text: 824.012.2 Ordonnance du DEFR sur le service civil de remplacement(OSCi-DEFR)du 15 novembre 2017 (Etat le 1er janvier 2021)Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR),vu les art. 6, al. 2, et 65, al. 1, de l’ordonnance du 11 septembre 1996 sur le service civil (OSCi)1,arrête:1 RS 824.01Chapitre 1 Nombre de jours de service par année pour les affectations auprès d’exploitations agricoles  Section 1 Exploitations agricoles hors exploitations de pâturages communautaires et d’estivage  Art. 1 Surfaces de promotion de la biodiversité   (art. 6, al. 1, let. a, ch. 1, OSCi)1 Les établissements d’affectation ont droit au nombre de jours de service suivant pour l’aménagement et l’entretien de surfaces de promotion de la biodiversité donnant droit à des contributions au sens de l’art. 55 de l’ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs (OPD)2:a.7 jours de service par hectare de prairie extensive;b.7 jours de service par hectare de prairie peu intensive;c.10 jours de service par hectare de pâturage extensif;d.14 jours de service par hectare de pâturage boisé;e.14 jours de service par hectare de surface à litière;f.42 jours de service par hectare de haie, bosquet champêtre et berge boisée;g.14 jours de service par hectare de prairie riveraine d’un cours d’eau;h.7 jours de service par hectare de jachère florale;i.5 jours de service par hectare de jachère tournante;j.5 jours de service par hectare de bande culturale extensive;k.5 jours de service par hectare d’ourlet sur terres assolées;l.14 jours de service par hectare de surface viticole présentant une biodiversité naturelle;m.7 jours de service par hectare de surface de promotion de la biodiversité spécifique à la région;n.5 jours de service par hectare de bande fleurie pour les pollinisateurs et les autres organismes utiles. 2 Ils ont droit au même titre à 0,21 jour de service par arbre pour les arbres suivants:a.les arbres fruitiers haute-tige;b.les arbres isolés indigènes adaptés au site et les arbres des allées d’arbres.2 RS 910.13Art. 2 Surfaces en pente et en forte pente   (art. 6, al. 1, let. a, ch. 2, OSCi)Les établissements d’affectation ont droit au nombre de jours de service suivant pour l’exploitation de surfaces en pente et en forte pente au sens des art. 43 et 44 OPD3:a.3,5 jours de service par hectare de surface en pente présentant une déclivité de 18 à 35 %;b.7 jours de service par hectare de surface en pente présentant une déclivité de 35 à 50 %;c.10,5 jours de service par hectare de surface en pente présentant une déclivité de plus de 50 %.3 RS 910.13Art. 3 Projets de préservation, de promotion et de développement de paysages cultivés diversifiés    (art. 6, al. 1, let. a, ch. 5, OSCi)Le nombre de jours de service auquel un établissement d’affectation a droit pour l’exécution de projets de préservation, de promotion et de développement de paysages cultivés diversifiés au sens de l’art. 63 OPD4 se calcule comme suit: contribution annuelle à la qualité du paysage divisée par 1200, puis multipliée par 7.4 RS 910.13Art. 4 Travaux dans le domaine d’activité «protection de la nature et de l’environnement, entretien du paysage et forêt»   (art. 6, al. 1, let. b, OSCi)Les exploitations agricoles qui mènent à bien des projets ou programmes visés à l’art. 6, al. 1, let. a, OSCi ont droit au nombre de jours de service suivant pour des travaux dans le domaine d’activité «protection de la nature et de l’environnement, entretien du paysage et forêt»:a.14 jours de service par hectare de surface forestière pour l’entretien de la forêt et des lisières;b.7 jours de service par hectare de surface forestière pour la culture et la plantation;c.7 jours de service par hectare pour l’entretien de biotopes forestiers de grande valeur écologique tels que les étangs de forêt et les réserves forestières particulières.Art. 5 Améliorations structurelles   (art. 6, al. 1, let. c, OSCi)1 Les exploitations agricoles qui reçoivent des aides à l’investissement pour des améliorations structurelles dans le cadre de projets au sens des art. 14 et 18 de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les améliorations structurelles (OAS)5 ont droit à 7 jours de service par tranche de 20 000 francs de coûts de projet, que l’exploitation reçoive ou non les crédits d’investissements visés dans l’OAS.62 Les jours sont attribués en une fois pour la durée du projet. 3 Si le projet s’étend sur plusieurs années civiles, l’établissement d’affectation a libre choix de la manière de répartir les jours de service qui lui ont été attribués sur la durée du projet.5 RS 913.16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5435).Section 2 Exploitations de pâturages communautaires et d’estivage  Art. 6 Principe   (art. 6, al. 3, et annexe 1, ch. 2, let. b, OSCi)Le nombre de jours de service auquel les exploitations de pâturages communautaires et d’estivage ont droit se calcule comme suit: nombre de jours de la période d’estivage, augmenté de 28, puis multiplié par l’effectif maximal des personnes en service hors affectations en groupe particulières prévu à l’annexe 1, ch. 2, let. b, OSCi.Art. 7 Améliorations structurelles   (art. 6, al. 1, let. c, et 3, OSCi)1 Les exploitations de pâturages communautaires et d’estivage qui reçoivent des aides à l’investissement pour des améliorations structurelles dans le cadre de projets au sens des art. 14 et 18 OAS7 ou des crédits d’investissements au sens de l’art. 51, al. 7, de ladite ordonnance ont droit à 7 jours de service par tranche de 20 000 francs de coûts de projet.2 Les jours de service sont attribués en une fois pour la durée du projet. 