type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 913.211 Ordonnance de l’OFAG sur les aides à l’investissement et les mesures d’accompagnement social dans l’agriculture(OIMAS)du 26 novembre 2003 (Etat le 27  avril 2021)L’Office fédéral de l’agriculture (OFAG),vu les art. 3, al. 3, 3a, al. 2, 10, al. 1, 16a, al. 3, 18, al. 3, 19, al. 2, 7 et 8, 19e, al. 3, 19f, al. 5, 28a, al. 2ter, 39, al. 1bis, 43, al. 5, 46, al. 2, 51, al. 2 et 6, et 60, al. 2, de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les améliorations structurelles (OAS)1,vu les art. 2, al. 2, 3, al. 2, et 15, al. 2, de l’ordonnance du 26 novembre 2003 sur les mesures d’accompagnement social dans l’agriculture (OMAS) 2,3arrête:1 RS 913.12 RS 914.113 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFAG du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5507).Section 1  Calcul du besoin en travail exigé pour les mesures individuelles Art. 1 Facteurs supplémentaires pour le calcul des unités  de main-d’œuvre standard  Les facteurs supplémentaires pour le calcul des unités de main-d’œuvre standard (UMOS), applicables dans des branches de production spéciales, figurent à l’annexe 1.Art. 2 Critères pour la délimitation de régions menacées  1 L’exploitation est menacée dans une région de la région de montagne et des collines, si un des critères ci-après est rempli:a.la demande de terres affermées est faible ou inexistante et les fermages sont bas en conséquence;b.les terres en friche sont en augmentation;c.l’embuissonnement et la surface boisée sont en augmentation.2 L’occupation suffisante du territoire est menacée dans une région de la région de montagne et des collines, si le nombre d’habitant nécessaire au maintien des structures sociales et d’une communauté villageoise n’est pas assuré à long terme. La menace est évaluée d’après la matrice à l’annexe 2.Section 2  Taux forfaitaires applicables à la remise en état périodique d’améliorations foncières Art. 3 Les taux forfaitaires concernant les frais donnant droit aux contributions à la remise en état périodique de chemins et d’assainissements agricoles figurent à l’annexe 3.Section 3 Taux forfaitaires des aides à l’investissement  Art. 4 Prise en compte de l’emplacement de la surface agricole utile  1 En ce qui concerne les mesures individuelles, lorsque la surface agricole utile imputable et assurée à long terme est située dans plusieurs zones, l’aide à l’investissement est calculée:4a.en fonction de la zone dans laquelle sont situés plus des deux tiers de la surface agricole utile;b.selon la moyenne des taux applicables aux zones concernées en majorité si la surface agricole utile n’est pas située dans une zone à raison de plus de deux tiers. 2 La surface agricole utile des exploitations comprenant traditionnellement plusieurs échelons d’exploitation, située à plus 15 km de distance par la route du centre d’exploitation, ne peut être prise en compte que dans les régions où l’exploitation à plusieurs échelons est traditionnellement pratiquée.54 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFAG du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6201).5 Introduit par le ch. I de l’O de l’OFAG du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3919).Art. 56 Échelonnement des aides à l’investissement et mesures à soutenir  L’annexe 4 définit:a.les taux des crédits d’investissement applicables à l’aide initiale;b.les forfaits des crédits d’investissement pour les maisons d’habitation;c.les forfaits des aides à l’investissement pour les bâtiments d’exploitation destinés aux animaux consommant des fourrages grossiers;d.les forfaits des aides à l’investissement pour les bâtiments alpestres;e.les forfaits des crédits d’investissement pour les bâtiments d’exploitation destinés aux porcs et à la volaille;f.les mesures de construction et les installations à soutenir contribuant à réaliser les objectifs relevant de la protection de l’environnement et à remplir les exigences de la protection du patrimoine et du paysage, ainsi que les taux de contributions pour ces mesures et installations;g.les mesures et installations visées à la let. f pour lesquelles un supplément temporaire est octroyé, ainsi que les délais et le montant du supplément.6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFAG du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5507).Art. 67 7 Abrogé par le ch. I de l’O de l’OFAG du 31 oct. 2018, avec effet au 1er janv. 2019  (RO 2018 4417).Art. 7 Bâtiments d’exploitation communautaires  1 Lorsque deux exploitations ou plus construisent en commun un bâtiment d’exploitation, un soutien peut leur être accordé si:a.elles sont reconnues en tant que communauté par le service cantonal compétent;b.la communauté exige au moins un besoin en UMOS conforme à l’art. 3 OAS;c.8chaque associé gère une exploitation qui remplit les exigences mentionnées aux art. 3, 4 et 12 à 34 de l’ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs9;d.un contrat de collaboration est conclu dont la durée minimale est de 20 ans en cas de soutien sous la forme de contributions, ou d’une durée correspondant au moins à celle du crédit d’investissement dans le cas d’un soutien accordé exclusivement sous la forme de crédits d’investissements;e. 10... .112 Si une personne quitte la communauté avant l’échéance du délai mentionné à l’al. 1, let. d, les aides à l’investissement doivent être remboursées proportionnellement:a.si la surface restante est plus petite que celle prise en compte dans le programme déterminant de répartition des volumes;b.si aucun nouvel associé apportant une surface au moins équivalente ne remplace la personne sortante, ouc.si le montant maximal par exploitation visé à l’art. 19, al. 4, OAS est dépassée.122bis Lors de la construction en commun de bâtiments, le montant maximal par exploitation visé à l’art. 19, al. 4, OAS est déterminant, le nombre d’unités de gros bétail (UGB) pris en compte et l’aide à l’investissement maximale étant calculés au prorata de la participation de chaque exploitation.133 ...148 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFAG du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4531).9 RS 910.1310 Abrogée par le ch. I de l’O de l’OFAG du 11 nov. 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 5507).11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFAG du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6201).12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFAG du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5507).13 Introduit par le ch. I de l’O de l’OFAG du 31 oct. 2018 (RO 2018 4417). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFAG du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5507).14 Abrogé par le ch. I de l’O de l’OFAG du 11 nov. 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 5507).Section 3a15 Initiatives collectives de producteurs 15 Introduite par le ch. I de l’O de l’OFAG du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3919). Art. 7a Octroi des contributions  1 Des contributions sont octroyées notamment pour les frais liés:a.aux études préliminaires en matière de droit, d’assurances, d’économie d’entreprise et d’économie du travail;b.aux avant-projets et aux évaluations pour des projets d’investissement commun; c.à la création d’une forme de coopération appropriée;d.l’encadrement professionnel en vue de la consolidation et de l’optimisation de la communauté aux plans opérationnel, stratégique et social, durant au moins deux ans après la création de la communauté;e.