art. 63

Perception de la taxe

1

Sur la base de son budget de l’exercice annuel, la GESPA facture aux exploitantes ou exploitants assujetti(e)s à la taxe une avance égale au montant de la taxe de surveillance prévue.

2

Elle établit, lors du premier semestre de l’exercice suivant, un décompte final fondé sur ses comptes annuels et sur les produits bruts des jeux définitifs des assujettis à la taxe. La différence entre l’avance versée et le montant de la taxe de surveillance effectivement dû est reportée sur l’avance de l’année suivante.

3

Le délai de paiement est de 30 jours.

4

Si la taxe est contestée, l’exploitante ou l’exploitant peut exiger de la GESPA une décision susceptible de recours.

5

L’entier du montant est exigible lors de la notification de la décision.

7.5 Redevances pour l'octroi de droits d'exploitation exclusifs

Art. 64

Redevance unique pour l’octroi de droits d’exploitation exclusifs

1

La redevance unique prévue à l’article 50 s’élève à 3 millions de francs au total.

2

Le montant fixé à l’alinéa 1 est réparti entre les détentrices ou détenteurs de droits d’exploitation exclusifs au prorata des produits bruts des jeux réalisés la première année suivant l’entrée en vigueur du présent concordat.

3

L’institution intercantonale utilise le produit de la redevance unique prévue à l’alinéa 1 pour doter la GESPA d’un capital (art. 27 al. 1).

Art. 65

Redevance annuelle pour l’octroi de droits d’exploitation exclusifs

1

La redevance annuelle prévue à l’article 50 se compose d’une part "prévention" et d’une part "surveillance".

Art. 66

Part "prévention"

1

La part "prévention" s’élève à 0,5 pour cent du produit brut des jeux annuel des loteries et des paris sportifs.

2

Le produit de la part "prévention" ne peut être utilisé que pour les mesures définies à l’article 85 LJAr.

3

Il est réparti entre les cantons, qui sont tenus de l’employer conformément à l’alinéa 2 ci-dessus, en fonction du produit brut des jeux réalisé dans ceux-ci.

4

La CSJA édicte des recommandations sur l’utilisation de la redevance.

Art. 67

Part "surveillance"

1

La CSJA fixe chaque année la part "surveillance" conformément à l’article 52 alinéa 3.

2

L’institution intercantonale affecte le produit de cette redevance à la couverture de ses charges et au paiement de la contribution à la GESPA prévue à l’article 28.

Art. 68

Perception de la redevance pour l’octroi de droits d’exploitation exclusifs

1

La GESPA perçoit la redevance au nom et pour le compte de l’institution intercantonale.

2

L’article 63 s’applique par analogie. Le cas échéant, la GESPA rend une décision.

8 Dispositions finales

Art. 69

Entrée en vigueur

1

Le présent concordat entre en vigueur dès qu'au moins 18 cantons ont déclaré leur adhésion.

2

L'adhésion doit être déclarée à la Conférence spécialisée des membres de gouvernements concernés par la loi sur les loteries et le marché des loteries. Celle-ci communique l'entrée en vigueur du concordat aux cantons et à la Confédération.

3

L’entrée en vigueur du présent concordat abroge la convention intercantonale sur la surveillance, l’autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l’ensemble de la Suisse (CILP), adoptée par la Conférence spécialisée sur le marché des loteries et la loi sur les loteries le 7 janvier 2005 en vue de la ratification par les cantons.

4

Les dispositions d’exécution édictées en vertu de la CILP sont abrogées à la date de l’entrée en vigueur du présent concordat.

Art. 70

Durée de validité et résiliation

1

La durée du concordat est illimitée.

2

Il peut être dénoncé par communication écrite à l’institution intercantonale pour la fin d’une année, mais au plus tôt à la fin de la 10e année suivant son entrée en vigueur, avec un préavis de deux ans.

3

La dénonciation d’un canton met fin au concordat si, de ce fait, le nombre de cantons membres du concordat devient inférieur à 18.

