text: rsGE J 6 32.01: Règlement d’application de la loi sur l'accueil à journée continue (RAJC)   rsGE J 6 32.01: Règlement d’application de la loi sur l'accueil à journée continue (RAJC)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Nouveau règlement      Règlement d’application de la loi  sur l'accueil à journée continue  (RAJC)   J 6 32.01   du 18 novembre 2020   (Entrée en vigueur : 24 novembre 2020)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi sur l'accueil à journée continue, du 22 mars 2019,   arrête :      Chapitre I        Accueil à journée continue pour les élèves du degré primaire      Art. 1        Réseau d’enseignement prioritaire   Pour les prestations qu’ils délivrent dans le cadre de l'accueil parascolaire, le Groupement intercommunal pour  l'animation parascolaire (ci-après : groupement) et les communes non-membres de celui-ci prévoient, en cas  de besoin établi, des taux d’encadrement adaptés aux établissements scolaires faisant partie du réseau  d’enseignement prioritaire.      Art. 2        Autres activités organisées durant l’accueil à journée continue  1 Tous les enfants régulièrement inscrits à l’accueil parascolaire ont la possibilité de se rendre aux activités de  soutien pédagogique, aux devoirs surveillés, ainsi qu’aux prestations d’enseignement délégué organisées dans  les établissements scolaires, dans les limites fixées, d’une part, par le département de l’instruction publique, de  la formation et de la jeunesse (ci-après : département) et, d’autre part, par le groupement ou par les communes  non-membres de celui-ci.  2 La participation des enfants à des activités périscolaires non intégrées au dispositif est possible, dans les  limites fixées par le groupement ou par les communes non-membres de celui-ci.      Art. 3        Accueil du matin   A la demande du groupement, d'entente avec la commune, un accueil parascolaire peut être mis en place le  matin, en fonction des besoins.      Art. 4        Entités chargées de l'encadrement des enfants  1 Le groupement assure l'encadrement des enfants dans les communes membres du groupement.  2 Les communes non-membres du groupement peuvent déléguer l'encadrement des enfants, par la voie d'un  contrat, à des entités.  3 Conformément à l'ordonnance fédérale sur le placement d'enfants, du 19 octobre 1977 (ci-après :  l'ordonnance fédérale), et à l'article 32 de la loi sur l'enfance et la jeunesse, du 1er mars 2018, ces entités sont  agréées par le département, soit pour lui l'office de l'enfance et de la jeunesse.      Art. 5        Prestation des repas de midi   Les modalités de la délégation de la prestation des repas de midi sont définies par la voie d'un règlement  communal ou d'un contrat.      Art. 6        Locaux et équipements   Conformément au règlement relatif à la construction, à la rénovation et à la transformation des locaux de  l'enseignement primaire régulier et spécialisé, du 23 mai 2018, les communes doivent fournir les installations  scolaires ainsi que les équipements fixes et mobiles destinés aux activités de l'accueil à journée continue et au  repas de midi. Le programme est défini dans l'annexe du règlement précité. Pour le surplus, les équipements  subsidiaires devant être mis à disposition de chaque unité parascolaire par les communes sont précisés dans  le cadre de référence, défini à l’article 8 du présent règlement.       Art. 7        Transmission d’informations     rsGE J 6 32.01: Règlement d’application de la loi sur l'accueil à journée continue (RAJC)   silgeneve, 2   1 Tout au long de l'année scolaire, les établissements scolaires et les autres entités du département ainsi que  le groupement, respectivement les communes non-membres de celui-ci, se transmettent régulièrement tous les  faits et événements utiles et nécessaires à l'organisation de l’accueil à journée continue ainsi qu'à la prise en  charge éducative des enfants ou à leur sécurité.  2 Une directive conjointe entre le département et le groupement, respectivement les communes non-membres  de celui-ci, définit les modalités de communication entre les entités concernées et le type d'informations  transmises.      Art. 8        Formation du personnel et taux d'encadrement des enfants  1 Le groupement, respectivement les communes non-membres de celui-ci, édictent un cadre de référence  concernant notamment les qualifications et la formation du personnel travaillant dans le cadre de l'accueil  parascolaire ainsi que les taux d'encadrement des enfants.  2 Ce cadre de référence est soumis au département pour préavis.  3 Les communes déléguant des prestations à des tiers s'assurent que les personnes en contact avec les enfants  ont les qualités personnelles requises. A cette fin, elles doivent produire un extrait de casier judiciaire.      Art. 9        Accueil des enfants à besoins éducatifs particuliers ou en situation de handicap  1 Les modalités d'accueil des enfants à besoins éducatifs particuliers ou en situation de handicap sont définies  au regard du bien-être de l'enfant, d'une part, et compte tenu de l'environnement et de l'organisation de l'accueil  à journée continue, d'autre part.  2 L'intégration peut être totale, partielle ou non indiquée, en fonction de l'évaluation des besoins de l'enfant et  de l'organisation de l'accueil qui vise une prise en charge collective.  3 La décision d’admission aux activités parascolaires est prise par le groupement, respectivement par les  communes non-membres de celui-ci, sur la base d’une évaluation de l’enfant faite en collaboration avec le  département et les parents de l’enfant et portant sur les capacités d’autonomie de celui-là et de ses besoins de  soutien. La décision d'admission peut être conditionnée à une période d'essai d'une durée maximale de 3 mois.  4 Les mesures de soutien du canton au groupement ou aux entités chargées de l’encadrement des enfants  consistent en la mise à disposition du personnel qualifié nécessaire à l’encadrement individuel des enfants à  besoins éducatifs particuliers ou en situation de handicap permettant leur prise en charge collective, moyennant  le financement par le groupement, respectivement par les communes non-membres de celui-ci.  5 Les mesures de soutien des communes consistent en la mise en place d’un taux d’encadrement amélioré,  dans la mesure où cela est nécessaire pour faciliter l’intégration des enfants à besoins éducatifs particuliers ou  en situation de handicap. L’analyse de ce besoin incombe au groupement, respectivement aux autres entités  chargées de l’encadrement des enfants.      Art. 10      Participation financières des familles  1 Le groupement, respectivement les communes non-membres de celui-ci, informent les familles des barèmes  d'exonération et des rabais pour les prestations de l'accueil parascolaire.  2 Les communes informent les familles des conditions d'octroi des rabais pour la prestation du repas de midi.      Art. 11      Inscription des enfants aux activités parascolaires  1 Les modalités et les délais d’inscription aux activités parascolaires sont déterminés par le groupement,  respectivement par les communes non-membres de celui-ci, et sont communiqués aux parents par tout moyen  permettant d'en établir la preuve par un texte, dont notamment la publication sur le site Internet du groupement.  2 En cas de non-respect par les parents des modalités d’inscription ou des délais prescrits, l’inscription d’un  enfant peut être refusée ou sa participation aux activités parascolaires être repoussée, selon un délai de  carence.  3 Le groupement, respectivement les communes non-membres de celui-ci, déterminent la durée du délai de  carence devant être, le cas échéant, observé.      Chapitre II       Accueil à journée continue pour les élèves du degré secondaire I  (cycle d’orientation)       Art. 12      Organisation   La mise en place des prestations de repas et d'accueil durant la pause de midi dépend des besoins collectifs  identifiés. Cette analyse est conduite par la direction de l'établissement scolaire et soumise à la direction  générale de l'enseignement obligatoire.      Art. 13      Modalités d'accueil     rsGE J 6 32.01: Règlement d’application de la loi sur l'accueil à journée continue (RAJC)   silgeneve, 3   1 La direction de l'établissement scolaire concerné est responsable de la mise en place du dispositif d'accueil  collectif durant la pause de midi.  2 L'organisation des repas et de l'accueil peut être déléguée à des prestataires externes sur mandat du  département.  3 Dans cette hypothèse, le prestataire externe est responsable de s'assurer que les personnes en contact avec  les élèves ont les qualités personnelles requises. A cette fin, elles doivent produire un extrait de casier judiciaire.      Art. 14      Lieux d'accueil  1 Le dispositif prévoit un lieu destiné à la restauration et à l'accueil des élèves.  2 Il en est de même d'un lieu destiné à la réalisation des devoirs par les élèves de manière autonome.  3 Ces lieux peuvent être internes ou externes à l'établissement scolaire, cas échéant définis en concertation  avec un ou des partenaires externes.      Art. 15      Encadrement  1 Durant leur présence sur les lieux d'accueil collectif, les élèves sont encadrés par des collaborateurs de  l'établissement scolaire ou du prestataire externe.  2 La forme de l’encadrement est adaptée aux élèves et à la typologie des lieux. Une attention particulière est  portée aux élèves à besoins éducatifs particuliers ou en situation de handicap.      