text: 0.425.11  RO 2007 523 Texte originalAccord révisérelatif au projet spécial Esrange et Andøya entre certains Etats membres de l’Agence spatiale européenne et l’Agence spatiale européenne concernant le lancement de fusées-sondes et de ballonsConclu à Paris le 17 juin 2004Entré en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 2006 (Etat le 29    mai 2007)PréambuleLa République fédérale d’Allemagne (ci-après dénommée l’Allemagne),la République française (ci-après dénommée la France) etla Confédération suisse (ci-après dénommée la Suisse)(conjointement dénommées ci-après les Participants),etle Royaume de Suède (ci-après dénommé la Suède), le Royaume de Norvège (ci-après dénommé la Norvège)(les Participants, la Suède et la Norvège sont ci-après conjointement dénommés les Etats membres participants),etl’Agence spatiale européenne, établie par la Convention1 ouverte à la signature à Paris le 30 mai 1975 et entrée en vigueur le 30 octobre 1980, (ci-après dénommée l’ASE ou l’Agence, et ci-après dénommée, conjointement avec les Etats membres participants, les Parties),vu l’Accord entre la Suède, certains Etats membres de l’Organisation européenne de recherches spatiales et l’Organisation européenne de recherches spatiales concernant un projet spécial relatif au lancement de fusées-sondes2, fait à Neuilly-sur-Seine le 20 décembre 1971, amendé par l’Acte final de la Conférence des plénipotentiaires en vue de la prorogation de l’Accord ESRANGE3 en date du 17 mars 1977 et amendé ultérieurement à diverses occasions, y compris les amendements respectifs concernant l’adhésion totale du Royaume de Norvège à l’Accord du 2 juillet 1990 (dénommé l’Accord de projet spécial Esrange Andøya ou Accord EASP), et en particulier l’art. 14 dudit Accord EASP, qui prévoit d’éventuels amendements,considérant la volonté des Parties de consolider les diverses modifications et amendements apportés à l’Accord EASP dans un texte unique, il a été convenu que ces amendements et modifications seraient pris en compte dans la version du présent Accord (dénommé ci-après l’Accord EASP révisé ou le présent Accord),vu la Résolution sur l’avenir de l’Europe spatiale (ESA/C-M/CXLI/Rés. 1 [Final]) adoptée par le Conseil de l’ASE au niveau ministériel le 11 mai 1999,vu le Chapitre II.5 de la Résolution ESA/C-M/CXLI/Rés. 2 (Final) adoptée par le Conseil de l’ASE au niveau ministériel le 12 mai 1999,vu la Résolution relative au niveau de financement du Projet spécial pour la période 2001 à 2005, adoptée à l’unanimité par les Gouvernements des Etats membres participants le 7 juin 2000 et acceptée à l’unanimité par le Conseil de l’ASE des 19 et 20 octobre 2000, ESA/PAC/LVII/Rés. 1 (Final) (dénommée ci-après la Résolution),vu la Résolution additionnelle relative au niveau de financement du Projet spécial Esrange/Andøya pour la période 2001 à 2005, adoptée à l’unanimité par les Gouvernements des Etats membres participants le 30 juin 2003 et acceptée par le Conseil de l’ASE le 25 septembre 2003, ESA/PAC/LXIV/Rés. 1 (Final) (dénommée ci‑après la Résolution additionnelle),considérant que, au cours des trente dernières années, l’Europe a tiré de grands avantages de l’espace, grâce à la volonté des pays européens d’investir dans le développement et l’application de systèmes spatiaux,compte tenu de l’évolution du rôle géopolitique de l’Europe, ainsi que de l’intérêt croissant pour l’espace comme outil important pour la mise en œuvre de politiques et l’amélioration de la qualité de vie globale des citoyens, et considérant qu’il est encourageant de multiplier les avantages des systèmes spatiaux et de leurs applications grâce à une collaboration plus étroite,considérant que la nature stratégique des investissements de l’Europe dans les systèmes spatiaux et les systèmes au sol exige une attention permanente de la part de ses détenteurs publics, et que la poursuite de la mise en réseau des capacités et compétences techniques en Europe est donc nécessaire, en tirant profit de l’expérience et des connaissances acquises dans le cadre de l’initiative relative au Réseau de Centres Techniques,considérant que l’objectif des Etats participant à l’EASP a été de garantir la disponibilité de l’infrastructure et des compétences de l’Esrange et du champ de tir d’Andøya (chacun étant ci-après également dénommé individuellement le champ de tir et les deux étant collectivement dénommés les champs de tir) en matière de recherche spatiale et atmosphérique parmi les pays européens,constatant que, actuellement, les champs de tir sont exploités par des entités indépendantes et que l’Esrange est détenu et exploité par la Swedish Space Corporation alors que le champ de tir d’Andøya est détenu et exploité par Andøya Rocket Range AS (chacune de ces entités étant dénommée ci-après «l’Exploitant» et les deux ensemble étant dénommées «les Exploitants»),constatant que, entre 1972 et 2002, environ 1000 fusées-sondes de différentes dimensions allant de la petite Super Lokis aux fusées hautes performances telles que Castor 4B et Black Brant XII ont été lancées des champs de tir, qu’environ 1000 ballons stratosphériques ont été lancés, et que l’EASP a ainsi été d’une importance extraordinaire pour la communauté scientifique, etconsidérant que la maintenance et l’exploitation continues des moyens et installations de l’Esrange et du champ de tir d’Andøya sont les conditions préalables pour garantir la capacité européenne à développer la recherche et la technologie spatiales et atmosphériques,sont convenus de ce qui suit:1 RS 0.425.092 [RO 1973 742]3 [RO 1977 1980]Art. 1 Objectifs  Les objectifs des Parties au présent Accord sont:–de garantir la disponibilité future de moyens de lancement pour les fusées-sondes et les ballons stratosphériques;–de parvenir à une utilisation plus efficace de ces moyens.Pour atteindre ces objectifs, les Parties sont convenues de favoriser le renforcement de la coopération et de la coordination d’ensemble entre les organisations participant aux lancements de fusées-sondes et de ballons sous une direction plus souple en matière de compétence du personnel, de moyens pour le lancement des fusées-sondes et des ballons et autres ressources disponibles, de manière à réduire les double emplois et à optimiser la réutilisation de systèmes, d’expertise et de compétences existants dans le domaine des services propres aux fusées-sondes et aux ballons.Art. 2 Organisation  1.  L’Esrange et le champ de tir d’Andøya sont les moyens et installations qui permettent le lancement de fusées-sondes et de ballons stratosphériques à partir de ces sites.2.  Le terme champ(s) de tir comprend tout et chacun des équipements, infrastructure, moyens, propriété intellectuelle, savoir-faire, personnel, services, et autres ressources nécessaires au lancement de fusées-sondes et de ballons stratosphériques au lieu et suivant les conditions dans lesquelles ces lancements sont effectués de temps en temps.3.  Les champs de tir sont, en vertu du présent Accord, utilisés dans le but de promouvoir la collaboration entre les Etats européens en matière de recherche et de technologie spatiales et atmosphériques, à des fins exclusivement pacifiques.4.  Les services fournis par l’Esrange sont décrits de manière plus détaillée à l’annexe I. Les services fournis par le champ de tir d’Andøya sont décrits de manière plus détaillée à l’annexe II.5.  Des accords spécifiques relatifs à l’application du présent Accord en ce qui concerne l’utilisation d’un champ de tir peuvent être conclus dans des cas particuliers par l’Exploitant du champ de tir et par l’entité l’utilisant.Art. 3 Engagements de la Suède et de la Norvège  1.  Moyens et installationsLa Suède et la Norvège s’engagent à entretenir et à maintenir en condition opérationnelle les moyens et installations de l’Esrange et du champ de tir d’Andøya respectivement. Les règlements de sécurité s’appliquant aux champs de tir seront définis par les autorités suédoises et norvégiennes respectivement.2.  Activités de fusées-sondesa)La Suède est tenue de faire en sorte que les services de l’Esrange sont mis à la disposition de chacun des Participants et de la Suède pour les activités de fusées-sondes dans les conditions énoncées ci-après.b)La Norvège est tenue de faire en sorte que les services du champ de tir d’Andøya sont mis à la disposition de chacun des Participants et de la Norvège pour les activités de fusées-sondes dans les conditions énoncées ci‑après.3.  Activités de ballons stratosphériquesa)La Suède est tenue de faire en sorte que les services de l’Esrange sont mis à la disposition de chacun des Participants et de la Suède pour les activités de ballons stratosphériques dans les conditions énoncées ci-après.b)La Norvège est tenue de faire en sorte que les services du champ de tir d’Andøya sont mis à la disposition de chacun des Participants et de la Norvège pour les activités de ballons stratosphériques dans les conditions énoncées ci-après.4.  Disponibilité des champs de tir pour d’autres utilisateursa)La Suède et la Norvège sont autorisées à mettre également à la disposition de tout utilisateur, entité ou organisation, non financé par un Etat membre participant, l’Esrange et le champ de tir d’Andøya pendant leurs jours opérationnels respectifs comme stipulé à l’art. 5, par. 1.b)Pour cette utilisation des champs de tir, les clients sont facturés aux prix du marché, étant entendu que les montants ainsi facturés sont toujours supérieurs aux frais opérationnels définis à l’Article 5 ci-dessous.c)Si l’Exploitant de l’Esrange ou l’Exploitant du champ de tir d’Andøya reçoit, pour la même période, une demande d’utilisation de la part d’un Etat membre participant et de la part d’un autre utilisateur, entité ou organisation, de telle sorte que les deux demandes ne puissent être satisfaites, l’Exploitant du champ de tir donne la priorité à la demande de l’Etat membre participant.Art. 4 Contributions annuelles aux coûts de maintenance de base  1.  Les Etats membres participants contribuent aux coûts de maintenance de base comme énoncé ci-après.2.  Compte tenu des intérêts divers des Participants en ce qui concerne respectivement l’utilisation de l’Esrange et celle du champ de tir d’Andøya, et des différentes exigences relatives aux activités de fusées-sondes et aux activités de ballons stratosphériques, les Participants sont convenus du montant des contributions aux coûts de maintenance de base des champs de tir. Le montant total de ces contributions (aux conditions économiques de 2004) s’élève à une somme forfaitaire annuelle de 4 089 009 euros pour l’Esrange, de 3 058 186 euros pour le champ de tir d’Andøya, et de 189 255 euros pour le Secrétariat du PAC, actualisables conformément à l’annexe III, section 3 du présent Accord. Le barème des contributions aux coûts de maintenance de base, auxquels s’ajoutent les coûts mentionnés à l’art. 7 ci-après, est précisé dans la section 2 de l’annexe III.3.  La Suède et la Norvège contribuent aux coûts de maintenance de base de l’Esrange et du champ de tir d’Andøya respectivement, conformément aux dispositions de l’annexe III, section 2.4.  Le montant des contributions mentionnées à l’art. 4, par. 2 et 3 ci-dessus peut être révisé conformément aux dispositions de l’art. 10, par. 3, ci-après.Art. 5 Frais opérationnels et remboursement des coûts  1.  