text: rsGE K 1 37: Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS)   rsGE K 1 37: Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS)   silgeneve, 1   Texte en vigueur      Convention intercantonale  relative aux institutions sociales  (CIIS)   K 1 37   du 13 décembre 2002   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2008)       Préambule   Considérant :   que les institutions sociales pour enfants, adolescents et adultes avec un domicile dans un autre canton doivent  leur être ouvertes;   qu'un éventail de l'offre ne peut fonctionner que si la prise en charge des frais entre les cantons est garantie  selon une méthode de calcul unifiée;   qu'une étroite collaboration intercantonale doit être recherchée dans le domaine des institutions sociales;   les cantons,   sur la proposition de la Conférence des directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) et en accord avec  la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) et la  Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS),   adoptent la convention suivante :      Chapitre I          Dispositions générales      But      Art. 1        But  1 La convention a pour but d’assurer sans difficultés le séjour, dans des institutions appropriées en dehors de  leur canton de domicile, de personnes ayant des besoins spécifiques en matière de soins et d’encadrement.  2 Les cantons signataires collaborent pour tous les domaines de la CIIS. Ils échangent en particulier des  informations sur les mesures, les expériences et les résultats, harmonisent leur offre en matière d'institutions  et encouragent la promotion de la qualité au sein de ces dernières.      Champ d'application      Art. 2        Domaines  1 La CIIS concerne les institutions des domaines suivants :   A   Les institutions à caractère résidentiel qui, sur la base de la législation fédérale ou cantonale, accueillent  des personnes jusqu'à l'âge de 20 ans révolus ou au plus jusqu'à la fin de leur première formation, pour  autant qu'elles aient été admises ou placées dans une institution avant l’accession à la majorité.        S’il s’agit de l’exécution de mesures au sens de la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs,  la limite d'âge est de 22 ans révolus, quel que soit l'âge lors de l'admission.   B   Les institutions pour adultes handicapés ou les unités de telles institutions au sens de la loi fédérale sur  les institutions destinées à promouvoir l'intégration des personnes invalides, du 6 octobre 2006 :  a)  les ateliers qui occupent en permanence dans leurs locaux ou dans des lieux de travail décentralisés   des personnes invalides ne pouvant exercer aucune activité lucrative dans des conditions ordinaires;  b)  les homes et les autres formes de logement collectif pour personnes invalides dotées d'un encadrement;  c)  les centres de jour dans lesquels les personnes invalides peuvent se rencontrer et participer à des   programmes d'occupation ou de loisirs.       Sont assimilées aux institutions décrites aux lettres a à c les unités d'institutions qui accomplissent les   mêmes prestations.  C   Les institutions à caractère résidentiel de thérapie et réhabilitation dans le domaine de la dépendance.  D   Institutions de formation scolaire spéciale en externat :   a)  les écoles spéciales pour l'enseignement, le conseil et le soutien, y compris la formation scolaire  spéciale intégrative de même que pour l'encadrement de jour, pour autant que cette prestation soit  fournie par l'institution;     rsGE K 1 37: Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS)   silgeneve, 2   b)  les services d'éducation précoce pour enfants en situation de handicap ou qui sont menacés de l'être;  c)  les services pédago-thérapeutiques pour la logopédie ou la psychomotricité, pour autant que ces   prestations ne figurent pas dans les offres de l'école ordinaire.  2 La Conférence de la convention (CC) peut étendre la convention, sous réserve des articles 6 et 8 de la CIIS,  à d'autres domaines d'institutions sociales.  3 Les cantons peuvent adhérer à un, à plusieurs ou à tous les domaines.      Art. 3        Délimitation  1 Les institutions soumises à un concordat sur l'exécution des peines et mesures (concordats d'exécution des  peines et mesures) ne font pas partie du champ d’application de la présente convention.  2 Les institutions pour personnes âgées de même que les institutions avec une direction médicale ne font pas  partie du champ d’application de la présente convention.  3 Les unités d'institutions selon l'alinéa 2, avec leur propre direction et comptabilité, peuvent également relever  de la CIIS, pour autant qu'elles en remplissent les conditions.  4 Les institutions ne font pas partie du champ d'application de la présente convention pour les prestations  qu'elles accomplissent en vue de l'insertion professionnelle, au sens des dispositions de la loi fédérale sur  l'assurance-invalidité, du 19 juin 1959.      Définitions      Art. 4        Définitions  1 Dans le cadre de la présente convention les notions ci-dessous sont définies comme suit :   a)  Conférence de la convention (CC)       La Conférence de la convention est formée de chaque membre de la CDAS dont le canton a adhéré à la   CIIS.  b)  Comité de la CC       Le comité de la CC est formé des membres du comité CDAS, pour autant que leur canton ait adhéré à la   CIIS.  c)  Canton signataire       Le canton signataire est le canton qui a adhéré à un domaine au moins de la CIIS.  d)  Canton de domicile       Le canton de domicile est le canton dans lequel la personne sollicitant les prestations de l'institution a son   domicile légal.  e)  Canton répondant       Le canton répondant est le canton dans lequel l'institution a son siège. Si la maîtrise financière et de gestion   de l'institution est exercée dans un autre canton, ce dernier peut, en accord avec le canton dans lequel se  trouve l'institution, faire partie de la convention en tant que canton répondant.   f)   Institution       L'institution est une structure qui, en tant que personne morale ou physique, offre des prestations dans un   domaine au sens de l'article 2, alinéa 1.  g)  Directive       La directive constitue une norme d’application de la CIIS ayant caractère obligatoire. Elle est édictée par   le comité de la CC.      Prise de domicile subséquente; séjour      Art. 5        Compétence particulière  1 Le séjour dans une institution selon l'article 2, alinéa 1, du domaine B, lettre b, n’occasionne pas de  changement au niveau de la compétence actuelle en matière de garantie de prise en charge des frais.  2 Le remboursement de prestations de formation scolaire spéciale en externat est garanti par le canton où  l'élève séjourne.      Chapitre II         Organisation      Constitution de la CIIS, exécution, organes      Art. 6        Exécution  1 La CDAS assure la mise en place de la CIIS jusqu'à la constitution des organes.  2 La CC assure l'exécution de la CIIS.     rsGE K 1 37: Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS)   silgeneve, 3   3 Elle collabore à cet effet avec les autres conférences des directeurs concernées par le domaine des institutions  sociales ainsi que la Conférence suisse des directeurs cantonaux des finances. Les autres conférences de  directeurs concernées sont :   a)  la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP);  b)  la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP);  c)  la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS).   4 La CC consulte la CDIP, la CCDJP et la CDS pour les décisions qui leur incombent, conformément aux articles  8, lettre a, et 9, lettres g et h, de la CIIS.      Art. 7        Organes  1 Les organes de la CIIS sont :   a)  la CC;  b)  le comité de la CC;  c)  la Conférence suisse des offices de liaison CIIS;  d)  les conférences régionales;  e)  la commission de vérification des comptes.   2 Elections et votations :  –   les décisions et élections sont valables lorsque la moitié des membres prévus par la CIIS ayant droit de   vote et siégeant dans les organes de cette convention sont présents, sous réserve de l'article 8, lettre a;  –   les votes se font à la majorité simple des voix délivrées et valables. En cas d'égalité des voix, celle de la   présidente ou du président est prépondérante;  –   les élections se font à la majorité absolue des voix délivrées et valables. En cas d'égalité des voix, il est   procédé par tirage au sort.  3 La CC édicte un règlement pour la constitution et l'activité des organes.      Art. 8        CC   La CC est compétente pour :  a)  étendre la CIIS à d'autres domaines des institutions sociales conformément à l'article 2, alinéa 2. Pour être   valables, les décisions nécessitent une majorité des deux tiers;  b)  établir un règlement pour la constitution et l'activité des autres organes conformément à l'article 7, alinéa   3.      Art. 9        Comité CC  1 Le comité de la CC est compétent pour :   a)  introduire la procédure d'adhésion selon l’article 37;  b)  fixer la date d'entrée en vigueur de la CIIS suite à l'obtention du quorum, ainsi que de l'information aux   cantons signataires selon l'article 39;  c)  aviser la CDAS lorsque le quorum de la CIIS n'est plus atteint;  d   approuver le budget et les comptes de la CIIS;  e)  définir les régions selon l'article 12, alinéa 3;  f)   prononcer, à la demande de la Conférence suisse des offices de liaison CIIS, le refus de l'admission d'une   institution ou son exclusion de la liste si elle ne remplit pas les critères de la CIIS;  g)  établir des directives :   –   sur la compensation des coûts selon les articles 20 et 21;  –   sur la procédure dans le domaine C selon l'article 30;  –   sur des normes de références en matière de qualité selon l'article 33, alinéa 2;  –   sur le décompte d'exploitation selon l'article 34, alinéa 2;   h)  élaborer des recommandations;  i)   harmoniser l'offre entre les régions et leur évaluation périodique avec elles;  j)   prendre toute décision ne relevant pas de la compétence d'un autre organe.   2 La présidente ou le président de la Conférence suisse des offices de liaison CIIS participe aux réunions du  comité de la CC pour les affaires de la CIIS avec voix consultative.      Offices de liaison      Art. 10       Désignation   Chaque canton contractant désigne un office de liaison.      Art. 11       Compétences  1 L'office de liaison est compétent pour :   a)  requérir les garanties de prise en charge des frais;     rsGE K 1 37: Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS)   silgeneve, 4   b)  la réception et le traitement des demandes de garanties de prise en charge des frais ainsi que les décisions  les concernant;   c)  coordonner l'information et de la gestion avec des services et des institutions, ainsi que de leur  représentation à l'intérieur du canton;   d)  échanger des informations et correspondre avec des offices de liaison d'autres cantons signataires;  e)  tenir un registre des garanties de prise en charge des frais délivrées.   2 Les offices de liaison participent aux séances des conférences régionales.      Conférences régionales      Art. 12       Regroupement  1 Les offices de liaison se groupent en quatre conférences régionales : Suisse romande et Tessin, Suisse du  Nord-Ouest, Suisse centrale et Suisse orientale.  2 Chaque office de liaison fait partie d'une conférence régionale. Il peut faire partie d'autres conférences  régionales avec voix consultative.  3 Le comité de la CC détermine les régions.      