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412.101.220.81 Ordonnance du SEFRIsur la formation professionnelle initiale champ professionnel «construction de voies de communication» avec attestation fédérale de formation professionnelle (AFP)1*
du 1er novembre 2013 (Etat le 1er janvier 2018)1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.51422Assistante-constructrice de voies ferrées AFP/Assistant-constructeur de voies ferrées AFPGleisbaupraktikerin EBA/Gleisbaupraktiker EBAAddetta alla costruzione di binari CFP/Addetto alla costruzione di binari CFP51423Assistante-constructrice de fondations AFP/Assistant-constructeur de fondations AFPGrundbaupraktikerin EBA/Grundbaupraktiker EBAAddetta sondatrice CFP/Addetto sondatore CFP51424Assistante-constructrice de sols industriels et de chapes AFP/Assistant-constructeur de sols industriels et de chapes AFPIndustrie- und Unterlagsbodenbaupraktikerin EBA/Industrie- und Unterlagsbodenbaupraktiker EBAAddetta alla costruzione di sottofondi e pavimenti industriali CFP/Addetto alla costruzione di sottofondi e pavimenti industriali CFP51425Poseuse de pierres AFP/Poseur de pierres AFPSteinsetzerin EBA/Steinsetzer EBAPosatrice di pietre CFP/Posatore di pietre CFP51426Assistante-constructrice de routes AFP/Assistant-constructeur de routes AFPStrassenbaupraktikerin EBA/Strassenbaupraktiker EBAAddetta alla costruzione stradale CFP/Addetto alla costruzione stradale CFPLe Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI), vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle2,vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)3,vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5)4,arrête:52 RS 412.103 RS 412.1014 RS 822.1155 Nouvelle teneur selon le ch. I 56 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Section 1 Objet et durée  Art. 1 Dénomination et profil des professions  1 Les dénominations officielles des professions dans le champ professionnel «construction de voies de communication» sont :a.assistante-constructrice de voies ferrées AFP/assistant-constructeur de voies ferrées AFPb.assistante-constructrice de fondations AFP/assistant-constructeur de fondations AFP;c.assistante-constructrice de sols industriels et de chapes AFP/assistant-constructeur de sols industriels et de chapes AFP;d.poseuse de pierres AFP/poseur de pierres AFP;e.assistante-constructrice de routes AFP/assistant-constructeur de routes AFP.2 Les spécialistes du champ professionnel «construction de voies de communication» de niveau AFP maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les connaissances, les aptitudes et les comportements ci-après:a.ils soutiennent la réalisation et la conception ainsi que la remise en état et l’entretien des voies de communication et de leur infrastructure et exécutent, à l’intention de l’économie et de la société, les travaux généraux de construction de voies de communication.b.ils soutiennent l’organisation des travaux sur les lieux de travail et chantiers conformément aux consignes de l’entreprise et aux dispositions légales, dans une approche axée sur la qualité, le respect de l’environnement et la durabilité en garantissant la sécurité au travail ainsi que la protection de la santé et de l’environnement;c.les assistants-constructeurs de voies ferrées AFP veillent à ce que le transport des personnes et des marchandises s’effectue sur un réseau ferré sûr et fiable. Ils aident à remplacer des aiguillages et des voies ou à construire de nouveaux tronçons ferroviaires; ils construisent des voies ballastées ou sur béton et exécutent des travaux de bétonnage ou d’aménagement;d.les assistants-constructeurs de fondations AFP veillent à ce que le fond sur lequel les bâtiments ou les voies de communication seront construits ultérieurement soit solide et sûr. Ils aident à consolider le sol, à sécuriser des fouilles et à tenir compte du niveau de la nappe phréatique; e.les constructeurs de sols industriels et de chapes AFP aident à réaliser et à entretenir d’une part des sols industriels et des chapes flottantes dans des halles de fabriques et des entrepôts et d’autre part des revêtements de sol servant de supports pour des tapis, des parquets ou d’autres revêtements de sol dans des constructions publiques ou privées;f.les poseurs de pierres AFP aident à embellir les vielles villes, les esplanades, les parcs et les jardins, les bordures, les séparateurs de trafic et les trottoirs en procédant à des travaux de pavage. A cette fin, ils maîtrisent différents procédés de pose. Ils aident à exécuter des travaux de terrassement et à poser des conduites, à réaliser des puits et des bordures ou à exécuter de petits travaux de bétonnage;g.les assistants-constructeurs de routes CFC aident à construire tous les types de chaussées, à poser des revêtements de bitume, à construire des places et des trottoirs, des pistes cyclables et des chemins pédestres, de petits murs et des escaliers ainsi que des giratoires et des îlots pour piétons, à poser dans le sol les conduites électriques et d’eau et à réaliser des puits.Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dans le champ professionnel «construction de voies de communication» au niveau AFP dure deux ans.2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.Section 2 Objectifs et exigences  Art. 3 Principes   1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont fixés en termes de compétences opérationnelles, regroupées en domaines de compétences opérationnelles.2 Les compétences opérationnelles comprennent des compétences professionnelles, méthodologiques, sociales et personnelles.3 Tous les lieux de formation contribuent à l’acquisition des compétences opérationnelles. Ils coordonnent les contenus de la formation et des procédures de qualification.Art. 4 Compétences opérationnelles  La formation comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines de compétences opérationnelles suivants. La structure des compétences opérationnelles dans les domaines de compétences opérationnelles a et b est contraignante pour toutes les professions du champ professionnel «construction de voies de communication» de niveau AFP. La structure des autres compétences opérationnelles est spécifique à chaque profession:a.Organisation du travail et garantie de la sécurité au travail, de la protection de la santé ainsi que de la protection de l’environnement:1.mettre en œuvre systématiquement la sécurité au travail et la protection de la santé,2.préparer de manière autonome ses propres travaux selon les prescriptions,3.exécuter ses propres travaux selon les prescriptions d’exploitation dans une approche orientée vers la qualité et dans le respect de l’environnement,4.documenter de manière autonome ses propres travaux de façon compréhensible pour des tiers,5.utiliser des petites machines, appareils et outils;b.Exécution de travaux de nature générale dans la construction de voies de communication:1.préparer son propre lieu de travail, selon les prescriptions, afin qu’il soit opérationnel,2.mesurer et piqueter des objets simples en équipe,3.débarrasser de façon autonome son propre poste de travail;c.Exécution de travaux de construction de voies ferrées:1.collaborer en équipe à la pose et au montage de voies et d’aiguillages,2.collaborer en équipe à l’entretien de voies et d’aiguillages,3.collaborer en équipe aux travaux d’aménagement;d.Exécution de travaux de fondations:1.collaborer en équipe au captage et au rabattement de la nappe phréatique,2.collaborer en équipe aux travaux de blindage, d’étayage de fouilles et de béton projeté,3.collaborer en équipe aux travaux d’ancrage, de clouage et d’injection,4.collaborer en équipe aux travaux de pilonnage et de fonçage;e.Exécution de travaux sur des chapes flottantes et des sols industriels:1.collaborer en équipe à la préparation du fond,2.collaborer en équipe à la réalisation de chapes flottantes sur des isolations contre l’humidité et sur des couches de séparation,3.collaborer en équipe à la réalisation de sols industriels, 4.collaborer en équipe à la réalisation de joints et de profils de finition et aux travaux annexes;f.Exécution de travaux de pose de pierres:1.collaborer en équipe à la réalisation de bordures et de démarcations, 2.collaborer en équipe à la réalisation de pavages de surface, 3.collaborer en équipe