Art. 71

Modification du concordat

1

Sur proposition d’un canton ou de la GESPA, la CSJA se prononce sur l’engagement d’une procédure de révision partielle ou totale du concordat.

2

La modification entre en vigueur dès que tous les cantons membres du concordat l’ont approuvée.

3

Des adaptations mineures peuvent faire l’objet d’une procédure simplifiée. Elles doivent être adoptées à l’unanimité par la CSJA. L’institution intercantonale informe préalablement les cantons de la teneur de la décision envisagée.

Art. 72

Rapport avec les concordats régionaux

1

Le présent concordat prime les dispositions contraires de l’IKV1, de la C-LoRo2 et des concordats qui leur succéderont.

Art. 73

Dispositions transitoires

1

A la date de l’entrée en vigueur du présent concordat, l’institution intercantonale se substitue à la Conférence spécialisée des membres de gouvernements concernés par la loi sur les loteries et le marché des loteries prévue à l'article 3 lettre a CILP.

2

A la date de l’entrée en vigueur du présent concordat, le conseil de surveillance de la GESPA se substitue à la commission des loteries et paris prévue à l'article 3 lettre b CILP. Les membres en fonction de la commission des loteries et paris peuvent terminer leur mandat et deviennent membres du conseil de surveillance. Les mandats complets effectués sous l’empire de la CILP sont pris en compte dans le calcul de la durée maximale des mandats.

3

Tous les droits et obligations nés en vertu de la CILP passent à la GESPA, sous réserve des alinéas ci-après.

4

La GESPA reprend toutes les procédures de la commission des loteries et paris pendantes lors de l’entrée en vigueur du présent concordat.

5

A la date de l’entrée en vigueur du présent concordat, le tribunal des jeux d’argent se substitue à la commission de recours prévue à l'article 3 lettre c CILP. Les juges, juges suppléantes et juges suppléants en fonction de la commission de recours peuvent terminer leur mandat et deviennent juges, juges suppléantes ou juges suppléants du tribunal des jeux d’argent. Les mandats complets effectués sous l’empire de la CILP sont pris en compte dans le calcul de la durée maximale des mandats.

6

Le tribunal des jeux d’argent reprend toutes les procédures de la commission de recours pendantes lors de l’entrée en vigueur du présent concordat.

7

Le droit de la procédure antérieur s’applique à toutes les procédures pendantes lors de l'entrée en vigueur du présent concordat jusqu’à leur clôture devant l’autorité concernée. Le droit en vigueur lors de la notification de la décision s’applique aux recours. Les demandes d’autorisation fondées sur la LJAr sont jugées selon le nouveau droit de la procédure.

8

La GESPA est autorisée, pendant un délai de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur du présent concordat, à percevoir auprès des détentrices ou détenteurs d’autorisations délivrées selon l’ancien droit des avances et des taxes fondées sur les autorisations délivrées selon l’ancien droit.

9

La fixation du montant destiné à l’encouragement du sport national selon l’art. 34 sera effectuée pour la première fois en 2022 pour la période 2023-2026. Jusqu’à fin 2022, les cantons peuvent utiliser, comme jusqu’ici, à des fins d’encouragement du sport national une partie des bénéfices nets avant répartition aux fonds cantonaux.

10

La dernière taxe de surveillance perçue en vertu de l'article 21 CILP auprès des exploitantes et exploitants est considérée comme une avance au sens de l'article 58.

