type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.818.103.151.4  RO 2012 1667Traduction1Accordentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein concernant la collaboration pour l’évaluation et la notification d’événements au titre du Règlement sanitaire international 2005 de l’Organisation mondiale de la SantéConclu le 2 décembre 2011 Entré en vigueur par échange de notes le 28 mars 2012 (Etat le 28  mars 2012)1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein,considérant l’engagement pris par la Principauté de Liechtenstein en tant qu’Etat Partie du Règlement sanitaire international du 23 mai 20052 (appelé RSI 2005 ci‑après) d’instaurer un point focal national RSI qui soit atteignable à tout moment et de désigner les autorités responsables de la mise en œuvre des mesures sanitaires prévues dans ledit règlement;tenant compte du fait que la Suisse est également Etat Partie du RSI 2005, qu’elle a désigné son point focal national RSI et les autorités responsables de la mise en œuvre des mesures sanitaires prévues dans ledit règlement;tenant compte également du fait que les autorités de la Principauté de Liechtenstein sont intégrées dans le système de notification de la Suisse pour les domaines radio-nucléaire, biologique et chimique en raison du Traité du 29 mars 1923 entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant la réunion de la Principauté de Liechtenstein au territoire douanier suisse (Traité douanier)3;sont convenus des dispositions suivantes:2 RS 0.818.1033 RS 0.631.112.514Art. 1 Objet  (1)  En complément de la législation suisse sur les épidémies, applicable dans la Principauté de Liechtenstein en raison du traité douanier et tenant compte en particulier de l’art. 4 du traité douanier ainsi que de la collaboration existante entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein en ce qui concerne la lutte contre les maladies transmissibles, cet accord réglemente la collaboration entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein dans les domaines de l’évaluation et de la notification d’événements pouvant constituer une urgence de santé publique de portée internationale au regard du RSI 2005.(2)  Les antennes nationales de contact RSI en Suisse se chargeront, au nom du gouvernement de la Principauté de Liechtenstein, d’évaluer et d’apprécier par écrit les événements signalés par les autorités liechtensteinoises au sens de l’art. 6 du RSI 2005.Art. 2 Procédure  (1)  Les antennes nationales de contact RSI en Suisse réceptionnent les notifications des autorités liechtensteinoises et accusent réception. (2)  Les antennes nationales de contact RSI en Suisse évaluent, dans les délais impartis par le RSI, les notifications une fois que ces dernières sont jugées complètes (art. 6 du RSI 2005). L’évaluation comprend les tests nécessaires conformément à l’art. 6 et à l’annexe 2 du RSI 2005. Les événements qui, selon le schéma décisionnel (annexe 2 au RSI 2005) peuvent constituer une urgence de santé publique de portée internationale au regard du RSI 2005, sont rapportés, par le moyen de communication le plus efficace, aux points focaux nationaux RSI de la Suisse et de la Principauté de Liechtenstein.(3)  En cas de question, les autorités liechtensteinoises et l’antenne nationale de contact RSI compétente en Suisse se concertent directement (par voie téléphonique ou écrite).(4)  Dans le cadre d’une vérification (art. 8 du RSI 2005), le point focal national RSI de la Principauté de Liechtenstein peut s’adresser directement aux anntennes nationales de contact RSI en Suisse. Le point focal national RSI en Suisse doit être informé simultanément.(5)  Se fondant sur l’évaluation émise par les antennes nationales de contact RSI en Suisse, le point focal national RSI de la Principauté de Liechtenstein décidera en temps voulu (art. 6 du RSI 2005) de la notification à l’Organisation mondiale de la Santé. Le point focal national RSI en Suisse est simultanément informé de toute notification adressée à l’Organisation mondiale de la Santé.Art. 3 Principes de la collaboration  (1)  La Suisse et la Principauté de Liechtenstein s’engagent, selon l’art. 44 du RSI 2005, à une coopération aussi étroite que possible, en particulier pour la constatation et l’évaluation d’événements, la réaction à ceux-ci, ainsi que pour la prestation et la facilitation de la coopération technique et du soutien logistique.(2)  Les autorités compétentes et les services techniques concernés de la Principauté de Liechtenstein et de la Suisse figurent dans les annexes 1 et 2 du présent Accord. Les annexes font partie intégrante du présent Accord.Art. 4 Secret de fonction  Les collaborateurs et collaboratrices ainsi que les responsables des deux points focaux nationaux RSI, des antennes nationales de contact RSI de Suisse ainsi que des autorités liechtensteinoises sont soumis au secret de fonction lors de la mise en application du présent Accord.Art. 5 Application et modifications de l’accord  (1)  Les autorités et les services compétents selon les annexes 1 et 2 au présent Accord s’informent mutuellement, le plus tôt possible et par écrit, des modifications prévues dans les prescriptions légales concernant les domaines qui relèvent du présent Accord.(2)  Les annexes au présent Accord sont complétées ou modifiées d’un mutuel accord entre les autorités et services mentionnés aux annexes 1 et 2.(3)  Les annexes revues sont publiées dans le Journal officiel national, le Landesgesetzblatt du Liechtenstein.(4)  Les questions en suspens concernant l’interprétation et l’application du présent Accord seront réglées par la voie diplomatique.Art. 6 Rémunération des frais  (1)  Les autorités et services liechtensteinois et suisses assument les frais qui découlent pour eux des tâches remplies en application du présent Accord. (2)  Si les frais découlant des tâches assumées en application du présent Accord par les autorités et les services compétents suisses au profit de la Principauté de Liechtenstein dépassent le cadre usuel, une indemnisation appropriée pourra être facturée au cas par cas.Art. 7 Entrée en vigueur et résiliation  (1)  Les parties se communiquent mutuellement l’accomplissement des procédures exigées par leur droit interne et fixent par la voie diplomatique la date de l’entrée en vigueur.(2)  Chacune des parties contractantes peut en tout temps dénoncer l’accord par écrit et par la voie diplomatique, en observant un préavis de six mois.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires des deux parties ont signé le présent Accord.Fait à Berne, en deux exemplaires originaux en langue allemande, le 2 décembre 2011.Pour le Conseil fédéral suisse:Pour le gouvernement de la Principauté de Liechtenstein:Pascal StruplerPeter GstöhlAnnexe 1 Autorités compétentes et les services techniques dans la  Principauté de Liechtenstein selon l’art. 5 de l’Accord (1)  Le centre d’appel et d’intervention d’urgence de la police nationale de Liechtenstein assume le rôle du point focal national RSI dans la Principauté de Liechtenstein. (2)  L’Office de l’inspection alimentaire et des affaires vétérinaires est impliqué lorsque l’événement entre dans le champ d’application du RSI 2005 en matière de sécurité alimentaire (domaines A, B ou C), de zoonose ou d’épizootie (domaine B) et d’objets usuels (domaine C).(3)  L’Office fédéral de la protection de l’environnement est impliqué lorsque l’événement entre dans le champ d’application du RSI 2005 en matière de rayonnements ionisants (domaine A), d’organismes génétiquement modifiés et pathogènes (domaine B) ainsi que de produits biocides, de produits phytosanitaires et d’engrais (domaine C).(4)  L’Office de la santé et celui de l’économie sont impliqués lorsque l’événement entre dans le champ d’application du RSI 2005 en matière d’exposition accrue aux rayonnements sur le lieu de travail (domaine A).(5)  L’Office de la santé est impliqué lorsque l’événement entre dans le champ d’application du RSI 2005 en matière de maladies transmissibles chez l’être humain, de contamination de produits sanguins, de produits thérapeutiques et de dispositifs médicaux.(6)  La police nationale de Liechtenstein est impliquée lorsque l’événement entre dans le champ d’application du RSI 2005 en matière d’incidents chimiques.(7)  L’Office du commerce et des transports est impliqué lorsque l’événement entre dans le champ d’application du RSI 2005 en matière d’installations techniques, d’appareils et d’objets (domaine C).Annexe 2 Autorités et services compétents en Suisse selon l’art. 5 du présent Accord (1)  Au sein de la Confédération suisse, sont compétents pour les tâches décrites ci-après: l’Office fédéral de la santé publique, l’Office fédéral de la protection de la population, l’Office fédéral de l’agriculture, l’Office vétérinaire fédéral4 et l’Institut suisse des produits thérapeutiques ainsi que les autres autorités ou services suisses nommés expressément dans le présent Accord.(2)  L’Office fédéral de la santé publique est le point focal national RSI en Suisse.(3)  L’Office fédéral de la santé publique, en tant qu’antenne nationale de contact RSI, est impliqué lorsque l’évènement entre dans le champ d’application du RSI 2005 en matière de rayonnements ionisants (domaine A), de sécurité alimentaire5 (domaines A, B ou C), de produits chimiques et d’objets usuels (domaine C) et de maladies transmissibles (domaine B).(4)  L’Office fédéral de la protection de la population, en tant qu’antenne nationale de contact RSI, est impliqué lorsque l’évènement entre dans le champ d’application du RSI 2005 en matière d’incidents chimiques (domaine C).(5)  L’Office fédéral de l’agriculture, en tant qu’antenne nationale de contact RSI, est impliqué lorsque l’évènement entre dans le champ d’application du RSI 2005 en matière de produits phytosanitaires et d’engrais (domaine C).(6)  L’Office vétérinaire fédéral6, en tant qu’antenne nationale de contact RSI, est impliqué lorsque l’évènement entre dans le champ d’application du RSI 2005 en matière de zoonose (domaine B).(7)  L’Institut suisse des produits thérapeutiques, en tant qu’antenne nationale de contact RSI, est impliqué lorsque l’évènement entre dans le champ d’application du RSI 2005 en matière de produits thérapeutiques et de dispositifs médicaux (domaines B et C).4 Actuellement: Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) (voir RO 2013 3041).5 Actuellement: Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) (voir RO 2013 3041).6 Actuellement: Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) (voir RO 2013 3041).