à d’importantes étapes de développement de la communauté visant à une diminution des coûts de production.2 L’octroi des contributions se fonde sur une esquisse de projet approuvée comprenant une estimation des coûts.Art. 7b Versements  1 Le canton peut déposer auprès de l’OFAG une demande d’acompte et une demande de versement final par initiative. Le montant minimum par acompte s’élève à 10 000 francs, mais au maximum à 80 % de la contribution totale approuvée.2 Les frais accumulés doivent être prouvés au moment du dépôt des demandes d’acompte et de versement final.3 La demande de versement final doit être déposée trois ans au plus tard après l’allocation de la contribution. Elle doit comprendre un rapport sur la réalisation des objectifs.Section 3b16 Projets de développement régional 16 Introduite par le ch. I de l’O de l’OFAG du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5507). Art. 7c L’annexe 4a définit:a.la réduction des frais donnant droit aux contributions pour les mesures qui ne donnent droit à une contribution que dans le cadre d’un projet de développement régional ainsi que les catégories de mesures correspondantes.b.la réduction des frais donnant droit aux contributions pour les mesures qui sont complétées au cours de la phase de mise en œuvre du projet.Section 4 Restitution en cas d’aliénation avec profit  Art. 817 Les valeurs d’imputation pour le calcul du profit sont fixées à l’annexe 5.17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFAG du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5507).Section 5  Conditions liées à l’octroi de crédits d’investissements à des taux supérieurs Art. 9 Conditions applicables aux les projets particulièrement innovateurs  Les projets particulièrement innovateurs visés à l’art. 51, al. 2, OAS doivent notamment remplir les conditions suivantes:a.dans la région concernée, la solution envisagée est réalisée pour la première fois (projet pilote);b.le projet sert de modèle;c.la prise en considération des exigences relatives à la durabilité est supérieure à la moyenne.Art. 10 Conditions applicables aux les projets dont le financement est à peine supportable  1 Les projets dont le financement est à peine supportable visés à l’art. 51, al. 2, OAS doivent notamment remplir les conditions suivantes:a.les frais résiduels sont plus élevés que la moyenne en comparaison de projets similaires;b.les frais résiduels sont à la charge d’un petit nombre de personnes concernées.2 S’agissant des améliorations foncières, le financement est considéré comme étant à peine supportable lorsque les frais résiduels à supporter par l’agriculture dépassent les valeurs indicatives figurant à l’annexe 6.3 La réfection de dégâts causés par des intempéries peut toujours être qualifiée de projet dont le financement est à peine supportable.Section 6 ...  Art. 1118 18 Abrogé par le ch. I de l’O de l’OFAG du 11 nov. 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 5507).Section 7 Dispositions finales  Art. 12 Abrogation du droit en vigueur  L’ordonnance de l’OFAG du 7 décembre 1998 sur l’échelonnement des taux forfaitaires de l’aide à l’investissement19 est abrogée.19 [RO 1998 3114, 2000 238, 2001 3545]Art. 13 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2004.Annexe 120 20 Nouvelle teneur selon le ch. II al. 1 de l’O de l’OFAG du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4531).(art. 1)Calcul des unités de main d’œuvre standard 1.  Les facteurs mentionnés à l’art. 3 de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole21 sont déterminants pour fixer la taille de l’entreprise selon les unités de main-d’œuvre standard.2.  En complément du ch. 1, les facteurs suivants s’appliquent:a.vaches laitières dans une exploitation d’estivage0,016 UMOS/ pâquier normalb.autres animaux de rente dans une exploitation d’estivage0,011 UMOS/ pâquier normalc.pommes de terre0,039 UMOS/had.petits fruits et baies, plantes médicinales et aromatiques0,323 UMOS/hae.viticulture avec vinification0,323 UMOS/haf.serres reposant sur des fondations permanentes0,969 UMOS/hag.tunnels ou châssis0,485 UMOS/hah.production de champignons dans des tunnels ou des bâtiments0,065 UMOS/arei.production de champignons de Paris dans des bâtiments0,269 UMOS/arej.production de chicorée Witloof dans des bâtiments0,269 UMOS/arek.production de pousses de légumes et de salade dans des bâtiments1,077 UMOS/arel.horticulture productrice: serres reposant sur des fondations en dur et tunnels pour plantes en récipients (pots)2,585 UMOS/ham.cultures d’arbres de Noël0,048 UMOS/han.forêt faisant partie de l’exploitation0,013 UMOS/ha3.  En ce qui concerne les cultures visées au ch. 2, let. f, g et 1, la surface totale des installations est imputable.4.  En ce qui concerne les cultures visées au ch. 2, let. h à k, la surface de référence correspond à la surface de la couche (surface du substrat, surface de production) ou pour la production au moyen de blocs, de cylindres ou de bacs tridimensionnels, à la surface au sol de ces équipements, espaces intermédiaires inclus (sans les couloirs de circulation). Lorsqu’il s’agit d’installations à plusieurs étages (étagères), les surfaces sont additionnées.5.  Les animaux visés au ch. 2, let. a et b, détenus en propre ou appartenant à des tiers et qui sont gardés dans des exploitations d’estivage ne sont imputables que si l’exploitation d’estivage faisant partie de l’entreprise agricole est gérée pour le compte et aux risques et périls de l’exploitant.6.  Un supplément de 0,05 UMOS par 10 000 francs de prestation brute est accordé pour la transformation, le stockage et la vente dans des installations autorisées, propres à l’exploitation, de produits issus de la propre production agricole. La prestation brute doit figurer dans la comptabilité financière.7.  Un supplément de 0,05 UMOS par 10 000 francs de prestation brute est accordé pour l’exercice, dans des installations autorisées, d’activités proches de l’agriculture au sens de l’art. 12b OTerm. La prestation brute doit figurer dans la comptabilité financière. Le supplément est plafonné à 0,4 UMOS.8.  Le supplément visé au ch. 7 n’est accordé que si l’exploitation atteint la taille d’au moins 0,8 UMOS du fait de ses activités visées aux ch. 1 à 6.9.  Pour les cultures de l’horticulture productrice, les facteurs UMOS visés aux ch. 1 à 4 s’appliquent par analogie.21 RS 910.91Annexe 2 (art. 2)Matrice servant à évaluer la menace de l’occupation du territoire CritèreUnitéDifficulté mineureDifficulté moyenneDifficulté majeurePondé-rationPointsCapacité financière de la communeCote par habitant de l’impôt fédéral direct en % de la  CH> 7060–70< 60  1123Régression du nombre d’habitants de la communePourcentage des 10 dernières années < 22–5> 5  2123Grandeur de la localité à laquelle l’exploitation est attribuéeNombre d’habitants> 1 000500–1 000< 500  1123Voies de communication transports publicsFréquence des liaisons par jour>126–12< 6  1123Voies de communication trafic privéQualité des routes (toute l’année): accès avec voitures de tourisme et poids-lourdssans problèmepossiblelimité  2123Distance par la route de l’école primairekm< 33–6> 6  1123Distance par la route des magasins vendant des biens de consom-mation courantskm< 55–10> 10  2123Distance par la route du centre le plus prochekm< 1515–20> 20  1123Caractéristique spéciale de la région:.....................  2123Total des points (maximum: 39)Nombre de points minimal requis pour l’octroi d’une aide à une exploitation en vertu des art. 80, al. 2 et 89, al. 2, LAgr (RS 910.1)  26Annexe 322 22 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O de l’OFAG du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6201).