text: 141.112 - Ordonnance sur les droits politiques (ODP)   1  141.112  Ordonnance sur les droits politiques (ODP)  du 04.09.2013 (état au 01.07.2019)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu les articles 9, alinéa 2, 27, alinéa 5, 35, alinéa 4, 38, alinéa 2, 47, alinéa 1,  48, alinéa 5, 53, alinéa 2, 104, alinéa 2 et 168 de la loi du 5 juin 2012 sur les  droits politiques (LDP)1), sur proposition de la Chancellerie d’Etat,  arrête:  1 Champ d’application  Art.  1 1 Le champ d’application de la présente ordonnance est défini à l’article 2 LDP.  Les élections et votations communales sont régies par la loi du 16 mars 1998  sur les communes (LCo)2) et, par analogie, par la législation sur les droits poli- tiques. 2 La tenue du registre électoral  est  régie par l’ordonnance du 10 décembre  1980 concernant le registre des électeurs3) et les dispositions du droit fédéral. 3 Le vote électronique des Suisses et Suissesses de l’étranger est régi par l’or- donnance du 27 octobre 2010 sur le vote électronique des électeurs et élec- trices suisses de l’étranger (OVEESE)4).  1) RSB 141.1 2) RSB 170.11 3) RSB 141.113 4) RSB 141.114  * Tableaux des modifications à la fin du document  13-71      141.112  2  2 Droit de vote  2.1 Participation aux votations et élections  Art.  2 Vote des personnes handicapées 1 Lorsque le local de vote n’est pas accessible en fauteuil roulant, l’électeur ou  l’électrice  souffrant  de graves  troubles  de la  motricité  peut  remettre  l’enve- loppe-réponse telle que prévue par l’article 4 ou la carte de légitimation accom- pagnée des bulletins à une personne chargée d’une fonction publique. 2 L’électeur ou l’électrice dans l’incapacité d’écrire de sa main peut lors d’une  votation  ou d’une élection communiquer  son  vote  à  une personne chargée  d’une fonction publique, en présentant sa carte de légitimation. La personne  ainsi mandatée inscrit le vote de l’électeur ou de l’électrice sur le bulletin, en sa  présence, et glisse le bulletin dans l’enveloppe de vote ou dans l’urne. 3 La personne mandatée est tenue au secret.  Art.  3 Enveloppe-réponse et enveloppe de vote 1. Présentation  1 L’enveloppe-réponse  des  communes  se  présente  sous  forme  d’enveloppe  avec une enveloppe de vote séparée. 2 L’enveloppe-réponse ou la carte de légitimation présente les indications sui- vantes:  a * la marche à suivre pour le vote par correspondance au sens des articles 4  et 7;  b la mention selon laquelle l’électeur lui-même ou l’électrice elle-même doit  apposer sa signature sur la carte de légitimation;  c * les renvois 1. * à l’article 282, chiffre 1 du Code pénal (CP)1), au terme duquel quiconque,   sans en avoir le droit, aura pris part à une élection ou à une votation sera  puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine  pécuniaire et  2. * à l’article 282bis CP, au terme duquel quiconque recueille, remplit ou modi- fie systématiquement des bulletins de vote,  ou quiconque distribue les  bulletins ainsi remplis ou modifiés sera puni d’une amende;  d * lorsque la commune ne prend pas les frais de port à sa charge, la men- tion indiquant que les enveloppes-réponses doivent être affranchies;  e * les heures d’ouverture du local de vote le jour du scrutin et  1) RS 311.0     http://db.clex.ch/link/Bund/311.0/fr   3  141.112  f l’heure de la dernière levée de la boîte aux lettres désignée par la com- mune (art. 16, al. 2 LDP).  3 L’enveloppe de vote est une enveloppe neutre portant la mention «bulletin de  vote/bulletin électoral». Il est permis d’y faire imprimer des indications sur la  marche à suivre pour le vote par correspondance. 4 L’enveloppe-réponse ou la  carte  de légitimation pour les  Suisses  et  Suis- sesses de l’étranger contient les indications énumérées à l’alinéa 2, lettres a à  c ainsi que la précision selon laquelle l’enveloppe-réponse doit être affranchie.  Art.  4 2. Marche à suivre pour le vote par correspondance 1 L’électeur ou l’électrice glisse le bulletin dans l’enveloppe de vote, et ferme  celle-ci. 2 Il ou elle appose sa signature sur la carte de légitimation et la glisse dans  l’enveloppe-réponse avec l’enveloppe de vote fermée.  Art.  5 * …  Art.  6 Conservation des enveloppes-réponses 1 Les enveloppes-réponses parvenues à la commune sont conservées en lieu  sûr, sans être ouvertes, jusqu’au début du traitement des bulletins transmis par  correspondance au sens de l’article 8.  Art.  7 Enveloppes-réponses arrivées après le délai 1 Les enveloppes-réponses qui sont arrivées après le délai fixé ne sont pas  prises en considération dans le dépouillement; elles sont munies de la date de  réception et sont gardées fermées jusqu’à la validation du résultat.  Art.  8 Traitement des bulletins transmis par correspondance 1 Les membres du bureau électoral ou le personnel communal auquel il est fait  appel en vertu de l'article 37a, alinéa 1 LDP retirent la carte de légitimation de  l’enveloppe-réponse et vérifient si la carte porte la signature de l’électeur ou de  l’électrice. Les cartes de légitimation valables sont jointes aux autres cartes dé- posées aux urnes. * 2 Les  enveloppes  de  vote  sont  ensuite  ouvertes.  Les  bulletins  qu’elles  contiennent sont timbrés et joints aux bulletins déposés dans l’urne. * 3 Les communes de plus de 1000 électeurs et électrices peuvent recourir, en  lieu et place de l’apposition du timbre officiel, à un procédé de marquage auto- matique équivalent.       141.112  4  4 Les bulletins transmis par correspondance peuvent être traités conformément  aux alinéas 1 à 3 à partir du premier jour du scrutin (art. 52 LDP). Les com- munes de plus de 5000 électeurs et électrices qui n’ont pas ouvert les urnes  les jours précédant le jour du scrutin peuvent traiter les bulletins transmis par  correspondance déjà la veille du jour du scrutin. 5 En cas de circonstances particulières, le Conseil-exécutif peut fixer des règles  spéciales concernant le traitement des bulletins déposés par correspondance.  2.2 Résultats des votations et des élections  2.2.1 Dépouillement  Art.  9 Votations 1 Lors de votations, le bureau électoral détermine, dans sa circonscription,  a * le nombre de cartes de légitimation valables; b le nombre total de bulletins rentrés; c le nombre de bulletins n’entrant pas en ligne de compte (bulletins blancs   et bulletins nuls); d le nombre de bulletins entrant en ligne de compte (bulletins valables); e le nombre des oui et des non par objet; f * le résultat concernant la question subsidiaire; g * le nombre de votes par correspondance nuls conformément à l'article 22,   alinéa 1, lettres a à c LDP. 2 Il consigne dans le procès-verbal de sa circonscription le nombre d’électeurs  et électrices et le nombre de Suisses et de Suissesses de l’étranger inscrits  dans le registre électoral. 3 Quand le dépouillement est terminé dans son arrondissement administratif, la  préfecture communique les résultats à la Chancellerie d’Etat.  Art.  10 Elections selon le mode proportionnel 1 Lors d’élections selon le mode proportionnel, le bureau électoral détermine,  dans sa circonscription,  a * le nombre de cartes de légitimation valables; b le nombre total de bulletins rentrés; c le nombre de bulletins n’entrant pas en ligne de compte (bulletins blancs   et bulletins nuls); d le nombre de bulletins entrant en ligne de compte (bulletins valables);       5  141.112  e le nombre de suffrages obtenus individuellement par chaque candidat et  candidate de chaque liste (suffrages nominatifs);  f le nombre de suffrages complémentaires de chaque liste; g la somme des suffrages nominatifs et des suffrages complémentaires ob-  tenus par chacune des listes (suffrages de partis); h * le nombre de suffrages blancs; i * le nombre de suffrages nuls; k * le nombre de votes par correspondance nuls conformément à l'article 22,   alinéa 1, lettres a à c LDP. 2 Il consigne dans le procès-verbal de sa circonscription le nombre d’électeurs  et électrices et le nombre de Suisses et de Suissesses de l’étranger inscrits  dans le registre électoral. 3 La préfecture compétente pour le cercle électoral détermine la répartition des  sièges entre les listes ainsi que le nom des candidats et candidates élus et des  viennent-ensuite. 4 L’article 62 LDP ainsi que la législation fédérale sur les droits politiques s’ap- pliquent à l’élection du Conseil national.  Art.  11 Elections selon le mode majoritaire 1 Lors  d’élections  selon  le  mode  majoritaire,  le  bureau  électoral  détermine,  dans sa circonscription,  a * le nombre de cartes de légitimation valables; b le nombre total de bulletins rentrés; c le nombre de bulletins n’entrant pas en ligne de compte (bulletins blancs   et bulletins nuls); d le nombre de bulletins entrant en ligne de compte (bulletins valables); e le nombre de suffrages obtenus individuellement par chaque candidat et   candidate; f * le nombre de suffrages blancs; g * le nombre de suffrages nuls; h * le nombre de votes par correspondance nuls conformément à l'article 22,   alinéa 1, lettres a à c LDP. 2 Il consigne dans le procès-verbal de sa circonscription le nombre d’électeurs  et électrices et le nombre de Suisses et de Suissesses de l’étranger inscrits  dans le registre électoral. 3 Lors de l’élection du Conseil-exécutif et des membres bernois du Conseil des  Etats, la Chancellerie d’Etat calcule la majorité absolue et détermine la réparti- tion des sièges.       141.112  6  4 Lors de l’élection des préfets et préfètes, la préfecture de l’arrondissement  administratif détermine le résultat.  Art.  12 Local de dépouillement 1 Le bureau électoral se réunit, immédiatement après la fermeture du local de  vote, dans un local approprié de la circonscription pour procéder au dépouille- ment au sens des articles 9 à 11. 2 Il procède au dépouillement aussi rapidement que possible et sans interrup- tion. 3 Les dispositions concernant le dépouillement anticipé sont réservées.  