text: 193.9 Loi fédérale sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l’hommedu 19 décembre 2003 (Etat le 1er janvier 2022)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu l’art. 54, al. 1, de la Constitution1,vu le message du Conseil fédéral du 23 octobre 20022,arrête:1 RS 1012 FF 2002 7063Art. 1 Objet  1 La présente loi porte sur des mesures de politique extérieure de la Confédération visant à promouvoir la paix par des moyens civils et à renforcer les droits de l’homme.2 Sont réservées les mesures prévues par:a. la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide humanitaire internationales3;b.4 la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur la coopération avec les États d’Europe de l’Est5;c. la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire6.3 RS 974.04 Nouvelle teneur selon l’art. 19 ch. 1 de la LF du 30 sept. 2016 sur la coopération avec les États d’Europe de l’Est, en vigueur du 1er juin 2017 au 31 déc. 2024 (RO 2017 3219;  FF 2016 2179).5 RS 974.16 RS 510.10Art. 2 Buts  Par la présente loi, la Confédération entend contribuer à:a. prévenir, apaiser ou résoudre des conflits armés, notamment par la promotion de la confiance, la médiation et les mesures de consolidation de la paix prises au terme des hostilités et par l’engagement en faveur du droit international humanitaire;b. renforcer les droits de l’homme par la promotion des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels de personnes ou de groupes de personnes;c. promouvoir les processus démocratiques.Art. 3 Mesures  1 La Confédération peut accorder des aides financières et prendre d’autres mesures, telles que:a. accorder des contributions uniques ou périodiques;b. fournir des prestations en nature;c. envoyer des experts sur place;d. créer des associations ou fondations de droit privé ou y participer;e. favoriser le partenariat avec des institutions de recherche et de formation en droit international humanitaire.2 Le Conseil fédéral peut prendre des mesures complémentaires servant la promotion civile de la paix ou le renforcement des droits de l’homme.3 Ces mesures peuvent être mises en œuvre soit dans un cadre bilatéral ou multilatéral, soit de manière autonome.Art. 4 Financement  Les moyens nécessaires au financement des mesures prévues par la présente loi sont accordés sous la forme de crédits d’engagement7 pluriannuels.7 Nouvelle expression selon l’annexe ch. 1 de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 662; FF 2020 339). Il n’a été tenu compte de cette mod. que dans les disp. mentionnées au RO.Art. 5 Évaluation  Le Conseil fédéral veille à une utilisation efficace des moyens accordés. Il fait procéder à des évaluations à intervalles réguliers et remet un rapport à l’Assemblée fédérale pour chaque période de crédit.Art. 6 Compétence  1 Le Conseil fédéral détermine les mesures à prendre en vertu de la présente loi.2 Il peut déléguer des tâches d’exécution à des personnes morales de droit privé ou public ou à des personnes physiques.Art. 7 Coordination  1 La Confédération coordonne les mesures qu’elle prend avec les efforts de ses partenaires et, si possible, avec les mesures similaires d’autres acteurs suisses ou étrangers.2 Le Conseil fédéral veille à ce que les mesures de la Confédération visant la promotion civile de la paix ou le renforcement des droits de l’homme soient conformes aux buts définis à l’art. 2.Art. 8 Traités internationaux  Le Conseil fédéral peut conclure des traités internationaux portant sur:a. l’utilisation des fonds prélevés sur les crédits d’engagement;b. la participation à des missions civiles de promotion de la paix;c. l’envoi d’experts.Art. 98 Traitement des données  Les art. 18 à 20 de la loi fédérale du 18 décembre 2020 sur le traitement des données personnelles par le Département fédéral des affaires étrangères9 s’appliquent au traitement de données en rapport avec les mesures prévues par la présente loi.8 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 1 de la LF du 18 déc. 2020 sur le traitement des données par le DFAE, en vigueur depuis le 1er déc. 2021 (RO 2021 650; FF 2020 1279).9 RS 235.2Art. 10 Rapport  Le Conseil fédéral présente annuellement un rapport aux commissions compétentes de l’Assemblée fédérale sur les mesures prévues par la présente loi.Art. 11 Abrogation du droit en vigueur.  La loi fédérale du 15 décembre 2000 concernant la participation et l’octroi d’une aide financière de la Confédération au Centre Henry-Dunant pour le Dialogue humanitaire10 est abrogée.10 [RO 2002 1896]Art. 12 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est sujette au référendum.2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur: 1er mai 20041111 ACF du 13 avril 2004


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 194.1 Loi fédéralesur la promotion de l’image de la Suisse à l’étrangerdu 24 mars 2000 (Etat le 1er janvier 2009)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu l’art. 54, al. 1, de la Constitution fédérale1,vu le message du Conseil fédéral du 8 septembre 19992,arrête:1 RS 1012 FF 1999 8895Art. 1 Objet  1 La Confédération favorise la connaissance de la Suisse à l’étranger et les sympathies envers notre pays; elle fait ressortir sa diversité et ses attraits.2 L’accomplissement de cette tâche incombe au Département fédéral des affaires étrangères (DFAE).33 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’annexe à la LF du 20 mars 2008 (Réorganisation des commissions extraparlementaires), en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5941 5944; FF 2007 6273).Art. 24 Tâches  1 Le DFAE encourage la mise sur pied et le développement d’un réseau de relations entre les personnes et les institutions qui contribuent à promouvoir l’image de la Suisse à l’étranger; il réunit les informations nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches.2 Il élabore et met régulièrement à jour des messages qui favorisent la diffusion d’une image réaliste et positive de la Suisse à l’étranger.3 Il collabore étroitement avec les offices fédéraux concernés.4 Il dirige la représentation officielle de la Suisse aux expositions universelles et aux Jeux olympiques.5 Il peut promouvoir l’image de la Suisse à l’étranger en soutenant financièrement des mesures appropriées.6 Il peut confier l’exécution de tâches particulières à des tiers appartenant ou non à l’administration fédérale; il en surveille l’accomplissement.7 Il publie un rapport annuel.4 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’annexe à la LF du 20 mars 2008 (Réorganisation des commissions extraparlementaires), en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5941 5944; FF 2007 6273).Art. 35 Financement  1 Les tâches visées à l’art. 2 sont financées par le budget annuel du DFAE.2 La représentation officielle de la Suisse aux expositions universelles et aux Jeux olympiques au sens de l’art. 2, al. 4, est financée par des contributions extraordinaires de la Confédération.5 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’annexe à la LF du 20 mars 2008 (Réorganisation des commissions extraparlementaires), en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5941 5944; FF 2007 6273).Art. 4 à 66 6 Abrogés par le ch. II 2 de l’annexe à la LF du 20 mars 2008 (Réorganisation des commissions extraparlementaires), avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2008 5941 5944;  FF 2007 6273).Art. 77 7 Abrogé par le ch. I 4 de l’O de l’Ass. féd. du 20 déc. 2006 concernant l’adaptation d’actes législatifs aux dispositions de la L sur le TF et de la L sur le TAF (RO 2006 5599;  FF 2006 7351).Art. 88 8 Abrogé par le ch. II 2 de l’annexe à la LF du 20 mars 2008 (Réorganisation des commissions extraparlementaires), avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2008 5941 5944;  FF 2007 6273).Art. 9 Dispositions d’exécution  1 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.2 et 3 …99 Abrogés par le ch. II 2 de l’annexe à la LF du 20 mars 2008 (Réorganisation des commissions extraparlementaires), avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2008 5941 5944;  FF 2007 6273).Art. 10 Abrogation du droit en vigueur  La loi fédérale du 19 mars 1976 instituant une commission de coordination pour la présence de la Suisse à l’étranger10 est abrogée.10 [RO 1976 2087]Art. 11 Disposition transitoire  Le nouveau droit s’applique aux procédures en cours au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi.Art. 12 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur: 15 novembre 20001111 ACF du 25 oct. 2000 (RO 2000 2587)


text: 194.11 Ordonnancesur la promotion de l’image de la Suisse à l’étranger(Ordonnance sur la communication internationale)du 12 décembre 2008 (Etat le 1er janvier 2009)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 9 de la loi fédérale du 24 mars 2000 sur la promotion de l’image de la Suisse à l’étranger (loi)1,arrête:1 RS 194.1Art. 1 Tâches permanentes de la communication internationale  1 Le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) concourt à la défense des intérêts de la Suisse à l’étranger par des activités visant à promouvoir l’image nationale (communication internationale).2 Les tâches permanentes de la communication internationale consistent à:a. accroître la visibilité de la Suisse à l’étranger;b. expliquer à l’opinion publique étrangère les intérêts et les positions politiques de la Suisse;c. construire et entretenir le réseau des relations de la Suisse avec les décideurs et les prescripteurs à l’étranger.3 Le DFAE observe la perception de la Suisse à l’étranger, en analyse le potentiel d’impact sur l’image de la Suisse à l’étranger et transmet les connaissances acquises au Conseil fédéral et aux services compétents de la Confédération.4 Il soumet au Conseil fédéral des propositions concernant la participation de la Suisse à des expositions universelles ou à des manifestations de nature similaire.Art. 2 Tâches particulières de la communication internationale en cas de menace pour l’image ou en situation de crise d’image  En cas de menace sérieuse pour l’image de la Suisse à l’étranger ou en situation de crise d’image, le DFAE soumet au Conseil fédéral un dispositif de communication, dans lequel sont définis les contenus de la communication, les responsabilités et le budget.Art. 3 Stratégie  Le Conseil fédéral définit par période quadriennale, sur proposition du DFAE, la stratégie de communication internationale, conformément à l’art. 1. Cette stratégie fixe les priorités thématiques et régionales de la communication internationale.Art. 4 Coordination  1 Le DFAE coordonne ses activités en matière de communication internationale avec celles d’autres services, fédéraux ou extérieurs à la Confédération, participant à la promotion de l’image de la Suisse à l’étranger.2 Il peut conclure, à cet effet, des conventions de coopération avec les services concernés.Art. 5 Instruments  Le DFAE utilise en particulier, à des fins de communication internationale, les instruments suivants:a. mise à disposition d’une palette complète et actualisée de moyens d’information et de promotion;b. invitation en Suisse de décideurs et de prescripteurs étrangers actuels et de personnes susceptibles de jouer un tel rôle à l’avenir;c. collaboration avec les médias étrangers;d. mise en œuvre de la participation de la Suisse officielle à de grandes manifestations internationales, en particulier à des expositions universelles et aux Jeux olympiques;e. mise à profit de plateformes et d’événements importants.Art. 6 Soutien financier  1 Des mesures destinées à promouvoir l’image de la Suisse à l’étranger peuvent bénéficier d’un soutien financier si elles:a. ont thématiquement pour objet la Suisse;b. diffusent les messages visés à l’art. 2, al. 2, de la loi etc. servent les intérêts de la politique étrangère de la Suisse.2 Les demandes de soutien financier doivent être préalablement soumises au DFAE par écrit.Art. 7 Abrogation du droit en vigueur  L’ordonnance du 25 octobre 2000 sur la promotion de l’image de la Suisse à l’étranger2 est abrogée.2 [RO 2000 2613]Art. 8 Modification du droit en vigueur  ...33 Les mod. peuvent être consultées au RO 2008 6419.Art. 9 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2009.


