text: 832.102.14 Ordonnance du DFIsur les fichiers de données pour la transmission des données entre fournisseurs de prestations et assureursdu 20 novembre 2012 (Etat le 1er janvier 2022)Le Département fédéral de l’intérieur (DFI),vu l’art. 59a, al. 1, de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie (OAmal)1,arrête:1 RS 832.102Art. 1 La structure des fichiers de données visée à l’art. 59a, al. 1, OAMal est définie à l’annexe.Art. 2 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2013.Annexe2 2 Mise à jour par le ch. I de l’O du DFI du 25 oct. 2017 (RO 2017 6341), l’annexe de l’O du DFI du 30 nov. 2018 (RO 2018 5085), le ch. III de l’O du DFI du 6 juin 2019  (RO 2019 1931), le ch. I des O du DFI du 6 déc. 2019 (RO 2019 4381) et du 3 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 839).(art. 1)Structure uniforme au niveau suisse des fichiers de données 1 Généralités  1.1 Abréviations et définitions  CHOP Classification suisse des interventions chirurgicalesGM German ModificationStatistique médicale Statistique médicale des hôpitaux visée au ch. 62 de l’annexe de l’ordonnance du 30 juin 1993 concernant l’exécution des relevés statistiques fédéraux3CIM-10 Classification statistique internationale des maladies et des problèmes de santé connexes3 RS 431.012.11.2 Fichier de données médicales  Intitulé Variable de la statistique médicale TeneurPoids à la naissance2.2.V04En grammesDiagnostic principal4.2.V010Code CIM-10-GMComplément au diagnostic principal4.2.V020Code CIM-10-GM1er au 49e diagnostic supplémentaire4.2.V030, 4.2.V040 etc. jusqu’à 4.2.V510Code CIM-10-GMTraitement principal4.3.V010Code CHOPLatéralité pour le traitement principal4.3.V0110 = bilatéral1 = unilatéral droit2 = unilatéral gauche3 = unilatéral côté inconnu9 = inconnuVide = la question ne se pose pasDébut du traitement principal4.3.V015Date (avec indication de l’heure)1er au 99e traitement supplémentaire4.3.V020, 4.3.V030 etc. jusqu’à 4.3.V1000Code CHOPLatéralité 1er au 99e traitement supplémentaire4.3.V021, 4.3.V031 etc. jusqu’à 4.3.V10010 = bilatéral1 = unilatéral droit2 = unilatéral gauche3 = unilatéral côté inconnu9 = inconnuVide = la question ne se pose pasDébut du 1er au 99e traitement supplémentaire4.3.V025, 4.3.V035 etc. jusqu’à 4.3.V1005Date (avec indication de l’heure)Durée de la ventilation artificielle4.4.V01Nombre d’heuresPoids à l’admission4.5.V01En grammesPrise en charge2.2.V060 = non1 = oui9 = inconnuJustification pour le séjour à l’hôpital–1-9944 Selon l’annexe 1a OPAS, ch. II. Critères à satisfaire pour un traitement en milieu hospitalier (RS 832.112.31).1.3 Fichier de données administratives  Intitulé selon la statistique médicaleVariable de la statistique médicaleTeneurSexe1.1.V011 = masculin2 = fémininDate de naissance1.1.V02Indication de la dateÂge à l’admission1.1.V03Âge exactDate et heure d’admission1.2.V01Séjour avant l’admission1.2.V021 = domicile2 = domicile avec soins à domicile3 = établissement de santé non hospitalier médicalisé4 = établissement de santé non hospitalier non médicalisé5 = hôpital psychiatrique, autre établissement55 = division/clinique psychiatrique, même établissement6 = autre institution hospitalière (soins aigus) ou maison de naissance66 = division/clinique de soins aigus, même établissement7 = institution d’exécution des peines8 = autre83 = clinique de réadaptation, autre établissement84 = division/clinique de réadaptation, même établissement9 =  inconnuMode d’admission1.2.V031 = urgence (nécessité d’un traitement dans les 12 heures)2 = annoncé, planifié3 = naissance (enfant né intra-muros)4 = transfert interne5 = transfert dans les 24 heures8 = autre9 = inconnuVacances, congés administratifs1.3.V04Heures révoluesCentre de prise en charge des coûts1.4.V01M000 = Disciplines médicales (en général) M050 = Soins intensifs M100 = Médecine interne M200 = Chirurgie M300 = Gynécologie et obstétrique M400 = Pédiatrie M500 = Psychiatrie et psychothérapie M600 = OphtalmologieM700 = Oto-rhino-laryngologie M800 = Dermatologie et vénérologieM850 = Radiologie médicaleM900 = GériatrieM950 = Médecine physique et réadaptation M960 = Centres d’urgenceM970 = Cabinet d’urgences des médecins M990 = Autres domaines d’activités Date et heure de sortie1.5.V01Décision de sortie1.5.V021 = sur l’initiative du traitant2 = sur l’initiative du patient (contre l’avis du traitant)3 = sur l’initiative d’une tierce personne4 = transfert interne5 = décédé8 = autre9 = inconnuSéjour après la sortie1.5.V031 = domicile2 = établissement de santé non hospitalier médicalisé3 = établissement de santé non hospitalier non médicalisé4 = institution psychiatrique, autre établissement44 = division/clinique psychiatrique, même établissement5 = institution de réadaptation, autre établissement55 = division/clinique de réadaptation, même établissement6 = autre institution hospitalière (soins aigus) ou maison de naissance 66 = division/clinique de soins aigus, même établissement7 = institution d’exécution des peines8 = autre9 = inconnu0 = décédé1re interruption, sortie4.7.V01Date (sans heure)1re interruption, réadmission4.7.V02Date (sans heure)2e à 4e interruptions, sortie4.7.V11, 4.7.V21 resp. 4.7.V31Date (sans heure)2e à 4e interruptions, réadmission4.7.V12, 4.7.V22 resp. 4.7.V32Date (sans heure)Réadmissions ultérieures4.7.V410 = (défaut), pas plus de 5 séjours (soit 4 réadmissions)1 = plus de 5 séjours (4 réadmissions)Durée de la grossesse4.8.V16Sous forme chiffréeSéjour après première interruption4.8.V171 = domicile 2 = établissement de santé non hospitalier médicalisé 3 = établissement de santé non hospitalier non médicalisé 4 = institution psychiatrique, dans un autre établissement 44 = division/institution psychiatrique, dans le même établissement5 = institution de réadaptation, dans un autre établissement 55 = division/institution de réadaptation, dans le même établissement 6 = autre institution hospitalière (soins aigus) ou maison de naissance 66 = division/clinique de soins aigus, dans le même établissement 7 = institution d’exécution des peines 8 = autre 9 = inconnu 0 = décédé Séjour après deuxième interruption 4.8.V181 = domicile2 = établissement de santé non hospitalier médicalisé3 = établissement de santé non hospitalier non médicalisé4 = institution psychiatrique, dans un autre établissement44 = division/institution psychiatrique, dans le même établissement5 = institution de réadaptation, dans un autre établissement55 = division/institution de réadaptation, dans le même établissement6 = autre institution hospitalière (soins aigus) ou maison de naissance66 = division/clinique de soins aigus, dans le même établissement7 = institution d’exécution des peines8 = autre9 = inconnu0 = décédé Séjour après troisième interruption4.8.V19 1 = domicile 2 = établissement de santé non hospitalier médicalisé3 = établissement de santé non hospitalier non médicalisé4 = institution psychiatrique, dans un autre établissement44 = division/institution psychiatrique, dans le même établissement5 = institution de réadaptation, dans un autre établissement55 = division/institution de réadaptation, dans le même établissement6 = autre institution hospitalière (soins aigus) ou maison de naissance66 = division/clinique de soins aigus, dans le même établissement7 = institution d’exécution des peines8 = autre9 = inconnu0 = décédé Séjour après quatrième interruption 4.8.V201 = domicile2 = établissement de santé non hospitalier médicalisé 3 = établissement de santé non hospitalier non médicalisé 4 = institution psychiatrique, dans un autre établissement 44 = division/institution psychiatrique, dans le même établissement 5 = institution de réadaptation, dans un autre établissement 55 = division/institution de réadaptation, dans le même établissement 6 = autre institution hospitalière (soins aigus) ou maison de naissance 66 = division/clinique de soins aigus, dans le même établissement7 = institution d’exécution des peines8 = autre9 = inconnu 0 = décédé Décision d’envoi1.2.V041 = initiative propre, proches2 = service de sauvetage (ambulance, police)3 = médecin4 = thérapeute non médecin8 = autre9 = inconnuType de prise en charge1.3.V011 = ambulatoire3 = hospitalisation9 = inconnuClasse1.3.V021 = chambre commune2 = semi-privé3 = privé9 = inconnuDate de naissance de la mère2.3.V01Date (année et mois)


