type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text:
725.100

  Décision concernant le déclassement et le classement de routes

  du 19.05.1999 (état 02.07.1999)

  Le Grand Conseil du canton du Valais

    vu l'article 31 alinéa 3 lettre b de la Constitution cantonale;

    vu les articles 5, 17, 18, 19, 25 et 103 de la loi sur les routes du 3 septembre 1965 (LR);

    sur la proposition du Conseil d'Etat,

  décide:

1 Déclassement de routes cantonales

Art. 1

Arrondissement 2

1

Sont déclassés en routes communales:

      a)

      le tronçon "Intérieur de Loèche-les-Bains" (Strada No 30) du point de repère 200 au point de repère 211, sur territoire de la commune de Loèche-les-Bains;

      b)

      "l'intérieur de Loèche-Ville" (Strada No 720) du point de repère 0 au point de repère 11, sur territoire de la commune de Loèche-Ville;

      c)

      la route "Susten - Pletschen" (Strada No 36) du point de repère 0 au point de repère 18, sur territoire de la commune de Loèche-Ville.

2

Sont déclassées en routes secondaires soumises à des restrictions fonctionnelles de trafic:

      a)

      la route "Steg - Mittal" (Strada No 719) du point de repère 0 au point de repère 39 , sur territoire des communes de Gampel et de Steg;

      b)

      la route "Varen - Rumeling" (Strada No 705) du point de repère 0 au point de repère 29, sur territoire des communes de Varen, Inden et Loèche.

Art. 2

Arrondissement 7

1

Sont déclassées en routes communales:

      a)

      "l'ancienne route cantonale de Gamsen", sur territoire de la commune de Brigue-Glis;

      b)

      "l'ancienne route de la Furka" à l'intérieur de Brigue, sur territoire de la commune de Brigue-Glis;

      c)

      "la nouvelle route de la Furka" (Strada No 1015) du point de repère 10 + 600 au point de repère 38, sur territoire de la commune de Naters;

      d)

      "la route principale A19 à l'intérieur de Fiesch" (Strada No A19) du point de repère 190 + 250 au point de repère 190 + 830, sur territoire de la commune de Fiesch.

2

Est déclassée en route secondaire de montagne "la route principale A19 à l'intérieur de Fiesch" (Strada No A19) du point de repère 180 + 500 au point de repère 190 + 250, sur territoire de la commune de Fiesch.

Art. 3

Arrondissement S (Simplon)

1

Sont déclassées en routes communales:

      a)

      la "Bachstrasse" (Strada No 902) du point de repère 0 au point de repère 22, sur territoire des communes de Brigue-Glis et Ried-Brigue;

      b)

      la route "Ried-Brigue - Brei" (Strada No 904) du point de repère 0 au point de repère 13, sur territoire de la commune de Ried-Brigue;

      c)

      la route "Glis - Pont de Napoléon" (Strada No 900) du point de repère 0 au point de repère 15, sur territoire de la commune de Brigue-Glis;

      d)

      la "route de Napoléon - Holzji" (Strada No 901) du point de repère 0 au point de repère 8, sur territoire de la commune de Brigue-Glis.

2

Est déclassée en route secondaire de montagne avec restriction fonctionnelle de trafic la route principale de montagne "Brigue - téléphérique de Rosswald - N9 S" (Strada No 8), appelée "Riederwaldstrasse", du point de repère 50 au point de repère 79, sur territoire de la commune de Ried-Brigue.

3

La route principale de montagne "Brigue - téléphérique de Rosswald - N9 S" (Strada No 8), appelée "ancienne route du Ganter", sur territoire de la commune de Ried-Brigue, sera déclassée du point de repère 100 au point de repère 117, puis désaffectée et cancellée selon la procédure prévue par la loi sur les routes.

Art. 4

Arrondissement 3

1

Sont déclassés en routes communales:

      a)

      le tronçon "Intérieur de Réchy" (Strada No 49) du point de repère 0 au point de repère 10 + 750, sur territoire de la commune de Chalais;

      b)

      le tronçon "Pramagnon - Grône" (Strada No 607) du point de repère 0 au point de repère 10 + 300, sur territoire de la commune de Grône;

      c)

      le tronçon "Transit nord à Montana/Vermala" (Strada No 45) du point de repère 130 + 200 au point de repère 130 + 700, sur territoire de la commune de Randogne;

      d)

      la route "Chalais - Noës" (Strada No 49) du point de repère 20 + 300 au point de repère 39, sur territoire de la commune de Sierre;

      e)

      la route "Granges-Village - Granges-Gare" (Strada No 51) du point de repère 0 + 300 jusqu'à Granges-Gare, sur territoire de la commune de Sierre;

      f)

      la route "Glarey - Pont du Rhône - Finges" (Strada No 609) du point de repère 0 au point de repère 12, sur territoire de la commune de Sierre.

2

Est déclassée en route secondaire de montagne (Strada No 43) la route principale de plaine "Réchy - Chalais" (Strada No 49) du point de repère 10 + 750 au point de repère 20 + 300, sur territoire de la commune de Chalais.

Art. 5

Arrondissement 4

1

Sont déclassés en routes communales:

      a)

      la route "Ardon - Isières" (Strada No 216) du point de repère 0 au point de repère 25, sur territoire de la commune d'Ardon;

      b)

      le tronçon "Clèbes - Verrey" (Strada No 522) du point de repère 10 + 50 au point de repère 22, sur territoire de la commune de Nendaz;

      c)

      le tronçon "Carrefour du Boléro - raccordement à la déviation nord de Bramois" (Strada No 536) du point de repère 10 + 500 au point de repère 49, le déclassement du point de repère 24 au point de repère 49 ne devenant effectif qu'au moment de la mise en service de la "déviation Bramois - St-Martin", sur territoire de la commune de Sion.

Art. 6

Arrondissement 5

1

Sont déclassés en routes communales:

      a)

      l'ancienne route "Merdenson - Glarier" du point de repère 20 + 350 au point de repère 40 + 570 de la route No 94, sur territoire des communes de Vollèges et de Bagnes;

      b)

      le tronçon "Intérieur de Martigny-Bourg" du point de repère 10 + 860 au point de repère 20 + 430 de la route No 409, sur territoire de la commune de Martigny;

      c)

      l'ancienne route du Simplon, soit le tronçon "Intérieur de la Bâtiaz" (Strada No 436) du point de repère 0 au point de repère 5 et le tronçon "Pont de la Bâtiaz - Giratoire de la Moya", sur territoire de la commune de Martigny;

      d)

      la route Martigny - Martigny-Croix, soit le tronçon "Avenue de la Gare - dès le carrefour Léman/Gare - traversée de la Place centrale - avenue du Grand-St-Bernard jusqu'au carrefour du Pré-de-Foire" (Strada No 409) du point de repère 2 au point de repère 10 + 860, sur territoire de la commune de Martigny;

      e)

      l'ancienne route du Grand-St-Bernard "Pont-des-Vaux - La Duay" du point de repère 160 + 520 au point de repère 180 + 270 de la route A21, sur territoire des communes de Sembrancher et d'Orsières.

Art. 7

Arrondissement 6

1

Sont déclassés en routes communales:

      a)

      le tronçon aval "Branson - Colombière" (Strada No 430) du point de repère 100 au point de repère 10, sur territoire de la commune de Fully;

      b)

      le tronçon amont "Branson - Colombière" (Strada No 430) du point de repère 100 au point de repère 104, sur territoire de la commune de Fully;

      c)

      le tronçon "Forêt - Vers l'Eglise" (Strada No 430) du point de repère 20 au point de repère 20 + 970, sur territoire de la commune de Fully;

      d)

      le tronçon "Intérieur de la Fontaine", sur territoire de la commune de Fully;

      e)

      le tronçon "Vers l'Eglise - Châtaignier" (Strada No 508) du point de repère 0 au point de repère 13, sur territoire de la commune de Fully;

      f)

      le tronçon "Intérieur de Saxé" (Strada No 508) du point de repère 15 au point de repère 20, sur territoire de la commune de Fully;

      g)

      le tronçon "Intérieur de Mazembroz" (Strada No 508) du point de repère 21 au point de repère 24, sur territoire de la commune de Fully;

      h)

      l'ancienne route de "Salvan" du point de repère 20 + 750 au point de repère 30 + 310 de la route No 102, sur territoire de la commune de Martigny.

2 Classement de routes communales

Art. 8

Arrondissement 2

1

Est classée route secondaire de montagne la "route de déviation à Loèche-les-Bains" (Strada No 30) du point de repère 200 au point de repère 164, sur territoire de la commune de Loèche-les-Bains.

Art. 9

Arrondissement 7

1

Sont classées routes secondaires de montagne:

      a)

      la route "Mund - Färchu" du point de repère 70 + 150 (Strada No 164) jusqu'à l'entrée du hameau de Färchu, sur territoire de la commune de Mund;

      b)

      la route "Blitzingen - Chastebiel" du point de repère 270 (Strada A19) jusqu'au hameau de Chastebiel, sur territoire de la commune de Blitzingen.

Art. 10

Arrondissement 3

1

Est classé route principale de montagne le tronçon "Transit Sud à Montana/Vermala" du point de repère 130 + 20 au point de repère 130 + 700 (Strada No 45), sur territoire de la commune de Randogne.

