type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.362.311  RO 2011 1333 Texte originalProtocoleentre la Confédération suisse, l’Union européenne, la Communauté européenne, et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de SchengenConclu le 28 février 2008Instrument de ratification suisse déposé le 28 octobre 2008Entré en vigueur le 7 avril 2011 (Etat le 7  avril 2011)La Confédération suisse,etl’Union européenne etla Communauté européenneetla Principauté de Liechtenstein ci-après dénommées «les parties contractantes», vu l’accord signé le 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen1 («accord d’association»),rappelant que son art. 16 prévoit la possibilité pour la Principauté de Liechtenstein d’adhérer à l’accord d’association par un protocole,considérant la position géographique de la Principauté de Liechtenstein,considérant les liens étroits qui unissent la Principauté de Liechtenstein et la Confédération suisse, concrétisés par un espace sans contrôles aux frontières intérieures entre la Principauté de Liechtenstein et la Confédération suisse,considérant le souhait de la Principauté de Liechtenstein de maintenir ou d’établir un espace sans contrôles aux frontières avec l’ensemble des pays Schengen et, par conséquent, d’être associée à l’acquis de Schengen,considérant que, par l’accord conclu le 18 mai 1999 par le Conseil de l’Union européenne avec la République d’Islande et le Royaume de Norvège2, ces deux Etats ont été associés à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen,considérant qu’il est souhaitable que la Principauté de Liechtenstein soit associée sur un pied d’égalité avec l’Islande, la Norvège et la Suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen,considérant qu’il est approprié de conclure entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein un protocole qui confère à la Principauté de Liechtenstein des droits et des obligations analogues à ceux convenus entre le Conseil de l’Union européenne, d’une part, et l’Islande et la Norvège, ainsi que la Suisse, d’autre part,considérant que les dispositions du titre IV du traité instituant la Communauté européenne et les actes adoptés sur la base dudit titre ne s’appliquent pas au Royaume du Danemark en vertu du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, et que les décisions visant à développer l’acquis de Schengen en application dudit titre que le Danemark a transposées dans son droit national ne sont susceptibles de créer que des obligations de droit international entre le Danemark et les autres Etats membres,considérant que l’Irlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord participent, conformément aux décisions prises en vertu du protocole intégrant l’acquis de Schengen dans le cadre de l’Union européenne annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne3, à certaines dispositions de l’acquis de Schengen,considérant qu’il est nécessaire de s’assurer que les Etats avec lesquels l’Union européenne a créé une association visant la mise en œuvre, l’application et le développement de l’acquis de Schengen appliquent cet acquis également dans leurs relations mutuelles,considérant que le bon fonctionnement de l’acquis de Schengen demande une application simultanée du présent Protocole avec les accords entre les différentes parties associées ou participant à la mise en œuvre et au développement de l’acquis de Schengen réglant leurs relations mutuelles,vu le protocole sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans un Etat membre ou en Suisse4,rappelant le lien entre l’acquis de Schengen et l’acquis communautaire portant sur l’établissement des critères et mécanismes de détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres et portant sur la création du système «Eurodac»,considérant que ce lien demande une application simultanée de l’acquis de Schengen avec l’acquis communautaire portant sur l’établissement des critères et mécanismes de détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres et portant sur la création du système «Eurodac»,sont convenues des dispositions suivantes:1 RS 0.362.312 JO L 176 du 10.7.1999, p. 363 JO L 64 du 7.3.2002, p. 20 et JO L 131 du 1.6.2000, p. 43, respectivement.4 RS 0.142.395.141Art. 1 Conformément à l’art. 16 de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen («l’accord d’association»), la Principauté de Liechtenstein (ci-après dénommée «Liechtenstein») adhère à l’accord d’association aux conditions stipulées dans le présent Protocole.Cette adhésion crée des droits et obligations réciproques entre les parties contractantes, conformément aux règles et aux procédures qui y sont prévues.Art. 2 1.  Dans la mesure où elles s’appliquent aux Etats membres de l’Union européenne, les dispositions de l’acquis de Schengen énumérées aux annexes A et B de l’accord d’association sont mises en œuvre et appliquées par le Liechtenstein aux conditions prévues dans ces annexes.2.  En outre, les dispositions des actes de l’Union européenne et de la Communauté européenne énumérés dans l’annexe au présent Protocole qui ont remplacé ou développé les dispositions de l’acquis de Schengen sont mises en œuvre et appliquées par le Liechtenstein.3.  Sans préjudice de l’art. 5, les actes et les mesures pris par l’Union européenne et la Communauté européenne modifiant ou complétant les dispositions de l’acquis de Schengen auxquels les procédures prévues dans l’accord d’association, en liaison avec le présent Protocole, ont été appliquées, sont également acceptés, mis en œuvre et appliqués par le Liechtenstein. Art. 3 Les droits et obligations prévus à l’art. 3, par. 1 à 4, aux art. 4 à 6, aux art. 8 à 10, à l’art. 11, par. 2 à 4, et à l’art. 13 de l’accord d’association s’appliquent au Liechtenstein.Art. 4 La présidence du comité mixte institué par l’art. 3 de l’accord d’association est assurée, au niveau des experts, par le représentant de l’Union européenne. Au niveau des hauts fonctionnaires et des ministres, elle est assurée à tour de rôle, pour une durée de six mois, par le représentant de l’Union européenne et, respectivement, le représentant du gouvernement du Liechtenstein ou de la Suisse.Art. 5 1.  L’adoption de nouveaux actes ou de mesures liés aux questions visées à l’art. 2 est réservée aux institutions compétentes de l’Union européenne. Sous réserve du par. 2 du présent article, ces actes ou ces mesures entrent en vigueur simultanément pour l’Union européenne, la Communauté européenne et leurs Etats membres respectifs concernés et pour le Liechtenstein, sauf disposition explicite contraire dans ceux-ci. A cet égard, il est tenu dûment compte du délai indiqué par le Liechtenstein au sein du comité mixte pour lui permettre de satisfaire à ses exige ces constitutionnelles.2. a) Le Conseil de l’Union européenne («Conseil») notifie sans délai au Liechtenstein l’adoption des actes ou des mesures visés au par. 1 auxquels les procédures prévues dans le présent Protocole ont été appliquées. Le Liechtenstein se prononce sur l’acceptation de leur contenu et sur leur transposition dans son ordre juridique interne. Cette décision est notifiée au Conseil et à la Commission des Communautés européennes («la Commission») dans un délai de 30 jours suivant l’adoption des actes ou des mesures concernés.b)Si le contenu des actes ou des mesures susvisés ne peut lier le Liechtenstein qu’après l’accomplissement d’exigences constitutionnelles, le Liechtenstein en informe le Conseil et la Commission lors de sa notification. Le Liechtenstein informe sans délai et par écrit le Conseil et la Commission de l’accomplissement de toutes les exigences constitutionnelles. Au cas où un référendum n’est pas demandé, la notification a lieu au plus tard 30 jours après l’échéance du délai référendaire. Si un référendum est demandé, le Liechtenstein dispose, pour faire la notification, d’un délai de 18 mois à compter de la notification du Conseil. A partir de la date fixée pour l’entrée en vigueur de l’acte ou de la mesure en ce qui concerne le Liechtenstein et jusqu’à ce qu’il notifie l’accomplissement des exigences constitutionnelles, le Liechtenstein met en œuvre provisoirement, dans la mesure du possible, le contenu de l’acte ou de la mesure en cause. Si le Liechtenstein ne peut pas mettre provisoirement en œuvre l’acte ou la mesure en cause et que cet état de fait crée des difficultés perturbant le fonctionnement de la coopération Schengen, la situation est examinée par le comité mixte. L’Union européenne et la Communauté européenne peuvent prendre à l’égard du Liechtenstein des mesures proportionnées et nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de la coopération Schengen.3.  L’acceptation par le Liechtenstein du contenu des actes et mesures visés au par. 2 crée des droits et obligations entre le Liechtenstein, d’une part, et l’Union européenne, la Communauté européenne et les Etats membres, dans la mesure où ceux-ci sont liés par ces actes et mesures, et la Suisse, d’autre part.4.  Au cas où:a)le Liechtenstein notifie sa décision de ne pas accepter le contenu d’un acte ou d’une mesure visé au par. 2, auquel les procédures prévues dans le présent Protocole ont été appliquées, oub)le Liechtenstein ne procède pas à la notification dans le délai de 30 jours mentionné au par. 2, point a), ou au par. 5, point a), ouc)le Liechtenstein ne procède pas à la notification au plus tard 30 jours après l’échéance du délai référendaire ou, en cas de référendum, dans le délai de 18 mois fixé au par. 2, point b), ou ne procède pas à la mise en œuvre provisoire prévue au même paragraphe à partir de la date fixée pour l’entrée en vigueur de l’acte ou de la mesure concernée,le présent Protocole cesse d’être applicable, sauf si le comité mixte, après avoir examiné attentivement les moyens de le maintenir, en décide autrement dans un délai de 90 jours. Le présent Protocole cesse d’être applicable trois mois après l’expiration de la période de 90 jours.5. a) Si des dispositions d’un nouvel acte ou d’une nouvelle mesure ont pour effet de ne plus autoriser les Etats membres à soumettre aux conditions posées à l’art. 51 de la Convention d’application de Schengen5 l’exécution d’une demande d’entraide judiciaire en matière pénale ou la reconnaissance d’un mandat de perquisition et/ou de saisie de moyens de preuve émanant d’un autre Etat membre, le Liechtenstein peut notifier au Conseil et à la Commission, dans le délai de 30 jours mentionné au par. 2, point a), qu’il n’acceptera pas, ni ne transposera ces dispositions dans son ordre juridique interne dans la mesure où celles-ci s’appliquent à des demandes ou des mandats de perquisition et de saisie relatifs à des enquêtes ou des poursuites d’infractions en matière de fiscalité directe qui, si elles avaient été commises au Liechtenstein, ne seraient pas punissables, selon le droit du Liechtenstein, d’une peine privative de liberté. Dans ce cas, le présent Protocole ne cesse pas d’être applicable, contrairement aux dispositions du par. 4.b)A la demande d’un de ses membres, le comité mixte se réunit dans les deux mois qui suivent cette requête et, prenant en considération les développements au niveau international, discute de la situation résultant de la notification faite conformément au point a).Dès lors que le comité mixte est parvenu, à l’unanimité, à un accord selon lequel le Liechtenstein accepte et transpose pleinement les dispositions pertinentes du nouvel acte ou de la nouvelle mesure, le par. 2, point b), et les par. 3 et 4 s’appliquent. L’information à laquelle il est fait référence au par. 2, point b), première phrase, sera fournie dans les 30 jours suivant l’accord obtenu au sein du comité mixte.5 Convention d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (JO L 239 du 22.9.2000, p. 19).Art. 6 Pour remplir son obligation liée au système d’information Schengen et au système d’information sur les visas, le Liechtenstein peut recourir aux infrastructures techniques de la Suisse pour accéder à ces systèmes.Art. 7 En ce qui concerne les frais administratifs liés à la mise en œuvre du présent Protocole, le Liechtenstein apporte au budget général de l’Union européenne une contribution annuelle s’élevant à 0,071 % d’un montant de 8 100 000 EUR, sous réserve d’un ajustement annuel en fonction du taux d’inflation à l’intérieur de l’Union européenne.Art. 8 1.  