text: 211.2.1 - Loi sur l'état civil (LEC)    211.2.1  Loi sur l'état civil (LEC)  du 14.09.2004 (version entrée en vigueur le 01.01.2018)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu les articles 49 et 103 du code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC) ainsi  que 52 et 54 de son Titre final;  Vu l'ordonnance fédérale du 28 avril 2004 sur l'état civil;  Vu l'article 3 de l'ordonnance fédérale du 22 décembre 1980 sur l'acte d'ori- gine;  Vu le message du Conseil d'Etat du 14 juin 2004;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 La présente loi met en œuvre la législation fédérale sur l'état civil; à ce titre,  elle a pour objet:  a) de déterminer les autorités compétentes en matière d'état civil et la pro- cédure à suivre devant elles;  b) d'organiser les offices de l'état civil;  c) de régir les rapports de service des officiers et officières de l'état civil;  d) de régler la surveillance des offices de l'état civil. 2 Elle énonce en outre les dispositions cantonales relatives à l'état civil.  Art.  2 Principe 1 L'activité liée à l'état civil est une tâche relevant de l'Etat.  1    Etat civil – L  211.2.1  2 Organisation  2.1 Arrondissement unique  Art.  3 1 Le canton forme un seul arrondissement d'état civil, dont le siège est à Fri- bourg (ci-après: Office de l'état civil du canton de Fribourg). 2 L'activité de l'Office de l'état civil du canton de Fribourg s'exerce sur au  moins un site par district.  2.2 Autorités  Art.  4 Direction 1 La Direction dont relève l'état civil 1) (ci-après: la Direction) exerce sur le  service chargé de l'état civil une surveillance complète au sens de l'article 60  de la loi du 16 octobre 2001 sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'admi- nistration. 2 Elle exerce au surplus les compétences qui lui sont attribuées par la présente  loi et son règlement d'exécution. 3 Elle engage et assermente les officiers et officières de l'état civil.  Art.  5 Service 1 Le service en charge de l'état civil 2) (ci-après: le Service) est l'autorité can- tonale de surveillance de l'état civil au sens du droit fédéral. 2 Il exerce en outre les compétences qui lui sont attribuées par la présente loi  et son règlement d'exécution ainsi que celles qui ne sont pas attribuées à une  autre autorité.  Art.  6 Officiers et officières de l'état civil – Fonctions 1 Les  officiers  et  officières  de l'état  civil  exécutent  les tâches  qui  leur  in- combent en vertu du droit fédéral en matière d'état civil. 2 Les officiers et officières accomplissent leurs activités conformément à leur  cahier des charges et aux directives du Service. 3 Ils peuvent prendre leurs fonctions sitôt après leur assermentation.  1) Actuellement: Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts. 2) Actuellement: Service des affaires institutionnelles, des naturalisations et de l'état civil.  2    Etat civil – L  211.2.1  Art.  7 Officiers et officières de l'état civil – Conditions de nomination 1 La personne candidate doit, outre les conditions fixées par le droit fédéral,  être au bénéfice d'un certificat fédéral de capacité d'employé de commerce ou  d'une formation jugée équivalente.  Art.  8 Officiers et officières de l'état civil – Organisation administrative 1 A l'exception de ceux qui exercent les tâches de l'autorité cantonale de sur- veillance, les officiers et officières de l'état civil sont incorporés dans l'Office  de l'état civil du canton de Fribourg.  2.3 Salles de célébration de mariages et de conclusion de partenariats  enregistrés  Art.  9 1 La célébration des mariages et la conclusion des partenariats enregistrés ont  en principe lieu dans la salle officielle rattachée au site choisi. 2 La célébration  des  mariages  et  la  conclusion des  partenariats  enregistrés  peuvent aussi avoir lieu dans d'autres salles préalablement agréées par le Ser- vice. Tous les frais afférents à de telles salles demeurent à la charge de leur   propriétaire, qui peut percevoir des débours auprès des futurs mariés ou par- tenaires enregistrés. 3 La célébration  des  mariages  et  la  conclusion des  partenariats  enregistrés  peuvent avoir lieu ailleurs que dans une salle officielle ou agréée, aux condi- tions fixées par le règlement d'exécution.  Art.  10 …  Art.  11 …  Art.  12 …  3 Personnel  3.1 En général  Art.  13 1 Le statut et les rapports de service des officiers et officières de l'état civil et   des personnes employées dans le domaine de l'état civil sont régis par la lé- gislation sur le personnel de l'Etat.  3    Etat civil – L  211.2.1  3.2 Procédure disciplinaire  Art.  14 Principe 1 Les personnes employées par l'Office de l'état civil du canton de Fribourg  qui contreviennent, intentionnellement ou par négligence, aux devoirs de leur  charge peuvent faire l'objet des mesures disciplinaires prévues par le droit fé- déral.  Art.  15 Compétences 1 Le  Service  est  compétent  pour  prononcer  la  révocation,  le  blâme  et  l'amende.  Art.  16 Enquête – Principe et compétence 1 Les mesures disciplinaires ne peuvent être prononcées qu'après enquête, ou- verte au plus tard dans les six mois dès la découverte du manquement repro- ché. 2 L'enquête est ouverte et instruite par le Service.  Art.  17 Enquête – Ouverture de l'enquête 1 L'ouverture de l'enquête disciplinaire fait l'objet d'une communication écrite  à la personne concernée. Cette communication indique le manquement qui lui  est reproché.  Art.  18 Enquête – Instruction 1 Le Service entend la personne concernée, lui donne l'occasion de se pronon- cer sur les faits qui lui sont reprochés et administre les preuves pertinentes. 2 Lorsque les faits ne peuvent être élucidés autrement, le Service peut procé- der à l'audition de témoins ou ordonner une expertise. 3 Les collaborateurs et collaboratrices appelés en qualité de témoins sont te- nus de dire tout ce qu'ils savent des faits en rapport avec l'infraction et de ré- pondre aux questions qui leur sont posées. 4 L'audition de la personne concernée, des témoins et des experts ou expertes  fait  l'objet  d'un procès-verbal.  Celui-ci  est  lu  à  la  personne entendue,  qui  signe ensuite sa déposition.  Art.  19 Clôture de l'enquête – Consultation du dossier 1 Le Service avise la personne concernée de la clôture de l'enquête en lui indi- quant le lieu où elle peut consulter le dossier. 2 La personne concernée a le droit de consulter le dossier.  4    Etat civil – L  211.2.1  3 Toutefois, la consultation de certaines pièces peut être refusée:  a) si un intérêt public ou privé prépondérant requiert qu'un document soit  tenu secret à l'égard de la personne concernée;  b) si l'intérêt d'une autre enquête l'exige. 4 Une pièce dont la consultation a été refusée à la personne concernée ne peut  être utilisée à son détriment que si l'autorité lui en a communiqué le contenu  essentiel et lui a donné l'occasion de se déterminer à son sujet.  Art.  20 Clôture de l'enquête – Mémoire justificatif et complément d'en- quête  1 Dans les trente jours dès réception de l'avis de clôture d'enquête, la personne  concernée peut adresser un mémoire justificatif au Service ou demander un  complément d'enquête. 2 Si le Service décide de faire droit à la demande de complément d'enquête, la  personne concernée jouit des mêmes droits que lors de l'instruction et de la  clôture d'enquête.  Art.  21 Prononcé disciplinaire 1 Le prononcé disciplinaire est notifié par écrit, avec indication des motifs.  Art.  22 Prescription 1 Le droit de prononcer une mesure disciplinaire se prescrit par dix-huit mois  dès l'ouverture de l'enquête. 2 Ce délai  est suspendu pendant la durée d'une procédure pénale ainsi que  pendant celle d'une procédure de recours contre le prononcé disciplinaire. 3 Dans tous les cas, le droit de prononcer une mesure disciplinaire se prescrit  par cinq ans dès la commission du manquement reproché. 4 La prescription ne court plus si, avant son échéance, un prononcé discipli- naire de première instance a été rendu.  Art.  23 Frais – Attribution 1 Les frais de la procédure disciplinaire sont mis à la charge de la personne  qui fait l'objet d'un prononcé de mesures disciplinaires. 2 Lorsque la procédure est close sans prononcé de mesures disciplinaires, les  frais peuvent être mis à la charge de la personne qui, par sa faute ou sa légè- reté, a provoqué l'ouverture de l'enquête ou a rendu celle-ci plus difficile.  5    Etat civil – L  211.2.1  Art.  24 Frais – Contenu 1 Constituent des frais, au sens de l'article 23, les dépenses occasionnées spé- cialement par l'enquête, notamment les honoraires de tiers, les frais de traduc- tion et de publication, ainsi que les indemnités de déplacement et de subsis- tance.  Art.  25 Indemnité de partie 1 Lorsque l'instruction ne révèle aucun manquement aux devoirs de service et  que la personne concernée n'a pas donné lieu à l'enquête par sa faute ou sa lé- gèreté, celle-ci a droit à une indemnité pour les frais nécessaires qu'elle a en- gagés pour la défense de ses intérêts. 2 Une indemnité complémentaire est allouée à la personne concernée lorsque  celle-ci a subi, du fait de l'enquête, une atteinte grave à ses intérêts person- nels. 3 La requête d'indemnité doit être présentée avant le prononcé de la décision.  Art.  26 Droit supplétif 1 Au surplus, le code de procédure et de juridiction administrative s'applique  à la procédure disciplinaire.  4 Dispositions relatives aux actes de l'état civil  Art.  27 Autres répertoires 1 Le Conseil d'Etat peut prescrire la tenue d'autres répertoires que ceux qui  sont prévus par le droit fédéral.  Art.  27a Changement de nom 1 Le Service est compétent pour autoriser une personne à changer de nom.  Art.  28 Moments pour la célébration des mariages 1 Le Conseil d'Etat fixe les moments durant lesquels les mariages et les enre- gistrements des partenariats peuvent avoir lieu. 2 Ce faisant, il tient équitablement compte des attentes de la population.  Art.  29 …  Art.  29a …  6    Etat civil – L  211.2.1  Art.  29b Annulation pour une cause absolue 1 Le Service est l'autorité compétente pour intenter l'action en annulation du  mariage ou du partenariat enregistré pour une cause absolue. Il dispose, le cas  échéant, de la qualité pour recourir contre les décisions rendues en la matière  par les tribunaux. 2 Les agents et agentes de l'Etat et des communes avisent le Service des cas  d'annulation  pour  une  cause  absolue  parvenus  à  leur  connaissance  dans  l'exercice de leurs fonctions.  Art.  29c Adoption 1 La Direction est compétente, sous réserve de recours au Tribunal cantonal,  pour prononcer l'adoption. 2 La justice de paix est compétente pour consentir à l'adoption d'un enfant  sous tutelle. 3 Le Conseil d'Etat règle la procédure par voie d'ordonnance. Il désigne par  ailleurs:  a) l'autorité compétente en matière de placement d'enfants en vue d'adop- tion;  b) l'autorité compétente pour procéder à l'enquête prévue à l'article 268a  CC.  Art.  30 Enfant trouvé 1 La personne qui trouve un enfant de filiation inconnue en informe le Ser- vice. 2 Cette autorité procède selon le prescrit du droit fédéral.  Art.  31 Inhumation, incinération ou transport de corps 1 Le préfet est l'autorité compétente pour autoriser exceptionnellement l'inhu- mation, l'incinération ou le transport d'un corps avant la déclaration à l'état ci- vil du décès ou de la découverte du corps. 