(art. 3)Frais donnant droit aux contributions pour la remise en état périodique d’améliorations foncières Type d’ouvrageDegré de difficulté techniqueTaux en francs par kmCheminfaible  25 000Cheminmodéré  40 000Cheminélevé  50 000Assainissement    4 000En ce qui concerne les chemins, le taux pour degré de difficulté faible est normalement applicable.Le degré de difficulté technique est réputé modéré si au moins deux des critères ci‑après sont remplis:–portance moyenne du sous-sol (CBR en moyenne <10 %), mais en majeure partie stable;–terrain en pente (déclivité moyenne >20 %);–sous-sol humide, écoulement nécessaire sur la majeure partie; évacuation de l’eau par l’accotement possible avec certaines restrictions;–matériaux appropriés pour la couche de support et/ou la couche superficielle non disponibles à proximité du chemin.Le degré de difficulté technique est réputé élevé si au moins trois des critères ci‑après sont remplis:–faible portance du sous-sol (CBR en moyenne <5 %);–sous-sol avec tendance importante aux glissements ou à l’affaissement (flysch);–terrain en forte pente (déclivité moyenne >40 %);–sous-sol saturé d’eau, drainage systématique nécessaire; évacuation de l’eau par l’accotement impossible, écoulement sûr par un exutoire indispensable;–matériaux appropriés pour la couche de support et/ou la couche superficielle disponibles uniquement en dehors de la région, d’où frais de transport élevés.Annexe 423 23 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O de l’OFAG du 14 nov. 2007 (RO 2007 6201). Mise à jour par le ch. I al. 2 de l’O de l’OFAG du 25 mai 2011 (RO 2011 2391), le ch. II al. 2 des O de l’OFAG du 23 oct. 2013 (RO 2013 3919), du 28 oct. 2015 (RO 2015 4531), le ch. II des O de l’OFAG du 18 oct. 2017 (RO 2017 6411) et du 31 oct. 2018  (RO 2018 4417), le ch. II al. 1 de l’O de l’OFAG du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5507) et l’erratum du 27 avr. 2021 (RO 2021 244).(art. 5)Échelonnement des aides à l’investissement et mesures à soutenir I. Crédits d’investissements alloués comme aide initiale Unités de main-d’œuvre standard (UMOS)Forfaits en francs0,60–0,99100 0001,00–1,24110 0001,25–1,49120 0001,50–1,74130 0001,75–1,99140 0002,00–2,24150 0002,25–2,49160 0002,50–2,74170 0002,75–2,99180 0003,00–3,24190 0003,25–3,49200 0003,50–3,74210 0003,75–3,99220 0004,00–4,24230 0004,25–4,49240 0004,50–4,74250 0004,75–4,99260 000≥5,00270 000Les UMOS sont calculées conformément à l’art. 3 de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole24 et selon l’annexe 1.Une aide initiale inférieure à 1,0 UMOS n’est octroyée que dans les régions visées à l’art. 3a, al. 1, OAS.Lorsqu’une exploitation participant à une communauté d’exploitation ou à une communauté partielle d’exploitation reconnue est reprise, l’aide initiale est calculée au prorata de la participation de l’exploitation à la communauté.24 RS 910.91II. Crédits d’investissements alloués pour les maisons d’habitation ÉlémentForfaits en francsAppartement du chef d’exploitation et logement des parents200 000Appartement du chef d’exploitation160 000Logement des parents120 000Le soutien accordé est limité à deux appartements au plus par exploitation (appartement du chef d’exploitation et logement des parents).Dans le cas d’une rénovation d’appartements, le forfait alloué s’élève à 50 % au plus des frais d’une construction réalisée selon les offres établies, mais au maximum le forfait prévu pour une nouvelle construction.Lorsque des appartements sont rénovés par étapes, le crédit d’investissement total alloué (solde du montant au titre d’une rénovation antérieure et nouveau crédit d’investissement) ne peut dépasser le forfait maximal par exploitation figurant dans le tableau.III. Aides à l’investissement accordées pour les bâtiments d’exploitation destinés aux animaux consommant des fourrages grossiers 1. Contributions Élément Contribution fédérale en francs par unitéUnitéZone des collines et zone de montagne IZones de montagne II à IVÉtableUGB1 7002 700Grange à foin et silom3     15,00     20,00Fosse à purin et fumièrem3     22,50     30,00Remisem2     25,00     35,002. Crédits d’investissements Élément UnitéCrédit d’investissement en francs par unitéÉtableUGB6 000Grange à foin et silom3     90Fosse à purin et fumièrem3   110Remisem2   1903. Dispositions s’appliquant aux contributions et aux crédits d’investissement a.La somme des contributions pour les bâtiments d’exploitation ne peut dépasser le montant maximal par exploitation visé à l’art. 19, al. 4, OAS.b.Un soutien peut aussi être accordé pour des remises dans des exploitations ne gardant pas d’animaux consommant des fourrages grossiers.c.S’agissant d’un nouveau soutien pour des constructions ou des parties de constructions ayant déjà fait l’objet d’un soutien, une réduction est appliquée en fonction de la possibilité de réutiliser la substance bâtie (art. 19, al. 3, et 46, al. 3, OAS). Sont déduits de l’aide à l’investissement maximale possible, au minimum: –le solde du crédit d’investissement existant, et –la contribution fédérale au prorata du temps écoulé, selon l’art. 37, al. 6, let. b, OAS.d.Les clapiers sont soutenus avec les mêmes taux que ceux qui sont appliqués aux bâtiments d’exploitation destinés aux animaux de rente consommant des fourrages grossiers.IV. Aides à l’investissement accordées pour les bâtiments alpestres Élément, partie de bâtiment, unitéContribution fédérale en francsCrédit d’investissement en francsChalet d’alpage (habitation)30 360  79 000Chalet d’alpage (habitation); dès 50 UGB (animaux traits)45 600115 000Locaux et installations destinés à la fabrication et au stockage de fromage, par UGB (animaux traits)     920   2 500Étable, y compris installations, fosse à purin et fumière, par UGB     920   2 900Porcherie, y compris fosse à purin et fumière, par place de porc à l’engrais      280      650Stalle de traite, par vache laitière     240      860Place de traite, par vache laitière     110      290Dispositions s’appliquant aux contributions et aux crédits d’investissementsa.Un soutien pour les locaux et installations servant à la fabrication et au stockage de fromage peut être accordé à condition que, par UGB (animaux traits), au moins 900 kg de lait soient transformés. b.Une aide est allouée au maximum pour une place de porc à l’engrais par UGB (animaux traits).V. Crédits d’investissements accordés pour les bâtiments d’exploitation destinés aux porcs et à la volaille Construction de l’étable, des locaux destinés au stockage des fourrages, de la fosse à purin et de la fumièreEspèceUnitéCrédit d’investissement par unité en francsCrédit d’investissement, y compris supplément SST, par unité en francsTruies d’élevage, y compris porcelets et verratsUGB56006600Porcs à l’engrais et porcelets sevrésUGB27003200Poules pondeusesUGB40504800Volaille d’élevage, volaille d’engraissement et dindesUGB48005700VI. Aides à l’investissement accordées pour les mesures  de construction et les installations contribuant à réaliser les objectifs relevant de la protection de l’environnement et à remplir les exigences de la protection du patrimoine et du paysage 1. Réduction des émissions d’ammoniac Mesure ou installationIndication enContribution fédéraleCrédit d’investissementCouloirs à surface inclinée et rigole d’évacuation de l’urine par UGBFrancs120120Stalles d’alimentation surélevées par UGBFrancs  70  70Installations d’épuration des effluents gazeuxPour-cent  25  50Installations d’acidification du lisierPour-cent  25  50Couverture des fosses à purin existantes par m2Francs  30    –Les exigences en matière de technique de construction et d’exploitation des installations doivent être remplies conformément aux indications du service cantonal de protection de l’air.Les installations d’épuration des effluents gazeux et d’acidification du lisier sont uniquement soutenues si l’une des conditions suivantes est remplie:a.la construction de l’étable concernée a été autorisée avant le 31 décembre 2020 et le permis de construire a été octroyé sans obligation d’épuration des effluents d’ammoniac ou d’acidification du lisier;b.en cas de nouvelle construction d’étable, tous les engrais de ferme de l’exploitation peuvent être mis en valeur sur la surface agricole utile garantie à long terme de l’exploitation;c.après la construction de l’étable, les émissions d’ammoniac par hectare de surface agricole utile peuvent être réduits d’au moins 10 % par rapport à la situation antérieure, conformément au modèle de calcul