text: (Etat le 20  février 2008)0.814.288.1?1? 0.814.288.1Texte originalConvention internationalepour la prévention de la pollution des eauxde la mer par les hydrocarbures, 19542Conclue à Londres le 12 mai 1954Approuvée par L’Assemblée fédérale le 1er décembre 19653Instrument d’acceptation déposé par la Suisse le 12 janvier 1966Entré en vigueur pour la Suisse le 12 avril 1966Amendée le 11 avril 1962 avec effet aux 17 mai/28 juin 19674 (Etat le 20  février 2008)1 RO 1966 1242, 1253; FF 1965 II 12  La présente convention n’est plus applicable pour la suisse que dans les rapports avec les puissances contractantes qui ne sont pas parties à la convention internationale de 1973 sur la prévention de la pollution par les navires, du 17 février 1978 (RS 0.814.288.2).3  Art. 2 de l’AF du 1er déc. 1965 (RO 1966 1001)4  Rectification (RO 1973 60)Les Gouvernements représentés à la Conférence Internationale pour la Prévention de la Pollution des Eaux de la Mer par les Hydrocarbures réunie à Londres du 26 avril au 12 mai 1954,Désireux d’entreprendre une action commune pour prévenir la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures rejetés des navires, et considérant que le meilleur moyen d’atteindre ce but est la conclusion d’une Convention, Ont désigné le Plénipotentiaires soussignés qui, ayant communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, ont agréé les dispositions suivantes:Art. I 1)  Aux fins de la présente Convention, les expressions suivantes, sous réserve de tout autre sens commandé par le contexte, ont les significations ci-après:«Le bureau» est pris au sens qui lui est attribué par l’article XXI.Il faut entendre par:«rejet»: lorsqu’il s’agit d’hydrocarbures ou d’un mélange d’hydrocarbures, tout déversement ou fuite, quelle qu’en soit la cause;«huile diesel lourde»: l’huile diesel dont la distillation à une température n’excédant pas 340 °C, lorsque soumise à l’épreuve de la méthode standard A.S.T.M., D.86/59, réduit le volume de 50 pour cent au plus;«taux instantané de rejet des hydrocarbures»: le taux de rejet des hydrocarbures en litres par heure à tout instant divisé par la vitesse du navire en nœuds au même instant;«mille»: le mille marin de 1852 mètres, soit 6080 pieds;«terres les plus proches»: «de la ligne de base depuis laquelle est établie la zone des eaux territoriales du pays considéré, conformément à la Convention de Genève de 19585 sur les eaux territoriales et la zone contiguë»;«hydrocarbure»: le pétrole brut, le fuel-oil, l’huile diesel lourde et l’huile de graissage; en anglais, l’adjectif «oily» sera interprété en conséquence;«mélange d’hydrocarbures»: tout mélange contenant des hydrocarbures;«Organisation»: l’Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime;«navires»: tous bâtiments de mer, quels qu’ils soient, y compris les engins flottants effectuant une navigation maritime soit par leurs propres moyens, soit à la remorque d’un autre navire; et «navires-citernes»: tous navires dans lesquels la plus grande partie de l’espace réservé à la cargaison est construite ou adaptée en vue du transport de liquides en vrac, et qui au moment considéré ne transportent pas d’autre cargaison que les hydrocarbures dans cette partie de l’espace réservé à la cargaison.62. Aux fins de la présente Convention, les territoires d’un Gouvernement contractant comprennent le territoire du pays de ce Gouvernement, ainsi que tout autre territoire dont les relations internationales relèvent de la responsabilité de ce Gouvernement et auquel la Convention aura été étendue en application de l’article XVIII.5 RS 0.747.305.116  Nouvelle teneur selon ch. 1 de la décision de l’Assemblée générale de l’OMCI du 21 oct. 1969, approuvée par l’Assemblée fédérale le 30 nov. 1976, entrée en vigueur le 20 janv. 1978 (RO 1978 168 167 art. 2; FF 1976 II 1153).Art. II 1. La présente Convention s’applique aux navires immatriculés dans un territoire d’un Gouvernement contractant et aux navires non immatriculés ayant la nationalité de cette Partie, à l’exception:a.Des navires-citernes dont la jauge brute est inférieure à 150 tonneaux et des navires, autres que les navires-citernes, dont la jauge brute est inférieure à 500 tonneaux, étant entendu que chaque Gouvernement contractant fera le nécessaire pour appliquer aussi les prescriptions de la convention à ces navires dans la mesure où cela est raisonnable et possible, Compte tenu de leurs dimensions, de leur utilisation et du type de combustible utilisé pour leur propulsion;b.Des navires utilisés par l’industrie de la pêche à la baleine lorsqu’ils sont effectivement en opération de pêche;c.De tout navire naviguant sur les Grands Lacs d’Amérique du Nord et les eaux qui les relient entre eux ou en sont tributaires et qui s’étendent à l’est jusqu’au débouché aval de l’écluse St-Lambert à Montréal, province de Québec, Canada, pendant la durée de cette navigation;d.Des navires de guerre et des navires employés comme navires auxiliaires de la Marine pendant la durée de ce service.2. Les Gouvernements contractants s’engagent à adopter les mesures appropriées pour que des prescriptions équivalentes à celles de la Convention soient appliquées aux navires visés à l’alinéa d ci-dessus dans la mesure où cela est possible et raisonnable.Art. III7 Sous réserve des dispositions des articles IV et V ci-après:a)il est interdit à tout navire auquel la présente Convention s’applique et autre qu’un navire-citerne de rejeter des hydrocarbures ou mélanges d’hydrocarbures, sauf s’il est satisfait à toutes les conditions suivantes:i)le navire fait route;ii)la vitesse de rejet des hydrocarbures ne dépasse à aucun moment 60 litres par mille;iii)la teneur des rejets en hydrocarbures est inférieure à 100 parties pour 1000000 de parties du mélange;iv)le rejet s’effectue le plus loin possible des terres;b)il est interdit à tout navire-citerne auquel la présente Convention s’applique de rejeter des hydrocarbures au mélanges d’hydrocarbures sauf s’il est satisfait à toutes les conditions suivantes:i)le navire-citerne fait route;ii)la vitesse de rejet des hydrocarbures ne dépasse à aucun moment 60 litres par mille;iii)la quantité totale d’hydrocarbures rejetée au cours d’un voyage sur lest ne dépasse pas 1/15000 de la capacité totale des espaces à cargaison;iv)le navire-citerne se trouve à plus de 50 milles des terres les plus proches;c)les dispositions du paragraphe b) du présent article ne s’appliquent pas:i)au rejet du lest d’une citerne à cargaison qui a été nettoyée depuis le transport de sa dernière cargaison, de manière que les effluents qui en sortent, s’ils sont rejetés par un navire-citerne stationnaire dans des eaux calmes et par temps clair, ne laissent aucune trace apparente d’hydrocarbures à la surface de ces eaux;ii)au rejet d’hydrocarbures ou de mélanges d’hydrocarbures provenant des bouchains des espaces affectés aux machines, qui est régi par les dispositions de l’alinéa a) du présent article.7  Nouvelle teneur selon ch.1 de la décision de l’Assemblée générale de l’OMCI du 21. oct. 1969, approuvée par l’Assemblée fédérale le 30 nov. 1976, entrée en vigueur le 20 janv. 1978 (RO 1978 168 167 art. 2; FF 1976 II 1153).Art. IV L’article III de la présente Convention ne s’appliquera pas:a.Au rejet d’hydrocarbures ou de mélanges d’hydrocarbures effectué par un navire pour assurer sa propre sécurité ou celle d’un autre navire, pour éviter une avarie au navire ou à la cargaison, ou sauver des vies humaines en mer;b.Au rejet d’hydrocarbures ou de mélanges d’hydrocarbures provenant d’une avarie ou d’une fuite impossible à éviter, si toutes les précautions raisonnables ont été prises après l’avarie ou la découverte de la fuite pour empêcher ou réduire ce rejet;c....88  Abrogé selon ch. 1 de la décision de l’Assemblée générale de l’OMCI du 21. oct. 1969, approuvée par l’Assemblée fédérale le 30 nov. 1976, entrée en vigueur le 20 janv. 1978 (RO 1978 168 167 art. 2; FF 1976 II 1153).Art. V9 L’article III ne s’applique pas aux rejets des mélanges d’hydrocarbures provenant des fonds de cale d’un navire pendant la période d’un an suivant la date à laquelle la convention entre en vigueur pour le territoire considéré, conformément à l’article II, paragraphe 1) ci-dessus.9  Nouvelle teneur selon ch. 1 de la décision de l’Assemblée générale de l’OMCI du 21 oct. 1969, approuvée par l’Assemblée fédérale le 30 nov. 1976, entrée en vigueur le 20 janv. 1978 (RO 1978 168 167 art.2; FF 1976 II 1153). Art. VI 1. Toute contravention aux dispositions des articles III et IX constitue une infraction punissable par la législation du territoire dont relève le navire, conformément à l’article II paragraphe 1 ci-dessus.2. Les pénalités qu’un territoire d’un Gouvernement contractant imposera dans sa législation pour les rejets interdits d’hydrocarbures ou de mélanges d’hydrocarbures en dehors de sa mer territoriale devront, par leur rigueur, être de nature à décourager des contrevenants éventuels et ne devront pas être inférieures à celles prévues pour les mêmes infractions commises dans sa mer territoriale.3. Les Gouvernements contractants porteront à la connaissance de l’Organisation les pénalités effectivement infligées pour les infractions commises.Art. VII10 1. A l’expiration d’un délai d’un an après la date d’entrée an vigueur de la Convention pour le territoire dont relève le navire, Conformément à l’article II paragraphe 1 ci-dessus, tout navire auquel la convention s’applique devra être muni de dispositifs permettant d’éviter, autant qu’il est raisonnable et possible de le faire, que les fuites d’hydrocarbures ne parviennent dans les fonds de cale, à moins que des moyens efficaces ne soient prévus pour éviter que les hydrocarbures de ces fonds de cale ne soient déchargés à la mer en infraction à la Convention.2. Le transport de l’eau de lest dans les soutes à combustible doit être, si possible, évité.10  Nouvelle teneur selon ch. 1 de la décision de l’Assemblée générale de l’OMCI du 21 oct. 1969, approuvée par l’Assemblée fédérale le 30 nov. 1976, entre en vigueur le 20 janv. 1978 (RO 1978 168 167 art. 2; FF 1976 II 1153).  Art. VIII 1. Chaque Gouvernement contractant prendra toutes mesures appropriées pour promouvoir la création des installations suivantes:a.Selon les besoins des navires qui les utilisent, les ports seront pourvus d’installations capable de recevoir, sans imposer aux navires des retards anormaux, les résidus et mélanges d’hydrocarbures que les navires autres que les navires-citernes pourraient avoir à décharger après que la majeure partie de l’eau aura été séparée du mélange;b.Les points de chargement d’hydrocarbures devront être pourvus d’installations adéquates de réception pour les résidus et mélanges d’hydrocarbures que les navires-citernes auraient encore à décharger dans les mêmes conditions;c.Les ports de réparation des navires devront être pourvus d’installations adéquates de réception pour les résidus et mélanges d’hydrocarbures que devraient encore rejeter, dans les conditions précitées, tous les navires entré au port y subir des réparations.2. Pour l’application du présent article, chaque Gouvernement contractant décidera quels sont les ports et les points de chargement de son territoire qui sont à aménager conformément au paragraphe 1 ci-dessus.3. Les Gouvernements contractants feront rapport à l’Organisation, pour transmission au Gouvernement contractant intéressé, sur tous les cas où ils estimeront insuffisantes les installations visée au paragraphe 1 ci-dessus.Art. IX 1.11 En ce qui concerne les navires auxquels la Convention s’applique, il sera tenu pour tous les navires-citernes ainsi que pour tous autres navires utilisant des hydrocarbures comme combustible, dans la forme définie à l’annexe à la présente Convention, un registre des hydrocarbures qui pourra ou non être intégré dans le livre de bord réglementaire.2.12 Les mentions devront être portées sur le registre des hydrocarbures, pour chacune des citernes de navire, chaque fois qu’il sera procédé à l’une quelconque des opérations suivantes à bord du navire:a)Navires-citernesi)chargement d’une cargaison d’hydrocarbures;ii)transfert d’une cargaison d’hydrocarbures;iii)déchargement d’une cargaison d’hydrocarbures;iv)lestage des citernes de cargaison;v)nettoyage des citernes de cargaison;vi)rejet des eaux de lest