  RCV RO/AGS 2020-109, 2020-120


text:
935.54

  Convention romande sur les jeux d'argent

  (CORJA)

  du 25.11.2019 (état 01.01.2021)

  Les cantons de Vaud, du Valais, de Genève, de Fribourg, de Neuchâtel et du Jura (les cantons romands),

    vu la loi fédérale sur les jeux d'argent du 29 septembre 2017 (LJAr) et ses ordonnances d'application du 7 novembre 2018;

    vu la convention relative à la participation des parlements cantonaux dans le cadre de l'élaboration, de la ratification, de l'exécution et de la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec l'étranger du 5 mars 2010 (Convention sur la participation des parlements, CoParl);

    vu le concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA),

  arrêtent:

1 Objet de la convention

Art. 1

1

La présente convention a pour objet:

      a)

      de convenir de positions communes des cantons signataires en matière de jeux de grande envergure, qu’ils feront valoir au sein des organes institués par le concordat sur les jeux d’argent au niveau suisse;

      b)

      de convenir d’une coordination et d’une coopération des cantons signataires en matière de jeux de petite envergure et de leur mise en œuvre dans les cantons;

      c)

      de désigner l’exploitante exclusive des jeux de loterie et de paris sportifs de grande envergure sur le territoire des six cantons romands;

      d)

      d'instituer et d'organiser la Conférence romande des membres de gouvernement concernés par les jeux d'argent (CRJA);

      e)

      de réglementer les oganes chargés de la répartion des bénéfices nets générés par la Loterie Romande, leur organisation, ainsi que la procédure et les critères utilisés pour l'attribution des contributions, conformément au mandat donné aux cantons par les articles 127 ss LJAr;

      f)

      de fixer les règles relatives à la répartition des bénéfices de la Loterie Romande entre les cantons;

      g)

      d'instituer une commission interparlementaire chargée du contrôle des organes intercantonaux institués par la présente convention.

2 Jeux de grande envergure

Art. 2

1

En matière de jeux de grande envergure, les cantons signataires conviennent de positions communes à adopter au sein de la Conférence spécialisée des membres de gouvernements concernés par les jeux d’argent (CSJA) en particulier dans les domaines:

      a)

      du développement de l’offre de jeux dans une perspective économique et concurrentielle;

      b)

      de la protection des mineurs et de la population, notamment les mesures de prévention contre le jeu excessif;

      c)

      de la lutte contre le jeu illégal et la criminalité.

2

La définition des grandes lignes de cette position commune est de la compétence de la CRJA.

3 Jeux de petite envergure

Art. 3

1

Les cantons signataires coordonnent et harmonisent leur politique en matière de jeux de petite envergure, en particulier en ce qui concerne:

      a)

      le développement de l'offre de jeux dans une perspective économique et concurrentielle;

      b)

      la surveillance des jeux et de leurs exploitants;

      c)

      la protection des mineurs et de la population, notamment dans les mesures de prévention contre le jeu excessif;

      d)

      la lutte contre le jeu illégal et la criminalité.

2

Ils collaborent dans le but d'harmoniser l'exploitation des jeux de petite envergure sur leur territoire, notamment en terme de:

      a)

      conditions d'autorisation d'exploitant des jeux;

      b)

      conditions d'autorisation de chacun des jeux;

      c)

      reporting et surveillance des exploitants.

3

Ils se concertent et se coordonnent lorsqu'ils envisagent de fixer des conditions plus restrictives que celles fixées par la LJAr et ses ordonnances d'application, de même que pour interdire certains types de jeux, en application de l'article 41 alinéa 1 LJAr.

4

La coordination et la collaboration visées aux alinéas précédents est assurée par la CRJA.

Art. 3a

1

La CRJA peut instituer une commission consultative intercantonale en matière de poker. Elle est composée de 9 à 13 membres, regroupant des représentants des exploitants, des joueurs, des milieux de la prévention du jeu excessif et des autorités de poursuite pénale. Les membres représentant les milieux de la prévention sont désignés sur proposition de la conférence spécialisée compétente en matière sanitaire. La CRJA veille à une représentation équitalbe de chaque canton.

2

Cette commission a pour mission d'appuyer les autorités chargées de l'autorisation et de la surveillance des jeux pour faire évoluer le cadre réglementaire en fonction des tendances observées dans le secteur du poker, d'établir des statistiques, de mettre en place des formations aux bonnes pratiques pour les exploitants et de conseiller les autorités de poursuite pénale pour la lutte contre le jeu illégal.