text: 0.818.104.136.1  RO 2021 342 TraductionAccordentre le Département fédéral de l’intérieur de la Confédération suisse et l’Institut Robert Koch, institut fédéral relevant du ministère fédéral allemand de la Santé, relatif aux applications de traçage du COVID-19 (échange de clés par l’intermédiaire d’un serveur passerelle géré en Suisse afin d’assurer l’interopérabilité transfrontalière)Conclu le 19 mars 2021Entré en vigueur par échange de notes le 7 mai 2021 (Etat le 7  mai 2021)L’Institut Robert Koch, institut fédéral relevant du ministère fédéral allemand de la Santé, en tant que responsable de l’application Corona-Warn-App selon la législation en matière de protection des données, ci-après «RKI», et le Département fédéral de l’intérieur de la Confédération suisse, représenté par l’Office fédéral de la santé publique, en tant que responsable de l’application SwissCovid selon la législation en matière de protection des données, ci-après «OFSP», conjointement désignés «Partenaires», concluent le présent Accord relatif à l’échange de clés de leurs applications de traçage respectives sur un serveur passerelle géré en Suisse, afin de garantir l’interopérabilité transfrontalière.§ 1 Champ d’application et but de cet accord  1.  Le présent Accord se limite au traitement des données à caractère personnel par le serveur passerelle, tel que décrit au § 3, dans le but de permettre le lancement d’alertes transfrontalières entre des utilisateurs de l’application Corona-Warn-App du RKI qui ont été testés positifs au coronavirus et des utilisateurs de l’application SwissCovid de l’OFSP qui ont été testés positifs au coronavirus. Dans la mesure où les Partenaires sont les responsables conjoints de ce traitement selon la législation en matière de protection des données, comme prévu à l’art. 26 du règlement général sur la protection des données (RGPD) ou dans des dispositions nationales équivalentes, les accords suivants s’appliqueront.2.  Le traitement des données par le serveur passerelle a pour seule finalité de permettre au RKI, en tant qu’opérateur de l’application Corona-Warn-App, et à l’OFSP, en tant qu’opérateur de l’application SwissCovid, de disposer de moyens techniques pour avertir efficacement leurs utilisateurs si ces derniers ont été potentiellement exposés au SARS-CoV-2 suite à la présence à proximité d’eux d’un utilisateur de l’autre application nationale de traçage qui a déclenché une alerte. La finalité énoncée ci-dessus comprend aussi la réalisation d’une analyse statistique postérieure des données de journal, afin de s’assurer du bon fonctionnement du serveur passerelle et de pouvoir réaliser un suivi statistique de son exploitation et de son utilisation générale.3.  Le présent Accord a pour but de définir les finalités et les moyens du traitement conjoint et de fixer les droits et obligations des Partenaires à cet égard, en tant que responsables conjoints. Pour les activités de traitement qui ne font pas partie du champ d’application du présent Accord et pour lesquelles aucune finalité ni aucun moyen n’est conjointement défini pour le traitement, chaque Partenaire sera considéré comme un responsable indépendant.§ 2 Définitions  1.  Le terme «utilisateur» désigne une personne qui utilise une application de traçage sur un téléphone mobile.2.  L’expression «applications de traçage» renvoie aux applications logicielles pour téléphone mobile (applications) éditées par les Partenaires sous les appellations «Corona-Warn-App» et «SwissCovid», dans le but d’enregistrer les situations de proximité physique entre les utilisateurs et de les alerter s’ils ont potentiellement été exposés au coronavirus Sars-CoV-2.3.  Un «serveur dorsal» est un système de serveur géré au niveau national, qui met à disposition de l’application nationale (application de traçage ou application correspondante) son contenu dans le cadre d’une procédure d’accès en ligne. Ce contenu comprend notamment les clés et les métadonnées transmises par les «applications de traçage» ou téléchargées depuis le serveur passerelle.4.  Le «serveur passerelle» désigne un système de serveur géré par l’OFSP, auquel un serveur dorsal peut se connecter par le biais d’une interface afin de charger les clés de son application nationale et de télécharger les clés de l’application étrangère correspondante mises à sa disposition.5.  Les «clés» sont des identifiants uniques valables une seule journée, qui sont générés par le système d’exploitation du téléphone mobile (avec les métadonnées associées) pour un utilisateur qui signale sur l’application de traçage de son téléphone qu’il a été testé positif à une infection par le SARS-CoV-2. Ces clés sont considérées comme des données concernant la santé au sens du RGPD.6.  Les «métadonnées» sont des informations reliées à une clé ou incluses dans une clé, qui peuvent contenir des renseignements sur le jour de validité, la vérification de l’infection, le pays d’origine de la clé et d’autres renseignements pertinents du point de vue épidémiologique. Elles sont utilisées par une application de traçage pour évaluer l’infectiosité d’un utilisateur qui déclare avoir été testé positif à une infection par le SARS-CoV-2 par le biais de l’application de traçage de son téléphone.7.  Par «vérification de l’infection», on entend la méthode employée pour confirmer une infection par le SARS-CoV-2, c’est-à-dire sa confirmation par une autorité sanitaire nationale ou par un test en laboratoire.8.  Les «données de journal» désignent l’enregistrement automatique d’un accès en rapport avec le traitement des données par l’intermédiaire du serveur passerelle, qui indique notamment le type de l’activité de traitement effectuée, la date et l’heure de cette activité.9.  Par «données à caractère personnel», on entend toutes les informations qui se rapportent à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après «personne concernée»), dans le cadre du champ d’application du présent Accord.§ 3 Échange de données transfrontalier entre l’application  Corona-Warn-App et l’application SwissCovid par le biais du serveur passerelle  1.  L’activité de traitement conjointe des Partenaires sur le serveur passerelle se limite aux étapes suivantes du processus:a) Authentification des serveurs dorsaux nationaux.b) Réception des clés par le biais d’une interface de programmation d’application fournie qui permet aux serveurs dorsaux nationaux de charger ces données.c) Enregistrement sur le serveur passerelle des clés chargées depuis les serveurs dorsaux nationaux.d) Mise à disposition des clés enregistrées provenant d’Allemagne sur le serveur passerelle en vue d’un téléchargement par le serveur dorsal suisse.e) Mise à disposition des clés enregistrées provenant de la Confédération suisse sur le serveur passerelle en vue d’un téléchargement par le serveur dorsal allemand.f) Vérification de la confidentialité et de l’intégrité des clés lors de la réception et de la mise à disposition.g) Effacement irrémédiable ou destruction des clés enregistrées dès leur téléchargement et leur contrôle par le serveur dorsal destinataire ou 14 jours après leur réception par le serveur dorsal émetteur, selon la première de ces deux échéances.h) Effacement irrémédiable ou destruction de toutes les données à caractère personnel restantes après l’arrêt de la gestion du serveur passerelle ou l’arrêt unilatéral et définitif de la transmission des clés au serveur passerelle par un Partenaire.2.  Les serveurs dorsaux nationaux ne peuvent transmettre au serveur passerelle que des clés de leur application nationale dont le jour de validité ne remonte pas à plus de 14 jours avant la date de transmission vers le serveur passerelle.3.  La transmission de clés au serveur passerelle ne peut avoir lieu que si l’utilisateur a expressément donné son accord pour le traitement transfrontalier de ses données aux fins du présent Accord.4.  Le traitement sera en principe réalisé sur la base des directives techniques générales d’interopérabilité accessibles au public qui sont applicables dans le réseau eHealth européen, dans la mesure où le présent Accord ne fixe pas d’autres règles et où la législation nationale des Partenaires le permet. Ces directives résultent notamment des spécifications d’interopérabilité pour le rapprochement des chaînes de transmission transfrontalières entre les applications approuvées en date du 16 juin 2020.15.  Le traitement est effectué sous l’acceptation mutuelle des Partenaires et à la condition impérative que le niveau de protection assuré lors du traitement des données à caractère personnel dans le pays du Partenaire soit équivalent à celui du pays d’origine et pour autant qu’une décision d’adéquation de la Commission européenne au sens de l’art. 45 RGPD existe ou que des garanties appropriées au sens de l’art. 46 RGPD soient prévues et que les personnes concernées disposent de droits opposables et de voies de droit effectives. 1 Disponibles à l’adresse: https://ec.europa.eu/health/ehealth/key_documents_fr§ 4 Compétences et obligations de l’OFSP  1.  L’OFSP est chargé de mettre en place et de gérer le serveur passerelle. À ce titre, l’OFSP garantira la sécurité et la protection du traitement des données échangées sur le serveur passerelle, y compris leur transmission et leur mise à disposition, et accomplira les tâches définies au par. 3. L’OFSP assume tous les coûts qui en découlent. Chaque Partenaire reste toutefois redevable des coûts d’adaptation à sa propre application.2.  L’efficacité des moyens techniques et organisationnels mis en œuvre pour garantir la sécurité du traitement sur le serveur passerelle sera régulièrement contrôlée, analysée et évaluée par l’OFSP, avec la participation du Centre national pour la cybersécurité (NCSC) et du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) au moins une fois par semestre et de manière ponctuelle. Le PFPDT est informé par l’OFSP de l’appréciation et de l’évaluation. 3.  