text: 0.142.117.673  RO 2019 721 TraductionAccordentre le Conseil fédéral suisseet le Cabinet des Ministres de l’Ukrainevisant à faciliter la délivrance de visasConclu le 7 juin 2017Entré en vigueur par échange de notes le 1er mars 2019 (Etat le 1er mars 2019)Le Conseil fédéral suisse,etle Cabinet des Ministres de l’Ukraine,ci-après dénommés «les Parties contractantes»,en vue d’approfondir les relations d’amitié unissant la Confédération suisse et l’Ukraine et dans l’intention de promouvoir les contacts entre leurs peuples comme condition importante d’un développement constant de leurs liens économiques, humanitaires, culturels, scientifiques et autres, en facilitant la délivrance de visas aux citoyens ukrainiens souhaitant séjourner sur le territoire de la Confédération suisse,désireux de réglementer le régime des déplacements réciproques des citoyens de la Confédération suisse et de l’Ukraine,rappelant que, depuis le 1er septembre 2005, les citoyens suisses sont dispensés de l’obligation de visa pour leurs voyages en Ukraine d’une durée ne dépassant pas 90 jours ou pour leur transit par le territoire de l’Ukraine,reconnaissant que cette facilitation ne devrait pas favoriser la migration irrégulière et prêtant une attention particulière aux questions de sécurité et de réadmission,vu l’Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen1,vu l’Accord signé le 11 juillet 2003 à Kiev entre le Conseil fédéral suisse et le Cabinet des Ministres de l’Ukraine sur la suppression réciproque de l’obligation du visa pour les titulaires d’un passeport diplomatique, de service ou spécial2 (ci-après dénommé «accord bilatéral en matière de visas de 2003»),vu l’Accord du 18 juin 2007 entre la Communauté européenne et l’Ukraine visant à faciliter la délivrance de visas, tel que modifié par l’Accord du 23 juillet 2012 entre l’Union européenne et l’Ukraine concernant cette question (ci-après dénommé «accord entre l’Union européenne et l’Ukraine visant à faciliter la délivrance de visas»),reconnaissant l’importance de l’introduction, en temps opportun, d’un régime de déplacement sans obligation de visa pour les citoyens de l’Ukraine, pour autant que les conditions d’une mobilité bien gérée et sûre soient réunies,sont convenus des dispositions suivantes:1 RS 0.362.312 RS 0.142.117.672Art. 1 Définitions  Aux fins du présent Accord, on entend par:(a)«citoyen de l’Ukraine»: toute personne qui a acquis la nationalité ukrainienne, conformément à la législation ukrainienne;(b)«citoyen de la Confédération suisse»: toute personne possédant la nationalité suisse, conformément à la législation nationale de la Confédération suisse;(c)«visa»: une autorisation délivrée ou une décision prise par la Confédération suisse, qui est nécessaire à:–l’entrée pour un séjour envisagé sur le territoire de la Confédération suisse ou de tout autre État membre de Schengen, pour une période dont la durée n’excède pas 90 jours sur toute période de 180 jours,–l’entrée à des fins de transit par le territoire de la Confédération suisse ou de tout autre État membre de Schengen;(d)«personne en séjour régulier»: tout citoyen de l’Ukraine autorisé ou habilité, en vertu du droit national, à séjourner plus de 90 jours sur le territoire de la Confédération suisse;(e)«État membre de Schengen»: tout État qui applique l’acquis de Schengen dans son intégralité au sens de l’Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen;(f)«espace Schengen»: territoire des États membres de Schengen.Art. 2 Objet et champ d’application  1.  Le présent Accord vise à faciliter la délivrance de visas aux citoyens de l’Ukraine pour des séjours dont la durée prévue n’excède pas 90 jours sur toute période de 180 jours. 2.  Si l’Ukraine réintroduisait l’obligation de visa pour les citoyens de la Confédération suisse ou certaines catégories de citoyens de la Confédération suisse, les mesures visant à faciliter la délivrance de visas prévues dans le présent Accord en faveur des citoyens de l’Ukraine s’appliqueraient automatiquement, sur une base de réciprocité, aux citoyens concernés de la Confédération suisse.Art. 3 Clause générale  1.  Les mesures visant à faciliter la délivrance de visas prévues dans le présent Accord s’appliquent aux citoyens de l’Ukraine dans la seule mesure où ceux-ci ne sont pas dispensés de l’obligation de visa par les lois et les dispositions réglementaires de la Confédération suisse, le présent Accord, l’accord bilatéral en matière de visas de 2003 ou d’autres accords internationaux.2.  La législation nationale de l’Ukraine ou celle de la Confédération suisse s’appliquent aux questions qui ne relèvent pas des dispositions du présent Accord, comme le refus de délivrer un visa, la reconnaissance des documents de voyage, la preuve de moyens de subsistance suffisants, l’obligation d’obtenir un permis de travail, le refus d’entrée et les mesures d’expulsion.Art. 4 Justificatifs de l’objet du voyage  1.  Pour les catégories suivantes de citoyens de l’Ukraine, les documents énumérés ci-après suffisent à justifier l’objet du voyage sur le territoire de la Confédération suisse:(a)pour les membres de délégations officielles qui, à la suite d’une invitation officielle adressée à l’Ukraine, participent à des réunions, consultations, négociations ou programmes d’échanges ainsi qu’à des événements ayant lieu sur le territoire de la Confédération suisse à l’initiative d’organisations intergouvernementales:–une lettre délivrée par une autorité ukrainienne confirmant que le demandeur est membre de sa délégation qui se rend sur le territoire de la Confédération suisse pour participer aux événements susmentionnés, accompagnée d’une copie de l’invitation officielle;(b)pour les hommes et femmes d’affaires et les représentants d’entreprises:–une invitation écrite émanant d’une personne morale ou société hôte, d’un bureau ou d’une succursale de cette personne morale ou société, ou des autorités nationales ou locales de la Confédération suisse, ou de comités d’organisation de foires, de conférences et de symposiums commerciaux et industriels tenus sur le territoire de la Confédération suisse;(c)pour les conducteurs fournissant des services de transport international de marchandises et de passagers vers le territoire de la Confédération suisse dans des véhicules immatriculés en Ukraine:–une demande écrite émanant d’une association de transporteurs de l’Ukraine assurant des transports internationaux par route, indiquant l’objet, la/les destination/s, la durée et la fréquence des voyages;(d)pour le personnel de wagons, de wagons frigorifiques et de locomotives de trains internationaux circulant vers le territoire de la Confédération suisse:–une demande écrite émanant de la société de chemins de fer compétente d’Ukraine, indiquant l’objet, la durée et la fréquence des voyages;(e)pour les journalistes et le personnel technique les accompagnant à titre professionnel:–un certificat ou un autre document délivré par une organisation professionnelle ou par l’employeur du demandeur, attestant que la personne concernée est un journaliste qualifié et indiquant que le voyage a pour objet la réalisation d’un travail journalistique ou attestant que la personne est membre du personnel technique accompagnant le journaliste à titre professionnel;(f)pour les personnes participant à des activités scientifiques, culturelles et artistiques, y compris des programmes d’échanges universitaires ou autres:–une invitation écrite à participer à ces activités, émanant de l’organisation hôte;(g)pour les écoliers, les étudiants, les étudiants de troisième cycle et les enseignants accompagnateurs qui entreprennent des voyages d’étude ou à but éducatif, y compris dans le cadre de programmes d’échanges, d’autres activités de formation ou d’activités parascolaires:–une invitation écrite ou un certificat d’inscription délivré par l’université, le collège ou l’école, ou une carte d’étudiant, ou un certificat concernant les cours auxquels les visiteurs doivent assister;(h)pour les participants à des manifestations sportives internationales et les personnes les accompagnant à titre professionnel:–une invitation écrite émanant de l’organisation hôte: autorités compétentes, fédérations sportives nationales ou Comité olympique de la Confédération suisse;(i)pour les participants à des programmes d’échanges officiels organisés par des villes jumelées et d’autres entités municipales: –une invitation écrite émanant du chef de l’administration ou du maire de ces villes, ou bien de ces autres entités municipales;(j)pour les parents proches – conjoint, enfants (y compris adoptifs), parents (y compris parents ayant la garde légale), grands-parents et petits-enfants – rendant visite à des citoyens de l’Ukraine en séjour régulier sur le territoire de la Confédération suisse:–une invitation écrite émanant de la personne hôte;(k)pour les personnes se rendant aux obsèques d’un membre de leur famille:–un document officiel confirmant le décès ainsi que l’existence d’un lien de parenté ou autre entre le demandeur et le défunt;(l)pour les personnes souhaitant se rendre dans un cimetière militaire ou civil:–un document officiel confirmant l’existence et le maintien de la tombe concernée, ainsi que l’existence d’un lien de parenté ou autre entre le demandeur et le défunt;(m)pour les personnes en visite pour des raisons médicales et pour celles qui doivent les accompagner:–un document officiel de l’établissement médical confirmant la nécessité d’y suivre un traitement médical, de la nécessité d’être accompagné, de même que la preuve de moyens financiers suffisants pour acquitter ce traitement;(n)pour les représentants d’organisations de la société civile qui entreprennent des voyages à but éducatif, se rendent à des séminaires ou à des conférences, y compris dans le cadre de programmes d’échanges:–une demande écrite émanant de l’organisation hôte, une confirmation que la personne représente l’organisation de la société civile et le certificat d’établissement de l’organisation en question émanant du registre ad hoc, délivré par une autorité étatique conformément à la législation nationale;(o)pour les professionnels participant à des foires, conférences, symposiums et séminaires internationaux ou à d’autres événements analogues ayant lieu sur le territoire de la Confédération suisse:–une demande écrite émanant de l’organisation hôte, confirmant que la personne concernée participe à la manifestation;(p)pour les représentants de communautés religieuses:–une demande écrite émanant d’une communauté religieuse enregistrée en Ukraine, indiquant l’objet, la durée et la fréquence des voyages ainsi qu’une invitation écrite de l’hôte dans la Confédération suisse.2.  Les demandes écrites visées au par. 1 du présent article contiennent les informations suivantes:(a)pour la personne invitée: nom et prénom, date de naissance, sexe, nationalité, numéro de la pièce d’identité, date et objet du voyage, nombre d’entrées et nom des enfants mineurs l’accompagnant;(b)pour la personne invitante: nom, prénom et adresse, ou(c)pour la personne morale, la société ou l’organisation invitante: nom et adresse complets et:–si la demande émane d’une organisation, le nom et la fonction du signataire,–si la personne invitante est une personne morale ou une société, ou un bureau ou une succursale de celle-ci établie sur le territoire de la Confédération suisse, son numéro d’enregistrement, tel que requis par le droit national de la Confédération suisse.3.  