text: 152.221.121.1 - Ordonnance sur les commissions spécialisées (OCom)   1  152.221.121.1  Ordonnance sur les commissions spécialisées (OCom)  du 24.10.2001 (état au 01.08.2021)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l'article 9, alinéas 2 et 3 de la loi du 2 décembre 1984 sur la santé publique  (LSP)1), sur proposition de la Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale,  arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Tâches 1 Les commissions spécialisées conseillent la Direction de la santé, des affaires  sociales et de l’intégration, ses offices et ses services pour tout ce qui a trait  aux activités professionnelles et aux entreprises du secteur sanitaire. * 2 Elles peuvent notamment être appelées à rendre des expertises ou des rap- ports sur les questions suivantes:  a évaluation de certificats de capacité et d'institutions de formation dans le  cadre de procédures d'autorisation,  b évaluation des manquements au devoir de diligence dans le cadre de pro- cédures disciplinaires,  c prise de position sur les textes législatifs qui concernent leur spécialité. 3 Les commissions spécialisées ne travaillent pas sur mandat privé.  Art.  2 Election 1 Le président ou la présidente ainsi que les membres des commissions spé- cialisées sont élus pour quatre ans par le Conseil-exécutif, sur proposition de la  Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration. * 2 Les commissions choisissent leur vice-président ou vice-présidente. *  1) RSB 811.01  * Tableaux des modifications à la fin du document  01-80      152.221.121.1  2  Art.  3 Indemnités 1 Les indemnités dues aux membres des commissions spécialisées sont régies  par l'ordonnance du 2 juillet 1980 concernant les indemnités journalières et de  déplacement des membres de commissions cantonales2). Les dispositions spé- ciales applicables aux employés dont l'engagement relève du droit public sont  réservées. 2 Dans le cadre de sa compétence en matière d'autorisation de dépenses, la  Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration règle par voie de  décision les indemnités versées *  a au président ou à la présidente de chaque commission spécialisée, b le cas échéant, aux personnes assumant des fonctions supplémentaires.  Art.  4 Séances 1 Le président  ou la  présidente de la  commission  spécialisée convoque les  séances aussi souvent que l'exigent les affaires à traiter. 2 La Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration peut à tout  moment convoquer une séance. *  Art.  5 Sous-commissions, expertises 1 Les commissions spécialisées peuvent confier la préparation de certaines af- faires à des sous-commissions, à un ou à plusieurs de leurs membres ou à leur  secrétariat. 2 D'entente avec l'organe de la Direction de la santé, des affaires sociales et de  l’intégration qui assure le secrétariat, elles peuvent demander des expertises à  des tiers lorsque leurs membres ne disposent pas des connaissances requises  pour traiter les questions qui leur sont soumises. *  Art.  6 Quorum, droit de vote 1 Le quorum est atteint lorsque la majorité des membres est présente. 2 Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents. 3 Le président ou la présidente de la commission spécialisée prend part au vote  et tranche en cas d'égalité des voix.  2) RSB 152.256       3  152.221.121.1  Art.  7 Obligation de se récuser 1 Lorsque  les  commissions  spécialisées  prennent  position  sur  des  tâches  d'exécution  concrètes,  notamment  sur  des  demandes  d'autorisation,  les  membres de la commission sont tenus de se récuser  a s'ils ont un intérêt personnel dans l'affaire; b s'ils représentent l'une des parties; c s'ils apparaissent prévenus pour une autre raison.  Art.  8 Procès-verbal 1 Un procès-verbal doit être établi pour chaque séance, sur lequel figureront au  moins les décisions et les principaux considérants.  2 … *  Art.  9–10 * …  3. … *  Art.  11–12 * …  4 … *  Art.  13–15 * …  5 Commission spécialisée pour les médecines douces  Art.  16 Composition 1 La Commission spécialisée pour les médecines douces se compose  a d'un expert ou d'une experte pour chacune des disciplines suivantes: na- turopathie, homéopathie, acupuncture, médecine traditionnelle chinoise et  ostéopathie;  b d'un  représentant  ou  d'une  représentante  de  la  Kollegiale  Instanz  für  Komplementärmedizin (KIKOM) de la Faculté de médecine de l'Université  de Berne;  c d'un président ou d'une présidente profane en la matière. 2 Le médecin cantonal et le pharmacien cantonal ou la pharmacienne canto- nale participent à la commission avec voix consultative.       152.221.121.1  4  Art.  17 Secrétariat 1 Le secrétariat est assuré par l'Office de la santé de la Direction de la santé,   des affaires sociales et de l’intégration. *  6 Dispositions transitoires et dispositions finales  Art.  18 Désignation de la Commission spécialisée pour les médecines  douces  1 La Commission spécialisée pour les médecines douces selon l'article 16 doit  être instituée le 1er juin 2002 au plus tard.  Art.  19 Abrogation d'un acte législatif 1 L'ordonnance du 8 juin 1983 concernant la Commission cantonale pour les  soins infirmiers (RSB 152.221.121.1) est abrogée.  Art.  20 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2002.  Berne, le 24 octobre 2001 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Luginbühl le chancelier: Nuspliger       5  152.221.121.1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  24.10.2001 01.01.2002 Texte législatif première version 01-80 22.11.2006 01.02.2007 Titre 3. abrogé 01-80 22.11.2006 01.02.2007 Art. 11 abrogé 01-80 22.11.2006 01.02.2007 Art. 12 abrogé 01-80 15.11.2017 01.01.2018 Titre 2 abrogé 18-009 15.11.2017 01.01.2018 Art. 9 abrogé 18-009 15.11.2017 01.01.2018 Art. 10 abrogé 18-009 15.11.2017 01.01.2018 Titre 4 abrogé 18-009 15.11.2017 01.01.2018 Art. 13 abrogé 18-009 15.11.2017 01.01.2018 Art. 14 abrogé 18-009 15.11.2017 01.01.2018 Art. 15 abrogé 18-009 16.12.2020 01.03.2021 Art. 1 al. 1 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 2 al. 1 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 2 al. 2 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 3 al. 2 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 4 al. 2 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 5 al. 2 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 17 al. 1 modifié 21-001 30.06.2021 01.08.2021 Art. 17 al. 1 modifié 21-057       152.221.121.1  6  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 24.10.2001 01.01.2002 première version 01-80 Art. 1 al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 2 al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 2 al. 2 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 3 al. 2 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 4 al. 2 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 5 al. 2 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Titre 2 15.11.2017 01.01.2018 abrogé 18-009 Art. 9 15.11.2017 01.01.2018 abrogé 18-009 Art. 10 15.11.2017 01.01.2018 abrogé 18-009 Titre 3. 22.11.2006 01.02.2007 abrogé 01-80 Art. 11 22.11.2006 01.02.2007 abrogé 01-80 Art. 12 22.11.2006 01.02.2007 abrogé 01-80 Titre 4 15.11.2017 01.01.2018 abrogé 18-009 Art. 13 15.11.2017 01.01.2018 abrogé 18-009 Art. 14 15.11.2017 01.01.2018 abrogé 18-009 Art. 15 15.11.2017 01.01.2018 abrogé 18-009 Art. 17 al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 17 al. 1 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 152.221.121.2 - Ordonnance de Direction sur la délégation de compétences de la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration (ODél DSSI)   1  152.221.121.2  Ordonnance de Direction sur la délégation de compétences de la Direction de la santé, des affaires  sociales et de l’intégration * (ODél DSSI)  du 17.01.2001 (état au 01.08.2021)  La Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration du canton de   Berne,  vu l’article 43 de la loi du 20 juin 1995 sur l’organisation du Conseil-exécutif et   de l’administration (loi d’organisation, LOCA)1), l’article 5, alinéa 2 de l’ordon- nance du 29 novembre 2000 sur l’organisation et les tâches de la Direction de  la santé, des affaires sociales et de l’intégration (ordonnance d’organisation  DSSI, OO DSSI)2), l’article 19, alinéa 2 de la loi du 16 septembre 2004 sur le  personnel (LPers)3), les articles 2, alinéa 2, 8, alinéa 2, 12, alinéa 1, 84f, alinéa  1, 99, alinéa 1, 113, alinéa 1, 132, 156, 157, alinéa 1 et 175, alinéa 2, lettre b  de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur le personnel (OPers)4) et l’article 153, ali- néa 1 de l’ordonnance du 3 décembre 2003 sur le pilotage des finances et des  prestations (OFP)5), *  arrête:  1 Champ d'application  Art.  1 1 La présente ordonnance règle la délégation de compétences de la Direction  de la santé, des affaires sociales et de l’intégration en matière de personnel et  d'autorisation de dépenses aux unités de l'administration qui lui sont subordon- nées et aux unités administratives assimilées. * 1a Elle règle également, dans le cadre des procédures administratives, la délé- gation du droit de signature du Secrétariat général et des offices aux unités ad- ministratives qui leur sont subordonnées. *  1) RSB 152.01 2) RSB 152.221.121 3) RSB 153.01 4) RSB 153.011.1 5) RSB 621.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  01-14    https://www.belex.sites.be.ch/data/152.01/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/621.1/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/153.011.1/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/153.01/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/152.221.121/fr   152.221.121.2  2  2 Les règles de compétence selon le droit de rang supérieur ainsi que les droits  d'autres Directions de participer aux décisions et de donner leur accord prévus  par la législation spéciale sont réservés.  2 Compétences en matière de personnel  2.1 … *  Art.  2 Création et résiliation des rapports de service 1. Conseil-exécutif *  1 Le Conseil-exécutif est compétent pour créer et résilier les rapports de ser- vice des titulaires des postes de cadre visés à l'article 13 OO DSSI1). *  Art.  3 2. Directeur ou la directrice de la santé, des affaires sociales et de   l’intégration *  1 Le directeur ou la directrice de la santé, des affaires sociales et de l’intégra- tion est compétente pour créer et résilier les rapports de service des titulaires  des autres postes, pour autant que cette compétence ne soit pas déléguée par  la présente ordonnance. *  Art.  4 3. Administration centrale * 1 Le secrétaire général ou la secrétaire générale et les chefs ou cheffes d'of- fices sont compétents pour créer et résilier les rapports de service de leurs col- laborateurs et collaboratrices de l'administration centrale jusqu'à la classe de  traitement 20. * 2 Le secrétaire général ou la secrétaire générale et les chefs ou cheffes d’of- fices sont compétents pour créer et résilier les rapports de service à durée dé- terminée des collaborateurs et  collaboratrices respectivement du Secrétariat  général  et  des offices jusqu’à  la  classe de traitement 20,  à  l’exception  des  contrats concernant les postes de cadres au sens de l’article 2 de la présente  ordonnance. * 3 … *  1) RSB 152.221.121     https://www.belex.sites.be.ch/data/152.221.121/fr   3  152.221.121.2  Art.  5 * 4. Unités administratives assimilées 1 Au sein des unités administratives assimilées, la création et la résiliation des  rapports de service relèvent *  a * du directeur ou de la directrice du Centre pédagogique de logopédie et  d’entraînement auditif de Münchenbuchsee, du Foyer scolaire du Château  de Cerlier et du Centre de pédagogie spécialisée Landorf Köniz-Schlössli  Kehrsatz,  b * …  Art.  6 * Collaboration de la Division Personnel et organisation 1 Pour la création d’un rapport de service, la Division Personnel et organisation  du Secrétariat général sollicite l’accord de l’Office du personnel si le traitement  de départ s’écarte des plages de valeurs fixées à l’annexe II de l’OPers. *  2.2 … *  Art.  7 * Gestion de l’état des postes 1 La gestion de l’état des postes et le déblocage de mutations de postes à l’in- tention de la Direction des finances incombent *  a à la Division Personnel et organisation du Secrétariat général pour le Se- crétariat général et les offices de l’administration centrale,  b * … c * au directeur ou à la directrice du Centre pédagogique de logopédie et   d’entraînement auditif de Münchenbuchsee, du Foyer scolaire du Château  de Cerlier et du Centre de pédagogie spécialisée Landorf Köniz-Schlössli  Kehrsatz, après approbation de l’Office de l’intégration et de l’action so- ciale.  