2 Le ou la procureur-e a la même compétence dans le cadre des procédures  pénales qu'il ou elle instruit.  Art.  32 Classement et dépôt des pièces justificatives 1 Le Service détermine les prescriptions relatives au classement et au dépôt  des pièces justificatives.  7    Etat civil – L  211.2.1  5 Responsabilité civile  Art.  33 Autorité compétente et procédure 1 Le jugement des prétentions en responsabilité civile fondées sur l'article 46  CC est régi par le code de procédure civile et la loi sur la justice.  Art.  34 Action récursoire 1 L'action récursoire de l'Etat contre la personne qui a causé le préjudice est   régie par la loi sur la responsabilité civile des collectivités publiques et de  leurs agents.  6 Procédure  6.1 Procédure administrative  Art.  35 En général 1 La procédure à suivre devant les autorités compétentes en matière d'état ci- vil et leurs autorités de recours est régie par le code de procédure et de juri- diction administrative.  Art.  36 Voies de droit 1 Les décisions des officiers et officières de l'état civil peuvent faire l'objet  d'un recours auprès du Service. 2 Pour le surplus, le code de procédure et de juridiction administrative est ap- plicable.  Art.  37 Collaboration avec d'autres autorités 1 En sus des communications prévues par le droit fédéral, les officiers et offi- cières de l'état civil communiquent:  a) à l'autorité cantonale de police des étrangers, par l'intermédiaire du Ser- vice 3), les faits d'état civil concernant les personnes étrangères;  b) au ou à la juge de paix du domicile de la personne défunte, les décès  survenus dans son arrondissement;  c) à l'autorité chargée de la perception de l'impôt sur les successions 4), les  inscriptions opérées dans le registre des décès;  3) Actuellement: Service de la population et des migrants. 4) Actuellement: Service cantonal des contributions.  8    Etat civil – L  211.2.1  d) au Service 5), les faits d'état civil qui se rapportent aux personnes ayant  déposé une demande de naturalisation;  e) … 2 Dans les hypothèses des lettres b et c, les officiers et officières de l'état civil  précisent,  pour autant  qu'ils  en aient  connaissance,  si  la  personne défunte  laisse des héritiers ou héritières en ligne directe ou collatérale.  6.2 Procédure civile  Art.  38 Actions judiciaires 1 Le président ou la présidente du tribunal d'arrondissement connaît:  a) de l'action en inscription, en rectification ou en radiation de données li- tigieuses relatives à l'état civil (art. 42 CC);  b) de l'action générale en constatation en matière d'état civil. 2 Le code de procédure civile est applicable.  6.3 Procédure pénale  Art.  39 Poursuite et jugement 1 La poursuite et le jugement des infractions ont lieu conformément à la loi  sur la justice.  Art.  40 Dénonciation obligatoire 1 Les officiers et officières de l'état civil annoncent au Service les contraven- tions dont ils acquièrent connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. Ils  en font de même lorsqu'ils ont des motifs concrets de soupçonner la commis- sion de telles infractions. 2 A moins qu'il ne s'agisse manifestement d'un cas de peu de gravité, le Ser- vice est tenu de pourvoir à l'ouverture de l'action pénale. 3 L'obligation de dénoncer n'existe pas pour la personne qui aurait le droit de  refuser de témoigner. 4 …  5) Actuellement: Service des affaires institutionnelles, des naturalisations et de l'état civil.  9    Etat civil – L  211.2.1  7 Dispositions finales  Art.  41 Droit transitoire 1 Les frais engendrés par la réorganisation des offices de l'état civil et les frais  de fonctionnement de l'état civil à compter du 1er janvier 2004 sont pris en  charge par l'Etat.  Art.  42 Modifications – Loi sur les communes 1 La loi du 25 septembre 1980 sur les communes (RSF 140.1) est modifiée  comme il suit:  ...  Art.  43 Modifications – Loi sur le contrôle des habitants 1 La loi du 23 mai 1986 sur le contrôle des habitants (RSF 114.21.1) est mo- difiée comme il suit:  ...  Art.  44 Abrogation 1 La loi du 27 février 1986 sur l'état civil (RSF 211.2.1) est abrogée.  Art.  45 Entrée en vigueur 1 Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. 6)  Approbation   Cette loi a été approuvée par le Département fédéral de justice et police le  19.10.2004. La modification du 15.12.2015 a été approuvée par le Département fédéral  de justice et police le 02.03.2016.  6) Date d'entrée en vigueur: 1er janvier 2004 (ACE 26.10.2004).  10    Etat civil – L  211.2.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  14.09.2004 Acte acte de base 01.01.2004 2004_096 26.06.2006 Art. 12 modifié 01.01.2007 2006_058 26.06.2006 Art. 28 modifié 01.01.2007 2006_058 08.01.2008 Art. 33 modifié 01.01.2008 2008_001 08.01.2008 Art. 36 modifié 01.01.2008 2008_001 31.05.2010 Art. 31 modifié 01.01.2011 2010_066 31.05.2010 Art. 33 modifié 01.01.2011 2010_066 31.05.2010 Art. 38 modifié 01.01.2011 2010_066 31.05.2010 Art. 39 modifié 01.01.2011 2010_066 31.05.2010 Art. 40 modifié 01.01.2011 2010_066 10.02.2012 Préambule modifié 01.01.2013 2012_016 10.02.2012 Art. 27a introduit 01.01.2013 2012_016 10.02.2012 Art. 29a introduit 01.01.2013 2012_016 10.02.2012 Art. 29b introduit 01.01.2013 2012_016 10.02.2012 Art. 29c introduit 01.01.2013 2012_016 16.11.2012 Art. 29c modifié 01.01.2013 2012_016a 16.03.2015 Art. 4 modifié 01.04.2015 2015_025 16.03.2015 Art. 37 modifié 01.04.2015 2015_025 16.06.2015 Art. 37 modifié 01.01.2016 2015_054 15.12.2015 Préambule modifié 01.01.2016 2015_146 15.12.2015 Section 2 modifié 01.01.2016 2015_146 15.12.2015 Art. 3 modifié 01.01.2016 2015_146 15.12.2015 Art. 4 modifié 01.01.2016 2015_146 15.12.2015 Art. 5 modifié 01.01.2016 2015_146 15.12.2015 Art. 6 modifié 01.01.2016 2015_146 15.12.2015 Art. 7 modifié 01.01.2016 2015_146 15.12.2015 Art. 8 modifié 01.01.2016 2015_146 15.12.2015 Art. 9 modifié 01.01.2016 2015_146 15.12.2015 Art. 10 abrogé 01.01.2016 2015_146 15.12.2015 Art. 11 abrogé 01.01.2016 2015_146 15.12.2015 Art. 12 abrogé 01.01.2016 2015_146 15.12.2015 Art. 14 modifié 01.01.2016 2015_146 15.12.2015 Art. 15 modifié 01.01.2016 2015_146 15.12.2015 Art. 16 modifié 01.01.2016 2015_146 15.12.2015 Art. 18 modifié 01.01.2016 2015_146 15.12.2015 Art. 19 modifié 01.01.2016 2015_146 15.12.2015 Art. 20 modifié 01.01.2016 2015_146 15.12.2015 Art. 29 abrogé 01.01.2016 2015_146 15.12.2015 Art. 29a abrogé 01.01.2016 2015_146 15.12.2015 Art. 32 modifié 01.01.2016 2015_146 15.12.2015 Art. 36 modifié 01.01.2016 2015_146 15.12.2015 Art. 37 modifié 01.01.2016 2015_146 15.12.2015 Art. 40 modifié 01.01.2016 2015_146 14.12.2017 Art. 29b modifié 01.01.2018 2017_118  11    Etat civil – L  211.2.1  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 14.09.2004 01.01.2004 2004_096 Préambule modifié 10.02.2012 01.01.2013 2012_016 Préambule modifié 15.12.2015 01.01.2016 2015_146 Section 2 modifié 15.12.2015 01.01.2016 2015_146 Art. 3 modifié 15.12.2015 01.01.2016 2015_146 Art. 4 modifié 16.03.2015 01.04.2015 2015_025 Art. 4 modifié 15.12.2015 01.01.2016 2015_146 Art. 5 modifié 15.12.2015 01.01.2016 2015_146 Art. 6 modifié 15.12.2015 01.01.2016 2015_146 Art. 7 modifié 15.12.2015 01.01.2016 2015_146 Art. 8 modifié 15.12.2015 01.01.2016 2015_146 Art. 9 modifié 15.12.2015 01.01.2016 2015_146 Art. 10 abrogé 15.12.2015 01.01.2016 2015_146 Art. 11 abrogé 15.12.2015 01.01.2016 2015_146 Art. 12 modifié 26.06.2006 01.01.2007 2006_058 Art. 12 abrogé 15.12.2015 01.01.2016 2015_146 Art. 14 modifié 15.12.2015 01.01.2016 2015_146 Art. 15 modifié 15.12.2015 01.01.2016 2015_146 Art. 16 modifié 15.12.2015 01.01.2016 2015_146 Art. 18 modifié 15.12.2015 01.01.2016 2015_146 Art. 19 modifié 15.12.2015 01.01.2016 2015_146 Art. 20 modifié 15.12.2015 01.01.2016 2015_146 Art. 27a introduit 10.02.2012 01.01.2013 2012_016 Art. 28 modifié 26.06.2006 01.01.2007 2006_058 Art. 29 abrogé 15.12.2015 01.01.2016 2015_146 Art. 29a introduit 10.02.2012 01.01.2013 2012_016 Art. 29a abrogé 15.12.2015 01.01.2016 2015_146 Art. 29b introduit 10.02.2012 01.01.2013 2012_016 Art. 29b modifié 14.12.2017 01.01.2018 2017_118 Art. 29c introduit 10.02.2012 01.01.2013 2012_016 Art. 29c modifié 16.11.2012 01.01.2013 2012_016a Art. 31 modifié 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 32 modifié 15.12.2015 01.01.2016 2015_146 Art. 33 modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001 Art. 33 modifié 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 36 modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001 Art. 36 modifié 15.12.2015 01.01.2016 2015_146 Art. 37 modifié 16.03.2015 01.04.2015 2015_025 Art. 37 modifié 16.06.2015 01.01.2016 2015_054 Art. 37 modifié 15.12.2015 01.01.2016 2015_146 Art. 38 modifié 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 39 modifié 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 40 modifié 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 40 modifié 15.12.2015 01.01.2016 2015_146  12   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Principe  	2 Organisation 	2.1 Arrondissement unique 	Art. 3  	2.2 Autorités 	Art. 4 Direction 	Art. 5 Service 	Art. 6 Officiers et officières de l'état civil – Fonctions 	Art. 7 Officiers et officières de l'état civil – Conditions de nomination 	Art. 8 Officiers et officières de l'état civil – Organisation administrative  	2.3 Salles de célébration de mariages et de conclusion de partenariats enregistrés 	Art. 9 	Art. 10 … 	Art. 11 … 	Art. 12 …   	3 Personnel 	3.1 En général 	Art. 13  	3.2 Procédure disciplinaire 	Art. 14 Principe 	Art. 15 Compétences 	Art. 16 Enquête – Principe et compétence 	Art. 17 Enquête – Ouverture de l'enquête 	Art. 18 Enquête – Instruction 	Art. 19 Clôture de l'enquête – Consultation du dossier 	Art. 20 Clôture de l'enquête – Mémoire justificatif et complément d'enquête 	Art. 21 Prononcé disciplinaire 	Art. 22 Prescription 	Art. 23 Frais – Attribution 	Art. 24 Frais – Contenu 	Art. 25 Indemnité de partie 	Art. 26 Droit supplétif   	4 Dispositions relatives aux actes de l'état civil 	Art. 27 Autres répertoires 	Art. 27a Changement de nom 	Art. 28 Moments pour la célébration des mariages 	Art. 29 … 	Art. 29a … 	Art. 29b Annulation pour une cause absolue 	Art. 29c Adoption 	Art. 30 Enfant trouvé 	Art. 31 Inhumation, incinération ou transport de corps 	Art. 32 Classement et dépôt des pièces justificatives  	5 Responsabilité civile 	Art. 33 Autorité compétente et procédure 	Art. 34 Action récursoire  	6 Procédure 	6.1 Procédure administrative 	Art. 35 En général 	Art. 36 Voies de droit 	Art. 37 Collaboration avec d'autres autorités  	6.2 Procédure civile 	Art. 38 Actions judiciaires  	6.3 Procédure pénale 	Art. 39 Poursuite et jugement 	Art. 40 Dénonciation obligatoire   	7 Dispositions finales 	Art. 41 Droit transitoire 	Art. 42 Modifications – Loi sur les communes 	Art. 43 Modifications – Loi sur le contrôle des habitants 	Art. 44 Abrogation 	Art. 45 Entrée en vigueur   		2019-12-09T18:08:47+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: Règlement sur l'état civil (REC)    211.2.11  Règlement sur l'état civil (REC)  du 01.07.2013 (version entrée en vigueur le 01.01.2017)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 14 septembre 2004 sur l'état civil;  Sur la proposition de la Direction des institutions, de l'agriculture et des fo- rêts,  Arrête:  1 Dénomination et références  Art.  1 1 Dans le présent règlement sont dénommés:  a) CCS, le code civil suisse;  b) LCo, la loi du 25 septembre 1980 sur les communes;  c) LEC, la loi du 14 septembre 2004 sur l'état civil;  d) LPart, la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré;  e) OAdo, l'ordonnance fédérale du 29 juin 2011 sur l'adoption;  f) OEC, l'ordonnance fédérale du 28 avril 2004 sur l'état civil;  g) OEEC, l'ordonnance fédérale du 27 octobre 1999 sur les émoluments  en matière d'état civil.  