text: 194.2 Loi fédérale concernant la promotion des conditions d’implantation des entreprises en Suissedu 5 octobre 2007 (Etat le 1er janvier 2021)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu l’art. 54 de la Constitution1,vu le message du Conseil fédéral du 28 février 20072,arrête:1 RS 1012 FF 2007 2091Art. 1 But  La Confédération peut encourager l’implantation d’entreprises étrangères à long terme et dans le respect des principes du développement durable. En se fondant sur un plan de marketing, elle peut prendre des mesures à cet effet, seule ou en collaboration avec des cantons ou des tiers.Art. 2 Mesures  1 Les mesures sont notamment les suivantes:a.publications;b.séminaires pour investisseurs et autres événements visant à promouvoir les conditions d’implantation;c.actions de marketing dans les foires spécialisées et relations publiques;d.renseignements donnés aux entreprises.2 La Confédération observe l’évolution des principaux marchés et groupes cibles étrangers. Elle met les résultats de ses observations à la disposition des cantons.3 La Confédération et les cantons coordonnent leurs mesures.Art. 3 Mandat  1 Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)3 peut charger un ou plusieurs tiers (mandataire) de promouvoir les conditions d’implantation des entreprises en Suisse. Il le fait par le biais d’une convention de prestations de droit public.1bis La délégation de mesures de promotion des conditions d’implantation des entreprises en Suisse prises au titre de la présente loi n’est pas considérée comme un marché public au sens de l’art. 9 de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics4.52 La durée de la convention de prestations ne peut excéder quatre ans. Le DEFR la fixe notamment en fonction des besoins du mandataire en matière de planification.3 Nouvelle expression selon le ch. I 3 de l’O du 15 juin 2012 (Réorganisation des départements), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 3655). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.4 RS 172.056.15 Introduit par l’annexe 7 ch. II 3 de la LF du 21 juin 2019 sur les marchés financiers,  en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 641; FF 2017 1695).Art. 4 Indemnités et aides financières  1 Pour que le mandataire accomplisse les tâches prévues par la convention de prestations, des indemnités et aides financières lui sont octroyées dans les limites des crédits approuvés.2 La loi du 5 octobre 1990 sur les subventions6 est applicable pour autant que la présente loi n’en dispose pas autrement.6 RS 616.1Art. 5 Devoirs du mandataire  1 Le mandataire est tenu:a.de promouvoir les conditions d’implantation des entreprises en Suisse de manière adéquate et avantageuse et de limiter les dépenses et les charges administratives au strict minimum;b.de retenir l’offre la plus avantageuse lors du choix des mesures de promotion;c.d’agir en étroite coordination avec d’autres services cantonaux ou organes fédéraux opérant dans le même champ d’activité, notamment dans le domaine de la promotion de l’image de la Suisse;d.de prévoir un système d’évaluation;e.7de respecter envers les tiers les dispositions de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics8 et de l’ordonnance y relative, lorsque celles-ci sont applicables.2 Le DEFR arrête dans la convention de prestations les autres obligations pertinentes du mandataire.7 Introduite par l’annexe 7 ch. II 3 de la LF du 21 juin 2019 sur les marchés financiers,  en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 641; FF 2017 1695).8 RS 172.056.1Art. 6 Contestations  1 Sur plainte, les contestations qui découlent des conventions de prestations sont portées devant le Tribunal administratif fédéral.2 Au demeurant, les dispositions générales concernant la procédure fédérale sont applicables.Art. 7 Financement  L’Assemblée fédérale arrête tous les quatre ans, par un arrêté fédéral simple, le montant maximum destiné aux mesures de promotion prises au titre de la présente loi.Art. 8 Abrogation du droit en vigueur  La loi fédérale du 16 décembre 2005 concernant la promotion des conditions d’implantation des entreprises en Suisse9 est abrogée.9 [RO 2006 1273]Art. 9 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est sujette au référendum.2 Elle entre en vigueur, en l’absence de référendum, le 1er janvier 2008. En cas de référendum, le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 2008


text: 195.1 Loi fédéralesur les personnes et les institutions suisses à l’étranger(Loi sur les Suisses de l’étranger, LSEtr)du 26 septembre 2014 (Etat le 1er janvier 2018)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les art. 40, 54, al. 1, et 69, al. 2, de la Constitution (Cst)1,vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats du 27 janvier 20142,vu l’avis du Conseil fédéral du 7 mars 20143,arrête:1 RS 1012 FF 2014 18513 FF 2014 2541Titre 1 Dispositions générales  Art. 1 Objet  1 La présente loi règle: a.les mesures de soutien, de mise en réseau et d’information des Suisses de l’étranger, leurs droits politiques, l’aide sociale qui peut leur être accordée et le soutien d’institutions spécifiques;b.la protection consulaire accordée par la Suisse et les autres prestations consulaires fournies par la Suisse. 2 Elle ne règle pas la protection diplomatique.3 Sont réservées les dispositions des accords internationaux applicables à la Suisse.Art. 2 But  Par la présente loi, la Confédération entend:a.régler de manière uniforme et cohérente les droits et les obligations des personnes et des institutions suisses à l’étranger ainsi que les prestations qu’elle fournit à ces personnes et institutions;b.renforcer les liens qui unissent les Suisses de l’étranger entre eux et à la Suisse;c.faciliter la mobilité internationale des ressortissants suisses;d.promouvoir la présence de la Suisse à l’étranger et son insertion dans les réseaux internationaux.Art. 3 Définitions  Au sens de la présente loi, on entend par: a.Suisses de l’étranger: les ressortissants suisses qui n’ont pas de domicile en Suisse et sont inscrits au registre des Suisses de l’étranger;b.registre des Suisses de l’étranger: le système d’information «Administration en réseau des Suisses de l’étranger (E-VERA4)» du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et les documents papier;c.Etat de résidence: tout Etat étranger où une représentation est établie ou reconnue, ou dans lequel la personne concernée séjourne;d.représentation: les missions diplomatiques, les postes consulaires, ainsi que les autres représentations de la Suisse à l’étranger qui peuvent assumer des tâches consulaires.4 La désignation a été adaptée au 1er sept. 2016 en application de l’art. 12 al. 2 de la L du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512).Art. 4 Législation de l’Etat de résidence  Les autorités et les représentations suisses respectent la législation de l’Etat de résidence.Art. 5 Responsabilité individuelle  Toute personne qui prépare et réalise un séjour à l’étranger ou qui exerce une activité à l’étranger engage sa propre responsabilité.Art. 6 Recommandations  Le DFAE peut publier des informations et des recommandations, notamment des conseils aux voyageurs.Art. 7 Guichet unique  1 Le DFAE est l’interlocuteur des personnes et des institutions suisses à l’étranger.2 En règle générale, il fournit les prestations consulaires en s’appuyant sur son réseau de représentations.3 Le DFAE coordonne le traitement des demandes avec les services administratifs compétents de la Confédération et des cantons auxquels sont confiées des tâches au titre de la présente loi.Art. 8 Stratégie de politique extérieure  Le Conseil fédéral tient compte dans sa stratégie de politique extérieure des intérêts des personnes et des institutions suisses à l’étranger.Titre 2 Suisses de l’étranger  Chapitre 1 Mise en réseau et information  Art. 9 Mise en réseau  1 Les représentations entretiennent des contacts avec la communauté des Suisses de l’étranger et mettent à profit son réseau de relations.2 La Confédération entretient des contacts avec des institutions qui favorisent les relations des Suisses de l’étranger entre eux et avec la Suisse et qui contribuent à améliorer l’assistance et la mise en réseau des Suisses de l’étranger, notamment avec l’Organisation des Suisses de l’étranger.3 Elle favorise les échanges des jeunes Suisses de l’étranger entre eux et avec la Suisse.Art. 10 Information  1 La Confédération informe les Suisses de l’étranger sous forme électronique ou imprimée sur leurs droits et leurs obligations ainsi que sur des questions ayant trait à la présente loi.2 Le DFAE peut notamment mettre à la disposition des Suisses de l’étranger un recueil numérisé de bases légales les concernant et les familiariser avec les institutions et la vie politique suisses.Chapitre 2 Registre des Suisses de l’étranger  Art. 11 Inscription au registre des Suisses de l’étranger  1 Toute personne qui possède la nationalité suisse sans être domiciliée en Suisse doit s’annoncer à la représentation suisse compétente afin d’être inscrite au registre des Suisses de l’étranger.2 L’inscription audit registre conditionne l’exercice des droits et des obligations des Suisses de l’étranger et l’accès aux prestations fournies par les autorités suisses conformément au présent titre. Font exception les cas dans lesquels une aide sociale d’urgence s’impose.Art. 12 Annonce  1 Une personne est inscrite au registre des Suisses de l’étranger lorsqu’elle s’annonce auprès de la représentation compétente.2 Est compétente la représentation du lieu de domicile de la personne concernée. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions.3 Lorsqu’une personne inscrite au registre des Suisses de l’étranger en tant que mineure atteint l’âge de la majorité selon le droit suisse, la représentation compétente l’invite à confirmer son inscription au registre.4 Les communes suisses notifient au DFAE toutes les annonces de ressortissants suisses partant à l’étranger.Art. 13 Communication de modifications  1 Toute personne inscrite au registre des Suisses de l’étranger est tenue de communiquer à la représentation compétente toute modification ou complément à apporter aux données la concernant.2 Si une autre représentation devient compétente par suite d’un changement de domicile à l’étranger ou pour d’autres raisons, l’annonce initiale est valable pour la représentation nouvellement compétente.3 Les communes suisses notifient au DFAE toutes les annonces de ressortissants suisses rentrant en Suisse.Art. 14 Radiation du registre et destruction des données  1 Une personne est radiée du registre des Suisses de l’étranger si elle:a.a élu domicile en Suisse;b.ne possède plus la nationalité suisse;c.