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 832.102.15 Ordonnance du DFIsur les réserves dans l’assurance-maladie sociale(ORe-DFI)du 18 octobre 2011 (Etat le 1er janvier 2021)Le Département fédéral de l’intérieur (DFI),vu les art. 10, al. 5, 11, al. 2, et 13, al. 3, de l’ordonnance du 18 novembre 2015 sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (OSAMal)1,2arrête:1 RS 832.1212 Nouvelle teneur selon l’art. 3 de l’O du DFI du 25 nov. 2015 sur les régions de primes, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5099).Section 1 Évaluation des actifs et des engagements  Art. 1 Évaluation des actifs  1 Sont notamment considérés comme actifs pour lesquels il existe une valeur de marché sûre les espèces, les emprunts d’État et les actions cotées en bourse.2 Seuls les instruments financiers cotés sont considérés comme actifs comparables au sens de l’art. 10, al. 2, OSAMal3.3 S’il n’existe pas d’actifs comparables, la valeur proche du marché peut être déterminée sur la base d’un modèle:a.reconnu actuariellement;b.reposant dans la mesure du possible sur des grandeurs du marché observées, etc.intégré dans les processus internes de l’entreprise d’assurance.3 Le renvoi a été adapté au 1er janv. 2016 en application de l’art. 12 al. 2 de la LF du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512).Art. 2 Évaluation des engagements  1 Sont notamment considérés comme des engagements les comptes à payer, les comptes de régularisation passifs et les provisions.2 Une provision appropriée doit être constituée pour les engagements encore à payer.3 L’évaluation doit se rapporter exclusivement à l’espérance mathématique des engagements. Elle ne peut comprendre ni suppléments implicites ou explicites de sécurité ou de fluctuation, ni d’autres suppléments pour le risque d’assurance ou les risques des placements de capitaux.Section 2 Modèle pour le calcul du niveau minimal des réserves  Art. 3 Risque actuariel  1 Le risque actuariel est quantifié sur une année normale.2 Il est calculé séparément pour l’assurance obligatoire des soins, l’assurance d’indemnités journalières (individuelle et collective) et pour la réassurance selon l’art. 28 de la loi fédérale du 26 septembre 2014 sur l’assurance-maladie sociale (LSAMal)4 5.3 La répartition du résultat actuariel possible est estimée sur la base d’une loi de Gauss. Sa moyenne correspond au résultat prévu par l’assureur au début de l’année. La variance est calculée pour chaque branche d’assurance mentionnée à l’al. 2, en tenant compte du risque de fluctuations aléatoires dans les prestations ainsi que d’une évolution inattendue des prestations et de la compensation des risques.4 Si l’assureur a fait réassurer des prestations selon l’art. 28 LSAMal6, la diminution du risque qui en résulte sera prise en compte.4 RS 832.125 Le renvoi a été adapté au 1er janv. 2016 en application de l’art. 12 al. 2 de la LF du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512).6 Le renvoi a été adapté au 1er janv. 2016 en application de l’art. 12 al. 2 de la LF du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512).Art. 4 Risque de marché  1 Le risque de marché est quantifié sur une année normale.2 La quantification du risque de marché tient compte du risque de fluctuation possible des taux d’intérêts, du cours des actions, des taux de change, des prix de l’immobilier et des grandeurs du marché comparables pour les actifs et pour les passifs.3 La répartition du résultat possible du marché financier est estimée sur la base d’une loi de Gauss. Sa moyenne correspond au résultat prévu par l’assureur au début de l’année. La variance est calculée sur la base des facteurs de risque mentionnés à l’al. 2.Art. 5 Risque de crédit  Le risque de crédit comprend les risques de solvabilité et de défaillance que l’assureur doit prendre en compte pour les créances envers les tiers, notamment pour les emprunts d’État ou pour les créances envers des clients ou des réassureurs.Art. 6 Scénarios  1 Afin de couvrir les risques qui ont des effets plus négatifs sur l’évaluation des actifs ou des passifs que les risques d’une année normale, des événements hypothétiques ou des combinaisons d’événements (scénarios) sont définis et leurs probabilités respectives de survenance sont déterminées.2 L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) peut autoriser un assureur, à sa demande, à évaluer les scénarios selon des méthodes simplifiées.Art. 7 Procédure d’agrégation  1 L’agrégation des répartitions résultant de la quantification du risque actuariel et du risque de marché s’effectue en considérant ces deux risques comme indépendants l’un de l’autre.2 Les résultats de l’évaluation des scénarios sont pris en compte avec leurs probabilités de survenance.3 La répartition des réserves possibles à la fin de l’année se détermine sur la base des réserves disponibles au début de l’année, compte tenu de la répartition du risque agrégé selon les al. 1 et 2, et déduction faite d’un montant couvrant le risque de crédit.Art. 87 Formulaire électronique  Les détails du modèle utilisé pour le calcul du niveau minimal des réserves sont décrits dans un formulaire électronique. Le formulaire est prévu en annexe.7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 5 déc. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 6257).Section 3 Délai pour la présentation du rapport  Art. 9 Le rapport sur le test de solvabilité, accompagné du formulaire électronique prévu à l’art. 8, doit être remis chaque année à l’OFSP au 30 avril de l’exercice sous revue au plus tard.Section 4 Dispositions finales  Art. 10 Disposition transitoire  Pendant les trois premières années suivant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, l’OFSP peut accorder sur requête, selon l’art. 9, un délai supplémentaire de deux mois au maximum pour la présentation du rapport.Art. 11 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2012.Annexe8 8 Introduite par le ch. II de l’O du DFI du 5 déc. 2011 (RO 2011 6257). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 6 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 5161). (art. 8)Formulaire électronique pour le calcul  du niveau minimal des réserves9 9 Conformément à l’art. 5, al. 1, let. c, de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512), le formulaire électronique n’est pas publié dans le RO. Il peut être consulté sous www.ofsp.admin.ch > Assurances > Assurance-maladie > Assureurs et surveillance > Présentation des rapports > Test de solvabilité LAMal. La version  en vigueur est celle du 6 novembre 2020.