2 La Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts, le Service des  affaires  institutionnelles,  des naturalisations et  de l'état  civil,  l'officier  ou  l'officière de l'état civil (ordinaire ou spécialisé-e) sont dénommés respecti - vement, dans le présent règlement, la Direction, le Service, l'officier ou l'of- ficière.  1    Etat civil – R  211.2.11  2 Organisation et fonctionnement  Art.  2 Office de l'état civil (art. 5 et 8 LEC) 1 L'Office de l'état civil du canton de Fribourg (ci-après: l'Office de l'état ci- vil cantonal) est subordonné à l'autorité cantonale de surveillance de l'état   civil. 2 L'officier ou l'officière qui dirige l'Office de l'état civil cantonal (ci-après:   le ou la chef-fe de l'Office cantonal) répartit les activités entre les officiers   et officières qui y sont incorporés, dans la mesure où cette répartition ne ré - sulte pas de leur cahier des charges. 3 Le Service désigne l'officier suppléant ou l'officière suppléante du ou de la  chef-fe de l'Office cantonal.  Art.  3 Sites de l'état civil (art. 3 al. 2 LEC) 1 L'Office de l'état civil cantonal dessert un site dans chaque district. 2 Chaque site est placé sous la responsabilité d'un officier ou d'une officière   désigné-e à cet effet (ci-après: chef-fe d'office régional).  En principe,  plu - sieurs sites sont simultanément confiés à un ou une chef-fe d'office régional.  Art.  4 Tâches de l'officier ou de l'officière spécialisé-e (art. 2 al. 2 et  3, 23 al. 4 et 29 OEC; art. 6 LEC)  1 Les tâches suivantes, relevant des offices spécialisés au sens de l'article 2  OEC, sont confiées à l'Office de l'état civil cantonal et sont exercées par des  officiers ou officières de l'état civil formés à cet effet (ci-après: officiers ou  officières spécialisés). 2 L'officier ou l'officière spécialisé-e procède:  a) à  l'enregistrement  des  décisions  ou  des  actes  étrangers  concernant  l'état  civil,  en  vertu  des  décisions  de  l'autorité  cantonale  de  sur- veillance;  b) à l'enregistrement des jugements ou des décisions des tribunaux ou des  autorités administratives du canton, à l'exception des jugements ou dé- cisions rendus en matière de naturalisation;  c) à l'enregistrement  des  décisions administratives  de la  Confédération  concernant des ressortissants du canton ou des jugements du Tribunal   fédéral si la décision a été prise en première instance par un tribunal   du canton;  d) à la rectification et à la modification de données de l'état civil dans le   registre  informatisé  de  l'état  civil,  sur  ordre  de  l'autorité  de  sur- veillance.  2    Etat civil – R  211.2.11  3 Il ou elle informe immédiatement le Service des événements potentielle - ment révélateurs de cas d'abus en matière d'état civil. 4 Pour le surplus, l'officier ou l'officière spécialisé-e exécute les tâches d'of - ficier ou d'officière de l'état civil.  Art.  5 Locaux de célébration de mariages et de conclusion de partena- riats (art. 9 LEC) – Salles officielles (art. 1a al. 3 OEC; art. 9 al.   1 LEC)  1 L'arrondissement d'état civil dispose, dans chaque district, d'une salle offi- cielle mise gratuitement à la disposition des couples pour la célébration des   mariages et la conclusion des partenariats enregistrés.  Art.  5a Locaux de célébration de mariages et de conclusion de partena- riats (art. 9 LEC) – Salles agréées (art. 1a al. 4 OEC; art. 9 al. 2  LEC)  1 Le Service  peut  autoriser  l'utilisation  d'autres locaux que les salles offi- cielles pour la célébration des mariages et la conclusion des partenariats en- registrés  (ci-après:  salles  agréées).  L'autorisation  peut  être  octroyée  si  la  salle remplit notamment les conditions suivantes:  a) elle doit être adéquate et appropriée à l'usage prévu;  b) elle doit se trouver dans un bâtiment dont la sécurité est garantie;  c) elle doit avoir un caractère solennel ou présenter un intérêt particulier;  d) elle doit pouvoir accueillir au minimum vingt personnes. 2 Les frais liés à l'aménagement  et  à l'exploitation d'une salle agréée  sont   pris en charge par l'entité qui la met à disposition ou par les fiancés ou les   futurs partenaires qui l'utilisent. 3 L'entité  qui met la salle  à la disposition des fiancés ou des futurs parte- naires peut exiger de leur part le versement d'une contribution raisonnable,   dont  le  montant  est  fixé  en accord  avec  le  Service.  L'utilisation  de cette   salle ne peut pas être subordonnée à la conclusion d'autres prestations. 4 La  célébration  de  mariages  et  l'enregistrement  de  partenariats  dans  les  salles agréées  sont possibles,  si les circonstances le permettent,  après en- tente entre les fiancés ou les partenaires et l'entité qui met la salle à leur dis- position. Il n'existe pas de droit à l'utilisation de telles salles. 5 Le ou la chef-fe de l'Office cantonal est compétent-e pour régler les dé- tails. En cas de désaccord, le Service tranche définitivement. 6 L'Office de l'état civil cantonal perçoit des émoluments et débours compris  dans les limites fixées par le droit fédéral,  en tenant compte en particulier   du travail supplémentaire engendré par l'utilisation de telles salles.  3    Etat civil – R  211.2.11  Art.  5b Locaux de célébration de mariages et de conclusion de partena- riats (art. 9 LEC) – Autres lieux (art. 1a al. 4, 70 al. 2 et 75i al.  2 OEC; art. 9 al. 3 LEC)  1 L'officier ou l'officière de l'état civil peut exceptionnellement autoriser la   célébration d'un mariage ou la conclusion d'un partenariat  enregistré  dans  d'autres lieux si les fiancés ou les partenaires ne peuvent pas accéder à une  salle officielle  ou une salle agréée,  notamment pour cause de maladie,  de   handicap ou d'exécution d'une peine privative de liberté.  Art.  6 Conservation et numérisation des documents (art. 6a, 32 al. 2 et  82 OEC)  1 Les registres sur papier sont conservés dans les locaux du site concerné ou,  si nécessaire, au siège de l'Office de l'état civil cantonal ou dans un autre lo- cal agréé par l'Etat de Fribourg pour l'archivage. 2 Le Service prend des mesures pour la conservation des microfilms et fait  procéder à la numérisation des registres. Il fixe les exigences minimales re- latives à la sécurité.  Art.  7 Horaires et lieux des cérémonies (art. 72 al. 3 et 75 l al. 2 OEC;  art. 28 LEC)  1 Les jours fixés pour la célébration des mariages et la conclusion des parte - nariats enregistrés sont:  a) pour  le  site  de  la  Sarine,  le  mercredi,  le  jeudi,  le  vendredi  et  le  deuxième samedi du mois;  b) pour les sites de la Singine, de la Glâne et de la Broye, le mercredi, le   vendredi et le deuxième samedi du mois;  c) pour les sites de la Gruyère, du Lac et de la Veveyse, le mercredi, le   vendredi et le troisième samedi du mois.  2 Les mariages sont célébrés et les partenariats enregistrés sont conclus entre  8 h 30 et 17 h 30. 3 Le ou la chef-fe de l'Office cantonal peut, moyennant l'accord préalable du  Service, adopter d'autres horaires. 4 Avec l'accord du ou de la chef-fe de l'Office cantonal, la cérémonie peut,   pour des motifs justes et impératifs,  avoir lieu en dehors des jours et des   heures prévus aux alinéas 1 et 2. Un émolument supplémentaire peut être  demandé en application de l'article 6 OEEC. 5 Les fiancés  ou les partenaires  et  l'officier  ou l'officière  s'entendent  pour   fixer la date et le lieu de la cérémonie.  4    Etat civil – R  211.2.11  Art.  8 Cas comprenant un élément d'extranéité (art. 16 al. 6 OEC) 1 Les documents étrangers sont en principe examinés par le Service. Celui- ci peut déléguer cette tâche à l'Office de l'état civil cantonal.  Art.  8a Abus liés à la législation sur les étrangers (art. 97a CCS; art. 6  al. 2 et 3 LPart; art. 74a OEC)  1 La procédure au sens des articles 97a CCS et 6 al. 2 et 3 LPart est conduite   au siège de l'Office de l'état civil cantonal par des officiers et officières dé - signés et formés par le Service. 2 Le Service peut apporter son concours au déroulement de la procédure.  Art.  9 Langue officielle (art. 3 OEC) 1 La langue officielle  est  le français  pour les districts  de la  Sarine,  de la   Gruyère,  de la Glâne, de la Broye et de la Veveyse et l'allemand pour les   districts de la Singine et du Lac. 2 Toutefois, la langue officielle est l'allemand pour la commune de Jaun et le  français  pour  les  communes  de  Courtepin,  Cressier,  Misery-Courtion  et   Mont-Vully.  Art.  10 Tenue des registres (art. 15a et 78 OEC) 1 Le registre Infostar est tenu selon les dispositions du droit fédéral. 2 La langue des éventuelles annotations ou mentions marginales à porter sur  le registre tenu sur papier est celle de ce registre.  Art.  11 Inspection et rapport (art. 85 al. 2 OEC) 1 Le Service adresse à l'autorité fédérale compétente, par l'intermédiaire de  la Direction, le rapport prévu par le droit fédéral.  3 Communications officielles et divulgation de données personnelles  Art.  12 Principe 1 Indépendamment des communications prescrites par le droit fédéral, l'offi- cier ou l'officière procède aux communications prévues par le présent règle- ment.  5    Etat civil – R  211.2.11  Art.  13 Communications immédiates (art. 55 OEC, art. 37 LEC) 1 L'officier ou l'officière communique immédiatement:  a) aux autorités compétentes, tous les faits d'état  civil énoncés par l'or- donnance  sur l'état  civil  et  par les éventuelles  conventions spéciales  prévues à cet effet;  b) au Service,  tous les faits d'état civil qu'il a inscrits et qui concernent   des personnes étrangères;  c) à la justice de paix, le décès de personnes domiciliées dans son dis- trict;  d) à la justice de paix,  toutes les naissances hors mariage et  les recon - naissances de paternité survenues dans son district.  Art.  14 Communications mensuelles 1 L'officier ou l'officière communique dans les huit premiers jours de chaque  mois au Service cantonal des contributions:  a) tous les décès de personnes domiciliées dans le canton survenus dans  son district pendant le mois précédent;  b) tous les décès de personnes domiciliées dans son district survenus hors   du canton pendant le mois précédent.  2 L'officier ou l'officière communique dans les huit premiers jours de chaque  mois à la justice de paix tous les mariages survenus dans le canton subsé- quents de parents d'un enfant né hors mariage.  Art.  15 Communications de faits destinés à l'étranger (art. 54 OEC) 1 Le Service reçoit les communications de faits d'état  civil concernant des  étrangers; il les transmet au Service de la population et des migrants. 2 Le Service et  le Service de la population et  des migrants procèdent  aux  échanges de vues utiles concernant des faits d'état civil. 3 Les avis de décès pour les ressortissants étrangers doivent immédiatement   être communiqués à la représentation étrangère concernée.  Les documents  sont transférés en premier lieu au Service, puis à la représentation étrangère   concernée. 