Art. 16      Inscriptions aux activités   Les parents qui désirent que leur enfant bénéficie des prestations de repas dans le cadre de l'accueil à journée  continue doivent l'inscrire selon les modalités définies dans le dispositif prévu par l'établissement scolaire et  publié sur son site Internet.      Art. 17      Comportement de l'élève  1 Tout élève qui, dans le cadre de l’accueil à journée continue, ne se conforme pas aux instructions du personnel  d’encadrement, qui perturbe les activités ou qui, par son comportement inadapté, enfreint les règles qui sont à  la base de la vie sociale, et notamment celles de l'établissement scolaire, fait l’objet de sanctions disciplinaires  proportionnées à la faute commise.   2 Les sanctions disciplinaires sont prononcées par la direction de l'établissement scolaire concerné et sont les  suivantes :   a)  l’exclusion provisoire de l'accueil jusqu’à 3 mois;  b)  l’exclusion provisoire de l’accueil pour une durée supérieure à 3 mois, mais au maximum jusqu’à la fin de   l’année scolaire.      Art. 18      Communication et collaboration  1 Les conditions d’accès, la description des prestations et leurs coûts font l'objet d'une communication aux  parents de tous les élèves de l'établissement scolaire concerné. Ces informations sont publiées sur le site  Internet de l'établissement.  2 Les acteurs du dispositif sont engagés à collaborer étroitement afin de garantir la qualité attendue. Ils se  transmettent régulièrement tous les faits et événements de nature à influer sur l'organisation de l’accueil à  journée continue ainsi que ceux ayant trait à la prise en charge éducative des élèves ou à leur sécurité.      Art. 19      Financement du dispositif  1 Le département, soit pour lui la direction générale de l'enseignement obligatoire, finance l'accueil collectif  durant la pause de midi dans les établissements du degré secondaire I.  2 Conformément à l'article 15, alinéa 2, de la loi sur l'accueil à journée continue, du 22 mars 2019, les parents  participent aux frais de restauration.  3 Le département, soit pour lui la direction générale de l'enseignement obligatoire, précise les tarifs et informe  les familles des barèmes d'exonération et des rabais ainsi que des modalités relatives au recouvrement.  4 Ces informations sont publiées sur le site Internet du département.      Chapitre III      Autorité de surveillance      Art. 20      Autorité de surveillance  1 Le département, soit pour lui l'office de l'enfance et de la jeunesse, est l'autorité de surveillance de l'accueil à  journée continue.  2 Les entités chargées de l'encadrement des enfants dans les communes non-membres du groupement sont  agréées sur la base des conditions fixées dans l'ordonnance fédérale et du cadre de référence défini à l'article  8 du présent règlement.     rsGE J 6 32.01: Règlement d’application de la loi sur l'accueil à journée continue (RAJC)   silgeneve, 4   3 L'entité agréée est la personne morale qui est mandatée pour l'encadrement des enfants.  4 Si, dans le cadre de la surveillance, l'office de l'enfance et de la jeunesse constate que le cadre de référence  met en péril les enfants, il applique les dispositions de l'ordonnance fédérale. Il en informe les communes non- membres du groupement et soumet des propositions de mesures pour y remédier.      Chapitre IV      Dispositions finales et transitoires      Art. 21      Entrée en vigueur    Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.      Art. 22      Disposition transitoire   Le cadre de référence défini à l'article 8 doit être appliqué par les communes non-membres du groupement  dans un délai de 3 ans à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   J 6 32.01 R d’application de la loi sur  l'accueil à journée continue   18.11.2020 24.11.2020   Modification :  néant


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: rsGE J 7 20: Loi sur la gestion des établissements pour personnes âgées (LGEPA)   rsGE J 7 20: Loi sur la gestion des établissements pour personnes âgées (LGEPA)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 31 août 2021      Loi sur la gestion des  établissements pour personnes  âgées  (LGEPA)   J 7 20   du 4 décembre 2009   (Entrée en vigueur : 1er avril 2010)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève  décrète ce qui suit :      Chapitre I        Dispositions générales      Art. 1        Principe   La présente loi vise à assurer, à toutes les personnes âgées, des conditions d'accueil, d'hébergement et de  soins de qualité dans les établissements médico-sociaux, subventionnés et reconnus d'utilité publique, ainsi  que dans les résidences pour personnes âgées.      Art. 2        But   La présente loi a pour but de définir :  a)  les conditions de délivrance des autorisations d'exploitation et les modalités de surveillance des   établissements médico-sociaux et des résidences pour personnes âgées;  b)  les conditions d'octroi de la subvention et les modalités d'organisation générale des établissements   médico-sociaux.      Art. 3        Champ d'application  1 Les établissements médico-sociaux sont régis par le chapitre II de la présente loi qui définit les conditions  d'octroi de l'autorisation d'exploitation et de subventionnement ainsi que leur surveillance.  2 Les résidences pour personnes âgées sont régies par le chapitre III de la présente loi qui définit les conditions  d'octroi de l'autorisation d'exploitation ainsi que leur surveillance.      Chapitre II       Etablissements médico-sociaux      Section 1            Définitions et compétences cantonales      Art. 4        Définition  1 Les établissements médico-sociaux (ci-après : établissements) sont des institutions qui accueillent,  conformément à la planification cantonale, des personnes qui sont, en principe, en âge de bénéficier des  prestations selon la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946, et dont l'état de  santé, physique ou mentale, exige des aides et des soins sans justifier un traitement hospitalier.  2 Les établissements peuvent, moyennant une dérogation du département de la sécurité, de la population et de  la santé(9) (ci-après : département), accueillir des personnes plus jeunes, dont l'état de santé physique et  psychique nécessite un encadrement médico-social.      Art. 5        Compétences cantonales  1 Le Conseil d'Etat :   a)  s'assure de la complémentarité et de la coordination des activités des établissements avec les autres  modes, hospitalier et domiciliaire, de prise en charge des personnes âgées;   b)  définit les standards de construction et d'équipement;  c)  fixe la procédure d'octroi des autorisations d'exploitation;  d)  définit les règles de fixation des prix de pension;  e)  propose un processus d'information et d'attribution des lits disponibles ainsi que la coordination des   démarches administratives;     rsGE J 7 20: Loi sur la gestion des établissements pour personnes âgées (LGEPA)   silgeneve, 2   f)   organise la surveillance;  g)  prend toute mesure utile à l'amélioration de la qualité et de l'efficience des prestations fournies.   2 Le département peut confier à des tiers des prestations d'expertise, de support, de coordination ou de  formation à l'intention des établissements en consultant préalablement ceux-ci.      Section 2            Autorisations d'exploitation      Art. 6        Principe   Tout établissement soumis à la présente loi doit être au bénéfice d'une autorisation d'exploitation, et ce  conformément à l'article 101 de la loi sur la santé, du 7 avril 2006.      Art. 7        Conditions d'octroi  1 Une autorisation préalable est requise avant le lancement de tout projet :   a)  de nouvel établissement ou de création de nouveaux lits;  b)  de transformation conséquente d'un établissement existant.   2 L'autorisation d'exploitation est délivrée à la personne morale qui :  a)  est reconnue en tant qu'établissement médico-social au sens de la loi fédérale sur l'assurance-maladie,   du 18 mars 1994, en conformité avec les besoins de la planification cantonale;  b)  présente un projet institutionnel conforme aux directives des départements compétents;  c)  dispose de locaux appropriés, répondant aux conditions légales d'hygiène, de salubrité et de sécurité;  d)  fournit des prestations d'hébergement, de restauration, de soins, d'animation et d'administration conformes   aux normes définies par les départements compétents.  3 L'autorisation d'exploitation est délivrée, contre émolument, par le département, sur la base du préavis de  l'autorité compétente en vertu de la loi sur la santé, du 7 avril 2006.      Art. 8        Obligations   Chaque établissement au bénéfice d'une autorisation d'exploitation est tenu notamment :  a)  de respecter les dispositions de la présente loi et de son règlement d'application, ainsi que toute autre   disposition légale applicable;  b)  de conclure un contrat de prestations, tenant compte des spécificités de chaque structure juridique, avec   le département;  c)  d’appliquer le contrat-type d'accueil des résidants;  d)  de tenir une comptabilité financière et analytique selon les normes comptables fixées par le département   et la législation cantonale et fédérale.      Art. 9        Retrait  1 L'autorisation d'exploitation peut être suspendue, retirée ou modifiée par le département pour des motifs  d'intérêt public, en particulier lorsque les conditions d'octroi ou les obligations de l'établissement ne sont plus  respectées.  