text: rsGE L 3 05.01: Règlement d’application de la loi sur les mines (RMines)   rsGE L 3 05.01: Règlement d’application de la loi sur les mines (RMines)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 4 septembre 2018      Règlement d’application de la loi  sur les mines  (RMines)   L 3 05.01   du 11 juin 1940   (Entrée en vigueur : 9 juillet 1940)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève   arrête :      Titre I                  Mines      Chapitre I          Dispositions générales      Art. 1        Etapes(12)   La recherche et l’exploitation des gisements de substances minérales régies par la loi sur les mines sont  soumises aux opérations consécutives suivantes :   a)  prospection;  b)  exploration;  c)  exploitation.       Art. 2        Catégories de gisements(12)   Pour la prospection, l’exploration et l’exploitation, les gisements pouvant faire l’objet d’une concession sont  classés en deux catégories :   a)  hydrocarbures (hydrocarbures gazeux, liquides, pâteux ou solides, asphaltes, schistes bitumeux);  b)  toutes les autres substances minérales soumises à la loi.       Art. 3        Autorités compétentes(12)  1 Les demandes de permis de prospection et d’exploration ou de concession d’exploitation doivent être  adressées au département chargé de l’environnement(10), autorité chargée de recevoir et d’examiner les  requêtes (ci-après : département).(4)  2 Les permis de prospection et d’exploration sont délivrés par le département.  3 Les concessions d’exploitation sont octroyées par le Conseil d’Etat.      Art. 4        Connaissances techniques(12)   Les permis de prospection ou d’exploration et les concessions d’exploitation ne sont accordés qu’aux personnes  physiques justifiant de connaissances techniques suffisantes ou qu’à des sociétés spécia lisées qui se sont  assuré le concours d’organes techniques remplissant cette condition.      Art. 5        Etude géologique(12)   La simple étude géologique de caractère strictement scientifique reste libre.      Chapitre II         Permis de prospection      Art. 6        Définition de la prospection(12)   La prospection comporte l’étude géologique de la surface du sol, soit par des études géologiques, soit par des  mesures physiques basées sur les propriétés magnétiques, électriques ou autres constantes physiques des  substances minérales, soit par de petits travaux de surface destinés à déterminer les points où la présence d’un  gisement est probable.      Art. 7        Permis(12)   L’application des méthodes géophysiques définies ci-dessus et la recherche par petits travaux de surface sont  subordonnées à l’octroi d’un permis de prospection. Ce permis est renouvelable d’année en année; il ne donne     rsGE L 3 05.01: Règlement d’application de la loi sur les mines (RMines)   silgeneve, 2   aucun droit à l’octroi d’un permis d’exploration et d’exploitation et peut être accordé, pour la même région,  simultanément à plusieurs personnes ou entreprises.      Art. 8        Accès aux parcelles d'autrui(12)   Si les recherches entreprises nécessitent la pénétration sur une parcelle, le propriétaire est tenu de laisser  accéder le bénéficiaire sur son terrain, moyennant décision spéciale du département; ce dernier détermine les  conditions de travail dans chaque cas et il peut imposer au bénéficiaire le versement préalable d’une caution  destinée à garantir la réparation des dommages éventuels résultant des travaux de prospection.      Art. 9        Requête en permis de prospection(12)  1 La requête en permis de prospection doit être accompagnée d’un programme des travaux projetés indiquant  les méthodes de prospection envisagées.  2 Le département peut interdire ou restreindre les méthodes qui sont de nature à créer un risque pour les tiers  et à troubler la population (notamment méthodes sismiques).      Art. 10      Rapport(12)  1 Le bénéficiaire d’un permis de prospection doit remettre au département, tous les 6 mois, dès la délivrance  du permis, un rapport complet sur les travaux effectués et les résultats obtenus.  2 Ces rapports tombent dans le domaine public 5 ans après leur dépôt.(12)  3 Si le bénéficiaire ne dépose pas son rapport, ou dépose un rapport incomplet ou inexact, ou si l’usage du  permis donne lieu à des abus, le permis de prospection peut être retiré et cela sans indemnité.      Art. 11(12)    Emoluments(12)   La délivrance d'un permis de prospection donne lieu à la perception d'un émolument de 300 à 5 000 francs, qui  est fixé en fonction de la complexité du dossier et de l'ampleur du travail occasionné.      Chapitre III        Permis d’exploration      Art. 12      Définition de l'exploration(12)  1 L’exploration comporte l’exécution de travaux miniers, galeries, puits ou sondages profonds et a pour but de  constater l’existence et l’importance d’un gisement ainsi que ses possibilités d’exploitation.  2 Ces recherches sont subordonnées à l’octroi d’un permis d’exploration qui confère au titulaire un droit exclusif  d’exploration dans un périmètre déterminé, pour une ou plusieurs catégories de substances spécialement  désignées et pour une durée limitée.      Art. 13      Permis(12)  1 Le permis d’exploration n’est délivré que sur le vu d’un rapport de prospection concluant à l’existence probable  du gisement pour lequel il est demandé.  2 Le permis d’exploration donne droit, aux conditions prévues au chapitre IV, à l’obtention ultérieure d’une  concession d’exploitation pour les substances indiquées dans le permis à l’exclusion de toutes autres.      Art. 14      Durée et taxe(12)  1 Le permis d’exploration est accordé pour deux ans. Il peut être renouvelé à deux reprises pour deux ans. Le  renouvellement du permis doit être demandé au département trois mois avant son expiration; il n’est accordé  que si le bénéficiaire, dans les deux années précédentes, a respecté les conditions imposées.  2 Il est soumis à une taxe annuelle fixée dans chaque cas par le Conseil d’Etat.      Art. 15      Indivisibilité et transfert(12)   Le permis d’exploration est indivisible; il ne peut être transféré qu’avec l’autorisation préalable du département,  qui en fixe les conditions dans chaque cas particulier.      Art. 16      Rapport et renseignements(12)  1 Le bénéficiaire d’un permis d’exploration est tenu de remettre chaque trimestre au département un rapport sur  son activité et sur les résultats obtenus.  2 Le département a libre accès aux chantiers et le bénéficiaire doit lui donner tous renseignements utiles au  contrôle des travaux.  3 Le département peut déléguer à cet effet un mandataire qualifié choisi même en dehors de l’administration.      Art. 17      Caution et dépôt(12)     rsGE L 3 05.01: Règlement d’application de la loi sur les mines (RMines)   silgeneve, 3   1 Le département fixe, dans l’autorisation, la caution à fournir par le bénéficiaire pour garantir les tiers contre  les dommages pouvant leur être causés par les travaux d’exploration.  2 Ces travaux ne peuvent être entrepris avant le versement de cette caution.  3 Outre cette caution, le bénéficiaire doit effectuer un dépôt, dont le montant est fixé par le département, pour  garantir l’exécution des travaux d’exploration. Ce dépôt peut être remboursé par tranches au fur et à mesure  de l’avancement des travaux et proportionnellement au minimum de travaux exigé dans l’autorisation. La  première tranche ne peut être exigible avant l’expiration d’un délai de trois mois dès le début des travaux de  recherche proprement dits, à l’exclusion des travaux d’installation.      Art. 18      Demande de permis d'exploration(12)  1 La demande de permis d’exploration doit être accompagnée des pièces et renseignements suivants :   a)  pièces établissant la nationalité du requérant s’il s’agit d’une entreprise individuelle, ou des membres du  conseil d’administration et des personnes ayant la signature sociale s’il s’agit d’une société;   b)  s’il s’agit d’une société, la demande doit être accompagnée des statuts, de l’acte de constitution, d’une  copie officielle de l’inscription au registre du commerce, de la liste des souscripteurs du capital social et  des actionnaires ou sociétaires lorsqu’il s’agit d’une société anonyme ou coopérative;   c)  l’indication détaillée des substances pour lesquelles le permis est demandé;  d)  un plan au 1/10 000e et un extrait de la carte au 1/25 000e (Atlas topographique suisse) indiquant la zone   pour laquelle le permis est demandé;  e)  un plan cadastral établi par un ingénieur-géomètre officiel ou par la direction de l’information du territoire(14).   Ce plan ne doit pas avoir plus d’une année de date; il indique l’emplacement du chantier d’une manière  aussi détaillée que possible;(3)   f)   le programme détaillé des travaux envisagés.  2 Tout changement au programme des travaux fait l’objet d’une requête complémentaire préalable au  département, accompagnée du plan cadastral ci-dessus. Le département peut ajourner l’examen de toute  requête incomplète jusqu’à ce que la totalité des renseignements demandés lui soit fournie.      Art. 19      Accès aux parcelles d'autrui(12)  1 Le permis d’exploration ne confère pas au bénéficiaire le droit de pénétrer ou de travailler sur la propriété  d’autrui. Le bénéficiaire doit obtenir préalablement les autorisations nécessaires des propriétaires intéressés.  2 Demeurent réservées les dispositions légales sur l’expropriation dans le cas où l’exploration des substances  faisant l’objet du permis est décrétée d’utilité publique.      