2

Est classé route secondaire de montagne le "raccordement de Blignoud (Strada No 532), prolongement du point de repère 6 jusqu'à la route No 59 Grimisuat - Arbaz - Anzère", point de repère 20 + 50, sur territoire des communes d'Ayent et Arbaz.

Art. 11

Arrondissement 4

1

Est classé route principale de plaine le tronçon "giratoire Transelectric - Chandoline - carrefour du Boléro" (Strada No 44) du point de repère 10 + 200 au point de repère 30 + 700, sur territoire de la commune de Sion.

2

Sont classés routes secondaires de plaine:

      a)

      la "route de l'Aéroport de Sion" du point de repère 0 + 640 (Strada No 44) jusqu'à l'entrée du parking de l'Aéroport, sur territoire de la commune de Sion;

      b)

      le "prolongement Sud du raccordement N9 de Conthey" (Strada No 504) du point de repère 18 jusqu'au raccordement avec la route 67, point de repère 10 + 400, Pont-de-la-Morge - Aproz, sur territoire de la commune de Conthey.

Art. 12

Arrondissement 5

1

Est classé route principale de plaine le "tronçon de la route du Levant entre le rond-point des Neuvilles, point de repère 16 (Strada No 90) et le carrefour du Pré-de-Foire" point de repère 10 + 860 (Strada No 403), sur territoire de la commune de Martigny.

2

Est classé route secondaire de plaine le "raccordement à l'Indivis" (Strada No 434) du point de repère 0 au point de repère 14, sur territoire des communes de Charrat et Martigny.

3

Est classée route secondaire de montagne la route "Ravoire - Chez Pillet" du point de repère 50 + 600 (Strada No 100) jusqu'au hameau de Chez Pillet, sur territoire de la commune de Martigny-Combe.

Art. 13

Arrondissement 6

1

Est classée route secondaire de montagne la route "Dorénaz - Allesse Champex" du point de repère 20 + 740 (Strada No 103) jusqu'à la place du téléphérique de Champex, sur territoire de la commune de Dorénaz.

3 Dispositions finales

Art. 14

1

Lors du déclassement, l'Etat a l'obligation de remettre la route à la commune dans l'état correspondant à sa future affectation. Les frais de remise en état sont à la charge du canton.

2

Lors du classement d'une route en route cantonale, la commune doit apporter la preuve que cette route est abornée et mutée à son nom au Registre foncier. L'état de la route doit correspondre à son classement. Les frais y relatifs sont à la charge de la commune.

Art. 15

1

La présente décision n'est pas soumise au vote populaire.

2

Le Conseil d'Etat fixe l'entrée en vigueur de la présente décision.

3

Le Conseil d'Etat, par le Département des transports, de l'équipement et de l'environnement, est chargé de l'exécution de la présente décision. Il procède aux réquisitions tendant aux mutations au Registre foncier.

  RCV RO/AGS 1999 f 81 | d 84


text:
725.101

  Décision concernant les critères d'établissement des priorités pour la construction, la correction et la réfection des routes et des voies publiques

  du 29.09.1993 (état 01.04.1994)

  Le Grand Conseil du canton du Valais

    vu les articles 26 et 85 alinéa 3 de la loi sur les routes et les voies publiques du 2 octobre 1991;

    sur la proposition du Conseil d'Etat,

  décide:

Art. 1

1

La présente décision a pour but de déterminer les critères d'établissement des priorités pour la construction, la correction et la réfection des routes.

Art. 2

1

Le réseau routier est complété, amélioré et entretenu en prenant en considération:

      a)

      des critères fondamentaux de nature politico-économique qui servent au choix des travaux routiers à entreprendre;

      b)

      des critères à prendre en considération lors de l'élaboration du projet et de l'exécution de chaque oeuvre.

Art. 3

1

Les critères fondamentaux de nature politico-économique sont:

      a)

      le raccordement du canton aux réseaux routiers intercantonal suisse et européen;

      b)

      l'accessibilité sûre et rapide entre les réseaux principaux et secondaires du territoire cantonal;

      c)

      la desservance complète du territoire, notamment par:

      1.

      le développement du réseau dans les régions géographiquement et économiquement défavorisées par une insuffisance de moyens de liaison,

      2.

      l'aménagement du réseau dans les régions où les voies de communication n'ont pas suivi l'accroissement du trafic;

      d)

      la sécurité des voies de communication exposées aux dangers naturels.

Art. 4

1

Les critères pour l'élaboration des projets et l'exécution des travaux sont:

      a)

      l'élimination des causes d'accidents;

      b)

      l'aménagement d'ouvrages de protection;

      c)

      la fluidité du trafic;

      d)

      la rationalité économique;

      e)

      l'environnement naturel et urbanisé;

      f)

      la coordination avec les transports publics.

2

L'article 26 de la loi révisée sur les routes et les voies publiques du 2 octobre 1991 est applicable en tous les cas.

Art. 5

1

En annexe au budget annuel, le Conseil d'Etat présentera le programme général des travaux routiers.

2

La nécessité de l'exécution des travaux projetés est à définir expressément dans chaque décret ou arrêté selon les critères fixés dans la présente décision.

Art. 6

1

N'étant pas de portée générale, la présente décision ne sera pas soumise à la votation populaire. Le Conseil d'Etat fixera l'entrée en vigueur de la présente décision.

  RCV RO/AGS 1994 f 8, 64 | d 9, 79


text:
725.105

  Règlement
  relatif à la fermeture hivernale des routes et chemins cantonaux

  du 06.10.2010 (état 15.10.2010)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu les articles 3 alinéas 3 et 5 et 106 alinéa 3 de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR);

    vu les articles 1 lettre b et 2 de la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière du 30 septembre 1987 (LALCR);

    vu les articles 103 alinéa 3, 137 alinéa 2, 143 et 246 alinéa 1 de la loi sur les routes du 3 septembre 1965 (LR);

    sur la proposition du Département des transports, de l'équipement et de l'environnement,

  arrête:

Art. 1

Champ d'application

1

Chaque année, au début de l'hiver, le Conseil d'Etat décide, pour la période hivernale et sur l'ensemble du territoire, quelles sont les routes cantonales non ouvertes au grand transit et les chemins cantonaux fermés à la circulation par une interdiction générale de circuler aux véhicules automobiles et aux cycles (art. 3 al. 3 LCR) ainsi qu'aux autres catégories de véhicules et autres usagers (cavaliers, piétons, randonneurs ou skieurs etc.; art. 3 al. 5 LCR).

2

Il établit la liste de toutes les routes et chemins cantonaux soumis à la fermeture hivernale et peut, le cas échéant, l'adapter chaque année.

Art. 2

Décision

1

Fondée sur des motifs de sécurité publique ou d'ordre économique, la décision de fermeture de routes prise par le Conseil d'Etat tient compte du principe de proportionnalité en effectuant une pondération de tous les intérêts en jeu.

2

La décision de fermeture est sujette à recours dans les 30 jours auprès du Tribunal cantonal dès la publication au Bulletin officiel.

3

Un éventuel recours n'aura pas d'effet suspensif.

Art. 3

Publication de la décision

1

La liste des routes cantonales et chemins cantonaux soumis à la fermeture hivernale est publiée chaque année au début de l'hiver dans le Bulletin officiel du canton du Valais.

Art. 4

Exécution de la décision

1

Dès la publication de la décision de fermeture des routes, la Commission cantonale de signalisation entendue, les services compétents procèdent à la pose de la signalisation adéquate.

2

La signalisation est posée au départ du tronçon de route soumis à fermeture ainsi qu'à toutes les intersections débouchant sur ce tronçon.

3

La signalisation peut être complétée par d'autres dispositifs.

Art. 5

Sanctions

1

Toute infraction à la signalisation mise en place, sous réserve d'autorisation exceptionnelle délivrée en dérogation à l'interdiction générale de circuler, donne lieu à une sanction pénale au sens de l'article 27 alinéa 1 LCR en relation avec l'article 90 LCR.

2

La destruction ou le déplacement de la signalisation installée constitue une infraction pénale au sens des articles 144 CP, 98 LCR ou 237 CP.

Art. 6

Durée de la restriction

1

La réouverture des routes et chemins cantonaux fermés pendant l'hiver à la circulation des véhicules automobiles ou cycles et aux autres usagers (cavaliers, piétons, randonneurs ou skieurs etc.) intervient au printemps de chaque année:

      a)

      quand les conditions météorologiques à long terme le permettent;

      b)

      une fois le danger écarté, et

      c)

      après les travaux nécessaires à la réouverture.

2

Les services compétents procéderont à la levée de la restriction.

Art. 7

Autorisation exceptionnelle

1

Le Conseil d'Etat peut, exceptionnellement et à certaines conditions spécifiques, accorder une dérogation ponctuelle à l'interdiction générale ou particulière de circuler.

2

Le requérant doit à cet effet déposer une demande motivée auprès du service juridique du département compétent en matière de routes.

3

La décision d'autorisation exceptionnelle est délivrée à titre individuel pour une route ou un tronçon bien définis.

4

L'autorisation ne pourra être transférée à des tiers.

