text: 152.211 - Ordonnance sur l'organisation et les tâches de la Chancellerie d'Etat (Ordonnance d'organisation CHA, OO CHA)   1  152.211  Ordonnance sur l'organisation et les tâches de la Chancellerie d'Etat (Ordonnance  d'organisation CHA, OO CHA)  du 18.10.1995 (état au 01.01.2020)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu les articles 21, alinéa 1b, 25, alinéa 2a et 50, alinéa 1, lettre b de la loi du 20  juin 1995 sur l'organisation du Conseil-exécutif et de l'administration (loi d'orga- nisation, LOCA)1), sur proposition de la Chancellerie d'Etat, *  arrête:  1 Tâches de la Chancellerie d'Etat  Art.  1 1 La  Chancellerie  d'Etat (CHA) sert  d'état-major  au  Grand  Conseil  et  au  Conseil-exécutif et assure les rapports entre ces deux autorités. * 2 Elle assume notamment les tâches suivantes:  a elle est responsable de la planification politique générale; b elle assure le déroulement des élections et des votations; b1 * elle se charge de la procédure préliminaire en cas de révision totale de la   Constitution; c * elle coordonne la collaboration entre l'administration cantonale et la Dépu-  tation, le Conseil du Jura bernois (CJB) et le Conseil des affaires franco- phones du district bilingue de Bienne (CAF);  d * elle traite les questions touchant aux relations extérieures du canton et à  l'intégration européenne,  pour autant  que d'autres Directions ne soient  pas compétentes;  e * elle assure l’information du public et du personnel de l’administration can- tonale;  f elle planifie et coordonne les affaires interdirectionnelles, pour autant que  d'autres Directions ne soient pas compétentes;2)  1) RSB 152.01 2) Ancienne lettre e  * Tableaux des modifications à la fin du document  95-83    https://www.belex.sites.be.ch/data/152.01/fr   152.211  2  g * elle accompagne l’activité législative du canton et veille à la publication  des actes législatifs;  h elle traite les questions touchant au bilinguisme du canton et coordonne  les travaux de traduction et de terminologie effectués dans l'administration  cantonale;2)  i elle conserve les archives;3)  k elle traite les questions touchant à l'égalité des droits entre la femme et  l'homme;4)  l * elle est compétente pour les achats centralisés de matériel  de bureau,  d'imprimés, d'ouvrages spécialisés et de produits de presse, ainsi que de  services de poste et de courrier;  m * elle prend, conjointement avec les Services parlementaires, les mesures  nécessaires pour que le Grand Conseil et ses organes puissent accomplir  leurs tâches (art. 95, al. 1 de la loi du 4 juin 2013 sur le Grand Conseil  [LGC]5)), et accomplit les tâches décrites à l’article 95, alinéa 2 et 3 LGC  ainsi qu’à l’article 95, alinéa 4 LGC en relation avec l’article 133 du règle- ment du Grand Conseil du 4 juin 2013 (RGC)6).  n * elle exécute les tâches relevant du domaine des armoiries et est chargée  de l’exécution de la législation fédérale sur la protection des armoiries;  o * elle représente le canton de Berne au sein de l'association «Forum poli- tique Berne» et la soutient dans l'élaboration d'une organisation solide et  durable;  p * elle se tient à la disposition du Conseil-exécutif pour établir des avis juri- diques s'il n'y a pas d'autres unités administratives compétentes;  q * elle encourage la transition numérique de l'administration en collaboration  avec les Directions et les communes.  2 Structure  Art.  2 Offices et Service du personnel * 1 La Chancellerie d’Etat comprend les offices suivants figurant dans l'annexe  1: *  a * l'Office du soutien au gouvernement et des droits politiques (OGDP), b * l'Office du bilinguisme, de la législation et des ressources (OBLR), c * l’Office de la communication (ComBE),  2) Ancienne lettre g 3) Ancienne lettre h 4) Ancienne lettre i 5) RSB 151.21 6) RSB 151.211       3  152.211  d les Archives de l'Etat (AEB), e le Bureau de l'égalité entre la femme et l'homme (BEFH), f * … 2 Le Secrétariat à l'administration numérique et le Service du personnel sont di- rectement subordonnés au chancelier ou à la chancelière. * 3 Les offices se subdivisent au besoin en autres unités administratives. *  Art.  3 * …  Art.  4 Fondation des Archives de l'ancien Evêché de Bâle 1 La Fondation des Archives de l'ancien Evêché de Bâle déploie ses activités  dans les domaines relevant de la Chancellerie d'Etat. 2 La  Chancellerie  d'Etat  représente  le  canton  envers  cette  fondation  dans  toutes les affaires. Elle veille à informer régulièrement le Conseil-exécutif de  toutes les questions essentielles et présente les propositions nécessaires.  Art.  5 * Commissions * 1 Les commissions permanentes attribuées à la Chancellerie d’Etat  sont  les  suivantes:  a la Commission de rédaction, b * la Commission de l’égalité, c * le Réseau égalité Berne francophone.  Art.  5a * Commission de l'égalité 1. Composition  1 Le Conseil-exécutif nomme les membres de la Commission de l'égalité (com- mission), qui sont au nombre de 15 à 21. 2 La commission est composée de représentants et de représentantes d’orga- nisations, d’institutions et de particuliers qui s'occupent de questions concer- nant l'égalité des sexes. L'éventail socio-politique doit être aussi large que pos- sible. 3 Un siège est réservé au représentant ou à la représentante du Réseau égalité  Berne francophone. 4 Le Conseil du Jura bernois et le Conseil des affaires francophones du district  bilingue de Bienne sont consultés préalablement sur les candidats ou candi- dates issus du Jura bernois et de l'arrondissement administratif de Biel/Bienne.       152.211  4  Art.  5b * 2. Tâches 1 La  commission  assiste  le  Bureau  de  l'égalité  et  le  conseille  ainsi  que  le  Conseil-exécutif. 2 Elle veille à établir un réseau d'information et de communication entre ledit  bureau et les diverses organisations et institutions qui s'occupent de questions  concernant l'égalité des sexes.  Art.  6 3. Constitution et secrétariat * 1 La commission se constitue elle-même. * 2 Le  Bureau  de  l'égalité  assiste  aux  séances  de  la  commission  avec  voix  consultative et il peut présenter des propositions. Il assure le secrétariat de la  commission. * 3–4 … *  Art.  6a * Réseau égalité Berne francophone * 1 Le Conseil-exécutif  nomme les membres du Réseau égalité Berne franco- phone (Réseau), qui sont au nombre de 7 à 13, sur proposition de la Chancel- lerie d'Etat. Le Conseil du Jura bernois et le Conseil des affaires francophones  du district bilingue de Bienne sont consultés préalablement. 2 Celui-ci est composé de représentants et de représentantes  a d’organisations,  d’institutions et  de particuliers  qui  s'occupent  de ques- tions liées à l'égalité des sexes, ainsi que  b d'entreprises et des partenaires sociaux actifs dans le Jura bernois et de  l'arrondissement administratif de Biel/Bienne.  3 Le Bureau de l'égalité est représenté d'office dans le Réseau et en assure le  secrétariat général. Il peut déléguer l'exécution de certaines tâches au Réseau. 4 Le Réseau assiste le Bureau de l'égalité et le conseille. 5 Il fait le lien entre le Bureau de l'égalité et les diverses organisations et institu- tions qui s'occupent de questions concernant l'égalité des sexes dans le Jura  bernois et  dans l'arrondissement administratif  de Biel/Bienne par l'établisse- ment d'un réseau d'information et de communication ainsi que la coordination  de leurs activités. 