à la réalisation de dallages en pierre naturelle, 4.collaborer en équipe à l’entretien et à l’assainissement de pavages;g.Exécution de travaux de construction de routes:1.collaborer en équipe aux travaux de terrassement, de remblayage et de bourrage et à la réalisation de la plateforme,2.collaborer en équipe à la réalisation de drainages, de canalisations et de conduites d’ouvrages,3.collaborer en équipe à la construction de la chaussée,4.collaborer en équipe à la réalisation de bordures et à la pose de pavés en béton autobloquants ou à emboîtement simple,5.collaborer en équipe à la pose et au compactage de revêtements bitumineux,6.collaborer en équipe à l’assainissement de revêtements bitumineux.Section 3  Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement Art. 56 1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger, pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification.3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, sur tous les lieux de formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4, al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de formation.5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé.6 Nouvelle teneur selon le ch. II 56 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Section 4  Etendue de la formation dans les différents lieux de formation et langue d’enseignement Art. 6 Formation à la pratique professionnelle dans l’entreprise et dans d’autres lieux de formation comparables  La formation à la pratique professionnelle en entreprise s’étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine.Art. 7 Ecole professionnelle  1 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 720 périodes d’enseignement. Celles-ci sont réparties selon le tableau suivant:Enseignement1re année2e annéeTotala.Connaissances professionnelles–Organisation du travail et application des mesures de sécurité au travail et de protection de la santé et de l’environnement404080–Exécution des travaux généraux de construction de voies de communication404080–Domaines de compétences opérationnelles spécifiques à la profession120120240Total200200400c.Culture générale120120240c.Sport404080Total des périodes d’enseignement3603607202 De légères divergences par rapport au nombre prescrit de périodes d’enseignement par année d’apprentissage au sein d’un domaine de compétences opérationnelles sont possibles, en accord avec les autorités cantonales et les organisations du monde du travail compétentes.3 L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale7.4 La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu d’implantation de l’école. 5 L’enseignement bilingue est recommandé dans la langue nationale du lieu d’implantation de l’école et dans une autre langue nationale ou en anglais.6 Les cantons peuvent admettre d’autres langues d’enseignement.7 RS 412.101.241Art. 8 Cours interentreprises  1 Les cours interentreprises comprennent 20 à 35 jours de cours, à raison de 8 heures de cours par jour. 2 Les jours et les contenus sont répartis sur 4 à 6 cours comme suit:a.Cours interentreprises communs à toutes les professionsCoursDomaine de compétences opérationnellesContenuAAJoursA1Organisation du travail et application des mesures de sécurité au travail et de protection de la santé et de l’environnementExécution des travaux généraux dans la construction de voies de communication–Application des mesures de sécurité au travail et de protection de la santé–Préparation des postes de travail–Installation et rangement des postes de travail–Exécution des travaux dans une approche axée sur la qualité, le respect de l’environnement et la durabilité–Mesurage et piquetage des objets1re5A2Organisation du travail et application des mesures de sécurité au travail et de protection de la santé et de l’environnementExécution des travaux généraux dans la construction de voies de communication–Utilisation et entretien des machines, des engins et des outils–Application des mesures de sécurité au travail et de protection de la santé–Mesurage et piquetage des objets1re5Total des jours de cours10AA = année d’apprentissage b.Cours interentreprises spécifiques aux assistants-constructeurs de voies ferrées AFPCoursDomaine de compétences opérationnellesContenuAAJoursACVF1Exécution des travaux de construction de voies ferrées–Montage des voies et des aiguillages1re5ACVF2Exécution des travaux de construction de voies ferrées–Entretien des voies et des aiguillages–Exécution des travaux d’aménagement2e5Nombre total de jours de cours10c.Cours interentreprises spécifiques aux assistants-constructeurs de fondations AFPCoursDomaine de compétences opérationnellesContenuAAJoursACF1Exécution des travaux de fondation–Captage et rabattage des nappes phréatiques–Mise en place des blindages et des étayages de fouilles et exécution des travaux de projection de béton1re5ACF2Exécution des travaux de fondation–Exécution des travaux d’ancrage, de raidissement et d’injection –Exécution des travaux de battage de pieux et de fonçage 2e5Nombre total de jours de cours10d.Cours interentreprises spécifiques aux assistants-constructeurs de sols industriels et de chapes AFPCoursDomaine de compétences opérationnellesContenuAAJoursACSC1Exécution de travaux sur des chapes et des sols industrielsChapes flottantes:–Vérification et préparation du fond–Réalisation de joints et de profils de finition et exécution de travaux annexes–Réalisation de chapes flottantes et de sols industriels 1re5ACSC2Exécution de travaux sur des chapes et des sols industrielsRevêtements cémenteux et de magnésium:–Vérification et préparation du fond–Réalisation de joints et de profils de finition et exécution de travaux annexes–Réalisation de chapes flottantes et des sols industriels 1re5ACSC3Exécution de travaux sur des chapes et des sols industrielsRevêtements en résine synthétique:–Vérification et préparation du fond–Réalisation de joints, de profils de finition et exécution de travaux annexes–Réalisation des chapes flottantes et des sols industriels 2e10ACSC4Exécution de travaux sur des chapes et des sols industrielsRevêtements en béton et en résine synthétique:–Vérification et préparation du fond–Réalisation de joints et de profils de finition et exécution de travaux annexes–Réalisation de chapes flottantes et des sols industriels 2e5Nombre total de jours de cours25e.Cours interentreprises spécifiques aux poseurs de pierres AFPCoursDomaine de compétences opérationnellesContenuAAJoursAPP1Exécution de travaux de pose de pierresExécution de travaux de construction de routes–Piquetages–Pavages de surfaces–Entretien et assainissement–Bordures1re10APP2Exécution de travaux de pose de pierresExécution de travaux de construction de routes–Piquetages–Pavages de surfaces–Bordures1re5APP3Exécution de travaux de pose de pierresExécution de travaux de construction de routes –Piquetages–Pavages de surfaces–Dallages en pierre naturelle–Bordures2e5Nombre total de jours de cours20f.Cours interentreprises spécifiques aux assistants-constructeurs de routes AFPCoursDomaine de compétences opérationnellesContenuAAJoursACR1Exécution de travaux de construction de routes–Terrassement manuels, remblayages et bourrages–Drainages, pose de canalisations et de conduites industrielles1re5ACR2Exécution de travaux de construction de routes–Bordures, pavés en béton autobloquants ou à emboîtement simple 1re5ACR3Exécution de travaux de construction de routes–Réalisation de couches de fondation, travaux de nivellement–Pose de revêtements bitumeux2e5ACR4Exécution de travaux de construction de routes–Pose et assainissement de revêtements bitumeux2e5Nombre total de jours de cours203 Aucun cours interentreprises n’a lieu durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale. Section 5 Plan de formation  Art. 9 1 Au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, le plan de formation correspondant est établi par l’organisation compétente du monde du travail et approuvé par le SEFRI. 