Pour les catégories de personnes visées au par. 1 du présent article, toutes les catégories de visas sont délivrées selon la procédure simplifiée, sans qu’il y ait lieu de produire une autre justification, invitation ou validation concernant l’objet du voyage, tel que requis par le droit national de la Confédération suisse.Art. 5 Délivrance de visas à entrées multiples  1.  Les missions diplomatiques ou les représentations consulaires de la Confédération suisse délivrent des visas à entrées multiples, d’une durée de validité de cinq ans, aux catégories suivantes de citoyens de l’Ukraine, sous réserve que ces personnes ne soient pas dispensées de l’obligation de visa par l’art. 3 du présent Accord:(a)aux membres des gouvernements et parlements nationaux et régionaux, aux membres de la C’our constitutionnelle et de la Cour suprême ainsi qu’aux procureurs nationaux et régionaux et à leurs adjoints, dans l’exercice de leurs fonctions;(b)aux membres permanents de délégations officielles qui, à la suite d’une invitation officielle adressée à l’Ukraine, participent régulièrement à des réunions, consultations, négociations ou programmes d’échanges ainsi qu’à des événements ayant lieu sur le territoire de la Confédération suisse à l’initiative d’organisations intergouvernementales;(c)aux parents proches – conjoint, enfants (y compris adoptifs) et parents (y compris parents ayant la garde légale) rendant visite à des citoyens de l’Ukraine en séjour régulier sur le territoire de la Confédération suisse;(d)aux hommes ou femmes d’affaires et aux représentants d’entreprises qui se rendent régulièrement sur le territoire de la Confédération suisse;(e)aux journalistes et au personnel technique les accompagnant à titre professionnel.2.  Par dérogation au par. 1, lorsque le besoin ou l’intention de voyager fréquemment ou régulièrement sont manifestement limités à une durée plus courte, la validité du visa à entrées multiples est limitée à cette durée, en particulier lorsque:–dans le cas des personnes visées à la let. a), la durée de leur mandat,–dans le cas des personnes visées à la let. b), la durée de validité de leur statut de membre permanent d’une délégation officielle,–dans le cas des personnes visées à la let. c), la durée de validité de l’autorisation de séjour des citoyens de l’Ukraine en séjour régulier dans la Confédération suisse,–dans le cas des personnes visées à la let. d), la durée de validité de leur statut de représentant de l’entreprise ou de leur contrat de travail,–dans le cas des personnes visées à la let. e), la durée de validité de leur contrat de travail, est inférieure à cinq ans.3.  Les missions diplomatiques et les postes consulaires de la Confédération suisse délivrent des visas à entrées multiples, d’une durée de validité d’un an, aux catégories suivantes de citoyens de l’Ukraine, à condition que, durant l’année ayant précédé la demande, ces personnes aient obtenu au moins un visa, l’aient utilisé dans le respect de la législation régissant l’entrée et le séjour sur le territoire de l’État membre de Schengen visité:(a)aux conducteurs fournissant des services de transport international de marchandises et de passagers vers le territoire de la Confédération suisse dans des véhicules immatriculés en Ukraine;(b)au personnel de wagons, de wagons frigorifiques et de locomotives de trains internationaux circulant vers le territoire de la Confédération suisse;(c)aux personnes participant à des activités scientifiques, culturelles et artistiques, y compris des programmes d’échanges universitaires ou autres qui se rendent régulièrement sur le territoire de la Confédération suisse;(d)aux participants à des manifestations sportives internationales et les personnes les accompagnant à titre professionnel;(e)aux participants à des programmes d’échanges officiels organisés par des villes jumelées et d’autres entités municipales;(f)aux représentants d’organisations de la société civile se rendant régulièrement dans la Confédération suisse dans un but éducatif ou participant à des séminaires ou à des conférences, y compris dans le cadre de programmes d’échanges;(g)aux écoliers, étudiants, y compris de troisième cycle, et enseignants accompagnateurs qui entreprennent régulièrement des voyages d’étude ou à but éducatif, y compris dans le cadre de programmes d’échanges;(h)aux représentants de communautés religieuses;(i)aux professionnels participant à des foires, conférences, symposiums et séminaires internationaux ou à d’autres événements analogues ayant lieu sur le territoire de la Confédération suisse;(j)aux personnes en visite régulière pour des raisons médicales et à celles qui doivent les accompagner.4.  Par dérogation au par. 3, lorsque le besoin ou l’intention de voyager fréquemment ou régulièrement sont manifestement limités à une durée plus courte, la validité du visa à entrées multiples est limitée à cette durée.5.  Les missions diplomatiques et les postes consulaires de la Confédération suisse délivrent des visas à entrées multiples, d’une durée de validité de deux ans au minimum et de cinq ans au maximum, aux catégories de personnes visées au par. 3 du présent article, sous réserve que, durant les deux années qui ont précédé la demande, ces personnes aient utilisé leur visa à entrées multiples valable un an dans le respect de la législation régissant l’entrée et le séjour sur le territoire de l’État membre de Schengen visité, sauf lorsque le besoin ou l’intention de voyager fréquemment ou régulièrement sont manifestement limités à une durée plus courte, auquel cas la validité du visa à entrées multiples est limitée à cette durée.Art. 6 Droits prélevés pour le traitement des demandes de visa  1.  Le droit prélevé pour le traitement des demandes de visa introduites par des citoyens de l’Ukraine est de 35 euros. Ce montant peut être revu en appliquant la procédure prévue à l’art. 15, par. 4.2.  Si l’Ukraine réintroduisait l’obligation de visa pour les citoyens de la Confédération suisse, le droit de visa prélevé ne serait pas supérieur à 35 euros ou au montant convenu après révision, conformément à la procédure prévue à l’art. 15, par. 4.3.  La Confédération suisse prélève un droit de visa de 70 euros dans un délai de trois jours en tenant compte de la distance entre le lieu de résidence du demandeur et le lieu où la demande a été soumise. Cette disposition ne s’applique pas aux cas prévus à l’art. 6, par. 4, let. b), c), e), f), j) et k) et à l’art. 7, par. 3. Pour les catégories de personnes mentionnées à l’art. 6, par. 4, let. a), d), g), h), i) et de l) à n), le droit prélevé en cas d’urgence est identique à celui prévu à l’art. 6, par. 1.4.  Sans préjudice des dispositions du par. 5 du présent article, les catégories de personnes suivantes sont exonérées des droits de visa:(a)les parents proches – conjoint, enfants (y compris adoptifs), parents (y compris parents ayant la garde légale), grands-parents et petits-enfants – de citoyens de l’Ukraine en séjour régulier sur le territoire de la Confédération suisse;(b)les membres de délégations officielles qui, à la suite d’une invitation officielle adressée à l’Ukraine, participent à des réunions, consultations, négociations ou programmes d’échanges ainsi qu’à des événements ayant lieu sur le territoire de la Confédération suisse à l’initiative d’organisations intergouvernementales;(c)les membres des gouvernements et parlements nationaux et régionaux ainsi qu’aux membres de laC’our constitutionnelle et de la Cour suprême, à moins que le présent accord ne les exempte de l’obligation de visa;(d)les écoliers, les étudiants, les étudiants de troisième cycle et les enseignants accompagnateurs qui entreprennent des voyages d’étude ou à but éducatif;(e)les personnes handicapées et la personne les accompagnant, le cas échéant;(f)les personnes qui ont présenté des documents attestant la nécessité de leur voyage pour raisons humanitaires, y compris pour recevoir un traitement médical urgent, auquel cas la personne les accompagnant est aussi exonérée de droit de visa, ou pour assister aux obsèques d’un parent proche, ou pour rendre visite à un parent proche gravement malade;(g)les participants à des manifestations sportives internationales et les personnes les accompagnant à titre professionnel;(h)les personnes participant à des activités scientifiques, culturelles et artistiques, y compris des programmes d’échanges universitaires ou autres;(i)les participants à des programmes d’échanges officiels organisés par des villes jumelées et par d’autres entités municipales;(j)les journalistes et le personnel technique les accompagnant à titre professionnel;(k)les retraités;(l)les conducteurs fournissant des services de transport international de marchandises et de passagers vers le territoire de la Confédération suisse dans des véhicules immatriculés en Ukraine;(m)le personnel de wagons, de wagons frigorifiques et de locomotives de trains internationaux circulant vers le territoire de la Confédération suisse;(n)les enfants de moins de 18 ans et les enfants à charge de moins de 21 ans;(o)les représentants de communautés religieuses;(p)les membres de professions libérales participant à des foires, conférences, symposiums et séminaires internationaux ou à d’autres événements analogues ayant lieu sur le territoire de la Confédération suisse;(q)les participants, âgés au maximum de 25 ans, à des séminaires, des conférences ou des manifestations sportives, culturelles ou éducatives organisés par des organisations à but non lucratif;(r)les représentants d’organisations de la société civile qui entreprennent des voyages à but éducatif ou se rendent à des séminaires ou à des conférences, y compris dans le cadre de programmes d’échange.Le présent paragraphe s’applique également lorsque l’objet du voyage est le transit.5.  Si la Confédération suisse coopère avec un prestataire de services extérieur en vue de la délivrance d’un visa, ce prestataire peut facturer des frais pour ses services. Ces frais sont proportionnels aux coûts engagés par le prestataire pour la réalisation de ses tâches et ne peuvent dépasser 30 euros. La Confédération suisse maintient la possibilité, pour tous les demandeurs, d’introduire directement leur demande auprès de ses consulats. Si les demandeurs sont tenus d’obtenir un rendez‑vous pour l’introduction d’une demande, celui‑ci se déroule, en règle générale, dans un délai de deux semaines à compter de la date à laquelle il a été demandé.6.  Du fait de l’association de la Confédération suisse à l’espace Schengen, la perception des droits visés au par. 1 du présent article sera abandonnée lorsque l’Union européenne aura renoncé à percevoir les droits correspondants prévus dans l’Accord entre l’Union européenne et l’Ukraine visant à faciliter la délivrance de visas.Art. 7 Durée des procédures de traitement des demandes de visa  1.  Les missions diplomatiques et les postes consulaires de la Confédération suisse prennent la décision de délivrer ou non un visa dans un délai de dix jours civils suivant la réception de la demande de visa et des documents requis aux fins de sa délivrance.2.  Le délai imparti pour prendre une décision sur une demande de visa peut être étendu à trente jours civils, notamment lorsqu’un examen complémentaire de la demande se révèle nécessaire.3.  