Art.  8 * Autorisations relevant du droit du personnel 1 La compétence d’accorder les autorisations suivantes relevant du droit  du  personnel est déléguée au secrétaire général ou à la secrétaire générale pour  ce qui est du personnel du Secrétariat général, aux chefs et cheffes d’office  pour ce qui est du personnel des offices, et à l’organe compétent des unités  administratives assimilées selon leur règlement interne pour ce qui est de leur  personnel: *  a autorisation de travailler en dehors des locaux de service (art.  8, al.  2  OPers);  b * …       152.221.121.2  4  c autorisation de conversion de la prime de fidélité en rémunération (art. 99,  al. 1 OPers);  d autorisation d’utiliser des véhicules automobiles privés pour raisons de  service (art. 113, al. 1 OPers);  e * décision d’ordonner un service de garde (art. 84f, al. 1 OPers); f décision d’ordonner des heures supplémentaires (art. 132 OPers); g autorisation de congés payés de courte durée (art. 156 OPers); h autorisation de congés non payés n’excédant pas un mois (art. 157, al. 1   OPers). 2 L’autorisation de congés pour la participation à un cours de perfectionnement  externe relève de la compétence  a du chef ou de la cheffe d’office pour les congés d’une durée maximale de  10 jours ouvrés par cours (art. 175, al. 2, lit. a OPers),  b du secrétaire général ou de la secrétaire générale pour ce qui est du per- sonnel du Secrétariat général et pour ce qui est du personnel des offices  pour les congés de plus de 10 jours ouvrés par cours (art. 175, al. 2, lit. b   et c OPers),  c de l’organe compétent des unités administratives assimilées selon leur rè- glement interne pour ce qui est de leur personnel (art. 175, al. 2, lit. b et c  OPers).  3 Compétences en matière d'autorisation de dépenses  Art.  9 * Directeur ou la directrice de la santé, des affaires sociales et de  l’intégration *  1 Le directeur ou la directrice de la santé, des affaires sociales et de l’intégra- tion autorise toutes les dépenses dont l’autorisation relève de la compétence  de la Direction en vertu de l’article 152, alinéa 1 OFP ou selon les dispositions  de la législation spéciale, pour autant que cette compétence n’ait pas été délé- guée à des unités administratives subordonnées ou à des unités administra- tives assimilées en vertu des articles 10 et 11 de la présente ordonnance. *  Art.  10 * Secrétariat général et offices 1 Le secrétaire général ou la secrétaire générale ainsi que les chefs et cheffes  d’office autorisent, sous réserve de l’alinéa 3, les crédits d’engagement sui- vants relevant de leurs domaines de compétence: *  a * dépenses nouvelles uniques inférieures ou égales à 200 000 francs, b dépenses nouvelles périodiques inférieures ou égales à 50 000 francs, c dépenses liées uniques inférieures ou égales à 500 000 francs,       5  152.221.121.2  d dépenses liées périodiques inférieures ou égales à 100 000 francs. 2 Le secrétaire général ou la secrétaire générale ainsi que les chefs et cheffes  d’office peuvent déléguer, dans le règlement interne de leur unité administra- tive, tout ou partie de cette compétence à leurs suppléants et suppléantes ainsi  qu’aux responsables des secteurs et services qui leur sont subordonnés. * 3 Les chefs et cheffes d'office autorisent tous les crédits d’engagement relevant  de leurs domaines de compétence pour des subventions d’exploitation versées  à des organismes responsables proposant des prestations d’aide sociale insti- tutionnelle, dans la mesure où il leur incombe de conclure les contrats ou man- dats de prestations avec lesdits organismes responsables. L'alinéa 4 est réser- vé. * 4 Ils soumettent périodiquement au directeur ou à la directrice de la santé, des  affaires sociales et de l’intégration une liste des crédits d’engagement visés à  l’alinéa 3 qui sont prévus. Le directeur ou la directrice de la santé, des affaires  sociales et de l’intégration peut refuser certains crédits d’engagement dans le  délai convenu avec le chef ou la cheffe d’office. *  Art.  11 * Unités administratives assimilées 1 Le directeur ou la directrice du Centre pédagogique de logopédie et d’entraî- nement auditif de Münchenbuchsee, du Foyer scolaire du Château de Cerlier  et du Centre de pédagogie spécialisée Landorf Köniz-Schlössli Kehrsatz auto- risent les crédits d’engagements suivants relevant de leurs domaines de com- pétence: *  a * dépenses nouvelles uniques inférieures ou égales à 500 000 francs, b dépenses nouvelles périodiques inférieures ou égales à 100 000 francs, c dépenses liées uniques inférieures ou égales à 1 000 000 francs, d dépenses liées périodiques inférieures ou égales à 200 000 francs. 2 Le règlement  interne peut prévoir  que tout  ou partie  de ces compétences  soient  déléguées aux  suppléants ou suppléantes ou aux  responsables  des  secteurs et services subordonnés.  Art.  12–13 * … *       152.221.121.2  6  4 Droits de signature *  Art.  14 Droits de signature dans les domaines du personnel et des dé- penses *  1 La répartition des droits de signature est analogue à celle des compétences  en matière de personnel et d'autorisation de dépenses. * 2 En cas d'empêchement, le droit de signature revient au suppléant ou à la sup- pléante. *  Art.  14a * Droits de signature dans les procédures administratives 1 Secrétariat général  1 En matière de justice administrative et pour les demandes en responsabilité  de l’Etat, le droit de signature est délégué au chef ou à la cheffe du Service juri- dique ainsi qu’à son suppléant ou à sa suppléante pour les mémoires de ré- ponse, les décisions de classement, les décisions incidentes susceptibles de  recours ainsi que les décisions quant à l’assistance judiciaire gratuite, pour au- tant que cette question ne soit pas tranchée dans la décision au fond. 2 Le droit de signature revient aux collaborateurs et collaboratrices juridiques  pour toutes les autres décisions d’instruction.  Art.  14b * 2 Office de la santé 1 Si l’Office de la santé est désigné en tant qu’office compétent dans la législa- tion spéciale, le droit de signature revient au chef ou à la cheffe de l’office ou,   en cas d’empêchement, à son suppléant ou à sa suppléante. 2 Ce droit de signature peut être délégué aux unités administratives subordon- nées concernées dans les domaines suivants:  a l’octroi et le retrait des autorisations d’exercer la profession et des autori- sations d’exploiter au sens de la législation sur la santé publique;  b les mesures relevant du droit de la surveillance ordonnées dans le cadre  de la surveillance des institutions et des professions de la santé.  3 L’office règle la délégation du droit de signature dans son règlement interne.  Art.  14c * 3 Office de l'intégration et de l'action sociale 1 Si l’Office de l’intégration et de l’action sociale est désigné en tant qu’office  compétent dans la législation spéciale, le droit de signature revient au chef ou  à la cheffe de l’office ou, en cas d’empêchement, à son suppléant ou à sa sup- pléante.       7  152.221.121.2  2 Ce droit de signature peut être délégué aux unités administratives subordon- nées concernées dans le domaine de l’octroi et du retrait d’autorisations aux  crèches et des mesures prononcées à l’encontre de détenteurs et de déten- trices d’autorisations. 3 L’office règle la délégation du droit de signature dans son règlement interne.  5 Dispositions transitoires et dispositions finales  Art.  15 Disposition transitoire 1 La présente ordonnance s'applique à tous les rapports de service existants et  à toutes les procédures d'engagement en cours au moment de son entrée en  vigueur.  Art.  16 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2001. 2 Elle est publiée en application des articles 7 et 8 de la loi du 18 janvier 1993  sur les publications officielles (LPO)1) (publication extraordinaire).  T-1 Disposition transitoire de la modification du 02.07.2021 *  Art.  T1-1 * 1 L’article 14c, alinéa 2 ne s’applique qu’à compter du 1er janvier 2022.  Berne, le 17 janvier 2001 Le directeur de la santé publique et de la prévoyance sociale: Bhend  1) RSB 103.1       152.221.121.2  8  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  17.01.2001 01.02.2001 Texte législatif première version 01-14 23.06.2003 01.09.2003 Art. 6 al. 1 modifié 03-67 23.06.2003 01.09.2003 Art. 7 al. 1, c modifié 03-67 23.06.2003 01.09.2003 Art. 8 modifié 03-67 14.02.2005 01.02.2005 Art. 6 modifié 05-19 14.02.2005 01.01.2005 Art. 6 modifié 05-19 14.02.2005 01.01.2005 Art. 9 al. 1 modifié 05-19 14.02.2005 01.01.2005 Art. 12 titre modifié 05-19 14.02.2005 01.01.2005 Art. 13 abrogé 05-19 03.05.2006 01.05.2006 Préambule modifié 06-60 03.05.2006 01.05.2006 Titre 2.1 abrogé 06-60 03.05.2006 01.05.2006 Art. 2 titre modifié 06-60 03.05.2006 01.05.2006 Art. 3 titre modifié 06-60 03.05.2006 01.05.2006 Art. 4 titre modifié 06-60 03.05.2006 01.05.2006 Art. 4 al. 2 modifié 06-60 03.05.2006 01.05.2006 Art. 5 modifié 06-60 03.05.2006 01.05.2006 Art. 6 modifié 06-60 03.05.2006 01.05.2006 Titre 2.2 abrogé 06-60 03.05.2006 01.05.2006 Art. 7 modifié 06-60 03.05.2006 01.05.2006 Art. 8 modifié 06-60 03.05.2006 01.05.2006 Art. 9 modifié 06-60 03.05.2006 01.05.2006 Art. 10 modifié 06-60 03.05.2006 01.05.2006 Art. 11 modifié 06-60 03.05.2006 01.05.2006 Art. 12 abrogé 06-60 08.02.2008 01.03.2001 Art. 10 al. 1 modifié 08-21 08.02.2008 01.03.2001 Art. 10 al. 3 introduit 08-21 18.09.2015 01.12.2015 Art. 4 al. 1 modifié 15-80 18.09.2015 01.12.2015 Art. 4 al. 2 modifié 15-80 18.09.2015 01.12.2015 Art. 4 al. 3 abrogé 15-80 18.09.2015 01.12.2015 Art. 5 al. 1, a modifié 15-80 18.09.2015 01.12.2015 Art. 7 al. 1, b modifié 15-80 18.09.2015 01.12.2015 Art. 7 al. 1, c modifié 15-80 18.09.2015 01.01.2015 Art. 10 al. 1 modifié 15-80 18.09.2015 01.01.2015 Art. 10 al. 1, a modifié 15-80 18.09.2015 01.01.2015 Art. 11 al. 1 modifié 15-80 18.09.2015 01.01.2015 Art. 11 al. 1, a modifié 15-80 26.10.2016 01.01.2017 Art. 5 al. 1 modifié 16-072 26.10.2016 01.01.2017 Art. 5 al. 1, a modifié 16-072 26.10.2016 01.01.2017 Art. 5 al. 1, b abrogé 16-072 26.10.2016 01.01.2017 Art. 7 al. 1 modifié 16-072 26.10.2016 01.01.2017 Art. 7 al. 1, b abrogé 16-072       9  152.221.121.2  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  26.10.2016 01.01.2017 Art. 7 al. 1, c modifié 16-072 26.10.2016 01.01.2017 Art. 11 al. 1 modifié 16-072 17.09.2018 01.11.2018 Art. 10 al. 1 modifié 18-069 17.09.2018 01.11.2018 Art. 10 al. 2 modifié 18-069 17.09.2018 01.11.2018 Art. 10 al. 3 modifié 18-069 17.09.2018 01.11.2018 Art. 10 al. 4 introduit 18-069 26.11.2019 01.01.2020 Titre de l'acte lé-  gislatif modifié 19-083  26.11.2019 01.01.2020 Préambule modifié 19-083 26.11.2019 01.01.2020 Art. 1 al. 1 modifié 19-083 26.11.2019 01.01.2020 Art. 2 al. 1 modifié 19-083 26.11.2019 01.01.2020 Art. 3 titre modifié 19-083 26.11.2019 01.01.2020 Art. 3 al. 1 modifié 19-083 26.11.2019 01.01.2020 Art. 8 al. 1, b abrogé 19-083 26.11.2019 01.01.2020 Art. 8 al. 1, e modifié 19-083 26.11.2019 01.01.2020 Art. 9 titre modifié 19-083 26.11.2019 01.01.2020 Art. 9 al. 1 modifié 19-083 26.11.2019 01.01.2020 Art. 10 al. 