5

Elle sera assortie de conditions et charges particulières relatives notamment:

      a)

      à la durée de l'autorisation;

      b)

      au renouvellement de cette autorisation;

      c)

      à l'exclusivité de celle-là;

      d)

      à la portée et au but de l'autorisation de circuler sur le tronçon concerné;

      e)

      à l'obligation pour le bénéficiaire de l'autorisation d'informer les usagers sur la portée de celle-ci;

      f)

      à l'obligation pour le bénéficiaire d'assurer la sécurité des personnes sur le tronçon concerné;

      g)

      à l'obligation pour le bénéficiaire de se renseigner auprès des spécialistes locaux ou régionaux en matière de prévention des avalanches et autres dangers de glissements ou chutes de pierres et à l'obligation de n'emprunter le tronçon de route concerné qu'après avoir obtenu le préavis favorable des spécialistes cités;

      h)

      aux frais de l'entretien de la route fermée à la charge du bénéficiaire de l'autorisation exceptionnelle;

      i)

      au système de contrôle et de gestion des accès et sorties (feux, barrière, cadenas, indications des plaques des véhicules, signalisation, etc.);

      j)

      aux frais d'éventuelles interventions et de contrôle et, le cas échéant, aux coûts de mesures constructives liées à l'utilisation du tronçon concerné fondée sur l'autorisation accordée;

      k)

      à des conditions et charges formulées par les services cantonaux;

      l)

      à l'obligation pour le bénéficiaire de tenir un compte-rendu des passages;

      m)

      à l'engagement par sa signature, du bénéficiaire de l'autorisation, qu'il emprunte cette route à ses risques et périls et qu'il assumera lui-même les conséquences d'un éventuel accident;

      n)

      aux moyens de droit.

6

La décision concernant l'autorisation exceptionnelle est sujette à recours dans les 30 jours auprès du Tribunal cantonal.

Art. 8

Taxes

1

Le Conseil d'Etat perçoit, en vertu de l'article 143 LR, une taxe pour toute décision ou démarche administrative liée à l'application du présent règlement.

Art. 9

Retrait de l'autorisation exceptionnelle

1

En cas de non respect des conditions ou charges liées à l'autorisation exceptionnelle, celle-ci peut être retirée par le Conseil d'Etat.

2

La décision de retrait de l'autorisation exceptionnelle est susceptible de recours dans les 30 jours auprès du Tribunal cantonal.

Art. 10

Entrée en vigueur

1

Le présent règlement entre en vigueur dès sa publication au Bulletin officiel.

  RCV BO/Abl. 41/2010


text:
725.109

  Règlement
  sur les taxes perçues pour l'usage particulier du domaine public relatif aux voies publiques cantonales et au Léman

  du 05.04.2017 (état 14.04.2017)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu l'article 143 de la loi sur les routes du 3 septembre 1965;

    sur la proposition du Département des transports, de l'équipement et de l'environnement,

  arrête:

Art. 1

Champ d'application

1

Le présent règlement a pour objet la détermination des taxes perçues pour l'usage particulier du domaine public relatif aux voies publiques cantonales et au Léman et leur mode de perception.

Art. 2

Dispositions générales

1

Les taxes sont fixées compte tenu de l'intérêt économique de l'autorisation ou de la concession, du bénéfice tiré par le requérant et des inconvénients qui en résultent pour le domaine public.

2

En principe, les taxes sont annuelles. Elles sont comprises entre 100 francs et 50'000 francs et indexées selon l'indice suisse des prix à la consommation.

3

Exceptionnellement, l'autorité compétente fixe des taxes uniques.

Art. 3

Taxes annuelles

1

Le montant des taxes annuelles se détermine comme il suit:

      a)

      terrain non aménagé (terrain nu) pour usage non commercial:

      1.

      situé dans une localité principale, un centre-ville ou en station

      8 francs/m²

      2.

      situé dans une localité principale décentrée ou dans une localité secondaire

      6 francs/m²

      3.

      situé dans un village (localité de moins de 1'000 habitants)

      4 francs/m²

      4.

      situé hors localité:

      2 francs/m²

      b)

      terrain aménagé (terrain revêtu) pour usage non commercial:

      1.

      situé dans une localité principale, un centre-ville ou en station

      10 francs/m²

      2.

      situé dans une localité principale décentrée ou dans une localité secondaire

      8 francs/m²

      3.

      situé dans un village (localité de moins de 1'000 habitants)

      6 francs/m²

      4.

      situé hors localité

      3 francs/m²

      c)

      terrain non aménagé (terrain nu) pour usage commercial:

      1.

      situé dans une localité principale, un centre-ville ou en station

      16 francs/m²

      2.

      situé dans une localité principale décentrée ou dans une localité secondaire

      12 francs/m²

      3.

      situé dans un village (localité de moins de 1'000 habitants)

      8 francs/m²

      4.

      situé hors localité

      4 francs/m²

      d)

      terrain aménagé (terrain revêtu) pour usage commercial:

      1.

      situé dans une localité principale, un centre-ville ou en station

      18 francs/m²

      2.

      situé dans une localité principale décentrée ou dans une localité secondaire

      14 francs/m²

      3.

      situé dans un village (localité de moins de 1'000 habitants)

      10 francs/m²

      4.

      situé hors localité

      5 francs/m²

      e)

      emplacement pour kiosque ou stand temporaire:

      1.

      situé dans une localité principale, dans un centre-ville ou en station

      20 francs/an et m²

      2.

      situé dans une localité principale décentrée ou dans une localité secondaire

      16 francs/an et m²

      3.

      situé dans un village (localité de moins de 1'000 habitants)

      12 francs/an et m²

      4.

      situé hors localité

      6 francs/an et m²

2

Le montant des taxes annuelles pour l’usage particulier de place de parc se détermine comme il suit:

      a)

      terrain non aménagé (terrain nu) pour usage non commercial:

      1.

      situé dans une localité principale, un centre-ville ou en station

      480 francs/20m²

      2.

      situé dans une localité principale décentrée ou dans une localité secondaire

      240 francs/20m²

      3.

      situé dans un village (localité de moins de 1'000 habitants)

      120 francs/20m²

      4.

      situé hors localité

      100 francs/20m²

      b)

      terrain aménagé (terrain revêtu) pour usage non commercial:

      1.

      situé dans une localité principale, un centre-ville ou en station

      520 francs/20m²

      2.

      situé dans une localité principale décentrée ou dans une localité secondaire

      280 francs/20m²

      3.

      situé dans un village (localité de moins de 1'000 habitants)

      160 francs/20m²

      4.

      situé hors localité

      100 francs/20m²

      c)

      terrain non aménagé (terrain nu) pour usage commercial:

      1.

      situé dans une localité principale, un centre-ville ou en station

      600 francs/20m²

      2.

      situé dans une localité principale décentrée ou dans une localité secondaire

      360 francs/20m²

      3.

      situé dans un village (localité de moins de 1'000 habitants)

      240 francs/20m²

      4.

      situé hors localité

      160 francs/20m²

      d)

      terrain aménagé (terrain revêtu) pour usage commercial:

      1.

      situé dans une localité principale, un centre-ville ou en station

      640 francs/20m²

      2.

      situé dans une localité principale décentrée ou dans une localité secondaire

      400 francs/20m²

      3.

      situé dans un village (localité de moins de 1'000 habitants)

      280 francs/20m²

      4.

      situé hors localité

      220 francs/20m²

      e)

      abri existant:

      1.

      situé dans une localité principale, un centre-ville ou en station

      620 francs/20m²

      2.

      situé dans une localité principale décentrée ou dans une localité secondaire

      380 francs/20m²

      3.

      situé dans un village (localité de moins de 1'000 habitants)

      260 francs/20m²

      4.

      situé hors localité

      140 francs/20m²

3

Le montant des taxes annuelles pour l’usage particulier du Léman ou de ses berges se détermine comme il suit:

      a)

      surfaces remblayées sur le Léman

      5 francs/m²

      b)

      surfaces de plan d’eau (Léman)

      1 franc/m²

      c)

      pontons, escaliers, ports sur/jouxtant le Léman

      8 francs/m²

      d)

      utilisation de la grève du Léman

      2 francs/ml

      e)

      rail et glissière posés à même le sol ou sur support

      8 francs/ml

      f)

      constructions et installations sur/jouxtant le Léman

      20 francs/ml

      g)

      bouées (amarrages sur corps mort en plein eau du Léman)

      300 francs/objet

      h)

      installations réfrigérantes, thermo-pompage ou autre usage industriel

      0.50/l par min

      i)

      câbles divers (électricité, TV, etc.) de 0 à 1'000ml

      0.20/ml

      j)

      câbles divers (électricité, TV, etc.) de 1'000ml et plus

      0.10/ml

Art. 4

Taxes uniques

1

Pour les utilisations du domaine public décrites ci-dessous, le montant des taxes est unique et valable pour une durée de 25 ans. Il est déterminé comme suit:

      a)

      panneau d'information permanent de plus de 5m²

      500 francs

      b)

      panneau d'information permanent de moins de 5m²

      300 francs

      c)

      place pour abri poubelles, jusqu'à 8m², hors localité

      300 francs

      d)

      place pour abri poubelles, jusqu'à 8m², à l'intérieur de localité

      600 francs

      e)

      place pour batterie de boîtes aux lettres, jusqu'à 6m²

      200 francs

      f)

      place pour molok (public)

      200 francs

      g)

      place pour molok (privé)

      300 francs

      h)

      place pour installation de télécommunications/services industriels, jusqu'à 6m², hors localité

      200 francs

      i)

      place pour installation de télécommunications/services industriels, jusqu'à 6m², à l'intérieur de localité

      400 francs

      j)

      mât

      100 francs

2

L'autorité peut également prévoir un forfait correspondant au montant de la taxe annuelle déterminé conformément à l'article 3 du présent règlement multiplié par la durée de l'autorisation ou de la concession. Le montant forfaitaire sera compris entre 100 francs fois la durée de l'autorisation ou de la concession octroyée et 50'000 francs fois la durée de l'autorisation ou de la concession octroyée.