2 Le département veille à ce que l'accueil des résidants soit garanti dans d'autres établissements.      Art. 10      Fermeture  1 La fermeture, provisoire ou définitive, d'un établissement décidée par l'exploitant doit être annoncée  préalablement au département.  2 Elle entraîne la caducité de l'autorisation d'exploitation et fait l'objet d'une décision.  3 Le département veille à ce que le détenteur de l'autorisation d'exploitation et les autres parties concernées  prennent toutes les mesures utiles à l'accueil des résidants dans d'autres établissements.      Section 3            Structure des établissements      Art. 11      Organe dirigeant  1 Les conseils ou comités d'établissements titulaires d'une autorisation d'exploitation ont les compétences et les  responsabilités prévues par les dispositions légales correspondant à leur forme juridique respective.  2 Une même personne morale peut être responsable de plusieurs établissements.      Art. 12      Direction  1 Les établissements sont dirigés par un directeur.  2 Ils sont placés sous la responsabilité médicale d'un médecin répondant.  3 Une direction unique pour plusieurs établissements est admise.        rsGE J 7 20: Loi sur la gestion des établissements pour personnes âgées (LGEPA)   silgeneve, 3   Art. 13      Directeur  1 Le directeur de l'établissement doit posséder les compétences professionnelles et l'expérience requises et  attestées pour la fonction.  2 Il est responsable de la gestion organisationnelle, administrative et financière de l'établissement et répond de  celle-ci devant la personne morale qui détient l'autorisation d'exploitation.      Art. 14      Médecin répondant  1 Le médecin répondant de l’établissement doit être au bénéfice d’un droit de pratiquer dans le canton et  posséder une formation en gérontologie et/ou en soins palliatifs et/ou une expérience équivalente.(6)  2 Il est responsable de la bonne organisation des activités médicales et des soins. En particulier, il doit :   a)  organiser, en collaboration directe avec le directeur de l'établissement et l'infirmier-chef, le service médical,  les mesures préventives et les soins, y compris les soins palliatifs;   b)  s'assurer que les résidants bénéficient en tout temps de la prise en charge que leur état de santé requiert  et exercent librement le droit de faire appel au médecin de leur choix.   3 Le médecin répondant se rend dans l'établissement aussi souvent que nécessaire. Il est tenu au courant de  tout fait relevant de sa responsabilité.  4 Le médecin répondant s'entretient librement avec les résidants, leur entourage et le personnel.  5 Sa fonction fait l'objet d'un cahier des charges dont les points essentiels sont fixés par le département  compétent.      Art. 15      Personnel   L'établissement affecte à la prise en charge des résidants le personnel nécessaire, en nombre et en  qualification, pour assurer la totalité des prestations nécessaires :   a)  d’hôtellerie, de la technique et de l’administration;  b)  d’animation socioculturelle;  c)  de soins infirmiers;  d)  des autres professions de la santé, notamment les ergothérapeutes, les physiothérapeutes, les   psychomotriciens, les logopédistes, les diététiciens, les laborantins. Ces professionnels peuvent avoir le  statut d’indépendants, si les besoins de l’établissement ne justifient pas un engagement, même à temps  partiel.       Art. 16      Assistance pharmaceutique   1 Tout établissement désirant acquérir des produits thérapeutiques directement auprès des maisons de gros  doit être en possession d'une autorisation d'assistance pharmaceutique délivrée par le département compétent.  2 Celle-ci peut être accordée, sur requête, à la condition notamment que l'établissement dispose des services  d'un pharmacien responsable et garantisse une gestion adéquate des médicaments. Les médicaments ainsi  commandés sont destinés exclusivement aux résidants.      Art. 17      Rapports de travail et rémunération du personnel  1 Les rapports de travail entre les établissements et leur personnel sont régis par le droit privé.  2 L'échelle des traitements de l'ensemble du personnel suit les mêmes principes que ceux appliqués aux  membres du personnel de l'Etat et des établissements hospitaliers.  3 Une convention collective de travail règle les autres questions relatives aux rapports de travail. (4)      Art. 18      Formation du personnel   Afin de maintenir et développer des prestations de qualité adaptées à l'évolution des besoins des résidants,  chaque établissement veille à assurer une formation professionnelle et continue adéquate de son personnel.  Le département veille à son financement.      Section 4            Financement et conditions de subventionnement      Art. 19      Financement   Les revenus de l'établissement, dans le cadre de l'autorisation d'exploitation, sont notamment :  a)  le prix de pension facturé aux résidants;  b)  le forfait versé par les assureurs maladie;  c)  la subvention cantonale.       Art. 20      Prix de pension  1 Le prix de pension maximum est fixé par le département.  2 Il comprend :     rsGE J 7 20: Loi sur la gestion des établissements pour personnes âgées (LGEPA)   silgeneve, 4   a)  un forfait socio-hôtelier;  b)  le loyer et/ou les charges immobilières;  c)  les autres charges résultant d'une mission spécifique confiée par le département à l'établissement.   3 Le prix de pension peut être fixé sur une base pluriannuelle.      Art. 21      Assureurs maladie   Les assureurs maladie participent à la prise en charge des soins et des frais médico-pharmaceutiques  remboursables selon la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994.      Art. 22      Subvention cantonale  1 La subvention, versée à l'exploitant d'un établissement, est destinée à couvrir la part cantonale du financement  des soins, au sens de la législation fédérale. Elle tient compte du financement des mécanismes salariaux au  prorata de ce que représente la subvention de l'Etat sur le total des revenus de l'établissement.  2 Elle peut être forfaitaire et pluriannuelle.   3 La subvention est une indemnité financière régie par la loi sur les indemnités et les aides financières, du 15  décembre 2005.      Art. 23      Conditions de subventionnement  1 Pour bénéficier de la subvention cantonale, les établissements doivent cumulativement :   a)  être au bénéfice d'une autorisation d'exploitation et répondre aux conditions et obligations prévues dans le  cadre de celle-ci;   b)  ne pas avoir de but lucratif.  2 Le département fixe la procédure en matière de demande de subvention.  3 Les charges relatives aux activités qui se situent en dehors du cadre défini par l'autorisation d'exploitation ne  peuvent pas être couvertes par les financements définis à l'article 19. Elles doivent faire l'objet d'un financement  et d'un suivi comptable distinct.      Art. 24      Reconnaissance d'utilité publique   Les établissements subventionnés sont reconnus d'utilité publique.      Art. 25      Admission  1 Le libre choix est garanti pour le résidant et pour l'établissement.  2 Le Conseil d'Etat veille à ce que les démarches administratives liées à l'accueil des résidants soient  coordonnées entre les établissements. Il peut confier cette tâche de coordination à une structure désignée à  cet effet.      Art. 26      Mesures d'optimisation   Le département encourage et peut fixer des mesures visant à rationaliser la gestion des établissements,  notamment par une mutualisation des ressources. Il peut, si nécessaire, édicter des dispositions et en tient  compte dans la fixation de la subvention et du prix de pension.      Art. 27      Sous-traitance   La sous-traitance est interdite lorsqu'elle contourne les dispositions de la présente loi.      Art. 28      Organe de contrôle  1 Un cahier des charges spécifique pour les organes de contrôle des établissements, adapté à leur structure  juridique, est établi par le département.  2 Un organe de contrôle ne peut pas exercer son contrôle sur le même établissement durant plus de 5 exercices  consécutifs.      Section 5            Immobilier et investissements      Art. 29      Entités propriétaires et exploitantes  1 Le propriétaire de l'infrastructure mobilière et immobilière ainsi que l'exploitant peuvent former une entité  juridique unique ou des entités distinctes.  2 Toutefois, si le choix d'une entité juridique distincte n'obéit à aucun intérêt sérieusement fondé, le département  peut ordonner la constitution d'une entité juridique unique ou exiger la présentation d'informations comptables  consolidées.  3 Le contrat de bail ainsi que la description des charges immobilières imputables et conformes aux directives  du département doivent être tenus à disposition.     rsGE J 7 20: Loi sur la gestion des établissements pour personnes âgées (LGEPA)   silgeneve, 5       Art. 30      Loyers et charges immobilières  1 Les loyers et charges immobilières admis se basent sur :   a)  les dispositions prévues par la loi générale sur le logement et la protection des locataires, du 4 décembre  1977, appliquées par analogie, notamment en ce qui concerne le rendement des fonds propres;   b)  les standards de construction et de transformation définis par le département.  2 Le département peut fixer, le cas échéant, des règles spécifiques.      Art. 31      Investissement  1 L'entité propriétaire des immeubles destinés à héberger un établissement finance son investissement par le  biais de loyers facturés à l'exploitant ou par les charges immobilières.  