Art.  13 Circonscriptions comprenant plusieurs locaux de vote 1 Si  une circonscription comprend plusieurs locaux de vote,  le  contenu des  urnes est transporté dans des récipients scellés et sous l’accompagnement de  deux membres du bureau électoral, dans le local de dépouillement où les réci- pients sont ensuite descellés; le contenu des urnes de tous les locaux est mé- langé avant le début du dépouillement.  Art.  14 Ordre de dépouillement 1 L’ordre suivant doit être respecté lors du dépouillement: votation ou élection  fédérale, cantonale, communale. L’élection du Conseil du Jura bernois est dé- pouillée après celles du Grand Conseil et du Conseil-exécutif.  Art.  15 Mise au point des bulletins électoraux 1 Les radiations et corrections effectuées par le bureau électoral doivent être  marquées en rouge. Quand la volonté de l’électeur ou de l’électrice est claire- ment exprimée, il est permis de corriger l’orthographe d’un nom. Aucun autre  changement au texte des bulletins ne peut être apporté par le bureau électoral.  Art.  16 L’évaluation de la validité des bulletins 1 Le bureau électoral au complet ou un groupe préalablement désigné à cet ef- fet apprécie la validité d’un bulletin et tout cas douteux tel qu’un nom difficile- ment lisible ou mal orthographié.  Art.  17 Inscription des résultats et transmission du procès-verbal 1 Immédiatement après les opérations de dépouillement,  le  bureau électoral  inscrit les résultats dans un procès-verbal; il les communique à la préfecture  compétente.       7  141.112  2 Il envoie une copie du procès-verbal à la Chancellerie d’Etat. Pour l’élection  du Grand Conseil, celle du Conseil national et celle du Conseil du Jura bernois,  il envoie les copies des procès-verbaux à la préfecture compétente. * 3 Il remet le procès-verbal à la personne compétente de la commune, qui le  contrôle le lundi qui suit le scrutin et le conserve jusqu’à la validation des résul- tats. Toute incohérence constatée dans les procès-verbaux doit être signalée  immédiatement à la Chancellerie d’Etat. * 4 Le procès-verbal doit contenir, avec distinction entre les votations et élections  fédérales ou cantonales, les indications mentionnées aux articles 9 à 11. * 5 Il est signé au nom du bureau électoral par le président ou la présidente et   par le ou la secrétaire. 6 Les membres du bureau électoral qui ne sont pas d’accord avec le contenu  du procès-verbal ou qui ont constaté des irrégularités mentionnent leurs re- marques au bas du procès-verbal.  Art.  18 Conservation et destruction du matériel de vote 1 Les bulletins et les cartes de légitimation ainsi que les votes par correspon- dance nuls sont emballés, scellés et conservés en lieu sûr dans les locaux de  l’administration communale. * 2 Les bulletins blancs, ceux qui ont été déclarés nuls et les bulletins non tim- brés sont séparés et emballés avec les bulletins valables. 3 La Chancellerie d’Etat informe les administrations communales quand les bul- letins et les cartes de légitimation peuvent être détruits. 4 La destruction du matériel de vote doit être consignée dans un procès- verbal.  Art.  19 Dépouillement anticipé 1 Pour les votations et les élections, les communes de plus de 1000 électeurs  et électrices peuvent ouvrir les urnes le jour du scrutin à 8 heures, en vue du  dépouillement anticipé. 2 Les communes comptant plus de 5000 électeurs et électrices peuvent ouvrir  les urnes la veille du jour du scrutin à partir de 8 heures en vue du dépouille- ment anticipé. 3 Le jour du scrutin, des urnes vides sont installées. 4 Le dépouillement anticipé a lieu dans une salle séparée du local de vote.       141.112  8  5 Les résultats du dépouillement anticipé au sens des alinéas 1 et 2 sont gar- dés secrets jusqu’à la fin du dépouillement le jour du scrutin.  2.2.2 Recomptage  Art.  20 En cas de résultats très serrés 1. Décision  1 Si le résultat définitif d’une votation cantonale ou d’une élection selon le mode  majoritaire est très serré au sens de l’article 27 LDP, le Conseil-exécutif en or- donne le recomptage.  Art.  21 2. Contenu 1 Le recomptage se limite à la vérification de la validité des bulletins et aux ob- jets de votation ou aux élections dont les résultats sont jugés très serrés. 2 Lors du recomptage, la conformité des bulletins avec le premier dépouille- ment est contrôlée. Les décisions divergentes quant à la validité d’un bulletin et  les résultats divergents du dépouillement sont consignées dans un procès-ver- bal. 3 Les dispositions du droit  fédéral  régissant le contrôle du vote électronique  sont réservées.  Art.  22 3. Procédure 1 Le recomptage est en règle générale effectué sans interruption par les bu- reaux électoraux des communes le jour désigné par le Conseil-exécutif. 2 Les communes communiquent les résultats du recomptage aux préfectures et  envoient le procès-verbal de recomptage à la Chancellerie d’Etat. Les préfec- tures communiquent les résultats du recomptage à la Chancellerie d’Etat. 3 La Chancellerie  d’Etat  détermine  le  résultat  définitif  du recomptage  sur  la  base des indications fournies par les préfectures et des procès-verbaux de re- comptage.  Art.  23 4. Résultat une nouvelle fois très serré 1 Si le recomptage aboutit une nouvelle fois à un résultat très serré, un nou- veau recomptage selon les articles 20 à 22 est exclu.       9  141.112  Art.  24 Présomption d’irrégularités 1 Si le Conseil-exécutif ordonne une enquête officielle au sens de l’article 159,  alinéa 2 LDP en raison d’irrégularités ou de vices survenus lors d’une votation  ou d’une élection, il peut faire procéder à un recomptage, dans l’ensemble du  canton ou dans certaines circonscriptions. 2 Il décide de l’ampleur du recomptage et de la marche à suivre.  Art.  25 Doutes sur la fiabilité d’un résultat 1 La Chancellerie d’Etat peut faire recompter les résultats d’une circonscription  si elle a des doutes fondés sur leur fiabilité. 2 Elle peut charger les communes de procéder au recomptage ou y procéder  elle-même.  2.2.3 Avis d’élection et rapport sur les résultats  Art.  26 Avis d’élection lors de l’élection du Conseil-exécutif et du Conseil  des Etats  1 Lors de l’élection du Conseil-exécutif et du Conseil des Etats, le Conseil-exé- cutif communique le résultat validé de l’élection aux élus, au Grand Conseil et,  pour les élections au Conseil des Etats, également au Conseil fédéral et au se- crétariat du Conseil des Etats.  Art.  27 Avis d’élection lors de l’élection du Grand Conseil 1 Lors de l’élection du Grand Conseil, la Chancellerie d’Etat avise les candidats  et les candidates de leur élection.  Art.  28 Rapport sur l’élection du Grand Conseil et du Conseil du Jura ber- nois  1 Le Conseil-exécutif présente au Grand Conseil  un rapport sur l’élection du  Grand Conseil. 2 La Chancellerie d’Etat présente au Conseil-exécutif un rapport sur les élec- tions du Conseil du Jura bernois. *       141.112  10  Art.  29 Communication des résultats des votations et élections fédérales 1 Le Conseil-exécutif communique à la Chancellerie fédérale les résultats provi- soires et les résultats définitifs des votations et des élections fédérales au sens  des articles 14 et 52 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits poli- tiques1).  3 Organisation des votations et des élections  3.1 Autorités  3.1.1 Chancellerie d’Etat  Art.  30 Tâches de la Chancellerie d’Etat 1. Généralités  1 La  Chancellerie  d’Etat  envoie  dans les  délais  aux  centres  d’emballage  et  d’envoi désignés par les préfectures le matériel de vote destiné aux électeurs  et électrices. 2 Elle veille aux publications prescrites dans le domaine des votations et des  élections, et donne aux préfectures et aux communes des renseignements juri- diques.  Art.  31 2. Instructions 1 La Chancellerie d’Etat émet les instructions nécessaires à l’organisation des  votations et des élections fédérales et cantonales.  Art.  32 3. Détermination des résultats 1 La Chancellerie  d’Etat  détermine  les résultats  de la  votation ou de l'élec- tion sur la base des indications fournies par les préfectures et des procès-ver- baux des communes. * 2 Elle peut corriger elle-même les procès-verbaux comportant des erreurs ou  les renvoyer aux communes pour les faire corriger ou compléter. 3 Au vu de la mise au point des procès-verbaux et de leur récapitulation, elle   présente au Conseil-exécutif un rapport sur les résultats de la votation ou de  l’élection cantonale.  1) RS 161.1       11  141.112  3.1.2 Préfectures  Art.  33 Examen des candidatures 1 La préfecture examine les listes de candidatures et les annonces, dans la me- sure où elles doivent lui être remises, et fait éliminer les vices.  Art.  34 Surveillance des communes 1 La préfecture surveille la préparation et le déroulement des votations et des  élections dans son arrondissement administratif, et donne aux communes ren- seignements juridiques et instructions.  Art.  35 Autres tâches 1 La préfecture transmet sans délai aux communes les instructions et les for- mules de la Chancellerie d’Etat. 2 Si les communes n’emballent et n’expédient pas elles-mêmes le matériel de  vote, ou ne confient pas ces tâches à des tiers, la préfecture a la responsabilité  de l’emballage et de l’expédition du matériel de vote aux électeurs et électrices  dans les délais. 3 Elle communique dès que possible à la Chancellerie d’Etat le résultat des vo- tations et des élections obtenu dans son arrondissement administratif. 4 Elle présente un rapport à la Chancellerie d’Etat concernant toute irrégularité  ou tout retard dans la préparation d’un scrutin et dans le dépouillement des ré- sultats.  3.1.3 Conseil communal  Art.  36 1 Dans chaque commune municipale ou commune mixte, le conseil communal  nomme les membres du bureau électoral. 