text: 436.91 - Loi sur la Haute école pédagogique germanophone (LHEP)   1  436.91  Loi sur la Haute école pédagogique germanophone (LHEP)  du 08.09.2004 (état au 01.07.2020)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  1 Bases  Art.  1 Principes 1 Le canton entretient une Haute école pédagogique pour la formation du corps  enseignant germanophone. 2 La Haute école pédagogique est un établissement de droit public doté de la  personnalité juridique. Elle est autonome dans les limites fixées par la Constitu- tion et la loi. 3 Elle est au service de la collectivité. Elle respecte et protège la dignité de  l’homme et l’intégrité de la nature. 4 Elle peut, pour autant que cela lui serve à accomplir ses tâches,  a conclure des conventions avec des tiers, b s’associer à des organisations et à des entreprises.  Art.  2 Structure, volume et durée des études 1 La structure et la durée des études sont conformes aux directives nationales  et internationales reconnues. 2 Les prestations des étudiants et  des étudiantes sont certifiées de manière  transparente. 3 Les  études  peuvent  être  suivies  à  plein  temps  ou  à  temps  partiel.  Elles  doivent être conçues de telle façon que les étudiants et les étudiantes à plein   temps puissent achever leurs études dans les délais ordinaires fixés par les rè- glements d’études. 4 Les règlements d’études peuvent limiter la durée des études dans les diffé- rentes filières ou parties de formation. Ils contiennent des dispositions autori- sant la prolongation des délais pour de justes motifs.  * Tableaux des modifications à la fin du document  05-65      436.91  2  5 Les règlements peuvent prévoir l’exclusion de la filière suivie en cas de dé- passement de délai sans juste motif.  Art.  3 * Attestations * 1 La Haute école pédagogique délivre les titres de bachelor et de master, des  diplômes, des certificats et d’autres attestations. 2 Elle retire les titres, diplômes, certificats ou attestations délivrés par erreur ou  acquis frauduleusement.  Art.  4 Objectif d’effet 1 La Haute école pédagogique développe la qualité de la formation et accroît le  potentiel de création de valeur ajoutée dans le canton grâce aux formations  qu’elle propose, à ses activités de recherche et développement ainsi qu’à ses  prestations de services. *  2 Tâches de la Haute école pédagogique  Art.  5 Tâches fondamentales 1 La Haute école pédagogique a pour tâche première d’assurer la formation de  base et la formation continue du corps enseignant des degrés préscolaire, pri- maire et secondaires I et II ainsi que la formation à l’enseignement spécialisé. * 2 Elle inculque des compétences techniques, pédagogiques, didactiques ainsi  qu’un savoir-faire en matière de conseil et d’appréciation. Elle développe les  connaissances interdisciplinaires,  l’esprit  critique,  la  capacité  à  travailler  en  équipe et la personnalité. Elle prépare à l’exercice d’activités professionnelles  en proposant des filières d’études orientées vers la pratique. 3 Elle conduit des travaux de recherche appliquée et de développement. Elle  assure ainsi le lien entre les milieux scientifiques et la pratique et intègre les ré- sultats à l’enseignement. 4 Elle garantit aux professionnels les cours de préparation nécessaires aux for- mations de base, notamment les cours de préparation aux formations de base  pour  l’enseignement  aux  degrés  préscolaire,  primaire  et  secondaire  I.  Le  Conseil-exécutif règle les modalités de détail par voie d’ordonnance. * 5 Elle fournit des prestations de services dans le domaine des médias didac- tiques. 6 Elle fournit  des prestations de services et propose des cours de formation  continue à des tiers.       3  436.91  7 Elle apporte une contribution efficace au développement durable grâce à ses  tâches fondamentales dans les domaines de l’enseignement, de la recherche  et développement ainsi que des services. *  Art.  6 Collaboration 1 La Haute école pédagogique collabore avec des tiers, notamment avec  a l’Université de Berne et la Haute école spécialisée bernoise, b des organisations et des institutions oeuvrant dans les domaines de la for-  mation, de la science et de la recherche, c d’autres hautes écoles suisses et étrangères, d les écoles assurant la formation préalable de ses étudiants et étudiantes, e des organisations des domaines du travail social et de la santé, f les milieux économiques, les associations et les autorités. 2 Elle peut constituer des réseaux, notamment pour parvenir à une répartition  intercantonale ou internationale des tâches. 3 Elle favorise les échanges d’étudiants et d’étudiantes, d’enseignants et d’en- seignantes, de chercheurs et de chercheuses en Suisse et avec l’étranger. 4 Elle favorise la reconnaissance mutuelle des études et des diplômes.  Art.  7 Coordination 1 La Haute école pédagogique coordonne ses offres dans l’enseignement, la  recherche et le développement ainsi que ses prestations de services en s’as- sociant  aux  efforts  de  coordination  et  de  répartition  des  tâches  menés  à  l’échelle cantonale, suisse et internationale.  Art.  8 Evaluation et développement de la qualité 1 La  Haute  école  pédagogique  évalue  régulièrement  la  qualité  des  tâches  qu’elle accomplit et de ses processus de travail.  Art.  9 Rapports avec le public 1 La Haute école pédagogique sensibilise le public à la formation du corps en- seignant. 2 Elle informe régulièrement le public de ses activités.  Art.  10 Statuts, charte, règlements 1 La Haute école pédagogique se dote de statuts et d’une charte. 2 Elle édicte les règlements nécessaires à l’exécution de ses tâches.       436.91  4  3 Membres de la Haute école pédagogique  3.1 Dispositions générales  Art.  11 Définition 1 Sont membres de la Haute école pédagogique les étudiants, les étudiantes et  le personnel de la haute école. 2 Le personnel de la haute école est constitué  a du recteur ou de la rectrice, b des responsables d’instituts, c des membres du corps enseignant, d des assistants et des assistantes, e des formateurs et des formatrices en établissement, f des autres collaborateurs et collaboratrices.  Art.  12 Information et droit de proposition 1 Les membres de la Haute école pédagogique sont informés par les organes  de l’école des affaires les concernant. 2 Ils peuvent soumettre des propositions aux organes de la Haute école péda- gogique.  Art.  13 Participation 1 Les membres de la Haute école pédagogique jouissent en principe d’un droit   de participation. 2 Les statuts définissent les modalités de la participation. Ils octroient un droit  de participation ou un droit de codécision en particulier pour  a l’enseignement et la recherche, b le plan de développement de la Haute école pédagogique, c les questions générales de personnel et d l’évaluation et le développement de la qualité.  Art.  14 Conseils 1 La Haute école spécialisée bernoise fournit à ses membres conseils et infor- mations pour les aider à organiser leurs études, à améliorer leur méthode d’ap- prentissage  ou  d’enseignement,  ou  à  résoudre  des  difficultés  liées  à  leurs  études ou à leur activité d’enseignement.       5  436.91  Art.  15 Institutions sociales ou culturelles 1 La Haute école pédagogique peut gérer ou soutenir des institutions sociales  ou culturelles destinées à ses membres. 2 Les statuts fixent les modalités de détail.  Art.  16 Egalité des sexes 1 A la Haute école pédagogique, les hommes et les femmes sont placés sur un  pied d’égalité. 2 La Haute école pédagogique favorise la mise en oeuvre de l’égalité de fait  entre l’homme et la femme en adoptant des mesures appropriées, notamment  en s’efforçant d’assurer une représentation équilibrée des deux sexes à tous  les niveaux hiérarchiques et dans toutes les assemblées de l’école. 3 Les statuts définissent les aménagements à apporter à cet effet.  Art.  17 Liberté de la science 1 La liberté de l’enseignement et de la recherche est garantie.  