text: Tarif du 9 janvier 1968 des émoluments administratifs   126.21   Tarif des émoluments administratifs   du 09.01.1968 (version entrée en vigueur le 01.06.2017)      Le Conseil d’Etat du canton de Fribourg   Vu la loi du 9 février 1924 concernant le tarif des émoluments de  chancellerie ;  Sur la proposition de la Direction des finances et de la Chancellerie d’Etat,   Arrête :  Art. 1  Les émoluments à percevoir pour les actes émanant du Grand Conseil, du  Conseil de la magistrature, du Conseil d’Etat, du Tribunal cantonal, des  Directions et de la Chancellerie cantonale sont fixés, selon le tarif suivant,  sans préjudice des taxes et émoluments prévus dans les lois, des droits de  timbre et d’enregistrement, des frais et débours :  Concessions, autorisations, approbations   Fr.  1. Concession ou autorisation d’utilisation du   domaine public des eaux     100–5000  2. Concession de fouilles et d’exploitation de   mines et carrières, gravières, exploitation  de matériaux de cours d’eau        100–5000  3. Octroi ou renouvellement des diverses patentes prévues par la   législation sur les établissements publics :   a)...   b)...   c)...  4. …   5. Autorisations accordées aux communes et   personnes morales de droit public placées  sous la surveillance de l’Etat (autorisations  de financement ou à caractère financier)          150–3500  6. a) Examen et approbation de plans     1     Emoluments administratifs – T 126.21     Fr.  d’aménagement, d’alignement, des  limites de construction, de  parcellement et d’autres plans  semblables ainsi que de la  modification de ces plans, lorsque  ces opérations sont effectuées par  des services et organes dépourvus  d’un tarif propre en la matière                400–10 000    b) Examen et approbation de plans de  constructions, de reconstruction,  d’aménagement et de corrections de  routes communales, trottoirs, ponts,  canalisations, objets édilitaires sur  routes cantonales, etc.              100–2000   c) ...    d) Autorisation de restrictions durables   à la circulation sur les routes  communales et les chemins publics  de dévestiture          100–2000   e) Etudes pour signalisation sur les   routes communales et les chemins  publics de dévestiture        100–2000   f) ...    g) ...    h) ...    i) Octroi d’une autorisation ou d’un   préavis pour l’établissement et  l’exploitation d’un téléphérique ou  d’un skilift et contrôle des  installations            150–3000   j) Etablissement des rapports,   documents et préavis relatifs à la  sécurité aérienne        50–3000   k) Octroi d’une autorisation ou d’un   préavis pour l’établissement ou  l’exploitation d’installations de  transport par conduites de  combustibles ou carburants liquides               2     Emoluments administratifs – T 126.21     Fr.  ou gazeux 500–5000    l) Décision en matière de gestion de  déchets (autorisation d’aménager et  d’exploiter des décharges,  exploitation d’installations  d’élimination, transport de déchets  spéciaux, vidange, assainissement,  etc.)              100–5 000   7. Autorisations accordées aux particuliers :   a) ...    b) ...    c) ...    d) …    e) …    f) …   8. Autorisation concernant la propriété privée :   a) Délégation du droit d’exproprier ou   autorisation d’exproprier sur le  territoire d’une tierce commune        100–500   b) Prononcé sur les oppositions à   l’expropriation     50–2000   c) Construction, reconstruction ou   transformation d’un bâtiment à  distance irrégulière de la voie  publique ou de la forêt          50–1300   d) Installation permanente ou   temporaire autorisée sous l’angle de  la police des routes        50–1300   e) Demande de permis (implanter,   construire, démolir, exploiter des  matériaux) – Examen et décision,  lorsque ces opérations sont  effectuées par des services et  organes dépourvus d’un tarif propre  en la matière                100–10 000   f) ...     3     Emoluments administratifs – T 126.21     Fr.   g) Dérivation de sources ou de cours   d’eau     50–500   h) Défrichements de forêts 100–500   i) Approbation de plans   d’aménagements de forêts publiques  ou privées     100–200   9. Autorisations diverses :   a) Déclaration d’exequatur d’un   jugement ou d’une liste de frais     50–300   b) ...    c) …    d) …    e) Autorisation de pratiquer le prêt sur   engagement du bétail     100   f) Approbation de statuts et de   règlements ou de leurs  modifications     50–3000    g) Reconnaissance d’exploitation  agricole et d’estivage, de  communauté d’exploitation et  d’élevage          150–250   h) ...    i) Autorisation d’accueillir des enfants   en milieu d’accueil extrafamilial     50–500   j) …     Naturalisation et renonciation à la nationalité  10. ...   11. ...     