text: 921.16 - Ordonnance concernant les subventions cantonales aux forêts et à la protection contre les catastrophes naturelles    921.16  Ordonnance concernant les subventions cantonales aux  forêts et à la protection contre les catastrophes naturelles  du 30.03.2004 (version entrée en vigueur le 01.01.2020)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts et son ordonnance d'exécu- tion du 30 novembre 1992;  Vu la loi du 2 mars 1999 sur les forêts et la protection contre les catastrophes  naturelles  (LFCN)  et  son  règlement  d'exécution  du  11 décembre  2001  (RFCN);  Vu la loi du 17 novembre 1999 sur les subventions et son règlement d'exécu- tion du 22 août 2000;  Sur la proposition de la Direction des institutions, de l'agriculture et des fo- rêts,  Arrête:  Art.  1 Objet (art. 64ss LFCN) 1 La présente ordonnance fixe les modes, le calcul et les critères destinés à ar- rêter  le  montant  des  subventions  cantonales  aux  forêts  et  à  la  protection  contre les catastrophes naturelles. 2 La législation sur les subventions est applicable, au surplus, pour les ques- tions qui ne sont pas réglées dans la présente ordonnance.  Art.  2 Mode de calcul et contrats d'octroi des subventions 1 Les subventions sont fixées soit sous la forme de montants forfaitaires, soit  en pourcentage du montant des dépenses subventionnables. 2 Les dépenses subventionnables sont en principe définies par des montants  forfaitaires. En l'absence de montants forfaitaires, elles sont définies par les  dépenses effectives. Un ou plusieurs indicateurs sont fixés pour quantifier la  prestation subventionnée et servir de référence. 3 Les subventions sont en principe octroyées sur la base d'un contrat  écrit  entre le canton et un fournisseur de prestation.  1    Forêts et protection contre les catastrophes naturelles, subventions – O  921.16  Art.  3 Montant maximal des dépenses subventionnables 1 Le montant maximal des dépenses subventionnables est fixé à l'avance pour  chaque engagement par l'autorité compétente pour accorder les subventions. 2 Il est déterminé compte tenu des méthodes de travail les plus rationnelles.  Art.  4 Montant minimal des dépenses subventionnables 1 Pour les contrats ordinaires, le montant minimal des dépenses subvention- nables est de 10'000 francs. 2 Pour les contrats simplifiés, le montant minimal des dépenses subvention- nables est de 500 francs. 3 Les directives techniques d'application (art. 10) régissent ces deux types de  contrats et règlent la procédure.  Art.  5 Restitution en cas de changement d'affectation 1 En cas de changement d'affectation du bien subventionné dans les vingt ans  à compter du versement du solde de la subvention, l'autorité compétente pour  accorder  les subventions peut exiger  la restitution totale ou partielle de la  subvention. 2 En cas de défrichement d'une surface forestière dans les cinq ans à compter  du versement d'une subvention supérieure à 5000 francs liée à cette surface,  une restitution complète peut être exigée.  Art.  6 Promotion des unités de gestion (art. 11 LFCN) 1 Les subventions pour les bâtiments d'exploitation (annexe 1, ch. 2.4) sont  réservées aux unités de gestion rationnelles.  Art.  7 Mesures subventionnées, taux cantonaux maximaux et critères de  calcul des subventions  1 Les mesures qui peuvent être subventionnées, les taux cantonaux maximaux  des subventions ainsi que les critères permettant d'arrêter le montant de la  subvention sont fixés dans l'annexe 1 à la présente ordonnance. 2 …  Art.  8 …  Art.  9 …  2    Forêts et protection contre les catastrophes naturelles, subventions – O  921.16  Art.  10 Directives techniques d'application 1 Le Service des forêts et de la nature émet les directives techniques néces- saires à l'application des mesures d'encouragement. 2 Conformément à l'article 64 al. 3 du règlement du 11 décembre 2001 sur les  forêts et la protection contre les catastrophes naturelles, ces directives sont  mises en consultation auprès de la Direction des finances. En cas de désac- cord, les points litigieux sont soumis au Conseil d'Etat pour décision. 3 Ces directives sont approuvées par la Direction des institutions, de l'agricul- ture et des forêts.  Art.  11 Modifications 1 L'ordonnance du 3 décembre 2002 concernant la lutte contre le bostryche  (RSF 921.12) est modifiée comme il suit:  ...  Art.  12 Disposition transitoire 1 La présente ordonnance est applicable aux demandes de subventions pen- dantes lors de son entrée en vigueur.  Art.  13 Entrée en vigueur 1 Cette ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2004.  A1 ANNEXE 1 – Mesures subventionnées, formes et critères de  subventionnement, taux des subventions (art. 7 al. 1)  A1-A Mesures soutenues par la Confédération et le canton  (art. 64b à 64f LFCN)  Art.  A1-1 Produits fédéraux – Protection contre les catastrophes naturelles  (art. 64b LFCN)  1 Les mesures, les critères et  les montants pour le subventionnement de la  protection contre les catastrophes naturelles sont les suivants:  3    Forêts et protection contre les catastrophes naturelles, subventions – O  921.16  Mesures Formes/critères Taux ou montant forfaitaire  cantonal  Offre de base «Protection  technique contre les dan- gers naturels»  Intérêt public et qualité du  projet et des mesures (ges- tion intégrée des risques,  aspects techniques, envi- ronnementaux, régionaux  et sociaux)  50 à 95 % des dépenses  subventionnables  Données de base sur les  dangers pour la gestion des  risques  Intérêt public 50 à 95 % des dépenses  subventionnables  Projets individuels Intérêt public et qualité du  projet et des mesures (ges- tion intégrée des risques,  aspects techniques, envi- ronnementaux, régionaux  et sociaux)  50 à 70 % des dépenses  subventionnables  Art.  A1-2 Produits fédéraux – Forêts protectrices (art. 64c LFCN) et me- sures contre les dégâts hors forêts protectrices (art. 64f LFCN)  1 Les mesures, les critères et les montants pour le subventionnement des soins  aux forêts à fonction protectrice sont les suivants:  Mesures Formes/critères Taux ou montant forfaitaire  cantonal  Interventions sylvicoles  selon les règles fédérales  NaiS  Montant forfaitaire selon  l'importance de la fonction  de protection et les coûts  de l'intervention  4000 à 16'000 francs par  hectare traité durant la pé- riode de convention-pro- gramme  Autres frais Montant forfaitaire 10 francs par mètre cube  de bois traité  Soins aux jeunes peuple- ments forestiers (forêts pri- vées)  Montant forfaitaire 500 francs par hectare trai- té et par année durant la  période de convention-pro- gramme  Soins aux jeunes peuple- ments forestiers (forêts pu- bliques)  Montant forfaitaire selon  les stades de développe- ment et les régions de pro- duction  75 à 250 francs par hectare  de jeunes forêts et par an- née durant la période de  convention-programme  4    Forêts et protection contre les catastrophes naturelles, subventions – O  921.16  Dans des situations exceptionnelles (intervention ponctuelle), des décomptes  selon les charges réelles sont possibles avec une indemnité jusqu'à concur- rence de 80 % des excédents de charges.  — 2 Les mesures, les critères et les montants pour le subventionnement des me- sures de prévention et de réparation des dégâts en forêts protectrices et hors  forêts protectrices sont les suivants:  Mesures Formes/critères Taux ou montant forfaitaire  cantonal  Surveillance phytosanitaire  intensive  Montant forfaitaire 30 francs par heure  Acquisition, utilisation,  surveillance et entretien  d'instrument ou d'installa- tion destinés à la lutte  contre les organismes nui- sibles  Montant forfaitaire 200 francs par unité par  année d'utilisation  Exploitation d'arbre en- dommagé (mesure phyto- sanitaire)  Montant forfaitaire selon  le moyen de débardage  20 à 90 francs par mètre  cube de bois  Exploitation de futaie dé- truite par l'ouragan  Montant forfaitaire selon  le volume de bois par hec- tare, la pente du terrain et  le moyen de débardage  5000 à 20'000 francs par  hectare traité durant la pé- riode de convention-pro- gramme  3 Les mesures, les critères et les montants pour le subventionnement des in- frastructures pour les forêts protectrices sont les suivants:  Mesures Formes/critères Taux ou montant forfaitaire  cantonal  Remise en état, améliora- tion ou, exceptionnelle- ment, nouvelle construc- tion de chemin forestier  Taux fixe 60 % des dépenses sub- ventionnables  Construction, amélioration  ou remise en état de bâti- ment d'exploitation  Importance du projet pour  les forêts protectrices  concernées par le péri- mètre  20 à 60 % des dépenses  subventionnables  5    Forêts et protection contre les catastrophes naturelles, subventions – O  921.16  Art.  A1-3 Produits fédéraux – Diversité biologique de la forêt  (art. 64d LFCN)  1 Les mesures, les critères et les montants pour le subventionnement des ré- serves forestières, des îlots de sénescence et des arbres habitats sont les sui- vants:  Mesures Formes/critères Taux ou montant forfaitaire  cantonal  Création et entretien de ré- serves forestières  Montant forfaitaire selon  la région géographique, la  fertilité et l'étendue de la  réserve  20 à 120 francs par hectare  et par année  Mise sous protection d'îlot  de sénescence  Montant forfaitaire selon  la région géographique, la  fertilité et l'étendue de la  réserve  20 à 120 francs par hectare  et par année  Mise sous protection  d'arbres habitats  Montant forfaitaire selon  l'intérêt écologique  200 à 300 francs par arbre  2 Les mesures, les critères et les montants pour le subventionnement du traite- ment des forêts visant à conserver la diversité biologique sont les suivants:  Mesures Formes/critères Taux ou montant forfaitaire  cantonal  Mise en place ou entretien  de lisières étagées  Montant forfaitaire selon  le type d'intervention ou  l'importance du périmètre  4000 à 7000 francs par  hectare durant la période  de convention-programme  Revitalisation d'habitat  prioritaire  Montant forfaitaire selon  le type d'intervention ou  l'importance du périmètre  4000 à 8000 francs par  hectare durant la période  de convention-programme  Mise en place de zones hu- mides  Montant forfaitaire fixe  pour une surface minimale  de 0,5 ha  10'000 francs par site  Art.  A1-4 Produits fédéraux – Gestion des forêts (art. 64e LFCN) 1 Les mesures, les critères et  les montants pour le subventionnement de la  gestion des forêts sont les suivants:  6    Forêts et protection contre les catastrophes naturelles, subventions – O  921.16  Mesures Formes/critères Taux ou montant forfaitaire  cantonal  Mise en place d'unité de  gestion optimale des forêts  Montant forfaitaire fixe et  montant forfaitaire selon le  volume de bois exploité  40'000 francs par unité et  2 francs par mètre cube de  bois exploité durant la pé- riode de convention-pro- gramme  Mesures d'optimisation des  structures et des processus  de gestion des forêts pri- vées  Qualité et importance du  projet  40 à 80 % des dépenses  subventionnables  Dessertes forestières hors  forêts protectrices, remise  en état, amélioration ou,  exceptionnellement, nou- velle construction de che- min forestier  Taux fixe 60 % des dépenses sub- ventionnables  Soins aux jeunes peuple- ments forestiers (forêts pri- vées)  Montant forfaitaire 500 francs par hectare trai- té et par année durant la  période de convention-pro- gramme  Soins aux jeunes peuple- ments forestiers (forêts pu- bliques)  Montant forfaitaire selon  les stades de développe- ment et les régions de pro- duction  75 à 250 francs par hectare  de jeunes forêts et par an- née durant la période de  convention-programme  Plantation et soins de  chênes ou d'essences rares  Montant forfaitaire de  plantation et soins selon  les essences  2500 à 4000 francs par  hectare et par année durant  la période de convention- programme  Plantations expérimentales Montant forfaitaire 5000 francs par hectare et  par année durant la période  de convention-programme  A1-B Mesures soutenues uniquement par le canton (art. 64 LFCN)  Art.  