6 Le Réseau se constitue lui-même.       5  152.211  3 Conduite  Art.  7 Chancelier ou chancelière 1. Fonctions de direction  1 Le chancelier ou la chancelière dirige la Chancellerie d’Etat et prend toutes  les décisions du ressort de celle-ci pour autant que la compétence de décision  n’ait pas été déléguée à un office ou à une autre unité administrative par la lé- gislation ou le règlement de la Chancellerie d’Etat. * 2 Il ou elle édicte le règlement de la Chancellerie d’Etat et règle les détails de  l’organisation de celle-ci, en particulier  a * la structure des offices, b * l’attribution des tâches aux unités administratives, c * les pouvoirs de représentation et le droit de signature, d * la suppléance, e * la collaboration entre les offices, f * la communication interne et externe. g * … 3 Il ou elle pilote en principe les unités administratives qui lui sont directement  subordonnées au moyen de contrats  de prestations au sens de l’article  22  LOCA1). * 4 Il ou elle édicte les descriptifs des postes des collaborateurs et collaboratrices  qui lui sont directement subordonnés et approuve les règlements des unités  administratives qui dépendent directement de lui ou d’elle. *  Art.  8 2. Tâches 1 Le chancelier ou la chancelière  a dirige l'état-major du Conseil-exécutif; b seconde le Conseil-exécutif et le président ou la présidente du gouverne-  ment dans l'accomplissement de leurs tâches; c conseille le Conseil-exécutif pour la planification générale au niveau gou-  vernemental; d prépare  le  programme  gouvernemental  de  législature  et  fournit  au   Conseil-exécutif un rapport sur la mise en uvre dudit programme;� e assure la coordination des affaires devant être soumises au Conseil-exé-  cutif;  1) RSB 152.01       152.211  6  f * seconde la présidence du Grand Conseil et celle du Conseil-exécutif dans  la coordination de leurs activités;  g * … h assure la liaison entre le Conseil-exécutif et l'administration d'une part et   le Grand Conseil d'autre part; i–k * … l * préside la Conférence des secrétaires généraux; m préside la Commission de rédaction; n * défend les affaires de la Chancellerie d’Etat au Grand Conseil, sauf déci-  sion contraire du Conseil-exécutif.  Art.  9 Vice-chanceliers et vice-chancelières 1 Les deux vice-chanceliers ou vice-chancelières suppléent le chancelier ou la  chancelière. 2 Ils conseillent et secondent le chancelier ou la chancelière dans l’accomplis- sement de ses tâches. * 3 Ils dirigent chacun ou chacune un office de la Chancellerie d'Etat.1)  Art.  10 Chefs ou cheffes d’office * 1 Les chefs ou cheffes d’office veillent  à l’accomplissement des tâches attri- buées à leur unité administrative. Ils collaborent dans la mesure requise avec  les autres unités administratives de la Chancellerie d’Etat et de l’administration  ainsi qu’avec les services externes à celle-ci. * 2 Ils fixent les tâches, les compétences et les responsabilités de leurs collabo- rateurs et collaboratrices par écrit et définissent l'organisation et la marche des  affaires de leur unité administrative dans un règlement qui complète dans la  mesure requise celui de la Chancellerie d'Etat. 3 Les présentes dispositions s’appliquent par analogie aux chefs et cheffes des  autres unités administratives. *  4 Tâches des offices *  Art.  10a–11 * … *  1) Ancien alinéa 2       7  152.211  Art.  11a * Office du soutien au gouvernement et des droits politiques  (OGDP)  1 L'Office du soutien au gouvernement et des droits politiques  a * seconde le chancelier ou la chancelière dans l'examen juridique des af- faires du Conseil-exécutif;  b seconde le chancelier ou la chancelière dans le domaine de la planifica- tion politique générale;  c coordonne les rapports entre l’administration cantonale, le Conseil-exécu- tif, le Grand Conseil et les organes de celui-ci;  d participe à la planification et à la documentation des sessions du Grand  Conseil et soutient le Grand Conseil, ses organes et les Services parle- mentaires dans d’autres domaines importants;  e assure la préparation et le suivi des séances du Conseil-exécutif; f assure le déroulement des élections et des votations; g traite  les  questions  juridiques  et  fournit  des  renseignements  juridiques   ressortissant aux domaines d’activité de la Chancellerie d’Etat; h prépare la législation de la Chancellerie d’Etat pour autant que cette acti-  vité ne relève pas du domaine d’activité d’un autre office; i instruit les recours à l’intention du Conseil-exécutif et du chancelier ou de   la chancelière; k veille, en collaboration avec les autres offices, à ce que les réponses aux   interventions parlementaires soient préparées dans les délais et contrôle  l’exécution des motions et des postulats adoptés par le Grand Conseil;  l traite, en collaboration avec les autres offices, les procédures de corap- port et de consultation;  m gère l’informatique de la Chancellerie d’Etat, à l’inclusion de la protection  des données dans ce domaine;  n assure la réception et légalise les signatures officielles et notariales; o gère la vente de certains imprimés cantonaux; p * coordonne, sur mandat du chancelier ou de la chancelière, les affaires et   les organes concernant plusieurs offices; q * organise les échanges réguliers entre les responsables des offices juri-  diques et des services juridiques des Directions.  Art.  12 * …  Art.  12a * Office du bilinguisme, de la législation et des ressources (OBLR) 1 L'Office du bilinguisme, de la législation et des ressources  a est chargé des questions touchant au bilinguisme du canton;       152.211  8  b coordonne la collaboration entre l’administration cantonale et les organes  institués par la loi du 13 septembre 2004 sur le statut particulier du Jura  bernois et sur la minorité francophone du district bilingue de Bienne (loi  sur le statut particulier, LStP)1) et assure le secrétariat général du Conseil  du Jura bernois et celui du Conseil des affaires francophones du district  bilingue de Bienne;  c assure le service de la Délégation du Conseil-exécutif pour les affaires ju- rassiennes;  d assure le secrétariat de langue française de la Chancellerie d’Etat; e coordonne  l’interprétation  simultanée  pour  les  séances  plénières  du   Grand Conseil; f seconde le secrétariat de la Députation; g contrôle  les  textes édictés par  le  Grand Conseil  et  le  Conseil-exécutif   dans l’optique de la concordance des textes allemands et français et de la  correction linguistique ainsi que les autres textes traduits dans les Direc- tions, par sondage ou sur demande;  h traduit pour les besoins de la Chancellerie d’Etat; i seconde et conseille les services de traduction des Directions; k dirige les travaux de terminologie et gère la banque de terminologie et le   centre de documentation terminologique de l’administration cantonale; l est responsable du Service de législation, des affaires jurassiennes et du   bilinguisme, à l’inclusion de la publication de la législation; m tient le secrétariat de la Commission de rédaction; n participe à la préparation administrative et au déroulement des sessions   du Grand Conseil; o assure le contrôle des finances; p tient la comptabilité et gère les finances de la Chancellerie d’Etat de ma-  nière centralisée; q s’occupe de la planification intégrée des tâches et des ressources au sein   de la Chancellerie d’Etat; r gère la Centrale d’achat cantonale des fournitures et des imprimés (CAC   fournitures et imprimés); s est responsable au niveau cantonal de l’achat centralisé de matériel de   bureau, d'imprimés, d'ouvrages spécialisés, de produits de presse ainsi  que de services de poste et de courrier;  t administre l'Hôtel du gouvernement et assure le service des huissiers et  huissières;  1) RSB 102.1     https://www.belex.sites.be.ch/data/102.1/fr   9  152.211  u * assure la  publication de la  Feuille  officielle  du canton de Berne et  en  exerce la surveillance.  2 Le Service de législation, des affaires jurassiennes et du bilinguisme est auto- nome et accomplit ses tâches de manière indépendante lorsqu’il s’agit du suivi   législatif.  