Agrammon.2. Prévention des apports de produits phytosanitaires  dans l’environnement Mesure ou installationContribution fédérale en %Crédit d’investissement en %Aire de remplissage et de nettoyage des pulvérisateurs et des atomiseurs2550Les exigences en matière de technique de construction et d’exploitation des installations doivent être remplies conformément aux indications du service cantonal de protection des végétaux ou du service cantonal de protection des eaux.3. Intérêts particuliers de la protection du patrimoine et du paysage Mesure ou installationContribution fédérale en %Crédit d’investissement en %Coûts supplémentaires liés à l’adaptation des bâtiments agricoles et aux exigences de protection du patrimoine2550Déconstruction de bâtiments agricoles inutilisés et situés en dehors des zones à bâtir2550Les coûts supplémentaires liés à l’adaptation des bâtiments doivent être justifiés au moyen d’une comparaison des coûts. Les intérêts de la protection du patrimoine et du paysage en dehors d’un inventaire fédéral peuvent être pris en compte à condition que des stratégies cantonales en la matière soient présentées.4. Production et stockage d’énergie durable Mesure ou installationContribution fédérale en %Crédit d’investissement en %Bâtiments, installations et équipements destinés à la production ou au stockage d’énergie durable en majorité pour l’approvisionnement personnel2550Uniquement pour les bâtiments, installations et équipements qui ne sont pas encouragées par l’intermédiaire d’autres programmes de soutien de la Confédération, comme la rétribution à prix coûtant du courant injecté.5. Supplément temporaire Mesure ou installationIndication enSupplément DélaiCouloirs à surface inclinée et rigole d’évacuation de l’urine par UGBFrancs1202024Stalles d’alimentation surélevées par UGBFrancs  702024Installations d’épuration des effluents gazeuxPour-cent  252024Installations d’acidification du lisierPour-cent  2520286. Dispositions s’appliquant aux contributions et aux crédits d’investissements Le cas échéant, les contributions publiques sont déduites des coûts imputables et des frais donnant droit à une contribution.Annexe 4a25 25 Introduite par le ch. II al. 2 de l’O de l’OFAG du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5507).(art. 7c)Réduction des frais donnant droit à des contributions  pour les projets de développement régional Catégorie de mesureRéduction des frais donnant droit à des contributions, en pour-centInvestissements collectifs dans l’intérêt du projet dans sa globalité   0Mise sur pied d’une branche de production dans l’entreprise agricole20Transformation, stockage et commercialisation de produits agricoles régionaux dans la région de plaine33Autres mesures dans l’intérêt du projet dans sa globalitéau moins 50Mesures complétées au cours de la phase de mise en œuvre du projetau moins 5Annexe 526 26 Nouvelle teneur selon le ch. II al. 3 de l’O de l’OFAG du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5507).(art. 8)Valeurs d’imputation pour le calcul du profit  en cas d’aliénations Calcul de la valeur d’imputation déterminante ObjetCalcul Surface agricole utile, forêt et droits d’alpageHuit fois la valeur de rendementBâtiments, constructions et installations agricoles n’ayant pas bénéficié d’une aide à l’investissementFrais de construction, auxquels s’ajoutent les investissements créant des plus-valuesBâtiments, constructions et installations agricoles ayant bénéficié de contributions dans le cas de nouvelles constructionsFrais de construction, auxquels s’ajoutent les investissements créant des plus-values, déduction faite des contributions de la Confédération et du cantonBâtiments, constructions et installations agricoles ayant bénéficié de contributions dans le cas de transformationsValeur comptable avant l’investissement, majorée des frais de construction et des investissements créant des plus-values, déduction faite des contributions de la Confédération et du cantonBâtiments, constructions et installations agricoles ayant bénéficié de crédits d’investissementFrais de construction, auxquels s’ajoutent les investissements créant des plus-valuesLes valeurs imputables sont valables pour l’aliénation d’une exploitation ou d’une partie de l’exploitation. Les valeurs imputables des différentes parties d’exploitation sont additionnées en cas d’aliénation d’une exploitation.Annexe 6 (art. 10)Améliorations foncières dont le financement est à peine supportable Frais résiduels à la charge de l’agricultureFrais résiduels en francs par unitéUnitéChamp d’application, unité de mesure  6 600hamesures collectives d’envergure: périmètre; mesures collectives et individuelles pour exploitations de grandes cultures: SAU des agriculteurs concernés.  4 500UGBmesures collectives et individuelles pour exploitations engagées dans la garde d’animaux: effectif moyen (bovins, porcs, volaille, etc.) des agriculteurs concernés.  2 400Pâquier normal (PN)améliorations foncières dans la région d’estivage: charge en bétail moyenne des exploitations concernées.33 000Raccorde-mentapprovisionnements en eau et en électricité dans la région de montagne: nombre de raccordements sur lequel s’est fondé le dimensionnement.


text: 914.11 Ordonnancesur les mesures d’accompagnement social dans l’agriculture(OMAS)du 26 novembre 2003 (Etat le 1er janvier 2021)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 79, al. 2, 80, al. 2 et 3, 81, al. 1, 86a, al. 2, 166, al. 4, et 177, al. 1,de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr)1,2arrête:1 RS 910.12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5517).Section 1 Aide aux exploitations paysannes  Art. 1 Prêts sans intérêts  1 Les cantons peuvent accorder aux exploitants d’une entreprise paysanne des prêts sans intérêt au titre de l’aide aux exploitations, afin:a.de remédier à des difficultés financières dont ils ne sont pas responsables;b.de remplacer des prêts coûtant intérêt (conversion de dettes), ouc.de faciliter la cessation d’exploitation.32 Un requérant est considéré comme ayant des difficultés financières lorsque, temporairement, il ne parvient pas à s’acquitter de ses obligations financières. Il doit y avoir un endettement initial coûtant intérêt de plus de 50 % de la valeur de rendement.43 ...53 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6211).4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5517).5 Abrogé par le ch. I de l’O du 14 nov. 2007, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 6211).Art. 26 Taille de l’exploitation   1 Des prêts au titre de l’aide aux exploitations ne sont versés que si la taille de l’exploitation correspond au minimum à une unité de main-d’œuvre standard (UMOS).2 En complément à l’art. 3 de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole7, l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) peut fixer des facteurs supplémentaires pour le calcul des UMOS dans des branches de production spéciales.6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er déc. 2017 (RO 2017 6103).7 RS 910.91Art. 38 Taille de l’exploitation dans les régions menacées  1 Dans les régions de montagne et des collines où l’exploitation agricole du sol ou l’occupation suffisante du territoire sont menacées, la taille de l’exploitation doit correspondre au minimum à 0,60 UMOS.2 L’OFAG fixe les critères permettant de décider si une exploitation est située dans une région menacée. 