L’OFSP:a) met en place et garantit une infrastructure de communication sécurisée, permettant aux serveurs dorsaux des Partenaires d’échanger les données décrites au § 3 al. 2 selon les dispositions du présent Accord;b) peut, avec l’accord du RKI, mandater un tiers pour gérer le serveur passerelle en qualité de sous-traitant au sens de l’art. 4 ch. 8 RGPD. L’arrangement contractuel avec le sous-traitant devra répondre aux exigences de l’art. 28 RGPD. En cas de désignation d’un sous-traitant pour le traitement des données à caractère personnel des utilisateurs de l’application Corona-Warn-App, l’OFSP veillera à ce que le sous-traitant se soumette à et respecte les obligations de protection de données prévues par le présent Accord. Le sous-traitant ne devrait en principe avoir la possibilité de désigner lui-même un sous-traitant qu’une seule fois. Dans un tel cas, le RKI devra aussi donner son accord. Le RKI est en droit de refuser la désignation d’un sous-traitant ou d’un sous-traitant du sous-traitant pour un juste motif. Sont notamment des justes motifs la désignation d’un sous-traitant par le sous-traitant qui porte atteinte à la situation juridique du RKI selon le présent Accord, le fait que le RKI ait des raisons valables de penser que les obligations contractuelles et/ou légales de protection des données et/ou de sécurité de l’information pourraient ne pas être respectées par le sous-traitant du sous-traitant ou le fait que certains éléments substantiels indiquent que le sous-traitant du sous-traitant agit de façon contraire à la loi, de telle sorte que la confiance en sa fiabilité générale est altérée;c) s’assure, en cas de connexion d’autres pays au serveur passerelle, que les clés transmises par le serveur dorsal de l’application Corona-Warn-App au serveur passerelle ne sont toujours échangées qu’avec le serveur dorsal de l’application SwissCovid dans le but prévu par le présent Accord, et ne sont en particulier pas transmises aux systèmes d’autres pays; d) prend toutes les mesures de sécurité organisationnelles, physiques et logiques fondées sur les prescriptions informatiques de l’administration fédérale de la Confédération suisse (Protection informatique de base dans l’administration fédérale)2 afin de maintenir le fonctionnement du serveur passerelle. Pour cela, l’OFSP:aa) désigne un organisme chargé de gérer la sécurité du serveur passerelle, transmettra ses coordonnées au RKI et garantira sa disponibilité pour réagir aux menaces de sécurité,bb) assume la responsabilité de la sécurité du serveur passerelle,cc) s’assure que toutes les personnes auxquelles un accès au serveur passerelle est accordé sont soumises à des obligations légales, professionnelles ou contractuelles de confidentialité qui sont suffisantes au regard de la qualification des clés en tant que données concernant la santé selon le RGPD ou des dispositions nationales équivalentes et selon le présent Accord;e) prend toutes les mesures de sécurité nécessaires pour que le bon fonctionnement des serveurs dorsaux des Partenaires ne soit pas perturbé. Pour cela, l’OFSP définit des procédures spécifiques pour la connexion des serveurs dorsaux au serveur passerelle, notamment:aa) une procédure d’évaluation des risques, afin de déceler et d’évaluer les menaces potentielles pour le système,bb) une procédure d’audit et de vérification:i. afin de contrôler la conformité des mesures de sécurité mises en œuvre avec les directives de sécurité applicables pour le traitement (qui, en ce qui concerne les clés, comprend des données concernant la santé), dans le cadre de la protection informatique de base de l’administration fédérale et de la législation suisse en matière de protection des données,ii. afin de contrôler régulièrement l’intégrité des fichiers système, des paramètres de sécurité et des autorisations accordées,iii. afin de mener une surveillance visant à identifier les violations de la sécurité et les intrusions non autorisées,iv. afin d’apporter des modifications pour remédier aux failles de sécurité existantes, etv. afin de permettre – y compris sur demande du RKI – et de participer à la réalisation d’audits indépendants (y compris des inspections), ainsi qu’à des contrôles des mesures de sécurité (par ex. protection de base selon BSI), et des contrôles de l’autorité de surveillance de la protection des données compétente pour le RKI, de manière à ce que cette autorité puisse accomplir ses tâches légales,cc) une procédure de contrôle des modifications, afin de documenter et d’estimer les conséquences d’une modification avant sa mise en œuvre et de tenir les responsables informés de toute modification susceptible d’avoir des répercussions sur la communication avec leurs infrastructures et/ou leur sécurité,dd) la définition d’une procédure de maintenance et de réparation, avec des règles et conditions relatives à la maintenance et/ou la réparation des équipements,ee) la définition d’une procédure concernant les incidents de sécurité (programme de signalement et d’escalade), afin de veiller à ce que le délégué à la protection des données du RKI soit immédiatement averti de toute violation de la protection des données à caractère personnel avec indication du type, de l’ampleur et des circonstances de cette violation et de ses conséquences potentielles, ainsi que des mesures prises et prévues pour remédier à cette violation et atténuer ses éventuelles conséquences préjudiciables,ff) la définition d’une procédure disciplinaire, si une telle procédure n’existe pas déjà, afin d’agir contre les violations de la sécurité,gg) un test d’intrusion réalisé par un organisme indépendant, avec une analyse du code source;f) prend des mesures de sécurité physiques et/ou logiques fondées sur l’état actuel de la technique pour les installations dans lesquelles l’équipement du serveur passerelle se trouve et pour les contrôles des données logiques et de la sécurité d’accès. La protection informatique de base (voir § 4 al. 3 let. e bb) i.) servira de référence. Les autres mesures de sécurité techniques et opérationnelles devront être documentées dans le concept de sécurité; g) prend des mesures pour protéger ses domaines réseau, y compris une séparation des connexions;h) applique un plan de gestion des risques en ce qui concerne le serveur passerelle;i) surveille – en temps réel – le fonctionnement de tous les composantes de service du serveur passerelle, établira des statistiques régulières et tiendra des registres au sujet des activités du serveur passerelle;j) propose un support pour tous les services du serveur passerelle, par téléphone ou par e-mail, et réponds aux les appels des appelants autorisés;k) prend toutes les mesures nécessaires pour que l’opérateur technique du serveur passerelle ne dispose pas d’un accès non autorisé aux données transmises;l) prend des mesures pour faciliter la communication entre les Partenaires;m) tient un registre de toutes les procédures de traitement réalisées selon l’art. 30 al. 1 du RGPD ou selon des dispositions nationales équivalentes et dans le cadre du présent Accord;n) prend des mesures afin de s’assurer à intervalles réguliers que les mesures de sécurité physiques et logiques restent conformes à l’état actuel de la technique;o) après concertation avec l’Office fédéral de l’informatique et de la télécommunication (OFIT), permet au RKI ou à des parties prenantes du RKI, telles que l’Office allemand de la sécurité dans les technologies de l’information (BSI), de mener leurs propres analyses techniques de la sécurité du serveur passerelle et de les réitérer en partie ou en totalité si des modifications physiques ou logiques sont apportées au serveur passerelle.4.  L’OFSP communique sans délai au RKI tous les faits et changements importants qui concernent le serveur passerelle et qui ont des répercussions sur le traitement des données échangées sur le serveur passerelle, notamment:a) les risques potentiels ou effectifs pour la disponibilité, la confidentialité et/ou l’intégrité des données traitées sur le serveur passerelle;b) les incidents de sécurité;c) toute violation de la protection des données à caractère personnel, les conséquences probables d’une telle violation de la protection des données à caractère personnel et une évaluation des risques pour les droits et libertés des personnes physiques, ainsi que toutes les mesures qui ont été prises pour agir contre la violation de la protection des données à caractère personnel et pour limiter le risque pour les droits et libertés des personnes physiques;d) tout manquement aux dispositions techniques et/ou organisationnelles prises dans le cadre du présent Accord pour les procédures de traitement sur le serveur passerelle;e) toute modification physique ou logique du serveur passerelle ayant une influence directe ou indirecte sur la disponibilité, la confidentialité et/ou l’intégrité des données traitées sur le serveur passerelle.5.  Si un incident de sécurité se produit, l’OFSP doit aussi en informer directement et sans délai le délégué à la protection des données du RKI, afin de convenir des suites à donner. Dans la mesure où, à la suite d’un incident de sécurité, les Partenaires doivent remplir certaines obligations de notification et de communication en vertu des art. 33 et 34 RGPD, l’OFSP mettra immédiatement à la disposition du RKI, et de façon distincte au délégué à la protection des données du RKI, toutes les informations nécessaires pour vérifier l’existence éventuelle d’une telle obligation de notification ou de communication.6.  Si les Partenaires sont soumis à des obligations de communication en vertu de l’art. 34 RGPD, l’OFSP se charge de communiquer avec les personnes concernées par la violation de la protection des données à caractère personnel en Suisse, y compris les utilisateurs de l’application SwissCovid.7.  L’OFSP est responsable du traitement et de répondre aux éventuelles questions / demandes d’un utilisateur de l’application SwissCovid au sujet de l’exercice des droits des personnes concernées conformément au RGPD ou aux dispositions nationales équivalentes et au présent Accord.8.  Dans le cadre de la déclaration de protection des données de l’application SwissCovid, l’OFSP informera les utilisateurs de l’application SwissCovid conformément aux art. 13 et 14 et à l’art. 26 al. 2 ch. 2 RGPD du traitement de leurs données à caractère personnel réalisé selon le présent Accord dans le but de permettre des alertes transfrontalières.2 En particulier les directives Si001 – Protection informatique de base dans l’administration fédérale et Si003 – Sécurité des réseaux dans l’administration fédérale, accessibles sur: www.bk.admin.ch > Transformation numérique et gouvernance de l’informatique > Directives informatiques > Sécurité.§ 5 Compétences et obligations du RKI  1.  Dans la mesure du possible, le RKI soutient l’OFSP lors de l’évaluation et du traitement des incidents de sécurité (y compris les violations de la protection des données à caractère personnel) en rapport avec le traitement réalisé sur le serveur passerelle.2.  Dans la mesure où il en est informé et où il le peut, le RKI signale notamment à l’OFSP:a) les risques potentiels ou effectifs pour la disponibilité, la confidentialité et/ou l’intégrité des données à caractère personnel traitées sur le serveur passerelle;b) les incidents de sécurité en rapport avec le traitement réalisé sur le serveur passerelle;c) toute violation de la protection des données à caractère personnel, les conséquences probables d’une telle violation de la protection des données à caractère personnel et une évaluation des risques pour les droits et libertés des personnes physiques, ainsi que toutes les mesures qui ont été prises pour agir contre la violation de la protection des données à caractère personnel et pour limiter le risque pour les droits et libertés des personnes physiques;d) tout manquement aux dispositions techniques et/ou organisationnelles prises pour les procédures de traitement sur le serveur passerelle.3.  Le RKI est responsable du traitement et de répondre aux éventuelles questions / demandes d’un utilisateur de l’application Corona-Warn-App au sujet de l’exercice des droits des personnes concernées conformément au RGPD ou aux dispositions nationales équivalentes et au présent Accord.4.  Dans le cadre de la déclaration de protection des données de l’application Corona-Warn-App, le RKI informe les utilisateurs de l’application Corona-Warn-App, comme prévu aux art. 13 et 14 et à l’art. 26 al. 2 ch. 2 du RGPD du traitement de leurs données à caractère personnel réalisé selon le présent Accord.5.  