Patentes  12. …   12bis. …     4     Emoluments administratifs – T 126.21     Fr.  12ter. …   13. …   13bis. …   14. …   15. …   16. …   17. Nomination et octroi d’une patente de   notaire     600  18. Autorisation pour le stage de notaire   Renouvellement de l’autorisation  120  120   19. Patente de géomètre 450       Légalisations  20. Légalisation d’actes d’origine et d’état   civil  5   21. Légalisation d’actes notariés, procurations,  déclarations, etc.   Pour la copie, l’émolument est réduit de  moitié     10–200        Déclarations  22. Etablissement d’un certificat de coutume,   de nationalité, etc.     50–200  23. Autres déclarations ou attestations des   services administratifs ou de la  Chancellerie d’Etat        50–400  24. Préavis auprès d’autres autorités en faveur   de communes, de paroisses et personnes  morales de droit public placées sous la  surveillance de l’Etat, ou de particuliers          50–1500  25. Délivrance de copies et d’extraits de   procès-verbaux, par page   par copie (double)   Photocopie, par page de format A4     3–5   1  0.50    5     Emoluments administratifs – T 126.21     Fr.  26. Démarches entreprises par   l’administration cantonale en faveur de  communes ou pour le service d’intérêts  privés et consultations du même genre          50–1500  27. a) Remise de caisse d’une commune 200–3000   b) Plan financier d’une commune ou   d’une association de communes     200–6000   c) Expertises fiscales ou comptables 200–50 000   d) Mise en route d’une comptabilité   communale sur informatique     200–6000   e) Assistance à la clôture des comptes   communaux     150–2000   f) Examen de règlement communal   sans préavis final     50–3000   g) Etablissement d’un avis de droit   sollicité par une commune ou une  association de communes   (participation aux frais)          150–3500  28. Décision prise par le Conseil d’Etat, une   Direction ou un service administratif dans  l’intérêt d’une personne physique ou  morale, ou d’une corporation de droit  public en tenant compte des dépenses  spéciales (frais d’études, d’inspections, de  déplacements, d’impression, d’expédition,  de ports, de téléphone, etc.)                  50–5000  29. a) Prestations particulières des organes   chargés de la gestion du guichet de  cyberadministration de l’Etat 50–1000    b) Interventions techniques  particulières desdits organes   selon devis  accepté   30. Traduction officielle, par page 50–100       Surveillance des institutions de prévoyance et des fondations  31. à 40. …       6     Emoluments administratifs – T 126.21    Art. 2  L’émolument qui varie du minimum au maximum est proposé,  respectivement fixé par les Directions intéressées ou la Chancellerie d’Etat.  Ces mêmes autorités peuvent réduire ou remettre les émoluments dans les  cas prévus par le code de procédure et de juridiction administrative.   Art. 3  Les émoluments fixés par le présent tarif sont payés respectivement à la  Chancellerie d’Etat, à la Préfecture, aux Services financiers ou à la  Direction intéressée, puis versés à l’Administration des finances. Les  services intéressés tiennent les contrôles nécessaires et établissent  trimestriellement les bordereaux de recette.   Art. 4  Une avance de frais peut être demandée au requérant conformément au  code de procédure et de juridiction administrative.   Art. 5  Sont réservés les tarifs spéciaux des Directions.   Art. 6  Le tarif des droits et émoluments administratifs du 24 décembre 1963 est  abrogé.   Art. 7  Le présent tarif qui entre immédiatement en vigueur, sera publié dans la  Feuille officielle, inséré au Bulletin des lois et imprimé en livrets.             7     Emoluments administratifs – T 126.21    Tableau des modifications – Par date d'adoption   Adoption Elément touché Type de modification Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   09.01.1968 Acte acte de base 09.01.1968 BL/AGS 1968 f 15 / d 16  19.12.1972 Art. 1 modifié 01.01.1973 BL/AGS 1972 f 348 / d 349  29.12.1972 Art. 1 modifié 01.01.1973 BL/AGS 1972 f 372 / d 373  20.05.1974 Art. 1 modifié 01.01.1974 BL/AGS 1974 f 97 / d 97  03.03.1975 Art. 1 modifié 03.03.1975 BL/AGS 1975 f 27 / d 27  19.10.1976 Art. 1 modifié 01.01.1977 BL/AGS 1976 f 260 / d 266  13.12.1976 Art. 1 modifié 01.01.1977 BL/AGS 1976 f 384 / d 394  01.03.1977 Art. 1 modifié 01.03.1977 BL/AGS 1977 f 35 / d 36  30.12.1977 Art. 1 modifié 01.01.1978 BL/AGS 1977 f 333 / d 341  30.05.1978 Art. 1 modifié 01.06.1978 BL/AGS 1978 f 113 / d 113  26.06.1979 Art. 1 modifié 01.07.1979 BL/AGS 1979 f 127 / d 131  26.09.1983 Art. 1 modifié 01.01.1984 BL/AGS 1983 f 370 / d 376  07.11.1983 Art. 1 modifié 01.01.1984 BL/AGS 1983 f 408 / d 414  05.12.1983 Art. 1 modifié 01.01.1984 BL/AGS 1983 f 461 / d 467  26.02.1985 Art. 1 modifié 15.02.1985 BL/AGS 1985 f 59 / d 60  28.04.1987 Art. 1 modifié 01.07.1987 BL/AGS 1987 f 116 / d 119  03.12.1991 Art. 2 