2 Par ailleurs, il veille  a à la distribution en temps utile du matériel de vote aux électeurs et élec- trices,  b à la mise à disposition de locaux de vote équipés, c au dédommagement éventuel des membres des bureaux électoraux, d à un dépouillement des votations et des élections rapide et fiable. 3 Lorsqu’une petite commune est attribuée à une autre circonscription électo- rale (art. 38, al. 2 LDP), ses tâches incombent encore à son conseil communal.       141.112  12  3.1.4 Bureaux électoraux  Art.  37 Désignation des bureaux électoraux 1 Le règlement communal détermine si le bureau électoral ou certains de ses  membres forment une commission permanente nommée pour une période de  fonction déterminée, ou si le bureau électoral doit être renouvelé intégralement  ou partiellement lors de chaque votation ou élection. 2 Dans les communes comptant moins de 1000 électeurs et électrices, le bu- reau électoral  compte au moins trois  membres permanents ou non perma- nents. 3 Lors de la désignation des membres permanents du bureau électoral, il sera  tenu compte de manière appropriée de la constellation politique de la com- mune. Les personnes choisies seront personnellement informées par écrit de  leur nomination. 4 Chaque bureau électoral  est doté d’un président ou d’une présidente ainsi  que d’un ou d’une secrétaire. 5 Les communes élargissent leur bureau électoral lors des scrutins portant sur  plusieurs objets ou lors d’élections si cela est nécessaire pour assurer le dé- pouillement et la communication rapides des résultats. 6 La composition du bureau électoral est publiée à chaque changement. La pu- blication sur Internet suffit.  Art.  38 Circonscriptions comptant plusieurs communes 1 Si plusieurs communes sont regroupées en une circonscription électorale, le  bureau électoral sera élu par le conseil communal de la commune qui est le  siège de la circonscription. 2 Toutes les communes seront représentées dans ce bureau électoral par au  moins un membre.  Art.  38a * Appel au personnel de l'administration communale 1 L’autorité communale compétente communique par écrit au président ou à la  présidente du bureau électoral les noms des membres du personnel de l’admi- nistration communale auquel il est fait appel en vertu de l’article 37a, alinéa  1 LDP.       13  141.112  Art.  39 Dispense des membres non permanents 1 S’il y a un motif d’exemption au sens de l’article 37, alinéa 3 LDP, l’autorité   communale compétente peut dispenser le membre désigné de l’obligation d’as- sumer la charge au sein du bureau électoral. 2 La demande de dispense doit être adressée par écrit au conseil communal  dans les dix jours à compter de la réception de l’avis de nomination ou du mo- ment où le motif de dispense est apparu. 3 La procédure est régie par la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridic- tion administrative (LPJA)1).  Art.  40 Instruction * 1 La commune assure l’instruction du bureau électoral et du personnel commu- nal auquel il est fait appel en vertu de l'article 37a, alinéa 1 LDP avant le scru- tin. * 2 L’instruction inclut en particulier, outre l’explication des tâches ordinaires (art.  9 à 19), des indications concernant la garantie du secret du vote et l’interdiction  de communiquer avant l’heure les résultats du scrutin.  Art.  41 Tâches des bureaux électoraux 1. Principe  1 Le bureau électoral maintient l’ordre et la tranquillité dans et devant le local  de vote, et empêche tout acte illicite.  Art.  42 2. Principe du double contrôle 1 Les opérations qui peuvent avoir une influence sur le résultat du scrutin sont  surveillées ou contrôlées par au moins un deuxième membre du bureau électo- ral.  Art.  43 3. Ouverture et fermeture des locaux de vote 1 Le local de vote est ouvert et fermé à l’heure fixée. 2 Le vote est interdit après la fermeture du local. Seules les personnes arrivées  avant la fermeture sont encore admises à voter après la fermeture du local de  vote.  1) RSB 155.21       141.112  14  Art.  44 4. Examen de la carte de légitimation 1 Toute personne qui présente une carte de légitimation à son nom peut voter.   S’il y a des doutes sur le droit d’une personne de voter, le bureau électoral ou  le personnel communal auquel il est fait appel en vertu de l'article 37a, alinéa 1  LDP demandent en outre une pièce d’identité telle que le passeport, la carte  d’identité, le permis de conduire, l’abonnement demi-tarif ou un document simi- laire. * 2 Après avoir été examinée par le bureau électoral ou le personnel communal  auquel il est fait appel, la carte de légitimation est déposée dans l’urne prévue  à cet effet. * 3 L’exclusion du scrutin au sens de l’article 13, alinéa 3 LDP doit être consignée  dans le procès-verbal.  Art.  45 5. Information et surveillance du vote 1 Le bureau électoral ou le personnel communal auquel il est fait appel en vertu  de l'article 37a, alinéa 1 LDP informent au besoin les électeurs et électrices sur  la marche à suivre lors du vote. * 2 Ils ne s’expriment pas sur le contenu du bulletin. Le soutien prévu à l’article 2  est réservé. *  Art.  46 6. Utilisation des urnes de la veille 1 Dans les locaux de vote dans lesquels il était possible de voter déjà la veille,  les mêmes urnes peuvent être utilisées le jour du scrutin. 2 Entre-temps, les urnes seront scellées ou plombées, et gardées en lieu sûr.  Elles ne seront réinstallées qu’immédiatement avant le début du scrutin. 3 Le bureau électoral ne peut pas prendre connaissance du contenu des urnes.  3.2 Matériel de vote et documents de propagande électorale  Art.  47 Carte de légitimation 1 La carte de légitimation présente au moins les indications suivantes:  a nom, prénom(s), sexe, année de naissance, adresse de l’électeur ou de  l’électrice;  b renseignements sur les votations et les élections auxquelles l’électeur ou  l’électrice a le droit de participer;  c date de la votation ou de l’élection.       15  141.112  2 Les cartes de légitimation des Suisses et Suissesses de l’étranger ne pré- sentent pas d’indication sur l’année de naissance. 3 Les électeurs et électrices qui sont inscrits au registre et qui n’ont pas reçu  leur carte de légitimation ou qui l’ont perdue peuvent en demander un double  au service responsable de la tenue du registre électoral. La demande doit être  déposée au plus tard le dernier jour ouvrable avant le jour du scrutin, avant la  fermeture du bureau communal. 4 Le double de la carte de légitimation ne peut être délivré à l’électeur ou l’élec- trice que sur présentation du passeport ou de la carte d’identité, et contre récé- pissé. Elle doit porter la mention «Double». 5 Les dispositions de l’alinéa 3 s’appliquent par analogie au remplacement de  l’enveloppe-réponse.  Art.  48 Matériel de vote 1. Production  1 Le canton met à la disposition des communes le papier ainsi qu’un modèle  pour produire les cartes de légitimation. Les communes impriment les cartes  de légitimation. * 2 Les communes peuvent éditer les cartes de légitimation à leurs frais. 3 Les documents énumérés à l’article 45, lettres b à e LDP sont fournis par le  canton,  l’enveloppe-réponse et  l’enveloppe de vote  au sens de l’article  45,  lettre f LDP, par la commune. *  Art.  49 2. Impression des bulletins pour l’élection du Grand Conseil et du  Conseil du Jura bernois  1 La préfecture compétente pour le cercle électoral fait imprimer les bulletins  électoraux  pour  toutes  les  listes,  selon  les  instructions  de  la  Chancellerie  d’Etat.  Les  mandataires  des  listes  peuvent  faire  imprimer  à  leurs  frais  des  exemplaires supplémentaires des bulletins de vote imprimés. 2 Les mandataires des listes doivent disposer d’au moins un jour pour vérifier  l’épreuve d’imprimerie et apporter des remarques à l’intention de la préfecture  compétente pour le cercle électoral. 3 En outre, la préfecture compétente pour le cercle électoral fait imprimer des  bulletins électoraux sans impression ainsi qu’une brève notice explicative.       141.112  16  Art.  50 Forme des bulletins adaptés à la saisie automatisée 1 Lors des votations, les bulletins adaptés à la saisie électronique sont pourvus  d’une case libellée oui et d’une case libellée non à cocher pour chacune des  questions de la votation. 2 Les bulletins adaptés à la saisie électronique présentent une case à cocher à  côté de chaque nom et, pour les élections selon le mode proportionnel, à côté  de la dénomination de la liste. *  Art.  51 Envoi groupé de matériel de propagande électorale * 1 L’envoi groupé est réalisé dans les mêmes conditions pour tous les partici- pants. Le préfet compétent ou la préfète compétente définit les conditions de  participation à l’envoi du matériel de propagande électorale et les publie dans  les feuilles officielles cantonales au plus tard cinq semaines avant le délai de  dépôt des candidatures. 2 Les partis ou les groupes qui ont déposé une liste de candidatures sont répu- tés annoncés pour l’envoi groupé. S’ils souhaitent renoncer à la participation  dans un ou plusieurs cercles électoraux, ils doivent en informer la préfecture  compétente dans le délai imparti. 3 Le préfet compétent ou la préfète compétente exclut les participants de l’en- voi groupé  a s’ils ont livré tardivement les documents de propagande électorale ou ne  les ont pas livrés au bon endroit;  b si  les documents de propagande électorale ne répondent pas aux exi- gences fixées par les autorités ou  c si les documents de propagande électorale comportent une publicité com- merciale ou des listes destinées à la collecte de signatures.  Art.  52 * …  Art.  53 Suisses et Suissesses de l’étranger 1 Les communes peuvent limiter l’envoi de matériel de propagande aux élec- teurs et électrices domiciliés à l’étranger aux personnes qui en font expressé- ment la demande par écrit. 2 Les communes qui souhaitent limiter l’envoi font parvenir en temps utile une  carte de commande aux électeurs et électrices suisses de l’étranger.       