Le présent Protocole n’affecte pas l’accord sur l’Espace économique européen ni aucun autre accord conclu entre la Communauté européenne et le Liechtenstein.2.  Le présent Protocole n’affecte pas les accords liant le Liechtenstein, d’une part, et un ou plusieurs Etats membres, d’autre part, dans la mesure où ils sont compatibles avec le protocole. En cas d’incompatibilité entre ces accords et le présent Protocole, ce dernier prévaut.3.  Le présent Protocole n’affecte en rien tous les futurs accords conclus par la Communauté européenne avec le Liechtenstein, ou entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et le Liechtenstein, d’autre part, ou les accords conclus sur la base des art. 24 et 38 du traité sur l’Union européenne.4.  Le présent Protocole n’affecte pas les accords entre le Liechtenstein et la Suisse, dans la mesure où ils sont compatibles avec le présent Protocole. En cas d’incompatibilité entre ces accords et le présent Protocole, ce dernier prévaut.Art. 9 1.  Le présent Protocole entre en vigueur un mois après la date à laquelle le secrétaire général du Conseil, en sa qualité de dépositaire, a constaté que toutes les conditions de forme concernant l’expression du consentement par les parties, ou au nom de celles-ci, d’être liées par le présent Protocole ont été remplies.2.  Les art. 1 et 4 et l’art. 5, par. 2, point a), première phrase, du présent Protocole ainsi que les droits et obligations énoncés à l’art. 3, par. 1 à 4, et aux art. 4, 5 et 6 de l’accord d’association s’appliquent provisoirement au Liechtenstein à compter de la signature du présent Protocole.3.  En ce qui concerne les actes ou les mesures adoptés après la signature du présent Protocole mais avant son entrée en vigueur, la période de 30 jours mentionnée à l’art. 5, par. 2, point a), dernière phrase, commence à courir le jour de l’entrée en vigueur du présent Protocole.Art. 10 1.  Les dispositions visées à l’art. 2 sont mises en application par le Liechtenstein à une date qui sera fixée par le Conseil, statuant à l’unanimité de ses membres représentant les gouvernements des Etats membres qui appliquent toutes les dispositions visées à l’art. 2, après consultation du comité mixte et après s’être assuré que le Liechtenstein a rempli les conditions préalables à la mise en œuvre des dispositions pertinentes.Les membres du Conseil représentant respectivement le gouvernement de l’Irlande et celui du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord participent à la prise de cette décision dans la mesure où elle a trait aux dispositions de l’acquis de Schengen et aux actes fondés sur celui-ci ou qui s’y rapportent, auxquels ces deux Etats membres participent.Les membres du Conseil représentant les gouvernements des Etats membres auxquels, conformément à leur traité d’adhésion, seule une partie des dispositions mentionnées à l’art. 2 est applicable, participent à la prise de cette décision dans la mesure où elle a trait aux dispositions de l’acquis de Schengen qui sont déjà applicables à l’égard de leurs Etats membres respectifs.2.  La mise en application des dispositions visées au par. 1 crée des droits et obligations entre la Suisse et le Liechtenstein, d’une part, et le Liechtenstein et, selon le cas, l’Union européenne, la Communauté européenne et les Etats membres, dans la mesure où ceux-ci sont liés par ces dispositions, d’autre part.3.  Le présent Protocole ne s’applique que si les accords à conclure par le Liechtenstein et visés à l’art. 13 de l’accord d’association sont également mis en application.4.  En outre, le présent Protocole ne s’applique que si le protocole entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans un Etat membre ou en Suisse est également mis en application.Art. 11 1.  Le présent Protocole peut être dénoncé par le Liechtenstein ou par la Suisse, ou par décision du Conseil statuant à l’unanimité de ses membres. Cette dénonciation est notifiée au dépositaire et prend effet six mois après la notification.2.  En cas de dénonciation par la Suisse du présent Protocole ou de l’accord d’association, ou si cesse d’être applicable à l’égard de la Suisse, l’accord d’association et le présent Protocole demeurent en vigueur en ce qui concerne les relations entre l’Union européenne et la Communauté européenne, d’une part, et le Liechtenstein, d’autre part. Dans ce cas, le Conseil décide, après consultation du Liechtenstein, des mesures à prendre. Ces mesures ne lient toutefois le Liechtenstein que s’il les accepte.3.  Le présent Protocole est considéré comme dénoncé si le Liechtenstein dénonce l’un des accords visés à l’art. 13 de l’accord d’association qui ont été conclus par le Liechtenstein, ou le protocole visé à l’art. 10, par. 4.Art. 12 Le présent Protocole est établi en triple exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovène, slovaque, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leur signature au bas du présent acte final.Fait à Bruxelles, le vingt-huit février deux mille huit.Pour la Confédération suisse:Jacques de WattevillePour l’Union européenne:Maté DragutinPour la Communauté européenne:Franco FrattiniPour la Principauté de Liechtenstein:Otmar HaslerAnnexe (art. 2, par. 2)Le Liechtenstein appliquera le contenu des actes suivants, visés à l’art. 2, par. 2, à partir de la date fixée par le Conseil conformément à l’art. 10:Règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil du 26 octobre 2004 portant création d’une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des Etats membres de l’Union européenne (JO L 349 du 25.11.2004, p. 1).Règlement (CE) no 2252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004 établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les Etats membres (JO L 385 du 29.12.2004, p. 1); décision de la Commission du 28 février 2005 établissant les spécifications techniques afférentes aux normes pour les dispositifs de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les Etats membres (C(2005) 409 final); décision de la Commission du 28 juin 2006 établissant les spécifications techniques afférentes aux normes pour les dispositifs de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les Etats membres (C(2006) 2909 final).Décision 2005/211/JAI du Conseil du 24 février 2005 concernant l’attribution de certaines fonctions nouvelles au Système d’information Schengen, y compris dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (JO L 68 du 15.3.2005, p. 44).Décision 2005/719/JAI du Conseil du 12 octobre 2005 fixant la date d’application de certaines dispositions de la décision 2005/211/JAI concernant l’attribution de certaines fonctions nouvelles au Système d’information Schengen, y compris dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (JO L 271 du 15.10.2005, p. 54).Décision 2005/727/JAI du Conseil du 12 octobre 2005 fixant la date d’application de certaines dispositions de la décision 2005/211/JAI concernant l’attribution de certaines fonctions nouvelles au Système d’information Schengen, y compris dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (JO L 273 du 19.10.2005, p. 25).Décision 2006/228/JAI du Conseil du 9 mars 2006 fixant la date d’application de certaines dispositions de la décision 2005/211/JAI concernant l’attribution de certaines fonctions nouvelles au système d’information Schengen, y compris dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (JO L 81 du 18.3.2006, p. 45).Décision 2006/229/JAI du Conseil du 9 mars 2006 fixant la date d’application de certaines dispositions de la décision 2005/211/JAI concernant l’attribution de certaines fonctions nouvelles au Système d’information Schengen, y compris dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (JO L 81 du 18.3.2006, p. 46).Décision 2006/631/JAI du Conseil du 24 juillet 2006 fixant la date d’application de certaines dispositions de la décision 2005/211/JAI concernant l’attribution de certaines fonctions nouvelles au système d’information Schengen, y compris dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (JO L 256 du 20.9.2006, p. 18).Décision 2005/267/CE du Conseil du 16 mars 2005 établissant un réseau d’information et de coordination sécurisé connecté à l’Internet pour les services des Etats membres chargés de la gestion des flux migratoires (JO L 83 du 1.4.2005, p. 48).Décision de la Commission du 15 décembre 2005 fixant les règles particulières pour la mise en œuvre de la décision 2005/267/CE du Conseil du 16 mars 2005 établissant un réseau d’information et de coordination sécurisé connecté à l’Internet pour les services des Etats membres chargés de la gestion des flux migratoires (C(2005) 5159 final).Règlement (CE) no 851/2005 du Conseil du 2 juin 2005 modifiant le règlement (CE) no 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (JO L 141 du 4.6.2005, p. 3).Décision 2005/451/JAI du Conseil du 13 juin 2005 fixant la date d’application de certaines dispositions du règlement (CE) no 871/2004 concernant l’attribution de certaines fonctions nouvelles au Système d’information Schengen, y compris dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (JO L 158 du 21.6.2005, p. 26).Règlement (CE) no 1160/2005 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes en ce qui concerne l’accès des services des Etats membres chargés de la délivrance des certificats d’immatriculation des véhicules au Système d’information Schengen (JO L 191 du 22.7.2005, p. 18).Recommandation 2005/761/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 septembre 2005 visant à faciliter la délivrance par les Etats membres de visas uniformes de court séjour pour les chercheurs ressortissants de pays tiers se déplaçant aux fins de recherche scientifique dans la Communauté (JO L 289 du 3.11.2005, p. 23).Décision de la Commission du 29 septembre 2005 (2005/687/CE) relative au format uniforme des rapports sur les activités des réseaux d’officiers de liaison immigration ainsi que sur la situation dans le pays hôte en matière d’immigration illégale (JO L 264 du 8.10.2005, p. 8).Décision 2005/728/JAI du Conseil du 12 octobre 2005 fixant la date d’application de certaines