Pour les cas urgents, le délai imparti pour prendre une décision sur une demande de visa peut être ramené à deux jours ouvrables, voire moins.Art. 8 Refus de délivrer un visa  La décision de refus et ses motivations sont notifiées au demandeur au moyen d’un formulaire type. L’autorité compétente de la Confédération suisse adresse une copie du formulaire type utilisé pour notifier la décision de refus du visa par voie diplomatique à l’autorité compétente en Ukraine.Art. 9 Départ en cas de perte ou de vol de documents  Les citoyens de l’Ukraine et de la Confédération suisse qui ont perdu leurs documents d’identité ou qui se les sont fait voler durant leur séjour sur le territoire de l’Ukraine ou de la Confédération suisse peuvent quitter ce territoire sur la base de documents d’identité valables (par exemple un laissez-passer) délivrés par une mission diplomatique ou une représentation consulaire de l’Ukraine ou de la Confédération suisse qui les habilitent à franchir la frontière sans visa ni autre forme d’autorisation.Art. 10 Prolongation du visa dans des circonstances exceptionnelles  Les citoyens de l’Ukraine qui, dans un cas de force majeure, n’ont pas la possibilité de quitter le territoire de la Confédération suisse à la date indiquée par leur visa voient celui-ci prolongé gratuitement, conformément à la législation appliquée par la Confédération suisse, pour la période nécessaire à leur retour dans leur État de résidence.Art. 11 Passeports diplomatiques et de service  1.  Les citoyens de l’Ukraine titulaires d’un passeport diplomatique ou de service en cours de validité peuvent entrer sur le territoire de la Confédération suisse, le quitter et le traverser sans visa conformément à l’accord bilatéral en matière de visas de 2003.2.  La durée totale du séjour des personnes visées au par. 1 du présent article sur le territoire de la Confédération suisse ou de tout autre État membre de Schengen, ne peut excéder 90 jours sur toute période de 180 jours.Art. 12 Echange de modèles de documents  Les Parties contractantes s’échangent les modèles des passeports ainsi que toute autre information pertinente au sujet de leur usage dans les 30 jours à compter de la signature du présent Accord. Les Parties contractantes s’informent mutuellement de tout changement concernant la forme de ces passeports et se transmettent les modèles des nouveaux passeports avant leur mise en circulation.Art. 13 Mise en œuvre de l’Accord  Des représentants des Parties contractantes se rencontrent à la demande de l’une des Parties contractantes et aussi souvent qu’il est nécessaire pour s’accorder sur la mise en œuvre du présent Accord. Si elles l’estiment utile, elles proposent des modifications du présent Accord.Art. 14 Protection des données  Dans la mesure où des données personnelles sont nécessaires à l’application du présent Accord, elles doivent être traitées et protégées dans le respect de la législation nationale en matière de protection des données de l’Ukraine et de la Confédération suisse et conformément aux dispositions des accords internationaux auxquels elles sont parties.Art. 15 Clauses finales  1.  Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les Parties contractantes se sont mutuellement notifiées le terme des procédures internes nécessaires à l’entrée en vigueur du présent Accord.2.  Par dérogation au par. 1 du présent article, le présent Accord n’entre en vigueur qu’à la date de mise en œuvre du nouvel accord entre la Confédération suisse et l’Ukraine sur la réadmission des personnes3 remplaçant l’Accord conclu le 11 juillet 2003 entre le Conseil fédéral suisse et le Cabinet des Ministres de l’Ukraine sur la réadmission des personnes en situation irrégulière4, si cette date est postérieure à la date visée au par. 1 du présent article.3.  Sauf dénonciation conformément au par. 6 du présent article, le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.4.  Le présent Accord peut être modifié par écrit d’un commun accord entre les Parties contractantes. Les modifications entrent en vigueur conformément à la procédure mentionnée au par. 1 du présent article.5.  Chaque partie contractante peut suspendre l’application de tout ou partie du présent Accord pour des raisons d’ordre public, de préservation de sa sécurité nationale ou de protection de la santé publique. La décision de suspension est notifiée à l’autre partie contractante au plus tard 48 heures avant son entrée en vigueur. Dès que la suspension n’a plus lieu d’être, la partie contractante qui l’avait décidée en informe immédiatement l’autre partie contractante.6.  Chaque partie contractante peut dénoncer le présent Accord par notification écrite à l’autre partie. L’Accord prend fin 90 jours après la date de cette notification.3 RS 0.142.117.6794 [RO 2005 93. RO 2019 733 art. 18 al. 3]SignaturesFait à Kiev le 7 juin 2017, en double exemplaire, en langues allemande, ukrainienne, et anglaise, chacun de ces textes faisant également foi. En cas de divergences d’interprétation des dispositions du présent Accord, le texte anglais prévaut.Pour le Conseil fédéral suisse:Didier BurkhalterPour le Cabinetdes Ministres de l’Ukraine:Pavlo Klimkin


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.142.117.677  RO 2009 189 Traduction1Accord entre le Conseil fédéral suisseet le cabinet des Ministres d’Ukraine relatif à l’échange de stagiairesConclu le 28 novembre 2003Entré en vigueur par échange de notes le 27 octobre 2008 (Etat le 27    octobre 2008)1 Texte original allemand.Le Conseil fédéral suisse et le Cabinet des ministres d’Ukraine(ci-après dénommés les parties contractantes),guidés par la volonté politique de renforcer la collaboration selon le principe du partenariat et en vue de bénéficier réciproquement d’un intérêt,sont convenus de ce qui suit:Art. 1 1.  Le présent Accord est applicable à l’échange de citoyens suisses et de citoyens ukrainiens des deux sexes prenant dans l’autre pays, pour un temps limité, un emploi dans la profession qu’ils ont apprise afin de parfaire leurs connaissances professionnelles et linguistiques (ci-après «stagiaires»).2.  L’emploi peut être pris dans toutes les professions dont l’exercice par les étrangers ne fait pas l’objet de restrictions légales au pays d’accueil. Si l’exercice de la profession est subordonné à une autorisation, l’intéressé devra en outre demander cette autorisation.Art. 2 1.  Les autorités compétentes pour le présent Accord sont:–pour le Conseil fédéral suisse, le Département fédéral de justice et police (DFJP);–pour le Cabinet des Ministres d’Ukraine, le Ministère du travail et de la politique sociale de l’Ukraine.2.  Les autorités chargées de l’application du présent Accord (ci-après les autorités compétentes) sont:–pour le Département fédéral de justice et police, l’Office fédéral de l’immigration, de l’intégration et de l’émigration (IMES)2;–pour le Ministère du travail et de la politique sociale, l’Office national de l’emploi de main-d’œuvre.2 Actuellement: Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) (voir RO 2014 4451).Art. 3 Les stagiaires doivent être âgés de 18 ans au moins et, en règle générale, ne pas avoir plus de 35 ans. Ils doivent avoir achevé une formation professionnelle de deux ans au moins et être titulaires d’un document de fin d’études.Art. 4 1.  Le nombre des stagiaires (le contingent) admissibles dans chacun des deux pays ne peut dépasser 50 unités par année civile.2.  Si l’un des pays n’épuise pas le contingent, l’autre Etat ne peut se prévaloir de ce fait pour réduire le contingent convenu. Le solde non utilisé ne peut être reporté sur l’année suivante.3.  Ce contingent peut être totalement exploité, indépendamment du nombre des stagiaires qui résident déjà sur le territoire du pays d’accueil avant l’entrée en vigueur du présent Accord.4.  Une prolongation du stage au sens de l’art. 5, al. 2, ne constitue pas une nouvelle autorisation.Art. 5 1.  Pour obtenir une autorisation de stagiaires, l’employée adressera une demande à l’autorité compétente dans son pays d’origine.2.  L’autorisation de stagiaires est en principe accordée par l’autorité compétente du pays d’accueil pour une durée de 12 mois. Elle peut être prolongée de 6 mois au maximum. Les contrats de travail doivent être conclus pour une durée déterminée compte tenu de la limitation susmentionnée.3.  Les autorisations de stagiaires sont délivrées, dans les limites du contingent, sans égard à la situation du marché du travail dans le pays d’accueil.Art. 6 Les stagiaires n’ont pas le droit d’exercer d’autre activité ou de prendre un autre emploi que celui pour lequel l’autorisation a été délivrée. L’autorité compétente du pays d’accueil peut, dans des cas fondés, autoriser un changement d’emploi.Art. 7 1.  Les stagiaires sont engagés sur la base d’un contrat de travail conclu entre l’employeur et l’employé. A cet effet, les intéressés tiendront compte des conditions fixées à l’art. 5, al. 2.2.  Les stagiaires ont, en matière de logement, de conditions de travail et de salaire, les mêmes droits et les mêmes devoirs que ceux que le droit du travail en vigueur reconnaît aux travailleurs du pays d’accueil.3.  L’autorisation de stagiaires n’est accordée que si les conditions d’engagement convenues avec l’employeur sont conformes au droit du travail et des assurances sociales du pays d’accueil.4.  Si le contrat de travail ne prévoit pas d’autres conditions, les frais de voyage et de logement sont à la charge du stagiaire.Art. 8 1.  Les autorisations sont délivrées conformément aux dispositions légales du pays d’accueil appliquées aux ressortissants étrangers par les parties contractantes, en matière d’entrée et de sortie, de séjour et d’emploi.2.  Les stagiaires ont à payer les taxes et émoluments usuellement perçus dans le pays d’accueil pour l’entrée et le séjour.Art. 9 1.  Les personnes désireuses de prendre un emploi dans l’autre pays en qualité de stagiaire doivent en principe y chercher elles-mêmes un emploi. Les autorités compétentes peuvent aider les stagiaires, par des mesures appropriées, dans la recherche d’un emploi.2.  Les intéressés adressent leur demande, contenant toutes les indications nécessaires, à l’autorité compétente dans leur pays d’origine. Celle-ci examine si la demande répond aux exigences de l’accord, puis la transmet à l’autorité du pays d’accueil.3.  Le placement ainsi que toutes les formalités liées à l’autorisation de stagiaires sont exécutées gratuitement par les autorités compétentes.Art. 10 1.  Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.2.  Le présent Accord entre en vigueur dès que les parties contractantes se sont respectivement notifié que les procédures internes requises pour sa mise en vigueur sont accomplies.3.  Les parties contractantes peuvent convenir de modifications du présent Accord ou de compléments; ils signent à cet effet des documents. Ces derniers font partie intégrante de l’accord et entrent en vigueur par la voie d’échange de notes diplomatiques, selon la procédure décrite à l’al. 2.4.  Le présent Accord peut être dénoncé par écrit et par notification diplomatique à la demande de l’une des parties contractantes, moyennant un préavis de six mois.5.  En cas de dénonciation, les autorisations délivrées en vertu du présent Accord restent valables jusqu’à l’expiration de la durée de validité initialement fixée.Signé à Berne, le 28 novembre 2003, en deux exemplaires originaux, en langues allemande et ukrainienne, les deux textes faisant également foi.Pour le Conseil fédéral suisse:Pour leCabinet des ministres d’Ukraine:Eduard GnesaVolodymyr Y. Yelchenko