Art. 20      Découverte d'autres substances(12)   Si des substances autres que celles qui font l’objet du permis d’exploration sont rencontrées au cours des  travaux, le bénéficiaire du permis n’a pas droit sans autre à une concession pour l’exploitation de ces  substances. Le Conseil d’Etat décide.      Art. 21      Retrait du permis(12)   En cas d’inobservation du présent règlement et des conditions du permis d’exploration et si l’usage de  l’autorisation donne lieu à des abus, le permis peut être retiré et cela sans indemnité.      Chapitre IV       Concessions d’exploitation      Art. 22      Requête(12)  1 Une région ne peut être considérée comme pouvant faire l’objet d’une concession qu’après que la présence  d’un gisement exploitable a été prouvée de façon indubitable par les travaux effectués en vertu du permis  d’exploration.  2 Dès que le titulaire de ce permis estime cette preuve faite, il adresse au Conseil d’Etat une requête en  concession d’exploitation.  3 Si le titulaire du permis ne présente pas une telle requête, le Conseil d’Etat peut déclarer d’office le gisement  exploitable et instituer la concession. Dans ce cas, la décision du Conseil d’Etat est signifiée au titulaire; un  délai de 30 jours lui est imparti pour la présentation d’une requête éventuelle en concession. A défaut d’une  telle requête, le droit à la concession appartient à l’Etat qui en dispose à son gré.  4 Exceptionnellement, le Conseil d’Etat peut déclarer une région exploitable sans recourir au procédé  d’exploration prévu au chapitre III, si la preuve de gisements exploitables a été apportée sur le territoire  immédiatement voisin des terrains pour lesquels une concession d’exploitation est demandée.      Art. 23      Conditions d'octroi(12)  1 Les concessions d’exploitation ne peuvent être accordées qu’à des entreprises constituées en sociétés  anonymes ayant leur siège à Genève et inscrites comme telles au registre du commerce.     rsGE L 3 05.01: Règlement d’application de la loi sur les mines (RMines)   silgeneve, 4   2 Quand le titulaire du permis d’exploration n’est pas une société anonyme, il peut formuler une requête  provisoire en concession d’exploitation, adressée au Conseil d’Etat, qui accorde un délai d’un an au requérant  pour constituer une société. Si la société n’est pas constituée dans ce délai, le Conseil d’Etat peut accorder la  concession à une société tierce en réservant cependant au titulaire du permis une indemnité équitable, fixée  souverainement par le Conseil d’Etat dans l’arrêté de concession.      Art. 24      Capital social(12)   Le capital de la société doit être suffisant pour assurer l’exploitation rationnelle de la concession. Son montant  minimum est déterminé par le Conseil d’Etat dans chaque cas.      Art. 25      Personnel(12)  1 La concession n’est accordée que si la société est assurée du concours d’un personnel technique capable  d’organiser et de conduire les travaux d’exploitation.  2 L’arrêté de concession fixe à la société un délai pour justifier que cette condition est remplie; l’exploitation ne  peut commencer qu’après que cette justification a été acceptée par le Conseil d’Etat.      Art. 26      Indivisibilité et cession(12)   Pendant toute sa durée, la concession fait partie intégrante de l’exploitation, elle est indivisible et ne peut être  cédée à n’importe quel titre (notamment cession, vente, donation, location, prêt, gage) sans l’autorisation du  Conseil d’Etat.      Art. 27      Conduite des travaux(12)   Les travaux doivent être conduits de façon satisfaisante et sans interruption.      Art. 28      Durée(12)  1 La concession est accordée pour une durée de 25 ans à dater de l’arrêté. Elle peut être renouvelée aux  conditions fixées par le Conseil d’Etat.  2 A défaut de renouvellement et en cas de caducité ou de retrait de la concession, l’Etat devient propriétaire de  la concession, y compris les installations immobilières et les terrains nécessaires à son exploitation.      Art. 29      Propriété d'autrui(12)   La concession d’exploitation ne confère à la société bénéficiaire aucun droit sur la propriété d’autrui. Demeurent  réservées les dispositions légales sur l’expropriation dans le cas où l’exploitation du gisement est décrétée  d’utilité publique.      Art. 30      Redevances et taxes(12)   La concession détermine dans chaque cas le territoire concédé, les redevances et taxes à payer selon la  catégorie des substances.      Art. 31      Caducité(12)   La concession devient caduque et peut être retirée sans indemnité :  a)  lorsque le concessionnaire n’a pas payé la redevance annuelle malgré une recharge lui impartissant un   délai de 30 jours à ces fins;  b)  lorsque la production totale de l’exploitation ne permet plus de qualifier le gîte de gisement industriel et   exploitable;  c)  lorsque les travaux d’exploitation ont été interrompus pendant plus de six mois consécutifs;  d)  en cas de violation des obligations imposées au concessionnaire dans l’arrêté de concession et les   dispositions complémentaires du Conseil d’Etat.      Art. 32      Obligations du titulaire(12)  1 Le titulaire d’une concession doit tenir régulièrement à jour :   a)  un plan des travaux;  b)  un registre hebdomadaire d’avancement des travaux mentionnant tous les faits importants concernant le   cours de l’exploitation;  c)  un registre journalier du contrôle des ouvriers occupés au travail;  d)  un registre d’extraction, de vente et d’expédition.   2 Les agents et mandataires de l’Etat ont libre accès sur le chantier et peuvent se faire présenter en tout temps  les plans et registres susmentionnés.      Art. 33      Installations immobilières(12)     rsGE L 3 05.01: Règlement d’application de la loi sur les mines (RMines)   silgeneve, 5   A l’expiration de la concession et en cas de caducité ou de retrait de cette dernière, toutes les installations  immobilières nécessaires à l’exploitation et dont l’enlèvement constituerait une perte de valeur de l’entreprise  ou une cause d’interruption de l’exploitation doivent être livrées en bon état.      Titre II                 Dispositions spéciales concernant les gîtes d’hydrocarbures      Chapitre I          Permis d’exploration      Art. 34      Permis d'exploration pour la recherche d'hydrocarbures(12)   Outre les dispositions qui précèdent, la délivrance du permis exclusif d’exploration par sondages pour la  recherche de tous hydrocarbures (bitumes) est soumise aux dispositions complémentaires suivantes.      Art. 35      Surface(12)  1 La surface maximum de la région d’un permis d’exploration est de 500 hectares.  2 Les limites en sont en principe déterminées par des lignes nord-sud et est-ouest, le côté nord-sud du  quadrilatère ainsi déterminé devant atteindre au moins la dimension du côté est-ouest.  3 Dans le cas où ladite région est attenante à la frontière franco-suisse, au Rhône, à l’Arve ou à l’Allondon, le  tracé de la frontière ou de ces cours d’eau est pris comme limite. Le calcul de la surface se fait alors selon les  carrelages kilométriques de la carte au 1/25 000e de l’Atlas topographique suisse, chaque portion d’un carré  comptant pour un carré entier.  4 En aucun cas, le permis ne peut chevaucher le cours du Rhône, de l’Arve ou de l’Allondon.      Art. 36      Pluralité des permis(12)   Il peut être accordé plusieurs permis au même requérant.      Art. 37      Profondeur des forages(12)  1 Pour tout permis, il doit être effectué au cours de la première année, 350 m de forage au minimum. Un forage  au moins doit traverser la molasse et pénétrer d’une profondeur de 30 m au minimum dans les roches sous- jacentes. Au cas où la molasse n’a pas été traversée par ces 350 m de forage, le sondage est continué jusqu’à  pénétration de 30 m dans le soubassement de la molasse et le nombre de mètres supplémentaires est porté  au crédit des travaux de l’année suivante.  2 Si des hydrocarbures liquides ou gazeux sont rencontrés au cours d’un sondage, le département peut  permettre l’arrêt du sondage et le nombre de mètres non forés doit être exécuté sur un autre point. Le  département peut en tout temps exiger l’arrêt du sondage si une couche productive est atteinte.  3 Dans le calcul du nombre total des mètres forés annuellement, il n’est pas tenu compte des sondages de  moins de 100 m.  4 Au cours de la seconde année, il doit être effectué dans les mêmes conditions un ou plusieurs sondages  distants d’au moins 500 m l’un de l’autre. Dans certains cas, le département peut accepter que dans le délai de  deux ans, un seul sondage soit effectué, à condition que ce sondage atteigne au moins 1000 m.      Art. 38      Durée du permis et début des travaux(12)  1 La durée du permis d’exploration part de la date de sa délivrance par le département.  2 Les travaux effectifs doivent commencer dans un délai de 3 mois et être poussés activement et sans  interruption, à moins qu’elle ne soit motivée techniquement, jusqu’à leur achèvement. Un arrêt de 3 mois dans  les travaux quelle qu’en soit la cause est considéré comme une renonciation au permis.      Art. 39      But des sondages d'exploration(12)   L’exécution des sondages d’exploration doit permettre de reconnaître d’une manière exacte et complète la  nature, l’inclinaison et la direction des couches terrestres ainsi que les gaz, les eaux et les hydrocarbures  (liquides, solides ou gazeux) renfermés dans le sous-sol de même que toute autre richesse minérale.      Art. 40      Obligations du bénéficiaire(12)   Tous les mois, le bénéficiaire présente au département :  a)  un rapport sur la marche des travaux;  b)  la copie du journal de sondage indiquant toutes les opérations effectuées, notamment méthode employée,   nombre de mètres forés, diamètre, tubage, nombre d’ouvriers employés, couches rencontrées, présence  d’hydrocarbures, gaz, eaux, lignites, avec coupe au 1/50, selon une formule acceptée par l’autorité.       