A1-5 Produits cantonaux – Régénération et soins aux jeunes forêts  (art. 64 al. 1 let. a LFCN)  1 Les mesures, les critères et les montants pour le subventionnement de la ré- génération et des soins aux jeunes forêts sont les suivants:  7    Forêts et protection contre les catastrophes naturelles, subventions – O  921.16  Mesures Formes/critères Taux ou montant forfaitaire  cantonal  Coupe de bois déficitaire  pour la régénération des  forêts  Montant forfaitaire selon  les caractéristiques du peu- plement et du terrain et le  moyen de débardage  5 à 80 francs par mètre  cube de bois  Création de jeune peuple- ment forestier  Montant forfaitaire 4000 francs par hectare  planté  Art.  A1-6 Produits cantonaux – Mesures liées à la fonction d'accueil du pu- blic dans les forêts (art. 64 al. 1 let. b LFCN)  1 Les mesures, les critères et les montants pour le subventionnement des me- sures liées à la fonction d'accueil du public dans les forêts sont les suivants:  Mesures Formes/critères Taux ou montant forfaitaire  cantonal  Frais supplémentaires de  création, d'entretien ou de  régénération de peuple- ments, de coupes de bois  déficitaires pour des rai- sons de sécurité, d'entre- tien des chemins forestiers  Montant forfaitaire pour  les forêts à fonction d'ac- cueil prises en considéra- tion, pondéré par la densité  d'habitants sur le plan  communal  4 à 6 francs par hectare et  par année  Mise en place et entretien  de sentier didactique fores- tier  Nature du projet 9 à 45 % des dépenses  subventionnables  Art.  A1-7 Produits cantonaux – Mesures destinées à assurer, en forêt, la  qualité des nappes phréatiques et des sources d'eau potable  (art. 64 al. 1 let. c LFCN)  1 Les mesures, les critères et les montants pour le subventionnement des me- sures destinées à assurer, en forêt, la qualité des nappes phréatiques et des  sources d'eau potable sont les suivants:  8    Forêts et protection contre les catastrophes naturelles, subventions – O  921.16  Mesures Formes/critères Taux ou montant forfaitaire  cantonal  Frais supplémentaires de  création, d'entretien ou de  régénération de peuple- ments (déplacement de  piles de bois, renonciation  à certains traitements ou à  l'exploitation mécanisée,  contraintes telles que mé- lange des essences et di- versification des peuple- ments)  Montant forfaitaire selon  l'importance de la fonction  de protection  20 à 150 francs par hectare  et par année  Art.  A1-8 Produits cantonaux – Réalisation et remise en état périodique  d'infrastructures forestières (art. 64 al. 1 let. d LFCN)  1 Les mesures, les critères et les montants pour le subventionnement de la réa- lisation et de la remise en état périodique d'infrastructures forestières sont les  suivants:  Mesures Formes/critères Taux ou montant forfaitaire cantonal  Construction, amélioration  ou remise en état de bâti- ment d'exploitation  Nature du projet 13,5 à 60 % des dépenses subven- tionnables  Exceptionnellement, re- mise en état, amélioration  ou nouvelle construction  de chemin forestier  Nature du projet 13,5 à 60 % des dépenses subven- tionnables  Art.  A1-9 Produits cantonaux – Mesures d'amélioration des conditions de  gestion de la propriété forestière (art. 64 al. 1 let. e LFCN)  1 Les mesures, les critères et les montants pour le subventionnement des me- sures d'amélioration des conditions de gestion de la propriété forestière sont  les suivants:  Mesures Formes/critères Taux ou montant forfaitaire cantonal  Remaniement parcellaire Nature du projet 13,5 à 70 % des dépenses subven- tionnables  Groupement volontaire de  parcelles forestières  Nature du projet 13,5 à 70 % des dépenses subven- tionnables  9    Forêts et protection contre les catastrophes naturelles, subventions – O  921.16  Mesures Formes/critères Taux ou montant forfaitaire cantonal  Création de groupement  forestier (p. ex. association  ou syndicat de gestion) ou  autre amélioration de la  propriété  Nature du projet 13,5 à 70 % des dépenses subven- tionnables  Art.  A1-10 Produits cantonaux – Planification et réalisation des mesures ré- pondant à l'article 38 LFCN (art. 64 al. 1 let. f LFCN)  1 Les mesures, les critères et les montants pour le subventionnement de la pla- nification et  de la réalisation des  mesures  répondant  aux tâches des com- munes en matière de protection contre les catastrophes naturelles sont les sui- vants:  Mesures Formes/critères Taux ou montant forfaitaire cantonal  Planification et réalisation  des mesures de protection  contre les dangers naturels  (selon art. 38 LFCN)  Nature du projet 13,5 à 45 % des dépenses subven- tionnables  Art.  A1-11 Produits cantonaux – Promotion de l'utilisation du bois de prove- nance indigène comme matière première et source d'énergie  (art. 64 al. 1 let. g LFCN)  1 Les mesures, les critères et  les montants pour le subventionnement de la  promotion de l'utilisation du bois  de provenance  indigène  comme matière  première et source d'énergie sont les suivants:  Mesures Formes/critères Taux ou montant forfaitaire cantonal  Etude et action de promo- tion  Nature du projet 9 à 45 % des dépenses subvention- nables  Art.  A1-12 Produits cantonaux – Vulgarisation auprès des propriétaires fo- restiers (art. 64 al. 1 let. h LFCN)  1 Les mesures, les critères et  les montants pour le subventionnement de la  vulgarisation auprès des propriétaires forestiers sont les suivants:  Mesures Formes/critères Taux ou montant forfaitaire cantonal  Action de vulgarisation Nature du projet 9 à 45 % des dépenses subventionnables  10    Forêts et protection contre les catastrophes naturelles, subventions – O  921.16  Art.  A1-13 Produits cantonaux – Signalisation des routes forestières  (art. 64 al. 1 let. i LFCN)  1 Les mesures, les critères et les montants pour le subventionnement de la si- gnalisation des routes forestières sont les suivants:  Mesures Formes/critères Taux ou montant forfaitaire canto- nal  Elaboration d'un projet  pour un périmètre  Montant forfaitaire 500 francs par projet  Signalisation d'interdiction  de circuler  Montant forfaitaire 250 francs par signal et 50 francs  par plaque complémentaire  Pose de barrière (si indis- pensable)  Montant forfaitaire 1000 francs par barrière  ANNEXES SOUS FORME DE DOCUMENTS SÉPARÉS  Annexe 1: …  11    Forêts et protection contre les catastrophes naturelles, subventions – O  921.16  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  30.03.2004 Acte acte de base 01.04.2004 2004_046 07.12.2004 Annexe 1 contenu modifié 01.01.2005 2004_151 25.11.2008 Art. 2 modifié 01.01.2008 2008_137 25.11.2008 Art. 3 modifié 01.01.2008 2008_137 25.11.2008 Art. 4 modifié 01.01.2008 2008_137 25.11.2008 Art. 6 modifié 01.01.2008 2008_137 25.11.2008 Art. 10 modifié 01.01.2008 2008_137 25.11.2008 Annexe 1 contenu modifié 01.01.2008 2008_137 04.10.2010 Art. 8 modifié 01.01.2011 2010_101 23.08.2011 Art. 2 modifié 01.01.2012 2011_070 23.08.2011 Art. 10 modifié 01.01.2012 2011_070 23.08.2011 Annexe 1 contenu modifié 01.01.2012 2011_070 02.04.2019 Art. 10 al. 1 modifié 01.04.2019 2019_023 03.03.2020 Art. 1 titre modifié 01.01.2020 2020_024 03.03.2020 Art. 4 al. 1 modifié 01.01.2020 2020_024 03.03.2020 Art. 4 al. 2 modifié 01.01.2020 2020_024 03.03.2020 Art. 4 al. 3 introduit 01.01.2020 2020_024 03.03.2020 Art. 5 al. 2 introduit 01.01.2020 2020_024 03.03.2020 Art. 6 titre modifié 01.01.2020 2020_024 03.03.2020 Art. 7 al. 2 abrogé 01.01.2020 2020_024 03.03.2020 Art. 8 abrogé 01.01.2020 2020_024 03.03.2020 Art. 9 abrogé 01.01.2020 2020_024 03.03.2020 Section A1 introduit 01.01.2020 2020_024 03.03.2020 Section A1-A introduit 01.01.2020 2020_024 03.03.2020 Art. A1-1 introduit 01.01.2020 2020_024 03.03.2020 Art. A1-2 introduit 01.01.2020 2020_024 03.03.2020 Art. A1-3 introduit 01.01.2020 2020_024 03.03.2020 Art. A1-4 introduit 01.01.2020 2020_024 03.03.2020 Section A1-B introduit 01.01.2020 2020_024 03.03.2020 Art. A1-5 introduit 01.01.2020 2020_024 03.03.2020 Art. A1-6 introduit 01.01.2020 2020_024 03.03.2020 Art. A1-7 introduit 01.01.2020 2020_024 03.03.2020 Art. A1-8 introduit 01.01.2020 2020_024 03.03.2020 Art. A1-9 introduit 01.01.2020 2020_024 03.03.2020 Art. A1-10 introduit 01.01.2020 2020_024 03.03.2020 Art. A1-11 introduit 01.01.2020 2020_024 03.03.2020 Art. A1-12 introduit 01.01.2020 2020_024 03.03.2020 Art. A1-13 introduit 01.01.2020 2020_024 03.03.2020 Annexe 1 abrogé 01.01.2020 2020_024  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 30.03.2004 01.04.2004 2004_046 Art. 1 titre modifié 03.03.2020 01.01.2020 2020_024  12    Forêts et protection contre les catastrophes naturelles, subventions – O  921.16  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 2 modifié 25.11.2008 01.01.2008 2008_137 Art. 2 modifié 23.08.2011 01.01.2012 2011_070 Art. 3 modifié 25.11.2008 01.01.2008 2008_137 Art. 4 modifié 25.11.2008 01.01.2008 2008_137 Art. 4 al. 1 modifié 03.03.2020 01.01.2020 2020_024 Art. 4 al. 2 modifié 03.03.2020 01.01.2020 2020_024 Art. 4 al. 3 introduit 03.03.2020 01.01.2020 2020_024 Art. 5 al. 2 introduit 03.03.2020 01.01.2020 2020_024 Art. 6 modifié 25.11.2008 01.01.2008 2008_137 Art. 6 titre modifié 03.03.2020 01.01.2020 2020_024 Art. 7 al. 2 abrogé 03.03.2020 01.01.2020 2020_024 Art. 8 modifié 04.10.2010 01.01.2011 2010_101 Art. 8 abrogé 03.03.2020 01.01.2020 2020_024 Art. 9 abrogé 03.03.2020 01.01.2020 2020_024 Art. 10 modifié 25.11.2008 01.01.2008 2008_137 Art. 10 modifié 23.08.2011 01.01.2012 2011_070 Art. 10 al. 1 modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Section A1 introduit 03.03.2020 01.01.2020 2020_024 Section A1-A introduit 03.03.2020 01.01.2020 2020_024 Art. A1-1 introduit 03.03.2020 01.01.2020 2020_024 Art. A1-2 introduit 03.03.2020 01.01.2020 2020_024 Art. A1-3 introduit 03.03.2020 01.01.2020 2020_024 Art. A1-4 introduit 03.03.2020 01.01.2020 2020_024 Section A1-B introduit 03.03.2020 01.01.2020 2020_024 Art. A1-5 introduit 03.03.2020 01.01.2020 2020_024 Art. A1-6 introduit 03.03.2020 01.01.2020 2020_024 Art. A1-7 introduit 03.03.2020 01.01.2020 2020_024 Art. A1-8 introduit 03.03.2020 01.01.2020 2020_024 Art. A1-9 introduit 03.03.2020 01.01.2020 2020_024 Art. A1-10 introduit 03.03.2020 01.01.2020 2020_024 Art. A1-11 introduit 03.03.2020 01.01.2020 2020_024 Art. A1-12 introduit 03.03.2020 01.01.2020 2020_024 Art. A1-13 introduit 03.03.2020 01.01.2020 2020_024 Annexe 1 contenu modifié 07.12.2004 01.01.2005 2004_151 Annexe 1 contenu modifié 25.11.2008 01.01.2008 2008_137 Annexe 1 contenu modifié 23.08.2011 01.01.2012 2011_070 Annexe 1 abrogé 03.03.2020 01.01.2020 2020_024  13   	Art. 1 Objet (art. 64ss LFCN) 	Art. 2 Mode de calcul et contrats d'octroi des subventions 	Art. 3 Montant maximal des dépenses subventionnables 	Art. 4 Montant minimal des dépenses subventionnables 	Art. 5 Restitution en cas de changement d'affectation 	Art. 6 Promotion des unités de gestion (art. 11 LFCN) 	Art. 7 Mesures subventionnées, taux cantonaux maximaux et critères de calcul des subventions 	Art. 8 … 	Art. 9 … 	Art. 10 Directives techniques d'application 	Art. 11 Modifications 	Art. 12 Disposition transitoire 	Art. 13 Entrée en vigueur 	A1 ANNEXE 1 – Mesures subventionnées, formes et critères de subventionnement, taux des subventions (art. 7 al. 1) 	A1-A Mesures soutenues par la Confédération et le canton (art. 64b à 64f LFCN) 	Art. A1-1 Produits fédéraux – Protection contre les catastrophes naturelles (art. 64b LFCN) 	Art. A1-2 Produits fédéraux – Forêts protectrices (art. 64c LFCN) et mesures contre les dégâts hors forêts protectrices (art. 64f LFCN) 	Art. A1-3 Produits fédéraux – Diversité biologique de la forêt (art. 64d LFCN) 	Art. A1-4 Produits fédéraux – Gestion des forêts (art. 64e LFCN)  	A1-B Mesures soutenues uniquement par le canton (art. 64 LFCN) 	Art. A1-5 Produits cantonaux – Régénération et soins aux jeunes forêts (art. 64 al. 1 let. a LFCN) 	Art. A1-6 Produits cantonaux – Mesures liées à la fonction d'accueil du public dans les forêts (art. 64 al. 1 let. b LFCN) 	Art. A1-7 Produits cantonaux – Mesures destinées à assurer, en forêt, la qualité des nappes phréatiques et des sources d'eau potable (art. 64 al. 1 let. c LFCN) 	Art. A1-8 Produits cantonaux – Réalisation et remise en état périodique d'infrastructures forestières (art. 64 al. 1 let. d LFCN) 	Art. A1-9 Produits cantonaux – Mesures d'amélioration des conditions de gestion de la propriété forestière (art. 64 al. 1 let. e LFCN) 	Art. A1-10 Produits cantonaux – Planification et réalisation des mesures répondant à l'article 38 LFCN (art. 64 al. 1 let. f LFCN) 	Art. A1-11 Produits cantonaux – Promotion de l'utilisation du bois de provenance indigène comme matière première et source d'énergie (art. 64 al. 1 let. g LFCN) 	Art. A1-12 Produits cantonaux – Vulgarisation auprès des propriétaires forestiers (art. 64 al. 1 let. h LFCN) 	Art. A1-13 Produits cantonaux – Signalisation des routes forestières (art. 64 al. 1 let. i LFCN)   	ANNEXES SOUS FORME DE DOCUMENTS SÉPARÉS  		2020-06-08T06:51:59+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 921.17 - Arrêté portant création d'un fonds d'investissement forestier    921.17  Arrêté portant création d'un fonds d'investissement forestier  du 20.11.1995 (version entrée en vigueur le 01.04.2019)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts (LFo);  Vu l'ordonnance du 30 novembre 1992 sur les forêts (OFo);  Vu le code forestier du canton de Fribourg du 5 mai 1954;  Considérant:  Sur la base de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts (art. 40) et de  son ordonnance d'exécution du 30 novembre 1992 (art. 60 à 64), la Confédé- ration accorde des prêts globaux aux cantons pour le versement de crédits  d'investissements en faveur de l'économie forestière. Les conditions d'octroi  de ces crédits ainsi que leur montant sont fixés par le droit fédéral. Les can- tons doivent en organiser la distribution et fixer la procédure permettant de  régler les engagements, les versements et les remboursements.  