2 Le plan de formation:a.définit le profil de qualification; celui-ci comprend:1.le profil de la profession,2.la vue d’ensemble des domaines de compétences opérationnelles et des compétences opérationnelles, 3.le niveau d’exigences de la profession;b.détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, et définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et acquises dans chaque lieu de formation.3 Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à promouvoir la qualité de la formation professionnelle initiale avec indication des organes de diffusion.Section 6  Exigences minimales posées aux formateurs et nombre maximal  de personnes en formation dans l’entreprise Art. 10 Exigences minimales posées aux formateurs  Les exigences minimales posées aux formateurs au sens de l’art. 44, al. 1, let. a et b, OFPr sont remplies par:a.les personnes titulaires d’un certificat fédéral de capacité dans les champ professionnel «construction de voies de communication» justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;b.les constructeurs de voies ferrées qualifiés, les constructeurs de sols industriels et de chapes flottantes qualifiés, les constructeurs de fondations qualifiés, les paveurs qualifiés et les constructeurs de routes qualifiés justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;c.les personnes de professions apparentées titulaires d’un CFC et disposant des connaissances professionnelles requises dans le domaine du champ professionnel «construction de voies de communication» et d’au moins 5 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;d.les personnes titulaires d’un titre correspondant de la formation professionnelle supérieure;e.les personnes titulaires d’un diplôme correspondant d’une haute école et justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation.Art. 11 Nombre maximal de personnes en formation dans l’entreprise  1 Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux formateurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne en formation.2 Une personne supplémentaire peut être formée pour chaque professionnel occupé à 100 % ou pour chaque groupe de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 % dans l’entreprise.3 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité dans le domaine de la personne en formation ou d’une qualification équivalente.4 Dans les entreprises qui forment une seule personne, une seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière année de formation professionnelle initiale.5 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.Section 7  Dossier de formation, rapport de formation et dossiers des prestations Art. 12 Dossier de formation  1 Pendant la formation à la pratique professionnelle, la personne en formation tient un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants concernant les compétences opérationnelles à acquérir.2 Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre. Art. 13 Rapport de formation  1 Le formateur établit à la fin de chaque semestre un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation. A cette fin, il se fonde sur les prestations de la personne en formation pendant la formation en entreprise et sur les remarques relatives aux prestations fournies à l’école professionnelle et dans les cours interentreprises. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre.2 Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais. Ils gardent une trace écrite des décisions et des mesures prises.3 Le formateur vérifie après le délai fixé l’efficacité des mesures prises et en fait mention dans le rapport de formation.4 Si les objectifs liés aux mesures fixées ne sont pas atteints ou si la formation risque d’être compromise, le formateur le communique par écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.Art. 14 Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle  Les écoles professionnelles documentent les prestations des personnes en formation relatives aux domaines de compétences opérationnelles et à la culture générale, et établissent un bulletin à leur intention au terme de chaque semestre.Art. 15 Dossier des prestations fournies durant les cours interentreprises  1 Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations de la personne en formation sous la forme d’un contrôle de compétence pour chaque cours interentreprises.2 Les contrôles de compétence sont sanctionnés par des notes qui sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.Section 8 Procédures de qualification   Art. 16 Admission  Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale:a.conformément à la présente ordonnance; b.dans une institution de formation accréditée par le canton; ouc.dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:1.a acquis l’expérience nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,2.a effectué 3 ans au minimum de cette expérience professionnelle dans le domaine d’activité visé, et3.démontre qu’elle satisfait aux exigences des procédures de qualification.Art. 17 Objet   Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opérationnelles décrites à l’art. 4 ont été acquises.Art. 18 Etendue et organisation de la procédure de qualification  avec examen final  1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les compétences opérationnelles dans les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes: a.travail pratique: travail pratique sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP) d’une durée de 8 à 22 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et de la situation. Le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aides. Ce domaine de qualification porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après assortis des pondérations suivantes:Point d’appré-ciationDomaine de compétences opérationnellesPondération1Organisation du travail et garantie de la sécurité au travail, de la protection de la santé ainsi que de la protection de l’environnement20 %2Exécution des travaux généraux dans la construction de voies de communication10 %3Exécution de travaux spécifiques à la profession70 %Les travaux pratiques prescrits ont la durée suivante:1.assistant-constructeur de voies ferrées AFP (8 heures),2.assistant-constructeur de fondations AFP (8 heures), 3.assistant-constructeur de sols industriels et de chapes AFP (22 heures),4.assistant-constructeur de voies ferrées AFP (18 heures), et5.assistant-constructeur de routes AFP (18 heures).b.connaissances professionnelles d’une durée de 1,5 heure. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. Il porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après assortis des pondérations suivantes selon les formes d’examen ci-dessous:Point d’appré-ciationDomaine de compétences opérationnellesForme et durée de l’examenPondérationécritoral1Organisation du travail et application des mesures de sécurité au travail et de protection de la santé et de l’environnement Exécution de travaux généraux dans la construction de voies de communication30 min30 %2Exécution de travaux spécifiques à la profession30 min30 min70 %c.culture générale. Ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 20068 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale.2 Dans chaque domaine de qualification, les prestations sont évaluées par au moins deux experts aux examens.8 RS 412.101.241Art. 19 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes   1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si:a.la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4; et b.la note globale est supérieure ou égale à 4.2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final et de la note d’expérience pondérée. 3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes concernant:a.l’enseignement des connaissances professionnelles;b.les cours interentreprises.4 La note de l’enseignement des connaissances professionnelles correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 4 notes semestrielles.5 La note des cours interentreprises correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des notes des contrôles de compétence des professions concernées.6 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:a.travail pratique: 40 %;b.connaissances professionnelles: 20 %;c.culture générale: 20 %;d.note d’expérience: 20 %.Art. 20 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr. 2 Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.3 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus l’enseignement des connaissances professionnelles, l’ancienne note d’expérience est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.4 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus les cours interentreprises, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau les deux derniers cours interentreprises évalués, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.Art. 21 Cas particulier  1 Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi par la présente ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:a.travail pratique: 50 %;b.connaissances professionnelles: 30 %;c.culture générale: 20 %.Section 9 Certificat et titre  Art. 22 1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit l’attestation fédérale de formation professionnelle (AFP).2 L’AFP autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé ci-après correspondant à la profession apprise:a.