type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.515.093  RO 2012 5385; FF 2011 5495Texte originalConventionsur les armes à sous-munitionsConclue à Dublin le 30 mai 2008Approuvée par l’Assemblée fédérale le 16 mars 20121Instrument de ratification déposé par la Suisse le 17 juillet 2012Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 2013 (Etat le 25  février 2021)1 RO 2012 5383Les États parties à la présente Convention,profondément préoccupés par le fait que les populations civiles et les personnes civiles continuent d’être les plus durement touchées par les conflits armés,déterminés à faire définitivement cesser les souffrances et les pertes en vies humaines causées par l’utilisation des armes à sous-munitions au moment de leur emploi, lorsqu’elles ne fonctionnent pas comme prévu ou lorsqu’elles sont abandonnées,préoccupés par le fait que les restes d’armes à sous-munitions tuent ou mutilent des civils, y compris des femmes et des enfants, entravent le développement économique et social, y compris par la perte des moyens de subsistance, font obstacle à la réhabilitation et la reconstruction post-conflit, retardent ou empêchent le retour des réfugiés et des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays, peuvent avoir des conséquences néfastes sur les efforts nationaux et internationaux dans les domaines de l’établissement de la paix et de l’assistance humanitaire et ont d’autres conséquences graves pouvant persister pendant de nombreuses années après l’utilisation de ces armes,profondément préoccupés également par les dangers que représentent les importants stocks nationaux d’armes à sous-munitions conservés pour une utilisation opérationnelle, et déterminés à assurer la destruction rapide de ces stocks,convaincus qu’il est nécessaire de contribuer réellement de manière efficace et coordonnée à résoudre le problème de l’enlèvement des restes d’armes à sous-munitions disséminés à travers le monde et d’en assurer la destruction,déterminés à assurer la pleine réalisation des droits de toutes les victimes d’armes à sous-munitions, et reconnaissant leur dignité inhérente,résolus à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour fournir une assistance aux victimes des armes à sous-munitions, y compris en matière de soins médicaux, de réadaptation et de soutien psychologique, et pour assurer leur insertion sociale et économique,reconnaissant la nécessité de fournir une assistance aux victimes des armes à sous-munitions prenant en considération l’âge et les sexospécificités, et d’aborder les besoins particuliers des groupes vulnérables,ayant présent à l’esprit la Convention relative aux droits des personnes handicapées, qui requiert, entre autres, que les États parties à cette convention s’engagent à garantir et promouvoir la pleine jouissance de tous les droits de l’homme et des libertés fondamentales par toutes les personnes handicapées sans aucune discrimination fondée sur le handicap,conscients de la nécessité de coordonner de façon adéquate les efforts entrepris dans différentes instances pour examiner les droits et les besoins des victimes de différents types d’armes, et résolus à éviter toute discrimination parmi les victimes de différents types d’armes,réaffirmant que, dans les cas non couverts par la présente Convention ou par d’autres accords internationaux, les personnes civiles et les combattants restent sous la sauvegarde des principes du droit des gens, tels qu’ils résultent des usages établis, des principes de l’humanité et des exigences de la conscience publique,résolus également à ce que les groupes armés distincts des forces armées d’un État ne doivent en aucune circonstance être autorisés à s’engager dans toute activité interdite à un État partie à cette Convention,se félicitant du très grand soutien international en faveur de la règle internationale interdisant les mines antipersonnel, consacrée par la Convention de 1997 sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction2,se félicitant également de l’adoption du Protocole relatif aux restes explosifs de guerre3, annexé à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination4, et de son entrée en vigueur le 12 novembre 2006, et désireux d’améliorer la protection des civils contre les effets des restes d’armes à sous-munitions dans les situations post-conflit,ayant à l’esprit également la résolution 1325 du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies sur les femmes, la paix et la sécurité et la résolution 1612 du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies sur les enfants dans les conflits armés,se félicitant d’autre part des mesures prises sur les plans national, régional et mondial au cours des dernières années en vue d’interdire, de limiter ou de suspendre l’emploi, le stockage, la production et le transfert d’armes à sous-munitions,soulignant le rôle de la conscience publique dans l’avancement des principes de l’humanité comme en atteste l’appel à la fin des souffrances des civils causées par les armes à sous-munitions et reconnaissant les efforts déployés à cette fin par les Nations Unies, le Comité international de la Croix-Rouge, la Coalition contre les armes à sous-munitions et de nombreuses autres organisations non gouvernementales du monde entier,réaffirmant la Déclaration de la Conférence d’Oslo sur les armes à sous-munitions, par laquelle des États ont, entre autres, reconnu les conséquences graves entraînées par l’emploi des armes à sous-munitions et se sont engagés à conclure, d’ici 2008, un instrument juridiquement contraignant qui interdirait l’emploi, la production, le transfert et le stockage d’armes à sous-munitions qui provoquent des dommages inacceptables aux civils, et qui établirait un cadre de coopération et d’assistance garantissant de manière suffisante la fourniture de soins aux victimes et leur réadaptation, la dépollution des zones contaminées, l’éducation à la réduction des risques et la destruction des stocks,soulignant l’utilité de susciter l’adhésion de tous les États à la présente Convention et déterminés à œuvrer énergiquement pour en encourager l’universalisation et sa pleine mise en œuvre,se fondant sur les principes et les règles du droit international humanitaire, en particulier le principe selon lequel le droit des parties à un conflit armé de choisir des méthodes ou moyens de guerre n’est pas illimité, et les règles qui exigent que les parties à un conflit doivent en tout temps faire la distinction entre la population civile et les combattants ainsi qu’entre les biens de caractère civil et les objectifs militaires et, par conséquent, ne diriger leurs opérations que contre des objectifs militaires; que les opérations militaires doivent être conduites en veillant constamment à épargner la population civile, les personnes civiles et les biens de caractère civil; et que la population civile et les personnes civiles jouissent d’une protection générale contre les dangers résultant d’opérations militaires,sont convenus de ce qui suit:2 RS 0.515.0923 RS 0.515.091.44 RS 0.515.091Art. 1 Obligations générales et champ d’application  1.  Chaque État partie s’engage à ne jamais, en aucune circonstance:(a)employer d’armes à sous-munitions;(b)mettre au point, produire, acquérir de quelque autre manière, stocker, conserver ou transférer à quiconque, directement ou indirectement, des armes à sous-munitions;(c)assister, encourager ou inciter quiconque à s’engager dans toute activité interdite à un État partie en vertu de la présente Convention.2.  