4 modifié 19-083 02.07.2021 01.08.2021 Art. 1 al. 1a introduit 21-058 02.07.2021 01.08.2021 Art. 2 al. 1 modifié 21-058 02.07.2021 01.08.2021 Art. 7 al. 1, c modifié 21-058 02.07.2021 01.08.2021 Art. 8 al. 1 modifié 21-058 02.07.2021 01.08.2021 Titre 4 modifié 21-058 02.07.2021 01.08.2021 Art. 14 titre modifié 21-058 02.07.2021 01.08.2021 Art. 14 al. 1 modifié 21-058 02.07.2021 01.08.2021 Art. 14 al. 2 modifié 21-058 02.07.2021 01.08.2021 Art. 14a introduit 21-058 02.07.2021 01.08.2021 Art. 14b introduit 21-058 02.07.2021 01.08.2021 Art. 14c introduit 21-058 02.07.2021 01.08.2021 Titre T-1 introduit 21-058 02.07.2021 01.08.2021 Art. T1-1 introduit 21-058       152.221.121.2  10  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 17.01.2001 01.02.2001 première version 01-14 Titre de l'acte lé- gislatif  26.11.2019 01.01.2020 modifié 19-083  Préambule 03.05.2006 01.05.2006 modifié 06-60 Préambule 26.11.2019 01.01.2020 modifié 19-083 Art. 1 al. 1 26.11.2019 01.01.2020 modifié 19-083 Art. 1 al. 1a 02.07.2021 01.08.2021 introduit 21-058 Titre 2.1 03.05.2006 01.05.2006 abrogé 06-60 Art. 2 03.05.2006 01.05.2006 titre modifié 06-60 Art. 2 al. 1 26.11.2019 01.01.2020 modifié 19-083 Art. 2 al. 1 02.07.2021 01.08.2021 modifié 21-058 Art. 3 03.05.2006 01.05.2006 titre modifié 06-60 Art. 3 26.11.2019 01.01.2020 titre modifié 19-083 Art. 3 al. 1 26.11.2019 01.01.2020 modifié 19-083 Art. 4 03.05.2006 01.05.2006 titre modifié 06-60 Art. 4 al. 1 18.09.2015 01.12.2015 modifié 15-80 Art. 4 al. 2 03.05.2006 01.05.2006 modifié 06-60 Art. 4 al. 2 18.09.2015 01.12.2015 modifié 15-80 Art. 4 al. 3 18.09.2015 01.12.2015 abrogé 15-80 Art. 5 03.05.2006 01.05.2006 modifié 06-60 Art. 5 al. 1 26.10.2016 01.01.2017 modifié 16-072 Art. 5 al. 1, a 18.09.2015 01.12.2015 modifié 15-80 Art. 5 al. 1, a 26.10.2016 01.01.2017 modifié 16-072 Art. 5 al. 1, b 26.10.2016 01.01.2017 abrogé 16-072 Art. 6 14.02.2005 01.01.2005 modifié 05-19 Art. 6 14.02.2005 01.02.2005 modifié 05-19 Art. 6 03.05.2006 01.05.2006 modifié 06-60 Art. 6 al. 1 23.06.2003 01.09.2003 modifié 03-67 Titre 2.2 03.05.2006 01.05.2006 abrogé 06-60 Art. 7 03.05.2006 01.05.2006 modifié 06-60 Art. 7 al. 1 26.10.2016 01.01.2017 modifié 16-072 Art. 7 al. 1, b 18.09.2015 01.12.2015 modifié 15-80 Art. 7 al. 1, b 26.10.2016 01.01.2017 abrogé 16-072 Art. 7 al. 1, c 23.06.2003 01.09.2003 modifié 03-67 Art. 7 al. 1, c 18.09.2015 01.12.2015 modifié 15-80 Art. 7 al. 1, c 26.10.2016 01.01.2017 modifié 16-072 Art. 7 al. 1, c 02.07.2021 01.08.2021 modifié 21-058 Art. 8 23.06.2003 01.09.2003 modifié 03-67 Art. 8 03.05.2006 01.05.2006 modifié 06-60 Art. 8 al. 1 02.07.2021 01.08.2021 modifié 21-058 Art. 8 al. 1, b 26.11.2019 01.01.2020 abrogé 19-083       11  152.221.121.2  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 8 al. 1, e 26.11.2019 01.01.2020 modifié 19-083 Art. 9 03.05.2006 01.05.2006 modifié 06-60 Art. 9 26.11.2019 01.01.2020 titre modifié 19-083 Art. 9 al. 1 14.02.2005 01.01.2005 modifié 05-19 Art. 9 al. 1 26.11.2019 01.01.2020 modifié 19-083 Art. 10 03.05.2006 01.05.2006 modifié 06-60 Art. 10 al. 1 08.02.2008 01.03.2001 modifié 08-21 Art. 10 al. 1 18.09.2015 01.01.2015 modifié 15-80 Art. 10 al. 1 17.09.2018 01.11.2018 modifié 18-069 Art. 10 al. 1, a 18.09.2015 01.01.2015 modifié 15-80 Art. 10 al. 2 17.09.2018 01.11.2018 modifié 18-069 Art. 10 al. 3 08.02.2008 01.03.2001 introduit 08-21 Art. 10 al. 3 17.09.2018 01.11.2018 modifié 18-069 Art. 10 al. 4 17.09.2018 01.11.2018 introduit 18-069 Art. 10 al. 4 26.11.2019 01.01.2020 modifié 19-083 Art. 11 03.05.2006 01.05.2006 modifié 06-60 Art. 11 al. 1 18.09.2015 01.01.2015 modifié 15-80 Art. 11 al. 1 26.10.2016 01.01.2017 modifié 16-072 Art. 11 al. 1, a 18.09.2015 01.01.2015 modifié 15-80 Art. 12 14.02.2005 01.01.2005 titre modifié 05-19 Art. 12 03.05.2006 01.05.2006 abrogé 06-60 Art. 13 14.02.2005 01.01.2005 abrogé 05-19 Titre 4 02.07.2021 01.08.2021 modifié 21-058 Art. 14 02.07.2021 01.08.2021 titre modifié 21-058 Art. 14 al. 1 02.07.2021 01.08.2021 modifié 21-058 Art. 14 al. 2 02.07.2021 01.08.2021 modifié 21-058 Art. 14a 02.07.2021 01.08.2021 introduit 21-058 Art. 14b 02.07.2021 01.08.2021 introduit 21-058 Art. 14c 02.07.2021 01.08.2021 introduit 21-058 Titre T-1 02.07.2021 01.08.2021 introduit 21-058 Art. T1-1 02.07.2021 01.08.2021 introduit 21-058


text: 152.221.121.5 - Ordonnance sur le Collège de santé   1  152.221.121.5  Ordonnance sur le Collège de santé  du 30.05.1990 (état au 01.03.2021)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l’article 9,  alinéa 3 de la  loi  du 2 décembre 1984 sur  la  santé publique  (LSP)1) et l’article 4, alinéa 1, lettre l de l’ordonnance du 29 novembre 2000 sur  l’organisation et les tâches de la Direction de la santé publique et de la pré- voyance sociale (ordonnance d’organisation SAP, OO SAP)2), sur proposition de la Direction de l'hygiène publique, *  arrête:  1 Nominations et organisation  Art.  1 Collège plénier 1 Le Collège de santé est composé de trente-trois membres au maximum. 2 Il est divisé en quatre sections: la section médicale, la section dentaire, la  section pharmaceutique et la section vétérinaire. 3 Le collège plénier, partant ses sections, compte un ou une juriste.  Art.  2 Section médicale 1 La section médicale est composée de quinze médecins au maximum. 2 Le médecin cantonal participe aux séances avec voix consultative. * 3 La composition de la section médicale doit garantir une appréciation des af- faires qui lui sont soumises reposant sur une large assise. *  Art.  3 Section dentaire 1 La section dentaire est composée de sept dentistes au maximum. 2 Le médecin cantonal participe aux séances avec voix consultative. * 3 Les différentes spécialités de la médecine dentaire y sont représentées équi- tablement.3)  1) RSB 811.01 2) RSB 152.221.121 3) Ancien alinéa 2  * Tableaux des modifications à la fin du document  1990 d 320 | f 330      152.221.121.5  2  Art.  4 Section pharmaceutique 1 La section pharmaceutique est composée de cinq pharmaciens ou pharma- ciennes au maximum. 2 Le pharmacien cantonal ou la pharmacienne cantonale participe aux séances  avec voix consultative. *  Art.  5 Section vétérinaire 1 La section vétérinaire est composée de cinq vétérinaires au maximum. 2 Le vétérinaire cantonal ou la vétérinaire cantonale participe aux séances avec  voix consultative. *  Art.  6 Présidence 1 Chaque section est dirigée par un président ou une présidente. 2 Un suppléant ou une suppléante du président ou de la présidente doit être  désigné(e) dans chaque section. 3 Le président ou la présidente de la section médicale, ou son suppléant ou sa  suppléante, préside le collège plénier.  Art.  7 Nominations 1 Les membres du Collège de santé et les présidents du collège plénier et des  sections sont nommés par le Conseil-exécutif sur proposition de la Direction de  la santé, des affaires sociales et de l’intégration. Les associations profession- nelles  cantonales  de  médecins,  dentistes,  pharmaciens  et  vétérinaires  pro- posent des nominations. La durée de fonction ordinaire est de quatre ans, les  nominations étant  reconduites à la  même date que celles du personnel  de  l'Etat de Berne. * 2 Les vice-présidents ou vice-présidentes des sections sont désignés par les  membres de la section concernée. 3 Peuvent être nommés  a les médecins, dentistes, pharmaciens ou pharmaciennes ainsi que les vé- térinaires titulaires du diplôme fédéral et autorisés à exercer leur profes- sion à titre indépendant dans le canton de Berne;  b * les membres du corps enseignant de l’Université de Berne exerçant une  activité dans les domaines de la médecine, de la médecine dentaire, de la  médecine vétérinaire ou de la pharmacie,  c * les juristes titulaires du brevet d'avocat bernois ou d'un diplôme universi- taire en droit.       3  152.221.121.5  Art.  8 Spécialistes 1 Le collège plénier et ses sections peuvent demander à des spécialistes exté- rieurs d'assister à leurs séances ou de produire des expertises, sous réserve  de l'approbation de l'autorité ayant délivré le mandat.  Art.  9 * …  Art.  10 * Indemnisation 1 Le Conseil-exécutif fixe par arrêté les indemnités versées au président ou à la  présidente du collège plénier, aux membres, aux rapporteurs et aux rappor- teuses au sens de l’article 14, alinéa 3, aux membres dans les cas où les déci- sions sont prises par voie de circulation au sens de l’article 17, alinéa 2, ainsi   que les indemnités de tous les membres pour participation aux séances.  2 Tâches et activités  Art.  11 Tâches 1. En général  1 En  tant  que  commission  d'experts,  le  Collège  de  santé  assiste  de  ses  conseils le Conseil-exécutif, les Directions et les autorités de police et de jus- tice et examine toutes les affaires qui lui sont soumises. 2 Le Collège de santé peut servir de médiateur avec l'autorisation de l'autorité  compétente. 3 Le Collège de santé suit l'évolution de la santé publique. Le collège plénier et  les sections ont le droit de faire aux Directions compétentes des propositions  pour améliorer et promouvoir la santé publique dans le canton de Berne. 4 Le Collège de santé n'exerce aucune activité à la demande de particuliers.  Art.  12 * 2. En particulier 1 Le Collège de santé peut notamment être appelé à prendre position ou à pro- duire une expertise sur les affaires suivantes:  a projets de loi et d’ordonnance portant sur la santé publique, b–c * … d devoir de diligence des professionnels et professionnelles de la santé.  Art.  13 Compétences 1 L’autorité ayant délivré le mandat peut exiger une décision du collège plénier  dans les affaires mentionnées à l’article 12, lettre a. *       152.221.121.5  4  2 Pour le reste, c'est le président ou la présidente du collège plénier qui décide  quelles sont les affaires qui seront soumises au collège plénier et aux sections.  3 Marche des affaires  Art.  14 Déroulement des affaires 1 L’autorité ayant délivré le mandat soumet l’affaire au président ou à la prési- dente du collège plénier pour prise de position ou pour expertise. * 2 Le président ou la présidente traite l’affaire en séance plénière ou la confie à  une section qui la règle définitivement ou l’examine et rédige une proposition à  l’intention du collège plénier. * 3 Le président ou la présidente du collège plénier ou de la section compétente  désigne pour chaque affaire un rapporteur ou une rapporteuse.1)  4 Le Collège de santé procède en toute indépendance aux mesures d'instruc- tion nécessaires à l'exécution du mandat qui lui a été délivré.2)  5 L'affaire est réglée par l'envoi du rapport du Collège de santé à la Direction ou  à l'autorité ayant délivré le mandat.3)  6 C'est la Direction ou l'autorité ayant délivré le mandat qui décide de l'envoi  d'une expertise du Collège de santé aux parties.4)  7 Le public ne peut être informé par l'autorité ayant délivré le mandat sur les ex- pertises produites par le Collège de santé qu'avec l'accord de ce dernier.5)  Art.  15 Séances 1 Le président ou la présidente du collège plénier ou de la section compétente  convoque les membres aussi souvent que la marche des affaires l'exige. 2 Le collège plénier se réunit au moins une fois par an. 3 La Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration est habilitée à  convoquer le collège plénier ou les sections en tout temps. *  Art.  16 * Décisions et vote 1 Le collège plénier et les sections ne peuvent statuer qu’en présence de la  majorité des membres.  1) Anciens alinéas 2 à 6 2) Anciens alinéas 2 à 6 3) Anciens alinéas 2 à 6 4) Anciens alinéas 2 à 6 5) Anciens alinéas 2 à 6       5  152.221.121.5  2 Les décisions du collège plénier et  des sections sont  prises à la  majorité  simple des membres présents. 3 Le président ou la présidente du collège plénier ou de la section concernée  participe au vote et a voix prépondérante en cas d’égalité des suffrages.  