Le nombre total de jours opérationnels, pour les champs de tir, à répartir entre les Etats membres participants, est de 336 jours par an. Reconnaissant les intérêts respectifs des Etats membres participants mentionnés à l’art. 4 ci-dessus, chacun des Etats membres participants a droit à un nombre de jours spécifié pour l’utilisation opérationnelle des champs de tir au prorata de sa contribution aux coûts de maintenance de base mentionnés à l’art. 4, comme stipulé à l’annexe III, section 2. Ces jours peuvent être répartis entre les champs de tir suivant les besoins des Etats membres participants, à ceci près que la Suède qui n’a accès qu’à l’Esrange et de la Norvège n’a accès qu’au champ de tir d’Andøya.2.  Au titre de l’utilisation opérationnelle effective des champs de tir, les Etats membres participants doivent s’acquitter des frais opérationnels mentionnés à l’annexe III, section 1 (ci-après dénommés les «Frais opérationnels») par jour en sus de leurs contributions aux coûts de maintenance de base, couvrant ainsi les services opérationnels fournis à partir des champs de tir.3.  Les services couverts par les frais opérationnels sont les services fournis à partir de l’Esrange décrits à l’annexe I, section 1, ainsi que les services fournis à partir du champ de tir d’Andøya décrits à l’annexe II, section 1.4.  En ce qui concerne les activités de fusées-sondes, des services supplémentaires spécifiés à l’annexe I, section 2 et à l’annexe II, section 2, seront proposés par les Exploitants de l’Esrange et du champ de tir d’Andøya respectivement, sur la base d’un remboursement des coûts, aux Etats membres participants.5.  En ce qui concerne les activités de ballons stratosphériques, des services supplémentaires, spécifiés à l’annexe I, section 2 et à l’annexe II, section 2, seront proposés par les Exploitants de l’Esrange et du champ de tir d’Andøya respectivement, sur la base d’un remboursement des coûts, aux Etats membres participants.6.  Les services définis à l’annexe I, section 3 et à l’annexe II section 3, seront proposés par les Exploitants de l’Esrange et du champ de tir d’Andøya dans des conditions à spécifier.Art. 6 Comité consultatif des programmes (PAC)  1.  Les Etats membres participants conviennent de maintenir le Comité consultatif des programmes (ci-après dénommé le PAC), constitué d’un représentant de chaque Etat membre participant auquel peuvent se joindre, lors des réunions du PAC, des experts désignés en tant que de besoin. Un représentant du Directeur général de l’ASE peut assister aux séances du PAC. La présidence du PAC est renouvelée tous les deux ans parmi les représentants des Etats membres participants.2.  Le PAC est chargé d’examiner les questions suivantes avec les Exploitants des champs de tir et de les conseiller dans ces domaines:a)les programmes de lancement annuels et les questions de priorités associées;b)les directives relatives à la procédure à suivre concernant les demandes d’utilisation des champs de tir;c)tout prix facturé aux utilisateurs, comme mentionné à l’art. 3, par. 4, al. b;d)les plans d’amélioration des champs de tir;e)toutes questions pouvant lui être soumises concernant l’harmonisation des activités de fusées-sondes et de ballons sur les champs de tir;f)les règlements de sécurité s’appliquant aux champs de tir;g)les fonctions du Secrétariat du PAC; eth)toute proposition d’amendements aux annexes.3.  La Suède et la Norvège sont tenues de faire en sorte que le PAC reçoive chaque année, en ce qui concerne respectivement l’Esrange et le champ de tir d’Andøya, une comptabilité des revenus mentionnés à l’art. 3, par. 4, al. b, ventilés par campagne, des contributions mentionnées à l’art. 4, par. 2, des frais opérationnels mentionnés à l’art. 5, par. 2 et des dépenses correspondantes.4.  Le PAC doit, chaque année, conseiller les Etats membres participants en ce qui concerne le budget EASP.Art. 7 Rôle de l’Agence spatiale européenne  1.  L’ASE assiste les Etats membres participants dans la mise en œuvre du présent Accord et fournit en particulier, sur demande:a)des conseils scientifiques généraux sur les objectifs des champs de tir, en fonction de son expérience antérieure;b)des fournitures et des services administratifs, ainsi que des conseils d’ordre juridique et autres; etc)organise tous les deux ans un symposium sur les fusées-sondes et les ballons.2.  Le PAC dispose d’un Secrétariat situé dans les locaux du Centre européen de recherche et de technologie spatiales (ESTEC). Les tâches du Secrétariat sont exécutées par des membres du personnel de l’Agence.3.  Les fonctions du Secrétariat du PAC sont spécifiées de manière plus détaillée à l’annexe IV au présent Accord.4.  Les coûts de fonctionnement du PAC et de son Secrétariat font l’objet de la part des Etats membres participants d’un remboursement qui intervient en même temps que le versement de leurs contributions aux coûts de maintenance de base comme mentionné à l’annexe III, section 2.Art. 8 Responsabilités internationales – Assurance et Indemnisation  1.  Responsabilités internationalesa)Tout Participant concerné indemnise respectivement la Suède et la Norvège eu égard à toute action susceptible d’être engagée à leur encontre conformément au droit international au titre des responsabilités qui leur incombent, du fait de l’exécution de sa campagne de fusées-sondes ou de ballons stratosphériques en vertu du présent Accord. Si plusieurs Participants mènent conjointement une campagne de fusées-sondes ou de ballons stratosphériques, les activités de cette campagne sont attribuées au Participant dont les jours opérationnels correspondent à l’utilisation effective du champ de tir. Ce Participant est considéré comme le seul responsable envers la Suède et la Norvège de l’indemnisation à verser en vertu du présent Accord, nonobstant tout accord sur la répartition des coûts de cette indemnisation entre les Participants concernés.b)Au cas où une action telle que mentionnée ci-dessus serait engagée à l’encontre de la Suède ou de la Norvège, la Suède ou la Norvège doit en informer l’ensemble des Parties au présent Accord. Tout Participant concerné a le droit de se joindre à la Suède ou à la Norvège à l’encontre d’une telle action. L’ASE n’est en aucun cas réputée responsable de dommages découlant de l’exécution du présent Accord.2.  Polices d’assurancea)Afin de garantir la responsabilité civile des Etats membres participants en ce qui concerne tout dommage corporel ou matériel résultant du lancement de fusées-sondes ou de ballons stratosphériques ou du transport ou stockage effectué pour les lancements, les Etats membres participants veillent à ce qu’une assurance soit souscrite conformément au par. b) ci-dessous.b)L’assurance est souscrite auprès d’une compagnie d’assurance agréée conformément à la législation de l’Espace Economique Européen. Les clauses du contrat d’assurance sont déterminées après consultation de la Suède et de la Norvège respectivement. Le contrat d’assurance prévoit, dans ses conditions, le droit de toute personne ayant subi un dommage corporel ou matériel d’engager directement une action pour indemnisation contre l’assureur.c)La Suède et la Norvège souscrivent chacune, si demande leur en est faite et si cela est possible, une police d’assurance appropriée au nom d’un ou de plusieurs Participants, étant entendu que les Participants remboursent l’Etat concerné pour les primes versées.d)L’ASE assiste les Etats membres participants en ce qui concerne la souscription de ces polices et donne des conseils d’ordre juridique afin de s’assurer que les dispositions du présent paragraphe sont respectées.Art. 9 Entrée en vigueur, durée et résiliation  1.  Les Etats membres participants expriment leur consentement à être liés par le présent Accord soit par la signature définitive du présent Accord sans aucune réserve, soit, en cas de signature soumise à ratification, acceptation ou approbation, par notification de la ratification, de l’acceptation ou de l’approbation du présent Accord adressée par l’Etat membre participant concerné au dépositaire. Le présent Accord entre en vigueur dès lors qu’au moins quatre Etats membres participants et l’ASE ont notifié leur consentement selon les modalités énoncées ci-dessus, à la date de réception par le dépositaire du consentement de la dernière de ces Parties. Pour tout autre Etat membre participant, il entre en vigueur à la date où ce dernier notifie au dépositaire son consentement. Dès lors qu’au moins quatre Etats membres participants et l’ASE ont notifié au dépositaire leur consentement, les dispositions du présent Accord s’appliquent à partir du 1er janvier 2006 aux Parties ayant préalablement notifié leur consentement au dépositaire selon les modalités énoncées ci‑dessus. Pour tout autre Etat membre participant, ces dispositions s’appliquent à la date où ce dernier a notifié au dépositaire son consentement. Le présent Accord reste en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010 et sera tacitement reconduit par la suite de cinq ans en cinq ans jusqu’à ce que les Etats membres participants décident de le dénoncer conformément à l’art. 9, par. 3, ci-dessous.2.  Tout Etat membre participant pourra, à l’issue de la première période de cinq ans ou une période ultérieure mentionnée au par. 1 ci-dessus, suspendre sa participation au présent Accord, sans frais supplémentaires, en adressant notification écrite au dépositaire du présent Accord six mois au plus tard avant la fin de la période de cinq ans en cours.3.  Tout Etat membre participant qui, après la première période de cinq ans ou une période ultérieure mentionnée au par. 1 ci-dessus, souhaitera dénoncer le présent Accord en informera par écrit le dépositaire de l’Accord EASP révisé. Le dépositaire en informera les autres signataires. Les Etats membres participants décideront, à la majorité des deux tiers, de la date de cessation d’effet du présent Accord et des dispositions y afférentes.Art. 10 Modifications  1.  Le présent Accord pourra être modifié à la demande de l’un quelconque des Etats membres participants ou de l’ASE.2.  Les amendements entreront en vigueur à la date de réception, par le dépositaire, de la dernière des notifications par lesquelles une des Parties aura consentie à être liée par le présent Accord.3.  Les prestations de services, frais, remboursements de coûts et contributions mentionnés à l’art. 4, par. 2 et 3 du présent Accord et dans ses annexes peuvent être révisés par décision prise à l’unanimité au sein du PAC.Art. 11 Nouvelles Parties  Les Etats membres de l’ASE peuvent devenir Partie au présent Accord dès que celui-ci sera entré en vigueur, sous réserve que:(i)les autres Etats, parties au présent Accord, l’acceptent, et que(ii)l’Etat considéré dépose un instrument d’adhésion auprès du dépositaire.Art. 12 Annexes  Les annexes I, II, III et IV au présent Accord forment partie intégrante de celui-ci.Art. 13 Règlement des différends  1.  Tout différend survenant entre deux ou plusieurs des Etats membres participants, ou entre l’un d’entre eux et l’ASE, relatif à l’interprétation ou l’application du présent Accord et qui ne peut être réglé à l’amiable est soumis, à la demande de l’une ou l’autre des parties au différend, à un arbitre unique nommé par le Président de la Cour internationale de justice. Cet arbitre ne peut être un ressortissant d’un Etat partie au différend.2.  