4 Les éventuels accords internationaux sont réservés.  Art.  16 Divulgation de données personnelles (art. 44a et 45 OEC) 1 La divulgation de données personnelles n'est autorisée qu'aux conditions et   dans les formes prévues par le droit fédéral.  6    Etat civil – R  211.2.11  2 En  particulier,  est  interdite  la  communication  à  quiconque  de  listes  de   naissances, décès, mariages et enregistrements de partenariats, d'adresses ou  d'autres données du même genre.  Art.  16a Actes d'origine 1 L'acte d'origine est, sur commande, transmis à la personne titulaire du do- cument ou à son représentant légal. 2 L'acte d'origine est, sur commande, également transmis à l'administration  communale du lieu du domicile de la personne titulaire du document, à la   condition que cette dernière en ait préalablement été informée. Dans ce cas,   l'émolument est perçu auprès de l'administration communale.  4 Emoluments  Art.  17 En général 1 Les émoluments sont fixés par le droit fédéral, sous réserve de l'article 18  du présent règlement. Ils sont versés au Service financier cantonal. 2 La personne qui demande la réduction ou la remise d'un émolument doit  établir son indigence. 3 En cas de retrait, de renvoi ou de rejet de la demande d'adoption, l'émolu - ment reste dû pour les étapes de la procédure effectuées.  Art.  18 Emoluments cantonaux 1 Les émoluments cantonaux suivants sont perçus:  a) prononcé de l'adoption: de Fr. 100 à 1000  b) changement de nom de famille ou de prénom: de Fr. 100 à 1000 2 Pour le surplus, le tarif des émoluments administratifs est applicable.  Art.  18a Droit de cité des communes fusionnées 1 Il est perçu un émolument de 100 francs pour chaque requête fondée sur  l'article 139 LCo. 2 Pour une famille (parents et enfants mineurs), il est perçu un émolument  forfaitaire de 150 francs.  7    Etat civil – R  211.2.11  5 Dispositions relatives à l'adoption  Art.  19 En général (art. 268a CCS, art. 29c LEC) 1 Le Service de l'enfance et de la jeunesse est l'autorité centrale cantonale   compétente au sens de l'OAdo. Il procède à l'enquête prévue à l'article 268a  CCS qui précède tout placement en vue d'adoption. 2 Le prononcé d'adoption ou le jugement d'annulation d'adoption est com- muniqué au Service, qui pourvoit aux communications prévues par le droit  fédéral.  Art.  20 Adoption d'une personne sous tutelle ou curatelle (art. 265 et  266 CCS, art. 29c al. 2 LEC)  1 La justice de paix peut,  avant  de donner son consentement  à l'adoption,  demander un préavis du tuteur ou de la tutrice ou du curateur ou de la cura - trice. 2 Elle prend connaissance du dossier d'adoption et, si elle le juge nécessaire,   entend l'adoptant, le tuteur ou la tutrice ou le curateur ou la curatrice ainsi  que la personne à adopter. 3 Lorsqu'elle a consenti à l'adoption, la justice de paix transmet le dossier au  Service.  Art.  21 Abstraction du consentement d'un des parents (art. 265c et 265d  CCS)  1 Dans le cas où il est fait abstraction du consentement d'un des parents, la   justice de paix lui notifie la décision. 2 La décision indique le délai et l'autorité de recours.  Art.  22 Procédure et prononcé d'adoption (art. 2 al. 2 OAdo) – En géné- ral  1 Dans le respect des principes de la législation fédérale en matière d'adop - tion, le Service de l'enfance et de la jeunesse mène la procédure d'autorisa - tion de l'accueil d'enfants en vue de l'adoption et assure le suivi et la sur- veillance de la prise en charge de l'enfant jusqu'à l'adoption. 2 Il collabore notamment avec la justice de paix pour la nomination d'un tu- teur ou d'une tutrice ou d'un curateur ou d'une curatrice pour l'enfant ainsi   qu'avec les autorités fédérale et cantonale chargées des questions de migra - tion  pour  l'obtention  d'un  permis  de  séjour  pour  les  enfants  venant  de  l'étranger. 3 Lorsque le dossier d'adoption est favorable et que les exigences fédérales  sont remplies, la Direction prononce l'adoption.  8    Etat civil – R  211.2.11  Art.  23 Procédure et prononcé d'adoption (art. 2 al. 2 OAdo) – Par le  conjoint ou la conjointe (art. 264a al. 3 CCS)  1 Le conjoint ou la conjointe du parent de l'enfant dépose le dossier d'adop- tion auprès du Service, qui analyse si les exigences fédérales sont remplies. 2 Le Service  de l'enfance  et  de la  jeunesse  procède  à l'enquête  sociale  et   émet un préavis concernant la possibilité de faire abstraction du consente - ment du parent biologique. 3 Lorsque le dossier d'adoption est complet,  le Service transfère le dossier  d'adoption à la Direction en vue de la prise de décision. 4 En cas d'opposition d'un parent biologique, la Direction peut prendre une  décision dans laquelle elle fait abstraction du consentement du parent biolo- gique refusant l'adoption et la lui notifie. Le parent biologique peut recourir   contre ladite décision. 5 Lorsque le parent biologique accepte expressément qu'on fasse abstraction  de son consentement ou que cette question a fait l'objet d'une décision défi- nitive, le Service établit un rapport sur la base duquel la Direction prononce  l'adoption.  Art.  24 Procédure et prononcé d'adoption (art. 2 al. 2 OAdo) – De per- sonnes majeures  1 Un couple marié ou une personne seule peut adopter une personne majeure  lorsque les conditions du droit fédéral sont remplies. 2 Le Service auditionne les intéressés, procède à l'enquête sociale et établit   un rapport d'enquête. 3 Le dossier est transféré au Service de l'enfance et de la jeunesse pour pré- avis. 4 Le Service finalise le dossier d'adoption et le transfère à la Direction pour  le prononcé de l'adoption.  6 Dispositions finales  Art.  25 Abrogation 1 Le règlement du 2 décembre 1986 sur l'état civil (RSF 211.2.11) est abro- gé.  Art.  26 Entrée en vigueur 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2013.  9    Etat civil – R  211.2.11  ANNEXES SOUS FORME DE DOCUMENTS SÉPARÉS  Annexe 1: …  Approbation   Ce règlement a été approuvé par le Département fédéral de justice et police   le 17.09.2013. La modification du 12.04.2016 a été approuvée par le Département fédéral  de justice et police le 22.06.2016.  10    Etat civil – R  211.2.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  01.07.2013 Acte acte de base 01.09.2013 2013_049 / 2013_049a 06.05.2015 Art. 1 modifié 01.04.2015 2015_044 16.06.2015 Art. 14 modifié 01.01.2016 2015_054 12.04.2016 Art. 1 modifié 01.05.2016 2016_057 12.04.2016 Section 2 modifié 01.05.2016 2016_057 12.04.2016 Art. 2 modifié 01.05.2016 2016_057 12.04.2016 Art. 3 modifié 01.05.2016 2016_057 12.04.2016 Art. 4 modifié 01.05.2016 2016_057 12.04.2016 Art. 5 modifié 01.05.2016 2016_057 12.04.2016 Art. 5a introduit 01.05.2016 2016_057 12.04.2016 Art. 5b introduit 01.05.2016 2016_057 12.04.2016 Art. 6 modifié 01.05.2016 2016_057 12.04.2016 Art. 7 modifié 01.05.2016 2016_057 12.04.2016 Art. 7 modifié 01.01.2017 2016_058 12.04.2016 Art. 8 modifié 01.05.2016 2016_057 12.04.2016 Art. 8a introduit 01.05.2016 2016_057 12.04.2016 Art. 9 modifié 01.01.2017 2016_058 12.04.2016 Art. 9 modifié 01.05.2016 2016_057 12.04.2016 Art. 10 modifié 01.05.2016 2016_057 12.04.2016 Art. 11 modifié 01.05.2016 2016_057 12.04.2016 Art. 16a introduit 01.05.2016 2016_057 12.04.2016 Art. 17 modifié 01.05.2016 2016_057 12.04.2016 Art. 18 modifié 01.05.2016 2016_057 12.04.2016 Art. 18a introduit 01.01.2017 2016_057 12.04.2016 Annexe 1 abrogé 01.05.2016 2016_057 24.02.2017 Art. 13 modifié 01.09.2013 2013_049a 24.02.2017 Art. 14 modifié 01.09.2013 2013_049a  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 01.07.2013 01.09.2013 2013_049 / 2013_049a Art. 1 modifié 06.05.2015 01.04.2015 2015_044 Art. 1 modifié 12.04.2016 01.05.2016 2016_057 Section 2 modifié 12.04.2016 01.05.2016 2016_057 Art. 2 modifié 12.04.2016 01.05.2016 2016_057 Art. 3 modifié 12.04.2016 01.05.2016 2016_057 Art. 4 modifié 12.04.2016 01.05.2016 2016_057 Art. 5 modifié 12.04.2016 01.05.2016 2016_057 Art. 5a introduit 12.04.2016 01.05.2016 2016_057 Art. 5b introduit 12.04.2016 01.05.2016 2016_057 Art. 6 modifié 12.04.2016 01.05.2016 2016_057 Art. 7 modifié 12.04.2016 01.01.2017 2016_058 Art. 7 modifié 12.04.2016 01.05.2016 2016_057 Art. 8 modifié 12.04.2016 01.05.2016 2016_057  11    Etat civil – R  211.2.11  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 8a introduit 12.04.2016 01.05.2016 2016_057 Art. 9 modifié 12.04.2016 01.05.2016 2016_057 Art. 9 modifié 12.04.2016 01.01.2017 2016_058 Art. 10 modifié 12.04.2016 01.05.2016 2016_057 Art. 11 modifié 12.04.2016 01.05.2016 2016_057 Art. 13 modifié 24.02.2017 01.09.2013 2013_049a Art. 14 modifié 16.06.2015 01.01.2016 2015_054 Art. 14 modifié 24.02.2017 01.09.2013 2013_049a Art. 16a introduit 12.04.2016 01.05.2016 2016_057 Art. 17 modifié 12.04.2016 01.05.2016 2016_057 Art. 18 modifié 12.04.2016 01.05.2016 2016_057 Art. 18a introduit 12.04.2016 01.01.2017 2016_057 Annexe 1 abrogé 12.04.2016 01.05.2016 2016_057  12   	1 Dénomination et références 	Art. 1  	2 Organisation et fonctionnement 	Art. 2 Office de l'état civil (art. 5 et 8 LEC) 	Art. 3 Sites de l'état civil (art. 3 al. 2 LEC) 	Art. 4 Tâches de l'officier ou de l'officière spécialisé-e (art. 2 al. 2 et 3, 23 al. 4 et 29 OEC; art. 6 LEC) 	Art. 5 Locaux de célébration de mariages et de conclusion de partenariats (art. 9 LEC) – Salles officielles (art. 1a al. 3 OEC; art. 9 al. 1 LEC) 	Art. 5a Locaux de célébration de mariages et de conclusion de partenariats (art. 9 LEC) – Salles agréées (art. 1a al. 4 OEC; art. 9 al. 2 LEC) 	Art. 5b Locaux de célébration de mariages et de conclusion de partenariats (art. 9 LEC) – Autres lieux (art. 1a al. 4, 70 al. 2 et 75i al. 2 OEC; art. 9 al. 3 LEC) 	Art. 6 Conservation et numérisation des documents (art. 6a, 32 al. 2 et 82 OEC) 	Art. 7 Horaires et lieux des cérémonies (art. 72 al. 3 et 75 l al. 2 OEC; art. 28 LEC) 	Art. 8 Cas comprenant un élément d'extranéité (art. 16 al. 6 OEC) 	Art. 8a Abus liés à la législation sur les étrangers (art. 97a CCS; art. 6 al. 2 et 3 LPart; art. 74a OEC) 	Art. 9 Langue officielle (art. 3 OEC) 	Art. 10 Tenue des registres (art. 15a et 78 OEC) 	Art. 11 Inspection et rapport (art. 85 al. 2 OEC)  	3 Communications officielles et divulgation de données personnelles 	Art. 12 Principe 	Art. 13 Communications immédiates (art. 55 OEC, art. 37 LEC) 	Art. 14 Communications mensuelles 	Art. 15 Communications de faits destinés à l'étranger (art. 54 OEC) 	Art. 16 Divulgation de données personnelles (art. 44a et 45 OEC) 	Art. 16a Actes d'origine  	4 Emoluments 	Art. 17 En général 	Art. 18 Emoluments cantonaux 	Art. 18a Droit de cité des communes fusionnées  	5 Dispositions relatives à l'adoption 	Art. 19 En général (art. 268a CCS, art. 29c LEC) 	Art. 20 Adoption d'une personne sous tutelle ou curatelle (art. 265 et 266 CCS, art. 29c al. 2 LEC) 	Art. 21 Abstraction du consentement d'un des parents (art. 265c et 265d CCS) 	Art. 22 Procédure et prononcé d'adoption (art. 2 al. 2 OAdo) – En général 	Art. 23 Procédure et prononcé d'adoption (art. 2 al. 2 OAdo) – Par le conjoint ou la conjointe (art. 264a al. 3 CCS) 	Art. 24 Procédure et prononcé d'adoption (art. 2 al. 2 OAdo) – De personnes majeures  	6 Dispositions finales 	Art. 25 Abrogation 	Art. 26 Entrée en vigueur  	ANNEXES SOUS FORME DE DOCUMENTS SÉPARÉS  		2018-05-14T10:49:58+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text:
Surveillance des fondations – O