Les obligations de notification ou de communication qui incombent aux Partenaires selon les art. 33 et 34 RGPD sont sous la responsabilité du RKI. Le RKI st responsable de la mise en œuvre des notifications et des communications ainsi que de la communication avec l’autorité de surveillance compétente au sens des art. 33 et 34 RGPD. 6.  Si les Partenaires sont soumis à des obligations de communication selon l’art. 34 RGPD, le RKI se charge de communiquer avec les personnes concernées par la violation de la protection des données à caractère personnel en Allemagne, y compris les utilisateurs de l’application Corona-Warn-App.§ 6 Compétences et obligations des deux Partenaires  1.  Chaque Partenaire met en place un point de contact avec une boîte aux lettres fonctionnelle qui servira à la communication entre les Partenaires dans le cadre du présent Accord. Par principe, les courriers reçus doivent être consultés dans un délai très bref et il convient d’y répondre rapidement. En cas d’urgence, il faut également prendre contact avec l’autre Partenaire par téléphone, pour information et concertation. Chaque Partenaire désigne dans ce but un interlocuteur direct (e-mail, téléphone). 2.  Chaque Partenaire traite les questions / demandes qui lui sont transmises par les utilisateurs au sujet de l’exercice des droits des personnes concernées, en accord avec le RGPD ou des dispositions nationales équivalentes et avec le présent Accord. Chaque Partenaire désigne un point de contact spécifique pour les questions / demandes des utilisateurs. Si un Partenaire reçoit une question / demande d’un utilisateur au sujet de l’exercice des droits des personnes concernées qui ne relève pas de sa compétence ou de sa responsabilité selon le présent Accord ou les dispositions juridiques auxquelles il est soumis, il devra la transférer sans délai au Partenaire compétent. Les Partenaires s’assistent mutuellement en vue du traitement des questions / demandes des personnes concernées au sujet de l’exercice des droits des personnes concernées sur simple demande et se transmettront des réponses au plus vite, dans tous les cas sous 15 jours après réception d’une demande d’assistance.3.  Chaque Partenaire publie le présent Accord sur son site Internet.4.  Si un Partenaire a besoin d’obtenir auprès de l’autre Partenaire des informations afin de remplir ses obligations selon les art. 35 et 36 RGPD ou des dispositions nationales équivalentes et selon le présent Accord, il doit envoyer une demande spéciale à la boîte aux lettres fonctionnelle de l’autre Partenaire. Ce dernier fait tout son possible pour fournir ces informations.5.  Chaque Partenaire est tenu de veiller à l’exactitude des données à caractère personnel qui doivent être transmises sur le serveur passerelle. S’il s’avère qu’un Partenaire a transmis sur le serveur passerelle des données à caractère personnel inexactes ou des données à caractère personnel qui n’auraient pas dû être transmises, il devra en informer immédiatement l’autre Partenaire.6.  Les données à caractère personnel des utilisateurs d’une application de traçage qui sont transmises par les Partenaires sur le serveur passerelle ne peuvent l’être que sous une forme anonymisée ou pseudonymisée. Chacun des Partenaires atteste qu’il ne lui est pas possible, dans l’état actuel des connaissances:a) de tirer des conclusions sur l’identité des utilisateurs concrets à l’aide des clés présentes sur son serveur dorsal, etb) de tirer des conclusions sur l’identité des utilisateurs concrets à l’aide des clés qu’il a reçues de l’autre Partenaire via le serveur passerelle, et à l’aide d’autres données éventuelles. 7.  Si un Partenaire ne peut pas traiter les questions / demandes d’une personne concernée au sujet de l’exercice des droits des personnes concernées parce qu’il ne peut pas l’identifier suite à sa désactivation délibérée de la fonction de traçage, il devra en informer la personne concernée si les données de contact dont il dispose (par ex. adresse e-mail, adresse postale) le lui permettent. Dans ce cas, les droits des personnes concernées ne s’appliqueront pas, sauf si la personne concernée met à disposition des informations supplémentaires permettant de l’identifier en vue de l’exercice de ses droits légaux.8.  Chaque Partenaire s’assure que l’autre Partenaire ou l’entité juridique qui la représente selon le droit national applicable assume sa responsabilité envers la personne qui a subi un dommage illicite suite à la transmission de données dans le cadre du présent Accord. Les dispositions de l’art. 82 al. 4 et al. 5 RGPD ou des dispositions nationales équivalentes prévoyant qu’il existe une responsabilité solidaire des responsables conjoints envers les tiers s’appliquent aux relations entre les Partenaires, avec toutefois une répartition en fonction de la part de responsabilité de l’événement préjudiciable.§ 7 Règlement des litiges  1.  En cas de litige entre les Partenaires au sujet de l’interprétation ou de l’application du présent Accord, les Partenaires s’efforceront de le régler à l’amiable, dans la mesure du possible.2.  S’il est impossible de régler un litige de cette manière, un Partenaire pourra le soumettre à un tribunal arbitral.3.  Ce tribunal d’arbitrage sera constitué au cas par cas, chaque Partenaire désignant un membre et les deux membres s’associant à un troisième membre agissant en tant que président ou présidente, désigné(e) par les deux Partenaires. Les membres seront nommés dans un délai de deux semaines à compter de la date à laquelle un Partenaire informe l’autre qu’il souhaite soumettre le litige à un tribunal arbitral.4.  Le tribunal arbitral prendra ses décisions à la majorité des voix. Ses décisions auront force obligatoire et seront sans appel. Chaque Partenaire assumera les frais engagés par le membre qu’il a désigné et les frais nécessaires pour sa suppléance lors de la procédure auprès du tribunal d’arbitrage; les frais du président ou de la présidente ainsi que les autres frais seront assumés à parts égales par les Partenaires. Le tribunal arbitral pourra prendre d’autres dispositions concernant les frais. Au demeurant, le tribunal arbitral fixera sa propre procédure.§ 8 Dispositions finales  1.  Le présent Accord entrera en vigueur dès que les Partenaires se seront mutuellement informés que les conditions requises au niveau national sont remplies. Le serveur passerelle entrera en fonction dès que l’ensemble des installations requises seront prêtes.2.  Le présent Accord peut être modifié, résilié ou prolongé à tout moment, d’un commun accord entre les Partenaires.3.  Le présent Accord restera en vigueur pendant toute la durée des échanges de clés entre les deux Partenaires via le serveur passerelle et aussi longtemps que le serveur passerelle existera, une date butoir étant toutefois fixée au 30 juin 2022. 4.  Les dispositions du présent Accord relatives à la protection des données à caractère personnel resteront applicables aux données déjà transmises même en cas de résiliation, de dénonciation ou d’expiration de cet accord. 5.  Chaque Partenaire peut à tout moment cesser de transmettre au serveur passerelle des clés concernant les utilisateurs de son application de traçage. Dans la mesure du possible, une telle décision doit être communiquée au plus tôt à l’autre Partenaire, afin que celui-ci puisse rapidement prendre les mesures nécessaires, comme une modification des informations relatives à la protection des données pour les utilisateurs de son application de traçage. 6.  Le présent Accord peut être résilié de façon unilatérale par chacun des Partenaires, moyennant l’envoi d’une notification écrite. La résiliation sera effective à l’expiration d’un délai d’un mois après réception de la notification par l’autre Partenaire.Berne, le 15 mars 2021Pour le Département fédéral de l’intérieur:Anne Lévy Berlin, le 19 mars 2021Pour l’Institut Robert Koch:Lars Schaade


text: 0.818.109.136 RS 12 412Traduction1Conventionentre la Suisse et le Grand-duché de Badeconcernant la surveillance sanitaire du mouvement des voyageursallant de Suisse dans le Grand-duché, à la gare badoise de Bâle,en cas d’épidémies menaçantes ou ayant déjà éclatéConclue le 3 juin 1886Approuvée par le Conseil fédéral le 21 juin 18861 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.Dans l’intention d’organiser d’une manière efficace la surveillance sanitaire du mouvement des voyageurs allant de Suisse dans le Grand-duché de Bade, à la gare badoise de Bâle, en cas d’épidémies menaçantes ou ayant déjà éclaté, les délégués munis de pleins pouvoirs à cet effet, savoir:(Suivent les noms des délégués)sont convenus des articles suivants, sous réserve des points de vue de droit auxquels se placent chacun des deux Etats, ainsi que de la ratification:Art. 1 En cas d’épidémie menaçante ou ayant déjà éclaté, le gouvernement grand-ducal badois peut, après en avoir prévenu le département sanitaire du canton de Bâle-Ville, installer à la gare badoise de Bâle, aux frais de l’administration badoise, un médecin chargé de surveiller les voyageurs qui se rendent de cette gare dans la direction du territoire badois.Art. 2 La surveillance médicale et les observations et visites nécessaires pour cela se font dans un local déterminé et nettement circonscrit.L’administration du chemin de fer badois fournit, d’accord avec le département sanitaire bâlois, les locaux convenables pour ce but, pour l’observation des voyageurs suspects d’épidémie et pour la séquestration de ceux qui sont atteints, ainsi que les moyens de transport nécessaires.Art. 3 L’autorité badoise n’est pas restreinte dans le choix du médecin; en particulier, il n’est pas nécessaire que celui-ci soit aussi autorisé à pratiquer en Suisse. L’autorité badoise lui donnera pour instruction de ne rien faire qui soit en contradiction avec les prescriptions sanitaires de l’autorité compétente de la Confédération et du canton et de se soumettre à toutes les instructions générales de police sanitaire de cette autorité.Art. 4 Si les personnes auxquelles le médecin interdira de continuer leur voyage sont ressortissantes de l’Empire allemand, elles seront transportées à Lörrach ou dans une autre localité badoise de la frontière. Dans le cas où elles ne seraient pas en état d’être transportées, elles seront soignées à Bâle, aux frais de l’administration badoise, d’après les prescriptions de police sanitaire en vigueur à Bâle.Art. 5 La décision au sujet de la question de savoir si un voyageur est, oui ou non, en état d’être transporté est du ressort du médecin suisse installé à la gare pour surveiller les personnes qui arrivent en Suisse. Tant que cette nomination n’aura pas eu lieu, c’est le médecin officiel (Physikus) de Bâle ou son remplaçant qui décide.Fait à Fribourg-en-Brisgau, le 3 juin 1886.Le délégué suisse:Le délégué badois:C. BurkhardtHebting