Les Parties au présent Accord qui ne sont pas des parties au différend en sont informées en temps utile et ont le droit de se joindre à la procédure.Art. 14 Enregistrement du présent Accord  Dès l’entrée en vigueur, le présent Accord sera enregistré par le Gouvernement français auprès du Secrétariat des Nations Unies.Art. 15 Dépositaire  Le Gouvernement de la République Française, dépositaire du présent Accord EASP révisé, notifie aux Etats membres de l’ASE toute signature, ratification, adhésion et approbation ainsi que la date d’entrée en vigueur du présent Accord et de toute modification de celui-ci.SignaturesEn foi de quoi, les représentants soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord.Dans les langues anglaise et française, les deux textes faisant également foi, en un exemplaire unique qui sera déposé dans les archives du dépositaire, lequel en délivrera des copies certifiées conformes à chacun des Etats membres participants et à l’ASE.Fait à Paris, le 17 juin 2004.(Suivent les signatures)Annexes I à IV Description des services fournis par l’Esrange (annexe I), par le champ de tir d’Andøya (annexe II), des prix et coûts associés (annexe III) et des fonctions du Secrétariat de l’ASE/PAC (annexe IV).Annexe I Services à l’Esrange 1. Services couverts par les couts d’exploitation  1.1 Prévision de la trajectoire en vol, analyse et reconstitution après vol à des fins de sécurité en vol.1.2 Planification, coordination et opérations.1.3 Calendrier, communications internes (y compris les installations appartenant à l’utilisateur) et câblage du champ de tir.1.4 Sécurité du champ de tir, y compris les communiqués de presse et de radio.1.5 Système de compte à rebours affiché à divers emplacements de la base.1.6 Mesures du vent et calculs des paramètres du lanceur.1.7 Services météorologiques:–Données de la radiosonde, une par jour maximum–Informations météorologiques standard transmises par l’Institut Suédois de Météorologie et d’Hydrologie (SMHI).1.8 Support de télémesure:–Une station de télémesure complète–Télémesure en bande L, P et S–Réception TV-vidéo et enregistrements à partir des charges utiles–Réception, enregistrement, numérisation et édition des données de télémesures.1.9 Prise en charge des installations de poursuite suivantes:–Equipements à distance oblique combinés à des angles de télémesure–Estimation des trajectoires en temps réel–Caméras vidéos–Traitement des données GPS fournies par les utilisateurs.1.10 Contrôle en vol d’expérimentations dans les charges utiles de la fusée et du ballon.1.11 Centre scientifique équipé de pupitres d’affichage rapide pour les données de télémesures des charges utiles.1.12 Diffusion de toutes les données pertinentes sur support numérique, CD‑ROM ou DAT par exemple (télémesure, données de poursuite et instruments au sol). Un aperçu rapide est disponible sur le site Web à l’adresse suivante: http://egis.esrange.ssc.se.1.13 Utilisation des installations de lancement de fusées et de ballons ci-dessous:–Un lanceur Castor IV B télécommandé–Un lanceur Skylark télécommandé–Un lanceur MRL universel télécommandé–Une aire de lancement réservée à l’installation des lanceurs fournis par les utilisateurs –Un lanceur Super Loki/Viper–Trois zones d’entreposage des fusées (550 m2 au total)–Un atelier de montage fusée (400 m2)–Deux postes de lancement, un destiné au contrôle du véhicule et le second au contrôle de la charge utile–Un atelier de préparation des charges utiles (300 m2)–Une aire de lancement de ballons (ovale, 400 m × 210 m)–Installations mobiles de lancement pour ballons stratosphériques–Entrepôt chaud (330 m2)–Entrepôt froid (160 m2)–Un atelier de préparation des charges utiles pour ballon (160 m2)–Un atelier de préparation de la chaîne de vol du ballon (376 m2)–Des conteneurs d’hélium liquide–Des conteneurs d’azote liquide–Une pompe à diffusion d’huile, d’une capacité de 10-6 mbar–Une pompe turbomoléculaire, d’une capacité de 10-6 mbar.1.14 Accès à Internet à bande large.1.15 Héliport.1.16 Cantine ouverte pour le petit déjeuner, le déjeuner et le dîner.1.17 Jusqu’à 12 bureaux de passage répartis en divers emplacements.1.18 Atelier de mécanique et de menuiserie.1.19 Equipements de loisir:–TV par satellite, magnétoscope et lecteur DVD–Table de billard–Gymnase–Tennis de table–Ski de fond sur pistes préparées (3 km et 7 km)–Randonnée pédestre–Pêche–Saunas.1.20 Cinq laboratoires chimiques et biologiques équipés.2. Services disponibles à l’Esrange moyennant remboursement  2.1 Transport du matériel des utilisateurs jusqu’à l’Esrange.2.2 Utilisation des installations hors de la base.2.3 Calcul du Point d’Impact Instantané (IIP) à partir de 2 à 5 sources différentes.2.4 Destruction télécommandée des fusées-sondes.2.5 Antenne satellite ESC à gain élevé, qui développe une portée de commande de plus de 1000 km.2.6 Equipements au sol de réception et d’affichage des données sur l’ozone, de marque Vaisala.2.7 Personnel supplémentaire autre que celui chargé de fournir les services décrits dans la Section 1. L’assistance aux campagnes de lancement en dehors des heures de service peut être facturée en sus, sauf pour les jours de compte à rebours.2.8 Opérations de récupération.2.9 Fourniture de consommables.2.10 Appels téléphoniques longue distance et service de télécopie.2.11 Hébergement sur le champ de tir.2.12 Centre TV-Video pour la gestion des données vidéo des charges utiles.2.13 Sites d’observation aval.2.14 Travaux de construction pour les utilisateurs, équipements/installations à l’intérieur ou en dehors du champ de tir.2.15 Location de véhicules.2.16 Station d’essence à l’Esrange.2.17 Conteneurs supplémentaires pour azote et hélium liquides.2.18 Gaz pour ballons stratosphériques.2.19 Location de matériel.2.20 Etablissement de liaisons de télécommunication.2.21 Informations météorologiques supplémentaires transmises par l’Institut Suédois de Météorologie et d’Hydrologie (SMHI).2.22 Communication par réseau numérique à intégration de services (RNIS).2.23 ESRAD:–Radar VHF de type MST, fournissant des informations sur l’état dynamique de l’atmosphère – vents, ondes, turbulences et les étagements de la troposphère à la thermosphère inférieure (1 km–110 km).2.24 SKiYMET:–Radar VHF météorique interférométrique ultra-grand-angulaire, fournissant les vitesses d’entrée des météorites, les vitesses atmosphériques du vent, les coefficients de diffusion et les paramètres de température.2.25 Diffusion en direct sur Internet des lancements de fusées et de ballons.2.26 Documentation numérique et/ou analogique sur support photographique et vidéo des activités exercées sur le champ de tir.2.27 Fonctionnement de l’EBASS (Esrange Balloon Service System). Système de service de ballons stratosphériques comprenant une station au sol mobile.2.28 Instrumentation scientifique au sol, par exemple:–Magnétomètres–Riomètres–Photomètres–Caméra vidéo aurorale–Emetteurs de Faraday.2.29 Ballons et chaînes de vol.2.30 Utilisation de E-LINK, système de télémesure à haute vitesse basé sur Ethernet pour les ballons stratosphériques, comprenant une station au sol.3. Autres services disponibles  Outre les services indiqués dans les sections 1 et 2, d’autres services seront mis à disposition sur demande. Les sections 3.1 et 3.2 ci-après en donnent quelques exemples.Les modalités d’utilisation sont régies par les prix du marché ou par un accord spécifique.3.1 Services fournis par Moraba via l’ESRANGE  3.1.1 Matériel embarqué général des fusées-sondes.3.1.2 Services associés au système TT&C.3.1.3 Déploiement et fonctionnement d’une station mobile de télémesure.3.1.4 Déploiement et fonctionnement du radar de poursuite mobile RIR 774c.3.1.5 Déploiement et fonctionnement d’un lanceur mobile de fusées-sondes.3.1.6 Déploiement et fonctionnement de groupes générateurs mobiles.3.1.7 Déploiement et fonctionnement d’une station mobile télécommandée.3.2 Autres services supplémentaires disponibles  3.2.1 Arena Arctica, vaste hangar (5000 m2 de surface au sol) situé sur l’aéroport de Kiruna et construit spécialement à des fins scientifiques.3.2.2 Fonctionnement de l’antenne de réception satellite à gain élevé ETX associée à la station de télémesure.3.2.3 KEOPS:–Le Kiruna Esrange Optical Platform System (KEOPS) est une installation optique située sur le mont Pahtavaara, à 530 m d’altitude et à environ 1,5 km à l’ouest de l’Esrange. KEOPS peut être utilisé pour les applications scientifiques multidisciplinaires à latitude élevée qui s’appuient sur des mesures optiques. Le système dispose d’une alimentation électrique et de connexions à Internet.3.2.4 Données recueillies par ionosonde auprès de l’Institut Suédois de Physique Spatiale:–Informations sur l’état dynamique de l’ionosphère; densité des électrons et propagation des ondes.3.2.5 Sites d’observation externes, comme Abisko et Tarfala.Annexe II Services fournis sur le champ de tir d’Andøya 1. Services couverts par les coûts d’exploitation  1.1 Planification, coordination et opérations.1.2 Calendrier, communications internes (y compris les installations appartenant à l’utilisateur) et câblage du champ de tir.1.3 Sécurité du champ de tir, y compris les communiqués de presse et de radio.1.4 Mesures du vent et calculs des paramètres du lanceur.1.5 Services météorologiques:–Informations météorologiques standard transmises par l’Institut Norvégien de Météorologie–Une analyse du vent à altitude élevée et des pronostics concernant l’hémisphère nord sont disponibles pour les lancements de ballons.1.6 Support de télémesure:–Télémesure en bande P, L et S (antenne parabolique 10 et 20 pieds)–Système de télémesure mobile en bande L et S (antenne 10 pieds).1.7 Enregistrement et traitement des données de télémesure:–La bande originale de vol à l’utilisateur–Un disque compact (CD-ROM) à chaque organisme participant–Enregistrement du système de surveillance en temps réel (données de vol)–Systèmes d’affichage rapide et de lecture après vol.1.8 Prise en charge des installations de poursuite suivantes:–Simulations de la trajectoire avant vol pour fusées et ballons–Calcul avant vol des angles de pointage pour l’ensemble des sites d’observation et de poursuite–Système de trajectoire et de position (TPS) en temps réel, fondé sur la distance oblique de Doppler, relevés de l’antenne de télémesure, ou radar–Calcul de la trajectoire finale en combinant l’ensemble des données de poursuite disponibles.1.9 Prise en charge des installations informatiques suivantes:–Calcul en vol et en temps réel des angles de pointage pour les stations de poursuite (données d’indication externes)–Compilation des données de la campagne concernée sur un disque compact (données de télémesure, de poursuite)–Une salle de cours équipée d’ordinateurs et d’imprimantes–Un accès à Internet à bande large.1.10 ALOMAR (Arctic Observatory for Middle Atmosphere Research), avec l’instrumentation suivante:Lidars–Lidars Rayleigh/Mie/Raman–Lidar ozone–Lidar sodiumRadars–Radar vent ALOMAR (ALWIN)–Radar MF–Radar météoreInstruments luminescents–Capteur d’épaisseur optique (ODS)–Radiomètre IR–Radiomètre UV–Spectromètres UV–Spectromètre UV Bentham.1.11 Prise en charge du matériel scientifique au sol suivant:–USOC (User Science Operation Centre) avec espaces visiteurs, laboratoires et pupitres d’affichage rapide de l’instrumentation–Système de surveillance par Internet de l’instrumentation au sol–TV aurorale avec numérisateur d’image–Caméra ultra-grand-angulaire–Magnétomètres–Photomètres–Riomètres–Ionosonde numérique–Emetteurs de Faraday–Installations de surveillance en temps réel pour l’EISCAT et les autres sites d’instrumentation à distance.1.12 Utilisation des installations de lancement pour fusées et ballons suivants:–Un lanceur universel (U3) télécommandé, limite de charge maxi 20 tonnes–Un lanceur universel (U1) télécommandé, limite de charge maxi 3 tonnes–Un lanceur universel (U2), limite de charge maxi 3 tonnes–Un lanceur pour tubes pour Viper IIIA et Super Loki–Un lanceur pour Viper IIIA-PWD-10D/Dart–Un lanceur pour Viper