était inscrite au registre des Suisses de l’étranger en tant que mineure et que, malgré la mise en demeure, elle n’a pas confirmé l’inscription dans un délai de 90 jours après avoir atteint l’âge de la majorité conformément au droit suisse;d.est décédée;e.n’est pas ou plus joignable à l’adresse indiquée; f.a été déclarée disparue.2 La destruction des données est réglée dans les dispositions d’exécution.Chapitre 3 Droits politiques  Art. 15 Droit applicable  1 Sauf dispositions contraires de la présente loi ou de ses dispositions d’exécution, la législation relative aux droits politiques des Suisses s’applique aux Suisses de l’étranger.2 Le droit cantonal est réservé en ce qui concerne les droits politiques en matière cantonale et communale.Art. 16 Etendue  1 Les Suisses de l’étranger qui ont 18 ans révolus peuvent prendre part aux votations et élections fédérales ainsi que signer des initiatives populaires et des demandes de référendum.2 L’éligibilité est déterminée selon l’art. 143 Cst.Art. 17 Exclusion du droit de vote  Les interdits exclus du droit de vote au sens de l’art. 136, al. 1, Cst. sont les Suisses de l’étranger qui:a.selon le droit suisse, sont protégés, en raison d’une incapacité durable de discernement, par une curatelle de portée générale ou par un mandat pour cause d’inaptitude;b.selon le droit étranger, font l’objet, en raison d’une incapacité durable de discernement, d’une mesure de protection de l’adulte qui les prive de l’exercice des droits civils, pour autant qu’une pareille mesure de protection de l’adulte puisse également être prononcée en vertu du droit suisse.Art. 18 Exercice du droit de vote  1 Les Suisses de l’étranger exercent leur droit de vote dans leur dernière commune de domicile.2 Les Suisses de l’étranger qui n’ont pas de commune de domicile exercent leur droit de vote dans leur commune d’origine.5 S’ils ont plusieurs communes d’origine, ils l’exercent dans la commune d’origine qu’ils ont choisie au moment de l’annonce visée à l’art. 12.3 Les Suisses de l’étranger exercent leurs droits politiques en personne, par correspondance, ou encore par voie électronique, pour autant que les conditions nécessaires soient remplies. 4 Le Conseil fédéral favorise, en accord avec les cantons et les communes intéressés, la mise en pratique de l’expérimentation du vote électronique pour les Suisses de l’étranger, conformément à l’art. 8a de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques6. 5 Rectifiée par la CdR de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10).6 RS 161.1Art. 19 Inscription au registre des électeurs et radiation  1 Les Suisses de l’étranger qui entendent exercer leurs droits politiques en font la demande par l’intermédiaire de la représentation compétente auprès de la commune dans laquelle ils exercent leur droit de vote (commune de vote). La commune de vote les inscrit au registre des électeurs.2 Les Suisses de l’étranger qui souhaitent renoncer à exercer leurs droits politiques le signalent à leur commune de vote par l’intermédiaire de la représentation compétente.3 Si les conditions requises pour l’exercice des droits politiques ne sont plus remplies, si un Suisse de l’étranger renonce à exercer ses droits politiques ou si le matériel de vote est renvoyé à l’expéditeur trois fois de suite parce qu’il n’a pu être délivré à son destinataire, la commune de vote radie la personne concernée du registre des électeurs.4 La commune de vote et le DFAE s’informent réciproquement des modifications et des radiations de données relatives au droit de vote effectuées dans le registre des électeurs ou dans le registre des Suisses de l’étranger.Art. 20 Tenue du registre des électeurs des Suisses de l’étranger  1 Chaque canton tient le registre des électeurs des Suisses de l’étranger de manière centralisée au sein de l’administration cantonale ou au sein de l’administration communale du chef-lieu.2 Le canton peut tenir le registre des électeurs des Suisses de l’étranger de manière décentralisée si les données:a.sont harmonisées et informatisées dans tout le canton; ou b.sont régulièrement consolidées électroniquement dans un lieu central.Art. 21 Mesures d’appoint  La Confédération peut, dans les limites des crédits alloués, prendre d’autres mesures pour faciliter l’exercice des droits politiques des Suisses de l’étranger.Chapitre 4 Aide sociale  Section 1 Principe et mesures préventives  Art. 22 Principe  La Confédération accorde l’aide sociale aux Suisses de l’étranger indigents dans les conditions prévues au présent chapitre.Art. 23 Mesures préventives  La Confédération peut, dans des cas particuliers, prendre ou soutenir des mesures destinées à protéger les Suisses de l’étranger qui risquent de tomber dans l’indigence.Section 2 Conditions d’octroi de l’aide sociale  Art. 24 Subsidiarité  L’aide sociale n’est allouée aux Suisses de l’étranger que s’ils ne peuvent subvenir dans une mesure suffisante à leur entretien, que ce soit par leurs propres moyens ou par une aide de source privée ou de l’Etat de résidence.Art. 25 Pluralité de nationalités  Les Suisses de l’étranger qui possèdent plusieurs nationalités ne bénéficient en règle générale d’aucune aide sociale si la nationalité étrangère est prépondérante.Art. 26 Motifs d’exclusion  L’aide sociale peut être refusée ou supprimée si le requérant:a.a gravement lésé les intérêts publics suisses;b.obtient ou tente d’obtenir des prestations d’aide sociale en faisant sciemment des déclarations inexactes ou incomplètes;c.refuse de renseigner les organes de l’aide sociale sur sa situation personnelle ou de les autoriser à se procurer des informations;d.ne remplit pas les conditions ou obligations qui lui sont imposées ou n’annonce pas des modifications essentielles de sa situation;e.ne fait manifestement pas les efforts pouvant être exigés de lui pour améliorer sa situation;f.utilise abusivement les prestations d’aide sociale.Section 3 Prestations d’aide sociale  Art. 27 Nature et étendue des prestations  1 La nature et l’étendue de l’aide sociale se déterminent selon les conditions particulières de l’Etat de résidence, compte tenu des besoins vitaux d’un ressortissant suisse habitant cet Etat.2 La Confédération peut, dans le respect du principe fixé à l’al. 1, allouer une aide supplémentaire aux Suisses de l’étranger qui reçoivent des prestations d’aide sociale de leur Etat de résidence.Art. 28 Conditions et obligations  Les prestations d’aide sociale peuvent être liées à des conditions et obligations.Art. 29 Cession et mise en gage  1 Les prestations d’aide sociale de la Confédération qui ont été garanties ne peuvent être ni cédées ni mises en gage.2 Toute cession ou mise en gage de prestations d’aide sociale de la Confédération est nulle.Art. 30 Retour en Suisse  1 La personne indigente peut être invitée à rentrer en Suisse si cette mesure est dans son intérêt ou dans celui de sa famille. En pareil cas, la Confédération n’alloue pas ou plus de prestations d’aide sociale à l’étranger.2 Si la personne concernée rentre en Suisse, la Confédération prend en charge les frais de rapatriement. La Confédération peut également assumer les frais de rapatriement si une personne indigente décide d’elle-même de rentrer en Suisse.Art. 31 Frais de sépulture  La Confédération peut assumer les frais résultant d’une sépulture décente des Suisses de l’étranger sans ressources décédés à l’étranger, dans la mesure où leur famille ou l’Etat de résidence n’y pourvoient pas.Section 4 Procédure  Art. 32 Demande  1 Les Suisses de l’étranger qui entendent solliciter l’aide sociale de la Confédération déposent leur demande auprès de la représentation compétente.2 La représentation examine et complète la demande et la transmet, avec un rapport et une proposition, à la Direction consulaire (DC) du DFAE.Art. 33 Décision  1 La DC statue sur les demandes et délivre une garantie pour l’aide sociale qu’il alloue.2 Dans les cas urgents, la représentation alloue l’aide immédiate indispensable; elle en informe la DC.3 La DC peut autoriser une représentation à allouer de son propre chef une aide sociale supplémentaire.Art. 34 Collaboration avec des sociétés d’entraide  Les représentations peuvent recourir à la collaboration de sociétés suisses d’entraide à l’étranger.Section 5 Remboursement  Art. 35 Obligation de rembourser  1 La personne bénéficiaire de l’aide sociale doit rembourser les prestations d’aide sociale lorsqu’elle n’en a plus besoin et que son entretien et celui de sa famille sont assurés de manière appropriée.2 Les prestations d’aide sociale qu’une personne a reçues avant sa majorité ou, par la suite, en vue de sa formation, ne doivent pas être remboursées.3 La personne qui a obtenu, pour elle-même ou pour autrui, des prestations d’aide sociale en faisant sciemment des déclarations inexactes ou incomplètes est tenue de les rembourser dans tous les cas.4 Les héritiers sont tenus de rembourser les prestations d’aide sociale dont a bénéficié le défunt, dans la mesure où ils tirent profit de la succession.5 La DC statue sur le remboursement des prestations. Elle peut renoncer entièrement ou partiellement à exiger le remboursement si les circonstances le justifient.Art. 36 Délai de l’obligation de rembourser et créances sans intérêt  1 Le remboursement d’une prestation d’aide sociale peut être exigé pendant dix ans au plus à compter du versement de la dernière prestation, à moins que la créance n’ait été établie contractuellement ou par décision de la DC.2 Les créances découlant de l’obligation de rembourser les prestations ne portent pas intérêt.Section 6 Répartition des frais  Art. 37 1 La Confédération assume les frais résultant des prestations d’aide sociale allouées en vertu du présent chapitre.2 La collectivité compétente du canton d’origine assume les frais que la Suisse doit rembourser à un autre Etat en vertu d’une convention d’aide sociale.Chapitre 5 Soutien aux institutions en faveur des Suisses de l’étranger Art. 38 1 La Confédération peut soutenir des institutions qui favorisent les liens qui unissent les Suisses de l’étranger entre eux et à la Suisse ou qui allouent de l’aide aux Suisses de l’étranger.2 Elle peut accorder des aides financières notamment à l’Organisation des Suisses de l’étranger pour sauvegarder les intérêts et assurer l’information des Suisses de l’étranger. 