text: 0.142.117.679.1  RO 2019 733TraductionAccordentre la Confédération suisse et l’Ukraineconcernant la réadmission de personnesConclu le 7 juin 2017Entré en vigueur par échange de notes le 1er mars 2019 et applicable dès l’entrée en vigueur du Protocole d’application1 (Etat le 21  juillet 2020)1 RS 0.142.117.679.11. En vigueur depuis le 21 juillet 2020.La Confédération suisseetl’Ukraine,ci-après dénommées «parties contractantes»,déterminées à renforcer leur coopération afin de lutter plus efficacement contre l’immigration illégale,désireuses d’établir, au moyen du présent Accord et sur une base de réciprocité, des procédures rapides et efficaces d’identification et de rapatriement en toute sécurité et en bon ordre des personnes qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions d’entrée ou de séjour sur le territoire de la Confédération suisse ou de l’Ukraine, et de faciliter le transit de ces personnes dans un esprit de coopération,reconnaissant la nécessité de respecter les droits et libertés de l’homme, et soulignant que le présent Accord est sans préjudice des droits et obligations de la Confédération suisse et de l’Ukraine découlant de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 et du droit international, notamment de la Convention européenne du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales2, de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés3 modifiée par le Protocole4 du 31 janvier 1967, du Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques5 et des instruments internationaux sur l’extradition,considérant qu’il est dans l’intérêt commun de la Confédération suisse et de l’Ukraine de coopérer en matière de réadmission et de facilitation des déplacements réciproques,considérant que la Confédération suisse et l’Ukraine s’efforceront de renvoyer les ressortissants d’États tiers et les apatrides dans leur État d’origine ou de résidence permanente,sont convenues de ce qui suit:2 RS 0.1013 RS 0.142.304 RS 0.142.3015 RS 0.103.2Art. 1 Définitions  Aux fins du présent Accord, on entend par:(a)«ressortissant de la Confédération suisse»: toute personne possédant la nationalité suisse;(b)«ressortissant de l’Ukraine»: toute personne qui a acquis la nationalité ukrainienne conformément à la législation ukrainienne et aux traités internationaux signés par l’Ukraine;(c)«ressortissant d’un État tiers»: toute personne possédant une nationalité autre que suisse ou ukrainienne;(d)«apatride»: toute personne dépourvue de nationalité;(e)«autorisation de séjour»: tout titre officiel, de quelque type que ce soit, délivré par la Confédération suisse ou par l’Ukraine, donnant droit à une personne de séjourner sur son territoire. N’entrent pas dans cette définition les autorisations provisoires de séjour accordées dans le cadre du traitement d’une demande d’asile, d’une demande de reconnaissance du statut de réfugié ou d’une demande d’autorisation de séjour;(f)«État requérant»: la partie contractante qui présente une demande de réadmission au titre de l’art. 4 ou une demande de transit au titre de l’art. 11 du présent Accord;(g)«État requis»: la partie contractante destinataire d’une demande de réadmission au titre de l’art. 4 ou d’une demande de transit au titre de l’art. 11 du présent Accord;(h)«autorité compétente»: toute autorité nationale de la partie contractante chargée de la mise en œuvre du présent Accord, conformément à son art. 16;(i)«transit»: le passage d’un ressortissant d’un État tiers ou d’un apatride par le territoire de l’État requis au cours de son transfert entre l’État requérant et l’État de destination.Section I Obligations de réadmission Art. 2 Réadmission de ses propres ressortissants  1.  À la demande de l’État requérant, et sans autres formalités que celles précisées dans le présent Accord, l’État requis réadmet sur son territoire toute personne qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d’entrée et de séjour applicables sur le territoire de l’État requérant, pour autant qu’il soit établi, conformément à l’art. 5 du présent Accord, que l’intéressé est un ressortissant de l’État requis.2.  Cette disposition s’applique également à toute personne qui, après son entrée sur le territoire de l’État requérant, a renoncé à la nationalité de l’État requis ou en a été déchue sans pour autant acquérir celle de l’État requérant.3.  Lorsque l’État requis a donné une suite favorable à la demande de réadmission, il établit s’il y a lieu, sans délai et indépendamment de la volonté de la personne à réadmettre, le document de voyage nécessaire pour une période de validité d’au moins six mois. Si, pour des raisons de droit ou de fait, l’intéressé ne peut pas être transféré au cours de la période de validité du document de voyage initialement délivré, l’État requis en prolonge la validité dans les quatorze jours civils ou, s’il y a lieu, délivre un nouveau document de voyage, de même durée de validité, sans procéder à une nouvelle enquête.Art. 3 Réadmission des ressortissants d’États tiers et des apatrides  1.  À la demande de l’État requérant et sans autres formalités que celles qui sont précisées dans le présent Accord, l’État requis réadmet sur son territoire tout ressortissant d’un État tiers ou apatride qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d’entrée ou de séjour applicables sur le territoire de l’État requérant, lorsqu’il est prouvé, conformément à l’art. 6 du présent Accord, que cette personne:(a)est entrée illégalement sur le territoire de l’une des parties contractantes, que ce soit directement par voie aérienne ou par voie terrestre via un État tiers, après avoir séjourné sur le territoire de l’autre partie contractante et si elle y a été enregistrée par une autorité publique. «Entrer directement» signifie que l’entrée sur le territoire de l’État requérant est intervenue dans les 5 jours après avoir quitté le territoire de l’État requis;(b)était, lors de son entrée sur ce territoire, en possession d’une autorisation de séjour en cours de validité délivrée par l’État requis; ou(c)était, lors de son entrée sur ce territoire, en possession d’un visa en cours de validité délivré par l’État requis et a pénétré sur le territoire de l’État requérant en arrivant directement du territoire de l’État requis.2.  L’obligation de réadmission énoncée au par. 1 ne s’applique pas dans les cas suivants:(a)l’État requérant peut renvoyer le ressortissant de l’État tiers ou l’apatride vers un État tiers, conformément aux termes d’un accord bilatéral de réadmission conclu avec ledit État tiers;(b)le ressortissant de l’État tiers ou l’apatride n’a effectué qu’un transit aéroportuaire par un aéroport international de l’État requis; ou(c)l’État requérant a délivré au ressortissant de l’État tiers ou à l’apatride, avant ou après son entrée sur son territoire, un visa ou une autorisation de séjour, pour autant que:(i)cette personne ne soit pas en possession d’un visa ou d’une autorisation de séjour délivré(e) par l’État requis, d’une durée de validité plus longue, ou(ii)le visa ou l’autorisation de séjour délivré(e) par l’État requérant n’ait pas été obtenu(e) au moyen de faux documents ou de documents falsifiés;(d)le ressortissant de l’État tiers ou l’apatride n’est pas soumis à l’obligation de visa pour entrer sur le territoire de l’État requérant.3.  Lorsque l’État requis a donné, par écrit, une suite favorable à la demande de réadmission, l’État requérant délivre à la personne qui en est l’objet un document de voyage reconnu par l’État requis. Si l’État requérant est l’Ukraine, ce document est le certificat de retour ukrainien. Si l’État requérant est la Confédération suisse, ce document est le laissez-passer délivré par le Département fédéral de justice et police de la Confédération suisse.Section II Procédure de réadmission Art. 4 Demande de réadmission  1.  Sous réserve du par. 2 du présent article, tout transfert d’une personne à réadmettre sur la base de l’une des obligations énoncées aux art. 2 et 3 doit faire l’objet d’une demande de réadmission présentée à l’autorité compétente de l’État requis.2.  Si la personne à réadmettre en vertu de l’art. 2 est en possession d’un document de voyage ou d’une carte d’identité en cours de validité, son transfert peut avoir lieu sans demande de réadmission ou communication écrite de l’autorité compétente de l’État requérant à l’autorité compétente de l’État requis.3.  La demande de réadmission doit comporter les informations suivantes:(a)les renseignements individuels disponibles concernant la personne à réadmettre (p. ex. prénoms, nom(s), date et lieu de naissance, sexe et dernier lieu de résidence dans l’État requis);(b)les moyens de preuve de la nationalité/, les conditions de réadmission des ressortissants d’États tiers et des apatrides;(c)une photographie de la personne à réadmettre.4.  Le formulaire commun à utiliser pour les demandes de réadmission figure dans le protocole d’application.Art. 5 Preuves de la nationalité  1.  La qualité de ressortissant de l’État requis, mentionnée à l’art. 2, par. 1 du présent Accord peut être:(a)prouvée par l’un des documents énumérés dans le protocole d’application. Si ces documents sont présentés, l’État requis reconnaît la nationalité de l’intéressé sans exiger une enquête complémentaire. La preuve de la nationalité ne saurait être fournie au moyen de faux documents ou de documents falsifiés.(b)établie à partir d’un des documents énumérés dans le protocole d’application, même périmé. Si ces documents sont présentés, l’État requis considère la nationalité comme établie, sauf à apporter la preuve contraire à la suite d’une enquête, à laquelle auront participé les autorités compétentes de l’État requérant. La nationalité ne saurait être établie au moyen de faux documents ou de documents falsifiés.2.  Si aucun des documents énumérés au par. 1 n’est présenté, la représentation diplomatique ou consulaire compétente de l’État requis interroge la personne à réadmettre, dans un délai maximal de 10 jours civils, afin d’établir sa nationalité. Le délai commence à courir à la date de réception de la demande de réadmission. Si la représentation diplomatique ou consulaire reconnaît la nationalité de l’intéressé, un document de voyage lui est immédiatement délivré.Art. 6 Preuves concernant les ressortissants d’États tiers et les apatrides  1.  Les conditions de réadmission des ressortissants d’États tiers et des apatrides visés à l’art. 3, par. 1, point a du présent Accord peuvent être:(a)prouvées par l’un des documents énumérés dans le protocole d’application. Si ces documents sont présentés, l’État requis reconnaît l’entrée illégale, en provenance de son territoire, sur le territoire de l’État requérant.(b)établies à partir de l’un des documents énumérés dans le protocole d’application. Si ces documents sont présentés, l’État requis mène une enquête et rend réponse dans un délai maximal de 20 jours civils. En cas de réponse positive ou en l’absence de réponse à l’expiration du délai, l’État requis reconnaît l’entrée illégale, en provenance de son territoire, sur le territoire de l’État requérant.2.  L’irrégularité de l’entrée ou du séjour sur le territoire de l’État requérant, en vertu de l’art. 3, par. 1, point a du présent Accord, est établie par l’absence, dans les documents de voyage de l’intéressé, du visa ou d’une autre autorisation de séjour requis(e) pour entrer sur le territoire de l’État requérant.3.  Les conditions de réadmission des ressortissants d’États tiers et des apatrides visés à l’art. 3, par. 1, points b et c du présent Accord peuvent être:(a)prouvées par l’un des documents énumérés dans le protocole d’application. Si ces documents sont présentés, l’État requis reconnaît le séjour de l’intéressé sur son territoire sans exiger d’enquête complémentaire.