IIIA-PWN-12A/Dart–Un lanceur pour Super Loki-PWN-11D/Dart–Un tube de lancement pour fusée à empennage escamotable de 2,75 pouces (fusée d’essai)–Une aire de lancement réservée à l’installation du lanceur universel DLR–Deux aires de lancement réservées à l’installation des petits lanceurs de l’utilisateur –Deux ateliers de montage fusée–Deux ateliers de préparation des charges utiles pour fusées–Deux postes de lancement, un destiné au contrôle du véhicule et le second au contrôle de la charge utile–Equipements de manutention pour moteurs de fusée et charges utiles–Installations mobiles de lancement pour ballons stratosphériques–Entrepôt pour fusées–Zones de fonctionnement du ballon stratosphérique–Entrepôt froid.1.13 Atelier de mécanique et de menuiserie.1.14 Utilisation des cuisines.1.15 Utilisation des équipements de loisir:–TV par satellite, lecteur DVD et magnétoscope–Table de billard–Tennis de table–Gymnase–Matériel de pêche–Sauna.1.16 Bureaux de passage équipés de téléphones et d’ordinateurs avec connexions Internet.2. Services disponibles moyennant remboursement  2.1 Dédouanement.2.2 Transport et manutention du matériel des utilisateurs vers/depuis le champ de tir.2.3 Hébergement sur le champ de tir.2.4 Location de véhicules.2.5 Appels téléphoniques longue distance et service de télécopie.2.6 Travaux de construction pour les utilisateurs, équipements/installations à l’intérieur ou hors du champ de tir.2.7 Fonctionnement des installations hors du champ de tir.2.8 Liaisons électriques et communication avec les stations externes.2.9 Assistance technique particulière.2.10 Consommables.2.11 Papier pour lecteur-enregistreur.2.12 Carburants pour radiateurs et générateurs.2.13 Gaz spécifiques pour charges utiles.2.14 Gaz pour ballons scientifiques.2.15 Copies supplémentaires des bandes et/ou disques compacts de vol.2.16 Réduction des données du magnétomètre et du capteur soleil/étoile embarqués.2.17 Transmission des données depuis et vers les sites éloignés.2.18 Récupération en mer des charges utiles. 2.19 Radiosondes (PTU et Ozone).2.20 Accès Internet à partir de zones situées hors site.2.21 Assurance couvrant le matériel des utilisateurs.2.22 Location de matériel.2.23 Personnel supplémentaire autre que celui chargé de fournir les services décrits dans la Section 1. L’assistance aux campagnes de lancement en dehors des heures de service peut être facturée en sus, sauf pour les jours de compte à rebours.2.24 Lancement de fusées-sondes depuis Svalbard.2.25 Opérations de récupération sur terre des ballons.2.26 Ballons et chaînes de vol.2.27 Documentation numérique et/ou analogique sur support photographique et vidéo des activités exercées sur le champ de tir.2.28 Lancement et services associés pour les activités de ballons stratosphériques à Svalbard.2.29 Système de télémesure et de commande à distance pour ballons stratosphériques.2.30 Surveillance en temps réel des données fournies par le matériel au sol à Svalbard par connexion Internet à bande large (câble à fibre optique).3. Autres services disponibles    Outre les services indiqués dans les sections 1 et 2, d’autres services peuvent être mis à disposition sur demande. En voici quelques exemples:  Les modalités d’utilisation sont régies par les prix du marché ou par un accord spécifique.3.1 Moteurs de fusées et matériel de vol général pour fusées-sondes.3.2 Modules et services de charge utile de l’hôtel (structures mécaniques et électroniques).3.3 Déploiement et utilisation du radar de poursuite.3.4 Service de télémesure, de poursuite et de réception aux stations satellite KSAT de Tromsø et/ou Svalbard.3.5 Utilisation de plates-formes, de hangars et d’installations de soutien à la station aérienne d’Andøya pour le fonctionnement d’avions et de ballons stratosphériques.Annexe III 1. Coûts d’exploitation  En application de l’art. 5, par. 2 de l’Accord EASP révisé, les Etats membres participants devront payer une participation aux frais pour chaque jour de campagne. Pour les deux champs de tirs, la somme s’élève pour l’année 2004 à 3990 euros par jour de campagne aux conditions économiques de 2004. Les coûts d’utilisation seront actualisés selon les modalités énoncées à l’annexe III section 3.Année 2004:Campagne de lancement de fusées de grande envergure: coût d’utilisation total: 3990 eurosCampagne de lancement de fusées à moyens limités:≤ 1995 eurosCampagne de lancement de ballons de grande envergure:1995 eurosCampagne de lancement de ballons à moyens limités:≤ 1995 euros1.1 Campagne de lancement de fusées télécommandées  La fusée Maxus, par exemple, relève de cette catégorie.Tarification: sur devis.1.2 Campagne de lancement de fusées de grande envergure  Campagne de lancement de fusées équipées nécessitant une télémesure, la localisation et une assistance permanente au niveau du fonctionnement et des opérations. Texus, Maser et MIDAS sont des exemples de campagnes de lancement de fusées de grande envergure.Tarification: coût d’utilisation total.1.3 Campagne de lancement de fusées à moyens limités   Campagne de lancement de fusées n’exigeant qu’une assistance limitée au niveau du fonctionnement et des opérations: campagne de lancement de fusée météorologique, par exemple. Besoin limité ou inexistant en instruments scientifiques au sol. Les campagnes faisant intervenir des catasphères et des charges utiles de paillettes font partie de cette catégorie.Tarification: sur devis, jusqu´à la moitié du coût d’utilisation total.1.4 Campagne de lancement de ballons de grande envergure  Campagne de lancement de ballons avec des charges utiles et des chaînes de vol complexes, exigeant une assistance permanente au niveau du fonctionnement et des opérations, ainsi qu’une infrastructure adaptée. Tous les systèmes de chaînes de vol sont fournis par le client dans ce type de campagne.Tarification: moitié du coût d’utilisation total.1.5 Campagne de lancement de ballons à moyens limités  Tout autre type de campagne de lancement de ballons.Tarification: sur devis, jusqu’à la moitié du coût d’utilisation total.2. Frais de maintenance de base et de secrétariat  En application de l’art. 4, par. 2 et 3 de l’Accord EASP révisé, les Etats membres participants devront participer aux coûts de maintenance de base annuels et aux frais de secrétariat de l’ASE/PAC. Les coûts de maintenance de base et de secrétariat aux conditions économiques de 2004 sont détaillés ci-dessous. Ces coûts seront actualisés selon les modalités énoncées à l’annexe III, section 3.ContributionsESRANGEANDØYAAGENCETotaleuroseuroseuroseurosSuède1 948 463  55 3952 003 858Norvège1 942 009  46 8981 988 907Allemagne1 257 256   655 703  57 0411 970 000France   818 906   427 535  24 9441 271 385Suisse     64 384     32 939    4 977   102 300Total4 089 0093 058 186189 2557 336 4503. Actualisation des participations aux frais de maintenance  de base et aux coûts de secrétariat et d’utilisation   A la suite de l’adoption par le Conseil, lors de sa session des 14 et 15 décembre 1999 de la résolution ESA/C/CXLIV/Res. 2, les budgets sont établis aux conditions économiques de l’année des opérations.Les mêmes principes d’actualisation des budgets que ceux appliqués pour les activités obligatoires de l’ASE seront appliqués pour l’actualisation des budgets du Projet spécial. Par conséquent, c’est l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de la zone euro, indice publié par Eurostat au 1er janvier de chaque année, qui est pris en compte. Le budget sera actualisé tous les ans en fonction de l’IPCH. Les chiffres utilisés sont les chiffres du mois de novembre deux ans avant l’année en cours (pour l’année 2006, on utilisera les chiffres de novembre 2004).Chaque année, les deux champs de tir envoient au siège de l’ASE un récapitulatif des chiffres de l’année précédente concernant les dépenses réelles et les revenus, ainsi qu’une ventilation faisant ressortir les coûts de chaque campagne. Le récapitulatif des dépenses est également présenté au PAC. Les chiffres concernant les dépenses sont répartis en quatre catégories, à savoir le personnel, les dépenses courantes, les installations et les dépenses en capital. Chaque catégorie est également suivie d’une note explicative. Les chiffres de dépenses réelles servent de base à la ventilation des quatre catégories qui doit être appliquée au début de l’année suivante avec les chiffres du nouveau budget. Les chiffres du nouveau budget sont préparés par l’ASE en tenant compte de l’IPCH en cours.Les Autorités des champs de tir ont la possibilité de réaffecter le pourcentage des différentes catégories de dépenses au cours de l’exercice.En application du chap. II, art. 4, par. 2 du Règlement financier, ESA/C(2004)3, le PAC et le Comité Administratif et Financier sont priés de recommander aux Etats membres participants d’approuver, lors d’une session du Conseil, le projet de budget pour l’année suivante.Annexe IV Fonctions du secrétariat de l’ASE/PAC 1.  Assister le Comité dans les domaines administratif, juridique, politique, programmatique et financier.2.  Prendre en charge l’organisation pratique des réunions du Comité.3.  Préparer, de concert avec le Président et les Autorités des champs de tir, les documents à soumettre au Comité (sur la base de deux sessions ordinaires du PAC chaque année, au mois de mars et au mois de septembre):–l’ordre du jour (publié en février et en août)–le procès-verbal de la réunion (publié en avril et en octobre)–les programmes de lancement des champs de tir de l’Esrange et d’Andøya (publiés en février et revus en août)–les plans d’investissement pour les champs de tir de l’Esrange et d’Andøya (publiés en février et revus en août)–les activités des champs de tir de l’Esrange et d’Andøya et du secrétariat du PAC (publiées en février et revues en août)–un récapitulatif des revenus et des dépenses des champs de tir de l’Esrange et d’Andøya (publié en août)–le budget des champs de tir de l’Esrange et d’Andøya (publié en août)–les statistiques sur les activités liées à la campagne des champs de tir de l’Esrange et d’Andøya (publiées en février)–les services fournis par les champs de tir de l’Esrange et d’Andøya et par le secrétariat du PAC (publiés en février)–la première et la seconde notifications, un recueil de résumés, et les comptes-rendus des Symposiums de l’ASE/PAC (publiés tous les deux ans)–les résolutions réglementaires sur le niveau de financement du Projet spécial (publiées tous les cinq ans).4.  Promouvoir l’utilisation de fusées-sondes, de ballons et des services fournis par les champs de tir pour la recherche scientifique, appliquée ou technologique effectuée par les programmes de l’Agence.5.  Contribuer à faire connaître le Projet spécial auprès d’autres organisations européennes de recherche.6.  Contribuer à accroître le nombre de participants au Projet spécial.7.  Tenir le PAC au courant de toutes les mesures prises par l’Agence pour qu’elle tienne ses engagements.8.  Organiser, conjointement avec un Etat membre participant, le Symposium ASE/PAC sur les programmes européens de fusées et de ballons et sur la recherche associée.Champ d’application le 29 mai 20074 4 Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.eda.admin.ch/eda/fr/home/topics/intla/intrea/dbstv.html).Etats partiesRatificationSignature sans réserve de ratification (Si)Entrée en vigueurAgence spatiale européenne (ASE)17 juin2004 1er janvier2006Allemagne17 juin2004 Si1er janvier2006France17 avril200717 avril2007Norvège17 juin2004 Si1er janvier2006Suède17 juin2004 Si1er janvier2006Suisse15 décembre2005 Si1er janvier2006