3

La participation à cette commission ne donne pas droit à des indemnités.

4 Désignation d'une exploitante exclusive des jeux de loterie et de paris sportifs de grande envergure

Art. 4

1

Faisant application des articles  23 alinéa 1 et 2  LJAr et 49 alinéa 3 CJA, les cantons signataires désignent la Société de la Loterie de la Suisse Romande (ci-après: Loterie Romande) comme exploitante exclusive des loteries et paris sportifs de grande envergure sur leur territoire. Pour les cantons romands, seule la Loterie Romande est ainsi habilitée à requérir une autorisation d’exploitation de loteries et paris sportifs de grande envergure auprès de l’autorité intercantonale.

Art. 5

1

La Loterie Romande est inscrite au registre du commerce du canton de Vaud sous la forme d’une association selon les articles 60 et suivants du code civil suisse. Préavisés par la CRJA, les statuts de la Loterie Romande sont agréés à l’unanimité par les gouvernements des cantons signataires et adoptés par l’assemblée générale de la Loterie Romande.

2

Chacun des cantons signataires propose les sociétaires qui le représentent à l’assemblée générale de la Loterie Romande, qui ratifie leur nomination conformément à ses statuts. A cet effet, les cantons veillent à une représentation équilibrée des milieux bénéficiaires.

5 Conférence romande des membres de gouvernement concernés par les jeux d'argent (CRJA)

Art. 6

1

La Conférence romande des membres de gouvernement concernés par les jeux d’argent (CRJA) est l’organe suprême de la convention. Elle se compose d’un représentant du gouvernement de chacun des cantons signataires.

2

Elle assume notamment les tâches suivantes:

      a)

      elle définit les positions communes des cantons romands en matière de jeux de grande envergure (art. 2);

      b)

      elle coordonne la politique des cantons romands en matière de jeux de petite envergure (art. 3);

      c)

      elle assume une coordination politique et stratégique avec la Loterie Romande. Les compétences de la conférence spécialisée en matière sanitaire visées à la lettre e sont réservées;

      d)

      elle préavise, à l’attention des gouvernements romands, l’approbation des statuts de la Loterie Romande ainsi que leurs modifications;

      e)

      elle coordonne les positions des cantons romands en matière de lutte et de prévention contre le jeu des mineurs et le jeu excessif en tenant compte en particulier des recommandations de la conférence spécialisée compétente en matière sanitaire. Elle délègue à cette dernière l'utilisation de la totalité de la part "prévention" de la redevance annuelle pour l'octroi de droits d'exploitation exclusif (art. 66 CJA);

      f)

      elle propose les représentants des cantons romands au comité de la CSJA (art. 7 al. 3 CJA);

      g)

      elle présente, sur proposition des cantons, les candidatures des représentants des cantons romands au sein des organes intercantonaux, notamment au conseil de la Fondation suisse pour l'encouragement du sport (FSES) (art. 35 al. 2 CJA), au tribunal des jeux d'argent (art. 11 al. 2 CJA) et aux organes de coordination intercantonaux;

      h)

      elle adopte tous les quatre ans, conformément à l'article 34 alinéa 3 CJA, la position des cantons romands concernant le vote de la CSJA relatif à la part des bénéfices à distribuer de la Loterie Romande qui est attribuée à la Fondation suisse pour l'encouragement du sport (FSES);

      i)

      elle définit tous les quatre ans la part des bénéfices à distribuer de la Loterie Romande qui est attribuée à la Fédération suisse des courses de chevaux qui l’utilise dans un but exclusif d’encouragement à l’élevage des chevaux de course et à la tenue de courses hippiques en Suisse romande;

      j)

      elle adresse chaque année à la commission de contrôle interparlementaire un rapport détaillé sur son activité.

Art. 7

1

La CRJA s’organise elle-même. Elle élit sa Présidente ou son Président et se dote d’un secrétariat. Les frais du secrétariat sont pris en charge par le canton du siège de la Loterie Romande.