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 753 / d 767  03.12.1991 Art. 4 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 753 / d 767  17.12.1991 Art. 1 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 847 / d 861  23.12.1991 Art. 1 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 917 / d 932  28.09.1992 Art. 1 modifié 28.09.1992 BL/AGS 1992 f 389 / d 390  16.11.1992 Art. 1 modifié 01.01.1993 BL/AGS 1992 f 470 / d 471  23.03.1993 Art. 1 modifié 01.04.1993 BL/AGS 1993 f 203 / d 201  08.07.1997 Art. 1 modifié 08.07.1997 BL/AGS 1997 f 317 / d 320  18.08.1998 Art. 1 modifié 01.09.1998 BL/AGS 1998 f 399 / d 403  14.09.1998 Art. 1 modifié 01.01.1999 BL/AGS 1998 f 434 / d 439  02.03.1999 Art. 1 modifié 01.03.1999 BL/AGS 1999 f 86 / d 88  21.11.2000 Art. 1 modifié 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 724 / d 701  05.12.2000 Art. 1 modifié 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 793 / d 774  01.05.2001 Art. 1 modifié 01.07.2001 BL/AGS 2001 f 213 / d 216  04.09.2001 Art. 1 modifié 01.01.2002 BL/AGS 2001 f 357 / d 361  04.06.2002 Art. 1 modifié 01.06.2002 2002_046  14.11.2002 Art. 1 modifié 01.01.2003 2002_120  14.11.2002 Art. 3 modifié 01.01.2003 2002_120  03.12.2002 Art. 3 modifié 01.01.2003 2002_132  19.02.2008 Art. 1 modifié 01.01.2008 2008_021  30.11.2010 Art. 1 modifié 01.01.2011 2010_153  01.03.2011 Art. 1 modifié 01.03.2011 2011_019  21.06.2011 Art. 1 modifié 01.07.2011 2011_059  20.12.2011 Art. 1 modifié 01.01.2012 2011_148  11.11.2013 Art. 1 modifié 01.01.2014 2013_114  30.06.2015 Art. 1 modifié 01.07.2015 2015_070  01.09.2015 Art. 1 modifié 01.09.2015 2015_084  15.05.2017 Art. 1 modifié 01.06.2017 2017_041    8     Emoluments administratifs – T 126.21    Tableau des modifications – Par article   Elément touché Type de modification Adoption Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   Acte acte de base 09.01.1968 09.01.1968 BL/AGS 1968 f 15 / d 16  Art. 1 modifié 19.12.1972 01.01.1973 BL/AGS 1972 f 348 / d 349  Art.1 modifié 29.12.1972 01.01.1973 BL/AGS 1972 f 372 / d 373  Art. 1 modifié 20.05.1974 01.01.1974 BL/AGS 1974 f 97 / d 97  Art. 1 modifié 03.03.1975 03.03.1975 BL/AGS 1975 f 27 / d 27  Art. 1 modifié 19.10.1976 01.01.1977 BL/AGS 1976 f 260 / d 266  Art. 1 modifié 13.12.1976 01.01.1977 BL/AGS 1976 f 384 / d 394  Art. 1 modifié 01.03.1977 01.03.1977 BL/AGS 1977 f 35 / d 36  Art. 1 modifié 30.12.1977 01.01.1978 BL/AGS 1977 f 333 / d 341  Art. 1 modifié 30.05.1978 01.06.1978 BL/AGS 1978 f 113 / d 113  Art. 1 modifié 26.06.1979 01.07.1979 BL/AGS 1979 f 127 / d 131  Art. 1 modifié 26.09.1983 01.01.1984 BL/AGS 1983 f 370 / d 376  Art. 1 modifié 07.11.1983 01.01.1984 BL/AGS 1983 f 408 / d 414  Art. 1 modifié 05.12.1983 01.01.1984 BL/AGS 1983 f 461 / d 467  Art. 1 modifié 26.02.1985 15.02.1985 BL/AGS 1985 f 59 / d 60  Art. 1 modifié 28.04.1987 01.07.1987 BL/AGS 1987 f 116 / d 119  Art. 1 modifié 17.12.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 847 / d 861  Art. 1 modifié 23.12.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 917 / d 932  Art. 1 modifié 28.09.1992 28.09.1992 BL/AGS 1992 f 389 / d 390  Art. 1 modifié 16.11.1992 01.01.1993 BL/AGS 1992 f 470 / d 471  Art. 1 modifié 23.03.1993 01.04.1993 BL/AGS 1993 f 203 / d 201  Art. 1 modifié 08.07.1997 08.07.1997 BL/AGS 1997 f 317 / d 320  Art. 1 modifié 18.08.1998 01.09.1998 BL/AGS 1998 f 399 / d 403  Art. 1 modifié 14.09.1998 01.01.1999 BL/AGS 1998 f 434 / d 439  Art. 1 modifié 02.03.1999 01.03.1999 BL/AGS 1999 f 86 / d 88  Art. 1 modifié 21.11.2000 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 724 / d 701  Art. 1 modifié 05.12.2000 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 793 / d 774  Art. 1 modifié 01.05.2001 01.07.2001 BL/AGS 2001 f 213 / d 216  Art. 1 modifié 04.09.2001 01.01.2002 BL/AGS 2001 f 357 / d 361  Art. 1 modifié 04.06.2002 01.06.2002 2002_046  Art. 1 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120  Art. 1 modifié 19.02.2008 01.01.2008 2008_021  Art. 1 modifié 30.11.2010 01.01.2011 2010_153  Art. 1 modifié 01.03.2011 01.03.2011 2011_019  Art. 1 modifié 21.06.2011 01.07.2011 2011_059  Art. 1 modifié 20.12.2011 01.01.2012 2011_148  Art. 1 modifié 11.11.2013 01.01.2014 2013_114  Art. 1 modifié 30.06.2015 01.07.2015 2015_070  Art. 1 modifié 01.09.2015 01.09.2015 2015_084  Art. 1 modifié 15.05.2017 01.06.2017 2017_041  Art. 2 modifié 03.12.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 753 / d 767  Art. 3 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120  Art. 3 modifié 03.12.2002 01.01.2003 2002_132  Art. 4 modifié 03.12.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 753 / d 767       9    	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7  		2019-11-12T12:44:25+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text:
126.3