8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er déc. 2017 (RO 2017 6103).Art. 4 Conditions relatives à la personne  1 Des prêts au titre de l’aide aux exploitations ne sont accordés que si l’exploitant respecte les dispositions mentionnées aux art. 3, 4, et 12 à 34 de l’ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs dans l’agriculture9.102 L’octroi d’un prêt au titre de l’aide aux exploitations conformément à l’art. 1, al. 1, let. b présuppose en outre que le requérant dispose d’une des qualifications suivantes:a.une formation professionnelle initiale d’agriculteur sanctionnée par un certificat fédéral de capacité au sens de l’art. 38 de la loi du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr)11;b.une formation de paysanne sanctionnée par un brevet au sens de l’art. 42 LFPr, ouc.une formation équivalente dans une profession agricole spécialisée.123 S’agissant des requérants mariés ou liés par un partenariat enregistré, l’une des deux personnes doit remplir les conditions mentionnées à l’al. 2.134 La gestion d’une exploitation avec succès pendant au moins trois ans, preuve à l’appui, est assimilée aux qualifications visées à l’al. 2.145 S’agissant des exploitants d’une exploitation située dans une région visée à l’art. 3, al. 1, une formation professionnelle initiale dans une autre profession sanctionnée par une attestation fédérale de formation professionnelle selon l’art. 37 LFPr ou par un certificat fédéral de capacité selon l’art. 38 LFPr est assimilée à la formation initiale mentionnée à l’al. 2, let. a.159 RS 910.1310 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3927).11 RS 412.1012 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mars 2006, en vigueur depuis le 1er avril 2006 (RO 2006 887).13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5517).14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mars 2006, en vigueur depuis le 1er avril 2006 (RO 2006 887).15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mars 2006, en vigueur depuis le 1er avril 2006 (RO 2006 887).Art. 516 Fortune  1 Si la fortune imposable taxée du requérant dépasse 600 000 francs, aucun prêt au titre de l’aide aux exploitations n’est accordé en vertu de l’art. 1, al. 1, let. a et b.2 Les terrains à bâtir doivent être pris en compte à la valeur vénale usuelle dans la localité, à l’exception des parcelles de dégagement affectées à l’exploitation agricole.16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5517).Art. 617 Conditions liées à la conversion de dettes  1 Après la réalisation d’un investissement assez important, un prêt selon l’art. 1, al. 1, let. b, ne peut être accordé qu’au terme d’un délai d’attente de trois ans.2 ...183 ...194 La dernière conversion de dettes doit remonter à au moins dix ans.17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 6353).18 Abrogé par le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, avec effet au 1er janv. 2014 (RO 2013 3927).19 Abrogé par le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 5517).Art. 6a20 Conditions régissant le prêt accordé en cas de cessation d’exploitation  1 L’octroi d’un prêt selon l’art. 1, al. 1, let. c, est lié à la condition que les terres libérées soient vendues ou cédées en location, douze ans au moins, à une ou plusieurs entreprises au sens des art. 5 et 7 de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural21, situées à une distance maximum de 15 km par la route.222 Le requérant peut garder les bâtiments et une surface agricole utile de 100 ares au plus, dont au maximum 30 ares de surface viticole ou de cultures fruitières.20 Introduit par le ch. I de l’O du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  (RO 2007 6211).21 RS 211.412.1122 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3927).Art. 7 Charge supportable  1 Le montant du prêt et celui des tranches de remboursement doivent être fixés de sorte que la charge soit supportable.2 La charge est considérée comme supportable si le requérant est à même:a.de couvrir les dépenses courantes de l’exploitation et de sa famille;b.d’assurer le service des intérêts;c.de respecter ses engagements en matière de remboursements;d.de réaliser les futurs investissements qui s’imposent, ete.de rester solvable.3 Les cantons peuvent fixer une limite supérieure par exploitation pour les prêts au titre de l’aide aux exploitations paysannes. Cette limite supérieure ne doit pas être inférieure à 200 000 francs.2323 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er déc. 2017 (RO 2017 6103).Art. 824 24 Abrogé par le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 5517).Art. 9 Demandes, examen des demandes et décision  1 Les demandes de prêts doivent être adressées au canton.2 Le canton examine la demande, évalue si la mesure prévue est nécessaire, décide de l’octroi de l’aide et fixe les conditions et les charges au cas par cas. Il peut renoncer à l’octroi de prêts inférieurs à 20 000 francs.3 Lorsque la demande porte sur une somme ne dépassant pas le montant limite visé à l’art. 10, al. 2, le canton, au moment de notifier sa décision au requérant, transmet à l’OFAG les données pertinentes par voie électronique. La décision cantonale ne doit pas être notifiée à l’OFAG.254 Lorsque la demande porte sur une somme supérieure au montant limite, le canton transmet sa décision à l’OFAG. Il transmet les données pertinentes par voie électronique. Il notifie sa décision au requérant après que l’OFAG l’a approuvée.2625 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5517).26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5517).Art. 10 Procédure d’approbation  1 Le délai d’approbation de 30 jours court à compter de la date de transmission par voie électronique du dossier complet à l’OFAG.272 Le montant limite est fixé à 500 000 francs, y compris le solde des crédits d’investissements et des prêts au titre de l’aide aux exploitations alloués antérieurement.283 Si l’OFAG statue lui-même sur l’affaire, il fixe les conditions et les charges au cas par cas.27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5517).28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er déc. 2017 (RO 2017 6103).Art. 11 Obligation de tenir une comptabilité  1 Pendant la durée du prêt, la comptabilité d’exploitation doit être remise au canton à sa demande.2 Exceptionnellement, pour des prêts inférieurs au montant limite mentionné à l’art. 10, al. 2, des notes spécifiques à l’exploitation peuvent être remises.Art. 12 Garanties  1 Les prêts sont si possible consentis contre des sûretés réelles.2 Si l’emprunteur n’est pas en mesure de transférer un gage immobilier au canton, ce dernier est habilité à ordonner l’établissement d’une hypothèque ou d’une cédule hypothécaire de registre lors de la décision relative à l’octroi d’un prêt. La décision cantonale sert d’attestation pour l’inscription de l’hypothèque ou de la cédule hypothécaire de registre au registre foncier.293 Le canton peut compenser les remboursements annuels avec les prestations de la Confédération versées à l’emprunteur.3029 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5517).30 Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010  (RO 2009 6353).Art. 13 Révocation des prêts  1 Sont considérés comme motifs importants justifiant la révocation d’un prêt notamment:a.l’aliénation de l’exploitation;b.la construction de bâtiments ou l’utilisation du sol à des fins non agricoles;c.la cessation de l’exploitation à titre personnel selon l’art. 9 de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural31, sauf s’il s’agit de l’affermage à un descendant;d.l’utilisation permanente de parties essentielles de l’exploitation à des fins non agricoles;e.le non-respect des conditions et des charges stipulées dans la décision;f.l’emprunt de capitaux étrangers sans consultation préalable du canton;g.le refus de remédier aux conséquences du manquement constaté par le canton à l’obligation d’entretien et d’exploitation dans le délai fixé à cet effet;h.le refus de l’emprunteur de payer, malgré l’avertissement, une tranche d’amortissement dans un délai de six mois à compter de l’échéance;i.l’octroi d’un prêt sur la base d’indications fausses ou fallacieuses.2 Lorsque le prêt a été accordé au titre de la cessation d’exploitation, seuls sont applicables les motifs importants énoncés à l’al. 1, let. e, h et i.323 En lieu et place d’une révocation visée à l’al. 1, let. a