Art. 41      Echantillons et documents(12)     rsGE L 3 05.01: Règlement d’application de la loi sur les mines (RMines)   silgeneve, 6   1 Les carottes de sondages et autres échantillons (retours d’injection) sont remis au département dans le délai  d’un mois après leur prise. Sont également remises toutes les analyses de gaz, eaux, hydrocarbures, roche.  2 Tous les documents sont soigneusement étiquetés. Ils restent la propriété de l’Etat mais sont tenus à la  disposition du permissionnaire, qui peut les consulter.      Art. 42      Accès de l'Etat(12)  1 Les agents et mandataires de l’Etat ont libre accès à tous les chantiers et appareils; le permissionnaire doit  leur assurer la libre consultation immédiate de tous les documents et renseignements utiles concernant les  travaux et leur permettre toute vérification.  2 Chaque sondage est repéré soigneusement par rapport à des points connus et stables; l’altitude de l’orifice  de sondage est déterminée par nivellement.      Art. 43      Programme des travaux(12)   Avant le début des travaux, le programme est communiqué au département, avec report sur le plan cadastral  de l’emplacement des travaux prévus.      Art. 44(12)    Protection contre les inondations(12)   Le permissionnaire et son directeur technique ont l’obligation de protéger le gîte éventuel contre l’inondation.  Les eaux rencontrées dans les sondes sont isolées.      Art. 45      Limite d'implantation(12)   Aucun sondage ne peut être implanté à moins de 50 m de la limite du périmètre faisant l’objet du permis.      Art. 46      Mesures de sécurité(12)   Le département détermine les mesures de sécurité que le permissionnaire doit prendre. Ce règlement est  affiché dans les chantiers.      Art. 47      Vente des hydrocarbures(12)   Les hydrocarbures rencontrés au cours des recherches ne peuvent être vendus sans l’autorisation du  département, qui doit être immédiatement avisé de leur découverte et des mesures de protection prises. Ces  mesures doivent être approuvées par le département. En cas de vente des produits, le permissionnaire  transmet au département la copie des contrats de vente.      Art. 48      Dégagements de gaz(12)   Les gaz dégagés ne doivent en aucun cas gêner les tiers ou leurs propriétés, ou faire courir un danger  quelconque. Le cas échéant, ces gaz doivent être canalisés, mesurés et brûlés. Dès que leur quantité dépasse  50 000 m3 par jour, le département peut exiger leur emmagasinement et leur utilisation.      Art. 49      Taxes(12)   Le département perçoit une taxe annuelle de 200 francs par forage. En outre, il perçoit une taxe de 15% sur les  produits vendus et provenant de l’exploration. Elle est calculée sur la valeur brute fixée par évaluation  administrative.      Art. 50      Sondage exploitable(12)   Dès qu’un sondage a fourni une production journalière moyenne de 1 tonne, il peut être déclaré exploitable par  le Conseil d’Etat et soumis à une concession, soit sur demande du permissionnaire, soit d’office.      Art. 51      Personnel(12)  1 Le personnel employé à l’exploration doit être composé pour 75% d’ouvriers suisses établis dans le canton  depuis au moins deux ans avant l’octroi du permis.  2 La direction technique des recherches doit comporter 75% de ressortissants suisses.      Art. 52      Mesures d'hygiène(12)   Toutes les mesures d’hygiène doivent être assurées au personnel (telles que baraquement, vestiaire, cantine,  douches, WC). Le département peut édicter un règlement spécial à cet effet.      Chapitre II         Concessions d’exploitation      Art. 53      Concession d'exploitation de gîtes d'hydrocarbures(12)   Outre les dispositions prévues au chapitre IV du titre I, la délivrance des concessions d’exploitation de tous les  hydrocarbures (bitumes) est soumise aux dispositions complémentaires suivantes.     rsGE L 3 05.01: Règlement d’application de la loi sur les mines (RMines)   silgeneve, 7       Art. 54      Condition d'octroi(12)   Pour pouvoir faire l’objet d’une concession d’exploitation, un gisement d’hydrocarbures doit avoir été atteint par  une sonde et avoir donné dans un mois d’extraction une production journalière moyenne suffisante pour une  exploitation industrielle.      Art. 55      Droit de priorité(12)   Le bénéficiaire du permis d’exploitation où un gisement est reconnu exploitable en application de l’article  précédent a un droit de priorité pour l’obtention d’une concession. La demande doit être adressée au  département dans les 30 jours de la signification par le Conseil d’Etat de la décision déclarant le gisement  exploitable. A défaut, le droit à la concession appartient à l’Etat qui peut le mettre aux enchères publiques.      Art. 56      Superficie(12)  1 La première sonde déclarée exploitable devient le centre d’une concession. Celle-ci a une superficie maximum  de 50 hectares, cette superficie ne pouvant cependant dépasser les limites du territoire du permis d’exploration,  origine de la concession.  2 La concession est limitée par les lignes nord-sud et est-ouest formant un quadrilatère dont le plus petit côté  ne peut être inférieur à 200 m.  3 A l’intérieur de ce périmètre, l’exploitant ne peut poser de sonde à moins de 50 m des limites de la concession.  4 Les nouvelles sondes sont soumises aux dispositions relatives aux sondes d’exploration quant aux  précautions à prendre et aux rapports à fournir. Leur profondeur n’est pas limitée.      Art. 57      Régime du territoire après octroi de la concession(12)  1 Dès l’octroi d’une concession, le régime du territoire précédemment soumis au permis d’exploration est modifié  de la manière suivante.  2 Le titulaire du permis d’exploration reste au bénéfice de ce permis pour les 450 hectares restants, qui sont  divisés en deux lots :   a)  le premier lot comprend 250 hectares, dont les limites sont déterminées par le département; dans la  mesure du possible, ce lot doit être situé autour de la concession exploitée ou sur les terrains les plus  proches de cette concession;  1°  le titulaire du permis d’exploration reçoit un nouveau permis d’exploration de deux ans à dater de l’octroi   de la concession, avec obligation d’effectuer un minimum de 250 m de forage par an,  2°  les dispositions de l’article 37 demeurent applicables à ces forages; les concessions qui peuvent être   accordées dans ce lot sont soumises à une redevance fixe doublée et à une redevance proportionnelle  simple;   b)  le deuxième lot comprend les 200 hectares restants des terrains primitivement soumis au permis  d’exploration. Le titulaire de ce permis d’exploration reçoit un nouveau permis de quatre ans à dater de  l’octroi de la concession, avec obligation d’effectuer un minimum de 200 m de forage par an;  1°  les dispositions de l’article 37 demeurent applicables à ces forages. Les concessions qui peuvent être   accordées dans ce lot sont soumises à une redevance fixe doublée et l’Etat a droit au 50% du bénéfice  d’exploitation,   2°  ces nouvelles concessions ne confèrent aucun droit nouveau à leur titulaire.      Art. 58      Permis complémentaire(12)   Au cas où le titulaire de la première concession est déchu de ses droits (art. 31), le permis complémentaire  délivré en application de l’article précédent devient propriété de l’Etat qui en dispose librement.      Art. 59      Cession(12)   Le titulaire de la première concession ne peut céder ses droits sur le territoire restant qu’avec l’autorisation du  Conseil d’Etat. Si cette autorisation est accordée, le nouveau titulaire est substitué à l’ancien dans les droits et  obligations indiqués ci-dessus.      Art. 60      Obligations du titulaire(12)   Le titulaire d’une concession d’exploitation doit fournir chaque mois au département un rapport sur la marche  de l’exploitation et notamment l’indication :   a)  de la production journalière de chaque sonde;  b)  de la production journalière du chantier;  c)  de la production mensuelle de chaque sonde;  d)  de la production mensuelle du chantier et des ventes et expéditions avec communication des contrats de   vente.        rsGE L 3 05.01: Règlement d’application de la loi sur les mines (RMines)   silgeneve, 8   Art. 61      Captation des gaz(12)   La captation des gaz et la séparation des dérivés contenus dans les gaz, s’il y a lieu, sont obligatoires.      Art. 62      Interdiction d'emploi d'hydrocarbures bruts(12)   L’emploi des hydrocarbures bruts comme combustible sur le chantier est interdit sans autorisation spéciale du  département.      Art. 63      Territorialité du traitement(12)   Le traitement des hydrocarbures bruts doit être effectué sur le territoire suisse; le département peut exiger que  ce traitement ait lieu sur le territoire du canton dès que le débit potentiel des sondes atteint un certain tonnage  déterminé dans la concession.      Titre III(12)             Prospection en matière de géothermie profonde      Art. 64(12)    Autorité compétente   Le département est l'autorité compétente en matière de géothermie profonde.      Art. 65(12)    Définitions                    Géothermie profonde  1 La géothermie profonde consiste en l'exploitation de la chaleur terrestre en tant que richesse du sous-sol et  source d'énergie au-delà d'une profondeur de 400 mètres. Il s'agit notamment de l'utilisation d'eau chaude  située à grande profondeur ou du réchauffement d'eau injectée à grande profondeur, à des fins de chauffage  et/ou de production d'électricité.                    