  211.5.11

  Ordonnance concernant la surveillance des fondations

  (OSF)

  du 11.11.2013 (version entrée en vigueur le 01.01.2014)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu les articles 80 et suivants du code civil suisse du 10 décembre 1907;

    Vu l'article 9 de la loi du 10 février 2012 d'application du code civil (LACC);

    Vu l'article 130 du code du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative (CPJA);

    Vu la loi du 28 avril 1953 instituant une délégation de pouvoirs au Conseil d'Etat pour la fixation des taxes et émoluments;

    Sur la proposition de la Direction de la sécurité et de la justice,

  Arrête:

Art. 1

Autorité compétente

1

La surveillance des fondations de droit privé est exercée par le Service de la justice (ci-après: l'Autorité de surveillance).

2

Les fondations de droit public sont, sauf disposition contraire de leur acte constitutif, également surveillées par l'Autorité de surveillance.

Art. 2

Domaines de surveillance

1

L'Autorité de surveillance pourvoit à ce que les biens des fondations soient employés conformément à leur destination (art. 84 al. 2 CC).

2

Elle est compétente pour modifier l'organisation et le but des fondations (art. 85 à 86b CC).

3

Elle prononce la dissolution de la fondation dans les cas prévus par la loi (art. 57, 88 et 89 CC).

Art. 3

Missions

1

Le contrôle de l'Autorité de surveillance porte sur:

      a)

      le respect du droit par les organes de la fondation;

      b)

      le respect des dispositions internes (acte de fondation, statuts, règlements) de la fondation;

      c)

      l'usage approprié du pouvoir d'appréciation par les organes de la fondation.