polluées;vii)rejet des eaux des citernes de décantation;viii)élimination des résidus d’hydrocarbures;ix)rejet des eaux des cales machines (y compris les salles des pompes), contenant des hydrocarbures, qui se sont accumulées au port, et les rejets de routine à la mer des eaux contenant des hydrocarbures, provenant des cales, sauf s’il en est fait mention au journal de bord approprié;b)Autres naviresi)ballastage ou nettoyage des citernes à combustible;ii)rejet des eaux de lest polluées ou des eaux de nettoyage des citernes mentionnées sous i) dans le présent alinéa;iii)élimination des résidus d’hydrocarbures;iv)rejet des eaux des cales machines, contenant des hydrocarbures, qui se sont accumulée au port, et les rejets de routine à la mer des eaux contenant des hydrocarbures, provenant des cales, sauf s’il en est fait mention au journal de bord approprié.En cas de rejet ou de fuite d’hydrocarbures ou de mélanges d’hydrocarbures aux  termes de l’article IV, les circonstances et les motifs du rejet ou de la fuite seront consignés dans le registre des hydrocarbures.3. Chacune des opérations mentionnées au paragraphe 2 ci-dessus sera intégralement et dès que possible consignée dans le registre des hydrocarbures, de manière que toutes les mentions correspondant à l’opération y soient inscrites. Chaque page sera signée par l’officier ou les officiers responsables des opérations en question et par le capitaine lorsque le navire sera armé. Les mentions seront écrites soit dans une langue officielle du territoire dont relève le navire conformément à l’article II paragraphe 1 ci-dessus, soit en anglais ou en français.4. Le registre des hydrocarbures sera conservé dans un endroit où il sera aisément accessible aux fins d’examen é tout moment raisonnable et, sauf pour les navires remorqués sans équipage, devra se trouver à bord du navire. Il devra demeurer disponible pendant une période de deux ans à compter de l’inscription.5. Les autorités compétentes de tout territoire d’un Gouvernement contractant pourront examiner à bord des navires auxquels la Convention s’applique, pendant qu’ils se trouvent dans un port de ce territoire, le registre des hydrocarbures dont ils doivent être munis, conformément aux dispositions du présent article. Elles pourront en extraire des copies conformes et en exiger la certification par le capitaine du navire. Toute copie ainsi certifiée conforme par le capitaine du navire sera, en cas de poursuite, admissible en justice comme preuve des faits relatés dans le registre des hydrocarbures. Toute intervention des autorités compétentes en vertu des dispositions du présent paragraphe sera effectuée de la façon la plus expéditive possible et sans que le navire puisse être retardé de ce fait.11  Nouvelle teneur selon ch. 1 de la décision de l’Assemblée générale de l’OMCI du 21 oct. 1969, approuvée par l’Assemblée fédérale le 30 nov. 1976, entrée en vigueur le 20 janv. 1978 (RO 1978 168 167 art. 2; FF 1976 II 1153).12  Nouvelle teneur selon ch. 1 de la décision de l’Assemblée générale de l’OMCI du 21 oct. 1969, approuvée par l’Assemblée fédérale le 30 nov. 1976, entré en vigueur le 20 janv. 1978 (RO 1978 168 167 art. 2; FF 1976 II 1153).Art. X 1. Tout Gouvernement contractant pourra exposer par écrit au Gouvernement du territoire dont relève un navire, conformément à l’article II paragraphe 1 ci-dessus, les points de fait établissant qu’il a été contrevenu à l’une des dispositions de la Convention par ce navire, et ce quel que soit le lieu où la contravention qu’il allègue ait pu être commise. Dans toute la mesure du possible celle-ci sera portée à la connaissance du capitaine du navire par l’autorité compétente dépendant du premier des Gouvernements mentionnés ci-dessus.2. Dès réception de l’exposé des faits, le second Gouvernement examinera l’affaire et pourra demander au premier de lui fournir sur la contravention alléguée des éléments de fait plus complets ou plus valables. Si le Gouvernement du territoire dont relève le navire estime que la preuve est suffisante pour permettre, conformément à sa législation, des poursuites du chef de la contravention alléguée contre l’armateur ou le capitaine du navire, il fera engager celles-ci aussitôt que possible. Ce gouvernement informera dans les meilleurs délais le gouvernement du fonctionnaire qui a constaté la contravention, ainsi que l’Organisation, de la suite donnée au rapport communiqué.1313  Nouvelle teneur selon ch. 1 de la décision de l’Assemblée générale de l’OMCI du 21oct. 1969, approuvée par l’Assemblée fédérale le 30 nov. 1976, entrée en vigeur le 20 janv. 1978 (RO 1978 168 167 art. 2; FF 1976 II 1153).Art. XI Dans les matières relevant de la présente Convention aucune de ses dispositions ne sera interprétée comme dérogeant aux pouvoirs que tout Gouvernement contractant exerce dans les limites de sa juridiction, ni comme étendant les limites de la juridiction d’un quelconque des Gouvernements contractants.Art. XII Tout Gouvernement contractant adressera au Bureau et à l’organisme approprié des Nations Unies:a.Le texte des lois, décrets, règlements et instructions, en vigueur dans ses territoires et destinés à assurer l’application de la présente Convention;b.Tous rapports ou résumés de rapports officiels ayant trait aux résultats obtenus dans l’application des dispositions de la présente Convention, sous réserve toutefois que ces documents n’aient pas, aux yeux de ce Gouvernement, un caractère confidentiel.Art. XIII Tout différend entre les Gouvernements contractants relatif à l’interprétation ou à l’application de la présente Convention qui ne peut être réglée par voie négociation sera, à la requête de l’une quelconque des parties, déféré  à la Cour internationale de Justice, à moins que les parties en cause ne s’entendent pour le soumettre à l’arbitrage.Art. XIV 1. La présente Convention demeurera ouverte à la signature pendant trois mois à dater de ce jour et ensuite à l’acceptation.2. Sous réserve de l’article XV, les Gouvernements des Etats membres de l’UNO  ou de l’une de ses institutions spécialisées ainsi que les parties au Statut de la Cour internationale de Justice14 pourront devenir parties à la convention par:a.Signature sans réserve quant à l’acceptation;b.Signature sous réserve d’acceptation suivi d’acceptation; ouc.Acceptation.3. L’acceptation résultera du dépôt des instruments par chaque Gouvernement auprès du Bureau qui informera de toute signature ou acceptation, et de leur date, tous les Gouvernements ayant déjà signé ou accepté la Convention.14 RS 0.193.501Art. XV 1. La présente Convention entrera en vigueur à l’expiration du délai d’un an suivant la date à laquelle au moins dix Gouvernements seront devenus parties à la Convention, dont cinq représentant des pays ayant chacun au moins 500.000 tonneaux de jauge brute en navires-citernes.2. a. La date d’entré en vigueur prévue au paragraphe 1 du présent article s’appliquera à tous les Gouvernements ayant signé la Convention sans réserve d’acceptation ou l’ayant acceptée avant cette date. Pour les Gouvernements ayant accepté la Convention à cette date ou postérieurement, l’entrée en vigueur aura lieu trois mois après la date du dépôt de leurs instruments d’ac-ceptation.b.Le Bureau informera aussitôt que possible de la date d’entrée en vigueur tous les Gouvernements ayant signé ou accepté la Convention.Art. XVI 1. a. La présente Convention peut être amendée par accord unanime entre les Gouvernements contractants.b.A la demande d’un Gouvernement contractant, une proposition d’amendement doit être communiquée par l’Organisation à tous les Gouvernements contractants pour examen et acceptation au titre du présent paragraphe.2. a. Un amendement à la présente Convention peut, à tout moment être proposé à l’Organisation par un Gouvernement contractant. Si cette proposition est adoptée à la majorité des deux tiers par l’Assemblée de l’Organisation, sur une recommandation adoptée à la majorité des deux tiers par le Comité de la sécurité maritime de l’Organisation, elle doit être communiquée par celle-ci à tous les Gouvernements contractants en vue d’obtenir leur acceptation.b.Toute recommandation de cette nature fait par le Comité de la sécurité maritime doit être communiquée par l’Organisation à tous les Gouvernements contractants pour examen au moins six mois avant qu’elle soit examinée par l’Assemblée.3. a. Une Conférence des Gouvernements, pour l’examen des amendements à la présente Convention proposés par l’un des Gouvernements contractants, doit être convoquée à n’importe quel moment par l’Organisation à la demande d’un tiers des Gouvernements contractants.b.Tout amendement adopté à la majorité des deux tiers des Gouvernements contractants par cette Conférence doit être communiqué par l’Organisation à tous les Gouvernements contractants en vue d’obtenir leur acceptation.4. Douze mois après la date de son acceptation par les deux tiers des Gouvernements contractants, un amendement communiqué pour acceptation aux Gouvernements contractants au titre des paragraphes 2 et 3 du présent article entre en vigueur pour tous les Gouvernements contractants à l’exception de ceux qui, avant son entrée en vigueur, ont fait une déclaration aux termes de laquelle ils n’acceptent pas ledit amendement.5. L’Assemblée, par un vote à la majorité des deux tiers comprenant les deux tiers des Gouvernements représentés au sein du Comité de la sécurité maritime, sous réserve de l’accord des deux tiers des Gouvernements contractants, ou une conférence convoquée aux termes du paragraphe 3 ci-dessus, par un vote à la majorité des deux tiers, peuvent décider au moment de l’adoption de l’amendement que celui-ci revêt une importance telle que tout Gouvernement contractant cessera d’être partie à la Convention à l’expiration d’un délai de douze mois à dater de l’entrée en vigueur de l’amendement, s’il a fait une déclaration en application du paragraphe 4 ci-dessus et s’il n’a pas accepté l’amendement dans le délai susvisé.6. L’Organisation fera connaître à tous les Gouvernements contractants les amendements qui entrent en vigueur en application du présent article, ainsi que la date à laquelle ils prennent effet.7. Toute acceptation ou déclaration dans le cadre du présent article doit être notifiée par écrit au Bureau qui notifiera à tous les Gouvernements contractants la réception de cette acceptation ou déclaration.Art. XVII 1. La présente convention pourra être dénoncée par l’un quelconque des Gouvernements contractants à tout moment après l’expiration de la période de cinq ans suivant la date à laquelle la Convention sera entrée en vigueur pour ce Gouvernement.2. La dénonciation s’effectuera par notification écrite adressée au Bureau. Celui-ci fera connaître à tous les autres Gouvernements contractants les dénonciations qui lui seront parvenues avec la date de leur réception.3. Une dénonciation prendra effet à l’expiration du délai d’un an suivant la date à laquelle la notification en aura été reçue par le Bureau, ou à l’expiration de telle autre période plus longue qu’elle pourrait spécifier.Art. XVIII 1. a. Les Nations Unies, lorsqu’elles assument la responsabilité de l’administration d’un territoire, ou tout Gouvernement contractant chargé d’assurer les relations internationales d’un territoire, doivent, aussitôt que possible, procéder à des délibérations avec ce territoire pour s’efforcer de lui étendre l’application de la présente Convention et peuvent, à tout moment, par une notification écrite adressée au Bureau, déclarer que la présente Convention s’étend à un tel territoire;b.L’application de la présente Convention sera étendue au territoire désigné dans la notification, à partir de la date de réception de celle-ci ou de telle autre date qui lui serait indiquée.2. a. Les Nations Unies, lorsqu’elles assument la responsabilité de l’administration d’un territoire, ou tout Gouvernement contractant, qui ont fait une déclaration en vertu du paragraphe 1 du présent article, peuvent à tout moment, après l’expiration d’une période de cinq ans à partir de la date à laquelle l’application de la Convention a été ainsi étendue à un territoire, et après en avoir délibéré avec les autorités de ce territoire, déclarer, par une notification écrit au Bureau, que la présente Convention cessera de s’appliquer audit territoire