Géothermie de faible profondeur  2 La géothermie de faible profondeur couvre l'exploitation de la chaleur terrestre jusqu'à et y compris une  profondeur de 400 mètres. Elle est régie par le règlement sur l'utilisation des eaux superficielles et souterraines,  du 15 septembre 2010.                    Prospection  3 Par prospection en matière de géothermie profonde, l'on entend les recherches préliminaires visant à  déterminer les zones du sous-sol en dessous de 400 mètres les plus à même de contenir un gisement d'eau  chaude.      Art. 66(12)    Permis  1 Fait l'objet d'une requête en octroi d'un permis toute prospection à des fins de géothermie profonde à l'aide  de méthodes géophysiques basées sur les propriétés sismiques, soit :   a)  par camion-vibreur;  b)  par explosifs;  c)  par chute de poids.   2 Fait également l'objet d'une requête en octroi d'un permis toute prospection à des fins de géothermie  profonde :   a)  par forage;  b)  par toute autre méthode qui implique une investigation sous la surface du sol, quelle qu'en soit la   profondeur;   c)  par toute autre méthode susceptible de causer un dommage à l'environnement et/ou à la propriété.   3 La prospection par compilation des données existantes dans la littérature et/ou par études géologiques  réalisées uniquement à la surface du sol (prospection « marteau ») ne nécessite pas l'octroi d'un permis.      Art. 67(12)    Superficie du territoire à prospecter   La requête peut porter au maximum sur toute la superficie du canton.      Art. 68(12)    Requête  1 La requête en octroi d'un permis de prospection est adressée au département et comprend principalement :   a)  un descriptif des travaux projetés avec indication de la ou des méthodes choisies et des impacts potentiels  sur l'environnement;   b)  un plan de situation des travaux;  c)  une planification des investigations;  d)  la durée des travaux;  e)  l'accord du ou des propriétaires de la ou des parcelles concernées.   2 Tout changement au programme des travaux fait l'objet d'une requête complémentaire adressée au  département.     rsGE L 3 05.01: Règlement d’application de la loi sur les mines (RMines)   silgeneve, 9   3 Si le dossier de requête est incomplet, le département octroie un délai au requérant afin qu'il le complète. Si  tel n'est pas le cas à l'échéance du délai octroyé, la requête est considérée comme retirée.      Art. 69(12)    Garanties financières et assurance responsabilité civile  1 Le requérant conclut une assurance responsabilité civile couvrant les risques liés à la prospection.  2 Le département peut exiger du requérant des garanties financières sous forme d'une garantie bancaire à  première demande, notamment en cas de forage, laquelle sert à couvrir la totalité de l'exécution des obligations  découlant du permis de prospecter lui incombant, notamment la remise en état des terrains prospectés.      Art. 70(12)    Décision du département  1 Le département statue sur la base du dossier remis par le requérant, en tenant compte notamment des risques  environnementaux et du caractère scientifiquement reconnu de la méthode choisie.  2 La décision délimite le périmètre pour lequel le permis est octroyé.  3 La décision peut comprendre des charges et des conditions.  4 Le département informe de la décision la ou les communes concernées ainsi que le ou les propriétaires de la  ou des parcelles concernées.      Art. 71(12)    Portée du permis de prospection  1 L'octroi d'un permis de prospection ne donne aucun droit à l'octroi d'un permis d'exploration ou d'une  concession d'exploitation.  2 Le permis de prospection pour une même région peut être accordé simultanément à plusieurs requérants.  3 Il est octroyé au maximum pour une durée de 2 ans et est renouvelable par la suite d'année en année,  moyennant requête préalable déposée auprès du département 3 mois avant son expiration.      Art. 72(12)    Annonce   Le bénéficiaire du permis de prospection annonce au minimum 48 heures auparavant au département le  démarrage de toute prospection liée à l'autorisation qui lui a été délivrée.      Art. 73(12)    Rapport   Le bénéficiaire du permis de prospection remet au département un rapport (données brutes et interprétation)  sur les travaux effectués et les résultats obtenus :   a)  à la fin de la prospection si celle-ci a duré moins de 6 mois;  b)  tous les 6 mois si la prospection dure 6 mois et plus, ainsi qu'au terme de la prospection.       Art. 74(12)    Données   Les données brutes fournies par le bénéficiaire d'un permis de prospection dans son rapport tombent dans le  domaine public 5 ans après leur dépôt auprès du département.      Art. 75(12)    Retrait du permis   Le permis de prospection peut être retiré notamment lorsque :   a)  les rapports prévus par l'article 73 sont incomplets ou inexacts;  b)  les conditions d'octroi du permis ne sont pas ou plus respectées.       Art. 76(12)    Emoluments   La délivrance d'un permis de prospection donne lieu à la perception d'un émolument de 300 à 5 000 francs, qui  est fixé en fonction de la complexité du dossier et de l'ampleur du travail occasionné.      Titre IV(12)            Dispositions finales et transitoires      Art. 77(12)    Voies de recours(12)   Toute décision prise en application du présent règlement par le département peut faire l'objet d'un recours  auprès du Tribunal administratif de première instance dans sa composition prévue à l'article 143 de la loi sur  les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988.      Art. 78(12)    Notifications(12)  1 Les notifications prévues par le présent règlement sont adressées au domicile civil ou commercial des  intéressés ou à leurs mandataires.  2 Au cas où les intéressés ou leurs mandataires ne peuvent être atteints en Suisse, les notifications sont  valablement effectuées par la publication d’extraits dans la Feuille d’avis officielle.        rsGE L 3 05.01: Règlement d’application de la loi sur les mines (RMines)   silgeneve, 10   Art. 79(12)    Clause abrogatoire(12)   Le règlement sur les mines, du 12 janvier 1940, est abrogé.      Art. 80(12)    Disposition transitoire                    Modification du 26 juin 2013   Les rapports de l'article 10 déposés moins de 2 ans avant l'entrée en vigueur de la modification du 26 juin 2013  tombent dans le domaine public 5 ans après leur dépôt.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   L 3 05.01  R d’application de la loi sur les  mines   11.06.1940 09.07.1940   Modifications :          1. a. : 64 in fine 22.04.1969 29.04.1969     2. n.t. : 64 in fine 01.06.1971 21.06.1971     3. n.t. : 18/1e 16.06.1980 26.06.1980     4. n.t. : 3/1 18.11.1981 26.11.1981     5. n.t. : dénomination du département (3/1) 20.12.1989 30.12.1989     6. n.t. : dénomination du département (3/1) 22.12.1993 01.01.1994     7. n.t. : 18/1e phr. 1 21.12.1998 29.12.1998     8. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3) 28.02.2006 28.02.2006     9. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (18/1e)   11.11.2008 11.11.2008   10. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/1) 18.05.2010 18.05.2010   11. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (64) 01.01.2011 01.01.2011   12. n. : 1 (note), 2 (note), 3 (note), 4 (note),  5 (note), 6 (note), 7 (note), 8 (note),  9 (note), 10 (note), 11 (note), 12 (note),  13 (note), 14 (note), 15 (note), 16 (note),  17 (note), 18 (note), 19 (note), 20 (note),  21 (note), 22 (note), 23 (note), 24 (note),  25 (note), 26 (note), 27 (note), 28 (note),  29 (note), 30 (note), 31 (note), 32 (note),  33 (note), 34 (note), 35 (note), 36 (note),  37 (note), 38 (note), 39 (note), 40 (note),  41 (note), 42 (note), 43 (note), 44 (note),  45 (note), 46 (note), 47 (note), 48 (note),  49 (note), 50 (note), 51 (note), 52 (note),  53 (note), 54 (note), 55 (note), 56 (note),  57 (note), 58 (note), 59 (note), 60 (note),  61 (note), 62 (note), 63 (note), (d. : titre  III >> titre IV) titre III, (d. : 64-66 >> 77- 79) 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73,  74, 75, 76, 77 (note), 78 (note), 79 (note),  80;  n.t. : 10/2, 11, 44, 77   26.06.2013 03.07.2013   13. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (18/1e)   15.05.2014 15.05.2014   14. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (18/1e)   04.09.2018 04.09.2018