3 Si le projet s’étend sur plusieurs années civiles, l’établissement d’affectation peut répartir comme il l’entend les jours de service qui lui ont été attribués sur la durée du projet, pendant les périodes au cours desquelles l’art. 6, al. 3, OSCi permet des affectations.7 RS 913.1Chapitre 2 Prestations en espèces versées aux personnes en service  Art. 8 Argent de poche   (art. 29, al. 1, let. a, de la loi du 6 octobre 1995 sur le service civil [LSC]8)L’établissement d’affectation verse à la personne en service un montant de 5 francs par jour de service pris en compte.8 RS 824.0Art. 9 Chaussures et vêtements de travail    (art. 29, al. 1, let. b, LSC)Si la personne en service a besoin de chaussures ou de vêtements de travail spéciaux, l’établissement d’affectation lui verse une indemnité de 60 francs pour 26 jours de service pris en compte, mais au maximum 240 francs par affectation.Art. 10 Nourriture   (art. 17a, al. 3, et 29, al. 1, let. c, et 2, LSC)1 Si l’établissement d’affectation n’est pas en mesure de nourrir la personne en service, il lui verse les indemnités suivantes par jour de service pris en compte:a.4 francs pour le repas du matin;b.9 francs pour le repas de midi;c.7 francs pour le repas du soir.2 Aucune prestation en espèces n’est due pour le repas du matin du premier jour et pour le repas du soir du dernier jour de la période de service civil.Art. 11 Déplacements quotidiens   (art. 29, al. 1, let. e, LSC; art. 67 OSCi)Si la personne en service doit utiliser son véhicule à moteur pour se rendre au lieu de l’affectation, l’établissement d’affectation lui verse une indemnité kilométrique de 65 centimes.Art. 12 Montants pour les affectations à l’étranger   (art. 29, al. 1, let. f, LSC; art. 65 et 68 OSCi)1 Si, en cas d’affectation à l’étranger, les montants alloués visés aux art. 9 et 10 ne couvrent pas les frais effectifs, l’établissement d’affectation verse à la personne en service des indemnités plus élevées; il lui rembourse les frais justifiés, mais au maximum à concurrence du montant qu’il verserait à ses salariés suisses dans la même situation.2 Si le coût de la vie dans le pays dans lequel se déroule une affectation à l’étranger est nettement inférieur à celui de la Suisse, l’établissement d’affectation peut réduire les indemnités dues en vertu des art. 9 à 11. Il ne peut toutefois pratiquer des taux inférieurs à ceux qu’il verse à ses salariés suisses dans la même situation. Lorsqu’il n’indemnise aucun salarié suisse dans ce pays, il paie les frais effectifs de nourriture, mais au moins 10 francs par jour (2 francs pour le repas du matin et 4 francs pour les repas de midi et du soir).3 Il est interdit à l’établissement d’affectation d’assimiler la personne en service à un volontaire prenant lui-même partiellement ou totalement en charge ses frais de nourriture et autres dépenses ou à un bénévole.Chapitre 3 Dispositions finales  Art. 13 Abrogation d’un autre acte  L’ordonnance du DEFR du 15 avril 2004 sur les prestations en espèces en faveur des personnes effectuant le service civil9 est abrogée.9 [RO 2004 2083, 2007 3783, 2009 1127, 2011 159, 2016 1941]Art. 14 Dispositions transitoires  1 Lorsque la convention d’affectation a été signée avant le 1er juillet 2016, les dispositions suivantes relatives à l’utilisation du logement privé et aux déplacements quotidiens s’appliquent en plus de celles prévues au chap. 2:a.pour chaque jour de service pris en compte, l’établissement d’affectation verse 5 francs à la personne en service qui utilise son logement privé;b.si la personne en service utilise un abonnement privé, l’établissement d’affectation lui rembourse les frais de ses déplacements quotidiens au pro rata du coût de l’abonnement (prix de revient de l’abonnement par jour, multiplié par le nombre de jours de service pris en compte).2 L’Office fédéral du service civil10 prend en charge les frais du repas de midi de la personne astreinte au service civil qui suit son cours d’introduction en vertu de l’art. 83c LSC11. Il ne lui verse pas d’autre indemnité de repas pour ce jour-là.10 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2019 en application de l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1).11 RS 824.0Art. 15 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 824.02 Ordonnance sur les affectations pilotes dans le cadre du service civil(OAPSC)du 27 octobre 2021 (Etat le 1er décembre 2021)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 79, al. 1, de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil (LSC)1,arrête:1 RS 824.0Art. 1 Objet  La présente ordonnance règle l’exécution d’affectations pilotes dans le cadre du service civil afin de déterminer si de nouvelles formes d’affectation se prêtent au domaine d’activité Service social, visé à l’art. 4, al. 1, let. b, LSC.Art. 2 Portée et objectif des affectations pilotes  1 L’Office fédéral du service civil (CIVI) fait participer au plus 80 établissements d’affectation et 160 personnes astreintes au service civil (personnes astreintes) aux affectations pilotes.2 Les affectations pilotes servent notamment à déterminer:a. les institutions adéquates en qualité d’établissements d’affectation du service civil;b. les modèles d’affectation possibles;c. le statut des personnes astreintes et les prestations qu’elles fournissent.Art. 3 Définitions  Dans la présente ordonnance, on entend par:a. prestation stationnaire: une activité que la personne en service accomplit au sein de l’établissement d’affection, pour le compte de ce dernier ou en vue de soutenir les proches de personnes nécessitant une prise en charge;b. prestation ambulatoire: une activité que la personne en service accomplit en dehors de l’établissement d’affectation, sur mandat de ce dernier, en vue de soutenir les proches de personnes nécessitant une prise en charge.Art. 4  Reconnaissance en qualité d’établissement d’affectation  et non-prélèvement des contributions  1 Le CIVI peut reconnaître une institution à but lucratif en qualité d’établissement d’affectation pour la durée des affectations pilotes, pour autant que les prestations fournies par l’institution soient d’intérêt public. 