T1 Disposition transitoire

Art. T1-1

1

Le présent règlement s'applique à toutes les demandes d'utilisation du domaine public cantonal ou toutes les demandes de régularisation relatives à l'utilisation du domaine public cantonal déposées dès l'entrée en vigueur du présent règlement.

  RCV BO/Abl. 15/2017


text:
725.111

  Arrêté
  concernant l'aménagement de stations de distribution d'essence, de kiosques et d'étalages le long des voies publiques

  du 11.04.1967 (état 11.04.1967)

  Le Conseil d'Etat du canton du valais

    vu l'article 180 de la loi sur les routes du 3 septembre 1965;

    vu la nécessité d'empêcher la mise en danger de la circulation par les distributeurs d'essence, les kiosques et les étalages échelonnés le long des routes;

    sur proposition du Département des travaux publics et des forêts,

  arrête:

1 Stations d'essence

Art. 1

1

Les distances minimales entre les colonnes de distributeurs d'essence, mesurées du socle, et l'axe de la chaussée sont les suivantes:

      a)

      pour la route Saint-Gingolph - Brigue

      15m

      b)

      pour les routes principales de montagne subventionnées par la Confédération et les routes principales de plaine:

      1.

      routes à trois pistes

      15m

      2.

      routes à deux piste

      12m

      c)

      pour les autres routes principales de montagne et les routes secondaires de plaine

      9m

      d)

      pour les routes secondaires de montagne

      8.50m

      e)

      pour les routes secondaires de montagne à flanc de coteau, lorsque la pente du terrain excède 50 pour cent

      7.50m

Art. 2

1

Les marquises peuvent anticiper de 3 mètres au maximum sur la ligne de construction fixée pour les colonnes à essence. Leur hauteur doit être au minimum de 4.50 mètres au-dessus du sol. Elles ne doivent pas empiéter sur le domaine public, sauf autorisation du Département des travaux publics.

2

Si un plan d'alignement fixe la ligne générale des constructions à une distance inférieure à celle admise ci-dessus pour le bord de la marquise, celle-ci pourra avancer jusqu'à la limite des constructions prévue par le plan d'alignement.

Art. 3

1

Les îlots peuvent être construits dès le bord extérieur du trottoir ou, en l'absence du trottoir, à 2 mètres au minimum du bord de la route.

Art. 4

1

Les mâts supportant les réclames sont implantés dans l'îlot ou au minimum à la distance fixée pour ceux-ci.

Art. 5

1

Deux réclames au maximum, visibles depuis la route sont autorisées: celle concernant la marque de l'essence vendue et, si le poste de distributeur d'essence est lié à l'exploitation d'un garage, celle indiquant la marque des véhicules que l'exploitant du garage représente.

2

Les réclames en faveur d'autres articles ou services offerts par le poste distributeur peuvent être apposées contre la façade du bâtiment, côté route ou tout près de cette façade. Elles doivent être placées de telle manière que seuls les usagers arrêtés devant le poste distributeur puissent les voir et les lire. Elles seront relativement petites, peu frappantes, non lumineuses et non réfléchissantes.

Art. 6

1

L'aménagement des stations d'essence doit comprendre l'établissement de bandes d'approche dont la longueur, à l'intérieur des localités, sera fixée de cas en cas par le Département des travaux publics et des forêts. A l'extérieur des localités, ces bandes auront les longueurs minimales suivantes:

      a)

      50 mètres le long de la route Saint-Gingolph - Brigue;

      b)

      35 mètres le long des routes de montagne subventionnées par la Confédération et des routes principales de plaine.

2

Pour les sections de routes où une limitation de vitesse est imposée, la longueur des bandes d'approche peut être réduite.

3

Pour obtenir une autorisation de construire une station d'essence, le requérant doit disposer d'une réserve de terrain derrière la bande d'approche pour le cas où celle-ci devrait être aménagée plus en retrait lors d'un élargissement de la route.

2 Kiosques et étalages

Art. 7

1

Les kiosques et étalages, notamment ceux destinés à la vente de fruits, doivent être placés aux distances minimales prescrites par l'article 1 du présent arrêté pour les colonnes à essence, sauf en bordure des routes secondaires de montagne où ils peuvent être implantés à la distance de construction prévue par la loi sur les routes, c'est-à-dire à 6 mètres de l'axe de la chaussée. Cette dernière distance peut être augmentée par un plan d'alignement, mais non réduite.

2

Les kiosques et étalages doivent être pourvus d'une bande de décélération de 40 mètres le long de la route Saint-Gingolph - Brigue et de 30 mètres le long des routes principales de montagne subventionnées par la Confédération. Le long de ces mêmes routes, des places de stationnement au nombre de quatre au minimum doivent être aménagées hors de la bande d'approche. En bordure des autres routes, de telles places peuvent être exigées. Leur nombre sera fixé de cas en cas.

Art. 8

1

Les kiosques et étalages seront annoncés par un signal avancé, placé à une distance de 150 à 250 mètres, du côté de la route où se trouve l'installation. Les dimensions de ce signal correspondront à celles de signaux de camping (No 363 de l'ordonnance sur la signalisation routière). Le symbole "fruits" figurera dans la partie supérieure du signal. Une plaque complémentaire (No 385) indiquera la distance de l'installation. A la hauteur de celle-ci, un panneau-réclame dont la forme et les dimensions devront être approuvées en même temps que la construction pourra être placé.

3 Garages privés

Art. 9

1

Le long des chemins cantonaux où la circulation des véhicules à moteur est tolérée, la distance de construction pour les garages s'ouvrant côté route est au minimum de 3 mètres du bord du chemin.

4 Dispositions finales

Art. 10

1

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront réprimées conformément aux dispositions pénales de la loi sur les routes du 3 septembre 1965, sans préjudice des mesures qui pourront être ordonnées par le Département des travaux publics et des forêts. Les sanctions prévues par l'ordonnance concernant l'organisation et les attributions de la Commission cantonale des constructions du 13 janvier 1967 sont réservées.

Art. 11

1

L'arrêté fixant les distances à observer en matière de construction le long des routes principales et instituant des mesures pour la sécurité du trafic sur ces mêmes routes du 8 juin 1962 est abrogé.

Art. 12

1

Le Département des travaux publics et des forêts est chargé de l'application du présent arrêté.

2

Il établit un plan type d'aménagement d'une station d'essence qui, sur requête, sera mis à la disposition des intéressés.

3

Les décisions du Département des travaux publics et des forêts peuvent faire l'objet d'un recours au Conseil d'Etat dans les vingt jours dès leur notification.

  RCV RO/AGS 1967 f 173 | d 176


text:
726.1

  Loi
  concernant l'adhésion du canton du Valais à l'accord intercantonal sur les marchés publics

  (LcAIMP)

  du 08.05.2003 (état 01.01.2012)

  Le Grand Conseil du canton du Valais

    en exécution de l'accord GATT sur les marchés publics du 15 avril 1994;

    en exécution de l'accord bilatéral de la Suisse avec l'Union européenne sur les marchés publics du 21 juin 1999;

    en exécution de la loi fédérale sur le marché intérieur du 6 octobre 1995;

    vu les articles 31 alinéa 3 lettre a, 42 alinéa 2, 54 et 58 de la Constitution cantonale;

    sur la proposition du Conseil d'Etat,

  ordonne:

1 Adhésion

Art. 1

Adhésion

1

Le canton du Valais adhère à l'accord intercantonal sur les marchés publics du 25 novembre 1994 (AIMP), révisé le 15 mars 2001.

Art. 2

Exécution

1

Le Conseil d'Etat édicte par voie d'ordonnance toutes les prescriptions utiles en vue de l'exécution de l'AIMP, en particulier dans les domaines suivants:

      a)

      l'appel d'offres et l'invitation;

      b)

      l'aptitude des soumissionnaires;

      c)

      les offres;

      d)

      les concours et mandats d'études parallèles;

      e)

      l'adjudication du marché et la conclusion du contrat;

      f)

      la surveillance.

2 Champ d'application

Art. 3

Types de marchés

1

La présente loi s'applique à tous les types de marchés publics.

Art. 4

Valeur du marché

1

Pour déterminer si le seuil est atteint, la valeur du marché est calculée séparément par type de marchés, à savoir les marchés de fournitures, de services ou de construction.

2

Pour tous les types de marchés soumis aux traités internationaux, la notion d'ouvrage est appliquée. La valeur d'un marché de construction est définie par la valeur totale des travaux de construction nécessaires à la réalisation d'un ouvrage.

3

Pour les marchés soumis aux traités internationaux, les marchés de construction qui n'atteignent pas séparément la valeur de deux millions de francs et, calculés ensemble, ne dépassent pas 20 pour cent de la valeur totale de l'ouvrage, sont passés selon les dispositions applicables aux marchés publics (clause de minimis).