Art. 13       Compétences   Les conférences régionales sont compétentes pour :  a)  nommer deux représentants ou représentantes comme membres de la Conférence suisse des offices de   liaison CIIS;  b)  harmoniser les offres des institutions entre les cantons à l'intérieur de la région;  c)  échanger des informations au sens de l'article 1, alinéa 2, et les transmettre à la Conférence suisse des   offices de liaison CIIS;  d)  formuler des propositions à la Conférence suisse des offices de liaison CIIS, en particulier en ce qui   concerne l'admission ou l'exclusion d'une institution de la liste des institutions.      Conférence suisse des offices de liaison CIIS      Art. 14       Composition   La Conférence suisse des offices de liaison (CSOL) se compose de deux représentants ou représentantes par  conférence régionale. Le ou la secrétaire de conférence de la CDAS participe aux travaux avec voix  consultative.      Art. 15       Compétences   La Conférence suisse des offices de liaison CIIS est compétente pour :  a)  rédiger des rapports et des propositions en relation avec les attributions du comité de la CC selon l'article   9, lettres e à h. Des propositions selon l'article 9, lettre f, ne peuvent être faites que sur demande d'une  conférence régionale;   b)  échanger des informations au sens de l'article 1, alinéa 2;  c)  donner des instructions aux offices de liaison.       Commission de vérification des comptes      Art. 16       Commission de vérification des comptes   La commission de vérification des comptes de la CDAS contrôle les comptes annuels de la CIIS et fait son  rapport et ses propositions à la CC.      Organe de gestion      Art. 17       Secrétariat  1 Le secrétariat général de la Conférence suisse des directeurs cantonaux des affaires sociales gère les affaires  de la CIIS, à l'exception de celles relevant de la compétence des cantons.  2 Il assume également le secrétariat de la Conférence suisse des offices de liaison CIIS de même que, en règle  générale, celui des groupes spécialisés ad hoc.  3 supprimé      Art. 18       Coûts  1 Les frais découlant de l'application de la présente convention sont pris en charge par la CC.  2 Le secrétariat général de la Conférence suisse des directeurs cantonaux des affaires sociales facture ses  prestations aux cantons signataires et fait l'encaissement.     rsGE K 1 37: Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS)   silgeneve, 5       Chapitre III        Compensation des coûts et garantie de prise en charge des frais      Généralités      Art. 19       Généralités  1 Le canton de domicile garantit à l'institution du canton répondant la compensation des coûts en faveur de la  personne et pour la période concernée, moyennant une garantie de prise en charge des frais.  2 Les instances et les personnes débitrices du canton de domicile sont redevables, à l'institution du canton  répondant, de la compensation des coûts pour la période de prestations.      Compensation des coûts      Art. 20       Définition de la compensation des coûts  1 La compensation des coûts se compose des frais nets pris en compte après déduction des contributions de  la Confédération destinées à la construction et à l'exploitation. Le solde est divisé par unité et par personne.  2 Les frais nets pris en compte sont les charges considérées diminuées des revenus pris en compte.      Art. 21       Définition des charges et revenus pris en compte  1 Les dépenses à prendre en compte se composent des frais de personnel et d'exploitation découlant de la  prestation, y compris les intérêts et les amortissements.  2 Par revenu pris en compte, il faut entendre les revenus découlant de la prestation et les revenus de capitaux  ainsi que les donations pour autant qu'elles soient destinées à l'exploitation.  3 Le comité de la CC émet une directive en rapport avec les articles 20 et 21.      Art. 22       Participation des débiteurs alimentaires  1 Le montant des contributions alimentaires dans le cadre de la CIIS correspond au coût journalier moyen pour  la nourriture et le logement pour une personne dans des conditions d'existence modestes.  2 Les contributions non versées par les débiteurs alimentaires peuvent être imputées à l'aide sociale.      Art. 23       Méthode  1 La compensation des coûts peut se faire aussi bien selon la méthode D (principe de la couverture du déficit)  que la méthode F (principe du forfait).  2 S'il n'existe pas de dispositions particulières, au sens de la méthode F, entre le canton répondant et l'institution  concernée, la méthode D est applicable.  3 Les cantons signataires encouragent le passage de la méthode D à la méthode F. Le comité de la CC  encourage ce processus dans le cadre de l'article 1, alinéa 2.      Art. 24       Unité de calcul  1 L'unité de calcul est la journée civile.  1bis Pour les prestations des ateliers au sens de l’article 2, alinéa 1, du domaine B, lettre a, ce sont les heures  de travail convenues qui tiennent lieu d’unité de calcul.  1ter Pour les prestations des centres de jour au sens de l’article 2, alinéa 1, du domaine B, c’est la journée de  présence qui tient lieu d'unité de calcul. Le comité de la CC édicte une directive en vue de définir la journée de  présence.  1quater Pour les prestations des écoles spéciales fournies à l’extérieur de l’institution, de même que pour les  prestations des institutions d’enseignement spécialisé au sens de l’article 2, alinéa 1, du domaine D, lettres b  et c, c’est l’heure d’enseignement, de thérapie ou de conseil qui tient lieu d’unité de calcul.  2 Il est possible de ne pas recourir aux unités de calcul selon les alinéas 1, 1bis, 1ter et 1quater si la méthode  P est utilisée.      Art. 25       Encaissement  1 L'institution du canton répondant peut adresser sa facture aux instances ou personnes débitrices  mensuellement. Les factures sont à payer dans les 30 jours suivant la date de réception.  2 Si les débiteurs ne s'acquittent pas de leur obligation dans le délai, l'institution envoie un rappel par écrit. Un  intérêt de 5% court 10 jours après la réception du rappel.  3 Le canton de domicile offre son aide en cas de problèmes de recouvrement.      Garantie de prise en charge des frais        rsGE K 1 37: Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS)   silgeneve, 6   Art. 26       Déroulement  1 L'office de liaison du canton répondant demande, à l'office de liaison du canton de domicile, la garantie de  prise en charge des frais avant l’entrée de la personne dans l’institution.  2 La demande de garantie de prise en charge des frais doit être requise le plus rapidement possible si, en cas  d'urgence, elle ne peut être déposée avant le début du séjour ou avant l'entrée de la personne dans l'institution.      Art. 27       Modalités  1 La garantie de prise en charge des frais peut être limitée dans le temps et soumise à des conditions. Lors d'un  changement de domicile, le canton répondant requiert une nouvelle garantie de prise en charge des frais.  2 Les garanties de prise en charge des frais illimitées dans le temps peuvent être résiliées moyennant un préavis  de 6 mois.  3 Les demandes de garantie de prise en charge des frais en faveur de personnes adultes nécessitent le  consentement de ces dernières.      Règles pour personnes adultes handicapées, selon domaine B      Art. 28       Participation aux frais; généralités  1 En dérogation partielle au chapitre III (compensation des coûts et garantie de prise en charge des frais), les  dispositions suivantes sont applicables aux personnes adultes handicapées selon l’article 2, alinéa 1, du  domaine B, lettres b et c.  2 La personne adulte handicapée résidant dans une institution selon l’article 2, alinéa 1, du domaine B, lettres  b et c, participe partiellement ou entièrement à la prise en charge des frais au moyen de son revenu ou de sa  fortune.  3 Le calcul de la participation aux frais est basé sur les dispositions en vigueur dans le canton de domicile.      Art. 29       Participation aux frais et compensation des coûts  1 La participation aux frais est réclamée par l'institution à la personne ou son représentant légal sur la base de  la garantie de prise en charge des frais du canton de domicile.  2 Si, après déduction de la participation aux frais, il reste un solde non couvert, le canton de domicile s’en  acquitte auprès de l'institution.      Règles pour le domaine C      Art. 30       Règles pour le domaine C   Le comité de la CC peut émettre une directive particulière concernant les dispositions du domaine C.      Chapitre IV       Institutions      Liste des institutions      Art. 31       Désignation des institutions  1 Le canton répondant désigne les institutions pour lesquelles il est compétent et qu’il entend soumettre à la  CIIS. Il les c lasse selon l'article 2, alinéa 1, dans les domaines respectifs, désigne la méthode de compensation  appliquée conformément à l'article 23 et annonce ces données au secrétariat général de la CDAS.  2 Si une institution a des secteurs qui n’entrent pas dans le cadre de la CIIS, le canton répondant désigne  expressément les secteurs qui sont soumis à la convention.      Art. 32       Liste  1 Le secrétariat général de la CDAS tient la liste des institutions, respectivement de leurs secteurs, soumises à  la CIIS. Cette liste est classée, d’une part, en fonction des domaines (art. 2, al. 1, CIIS) et, d’autre part, en  fonction des méthodes de compensation des coûts (art. 23 CIIS).  2 Les offices de liaison communiquent sans délai toute modification de leur liste au secrétariat général de la  CDAS; celui-ci met la liste régulièrement à jour.      Contrôle qualité et gestion économique      Art. 33       Contrôle qualité et gestion économique  1 Les cantons répondants garantissent, dans les institutions soumises à la CIIS, des prestations irréprochables  en matière de thérapie, de pédagogie et de gestion.  2 Le comité de la CC édicte des directives cadre au sujet des exigences qualité.        rsGE K 1 37: Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS)   silgeneve, 7   Comptabilité analytique      Art. 34       Comptabilité analytique  1 Les cantons répondants veillent à ce que les institutions qui leur sont soumises établissent une comptabilité  analytique.  2 Le comité de la CC édicte des directives à ce sujet.      Chapitre V        Voies de droit et règlement des différends      Art. 35       Règlement des différends   Les cantons et organes s’efforcent de régler par les négociations ou par la conciliation tout différend portant sur  la CIIS. Ils observent en cela les directives en matière de règlement des différends selon les articles 31 et  suivants de l’Accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges (ACI),  du 24 juin 2005.      Art. 35A    Siège   Le siège de la CIIS se trouve au lieu d’implantation du secrétariat général de la CDAS.      Art. 35B    Droit applicable   Le droit du canton siège est applicable.      Chapitre VI       Dispositions finales et transitoires      Adhésion à la CIIS      Art. 36       Adhésion  1 Le comité de la CDAS ouvre la présente convention à l'adhésion et conduit la procédure d'adhésion.  2 Les cantons de la Suisse et la Principauté du Liechtenstein peuvent y adhérer.      Art. 37       Procédure  1 L'adhésion à cette convention peut intervenir au début d'un trimestre.  2 La déclaration d'adhésion écrite doit parvenir au secrétariat général de la CDAS, à l'intention du comité de la  CC, au moins 30 jours avant la date d'adhésion.  3 La déclaration d'adhésion précise, conformément à l'article 2, les domaines auxquels l'adhésion est  demandée.  4 La déclaration d'adhésion à la CIIS ne vaut que si l'affiliation à la CII est dénoncée dans les domaines A et B.      