Sur la proposition de la Direction de l'intérieur et de l'agriculture,  Arrête:  Art.  1 1 Il est institué un fonds d'investissement forestier (ci-après: le fonds), destiné  à l'octroi de prêts sans intérêt ou à intérêt réduit et d'une durée limitée, pour  encourager des mesures qui servent les buts suivants:  a) améliorer la structure des exploitations forestières;  b) promouvoir la commercialisation du bois;  c) développer et encourager des méthodes de rationalisation des travaux  forestiers;  d) obtenir le meilleur résultat possible avec les moyens financiers engagés;  e) faciliter le financement des projets indispensables du point de vue fo- restier.  1    Fonds d'investissement forestier – A  921.17  Art.  2 1 Les prêts peuvent être octroyés aux propriétaires ou groupements de pro- priétaires forestiers ainsi qu'aux entreprises qui entretiennent et exploitent des  forêts à titre professionnel ou en qualité de mandataires, pour:  a) des crédits de construction;  b) le financement du solde des frais occasionnés par l'exécution de me- sures subventionnables en vertu des articles 36 et 38 al. 1 et 2 let. d et e  LFo;  c) l'acquisition de véhicules, de machines et d'outillage forestiers ainsi que  pour la construction d'installations destinées à l'exploitation forestière.  2 L'octroi de prêts est soumis à l'examen préalable de la solvabilité du requé- rant.  Art.  3 1 Le fonds est alimenté par:  a) les montants versés par la Confédération à titre de prêts globaux;  b) les remboursements et les restitutions des prêts;  c) les intérêts bancaires du capital.  Art.  4 1 La couverture des pertes au sens de l'article 40 al. 3 LFo s'inscrit à charge  du budget général de l'Etat.  Art.  5 1 Le fonds est géré par l'Administration des finances. La gestion administra- tive relève du Service des forêts et de la nature.  Art.  6 1 La surveillance de la gestion du fonds est exercée par la Direction des insti- tutions, de l'agriculture et des forêts. 2 L'Inspection des finances procède au contrôle du fonds.  Art.  7 1 Le requérant ou la requérante adresse sa demande à l'ingénieur forestier ou à  l'ingénieure forestière d'arrondissement qui l'instruit et la transmet, avec son  préavis, au Service des forêts et de la nature.  2    Fonds d'investissement forestier – A  921.17  Art.  8 1 Les prêts ainsi que leurs modalités font l'objet d'une décision du Service des  forêts et de la nature. 2 Le Service des forêts et de la nature est également habilité à statuer sur la   restitution d'un prêt.  Art.  9 1 Celui ou celle qui requiert l'aide prévue dans le présent arrêté est tenu/e de  fournir tout renseignement en rapport avec l'objet de l'aide ainsi que sur sa si- tuation financière. 2 Si l'obligation de renseigner est enfreinte, le Service des forêts et de la na- ture peut refuser l'aide ou exiger la restitution des montants déjà versés. 3 Lorsque le Service des forêts et de la nature est induit en erreur par des af- firmations inexactes  ou par  dissimulation, l'aide est  supprimée ou refusée.  Les montants versés sont restitués, et un intérêt sur les prêts accordés est per- çu.  Art.  10 1 Le ou la bénéficiaire informe le Service des forêts et de la nature lorsque le  but de l'aide est modifié et que, de ce fait, il ne correspond plus aux objectifs  du présent arrêté. 2 Les montants versés sont restitués.  Art.  11 1 Les décisions prises en application du présent arrêté  peuvent faire  l'objet  d'un recours, conformément au code de procédure et de juridiction adminis- trative.  Art.  12 1 Cet arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er novembre 1995. 2 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  3    Fonds d'investissement forestier – A  921.17  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  20.11.1995 Acte acte de base 01.11.1995 BL/AGS 1995 f 595 / d 594 11.12.2001 Art. 5 modifié 01.01.2002 2002_008 11.12.2001 Art. 7 modifié 01.01.2002 2002_008 11.12.2001 Art. 8 modifié 01.01.2002 2002_008 11.12.2001 Art. 9 modifié 01.01.2002 2002_008 11.12.2001 Art. 10 modifié 01.01.2002 2002_008 14.11.2002 Art. 5 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 6 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 7 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 8 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 9 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 10 modifié 01.01.2003 2002_120 02.04.2019 Art. 5 al. 1 modifié 01.04.2019 2019_023 02.04.2019 Art. 7 al. 1 modifié 01.04.2019 2019_023 02.04.2019 Art. 8 al. 1 modifié 01.04.2019 2019_023 02.04.2019 Art. 8 al. 2 modifié 01.04.2019 2019_023 02.04.2019 Art. 9 al. 2 modifié 01.04.2019 2019_023 02.04.2019 Art. 9 al. 3 modifié 01.04.2019 2019_023 02.04.2019 Art. 10 al. 1 modifié 01.04.2019 2019_023  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 20.11.1995 01.11.1995 BL/AGS 1995 f 595 / d 594 Art. 5 modifié 11.12.2001 01.01.2002 2002_008 Art. 5 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 5 al. 1 modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Art. 6 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 7 modifié 11.12.2001 01.01.2002 2002_008 Art. 7 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 7 al. 1 modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Art. 8 modifié 11.12.2001 01.01.2002 2002_008 Art. 8 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 8 al. 1 modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Art. 8 al. 2 modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Art. 9 modifié 11.12.2001 01.01.2002 2002_008 Art. 9 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 9 al. 2 modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Art. 9 al. 3 modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Art. 10 modifié 11.12.2001 01.01.2002 2002_008 Art. 10 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 10 al. 1 modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023  4   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7 	Art. 8 	Art. 9 	Art. 10 	Art. 11 	Art. 12  		2019-12-09T13:32:03+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: 921.27 - Règlement relatif aux indemnités spéciales versées au personnel du Service des forêts et de la nature    921.27  Règlement relatif aux indemnités spéciales versées au  personnel du Service des forêts et de la nature  du 09.07.1991 (version entrée en vigueur le 01.04.2019)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 17 octobre 2001 sur le personnel de l'Etat (LPers);  Vu le règlement du 17 décembre 2002 du personnel de l'Etat (RPers);  Considérant:  Le personnel rattaché au Département des forêts et particulièrement les colla- borateurs  travaillant  en forêt  bénéficient  d'une série  d'indemnités  spéciales  liées à leurs conditions particulières de travail. Il y a lieu de procéder à la ré - glementation et à la publication de ces indemnités.  Sur la proposition de la Direction de l'intérieur et de l'agriculture,  Arrête:  1 Indemnité de montagne  Art.  1 Ayants droit 1 Les forestiers-bûcherons et forestières-bûcheronnes et les travailleurs et tra- vailleuses de forêt travaillant en montagne bénéficient d'une indemnité pour  tenir compte des conditions de travail plus pénibles. 2 Le Service des forêts et de la nature désigne les unités domaniales situées en  montagne qui donnent droit à l'indemnité. 3 L'ingénieur forestier ou l'ingénieure forestière d'arrondissement détermine  les ayants droit à l'indemnité.  Art.  2 Montant 1 L'indemnité est égale à 127 francs par mois, versée à la fin de chaque mois. 2 Pour  les  apprentis  forestiers-bûcherons  et  apprenties  forestières-bûche- ronnes, elle est de 80 fr. 40 par mois, versée à la fin de chaque mois. 3 Pour les travailleurs et travailleuses temporaires, elle est égale à 70 centimes  par heure.  1    Personnel forestier, indemnités spéciales – R  921.27  2 Indemnité pour l'utilisation de véhicules privés sur des chemins  difficiles  Art.  3 Ayants droit 1 En raison de leur travail dans le terrain et de l'usure accrue de leurs véhi- cules privés lors de déplacements de service, une indemnité destinée à cou- vrir les frais supplémentaires de véhicules est versée aux catégories de colla- borateurs et collaboratrices suivantes:  a) les ingénieurs forestiers et ingénieures forestières d'arrondissement ain- si que les autres cadres scientifiques;  b) les techniciens et techniciennes;  c) les forestiers et forestières;  d) les chef-fe-s d'équipe mandatés pour le transport de personnes et/ou de  matériel.  Art.  4 Montant et versement 1 L'indemnité est égale à 1534 francs par année pour les ayants droit de l'ar- ticle 3 let. a, b et c et à 89 centimes par kilomètre pour les ayants droit de l'ar- ticle 3 let. d. 2 L'indemnité est versée comme il suit:  a) à la fin de l'année et en proportion du temps d'activité déployée pour les  ayants droit de l'article 3 let. a, b et c;  b) à la fin de chaque mois pour les ayants droit de l'article 3 let. d.  3 Indemnité de repas au lieu de travail  Art.  5 Ayants droit 1 Les  forestiers  et  forestières,  les  forestiers-bûcherons  et  forestières-bûche- ronnes, les travailleurs et travailleuses de forêt ainsi que les apprentis fores- tiers-bûcherons  et  apprenties  forestières-bûcheronnes  qui  ne  peuvent  pas  prendre leur repas de midi à domicile en raison du fait qu'ils travaillent à une  distance impliquant un déplacement de plus de vingt minutes (quarante mi- nutes pour l'aller et le retour jusqu'au domicile) bénéficient d'une indemnité  de repas. 2 La pause consacrée à la prise du repas ne compte pas comme temps de tra- vail.  2    Personnel forestier, indemnités spéciales – R  921.27  Art.  6 Montant 1 Le montant de l'indemnité de repas est de 20 francs par jour. L'ingénieur fo- restier ou l'ingénieure forestière d'arrondissement détermine les ayants droit  sur le préavis du forestier ou de la forestière et vise les décomptes établis à ce  sujet. 2 L'indemnité est payée à la fin de chaque mois.  4 Indemnité pour l'équipement individuel de sécurité  Art.  7 Ayants droit 1 Les  forestiers  et  forestières,  les  forestiers-bûcherons  et  forestières-bûche- ronnes, les travailleurs et travailleuses de forêt ainsi que les apprentis fores- tiers-bûcherons et apprenties forestières-bûcheronnes reçoivent une indemni- té annuelle pour couvrir les frais de l'équipement individuel de sécurité.  Art.  8 Montant 1 L'indemnité est égale à 970 francs par année. Pour les travailleurs et tra- vailleuses ayant peu ou pas l'usage de l'équipement de sécurité, l'indemnité  peut être réduite ou supprimée. 2 L'ingénieur forestier ou l'ingénieure forestière d'arrondissement détermine  les ayants droit et fixe les montants en leur faveur. 