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: rsGE L 3 10: Loi sur les gravières et exploitations assimilées (LGEA)   rsGE L 3 10: Loi sur les gravières et exploitations assimilées (LGEA)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 19 décembre 2015      Loi sur les gravières et  exploitations assimilées  (LGEA)   L 3 10   du 28 octobre 1999   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2000)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève   décrète ce qui suit :      Chapitre I          Dispositions générales      Art. 1        Champ d’application  1 La présente loi s’applique aux exploitations à ciel ouvert de gravier, sable et argile (ci-après : gravières).  2 Elle régit également le remblayage des gravières après exploitation (ci-après : décharges contrôlées), ainsi  que les travaux inhérents à l’affectation et au réaménagement futurs des terrains.                    Exception  3 L’extraction de matériaux du lit des cours d’eau est régie par l’article 44 de la loi fédérale sur la protection des  eaux, du 24 janvier 1991.      Art. 2        Buts  1 La présente loi a pour but :   a)  de planifier l’extraction des matériaux nécessaires aux constructions et aménagements publics et privés  en vue d’une utilisation rationnelle du territoire et des ressources naturelles;   b)  de garantir un approvisionnement du canton en gravier, sable et argile indigènes en quantité et diversité  suffisantes, compatible avec le principe du développement durable, en s'assurant, dans la mesure du  possible, que l'ensemble des matériaux minéraux exploitables aient été extraits avant toute phase de  remblayage;(8)   c)  de promouvoir une valorisation optimale des matériaux minéraux avant une mise en décharge de leur part  non valorisable;(8)   d)  de veiller à un remblayage des gravières par des matériaux inertes dans le respect des dispositions de la  législation fédérale et de la législation cantonale en matière de gestion des déchets et de protection de la  nature et du paysage;(8)   2 La poursuite de ces objectifs doit, en particulier, tenir compte de la nécessité :  a)  de ne porter atteinte ni aux zones de protection des eaux souterraines, ni aux nappes d’eau qui sont en   liaison directe avec un cours d’eau et d’empêcher toute ouverture de gravière au-dessous du niveau des  nappes souterraines exploitées (art. 44 de la loi fédérale sur la protection des eaux, du 24 janvier 1991);    b)  de préserver les zones d'habitation, la zone viticole protégée, la zone de bois et forêts, les sites et les  paysages dignes d'intérêt et les biotopes d'importance nationale, régionale et locale, de toute  exploitation;(8)   c)  d’assurer la sécurité de la circulation sur la voie publique et d’y limiter les nuisances dues au bruit ou à la  pollution de l’air, en relation avec le trafic des camions provoqué par l’exploitation des gravières;   d)  de protéger les sols des parcelles sur lesquelles sont exploitées des gravières, de leur ouverture à la  remise en état des lieux à la fin de l'exploitation.(8)       Art. 3        Moyens   Afin de garantir le respect des buts énoncés à l’article 2, l’exploitation des gravières et décharges contrôlées  est subordonnée :   a)  à l’élaboration d’un plan directeur des gravières;  b)  à l’adoption d’un plan d’affectation, dit « plan d’extraction »;  c)  à l’octroi d’une autorisation d’exploiter.       Art. 3A(8)    Surveillance générale     rsGE L 3 10: Loi sur les gravières et exploitations assimilées (LGEA)   silgeneve, 2   1 Le Conseil d'Etat désigne le département chargé de l'application de la présente loi (ci-après : département).  2 A ce titre, le département exerce la surveillance générale de l'exploitation des gravières, y compris du stockage  provisoire et du traitement des matériaux minéraux sur les gravières.      Art. 3B(8)    Définitions  1 Par matériaux minéraux, l'on entend les matériaux inertes issus d'un terrassement ou du tri effectué sur un  chantier ainsi que les matériaux terreux.  2 Sont des déchets minéraux les matériaux minéraux qui constituent des déchets au sens de la loi fédérale sur  la protection de l'environnement, du 7 octobre 1983.  3 Sont des matériaux terreux les matériaux  qui proviennent de la couche supérieure du sol – dite horizon A ou  terre végétale – ainsi que de la couche inférieure de ce dernier, dite horizon B ou sous-couche arable.      Chapitre II         Planification      Section 1            Plan directeur des gravières      Art. 4        Principes  1 Aucune gravière ne peut être ouverte en dehors des périmètres fixés par le plan directeur.  2 Le plan directeur fait partie du schéma directeur cantonal, au sens de l’article 7 de la loi d’application de la loi  fédérale sur l’aménagement du territoire, du 4 juin 1987.   3 Il comporte l’inventaire des territoires déjà exploités, en cours d’exploitation, ainsi que des zones exploitables  et des zones d’attente, dans le respect des objectifs définis à l’article 2, alinéa 2, de la présente loi.   4 A titre exceptionnel, et en dérogation à l’alinéa 1 ci-dessus, une gravière peut néanmoins être étendue au- delà des limites prévues par le plan directeur, à la condition, notamment, qu’il n’en résulte pas d’inconvénient  grave pour le voisinage et que les propriétaires touchés, les occupants des maisons d’habitation concernées et  la commune du lieu de situation aient manifesté leur accord écrit et de façon unanime.      Art. 5        Procédure d’adoption  1 Le plan directeur des gravières est élaboré par le département chargé de l’environnement(5) (ci-après :  département).  2 Il est soumis à une enquête publique de 60 jours annoncée par voie de publication dans la Feuille d’avis  officielle et d’affichage dans les communes concernées.  3 Pendant la durée de l’enquête publique, toute personne intéressée peut prendre connaissance du projet de  plan à la mairie ou au département et adresser à ce dernier ses observations.   4 Au terme de l’enquête publique, la mairie, après avoir pris connaissance des observations, transmet au  département le préavis de la commune sur le projet de plan. Le département examine alors si des modifications  doivent être apportées au projet pour tenir compte du préavis de la commune et des observations recueillies.   5 Le département soumet alors le projet de plan directeur des gravières et le dossier des observations au  Conseil d’Etat qui adopte le plan en y apportant le cas échéant des modifications. L’adoption du plan fait l’objet  d’une publication dans la Feuille d’avis officielle.   6 Le plan fait l’objet de révisions périodiques, en principe tous les 10 ans.   7 Les révisions du plan directeur des gravières sont soumises à la même procédure.  8 Si le département estime qu’il n’y a pas lieu de réviser le plan, il en informe le Conseil d’Etat, lequel fait rapport  au Grand Conseil.       Section 2            Plans d’extraction      Art. 6        Nature  1 Les plans d’extraction sont des plans d’affectation adoptés par le Conseil d’Etat, conformément à l’article 15,  alinéa 2, de la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire, du 4 juin 1987, et selon la  procédure prévue à l’article 5 de la loi sur l’extension des voies de communication et l’aménagement des  quartiers ou localités, du 9 mars 1929.  2 Ces plans définissent les zones de gravières, au sens de l'article 21A de la loi d'application de la loi fédérale  sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987.(9)  3 Lorsque les conditions posées par l’article 4, alinéas 1 et 4, ne sont pas réalisées, rendant impossible la  poursuite de la procédure, le département le constate par une décision.  4 Le plan est élaboré par le département, qui se charge également de sa procédure d’adoption, à la suite du  dépôt d’une requête ou d’un projet de plan d’extraction déposé par des propriétaires.     rsGE L 3 10: Loi sur les gravières et exploitations assimilées (LGEA)   silgeneve, 3   5 Si le plan d’extraction est présenté par des propriétaires, le département s’assure de sa conformité avec les  exigences de l’article 7, cas échéant, il procède lui-même ou demande aux propriétaires de procéder aux  modifications nécessaires.      Art. 7        Contenu  1 Les plans d'extraction doivent permettre d'effectuer une pesée globale de tous les intérêts concernant  l'aménagement du territoire, la protection de l'environnement, la gestion des eaux et la protection de la nature  et du paysage et contenir, notamment, les éléments suivants :(8)   a)  la délimitation du périmètre de la zone d’extraction et des surfaces propres à l’extraction;  b)  la description des éléments naturels et semi-naturels de valeur existants;  c)  l’occupation du sol (habitats, routes, etc.);  d)  les données géologiques attestant la présence des matériaux, la qualité et la quantité approximative de   ceux-ci;  e)  les données relatives aux eaux de surface ou souterraines;  f)   les terrains à exploiter en priorité et les étapes d’exploitation prévues;  g)  la profondeur maximale prévue et les modalités d’exploitation;  h)  le plan général de circulation;  i)   le mode de traitement des matériaux minéraux, le type d'installations nécessaires et leur localisation;(8)  j)   le rapport pédologique définissant les différentes couches et précisant les aspects qualitatifs et quantitatifs   du sol ainsi que les précautions à prendre en vue de la préservation de la qualité des matériaux terreux  lors du décapage, de leur entreposage et de la remise en état des lieux à la fin de l'exploitation;(8)   k)  les précautions particulières à observer, s’agissant notamment de la protection des espèces animales ou  végétales durant l’exploitation ou les mesures à prendre afin de limiter au maximum les nuisances dues à  l’exploitation;   l)   les mesures à prendre, si nécessaire, en vue du remplacement de chemins pédestres, conformément à la  législation sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnées pédestres;   m) le programme d’exploitation et sa durée probable;  n)  les conditions d’exploitation des décharges contrôlées;  o)  l’affectation future du site;  p)  un document mentionnant les travaux de remise en état ainsi que l'état final des terrains, y compris les   éventuelles différences de niveau par rapport au terrain initial et l'emplacement des éléments naturels et  semi-naturels restitués en compensation de ceux qui ont été détruits par l'exploitation;(8)   q)  le cas échéant, les types et volumes de matériaux minéraux de provenance extérieure à la zone de  gravières concernée, issus notamment de chantiers ou d'autres gravières, pouvant être traités par les  installations sises sur ladite zone;(8)   r)   le cas échéant, les volumes de matériaux minéraux de provenance extérieure à la zone de gravières  concernée pouvant être stockés provisoirement sur ladite zone et l'emplacement dudit stockage.