text: 0.818.109.454 RS 12 416; FF 1906 II 123Texte originalConventionentre la Suisse et l’Italie réglant le service de police sanitaire (épidémies et épizooties) à la gare internationale de DomodossolaConclue le 24 mars 1906Approuvée par l’Assemblée fédérale le 29 mars 19061Instruments de ratifications échangés le 25 mai 1906Entrée en vigueur le 25 mai 19061 RO 22 189Le Conseil fédéral de la Confédération suisseetSa Majesté le Roi d’Italie,Désirant régler par une convention le service de la police sanitaire (épidémies et épizooties) à la gare internationale de Domodossola, en exécution de l’art. 15 de la convention du 2 décembre 18992 entre la Suisse et l’Italie concernant la jonction du réseau suisse avec le réseau italien à travers le Simplon et l’exploitation de la section Iselle‑Domodossola, ont nommé à cet effet pour leurs plénipotentiaires:(Suivent les noms de plénipotentiaires)lesquels, apres s’être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants:§ 12 RS 0.742.140.22Visite sanitaire des voyageurs et de leurs bagages Art. 1 Les opérations concernant les visites sanitaires ordonnées par les deux Etats à l’égard des voyageurs et des bagages transportés par la ligne du Simplon, de Suisse en Italie ou d’Italie en Suisse, seront effectuées dans le bâtiment destiné à cet usage à la gare internationale de Domodossola.Art. 2 Chacun des deux Etats contractants pourra avoir à la gare du chemin de fer, à ses frais, un médecin chargé de diriger ce service.Art. 3 Le personnel de service dans l’établissement de désinfection pourra être nommé d’un commun accord par les deux gouvernements; dans ce cas, la dépense sera partagée par moitié. Dans le cas contraire, chacun des deux Etats devra entretenir à ses frais son personnel particulier.Art. 4 Le médecin suisse et le médecin italien auront en commun l’usage des locaux de l’établissement de désinfection.Leur compétence respective sera déterminée par la destination des voyageurs et des bagages.L’usage des étuves et des autres appareils de désinfection sera réglé, d’accord entre les deux médecins, de manière à assurer l’accomplissement le plus rapide du service et à éviter des retards dans la circulation des trains.Art. 5 Les dépenses faites pour les désinfections et pour le fonctionnement des appareils (charbon, produits chimiques, etc.) seront supportées par l’Etat dont le médecin les a ordonnées.Art. 6 L’infirmerie qui se trouve dans l’établissement de désinfection est destinée à recevoir ou à isoler provisoirement et d’urgence les voyageurs que le médecin suisse ou le médecin italien, chacun dans la limite de sa compétence, aura reconnus atteints ou suspects d’une maladie contagieuse épidémique et qu’il aura jugé nécessaire de retenir.Toutes les fois que le transport des voyageurs malades dans un lazaret aura été reconnu nécessaire, l’autorité sanitaire locale en sera informée par le médecin. Cette autorité sera tenue de faire transporter les malades, le plus tôt possible et avec les précautions requises, dans le lazaret le plus rapproché et de veiller à ce qu’ils y reçoivent le traitement médical et les soins nécessaires.Art. 7 Les frais causés par l’isolement des individus dans l’infirmerie de l’établissement de désinfection (traitement, nourriture, médicaments, infirmiers) et par leur transport au lazaret seront à la charge de celui des deux Etats dont le médecin aura ordonné ces mesures dans l’intérêt de son propre pays. Pour le paiement des frais de traitement au lazaret qui ne pourront être remboursés par les malades eux‑mêmes, on se conformera aux stipulations des conventions existantes pour l’assistance gratuite des malades indigents3.§ 23 Voir la déclaration des 6/15 oct. 1875 entre la Confédération suisse et le Royaume d’Italie concernant d’Italie concernant l’assistance gratuite des malades indigents (RS 0.854.945.4).Police vétérinaire Art. 8 Les opérations sanitaires du service de la police vétérinaire qui se font à la frontière et qui sont applicables au bétail vivant, aux viandes et aux produits animaux transportés, par la ligne du Simplon, de Suisse, en Italie ou d’Italie en Suisse seront effectuées sur les quais et dans les bâtiments destinés à cet usage à la gare internationale de Domodossola. Les quais de chargement seront aussi utilisés pour les opérations du chemin de fer ayant trait au bétail.Art. 9 Chacun des gouvernements contractants commettra à ses frais, dans cette gare, un ou plusieurs vétérinaires chargés de diriger le service conformément aux lois et prescriptions réglant la matière dans l’Etat dont ils relèvent.La compétence de ces fonctionnaires sera déterminée par la destination du bétail, des viandes et des produits animaux.Art. 10 Il appartient à ces vétérinaires de procéder, conformément à l’art. 9, à la visite sanitaire du bétail, des viandes et des produits animaux transitant par la gare internationale de Domodossola, ainsi qu’à la visite des wagons qui les contiennent.Les vétérinaires de l’un des Etats contractants n’auront pas le droit d’intervenir dans les opérations effectuées par les vétérinaires de l’autre Etat dans les limites de leur compétence.Art. 11 Le bétail exporté d’Italie devant, à teneur de la loi du 26 juin 1902, no 272, être soumis à la visite sanitaire d’un vétérinaire italien avant de pouvoir sortir du royaume, il est convenu que, pour gagner du temps, les deux visites, italienne et suisse, se feront simultanément par les vétérinaires des deux Etats.Art. 12 En cas de maladie infectieuse ou contagieuse du bétail, constatée ou soupçonnée lors des visites prévues aux art. 10 et 11, il sera dressé un procès‑verbal par les soins du vétérinaire qui aura fait la constatation. Le procès‑verbal indiquera la maladie constatée ou soupçonnée, la provenance des animaux, leur signalement, le nom et le prénom de l’expéditeur et du conducteur, les numéros des certificats d’origine et toutes les autres circonstances dignes d’être notées.Le vétérinaire qui aura rédigé le procès‑verbal devra, dans la journée, en remettre une copie au vétérinaire de l’autre Etat.Art. 13 Si, lors des visites prévues aux art. 10 et 11, on constate un ou plusieurs cas avérés ou suspects de maladie infectieuse ou contagieuse, les animaux malades ou suspects, ainsi que ceux qui ont voyagé dans le même wagon, devront, s’ils viennent de Suisse, être immédiatement refoulés sur Brigue; s’ils viennent d’Italie, ils seront immédiatement transférés à l’écurie d’isolement, en observant toutes les précautions nécessaires pour empêcher la propagation de la maladie.En cas de déchargement, le ou les wagons qui ont contenu ces animaux devront être en même temps conduits sur l’emplacement de la gare destiné aux désinfections, pour être aussitôt soumis à une désinfection complète. On désinfectera également les quais de chargement, les emplacements où les animaux ont stationné pour la visite, le chemin qu’ils ont parcouru dans la gare, les ponts mobiles, les agrès et tous autres objets ayant servi au transport ou au chargement.Art. 14 L’exécution des désinfections et des mesures mentionnées à l’art. 13, al. 2, de même que la direction de l’écurie d’isolement, sont confiées au vétérinaire italien, sous sa responsabilité.Art. 15 Les envois de gros et de petit bétail à destination de la Suisse expédiés des stations situées entre Domodossola et la frontière des deux pays seront examinés, à ces stations, par les vétérinaires stationnés à Domodossola.§ 3Locaux et installations pour le service sanitaire (épidémies) et le service de police vétérinaire Art. 16 A teneur de l’art. 3, al. 1, de la convention du 2 décembre 18994, le gouvernement fédéral suisse bonifiera au gouvernement italien la moitié des intérêts, à 5 % l’an, du capital affecté aux installations spécialement destinées au service de la police sanitaire des épidémies.Le gouvernement fédéral suisse bonifiera également au gouvernement italien la moitié des frais d’entretien, d’éclairage et de chauffage des locaux affectés au service de la police sanitaire (épidémies et épizooties).Les frais d’aménagement, de chauffage et d’éclairage du bureau occupé par les vétérinaires suisses seront supportés par le gouvernement fédéral suisse.§ 44 RS 0.742.140.22Art. 17 La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Rome le plus tôt que faire se pourra.Elle entrera en vigueur le jour de l’échange des ratifications et demeurera exécutoire jusqu’à l’expiration d’une année à partir du jour où elle serait dénoncée par l’une ou l’autre des hautes parties contractantes.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé la présente convention et y ont apposé leurs cachets.Fait, en double expédition, à Rome, le 24 mars dix‑neuf cent six.(Suivent les signatures)


text: 1rs  (Etat le 24  mai 2005)0.818.610.818.61Texte originalArrangement internationalconcernant le transport des corpsConclu le 10 février 1937Instrument de ratification déposé par la Suisse le 21 septembre 1939Entré en vigueur pour la Suisse le 19 janvier 1940 (Etat le 24  mai 2005)1 RS 12 421Désireux d’éviter les inconvénients résultant des divergences dans les règlements relatifs au transport des corps, et vu l’intérêt qu’il y aurait à établir une réglementation uniforme à cet égard, les Gouvernements soussignés s’engagent à accepter l’entrée ou le passage en transit sur leurs territoires respectifs des corps de personnes décédées sur le territoire d’un des autres pays contractants, à la condition que les prescriptions suivantes soient observées:A. Prescriptions générales Art. 1 Pour tout transport de corps, par quelque moyen et dans quelques conditions que ce soit, un laissez-passer spécial (laissez-passer mortuaire), autant que possible conforme au modèle ci-annexé et contenant, en tout cas, les nom et prénom et l’âge du décédé, le lieu, la date et la cause du décès, sera nécessaire; ledit laissez-passer sera délivré par l’autorité compétente pour le lieu de décès ou le lieu d’inhumation, s’il s’agit de restes exhumés.Il est recommandé que le laissez-passer soit libellé, en plus de la langue du pays où il est délivré, au moins dans l’une des langues les plus usitées dans les relations internationales.Art. 2 Il ne sera pas exigé par le pays destinataire ou par les pays de transit, outre les documents prévus par les Conventions internationales relatives aux transports en général, d’autres pièces que le laissez-passer prévu à l’article qui précède. Celui-ci ne devra être délivré par l’autorité responsable que sur présentation:1.d’un extrait authentifié de l’acte de décès;2.des attestations officielles établissant que le transport ne soulève aucune objection au point de vue de l’hygiène ou au point de vue médico-légal et que le corps a été mis en bière conformément aux prescriptions du présent Arrangement.Art. 3 Le corps sera placé dans un cercueil métallique, dont le fond aura été recouvert d’une couche d’environ 5 centimètres d’une matière absorbante (tourbe, sciure de bois, charbon de bois pulvérisé, etc.) additionnée d’une substance antiseptique. Si le décès est dû à une maladie contagieuse, le corps lui-même sera enveloppé dans un linceul imbibé d’une solution antiseptique.Le cercueil métallique sera ensuite hermétiquement clos (soudé) et ajusté lui-même, de façon à ne pouvoir s’y déplacer, dans une bière en bois. Celle-ci aura une épaisseur d’au moins 3 centimètres, ses joints devront être bien étanches et sa fermeture devra être assurée par des vis distantes de 20 