3 L'indemnité est payée en une seule fois au début de l'apprentissage aux ap- prentis  forestiers-bûcherons  et  apprenties  forestières-bûcheronnes  de  pre- mière année. Un montant de 80 fr. 85 est versé à la fin de chaque mois aux  apprentis  forestiers-bûcherons  et  apprenties  forestières-bûcheronnes  de  deuxième et troisième année. L'indemnité est payée à la fin de chaque mois  aux forestiers-bûcherons et forestières-bûcheronnes ainsi qu'aux travailleurs  et travailleuses de forêt. Elle est payée annuellement en décembre aux fores- tiers et forestières.  5 Indemnité de loyer  Art.  9 Ayants droit 1 Les forestiers et forestières qui utilisent dans le cadre de leur fonction une  partie de leur logement pour exercer leur activité (travail de bureau) bénéfi- cient d'une indemnité.  3    Personnel forestier, indemnités spéciales – R  921.27  2 L'ingénieur forestier ou l'ingénieure forestière d'arrondissement détermine  les ayants droit selon les critères suivants: utilisation effective d'une partie du  logement, équipement adéquat à disposition, travail administratif important et  régulier à fournir, impossibilité d'effectuer ce travail dans le bureau de l'ar- rondissement.  Art.  10 Montant et versement 1 Le montant de l'indemnité est de 1379 francs par année. 2 L'indemnité est versée chaque année en décembre, la première fois en dé- cembre 1991.  5a Indemnité pour l'utilisation de matériel informatique personnel  Art.  10a Ayants droit 1 Les forestiers et forestières qui utilisent dans le cadre de leurs fonctions leur  matériel informatique personnel pour exercer leur activité (travail de bureau)  bénéficient d'une indemnité. 2 L'ingénieur forestier ou l'ingénieure forestière d'arrondissement détermine  les ayants droit selon les critères suivants: équipement adéquat à disposition,  travail administratif important et régulier à fournir, impossibilité d'effectuer  ce travail dans le bureau de l'arrondissement.  Art.  10b Montant et versement 1 Le montant de l'indemnité est fixé par le Service des forêts et de la nature,  sur la base d'une directive approuvée par le Service de l'informatique et des  télécommunications. Le montant de l'indemnité est notamment fonction de la  configuration et de la fréquence d'utilisation de l'équipement et de son éven- tuelle utilisation simultanée à d'autres fins. 2 L'indemnité est versée chaque année, en décembre.  6 Adaptation des indemnités  Art.  11 1 L'indemnité  pour  l'équipement  individuel  de  sécurité  correspond  au coût  réel de l'équipement selon la SUVA. Elle est adaptée chaque année par rap- port au montant figurant dans la brochure «Equipement de protection indivi- duel du personnel forestier» éditée annuellement par la SUVA.  4    Personnel forestier, indemnités spéciales – R  921.27  2 Le montant de l'indemnité fixé à l'article 2 correspond à l'indice des prix à la  consommation de novembre 2007, les montants des indemnités fixés aux ar- ticles 4 al. 1 et 11a al. 5 correspondent au coût calculé au 1er janvier 2011 et  le montant de l'indemnité fixé à l'article 6 correspond à l'indice de novembre  2006. Les montants des autres  indemnités  fixés dans le  présent règlement  correspondent à l'indice des prix à la consommation de novembre 1996. Tous  ces montants sont adaptés conformément à l'article 132 RPers, applicable par  analogie.  6a Surveillance de la faune, de la flore, de la chasse et de la pêche  Art.  11a Gardes-faune 1 Les gardes-faune qui ne peuvent pas prendre un repas principal à leur domi- cile en raison de leur travail ont droit:  a) pour un repas principal pris dans le terrain (pique-nique), à l'indemnité  de subsistance fixée à l'article 6 du présent règlement;  b) pour un repas principal pris dans un établissement public, à l'indemnité  de subsistance fixée à l'article 129 RPers.  2 Est considéré comme un empêchement de prendre son repas à son domicile  le déplacement d'une durée minimale de quatre heures, couvrant entièrement  au moins l'une des plages horaires suivantes:  a) de 11 h 30 à 14 heures;  b) de 18 h 30 à 21 heures. 3 Les gardes-faune qui utilisent dans le cadre de leurs fonctions une partie de  leur logement pour exercer leur activité (travail de bureau) et entreposer leur  équipement bénéficient  de l'indemnité fixée à l'article 10 du présent règle- ment. 4 Les gardes-faune qui utilisent dans le cadre de leurs fonctions leur matériel  informatique personnel pour exercer leur activité (travail de bureau) bénéfi- cient de l'indemnité fixée à l'article 10b du présent règlement. 5 Les gardes-faune qui utilisent leur véhicule privé pour effectuer les déplace- ments nécessaires à l'accomplissement de leur travail touchent une indemnité  kilométrique calculée selon le barème figurant dans l'annexe 2 du RPers, aug- mentée de 10 centimes. Pour les transports lourds (p. ex. appareils de pêche  électrique, bacs à poissons) ou lorsque le véhicule tracte une remorque, l'in- demnité kilométrique est de 89 centimes.  5    Personnel forestier, indemnités spéciales – R  921.27  Art.  11b Gardes auxiliaires 1 Lorsqu'ils sont appelés à assumer des tâches spéciales ordonnées par le ou la  garde-faune auquel ou à laquelle ils sont subordonnés, les gardes auxiliaires  bénéficient des indemnités fixées à l'article 11a al. 1 et 4 du présent règle- ment.  7 Entrée en vigueur et publication  Art.  12 1 Ce règlement entre en vigueur rétroactivement au 1er janvier 1991. Toute- fois, les articles 1, 2, 5 et 6 entrent en vigueur le 1er octobre 1991. 2 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  6    Personnel forestier, indemnités spéciales – R  921.27  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  09.07.1991 Acte acte de base 01.01.1991 BL/AGS 1991 f 332 / d 338 09.07.1991 Art. 1 introduit 01.10.1991 BL/AGS 1991 f 332 / d 338 09.07.1991 Art. 2 introduit 01.10.1991 BL/AGS 1991 f 332 / d 338 09.07.1991 Art. 5 introduit 01.10.1991 BL/AGS 1991 f 332 / d 338 09.07.1991 Art. 6 introduit 01.10.1991 BL/AGS 1991 f 332 / d 338 21.01.1997 Art. 2 modifié 01.01.1997 BL/AGS 1997 f 40 / d 40 21.01.1997 Art. 4 modifié 01.01.1997 BL/AGS 1997 f 40 / d 40 21.01.1997 Art. 6 modifié 01.01.1997 BL/AGS 1997 f 40 / d 40 21.01.1997 Art. 8 modifié 01.01.1997 BL/AGS 1997 f 40 / d 40 21.01.1997 Art. 10 modifié 01.01.1997 BL/AGS 1997 f 40 / d 40 10.01.2000 Section 6 modifié 01.01.2000 BL/AGS 2000 f 10 / d 10 10.01.2000 Art. 11 modifié 01.01.2000 BL/AGS 2000 f 10 / d 10 11.09.2001 Titre de l'acte modifié 01.01.2001 BL/AGS 2001 f 363 / d 367 11.09.2001 Art. 1 modifié 01.01.2001 BL/AGS 2001 f 363 / d 367 11.09.2001 Art. 3 modifié 01.01.2001 BL/AGS 2001 f 363 / d 367 11.09.2001 Art. 4 modifié 01.01.2001 BL/AGS 2001 f 363 / d 367 11.09.2001 Art. 5 modifié 01.01.2001 BL/AGS 2001 f 363 / d 367 11.09.2001 Art. 6 modifié 01.01.2001 BL/AGS 2001 f 363 / d 367 11.09.2001 Art. 7 modifié 01.01.2001 BL 2001 f 363 11.09.2001 Art. 8 modifié 01.01.2001 BL/AGS 2001 f 363 / d 367 11.09.2001 Art. 9 modifié 01.01.2001 BL/AGS 2001 f 363 / d 367 11.09.2001 Art. 11 modifié 01.01.2001 BL/AGS 2001 f 363 / d 367 11.12.2001 Art. 1 modifié 01.01.2002 2002_008 11.12.2001 Art. 2 modifié 01.01.2002 2002_008 11.12.2001 Art. 3 modifié 01.01.2002 2002_008 11.12.2001 Art. 5 modifié 01.01.2002 2002_008 11.12.2001 Art. 6 modifié 01.01.2002 2002_008 11.12.2001 Art. 7 modifié 01.01.2002 2002_008 11.12.2001 Art. 8 modifié 01.01.2002 2002_008 11.12.2001 Art. 9 modifié 01.01.2002 2002_008 28.01.2003 Préambule modifié 01.01.2003 2003_027 28.01.2003 Art. 11 modifié 01.01.2003 2003_027 17.02.2004 Section 5a introduit 01.01.2004 2004_031 17.02.2004 Art. 10a introduit 01.01.2004 2004_031 17.02.2004 Art. 10b introduit 01.01.2004 2004_031 17.02.2004 Art. 11 modifié 01.01.2004 2004_031 17.02.2004 Section 6a introduit 01.01.2004 2004_031 17.02.2004 Art. 11a introduit 01.01.2004 2004_031 17.02.2004 Art. 11b introduit 01.01.2004 2004_031 12.12.2006 Section 3 modifié 01.01.2007 2006_166 12.12.2006 Art. 5 modifié 01.01.2007 2006_166 12.12.2006 Art. 6 modifié 01.01.2007 2006_166 12.12.2006 Art. 11 modifié 01.01.2007 2006_166 18.12.2007 Art. 2 modifié 01.01.2008 2007_145 18.12.2007 Art. 11 modifié 01.01.2008 2007_145 08.07.2008 Art. 4 modifié 01.07.2008 2008_085 08.07.2008 Art. 11 modifié 01.07.2008 2008_085 08.07.2008 Art. 11a modifié 01.07.2008 2008_085 14.12.2010 Art. 4 modifié 01.01.2011 2010_142  7    Personnel forestier, indemnités spéciales – R  921.27  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  14.12.2010 Art. 11 modifié 01.01.2011 2010_142 14.12.2010 Art. 11a modifié 01.01.2011 2010_142 23.06.2014 Art. 11b modifié 01.07.2014 2014_056 02.04.2019 Titre de l'acte modifié 01.04.2019 2019_023 02.04.2019 Art. 1 al. 2 modifié 01.04.2019 2019_023 02.04.2019 Art. 10b al. 1 modifié 01.04.2019 2019_023  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 09.07.1991 01.01.1991 BL/AGS 1991 f 332 / d 338 Titre de l'acte modifié 11.09.2001 01.01.2001 BL/AGS 2001 f 363 / d 367 Titre de l'acte modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Préambule modifié 28.01.2003 01.01.2003 2003_027 Art. 1 introduit 09.07.1991 01.10.1991 BL/AGS 1991 f 332 / d 338 Art. 1 modifié 11.09.2001 01.01.2001 BL/AGS 2001 f 363 / d 367 Art. 1 modifié 11.12.2001 01.01.2002 2002_008 Art. 1 al. 2 modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Art. 2 introduit 09.07.1991 01.10.1991 BL/AGS 1991 f 332 / d 338 Art. 2 modifié 21.01.1997 01.01.1997 BL/AGS 1997 f 40 / d 40 Art. 2 modifié 11.12.2001 01.01.2002 2002_008 Art. 2 modifié 18.12.2007 01.01.2008 2007_145 Art. 3 modifié 11.09.2001 01.01.2001 BL/AGS 2001 f 363 / d 367 Art. 3 modifié 11.12.2001 01.01.2002 2002_008 Art. 4 modifié 21.01.1997 01.01.1997 BL/AGS 1997 f 40 / d 40 Art. 4 modifié 11.09.2001 01.01.2001 BL/AGS 2001 f 363 / d 367 Art. 4 modifié 08.07.2008 01.07.2008 2008_085 Art. 4 modifié 14.12.2010 01.01.2011 2010_142 Section 3 modifié 12.12.2006 01.01.2007 2006_166 Art. 5 introduit 09.07.1991 01.10.1991 BL/AGS 1991 f 332 / d 338 Art. 5 modifié 11.09.2001 01.01.2001 BL/AGS 2001 f 363 / d 367 Art. 5 modifié 11.12.2001 01.01.2002 2002_008 Art. 5 modifié 12.12.2006 01.01.2007 2006_166 Art. 6 introduit 09.07.1991 01.10.1991 BL/AGS 1991 f 332 / d 338 Art. 6 modifié 21.01.1997 01.01.1997 BL/AGS 1997 f 40 / d 40 Art. 6 modifié 11.09.2001 01.01.2001 BL/AGS 2001 f 363 / d 367 Art. 6 modifié 11.12.2001 01.01.2002 2002_008 Art. 6 modifié 12.12.2006 01.01.2007 2006_166 Art. 7 modifié 11.09.2001 01.01.2001 BL 2001 f 363 Art. 7 modifié 11.12.2001 01.01.2002 2002_008 Art. 8 modifié 21.01.1997 01.01.1997 BL/AGS 1997 f 40 / d 40 Art. 8 modifié 11.09.2001 01.01.2001 BL/AGS 2001 f 363 / d 367 Art. 8 modifié 11.12.2001 01.01.2002 2002_008 Art. 9 modifié 11.09.2001 01.01.2001 BL/AGS 2001 f 363 / d 367 Art. 9 modifié 11.12.2001 01.01.2002 2002_008 Art. 10 modifié 21.01.1997 01.01.1997 BL/AGS 1997 f 40 / d 40 Section 5a introduit 17.02.2004 01.01.2004 2004_031  8    Personnel forestier, indemnités spéciales – R  921.27  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 10a introduit 17.02.2004 01.01.2004 2004_031 Art. 10b introduit 17.02.2004 01.01.2004 2004_031 Art. 10b al. 1 modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Section 6 modifié 10.01.2000 01.01.2000 BL/AGS 2000 f 10 / d 10 Art. 11 modifié 10.01.2000 01.01.2000 BL/AGS 2000 f 10 / d 10 Art. 11 modifié 11.09.2001 01.01.2001 BL/AGS 2001 f 363 / d 367 Art. 11 modifié 28.01.2003 01.01.2003 2003_027 Art. 11 modifié 17.02.2004 01.01.2004 2004_031 Art. 11 modifié 12.12.2006 01.01.2007 2006_166 Art. 11 modifié 18.12.2007 01.01.2008 2007_145 Art. 11 modifié 08.07.2008 01.07.2008 2008_085 Art. 11 modifié 14.12.2010 01.01.2011 2010_142 Section 6a introduit 17.02.2004 01.01.2004 2004_031 Art. 11a introduit 17.02.2004 01.01.2004 2004_031 Art. 11a modifié 08.07.2008 01.07.2008 2008_085 Art. 11a modifié 14.12.2010 01.01.2011 2010_142 Art. 11b introduit 17.02.2004 01.01.2004 2004_031 Art. 11b modifié 23.06.2014 01.07.2014 2014_056  9   	1 Indemnité de montagne 	Art. 1 Ayants droit 	Art. 2 Montant  	2 Indemnité pour l'utilisation de véhicules privés sur des chemins difficiles 	Art. 3 Ayants droit 	Art. 4 Montant et versement  	3 Indemnité de repas au lieu de travail 	Art. 5 Ayants droit 	Art. 6 Montant  	4 Indemnité pour l'équipement individuel de sécurité 	Art. 7 Ayants droit 	Art. 8 Montant  	5 Indemnité de loyer 	Art. 9 Ayants droit 	Art. 10 Montant et versement  	5a Indemnité pour l'utilisation de matériel informatique personnel 	Art. 10a Ayants droit 	Art. 10b Montant et versement  	6 Adaptation des indemnités 	Art. 11  	6a Surveillance de la faune, de la flore, de la chasse et de la pêche 	Art. 11a Gardes-faune 	Art. 11b Gardes auxiliaires  	7 Entrée en vigueur et publication 	Art. 12   		2019-04-04T09:23:03+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: Convention du 21 mars 1968 relative à la création et à l’exploitation de l’Ecole intercantonale de gardes forestiers de Lyss   921.4   Convention relative à la création et à l’exploitation de  l’Ecole intercantonale de gardes forestiers de Lyss   du 21.03.1968 (version entrée en vigueur le 28.03.1969)     Art. 1 But et forme juridique  1 Afin d’assurer la formation professionnelle de leurs gardes forestiers, les  cantons de Zurich, Berne, Lucerne, Fribourg, Soleure, Bâle-Campagne,  Argovie, Valais et Neuchâtel créent et exploitent une école intercantonale  de gardes forestiers (désignée ci-après par « Ecole »).  