Le par. 1 du présent article s’applique, mutatis mutandis, aux petites bombes explosives qui sont spécifiquement conçues pour être dispersées ou libérées d’un disperseur fixé à un aéronef.3.  Cette Convention ne s’applique pas aux mines.Art. 2 Définitions  Aux fins de la présente Convention:1.On entend par «victimes d’armes à sous-munitions» toutes les personnes qui ont été tuées ou ont subi un préjudice corporel ou psychologique, une perte matérielle, une marginalisation sociale ou une atteinte substantielle à la jouissance de leurs droits suite à l’emploi d’armes à sous-munitions; les victimes d’armes à sous-munitions englobent les personnes directement touchées par les armes à sous-munitions ainsi que leur famille et leur communauté affectées.2.Le terme «arme à sous-munitions» désigne une munition classique conçue pour disperser ou libérer des sous-munitions explosives dont chacune pèse moins de 20 kilogrammes, et comprend ces sous-munitions explosives. Il ne désigne pas:(a)une munition ou sous-munition conçue pour lancer des artifices éclairants, des fumigènes, des artifices pyrotechniques ou des leurres, ou une munition conçue exclusivement à des fins de défense anti-aérienne;(b)une munition ou sous-munition conçue pour produire des effets électriques ou électroniques;(c)une munition qui, afin d’éviter les effets indiscriminés sur une zone et les risques posés par les sous-munitions non explosées, est dotée de toutes les caractéristiques suivantes:(i)chaque munition contient moins de dix sous-munitions explosives,(ii)chaque sous-munition explosive pèse plus de quatre kilogrammes,(iii)chaque sous-munition explosive est conçue pour détecter et attaquer une cible constituée d’un objet unique,(iv)chaque sous-munition explosive est équipée d’un mécanisme électronique d’autodestruction,(v)chaque sous-munition explosive est équipée d’un dispositif électronique d’autodésactivation.3.On entend par «sous-munition explosive» une munition classique qui, pour réaliser sa fonction, est dispersée ou libérée par une arme à sous-munitions et est conçue pour fonctionner en faisant détoner une charge explosive avant l’impact, au moment de l’impact, ou après celui-ci.4.On entend par «arme à sous-munitions ayant raté» une arme à sous-munitions qui a été tirée, larguée, lancée, projetée ou déclenchée de toute autre manière et qui aurait dû disperser ou libérer ses sous-munitions explosives mais ne l’a pas fait.5.On entend par «sous-munition non explosée» une sous-munition explosive qui a été dispersée ou libérée par une arme à sous-munitions, ou s’en est séparée de toute autre manière et qui aurait dû exploser mais ne l’a pas fait.6.On entend par «armes à sous-munitions abandonnées» des armes à sous-munitions ou des sous-munitions explosives qui n’ont pas été utilisées et ont été laissées sur place ou jetées, et qui ne sont plus sous le contrôle de la partie qui les a laissées sur place ou jetées. Les armes à sous-munitions abandonnées peuvent avoir été préparées pour l’emploi ou non.7.On entend par «restes d’armes à sous-munitions» les armes à sous-munitions ayant raté, les armes à sous-munitions abandonnées, les sous-munitions non explosées et les petites bombes explosives non explosées.8.Le «transfert» implique, outre le retrait matériel d’armes à sous-munitions du territoire d’un État ou leur introduction matérielle dans celui d’un autre État, le transfert du droit de propriété et du contrôle sur ces armes à sous-munitions, mais pas le transfert d’un territoire contenant des restes d’armes à sous-munitions.9.On entend par «mécanisme d’autodestruction» un mécanisme à fonctionnement automatique incorporé à la munition, qui s’ajoute au mécanisme initial de mise à feu de la munition, et qui assure la destruction de la munition à laquelle il est incorporé.10.On entend par «autodésactivation» le processus automatique qui rend la munition inopérante par l’épuisement irréversible d’un élément, par exemple une batterie, essentiel au fonctionnement de la munition.11.On entend par «zone contaminée par les armes à sous-munitions» une zone où la présence de restes d’armes à sous-munitions est avérée ou soupçonnée.12.On entend par «mine» un engin conçu pour être placé sous ou sur le sol ou une autre surface, ou à proximité, et pour exploser du fait de la présence, de la proximité ou du contact d’une personne ou d’un véhicule.13.On entend par «petite bombe explosive» une munition classique, qui pèse moins de 20 kilogrammes, qui n’est pas auto-propulsée et est dispersée ou libérée par un disperseur pour pouvoir remplir sa fonction, et qui est conçue pour fonctionner en faisant détoner une charge explosive avant l’impact, au moment de l’impact, ou après celui-ci.14.On entend par «disperseur» un conteneur qui est conçu pour disperser ou libérer des petites bombes explosives et qui demeure fixé sur un aéronef au moment où ces bombes sont dispersées ou libérées.15.On entend par «petite bombe explosive non explosée» une petite bombe explosive qui a été dispersée, libérée par un disperseur ou qui s’en est séparée de toute autre manière et qui aurait dû exploser mais ne l’a pas fait.Art. 3 Stockage et destruction des stocks  1.  Chaque État partie, conformément à la réglementation nationale, séparera toutes les armes à sous-munitions sous sa juridiction et son contrôle des munitions conservées en vue d’un emploi opérationnel et les marquera aux fins de leur destruction.2.  Chaque État partie s’engage à détruire toutes les armes à sous-munitions mentionnées dans le par. 1 du présent article, ou à veiller à leur destruction, dès que possible, et au plus tard huit ans après l’entrée en vigueur de la présente Convention pour cet État partie. Chaque État partie s’engage à veiller à ce que les méthodes de destruction respectent les normes internationales applicables pour la protection de la santé publique et de l’environnement.3.  Si un État partie ne croit pas pouvoir détruire toutes les armes à sous-munitions visées au par. 1 du présent article, ou veiller à leur destruction, dans le délai de huit ans suivant l’entrée en vigueur de la présente Convention pour cet État partie, il peut présenter à une Assemblée des États parties ou à une Conférence d’examen une demande de prolongation, allant jusqu’à quatre ans, du délai fixé pour la destruction complète de ces armes à sous-munitions. Un État partie peut, dans des circonstances exceptionnelles, demander des prolongations additionnelles durant au plus quatre ans. Les demandes de prolongation ne devront pas excéder le nombre d’années strictement nécessaire à l’exécution par cet État de ses obligations aux termes du par. 2 du présent article.4.  La demande de prolongation doit comprendre:(a)la durée de la prolongation proposée;(b)une explication détaillée justifiant la prolongation proposée, y compris les moyens financiers et techniques dont dispose l’État partie ou qui sont requis par celui-ci pour procéder à la destruction de toutes les armes à sous-munitions visées au par. 1 du présent article, et, le cas échéant, les circonstances exceptionnelles justifiant cette prolongation;(c)un plan précisant les modalités de destruction des stocks et la date à laquelle celle-ci sera achevée;(d)la quantité et le type d’armes à sous-munitions et de sous-munitions explosives détenues lors de cette entrée en vigueur de la présente Convention pour cet État partie, et des autres armes à sous-munitions et sous-munitions explosives découvertes après l’entrée en vigueur;(e)la quantité et le type d’armes à sous-munitions et de sous-munitions explosives détruites pendant la période mentionnée au par. 2 du présent article, et(f)la quantité et le type d’armes à sous-munitions et de sous-munitions explosives restant à détruire pendant la prolongation proposée et le rythme de destruction annuel prévu.5.  