centimètres au plus; elle sera consolidée par des bandes métalliques.Art. 4 Entre les territoires de chacun des contractants, le transport des corps des personnes décédées des suites de la peste, du choléra, de la variole ou du typhus exanthématique n’est autorisé qu’un an au plus tôt après le décès.B. Prescriptions spéciales Art. 5 Pour le transport par chemin de fer, outre les prescriptions générales des art. 1 à 4 ci-dessous, les règles suivantes sont applicables:a)le cercueil sera transporté dans un wagon fermé. Un wagon ouvert pourra, toutefois, être employé si le cercueil est livré dans un fourgon funéraire fermé et reste dans ce fourgon;b)il appartient à chaque pays de déterminer dans quel délai le corps doit être retiré à l’arrivée. Si l’expéditeur peut établir d’une manière satisfaisante que le corps sera effectivement retiré dans ce délai, il ne sera pas nécessaire que le cercueil soit accompagné;c)il ne peut être transporté avec le cercueil que des objets tels que couronnes, bouquets, etc;d)le cercueil sera expédié par voie rapide et, autant que possible, sans transbordement.Art. 6 Pour le transport par automobile, outre les prescriptions générales des art. 1 à 4, les règles suivantes sont applicables:a)le cercueil sera transporté soit, de préférence, dans un fourgon funéraire spécial, soit dans un fourgon ordinaire fermé;b)il ne peut être transporté avec le cercueil que des objets tels que couronnes, bouquets, etc.Art. 7 Pour le transport par voie aérienne, outre les prescriptions générales des art. 1 à 4, les règles suivantes sont applicables:a)le cercueil sera transporté soit dans un aéronef employé spécialement et uniquement pour ledit transport, soit dans un compartiment spécialement et uniquement réservé à cet effet dans un aéronef ordinaire;b)il ne peut être transporté avec le cercueil, dans le même aéronef ou dans le même compartiment, que des objets tels que couronnes, bouquets, etc.Art. 8 Pour le transport par voie maritime, outre les prescriptions générales des art. 1 à 4, les règles suivantes sont applicables:a)la bière en bois renfermant le cercueil métallique, conformément aux dispositions de l’art. 3, sera elle-même incluse, de façon à ne pouvoir s’y déplacer, dans une caisse ordinaire en bois;b)ladite caisse, avec son contenu, recevra un emplacement tel qu’il exclue tout contact avec des produits alimentaires ou de consommation et toute gêne pour les passagers et pour l’équipage.Art. 9 En cas de décès survenu à bord, le corps pourra être conservé dans les mêmes conditions que celles prévues à l’art. 8 qui précède. Les actes et attestations nécessaires aux termes de l’art. 2 seront établis conformément aux lois du pays dont le navire porte le pavillon et le transport s’effectuera comme s’il s’agissait d’un corps embarqué.Si le décès s’est produit moins de 48 heures avant l’arrivée du navire au port où l’inhumation doit avoir lieu, et si le matériel nécessaire à l’application rigoureuse des dispositions prévues en a) de l’art. 8 qui précède fait défaut à bord, le corps, enveloppé dans un linceul imbibé d’une solution antiseptique, pourra être mis dans une bière en bois solide, faite de planches d’au moins 3 centimètres d’épaisseur, à joints étanches et fermée par des vis, dont le fond aura été préalablement recouvert d’une couche d’environ 5 centimètres d’une matière absorbante (tourbe, sciure de bois, charbon de bois pulvérisé, etc.) additionnée d’une substance antiseptique et qui sera placée elle-même, de façon à ne pouvoir s’y déplacer, dans une caisse en bois.Les dispositions du présent alinéa ne seront, toutefois, pas applicables si la mort a été due à l’une des maladies visées à l’art. 4.Le présent article ne s’applique pas aux navires effectuant des traversées n’excédant pas 24 heures et qui, s’il se produit un décès à bord, remettent le corps aux autorités compétentes dès leur arrivée au port où doit avoir lieu cette remise.C. Dispositions finales Art. 10 Les dispositions, tant générales que spéciales, du présent Arrangement marquent le maximum des conditions, tarifs exceptés, pouvant être mises à l’acceptation des corps en provenance de l’un des pays contractants. Ces pays restent libres d’accorder des facilités plus grandes, par application soit d’accords bilatéraux, soit de décisions d’espèces prises d’un commun accord.2Le présent Arrangement ne s’applique pas au transport des corps s’effectuant dans les limites des régions frontalières.32  La Suisse a conclu un tel accord bilatéral avec l’Allemagne (RS 0.818.691.36).3  Pour la translation de corps dans les régions limitrophes, la Suisse a conclu des accords spéciaux avec l’Autriche (RS 0.818.691.63) ainsi qu’avec l’Italie (RS 0.818.694.54).Art. 11 Le présent Arrangement s’applique au transport international des corps aussitôt après décès ou après exhumation. Ses dispositions ne préjudicient en rien aux règles en vigueur dans les pays respectifs en matière d’inhumations et d’exhumations.Le présent Arrangement ne s’applique pas au transport des cendres.D. Clauses protocolaires Art. 12 Le présent Arrangement portera la date de ce jour et pourra être signé pendant la durée de six mois à partir de cette date.Art. 13 Le présent Arrangement sera ratifié et les instruments de ratification seront remis au Gouvernement allemand aussitôt que faire se pourra.Dès que cinq ratifications auront été déposées, le Gouvernement allemand en dressera procès-verbal. Il transmettra des copies de ce procès-verbal aux Gouvernements des Hautes Parties contractantes et à l’Office international d’Hygiène publique4. Le présent Arrangement entrera en vigueur le cent vingtième jour après la date dudit procès-verbal.Chaque dépôt ultérieur de ratifications sera constaté par un procès-verbal établi et communiqué selon la procédure indiquée ci-dessus. Le présent Arrangement entrera en vigueur à l’égard de chacune des Hautes Parties contractantes le cent vingtième jour après la date du procès-verbal constatant le dépôt de ses ratifications.4  Les tâches et fonctions de cet office ont été assumées par l’Organisation mondiale de la santé selon prot. du 22 juillet 1946 relatif à l’Office international d’Hygiène publique  (RS 0.810.11).Art. 14 Les Pays non signataires du présent Arrangement seront admis à y adhérer à tout moment à partir de la date du procès-verbal constatant le dépôt des cinq premières ratifications.Chaque adhésion sera effectuée au moyen d’une notification par la voie diplomatique adressée au Gouvernement allemand. Celui-ci déposera l’acte d’adhésion dans ses archives; il informera aussitôt les Gouvernements de tous les pays participant à l’Arrangement, ainsi que l’Office international d’Hygiène publique5, en leur faisant connaître la date du dépôt. Chaque adhésion produira effet le cent vingtième jour à partir de cette date.5  Voir la note à l’art. 13, al. 2.Art. 15 Chacune des Hautes Parties contractantes peut déclarer, au moment de la signature, de la ratification ou de l’adhésion, que, par son acceptation du présent Arrangement, elle n’entend assumer aucune obligation en ce qui concerne l’ensemble ou toute partie de ses colonies, protectorats, territoires d’outre-mer ou territoires placés sous sa suzeraineté ou son mandat; dans ce cas, le présent Arrangement ne sera pas applicable aux territoires faisant l’objet d’une telle déclaration.Chacune des Hautes Parties contractantes pourra ultérieurement notifier au Gouvernement allemand qu’elle entend rendre le présent arrangement applicable à l’ensemble ou à toute partie de ses territoires ayant fait l’objet de la déclaration prévue à l’alinéa précédent. Dans ce cas, l’Arrangement s’appliquera aux territoires visés dans la notification le cent vingtième jour à partir de la date du dépôt de cette notification dans les archives du Gouvernement allemand.De même, chacune des Hautes Parties contractantes peut, à tout moment, après l’expiration de la période mentionnée à l’art. 16, déclarer qu’elle entend voir cesser l’application du présent Arrangement à l’ensemble ou à toute partie de ses colonies, protectorats, territoires d’outre-mer ou territoires placés sous sa suzeraineté ou son mandat; dans ce cas, l’Arrangement cessera l’être applicable aux territoires faisant l’objet d’une telle déclaration un an après la date du dépôt de cette déclaration dans les archives du Gouvernement allemand.Le Gouvernement allemand informera les Gouvernements de tous les Pays participant au présent Arrangement, ainsi que l’Office international d’Hygiène publique6, des notifications et déclarations faites par application des dispositions ci-dessus, en leur faisant connaître la date du dépôt de celles-ci dans ses archives.6  Voir la note à l’art. 13, al. 2.Art. 16 Le Gouvernement de chacun des Pays participant au présent Arrangement pourra, à tout moment, après que l’Arrangement aura été en vigueur à son égard pendant cinq ans, le dénoncer par notification écrite adressée par la voie diplomatique au Gouvernement allemand. Celui-ci déposera l’acte de dénonciation dans ses archives; il informera aussitôt les Gouvernements de tous les pays participant à l’Arrangement, ainsi que l’Office international d’Hygiène publique7, en leur faisant connaître la date du dépôt; chaque dénonciation produira effet un an après cette date.7  Voir la note à l’art. 13, al. 2.Art. 17 La signature du présent Arrangement ne pourra être accompagnée d’aucune réserve qui n’aura pas été préalablement approuvée par les Hautes Parties contractantes déjà signataires. De même, il ne sera pris acte de ratifications ni d’adhésions accompagnées de réserves qui n’auront pas été approuvées préalablement par tous les pays participant à la Convention.SignaturesEn foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs, munis de pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, ont signé le présent Arrangement.Fait à Berlin, le 10 février 1937 en un seul exemplaire, qui restera déposé dans les archives du Gouvernement allemand et dont des copies, certifiées conformes, seront remises par la voie diplomatique à chacune des Hautes Parties contractantes.(Suivent les signatures)Annexe Laissez-passer mortuaire Toutes les  prescriptions légales  relatives  à la mise  en cercueil ayant été observées,  le corps de  ........................................................................................ (nom, prénom etprofession du défunt; pour les enfants, profession des père et mère), décédéle ...............................................  , à    , part suitede ..........................................   (cause du décès), à l’âge de  ..............................   ans(date précise de la naissance, si possible), doit être transporté  (indication du moyen de transport), de   (lieude départ), par  (route), à  (lieu de destination).Le transport de ce corps ayant été autorisé, toutes les autorités des pays sur le territoire desquels le transport doit avoir lieu sont invitées à le laisser passer librement et sans obstacle.Champ d’application le 29 avril 2005 Etats partiesRatificationAdhésion (A)Déclaration de succession (S)Entrée en vigueurAllemagne  1er février1938  1er juin1938Autriche14 mai1958 A11 septembre1958Belgique11 octobre1938  8 février1939Congo (Kinshasa)22 mai1962 S30 juin1960Egypte  1er novembre1937  1er juin1938France20 juillet1937  1er juin1938Italie21 décembre1937  1er juin1938Mexique17 février1938 A17 juin1938Portugal20 avril1970 A18 août1970République tchèque30 décembre1993 S  1er janvier1993Roumanie18 novembre1942 A18 mars1943Slovaquie  2 mai1994 S  1er janvier1993Suisse21 septembre193919 janvier1940Turquie24 août195922 décembre1959