(8)   2 Les plans d'extraction font l'objet d'une étude d'impact sur l'environnement lorsque la loi fédérale sur la  protection de l'environnement, du 7 octobre 1983, le prescrit. Si tel n'est pas le cas, ces plans sont accompagnés  d'un rapport visant à démontrer leur compatibilité avec la législation en matière de protection de l'environnement  (notice d'impact).(8)      Chapitre III        Exploitation      Section 1            Gravières      Art. 8        Autorisation d’exploiter  1 Nul ne peut ouvrir une gravière avant que le département n’ait délivré une autorisation d’exploiter.  2 Cette autorisation porte sur :   a)  la phase d’extraction et de traitement des matériaux;  b)  les modalités de traitement et/ou de stockage des matériaux minéraux de provenance extérieure à la   gravière, l'application de l'article 16A étant réservée;(8)  c)  la phase d’exploitation de la décharge pour matériaux inertes (remblayage);(8)  d)  la phase de remise en état des lieux.(8)   3 En principe, une même entreprise ne peut bénéficier simultanément de plusieurs autorisations d’exploiter  relatives à des gravières situées dans une même commune.      Art. 9        Procédure  1 Les requêtes en autorisation d’exploiter sont présentées au département par le propriétaire et l’exploitant  conjointement.     rsGE L 3 10: Loi sur les gravières et exploitations assimilées (LGEA)   silgeneve, 4   2 Elles sont publiées dans la Feuille d’avis officielle et communiquées aux communes concernées, de manière  à permettre à tout intéressé, pendant un délai de 30 jours à compter de la publication, de consulter les dossiers  au département et lui transmettre ses observations par une déclaration écrite.   3 Le règlement d’application précise les pièces qui doivent être déposées par les requérants et en détermine le  contenu.  4 Ces pièces doivent être établies par un mandataire professionnellement qualifié.   5 Le département s’assure que les dispositions prises pour l’exploitation répondent aux exigences du plan  d’extraction approuvé par le Conseil d’Etat.   6 L’octroi de l’autorisation d’exploiter fait l’objet d’une publication dans la Feuille d’avis officielle du canton de  Genève.       Art. 10       Conditions   Avant de délivrer l’autorisation d’exploiter, le département s’assure en particulier :  a)  que l’exploitant possède les connaissances techniques nécessaires à la direction de l’exploitation et au   respect des prescriptions techniques de cette dernière;  b)  que l’exploitant dispose du personnel compétent, ainsi que des machines, équipements et moyens   financiers nécessaires pour exploiter la gravière conformément au plan d’extraction;  c)  qu'un ingénieur-géomètre et, si nécessaire, un hydrogéologue et/ou un pédologue et/ou un écologue   assurent le contrôle des travaux dans leurs spécialités respectives;(8)  d)  que l'exploitant a contracté une assurance couvrant les risques découlant de sa responsabilité civile;(8)  e)  qu'une garantie bancaire à première demande ou qu'un cautionnement solidaire émis par un établissement   bancaire de la place ou par une assurance a été remis par l'exploitant, afin de garantir le respect de ses  obligations, en particulier la remise en état des lieux et des voies publiques, ainsi que la réalisation des  mesures garantissant la restitution de la fertilité des sols, les mesures préservant les eaux de surface et  souterraines et les compensations en milieux naturels et semi-naturels. Le montant de la garantie est  déterminé en fonction de la surface des parcelles, du volume du remblai et de l'importance des mesures  de remise en état des lieux. Si l'exploitant est habilité à traiter ou à stocker des matériaux minéraux de  provenance extérieure à la gravière, le montant de la garantie sera augmenté en fonction des volumes de  traitement et/ou de stockage autorisés, afin de couvrir les éventuels frais de traitement, d'évacuation ou de  mise en décharge de la part non valorisable, l'application de l'article 16A étant réservée;(8)   f)   que ne sont autorisés à des fins de traitement et/ou de stockage provisoire sur le site d'une gravière que  les matériaux minéraux pouvant être autorisés pour le remblayage de cette dernière au sens de  l'article 18;(8)   g)  que la requête est conforme au plan d'extraction en vigueur;(8)  h)  pour le surplus, les conditions fixées à l’article 14 de la présente loi doivent être respectées.(8)       Art. 11(8)    Contenu de l’autorisation  1 L'autorisation comprend notamment la durée maximale des différentes activités déployées sur la gravière, à  savoir l'exploitation, le stockage provisoire et/ou le traitement de matériaux minéraux de provenance extérieure  à la gravière, étant précisé que ces deux dernières activités ne peuvent en principe pas être autorisées pour  une durée supérieure à celle octroyée pour l'exploitation.  2 Elle peut être assortie de conditions et de charges conformes au plan d'extraction et au résultat de l'étude ou  de la notice d'impact.      Art. 12       Validité de l’autorisation  1 L’autorisation est caduque si l’exploitation n’est pas ouverte dans les deux ans qui suivent sa publication dans  la Feuille d’avis officielle.  2 L'autorisation ne peut être prolongée que deux fois.(8)  3 Des circonstances exceptionnelles peuvent cependant justifier une prolongation pour un laps de temps  déterminé, notamment si l'exploitant démontre que le maintien des installations de traitement de matériaux  minéraux sur le site de la gravière engendre globalement moins de nuisances que son déplacement. Ces cas  font l'objet d'une autorisation complémentaire du département, lequel recueille au préalable l'accord du  propriétaire de la ou des parcelles concernées et le préavis de la commune du lieu de situation de la gravière.(8)      Art. 13       Mention au registre foncier   L’autorisation d’exploiter peut faire l’objet d’une mention au registre foncier.      Art. 14       Transfert   L’autorisation ne peut être transférée à un tiers sans le consentement écrit du département.      Art. 15       Obligations de l’exploitant      rsGE L 3 10: Loi sur les gravières et exploitations assimilées (LGEA)   silgeneve, 5   1 L’exploitant doit veiller à ce que l’extraction et le traitement des matériaux ne mettent pas en péril la sécurité  des personnes et ne causent aucun dommage aux biens du domaine public et à ceux des particuliers.  2 Il doit, en particulier, assurer, durant l’exploitation, la stabilité des fonds adjacents.   3 Les installations de traitement de matériaux minéraux, d'une provenance extérieure ou non à la gravière, qui  se trouvent sur le site de ladite gravière doivent être provisoires.(8)  4 L'exploitant a l'obligation de fournir au département, au début de chaque année civile, une statistique de  l'année précédente des volumes de matériaux minéraux :   a)  extraits;  b)  de provenance extérieure à la gravière et stockés provisoirement sur le site de cette dernière;  c)  de provenance extérieure à la gravière et traités sur ledit site;  d)  de provenance extérieure à la gravière, traités sur ledit site et qui ont par la suite servi au remblayage de   la gravière.(8)  5 La statistique porte également sur les volumes remblayés totaux.(8)      Art. 16       Surveillance  1 Le département veille à ce que le propriétaire et l’exploitant respectent les dispositions de la présente loi, de  son règlement d’application, du plan d’extraction et des conditions de l’autorisation d’exploiter.   2 Il dresse et tient à jour la liste des gravières soumises à sa surveillance.  3 Ses agents, ainsi que les agents des départements chargés de l'agriculture, des eaux et de la nature et du  paysage, ont libre accès, en tout temps, aux gravières et à leurs installations; le maire ou les conseillers  administratifs de la commune sur le territoire de laquelle une gravière est ouverte ont le même droit.(8)  4 Sont soumis à autorisation préalable du département :   a)  le déplacement de matériaux terreux;(8)  b)  le déplacement ou la mise en place d’installations mobiles;  c)  le décapage et l’exploitation d’une nouvelle étape;  d)  les modifications des emplacements prévus pour le stockage provisoire de matériaux minéraux;(8)  e)  les prélèvements d’eau à la nappe phréatique.(8)   5 En cas de violation par le propriétaire ou l'exploitant de leurs obligations, le département peut prendre les  mesures et infliger les sanctions prévues aux articles 23 à 34 de la présente loi. Concernant les responsabilités  du propriétaire et de l'exploitant, il applique les dispositions pertinentes de la loi fédérale sur la protection de  l'environnement, du 7 octobre 1983.(8)      Art. 16A(8)  Coordination des procédures  1 Lorsqu'il est prévu que des déchets minéraux de provenance extérieure à la gravière soient stockés  provisoirement et/ou traités sur le site d'une gravière, une seule autorisation d'exploiter est délivrée par le  département, laquelle comprend à la fois le volet autorisation d'exploiter une gravière au sens de la présente  loi et celui relatif à l'autorisation d'exploiter une installation d'élimination de déchets au sens de la loi sur la  gestion des déchets, du 20 mai 1999.  2 L'autorisation d'exploiter conjointe comprend également la durée maximale des activités de stockage  provisoire et/ou de traitement de déchets minéraux de provenance extérieure à la gravière.      Section 2            Décharges contrôlées      Art. 17       Remblayage  1 Le remblayage des gravières est assimilé aux décharges contrôlées pour matériaux inertes, selon  l’ordonnance fédérale sur le traitement des déchets, du 10 décembre 1990, et conformément à la législation  cantonale en matière de gestion des déchets.  