L’Assemblée des États parties, ou la Conférence d’examen, en tenant compte des facteurs énoncés au par. 4 du présent article, évalue la demande et décide à la majorité des États parties présents et votants d’accorder ou non la période de prolongation. Les États parties, si approprié, peuvent décider d’accorder une prolongation plus courte que celle demandée et peuvent proposer des critères pour la prolongation. Une demande de prolongation doit être soumise au minimum neuf mois avant la réunion de l’Assemblée des États parties ou de la Conférence d’examen devant examiner cette demande.6.  Nonobstant les dispositions de l’art. 1 de la présente Convention, la conservation ou l’acquisition d’un nombre limité d’armes à sous-munitions et de sous-munitions explosives pour le développement et la formation relatifs aux techniques de détection, d’enlèvement ou de destruction des armes à sous-munitions et des sous-munitions explosives, ou pour le développement de contre-mesures relatives aux armes à sous-munitions, sont permises. La quantité de sous-munitions explosives conservées ou acquises ne devra pas dépasser le nombre minimum absolument nécessaire à ces fins.7.  Nonobstant les dispositions de l’art. 1 de la présente Convention, le transfert d’armes à sous-munitions à un autre État partie aux fins de leur destruction, ou pour tous les buts décrits dans le par. 6 du présent article, est autorisé.8.  Les États parties conservant, acquérant ou transférant des armes à sous-munitions ou des sous-munitions explosives aux fins décrites dans les par. 6 et 7 du présent article devront présenter un rapport détaillé sur l’utilisation actuelle et envisagée de ces armes à sous-munitions et sous-munitions explosives, ainsi que leur type, quantité et numéro de lot. Si les armes à sous-munitions et les sous-munitions explosives sont transférées à ces fins à un autre État partie, le rapport devra inclure une référence à l’État partie les recevant. Ce rapport devra être préparé pour chaque année durant laquelle un État partie a conservé, acquis ou transféré des armes à sous-munitions ou des sous-munitions explosives, et être transmis au Secrétaire général des Nations Unies au plus tard le 30 avril de l’année suivante.Art. 4 Dépollution et destruction des restes d’armes à sous-munitions et éducation à la réduction des risques  1.  Chaque État partie s’engage à enlever et à détruire les restes d’armes à sous-munitions situés dans les zones contaminées par les armes à sous-munitions et sous sa juridiction ou son contrôle, ou à veiller à leur enlèvement et à leur destruction, selon les modalités suivantes:(a)lorsque les restes d’armes à sous-munitions se situent dans des zones sous sa juridiction ou son contrôle à la date de l’entrée en vigueur de la présente Convention pour cet État partie, cet enlèvement et cette destruction seront achevés dès que possible, mais au plus tard dix ans après cette date;(b)lorsque, après l’entrée en vigueur de la présente Convention pour cet État partie, des armes à sous-munitions sont devenues des restes d’armes à sous-munitions situés dans des zones sous sa juridiction ou son contrôle, cet enlèvement et cette destruction doivent être achevés dès que possible, mais au plus tard dix ans après la fin des hostilités actives au cours desquelles ces armes à sous-munitions sont devenues des restes d’armes à sous-munitions, et(c)lorsqu’il aura exécuté l’une ou l’autre des obligations définies aux al. (a) et (b) du présent paragraphe, cet État partie présentera une déclaration de conformité à l’Assemblée des États parties suivante.2.  En remplissant les obligations énoncées au par. 1 du présent article, chaque État partie prendra dans les meilleurs délais les mesures suivantes, en tenant compte des dispositions de l’art. 6 de la présente Convention relatives à la coopération et l’assistance internationales:(a)procéder à l’examen de la menace représentée par les restes d’armes à sous-munitions, l’évaluer, enregistrer les informations la concernant, en mettant tout en œuvre pour repérer toutes les zones contaminées par les armes à sous-munitions et qui sont sous sa juridiction ou son contrôle;(b)apprécier et hiérarchiser les besoins en termes de marquage, de protection de la population civile, de dépollution et de destruction, et prendre des dispositions pour mobiliser des ressources et élaborer un plan national pour la réalisation de ces activités, en se fondant, le cas échéant, sur les structures, expériences et méthodologies existantes;(c)prendre toutes les dispositions possibles pour s’assurer que toutes les zones sous sa juridiction ou son contrôle contaminées par des armes à sous-munitions soient marquées tout au long de leur périmètre, surveillées et protégées par une clôture ou d’autres moyens afin d’empêcher de manière effective les civils d’y pénétrer. Des signaux d’avertissement faisant appel à des méthodes de marquage facilement reconnaissables par la collectivité affectée devraient être utilisés pour marquer les zones dont on soupçonne qu’elles sont dangereuses. Les signaux et autres dispositifs de marquage des limites d’une zone dangereuse devraient, autant que faire se peut, être visibles, lisibles, durables et résistants aux effets de l’environnement et devraient clairement indiquer de quel côté des limites se trouve la zone contaminée par des armes à sous-munitions et de quel côté on considère qu’il n’y a pas de danger;(d)enlever et détruire tous les restes d’armes à sous-munitions se trouvant dans les zones sous sa juridiction ou son contrôle, et(e)dispenser une éducation à la réduction des risques pour sensibiliser les civils vivant à l’intérieur ou autour des zones contaminées par les armes à sous-munitions aux dangers que représentent ces restes.3.  Dans l’exercice des activités mentionnées dans le par. 2 du présent article, chaque État partie tiendra compte des normes internationales, notamment des Normes internationales de la lutte antimines (IMAS, International Mine Action Standards).4.  Le présent paragraphe s’applique dans les cas où les armes à sous-munitions ont été utilisées ou abandonnées par un État partie avant l’entrée en vigueur de la présente Convention pour cet État partie et sont devenues des restes d’armes à sous-munitions dans des zones situées sous la juridiction ou le contrôle d’un autre État partie au moment de l’entrée en vigueur de la présente Convention pour ce dernier.(a)Dans de tels cas, lors de l’entrée en vigueur de la présente Convention pour les deux États parties, le premier État partie est vivement encouragé à fournir, entre autres, une assistance technique, financière, matérielle ou en ressources humaines à l’autre État partie, soit sur une base bilatérale, soit par l’intermédiaire d’un tiers choisi d’un commun accord, y compris par le biais des organismes des Nations Unies ou d’autres organisations pertinentes, afin de faciliter le marquage, l’enlèvement et la destruction de ces restes d’armes à sous-munitions.(b)Cette assistance comprendra, lorsqu’elles seront disponibles, des informations sur les types et les quantités d’armes à sous-munitions utilisées, les emplacements précis des impacts des armes à sous-munitions et les zones dans lesquelles la présence de restes d’armes à sous-munitions est établie.5.  