text: 832.102.2 Ordonnance du DFIsur l’échange de données relatif à la réduction des primes(OEDRP-DFI)du 13 novembre 2012 (Etat le 1er juillet 2020)Le Département fédéral de l’intérieur (DFI),vu les art. 106c, al. 2, et 106d, al. 2, de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie (OAMal)1,vu l’art. 14, al. 2, de l’ordonnance du 3 juillet 2001 concernant la réduction des primes dans l’assurance-maladie en faveur des rentiers qui résident dans un État membre de l’Union européenne, en Islande ou en Norvège (ORPMUE)2,vu l’art. 54a, al. 5bis et 6, de l’ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI)3,4arrête:1 RS 832.1022 RS 832.112.53 RS 831.3014 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 4 juin 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 2537).Art. 1 Objet  La présente ordonnance règle les spécifications techniques, les modalités d’organisation et le format des données applicables à l’échange électronique de données opéré en vertu des art. 65, al. 2, et 66a de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal)5 et 21a de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (LPC)6.5 RS 832.106 RS 831.30Art. 2 Service cantonal au sens de l’art. 106b, al. 1, OAMal  1 Le service cantonal au sens de l’art. 106b, al. 1, OAMal communique les données concernant la réduction des primes selon la LAMal7 et le montant forfaitaire annuel pour l’assurance obligatoire des soins visé à l’art. 10, al. 3, let. d, LPC8.2 L’institution commune au sens de l’art. 18 LAMal communique les données nécessaires à l’exécution de l’ORPMUE. Elle est assimilée à un service cantonal au sens de l’art. 106b, al. 1, OAMal.97 RS 832.108 RS 831.309 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 4 juin 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 2537).Art. 3 Réseau  Les services cantonaux au sens de l’art. 106b, al. 1, OAMal et les assureurs constituent un groupe fermé d’utilisateurs (réseau).Art. 4 Plateforme d’échange de données  1 Les services cantonaux au sens de l’art. 106b, al. 1, OAMal et les assureurs (membres du réseau) échangent leurs données par la plateforme sedex de l’Office fédéral de la statistique.2 Ils sont responsables des communications, doivent en assurer le chiffrement et la traçabilité tout au long du processus de transmission et prennent en charge les coûts de mise en œuvre, même lorsqu’ils mandatent des tiers pour assurer la transmission des communications par la plateforme sedex.Art. 5 Processus de communication  1 L’échange de données s’opère par les processus de communication suivants:a.communication par le service cantonal au sens de l’art. 106b, al. 1, OAMal d’une réduction des primes;b.communication par le service cantonal au sens de l’art. 106b, al. 1, OAMal de la diminution ou de l’annulation d’une réduction des primes;c.communication par l’assureur de changements importants dans ses rapports d’assurance avec l’ayant droit;d.communication par l’assureur des comptes annuels;e.10communication par l’assureur de la prime effective au sens de l’art. 16d OPC-AVS/AI11.2 Par changement important dans les rapports d’assurance, on entend toute modification des données d’assurance qui est déterminante pour accorder une réduction des primes.3 Les cantons peuvent prévoir d’autres processus de communication.10 Introduite par le ch. I de l’O du DFI du 4 juin 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 2537).11 RO 2020 599Art. 612 Procédure applicable à l’échange de données  1 Lorsqu’ils échangent des données par les processus de communication visés à l’art. 5, al. 1, les membres du réseau doivent respecter les prescriptions relatives à la structure et à la sémantique des données (format des communications), aux actions, réactions et options des membres du réseau (comportement) et aux bases techniques pour le raccordement au réseau (transmission des communications) définies dans le document «Concept Échange de données sur la réduction des primes», version 4.1 du 25 mars 2020 (procédure RP)13.2 La notion de prime tarifaire au sens du ch. 3.2.5 de la procédure RP correspond à celle de prime effective au sens de l’art. 16d OPC-AVS/AI14.12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 4 juin 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 2537).13 Le document peut être consulté à l’adresse suivante: www.ofsp.admin.ch > Assurances > Assurance-maladie > Assureurs et surveillance > Échange de données sur la réduction des primes.14 RO 2020 599Art. 7 Données à communiquer  1 Les membres du réseau communiquent les données nécessaires aux processus de communication visés à l’art. 5, al. 1; ces données sont définies dans la procédure RP.2 Ils peuvent communiquer des données complémentaires au sens du ch. 3.2.17 de la procédure RP si le droit cantonal le prévoit.153 Les services cantonaux au sens de l’art. 106b, al. 1, OAMal ne sont pas autorisés à communiquer les variations du montant de la prestation complémentaire annuelle au sens de la LPC16 si elles n’influent pas sur le montant forfaitaire annuel pour l’assurance obligatoire des soins.15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 20 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5527).16 RS 831.30Art. 8 Test des processus d’échange de données  1 Avant de lancer l’échange de données, les membres du réseau sont tenus de tester les processus visés à l’art. 5, al. 1, en utilisant les données visées à l’art. 7, al. 1.2 La procédure est définie dans le document «Concept de test et d’introduction Échange de données Réduction des primes», version 2.1 du 21 août 201317.1817 Ce document peut être consulté à l’adresse www.bag.admin.ch > Assurances >  Assurance-maladie > Assureurs et surveillance > Echange de données sur la réduction des primes18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 27 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4525).Art. 919 Disposition transitoire de la modification du 4 juin 2020  Les membres du réseau peuvent utiliser le « Concept Échange de données sur la réduction des primes » dans sa version 2.4 du 9 mai 2017 jusqu’au 31 octobre 2020.19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 4 juin 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 2537).Art. 10 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2013.