«assistante-constructrice de voies ferrées AFP»/«assistant-constructeur voies ferrées AFP»; oub.«assistante-constructrice de fondations AFP/assistant-constructeur de fondations AFP»; ouc.«assistante-constructrice de sols industriels et de chapes AFP»/«assistant-constructeur de sols industriels et de chapes AFP»; oud.«poseuse de pierres AFP»/«poseur de pierres AFP»; oue.«assistante-constructrice de routes AFP»/«assistant-constructeur de routes AFP».3 Si l’attestation a été obtenue par le biais de la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne:a.la note globale; b.les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous réserve de l’art. 21, al. 1, la note d’expérience.Section 10 Développement de la qualité et organisation   Art. 23 Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la formation dans le champ professionnel «construction de voies de communication»  1 La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la formation dans le champ professionnel «construction de voies de communication» (commission) comprend:a.trois à quatre représentants de la Fédération Infra;b.un représentant de l’organisme en charge de l’apprentissage dans le champ professionnel «construction de voies de communication;c.un représentant de l’association PAVIDENSA;d.un représentant de l’Association suisse des maîtres paveurs (ASP);e.un représentant du partenaire social (Unia);f.trois représentants du corps des enseignants spécialisés;g.au moins un représentant de la Confédération et au moins un représentant des cantons.2 Toutes les professions sont représentées.3 Les régions linguistiques sont représentées équitablement.4 La commission s’auto-constitue.5 La commission est chargée des tâches suivantes:a.examiner régulièrement, au moins tous les 5 ans, l’ordonnance sur la formation professionnelle initiale et le plan de formation en fonction des développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques. Intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale; b.demander à l’organisation du monde du travail compétente de proposer au SEFRI des modifications de l’ordonnance, pour autant que les développements constatés requièrent une adaptation de cette dernière;c.proposer à l’organisation du monde du travail compétente de modifier le plan de formation, pour autant que les développements constatés requièrent une adaptation de ce dernier;d.prendre position sur les instruments de validation des acquis de l’expérience;e.prendre position sur les instruments servant à promouvoir la qualité de la formation professionnelle initiale, en particulier sur les dispositions d’exécution relatives aux procédures de qualification. Art. 24 Organes responsables et organisation des cours interentreprises   1 En collaboration avec les associations professionnelles et/ou les commissions paritaires, la Fédération Infra est l’organe responsable des cours interentreprises.2 Le canton peut, en concertation avec les organisations du monde du travail compétentes, confier l’organisation des cours interentreprises à une autre institution, notamment si la qualité ou l’organisation de ces cours ne peuvent plus être assurées.3 Les cantons déterminent l’organisation et le déroulement des cours interentreprises avec l’organe responsable.4 Les autorités cantonales compétentes ont accès en tout temps aux cours.Section 11 Dispositions finales  Art. 25 Abrogation du droit en vigueur  1 L’ordonnance du SEFRI du 18 décembre 2007 sur la formation professionnelle initiale dans le champ professionnel «construction de voies de communication» est abrogée9.2 L’approbation du plan de formation pour le champ professionnel «construction de voies de communication» du 18 décembre 2007 est révoquée.9 RS 412.101.220.81Art. 26 Dispositions transitoires  1 Les personnes qui ont commencé leur formation dans le champ professionnel «construction de voies de communication» avant le 1er janvier 2014 l’achèvent selon l’ancien droit.2 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2017 l’examen de fin d’apprentissage dans le champ professionnel «construction de voies de communication» verront leurs prestations appréciées selon l’ancien droit.Art. 27 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014, les dispositions de l’al. 2 étant réservées.2 Les dispositions relatives à la procédure de qualification, au certificat et au titre (art. 16 à 22) entrent en vigueur le 1er janvier 2016.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 412.101.220.83 Ordonnance du SEFRI1 sur la formation professionnelle initiale champ professionnel «agriculture et de ses professions»2*du 8 mai 2008 (Etat le 1er janvier 2020)1 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).  2* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.17011Maraîchère CFC / Maraîcher CFCGemüsegärtnerin EFZ / Gemüsegärtner EFZOrticoltrice AFC / Orticoltore AFC16403Avicultrice CFC / Aviculteur CFCGeflügelfachfrau EFZ / Geflügelfachmann EFZAvicoltrice AFC / Avicoltore AFC15005Agricultrice CFC / Agriculteur CFCLandwirtin EFZ / Landwirt EFZAgricoltrice AFC / Agricoltore AFC16003Arboricultrice CFC / Arboriculteur CFCObstfachfrau EFZ / Obstfachmann EFZFrutticoltrice AFC / Frutticoltore AFC22603Caviste CFCWeintechnologin EFZ / Weintechnologe EFZ Cantiniera AFC / Cantiniere AFC16103Viticultrice CFC / Viticulteur CFC Winzerin EFZ / Winzer EFZ Viticoltrice AFC / Viticoltore AFCLe Secrétariat d’état à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr)3, vu l’art. 12 de l’ordonnance correspondante du 19 novembre 2003 (OFPr)4,arrête:3 RS 412.104 RS 412.101Section 1 Objet, domaine spécifique et durée  Art. 1 Dénominations et profil des professions  1 Les dénominations officielles des professions sont: maraîchère CFC / maraîcher CFC, avicultrice CFC / aviculteur CFC, agricultrice CFC / agriculteur CFC, arboricultrice CFC / arboriculteur CFC, caviste CFC, viticultrice CFC / viticulteur CFC.2 Les professionnels du champ professionnel de l’agriculture et de ses professions maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les comportements ci-après:a.ils remplissent les tâches multifonctionnelles de l’agriculture et de la transformation des produits agricoles dans les règles de l’art et de manière autonome;b.ils travaillent dans des entreprises de production et de transformation de produits agricoles;c.ils suivent l’évolution du contexte économique, juridique, technique, social et écologique;d.ils connaissent les mécanismes de la chaîne de valeur ajoutée depuis la production jusqu’à la commercialisation en passant par la transformation;e.ils se comportent de manière compétente sur les plans technique, social et méthodologique;f.ils disposent des connaissances de base nécessaires en économie d’entreprise et s’intéressent à la vie sociale, politique et culturelle;g.ils développent leur personnalité et leur sens des responsabilités par le biais de la formation continue.3 Dans le champ professionnel de l’agriculture et de ses professions, le domaine spécifique «production biologique» existe pour les professions suivantes: maraîchère CFC / maraîcher CFC; avicultrice CFC / aviculteur CFC; agricultrice CFC / agriculteur CFC; arboricultrice CFC / arboriculteur CFC; viticultrice CFC / viticulteur CFC.4 Le domaine spécifique est inscrit dans le contrat d’apprentissage avant le début de la formation professionnelle initiale.Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 3 ans.2 Pour les personnes en formation déjà titulaires d’un certificat fédéral de capacité (CFC) dans une autre orientation du champ professionnel de l’agriculture et de ses professions, la formation professionnelle initiale dure en règle générale 1 an.Pour les personnes en formation déjà titulaires d’une attestation fédérale de formation professionnelle (AFP) dans le champ professionnel de l’agriculture et de ses professions, elle dure 2 ans.3 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.Section 2 Objectifs et exigences  Art. 3 Compétences  1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont présentés en termes de compétences aux art. 4 à 6.2 Ils s’appliquent à tous les lieux de formation.Art. 4 Compétences professionnelles  Les compétences professionnelles concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants: DomaineProfessionAgriculteurMaraîcherAviculteurArboriculteurViticulteurCavisteDomaine A: production végétaleA1travailler le solXXXXXA2planter les cultures fruitières resp. la vigneXXA3semer et planter les cultures maraîchèresXA4semer et planter les grandes cultures5XXA5fertiliser les plantesXXXXXA6soigner les cultures fruitières resp. la vigneXXA7soigner les grandes cultures resp. les cultures maraîchèresXXXA8utiliser et prendre soin des herbagesXXA9récolter les fruits, les baies resp. les raisinsXXA10récolter les grandes cultures resp. les cultures maraîchèresXXXA11conserver le fourrageXA12élaborer le vinXA13stocker et transformer les produitsXXXXXA14approfondir en production végétale biologique (pour le domaine spécifique production biologique)XXXXXA15assurer la qualité des denrées alimentaires et vendre des produitsXXXXXDomaine B: production animaleB1détenir et soigner des animaux de renteXXB2affourager les animaux de renteXXB3élever des animaux de renteXXB4maintenir les animaux de rente en bonne santéXXB5produire des aliments d’origine animale et assurer leur qualitéXXB6approfondir en production laitière, bovine ou porcineXB7produire et commercialiser des œufs et de la volailleXB8approfondir en élevage d’animaux biologiques (pour le domaine spécifique production biologique)XXDomaine C: vinificationC1produire du raisinXC2encaver le raisinXC3élever le produitXC4conditionner le produitXC5commercialiser le produitXC6assurer la qualitéXDomaine D: mécanisation et installations techniquesD1utiliser correctement les matériauxXXXXXXD2régler et entretenir les machines et les équipementsXXXXXXD3exploiter et entretenir les bâtiments et les installationsXXXXXXD4assurer la sécurité au travail et la protection de la santéXXXXXXDomaine E: environnement de travailE1comprendre les liens de l’économie d’entreprise, de la politique, du droit et de la nature dans l’environnement de travailXXXXXXDomaine F: domaine à optionsF1approfondir les spécificités régionalesXXXXXXPour le domaine spécifique «production biologique», les compétences spécifiques détaillées sont définies dans le plan de formation.5 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du SEFRI du 6 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 3).Art. 5 Compétences méthodologiques  Les compétences méthodologiques concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants:a.techniques de travail et gestion du temps;b.approche et action interdisciplinaires axées sur les processus;c.stratégies d’information et de communication;d.pensée systémique;e.stratégies d’apprentissage;f.techniques de créativité;g.résolution de problèmes.Art. 6 Compétences sociales et personnelles  Les compétences sociales et personnelles concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants:a.autonomie et responsabilité;b.apprentissage tout au long de la vie;c.capacité à communiquer;d.capacité à gérer des conflits;e.aptitude au travail en équipe;f.civilité;g.résistance au stress;h.flexibilité;i.indépendance;j.curiosité, esprit d’initiative.Section 3  Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement Art. 76 1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger, pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification.3 Les personnes en formation acquièrent, sur tous les lieux de formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.4 Il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, à des travaux dangereux. Cette dérogation présuppose que les personnes en formation soient formées, encadrées et surveillées en fonction des risques élevés; ces dispositions particulières sont définies dans le plan de formation en tant que mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé.6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 6 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 3).Section 4  Parts assumées par les différents lieux de formation et langue d’enseignement Art. 8 Parts assumées par les différents lieux de formation  1 La formation à la pratique professionnelle en entreprise s’étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine.72 Dans le domaine spécifique «production biologique», la formation à la pratique professionnelle est dispensée en règle générale pour moitié, mais au minimum pendant une année, dans une entreprise formatrice bio agréée.83 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend entre 1500 et 1600 périodes d’enseignement. Parmi celles-ci, 120 à 160 périodes sont consacrées à l’enseignement du sport9.104 Les cours interentreprises comprennent au total 8 jours de cours au minimum et 10 au maximum, à raison de 8 heures de cours par jour. Durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale, aucun cours interentreprises n’a lieu.5 Les cantons permettent le changement de place d’apprentissage également au plan intercantonal.7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 6 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 3).8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 6 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 3).9 Art. 52, al. 1, de l’O du 23 mai 2012 sur l’encouragement du sport (RS 415.01).10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 6 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 3).Art. 9 Langue d’enseignement  1 La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu d’implantation de l’école. 2 L’enseignement bilingue est recommandé dans la langue nationale du lieu d’implantation de l’école et dans une autre langue nationale ou l’anglais.3 Les cantons peuvent admettre d’autres langues d’enseignement.Section 5 Plan de formation et culture générale  Art. 10 Plan de formation  1 Un plan de formation, édicté par l’organisation compétente du monde du travail et approuvé par le SEFRI, est disponible au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.112 Le plan de formation détaille les compétences liées à chaque profession du champ professionnel de l’agriculture et de ses professions décrites aux art. 4 à 6 de la manière suivante:a.il justifie l’importance de ces compétences pour la formation professionnelle initiale;b.il détermine les comportements attendus sur le lieu de travail dans des situations données;c.il spécifie ces compétences sous la forme d’objectifs évaluateurs concrets;d.il établit un rapport direct entre ces compétences et les procédures de qualification et décrit les modalités de ces dernières.3 En tenant compte des particularités de chaque profession du champ professionnel de l’agriculture et de ses professions, le plan de formation fixe en outre:a.la structure curriculaire de la formation professionnelle initiale;b.la répartition et l’organisation des cours interentreprises sur toute la durée de la formation initiale;c.les domaines de qualification et la note d’expérience énoncés dans le bulletin de notes selon l’art. 21, al. 3, et susceptibles de répétition au sens de l’art. 19;d.les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement;e.les réductions formalisées de la formation professionnelle initiale;f.les thèmes des domaines à options.4 Sont annexées au plan de formation:a.la liste des instruments servant à promouvoir la qualité de la formation professionnelle initiale avec indication des sources;b.les mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé.1211 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 6 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 3).12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 6 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 3).Art. 11 Culture générale  L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale13.13 RS 412.101.241Section 6  Exigences posées aux