Art.  13 Office de la communication (ComBE) * 1 L’Office de la communication *  a garantit  l'information  du  public  sur  les  décisions  et  les  intentions  du  Conseil-exécutif ainsi que sur les activités de l'administration cantonale;  b coordonne les activités touchant à l'information dans l'administration can- tonale;  c coordonne l'information dans les situations de crise; d sert d'intermédiaire dans les relations entre l'administration cantonale et   les médias; e traite les affaires du Conseil-exécutif concernant les médias; f conseille le Conseil-exécutif et l'administration cantonale sur les questions   touchant aux relations publiques; g * se tient à la disposition du Grand Conseil, du Conseil-exécutif et de l'ad-  ministration cantonale pour la formation en matière de communication; h conseille les organes du Grand Conseil sur les questions touchant à l'in-  formation du public et aux relations publiques et peut être mis à contribu- tion pour diffuser des informations;  i * assure en collaboration avec les services administratifs concernés l’infor- mation du personnel de l’administration cantonale concernant les déci- sions du Conseil-exécutif et les activités de l’administration cantonale;  k * gère le site internet du Grand Conseil; l * assume la responsabilité des portails internet et intranet du canton ainsi   que de leur contenu; m * gère le site internet et le site intranet de la Chancellerie d’Etat; n * conseille  et  soutient  les  Directions  et  la  Chancellerie  d’Etat  en  ce  qui   concerne la présentation, l’architecture et le contenu des sites web de  manière à ce qu’ils soient conformes à l’Image graphique du canton et  édicte les instructions techniques nécessaires pour l’administration canto- nale;  o * conseille et soutient les Directions dans la mise en œuvre de la Charte  graphique du canton de Berne (Image graphique), et élabore les instruc- tions nécessaires;       152.211  10  p * définit l’identité visuelle à respecter à l’intérieur de la Chancellerie d’Etat  et vérifie sa mise en œuvre;  q * traite les questions touchant aux relations extérieures du canton et coor- donne la représentation des intérêts du canton de Berne auprès de la  Confédération,  des autres cantons et  des organes intercantonaux,  des  pays voisins, de l’Union européenne et de la Berne internationale.  Art.  14 * Archives de l'Etat (AEB) 1 Les tâches des Archives de l'Etat sont régies par les dispositions de la législa- tion sur l'archivage.  Art.  15 Bureau de l'égalité entre la femme et l'homme (BEFH) 1. Mission et tâches  1 Le Bureau de l'égalité entre la femme et l'homme défend le principe de l'égali- té des chances entre la femme et l'homme, celui de leur égalité dans tous les  domaines de la vie et lutte contre toutes les formes de discrimination, directe et  indirecte. 2 Le Bureau de l'égalité assume notamment les tâches suivantes:  a * il développe des mesures et des projets destinés à l’instauration de l’éga- lité de fait entre les femmes et les hommes dans le canton de Berne;  b * il  agit  pour  l’inclusion  de  la  perspective  de l’égalité  dans  tous  les  do- maines politiques de l’administration et soutient les services compétents  dans la préparation et la mise en œuvre de mesures, projets et textes lé- gislatifs déterminants en matière d’égalité;  c * il peut contrôler la conformité des actes législatifs cantonaux et des me- sures arrêtées par le canton avec l'article 8, alinéas 2 et 3 de la Constitu- tion fédérale1) et avec l’article 10, alinéas 2 et 3 de la Constitution canto- nale2);  d il  peut contrôler la pratique du canton en matière de subventions et de  soumissions du point de vue de la réalisation par les particuliers de l'égali- té de fait entre hommes et femmes;  e * … f il peut rédiger et faire rédiger des expertises sur les questions touchant à   l'égalité des sexes; g il collabore avec les organisations et institutions qui s'occupent de ques-  tions concernant l'égalité des sexes;  1) RS 101 2) RSB 101.1       11  152.211  h il conseille les autorités, les organisations, les entreprises et les particu- liers sur les questions touchant à l'égalité des sexes et leur soumet des  recommandations ou des propositions de médiation;  i * … k * il offre des formations continues et assure les relations publiques. 3 Le Bureau de l'égalité est autonome dans son travail. 4 Il tient le secrétariat de la Commission de l’égalité et le secrétariat général du  Réseau égalité Berne francophone. *  Art.  16 2. Collaboration 1 Le Bureau de l'égalité  a peut, dans le cadre de sa mission, requérir l'aide de tous les services de  l'administration cantonale;  b * est informé par les Directions, dès qu'elles les planifient, sur les affaires  du Conseil-exécutif  touchant à l'égalité des sexes, et peut demander à  participer plus amplement à la préparation desdites affaires;  c participe de manière autonome à la procédure de corapport sur les af- faires touchant à l'égalité des sexes;  d peut, sur mandat du Conseil-exécutif, consulter les dossiers internes de  l'administration, lorsque des questions de principe concernent le statut de  la femme et de l'homme au sein de l'administration cantonale;  e peut demander à siéger dans les groupes de travail et commissions admi- nistratifs,  extra-parlementaires et  universitaires qui  s'occupent de ques- tions relevant de son champ d'activité.  2 S'il est appelé par des tiers à des fins de médiation (art. 15, 2e al., lit. h), le   Bureau de l'égalité peut, avec l'accord des parties  a exiger des renseignements et des documents; b interroger les employés et les personnes concernées; c procéder à des visites des lieux.  Art.  17 * …  5 Personnel  Art.  18 1 La Chancellerie d'Etat dispose des postes de cadre suivants: *  a deux vice-chanceliers ou vice-chancelières, b * …       152.211  12  c * trois chefs ou cheffes d’office, d * … d1 * un responsable ou une responsable du Secrétariat à l'administration nu-  mérique, e * un délégué ou une déléguée aux relations extérieures, f * un chef ou une cheffe du Service de législation, des affaires jurassiennes   et du bilinguisme. 2 L'élection du chancelier ou de la chancelière et la nomination des vice-chan- celiers ou vice-chancelières doivent répondre aux impératifs suivants:  a l'une de ces trois personnes doit avoir suivi une formation juridique com- plète;  b l'une de ces trois personnes doit être de langue maternelle française. 3 Le règlement de la Chancellerie d'Etat énumère les autres postes de cadre.  6 Dispositions finales  Art.  19 Modification d'actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont modifiés:  1. loi du 2 novembre 1993 sur l'information du public (loi sur l'information;  LIn)1),  2. ordonnance du 26 octobre 1994 sur l'information du public (ordonnance  sur l'information; OIn)2),  3. ordonnance du 24 juin 1992 sur les Archives de l'Etat de Berne3).  Art.  20 Abrogation d'un acte législatif 1 L'ordonnance du 25 avril 1990 sur le Bureau de l'égalité entre la femme et  l'homme et la Commission cantonale pour les questions féminines est abrogée.  Art.  21 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1996.  1) RSB 107.1 2) RSB 107.111 3) Abrogée par O du 4. 11. 2009 sur l'archivage (OArch); RSB 108.111       13  152.211  T1 Dispositions transitoires de la modification du 19.02.2014 *  Art.  T1-1 * 1 La présente modification entre en vigueur comme suit:  1. au 1er mars 2014:  a chiffre I, article 1, alinéa 2, lettres c et g, article 2, alinéa 1, lettre a, alinéas  2 et 3, article 7, article 10, article 10a, article 11, article 12, alinéa 1, lettres   l à p et alinéa 2, article 13, article 18, alinéa 1, lettres e et f;  b chiffre II, chiffres 3, 4 et 5. 2. au 1er juin 2014:toutes les autres dispositions.  