2 L’Ecole a la forme juridique d’une fondation.   Art. 2 Siège  Le siège de l’Ecole est à Lyss, canton de Berne.   Art. 3 Formation – Répartition des places – Enseignement – Places  disponibles – Autres utilisations   1 Les cantons membres de la fondation s’engagent à confier la formation de  leurs gardes forestiers, en principe, à l’Ecole de Lyss. Cette formation  s’étend sur une année au moins ; elle comprend une partie théorique et une  partie pratique, dont le règlement d’école fixe les détails.  2 A chaque canton membre de la fondation est attribué un nombre  déterminé de places d’élèves, conformément à une répartition fixée par un  arrangement particulier.  3 L’enseignement est donné en allemand ou en français, selon l’origine des  élèves.  4 S’il arrive que des places attribuées ne puissent pas être occupées par le  canton ayant droit, ces places libres sont mises en premier lieu à la  disposition des autres cantons membres de la fondation. S’il y a des places  de réserve, en plus de celles qui sont réparties entre les ayants droit, c’est le  conseil de fondation qui décide de leur attribution.  5 Enfin, des cours de perfectionnement pour gardes forestiers, ainsi que des  cours de formation et de perfectionnement pour forestiers-bûcherons ou  pour d’autres personnes travaillant en forêt pourront se dérouler dans le  cadre de l’Ecole.   Art. 4 Constructions  1 L’Ecole et son internat seront installés dans des bâtiments appropriés.    1     Ecole intercantonale de gardes forestiers de Lyss – Convention 921.4    2 Le capital nécessaire à la construction et à l’aménagement de l’Ecole,  ainsi qu’à son équipement général, est constitué par les apports des cantons  membres de la fondation ; ces apports sont fonction du nombre de places  d’élèves attribuées ; ils doivent être versés dès la conclusion des contrats de  construction et de fourniture d’équipement. Les frais supplémentaires et  imprévus sont répartis entre les cantons membres de la fondation selon le  même principe.  3 Les cantons qui adhéreraient ultérieurement à la fondation devront  acquitter un droit de rachat qui sera fixé par le conseil de fondation ; le  montant en sera payé au moment de l’entrée dans la fondation ; il sera versé  dans un fonds de construction et de renouvellement.   Art. 5 Prestations particulières du canton, siège de l’Ecole  Le canton de Berne s’engage :  a) à concéder à la fondation, pour l’édification de l’Ecole, un droit de   superficie gratuit sur une parcelle de terrain appropriée ;  b) à mettre à la disposition de l’Ecole une forêt d’enseignement d’étendue   suffisante, une pépinière, ainsi que d’autres objets d’étude et  d’exercice. Si les forêts de l’Etat n’y suffisent pas, il passera des  conventions d’usage avec d’autres propriétaires forestiers, de manière à  rassembler la superficie boisée nécessaire à l’enseignement ;   c) à exempter l’Ecole de tous les impôts cantonaux et communaux,  conformément à la législation en vigueur.   Art. 6 Frais d’exploitation – Prestations des cantons non-membres –  Frais d’internat   1 Les frais d’exploitation sont couverts par :  a) les subventions des cantons de domicile des élèves ;  b) les subventions de la Confédération ;  c) les écolages ;  d) les recettes provenant des cours ;  e) les dons éventuels.  2 Les recettes une fois déduites, le solde des frais est réparti entre les  cantons qui ont envoyé des élèves, proportionnellement au nombre de ceux- ci. Le conseil de fondation fixe le montant des charges excédentaires de  manière à constituer des réserves lors des cours comptant un grand nombre  de participants, afin d’alléger les charges de cours moins importants. Ces  réserves sont versées à un fonds d’exploitation.    2     Ecole intercantonale de gardes forestiers de Lyss – Convention 921.4    3 Si un canton qui ne fait pas partie de la fondation est autorisé à occuper  des places disponibles, il doit s’acquitter – en plus de sa quote-part aux  charges excédentaires d’exploitation, calculées selon l’alinéa 2 ci-dessus –  d’une contribution aux frais d’édification de l’école ; cette contribution est  fixée par le conseil de fondation ; elle est versée au fonds de construction et  de renouvellement. Cette disposition est applicable aux élèves indépendants  qui ne seraient pas présentés à l’Ecole par un canton.  4 Les frais d’internat sont à la charge des élèves.   Art. 7 Réserves  Lors de chaque bouclement annuel des comptes, il sera constitué des  réserves pour l’entretien des immeubles et pour le renouvellement des  installations ; pour autant que ces réserves ne doivent pas être utilisées  immédiatement, elles sont versées au fonds de construction et de  renouvellement. Ces réserves doivent au moins correspondre à un  amortissement normal.   Art. 8 Comptabilité  1 La comptabilité de l’Ecole et la comptabilité de l’internat sont distinctes.  2 Elles sont contrôlées par les vérificateurs des comptes.   Art. 9 Organes de la fondation  Les organes de la fondation sont :  a) le conseil de fondation ;  b) le comité-directeur du conseil de fondation ;  c) les vérificateurs des comptes.   Art. 10 Conseil de fondation  1 Le conseil de fondation est constitué par un délégué de la Confédération,  un délégué de chacun des cantons membres de la fondation et deux  délégués de l’ensemble des associations des gardes forestiers, dont un  délégué pour la Suisse alémanique et un délégué pour la Suisse romande.  Le conseil de fondation s’organise lui-même.  2 Les mandats des membres du conseil de fondation ont une durée de quatre  ans. Aucun mandat ne peut être renouvelé si son titulaire est âgé de plus de  65 ans.  3 Le conseil de fondation est responsable de l’édification, de la gestion et  de l’activité de l’Ecole. Il établit son propre règlement interne. Ses tâches  essentielles sont :    3     Ecole intercantonale de gardes forestiers de Lyss – Convention 921.4    a) élaborer le règlement d’organisation et d’exploitation de l’Ecole ;   élaborer le plan des études, élaborer le cahier des charges du comité- directeur ;   b) nommer le directeur de l’Ecole et le personnel permanent ;  c) nommer les professeurs non permanents, après entente avec les   inspections cantonales des forêts ;  d) nommer les membres de la commission d’examen et les représentants   des cantons fonctionnant comme vérificateurs des comptes ;  e) prendre acte des résultats de l’examen d’admission et répartir les   places ;  f) fixer les contributions des cantons et des candidats, de même que le   droit de rachat des cantons qui adhéreraient plus tard à la fondation ;  g) approuver le budget, le rapport annuel d’activité et les comptes ;  h) présenter des demandes pour les contributions à la Confédération ;  i) fixer les conditions d’organisation des cours spéciaux relevant de   l’article 3 alinéa 5 de la présente convention.  4 Les différents règlements mentionnés sont soumis à l’approbation du  Département fédéral de l’intérieur.   Art. 11 Comité-directeur  Le conseil de fondation désigne parmi ses membres un comité-directeur de  3 à 5 personnes, dont la tâche est de surveiller l’exploitation de l’Ecole, de  préparer le travail du conseil de fondation et de liquider les affaires  courantes.   Art. 12 Vérificateurs des comptes  Les vérificateurs des comptes sont : un représentant de la Confédération et  deux représentants de l’ensemble des cantons à désigner par le conseil de  fondation ; ils ont les tâches suivantes :  a) examiner la gestion financière de l’Ecole ;  b) contrôler les comptes de capital et d’exploitation de l’Ecole, ainsi que   les comptes d’exploitation de l’internat ;  c) présenter un rapport au conseil de fondation.   Art. 13 Direction de l’Ecole  1 L’Ecole est dirigée par un ingénieur forestier, titulaire du brevet fédéral  d’éligibilité, engagé à plein temps, auquel sera adjoint le corps enseignant  et le personnel administratif nécessaire.    4     Ecole intercantonale de gardes forestiers de Lyss – Convention 921.4    2 Les professeurs permanents, ainsi que le personnel administratif sont  affiliés à la « Caisse d’assurance de l’administration de l’Etat de Berne » et  soumis à sa réglementation. Les « ordonnances » concernant les droits et  devoirs des employés de l’Etat de Berne leur sont applicables par analogie.   Art. 14 Commissions d’examen  1 Le conseil de fondation nomme une commission d’examen de langue  allemande et une commission d’examen de langue française ; elles  compteront cinq membres chacune mais seront présidées par la même  personne. Le corps forestier supérieur et le corps des gardes forestiers  doivent être représentés dans ces deux commissions, chacun par un membre  au moins. Les prescriptions de l’article 10 al. 2 sont applicables à la durée  du mandat et à la rééligibilité des membres des commissions d’examen.  2 Les commissions d’examen procèdent aux examens prévus par le  règlement. Elles présentent chaque année un rapport au conseil de  fondation sur les constatations faites lors des examens et font d’éventuelles  propositions.  3 Les diplômes sont signés par le directeur de l’Ecole et par le président de  la commission d’examen.   Art. 15 Demande d’adhésion – Résiliation  1 Les cantons qui ne sont pas membres de la fondation peuvent demander à  y adhérer pour le début d’une année scolaire, sous réserve de l’application  des articles 4 al. 3, et 10 al. 3 let. f de la présente convention.  2 Les cantons signataires de la présente convention ont le droit de se retirer  de la fondation. La résiliation prendra effet dès la fin de la troisième année  scolaire après sa notification. Le capital versé ne sera pas restitué.  3 Les demandes d’adhésion et les démissions doivent être adressées au  président du conseil de fondation.   Art. 16 Admission des élèves  1 L’admission des élèves est réglée par l’article 8 de l’ordonnance  d’exécution, du 1er octobre 1965, de la loi fédérale du 11 octobre 1902  concernant la haute surveillance de la Confédération sur la police des  forêts. Le règlement d’école en fixe les détails.  2 L’inscription se fait auprès de l’Inspection cantonale des forêts 1) du  canton de domicile. Les élèves qui ne seraient pas présentés par un office  forestier cantonal peuvent s’inscrire auprès de la direction de l’Ecole.   1) Pour le canton de Fribourg : Service des forêts et de la nature.    5     Ecole intercantonale de gardes forestiers de Lyss – Convention 921.4    Art. 17 Entrée en vigueur  1 La présente convention prendra effet lorsque les cantons intéressés, y  compris le canton-siège, seront assez nombreux pour que l’Ecole puisse  compter 26 (vingt-six) places d’élèves définitivement réparties.  2 La présente convention doit être approuvée par le Conseil fédéral.   Art. 18 Dissolution  1 La fondation sera dissoute si l’Ecole ne remplit plus son but, tel qu’il est  posé à l’article premier de la présente convention, ou si les élèves ne  peuvent plus, à la longue, être recrutés en nombre suffisant.  2 Le conseil de fondation décidera de l’utilisation de la fortune.      Approbation   Cette convention a été approuvée par le Conseil fédéral le 2.7.1969.      