3 Le DFAE peut conclure des conventions de prestations avec les institutions visées à l’al. 1; leurs droits et leurs obligations ainsi que l’aide financière apportée par la Confédération y sont fixés.Titre 3 Protection consulaire et autres prestations consulaires en faveur de personnes à l’étranger Chapitre 1 Protection consulaire  Section 1 Conditions  Art. 39 Personnes physiques  1 La protection consulaire peut être accordée aux personnes physiques suivantes:a.les Suisses de l’étranger et ressortissants suisses séjournant à l’étranger;b.les personnes pour lesquelles la Suisse assume des fonctions de protection.2 La protection consulaire peut également être accordée aux ressortissants suisses possédant plusieurs nationalités, à moins qu’un autre Etat ne leur fournisse déjà une aide.3 Si une personne physique possède, outre la nationalité suisse, la nationalité de l’Etat de résidence, elle peut bénéficier de la protection consulaire suisse, à moins que l’Etat de résidence ne s’y oppose.Art. 40 Personnes morales  1 La protection consulaire peut être accordée aux personnes morales qui:a.sont soumises au droit suisse et sont organisées conformément à ses dispositions; et b.ont installé le centre de leur administration effective en Suisse.2 La protection consulaire peut également être accordée, à titre subsidiaire, aux personnes morales établies à l’étranger si celles-ci sont contrôlées par un ressortissant suisse ou par une personne morale au sens de l’al. 1 et si l’Etat de résidence ne s’y oppose pas.3 Il y a contrôle au sens de l’al. 2 si la personne qui l’exerce remplit l’une des conditions suivantes:a.elle dispose directement de la majorité des voix au sein de l’organe suprême;b.elle dispose directement du droit de désigner ou de révoquer la majorité des membres de l’organe supérieur de direction ou d’administration; ouc.elle peut exercer une influence dominante en vertu des statuts, de l’acte de fondation, d’un contrat ou d’instruments analogues.Art. 41 Protection d’intérêts étrangers  1 La Confédération peut assumer la protection des intérêts de personnes physiques et morales d’un Etat étranger. Le Conseil fédéral décide.2 La protection de ces intérêts ne peut aller au-delà de ce qui est prévu pour les personnes suisses.Section 2 Subsidiarité, limitation et responsabilité de la Confédération Art. 42 Subsidiarité  La Confédération peut soutenir des personnes physiques et morales à l’étranger qui ne sont pas en mesure ou qui ne peuvent raisonnablement pas être tenues d’assumer seules, ou avec l’aide de tiers, la défense de leurs intérêts.Art. 43 Limitation de la protection consulaire  1 Il n’existe aucun droit à la protection consulaire. 2 La Confédération peut refuser ou limiter une prestation d’aide notamment dans les cas où:a.il y a lieu de craindre qu’elle ne soit préjudiciable aux intérêts extérieurs de la Confédération;b.d’autres personnes sont mises en danger du fait de la prestation d’aide;c.la personne qui prétend à une prestation d’aide n’a pas observé les recommandations de la Confédération ou a fait preuve de négligence d’une autre manière;d.la personne qui prétend à une prestation d’aide a fait par le passé un usage abusif des prestations d’aide.3 Sont réservés les cas où la vie ou l’intégrité physique de la personne concernée sont menacées.Art. 44 Responsabilité de la Confédération  1 La responsabilité de la Confédération est réglée par la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité7, sous réserve de l’al. 2.2 La responsabilité de la Confédération n’est pas engagée:a.pour les recommandations publiées et les prestations d’aide fournies;b.lorsque la personne concernée n’a pas observé les recommandations de la Confédération ou a fait preuve de négligence d’une autre manière.7 RS 170.32Section 3 Prestations d’aide  Art. 45 Assistance générale à l’étranger  1 L’assistance générale comprend notamment les prestations d’aide en cas de maladie et d’accident ou lorsqu’une personne est victime d’un crime grave. 2 La Confédération peut, dans des cas particuliers, participer à des opérations de recherche et de sauvetage. 3 Dans le cadre de son assistance, la Confédération informe les proches en cas de décès d’un ressortissant suisse domicilié en Suisse communiqué par les autorités de l’Etat de résidence.4 Lors de procédures judiciaires à l’étranger, les représentations peuvent recommander, sans garantie, un conseil juridique sur place.5 Les représentations peuvent intervenir auprès des autorités locales et centrales de l’Etat de résidence par les canaux consulaires et diplomatiques.Art. 46 Privation de liberté  1 Si une représentation apprend qu’une personne a été privée de liberté à l’étranger, elle se renseigne auprès des autorités de l’Etat de résidence sur les motifs de cette mesure.2 La représentation s’efforce notamment:a.de se mettre en contact avec la personne concernée ou de lui rendre visite, si cela est opportun ou si la personne concernée le demande;b.d’assurer que le droit à la dignité des conditions de détention, les garanties de procédure et les droits de la défense de la personne concernée soient respectés.Art. 47 Prêt d’urgence  La Confédération peut accorder des prêts sans intérêts, moyennant engagement de remboursement, à des personnes physiques en difficulté séjournant temporairement à l’étranger pour:a.financer le voyage de retour;b.assurer une aide transitoire;c.couvrir les frais d’hospitalisation et de consultation médicale.Art. 48 Situations de crise  1 Chaque représentation dispose d’un dispositif de crise, en vue notamment de faire face aux conflits armés, aux attentats terroristes, aux troubles politiques, aux accidents de transport et aux catastrophes naturelles.2 En cas de situation de crise, le DFAE et les représentations informent les personnes physiques et leurs proches et leur porte assistance dans la mesure du possible.3 Les recommandations du DFAE en matière de sécurité doivent être observées. En cas de crise persistante, le DFAE peut recommander le départ de la région de crise. Les personnes concernées prennent librement la décision de quitter une région de crise et le font à leurs propres risques et à leurs propres frais. 4 La Confédération peut s’associer à des opérations de recherche et de sauvetage menées par l’Etat de résidence ou par d’autres Etats.5 Elle peut, dans certaines situations de crise, notamment en cas de conflit armé et de troubles politiques, délivrer des lettres de protection à des personnes physiques et morales pour leur sécurité personnelle ou celle de leurs biens.6 En cas de guerre ou de troubles graves, elle peut accorder un soutien financier limité dans le temps à des personnes physiques qui, sans faute de leur part, ont perdu leurs moyens de subsistance à l’étranger.Art. 49 Enlèvements et prises d’otages  1 La Confédération peut apporter une assistance aux personnes physiques victimes d’un enlèvement ou d’une prise d’otages à l’étranger.2 Si une représentation apprend qu’un enlèvement ou une prise d’otages a eu lieu, elle s’efforce de trouver des soutiens sur place. Elle invite en particulier les autorités compétentes de l’Etat de résidence à prendre les mesures nécessaires.Chapitre 2 Autres prestations consulaires   Section 1 Prestations consulaires du DFAE  Art. 50 Prestations administratives  1 Le DFAE fournit des prestations consulaires de nature administrative, qui ne sont pas réglées par d’autres lois ou fournies par d’autres services, telles que les légalisations, les attestations et les certificats établis par une représentation, les dépôts effectués dans une représentation ou les actes transmis aux autorités suisses par l’intermédiaire d’une représentation.2 Le Conseil fédéral fixe ces prestations par voie d’ordonnance.Art. 51 Conseils en matière d’émigration et d’immigration  1 Le DFAE assure un service d’information et de conseil en particulier au sens de l’art. 25, al. 1, de la loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l’emploi et la location de services8.2 Le service d’information et de conseil renseigne les émigrés suisses rentrant au pays sur les prescriptions d’entrée et les conditions d’existence.8 RS 823.11Art. 52 Navigation maritime  Les représentations fournissent des prestations consulaires ayant trait à la navigation maritime, conformément aux art. 43, 56, 57, 59, 65, 82, 119 et 120 de la loi fédérale du 23 septembre 1953 sur la navigation maritime sous pavillon suisse9.9 RS 747.30Section 2 Prestations consulaires relevant de la compétence d’autres départements Art. 53 Etat civil  1 Le DFAE assure la coordination entre les représentations et les services compétents en matière d’état civil à l’Office fédéral de la justice (OFJ).2 Les représentations exécutent des tâches relatives à l’état civil suisse à l’étranger. A cette fin, elles coopèrent avec l’OFJ et apportent les modifications nécessaires au registre des Suisses de l’étranger.Art. 54 Nationalité  1 Le DFAE soutient le Secrétariat d’Etat aux migrations10 pour les questions de nationalité.2 Les représentations apportent en particulier leur concours aux investigations qui doivent être menées à l’étranger au titre des art. 7, 21, al. 2 et 4, 26 et 27 de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse11.1210 La désignation de l’unité administrative a été adaptée avec effet au 1er janv. 2015 en application de l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles  (RS 170.512.1). 11 RS 141.012 Voir art. 68 ci-après.Art. 55 Documents d’identité  Le DFAE soutient l’Office fédéral de la police pour l’établissement, le retrait et la perte de documents d’identité à l’étranger selon les art. 4 à 6, 7 et 8 de la loi du 22 juin 2001 sur les documents d’identité13.13 RS 143.1Art. 56 Communications en matière militaire  1 Le service militaire pour les Suisses de l’étranger et les Suisses possédant plusieurs nationalités est régi par les art. 4, 5 et 27, al. 2, de la loi du 3 février 1995 sur l’armée14.2 Les représentations en matière militaire fournissent notamment les prestations consulaires suivantes:a.transmission de demandes de congé pour l’étranger de ressortissants suisses ayant omis de faire la demande lors de leur départ de Suisse;b.établissement de la fiche militaire pour les ressortissants suisses annoncés auprès d’une représentation et atteignant l’âge de la majorité;c.fourniture de renseignements aux Suisses de l’étranger qui souhaitent passer le recrutement et accomplir leur école de recrues et leur service d’instruction en Suisse à titre volontaire;d.fourniture de renseignements à des ressortissants suisses possédant plusieurs nationalités sur le service militaire et sur la reconnaissance du service militaire dans le cadre d’un accord bilatéral.14 RS 510.10Art. 57 Assurance-vieillesse, survivants et invalidité  Le DFAE soutient la Caisse suisse de compensation et l’office AI pour les assurés à l’étranger dans la mise en œuvre de l’assurance facultative à l’étranger selon:a.l’art. 2 (Assurance facultative) de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants15;b.l’art. 1b (Les personnes assurées) de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité16.15 RS 831.1016 RS 831.20Titre 4 Financement, émoluments et remboursement des frais occasionnés Art. 58 Financement  L’Assemblée fédérale approuve par voie d’arrêté simple un plafond de dépenses pluriannuel destiné à financer les mesures visées:a.