17  141.112  3.3 Locaux de vote et urnes  Art.  54 Généralités 1 Aucune propagande ne doit être faite à l’intérieur des locaux de vote. Il est en  particulier  interdit  de  distribuer,  afficher  ou  déposer  des  appels  ou  des  consignes de vote ou d’élection.  Art.  55 Secret du vote 1 La commune fait  aménager dans le local  de vote les équipements néces- saires à la sauvegarde du secret du vote.  Art.  56 Emplacement 1 La commune met à disposition le local de vote. Il ne doit pas être aménagé  dans un établissement d’hôtellerie ou de restauration.  Art.  57 Aménagement 1 La commune s’occupe de l’aménagement du local de vote. Les équipements  indispensables sont deux urnes, l’une devant recevoir les cartes de légitima- tion, l’autre les bulletins. 2 La commune veille à ce que les bulletins ainsi que les exemplaires néces- saires des prescriptions en matière de votations et d’élections et des formules  pour procès-verbaux soient à la disposition du bureau électoral dans les lo- caux.  Art.  58 Urnes 1 Si plusieurs scrutins se déroulent en même temps, une urne peut être prévue  pour chaque votation ou élection. Les urnes doivent être pourvues d’indications  claires concernant chaque votation ou élection.  Art.  59 Heures d’ouverture 1 Si plusieurs locaux de vote sont ouverts, le conseil communal peut ordonner  que les locaux secondaires ferment plus tôt que les locaux principaux.  Art.  60 Vote anticipé aux urnes 1 Pour le vote anticipé dans un local de vote (art. 52, al. 1, lit. a LDP), le service   des urnes est assuré par deux membres du bureau électoral. *       141.112  18  2 Pour le vote anticipé auprès d'un service communal (art. 52, al. 1, lit. b LDP),  le service des urnes est assuré par deux membres du bureau électoral ou deux  membres du personnel communal auquel il est fait appel au sens de l'article  37a, alinéa 1 LDP. *  3.4 Moyens techniques  Art.  61 1 Des balances de précision et des machines à compter peuvent être utilisées  pour le comptage automatique. 2 Immédiatement avant le dépouillement, une valeur de référence doit être défi- nie au moyen d’un nombre déterminé de bulletins de vote (100 ou un multiple  de 100 de chaque sorte). 3 Cette valeur de référence est contrôlée périodiquement de même qu’à la fin  du dépouillement.  4 Elections  4.1 Elections selon le mode proportionnel  Art.  62 Mise au point des listes de candidatures (art. 71 LDP) 1 Le ou la mandataire de la liste peut en particulier modifier des dénominations  ou la dénomination de la liste elle-même qui peuvent prêter à confusion (art. 72  LDP).  Art.  63 Numéro d’ordre lors de l’élection du Grand Conseil et du Conseil  du Jura bernois  1 Lors de l’élection du Grand Conseil et du Conseil du Jura bernois, l’ordre des  numéros d’ordre portés sur les listes électorales résulte de l’ordre d’arrivée des  listes de candidatures à la préfecture compétente pour le cercle électoral (art.   79 LDP). 2 Les listes du même groupement politique sont numérotées dans l’ordre. 3 Les listes de candidatures déposées à l’avance sont numérotées comme si  elles avaient été déposées le premier jour. 4 Les listes déposées le même jour sont numérotées selon un tirage au sort. Le  préfet compétent ou la préfète compétente pour le cercle électoral procède au  tirage au sort. Les mandataires des listes peuvent y assister.       19  141.112  5 Les listes des groupements politiques qui participent aussi bien à l’élection du  Grand Conseil qu’à celle du Conseil du Jura bernois portent le même numéro  d’ordre si elles portent la même dénomination pour les deux élections. Le nu- méro d’ordre attribué à la liste pour l’élection du Grand Conseil est détermi- nant. 6 Les listes électorales participant uniquement à l’élection du Conseil du Jura  bernois sont numérotées conformément aux alinéas 1 à 4. La numérotation de  ces listes commence par le numéro qui suit le numéro d’ordre de la dernière  liste de l’élection au Grand Conseil.  4.2 Elections selon le mode majoritaire  Art.  64 1 La liste des noms des candidats et des candidates au sens de l’article 104  LDP présente pour chaque personne les indications suivantes:  a les nom et prénom, b l’année de naissance, c le domicile, d le cas échéant la mention «sortant» ou «sortante», e le parti ou le groupement ayant proposé la candidature de la personne en   question.  4.3 Dispositions communes  Art.  65 Dénomination de la profession 1 La dénomination de la profession sur le bulletin au sens de l’article 59 LDP se  fonde sur  les indications figurant  sur  la  liste de candidatures (art.  66,  al.  4  LDP). 2 La Chancellerie d’Etat fixe la dénomination des professions sur les bulletins.  Art.  66 Délais 1 Les délais fixés aux articles 68, 69, 74, alinéa 1, 75, 79, alinéa 2, 98, 101, ali- néa 1, 110, alinéa 1, 111, alinéa 1, 117 et 121 LDP ne sont considérés comme  observés que si les actes écrits parviennent en originaux le dernier jour du dé- lai,  jusqu’à 12 heures, à l’autorité concernée. Pour tout autre délai, la LPJA  s’applique.       141.112  20  5 Demande de vote populaire (référendum), projet populaire  (contre-projet citoyen) et initiative  Art.  67 Forme des listes de signatures 1 L’utilisation de cartes pour la récolte de signatures en faveur d’initiatives et de  demandes de vote populaire est autorisée.  Art.  68 Demande de vote populaire, attestation de la qualité d’électeur 1 Le service responsable de la tenue du registre électoral contrôle la conformité  aux dispositions légales (art. 128 et 129 LDP). 2 Il atteste la qualité d’électeur et d’électrice des signataires non rayés; il date  et signe l’attestation; il ajoute son timbre ou certifie sa qualité officielle. 3 L’attestation peut être établie collectivement pour plusieurs listes ou cartes.  Art.  69 Attestation collective 1 L’attestation collective du service responsable de la tenue du registre électo- ral doit porter sur les indications suivantes:  a le titre de la demande de vote populaire, du projet populaire (contre-projet   citoyen) ou de l’initiative,  b le nombre de signatures valables, c le lieu et la date, d la qualité officielle de la personne qui atteste (apposition d’un timbre ou   adjonction), e la signature manuscrite de la personne qui atteste. 2 L’attestation collective doit être agrafée aux listes de signatures.  Art.  69a * Dépôt des listes de signatures 1 Les listes de signatures attestées sont déposées en une seule fois, classées  par arrondissement administratif et par commune, à la Chancellerie d’Etat par  le comité d’initiative ou les personnes responsables de la demande de vote po- pulaire.  Art.  70 Publication des objets soumis à la votation facultative 1 La publication des lois et des autres décisions soumises à la votation faculta- tive est régie par l’article 124 LDP.       21  141.112  2 Cette publication mentionne  a que les électeurs et électrices peuvent obtenir le texte auprès de la Chan- cellerie d’Etat, ou encore en demander l’envoi gratuit;  b que le vote populaire peut être demandé et quels sont les prescriptions et  délais applicables.  6 Dispositions finales  Art.  71 Dispositions transitoires 1 Les communes disposent d’un délai jusqu’au 31 janvier 2015 pour l’introduc- tion de l’enveloppe-réponse au sens de l’article 3, alinéa 1.  Art.  72 Modification de textes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont modifiés:  1. Ordonnance du 10 décembre 1980 concernant le registre des électeurs  (ORE)1)  2. Ordonnance du 27 octobre 2010 sur le vote électronique des électeurs et  électrices suisses de l’étranger (OVEESE)2)  Art.  73 Abrogation d’un acte législatif 1 L’ordonnance  du 10 décembre  1980 sur  les droits  politiques (ODP)  (RSB  141.112) est abrogée.  Art.  74 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur comme suit:  a L’article 63 entre en vigueur le 1er novembre 2013. b Les autres articles entrent en vigueur le 1er janvier 2014.  T1 Disposition transitoire de la modification du 24.04.2019 *  Art.  T1-1 * 1 Les communes disposent d'un délai transitoire courant jusqu'au 30 juin 2020  pour adapter les renvois figurant sur l’enveloppe-réponse ou la carte de légiti- mation conformément à l'article 3, alinéa 2, lettre c.  1) RSB 141.113 2) RSB 141.114       141.112  22  Berne, le 4 septembre 2013 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Neuhaus le chancelier: Auer  Approuvée, à l'exception des articles 3, alinéa 2, lettres d et 5, par la Chancel- lerie fédérale le 27 septembre 2013 (ROB 13–108)       23  141.112  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  04.09.2013 01.11.2013 Texte législatif première version 13-71 11.12.2013 01.01.2014 Art. 3 al. 2, d modifié 14-14 11.12.2013 01.01.2014 Art. 5 abrogé 14-14 06.12.2017 01.04.2018 Art. 48 al. 1 modifié 18-007 06.12.2017 01.04.2018 Art. 48 al. 3 introduit 18-007 24.04.2019 01.07.2019 Art. 3 al. 2, a modifié 19-029 24.04.2019 01.07.2019 Art. 3 al. 2, c modifié 19-029 24.04.2019 01.07.2019 Art. 3 al. 2, 1. introduit 19-029 24.04.2019 01.07.2019 Art. 3 al. 2, 2. introduit 19-029 24.04.2019 01.07.2019 Art. 3 al. 2, e modifié 19-029 24.04.2019 01.07.2019 Art. 8 al. 1 modifié 19-029 24.04.2019 01.07.2019 Art. 8 al. 2 modifié 19-029 24.04.2019 01.07.2019 Art. 9 al. 1, a modifié 19-029 24.04.2019 01.07.2019 Art. 9 al. 1, f modifié 19-029 24.04.2019 01.07.2019 Art. 9 al. 1, g introduit 19-029 24.04.2019 01.07.2019 Art. 10 al. 1, a modifié 19-029 24.04.2019 01.07.2019 Art. 10 al. 1, h modifié 19-029 24.04.2019 01.07.2019 Art. 10 al. 1, i introduit 19-029 24.04.2019 01.07.2019 Art. 10 al. 1, k introduit 19-029 24.04.2019 01.07.2019 Art. 11 al. 1, a modifié 19-029 24.04.2019 01.07.2019 Art. 11 al. 1, f modifié 19-029 24.04.2019 01.07.2019 Art. 11 al. 1, g introduit 19-029 24.04.2019 01.07.2019 Art. 11 al. 1, h introduit 19-029 24.04.2019 01.07.2019 Art. 17 al. 2 modifié 19-029 24.04.2019 01.07.2019 Art. 17 al. 3 modifié 19-029 24.04.2019 01.07.2019 Art. 17 al. 4 modifié 19-029 24.04.2019 01.07.2019 Art. 18 al. 1 modifié 19-029 24.04.2019 01.07.2019 Art. 28 al. 2 modifié 19-029 24.04.2019 01.07.2019 Art. 32 al. 1 modifié 19-029 24.04.2019 01.07.2019 Art. 38a introduit 19-029 24.04.2019 01.07.2019 Art. 40 titre modifié 19-029 24.04.2019 01.07.2019 Art. 40 al. 1 modifié 19-029 24.04.2019 01.07.2019 Art. 44 al. 1 modifié 19-029 24.04.2019 01.07.2019 Art. 44 al. 2 modifié 19-029 24.04.2019 01.07.2019 Art. 45 al. 1 modifié 19-029 24.04.2019 01.07.2019 Art. 45 al. 2 modifié 19-029 24.04.2019 01.07.2019 Art. 50 al. 2 modifié 19-029 24.04.2019 01.07.2019 Art. 51 titre modifié 19-029 24.04.2019 01.07.2019 Art. 52 abrogé 19-029 24.04.2019 01.07.2019 Art. 60 al. 1 modifié 19-029 24.04.2019 01.07.2019 Art. 60 al. 2 introduit 19-029       141.112  24  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  24.04.2019 01.07.2019 Art. 69a introduit 19-029 24.04.2019 01.07.2019 Titre T1 introduit 19-029 24.04.2019 01.07.2019 Art. T1-1 introduit 19-029       25  141.112  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 04.09.2013 01.11.2013 première version 13-71 Art. 3 al. 2, a 24.04.2019 01.07.2019 modifié 19-029 Art. 3 al. 2, c 24.04.2019 01.07.2019 modifié 19-029 Art. 3 al. 2, 1. 