dispositions du règlement (CE) no 871/2004 concernant l’attribution de certaines fonctions nouvelles au Système d’information Schengen, y compris dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (JO L 273 du 19.10.2005, p. 26).Règlement (CE) no 2046/2005 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 relatif à des mesures visant à faciliter les procédures de demande et de délivrance de visas pour les membres de la famille olympique participant aux jeux olympiques et/ou paralympiques d’hiver de 2006 à Turin (JO L 334 du 20.12.2005, p. 1).Règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (JO L 105 du 13.4.2006, p. 1).Décision 2006/440/CE du Conseil du 1er juin 2006 modifiant l’annexe 12 des instructions consulaires communes ainsi que l’annexe 14a du manuel commun en ce qui concerne les droits à percevoir, correspondant aux frais administratifs de traitement de la demande de visa (JO L 175 du 29.6.2006, p. 77).Décision 2006/628/CE du Conseil du 24 juillet 2006 fixant la date d’application de l’art. 1, par. 4 et 5, du règlement (CE) no 871/2004 concernant l’attribution de certaines fonctions nouvelles au Système d’information Schengen, y compris dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (JO L 256 du 20.9.2006, p. 15).Décision 2006/648/CE de la Commission du 22 septembre 2006 établissant les spécifications techniques des normes relatives aux identificateurs biométriques pour le système d’information sur les visas (VIS) (JO L 267 du 27.9.2006, p. 41).Rectificatif à la décision 2004/512/CE du Conseil du 8 juin 2004 portant création du système d’information sur les visas (VIS) (JO L 271 du 30.9.2006, p. 85).Décision 2006/757/CE de la Commission du 22 septembre 2006 portant modification du manuel Sirene (JO L 317 du 16.11.2006, p. 1).Décision 2006/758/CE de la Commission du 22 septembre 2006 portant modification du manuel Sirene (JO L 317 du 16.11.2006, p. 41).Décision 2006/684/CE du Conseil du 5 octobre 2006 modifiant l’annexe 2, inventaire A, des instructions consulaires communes en ce qui concerne l’obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques et de passeports de service indonésiens (JO L 280 du 12.10.2006, p. 29).Décision 2006/752/CE de la Commission du 3 novembre 2006 établissant les sites pour le système d’information sur les visas pendant la phase de développement (JO L 305 du 4.11.2006, p. 13).Recommandation de la Commission du 6 novembre 2006 établissant un «Manuel pratique à l’intention des gardes-frontières (manuel Schengen)» commun à utiliser par les autorités compétentes des Etats membres lors du contrôle des personnes aux frontières (C(2006) 5186 final).Décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l’échange d’informations et de renseignements entre les services répressifs des Etats membres de l’Union européenne (JO L 386 du 29.12.2006, p. 89 et rectificatif au JO L 75 du 15.3.2007, p. 26).Règlement (CE) no 1986/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l’accès des services des Etats membres chargés de l’immatriculation des véhicules au système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 381 du 28.12.2006, p. 1).Règlement (CE) no 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 381 du 28.12.2006, p. 4).Règlement (CE) no 1931/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 fixant des règles relatives au petit trafic frontalier aux frontières terrestres extérieures des Etats membres et modifiant les dispositions de la convention de Schengen (JO L 405 du 30.12.2006, p. 1. Version rectifiée au JO L 29 du 3.2.2007, p. 3).Règlement (CE) no 1932/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 modifiant le règlement (CE) no 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (JO L 405 du 30.12.2006, p. 23. Version rectifiée au JO L 29 du 3.2.2007, p. 10).Règlement (CE) no 1988/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 modifiant le règlement (CE) no 2424/2001 relatif au développement du système d’information de Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 411 du 30.12.2006, p. 1. Version rectifiée au JO L 27 du 2.2.2007, p. 3).Décision 2006/1007/JAI du Conseil du 21 décembre 2006 modifiant la décision 2001/886/JAI relative au développement du système d’information de Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 411 du 30.12.2006, p. 78. Version rectifiée au JO L 27 du 2.2.2007, p. 43).Décision de la Commission (2007/170/CE) du 16 mars 2007 établissant les caractéristiques du réseau du système d’information Schengen II (1er pilier) (JO 79 du 20.3.2007, p. 20).Décision de la Commission (2007/171/CE) du 16 mars 2007 établissant les caractéristiques du réseau du système d’information Schengen II (3e pilier) (JO 79 du 20.3.2007, p. 29).Décision n o 574/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 portant création du Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007–2013 dans le cadre du programme général Solidarité et gestion des flux migratoires (JO L 144 du 6.6.2007, p. 22).Décision 2007/533/JAI du Conseil du 12 juin 2007 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 205 du 7.8.2007, p. 63).Décision 2007/472/CE du Conseil du 25 juin 2007 modifiant la décision du comité exécutif institué par la convention de Schengen de 1990, modifiant le règlement financier relatif aux coûts d’installation et d’utilisation de la fonction de support technique du Système d’information de Schengen (C.SIS) (JO L 179 du 7.7.2007, p. 50).Règlement (CE) no 863/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant un mécanisme de création d’équipes d’intervention rapide aux frontières et modifiant le règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil pour ce qui a trait à ce mécanisme et définissant les tâches et compétences des agents invités (JO L 199 du 31.7.2007, p. 30).Décision 2007/519/CE du Conseil du 16 juillet 2007 modifiant la partie 2 du réseau de consultation Schengen (JO L 192 du 24.7.2007, p. 26).Décision 2007/599/CE de la Commission du 27 août 2007 mettant en œuvre la décision no 574/2007/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l’adoption d’orientations stratégiques pour la période 2007–2013 (JO L 233 du 5.9.2007, p. 3).Décision 2007/866/CE du Conseil du 6 décembre 2007 modifiant la partie 1 du cahier des charges du réseau de consultation Schengen (JO L 340 du 22.12.2007, p. 92).Acte final Les plénipotentiaires de la Confédération Suisseetde l’Union Européenneetde la Communauté Europénneet de la Principauté de Liechtenstein,ci-après dénommées «parties contractantes»,réunies à Bruxelles le vingt-huit février deux mille huit pour la signature du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, ont adopté le protocole.Les plénipotentiaires des parties contractantes ont pris note des déclarations énumérées ci-dessous et jointes au présent acte final: –Déclaration commune des parties contractantes concernant l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des Etats membres de l’Union européenne–Déclaration commune des parties contractantes sur l’art. 23, par. 7, de la Convention du 29 mai 2000 relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l’Union européenne6–Déclaration de la Communauté européenne et du Liechtenstein relative aux relations extérieures–Déclaration du Liechtenstein relative à l’entraide judiciaire en matière pénale–Déclaration du Liechtenstein relative à l’art. 5, par. 2, point b)– Déclaration du Liechtenstein relative à l’application de la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale et de la Convention européenne d’extradition–Déclaration de la Communauté européenne sur le Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007 à 2013–Déclaration de la Commission européenne sur la transmission des propositions–Déclaration commune sur les réunions conjointesDéclarations communes des parties contractantes Déclaration commune des parties contractantes concernant l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des Etats membres de l’Union européenne Les parties contractantes prennent acte que des accords supplémentaires seront conclus en vue d’associer la Suisse et le Liechtenstein à l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des Etats membres de l’Union européenne, à l’exemple des accords signés avec la Norvège et l’Islande.Déclaration commune des parties contractantes sur l’art. 23, par. 7, de la Convention du 29 mai 2000 relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l’Union européenne Les parties contractantes conviennent que le Liechtenstein peut, sous réserve des dispositions de l’art. 23, par. 1, point c), de la Convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l’Union européenne, selon le cas d’espèce, exiger que, sauf si l’Etat membre concerné a obtenu le consentement de la personne concernée, les données à caractère personnel ne puissent être utilisées aux fins visées à l’art. 23, par. 1, points a) et b), de cette convention qu’avec l’accord préalable du Liechtenstein dans le cadre des procédures pour lesquelles il aurait pu refuser ou limiter la transmission ou l’utilisation de données à caractère personnel conformément aux dispositions de cette convention ou des instruments visés à l’art. 1 de celle-ci.Si, dans un cas d’espèce, le Liechtenstein refuse de donner son consentement à la suite d’une demande formulée par un Etat membre en application des dispositions susmentionnées, il doit motiver sa décision par écrit.Autres déclarations  Déclaration de la Communauté européenne et du Liechtenstein relative aux relations extérieures La Communauté européenne et le Liechtenstein conviennent que la Communauté européenne s’engage à inciter les Etats tiers ou les organisations internationales avec lesquels elle conclut des accords dans un domaine lié à la coopération Schengen, notamment la politique des visas, à conclure des accords similaires avec la Principauté du Liechtenstein, sans préjudice de la compétence de celui-ci de conclure de tels accords.Déclaration du Liechtenstein relative à l’entraide judiciaire en matière pénale Le Liechtenstein déclare que les infractions fiscales poursuivies par ses autorités nationales ne peuvent pas donner lieu à un recours devant une juridiction compétente notamment en matière pénale.Déclaration du Liechtenstein relative à l’art. 5, par. 2, point b), sur le délai d’acceptation des nouveaux développements de l’acquis de Schengen Le délai maximal de 18 mois figurant à l’art. 5, par. 2, point b), couvre tant l’approbation que la mise en œuvre de l’acte ou de la mesure. Il comprend les phases suivantes:–la phase préparatoire;–la procédure parlementaire;–le délai référendaire de 30 jours;–le cas échéant, le référendum (organisation et vote);–la promulgation par le prince régnant.Le gouvernement du Liechtenstein informe sans délai le Conseil et la Commission de l’accomplissement de chacune de ces phases. Le gouvernement du Liechtenstein s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour faire en sorte que les différentes phases susmentionnées se déroulent aussi rapidement que possible.Déclaration du Liechtenstein relative à l’application de la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale et de la Convention européenne d’extradition Le Liechtenstein s’engage à