désigné dans la notification;b.La présente Convention cessera de s’appliquer au territoire désigné dans la notification, au bout d’un an ou de toute autre période plus longue spécifiée dans la notification, à partir de la date de réception de la notification par le Bureau.3. Le Bureau doit notifier à tous les Gouvernements contractants l’extension de la présente Convention à tout territoire, en vertu des dispositions du paragraphe 1 du présente article, et la cessation de cette extension, en vertu des dispositions du paragraphe 2, en spécifiant, dans chaque cas, la date à partir de laquelle la présente Convention est devenue applicable ou a cessé de l’être.Art. XIX 1. En cas de guerre ou d’hostilités, le Gouvernement contractant qui s’estime affecté, soit comme belligérant, soit comme neutre, pourra suspendre l’application de la totalité ou d’une partie seulement de la Convention ou de son extension à un territoire relevant de lui. Il en fera notification immédiate au Bureau.2. Il pourra à tout moment mettre fin à cette suspension. Il le fera, en tout cas, aussitôt que celle-ci  cessera d’être justifiée aux termes du paragraphe 1 du présent article. Notification immédiate en sera faite au Bureau.3. Le Bureau portera à la connaissance de tous les Gouvernements contractants les diverses notifications reçues en application du présent article.Art. XX Dès l’entrée en vigueur de la présente Convention, le Bureau en fera dépôt auprès du Secrétaire générale des Nations Unies pour enregistrement.Art. XXI Les fonctions assignées au Bureau seront exercées par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord jusqu’à et en attendant la formation de l’Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime et la prise en charge par elle des fonctions qui lui sont attribuées par la Convention signée à Genève le 6 mars 194815 par la suite, les fonctions du Bureau seront assumées par cette Organisation.15 RS 0.747.305.91Annexe16 16  Anciennement annexes A et B.  Nouvelle teneur selon ch.1 de la décision de l’Assemblée générale de l’OMCI du 21 oct. 1969, approuvée par l’Assemblée fédérale le 30 nov. 1976, entrée en vigueur le 20 janv. 1978 (RO 1978 168 167 art.2; FF 1976 II 1153).Modèle de registre des hydrocarbures I – Navires-citernesNom du navire  Capacité totale de chargement du navire en mètres cubes  a) Chargement de la cargaison d’hydrocarbures 1.Date et lieu du chargement    2.Nature des hydrocarbures embarqués    3.Identification de la (des) citerne(s) remplie(s)   b) Transfert de la cargaison d’hydrocarbures au cours du voyage 4.Date du transfert    5.Identification de la (des) citerne(s) i) de    ii) à    6.A-t-on vidé la (les) citerne(s) mentionnée(s) à 5 i)?   c) Déchargement de la cargaison d’hydrocarbures 7.Date et lieu du déchargement    8.Identification de la (des) citerne(s)    9.A-t-on vidé la (les) citerne(s)   d) Lestage des citernes de cargaison10.Identification de la (des) citerne(s) lestée(s)   11.Date et position du navire au moment du lestage   e) Nettoyage des citernes de cargaison12.Identification de la (des) citerne(s) nettoyée(s)   13.Date et durée du nettoyage   14.Méthodes de nettoyage*   *Préciser s’il s’agit de nettoyage au jet, de nettoyage mécanique ou de nettoyage chimique. En cas de nettoyage chimique, indiquer le produit chimique utilisé et la quantité.f) Rejet des eaux de ballast polluées15.Identification de la (des) citerne(s)   16.Date et position du navire au début de l’opération de rejet à la mer   17.Date et position du navire à la fin de l’opération de rejet à la mer   18.Vitesse(s) du navire pendant le rejet   19.Quantité rejetée à la mer   20.Quantité d’eau polluée transférée dans la citerne de décantation [identification de la (des) citerne(s) de décantation]   21.Date et port du déchargement dans des installations à terre (le cas échéant)   g) Rejet de l’eau de la citerne de décantation22.Identification de la (des) citerne(s) de décantation 23.Durée de la décantation depuis le dernier déversage de résidus, ou 24.Durée de la décantation depuis la dernière vidange 25.Date, heure et position du navire au début de l’opération de vidange 26.Évaluation par sondage du volume total du mélange au début de la vidange 27.Évaluation par sondage du niveau de la surface de contact au début de la vidange 28.Volume vidangé et vitesse de rejet 29.Quantité vidangée et vitesse de rejet 30.Date, heure et position du navire à la fin de l’opération de vidange 31.Vitesse(s) du navire pendant l’opération 32.Évaluation par sondage de la surface de contact à la fin de l’opération h) Élimination des résidus33.Identification de la (des) citerne(s) 34.Quantité retirée de chaque citerne 35.Mode d’élimination:a)Installations portuaires b)Mélange avec la cargaison c)Transfert dans une autre (d’autres) citerne(s) [identification de la (des) citerne(s)] d)Autres méthodes 36.Date et port de déchargement des résidus i)Vidange des eaux des cales machines (y compris les salles des pompes), contenant des hydrocarbures, qui se sont accumulés au port*37.Port   38.Durée du séjour   39.Quantité déchargée   40.Date et lieu du déchargement   41.Mode de déchargement (indiquer si un séparateur a été utilisé)   j) Rejets accidentels ou exceptionnels d’hydrocarbures42.Date et heure   43.Lieu ou position du navire au moment de l’événement   44.Quantité approximative et type d’hydrocarbures   45.Circonstances du rejet ou de la fuite et observations générales   *Il n’est pas nécessaire d’inscrire dans le registre des hydrocarbures les rejets de routine à la mer des eaux, contenant des hydrocarbures, provenant des cales machines et des salles des pompes. Si on ne les y inscrit pas, il faut les inscrire dans le livre de bord, en précisant si le rejet s’est effectué par l’intermédiaire d’un séparateur ou non. Lorsque la pompe démarre automatiquement et refoule en permanence à travers un séparateur, il suffit d’inscrire tous les jours «Rejet automatique des eaux de cale à travers un séparateur».Signature de l’officier (ou des officiers) responsable(s)Siganture du capitaineII – Navires autres que les navires-citernesNom du navire a) Lestage ou nettoyage des citernes à combustible 1.Identification de la (des) citerne(s) lestée(s)    2.Indiquer si les citernes ont été nettoyées depuis la dernière fois qu’elles ont contenu des hydrocarbures. Dans la négative, indiquer la nature des hydrocarbures précédemment transportés    3.Date et emplacement du navire au début du nettoyage    4.Date et emplacement du navire au début du lestage   b)Rejet des eaux de lest ou de nettoyage des citernes mentionnées à l’alinéa a) 5.Identification de la (des) citerne(s)    6.Date et position du navire au début du rejet    7.Date et position du navire à la fin du rejet    8.Vitesse(s) du navire pendant le rejet    9.Méthode de rejet (préciser si un séparateur a été utilisé)   10.Quantité rejetée   c) Rejet des résidus11.Quantité des résidus conservés à bord   12.Mode d’élimination des résidus:a)Installations portuaires   b)Mélange avec le combustible suivant   c)Transfert dans une autre (d’autres) citerne(s) [identification de la (des) citerne(s)]   13.Date et port d’élimination des résidus   d)Rejet des eaux des cales machines contenant des hydrocarbures qui se sont accumulés au port*14.Port   15.Durée du séjour   16.Quantité rejetée   17.Date et lieu du rejet   18.Mode de rejet (indiquer si un séparateur a été utilisé)   e) Rejets accidentels ou exceptionnels d’hydrocarbures19.Date et heure   20.Lieu ou position du navire   21.Quantité approximative et type d’hydrocarbure   22.Circonstances du rejet ou de la fuite et observations générales   *Il n’est pas nécessaire d’inscrire dans le registre des hydrocarbures les rejets de routine à la mer des eaux, contenant des hydrocarbures, provenant des cales machines. Si on ne les y inscrit pas, il faut les inscrire dans le livre de bord, en précisant si le rejet s’est effectué par l’intermédiaire d’un séparateur ou non. Lorsque la pompe démarre automatiquement et refoule en permanence à travers un séparateur, il suffit d’inscrire tous les jours «Rejet automatique des eaux de cale à travers un séparateur».Signature de l’officier (ou des officiers) responsable(s)Signature du capitaineChamp d’application le 20 février 200817 17 Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).Etats partiesRatificationAdhésion (A)Déclaration de succession (S)Entrée en vigueurAlgérie20 janvier1964 A20 avril1964Arabie Saoudite*30 décembre1971 A30 mars1972Argentine*30 septembre1976 A30 décembre1976Autriche19 mai1975 A19 août1975Bahamas*22 juillet1976 A22 octobre1976Bahreïn21 octobre1985 A21 janvier1986Bangladesh28 septembre1981 A28 décembre1981Belgique16 avril195726 juillet1958Canada19 décembre195626 juillet1958Chili*  2 août1977 A  2 novembre1977Chypre10 juin1980 A10 septembre1980Congo (Brazzaville)10 septembre1985 A10 décembre1985Corée (Sud)31 juillet1978 A31 octobre1978Côte d’Ivoire17 mars1967 A17 juin1967Danemark26 novembre195626 juillet1958Djibouti  1er mars1984 A  1er juin1984Egypte22 avril1963 A22 juillet1963Emirats arabes unis15 décembre1983 A15 mars1984Espagne22 janvier1964 A22 avril1964Etats-Unis*  8 septembre1961 A  8 décembre1961Guam  9 septembre1975 A  9 septembre1975Iles Midway, Wake, Johnston18 mars1976 A18 mars1976Iles Vierges américaines  9 septembre1975 A  9 septembre1975Porto Rico  9 septembre1975 A  9 septembre1975Samoa américaines  9 septembre1975 A  9 septembre1975Territoires sous tutelle des Iles du Pacifique  9 septembre1975 A  9 septembre1975Zone du canal du Panama  9 septembre1975 A  9 septembre1975Fidji*15 août1972 A15 novembre1972Finlande30 décembre195830 mars1959France26 juillet195726 juillet1958Ghana17 mai1962 A17 août1962Grèce28 mars196728 juin1967Guinée19 janvier1981 A19 avril1981Inde  4 mars1974 A  4 juin1974Islande23 février1962 A23 mai1962Israël11 novembre1965 A11 février1966Italie25 mai196425 août1964Japon21 août196721 novembre1967Jordanie  8 mai1963 A  8 août1963Kenya12 septembre1975 A12 décembre1975Koweït27 novembre1961 A27 février1962Liban31 mai1967 A31 août1967Libéria*28 mars196228 juin1962Libye18 février1972 A18 mai1972Madagascar  1er février1965 A  1er mai1965Maldives17 mai1982 A17 août1982Malte10 janvier1975 A10 avril1975Maroc29 février1968 A29 mai1968Mexique10 mai195626 juillet1958Monaco25 mars1970 A25 juin1970Nigéria22 janvier1968 A22 avril1968Norvège26 janvier195726 juillet1958Nouvelle-Zélande  1er juin1971  1er septembre1971Panama25 septembre1963 A25 décembre1963Papouasie-Nouvelle-Guinée12 mars1980 A12 juin1980Philippines19 novembre1963 A19 février1964Polognea28 février1961 A28 mai1961Portugal*28 mars1967 A28 juin1967Qatar31 janvier1980 A  1er mai1980République dominicaine29 mai1963 A29 août1963Royaume-Uni*  6 mai195526 juillet1958Bermudes19 septembre1980 A  1er décembre1980Hong Kong  7 mai1969 A  7 mai1969Russie  3 septembre1969  3 décembre1969Sénégal27 mars1972 A27 juin1972Serbie11 mars197411 juin1974Slovénie12 novembre1992 S25 juin1991Sri Lanka30 août198330 novembre1983Suède24 mai195626 juillet1958Suisse12 janvier1966 A12 avril1966Suriname  1er décembre1976 A  1er mars1977Syrie24 décembre1968 A24 mars1969Tunisie*11 juin1973 A11 septembre1973Uruguay  9 décembre1975 A  9 mars1976Vanuatu  2 février1983 A  2 mai1983Venezuela12 décembre1963 A12 mars1964Yémen (Aden)20 mai1969 A20 août1969Yémen (Sana’a)  6 mars1979 A  6 juin1979*Réserves et déclarations, voir ci-après.aLe gouvernement polonais déclare ne pas accepter l’amendement de 1962 à l’article XIV de la convention.Réserves et déclarations Arabie saouditeLe Gouvernement de l’Arabie saoudite accepte la convention à l’exception de l’article XIII auquel le Gouvernement de l’Arabie saoudite ne sera lié que lorsqu’il notifiera définitivement son acceptation; cet article entrera alors en vigueur deux mois après la notification susvisée.Argentinea. En ce qui concerne l’article XIII, le Gouvernement argentin se réserve le droit de ne pas accepter que les différends soient déférés à la Cour internationale de Justice sans son consentement.b. En ce qui concerne l’article XVI, paragraphe 4, la République Argentine considérera comme n’étant obligatoires pour elle que les amendements qu’elle a officiellement acceptés.De plus, le Gouvernement argentin tient à faire la déclaration suivante:La République Argentine a étendu sa souveraineté jusqu’à 