2 La collaboration de l’établissement d’affectation revêt un intérêt particulier conformément à l’art. 46, al. 3, let. a, LSC lorsque les prestations ambulatoires constituent au moins 30 % des tâches confiées à la personne en service.Art. 5 Dépassement de l’effectif maximal  L’effectif maximal de personnes en service par établissement d’affectation indiqué à l’annexe 1, ch. 1, de l’ordonnance du 11 septembre 1996 sur le service civil (OSCi)2 peut être dépassé pour autant que l’établissement prouve qu’il fournit aux personnes en service un encadrement et une charge de travail suffisants et que les affectations n’influent pas sur le marché du travail.2 RS 824.01Art. 6 Participation facultative  La participation aux affectations pilotes est facultative.Art. 7 Taux d’occupation et affectation longue  1 La personne astreinte peut, en dérogation à l’art. 35, al. 4, OSCi3, accomplir son service comme suit:a. à plein temps ou à un taux d’occupation de 50, 60, 70, 80 ou 90 %;b. à l’heure, en accord avec l’établissement d’affectation.2 L’accomplissement du service suivant l’al. 1, let. a, comprend l’exécution de prestations ambulatoires et, le cas échéant, de prestations stationnaires. L’accomplissement du service suivant l’al. 1, let. b, comprend exclusivement l’exécution de prestations ambulatoires.3 En dérogation à l’art. 37, al. 4, OSCi, l’affectation longue ne doit pas nécessairement être accomplie dans un seul établissement d’affectation. 3 RS 824.01Art. 8 Service à temps partiel  1 En cas de service à temps partiel, le taux d’occupation est converti en jours entiers à la fin du mois; ces jours sont pris en compte comme jours de service accomplis. Les fractions de jours de service sont reportées sur le mois suivant; à la fin de l’affectation, un jour de service est pris en compte si le solde est de 5 heures au moins. 2 Le droit aux vacances en vertu de l’art. 72 OSCi4 et le nombre de jours d’absence pour cause de maladie ou d’accident pris en compte en vertu de l’art. 54 OSCi sont adaptés à raison du taux d’occupation. 3 La personne qui accomplit son service civil à temps partiel bénéficie de la couverture de l’assurance militaire prévue à l’art. 40 LSC uniquement pendant les périodes où elle est en service.4 RS 824.01Art. 9 Service à l’heure  1 En cas de service à l’heure, à la fin du mois, un jour de service est pris en compte pour 8 heures de service. Les fractions de jours de service sont reportées sur le mois suivant; à la fin de l’affectation, un jour de service est pris en compte si le solde est de 5 heures au moins.2 La personne en service n’a pas droit à des jours de vacances. En cas de maladie ou d’accident, les heures d’affectation fixées par l’établissement d’affectation et la personne en service avant la maladie ou l’accident sont prises en compte; la personne en service présente un certificat médical. 3 La personne en service bénéficie de la couverture de l’assurance militaire prévue à l’art. 40 LSC uniquement pendant les périodes où elle est en service. Art. 10 Service de piquet  1 En cas de service à temps complet ou à temps partiel, la personne en service peut être employée à un service de piquet un demi-jour de service pris en compte par semaine au plus. 2 En cas de service à l’heure, la personne en service peut être employée à un service de piquet quatre heures de service prises en compte par semaine au plus.Art. 11 Durée minimale des périodes d’affectation  1 En dérogation à l’art. 37, al. 1, OSCi5, l’obligation de la personne en service d’accomplir une affectation longue est considérée comme remplie si, à la fin de l’affectation, le nombre de jours de service pouvant être pris en compte est de 90 au moins.2 En dérogation à l’art. 39a, al. 1, OSCi, la durée minimale de l’obligation annuelle d’effectuer des affectations peut être inférieure à 26 jours.5 RS 824.01Art. 12 Affectation à l’essai et cours de formation  1 Les jours d’affectation à l’essai au sens de l’art. 33 OSCi6 doivent être accomplis sur une période de quatorze jours au maximum. Si l’affectation à l’essai est accomplie à l’heure certains jours, 8 heures donnent un jour de service; s’il reste 5 heures d’affectation au moins, un jour de service supplémentaire est pris en compte.2 Le cahier des charges peut prévoir que la personne en service suit, avant l’affectation ou au début de celle-ci, le cours de cinq jours mentionné à l’art. 80, al. 1, let. a, OSCi et qu’elle suit, avant ou pendant les quatre premières semaines de l’affectation, un cours de cinq jours sur l’un des thèmes mentionnés à l’art. 80, al. 1, let. b à f, OSCi.6 RS 824.01Art. 13 Indemnités  1 L’établissement d’affectation rembourse à la personne en service les frais effectifs documentés du trajet quotidien aller et retour entre le logement et le lieu de l’affectation et les frais effectifs documentés des trajets effectués dans le cadre des prestations ambulatoires.2 S’il décide que la personne en service doit utiliser un véhicule à moteur privé au lieu des transports publics, il lui verse une indemnité de 65 centimes par kilomètre. Art. 14 Évaluation  1 Le CIVI évalue les affectations pilotes à l’intention du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR).2 Il évalue notamment:a. l’efficacité et l’efficience des modèles d’affectation;b. les questions financières et de responsabilité;c. l’utilité des affectations et la satisfaction des proches, des personnes nécessitant une prise en charge et des établissements d’affectation; d. les chances et les risques liés aux affectations menées.3 L’Office fédéral des assurances sociales évalue la compatibilité des affectations pilotes avec le régime des allocations pour perte de gain.4 Le DEFR présente au Conseil fédéral un rapport sur les résultats des affectations pilotes et sur ses intentions concernant la suite de la procédure.Art. 15 Entrée en vigueur et durée de validité  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 2021 et a effet jusqu’au 31 décembre 2022.