à l’art. 21 (mesures d’appoint);b.à l’art. 37, al. 1 (aide sociale);c.à l’art. 38 (soutien aux institutions en faveur des Suisses de l’étranger);d.à l’art. 47 (prêt d’urgence).Art. 59 Emoluments  Le Conseil fédéral édicte, conformément à l’art. 46a, al. 2 à 4, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration17, des dispositions prévoyant la perception d’émoluments appropriés pour les décisions, les prestations et autres actes officiels au sens de la présente loi.17 RS 172.010Art. 60 Remboursement des frais occasionnés  1 La personne qui est à l’origine d’une prestation consulaire doit rembourser les frais occasionnés à la Confédération.2 Elle doit aussi rembourser les frais occasionnés lorsque la Confédération a fourni la prestation sans requête de sa part mais selon sa volonté présumée et dans son intérêt.3 Le Conseil fédéral fixe les modalités et les exceptions.Art. 61 Renonciation aux émoluments ou au remboursement des frais occasionnés  Des émoluments ou un remboursement peuvent faire l’objet d’un sursis de paiement ou être remis partiellement ou en totalité si la personne assujettie est indigente ou pour d’autres motifs importants. En cas de remise partielle ou totale d’émoluments ou de remboursement, il convient de considérer si la personne concernée a fait preuve de négligence.Titre 5 Dispositions finales  Art. 62 Voies de recours  Les voies de droit sont régies par les dispositions générales de la procédure fédérale.Art. 63 Exécution  1 Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution de la présente loi.2 Il édicte les dispositions d’exécution.3 Pour être valables, les dispositions cantonales d’exécution doivent être approuvées par la Confédération. Art. 64 Coopération et délégation de compétences  1 Les services fédéraux, cantonaux et communaux coopèrent gratuitement. Le DFAE peut conclure des conventions de prestations avec des services cantonaux pour des prestations extraordinaires.2 Dans les limites de leurs compétences respectives, les services de la Confédération et les représentations peuvent coopérer avec des autorités étrangères.3 Le Conseil fédéral peut conclure des traités internationaux portant sur des prestations dans le domaine consulaire.4 Le Conseil fédéral peut déléguer à des entités juridiques privées actives sur un certain territoire l’établissement de visas ou l’exécution d’autres prestations consulaires spécifiques lorsque la Suisse n’a pas de représentation diplomatique compétente pour ce territoire. Il peut conclure à cet effet des conventions de prestations.Art. 65 Statistique  Le Conseil fédéral peut ordonner les relevés statistiques que requiert la présente loi et confier l’exploitation des données recueillies à l’Office fédéral de la statistique ou au DFAE conformément à l’art. 4 de la loi fédérale du 24 mars 2000 sur le traitement des données personnelles au Département fédéral des affaires étrangères18, à la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale19 et à l’art. 15, al. 1, de la loi du 23 juin 2006 sur l’harmonisation de registres20.18 RS 235.219 RS 431.0120 RS 431.02Art. 66 Abrogation et modification d’autres actes  L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées en annexe.Art. 67 Disposition transitoire  Les prestations allouées par la Confédération en vertu de l’ancien droit seront encore versées après l’entrée en vigueur de la présente loi.Art. 68 Coordination avec la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse  Quel que soit l’ordre dans lequel la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse21 et la présente loi entrent en vigueur, à l’entrée en vigueur de la seconde de ces lois ou à leur entrée en vigueur simultanée, l’art. 54, al. 2, de la présente loi a la teneur suivante:…2221 RS 141.0. En vigueur depuis le 1er janv. 201822 Texte inséré ci-devantArt. 69 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est sujette au référendum.2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur: 1er novembre 20152323 ACF du 7 oct. 2015.Annexe (art. 66)Abrogation et modification d’autres actes ISont abrogés:a.la loi fédérale du 19 décembre 1975 sur les droits politiques des Suisses de l’étranger24;b.la loi fédérale du 21 mars 1973 sur l’aide sociale et les prêts alloués aux ressortissants suisses à l’étranger25;c.l’arrêté fédéral du 22 juin 1962 concernant l’octroi d’une garantie à la société coopérative «Fonds de solidarité des Suisses de l’étranger»26.IILa modification du 17 juin 201127 de la loi fédérale du 19 décembre 1975 sur les droits politiques des Suisses de l’étranger28 (Simplification du renouvellement de l’inscription au registre des électeurs) est devenue sans objet.IIILes actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:…2924 [RO 1976 1805, 1991 2388, 2002 3193, 2007 4637 ch. I 2, 2009 5685 ch. I 1, 2011 725 annexe ch. 4]25 [RO 1973 1976, 1995 1126 ch. II 7, 2000 1915 annexe ch. 2, 2008 3437 ch. II 48,  2009 5685 ch. I 2, 2014 3789 ch. I 5]26 [RO 1962 1227]27 FF 2011 448728 RO 1976 180529 Les mod. peuvent être consultées au RO 2015 3857.


text: 196.127.67 Ordonnancede blocage de valeurs patrimoniales dans le contexte de l’Ukraine(O-Ukraine)du 25 mai 2016 (Etat le 3  janvier 2022)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 3, et 30 de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d’origine illicite (LVP)1,arrête:1 RS 196.1Art. 1 Blocage en vue de l’entraide judiciaire  Les valeurs patrimoniales des personnes politiquement exposées à l’étranger et de leurs proches cités dans l’annexe sont bloquées.Art. 2 Modalités d’exécution  Si la mise en œuvre du blocage nécessite des mesures telles qu’une mention correspondante au registre foncier ou la saisie ou la mise en sécurité de biens de luxe, le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) peut requérir les autorités compétentes de prendre ces mesures.Art. 3 Entraide entre autorités suisses  1 Les autorités en charge des procédures d’entraide judiciaire en matière pénale informent spontanément le DFAE du dépôt d’une demande d’entraide, ainsi que des décisions rendues sur des mesures provisoires, sur l’entrée en matière et sur la clôture en lien avec des valeurs patrimoniales bloquées de personnes politiquement exposées à l’étranger ou de proches cités dans l’annexe.2 Le Ministère public de la Confédération ou le Ministère public cantonal compétent informent spontanément le DFAE de l’ouverture d’une instruction, du prononcé et de la levée d’un séquestre de valeurs patrimoniales, d’un classement ainsi que d’une mise en accusation en lien avec des enquêtes pénales visant des personnes politiquement exposées à l’étranger ou des proches cités dans l’annexe.3 Le Département fédéral des finances informe spontanément le DFAE de l’ouverture d’une procédure, de son classement, du prononcé de sanctions ainsi que d’un renvoi pour jugement en vertu des art. 25 à 29 LVP.Art. 4 Entrée en vigueur et durée de validité  1 La présente ordonnance de blocage entre en vigueur le 1er juillet 2016 et a effet jusqu’au 27 février 2017.2 La durée de validité de la présente ordonnance est prolongée jusqu’au 27 février 2018.23 La durée de validité de la présente ordonnance est prolongée jusqu’au 27 février 2019.34 La durée de validité de la présente ordonnance est prolongée jusqu’au 27 février 2020.45 La durée de validité de la présente ordonnance est prolongée jusqu’au 27 février 2021.56 La durée de validité de la présente ordonnance est prolongée jusqu’au 27 février 2022.62 Introduit par le ch. I de l’O du 9 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 4823).3 Introduit par le ch. I de l’O du 20 déc. 2017, en vigueur depuis le 28 fév. 2018  (RO 2018 563).4 Introduit par le ch. I de l’O du 19 déc. 2018, en vigueur depuis le 28 fév. 2019  (RO 2019 13).5 Introduit par le ch. I de l’O du 13 déc. 2019, en vigueur depuis le 28 fév. 2020  (RO 2020 3).6 Introduit par le ch. I de l’O du 11 déc. 2020, en vigueur depuis le 28 fév. 2021  (RO 2021 19).Annexe7 7 Mise à jour par le ch. I de l’O du DFAE du 27 juil. 2016 (RO 2016 2929), l’erratum du 22 nov. 2016 (RO 2016 4141), le ch. I des O du DFAE du 21 déc. 2017 (RO 2017 603), du 16 janv. 2018 (RO 2018 565), du 12 fév. 2019 (RO 2019 623), du 20 sept. 2019  (RO 2019 2955), du 3 mars 2020 (RO 2020 709) et du 27 nov. 2020 (RO 2020 5909) et du 8 déc. 2021, en vigueur depuis le 3 janv. 2022 (RO 2021 854).(art. 1)Personnes politiquement exposées à l’étranger et proches dont les valeurs patrimoniales font l’objet d’un blocage en vertu de l’art. 1 Mykola (Nikolai) Yanovych AZAROV (né Nikolai Yanovich Pakhlo), né le 17 décembre 1947, Premier Ministre jusqu’en janvier 2014Yuriy IVANYUSHCHENKO, né le 21 février 1959, parlementaire, proche de Viktor YanukovychOleksander Viktorovych KLYMENKO, né le 16 novembre 1980, ancien Ministre des recettes et des impôtsOleksandr (Aleksandr) Viktorovych YANUKOVYCH, né le 10 juillet 1973, fils de l’ancien Président, homme d’affairesViktor Fedorovych YANUKOVYCH, né le 9 juillet 1950, ancien PrésidentOleksandr (Aleksandr) Serhiyovych YEFREMOV, né le 22 août 1954, Chef du groupe politique du parti des régions Vitaliy Yuriyovych ZAKHARCHENKO, né le 20 janvier 1963, ancien Ministre de l’intérieurOleksii Mykolayovych AZAROV, fils de l’ancien premier ministre AzarovSerhiy Vitaliyovych KURCHENKO, né le 21 septembre 1985, homme d’affairesViktor Ivanovych RATUSHINIAK, né le 16 octobre 1959, ancien vice-ministre de l’intérieur