2

Elle se réunit en fonction des besoins, en principe au moins deux fois par an.

3

Elle ne dispose pas de budget. Chaque canton prend en charge les frais engendrés par l’activité de son représentant.

6 Organes de répartition

Art. 8

1

Dans le respect des organisations cantonales existantes, chaque canton institue au moins deux organes de répartition chargés de statuer sur les demandes de contribution:

      a)

      un organe de répartition pour les contributions destinées au domaine du sport;

      b)

      un organe de répartition pour les contributions destinées aux autres domaines de l'utilité publique, ainsi qu'au sport handicap.

Une partie des contributions, limitée à 30 pour cent du bénéfice à répartir, peut être attribué directement par le Conseil d'Etat ou par un service de l'Etat, dans un cadre conforme à la LJAr, à la législation cantonale et dans le respect de la présente convention, notamment l'article 17.

2

Chaque canton détermine la forme qu'il donne à ses organes de répartition et s'assure que la surveillance soit exercée conformément au droit fédéral et cantonal.

3

Les organes de répartition se dotent d'un règlement interne.

4

Conformément à l’article 126 LJAr, les comptes des organes de répartition sont tenus indépendamment des comptes d'Etat des cantons. Ils appliquent une norme comptable reconnue et sont soumis à une révision externe des comptes.

5

La part du bénéfice dévolue au domaine du sport cantonal, respectivement aux autres domaines, est déterminée dans les statuts de la Loterie Romande.

Art. 9

1

Les membres et la présidence des organes de répartition sont désignés par le Conseil d'Etat de chaque canton en fonction de leur connaissance des domaines traités.

Art. 10

1

Les membres des organes de répartition sont soumis au secret de fonction pour toutes les informations dont ils ont connaissance dans l'exercice de leur mandat. A moins qu'une disposition légale n'en dispose autrement, l’autorité supérieure habilitée à lever le secret de fonction au sens de l’article 320 chiffre 2 du code pénal suisse est le Conseil d’Etat, qui peut déléguer cette compétence à l’un de ses membres.

2

Les dispositions légales relatives au secret fiscal et à ses exceptions sont réservées.

3

Les alinéas 1 et 2 s’appliquent également à toute personne participant aux travaux des organes, y compris des personnes auditionnées qui doivent en être informées au préalable.

Art. 11

1

Les membres des organes de répartition se récusent:

      a)

      s’ils ont un intérêt personnel dans la demande de contribution, ou

      b)

      si leur impartialité peut être mise en cause notamment en raison de rapports familiaux.

2

La loi cantonale de procédure administrative du canton de l’organe de répartition s’applique pour le surplus.

Art. 12

1

Les organes de répartition sont chargés de la gestion des fonds alimentés par les bénéfices de la Loterie Romande. Ils veillent à ce que les fonds disposent toujours des liquidités nécessaires aux décaissements prévus pour les frais de fonctionnement et les contributions.

Art. 13

1

Les modalités et critères d’attribution appliqués par les organes de répartition sont publics.

2

Chaque organe de répartition publie annuellement un rapport d'activité qui contient au moins les données suivantes:

      a)

      les noms et les montants des bénéficiaires des contributions allouées par le fonds;

      b)

      la nature des projets soutenus;

      c)

      les états financiers synthétiques du fonds.

3

Les séances des organes de répartition et leurs délibérations ne sont pas publiques.

7 Organes intercantonaux

Art. 14

1

La Conférence des Présidentes et des Présidents des Organes de Répartition (CPQR) et la Conférence des Présidentes et des Présidents des Organes de Répartition du sport (CPQRS) sont composées de la présidente ou du président de chacun des six organes cantonaux de répartition, ou à défaut d'une autre personne représentant l'organe. Elles s'organisent elles-mêmes.