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.425.12  RO 1975 2126; FF 1974 I 913Texte originalArrangemententre certains Gouvernements européens et l’Organisation Européenne de Recherches Spatiales concernant l’exécution du programme de lanceur ARIANEConclu à Neuilly‑sur‑Seine le 21 septembre 1973Approuvé par l’Assemblée fédérale le 25 septembre 19741Instrument de ratification déposé par la Suisse le 29 avril 1975Entré en vigueur pour la Suisse le 29 avril 1975 (Etat le 1er juin 1980)1 RO 1975 2125PréambuleLes Gouvernements des Etats membres de la Conférence Spatiale Européenne signataires du présent Arrangement (ci‑après dénommés «les Participants»)etl’Organisation Européenne de Recherches Spatiales établie par la Convention ouverte à la signature le 14 juin 19622 (ci‑après dénommées respectivement «l’Organisation» et «la Convention»),rappelant la Résolution prise par la Conférence Spatiale Européenne (CSE) le 20 décembre 1972 aux termes de laquelle la CSE donne son accord de principe pour que soit entrepris, poursuivi et géré dans un cadre européen commun le projet de réalisation d’un lanceur proposé par le Gouvernement français à la suite de l’abandon du projet EUROPA III et prenant en considération les décisions prises par la Conférence Spatiale Européenne lors de sa réunion du 31 juillet 1973,considérant que l’Agence Spatiale Européenne visée à ladite Résolution (ci‑après dénommée «l’Agence») est destinée à fournir le cadre européen commun de ce programme confié, à titre transitoire, à l’Organisation,considérant l’intérêt que représente pour l’Europe la disponibilité, au début des années 1980, d’une capacité propre et économiquement compétitive de mise en orbite de satellites et notamment de satellites d’applications,considérant l’avantage. pour les Etats européens de maintenir la compétence acquise dans le domaine des lanceurs et d’utiliser la technologie spatiale existant dans ces Etats,vu le dossier de synthèse en date du 15 avril 1973, soumis par le Gouvernement français aux Ministres de la CSE,vu la Déclaration en date du 1er août 1973 faite par les représentants au Conseil de l’Organisation des Gouvernements précités (ESRO/C/LIX/Dec. 1),vu la Résolution du Conseil de l’Organisation prise à sa 59e session relative à l’acceptation de la demande concernant l’exécution de ce programme dans le cadre de l’Organisation, dans l’attente de l’établissement de l’Agence Spatiale Européenne (ESRO/C/LIX/Res. 1),sont convenus de ce qui suit:2 [RO 1966 1292, 1970 887. RS 0.425.09 art. XXI ch. 2]. Au texte mentionné correspond actuellement la conv. du 30 mai 1975 portant création d’une Agence spatiale européenne (RS 0.425.09).Art. I Les Participants s’engagent à entreprendre, dans les conditions prévues au présent Arrangement, la première phase d’un programme, ayant pour objet le développement, incluant la qualification, d’un lanceur de satellites dénommé ARIANE; ce lanceur est destiné à placer sur orbite de transfert des charges utiles de l’ordre de 1500 kg et permet, par l’utilisation d’un moteur d’apogée adapté, la mise en orbite géostationnaire de satellites de l’ordre de 750 kg. Ce programme comporte une deuxième phase qui aura pour objet la production de ce lanceur, et qui sera décidée ultérieurement.Art. II 1.  La phase de développement de ce programme mentionné à l’article premier sera exécutée dans le cadre de l’Agence visée par la Résolution de la CSE du 20 décembre 1972. Dans l’attente de la constitution de ladite Agence, cette phase est entreprise dans le cadre de l’Organisation, conformément aux dispositions contenues dans les Annexes au présent Arrangement.2.  Sauf stipulation contraire du présent Arrangement, ou de l’Accord visé au par. 3 ci‑dessous, cette phase du programme est exécutée en conformité avec les règles et procédures en vigueur à l’Organisation.3.  Les Participants confient, par l’intermédiaire de l’Organisation, au Centre National d’Etudes Spatiales (CNES), Etablissement public français, et désigné par le Gouvernement français, l’exécution de la première phase du programme mentionné à l’article premier et confient le contrôle de son exécution, pour leur compte, à l’Organisation. L’Organisation et le CNES concluent un Accord définissant les modalités détaillées de leur coopération en vue de l’accomplissement des objectifs du présent Arrangement.Art. III 1.  Les objectifs du programme mentionné à l’article premier, la description du lanceur et la description de la phase de développement du programme figurent à l’Annexe A au présent Arrangement. La décision de passer à la phase de production du programme sera prise conformément aux dispositions de l’art. V ci‑après.2.  L’étape de définition de la phase de développement du programme a pour objet d’établir les spécifications détaillées du lanceur sur les bases techniques de l’Annexe au présent Arrangement, d’établir un plan de développement détaillé, de répartir les travaux dans l’industrie et d’auster la contribution financière de chaque Participant au programme conformément à la procédure décrite à l’art. X du présent Arrangement.3.  Les éléments de l’analyse détaillée mentionnée au par. 2 du présent article permettront de conduire la phase de développement. Celle‑ci s’achèvera lorsque sera prononcée la qualification du lanceur à l’issue des essais en vol.Art. IV 1.  Un Conseil directeur de programme, composé des représentants des Participants, assume la responsabilité du programme et prend toutes décisions le concernant, en conformité avec les dispositions du présent Arrangement.2.  Pour les problèmes affectant ce programme et un autre programme de l’Organisation, le Conseil directeur de programme joue le rôle d’organe consultatif du Conseil de l’Organisation auquel il présente toutes les recommandations nécessaires.3.  Le Conseil directeur de programme prend toutes décisions concernant le programme en conformité avec les dispositions du présent Arrangement et notamment:a.il contrôle le déroulement du programme et notamment de la phase de développement définie par le plan de développement, sur la base des rapports qui sont préparés par le CNES et qui lui sont présentés par le Directeur Général de l’Organisation;b.il contrôle la performance globale du lanceur et les dispositions d’assurance de qualité mises en place par le CNES et spécifiques au programme, sur la base des rapports qui sont préparés par le CNES et lui sont présentés par le Directeur Général de l’Organisation;c.il est tenu informé de la répartition des travaux entre les divers Participants et constitue, le cas échéant, au cours de l’exécution de la phase de développement du programme, lorgane de recours d’un Participant vis‑à‑vis du choix des industriels effectué par le CNES;d.il approuve le rapport de qualification du lanceur en vol présenté par le CNES;e.il décide des conditions de participation à cette phase du programme d’Etats non membres de l’Organisation, conformément aux dispositions de l’art. XVII, par. 2 du présent Arrangement;f.il veille à ce que l’Organisation établisse une coordination efficace avec les utilisateurs potentiels du lanceur et définisse les spécifications d’interface entre le lanceur et les charges utiles.4.  Le Conseil directeur de programme peut créer les organes consultatifs qui lui paraissent nécessaires pour accomplir sa mission.5.  Sauf dispositions contraires du présent Arrangement, les décisions du Conseil directeur de programme sont prises à la majorité simple des Participants.Art. V 1.  Le Conseil directeur de programme établit les éléments nécessaires à la décision des Participants de procéder à la phase de production du programme. Ceux des Participants qui se sont déclarés intéressés à participer à la phase de production concluent un nouvel Arrangement définissant le contenu de cette phase, les modalités financières de son exécution ainsi que l’attribution des travaux qu’ils maintiendront dans toute la mesure du possible identique à celle définie pour la phase de développement.2.  Les Participants s’efforcent de maintenir disponibles, au cours de la phase de production, les moyens industriels mis en place au cours de la phase de développement et, qu’ils participent ou non au nouvel Arrangement, ne feront pas obstacle à l’utilisation de ces moyens.Art. VII 1.  Les dépenses découlant de l’exécution de la phase de développement du programme aux termes du présent Arrangement sont supportées par les Participants conformément aux dispositions prévues à l’Annexe B au présent Arrangement.2.  Les Participants conviennent de contribuer, sur la base d’une enveloppe financière ferme de 380.391.165 unités de compte:a.aux dépenses directes telles que définies à l’Annexe B, par. 1 a du présent Arrangement relatives à la phase de développement du programme, sur la base d’un montant de 2.060 millions de francs français et représentant 370.891.165 unités de compte, selon le taux de conversion en vigueur au 1er janvier 1973 (une unité de compte représentant 5,55419 francs français);b.aux dépenses internes de l’Organisation visées à l’Annexe B, par. 1b du présent Arrangement s’élevant à 2.500.000 unités de compte; etc.aux dépenses résultant de l’entretien d’installations spécifiques qui seraient créées ou mises à la disposition de l’Organisation pour l’exécution du programme dans les conditions mentionnées à l’Art. XII, par. 2 du présent Arrangement, sur la base d’un montant de 7.000.000 unités de compte.Les frais de l’équipe de projet et du personnel de support technique du CNES sont pris en charge par le Gouvernement français.3.  Les Participants contribuent aux dépenses mentionnées au par. 2 ci-dessus, selon les barèmes de contributions fixés à l’Annexe B au présent Arrangement et sous réserve des dispositions contenues à l’Art. VII. En conséquence, au cas d’application des dispositions de l’art. VII, par. 2, vis‑à‑vis des dépenses visées au par. 2 a ci‑dessus, l’engagement total des Participants s’élèverait à 454.569.398 unités de compte, nonobstant les dispositions de l’art. VII, par. 1 et 2 b ci‑dessous.4.  Les budgets annuels relatifs à la phase de développement du programme sont approuvés à la majorité des deux tiers des Participants, représentant au moins les deux tiers des poids de vote mentionnés au par. 2.3 de l’Annexe B, par le Conseil directeur de programme à l’intérieur de l’enveloppe financière ferme visée au par. 2 du présent article. Les Participants s’engagent à mettre les fonds nécessaires à l’exécution du programme à la disposition de l’Organisation selon les procédures et l’échéancier figurant à l’Annexe B du présent Arrangement; une mise à jour de cet échéancier sera présentée annuellement au Conseil directeur de programme en même temps que le budget.Art. VII 1.  Sauf dispositions particulières prévues à l’Annexe B, par. 2.4 du présent Arrangement, les Participants conviennent, en vue de permettre la révision des montants mentionnés à l’art. Vl, par. 2, dans le cas de variations du niveau des prix:a.d’appliquer à la contribution de chaque Participant aux dépenses directes visées à l’art. Vl, par. 2 a des formules de révision utilisant ses indices nationaux appropriés retenus par l’Organisation; etb.d’appliquer à la contribution de chaque Participant aux dépenses visées à l’art. Vl, par. 2 b et c les règles normales en vigueur à l’Organisation.2.  