2 L'Etat peut encourager l'investissement immobilier en vue de la construction et de la transformation  d'établissement selon les modalités prévues par la loi générale sur le logement et la protection des locataires  du 4 décembre 1977, appliquées par analogie.      Section 6            Surveillance      Art. 32      Surveillance  1 La surveillance des établissements et l'instruction des réclamations sont assurées par les départements  compétents :   a)  en vertu de la loi sur la santé, du 7 avril 2006, pour les domaines médical et de soins;  b)  en vertu de la présente loi pour les domaines de gestion et de gouvernance.   2 Les départements s'assurent que les conditions d'octroi de l'autorisation d'exploitation et les obligations qui  en résultent sont respectées, en effectuant les contrôles nécessaires.  3 Le département assure la coordination générale de l'ensemble des mesures de surveillance et des décisions  qui en résultent.      Chapitre III      Résidences pour personnes âgées      Art. 33      Définition  1 Les résidences pour personnes âgées (ci-après : résidences) sont des structures de séjour.  2 Les résidences peuvent avoir un but lucratif.  3 Elles ne bénéficient pas de subvention cantonale et ne figurent pas dans la planification cantonale.      Art. 34      Autorisation d'exploitation  1 Toute résidence soumise à la présente loi doit être au bénéfice d'une autorisation d'exploitation.  2 L'autorisation est délivrée à la personne morale :   a)  qui dispose de locaux appropriés, répondant aux conditions légales d'hygiène, de salubrité et de sécurité;  b)  qui fournit des prestations d'hébergement, de restauration et d'animation de qualité;  c)  lorsque les professionnels de santé qui interviennent dans la résidence et qui dispensent des prestations   ambulatoires sont agréés.  3 Les articles 9 et 10 de la présente loi sont applicables.      Art. 35      Surveillance   La surveillance des résidences et l'instruction des réclamations sont assurées par le département compétent  en vertu de la loi sur la santé, du 7 avril 2006, pour les domaines médical et de soins.      Chapitre IIIA(8)  Structures intermédiaires      Art. 35A(8)  Unités d’accueil temporaire de répit (UATR)  1 Les établissements sont autorisés à exploiter en leurs murs des lits d’unités d’accueil temporaire de répit pour  autant que le nombre de lits de long séjour ne soit pas modifié.  2 Les prestations et les critères d’admission doivent correspondre aux exigences définies par le règlement  d’application de la loi sur l’organisation du réseau de soins en vue du maintien à domicile, du 10 mars 2021.      Art. 35B(8)  Immeubles avec encadrement pour personnes âgées (IEPA)  1 Les établissements peuvent être autorisés à exploiter des immeubles avec encadrement pour personnes  âgées.  2 Le Conseil d’Etat définit par voie réglementaire les prestations, critères d’attribution de logements et  autorisation d’exploiter.     rsGE J 7 20: Loi sur la gestion des établissements pour personnes âgées (LGEPA)   silgeneve, 6       Art. 35C(8)  Financement  1 L’établissement autorisé à exploiter des lits d’unités d’accueil temporaire de répit ou un immeuble avec  encadrement pour personnes âgées peut bénéficier d’une subvention à l’exploitation régie par la loi sur les  indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005.  2 L’article 32 de la loi sur l’organisation du réseau de soins en vue du maintien à domicile, du 28 janvier 2021,  est applicable pour le surplus.  3 Les états financiers doivent présenter avec clarté et distinctement tous les éléments de charges et de produits  des structures financées, lorsqu’exigé par l’Etat, au moyen d’une comptabilité analytique d’exploitation.  4 La surveillance de l’exploitant est assurée par le département selon le règlement sur les institutions de santé,  du 9 septembre 2020.      Chapitre IV      Contentieux      Art. 36      Sanctions et mesures  1 Les départements prennent toutes les sanctions et mesures propres à prévenir ou à faire cesser un état de  fait contraire à la présente loi ou à ses dispositions d'exécution dans leurs domaines de compétence.  2 Le département assure la coordination générale de l'ensemble des sanctions et mesures.   3 Il peut, le cas échéant, suspendre le versement de la subvention.      Art. 37      Nature des sanctions  1 Les sanctions administratives suivantes peuvent être prononcées par le département :   a)  l'avertissement;  b)  l'amende jusqu'à 60 000 francs;  c)  la limitation de l'autorisation d'exploitation;  d)  le retrait, temporaire ou définitif, de l'autorisation d'exploitation.   2 L'amende est cumulable avec les autres sanctions.  3 Sont passibles des sanctions prévues à l'alinéa 1 :   a)  les titulaires de l'autorisation d'exploiter;  b)  les directeurs d'établissements;  c)  les médecins répondants.       Art. 38      Voies de droit  1 Les décisions du département sont écrites, motivées et indiquent la voie de recours.  2 Elles peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice(1).  3 Les délais et la procédure de recours sont régis par la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre  1985.      Chapitre V       Dispositions finales et transitoires       Art. 39      Règlement d'application   Le Conseil d'Etat fixe par règlement les dispositions nécessaires à l'application de la présente loi.      Art. 40      Clause abrogatoire   La loi relative aux établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées, du 3 octobre 1997, est  abrogée.      Art. 41      Entrée en vigueur   Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.      Art. 42      Dispositions transitoires                    Remboursement des subventions d'investissement accordées  1 Le département peut ordonner, dans les 50 ans, le remboursement de tout ou partie de la subvention octroyée  conformément à la loi relative aux établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées, du 3  octobre 1997, lorsque :   a)  l'établissement cesse son activité;  b)  l'établissement change de destination;  c)  le nombre de places se réduit de manière significative;  d)  le bien ayant fait l'objet de la subvention est vendu.     rsGE J 7 20: Loi sur la gestion des établissements pour personnes âgées (LGEPA)   silgeneve, 7   2 Il est tenu compte de la nature du bien concerné et de sa durée d'utilisation pour déterminer le montant à  restituer.  3 Toute constitution, pendant la durée mentionnée à l'alinéa 1, d'un droit de gage sur un bien ayant fait l'objet  d'une subvention doit être approuvée préalablement par le département.  4 Les subventions d'investissement octroyées avant l'entrée en vigueur de la modification du 14 novembre 2008  de l'article 24, alinéa 2, de la loi relative aux établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées,  du 3 octobre 1997, sont régies par la présente disposition pour la partie de la subvention non encore acquise  au bénéficiaire selon les anciennes règles.                    Loyers actuels  5 Le département règle le cadre de calcul applicable aux loyers et charges dédiés aux immeubles, sur la base  de l'article 30 de la présente loi.                    Autorisation d'exploitation  6 Les autorisations d'exploitation accordées sur la base de la loi relative aux établissements médicaux-sociaux  accueillant des personnes âgées, du 3 octobre 1997, valent autorisation d'exploitation au sens des articles 6 et  suivants de la présente loi.                    Projets d'investissements en cours  7 Les projets de construction en cours, selon les anciennes dispositions, sont réexaminés à la lumière des  dispositions prévues par la présente loi, s'agissant notamment des standards, des équipements, des prix de  pension et des loyers.                    Modifications du 18 mars 2016 – Affiliation à la CPEG  8 L'abrogation de l'article 17, alinéa 3, de la présente loi n'a pas d'incidence pour les établissements qui, au  moment de l'entrée en vigueur de cette modification, sont affiliés à la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève  en raison de leur affiliation antérieure à l'une des caisses de prévoyance ayant fusionné en application de  l'article 60 de la loi instituant la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève, du 14 septembre 2012. (4)       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   J 7 20      L sur la gestion des  établissements pour personnes  âgées   04.12.2009 01.04.2010   Modifications :         1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (38/2)   01.01.2011 01.01.2011     2. n. : (d. : 17/3 >> 17/4) 17/3 14.09.2012 23.03.2013     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4/2) 15.05.2014 15.05.2014     4. n. : 42/8; a. : 17/3 (d. : 17/4 >> 17/3) 18.03.2016 14.05.2016     5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4/2) 04.09.2018 04.09.2018     6. n.t. : 14/1 21.09.2018 17.11.2018     7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4/2) 14.05.2019 14.05.2019     8. n. : chap. IIIA, 35A, 35B, 35C 28.01.2021 27.03.2021     9. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4/2) 31.08.2021 31.08.2021