  Loi instituant une délégation de pouvoirs au Conseil d'Etat pour la fixation des taxes et émoluments

  du 28.04.1953 (version entrée en vigueur le 28.04.1953)

  Le Grand Conseil du canton de Fribourg

    Vu l'article 45 let. m de la Constitution cantonale;

    Vu le message du Conseil d'Etat du 17 avril 1953;

    Sur la proposition de cette autorité,

  Décrète:

Art. 1

1

Le Conseil d'Etat est autorisé, autant que besoin, à modifier, par voie d'arrêtés, les tarifs divers des taxes et émoluments.

Art. 2

1

La présente loi entre en vigueur immédiatement.

  BL/AGS 1953 f 35 / d 37


text:
129.1.1

  Décret relatif au serment des fonctionnaires de l'Etat

  du 07.03.1848 (version entrée en vigueur le 01.01.2008)

  Le Grand Conseil du canton de Fribourg

    Sur la proposition du pouvoir exécutif,

  Décrète:

Art. 1

1

Les fonctionnaires des trois ordres législatif, administratif et judiciaire, les divers employés de l'Etat prêtent serment, avant d'entrer en fonctions, selon la formule suivante:

«Je jure d'être fidèle à la Constitution du canton de Fribourg, de respecter les droits et les libertés du peuple et des citoyens, d'observer avec exactitude les lois de l'Etat et de remplir fidèlement et consciencieusement les devoirs de ma charge, aussi vrai que Dieu m'assiste.»