Berne, le 18 octobre 1995 Au nom du Conseil-exécutif, la présidente: Schaer le chancelier: Nuspliger       152.211  14  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  18.10.1995 01.01.1996 Texte législatif première version 95-83 22.12.1999 01.03.2000 Art. 1 al. 2, d modifié 00-10 03.11.2004 01.01.2005 Art. 1 al. 2, e modifié 04-96 03.11.2004 01.01.2005 Art. 13 al. 1, g modifié 04-96 03.11.2004 01.01.2005 Art. 13 al. 1, i introduit 04-96 03.11.2004 01.01.2005 Art. 15 al. 2, a modifié 04-96 03.11.2004 01.01.2005 Art. 15 al. 2, b modifié 04-96 03.11.2004 01.01.2005 Art. 15 al. 2, c modifié 04-96 03.11.2004 01.01.2005 Art. 15 al. 2, e abrogé 04-96 03.11.2004 01.01.2005 Art. 15 al. 2, i abrogé 04-96 15.11.2006 01.01.2007 Art. 9 al. 2 modifié 07-10 15.11.2006 01.01.2007 Art. 10 al. 1 modifié 07-10 15.11.2006 01.01.2007 Art. 10a introduit 07-10 15.11.2006 01.01.2007 Art. 11 modifié 07-10 15.11.2006 01.01.2007 Art. 12 modifié 07-10 15.11.2006 01.01.2007 Art. 18 al. 1 modifié 07-10 15.11.2006 01.01.2007 Art. 18 al. 1, c modifié 07-10 02.07.2008 01.08.2008 Art. 2 al. 1, c modifié 08-73 02.07.2008 01.08.2008 Art. 13 titre modifié 08-73 02.07.2008 01.08.2008 Art. 13 al. 1 modifié 08-73 04.11.2009 01.01.2010 Art. 14 modifié 09-137 12.05.2010 01.08.2010 Art. 7 al. 2, a modifié 10-41 12.05.2010 01.08.2010 Art. 10 al. 1 modifié 10-41 12.05.2010 01.08.2010 Titre 4 modifié 10-41 12.05.2010 01.08.2010 Art. 10a titre modifié 10-41 12.05.2010 01.08.2010 Art. 10a al. 1 modifié 10-41 12.05.2010 01.08.2010 Art. 11 al. 1, i modifié 10-41 12.05.2010 01.08.2010 Art. 11 al. 1, k modifié 10-41 12.05.2010 01.08.2010 Art. 13 al. 1, k introduit 10-41 12.05.2010 01.08.2010 Art. 13 al. 1, l introduit 10-41 12.05.2010 01.08.2010 Art. 13 al. 1, m introduit 10-41 12.05.2010 01.08.2010 Art. 13 al. 1, n introduit 10-41 12.05.2010 01.08.2010 Art. 18 al. 1, b modifié 10-41 23.03.2011 01.06.2011 Art. 15 al. 4 modifié 11-33 19.02.2014 01.03.2014 Art. 1 al. 2, c modifié 14-28 19.02.2014 01.03.2014 Art. 1 al. 2, g modifié 14-28 19.02.2014 01.06.2014 Art. 1 al. 2, m introduit 14-28 19.02.2014 01.03.2014 Art. 2 titre modifié 14-28 19.02.2014 01.03.2014 Art. 2 al. 1 modifié 14-28 19.02.2014 01.03.2014 Art. 2 al. 1, a modifié 14-28 19.02.2014 01.03.2014 Art. 2 al. 1, f abrogé 14-28       15  152.211  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  19.02.2014 01.03.2014 Art. 2 al. 2 modifié 14-28 19.02.2014 01.03.2014 Art. 2 al. 3 introduit 14-28 19.02.2014 01.06.2014 Art. 3 abrogé 14-28 19.02.2014 01.06.2014 Art. 5 modifié 14-28 19.02.2014 01.06.2014 Art. 6 al. 1 modifié 14-28 19.02.2014 01.06.2014 Art. 6 al. 2 modifié 14-28 19.02.2014 01.03.2014 Art. 7 al. 1 modifié 14-28 19.02.2014 01.03.2014 Art. 7 al. 2, b modifié 14-28 19.02.2014 01.03.2014 Art. 7 al. 2, c modifié 14-28 19.02.2014 01.03.2014 Art. 7 al. 2, d modifié 14-28 19.02.2014 01.03.2014 Art. 7 al. 2, e modifié 14-28 19.02.2014 01.03.2014 Art. 7 al. 2, f modifié 14-28 19.02.2014 01.03.2014 Art. 7 al. 2, g abrogé 14-28 19.02.2014 01.03.2014 Art. 7 al. 3 modifié 14-28 19.02.2014 01.03.2014 Art. 7 al. 4 modifié 14-28 19.02.2014 01.06.2014 Art. 8 al. 1, g abrogé 14-28 19.02.2014 01.06.2014 Art. 8 al. 1, i abrogé 14-28 19.02.2014 01.06.2014 Art. 8 al. 1, k abrogé 14-28 19.02.2014 01.06.2014 Art. 8 al. 1, n introduit 14-28 19.02.2014 01.03.2014 Art. 10 titre modifié 14-28 19.02.2014 01.03.2014 Art. 10 al. 1 modifié 14-28 19.02.2014 01.03.2014 Art. 10 al. 3 modifié 14-28 19.02.2014 01.03.2014 Art. 10a al. 1, d modifié 14-28 19.02.2014 01.03.2014 Art. 10a al. 1, e modifié 14-28 19.02.2014 01.03.2014 Art. 11 titre modifié 14-28 19.02.2014 01.03.2014 Art. 11 al. 1 modifié 14-28 19.02.2014 01.03.2014 Art. 11 al. 1, b modifié 14-28 19.02.2014 01.03.2014 Art. 11 al. 1, c modifié 14-28 19.02.2014 01.03.2014 Art. 11 al. 1, e abrogé 14-28 19.02.2014 01.03.2014 Art. 11 al. 1, l modifié 14-28 19.02.2014 01.03.2014 Art. 11 al. 1, m modifié 14-28 19.02.2014 01.03.2014 Art. 11 al. 1, n introduit 14-28 19.02.2014 01.03.2014 Art. 11 al. 1, o introduit 14-28 19.02.2014 01.03.2014 Art. 11 al. 1, p introduit 14-28 19.02.2014 01.06.2014 Art. 12 al. 1, d modifié 14-28 19.02.2014 01.06.2014 Art. 12 al. 1, e modifié 14-28 19.02.2014 01.03.2014 Art. 12 al. 1, l modifié 14-28 19.02.2014 01.03.2014 Art. 12 al. 1, m modifié 14-28 19.02.2014 01.03.2014 Art. 12 al. 1, n modifié 14-28 19.02.2014 01.03.2014 Art. 12 al. 1, o introduit 14-28 19.02.2014 01.03.2014 Art. 12 al. 1, p introduit 14-28 19.02.2014 01.03.2014 Art. 12 al. 2 modifié 14-28 19.02.2014 01.03.2014 Art. 13 al. 1, o introduit 14-28 19.02.2014 01.03.2014 Art. 13 al. 1, p introduit 14-28       152.211  16  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  19.02.2014 01.03.2014 Art. 13 al. 1, q introduit 14-28 19.02.2014 01.06.2014 Art. 15 al. 2, k modifié 14-28 19.02.2014 01.06.2014 Art. 16 al. 1, b modifié 14-28 19.02.2014 01.06.2014 Art. 17 abrogé 14-28 19.02.2014 01.03.2014 Art. 18 al. 1, d abrogé 14-28 19.02.2014 01.03.2014 Art. 18 al. 1, e modifié 14-28 19.02.2014 01.03.2014 Art. 18 al. 1, f modifié 14-28 19.02.2014 01.03.2014 Titre T1 introduit 14-28 19.02.2014 01.03.2014 Art. T1-1 introduit 14-28 19.02.2014 01.06.2014 Annexe 1 Contenu modifié 14-28 05.11.2014 01.01.2015 Art. 1 al. 2, l modifié 14-109 20.01.2016 01.03.2016 Art. 2 titre modifié 16-007 20.01.2016 01.03.2016 Art. 2 al. 1 modifié 16-007 20.01.2016 01.03.2016 Art. 2 al. 3 modifié 16-007 20.01.2016 01.03.2016 Art. 7 al. 1 modifié 16-007 20.01.2016 01.03.2016 Art. 7 al. 2, a modifié 16-007 20.01.2016 01.03.2016 Art. 7 al. 2, e modifié 16-007 20.01.2016 01.03.2016 Art. 10 titre modifié 16-007 20.01.2016 01.03.2016 Art. 10 al. 1 modifié 16-007 20.01.2016 01.03.2016 Titre 4 modifié 16-007 20.01.2016 01.03.2016 Art. 10a titre modifié 16-007 20.01.2016 01.03.2016 Art. 10a al. 1 modifié 16-007 20.01.2016 01.03.2016 Art. 10a al. 1, a modifié 16-007 20.01.2016 01.03.2016 Art. 10a al. 1, f abrogé 16-007 20.01.2016 01.03.2016 Art. 10a al. 1, g modifié 16-007 20.01.2016 01.03.2016 Art. 10a al. 1, h modifié 16-007 20.01.2016 01.03.2016 Art. 10a al. 1, l modifié 16-007 20.01.2016 01.03.2016 Art. 18 al. 1, b modifié 16-007 20.01.2016 01.03.2016 Annexe 1 Contenu modifié 16-007 08.06.2016 01.08.2016 Art. 2 al. 1 modifié 16-041 08.06.2016 01.08.2016 Art. 5 al. 1, b modifié 16-041 08.06.2016 01.08.2016 Art. 5 al. 1, c introduit 16-041 08.06.2016 01.08.2016 Art. 6 al. 1 modifié 16-041 08.06.2016 01.08.2016 Art. 6a introduit 16-041 08.06.2016 01.08.2016 Art. 10a titre modifié 16-041 08.06.2016 01.08.2016 Art. 15 al. 4 modifié 16-041 09.11.2016 01.01.2017 Art. 1 al. 2, m modifié 16-074 09.11.2016 01.01.2017 Art. 1 al. 2, n introduit 16-074 20.09.2017 01.01.2018 Art. 1 al. 2, n modifié 17-045 20.09.2017 01.01.2018 Art. 1 al. 2, o introduit 17-045 29.11.2017 01.06.2018 Art. 1 al. 2, l modifié 17-064 29.11.2017 01.06.2018 Art. 2 titre modifié 17-064 29.11.2017 01.06.2018 Art. 2 al. 1 modifié 17-064 29.11.2017 01.06.2018 Art. 2 al. 1, a modifié 17-064       17  152.211  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  29.11.2017 01.06.2018 Art. 2 al. 1, b modifié 17-064 29.11.2017 01.06.2018 Art. 2 al. 1, c modifié 17-064 29.11.2017 01.06.2018 Art. 2 al. 3 modifié 17-064 29.11.2017 01.06.2018 Art. 7 al. 1 modifié 17-064 29.11.2017 01.06.2018 Art. 7 al. 2, a modifié 17-064 29.11.2017 01.06.2018 Art. 7 al. 2, e modifié 17-064 29.11.2017 01.06.2018 Art. 8 al. 1, f modifié 17-064 29.11.2017 01.06.2018 Art. 8 al. 1, l modifié 17-064 29.11.2017 01.06.2018 Art. 10 titre modifié 17-064 29.11.2017 01.06.2018 Art. 10 al. 1 modifié 17-064 29.11.2017 01.06.2018 Titre 4 modifié 17-064 29.11.2017 01.06.2018 Art. 10a abrogé 17-064 29.11.2017 01.06.2018 Art. 11 abrogé 17-064 29.11.2017 01.06.2018 Art. 11a introduit 17-064 29.11.2017 01.06.2018 Art. 12 abrogé 17-064 29.11.2017 01.06.2018 Art. 12a introduit 17-064 29.11.2017 01.06.2018 Art. 13 titre modifié 17-064 29.11.2017 01.06.2018 Art. 18 al. 1, b abrogé 17-064 29.11.2017 01.06.2018 Annexe 1 Contenu modifié 17-064 23.05.2018 01.07.2018 Art. 5 titre modifié 18-043 23.05.2018 01.07.2018 Art. 5a introduit 18-043 23.05.2018 01.07.2018 Art. 5b introduit 18-043 23.05.2018 01.07.2018 Art. 6 titre modifié 18-043 23.05.2018 01.07.2018 Art. 6 al. 1 modifié 18-043 23.05.2018 01.07.2018 Art. 6 al. 2 modifié 18-043 23.05.2018 01.07.2018 Art. 6 al. 3 abrogé 18-043 23.05.2018 01.07.2018 Art. 6 al. 4 abrogé 18-043 23.05.2018 01.07.2018 Art. 6a titre modifié 18-043 21.11.2018 01.01.2019 Art. 11a al. 1, a modifié 18-094 23.10.2019 01.01.2020 Préambule modifié 19-055 23.10.2019 01.01.2020 Art. 1 al. 1 modifié 19-055 23.10.2019 01.01.2020 Art. 1 al. 2, b1 introduit 19-055 23.10.2019 01.01.2020 Art. 1 al. 2, o modifié 19-055 23.10.2019 01.01.2020 Art. 1 al. 2, p introduit 19-055 23.10.2019 01.01.2020 Art. 1 al. 2, q introduit 19-055 23.10.2019 01.01.2020 Art. 2 al. 2 modifié 19-055 23.10.2019 01.01.2020 Art. 11a al. 1, p modifié 19-055 23.10.2019 01.01.2020 Art. 11a al. 1, q introduit 19-055 23.10.2019 01.01.2020 Art. 12a al. 1, u modifié 19-055 23.10.2019 01.01.2020 Art. 13 al. 1, n modifié 19-055 23.10.2019 01.01.2020 Art. 13 al. 1, o modifié 19-055 23.10.2019 01.01.2020 Art. 18 al. 1, d1 introduit 19-055 23.10.2019 01.01.2020 Annexe 1 Contenu modifié 19-055       152.211  18  