Art.  18 Langue d’enseignement 1 En règle générale, l’enseignement est dispensé en allemand. 2 Des cours peuvent également être donnés dans d’autres langues. 3 Les règlements d’études peuvent contenir  d’autres dispositions concernant  les langues d’enseignement. *  3.2 Personnel  3.2.1 Dispositions générales  Art.  19 Législation sur le personnel, traitements, engagement * 1 Le statut du personnel de la Haute école pédagogique est régi par la législa- tion sur le personnel sauf dispositions contraires de la présente loi ou de ses  textes d’application. 2 Le  Conseil-exécutif  règle  par  voie  d’ordonnance  les  modalités  de  détail  concernant les traitements et l’engagement ainsi que les compétences. Pour le  personnel exerçant des activités d’enseignement ou de recherche et dévelop- pement ainsi que pour les membres de la direction, il peut prévoir des régle- mentations dérogeant à la législation sur le personnel; cela vaut pour *  a * la durée des rapports de travail,       436.91  6  b * le montant du traitement dans le cadre des plafonds légaux, c * les termes et les délais de résiliation des rapports de travail, d * les conséquences de la résiliation des rapports de travail, e * les règles applicables à l’indemnisation des soldes de vacances et soldes   horaires, f * les règles applicables aux comptes épargne-temps.  Art.  20 Activités annexes 1 Les activités annexes exercées par les collaborateurs et les collaboratrices ne  doivent pas entraver l’accomplissement de leurs tâches ni le fonctionnement  de la Haute école pédagogique. 2 Les activités annexes exercées par des collaborateurs et des collaboratrices  dont le degré d’occupation est de 80 pour cent au moins sont soumises à auto- risation. 3 Si l’activité annexe mobilise durablement et substantiellement la personne in- téressée, l’autorisation est liée à la condition que la personne réduise son de- gré d’occupation. 4 Si l’infrastructure de la Haute école pédagogique est utilisée pour les besoins  de l’activité annexe, les frais qui en découlent doivent être remboursés. 5 Les activités annexes selon l’alinéa 2, le temps qui y a été consacré et les re- venus qui  en ont  découlé doivent  faire l’objet  d’une déclaration personnelle  chaque année. L’organisation de la procédure de déclaration personnelle re- lève de la compétence du recteur ou de la rectrice. 6 Le Conseil-exécutif règle les modalités de détail par voie d’ordonnance.  3.2.2 Membres du corps enseignant  Art.  21 Qualifications 1 En règle générale, les membres du corps enseignant doivent être titulaires  d’un diplôme de haute école dans la spécialité à enseigner et posséder les ap- titudes didactiques et méthodologiques requises dans le domaine de la forma- tion des adultes. L’enseignement dans les branches propres au métier d’ensei- gnant ou d’enseignante requiert en outre, en règle générale, un diplôme d’en- seignement et une expérience professionnelle de plusieurs années. 2 Le Conseil-exécutif règle les modalités de détail par voie d’ordonnance, en  particulier les exceptions aux qualifications requises à l’alinéa 1 pour les forma- tions continues.       7  436.91  Art.  22 Congés de recherche ou de formation 1 La Haute école  pédagogique peut  accorder  des congés aux membres du  corps enseignant qui souhaitent se consacrer à une activité de recherche ou  de formation. 2 Lorsqu’un congé de recherche ou de formation dure plus de trois mois, le trai- tement de l’enseignant ou de l’enseignante concernée est réduit de dix pour  cent. Le montant de la réduction sert à financer les remplacements. 3 Si l’enseignant ou l’enseignante quitte le service du canton pendant le congé  ou dans les deux années qui suivent le congé, il ou elle doit rembourser la tota- lité ou une partie du traitement perçu pendant le congé; la date du départ dé- termine l’étendue du remboursement. * 4 Le Conseil-exécutif règle les modalités de détail, notamment concernant l’oc- troi des congés de recherche ou de formation et l’étendue du remboursement,   par voie d’ordonnance.  3.2.3 Assistants et assistantes  Art.  23 1 Les assistants et les assistantes participent aux activités d’enseignement, de  formation continue, de recherche et de développement et aux prestations de  services. 2 Ils sont engagés pour une durée déterminée. 3 Ils sont autorisés à consacrer une partie adéquate de leur temps de travail à  des activités de formation continue dans leur spécialité. 4 Le Conseil-exécutif règle les modalités de détail par voie d’ordonnance.  3.2.4 Formateurs et formatrices en établissement  Art.  24 1 Les formateurs et formatrices en établissement participent à la formation pro- fessionnelle pratique, parallèlement à leur activité d’enseignement ordinaire. 2 Le Conseil-exécutif règle les modalités de détail, en particulier concernant le  mandat et l’indemnisation des formateurs et formatrices en établissement, par  voie d’ordonnance.       436.91  8  3.3 Etudiants et étudiantes  3.3.1 Admission  Art.  25 Formation de base du corps enseignant des degrés préscolaire et   primaire et du secondaire I  1 Est admis aux études quiconque remplit les conditions prévues par la loi fédé- rale du 30 septembre 2011 sur l’encouragement des hautes écoles et la coordi- nation dans le domaine suisse des hautes écoles (loi sur l’encouragement et la  coordination des hautesécoles, LEHE)1) ainsi que par les dispositions d’exécu- tion de celle-ci. * 2 Le Conseil-exécutif règle les modalités de détail par voie d’ordonnance. *  Art.  26 Formation de base du corps enseignant du secondaire II 1 Est admis aux études quiconque a au moins obtenu un diplôme intermédiaire  d’une autre haute école, sanctionnant des études propres aux disciplines en- seignées et ayant trait à la formation de base. 2 Le Conseil-exécutif règle les modalités de détail par voie d’ordonnance.  Art.  27 Formation du corps enseignant spécialisé 1 Est admis aux études quiconque remplit les conditions prévues par le règle- ment de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction pu- blique  (CDIP)  du 12 juin  2008 concernant  la  reconnaissance des diplômes  dans le domaine de la pédagogie spécialisée (orientation éducation précoce  spécialisée et orientation enseignement spécialisé)2) ainsi que par les lignes di- rectrices du Comité de la CDIP du 11 septembre 2008 pour l'application dudit  règlement3). * 2 Le Conseil-exécutif règle les modalités de détail par voie d’ordonnance.  1) RS 414.20 2) Disponible auprès du Secrétariat général de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de   l’instruction publique, Speichergasse 6, Case postale 660, 3000 Berne 7, ou sur Internet sous  http://edudoc.ch/record/29971/files/Regl_Sonderpaed_f.pdf.  3) Disponible auprès du Secrétariat général de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de  l’instruction publique, Speichergasse 6, Case postale 660, 3000 Berne 7, ou sur Internet sous  http://edudoc.ch/record/38134/files/Richtl_f.pdf.       9  436.91  Art.  27a * Non-admission 1 Toute personne exclue définitivement d’une formation visée aux articles 25,  26 et  27 dans une autre  haute école suite à un échec à des contrôles de  connaissances n’est pas admise à cette formation à la Haute école pédago- gique. Le Conseil-exécutif peut prévoir des exceptions par voie d’ordonnance.  Art.  28 Formation continue 1 La Haute école pédagogique règle dans les règlements d’études l’admission  aux cours de formation continue qu’elle propose aux membres du corps ensei- gnant et à des tiers.  Art.  29 * Procédure 1 Les statuts de la Haute école pédagogique régissent la procédure d’inscrip- tion et d’immatriculation ainsi que la procédure d’exmatriculation.  3.3.2 Restrictions d’admission  Art.  30 Principe 1 Sur proposition du conseil de l’école, le Conseil-exécutif peut fixer des restric- tions d’admission pour certaines filières d’études. 