Art.  16a * Récusation 1 Lorsque le collège plénier ou une section statue sur un cas particulier, notam- ment sur le devoir de diligence d’un professionnel ou d’une professionnelle de  la santé, doivent se récuser les membres qui  a ont un intérêt personnel dans l’affaire; b représentent une partie; c pourraient, pour d’autres raisons, apparaître comme prévenus en faveur   de l’une des parties. 2 Le médecin cantonal, le pharmacien cantonal ou la pharmacienne cantonale,  ainsi que le vétérinaire cantonal ou la vétérinaire cantonale doivent se récuser  lorsqu‘ils ont délivré le mandat d’expertise ou lorsqu’ils ont agi en qualité de  première instance.  Art.  17 Circulation 1 Les dossiers sont en règle générale mis en circulation parmi les membres  avant les séances. 2 Les cas simples ou urgents peuvent être réglés par voie de circulation, au vu  d'une proposition écrite et motivée du rapporteur ou de la rapporteuse, pour  autant  qu'aucun  membre  du  collège  plénier  ou  de  la  section  compétente  n'exige de délibération.  Art.  18 * Signature 1 Les décisions du collège plénier ou des sections sont signées par le président  ou la présidente compétent(e) ou par son suppléant ou sa suppléante.  Art.  19 Procès-verbal 1 Un procès-verbal est établi pour chaque séance du collège plénier et des sec- tions. 2 Le collège plénier et les sections désignent l’auteur du procès-verbal. * 3 Les procès-verbaux doivent être signés par leur auteur et par le président ou  la présidente du collège plénier ou de la section concernée. *       152.221.121.5  6  Art.  20 * Secrétariat et administration 1 La Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration accorde au  président ou à la présidente du collège plénier les moyens financiers néces- saires pour la tenue d’un secrétariat. * 2 Les services de la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégra- tion peuvent être utilisés au besoin dans le domaine administratif. * 3 Les dossiers du Collège de santé sont enregistrés et conservés par le pré- sident ou la présidente du collège plénier.  4 Surveillance  Art.  21 1 Le Collège de santé est placé sous la surveillance du Conseil-exécutif. 2 Il est subordonné administrativement à la Direction de la santé, des affaires  sociales et de l’intégration. *  5 Dispositions finales  Art.  22 Abrogation d'un texte législatif 1 Le règlement du 3 septembre 1968 du Collège de santé est abrogé.  Art.  23 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 1990.  Berne, 30 mai 1990 Au nom du Conseil-exécutif, la vice-présidente: Robert le chancelier: Nuspliger       7  152.221.121.5  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  30.05.1990 01.10.1990 Texte législatif première version 1990 d 320 | f 330 10.03.1993 01.01.1993 Art. 7 al. 1 modifié 1993 d 218 | f 231 10.03.1993 01.01.1993 Art. 21 al. 2 modifié 1993 d 218 | f 231 26.10.2005 01.01.2006 Préambule modifié 05-125 26.10.2005 01.01.2006 Art. 2 al. 2 modifié 05-125 26.10.2005 01.01.2006 Art. 2 al. 3 modifié 05-125 26.10.2005 01.01.2006 Art. 3 al. 2 modifié 05-125 26.10.2005 01.01.2006 Art. 4 al. 2 modifié 05-125 26.10.2005 01.01.2006 Art. 5 al. 2 modifié 05-125 26.10.2005 01.01.2006 Art. 7 al. 3, b modifié 05-125 26.10.2005 01.01.2006 Art. 9 abrogé 05-125 26.10.2005 01.01.2006 Art. 10 modifié 05-125 26.10.2005 01.01.2006 Art. 12 modifié 05-125 26.10.2005 01.01.2006 Art. 12 al. 1, b abrogé 05-125 26.10.2005 01.01.2006 Art. 12 al. 1, c abrogé 05-125 26.10.2005 01.01.2006 Art. 13 al. 1 modifié 05-125 26.10.2005 01.01.2006 Art. 14 al. 1 modifié 05-125 26.10.2005 01.01.2006 Art. 14 al. 2 modifié 05-125 26.10.2005 01.01.2006 Art. 15 al. 3 introduit 05-125 26.10.2005 01.01.2006 Art. 16 modifié 05-125 26.10.2005 01.01.2006 Art. 16a introduit 05-125 26.10.2005 01.01.2006 Art. 18 modifié 05-125 26.10.2005 01.01.2006 Art. 19 al. 2 modifié 05-125 26.10.2005 01.01.2006 Art. 19 al. 3 modifié 05-125 26.10.2005 01.01.2006 Art. 20 modifié 05-125 25.10.2006 01.01.2007 Art. 7 al. 3, c modifié 06-122 16.12.2020 01.03.2021 Art. 7 al. 1 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 15 al. 3 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 20 al. 1 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 20 al. 2 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 21 al. 2 modifié 21-001       152.221.121.5  8  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 30.05.1990 01.10.1990 première version 1990 d 320 | f 330 Préambule 26.10.2005 01.01.2006 modifié 05-125 Art. 2 al. 2 26.10.2005 01.01.2006 modifié 05-125 Art. 2 al. 3 26.10.2005 01.01.2006 modifié 05-125 Art. 3 al. 2 26.10.2005 01.01.2006 modifié 05-125 Art. 4 al. 2 26.10.2005 01.01.2006 modifié 05-125 Art. 5 al. 2 26.10.2005 01.01.2006 modifié 05-125 Art. 7 al. 1 10.03.1993 01.01.1993 modifié 1993 d 218 | f 231 Art. 7 al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 7 al. 3, b 26.10.2005 01.01.2006 modifié 05-125 Art. 7 al. 3, c 25.10.2006 01.01.2007 modifié 06-122 Art. 9 26.10.2005 01.01.2006 abrogé 05-125 Art. 10 26.10.2005 01.01.2006 modifié 05-125 Art. 12 26.10.2005 01.01.2006 modifié 05-125 Art. 12 al. 1, b 26.10.2005 01.01.2006 abrogé 05-125 Art. 12 al. 1, c 26.10.2005 01.01.2006 abrogé 05-125 Art. 13 al. 1 26.10.2005 01.01.2006 modifié 05-125 Art. 14 al. 1 26.10.2005 01.01.2006 modifié 05-125 Art. 14 al. 2 26.10.2005 01.01.2006 modifié 05-125 Art. 15 al. 3 26.10.2005 01.01.2006 introduit 05-125 Art. 15 al. 3 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 16 26.10.2005 01.01.2006 modifié 05-125 Art. 16a 26.10.2005 01.01.2006 introduit 05-125 Art. 18 26.10.2005 01.01.2006 modifié 05-125 Art. 19 al. 2 26.10.2005 01.01.2006 modifié 05-125 Art. 19 al. 3 26.10.2005 01.01.2006 modifié 05-125 Art. 20 26.10.2005 01.01.2006 modifié 05-125 Art. 20 al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 20 al. 2 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 21 al. 2 10.03.1993 01.01.1993 modifié 1993 d 218 | f 231 Art. 21 al. 2 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001


text: 152.221.131 - Ordonnance sur l'organisation et les tâches de la Direction de l'intérieur et de la justice (Ordonnance d'organisation DIJ, OO DIJ)   1  152.221.131  Ordonnance sur l'organisation et les tâches de la Direction de l'intérieur et de la  justice * (Ordonnance d'organisation DIJ, OO DIJ)  du 18.10.1995 (état au 01.01.2022)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu les articles 21, alinéa 1b, 25, alinéa 2a, 25a, alinéa 2 et 50, alinéa 1, lettre b  de la loi du 20 juin 1995 sur l'organisation du Conseil-exécutif et de l'adminis- tration (loi d'organisation, LOCA)1), sur proposition de la Direction de la justice, des affaires communales et des af- faires ecclésiastiques, *  arrête:  1 Tâches de la Direction de l'intérieur et de la justice *  Art.  1 Tâches 1 La Direction de l'intérieur et de la justice (DIJ) assume des tâches dans les  domaines suivants: *  a * … b * affaires ecclésiastiques et religieuses, c droit civil, droit pénal et droit sur la poursuite pour dettes et la faillite, droit    procédural compris, d * … e affaires communales, f * … g aménagement du territoire et police des constructions, h * aide à l'enfance et à la jeunesse, i justice administrative, i1 * droit  de la surveillance de la prévoyance professionnelle et des fonda-  tions, j–k *… l * assurances  sociales  (sans  l'assurance-accidents  ni  l'assurance-chô-  mage), m * protection de l’enfant et de l’adulte,  1) RSB 152.01  * Tableaux des modifications à la fin du document  95-92    https://www.belex.sites.be.ch/data/152.01/fr   152.221.131  2  n barreau et notariat, o * registre foncier, o1 * registre du commerce, p * impôts sur les mutations, q * géoinformation et infrastructure des données géographiques, r * droit de l'organisation des tribunaux, s * préfectures. 2 Elle est l'autorité compétente pour traiter les cas suivants prévus par le Code  civil suisse (CC)1): *  a * article 268: prononcé de l'adoption, b * article 885: autorisation de constituer des droits de gage sur le bétail pour   les établissements de crédit et les sociétés coopératives.  Art.  2 * …  2 Structure  Art.  3 Secrétariat général et offices 1 La Direction de l'intérieur et de la justice comprend le Secrétariat général (SG  DIJ) et les offices suivants figurant à l'annexe 1: *  a * … b Office des affaires communales et de l'organisation du territoire (OACOT), c * Office des mineurs (OM), d * Office juridique (OJ DIJ), e * Office des assurances sociales (OAS), f * Office de l'information géographique (OIG), g * Office du registre du commerce (ORC). 2 Le Secrétariat général et les offices se subdivisent au besoin en états-majors,   en sections, en sous-sections et en services. 3 Les unités administratives décentralisées suivantes sont constituées: *  a offices des poursuites et des faillites, b * bureau cantonal et bureaux régionaux du registre foncier. c * … 4 Les préfectures ainsi que les autorités de protection de l’enfant et de l’adulte  (APEA) sont rattachées administrativement à la Direction. * 5 … *  1) RS 210     http://db.clex.ch/link/Bund/210/fr   3  152.221.131  Art.  4 Etablissements 1 Les établissements suivants exercent leur activité dans les domaines relevant  de la Direction de l'intérieur et de la justice: *  a Caisse de compensation du canton de Berne (CCB), b * Office AI de Berne (iv/ai be), c * Autorité bernoise de surveillance des institutions de prévoyance et des   fondations (ABSPF). 2 La Direction de l'intérieur et de la justice représente le canton en tant qu'or- gane responsable de ces établissements. Elle veille à informer en temps utile  le Conseil-exécutif des questions essentielles et présente les propositions né- cessaires. *  Art.  5 Commissions 1 Les commissions permanentes suivantes instituées par la législation spéciale  sont attribuées à la Direction de l'intérieur et de la justice: *  a Commissions des examens de théologie pour les trois Eglises nationales, b * … c * Commission des examens de notaire, d * Commission de protection des sites et du paysage (CPS), e–g * … h * Commission des allocations familiales, i * Commission de géoinformation, k * Commission de nomenclature. 2 … * 3 Le Conseil-exécutif et la Direction de l'intérieur et de la justice peuvent insti - tuer d'autres commissions consultatives ou faire appel à des experts externes.  L'institution de commissions permanentes s'effectue par voie d'ordonnance. *  3 Conduite  Art.  6 Directeur ou directrice 1 Le directeur ou la directrice est à la tête de la Direction et prend toutes les dé- cisions du ressort de celle-ci pour autant que la compétence de décision n'ait   pas été déléguée au Secrétariat général, à un office ou à une autre unité admi- nistrative par la législation ou le règlement de la Direction.       152.221.131  4  2 Il ou elle édicte le règlement de la Direction et règle les détails de l'organisa- tion de celle-ci, en particulier  a la subdivision du Secrétariat général et des offices en états-majors et en  sections,  b * l'attribution des tâches aux offices, c les pouvoirs de représentation et le droit de signature, d la communication d'informations à l'intérieur et à l'extérieur de la Direction, e * … 3 Le directeur ou la directrice édicte les descriptifs des postes des collabora- teurs et collaboratrices qui lui sont directement subordonnés et approuve les  règlements au sens de l'article 7, 2e alinéa.  Art.  7 Secrétaire général ou secrétaire générale, chefs d'office 1 Le secrétaire général ou la secrétaire générale ainsi que les chefs d'office  veillent à l'accomplissement des tâches attribuées à leur unité administrative.  Ils collaborent dans la mesure requise avec les autres unités administratives de  la Direction et de l'administration ainsi qu'avec les services externes à celle-ci. 2 Ils fixent les tâches, les compétences et les responsabilités de leurs collabo- rateurs et collaboratrices par écrit et définissent l'organisation et la marche des  affaires de leur unité administrative dans un règlement qui complète dans la  mesure requise celui de la Direction. 