prestataires de la formation initiale en entreprise Art. 12 Exigences minimales posées aux formateurs  Les exigences minimales posées aux formateurs au sens de l’art. 44, al. 1, let. a et b, OFPr, sont remplies par:a.les personnes titulaires d’un titre correspondant (examen professionnel, examen professionnel supérieur ou école supérieure);b. les personnes titulaires d’un titre correspondant de niveau haute école ou haute école spécialisée et justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans les domaines d’activité correspondants.Art. 13 Nombre maximal de personnes en formation  1 Une personne peut être formée dans une entreprise si:a.un formateur qualifié à cette fin est occupé à 100 %, oub.deux formateurs qualifiés à cette fin sont occupés chacun au moins à 60 %.2 Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière année de formation professionnelle initiale.143 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel occupé à 100 % ou pour chaque groupe de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 % dans l’entreprise.4 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité ou d’une attestation fédérale de formation professionnelle dans le domaine de la personne en formation ou d’une qualification équivalente.5 Dans des cas particuliers, les autorités cantonales peuvent autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 6 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 3).Section 7 Dossier de formation, rapport de formation et dossiers des prestations15 15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 6 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 3).Art. 1416 Dossier de formation  1 Pendant la formation à la pratique professionnelle, la personne en formation tient un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants concernant les compétences opérationnelles à acquérir.2 Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre.16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 6 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 3).Art. 14a17 Rapport de formation  1 À la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation. À cette fin, il se fonde sur les prestations de la personne en formation pendant la formation en entreprise et sur les remarques relatives aux prestations fournies à l’école professionnelle et dans les cours interentreprises. Il discute du rapport de formation avec la personne en formation.2 Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en conséquence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit.3 À l’issue du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises et fait mention de ses conclusions dans le prochain rapport de formation.4 Si les objectifs liés aux mesures fixées ne sont pas atteints ou si les chances de réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.17 Introduit par le ch. I de l’O du SEFRI du 6 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 3).Art. 15 Formation scolaire et formation initiale en école  Les prestataires de formations scolaires et de formations initiales en école documentent les prestations de la personne en formation dans les domaines enseignés et ils établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.Section 8 Procédure de qualification  Art. 16 Admission à la procédure de qualification  1 Est admise à la procédure de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale:a.conformément à la présente ordonnance;b.dans une institution de formation autorisée par le canton, ouc.dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui rend crédible son aptitude à satisfaire aux exigences de l’examen final.2 3 ans au minimum de l’expérience professionnelle exigée à l’art. 32 OFPr pour l’admission à la procédure de qualification doivent avoir été effectués dans le domaine de l’agriculture et de ses professions.Art. 17 Objet, étendue et organisation de la procédure de qualification  1 La procédure de qualification vise à démontrer que les compétences décrites aux art. 4 à 6 ont été acquises.2 Les personnes en formation sont évaluées dans les compétences liées au titre choisi.3 L’examen final porte sur les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes:a.travail pratique d’une durée de 6 heures. La personne en formation doit montrer, dans le cadre d’un travail pratique prescrit ou effectué dans un contexte donné, qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et de la situation. Le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aides;b.18connaissances professionnelles d’une durée de 4 heures; la personne en formation subit un examen écrit et un examen oral; l’examen oral dure 1,5 heure au maximum;c.culture générale. L’examen final est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale19.18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 6 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er mars 2017. 2020 (RO 2017 3 647).19 RS 412.101.241Art. 18 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes  1 L’examen final est réussi si:a.la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4;b.la moyenne de la note du domaine de qualification «connaissances professionnelles» et de la note d’expérience est au moins égale à 4, etc.la note globale est supérieure ou égale à 4.2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final ainsi que de la note d’expérience pondérée.3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des notes de l’enseignement des connaissances professionnelles figurant dans les bulletins semestriels.4 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:a.travail pratique: 40 %;b.connaissances professionnelles: 20 %;c.culture générale: 20 %;d.note d’expérience: 20 %.Art. 19 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr. Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.2 Pour les personnes qui répètent la procédure de qualification et qui ne fréquentent plus l’école professionnelle, les anciennes notes d’expérience sont prises en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement professionnel pendant 2 semestres au minimum, seule la nouvelle note d’expérience est prise en compte.Art. 20 Cas particulier  Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée par la présente ordonnance, la note du domaine de qualification «connaissances professionnelles» remplace la note d’expérience de l’enseignement des connaissances professionnelles et compte double.Section 9 Certificat et titre  Art. 21 1 La personne qui a réussi la procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de capacité (CFC).2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé correspondant à la profession apprise:a.«maraîchère CFC / maraîcher CFC»;b.«avicultrice CFC / aviculteur CFC»;c.«agricultrice CFC / agriculteur CFC»;d.«arboricultrice CFC / arboriculteur CFC»;e.«caviste CFC», ouf.«viticultrice CFC / viticulteur CFC».Le certificat fédéral de capacité mentionne le domaine spécifique.3 Le bulletin de notes mentionne:a.la note globale;b.les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final ainsi que la note d’expérience;c.le domaine spécifique.Section 10 Développement de la qualité et organisation20 20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 6 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 3). Art. 22 1 La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la formation dans le champ professionnel de l’agriculture et de ses professions (CFC et AFP) comprend:a.neuf représentants de l’organisation du monde du travail AgriAliForm;b.21deux représentants du corps des enseignants des connaissances professionnelles;c.au moins un représentant de la Confédération et au moins un représentant des cantons.2 Les régions linguistiques sont représentées équitablement.3 La commission ne relève pas du champ d’application de l’ordonnance du 3 juin 1996 sur les commissions22. Elle s’auto-constitue.4 La commission est chargée des tâches suivantes:a.examiner régulièrement, au moins tous les 5 ans, l’ordonnance et le plan de formation en fonction des développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques; intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale;b.demander à l’organisation du monde du travail compétente de proposer au SEFRI des modifications de l’ordonnance, pour autant que les développements constatés requièrent