24.04.2019 01.07.2019 introduit 19-029 Art. 3 al. 2, 2. 24.04.2019 01.07.2019 introduit 19-029 Art. 3 al. 2, d 11.12.2013 01.01.2014 modifié 14-14 Art. 3 al. 2, e 24.04.2019 01.07.2019 modifié 19-029 Art. 5 11.12.2013 01.01.2014 abrogé 14-14 Art. 8 al. 1 24.04.2019 01.07.2019 modifié 19-029 Art. 8 al. 2 24.04.2019 01.07.2019 modifié 19-029 Art. 9 al. 1, a 24.04.2019 01.07.2019 modifié 19-029 Art. 9 al. 1, f 24.04.2019 01.07.2019 modifié 19-029 Art. 9 al. 1, g 24.04.2019 01.07.2019 introduit 19-029 Art. 10 al. 1, a 24.04.2019 01.07.2019 modifié 19-029 Art. 10 al. 1, h 24.04.2019 01.07.2019 modifié 19-029 Art. 10 al. 1, i 24.04.2019 01.07.2019 introduit 19-029 Art. 10 al. 1, k 24.04.2019 01.07.2019 introduit 19-029 Art. 11 al. 1, a 24.04.2019 01.07.2019 modifié 19-029 Art. 11 al. 1, f 24.04.2019 01.07.2019 modifié 19-029 Art. 11 al. 1, g 24.04.2019 01.07.2019 introduit 19-029 Art. 11 al. 1, h 24.04.2019 01.07.2019 introduit 19-029 Art. 17 al. 2 24.04.2019 01.07.2019 modifié 19-029 Art. 17 al. 3 24.04.2019 01.07.2019 modifié 19-029 Art. 17 al. 4 24.04.2019 01.07.2019 modifié 19-029 Art. 18 al. 1 24.04.2019 01.07.2019 modifié 19-029 Art. 28 al. 2 24.04.2019 01.07.2019 modifié 19-029 Art. 32 al. 1 24.04.2019 01.07.2019 modifié 19-029 Art. 38a 24.04.2019 01.07.2019 introduit 19-029 Art. 40 24.04.2019 01.07.2019 titre modifié 19-029 Art. 40 al. 1 24.04.2019 01.07.2019 modifié 19-029 Art. 44 al. 1 24.04.2019 01.07.2019 modifié 19-029 Art. 44 al. 2 24.04.2019 01.07.2019 modifié 19-029 Art. 45 al. 1 24.04.2019 01.07.2019 modifié 19-029 Art. 45 al. 2 24.04.2019 01.07.2019 modifié 19-029 Art. 48 al. 1 06.12.2017 01.04.2018 modifié 18-007 Art. 48 al. 3 06.12.2017 01.04.2018 introduit 18-007 Art. 50 al. 2 24.04.2019 01.07.2019 modifié 19-029 Art. 51 24.04.2019 01.07.2019 titre modifié 19-029 Art. 52 24.04.2019 01.07.2019 abrogé 19-029 Art. 60 al. 1 24.04.2019 01.07.2019 modifié 19-029 Art. 60 al. 2 24.04.2019 01.07.2019 introduit 19-029       141.112  26  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 69a 24.04.2019 01.07.2019 introduit 19-029 Titre T1 24.04.2019 01.07.2019 introduit 19-029 Art. T1-1 24.04.2019 01.07.2019 introduit 19-029


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 141.113 - Ordonnance concernant le registre des électeurs (ORE)   1  141.113  Ordonnance concernant le registre des électeurs (ORE)  du 10.12.1980 (état au 01.03.2021)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l’article 168 de la loi du 5 juin 2012 sur les droits politiques (LDP)1), sur proposition de la Direction de la justice, des affaires communales et des af- faires ecclésiastiques, *  arrête:  Art.  1 Registre des électeurs 1 Dans chaque commune municipale ou mixte il est tenu, sous la surveillance  du conseil municipal, une liste des personnes jouissant du droit de vote qui ont   leur domicile politique dans la commune. 2 Il est tenu une liste, basée sur le registre des électeurs de la commune géné- rale, des personnes jouissant du droit de vote dans les affaires d'une section  de commune. Le registre des électeurs de la section de commune peut être  groupé avec celui de la commune générale. *  Art.  2 * Compétence 1 Le conseil communal désigne le service responsable de la tenue du registre  des électeurs.  Art.  3 Contenu 1 Doivent être inscrites dans le registre des électeurs toutes les personnes do- miciliées dans la commune, jouissant du droit de vote en matière fédérale, can- tonale et communale (art. 4 de la loi fédérale sur les droits politiques2); art. 55  de la Constitution cantonale3); art. 4 à 6 de la loi sur les droits politiques4); art.  13 de la loi du 16 mars 1998 sur les communes5)). *  1) RSB 141.1 2) RS 161.1 3) RSB 101.1 4) RSB 141.1 5) RSB 170.11  * Tableaux des modifications à la fin du document  1980 d 332 | f 334      141.113  2  2 Les Suisses et les Suissesses de l'étranger jouissant du droit de vote en ma- tière fédérale et en matière cantonale sont inscrits à part (loi fédérale sur les  droits politiques des Suisses de l'étranger1)). *  Art.  4 * Tenue du registre 1 Le registre doit être tenu de telle manière que les informations requises soient  disponibles en tout temps. 2 Dans la mesure où le respect des dispositions de la présente ordonnance est  garanti, le registre des électeurs peut être groupé avec le registre des habi- tants.  Art.  5 * …  Art.  6 Base du droit de vote 1 Le registre des électeurs constitue l'unique document sur la base duquel le  droit de vote peut être exercé. 2 Le droit de vote ne peut être exercé que par les personnes inscrites dans le  registre des électeurs.  Art.  7 Publicité 1 Le registre des électeurs est public. *  Art.  8 * Modifications 1 Toutes les modifications au registre sont effectuées d'office, dès que les ren- seignements nécessaires sont disponibles. 2 & 3 ... *  Art.  9 Annotation 1 L'incapacité d'exercer une fonction ou une charge au sens de l'article 51 du  Code pénal suisse2), ainsi que la durée de cette incapacité, sont mentionnées  dans le registre des électeurs. * 2 L'annotation  est  radiée  lorsque  l'incapacité  d'exercer  une  fonction  ou  une  charge prend fin.  Art.  10 * Obligation de renseigner * 1 … *  1) RS 161.5 2) RS 311.0       3  141.113  2 Les services chargés de la tenue du registre des électeurs ont le devoir de se  renseigner mutuellement. 3 La commune du lieu d'arrivée ne remet une carte de légitimation aux élec- teurs nouvellement inscrits qu'après avoir établi qu'ils n'ont pas reçu une telle  carte de la commune qu'ils ont quittée. En cas d'incertitude, le service chargé  de la tenue du registre des électeurs consulte le service de la commune du lieu  de départ.  Art.  11 * Personnes à inscrire 1 Seront inscrits dans le registre des électeurs, dans la mesure où, le jour des  votations ou des élections, ils ont atteint l'âge de voter et ont leur domicile poli - tique dans la commune:  1. * en tant qu’ayants droit au vote en matière fédérale et en matière canto- nale, tous les citoyens et citoyennes suisses qui ne sont pas protégés, en  raison d’une incapacité  durable  de discernement,  par  une curatelle  de  portée générale ou par un mandat pour cause d’inaptitude et qui ont leur  domicile politique dans le canton de Berne, ainsi que les Suisses et les  Suissesses de l’étranger qui ont désigné la commune comme commune  de vote;  2. en tant qu'ayants droit au vote en matière communale, tous les citoyens et  citoyennes suisses qui ont le droit de vote en matière cantonale, et qui  sont domiciliés depuis trois mois dans la commune.  2 … *  Art.  11a * …  Art.  12 Domicile politique 1 Le domicile politique est dans la commune dans laquelle l'ayant droit au vote  est domicilié et annoncé. 2 Celui  qui  dépose dans une commune d'autres papiers que l'acte d'origine  (certificat  d'origine,  papiers  provisoires,  etc.),  n'obtient  le  domicile  politique  dans cette commune que s'il prouve par écrit qu'il n'est pas inscrit dans le re- gistre des électeurs du lieu où est déposé l'acte d'origine. 3 … * 4 Les prescriptions concernant les droits politiques des Suisses de l'étranger  sont réservées.1)  1) Ancien alinéa 3       141.113  4  Art.  13 * Début du délai de résidence 1 Le délai de résidence de trois mois exigé pour l'obtention du droit de vote en  matière communale est compté à partir du jour où l'ayant droit s'est annoncé  régulièrement au contrôle des habitants.  Art.  14 Contenu de l'inscription 1 Doivent être inscrits dans le registre des électeurs pour chacun des ayants  droit au vote: *  a * nom officiel et prénoms; b la date de naissance; c la commune ou le canton dont il est ressortissant; d son lieu de domicile et son adresse exacte; e l'ancien lieu de domicile; f les dates auxquelles il a obtenu le droit de vote en matière fédérale, can-  tonale et communale; g * le numéro GCP de la Gestion centrale des personnes de l'administration   cantonale; h * la curatelle de portée générale, le mandat pour cause d'incapacité et la   date à laquelle ils ont été institués; i en cas de radiation de l'inscription, la date et le motif de la radiation; en   cas d'annotation, la durée de celle-ci.2) 2 En outre, le conseil communal peut exiger la mention de la profession. *  Art.  15 * Droits des ayants droit au vote 1 Les ayants droit au vote peuvent, motifs à l'appui,  a demander leur inscription dans le registre des électeurs; b former recours contre la radiation de leur inscription dans le registre des   électeurs ou contre la mention de leur incapacité d'exercer une fonction  ou une charge;  c demander, dans les affaires dans lesquelles ils jouissent eux-mêmes du  droit de vote, que l'inscription d'un tiers dans le registre des électeurs soit  radiée, et que l'incapacité de tiers d'exercer une fonction ou une charge  soit mentionnée dans le registre des électeurs.  