type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.311.541  RO 2006 5899; FF 2005 6269Texte originalProtocolecontre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organiséeConclu à New York le 15 novembre 2000Approuvé par l’Assemblée fédérale le 23 juin 20061Instrument de ratification déposé par la Suisse le 27 octobre 2006Entré en vigueur pour la Suisse le 26 novembre 2006 (Etat le 18  février 2021)1 Art. 1, al. 1, let c, de l’AF du 23 juin 2006 (RO 2006 5859)PréambuleLes États parties au présent Protocole,déclarant qu’une action efficace visant à prévenir et combattre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer exige une approche globale et internationale, y compris une coopération, des échanges d’informations et d’autres mesures appropriées, d’ordre social et économique notamment, aux niveaux national, régional et international,rappelant la résolution 54/212 de l’Assemblée générale du 22 décembre 1999, dans laquelle l’Assemblée a instamment engagé les États Membres et les organismes des Nations Unies à renforcer la coopération internationale dans le domaine des migrations internationales et du développement afin de s’attaquer aux causes profondes des migrations, en particulier celles qui sont liées à la pauvreté, et de porter au maximum les avantages que les migrations internationales procurent aux intéressés, et a encouragé, selon qu’il convenait, les mécanismes interrégionaux, régionaux et sous-régionaux à continuer de s’occuper de la question des migrations et du développement,convaincus qu’il faut traiter les migrants avec humanité et protéger pleinement leurs droits,tenant compte du fait que, malgré les travaux entrepris dans d’autres instances internationales, il n’y a aucun instrument universel qui porte sur tous les aspects du trafic illicite de migrants et d’autres questions connexes,préoccupés par l’accroissement considérable des activités des groupes criminels organisés en matière de trafic illicite de migrants et des autres activités criminelles connexes énoncées dans le présent Protocole, qui portent gravement préjudice aux États concernés,également préoccupés par le fait que le trafic illicite de migrants risque de mettre en danger la vie ou la sécurité des migrants concernés,rappelant la résolution 53/111 de l’Assemblée générale du 9 décembre 1998, dans laquelle l’Assemblée a décidé de créer un comité intergouvernemental spécial à composition non limitée chargé d’élaborer une convention internationale générale contre la criminalité transnationale organisée et d’examiner s’il y avait lieu d’élaborer, notamment, un instrument international de lutte contre le trafic et le transport illicites de migrants, y compris par voie maritime,convaincus que le fait d’adjoindre à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée2 un instrument international contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer aidera à prévenir et à combattre ce type de criminalité,sont convenus de ce qui suit:2 RS 0.311.54I. Dispositions générales Art. 1 Relation avec la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée  1.  Le présent Protocole complète la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée. Il est interprété conjointement avec la Convention.2.  Les dispositions de la Convention s’appliquent mutatis mutandis au présent Protocole, sauf disposition contraire dudit Protocole.3.  Les infractions établies conformément à l’art. 6 du présent Protocole sont considérées comme des infractions établies conformément à la Convention.Art. 2 Objet  Le présent Protocole a pour objet de prévenir et combattre le trafic illicite de migrants, ainsi que de promouvoir la coopération entre les États parties à cette fin, tout en protégeant les droits des migrants objet d’un tel trafic.Art. 3 Terminologie  Aux fins du présent Protocole:a)l’expression «trafic illicite de migrants» désigne le fait d’assurer, afin d’en tirer, directement ou indirectement, un avantage financier ou un autre avantage matériel, l’entrée illégale dans un État partie d’une personne qui n’est ni un ressortissant ni un résident permanent de cet État;b)l’expression «entrée illégale» désigne le franchissement de frontières alors que les conditions nécessaires à l’entrée légale dans l’État d’accueil ne sont pas satisfaites;c)l’expression «document de voyage ou d’identité frauduleux» désigne tout document de voyage ou d’identité:i)qui a été contrefait ou modifié de manière substantielle par quiconque autre qu’une personne ou une autorité légalement habilitée à établir ou à délivrer le document de voyage ou d’identité au nom d’un État, ouii)qui a été délivré ou obtenu de manière irrégulière moyennant fausse déclaration, corruption ou contrainte, ou de toute autre manière illégale, ouiii)qui est utilisé par une personne autre que le titulaire légitime;d)le terme «navire» désigne tout type d’engin aquatique, y compris un engin sans tirant d’eau et un hydravion, utilisé ou capable d’être utilisé comme moyen de transport sur l’eau, à l’exception d’un navire de guerre, d’un navire de guerre auxiliaire ou autre navire appartenant à un gouvernement ou exploité par lui, tant qu’il est utilisé exclusivement pour un service public non commercial.Art. 4 Champ d’application  Le présent Protocole s’applique, sauf disposition contraire, à la prévention, aux enquêtes et aux poursuites concernant les infractions établies conformément à son art. 6, lorsque ces infractions sont de nature transnationale et qu’un groupe criminel organisé y est impliqué, ainsi qu’à la protection des droits des personnes qui ont été l’objet de telles infractions.Art. 5 Responsabilité pénale des migrants  Les migrants ne deviennent pas passibles de poursuites pénales en vertu du présent Protocole du fait qu’ils ont été l’objet des actes énoncés à son art. 6.Art. 6 Incrimination  1.  Chaque État partie adopte les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d’infraction pénale, lorsque les actes ont été commis intentionnellement et pour en tirer, directement ou indirectement, un avantage financier ou autre avantage matériel:a)au trafic illicite de migrants;b)lorsque les actes ont été commis afin de permettre le trafic illicite de migrants:i)à la fabrication d’un document de voyage ou d’identité frauduleux,ii)au fait de procurer, de fournir ou de posséder un tel document;c)au fait de permettre à une personne, qui n’est ni un ressortissant ni un résident permanent, de demeurer dans l’État concerné, sans satisfaire aux conditions nécessaires au séjour légal dans ledit État, par les moyens mentionnés à l’al. b) du présent paragraphe ou par tous autres moyens illégaux.2.  Chaque État partie adopte également les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d’infraction pénale:a)sous réserve des concepts fondamentaux de son système juridique, au fait de tenter de commettre une infraction établie conformément au par. 1 du présent article;b)au fait de se rendre complice d’une infraction établie conformément à l’al. a), à l’al. b) i) ou à l’al. c) du par. 1 du présent article et, sous réserve des concepts fondamentaux de son système juridique, au fait de se rendre complice d’une infraction établie conformément à l’al. b) ii) du par. 1 du présent article;c)au fait d’organiser la commission d’une infraction établie conformément au par. 1 du présent article ou de donner des instructions à d’autres personnes pour qu’elles la commettent.3.  Chaque État partie adopte les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère de circonstance aggravante des infractions établies conformément aux al. a), b) i) et c) du par. 1 du présent article et, sous réserve des concepts fondamentaux de son système juridique, des infractions établies conformément aux al. b) et c) du par. 2 du présent article:a)au fait de mettre en danger ou de risquer de mettre en danger la vie ou la sécurité des migrants concernés, oub)au traitement inhumain ou dégradant de ces migrants, y compris pour l’exploitation.4.  Aucune disposition du présent Protocole n’empêche un État partie de prendre des mesures contre une personne dont les actes constituent, dans son droit interne, une infraction.II. Trafic illicite de migrants par mer Art. 7 Coopération  Les États parties coopèrent dans toute la mesure possible en vue de prévenir et de réprimer le trafic illicite de migrants par mer, conformément au droit international de la mer.Art. 8 Mesures contre le trafic illicite de migrants par mer  1.  