2 Toute gravière doit être remblayée à la fin de l’extraction, avec des matériaux dont la qualité est précisée à  l’article 18, de manière à permettre, sauf exceptions mentionnées aux articles 19 et 20, la réintégration du  terrain à son affectation initiale, en particulier agricole.  3 Le propriétaire et l’exploitant sont tenus d’exercer un contrôle constant sur la qualité des matériaux de  remblayage.  4 Ils doivent respecter les délais de remblayage prévus dans l’autorisation. Une prolongation de ces délais doit  être justifiée et est soumise à autorisation préalable du département.  5 Le niveau du terrain remblayé, y compris la terre végétale et la sous-couche arable, est prévu dans le plan  d'extraction. Le modelage final ne doit pas créer d'obstacles à l'écoulement des eaux de surface ou être de  nature à augmenter les dangers d'inondation.(8)  6 L'article 1, alinéa 1, lettre d, de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988, n'est  pas applicable si le niveau final du terrain correspond à celui du terrain naturel avant l'exploitation. Dans le cas  contraire, la coordination des procédures, applicable au moment de la délivrance des autorisations d'exploiter     rsGE L 3 10: Loi sur les gravières et exploitations assimilées (LGEA)   silgeneve, 6   (au sens de la présente loi) et de construire (au sens de la loi sur les constructions et les installations diverses,  du 14 avril 1988), est assurée de la manière suivante :   a)  l'autorisation d'exploiter est la procédure directrice;  b)  les demandes en autorisation d'exploiter et de construire sont déposées ensemble auprès du département.   Ce dernier transmet la requête en autorisation de construire au département chargé de l'application de la  loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988, lequel l'instruit conformément à la  législation applicable en la matière, notamment aux articles 3 et 4 de la loi sur les constructions et les  installations diverses, du 14 avril 1988, le délai de réponse prévu à l'article 4, alinéa 1, de la loi sur les  constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988, étant toutefois porté à 90 jours;   c)  à l'issue de l'instruction, le département chargé d'appliquer la loi sur les constructions et les installations  diverses, du 14 avril 1988, transmet le dossier portant sur la requête en autorisation de construire à  l'autorité directrice en lui indiquant si l'autorisation de construire peut être délivrée;   d)  l'autorité directrice rend alors une seule décision portant sur les 2 autorisations susmentionnées (décision  globale).(8)       Art. 18       Matériaux  1 Seuls peuvent être autorisés pour le remblayage, jusqu'à la couche sous-jacente, les matériaux suivants :   a)  en secteur Au de protection des eaux : les matériaux de terrassement en pleine masse et les argiles ou  limons de décantation des installations de lavage ou criblage de sable et gravier;   b)  hors secteur de protection des eaux : tous les matériaux acceptés en secteur Au et les déchets minéraux  provenant du tri des matériaux de démolition et déchets de chantiers, conformément à l'annexe 1,  chiffres 11 et 12 de l'ordonnance fédérale sur le traitement des déchets, du 10 décembre 1990. Le  département peut cependant refuser, dans certains périmètres, le remblayage d'une gravière par certains  déchets minéraux, afin de garantir une protection optimale des eaux souterraines.(8)   2 Sont prohibés tous les déchets et matériaux non cités sous lettres a et b.      Art. 19       Protection des biotopes   Cas échéant, le département peut prescrire certaines mesures conservatoires en faveur de la faune et de la  flore, si des espèces qui méritent protection sont apparues en cours d’exploitation.      Art. 20(8)    Etangs destinés à la pêche et/ou à la protection de la nature   Lorsque le terrain s'y prête, le département peut, avec l'accord du propriétaire, de la commune et d'AgriGenève,  supprimer l'obligation de remblayage en vue de l'aménagement d'étangs destinés à la pêche et/ou à la  protection de la nature, respectivement aux conditions fixées à l'article 7A de la loi sur la pêche, du 20 octobre  1994, et à la législation en vigueur en matière de protection de la nature et du paysage, dans le respect des  surfaces d'assolement. Dans tous les cas, l'exploitant de la gravière est informé.      Art. 21       Interdiction des feux dans les gravières   La destruction de débris et déchets par le feu est interdite dans les gravières.      Chapitre IV       Remise en état des lieux      Art. 22       Conditions  1 A l’achèvement du remblayage, l’exploitant effectue les travaux nécessaires pour que les lieux soient remis  en état conformément aux dispositions du plan d’extraction et de l’autorisation d’exploiter.  2 A cet effet, l’exploitant :   a)  pourvoit à la mise en place des matériaux terreux conformément aux prescriptions du règlement  d'application de la présente loi, du 19 avril 2000, et au règlement sur la protection des sols, du 16 janvier  2008;(8)   b)  veille à ce que la reconstitution du sol agricole soit conforme aux recommandations du rapport pédologique.  3 Lors de la remise en état des lieux, le département peut, avec l'accord du propriétaire et après avoir recueilli  le préavis de la commune et d'AgriGenève, préconiser des mesures particulières favorisant notamment la  protection de la faune et de la flore locales.(8)  4 A la fin de cette opération, l’exploitant fournit au département des attestations de bienfacture des travaux.(8)  5 Les garanties prévues ne sont restituées que lorsque ces diverses conditions sont remplies et ont été  contrôlées par le département.(8)  6 Au terme de ce contrôle, la zone de gravières créée par le plan d’affectation du sol au sens de l’article 6 ne  déploie plus d’effets. Le Conseil d’Etat en prend acte par un arrêté publié dans la Feuille d’avis officielle.(8)      Chapitre V        Mesures administratives        rsGE L 3 10: Loi sur les gravières et exploitations assimilées (LGEA)   silgeneve, 7   Art. 23       Nature des mesures   Dans les limites des dispositions de l’article 24, le département peut ordonner les mesures suivantes :  a)  la suspension des travaux d’extraction ou de remblayage;  b)  l’évacuation des matériaux de remblayage inadaptés;  c)  l'évacuation des matériaux minéraux stockés provisoirement qui ne peuvent pas servir au remblayage de   la gravière sur laquelle ils sont entreposés;(8)  d)  le retrait de l’autorisation d’exploiter;(8)  e)  l’interdiction d’utiliser ou d’exploiter;(8)  f)   la remise en état des lieux ou la réparation d’un bien naturel ou environnemental lésé;(8)  g)  l’assainissement.(8)       Art. 24       Cas d’application   Ces mesures peuvent être ordonnées par le département, en cas de violation, par le propriétaire ou l’exploitant,  des obligations leur incombant en vertu de la présente loi, de son règlement d’application, du plan d’extraction  ou de l’autorisation d’exploiter.      Art. 25       Procédure  1 Le département notifie aux intéressés, par lettre recommandée, les mesures qu’il ordonne. Il fixe un délai pour  leur exécution, à moins qu’il n’invoque l’urgence.  2 Ces mesures sont dispensées de la procédure d’autorisation.       Art. 26       Travaux d’office  1 En cas d’urgence, les mesures qui n’ont pas été exécutées dans les 24 heures qui suivent la notification sont  entreprises d’office par le département.  2 Toutefois, en cas de danger imminent, le département peut prendre immédiatement les mesures nécessaires.  Il en informe les intéressés dans les délais les plus courts.  3 Dans les autres cas, si le délai d’exécution est échu sans résultat, il n’est procédé d’office aux mesures  ordonnées qu’à l’échéance d’un nouveau délai d’au moins 5 jours imparti par lettre recommandée.      Art. 27       Réfection des travaux   Les travaux qui ne sont pas exécutés conformément aux mesures prescrites doivent être refaits sur demande  du département et sont, au besoin, exécutés d’office.      Art. 28       Responsabilité civile et pénale   L’exécution des décisions du département ne libère pas les intéressés de leurs responsabilités pour les  dommages causés à des tiers, avant, pendant, ou après l’exécution des travaux, ni ne les libère des  conséquences civiles, pénales et administratives qu’ils peuvent encourir.      Art. 29       Mention au registre foncier   Lorsqu’il a ordonné une des mesures prévues au présent chapitre, le département peut en requérir la mention  au registre foncier.      Chapitre VI       Sanctions administratives      Art. 30(8)    Amendes administratives  1 Est passible d'une amende administrative de 200 francs à 400 000 francs tout contrevenant :   a)  à la présente loi ou à son règlement d'application;  b)  aux ordres donnés par le département dans les limites de la présente loi et des règlements et arrêtés   édictés en vertu de celle-ci.  2 Les amendes peuvent être infligées tant à des personnes morales qu'à des personnes physiques.  3 Le délai de prescription est de 7 ans à compter de la fin de l'exploitation de la gravière.      Art. 31       Procès-verbaux  1 Les amendes sont infligées par le département sans préjudice de plus fortes peines en cas de crimes ou  délits.  2 Les contraventions sont constatées par les agents de la force publique et tous autres agents ayant mandat de  veiller à l’observation de la loi.      Art. 32       Frais des travaux d’office     rsGE L 3 10: Loi sur les gravières et exploitations assimilées (LGEA)   silgeneve, 8   1 Les frais résultant de l’exécution des travaux d’office sont mis à la charge des intéressés par la notification  d’un bordereau par le département. Ce bordereau peut être frappé d’un recours, conformément aux dispositions  de la présente loi.  2 La créance de l’Etat est productive d’intérêts au taux de 5% l’an dès la notification du bordereau.      