3 Les présentes dispositions s'appliquent par analogie aux membres des direc- toires des unités administratives décentralisées au sens de l'article 3, alinéa 3,  aux chefs d'état-major, aux chefs de section et aux chefs des agences décen- tralisées. *  4 Tâches du Secrétariat général et des offices  Art.  8 Secrétariat général (SG DIJ) 1. Tâches d'état-major *  1 Le Secrétariat général  a * conseille et soutient le directeur ou la directrice dans l'accomplissement  de ses tâches;  b * coordonne l'activité au sein de la Direction, notamment l'activité législative  et  la  procédure  de  corapport,  et  détermine  la  responsabilité  pour  l'en- semble des affaires;       5  152.221.131  c examine tous les projets et toutes les propositions que les offices sou- mettent à la Direction, sauf disposition contraire du règlement de la Direc- tion;  d s'occupe,  en  collaboration  avec  les  offices  compétents,  de  toutes  les  questions revêtant une importance fondamentale pour la Direction;  e traite toutes les affaires qui ne relèvent de la compétence d'aucun office  de la Direction ou les attribue à l'un d'eux;  f coordonne l'information du public concernant l'activité de la Direction; g prépare les affaires parlementaires; h * dirige le service de traduction; i * … 2 Les présentes dispositions s'appliquent par analogie à l'administration décen- tralisée de la Direction. *  Art.  8a * Ressources et tâches transversales 1 Le Secrétariat général encadre et soutient les offices et l’administration dé- centralisée dans les domaines  a des finances et de la comptabilité, b des technologies de l’information et de la communication, c de la gestion du personnel, d de l’infrastructure, de la logistique, de la sécurité et des achats. 2 Il est compétent dans le domaine d’activité selon l’alinéa 1 pour le controlling  de la Direction, de ses offices ainsi que de l’administration décentralisée. 3 Il s’occupe, dans son domaine d'activité, de la planification des tâches et des  ressources, de l’exécution et des rapports y relatifs 4 Le règlement peut déléguer ces tâches à d’autres unités administratives ou  transférer au Secrétariat général d’autres prestations propres à la Direction.  Art.  9 2. Affaires ecclésiastiques et religieuses * 1 Un  délégué  ou  une  déléguée  aux  affaires  ecclésiastiques  et  religieuses  (DAER) est rattachée au Secrétariat général. * 2 Il ou elle  a * prépare toutes les affaires ecclésiastiques et religieuses si aucun autre of- fice n'est compétent en la matière;  b * est l'autorité cantonale de décision pour les affaires ecclésiastiques et reli- gieuses dans la mesure où recours peut être formé devant la Direction;       152.221.131  6  c est l'organe de liaison entre les Eglises nationales, les autorités canto- nales et les unités de l'administration;  d * traites des questions de principe découlant du rapport entre l'Etat et les  Eglises ou les autres communautés religieuses;  e * prépare la législation dans son domaine d'activité; f * s'occupe, dans son domaine d'activité, de la planification des tâches et   des ressources, de leur exécution et des rapports y relatifs.  Art.  10–11 * … *  Art.  12 Office des affaires communales et de l'organisation du territoire  (OACOT)  1 L'Office des affaires communales et de l'organisation du territoire  a * coordonne  les  affaires  communales  dans  l’administration  cantonale  et  s’occupe des affaires concernant l’organisation des communes,  les ré- formes communales, les finances communales, le droit communal et la  haute surveillance des communes, pour autant que ces affaires ne soient  pas attribuées à une autre unité administrative;  b * … c accomplit les tâches relatives à l'établissement et au séjour des ressortis-  sants et ressortissantes suisses; d * s'occupe des affaires relevant du domaine de l'aménagement du territoire   et  de  la  consultation  en matière  de permis  de  construire,  pour  autant  qu'elles ne soient pas attribuées à une autre unité administrative;  e * statue sur la conformité à l’affectation de la zone agricole et sur les de- mandes de dérogation au sens des articles 24 à 24d et 37a de la loi fédé- rale sur l’aménagement du territoire (LAT)1) ;  f * accomplit les tâches de haute surveillance du canton sur l’aménagement  du territoire;  g * assume le secrétariat de la Commission de protection des sites et du pay- sage;  h * accomplit les tâches dans le domaine des parcs d’importance nationale et  du patrimoine naturel  mondial,  pour autant qu’elles ne soient pas attri- buées à une autre unité administrative;  i prépare la législation dans son domaine;2)  k s'occupe, dans son domaine d'activité, de la planification des tâches et  des ressources, de leur exécution et des rapports y relatifs;3)  1) RS 700 2) Anciennes lettres h à k 3) Anciennes lettres h à k       7  152.221.131  l * prépare les propositions relatives aux procédures prioritaires au sens de  l’article 2a de la loi de coordination du 21 mars 1994 (LCoord)1) présen- tées au Conseil-exécutif.2)  Art.  13 * … *  Art.  13a * Office des mineurs (OM)* 1 L’Office des mineurs*  a joue le rôle d’autorité centrale cantonale dans le cadre de l’enlèvement in- ternational d’enfants et d’autorité d’exécution dans le domaine du retour  d’enfants conformément à la loi fédérale du 21 décembre 2007 sur l’enlè- vement international d’enfants et les Conventions de La Haye sur la pro- tection des enfants et des adultes3);  b assure une collaboration efficace des autorités et des services chargés  des mesures de droit civil pour la protection de l’enfance, du droit pénal  des mineurs et d’autres formes d’aide à la jeunesse;  c accomplit  les  tâches que la  législation sur  les  prestations particulières  d’encouragement et de protection destinées aux enfants attribue à la Di- rection;  d accomplit les tâches qui sont attribuées à la Direction dans le domaine du  pilotage et de la surveillance des APEA;  e assure le controlling du respect, par les APEA, des conventions de pres- tations;  f accomplit  les  tâches  d’autorité  expéditrice  et  d’institution  intermédiaire  conformément à la Convention du 20 juin 1956 sur le recouvrement des  aliments à l’étranger4);  g accomplit les tâches que la législation sur l’aide au recouvrement et les  avances de contributions d’entretien attribue à la Direction;  h assume le rôle d’autorité centrale cantonale en matière d’adoptions inter- nationales conformément à la loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la  Convention de La Haye sur l’adoption et aux mesures de protection de  l’enfant en cas d’adoption internationale (LF-CLaH)5);  i est responsable de l’octroi d’autorisations d’accueillir des enfants en vue  de leur adoption;  1) RSB 724.1 2) Anciennes lettres h à k 3) RS 211.222.32 4) RS 0.274.15 5) RS 211.221.31     http://db.clex.ch/link/Bund/211.221.31/fr http://db.clex.ch/link/Bund/0.274.15/fr http://db.clex.ch/link/Bund/211.222.32/fr   152.221.131  8  k accomplit les tâches attribuées à l’autorité cantonale compétente confor- mément à la législation fédérale sur l’adoption, en particulier l’instruction  de la procédure d’adoption et la fonction de service de renseignements et   agit à titre de centre de consultation pour les parents biologiques, leurs  descendants et l’enfant;  l est responsable de la direction et de l'exploitation de la station d'observa- tion pour adolescents de Bolligen;  m prépare la législation dans son domaine de compétence; n s'occupe, dans son domaine d'activité, de la planification des tâches et   des ressources, de l'exécution et des rapports y relatifs;  Art.  14 Office juridique (OJ DIJ) * 1 L'Office juridique  a instruit les recours à l'intention du Conseil-exécutif et de la Direction; b * prépare en collaboration avec les services concernés les décisions de la   Direction sur les prétentions contestées qui sont dirigées contre le canton  et concernent des dommages-intérêts ou une indemnité à titre de répara- tion morale (art.  104 de la loi  du 16 septembre 2004 sur le personnel  [LPers]2));  b1 * prépare les décisions de la Direction qui  sont  nécessaires dans le do- maine des unités administratives décentralisées et de l'Office du registre  du commerce pour autant que cette activité ne relève pas du domaine  d'une autre unité;  c prépare la législation pour autant que cette activité ne relève pas du do- maine d'un autre office;  d prépare  les  arrêtés  du  Conseil-exécutif  statuant  sur  des  divergences  d'opinion entre une autre Direction et le Contrôle des finances;  e * … f procède à l'expertise juridique d'affaires relevant du domaine de spécialité   d'autres Directions; g s'occupe, dans son domaine d'activité, de la planification des tâches et   des ressources, de leur exécution et des rapports y relatifs; h * … i * représente le Conseil-exécutif ou la Direction dans les affaires qui sont du   ressort de celle-ci devant les autorités de justice administrative et les tri- bunaux aux niveaux cantonal et fédéral;  k * fournit une assistance juridique aux offices pour autant que cette activité  ne relève pas du domaine d’un autre office;  2) RSB 153.01       9  152.221.131  l * coordonne la collaboration entre l’administration et le pouvoir judiciaire.  Art.  15 * …  Art.  16 Office des assurances sociales (OAS) * 1 L'Office des assurances sociales *  a–c * … d * met en œuvre le régime de l'assurance-maladie obligatoire selon l'article   6 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal)1) et  la réduction des primes des caisses-maladie selon l'article 65 LAMal;2)  e * … f prépare les affaires relevant des assurances sociales à l'intention de la Di-  rection;3)  g prépare la législation dans son domaine;4)  h s'occupe, dans son domaine d'activité, de la planification des tâches et  des ressources, de leur exécution et des rapports y relatifs;5)  i * exécute les tâches du canton dans les domaines de l'assurance-vieillesse  et survivants (AVS), de l'assurance-invalidité (AI), des prestations complé- mentaires à l'AVS et à l'AI, des prestations transitoires pour les chômeurs  âgés et des allocations familiales dans l'agriculture pour autant que la lé- gislation ne confie pas ces tâches à la Caisse de compensation du canton  de Berne ou à l'Office AI du canton de Berne, et met à disposition les  moyens destinés à indemniser la Caisse de compensation du canton de  Berne pour les tâches qui lui sont déléguées;6)  k * mène la procédure de compensation des charges entre les caisses de  compensation pour allocations familiales.  Art.  16a * Office de l’information géographique (OIG) 1 L’Office d’information géographique  a exécute les tâches assignées au canton par les législations fédérale et  cantonale en matière de géoinformation;  b coordonne et accomplit les tâches incombant à la Direction dans le do- maine du remaniement parcellaire de terrains à bâtir et des rectifications  des limites;  1) RS     832.10   2) Ancienne lettre c 3) Anciennes lettres e à h 4) Anciennes lettres e à h 5) Anciennes lettres e à h 6) Anciennes lettres e à h     http://db.clex.ch/link/Bund/832.10/fr   152.221.131  10  c exerce la surveillance des mensurations cadastrales; d dirige, surveille et vérifie les travaux concernant la mensuration officielle   et les coordonne avec les autres travaux de mensuration; e seconde d'autres services de l'administration cantonale dans les ques-  tions techniques de mensuration; f est compétent pour déterminer les noms géographiques de la mensura-  tion officielle; g coordonne les modifications du périmètre  d’une localité  avec les com-  munes concernées et La Poste, fixe ces modifications territoriales, ainsi  que l’orthographe, et  les communique à l’Office fédéral  de topographie  swisstopo;  h exerce la surveillance du cadastre des conduites; i fournit  les  données  géographiques  d’importance  cantonale,  conseille,   soutient et assure la coordination entre les Directions et la Chancellerie  d’Etat  en matière  d’informations géographiques et  édicte  les directives  techniques requises;  k gère l’infrastructure cantonale des données géographiques; l est l’organisme responsable du cadastre des restrictions de droit public à   la propriété foncière au sens de l’article 17 de l’ordonnance du Conseil fé- déral du 2 septembre 2009 sur le cadastre des restrictions de droit public  à la propriété foncière (OCRDP)1);  m a la compétence pour produire et délivrer des extraits certifiés conformes  du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière;  n s'occupe, dans son domaine d'activité, de la planification des tâches et  des ressources, de leur exécution et des rapports y relatifs.  