text: 824.091 Ordonnanceconcernant la délégation de tâches d’exécution du service civil à des tiers(ODSC)du 22 mai 1996 (Etat le 1er janvier 2013)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 79 de la loi fédérale du 6 octobre 19951 sur le service civil (LSC),arrête:1 RS 824.0Art. 1 Objet  La présente ordonnance régit les rapports juridiques entre l’organe fédéral chargé de l’exécution du service civil2 (organe d’exécution) et les personnes et institutions externes à l’administration fédérale (chargés d’exécution) auxquelles sont déléguées des tâches d’exécution du service civil.2 Depuis le 1er janv. 2019 : Office fédéral du service civil.Art. 2 But  Les tâches d’exécution sont déléguées à des chargés d’exécution lorsque cette mesure permet d’augmenter à terme l’efficience et l’efficacité de l’exécution dans son ensemble, d’exploiter les effets de synergie, de réduire les coûts d’exécution et d’améliorer la qualité des prestations fournies.Art. 3 Tâches d’exécution ne pouvant être déléguées  L’organe d’exécution n’est pas autorisé à déléguer les tâches suivantes:a.3…b.les décisions relatives à l’exemption, à la fin et à l’exclusion du service civil (art. 11 à 13 LSC);c. et d. …4 e.5les décisions relatives à l’organisation des cours d’introduction de l’organe d’exécution et des cours de formation concernant les affectations spéciales, ainsi qu’au caractère obligatoire de certains programmes de formation;f.le prononcé de mesures disciplinaires (art. 68 LSC);g.la dénonciation aux autorités compétentes en matière de poursuite pénale, à la suite d’un manquement aux devoirs au sens des art. 72 à 76 LSC (art. 78 LSC).3 Abrogée par le ch. I de l’O du 5 déc. 2003, avec effet au 1er janv. 2004 (RO 2003 4855).4 Abrogées par le ch. I de l’O du 5 déc. 2003, avec effet au 1er janv. 2004  (RO 2003 4855).5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 déc. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  (RO 2003 4855).Art. 4 Exigences posées aux chargés d’exécution  1 Ne peuvent être désignées comme chargés d’exécution par l’organe d’exécution que les personnes ou institutions qui:a.ont leur siège en Suisse;b.garantissent le sérieux de l’exécution du service civil sous l’angle des compétences et de l’organisation;c.respectent le principe de l’égalité des salaires entre hommes et femmes;d.ne font pas de sous-enchère par rapport au niveau du salaire usuel du lieu et de la profession;e.apportent la preuve de leur souscription à une assurance responsabilité civile qui couvre de façon appropriée la responsabilité civile qu’ils encourent de par la loi eu égard aux tâches qui leur sont déléguées.2 …66 Abrogé par le ch. I de l’O du 5 déc. 2003, avec effet au 1er janv. 2004 (RO 2003 4855).Art. 5 Contrat-cadre  1 L’organe d’exécution conclut avec les chargés d’exécution un contrat-cadre dont la durée, déterminée, porte en règle générale sur plusieurs années.2 Le contrat-cadre définit les droits et obligations des deux parties, notamment la nature et l’ampleur des tâches déléguées aux chargés d’exécution ainsi que les modalités de contrôle et de rapport.3 …77 Abrogé par le ch. I de l’O du 5 déc. 2003, avec effet au 1er janv. 2004 (RO 2003 4855).Art. 6 Contrat annuel  1 Sur la base du contrat-cadre, l’organe d’exécution conclut des contrats annuels avec les chargés d’exécution.2 Le contrat annuel définit en particulier le détail des prestations que fournissent les chargés d’exécution ainsi que le régime des indemnités.3 …84 Lorsque la durée de la relation contractuelle n’excède pas une année, l’organe d’exécution conclut avec les chargés d’exécution un contrat unique en lieu et place d’un contrat-cadre et d’un contrat annuel.8 Abrogé par le ch. I de l’O du 5 déc. 2003, avec effet au 1er janv. 2004 (RO 2003 4855).Art. 7 Etendue des compétences d’exécution  1 Les chargés d’exécution accomplissent les tâches d’exécution qui leur sont déléguées de manière indépendante. Ils rendent les décisions nécessaires.2 Ils se conforment aux règles de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative9.3 L’organe d’exécution reçoit une copie de chaque décision.4 …109 RS 172.02110 Abrogé par le ch. II 89 de l’O du 8 nov. 2006 portant adaptation d’O du CF à la révision totale de la procédure fédérale, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 4705).Art. 8 Droit de donner des directives  1 L’organe d’exécution peut donner des directives générales aux chargés d’exécution, mais n’est pas habilité à leur donner des instructions dans les cas d’espèce. Il n’intervient pas dans la gestion de leur entreprise.2 Il peut retourner aux chargés d’exécution les documents qu’ils lui soumettent, avec mandat de les améliorer.Art. 9 Indemnisation des chargés d’exécution  1 L’organe d’exécution indemnise les chargés d’exécution de manière forfaitaire ou en leur versant un salaire en fonction du travail accompli (salaire à la tâche).112 Il met gratuitement à la disposition des chargés d’exécution les instruments et les moyens spécifiques qu’il utilise lui-même pour l’exécution du service civil.3 La Confédération peut verser des acomptes et octroyer des avances.11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 mars 2009, en vigueur depuis le 1er avr. 2009 (RO 2009 1117).Art. 10 Formation préalable des chargés d’exécution  A l’entrée en vigueur du contrat, l’organe d’exécution forme gratuitement les chargés d’exécution à l’accomplissement des tâches qui leur ont été déléguées.Art. 11 Responsabilité  1 En cas de dommages causés, dans l’exercice de leur activité officielle, par les chargés d’exécution, leurs organes ou leurs agents, les dispositions de la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité12 sont applicables.2 Les lésés font valoir leurs droits devant l’organe d’exécution, à l’intention de l’Administration fédérale des finances.12 RS 170.32Art. 1213 Règlement des différends  Sur demande de l’une des parties, le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche14 tranche par voie de décision les différends qui les opposent. …1513 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 déc. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  (RO 2003 4855).14 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).15 Phrase abrogée par le ch. II 89 de l’O du 8 nov. 2006 portant adaptation d’O du CF à la révision totale de la procédure fédérale, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 4705).Art. 13 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 1996.