Si, de l’avis du Conseil directeur de programme, le montant des dépenses directes visé à l’art. Vl, par. 1 a doit être révisé pour des motifs autres qu’une variation du niveau des prix, les dispositions suivantes sont applicables:a.Dans la mesure où il n’y a pas de dépenses additionnelles supérieures à 20% de ce montant, éventuellement révisé selon les dispositions du par. 1 ci-dessus, les Participants sont tenus d’y contribuer dans une mesure proportionnelle à leur contribution établie à l’Annexe B au présent Arrangement.b.Les dépenses additionnelles supérieures à 20 % dudit montant sont supportées par le Gouvernement français dans la mesure où elles n’excèdent pas 35 %.c.Nul Participant ne peut se retirer du programme tant que jouent les dispositions de l’alinéa a et de l’al. b du présent paragraphe.d.Lorsque les dépenses additionnelles excèdent 35 % . du montant des dépenses directes visées à l’art. VI, par. 2 a, éventuellement révisées conformément aux dispositions du par. 1 ci‑dessus, soit de fait, soit selon les prévisions acceptées par le Conseil directeur de programme, les obligations du Gouvernement français mentionnées ci‑dessus cessent et les Participants se concertent sur la suite à donner au programme.e.Le Gouvernement français réexaminera le maintien de l’engagement visé à l’alinéa b ci‑dessus dans le cas où les fonds nécessaires à l’exécution du programme ne pourraient plus être mis à sa disposition par l’Organisation du fait de la défaillance d’un ou de plusieurs Participants.Art. VIII Les droits de propriété intellectuelle et l’accès aux informations techniques découlant de l’exécution de la phase de développement du programme sont réservés aux Participants; toutefois, l’Organisation a le droit de les utiliser gratuitement pour l’ensemble de ses programmes.Art. IX 1.  Les Participants, par l’intermédiaire de l’Organisation, mettent à la disposition du CNES les crédits d’engagement et de paiement nécessaires à l’exécution de la phase de développement du programme, conformément au budget approuvé par le Conseil directeur de programme et aux dispositions du par. 2.4 de l’Annexe B au présent Arrangement.2.  Les contributions des Participants seront appelées par l’Organisation sur la base de ses règles en vigueur et conformément aux dispositions figurant à l’Annexe B au présent Arrangement.Art. X 1.  Le CNES conclut les contrats nécessaires à l’exécution de la phase de développement du programme. Lors de la passation des contrats et sous‑contrats pour l’exécution de ladite phase, la préférence est donnée à l’exécution des travaux en premier lieu sur le territoire des Participants et en second lieu sur les territoires des autres Etats membres de l’Organisation ou par la suite membres de l’Agence.2.  Le CNES soumet au Conseil directeur de programme, avant l’achèvement de l’étape de définition, la répartition des travaux correspondant aux contributions figurant au par. 2.1 de l’Annexe B. Cette répartition vise les travaux offrant un intérêt technologique certain, selon la définition acceptée par le Conseil directeur de programme, et qui représentent quatre-vingts pour cent du montant des dépenses directes mentionné à l’art. VI, par. 2 a ci‑dessus.3.  Le CNES confie aux industries des Participants des contrats d’une valeur proportionnelle à la contribution des Participants au montant des travaux défini cidessus. Si cet objectif ne pouvait être atteint à l’égard de l’un ou de plusieurs Participants, il serait procédé, avant l’achèvement de létape de définition, à une réduction proportionnelle des contributions du (ou des) Participant (s) concerné (s). S’il en résulte un défaut de financement de la phase de développement, le Gouvernement français est responsable de ce financement.Vis‑à‑vis des dépenses additionnelles mentionnées à l’art. VII, par. 2 a, le CNES s’efforcera, lors de la passation des contrats, considérant la nature spécifique du travail, la difficulté d’appliquer les mêmes règles de répartition géographique et la nécessité d’assurer un bon déroulement de la phase de développement, de ne pas porter atteinte au juste retour des Participants et de parvenir à une répartition des travaux aussi équitable que possible.4.  Les contrats correspondant à des travaux présentant un intérêt technologique moindre, tels que les travaux d’infrastructure ou les fournitures de matières consommables, sont passés sur une base compétitive. A cette fin, le CNES adresse les appels d’offres aux firmes dont les noms lui auront été indiqués par les Participants.5.  Les contrats correspondant à des travaux effectués sur le territoire d’un Etat non membre de l’Organisation n’entrent pas en compte dans le calcul de la répartition géographique des contrats entre les Patricipants.6.  Les dispositions contractuelles sont basées sur les règlements et procédures en vigueur au CNES. Toutefois, l’Organisation définit le contenu des clauses garantissant le respect de l’application des art. VIII et XII du présent Arrangement.7.  Les Participants prennent, conformément aux dispositions du Protocole sur les Privilèges et les Immunités de l’Organisation3, toutes mesures en vue de l’exemption des contrats passés au titre du présent Arrangement des redevances fiscales et douanières, ou le cas échéant, du remboursement des redevances perçues.3 [RO 1970 903, 1972 1744]. Actuellement: conformément à l’annexe 1 de la Conv. du 30 mai 1975 portant création d’une Agence spatiale européenne (RS 0.425.09).Art. XI Le Gouvernement français se porte garant du paiement des sommes:a.qui seraient versées au bénéfice du programme sous le titre «Autres Recettes» par un Etat membre de l’Organisation non signataire du présent Arrangement et avec lequel il aurait conclu un accord bilatéral, compatible avec les dispositions du présent Arrangement, aux fins de l’exécution de certains travaux de la phase de développement du programme;b.qui figurent sous la rubrique «Autres Etats» dans le tableau de l’Annexe B, par. 2, aussi longtemps que ces sommes ne sont pas couvertes par ailleurs.Un accord bilatéral tel que mentionné au paragraphe a ci‑dessus ne saurait en aucun cas créer des obligations à l’encontre des autres Participants au programme.Toutefois, pour l’application des dispositions du par. 1 de l’art. X du présent Arrangement, un tel Etat membre de l’Organisation est assimilé à un Participant à la phase de développement du programme.Art. XII 1.  L’Organisation, agissant pour le compte des Participants, est propriétaire des éléments du lanceur ARIANE, des installations et équipements acquis pour sa réalisation, et des installations de lancement réalisées dans le cadre du programme.2.  Les Participants propriétaires d’installations susceptibles d’être utilisées aux fins du programme ARIANE s’engagent à les mettre à la disposition dudit programme à des conditions financières limitées aux frais exposés de ce fait.3.  Les éléments, installations et équipements visés au par. 1 du présent article, sont mis à la disposition des Participants agissant dans le cadre de leur propre programme ou d’un programme de l’Organisation dans la mesure où leur utilisation aux fins du programme ARIANE le permet. Dans ces conditions, les redevances demandées pour cette utilisation ne comprennent pas l’amortissement de ces biens. Le Conseil directeur de programme fixe les conditions y relatives.4.  L’Organisation peut mettre ces biens à la disposition de tiers non visés au paragraphe 3 du présent article, dans la mesure où leur utilisation aux fins du programme, ARIANE et pour les besoins des Participants le permet, et dans des conditions financières qui seront fixées par le Conseil directeur de programme.5.  Toute cession des éléments, installations et équipements acquis est décidée par le Conseil directeur de programme en consultation avec le Conseil de l’Organisation.Art. XIII 1.  Le lanceur ARIANE, lorsqu’il sera déclaré opérationnel, sera mis à la disposition de l’Organisation et des Participants pour leur propres besoins, selon une décision des Participants prise par l’intermédiaire, soit du Conseil directeur de programme, soit d’un tel organe qui serait établi dans le cadre de l’Agence mentionnée à l’art. II, et selon les dispositions du nouvel Arrangement mentionné à l’art. V, par. 1. Les installations appartenant au Gouvernement français nécessaires à la réalisation des lancements seront de même mises à la disposition de l’Organisation et des Participants, conformément aux conditions mentionnées à l’art. XII, par. 2 ci‑dessus.2.  La décision relative aux conditions selon lesquelles des modèles de vol du lanceur ARIANE pourront être mis à la disposition d’Etats tiers ou d’organisations internationales, à des fins pacifiques, ainsi qu’à celles selon lesquelles des lancements pourront être effectués pour le compte de ces Etats et organisations sera prise à la majorité des deux tiers des Participants, sous réserve des dispositions du nouvel Arrangement mentionné à l’art. V, par. 1.3.  Les dispositions figurant aux par. 1 et 2 du présent article s’appliquent également à la fourniture d’éléments, de sous‑ensembles et de composants réalisés au titre de la phase de développement du programme.Art. XIV 1.  Les Participants indemnisent l’Organisation pour toute obligation qu’elle vient à encourir si sa responsabilité internationale est engagée du fait de l’exécution de la phase de développement du programme.2.  Toute réparation pour dommage reçue par l’Organisation dans le cadre de la phase de développement du programme est portée en recette aux budgets annuels du programme mentionnés au par. 4 de l’art. Vl.Art. XV 1.  Tout différend entre deux ou plusieurs Participants ou entre un ou plusieurs Participants et l’Organisation au sujet de l’interprétation ou de l’application de l’Arrangement, qui ne peut être réglé à l’amiable, est soumis, à la demande d’une des parties au différend, à un arbitre unique qui est nommé par le Président de la Cour Internationale de Justice. L’arbitre ne peut être ressortissant d’un Etat partie au différend ni avoir dans cet Etat sa résidence permanente.2.  Les Parties à l’Arrangement qui ne sont pas parties au différend ont le droit de prendre part à l’instance, et la décision de l’arbitre est opposable à tous les Participants et à l’Organisation, qu’ils aient ou non pris part à l’instance.Art. XVI 1.  Le présent Arrangement est ouvert à la signature des Etats membres de la Conférence Spatiale Européenne à partir du 15 octobre 1973 jusqu’au 30 novembre 1973.2.  Les Etats deviennent parties à l’Arrangement:–soit par la signature sans réserve de ratification ou d’approbation,–soit par le dépôt d’un instrument de ratification ou d’approbation, auprès du Gouvernement de la République française, si l’Arrangement a été signé sous réserve de ratification ou d’approbation.3.  Le présent Arrangement entre en vigueur lorsqu’il a été signé par l’Organisation et que les Etats dont la participation s’élève à 79 % du total des poids de vote mentionnés au par. 2.3 de l’Annexe B sont devenus parties à l’Arrangement aux termes du par. 2 du présent article.4.  Aux fins du par. 3 du présent article, le dépôt auprès du Gouvernement dépositaire d’une déclaration notifiant l’intention d’appliquer l’Arrangement à titre provisoire et de chercher à en obtenir, dès que possible, la ratification ou l’approbation, est considéré comme le dépot d’un instrument de ratification ou d’approbation.5.  Le Gouvernement d’un Etat membre de l’Organisation qui n’a pas signé l’Arrangement à la date du 30 novembre 1973 peut après cette date devenir partie à l’Arrangement, à condition que les autres Gouvernements parties à l’Arrangement donnent leur agrément. Dans ce cas le Gouvernement intéressé doit déposer un instrument d’adhésion auprès du Gouvernement de la République française; il peut aussi faire application des dispositions mentionnées au par. 4 du présent article, aux fins de devenir partie au présent Arrangement. Le Conseil directeur de programme détermine à l’unanimité les conditions de participation de l’Etat adhérent.Art. XVII 1.  