renoncer à faire usage de ses réserves et déclarations accompagnant la ratification de la Convention européenne d’extradition7 du 13 décembre 1957 et de la Convention européenne d’entraide judiciaire8 du 20 avril 1959 dans la mesure où elles sont incompatibles avec le présent accord.7 RS 0.353.18 RS 0.351.1Déclaration de la Communauté européenne sur le Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007 à 2013 La Communauté européenne met actuellement en place un fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007 à 2013, qui donnera lieu à la conclusion d’accords supplémentaires avec les pays tiers associés à l’acquis de Schengen.Déclaration de la Commission européenne sur la transmission des propositions  Lorsqu’elle transmet au Conseil de l’Union européenne et au Parlement européen des propositions se rapportant au présent accord, la Commission transmet des copies de celles-ci au Liechtenstein.Participation aux comités qui assistent la Commission européenne dans l’exercice de ses pouvoirs exécutifs:Le 1er juin 2006, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la République d’Islande, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein en vue de conclure un accord sur l’association de ces pays aux travaux des comités qui assistent la Commission européenne dans l’exercice de ses pouvoirs exécutifs dans le domaine de la mise en œuvre, de l’application et du développement de l’acquis de Schengen.Jusqu’à la conclusion d’un tel accord, l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Conseil de l’Union européenne et la Confédération suisse sur les comités qui assistent la Commission européenne dans l’exercice de ses pouvoirs exécutifs s’applique au Liechtenstein étant donné que, en ce qui concerne la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données9, la participation du Liechtenstein est prévue à l’art. 100 de l’accord sur l’Espace économique européen.9 JO L 281 du 23.11.1995, p. 31. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).Déclaration commune sur les réunions conjointes Les délégations représentant les gouvernements des Etats membres de l’Union européenne,La délégation de la Commission européenne,Les délégations représentant les gouvernements de la République d’Islande et du Royaume de Norvège,La délégation représentant le gouvernement de la Confédération suisse,La délégation représentant le gouvernement de la Principauté de Liechtenstein,prennent acte que le Liechtenstein adhère au comité mixte institué par l’accord sur l’association de la Suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, via un protocole au présent accord,ont décidé d’organiser conjointement les réunions des comités mixtes institués par l’accord sur l’association de l’Islande et de la Norvège à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, d’une part, et l’accord sur l’association de la Suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, d’autre part, quel que soit le niveau de la réunion,constatent que la tenue conjointe de ces réunions demande un arrangement pragmatique en ce qui concerne la présidence de ces réunions lorsque cette présidence doit être assurée par les Etats associés en vertu de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de cette dernière à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, complété par le protocole sur l’association du Liechtenstein, ou de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne et la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces Etats à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen,prennent acte du souhait des Etats associés de céder en cas de besoin l’exercice de leur présidence et de l’exercer tour à tour dans l’ordre alphabétique de leurs noms, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de cette dernière à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, et de l’entrée en vigueur du protocole sur l’association du Liechtenstein.6 JO C 197 du 12.7.2000, p. 1


text: 0.362.312  RO 2010 2807; FF 2010 1521Texte originalAccordentre la Communauté européenne et la République d’Islande, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant des dispositions complémentaires relatives au fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007 à 2013Conclu à Bruxelles le 19 mars 2010Appliqué provisoirement dès le 20 mars 2010Approuvé par l’Assemblée fédérale le 1er octobre 20101Entré en vigueur le 1er avril 20112 (Etat le 16  janvier 2012)1  Art. 2 al. 1 de l’AF du 1er oct. 2010 (RO 2011 977)2 RO 2011 1593La Communauté européenneci-après la «Communauté»,etla République d’Islandeci-après l’«Islande»,le Royaume de Norvègeci-après la «Norvège»,la Confédération suisseci-après la «Suisse»,etla Principauté de Liechtensteinci-après le «Liechtenstein»,ci-après les «Etats associés»,ci-après les «parties»,vu l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux Etats à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (ci-après «l’accord d’association avec la Norvège et l’Islande»),vu l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen3 (ci-après «l’accord d’association avec la Suisse»),vu le protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (ci-après «le protocole d’association avec le Liechtenstein»),considérant ce qui suit:(1)  Par la décision no 574/2007/CE du Parlement européen et du Conseil, la Communauté a créé le Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007 à 2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» (ci‑après «le Fonds»).(2)  Cette décision constitue un développement de l’acquis de Schengen au sens de l’accord d’association avec la Norvège et l’Islande, de l’accord d’association avec la Suisse et du protocole d’association avec le Liechtenstein.(3)  Son art. 11 prévoit que les pays tiers associés à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen participent au Fonds conformément à ses dispositions et que des accords doivent être conclus à cet effet, qui préciseront les dispositions complémentaires nécessaires concernant cette participation, notamment des dispositions assurant la protection des intérêts financiers de la Communauté et autorisant la Cour des comptes à effectuer des contrôles.(4)  Le Fonds constitue un instrument spécifique dans le cadre de l’acquis de Schengen, qui a été créé en vue de partager les charges et de soutenir financièrement la mise en œuvre de l’acquis de Schengen dans le domaine des frontières extérieures et de la politique des visas dans les Etats membres.(5)  Pour faciliter le calcul des dotations annuelles des Etats participant au Fonds et l’exercice de programmation pluriannuelle pour les Etats associés, le présent Accord définit les contributions financières annuelles demandées aux Etats associés, exprimées en montants fixes qui sont soumis à un mécanisme de correction qui sera appliqué durant la dernière année du programme pluriannuel,sont convenus des dispositions qui suivent:3 RS 0.362.31Art. 1 Champ d’application  Le présent Accord définit les dispositions complémentaires nécessaires aux fins de la participation des Etats associés au Fonds, conformément à la décision no 574/2007/CE du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007 à 2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» (ci-après la «décision»).Art. 2 Gestion et contrôle financiers  (1)  Les Etats associés prennent les mesures nécessaires pour assurer le respect des dispositions pertinentes en matière de gestion et de contrôle financiers contenues dans le traité instituant la Communauté européenne (ci-après «le traité CE») et dans le droit communautaire dérivé.(2)  Les dispositions visées au par. 1 sont les suivantes:–art. 248, par. 1 à 3, art. 256, art. 274 et art. 280, par. 1 à 3, du traité CE;–art. 27, art. 28bis, art. 52, art. 53, point b), art. 72, par. 2, et art. 95, par. 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes4 (ci-après «le règlement financier»);–dispositions correspondantes du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes5;–règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités6; et–règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF)7.Les parties peuvent, d’un commun accord, décider de modifier cette liste.(3)  Les Etats associés appliquent sur leur territoire les dispositions citées au par. 2, conformément au présent Accord.4 JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. R modifié en dernier lieu par le R (CE) no 1525/2007 du Conseil (JO L 343 du 27.12.2007, p. 9).5 JO L 357 du 31.12.2002, p. 1. R modifié en dernier lieu par le R (CE, Euratom) no 478/2007 du Conseil (JO L 111 du 28.4.2007, p. 13).6 JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.7 JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.Art. 3 Respect du principe de bonne gestion financière  Les crédits dépensés au titre du Fonds sur le territoire des Etats associés sont utilisés conformément au principe de bonne gestion financière.Art. 4 Respect du principe interdisant les conflits d’intérêts  Il est interdit à tout acteur financier et à toute autre personne participant, sur le territoire des Etats associés, à l’exécution, à la gestion, à l’audit ou au contrôle du budget d’adopter tout acte à l’occasion duquel ses propres intérêts pourraient être en conflit avec ceux des Communautés.Art. 5 Obligations résultant de la délégation de l’exécution  Les Etats associés prennent toutes les mesures législatives, réglementaires, administratives ou autres nécessaires à la protection des intérêts des Communautés, conformément aux obligations énoncées à l’art. 53, point b), et à l’art. 95, par. 2, du règlement financier.Art. 6 Exécution forcée  Les décisions adoptées par la Commission qui comportent, à la charge des personnes autres que les Etats, une obligation pécuniaire forment titre exécutoire sur le territoire des Etats associés.L’exécution forcée est régie par les règles de la procédure civile en vigueur dans l’Etat sur le territoire duquel elle a lieu. La formule exécutoire est apposée, sans autre contrôle que celui de la vérification de l’authenticité du titre, par l’autorité nationale que le gouvernement de chacun des Etats associés désignera à cet effet et dont il donnera connaissance à la Commission.Après l’accomplissement de ces formalités à la demande de la Commission, celle-ci peut poursuivre l’exécution forcée conformément à la législation nationale, en saisissant directement l’organe compétent.L’exécution forcée ne peut être suspendue qu’en vertu d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne. Toutefois, le contrôle de la régularité des mesures d’exécution relève de la compétence des juridictions des Etats concernés.Art. 7 Protection des intérêts financiers des Communautés contre les fraudes  (1)  Aux termes de l’art. 280 du traité CE, les Etats associés:a)combattent la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté par des mesures qui sont dissuasives et offrent une protection effective;b)prennent les mêmes mesures pour combattre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté que celles qu’ils prennent pour combattre la fraude portant atteinte à leurs propres intérêts financiers; etc)coordonnent leur action visant à protéger les intérêts financiers de la Communauté contre la fraude.