Art. 2

1

Les membres du Grand Conseil et du Conseil d'Etat, le secrétaire général et le secrétaire général adjoint du Grand Conseil et les membres du Tribunal cantonal prêtent serment devant le Grand Conseil.

Art. 3

1

Le chancelier et le vice-chancelier prêtent serment devant le Conseil d'Etat.

Art. 4

1

Les greffiers du Tribunal cantonal prêtent serment devant le Tribunal.

Art. 5

1

La loi désigne les magistrats qui reçoivent le serment des autres fonctionnaires et employés publics.

  BL/AGS 1848 f 20 / d 20


text: Loi modifiant la formule du serment en application de l'article 49 al. 2 de la Constitution fédérale du 29 mai 1874    129.1.2  Loi modifiant la formule du serment en application de  l'article 49 al. 2 de la Constitution fédérale du 29 mai 1874  du 27.11.1875 (version entrée en vigueur le 15.12.1875)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Considérant que l'article 49 al. 2, de la Constitution fédérale statue que nul   ne peut être contraint d'accomplir un acte religieux;  Que l'obligation de prêter serment imposée dans certains cas aux citoyens  par notre législation, tant civile que pénale, est dès lors incompatible avec  le principe consacré sous ce rapport par la Constitution fédérale;  Qu'il importe, néanmoins, que les autorités aient une garantie de la sincérité   des promesses et engagements contractés devant elles;  Sur la proposition du Conseil d'Etat,  Décrète:  Art.  1 1 Dans tous les cas où, à teneur des lois existantes, un serment peut ou doit  être prêté, si la personne appelée à prêter ce serment s'y refuse, fondée sur  l'article 49 de la Constitution fédérale, il est fait droit à ce refus.  Art.  2 1 Dans ce cas, la personne à laquelle le serment est déféré prononce la for- mule prévue dans la loi en remplaçant  les mots «je jure» par ceux de «je  promets sur mon honneur et ma conscience» et en supprimant la finale par   laquelle on invoque la Divinité à l'appui de l'affirmation.  Art.  3 1 Les peines statuées à l'article 187 du code pénal contre ceux qui violent le   serment sont pareillement applicables à ceux qui violent la garantie donnée   par la promesse ci-dessus.  Art.  4 1 Les effets de la promesse sont les mêmes que ceux attachés au serment.  1     129.1.2  Art.  5 1 La présente loi entrera en vigueur dès sa promulgation. 1)  1) Publication ordonnée par arrêté du 15.12.1875.  2     129.1.2  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  27.11.1875 Acte acte de base 15.12.1875 BL/AGS 1875 f 512 / d 441  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 27.11.1875 15.12.1875 BL/AGS 1875 f 512 / d 441  3   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5  		2018-05-11T10:14:43+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: 129.2.1 - Décret déterminant les sceaux des autorités supérieures    129.2.1  Décret déterminant les sceaux des autorités supérieures  du 07.03.1831 (version entrée en vigueur le 01.01.2008)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Sur la proposition de la commission nommée dans sa séance du 22 février  1831,  Décrète:  Art.  1 1 Le Grand Conseil du canton aura un sceau particulier portant un écusson  aux couleurs  du canton avec la légende: Grand Conseil  du canton de Fri- bourg.  Art.  2 1 Le Conseil d'Etat aura un sceau particulier portant un écusson aux couleurs  du canton avec la légende: Conseil d'Etat du canton de Fribourg.  Art.  3 1 Le Tribunal cantonal aura un sceau particulier portant un écusson aux cou- leurs du canton avec la légende: Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg.  Art.  4 …  1     129.2.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  07.03.1831 Acte acte de base 07.03.1831 BL/AGS 1831 f 58 / d 58 25.09.1991 Art. 3 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 25.09.1991 Art. 4 introduit 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 08.01.2008 Art. 4 modifié 01.01.2008 2008_001  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 07.03.1831 07.03.1831 BL/AGS 1831 f 58 / d 58 Art. 3 modifié 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 4 introduit 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 4 modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001  2   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 …  		2019-12-09T18:36:44+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: 129.3.1 - Décret fixant le rang des autorités supérieures dans les cérémonies publiques    129.3.1  Décret fixant le rang des autorités supérieures dans les  cérémonies publiques  du 27.05.1836 (version entrée en vigueur le 01.01.2008)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Voulant régler l'ordre à observer par les premières autorités de l'Etat dans les  cérémonies publiques auxquelles elles sont dans le cas d'assister;  Sur la proposition du Conseil d'Etat,  Décrète:  Art.  1 1 Dans les cérémonies publiques, auxquelles assistent les premiers corps de  l'Etat, ils prennent entr'eux le rang que leur assigne l'ordre des pouvoirs, tel  qu'il est établi par la Constitution, savoir:  a) le Grand Conseil;  b) le Conseil d'Etat;  c) le Tribunal cantonal;  d) … 2 Chacune de ces autorités est suivie des hommes de service qui en sont char- gés par les règlements existants.  1     129.3.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  27.05.1836 Acte acte de base 27.05.1836 BL/AGS 1836-38 f 14 / d  14  25.09.1991 Art. 1 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 08.01.2008 Art. 1 modifié 01.01.2008 2008_001  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 27.05.1836 27.05.1836 BL/AGS 1836-38 f 14 / d  14  Art. 1 modifié 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 1 modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001  2   	Art. 1  		2019-12-09T18:35:26+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text:
129.3.21