Art. 4

Saisine de l'Autorité de surveillance

1

L'Autorité de surveillance intervient d'office, sur plainte de tout intéressé ou sur dénonciation.

Art. 5

Moyens de surveillance – En général

1

Pour l'exercice de ses compétences, l'Autorité de surveillance dispose notamment des moyens suivants:

      a)

      examen des documents remis conformément à l'article 6;

      b)

      examen des règlements internes de la fondation;

      c)

      émission de directives et de recommandations.

2

L'intervention de l'Autorité de surveillance ne comprend ni approbation ni décharge de sa part. Elle ne dispense pas les organes de révision statutaires de leur examen de la comptabilité et de la gestion et ne libère aucun organe de la fondation de sa responsabilité.

Art. 6

Moyens de surveillance – Documents requis

1

Dans les six mois qui suivent la clôture des comptes annuels, l'organe suprême de la fondation fait parvenir à l'Autorité de surveillance:

      a)

      le rapport annuel d'activité;

      b)

      les comptes annuels, composés du bilan, du compte de résultat et de l'annexe, conformément aux articles 959 à 960e CO;

      c)

      le rapport de l'organe de révision ou, pour les fondations dispensées de l'obligation de désigner un organe de révision, les documents déterminés par l'Autorité de surveillance;

      d)

      le procès-verbal du conseil de fondation approuvant les comptes et la gestion.

2

Si l'actif de la fondation consiste en une créance ou une participation à une société, le bilan et les comptes du débiteur de la créance ou de la société peuvent être requis.

3

L'Autorité de surveillance est en tout temps habilitée à exiger d'autres renseignements, rapports et documents.

4

Les organes de la fondation informent immédiatement l'Autorité de surveillance de tout événement qui peut influencer notablement l'appréciation de la situation de la fondation ou qui nécessite une intervention rapide.

Art. 7

Mesures de surveillance

1

L'Autorité de surveillance peut prendre notamment les mesures suivantes:

      a)

      rappeler à l'ordre, sommer et avertir les organes de la fondation;

      b)

      ordonner des expertises;

      c)

      annuler ou modifier les décisions des organes de la fondation;

      d)

      faire procéder à l'exécution par équivalent;

      e)

      suspendre ou révoquer les organes de la fondation;

      f)

      pourvoir au remplacement d'un organe défaillant;

      g)

      nommer un commissaire.

2

La fondation supporte les frais de ces mesures. Ces frais peuvent être mis à la charge des membres d'un organe ou de tiers s'ils ont causé l'intervention de l'Autorité de surveillance par leur faute, leur négligence ou leur action manifestement téméraire ou abusive.

Art. 8

Emolument annuel de surveillance – Principe

1

Les fondations surveillées sont soumises à un émolument annuel de surveillance.

2

Cet émolument est perçu pour l'examen des rapports et comptes annuels des fondations.

3

L'assujettissement à l'émolument annuel de surveillance débute à la date de la décision de mise sous surveillance et prend fin à la date de l'entrée en force de la décision de dissolution. Si l'assujettissement ne débute pas ou ne prend pas fin en même temps que l'exercice comptable statutaire, l'émolument annuel de surveillance est dû pro rata temporis.

4

Les fondations nouvellement constituées assujetties à surveillance en cours d'année civile ne sont pas soumises à l'émolument annuel pour leur première année civile incomplète.

Art. 9

Emolument annuel de surveillance – Facturation

1

L'émolument de surveillance est calculé en fonction du total au bilan figurant dans les comptes de l'exercice précédent, selon le barème suivant:

      a)

      jusqu'à 100'000: Fr. 100

      b)

      jusqu'à 250'000: Fr. 200

      c)

      jusqu'à 500'000: Fr. 300

      d)

      jusqu'à 750'000: Fr. 400

      e)

      jusqu'à 1'000'000: Fr. 500

      f)

      jusqu'à 1'500'000: Fr. 600

      g)

      jusqu'à 2'000'000: Fr. 800

      h)

      jusqu'à 3'000'000: Fr. 900

      i)

      jusqu'à 5'000'000: Fr. 1200

      j)

      jusqu'à 7'000'000: Fr. 1500

      k)

      jusqu'à 10'000'000: Fr. 1700

      l)

      jusqu'à 15'000'000: Fr. 1900

      m)

      jusqu'à 20'000'000: Fr. 2200

      n)

      jusqu'à 25'000'000: Fr. 2500

      o)

      jusqu'à 30'000'000: Fr. 2800

      p)

      jusqu'à 50'000'000: Fr. 3100

      q)

      jusqu'à 70'000'000: Fr. 3500

      r)

      jusqu'à 100'000'000: Fr. 3800

      s)

      au-delà de 100'000'000: Fr. 4000

2

Chaque année, l'Autorité de surveillance envoie une facture à chaque fondation assujettie. L'émolument doit être acquitté dans les trente jours dès réception de la facture.

Art. 10

Autres émoluments et débours – Principe

1

Les émoluments suivants sont perçus auprès des fondations pour des prestations de service:

      a)

      assujettissement à surveillance: Fr. 200 à 1000

      b)

      approbation de modifications de statuts: Fr. 200 à 3000

      c)

      approbation des règlements et de leur modification: Fr. 200 à 3000

      d)

      autres décisions relevant du droit de la surveillance: Fr. 100 à 5000

2

Les débours sont facturés en sus.

Art. 11

Autres émoluments et débours – Facturation

1

Le montant des émoluments est fixé par opération en fonction de l'ampleur et de la complexité des travaux effectués.

2

Lorsque l'opération requiert une charge de travail extraordinaire ou se caractérise par des difficultés particulières, l'émolument peut être majoré de 100 % au plus en fonction du temps consacré.

3

L'émolument est exigible dans les trente jours dès réception de la facture.

4

L'Autorité de surveillance peut exceptionnellement réduire ou renoncer à percevoir un émolument ou des frais si des motifs particuliers importants le justifient.

Art. 12

Abrogations

1

Sont abrogés:

      a)

      l'ordonnance du 20 décembre 2011 concernant la surveillance des fondations (RSF 211.5.11);

      b)

      l'arrêté du 1er mai 1990 concernant la constitution et l'organisation de la fondation de droit public cantonal «Bellevue» pour l'accueil de personnes handicapées psychiques et mentales (RSF 834.1.41).

Art. 13

Entrée en vigueur

1

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014.