(2)  A cette fin, les Etats associés adoptent des mesures équivalentes à celles que la Communauté a adoptées en vertu de l’art. 280, par. 4, du traité CE et qui sont en vigueur à la date de la signature du présent Accord.Les parties peuvent, d’un commun accord, décider d’adopter des mesures équivalentes à toute mesure ultérieure adoptée par la Communauté en application dudit article.Art. 8 Contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission  Sans préjudice des droits qui lui sont conférés par les art. 35 et 47 de la décision, la Commission (OLAF) est autorisée à effectuer des contrôles et vérifications sur place sur le territoire des Etats associés, conformément aux conditions et modalités du règlement (CE, Euratom) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités, en ce qui concerne le Fonds.Les autorités des Etats associés facilitent les contrôles et vérifications sur place et elles peuvent, si elles le souhaitent, les effectuer conjointement.Art. 9 Cour des comptes  Ainsi que l’indiquent l’art. 248, par. 3, du traité CE et le chap. 1 du titre VIII de la première partie du règlement financier, la Cour des comptes instituée par le traité CE a notamment la possibilité d’effectuer des contrôles sur place dans les locaux de tout organisme gérant des recettes ou des dépenses au nom de la Communauté sur le territoire des Etats associés en ce qui concerne le Fonds, y compris dans les locaux de toute personne physique ou morale bénéficiaire de versements provenant du budget.Le contrôle dans les Etats associés s’effectue en liaison avec les institutions de contrôle nationales ou, si celles-ci ne disposent pas des compétences nécessaires, avec les services nationaux compétents. La Cour des comptes et les institutions de contrôle nationales des Etats associés pratiquent une coopération empreinte de confiance et respectueuse de leur indépendance. Ces institutions ou services font connaître à la Cour des comptes s’ils entendent participer au contrôle.La Cour des comptes bénéficie au moins des mêmes droits que ceux qui sont conférés à la Commission aux art. 35 et 47 de la décision, ainsi qu’à l’art. 8 du présent Accord.Art. 10 Marchés publics  (1)  L’Islande, la Norvège et le Liechtenstein appliquent les dispositions de leur législation en matière de marchés publics conformément à l’annexe XVI de l’accord EEE.(2)  La Suisse applique sa législation nationale en matière de marchés publics conformément aux dispositions de l’accord de l’OMC sur les marchés publics.La Suisse fournit à la Commission une description de ses procédures de passation de marchés publics, ainsi que de son système de gestion et de contrôle.En outre, dans chaque rapport final relatif à la mise en œuvre du programme annuel, elle communique des renseignements sur les procédures de passation de marchés publics qui ont été appliquées.Art. 11 Contributions financières et dotations  (1)  Les Etats associés font un versement annuel au budget alloué au Fonds, conformément aux tableaux ci-après:en milliers d’euros2009 crédits annuels (budget CE)185 500Islande       260Norvège    5 100Suisse    5 565Pour 2009, les paiements sont effectués sur la base de montants fixes non révisables8.en milliers d’eurosindice92010201120122013crédits annuels prévus (budget CE)%207 500253 500349 100481 200Islande0,04         79         96       132       183Norvège2,61     5 408    6 607    9 099  12 542Suisse3,35    6 943    8 483  11 682  16 102Liechtenstein0,03         62         76       105       144Pour la période 2010 à 2013, les paiements seront effectués sur la base de l’indice mentionné dans le tableau, sous réserve du par. 4.(2)  En ce qui concerne la période 2011 à 2013, les paiements seront effectués avant le 15 février de l’exercice concerné, à la suite des ordres de recouvrement émis par la Commission avant le 15 décembre de l’année précédente.(3)  Les contributions prévues pour 2009 sont dues en 2010, à titre exceptionnel. Elles seront versées avec les contributions dues pour 2010 avant le 15 février 2010. La contribution de la Suisse est versée au plus tard un mois après la date de la signature du présent Accord.Les dotations prévues pour 2009 en faveur des Etats associés concernés, fixées par la Commission conformément aux art. 14 et 15 de la décision, sont dues par la Communauté, à titre de dotations exceptionnelles pour 2010, comme suit:Islande     62 148 EURNorvège1 611 049 EURSuisse2 282 112 EURUn programme annuel unique (2010) couvrira tant les dotations de 2010 que ces dotations exceptionnelles.A partir de 2010, les dotations prévues pour les Etats associés seront calculées annuellement, conformément aux art. 14 et 15 de la décision.(4)  Les parties corrigent les contributions de chaque Etat associé pour les exercices 2010, 2011, 2012 et 2013 en fonction du dernier chiffre du PIB annuel disponible au 1er mai 2012. La correction est apportée à la contribution pour 2013.Aux fins de cette correction, le pourcentage du PIB de l’Etat associé concerné est calculé de la manière décrite ci-après:–en ce qui concerne l’Islande et la Norvège, le pourcentage du PIB de chacun de ces Etats est calculé par rapport au PIB de l’ensemble des pays participants, comme le prévoit l’art. 12, par. 1, de l’accord d’association avec la Norvège et l’Islande;–en ce qui concerne la Suisse, le pourcentage de son PIB est calculé par rapport au PIB de l’ensemble des pays participants, comme le prévoit l’art. 11 de l’accord d’association avec la Suisse;–en ce qui concerne le Liechtenstein, le pourcentage de son PIB est calculé par rapport au PIB de l’ensemble des pays participants, comme le prévoit l’art. 3 du protocole d’association avec le Liechtenstein.(5)  Les chiffres figurant dans le tableau au par. 1 sont ajustés par les parties en cas de modification du montant de référence total visé à l’art. 13, par. 1, de la décision ou des crédits annuels effectifs par rapport aux crédits annuels prévus indiqués dans le tableau du par. 1, par suite d’une décision de l’autorité budgétaire communautaire, conformément au point 37 de l’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière10 dans le contexte du cadre financier pluriannuel de l’Union européenne pour la période 2007 à 2013.Tout ajustement est proportionné à la modification du montant de référence total ou des crédits annuels en question et est appliqué à l’exercice concerné par la modification.A cette fin, la Commission communique aux Etats associés, par courrier, les ajustements apportés au montant de leurs contributions financières et les modalités à suivre pour effectuer les paiements ou remboursements correspondants.(6)  La contribution du Liechtenstein ne porte que sur les années suivant la date visée à l’art. 13, par. 6.(7)  La Commission peut utiliser jusqu’à 300 000 EUR provenant des paiements effectués par les Etats associés chaque année en vue de financer les dépenses administratives liées au personnel interne ou externe nécessaire pour soutenir la mise en œuvre, par les Etats associés, de la décision et du présent Accord.(8)  Pour 2009 et 2010, la Commission procède aux engagements budgétaires communautaires pour l’exercice concerné sur la base des montants qu’elle alloue aux Etats associés conformément aux art. 14 et 15 de la décision.8 En fonction du PIB de l’année 2007.9 Les indices sont arrondis.10 JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.Art. 12 Confidentialité  Les informations communiquées ou obtenues en vertu du présent Accord, sous quelque forme que ce soit, sont couvertes par le secret professionnel et bénéficient de la protection accordée aux informations analogues par les dispositions applicables aux institutions communautaires et par le droit des Etats associés. Ces informations ne peuvent ni être communiquées à des personnes autres que celles qui, au sein des institutions communautaires, des Etats membres ou des Etats associés, sont, par leurs fonctions, appelées à en avoir connaissance, ni être utilisées à d’autres fins que celles d’assurer une protection efficace des intérêts financiers des parties.Art. 13 Entrée en vigueur  (1)  Le secrétaire général du Conseil de l’Union européenne est dépositaire du présent Accord.(2)  La Communauté, l’Islande, la Norvège, la Suisse et le Liechtenstein approuvent le présent Accord conformément aux procédures qui leur sont propres.(3)  L’entrée en vigueur du présent Accord est subordonnée à l’approbation de la Communauté et d’au moins une autre partie.(4)  Le présent Accord entre en vigueur à l’égard de chacune des parties le premier jour du premier mois suivant le dépôt de son instrument d’approbation auprès du dépositaire.(5)  Hormis l’art. 6, la Communauté, l’Islande, la Norvège et la Suisse appliquent le présent Accord à titre provisoire à partir du jour suivant celui de sa signature, sans préjudice d’obligations constitutionnelles.(6)  La Communauté et le Liechtenstein appliquent le présent Accord à titre provisoire à partir du jour où les dispositions visées à l’art. 2 du protocole d’association avec le Liechtenstein entrent en vigueur, conformément à l’art. 10 dudit protocole.Art. 14 Programmation et établissement de rapports  (1)  Les Etats associés informent la Commission des autorités qu’ils ont désignées pour mettre en œuvre leur programme pluriannuel et les programmes annuels, au plus tard un mois après la signature du présent Accord.(2)  Les Etats associés présentent leur projet de programme pluriannuel 2007 à 2013 à la Commission au plus tard trois mois après la signature du présent Accord.(3)  Les Etats associés présentent leur projet de programme annuel pour 2010 à la Commission au plus tard cinq mois après la signature du présent Accord.(4)  Les Etats associés présentent une description des systèmes de gestion et de contrôle visés à l’art. 34, par. 2, de la décision, au plus tard trois mois après la signature du présent Accord.(5)  La Commission approuve le programme pluriannuel dans les trois mois suivent sa présentation formelle et le programme annuel pour 2010 dans le mois qui suit sa présentation formelle, conformément aux procédures établies dans la décision et pour autant qu’elle se soit assurée, conformément à la procédure définie à l’art. 34 de la décision, que les Etats associés ont mis en place des systèmes de gestion et de contrôle conformes aux art. 26 à 32 de la décision.(6)  Les Etats associés ne doivent pas présenter le rapport d’évaluation prévu à l’art. 52, par. 2, point a), de la décision.Art. 15 Validité et dénonciation  (1)  La Communauté ou un Etat associé peut dénoncer le présent Accord en notifiant sa décision aux autres parties. L’accord cesse d’être applicable trois mois après cette notification. Les projets et les activités en cours au moment de la dénonciation sont poursuivis aux conditions énoncées dans le présent Accord. Les parties règlent d’un commun accord les autres conséquences éventuelles de la dénonciation.