text: 198.1 Loi fédéralesur la mise en œuvre du protocole au traité sur l’Antarctique, relatif à la protection de l’environnementdu 16 décembre 2016 (Etat le 1er juin 2017)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu l’art. 74, al. 1, de la Constitution1,vu le Protocole du 4 octobre 1991 au Traité sur l’Antarctique du 1er décembre 19592, relatif à la protection de l’environnement3 (protocole), et ses annexes I à V,vu le message du Conseil fédéral du 4 mars 20164, arrête:1 RS 1012 RS 0.1213 RS 0.121.14 FF 2016 1983Art. 1 Champ d’application  La présente loi s’applique aux activités menées dans la zone de l’Antarctique définie à l’art. VI du Traité sur l’Antarctique du 1er décembre 1959 (Antarctique), notamment aux expéditions, voyages, courses et vols de ravitaillement ainsi qu’à la construction, à la transformation, au démontage et à l’exploitation de stations scientifiques et d’autres installations.Art. 2 Évaluation d’impact sur l’environnement  Quiconque a l’intention de mener une activité en Antarctique doit s’assurer au préalable de la réalisation de l’évaluation d’impact sur l’environnement prévue par l’art. 8 du protocole et en assumer les coûts.Art. 3 Plans et mesures d’urgence  1 En cas de situation critique pour l’environnement, quiconque réalise une activité en Antarctique doit prendre les mesures prévues à l’art. 15, par. 1, let. a, du protocole et en assumer les coûts.2 Pour les activités gouvernementales, les plans d’urgence prévus à l’art. 15, par. 1, let. b, du protocole sont établis par le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE).3 Pour les activités non gouvernementales, les plans d’urgence sont établis par la partie qui réalise ces activités.Art. 4 Permis relatif à la conduite d’activités en Antarctique  1 La conduite d’activités en Antarctique requiert un permis du DFAE si les activités en question sont soumises à une évaluation d’impact sur l’environnement, en vertu de l’art. 8 du protocole, et si elles sont: a.effectuées par des ressortissants suisses;b.effectuées par des personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public, ayant leur domicile ou leur siège en Suisse;c.organisées en Suisse, ou d.dirigées depuis la Suisse.2 La demande de permis doit être soumise au moins cinq mois avant le début de l’activité envisagée.3 Le permis est délivré si les conditions suivantes sont réunies:a.les activités envisagées ont tout au plus un impact mineur ou transitoire sur l’environnement;b.l’évaluation d’impact sur l’environnement prévue à l’art. 8 du protocole a été réalisée et le rapport correspondant soumis;c.le rapport permet de conclure que les dispositions du protocole peuvent être respectées lors de la réalisation des activités envisagées;d.les plans d’urgence prévus à l’art. 15, par. 1, let. b, du protocole ont été soumis.4 Lorsque l’évaluation préliminaire de l’impact sur l’environnement (art. 2 de l’annexe I du protocole) conclut à la vraisemblance d’un impact plus que mineur ou transitoire, le DFAE statue en tenant compte de l’avis exprimé sur l’évaluation globale d’impact sur l’environnement par le comité compétent de la Réunion consultative du Traité sur l’Antarctique.Art. 5 Autorité compétente au sens des annexes II et V  Le DFAE délivre un permis pour les activités suivantes: a.accès à une zone spécialement protégée de l’Antarctique et conduite d’activités à l’intérieur de cette zone (art. 7 de l’annexe V du protocole);b.interférence nuisible sur la faune ou la flore indigènes ou prise de spécimens (art. 3 de l’annexe II du protocole);c.introduction d’espèces non indigènes, de parasites ou de maladies (art. 4, par. 1, de l’annexe II du protocole).Art. 6 Dispositions pénales  1 Est punie d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:a.mène sans permis une activité pour laquelle une évaluation d’impact sur l’environnement est obligatoire; b.interfère de manière nuisible et sans permis avec la faune ou la flore en Antarctique ou prélève des spécimens sans permis (art. 3 de l’annexe II du protocole); c.introduit, sans permis, des espèces non indigènes, des parasites ou des maladies en Antarctique (art. 4 de l’annexe II du protocole);d.viole les dispositions des art. 2 à 7 de l’annexe III du protocole relatives à la gestion des déchets;e.rejette dans la mer des hydrocarbures ou des mélange d’hydrocarbures, sous réserve des cas autorisés par l’annexe I de la Convention internationale du 2 novembre 1973 pour la prévention de la pollution par les navires dans la version du Protocole du 17 février 19785 relatif à cette convention (MARPOL 73/78; art. 3, par. 1, de l’annexe IV du protocole);f.rejette dans la mer des substances liquides nocives selon l’annexe II de MARPOL 73/78 ou toute autre substance chimique ou autre substance nuisible pour l’environnement marin (art. 4 de l’annexe IV du protocole);g.évacue des objets dans la mer en violation de l’art. 5, par. 1 et 2, de l’annexe IV du protocole;h.évacue dans la mer des déchets alimentaires d’un diamètre de plus de 25 millimètres à moins de 12 milles marins de la terre ou de la plate-forme glaciaire la plus proche (art. 5, par. 3, de l’annexe IV du protocole);i.rejette dans la mer des eaux usées non traitées à moins de 12 milles marins de la terre ou des plates-formes glaciaires en violation de l’art. 6 de l’annexe IV du protocole;j.pénètre sans permis dans une zone spécialement protégée de l’Antarctique (art. 3, par. 4, de l’annexe V du protocole); k.détériore, enlève ou détruit un site ou un monument historique (art. 8, par. 4, de l’annexe V du protocole).2 Si l’auteur de l’infraction agit par négligence, il est puni d’une peine pécuniaire.3 Est également punissable quiconque commet l’infraction à l’étranger, s’il se trouve en Suisse et qu’il n’est pas extradé. L’art. 7, al. 4 et 5, du code pénal6 est applicable.5 RS 0.814.288.26 RS 311.0Art. 7 Juridiction pénale  Les autorités du canton de Bâle-Ville poursuivent et jugent les infractions punissables en vertu de la présente loi. Le produit des peines pécuniaires prononcées en vertu de la présente loi appartient au canton de Bâle-Ville.Art. 8 Dispositions d’exécution  Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions d’exécution de la présente loi et de mise en œuvre du protocole.Date de l’entrée en vigueur: 1er juin 201777 ACF du 10 mai 2017 (RO 2017 2835)


text: 211.231 Loi fédéralesur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe(Loi sur le partenariat, LPart)du 18 juin 2004 (Etat le 1er janvier 2018)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les art. 38, al. 2, 112, al. 1, 113, al. 1, 119, al. 2, 121, al. 1, 122, al. 1, 123, al. 1, 128, al. 1, et 129, al. 1, de la Constitution1,vu le message du Conseil fédéral du 29 novembre 20022,arrête:1 RS 1012 FF 2003 1192Chapitre 1 Dispositions générales  Art. 1 Objet  La présente loi règle la conclusion, les effets et la dissolution du partenariat enregistré entre personnes du même sexe.Art. 2 Principe  1 Deux personnes du même sexe peuvent faire enregistrer officiellement leur partenariat.2 Elles s’engagent à mener une vie de couple et à assumer l’une envers l’autre les droits et les devoirs découlant du partenariat enregistré.3 Leur état civil est: «lié par un partenariat enregistré».Chapitre 2 Enregistrement du partenariat  Section 1 Conditions et empêchements  Art. 3 Conditions  1 Les deux partenaires doivent être âgés de 18 ans et capables de discernement.2 …33 Abrogé par le ch. 8 de l’annexe à la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), avec effet au 1er janv. 2013 (RO 2011 725;  FF 2006 6635).Art. 4 Empêchements  1 Le partenariat enregistré est prohibé entre deux parents en ligne directe ainsi qu’entre frères et sœurs germains, consanguins ou utérins.2 Chacun des partenaires doit établir qu’il n’est pas déjà lié par un partenariat enregistré ni marié.Section 2 Procédure  Art. 5 Demande  1 La demande d’enregistrement est présentée auprès de l’office de l’état civil du domicile de l’un des partenaires.2 Les partenaires comparaissent personnellement. S’ils démontrent que cela ne peut manifestement pas être exigé d’eux, l’exécution de la procédure préliminaire est admise en la forme écrite.3 Les partenaires produisent les documents nécessaires. Ils déclarent personnellement auprès de l’office de l’état civil qu’ils remplissent les conditions de l’enregistrement du partenariat.4 Les partenaires qui ne sont pas citoyens suisses doivent établir la légalité de leur séjour en Suisse au cours de la procédure préliminaire.44 Introduit par le ch. II 2 de la LF du 12 juin 2009 (Empêcher les mariages en cas de séjour irrégulier), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3057; FF 2008 2247 2261).Art. 6 Examen  1 L’office de l’état civil compétent vérifie que les conditions auxquelles est subordonné l’enregistrement sont remplies et qu’il n’existe pas de motif d’empêchement ni aucun élément permettant de conclure que la demande d’enregistrement n’est manifestement pas l’expression de la libre volonté des partenaires.52 L’officier de l’état civil refuse son concours lorsque l’un des partenaires ne veut manifestement pas mener une vie commune, mais éluder les dispositions sur l’admission et le séjour des étrangers.63 Dans les cas visés à l’al. 2, il entend les partenaires et peut demander des renseignements auprès d’autres autorités ou de tiers.74 L’office de l’état civil communique à l’autorité compétente l’identité des partenaires qui n’ont pas établi la légalité de leur séjour en Suisse.85 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 15 juin 2012 concernant les mesures de lutte contre les mariages forcés, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1035; FF 2011 2045).6 Introduit par le ch. II 5 de l’annexe à la LF du 16 déc. 2005 sur les étrangers, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5437; FF 2002 3469).7 Introduit par le ch. II 5 de l’annexe à la LF du 16 déc. 2005 sur les étrangers, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5437; FF 2002 3469).8 Introduit par le ch. II 2 de la LF du 12 juin 2009 (Empêcher les mariages en cas de séjour irrégulier), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3057; FF 2008 2247 2261).Art. 7 Forme de l’enregistrement  1 L’officier de l’état civil enregistre la déclaration de volonté des deux partenaires et leur fait signer l’acte de partenariat.2 L’enregistrement du partenariat est public.Art. 8 Dispositions d’exécution  Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.Section 3 Annulation  Art. 9 Causes absolues  1 En tout temps, toute personne intéressée peut demander au juge l’annulation du partenariat enregistré si:a.l’un des partenaires était incapable de discernement au moment de l’enregistrement du partenariat et qu’il n’a pas recouvré la capacité de discernement depuis lors;b.le partenariat a été enregistré en violation de l’art. 4;c.9l’un des partenaires ne veut pas mener une vie commune, mais éluder les dispositions sur l’admission et le séjour des étrangers;d.10le partenariat a été enregistré en violation de la libre volonté d’un des partenaires;e.11l’un des partenaires est mineur, à moins que l’intérêt supérieur de ce dernier ne commande de maintenir le partenariat enregistré.2 Pendant la durée du partenariat enregistré, l’autorité compétente du domicile des partenaires intente d’office l’action en annulation. Dans la mesure où cela est compatible avec leurs attributions, les autorités fédérales ou cantonales informent l’autorité compétente pour intenter action lorsqu’elles ont des raisons de croire qu’un partenariat enregistré est entaché d’un vice entraînant la nullité.129 Introduite par le ch. II 5 de l’annexe