Résiliation de la CIIS      Art. 38       Résiliation de la CIIS  1 La dénonciation de la CIIS doit être annoncée par écrit au secrétariat général de la CDAS à l'intention du  comité de la CC.  2 La dénonciation prend effet à la fin de l'année civile suivant l'année de la déclaration.  3 La dénonciation indique le ou les domaines visés.  4 Les garanties de prise en charge des frais données avant la résiliation gardent leur validité.      Entrée en vigueur de la CIIS      Art. 39       Entrée en vigueur de la CIIS  1 Dès que 2 cantons au moins ont adhéré dans 3 régions à 2 domaines au moins de la convention, la CDAS  constitue les organes. Le comité de la CC fixe alors la date de l'entrée en vigueur de la convention et en informe  les cantons et la Principauté du Liechtenstein.  2 L'entrée en vigueur doit avoir lieu au plus tard 12 mois après l'obtention du quorum.      Abrogation de la CIIS      Art. 40       CIIS  1 Dès que le quorum selon l'article 39, alinéa 1, n'est plus atteint, la CIIS doit être abrogée.  2 Le comité CC en informe alors la CDAS. Cette dernière fixe la date de l’abrogation de la convention et en  informe les cantons et la Principauté du Liechtenstein.     rsGE K 1 37: Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS)   silgeneve, 8   3 Un éventuel bénéfice au moment de la liquidation doit être versé à la CDAS.      Art. 41       Garanties de prise en charge des frais   Les garanties de prise en charge des frais émises avant l'abrogation de la CIIS gardent leur validité.      Dispositions transitoires CII/CIIS      Art. 42       Garanties / garantie de prise en charge des frais  1 Pour les cantons signataires de la CII, les garanties délivrées gardent leur validité en tant que garanties de  prise en charge des frais. L'article 27, alinéa 2, est applicable par analogie.  2 Pour les garanties de prise en charge des frais existantes, pour lesquelles la compensation des coûts est  modifiée en raison de la suppression des contributions de l’AI, de nouvelles demandes doivent être soumises  au canton de domicile jusqu’au 31 mars 2008. Cela vaut également à propos des prestations pour lesquelles  aucune garantie de prise en charge des frais n’a été fournie jusqu’au 31 décembre 2007, pour autant que le  calcul de la compensation des coûts soit modifié.      Art. 43       Liste  1 La liste des foyers et institutions selon l'article 8 de la CII est reportée pour les cantons signataires dans la  liste des institutions selon les articles 31 et 32 de la CIIS.  2 Les cantons signataires déposent leur liste adaptée aux exigences des articles 2 et 23 au plus tard 6 mois  après l'adhésion auprès du secrétariat de la CDAS.      La présidente : La secrétaire générale :   Kathrin Hilber Margrith Hanselmann   Conseillère d’Etat           Avenant n° 1 de la CIIS      Entrée en vigueur de la CIIS :      A)         Confirmation que les conditions pour l’entrée en vigueur de la CIIS sont remplies :   Lors de sa séance du 28 janvier 2005, le comité directeur de la CDAS a pris connaissance du fait que le quorum  est atteint le 1er janvier 2006 et que la CIIS peut entrer en vigueur le 1er janvier 2006. Il approuve la marche à  suivre selon le plan spécial du secrétariat central CDAS.   Nous confirmons que les conditions pour l’entrée en vigueur de la CIIS selon l’article 39 sont remplies  et que les organes peuvent être installés.   Dès que les organes sont constitués, le comité directeur de la Conférence de la convention (CC) déterminera  le moment de l'entrée en vigueur de la CIIS et orientera les cantons et la Principauté du Liechtenstein.      Berne, le 28 janvier 2005      La présidente CDAS : Le secrétaire central CDAS :   Dr Ruth Lüthi Ernst Zürcher   Conseillère d’Etat        B)         Approbation de l'entrée en vigueur de la CIIS par le comité directeur de la CC :   Lors de sa séance du 22 septembre 2005, le comité directeur de la CC a déterminé que la CIIS entre en vigueur  le 1er janvier 2006.      Ainsi, la CIIS entre en vigueur le 1er janvier 2006.      Berne, le 22 septembre  2005   Comité de la Conférence  de la convention CIIS     La présidente :     Kathrin Hilber     Conseillère d'Etat      C)         Entrée en vigueur des adaptations décidées le 14 septembre 2007 :     rsGE K 1 37: Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS)   silgeneve, 9   Lors de sa séance du 14 septembre 2007 à Lausanne, la Conférence de la convention a approuvé les  adaptations de la CIIS à la RPT, avec entrée en vigueur le 1er janvier 2008.      Ainsi, les adaptations de la CIIS entrent en vigueur le 1er janvier 2008.      Berne, le 14 septembre 2007      La présidente de la  Conférence   de la convention CIIS :   La secrétaire générale CDAS :   Kathrin Hilber Margrith Hanselmann   Conseillère d’Etat           Avenant n° 2 de la CIIS      Abréviations      AI Assurance-invalidité   CC Conférence de la convention   CCDF Conférence suisse des chefs des départements  cantonaux des finances   CCDJP Conférence suisse des chefs des départements  cantonaux de justice et police   Ccoûts Compensation des coûts   CCS Code civil suisse   CDA Contributions des débiteurs alimentaires   CDAS Conférence suisse des directeurs cantonaux des  affaires sociales   CDIP Conférence suisse des directeurs de l’instruction  publique   CDS Conférence suisse des directrices et directeurs  cantonaux de la santé   CII Convention intercantonale relative aux institutions   CIIS Convention intercantonale relative aux institutions  sociales   CP Code pénal   CR Conférence régionale   Crép Conférence des répondants   CSOL Conférence suisse des offices de liaison   DNPC Dépenses nettes prises en compte   FiDé Financement des institutions de la dépendance   GPCF Garantie de prise en charge des frais   LAI Loi sur l’assurance-invalidité   LAMal Loi sur l’assurance-maladie   LAS Loi fédérale sur la compétence en matière  d’assistance des personnes dans le besoin   LPPM Loi fédérale du 5 octobre 1984 sur les prestations  de la Confédération dans le domaine de l’exécution  des peines et mesures   LFA Loi fédérale sur la compétence en matière  d’assistance des personnes dans le besoin   PDA Participation des débiteurs alimentaires   RPC Revenu pris en compte         Avenant n° 3 de la CIIS        rsGE K 1 37: Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS)   silgeneve, 10   Liste des cantons signataires avec les domaines, pour lesquels l’adhésion est déclarée (selon l’ordre  de la date de la déclaration d’adhésion).      Etat au 16 mars 2009 :      Cantons : Décision du : Adhésion le : Domaines :   BS 20.05.2003 01.01.2006 A, B, D   AG 04.11.2003 01.01.2006 A, D   BE 10.12.2003 01.01.2006 A, B, C, D   UR 16.12.2003 01.01.2006 A, B   GL 14.01.2004 01.01.2006 A, B, D   FR 10.02.2004 01.01.2006 A, B, C, D   BL 23.03.2004 01.01.2006 A, B, D   SO 24.08.2004 01.01.2006 A, B, C, D   LU 07.09.2004 01.01.2006 A, B, C, D   OW 19.10.2004 01.01.2006 A, B, D   SZ 07.12.2004 01.01.2006 A, B, D   NE 22.12.2004 01.01.2006 A, B, C, D   VD 19.01.2005 01.01.2006 A, B, C, D   TI 05.04.2005 01.01.2006 A, B, C, D   UR 31.05.2005 01.01.2006 D   VS 22.06.2005 01.01.2006 A, B, C, D   SG 16.08.2005 01.01.2006 A, B   NW 18.10.2005 01.01.2006 A, B, D   JU 26.10.2005 01.01.2006 A, B, C, D   FL 02.12.2005 01.01.2006 B   SZ 20.09.2006 01.01.2007 C   AI 26.09.2006 01.01.2007 A, B   ZG 24.10.2006 01.01.2007 A, B, C, D   AG 08.11.2006 01.01.2007 B   SG 13.02.2007 01.01.2008 D   TG 20.08.2007 01.01.2008 A, B, D   SH 17.09.2007 01.01.2008 B, C   AR 29.10.2007 01.01.2008 A, B, C, D   ZH 14.11.2007 01.01.2008 A, B, C, D   GE 20.11.2007 01.01.2008 A, B, C, D   GR 22.10.2008 01.04.2009 A, B, C, D   SH 27.10.2008 01.01.2009 A, D   BS 10.03.2009 01.07.2009 C          RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   K 1 37        Convention intercantonale relative  aux institutions sociales    13.12.2002 01.01.2008   Modification :  néant


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: rsGE K 1 37.0: Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la convention intercantonale relative aux institutions sociales (L-CIIS)   rsGE K 1 37.0: Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la convention intercantonale ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 21 mars 2015      Loi autorisant le Conseil d'Etat à  adhérer à la convention  intercantonale relative aux  institutions sociales  (L-CIIS)   K 1 37.0   du 21 septembre 2007   (Entrée en vigueur : 20 novembre 2007)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,   vu l’article 93 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012,(2)   décrète ce qui suit :      Art. 1(1)      Adhésion  1 Le Conseil d'Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, à la convention  intercantonale relative aux institutions sociales CIIS, du 13 décembre 2002 (ci-après : la convention), en sa  version modifiée et entrée en vigueur le 1er janvier 2008, approuvée par la Conférence de la convention le 14  septembre 2007 et portée à la connaissance de la Confédération, de la Conférence suisse des directrices et  directeurs cantonaux de la santé (CDS), de la Conférence des directrices et directeurs des départements  cantonaux de justice et police (CCDJP), de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction  publique (CDIP) et de la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC).  2 Le texte de la convention modifiée, entrée en vigueur le 1er janvier 2008, est annexé à la présente loi.      Art. 2        Exécution de la convention  1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la convention.  2 Il désigne l'autorité compétente pour exercer la fonction d'office de liaison au sens de l'article 10 de la  convention. Cette autorité est autorisée à traiter et à communiquer aux instances compétentes, y compris par  voie électronique, les données personnelles nécessaires à l'exécution de la convention.  3 Le Conseil d'Etat arrête la procédure en vue de l'élaboration de la liste des institutions reconnues selon la  convention.      Art. 3        Dispositions d'application   Le Conseil d'Etat édicte les dispositions nécessaires à l'application de la présente loi.      Art. 4        Entrée en vigueur   Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   K 1 37.0     L autorisant le Conseil d’Etat à  adhérer à la convention  intercantonale relative aux  institutions sociales   21.09.2007 20.11.2007   Modifications :         1.  n.t. : 1 29.01.2010 15.05.2010     2.  n.t. : cons. 23.01.2015 21.03.2015