Si un État partie ne croit pas pouvoir enlever et détruire tous les restes d’armes à sous-munitions visés au par. 1 du présent article, ou veiller à leur enlèvement et à leur destruction, dans le délai de dix ans suivant l’entrée en vigueur de la présente Convention pour cet État partie, il peut présenter à l’Assemblée des États parties ou à une Conférence d’examen une demande de prolongation du délai fixé pour l’enlèvement et la destruction complète de ces restes d’armes à sous-munitions, pour une durée ne dépassant pas cinq ans. La demande de prolongation ne devra pas excéder le nombre d’années strictement nécessaire à l’exécution par cet État de ses obligations aux termes du par. 1 du présent article.6.  Toute demande de prolongation sera soumise à une Assemblée des États parties ou à une Conférence d’examen avant l’expiration du délai mentionné au par. 1 du présent article pour cet État partie. Une demande de prolongation doit être soumise au minimum neuf mois avant la réunion de l’Assemblée des États parties ou de la Conférence d’examen devant examiner cette demande. La demande doit comprendre:(a)la durée de la prolongation proposée;(b)des explications détaillées des raisons justifiant la prolongation proposée, y compris les moyens financiers et techniques dont dispose l’État partie et qui sont requis par celui-ci pour procéder à l’enlèvement et à la destruction de tous les restes d’armes à sous-munitions pendant la prolongation proposée;(c)la préparation des travaux futurs et l’état d’avancement de ceux déjà effectués dans le cadre des programmes nationaux de dépollution et de déminage pendant la période initiale de dix ans visée dans le par. 1 du présent article et dans les prolongations subséquentes;(d)la superficie totale de la zone contenant des restes d’armes à sous-munitions au moment de l’entrée en vigueur de la présente Convention pour cet État partie et de toute autre zone contenant des restes d’armes à sous-munitions découverts après cette entrée en vigueur;(e)la superficie totale de la zone contenant des restes d’armes à sous-munitions dépolluée après l’entrée en vigueur de la présente Convention;(f)la superficie totale de la zone contenant des restes d’armes à sous-munitions restant à dépolluer pendant la prolongation proposée;(g)les circonstances qui ont limité la capacité l’État partie de détruire tous les restes d’armes à sous-munitions situés dans des zones sous sa juridiction ou son contrôle pendant la période initiale de dix ans mentionnée dans le par. 1 du présent article et celles qui pourraient empêcher l’État de le faire pendant la prolongation proposée;(h)les conséquences humanitaires, sociales, économiques et environnementales de la prolongation proposée, et(i)toute autre information pertinente relative à la prolongation proposée.7.  L’Assemblée des États parties, ou la Conférence d’examen, en tenant compte des facteurs énoncés au par. 6 du présent article, y compris, notamment, la quantité de restes d’armes à sous-munitions indiquée, évalue la demande et décide à la majorité des États parties présents et votants d’accorder ou non la période de prolongation. Les États parties, si approprié, peuvent décider d’accorder une prolongation plus courte que celle demandée et peuvent proposer des critères pour la prolongation.8.  Une telle prolongation peut être renouvelée pour une durée de cinq ans au plus, sur présentation d’une nouvelle demande conformément aux par. 5, 6 et 7 du présent article. L’État partie joindra à sa demande de prolongation additionnelle des renseignements supplémentaires pertinents sur ce qui a été entrepris pendant la période de prolongation antérieure accordée en vertu du présent article.Art. 5 Assistance aux victimes  1.  Chaque État partie fournira de manière suffisante aux victimes d’armes à sous-munitions dans les zones sous sa juridiction ou son contrôle, et conformément au droit international humanitaire et au droit international des droits de l’homme applicables, une assistance prenant en considération l’âge et les sexospécificités, y compris des soins médicaux, une réadaptation et un soutien psychologique, ainsi qu’une insertion sociale et économique. Chaque État partie mettra tout en œuvre pour recueillir des données fiables pertinentes concernant les victimes d’armes à sous-munitions.2.  En remplissant ses obligations au titre du par. 1 du présent article, chaque État partie devra:(a)évaluer les besoins des victimes des armes à sous-munitions;(b)élaborer, mettre en œuvre et faire appliquer toutes les réglementations et politiques nationales nécessaires;(c)élaborer un plan et un budget nationaux, comprenant le temps estimé nécessaire à la réalisation de ces activités, en vue de les intégrer aux cadres et aux mécanismes relatifs au handicap, au développement et aux droits de l’homme, tout en respectant le rôle spécifique et la contribution des acteurs pertinents;(d)entreprendre des actions pour mobiliser les ressources nationales et internationales;(e)ne pas faire de discrimination à l’encontre des victimes d’armes à sous-munitions ou parmi celles-ci, ou entre les victimes d’armes à sous-munitions et les personnes ayant souffert de blessures ou de handicap résultant d’autres causes; les différences de traitement devront être fondées uniquement sur des besoins médicaux, de réadaptation, psychologiques ou sociaux-économiques;(f)consulter étroitement et faire participer activement les victimes et les organisations qui les représentent;(g)désigner un point de contact au sein du gouvernement pour la coordination des questions relatives à la mise en œuvre du présent article, et(h)s’efforcer d’intégrer les lignes directrices et bonnes pratiques pertinentes, y compris dans les domaines des soins médicaux et de la réadaptation, du soutien psychologique, ainsi que de l’insertion sociale et économique.Art. 6 Coopération et assistance internationales  1.  En remplissant ses obligations au titre de la présente Convention, chaque État partie a le droit de chercher à obtenir et de recevoir une assistance.2.  Chaque État partie qui est en mesure de le faire fournira une assistance technique, matérielle et financière aux États parties affectés par les armes à sous-munitions, dans le but de mettre en œuvre les obligations de la présente Convention. Cette assistance peut être fournie, entre autres, par le biais des organismes des Nations Unies, d’organisations ou institutions internationales, régionales ou nationales, d’organisations ou institutions non gouvernementales ou sur une base bilatérale.3.  Chaque État partie s’engage à faciliter un échange aussi large que possible d’équipements, et de renseignements scientifiques et technologiques concernant l’application de la présente Convention et a le droit de participer à un tel échange. Les États parties n’imposeront de restrictions indues ni à la fourniture, ni à la réception, à des fins humanitaires, d’équipements de dépollution ou autre, ainsi que des renseignements technologiques relatifs à ces équipements.4.  En plus de toute obligation qu’il peut avoir en vertu du par. 4 de l’art. 4 de la présente Convention, chaque État partie qui est en mesure de le faire fournira une assistance à la dépollution et de destruction des restes d’armes à sous-munitions ainsi que des renseignements concernant différents moyens et technologies de dépollution des armes à sous-munitions, et des listes d’experts, d’organismes spécialisés ou de points de contact nationaux dans le domaine de la dépollution et de la destruction des restes d’armes à sous-munitions et des activités connexes.5.  