2 La fixation de restrictions d’admission présuppose que  a la Haute école pédagogique ait pris les dispositions propres à éviter les  restrictions;  b * les ressources dont disposent le canton et la Haute école pédagogique ne  permettent pas d’améliorer la capacité d’accueil et que  c la formation ne puisse plus être assurée autrement dans des conditions  satisfaisantes.  3 Les  restrictions  d’admission  sont  fixées  à  chaque  fois  pour  une  année  d’études. 4 Le Conseil-exécutif règle les modalités de détail par voie d’ordonnance.  Art.  31 Aptitude 1 En cas de restrictions d’admission, les candidats et les candidates sont sélec- tionnés en fonction de leurs aptitudes pour les études. 2 La sélection est opérée sur la base d’une procédure d’aptitude portant sur les  études considérées, organisée avant le début de celles-ci.       436.91  10  3 Une taxe de 100 à 500 francs peut être exigée des candidats et des candi- dates aux études pour la procédure d’aptitude organisée avant l’admission. 4 Le Conseil-exécutif règle les modalités de détail par voie d’ordonnance.  Art.  31a * Candidats et candidates étrangers 1 En cas de restrictions d’admission, des conditions d’admission particulières  peuvent être fixées pour les candidats et les candidates étrangers non titulaires  d’un permis d’établissement, notamment en ce qui concerne le domicile, le sta- tut d’étranger et le titre de fin d’études requis. 2 Le Conseil-exécutif règle les modalités de détail par voie d’ordonnance.  3.3.3 Association des étudiants et des étudiantes  Art.  32 Principe 1 Les étudiants et les étudiantes de la Haute école pédagogique immatriculés  forment l’Association des étudiants et des étudiantes. Les personnes qui ne  souhaitent pas y adhérer en informent par écrit le recteur ou la rectrice. 2 L’Association des étudiants et des étudiantes est une corporation de droit pu- blic dotée de la personnalité juridique.  Art.  33 Tâches, financement 1 L’Association des étudiants et des étudiantes représente les étudiants et les  étudiantes et défend leurs intérêts. 2 Elle peut proposer des prestations de services et des activités culturelles aux  étudiants et aux étudiantes ainsi qu’à d’autres membres de la Haute école pé- dagogique. 3 La Haute école pédagogique perçoit auprès des membres de l’Association  des étudiants et des étudiantes une taxe de 30 francs au plus par semestre  pour financer l’association.  4 Organisation  4.1 Dispositions générales  Art.  34 Structure 1 La  Haute  école  pédagogique  se  compose  des  unités  administratives  sui- vantes:  a de la Haute école pédagogique dans son ensemble,       11  436.91  b des différents instituts, c d’autres unités administratives.  Art.  35 Organes 1 Les organes de la Haute école pédagogique sont  a le conseil de l’école, b le recteur ou la rectrice, c la direction de l’école, d les responsables d’instituts, e la commission de recours. 2 Les statuts peuvent instituer d’autres organes.  4.2 La Haute école pédagogique dans son ensemble  4.2.1 Conseil de l’école  Art.  36 Statut, composition et désignation des membres 1 Le conseil de l’école est l’organe de direction stratégique de la Haute école  pédagogique. * 2 Il se compose  a du président ou de la présidente, qui n’est pas membre de la Haute école  pédagogique;  b de six autres membres qui ne sont pas membres de la Haute école péda- gogique;  c du recteur ou de la rectrice, membre d’office; d d’un représentant ou d’une représentante du corps enseignant et e d’un représentant ou d’une représentante des étudiants et des étudiantes. 3 Le  Conseil-exécutif  désigne  le  président  ou  la  présidente  ainsi  que  les  membres du conseil de l’école pour une période de fonction de quatre ans. Les  domaines dont relèvent les tâches et les mandats de la Haute école pédago- gique doivent  être représentés de manière appropriée par les personnalités  choisies. Le mandat peut être renouvelé deux fois. Les membres du corps en- seignant ainsi que les étudiants et les étudiantes délèguent leurs représentants  respectifs de manière autonome. * 4 Le service compétent de la Direction de l’instruction publique et de la culture  délègue une personne qui participe aux séances du conseil  de l’école avec  voix consultative. *       436.91  12  Art.  37 Compétences 1 Le conseil de l’école  a édicte les statuts; b * édicte les règlements concernant la Haute école pédagogique dans son   ensemble, notamment dans les domaines des finances et de l’organisa- tion;  c * édicte les règlements d’études; d approuve le règlement de la direction de l’école; e arrête la charte; f * répond de l’accomplissement du mandat de prestations envers le Conseil-  exécutif; g * arrête la stratégie de la Haute école pédagogique en fonction du mandat   de prestations du Conseil-exécutif; h * arrête le plan pluriannuel de la Haute école pédagogique; i * arrête le rapport de gestion; k * arrête les autres rapports visés à l’article 47; l * statue sur la création, le regroupement et la suppression d'instituts; m–n * … o * engage les responsables d’instituts sur proposition du recteur ou de la   rectrice; p adopte le concept de développement de la qualité; q * engage le recteur ou la rectrice; r approuve les statuts de l’Association des étudiants et des étudiantes; s conclut les accords sur les prestations avec l’Université et la Haute école   spécialisée bernoise; t conclut les accords sur les prestations avec les institutions affiliées de for-  mation du corps enseignant; u conclut les accords sur les prestations avec des institutions de formation   publiques et privées. 2 Il accomplit les autres tâches qui lui sont assignées par la législation sur la  Haute école pédagogique.  4.2.2 Recteur ou rectrice  Art.  38 Statut 1 Le recteur ou la rectrice s’occupe de la direction opérationnelle de la Haute  école pédagogique. 2 Il ou elle répond de la gestion de l’école envers le conseil de l’école.       13  436.91  3 Le directeur administratif ou la directrice administrative de la Haute école pé- dagogique lui est subordonnée.  Art.  39 Compétences 1 Le recteur ou la rectrice  a représente la Haute école pédagogique à l’intérieur et à l’extérieur; b préside la direction de l’école; c met en oeuvre les décisions des autorités cantonales et du conseil  de   l’école; d décide, sur proposition de la direction de l’école, de l’attribution des res-  sources que le canton met à disposition pour la recherche; e * gère les finances de la Haute école pédagogique; f * engage, à l’exception des responsables d’instituts, les collaborateurs et   les collaboratrices sur proposition de leurs responsables respectifs; g statue sur la création, la modification ou la suppression de postes, à l’ex-  ception des postes de responsable d’institut; h approuve les programmes d’études; i * fait des propositions pour l'engagement des responsables d’instituts; k * délivre et retire les titres de bachelor et de master ainsi que les diplômes   de formation initiale; l * délivre et retire les diplômes de formation continue ainsi que les certificats   et les autres attestations; m est l’autorité compétente en matière d’admission; n statue sur toutes les affaires concernant la Haute école pédagogique dans   son ensemble, pour autant qu’elles ne soient du ressort d’aucun autre or- gane.  2 Il ou elle peut, par voie de règlement, déléguer aux membres de la direction  d’école compétents en la matière tout ou partie de la compétence prévue à  l’alinéa 1, lettres f et l. * 3 Les statuts règlent les modalités de détail.  4.2.3 Direction de l’école  Art.  40 1 La direction de la Haute école pédagogique se compose du recteur ou de la  rectrice, des responsables d’instituts et du ou de la responsable de l’adminis- tration.       436.91  14  2 L’article 73 est applicable lorsque des institutions de formation du corps en- seignant régies par le droit  privé sont rattachées à la Haute école pédago- gique. 