Le Gouvernement d’un Etat non membre de l’Organisation peut présenter au Conseil de l’Organisation une demande d’adhésion au programme.2.  Le Conseil directeur de programme statue à l’unanimité sur la recevabilité de la demande qui est ensuite, le cas échéant, soumise au Conseil, lequel décide à l’unanimité. Le Conseil directeur de programme détermine à l’unanimité les conditions de participation de l’Etat adhérent.Art. XVIII Les Participants peuvent décider à l’unanimité de mettre fin au programme. Dans ce cas une priorité d’acquisition des éléments installations et équipements acquis au titre de l’exécution de la phase de développement de ce programme serait donnée au Participant qui s’engagerait à poursuivre pour son propre compte ce programme ou un programme voisin.Art. XIX L’Organisation informe le Gouvernement dépositaire de l’achèvement du présent Arrangement. Celui‑ci en donne notification aux Participants.Art. XX 1.  Si un participant désire se retirer de la phase de développement du programme en application de l’art. VII, par. 2, il le notifie à l’Organisation. Ce retrait prend effet à la date de la notification sous réserve des dispositions ci‑après:a.Le Participant qui se retire est tenu d’acquitter de la manière convenue le montant de ses contributions au titre du budget annuel en cours ou des budgets antérieurs.b.Le Participant qui se retire reste tenu de contribuer à sa part des crédits de paiement correspondant aux crédits d’engagement votés et utilisés au titre du budget de l’exercice en cours ou des exercices antérieurs et relatifs à la phase de développement.c.Le Participant qui se retire reste membre du Conseil directeur de programme jusqu’à l’accomplissement de ses obligations visées en a et b ci‑dessus. Il n’a un droit de vote que sur les questions qui sont directement liées à ces obligations.2.  Le Participant qui se retire conserve les droits acquis jusqu’à la date où son retrait prend effet. Pour les actions et réalisations décidées après son retrait, aucun droit ou obligation relatif au Participant ne peut naître de la partie du programme à laquelle il ne contribue plus, à moins qu’il n’en soit autrement convenu entre lui et les autres Participants. Les dispositions de l’art. XVIII4 de la Convention de l’Organisation s’appliquent mutatis mutandis.3.  Si un Etat non membre de l’Organisation qui a adhéré au programme en vertu des dispositions de l’art. XVII du présent Arrangement se retire du programme, les dispositions du présent article s’appliquent mutatis mutandis.4 Actuellement: art. XXIV.Art. XXI Les Annexes A et B au présent Arrangement en forment partie intégrante.Art. XXII 1.  Le présent Arrangement peut être révisé à la demande d’un Participant ou de l’Organisation. Les amendements entrent en vigueur lorsque toutes les parties en ont notifié leur acceptation au Gouvernement dépositaire.2.  Les Annexes au présent Arrangement peuvent être révisées par le Conseil directeur de programme conformément aux dispositions particulières des clauses de révision de ces Annexes.Art. XXIII Dès l’entrée en vigueur de l’Arrangement, le Gouvernement de la République française le fera enregistrer auprès du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies, conformément à l’art. 102 de la Charte des Nations Unies.Art. XXIV Le Gouvernement de la République française est dépositaire du présent Arrangement et notifie aux Participants et à l’Organisation la date d’entrée en vigueur de l’Arrangement et des amendements à celui‑ci, ainsi que des dépôts des instruments de ratification, d’approbation, d’adhésion et d’application provisoire de l’Arrangement.SignaturesEn foi de quoi, les représentants soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Arrangement.Fait à Neuilly‑sur‑Seine, le vingt et un septembre mil neuf cent soixante-treize, dans les langues allemande, anglaise et française, les trois textes faisant également foi, en un exemplaire unique qui sera déposé dans les archives du Gouvernement de la République Française, lequel en délivrera des copies certifiées conformes à chacun des Participants et à l’Organisation.(Suivent les signatures)Annexe A 1. Objectifs du programme Le programme ARIANE poursuit deux objectifs principaux:1.1 Le premier objectif consiste à permettre de disposer en Europe au début des années 1980 d’une capacité propre de mise en orbite des satellites géostationnaires développés dans le cadre des programmes de l’Organisation ou des Etats européens.  Le lanceur ARIANE sera capable de placer en orbite le transfert des charges utiles de l’ordre de 1500 kg, permettant, par l’utilisation d’un moteur d’apogée adapté, la mise en orbite géostationnaire de satellites de l’ordre de 750 kg.  Il vise un marché potentiel principalement représenté par le 35 à 50 satellites géostationnaires de 400 à 700–800 kg que les études européennes prévoient pour la prochaine décennie; satellites européens, satellites européens parties d’un système mondial, satellites pour besoins des tiers.  Le lanceur ARIANE est destiné à lancer, si l’objectif mentionné au par. 1.2 ci‑dessous est atteint, les satellites développés dans le cadre des programmes de l’Organisation ou des Etats membres et dont le lancement interviendra après le 1er novembre 1970.1.2 Le deuxième objectif consiste à définir le lanceur et à organiser sa production de facon à obtenir un cout de production économiquement compétitif.  Le coût de production d’un lanceur est estimé à 51 millions de francs français (hors taxes aux conditions économiques du 1er janvier 1973) dans le cas d’une cadence de lancement de deux lanceurs par an et d’un groupement raisonnable des commandes.  A ce prix doivent être ajoutés les frais de transport en Guyane, des ergols et de l’équipe de lancement pour un montant total estimé à 12 millions de francs français aux mêmes conditions que ci‑dessus.  La part des frais d’entretien du Centre Spatial Guyanais imputée au coût d’un lancement de lanceur, qui pourrait venir s’ajouter aux coûts précédents, fera l’objet d’un arrangement séparé.2. Description du lanceur Le lanceur ARIANE est un véhicule composé de trois étages. Il mesure 47,60 mètres de hauteur et pèse 202 tonnes au décollage.Le premier étage «L140», d’un diamètre de 3,80 mètres, contient 140 tonnes d’ergols (N2 O4 et UDMH) stockés dans deux réservoirs identiques, séparés et pressurisés par des gaz chauds prélevés sur les moteurs. Ils sont en acier alors que les structures de liaison sont en alliage léger. Il est propulsé par un groupement de quatre moteurs «VIKING 2» à turbopompe et à divergent à simple paroi refroidie par film. La poussée totale au décollage est de 240 tonnes et la durée de combustion de 150 secondes.Le second étage «L 33», d’un diamètre de 2,60 mètres, emporte 33 tonnes des mêmes ergols dans deux réservoirs à fond intermédiaire commun en alliage léger. Les ergols sont pressurisés par de l’hélium stocké sous haute pression. Il est équipé d’un moteur «VIKING 4» dérivé du «VIKING 2» par adaptation de la tuyère au fonctionnement dans le vide.Le troisième étage «H 8», d’un diamètre identique au «L 33», emporte 8 tonnes d’hydrogène liquide et d’oxygène liquide dans deux réservoirs à fond intermédiaire commun, protégés thermiquement par une isolation externe. Ces réservoirs sont faits d’un alliage léger spécialement choisi pour sa tenue aux basses températures. Le même matériau a été choisi pour le «L 33» dont les réservoirs sont d’une géométrie très voisine.Ces réservoirs sont pressurisés. L’étage est propulsé par un moteur «HM 7» de 6 tonnes de poussée.Les séparations des étages sont effectuées par cordeau de découpe et l’éloignement est obtenu par des fusées de freinage (étage inférieur) et d’accélération (étage supérieur).La case d’équipements, situées au‑dessus du troisième étage, centralise avec l’aide d’un calculateur, les fonctions de navigation, de guidage et de séquences.Elle emporte également des équipements de télémesure, de télécommande, de trajectographie, de destruction, ainsi que la centrale inertielle.La coiffe a une forme en bulbe pour permettre de loger les satellites prévisibles. Elle garantit à la charge utile un diamètre utile de 3 mètre sur une hauteur de 4 mètres.La mise en orbite s’effectue par injection directe, sans phase balistique intermédiaire, à 200 km d’altitude.3. Phase de développement La phase de développement comprend une étape de définition et de développement proprement dit.3.1 Etape de définition Elle a commencé le 1er juillet 1973 et s’achèvera le 31 décembre 1973. Le premier trimestre de cette étape est consacré aux études détaillées du système et de ses sous‑ensembles ainsi qu’à la mise au point des procédures détaillées de gestion du programme.L’ensemble de la documentation correspondante comprend pour l’essentiel:–un document fixant lorganisation industrielle;–un document fixant la procédure de contrôle de projet pour les contrats et les sous‑contrats (règles d’étàlissement des clauses techniques, de l’organigramme technique, procédures de contrôle des coûts et des délais);–un document fixant la procédure de gestion de la configuration du lanceur (règles d’établissement et de tenue à jour des spécifications techniques détaillées du lanceur et de ses éléments);–un document fixant la procédure d’établissement et de contrôle de la documentation technique et fixant les étapes du développement ainsi que les revues de définition du lanceur;–un document fixant la procédure d’assurance produit (contrôle de la qualité et de la fiabilité du lanceur);–les spécifications techniques elles‑mêmes.Cette partie des travaux est revue et approuvée par le CNES le 1er octobre 1973. Le deuxième trimestre de l’étape de définition est essentiellement consacré à la négociation des contrats de développement et au choix final des contractants.En parallèle à cette activité se poursuivent un certain nombre de travaux de prédéveloppement ou d’investissement sur les éléments critiques de. la phase de développement.3.2 Développement Le développement se déroule sur sept ans et comprend trois périodes:–une période durant environ trois ans et comprenant le développement et la qualification des éléments des étages (moteurs, structure, équipements); cette période comprend également la réalisation des investissements importants (bancs d’essais d’étages, bâtiments d’intégration du lanceur et site de lancement) ainsi que l’exécution des essais dynamiques du lanceur;–une période durant environ un an et demi correspondant à la mise au point et à la qualification des étages ainsi qu’à la réception des installations d’intégration du lanceur et de lancement;–une période d’essais en vol durant deux ans et demi comportant la préparation et l’exécution de quatre essais en vol du lanceur dont deux essais de mise au point et deux de qualification.Les périodes précédentes supposent que le présent Arrangement entre en vigueur au plus tard le 30 novembre 1973 et que le financement est conforme aux conditions indiquées dans l’Annexe B.3.3 Charge utile Les Participants bénéficient d’une option pour le financement des travaux de développement de la charge utile destinée aux vols d’essais du lanceur.4. Phase de production La phase de production du lanceur doit être lancée deux ans et demi avant le début de la phase d’utilisation opérationnelle du véhicule, soit vers le milieu de lannée 1978. Le groupement