text: rsGE J 7 20.01: Règlement d'application de la loi sur la gestion des établissements pour personnes âgées (RGEPA)   rsGE J 7 20.01: Règlement d'application de la loi sur la gestion des établissements ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 31 août 2021      Règlement d'application de la loi  sur la gestion des établissements  pour personnes âgées  (RGEPA)   J 7 20.01   du 16 mars 2010   (Entrée en vigueur : 1er avril 2010)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu l'article 39 de la loi sur la gestion des établissements pour personnes âgées, du 4 décembre 2009 (ci-après :  la loi),   arrête :      Chapitre I        Dispositions générales      Art. 1        But   Le présent règlement a pour but de préciser les modalités d'exécution de la loi, notamment :  a)  les instances administratives chargées de l'application de la loi et du présent règlement relatifs aux   établissements médico-sociaux définis au chapitre II de la loi (ci-après : établissements) et aux résidences  définies au chapitre III de la loi (ci-après : résidences);   b)  la surveillance de la gestion financière et de la qualité des prestations;  c)  la procédure d'octroi des autorisations d'exploitation des établissements et des résidences;  d)  les modalités de l'octroi de la subvention accordée aux établissements dans le cadre du contrat de   prestations;  e)  les règles de fixation du prix de pension.       Art. 2(4)      Autorité compétente  1 Le département de la sécurité, de la population et de la santé(14) (ci-après : département), soit pour lui la  direction générale de la santé, est chargé de l'exécution de la loi, sous réserve des compétences que la loi ou  le présent règlement attribue à une autre instance.  2 La direction générale de la santé requiert, le cas échéant, tout préavis émanant d'autres départements,  directions ou services concernés et consulte, selon les besoins, les organisations et milieux intéressés.      Chapitre II       Etablissements médico-sociaux      Section 1            Admission des résidants      Art. 3        Principe  1 Le dispositif d'orientation et d'admission des futurs résidants est régi par l'article 23 de la loi sur l’organisation  du réseau de soins en vue du maintien à domicile, du 28 janvier 2021, et par le règlement d’application de la loi  sur l’organisation du réseau de soins en vue du maintien à domicile, du 10 mars 2021.(13)  2 En application de l'article 25 de la loi, l'organe chargé d'orienter les futurs résidants est tenu de garantir tant  au résidant qu'à l'établissement de leur libre choix.(13)  3 Les démarches administratives et financières préalables à l'admission sont effectuées, le cas échéant, par  l'organe chargé de l'orientation des futurs résidants.      Art. 4        Dérogation  1 En application de l'article 4, alinéa 2, de la loi, les personnes qui ne sont pas en âge de bénéficier des  prestations selon la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946, peuvent être  admises dans un établissement, sur dérogation.  2 Une dérogation est accordée sur la base du préavis positif :   a)  de la commission d'indication instituée par les articles 48 et suivants de la loi sur l'intégration des personnes  handicapées, du 16 mai 2003; et     rsGE J 7 20.01: Règlement d'application de la loi sur la gestion des établissements ...   silgeneve, 2   b)  de l'organe chargé de la surveillance des soins en application de la loi sur la santé, du 7 avril 2006.  3 La dérogation fait l'objet d'une décision de l’office de l’action, de l’insertion et de l’intégration sociales (9). Une  directive règle la procédure.(6)      Art. 5        Contrat-type d'accueil  1 Un contrat-type d'accueil unique, selon modèle approuvé par la direction générale de la santé, est conclu par  l'établissement avec chaque résidant.(4)  2 Il contient notamment :    a)  la description des prestations fournies par l'établissement;  b)  le montant du prix de pension;  c)  les règles relatives au paiement des rentes et, le cas échéant, des prestations complémentaires versées   par l'Etat, à l'adresse de l'établissement;  d)  les modalités d'utilisation du forfait mensuel pour dépenses personnelles (FDP), selon la directive du   département;  e)  le nom de la personne responsable du paiement du prix de pension;   f)   la procédure appliquée en cas de non-paiement;  g)  les modalités de conservation de la place dans l'établissement et les conditions financières en cas   d'hospitalisation ou de décès.  3 Les modifications apportées au contrat-type d'accueil sont préalablement validées par la direction générale  de la santé.(4)      Section 2            Octroi de l'autorisation d'exploitation      Art. 6        Autorisation préalable : principes  1 Le département délivre, sur demande écrite adressée à la direction générale de la santé, une autorisation  préalable, lorsque le projet de création de nouveaux lits ou de transformation conséquente remplit les conditions  définies à l'article 7 du présent règlement.(4)  2 L'autorisation préalable accordée ne fonde aucune prétention à l'obtention de l'autorisation au sens de l'article  7, alinéa 2, de la loi, ni à un dédommagement en cas d'interruption du projet.  3 Elle est délivrée à titre gracieux.      Art. 7        Nouvel établissement ou création de nouveaux lits   L'autorisation préalable est accordée lorsque le projet :  a)  répond au besoin en lits défini par la planification cantonale (nombre et typologie des lits mis à disposition);   et  b)  a reçu l'approbation de principe des départements compétents concernant :   1° la localisation prévue et le coefficient de construction projeté,  2° le plan financier global qui :   –   précise le recours éventuel aux aides à l'investissement prévues par l'article 31, alinéa 2, de la loi,  et   –   tient compte du prix forfaitaire par lit selon la directive relative au programme des locaux,  3° le prix de pension prévisible,  4° le mode de gouvernance choisi, en particulier la forme juridique de l'établissement projeté.       Art. 8        Transformation conséquente   Est considérée comme transformation conséquente, au sens de l'article 7, alinéa 1, lettre b, de la loi, la  transformation qui ne peut être financée autrement que par une augmentation du loyer et donc du prix de  pension.      Art. 9        Standards de construction   1 La conception fonctionnelle du bâtiment tient compte de la situation des personnes âgées dépendantes.  2 Les standards de construction au sens de l'article 30, alinéa 1, lettre b, de la loi sont définis dans la directive  relative au programme des locaux des établissements médico-sociaux, établie en collaboration avec le  département auquel est rattaché l’office cantonal des bâtiments(8). Les standards de construction portent  notamment sur l'organisation spatiale de l'établissement, les chambres des résidants ainsi que la délimitation  et la circulation entre les espaces dévolus aux différentes activités.(3)      Art. 10      Autorisation d'exploitation  1 La demande d'autorisation d'exploitation est adressée par écrit à la direction générale de la santé.(4)  2 La demande est accompagnée des informations ou des documents suivants :   a)  la raison sociale et les statuts de l'exploitant de l'établissement ainsi que la composition de ses organes;     rsGE J 7 20.01: Règlement d'application de la loi sur la gestion des établissements ...   silgeneve, 3   b)  l'extrait du registre du commerce;  c)  le projet institutionnel tel que défini à l'article 13 du présent règlement;  d)  le plan des locaux;  e)  l'effectif du personnel par catégorie;  f)   le nom du directeur, avec les documents suivants :   1° un curriculum vitae avec l'attestation démontrant qu'il correspond aux exigences de la fonction définie  dans le cahier des charges,   2° un extrait du casier judiciaire,  3° le cahier des charges signé;   g)  le nom du médecin-répondant, avec les documents suivants :  1° un curriculum vitae avec l'autorisation de pratique,  2° le cahier des charges signé,  3° l'attestation de l'association représentative des médecins-répondants démontrant qu'il répond aux   exigences de la fonction.  3 L'autorisation d'exploitation au sens de l'article 7, alinéa 2, de la loi est délivrée par le conseiller d’Etat chargé  du département sur la base du préavis de la direction générale de la santé relatif au respect des exigences  découlant de la loi sur la santé, du 7 avril 2006.  4 Le requérant se conforme aux dispositions légales et réglementaires en matière de sécurité du bâtiment, de  salubrité et d'hygiène.      Art. 11      Publication et émoluments  1 Les autorisations d'exploitation délivrées par le département sont publiées dans la Feuille d'avis officielle.  2 La direction générale de la santé tient un registre public des autorisations délivrées par le département et, sur  cette base, le département édicte la liste des établissements reconnus par le canton.(4)  3 Il est perçu :   a)  un émolument de 1 000 francs pour une autorisation d'exploitation;  b)  un émolument de 300 francs pour les modifications de ladite autorisation.       Art. 12      Modifications  1 Toute modification d'un des éléments contenus dans l'autorisation d'exploitation doit être soumise par écrit  pour approbation à la direction générale de la santé.(4)  2 Le département délivre, le cas échéant, une nouvelle autorisation d'exploitation.      Art. 13      Projet institutionnel  1 Le projet institutionnel permet de mesurer l'adéquation entre les objectifs propres de l'établissement et la  mission assignée par la loi, en particulier par l'article 7, alinéa 2, lettre d.  2 Le projet institutionnel décrit les principes retenus par l'établissement en ce qui concerne la politique de soins  et de prise en charge des résidants, les relations avec les proches des résidants et le réseau social ainsi que  l'organisation du travail des collaborateurs et les principes de gouvernance.  