Adhésion par décret du 17.5.1968  Entrée en vigueur pour le canton de Fribourg : 28.3.1969    6     Ecole intercantonale de gardes forestiers de Lyss – Convention 921.4    Tableau des modifications – Par date d'adoption   Adoption Elément touché Type de modification Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   21.03.1968 Acte acte de base 28.03.1969 —   Tableau des modifications – Par article   Elément touché Type de modification Adoption Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   Acte acte de base 21.03.1968 28.03.1969 —          7    	Art. 1 But et forme juridique 	Art. 2 Siège 	Art. 3 Formation – Répartition des places – Enseignement – Places disponibles – Autres utilisations 	Art. 4 Constructions 	Art. 5 Prestations particulières du canton, siège de l’Ecole 	Art. 6 Frais d’exploitation – Prestations des cantons non-membres – Frais d’internat 	Art. 7 Réserves 	Art. 8 Comptabilité 	Art. 9 Organes de la fondation 	Art. 10 Conseil de fondation 	Art. 11 Comité-directeur 	Art. 12 Vérificateurs des comptes 	Art. 13 Direction de l’Ecole 	Art. 14 Commissions d’examen 	Art. 15 Demande d’adhésion – Résiliation 	Art. 16 Admission des élèves 	Art. 17 Entrée en vigueur 	Art. 18 Dissolution  		2019-11-19T09:38:38+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: 922.1 - Loi sur la chasse et la protection des mammifères, des oiseaux sauvages et de leurs biotopes (LCha)    922.1  Loi sur la chasse et la protection des mammifères, des  oiseaux sauvages et de leurs biotopes (LCha)  du 14.11.1996 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 20 juin 1986 sur la chasse et la protection des mammi- fères et oiseaux sauvages;  Vu l'ordonnance du 29 février 1988 sur la chasse et la protection des mammi- fères et oiseaux sauvages;  Vu le message du Conseil d'Etat du 19 mars 1996;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 La présente loi a pour objet:  a) de réaliser les objectifs définis par la loi fédérale sur la chasse et la pro- tection des mammifères et oiseaux sauvages (ci-après: la loi fédérale), à  savoir:  1. de conserver et de préserver la diversité des espèces et de promou- voir celle des biotopes des mammifères et des oiseaux indigènes  et migrateurs vivant à l'état sauvage,  2. de préserver les espèces animales menacées,  3. de réduire à une proportion supportable les dégâts causés par la  faune sauvage aux forêts et aux cultures,  4. de gérer de façon équilibrée, par la chasse, les populations de gi- bier;  b) de réglementer et d'organiser la chasse;  c) de désigner les autorités d'application et de fixer leurs compétences.  1    Chasse – L  922.1  Art.  2 Champ d'application 1 La présente loi s'applique aux animaux vivant à l'état sauvage (ci-après: les  animaux sauvages) visés par la loi fédérale.  2 Autorités d'application  Art.  3 Conseil d'Etat 1 Le Conseil d'Etat exerce les attributions suivantes:  a) il exerce la haute surveillance dans les domaines régis par la présente  loi;  b) il arrête les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente loi;  c) il nomme les membres de la Commission consultative de la chasse et de  la faune ainsi que les membres de son bureau;  d) il prend toute mesure utile pour assurer la collaboration intercantonale.  Art.  4 Direction 1 La Direction en charge de la faune 1) (ci-après: la Direction) exerce les attri- butions suivantes:  a) elle veille à une application uniforme de la présente loi;  b) elle exerce toutes les attributions qui ne sont pas expressément dévolues  à une autre autorité par la présente loi ou sa réglementation d'exécution;  c) elle prend toute mesure propre à promouvoir la collaboration des chas- seurs en vue de la réalisation rationnelle et économique des objectifs de  la présente loi.  Art.  5 Service 1 Le Service des forêts et de la nature (ci-après: le Service) est l'autorité can- tonale de la chasse au sens de la législation fédérale. 2 Le Service pourvoit notamment:  a) à la protection de la faune;  b) à la surveillance de la chasse;  c) à l'entretien et à la conservation des biotopes, à la sauvegarde et à la ré- gulation des espèces;  d) à la prévention des dommages causés par les animaux sauvages;  1) Actuellement: Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts.  2    Chasse – L  922.1  e) à la récolte d'informations sur la faune et les biotopes et à l'information  de la population;  f) à l'organisation de l'examen d'aptitude pour chasseurs et à la délivrance  des permis de chasse;  g) à la mise en valeur des animaux séquestrés et accidentés;  h) à autoriser l'appropriation d'un animal sauvage trouvé mort ou une par- tie de celui-ci.  3 Dans l'exécution de ses tâches, le Service collabore avec les autres services  et organismes concernés, la Fédération cantonale des chasseurs fribourgeois  et les organisations de protection de la nature.  Art.  6 Commission consultative de la chasse et de la faune – Composi- tion  1 La Commission consultative de la chasse et de la faune (ci-après: la Com- mission)  se  compose  d'un  président  et  de  dix  membres  nommés  par  le  Conseil d'Etat. 2 Les milieux cynégétiques,  agricoles et forestiers  ainsi que les milieux de  protection de la nature et des animaux et les gardes-faune doivent être repré- sentés.  Art.  7 Commission consultative de la chasse et de la faune – Organisa- tion  1 La Commission est rattachée administrativement à la Direction. 2 Le bureau de la Commission est formé du président et de quatre membres  de la Commission. Il donne son avis sur les retraits et les refus du droit de   chasser (art. 20), sur l'imposition d'un nouvel examen (art. 19 al. 2) et sur les   cas urgents. 3 Le Conseil d'Etat arrête les dispositions concernant le fonctionnement de la  Commission.  Art.  8 Commission consultative de la chasse et de la faune – Attribu- tions  1 La Commission exerce les attributions suivantes:  a) elle donne son avis aux autorités désignées par la présente loi sur les  problèmes de chasse et de protection des mammifères et oiseaux sau- vages;  b) elle collabore à la gestion du fonds de la faune (art. 39 à 41).  3    Chasse – L  922.1  3 Protection de la faune et des biotopes  Art.  9 Devoir de protection 1 Dans l'exercice de leurs activités, l'Etat, les communes et les autres corpora- tions de droit public ainsi que les particuliers doivent veiller à ne pas porter  atteinte aux animaux sauvages et à leurs biotopes.  Art.  10 Protection des espèces – Mesures 1 Le Conseil d'Etat arrête les mesures nécessaires à assurer le développement  optimal des mammifères et oiseaux sauvages, leur diversité, leur protection  contre les dérangements ainsi que la conservation et l'amélioration de leurs  biotopes. 2 L'équilibre des animaux sauvages doit être assuré activement:  a) par la protection des espèces rares et de leurs biotopes;  b) par un plan de tir établi en fonction des populations animales et exécuté  au moyen d'une chasse appropriée;  c) par le maintien des prédateurs en proportion convenable.  Art.  11 Protection des espèces – Manifestations et projets 1 L'organisation de manifestations qui ont un effet  négatif sur les animaux  sauvages et leurs biotopes est soumise à l'autorisation du Service. 2 Lors de l'élaboration et de la réalisation de projets pouvant compromettre la  protection  des  animaux  sauvages,  le  Service  doit  être  consulté.  Celui-ci  consulte  l'Office  fédéral  de  l'environnement,  des  forêts  et  du  paysage  s'il  s'agit de projets pouvant affecter des zones protégées d'importance nationale  ou internationale. 3 Le Conseil d'Etat précise les manifestations qui requièrent une autorisation  et les projets qui doivent faire l'objet d'un préavis.  Art.  12 Zones protégées 1 Le Conseil d'Etat délimite des zones protégées assurant la protection et la  conservation des animaux sauvages. 2 Il peut fixer des mesures de régulation des populations d'animaux sauvages  dans ces zones. 3 Il veille à assurer une bonne coordination entre la délimitation de ces zones  et la mise sous protection des biotopes décidée en application de la législation  sur la protection de la nature.  4    Chasse – L  922.1  Art.  13 Lâcher d'espèces animales 1 Le lâcher d'espèces animales est autorisé uniquement dans le cadre de me- sures de repeuplement de populations animales menacées ou disparues et aux  conditions fixées par la loi fédérale.  Art.  14 Animaux sauvages – Capture, détention, élevage et élimination 1 Sont soumis à l'autorisation du Service:  a) la capture et la détention d'animaux sauvages à des fins scientifiques,  didactiques ou de sauvegarde;  b) l'élevage d'oiseaux sauvages protégés;  c) la capture et l'élimination d'animaux sauvages pour des raisons d'hy- giène;  d) la capture et le tir d'animaux sauvages blessés, affaiblis ou malades;  e) la capture et le tir d'animaux dont le lâcher est interdit, échappés ou re- tournés à l'état sauvage.  2 Le Conseil d'Etat fixe les modalités d'exécution de ces tâches. 3 Les législations fédérale et cantonale sur la protection des animaux sont ré- servées.  Art.  15 Animaux sauvages – Animaux trouvés morts 1 Il est interdit de s'approprier un animal sauvage trouvé mort ou une partie de  celui-ci. 2 le Conseil d'Etat fixe les cas où une autorisation n'est pas nécessaire.  Art.  16 Naturalisation d'animaux protégés 1 Le Service est l'autorité compétente en matière de naturalisation d'animaux  protégés au sens de l'ordonnance fédérale sur la chasse et la protection des  mammifères et oiseaux sauvages (ci-après: l'ordonnance fédérale).  4 Droit de chasser  Art.  17 Régale de la chasse 1 Le droit  de chasser appartient  à l'Etat qui en concède l'exercice dans les  formes prévues par la présente loi.  Art.  18 Régime de la chasse 1 Le régime de la chasse est celui de la chasse à permis.  5    Chasse – L  922.1  2 Nul ne peut chasser ou prendre une part active à la chasse sans être titulaire  d'un permis de chasse général pour la saison en cours. 3 L'octroi d'autorisations spéciales en vue de prévenir des dommages, selon  les articles 31 et 32, demeure réservé.  Art.  19 Conditions d'obtention de l'exercice du droit de chasser 1 Celui qui veut exercer le droit de chasser doit:  a) être âgé de 18 ans révolus;  b) être en état physique et mental excluant de mettre en danger la vie ou  les biens d'autrui;  c) avoir réussi l'examen d'aptitude pour chasseur ou avoir réussi, dans un  autre canton ou à l'étranger, un examen d'aptitude équivalent, à condi- tion que le canton ou le pays où l'examen a été passé assure la réciproci- té;  d) avoir conclu une assurance en responsabilité civile couvrant les dom- mages causés à des tiers par l'exercice de la chasse;  e) ne pas être frappé d'une interdiction de chasser par décision judiciaire  ou administrative;  f) ne pas faire l'objet d'une procédure pénale pour une infraction pouvant  entraîner le retrait ou le refus du permis de chasse;  g) avoir subi l'exercice périodique de tir. 2 La Direction, après consultation du bureau de la Commission, impose un  nouvel examen d'aptitude pour chasseur à celui dont la capacité nécessaire à  la pratique de la chasse est manifestement insuffisante.  Art.  20 Retrait et refus du droit de chasser 1 La Direction, après consultation du bureau de la Commission, retire le droit  de chasser à celui qui cesse de remplir les conditions d'obtention. 2 La Direction, après consultation du bureau de la Commission, peut refuser  ou retirer  le droit de chasser,  pour une année au minimum et cinq ans au  maximum, à celui qui:  a) a  obtenu  frauduleusement,  au  cours  des  cinq  années  précédentes,  le  droit de chasser alors qu'il ne remplissait pas les conditions;  b) a contrevenu intentionnellement aux prescriptions de la présente loi. 3 Les agents de la police de la faune peuvent saisir sur-le-champ le permis de  chasse de tout chasseur qu'ils prennent en flagrant délit d'infraction à l'article  17 de la loi fédérale ou aux dispositions cantonales limitant le tir des animaux  qui y sont énumérés.  6    Chasse – L  922.1  4 Le permis saisi est immédiatement transmis à la Direction qui, après consul- tation du bureau de la Commission, rend une décision. Jusqu'à droit connu, la  saisie a les mêmes effets qu'un retrait du droit de chasser. 5 Le retrait du droit de chasser par l'autorité judiciaire demeure réservé.  