text: 832.102.4 Ordonnancesur la garantie de la qualité des programmes de dépistage du cancer du sein réalisé par mammographiedu 23 juin 1999 (Etat le 1er juillet 1999)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 58, al. 3, de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie1;vu l’art. 77, al. 3, de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie2,arrête:1 RS 832.102 RS 832.102Section 1 Disposition générale  Art. 1 Les dispositions de la présente ordonnance fixent les conditions minimales que doivent remplir les programmes de dépistage du cancer du sein prévus par l’art. 12, let. o, ch. 2, de l’ordonnance du 29 septembre 1995 sur les prestations de l’assurance des soins3.3 RS 832.112.31Section 2 Conditions à remplir pour les participants au programme  Art. 2 Programme  1 Un seul programme de dépistage est mis en place pour un territoire déterminé au niveau cantonal ou intercantonal lorsqu’il permet d’atteindre le degré de participation optimal nécessaire au but de prévention du cancer du sein sur ce territoire.2 Une durée de réalisation de huit ans au minimum doit être garantie.3 Le programme est conduit par une organisation selon l’art. 3.Art. 3 Organisations  1 Les organisations qui réalisent le programme prévu par la présente ordonnance sont reconnues par un canton ou, conjointement, par plusieurs cantons. Ces organisations doivent notamment démontrer qu’elles disposent des ressources nécessaires pour assumer leurs tâches.2 Les organisations acceptent la participation au programme de fournisseurs de prestations qui remplissent les conditions minimales énoncées dans la présente ordonnance.3 Elles contrôlent chaque année que ces conditions sont remplies et décident de la poursuite ou de la révocation de la participation du fournisseur de prestations au programme.4 Elles règlent le détail des principes énoncés aux art. 4, 7 et 10, après avoir entendu les organisations spécialisées.5 Elles peuvent prévoir une phase d’introduction et des conditions transitoires de participation au programme. Cette phase d’introduction ne peut pas dépasser deux ans.Art. 4 Médecins spécialisés en radiologie médicale  1 Les médecins qui effectuent et qui lisent la mammographie doivent être spécialisés en radiologie médicale et avoir suivi un cours de formation sur la mammographie de dépistage reconnu par la société médicale spécialisée.2 Ils doivent effectuer et lire un nombre minimum de mammographies de dépistage par année.3 Ils sont tenus de participer au processus de promotion de la qualité tel que défini par l’art. 10. Ils doivent en outre démontrer que la qualité de leurs lectures satisfait aux paramètres (performance indicators) recommandés par les lignes directrices de l’Union Européenne de 1996 (European Guidelines for quality assurance in mammography screening, 2nd edition)4.4 Le Département fédéral de l’intérieur est habilité à tenir à jour les modifications apportées aux lignes directrices de l’Union Européenne.4 Ces lignes directrices peuvent être obtenues à l’Office fédéral de la santé publique, 3003 BerneSection 3 Organisation du programme  Art. 5 Invitation  1 L’organisation adresse une invitation écrite à procéder à une mammographie de dépistage aux femmes dès 50 ans. Cette invitation fournit une information et des explications sur les risques de cancer du sein et sur la signification exacte du résultat de la mammographie.2 L’invitation doit aussi indiquer le droit à un entretien explicatif et de conseils tel que prévu par l’art. 6.Art. 6 Entretien explicatif et de conseils  1 L’entretien explicatif et de conseils peut être mené par un médecin spécialisé en gynécologie ou par le médecin traitant de l’assurée.2 Si l’assurée renonce à cet entretien, elle le signifie par écrit à l’organisation.Section 4 Exécution et lecture de la mammographie  Art. 7 Appareils  1 Les appareils utilisés doivent être conformes aux lignes directrices de l’Union Européenne de 1996 (European Guidelines for quality assurance in mammography screening, 2nd edition)5, telles que mises à jour par le Département fédéral de l’intérieur.2 Cette conformité doit être contrôlée périodiquement.5 Ces lignes directrices peuvent être obtenues à l’Office fédéral de la santé publique, 3003 BerneArt. 8 Lecture de la mammographie  1 Le médecin spécialisé en radiologie médicale qui a effectué la mammographie transmet à l’organisation les clichés et le compte rendu de sa lecture. L’organisation charge un médecin spécialisé en radiologie médicale indépendant du premier, d’une deuxième lecture.2 Lorsque les résultats des deux lectures divergent, l’organisation les soumet pour une troisième lecture à un médecin spécialisé en radiologie médicale indépendant des deux premiers et qui est particulièrement expérimenté. Son avis est considéré comme un avis d’expert définitif. Une séance de consensus entre les deux premiers lecteurs peut être organisée, en lieu et place d’une troisième lecture.Art. 9 Communication des résultats  1 L’organisation transmet les résultats de la mammographie à l’assurée au plus tard huit jours après l’examen.2 Elle indique le cas échéant la nécessité de consulter un médecin spécialisé en gynécologie ou le médecin traitant pour effectuer les mesures diagnostiques ou thérapeutiques nécessaires.Section 5 Promotion de la qualité  Art. 10 1 Les programmes doivent prévoir les mesures suivantes:a. un contrôle externe, standardisé et semestriel de la qualité des lectures;b. des colloques trimestriels de discussion de cas afin de garantir le processus de perfectionnement des médecins qui participent au programme;c. une évaluation annuelle de la qualité des lectures de chaque médecin qui participe au programme selon les paramètres (performance indicators) recommandés par les lignes directrices de l’Union Européenne de 1996 (European Guidelines for quality assurance in mammography screening, 2nd edition)6.2 L’organisation établit un rapport annuel à l’intention de l’Office fédéral de la santé publique7 sur la réalisation du programme de promotion de la qualité.6 Ces lignes directrices peuvent être obtenues à l’Office fédéral de la santé publique, 3003 Berne7 La désignation de l’unité administrative a été adaptée selon l’art. 4a de l’O du 15 juin 1998 sur les publications officielles (RO 1998 1526).Section 6 Entrée en vigueur  Art. 11 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1999.