200 milles par l’article 1 du décret-loi No 17.094/66 et, par voie de conséquence, sa juridiction en matière de pollution s’étend sur la même distance.BahamasMêmes déclarations et réserves que celles formulées dans les 1er et 2e alinéas des déclarations des Etats-Unis.ChiliLe Chili n’accepte l’article VIII que sous la réserve suivante: Quand bien même il exigera des autorités portuaires, des exploitants de points de chargement d’hydrocarbures ou des entreprises privées la mise en place d’installations adéquates, il ne sera pas tenu de construire, d’exploiter et d’entretenir des installations en des emplacements de ses côtes ou des eaux chiliennes où celles-ci pourraient être considérées comme inadéquates, ou d’assumer une obligation financière en vue de subvenir aux frais de telles activités.Etats-UnisLes Etats-Unis déclarent accepter la convention à condition qu’il soit entendu que l’article XI réserve effectivement la liberté des parties à la convention en matière législative dans leurs eaux territoriales, y compris le droit d’appliquer les lois en vigueur, nonobstant tout disposition apparemment contraire de la convention. Il est expressément entendu que les infractions commises dans les eaux territoriales des Etats-Unis resteront passible des lois des Etats-Unis, sans égard au pays d’immatriculation du navire.L’acceptation de ladite convention par les Etats-Unis est sujette aux réserves suivantes:1.Les Etats-Unis acceptent l’article VIII de la convention sous réserve que, tandis qu’ils insisteront auprès des autorités portuaires, des points de chargement du pétrole et des entreprises privées, sur la mise en place d’installations appropriées d’évacuation, les Etats-Unis ne seront pas tenus de construire, d’exploiter et d’entretenir des installations terrestres en des emplacements de leurs côtes ou de leurs eaux où celles-ci pourraient n’être pas considérées appropriées ou d’assumer une obligation financière quelconque en vue d’aider de telles activités;2.Les Etats-Unis acceptent la convention sous réserve que les amendements communiqués aux Gouvernements contractants en vertu des dispositions de l’article XVI, paragraphe 2, ne lieront les Etats-Unis que lorsqu’ils auront notifié leur acceptation.En acceptant la convention, compte tenu de l’accord d’interprétation et des réserves susmentionnées, les Etats-Unis recommandent aux Parties d’étudier la possibilité de procéder, à la date la plus rapprochée possible, à des amendements de la convention ayant pour objet:1.Une harmonisations des amendes et pénalités sur le plan international;2.Une harmonisation des procédures de mise en vigueur sur le plan international;3.Une définition plus réaliste des faits constituant la pollution par les hydrocarbures;4.Le droit pour chaque Gouvernement contractant d’avoir accès aux rapports officiels d’autres Gouvernements contractants, détenus par le Bureau, qui ont trait à ses propres navires;5.Un assouplissement des dispositions relatives aux délais dans lesquels les Gouvernements contractants doivent notifier au Bureau s’ils acceptent ou non un amendement.FidjiMêmes déclarations et réserves que celles formulées par les Etats-Unis, qui figurent aux 1er et 2 e alinéa.LibériaLe Libéria a fait les réserves suivantes:1.Que les dispositions de l’article VIII de la convention ne s’appliqueront pas au Libéria;2.Que les dispositions de l’article XVI, 2e alinéa, ne s’appliqueront pas au Libéria. Les amendements apportés à la convention ne lieront le Libéria qu’à partir du moment où son gouvernement aura notifié leur acceptation.Portugal L’acceptation du Portugal est subordonnée à la réserve suivante:Les navires qui auront plus de seize ans à la date de l’entrée en vigueur de la convention au Portugal et qui ne pourront satisfaire à la prochaine visite spéciale à laquelle ils seront soumis ne pourront pas être considérés comme étant concernés par les dispositions de l’article VII.TunisieAd article XIII. Un différend ne pourra être déféré à la Cour internationale de Justice qu’avec l’accord de toutes les parties au différend.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.814.288.2  RO 1988 1652; FF 1986 II 741 Texte originalProtocole de 1978 relatif à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les naviresConclu à Londres le 17 février 1978Approuvé par l’Assemblée fédérale le 9 mars 19871Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 15 décembre 1987Entré en vigueur pour la Suisse le 15 mars 1988 (Etat le 29  juillet 2020)1  Art. 3 let. a de l’AF du 9 mars 1987 (RO 1988 1240).Les Parties au présent Protocole,reconnaissant que la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires peut contribuer de manière appréciable à la protection du milieu marin contre la pollution par les navires,reconnaissant également la nécessité d’améliorer encore la prévention de la pollution des mers par les navires, notamment par les pétroliers, ainsi que la lutte contre cette pollution,reconnaissant en outre la nécessité de mettre en œuvre les règles relatives à la prévention de la pollution par les hydrocarbures qui figurent à l’Annexe I de cette Convention aussi rapidement et de manière aussi étendue que possible,considérant toutefois qu’il est nécessaire d’ajourner l’application de l’Annexe II de cette Convention jusqu’au moment où certains problèmes d’ordre technique auront été résolus de façon satisfaisante,estimant que le meilleur moyen de réaliser ces objectifs est de conclure un Protocole relatif à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires,sont convenues de ce qui suit:Art. I Obligations générales  1. Les Parties au présent Protocole s’engagent à donner effet aux dispositions:a)du présent Protocole et de son Annexe2 qui fait partie intégrante du présent Protocole, etb)de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (ci‑après dénommée «la Convention»), sous réserve des modifications et adjonctions énoncées dans le présent Protocole.2. La Convention et le présent Protocole seront considérés et interprétés comme un seul et même instrument. 3. Toute référence au présent Protocole constitue en même temps une référence à son Annexe.2  Cette annexe n’est pas publiée au RO (RO 1989 636, 1993 2522). Commande: Office fédéral des constructions et de la logistique, Publications fédérales, 3003 Berne, ou www.publicationsfederales.ch.Art. II Mise en œuvre de l’Annexe II de la Convention  1. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 de l’article 14 de la Convention, les Parties au présent Protocole conviennent qu’elles ne seront pas liées par les dispositions de l’Annexe II de la Convention pendant une période de trois années à compter de la date d’entrée en vigueur du présent Protocole ou pendant une période plus longue qui serait décidée à la majorité des deux tiers des Parties au présent Protocole présentes et votantes au sein du Comité de la protection du milieu marin (ci‑après dénommé «le Comité») de l’Organisation3 intergouvernementale consultative de la navigation maritime (ci‑après dénommée «l’Organisation»).2. Au cours de la période stipulée au paragraphe 1 du présent article, les Parties au présent Protocole ne sont ni astreintes ni habilitées à se prévaloir de privilèges au titre de la Convention en ce qui concerne des questions liées à l’Annexe II de la Convention et toute référence faite aux Parties dans la Convention n’inclut pas les Parties au présent Protocole lorsqu’il s’agit de questions visées par ladite annexe.3  Depuis le 22 mai 1982, l’Organisation porte le nom d’Organisation Maritime Internationale.Art. III Communication de renseignements  Remplacer le texte de l’alinéa b) du paragraphe 1) de l’article 11 de la Convention par le suivant:«b)la liste des inspecteurs désignés ou des organismes reconnus qui sont autorisés à agir pour leur compte dans l’application des mesures concernant la conception, la construction, l’armement et l’exploitation des navires transportant des substances nuisibles conformément aux dispositions des règles, en vue de sa diffusion aux Parties qui la porteront à la connaissance de leurs fonctionnaires. L’Autorité doit donc notifier à l’Organisation les responsabilités spécifiques confiées aux inspecteurs désignés ou aux organismes reconnus et les conditions de l’autorité qui leur a été déléguée.»Art. IV Signature, ratification, acceptation, approbation et adhésion  1. Le présent Protocole est ouvert à la signature, au siège de l’Organisation, du 1er juin 1978 au 31 mai 1979 et reste ensuite ouvert à l’adhésion. Les États peuvent devenir Parties au présent Protocole par:a)signature sans réserve quant à la ratification, l’acceptation ou l’approbation, oub)signature sous réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation, suivie de ratification, d’acceptation ou d’approbation, ouc)adhésion.2. La ratification, l’acceptation, l’approbation ou l’adhésion s’effectuent par le dépôt d’un instrument à cet effet auprès du Secrétaire général de l’Organisation.Art. V Entrée en vigueur  1. Le présent Protocole entre en vigueur douze mois après la date à laquelle au moins quinze États dont les flottes marchandes représentent au total au moins cinquante pour cent du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce sont devenus Parties à ce Protocole conformément aux dispositions de son article IV.2. Tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion déposé après la date d’entrée en vigueur du présent Protocole prend effet trois mois après la date du dépôt.3. Tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion déposé après la date à laquelle un amendement au présent Protocole est réputé avoir été accepté conformément aux dispositions de l’article 16 de la Convention s’applique au Protocole dans sa forme modifiée.Art. VI Amendements  Les procédures définies à l’article 16 de la Convention pour les amendements aux articles, à une Annexe et à un appendice à une Annexe de la Convention s’appliquent respectivement aux amendements aux articles, à l’Annexe et à un appendice à l’Annexe du présent Protocole.Art. VII Dénonciation  1. Le présent Protocole peut être dénoncé par l’une quelconque des Parties au présent Protocole à tout moment après l’expiration d’une période de cinq ans à compter de la date à laquelle le présent Protocole entre en vigueur à l’égard de cette Partie.2. La dénonciation s’effectue par le dépôt d’un instrument de dénonciation auprès du Secrétaire général de l’Organisation.3. La dénonciation prend effet douze mois après la date à laquelle le Secrétaire général de l’Organisation en a reçu notification, ou à l’expiration de tout autre délai plus long spécifié dans la notification.Art. VIII Dépositaire  1. Le présent Protocole est déposé auprès du Secrétaire général de l’Organisation (ci‑après dénommé «le Dépositaire»).2. Le Dépositaire:a)informe tous les États qui ont signé le présent Protocole ou qui y adhèrent:i)de toute signature nouvelle ou de tout dépôt d’instrument nouveau de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion et de la date de cette signature ou de ce dépôt;ii)de la date d’entrée en vigueur du présent Protocole;iii)de tout dépôt d’instrument dénonçant le présent Protocole, de la date à laquelle cet instrument a été reçu et de la date à laquelle la dénonciation prend effet;iv)de toute décision prise en application du paragraphe 1 de l’article II du présent Protocole;b)transmet des copies certifiées conformes du présent Protocole à tous les États signataires de ce protocole et à tous les États qui y adhèrent.3. Dès l’entrée en vigueur du présent Protocole, le Dépositaire en transmet une copie certifiée conforme au Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies en vue de son enregistrement et de sa publication conformément à l’Article 102 de la Charte des Nations Unies4.4 RS 0.120Art. IX Langues  Le présent Protocole est établi en un seul exemplaire original en langues anglaise, espagnole, française et russe, chaque texte faisant également foi. Il en est fait des traductions officielles en langues allemande, arabe, italienne et japonaise qui sont déposées avec l’exemplaire original revêtu des signatures.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements respectifs, ont apposé leur signature au présent Protocole.Fait à Londres ce dix‑sept février mil neuf cent soixante‑dix‑huit.