text: rsGE K 1 37.01: Règlement d'exécution de la convention intercantonale relative aux institutions sociales (RaCIIS)   rsGE K 1 37.01: Règlement d'exécution de la convention intercantonale relative aux ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 30 juin 2021      Règlement d'exécution de la  convention intercantonale  relative aux institutions sociales  (RaCIIS)   K 1 37.01   du 6 février 2008   (Entrée en vigueur : 14 février 2008)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la convention intercantonale relative aux institutions sociales, du 13 décembre 2002 (ci-après : la  convention);   vu les articles 2 et 3 de la loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la convention intercantonale relative aux  institutions sociales, du 21 septembre 2007,    arrête :      Chapitre I        Office de liaison      Art. 1        Désignation de l'office de liaison   L’office de l’action, de l’insertion et de l’intégration sociales(6) du département de la cohésion sociale(5) est désigné  comme office de liaison au sens de l'article 10 de la convention.      Art. 2        Organisation interne  1 En tant qu'office de liaison, l’office de l’action, de l’insertion et de l’intégration sociales(6) exerce les  compétences prévues par l'article 11 de la convention.  2 Certaines tâches relevant des domaines A et D au sens de l'article 2, alinéa 1, de la convention, sont toutefois  déléguées au service d'autorisation et de surveillance des lieux de placement de l'office de l'enfance et de la  jeunesse(3) du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse(5).  3 L’office de l’action, de l’insertion et de l’intégration sociales(6) et le service d'autorisation et de surveillance des  lieux de placement(3) définissent à cette fin leurs modalités de collaboration.      Art. 3        Liste des prix  1 L'office de liaison communique les prix des institutions genevoises aux autres cantons.  2 Les listes de prix sont actualisées chaque année sur la base des données comptables et budgétaires les plus  récentes. Elles comprennent au minimum les informations suivantes :   a)  domaine concerné (A, B, C ou D);  b)  nom de l'institution et de la structure;  c)  type d'unité (journée civile, journée d'ouverture, heure payée);  d)  charges à l'unité;  e)  recettes à l'unité;  f)   prix à l'unité;  g)  mode de calcul (forfait/couverture du déficit).   3 Les prix des institutions pour mineurs, relevant des domaines A et D de la convention, sont calculés et validés  par le service d'autorisation et de surveillance des lieux de placement(3) avant d'être communiqués à l'office de  liaison.      Art. 4        Garanties de prise en charge des frais et décomptes finaux  1 L'office de liaison réceptionne et traite les demandes de garantie de prise en charge des frais (ci-après :  garantie financière) ainsi que les décomptes finaux pour le séjour de résidants genevois dans des institutions  extra-cantonales.  2 Il transmet aux offices de liaison des autres cantons les demandes de garantie financière ainsi que les  décomptes finaux concernant le séjour de résidants extra-cantonaux dans des institutions genevoises.     rsGE K 1 37.01: Règlement d'exécution de la convention intercantonale relative aux ...   silgeneve, 2   3 Les garanties financières, demandes de garantie financière et décomptes finaux relevant des domaines A et  D de la convention sont préalablement traités et validés par le service d'autorisation et de surveillance des lieux  de placement(3).  4 Le service d'autorisation et de surveillance des lieux de placement(3) tient son propre registre des garanties  financières et procède au règlement de ses propres décomptes finaux.      Art. 5        Représentation  1 Les relations de l'Etat de Genève avec la conférence de la convention et avec la conférence suisse des  directeurs des affaires sociales sont du ressort du département de la cohésion sociale(5).  2 Le service d'autorisation et de surveillance des lieux de placement(3) et l’office de l’action, de l’insertion et de  l’intégration sociales(6) participent conjointement à la conférence régionale des offices de liaison.      Chapitre II       Soumission des institutions à la convention      Art. 6        Procédure  1 Les institutions qui souhaitent être soumises à la convention adressent leur demande à l'autorité cantonale  compétente, soit :   a)  au département de la cohésion sociale(5) pour les domaines B et C;  b)  au département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse(5) pour les domaines A et D.   2 En l'absence d'une demande, les 2 départements peuvent, en leur qualité d'autorité de surveillance des  institutions du domaine concerné ou selon la planification de leurs besoins, décider de soumettre une institution  à la convention.      Art. 7        Conditions générales  1 En cas d'hébergement de personnes provenant d'autres cantons parties à la convention, les institutions  soumises à la convention appliquent exclusivement les dispositions de la convention et ses normes d'exécution.  2 Elles respectent notamment la procédure des demandes de garantie financière, les règles de facturation qui  en découlent ainsi que les directives émises en la matière par l'autorité cantonale.  3 Le département de la cohésion sociale(5) et le département de l’instruction publique, de la formation et de la  jeunesse(5), chacun dans son domaine de compétence, sont chargés d'assurer le respect des exigences posées  par les articles 33 et 34 de la convention.      Art. 8        Conditions spécifiques au domaine A – institutions résidentielles pour enfants et  adolescents   1 Les institutions pour mineurs placés sur indication des services officiels compétents doivent être au bénéfice  d'une autorisation délivrée par l'office de l’enfance et de la jeunesse(3) en vertu de la loi sur l'accueil et le  placement d'enfants hors du foyer familial, du 27 janvier 1989.  2 Elles doivent, en outre, se conformer aux conditions de reconnaissance et de surveillance ainsi qu'aux critères  de qualité et de financement fixés par la loi sur l’enfance et la jeunesse, du 1er mars 2018, et par le règlement  d'application de la loi sur l’enfance et la jeunesse, du 9 juin 2021.(7)      Art. 9        Conditions spécifiques au domaine B – institutions pour personnes handicapées adultes  1 Les institutions pour personnes handicapées adultes soumises à la convention doivent être au bénéfice d'une  autorisation d'exploitation prévue par la loi sur l'intégration des personnes handicapées, du 16 mai 2003.  2 Elles doivent, par conséquent, se conformer aux conditions de reconnaissance, de surveillance ainsi qu'aux  critères de qualité et de financement fixés par cette loi et son règlement d'application, du 26 novembre 2003.      Art. 10      Conditions spécifiques au domaine C – institutions résidentielles de thérapie et  réhabilitation en matière de dépendances   1 Les institutions à caractère résidentiel de thérapie et réhabilitation dans le domaine de la dépendance sont,  par analogie avec les institutions du domaine B, soumises aux dispositions des chapitres IV, section 2, VIII et  IX de la loi sur l’intégration des personnes handicapées, du 16 mai 2003.  2 Les institutions du domaine C appliquent en outre le système qualité « QuaThéDA » (Qualité Thérapie Drogue  Alcool) de l'Office fédéral de la santé publique.      Art. 11(8)    Conditions spécifiques au domaine D – institutions de formation scolaire spéciale en  externat   Les institutions fournissant des prestations de formation scolaire en externat sont autorisées par l'office de  l’enfance et de la jeunesse en vertu du règlement sur la pédagogie spécialisée, du 23 juin 2021.        rsGE K 1 37.01: Règlement d'exécution de la convention intercantonale relative aux ...   silgeneve, 3   Art. 12      Contrôle et sanction  1 Le département de la cohésion sociale(5) et le département de l’instruction publique, de la formation et de la  jeunesse(5) vérifient régulièrement, chacun dans son domaine de compétence, le respect des conditions posées  par les articles 7 à 11.  2 Si une institution ne respecte que partiellement les exigences relatives à la convention, le département  concerné lui impartit un délai pour se mettre en conformité. L'office de liaison en informe le secrétariat général  de la conférence suisse des directeurs des affaires sociales.  3 L'institution qui ne se met pas en conformité dans le délai imposé est retirée de la liste des institutions  soumises à la convention.      Art. 13      Liste des institutions soumises à la convention  1 Le service d'autorisation et de surveillance des lieux de placement(3) et l’office de l’action, de l’insertion et de  l’intégration sociales(6) tiennent à jour, chacun dans son domaine de compétence, la liste des institutions  soumises à la convention.  2 Conformément à l'article 32 de la convention, la liste des institutions est classée en fonction des domaines (A,  B, C ou D) et des méthodes de compensation des coûts (forfait ou déficit).  3 En plus de ces éléments, la liste mentionne également, par institution :   a)  la date de la soumission à la convention;  b)  le répondant légal;  c)  le type de prise en charge et le groupe cible;  d)  l'offre de prestations avec le nombre de places;  e)  la mention des prestations offertes par l'institution mais qui ne sont pas soumises à la convention;  f)   l'adresse et les coordonnées.   4 L'office de liaison communique tout changement au secrétariat général de la conférence suisse des directeurs  des affaires sociales.      Chapitre III      Dispositions finales et transitoires      Art. 14      Entrée en vigueur    Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.      Art. 15      Disposition transitoire relative à la liste des prix du domaine B   Pour le domaine B, et pendant la phase transitoire de 3 ans après l'entrée en vigueur de la réforme de la  péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), soit pendant  les années 2008 à 2010, la liste de prix mentionnée à l'article 3 indique aussi la part du prix de journée  correspondant à la reprise par les cantons des subventions préalablement versées par la Confédération.      Art. 16      Disposition transitoire relative à la liste initiale des institutions soumises à la convention  1 Conformément à l'article 43 de la convention, les institutions du domaine A qui, au moment de l'adhésion par  le canton à la convention, figurent sur la liste de l'ancienne convention relative aux institutions, du 2 février 1984,  sont automatiquement reportées sur les listes A et D de la convention.  2 La liste des institutions des domaines B et C est déposée par l'office de liaison auprès du secrétariat général  de la conférence suisse des directeurs de l’action sociale 6 mois au plus tard après l'adhésion du canton à la  convention.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   K 1 37.01 R d’exécution de la convention  intercantonale relative aux  institutions sociales   06.02.2008 14.02.2008   Modifications :          1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/2,  6/1b, 7/3, 12/1)   18.05.2010 18.05.2010     2. n.t. : 11 21.09.2011 29.09.2011     3. n.t. : Remplacement de « office de la  jeunesse », « secrétariat aux institutions  de l’office de la jeunesse » et  « secrétariat aux institutions » par  « office de l’enfance et de la jeunesse »,   24.04.2013 01.05.2013     rsGE K 1 37.01: Règlement d'exécution de la convention intercantonale relative aux ...   silgeneve, 4   « service d'autorisation et de surveillance  des lieux de placement de l’office de  l’enfance et de la jeunesse » et « service  d'autorisation et de surveillance des lieux  de placement » : 2/2, 2/3, 3/3, 4/3, 4/4,  5/2, 8/1, 11, 13/1     4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1,  5/1, 6/1a, 7/3, 12/1)   15.05.2014 15.05.2014     5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1,  2/2, 5/1, 6/1a, 6/1b, 7/3, 12/1)   04.09.2018 04.09.2018     6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1,  2/1, 2/3, 5/2, 13/1)   18.02.2019 18.02.2019     7. n.t. : 8/2 09.06.2021 16.06.2021     8. n.t. : 11 23.06.2021 30.06.2021