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 18.10.1995 01.01.1996 première version 95-83 Préambule 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-055 Art. 1 al. 1 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-055 Art. 1 al. 2, b1 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-055 Art. 1 al. 2, c 19.02.2014 01.03.2014 modifié 14-28 Art. 1 al. 2, d 22.12.1999 01.03.2000 modifié 00-10 Art. 1 al. 2, e 03.11.2004 01.01.2005 modifié 04-96 Art. 1 al. 2, g 19.02.2014 01.03.2014 modifié 14-28 Art. 1 al. 2, l 05.11.2014 01.01.2015 modifié 14-109 Art. 1 al. 2, l 29.11.2017 01.06.2018 modifié 17-064 Art. 1 al. 2, m 19.02.2014 01.06.2014 introduit 14-28 Art. 1 al. 2, m 09.11.2016 01.01.2017 modifié 16-074 Art. 1 al. 2, n 09.11.2016 01.01.2017 introduit 16-074 Art. 1 al. 2, n 20.09.2017 01.01.2018 modifié 17-045 Art. 1 al. 2, o 20.09.2017 01.01.2018 introduit 17-045 Art. 1 al. 2, o 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-055 Art. 1 al. 2, p 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-055 Art. 1 al. 2, q 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-055 Art. 2 19.02.2014 01.03.2014 titre modifié 14-28 Art. 2 20.01.2016 01.03.2016 titre modifié 16-007 Art. 2 29.11.2017 01.06.2018 titre modifié 17-064 Art. 2 al. 1 19.02.2014 01.03.2014 modifié 14-28 Art. 2 al. 1 20.01.2016 01.03.2016 modifié 16-007 Art. 2 al. 1 08.06.2016 01.08.2016 modifié 16-041 Art. 2 al. 1 29.11.2017 01.06.2018 modifié 17-064 Art. 2 al. 1, a 19.02.2014 01.03.2014 modifié 14-28 Art. 2 al. 1, a 29.11.2017 01.06.2018 modifié 17-064 Art. 2 al. 1, b 29.11.2017 01.06.2018 modifié 17-064 Art. 2 al. 1, c 02.07.2008 01.08.2008 modifié 08-73 Art. 2 al. 1, c 29.11.2017 01.06.2018 modifié 17-064 Art. 2 al. 1, f 19.02.2014 01.03.2014 abrogé 14-28 Art. 2 al. 2 19.02.2014 01.03.2014 modifié 14-28 Art. 2 al. 2 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-055 Art. 2 al. 3 19.02.2014 01.03.2014 introduit 14-28 Art. 2 al. 3 20.01.2016 01.03.2016 modifié 16-007 Art. 2 al. 3 29.11.2017 01.06.2018 modifié 17-064 Art. 3 19.02.2014 01.06.2014 abrogé 14-28 Art. 5 19.02.2014 01.06.2014 modifié 14-28 Art. 5 23.05.2018 01.07.2018 titre modifié 18-043 Art. 5 al. 1, b 08.06.2016 01.08.2016 modifié 16-041 Art. 5 al. 1, c 08.06.2016 01.08.2016 introduit 16-041       19  152.211  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 5a 23.05.2018 01.07.2018 introduit 18-043 Art. 5b 23.05.2018 01.07.2018 introduit 18-043 Art. 6 23.05.2018 01.07.2018 titre modifié 18-043 Art. 6 al. 1 19.02.2014 01.06.2014 modifié 14-28 Art. 6 al. 1 08.06.2016 01.08.2016 modifié 16-041 Art. 6 al. 1 23.05.2018 01.07.2018 modifié 18-043 Art. 6 al. 2 19.02.2014 01.06.2014 modifié 14-28 Art. 6 al. 2 23.05.2018 01.07.2018 modifié 18-043 Art. 6 al. 3 23.05.2018 01.07.2018 abrogé 18-043 Art. 6 al. 4 23.05.2018 01.07.2018 abrogé 18-043 Art. 6a 08.06.2016 01.08.2016 introduit 16-041 Art. 6a 23.05.2018 01.07.2018 titre modifié 18-043 Art. 7 al. 1 19.02.2014 01.03.2014 modifié 14-28 Art. 7 al. 1 20.01.2016 01.03.2016 modifié 16-007 Art. 7 al. 1 29.11.2017 01.06.2018 modifié 17-064 Art. 7 al. 2, a 12.05.2010 01.08.2010 modifié 10-41 Art. 7 al. 2, a 20.01.2016 01.03.2016 modifié 16-007 Art. 7 al. 2, a 29.11.2017 01.06.2018 modifié 17-064 Art. 7 al. 2, b 19.02.2014 01.03.2014 modifié 14-28 Art. 7 al. 2, c 19.02.2014 01.03.2014 modifié 14-28 Art. 7 al. 2, d 19.02.2014 01.03.2014 modifié 14-28 Art. 7 al. 2, e 19.02.2014 01.03.2014 modifié 14-28 Art. 7 al. 2, e 20.01.2016 01.03.2016 modifié 16-007 Art. 7 al. 2, e 29.11.2017 01.06.2018 modifié 17-064 Art. 7 al. 2, f 19.02.2014 01.03.2014 modifié 14-28 Art. 7 al. 2, g 19.02.2014 01.03.2014 abrogé 14-28 Art. 7 al. 3 19.02.2014 01.03.2014 modifié 14-28 Art. 7 al. 4 19.02.2014 01.03.2014 modifié 14-28 Art. 8 al. 1, f 29.11.2017 01.06.2018 modifié 17-064 Art. 8 al. 1, g 19.02.2014 01.06.2014 abrogé 14-28 Art. 8 al. 1, i 19.02.2014 01.06.2014 abrogé 14-28 Art. 8 al. 1, k 19.02.2014 01.06.2014 abrogé 14-28 Art. 8 al. 1, l 29.11.2017 01.06.2018 modifié 17-064 Art. 8 al. 1, n 19.02.2014 01.06.2014 introduit 14-28 Art. 9 al. 2 15.11.2006 01.01.2007 modifié 07-10 Art. 10 19.02.2014 01.03.2014 titre modifié 14-28 Art. 10 20.01.2016 01.03.2016 titre modifié 16-007 Art. 10 29.11.2017 01.06.2018 titre modifié 17-064 Art. 10 al. 1 15.11.2006 01.01.2007 modifié 07-10 Art. 10 al. 1 12.05.2010 01.08.2010 modifié 10-41 Art. 10 al. 1 19.02.2014 01.03.2014 modifié 14-28 Art. 10 al. 1 20.01.2016 01.03.2016 modifié 16-007 Art. 10 al. 1 29.11.2017 01.06.2018 modifié 17-064 Art. 10 al. 3 19.02.2014 01.03.2014 modifié 14-28       152.211  20  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Titre 4 12.05.2010 01.08.2010 modifié 10-41 Titre 4 20.01.2016 01.03.2016 modifié 16-007 Titre 4 29.11.2017 01.06.2018 modifié 17-064 Art. 10a 15.11.2006 01.01.2007 introduit 07-10 Art. 10a 12.05.2010 01.08.2010 titre modifié 10-41 Art. 10a 20.01.2016 01.03.2016 titre modifié 16-007 Art. 10a 08.06.2016 01.08.2016 titre modifié 16-041 Art. 10a 29.11.2017 01.06.2018 abrogé 17-064 Art. 10a al. 1 12.05.2010 01.08.2010 modifié 10-41 Art. 10a al. 1 20.01.2016 01.03.2016 modifié 16-007 Art. 10a al. 1, a 20.01.2016 01.03.2016 modifié 16-007 Art. 10a al. 1, d 19.02.2014 01.03.2014 modifié 14-28 Art. 10a al. 1, e 19.02.2014 01.03.2014 modifié 14-28 Art. 10a al. 1, f 20.01.2016 01.03.2016 abrogé 16-007 Art. 10a al. 1, g 20.01.2016 01.03.2016 modifié 16-007 Art. 10a al. 1, h 20.01.2016 01.03.2016 modifié 16-007 Art. 10a al. 1, l 20.01.2016 01.03.2016 modifié 16-007 Art. 11 15.11.2006 01.01.2007 modifié 07-10 Art. 11 19.02.2014 01.03.2014 titre modifié 14-28 Art. 11 29.11.2017 01.06.2018 abrogé 17-064 Art. 11 al. 1 19.02.2014 01.03.2014 modifié 14-28 Art. 11 al. 1, b 19.02.2014 01.03.2014 modifié 14-28 Art. 11 al. 1, c 19.02.2014 01.03.2014 modifié 14-28 Art. 11 al. 1, e 19.02.2014 01.03.2014 abrogé 14-28 Art. 11 al. 1, i 12.05.2010 01.08.2010 modifié 10-41 Art. 11 al. 1, k 12.05.2010 01.08.2010 modifié 10-41 Art. 11 al. 1, l 19.02.2014 01.03.2014 modifié 14-28 Art. 11 al. 1, m 19.02.2014 01.03.2014 modifié 14-28 Art. 11 al. 1, n 19.02.2014 01.03.2014 introduit 14-28 Art. 11 al. 1, o 19.02.2014 01.03.2014 introduit 14-28 Art. 11 al. 1, p 19.02.2014 01.03.2014 introduit 14-28 Art. 11a 29.11.2017 01.06.2018 introduit 17-064 Art. 11a al. 1, a 21.11.2018 01.01.2019 modifié 18-094 Art. 11a al. 1, p 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-055 Art. 11a al. 1, q 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-055 Art. 12 15.11.2006 01.01.2007 modifié 07-10 Art. 12 29.11.2017 01.06.2018 abrogé 17-064 Art. 12 al. 1, d 19.02.2014 01.06.2014 modifié 14-28 Art. 12 al. 1, e 19.02.2014 01.06.2014 modifié 14-28 Art. 12 al. 1, l 19.02.2014 01.03.2014 modifié 14-28 Art. 12 al. 1, m 19.02.2014 01.03.2014 modifié 14-28 Art. 12 al. 1, n 19.02.2014 01.03.2014 modifié 14-28 Art. 12 al. 1, o 19.02.2014 01.03.2014 introduit 14-28 Art. 12 al. 1, p 19.02.2014 01.03.2014 introduit 14-28       21  152.211  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 12 al. 2 19.02.2014 01.03.2014 modifié 14-28 Art. 12a 29.11.2017 01.06.2018 introduit 17-064 Art. 12a al. 1, u 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-055 Art. 13 02.07.2008 01.08.2008 titre modifié 08-73 Art. 13 29.11.2017 01.06.2018 titre modifié 17-064 Art. 13 al. 1 02.07.2008 01.08.2008 modifié 08-73 Art. 13 al. 1, g 03.11.2004 01.01.2005 modifié 04-96 Art. 13 al. 1, i 03.11.2004 01.01.2005 introduit 04-96 Art. 13 al. 1, k 12.05.2010 01.08.2010 introduit 10-41 Art. 13 al. 1, l 12.05.2010 01.08.2010 introduit 10-41 Art. 13 al. 1, m 12.05.2010 01.08.2010 introduit 10-41 Art. 13 al. 1, n 12.05.2010 01.08.2010 introduit 10-41 Art. 13 al. 1, n 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-055 Art. 13 al. 1, o 19.02.2014 01.03.2014 introduit 14-28 Art. 13 al. 1, o 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-055 Art. 13 al. 1, p 19.02.2014 01.03.2014 introduit 14-28 Art. 13 al. 1, q 19.02.2014 01.03.2014 introduit 14-28 Art. 14 04.11.2009 01.01.2010 modifié 09-137 Art. 15 al. 2, a 03.11.2004 01.01.2005 modifié 04-96 Art. 15 al. 2, b 03.11.2004 01.01.2005 modifié 04-96 Art. 15 al. 2, c 03.11.2004 