3 La direction de l’école  a soutient  le  recteur ou la  rectrice  dans la direction opérationnelle  de la  Haute école pédagogique;  b coordonne les filières d’études, la formation continue, la recherche appli- quée et le développement ainsi que les prestations de services;  c désigne les personnes qui représentent la Haute école pédagogique au  sein des organismes chargés de la politique scientifique et de la politique  des hautes écoles.  4 Les statuts règlent les modalités de détail.  4.2.4 Commission de recours  Art.  41 Position 1 La commission de recours est l’autorité interne de justice administrative de la  Haute école pédagogique. 2 Elle n’est pas liée aux directives des autres organes de la Haute école péda- gogique. 3 Le Conseil-exécutif règle les modalités de détail par voie d’ordonnance.  Art.  42 Composition et désignation 1 La commission de recours se compose de cinq personnes qui sont membres  de la Haute école pédagogique. 2 Le conseil de l’école désigne les membres ainsi que le président ou la prési- dente de la commission de recours. 3 La période de fonction est de deux ans et le mandat peut être renouvelé deux  fois. 4 Le Conseil-exécutif règle les modalités de détail par voie d’ordonnance.  4.3 Instituts  Art.  43 Principe 1 Les instituts regroupent des prestations apparentées.       15  436.91  Art.  44 Responsables d’instituts 1 Chaque institut est dirigé par un ou une responsable qui représente l’institut à  l’extérieur. 2 Les responsables d’instituts sont subordonnés au recteur ou à la rectrice. Ils  statuent sur toutes les affaires concernant l’institut qui ne sont déléguées à au- cun autre organe. 3 Les statuts règlent les modalités de détail.  5 Plan de développement, pilotage et financement *  Art.  45 Principe * 1 Le plan de développement, le pilotage et le financement relèvent à la fois de  la compétence du canton et de celle de la Haute école pédagogique. * 2 Les éventuelles consignes de la Confédération, les consignes des organes in- tercantonaux ainsi que les prestations des institutions affiliées de formation du  corps enseignant doivent être prises en compte. * 3 Le pilotage est effectué au moyen du mandat de prestations du Conseil-exé- cutif. * 4–5 … *  Art.  46 * Mandat de prestations du Conseil-exécutif * 1 Le Conseil-exécutif arrête périodiquement, en règle générale pour une durée  de quatre ans, le mandat de prestations pour la Haute école pédagogique. 2 Le mandat de prestations définit  a les objectifs stratégiques de la Haute école pédagogique, b l’étendue de l’enseignement, c les valeurs financières de référence concernant la fourniture des presta-  tions, sous réserve d’approbation du budget par le Grand Conseil. 3 Il tient compte des objectifs stratégiques fixés par le canton pour les autres  champs d’activités publics, notamment pour la promotion de l’économie. 4 La Direction de l’instruction publique et de la culture peut pour certains do- maines, notamment en matière de formation continue, de recherche et de dé- veloppement, confier périodiquement un mandat de prestations explicitant celui  du Conseil-exécutif. *       436.91  16  Art.  47 * Rapports 1 La  Haute  école  pédagogique  présente  à  la  Direction  de  l’instruction  pu- blique et de la culture *  a le rapport de gestion annuel (priorités de l’exercice, comptes annuels, rap- port de l’organe de révision),  b périodiquement le rapport intermédiaire sur l’état d’exécution du mandat  de prestations du Conseil-exécutif,  c le rapport sur l’exécution du mandat de prestations au cours de l’année  précédant la fin du mandat de prestations du Conseil-exécutif.  2 Le rapport intermédiaire périodique sur l’état d’accomplissement du mandat  de prestations du Conseil-exécutif n’est pas public.  Art.  48 * Controlling * 1 La Direction de l’instruction publique et de la culture effectue le controlling. * 2 Elle évalue les rapports annuels et périodiques de la Haute école pédago- gique et porte les résultats de cette évaluation à la connaissance du Conseil- exécutif. 3 Elle présente un rapport à la Haute école pédagogique sur les résultats de  l’évaluation et propose si nécessaire des mesures afin d’améliorer l’exécution  du mandat. Les mesures relevant du droit de la surveillance sont réservées.  Art.  49 * Financement * 1 Le canton accorde une subvention à la Haute école pédagogique sur la base  du mandat de prestations arrêté par le Conseil-exécutif. Cette subvention est  une indemnité au sens de la législation sur les subventions cantonales. 2 Avec la subvention cantonale, les prestations fournies par la Haute école pé- dagogique en matière d’enseignement, de recherche et de développement et  de services sont indemnisées forfaitairement. 3 La fixation du montant de la subvention cantonale pour l’exécution du mandat  de prestations du Conseil-exécutif tient compte en particulier des grandeurs de  comparaison intercantonales et de la situation financière générale de la Haute  école pédagogique et du canton. 4 La Haute école pédagogique cherche d’autres sources de financement.  Art.  50 * Reddition des comptes * 1 La reddition des comptes de la Haute école pédagogique répond à des stan- dards établis.       17  436.91  2 La Haute école pédagogique tient sa propre comptabilité. 3 Le Conseil-exécutif règle les modalités de détail par voie d’ordonnance.  Art.  50a * Trésorerie 1 Le canton peut gérer les ressources financières de la Haute école pédago- gique.  Art.  50b * Examen et approbation des comptes 1 Le Contrôle des finances du canton de Berne est l’organe de révision. 2 Il examine les comptes de la Haute école pédagogique et évalue le risque fi- nancier pour le canton. 3 Le Conseil-exécutif approuve les comptes de la Haute école pédagogique.  Art.  50c * Immeubles 1 Le canton est propriétaire ou locataire des immeubles utilisés par la Haute  école pédagogique. 2 Il met en temps utile à la disposition de la Haute école pédagogique les im- meubles dont elle a besoin. 3 La Haute école pédagogique peut être propriétaire des immeubles qui lui ont   été légués ou donnés. 4 Dans le cadre de l’exécution de mandats de tiers,  elle peut louer des im- meubles pour une durée limitée à la charge des moyens correspondants. 5 Le Conseil-exécutif règle les modalités de détail par voie d’ordonnance.  Art.  51 Gestion des postes 1 Dans le cadre des moyens mis à sa disposition, la Haute école pédagogique  gère les postes de son personnel selon un système qui lui est propre.  Art.  52 Accords sur la participation au financement des hautes écoles 1 Le Conseil-exécutif conclut avec d’autres cantons des accords sur la partici- pation au financement des hautes écoles.  Art.  53 Taxes pour la formation de base et les cours préparatoires aux  formations de base  1 La Haute école pédagogique prélève des taxes auprès des étudiants et des  étudiantes pour la formation de base et les cours préparatoires aux formations  de base qu’elle dispense.       436.91  18  2 Le montant des taxes d’études pour les formations de base est de 500 à 1000  francs par semestre. * 3 Les taxes d’études pour les cours de préparation couvrent au plus 50 pour  cent des coûts totaux. * 4 Le montant des taxes d’examens est de 150 à 500 francs. 5 Des taxes d’études plus élevées, ne dépassant toutefois pas la couverture  des coûts, peuvent être prélevées pour les étudiants et étudiantes extracanto- naux dont le canton de domicile ne prend pas en charge les taxes d’études  conformément à l’accord intercantonal du 12 juin 2003 sur les hautes écoles  spécialisées à partir de 2005 (AHES)1). * 6 Le Conseil-exécutif  règle les taxes par voie d’ordonnance. Il peut déléguer  partiellement ou totalement cette compétence à la Direction de l’instruction pu- blique et de la culture. *  Art.  54 Taxes pour la formation continue du corps enseignant 1 La Haute école pédagogique prélève auprès des participants et des partici- pantes des taxes pour les cours de formation continue qu’elle organise. 2 Les taxes d’études ou de cours ainsi que les taxes d’examens couvrent l’en- semble des coûts, déduction faite d’éventuelles contributions du canton ou de  tiers. 