text: rsGE K 1 55.04: Règlement du Centre universitaire romand de médecine légale, site de Genève (RCURML)   rsGE K 1 55.04: Règlement du Centre universitaire romand de médecine légale, site ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 31 août 2021      Règlement du Centre  universitaire romand de  médecine légale, site de Genève  (RCURML)   K 1 55.04   du 25 septembre 2013   (Entrée en vigueur : 1er octobre 2013)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi sur l'université, du 13 juin 2008;   vu la loi sur la santé, du 7 avril 2006;   vu la loi sur les cimetières, du 20 septembre 1876,   arrête :      Chapitre I        Organisation, statut et missions      Art. 1        Buts   Le Centre universitaire romand de médecine légale, site de Genève (ci-après : centre) est chargé :  a)  de procéder à des interventions et expertises médico-légales;  b)  d’assurer l'enseignement et la recherche universitaires en médecine légale.       Art. 2        Rattachement   Le centre est rattaché aux Hôpitaux universitaires de Genève.      Art. 3        Composition   Le centre comprend :  a)  une unité de médecine forensique;  b)  une unité de chimie et toxicologie forensiques;  c)  une unité de génétique forensique;  d)  une unité de médecine et psychologie du trafic.       Art. 4        Direction   Le directeur du centre doit avoir le statut de médecin chef de service et le titre de professeur ordinaire à la  faculté de médecine. Il est nommé sur proposition du département de la sécurité, de la population et de la  santé(5) (ci-après : département) conjointement par le conseil d'administration des Hôpitaux universitaires de  Genève et le recteur de l'Université de Genève.      Art. 5        Missions  1 Le centre, sur mandat d'une autorité judiciaire ou administrative cantonale, procède à tout examen ou  expertise d'ordre médico-légal, dans les domaines de compétence de ses différentes unités.  2 Il peut également recevoir des mandats d'autres autorités ou de particuliers.  3 Pour l'exécution des expertises, le directeur du centre est autorisé, en cas de nécessité, à demander le  concours de médecins des établissements publics médicaux.  4 Dans l'accomplissement des tâches médico-légales qui lui sont attribuées par la loi ou par décisions des  autorités judiciaires compétentes, le centre agit en pleine indépendance et sous la responsabilité de sa propre  direction.      Art. 6        Vérification des décès  1 Les médecins du centre procèdent à la vérification des décès.  2 Les corps des personnes décédées de mort violente ou dans des conditions suspectes sont transférés au  centre sur ordre de la police ou du Ministère public. Un cadavre n'est admis que sur réquisition signée par un     rsGE K 1 55.04: Règlement du Centre universitaire romand de médecine légale, site ...   silgeneve, 2   commissaire(2) de police et doit être accompagné de tous les objets et documents utiles à la mission du médecin  légiste.      Art. 7        Régime de la morgue    Aucune dépouille mortelle ne peut être enlevée du centre si ce n'est pour être inhumée, incinérée ou transportée  hors du canton ou à l'étranger à la demande des proches ou d'une autorité qualifiée. Sont réservés les cas des  personnes ayant fait don de leur corps à la médecine.      Art. 8        Contrôle   La procédure de vérification des décès et le régime de la morgue sont placés sous la surveillance du  département.      Chapitre II       Honoraires et émoluments      Art. 9        Travaux pour les cantons romands et du Tessin   1 Les expertises, examens et travaux effectués à la demande d'une autorité judiciaire ou administrative des  cantons romands et du Tessin donnent lieu à la perception des honoraires et émoluments suivants, calculés  soit sur les points TARMED (ci-après : TM), soit sur les points selon la liste fédérale des analyses pour les  examens biologiques (ci-après : LA), soit en francs :       a) Médecine forensique : prestations médicales  et techniques   Pts TM/fr.     1° Visite des lieux et/ou véhicules, tarif horaire 213.12 pts     2° Rapport d’expertise simple, tarif horaire 213.12 pts     3° Rapport d’expertise complexe (selon TARMED  00.2310 PM et PT), tarif horaire 263.79 pts     4° Examen clinique avec diaphanoscopie,  tarif horaire 213.12 pts     5° Reconstruction, tarif horaire 213.12 pts     6° Expertise médico-légale (y.c. alcoolémie) sur dossier,  tarif horaire 213.12 pts     7° Identification, tarif horaire 213.12 pts     8° Autopsie médico-légale  (selon TARMED 37.0010 PM et 37.0110 PT),  base pour 120 minutes 673.00 pts     9° Autopsie médico-légale complexe, temps  supplémentaire au-delà de 120 minutes  (selon TARMED 37.0010 PM et 37.0110 PT),  par quart d'heure 84.13 pts     10° Assistance supplémentaire lors d’autopsie médico- légale complexe conformément à l'article 7 de la loi  vaudoise sur les expertises médico-légales en matière  pénale, du 27 novembre 1972, tarif horaire 213.12 pts     11° Indemnités de déplacement du médecin pour  autopsie, y compris frais de transport (selon TARMED  37.0070 PM + PT),  par 5 minutes effectives 17.76 pts     12° Indemnités de déplacement du personnel non médical  pour autopsie, y compris frais de transport (selon  TARMED 37.0170 PT),   par 5 minutes effectives 6.80 pts     13° Prélèvement défibrillateur (pacemaker) 55.00 pts     14° Radiographie pour diagnostic médico-légal,  par position 55.00 pts     15° Radiographie pour diagnostic médico-légal, cas  complexe (cadavre putréfié par exemple),  par position 110.00 pts     16° Dossier photos, par photo 35.00 pts     rsGE K 1 55.04: Règlement du Centre universitaire romand de médecine légale, site ...   silgeneve, 3     17° Prélèvement sur personne vivante (sang, urine,  cheveux), pour le dosage de l’alcool, médicaments,  stupéfiants, par prélèvement 60.00 pts     18° Histopathologie, biopsies, prestation non médicale :  réception de tissus, confection d’un bloc de paraffine  et d'une coupe HE, par bloc  (selon TARMED 37.0410 PT) 38.04 pts     19° Histopathologie, biopsies, prestation non médicale :  coloration spéciale, chez un bloc préexistant, par bloc  (selon TARMED 37.0435 PT) 21.13 pts     20° Histopathologie et cytopathologie, prestation non  médicale : histochimie ou cytochimie, immunologique  ou enzymologique,  par bloc ou envoi cytologique,  jusqu’à 5 anticorps  (selon TARMED 37.0470 PT) 95.09 pts     21° Histopathologie et cytopathologie, prestation non  médicale : histochimie ou cytochimie, immunologique  ou enzymologique, par bloc > 10 anticorps (selon  TARMED 37.0490 PT) 253.58 pts     22° Indemnité de déplacement y compris frais de  transport (TARMED 00.0095), par 5 minutes 17.76 pts     23° Certificat médical, y compris honoraires éventuels  soudage cercueil (TARMED 00.2285) 39.07 pts     24° Examen clinique d'une personne – consultation au  centre (TARMED 00.0010, 20, 30),  premières 60 minutes 204.24 pts     25° Examen clinique d'une personne – consultation au  centre (TARMED 00.0010, 20, 30),  premières 15 minutes 44.40 pts     26° Examen clinique d'une personne – consultation au  centre (TARMED 00.0020),  supplément par 15 minutes 53.28 pts     27° Examen clinique d'une personne sous forme de visite  (TARMED 00.0060, 70, 80),  premières 60 minutes 204.24 pts     28° Examen clinique d'une personne sous forme de visite  (TARMED 00.0060, 70, 80),  premières 15 minutes 44.40 pts     29° Examen clinique d'une personne sous forme de visite  (TARMED 00.0070),  supplément par 15 minutes 53.28 pts     30° Rapport sur l'état de santé d'une personne,  non compris visite ou consultation  (TARMED 00.2285), 11 à 35 lignes 39.07 pts     31° Rapport sur l'état de santé d'une personne,  non compris visite ou consultation  (TARMED 00.2285; 00.2295), > 35 lignes 71.04 pts     32° Comparution devant le juge ou devant une autorité  comme expert, tarif horaire 213.12 pts     33° Rapport médical sur la consommation de produits  pouvant altérer le comportement  (TARMED 00.2285; 00.2295) 71.04 pts     34° Prélèvement sur un cadavre pour le dosage de  l'alcool, médicaments, stupéfiants  (TARMED 24.0030) 91.17 pts     35° Levée de corps, tarif horaire 213.12 pts     36° Rapport d'une levée de corps  (TARMED 00.2285) 39.07 pts     rsGE K 1 55.04: Règlement du Centre universitaire romand de médecine légale, site ...   silgeneve, 4     37° Certificat constat de décès, cas standard  (TARMED 00.1400; 00.0060; 00.0080) 45.55 pts     38° Certificat constat de décès, cas compliqué avec appel  au Ministère public  (TARMED 00.1400 (3x); 00.0060; 00.0080) 83.37 pts     39° Exhumation, tarif horaire 213.12 pts     40° Examen externe d'un cadavre, y compris dictée P.V.,  rédaction et envoi des conclusions,  tarif horaire 213.12 pts     41° Prélèvement sur un cadavre en vue d'examens  odontostomatologiques, tarif horaire 213.12 pts     42° Embaumement simple 900.00 pts     43° Embaumement complexe 1 600.00 pts     44° Supplément pour embaumement pratiqué la nuit, le  week-end ou les jours fériés 350.00 pts     45° Location chambre froide :   de 11 jours à 30 jours, par jour 20 fr.     46° Location chambre froide : par mois 340 fr.     47° Transport spécial des HUG 30 fr.     48° Examen neuropathologique selon décision du directeur du  centre     49° Examen de microbiologie selon décision du directeur du  centre     50° Examen de virologie selon décision du directeur du  centre     51° Analyses microbiologiques selon décision du directeur du  centre     52° Examen dentaire selon décision du directeur du  centre     53° Certificat de décès pour incinération  ou transport 120 à 150 fr.     54° Autres selon décision du directeur du  centre           b) Toxicologie : analyses de laboratoire  y compris rapport simple   Pts LA     1° Screening des volatils HS-GC-FID 101.00 pts     2° Test d'orientation (drogues et médicaments) 25.00 pts     3° Screening TOX HPLC 178.00 pts     4° Screening TOX GC-NPD/ECD/FID 126.00 pts     5° Screening TOX GC-MS ou HPLC-MS 178.00 pts     6° Screening STU GC-MS 72.00 pts     7° Dosage des volatils par HS-GC-FID 163.00 pts     8° Dosage de l'HbCO 90.00 pts     9° Dosage TOX HPLC-UV/Fluorescence 178.00 pts     10° Dosage TOX GC-NPD/ECD/FID 178.00 pts     11° Dosage TOX GC-MS ou LC-MS 222.00 pts     12° Dosage STU GC-MS 126.00 pts     13° Dosage éthanol par HS-GC-FID 253.00 pts     14° Détermination éthanolémie (calcul en retour) 36.00 pts     15° Marqueurs abus d'alcool 121.00 pts     16° Screening urinaire (6 tests immunologiques) 108.00 pts           c) Biologie moléculaire forensique : analyses de laboratoire y  compris rapport simple   Pts LA     1° Multiplex sans profil, 1-2 amplifications 278.00 pts     rsGE K 1 55.04: Règlement du Centre universitaire romand de médecine légale, site ...   silgeneve, 5     2° Multiplex sans profil, >2 amplifications 444.00 pts     3° Profil SGM / trace 1-2 amplifications 389.00 pts     4° Profil SGM / trace > 2 amplifications 556.00 pts     5° Profil SGM / personne 244.00 pts     6° Amplification système STR en single-plex/locus 111.00 pts     7° Profil PowerPlex-Y / personne (sans extraction) 278.00 pts     8° Profil PowerPlex-Y / trace (sans extraction) 333.00 pts     9° Détection sang humain (OBTI-test) 33.00 pts     10° Détection de sperme (Christmas Tree) 83.00 pts     11° Détection d'antigène prostatique (PSA) 33.00 pts     12° Détection de salive (alpha-amylase) 33.00 pts     13° Examen de fibre / cheveu / poil au microscope 56.00 pts     14° Extraction d'ADN / personne 56.00 pts     15° Extraction d'ADN / trace 111.00 pts     16° Dosage d'extrait d'ADN 111.00 pts     17° Profil ADN mitochondrial / personne  (par région) 778.00 pts     18° Profil ADN mitochondrial / trace (par région) 1 556.00 pts     19° Profil ADN mitochondrial négatif  (sans séquençage) 222.00 pts     20° Profil Powerplex 16 pour filiation /  forfait 2-3 personnes 1 000.00 pts     21° Profil Powerplex 16 pour filiation /  personne supplémentaire 333.00 pts     22° Profil Powerplex 16 pour identification /  2 personnes 667.00 pts     23° Profil Powerplex 16 pour identification /  personne supplémentaire 333.00 pts     24° Prise en charge administrative d'expertise en filiation 333.00 pts     25° Autres analyses sur demande (animales ou végétales  par exemple),  selon prestations et accord préalable des parties       26° Prestations demandées le soir et la nuit (de 17 h  à 8 h), les samedis, dimanches et jours fériés  (selon entente préalable en fonction de la disponibilité  du personnel) : majoration de 50% de la valeur de  point en vigueur       Pts TM     27° Expertise sur dossier et rapport complet,  tarif horaire 213.12 pts     28° Rapport d'expertise et calcul de probabilité,  tarif horaire 213.12 pts     29° Prestations demandées le soir et la nuit (de 17 h  à 8 h), les samedis, dimanches et jours fériés  (selon entente préalable en fonction de la disponibilité  du personnel) : majoration de 50% de la valeur de  point en vigueur               d) Médecine et psychologie du trafic Pts TM/fr.     1° Expertise catégorie B +   Examen médical Classe 2  (TARMED 00.2390; 00.2330) 1 055.15 pts     2° Expertise catégorie B +  Examen médical Classe 3  (TARMED 00.2390; 00.2340) 1 187.00 pts     3° Expertise autre selon décision du directeur du  centre     rsGE K 1 55.04: Règlement du Centre universitaire romand de médecine légale, site ...   