1) RS 510.622.4     http://db.clex.ch/link/Bund/510.622.4/fr   11  152.221.131  Art.  16b * Office du registre du commerce (ORC) 1 L’Office du registre du commerce  a tient  le registre du commerce et accomplit  les tâches prescrites par le  droit fédéral sur le registre du commerce;  b reçoit  les déclarations d’adoption de la législation du nouveau domicile  faites en conformité des articles 52 ss de la loi fédérale du 18 décembre  1987 sur le droit international privé (LDIP)1);  c garde en dépôt le registre des régimes matrimoniaux clos le 31 décembre  1987 conformément à l’article 10e du titre final du Code civil suisse (CC)2)   et garantit le droit de le consulter; d s'occupe, dans son domaine d'activité, de la planification des tâches et   des ressources, de leur exécution et des rapports y relatifs.  5 Personnel  Art.  17 1 La Direction dispose des postes de cadre suivants:  a un secrétaire général ou une secrétaire générale, b * deux suppléants ou suppléantes du secrétaire général ou de la secrétaire   générale, c * un délégué ou une déléguée aux affaires ecclésiastiques et religieuses, d * six chefs et cheffes d'office, e–g * … 1a Elle compte  *  a * un président ou une présidente pour chacun des directoires des offices  des poursuites et des faillites, des autorités de protection de l'enfant et de  l'adulte et des préfectures,  b * un directeur exécutif ou une directrice exécutive du bureau cantonal du  registre foncier.  2 Le règlement de la Direction énumère les autres postes de cadre.  6 Dispositions finales  Art.  18 Abrogation d'un texte législatif 1 L'ordonnance du 18 mars 1987 sur la Commission de surveillance de la sta- tion d'observation pour adolescents de Bolligen est abrogée.  1) RS 291 2) RS 210     http://db.clex.ch/link/Bund/210/fr http://db.clex.ch/link/Bund/291/fr   152.221.131  12  Art.  19 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1996.  Berne, 18 octobre 1995 Au nom du Conseil-exécutif, la présidente: Schaer le chancelier: Nuspliger       13  152.221.131  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  18.10.1995 01.01.1996 Texte législatif première version 95-92 18.10.2000 01.01.2001 Art. 5 al. 1, b abrogé 00-90 18.10.2000 01.01.2001 Art. 14 al. 1, h abrogé 00-90 18.09.2002 22.08.2002 Art. 5 al. 1, c modifié 02-57 18.09.2002 22.08.2002 Art. 5 al. 1, d modifié 02-57 25.05.2005 01.08.2005 Art. 12 al. 1, d modifié 05-58 25.05.2005 01.08.2005 Art. 12 al. 1, e modifié 05-58 25.05.2005 01.08.2005 Art. 12 al. 1, f modifié 05-58 09.04.2008 01.07.2008 Art. 13 al. 1 modifié 08-45 09.04.2008 01.07.2008 Art. 13 al. 1, d modifié 08-45 17.09.2008 01.01.2009 Art. 5 al. 1, h modifié 08-107 22.10.2008 01.01.2009 Art. 17 al. 1, e abrogé 08-119 29.10.2008 01.01.2009 Art. 14 al. 1, b modifié 08-122 08.04.2009 01.07.2009 Art. 13 al. 1, p introduit 09-47 24.06.2009 01.09.2009 Art. 5 al. 1, e abrogé 09-71 24.06.2009 01.09.2009 Art. 12 al. 1, g modifié 09-71 14.10.2009 01.01.2010 Art. 3 al. 3 modifié 09-119 14.10.2009 01.01.2010 Art. 3 al. 5 abrogé 09-119 25.08.2010 01.11.2010 Art. 1 al. 1, f abrogé 10-68 25.08.2010 01.11.2010 Art. 12 al. 1, a modifié 10-68 25.08.2010 01.11.2010 Art. 12 al. 1, b abrogé 10-68 25.08.2010 01.11.2010 Art. 12 al. 1, h modifié 10-68 27.10.2010 01.01.2011 Art. 1 al. 1, p modifié 10-108 27.10.2010 01.01.2011 Art. 2 abrogé 10-108 27.10.2010 01.01.2011 Art. 13 al. 1, e abrogé 10-108 26.10.2011 01.01.2012 Art. 3 al. 1, e modifié 11-129 26.10.2011 01.01.2012 Art. 4 al. 1, c introduit 11-129 26.10.2011 01.01.2012 Art. 16 titre modifié 11-129 26.10.2011 01.01.2012 Art. 16 al. 1 modifié 11-129 26.10.2011 01.01.2012 Art. 16 al. 1, a abrogé 11-129 26.10.2011 01.01.2012 Art. 16 al. 1, b abrogé 11-129 26.10.2011 01.01.2012 Art. 16 al. 1, c abrogé 11-129 26.10.2011 01.01.2012 Art. 16 al. 1, e abrogé 11-129 26.10.2011 01.01.2012 Annexe 1 Contenu modifié 11-129 16.11.2011 01.03.2012 Art. 5 al. 1, f modifié 12-2 16.11.2011 01.03.2012 Art. 5 al. 1, g abrogé 12-2 16.11.2011 01.03.2012 Art. 5 al. 2 abrogé 12-2 16.11.2011 01.03.2012 Art. 13 al. 1, q introduit 12-2 24.10.2012 01.01.2013 Art. 1 al. 1, m modifié 12-97 24.10.2012 01.01.2013 Art. 3 al. 4 modifié 12-97 24.10.2012 01.01.2013 Art. 13 al. 1, g modifié 12-97       152.221.131  14  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  24.10.2012 01.01.2013 Art. 13 al. 1, n abrogé 12-97 24.10.2012 01.01.2013 Art. 13 al. 1, o abrogé 12-97 18.12.2013 01.03.2014 Art. 13 al. 1, c modifié 14-17 19.02.2014 01.03.2014 Art. 1 al. 1, d abrogé 14-28 19.02.2014 01.03.2014 Art. 11 modifié 14-28 19.02.2014 01.03.2014 Art. 13 al. 1, k modifié 14-28 19.02.2014 01.03.2014 Art. 14 titre modifié 14-28 19.02.2014 01.03.2014 Art. 15 abrogé 14-28 19.02.2014 01.03.2014 Art. 17 al. 1, b modifié 14-28 19.02.2014 01.03.2014 Art. 17 al. 1, f abrogé 14-28 08.11.2017 01.01.2018 Art. 1 al. 1, k abrogé 17-053 08.11.2017 01.01.2018 Art. 6 al. 2, b modifié 17-053 08.11.2017 01.01.2018 Art. 6 al. 2, e abrogé 17-053 08.11.2017 01.01.2018 Art. 7 al. 3 modifié 17-053 08.11.2017 01.01.2018 Art. 8 al. 2 introduit 17-053 08.11.2017 01.01.2018 Art. 10 al. 1 modifié 17-053 08.11.2017 01.01.2018 Art. 11 al. 1, a abrogé 17-053 08.11.2017 01.01.2018 Art. 11 al. 1, c abrogé 17-053 08.11.2017 01.01.2018 Art. 11 al. 1, e modifié 17-053 08.11.2017 01.01.2018 Art. 13 titre modifié 17-053 08.11.2017 01.01.2018 Art. 13 al. 1, g modifié 17-053 08.11.2017 01.01.2018 Art. 13 al. 1, g1 introduit 17-053 08.11.2017 01.01.2018 Art. 13 al. 1, g2 introduit 17-053 08.11.2017 01.01.2018 Art. 14 al. 1, b modifié 17-053 08.11.2017 01.01.2018 Art. 14 al. 1, b1 introduit 17-053 08.11.2017 01.01.2018 Art. 14 al. 1, i introduit 17-053 08.11.2017 01.01.2018 Art. 14 al. 1, k introduit 17-053 08.11.2017 01.01.2018 Art. 17 al. 1a introduit 17-053 08.11.2017 01.01.2018 Annexe 1 Titre et contenu   modifiés 17-053  13.12.2017 01.01.2018 Art. 13 al. 1, k abrogé 17-069 13.12.2017 01.01.2018 Art. 13 al. 1, q modifié 17-069 14.11.2018 01.01.2019 Art. 16 al. 1 modifié 18-081 14.11.2018 01.01.2019 Art. 16 al. 1, i modifié 18-081 14.11.2018 01.01.2019 Art. 16 al. 1, k introduit 18-081 23.10.2019 01.01.2020 Titre de l'acte lé-  gislatif modifié 19-062  23.10.2019 01.01.2020 Préambule modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Titre 1 modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 1 al. 1 modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 1 al. 1, a abrogé 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 1 al. 1, b modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 1 al. 1, h modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 1 al. 1, i1 introduit 19-062       15  152.221.131  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  23.10.2019 01.01.2020 Art. 1 al. 1, j abrogé 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 1 al. 1, l modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 1 al. 1, m modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 1 al. 1, o modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 1 al. 1, o1 introduit 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 1 al. 1, p modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 1 al. 1, q introduit 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 1 al. 1, r introduit 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 1 al. 1, s introduit 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 1 al. 2 modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 3 al. 1 modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 3 al. 1, a modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 3 al. 1, c modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 3 al. 1, d modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 3 al. 1, e modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 3 al. 1, f introduit 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 3 al. 1, g introduit 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 3 al. 3 modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 3 al. 3, b modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 3 al. 3, c abrogé 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 4 al. 1 modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 4 al. 1, b modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 4 al. 2 modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 5 al. 1 modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 5 al. 1, f abrogé 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 5 al. 1, h modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 5 al. 1, i introduit 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 5 al. 1, k introduit 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 5 al. 3 modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 7 al. 3 modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 8 titre modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 8 al. 1, b modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 8 al. 1, h modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 8 al. 1, i introduit 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 9 titre modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 9 al. 1 modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 9 al. 2, a modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 9 al. 2, b modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 9 al. 2, d modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 9 al. 2, e modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 9 al. 2, f introduit 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 10 titre modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 10 al. 1 modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 10 al. 1, a introduit 19-062       152.221.131  16  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  23.10.2019 01.01.2020 Art. 10 al. 1, b introduit 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 10 al. 1, c introduit 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 10 al. 1, d introduit 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 10 al. 2 modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 10 al. 3 introduit 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 10 al. 4 introduit 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 11 titre modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 11 al. 1 modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 11 al. 1, b abrogé 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 11 al. 1, d abrogé 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 11 al. 1, e abrogé 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 11 al. 1, f abrogé 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 12 al. 1, l modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 13 titre modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 13 al. 1 modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 14 titre modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 14 al. 1, b1 modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 14 al. 1, e abrogé 