  Arrêté fixant le rang des autorités subalternes dans les cérémonies publiques

  du 08.10.1832 (version entrée en vigueur le 01.01.2011)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Considérant que l'ordre actuel des choses a introduit certains fonctionnaires qui n'existaient pas sous les régimes précédents;

    Jugeant convenable de régler leur rang dans les cérémonies publiques, religieuses ou civiles,

    Sur la proposition de son Conseil de justice et en révocation de l'arrêté du 13 janvier 1804,

  Arrête:

Art. 1

1

Dans chaque district, le rang entre les autorités exécutives, judiciaires ou de police est réglé comme suit:

      a)

      le préfet;

      b)

      son lieutenant;

      c)

      les membres du tribunal du district;

      d)

      les juges de paix;

      e)

      les membres des conseils communaux.

Art. 2

1

Dans la ville de Fribourg, le procureur général prend rang immédiatement après le Tribunal cantonal.

Art. 3

1

Il n'est point dérogé par les présentes à l'arrêté du 7 juin 1805 concernant le rang des officiers militaires dans les cérémonies publiques qui ont lieu dans la ville de Fribourg.

  BL/AGS 1832-33 f 84 / d 83


text: Arrêté déclarant le Contingent des grenadiers fribourgeois garde d'honneur officielle des autorités supérieures du canton de Fribourg    129.3.31  Arrêté déclarant le Contingent des grenadiers fribourgeois  garde d'honneur officielle des autorités supérieures du  canton de Fribourg  du 02.10.1964 (version entrée en vigueur le 01.01.2003)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Considérant:  La loi du 1er octobre 1804 (Bulletin des lois, tome II, p. 193) sur l'organisa- tion des troupes du canton de Fribourg, instituant le premier Contingent des   grenadiers fribourgeois;  La  participation  du  Contingent  à  l'occupation  des  frontières  en  1809,  à  Kreuzlingen, sous les ordres du lieutenant-colonel Joseph de Féguely, et sa   citation  à  l'ordre  du  jour  par  le  général  de  Watteville,  commandant  des  troupes fédérales (Bulletin des lois de la Confédération,  1809, tome V, p.  277);  La  désignation  du  Contingent  comme  principale  troupe  envoyée  par  la  Diète fédérale auprès de la République et futur canton de Genève en 1814,  sous les ordres du lieutenant-colonel Louis Girard, et le succès déterminant   de cette mission, exécutée du 24 mai au 21 août 1814;  La reconstitution du Contingent, à titre volontaire et honoraire, en 1914, sur  le  désir exprimé par le  gouvernement  de la République et  canton de Ge- nève, à l'occasion du centenaire des événements de 1814;  L'organisation définitive du Contingent en association, au sens des articles  60 et suivants du code civil suisse, en 1919, avec le but de maintenir les tra - ditions militaires historiques de Fribourg;  Le fait que, depuis lors, le Contingent a exécuté la mission qu'il s'était don- née, qu'il a maintenu fidèlement et utilement l'esprit dont il s'était fait l'héri - tier,  notamment  en sauvegardant,  par la  discipline  et  par l'exercice,  ainsi   que par les règles de son recrutement, son caractère militaire, en rehaussant   par sa présence bénévole les manifestations importantes de la vie publique   et en illustrant avec honneur le canton de Fribourg en Suisse et à l'étranger,   à de nombreuses occasions;  Arrête:  1     129.3.31  Art.  1 1 Le Contingent des grenadiers fribourgeois est déclaré garde d'honneur offi- cielle des autorités supérieures du canton de Fribourg.  Art.  2 1 Le Conseil d'Etat ordonne les mises sur pied pour les services d'honneur  officiels. 2 Sous réserve de cette obligation, le Contingent garde son autonomie.  Art.  3 1 L'Etat prend en charge les frais de la munition.  Art.  4 1 La Direction de la sécurité et de la justice est chargée de l'exécution du   présent arrêté qui entre en vigueur le 11 octobre 1964.  Art.  5 1 Le présent arrêté sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Bulletin  des lois. Il  sera,  en outre,  imprimé en livrets et  établi,  en un exemplaire,   sous forme de document authentique.  2     129.3.31  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  02.10.1964 Acte acte de base 11.10.1964 BL/AGS 1964 f 145 / d 125 14.11.2002 Art. 4 modifié 01.01.2003 2002_120 03.12.2002 Art. 3 modifié 01.01.2003 2002_132  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 02.10.1964 11.10.1964 BL/AGS 1964 f 145 / d 125 Art. 3 modifié 03.12.2002 01.01.2003 2002_132 Art. 4 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120  3   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5  		2018-05-11T10:19:43+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text:
Musique volontaire de Landwehr – A