Art. 33       Poursuites  1 Conformément aux dispositions générales de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985,  les décisions définitives infligeant une amende, ainsi que les bordereaux définitifs relatifs aux émoluments  administratifs et aux frais des travaux d’office sont assimilés à des jugements exécutoires au sens de la loi  fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 11 avril 1889.                    Légitimation  2 Le recouvrement est poursuivi à la requête du conseiller d’Etat chargé du département, représentant l’Etat de  Genève, conformément aux dispositions de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 11 avril  1889.                    For de la poursuite  3 Les poursuites sont exercées dans le canton, quel que soit le domicile du débiteur.                    Garantie  4 Afin de garantir les créances de l’Etat, le requérant peut être tenu de fournir des sûretés suffisantes lors de la  délivrance des autorisations accordées en vertu de la présente loi et des règlements qu’elle prévoit.      Art. 34       Hypothèque légale  1 Le remboursement à l’autorité compétente des frais entraînés par l’exécution des travaux d’office, ainsi que  le paiement des émoluments administratifs prévus par la présente loi, sont garantis par une hypothèque légale  (art. 836 du code civil suisse); il en est de même des amendes administratives infligées au propriétaire ou à  l’exploitant.  2 L’hypothèque prend naissance, sans inscription, en même temps que la créance qu’elle garantit. Elle est en  premier rang, en concours avec les autres hypothèques légales de droit public et prime tout autre gage  immobilier.  3 Les intérêts, les frais de réalisation et autres légitimes accessoires de la créance sont garantis au même rang  que le capital.  4 Si les créances visées à l’alinéa 1 intéressent plusieurs immeubles, chacun d’eux n’est grevé par l’hypothèque  que pour la part le concernant.  5 L’hypothèque est inscrite au registre foncier à titre déclaratif, sur la seule réquisition du département,  accompagné de la décision ou du bordereau dûment visé par le Conseiller d’Etat chargé de ce département.      Chapitre VII      Voies de recours      Art. 35       Recours(4)  1 Toute décision ou sanction prise par le département en application de la présente loi et du règlement qu’elle  prévoit doit être portée devant le Tribunal administratif de première instance(7), dans sa composition prévue par  l'article 143 de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988.(4)  2 Le recours dirigé contre une autorisation d’exploiter selon l’article 9, alinéa 6, précédée d’un plan d’extraction  en force, n’a pas d’effet suspensif à moins qu’il ne soit restitué sur requête du recourant.   3 La commune du lieu de situation et les associations d’importance cantonale ou actives depuis plus de trois  ans qui, aux termes de leurs statuts, se vouent par pur idéal à l’étude de questions relatives à l’aménagement  du territoire, à la protection de l’environnement ou à la protection des monuments, de la nature ou des sites,  ont qualité pour recourir.       Art. 36       Publication des recours  1 Le Tribunal administratif de première instance(7) publie, à deux reprises, dans la Feuille d’avis officielle, les  recours dont il est saisi contre les décisions du département.  2 Les avis publiés par le Tribunal administratif de première instance(7) mentionnent que les tiers disposent d’un  délai de 30 jours, dès la deuxième parution, pour intervenir dans la procédure et que, s’ils s’abstiennent de cette  démarche, ils n’auront plus la possibilité de recourir contre la décision du Tribunal administratif de première  instance(7), ni de participer aux procédures ultérieures.      Art. 37(6)    Chambre administrative de la Cour de justice   La chambre administrative de la Cour de justice connaît des recours interjetés à l’encontre des plans  d’extraction, conformément à l’article 35 de la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire,  du 4 juin 1987.     rsGE L 3 10: Loi sur les gravières et exploitations assimilées (LGEA)   silgeneve, 9       Chapitre VIII     Dispositions finales et transitoires      Art. 38       Emoluments  1 Le département perçoit, lors de la constitution des dossiers et pour toute autorisation qu’il délivre en application  de la présente loi, des émoluments calculés proportionnellement au volume global d’exploitation, conformément  à l’autorisation d’exploiter.   2 Ces émoluments sont fixés par le Conseil d’Etat.   3 Ils ne sont pas remboursables en cas de non ouverture de l’exploitation.       Art. 39(8)    Frais de prospection et de surveillance  1 Les frais de prospection et de surveillance, ainsi que ceux visant à remédier aux impacts liés aux gravières,  sont partiellement couverts par un montant, fixé dans le règlement d'application de la présente loi, prélevé en  fonction du volume global remblayé.  2 Ces montants sont affectés à raison de 40% aux frais de prospection et de surveillance et de 60% à la  commune sur le territoire de laquelle se trouve la gravière.  3 Si une gravière est exploitée sur le territoire de deux ou plusieurs communes, le montant affecté à la commune  est réparti entre elles, proportionnellement à la surface de gravière sur chacune d'entre elles.      Art. 40       Exécution   Le Conseil d’Etat est chargé de l’exécution de la présente loi.      Art. 41       Entrée en vigueur   Le Conseil d’Etat fixe l’entrée en vigueur de la présente loi.      Art. 42       Dispositions transitoires  1 Dès l’entrée en vigueur de la présente loi, les montants des cautionnements relatifs aux autorisations déjà en  force seront adaptés conformément au tarif fixé.  2 De même, pour les gravières non encore remblayées, l’exploitation de décharges contrôlées est soumise à la  présente loi, la législation cantonale en matière de gestion des déchets étant au surplus applicable.  3 Le département, après avoir recueilli le préavis d'AgriGenève, prend les mesures nécessaires relatives aux  gravières non remblayées lors de l'entrée en vigueur de la présente loi et qui se sont transformées en étangs.(1)      Art. 43(8)    Dispositions transitoires de la modification du 13 octobre 2011  1 Les exploitants de gravières autorisées avant l'entrée en vigueur de la modification du 13 octobre 2011,  désireux de traiter et/ou de stocker des matériaux minéraux de provenance extérieure à la gravière, doivent en  faire la requête auprès du département. L'autorisation ne peut être octroyée par ce dernier qu'après obtention  de l'accord du ou des propriétaires des parcelles concernées. En cas de requête en autorisation de traitement  et/ou de stockage provisoire de déchets minéraux, l'article 16A est applicable.  2 Si le département considère que le traitement de matériaux minéraux de provenance extérieure à la gravière  implique des modifications importantes du plan d'extraction précédemment adopté, il peut requérir un  complément à l'étude de l'impact sur l'environnement ou à la notice d'impact.  3 Si le département autorise le traitement et/ou le stockage de matériaux minéraux de provenance extérieure à  la gravière, l'article 10, lettre e, 3e phrase, est applicable.  4 Si l'exploitant d'une gravière autorisée avant l'entrée en vigueur de la modification du 13 octobre 2011 souhaite  modifier le niveau du terrain par rapport au niveau initial, un nouveau plan d'extraction doit être adopté et une  nouvelle autorisation d'exploiter et de construire (décision globale) délivrée, conformément à l'article 17, alinéa  6.      Art. 44(8)    Evaluation de l'impact de la modification du 13 octobre 2011  1 Le Conseil d'Etat évalue l'impact de la modification du 13 octobre 2011 2 ans après l'entrée en vigueur de  cette dernière, sous forme d'un rapport au Grand Conseil. Ce rapport porte en particulier sur les résultats  obtenus en matière de valorisation de matériaux minéraux sur les gravières ainsi que sur les besoins en  capacité de stockage définitif desdits matériaux.  2 Par la suite, une évaluation globale de la loi est effectuée tous les 5 ans sous forme d'un rapport remis au  Grand Conseil.(10)       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur     rsGE L 3 10: Loi sur les gravières et exploitations assimilées (LGEA)   silgeneve, 10   L 3 10         L sur les gravières et exploitations  assimilées   28.10.1999 01.01.2000   Modifications :           1.  n.t. : 20, 42/3 21.10.2004 01.01.2005     2.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (5) 28.02.2006 28.02.2006     3.  n.t. : 30/5; a. : 30/2-3 17.11.2006 27.01.2007     4.  n.t. : 12/2, 35 (note), 35/1 18.09.2008 01.01.2009     5.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (5/1) 18.05.2010 18.05.2010     6.  n.t. : 37 26.09.2010 01.01.2011     7.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (35/1,  36/1, 36/2)   01.01.2011 01.01.2011     8.  n. : (d. : 2/1c >> 2/1d) 2/1c, 2/2d, 3A, 3B,  7/1q, 7/1r, (d. : 8/2b-c >> 8/2c-d) 8/2b, (d. :  10/f >> 10/h) 10/f, 10/g, 12/3, 15/5, (d. : 16/4d  >> 16/4e) 16/4d, 16A, (d. : 22/3-5 >> 22/4-6)  22/3, (d. : 23/c-f >> 23/d-g) 23/c, 43, 44;  n.t. : 2/1b, 2/1d, 2/2b, 7/1 phr. 1, 7/1i, 7/1j,  7/1p, 7/2, 10/c, 10/d, 10/e, 11, 12/2, 15/3,  15/4, 16/3, 16/4a, 16/5, 17/5, 17/6, 18/1, 20,  22/2a, 30, 39;  (approbation par la Confédération  le 09.10.2012)   13.10.2011 07.11.2012     9.  n.t. : 6/2 13.10.2011 07.11.2012   10.  n.t. : 44/2 15.10.2015 19.12.2015