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 14 al. 1, i modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 14 al. 1, k modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 14 al. 1, l introduit 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 16a introduit 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 16b introduit 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 17 al. 1, b modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 17 al. 1, c modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 17 al. 1, d modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 17 al. 1, g abrogé 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 17 al. 1a modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Annexe 1 Contenu modifié 19-062 24.03.2021 01.07.2021 Art. 16 al. 1, d modifié 21-027 24.03.2021 01.07.2021 Art. 16 al. 1, i modifié 21-027 24.03.2021 01.07.2021 Art. 3 al. 3, b modifié 21-028 24.03.2021 01.07.2021 Art. 10 titre modifié 21-028 24.03.2021 01.07.2021 Art. 11 abrogé 21-028 24.03.2021 01.07.2021 Art. 17 al. 1a modifié 21-028 24.03.2021 01.07.2021 Art. 17 al. 1a, a introduit 21-028 24.03.2021 01.07.2021 Art. 17 al. 1a, b introduit 21-028 24.03.2021 01.07.2021 Annexe 1 Contenu modifié 21-028 24.11.2021 01.01.2022 Art. 1 al. 2 modifié 21-119 24.11.2021 01.01.2022 Art. 1 al. 2, a modifié 21-119 24.11.2021 01.01.2022 Art. 1 al. 2, b modifié 21-119 24.11.2021 01.01.2022 Art. 3 al. 1, a abrogé 21-119 24.11.2021 01.01.2022 Art. 3 al. 4 modifié 21-119 24.11.2021 01.01.2022 Art. 8 titre modifié 21-119       17  152.221.131  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  24.11.2021 01.01.2022 Art. 8 al. 1, a modifié 21-119 24.11.2021 01.01.2022 Art. 8 al. 1, b modifié 21-119 24.11.2021 01.01.2022 Art. 8 al. 1, i abrogé 21-119 24.11.2021 01.01.2022 Art. 8a introduit 21-119 24.11.2021 01.01.2022 Art. 10 abrogé 21-119 24.11.2021 01.01.2022 Art. 13 abrogé 21-119 24.11.2021 01.01.2022 Art. 13a introduit 21-119 24.11.2021 01.01.2022 Art. 17 al. 1, d modifié 21-119 24.11.2021 01.01.2022 Annexe 1 Contenu modifié 21-119       152.221.131  18  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 18.10.1995 01.01.1996 première version 95-92 Titre de l'acte lé- gislatif  23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062  Préambule 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062 Titre 1 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062 Art. 1 al. 1 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062 Art. 1 al. 1, a 23.10.2019 01.01.2020 abrogé 19-062 Art. 1 al. 1, b 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062 Art. 1 al. 1, d 19.02.2014 01.03.2014 abrogé 14-28 Art. 1 al. 1, f 25.08.2010 01.11.2010 abrogé 10-68 Art. 1 al. 1, h 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062 Art. 1 al. 1, i1 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-062 Art. 1 al. 1, j 23.10.2019 01.01.2020 abrogé 19-062 Art. 1 al. 1, k 08.11.2017 01.01.2018 abrogé 17-053 Art. 1 al. 1, l 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062 Art. 1 al. 1, m 24.10.2012 01.01.2013 modifié 12-97 Art. 1 al. 1, m 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062 Art. 1 al. 1, o 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062 Art. 1 al. 1, o1 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-062 Art. 1 al. 1, p 27.10.2010 01.01.2011 modifié 10-108 Art. 1 al. 1, p 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062 Art. 1 al. 1, q 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-062 Art. 1 al. 1, r 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-062 Art. 1 al. 1, s 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-062 Art. 1 al. 2 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062 Art. 1 al. 2 24.11.2021 01.01.2022 modifié 21-119 Art. 1 al. 2, a 24.11.2021 01.01.2022 modifié 21-119 Art. 1 al. 2, b 24.11.2021 01.01.2022 modifié 21-119 Art. 2 27.10.2010 01.01.2011 abrogé 10-108 Art. 3 al. 1 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062 Art. 3 al. 1, a 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062 Art. 3 al. 1, a 24.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-119 Art. 3 al. 1, c 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062 Art. 3 al. 1, d 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062 Art. 3 al. 1, e 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-129 Art. 3 al. 1, e 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062 Art. 3 al. 1, f 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-062 Art. 3 al. 1, g 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-062 Art. 3 al. 3 14.10.2009 01.01.2010 modifié 09-119 Art. 3 al. 3 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062 Art. 3 al. 3, b 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062       19  152.221.131  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 3 al. 3, b 24.03.2021 01.07.2021 modifié 21-028 Art. 3 al. 3, c 23.10.2019 01.01.2020 abrogé 19-062 Art. 3 al. 4 24.10.2012 01.01.2013 modifié 12-97 Art. 3 al. 4 24.11.2021 01.01.2022 modifié 21-119 Art. 3 al. 5 14.10.2009 01.01.2010 abrogé 09-119 Art. 4 al. 1 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062 Art. 4 al. 1, b 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062 Art. 4 al. 1, c 26.10.2011 01.01.2012 introduit 11-129 Art. 4 al. 2 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062 Art. 5 al. 1 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062 Art. 5 al. 1, b 18.10.2000 01.01.2001 abrogé 00-90 Art. 5 al. 1, c 18.09.2002 22.08.2002 modifié 02-57 Art. 5 al. 1, d 18.09.2002 22.08.2002 modifié 02-57 Art. 5 al. 1, e 24.06.2009 01.09.2009 abrogé 09-71 Art. 5 al. 1, f 16.11.2011 01.03.2012 modifié 12-2 Art. 5 al. 1, f 23.10.2019 01.01.2020 abrogé 19-062 Art. 5 al. 1, g 16.11.2011 01.03.2012 abrogé 12-2 Art. 5 al. 1, h 17.09.2008 01.01.2009 modifié 08-107 Art. 5 al. 1, h 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062 Art. 5 al. 1, i 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-062 Art. 5 al. 1, k 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-062 Art. 5 al. 2 16.11.2011 01.03.2012 abrogé 12-2 Art. 5 al. 3 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062 Art. 6 al. 2, b 08.11.2017 01.01.2018 modifié 17-053 Art. 6 al. 2, e 08.11.2017 01.01.2018 abrogé 17-053 Art. 7 al. 3 08.11.2017 01.01.2018 modifié 17-053 Art. 7 al. 3 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062 Art. 8 23.10.2019 01.01.2020 titre modifié 19-062 Art. 8 24.11.2021 01.01.2022 titre modifié 21-119 Art. 8 al. 1, a 24.11.2021 01.01.2022 modifié 21-119 Art. 8 al. 1, b 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062 Art. 8 al. 1, b 24.11.2021 01.01.2022 modifié 21-119 Art. 8 al. 1, h 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062 Art. 8 al. 1, i 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-062 Art. 8 al. 1, i 24.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-119 Art. 8 al. 2 08.11.2017 01.01.2018 introduit 17-053 Art. 8a 24.11.2021 01.01.2022 introduit 21-119 Art. 9 23.10.2019 01.01.2020 titre modifié 19-062 Art. 9 al. 1 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062 Art. 9 al. 2, a 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062 Art. 9 al. 2, b 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062 Art. 9 al. 2, d 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062 Art. 9 al. 2, e 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062 Art. 9 al. 2, f 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-062       152.221.131  20  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 10 23.10.2019 01.01.2020 titre modifié 19-062 Art. 10 24.03.2021 01.07.2021 titre modifié 21-028 Art. 10 24.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-119 Art. 10 al. 1 08.11.2017 01.01.2018 modifié 17-053 Art. 10 al. 1 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062 Art. 10 al. 1, a 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-062 Art. 10 al. 1, b 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-062 Art. 10 al. 1, c 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-062 Art. 10 al. 1, d 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-062 Art. 10 al. 2 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062 Art. 10 al. 3 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-062 Art. 10 al. 4 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-062 Art. 11 19.02.2014 01.03.2014 modifié 14-28 Art. 11 23.10.2019 01.01.2020 titre modifié 19-062 Art. 11 24.03.2021 01.07.2021 abrogé 21-028 Art. 11 al. 1 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062 Art. 11 al. 1, a 08.11.2017 01.01.2018 abrogé 17-053 Art. 11 al. 1, b 23.10.2019 01.01.2020 abrogé 19-062 Art. 11 al. 1, c 08.11.2017 01.01.2018 abrogé 17-053 Art. 11 al. 1, d 23.10.2019 01.01.2020 abrogé 19-062 Art. 11 al. 1, e 08.11.2017 01.01.2018 modifié 17-053 Art. 11 al. 1, e 23.10.2019 01.01.2020 abrogé 19-062 Art. 11 al. 1, f 23.10.2019 01.01.2020 abrogé 19-062 Art. 12 al. 1, a 25.08.2010 01.11.2010 modifié 10-68 Art. 12 al. 1, b 25.08.2010 01.11.2010 abrogé 10-68 Art. 12 al. 1, d 25.05.2005 01.08.2005 modifié 05-58 Art. 12 al. 1, e 25.05.2005 01.08.2005 modifié 05-58 Art. 12 al. 1, f 25.05.2005 01.08.2005 modifié 05-58 Art. 12 al. 1, g 24.06.2009 01.09.2009 modifié 09-71 Art. 12 al. 1, h 25.08.2010 01.11.2010 modifié 10-68 Art. 12 al. 1, l 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062 Art. 13 08.11.2017 01.01.2018 titre modifié 17-053 Art. 13 23.10.2019 01.01.2020 titre modifié 19-062 Art. 13 24.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-119 Art. 13 al. 1 09.04.2008 01.07.2008 modifié 08-45 Art. 13 al. 1 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062 Art. 13 al. 1, c 18.12.2013 01.03.2014 modifié 14-17 Art. 13 al. 1, d 09.04.2008 01.07.2008 modifié 08-45 Art. 13 al. 1, e 27.10.2010 01.01.2011 abrogé 10-108 Art. 13 al. 1, g 24.10.2012 01.01.2013 modifié 12-97 Art. 13 al. 1, g 08.11.2017 01.01.2018 modifié 17-053 Art. 13 al. 1, g1 08.11.2017 01.01.2018 introduit 17-053 Art. 13 al. 1, g2 08.11.2017 01.01.2018 introduit 17-053 Art. 13 al. 1, k 19.02.2014 01.03.2014 modifié 14-28       21  152.221.131  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 13 al. 1, k 13.12.2017 01.01.2018 abrogé 17-069 Art. 13 al. 1, n 24.10.2012 01.01.2013 abrogé 12-97 Art. 13 al. 1, o 24.10.2012 01.01.2013 abrogé 12-97 Art. 13 al. 1, p 08.04.2009 01.07.2009 introduit 09-47 Art. 13 al. 1, q 16.11.2011 01.03.2012 introduit 12-2 Art. 13 al. 1, q 13.12.2017 01.01.2018 modifié 17-069 Art. 13a 24.11.2021 01.01.2022 introduit 21-119 Art. 14 19.02.2014 01.03.2014 titre modifié 14-28 Art. 14 23.10.2019 01.01.2020 titre modifié 19-062 Art. 14 al. 1, b 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-122 Art. 14 al. 1, b 08.11.2017 01.01.2018 modifié 17-053 Art. 14 al. 1, b1 08.11.2017 01.01.2018 introduit 17-053 Art. 14 al. 1, b1 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062 Art. 14 al. 1, e 23.10.2019 01.01.2020 abrogé 19-062 Art. 14 al. 1, h 18.10.2000 01.01.2001 abrogé 00-90 Art. 14 al. 1, i 08.11.2017 01.01.2018 introduit 17-053 Art. 14 al. 1, i 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062 Art. 14 al. 1, k 08.11.2017 01.01.2018 introduit 17-053 Art. 14 al. 1, k 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062 Art. 14 al. 1, l 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-062 Art. 15 19.02.2014 01.03.2014 abrogé 14-28 Art. 16 26.10.2011 01.01.2012 titre modifié 11-129 Art. 16 al. 1 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-129 Art. 16 al. 1 14.11.2018 01.01.2019 modifié 18-081 Art. 16 al. 1, a 26.10.2011 01.01.2012 abrogé 11-129 Art. 16 al. 1, b 26.10.2011 01.01.2012 abrogé 11-129 Art. 16 al. 1, c 26.10.2011 01.01.2012 abrogé 11-129 Art. 16 al. 1, d 24.03.2021 01.07.2021 modifié 21-027 Art. 16 al. 1, e 26.10.2011 01.01.2012 abrogé 11-129 Art. 16 al. 1, i 14.11.2018 01.01.2019 modifié 18-081 