2

Elles ont les attributions suivantes:

      a)

      elles s'efforcent d'harmoniser les pratiques des organes cantonaux de répartition par l'adoption de conditions-cadres;

      b)

      elles statuent sur le caractère cantonal, romand ou national des demandes qui leur sont présentées;

      c)

      elles examinent les demandes à caractère romand et national et formulent une proposition d'attribution aux organes de répartition;

      d)

      elles adressent chaque année à la commission de contrôle interparlementaire un rapport détaillé sur leur activité.

Art. 15

1

Sont considérées comme attributions romandes les contributions allouées à des organisations déployant leur activité d'utilité publique au bénéfice d'au moins quatre cantons romands ou dont le rayonnement intercantonal est reconnu.

2

A l’exclusion de la part de bénéfice attribuée à la FSES selon article 6 lettre i, sont considérées comme attributions nationales les contributions allouées à des organisations déployant leur activité d'utilité publique dans la majorité des cantons suisses ou dont le rayonnement national est reconnu. La CPOR et la CPORS tiennent compte , pour l’octroi de dons nationaux, des décisions prises par les organes de répartition compétents en Suisse alémanique et au Tessin.

3

Il ne peut y avoir d’octroi de contributions destinées à des entités établies hors de Suisse.

4

Les attributions romandes ou nationales requièrent l'accord unanime des six organes de répartition représentés à la CPOR et à la CPORS.

5

Dans l’examen des demandes et pour établir leurs propositions d’attribution, la CPOR et la CPORS se fondent sur les règles et critères énoncés aux articles 16 à 22 ci-dessous.

6

Pour la CPOR, le total des attributions romandes et nationales ne peut, par exercice comptable, excéder 10 pour cent du montant total mis à disposition des organes de répartition (culture et autres domaines) par la Loterie Romande. En fonction du volume et de la pertinence des demandes, ce taux peut être exceptionnellement porté à 12 pour cent, sous réserve de l'accord des six organes de répartition.

7

Pour la CPORS, le total des attributions romandes et nationales ne peut, par exercice comptable, excéder 5 pour cent du montant total mis à disposition des organes de répartition (sport) par la Loterie Romande. En fonction du volume et de la pertinence des demandes, ce taux peut être exceptionnellement porté à 7 pour cent, sous réserve de l'accord des six organes de répartition.

8 Procédure et critères d'attribution des contributions

Art. 16

1

La part annuelle de bénéfice de la Loterie Romande revenant à chaque canton signataire et à ses organes de répartition est répartie selon les pourcentage suivants:

      a)

      50 pour cent au prorata de la population du canton selon les statistiques les plus récentes de l'Office fédéral de la statistique;

      b)

      50 pour cent au proratat du PBJ réalisé sur le territoire de chaque canton.

Art. 17

1

Conformément à l’article 125 alinéa 1 LJAr, les bénéfices de la Loterie Romande ne peuvent être affectés qu'à des buts d'utilité publique, notamment dans les domaines culturel, social et sportif, tels que l'action sociale, les personnes âgées, la santé, le handicap, la jeunesse, l'éducation, la formation et la recherche, la culture, la conservation du patrimoine, l'environnement et le sport. Les bénéfices peuvent également être dévolus au domaine promotion, tourisme et développement pour autant que les activités à soutenir soient de nature culturelle, éducative ou promotionnelle, ainsi qu'au domaine de l'aide humanitaire et de la promotion des droits humains, prioritairement pour les activités déployées en Suisse.

2

Ne peuvent être considérées d'utilité publique que des activités qui contribuent au bien commun, ne poursuivent pas de but lucratif et ne présentent pas un caractère politique ou confessionnel prépondérant.

3

Les bénéfices de la Loterie Romande ne peuvent être affectés à compenser durablement un désengagement des pouvoirs publics ou à l’exécution d’obligations légales.

4

Ils doivent servir prioritairement à des projets profitant au public des cantons romands.

Art. 18

1

Les bénéficiaires sont en principe des organisations dotées de la personnalité juridique et ne poursuivant pas de but lucratif.