ou c, en cas d’affermage hors de la famille ou de vente de l’exploitation, le canton peut reporter le prêt au titre d’aide aux exploitations aux mêmes conditions sur le successeur pour autant que celui-ci remplisse les critères d’entrée en matière mentionnés aux art. 2 à 7 et qu’il garantisse la sécurité requise. L’art. 15 est réservé.3331 RS 211.412.1132 Introduit par le ch. I de l’O du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  (RO 2007 6211).33 Introduit par le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3927).Art. 14 Remboursement  1 L’autorité qui rend la décision fixe le délai pour le remboursement du prêt. Ce délai ne doit pas dépasser 20 ans; le délai applicable aux prêts accordés pour cessation d’exploitation, est de 10 ans au plus.342 Le délai de remboursement des prêts doit être fixé en fonction des possibilités économiques de l’emprunteur.3 Dans les limites du délai fixé en vertu de l’al. 1, le canton peut différer de trois ans au plus le remboursement des prêts visés à l’art. 1, al. 1, let. a.4 Il peut accorder un sursis d’un an dans les limites du délai fixé à l’al. 1 si les conditions économiques de l’emprunteur se détériorent pour des raisons qui ne lui sont pas imputables.5 Si la situation financière de l’emprunteur s’améliore nettement, le canton peut augmenter de manière appropriée les tranches d’amortissement pendant la durée du contrat ou exiger le remboursement anticipé du solde du prêt.34 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6211).Art. 1535 Aliénation avec profit  1 L’aliénation avec profit de l’exploitation ou d’une partie de l’exploitation entraîne l’obligation de restituer la part non encore remboursée du prêt.2 Le profit correspond à la différence entre la valeur d’aliénation et la valeur d’imputation, déduction faite des objets acquis en remploi, des impôts et des redevances de droit public. L’OFAG fixe les valeurs d’imputation.35 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5517).Art. 16 Financement  1 La prestation du canton constitue 100 % du montant octroyé par la Confédération.362 Le canton demande des fonds fédéraux à l’OFAG selon ses besoins.3 L’OFAG examine la proposition du canton et lui transfère les moyens financiers dans le cadre des crédits approuvés. Les fonds ne sont versés que lorsque la prestation cantonale a été autorisée.4 En dérogation à l’al. 3, la Confédération peut, sur demande, avancer la prestation cantonale aux conditions suivantes: a.des événements extraordinaires ont eu lieu dans une ou plusieurs régions;b.les fonds ordinaires du fonds de roulement cantonal de l’aide aux exploitations ne suffisent pas pour l’octroi de prêts.375 Le canton verse la prestation cantonale visée à l’al. 1 dans le fonds de roulement de l’aide aux exploitations. S’il ne le fait pas, il doit rembourser l’avance et la prestation de la Confédération au plus tard six ans après le versement de l’avance.3836 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6211).37 Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er déc. 2017  (RO 2017 6103).38 Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er déc. 2017  (RO 2017 6103).Art. 17 Gestion des fonds fédéraux  1 Le canton gère les fonds fournis par la Confédération sur un compte séparé et présente à l’OFAG les comptes annuels au plus tard à la fin avril.2 Il annonce à l’OFAG jusqu’au 10 janvier l’état au 31 décembre de l’année précédente des comptes suivants:a.l’état total des fonds fédéraux;b.l’état total des fonds cantonaux;c.les intérêts échus sur les fonds fédéraux et les fonds cantonaux;d.l’utilisation des intérêts, selon l’art. 85, al. 2, LAgr;e.les liquidités;f.la somme des prêts alloués au titre de l’aide aux exploitations, mais non encore versés.393 Il annonce à l’OFAG jusqu’au 15 juillet l’état au 30 juin des comptes suivants:a.les liquidités;b.la somme des prêts alloués au titre de l’aide aux exploitations, mais non encore versés.4039 Introduit par le ch. I de l’O du 14 nov. 2007 (RO 2007 6211). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3927).40 Introduit par le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3927).Art. 1841 Délai de résiliation pour la demande de restitution des fonds fédéraux  Le délai de résiliation pour les fonds fédéraux à restituer est fixé à trois mois.41 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3927).Art. 18a42 Haute surveillance  1 L’OFAG exerce la haute surveillance. Il peut effectuer des contrôles sur place.2 S’il constate, dans l’exercice de son devoir de haute surveillance, des violations de dispositions légales, des prêts au titre de l’aide aux exploitations indûment alloués ou d’autres motifs de révocation, il peut ordonner au canton par voie de décision de rembourser le montant indûment alloué.42 Introduit par le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5517).Section 2 Aides à la reconversion professionnelle43 43 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5517). Art. 19 à 2744 44  Voir l´art. 33 al. 3.Art. 2845 Mention au registre foncier  1 Si des aides à la reconversion professionnelle ont été allouées en vertu de l’art. 86a LAgr, une mention de restriction de droit public apportée à la propriété est inscrite au registre foncier lors de la cessation d’exploitation, laquelle interdit que la surface restante dont dispose le requérant ainsi que le bâtiment puissent faire partie d’une exploitation conformément à l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole46.2 La mention est valable pendant une durée de 20 ans à partir de la cessation d’exploitation. Le requérant en assume les coûts. Toute radiation de cette restriction de propriété avant l’échéance du délai ne peut avoir lieu qu’avec l’accord de l’OFAG.45 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5517).46 RS 910.91Art. 2947 Remboursement des aides  1 Si le requérant ne cesse pas l’exploitation de son entreprise au plus tard deux ans après le versement des derniers montants, les aides doivent être remboursées intégralement dans un délai de deux ans. Des frais administratifs à hauteur d’un montant de 1000 francs sont comptabilisés.2 Si une reconversion professionnelle est interrompue, les aides octroyées doivent être remboursées si l’exploitation est poursuivie. En outre, des frais administratifs à hauteur de 1000 francs sont prélevés. En cas de difficulté financière dont la faute ne peut être imputée au requérant, l’OFAG peut renoncer en tout ou partie au remboursement requis.3 Quiconque reprend, après l’octroi d’aides à la reconversion professionnelle et après la cessation d’exploitation, une exploitation dans un délai de 20 ans à compter du dernier versement et touche des paiements directs conformément à l’ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs48 doit rembourser les aides à la reconversion professionnelle. Le délai imparti pour le remboursement et l’acquittement des frais administratifs est régi par l’al. 1. Le montant à verser est déduit des paiements directs.47 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5517).48 RS 910.13Art. 3049 49  Voir l´art. 33 al. 3.Section 3 Dispositions finales  Art. 31 Abrogation du droit en vigueur  L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur l’aide aux exploitations accordée à titre de mesure d’accompagnement social50 est abrogée.50 [RO 1998 3121, 2001 169]Art. 3251 51 Abrogé par le ch. IV 60 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).Art. 33 Entrée en vigueur  1 Sous réserve de l’al. 2, la présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2004.2 La section 2 (art. 19 à 30) entre en vigueur le 1er janvier 2004 et reste applicable jusqu’au 31 décembre 2015.523 La durée de validité de la section 2 (art. 19 à 30) est prolongée jusqu’au 31 décembre 2019.5352 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6211).53 Introduit par le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3927).