  2013_102


text: Ordonnance concernant la surveillance des enfants placés chez des parents nourriciers    212.3.85  Ordonnance concernant la surveillance des enfants placés  chez des parents nourriciers  du 01.10.2013 (version entrée en vigueur le 01.01.2014)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 316 du code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC);  Vu l'ordonnance  fédérale  du  19  octobre  1977 sur  le  placement  d'enfants  (OPE);  Vu l'article 12 de la loi du 10 février 2012 d'application du code civil suisse  (LACC);  Vu l'article 7 de la loi du 9 juin 2011 sur les structures d'accueil extrafami- lial de jour (LStE);  Vu l'article 22 al. 2 let. c de la loi du 12 mai 2006 sur l'enfance et la jeu- nesse (LEJ);  Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,  Arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 La présente ordonnance règle l'exécution de l'article 12 LACC.  Art.  2 Définitions 1 Par placement d'un enfant chez des parents nourriciers, on entend le fait de  confier un enfant à des personnes hors du foyer familial,  que ce soit chez  des particuliers ou dans une institution, à la journée ou en continu, que le  placement ait lieu sur l'initiative des parents ou sur ordre d'une autorité. 2 Par placement à la journée, on entend la prise en charge d'un enfant durant   la journée, sans accueil de nuit. L'accueil peut avoir lieu toute la journée, à   la demi-journée ou à l'heure. 3 Par placement continu, on entend l'accueil d'un enfant durant la journée et  durant la nuit.  1    Surveillance des enfants placés chez des parents nourriciers – O  212.3.85  Art.  3 Organisation 1 Le Service de l'enfance et de la jeunesse (ci-après: le Service) est l'autorité   cantonale  compétente  pour délivrer  ou retirer  l'autorisation d'accueil  ainsi   que pour réceptionner les annonces et interdire l'accueil. Il surveille le pla- cement d'enfants chez des parents nourriciers. 2 Le Service peut prendre d'autres mesures prévues par les législations fédé- rale  et  cantonale  réglant  l'accueil  des enfants  placés,  notamment  dans le   sens de l'article 3 al. 2 OPE. 3 Il assume en particulier des tâches d'information et de conseil auprès des  personnes qui assurent la prise en charge extrafamiliale d'enfants. Il met à   disposition des formules et modèles en matière d'autorisation et d'annonce  d'accueil. 4 La  Direction  de la  santé  et  des affaires  sociales  (ci-après:  la  Direction)  peut déléguer des tâches à des services et institutions publics ou privés qui  ont les connaissances nécessaires dans le domaine de l'éducation ou de la   garde d'enfants et qui sont organisés à cet effet. 5 Les  délégataires  ont l'obligation d'annoncer  au Service  les manques,  les  difficultés et les infractions à la législation sur le placement d'enfants qu'ils  constatent dans l'exécution de leurs tâches et de lui transmettre les réclama - tions qu'ils reçoivent.  Art.  4 Protection des données 1 Les données personnelles sont traitées dans le respect des principes de la  légalité, de la finalité, de la proportionnalité et de l'exactitude.  2 Placement en famille de jour  Art.  5 Annonce 1 Les personnes qui accueillent des enfants à la journée, au sens de l'article   12 OPE, peuvent le faire à titre indépendant ou en étant affiliées à une asso - ciation. Elles doivent dans tous les cas annoncer leur activité à l'autorité. 2 Les parents de jour indépendants doivent s'annoncer directement au Ser- vice. 3 Les parents de jour affiliés à une association sont annoncés au Service par  cette association.  Art.  6 Surveillance et interdiction d'accueil 1 Le Service  exerce  la surveillance  des placements d'enfants chez des pa- rents de jour, en vérifiant les conditions posées par les articles 5 et 10 OPE.  2    Surveillance des enfants placés chez des parents nourriciers – O  212.3.85  2 Le Service peut interdire le placement chez des parents de jour lorsque les   personnes intéressées ne satisfont pas, soit sur le plan de l'éducation, soit en  ce qui concerne leur comportement, leur caractère ou leur état de santé, aux   exigences de leur tâche ou que les conditions matérielles ne sont pas rem- plies.  3 Placement continu dans des familles d'accueil sans but d'adoption  Art.  7 Familles d'accueil non professionnelles 1 Le Service est compétent pour délivrer l'autorisation de placement continu  d'un enfant dans une famille d'accueil au sens des articles 4 à 11 OPE, pour  surveiller le placement et, le cas échéant, pour retirer l'autorisation. 2 Le Service propose une formation pour les familles d'accueil. 3 La Direction édicte les tarifs de rémunération et établit des règles pour la   prise en charge des frais accessoires. 4 Le placement d'un enfant de nationalité étrangère qui a vécu jusqu'alors à  l'étranger est soumis aux conditions d'autorisation des articles 6 à 8b OPE.  En particulier,  le Service ne peut délivrer l'autorisation d'accueil  que si le   Service de la population et des migrants a préalablement octroyé un visa ou  une autorisation de séjour pour l'enfant.  Art.  8 Familles d'accueil professionnelles 1 Sur les préavis du Service et du Service de la prévoyance sociale, la Direc- tion reconnaît les familles d'accueil professionnelles. 2 Le Service délivre l'autorisation d'accueil, surveille le placement et, le cas   échéant, retire l'autorisation de placement dans une famille d'accueil profes- sionnelle si la législation cantonale ou fédérale n'est pas respectée.  4 Placement dans des structures de type institutionnel  Art.  9 Placement à la journée 1 Les structures d'accueil de type institutionnel qui accueillent des enfants à   la journée (crèches, garderies, accueils extrascolaires, écoles maternelles et  autres ateliers d'éveil) sont soumises à l'autorisation et à la surveillance du  Service, selon les conditions et les modalités fixées par les articles 13 à 20  OPE et par la loi sur les structures d'accueil extrafamilial de jour. 2 Le Service est également compétent pour retirer l'autorisation si la struc- ture d'accueil ne respecte pas les exigences fixées par la loi.  3    Surveillance des enfants placés chez des parents nourriciers – O  212.3.85  Art.  10 Placement continu 1 Sous réserve du droit fédéral, le Service autorise et surveille le placement   continu en institution.  5 Prestations fournies dans le cadre du placement chez des parents  nourriciers  Art.  11 Annonce et surveillance 1 Toute  personne qui  fournit  des  prestations  au sens de l'article  20a OPE  dans le cadre du placement chez des parents nourriciers est tenue de s'an- noncer au Service. 2 Le Service exerce la surveillance sur les prestataires et prend les mesures  prévues par le droit fédéral.  6 Dispositions finales  Art.  12 Abrogation 1 L'arrêté  du 16 août  1989 sur le  placement  d'enfants  (RSF 212.3.85)  est  abrogé.  Art.  13 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014.  4    Surveillance des enfants placés chez des parents nourriciers – O  212.3.85  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  01.10.2013 Acte acte de base 01.01.2014 2013_075  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 01.10.2013 01.01.2014 2013_075  5   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Définitions 	Art. 3 Organisation 	Art. 4 Protection des données  	2 Placement en famille de jour 	Art. 5 Annonce 	Art. 6 Surveillance et interdiction d'accueil  	3 Placement continu dans des familles d'accueil sans but d'adoption 	Art. 7 Familles d'accueil non professionnelles 	Art. 8 Familles d'accueil professionnelles  	4 Placement dans des structures de type institutionnel 	Art. 9 Placement à la journée 	Art. 10 Placement continu  	5 Prestations fournies dans le cadre du placement chez des parents nourriciers 	Art. 11 Annonce et surveillance  	6 Dispositions finales 	Art. 12 Abrogation 	Art. 13 Entrée en vigueur   		2018-05-14T10:54:33+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: 212.4.1 - Loi sur l'aide au recouvrement et l'avance de contributions d'entretien (LARACE)    212.4.1  Loi sur l'aide au recouvrement et l'avance de contributions  d'entretien (LARACE)  du 08.09.2021 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu les articles 131 al. 1, 131a al. 1, 290 al. 1 et 293 al. 2 du code civil suisse  du 10 décembre 1907 (CC);  Vu l'ordonnance fédérale du 6 décembre 2019 sur l'aide au recouvrement des  créances d'entretien du droit de la famille (Ordonnance sur l'aide au recouvre- ment, OAiR);  Vu le message 2020-DSAS-69 du Conseil d'Etat du 16 mars 2021;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 La présente loi a pour objet:  a) la fixation des conditions d'octroi et des modalités de l'avance de contri- butions d'entretien;  b) la mise en œuvre de l'ordonnance sur l'aide au recouvrement.  Art.  2 Autorité compétente 1 Le Conseil d'Etat désigne l'autorité cantonale compétente pour fournir l'aide  au recouvrement et accorder l'avance de contributions d'entretien.  Art.  3 Tâches de l'autorité compétente 1 L'autorité compétente a les attributions suivantes:  a) elle renseigne les personnes sur leurs droits et sur les démarches à en- treprendre pour les faire valoir;  b) elle décide de l'octroi, de la réduction et de la suppression de l'avance  ainsi que du remboursement des avances perçues indûment;  1    Recouvrement et l'avance de contributions d'entretien – L  212.4.1  c) elle prend les mesures appropriées en vue du recouvrement des contri- butions d'entretien et de l'avance auprès de la personne débitrice;  d) elle  prête  son  aide  au  recouvrement  des  allocations  familiales  lors- qu'elle est saisie d'une demande d'aide au recouvrement des contribu- tions d'entretien.  Art.  4 Demande de renseignements à d'autres autorités 1 L'autorité compétente peut obtenir gratuitement des autorités communales  ou cantonales les renseignements nécessaires pour accomplir ses tâches, sur  demande écrite et motivée. 2 Cette possibilité reste subsidiaire au devoir de collaboration des personnes  créancières.  2 Avance de contributions d'entretien  2.1 Principes  Art.  5 Personnes créancières 1 L'enfant mineur-e et l'enfant majeur-e en formation, jusqu'à 25 ans, peuvent  prétendre à une avance de contributions d'entretien. 2 Il en va de même des conjoint, conjointe, ex-conjoint et ex-conjointe jusqu'à  l'échéance prévue dans le titre d'entretien. 3 Les partenaires enregistrés sont assimilés aux conjoints et conjointes. 4 La personne créancière au sens des alinéas 1 à 3 peut requérir une avance de  contributions d'entretien aux conditions suivantes:  a) elle est domiciliée dans le canton de Fribourg,  b) elle ne séjourne pas durablement à l'étranger; est réservé le séjour aux  fins de formation,  c) elle est au bénéfice d'un titre d'entretien au sens de l'article 6,  d) elle ne reçoit pas, que partiellement ou irrégulièrement la prestation qui  lui est due, et  e) elle a un dossier de recouvrement ouvert  auprès de l'autorité compé- tente.  5 La personne créancière de nationalité étrangère doit en outre être au béné- fice d'un titre de séjour l'autorisant à résider dans le canton. 6 Le Conseil d'Etat prévoit les exceptions, notamment pour les cas où le titre  de séjour est en cours de prolongation.  2    Recouvrement et l'avance de contributions d'entretien – L  212.4.1  Art.  6 Titre d'entretien 1 La contribution d'entretien découlant du droit de la famille doit être fixée  dans une décision exécutoire de l'autorité judiciaire compétente ou dans une  convention approuvée par l'autorité de protection de l'enfant. 2 L'enfant  majeur-e  peut  aussi  prétendre  à  une  avance  sur  la  base  d'une  convention écrite passée avec la personne débitrice de la contribution d'entre- tien. 3 Une  convention  selon  l'alinéa  2,  conclue  dans  le  seul  but  d'obtenir  une  avance ou qui ne respecte manifestement pas les conditions légales du droit à  l'entretien, ne revêt pas la qualité de titre d'entretien.  Art.  7 Obligation de collaboration 1 La personne créancière doit fournir toutes les indications et pièces permet- tant d'établir son droit à l'avance. 