3 Le Conseil-exécutif  règle les taxes par voie d’ordonnance. Il peut déléguer  partiellement ou totalement cette compétence à la Direction de l’instruction pu- blique et de la culture ou au conseil de l’école. *  Art.  55 Emoluments pour les prestations de services fournies à des tiers  et les cours de formation continue dispensés à des tiers  1 La Haute école pédagogique prélève des émoluments auprès des tiers à qui  elle fournit  des prestations de services ou dispense des cours de formation  continue. 2 Les émoluments pour les prestations de services fournies à des tiers et les  cours de formation continue dispensés à des tiers couvrent  l’ensemble des  coûts. 3 Le Conseil-exécutif règle les émoluments par voie d’ordonnance. Il peut délé- guer partiellement ou totalement cette compétence à la Direction de l’instruc- tion publique et de la culture ou au conseil de l’école. *  1) RSB 439.21       19  436.91  Art.  55a * Taxes prélevées auprès des auditeurs et auditrices 1 La Haute école pédagogique prélève des taxes auprès des auditeurs et audi- trices. Ces taxes s’élèvent au maximum à 150 francs par heure de cours heb- domadaire sur un semestre et à 1200 francs au maximum par semestre. 2 Le Conseil-exécutif  règle les taxes par voie d’ordonnance. Il peut déléguer  partiellement ou totalement cette compétence à la Direction de l’instruction pu- blique et de la culture. *  Art.  56 Emoluments pour les prestations de services fournies dans le do- maine des médias didactiques  1 La Haute école pédagogique prélève des émoluments auprès des destina- taires des prestations de services qu’elle fournit dans le domaine des médias  didactiques. 2 Les émoluments couvrent en règle générale l’ensemble des coûts, déduction  faite d’éventuelles contributions du canton ou de tiers. 3 Le  Conseil-exécutif  règle  les  émoluments  par  voie  d’ordonnance.  Il  peut  exempter certaines catégories de destinataires du versement des émoluments.  Il peut déléguer partiellement ou totalement cette compétence à la Direction de  l’instruction publique et de la culture ou au conseil de l’école. *  Art.  57 Taxe pour les institutions sociales et culturelles 1 La Haute école pédagogique peut prélever une taxe annuelle auprès de ses  membres pour soutenir ses institutions sociales, culturelles et sportives. 2 Le montant de la taxe s’élève au maximum à un pour mille du traitement an- nuel pour le personnel. 3 Les étudiants et les étudiantes s’acquittent d’une taxe semestrielle équivalant  à quatre pour cent au plus de leurs taxes d’études, qu’ils versent en plus de  celles-ci. 4 Le Conseil-exécutif  règle  les modalités de détail  par voie  d’ordonnance.  Il  peut réduire le montant de la taxe pour certaines catégories de personnel de la  Haute école pédagogique.  Art.  58 * …       436.91  20  Art.  59 Legs et fondations non autonomes 1 Les legs et les fondations non autonomes sont des patrimoines de la Haute  école pédagogique sans personnalité juridique que des particuliers lui ont cé- dés, volontairement et pour une affectation déterminée. * 2 Il appartient au recteur ou à la rectrice d’accepter ces legs et fondations. * 3 La Direction de l’instruction publique et de la culture peut, sur proposition du  recteur ou de la rectrice, joindre à d’autres legs ou fondations non autonomes  ayant respectivement une affectation ou un but semblables les legs ou les fon- dations non autonomes qui n’ont plus d’objet ou dont le but ne peut plus être   convenablement poursuivi. * 4 Elle peut, sur proposition du recteur ou de la rectrice, modifier ou compléter  l’affectation de legs ou le but de fondations non autonomes lorsqu’il est impos- sible de procéder à une fusion conformément à l’alinéa 3. *  6 Autorités cantonales  Art.  60 Grand Conseil 1 Le Grand Conseil exerce la haute surveillance. * 2 Il prend connaissance du rapport de gestion de la Haute école pédagogique  et accomplit les autres tâches qui lui sont assignées par la présente loi. * 3 Il statue sur l’affiliation d’institutions de formation du corps enseignant régies  par le droit privé. *  Art.  61 Conseil-exécutif 1 Le Conseil-exécutif  a * … b statue  sur  la  création,  le  regroupement  et  la  suppression  de  filières   d’études dans les formations de base ainsi que de cours préparatoires  aux formations de base;  c * … d * arrête la subvention cantonale annuelle accordée à la Haute école péda-  gogique. 2 Il peut déléguer par voie d’ordonnance la compétence visée à l’alinéa 1, lettre  d à la Direction de l’instruction publique et de la culture. * 3 Il accomplit les autres tâches qui lui sont assignées par la législation sur la  Haute école pédagogique.       21  436.91  4 … *  Art.  61a * Dispositions d'exécution 1 Le Conseil-exécutif édicte les dispositions d’exécution. 2 Il édicte notamment les dispositions concernant  a le plan de développement, le pilotage et le financement, b les principes applicables à l’assurance et au développement de la qualité, c l’engagement et la prévoyance professionnelle des collaborateurs et colla-  boratrices, d l’indemnisation des membres du conseil de l’école.  Art.  62 Direction de l’instruction publique et de la culture * 1 La Direction de l’instruction publique et de la culture exerce la surveillance di- recte sur la Haute école pédagogique. La Haute école pédagogique est tenue  de renseigner la Direction de l’instruction publique et de la culture, de lui don- ner accès aux dossiers ainsi qu’aux installations et de la soutenir dans tous les   domaines pour autant que ces mesures soient nécessaires à l’exercice de la  surveillance. * 2 La Direction de l’instruction publique et de la culture *  a approuve les règlements d’études; b exerce une surveillance directe sur les institutions affiliées de formation du   corps enseignant, sous réserve des attributions de la Haute école péda- gogique  prévues dans le  contrat  de  prestations  conclu  entre  la  haute  école et lesdites institutions;  c approuve les contrats de prestations conclus entre la Haute école péda- gogique et les institutions affiliées de formation du corps enseignant;  d accomplit les autres tâches qui lui sont assignées par la loi et par ses dis- positions d’exécution.  3 Elle traite toutes les affaires qui ne sont du ressort ni de la Haute école péda- gogique, ni d’une autre autorité cantonale ou fédérale.  7 Procédure, voies de droit, disposition pénale et droit disciplinaire  Art.  63 Procédure 1 La loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA)1)   est applicable si la présente loi ne fixe pas de dispositions particulières.  1) RSB 155.21       436.91  22  Art.  64 Voies de droit 1 Recours peut être formé auprès de la Direction de l’instruction publique et de  la culture contre les décisions émanant du conseil de l’école, de la direction de  l’école ou du recteur ou de la rectrice. L’alinéa 4 est réservé. * 2 Recours peut être formé auprès de la commission de recours de la Haute  école pédagogique contre les décisions rendues par d’autres organes de la  Haute école pédagogique en vertu de la présente loi. L’alinéa 4 est réservé. * 3 Recours peut être formé auprès du Tribunal administratif contre les décisions  sur recours émanant de la commission de recours. * 4 Les voies de recours contre les décisions concernant des questions de droit  du personnel sont régies par la législation sur le personnel. * 5 Le grief d’inopportunité n’est pas recevable dans les recours formés contre  des résultats d’examen.  Art.  65 Disposition pénale 1 Toute personne qui prétend être titulaire d’un diplôme, d’un certificat ou d’une  attestation relevant de l’article 3 sans avoir réussi les examens requis sera pu- nie de l’amende.  Art.  66 * Droit disciplinaire 1 Afin  d’assurer  le  bon  fonctionnement  de  la  Haute  école  pédagogique,  le  Conseil-exécutif règle le droit disciplinaire de la Haute école pédagogique par  voie d’ordonnance. 