des commandes, ainsi que la cadence de lancement seront des éléments déterminants du coût et de la qualité du lanceur. Le détail de la phase de production sera défini dans le nouvel Arrangement mentionné à l’art. V, par. 1 du présent Arrangement.5. Clause de révision Les dispositions de la présente Annexe peuvent être révisées par décision unanime du Conseil directeur de programme.Annexe B 1. Cout du programme Le coût total du programme ARIANE couvert par le présent Arrangement, conformément à l’art. VI, par. 2, comprend les éléments suivants exprimés hors taxes aux conditions économiques en vigueur le 1er janvier 1973:(en unités de compte)a.les dépenses directes relatives à la phase de développement du programme pour lesquelles les estimations suivantes ont été établies (en millions de francs français):–étages et intégration du véhicule complet1586–essais au sol et en vol  334–aménagement du site de lancement  1402060 MFreprésentant en unités de compte au taux de conversion en vigueur le 1er janvier 1973 (soit une unité de compte équivalant à 5,55419 FF)370 891 165b.les dépenses internes de l’Organisation qui sont estimées à2 500 000c.les dépenses relatives aux installations spécifiques qui seraient créées ou mises à la disposition de l’Organisation pour l’exécution du programme et qui sont estimées à7 000 000Total380 391 165d.marge d’aléas établie pour le poste a ci‑dessus, conformément à l’art. VII, par. 2 a de l’Arrangement74 178 233Total constituant l’engagement global des Participants tel que mentionné aux art. VI et VII de l’Arrangement454 569 3982. Contributions 2.1 Barèmes de contributions exprimés en monnaies nationales relatives à l’enveloppe financière ferme mentionnée au par. 2 de l’Art. VI de l’Arrangement (Voir tableau à la fin de l’annexe B)Chaque Participant contribue dans sa monnaie nationale aux dépenses directes de la phase de développement du programme pour les montants mentionnés dans la colonne (2) du tableau ci‑après. Dans le cas de l’application de l’art. VII, par. 2a les dépenses additionnelles auxquelles les Participants sont tenus de contribuer en monnaies nationales figurent à la colonne (6) du tableau ci‑après.Chaque Participant contribue aux dépenses internes de l’Organisation et aux dépenses relatives aux installations, pour les montants exprimés en unités de compte mentionnés au tableau ci‑après aux taux et suivant les procédures en vigueur à l’Organisation.2.2 Echéancier des dépenses directes de la phase de développement du programme L’échéancier des engagements et paiements, fondé sur un démarrage de la phase de développement du programme au ler juillet 1973 est le suivant:EngagementsPaiements1973  100    301974  300  1801975  360  2801976  360  3301977  350  3301978  330  3301979  200  3201980    60  260Total20602060Les chiffres sont exprimés en millions de francs français au niveau des prix du 1er janvier 1973.2.3 Poids de vote Pour l’application des dispositions des art. Vl, par. 4 et XVI, par. 3 de l’Arrangement et du par. 5 de la présente Annexe les poids de vote suivants sont pris en considération:Etats participantsPoids de voteRépublique Fédérale d’Allemagne20,12Belgique  5,00Danemark  0,50Espagne  2,00France62,50Italie  1,74Pays‑Bas  2,00Suède  1,10Suisse  1,20Autres Etats  1,37*Autres Recettes au titre de l’art. XI de 1’Arrangement  2,47***Poids de vote à attribuer à la France tant que jouent les dispositions de l’art. XI, par. b de l’Arrangement.**Poids de vote attribué à la France.2.4 Actualisation des contributions Pour tenir compte des variations du niveau des prix, les contributions nationales aux dépenses directes sont révisées annuellement par application au montant restant appelable, du pourcentage des variations de prix intervenues au cours des douze mois antérieurs dans le pays considéré. La première révision du montant des dépenses directes sera établie au niveau des prix en vigueur au 30 juin 1973. Les contributions aux dépenses internes de l’Organisation et aux frais d’entretien des installations sont révisées conformément aux règles en vigueur à l’Organisation.Par dérogation à la règle ci‑dessus, la contribution à la phase de développement du programme:a.de la République Fédérale d’Allemagne fera l’objet d’une seule révision, par application au montant restant dû, à compter du 1er janvier 1978, du pourcentage des variations intervenues en République Fédérale d’Allemagne pendant quatre années précédentes, conformément aux règles de l’Organisation;b.de la République Italienne fera l’objet d’une seule révision par application au montant restant dû, à compter du 1er janvier 1978, du pourcentage des variations intervenues en Italie depuis le 1er janvier 1973, conformément aux règles de l’Organisation.2.5 Modes de paiement des contributions Sous réserve des dispositions mentionnées ci‑après, chaque Participant contribue annuellement aux dépenses découlant de l’exécution de la phase de développement du programme aux termes du présent Arrangement, sur la base de son engagement exprimé dans les tableaux ci‑dessus. Le volume de l’engagement pris par chacun des Participants au regard des dépenses directes de la phase de développement et exprimé dans sa monnaie nationale n’est pas affecté par les changements de parité éventuels qui pourraient intervenir dans le cours du programme. Chaque Participant peut être appelé à verser des contributions par anticipation aux dépenses effectivement prévues. Les sommes ainsi versées sont inscrites à un compte portant intérêt au bénéfice du programme.Le volume de l’engagement pris par chacun des Participants au regard des dépenses mentionnées au par. 1 b et c de la présente Annexe, et exprimé en unités de compte, suit les règles de l’Organisation en matière de modification éventuelle de la parité des monnaies des Participants.La République Fédérale d’Allemagne s’engage à verser durant huit ans, au 10 janvier de chaque année, et ce à compter du 10 janvier 1974, une contribution fixe de 40 millions de DM. Cette contribution est révisable une seule fois selon les dispositions du par. 2.4 ci‑dessus.Dans le cas où les montants mentionnés au par. 1 d de la présente Annexe ne seraient pas totalement nécessaires pour le programme, un montant proportionnel à sa contribution du solde non dépensé serait, soit remboursé à la République Fédérale d’Allemagne, soit déduit de sa contribution due pour 1981.La République Italienne s’engage à verser, au 10 janvier de chaque année, et ce à compter du 10 janvier 1975, pour la durée du programme, un montant forfaitaire de 5 milliards de lires non révisable sous réserve des dispositions du par. 2.4 ci‑dessus. Cette somme sera versée selon les modalités suivantes:–1975    833 000 000–1976   833 000 000–1977   834 000 000(au niveau des prix du 1er janvier 1973)–1978   625 000 000–1979   625 000 000–1980   625 000 000–1981   625 000 000(montants réévalués au 1er janvier 1978)Dans le cas où les montants mentionnés au par. 1 d de la présente Annexe ne seraient pas totalement nécessaires pour le programme, un montant proportionnel à sa contribution du solde non dépensé serait, soit remboursé à la République Italienne, soit déduit de sa contribution due pour 1981.Les contributions sont recueillies par l’Organisation selon ses règles habituelles. Cette dernière définit avec le CNES les procédures de transfert de fonds qui sont nécessaires à l’exécution du programme.Si les fonds ne sont pas mis à la disposition du CNES dans les conditions visées au présent paragraphe, du fait de la défaillance d’un Participant, ce dernier supportera, conformément aux règles de l’Organisation, les charges financières en découlant.3. Rapports de l’Organisation sur la situation financière et contractuelle Le Directeur Général de l’Organisation prend les mesures nécessaires en liaison avec le CNES, pour la présentation des rapports sur l’état d’avancement, sur la répartition géographique des travaux, sur les appels de contribution, les comptes trimestriels et annuels et les dernières évaluations des coûts pour l’achèvement du programme.4. Règles financières à observer Le Directeur Général de l’Organisation soumet au Conseil directeur de programme un budget annuel, établi notamment d’après les éléments fournis par le CNES en ce qui concerne les dépenses directes. Le projet de budget comporte les montants globaux des crédits d’engagement et des crédits de paiement qui devront être approuvés par le Conseil directeur de programme avant l’ouverture de l’exercice financier. Les informations budgétaires détaillées seront fournies dans un plan financier distinct.5. Clause de révision Les dispositions des par. 1 et 2 de la présente Annexe peuvent être révisées par décision unanime du Conseil directeur de programme. Les dispositions des par. 3 et 4 de la présente Annexe peuvent être révisées par le Conseil directeur de programme à la majorité des deux tiers représentant au moins les deux tiers des poids de vote mentionnés au par. 2.3 ci‑dessus.Etats participantsContributions aux dépenses directes de la phase de développement(par. 1 a)Contributions aux dépenses internes de l’Organisation(par. 1 b)Contributions aux dépenses relatives aux installations(par. 1 c)Sous-Totaldes contributionsDépenses additionnelles susceptibles d’être encourues notamment en vertu de l’art. VII par. 2 aEngagements plafonds**en applicationde l’art. VII, par. 2 aUCMonnaienationaleUCMonnaienationaleUCMonnaienationaleUCMonnaienationaleUCMonnaienationaleUCMonnaienationale(1)(2)(3)(4)(5) = (2) + (3) + (4)(6)(7) = (5) + (6) République Fédérale d’Allemagne74 626 222261 095 509503 0001 759 8511 408 4004 927 58376 537 622267 782 94314 924 66052 217 05791 462 282320 000 000Belgique 18 544 558902 327 195125 0006 082 156350 00017 030 03819 019 558925 439 3893 708 912180 465 45822 728 4701 105 904 847Danemark1 854 45614 053 58712 50094 72935 000265 2401 901 95614 413 556370 8912 810 7162 272 84717 224 272Espagne7 417 823519 247 61050 0003 500 000140 0009 800 0007 607 823532 547 6101 483 565103 849 5509 091 388636 397 160France231 806 9781 287 499 9991 562 5008 678 4224 375 00024 299 581237 744 4781 320 478 00246 361 396257 500 002284 105 8741 577 978 004***Italie6 463 9724 080 804 27743 50027 462 216121 80076 894 2056 629 2724 185 160 6981 290 701814 839 3027 919 9735 000 000 000Pays-Bas7 417 82326 131 28450 000176 139140 000493 1887 607 82326 800 6111 483 5655 226 2589 091 38832 026 869Suède3 708 91219 380 62325 000130 63670 000365 7793 803 91219 877 038741 7823 876 1224 545 69423 753 160Suisse4 450 69418 177 52430 000122 52684 000343 0734 564 69418 643 123890 1393 635 5065 454 83322 278 629Autres Etats5 416 579—36 750—102 900—5 556 229—1 090 420—6 646 649—Autre recette*9 183 148—61 750—172 900—9 417 798—1 832 202—11 250 000—Total 370 891 165—2 500 000—7 000 000—380 391 165—74 178 233—454 569 398—*Autre recette reçue par l’Organisation en application de l’art. XI de l’Arrangement.**Nonobstant l’application des dispositions de l’art. VII, par. 1 de l’Arrangement.***Sous réserve des dispositions de l’art.VII, par. 2 b de l’Arrangement.Champ d’application de l’arrangement le 1er juillet 1980 Etats partiesAdhésion (A)RatificationSignature sans réserve de ratification (Si)Entrée en vigueurRépublique fédérale d’Allemagne 14 novembre1973 Si28 décembre1973Espagne 28 mai1974 A28 mai1974France 28 décembre197328 décembre1973Italie 27 octobre197527 octobre1975Suède   6 avril1976  6 avril1976Suisse 29 avril197529 avril1975Organisation européenne de recherches spatiales 27 novembre1973 Si28 décembre1973Les Pays‑Bas appliquent l’arrangement à titre provisoire.