text: 832.102.5 Ordonnancesur la fixation et l’adaptation de structures tarifaires dans l’assurance‑maladie1du 20 juin 2014 (Etat le 8  mai 2018)1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4635).Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 43, al. 5 et 5bis, de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal)2,3arrête:2 RS 832.103 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4635).Art. 14 Objet  La présente ordonnance règle la fixation de structures tarifaires au sens de l’art. 43, al. 5, 2e phrase, LAMal et l’adaptation de structures tarifaires au sens de l’art. 43, al. 5, 1re phrase, LAMal qui ont été approuvées conformément à l’art. 46, al. 4, LAMal.4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4635).Art. 25 Structure tarifaire pour les prestations médicales  1 La structure tarifaire pour les prestations médicales (TARMED), version 1.08, approuvée le 15 juin 2012 par le Conseil fédéral, fait l’objet des adaptations énumérées dans l’annexe 1.2 La structure tarifaire pour les prestations médicales (TARMED), version 1.08, adaptations énumérées dans l’annexe 1 incluses, est fixée en tant que structure tarifaire uniforme sur le plan suisse; elle est reproduite dans l’annexe 2.5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6023).Art. 2a6 Structure tarifaire pour les prestations de physiothérapie  La structure tarifaire pour les prestations de physiothérapie est fixée conformément à l’annexe 3.6 Introduit par le ch. I de l’O du 23 nov. 2016 (RO 2016 4635). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6023).Art. 37 Informations et données  1 Sur demande, les partenaires tarifaires transmettent gratuitement au Département fédéral de l’intérieur toutes les informations et données qui sont nécessaires pour évaluer les effets de la fixation ou de l’adaptation des structures tarifaires.2 Les informations et les données englobent en particulier:a.l’évolution globale du volume des points tarifaires de la structure tarifaire correspondante;b.l’évolution du volume des points tarifaires de toutes les positions des prestations dans la structure tarifaire;c.les mouvements au niveau du volume de points tarifaires facturés au sein de la structure tarifaire;d.l’interprétation des évolutions du point de vue des partenaires tarifaires;e.les données concernant les coûts des positions des prestations détenues par les partenaires tarifaires ou l’organisation qu’ils ont mise en place pour la maintenance de la structure tarifaire.7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4635).Art. 4 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2014.Annexe 18 8 Anciennement annexe. Nouvelle teneur selon le ch. II al. 1 de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6023). Erratum du 8 mai 2018  (RO 2018 1783).(art. 2, al. 1)Adaptations de la structure tarifaire pour les prestations médicales9 9 Les adaptations ne sont pas publiées au RO. Elles peuvent être consultées à l’adresse suivante: www.admin.ch > Droit fédéral > Version intégrale des textes publiés sous forme de renvoi: RO 2017 6023, Annexe 1 (xls)Annexe 210 10 Introduite par le ch. II al. 1 de l’O du 23 nov. 2016 (RO 2016 4635). Nouvelle teneur selon le ch. II al. 2 de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6023). Erratum du 8 mai 2018 (RO 2018 1783). (art. 2, al. 2)Structure tarifaire pour les prestations médicales uniforme sur le plan suisse11 11 Les adaptations ne sont pas publiées au RO. Elles peuvent être consultées à l’adresse suivante: www.admin.ch > Droit fédéral > Version intégrale des textes publiés sous forme de renvoi: RO 2017 6023, Annexe 1 (xls)Annexe 312 12 Introduite par le ch. II al. 2 de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6023).(art. 2a)Structure tarifaire pour les prestations de physiothérapie13 13 La structure tarifaire pour les prestations de physiothérapie n’est pas publiée au RO. Elle peut être consultée à l’adresse suivante: www.admin.ch > Droit fédéral > Version intégrale des textes publiés sous forme de renvoi: RO 2017 6023,


text: 832.104 Ordonnancesur le calcul des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux, les maisons de naissance et les établissements médico-sociaux dans l’assurance-maladie1(OCP)du 3 juillet 2002 (Etat le 1er janvier 2009)1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5105).Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 96 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (loi)2,3arrête:2 RS 832.103 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5105).Section 1 Généralités  Art. 1 Objet et champ d’application  1 La présente ordonnance règle le calcul uniforme des coûts et le classement uniforme des prestations dans les hôpitaux et les établissements médico-sociaux.2 Elle s’applique aux hôpitaux, aux maisons de naissance et aux établissements médico-sociaux admis au sens de l’art. 39 de la loi.44 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5105).Art. 2 Objectifs  1 Le calcul des coûts et le classement des prestations doivent être effectués de façon à fournir les bases permettant:a.5 d’opérer une distinction entre les prestations et les coûts générés par les traitements hospitaliers, ambulatoires et de longue durée;b.6 de déterminer les prestations et les coûts de l’assurance obligatoire des soins, en relation avec les traitements hospitaliers à l’hôpital et dans les maisons de naissance;c.7 ...d.8 de déterminer les prestations et les coûts de l’assurance obligatoire des soins en relation avec les traitements ambulatoires à l’hôpital et dans les maisons de naissance; e. de déterminer les prestations et les coûts des soins ainsi que les autres prestations fournies dans les établissements médico-sociaux et lors de traitement de longue durée à l’hôpital qui sont prises en charge par l’assurance obligatoire des soins et leurs coûts;f. de déterminer les prestations et les coûts des soins pour chaque niveau de soins requis dans les établissements médico-sociaux et lors de traitement de longue durée à l’hôpital;g.9 d’exclure les prestations d’intérêt général selon l’art. 49, al. 3, de la loi et leurs coûts.2 La distinction et la détermination des coûts et des prestations susmentionnés doivent permettre:a. d’élaborer des indicateurs;b. de procéder à des comparaisons entre institutions aux niveaux régional, cantonal et supracantonal afin d’analyser les coûts et les prestations;c. de calculer des tarifs;d. de calculer des budgets globaux;e. d’établir des planifications cantonales;f. d’apprécier le caractère économique et équitable de la fourniture de prestations;g. de contrôler l’évolution des coûts et leur niveau.5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5105).6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5105).7 Abrogée par le ch. I de l’O du 22 oct. 2008, avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2008 5105).8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5105).9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5105).Section 2 Définitions  Art. 310 Traitement hospitalier  Sont réputés traitements hospitaliers pour des examens, des traitements et des soins à l’hôpital ou dans une maison de naissance au sens de l’art. 49, al. 1, de la loi, les séjours:a. d’au moins 24 heures;b. de moins de 24 heures au cours desquels un lit est occupé durant une nuit;c. à l’hôpital, en cas de transfert dans un autre hôpital;d. dans une maison de naissance en cas de transfert dans un hôpital;e. en cas de décès.10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5105).Art. 411 11 Abrogé par le ch. I de l’O du 22 oct. 2008, avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2008 5105).Art. 512 Traitement ambulatoire  Sont réputés traitements ambulatoires au sens de l’art. 49, al. 6, de la loi les traitements qui ne sont pas réputés hospitaliers. Les séjours répétés dans des cliniques de jour ou de nuit sont également réputés traitement ambulatoire.12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5105).Art. 613 Traitement de longue durée  Sont réputés traitements de longue durée au sens des art. 49, al. 4, et 50 de la loi les séjours à l’hôpital ou dans un établissement médico-social ne nécessitant pas, selon l’indication médicale, un traitement et des soins ou une réadaptation médicale à l’hôpital.13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5105).Art. 714 Coûts de formation universitaire et de recherche  1 Sont réputés coûts de formation universitaire au sens de l’art. 49, al. 3, let. b, de la loi les moyens engagés pour:a. la formation de base théorique et pratique des étudiants des professions médicales réglées dans la loi du 23 juin 2006 sur les professions médicales15 jusqu’à l’obtention du diplôme fédéral;b. la formation postgrade des étudiants selon let. a