text: 915.1 Ordonnance sur la vulgarisation agricole et la vulgarisation en économie familiale rurale (Ordonnance sur la vulgarisation agricole)du 3 novembre 2021 (Etat le 1er janvier 2022)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 136, al. 4 et 5, et 177, al. 1, de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr)1,arrête:1 RS 910.1Section 1 Objet et champ d’application  Art. 1 La présente ordonnance règle:a. les objectifs et les tâches:1. de la centrale nationale de vulgarisation, 2. des services de vulgarisation des cantons,3. des services de vulgarisation d’organisations ou d’institutions actives au niveau interrégional ou national dans des domaines particuliers (services de vulgarisation des organisations);b. les exigences posées au personnel spécialisé de la centrale de vulgarisation et des services de vulgarisation;c. l’aide financière octroyée à la centrale de vulgarisation et aux services de vulgarisation des organisations;d. l’aide financière octroyée pour les projets de vulgarisation et pour les études préliminaires en vue du développement de projets innovants.Section 2 Buts et tâches de la vulgarisation  Art. 2 Objectifs de la vulgarisation  1 La vulgarisation soutient les personnes au sens de l’art. 136, al. 1, LAgr dans leurs efforts visant à: a. produire des denrées alimentaires saines et de haute qualité;b. être concurrentielles et à s’adapter aux besoins du marché;c. préserver les ressources naturelles et le paysage et à promouvoir leur protection;d. jouer un rôle actif dans le développement de l’espace rural;e. promouvoir la qualité de vie et la situation sociale des personnes actives dans l’agriculture;f. mettre en œuvre les mesures de la politique agricole.2 Elle contribue notamment à ce que l’agriculture, par son professionnalisme, ses innovations et son esprit d’entreprise, puisse accroître la création de valeur ajoutée dans l’espace rural et les prestations des exploitations en matière de développement durable. 3 Elle encourage notamment:a. la formation professionnelle continue et l’épanouissement personnel selon l’art. 136, al. 1, LAgr;b. la diffusion d’informations pratiques à l’intention des personnes actives dans l’agriculture et des services chargés de l’exécution;c. l’échange de connaissances entre la recherche et la pratique, ainsi qu’au sein de l’agriculture et de l’économie familiale rurale;d. la collaboration entre l’agriculture et les autres secteurs dans le cadre du développement de l’espace rural, de la sécurité des denrées alimentaires et de la préservation des ressources naturelles.4 Elle tient compte des conditions-cadre fixées par la politique agricole et des spécificités régionales.Art. 3 Coordination  Les institutions mentionnées à l’art. 1, let. a, coordonnent leurs tâches, afin que le secteur agroalimentaire tire un bénéfice maximum des activités de vulgarisation.Art. 4 Tâches de la centrale de vulgarisation  La centrale de vulgarisation a les tâches suivantes:a. élaboration et évaluation des méthodes pour la vulgarisation et la formation continue, et mise à disposition de références de base et de données;b. initiation professionnelle et formation continue des vulgarisateurs;c. traitement d’informations et de résultats provenant de la recherche, de la pratique, de l’administration publique ainsi que des marchés et des organisations, établissement et diffusion de documentation et moyens auxiliaires axés sur la pratique;d. soutien aux services de vulgarisation des cantons et des organisations ainsi qu’aux autres organisations en matière de développement d’organisations et d’équipes ainsi que de projets innovants;e. encouragement de la collaboration entre la recherche, la formation, la vulgarisation et la pratique agroalimentaire et accomplissement de tâches intégrées dans un réseau.Art. 5 Agridea  1 Agridea est la centrale nationale de vulgarisation visée à l’art. 136, al. 3, LAgr.2 Elle est organisée sous forme d’association. Tous les cantons, notamment, en sont membres.3 Agridea soutient en particulier ses membres et les services de vulgarisation des cantons.4 L’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) et la Conférence des directeurs cantonaux de l’agriculture concluent une convention de prestations dans laquelle ils prescrivent les champs d’action prioritaires et les activités spécifiques d’Agridea.Art. 6 Tâches des services cantonaux de vulgarisation et des services de vulgarisation des organisations  1 Les services cantonaux de vulgarisation et les services de vulgarisation des organisations opèrent dans les domaines suivants:a. préservation des ressources naturelles et du paysage et réalisation des objectifs environnementaux;b. développement de l’espace rural et mise en place de chaînes de création de valeur;c. accompagnement de l’évolution structurelle;d. production durable et qualité des produits;e. économie d’entreprise, économie familiale, technique agricole, transition numérique, adaptation aux besoins du marché et compétitivité;f. épanouissement personnel dans le domaine professionnel, entrepreneuriat et promotion de l’innovation.2 Ils travaillent dans les catégories de prestations suivantes:a. acquisition de références de base et de données;b. information et documentation;c. manifestations dans le domaine de la formation continue et à caractère informatif;d. conseil individuel et animation de petits groupes;e. soutien dans la réalisation de projets et de processus;f. mise en réseau de la recherche, de la formation et de la vulgarisation avec la pratique agroalimentaire.Art. 7 Exigences imposées au personnel professionnel  Le personnel professionnel d’Agridea et des services de vulgarisation des organisations dispose des compétences techniques, ainsi que des qualifications méthodiques et didactiques nécessaires à l’exercice de l’activité, les plus récentes.Section 3 Aides financières   Art. 8 Aides financières pour Agridea  1 Sur la base de la convention de prestations visée à l’art. 5, al. 4, l’OFAG octroie à Agridea, dans le cadre du crédit autorisé, des aides financières pour l’accomplissement des tâches visées à l’art. 4.2 L’octroi des aides financières est réglé sous forme d’un contrat entre l’OFAG et Agridea. Le contrat règle le montant de l’aide financière dans le cadre des fonds approuvés par le Parlement, la durée de l’aide financière et l’établissement de rapports annuels.3 Agridea rend un rapport annuel à l’OFAG sur ses activités et l’utilisation des fonds. Dans ce but, elle fournit les documents suivants à l’OFAG:a. le rapport de gestion;b. les comptes annuels;c. le budget annuel;d. le programme d’activités annuel; e. le rapport annuel sur la réalisation des objectifs figurant dans la convention de prestations.4 Elle peut faire appel à des prestations de tiers pour la réalisation de ses tâches.Art. 9 Aides financières pour les services de vulgarisation des organisations  1 L’OFAG octroie des aides financières aux services de vulgarisation des organisations, dans le cadre du crédit autorisé, lorsque ceux-ci remplissent les conditions suivantes:a. ils sont actifs dans au moins une région linguistique ou dans l’ensemble du pays;b. ils sont actifs dans des domaines particuliers, dans lesquels Agridea et les services de vulgarisation des cantons ne sont pas actifs en première ligne;c. ils coordonnent leur travail avec Agridea et les services de vulgarisation des cantons ou des organisations intercantonales spécialisées.2 L’OFAG conclut un contrat avec l’organisation concernée. Le contrat règle le montant de l’aide financière, la durée de l’aide financière et l’établissement de rapports annuels. 3 L’organisation transmet à l’OFAG un rapport annuel sur la réalisation des objectifs fixés dans le contrat et sur l’utilisation des fonds.Art. 10 Aides financières pour les projets de vulgarisation  1 L’OFAG peut octroyer, sur demande, des aides financières pour la réalisation de projets de vulgarisation, dans le cadre du crédit autorisé.2 Les projets de vulgarisation servent au développement de nouveaux matériels ou méthodes de vulgarisation.3 Les critères déterminants pour l’octroi d’aides financières sont notamment la pertinence pour la politique agricole ou l’utilité attendue pour la pratique, la qualité méthodologique de la procédure, la diffusion suprarégionale ou nationale des résultats et la compétence professionnelle du demandeur.4 Les aides financières s’élèvent au plus à 50 % des coûts attestés. Les frais d’infrastructure ne sont pas imputables.5 L’OFAG conclut un contrat avec le demandeur. Le contrat règle le montant de l’aide financière, la durée de l’aide financière et l’établissement de rapports.6 Le rapport contient des informations sur l’état du projet et sur l’utilisation des fonds.Art. 11 Aides financières pour les études préliminaires en vue du développement de projets innovants  1 L’OFAG peut octroyer, sur demande, des aides financières à des porteurs de projet issus du secteur agroalimentaire pour des études préliminaires en vue du développement de projets innovants.2 Les études préliminaires en vue du développement de projets innovants servent au porteur de projet à planifier et à examiner la faisabilité de projets innovants, notamment dans la perspective des projets en faveur du développement régional visés à l’art. 93, al. 1, let. c, LAgr et des projets d’utilisation durable des ressources visés aux art. 77a et 77b, LAgr.3 Les critères déterminants pour l’octroi d’aides financières sont:a. l’alignement, des étapes de réalisation et des groupes cibles sur les exigences du développement d’un projet innovant, notamment sur les exigences des projets visés à l’al. 2;b. les compétences et les responsabilités des porteurs de projet, et c. le budget avec le justificatif des fonds propres du porteur de projet.4 Les aides financières s’élèvent au plus à 50 % des coûts de l’étude préliminaire, sans toutefois dépasser 20 000 francs. 5 L’OFAG rend une décision. Section 4 Dispositions finales  Art. 12 Abrogation d’un autre acte  L’ordonnance du 14 novembre 2007 sur la vulgarisation agricole2 est abrogée.2 [RO 2007 6215; 2017 6105]Art. 13 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2022.