01.01.2005 modifié 04-96 Art. 15 al. 2, e 03.11.2004 01.01.2005 abrogé 04-96 Art. 15 al. 2, i 03.11.2004 01.01.2005 abrogé 04-96 Art. 15 al. 2, k 19.02.2014 01.06.2014 modifié 14-28 Art. 15 al. 4 23.03.2011 01.06.2011 modifié 11-33 Art. 15 al. 4 08.06.2016 01.08.2016 modifié 16-041 Art. 16 al. 1, b 19.02.2014 01.06.2014 modifié 14-28 Art. 17 19.02.2014 01.06.2014 abrogé 14-28 Art. 18 al. 1 15.11.2006 01.01.2007 modifié 07-10 Art. 18 al. 1, b 12.05.2010 01.08.2010 modifié 10-41 Art. 18 al. 1, b 20.01.2016 01.03.2016 modifié 16-007 Art. 18 al. 1, b 29.11.2017 01.06.2018 abrogé 17-064 Art. 18 al. 1, c 15.11.2006 01.01.2007 modifié 07-10 Art. 18 al. 1, d 19.02.2014 01.03.2014 abrogé 14-28 Art. 18 al. 1, d1 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-055 Art. 18 al. 1, e 19.02.2014 01.03.2014 modifié 14-28 Art. 18 al. 1, f 19.02.2014 01.03.2014 modifié 14-28 Titre T1 19.02.2014 01.03.2014 introduit 14-28 Art. T1-1 19.02.2014 01.03.2014 introduit 14-28 Annexe 1 19.02.2014 01.06.2014 Contenu modifié 14-28 Annexe 1 20.01.2016 01.03.2016 Contenu modifié 16-007 Annexe 1 29.11.2017 01.06.2018 Contenu modifié 17-064 Annexe 1 23.10.2019 01.01.2020 Contenu modifié 19-055       1  152.211-A1       Annexe 1 à l’article 2   (état 01.01.2020)     CHANCELLERIE D’ETAT  Organigramme    ––– subordonnés           Chancelier ou chancelière   Service du personnel   Office du soutien  au gouvernement   et des droits  politiques                 (OGDP)   Office du bilin- guisme, de la   législation et des  ressources                 (OBLR)   Office de la  communication                     (ComBE)   Archives de l’Etat                       (AEB)   Bureau de  l’égalité entre la   femme et  l’homme                 (BEFH)   Secrétariat à l’administration   numérique


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: Ordonnance de Direction sur la gestion et l’archivage des documents à la Chancellerie d’Etat (ODArch CHA)   1  152.211.1  Ordonnance de Direction sur la gestion et l’archivage des documents à la Chancellerie d’Etat  (ODArch CHA)  du 12.11.2012 (état au 01.06.2016)  La Chancellerie d’Etat du canton de Berne,  vu l’article 9, alinéa 2 de la loi du 31 mars 2009 sur l’archivage (LArch)1) et l’article 12 de l’ordonnance du 4 novembre 2009 sur l’archivage (OArch)2),  arrête:  1 Généralités  Art.  1 Objet et champ d’application 1 La présente ordonnance règle la gestion et l'archivage des documents des offices et des services de la Chancellerie d'Etat. * 2 Elle  s’applique  aux  documents  sur  support  papier  et  aux  documents électroniques. Les règles spécifiques aux différents supports de données sont expressément mentionnées.  Art.  2 Définitions 1 La  gestion  des  dossiers  désigne  l’ensemble  des  processus  de  création, d’enregistrement,  d’utilisation,  d’administration,  d’exploitation,  d’élimination et de  conservation  des  documents  pertinents  pour  les  affaires  ainsi  que  des règles organisationnelles et techniques que cela implique. 2 Le  cycle  de  vie  des  documents  comprend  le  classement,  la  gestion, l’élimination, la conservation et l’archivage des documents d’après un schéma de conservation et d’élimination. 3 Les tâches administratives d’un office et d’un service sont traitées sous forme d’affaires.  Les  affaires  comprennent  tous  les  documents  qui  s’y  rapportent (documents pertinents pour les affaires) et les métadonnées. 4 Le dossier est la manifestation écrite d’une affaire.  1) RSB 108.1 2) RSB 108.111  * Tableaux des modifications à la fin du document  12-106      152.211.1  2  Art.  3 Documents pertinents pour une affaire 1 Les  documents  pertinents  pour  une  affaire  renferment  des  informations nécessaires à la compréhension, au traitement et à la vérifiabilité d’une affaire. 2 Ils  sont  la  propriété  du  canton  et  doivent  être  classés  dans  le  dossier correspondant  à  l’affaire.  Les  dossiers  sont  gérés  par  l’office  ou le  service compétent. 3 Ils sont conservés aussi longtemps que les délais légaux et l’activité l’exigent.  Art.  4 Données primaires et métadonnées 1 Les données primaires sont les données ou les informations qui forment la substance des documents. 2 Les  métadonnées  sont  les  informations  sur  les  données  primaires.  Elles peuvent être de nature descriptive, technique ou administrative. 3 Elles permettent de comprendre et d’exploiter les documents et en facilitent la recherche et l’accès.  Art.  5 Responsabilités 1. Principe  1 Toutes les personnes accomplissant des tâches pour la Chancellerie d’Etat sont tenues de gérer et d’archiver les documents en bonne et due forme.  Art.  6 2. Chefs et cheffes d’office 1 Les chefs et cheffes d’office garantissent que les documents élaborés dans le cadre  des  activités  officielles  ou  dont  ils  s’occupent  sont  créés,  gérés  et archivés de manière structurée. 2 Ils  et  elles  peuvent  édicter  des  directives  d’organisation  internes  dans  le règlement de l’office pour régler les tâches, les compétences, les procédures et les moyens disponibles dans leur domaine.  Art.  7 3. Responsables des archives courantes 1 Les  responsables  des  archives  courantes  s’occupent  du  dépôt  d’archives courantes de leur office ou de leur service.  Art.  8 4. Responsables des affaires 1 Les responsables des affaires veillent à décrire complètement leurs affaires dans  les  instruments  de  recherche  et  à  documenter  minutieusement  les affaires qui leur sont attribuées.       3  152.211.1  Art.  9 Soutien des Archives de l’Etat 1 Les Archives de l’Etat sont le service spécialisé dans la gestion des dossiers et l’archivage à la Chancellerie d’Etat. A ce titre, elles encadrent les offices et les services. 2 Elles  mettent  à  disposition  une  personne  responsable  de  la  tenue  des dossiers à la Chancellerie d’Etat (responsable de la tenue des dossiers). 3 Elles  fixent  les  exigences  et  les  normes  auxquelles  les  systèmes informatiques  doivent  répondre  pour  la  gestion  des  dossiers  et  l’archivage. Elles définissent les formats adaptés à l’archivage des données électroniques et des métadonnées. 4 La mise en œuvre  technique et  l’exploitation des systèmes incombent  au service informatique de la Chancellerie d’Etat ou aux tiers auxquels il fait appel.  Art.  10 Responsable de la gestion des dossiers 1 Le ou la responsable de la tenue des dossiers gère le plan de classement et coordonne son développement avec les responsables des archives courantes. 2 Il  ou elle  examine et  approuve  les demandes de modification du plan  de classement. 3 Il ou elle élabore et met à jour des directives sur la gestion des dossiers et vérifie leur mise en œuvre. 4 Il  ou  elle  veille  à  ce  que  les  instruments  de  recherche  et  le  plan  de classement  soient  gérés  et  utilisés  de  façon  uniforme  au  sein  de  la Chancellerie d’Etat. 5 Il ou elle est chargé d’administrer les instruments de recherche.  2 Systèmes de classement  Art.  11 Plan d’archivage 1. Généralités  1 Le plan de classement utilisé à la Chancellerie d’Etat est le plan d’archivage harmonisé,  obligatoire  pour  toute  la  Chancellerie  d’Etat.  Il  s’applique  aux documents papier comme aux documents électroniques. 2 Il  sert  de  base  au  classement  et  à  l’organisation  des  documents.  C’est également un instrument de conduite pour la gestion des affaires.       152.211.1  4  3 Il contient les informations sur la durée de conservation des documents dans l’office et la valeur archivistique des documents d’après l’évaluation effectuée par les Archives de l’Etat ainsi que les métadonnées sur la gestion du cycle de vie et l’archivage ultérieur.  Art.  12 2. Structure 1 La structure du plan de classement reflète celle des unités administratives et des domaines d’activités de la Chancellerie d’Etat. Sa systématique sera aussi simple, univoque, adéquate, stable et extensible que possible. 2 Le  plan  de  classement  est  périodiquement  adapté  aux  nouvelles  réalités. Seuls  le  ou  la  responsable  de  la  gestion  des  dossiers  peut  procéder  aux modifications.  