silgeneve, 6     4° Expertise catégorie A +  Examen médical Classe 2  (TARMED 00.2310; 00.2330) 527.58 pts     5° Expertise catégorie A +  Examen médical Classe 3  (TARMED 00.2310; 00.2340) 659.48 pts     6° Expertise psychologique + Tests + Prestation  médicale (TARMED 02.0110; 02.0160; 00.0140) 659.48 pts     7° Tests psychologiques 3 ECH (TARMED  02.0110.12.49; 02.0160.12.49), 5 minutes 463.92 pts     8° Rapport UMPT, examens Tox et frais dossier;  expertise catégorie A (TARMED 00.2310),  < 60 minutes 263.76 pts     9° Expertise catégorie A + Examen psychiatrique  Classe 1 (TARMED 00.2310; 00.2320) 395.67 pts     10° Expertise catégorie B + Examen médical Classe 2  + Expertise psychologique + Tests (TARMED  00.2390), > 60 minutes; (00.2330), 31-60 minutes;  (02.0110.12.49), 5 minutes; (02.0160.12.49),  5 minutes 1 043.00 pts     11° Expertise catégorie A + Examen médical Classe 2  + Expertise psychologique + Tests  (TARMED 00.2310; 00.2330), 5 minutes  (02.0110.12.49), 5 minutes 1 340.20 pts     12° Expertise catégorie B + Examen médical Classe 3  + Expertise psychologique + Test (TARMED  00.2390), > 60 minutes; (00.2340), 61-90 minutes;  (02.0110.12.49), 5 minutes; (02.0160.12.49),  5 minutes 1 352.32 pts     13° Expertise catégorie A + Examen médical Classe 3 +  Examen psychologique Classe 1 (TARMED 00.2310  + 00.2330), > 60 minutes; (02.0110.12.49), 5 minutes;  (02.0160.12.49), 5 minutes 1 546.40 pts     14° Expertise psychologique + Tests  (TARMED 02.0110.12.49; 02.0160.12.49) 599.28 pts     15° Frais de dossier UMPT 100 fr.     16° Autres frais UMPT selon décision du directeur du  centre           e) Psychiatrie médico-légale Pts TM/fr.     1° Expertise pénale :         – Expertise catégorie D (TARMED 00.2410, PM  2008.80 pts, PT 688.26 pts), 420 minutes 2 697.06 pts       – Examen lors d'une expertise classe 2  (TARMED 00.2330, PM 165.47 pts,  PT 98.32 pts), tarif horaire 263.79 pts       – Expertise catégorie E (TARMED 00.2420) selon accord  avec le mandant     2° Expertise civile :         – Expertise catégorie C (TARMED 00.2400,  PM 750.12 pts, PT 393.29 pts), 240 minutes 1 143.41 pts       – Examen lors d'une expertise Classe 2  (TARMED 00.2330, PM 165.47 pts,  PT 98.32 pts), tarif horaire 263.79 pts       – Expertise crédibilité courte 1 300 fr.     3° Expertise de famille :         – Expertise catégorie E (TARMED 00.2420) selon accord  avec le mandant         rsGE K 1 55.04: Règlement du Centre universitaire romand de médecine légale, site ...   silgeneve, 7   2 S'agissant de la psychiatrie légale, en raison de circonstances particulières, notamment de la complexité et  de l'ampleur des travaux, les maximums indiqués ci-dessus peuvent, à titre exceptionnel, être dépassés. De  tels dépassements doivent être signalés préalablement à l'autorité qui demande l'expertise.  3 Les expertises, examens et travaux effectués à la demande d'autres cantons que les cantons romands et le  Tessin sont soumis aux tarifs appropriés mentionnés à l'alinéa 1, augmentés de 30%.      Chapitre III      Dispositions finales et transitoires      Art. 10      Clause abrogatoire   Le règlement de l'Institut universitaire de médecine légale, du 18 juillet 1984, est abrogé.      Art. 11      Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur simultanément à la loi 11072 modifiant la loi sur les cimetières, du 26  avril 2013.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   K 1 55.04 R du Centre universitaire  romand de médecine légale, site  de Genève   25.09.2013 01.10.2013   Modifications :         1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4) 15.05.2014 15.05.2014     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (6/2) 15.04.2017 15.04.2017     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4) 04.09.2018 04.09.2018     4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4) 14.05.2019 14.05.2019     5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4) 31.08.2021 31.08.2021


text: rsGE K 1 55.08: Règlement sur le sort du cadavre et la sépulture (RSép)   rsGE K 1 55.08: Règlement sur le sort du cadavre et la sépulture (RSép)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 1er octobre 2013      Règlement sur le sort du cadavre  et la sépulture  (RSép)   K 1 55.08   du 22 août 2006   (Entrée en vigueur : 1er septembre 2006)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu l'article 69 de la loi sur la santé, du 7 avril 2006,   arrête :      Chapitre I          Levée de corps et constatation des décès      Art. 1        Levée de corps  1 En cas de levée de corps, le certificat ou constat de décès est établi par le médecin appelé sur les lieux.  2 Si la police ou le Ministère public ordonne le transfert du corps au Centre universitaire romand de médecine  légale (ci-après : centre), le certificat de décès est délivré par le directeur du centre ou un médecin autorisé par  lui.(4)  3 Dès que le corps a été identifié, les proches sont avertis par la police, le procureur chargé du dossier ou le  Ministère public.(4)  4 Les examens médico-légaux sont pratiqués dans le délai le plus bref possible. Dès que les circonstances le  permettent, le corps peut être présenté aux proches et est remis à leur disposition.      Art. 2(4)      Art. 3(4)      Enquête judiciaire  1 S'il y a intérêt à déterminer exactement les causes et circonstances d'un décès, le centre sursoit à l'autorisation  d'incinérer. Il dénonce immédiatement les faits au procureur général et lui transmet le dossier.  2 Dans ce cas, le corps est déposé au centre, à disposition des autorités judiciaires.      Chapitre II         Inhumation, incinération, transport et exhumation de cadavres      Art. 4(4)      Inhumation, incinération, transport et exhumation de cadavres   La confirmation de l'annonce du décès ainsi que les autorisations d'incinérer, de transporter ou d'exhumer un  corps sont délivrés conformément aux dispositions de la loi sur les cimetières, du 20 septembre 1876, et de son  règlement d'exécution.      Chapitre III        Interventions sur les cadavres      Art. 5        Moulage et embaumement   Le moulage ou l'embaumement d'un corps ne peut être effectué qu'après la délivrance du certificat de décès,  sur la demande expresse de proches ou d'une mission diplomatique ou consulaire.      Art. 6        Dissection aux fins de l'enseignement universitaire  1 La dissection de corps pour l'enseignement de l'anatomie ne peut être opérée que dans les locaux de la faculté  de médecine, sous la responsabilité des professeurs chargés de cet enseignement.  2 Aucun corps ou partie de corps ne peut être emporté de ces locaux et transporté ailleurs pour y être disséqué.      Chapitre IV       Autres dispositions      Art. 7(4)      Don d'un corps à la science  1 Lorsqu'une personne fait don de tout ou partie de son corps à la science, la faculté de médecine en dispose  à des fins scientifiques.     rsGE K 1 55.08: Règlement sur le sort du cadavre et la sépulture (RSép)   silgeneve, 2   2 Les corps ou partie de corps qui ne servent plus à l'enseignement sont inhumés ou incinérés conformément  aux dispositions de la loi sur les cimetières, du 20 septembre 1876.      Art. 8(4)      Chapitre V        Dispositions finales et transitoires      Art. 9        Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2006.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   K 1 55.08   R sur le sort du cadavre et la  sépulture   22.08.2006 01.09.2006   Modifications :           1.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2, 3/1,  8/1)   18.05.2010 18.05.2010     2.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/3, 3/1) 01.01.2011 01.01.2011     3.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2, 3/1,  8/1)   03.09.2012 03.09.2012     4.  n.t. : 1/2, 1/3, 3, 4, 7; a. : 2, 8 21.08.2013 01.10.2013


text: rsGE K 1 65: Loi sur les cimetières (LCim)   rsGE K 1 65: Loi sur les cimetières (LCim)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 31 août 2021      Loi sur les cimetières  (LCim)   K 1 65   du 20 septembre 1876   (Entrée en vigueur : 27 septembre 1876)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève   décrète ce qui suit :      Art. 1        Propriétés et autorités communales(9)  1 Les cimetières sont des propriétés communales.  2 Ils sont soumis à l’autorité, police et surveillance des administrations municipales.  3 Les cimetières transfrontaliers déjà utilisés sur territoire étranger au jour de l’entrée en vigueur de la présente  disposition peuvent bénéficier, pour leur extension sur le territoire du canton, d’une autorisation accordée par  le Conseil d’Etat.(6)      Art. 2        Surveillance(9)   Tous les lieux de sépulture sont soumis à la surveillance du département de la sécurité, de la population et de  la santé(15) (ci-après : département), pour tout ce qui concerne la police des inhumations.      Art. 3        Sépultures extraordinaires(9)   Aucune inhumation ne peut être faite hors des lieux ordinaires de sépulture sans une autorisation spéciale du  Conseil d’Etat.      Art. 3A(9)    Autorisations d'inhumer et d'incinérer(9)  1 Aucun corps ne peut être inhumé ou incinéré avant l'annonce du décès à l'arrondissement de l'état civil ou à  l'autorité compétente en cas de décès survenu à l'étranger.  2 La confirmation de l'annonce d'un décès est délivrée par l'officier de l'état civil.  3 L'autorisation d'incinérer est délivrée par le Centre universitaire romand de médecine légale (ci-après : centre  universitaire) pour les décès survenus ou constatés sur le territoire cantonal et par l'autorité compétente dans  les autres cas. Lorsque l'Etat sur le territoire duquel le décès est survenu ne délivre pas d'autorisation  d'incinérer, cette dernière est délivrée par le centre universitaire.  4 Aucune inhumation ni aucune incinération ne peut avoir lieu dans un délai de moins de 48 heures après le  décès.      Art. 3B(9)    Autorisations de transport(9)  1 Les transports de corps hors des limites du canton ont lieu conformément aux prescriptions du canton de  destination et, le cas échéant, à l'ordonnance fédérale sur le transport et la sépulture de cadavres présentant  un danger de contagion ainsi que le transport des cadavres en provenance ou à destination de l'étranger, du  17 juin 1974.  2 Les transports de corps à destination des Etats qui ont ratifié l'accord sur le transfert des corps des personnes  décédées, conclu à Strasbourg le 26 octobre 1973, et entré en vigueur pour la Suisse le 18 janvier 1980, sont  régis par cet accord. Les transports vers les autres pays sont effectués en respectant les dispositions prévues  aux articles 3 et 7 de ce même accord.  3 Les dispositions résultant d'accords bilatéraux, concernant notamment les transports entre régions  frontalières, sont expressément réservées.      