text: 915.7 Ordonnancesur la recherche agronomique (ORAgr)du 23 mai 2012 (Etat le 1er janvier 2016)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 177, al. 1, de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr)1,arrête:1 RS 910.1Section 1 But et axes de recherche  Art. 1 But  La recherche agronomique et agroalimentaire de la Confédération vise à acquérir des connaissances scientifiques et des bases techniques pour:a.la pratique, la formation et la vulgarisation dans le secteur agricole et dans la filière agroalimentaire;b.les décisions en matière de politique agricole;c.l’exécution de tâches légales.Art. 2 Axes de recherche  1 La recherche agronomique et agroalimentaire de la Confédération tient compte du contexte national et international.2 Elle vise les objectifs suivants:a.promouvoir une agriculture multifonctionnelle et compétitive et une filière agronomique et agroalimentaire compétitive;b.contribuer à la sécurité alimentaire et à la santé des êtres humains et des animaux;c.soutenir une utilisation écologiquement durable des ressources et contribuer à la préservation et à la promotion de la biodiversité, de même qu’au développement et à l’entretien de paysages cultivés diversifiés.3 Elle est notamment axée sur les besoins: a.des producteurs et transformateurs du secteur agricole et de la filière agroalimentaire, des professionnels du commerce, y compris ceux intervenant en amont et en aval, et des personnes actives dans la formation et la vulgarisation;b.des consommateurs;c.de l’administration.Section 2 Agroscope  Art. 3 Principes  1 La Confédération exploite une station de recherche agronomique et agroalimentaire dénommée Agroscope.2 Agroscope fait partie intégrante de l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG).Art. 4 Organisation  1 L’OFAG assure la conduite d’Agroscope au travers du Conseil Agroscope. Le directeur de l’OFAG préside le Conseil Agroscope.2 Agroscope est dirigé par un responsable.3 Il est subdivisé en unités.4 L’OFAG édicte un règlement interne qui règle la conduite, l’organisation, les tâches et les compétences d’Agroscope et du Conseil Agroscope.Art. 5 Tâches d’Agroscope  1 Agroscope a les tâches suivantes:a.recherche et développement au profit du secteur agricole et de la filière agroalimentaire;b.établissement de bases de décision pour la législation fédérale, expertises, évaluations et surveillance au sens de la recherche de l’administration fédérale;c.tâches d’exécution découlant de la législation agricole et des conventions passées avec d’autres offices.2 Il rend accessible aux personnes concernées et au grand public les résultats de ses activités, notamment au travers de la vulgarisation, de l’enseignement, de publications scientifiques et pratiques, d’expertises, de manifestations et d’offres en matière de formation continue, pour autant qu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose.Art. 62 2 Abrogé par le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 4539).Art. 7 Collaboration  1 Agroscope collabore avec d’autres institutions, notamment avec les administrations publiques, les autorités, les hautes écoles, d’autres instituts de formation, les organisations professionnelles et les centrales de vulgarisation, ainsi qu’avec les producteurs actifs dans l’agriculture et la filière agroalimentaire, l’artisanat et l’économie.2 Il collabore au surplus avec la communauté scientifique sur les plans national et international, en particulier dans le cadre de projets communs de recherche et de développement. À cet effet, il s’emploie à obtenir des moyens financiers auprès d’organes reconnus se consacrant à la promotion de la recherche sur les plans national et international.Art. 8 Droit sur les biens immatériels  1 A l’exception des droits d’auteur, les droits sur des biens immatériels créés dans l’exercice de leur activité par des personnes au bénéfice d’un contrat de travail avec Agroscope appartiennent à la Confédération.2 Agroscope décide de l’exercice des droits sur des biens immatériels qui appartiennent à la Confédération.3 En cas de collaboration d’Agroscope avec des tiers, la question de la propriété et de l’exercice des droits sur des biens immatériels doit être réglée par contrat.4 Les droits d’utilisation exclusifs des logiciels qui ont été élaborés par des personnes visées à l’al. 1 reviennent à Agroscope. Agroscope peut se faire céder par contrat avec les ayants droit les droits d’auteur sur d’autres catégories d’œuvres.Art. 93 3 Abrogé par le ch. 3 de l’annexe à l’O du 14 oct. 2015 (Optimisation du nouveau modèle comptable de la Confédération et nouveau modèle de gestion de l’administration fédérale), avec effet au le 1er janv. 2016 (RO 2015 4019).Art. 10 Emoluments  1 Agroscope perçoit des émoluments pour ses services et ses frais.2 Les émoluments sont fixés conformément à l’ordonnance du 16 juin 2006 relative aux émoluments perçus par l’Office fédéral de l’agriculture4.3 Les émoluments perçus pour les publications sont fixés conformément à l’ordonnance du 23 novembre 2005 sur les émoluments des publications5.4 RS 910.115 [RO 2005 5433. RO 2014 4329 art. 8]. Voir actuellement l’O du 19 nov. 2014 sur les émoluments relatifs aux publications (RS 172.041.11).Section 3 Mandats de recherche et contributions à la recherche  Art. 11 Mandats de recherche  1 Dans les limites du crédit approuvé, l’OFAG peut confier à des institutions de recherche publics ou privés, en Suisse ou à l’étranger, des mandats conformes au but et aux axes de recherche agronomique et agroalimentaire définis aux art. 1 et 2.2 Il conclut un contrat avec chaque institution à laquelle il attribue un mandat de recherche.3 La propriété et l’exercice des droits sur des biens immatériels sont réglés dans le contrat.Art. 12 Contributions à la recherche  1 Dans les limites du crédit approuvé, l’OFAG peut verser à des institutions publiques ou privées qui en font la demande des contributions pour la réalisation de projets de recherche conformes au but et aux axes de la recherche agronomique et agroalimentaire de la Confédération définis aux art. 1 et 2.2 Les contributions se montent au maximum à 75 % des coûts attestés et reconnus par l’OFAG.3 Si l’OFAG décide de verser une contribution, il conclut un contrat avec le requérant. Il peut lier le versement à certaines conditions.4 La propriété et l’exercice des droits sur des biens immatériels sont réglés dans le contrat.Section 3a6 Conseil de la recherche agronomique 6 Introduite par le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 4539). Art. 12a 1 Le Conseil de la recherche agronomique au sens de l’art. 117 LAgr est une commission consultative au sens de l’art. 8a, al. 2 de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration7.2 Il vérifie périodiquement la qualité, l’actualité, l’efficience et l’efficacité de la recherche agronomique et agroalimentaire de la Confédération. A cet effet, il tient compte des objectifs du Conseil fédéral concernant la politique agricole, la politique en matière d’alimentation, la politique de recherche et les politiques économique, environnementale et sociale.3 Avec l’accord de l’OFAG, il peut:a. faire évaluer les institutions soutenues par l’OFAG ou des domaines particuliers de ces institutions relevant de la recherche et de la vulgarisation;b. faire évaluer Agroscope ou des domaines particuliers d’Agroscope;c. constituer des sous-commissions et leur confier le traitement de certaines tâches.4 L’OFAG accorde le soutien nécessaire au Conseil de la recherche agronomique.7 RS 172.010.1Section 4 Dispositions finales  Art. 13 Exécution  L’OFAG exécute la présente ordonnance.Art. 14 Abrogation et modification du droit en vigueur  1 L’ordonnance du 27 octobre 2010 sur la recherche agronomique8 est abrogée.2 …98 [RO 2010 5871, 2011 5227 ch. I 6 et 7]9 La mod. peut être consultée au RO 2012 3431.Art. 16 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2013.