2 Le recteur ou la rectrice peut prendre les sanctions ci-après à l’encontre des  étudiants et des étudiantes qui commettent des infractions graves ou répétées  au règlement disciplinaire ou qui violent le principe d’intégrité de la science:  a exclusion de certains cours et interdiction d’utiliser certaines installations  de la  Haute école  pédagogique pour une durée d’un ou plusieurs se- mestres,  b exclusion temporaire ou définitive de la Haute école pédagogique.       23  436.91  8 Institutions de formation du corps enseignant régies par le droit  privé  Art.  67 Principe 1 Le Grand Conseil peut rattacher à la Haute école pédagogique des institu- tions de formation du corps enseignant régies par le droit privé, dont les filières  de formation conduisent à des diplômes reconnus au niveau fédéral.  Art.  68 Aides financières 1 Le canton accorde des aides financières aux institutions affiliées de formation  du corps enseignant. 2 Les aides financières accordées par étudiant ou étudiante correspondent en  principe aux contributions prévues aux articles 8 à 10 de l’accord intercantonal  du 4 juin 1998 sur les hautes écoles spécialisées1). Le Conseil-exécutif peut y  déroger pour de justes motifs, notamment en raison de la précarité financière  du canton. 3 Le Conseil-exécutif est seul compétent pour décider des aides financières,  sous  réserve  des  compétences dévolues  à  la  Direction  de  l’instruction  pu- blique et de la culture en matière d’autorisation de dépenses. *  Art.  69 Tâches 1 Les institutions affiliées de formation du corps enseignant doivent accomplir   au moins l’une des tâches fondamentales de la Haute école pédagogique vi- sées à l’article 5, alinéa 1. 2 L’article 5, alinéas 2 et 3 est applicable aux institutions affiliées de formation  du corps enseignant.  Art.  70 Accord sur les prestations 1 Les prestations  des institutions  affiliées de  formation  du corps  enseignant  sont réglées dans le cadre d’un accord conclu pour une ou plusieurs années. 2 L’accord sur les prestations est conclu entre l’institution affiliée et la Haute  école pédagogique. 3 Il est approuvé par la Direction de l’instruction publique et de la culture. *  1) N'est plus valable; actuellement AGC du 23.11.2004 concernant l'adhésion du canton de Berne  à l'Accord intercantonal du 12 juin 2003 sur les hautes écoles spécialisées (AHES); RSB 439.21       436.91  24  4 L’institution affiliée de formation du corps enseignant élabore un rapport de  gestion annuel à l’intention de la Haute école pédagogique et de la Direction de  l’instruction publique et de la culture, et fait état périodiquement de la mise en  oeuvre de l’accord sur les prestations et de son appréciation quant aux risques  financiers pour le canton. *  Art.  71 Dispositions applicables 1 Les dispositions des articles 25 à 27a et 30 à 31a sont applicables aux pres- tations convenues avec les institutions affiliées de formation du corps ensei- gnant. Celles des articles 2 à 4, 6 à 9, 12 à 18, 32, 33, 63, 64, alinéas 2 à 4 et   65 sont applicables par analogie. * 2 Les directives et  actes suivants du conseil  de l’école sont  applicables aux  prestations convenues des institutions affiliées du corps enseignant:  a * règlements concernant la Haute école pédagogique dans son ensemble,  à l’exception de ceux concernant les domaines des finances et de l’orga- nisation,  b * règlements d’études, c charte, d * mandat de prestations du Conseil-exécutif,  à l’exception du mandat de   prestations de la Direction de l’instruction publique et de la culture appor- tant des précisions.  Art.  72 Rectrice ou recteur 1 Les attributions du recteur ou de la rectrice par rapport aux institutions affi- liées de formation du corps enseignant sont réglées dans les accords sur les  prestations.  Art.  73 Direction de l’école 1 Chaque institution affiliée de formation du corps enseignant délègue une per- sonne qui la représente à la direction de la Haute école pédagogique. 2 Cette personne a le droit de vote pour toutes les affaires visées à l’article 40,   alinéa 3.  Art.  74 Personnel 1 Les exigences requises en matière de qualifications pour le personnel des  institutions affiliées de formation du corps enseignant sont réglées dans les ac- cords sur les prestations conclus entre les institutions et la Haute école péda- gogique.       25  436.91  2 Au surplus, le personnel des institutions affiliées de formation du corps ensei- gnant n’est pas tenu aux prescriptions relatives aux collaborateurs et collabora- trices, contenues dans la présente loi et dans ses dispositions d’exécution.  9 Dispositions transitoires et dispositions finales  Art.  75 Transfert de droits et d’obligations 1 Tous les droits dont jouissent le canton et l’Université de Berne et toutes les  obligations qu’ils ont contractées pour leurs activités dans le domaine de la for- mation du corps enseignant jusqu’au 31 août 2005 sont transférés à la Haute  école pédagogique à partir du 1er septembre 2005.  Art.  76 Personnel 1 Les rapports de service du personnel en exercice dans les institutions de for- mation du corps enseignant sont résiliés au 31 août 2005. 2 La Haute école pédagogique se charge des nouveaux engagements à partir  du 1er septembre 2005. 3 Elle s’efforce de réengager le personnel en exercice d’ici au 31 août 2005  dans les institutions de formation du corps enseignant.  Art.  77 1 Le Conseil-exécutif nomme un conseil d’école fondateur ainsi qu’un recteur  fondateur  ou  une  rectrice  fondatrice  de manière  anticipée  et  détermine  les  tâches qu’ils auront à accomplir d’ici au 31 août 2005. 2 Le Conseil-exécutif nomme le conseil de l’école ainsi que le recteur ou la rec- trice en vertu de la présente loi pour la première fois au 1er septembre 2005. 3 D’ici au 31 août 2005, le Conseil-exécutif prend les mesures suivantes:  a il arrête les objectifs et les directives; b il octroie les ressources nécessaires à l’exploitation de la Haute école pé-  dagogique; c il approuve les statuts. 4 Au surplus, le Conseil-exécutif et les services compétents de la Direction de  l’instruction publique prennent toutes les mesures nécessaires en vue de la  création de la Haute école pédagogique.       436.91  26  Art.  78 Direction de l’instruction publique 1 D’ici au 31 août 2005, la Direction de l’instruction publique prend les mesures  suivantes:  a elle conclut un contrat de prestations avec la Haute école pédagogique  sur la base des objectifs et des directives du Conseil-exécutif;  b elle approuve les règlements d’études et d’examens.  Art.  79 Affiliation de l’institut de formation du corps enseignant du «Päda- gogisches Ausbildungszentrum NMS»  1 L’institut de formation du corps enseignant du «Pädagogisches Ausbildung- szentrum NMS» est affilié à la Haute école pédagogique dès le 1er septembre  2005.  Art.  80 Examens du brevet d’enseignement secondaire 1 Les étudiants et les étudiantes qui ont commencé leurs études avant le 1er  septembre 2001 au Sekundarlehramt de l’Université de Berne peuvent passer  les examens conformément à l’ancien droit jusqu’au 31 août 2006 au plus tard. 2 La commission des examens du brevet d’enseignement secondaire est res- ponsable de l’organisation et du déroulement des épreuves et des leçons pro- batoires. 3 La période de fonction de la commission des examens du brevet d’enseigne- ment secondaire se termine le 31 août 2006.  Art.  81 Modification d’actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont modifiés:  1. Loi du 19 mars 1992 sur l’école obligatoire (LEO):1)  2. Loi du 5 septembre 1996 sur l’Université (LUni):2)  3. Loi du 7 février 1954 sur l’Université:3)  4. Loi du 19 juin 2003 sur la Haute école spécialisée bernoise (LHESB):4)  5. Loi du 23 novembre 2000 concernant l’adhésion du canton de Berne au  concordat intercantonal créant une Haute Ecole Pédagogique commune  aux cantons de Berne, Jura et Neuchâtel (HEP-BEJUNE):5)  1) RSB 432.210 2) RSB 436.11 3) Abrogée par la modification du 3.6.2010 de la loi du 5. 