Un État partie qui a des motifs raisonnables de soupçonner qu’un navire battant son pavillon ou se prévalant de l’immatriculation sur son registre, sans nationalité, ou possédant en réalité la nationalité de l’État partie en question bien qu’il batte un pavillon étranger ou refuse d’arborer son pavillon, se livre au trafic illicite de migrants par mer peut demander à d’autres États parties de l’aider à mettre fin à l’utilisation dudit navire dans ce but. Les États parties ainsi requis fournissent cette assistance dans la mesure du possible compte tenu des moyens dont ils disposent.2.  Un État partie qui a des motifs raisonnables de soupçonner qu’un navire exerçant la liberté de navigation conformément au droit international et battant le pavillon ou portant les marques d’immatriculation d’un autre État partie se livre au trafic illicite de migrants par mer peut le notifier à l’État du pavillon, demander confirmation de l’immatriculation et, si celle-ci est confirmée, demander l’autorisation à cet État de prendre les mesures appropriées à l’égard de ce navire. L’État du pavillon peut notamment autoriser l’État requérant à:a)arraisonner le navire;b)visiter le navire, etc)s’il trouve des preuves que le navire se livre au trafic illicite de migrants par mer, prendre les mesures appropriées à l’égard du navire, des personnes et de la cargaison à bord, ainsi que l’État du pavillon l’a autorisé à le faire.3.  Un État partie qui a pris une des mesures conformément au par. 2 du présent article informe sans retard l’État du pavillon concerné des résultats de cette mesure.4.  Un État partie répond sans retard à une demande que lui adresse un autre État partie en vue de déterminer si un navire qui se prévaut de l’immatriculation sur son registre ou qui bat son pavillon y est habilité, ainsi qu’à une demande d’autorisation présentée conformément au par. 2 du présent article.5.  Un État du pavillon peut, dans la mesure compatible avec l’art. 7 du présent Protocole, subordonner son autorisation à des conditions arrêtées d’un commun accord entre lui et l’État requérant, notamment en ce qui concerne la responsabilité et la portée des mesures effectives à prendre. Un État partie ne prend aucune mesure supplémentaire sans l’autorisation expresse de l’État du pavillon, à l’exception de celles qui sont nécessaires pour écarter un danger imminent pour la vie des personnes ou de celles qui résultent d’accords bilatéraux ou multilatéraux pertinents.6.  Chaque État partie désigne une ou, s’il y a lieu, plusieurs autorités habilitées à recevoir les demandes d’assistance, de confirmation de l’immatriculation sur son registre ou du droit de battre son pavillon, ainsi que les demandes d’autorisation de prendre les mesures appropriées et à y répondre. Le Secrétaire général notifie à tous les autres États parties l’autorité désignée par chacun d’eux dans le mois qui suit cette désignation.7.  Un État partie qui a des motifs raisonnables de soupçonner qu’un navire se livre au trafic illicite de migrants par mer et que ce navire est sans nationalité ou peut être assimilé à un navire sans nationalité peut l’arraisonner et le visiter. Si les soupçons sont confirmés par des preuves, cet État partie prend les mesures appropriées conformément au droit interne et au droit international pertinents.Art. 9 Clauses de protection  1.  Lorsqu’il prend des mesures à l’encontre d’un navire conformément à l’art. 8 du présent Protocole, un État partie:a)veille à la sécurité et au traitement humain des personnes à bord;b)tient dûment compte de la nécessité de ne pas compromettre la sécurité du navire ou de sa cargaison;c)tient dûment compte de la nécessité de ne pas porter préjudice aux intérêts commerciaux ou aux droits de l’État du pavillon ou de tout autre État intéressé;d)veille, selon ses moyens, à ce que toute mesure prise à l’égard du navire soit écologiquement rationnelle.2.  Lorsque les motifs des mesures prises en application de l’art. 8 du présent Protocole se révèlent dénués de fondement, le navire est indemnisé de toute perte ou de tout dommage éventuel, à condition qu’il n’ait commis aucun acte justifiant les mesures prises.3.  Lorsqu’une mesure est prise, adoptée ou appliquée conformément au présent chapitre, il est tenu dûment compte de la nécessité de ne pas affecter ni entraver:a)les droits et obligations des États côtiers et l’exercice de leur compétence conformément au droit international de la mer, oub)le pouvoir de l’État du pavillon d’exercer sa compétence et son contrôle pour les questions d’ordre administratif, technique et social concernant le navire.4.  Toute mesure prise en mer en application du présent chapitre est exécutée uniquement par des navires de guerre ou des aéronefs militaires, ou d’autres navires ou aéronefs à ce dûment habilités, portant visiblement une marque extérieure et identifiables comme étant au service de l’État.III. Prévention, coopération et autres mesures Art. 10 Information  1.  Sans préjudice des art. 27 et 28 de la Convention, les États parties, en particulier ceux qui ont des frontières communes ou sont situés sur des itinéraires empruntés pour le trafic illicite de migrants, pour atteindre les objectifs du présent Protocole, échangent, conformément à leurs systèmes juridiques et administratifs respectifs, des informations pertinentes concernant notamment:a)les points d’embarquement et de destination ainsi que les itinéraires, les transporteurs et les moyens de transport dont on sait ou dont on soupçonne qu’ils sont utilisés par un groupe criminel organisé commettant les actes énoncés à l’art. 6 du présent Protocole;b)l’identité et les méthodes des organisations ou groupes criminels organisés dont on sait ou dont on soupçonne qu’ils commettent les actes énoncés à l’art. 6 du présent Protocole;c)l’authenticité et les caractéristiques des documents de voyage délivrés par un État partie, ainsi que le vol de documents de voyage ou d’identité vierges ou l’usage impropre qui en est fait;d)les moyens et méthodes de dissimulation et de transport des personnes, la modification, la reproduction ou l’acquisition illicites ou tout autre usage impropre de documents de voyage ou d’identité utilisés dans les actes énoncés à l’art. 6 du présent Protocole, et les moyens de les détecter;e)les données d’expérience d’ordre législatif ainsi que les pratiques et mesures tendant à prévenir et à combattre les actes énoncés à l’art. 6 du présent Protocole, etf)des questions scientifiques et techniques présentant une utilité pour la détection et la répression, afin de renforcer mutuellement leur capacité à prévenir et détecter les actes énoncés à l’art. 6 du présent Protocole, à mener des enquêtes sur ces actes et à en poursuivre les auteurs.2.  Un État partie qui reçoit des informations se conforme à toute demande de l’État partie qui les a communiquées soumettant leur usage à des restrictions.Art. 11 Mesures aux frontières  1.  Sans préjudice des engagements internationaux relatifs à la libre circulation des personnes, les États parties renforcent, dans la mesure du possible, les contrôles aux frontières nécessaires pour prévenir et détecter le trafic illicite de migrants.2.  Chaque État partie adopte les mesures législatives ou autres appropriées pour prévenir, dans la mesure du possible, l’utilisation des moyens de transport exploités par des transporteurs commerciaux pour la commission de l’infraction établie conformément à l’al. a) du par. 1 de l’art. 6 du présent Protocole.3.  Lorsqu’il y a lieu, et sans préjudice des conventions internationales applicables, ces mesures consistent notamment à prévoir l’obligation pour les transporteurs commerciaux, y compris toute compagnie de transport ou tout propriétaire ou exploitant d’un quelconque moyen de transport, de vérifier que tous les passagers sont en possession des documents de voyage requis pour l’entrée dans l’État d’accueil.4.  Chaque État partie prend les mesures nécessaires, conformément à son droit interne, pour assortir de sanctions l’obligation énoncée au par. 3 du présent article.5.  Chaque État partie envisage de prendre des mesures qui permettent, conformément à son droit interne, de refuser l’entrée de personnes impliquées dans la commission des infractions établies conformément au présent Protocole ou d’annuler leur visa.6.  Sans préjudice de l’art. 27 de la Convention, les États parties envisagent de renforcer la coopération entre leurs services de contrôle aux frontières, notamment par l’établissement et le maintien de voies de communication directes.Art. 12 Sécurité et contrôle des documents  Chaque État partie prend les mesures nécessaires, selon les moyens disponibles:a)pour faire en sorte que les documents de voyage ou d’identité qu’il délivre soient d’une qualité telle qu’on ne puisse facilement en faire un usage impropre et les falsifier ou les modifier, les reproduire ou les délivrer illicitement, etb)pour assurer l’intégrité et la sécurité des documents de voyage ou d’identité délivrés par lui ou en son nom et pour empêcher qu’ils ne soient créés, délivrés et utilisés illicitement.Art. 13 Légitimité et validité des documents  À la demande d’un autre État partie, un État partie vérifie, conformément à son droit interne et dans un délai raisonnable, la légitimité et la validité des documents de voyage ou d’identité délivrés ou censés avoir été délivrés en son nom et dont on soupçonne qu’ils sont utilisés pour commettre les actes énoncés à l’art. 6 du présent Protocole.Art. 14 Formation et coopération technique  1.  