  129.3.41

  Arrêté concernant la formation d'un corps de musique volontaire de Landwehr

  du 10.02.1879 (version entrée en vigueur le 10.02.1879)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu l'article 70 de la loi du 18 décembre 1858 sur l'organisation militaire;

    Sur la proposition des Directions de l'instruction publique et de la guerre,

  Arrête:

Art. 1

1

La société constituée en corps de musique dans la ville de Fribourg est régie par ses statuts. Les statuts sont soumis à la ratification du Conseil d'Etat.

Art. 2

1

Ce corps porte le titre de Musique volontaire de Landwehr[1]. Comme tel, il prête son concours aux fêtes militaires, civiles ou nationales, aux cérémonies religieuses, etc., lorsqu'il en est requis par l'autorité cantonale.

Art. 3

1

L'Etat lui alloue comme indemnité d'habillement une somme annuelle de 500 francs à prendre sur la rubrique correspondante du budget de la Direction de la guerre.

2

Cette allocation est payable, dans la règle, par semestre et d'avance. Toutefois, le versement de 1879 aura lieu en une fois, dès la promulgation du présent arrêté.

Art. 4

1

Moyennant l'indemnité ci-dessus, le corps de musique se fournit de tous les objets d'habillement et d'équipement nécessaires et pourvoit à leur entretien.

2

La Direction de la guerre lui confie, contre reçu et sous la responsabilité du corps, les coutelas et porte-cahiers provenant de l'ancienne musique militaire dans l'état et la quantité actuels. Il en sera pris inventaire en deux doubles.

3

L'uniforme du corps a pour base le type et les couleurs actuels de celui de l'infanterie. Toutefois, les insignes des grades ne doivent pas être pareils à ceux en usage dans l'armée fédérale. Il doit être soumis, ainsi que tout changement ultérieur, à l'approbation de la Direction de la guerre.

Art. 5

1

En dehors des services commandés, le port de l'uniforme doit être autorisé par cette Direction.

2

Les membres du corps de musique sont soumis à la discipline militaire aussi longtemps qu'ils sont en tenue.

Art. 6

1

L'Etat met à la disposition de la Musique de Landwehr les instruments disponibles en magasin tels que grosse caisse, cymbales, caisse roulante, bombardons, etc. Les hommes incorporés dans les fanfares de troupe sont en outre autorisés à se servir à leurs risques et périls de leurs instruments militaires.

Art. 7

1

La Musique de Landwehr est à la disposition de l'autorité cantonale toutes les fois que celle-ci la requiert.

2

Les membres reçoivent une solde de 3 francs, sans autre indemnité, pour chaque jour de service requis par l'Etat. Cette solde est payable par le Commissariat des guerres sur état nominatif visé par la Direction de la guerre.

3

Les convocations pour service de l'Etat se font par ordre de marche.