9. 1996 sur l 'Université (LUni); RSB   436.11, ROB 11–11 4) RSB 435.411 5) RSB 439.28       27  436.91  Art.  82 Abrogation d’actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont abrogés:  1. loi du 9 mai 1995 sur la formation du personnel enseignant (LFPE) (RSB  430.210.1),  2. loi  du  17  avril  1966  sur  la  formation  du  personnel  enseignant  (RSB  430.210.1),  3. décret du 17 novembre 1998 sur la durée des formations de base du per- sonnel enseignant (DDFPE) (RSB 430.210.11),  4. décret du 23 novembre 2000 sur la formation du personnel enseignant  germanophone (DFPE) (RSB 430.210.13),  5. décret du 4 février 1980 sur la formation du personnel enseignant secon- daire  de  la  partie  de  langue  allemande  du  canton  de  Berne  (RSB  430.213.111),  6. décret du 19 novembre 1969 sur la formation du corps enseignant des  écoles secondaires de la partie de langue française du canton de Berne  (RSB 430.213.121),  7. arrêté  du  Grand  Conseil  du  14  août  1990  fixant  les  principes  de  la  conception globale de la formation des enseignants (RSB 430.103.12),  8. arrêté du Grand Conseil du 15 mai 1984 portant création et exploitation  d’une école normale de pédagogie spéciale pour la partie germanophone  du canton de Berne (RSB 430.210.51),  9. arrêté du Grand Conseil du 15 septembre 1976 concernant la création à  Bienne d’une Ecole normale de langue française assurant la formation  d’enseignants d’école enfantine (RSB 430.211.381),  10. arrêté du Grand Conseil du 16 février 1978 concernant la prolongation et  la réforme de la formation du corps enseignant (RSB 430.212.511),  11. arrêté  du Grand Conseil  du 20 novembre 1947 concernant la  création  d’une Ecole normale ménagère de l’Etat (RSB 430.217.111),  12. arrêté du Grand Conseil  du 26 août 1980 concernant la création d’une  Ecole normale de langue française à Bienne assurant la formation des en- seignants en économie familiale (RSB 430.217.112).  Art.  83 Entrée en vigueur 1 Le Conseil-exécutif fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.  Berne, le 8 septembre 2004 Au nom du Grand Conseil, le président: Dätwyler le chancelier: Nuspliger       436.91  28  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  08.09.2004 01.09.2005 Texte législatif première version 05-65 27.03.2007 01.08.2008 Art. 53 al. 2 modifié 08-7 27.03.2007 01.08.2008 Art. 53 al. 3 introduit 08-7 02.04.2008 01.01.2009 Art. 37 al. 1, o modifié 08-108 02.04.2008 01.01.2009 Art. 37 al. 1, q modifié 08-108 02.04.2008 01.01.2009 Art. 39 al. 1, f modifié 08-108 02.04.2008 01.01.2009 Art. 39 al. 1, i modifié 08-108 10.04.2008 01.01.2009 Art. 64 al. 3 modifié 08-109 03.06.2010 01.02.2011 Art. 37 al. 1, l modifié 11-11 03.06.2010 01.02.2011 Art. 61 al. 1, a abrogé 11-11 03.06.2010 01.02.2011 Art. 61 al. 1, c abrogé 11-11 03.06.2010 01.08.2011 Art. 3 modifié 11-11 | 11-52 03.06.2010 01.08.2011 Art. 3 titre modifié 11-11 | 11-52 03.06.2010 01.08.2011 Art. 5 al. 7 introduit 11-11 | 11-52 03.06.2010 01.08.2011 Art. 18 al. 3 modifié 11-11 | 11-52 03.06.2010 01.08.2011 Art. 19 titre modifié 11-11 | 11-52 03.06.2010 01.08.2011 Art. 19 al. 2 modifié 11-11 | 11-52 03.06.2010 01.08.2011 Art. 22 al. 3 modifié 11-11 | 11-52 03.06.2010 01.08.2011 Art. 27a introduit 11-11 | 11-52 03.06.2010 01.08.2011 Art. 29 modifié 11-11 | 11-52 03.06.2010 01.08.2011 Art. 30 al. 2, b modifié 11-11 | 11-52 03.06.2010 01.08.2011 Art. 31a introduit 11-11 | 11-52 03.06.2010 01.08.2011 Art. 36 al. 1 modifié 11-11 | 11-52 03.06.2010 01.08.2011 Art. 36 al. 3 modifié 11-11 | 11-52 03.06.2010 01.08.2011 Art. 37 al. 1, c modifié 11-11 | 11-52 03.06.2010 01.08.2011 Art. 39 al. 1, k modifié 11-11 | 11-52 03.06.2010 01.08.2011 Art. 53 al. 5 modifié 11-11 | 11-52 03.06.2010 01.08.2011 Art. 53 al. 6 introduit 11-11 | 11-52 03.06.2010 01.08.2011 Art. 54 al. 3 modifié 11-11 | 11-52 03.06.2010 01.08.2011 Art. 55 al. 3 modifié 11-11 | 11-52 03.06.2010 01.08.2011 Art. 55a introduit 11-11 | 11-52 03.06.2010 01.08.2011 Art. 56 al. 3 modifié 11-11 | 11-52 03.06.2010 01.08.2011 Art. 60 al. 1 modifié 11-11 | 11-52 03.06.2010 01.08.2011 Art. 60 al. 2 introduit 11-11 | 11-52 03.06.2010 01.08.2011 Art. 60 al. 3 introduit 11-11 | 11-52 03.06.2010 01.08.2011 Art. 62 al. 1 modifié 11-11 | 11-52 03.06.2010 01.08.2011 Art. 62 al. 2 introduit 11-11 | 11-52 03.06.2010 01.08.2011 Art. 66 modifié 11-11 | 11-52 03.06.2010 01.08.2011 Art. 71 al. 1 modifié 11-11 | 11-52 03.06.2010 01.08.2011 Art. 71 al. 2, a modifié 11-11 | 11-52 03.06.2010 01.08.2011 Art. 71 al. 2, b modifié 11-11 | 11-52       29  436.91  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  03.06.2010 01.08.2011 Art. 71 al. 2, d modifié 11-11 | 11-52 03.06.2010 01.01.2014 Art. 37 al. 1, b modifié 11-11 | 13-93 03.06.2010 01.01.2014 Art. 37 al. 1, f modifié 11-11 | 13-93 03.06.2010 01.01.2014 Art. 37 al. 1, g modifié 11-11 | 13-93 03.06.2010 01.01.2014 Art. 37 al. 1, h modifié 11-11 | 13-93 03.06.2010 01.01.2014 Art. 37 al. 1, i modifié 11-11 | 13-93 03.06.2010 01.01.2014 Art. 37 al. 1, k modifié 11-11 | 13-93 03.06.2010 01.01.2014 Art. 37 al. 1, m abrogé 11-11 | 13-93 03.06.2010 01.01.2014 Art. 37 al. 1, n abrogé 11-11 | 13-93 03.06.2010 01.01.2014 Art. 39 al. 1, e modifié 11-11 | 13-93 03.06.2010 01.01.2014 Titre 5 modifié 11-11 | 13-93 03.06.2010 01.01.2014 Art. 45 titre modifié 11-11 | 13-93 03.06.2010 01.01.2014 Art. 45 al. 1 modifié 11-11 | 13-93 03.06.2010 01.01.2014 Art. 45 al. 2 modifié 11-11 | 13-93 03.06.2010 01.01.2014 Art. 45 al. 3 modifié 11-11 | 13-93 03.06.2010 01.01.2014 Art. 45 al. 4 abrogé 11-11 | 13-93 03.06.2010 01.01.2014 Art. 45 al. 5 abrogé 11-11 | 13-93 03.06.2010 01.01.2014 Art. 46 titre modifié 11-11 | 13-93 03.06.2010 01.01.2014 Art. 46 modifié 11-11 | 13-93 03.06.2010 01.01.2014 Art. 47 modifié 11-11 | 13-93 03.06.2010 01.01.2014 Art. 48 titre modifié 11-11 | 13-93 03.06.2010 01.01.2014 Art. 48 modifié 11-11 | 13-93 03.06.2010 01.01.2014 Art. 49 modifié 11-11 | 13-93 03.06.2010 01.01.2014 Art. 49 titre modifié 11-11 | 13-93 03.06.2010 01.01.2014 Art. 50 modifié 11-11 | 13-93 03.06.2010 01.01.2014 Art. 50 titre modifié 11-11 | 13-93 03.06.2010 01.01.2014 Art. 50a introduit 11-11 | 13-93 03.06.2010 01.01.2014 Art. 50b introduit 11-11 | 13-93 03.06.2010 01.01.2014 Art. 50c introduit 11-11 | 13-93 03.06.2010 01.01.2014 Art. 58 abrogé 11-11 | 13-93 03.06.2010 01.01.2014 Art. 59 al. 1 modifié 11-11 | 13-93 03.06.2010 01.01.2014 Art. 59 al. 2 modifié 11-11 | 13-93 03.06.2010 01.01.2014 Art. 59 al. 3 introduit 11-11 | 13-93 03.06.2010 01.01.2014 Art. 59 al. 4 introduit 11-11 | 13-93 03.06.2010 01.01.2014 Art. 61 al. 1, d modifié 11-11 | 13-93 03.06.2010 01.01.2014 Art. 61 al. 2 modifié 11-11 | 13-93 03.06.2010 01.01.2014 Art. 61 al. 4 abrogé 11-11 | 13-93 03.06.2010 01.01.2014 Art. 61a introduit 11-11 | 13-93 21.03.2012 01.08.2013 Art. 5 al. 1 modifié 12-61 21.03.2012 01.08.2013 Art. 5 al. 4 modifié 12-61 21.01.2015 01.08.2015 Art. 4 al. 1 modifié 15-46 21.01.2015 01.08.2015 Art. 5 al. 7 modifié 15-46 21.01.2015 01.08.2015 Art. 19 al. 2 modifié 15-46 21.01.2015 01.08.2015 Art. 19 al. 2, a introduit 15-46       436.91  30  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  21.01.2015 01.08.2015 Art. 19 al. 2, b introduit 15-46 21.01.2015 01.08.2015 Art. 19 al. 2, c introduit 15-46 21.01.2015 01.08.2015 Art. 19 al. 2, d introduit 15-46 21.01.2015 01.08.2015 Art. 19 al. 2, e introduit 15-46 21.01.2015 01.08.2015 Art. 19 al. 2, f introduit 15-46 21.01.2015 01.08.2015 Art. 25 al. 1 modifié 15-46 21.01.2015 01.08.2015 Art. 25 al. 2 introduit 15-46 21.01.2015 01.08.2015 Art. 39 al. 1, k modifié 15-46 21.01.2015 01.08.2015 Art. 39 al. 1, l introduit 15-46 21.01.2015 01.08.2015 Art. 39 al. 2 introduit 15-46 21.01.2015 01.08.2015 Art. 64 al. 1 modifié 15-46 21.01.2015 01.08.2015 Art. 64 al. 2 modifié 15-46 21.01.2015 01.08.2015 Art. 64 al. 4 introduit 