4

Pour les marchés non soumis aux traités internationaux, la notion d'ouvrage n'est pas prise en compte. La valeur du marché est définie par l'ensemble des prestations comprises dans le code de frais de construction (CFC) jusqu'à trois chiffres.

5

Les règles régissant les marchés publics ne doivent pas être contournées en divisant le marché.

6

La valeur du marché englobe toutes les formes de rémunération. La taxe sur la valeur ajoutée n'est pas prise en compte.

Art. 5

Méthodes de calcul particulières

1

Si plusieurs marchés de fournitures ou de prestations de services identiques sont passés ou si un marché de fournitures ou de prestations de services est subdivisé en plusieurs marchés séparés de nature semblable (lots), la valeur du marché est calculée comme suit:

      a)

      soit selon la valeur totale effective des marchés répétitifs passés au cours des douze derniers mois;

      b)

      soit selon la valeur estimée des marchés répétitifs de l'exercice en cours ou dans les douze mois qui suivent le premier marché.

2

Si un marché contient des options sur des marchés ultérieurs, la valeur globale est déterminante.

3

Pour les marchés de fournitures et de prestations de services sous la forme de leasing, location ou location-vente, de même que pour les marchés qui ne prévoient pas expressément un prix global, la valeur du marché est calculée comme suit:

      a)

      pour les contrats de durée déterminée la valeur globale estimée pour la durée du contrat, dans la mesure où celle-ci s'élève jusqu'à douze mois, ou la valeur globale y compris la valeur résiduelle estimée, lorsque la durée s'élève à plus de douze mois;

      b)

      pour les contrats de durée indéterminée, la valeur calculée pour quatre ans.

Art. 6

Adjudicateurs

1

Les adjudicateurs au sens de cette loi sont:

      a)

      le canton, ses établissements de droit public et régies ainsi que les collectivités de droit public auxquelles il participe;

      b)

      les communes municipales et bourgeoisiales ainsi que les associations de communes;

      c)

      les organismes ou entreprises, quelle que soit leur forme juridique, opérant dans les secteurs de la santé, du social, de l'eau, de l'énergie, de l'environnement, des transports ou des télécommunications, et qui figurent sur une liste établie par le Service social de protection des travailleurs et des relations du travail, et approuvée par le Conseil d'Etat;

      d)

      les délégataires de tâches cantonales ou communales pour autant qu'ils ne poursuivent aucun but commercial ou industriel;

      e)

      les responsables d'objets et de prestations dont le coût total est subventionné à 50 pour cent et plus par des fonds publics.

2

La Banque cantonale du Valais n'est pas soumise à l'AIMP.

Art. 7

Listes permanentes

1

Le canton établit et tient à jour, en collaboration avec les associations professionnelles, les listes permanentes des entreprises et des prestataires qualifiés. Les listes peuvent être multiprofessionnelles, couvrir un secteur ou se limiter à une profession.

2

Pour être inscrit sur ces listes permanentes, le prestataire, respectivement la personne engageant l'entreprise, doit remplir les exigences d'aptitudes professionnelles requises; en outre, l'entreprise doit prouver qu'elle est en règle avec ses obligations relatives au paiement des cotisations et contributions sociales, et attester qu'elle respecte les conditions de travail contenues dans les conventions collectives de travail ou les contrats-types de travail au siège ou domicile de l'entreprise en Suisse.

3

Une ordonnance du Conseil d'Etat définit les critères, la procédure d'inscription, et la surveillance des soumissionnaires inscrits sur ces listes.

3 Types de procédure (voir annexe)

Art. 8

Principes

1

L'adjudicateur peut toujours choisir une procédure de rang supérieur; il en respectera alors toutes les règles et conditions.

2

Les marchés de construction du gros œuvre dont la valeur est inférieure à 300'000 francs peuvent être passés de gré à gré. A partir de 300'000 francs et jusqu’à 500'000 francs, ils peuvent être passés selon la procédure sur invitation. Dès 500'000 francs, ils doivent être passés soit selon la procédure ouverte, soit selon la procédure sélective. *

3

Les marchés de construction du second œuvre dont la valeur est inférieure à 150'000 francs peuvent être passés de gré à gré. A partir de 150'000 francs et jusqu’à 250'000 francs, ils peuvent être passés selon la procédure sur invitation. Dès 250'000 francs, ils doivent être passés soit selon la procédure ouverte, soit selon la procédure sélective. *

4

Les marchés de services dont la valeur est inférieure à 150'000 francs peuvent être passés de gré à gré. A partir de 150'000 francs et jusqu’à 250'000 francs, ils peuvent être passés selon la procédure sur invitation. Dès 250'000 francs, ils doivent être passés soit selon la procédure ouverte, soit selon la procédure sélective. *

5

… *

6

Les marchés de fournitures dont la valeur est inférieure à 100'000 francs peuvent être passés de gré à gré. A partir de 100'000 francs et jusqu’à 250'000 francs, ils peuvent être passés selon la procédure sur invitation. Dès 250'000 francs, ils doivent être passés soit selon la procédure ouverte, soit selon la procédure sélective. *

7

Aux conditions prévues à l'article 13, ces marchés peuvent être passés selon la procédure de gré à gré exceptionnel.

Art. 9

Procédure ouverte

1

L'adjudicateur lance un appel d'offres pour le marché prévu. Chaque intéressé peut présenter une offre.

Art. 10

Procédure sélective

1

L'adjudicateur lance un appel d'offres pour le marché prévu. La procédure comporte deux étapes:

      a)

      la sélection des candidats retenus pour présenter des offres;

      b)

      l'évaluation des offres.

2

Après avoir reçu les demandes de participation, l'adjudicateur sélectionne parmi les soumissionnaires qualifiés ceux qu'il retient pour présenter une offre.

3

Le nombre des soumissionnaires retenus pour présenter une offre peut être limité lorsque ceci est nécessaire pour la réalisation rationnelle de la procédure d'adjudication. Ce nombre ne peut être inférieur à trois, lorsqu'il existe suffisamment de soumissionnaires adéquats.

Art. 11

Procédure sur invitation

1

L'adjudicateur demande sans appel d'offres au moins cinq offres à des entreprises ou des prestataires qualifiés.

Art. 12

Procédure de gré à gré

1

L'adjudicateur demande une offre directement à une entreprise ou à un prestataire.

2

L'adjudication ne peut faire l'objet d'un recours.

Art. 13

Procédure de gré à gré exceptionnel

1

Un marché peut être passé directement et sans appel d'offres si l'une des conditions suivantes est remplie:

      a)

      aucune offre n'a été présentée dans le cadre d'une procédure ouverte, sélective ou sur invitation ou aucun soumissionnaire ne remplit les critères d'aptitude;

      b)

      toutes les offres présentées dans le cadre d'une procédure ouverte, sélective ou sur invitation ont été concertées ou ne satisfont pas aux exigences essentielles de l'appel d'offres;

      c)

      un seul soumissionnaire entre en considération en raison des particularités techniques ou artistiques du marché ou pour des motifs relevant du droit de la propriété intellectuelle et aucune alternative convenable n'existe;

      d)

      le marché est si urgent en raison d'événements imprévisibles qu'aucune procédure ouverte, sélective ou sur invitation ne peut être introduite;

      e)

      des événements imprévisibles font qu'il est nécessaire, pour achever ou compléter un travail de construction adjugé sous le régime de la libre concurrence, que des prestations supplémentaires soient fournies et que la séparation du marché initial causerait des difficultés importantes à l'adjudicateur pour des raisons techniques ou économiques. La valeur des prestations supplémentaires ne dépassera pas la moitié de la valeur du marché initial;

      f)

      des prestations pour remplacer, compléter ou accroître des prestations déjà fournies doivent être adjugées au soumissionnaire initial car des prestations qui ne sont pas interchangeables avec le matériel ou les services existants sont garanties uniquement par ce moyen;

      g)

      l'adjudicateur se procure de nouveaux biens (prototypes) ou de nouvelles prestations de service qui sont découvertes ou développées à sa demande dans le cadre d'un marché de recherche, d'essai, d'étude, d'innovation ou de nouveaux projets;

      h)

      l'adjudicateur attribue un nouveau marché semblable de construction mais lié à un marché initial adjugé selon la procédure ouverte, sélective ou sur invitation. L'appel d'offres relatif au projet initial doit mentionner qu'il est possible de recourir à la procédure de gré à gré pour de telles prestations;

      i)

      l'adjudicateur achète les biens sur le marché de produits de base;

      j)

      l'adjudicateur peut acquérir les biens à un prix nettement inférieur aux prix usuels à la faveur d'une offre avantageuse limitée dans le temps, en particulier lors de liquidation;

      k)

      l'accomplissement du contrat par le mandataire n'est objectivement plus réalisable.

2

L'adjudicateur dresse un procès-verbal de chaque marché adjugé de gré à gré. Le procès-verbal mentionnera:

      a)

      le nom de l'adjudicateur;

      b)

      la valeur et la nature de la prestation fournie;

      c)

      le pays d'origine de la prestation;

      d)

      la disposition de l'alinéa premier en vertu de laquelle le marché a été adjugé de gré à gré.

Art. 14

Concours et mandats d'études parallèles

1

Pour l'attribution de mandats, l'adjudicateur peut organiser:

      a)

      des concours portant sur les études;

      b)

      des concours portant sur les études et la réalisation;

      c)

      des mandats d'études parallèles.