Art.  21 Permis de chasse – Principes 1 Le permis de chasse est personnel, incessible et intransmissible. Il n'est va- lable que durant la saison de chasse pour laquelle il a été délivré. 2 Des  personnes  qui  se  préparent  à  passer  l'examen  ainsi  que  des  hôtes  peuvent  obtenir  une  autorisation  de  chasse  limitée  à  quelques  jours.  Les  conditions sont fixées par le règlement d'exécution. 3 Le titulaire d'un permis de chasse doit pouvoir le présenter en tout temps sur  réquisition d'un agent de la police de la faune. 4 Le Conseil d'Etat fixe les genres de permis.  Art.  22 Permis de chasse – Taxes 1 Le Conseil d'Etat fixe le prix des permis pour les différentes chasses ainsi  que la taxe prévue à l'article 40a al. 1 let. b en tenant compte du domicile du  bénéficiaire, des droits concédés par le permis et des charges afférentes à la  gestion de la chasse. 2 Pour les personnes domiciliées dans le canton, le prix d'un permis n'est pas  inférieur à 50 francs et n'excède pas 1500 francs. La taxe n'est pas inférieure  à 50 francs et n'excède pas 500 francs. 3 Le prix du permis et la taxe sont triplés pour les personnes qui, au moment  de la délivrance du permis, ne sont pas domiciliées depuis six mois au moins  dans le canton. 4 Le titulaire d'un permis de chasse n'a droit au remboursement du prix payé  et de la taxe que s'il prouve qu'il n'a pu faire aucun usage de son permis.  Art.  23 Fauconnerie 1 L'exercice de la fauconnerie est soumis à l'autorisation du Service. 2 Il est interdit d'utiliser, pour la chasse, des espèces d'oiseaux étrangères ou  hybrides. 3 Le Conseil d'Etat fixe les autres conditions.  7    Chasse – L  922.1  5 Exercice de la chasse  Art.  24 Principes 1 Le Conseil d'Etat réglemente l'exercice de la chasse en tenant compte de  l'équilibre des espèces, des sexes et des âges des animaux, des dégâts causés  aux cultures et aux forêts par les animaux sauvages, des exigences de la pro- tection de la nature et des conditions locales. 2 Il est notamment compétent pour:  a) fixer les lieux, les périodes, les jours et les heures de chasse;  b) fixer les types d'armes et de munitions autorisés pour la chasse et leur  mode d'utilisation;  c) interdire l'utilisation d'autres méthodes et engins que ceux dont l'emploi  est prohibé par le droit fédéral;  d) arrêter des prescriptions relatives à l'utilisation de moyens de transport. 3 Le Conseil d'Etat est habilité à approuver ou à dénoncer des conventions in- tercantonales portant sur les objets mentionnés aux alinéas 1 et 2 ci-dessus. Il  est aussi habilité à modifier des dispositions d'exécution de conventions déjà  approuvées par le Grand Conseil.  Art.  25 Droit réservé 1 Les concordats relatifs à l'exercice de la chasse demeurent réservés.  Art.  26 Droit d'accès 1 Chacun a libre accès sur le fonds d'autrui pour chasser, conformément à l'ar- ticle 699 du code civil suisse. 2 Ce droit doit s'exercer de la manière la moins incommodante possible pour  le propriétaire et pour tout autre ayant droit. 3 Le passage des voitures sur les champs est autorisé uniquement avec l'ac- cord des exploitants.  Art.  27 Chiens 1 Le Conseil d'Etat détermine les groupes et les types de chiens qui peuvent  être utilisés pour les différentes chasses et les prescriptions concernant leur  usage. 2 L'Etat encourage la formation de chiens pour la recherche d'animaux blessés  ou morts.  8    Chasse – L  922.1  Art.  28 Aide à la chasse 1 Toute aide à la chasse est interdite aux personnes qui ne sont pas titulaires  d'un permis de chasse général pour la saison en cours. 2 Le Conseil d'Etat définit les actes qui constituent une aide à la chasse. 3 Le Conseil d'Etat peut prévoir des exceptions à l'obligation du permis en fa- veur de personnes inscrites aux examens d'aptitude pour chasseurs.  Art.  29 Tir des animaux 1 Le tir des animaux doit être accompli sans mettre en danger autrui ni causer  des dommages aux biens d'autrui. Il doit être effectué au moyen de projectiles  appropriés, de façon que la mort de l'animal intervienne sans retard et avec le  moins de souffrance possible. 2 Le Conseil d'Etat fixe les distances maximales de tir et arrête les disposi- tions concernant la recherche des animaux blessés et le traitement des ani- maux abattus.  Art.  30 Statistique et contrôle 1 Tout chasseur est tenu de remplir avec exactitude les formules de statistique  et de contrôle. Il doit apposer correctement les marques de contrôle.  6 Dommages causés par les animaux sauvages  Art.  31 Prévention – Mesures générales 1 Les propriétaires et leurs ayants droit sont tenus de prendre, dans toute la  mesure du possible, les précautions nécessaires pour protéger les biens-fonds,  les cultures, les forêts et les animaux de rente contre les dommages que les  animaux sauvages sont susceptibles de leur causer. 2 Aux conditions fixées par le droit fédéral, le Conseil d'Etat détermine les  mesures qui peuvent être prises contre certains animaux protégés ou pouvant  être chassés. Toutefois, ces mesures gardent un caractère exceptionnel. Elles  sont exécutées par les gardes-faune et par les chasseurs.  Art.  32 Prévention – Mesures individuelles 1 En vue de protéger les animaux de rente, les biens-fonds, les cultures, les  bâtiments, les installations et les biens mobiliers, le Service peut autoriser la  capture ou l'élimination ponctuelle d'animaux pouvant être chassés. 2 En vue de protéger les animaux de rente, les biens-fonds et les cultures, le  Service peut autoriser la capture ou l'élimination ponctuelle d'animaux des es- pèces protégées désignées par l'ordonnance fédérale.  9    Chasse – L  922.1  3 Le bénéficiaire de l'autorisation doit remplir les conditions fixées à l'article  19 al. 1 let. a, b, d, e et f. 4 L'autorisation est de durée limitée. Elle précise les moyens utilisables et les  lieux concernés. 5 L'autorisation est soumise au préavis du préfet.  Art.  33 Indemnisation – Cas 1 Sont indemnisés:  a) les dommages causés aux cultures, dont les produits ne sont pas essen- tiellement destinés à la consommation personnelle, par les espèces pou- vant être chassées et par les animaux protégés;  b) les dommages causés à la forêt, dans la mesure où ils portent préjudice  à sa conservation, à son rendement soutenu ou à sa régénération par des  essences adaptées à la station, s'ils sont le fait d'espèces pouvant être  chassées ou d'animaux protégés;  c) les dommages causés aux animaux de rente par les carnassiers protégés  et par les rapaces;  d) les dommages causés aux prairies par les sangliers;  e) les dommages importants et réguliers causés aux estivages en montagne  par les cerfs et les chamois.  2 Les indemnités ne sont versées que pour autant qu'il ne s'agisse pas de dom- mages insignifiants et que des mesures individuelles de prévention raison- nables aient été prises par les propriétaires et les autres ayants droit.  Art.  34 Indemnisation – Procédure 1 La demande d'indemnité doit être adressée au Service dans le mois qui suit  le constat du dommage, mais au plus tard six mois après la survenance du  dommage. 2 Le Service statue sur les demandes d'indemnités.  7 Information, formation, recherche et statistique  Art.  35 Information 1 L'information de la population se fait par l'Etat dans les domaines prévus  par le droit fédéral ainsi que sur les pratiques cynégétiques.  10    Chasse – L  922.1  Art.  36 Formation 1 Le Conseil d'Etat prend des mesures en vue d'assurer la formation profes- sionnelle et le perfectionnement des agents de la police de la faune et des  chasseurs.  Art.  37 Recherche 1 Le Conseil d'Etat prend des mesures en vue d'encourager l'étude des ani- maux sauvages et de leurs biotopes. 2 Les campagnes de marquage des espèces  animales pouvant être chassées  sont organisées par le Service ou soumises à son autorisation.  Art.  38 Statistique 1 Le Service établit les statistiques nécessaires à la gestion équilibrée par la  chasse des populations de gibier.  8 Fonds de la faune  Art.  39 But 1 Il est institué un fonds de la faune dont les ressources sont affectées:  a) à la conservation des animaux sauvages, à l'exception de leur affourage- ment régulier, y compris l'affouragement de dissuasion régulier, ainsi  qu'à la conservation et la création de biotopes qui leur sont favorables;  b) à  la  prévention  des  dommages  ainsi  qu'à  l'indemnisation  des  cas  de  dommages prévus à l'article 33;  c) à la formation continue des chasseurs. 2 Le fonds de la faune intervient par la prise en charge de tout ou partie des  frais et indemnités ou par l'octroi de subventions. 3 Le Conseil d'Etat arrête un règlement concernant le fonds de la faune.  Art.  40 Ressources – Apports budgétaires 1 L'Etat verse annuellement, par le biais de la procédure budgétaire, une parti- cipation financière au fonds de la faune. 2 La participation de l'Etat couvre le financement des indemnités octroyées  pour la prévention des dommages ainsi que pour l'indemnisation des cas de  dommages prévus à l'article 33 (art. 39 al. 1 let. b).  11    Chasse – L  922.1  Art.  40a Ressources – Autres apports 1 Le fonds de la faune est en outre alimenté par:  a) les avoirs de la caisse de repeuplement et de dédommagement au mo- ment de l'entrée en vigueur de la présente loi;  b) une taxe perçue lors de la délivrance du permis de chasse;  c) le produit de la vente des objets et animaux confisqués;  d) les dommages-intérêts prévus à l'article 56;  e) le produit des amendes;  f) les intérêts de son capital;  g) d'autres ressources financières éventuelles. 2 Ces apports sont destinés à couvrir, en particulier,  les frais afférents à la  conservation des  animaux sauvages  et  les frais  de formation continue des  chasseurs (art. 39 al. 1 let. a et c).  Art.  41 Gestion 1 Le fonds de la faune est géré par le Service, en collaboration avec la Com- mission.  9 Police de la faune  Art.  42 Agents de la police de la faune 1 Ont qualité d'agents de la police de la faune:  a) les gardes-faune et le personnel administratif assermenté du Service;  b) les agents de la Police cantonale. 2 Les agents de la police de la faune ont qualité de fonctionnaires de la police  judiciaire. Ils ont le droit d'être armés pour leur service.  Art.  43 Prestation de serment 1 Les gardes-faune prêtent serment ou font la promesse solennelle devant le  préfet.  Art.  44 Tâches 1 Les agents de la police de la faune ont la tâche de prévenir, constater et dé- noncer les infractions à la législation sur la chasse et la protection des mam- mifères, des oiseaux sauvages et de leurs biotopes. 2 Le  Conseil  d'Etat  arrête  un  règlement  de  service  concernant  les  gardes- faune.  12    Chasse – L  922.1  Art.  45 Pouvoirs – Principes 1 Les dispositions suivantes déterminent les cas dans lesquels les agents de la  police de la faune sont habilités à recourir, de leur chef, à des mesures de  contrainte. 2 D'autres mesures de contraintes ne peuvent être prises que sur ordre du ma- gistrat compétent. 3 Dans tous les cas, les mesures doivent obéir au principe de la proportionna- lité.  Art.  46 Pouvoirs – Mesures 1 Lorsque l'accomplissement de leurs tâches l'exige, les agents de la police de  la faune peuvent:  a) inviter toute personne à justifier de son identité, lorsque des indices fon- dés font présumer qu'elle a commis ou se prépare à commettre une in- fraction ou lorsque des recherches sont organisées à la suite de la com- mission d'une infraction grave;  b) intercepter un véhicule;  c) procéder à la fouille d'un véhicule et des effets personnels, lorsque des  indices font présumer que la personne dissimule des objets provenant  d'une infraction ou des objets ayant servi ou pouvant servir à commettre  une infraction;  d) exiger la présentation des permis de chasse et des formules de statis- tique et de contrôle;  e) exiger la présentation des animaux capturés ou abattus et du matériel de  chasse;  f) pénétrer sur les fonds d'autrui;  g) séquestrer  provisoirement des objets et  des animaux,  lorsque des in- dices font présumer que ceux-ci proviennent d'une infraction, ont servi  à la commettre ou vont servir à commettre une infraction.  2 Si l'identité de la personne interpellée ne peut être établie sur place par un  quelconque moyen, cette personne peut être conduite dans un poste de police  pour y être identifiée. L'identification doit être menée à terme sans délai.  