(Suivent les signatures)Convention internationale de 1973  pour la prévention de la pollution par les navires Conclue à Londres le 2 novembre 1973Les Parties à la Convention,conscientes de la nécessité de protéger l’environnement en général et le milieu marin en particulier,reconnaissant que les déversements délibérés, par négligence ou accidentels, d’hydrocarbures et autres substances nuisibles par les navires constituent une source grave de pollution,reconnaissant également l’importance de la Convention internationale de 19545 pour la prévention de la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures, premier instrument multilatéral à avoir eu pour objectif essentiel la protection de l’environnement, et sensibles à la contribution marquante que cette Convention a apportée à la préservation des mers et des littoraux contre la pollution,désireuses de mettre fin à la pollution intentionnelle du milieu marin par les hydrocarbures et autres substances nuisibles et de réduire au maximum les rejets accidentels de ce type de substances,estimant que le meilleur moyen de réaliser cet objectif est d’établir des règles de portée universelle et qui ne se limitent pas à la pollution par les hydrocarbures,sont convenues de ce qui suit:Art. 1 Obligations générales découlant de la Convention  1. Les Parties à la Convention s’engagent à donner effet aux dispositions de la présente Convention, ainsi qu’aux dispositions de celles des Annexes6 par lesquelles elles sont liées, afin de prévenir la pollution du milieu marin par le rejet de substances nuisibles ou d’effluents contenant de telles substances en infraction aux dispositions de la Convention.2. Sauf disposition expresse contraire, toute référence à la présente Convention constitue en même temps une référence à ses Protocoles et aux Annexes.6  Ces annexes ne sont pas publiées au RO (RO 1989 866, 1990 1366, 1991 2077, 1992 937, 1996 943, 2003 3229, 2013 5525) Des tirés à part peuvent être obtenus, sous le titre «Convention internationale du 2 nov. 1973 pour la prévention de la pollution par les navires et Prot. du 17 fév. 1978 y relatif (Conv. MARPOL 73/78) – Annexes I à V avec appendices», auprès de l’OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne, ou par internet à l'adresse www.publicationsfederales.admin.ch.Art. 2 Définitions  Aux fins de la présente Convention, sauf disposition expresse contraire:1.«Règles» désigne les règles figurant en annexe à la présente Convention.2.«Substance nuisible» désigne toute substance dont l’introduction dans la mer est susceptible de mettre en danger la santé de l’homme, de nuire aux ressources biologiques, à la faune et à la flore marines, de porter atteinte à l’agrément des sites ou de gêner toute autre utilisation légitime de la mer, et notamment toute substance soumise à un contrôle en vertu de la présente Convention.3.a)«Rejet», lorsqu’il se rapporte aux substances nuisibles ou aux effluents contenant de telles substances, désigne tout déversement provenant d’un navire, quelle qu’en soit la cause, et comprend tout écoulement, évacuation, épanchement, fuite, déchargement par pompage, émanation ou vidange.b)«Rejet» ne couvre pas:i)l’immersion au sens de la Convention sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets faite à Londres le 29 décembre 19727; niii)les déversements de substances nuisibles qui résultent directement de l’exploration, de l’exploitation et du traitement connexe au large des côtes des ressources minérales du fond des mers et des océans; niiii)les déversements de substances nuisibles effectués aux fins de recherches scientifiques légitimes visant à réduire ou à combattre la pollution.4.«Navire» désigne un bâtiment exploité en milieu marin de quelque type que ce soit et englobe les hydroptères, les aéroglisseurs, les engins submersibles, les engins flottants et les plates‑formes fixes ou flottantes.5.«Autorité» désigne le gouvernement de l’État qui exerce son autorité sur le navire. Dans le cas d’un navire autorisé à battre le pavillon d’un État, l’Autorité est le gouvernement de cet État. Dans le cas des plates‑formes fixes ou flottantes affectées à l’exploration et à l’exploitation du fond des mers et du sous‑sol adjacent aux côtes sur lesquelles l’État riverain a des droits souverains aux fins de l’exploration et de l’exploitation de leurs ressources naturelles, l’Autorité est le gouvernement de l’État riverain intéressé.6.«Événement» désigne un incident qui entraîne ou est susceptible d’entraîner le rejet à la mer d’une substance nuisible ou d’un effluent contenant une telle substance.7.«Organisation» désigne l’Organisation8 intergouvernementale consultative de la navigation maritime.7 RS 0.814.2878  Depuis le 22 mai 1982, l’Organisation porte le nom d’Organisation Maritime Internationale.Art. 3 Champ d’application  1. La présente Convention s’applique:a)aux navires autorisés à battre le pavillon d’une Partie à la Convention, etb)aux navires qui ne sont pas autorisés à battre le pavillon d’une Partie mais qui sont exploités sous l’autorité d’une telle Partie.2. Aucune disposition du présent article ne saurait être interprétée comme portant atteinte aux droits souverains des Parties sur le fond des mers et sur le sous‑sol adjacent aux côtes aux fins d’exploration et d’exploitation des ressources naturelles ou comme étendant ces droits, conformément au droit international.3. La présente Convention ne s’applique ni aux navires de guerre ou navires de guerre auxiliaires ni aux autres navires appartenant à un État ou exploités par cet État tant que celui‑ci les utilise exclusivement à des fins gouvernementales et non commerciales. Cependant, chaque Partie doit s’assurer, en prenant des mesures appropriées qui ne compromettent pas les opérations ou la capacité opérationnelle des navires de ce type lui appartenant ou exploités par elle, que ceux‑ci agissent d’une manière compatible avec la présente Convention, pour autant que cela soit raisonnable dans la pratique.Art. 4 Infractions  1. Toute violation des dispositions de la présente Convention est sanctionnée par la législation de l’Autorité dont dépend le navire en cause, quel que soit l’endroit où l’infraction se produit. Si l’Autorité est informée d’une telle infraction et est convaincue qu’il existe des preuves suffisantes pour lui permettre d’engager des poursuites pour l’infraction présumée, elle engage ces poursuites le plus tôt possible conformément à sa législation.2. Toute violation des dispositions de la présente Convention commise dans la juridiction d’une Partie à la Convention est sanctionnée par la législation de cette Partie. Chaque fois qu’une telle infraction se produit, la Partie doit:a)soit engager des poursuites conformément à sa législation;b)soit fournir à l’Autorité dont dépend le navire les preuves qui peuvent être en sa possession pour démontrer qu’il y a eu infraction.3. Lorsque des informations ou des preuves relatives à une infraction à la Convention par un navire sont fournies à l’Autorité dont dépend le navire, cette Autorité informe rapidement l’État qui lui a fourni les renseignements ou les preuves et l’Organisation des mesures prises.4. Les sanctions prévues par la législation des Parties en application du présent article doivent être, par leur rigueur, de nature à décourager les contrevenants éventuels, et d’une sévérité égale quel que soit l’endroit où l’infraction a été commise.Art. 5 Certificats et règles spéciales concernant l’inspection du navire  1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 du présent article, les Certificats délivrés sous l’autorité d’une Partie à la Convention conformément aux dispositions des règles sont acceptés par les autres Parties contractantes et considérés, à toutes les fins visées par la présente Convention, comme ayant la même validité qu’un Certificat délivré par elles-mêmes.2. Tout navire qui est tenu de posséder un Certificat délivré conformément aux dispositions des règles est soumis, dans les ports ou les terminaux au large relevant de la juridiction d’une autre Partie, à une inspection effectuée par des fonctionnaires dûment autorisés à cet effet par ladite Partie. Toute inspection de cet ordre a pour seul objet de vérifier la présence à bord d’un Certificat en cours de validité, sauf si cette Partie a des raisons précises de penser que les caractéristiques du navire ou de son équipement diffèrent sensiblement de celles qui sont portées sur le Certificat. Dans ce cas, ou s’il n’y a pas à bord du navire de Certificat en cours de validité, l’État qui effectue l’inspection prend les mesures nécessaires pour empêcher le navire d’appareiller avant qu’il puisse le faire sans danger excessif pour le milieu marin. Toutefois, ladite Partie peut autoriser le navire à quitter le port ou le terminal au large pour se rendre au chantier de réparation approprié le plus proche.3. Si une Partie refuse à un navire étranger l’accès d’un port ou d’un terminal au large qui relève de sa juridiction, ou si elle procède à une intervention quelconque à l’encontre de ce navire en arguant du fait que le navire n’est pas conforme aux dispositions de la présente Convention, la Partie avise immédiatement le Consul ou le représentant diplomatique de la Partie dont le navire est autorisé à battre le pavillon, ou, en cas d’impossibilité, l’Autorité dont relève le navire intéressé. Avant de signifier un tel refus et avant de procéder à une telle intervention, la Partie demande à consulter l’Autorité dont relève le navire. L’Autorité est également avisée lorsqu’un navire ne possède pas à son bord de Certificat en cours de validité conforme aux dispositions des règles.4. Les Parties appliquent aux navires des États qui ne sont pas Parties à la Convention les prescriptions de la présente Convention dans la mesure où cela est nécessaire pour ne pas faire bénéficier ces navires de conditions plus favorables.Art. 6 Recherche des infractions et mise en œuvre des dispositions de la Convention  1. Les Parties à la Convention coopèrent à la recherche des infractions et à la mise en œuvre des dispositions de la présente Convention en utilisant tous les moyens pratiques appropriés de recherche et de surveillance continue du milieu ainsi que des méthodes satisfaisantes de transmission des renseignements et de rassemblement des preuves.2. Tout navire auquel la présente Convention s’applique peut être soumis, dans tout port ou terminal au large d’une Partie, à l’inspection de fonctionnaires désignés ou autorisés par ladite Partie, en vue de vérifier s’il a rejeté des substances nuisibles en infraction aux dispositions des règles. Au cas où l’inspection fait apparaître une infraction aux dispositions de la Convention, le compte rendu en est communiqué à l’Autorité pour que celle‑ci prenne des mesures appropriées.3. Toute Partie fournit à l’Autorité la preuve, si elle existe, que ce navire a rejeté des substances nuisibles ou des effluents contenant de telles substances en infraction aux dispositions des règles. Dans toute la mesure du possible, cette infraction est portée à la connaissance du capitaine du navire par l’autorité compétente de cette Partie.4. Dès réception de cette preuve, l’Autorité examine l’affaire et peut demander à l’autre Partie de lui fournir sur l’infraction des éléments de fait plus complets ou plus concluants. Si l’Autorité estime que la preuve est suffisante pour lui permettre d’intenter une action, elle intente une action dès que possible et conformément à sa législation. L’Autorité informe rapidement la Partie qui lui a signalé l’infraction présumée, ainsi que l’Organisation, des poursuites engagées.5. Une Partie peut inspecter tout navire, auquel la présente Convention s’applique, qui fait escale dans un port ou un terminal au large relevant de sa juridiction lorsqu’une autre Partie lui demande de procéder à cette enquête en fournissant suffisamment de preuves que le navire a rejeté dans un lieu quelconque des substances nuisibles ou des effluents contenant de telles substances. Il est rendu compte de l’enquête à la Partie qui l’a demandée ainsi qu’à l’Autorité, afin que des mesures appropriées soient prises conformément aux dispositions de la présente Convention.Art. 7 Retards causés indûment aux navires  1. Il convient d’éviter, dans toute la mesure du possible, que les mesures prises