3 L'établissement transmet à la direction générale de la santé les mises à jour significatives de ce document. (4)      Section 3            Retrait de l'autorisation d'exploitation      Art. 14      Retrait de l'autorisation  1 L'autorisation d'exploitation peut être retirée à l'établissement par le conseiller d’Etat chargé du département  en application des motifs définis à l'article 9, alinéa 1, de la loi.  2 La décision est publiée dans la Feuille d'avis officielle.      Art. 15      Fermeture  1 La fermeture provisoire ou définitive d'un établissement, décidée par le titulaire de l'autorisation, doit être  annoncée par écrit à la direction générale de la santé avec préavis de 6 mois pour la fin d'un mois. (4)  2 Une directive fixe :   a)  les actions à mener pour transmettre les informations aux résidants et à leurs familles ainsi que les  informations et les démarches légales concernant le personnel;   b)  la mise en place, si nécessaire, d'un groupe d'accompagnement;  c)  les mesures prévues à l'article 10, alinéa 3, de la loi;  d)  les modalités de contrôle des démarches de l'établissement par la direction générale de la santé, en   application de la loi sur la santé, du 7 avril 2006.(3)  3 Le retrait de l'autorisation d'exploitation fait l'objet d'une décision du département.      Section 4            Gouvernance et organisation     rsGE J 7 20.01: Règlement d'application de la loi sur la gestion des établissements ...   silgeneve, 4       Art. 16      Direction unique : conditions   Une direction unique, au sens de l'article 12, alinéa 3, de la loi, est admise lorsque :  a)  les coûts de fonctionnement de la direction unique sont inférieurs à ceux engendrés par une direction   distincte pour chaque établissement; et que  b)  la suppléance de la direction unique vis-à-vis du personnel, des résidants et des tiers est assurée sur   chaque site.      Art. 17      Directeur  1 Le cahier des charges type, établi par l'organisation représentative désignée par les établissements, est  soumis à la validation du département.  2 L'organisation précitée a la compétence de délivrer l'attestation mentionnée à l'article 10, alinéa 2, lettre f,  chiffre 1.      Art. 18      Médecin-répondant  1 Le cahier des charges type, établi par l'organisation représentative désignée par les médecins-répondants,  est soumis à la validation du département.(3)  2 L'organisation prévue à l'alinéa 1 atteste que les exigences de formation définies par la loi sont remplies.      Art. 19      Rémunération du personnel  1 La classification des fonctions dans les établissements pour l'application de l'échelle de traitement au sens de  l'article 17, alinéa 2, de la loi est déterminée par le service compétent de l'Etat.  2 Les principes mentionnés par l'article 17, alinéa 2, de la loi concernent :   a)  les conditions de rémunération; et  b)  la durée des vacances et des congés.       Art. 20      Autorisation d'exploiter une pharmacie d'assistance pharmaceutique  1 La demande d'autorisation d'exploiter une pharmacie d'assistance pharmaceutique est présentée par écrit au  pharmacien cantonal avec les éléments suivants :   a)  la justification de la nécessité, sur le plan économique et pratique, d'exploiter une pharmacie d'assistance  pharmaceutique dans l'établissement;   b)  le nom du pharmacien responsable, son taux d'activité et son cahier des charges;  c)  les plans des locaux et les aménagements envisagés.   2 L'autorisation d'exploiter une pharmacie d'assistance pharmaceutique est en outre subordonnée aux  conditions de l'article 77 du règlement sur les institutions de santé, du 9 septembre 2020. En dérogation à  l'alinéa 1, lettre a, de l'article précité, un titre de postgrade en pharmacie d'officine suffit pour le pharmacien  responsable.(12)  3 Le département délivre l'autorisation d'exploitation sur préavis de la direction générale de la santé concernant  les éléments financiers qui justifieraient la mise en place d'une assistance pharmaceutique.(4)  4 Le changement de pharmacien responsable et/ou de tout autre élément relatif à l'autorisation d'assistance  pharmaceutique doit être annoncé au pharmacien cantonal. Le cas échéant, l'autorisation est modifiée ou  retirée par le département.  5 Les conditions concernant la conformité des locaux et des installations contenues dans les législations  fédérales et cantonales relatives au travail, à la sécurité et à la salubrité des constructions, ainsi qu'à la lutte  contre l'incendie, sont réservées.      Art. 21      Acquisition des médicaments par les établissements ne disposant pas de l'assistance  pharmaceutique   1 Les établissements ne disposant pas d'une pharmacie d'assistance pharmaceutique doivent acquérir les  médicaments nécessaires aux résidants auprès d'une pharmacie reconnue comme fournisseur.  2 L'acquisition des médicaments des listes A et B se fait au moyen d'ordonnances médicales nominatives.  3 Il appartient à l'établissement de mettre en place, le cas échéant avec le pharmacien fournisseur, les  procédures relatives à l'acquisition, au stockage, à la distribution, à la remise et à l'élimination des médicaments.  4 Lorsque l'établissement gère un stock intermédiaire de médicaments, celui-ci doit être placé sous la  responsabilité d'un professionnel de la santé au bénéfice d'une formation concernant l'utilisation de  médicaments. Son nom doit être communiqué au pharmacien cantonal.      Art. 22      Directives et contrôles  1 Le pharmacien cantonal peut émettre des directives concernant l'application des articles précédents.     rsGE J 7 20.01: Règlement d'application de la loi sur la gestion des établissements ...   silgeneve, 5   2 Des inspections peuvent être effectuées. Une copie du rapport d'inspection est transmise à la direction  générale de la santé.(4)       Art. 23      Appui administratif aux résidants   Dans le cadre de l'appui administratif prévu par l'article 7, lettre d, de la loi, les établissements transmettent aux  organes compétents les demandes et justificatifs permettant l'octroi de prestations sociales et le remboursement  des frais de maladie et d'invalidité prévus par la législation fédérale et cantonale en matière de prestations  complémentaires, ainsi que par la loi et les directives en matière de prestations d'aide sociale.      Section 5            Financement      Art. 24      Prix de pension   Un prix de pension unique, déterminé selon les 3 composantes figurant aux articles 25 à 27, est appliqué au  sein du même établissement, et ce quel que soit le nombre de lits par chambre.      Art. 25      Forfait socio-hôtelier  1 Le département détermine un forfait socio-hôtelier de référence sur la base d'un outil d'analyse des prestations  socio-hôtelières qui comprennent :   a)  l'animation;  b)  l'hôtellerie (incluant la buanderie, le nettoyage, les services logistiques et techniques);  c)  la restauration;  d)  l'administration.   2 Le département évalue avec l'établissement l'éventuel écart qui subsisterait entre le coût de ses prestations  socio-hôtelières et le forfait de référence. Pour autant que les circonstances le justifient, le département peut  prendre en compte tout ou partie de cet écart dans la fixation du prix de pension.  3 L'établissement planifie et met en œuvre les mesures qui permettront de réduire progressivement l'éventuel  écart au sens de l'alinéa 2.      Art. 26      Loyer ou charges immobilières   Le montant maximum admis au titre de loyer ou de charges immobilières est fixé par le département, en  application de la directive y relative.      Art. 27      Autres charges   Les charges admises au sens de l'article 20, alinéa 2, lettre c, de la loi résultent principalement des prestations  d'accompagnement et de surveillance accrue fournies par les établissements qui accueillent une majorité de  résidants fortement dépendants.      Art. 28      Contrat de prestations  1 Le contrat de prestations entre le département et l'établissement est établi conformément à la loi sur les  indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005.  2 Il contient, en application de l'article 21 de la loi sur les indemnités et les aides financières, du 15 décembre  2005 :   a)  la base légale, le but et les objectifs visés, le bénéficiaire, la catégorie, la forme, la durée et le montant de  l'indemnité financière;   b)  les prestations offertes par le bénéficiaire et les conditions des modifications éventuelles de celles-ci;  c)  les obligations contractuelles, les conditions et les charges et, le cas échéant, les indicateurs de   performance permettant de garantir que les prestations sont délivrées conformément aux exigences de la  loi;   d)  les modalités de versement;  e)  le moment à partir duquel l'acte déploie ses effets, les conditions de sa révocation ou de sa résiliation et   les voies de droit.  3 Le département est chargé de vérifier la réalisation des conditions définies à l'alinéa 2.  4 Le contrat de prestations porte, en principe, sur une période quadriennale.  5 Il est signé par le titulaire de l'autorisation d'exploitation.      Art. 29      Subvention cantonale  1 Le montant de la subvention cantonale est déterminé notamment sur la base des données issues :   a)  de l'outil d'évaluation des soins reconnu par le département et par les assureurs;  b)  des coûts des soins, selon la comptabilité analytique, admis par le département.   