jusqu’à l’obtention du titre postgrade fédéral.2 Sont réputés coûts de recherche au sens de l’art. 49, al. 3, de la loi les moyens engagés pour les travaux de création entrepris de façon systématique et le développement expérimental visant à accroître le niveau des connaissances ainsi que leur utilisation pour permettre de nouvelles applications. En font partie les projets réalisés dans le but d’accroître les connaissances scientifiques et d’améliorer la prévention, le diagnostic ou le traitement de maladies.3 Sont également réputés coûts de formation universitaire et de recherche les coûts indirects, ainsi que les moyens engagés pour des activités de formation et de recherche financées par des tiers.14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5105).15 RS 811.11Art. 816 Investissements  1 Sont réputés investissements au sens de l’art. 49, al. 7, de la loi les biens meubles et immeubles ainsi que les autres immobilisations nécessaires pour remplir le mandat de prestations au sens de l’art. 39, al. 1, let. e, de la loi.2 Les opérations de location et d’achat par acomptes sont traitées de la même manière que les opérations d’achat. Les coûts provenant des opérations de location et d’achat par acomptes sont justifiés séparément en tant que coûts d’utilisation des immobilisations.16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5105).Section 3 Calcul des coûts et classement des prestations  Art. 9 Exigences pour le calcul des coûts et le classement des prestations  1 Les hôpitaux, les maisons de naissance et les établissements médico-sociaux doivent tenir une comptabilité analytique dans laquelle les coûts sont justifiés de manière appropriée selon le lieu où la prestation est fournie et par rapport à la prestation.172 La comptabilité analytique doit comprendre en particulier les charges par nature, les centres de coûts, les unités finales d’imputation et le classement des prestations.3 La comptabilité analytique doit permettre une justification appropriée des coûts des prestations. Les coûts doivent être imputés aux prestations dans une forme adéquate.4 La comptabilité analytique doit être établie de manière à ce qu’il ne soit pas possible de tirer de conclusions sur la personne traitée.5 La comptabilité analytique doit être établie pour chaque année civile et être mise à disposition à partir du 30 avril de l’année suivante.6 Le Département fédéral de l’intérieur (département) peut édicter des dispositions plus détaillées pour la mise en place de la comptabilité analytique du point de vue technique. Il consulte à ce sujet les cantons, les fournisseurs de prestations et les assureurs.17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5105).Art. 1018 Exigences pour les hôpitaux et les maisons de naissance  1 Les hôpitaux et les maisons de naissance doivent tenir une comptabilité financière.2 Les hôpitaux doivent calculer les coûts des centres de coûts en suivant la nomenclature de la statistique des hôpitaux établie selon l’annexe à l’ordonnance du 30 juin 1993 sur les relevés statistiques19.3 Les hôpitaux et les maisons de naissance doivent tenir une comptabilité des salaires.4 La tenue d’une comptabilité des coûts et des prestations est obligatoire.5 Pour le calcul des coûts d’utilisation des immobilisations, les hôpitaux et les maisons de naissance doivent tenir une comptabilité des immobilisations. Sont réputés investissements au sens de l’art. 8 les objets d’une valeur d’achat de 10 000 francs ou plus.18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5105).19 RS 431.012.1Art. 10a20 Données des hôpitaux et des maisons de naissance  1 La comptabilité des immobilisations contient, pour chaque immobilisation, au moins les données relatives à:a. l’année d’achat;b. la durée prévue d’utilisation, en nombre d’années;c. la valeur d’achat;d. la valeur comptable de l’immobilisation au début de l’année;e. le taux d’amortissement;f. l’amortissement annuel;g. la valeur comptable de l’immobilisation à la fin de l’année;h. le taux d’intérêt calculatoire;i. l’intérêt calculatoire annuel;j. les coûts annuels d’utilisation de l’immobilisation comme somme de l’amortissement et de l’intérêt calculatoire annuels.2 Les immobilisations nécessaires à l’exploitation et à l’accomplissement du mandat de prestation de l’institution peuvent être prises en compte au maximum à leur valeur d’achat.3 Les amortissements annuels maximum se calculent avec un amortissement linéaire à partir de la valeur d’achat sur la durée prévue d’utilisation jusqu’à la valeur résiduelle nulle.4 Les intérêts calculatoires des immobilisations nécessaires pour la fourniture des prestations hospitalières sont calculés selon la méthode de la valeur moyenne. Le taux d’intérêt est de 3,7 %. Il est réexaminé périodiquement.20 Introduit par le ch. I de l’O du 22 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009  (RO 2008 5105). Voir aussi les disp. fin. mod. à la fin du present texte.Art. 11 Etablissements médico-sociaux  1 Les établissements médico-sociaux doivent tenir une comptabilité financière.2 La tenue d’une comptabilité des investissements est obligatoire pour le calcul des coûts des investissements.3 La tenue d’une comptabilité des coûts et des prestations est obligatoire.Section 4 Justification des prestations fournies  Art. 12 Exigences pour la statistique des prestations  1 Les hôpitaux, les maisons de naissance et les établissements médico-sociaux doivent tenir une statistique des prestations.212 La statistique des prestations doit permettre une justification appropriée des prestations fournies.3 La statistique des prestations doit être établie de manière à ce qu’il ne soit pas possible de tirer de conclusions sur la personne traitée.4 La statistique des prestations doit être établie pour chaque année civile et être mise à disposition à partir du 30 avril de l’année suivante.5 Le département peut édicter des dispositions plus détaillées pour la mise en place de la statistique des prestations du point de vue technique. Il consulte à ce sujet les cantons, les fournisseurs de prestations et les assureurs.21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5105).Art. 1322 Hôpitaux et maisons de naissance  1 La statistique des prestations des hôpitaux doit être établie en coordination avec la statistique des hôpitaux et la statistique médicale des hôpitaux établies selon l’annexe à l’ordonnance du 30 juin 1993 sur les relevés statistiques23. Cette disposition s’applique par analogie aux maisons de naissance.2 La statistique des prestations doit comprendre notamment la description des prestations, les mouvements de patients, les journées de soins, la durée du séjour et le nombre de points effectué.22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5105).23 RS 431.012.1Art. 14 Etablissements médico-sociaux  1 La statistique des prestations des établissements médico-sociaux doit être établie en coordination avec la statistique des établissements de santé non hospitaliers établie selon l’annexe à l’ordonnance du 30 juin 1993 concernant l’exécution des relevés statistiques fédéraux24.2 La statistique des prestations doit comprendre notamment la description des prestations, les journées de séjour et les journées de soins par niveau de soins requis.24 RS 431.012.1Section 5 Consultation des pièces  Art. 1525 Les hôpitaux et les établissements médico-sociaux doivent tenir à disposition, pour consultation, les pièces d’une année, dès le 1er mai de l’année suivante. Sont légitimés à les consulter les autorités d’approbation, les autorités de la Confédération compétentes en la matière ainsi que les partenaires tarifaires.25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5105).Section 6 Dispositions finales  Art. 1626 26 Abrogé par le ch. I de l’O du 22 oct. 2008, avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2008 5105).Art. 17 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2003.Dispositions finales de la modification du 22 octobre 200827 27 RO 2008 51051 Les investissements effectués avant le passage à la rémunération des hôpitaux au moyen de forfaits liés aux prestations peuvent être inclus dans le calcul des coûts si, lors de ce passage, une immobilisation a été saisie dans la comptabilité des immobilisations de l’hôpital ou de la maison de naissance avec sa valeur comptable actuelle.2 Au moment du passage, la valeur comptable selon l’al. 1 ne peut dépasser la valeur comptable qui aurait résulté d’un calcul de cette valeur sur la base de l’art. 10a.3 L’amortissement s’effectue à partir de la valeur comptable avec la durée d’utilisation restante prévue. Les intérêts calculatoires sont calculés selon la méthode de la valeur moyenne, la valeur d’achat étant remplacée par la valeur comptable actuelle au moment du passage.