2 Les ayants droit au vote ont le droit de demander la rectification du registre  des électeurs jusqu'au cinquième jour précédant une votation ou une élection  (art. 18).  2) Ancienne lettre h       5  141.113  Art.  16 Procédure 1 Les ayants droit au vote peuvent présenter une requête au sens de l'article  15, en personne ou par l'intermédiaire d'un représentant dûment mandaté. * 2 Le service chargé de la tenue du registre des électeurs donne connaissance  aux tiers intéressés des requêtes déposées. Il leur octroie un délai de dix jours  pour le dépôt d'une réponse écrite. * 3 Avant une votation ou une élection, le délai de réponse peut être réduit de fa- çon appropriée. Il ne doit toutefois pas être inférieur à trois jours.  Art.  17 * Décision 1 Le service chargé de la tenue du registre des électeurs statue sur la requête  et donne connaissance de sa décision aux intéressés. 2 ... *  Art.  18 Clôture du registre 1 Avant une votation ou une élection, le registre des électeurs doit être clôturé  dans les délais prescrits (art. 15, 2e al.). 2 Il doit être procédé aux inscriptions, lorsqu'il est certain que les conditions de  participation au vote ou à l'élection sont remplies à cette date. 3 Les personnes qui ont perdu le droit de vote depuis la dernière mise au point  doivent être radiées du registre. 4 Les nouvelles incapacités d'exercer une fonction ou une charge doivent être  annotées, celles qui ont cessé radiées. 5 Le service chargé de la tenue du registre des électeurs constate le nombre  exact des ayants droit au vote dans un procès-verbal. Les procès-verbaux se- ront conservés de façon continue. *  Art.  19 * …  Art.  20 * Information du bureau et des ayants droit au vote 1 Le service chargé de la tenue du registre des électeurs communique au bu- reau de vote ou au bureau électoral le nombre exact des ayants droit au vote. 2 L'acte législatif communal peut prévoir que lors d'assemblées communales il  est possible de consulter le registre des électeurs dans le local où se tient l'as- semblée ou que les cartes de légitimation doivent être envoyées au préalable.       141.113  6  Art.  21 Droit de recours 1 Si, par une inscription dans le registre des électeurs ou en raison de l'omis- sion, du refus ou de la radiation de l'inscription dans ledit registre, *  a * le droit de vote en matière fédérale ou cantonale est violé, il peut être for- mé recours en matière de droit de vote selon les articles 86 et suivants  LDP1);  b * seul le droit de vote en matière communale est violé, il peut être formé re- cours conformément aux articles 60 ss de la loi du 23 mai 1989 sur la pro- cédure et la juridiction administratives (LPJA)2);  c * le droit de vote en matière fédérale ou cantonale et le droit de vote en ma- tière communale sont simultanément violés, il peut être formé recours en  matière de droit de vote selon les articles 86 ss LDP3).  2 La  décision  doit  être  rendue  aussi  rapidement  que  possible,  afin  qu'elle  puisse encore prendre effet pour la votation ou l'élection. 3 Les autorités compétentes prennent les mesures nécessaires pour pallier les  défauts que la procédure a présentés.  1) RSB 141.1 2) RSB 155.21 3) Abrogée par L du 5. 6. 2012 sur les droits politiques (LDP); RSB 141.1       7  141.113  Art.  22 Bourgeoisies dans les communes mixtes 1 En application de la  présente ordonnance et  par  analogie,  les communes  mixtes établissent une liste de leurs ayants droit au vote en matière bourgeoi- siale (art. 121 de la loi sur les communes1)). *  Art.  23 Communes bourgeoises et corporations bourgeoises 1 Les prescriptions de la présente ordonnance sont applicables par analogie à  l'établissement et à la tenue des registres des électeurs des communes bour- geoises et des corporations bourgeoises.  Art.  24 Communes paroissiales 1 La présente ordonnance est applicable par analogie aux registres des élec- teurs des communes paroissiales, dans la mesure où l'ordonnance du 8 mai  1996 sur l'élection des ecclésiastiques2) ne prescrit rien d'autre. *  Art.  25 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 1981. Elle remplace  celle du 30 octobre 1918.  T1 Dispositions transitoires de la modification du 30.06.2010 *  Art.  T1-1 * 1 Le droit de l'Office de la population et des migrations d'accéder aux carac- tères des chiffres 1.6.1 à 1.6.10 de l'annexe 1 de l'OReg ne s'applique qu'à  partir du 1er janvier 2011. 2 Les communes mettent en œuvre l'article 14, lettre h de l'ordonnance concer- nant le registre des électeurs jusqu'au 30 novembre 2011 au plus tard.  Berne, 10 décembre 1980 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Favre le chancelier: Josi  Approuvée par le Conseil fédéral le 20 mars 1981  1) RSB 170.11 2) Abrogée, actuellement O du 19. 10. 2011 sur les rapports de travail des titulaires de poste d’ec-  clésiastique ou d’ecclésiastique auxiliaire (OREA); RSB 414.311       141.113  8  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  10.12.1980 01.01.1981 Texte législatif première version 1980 d 332 | f 334 21.09.1994 01.01.1995 Art. 21 al. 1 modifié 94-94 21.09.1994 01.01.1995 Art. 21 al. 1, a modifié 94-94 26.10.1994 01.01.1995 Art. 7 al. 1 modifié 94-126 23.10.2002 01.01.2003 Art. 1 al. 2 modifié 02-80 23.10.2002 01.01.2003 Art. 2 modifié 02-80 23.10.2002 01.01.2003 Art. 3 al. 2 modifié 02-80 23.10.2002 01.01.2003 Art. 4 modifié 02-80 23.10.2002 01.01.2003 Art. 4 al. 3 & 4 abrogé 02-80 23.10.2002 01.01.2003 Art. 5 abrogé 02-80 23.10.2002 01.01.2003 Art. 8 modifié 02-80 23.10.2002 01.01.2003 Art. 9 al. 1 modifié 02-80 23.10.2002 01.01.2003 Art. 10 modifié 02-80 23.10.2002 01.01.2003 Art. 11 modifié 02-80 23.10.2002 01.01.2003 Art. 11a abrogé 02-80 23.10.2002 01.01.2003 Art. 13 modifié 02-80 23.10.2002 01.01.2003 Art. 14 al. 1 modifié 02-80 23.10.2002 01.01.2003 Art. 14 al. 1, a modifié 02-80 23.10.2002 01.01.2003 Art. 14 al. 2 modifié 02-80 23.10.2002 01.01.2003 Art. 15 modifié 02-80 23.10.2002 01.01.2003 Art. 16 al. 1 modifié 02-80 23.10.2002 01.01.2003 Art. 16 al. 2 modifié 02-80 23.10.2002 01.01.2003 Art. 17 modifié 02-80 23.10.2002 01.01.2003 Art. 17 al. 2 abrogé 02-80 23.10.2002 01.01.2003 Art. 18 al. 5 introduit 02-80 23.10.2002 01.01.2003 Art. 19 abrogé 02-80 23.10.2002 01.01.2003 Art. 20 modifié 02-80 23.10.2002 01.01.2003 Art. 21 al. 1, c modifié 02-80 23.10.2002 01.01.2003 Art. 22 al. 1 modifié 02-80 23.10.2002 01.01.2003 Art. 24 al. 1 modifié 02-80 23.10.2003 01.01.2003 Art. 8 al. 2 & 3 abrogé 02-80 12.03.2008 01.06.2008 Art. 10 titre modifié 08-40 12.03.2008 01.06.2008 Art. 10 al. 1 abrogé 08-40 12.03.2008 01.06.2008 Art. 14 al. 1, g modifié 08-40 29.10.2008 01.01.2009 Art. 21 al. 1, b modifié 08-122 30.06.2010 01.09.2010 Art. 14 al. 1, h modifié 10-60 30.06.2010 01.09.2010 Titre T1 introduit 10-60 30.06.2010 01.09.2010 Art. T1-1 introduit 10-60 24.10.2012 01.01.2013 Art. 11 al. 1, 1. modifié 12-97 24.10.2012 01.01.2013 Art. 12 al. 3 abrogé 12-97 04.09.2013 01.01.2014 Préambule modifié 13-71       9  141.113  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  04.09.2013 01.01.2014 Art. 3 al. 1 modifié 13-71 16.03.2016 01.05.2016 Art. 11 al. 2 abrogé 16-026 20.01.2021 01.03.2021 Art. 14 al. 1, h modifié 21-006       141.113  10  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 10.12.1980 01.01.1981 première version 1980 d 332 | f 334 Préambule 04.09.2013 01.01.2014 modifié 13-71 Art. 1 al. 2 23.10.2002 01.01.2003 modifié 02-80 Art. 2 23.10.2002 01.01.2003 modifié 02-80 Art. 3 al. 1 04.09.2013 01.01.2014 modifié 13-71 Art. 3 al. 2 23.10.2002 01.01.2003 modifié 02-80 Art. 4 23.10.2002 01.01.2003 modifié 02-80 Art. 4 al. 3 & 4 23.10.2002 01.01.2003 abrogé 02-80 Art. 5 23.10.2002 01.01.2003 abrogé 02-80 Art. 7 al. 1 26.10.1994 01.01.1995 modifié 94-126 Art. 8 23.10.2002 01.01.2003 modifié 02-80 Art. 8 al. 2 & 3 23.10.2003 01.01.2003 abrogé 02-80 Art. 9 al. 1 23.10.2002 01.01.2003 modifié 02-80 Art. 10 23.10.2002 01.01.2003 modifié 02-80 Art. 10 12.03.2008 01.06.2008 titre modifié 08-40 Art. 10 al. 1 12.03.2008 01.06.2008 abrogé 08-40 Art. 11 23.10.2002 01.01.2003 modifié 02-80 Art. 11 al. 1, 1. 24.10.2012 01.01.2013 modifié 12-97 Art. 11 al. 2 16.03.2016 01.05.2016 abrogé 16-026 Art. 11a 23.10.2002 01.01.2003 abrogé 02-80 Art. 12 al. 3 24.10.2012 01.01.2013 abrogé 12-97 Art. 13 23.10.2002 01.01.2003 modifié 02-80 Art. 14 al. 1 23.10.2002 01.01.2003 modifié 02-80 Art. 14 al. 1, a 23.10.2002 01.01.2003 modifié 02-80 Art. 14 al. 1, g 12.03.2008 01.06.2008 modifié 08-40 Art. 14 al. 1, h 30.06.2010 01.09.2010 modifié 10-60 Art. 14 al. 1, h 20.01.2021 01.03.2021 modifié 21-006 Art. 14 al. 2 23.10.2002 01.01.2003 modifié 02-80 Art. 15 23.10.2002 01.01.2003 modifié 02-80 Art. 16 al. 1 23.10.2002 01.01.2003 modifié 02-80 Art. 16 al. 2 23.10.2002 01.01.2003 modifié 02-80 Art. 17 23.10.2002 01.01.2003 modifié 02-80 Art. 17 al. 2 23.10.2002 01.01.2003 abrogé 02-80 Art. 18 al. 5 23.10.2002 01.01.2003 introduit 02-80 Art. 19 23.10.2002 01.01.2003 abrogé 02-80 Art. 20 23.10.2002 01.01.2003 modifié 02-80 Art. 21 al. 1 21.09.1994 01.01.1995 modifié 94-94 Art. 21 al. 1, a 21.09.1994 01.01.1995 modifié 94-94 Art. 21 al. 1, b 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-122 Art. 21 al. 1, c 23.10.2002 01.01.2003 modifié 02-80 Art. 22 al. 1 23.10.2002 01.01.2003 modifié 02-80       11  141.113  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 24 al. 1 23.10.2002 01.01.2003 modifié 02-80 Titre T1 30.06.2010 01.09.2010 introduit 10-60 Art. T1-1 30.06.2010 01.09.2010 introduit 10-60