2 Le montant de la subvention annuelle et les modalités de son versement sont fixés par le contrat de  prestations.     rsGE J 7 20.01: Règlement d'application de la loi sur la gestion des établissements ...   silgeneve, 6   3 La procédure de demande de subvention s'intègre au processus relatif à l'établissement et à la signature du  contrat de prestations et fait l'objet, si nécessaire, de directives du département.  4 Une subvention exceptionnelle peut être allouée à un établissement dans le cadre d'une participation de l'Etat  aux frais d'exploitation inhérents à son ouverture. Une directive règle les modalités.      Art. 30      Participation financière à la formation  1 Le département participe au financement de la formation professionnelle de base et de la formation continue  du personnel des établissements.  2 Il alloue à chaque établissement, dans la détermination du prix de pension et en complément à la subvention  cantonale, un montant destiné à la réalisation de l'objectif défini par l'article 18 de la loi.  3 L'affectation de ce montant fait l'objet d'un contrôle spécifique.      Art. 31      Démarche de certification   Le département peut exiger une démarche de certification de la qualité des prestations fournies par les  établissements.      Art. 32      Mutualisation des ressources et acquisitions regroupées  1 Dans le cadre de la mutualisation des ressources au sens de l'article 26 de la loi, le département encourage  notamment :   a)  les directions multisites;  b)  le regroupement des tâches administratives, telles que la facturation, le contentieux, la comptabilité ou la   gestion des salaires, et logistiques, telles que la buanderie ainsi que les autres services techniques;  c)  la mise en place d'un pool de remplacement du personnel.   2 Le département peut demander la mise en œuvre des mesures définies à l'alinéa 1 lors de la détermination  du forfait socio-hôtelier retenu.      Art. 33(5)    Sous-traitance  1 La sous-traitance n'est admise que dans les cas ci-dessous et pour autant qu'elle respecte le principe  d'économicité.  2 En application de l'article 27 de la loi, le département se fonde sur les principes suivants pour examiner les  prestations sous-traitées :   a)  les prestations de soins ne peuvent être externalisées ni durablement sous-traitées;  b) (10)  c)  dans le cas d'une sous-traitance ou d'une externalisation des prestations visées à la lettre b, l'établissement   garantit qu'il n'a pas d'intérêt économique avec le fournisseur de prestations.  3 Les principes ci-dessus ne sont pas applicables dans les structures mixtes reconnues comme telles par la  direction générale de la santé.      Art. 34      Organe de contrôle  1 La directive de bouclement des états financiers et le mandat complémentaire établis par le département  tiennent lieu de cahier des charges des contrôles à effectuer au sens de l'article 28, alinéa 1, de la loi.  2 L'établissement doit transmettre l'attestation d'agrément de l'organe de contrôle prévue par la législation  fédérale.      Section 6            Surveillance de la qualité de l'encadrement      Art. 35      Surveillance de l'encadrement médico-social  1 Les visites de surveillance sont effectuées par la direction générale de la santé, en application des articles  105 et suivants de la loi sur la santé, du 7 avril 2006, et de son règlement d'application.(3)  2 Il veille à ce que des visites de contrôles soient effectuées aussi souvent que nécessaire, mais en principe au  moins une fois par an et par établissement, afin de s'assurer que les conditions dont dépend l'autorisation  d'exploitation sont remplies.  3 Cette surveillance porte sur l'organisation et le fonctionnement de l'encadrement nécessaires à la prise en  charge des résidants.  4 Les visites de contrôle sont en principe annoncées. Elles peuvent être inopinées si la situation le requiert.  5 Les constatations et les injonctions documentées, y compris le calendrier des mesures à prendre, sont  transmises à la direction de l'établissement, au médecin-répondant, ainsi qu'à la direction générale de la santé.(4)      Art. 36      Instruction des réclamations   La procédure de réclamation au sens des articles 32, alinéa 1, et 35 de la loi est précisée par une directive.     rsGE J 7 20.01: Règlement d'application de la loi sur la gestion des établissements ...   silgeneve, 7       Section 7            Surveillance de la gestion financière      Art. 37      Comptabilité financière, analytique et statistique  1 La comptabilité analytique de l'établissement prévoit les comptes de charges et de revenus nécessaires à  opérer la distinction entre les différentes prestations fournies par l'établissement au sens de l'article 23, alinéa  3, de la loi.  2 Le département fixe annuellement les directives comptables et statistiques prévues à l'article 8, lettre d, de la  loi, ainsi que le calendrier de remise de ces documents.      Art. 38      Contrôle financier et suivi des contrats de prestations  1 La direction générale de la santé veille à la conformité des états financiers aux règles usuelles applicables  aux entités subventionnées.(4)  2 Le département est chargé du suivi des contrats de prestations. Il coordonne les demandes d'informations  aux établissements nécessaires aux contrôles prévus dans le contrat de prestations et celles qui résultent de  l'application des directives transversales édictées par le département.      Chapitre III      Résidences      Art. 39      Autorisation d'exploitation  1 La demande d'autorisation d'exploitation est adressée par écrit à la direction générale de la santé. (4)  2 Le département indique les documents, les informations et les préavis des départements nécessaires.  3 L'autorisation d'exploitation est délivrée par le conseiller d’Etat chargé du département et publiée dans la  Feuille d'avis officielle.  4 Les articles 11 et 12 sont applicables par analogie.      Art. 40(4)    Surveillance   Les départements concernés assurent la surveillance définie par les législations dont ils ont la charge. Ils  informent sans délai la direction générale de la santé de tout problème détecté, en application de l'article 9 de  la loi.      Chapitre IV      Dispositions finales et transitoires      Art. 41      Clause abrogatoire   Le règlement d'application de la loi relative aux établissements médico-sociaux accueillant des personnes  âgées, du 15 décembre 1997, est abrogé.      Art. 42      Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2010.      Art. 43(5)    Disposition transitoire                    Modification du 28 février 2018 – Sous-traitance   Les établissements et résidences ont un délai de 3 ans dès l’entrée en vigueur de la modification du 28 février  2018 pour s’y conformer.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   J 7 20.01 R d'application de la loi sur la  gestion des établissements pour  personnes âgées   16.03.2010 01.04.2010   Modifications :          1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (9/2) 03.09.2012 03.09.2012     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1) 15.05.2014 15.05.2014     3. n.t. : 9/2, 15/2d, 18/1, 20/3, 35/1 25.06.2014 02.07.2014     4. n.t. : 2, 4/3, 5/1, 5/3, 6/1, 10/1, 11/2,  12/1, 13/3, 15/1, 20/3, 22/2, 35/5, 38/1,  39/1, 40;  a. : 32/3   01.11.2017 08.11.2017     rsGE J 7 20.01: Règlement d'application de la loi sur la gestion des établissements ...   silgeneve, 8     5. n. : 43; n.t. : 33 28.02.2018 07.03.2018     6. n.t. : 4/3 21.03.2018 28.03.2018     7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1) 04.09.2018 04.09.2018     8. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (9/2) 15.11.2018 15.11.2018     9. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4/3) 18.02.2019 18.02.2019   10. a. : 33/2b (Arrêt de la chambre  constitutionnelle de la Cour de justice  ACST/5/2019)   27.02.2019 27.02.2019   11. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1) 14.05.2019 14.05.2019   12. n.t. : 20/2 09.09.2020 16.09.2020   13. n.t. : 3/1, 3/2 10.03.2021 27.03.2021   14. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1) 31.08.2021 31.08.2021