text: 824.095 Ordonnance sur le système d’information du service civildu 20 août 2014 (Etat le 1er janvier 2022)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 80, al. 4, de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil (LSC)1,arrête:1 RS 824.0Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Champ d’application  La présente ordonnance règle le traitement de données dans le cadre de l’exécution du service civil par les autorités et par les tiers auxquels des compétences d’exécution ont été déléguées en vertu de l’art. 79, al. 2, LSC (chargés d’exécution).Art. 2 Organes responsables  1 L’Office fédéral du service civil (CIVI)2 est responsable du développement et de l’exploitation du système d’information automatisé du service civil (système E-ZIVI).2 Il peut faire appel à d’autres services fédéraux ou à des prestataires privés pour le développement technique et l’exploitation du système.2 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2019 en application de l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Art. 3 But du système  Le système E-ZIVI sert à faciliter l’exécution du service civil, à savoir:a. l’exécution de la procédure d’admission au service civil;b. l’exécution de la procédure de reconnaissance des établissements d’affectation;c. la préparation, l’exécution, l’administration, le contrôle et l’évaluation des périodes d’affectation;d.3 l’exécution d’inspections et de contrôles d’efficacité dans les établissements d’affectation et l’encadrement de ces derniers;e.4 la préparation, l’exécution, le financement, l’administration, le contrôle et l’évaluation des journées d’introduction destinées aux personnes demandant à être admises au service civil et des cours de formation destinés aux personnes astreintes au service civil;f. l’exécution des procédures disciplinaires et le traitement des demandes en dommages-intérêts;g. le traitement des demandes de conseil déposées par les personnes astreintes au service civil;h. le prélèvement des contributions auprès des établissements d’affectation et l’octroi d’aides financières à ces établissements;i. la participation à la procédure de recours;j. la comptabilité relative aux débiteurs et aux créanciers;k. les tâches de documentation;l. l’établissement des statistiques;m. l’authentification des utilisateurs d’un extranet.3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6699).4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6699).Art. 4 Publication des données de base et des possibilités d’affectation  Les données de base et les possibilités d’affectation des établissements d’affectation reconnus peuvent être rendues accessibles à tout un chacun sur le site du CIVI, pour autant que les établissements d’affectation concernés l’aient accepté.Section 2 Structure du système et traitement des données  Art. 5 Structure et contenu du système  1 Le système E-ZIVI comprend les sous-systèmes suivants:a. le système de gestion (SG);b. le système clients (SC);c. le système d’analyse décisionnelle (SAD).2 Il contient des données sur:a. les personnes demandant à être admises au service civil et les personnes astreintes au service civil;b. les institutions demandant à être reconnues en tant qu’établissement d’affectation et les établissements d’affectation reconnus;c.5 les établissements de formation et les enseignants;d.6 les périodes d’affectation, les journées d’introduction et les cours de formation;e. les procédures disciplinaires et les procédures de recours;f. les résultats des inspections et des contrôles d’efficacité.3 Le SAD contient des données sur les indicateurs relatifs aux processus et aux dossiers; ces données servent au suivi des prestations et à la conduite et l’optimisation des procédures du CIVI.5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6699).6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6699).Art. 6 Collecte de données  Les données du système E-ZIVI sont collectées auprès des personnes, institutions et établissements suivants:a. les personnes demandant à être admises au service civil et les personnes astreintes au service civil;b.7 les institutions demandant à être reconnues en tant qu’établissement d’affectation et les établissements d’affectation reconnus;c. les établissements de formation;d. les destinataires des données visées à l’art. 8.7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6699).Art. 7 Droits de consultation et de traitement  1 Le CIVI et les chargés d’exécution ont accès aux données du SG dans le cadre de leurs tâches légales.2 Les autorités compétentes ont accès en ligne aux données du SC dans le cadre de leurs tâches légales.3 Les données du SC relatives aux personnes demandant à être admises au service civil, aux personnes astreintes au service civil, aux institutions demandant leur reconnaissance et aux établissements d’affectation reconnus ne peuvent être consultées que si la personne, l’institution ou l’établissement concerné a donné son accord.4 Les droits de consultation et de traitement individuels sont réglés en annexe.Art. 8 Communication des données personnelles  Le CIVI communique des données personnelles aux organes et personnes suivants dans les buts mentionnés ci-après:a. aux CFF, en vue de la facturation des trajets en transports publics effectués par les personnes en service;b8 aux autorités suisses et éventuellement à d’autres institutions spécialisées, en vue de garantir la sécurité de la personne astreinte lors d’affectations à l’étranger, de l’examen des demandes de reconnaissance d’établissements d’affectation souhaitant proposer des affectations à l’étranger ou dans le domaine de l’agriculture et de l’examen des demandes