Chaque État partie qui est en mesure de le faire fournira une assistance pour la destruction des stocks d’armes à sous-munitions et apportera également une assistance pour identifier, évaluer et hiérarchiser les besoins et les mesures pratiques liés au marquage, à l’éducation à la réduction des risques, à la protection des civils, à la dépollution et à la destruction prévus à l’art. 4 de la présente Convention.6.  Lorsque, après l’entrée en vigueur de la présente Convention, des armes à sous-munitions sont devenues des restes d’armes à sous-munitions situés dans des zones sous la juridiction ou le contrôle d’un État partie, chaque État partie qui est en mesure de le faire fournira immédiatement une assistance d’urgence à l’État partie affecté.7.  Chaque État partie qui est en mesure de le faire fournira une assistance visant à la mise en œuvre des obligations, mentionnées à l’art. 5 de la présente Convention, de fournir, de manière suffisante, à toutes les victimes d’armes à sous-munitions une assistance prenant en considération l’âge et les sexospécificités, y compris des soins médicaux, une réadaptation, un soutien psychologique, ainsi qu’une insertion sociale et économique. Cette assistance peut être fournie, entre autres, par le biais des organismes des Nations Unies, d’organisations ou institutions internationales, régionales ou nationales, du Comité international de la Croix-Rouge, des Sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et de leur Fédération internationale, d’organisations non gouvernementales ou sur une base bilatérale.8.  Chaque État partie qui est en mesure de le faire fournira une assistance pour contribuer au redressement économique et social nécessaire suite à l’emploi d’armes à sous-munitions dans les États parties affectés.9.  Chaque État partie qui est en mesure de le faire peut alimenter des fonds d’affectation spéciale pertinents, en vue de faciliter la fourniture d’une assistance au titre du présent article.10.  Chaque État partie qui cherche à obtenir ou reçoit une assistance prendra les dispositions appropriées pour faciliter la mise en œuvre opportune et efficace de la présente Convention, y compris la facilitation de l’entrée et de la sortie du personnel, du matériel et de l’équipement, d’une manière cohérente avec les lois et règlements nationaux, en prenant en compte les meilleures pratiques internationales.11.  Chaque État partie peut, aux fins d’élaborer un plan d’action national, demander aux organismes des Nations Unies, aux organisations régionales, à d’autres États parties ou à d’autres institutions intergouvernementales ou non gouvernementales compétentes d’aider ses autorités à déterminer, entre autres:(a)la nature et l’ampleur des restes d’armes à sous-munitions se trouvant dans des zones sous sa juridiction ou son contrôle;(b)les ressources financières, technologiques et humaines nécessaires à la mise en œuvre du plan;(c)le temps estimé nécessaire à la dépollution et à la destruction de tous les restes d’armes à sous-munitions se trouvant dans les zones sous sa juridiction ou son contrôle;(d)les programmes d’éducation à la réduction des risques et les activités de sensibilisation pour réduire le nombre de blessures ou pertes en vies humaines provoquées par les restes d’armes à sous-munitions;(e)l’assistance aux victimes d’armes à sous-munitions, et(f)la relation de coordination entre le gouvernement de l’État partie concerné et les entités gouvernementales, intergouvernementales ou non gouvernementales pertinentes qui participeront à la mise en œuvre du plan.12.  Les États parties qui procurent ou reçoivent une assistance selon les termes du présent article coopéreront en vue d’assurer la mise en œuvre rapide et intégrale des programmes d’assistance convenus.Art. 7 Mesures de transparence  1.  Chaque État partie présente au Secrétaire général des Nations Unies, aussitôt que possible et, en tout état de cause, au plus tard 180 jours après l’entrée en vigueur de la présente Convention pour cet État partie, un rapport sur:(a)les mesures d’application nationales mentionnées à l’art. 9 de la présente Convention;(b)le total de l’ensemble des armes à sous-munitions, y compris les sous-munitions explosives, mentionnées au par. 1 de l’art. 3 de la présente Convention, comprenant une ventilation par type, quantité et, si cela est possible, par numéro de lot pour chaque type;(c)les caractéristiques techniques de chaque type d’armes à sous-munitions produites par cet État partie préalablement à l’entrée en vigueur de la Convention pour cet État, dans la mesure où elles sont connues, ainsi que de celles dont l’État partie est actuellement propriétaire ou détenteur, en indiquant, dans la mesure du possible, le genre de renseignements pouvant faciliter l’identification et l’enlèvement des armes à sous-munitions; ces renseignements comprendront au minimum: les dimensions, le type d’allumeur, le contenu en explosif et en métal, des photographies en couleur et tout autre renseignement pouvant faciliter l’enlèvement des restes d’armes à sous-munitions;(d)l’état et les progrès des programmes de reconversion ou de mise hors service des installations de production d’armes à sous-munitions;(e)l’état et les progrès des programmes de destruction, conformément à l’art. 3 de la présente Convention, des armes à sous-munitions, y compris les sous-munitions explosives, avec des précisions sur les méthodes qui seront utilisées pour la destruction, la localisation de tous les sites de destruction et les normes à respecter en matière de sécurité et de protection de l’environnement;(f)les types et quantités d’armes à sous-munitions, y compris les sous-munitions explosives, détruites conformément à l’art. 3 de la présente Convention, avec des précisions sur les méthodes de destruction qui ont été utilisées, la localisation des sites de destruction et les normes respectées en matière de sécurité et de protection de l’environnement;(g)les stocks d’armes à sous-munitions, y compris les sous-munitions explosives, découverts après l’achèvement annoncé du programme mentionné à l’al. (e) du présent paragraphe, et les projets pour leur destruction conformément à l’art. 3 de la présente Convention;(h)dans la mesure du possible, la superficie et la localisation de toutes les zones contaminées par les armes à sous-munitions sous sa juridiction ou son contrôle, avec autant de précisions que possible sur le type et la quantité de chaque type de restes d’armes à sous-munitions dans chacune des zones affectées et la date de leur emploi;(i)l’état et les progrès des programmes de dépollution et de destruction de tous les types et quantités de restes d’armes à sous-munitions enlevés et détruits conformément à l’art. 4 de la présente Convention, devant inclure la superficie et la localisation de la zone contaminée par armes à sous-munitions et dépolluée, avec une ventilation de la quantité de chaque type de restes d’armes à sous-munitions enlevés et détruits;(j)les mesures prises pour dispenser une éducation à la réduction des risques et, en particulier, pour alerter dans les plus brefs délais et de manière effective les personnes civiles vivant dans les zones contaminées par des armes à sous-munitions et se trouvant sous sa juridiction ou son contrôle où se trouvent des restes d’armes à sous-munitions;(k)l’état et les progrès de la mise en œuvre de ses obligations conformément à l’art. 5 de la présente Convention pour assurer de manière suffisante aux victimes d’armes à sous-munitions une assistance prenant en considération l’âge et les sexospécificités, des soins médicaux, une réadaptation, un soutien psychologique et une insertion sociale et économique, ainsi que pour recueillir des données pertinentes et fiables sur les victimes d’armes à sous-munitions;(l)le nom et les coordonnées des institutions mandatées pour fournir les renseignements et prendre les mesures décrites dans le présent paragraphe;(m)la quantité de ressources nationales, y compris les ressources financières, matérielles ou en nature, affectées à la mise en œuvre des art. 3, 4 et 5 de la présente Convention, et(n)les quantités, les types et les destinations de la coopération et de l’assistance internationales fournies au titre de l’art. 6 de la présente Convention.2.  