15-46 21.01.2015 01.08.2015 Art. 71 al. 2, a modifié 15-46 07.06.2017 01.02.2018 Art. 27 al. 1 modifié 17-059 22.04.2020 01.07.2020 Art. 36 al. 4 modifié 20-038 22.04.2020 01.07.2020 Art. 46 al. 4 modifié 20-038 22.04.2020 01.07.2020 Art. 47 al. 1 modifié 20-038 22.04.2020 01.07.2020 Art. 48 al. 1 modifié 20-038 22.04.2020 01.07.2020 Art. 53 al. 6 modifié 20-038 22.04.2020 01.07.2020 Art. 54 al. 3 modifié 20-038 22.04.2020 01.07.2020 Art. 55 al. 3 modifié 20-038 22.04.2020 01.07.2020 Art. 55a al. 2 modifié 20-038 22.04.2020 01.07.2020 Art. 56 al. 3 modifié 20-038 22.04.2020 01.07.2020 Art. 59 al. 3 modifié 20-038 22.04.2020 01.07.2020 Art. 59 al. 4 modifié 20-038 22.04.2020 01.07.2020 Art. 61 al. 2 modifié 20-038 22.04.2020 01.07.2020 Art. 62 titre modifié 20-038 22.04.2020 01.07.2020 Art. 62 al. 1 modifié 20-038 22.04.2020 01.07.2020 Art. 62 al. 2 modifié 20-038 22.04.2020 01.07.2020 Art. 64 al. 1 modifié 20-038 22.04.2020 01.07.2020 Art. 68 al. 3 modifié 20-038 22.04.2020 01.07.2020 Art. 70 al. 3 modifié 20-038 22.04.2020 01.07.2020 Art. 70 al. 4 modifié 20-038 22.04.2020 01.07.2020 Art. 71 al. 2, d modifié 20-038       31  436.91  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 08.09.2004 01.09.2005 première version 05-65 Art. 3 03.06.2010 01.08.2011 modifié 11-11 | 11-52 Art. 3 03.06.2010 01.08.2011 titre modifié 11-11 | 11-52 Art. 4 al. 1 21.01.2015 01.08.2015 modifié 15-46 Art. 5 al. 1 21.03.2012 01.08.2013 modifié 12-61 Art. 5 al. 4 21.03.2012 01.08.2013 modifié 12-61 Art. 5 al. 7 03.06.2010 01.08.2011 introduit 11-11 | 11-52 Art. 5 al. 7 21.01.2015 01.08.2015 modifié 15-46 Art. 18 al. 3 03.06.2010 01.08.2011 modifié 11-11 | 11-52 Art. 19 03.06.2010 01.08.2011 titre modifié 11-11 | 11-52 Art. 19 al. 2 03.06.2010 01.08.2011 modifié 11-11 | 11-52 Art. 19 al. 2 21.01.2015 01.08.2015 modifié 15-46 Art. 19 al. 2, a 21.01.2015 01.08.2015 introduit 15-46 Art. 19 al. 2, b 21.01.2015 01.08.2015 introduit 15-46 Art. 19 al. 2, c 21.01.2015 01.08.2015 introduit 15-46 Art. 19 al. 2, d 21.01.2015 01.08.2015 introduit 15-46 Art. 19 al. 2, e 21.01.2015 01.08.2015 introduit 15-46 Art. 19 al. 2, f 21.01.2015 01.08.2015 introduit 15-46 Art. 22 al. 3 03.06.2010 01.08.2011 modifié 11-11 | 11-52 Art. 25 al. 1 21.01.2015 01.08.2015 modifié 15-46 Art. 25 al. 2 21.01.2015 01.08.2015 introduit 15-46 Art. 27 al. 1 07.06.2017 01.02.2018 modifié 17-059 Art. 27a 03.06.2010 01.08.2011 introduit 11-11 | 11-52 Art. 29 03.06.2010 01.08.2011 modifié 11-11 | 11-52 Art. 30 al. 2, b 03.06.2010 01.08.2011 modifié 11-11 | 11-52 Art. 31a 03.06.2010 01.08.2011 introduit 11-11 | 11-52 Art. 36 al. 1 03.06.2010 01.08.2011 modifié 11-11 | 11-52 Art. 36 al. 3 03.06.2010 01.08.2011 modifié 11-11 | 11-52 Art. 36 al. 4 22.04.2020 01.07.2020 modifié 20-038 Art. 37 al. 1, b 03.06.2010 01.01.2014 modifié 11-11 | 13-93 Art. 37 al. 1, c 03.06.2010 01.08.2011 modifié 11-11 | 11-52 Art. 37 al. 1, f 03.06.2010 01.01.2014 modifié 11-11 | 13-93 Art. 37 al. 1, g 03.06.2010 01.01.2014 modifié 11-11 | 13-93 Art. 37 al. 1, h 03.06.2010 01.01.2014 modifié 11-11 | 13-93 Art. 37 al. 1, i 03.06.2010 01.01.2014 modifié 11-11 | 13-93 Art. 37 al. 1, k 03.06.2010 01.01.2014 modifié 11-11 | 13-93 Art. 37 al. 1, l 03.06.2010 01.02.2011 modifié 11-11 Art. 37 al. 1, m 03.06.2010 01.01.2014 abrogé 11-11 | 13-93 Art. 37 al. 1, n 03.06.2010 01.01.2014 abrogé 11-11 | 13-93 Art. 37 al. 1, o 02.04.2008 01.01.2009 modifié 08-108 Art. 37 al. 1, q 02.04.2008 01.01.2009 modifié 08-108       436.91  32  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 39 al. 1, e 03.06.2010 01.01.2014 modifié 11-11 | 13-93 Art. 39 al. 1, f 02.04.2008 01.01.2009 modifié 08-108 Art. 39 al. 1, i 02.04.2008 01.01.2009 modifié 08-108 Art. 39 al. 1, k 03.06.2010 01.08.2011 modifié 11-11 | 11-52 Art. 39 al. 1, k 21.01.2015 01.08.2015 modifié 15-46 Art. 39 al. 1, l 21.01.2015 01.08.2015 introduit 15-46 Art. 39 al. 2 21.01.2015 01.08.2015 introduit 15-46 Titre 5 03.06.2010 01.01.2014 modifié 11-11 | 13-93 Art. 45 03.06.2010 01.01.2014 titre modifié 11-11 | 13-93 Art. 45 al. 1 03.06.2010 01.01.2014 modifié 11-11 | 13-93 Art. 45 al. 2 03.06.2010 01.01.2014 modifié 11-11 | 13-93 Art. 45 al. 3 03.06.2010 01.01.2014 modifié 11-11 | 13-93 Art. 45 al. 4 03.06.2010 01.01.2014 abrogé 11-11 | 13-93 Art. 45 al. 5 03.06.2010 01.01.2014 abrogé 11-11 | 13-93 Art. 46 03.06.2010 01.01.2014 modifié 11-11 | 13-93 Art. 46 03.06.2010 01.01.2014 titre modifié 11-11 | 13-93 Art. 46 al. 4 22.04.2020 01.07.2020 modifié 20-038 Art. 47 03.06.2010 01.01.2014 modifié 11-11 | 13-93 Art. 47 al. 1 22.04.2020 01.07.2020 modifié 20-038 Art. 48 03.06.2010 01.01.2014 modifié 11-11 | 13-93 Art. 48 03.06.2010 01.01.2014 titre modifié 11-11 | 13-93 Art. 48 al. 1 22.04.2020 01.07.2020 modifié 20-038 Art. 49 03.06.2010 01.01.2014 modifié 11-11 | 13-93 Art. 49 03.06.2010 01.01.2014 titre modifié 11-11 | 13-93 Art. 50 03.06.2010 01.01.2014 modifié 11-11 | 13-93 Art. 50 03.06.2010 01.01.2014 titre modifié 11-11 | 13-93 Art. 50a 03.06.2010 01.01.2014 introduit 11-11 | 13-93 Art. 50b 03.06.2010 01.01.2014 introduit 11-11 | 13-93 Art. 50c 03.06.2010 01.01.2014 introduit 11-11 | 13-93 Art. 53 al. 2 27.03.2007 01.08.2008 modifié 08-7 Art. 53 al. 3 27.03.2007 01.08.2008 introduit 08-7 Art. 53 al. 5 03.06.2010 01.08.2011 modifié 11-11 | 11-52 Art. 53 al. 6 03.06.2010 01.08.2011 introduit 11-11 | 11-52 Art. 53 al. 6 22.04.2020 01.07.2020 modifié 20-038 Art. 54 al. 3 03.06.2010 01.08.2011 modifié 11-11 | 11-52 Art. 54 al. 3 22.04.2020 01.07.2020 modifié 20-038 Art. 55 al. 3 03.06.2010 01.08.2011 modifié 11-11 | 11-52 Art. 55 al. 3 22.04.2020 01.07.2020 modifié 20-038 Art. 55a 03.06.2010 01.08.2011 introduit 11-11 | 11-52 Art. 55a al. 2 22.04.2020 01.07.2020 modifié 20-038 Art. 56 al. 3 03.06.2010 01.08.2011 modifié 11-11 | 11-52 Art. 56 al. 3 22.04.2020 01.07.2020 modifié 20-038 Art. 58 03.06.2010 01.01.2014 abrogé 11-11 | 13-93 Art. 59 al. 1 03.06.2010 01.01.2014 modifié 11-11 | 13-93       33  436.91  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 59 al. 2 03.06.2010 01.01.2014 modifié 11-11 | 13-93 Art. 59 al. 3 03.06.2010 01.01.2014 introduit 11-11 | 13-93 Art. 59 al. 3 22.04.2020 01.07.2020 modifié 20-038 Art. 59 al. 4 03.06.2010 01.01.2014 introduit 11-11 | 13-93 Art. 59 al. 4 22.04.2020 01.07.2020 modifié 20-038 Art. 60 al. 1 03.06.2010 01.08.2011 modifié 11-11 | 11-52 Art. 60 al. 2 03.06.2010 01.08.2011 introduit 11-11 | 11-52 Art. 60 al. 3 03.06.2010 01.08.2011 introduit 11-11 | 11-52 Art. 61 al. 1, a 03.06.2010 01.02.2011 abrogé 11-11 Art. 61 al. 1, c 03.06.2010 01.02.2011 abrogé 11-11 Art. 61 al. 1, d 03.06.2010 01.01.2014 modifié 11-11 | 13-93 Art. 61 al. 2 03.06.2010 01.01.2014 modifié 11-11 | 13-93 Art. 61 al. 2 22.04.2020 01.07.2020 modifié 20-038 Art. 61 al. 4 03.06.2010 01.01.2014 abrogé 11-11 | 13-93 Art. 61a 03.06.2010 01.01.2014 introduit 11-11 | 13-93 Art. 62 22.04.2020 01.07.2020 titre modifié 20-038 Art. 62 al. 1 03.06.2010 01.08.2011 modifié 11-11 | 11-52 Art. 62 al. 1 22.04.2020 01.07.2020 modifié 20-038 Art. 62 al. 2 03.06.2010 01.08.2011 introduit 11-11 | 11-52 Art. 62 al. 2 22.04.2020 01.07.2020 modifié 20-038 Art. 64 al. 1 21.01.2015 01.08.2015 modifié 15-46 Art. 64 al. 1 22.04.2020 01.07.2020 modifié 20-038 Art. 64 al. 2 21.01.2015 01.08.2015 modifié 15-46 Art. 64 al. 3 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 64 al. 4 21.01.2015 01.08.2015 introduit 15-46 Art. 66 03.06.2010 01.08.2011 modifié 11-11 | 11-52 Art. 68 al. 3 22.04.2020 01.07.2020 modifié 20-038 Art. 70 al. 3 22.04.2020 01.07.2020 modifié 20-038 Art. 70 al. 4 22.04.2020 01.07.2020 modifié 20-038 Art. 71 al. 1 03.06.2010 01.08.2011 modifié 11-11 | 11-52 Art. 71 al. 2, a 03.06.2010 01.08.2011 modifié 11-11 | 11-52 Art. 71 al. 2, a 21.01.2015 01.08.2015 modifié 15-46 Art. 71 al. 2, b 03.06.2010 01.08.2011 modifié 11-11 | 11-52 Art. 71 al. 2, d 03.06.2010 01.08.2011 modifié 11-11 | 11-52 Art. 71 al. 2, d 22.04.2020 01.07.2020 modifié 20-038