d’aide financière d’établissements d’affectation;c. aux personnes astreintes au service civil et aux établissements d’affectation, en vue de la préparation des périodes d’affectation au moyen du SC;d. aux employeurs des personnes en service, en vue de constater l’impossibilité de résilier le contrat de travail pendant les délais de protection prévus à l’art. 336c, al. 1, let. a, du code des obligations9;e. aux caisses-maladie, en vue de la suspension de l’obligation de s’assurer pour les personnes astreintes au service civil;f. à l’opérateur de sa boutique en ligne, en vue de l’administration des effets d’équipement destinés à identifier les personnes astreintes au service civil;g. à l’Office fédéral des constructions et de la logistique, en vue de l’exécution de mandats d’impression;h. à l’Office fédéral de l’informatique et de la télécommunication, en vue d’envois en nombre par voie électronique;i. aux établissements hôteliers, en vue de la réservation des nuitées des personnes astreintes au service civil;j.10 aux services spécialisés désignés par le CIVI, en vue des examens médicaux et des mesures préventives en prévision d’affectations à l’étranger;k.11 aux institutions mandatées par les établissements d’affectation pour mener des tests d’aptitude en prévision d’affectations à l’étranger;l.12 aux prestataires de services spécialisés dans les évaluations, en vue de mener auprès des personnes demandant à être admises au service civil, des personnes astreintes au service civil, des établissements d’affectation et des enseignants des enquêtes visant à évaluer les journées d’introduction, les cours de formation et les périodes d’affectation.8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1927).9 RS 22010 Introduite par le ch. I de l’O du 3 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016  (RO 2016 1927).11 Introduite par le ch. I de l’O du 3 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016  (RO 2016 1927).12 Introduite par le ch. I de l’O du 15 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6699).Art. 9 Surveillance et coordination  1 Le CIVI exerce la surveillance:a. sur le traitement des données personnelles au sens de la présente ordonnance;b. sur le respect de la protection et de la sécurité des données par les particuliers et les institutions privées qui sont parties au système E-ZIVI.2 Il coordonne ses activités avec les autorités de la Confédération parties au système E-ZIVI et avec les particuliers et les institutions privées auxquels il fait appel.3 Il octroie les droits individuels de traitement des données pour le système E-ZIVI.Section 3 Protection et sécurité des données  Art. 10 Devoirs de diligence  1 Les autorités parties au système E-ZIVI veillent dans leur domaine à ce que les données personnelles soient traitées conformément aux prescriptions.2 Les particuliers et les institutions privées auxquels des tâches d’exécution ont été confiées veillent dans leur domaine à ce que les données personnelles soient traitées conformément aux prescriptions.3 Les autorités, les particuliers et les institutions privées s’assurent que les données personnelles qu’ils ont saisies dans les sous-systèmes visés à l’art. 5, al. 1, ou communiquées aux services compétents soient complètes, correctes et à jour.Art. 11 Sécurité des données  1 La sécurité des données est régie par les dispositions suivantes:a. les art. 8 à 12 de l’ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données13;b.14 l’ordonnance du 27 mai 2020 sur les cyberrisques15;c.16 …172 Les autorités, les particuliers et les institutions privées autorisées en vertu de l’art. 7 prennent les mesures organisationnelles et techniques requises, conformément au droit de la protection des données, afin de protéger les données personnelles contre toute perte ou tout vol et contre tout traitement ou consultation non autorisés.3 Le CIVI édicte un règlement de traitement qui contient les dispositions requises sur les mesures organisationnelles, les mesures de sécurité et le contrôle du traitement des données.4 Il veille à l’établissement automatique d’un historique indiquant quel est l’utilisateur à l’origine de l’état des données du moment et quand il est intervenu.13 RS 235.1114 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 31 de l’O du 24 fév. 2021, en vigueur depuis le 1er avr. 2021 (RO 2021 132).15 RS 120.7316 Abrogée par l’annexe ch. 31 de l’O du 24 fév. 2021, avec effet au 1er avr. 2021 (RO 2021 132).17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6699).Section 4 Conservation, archivage et statistiques  Art. 12 Durée de conservation  Sont conservées pendant cinq ans:a. les données relatives aux personnes astreintes au service civil, à compter de la date à laquelle l’astreinte au service civil prend fin;b. les données relatives aux établissements d’affectation, à compter de la date à laquelle ils cessent d’être reconnus;c. les données relatives aux établissements de formation, à compter de la fin de l’année civile du dernier cours de formation.Art. 13 Archivage  1 A l’échéance de la durée de conservation, le CIVI transmet aux Archives fédérales, rend anonymes ou détruit toutes les données, conformément à l’art. 21 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données18.2 Les données transmises aux Archives fédérales sont détruites dans le système E‑ZIVI.18 RS 235.1Art. 14 Statistiques  Le CIVI communique à l’Office fédéral de la statistique les données dont celui-ci a besoin pour accomplir ses tâches.Section 5 Financement  Art. 15 1 La Confédération finance le développement et l’exploitation du système E-ZIVI, ainsi que le raccordement et l’exploitation des lignes de données jusqu’aux services et personnes raccordés directement au SG ou au SAD.2 Les services et personnes raccordés directement au système E-ZIVI prennent en charge les frais d’acquisition et d’exploitation de leurs appareils et du logiciel dont ils ont besoin Le CIVI fixe les conditions auxquelles ces