Les États parties assurent ou renforcent la formation spécialisée des agents des services d’immigration et autres agents compétents à la prévention des actes énoncés à l’art. 6 du présent Protocole et au traitement humain des migrants objet de tels actes, ainsi qu’au respect des droits qui leur sont reconnus dans le présent Protocole.2.  Les États parties coopèrent entre eux et avec les organisations internationales, les organisations non gouvernementales et les autres organisations compétentes ainsi qu’avec d’autres éléments de la société civile, selon qu’il convient, pour assurer une formation adéquate des personnels sur leur territoire, en vue de prévenir, de combattre et d’éradiquer les actes énoncés à l’art. 6 du présent Protocole et de protéger les droits des migrants objet de tels actes. Cette formation porte notamment sur:a)l’amélioration de la sécurité et de la qualité des documents de voyage;b)la reconnaissance et la détection des documents de voyage ou d’identité frauduleux;c)les activités de renseignement à caractère pénal, en particulier ce qui touche à l’identification des groupes criminels organisés dont on sait ou dont on soupçonne qu’ils commettent les actes énoncés à l’art. 6 du présent Protocole, aux méthodes employées pour transporter les migrants objet d’un trafic illicite, à l’usage impropre de documents de voyage ou d’identité pour commettre les actes énoncés à l’art. 6 et aux moyens de dissimulation utilisés dans le trafic illicite de migrants;d)l’amélioration des procédures de détection, aux points d’entrée et de sortie traditionnels et non traditionnels, des migrants objet d’un trafic illicite, ete)le traitement humain des migrants et la protection des droits qui leur sont reconnus dans le présent Protocole.3.  Les États parties ayant l’expertise appropriée envisagent d’apporter une assistance technique aux États qui sont fréquemment des pays d’origine ou de transit pour les personnes ayant été l’objet des actes énoncés à l’art. 6 du présent Protocole. Les États parties font tout leur possible pour fournir les ressources nécessaires, telles que véhicules, systèmes informatiques et lecteurs de documents, afin de combattre les actes énoncés à l’art. 6.Art. 15 Autres mesures de prévention  1.  Chaque État partie prend des mesures visant à mettre en place ou renforcer des programmes d’information pour sensibiliser le public au fait que les actes énoncés à l’art. 6 du présent Protocole constituent une activité criminelle fréquemment perpétrée par des groupes criminels organisés afin d’en tirer un profit et qu’ils font courir de graves risques aux migrants concernés.2.  Conformément à l’art. 31 de la Convention, les États parties coopèrent dans le domaine de l’information afin d’empêcher que les migrants potentiels ne deviennent victimes de groupes criminels organisés.3.  Chaque État partie promeut ou renforce, selon qu’il convient, des programmes de développement et une coopération aux niveaux national, régional et international, en tenant compte des réalités socioéconomiques des migrations, et en accordant une attention particulière aux zones économiquement et socialement défavorisées, afin de s’attaquer aux causes socioéconomiques profondes du trafic illicite de migrants, telles que la pauvreté et le sous-développement.Art. 16 Mesures de protection et d’assistance  1.  Lorsqu’il applique le présent Protocole, chaque État partie prend, conformément aux obligations qu’il a contractées en vertu du droit international, toutes les mesures appropriées, y compris, s’il y a lieu, des mesures législatives, pour sauvegarder et protéger les droits des personnes qui ont été l’objet des actes énoncés à l’art. 6 du présent Protocole, tels que ces droits leur sont accordés en vertu du droit international applicable, en particulier le droit à la vie et le droit de ne pas être soumis à la torture ou à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.2.  Chaque État partie prend les mesures appropriées pour accorder aux migrants une protection adéquate contre toute violence pouvant leur être infligée, aussi bien par des personnes que par des groupes, du fait qu’ils ont été l’objet des actes énoncés à l’art. 6 du présent Protocole.3.  Chaque État partie accorde une assistance appropriée aux migrants dont la vie ou la sécurité sont mises en danger par le fait qu’ils ont été l’objet des actes énoncés à l’art. 6 du présent Protocole.4.  Lorsqu’ils appliquent les dispositions du présent article, les États parties tiennent compte des besoins particuliers des femmes et des enfants.5.  En cas de détention d’une personne qui a été l’objet des actes énoncés à l’art. 6 du présent Protocole, chaque État partie respecte les obligations qu’il a contractées en vertu de la Convention de Vienne sur les relations consulaires3, dans les cas applicables, y compris l’obligation d’informer sans retard la personne concernée des dispositions relatives à la notification aux fonctionnaires consulaires et à la communication avec ces derniers.3 RS 0.191.02Art. 17 Accords et arrangements  Les États parties envisagent la conclusion d’accords bilatéraux ou régionaux, d’arrangements opérationnels ou d’ententes visant à:a)établir les mesures les plus appropriées et efficaces pour prévenir et combattre les actes énoncés à l’art. 6 du présent Protocole, oub)développer les dispositions du présent Protocole entre eux.Art. 18 Retour des migrants objet d’un trafic illicite  1.  Chaque État partie consent à faciliter et à accepter, sans retard injustifié ou déraisonnable, le retour d’une personne qui a été l’objet d’un acte énoncé à l’art. 6 du présent Protocole et qui est son ressortissant ou a le droit de résider à titre permanent sur son territoire au moment du retour.2.  Chaque État partie étudie la possibilité de faciliter et d’accepter, conformément à son droit interne, le retour d’une personne qui a été l’objet d’un acte énoncé à l’art. 6 du présent Protocole et qui avait le droit de résider à titre permanent sur son territoire au moment de l’entrée de ladite personne sur le territoire de l’État d’accueil.3.  À la demande de l’État partie d’accueil, un État partie requis vérifie, sans retard injustifié ou déraisonnable, si une personne qui a été l’objet d’un acte énoncé à l’art. 6 du présent Protocole est son ressortissant ou a le droit de résider à titre permanent sur son territoire.4.  Afin de faciliter le retour d’une personne ayant été l’objet d’un acte énoncé à l’art. 6 du présent Protocole et ne possédant pas les documents voulus, l’État partie dont cette personne est ressortissante ou dans lequel elle a le droit de résider à titre permanent accepte de délivrer, à la demande de l’État partie d’accueil, les documents de voyage ou toute autre autorisation nécessaires pour permettre à la personne de se rendre et d’être réadmise sur son territoire.5.  Chaque État partie concerné par le retour d’une personne qui a été l’objet d’un acte énoncé à l’art. 6 du présent Protocole prend toutes les mesures appropriées pour organiser ce retour de manière ordonnée et en tenant dûment compte de la sécurité et de la dignité de la personne.6.  Les États parties peuvent coopérer avec les organisations internationales compétentes pour l’application du présent article.7.  Le présent article s’entend sans préjudice de tout droit accordé par toute loi de l’État partie d’accueil aux personnes qui ont été l’objet d’un acte énoncé à l’art. 6 du présent Protocole.8.  Le présent article n’a pas d’incidences sur les obligations contractées en vertu de tout autre traité bilatéral ou multilatéral applicable ou de tout autre accord ou arrangement opérationnel applicable régissant, en totalité ou en partie, le retour des personnes qui ont été l’objet d’un acte énoncé à l’art. 6 du présent Protocole.IV. Dispositions finales Art. 19 Clause de sauvegarde  1.  Aucune disposition du présent Protocole n’a d’incidences sur les autres droits, obligations et responsabilités des États et des particuliers en vertu du droit international, y compris du droit international humanitaire et du droit international relatif aux droits de l’homme et en particulier, lorsqu’ils s’appliquent, de la Convention de 19514 et du Protocole de 19675 relatifs au statut des réfugiés ainsi que du principe de non-refoulement qui y est énoncé.2.  