2

Un jury qualifié évalue les travaux, octroie les prix ainsi que les indemnités et propose les mandataires.

3

Les règles des concours s'appliquent en principe aussi aux mandats d'études parallèles pour autant qu'ils soient évalués par un collège d'experts.

4 Voies de droit

Art. 15

Décisions

1

Les décisions (art. 15 AIMP) sont des décisions au sens de l'article 5 de la loi sur la procédure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976 (LPJA).

Art. 16

Protection juridique

1

Les décisions rendues en application de cette loi sont susceptibles de recours auprès du Tribunal cantonal. Celui-ci statue de manière définitive.

2

Le recours dûment motivé, doit être déposé dans les 10 jours dès la notification de la décision.

3

La décision du Tribunal cantonal concernant la restitution de l'effet suspensif à un recours doit être prise dans les 20 jours suivant le dépôt du recours.

4

L'article 79a LPJA n'est pas applicable.

5

Dans les cas de confiscation, les dispositions ordinaires de la procédure pénale sont applicables.

Art. 17

Dommages

1

L'adjudicateur est responsable des dommages qu'il a causés par une décision dont l'illicéité a été constatée par l'instance de recours.

2

La responsabilité selon l'alinéa 1 se limite aux dépenses que le soumissionnaire a subies en relation avec la procédure d'adjudication et de recours.

3

La loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents du 10 mai 1978 est applicable.

4

Pour les adjudicateurs privés, le Code suisse des obligations est applicable.

5 Surveillance et information

Art. 18 *

Surveillance et conseils

1

La surveillance de l’application des dispositions sur les marchés publics est assurée par l’Etat.

2

En outre, chaque adjudicateur procède à un autocontrôle de ses propres adjudications.

3

Dans les secteurs où il existe des conventions collectives de travail, le contrôle du respect des dispositions relatives à la protection des travailleurs et aux conditions de travail au lieu d’exécution ou domicile de l’entreprise en Suisse est effectué par les commissions paritiaires. Dans les autres secteurs, le contrôle du respect des dispositions relatives à la protection des travailleurs et aux conditions de travail est assuré par un service de l’Etat. Cela est valable tant durant la procédure de passation qu’après l’adjudication.

4

L’Etat conseille les adjudicateurs au sens de la loi dans des questions juridiques ayant trait au déroulement des procédures d’adjudication.

5

Le Conseil d’Etat règle les modalités de la surveillance et de l’autocontrôle.

Art. 19

Mesures et sanctions prises par l'adjudicateur *

1

En cas de violation des dispositions en matière de marchés publics, l’adjudicateur peut prendre à l’encontre des soumissionnaires les mesures administratives suivantes: *

      a)

      l'exclusion de l'offre;

      b)

      la révocation de l'adjudication;

      c)

      l'exclusion du soumissionnaire de toute participation à une procédure de passation de marché pour une durée maximale de cinq ans.

      d) *

…

      e) *

…

2

En plus des mesures administratives, le canton et les communes municipales peuvent prononcer une amende n’excédant pas 50'000 francs en raison d’agissements allant à l’encontre des objectifs visés par la procédure. La négligence est également punissable. *

3

En outre, le canton et les communes municipales peuvent demander la confiscation du bénéfice illicite selon l’article 59 du Code pénal suisse (CP). Le produit de la confiscation et des amendes est versé à l’Etat ou à la commune si l’adjudication relève de son autorité. *

Art. 20

Information

1

L'appel d'offres et les listes permanentes doivent être entièrement publiés.

2

Toutes les adjudications, hormis celles passées selon la procédure de gré à gré selon l'article 12, doivent être publiées.

3

Tous les adjudicateurs ont l’obligation d’aviser l’organe de contrôle étatique (art. 18 al. 1) du début de toute procédure sur invitation et de gré à gré exceptionnel. *

4

Les procès-verbaux d’ouverture sont transmis au service de la protection des travailleurs et des relations du travail ainsi qu’aux commissions paritaires compétentes. *

5

Le Conseil d’Etat publie chaque année un rapport sur le résultat des contrôles effectués. *

6 Dispositions finales

Art. 21

Dispositions transitoires

1

La loi s'applique aux adjudications dont l'appel d'offres ou l'invitation ont été faits après son entrée en vigueur.

Art. 22

Abrogation du droit existant

1

La loi concernant l'adhésion du canton du Valais à l'accord intercantonal sur les marchés publics du 20 mai 1996 et la loi sur les marchés publics du 23 juin 1998 sont abrogées.

Art. 23

Entrée en vigueur

1

La présente loi, édictée en application du droit fédéral, n'est pas soumise au vote du peuple.

2

Elle entre en vigueur au 1er juin 2003.