en application de l’article 4, 5 ou 6 de la présente Convention ne retiennent ou ne retardent indûment le navire.2. Tout navire qui a été retenu ou retardé indûment par suite de l’application de l’article 4, 5 ou 6 de la présente Convention a droit à réparation pour les pertes ou dommages subis.Art. 8 Rapports sur les événements entraînant ou pouvant entraîner le rejet de substances nuisibles  1. En cas d’événement, il est fait rapport sans retard et, dans toute la mesure du possible, conformément aux dispositions du Protocole I de la présente Convention.2. Chaque Partie à la Convention doit:a)prendre les dispositions nécessaires pour qu’un fonctionnaire ou un organisme compétent reçoive et analyse tous les rapports sur les événements etb)notifie à l’Organisation les détails complets de ces dispositions, pour diffusion aux autres Parties et États membres de l’Organisation.3. Chaque fois qu’une Partie reçoit un rapport en vertu des dispositions du présent article, ladite Partie le transmet sans retard à:a)l’Autorité dont relève le navire en cause, etb)tout autre État susceptible d’être touché par l’événement.4. Toute Partie à la Convention fait donner à ses navires et aéronefs chargés de l’inspection des mers et aux services compétents des instructions les invitant à signaler à ses autorités tout événement mentionné au Protocole I de la présente Convention. Si elle le juge bon, elle fait également rapport à l’Organisation et à toute autre Partie intéressée.Art. 9 Autres traités et interprétation  1. Lors de son entrée en vigueur la présente Convention remplace la Convention internationale de 1954 pour la prévention de la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures, modifiée, à l’égard des Parties à cette Convention.2. Aucune disposition de la présente Convention ne préjuge la codification et l’élaboration du droit de la mer par la Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer convoquée en vertu de la résolution  2750 C(XXV) de l’Assemblée générale des Nations Unies, ni les revendications et positions juridiques présentes ou futures de tout État touchant le droit de la mer et la nature et l’étendue de la juridiction de l’État riverain et de l’État du pavillon.3. Dans la présente Convention, le terme «juridiction» s’interprète conformément au droit international en vigueur lors de l’application ou de l’interprétation de la présente Convention.Art. 10 Règlement des différends  Tout différend entre deux ou plusieurs Parties à la Convention relatif à l’interprétation ou à l’application de la présente Convention, qui n’a pu être réglé par voie de négociation entre les Parties en cause est, sauf décision contraire des Parties, soumis à l’arbitrage à la requête de l’une des Parties, dans les conditions prévues au Protocole II de la présente Convention.Art. 11 Communication de renseignements  1. Les Parties à la Convention s’engagent à communiquer à l’Organisation:a)le texte des lois, ordonnances, décrets, règlements et autres instruments promulgués sur les diverses questions qui entrent dans le champ d’application de la présente Convention;b)la liste des organismes non gouvernementaux habilités à agir en leur nom pour tout ce qui touche à la conception, à la construction et à l’équipement des navires transportant des substances nuisibles conformément aux dispositions des règles;c)un nombre suffisant de modèles des certificats qu’elles délivrent en application de dispositions des règles;d)une liste des installations de réception précisant leur emplacement, leur capacité, les installations disponibles et autres caractéristiques;e)tous les rapports officiels ou résumés de ces rapports qui exposent les résultats de l’application de la présente Convention, etf)un rapport annuel qui présente, sous une forme normalisée par l’Organisation, les statistiques relatives aux sanctions effectivement infligées pour les infractions à la présente Convention.2. L’Organisation informe les Parties de toute communication reçue en vertu du présent article et diffuse à toutes les Parties les informations qui lui ont été communiquées, au titre des alinéas b) à f) du paragraphe 1 du présent article.Art. 12 Accidents survenus aux navires  1. Chaque Autorité s’engage à effectuer une enquête au sujet de tout accident survenu à l’un quelconque de ses navires soumis aux dispositions des règles, lorsque cet accident a eu, pour le milieu marin, des conséquences néfastes très importantes.2. Chaque Partie à la Convention s’engage à fournir à l’Organisation des renseignements sur les résultats de cette enquête lorsqu’elle estime que ceux‑ci peuvent aider à déterminer les modifications qu’il serait souhaitable d’apporter à la présente Convention.Art. 13 Signature, ratification, acceptation, approbation et adhésion  1. La présente Convention reste ouverte à la signature, au siège de l’Organisation, du 15 janvier 1974 au 31 décembre 1974, et reste ensuite ouverte à l’adhésion. Les États peuvent devenir Parties à la présente Convention par:a)signature sans réserve quant à la ratification, l’acceptation ou l’approbation, oub)signature sous réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation, suivie de ratification, d’acceptation ou d’approbation, ouc)adhésion.2. La ratification, l’acceptation, l’approbation ou l’adhésion s’effectuent par le dépôt d’un instrument à cet effet auprès du Secrétaire général de l’Organisation.3. Le Secrétaire général de l’Organisation informe tous les États ayant signé la présente Convention ou y ayant adhéré de toute signature ou du dépôt de tout nouvel instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion et de la date de ce dépôt.Art. 14 Annexes facultatives  1. Un État peut, lorsqu’il signe, ratifie, accepte ou approuve la présente Convention ou y adhère, déclarer qu’il n’accepte pas l’une quelconque ou l’ensemble des Annexes III, IV et V (ci‑après dénommées «Annexes facultatives») de la présente Convention. Sous réserve de ce qui précède, les Parties à la Convention sont liées par l’une quelconque des Annexes dans son intégralité.2. Un État qui a déclaré qu’il n’était pas lié à une Annexe facultative peut à tout moment accepter cette Annexe en déposant auprès de l’Organisation un instrument du type visé au paragraphe 2 de l’article 13.3. Un État qui fait une déclaration en vertu du paragraphe 1 du présent article au sujet d’une Annexe facultative, et qui n’accepte pas cette Annexe par la suite conformément au paragraphe 2 du présent article n’assume aucune obligation et n’a le droit de se prévaloir d’aucun bénéfice découlant de la Convention en ce qui concerne les questions relevant de cette Annexe; dans la présente Convention, toutes les références aux Parties ne constituent pas de référence à cet État en ce qui concerne les questions qui relèvent de cette Annexe.4. L’Organisation informe les États qui ont signé le présente Convention ou qui y ont adhéré de toute déclaration faite en vertu du présent article ainsi que de la réception de tout instrument déposé conformément aux dispositions du paragraphe 2 du présent article.Art. 15 Entrée en vigueur  1. La présente Convention entre en vigueur douze mois après la date à laquelle au moins 15 États dont les flottes marchandes représentent au total au moins 50 pour cent du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce sont devenus Parties à cette Convention conformément aux dispositions de l’article 13.2. Une annexe facultative entre en vigueur douze mois après la date à laquelle les conditions énoncées au paragraphe 1 du présent article ont été remplies pour cette Annexe.3. L’Organisation informe les États qui ont signé la présente Convention ou qui y ont adhéré de la date de son entrée en vigueur et de la date à laquelle une Annexe facultative entre en vigueur conformément aux dispositions du paragraphe 2 du présent article.4. Pour les États qui ont déposé un instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation de la Convention ou d’une Annexe facultative quelconque ou d’adhésion à celles‑ci après que les conditions régissant leur entrée en vigueur ont été remplies mais avant leur entrée en vigueur, la ratification, l’acceptation, l’approbation ou l’adhésion prend effet au moment de l’entrée en vigueur de la Convention ou de l’Annexe facultative ou trois mois après la date de dépôt de l’instrument, si cette dernière date est postérieure.5. Pour les États qui ont déposé un instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation de la Convention ou d’une Annexe facultative, ou d’adhésion à celles‑ci après leur entrée en vigueur, la Convention ou l’Annexe facultative prend effet trois mois après la date du dépôt de l’instrument.6. Tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion déposé après la date à laquelle ont été remplies toutes les conditions prévues à l’article 16 pour l’entrée en vigueur d’un amendement à la présente Convention ou à une Annexe facultative s’applique au texte modifié de la Convention ou de l’Annexe facultative.Art. 16 Amendements  1. La présente Convention peut être amendée par l’une quelconque des procédures définies dans les paragraphes ci‑après.2. Amendements après examen par l’Organisation:a)tout amendement proposé par une Partie à la Convention est soumis à l’Organisation et diffusé par son Secrétaire général à tous les Membres de l’Organisation et à toutes les Parties six mois au moins avant son examen;b)tout amendement proposé et diffusé suivant la procédure ci‑dessus est soumis par l’Organisation à un organe compétent pour examen;c)les Parties à la Convention, qu’elles soient ou non Membres de l’Organisation, sont autorisées à participer aux travaux de l’organe compétent;d)les amendements sont adoptés à la majorité des deux tiers des seules Parties à la Convention, présentes et votantes;e)s’ils sont adoptés conformément à l’alinéa d) ci‑dessus, les amendements sont communiqués par l’Organisation à toutes les Parties à la Convention aux fins d’acceptation;f)un amendement est réputé avoir été accepté dans les conditions suivantes:i)un amendement à un article de la Convention est réputé avoir été accepté à la date à laquelle il a été accepté par les deux tiers des Parties dont les flottes marchandes représentent au total 50 pour cent au moins du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce;ii)un amendement à une Annexe de la Convention est réputé avoir été accepté conformément à la procédure définie au paragraphe f) iii) à moins que, au moment de son adoption, l’organe compétent ne décide que l’amendement est réputé avoir été accepté à la date à laquelle il a été accepté par les deux tiers des Parties dont les flottes marchandes représentent au total 50 pour cent au moins du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce; néanmoins, à tout moment avant l’entrée en vigueur d’un amendement à une Annexe, une Partie peut notifier au Secrétaire général de l’Organisation que l’amendement n’entrera en vigueur à son égard qu’après avoir été expressément approuvé par elle; le Secrétaire général porte la notification et la date de sa réception à la connaissance des Parties;iii)un amendement à un appendice d’une Annexe de la Convention est réputé avoir été accepté à l’expiration d’un délai qui est fixé par l’organe compétent lors de son adoption mais qui ne doit pas être inférieur à dix mois, à moins qu’une objection n’ait été communiquée à l’Organisation pendant cette période par un tiers au moins des Parties ou par des Parties dont les flottes marchandes représentent au total au moins 50 pour cent du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce, celle des deux conditions qui est remplie la première étant prise en considération;iv)un amendement au Protocole I de la Convention est soumis aux mêmes procédures que les amendements aux Annexes de la Convention, conformément au paragraphe f) ii) ou f) iii) ci‑dessus;v)un amendement au Protocole II de la Convention est soumis aux mêmes procédures que les amendements à un article de la Convention conformément au paragraphe f i) ci‑dessus;g)l’entrée en vigueur de l’amendement intervient dans les conditions suivantes:i)s’il s’agit d’un amendement à un article de la Convention, au Protocole II, ou au Protocole I ou à une Annexe de la Convention qui n’est pas accepté conformément à la procédure définie à l’alinéa