(b)établies à partir de l’un des documents énumérés dans le protocole d’application. Si ces documents sont présentés, l’État requis mène une enquête et rend réponse dans un délai maximal de 20 jours civils. En cas de réponse positive, ou à défaut de preuve contraire, ou encore en l’absence de réponse à l’expiration du délai, l’État requis reconnaît la présence de l’intéressé sur son territoire.4.  Les conditions de réadmission de ressortissants d’États tiers et d’apatrides ne sauraient être prouvées ou établies au moyen de faux documents ou de documents falsifiés.Art. 7 Délais  1.  La demande de réadmission doit être présentée à l’autorité compétente de l’État requis dans un délai maximal d’un an à compter de la date à laquelle l’autorité compétente de l’État requérant a constaté qu’un ressortissant d’un État tiers ou un apatride ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d’entrée ou de séjour en vigueur. Il n’y a pas d’obligation de réadmission si la demande est présentée après l’expiration du délai prescrit. Lorsque des obstacles de droit ou de fait empêchent de présenter la demande en temps voulu, le délai est prolongé, sur demande, jusqu’à 30 jours civils.2.  À l’exception des délais mentionnés à l’art. 6, par. 1, point b et à l’art. 6, par. 3, point b, l’État requis répond sans délai à une demande de réadmission et, dans tous les cas, dans les 14 jours civils suivant la date de réception de la demande. Lorsque des obstacles de droit ou de fait empêchent de répondre à la demande en temps voulu, le délai est prolongé, sur demande dûment motivée, de 30 jours civils au maximum.3.  Le rejet d’une demande de réadmission doit être motivé par écrit à l’État requérant.4.  Après approbation du retour, l’intéressé est transféré sans délai dans les conditions convenues par les autorités compétentes conformément à l’art. 8, par. 1 du présent Accord. À la demande de l’État requérant, ce délai peut être prolongé aussi longtemps que des obstacles juridiques ou pratiques l’exigent.Art. 8 Modalités de transfert et modes de transport  1.  Avant le transfert d’une personne, les autorités compétentes des parties contractantes s’entendent, par écrit et à l’avance, sur la date du transfert, le point d’entrée, d’éventuelles escortes et d’autres informations liées au transfert.2.  Si nécessaire, la demande de réadmission comportera également:(a)une déclaration indiquant que la personne à transférer peut avoir besoin d’assistance ou de soins, pour autant que l’intéressé y ait consenti expressément ou que son intérêt le justifie;(b)la mention de toute autre mesure de protection ou de sécurité qui pourrait s’imposer dans le cas particulier considéré.3.  Le transport peut s’effectuer par voie aérienne ou terrestre. Le transfert par voie aérienne ne se fait pas obligatoirement par l’intermédiaire des transporteurs nationaux des parties contractantes et peut s’effectuer dans le cadre de vols réguliers ou de vols charter.Art. 9 Réadmission par erreur  1.  L’État requérant reprend en charge toute personne réadmise par l’État requis s’il est établi, dans un délai de trois mois après son transfert, que les conditions définies à l’art. 2 ou 3 du présent Accord n’étaient pas remplies.2.  Le cas échéant, les règles de procédure du présent Accord s’appliquent mutatis mutandis, l’État requis communiquant également toutes les informations disponibles sur l’identité et la nationalité réelles de la personne à reprendre en charge.Section III Operations de transit Art. 10 Principes  1.  Les parties contractantes s’efforcent de limiter le transit de ressortissants d’États tiers et d’apatrides aux seuls cas dans lesquels ces personnes ne peuvent pas être directement rapatriées vers l’État de destination.2.  L’État requis autorise le transit de ressortissants d’États tiers ou d’apatrides, à condition que la poursuite du voyage dans d’autres États de transit éventuels et la réadmission par l’État de destination soient assurées.3.  Le transit de ressortissants d’États tiers ou d’apatrides a lieu sous escorte si l’État requis en fait la demande. La procédure applicable aux opérations de transit sous escorte est définie dans le protocole d’application.4.  L’État requis peut refuser le transit:(a)si le ressortissant de l’État tiers ou l’apatride court un risque réel d’être soumis à la torture ou à d’autres peines ou traitements inhumains ou dégradants, ou encore à la peine de mort, ou d’être exécuté en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social particulier ou de ses opinions politiques dans l’État de destination ou dans un autre État de transit, ou(b)si le ressortissant de l’État tiers ou l’apatride doit faire l’objet de poursuites ou de sanctions pénales dans l’État requis ou dans un autre État de transit, ou(c)pour des raisons de santé publique, de sécurité nationale ou d’ordre public, ou en raison d’autres intérêts nationaux de l’État requis.5.  L’État requis peut révoquer une autorisation si des circonstances évoquées au par. 4 du présent article, qui sont de nature à empêcher l’opération de transit, se produisent ou viennent à être connues ultérieurement, ou si la poursuite du voyage dans d’éventuels États de transit ou la réadmission par l’État de destination ne sont plus garanties.Art. 11 Procédure de transit  1.  Toute demande de transit doit être adressée par écrit à l’autorité compétente de l’État requis et contenir les informations suivantes:(a)le type de transit (par voie aérienne ou terrestre), l’itinéraire, les autres États de transit éventuels et l’État de destination finale;(b)les renseignements individuels concernant l’intéressé (prénom, nom, nom de jeune fille, autres noms utilisés/sous lesquels il est connu ou noms d’emprunt, date de naissance, sexe et – si possible – lieu de naissance, nationalité, langue, type et numéro du document de voyage) ;(c)le point d’entrée et la date de transfert envisagés, de même que le recours éventuel à des escortes;(d)une déclaration selon laquelle, du point de vue de l’État requérant, les conditions posées par l’art. 10, par. 2 sont remplies et aucune raison justifiant un refus en vertu de l’art. 10, par. 4, n’est connue.Le formulaire commun à utiliser pour les demandes de transit est joint au protocole d’application.2.  Dans les 10 jours civils suivant la réception de la demande, l’État requis informe par écrit l’État requérant de son consentement à l’opération de transit, en confirmant le point d’entrée et la date envisagée du transit, ou l’informe du refus de transit et des raisons de ce refus.3.  Si le transit s’effectue par voie aérienne, la personne à réadmettre et les éventuelles escortes sont dispensées de l’obligation de visa de transit aéroportuaire, sans préjudice des obligations prévues par le droit interne de l’État requis.4.  Moyennant consultations mutuelles, les autorités compétentes de l’État requis apportent leur soutien aux opérations de transit, notamment par la surveillance des personnes concernées et la fourniture d’équipements appropriés à cet effet.Section IV  Coûts Art. 12 Coûts de transport et de transit  Tous les frais de transport engagés jusqu’à la frontière de l’État de destination finale, dans le cadre d’opérations de réadmission ou de transit effectuées en application du présent Accord, sont à la charge de l’État requérant, y compris les frais de transport et d’entretien engagés par l’État requis pour le retour des personnes prévu à l’art. 9 du présent Accord. Cette disposition est sans préjudice du droit des autorités compétentes de récupérer le montant de ces coûts auprès de l’intéressé ou de tiers.Section V Protection des données et clause de non-incidence Art. 13 Protection des données  1.  La communication de données personnelles n’a lieu que dans la mesure nécessaire à la mise en œuvre du présent Accord par les autorités compétentes des parties contractantes. Dans la communication et le traitement de données personnelles, les autorités compétentes se conforment, dans les cas d’espèce, à leur législation nationale pertinente.2.  Par ailleurs, les principes suivants s’appliquent:(a)les données personnelles sont traitées loyalement et conformément à la loi.(b)Les données personnelles doivent être collectées dans le but spécifique, explicite et légitime de mettre en œuvre le présent Accord et ne pas être traitées ultérieurement, par l’autorité qui les communique ou celle qui les reçoit, de manière incompatible avec cette finalité.(c)Les données personnelles doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et/ou traitées ultérieurement; les données personnelles communiquées ne peuvent porter que sur les éléments suivants:(i)les renseignements individuels concernant la personne à transférer et, si nécessaire, des membres de sa famille (prénoms, noms, autres noms utilisés/sous lesquels l’intéressé est connu ou noms d’emprunt, sexe, état civil, date et lieu de naissance, nationalité actuelle et nationalité antérieure éventuelle),(ii)le passeport, la carte d’identité, le permis de conduire ou d’autres pièces d’identité ou documents de voyage (numéro, période de validité, autorité émettrice, date et lieu d’émission),(iii)les haltes et itinéraires,(iv)toute autre information nécessaire pour identifier la personne à transférer ou pour examiner les conditions de réadmission en vertu du présent Accord.(d)Les données personnelles doivent être exactes et, au besoin, actualisées.(e)Les données personnelles doivent être conservées sous une forme permettant d’identifier les personnes concernées, pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été récoltées ou traitées.(f)Tant l’autorité qui communique les données que l’autorité destinataire prennent toute mesure utile pour garantir, le cas échéant, la rectification, la suppression ou le verrouillage des données personnelles dont le traitement n’est pas conforme aux dispositions du présent article, notamment parce que ces données ne sont pas adéquates, pertinentes ou exactes ou qu’elles sont excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. À cette même fin, la rectification, la suppression ou le verrouillage de toutes données seront notifiés à l’autre partie contractante.(g)Sur demande, l’autorité destinataire des données informe l’autorité qui les a communiquées de l’usage qui en a été fait et des résultats obtenus. À sa demande, toute personne sera informée de l’existence et de l’utilisation prévue de données la concernant.(h)Les données personnelles ne peuvent être communiquées qu’aux autorités compétentes. Leur transmission ultérieure à d’autres organes requiert le consentement préalable de l’autorité qui les a communiquées.(i)L’autorité qui communique les données personnelles et celle qui les réceptionne ont l’obligation de tenir un registre dans lequel la communication et la réception des données sont consignées par écrit. Elles prennent toutes les dispositions utiles pour protéger efficacement les données transmises contre tous accès, modification ou divulgation non autorisés. Le traitement des données conservées et leur usage sont contrôlés par les autorités désignées à cette fin par les parties contractantes, en vertu de leur législation nationale.Art. 14 Clause de non-incidence  1.  