Art. 8

1

L'Etat alloue à la Musique volontaire de Landwehr un subside annuel de 1000 francs à condition que le corps de musique compte au moins 25 hommes en activité de service.

Art. 9

1

L'arrêté du 18 mars 1861 est abrogé et remplacé par le présent arrêté qui entre en vigueur dès sa promulgation.

Art. 10

1

Les Directions de l'instruction publique et de la guerre sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

  BL/AGS 1879 f 33 / d 30


text: 129.4.11 - Arrêté concernant les cartes de légitimation pour magistrats et collaborateurs de l'Etat    129.4.11  Arrêté concernant les cartes de légitimation pour magistrats  et collaborateurs de l'Etat  du 08.07.1986 (version entrée en vigueur le 01.01.2011)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu le préavis du groupe de travail «Restructuration des Directions»;  Sur la proposition de la Chancellerie d'Etat,  Arrête:  Art.  1 1 Des cartes de légitimation sont établies pour magistrats et collaborateurs de  l'Etat de Fribourg.  Art.  2 1 La carte de légitimation est destinée à l'identification de son détenteur par  des autorités ou des tiers. 2 Elle ne confère aucun droit.  Art.  3 1 La carte de légitimation est éditée selon le format «carte de crédit». 2 Elle contient, dans les langues française et allemande, les indications mini- males suivantes:  a) l'écusson de l'Etat et la mention «Etat de Fribourg – carte de légitima- tion»;  b) le nom, le prénom, la fonction, la photo et la signature de l'ayant droit,   ainsi que l'attestation d'authenticité du chancelier d'Etat.  Art.  4 1 Reçoivent d'office la carte de légitimation:  a) les conseillers d'Etat, les chancelier et vice-chancelier d'Etat;  abis) le secrétaire général du Grand Conseil;  b) le trésorier d'Etat;  1     129.4.11  c) …  d) les préfets;  e) les chefs de service de l'administration cantonale;  f) les directeurs et administrateurs des établissements de l'Etat;  g) les juges et les greffiers du Tribunal cantonal;  h) le procureur général, les procureurs, les présidents des tribunaux d'ar- rondissement, le président du Tribunal pénal économique, les juges du  Tribunal  des mesures  de contrainte,  les  présidents  des tribunaux des  baux, les présidents des tribunaux des prud'hommes ainsi que les prési- dents du Tribunal pénal des mineurs.  Art.  5 1 Sur demande, d'autres collaborateurs de l'Etat peuvent obtenir une carte de  légitimation. 2 La demande doit être adressée par la Direction à la Chancellerie d'Etat, qui  décide de l'attribution.  Art.  6 1 Les cartes de légitimation sont délivrées par la Chancellerie d'Etat, qui en  tient le contrôle.  Art.  7 1 Le détenteur  qui  quitte  sa fonction restitue  sa  carte  de légitimation à  la  Chancellerie d'Etat.  Art.  8 1 Le Conseil d'Etat retire la carte de légitimation au détenteur qui en abuse.  Art.  9 1 Les frais d'établissement des cartes de légitimation sont inscrits aux budgets  de la Chancellerie d'Etat.  Art.  10 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1987. 2 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  2     129.4.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  08.07.1986 Acte acte de base 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 222 / d 226 03.12.1991 Art. 4 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 753 / d 767 16.11.1998 Art. 4 modifié 01.12.1998 BL/AGS 1998 f 505 / d 512 28.01.2003 Titre de l'acte modifié 01.01.2003 2003_027 28.01.2003 Art. 1 modifié 01.01.2003 2003_027 18.05.2005 Art. 4 modifié 01.06.2005 2005_049 08.01.2008 Art. 4 modifié 01.01.2008 2008_001 30.11.2010 Art. 4 modifié 01.01.2011 2010_153  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 08.07.1986 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 222 / d 226 Titre de l'acte modifié 28.01.2003 01.01.2003 2003_027 Art. 1 modifié 28.01.2003 01.01.2003 2003_027 Art. 4 modifié 03.12.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 753 / d 767 Art. 4 modifié 16.11.1998 01.12.1998 BL/AGS 1998 f 505 / d 512 Art. 4 modifié 18.05.2005 01.06.2005 2005_049 Art. 4 modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001 Art. 4 modifié 30.11.2010 01.01.2011 2010_153  3   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7 	Art. 8 	Art. 9 	Art. 10  		2019-12-09T18:32:34+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"