A1 Annexe 1

Art. A1-1 *

Seuils pour les marchés publics

1

      Types de procédure

      Fournitures

      Services

      Construction: Second œuvre

      Construction: Gros œuvre

      Procédure de gré à gré

      jusqu'à Fr. 100'000

      jusqu'à Fr. 150'000

      jusqu'à Fr. 150'000

      jusqu'à Fr. 300'000

      Procédure sur invitation

      Fr. 100'000 à Fr. 250'000

      Fr. 150'000 à Fr. 250'000

      Fr. 150'000 à Fr. 250'000

      Fr. 300'000 à Fr. 500'000

      Procédure ouverte/sélective

      dès Fr. 250'000

      dès Fr. 250'000

      dès Fr. 250'000

      dès Fr. 500'000

  RCV BO/Abl. 23/2003


text: Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP)   726.1-1  Accord intercantonal sur les marchés publics1)  (AIMP)  du 25.11.1994 (état 01.07.2010)  Selon décision de l’autorité intercantonale, avec accord des membres de la  Conférence suisse des directeurs des travaux publics, de l’aménagement  du territoire et de la protection de l’environnement (DTAP) du 15 mars 2001  1 Dispositions générales  Art.  1 But  1 Le présent accord vise l’ouverture des marchés publics des cantons, des  communes  et  des  autres  organes  assumant  des  tâches  cantonales  ou  communales. Il s’applique également aux tiers, dans la mesure où ceux-ci  sont obligés par des accords internationaux. 2 Il vise à harmoniser les règles de passation des marchés conformément à  des principes définis en commun, ainsi qu’à transposer les obligations dé- coulant de l’Accord relatif aux marchés publics (OMC) et de l’Accord entre  la  Communauté  européenne et  la  Confédération  suisse  sur  certains  as- pects relatifs aux marchés publics. 3 Il poursuit notamment les objectifs suivants:  a) assurer une concurrence efficace entre les soumissionnaires;  b) garantir l’égalité de traitement à tous les soumissionnaires et assurer  l’impartialité de l’adjudication;  c) assurer la transparence des procédures de passation des marchés;  d) permettre une utilisation parcimonieuse des deniers publics.  1) Adhésion par le canton du Valais le 08.05.2003. Entrée en vigueur le 01.06.2003. * Tableaux des modifications à la fin du document  1    726.1-1  Art.  2 Réserve d’autres accords  1 Les cantons parties conservent le droit:  a) de passer entre eux des accords bilatéraux ou multilatéraux en vue  d’étendre le champ d’application du présent accord ou de développer  leur coopération de toute autre manière;  b) de passer  des accords analogues avec des régions frontalières ou  des Etats voisins.  Art.  3 Exécution  1 Les  autorités  compétentes  de  chaque canton  édictent  des  dispositions  d’exécution, qui doivent être conformes au présent accord.  2 …  Art.  4 Autorité intercantonale  1 Les membres de la Conférence suisse des directeurs cantonaux des tra- vaux publics, de l’aménagement du territoire et de la protection de l’envi- ronnement représentant les cantons parties au présent accord forment l’au- torité intercantonale pour les marchés publics (AiMP). 2 L’autorité intercantonale est compétente pour:  a) modifier le présent accord, sous réserve de l’approbation des cantons  parties;  b) édicter des règles concernant les procédures d’adjudication;  c) adapter les valeurs seuils mentionnées dans les annexes;  cbis) prendre acte et transmettre une demande d’exemption des adjudica- teurs de l’assujettissement au présent accord, lorsque d’autres entités  sont  libres  d’offrir  les  mêmes  services  dans  la même  aire  géogra- phique  à  des  conditions  substantiellement  identiques  (clause  d’exemption);  d) …  e) surveiller l’exécution du présent accord par les cantons et désigner un  organe de contrôle;  f) régler l’organisation et la procédure pour l’application du présent ac- cord;  2    726.1-1  g) agir comme organe de contact  dans le cadre des traités internatio- naux;  h) désigner les délégués cantonaux aux commissions nationales et in- ternationales et approuver les règles de fonctionnement.  3 L’autorité intercantonale prend ses décisions à la majorité des trois quarts  des représentants présents, pour autant que la moitié des cantons soit re- présentée. Chaque canton partie de l’accord dispose d’une voix, qui est ex- primée par un membre de son gouvernement. 4 L'autorité intercantonale collabore avec les Conférences des chefs de dé- partements cantonaux concernées (...) et avec la Confédération.  Art.  5 …  3 Champ d’application  Art.  5bis Délimitation  1 Il y a lieu de faire une distinction entre les marchés publics soumis aux  traités internationaux et les marchés publics non soumis aux traités interna- tionaux. 2 Les dispositions des marchés publics  soumis aux traités  internationaux  transposent les accords internationaux dans le droit cantonal. 3 Les dispositions des marchés publics non soumis aux traités internatio- naux harmonisent les règles cantonales.  Art.  6 Types de marchés  1 Le présent accord s’applique à la passation des marchés soumis aux trai- tés internationaux suivants:  a) marchés  de construction (réalisation de travaux de construction  de  bâtiments ou de génie civil);  b) marchés  de fournitures  (acquisition  de  biens  mobiliers,  notamment  sous forme d’achat,  de crédit-bail/leasing,  de bail à loyer,  de bail à  ferme ou de location-vente);  c) marchés de services (...). 2 Les dispositions des marchés publics non soumis aux traités internatio- naux s’appliquent à tous les marchés des adjudicateurs publics.  3    726.1-1  Art.  7 Seuils  1 Les seuils des marchés soumis aux traités internationaux sont mention- nés dans l’annexe 1. 1bis Les seuils des marchés publics non soumis aux traités internationaux  sont mentionnés dans l’annexe 2. 1ter La taxe sur la valeur ajoutée n’est pas prise en considération pour l’esti- mation de la valeur du marché. 2 Si un adjudicateur adjuge plusieurs marchés de construction soumis aux  traités internationaux pour la réalisation d’un ouvrage, la valeur totale des  travaux de bâtiment  et  de génie civil  est  déterminante.  Les marchés  de  construction soumis aux traités internationaux qui n’atteignent pas séparé- ment  la valeur  de deux millions de francs et,  calculés ensemble,  ne dé- passent pas 20 pour cent de la valeur totale de l’ouvrage sont passés selon  les dispositions applicables aux marchés publics non soumis aux traités in- ternationaux (clause de minimis).  Art.  8 Adjudicateur  1 Sont soumis aux dispositions des accords internationaux les pouvoirs ad- judicateurs suivants:  a) les cantons, les communes, de même que les autres collectivités de  droit public cantonal ou communal, dans la mesure où elles n’ont pas  un caractère commercial ou industriel;  b) …  c) les autorités, de même que les entreprises publiques et privées opé- rant au moyen d’un droit exclusif ou particulier dans les domaines de  l’approvisionnement en eau, en énergie et dans celui des transports  et des télécommunications. Sont seuls soumis au présent accord les  marchés en relation avec l’exécution, en Suisse, de leurs tâches dans  les domaines précités;  d) les autres adjudicateurs selon les traités internationaux en vigueur. 2 Sont également soumis aux dispositions relatives aux marchés non sou- mis aux traités internationaux, lorsqu’ils adjugent d’autres marchés publics:  a) les autres collectivités assumant des tâches cantonales ou commu- nales, dans la mesure où elles n’ont pas de caractère commercial ou  industriel;  b) les projets et prestations qui sont subventionnés à plus de 50 pour  cent du coût total par des fonds publics.  4    726.1-1  3 Les marchés auxquels participent plusieurs adjudicateurs visés aux al. 1  et 2 sont soumis au droit applicable au lieu du siège de l’adjudicateur princi- pal.  Les marchés lancés par une organisation commune sont soumis au  droit applicable au lieu du siège de cette organisation. Si celle-ci n’a pas de  siège, le droit applicable est celui du lieu où l’activité principale est déployée  ou au lieu d’exécution. Une convention contraire reste réservée. 4 Les marchés d’un adjudicateur visé aux al. 1 et 2, dont l’exécution n’a pas  lieu au siège de l’adjudicateur, sont soumis au droit du lieu du siège de l’ad- judicateur ou du lieu de l’activité principale.  Art.  9 Soumissionnaires; réciprocité  1 Le présent accord s’applique aux soumissionnaires ayant leur domicile ou  leur siège:  a) dans un canton partie à l’accord;  b) dans un Etat signataire d’un accord international sur les marchés pu- blics;  c) …  Art.  10 Exceptions  1 Le présent accord n’est pas applicable;  a) aux  marchés  passés  avec  des  institutions  pour  handicapés,  des  œuvres de bienfaisance ou des établissements pénitentiaires;  b) aux  marchés  passés  dans  le  cadre  de  programmes  agricoles  ou  d’aide alimentaire;  c) aux marchés passés sur la base d’un traité international, qui se rap- portent à un objet à réaliser et à supporter en commun;  d) aux marchés passés avec une organisation internationale sur la base  d’une procédure spéciale;  e) à l’acquisition d’armes, de munitions ou de matériel de guerre et à la  réalisation d’infrastructures de combat et de commandement pour la  défense générale et l’armée.  2 L’adjudicateur n’est pas tenu d’adjuger un marché selon les dispositions  du présent accord:  a) lorsque celui-ci risque d’être contraire aux bonnes mœurs ou qu’il met  en danger l’ordre et la sécurité publics;  b) lorsque la protection de la santé et de la vie de personnes, d’animaux  ou de plantes l’exige ou  5    726.1-1  c) lorsqu’il porte atteinte aux droits de la propriété intellectuelle.  4 Procédure d’adjudication  Art.  11 Principes généraux  1 Lors de la passation de marchés, les principes suivants doivent être res- pectés:  a) non-discrimination  et  égalité  de  traitement  de  chaque  soumission- naire;  b) concurrence efficace;  c) renonciation à des rounds de négociation;  d) respect des conditions de récusation des personnes concernées;  e) respect  des dispositions relatives à la protection des travailleurs  et  aux conditions de travail;  f) égalité de traitement entre hommes et femmes;  g) traitement confidentiel des informations.  Art.  12 Types de procédures  1 Sont applicables les procédures de mise en concurrence suivantes:  a) la  procédure  ouverte:  l’adjudicateur  lance  un  appel  d’offres  public  pour  le marché prévu.  Chaque soumissionnaire peut présenter  une  offre;  b) la  procédure  sélective:  l’adjudicateur  lance  un  appel  d’offres  public  pour le marché prévu. Chaque candidat peut présenter une demande  de  participation.  L’adjudicateur  détermine,  en  fonction  de  critères  d’aptitude, les candidats qui peuvent présenter une offre. Il peut limi- ter le nombre de candidats invités à présenter une offre s’il n’est pas  compatible avec un fonctionnement efficace du mécanisme d’adjudi- cation des marchés. Une concurrence réelle doit cependant être ga- rantie;  bbis) la procédure sur invitation: l’adjudicateur invite des soumissionnaires  à présenter une offre dans un délai donné, sans publication. L’adjudi- cateur doit si possible demander au moins trois offres;  c) la procédure de gré à gré:  l’adjudicateur  adjuge le marché directe- ment à un soumissionnaire, sans procéder à un appel d’offres.  