Les États parties mettront à jour annuellement, en couvrant la dernière année civile, les renseignements fournis conformément au par. 1 du présent article et les communiqueront au Secrétaire général des Nations Unies au plus tard le 30 avril de chaque année.3.  Le Secrétaire général des Nations Unies transmettra tous les rapports reçus aux États parties.Art. 8 Aide et éclaircissements relatifs au respect des dispositions de la Convention  1.  Les États parties conviennent de se consulter et de coopérer au sujet de l’application des dispositions de la présente Convention, et de travailler dans un esprit de coopération afin de faciliter le respect, par les États parties, des obligations découlant de la présente Convention.2.  Si un ou plusieurs États parties souhaitent éclaircir des questions relatives au respect des dispositions de la présente Convention par un autre État partie, et cherchent à y répondre, ils peuvent soumettre, par l’intermédiaire du Secrétaire général des Nations Unies, une demande d’éclaircissements sur ces questions à cet État partie. Cette demande sera accompagnée de tous les renseignements appropriés. Les États parties s’abstiendront de demandes d’éclaircissements sans fondement, en ayant soin d’éviter tout abus. L’État partie qui reçoit une demande d’éclaircissements fournira à l’État partie demandeur, par l’intermédiaire du Secrétaire général des Nations Unies, tous les renseignements qui aideraient à éclaircir ces questions, dans un délai de 28 jours.3.  Si l’État partie demandeur ne reçoit pas de réponse par l’intermédiaire du Secrétaire général des Nations Unies dans ce délai, ou juge insatisfaisante la réponse à la demande d’éclaircissements, il peut soumettre la question à la prochaine Assemblée des États parties par l’intermédiaire du Secrétaire général des Nations Unies. Le Secrétaire général des Nations Unies transmettra cette requête, accompagnée de tous les renseignements appropriés relatifs à la demande d’éclaircissements, à tous les États parties. Tous ces renseignements devront être transmis à l’État partie sollicité, qui aura le droit de formuler une réponse.4.  En attendant la convocation d’une Assemblée des États parties, tout État partie concerné peut demander au Secrétaire général des Nations Unies d’exercer ses bons offices pour faciliter la présentation des éclaircissements demandés.5.  Lorsqu’une question lui a été soumise conformément au par. 3 du présent article, l’Assemblée des États parties déterminera en premier lieu s’il est nécessaire d’examiner la question plus avant, compte tenu de tous les renseignements présentés par les États parties concernés. Si elle juge nécessaire cet examen plus approfondi, l’Assemblée des États parties peut recommander aux États parties concernés des mesures et des moyens permettant de clarifier davantage la question examinée ou de la régler, notamment l’ouverture de procédures appropriées conformément au droit international. Lorsque le problème soulevé est imputable à des circonstances échappant au contrôle de l’État partie sollicité, l’Assemblée des États parties pourra recommander des mesures appropriées, notamment le recours aux mesures de coopération mentionnées à l’art. 6 de la présente Convention.6.  En plus des procédures prévues aux par. 2 à 5 du présent article, l’Assemblée des États parties peut, en vue de clarifier le respect, y compris les faits, et de résoudre les cas de non-respect des dispositions de la présente Convention, décider d’adopter toutes les autres procédures générales ou des mécanismes spécifiques qu’elle juge nécessaires.Art. 9 Mesures d’application nationales  Chaque État partie prend toutes les mesures législatives, réglementaires et autres qui sont appropriées pour mettre en œuvre la présente Convention, y compris l’imposition de sanctions pénales pour prévenir et réprimer toute activité interdite à un État partie en vertu de la présente Convention, qui serait menée par des personnes, ou sur un territoire, sous sa juridiction ou son contrôle.Art. 10 Règlement des différends  1.  En cas de différend entre deux ou plusieurs États parties portant sur l’interprétation ou l’application de la présente Convention, les États parties concernées se consulteront en vue d’un règlement rapide du différend par la négociation ou par tout autre moyen pacifique de leur choix, y compris le recours à l’Assemblée des États parties et la saisine de la Cour internationale de justice conformément au statut de cette Cour.2.  L’Assemblée des États parties peut contribuer au règlement du différend par tout moyen qu’elle juge approprié, notamment en offrant ses bons offices, en invitant les États parties au différend à entamer la procédure de règlement de leur choix et en recommandant une limite à la durée de la procédure convenue.Art. 11 Assemblée des États parties  1.  Les États parties se réuniront régulièrement pour examiner toute question concernant l’application ou la mise en œuvre de la présente Convention et, si nécessaire, prendre une décision, notamment:(a)le fonctionnement et l’état de la présente Convention;(b)les questions soulevées par les rapports présentés en vertu des dispositions de la présente Convention;(c)la coopération et l’assistance internationales conformément à l’art. 6 de la présente Convention;(d)le développement de technologies de dépollution des restes d’armes à sous-munitions;(e)les demandes des États parties en vertu des art. 8 et 10 de la présente Convention, et(f)les demandes des États parties prévues aux art. 3 et 4 de la présente Convention.2.  Le Secrétaire général des Nations Unies convoquera la première Assemblée des États parties dans un délai d’un an après l’entrée en vigueur de la présente Convention. Le Secrétaire général des Nations Unies convoquera annuellement les assemblées ultérieures jusqu’à la première Conférence d’examen.3.  Les États non parties à la présente Convention, de même que les Nations Unies, d’autres organisations ou institutions internationales pertinentes, des organisations régionales, le Comité international de la Croix-Rouge, la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et les organisations non gouvernementales pertinentes peuvent être invités à assister à ces assemblées en qualité d’observateurs, conformément au règlement intérieur convenu.Art. 12 Conférences d’examen  1.  Le Secrétaire général des Nations Unies convoquera une Conférence d’examen cinq ans après l’entrée en vigueur de la présente Convention. Les Conférences d’examen ultérieures seront convoquées par le Secrétaire général des Nations Unies si un ou plusieurs États parties le demandent, pour autant que l’intervalle entre les Conférences d’examen ne soit en aucun cas inférieur à cinq ans. Tous les États parties à la présente Convention seront invités à chaque Conférence d’examen.2.  