text: 0.818.62 RO 1980 295Texte originalAccordsur le transfert des corps des personnes décédéesConclu à Strasbourg le 26 octobre 1973Signé par la Suisse le 17 décembre 19791Entré en vigueur pour la Suisse le 18 janvier 1980 (Etat le 30 avril 2015)1 Sans réserve de ratification.Les Etats membres du Conseil de l’Europe, signataires du présent Accord,considérant la nécessité de simplifier les formalités relatives au transfert international des corps des personnes décédées;tenant compte du fait que le transfert du corps d’une personne décédée ne crée aucun risque sur le plan sanitaire, même si le décès est dû à une maladie transmissible, lorsque des mesures appropriées sont prises, en particulier en ce qui concerne l’étanchéité du cercueil,sont convenus de ce qui suit:Art. 1 (1)  Les Parties Contractantes appliqueront, dans les relations entre elles, les dispositions du présent Accord.(2)  Aux fins du présent Accord, on entend par transfert de corps le transport international de corps de personnes décédées de l’Etat de départ vers l’Etat de destination; l’Etat de départ est celui où le transfert a commencé ou, dans le cas d’un corps exhumé, celui où a eu lieu l’inhumation; l’Etat de destination est celui où le corps devra être inhumé ou incinéré après le transport.(3)  Le présent Accord ne s’applique pas au transport international de cendres.Art. 2 (1)  Les dispositions du présent Accord constituent les conditions maximales exigibles pour l’expédition du corps d’une personne décédée ainsi que pour le transit ou l’admission de celui-ci sur le territoire d’une des Parties Contractantes.(2)  Les Parties Contractantes restent libres d’accorder des facilités plus grandes par application soit d’accords bilatéraux, soit de décisions prises d’un commun accord dans des cas d’espèce, notamment lorsqu’il s’agit de transfert entre régions frontalières.Pour l’application de tels accords et décisions dans des cas d’espèce, le consentement de tous les Etats intéressés sera requis.Art. 3 (1)  Tout corps d’une personne décédée doit être accompagnée, au cours du transfert international, d’un document spécial dénommé «laissez-passer mortuaire», délivré par l’autorité compétente de l’Etat de départ.(2)  Le laissez-passer doit reproduire au moins les données figurant dans le modèle annexé au présent Accord; il doit être libellé dans la langue officielle ou dans l’une des langues officielles de l’Etat dans lequel il est délivré et dans l’une des langues officielles du Conseil de l’Europe.Art. 4 A l’exception des documents prévus par les conventions et accords internationaux relatifs aux transports en général, ou les conventions ou arrangements futurs sur le transfert des corps des personnes décédées, il n’est pas exigé par l’Etat de destination ni par l’Etat de transit d’autres pièces que le laissez-passer mortuaire.Art. 5 Le laissez-passer est délivré par l’autorité compétente visée à l’art. 8 du présent Accord après que celle-ci se soit assurée que:a)les formalités médicales, sanitaires, administratives et légales exigées pour le transfert des corps des personnes décédées, et, le cas échéant, pour l’inhumation et l’exhumation, en vigueur dans l’Etat de départ, ont été remplies;b)le corps est placé dans un cercueil dont les caractéristiques sont conformes à celles définies aux art. 6 et 7 du présent Accord;c)le cercueil ne contient que le corps de la personne mentionnée dans le laissez-passer et les objets personnels destinés à être inhumés ou incinérés avec le corps.Art. 6 (1)  Le cercueil doit être étanche; il doit également contenir une matière absorbante. Si les autorités compétentes de l’Etat de départ l’estiment nécessaire, le cercueil doit être muni d’un appareil épurateur destiné à égaliser la pression intérieure et extérieure. Il doit être constitué:i)soit d’un cercueil extérieur en bois dont l’épaisseur des parois ne doit pas être inférieur à 20 mm et d’un cercueil intérieur en zinc soigneusement soudé ou en toute autre matière autodestructible;ii)soit d’un seul cercueil en bois dont l’épaisseur des parois ne doit pas être inférieure à 30 mm, doublé intérieurement d’une feuille de zinc ou de toute autre matière autodestructible.(2)  Si le décès est dû à une maladie contagieuse, le corps lui-même sera enveloppé dans un linceul imbibé d’une solution antiseptique.(3)  Sans préjudice des dispositions des par. 1 et 2 du présent article, le cercueil doit comporter, lorsque le transfert est effectué par la voie aérienne, un appareil épurateur ou, à défaut, présenter des garanties de résistance reconnues comme suffisante par l’autorité compétente de l’Etat de départ.Art. 7 Lorsque le cercueil est transporté comme fret ordinaire, il doit être placé dans un emballage n’ayant pas l’apparence d’un cercueil et sur lequel on indiquera qu’il doit être manipulé avec précaution.Art. 8 Toute Partie Contractante communiquera au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe la désignation de l’autorité compétente mentionnée à l’art. 3, par. 1, à l’art. 5 et à l’art. 6, par. 1 et 3 du présent Accord.Art. 9 Si un transfert concerne un Etat tiers qui est Partie à l’Arrangement de Berlin sur le transfert des corps du 10 février 19372, tout Etat Contractant au présent Accord peut demander à un autre Etat Contractant de prendre les mesures nécessaires pour permettre au premier de ces Etats Contractants de satisfaire à ses obligations aux termes de l’Arrangement de Berlin.2 RS 0.818.61Art. 10 (1)  Le présent Accord est ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l’Europe qui peuvent y devenir Parties par:a)la signature sans réserve de ratification ou d’acceptation;b)la signature sous réserve de ratification ou d’acceptation, suivie de ratification ou d’acceptation.(2)  Les instruments de ratification ou d’acceptation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.Art. 11 (1)  Le présent Accord entrera en vigueur un mois après la date à laquelle trois Etats membres du Conseil seront devenus Parties à l’Accord conformément aux dispositions de l’art. 10.(2)  Pour tout Etat membre qui le signera ultérieurement sans réserve de ratification ou d’acceptation ou le ratifiera ou l’acceptera, l’Accord entrera en vigueur un mois après la date de la signature ou du dépôt de l’instrument de ratification ou d’acceptation.Art. 12 (1)  Après l’entrée en vigueur du présent Accord, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pourra inviter tout Etat non membre du Conseil à adhérer au présent Accord.(2)  L’adhésion s’effectuera par le dépôt, près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, d’un instrument d’adhésion qui prendra effet un mois après la date de son dépôt.Art. 13 (1)  Toute Partie Contractante peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s’appliquera le présent Accord.(2)  Toute Partie Contractante peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’adhésion, ou à tout autre moment par la suite, étendre l’application du présent Accord par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, à tout autre territoire désigné dans la déclaration et dont elle assure les relations internationales ou pour lequel elle est habilitée à stipuler.(3)  Toute déclaration faite en vertu du paragraphe précédent pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, aux conditions prévues par l’art. 14 du présent Accord.Art. 14 (1)  Le présent Accord demeurera en vigueur sans limitation de durée.(2)  Toute Partie Contractante pourra, en ce qui la concerne, dénoncer le présent Accord en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.(3)  La dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception de la notification par le Secrétaire Général.Art. 15 Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux Etats membres du Conseil et à tout Etat ayant adhéré au présent Accord:a)toute signature sans réserve de ratification ou d’acceptation;b)toute signature sous réserve de ratification ou d’acceptation;c)le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation ou d’adhésion;d)toute date d’entrée en vigueur du présent Accord conformément à son art. 11;e)toute déclaration reçue en application des dispositions des par. 2 et 3 de l’art. 13;f)toute notification reçue en application des dispositions de l’art. 14 et la date à laquelle la dénonciation prendra effet;g)toute communication qui lui sera adressée en vertu de l’art. 8.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord.Fait à Strasbourg, le 26 octobre 1973, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats signataires et adhérents.(Suivent les signatures)Annexe Laissez-passer mortuaire Ce laissez-passer est délivré conformément aux termes de l’Accord sur le transfert des corps des personnes décédées, notamment des art. 3 et 53.Il autorise le transfert du corps de:Nom et prénom de la personne décédée  décédé(e) le   à Indiquer la cause du décès (si possible)4 et5 à l’âge de   ans Date et lieu de naissance (si possible)  Le corps doit être transporté     (moyen de transport)de   (lieu de départ)par   (itinéraire)à   (destination)Le transfert de ce corps ayant été autorisé, toutes les autorités des Etats sur le territoire desquels le transport doit avoir lieu sont invitées à le laisser passer librement.Fait à  ,   le Signature de l’autorité compétente Cachet officiel de l’autorité compétente3 Le texte des art. 3 et 5 de l’Accord devra figurer au verso du laissez-passer.4 Indiquer la cause du décès, soit en français ou en anglais, soit en utilisant le code chiffré de l’O.M.S. de la classification internationale des maladies.5 Si la cause du décès n’est pas donnée, pour des motifs ayant trait au secret professionnel, un certificat indiquant la cause du décès doit être placé sous enveloppe scellée, accompagner le corps au cours du transport et être présenté à l’autorité compétente dans l’Etat de destination. L’enveloppe scellée, qui comportera une indication extérieure permettant son identification, sera solidement fixée au laissez-passer.  Sinon, le laissez-passer doit indiquer si la personne est décédée de mort naturelle et d’une maladie non contagieuse.  Si ce n’est pas le cas, les circonstances du décès ou la nature de la maladie contagieuse doivent être indiquées.Champ d’application le 30 avril 20156 6 RO 1980 302, 1982 1818, 1983 262 1343, 1985 279, 1989 1116, 2005 1737, 2011 1609, 2015 1293.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).Etats partiesRatificationAdhésion (A)Signature sans réserve de ratification (Si)Entrée en vigueurAndorre*  9 février200710 mars2007Autriche*10 juillet197811 août1978Belgique*25 septembre198126 octobre1981Chypre*1er août197511 novembre1975Espagne*18 mars199219 avril1992Estonie*  6 décembre2001 Si  7 janvier2002Finlande*14 février1989 A15 mars1989France*  9 mai200010 juin2000Grèce*  7 avril1983  8 mai1983Islande*10 octobre1975 Si11 novembre1975Lettonie*  5 décembre1996  6 janvier1997Lituanie10 août200911 septembre2009Luxembourg*21 octobre198322 novembre1983Moldova*13 février200314 mars2003Norvège*12 novembre1974 Si11 novembre1975Pays-Bas*24 novembre197525 décembre1975    Aruba24 novembre197525 décembre1975Portugal*  7 juillet1980  8 août1980République tchèque*23 janvier201224 février2012Slovaquie*19 janvier1996 Si20 février1996Slovénie  5 novembre1998  6 décembre1998Suède*  4 octobre1982 Si  5 novembre1982Suisse*17 décembre1979 Si18 janvier1980Turquie*19 décembre197520 janvier1976*Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvemt être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.Déclaration faite conformément à l’art. 8 SuisseOffice fédéral de la santé publiqueBollwerk 27Case postale 2644CH-3001 Berne