(2)  En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, le présent Accord cesse d’être applicable lorsque l’accord d’association avec la Norvège et l’Islande cesse d’être applicable, conformément à l’art. 8, par. 4, à l’art. 11, par. 3, ou à l’art. 16 de ce dernier.En ce qui concerne la Suisse, le présent Accord cesse d’être applicable lorsque l’accord d’association avec la Suisse cesse d’être applicable, conformément à l’art. 7, par. 4, à l’art. 10, par. 3, ou à l’art. 17 de ce dernier.En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent Accord cesse d’être applicable lorsque le protocole d’association avec le Liechtenstein cesse d’être applicable, conformément à l’art. 5, par. 4, à l’art. 11, par. 1, ou à l’art. 11, par. 3, de ce dernier.Art. 16 Langues  Le présent Accord, ainsi que les déclarations qui y sont annexées, sont établis en un seul exemplaire original en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque, islandaise et norvégienne, chacun de ces textes faisant également foi.SignaturesFait à Bruxelles, le 19 mars 2010.(Suivent les signatures)Déclaration commune  de la Communauté européenne et du Liechtenstein sur la participation de cet Etat au Fonds pour les frontières extérieures, en application de la décision no 574/2007/CE du Parlement européen et du Conseil La Communauté européenne et le Liechtenstein–vu la situation géographique du Liechtenstein, qui n’a pas de frontières extérieures, et l’absence de réseau consulaire sur lequel reposerait l’élaboration d’un programme de mise en œuvre du Fonds, et–reconnaissant l’engagement pris par Liechtenstein de poursuivre les objectifs de l’acquis de Schengen, ainsi que sa solidarité envers les Etats qui appliquent les dispositions de Schengen relatives aux frontières extérieures,conviennent que le Liechtenstein peut choisir de ne pas participer à la mise en œuvre du Fonds, pour autant qu’il contribue financièrement à celui-ci, conformément à l’art. 11 de l’accord entre la Communauté européenne et la République d’Islande, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant des dispositions complémentaires relatives au Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007 à 2013. En conséquence, le Liechtenstein apportera sa contribution au Fonds mais renonce au droit de recevoir des dotations au titre de celui‑ci conformément aux art. 14 et 15 de la décision no 574/2007/CE du Parlement européen et du Conseil.Si, ultérieurement, le Liechtenstein souhaite participer, il en informe la Commission suffisamment à l’avance, et les modalités pratiques nécessaires pour garantir l’application de la décision no 574/2007/CE du Parlement européen et du Conseil, des modalités d’exécution et du présent Accord sont définies dans le cadre d’un échange de lettres.Déclaration  du Gouvernement de la Norvège sur l’exécution directe des décisions des institutions de la Communauté européenne concernant des obligations financières adressées à des entreprises ayant leur siège en Norvège L’attention des parties contractantes est attirée sur le fait que la Constitution actuelle de la Norvège ne prévoit pas l’applicabilité directe des décisions des institutions de la Communauté européenne concernant des obligations financières adressées à des entreprises ayant leur siège en Norvège. La Norvège convient que de telles décisions doivent continuer à être adressées directement à ces entreprises qui doivent s’acquitter de leurs obligations conformément à la pratique actuelle. Les restrictions constitutionnelles à l’applicabilité directe des décisions des institutions de la Communauté européenne concernant les obligations financières ne s’appliquent pas aux filiales et actifs situés sur le territoire de la Communauté appartenant à des entreprises ayant leur siège en Norvège. En cas de difficultés, la Norvège est disposée à engager des consultations et à œuvrer pour une solution réciproquement satisfaisante.Déclaration de la Communauté européenne La Commission européenne procédera à un réexamen constant de la situation visée dans la déclaration unilatérale de la Norvège. Elle pourra, à tout moment, engager des consultations avec la Norvège en vue de dégager des solutions satisfaisantes aux problèmes éventuels.Déclaration conjointe  de l’Union européenne et de la République d’Islande, du Royaume de Norvège, de la Confédération suisse et de la Principauté de Liechtenstein sur la signature de l’Accord entre la Communauté européenne et la République d’Islande, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant des dispositions complémentaires relatives au Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007 à 201311 11 RO 2010 4445A la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l’Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne.Par conséquent, les références à la «Communauté européenne» dans le texte de l’accord susmentionné signé aujourd’hui s’entendent comme faites à l’«Union européenne».Fait à Bruxelles, le 19 mars 2010.(Suivent les signatures)Champ d’application le 16 janvier 201212 12 RO 2011 1593, 2012 527Etats partiesRatificationEntrée en vigueurIslande29 mars20111er avril2011Liechtenstein15 décembre20111er janvier2012Norvège12 janvier20111er avril2011Suisse14 mars 20111er avril2011Union européenne21 mars20111er avril2011


text: 0.362.313  RO 2010 3573 Texte originalArrangemententre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein, d’une part, et la Communauté européenne, d’autre part, sur les modalités de la participation de ces Etats aux activités de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des Etats membres de l’Union européenneConclu à Bruxelles le 30 septembre 2009Instrument de ratification déposé par la Suisse le 20 novembre 2009Entré en vigueur pour la Suisse le 1er août 2010 (Etat le 16  janvier 2012)La Confédération suisse(ci-après «la Suisse»)etla Principauté de Liechtenstein(ci-après «le Liechtenstein»),d’une part,etla Communauté européenne,d’autre part,vu l’accord signé le 26 octobre 2004 entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen1 (ci‑après «l’accord»),vu le protocole signé le 28 février 2008 entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (ci-après «le protocole»),vu la déclaration commune de l’Union européenne, de la Communauté européenne, de la Confédération suisse et de la Principauté de Liechtenstein concernant l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des Etats membres de l’Union européenne, jointe audit protocole,vu l’arrangement entre la Communauté européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur les modalités de la participation de ces Etats aux activités de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des Etats membres de l’Union européenne2,considérant ce qui suit:(1)  Par le règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil du 26 octobre 20043 (ci-après «le règlement»), la Communauté européenne a créé l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des Etats membres de l’Union européenne (ci-après «l’Agence»).(2)  Le règlement constitue un développement de l’acquis de Schengen au sens de l’accord et du protocole.(3)  Le règlement confirme que les pays associés à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen devraient participer pleinement aux activités de l’Agence, bien qu’avec des droits de vote limités.(4)  La principauté de Liechtenstein n’a pas de frontières extérieures soumises à l’application du code frontières Schengen.(5)  L’accord et le protocole ne portent pas sur les modalités de l’association de la Suisse et du Liechtenstein aux activités de nouveaux organismes créés par l’Union européenne dans le cadre du développement de l’acquis de Schengen, et certains aspects de cette association aux travaux de l’Agence doivent être réglés dans un arrangement complémentaire conclu entre les parties à l’accord et au protocole,sont convenus des dispositions qui suivent:1 RS 0.362.312 JO L 188 du 20.7.2007, p. 19.3 JO L 349 du 25.11.2004, p. 1.Art. 1 Conseil d’administration  1.  La Suisse et le Liechtenstein sont représentés au conseil d’administration de l’Agence selon les modalités visées à l’art. 21, par. 3, du règlement.2.  La Suisse dispose de droits de vote:(a)en ce qui concerne les décisions relatives à des activités spécifiques à réaliser à ses frontières extérieures. Les propositions de décisions de cette nature requièrent un vote en faveur de leur adoption du représentant suisse au conseil d’administration;(b)en ce qui concerne les décisions relatives à des activités spécifiques relevant de l’art. 3 (opérations conjointes et projets pilotes aux frontières extérieures), de l’art. 7 (gestion des équipements techniques), de l’art. 8 (appui aux Etats membres confrontés à une situation exigeant une assistance opérationnelle et technique renforcée aux frontières extérieures) et de l’art. 9, par. 1, première phrase (opérations de retour conjointes), à réaliser avec des ressources humaines et/ou des équipements mis à disposition par la Suisse;(c)en ce qui concerne les décisions au titre de l’art. 4 sur l’analyse des risques (conception de l’analyse commune et intégrée des risques, analyses des risques générales et spécifiques) qui concernent directement la Suisse;(d)en ce qui concerne les décisions relatives aux activités de formation relevant de l’art. 5, à l’exception des décisions concernant l’établissement du tronc commun.3.  Le Liechtenstein dispose de droits de vote:(a)en ce qui concerne les décisions relatives à des activités spécifiques relevant de l’art. 3 (opérations conjointes et projets pilotes aux frontières extérieures), de l’art. 7 (gestion des équipements techniques), de l’art. 8 (appui aux Etats membres confrontés à une situation exigeant une assistance opérationnelle et technique renforcée aux frontières extérieures) et de l’art. 9, par. 1, première phrase (opérations de retour conjointes), à réaliser avec des ressources humaines et/ou des équipements mis à disposition par le Liechtenstein;(b)en ce qui concerne les décisions au titre de l’art. 4 sur l’analyse des risques (conception de l’analyse commune et intégrée des risques, analyses des risques générales et spécifiques) qui concernent directement le Liechtenstein;(c)en ce qui concerne les décisions relatives aux activités de formation relevant de l’art. 5, à l’exception des décisions concernant l’établissement du tronc commun.Art. 2 Contribution financière  La Suisse contribue au budget de l’Agence à hauteur du pourcentage visé à l’art. 11, par. 3, de l’accord.Le Liechtenstein contribue au budget de l’Agence conformément à l’art. 3 du protocole qui se réfère aux modalités de contribution exposées à l’art. 11, par. 3, de l’accord.Art. 3 Protection et confidentialité des données  1.  La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données4 est applicable aux données à caractère personnel transmises par l’Agence aux autorités suisses et liechtensteinoises.2.  Le règlement (CE) no 2001/45 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données5 s’applique aux données à caractère personnel transmises à l’Agence par les autorités suisses et liechtensteinoises.3.  