Le présent Accord n’affecte pas les droits, obligations et responsabilités des parties contractantes résultant du droit international et, en particulier, des conventions et accords auxquels elles ont souscrit, notamment:–la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, telle que modifiée par le Protocole du 31 janvier 1967,–les conventions internationales relatives à la détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile,–la Convention européenne du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,–la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants6,–les conventions internationales relatives à l’extradition et au transit et–les conventions et accords internationaux multilatéraux concernant la réadmission des ressortissants étrangers.2.  Aucun élément du présent Accord n’empêche le retour d’une personne en vertu d’autres dispositions formelles ou informelles.6 RS 0.105Section VI Mise en œuvre Art. 15 Coopération et réunions d’experts  1.  Les parties contractantes se prêtent mutuellement assistance dans l’application et l’interprétation du présent Accord.2.  Une réunion d’experts des deux parties contractantes peut être convoquée, à la demande de l’une ou l’autre des parties, afin de résoudre des questions concernant l’application du présent Accord.3.  Les parties contractantes règlent par la voie diplomatique tout différend découlant de l’application du présent Accord.Art. 16 Autorités compétentes pour la mise en œuvre de l’Accord  1.  Les autorités compétentes pour la mise en œuvre du présent Accord sont:–pour la Confédération suisse:Département fédéral de justice et police,Secrétariat d’État aux migrations–pour l’Ukraine:Service national des migrations,Service national de garde des frontières d’Ukraine.2.  Les autorités compétentes mentionnées au par. 1 signent le protocole d’application une fois l’Accord entré en vigueur et coopèrent directement entre elles.3.  Les parties contractantes s’informeront sans délai, par la voie diplomatique, de tout changement concernant les autorités compétentes ou leur désignation.Section VII Dispositions finales Art. 17 Modifications de l’Accord  Les dispositions du présent Accord peuvent être modifiées d’un commun accord entre les parties contractantes. Les modifications feront l’objet de protocoles distincts, qui feront partie intégrante de l’Accord, et prendront effet selon les modalités prévues à l’art. 18 du présent Accord.Art. 18 Entrée en vigueur, durée,  suspension et dénonciation  1.  Le présent Accord est ratifié ou approuvé par les parties contractantes, selon les procédures qui leur sont propres.2.  Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception par la voie diplomatique de la dernière notification des Parties contractantes selon laquelle, les procédures internes prévues au par. 1 du présent article ont été accomplies.3.  Les dispositions du présent Accord seront applicables à compter de l’entrée en vigueur du protocole d’application y afférent. À cette date, l’Accord abrogera et remplacera celui du 11 juillet 2003, conclu entre le Cabinet des Ministres de l’Ukraine et le Conseil fédéral suisse, concernant la réadmission des personnes en situation irrégulière7. 4.  Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.5.  Chacune des parties contractantes peut, par notification officielle à l’autre partie, suspendre temporairement, intégralement ou en partie, l’application du présent Accord pour des raisons de sécurité, de protection de l’ordre public ou de santé publique. La suspension prend effet le deuxième jour suivant sa date de notification.6.  Chacune des parties contractantes peut dénoncer le présent Accord par notification officielle à l’autre partie. L’Accord prend fin six mois après cette notification.7 [RO 2005 93]SignaturesFait à Kiev, le 7 juin 2017, en double exemplaire, en langues allemande, ukrainienne et anglaise, chacun des textes faisant également foi. En cas de divergence d’interprétation du présent Accord, le texte anglais fait foi.Pour laConfédération suisse:Didier BurkhalterPourl’Ukraine:Arsen Avakov


text: 0.142.117.679.11  RO 2020 3939 TraductionProtocole d’applicationentre le Département fédéral de justice et police, le Secrétariat d’État aux migrations de la Confédération suisse et le Service national des migrations, le Service national des gardes-frontières d’Ukraine de l’Accord entre la Confédération suisse et l’Ukraine concernant la réadmission de personnesConclu le 21 juillet 2020Entré en vigueur le 21 juillet 2020 (État le 21  juillet 2020)Le Département fédéral de justice et police de la Confédération suisse,le Secrétariat d’État aux migrations de la Confédération suisseetle Service national des migrations etle Service national de garde des frontières d’Ukraine,(ci-après dénommés «autorités compétentes»),vu l’art. 16 de l’Accord entre la Confédération suisse et l’Ukraine concernant la réadmission de personnes1, conclu le 7 juin 2017 à Kiev (ci-après dénommé «l’Accord»),aux fins de coopérer dans la mise en œuvre des dispositions de l’Accord concernant la réadmission de personnes qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions d’entrée et de séjour en vigueur sur le territoire de la Confédération suisse ou de l’Ukraine,sont convenus de ce qui suit:1 RS 0.142.117.679.1Art. 1 Liste commune des documents considérés comme une preuve de nationalité   (art. 5, par. 1, point a, de l’Accord)1.Pour la Confédération suisse: –Carte d’identité suisse,–Passeport suisse,–Passeport diplomatique suisse,–Passeport de service suisse,–Passeport provisoire suisse (passeport d’urgence),–Laissez-passer suisse. 2.Pour l’Ukraine:–Passeport pour citoyen de l’Ukraine,–Passeport pour citoyen de l’Ukraine pour voyager à l’étranger,–Carte d’identité temporaire de citoyen de l’Ukraine,–Passeport diplomatique de l’Ukraine,–Passeport de service de l’Ukraine,–Livret de marin,–Certificat de membre d’équipage,–Laissez-passer ukrainien.Art. 2 Liste commune des documents considérés comme des éléments de preuve de la nationalité   (art. 5, par. 1, point b, de l’Accord)–tout document périmé énuméré à l’art. 1 du présent protocole d’application;–photocopie de l’un des documents énumérés à l’art. 1 du présent protocole d’application;–certificat de nationalité et autres documents officiels mentionnant ou indiquant la nationalité;–permis de conduire ou photocopie du permis;–acte de naissance ou photocopie de ce document;–livret de service militaire et carte d’identité militaire ou une photocopie d’un de ces documents;–carte de service d’une entreprise ou photocopie de cette carte; –déclarations de témoins;–déclarations de l’intéressé;–résultat d’un test officiel établissant le langage parlé par la personne. Aux fins du présent protocole d’application, on entend par «test officiel» un test demandé ou réalisé par l’autorité compétente de l’État requérant et validé par l’État requis;–tout autre document susceptible de contribuer à établir la nationalité de l’intéressé.Art. 3 Liste commune des documents considérés comme une preuve des conditions de réadmission des ressortissants d’États tiers et des apatrides   (art. 6, par. 1, point a, de l’Accord)–cachet d’entrée ou de sortie, ou inscription similaire dans le document de voyage de l’intéressé ou autre preuve d’entrée ou de sortie (par exemple enregistrements photo/vidéo);–billets nominatifs et/ou listes de passagers de compagnies aériennes, ferroviaires ou d’autocars internationales attestant la présence de l’intéressé sur le territoire de l’État requis ainsi que l’itinéraire par lequel il a directement gagné l’État requérant, à partir du territoire de l’État requis.Art. 4 Liste commune des documents considérés comme des éléments de preuve des conditions de réadmission des ressortissants d’États tiers et des apatrides   (art. 6, par. 1, point b, de l’Accord)–déclarations officielles faites, en particulier, par les agents des postes frontières de l’État requérant et d’autres témoins qui peuvent attester que l’intéressé a franchi la frontière;–documents, certificats et notes diverses (p. ex., notes d’hôtel, cartes de rappel de rendez-vous chez le médecin/dentiste, titres d’accès à des établissements publics/privés, contrats de location de voitures, reçus de cartes de crédit, etc.) montrant clairement que l’intéressé à séjourné sur le territoire de l’État requis;–informations montrant que l’intéressé a recouru aux services d’un guide ou d’un agent de voyage;–déclaration officielle faite par l’intéressé dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative.Art. 5 Autres documents  1.  Si les autorités compétentes de l’État requérant estiment que d’autres documents que ceux énumérés aux art. 1 à 4 du présent protocole d’application sont nécessaires à l’établissement de la nationalité de la personne à réadmettre, ces documents peuvent être joints à la demande de réadmission présentée à l’État requis.2.  Il appartient aux autorités compétentes de l’État requis de décider si les documents mentionnés au par. 1 peuvent être pris en compte dans le traitement de la demande de réadmission.Art. 6 Demande de réadmission   (art. 4, par. 1, de l’Accord)1.  La demande de réadmission se fait par écrit selon les modalités précisées à l’annexe 1 du présent protocole d’application; elle est adressée par l’autorité compétente de l’État requérant à l’autorité compétente de l’État requis par un moyen de communication sécurisé.2.  La réponse à la demande de réadmission est adressée par écrit par l’autorité compétente de l’État requis à l’autorité compétente de l’État requérant, par un moyen de communication sécurisé.3.  Les délais fixés à l’art. 7 de l’Accord commencent à courir à la date à laquelle les autorités compétentes de l’État requis ont réceptionné une demande de réadmission présentée en bonne et due forme par les autorités compétentes de l’État requérant. (Est réputée date de réception la date d’enregistrement de la demande entrante, conformément aux procédures internes de l’autorité compétente qui réceptionne la demande).Art. 7 Escorte de la personne en transit   (art. 10 de l’Accord)1.  Pour toute personne à faire transiter sous escorte, les autorités compétentes de l’État requérant fournissent les informations suivantes: prénoms, noms des agents d’escorte.2.  Les agents d’escorte respectent la législation de l’État requis.3.  Les agents d’escorte ne portent pas d’armes à feu, ni d’autres objets soumis à des restrictions sur le territoire de l’État requis.4.  Les agents d’escorte sont en tenue civile et munis d’un passeport et d’une carte d’identité de service en cours de validité, ainsi que de l’ordre de mission émis par l’autorité compétente de l’État requérant.5.  Le nombre d’agents d’escorte est convenu à l’avance et au cas par cas par les autorités compétentes.6.  Les autorités compétentes coopèrent sur tous les aspects liés au séjour des agents d’escorte sur le territoire de l’État requis. Si nécessaire, les autorités compétentes de l’État requis proposent une assistance aux agents d’escorte.Art. 8 Demande de transit   (art. 11 de l’Accord)1.  La demande de transit se fait par écrit selon les modalités précisées à l’annexe 2 du protocole d’application; elle est adressée par l’autorité compétente de l’État requérant à l’autorité compétente de l’État requis, par un moyen de communication sécurisé.2.  La réponse à la demande de transit est adressée et par écrit par l’autorité compétente de l’État requis à l’autorité compétente de l’État requérant, par un moyen de communication sécurisé.3.  