text: 832.105 Ordonnance sur la carte d’assuré pour l’assurance obligatoire des soins(OCA)du 14 février 2007 (Etat le 1er janvier 2022)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 42a de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal)1,arrête:1 RS 832.10Section 1 Principe  Art. 1 1 Les assureurs doivent délivrer une carte d’assuré à toutes les personnes tenues de s’assurer en vertu de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie (OAMal)2.2 Les personnes qui sont tenues de s’assurer en vertu de l’art. 1, al. 2, let. d et e, OAMal, mais qui ne peuvent pas recevoir de prestations prises en charge par l’assurance obligatoire des soins sur le territoire suisse, excepté par le biais de l’entraide internationale, ne se voient pas délivrer de carte d’assuré.2 RS 832.102Section 2 Exigences techniques  Art. 2 1 La carte d’assuré doit contenir un microprocesseur autorisant les applications suivantes:a. traitement de données personnelles;b. vérification du droit d’accès aux données;c. blocage de données au moyen d’un code personnel secret (code PIN);d. applications supplémentaires pour des essais pilotes cantonaux.2 Les cartes émises par les assureurs doivent être compatibles entre elles.Section 3 Données destinées à la facturation  Art. 3 Données imprimées  1 L’assureur doit imprimer les données suivantes sur la carte d’assuré:a. nom et prénom de la personne assurée;b.3 numéro AVS;c. date de naissance de la personne assurée;d. sexe de la personne assurée;e. nom et numéro d’identification de l’assureur (numéro OFSP);f. numéro d’identification de la carte d’assuré;g. date d’expiration de la carte d’assuré.2 Les données de la carte européenne d’assurance-maladie peuvent également être imprimées au dos de la carte d’assuré. Dans ce cas, le numéro d’identification de la carte d’assuré doit être identique au numéro d’identification de la carte européenne d’assurance-maladie.3 Le Département fédéral de l’intérieur règle les exigences concernant la présentation graphique.3 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 37 de l’O du 17 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 800).Art. 4 Données électroniques  1 L’assureur doit enregistrer les données visées à l’art. 3, al. 1, électroniquement sur la carte d’assuré.2 Il peut également enregistrer électroniquement sur la carte d’assuré les indications suivantes:a. adresse de la personne assurée;b. adresse de facturation de l’assureur;c. formes particulières d’assurance au sens de l’art. 62 LAMal;d. suspension éventuelle de la couverture des accidents en vertu de l’art. 8 LAMal;e. indications relatives aux assurances complémentaires, pour autant que la personne assurée ait donné son accord;f. données de la carte européenne d’assurance-maladie.3 L’assureur ne peut pas influencer la décision de la personne assurée d’inscrire ou non les indications relatives aux assurances complémentaires visées à l’al. 2, let. e, en accordant à cette personne des avantages ou en la défavorisant.Art. 54 Numéro AVS  1 Avant de délivrer la carte d’assuré, l’assureur est tenu de vérifier le numéro AVS auprès du service compétent et, le cas échéant, d’en demander l’attribution.2 Il doit prendre les mesures techniques et organisationnelles définies à l’art. 153d de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants5 afin de protéger le numéro AVS.3 Les fournisseurs de prestations annoncent à la Centrale de compensation de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité l’utilisation systématique du numéro AVS au sens de l’art. 134ter du règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants6. Ils peuvent désigner un service chargé de procéder à une annonce collective.4 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 37 de l’O du 17 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 800).5 RS 831.106 RS 831.101Section 4 Données au sens de l’art. 42a, al. 4, LAMal  Art. 6 Etendue des données  1 Les personnes mentionnées dans l’annexe peuvent, afin d’améliorer l’efficacité, la sécurité et la qualité du traitement médical, enregistrer électroniquement les données suivantes sur la carte d’assuré, pour autant que la personne assurée ait donné son accord:a. données relatives au groupe sanguin et à la transfusion;b. données relatives au système immunitaire;c. données relatives à la transplantation;d. allergies;e. maladies et séquelles d’accidents;f. dans des cas médicalement fondés, inscription supplémentaire;g. médication;h. une ou plusieurs adresses de personnes à avertir en cas d’urgence;i. mention de l’existence de directives anticipées.2 Elles sont tenues d’ajouter aux données mentionnées à l’al. 1, let. a à g, leur numéro EAN (European Article Numbering) et la date de l’enregistrement.3 Elles ne sont pas tenues de saisir les données visées à l’al. 1.4 L’assureur ne peut pas influencer la décision de la personne assurée d’inscrire ou non les données visées à l’al. 1 en accordant à cette personne des avantages ou en la défavorisant.Art. 7 Accès aux données visées à l’art. 6  1 Les personnes mentionnées dans l’annexe ont accès aux données visées à l’art. 6. L’étendue du traitement des données est définie dans l’annexe.2 L’accès aux données s’effectue au moyen d’une attestation électronique justifiant de la qualité de fournisseur de prestations.3 Les personnes mentionnées dans l’annexe ne sont autorisées à traiter les données visées à l’art. 6 qu’avec l’accord de la personne assurée.4 La personne assurée peut verrouiller les données visées à l’art. 6, al. 1, let. a à g, au moyen d’un code PIN.5 Lorsque des soins d’urgence le requièrent et que la personne assurée est dans l’incapacité de donner son accord, les personnes mentionnées dans l’annexe peuvent accéder aux données visées à l’art. 6 en l’absence de cet accord.Art. 8 Attestation électronique justifiant de la qualité de fournisseur de prestations  1 L’attestation électronique justifiant de la qualité de fournisseur de prestations doit permettre d’authentifier la personne autorisée à accéder aux données.2 Les fournisseurs de prestations autorisés à exercer une activité prise en charge par l’assurance obligatoire des soins sont compétents pour délivrer l’attestation électronique justifiant de la qualité de fournisseur de prestations. Ils peuvent également déléguer cette tâche à des tiers.3 Les fournisseurs de prestations doivent garantir que l’attestation électronique justifiant de la qualité de fournisseur de prestations n’est délivrée qu’aux personnes mentionnées dans l’annexe qui disposent d’une formation reconnue en vertu des prescriptions fédérales ou cantonales.Section 5 Droits et obligations  Art. 9 Droits de la personne assurée  1 La personne assurée a le droit d’être informée des données qui figurent sur la carte d’assuré et, au besoin, de les faire rectifier. Elle peut faire effacer les données facultatives à tout moment. Elle peut faire valoir ces droits auprès de l’assureur, pour les données visées aux art. 3 et 4, et auprès des personnes mentionnées dans l’annexe, pour les données visées à l’art. 6.2 Elle peut refuser de divulguer les données mentionnées à l’art. 6 sans indiquer de motifs.Art. 10 Obligations de la personne assurée  1 La personne assurée doit présenter sa carte d’assuré au fournisseur de prestations lors du recours à des prestations.2 Si elle ne présente pas sa carte d’assuré et qu’elle occasionne de ce fait des dépenses supplémentaires lors du remboursement des prestations, l’assureur peut prélever un émolument