Art. 3C(9)    Enfants mort-nés(9)  1 L'enfant mort-né dont le poids est d'au moins 500 grammes ou dont la gestation a duré au moins 22 semaines  fait l'objet d'un certificat de décès établi par un médecin et est enregistré auprès de l'arrondissement de l'état  civil; sur demande, le centre universitaire délivre une autorisation d'inhumer ou d'incinérer.     rsGE K 1 65: Loi sur les cimetières (LCim)   silgeneve, 2   2 L'enfant mort-né de moins de 500 grammes ou dont la gestation a duré moins de 22 semaines ne fait pas  l'objet d'un certificat de décès et n'est pas inscrit dans le registre de l'état civil; exceptionnellement, pour des  raisons majeures, compte tenu de l'ensemble des circonstances, le centre universitaire peut également délivrer  une autorisation en vue de son inhumation ou de son incinération.      Art. 4        Sépulture décente(9)  1 Dans la règle, chaque commune doit avoir un ou plusieurs cimetières afin de pourvoir à la sépulture décente :   a)  de toute personne décédée sur son territoire;  b)  de ses ressortissants;  c)  des personnes nées, domiciliées ou propriétaires sur son territoire.   2 Le Conseil d’Etat peut autoriser plusieurs communes à avoir un cimetière commun.  3 Les emplacements sont attribués sans distinction d’origine ou de religion.  4 L'ouverture des fosses en vue de nouvelles inhumations ne peut avoir lieu que tous les 20 ans au moins. (9)  5 Les frais de creusage, de comblement d’une fosse et de mise à disposition d’un emplacement de tombe  pendant 20 ans, ou, en cas d’incinération, de mise à disposition d’un emplacement pour l’urne cinéraire pendant  20 ans, sont à la charge de chaque commune pour les personnes visées à l’alinéa 1. Le règlement communal  fixe le tarif des frais dans les autres cas.(9)  6 Les communes peuvent accorder, dans le terrain réservé aux tombes, des concessions dont la durée et le  tarif sont fixés par le règlement communal.(9)  7 L'inhumation d'un corps a lieu dans un cercueil fermé. Le règlement fixe les conditions auxquelles il peut être  rouvert.(9)      Art. 4A      Frais de funérailles(9)  1 Les frais de funérailles comprennent la fourniture d’un cercueil, la mise en bière et le transfert au cimetière ou  au crématoire et, le cas échéant, la fourniture d’une urne.  2 Le règlement communal détermine les cas où la commune assure la gratuité des frais de funérailles et sa  participation éventuelle à ces frais dans les autres cas.  3 Au besoin, les frais de funérailles sont avancés dans les limites fixées par le règlement d’exécution :   a)  par la commune de domicile du défunt;  b)  à défaut de domicile dans le canton, par la commune où le défunt était propriétaire;  c)  à défaut de propriété immobilière dans le canton, par la commune d’origine du défunt;  d)  à défaut de commune d’origine dans le canton, par la commune sur le territoire de laquelle le décès est   survenu.  4 La commune qui a fait l’avance des frais de funérailles visés à l’alinéa 1 peut produire sa créance dans le  cadre de la succession du défunt, lorsqu’il ne s’agit pas d’un cas où le règlement communal prévoit la gratuité.      Art. 5        Lieux de sépulture(9)  1 Les lieux de sépulture doivent être établis à une distance suffisante de tout groupe important d’habitations et  avoir une étendue assez considérable pour que l’ouverture des fosses, en vue de nouvelles inhumations, ne  puisse avoir lieu que tous les vingt ans au moins.  2 Ils doivent être pourvus d’une clôture solide et suffisante.  3 Le choix de l’emplacement d’un nouveau cimetière est toujours soumis à l’approbation du Conseil d’Etat.  4 Le Conseil d’Etat peut ordonner la fermeture d’un cimetière dont l’existence est reconnue dangereuse pour la  salubrité publique.      Art. 6(9)      Incinérations(9)   L'incinération ne peut avoir lieu que dans un crématoire officiel.      Art. 7        Cérémonies, offices et discours(9)   Toute personne, et notamment les ministres des cultes, sont libres de faire, dans l’enceinte des cimetières ou  à sa proximité immédiate, lors de l’inhumation d’un corps, les cérémonies, offices ou discours qui leur sont  demandés par les parents ou amis du défunt dans le cadre des prescriptions légales relatives à l’ordre public.      Art. 8        Inhumations(9)  1 Les inhumations doivent avoir lieu dans des fosses établies à la suite les unes des autres, dans un ordre  régulier et déterminé d’avance, sans aucune distinction de culte ou autre.  2 Ne sont pas compris dans cette règle :   a)  les dispositions adoptées pour séparer les adultes des enfants et respecter les concessions accordées par  l’autorité municipale;     rsGE K 1 65: Loi sur les cimetières (LCim)   silgeneve, 3   b)  les systèmes de sépulture, tels que caveaux, monuments ou tombeaux,(1) qui peuvent être autorisés par le  Conseil d’Etat;   c)  les systèmes de sépulture nécessitant une orientation ou un aménagement des fosses différent, qui  peuvent être autorisés par le Conseil d’Etat, à l’initiative de la commune concernée, dans un ou plusieurs  quartiers réservés aux concessions.(6)   3 Les cimetières, y compris les quartiers visés à l’alinéa 2, lettre c, sont aménagés sans aucune délimitation  particulière entre les différents quartiers qui doivent rester libres d’accès à tous les visiteurs et ne comporter  aucune construction ou signe distinctif autre que les décorations usuellement admises par l’autorité  municipale.(6)  4 Les concessions ne peuvent être octroyées pour une durée excédant 99 ans. Les concessions du cimetière  de Plainpalais sont réservées.(9)      Art. 8A(9)    Exhumations   Aucune exhumation d'un corps avant l'échéance du délai légal prévu à l'article 4, alinéa 4, ne peut avoir lieu  sans l'approbation de la mairie et l'autorisation du département, qui s'assure préalablement qu'aucune  procédure n'est en cours auprès du Ministère public.      Art. 9        Règlements communaux(9)   Les communes sont tenues d’avoir pour leurs cimetières un règlement établi par l’autorité municipale et  approuvé par le Conseil d’Etat.      Art. 9A(11)   Entreprises de pompes funèbres  1 L'exploitation d'une entreprise de pompes funèbres est soumise à l'obtention préalable d'une autorisation du  département.  2 L'autorisation d'exploiter est délivrée à condition que la personne physique responsable de l'entreprise :   a)  soit de nationalité suisse ou titulaire de l'autorisation nécessaire pour exercer une activité lucrative  indépendante en Suisse;   b)  ait l'exercice des droits civils;  c)  offre, par ses antécédents et son comportement, toute garantie d'honorabilité concernant la sphère   d'activité envisagée;  d)  justifie de sa solvabilité;  e)  soit au bénéfice d'une formation ou d'une expérience suffisante.   3 Le titulaire de l'autorisation et son personnel doivent exercer leur activité dans le respect des législations  fédérale et cantonale ainsi que des règles et usages professionnels définis en concertation avec ces derniers  avec une préoccupation sociale envers les familles ou les proches directs. Il est interdit aux entreprises de  pompes funèbres ou à leurs employés d'offrir leurs services sur la voie publique et de démarcher à domicile.  4 L'autorisation d'exploiter doit être retirée lorsque les conditions de son octroi ne sont plus remplies.  5 En cas d'infraction à la loi, le département prononce, selon la gravité ou la réitération de l'infraction et sans  préjudice de l'article 9B, les sanctions administratives suivantes :   a)  l'avertissement;  b)  la suspension de l'autorisation d'exploiter et l'interdiction d'exploiter toute autre entreprise de pompes   funèbres pendant 1 à 12 mois;  c)  le retrait de l'autorisation d'exploiter et l'interdiction d'exploiter toute autre entreprise de pompes funèbres   pour une durée de 1 à 10 ans.  6 Le Conseil d'Etat est habilité à préciser, par règlement, les exigences en matière de formation et d'expérience  professionnelle prévues à l'alinéa 2, lettre e, ainsi que les règles et usages professionnels visés à l'alinéa 3.      Art. 9B(9)    Dispositions pénales  1 Est passible de l'amende tout contrevenant :   a)  à la présente loi;  b)  aux règlements édictés en vertu de la présente loi;  c)  aux ordres et autorisations donnés par la commune dans les limites de la présente loi et de ses règlements   d'application.  2 Il est tenu compte, dans la fixation de l'amende, du degré de gravité de l'infraction. Le montant maximal de  l'amende est de 60 000 francs.      Art. 10      Clause abrogatoire(9)   Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi.      Art. 11      Exécution(9)   Le Conseil d’Etat édicte les dispositions réglementaires nécessaires à l’exécution de la présente loi.     rsGE K 1 65: Loi sur les cimetières (LCim)   silgeneve, 4       Art. 12(11)   Dispositions transitoires                    Modification du 4 novembre 2016   Les personnes concernées par la modification du 4 novembre 2016 ont un délai de 3 mois, dès son entrée en  vigueur, pour s'y conformer.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   K 1 65     L sur les cimetières 20.09.1876 27.09.1876   Modifications :         1. n.t. : 8/2b  Création du rs/GE   15.11.1958 01.04.1959     2. n.t. : dénomination du département (2) 28.04.1994 25.06.1994     3. n. : 4A; n.t. : 4; a. : 7 19.06.1997 23.08.1997     4. n. : 3A-3C, 11 22.01.1999 20.03.1999     5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2) 28.02.2006 28.02.2006     6. n. : 7, 8/2c, 8/3; n.t. : 1/3 25.05.2007 31.07.2007     7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2) 18.05.2010 18.05.2010     8. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2) 03.09.2012 03.09.2012     9. n. : 1 (note), 2 (note), 3 (note), 3A (note),  3B (note), 3C (note), 4 (note), (d. : 4/4-5  >> 4/5-6) 4/4, 4/7, 4A (note), 5 (note),  6 (note), 7 (note), 8 (note), 8/4, 8A,  9 (note), 9A, 9B, 10 (note), 11 (note);  n.t. : 3A, 3B, 3C, 6   26.04.2013 01.10.2013   10. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2) 15.05.2014 15.05.2014   11. n. : 12; n.t. : 9A 04.11.2016 01.02.2017   12. a. : 6/2 03.11.2017 01.02.2018   13. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2) 04.09.2018 04.09.2018   14. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2) 14.05.2019 14.05.2019   15. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2) 31.08.2021 31.08.2021