Les délais prescrits par l’art. 11 de l’Accord commencent à courir à la date à laquelle les autorités compétentes de l’État requis ont réceptionné une demande de transit présentée en bonne et due forme par les autorités compétentes de l’État requérant. (Est réputée date de réception la date d’enregistrement de la demande entrante, conformément aux procédures internes de l’autorité compétente qui réceptionne la demande).Art. 9 Coûts   (art. 12 de l’Accord)L’État requérant rembourse les frais à sa charge en vertu de l’art. 12 de l’Accord, que l’État requis a engagés dans le cadre d’opérations de réadmission et de transit. Le paiement est effectué dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation.Art. 10 Procédures de réadmission et de transit  Les points de passage frontalier désignés par les parties contractantes pour la réadmission et le transit sont les suivants:Pour la Confédération suisse:–l’aéroport international de Zurich-Kloten;–l’aéroport international de Genève-Cointrin;–l’aéroport international de Bâle-Mulhouse;–le point de passage frontalier de St. Margrethen.Pour l’Ukraine:–l’aéroport international de Boryspil;–l’aéroport international de Kiev Igor Sikorski.Art. 11 Mécanisme de communication entre les autorités compétentes  1.  Sauf dispositions contraires convenues entre les parties contractantes, l’anglais sera la langue de communication orale et écrite des autorités compétentes dans la mise en œuvre de l’Accord.2.  Les parties s’échangent les adresses, numéros de téléphone et de fax ainsi que les adresses email des autorités compétentes par la voie diplomatique au plus tard 30 jours après la signature de ce protocole. Les autorités compétentes s’informent immédiatement de tout changement dans leurs noms, adresses, numéros de téléphone et de fax ou adresses email.Art. 12 Entrée en vigueur, durée, modifications et dénonciation  1.  Le présent protocole d’application entrera en vigueur à sa date de signature par toutes les autorités compétentes.2.  Le présent protocole d’application prendra fin à la même date que l’Accord.3.  Toute modification du présent protocole nécessite le consentement mutuel écrit des autorités compétentes et emprunte la voie diplomatique. Les modifications entrent en vigueur en application de la procédure prévue au par. 1 de cet article.SignaturesFait à Kiev, le 21 juillet 2020, en double exemplaire, en langues allemande, ukrainienne et anglaise, chacun des textes faisant également foi. En cas de divergence d’interprétation du présent protocole, le texte anglais prévaut.Pour leDépartement fédéral de justice et policede la Confédération suisse:Claude WildPour leSecrétariat d’État aux migrations de la Confédération suisse:ClaudeWildPour leService national des migrationsde l’Ukraine:Maksym SokoliukPour leService national de gardedes frontières d’Ukraine:Serhiy DeneykoAnnexe 1  (Lieu et date) (Désignation de l’autorité compétente de l’État requérant)Référence: Destinataire:   (Désignation de l’autorité compétente de l’État requis)Demande de réadmission en vertu de l’art. 4 de l’Accord entre la Confédération suisse et l’Ukraine concernant la réadmission de personnes  A. Données personnelles1. Nom complet (souligner le nom de famille): 2. Nom de jeune fille: photographie3. Date et lieu de naissance: 4. Sexe et description physique (taille, couleur des yeux, signes distinctifs, etc.): 5. Autres noms (noms antérieurs, autres noms utilisés/sous lesquels l’intéressé est connu ou noms d’emprunt): 6. Nationalité et langue: 7. État civil:□  marié(e)□  célibataire□  divorcé(e)□  veuf/veuve8. Dernier domicile dans l’État requis (si possible): B. Données personnelles du conjoint (s’il y a lieu)1. Nom complet (souligner le nom de famille): 2. Nom de jeune fille: 3. Date et lieu de naissance: 4. Sexe et description physique (taille, couleur des yeux, signes distinctifs, etc.): 5. Autres noms (noms antérieurs, autres noms utilisés/sous lesquels l’intéressé est connu ou noms d’emprunt): 6. Nationalité et langue: 7. Dernier domicile dans l’État requis (si possible): C. Données personnelles des enfants (s’il y a lieu)1. Nom complet (souligner le nom de famille): 2. Date et lieu de naissance: 3. Sexe et description physique (taille, couleur des yeux, signes distinctifs, etc.): 4. Autres noms (noms antérieurs, autres noms utilisés/sous lesquels l’intéressé est connu ou noms d’emprunt): 5. Nationalité et langue: D. Moyens de preuve joints1.  (Passeport no)(Date et lieu d’émission)  (Autorité émettrice)(Date d’échéance)2.  (Carte d’identité no)(Date et lieu d’émission)  (Autorité émettrice)(Date d’échéance)3.  (Permis de conduire no)(Date et lieu d’émission)  (Autorité émettrice)(Date d’échéance)4.  (Autre document officiel no)(Date et lieu d’émission)  (Autorité émettrice)(Date d’échéance)5. Résultats de l’entretien:   E. Informations complémentaires sur la réadmission d’une personne□En référence à la disposition contenue à l’art. 3, par. 2, point a, de l’Accord, l’État requérant confirme qu’aucun autre accord de réadmission ne peut être appliqué.F. Observations:     (Timbre et signature)Annexe 2  (Lieu et date) (Désignation de l’autorité compétente de l’État requérant)Référence: Destinataire:   (Désignation de l’autorité compétente de l’État requis)Demande d’autorisation de transit en vertu de l’art. 11 de l’Accord entre la Confédération suisse et l’Ukraine concernant la réadmission de  A. Données personnelles1. Nom complet (souligner le nom de famille): 2. Nom de jeune fille: Photographie3. Date et lieu de naissance: 4. Sexe et description physique (taille, couleur des yeux, signes distinctifs, etc.): 5. Autres noms (noms antérieurs, autres noms utilisés/sous lesquels l’intéressé est connu ou noms d’emprunt): 6. Nationalité et langue: 7. Type de documents (date d’émission et date d’échéance): B. Opération de transit1. Type de transit:□  par voie aérienne□  par voie maritime□  par voie terrestre2. État de destination finale: 3. Autres États de transit potentiels: 4. Point de passage frontalier, date et heure proposés pour le transfert et escortes éventuelles:   5. Admission garantie dans tout autre État de transit et dans l’État de destination final?□  oui□  non6. Connaissance d’un motif de refus du transit?□  oui□  nonC. Observations     (Signature d’un agent de l’autorité compétentede l’État requis)(sceau/timbre)


text: 0.142.117.855  RO 1988 2241Echange de lettre du 14 septembre 1988entre la Suisse et le Venezuela concernant la suppression réciproque des visas pour les titulaires de passeports diplomatiques, de service ou spéciauxEntré en vigueur le 14 octobre 1988 (Etat le 14  octobre 1988)Texte originalRépublique du VenezuelaMinistère des Relations ExtérieuresCaracas, le 14 septembre 1988Monsieur César DublerChargé d’affaires a.i. de SuisseCaracasMonsieur,J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 14 september 1988, qui a la teneur suivante:«J’ai l’honneur de m’adresser à Votre Excellence pour lui faire part de la proposition du Conseil fédéral de la Confédération suisse quant à la conclusion d’un accord avec le Gouvernement de la République du Venezuela prévoyant la suppression réciproque des visas pour les titulaires de passeports diplomatiques, de service ou spéciaux, sur la base des termes suivants:1.Les resssortissants vénézuéliens qui sont accrédités en Suisse et qui sont titulaires d’un passeport diplomatique ou de service valable, peuvent entrer en Suisse et en sortir sans visa.2.Les resssortissants suisses qui sont accrédités en Venezuela et qui sont titulaires d’un passeport diplomatique, spécial ou de service valable, peuvent entrer au Venezuela et en sortir sans visa.3.Les resssortissants vénézuéliens, non accrédités en Suisse, qui sont titulaires d’un passeport diplomatique ou de service valable, peuvent entrer sur territoire suisse sans visa, pour autant que la durée de leur séjour n’excède pas trois mois.4.Les resssortissants suisses, non accrédités au Venezuela, qui sont titulaires d’un passeport diplomatique, spécial ou de service valable, peuvent entrer sur territoire vénézuélien sans visa, pour autant que la durée de leur séjour n’excède pas trois mois.5.Les personnes concernées par cet accord qui entrent ou séjournent sur le territoire de l’une des parties contractantes, restent soumises aux lois et règlements en vigueur dans ces pays, relatifs à l’entrée et au séjour des étrangers ainsi qu’à l’exercice d’une activité lucrative, salariée ou indépendante.6.Les autorités compétentes des Etats contractants se réservent le droit de refuser l’entrée ou le séjour sur leur territoire respectif aux personnes dont la présence dans le pays est contraire à la loi ou est de nature à compromettre l’ordre public ou la sécurité de l’Etat.7.Les parties contractantes pourront suspendre temporairement les dispositions du présent accord pour des raisons d’ordre public. La suspension devra être notifiée immédiatement à l’autre Etat contractant par la voie diplomatique.8.Le présent accord étendra ses effets à la Principauté du Liechtenstein.9.L’accord est établi en français et en espagnol, les deux textes faisant également foi.Si ces dispositions rencontrent l’agrément du Gouvernement de la République du Venezuela, je propose à Votre Excellence que cette Note et sa réponse constituent un accord entre les deux Etats, qui entrera en vigueur trente jours après la date de la réponse, et qui pourra être dénoncé en tout temps dans un délai de trois mois.Je saisis cette occasion pour renouveler à Votre Excellence l’assurance de ma haute considération.»J’ai l’honneur de vous confirmer que le Gouvernement du Venezuela approuve ce qui précède et que votre Note et la présente réponse, toutes deux datées du 14 septembre 1988, constituent un accord entre les deux Etats.Je saisis cette occasion pour vous renouveler l’assurance de ma haute considération.Germán Nava CarrilloMinistre des Relations Extérieures


text: 0.142.117.892  RO 2009 3939 Texte originalAccordentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam sur la suppression de l’obligation du visa pour les titulaires d’un passeport diplomatiqueConclu le 22 mai 2009Entré en vigueur par échange de notes le 16 août 2009 (Etat le 16  août 2009)Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam,appelés ci-après les Parties contractantes,dans l’intention de faciliter la circulation entre les deux Etats des personnes titulaires d’un passeport diplomatique,en vue de renforcer de manière réciproque une collaboration empreinte de confiance et de solidarité, conviennent des dispositions suivantes:Art. 1 Personnel diplomatique et consulaire accrédité  1.  Les ressortissants des deux Parties contractantes, titulaires d’un passeport diplomatique national valable, qui sont membres d’une mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une mission permanente de leur Etat respectif auprès d’une organisation avec laquelle un accord de siège a été conclu, peuvent entrer sur le territoire de l’autre Partie contractante ou y séjourner pendant la durée de leurs fonctions sans visa. L’Etat accréditant notifie préalablement à l’Etat accréditaire le poste et la fonction des personnes susmentionnées par voie diplomatique.2.  Les personnes spécifiées au par. 1 du présent article reçoivent une carte de légitimation de l’Etat accréditaire.3.  Les dispositions prévues aux par. 1 et 2 du présent article sont également valables pour les membres de leur famille, pour autant qu’ils fassent ménage commun avec elles, que l’Etat accréditaire leur reconnaisse le statut de membre de la famille autorisés à séjourner avec les personnes visées au par. 1 et qu’ils possèdent un passeport diplomatique valable.Art. 2 Participation à des réunions, conférences ou visites officielles  1.  