approprié.3 Lorsque le rapport d’assurance prend fin ou que la carte d’assuré arrive à expiration, la personne assurée doit rendre, sur demande, sa carte d’assuré à l’assureur.Art. 11 Droits de l’assureur  1 La carte d’assuré reste propriété de l’assureur qui l’a délivrée.2 L’assureur peut limiter la durée de validité de la carte d’assuré.Art. 12 Obligations de l’assureur  Lorsque l’assureur remet la carte d’assuré à la personne assurée, il est tenu d’informer cette dernière par écrit, de manière détaillée et compréhensible, de ses droits et de ses obligations. Cette information fait état notamment:a. de l’obligation d’utiliser la carte lors du recours à des prestations;b. des droits mentionnés à l’art. 9;c. des personnes autorisées à interroger les données enregistrées sur la carte d’assuré et des fins auxquelles ces données sont traitées;d. de l’intérêt, pour la personne assurée, de faire effacer les données visées à l’art. 6 avant de restituer sa carte à l’assureur.Art. 13 Obligations des personnes mentionnées dans l’annexe  Les personnes mentionnées dans l’annexe qui enregistrent les données visées à l’art. 6 sur la carte d’assuré sont tenues d’informer la personne assurée de ses droits. Cette information fait état notamment:a. des droits mentionnés à l’art. 9;b. des personnes autorisées à accéder à ces données et des fins auxquelles ces données sont traitées;c. de la possibilité, pour la personne assurée, de verrouiller ces données au moyen d’un code PIN ainsi que des avantages et inconvénients d’un tel verrouillage;d. de l’intérêt, pour la personne assurée, de faire effacer ces données avant de restituer sa carte à l’assureur.Section 6 Facturation  Art. 14 Reprise des données pour la facturation  Le fournisseur de prestations doit reprendre les données nécessaires à la facturation qui figurent sur la carte d’assuré. Il peut également consulter les données en ligne.Art. 15 Procédure de consultation en ligne  1 L’assureur est tenu de proposer une procédure de consultation en ligne. Il doit mettre à la disposition du fournisseur de prestations les informations suivantes:a. existence d’un rapport d’assurance;b. validité de la carte d’assuré;c. données visées à l’art. 3, al. 1.2 Pour la procédure de consultation en ligne, l’assureur peut en outre mettre à la disposition du fournisseur de prestations les informations visées à l’art. 4, al. 2.3 Les données ne peuvent être interrogées par consultation en ligne qu’avec l’accord de la personne assurée.4 L’assureur doit concevoir le système de consultation en ligne de telle façon que la consultation ne puisse avoir lieu qu’au moyen du numéro d’identification de la carte d’assuré.5 L’assureur et le fournisseur de prestations doivent garantir la sécurité de la transmission des données par des mesures techniques appropriées.Section 7 Essais pilotes cantonaux  Art. 16 1 Dans le cadre d’essais pilotes cantonaux du domaine de la santé, la carte d’assuré peut être utilisée à des fins autres que celles spécifiées à l’art. 42a, al. 2, LAMal, et pour des usages allant au-delà de ceux spécifiés à l’art. 42a, al. 4, LAMal, pour autant que le droit cantonal le prévoie. La fonction de la carte telle qu’elle est définie à l’art. 42a, al. 1 à 3, LAMal, doit être garantie.2 Le droit cantonal doit:a. régler le cadre et le but de l’essai;b. fixer les limites de la durée de l’essai;c. définir l’organe cantonal compétent;d. garantir le caractère facultatif de la participation des assurés et des fournisseurs de prestations;e. définir les données personnelles traitées dans le cadre de l’essai;f. régler les droits d’accès aux données personnelles.3 L’essai pilote doit s’accompagner d’une évaluation par le canton. Le canton établit un rapport à l’intention de l’Office fédéral de la santé publique.Section 8 Standards techniques  Art. 17 Le Département fédéral de l’intérieur règle, avec le concours des milieux intéressés, les standards techniques à appliquer pour la carte d’assuré et pour la procédure de consultation en ligne. Les normes internationales doivent être prises en compte lors de la fixation des standards techniques.Section 9 Dispositions finales  Art. 18 Modification du droit en vigueur  ...77 La mod. peut être consultée au RO 2007 497.Art. 198 8 Abrogé par le ch. I de l’O du 26 nov. 2008, avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2008 6145).Art. 19a9 Disposition transitoire relative à la modification du 26 novembre 2008  1 Les assureurs délivrent la carte d’assuré le 1er janvier 2010 au plus tard.2 Ils mettent en place la procédure de consultation en ligne visée à l’art. 15 le 1er janvier 2010 au plus tard.3 Les assureurs et les fournisseurs de prestations doivent veiller à ce que la sécurité de la transmission des données exigée à l’art. 15, al. 5, soit garantie dès le 1er janvier 2010.9 Introduit par le ch. I de l’O du 26 nov. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009  (RO 2008 6145).Art. 20 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2007, sous réserve des al. 2 et 3.2 L’art. 5 entre en vigueur en même temps que la modification du 23 juin 2006 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (nouveau numéro d’assuré AVS)10.3 L’art. 18 entre en vigueur le 1er janvier 2010.1110 RO 2007 525911 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 nov. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009  (RO 2008 6145).Annexe (art. 7)Accès aux données visées à l’art. 6 Données relatives au groupe sanguin et à la transfusion (art. 6, al. 1, let. a)Données relatives au système immunitaire (art. 6, al. 1, let. b)Données relatives à la transplantation (art. 6, al. 1, let. c)Allergies (art. 6, al. 1, let. d)Maladies et séquelles d’accidents (art. 6, al. 1, let. e)Inscription supplémentaire dans des cas médicalement fondés (art. 6, al. 1, let. f)Médication (art. 6, al. 1, let. g)Adresses de contact en cas d’urgence (art. 6, al. 1, let. h)Existence de directives anticipées (art. 6, al. 1, let. i)MédecinsLectureEcritureEffacementLectureEcritureEffacementLectureEcritureEffacementLectureEcritureEffacementLectureEcritureEffacementLectureEcritureEffacementLectureEcritureEffacementLectureEcritureEffacementLectureEcritureEffacementPharmaciensLectureLectureLectureLectureLectureLectureLectureEcritureEffacementLectureEcritureEffacementLectureEcritureEffacementDentistesLectureEcritureEffacementLectureEcritureEffacementLectureEcritureEffacementLectureEcritureEffacementLectureEcritureEffacementLectureEcritureEffacementLectureEcritureEffacementLectureEcritureEffacementLectureEcritureEffacementChiropraticiensLectureEcritureEffacementLectureEcritureEffacementLectureEcritureEffacementLectureEcritureEffacementLectureEcritureEffacementLectureEcritureEffacementLectureEcritureEffacementLectureEcritureEffacementLectureEcritureEffacementSages-femmesLectureLectureLectureLectureLectureLectureLectureLectureEcritureEffacementLectureEcritureEffacementPhysiothérapeutesLectureLectureLectureLectureLectureLectureLectureLectureEcritureEffacementLectureEcritureEffacementErgothérapeutesLectureLectureLectureLectureLectureLectureLectureLectureEcritureEffacementLectureEcritureEffacementInfirmières et infirmiersLectureLectureLectureLectureLectureLectureLectureLectureEcritureEffacementLectureEcritureEffacementLogopédistes/orthophonistesLectureLectureLectureLectureLectureLectureLectureLectureEcritureEffacementLectureEcritureEffacementDiététiciensLectureLectureLectureLectureLectureLectureLectureLectureEcritureEffacementLectureEcritureEffacement