Les mesures énoncées dans le présent Protocole sont interprétées et appliquées d’une façon telle que les personnes ne font pas l’objet d’une discrimination au motif qu’elles sont l’objet des actes énoncés à l’art. 6 du présent Protocole. L’interprétation et l’application de ces mesures sont conformes aux principes de non-discrimination internationalement reconnus.4 RS 0.142.305 RS 0.142.301Art. 20 Règlement des différends  1.  Les États parties s’efforcent de régler les différends concernant l’interprétation ou l’application du présent Protocole par voie de négociation.2.  Tout différend entre deux États parties ou plus concernant l’interprétation ou l’application du présent Protocole qui ne peut être réglé par voie de négociation dans un délai raisonnable est, à la demande de l’un de ces États parties, soumis à l’arbitrage. Si, dans un délai de six mois à compter de la date de la demande d’arbitrage, les États parties ne peuvent s’entendre sur l’organisation de l’arbitrage, l’un quelconque d’entre eux peut soumettre le différend à la Cour internationale de Justice en adressant une requête conformément au Statut de la Cour6.3.  Chaque État partie peut, au moment de la signature, de la ratification, de l’acceptation ou de l’approbation du présent Protocole ou de l’adhésion à celui-ci, déclarer qu’il ne se considère pas lié par le par. 2 du présent article. Les autres États parties ne sont pas liés par le par. 2 du présent article envers tout État partie ayant émis une telle réserve.4.  Tout État partie qui a émis une réserve en vertu du par. 3 du présent article peut la retirer à tout moment en adressant une notification au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.6 RS 0.193.501Art. 21 Signature, ratification, acceptation, approbation et adhésion  1.  Le présent Protocole sera ouvert à la signature de tous les États du 12 au 15 décembre 2000 à Palerme (Italie) et, par la suite, au Siège de l’Organisation des Nations Unies, à New York, jusqu’au 12 décembre 2002.2.  Le présent Protocole est également ouvert à la signature des organisations régionales d’intégration économique à la condition qu’au moins un État membre d’une telle organisation ait signé le présent Protocole conformément au par. 1 du présent article.3.  Le présent Protocole est soumis à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Une organisation régionale d’intégration économique peut déposer ses instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation si au moins un de ses États membres l’a fait. Dans cet instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, cette organisation déclare l’étendue de sa compétence concernant les questions régies par le présent Protocole. Elle informe également le dépositaire de toute modification pertinente de l’étendue de sa compétence.4.  Le présent Protocole est ouvert à l’adhésion de tout État ou de toute organisation régionale d’intégration économique dont au moins un État membre est partie au présent Protocole. Les instruments d’adhésion sont déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Au moment de son adhésion, une organisation régionale d’intégration économique déclare l’étendue de sa compétence concernant les questions régies par le présent Protocole. Elle informe également le dépositaire de toute modification pertinente de l’étendue de sa compétence.Art. 22 Entrée en vigueur  1.  Le présent Protocole entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de dépôt du quarantième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, étant entendu qu’il n’entrera pas en vigueur avant que la Convention n’entre elle-même en vigueur. Aux fins du présent paragraphe, aucun des instruments déposés par une organisation régionale d’intégration économique n’est considéré comme un instrument venant s’ajouter aux instruments déjà déposés par les États membres de cette organisation.2.  Pour chaque État ou organisation régionale d’intégration économique qui ratifiera, acceptera ou approuvera le présent Protocole ou y adhérera après le dépôt du quarantième instrument pertinent, le présent Protocole entrera en vigueur le trentième jour suivant la date de dépôt de l’instrument pertinent par ledit État ou ladite organisation ou à la date à laquelle il entre en vigueur en application du par. 1 du présent article, si celle-ci est postérieure.Art. 23 Amendement  1.  À l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du présent Protocole, un État partie au Protocole peut proposer un amendement et en déposer le texte auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Ce dernier communique alors la proposition d’amendement aux États parties et à la Conférence des parties à la Convention en vue de l’examen de la proposition et de l’adoption d’une décision. Les États parties au présent Protocole réunis en Conférence des Parties n’épargnent aucun effort pour parvenir à un consensus sur tout amendement. Si tous les efforts en ce sens ont été épuisés sans qu’un accord soit intervenu, il faudra, en dernier recours, pour que l’amendement soit adopté, un vote à la majorité des deux tiers des États parties au présent Protocole présents à la Conférence des parties et exprimant leur vote.2.  Les organisations régionales d’intégration économique disposent, pour exercer, en vertu du présent article, leur droit de vote dans les domaines qui relèvent de leur compétence, d’un nombre de voix égal au nombre de leurs États membres parties au présent Protocole. Elles n’exercent pas leur droit de vote si leurs États membres exercent le leur, et inversement.3.  Un amendement adopté conformément au par. 1 du présent article est soumis à ratification, acceptation ou approbation des États parties.4.  Un amendement adopté conformément au par. 1 du présent article entrera en vigueur pour un État partie quatre-vingt-dix jours après la date de dépôt par ledit État partie auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies d’un instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation dudit amendement.5.  Un amendement entré en vigueur a force obligatoire à l’égard des États parties qui ont exprimé leur consentement à être liés par lui. Les autres États parties restent liés par les dispositions du présent Protocole et tous amendements antérieurs qu’ils ont ratifiés, acceptés ou approuvés.Art. 24 Dénonciation  1.  Un État partie peut dénoncer le présent Protocole par notification écrite adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Une telle dénonciation prend effet un an après la date de réception de la notification par le Secrétaire général.2.  Une organisation régionale d’intégration économique cesse d’être Partie au présent Protocole lorsque tous ses États membres l’ont dénoncé.Art. 25 Dépositaire et langues  1.  Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies est le dépositaire du présent Protocole.2.  L’original du présent Protocole, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés, à ce dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent Protocole.(Suivent les signatures)Champ d’application le 18 février 20217 7 RO 2006 5899; 2008 619, 4059; 2009 3867; 2011 3575; 2013 273; 2014 3195;  2017 2099 5687; 2018 3959; 2021 104. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publication du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: https://fedlex.admin.ch/fr/Treaty.États partiesRatificationAdhésion (A)Déclaration de succession (S)Entrée en vigueurAfghanistan*  2 février2017 A  4 mars2017Afrique du Sud*20 février200421 mars2004Albanie21 août200228 janvier2004Algérie*  9 mars2004  8 avril2004Allemagne**14 juin200614 juillet2006Angola19 septembre2014 A19 octobre2014Antigua-et-Barbuda17 février2010 A19 mars2010Arabie Saoudite*20 juillet200719 août2007Argentine19 novembre200228 janvier2004Arménie1er juillet200328 janvier2004Australie27 mai200426 juin2004Autriche**30 novembre200730 décembre2007Azerbaïdjan*30 octobre200328 janvier2004Bahamas*26 septembre200826 octobre2008Bahreïn*  7 juin2004 A  7 juillet2004Barbade11 novembre201411 décembre2014Bélarus25 juin200328 janvier2004Belgique* ** 11 août200410 septembre2004Belize14 septembre2006 A14 octobre2006Bénin30 août200429 septembre2004Bosnie et Herzégovine24 avril200228 janvier2004Botswana29 août200228 janvier2004Brésil29 janvier200428 février2004Bulgarie**   5 décembre200128 janvier2004Burkina Faso15 mai200228 janvier2004Burundi24 mai201223 juin2012Cambodge12 décembre200511 janvier2006Cameroun  6 février2006  8 mars2006Canada13 mai200228 janvier2004Cap-Vert15 juillet200414 août2004Chili29 novembre200429 décembre2004Chypre  6 août200328 janvier2004Comores15 décembre2020 A14 janvier2021Congo (Kinshasa)28 octobre2005 A27 novembre2005Corée (Sud)  5 novembre2015  5 décembre2015Costa Rica  7 août200328 janvier2004Côte d’Ivoire  8 juin2017 A  8 juillet2017Croatie** 24 janvier200328 janvier2004Cuba*20 juin2013 A20 juillet2013Danemark a  8 décembre2006  7 janvier2007Djibouti20 avril2005 A20 mai2005Dominique17 mai2013 A16 juin2013Égypte1er mars2005 A31 mars2005El Salvador*18 mars200417 avril2004Équateur*17 septembre200228 janvier2004Espagne**1er mars200228 janvier2004Estonie** 12 mai200411 juin2004Eswatini24 septembre201224 octobre2012États-Unis*  3 novembre2005  3 décembre2005Éthiopie*22 juin2012 A22 juillet2012Fidji*19 septembre2017 A19 octobre2017Finlande**  7 septembre2006  7 octobre2006France29 octobre200228 janvier2004Gabon10 mai2019 A9 juin2019Gambie  5 mai200328 janvier2004Géorgie  5 septembre2006  5 octobre2006Ghana21 août2012 A20 septembre2012Grèce* ** 11 janvier201110 février2011Grenade21 mai2004 A20 juin2004Guatemala1er avril2004 A1er mai2004Guinée  8 juin2005 A  8 juillet2005Guyana16 avril2008 A16 mai2008Haïti19 avril201119 mai2011Honduras18 novembre2008 A18 décembre2008Hongrie** 22 décembre200621 janvier2007Inde  5 mai2011  4 juin2011Indonésie*28 septembre200928 octobre2009Iraq  9 février2009 A11 mars2009Italie**   2 août20061er septembre2006Jamaïque29 septembre200328 janvier2004Japon11 juillet201710 août2017Kazakhstan31 juillet2008 A30 août2008Kenya  5 janvier2005 A  4 février2005Kirghizistan  2 octobre200328 janvier2004Kiribati15 septembre2005 A15 octobre2005Koweït12 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septembre200128 janvier2004Norvège** 23 septembre200328 janvier2004Nouvelle-Zélande b19 juillet200228 janvier2004Oman13 mai2005 A12 juin2005Palaos27 mai2019 A26 juin2019Panama18 août200417 septembre2004Paraguay23 septembre2008 A23 octobre2008Pays-Bas** c27 juillet200526 août2005    Aruba18 janvier200718 janvier2007    Partie caraïbe (Bonaire,     Sint Eustatius et Saba)10 octobre201010 octobre2010Pérou23 janvier200228 janvier2004Philippines28 mai200228 janvier2004Pologne** 26 septembre200328 janvier2004Portugal** 10 mai2004  9 juin2004République centrafricaine  6 octobre2006 A  5 novembre2006République dominicaine10 décembre2007  9 janvier2008République tchèque**24 septembre201324 octobre2013Roumanie**   4 décembre200228 janvier2004Royaume-Uni  9 février200611 mars2006Russie26 mai200425 juin2004Rwanda  4 octobre2006  3 novembre2006Saint-Kitts-et-Nevis21 mai2004 A20 juin2004Saint-Marin20 juillet201019 août2010Saint-Vincent-et-les Grenadines29 octobre201028 novembre2010Sao Tomé-et-Principe12 avril2006 A12 mai2006Sénégal27 octobre200328 janvier2004Serbie  6 septembre200128 janvier2004Seychelles22 juin200422 juillet2004Sierra Leone12 août201411 septembre2014Slovaquie** 21 septembre200421 octobre2004Slovénie** 21 mai200420 juin2004Soudan*  9 octobre2018  8 novembre2018Suède**   6 septembre2006  6 octobre2006Suisse27 octobre200626 novembre2006Suriname25 mai2007 A24 juin2007Syrie*  8 avril2009  8 mai2009Tadjikistan  8 juillet2002 A28 janvier2004Tanzanie24 mai200623 juin2006Timor-Leste  9 novembre2009 A  9 décembre2009Togo28 septembre201028 octobre2010Trinité-et-Tobago  6 novembre2007  6 décembre2007Tunisie*14 juillet200328 janvier2004Turkménistan28 mars2005 A27 avril2005Turquie25 mars200328 janvier2004Ukraine*21 mai200420 juin2004Union européenne*  6 septembre2006  6 octobre2006Uruguay  4 mars2005  3 avril2005Venezuela*19 avril200519 mai2005Zambie24 avril2005 A24 mai2005*Réserves et déclarations.**Objections.Les * du champ d’application ci-dessus ne comprennent pas les notifications concernant les autorités désignées des États parties, en vertu de l’art. 8, par. 6.Les réserves, déclarations et objections ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 BerneaLe protocole ne s’applique pas aux îles Féroé et au Groenland.bLe protocole ne s’applique pas à Tokélaou.cPour le Royaume en Europe.Déclaration SuisseLa Suisse a désigné:Office suisse de la navigation maritimeElisabethenstrasse 33Case postale4010 Basel Tél. +41 (0)58 467 11 20comme autorité aux fins du par. 6 de l’art. 8 du présent Protocole.


text: 0.311.542  RO 2006 5917; FF 2005 6269 Texte originalProtocole additionnelà la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfantsConclu à New York le 15 novembre 2000Approuvé par l’Assemblée fédérale le 23 juin 20061Instrument de ratification suisse déposé le 27 octobre 2006Entré en vigueur pour la Suisse le 26 novembre 2006 (Etat le 30  juin 2020)1 Art. 1 al. 1 let. b de l’AF du 23 juin 2006 (RO 2006 5859)PréambuleLes États parties au présent Protocole,déclarant qu’une action efficace visant à prévenir et combattre la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, exige de la part des pays d’origine, de transit et de destination une approche globale et internationale, comprenant des mesures destinées à prévenir une telle traite, à punir les trafiquants et à protéger les victimes de cette traite, notamment en faisant respecter leurs droits fondamentaux internationalement reconnus,tenant compte du fait que, malgré l’existence de divers instruments internationaux qui renferment des règles et des dispositions pratiques visant à lutter contre l’exploitation des personnes, en particulier des femmes et des enfants, il n’y a aucun instrument universel qui porte sur tous les aspects de la traite des personnes,préoccupés par le fait que, en l’absence d’un tel instrument, les personnes vulnérables à une telle traite ne seront pas suffisamment protégées,rappelant la résolution 53/111 de l’Assemblée générale du 9 décembre 1998, dans laquelle l’Assemblée a décidé de créer un comité intergouvernemental spécial à composition non limitée chargé d’élaborer une convention internationale générale contre la criminalité transnationale organisée et d’examiner s’il y avait lieu d’élaborer, notamment, un instrument international de lutte contre la traite des femmes et des enfants,convaincus que le fait d’adjoindre à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée2 un instrument international visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, aidera à prévenir et combattre ce type de criminalité,sont convenus de ce qui suit:2 RS 0.311.54I. Dispositions générales Art. 1 Relation avec la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée  1.  Le présent Protocole complète la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée. Il est interprété conjointement avec la Convention.2.  Les dispositions de la Convention s’appliquent mutatis mutandis au présent Protocole, sauf disposition contraire dudit Protocole.3.  Les infractions établies conformément à l’art. 5 du présent Protocole sont considérées comme des infractions établies conformément à la Convention.Art. 2 Objet  Le présent Protocole a pour objet:a)de prévenir et de combattre la traite des personnes, en accordant une attention particulière aux femmes et aux enfants;b)de protéger et d’aider les victimes d’une telle traite en respectant pleinement leurs droits fondamentaux; etc)de promouvoir la coopération entre les États parties en vue d’atteindre ces objectifs.Art. 3 Terminologie  Aux fins du présent Protocole:a)l’expression «traite des personnes» désigne le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil de personnes, par la menace de recours ou le recours à la force ou à d’autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité, ou par l’offre ou l’acceptation de paiements ou d’avantages pour obtenir le consentement d’une personne ayant autorité sur une autre aux fins d’exploitation. L’exploitation comprend, au minimum, l’exploitation de la prostitution d’autrui ou d’autres formes d’exploitation sexuelle, le travail ou les services forcés, l’esclavage ou les pratiques analogues à l’esclavage, la servitude ou le prélèvement d’organes;b)le consentement d’une victime de la traite des personnes à l’exploitation envisagée, telle qu’énoncée à l’al. a) du présent article, est indifférent lorsque l’un quelconque des moyens énoncés à l’al. a) a été utilisé;c)le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil d’un enfant aux fins d’exploitation sont considérés comme une «traite des personnes» même s’ils ne font appel à aucun des moyens énoncés à l’al. a) du présent article;d)le terme «enfant» désigne toute personne âgée de moins de 18 ans.Art. 4 Champ d’application  Le présent Protocole s’applique, sauf disposition contraire, à la prévention, aux enquêtes et aux poursuites concernant les infractions établies conformément à son art. 5, lorsque ces infractions sont de nature transnationale et qu’un groupe criminel organisé y est impliqué, ainsi qu’à la protection des victimes de ces infractions.Art. 5 Incrimination  1.  Chaque État partie adopte les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d’infraction pénale aux actes énoncés à l’art. 3 du présent Protocole, lorsqu’ils ont été commis intentionnellement.2.  