appareils et le logiciel doivent répondre.Section 6 Dispositions finales  Art. 16 Abrogation d’autres actes  L’ordonnance du 30 juin 2004 sur le système d’information du service civil19 est abrogée.19 [RO 2004 3633, 2007 4525, 2009 1119]Art. 17 Dispositions transitoires  1 Le système d’information ZIVI+ est mis hors service dans un délai de neuf mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance. 2 Ses données sont transférées dans le système E‑ZIVI dans un délai de neuf mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.3 Les données du système d’information ZIVI+ relatives aux personnes ayant été astreintes au travail ne sont pas transférées. Elles doivent être transmises aux Archives fédérales ou détruites dans les neuf mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.Art. 18 Régime transitoire en cas de perturbations importantes pendant la période d’introduction  Si, après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, le système d’information ZIVI+ doit être maintenu ou remis en fonction en vue de surmonter de graves perturbations techniques ou organisationnelles, l’ordonnance du 30 juin 2004 sur le système d’information du service civil20 demeure applicable pendant neuf mois au plus à compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.20 [RO 2004 3633, 2007 4525, 2009 1119]Art. 19 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 15 septembre 2014.Annexe21 21 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 15 nov. 2017 (RO 2017 6699). Mise à jour par l’annexe ch. II 34 de l’O du 17 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 800).(art. 7, al. 4)Données personnelles figurant dans le système d’information automatisé du service civil: utilisateurs, accès et droits de consultation et de traitement A  Utilisateurs, codes et accès au système de gestion et au système clients UtilisateurCode utilisé dans le tableauAccèsChef ExécutionaSGCollaborateur de l’unité principale Encadrement des établissements d’affectation (REI)bSGCadre de l’unité principale Encadrement des civilistes (ECA)cSGSpécialiste ExécutiondSGCollaborateur de l’unité principale ECAeSGCollaborateur de l’unité principale Introduction et formation ZIVIfSGChef de centre régionalgSGCollaborateur REI auprès d’un centre régionalhSGCollaborateur ECA auprès d’un centre régionaliSGCollaborateur Centre de gestion administrative auprès d’un centre régionaljSGService juridiquekSGFinanceslSGCommunicationmSGControlling stratégique et politique (CSP)nSGAdministrateur systèmeoSG / SCPersonne demandant à être admise au service civil ou personne astreinte au service civilpSCInstitution demandant à être reconnue en tant qu’établissement d’affectation ou établissement d’affectationqSCAssurance militairerSCAutorité cantonale chargée de la taxe d’exemption ou Administration fédérale des contributionssSCOrgane chargé des questions d’allocations pour perte de gaintSCEnseignantuSCB  Données, droits de consultation et de traitement DonnéesDroits des utilisateursA = ConsultationB = Traitement (enregistrement, modification et téléchargement)CIVIClientsabcdefghijklmnopqrstu1. Données personnelles concernant la personne demandant à être admise au service civil ou la personne astreinte au service civil1.1 Auto-inscription et envoi de la demande en ligne1. NomAAAAAAAAAAABB2. PrénomAAAAAAAAAAABB3. Adresse (y compris numéro de téléphone portable et adresse électronique)AAAAAAAAAAABB4. Date de naissanceAAAAAAAAAAABB5. Lieu d’origine AAAAAAAAAAABB6. Canton d’origineAAAAAAAAAAABB7. Numéro AVSAAAAAAAAAAABB1.2 Inscription et saisie de la demande8. NomAABAABABAAABA9. PrénomAABAABABAAABA10. Adresse (y compris numéro de téléphone portable et adresse électronique)AABAABABAAABA11. Date de naissanceAABAABABAAABA12. Lieu d’origine AABAABABAAABA13. Canton d’origine AABAABABAAABA14. Numéro AVSAABAABABAAABA1.3 Données personnelles concernant la personne astreinte au service civil15. Numéro de système de la personne demandant à être admise au service civil ou de la personne astreinte au service civilAAAAAAAAAAAAAAAAAAAA16. NomAABABABABBAAAABAAAAA17. PrénomAABABABABBAAAABAAAAA18. Adresse (y compris numéro de téléphone portable et adresse électronique)AABABABABBAAAABBAAAA19. Date de naissanceAABABABABBAAAABAAAAA20. Lieu d’origineAABABABABBAAAABAAAAA21. Canton d’origine AABABABABBAAAABAAAAA22. Ancien numéro AVSAABABABABBAAAABAAAAA23. Nouveau numéro AVSAABABABABBAAAABAAAAA24. Activités professionnellesAABABABABBAAAABBAAAA25. Champ destiné aux coordonnéesAABABABABBAAABA26. Langue de correspondanceAABABABABBAAAABAAAAA27. SexeAABABABABBAAAABAAAAA28. Indications en vue du signalement et de la révocation dans le RIPOLBB29. Formation AABABABABBAAAABBA2. Procédure d’admission2.1 Envoi de la demande en ligne30. Déclaration de la personne demandant à être admise au service civil qu’elle ne peut pas concilier le service militaire avec sa conscienceAAAAAAAAAAABB31. Déclaration de la personne demandant à être admise au service civil qu’elle est disposée à effectuer le service civil conformément à la LSCAAAAAAAAAAABB32. Copie numérique de la carte d’identité ou du passeportAAAAAAAAAABB33. Confirmation de l’envoi de la demande par la personne demandant à être admise au service civilAAAAAAAAAAABB2.2 Envoi de la demande en dehors d’E-ZIVI34. Formulaire de demande officiel téléchargéAABAABABAABA35. Déclaration de la personne demandant à être admise au service civil qu’elle ne peut pas concilier le service militaire avec sa conscienceAABAABABAAABA36. Déclaration de la personne demandant à être admise au service civil qu’elle est disposée à effectuer le service civil conformément à la LSCAABAABABAAABA37. Copie numérique de la carte d’identité ou du passeportAABAABABAABA38. Date de réception de la demande d’admissionAABAABABAAAABA2.3 Administration de la procédure d’admission39. Compétence du centre régional ou de l’organe central pour la personne demandant à être admise au service civil ou pour la personne astreinte au service