à la LF du 16 déc. 2005 sur les étrangers, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5437; FF 2002 3469).10 Introduite par le ch. I 4 de la LF du 15 juin 2012 concernant les mesures de lutte contre les mariages forcés, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1035; FF 2011 2045).11 Introduite par le ch. I 4 de la LF du 15 juin 2012 concernant les mesures de lutte contre les mariages forcés, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1035; FF 2011 2045).12 Phrase introduite par le ch. I 4 de la LF du 15 juin 2012 concernant les mesures de lutte contre les mariages forcés, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1035; FF 2011 2045).Art. 10 Causes relatives  1 Chacun des partenaires peut demander l’annulation du partenariat enregistré auprès du juge pour vice du consentement.2 Le demandeur doit intenter l’action en annulation dans les six mois à compter du jour où il a découvert le vice du consentement, mais en tout cas dans les cinq ans qui suivent l’enregistrement.3 Si le demandeur décède pendant la procédure, ses héritiers peuvent la poursuivre.Art. 11 Effets de l’annulation  1 Le partenariat enregistré est annulé dès l’entrée en force du jugement prononçant l’annulation.2 Les droits successoraux s’éteignent rétroactivement. Au demeurant, les dispositions sur la dissolution judiciaire du partenariat enregistré s’appliquent par analogie.Chapitre 3 Effets du partenariat enregistré  Section 1 Droits et devoirs généraux  Art. 12 Assistance et respect  Les partenaires se doivent l’un à l’autre assistance et respect.Art. 12a13 Nom  1 Chacun des partenaires conserve son nom.2 Lors de l’enregistrement du partenariat, les partenaires peuvent toutefois déclarer à l’officier de l’état civil vouloir porter un nom commun; ils peuvent choisir entre le nom de célibataire de l’un ou de l’autre.13 Introduit par le ch. II 2 de la LF du 30 sept. 2011 (Nom et droit de cité), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 2569; FF 2009 6843 6851).Art. 13 Entretien  1 Les partenaires contribuent, chacun selon ses facultés, à l’entretien convenable de la communauté. Au surplus, les art. 163 à 165 du code civil (CC)14 sont applicables par analogie.152 Lorsque les partenaires ne peuvent s’entendre sur ce point, le juge fixe, à la requête de l’un d’eux, les contributions pécuniaires dues pour l’entretien de la communauté. Ces prestations peuvent être réclamées pour l’avenir et pour l’année qui précède l’introduction de la requête.3 Lorsque l’un des partenaires ne satisfait pas à son devoir d’entretien à l’égard de la communauté, le juge peut prescrire à ses débiteurs d’opérer tout ou partie de leurs paiements entre les mains de l’autre.14 RS 21015 Phrase introduite par le ch. 1 de l’annexe à la LF du 17 juin 2016 (Droit de l’adoption), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 3699; FF 2015 835).Art. 14 Logement commun  1 Un partenaire ne peut, sans le consentement exprès de l’autre, ni résilier le bail, ni aliéner le logement commun, ni restreindre par d’autres actes juridiques les droits sur le logement commun.2 S’il n’est pas possible de recueillir ce consentement ou s’il est refusé sans motif légitime, le partenaire intéressé peut en appeler au juge.Art. 15 Représentation de la communauté  1 Chaque partenaire représente la communauté pour les besoins courants de celle-ci pendant la vie commune.2 Au-delà des besoins courants, un partenaire ne représente la communauté que:a.lorsqu’il y a été autorisé par son partenaire ou par le juge; ou b.lorsque l’affaire ne souffre aucun retard et que son partenaire est empêché de donner son consentement par la maladie, l’absence ou d’autres causes analogues.3 Chaque partenaire s’oblige personnellement par ses actes et il oblige solidairement son partenaire en tant qu’il n’excède pas ses pouvoirs d’une manière reconnaissable pour les tiers.4 Lorsque l’un des partenaires excède son droit de représenter la communauté ou se montre incapable de l’exercer, le juge peut, à la requête de l’autre, lui retirer tout ou partie de ses pouvoirs. Le retrait des pouvoirs n’est opposable aux tiers de bonne foi qu’après avoir été publié sur l’ordre du juge.Art. 16 Devoir de renseigner  1 Chaque partenaire est tenu de renseigner l’autre, à sa requête, sur ses revenus, ses biens et ses dettes.2 Le juge peut, à la requête de l’un des partenaires, astreindre l’autre ou des tiers à fournir les renseignements utiles et à produire les pièces nécessaires.3 Est réservé le secret professionnel des avocats, des notaires, des médecins, des ecclésiastiques et de leurs auxiliaires.Art. 17 Suspension de la vie commune  1 Un partenaire est fondé à refuser la vie commune pour de justes motifs.2 A la requête d’un des partenaires, le juge:a.fixe la contribution pécuniaire à verser par l’un des partenaires à l’autre;b.règle l’utilisation du logement et du mobilier de ménage.3 La requête peut aussi être formée par l’un des partenaires lorsque l’autre refuse la vie commune sans y être fondé.3bis Lorsque l’un des partenaires a adopté l’enfant mineur de l’autre, le juge ordonne les mesures nécessaires conformément aux art. 270 à 327c CC16.174 Lorsque des faits nouveaux le commandent, le juge, à la requête de l’un des partenaires, ordonne des modifications ou lève les mesures prises.16 RS 21017 Introduit par le ch. 1 de l’annexe à la LF du 17 juin 2016 (Droit de l’adoption), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 3699; FF 2015 835).Section 2 Rapports patrimoniaux  Art. 18 Biens des partenaires  1 Chaque partenaire dispose de ses biens.2 Chaque partenaire répond de ses dettes sur tous ses biens.Art. 19 Preuve  1 Quiconque allègue qu’un bien appartient à l’un ou à l’autre des partenaires est tenu d’en établir la preuve.2 A défaut de preuve, le bien est présumé appartenir en copropriété aux deux partenaires.Art. 20 Inventaire  1 Chaque partenaire peut demander en tout temps à l’autre de concourir à l’établissement d’un inventaire de leurs biens respectifs par acte authentique.2 L’exactitude de cet inventaire est présumée lorsqu’il a été dressé dans l’année à compter du jour de l’apport des biens.Art. 21 Mandat d’administration  Lorsque l’un des partenaires confie l’administration de ses biens à l’autre, les règles du mandat sont applicables, sauf convention contraire.Art. 22 Restriction du pouvoir de disposer  1 Dans la mesure nécessaire pour assurer les conditions matérielles de la communauté ou l’exécution d’obligations pécuniaires découlant du partenariat enregistré, le juge peut, à la requête de l’un des partenaires, restreindre le pouvoir de l’autre de disposer de certains biens sans son consentement et ordonner les mesures de sûreté appropriées.2 Lorsque la mesure concerne un immeuble, le juge en fait porter la mention au registre foncier.Art. 23 Dettes entre partenaires  1 Lorsque l’un des partenaires a des dettes à l’égard de l’autre et que le règlement de celles-ci l’expose à des difficultés graves, il peut solliciter des délais de paiement pour autant qu’ils puissent raisonnablement être imposés au partenaire créancier.2 Il doit être astreint à fournir des sûretés si les circonstances l’exigent.Art. 24 Attribution d’un bien en copropriété  Lorsqu’un bien est en copropriété, un partenaire peut, à la dissolution du partenariat enregistré, demander, en sus des autres mesures prévues par la loi, que ce bien lui soit attribué entièrement s’il justifie d’un intérêt prépondérant, à charge de désintéresser son partenaire.Art. 25 Convention sur les biens  1 Les partenaires peuvent convenir d’une réglementation spéciale sur les biens pour le cas de la dissolution du partenariat enregistré. Ils peuvent notamment convenir que les biens seront partagés conformément aux art. 196 à 219 CC18.192 La convention ne peut porter atteinte à la réserve des descendants de l’un ou l’autre des partenaires.3 Elle est reçue en la forme authentique et elle est signée par les partenaires et, le cas échéant, par le représentant légal.4 Les art. 185 et 193 CC sont applicables par analogie.18 RS 21019 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. 1 de l’annexe à la LF du 17 juin 2016 (Droit de l’adoption), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 3699; FF 2015 835).Section 3 Effets particuliers  Art. 26 Mariage  Une personne liée par un partenariat enregistré ne peut se marier.Art. 27 Enfants du partenaire  1 Lorsque l’un des partenaires a des enfants, l’autre est tenu de l’assister de façon appropriée dans l’accomplissement de son obligation d’entretien et dans l’exercice de l’autorité parentale et de le représenter lorsque les circonstances l’exigent. Les droits des parents sont garantis dans tous les cas.2 En cas de suspension de la vie commune ou en cas de dissolution du partenariat enregistré, un partenaire peut se voir accorder par l’autorité tutélaire le droit d’entretenir des relations personnelles avec l’enfant de l’autre partenaire en vertu de l’art. 274a CC20.20 RS 210Art. 27a21 Adoption par un partenaire de l’enfant de l’autre  Lorsque l’un des deux partenaires a adopté l’enfant mineur de l’autre, les art. 270 à 327c CC22 sont applicables par analogie.21 Introduit par par le ch. 1 de l’annexe à la LF du 17 juin 2016 (Droit de l’adoption), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 3699; FF 2015 835).22 RS 210Art. 2823 Adoption et procréation médicalement assistée  Les personnes liées par un partenariat enregistré ne sont pas autorisées à adopter un enfant conjointement ni à recourir à la procréation médicalement assistée.23 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l’annexe à la LF du 17 juin 2016 (Droit de l’adoption), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 3699; FF 2015 835).Chapitre 4 Dissolution judiciaire du partenariat enregistré  Section 1 Conditions  Art. 29 Requête commune  1 Lorsque les partenaires demandent la dissolution du partenariat enregistré par une requête commune, le juge les entend et s’assure qu’ils ont déposé leur requête après mûre réflexion et de leur plein gré et qu’une convention sur les effets de la dissolution peut être ratifiée.2 Si ces conditions sont réalisées, le juge prononce la dissolution du partenariat enregistré.3 Les partenaires peuvent demander au juge par requête commune qu’il règle, dans le jugement qui prononce la dissolution, les effets de la dissolution sur lesquels subsiste un désaccord.Art. 30 Demande unilatérale  Un partenaire peut demander la dissolution du partenariat enregistré si, au moment du dépôt de la demande, les partenaires ont vécu séparés pendant un an au moins.Section 2 Effets  Art. 30a24 Nom  Le partenaire qui a changé de nom lors de l’enregistrement du partenariat