text: rsGE K 1 65.01: Règlement d’exécution de la loi sur les cimetières (RCim)   rsGE K 1 65.01: Règlement d’exécution de la loi sur les cimetières (RCim)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 31 août 2021      Règlement d’exécution de la loi  sur les cimetières  (RCim)   K 1 65.01   du 16 juin 1956   (Entrée en vigueur : 11 juillet 1956)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi sur les cimetières, du 20 septembre 1876;   vu la loi sur l’état civil, du 19 septembre 1953;   vu l’ordonnance fédérale sur l’état civil, du 28 avril 2004;(8)    vu l’ordonnance du Conseil fédéral sur le transport et la sépulture de cadavres présentant un danger de  contagion ainsi que le transport des cadavres en provenance ou à destination de l’étranger, du 17 juin 1974, (4)    arrête :      Chapitre I        Cimetières      Art. 1        Tranquillité  1 Les cimetières sont placés sous la garde de l’autorité municipale et la protection des citoyens.  2 L’ordre, la décence et la tranquillité doivent toujours y régner.  3 Nul ne peut, sans autorisation, y cueillir des fleurs, y couper de l’herbe ou en emporter des objets quelconques.      Art. 2        Entrée   L’entrée des cimetières est interdite aux enfants non accompagnés de personnes adultes.      Art. 3(14)     Personnel responsable des inhumations   Le personnel responsable des inhumations est placé sous la surveillance du magistrat communal chargé des  cimetières. Il pourvoit au bon ordre et à l'entretien des cimetières.      Art. 4        Fosses  1 Les fosses doivent toujours être prêtes au moment de l’ensevelissement.  2 Lorsque la tombe est recouverte, il est posé sur l'emplacement qu'elle occupe un support portant le numéro  d'ordre du registre du cimetière.(14)  3 L’ouverture des fosses en vue de nouvelles inhumations ne peut avoir lieu que tous les 20 ans au moins.  4 Les fosses doivent avoir 0,80 m de largeur, 2,10 m de longueur et 1,70 m de profondeur.  5 La distance entre les fosses doit être de 0,25 m à 0,50 m dans la largeur et de 0,15 m à 0,30 m dans la  longueur.  6 Les communes peuvent autoriser l'inhumation de 2 personnes de la même famille dans une même tombe,  pour autant qu'elles utilisent un système de cuve en béton à double niveau.(14)      Art. 5        Sépultures d’enfants  1 Les sépultures d’enfants âgés de moins de 13 ans ont lieu dans une partie du cimetière qui leur est  spécialement affectée.  2 Les fosses des enfants de 3 à 13 ans doivent avoir 1,75 m de longueur, 0,60 m de largeur et 1,25 m de  profondeur.  3 Les fosses des enfants de moins de 3 ans doivent avoir 1,25 m de longueur, 0,50 m de largeur et 1 m de  profondeur.      Art. 6        Ordre des fosses  1 Les inhumations doivent avoir lieu dans des fosses établies à la suite les unes des autres, dans un ordre  régulier et déterminé d’avance, sans distinction de culte ni autre quelconque.     rsGE K 1 65.01: Règlement d’exécution de la loi sur les cimetières (RCim)   silgeneve, 2   2 Ne sont pas compris dans cette règle :  a)  les dispositions adoptées pour séparer les adultes des enfants et respecter les concessions accordées par   l’autorité municipale;  b)  les systèmes de sépulture, tels que caveaux, monuments et tombeaux;(1)  c)  les systèmes de sépulture nécessitant une orientation ou un aménagement des fosses différents, qui   peuvent être autorisés par le Conseil d'Etat, à l'initiative de la commune concernée, dans un ou plusieurs  quartiers réservés aux concessions.(14)       Art. 7        Concessions  1 Par autorisation des conseils municipaux, l’ordre des sépultures peut être interrompu dans les cas suivants :   a)  lorsqu’une personne vivante désire qu’une place lui soit réservée;  b)  lorsqu’au décès d’une personne, la famille désire que son corps soit enterré dans une place déterminée   autre que celle qu’elle doit occuper dans l’ordre régulier;  c)  lorsque la famille désire que le terrain occupé par la tombe de la personne décédée soit réservé pour un   terme plus long que le tour régulier des inhumations, soit 20 ans.  2 L’octroi d’une concession fait l’objet d’un émolument perçu par l’autorité municipale.(14)                    Cimetière de Plainpalais  3 Lorsqu’une concession du cimetière de Plainpalais arrive à l’échéance de 99 ans et que les circonstances le  justifient, le Conseil d’Etat peut, d’accord avec le Conseil administratif de la Ville de Genève, décider le maintien  d’une tombe pour une durée déterminée, sous réserve de prorogation. Cette décision ne donne pas lieu à la  perception d’un émolument.(14)      Art. 8        Monuments et décorations  1 Il ne peut être établi de caveaux, monuments, grilles ou décorations quelconques sans une autorisation  spéciale de l’autorité municipale.  2 Les plantations d’arbres de haute futaie sont interdites.  3 Les monuments et objets de décoration ont la durée des concessions. Si la concession n’est pas renouvelée,  ces objets sont enlevés d’office.  4 Le prix des concessions et généralement tous les revenus des cimetières font partie des recettes communales.      Art. 9(14)      Chapitre II(2)      Inhumation et incinération      Art. 10(14)      Art. 11(2)    Certificat de décès                    En général  1 Le déclarant doit produire un certificat de décès établi par un médecin autorisé à pratiquer dans le canton de  Genève, sur la base d’un examen du corps.                    Hôpitaux universitaires de Genève  2 Pour les décès survenus aux Hôpitaux universitaires de Genève ou constatés par ces derniers, le certificat  est établi par le chef de service, le chef de clinique ou un interne.(14)                    Levée de corps  3 En cas de levée de corps, le certificat de décès est établi par le médecin appelé sur les lieux.(14)  4 Si la police ou le Ministère public ordonne le transfert du corps au Centre universitaire romand de médecine  légale (ci-après : centre), le certificat est alors établi par le centre.(14)                    Refus  5 Le médecin doit refuser ce certificat lorsqu’il aperçoit quelque indice ou signe de mort violente ou que le décès  ne lui semble pas être de cause naturelle.(14)  6 Dans ce cas, l'examen du corps est fait par un médecin du centre.(14)  7 Si ses constatations le lui permettent, le médecin du centre délivre le certificat de décès et en informe la police  et le Ministère public.(14)      Art. 12(14)   Confirmation de l'annonce d'un décès   L'officier de l'état civil délivre la confirmation de l'annonce d'un décès sur la base des originaux du certificat de  décès et de l'annonce de décès.      Art. 13(2)    Inhumation     rsGE K 1 65.01: Règlement d’exécution de la loi sur les cimetières (RCim)   silgeneve, 3   1 L’heure de l’inhumation est fixée par l’administration municipale du lieu de sépulture, selon l’ordre  chronologique des décès.(14)  2 Le personnel responsable des inhumations doit toujours exiger la confirmation de l'annonce d'un décès  délivrée par l'officier de l'état civil et la retourner ensuite à la mairie.(14)      Art. 14(14)   Incinération  1 L'incinération doit être autorisée par un médecin du centre sur la base des informations médicales  confidentielles contenues dans le volet du certificat de décès destiné au centre et, en cas de doute, sur  présentation du corps du défunt.  2 La confirmation de l'annonce de décès et l'autorisation d'incinérer sont remises à l'administration du  crématoire, qui fixe la date et l'heure de l'incinération.      Art. 15(14)      Art. 15A(7)  Frais de funérailles   Dans les cas visés à l’article 4A, alinéa 3, de la loi sur les cimetières, du 20 septembre 1876, il appartient à la  commune de s’adresser à l’entreprise de pompes funèbres de son choix.      Chapitre III(2)      [Art. 16, 17](2)      Chapitre IV      Exhumation et transport de cadavres      Art. 18(14)   Généralités   Si l'exhumation est demandée avant l'échéance du délai légal prévu à l'article 4, alinéa 4, de la loi sur les  cimetières, du 20 septembre 1876, la demande doit indiquer la destination de la dépouille et les conditions de  la nouvelle inhumation ou de l'incinération.      Art. 19      Moyen de transport   Aucun transport de cadavre ne peut avoir lieu dans le canton autrement que dans une voiture fermée, fourgon  ou corbillard.      Art. 20      Transport hors du canton  1 Le laissez-passer est délivré sur demande par le département de la sécurité, de la population et de la santé(19)  (ci-après : département).(14)  2 Le département(11) délègue à cet effet un fonctionnaire qui assiste, s’il y a lieu, à la mise en bière et délivre un  certificat constatant que toutes les formalités prévues par les lois et règlements ont été observées.(14)      Art. 21(14)   Ouverture d’un cercueil  1 Le cercueil, fermé pendant le transport, peut être rouvert au lieu d'exposition du corps et pour la tenue de la  cérémonie funèbre. Il est ensuite définitivement fermé.  2 La réouverture d'un cercueil définitivement fermé ne peut avoir lieu qu'en présence d'un fonctionnaire du  département pour assister à l'opération qui fait l'objet d'un procès-verbal.      Art. 22(14)      Chapitre V(2)      Art. 23(2)      Chapitre VI      Pompes funèbres      Art. 24(16)   Formation ou expérience professionnelle de l'entrepreneur   L'entrepreneur de pompes funèbres doit être au bénéfice d'un brevet fédéral d'entrepreneur/entrepreneuse de  pompes funèbres délivré par le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation, ou au bénéfice  d'une expérience d'au moins 5 ans dans une entreprise de pompes funèbres.      Art. 25      Registre  1 L’entrepreneur tient régulièrement à jour un registre des personnes décédées de l’inhumation desquelles il  est chargé.     rsGE K 1 65.01: Règlement d’exécution de la loi sur les cimetières (RCim)   silgeneve, 4   2 Ce registre doit contenir :  a)  les nom, prénoms, profession, âge et domicile de la personne décédée;  b)  le lieu du décès;  c)  la date et le lieu de l’inhumation.       Art. 26(16)   Respect des règles et usages professionnels  1 L'entrepreneur et son personnel doivent, en toutes circonstances, observer une conduite conforme à la  décence et au respect dus aux morts.  2 Dans le contact avec les familles en deuil, ils font preuve de la discrétion et des égards exigés par les  circonstances.  3 Ils veillent à accomplir les soins mortuaires dans le respect de la dignité de la personne décédée.  4 Au cours des services, cérémonies et convois funèbres, ils respectent les consignes qui leur sont données  par le personnel communal et par les familles.      Art. 27      Avis du décès   Tout entrepreneur de pompes funèbres chargé de faire la déclaration d’un décès à l’officier de l’état civil doit  présenter une procuration écrite.      Chapitre VII     Dispositions finales et transitoires      Art. 28(14)      Art. 29      Clause abrogatoire   Sont abrogés :  a)  le règlement de police du 23 janvier 1877, concernant les cimetières, les inhumations et les convois   funèbres;  b)  le règlement général des cimetières des communes rurales du canton de Genève, du 22 juin 1886;  c)  le règlement concernant la crémation des cadavres, du 17 mars 1893;  d)  l’arrêté du Conseil d’Etat relatif au transport de cadavres à l’étranger, du 9 octobre 1942.      RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   K 1 65.01 R d’exécution de la loi sur les  cimetières   16.06.1956 11.07.1956   Modifications :         1. n.t. : 6/2b  Création du rs/GE   30.12.1958 01.04.1959     2. n.t. : chap. II, 10-14, 15;  a. : chap. III, 16-17, chap. V, 23   25.01.1963 01.04.1963     3. n. : 7/4 10.08.1966 18.08.1966     4. n.t. : 4°cons., 20/1 12.02.1975 20.02.1975     5. n.t. : dénomination du département  (12/2, 18/1, 20/2-3, 21/1-2, 24)   22.12.1993 01.01.1994     6. n.t. : 22 26.01.1994 03.02.1994     7. n. : 15A 22.12.1997 30.12.1997     8. n.t. : 3°cons. 29.11.2004 07.12.2004     9. n.t. : 12, 13/3 26.01.2005 03.02.2005   10. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (18,  20, 21, 24)   28.02.2006 28.02.2006   11. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (13/1, 18/1, 20/2, 20/3, 21/1, 21/2, 24)   18.05.2010 18.05.2010   12. a. : 2/2 27.07.2011 30.08.2011   13. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (13/1)   03.09.2012 03.09.2012   14. n. : 4/6, 6/2c;  n.t. : 3, 4/2, 11/2, 11/4, 11/6, 11/7, 12,  13/2, 14, 18, 20/1, 21;  a. : 7/2 (d. : 7/3-4 >> 7/2-3), 9, 10, 11/3   21.08.2013 01.10.2013     rsGE K 1 65.01: Règlement d’exécution de la loi sur les cimetières (RCim)   silgeneve, 5   (d. : 11/4-8 >> 11/3-7), 13/1 (d. : 13/2-3  >> 13/1-2), 15, 20/1 (d. : 20/2-3 >>  20/1-2), 22, 24, 26, 28   15. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (20/1)   15.05.2014 15.05.2014   16. n. : 24, 26 11.01.2017 01.02.2017   17. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (20/1)   04.09.2018 04.09.2018   18. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (20/1)   14.05.2019 14.05.2019   19. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (20/1)   31.08.2021 31.08.2021