civilAABAABABAAAABAAA40. AptitudeABBBABA41. Dernier grade militaire obtenu par la personne astreinte au service civilAABAABABAAAABAA42. Jours de service militaire accomplis et restant à effectuer; catégorie de décompte APG AABAABABAAAABAAA43. Statut lors de l’admission: personne astreinte au service militaire ou conscritAABAABABAAAABAA44. Reconsidération d’une décision de non-entrée en matière ou de rejetAABAABABAABA45. Implication de la justice militaireABBBABA46. Remarques concernant la demande d’admissionAABAABABAAB47. Inscription en ligne à la journée d’introductionAABAABABBABB48. Inscription par le CIVI à la journée d’introductionAABAABABBABA49. Administration de la journée d’introductionAABAABABBABA50. Confirmation de la demande (en ligne)AABAAAAAAAABB51. Téléchargement de la confirmation de la demande (en cas d’envoi en dehors d’E-ZIVI)AABAABABAAABA52. Date de réception de la confirmation de la demandeAABAABABAAABA53. Décision concernant la demande d’admissionAABAABABAAAABAA54. Jours de service civil à accomplirAABAABABAAAAABAAAAA55. Dossier de la personne demandant à être admise au service civil contenant tous les documents de la procédure d’admissionAABAABABAABA56. Correspondance entre la personne astreinte au service civil et le CIVIAABAABABAABA3. Affectations57. Liste de présence des cours de formation (présence et remarques)AAAAABAAAAABB58. Données personnelles de l’enseignant (nom, prénom, sexe, numéro de téléphone portable et adresse électronique)BBB59. Cours de formation du CIVIAAAAABBABBAAABAAA60. Inscription en ligne aux cours de formationAAAAAAAAAAAAABBB61. Collaborateur responsable des enregistrementsAAAAABBABBAAAABA62. Statut militaire en service longAABAAABABAAAABAA63. Nombre de jours de service supplémentaires volontairesAAAAAABABAAAABAAAA64. Exemption du service en vertu de l’art. 13 LSCAAAAAABABAAAABAAA65. Photo passeport pour la carte de légitimation du service civilBBBBA66. Remarques concernant la personne astreinte au service civilAAAABABABBAB67. Évaluation de l’aptitude au travailAAABABABABAA68. Examen médical effectué par le médecin-conseilABBBABAB69. Résultat de la vérification de la réputation de la personne astreinte au service civilAAAAABABBABA70. Résultat de la vérification de l’aptitude de la personne astreinte au service civilAAAAABABBABA71. Communications entre la personne astreinte au service civil et l’établissement d’affectation en vue d’une convention d’affectationBB72. Données relatives à l’affectation (convention d’affectation)AAAAAABABBABBB73. ConvocationsAAABBABABBAAAABAAAAA74. Jours de service planifiés et accomplisAAAABABABBAAABAAAAA75. Déclaration des jours de service accomplisAAAABABABBAAABABAAA76. Motif du congéAABBBBBABABAA77. Procédures disciplinaires et pénalesBB78. Interdiction d’accomplir des périodes de serviceBAAAAABABAABAAAA79. Exclusion du service civilBAAAAABABAABAAAA80. Libération ordinaire du service civilAABAAABABBAABAAAA81. Libération avant terme du service civilAABBAABABAAABAAAA82. Dossier contenant tous les documents de la personne astreinte au service civil, à l’exception de la documentation d’admission, de l’examen par le médecin-conseil et des procédures disciplinaires et pénalesAAABBABABBAB83. Correspondance entre la personne astreinte au service civil et le CIVIAABBBABABBABA84. Convention de report de la libération du service civilAAAAAABABAAAABAA85. Congé à l’étrangerAAAAAABABBAABAA86. Report de serviceAAAAAABABBAABAAA87. Interruption d’affectationAAAAAABABBAABAAAA88. Caisse-maladie de la personne astreinte au service civilAAAABABABBAABA89. Coordonnées bancaires de la personne astreinte au service civilAAAABBBABBAABBAAA90. Certificat de travail après une affectationAAAAAAAABBABAA91. Données relatives aux demandes en dommages-intérêtsBBBBB4. Institutions demandant à être reconnues en tant qu’établissement d’affectation ou établissements d’affectation92. Nom ABAAAABBABAAAABAAA93. AdresseABAAAABBABAAAABABA94. InterlocuteurABAAAABBABAAAABAAA95. Numéro de systèmeAAAAAAAAAAAAAABAA96. Numéro d’identification de l’entrepriseABAAAABBABAAAABA97. Domaine d’activité de l’établissement d’affectation au sens de l’art. 4 LSCABAAAABBABAAABAA98. Liste des cahiers des charges avec activitésABAAAABBABAAABAA99. Exigences particulières concernant la réputation des personnes astreintes au service civilABAAAABBABAAABAA100. Exigences particulières concernant l’aptitude des personnes astreintes au service civilABAAAABBABAAABAA101. Données internes: forme juridique, évaluation financière, aide financière, réexamen, statut, description, destinataire de la décisionABAAAABBABAAABA102. Données relatives au traitement de la demandeABAAAABBABAAAB103. Assujettissement à la contributionABAAAABBABAAABA104. Décision de reconnaissanceABAAAABBABAAABA105. Données pour la demande d’aide financièreABAAAABBABABA106. Compétence du centre régional ou de l’organe central pour l’établissement d’affectationABAAAABBABAAABAA107. Données concernant les inspectionsABAAAABBABAAB108. Données concernant l’encadrementABAAAABBABAAB109. Dossier contenant tous les documents concernant l’établissement d’affectationABAAAABBABAB110. Données relatives aux demandes en dommages-intérêtsBBBBB111. Correspondance entre l’établissement d’affectation et le CIVIABAAAABBABABA5. Procédure de recours5.1 Procédure de recours en matière d’admissions112. Date de réception et objet du recoursABBBBB113. RéponseABBBBB114. Décision du Tribunal administratif fédéralAAAABB5.2 Procédure de recours en matière d’affectations115. Recourant (personne astreinte au service civil ou établissement d’affectation)ABBBBB116. Date de réception et objet du recoursABBBBB117. RéponseABBBBB118. Décision du Tribunal administratif fédéralAABBBB5.3 Procédures de recours en matière de reconnaissances119. Recourant (établissement d’affectation ou autorité cantonale du marché de l’emploi)ABBBBB120. Date de réception et objet du recoursABBBBB121. RéponseABBBBB122. Décision du Tribunal administratif fédéralAABBBB