f) iii), l’amendement accepté conformément aux dispositions qui précèdent entre en vigueur six mois après la date de son acceptation à l’égard des Parties qui ont déclaré l’avoir accepté;ii)s’il s’agit d’un amendement au Protocole I, à un appendice d’une Annexe ou à une Annexe de la Convention qui est accepté conformément à la procédure définie à l’alinéa f) iii), l’amendement réputé accepté dans les conditions qui précèdent entre en vigueur six mois après son acceptation pour toutes les Parties contractantes, à l’exception de celles qui, avant cette date, ont fait une déclaration aux termes de laquelle elles ne l’acceptent pas ou une déclaration conformément au paragraphe f) ii), aux termes de laquelle leur approbation est nécessaire.3. Amendement par une conférence:a)à la demande d’une Partie appuyée par un tiers au moins des Parties, l’Organisation convoque une conférence des Parties à la Convention pour examiner les amendements à la présente Convention;b)tout amendement adopté par cette conférence à la majorité des deux tiers des Parties présentes et votantes est communiqué par le Secrétaire général de l’Organisation à toutes les Parties en vue d’obtenir leur acceptation;c)à moins que la conférence n’en décide autrement, l’amendement est réputé accepté et entre en vigueur selon les procédures prévues à cet effet au paragraphe 2, alinéas f) et g) ci‑dessus.4. a) Dans le cas d’un amendement à une Annexe facultative, l’expression «Partie à la Convention» doit être interprétée dans le présent article comme désignant une Partie liée par ladite Annexe.b)Toute Partie qui a refusé d’accepter un amendement à une Annexe est traitée comme non‑Partie aux seules fins de l’application de cet amendement.5. L’adoption et l’entrée en vigueur d’une nouvelle Annexe sont soumises aux mêmes procédures que celles qui régissent l’adoption et l’entrée en vigueur d’un amendement à un article de la Convention.6. Sauf disposition expresse contraire, tout amendement à la présente Convention fait en application du présent article et ayant trait à la structure des navires n’est applicable qu’aux navires dont le contrat de construction est signé, ou, en l’absence d’un tel contrat, dont la quille est posée à la date d’entrée en vigueur de l’amendement ou postérieurement à cette date.7. Tout amendement à un Protocole ou à une Annexe doit porter sur le fond de ce Protocole ou de cette Annexe et doit être compatible avec les dispositions des articles de la présente Convention.8. Le Secrétaire général de l’Organisation informe toutes les Parties de tout amendement qui entre en vigueur en vertu du présent article ainsi que de la date à laquelle chacun des amendements entre en vigueur.9. Toute déclaration ou objection relative à un amendement communiquée en vertu du présent article doit être notifiée par écrit au Secrétaire général de l’Organisation. Celui‑ci informe toutes les Parties à la Convention de cette notification et de sa date de réception.Art. 17 Promotion de la coopération technique  Les Parties à la Convention doivent, en consultation avec l’Organisation et d’autres organismes internationaux, avec le concours et en coordination avec le Directeur exécutif du Programme des Nations Unies pour l’environnement, promouvoir l’aide à apporter aux Parties qui demandent une assistance technique en vue:a)de former du personnel scientifique et technique;b)de se procurer l’équipement et les installations de réception et de surveillance appropriés,c)de faciliter l’adoption d’autres mesures et dispositions visant à prévenir ou à atténuer la pollution du milieu marin par les navires, etd)d’encourager la recherche;de préférence à l’intérieur des pays intéressés, de façon à favoriser la réalisation des buts et des objectifs de la présente Convention.Art. 18 Dénonciation  1. La présente Convention ou toute Annexe facultative peut être dénoncée par l’une quelconque des Parties à la Convention à tout moment après l’expiration d’une période de cinq ans à compter de la date à laquelle la Convention ou une telle Annexe entre en vigueur à l’égard de cette Partie.2. La dénonciation s’effectue au moyen d’une notification écrite adressée au Secrétaire général de l’Organisation, qui communique la teneur et la date de réception de cette notification ainsi que la date à laquelle la dénonciation prend effet à toutes les autres Parties.3. La dénonciation prend effet douze mois après la date à laquelle le Secrétaire général de l’Organisation en a reçu notification ou à l’expiration de tout autre délai plus important énoncé dans la notification.Art. 19 Dépôt et enregistrement  1. La présente Convention est déposée auprès du Secrétaire général de l’Organisation qui en adresse des copies certifiées conformes à tous les États qui ont signé la Convention ainsi qu’à tous les États qui y adhèrent.2. Dès l’entrée en vigueur de la présente Convention, son texte est transmis par le Secrétaire général de l’Organisation au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies pour y être enregistré et publié conformément à l’Article 102 de la Charte des Nations Unies9.9 RS 0.120Art. 20 Langues  La présente Convention est établie en un seul exemplaire en langues anglaise, espagnole, française et russe, chaque texte faisant également foi. Il en est fait des traductions officielles en langues allemande, arabe, italienne et japonaise qui sont déposées avec l’exemplaire original revêtu des signatures.En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements, ont apposé leur signature à la présente Convention.Fait à Londres ce deux novembre mil neuf cent soixante‑treize.(Suivent les signatures)5 RS 0.814.288.1Protocole I10 10  Nouvelle teneur selon Amendements adoptés le 5 déc. 1985 (RO 1989 492).Dispositions concernant l’envoi de rapports sur les événements entraînant ou pouvant entraîner le rejet de substances nuisibles(en application de l’article 8 de la Convention)Art. I Obligation d’établir un rapport  1. Le capitaine de tout navire auquel est survenu un des événements visés à l’article II du présent Protocole, ou toute autre personne ayant charge du navire, fait rapport sans retard sur les circonstances de l’événement, conformément aux dispositions du présent Protocole, avec tous les détails possibles.2. En cas d’abandon du navire mentionné au paragraphe 1) du présent article, ou lorsque le rapport de ce navire est incomplet ou impossible à obtenir, le propriétaire, l’affréteur, l’administrateur, l’exploitant du navire, ou leurs agents, assument, dans toute la mesure du possible, les obligations qui incombent au capitaine aux termes des dispositions du présent Protocole.Art. II Quand faut‑il établir des rapports?  1. Un rapport doit être établi chaque fois qu’un événement entraîne:a)le rejet ou la probabilité de rejet d’hydrocarbures ou de substances liquides nocives transportées en vrac, par suite d’une avarie du navire ou de son équipement ou en vue d’assurer la sécurité du navire ou de sauvegarder des vies en mer, oub)le rejet ou la probabilité de rejet de substances nuisibles en colis, y compris dans des conteneurs, des citernes mobiles, des camions, des wagons ou des barges de navire, ouc)le rejet au cours de l’exploitation du navire d’hydrocarbures ou de substances liquides nocives dépassant la quantité ou le taux instantané autorisés aux termes de la présente Convention.2. Aux fins du présent Protocole:a)Les «hydrocarbures» visés à l’alinéa 1 a) du présent article désignent les hydrocarbures tels que définis au paragraphe 1 de la règle 1 de l’Annexe I de la Convention.b)Les «substances liquides nocives» visées à l’alinéa 1 a) du présent article désignent les substances liquides nocives telles que définies au paragraphe 6 de la règle 1 de l’Annexe II de la Convention.Ouc)Les «substances nuisibles» en colis visées à l’alinéa 1 b) du présent article désignent les substances identifiées comme polluants marins dans le Code maritime international des marchandises dangereuses.Art. III Nature du rapport  Les rapports contiennent en tout état de cause les renseignements suivants:a)identité des navires concernés;b)heure, nature et lieu de l’événement;c)quantité et type des substances nuisibles concernées;d)mesures d’assistance et de sauvetage.Art. IV Rapport complémentaire  Toute personne qui est tenue, conformément aux dispositions du présent Protocole, d’envoyer un rapport doit, lorsque cela est possible:a)compléter le rapport initial, si cela est nécessaire, et communiquer des renseignements sur les faits nouveaux, etb)satisfaire dans toute la mesure du possible aux demandes de renseignements complémentaires émanant des États touchés par l’événement.Art. V Procédures de notification  1. Il est fait rapport à l’État côtier le plus proche par les voies de télécommunications les plus rapides dont on dispose et avec le plus haut degré de priorité possible.2. Aux fins de l’application des dispositions du présent Protocole, les Parties à la présente Convention émettent ou font émettre des règles ou des instructions sur les procédures à suivre lorsqu’il est fait rapport sur des événements entraînant ou pouvant entraîner le rejet de substances nuisibles, en se fondant sur les directives élaborées par l’Organisation.Protocole II Arbitrage(en application de l’article 10 de la Convention)Art. I À moins que les Parties au différend n’en disposent autrement, la procédure d’arbitrage est conduite conformément aux dispositions du présent Protocole.Art. II 1. Il est constitué un tribunal arbitral sur requête adressée par une Partie à la Convention à une autre Partie en application de l’article 10 de la présente Convention. La requête d’arbitrage contient l’objet de la demande ainsi que toute pièce justificative à l’appui de l’exposé du cas.2. La Partie requérante informe le Secrétaire général de l’Organisation du fait qu’elle a demandé la constitution d’un tribunal, du nom des Parties au différend ainsi que des articles de la Convention ou règles dont l’interprétation ou l’application donne lieu, à son avis, au litige. Le Secrétaire général transmet ces renseignements à toutes les Parties.Art. III Le tribunal est composé de trois membres: un arbitre nommé par chaque Partie au différend et un troisième arbitre désigné d’un commun accord par les deux premiers, qui assume la présidence du tribunal.Art. IV 1. Si au terme d’un délai de soixante jours à compter de la désignation du deuxième arbitre, le président du tribunal n’a pas été désigné, le Secrétaire général de l’Organisation, à la requête de la Partie la plus diligente, procède, dans un nouveau délai de soixante jours, à sa désignation en le choisissant sur une liste de personnes qualifiées, établie à l’avance par le Conseil de l’Organisation.2. Si, dans un délai de soixante jours à compter de la date de réception de la requête, l’une des Parties n’a pas procédé à la désignation qui lui incombe d’un membre du tribunal, l’autre Partie peut saisir directement le Secrétaire général de l’Organisation, qui pourvoit à la désignation du président du tribunal dans un délai de soixante jour en le choisissant sur la liste visée au paragraphe 1 du présent article.3. Le président du tribunal, dès sa désignation, demande à la Partie qui n’a pas désigné d’arbitre de le faire dans les mêmes formes et conditions. Si elle ne procède pas à la désignation qui lui est ainsi demandée, le président du tribunal demande au Secrétaire général de l’Organisation de pourvoir à cette désignation dans les formes et conditions prévues au paragraphe précédent.4. Le président du tribunal, s’il est désigné en vertu des dispositions du présent article, ne doit pas être ou avoir été de la nationalité d’une des Parties, sauf si l’autre Partie y consent.5. En cas de décès ou de défaut d’un arbitre dont la désignation incombait à une Partie, celle‑ci désigne son remplaçant dans un délai de soixante jours à compter du décès ou du défaut. Faute pour elle de le faire, la procédure se poursuit avec les arbitres restants. En cas de décès ou de défaut du président du tribunal, son remplaçant est désigné dans les conditions prévues à l’article III ci‑dessus ou, à défaut d’accord entre les membres du tribunal dans les soixante jours du décès ou du défaut, dans les conditions prévues au présent article.Art. V Le tribunal peut connaître et décider des demandes reconventionnelles directement liées à l’objet du différend.Art. VI Chaque Partie prend à sa charge la rémunération de son arbitre et les frais connexes ainsi que les frais entraînés par la préparation de son propre dossier. Le coût de la rémunération du président du tribunal ainsi que toutes les dépenses d’ordre général entraînées par l’arbitrage sont partagés également entre les Parties. Le tribunal consigne toutes ses dépenses et fournit un décompte final.Art. VII Toute Partie à la Convention dont un intérêt d’ordre juridique est en cause peut, après avoir avisé par écrit les Parties qui ont engagé cette procédure, se joindre à la procédure d’arbitrage, avec l’accord du tribunal.Art. VIII Tout tribunal arbitral constitué aux termes du présent Protocole établit ses propres règles de procédure.Art. IX 1. Les décisions du tribunal, tant sur sa procédure et le lieu de ses réunions que sur tout différend qui lui est soumis, sont prises à la majorité des voix de ses membres, l’absence ou l’abstention d’un des membres du tribunal désignés par les Parties n’empêchant pas le tribunal de statuer. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.2. Les Parties facilitent les travaux du tribunal; à cette fin, conformément à leur législation et en usant de tous les moyens dont elles disposent, les Parties:a)fournissent au tribunal tous documents et informations utiles;b)donnent au tribunal la possibilité d’entrer sur leur territoire, d’entendre des témoins et des experts et d’examiner les lieux.3. L’absence ou le défaut d’une Partie ne fait pas obstacle à la procédure.Art. X 1. Le tribunal rend sa sentence dans un délai de cinq mois à dater de sa constitution, sauf s’il décide, en cas de nécessité, de proroger ce délai, le délai supplémentaire étant de trois mois au maximum. La sentence du tribunal est motivée. Elle est définitive et sans appel et elle est communiquée au Secrétaire général de l’Organisation. Les Parties doivent s’y conformer sans délai.2. Tout différend qui pourrait surgir entre les Parties concernant l’interprétation ou l’exécution de la sentence peut être soumis par la Partie la plus diligente au jugement du tribunal qui l’a rendue ou, si ce dernier ne peut en être saisi, d’un autre tribunal constitué à cet effet de la même manière que le premier.Champ d’application  du protocole de 1978 et de la convention de 1973 le 29 juillet 202011 11 RO 2005 1665, 2007 5199, 2009 619, 2011 3557, 2017 467, 2020 3541. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).États partiesRatification Adhésion (A)Déclaration de succession (S)Signature sans réserve de ratification (Si)Entrée en vigueurAfrique du Sud a28 novembre1984 A28 février1985Albanie a  9 janvier2007 A  9 avril2007Algérie* a31 janvier1989 A1er mai1989Allemagne** a21 janvier1982  2 octobre1983Angola a  4 octobre2001 A  4 janvier2002Antigua-et-Barbuda a29 janvier1988 A29 avril1988Arabie Saoudite a23 mai2005 A23 mai2005Argentine* a31 août1993 A1er décembre1993Australie a14 octobre198714 janvier1988Autriche a27 mai1988 A27 août1988Azerbaïdjan a16 juillet2000 A16 octobre2004Bahamas a aa  7 juin1983 A  2 octobre1983Bahreïn d27 avril2007 A27 juillet2007Bangladesh a18 décembre2002 A18 mars2003Barbade a  6 mai1994 A  6 août1994Bélarus a  7 janvier1994 A  7 avril1994Belgique* a  6 mars1984 A  6 juin1984Belize a26 mai1995 A26 août1995Bénin a11 février2000 A11 mai2000Bolivie a  4 juin1999 A  4 septembre1999Brésil* a29 janvier198829 avril1988Brunéi c23 octobre1986 A23 janvier1987Bulgarie* a12 décembre1984 A12 mars1985Cambodge a28 novembre1994 A28 février1995Cameroun a18 septembre2009 A18 décembre2009Canada* a16 novembre1992 A16 février1993Cap-Vert a  4 juillet2003 A  4 octobre2003Chili a m10 octobre1994 A10 janvier1995Chine a1er juillet1983 A  2 octobre1983Hong Kong e f20 juin19971er juillet1997Macao g h10 décembre199920 décembre1999Chypre a22 juin1989 A22 septembre1989Colombie a27 juillet1981 A  2 octobre1983Comores a22 novembre2000 A22 février2001Congo (Kinshasa) a  7 septembre2004 A  7 décembre2004Corée (Nord) a1er mai1985 A1er août1985Corée (Sud) a23 juillet1984 A23 octobre1984Côte d’Ivoire a  5 octobre1987 A  5 janvier1988Croatie a27 juillet1992 S  8 octobre1991Cuba i21 décembre1992 A21 mars1993Danemark* a27 novembre1980 A  2 octobre1983Groenland j1er janvier19971er janvier1997Îles Féroé k22 avril198522 avril1985Djibouti a1er mars1990 A1er juin1990Dominique c21 juin2000 A21 septembre2000Égypte a  7 août1986 A  7 novembre1986El Salvador a24 septembre2008 A24 décembre2008Émirats arabes unis a15 janvier2007 A15 avril2007Équateur a18 mai1990 A18 août1990Espagne a  6 juillet1984  6 octobre1984Estonie a16 décembre1991 A16 mars1992États-Unis* b c12 août1980  2 octobre1983Fidji l  8 mars2016 A  8 juin2016Finlande a20 septembre1983 A  2 octobre1983France* a25 septembre1981  2 octobre1983Gabon a26 avril1983 A  2 octobre1983Gambie a1er novembre1991 A1er février1992Géorgie a  8 novembre1994 A  8 février1995Ghana a  3 juin1991 A  3 septembre1991Grèce a23 septembre1982 A  2 octobre1983Grenade y26 juillet2018 A26 octobre2018Guatemala a  3 novembre1997 A  3 février1998Guinée a  2 octobre2002 A  2 janvier2003Guinée-Bissau a24 octobre2016 A24 janvier2017Guinée équatoriale a24 avril1996 A24 juillet1996Guyana a10 décembre1997 A10 mars1998Honduras d i n21 août2001 A21 novembre2001Hongrie c14 janvier1985 A14 avril1985Îles Cook12 mars2007 A12 juin2007Îles Marshall a26 avril1988 A26 juillet1988Îles Salomon a30 juin2004 A30 septembre2004Inde a24 septembre1986 A24 décembre1986Indonésie* a21 octobre1986 A21 janvier1987Iran a25 octobre2002 A25 janvier2003Iraq a  6 février2018 A  6 mai2018Irlande a  6 janvier1995 A  6 avril1995Islande a bb25 juin1985 A25 septembre1985Israël b c31 août1983 A  2 octobre1983Italie** a1er octobre1982 A  2 octobre1983Jamaïque a13 mars1991 A13 juin1991Japon* a  9 juin1983 A  2 octobre1983Jordanie c  2 juin2000 A  2 septembre2006Kazakhstan a  7 mars1994 A  7 juin1994Kenya a15 décembre1992 A15 mars1993Kiribati a  5 février2007 A  5 mai2007Koweït a  7 août2007 A  7 novembre2007Lettonie a20 mai1992 A20 août1992Liban a18 juillet1983 A  2 octobre1983Libéria a28 octobre1980  2 octobre1983Libye a28 avril2005 A28 juillet2005Lituanie a  4 décembre1991 A  4 mars1992Luxembourg a14 février1991 A14 mai1991Madagascar a30 août200530 novembre2005Malaisie a31 janvier1997 A1er mai1997Malawi a17 décembre2001 A17 mars2002Maldives d20 mai2005 A20 août2005Malte a21 juin1991 A21 septembre1991Maroc a12 octobre1993 A12 janvier1994Maurice a  6 avril1995 A  6 juillet1995Mauritanie a24 novembre1997 A24 février1998Mexique d i23 avril199223 juillet1992Moldova a11 octobre200511 janvier2006Monaco a20 août1992 A20 novembre1992Mongolie a15 octobre2003 A15 janvier2004Monténégro a  3 juin2006 S  3 juin2006Mozambique a  9 novembre2005  9 février2006Myanmar a  4 mai1988 A  4 août1988Namibie b c18 décembre2002 A18 mars2003Nicaragua a1er février2001 A1er mai2001Nigéria a24 mai2002 A24 août2002Nioué a27 juin2012 A27 septembre2012Norvège** a b15 juillet1980 A  2 octobre1983Nouvelle-Zélande c o25 septembre1998 A25 décembre1998Oman* a13 mars1984 A13 juin1984Ouganda y  3 avril2019 A  3 juillet2019Pakistan a22 novembre1994 A22 février1995Palaos a29 septembre2011 A29 décembre2011Panama a20 février1985 A20 mai1985Papouasie-Nouvelle-Guinée a25 octobre1993 A25 janvier1994Pays-Bas* ** a30 juin1983  2 octobre1983Aruba p q1er janvier19861er janvier1986Curaçao p r30 juin1983  2 octobre1983Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba) a30 juin1983  2 octobre1983Sint Maarten p r30 juin1983  2 octobre1983Pérou a25 avril1980 A  2 octobre1983Philippines a15 juin2001 A15 septembre2001Pologne a1er avril19861er juillet1986Portugal a22 octobre198722 janvier1988Qatar a  8 mars2006 A  8 juin2006République dominicaine a24 juin1999 A24 septembre1999République tchèque a19 octobre1993 S1er janvier1993Roumanie l s15 avril1993 A15 juillet1993Royaume-Uni* a22 mai1980  2 octobre1983Bermudes t  8 juin198823 juin1988Gibraltar t1er novembre19881er décembre1988Île de Man u v  2 avril19861er juillet1986Îles Cayman t  9 mai198823 juin1988Îles Falkland t14 novembre199514 novembre1995Jersey w30 décembre201230 décembre2012Russie a  3 novembre1983 A  3 février1984Sainte-Lucie a12 juillet2000 A12 octobre2000Saint-Kitts-et-Nevis* a24 décembre1997 A24 mars1998Saint-Vincent-et-les Grenadines a28 octobre1983 A28 janvier1984Samoa a  7 février2002 A  7 mai2002Sao Tomé-et-Principe a29 octobre1998 A29 janvier1999Sénégal a16 janvier1997 A16 avril1997Serbie a x27 avril1992 S  2 octobre1983Seychelles cc28 novembre1990 A28 février1991Sierra Leone a26 juillet2001 A26 octobre2001Singapour a1er novembre1990 A1er février1991Slovaquie a30 janvier1995 S1er janvier1993Slovénie a12 novembre1992 S25 juin1991Somalie y16 mars2020 A16 juin2020Soudan a21 janvier2015 A21 avril2015Sri Lanka a24 juin1997 A24 septembre1997Suède** a  9 juin1980  2 octobre1983Suisse a z15 décembre1987 A15 mars1988Suriname a  4 novembre1988 A  4 février1989Syrie* a  9 novembre1988 A  9 février1989Tanzanie a23 juillet2008 A23 octobre2008Thaïlande y  2 novembre2007 A  2 novembre2008Togo a  9 février1990 A  9 mai1990Tonga a1er février1996 A1er mai1996Trinité-et-Tobago a  6 mars2000 A  6 juin2000Tunisie a10 octobre1980 A  2 octobre1983Turkménistan a  4 février2009 A  4 mai2009Turquie a d10 octobre1990 A10 janvier1991Tuvalu a22 août1985 A22 novembre1985Ukraine a 25 octobre1993 A25 janvier1994Uruguay a30 avril1979 Si  2 octobre1983Vanuatu a13 avril1989 A13 juillet1989Venezuela a29 juillet1994 A29 octobre1994Vietnam a29 mai1991 A29 août1991*Réserves et déclarations.**Objections.Les réserves, déclarations et objections ne sont pas publiées au RO. Les textes en anglais peuvent être obtenus à l’adresse du site Internet l’Organisation maritime internationale (OMI): www.imo.org > Publications > Catalogue & Code Listings, ou auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.aCet État a accepté les annexes III, IV et V de la Conv.bCet État n’a pas accepté l’annexe IV de la Conv.cCet État a accepté les annexes III et V de la Conv.dCet État a accepté l’annexe V de la Conv.eLes annexes III, IV et V s’appliquent à Hong Kong.fDu 11 avril 1985 au 30 juin 1997, la Conv. était applicable à Hong Kong sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. À partir du 1er juillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 20 juin 1997, la Conv. est également applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997.gLes annexes III, IV et V s’appliquent à Macao.hDu 24 août 1999 au 19 déc. 1999, la Conv. était applicable à Macao sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Portugal. À partir du 20 déc. 1999, Macao est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 10 déc. 1999, la Conv. est également applicable à la RAS Macao à partir du 20 déc. 1999.iCet État n’a pas accepté les annexes III et IV de la Conv.jLes annexes III et V s’appliquent également au Groenland.kLes annexes III, IV et V s’appliquent également aux Îles Féroé.lCet État a accepté les annexes IV et V de la Conv.mCet État a accepté les annexes III et IV de la Conv.nCet État a accepté l’annexe III le 30 novembre 2015 avec effet le 29 février 2016oCet État n’a pas accepté l’annexe IV de la Conv. sauf pour l’Antarctique.pLes annexes III et V s’appliquent également à Aruba, Curaçao et Sint Maarten.qL’annexe IV s’applique à Aruba à partir du 20 avril 2006.rL’annexe IV à la Conv. s’applique à Curaçao et Sint Maarten à partir du 14 sept. 2009.sCet État n’a pas accepté l’annexe III de la Conv.tLa ratification ne vaut que pour les annexes I, II, III et V de la Conv.uLes annexes I, II, III et V de la Conv. sont applicables également à l’Île de Man.vL’annexe IV  à la Conv. s’applique à l’Île de Man dès le 13 février 2012.wLes annexes I et II s’appliquent au Bailiwick de Jersey.x31.10.1980: Adhésion par la République fédérative socialiste de Yougoslavie. 04.02.2003: La République fédérative de Yougoslavie devient la Serbie et Monténégro.yCet État n’a pas accepté les annexes III, IV et V de la Conv.zL’annexe IV est entrée en vigueur pour la Suisse le 27 sept. 2003 (RO 2003 3229).aa Cet État a accepté l’annexe IV le 8 juin 2017 avec effet le 8 septembre 2017.bb Cet État a accepté l’annexe IV le 16 janvier 2019 avec effet le 16 avril 2019.cc Cet État a accepté les annexes III, IV et V le 29 novembre 2019 avec effet à partir du 29 février 2020.