text: 141.114 - Ordonnance sur le vote électronique des électeurs et électrices suisses de l'étranger (OVEESE)   1  141.114  Ordonnance sur le vote électronique des électeurs et électrices suisses de l'étranger  (OVEESE)  du 27.10.2010 (état au 01.03.2021)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu les articles 18, alinéa 1 et 168 de la loi du 5 juin 2012 sur les droits poli - tiques (LDP)1), sur proposition de la Chancellerie d’Etat, *  arrête:  1 Champ d’application et organisation  Art.  1 Objet et champ d’application 1 La présente ordonnance règle les essais de vote électronique des électeurs  et électrices suisses de l’étranger dans les votations et élections cantonales et  fédérales. * 2 La législation sur les droits politiques est applicable dans la mesure où la pré- sente ordonnance n’apporte pas de complément ou n’en dispose pas autre- ment.  Art.  2 Essais 1 Dans le cadre d’essais portant sur un ou plusieurs scrutins, le Conseil-exécu- tif décide s’il faut offrir la possibilité du vote électronique. * 2 Dans le cas de scrutins fédéraux, il présente au Conseil fédéral une demande  d’octroi d’autorisation générale. *  Art.  3 Electeurs et électrices suisses de l’étranger 1 L’essai  s’adresse aux  électeurs et  électrices  suisses de l’étranger  dont  la  commune de vote se trouve dans le canton de Berne. * 2 La Chancellerie d’Etat du canton de Berne fixe le délai d’inscription au re- gistre électoral de la commune de vote que les électeurs et électrices suisses  de l’étranger doivent respecter pour être admis au vote électronique. *  1) RSB 141.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  10-92      141.114  2  Art.  4 Autorité chargée de l’organisation 1 La Chancellerie d’Etat du canton de Berne organise et dirige le vote électro- nique.  Art.  5 Canton hôte 1 Le canton de Berne charge le canton de Genève d’héberger ses électeurs et  électrices suisses de l’étranger dans son système de vote électronique. 2 Le canton de Genève vérifie la légitimation des électeurs et électrices au mo- ment du vote électronique, en se servant des données du registre électoral  harmonisé mises à disposition par la Chancellerie d’Etat du canton de Berne. 3 Le canton de Berne, le canton de Genève et la Confédération règlent les dé- tails dans une convention, en particulier le respect des dispositions régissant  les essais de vote électronique au sens des articles 27a à 27q de l’ordonnance  du Conseil fédéral du 24 mai 1978 sur les droits politiques (ODP)1) ainsi que les  compétences, les tâches et les responsabilités.  Art.  6 Données du registre électoral 1 La Chancellerie d'Etat du canton de Berne est chargée de tenir le registre  électoral des Suisses et Suissesses de l'étranger. * 2 … *  2 Matériel de vote *  Art.  7 Impression * 1 … * 2 La Chancellerie d’Etat du canton de Berne fait imprimer les cartes de légiti- mation des électeurs et électrices suisses de l’étranger. 3 L’adresse de renvoi de l’enveloppe-réponse est celle de l’autorité communale  compétente. 4 La Chancellerie d’Etat prend à sa charge les coûts d’impression des cartes de  légitimation ainsi que de la mise sous pli du matériel de vote. En sont exclues  les cartes de légitimation délivrées par les communes. *  1) RS 161.11       3  141.114  5 Les électeurs et électrices suisses de l’étranger qui ne sont pas admis au  vote électronique en application de l’article 3, alinéa 2 reçoivent une carte de  légitimation qui permet uniquement de voter par correspondance ou en per- sonne aux urnes. *  Art.  8 Double de la carte de légitimation 1 Les électeurs et électrices suisses de l’étranger qui ont le droit de voter par  voie électronique et qui n’ont pas reçu de carte de légitimation ou l’ont perdue  peuvent demander un double auprès du préposé ou de la préposée au registre  électoral. 2 Le double donne uniquement droit au vote par correspondance et au vote en  personne aux urnes. 3 La demande doit parvenir au préposé ou à la préposée au registre électoral  au plus tard avant la fermeture des bureaux le dernier jour ouvrable avant le  jour du scrutin. * 4 La commune signale toute émission d’un double à la Chancellerie d’Etat du  canton de Berne. La Chancellerie d’Etat bloque dans le système de vote élec- tronique la possibilité de voter avec l’original de la carte de légitimation.  Art.  9 Envoi 1 La Chancellerie d’Etat du canton de Berne fait envoyer le matériel de vote  aux électeurs et électrices suisses de l’étranger. * 2 Elle prend à sa charge les frais de port. 3 Les électeurs et électrices suisses de l’étranger qui ne sont pas habilités au  vote électronique en application de l’article 3, alinéa 2 reçoivent le matériel de  vote de leur commune de vote. * 4 Si la commune, suite à un changement d’adresse, envoie une nouvelle carte  de légitimation après l’échéance du délai énoncé à l’article 3, alinéa 2 à une  personne qui en a déjà reçu une, elle le signale à la Chancellerie d’Etat. La  Chancellerie d’Etat bloque dans le système de vote électronique la possibilité  de voter avec la carte de légitimation pour le vote électronique qui a été en- voyée à l’ancienne adresse.       141.114  4  3 Vote  Art.  10 Choix des modalités du vote 1 Les électeurs et  électrices  suisses de l’étranger habilités à voter  par  voie  électronique peuvent à chaque scrutin choisir librement entre le vote en per- sonne aux urnes, le vote par correspondance ou le vote électronique. * 2 Ils ou elles ne peuvent exprimer leur suffrage qu’une seule fois.  Art.  11 Vote aux urnes 1 Les électeurs et électrices suisses de l’étranger qui souhaitent voter en per- sonne aux urnes dans leur commune de vote en informent la commune par  écrit ou en s’y présentant. 2 Si la communication parvient à la commune de vote au moins six semaines  avant le scrutin, la commune leur délivre le matériel de vote. * 3 La carte de légitimation délivrée par la commune permet uniquement de voter  par correspondance ou en personne aux urnes. 4 Le matériel  de vote doit  être retiré personnellement au bureau du registre  électoral de la commune de vote aux heures ordinaires d’ouverture des gui- chets. * 5 La commune signale à la Chancellerie d’Etat du canton de Berne l’émission  du matériel de vote. La Chancellerie d'Etat bloque dans le système de vote  électronique la possibilité de voter avec la carte de légitimation pour le vote  électronique éventuellement déjà envoyée. *  Art.  12 Vote électronique 1 Lors du vote électronique,  les électeurs et  électrices suisses de l’étranger  exercent leur droit de vote sur Internet, sur un site spécialement prévu à cet ef - fet. * 2 Le contrôle de la légitimation au vote électronique se fait par l’entrée du nu- méro inscrit sur la carte de légitimation, du code de confirmation personnel et  de la date de naissance dans le système de vote électronique. * 3 La Chancellerie d’Etat peut pour des raisons techniques définir des éléments  de sécurité supplémentaires.  Art.  13 Nullité du suffrage électronique 1 Le suffrage électronique est nul quand il ne peut pas être décrypté.       5  141.114  Art.  14 Ouverture et fermeture de l’urne électronique 1 L’urne électronique est ouverte quatre lundis avant le dimanche de la vota- tion, à 12 heures, et refermée le samedi précédant le dimanche de la votation,  à 12 heures. 2 L’urne électronique est ouverte trois lundis avant le dimanche de l’élection, à  12 heures, et refermée le samedi précédant le dimanche de l’élection, à 12  heures. * 3 Dans le cas d’un second tour ou si une votation a lieu en même temps que  l’élection, le Conseil-exécutif peut déroger aux dates et heures d’ouverture de  l’urne électronique au sens des alinéas 1 et 2 par voie d’arrêté. * 4 L’heure déterminante pour toutes les indications de temps en rapport avec le  vote  électronique  est  l’heure  suisse,  soit  l’heure  d’Europe  centrale  (HEC),  l’heure d’été (HAEC) étant prise en compte. *  Art.  15 Assistance 1 La Chancellerie d’Etat du canton de Berne organise un service d’assistance  aux heures de bureau. 2 Le service d’assistance répond aux questions concernant les modalités du  vote électronique posées par les électeurs et électrices suisses de l’étranger  par téléphone ou par courrier électronique.  4 Transmission de données et dépouillement des résultats  Art.  16 Transmission de données 1 Le dimanche de la votation ou de l’élection, le canton de Genève transmet les  résultats du vote électronique à la Chancellerie d’Etat du canton de Berne. * 2 La Chancellerie  d’Etat  du canton de Berne transmet  les résultats  du vote  électronique aux communes. *  Art.  17 Dépouillement 1 Les résultats du vote électronique sont ajoutés aux résultats du vote par cor- respondance et du vote aux urnes dans les communes. *       141.114  6  5 Sécurité et protection des données  Art.  18 Garantie du secret du vote * 1 Au moment du vote, le système de vote électronique sépare les votes expri- més des données personnelles, de telle manière qu’ils ne puissent être à nou- veau mis en association. 2 Il est interdit de publier les résultats du vote électronique ventilés par com- munes ou par cercles électoraux. *  Art.  19 Interdiction du double suffrage 1 Tout vote exprimé par voie électronique est automatiquement enregistré dans  le système de vote électronique. 2 Le bureau électoral s’assure qu’il n’y ait pas eu double suffrage. * 3 Il vérifie si les codes de confirmation ont été grattés ou endommagés sur les  cartes de légitimation renvoyées par correspondance ou remises aux urnes; si  c’est le cas, il communique le numéro inscrit sur la carte de légitimation à la  Chancellerie d’Etat du canton de Berne pour qu’elle effectue le contrôle avec le  logiciel prévu à cet effet. * 4 Si le contrôle révèle que le vote a déjà été exprimé par voie électronique, ce  suffrage est validé et le vote exprimé par correspondance n’entre pas en consi- dération. Dans le cas contraire, le vote exprimé par correspondance est validé  et la Chancellerie d’Etat du canton de Berne bloque la possibilité du vote élec- tronique si l’urne électronique est encore ouverte. * 5 Afin de contrôler le respect de l’interdiction du double suffrage, le bureau élec- toral est habilité à ouvrir les enveloppes-réponses des électeurs et des élec- trices suisses de l’étranger reçues par correspondance dès le premier jour du  scrutin dans la commune (art. 52 LDP) et à vérifier les cartes de légitimation.  