La Suisse et le Liechtenstein respectent les règles relatives à la confidentialité des documents détenus par l’Agence telles qu’elles figurent dans le règlement intérieur du conseil d’administration.4 JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.5 JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.Art. 4 Statut juridique  L’Agence est dotée de la personnalité juridique en droit suisse et liechtensteinois et jouit, en Suisse et au Liechtenstein, de la capacité juridique la plus large accordée aux personnes morales par les législations suisse et liechtensteinoise. Elle peut, notamment, acquérir ou aliéner des biens mobiliers et immobiliers et ester en justice.Art. 5 Responsabilité  La responsabilité de l’Agence est régie par les dispositions de l’art. 19, par. 1, 3 et 5 du règlement.Art. 6 Cour de justice  1.  La Suisse et le Liechtenstein reconnaissent la compétence de la Cour de justice des Communautés européennes à l’égard de l’Agence, conformément à l’art. 19, par. 2 et 4, du règlement.2.  Les litiges en matière de responsabilité civile sont réglés conformément à l’art. 10ter, par. 4, du règlement tel que modifié par le règlement (CE) no 863/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant un mécanisme de création d’équipes d’intervention rapide aux frontières et modifiant le règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil pour ce qui a trait à ce mécanisme et définissant les tâches et compétences des agents invités6.6 JO L 199 du 31.7.2007, p. 30.Art. 7 Privilèges et immunités  1.  La Suisse et le Liechtenstein appliquent à l’Agence et à son personnel le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, qui figure en annexe du présent Arrangement.2.  L’annexe du présent Arrangement, y compris en ce qui concerne la Suisse l’appendice relatif aux modalités d’application du protocole sur les privilèges et immunités, fait partie intégrante du présent Arrangement.Art. 8 Personnel  1.  La Suisse et le Liechtenstein appliquent les règles relatives au personnel de l’Agence, adoptées conformément au protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes.2.  Par dérogation à l’art. 12, par. 2, point a), du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, les ressortissants suisses et liechtensteinois jouissant de leurs droits civiques peuvent être engagés par contrat par le directeur exécutif de l’Agence.3.  Les ressortissants suisses et liechtensteinois ne peuvent cependant être nommés aux postes de directeur exécutif ou de directeur exécutif adjoint de l’Agence.4.  Les ressortissants suisses et liechtensteinois ne peuvent être élus président ou vice-président du conseil d’administration.Art. 9 Entrée en vigueur  1.  Le secrétaire général du Conseil de l’Union européenne est dépositaire du présent Arrangement.2.  La Communauté européenne, la Suisse et le Liechtenstein approuvent le présent Arrangement conformément aux procédures qui leur sont propres.3.  L’entrée en vigueur du présent Arrangement est subordonnée à l’approbation de la Communauté européenne et d’au moins une autre partie au présent Arrangement.4.  Le présent Arrangement entre en vigueur à l’égard de chacune des parties le premier jour du premier mois suivant le dépôt de son instrument d’approbation auprès du dépositaire.5.  En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent Arrangement s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur des dispositions visées à l’art. 2 du protocole, conformément à l’art. 10 du protocole.Art. 10 Validité et dissolution  1.  Le présent Arrangement est conclu pour une durée illimitée.2.  Le présent Arrangement cesse d’être en vigueur six mois après que l’accord a été dénoncé par la Suisse ou par décision du Conseil de l’Union européenne, ou est dissous conformément aux procédures visées à l’art. 7, par. 4, à l’art. 10 ou à l’art. 17 de l’accord.3.  Le présent Arrangement cesse d’être en vigueur six mois après que le protocole a été dénoncé par le Liechtenstein ou par décision du Conseil de l’Union européenne, ou est dissous conformément à la procédure visée à l’art. 3, à l’art. 5, par. 4, et à l’art. 11, par. 1 ou 3, du protocole.SignaturesLe présent Arrangement ainsi que les déclarations communes qui y sont annexées sont établis en un seul exemplaire original en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi.Fait à Bruxelles, le 30 septembre 2009.Pour la Confédération suisse:Jacques de WattevillePour la Principauté de Liechtenstein:S.A.S. le Prince Nikolaus von und zu LiechtensteinPour la Communauté européenne:Christian DanielssonAnnexe (art. 7)Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes Les hautes Parties contractantes,considérant que, conformément à l’art. 28 du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, ces Communautés et la Banque européenne d’investissement jouissent, sur le territoire des Etats membres, des privilèges et immunités qui sont nécessaires à l’accomplissement de leur mission,sont convenues des dispositions ci-après, qui sont annexées à ce traité.Chapitre I Biens, fonds, avoirs et opérations des Communautés européennes Art. 1 Les locaux et les bâtiments des Communautés sont inviolables. Ils ne peuvent pas faire l’objet de perquisition, réquisition, confiscation ou expropriation. Les biens et les avoirs des Communautés ne peuvent être l’objet d’aucune mesure de contrainte administrative ou judiciaire sans une autorisation de la Cour de justice.Art. 2 Les archives des Communautés sont inviolables.Art. 3 Les Communautés, leurs avoirs, revenus et autres biens sont exonérés de tous impôts directs. Les gouvernements des Etats membres prennent, chaque fois que possible, les mesures appropriées en vue de la remise ou du remboursement des droits indirects ou des taxes à la vente entrant dans le prix des biens immobiliers ou mobiliers, lorsque les Communautés effectuent, pour leur usage officiel, des achats importants dont le prix comprend des droits et des taxes de cette nature. Toutefois, l’application de ces dispositions ne doit pas avoir pour effet de fausser la concurrence à l’intérieur des Communautés.Aucune exonération n’est accordée en ce qui concerne les impôts, les taxes et les droits qui ne constituent que la simple rémunération de services d’utilité générale.Art. 4 Les Communautés sont exonérées de tout droit de douane, prohibition et restriction d’importation et d’exportation à l’égard des articles destinés à leur usage officiel; les articles ainsi importés ne seront pas cédés à titre onéreux ou gratuit sur le territoire du pays dans lequel ils auront été introduits, sauf dans des conditions agréées par le gouvernement de ce pays.Elles sont également exonérées de tout droit de douane et de toute prohibition et restriction d’importation et d’exportation à l’égard de leurs publications.Art. 5 La Communauté européenne du charbon et de l’acier peut détenir des devises quelconques et avoir des comptes en n’importe quelle monnaie.Chapitre II Communications et laissez-passer  Art. 6 Pour leurs communications officielles et le transfert de tous leurs documents, les institutions des Communautés bénéficient sur le territoire de chaque Etat membre du traitement accordé par cet Etat aux missions diplomatiques.La correspondance officielle et les autres communications officielles des institutions des Communautés ne peuvent être censurées.Art. 7 1.  Des laissez-passer dont la forme est arrêtée par le Conseil et qui sont reconnus comme titres valables de circulation par les autorités des Etats membres peuvent être délivrés aux membres et aux agents des institutions des Communautés par les présidents de celles-ci. Ces laissez-passer sont délivrés aux fonctionnaires et aux autres agents dans les conditions fixées par le statut des fonctionnaires et le régime des autres agents des Communautés. La Commission peut conclure des accords en vue de faire reconnaître ces laissez-passer comme titres valables de circulation sur le territoire des Etats tiers.2.  Toutefois, les dispositions de l’art. 6 du protocole sur les privilèges et les immunités de la Communauté européenne du charbon et de l’acier demeurent applicables aux membres et aux agents des institutions qui, à l’entrée en vigueur du présent traité, sont en possession du laissez-passer prévu audit article et ce jusqu’à l’application des dispositions du par. 1 du présent article.Chapitre III Membres du Parlement européen  Art. 8 Aucune restriction d’ordre administratif ou autre n’est apportée au libre déplacement des membres du Parlement européen se rendant au lieu de réunion du Parlement européen ou en revenant.Les membres du Parlement européen se voient accorder en matière de douane et de contrôle des changes:a)par leur propre gouvernement, les mêmes facilités que celles reconnues aux hauts fonctionnaires se rendant à l’étranger en mission officielle temporaire,b)par les gouvernements des autres Etats membres, les mêmes facilités que celles reconnues aux représentants de gouvernements étrangers en mission officielle temporaire.Art. 9 Les membres du Parlement européen ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l’exercice de leurs fonctions.Art. 10 Pendant la durée des sessions du Parlement européen, les membres de celui-ci bénéficient: a)sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays,b)sur le territoire de tout autre Etat membre, de l’exemption de toute mesure de détention et de toute poursuite judiciaire.L’immunité les couvre également lorsqu’ils se rendent au lieu de réunion du Parlement européen ou en reviennent. L’immunité ne peut être invoquée dans le cas de flagrant délit et ne peut non plus faire obstacle au droit du Parlement européen de lever l’immunité d’un de ses membres.Chapitre IV Représentants des Etats membres participant aux travaux des institutions des Communautés européennes Art. 11 Les représentants des Etats membres participant aux travaux des institutions des Communautés ainsi que leurs conseillers et experts techniques jouissent, pendant l’exercice de leurs fonctions et au cours de leurs voyages à destination ou en provenance du lieu de la réunion, des privilèges, immunités ou facilités d’usage.Le présent article s’applique également aux membres des organes consultatifs des Communautés.Chapitre V Fonctionnaires et agents des Communautés européennes  Art. 12 Sur le territoire de chacun des Etats membres, les fonctionnaires et autres agents des Communautés, quelle que soit leur nationalité:a)jouissent de l’immunité de juridiction pour les actes accomplis par eux, y compris leurs paroles et écrits, en leur qualité officielle, sous réserve des dispositions des traités relatives, d’une part, aux règles de la responsabilité des fonctionnaires et des agents envers les Communautés et, d’autre part, à la compétence de la Cour pour statuer sur les litiges entre les Communautés et leurs fonctionnaires et autres agents. Ils continueront à bénéficier de cette immunité après la cessation de leurs fonctions;b)ne sont pas soumis, non plus que leurs conjoints et les membres de leur famille vivant à leur charge, aux dispositions limitant l’immigration et aux formalités d’enregistrement des étrangers;c)jouissent, en ce qui concerne les réglementations monétaires ou de change, des facilités reconnues par l’usage aux fonctionnaires des organisations internationales;d)jouissent du droit d’importer en franchise leur mobilier et leurs effets à l’occasion de leur première prise de fonctions dans le pays intéressé et du droit, à la cessation de leurs fonctions dans ledit pays, de réexporter en franchise leur mobilier et leurs effets sous réserve, dans l’un et l’autre cas, des conditions