2

A titre exceptionnel, des contributions peuvent toutefois également être versées à des personnes physiques, notamment dans le domaine sportif, y compris le sport-handicap. De même, des contributions peuvent exceptionnellement être attribuées à des sociétés ou organisations à but lucratif pour des projets spécifiques qui ne poursuivent pas de but lucratif. La décision peut être assortie de charges et de conditions.

Art. 19

1

Les bénéficiaires ne peuvent utiliser les contributions que pour l'objet de leur requête et aux conditions fixées dans la décision d’attribution. Tout changement d'affectation doit faire l'objet d'une autorisation expresse accordée par l'organe de répartition.

2

Les bénéficiaires doivent fournir spontanément et en temps opportun les pièces justificatives de l'utilisation de la contribution accordée.

3

Les contributions accordées ne peuvent en principe pas:

      a)

      servir à garantir ou à couvrir un déficit ni à assurer la charge de fonctionnement ordinaire du requérant;

      b)

      être accordées à des organisations qui redistribuent une part prépondérante de l'aide sollicitée à d'autres organisations ou à des particuliers; sont toutefois exceptées les associations faîtières;

      c)

      constituer à elles seules le financement total du projet.

Art. 20

1

Les requérants adressent leur demande à l'organe de répartition du canton où l'activité se déroulera ou auquel elle profitera en priorité, sous réserve des projets intercantonaux ou nationaux selon l’aricle 15 ci-dessus.

2

La demande comprend une description précise du projet, un budget détaillé et un plan de financement, ainsi que les derniers comptes et bilans révisés de l'organisation demanderesse.

Art. 21

1

1 Il n’existe pas de droit à l’octroi d’une contribution.

2

Les organes de répartition statuent en toute indépendance sur les demandes de contribution qui leur sont adressées.

3

Les organes cantonaux de répartition décident des contributions et de leur montant en s'appuyant sur les critères suivants:

      a)

      l'impact du projet en termes d'utilité publique, notamment son caractère unique, singulier, novateur ou durable;

      b)

      une appréciation qualitative du projet et de la capacité générale du requérant à assurer sa réalisation;

      c)

      la situation financière de l'organisation demanderesse et son implication ou celle d'autres sources de contributions dans le financement du projet;

      d)

      l'économicité du projet et la fiabilité des estimations et devis.

4

Les cantons peuvent prévoir des critères plus détaillés par voie réglementaire.

5

Les organes de répartition veillent, ce faisant, à assurer autant que possible une égalité de traitement entre les demandes.

6

Les organes cantonaux de répartition tiennent compte de la qualité des justificatifs fournis par le demandeur pour d'éventuelles contributions obtenues dans le passé.

7

Les cantons peuvent prévoir que les décisions des organes de répartition sont soumises à approbation du Conseil d’Etat.

8

Les décisions des organes de répartitions relatives aux contributions sont définitives.

Art. 22

1

La décision d’octroi d’une contribution peut être révoquée et le remboursement exigé si les conditions de son octroi ne sont plus remplies ou si le bénéficiaire ne respecte pas, d’une quelconque manière, les conditions de la décision ou la réglementation applicable.

2

Lorsque la décision d’octroi fait l’objet d’une ratification par le Conseil d’Etat selon le droit cantonal, sa révocation doit également être ratifiée par le Conseil d’Etat.

9 Incompatibilités

Art. 23

1

Les membres en activité des gouvernements des cantons signataires ne peuvent pas:

      a)

      être sociétaires de la Loterie Romande et siéger à son assemblée générale;

      b)

      siéger au Conseil d’administration de la Loterie Romande;

      c)

      siéger au sein des organes cantonaux de répartition.

2

Un membre d’un organe de répartition ne peut pas être simultanément membre du conseil d’administration de la Loterie Romande.

10 Règlement des litiges

Art. 24

1

Les cantons signataires s’efforcent de régler à l’amiable tout différend relatif à l’interprétation, à l’application ou à l’exécution de la présente convention.