Art.  47 Pouvoirs – Contrainte physique et usage des armes 1 Lorsqu'il n'existe pas d'autres moyens d'agir, les agents de la police de la  faune peuvent recourir à la contrainte physique. 2 Les agents de la police de la faune ne peuvent faire usage des armes que  pour assurer leur propre sécurité.  13    Chasse – L  922.1  Art.  48 Légitimation 1 Les gardes-faune se légitiment lors de leurs interventions. 2 Ils sont munis à cet effet d'une carte de légitimation qu'ils présentent d'office  s'ils sont en tenue civile et sur demande s'ils sont en uniforme. 3 La personne qui a fait l'objet d'une intervention peut demander au garde- faune qu'il lui indique son nom.  Art.  49 Plainte 1 Toute personne qui a sujet de se plaindre d'une mesure prise par un garde- faune ou d'un acte qui s'y rapporte peut, dans un délai de dix jours, s'adresser  à la Direction. 2 Celle-ci se prononce sur le bien-fondé de la plainte. 3 Sa décision peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal.  Art.  50 …  Art.  51 Equipement 1 Les gardes-faune reçoivent de l'Etat l'habillement, l'équipement et l'arme- ment nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches.  Art.  52 Droit réservé 1 La loi sur la Police cantonale règle la légitimation, la plainte et l'équipement  (art. 48 à 51) des agents de la Police cantonale.  Art.  53 Gardes auxiliaires 1 La Direction peut nommer des gardes auxiliaires. 2 Les gardes auxiliaires collaborent bénévolement à l'accomplissement de cer- taines tâches des gardes-faune. Ils ne peuvent pas recourir aux mesures de  contrainte prévues aux articles 45 à 47. Ils ne portent pas d'arme de défense  personnelle. 3 Les gardes auxiliaires sont soumis aux dispositions des articles 43, 48, 49 et  50 de la présente loi. 4 Le Conseil d'Etat arrête, pour le surplus, un règlement de service pour les  gardes auxiliaires.  14    Chasse – L  922.1  10 Dispositions pénales  Art.  54 Contraventions 1 Est passible d'une amende de 3000 francs au plus quiconque aura enfreint:  a) les dispositions des articles 9, 11, 14 et 18 de la présente loi;  b) les dispositions énumérées par la réglementation d'exécution. 2 Toutefois, si les faits reprochés tombent sous le coup des dispositions pé- nales de la loi fédérale, celles-ci sont seules applicables. 2a Les infractions aux dispositions de la présente loi et à celles de sa régle- mentation d'exécution que la législation cantonale sur les amendes d'ordre  sanctionne par l'amende d'ordre demeurent réservées. 3 La tentative et la complicité sont punissables, excepté pour les infractions  que la législation cantonale sur les amendes d'ordre sanctionne par l'amende  d'ordre. 4 …  Art.  54a …  Art.  54b …  Art.  54c …  Art.  54d …  Art.  55 Procédure 1 La poursuite et le jugement des infractions ont lieu conformément à la loi  sur la justice. La législation cantonale et fédérale sur les amendes d'ordre de- meure réservée. 2 Toute décision prise par une autorité pénale en application de la présente loi  ou de ses dispositions d'exécution est communiquée au Service dès qu'elle est  exécutoire.  Art.  56 Dommages-intérêts 1 Le droit d'exiger la réparation du dommage causé par un délit de chasse ou  par une contravention appartient à l'Etat. 2 Le montant  à  verser  pour les diverses  espèces  d'animaux est  fixé par  le  Conseil d'Etat.  15    Chasse – L  922.1  Art.  57 Confiscation 1 L'autorité judiciaire ordonne la confiscation des engins de chasse prohibés  ainsi que des moyens et engins interdits dans l'exercice de la chasse.  11 Dispositions finales  Art.  58 Abrogation 1 La loi du 7 février 1951 sur la chasse (RSF 922.1) est abrogée.  Art.  59 Modifications 1 La loi du 11 novembre 1982 relative à l'impôt sur les chiens (RSF 635.5.1)  est modifiée comme il suit:  ... 2 La loi du 7 décembre 1967 concernant la modification du tarif, la perception  et la répartition des amendes (RSF 31.6) est modifiée comme il suit:  ...  Art.  60 Entrée en vigueur 1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi dont il fixe la  date d'entrée en vigueur. 2)  2) Date d'entrée en vigueur: 1er juillet 1997 (ACE 18.03.1997).  16    Chasse – L  922.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  14.11.1996 Acte acte de base 01.07.1997 BL/AGS 1996 f 651 / d 660 13.03.1996 Art. 33 modifié 01.07.1997 ABL 1997/12 14.11.2002 Art. 4 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 5 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 11 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 14 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 16 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 32 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 34 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 37 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 38 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 41 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 55 modifié 01.01.2003 2002_120 11.12.2002 Art. 50 abrogé 01.01.2003 2002_149 11.12.2002 Art. 52 modifié 01.01.2003 2002_149 16.12.2003 Art. 6 modifié 01.01.2004 2003_188 16.12.2003 Art. 31 modifié 01.01.2004 2003_188 16.12.2003 Art. 42 modifié 01.01.2004 2003_188 16.12.2003 Art. 43 modifié 01.01.2004 2003_188 16.12.2003 Art. 44 modifié 01.01.2004 2003_188 16.12.2003 Art. 48 modifié 01.01.2004 2003_188 16.12.2003 Art. 49 modifié 01.01.2004 2003_188 16.12.2003 Art. 51 modifié 01.01.2004 2003_188 16.12.2003 Art. 53 modifié 01.01.2004 2003_188 11.09.2007 Art. 5 modifié 01.01.2008 2007_084 11.09.2007 Art. 19 modifié 01.01.2008 2007_084 11.09.2007 Art. 24 modifié 01.01.2008 2007_084 08.01.2008 Art. 49 modifié 01.01.2008 2008_001 31.05.2010 Art. 55 modifié 01.01.2011 2010_066 02.11.2011 Art. 11 modifié 01.01.2012 2011_112 02.11.2011 Art. 22 modifié 01.01.2012 2011_112 02.11.2011 Art. 23 modifié 01.01.2012 2011_112 02.11.2011 Art. 39 modifié 01.01.2012 2011_112 02.11.2011 Art. 40 modifié 01.01.2012 2011_112 02.11.2011 Art. 40a introduit 01.01.2012 2011_112 12.09.2012 Art. 12 modifié 01.01.2014 2012_084 19.12.2014 Art. 54 modifié 01.07.2015 2014_103 19.12.2014 Art. 54a introduit 01.07.2015 2014_103 19.12.2014 Art. 54b introduit 01.07.2015 2014_103 19.12.2014 Art. 54c introduit 01.07.2015 2014_103 19.12.2014 Art. 54d introduit 01.07.2015 2014_103 19.12.2014 Art. 55 modifié 01.07.2015 2014_103 19.12.2014 Art. 57 modifié 01.07.2015 2014_103 02.04.2019 Art. 5 al. 1 modifié 01.04.2019 2019_023 06.10.2021 Art. 54 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_120 06.10.2021 Art. 54 al. 2a introduit 01.01.2022 2021_120 06.10.2021 Art. 54 al. 3 modifié 01.01.2022 2021_120 06.10.2021 Art. 54 al. 4 abrogé 01.01.2022 2021_120 06.10.2021 Art. 54a abrogé 01.01.2022 2021_120  17    Chasse – L  922.1  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  06.10.2021 Art. 54b abrogé 01.01.2022 2021_120 06.10.2021 Art. 54c abrogé 01.01.2022 2021_120 06.10.2021 Art. 54d abrogé 01.01.2022 2021_120 06.10.2021 Art. 55 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_120  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 14.11.1996 01.07.1997 BL/AGS 1996 f 651 / d 660 Art. 4 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 5 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 5 modifié 11.09.2007 01.01.2008 2007_084 Art. 5 al. 1 modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Art. 6 modifié 16.12.2003 01.01.2004 2003_188 Art. 11 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 11 modifié 02.11.2011 01.01.2012 2011_112 Art. 12 modifié 12.09.2012 01.01.2014 2012_084 Art. 14 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 16 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 19 modifié 11.09.2007 01.01.2008 2007_084 Art. 22 modifié 02.11.2011 01.01.2012 2011_112 Art. 23 modifié 02.11.2011 01.01.2012 2011_112 Art. 24 modifié 11.09.2007 01.01.2008 2007_084 Art. 31 modifié 16.12.2003 01.01.2004 2003_188 Art. 32 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 33 modifié 13.03.1996 01.07.1997 ABL 1997/12 Art. 34 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 37 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 38 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 39 modifié 02.11.2011 01.01.2012 2011_112 Art. 40 modifié 02.11.2011 01.01.2012 2011_112 Art. 40a introduit 02.11.2011 01.01.2012 2011_112 Art. 41 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 42 modifié 16.12.2003 01.01.2004 2003_188 Art. 43 modifié 16.12.2003 01.01.2004 2003_188 Art. 44 modifié 16.12.2003 01.01.2004 2003_188 Art. 48 modifié 16.12.2003 01.01.2004 2003_188 Art. 49 modifié 16.12.2003 01.01.2004 2003_188 Art. 49 modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001 Art. 50 abrogé 11.12.2002 01.01.2003 2002_149 Art. 51 modifié 16.12.2003 01.01.2004 2003_188 Art. 52 modifié 11.12.2002 01.01.2003 2002_149 Art. 53 modifié 16.12.2003 01.01.2004 2003_188 Art. 54 modifié 19.12.2014 01.07.2015 2014_103 Art. 54 al. 1 modifié 06.10.2021 01.01.2022 2021_120 Art. 54 al. 2a introduit 06.10.2021 01.01.2022 2021_120 Art. 54 al. 3 modifié 06.10.2021 01.01.2022 2021_120  18    Chasse – L  922.1  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 54 al. 4 abrogé 06.10.2021 01.01.2022 2021_120 Art. 54a introduit 19.12.2014 01.07.2015 2014_103 Art. 54a abrogé 06.10.2021 01.01.2022 2021_120 Art. 54b introduit 19.12.2014 01.07.2015 2014_103 Art. 54b abrogé 06.10.2021 01.01.2022 2021_120 Art. 54c introduit 19.12.2014 01.07.2015 2014_103 Art. 54c abrogé 06.10.2021 01.01.2022 2021_120 Art. 54d introduit 19.12.2014 01.07.2015 2014_103 Art. 54d abrogé 06.10.2021 01.01.2022 2021_120 Art. 55 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 55 modifié 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 55 modifié 19.12.2014 01.07.2015 2014_103 Art. 55 al. 1 modifié 06.10.2021 01.01.2022 2021_120 Art. 57 modifié 19.12.2014 01.07.2015 2014_103  19   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Champ d'application  	2 Autorités d'application 	Art. 3 Conseil d'Etat 	Art. 4 Direction 	Art. 5 Service 	Art. 6 Commission consultative de la chasse et de la faune – Composition 	Art. 7 Commission consultative de la chasse et de la faune – Organisation 	Art. 8 Commission consultative de la chasse et de la faune – Attributions  	3 Protection de la faune et des biotopes 	Art. 9 Devoir de protection 	Art. 10 Protection des espèces – Mesures 	Art. 11 Protection des espèces – Manifestations et projets 	Art. 12 Zones protégées 	Art. 13 Lâcher d'espèces animales 	Art. 14 Animaux sauvages – Capture, détention, élevage et élimination 	Art. 15 Animaux sauvages – Animaux trouvés morts 	Art. 16 Naturalisation d'animaux protégés  	4 Droit de chasser 	Art. 17 Régale de la chasse 	Art. 18 Régime de la chasse 	Art. 19 Conditions d'obtention de l'exercice du droit de chasser 	Art. 20 Retrait et refus du droit de chasser 	Art. 21 Permis de chasse – Principes 	Art. 22 Permis de chasse – Taxes 	Art. 23 Fauconnerie  	5 Exercice de la chasse 	Art. 24 Principes 	Art. 25 Droit réservé 	Art. 26 Droit d'accès 	Art. 27 Chiens 	Art. 28 Aide à la chasse 	Art. 29 Tir des animaux 	Art. 30 Statistique et contrôle  	6 Dommages causés par les animaux sauvages 	Art. 31 Prévention – Mesures générales 	Art. 32 Prévention – Mesures individuelles 	Art. 33 Indemnisation – Cas 	Art. 34 Indemnisation – Procédure  	7 Information, formation, recherche et statistique 	Art. 35 Information 	Art. 36 Formation 	Art. 37 Recherche 	Art. 38 Statistique  	8 Fonds de la faune 	Art. 39 But 	Art. 40 Ressources – Apports budgétaires 	Art. 40a Ressources – Autres apports 	Art. 41 Gestion  	9 Police de la faune 	Art. 42 Agents de la police de la faune 	Art. 43 Prestation de serment 	Art. 44 Tâches 	Art. 45 Pouvoirs – Principes 	Art. 46 Pouvoirs – Mesures 	Art. 47 Pouvoirs – Contrainte physique et usage des armes 	Art. 48 Légitimation 	Art. 49 Plainte 	Art. 50 … 	Art. 51 Equipement 	Art. 52 Droit réservé 	Art. 53 Gardes auxiliaires  	10 Dispositions pénales 	Art. 54 Contraventions 	Art. 54a … 	Art. 54b … 	Art. 54c … 	Art. 54d … 	Art. 55 Procédure 	Art. 56 Dommages-intérêts 	Art. 57 Confiscation  	11 Dispositions finales 	Art. 58 Abrogation 	Art. 59 Modifications 	Art. 60 Entrée en vigueur   		2021-11-02T14:21:59+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"