jugées nécessaires par le gouvernement du pays où le droit est exercé;e)jouissent du droit d’importer en franchise leur automobile affectée à leur usage personnel acquise dans le pays de leur dernière résidence ou dans le pays dont ils sont ressortissants aux conditions du marché intérieur de celui-ci et de la réexporter en franchise, sous réserve, dans l’un et l’autre cas, des conditions jugées nécessaires par le gouvernement du pays intéressé.Art. 13 Dans les conditions et suivant la procédure fixée par le Conseil statuant sur proposition de la Commission, les fonctionnaires et autres agents des Communautés sont soumis au profit de celles-ci à un impôt sur les traitements, salaires et émoluments versés par elles.Ils sont exempts d’impôts nationaux sur les traitements, salaires et émoluments versés par les Communautés.Art. 14 Pour l’application des impôts sur les revenus et sur la fortune, des droits de succession ainsi que des conventions tendant à éviter les doubles impositions conclues entre les pays membres des Communautés, les fonctionnaires et autres agents des Communautés qui, en raison uniquement de l’exercice de leurs fonctions au service des Communautés, établissent leur résidence sur le territoire d’un pays membre autre que le pays du domicile fiscal qu’ils possèdent au moment de leur entrée au service des Communautés sont considérés, tant dans le pays de leur résidence que dans le pays du domicile fiscal, comme ayant conservé leur domicile dans ce dernier pays si celui-ci est membre des Communautés. Cette disposition s’applique également au conjoint, dans la mesure où celui-ci n’exerce pas d’activité professionnelle propre, ainsi qu’aux enfants à charge et sous la garde des personnes visées au présent article.Les biens meubles appartenant aux personnes visées à l’alinéa précédent et situés sur le territoire de l’Etat de séjour sont exonérés de l’impôt sur les successions dans cet Etat. Pour l’établissement de cet impôt, ils sont considérés comme se trouvant dans l’Etat du domicile fiscal, sous réserve des droits des Etats tiers et de l’application éventuelle des dispositions des conventions internationales relatives aux doubles impositions.Les domiciles acquis en raison uniquement de l’exercice de fonctions au service d’autres organisations internationales ne sont pas pris en considération dans l’application des dispositions du présent article.Art. 15 Le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, fixe le régime des prestations sociales applicables aux fonctionnaires et autres agents des Communautés.Art. 16 Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission et après consultation des autres institutions intéressées, détermine les catégories de fonctionnaires et autres agents des Communautés auxquels s’appliquent, en tout ou partie, les dispositions de l’art. 12, de l’art. 13, deuxième alinéa, et de l’art. 14.Les nom, qualité et adresse des fonctionnaires et autres agents compris dans ces catégories sont communiqués périodiquement aux gouvernements des Etats membres.Chapitre VI Privilèges et immunités des missions des pays tiers accréditées auprès des Communautés européennes Art. 17 L’Etat membre sur le territoire duquel est situé le siège des Communautés accorde aux missions des pays tiers accréditées auprès des Communautés les immunités et privilèges diplomatiques d’usage.Chapitre VII  Dispositions générales  Art. 18 Les privilèges, immunités et facilités sont accordés aux fonctionnaires et autres agents des Communautés exclusivement dans l’intérêt de ces dernières. Chaque institution des Communautés est tenue de lever l’immunité accordée à un fonctionnaire ou à un autre agent dans tous les cas où elle estime que la levée de cette immunité n’est pas contraire aux intérêts des Communautés.Art. 19 Aux fins de l’application du présent Protocole, les institutions des Communautés agissent de concert avec les autorités responsables des Etats membres intéressés.Art. 20 Les art. 12 à 15 inclus et l’art. 18 sont applicables aux membres de la Commission.Art. 21 Les art. 12 à 15 et l’art. 18 sont applicables aux juges, aux avocats généraux, au greffier et aux rapporteurs adjoints de la Cour, ainsi qu’aux membres et au greffier du Tribunal de première instance, sans préjudice des dispositions de l’art. 3 du protocole sur le statut de la Cour de justice relatives à l’immunité de juridiction des juges et des avocats généraux.Art. 22 Le présent Protocole s’applique également à la Banque européenne d’investissement, aux membres de ses organes, à son personnel et aux représentants des Etats membres qui participent à ses travaux, sans préjudice des dispositions du protocole sur les statuts de celle-ci.La Banque centrale européenne est, en outre, exonérée de toute imposition fiscale et parafiscale à l’occasion des augmentations de son capital ainsi que des formalités diverses que ces opérations pourront comporter dans l’Etat du siège. De même, sa dissolution et sa liquidation n’entraînent aucune perception. Enfin, l’activité de la Banque et de ses organes, s’exerçant dans les conditions statutaires, ne donne pas lieu à l’application des taxes sur le chiffre d’affaires.Art. 23 Le présent Protocole s’applique également à la Banque centrale européenne, aux membres de ses organes et à son personnel, sans préjudice des dispositions du protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne. La Banque centrale européenne sera, en outre, exonérée de toute imposition fiscale et parafiscale à l’occasion des augmentations de son capital ainsi que des formalités diverses que ces opérations pourront comporter dans l’Etat du siège. L’activité de la Banque et de ses organes, s’exerçant dans les conditions prévues par les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, ne donne pas lieu à l’application des taxes sur le chiffre d’affaires. Les dispositions ci-dessus s’appliquent également à l’Institut monétaire européen. Sa dissolution et sa liquidation n’entraîneront aucune perception.Appendice de l’Annexe Modalités d’application en Suisse du protocole sur les privilèges et immunités 1. Extension de l’application à la Suisse Toute référence faite aux Etats membres dans le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes (ci-après «le protocole») doit être comprise comme incluant également la Suisse, à moins que les dispositions qui suivent n’en conviennent autrement. 2. Exonération des impôts indirects (y compris la TVA) pour l’Agence Les biens et les services exportés hors de Suisse ne sont pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée suisse (TVA). S’agissant des biens et des services fournis à l’agence en Suisse pour son usage officiel, l’exonération de la TVA s’effectue, conformément à l’art. 3, al. 2, du Protocole, par la voie du remboursement. L’exonération de la TVA est accordée si le prix d’achat effectif des biens et des prestations de services mentionné dans la facture ou le document équivalent s’élève au total à 100 francs suisses au moins (taxe incluse).Le remboursement de la TVA est accordé sur présentation à l’Administration fédérale des contributions, Division principale de la TVA, des formulaires suisses prévus à cet effet. Les demandes sont traitées, en principe, dans un délai de trois mois à compter du dépôt de la demande de remboursement accompagnée des justificatifs nécessaires.3. Modalités d’application des règles relatives au personnel de l’Agence En ce qui concerne l’art. 13, al. 2, du protocole, la Suisse exempte, selon les principes de son droit interne, les fonctionnaires et autres agents de l’Agence au sens de l’art. 2 du règlement (Euratom, CECA, CEE) no 549/69 du 25 mars 1969 (JO L 74 du 27.3.1969, p. 1) des impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur les traitements, salaires et émoluments versés par la Communauté et soumis au profit de celle-ci à un impôt interne.La Suisse n’est pas considérée comme un Etat membre au sens du point 1 du présent appendice pour l’application de l’art. 14 du protocole.Les fonctionnaires et autres agents de l’Agence, ainsi que les membres de leur famille qui sont affiliés au système d’assurances sociales applicable aux fonctionnaires et autres agents de la Communauté ne sont pas obligatoirement soumis au système suisse d’assurances sociales.La Cour de justice des Communautés européennes aura une compétence exclusive pour toutes les questions concernant les relations entre l’Agence ou la Commission et son personnel en ce qui concerne l’application du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (JO L 56 du 4.3.1968, p. 1) et les autres dispositions du droit communautaire fixant les conditions de travail.Déclaration commune de la Communauté européenne et des gouvernements de la Confédération suisse et de la Principauté de Liechtenstein concernant l’arrangement sur les modalités de la participation de la Confédération suisse et de la Principauté de Liechtenstein aux activités de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des Etats membres de l’Union européenne la Communauté européenne,le gouvernement de la Confédération suisseetle gouvernement de la Principauté de Liechtenstein,ayant conclu un arrangement sur les modalités de la participation de la Confédération suisse et de la Principauté de Liechtenstein aux activités de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des Etats membres de l’Union européenne conformément à l’art. 21, par. 3, du règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil,font conjointement la déclaration suivante:Les droits de vote prévus dans ledit arrangement sont justifiés par les liens particuliers avec la Suisse et le Liechtenstein découlant de l’association de ces Etats à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen.Lesdits droits de vote ont un caractère exceptionnel dû à la nature spécifique de la coopération «Schengen» et à la position particulière de la Suisse et du Liechtenstein.Ils ne sauraient par conséquent être considérés comme un précédent juridique ou politique pour tout autre domaine de coopération entre les parties audit arrangement ou pour la participation d’autres Etats tiers aux activités d’autres agences de l’Union.Lesdits droits de vote ne peuvent en aucune circonstance être exercés en ce qui concerne des décisions de nature réglementaire ou législative.Déclaration commune des parties concernant l’application des dispositions relatives à la responsabilité civile Si une équipe d’intervention rapide aux frontières est déployée dans le cadre de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des Etats membres de l’Union européenne, l’art. 10, par. 4, du règlement (CE) no 863/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007, instituant un mécanisme de création d’équipes d’intervention rapide aux frontières et modifiant le règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil pour ce qui a trait à ce mécanisme et définissant les tâches et compétences des agents invités, s’applique en matière de responsabilité civile.Champ d’application le 16 janvier 20127 7 RO 2010 3573, 2012 529.Etats partiesRatificationEntrée en vigueurLiechtenstein15 décembre20111er janvier2012Suisse20 novembre20091er août2010Union européenne29 juillet20101er août2010