Art.  13 Instruments de recherche 1 Pour l’enregistrement de ses documents, la Chancellerie d’Etat utilise deux instruments de recherche électroniques:  a * le logiciel de contrôle électronique des affaires «Konsul» pour la gestion des affaires du Conseil-exécutif et du Grand Conseil et  b le système de gestion des documents et des dossiers «eDOCS». 2 Les affaires et documents pertinents pour les affaires sont enregistrés dans les instruments de recherche électroniques adéquats. 3 Les données relatives au déroulement des affaires peuvent être enregistrées dans les instruments de recherche. 4 Les Archives de l’Etat édictent des directives sur la conduite des instruments de recherche électronique.  Art.  14 Interfaces d’exportation 1 Les  services  versants  préparent  les  données  qui  présentent  une  valeur archivistique à leur reprise par les Archives de l’Etat et assurent la réalisation des interfaces d’exportation qui permettront de transférer les documents et les métadonnées  des  instruments  de  recherche  dans  la  banque  de  données «scopeArchiv».  3 Gestion des documents  Art.  15 Constitution des dossiers 1 Chaque  affaire  donne  naissance  à  un  dossier,  qui,  au  besoin,  peut  être subdivisé en sous-dossiers.       5  152.211.1  2 Tous les documents pertinents pour les affaires doivent être déposés au fur et à mesure dans le dossier prévu à cet effet. La correspondance, quelle que soit sa forme, en fait partie. 3 Grâce  à  des  précautions  organisationnelles  et  techniques,  les  documents pertinents  pour  les  affaires  sont  classés  sans  ambigüité  dans  le  plan  de classement et enregistrés une seule fois dans le contexte de production.  Art.  16 Clôture des dossiers 1. Généralités  1 Dès qu’une affaire est close, les responsables des affaires vérifient que les dossiers sont complets et éliminent les documents non pertinents du dossier. Après avoir nettoyé les dossiers conformément aux directives des Archives de l’Etat, ils les livrent au dépôt de l’office ou du service. 2 La clôture d’un dossier peut être déclenchée automatiquement par le système au bout d’un certain temps. 3 Les  dossiers  clos  et  les  documents  qu’ils  renferment  sont  authentiques, complets,  fiables,  vérifiables,  non modifiables et  accessibles aux personnes autorisées.  Art.  17 2. Documents électroniques 1 A la clôture du dossier, le responsable des affaires convertit les documents électroniques  dans  un  format  adapté  à  l’archivage  conformément  aux directives des Archives de l’Etat. 2 Lorsque les dossiers sont remis au dépôt de l’office ou du service, le dossier électronique est clos et les documents qu’il contient sont protégés en écriture.  Art.  18 Archives courantes 1 Chaque office  de  la  Chancellerie  d’Etat  centralise  ses  archives  courantes dans un dépôt, à l’exception de l’Office des services centraux, dont chaque service gère son propre dépôt d’archives courantes. 2 Chaque  dépôt  a  un  ou  une  responsable  (responsable  des  archives courantes). 3 … * 4 Le Secrétariat d'état-major veille à la gestion et à l’archivage des documents du Conseil-exécutif. *       152.211.1  6  Art.  19 Responsables des archives courantes 1 Les responsables des archives courantes assurent les tâches suivantes:  a ils contrôlent que les affaires en suspens sont bien inventoriées et veillent à  ce  que  les  instruments  de  recherche  soient  gérés  de  manière systématique et uniforme conformément aux directives des Archives de l’Etat;  b ils  organisent  et  supervisent  la  collecte  régulière  des  dossiers  et  des documents des affaires terminées dans le dépôt de leur office ou de leur service,  et  indiquent  précisément  où  se  trouvent  ces  dossiers  et documents;  c ils enregistrent les prêts; d ils veillent à ce que les dossiers et les documents soient classés selon le  plan de classement de la Chancellerie d’Etat; e ils organisent et coordonnent la proposition et le transfert des documents  à conserver durablement aux Archives de l’Etat; f ils organisent et supervisent l’élimination des documents dont le délai de  conservation a expiré.  4 Archivage et élimination  Art.  20 Versement 1. Moment  1 Les documents sur support papier destinés à la conservation définitive sont proposés aux Archives de l’Etat au plus tôt après six ans et au plus tard après dix ans. Les Archives de l’Etat peuvent adopter des dispositions divergentes dans des cas particuliers. 2 Les  documents  électroniques  destinés  à  la  conservation  définitive  sont proposés aux  Archives  de l’Etat  au  plus  tard  cinq  ans  après  la  clôture  du dossier.  Art.  21 2. Volume et forme 1 Les dossiers livrés aux Archives de l’Etat sont complets et forment un bloc chronologique.  Les  documents  sont  proposés  aux  Archives  de  l’Etat accompagnés de leurs instruments de recherche et d’autres outils éventuels. 2 Avant  de  remettre  les  dossiers,  le  service  versant  garantit  qu’ils  ont  été nettoyés comme prévu aux articles 17 et 18.       7  152.211.1  Art.  22 2. Documents papier 1 Les documents papier destinés à la conservation définitive sont imprimés sur des matériaux résistant au temps répondant à la norme ISO 97061).  Art.  23 3. Responsables des archives courantes 1 Les responsables des archives courantes assurent le transfert des données de  leurs  archives  aux  Archives  de  l’Etat.  Ils  signent  préalablement  une convention de versement avec les Archives de l’Etat et concluent les accords nécessaires au versement.  Art.  24 Elimination 1 L’élimination de documents pertinents pour les affaires requiert l’autorisation des Archives de l’Etat. 2 Les documents qui  ne sont  pas destinés à la  conservation définitive  sont détruits à l’expiration des délais prévus. 3 Lorsque  des  documents  pertinents  pour  les  affaires  sont  éliminés,  les responsables des archives courantes rédigent un rapport qui contient, outre la date de l’élimination, des informations sur le contenu, le volume et la période des documents détruits. 4 Le  rapport  sur  l’élimination  de  documents  empêche  la  reconstitution  de données personnelles.  Art.  25 Supports d’archivage 1 En règle générale, les documents sont archivés sur support papier ou sur support électronique. 2 Dans certains cas, il peut être dérogé à ce principe. Les Archives de l’Etat règlent les exceptions.  Art.  26 Archivage de documents électroniques 1 Les  documents  issus  de  domaines  d’activité  traités  complètement électroniquement sont archivés de manière durable sur support électronique dans la mesure où les documents et les instruments de recherche répondent aux  standards  techniques  et  aux  exigences minimales  de  la  gestion  et  de l’archivage des documents.  1) http://www.iso.org     http://www.iso.org/   152.211.1  8  2 Les Archives  de l’Etat  examinent  le  dépôt  électronique  et  décident,  après avoir consulté le service versant, si les documents seront archivés sur support papier ou sur support électronique. 3 Le service versant conserve les dossiers et les documents ayant une valeur archivistique  dans  les  systèmes  de  gestion  électronique  des  documents jusqu’à ce que les Archives de l’Etat confirment que la collecte a réussi. 4 L’apparition de nouvelles technologies n’altère pas l’archivage des dossiers et des documents des systèmes remplacés. 5 Les Archives de l’Etat définissent les exigences auxquelles doit satisfaire un système de gestion électronique des documents.  Art.  27 Vérification 1 Le ou la responsable de la gestion des dossiers veille à ce que le respect des processus  de  gestion  et  d’archivage  des  dossiers  et  des  documents  soit régulièrement contrôlé et s’assure que les prescriptions et les instructions y référant soient constamment mises à jour.  5 Entrée en vigueur  Art.  28 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2013.  Berne, le 12 novembre 2012 le chancelier: Nuspliger       9  152.211.1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  12.11.2012 01.01.2013 Texte législatif première version 12-106 13.05.2015 01.07.2015 Art. 1 al. 1 modifié 15-43 13.05.2015 01.07.2015 Art. 13 al. 1, a modifié 15-43 13.05.2015 01.07.2015 Art. 18 al. 3 abrogé 15-43 13.04.2016 01.06.2016 Art. 18 al. 4 modifié 16-031       152.211.1  10  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 12.11.2012 01.01.2013 première version 12-106 Art. 1 al. 1 13.05.2015 01.07.2015 modifié 15-43 Art. 13 al. 1, a 13.05.2015 01.07.2015 modifié 15-43 Art. 18 al. 3 13.05.2015 01.07.2015 abrogé 15-43 Art. 18 al. 4 13.04.2016 01.06.2016 modifié 16-031