une adaptation de cette dernière;c.proposer à l’organisation du monde du travail compétente de modifier le plan de formation, pour autant que les développements constatés requièrent une adaptation de ce dernier;d.prendre position sur les instruments de validation des acquis de l’expérience;e.prendre position sur les instruments servant à promouvoir la qualité de la formation professionnelle initiale, en particulier sur les dispositions d’exécution relatives aux procédures de qualification.2321 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 6 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 3).22 RS 172.3123 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 6 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 3).Section 11 Dispositions finales  Art. 23 Abrogation du droit en vigueur  Le SEFRI révoque les règlements et les programmes d’enseignement professionnel qui concernent le champ professionnel de l’agriculture et de ses professions.Art. 24 Dispositions transitoires  1 Les personnes qui ont commencé leur formation de maraîcher, d’aviculteur, d’agriculteur, d’arboriculteur, de caviste ou de viticulteur avant le 1er janvier 2009 l’achèvent selon l’ancien droit.2 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2014 l’examen de fin d’apprentissage de maraîcher, d’aviculteur, d’agriculteur, d’arboriculteur, de caviste ou de viticulteur verront leurs prestations appréciées selon l’ancien droit.Art. 24a24 Dispositions transitoires concernant la modification du 6 décembre 2016  1 Les personnes qui ont commencé leur formation avant le 1er mars 2017 et qui répètent l’examen de fin d’apprentissage jusqu’au 31 décembre 2020 peuvent, si elles en font la demande, voir leurs prestations appréciées selon l’ancien droit.2 L’art. 17, al. 3, let. b est applicable pour la première fois au 1er janvier 2020.24 Introduit par le ch. I de l’O du SEFRI du 6 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 3 647).Art. 25 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2009.2 Les dispositions relatives à la procédure de qualification, au certificat et au titre (art. 16 à 21) entrent en vigueur le 1er janvier 2012.


text: 412.101.220.84 Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d’orthopédiste avec certificat fédéral de capacité (CFC)1*du 12 juin 2008 (Etat le 1er janvier 2018)1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.54005Orthopédiste CFCOrthopädistin EFZ/Orthopädist EFZOrtopedica AFC/Ortopedico AFCLe Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI), vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle2,vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)3,vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5)4,arrête:52 RS 412.103 RS 412.1014 RS 822.1155 Nouvelle teneur selon le ch. I 57 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Section 1 Objet et durée  Art. 1 Dénomination et profil de la profession  1 La dénomination officielle de la profession est orthopédiste CFC.2 Les orthopédistes CFC se distinguent par les activités et les comportements suivants:a.ils répondent de manière professionnelle aux besoins des clients en leur proposant des moyens auxiliaires médicalement indiqués;b.grâce à leurs connaissances et à leurs aptitudes de base, ils sont à même de fabriquer et d’adapter des orthèses, des prothèses et des moyens de réhabilitation et de renseigner les clients sur leur utilisation;c.ils emploient à bon escient et de manière respectueuse de l’environnement les moyens auxiliaires, les matériaux et les produits semi-finis appropriés;d.ils travaillent de manière autonome, disposent du savoir-faire pratique et technique nécessaire et manifestent de l’intérêt pour les tâches d’organisation et de planification. Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 4 ans.2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.Section 2 Objectifs et exigences  Art. 3 Compétences  1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont présentés en termes de compétences aux art. 4 à 6.2 Ils s’appliquent à tous les lieux de formation.Art. 4 Compétences professionnelles  Les compétences professionnelles concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants:a.orthèse;b.prothèse;c.orthopédie/moyens auxiliaires de réhabilitation;d.processus de travail et assurance qualité;e.sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement;f.connaissances de base en sciences naturelles.Art. 5 Compétences méthodologiques  Les compétences méthodologiques concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants:a.techniques de travail et résolution de problèmes;b.approche et action interdisciplinaires axées sur les processus;c.stratégies d’information et de communication;d.stratégies pour un apprentissage tout au long de la vie;e.aptitudes à dispenser des conseils;f.techniques de créativité;g.techniques de présentation.Art. 6 Compétences sociales et personnelles  Les compétences sociales et personnelles concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants:a.autonomie et responsabilité;b.capacité à communiquer;c.capacité à gérer des conflits;d.aptitude au travail en équipe;e.civilité et présentation;f.résistance au stress;g.conscience et respect écologiques au travail.Section 3  Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement Art. 76 1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger, pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification.3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, sur tous les lieux de formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4, al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de formation.5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé. 6 Nouvelle teneur selon le ch. II 57 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Section 4  Parts assumées par les différents lieux de formation et langue d’enseignement Art. 8 Parts assumées par les différents lieux de formation  1 La formation à la pratique professionnelle s’étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine.2 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 1440 périodes d’enseignement. Parmi celles-ci, 160 périodes sont consacrées à l’enseignement du sport. 3 Les cours interentreprises comprennent entre 16 et 20 jours de cours, à raison de 8 heures de cours par jour. Durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale, aucun cours interentreprises n’a lieu.Art. 9 Langue d’enseignement  1 La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu d’implantation de l’école.2 L’enseignement bilingue est recommandé dans la langue nationale du lieu d’implantation de l’école et dans une autre langue nationale ou l’anglais.3 Les cantons peuvent admettre d’autres langues d’enseignement.Section 5 Plan de formation et culture générale  Art. 10 Plan de formation  1 Un plan de formation, élaboré par l’organisation compétente du monde du travail et approuvé par le SEFRI, est disponible au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.2 Le plan de formation détaille les compétences décrites aux art. 4 à 6 de la manière suivante: a.il justifie l’importance de ces compétences pour la formation professionnelle initiale; b.il détermine les comportements attendus sur le lieu de travail dans des situations données;c.il spécifie ces compétences sous la forme d’objectifs évaluateurs concrets;d.il établit un rapport direct entre ces compétences et les procédures de qualification et décrit les modalités de ces dernières.3 En outre, le plan de formation fixe:a.la structure curriculaire de la formation professionnelle initiale;b.la répartition et l’organisation des cours interentreprises sur toute la durée de la formation initiale;c.les domaines de qualification et la note d’expérience énoncés dans le bulletin de notes selon l’art. 22, al. 3, et susceptibles de répétition au sens de l’art. 20;d.les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement.4 Le plan de formation est assorti de la liste des documents relatifs à la mise en œuvre de la formation professionnelle initiale d’orthopédiste CFC avec indication des titres, des dates et des organes de diffusion.Art. 11 Culture générale  L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale7.7 RS 412.101.241Section 6  Exigences posées aux prestataires de la formation initiale en entreprise