Les enveloppes du vote par correspondance déjà ouvertes sont ensuite trai- tées conformément aux dispositions de l’ordonnance du 4 septembre 2013 sur  les droits politiques (ODP)1). *  Art.  20 Contrôle du système de vote électronique 1 Le canton de Genève contrôle régulièrement le système de vote électronique,  en particulier quant à sa disponibilité, à sa fonctionnalité et à sa sécurité.  1) RSB 141.112       7  141.114  2 En cas de doute fondé concernant la sécurité du système de vote électro- nique, la Chancellerie d’Etat du canton de Berne demande des contrôles sup- plémentaires.  Art.  21 Cryptage et décryptage de l’urne électronique, urne de contrôle 1 Le canton de Genève organise le cryptage et le décryptage de l’urne électro- nique ainsi que le fonctionnement d’une urne de contrôle. 2 La Chancellerie d’Etat du canton de Berne peut assister au moyen d’une dé- légation au cryptage et au décryptage de l’urne électronique. 3 Le canton de Genève transmet à la Chancellerie d’Etat le procèsverbal de la  séance de cryptage et de décryptage. 4 Si le canton de Berne organise une votation ou une élection à une date qui  sort du calendrier des scrutins du canton de Genève, ou si le canton de Ge- nève n’est pas en mesure d’assurer le fonctionnement de l’urne de contrôle, la  Chancellerie d’Etat du canton de Berne organise le cryptage et le décryptage  de l’urne électronique ainsi que le fonctionnement de l’urne de contrôle. *  Art.  22 Procès-verbal 1 La Chancellerie d’Etat du canton de Berne consigne le transfert des données  dans un procès-verbal.  Art.  23 Statistique de la participation 1 Pour établir la statistique de la participation au vote des électeurs et électrices  suisses de l’étranger, les autorités communales comptent les cartes de légiti- mation valables remises par correspondance ou en personne aux urnes,  et  communiquent ces données à la Chancellerie d’Etat dans le procès-verbal. *  Art.  24 Procès-verbal final 1 Les votes exprimés par voie électronique sont consignés séparément dans le  procès-verbal final du vote électronique, mais ils ne sont pas ventilés par com- mune lors de leur publication. *  Art.  25 Suppression des données 1 Une fois que le Conseil-exécutif et la Confédération ont validé les résultats,  les données personnelles relevées en rapport  avec la  votation ou l’élection  sont effacées et l’urne électronique est vidée. * 2 L’article 27o (Suivi scientifique) de l’ordonnance du Conseil  fédéral sur les  droits politiques est réservé.       141.114  8  Art.  26 Urgences 1 Dans une convention conclue avec le canton de Genève et la Confédération,   la Chancellerie  d’Etat  du canton de Berne définit  la  procédure en cas d’ur- gence, notamment en cas de panne du système ou en cas de problèmes tech- niques ou d’organisation au moment du transfert des données. 2 Elle peut charger les communes de l’adressage des cartes de légitimation et  de l’envoi du matériel de vote aux électeurs et électrices suisses de l’étran- ger. * 3 Les cartes de légitimation envoyées par les communes donnent uniquement  droit au vote par correspondance et au vote en personne aux urnes.  Art.  27 Directives 1 La Chancellerie d’Etat du canton de Berne édicte des directives à l’intention  des préfectures et des communes pour l’exécution de la présente ordonnance.  6. Entrée en vigueur  Art.  28 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2011.  Berne, le 27 octobre 2010 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Perrenoud le chancelier: Nuspliger  Approuvée par la Chancellerie fédérale le 16 novembre 2010       9  141.114  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  27.10.2010 01.01.2011 Texte législatif première version 10-92 04.09.2013 01.01.2014 Préambule modifié 13-71 04.09.2013 01.01.2014 Art. 19 al. 2 modifié 13-71 04.09.2013 01.01.2014 Art. 19 al. 4 modifié 13-71 04.09.2013 01.01.2014 Art. 23 al. 1 modifié 13-71 02.09.2015 01.01.2016 Art. 1 al. 1 modifié 15-62 02.09.2015 01.01.2016 Art. 2 al. 1 modifié 15-62 02.09.2015 01.01.2016 Art. 2 al. 2 introduit 15-62 02.09.2015 01.01.2016 Art. 3 al. 1 modifié 15-62 02.09.2015 01.01.2016 Art. 3 al. 2 modifié 15-62 02.09.2015 01.01.2016 Titre 2 modifié 15-62 02.09.2015 01.01.2016 Art. 7 titre modifié 15-62 02.09.2015 01.01.2016 Art. 7 al. 1 abrogé 15-62 02.09.2015 01.01.2016 Art. 7 al. 4 modifié 15-62 02.09.2015 01.01.2016 Art. 7 al. 5 modifié 15-62 02.09.2015 01.01.2016 Art. 8 al. 3 modifié 15-62 02.09.2015 01.01.2016 Art. 9 al. 1 modifié 15-62 02.09.2015 01.01.2016 Art. 9 al. 3 modifié 15-62 02.09.2015 01.01.2016 Art. 10 al. 1 modifié 15-62 02.09.2015 01.01.2016 Art. 11 al. 2 modifié 15-62 02.09.2015 01.01.2016 Art. 11 al. 4 modifié 15-62 02.09.2015 01.01.2016 Art. 11 al. 5 modifié 15-62 02.09.2015 01.01.2016 Art. 12 al. 1 modifié 15-62 02.09.2015 01.01.2016 Art. 12 al. 2 modifié 15-62 02.09.2015 01.01.2016 Art. 14 al. 2 modifié 15-62 02.09.2015 01.01.2016 Art. 14 al. 3 introduit 15-62 02.09.2015 01.01.2016 Art. 14 al. 4 introduit 15-62 02.09.2015 01.01.2016 Art. 16 al. 1 modifié 15-62 02.09.2015 01.01.2016 Art. 16 al. 2 modifié 15-62 02.09.2015 01.01.2016 Art. 17 al. 1 modifié 15-62 02.09.2015 01.01.2016 Art. 18 titre modifié 15-62 02.09.2015 01.01.2016 Art. 18 al. 2 modifié 15-62 02.09.2015 01.01.2016 Art. 19 al. 3 modifié 15-62 02.09.2015 01.01.2016 Art. 19 al. 4 modifié 15-62 02.09.2015 01.01.2016 Art. 19 al. 5 modifié 15-62 02.09.2015 01.01.2016 Art. 21 al. 4 modifié 15-62 02.09.2015 01.01.2016 Art. 24 al. 1 modifié 15-62 02.09.2015 01.01.2016 Art. 25 al. 1 modifié 15-62 02.09.2015 01.01.2016 Art. 26 al. 2 modifié 15-62 20.01.2021 01.03.2021 Art. 6 al. 1 modifié 21-006 20.01.2021 01.03.2021 Art. 6 al. 2 abrogé 21-006       141.114  10  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 27.10.2010 01.01.2011 première version 10-92 Préambule 04.09.2013 01.01.2014 modifié 13-71 Art. 1 al. 1 02.09.2015 01.01.2016 modifié 15-62 Art. 2 al. 1 02.09.2015 01.01.2016 modifié 15-62 Art. 2 al. 2 02.09.2015 01.01.2016 introduit 15-62 Art. 3 al. 1 02.09.2015 01.01.2016 modifié 15-62 Art. 3 al. 2 02.09.2015 01.01.2016 modifié 15-62 Art. 6 al. 1 20.01.2021 01.03.2021 modifié 21-006 Art. 6 al. 2 20.01.2021 01.03.2021 abrogé 21-006 Titre 2 02.09.2015 01.01.2016 modifié 15-62 Art. 7 02.09.2015 01.01.2016 titre modifié 15-62 Art. 7 al. 1 02.09.2015 01.01.2016 abrogé 15-62 Art. 7 al. 4 02.09.2015 01.01.2016 modifié 15-62 Art. 7 al. 5 02.09.2015 01.01.2016 modifié 15-62 Art. 8 al. 3 02.09.2015 01.01.2016 modifié 15-62 Art. 9 al. 1 02.09.2015 01.01.2016 modifié 15-62 Art. 9 al. 3 02.09.2015 01.01.2016 modifié 15-62 Art. 10 al. 1 02.09.2015 01.01.2016 modifié 15-62 Art. 11 al. 2 02.09.2015 01.01.2016 modifié 15-62 Art. 11 al. 4 02.09.2015 01.01.2016 modifié 15-62 Art. 11 al. 5 02.09.2015 01.01.2016 modifié 15-62 Art. 12 al. 1 02.09.2015 01.01.2016 modifié 15-62 Art. 12 al. 2 02.09.2015 01.01.2016 modifié 15-62 Art. 14 al. 2 02.09.2015 01.01.2016 modifié 15-62 Art. 14 al. 3 02.09.2015 01.01.2016 introduit 15-62 Art. 14 al. 4 02.09.2015 01.01.2016 introduit 15-62 Art. 16 al. 1 02.09.2015 01.01.2016 modifié 15-62 Art. 16 al. 2 02.09.2015 01.01.2016 modifié 15-62 Art. 17 al. 1 02.09.2015 01.01.2016 modifié 15-62 Art. 18 02.09.2015 01.01.2016 titre modifié 15-62 Art. 18 al. 2 02.09.2015 01.01.2016 modifié 15-62 Art. 19 al. 2 04.09.2013 01.01.2014 modifié 13-71 Art. 19 al. 3 02.09.2015 01.01.2016 modifié 15-62 Art. 19 al. 4 04.09.2013 01.01.2014 modifié 13-71 Art. 19 al. 4 02.09.2015 01.01.2016 modifié 15-62 Art. 19 al. 5 02.09.2015 01.01.2016 modifié 15-62 Art. 21 al. 4 02.09.2015 01.01.2016 modifié 15-62 Art. 23 al. 1 04.09.2013 01.01.2014 modifié 13-71 Art. 24 al. 1 02.09.2015 01.01.2016 modifié 15-62 Art. 25 al. 1 02.09.2015 01.01.2016 modifié 15-62 Art. 26 al. 2 02.09.2015 01.01.2016 modifié 15-62       11  141.114


text: Arrêté du Conseil-exécutif concernant la numérotation des listes électorales lors des élections au Conseil national   1  141.221  Arrêté du Conseil-exécutif concernant la numérotation des listes électorales lors des élections au  Conseil national  du 12.08.1987 (état au 12.08.1987)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l'article 30 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1)  et en application de l'article 9, 1er alinéa, du décret du 5 mai 1980 sur les droits politiques2), sur proposition de la Section présidentielle,  arrête:  Art.  1 1 La  Chancellerie  d'Etat  pourvoit  les  listes  de  candidats  (listes  électorales) mises au point de numéros d'ordre.  Art.  2 1 La numérotation des listes électorales est effectuée en fonction du nombre de suffrages obtenus par les partis lors des dernières élections de renouvellement général; on totalise à cet effet les suffrages de parti des différentes listes d'un même groupement politique. La liste ayant réuni le plus de suffrages de parti recevra le numéro 1. Les différentes listes d'un même groupement politique seront numérotées en suivant.  Art.  3 1 Les  listes  qui  n'ont  pas  été  déposées  lors  des  dernières  élections  de renouvellement général reçoivent un numéro tiré au sort.  Art.  4 1 L'arrêté du Conseil-exécutif du 1er décembre 1982 est abrogé.  1) RS 161.1 2) Abrogé par L du 5. 6. 2012 sur les droits politiques (LDP); RSB 141.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  1987 d 225 | f 231      141.221  2  Art.  5 1 Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.  Il  sera publié dans les Feuilles officielles et inséré dans le Bulletin des lois.  Berne, 12 août 1987 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Müller le chancelier: Nuspliger       3  141.221  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  12.08.1987 12.08.1987 Texte législatif première version 1987 d 225 | f 231       141.221  4  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 12.08.1987 12.08.1987 première version 1987 d 225 | f 231