2

S’ils n’y parviennent pas, le litige sera porté devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois.

11 Commission de contrôle interparlementaire

Art. 25

Composition

1

Les cantons signataires instituent une commission de contrôle interparlementaire inspirée du chapitre 4 de la CoParl afin de mettre en oeuvre un contrôle interparlementaire des organes intercantonaux institués par la présente convention.

2

La commission interparlementaire est composée de trois membres par canton signataire, désignés par le parlement de chaque canton selon la procédure qu'il applique à la désignation des membres de ses propres commissions.

3

Elle élit une présidente ou un président et une vice-présidente ou un vice-président en son sein pour une année. L'élection a lieu au premier tour à la majorité absolue et au second tour à la majorité relative. Les deux membres choisis doivent appartenir à des délégations de deux cantons différents.

Art. 26

Fonctionnement

1

La commission interparlementaire se réunit aussi souvent que le contrôle interparlementaire coordonné l'exige mais au minimum une fois par an.

2

Elle prend ses décisions à la majorité des membres présents.

3

Elle est conduite par la présidente ou le président ou, en cas d'absence, par la vice-présidente ou le vice-président.

4

Pour le surplus, la commission s'organise librement.

Art. 27

Tâches

1

La commission interparlementaire est chargée du contrôle interparlementaire coordonné des organes intercantonaux institués par la présente convention, à savoir:

      a)

      la Conférence romande des membres de gouvernement concernés par les jeux d'argent (CRJA);

      b)

      la Conférence des Présidentes et présidents des Organes de Répartition (CPOR);

      c)

      la Conférence des Présidentes et des présidents des Organes de Répartion du sport (CPORS).

2

La commission interparlementaire examine le rapport annuel et les comptes spéciaux du tribunal des jeux d'argent visés à l'article 5 lettre f de la Convention sur les jeux d'argent, qui lui est transmis par la CRJA. Elle peut communiquer des observations à la CRJA.

3

Les tâches de la commission de contrôle interparlementaire portent sur le contrôle d'un point de vue stratégique et général. Une attention particulière est portée aux enjeux suivants:

      a)

      la politique de protection des mineurs et de la population selon l'article 3 alinéa 1 lettre c;

      b)

      l'accomplissement des tâches de la CRJA définies à l'article 6 alinéa 2 lettres h à j.

4

La CRJA est tenue, sur requête écrite de la commission de contrôle interparlementaire, de transmettre à celle-ci toute pièce utile en sa possession et de lui fournir tout renseignement nécessaire en rapport avec la présente convention. Le droit fédéral est réservé.

5

La commission de contrôle interparlementaire adresse une fois par année aux parlements des cantons signataires un rapport sur les résultats de son contrôle.

12 Dispositions finales et transitoires

Art. 28

1

La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.

2

La CRJA procédera à une évaluation de l'application de la convention dans les cinq ans dès son entrée en vigueur. Sur la base de son évaluation, elle proposera les adaptations de la convention qui paraissent nécessaires.

3

Chaque canton peut dénoncer la présente convention pour la fin d'une année, mais au plus tôt à la fin de la dixième année suivant son entrée en vigueur, sur préavis reçu par les autres cantons au moins deux ans avant le terme. La convention reste en vigueur pour les autres cantons signataires.

Art. 29

1

La présente convention abroge et remplace les Conventions relatives à la Loterie Romande (numérotées 1 à 9) et leurs avenants.

Art. 30

1

La présente convention entre en vigueur le 1er janvier 2021 pour autant qu'au moins deux cantons l'aient adoptées.

Art. 31

1

Les cantons signataires adaptent leur législation de manière à ce qu'elle réponde aux exigences de la présente convention au plus tard le 1er juin 2021.

2

Les décisions prisent par les organes cantonaux de répartition après l'entrée en vigueur de cette convention mais avant l'adaptation de la législation cantonale sont réglées par l'ancien droit. Ainsi conclue à xxx, le xxx.

  RCV RO/AGS 2020-110, 2020-121