Art. 12 Exigences minimales posées aux formateurs  Les exigences minimales posées aux formateurs au sens de l’art. 44, al. 1, let. a et b, OFPr, sont remplies par:a.les orthopédistes CFC justifiant d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;b.les orthopédistes qualifiés titulaires d’un CFC et justifiant d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;c.les bandagistes qualifiés titulaires d’un CFC et justifiant d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;d.les personnes titulaires d’un titre correspondant du niveau de la formation professionnelle supérieure (degré tertiaire).Art. 13 Nombre maximal de personnes en formation  1 Une personne peut être formée dans une entreprise si:a.un formateur qualifié à cette fin est occupé à 100 %, oub.deux formateurs qualifiés à cette fin sont occupés chacun au moins à 60 %.2 Lorsqu’une personne entre dans sa dernière année de formation professionnelle initiale, une seconde personne peut commencer sa formation.3 Une autre personne peut être formée pour chaque groupe de deux professionnels occupés chacun à 100 % ou pour chaque groupe de quatre professionnels occupés chacun au moins à 60 % dans l’entreprise.4 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité dans le domaine de la personne en formation.5 Dans des cas particuliers, les autorités cantonales peuvent autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.Section 7 Dossier de formation et dossier des prestations  Art. 14 Entreprise formatrice  1 La personne en formation constitue un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants accomplis ainsi que les compétences et l’expérience acquises dans l’entreprise.2 Une fois par trimestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre. 3 Le formateur établit à la fin de chaque semestre un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation.Art. 15 Formation scolaire et formation initiale en école  Les prestataires de formations scolaires et de formations initiales en école documentent les prestations de la personne en formation dans les domaines enseignés et ils établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.Art. 16 Cours interentreprises  1 Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations fournies par la personne en formation dans ces cours sous la forme de contrôles de compétence. 2 Ces contrôles de compétence sont sanctionnés par des notes qui sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience au sens de l’art. 19, al. 3.Section 8 Procédure de qualification  Art. 17 Admission à la procédure de qualification  1 Est admise à la procédure de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale:a.conformément à la présente ordonnance;b.dans une institution de formation autorisée par le canton, ouc.dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui rend crédible son aptitude à satisfaire aux exigences de l’examen final.2 3 ans au minimum de l’expérience professionnelle exigée à l’art. 32 OFPr pour l’admission à la procédure de qualification doivent avoir été effectués dans le domaine de la technique orthopédique.Art. 18 Objet, étendue et organisation de la procédure de qualification  1 La procédure de qualification vise à démontrer que les compétences décrites aux art. 4 à 6 ont été acquises.2 L’examen final porte sur les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes:a.travail pratique d’une durée de 40 à 56 heures sous la forme d’un travail pratique individuel (TPI). La personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et de la situation. Le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aides;b.connaissances professionnelles d’une durée de 4 heures. La personne en formation subit un examen écrit ou des examens écrit et oral. Si un examen oral est organisé, il dure 1 heure au maximum;c.culture générale. L’examen final est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale8.8 RS 412.101.241Art. 19 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes  1 L’examen final est réussi si:a.la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4, etb.la note globale est supérieure ou égale à 4.2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes des domaines de qualification de l’examen final ainsi que de la note d’expérience. Ces notes sont pondérées de la manière suivante:a.travail pratique: 40 %;b.connaissances professionnelles: 20 %;c.culture générale: 20 %;d.note d’expérience: 20 %.3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes concernant:a.l’enseignement des connaissances professionnelles;b.les cours interentreprises.4 La note de l’enseignement des connaissances professionnelles est donnée par la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des notes correspondantes des bulletins semestriels.5 La note des cours interentreprises correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des notes des contrôles de compétence.Art. 20 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr. Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.2 Pour les personnes qui répètent la procédure de qualification et qui ne suivent plus l’enseignement des connaissances professionnelles ni les cours interentreprises, les anciennes notes sont prises en compte dans le calcul de la note d’expérience. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum ainsi que les trois derniers cours interentreprises, seules les nouvelles notes sont prises en compte dans le calcul de la note d’expérience.Art. 21 Cas particulier  Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation professionnelle initiale régie par la présente ordonnance, la note du domaine de qualification «connaissances professionnelles» remplace la note d’expérience.Section 9 Certificat et titre  Art. 22 1 La personne qui a réussi la procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de capacité (CFC).2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé d’«orthopédiste CFC».3 Le bulletin de notes mentionne:a.la note globale;b.les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final ainsi que la note d’expérience.Section 10  Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la formation des orthopédistes CFC Art. 23 1 La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la formation des orthopédistes CFC (commission) comprend:a.quatre à six représentants de l’Association suisse des techniciens en orthopédie (ASTO);b.un à deux représentants du corps des enseignants spécialisés;c.au moins un représentant de la Confédération et au moins un représentant des cantons.2 Les régions linguistiques sont représentées équitablement.3 La commission ne relève pas du champ d’application de l’ordonnance du 3 juin 1996 sur les commissions9. Elle s’auto-constitue.4 La commission est chargée des tâches suivantes:a.adapter régulièrement, au moins tous les 5 ans, le plan de formation décrit à l’art. 10 aux développements économiques, technologiques et didactiques. Intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale. Toute modification requiert l’approbation des représentants de la Confédération et des cantons;b.proposer au SEFRI toute modification de la présente ordonnance induite par des développements constatés, pour autant que ceux-ci touchent aux dispositions de la présente ordonnance, notamment à celles concernant les compétences décrites aux art. 4 à 6.9 RS 172.31Section 11 Dispositions finales  Art. 24 Abrogation du droit en vigueur  1 Sont abrogés: a.le règlement du 8 décembre 1999 concernant l’apprentissage et l’examen de fin d’apprentissage d’orthopédiste10;b.le programme d’enseignement professionnel du 8 décembre 1999 pour les orthopédistes11.2 L’approbation du règlement du 12 juillet 2000 concernant les cours d’introduction pour les orthopédistes est révoquée.10 FF 2000 169311 FF 2000 1693Art. 25 Dispositions transitoires  1 Les personnes qui ont commencé leur formation d’orthopédiste avant le 1er janvier 2009 l’achèvent selon l’ancien droit.2 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2014 l’examen de fin d’apprentissage d’orthopédiste verront leurs prestations appréciées selon l’ancien droit.Art. 26 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2009.2 Les dispositions relatives à la procédure de qualification, au certificat et au titre (art. 17 à 22) entrent en vigueur le 1er janvier 2013.