conserve ce nom après la dissolution; il peut toutefois déclarer en tout temps à l’officier de l’état civil vouloir reprendre son nom de célibataire.24 Introduit par le ch. II 2 de la LF du 30 sept. 2011 (Nom et droit de cité), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 2569; FF 2009 6843 6851).Art. 31 Droit successoral  1 Les partenaires cessent d’être les héritiers légaux l’un de l’autre au moment de la dissolution du partenariat enregistré.2 Ils perdent tous les avantages résultant de dispositions pour cause de mort faites avant l’ouverture de la procédure en dissolution.Art. 32 Attribution du logement commun   1 Le juge peut, pour de justes motifs, attribuer à l’un des partenaires les droits et les obligations qui résultent du contrat de bail portant sur le logement commun, pour autant que cette décision puisse raisonnablement être imposée à l’autre partenaire.2 Le partenaire qui n’est plus locataire répond solidairement du loyer jusqu’à l’expiration du bail ou jusqu’au terme de congé prévu par le contrat ou la loi, mais dans tous les cas pour deux ans au plus. Lorsque sa responsabilité a été engagée pour le paiement du loyer, il peut compenser le montant versé avec la contribution d’entretien due à son partenaire, par acomptes limités au montant du loyer mensuel.3 Aux conditions de l’al. 1, le juge peut attribuer à l’un des partenaires un droit d’habitation de durée limitée sur le logement commun qui appartient à l’autre partenaire, moyennant une indemnité équitable ou une déduction équitable de la contribution d’entretien. Lorsque des faits nouveaux importants l’exigent, le droit d’habitation est restreint ou supprimé.Art. 33 Prévoyance professionnelle  Les prestations de sortie de la prévoyance professionnelle acquises pendant la durée du partenariat enregistré sont partagées conformément aux dispositions du droit du divorce concernant la prévoyance professionnelle.Art. 34 Contributions d’entretien  1 Après la dissolution du partenariat enregistré, chaque partenaire pourvoit en principe lui-même à son entretien.2 Lorsque l’un des partenaires a, en raison de la répartition des tâches durant le partenariat enregistré, limité son activité lucrative ou n’en a pas exercé, il peut exiger des contributions d’entretien équitables de son ex-partenaire jusqu’à ce qu’il puisse exercer une activité lucrative lui permettant de pourvoir lui-même à son entretien.3 En outre, un partenaire peut demander une contribution d’entretien équitable lorsqu’il tombe dans le dénuement en raison de la dissolution du partenariat enregistré et que le versement de la contribution peut être raisonnablement imposé à son ex‑partenaire, compte tenu des circonstances.4 Au surplus, les art. 125, al. 2 et 3, et 126 à 134 CC25 sont applicables par analogie.2625 RS 21026 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l’annexe à la LF du 17 juin 2016 (Droit de l’adoption), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 3699; FF 2015 835).Art. 3527 27 Abrogé par le ch. II 4 de l’annexe 1 au CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).Chapitre 5 Dispositions finales  Art. 36 Modification du droit en vigueur  La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.Art. 37 Coordination avec la modification d’autres actes législatifs   …2828 Les disp. de coordination peuvent être consultées au RO 2005 5685.Art. 37a29 Disposition transitoire relative à la modification du 30 septembre 2011  Lorsque le partenariat a été enregistré avant l’entrée en vigueur de la modification du 30 septembre 2011 du code civil, les partenaires peuvent, dans le délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la modification, déclarer à l’officier de l’état civil vouloir porter un nom commun; ils peuvent choisir entre le nom de célibataire de l’un ou de l’autre.29 Introduit par le ch. II 2 de la LF du 30 sept. 2011 (Nom et droit de cité), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 2569; FF 2009 6843 6851).Art. 38 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est sujette au référendum.2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 20073030 ACF du 9 déc. 2005Annexe (art. 36)Modification du droit en vigueur …3131 Les mod. peuvent être consultées au RO 2005 5685.


text: 211.111.1 Loi fédéralesur les conditions et la procédure régissant la stérilisation de personnes(Loi sur la stérilisation)du 17 décembre 2004 (Etat le 1er janvier 2013)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu l’art. 122 de la Constitution1,vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national, du 23 juin 20032,vu l’avis du Conseil fédéral du 3 septembre 20033,arrête:1 RS 1012 FF 2003 57533 FF 2003 5797Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Objet  La présente loi règle les conditions auxquelles une stérilisation est autorisée à des fins contraceptives, ainsi que la procédure applicable.Art. 2 Stérilisation  1 La stérilisation consiste à supprimer de manière permanente, par une intervention médicale, les facultés reproductrices d’une personne.2 Ne sont pas considérées comme une stérilisation les interventions de nature thérapeutique qui ont pour effet secondaire inévitable de supprimer les facultés reproductrices de la personne.3 Seul un médecin peut pratiquer des stérilisations.Section 2 Conditions et procédure  Art. 3 Stérilisation de personnes âgées de moins de 18 ans.  La stérilisation d’une personne âgée de moins de 18 ans est interdite. L’art. 7 est réservé.Art. 4 Stérilisation de personnes passagèrement incapables de discernement  La stérilisation d’une personne âgée de plus de 18 ans et passagèrement incapable de discernement est interdite.Art. 5 Stérilisation de personnes capables de discernement  1 La stérilisation d’une personne âgée de plus de 18 ans et capable de discernement ne peut être pratiquée qu’avec son consentement libre et éclairé, donné par écrit.2 Le médecin qui pratique l’intervention doit consigner dans le dossier médical les éléments qui ont fondé son appréciation de la capacité de discernement de la personne concernée.Art. 6 Stérilisation de personnes sous curatelle de portée générale4  1 La stérilisation d’une personne âgée de 18 ans capable de discernement et sous curatelle de portée générale ne peut être pratiquée qu’avec son consentement libre et éclairé, donné par écrit.5 Le représentant légal doit également avoir donné son consentement.2 Le médecin qui pratique l’intervention doit:a.consigner dans le dossier médical les éléments qui ont fondé son appréciation de la capacité de discernement de la personne concernée, etb.demander l’approbation de l’autorité de protection de l’adulte6 avant l’intervention.3 L’autorité de protection de l’adulte doit demander un second avis médical. Elle ordonne, si nécessaire, une expertise psychiatrique sur la capacité de discernement de la personne concernée et donne, le cas échéant, son accord à l’intervention.4 Nouvelle teneur selon le ch. 6 de l’annexe à la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013  (RO 2011 725; FF 2006 6635).5 Nouvelle teneur selon le ch. 6 de l’annexe à la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013  (RO 2011 725; FF 2006 6635).6 Nouvelle expression selon le ch. 6 de l’annexe à la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013  (RO 2011 725; FF 2006 6635). Il a été tenu compte de cette modification dans tout le présent texte.Art. 7 Stérilisation de personnes durablement incapables de discernement  1 La stérilisation d’une personne âgée de plus de 16 ans et durablement incapable de discernement est interdite, sous réserve des conditions prévues à l’al. 2.2 Elle est exceptionnellement autorisée aux conditions suivantes:a.elle est pratiquée, toutes circonstances considérées, dans l’intérêt de la personne concernée;b.la conception et la naissance d’un enfant ne peuvent pas être empêchées par d’autres méthodes de contraception appropriées ou la stérilisation volontaire du partenaire capable de discernement;c.la conception et la naissance d’un enfant sont à prévoir;d.la séparation d’avec l’enfant après la naissance est inévitable parce que les responsabilités parentales ne peuvent pas être exercées ou parce qu’une grossesse mettrait sérieusement en danger la santé de la femme;e.la personne concernée n’a aucune chance d’acquérir la capacité de discernement;f.le mode d’opération choisi est celui dont la probabilité de réversibilité est la plus élevée;g.l’autorité de protection de l’adulte a donné son autorisation conformément à l’art. 8.Art. 8 Autorisation de l’autorité de protection de l’adulte7  1 Sur requête de la personne concernée ou d’un de ses proches, l’autorité de protection de l’adulte vérifie si les conditions requises pour la stérilisation sont remplies.82 Avant de se prononcer, l’autorité de protection de l’adulte prend les mesures suivantes:a.elle entend in corpore la personne concernée et, séparément, ses proches;b.elle fait établir par un expert un rapport sur la personne concernée et sur sa situation sociale;c.elle recueille l’avis d’un expert psychiatre sur l’incapacité de discernement de la personne concernée et la durée de cette incapacité.7 Nouvelle teneur selon le ch. 6 de l’annexe à la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013  (RO 2011 725; FF 2006 6635).8 Nouvelle teneur selon le ch. 6 de l’annexe à la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013  (RO 2011 725; FF 2006 6635).Art. 99 Contrôle judiciaire de la décision de l’autorité de protection de l’adulte  La personne concernée ou l’un de ses proches peuvent porter la décision de l’autorité de protection de l’adulte devant l’instance judiciaire de recours, dans un délai de 30 jours à compter de sa notification.9 Nouvelle teneur selon le ch. 6 de l’annexe à la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013  (RO 2011 725; FF 2006 6635).Art. 10 Obligation d’annoncer  1 Le médecin qui a pratiqué une intervention selon l’art. 2, al. 2, sur une personne incapable de discernement l’annonce dans les dix jours à l’autorité de protection de l’adulte.2 Le médecin qui a stérilisé une personne sous curatelle de portée générale ou durablement incapable de discernement l’annonce dans les 30 jours au département cantonal compétent en matière de santé ou au service désigné par celui-ci.103 L’annonce ne doit pas contenir de données permettant d’identifier des personnes.10 Nouvelle teneur selon le ch. 6 de l’annexe à la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013  (RO 2011 725; FF 2006 6635).Section 3 Référendum et entrée en vigueur  Art. 11 1 La présente loi est sujette au référendum.2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur: 1er juillet 20051111 Décision présidentielle du 9 juin 2005