text: rsGE J 7 35: Loi concernant les Rentes genevoises – Assurance pour la vieillesse (LRG)   rsGE J 7 35: Loi concernant les Rentes genevoises – Assurance pour la vieillesse (LRG)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 1er mai 2018      Loi concernant les Rentes  genevoises – Assurance pour la  vieillesse  (LRG)   J 7 35   du 3 décembre 1992   (Entrée en vigueur : 30 janvier 1993)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève   décrète ce qui suit :      Chapitre I          Dispositions générales      Art. 1        Institution  1 Sous le nom de Rentes genevoises – Assurance pour la vieillesse (ci-après : Rentes genevoises), il est institué  une caisse mutuelle d’assurance sous la forme d’un établissement de droit public à but social, indépendant et  doté de la personnalité juridique.  2 Les Rentes genevoises possèdent leur propre patrimoine tel qu’il est défini à l’article 18.  3 Les Rentes genevoises sont exonérées d’impôts à l’exception de l’impôt immobilier complémentaire.      Art. 2        But  1 Les Rentes genevoises ont pour but essentiel de promouvoir la prévoyance en matière de risque de vieillesse  et de longévité en servant des rentes à leurs assurés.  2 Les Rentes genevoises peuvent conclure tout contrat individuel de rentes; de même, elles peuvent conclure  tout contrat collectif de rentes.      Art. 3        Contrôle et garantie  1 Les Rentes genevoises exercent leur activité sous la surveillance de l’Etat de Genève.  2 Les rentes servies par les Rentes genevoises sont garanties par l’Etat.      Art. 4        Administration et fortune   La gestion, l’administration et la fortune des Rentes genevoises sont indépendantes de celles de l’Etat.      Chapitre II         Personnes assurées      Art. 5        Droit à l’affiliation  1 Peuvent s’assurer auprès des Rentes genevoises, les personnes physiques domiciliées dans le canton ou y  exerçant une activité lucrative, ainsi que les institutions de prévoyance et d’assurances de collectivités ou de  personnes morales ayant leur siège ou une succursale dans le canton de Genève.  2 Les citoyens genevois résidant hors du canton peuvent également s’assurer auprès des Rentes genevoises.  3 Toute personne physique titulaire d’une police d’assurance des Rentes genevoises et qui transfère son  domicile hors du canton reste assurée aux mêmes conditions.      Chapitre III        Organisation et fonctionnement      Art. 6        Conseil d’administration  1 Les Rentes genevoises sont gérées par un conseil d’administration comprenant 7 membres choisis de la façon  suivante :   a)  1 président nommé par le Conseil d’Etat;  b)  4 membres nommés par le Conseil d’Etat;  c)  2 membres désignés par les assurés, selon la procédure fixée par le règlement interne.     rsGE J 7 35: Loi concernant les Rentes genevoises – Assurance pour la vieillesse (LRG)   silgeneve, 2   2 Les articles 10, 11, 14 à 17, 19 à 25, 27 et 28 de la loi sur l’organisation des institutions de droit public, du 22  septembre 2017, sont applicables.(3)  3 Les membres du conseil nommés par le Conseil d’Etat sont désignés en fonction de leurs compétences  respectives, en matière actuarielle, en matière immobilière et en matière financière.      Art. 7        Incompatibilité   Les membres du conseil d’administration ne doivent être ni directement, ni indirectement fournisseurs des  Rentes genevoises, ou chargés de travaux pour son compte.      Art. 8        Rôle et compétences du conseil d’administration  1 Le conseil d’administration veille, sous la surveillance du Conseil d’Etat, à la conformité du fonctionnement  des Rentes genevoises avec le but défini à l’article 2.  2 Il a notamment les attributions suivantes :   a)  définir la politique de gestion de l’institution;  b)  surveiller et contrôler son administration et sa comptabilité;  c)  assurer sa stabilité financière et l’équilibre de la structure de son patrimoine;  d)  nommer et révoquer le directeur général et fixer son statut;  e)  édicter le règlement interne et veiller à son application;  f)   présenter au Conseil d’Etat un rapport annuel de gestion.       Art. 9        Pouvoir de représentation   Le conseil d’administration désigne les personnes représentant les Rentes genevoises et leur mode de  signature.      Art. 10       Direction et employés  1 Le conseil d’administration établit le cahier des charges du directeur général.  2 Le directeur et les employés sont engagés sous statut de droit privé.      Chapitre IV       Financement et placement      Art. 11       Financement  1 Le financement est assuré par les primes que versent les assurés, par le rendement de la fortune ainsi que  par d’éventuels dons et legs.  2 Les assurés s’acquittent de leur contribution sous forme de primes périodiques, de primes uniques ou encore  de dépôt de primes.  3 Les tarifs de primes, les conditions générales d’assurance et l’affectation du bénéfice aux réserves techniques  sont approuvés par le conseil d’administration, suite à une expertise technique effectuée par un actuaire neutre  et indépendant, agréé par l’Office fédéral des assurances sociales.  4 Sous réserve du portefeuille existant, le conseil d’administration peut modifier, en tout temps et sans préavis,  les tarifs et les conditions générales d’assurance.      Art. 12       Placement  1 Les Rentes genevoises administrent leur fortune de manière à garantir la sécurité des placements, un  rendement raisonnable, une répartition appropriée des risques et la couverture des besoins prévisibles de  liquidités, afin de garantir les prestations d’assurance en tout temps.  2 Les Rentes genevoises ont l’obligation de constituer des réserves techniques dont le mode de calcul est fixé  aux termes d’un règlement d’application.      Art. 13       Revalorisation  1 Les années impaires, les prestations servies par les Rentes genevoises à leurs assurés sont revalorisées,  pour autant qu’elles aient été versées une année au moins.  2 La revalorisation accordée est fondée, sous réserve de l’alinéa 3 du présent article, sur la moyenne de  l’augmentation de l’indice genevois des prix à la consommation enregistrée au cours des 2 années précédentes.  3 L’importance de la revalorisation, déterminée par un calcul actuariel, dépend de la réserve de revalorisation  existante.      Chapitre V        Comptabilité, contrôle et surveillance      Art. 14       Tenue et contrôle des comptes     rsGE J 7 35: Loi concernant les Rentes genevoises – Assurance pour la vieillesse (LRG)   silgeneve, 3   1 Les comptes et le bilan annuels, arrêtés au 31 décembre de chaque année civile, sont soumis à un double  contrôle fiduciaire et actuariel. Les modalités de ce contrôle sont fixées aux termes du règlement d’application.  Le Conseil d’Etat reçoit communication des rapports de contrôle fiduciaire et actuariel.  2 Les comptes annuels sont soumis à l’approbation du Conseil d’Etat, lequel peut, préalablement à sa décision,  demander toute information complémentaire.      Art. 15       Surveillance  1 Le Conseil d’Etat exerce la surveillance générale sur l’organisation des Rentes genevoises. Il veille notamment  que les personnes chargées d’administrer ou de gérer la caisse jouissent d’une bonne réputation et présentent  toute garantie d’une activité irréprochable. Il peut exiger du conseil d’administration ou des organes de contrôle  fiduciaire et actuariel tous les renseignements et documents dont il a besoin dans l’exercice de sa tâche.  2 Le Conseil d’Etat reçoit communication des convocations avec ordre du jour du conseil d’administration, ainsi  que du procès-verbal de ses séances.  3 Le conseil d’administration fait procéder au moins tous les 4 ans à une expertise actuarielle de la situation  financière des Rentes genevoises.  4 Au cas où cette expertise révèle un déficit technique, des mesures adéquates seront prises, sous réserve des  portefeuilles existants, afin de rétablir l’équilibre technique dans une mesure approuvée par le conseil  d’administration.      Chapitre VI       Voies de droit      Art. 16       Réclamations  1 Tout assuré ou ayant droit peut déposer une réclamation contre une décision des Rentes genevoises portant  sur ses droits ou ses obligations. La réclamation doit être écrite, brièvement motivée et adressée aux Rentes  genevoises dans les 30 jours dès la notification de la décision.  2 Après examen, le conseil d’administration notifie à l’intéressé une nouvelle décision motivée et indiquant les  voies et délai de recours prévus à l’article 17.  3 A défaut de recours, la décision du conseil d’administration est exécutoire au sens de l’article 80 de la loi  fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 11 avril 1889.      Art. 17       Recours  1 L'assuré ou ses ayants droit peuvent interjeter recours à la chambre des assurances sociales de la Cour de  justice(2) contre les décisions du conseil d'administration portant sur leurs droits ou leurs obligations.(1)  2 Le recours s'exerce par acte écrit adressé à la chambre des assurances sociales de la Cour de justice(2) dans  les 30 jours à compter de la notification de la décision attaquée.(1)  3 Le for est à Genève.      Chapitre VII      Dispositions finales et transitoires      Art. 18       Maintien du patrimoine   Le patrimoine, tant mobilier qu’immobilier, tel qu’il ressort de la comptabilité spéciale tenue pour l’Assurance  pour la vieillesse aux termes de l’article 10 de la loi du 27 juin 1849 concernant la maison de retraite du Petit- Saconnex, reste acquis aux Rentes genevoises – Assurance pour la vieillesse. Les inscriptions et annotations  au registre foncier sont corrigées en conséquence.      Art. 19       Inscription au registre du commerce   Les Rentes genevoises – Assurance pour la vieillesse sont inscrites au registre du commerce du canton de  Genève.      Art. 20       Dispositions transitoires  1 Dans les 90 jours suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, il est procédé à l’élection d’un conseil  d’administration restreint comprenant les 5 membres désignés par le Conseil d’Etat.  2 Le conseil d’administration fonctionne à titre restreint jusqu’au 28 février 1994. Il assume la totalité des  compétences prévues aux articles 6 à 10.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur     rsGE J 7 35: Loi concernant les Rentes genevoises – Assurance pour la vieillesse (LRG)   silgeneve, 4   J 7 35         L concernant les Rentes  genevoises – Assurance pour la  vieillesse   03.12.1992 30.01.1993   Modifications:           1.  n.t. : 17/1, 17/2 18.09.2008 01.01.2009     2.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (17/1,  17/2)   01.01.2011 01.01.2011     3.  n.t. : 6/2; a. : 6/4, 6/5 22.09.2017 01.05.2018