text: 0.818.691.36 RS 12 428Traduction1Conventionentre la Suisse et l’Empire allemand sur la reconnaissance réciproque des laissez-passer pour les cadavres2Conclue les 10/15 décembre 1909Entrée en vigueur le 1er janvier 19101 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.2 La présente convention n’est encore valable que dans la mesure où elle accorde des facilités plus grandes que l’arr. international du 10 fév. 1937 concernant le transport des corps (RS 0.818.61), auquel la Suisse et l’Allemagne sont parties (RS 0.818.61 art. 10 al. 1). Voir aussi l’arr. du 28 août 1911 (RS 0.818.691.361).Une convention a été conclue entre le Conseil fédéral de la Confédération suisse et le Gouvernement impérial allemand sur la reconnaissance réciproque des laissez-passer pour les cadavres, convention dont la teneur suit:1.Les laissez-passer pour les cadavres, délivrés en Suisse par une autorité compétente, seront reconnus en Allemagne, et les laissez-passer pour les cadavres, délivrés en Allemagne par une autorité compétente, seront reconnus en Suisse comme valables pour l’admission des cadavres au transport par chemin de fer.Les laissez-passer pour les cadavres seront dressés suivant le formulaire A ci-après3.Pour le transport de cadavres qui doit avoir lieu aussi bien par chemin de fer que par eau, le gouvernement impérial allemand se réserve le droit d’employer le formulaire B ci-après, à la place du formulaire A susmentionné.42.Les parties contractantes se communiqueront réciproquement une liste des autorités et des offices autorisés à délivrer les laissez-passer pour cadavres5.3.Les laissez-passer ne seront délivrés que sur le vu des documents suivants:a.un acte de décès authentique;b.un certificat dans lequel le médecin officiel indiquera la cause du décès et attestera que, d’après sa conviction, aucun motif d’ordre sanitaire ne s’op-pose au transport du cadavre. Si le défunt a succombé à une maladie au cours de laquelle il avait été traité par un autre médecin, le médecin officiel est tenu d’entendre ce dernier sur les causes de la mort avant de délivrer le certificat;c.une déclaration portant que le corps a été mis dans le cercueil conformément aux prescriptions suivantes:Le corps doit être placé dans un cercueil en métal suffisamment solide, fermé hermétiquement et entouré d’un second cercueil en bois, construit de telle manière que le cercueil métallique ne puisse nullement ballotter dans son enveloppe.Le fond du cercueil intérieur doit être recouvert d’une couche de sciure, de poudre de charbon de bois, de poussière de tourbe ou de toute autre matière semblable, épaisse d’au moins 5 cm et largement arrosée d’une solution d’acide phénique à 5 %6.Dans les cas exceptionnels, lorsqu’il s’agit par exemple d’un transport de longue durée ou effectué pendant les chaleurs, on peut exiger, sur l’avis du médecin officiel, un traitement antiseptique du cadavre. Ce traitement consiste habituellement à envelopper le corps dans des draps imbibés d’une solution d’acide phénique à 5 %. Dans les cas graves, il faut en outre par l’introduction d’une même solution phéniquée dans les cavités abdominale et pectorale ou autre, obtenir l’innocuité du corps (en tout, un litre au moins, s’il s’agit du corps d’un adulte).4.Si la mort est survenue au cous d’une des maladies suivantes:variole, typhus pétéchial, choléra ou peste, le laissez-passer ne sera délivré que si une année au moins s’est écoulée depuis le décès.5.Le cercueil sera accompagné d’une personne de confiance, qui prendra un billet et utilisera le même train. Il n’est pas nécessaire d’accompagner le cercueil lorsque le lieu de destination est une station de chemin de fer et que l’expéditeur dépose à la gare expéditrice la déclaration écrite ou télégraphique du destinataire qu’il fera chercher l’envoi aussitôt après avoir reçu la nouvelle de son arrivée. Pour les envois faits à des établissements pour l’inhumation ou l’incinération des cadavres, cette déclaration n’est pas nécessaire.Le transport des cadavres s’effectue d’ailleurs suivant les prescriptions en vigueur à ce sujet dans chaque pays.6.La présente convention entrera en vigueur le 1er janvier 1910 et remplacera la convention sur le même objet des 9 novembre et 16 décembre 18887.Chacune des deux parties contractantes peut y renoncer moyennant un avertissement préalable de trois mois.Au nom du Conseil fédéral suisseLe président de la ConfédérationLe 1er vice-chancelierDeucherSchatzmann3 Ces formulaires ne sont plus reproduits ici, le laissez-passer mortuaire annexé à l’arr. international du 10 fév. 1937 concernant le transport des corps (RS 0.818.61), étant employé aussi dans les rapports avec l’Allemagne.4 Ces formulaires ne sont plus reproduits ici, le laissez-passer mortuaire annexé à l’arr. international du 10 fév. 1937 concernant le transport des corps (RS 0.818.61), étant employé aussi dans les rapports avec l’Allemagne.5 Pour les autorités suisses compétentes, voir la liste annexée.6 Une partie d’acide phénique liquide (acidum carbolicum liquefactum) que l’on fait dissoudre dans 18 parties d’eau, en ayant soin de remuer fréquemment.7 [RO 10 738]Liste des autorités suisses compétentes pour délivrer les laissez-passer pour les cadavres8 8 Teneur selon l’ACF du 24 mai 1949 (RO 1949 I 486).CantonsAutorités  1.ZurichDirection de la police  2.BernePréfectures  3.LucernePréfectures  4.UriChancellerie d’Etat  5.SchwyzChancellerie d’Etat  6.Unterwald-le-HautDirection de la police  7.Unterwald-le-BasDirection de la police  8.GlarisDirection de la police  9.ZougCommandant de la police10.FribourgPréfectures11.SoleurePréfectures12.Bâle-VilleDépartement des affaires sanitaires (bureau des inhumations)13.Bâle-CampagneDirection des affaires sanitaires14.SchaffhouseDirection de la police15.AppenzellRhodes-ExtérieuresChancellerie d’Etat16.AppenzellRhodes-IntérieuresDirection de la police et préfecture d’Oberegg17.Saint-GallPréfectures18.GrisonsPolice cantonale (bureau des passeports et des patentes) et préfectures19.ArgoviePréfectures20.ThurgovieDépartement de la police et préfectures21.TessinCommunes22.VaudDépartement de l’intérieur et préfectures23.ValaisDépartement de la police24.NeuchâtelDépartement de l’intérieur25.GenèveDépartement de justice et police


text: 0.818.691.63 RO 1952 533Traduction1Accordentre le gouvernement suisse et le gouvernement autrichien concernant la translation de corps dans le trafic frontièreConclu le 17 mai 19521 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.Par un échange de lettres du 17 mai 1952 entre le ministre de Suisse à Vienne et le ministre autrichien des affaires étrangères a été conclu l’accord suivant sur la translation de corps dans le trafic frontière:Art. I La zone, des deux côtés de la frontière austro‑suisse et austro‑liechtensteinoise, dans les limites de laquelle a lieu le trafic frontière dans le sens du présent accord, comprend les régions suivantes:a.Pour la Suisse: les cantons de Saint‑Gall, Appenzell Rh.‑Ext. et Rh.‑Int., Thurgovie et les communes du canton des Grisons figurant sur la liste ci‑jointe; les envois par chemin de fer de Bever à Coire, en transit direct lorsque les lieux d’expédition et de destination se trouvant dans la zone frontalière, sont considérées comme trafic frontalier;b.La principauté de Liechtenstein;c.Pour l’Autriche: le territoire fédéral du Vorarlberg et le district politique de Landeck du territoire fédéral du Tyrol.Art. II Les organes compétents pour l’octroi des laissez‑passer pour cadavres sont désignés en Suisse par les autorités cantonales et en Autriche par les autorités des «Länder». En Suisse, les organes compétents sont:Pour le cantond’Appenzell Rh.‑Ext.:la chancellerie d’Etat,Pour le cantond’Appenzell Rh.‑Int.:la direction de la police et préfecture d’Oberegg,Pour le cantondes Grisons:les préfectures,Pour le cantonde Saint‑Gall:les préfectures,Pour le cantonde Thurgovie: les préfectures.Dans la principauté de Liechtenstein, l’organe compétent est le gouvernement de la principauté.En Autriche, les organes compétents sont les autorités administratives de district.L’Etat dans lequel le corps est transporté renonce à exiger que les signatures apposées sur les laissez‑passer pour cadavres soient certifiées conformes.L’apposition du visa consulaire sur les laissez‑passer pour cadavres n’est pas nécessaire.Art. III L’emploi d’un double cercueil n’est pas exigé, sauf dans les cas où le médecin compétent estime qu’il est nécessaire pour des raisons de police sanitaire. Le double cercueil est notamment exigé lorsque le cadavre est en état de décomposition, quand une décomposition rapide est à craindre, ainsi que pour les cadavres de personnes décédées à la suite de typhus abdominal, paratyphus ou de dysenterie bacillaire.Le médecin compétent au sens de l’al. 1 est, pour le territoire frontalier suisse, le médecin qui a délivré l’acte de décès, le médecin cantonal ou le médecin de district; pour le territoire liechtensteinois, le médecin qui a délivré l’acte de décès ou le médecin officiel de la principauté (Landesphysikus); pour le territoire frontalier autrichien, le médecin officieI des autorités administratives de district.Art. IV Sont en outre applicables par analogie les dispositions de l’arrangement international concernant le transport de corps conclu à Berlin le 10 février 1937.22 RS 0.818.61Art. V En cas de divergence dans l’interprétation du présent accord, ainsi qu’en cas de circonstances extraordinaires, les deux gouvernements se consulteront.Art. VI Le présent accord entre en vigueur le 1er juin 1952. Il peut être dénoncé en tout temps par avis donné six mois à l’avance.Transport de corps dans le trafic frontalier (Grisons‑Autriche) Liste des communs (ordre alphabétique):ArdezArosaBever/BeversCalfreisenCastielCalerina/SchlarignaChurChurwaldenConters i. P.DavosFanasFetanFiderisFläschFulderaFurnaGrüschGuardaHaldensteinIgis-LandquartJenazJeninsKlosters-SerneusKüblisLangwiesLavinLüLüenLuzeinMadulainMaienfeldMaladersMalansMalix/MastrilsMolinisMüstair/MünsterPagigParpanPeistPontresinaPradenLa Punt-Chamues-ch/Ponte-CamogaskRamosch/RemüsSaasSamedan/SamadenSamnaunSt. Antönien-AscharinaSt. Antönien-CastelsSt. Antönien-RütiSta. Maria i. M.St. MoritzSt. PeterSaysS-chanf/ScanfsSchiersScuol/SchulsSeewis i. P.SentSils i. E./SeglSilvaplanaSusch/SüsTaraspTrimmisTschiertschenTschierv/CierfsTschlin/SchleinsUntervazValchava/ValcavaValzeinaZernezZizersZuoz