Chaque État partie adopte également les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d’infraction pénale:a)sous réserve des concepts fondamentaux de son système juridique, au fait de tenter de commettre une infraction établie conformément au par. 1 du présent article;b)au fait de se rendre complice d’une infraction établie conformément au par. 1 du présent article; etc)au fait d’organiser la commission d’une infraction établie conformément au par. 1 du présent article ou de donner des instructions à d’autres personnes pour qu’elles la commettent.II. Protection des victimes de la traite des personnes Art. 6 Assistance et protection accordées aux victimes de la traite  des personnes  1.  Lorsqu’il y a lieu et dans la mesure où son droit interne le permet, chaque État partie protège la vie privée et l’identité des victimes de la traite des personnes, notamment en rendant les procédures judiciaires relatives à cette traite non publiques.2.  Chaque État partie s’assure que son système juridique ou administratif prévoit des mesures permettant de fournir aux victimes de la traite des personnes, lorsqu’il y a lieu:a)des informations sur les procédures judiciaires et administratives applicables;b)une assistance pour faire en sorte que leurs avis et préoccupations soient présentés et pris en compte aux stades appropriés de la procédure pénale engagée contre les auteurs d’infractions, d’une manière qui ne porte pas préjudice aux droits de la défense.3.  Chaque État partie envisage de mettre en œuvre des mesures en vue d’assurer le rétablissement physique, psychologique et social des victimes de la traite des personnes, y compris, s’il y a lieu, en coopération avec les organisations non gouvernementales, d’autres organisations compétentes et d’autres éléments de la société civile et, en particulier, de leur fournir:a)un logement convenable;b)des conseils et des informations, concernant notamment les droits que la loi leur reconnaît, dans une langue qu’elles peuvent comprendre;c)une assistance médicale, psychologique et matérielle; etd)des possibilités d’emploi, d’éducation et de formation.4.  Chaque État partie tient compte, lorsqu’il applique les dispositions du présent article, de l’âge, du sexe et des besoins spécifiques des victimes de la traite des personnes, en particulier des besoins spécifiques des enfants, notamment un logement, une éducation et des soins convenables.5.  Chaque État partie s’efforce d’assurer la sécurité physique des victimes de la traite des personnes pendant qu’elles se trouvent sur son territoire.6.  Chaque État partie s’assure que son système juridique prévoit des mesures qui offrent aux victimes de la traite des personnes la possibilité d’obtenir réparation du préjudice subi.Art. 7 Statut des victimes de la traite des personnes dans les États d’accueil  1.  En plus de prendre des mesures conformément à l’art. 6 du présent Protocole, chaque État partie envisage d’adopter des mesures législatives ou d’autres mesures appropriées qui permettent aux victimes de la traite des personnes de rester sur son territoire, à titre temporaire ou permanent, lorsqu’il y a lieu.2.  Lorsqu’il applique la disposition du par. 1 du présent article, chaque État partie tient dûment compte des facteurs humanitaires et personnels.Art. 8 Rapatriement des victimes de la traite des personnes  1.  L’État partie dont une victime de la traite des personnes est ressortissante ou dans lequel elle avait le droit de résider à titre permanent au moment de son entrée sur le territoire de l’État partie d’accueil facilite et accepte, en tenant dûment compte de la sécurité de cette personne, le retour de celle-ci sans retard injustifié ou déraisonnable.2.  Lorsqu’un État partie renvoie une victime de la traite des personnes dans un État partie dont cette personne est ressortissante ou dans lequel elle avait le droit de résider à titre permanent au moment de son entrée sur le territoire de l’État partie d’accueil, ce retour est assuré compte dûment tenu de la sécurité de la personne, ainsi que de l’état de toute procédure judiciaire liée au fait qu’elle est une victime de la traite, et il est de préférence volontaire.3.  À la demande d’un État partie d’accueil, un État partie requis vérifie, sans retard injustifié ou déraisonnable, si une victime de la traite des personnes est son ressortissant ou avait le droit de résider à titre permanent sur son territoire au moment de son entrée sur le territoire de l’État partie d’accueil.4.  Afin de faciliter le retour d’une victime de la traite des personnes qui ne possède pas les documents voulus, l’État partie dont cette personne est ressortissante ou dans lequel elle avait le droit de résider à titre permanent au moment de son entrée sur le territoire de l’État partie d’accueil accepte de délivrer, à la demande de l’État partie d’accueil, les documents de voyage ou toute autre autorisation nécessaires pour permettre à la personne de se rendre et d’être réadmise sur son territoire.5.  Le présent article s’entend sans préjudice de tout droit accordé aux victimes de la traite des personnes par toute loi de l’État partie d’accueil.6.  Le présent article s’entend sans préjudice de tout accord ou arrangement bilatéral ou multilatéral applicable régissant, en totalité ou en partie, le retour des victimes de la traite des personnes.III. Prévention, coopération et autres mesures Art. 9 Prévention de la traite des personnes  1.  Les États parties établissent des politiques, programmes et autres mesures d’ensemble pour:a)prévenir et combattre la traite des personnes; etb)protéger les victimes de la traite des personnes, en particulier les femmes et les enfants, contre une nouvelle victimisation.2.  Les États parties s’efforcent de prendre des mesures telles que des recherches, des campagnes d’information et des campagnes dans les médias, ainsi que des initiatives sociales et économiques, afin de prévenir et de combattre la traite des personnes.3.  Les politiques, programmes et autres mesures établis conformément au présent article incluent, selon qu’il convient, une coopération avec les organisations non gouvernementales, d’autres organisations compétentes et d’autres éléments de la société civile.4.  Les États parties prennent ou renforcent des mesures, notamment par le biais d’une coopération bilatérale ou multilatérale, pour remédier aux facteurs qui rendent les personnes, en particulier les femmes et les enfants, vulnérables à la traite, tels que la pauvreté, le sous-développement et l’inégalité des chances.5.  Les États parties adoptent ou renforcent des mesures législatives ou autres, telles que des mesures d’ordre éducatif, social ou culturel, notamment par le biais d’une coopération bilatérale et multilatérale, pour décourager la demande qui favorise toutes les formes d’exploitation des personnes, en particulier des femmes et des enfants, aboutissant à la traite.Art. 10 Échange d’informations et formation  1.  Les services de détection, de répression, d’immigration ou d’autres services compétents des États parties coopèrent entre eux, selon qu’il convient, en échangeant, conformément au droit interne de ces États, des informations qui leur permettent de déterminer:a)si des personnes franchissant ou tentant de franchir une frontière internationale avec des documents de voyage appartenant à d’autres personnes ou sans documents de voyage sont auteurs ou victimes de la traite des personnes;b)les types de documents de voyage que des personnes ont utilisés ou tenté d’utiliser pour franchir une frontière internationale aux fins de la traite des personnes; etc)les moyens et méthodes utilisés par les groupes criminels organisés pour la traite des personnes, y compris le recrutement et le transport des victimes, les itinéraires et les liens entre les personnes et les groupes se livrant à cette traite, ainsi que les mesures pouvant permettre de les découvrir.2.  Les États parties assurent ou renforcent la formation des agents des services de détection, de répression, d’immigration et d’autres services compétents à la prévention de la traite des personnes. Cette formation devrait mettre l’accent sur les méthodes utilisées pour prévenir une telle traite, traduire les trafiquants en justice et faire respecter les droits des victimes, notamment protéger ces dernières des trafiquants. Elle devrait également tenir compte de la nécessité de prendre en considération les droits de la personne humaine et les problèmes spécifiques des femmes et des enfants, et favoriser la coopération avec les organisations non gouvernementales, d’autres organisations compétentes et d’autres éléments de la société civile.3.  