Les ressortissants des deux Parties contractantes, titulaires d’un passeport diplomatique national valable, participant à une réunion ou une conférence organisée par une organisation avec laquelle un accord de siège a été conclu ou par le Gouvernement de l’autre Partie contractante, n’ont pas besoin de visa pour entrer dans l’autre Etat, y séjourner jusqu’à 90 (nonante) jours par période de 180 (cent quatre-vingts) jours ou en sortir, dans la mesure où ils n’exercent pas d’activité lucrative indépendante ou salariée sur le territoire de l’autre Partie contractante.2.  Lorsque l’entrée sur le territoire suisse se fait après avoir transité par un ou plusieurs Etats auxquels s’appliquent entièrement les dispositions visant à la suppression des contrôles aux frontières intérieures et des restrictions concernant la circulation des personnes, telles que prévues par l’Acquis Schengen, le délai de 90 (nonante) jours commence à courir à partir de la date du franchissement de la frontière extérieure de l’espace de libre-circulation des personnes formé par ces Etats.Art. 3 Conformité à la législation nationale  Les ressortissants des deux Parties contractantes sont tenus de se conformer aux lois concernant l’entrée et le séjour, ainsi qu’à toutes prescriptions légales en vigueur sur le territoire de l’autre Partie contractante pendant leur séjour.Art. 4 Refus d’entrée  Les autorités compétentes des deux Parties contractantes se réservent le droit de refuser l’entrée ou le séjour aux ressortissants de l’autre Partie contractante concernées par les art. 1 et 2 du présent Accord pour des raisons d’ordre public ou de sécurité nationale, de santé publique ou d’autres raisons graves.Art. 5 Notification des documents pertinents  Les Parties contractantes se transmettent mutuellement, par la voie diplomatique, des spécimens de leurs passeports dans les 30 (trente) jours suivant la signature du présent Accord.En cas de changement fait par l’une des Parties contractantes dans les passeports émis, cette Partie contractante transmet à l’autre Partie contractante les nouveaux spécimens, ainsi que toutes les informations pertinentes relatives à leur utilisation, au moins 30 (trente) jours avant leur mise en circulation.Art. 6 Protection des données  Dans la mesure où des données personnelles doivent être communiquées en vue de l’exécution du présent Accord, elles sont collectées, traitées et protégées conformément au droit interne. En particulier, les principes suivants doivent être observés:a)La Partie contractante destinataire n’utilise les données qu’aux fins prévues et aux conditions fixées par la Partie contractante qui les a communiquées.b)La Partie contractante destinataire informe, sur demande, l’autre Partie contractante sur l’utilisation des données que cette dernière lui a communiquées.c)Les données personnelles ne peuvent être communiquées et traitées que par les autorités compétentes responsables de l’exécution de cet Accord. Les données personnelles ne peuvent être transmises à d’autres services qu’avec l’autorisation écrite de la Partie contractante qui les a communiquées.d)La Partie contractante qui communique les données est tenue de s’assurer de l’exactitude des données à transmettre ainsi que de la nécessité et de l’adéquation avec le but poursuivi par la communication. La Partie contractante qui communique les données doit respecter les restrictions prévues par le droit interne en matière de communication des données. S’il s’avère que des données sont inexactes ou qu’elles ont été communiquées de manière illicite, la Partie contractante destinataire doit en être informée immédiatement et corriger ou détruire les données concernées.e)A sa demande, toute personne sera renseignée sur les données personnelles qui la concernent et sur l’utilisation qui en est prévue, conformément au droit de la Partie contractante de laquelle l’information est requise.f)Les données personnelles transmises ne seront conservées qu’aussi longtemps que l’exige le but dans lequel elles ont été communiquées. Chaque Partie contractante en contrôle le traitement et l’utilisation conformément à son droit interne.g)Chaque Partie contractante est tenue de protéger les données personnelles transmises contre l’accès non autorisé, les modifications abusives ou la communication non autorisée. Dans tous les cas, les données transmises bénéficieront d’un niveau de protection équivalent à celui dont jouissent les données de même nature dans la législation de la Partie contractante destinataire.Art. 7 Règlement des différends  1.  Les autorités compétentes des Parties contractantes aplanissent, par consultation réciproque, les difficultés découlant de l’application ou de l’interprétation du présent Accord.2.  Les Parties contractantes règlent, par la voie diplomatique, tout litige découlant de l’application ou l’interprétation du présent Accord par la voie diplomatique.Art. 8 Amendement  Les deux Parties peuvent convenir mutuellement de modifications au présent Accord par un échange de notes par la voie diplomatique. Les modifications entrent en vigueur à la date de réception de la seconde notification par laquelle les Parties contractantes s’informent mutuellement que les procédures internes nécessaires à cette fin, ont été accomplies.Art. 9 Clause de non incidence  Le présent Accord n’affecte pas les obligations des Parties découlant des conventions internationales auxquelles elles ont souscrit, en particulier la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques1 et la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires2.1 RS 0.191.012 RS 0.191.02Art. 10 Entrée en vigueur  Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur 30 (trente) jours après réception de la dernière note par laquelle les Parties contractantes s’informent mutuellement de l’accomplissement des formalités requises à cette fin, prévues par leur législation nationale.Art. 11 Suspension  Chaque Partie contractante peut, pour des raisons d’ordre public, de santé publique, de sécurité d’Etat ou d’autres raisons graves, suspendre l’application de tout ou partie des dispositions du présent Accord. Cette suspension doit être immédiatement notifiée, par la voie diplomatique, à l’autre Partie contractante et prend effet à la date de réception de cette notification par l’autre Partie contractante. La Partie contractante qui a suspendu l’application du présent Accord informe immédiatement l’autre Partie contractante dès la fin des raisons de la suspension, laquelle cessera à réception de cette notification.Art. 12 Dénonciation  Chaque Partie contractante peut, à tout moment, notifier à l’autre Partie contractante, par voie diplomatique, sa décision de dénoncer le présent Accord. L’accord prend fin 30 (trente) jours après réception de la notification par l’autre Partie contractante.SignaturesFait à Hanoï, le 22 mai 2009 en deux exemplaires, en langue française et vietnamienne, tous les textes faisant également foi.


text: 0.142.118.181  RS 11 724; FF 1888 268Texte originalConvention d’établissement et consulaire entre la Suisse et la Serbie1Conclue le 16 février 1888Approuvée par l’Assemblée fédérale le 25 juin 18882Instruments de ratification échangés le 3 juillet 1888Entrée en vigueur le 3 août 1888 (Etat le 10  juillet 2010)1 Par échange de notes des 29 juin/10 juillet 2007 (RS 0.142.115.731), la Suisse et le Monténégro ont confirmé la validité, dans leurs rapports mutuels, de cette Conv.2 RO 10 633Le Conseil fédéral de la Confédération suisseetSa Majesté le Roi de Serbie,animés du désir de resserrer les liens d’amitié et de multiplier les bons rapports qui unissent les deux pays, ont décidé de régler, d’un commun accord, et par une convention spéciale, les conditions auxquelles sera soumis l’établissement des Serbes en Suisse et des Suisses en Serbie, et ont nommé pour leurs plénipotentiaires à cet effet, savoir:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme,sont convenus des articles suivants:Art. 1 Les Serbes seront reçus et traités, dans chaque canton de la Confédération, relativement à leurs personnes et à leurs propriétés, sur le même pied et de la même manière que le sont ou pourront l’être à l’avenir les ressortissants des autres cantons. Ils pourront, en conséquence, aller, venir et séjourner temporairement en Suisse, en se conformant aux lois et règlements de police.Tout genre d’industrie et de commerce permis aux ressortissants des divers cantons le sera également aux Serbes et sans que l’on puisse en exiger aucune condition pécuniaire ou autre plus onéreuse.Art. 2 Les Suisses jouiront en Serbie des mêmes droits et avantages que l’art. 1 ci-dessus assure aux Serbes en Suisse.Art. 3 Les ressortissants de l’un des deux états établis dans l’autre ne seront pas atteints par les lois militaires du pays qu’ils habiteront, mais resteront soumis à celles de leur patrie.Ils seront également exempts de tout service, soit dans la garde civique, soit dans les milices municipales.Art. 4 Les ressortissants de l’un des deux états établis dans l’autre, et qui seraient dans le cas d’être renvoyés par sentence légale ou d’après les lois ou règlements sur la police des mœurs et sur la mendicité, seront reçus en tout temps, eux et leurs familles, dans le pays dont ils sont originaires.Chacune des parties contractantes s’engage, sur la demande de l’autre partie, à recevoir ses ressortissants, alors même que ceux-ci auraient perdu leur droit de cité d’après la législation du pays d’orgine, à moins qu’ils ne soient devenus citoyens de l’autre état, d’après la législation de ce dernier.Art. 5 Tout avantage que l’une des parties contractantes aurait concédé ou pourrait encore concéder, à l’avenir, d’une manière quelconque, à une autre puissance, en ce qui concerne l’établissement des citoyens et l’exercice des professions industrielles, sera applicable, de la même manière et à la même époque, à l’autre partie, sans qu’il soit nécessaire de faire une convention spéciale à cet effet.Art. 63 Il sera loisible aux deux parties contractantes de nommer des consuls généraux, consuls, vice-consuls ou agents consulaires pour résider dans les territoires de l’autre. Mais avant qu’un officier consulaire puisse agir en cette qualité, il devra être reconnu et admis dans la forme ordinaire par le gouvernement auprès duquel il est délégué.Les fonctionnaires consulaires de chacune de deux parties contractantes jouiront, sur les territoires de l’autre, de tous les privilèges, exemptions et immunités qui sont ou qui pourront être accordés aux consuls de la même catégorie et du même rang de la nation la plus favorisée.Chacune des parties contractantes aura le droit de désigner les localités où il ne lui conviendra pas d’admettre des fonctionnaires consulaires, mais il est bien entendu que cette réserve ne pourra être appliquée à l’une d’entre elles sans l’être également à tous les autres états.3 Voir aussi la Conv. de Vienne du 24 avr. 1963 sur les relations consulaires (RS 0.191.02).Art. 7 La présente convention est conclue pour cinq ans et entrera en vigueur un mois après l’échange des ratifications.Dans le cas où aucune des deux hautes parties contractantes n’aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d’en faire cesser les effets, elle demeurera obligatoire jusqu’à l’expiration d’une année à partir du jour où l’une des hautes parties contractantes l’aura dénoncée.La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées le plus tôt possible à Vienne.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et y ont apposé leurs cachets.Fait en double expédition, à Vienne, les seize/quatre février dix-huit cent quatre-vingt-huit (16/4 février 1888).A.-O. AepliM.-M. Boghitchévitch