2 …  6    726.1-1  3 Les concours d’études ou les concours portant sur les études et la réali- sation doivent respecter les principes du présent accord. Pour le surplus,   l’organisateur peut se référer aux règles établies par les organisations pro- fessionnelles concernées, dans la mesure où elles ne sont pas contraires  aux principes du présent accord.  Art.  12bis Choix de la procédure  1 Les  marchés  soumis  aux traités  internationaux  peuvent,  au choix,  être  passés selon la procédure ouverte ou la procédure sélective. Dans des cas  particuliers déterminés par les traités eux-mêmes, ils peuvent être passés  selon la procédure de gré à gré. 2 Les marchés  publics  non soumis aux traités  internationaux  peuvent  en  outre être passés selon la procédure sur invitation ou la procédure de gré à  gré selon l’annexe 2. 3 Les cantons ont la faculté d’abaisser les valeurs seuils des marchés non  soumis aux traités internationaux, mais ne peuvent pas invoquer la clause  de réciprocité.  Art.  13 Les dispositions d’exécution cantonales  1 Ces dispositions d’exécution cantonales doivent garantir:  a) les  publications  obligatoires,  ainsi  que  la  publication  des  valeurs  seuils;  b) le recours à des spécifications techniques non discriminatoires;  c) la fixation d’un délai suffisant pour la remise des offres;  d) une  procédure  d’examen  de  l’aptitude  des  soumissionnaires  selon  des critères objectifs et vérifiables;  e) la reconnaissance mutuelle de la qualification des soumissionnaires,  inscrits sur des listes permanentes tenues par les cantons parties au  présent accord;  f) des critères d’attribution propres à adjuger le marché à l’offre écono- miquement la plus avantageuse;  g) l’adjudication par voie de décision;  h) la notification et la motivation sommaire des décisions d’adjudication;  i) la possibilité d’interrompre et de répéter la procédure de passation en  cas de justes motifs;  j) l’archivage.  7    726.1-1  Art.  14 Conclusion du contrat  1 Le contrat ne peut être conclu avec l’adjudicataire qu’après l’écoulement  du délai de recours et, en cas de recours, que si l’autorité juridictionnelle  cantonale n’a pas accordé au recours l’effet suspensif. 2 Si une procédure de recours est en cours sans que l’effet suspensif ait été  prononcé, l’adjudicateur informe immédiatement l’autorité juridictionnelle de  la conclusion du contrat.  5 Voies de droit  Art.  15 Droit et délai de recours  1 Les décisions de l’adjudicateur peuvent faire l’objet d’un recours auprès  d’une autorité juridictionnelle cantonale.  Celle-ci statue de manière défini- tive. 1bis Sont réputés décisions sujettes à recours:  a) l’appel d’offres;  b) la décision concernant  l’inscription des soumissionnaires sur la liste  prévue à l’article 13 lit. e;  c) la décision concernant le choix des participants à la procédure sélec- tive;  d) l’exclusion de la procédure;  e) l’adjudication, sa révocation ou l’interruption d’une procédure d’adjudi- cation.  2 Le recours, dûment motivé, doit être déposé dans les dix jours dès la noti- fication de la décision d’adjudication. 2bis Les féries judiciaires ne s’appliquent pas. 3 En l’absence de dispositions d’exécution cantonales,  le Tribunal fédéral  est compétent pour connaître de tous les recours concernant l’application  du présent accord.  Art.  16 Motifs du recours  1 Le recours peut être formé:  a) pour violation du droit, y compris l’excès ou l’abus de pouvoir d’appré- ciation;  8    726.1-1  b) pour constatation inexacte ou incomplète de faits pertinents. 2 Le grief d’inopportunité ne peut pas être invoqué. 3 En l’absence de dispositions d’exécution cantonales,  les dispositions du  présent  accord  peuvent  être  invoquées  directement  par  les soumission- naires.  Art.  17 Effet suspensif  1 Le recours n’a pas d’effet suspensif. 2 Toutefois,  l’autorité  de recours peut,  d’office ou sur  demande,  accorder  l’effet  suspensif  à un recours,  pour autant que celui-ci paraisse suffisam- ment fondé et qu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose. 3 Si l’effet suspensif est ordonné sur demande du recourant et qu’il soit de  nature à causer un préjudice important,  le recourant  peut être  astreint  à  fournir, dans un délai convenable, des sûretés pour les frais de procédure  et une éventuelle indemnité de partie. A défaut de versement dans le délai  fixé par le juge, la décision ordonnant l’effet suspensif devient caduque. 4 Le recourant est tenu de réparer le préjudice causé par l’effet suspensif  s’il a agit par dol ou par négligence grave.  Art.  18 Décision sur recours  1 Si le contrat n’est pas encore conclu, l’autorité de recours peut soit statuer  au fond, soit renvoyer la cause au pouvoir adjudicateur dont elle annule la  décision, au besoin avec des instructions impératives. 2 Si le contrat est déjà conclu et que le recours soit jugé bien fondé, l’autori - té de recours constate le caractère illicite de la décision.  6 Vérification  Art.  19 Vérification et sanctions  1  Chaque canton vérifie le respect, par les soumissionnaires et les pouvoirs  adjudicateurs, des dispositions en matière de marchés publics, tant durant  la procédure de passation qu’après l’adjudication. 2 Chaque canton  détermine  les sanctions  encourues  en cas  de violation  des dispositions en matière de marchés publics.  9    726.1-1  7 Dispositions finales  Art.  20 Adhésion et dénonciation  1 Chaque canton peut adhérer à l’accord. Sa déclaration d’adhésion est re- mise à l’autorité intercantonale qui la communique à la Confédération. 2 Le  présent  accord  peut  être  dénoncé  pour  la  fin  d’une  année  civile,  moyennant  un  préavis  de  six  mois  adressé  à  l’autorité  intercantonale.  Celle-ci communique la dénonciation à la Confédération.  Art.  21 Entrée en vigueur  1 L’accord, dès que deux cantons au moins y auront adhéré, entrera en vi- gueur lors de sa publication dans le Recueil officiel des lois fédérales et,   pour  les cantons qui y adhèrent  ultérieurement,  lors de la publication de  leur adhésion dans ledit Recueil. 2 Il en est de même des compléments et modifications apportés à l’accord. 3 L’accord du 25 novembre 1994 reste en vigueur dans sa version initiale  pour tous les cantons qui n’auront pas adhéré à ses modifications du 15  mars 2001.  Art.  22 Droit transitoire  1 Le présent accord s’applique à la passation de marchés qui sont mis en  soumission ou adjugés après son entrée en vigueur. 2 En cas de dénonciation, le présent accord continue à s’appliquer à la pas- sation de marchés dont  l’appel d’offres  ou l’invitation à déposer  une de- mande de participation sont publiés avant la fin de l’année civile pour la- quelle la dénonciation est applicable.  A1 Annexe 1  Art.  A1-1 * Valeurs-seuils selon les dispositions des traités internationaux  1 Accord relatif aux marchés publics (OMC):  10    726.1-1  Adjudicateurs Valeurs-seuils  en CHF (valeur- seuils en DTS)  Valeurs-seuils  en CHF (valeur- seuils en DTS)  Valeurs-seuils  en CHF (valeur- seuils en DTS)  marchés de  construction (va- leur totale)  marchés de four- nitures  marchés de ser- vices  Cantons 8'700'000  (5'000'000)  350'000  (200'000)  350'000  (200'000)  Autorités/entre- prises publiques  dans les sec- teurs de l'eau, de  l'énergie, des  transports et de  télécommunica- tions  8'700'000  (5'000'000)  700'000  (400'000)  700'000  (400'000)  2 En vertu de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédéra- tion, les adjudicateurs suivants sont également soumis aux dispositions des  traités internationaux:  Adjudicateurs Valeurs-seuils  en CHF (valeur- seuils en Euro)  Valeurs-seuils  en CHF (valeur- seuils en Euro)  Valeurs-seuils  en CHF (valeur- seuils en Euro)  marchés de  construction (va- leur totale)  marchés de four- nitures  marchés de ser- vices  Communes / dis- tricts  8'700'000  (6'000'000)  350'000  (240'000)  350'000  (240'000)  Entreprises pri- vées disposant  d’un droit spécial  ou exclusif dans  les secteurs de  l’eau, de l’éner- gie et du trans- port (y compris  les téléphériques  et les remonte- pentes)  8'700'000  (6'000'000)  700'000  (480'000)  700'000  (480'000)  11    726.1-1  Adjudicateurs Valeurs-seuils  en CHF (valeur- seuils en Euro)  Valeurs-seuils  en CHF (valeur- seuils en Euro)  Valeurs-seuils  en CHF (valeur- seuils en Euro)  Entreprises pu- bliques ou pri- vées ayant des  droits spéciaux  ou exclusifs dans  le secteur du  transport ferro- viaire et dans le  secteur énergé- tique (approvi- sionnement en  gaz et en cha- leur)  8'000'000  (5'000'000)  640'000  (400'000)  640'000  (400'000)  Entreprises pu- bliques ou pri- vées ayant des  droits spéciaux  ou exclusifs dans  le secteur des té- lécommunica- tions  8'000'000  (5'000'000)  960'000  (600'000)  960'000  (600'000)  Adapté par l’autorité intercantonale pour le marché publics en vertu de l'art.   4 al. 2 lit. c de l’AIMP, en vigueur à partir du 1er juillet 2010  A2 Annexe 2  Art.  A2-1 Valeurs seuils et procédures applicables aux marchés non sou- mis aux traités internationaux  1   12    726.1-1  Champ d’ap- plication  Fournitures  (Valeurs-  seuils en  CHF)  Services  (valeurs-  seuils en  CHF)  Construc- tion (va- leurs-seuils  en CHF)  Construc- tion (va- leurs-seuils  en CHF)  Second  œuvre  Gros œuvre  Procédure de  gré à gré  jusqu’à  100'000  jusqu’à  150'000  jusqu’à  150'000  jusqu’à  300'000  Procédure  sur invitation  jusqu’à  250'000  jusqu’à  250'000  jusqu’à  250'000  jusqu’à  500'000  Procédure  ouverte / sé- lective  dès 250'000 dès 250'000 dès 250'000 dès 500'000  13    726.1-1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  25.11.1994 01.06.2003 Acte législatif première  version  BO/Abl. 23/2003  01.07.2010 01.07.2010 Art. A1-1 révisé  totalement  -  14    726.1-1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 25.11.1994 01.06.2003 première  version  BO/Abl. 23/2003  Art. A1-1 01.07.2010 01.07.2010 révisé  totalement  -  15   	1 Dispositions générales 	Art. 1 But 	Art. 2 Réserve d’autres accords 	Art. 3 Exécution  	2 … 	Art. 4 Autorité intercantonale 	Art. 5 …  	3 Champ d’application 	Art. 5bis Délimitation 	Art. 6 Types de marchés 	Art. 7 Seuils 	Art. 8 Adjudicateur 	Art. 9 Soumissionnaires; réciprocité 	Art. 10 Exceptions  	4 Procédure d’adjudication 	Art. 11 Principes généraux 	Art. 12 Types de procédures 	Art. 12bis Choix de la procédure 	Art. 13 Les dispositions d’exécution cantonales 	Art. 14 Conclusion du contrat  	5 Voies de droit 	Art. 15 Droit et délai de recours 	Art. 16 Motifs du recours 	Art. 17 Effet suspensif 	Art. 18 Décision sur recours  	6 Vérification 	Art. 19 Vérification et sanctions  	7 Dispositions finales 	Art. 20 Adhésion et dénonciation 	Art. 21 Entrée en vigueur 	Art. 22 Droit transitoire  	A1 Annexe 1 	Art. A1-1 * Valeurs-seuils selon les dispositions des traités internationaux  	A2 Annexe 2 	Art. A2-1 Valeurs seuils et procédures applicables aux marchés non soumis aux traités internationaux