Un État partie qui reçoit des informations se conforme à toute demande de l’État partie qui les a communiquées soumettant leur usage à des restrictions.Art. 11 Mesures aux frontières  1.  Sans préjudice des engagements internationaux relatifs à la libre circulation des personnes, les États parties renforcent, dans la mesure du possible, les contrôles aux frontières nécessaires pour prévenir et détecter la traite des personnes.2.  Chaque État partie adopte les mesures législatives ou autres appropriées pour prévenir, dans la mesure du possible, l’utilisation des moyens de transport exploités par des transporteurs commerciaux pour la commission des infractions établies conformément à l’art. 5 du présent Protocole.3.  Lorsqu’il y a lieu, et sans préjudice des conventions internationales applicables, ces mesures consistent notamment à prévoir l’obligation pour les transporteurs commerciaux, y compris toute compagnie de transport ou tout propriétaire ou exploitant d’un quelconque moyen de transport, de vérifier que tous les passagers sont en possession des documents de voyage requis pour l’entrée dans l’État d’accueil.4.  Chaque État partie prend les mesures nécessaires, conformément à son droit interne, pour assortir de sanctions l’obligation énoncée au par. 3 du présent article.5.  Chaque État partie envisage de prendre des mesures qui permettent, conformément à son droit interne, de refuser l’entrée de personnes impliquées dans la commission des infractions établies conformément au présent Protocole ou d’annuler leur visa.6.  Sans préjudice de l’art. 27 de la Convention, les États parties envisagent de renforcer la coopération entre leurs services de contrôle aux frontières, notamment par l’établissement et le maintien de voies de communication directes.Art. 12 Sécurité et contrôle des documents  Chaque État partie prend les mesures nécessaires, selon les moyens disponibles:a)pour faire en sorte que les documents de voyage ou d’identité qu’il délivre soient d’une qualité telle qu’on ne puisse facilement en faire un usage impropre et les falsifier ou les modifier, les reproduire ou les délivrer illicitement; etb)pour assurer l’intégrité et la sécurité des documents de voyage ou d’identité délivrés par lui ou en son nom et pour empêcher qu’ils ne soient créés, délivrés et utilisés illicitement.Art. 13 Légitimité et validité des documents  À la demande d’un autre État partie, un État partie vérifie, conformément à son droit interne et dans un délai raisonnable, la légitimité et la validité des documents de voyage ou d’identité délivrés ou censés avoir été délivrés en son nom et dont on soupçonne qu’ils sont utilisés pour la traite des personnes.IV. Dispositions finales Art. 14 Clause de sauvegarde  1.  Aucune disposition du présent Protocole n’a d’incidences sur les droits, obligations et responsabilités des États et des particuliers en vertu du droit international, y compris du droit international humanitaire et du droit international relatif aux droits de l’homme et en particulier, lorsqu’ils s’appliquent, de la Convention de 19513 et du Protocole de 19674 relatifs au statut des réfugiés ainsi que du principe de non-refoulement qui y est énoncé.2.  Les mesures énoncées dans le présent Protocole sont interprétées et appliquées d’une façon telle que les personnes ne font pas l’objet d’une discrimination au motif qu’elles sont victimes d’une traite. L’interprétation et l’application de ces mesures sont conformes aux principes de non-discrimination internationalement reconnus.3 RS 0.142.304 RS 0.142.301Art. 15 Règlement des différends  1.  Les États parties s’efforcent de régler les différends concernant l’interprétation ou l’application du présent Protocole par voie de négociation.2.  Tout différend entre deux États parties ou plus concernant l’interprétation ou l’application du présent Protocole qui ne peut être réglé par voie de négociation dans un délai raisonnable est, à la demande de l’un de ces États parties, soumis à l’arbitrage. Si, dans un délai de six mois à compter de la date de la demande d’arbitrage, les États parties ne peuvent s’entendre sur l’organisation de l’arbitrage, l’un quelconque d’entre eux peut soumettre le différend à la Cour internationale de Justice en adressant une requête conformément au Statut de la Cour.3.  Chaque État partie peut, au moment de la signature, de la ratification, de l’acceptation ou de l’approbation du présent Protocole ou de l’adhésion à celui-ci, déclarer qu’il ne se considère pas lié par le par. 2 du présent article. Les aures États parties ne sont pas liés par le par. 2 du présent article envers tout État partie ayant émis une telle réserve.4.  Tout État partie qui a émis une réserve en vertu du par. 3 du présent article peut la retirer à tout moment en adressant une notification au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.Art. 16 Signature, ratification, acceptation, approbation et adhésion  1.  Le présent Protocole sera ouvert à la signature de tous les États du 12 au 15 décembre 2000 à Palerme (Italie) et, par la suite, au Siège de l’Organisation des Nations Unies, à New York, jusqu’au 12 décembre 2002.2.  Le présent Protocole est également ouvert à la signature des organisations régionales d’intégration économique à la condition qu’au moins un État membre d’une telle organisation ait signé le présent Protocole conformément au par. 1 du présent article.3.  Le présent Protocole est soumis à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Une organisation régionale d’intégration économique peut déposer ses instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation si au moins un de ses États membres l’a fait. Dans cet instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, cette organisation déclare l’étendue de sa compétence concernant les questions régies par le présent Protocole. Elle informe également le dépositaire de toute modification pertinente de l’étendue de sa compétence.4.  Le présent Protocole est ouvert à l’adhésion de tout État ou de toute organisation régionale d’intégration économique dont au moins un État membre est partie au présent Protocole. Les instruments d’adhésion sont déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Au moment de son adhésion, une organisation régionale d’intégration économique déclare l’étendue de sa compétence concernant les questions régies par le présent Protocole. Elle informe également le dépositaire de toute modification pertinente de l’étendue de sa compétence.Art. 17 Entrée en vigueur  1.  Le présent Protocole entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de dépôt du quarantième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, étant entendu qu’il n’entrera pas en vigueur avant que la Convention n’entre elle-même en vigueur. Aux fins du présent paragraphe, aucun des instruments déposés par une organisation régionale d’intégration économique n’est considéré comme un instrument venant s’ajouter aux instruments déjà déposés par les États membres de cette organisation.2.  Pour chaque État ou organisation régionale d’intégration économique qui ratifiera, acceptera ou approuvera le présent Protocole ou y adhérera après le dépôt du quarantième instrument pertinent, le présent Protocole entrera en vigueur le trentième jour suivant la date de dépôt de l’instrument pertinent par ledit État ou ladite organisation ou à la date à laquelle il entre en vigueur en application du par. 1 du présent article, si celle-ci est postérieure.Art. 18 Amendement  1.  À l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du présent Protocole, un État partie au Protocole peut proposer un amendement et en déposer le texte auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Ce dernier communique alors la proposition d’amendement aux États parties et à la Conférence des parties à la Convention en vue de l’examen de la proposition et de l’adoption d’une décision. Les États parties au présent Protocole réunis en Conférence des parties n’épargnent aucun effort pour parvenir à un consensus sur tout amendement. Si tous les efforts en ce sens ont été épuisés sans qu’un accord soit intervenu, il faudra, en dernier recours, pour que l’amendement soit adopté, un vote à la majorité des deux tiers des États parties au présent Protocole présents à la Conférence des parties et exprimant leur vote.2.  Les organisations régionales d’intégration économique disposent, pour exercer, en vertu du présent article, leur droit de vote dans les domaines qui relèvent de leur compétence, d’un nombre de voix égal au nombre de leurs États membres parties au présent Protocole. Elles n’exercent pas leur droit de vote si leurs États membres exercent le leur, et inversement.3.  