2 Elle doit annoncer sans délai tout fait nouveau susceptible d'influencer son  droit à l'avance, notamment:  a) une modification du titre d'entretien;  b) une modification des revenu ou fortune déterminants au sens de l'ar- ticle 8;  c) une modification de la composition du ménage;  d) un changement de domicile;  e) une reprise de la vie commune avec la personne débitrice des contribu- tions d'entretien;  f) un décès;  g) un changement d'employeur ou d'employeuse;  h) la signature d'un contrat de travail ou d'un contrat d'apprentissage;  i) une modification du plan d'étude pour l'enfant majeur-e;  j) l'interruption de sa formation pour l'enfant majeur-e;  k) la fin de l'autorisation de séjour pour la personne de nationalité étran- gère.  3 Si la personne créancière ne respecte pas son obligation de collaborer, l'au- torité compétente lui impartit un délai raisonnable pour y remédier et l'avertit   que son attitude peut entraîner le refus, la suspension ou la suppression de  l'avance  de  contributions  d'entretien,  ou  le  remboursement  des  prestations  perçues indûment. 4 L'obligation pour des tiers de collaborer est réservée.  3    Recouvrement et l'avance de contributions d'entretien – L  212.4.1  2.2 Modalités  Art.  8 Revenu et fortune déterminants 1 Les  revenu  et  fortune  déterminants  pour  l'attribution  et  le  montant  de  l'avance sont constitués des revenu et fortune propres de la personne créan- cière, auxquels sont ajoutés:  a) ceux du parent gardien lorsque l'enfant est mineur-e;  b) ceux du parent auprès duquel l'enfant majeur-e est domicilié-e;  c) pour les personnes créancières selon l'art. 5 al. 1, en cas de mariage, re- mariage, partenariat  enregistré ou concubinage stable du parent selon  les lettres a et b, les revenu et fortune du nouveau conjoint, de la nou- velle conjointe, du nouveau concubin ou de la nouvelle concubine;  d) pour les personnes créancières selon l'art. 5 al. 2, en cas de mariage, re- mariage, partenariat  enregistré  ou concubinage stable du conjoint,  de  l'ex-conjoint  ou  de  l'ex-conjointe,  les  revenu  et  fortune  du  nouveau  conjoint, de la nouvelle conjointe, du nouveau concubin ou de la nou- velle concubine.  2 Le concubinage stable est présumé notamment si les personnes vivent en- semble et ont un ou une enfant en commun ou si elles vivent ensemble depuis  au moins deux ans. 3 Le Conseil d'Etat définit les revenu et fortune déterminants et en fixe les li- mites.  Art.  9 Montant de l'avance 1 Le montant de l'avance mensuelle est déterminé par le titre d'entretien. Il ne  peut toutefois dépasser:  a) le montant maximal de la rente simple d'orphelin LAVS pour l'enfant;  b) 250 francs pour les conjoint, conjointe, ex-conjoint et ex-conjointe.  Art.  10 Début du droit aux avances 1 L'avance de contributions d'entretien est accordée à partir du mois où la de- mande est déposée et où toutes les conditions d'octroi sont réalisées.  Art.  11 Durée et fin du droit aux avances 1 L'avance est accordée pour une année. Elle peut être renouvelée d'année en  année, après révision par l'autorité compétente. 2 L'autorité compétente rend une nouvelle décision lorsqu'un fait nouveau au  sens de l'article 7 al. 2 le justifie.  4    Recouvrement et l'avance de contributions d'entretien – L  212.4.1  3 Le droit à l'avance prend fin dès que la personne créancière ne remplit plus  les conditions d'octroi, soit en particulier dans les cas suivants:  a) la personne créancière n'a plus droit à une contribution d'entretien;  b) son revenu déterminant ou sa fortune déterminante dépasse les limites  de revenu ou de fortune;  c) elle prend domicile hors des frontières cantonales;  d) elle séjourne durablement à l'étranger; est réservé le séjour aux fins de  formation.  4 Si la personne créancière ne respecte pas son obligation de collaborer au  sens de l'article  7,  l'autorité  compétente  suspend ou supprime l'avance  de  contributions d'entretien.  Art.  12 Modalités de paiement 1 L'avance est versée au début de chaque mois pour le mois courant. 2 L'autorité compétente peut verser l'avance à un tiers, notamment un service  social, à la personne chargée d'un mandat de protection de l'adulte ou de l'en- fant en faveur de la personne créancière, ou à sa famille d'accueil, sur la base  d'une procuration signée par la personne créancière ou celle qui la représente.  Art.  13 Subrogation 1 L'autorité  compétente  avise  immédiatement  la  personne  débitrice  de  la  contribution d'entretien qu'elle a consenti une avance et qu'elle est subrogée,  à concurrence de celle-ci, dans les droits de la personne créancière.  2.3 Remboursement et prescription  Art.  14 Remboursement 1 L'autorité compétente réclame le remboursement  d'avances perçues indû- ment. 2 Le remboursement ne peut être exigé lorsque la personne concernée était de  bonne foi et qu'il la mettrait dans une situation difficile. 3 L'autorité compétente peut imputer les avances touchées indûment sur les  avances futures, tout en veillant à ce que le minimum vital du droit des pour- suites de la personne créancière soit couvert.  Art.  15 Prescription 1 L'obligation de rembourser se prescrit par cinq ans dès la découverte du mo- tif  de remboursement,  mais  dans tous les  cas  par  dix ans  dès  la  dernière  avance versée.  5    Recouvrement et l'avance de contributions d'entretien – L  212.4.1  2.4 Observation  Art.  16 Principe 1 A l'exception de l'enfant mineur, l'autorité compétente peut faire observer la  personne créancière et les parents dont les revenu et fortune sont détermi- nants selon l'art. 8 al. 1 lettres a et b et effectuer des enregistrements visuels   et sonores, afin d'établir des faits spécifiques:  a) si  elle  dispose  d'indices  concrets  laissant  présumer  que  la  personne  créancière perçoit, a perçu ou tente de percevoir l'avance de contribu- tions d'entretien de manière indue, et  b) que, sans mesure d'observation, l'établissement des faits serait impos- sible ou excessivement difficile.  2 L'autorité compétente informe les personnes créancières mentionnées à l'ali- néa 1, à l'ouverture du dossier, que, en cas de soupçons d'obtention illicite de  prestations, elles pourront faire l'objet d'une observation.  Art.  17 Conditions 1 Les personnes concernées ne peuvent être observées que si elles se trouvent  dans un lieu accessible au public ou dans un lieu librement visible depuis un  lieu accessible au public. 2 Une observation peut avoir lieu durant trente jours au maximum au cours  d'une période de six mois à compter du premier jour d'observation. Cette pé- riode peut être prolongée de six mois au maximum si des motifs suffisants le  justifient; en cas de prolongation, la durée maximale d'observation de trente  jours est maintenue.  Art.  18 Mandat 1 Le mandat d'observation est  confié aux inspecteurs  et inspectrices  canto- naux spécialisés institués par la législation sur l'aide sociale.  Art.  19 Résultat et protection des données 1 L'autorité compétente informe les personnes concernées du motif, de la na- ture et de la durée de l'observation avant de rendre la décision qui porte sur   l'avance de contributions d'entretien. 2 Si l'observation n'a pas permis de confirmer les indices visés à l'article 16  al. 1 let. a, l'autorité compétente rend une décision concernant le motif, la na- ture et la durée de l'observation et détruit, après l'entrée en force de la déci- sion, le matériel recueilli lors de l'observation si l'une des personnes concer- nées n'a pas expressément demandé que celui-ci soit conservé au dossier.  6    Recouvrement et l'avance de contributions d'entretien – L  212.4.1  3 Le Conseil d'Etat règle:  a) la procédure selon laquelle les personnes observées peuvent consulter le  matériel complet recueilli lors de l'observation, dans le respect de la lé- gislation sur la protection des données;  b) la conservation et la destruction du matériel recueilli.  Art.  20 Frais 1 Si la personne créancière a obtenu ou tenté d'obtenir une avance de contri- butions d'entretien en fournissant sciemment des indications fausses ou d'une  autre manière illicite, l'autorité compétente peut mettre à sa charge les frais  supplémentaires que lui a occasionnés le recours à l'observation.  2.5 Financement  Art.  21 Répartition des charges 1 Les avances non remboursées sont assumées à raison de 50 % par l'Etat et à  raison de 50 % par l'ensemble des communes, en proportion du chiffre de  leur population dite légale.  3 Aide au recouvrement  Art.  22 Règles applicables 1 L'aide au recouvrement, y compris l'obligation de collaborer de la personne  créancière, est régie par l'OAiR et les dispositions qui suivent. 2 L'autorité compétente ne prête pas son aide au recouvrement des contribu- tions  d'entretien  et  allocations  familiales  échues  avant  le  dépôt  de  la  de- mande.  Art.  23 Aide au recouvrement des allocations familiales légales 1 Pour le recouvrement  des allocations familiales légales,  l'autorité compé- tente se limite à assister la personne créancière dans les démarches en vue du  versement direct des allocations familiales au sens de la législation fédérale  en la matière.  Art.  24 Cession à titre fiduciaire 1 Pour la part de la contribution d'entretien qui ne fait pas l'objet de la subro- gation légale, l'autorité compétente agit sur la base d'une cession fiduciaire de  créance. De ce fait, elle procède au recouvrement de la contribution d'entre- tien au nom de l'Etat et pour le compte de la personne créancière.  7    Recouvrement et l'avance de contributions d'entretien – L  212.4.1  Art.  25 Imputation des montants recouvrés 1 Aussi  longtemps  que  l'autorité  compétente  aide  au  recouvrement  de  la  contribution d'entretien courante, les montants reçus sont imputés prioritaire- ment sur celle-ci, puis sur l'avance et les frais assumés par l'Etat. 2 Lorsque l'aide au recouvrement ne concerne plus que les contributions d'en- tretien arriérées, les montants reçus sont imputés prioritairement sur l'avance  et les frais assumés par l'Etat, puis sur celles-là. 3 Si l'aide au recouvrement  concerne plusieurs contributions d'entretien au- près de la même personne débitrice, l'imputation se fait proportionnellement.  Art.  26 Prise en charge de frais de tiers 1 Lorsque les frais de tiers engagés en vue de l'exécution des contributions  d'entretien ne peuvent être récupérés auprès de la personne débitrice, ils sont  mis à la charge de la personne créancière lorsque celle-ci dispose du mini- mum vital du droit des poursuites élargi, impôts en sus.  4 Voies de droit  Art.  27 Réclamation et recours 1 Les décisions de l'autorité compétente sont sujettes à réclamation auprès de  celle-ci, dans les trente jours dès leur notification. 2 Les décisions sur réclamation sont sujettes à recours selon le code de procé- dure et de juridiction administrative.  5 Dispositions finales  Art.  28 Droit transitoire 1 La présente loi  s'applique dès  son entrée en vigueur aux demandes pen- dantes et nouvelles. 2 Les décisions rendues en application de l'ancien droit restent en vigueur jus- qu'à leur révision annuelle au sens de l'article 11 al. 1 de la présente loi. Tou- tefois, le montant des avances de contributions d'entretien en faveur des en- fants est adapté d'office conformément à la présente loi dès son entrée en vi- gueur.  8    Recouvrement et l'avance de contributions d'entretien – L  212.4.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  08.09.2021 Acte acte de base 01.01.2022 2021_110  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 08.09.2021 01.01.2022 2021_110  9   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Autorité compétente 	Art. 3 Tâches de l'autorité compétente 	Art. 4 Demande de renseignements à d'autres autorités  	2 Avance de contributions d'entretien 	2.1 Principes 	Art. 5 Personnes créancières 	Art. 6 Titre d'entretien 	Art. 7 Obligation de collaboration  	2.2 Modalités 	Art. 8 Revenu et fortune déterminants 	Art. 9 Montant de l'avance 	Art. 10 Début du droit aux avances 	Art. 11 Durée et fin du droit aux avances 	Art. 12 Modalités de paiement 	Art. 13 Subrogation  	2.3 Remboursement et prescription 	Art. 14 Remboursement 	Art. 15 Prescription  	2.4 Observation 	Art. 16 Principe 	Art. 17 Conditions 	Art. 18 Mandat 	Art. 19 Résultat et protection des données 	Art. 20 Frais  	2.5 Financement 	Art. 21 Répartition des charges   	3 Aide au recouvrement 	Art. 22 Règles applicables 	Art. 23 Aide au recouvrement des allocations familiales légales 	Art. 24 Cession à titre fiduciaire 	Art. 25 Imputation des montants recouvrés 	Art. 26 Prise en charge de frais de tiers  	4 Voies de droit 	Art. 27 Réclamation et recours  	5 Dispositions finales 	Art. 28 Droit transitoire   		2021-12-01T13:41:42+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"