Art. 16 al. 1, i 24.03.2021 01.07.2021 modifié 21-027 Art. 16 al. 1, k 14.11.2018 01.01.2019 introduit 18-081 Art. 16a 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-062 Art. 16b 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-062 Art. 17 al. 1, b 19.02.2014 01.03.2014 modifié 14-28 Art. 17 al. 1, b 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062 Art. 17 al. 1, c 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062 Art. 17 al. 1, d 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062 Art. 17 al. 1, d 24.11.2021 01.01.2022 modifié 21-119 Art. 17 al. 1, e 22.10.2008 01.01.2009 abrogé 08-119 Art. 17 al. 1, f 19.02.2014 01.03.2014 abrogé 14-28 Art. 17 al. 1, g 23.10.2019 01.01.2020 abrogé 19-062 Art. 17 al. 1a 08.11.2017 01.01.2018 introduit 17-053 Art. 17 al. 1a 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062       152.221.131  22  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 17 al. 1a 24.03.2021 01.07.2021 modifié 21-028 Art. 17 al. 1a, a 24.03.2021 01.07.2021 introduit 21-028 Art. 17 al. 1a, b 24.03.2021 01.07.2021 introduit 21-028 Annexe 1 26.10.2011 01.01.2012 Contenu modifié 11-129 Annexe 1 08.11.2017 01.01.2018 Titre et contenu   modifiés 17-053  Annexe 1 23.10.2019 01.01.2020 Contenu modifié 19-062 Annexe 1 24.03.2021 01.07.2021 Contenu modifié 21-028 Annexe 1 24.11.2021 01.01.2022 Contenu modifié 21-119       1  152.221.131-A1       Annexe 1 à l’article 3   (Etat 01.01.2022)      DIRECTION DE L INTÉRIEUR ET DE LA JUSTICE  Organigramme  Offices et unités administratives assimilées  et administration décentralisée    s ubordonnés  rattachés administrativement  Directeur ou directrice  de l intérieur et de la justice  administration décentralisée *  Letzte Aktualisierung: 01.01.2020  Secrétariat général (SG DIJ)  Délégué ou déléguée aux affaires  ecclésiastiques et religieuses (DAER)  Office des affaires communales er de l organisation du territoire (OACOT)  Office des assurances sociales (OAS)  Office juridique (OJ DIJ)  Office de l information géographique  (OIG)  Office du registre du commerce (ORC)  Office des mineurs (OM)  Offices des poursuites et des faillites  (OPF)  Bureau cantonal du registre foncier *  Autorités de protection  de l enfant  et de l adulte *  Préfectures *


text: 152.221.131.1 - Ordonnance de Direction sur la délégation de compétences de la Direction de l'intérieur et de la justice (ODél DIJ)   1  152.221.131.1  Ordonnance de Direction sur la délégation de compétences de la Direction de l'intérieur et de la  justice * (ODél DIJ)  du 31.03.2006 (état au 01.01.2022)  La Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésias- tiques du canton de Berne,  vu  l’article  19,  alinéa  2  de  la  loi  du  16  septembre  2004  sur  le  personnel  (LPers)1), l’article 14, alinéa 1 de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur le personnel  (OPers)2) et l’article 153 de l’ordonnance du 3 décembre 2003 sur le pilotage  des finances et des prestations (OFP)3), *  arrête:  1 Objet  Art.  1 1 La présente ordonnance règle la délégation de compétences de la Direction  de l'intérieur et de la justice en matière de personnel et d’autorisation de dé- penses au sein de l’administration centrale. *  2 Compétences en matière de personnel  Art.  2 Création et résiliation des rapports de travail au sein de l’adminis- tration centrale  1 La création et la résiliation des rapports de travail des collaborateurs et colla- boratrices du Secrétariat  général  (SG DIJ) et  des offices de l’administration  centrale relèvent, sous réserve de l’alinéa 2, de la compétence du secrétaire  général ou de la secrétaire générale, ou du chef ou de la cheffe de l’office  concerné. * 2 La création et la résiliation des rapports de travail des collaborateurs et colla- boratrices ci-après requièrent l’approbation préalable du directeur ou de la di- rectrice:  a * secrétaires généraux suppléants et secrétaires générales suppléantes, 1) RSB 153.01 2) RSB 153.011.1 3) RSB 621.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  06-43    https://www.belex.sites.be.ch/data/153.01/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/621.1/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/153.011.1/fr   152.221.131.1  2  b suppléants et suppléantes des chefs et cheffes d’office, c chefs et cheffes de service, d–f *… 3 La  fixation  du  traitement  de  départ  conformément  à  l’article  38,  alinéa  1  OPers est déterminée en accord avec le SG DIJ. En cas de divergence, le di- recteur ou la directrice tranche. *  Art.  3 * …  Art.  4 Autorisations relevant du droit du personnel 1 La compétence d’accorder les autorisations relevant du droit du personnel ci- dessous est analogue à celle de créer et de résilier des rapports de travail en  vertu de l'article 2, mais l’approbation préalable du directeur ou de la directrice  n’est pas requise pour les personnes mentionnées à l’article 2, alinéa 2: *  a * définition du lieu de travail effectif (art. 8, al. 2 OPers), b * … c conversion de la prime de fidélité en rémunération (art. 99, al. 1 OPers), d utilisation de véhicules automobiles privés pour raisons de service (art.   113, al. 1 OPers), e * fixation de dérogations au cadre ordinaire de l’horaire de travail (art. 125,   al. 1 à 3 OPers) et à l’horaire de travail  annualisé (art. 136a, al. 1 et 2  OPers),  f * octroi d’un congé pour la participation à un cours de perfectionnement ex- terne allant jusqu’à 10 jours ouvrés.  2–5 … *  Art.  5 Participation de la Direction des finances et de l’Office du person- nel *  1 Lorsque la participation de la Direction des finances ou de l’Office du person- nel est requise, le SG DIJ  assure les contacts avec ces derniers. *  3 Compétences en matière d’autorisation de dépenses  Art.  6 Compétences en matière d’autorisation de dépenses dans l’admi- nistration centrale  1 Le secrétaire général ou la secrétaire générale ou les chefs et  les cheffes  d’office  de  l’administration  centrale  autorisent,  par  cas,  les  dépenses  sui- vantes: *  a * dépenses nouvelles uniques n’excédant pas 200 000 francs,       3  152.221.131.1  b dépenses nouvelles périodiques n’excédant pas 50 000 francs, c * dépenses liées uniques n’excédant pas 500 000 francs, d dépenses liées périodiques n’excédant pas 100 000 francs. 2–3 … * 4 Pour le surplus,  les dispositions de l’article  140,  alinéa 1 OFP sont  appli- cables.  Art.  7 * …  Art.  8 Compétences en matière d’autorisation de dépenses à la Station  d’observation de Bolligen *  1 Le directeur ou la directrice de la Station d’observation de Bolligen autorise  les dépenses suivantes: *  a dépenses nouvelles uniques n’excédant pas 25 000 francs, b dépenses liées uniques n’excédant pas 25 000 francs. 2 Pour le surplus,  les dispositions de l’article  140,  alinéa 1 OFP sont  appli- cables.  4 Sous-délégation  Art.  9 1 La sous-délégation des compétences en matière de personnel et d’autorisa- tion de dépenses est admise. Un règlement d'organisation en définit les moda- lités. *  5 Dispositions finales  Art.  10 Abrogation d’un acte législatif 1 L’ordonnance de Direction du 1 er juin  1999 sur la délégation de compé- tences de la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ec- clésiastiques (ODél JCE) (RSB 152.221.131.1) est abrogée.  Art.  11 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2006.  Berne, le 31 mars 2006 Le directeur de la justice, des affaires com- munales et des affaires ecclésiastiques: Luginbühl       152.221.131.1  4  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  31.03.2006 01.07.2006 Texte législatif première version 06-43 06.10.2009 01.01.2010 Art. 1 al. 1 modifié 09-114 06.10.2009 01.01.2010 Art. 4 al. 1 modifié 09-114 06.10.2009 01.01.2010 Art. 4 al. 1, f modifié 09-114 06.10.2009 01.01.2010 Art. 4 al. 2 modifié 09-114 06.10.2009 01.01.2010 Art. 4 al. 4 abrogé 09-114 12.10.2011 01.01.2012 Art. 1 al. 1 modifié 11-112 12.10.2011 01.01.2012 Art. 3 abrogé 11-112 12.10.2011 01.01.2012 Art. 4 al. 1 modifié 11-112 12.10.2011 01.01.2012 Art. 4 al. 2 modifié 11-112 12.10.2011 01.01.2012 Art. 4 al. 3 abrogé 11-112 12.10.2011 01.01.2012 Art. 4 al. 5 abrogé 11-112 12.10.2011 01.01.2012 Art. 7 abrogé 11-112 28.11.2011 01.01.2012 Art. 2 al. 2, a modifié 12-4 28.11.2011 01.01.2012 Art. 2 al. 2, e abrogé 12-4 28.11.2011 01.01.2012 Art. 2 al. 2, f abrogé 12-4 03.12.2014 01.01.2015 Art. 6 al. 3 abrogé 15-3 12.12.2017 01.01.2018 Préambule modifié 17-074 12.12.2017 01.01.2018 Art. 2 al. 2, d abrogé 17-074 12.12.2017 01.01.2018 Art. 4 al. 2 abrogé 17-074 12.12.2017 01.01.2018 Art. 6 al. 2 abrogé 17-074 12.12.2017 01.01.2018 Art. 9 al. 1 modifié 17-074 20.11.2019 01.01.2020 Titre de l'acte lé-  gislatif modifié 19-075  20.11.2019 01.01.2020 Art. 1 al. 1 modifié 19-075 20.11.2019 01.01.2020 Art. 2 al. 1 modifié 19-075 20.11.2019 01.01.2020 Art. 2 al. 3 modifié 19-075 20.11.2019 01.01.2020 Art. 4 al. 1 modifié 19-075 20.11.2019 01.01.2020 Art. 4 al. 1, a modifié 19-075 20.11.2019 01.01.2020 Art. 4 al. 1, b abrogé 19-075 20.11.2019 01.01.2020 Art. 4 al. 1, e modifié 19-075 20.11.2019 01.01.2020 Art. 4 al. 1, f modifié 19-075 20.11.2019 01.01.2020 Art. 5 al. 1 modifié 19-075 20.11.2019 01.01.2020 Art. 6 al. 1 modifié 19-075 20.11.2019 01.01.2020 Art. 6 al. 1, a modifié 19-075 20.11.2019 01.01.2020 Art. 6 al. 1, c modifié 19-075 09.12.2021 01.01.2022 Art. 2 al. 1 modifié 21-120 09.12.2021 01.01.2022 Art. 2 al. 3 modifié 21-120 09.12.2021 01.01.2022 Art. 5 titre modifié 21-120 09.12.2021 01.01.2022 Art. 5 al. 1 modifié 21-120 09.12.2021 01.01.2022 Art. 8 titre modifié 21-120       5  152.221.131.1  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  09.12.2021 01.01.2022 Art. 8 al. 1 modifié 21-120       152.221.131.1  6  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 31.03.2006 01.07.2006 première version 06-43 Titre de l'acte lé- gislatif  20.11.2019 01.01.2020 modifié 19-075  Préambule 12.12.2017 01.01.2018 modifié 17-074 Art. 1 al. 1 06.10.2009 01.01.2010 modifié 09-114 Art. 1 al. 1 12.10.2011 01.01.2012 modifié 11-112 Art. 1 al. 1 20.11.2019 01.01.2020 modifié 19-075 Art. 2 al. 1 20.11.2019 01.01.2020 modifié 19-075 Art. 2 al. 1 09.12.2021 01.01.2022 modifié 21-120 Art. 2 al. 2, a 28.11.2011 01.01.2012 modifié 12-4 Art. 2 al. 2, d 12.12.2017 01.01.2018 abrogé 17-074 Art. 2 al. 2, e 28.11.2011 01.01.2012 abrogé 12-4 Art. 2 al. 2, f 28.11.2011 01.01.2012 abrogé 12-4 Art. 2 al. 3 20.11.2019 01.01.2020 modifié 19-075 Art. 2 al. 3 09.12.2021 01.01.2022 modifié 21-120 Art. 3 12.10.2011 01.01.2012 abrogé 11-112 Art. 4 al. 1 06.10.2009 01.01.2010 modifié 09-114 Art. 4 al. 1 12.10.2011 01.01.2012 modifié 11-112 Art. 4 al. 1 20.11.2019 01.01.2020 modifié 19-075 Art. 4 al. 1, a 20.11.2019 01.01.2020 modifié 19-075 Art. 4 al. 1, b 20.11.2019 01.01.2020 abrogé 19-075 Art. 4 al. 1, e 20.11.2019 01.01.2020 modifié 19-075 Art. 4 al. 1, f 06.10.2009 01.01.2010 modifié 09-114 Art. 4 al. 1, f 20.11.2019 01.01.2020 modifié 19-075 Art. 4 al. 2 06.10.2009 01.01.2010 modifié 09-114 Art. 4 al. 2 12.10.2011 01.01.2012 modifié 11-112 Art. 4 al. 2 12.12.2017 01.01.2018 abrogé 17-074 Art. 4 al. 3 12.10.2011 01.01.2012 abrogé 11-112 Art. 4 al. 4 06.10.2009 01.01.2010 abrogé 09-114 Art. 4 al. 5 12.10.2011 01.01.2012 abrogé 11-112 Art. 5 09.12.2021 01.01.2022 titre modifié 21-120 Art. 5 al. 1 20.11.2019 01.01.2020 modifié 19-075 Art. 5 al. 1 09.12.2021 01.01.2022 modifié 21-120 Art. 6 al. 1 20.11.2019 01.01.2020 modifié 19-075 Art. 6 al. 1, a 20.11.2019 01.01.2020 modifié 19-075 Art. 6 al. 1, c 20.11.2019 01.01.2020 modifié 19-075 Art. 6 al. 2 12.12.2017 01.01.2018 abrogé 17-074 Art. 6 al. 3 03.12.2014 01.01.2015 abrogé 15-3 Art. 7 12.10.2011 01.01.2012 abrogé 11-112 Art. 8 09.12.2021 01.01.2022 titre modifié 21-120 Art. 8 al. 1 09.12.2021 01.01.2022 modifié 21-120       7  152.221.131.1  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 9 al. 1 12.12.2017 01.01.2018 modifié 17-074