Un amendement adopté conformément au par. 1 du présent article est soumis à ratification, acceptation ou approbation des États parties.4.  Un amendement adopté conformément au par. 1 du présent article entrera en vigueur pour un État partie quatre-vingt-dix jours après la date de dépôt par ledit État partie auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies d’un instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation dudit amendement.5.  Un amendement entré en vigueur a force obligatoire à l’égard des États parties qui ont exprimé leur consentement à être liés par lui. Les autres États parties restent liés par les dispositions du présent Protocole et tous amendements antérieurs qu’ils ont ratifiés, acceptés ou approuvés.Art. 19 Dénonciation  1.  Un État partie peut dénoncer le présent Protocole par notification écrite adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Une telle dénonciation prend effet un an après la date de réception de la notification par le Secrétaire général.2.  Une organisation régionale d’intégration économique cesse d’être Partie au présent Protocole lorsque tous ses États membres l’ont dénoncé.Art. 20 Dépositaire et langues  1.  Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies est le dépositaire du présent Protocole.2.  L’original du présent Protocole, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés, à ce dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent Protocole. (Suivent les signatures)Champ d’application le 30 juin 20205 5 RO 2006 5917, 2008 655, 2009 59 3869, 2010 787, 2011 3577, 2012 4145, 2013 2465, 2014 3197, 2016 45, 2018 1781, 2020 3329. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).États partiesRatificationAdhésion (A)Déclaration de succession (S)Entrée en vigueurAfghanistan15 août2014 A14 septembre2014Afrique du Sud*20 février200421 mars2004Albanie21 août200225 décembre2003Algérie*  9 mars2004  8 avril2004Allemagne14 juin200614 juillet2006Angola19 septembre2014 A19 octobre2014Antigua-et-Barbuda17 février201019 mars2010Arabie Saoudite*20 juillet200719 août2007Argentine19 novembre200225 décembre2003Arménie1er juillet200325 décembre2003Australie*14 septembre200514 octobre2005Autriche15 septembre200515 octobre2005Azerbaïdjan*30 octobre200325 décembre2003Bahamas*26 septembre200826 octobre2008Bahreïn*  7 juin2004 A  7 juillet2004Bangladesh*12 septembre2019 A12 octobre2019Barbade11 novembre201411 décembre2014Bélarus25 juin200325 décembre2003Belgique*11 août200410 septembre2004Belize26 septembre2003 A25 décembre2003Bénin30 août200429 septembre2004Bolivie*18 mai200617 juin2006Bosnie et Herzégovine24 avril200225 décembre2003Botswana29 août200225 décembre2003Brésil29 janvier200428 février2004Brunéi30 mars2020 A29 avril2020Bulgarie  5 décembre200125 décembre2003Burkina Faso15 mai200225 décembre2003Burundi24 mai201223 juin2012Cambodge  2 juillet20071er août2007Cameroun  6 février2006  8 mars2006Canada13 mai200225 décembre2003Cap-Vert15 juillet200414 août2004Chili29 novembre200429 décembre2004Chine*  8 février2010 A10 mars2010    Macao  8 février201010 mars2010Chypre  6 août200325 décembre2003Colombie*  4 août2004  3 septembre2004Congo (Kinshasa)28 octobre2005 A27 novembre2005Corée (Sud)  5 novembre2015  5 décembre2015Costa Rica  9 septembre200325 décembre2003Côte d’Ivoire25 octobre2012 A24 novembre2012Croatie24 janvier200325 décembre2003Cuba*20 juin2013 A20 juillet2013Danemark a30 septembre200325 décembre2003Dominique17 mai2013 A16 juin2013Djibouti20 avril2005 A20 mai2005Égypte  5 mars2004  4 avril2004El Salvador*18 mars200417 avril2004Émirats arabes unis*21 janvier2009 A20 février2009Équateur*17 septembre200225 décembre2003Érythrée*25 septembre2014 A25 octobre2014Espagne1er mars200225 décembre2003Estonie12 mai200411 juin2004Eswatini24 septembre201224 octobre2012États-Unis*  3 novembre2005  3 décembre2005Éthiopie*22 juin2012 A22 juillet2012Fidji*19 septembre2017 A19 octobre2017Finlande  7 septembre2006  7 octobre2006France29 octobre200225 décembre2003Gabon22 septembre2010 A22 octobre2010Gambie  5 mai200325 décembre2003Géorgie  5 septembre2006  5 octobre2006Ghana21 août2012 A20 septembre2012Grèce*11 janvier201110 février2011Grenade21 mai2004 A20 juin2004Guatemala1er avril2004 A1er mai2004Guinée  9 novembre2004 A  9 décembre2004Guinée-Bissau10 septembre200710 octobre2007Guinée équatoriale  7 février200325 décembre2003Guyana14 septembre2004 A14 octobre2004Haïti19 avril201119 mai2011Honduras1er avril2008 A1er mai2008Hongrie22 décembre200621 janvier2007Inde  5 mai2011  4 juin2011Indonésie*28 septembre200928 octobre2009Iraq  9 février2009 A11 mars2009Irlande17 juin201017 juillet2010Islande22 juin201022 juillet2010Israël* 23 juillet200822 août2008Italie  2 août20061er septembre2006Jamaïque29 septembre200325 décembre2003Japon11 juillet201710 août2017Jordanie11 juin2009 A11 juillet2009Kazakhstan31 juillet2008 A30 août2008Kenya  5 janvier2005 A  4 février2005Kirghizistan  2 octobre200325 décembre2003Kiribati15 septembre2005 A15 octobre2005Koweït12 mai2006 A11 juin2006Laos*26 septembre2003 A25 décembre2003Lesotho24 septembre200325 décembre2003Lettonie25 mai200424 juin2004Liban  5 octobre2005  4 novembre2005Libéria22 septembre2004 A22 octobre2004Libye24 septembre200424 octobre2004Liechtenstein20 février200821 mars2008Lituanie*23 juin200325 décembre2003Luxembourg20 avril200920 mai2009Macédoine du Nord12 janvier200511 février2005Madagascar15 septembre200515 octobre2005Malaisie*26 février2009 A28 mars2009Malawi*17 mars2005 A16 avril2005Maldives14 septembre2016 A14 octobre2016Mali12 avril200225 décembre2003Malte24 septembre200325 décembre2003Maroc25 avril2011 A25 mai2011Maurice24 septembre2003 A25 décembre2003Mauritanie22 juillet2005 A21 août2005Mexique  4 mars200325 décembre2003Micronésie*  2 novembre2011 A  2 décembre2011Moldova*16 septembre200516 octobre2005Monaco  5 juin200125 décembre2003Mongolie27 juin2008 A27 juillet2008Monténégro23 octobre2006 S  3 juin2006Mozambique20 septembre200620 octobre2006Myanmar*30 mars2004 A29 avril2004Namibie16 août200225 décembre2003Nauru12 juillet201211 août2012Népal*16 juin2020 A16 juillet2020Nicaragua12 octobre2004 A11 novembre2004Niger30 septembre200430 octobre2004Nigéria28 juin200125 décembre2003Norvège23 septembre200325 décembre2003Nouvelle-Zélande b19 juillet200225 décembre2003Oman13 mai2005 A12 juin2005Ouzbékistan*12 août200811 septembre2008Palaos27 mai2019 A26 juin2019Palestine29 décembre2017 A28 janvier2018Panama18 août200417 septembre2004Paraguay22 septembre200422 octobre2004Pays-Bas c27 juillet200526 août2005    Aruba18 janvier200718 janvier2007    Partie caraïbe (Bonaire,     Sint Eustatius et Saba)10 octobre201010 octobre2010Pérou23 janvier200225 décembre2003Philippines28 mai200225 décembre2003Pologne26 septembre200325 décembre2003Portugal10 mai2004  9 juin2004Qatar*29 mai2009 A28 juin2009République centrafricaine  6 octobre2006 A  5 novembre2006République dominicaine  5 février2008  6 mars2008République tchèque17 décembre201416 janvier2015Roumanie  4 décembre200225 décembre2003Royaume-Uni  9 février200611 mars2006Russie26 mai200425 juin2004Rwanda26 septembre200325 décembre2003Saint-Kitts-et-Nevis21 mai2004 A20 juin2004Saint-Marin20 juillet201019 août2010Saint-Vincent-et-les Grenadines29 octobre201028 novembre2010Sainte-Lucie16 juillet2013 A15 août2013Sao Tomé-et-Principe23 août2006 A22 septembre2006Sénégal27 octobre200325 décembre2003Serbie  6 septembre200125 décembre2003Seychelles22 juin200422 juillet2004Sierra Leone12 août201411 septembre2014Singapour*28 septembre2015 A28 octobre2015Slovaquie21 septembre200421 octobre2004Slovénie21 mai200420 juin2004Soudan  2 décembre2014 A  1er janvier2015Sri Lanka*15 juin201515 juillet2015Suède1er juillet200431 juillet2004Suisse27 octobre200626 novembre2006Suriname25 mai2007 A24 juin2007Syrie*  8 avril2009  8 mai2009Tadjikistan  8 juillet2002 A25 décembre2003Tanzanie24 mai200623 juin2006Tchad18 août2009 A17 septembre2009Thaïlande*17 octobre201316 novembre2013Timor-Leste  9 novembre2009 A  9 décembre2009Togo  8 mai2009  7 juin2009Trinité-et-Tobago  6 novembre2007  6 décembre2007Tunisie*14 juillet200325 décembre2003Turkménistan28 mars2005 A27 avril2005Turquie25 mars200325 décembre2003Ukraine*21 mai200420 juin2004Union européenne*  6 septembre2006  6 octobre2006Uruguay  4 mars2005  3 avril2005Venezuela13 mai200225 décembre2003Vietnam*  8 juin2012 A  8 juillet2012Zambie24 avril2005 A24 mai2005Zimbabwe*13 décembre2013 A12 janvier2014*Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l'adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/ > Enregistrement et Publication > Recueil des Traités des Nations Unies, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.aLe Prot. ne s’applique pas aux Îles Féroé et au Groenland.bLe Prot. ne s’applique pas à Tokélaou.cPour le Royaume en Europe.