text: 152.211.2 - Ordonnance de Direction sur la délégation de compétences de la Chancellerie d’Etat (ODDél CHA)   1  152.211.2  Ordonnance de Direction sur la délégation de compétences de la Chancellerie d’Etat (ODDél CHA)  du 24.04.2014 (état au 01.08.2020)  La Chancellerie d'Etat du canton de Berne,  vu  l’article  19,  alinéa  2  de  la  loi  du  16  septembre  2004  sur  le  personnel  (LPers)1), l'article 2, alinéa 2 et l’article 14, alinéa 1, lettre b de l’ordonnance du  18 mai 2005 sur le personnel (OPers)2), l’article 78, alinéa 2 de la loi du 26  mars 2002 sur le pilotage des finances et des prestations (LFP)3) et l’article  153, alinéa 1 de l’ordonnance du 3 décembre 2003 sur le pilotage des finances  et des prestations (OFP)4), *  arrête:  1 Objet  Art.  1 1 La présente ordonnance règle la délégation de compétences de la Chancelle- rie d’Etat en matière de personnel et d’autorisation de dépenses aux unités ad- ministratives qui lui sont subordonnées. 2 Les dépenses entrant  dans le  champ d’application de l’ordonnance du 24  mars 2004 sur le compte spécial du Conseil-exécutif5) ne sont pas concernées  par la présente ordonnance.  2 Compétences en matière de personnel  Art.  2 Autorité d’engagement 1. Chancelier ou chancelière  1 Le chancelier ou la chancelière engage les collaborateurs et collaboratrices  qui lui sont directement subordonnés pour autant que le Conseil-exécutif ne  soit pas l’autorité d’engagement.  1) RSB 153.01 2) RSB 153.011.1 3) RSB 620.0 4) RSB 621.1 5) RSB 621.11  * Tableaux des modifications à la fin du document  14-43    https://www.belex.sites.be.ch/data/153.01/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/621.1/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/620.0/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/153.011.1/fr   152.211.2  2  Art.  3 2. Offices, Service du personnel et Secrétariat à l'administration  numérique *  1 Les vice-chanceliers et vice-chancelières, les chefs et cheffes d’office, le chef  ou la cheffe du Service du personnel ainsi que le chef ou la cheffe du Secréta- riat  à  l’administration numérique engagent  leurs collaborateurs et  collabora- trices sous réserve de l’alinéa 2. * 2 L’engagement des personnes suivantes nécessite l’approbation préalable du  chancelier ou de la chancelière:  a * … b suppléants et suppléantes des chefs et cheffes d’office, c chefs et cheffes de section. 3 La décision de pourvoir ou de repourvoir un poste revient dans tous les cas  au chancelier ou à la chancelière.  Art.  4 Autorisations et instructions en droit du personnel 1 La compétence d’accorder les autorisations et de donner les instructions rele- vant du droit du personnel au sens de l’OPers revient, sous réserve des ali- néas 2 et 3, aux vice-chanceliers et vice-chancelières, au chef ou à la cheffe  d’office, au chef ou à la cheffe du Service du personnel ainsi qu'au chef ou à la   cheffe du Secrétariat à l'administration numérique. * 2 Le chancelier ou la chancelière  a gère l’état des postes (art. 12, al. 1 OPers); b octroie les primes de performance (art. 85, al. 1 OPers); c déclare  d’autres  types  d’horaire  de  travail  applicables  (art.  128,  al.  2   OPers); d décide de relever ou d’abaisser le solde annuel d’heures de travail (art.   129, al. 2 OPers). 3 Le supérieur ou la supérieure directe *  a vise les décomptes de frais (art. 102, al. 1 OPers); b approuve les dates des vacances (art. 143, al. 1 OPers); c autorise l'utilisation des soldes du compte épargne-temps (art. 160c, al. 1   OPers).       3  152.211.2  3 Compétences en matière d'autorisation de dépenses  Art.  5 * Chancelier ou chancelière 1 Le chancelier  ou la chancelière  autorise les dépenses suivantes,  sous ré- serve des compétences énoncées aux articles 6 et 7:  a dépenses nouvelles uniques: jusqu'à 500 000 francs, b dépenses nouvelles périodiques: jusqu'à 100 000 francs, c dépenses liées uniques: jusqu'à 1 000 000 francs, d dépenses liées périodiques: jusqu'à 200 000 francs.  Art.  6 Vice-chanceliers ou vice-chancelières 1 Les vice-chanceliers et vice-chancelières autorisent les dépenses suivantes  de leurs offices respectifs: *  a dépenses nouvelles uniques: jusqu'à 100 000 francs, b dépenses nouvelles périodiques: jusqu'à 50 000 francs, c dépenses liées uniques: jusqu'à 100 000 francs, d dépenses liées périodiques: jusqu'à 100 000 francs.  Art.  7 Chefs et cheffes d’office, chef ou cheffe du Secrétariat à l'adminis- tration numérique *  1 Les chefs et cheffes d’office ainsi que le chef ou la cheffe du Secrétariat à  l'administration numérique autorisent les dépenses suivantes: *  a dépenses nouvelles uniques: jusqu’à 50 000 francs, b dépenses nouvelles périodiques: jusqu’à 25 000 francs, c dépenses liées uniques: jusqu’à 50 000 francs, d * dépenses liées périodiques: jusqu’à 50 000 francs.  4 Sous-délégation et suppléance  Art.  8 1 La sous-délégation de compétences en matière de personnel et d’autorisation  de dépenses est exclue. 2 La suppléance en cas d’empêchement est autorisée.  5 Entrée en vigueur  Art.  9 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2014.       152.211.2  4  Berne, le 24 avril 2014 Le chancelier: Auer       5  152.211.2  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  24.04.2014 01.06.2014 Texte législatif première version 14-43 13.11.2014 01.01.2015 Art. 5 modifié 14-112 13.11.2014 01.01.2015 Art. 6 al. 1 modifié 14-112 13.04.2016 01.06.2016 Art. 3 titre modifié 16-031 13.04.2016 01.06.2016 Art. 3 al. 1 modifié 16-031 13.04.2016 01.06.2016 Art. 3 al. 2, a modifié 16-031 13.04.2016 01.06.2016 Art. 4 al. 1 modifié 16-031 13.04.2016 01.06.2016 Art. 7 titre modifié 16-031 13.04.2016 01.06.2016 Art. 7 al. 1 modifié 16-031 16.10.2018 01.01.2019 Art. 3 titre modifié 18-070 16.10.2018 01.01.2019 Art. 3 al. 1 modifié 18-070 16.10.2018 01.01.2019 Art. 3 al. 2, a abrogé 18-070 16.10.2018 01.01.2019 Art. 4 al. 1 modifié 18-070 16.10.2018 01.01.2019 Art. 7 titre modifié 18-070 16.10.2018 01.01.2019 Art. 7 al. 1 modifié 18-070 16.10.2018 01.01.2019 Art. 7 al. 1, d modifié 18-070 21.01.2020 01.01.2020 Préambule modifié 20-014 21.01.2020 01.01.2020 Art. 3 titre modifié 20-014 21.01.2020 01.01.2020 Art. 3 al. 1 modifié 20-014 21.01.2020 01.01.2020 Art. 4 al. 1 modifié 20-014 21.01.2020 01.01.2020 Art. 4 al. 3 introduit 20-014 15.06.2020 01.08.2020 Art. 4 al. 1 modifié 20-064 15.06.2020 01.08.2020 Art. 7 titre modifié 20-064 15.06.2020 01.08.2020 Art. 7 al. 1 modifié 20-064       152.211.2  6  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 24.04.2014 01.06.2014 première version 14-43 Préambule 21.01.2020 01.01.2020 modifié 20-014 Art. 3 13.04.2016 01.06.2016 titre modifié 16-031 Art. 3 16.10.2018 01.01.2019 titre modifié 18-070 Art. 3 21.01.2020 01.01.2020 titre modifié 20-014 Art. 3 al. 1 13.04.2016 01.06.2016 modifié 16-031 Art. 3 al. 1 16.10.2018 01.01.2019 modifié 18-070 Art. 3 al. 1 21.01.2020 01.01.2020 modifié 20-014 Art. 3 al. 2, a 13.04.2016 01.06.2016 modifié 16-031 Art. 3 al. 2, a 16.10.2018 01.01.2019 abrogé 18-070 Art. 4 al. 1 13.04.2016 01.06.2016 modifié 16-031 Art. 4 al. 1 16.10.2018 01.01.2019 modifié 18-070 Art. 4 al. 1 21.01.2020 01.01.2020 modifié 20-014 Art. 4 al. 1 15.06.2020 01.08.2020 modifié 20-064 Art. 4 al. 3 21.01.2020 01.01.2020 introduit 20-014 Art. 5 13.11.2014 01.01.2015 modifié 14-112 Art. 6 al. 1 13.11.2014 01.01.2015 modifié 14-112 Art. 7 13.04.2016 01.06.2016 titre modifié 16-031 Art. 7 16.10.2018 01.01.2019 titre modifié 18-070 Art. 7 15.06.2020 01.08.2020 titre modifié 20-064 Art. 7 al. 1 13.04.2016 01.06.2016 modifié 16-031 Art. 7 al. 1 16.10.2018 01.01.2019 modifié 18-070 Art. 7 al. 1 15.06.2020 01.08.2020 modifié 20-064 Art. 7 al. 1, d 16.10.2018 01.01.2019 modifié 18-070