La Conférence d’examen aura pour buts:(a)d’examiner le fonctionnement et l’état de la présente Convention;(b)d’évaluer la nécessité de convoquer des Assemblées supplémentaires des États parties mentionnées au par. 2 de l’art. 11, et de déterminer l’intervalle entre ces conférences, et(c)de prendre des décisions concernant les demandes des États parties prévues aux art. 3 et 4 de la présente Convention.3.  Les États non parties à la présente Convention, de même que les Nations Unies, d’autres organisations ou institutions internationales pertinentes, des organisations régionales, le Comité international de la Croix-Rouge, la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et les organisations non gouvernementales pertinentes peuvent être invités à assister à chaque Conférence d’examen en qualité d’observateurs conformément au règlement intérieur convenu.Art. 13 Amendements  1.  Un État partie peut proposer des amendements à la présente Convention à tout moment après son entrée en vigueur. Toute proposition d’amendement sera communiquée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui la diffusera à l’ensemble des États parties et recueillera leur avis quant à l’opportunité de convoquer une Conférence d’amendement pour examiner la proposition. Si une majorité des États parties notifie au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, au plus tard 90 jours après la diffusion de la proposition, qu’ils sont favorables à un examen plus approfondi, le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies convoquera une Conférence d’amendement à laquelle l’ensemble des États parties seront conviés.2.  Les États non parties à la présente Convention, ainsi que les Nations Unies, d’autres organisations ou institutions internationales pertinentes, des organisations régionales, le Comité international de la Croix-Rouge, la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et les organisations non gouvernementales pertinentes peuvent être invités à assister à chaque Conférence d’amendement en qualité d’observateurs conformément au règlement intérieur convenu.3.  La Conférence d’amendement se tiendra immédiatement après une Assemblée des États parties ou une Conférence d’examen, à moins qu’une majorité des États parties ne demande qu’elle se tienne plus tôt.4.  Tout amendement à la présente Convention sera adopté à la majorité des deux tiers des États parties présents et votants à la Conférence d’amendement. Le Dépositaire communiquera tout amendement ainsi adopté à tous les États.5.  Un amendement à la présente Convention entrera en vigueur, pour les États parties qui ont accepté cet amendement, au moment du dépôt de l’acceptation par une majorité des États qui étaient Parties à la Convention au moment de l’adoption de l’amendement. Par la suite, il entrera en vigueur pour tout autre État partie à la date du dépôt de son instrument d’acceptation.Art. 14 Coûts et tâches administratives  1.  Les coûts des Assemblées des États parties, des Conférences d’examen et des Conférences d’amendement seront pris en charge par les États parties et les États non parties à la présente Convention participant à ces assemblées ou conférences selon le barème dûment ajusté des quotes-parts des Nations Unies.2.  Les coûts encourus par le Secrétaire général des Nations Unies en vertu des art. 7 et 8 de la présente Convention seront pris en charge par les États parties selon le barème dûment ajusté des quotes-parts des Nations Unies.3.  L’exécution par le Secrétaire général des Nations Unies des tâches administratives qui lui sont affectées aux termes de la présente Convention est sous réserve d’un mandat approprié des Nations Unies.Art. 15 Signature  La présente Convention, faite à Dublin le 30 mai 2008, sera ouverte à la signature de tous les États à Oslo le 3 décembre 2008 et, par la suite, au siège des Nations Unies à New York jusqu’à son entrée en vigueur.Art. 16 Ratification, acceptation, approbation ou adhésion  1.  La présente Convention est soumise à la ratification, l’acceptation ou l’approbation des Signataires.2.  La présente Convention sera ouverte à l’adhésion de tout État non signataire.3.  Les instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion seront déposés auprès du Dépositaire.Art. 17 Entrée en vigueur  1.  La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui au cours duquel le trentième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion aura été déposé.2.  Pour tout État qui dépose son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion après la date de dépôt du trentième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, la présente Convention entrera en vigueur le premier jour du sixième mois après la date à laquelle cet État aura déposé son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.Art. 18 Application à titre provisoire  Un État peut, au moment de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation de la présente Convention, ou de l’adhésion à celle-ci, déclarer qu’il en appliquera, à titre provisoire, l’art. 1 de la présente Convention en attendant son entrée en vigueur pour cet État.Art. 19 Réserves  Les articles de la présente Convention ne peuvent faire l’objet de réserves.Art. 20 Durée et retrait  1.  La présente Convention a une durée illimitée.2.  Chaque État partie a le droit, dans l’exercice de sa souveraineté nationale, de se retirer de la présente Convention. Il doit notifier ce retrait à tous les autres États parties, au Dépositaire et au Conseil de sécurité des Nations Unies. Cet instrument de retrait comprend une explication complète des raisons motivant ce retrait.3.  Le retrait ne prend effet que six mois après réception de l’instrument de retrait par le Dépositaire. Cependant, si à l’expiration de ces six mois l’État partie qui se retire est engagé dans un conflit armé, le retrait ne prendra pas effet avant la fin de ce conflit armé.Art. 21 Relations avec les États non parties à la Convention  1.  Chaque État partie encourage les États non parties à la présente Convention à la ratifier, l’accepter, l’approuver ou y adhérer, dans le but de susciter la participation de tous les États à la présente Convention.2.  Chaque État notifie aux gouvernements de tous les États non parties à la présente Convention mentionnés dans le par. 3 du présent article ses obligations aux termes de la présente Convention, promeut les normes qu’elle établit et met tout en œuvre pour décourager les États non parties à la présente Convention d’utiliser des armes à sous-munitions.3.  Nonobstant les dispositions de l’art. 1 de la présente Convention, et en conformité avec le droit international, les États parties, leur personnel militaire ou leurs ressortissants peuvent s’engager dans une coopération et des opérations militaires avec des États non parties à la présente Convention qui pourraient être engagés dans des activités interdites à un État partie.4.  Rien dans le par. 3 du présent article n’autorise un État partie à:(a)mettre au point, produire ou acquérir de quelque autre manière des armes à sous-munitions;(b)constituer lui-même des stocks d’armes à sous-munitions ou transférer ces armes;(c)employer lui-même des armes à sous-munitions, ou(d)expressément demander l’emploi de telles munitions dans les cas où le choix des munitions employées est sous son contrôle exclusif.Art. 22 Dépositaire  Le Secrétaire général des Nations Unies est désigné par les présentes comme le Dépositaire de la présente Convention.Art. 23 Textes authentiques  Les textes de la présente Convention rédigés en anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe sont également authentiques.Signatures(Suivent les signatures)Champ d’application le 25 février 20215 5 RO 2012 5385; 2013 2093; 2015 697 3841; 2017 45; 2019 585; 2020 3479; 2021 125. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publication du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: https://fedlex.admin.ch/fr/Treaty.États partiesRatificationAdhésion (A)Entrée en vigueurAfghanistan  8 septembre20111er mars2012Afrique du Sud28 mai20151er novembre2015Albanie16 juin20091er août2010Allemagne  8 juillet20091er août2010Andorre  9 avril2013 A1er octobre2013Antigua-et-Barbuda23 août20101er février2011Australie  8 octobre20121er avril2013Autriche  2 avril20091er août2010Belgique*22 décembre20091er août2010Belize*  2 septembre2014 A1er mars2015Bénin10 juillet20171er janvier2018Bolivie30 avril20131er octobre2013Bosnie et Herzégovine  7 septembre20101er mars2011Botswana27 juin20111er décembre2011Bulgarie  6 avril20111er octobre2011Burkina Faso16 février20101er août2010Burundi25 septembre20091er août2010Cameroun12 juillet20121er janvier2013Canada*16 mars20151er septembre2015Cap-Vert19 octobre20101er mai2011Chili16 décembre20101er juin2011Colombie*10 septembre20151er mars2016Comores28 juillet20101er janvier2011Congo (Brazzaville)  2 septembre20141er mars2015Costa Rica28 avril20111er octobre2011Croatie17 août20091er août2010Côte d’Ivoire12 mars20121er septembre2012Cuba  6 avril2016 A1er octobre2016Danemark a12 février20101er août2010El Salvador*10 janvier20111er juillet2011Équateur11 mai20101er novembre2010Espagne17 juin20091er août2010Eswatini13 septembre2011 A1er mars2012Fidji28 mai20101er novembre2010France25 septembre20091er août2010Gambie11 décembre20181er juin2019Ghana  3 février20111er août2011Grenade29 juin2011 A1er décembre2011Guatemala  3 novembre20101er mai2011Guinée21 octobre20141er avril2015Guinée-Bissau29 novembre20101er mai2011Guyana31 octobre2014 A1er avril2015Honduras21 mars20121er septembre2012Hongrie  3 juillet20121er janvier2013Îles Cook23 août20111er février2012Iraq14 mai20131er novembre2013Irlande  3 décembre20081er août2010Islande31 août20151er février2016Italie21 septembre20111er mars2012Japon14 juillet20091er août2010Laos18 mars20091er août2010Lesotho28 mai20101er novembre2010Liban  5 novembre20101er juin2011Liechtenstein  4 mars20131er septembre2013Lituanie*24 mars20111er septembre2011Luxembourg10 juillet20091er août2010Macédoine du Nord  8 octobre20091er août2010Madagascar20 mai20171er novembre2017Malawi  7 octobre20091er août2010Maldives27 septembre2019 A1er mars2020Mali30 juin20101er décembre2010Malte24 septembre20091er août2010Maurice1er octobre2015 A1er avril2016Mauritanie1er février20121er août2012Mexique  6 mai20091er août2010Moldova16 février20101er août2010Monaco21 septembre20101er mars2011Monténégro25 janvier20101er août2010Mozambique14 mars20111er septembre2011Namibie31 août20181er février2019Nauru  4 février20131er août2013Nicaragua  2 novembre20091er août2010Niger  2 juin20091er août2010Norvège*  3 décembre20081er août2010Nouvelle-Zélande b22 décembre20091er août2010    Nioué  6 août2020 A1er février2021Palaos19 avril20161er octobre2016Palestine  2 janvier2015 A1er juillet2015Panama29 novembre20101er mai2011Paraguay12 mars20151er septembre2015Pays-Bas23 février20111er août2011    Partie caraïbe (Bonaire, Sint     Eustatius et Saba)23 février20111er août2011Pérou26 septembre20121er mars2013Philippines  3 janvier20191er juillet2019Portugal  9 mars20111er septembre2011Royaume-Uni  4 mai20101er novembre2010    Île de Man21 février201421 février2014République dominicaine20 décembre20111er juin2012République tchèque22 septembre20111er mars2012Rwanda25 août20151er février2016Saint-Kitts-et-Nevis13 septembre2013 A1er mars2014Saint-Marin10 juillet20091er août2010Saint-Siège*  3 décembre20081er août2010Saint-Vincent-et-les Grenadines29 octobre20101er mai2011Sainte-Lucie15 septembre2020 A1er mars2021Samoa28 avril20101er octobre2010Sao Tomé-et-Principe27 janvier20201er juillet2020Seychelles20 mai20101er novembre2010Sierra Leone  3 décembre20081er août2010Slovaquie24 juillet2015 A1er janvier2016Slovénie19 août20091er août2010Somalie30 septembre20151er mars2016Sri Lanka1er mars2018 A1er septembre2018Suisse*17 juillet20121er janvier2013Suède23 avril20121er octobre2012Sénégal  3 août20111er février2012Tchad26 mars20131er septembre2013Togo22 juin20121er décembre2012Trinité-et-Tobago21 septembre2011 A1er mars2012Tunisie28 septembre20101er mars2011Uruguay24 septembre20091er août2010Zambie12 août20091er août2010*Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/ > Enregistrement et Publication > Recueil des Traités des Nations Unies, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.aLa Convention ne s’applique pas aux Îles Féroé.bLa Convention ne s’applique pas aux Tokélaou.Déclaration SuisseArt. 18La Suisse appliquera provisoirement l’art. 1, par. 1, let. a, de la Convention jusqu’à l’entrée en vigueur de celle-ci pour la Suisse.


text: 0.515.10 RS 11 365; FF 1909 I 97Texte originalConventionrelative à l’ouverture des hostilités1Conclue à La Haye le 18 octobre 1907Approuvée par l’Assemblée fédérale le 4 avril 19102Instrument de ratification déposé par la Suisse le 12 mai 1910Entrée en vigueur pour la Suisse le 11 juillet 1910 (Etat le 3  juillet 2015)1 Il s’agit de la IIIe conv. conclue à la Conférence de la paix réunie à La Haye en 1907. L’acte final de cette Conférence est publié au RS 0.193.212 in fine.2 RS 11 215Sa Majesté l’Empereur d’Allemagne, Roi de Prusse; le Président des Etats‑Unis d’Amérique; le Président de la République Argentine; Sa Majesté l’Empereur d’Autriche, Roi de Bohême, etc., et Roi Apostolique de Hongrie; Sa Majesté le Roi des Belges; le Président de la République de Bolivie; le Président de la République des Etats‑Unis du Brésil; Son Altesse Royale le Prince de Bulgarie; le Président de la République de Chili; le Président de la République de Colombie; le Gouverneur Provisoire de la République de Cuba; Sa Majesté le Roi de Danemark; le Président de la République Dominicaine; le Président de la République de l’Equateur;Sa Majesté le Roi d’Espagne; le Président de la République Française;Sa Majesté le Roi du Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande etdes Territoires Britanniques au delà des Mers, Empereur des Indes; Sa Majestéle Roi des Hellènes; le Président de la République de Guatémala; le Présidentde la République d’Haïti; Sa Majesté le Roi d’Italie; Sa Majesté l’Empereurdu Japon; Son Altesse Royale le Grand‑Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;le Président des Etat‑Unis Mexicains‑, Son Altesse Royale le Prince de Monténégro; Sa Majesté le Roi de Norvège‑, le Président de la République de Panama;le Président de la République du Paraguay; Sa Majesté la Reine des Pays‑Bas;le Président de la République du Pérou; Sa Majesté Impériale le Schah de Perse;Sa Majesté le Roi de Portugal et des Algarves, etc.; Sa Majesté le Roi de Roumanie; Sa Majesté l’Empereur de Toutes les Russies; le Président de la Républiquedu Salvador; Sa Majesté le Roi de Serbie; Sa Majesté le Roi de Siam; Sa Majestéle Roi de Suède; le Conseil Fédéral Suisse; Sa Majesté l’Empereur des Ottomans;le Président de la République Orientale de l’Uruguay; le Président des Etats‑Unis de Vénézuéla,Considérant que, pour la sécurité des relations pacifiques, il importe que les hostilités ne commencent pas sans un avertissement préalable;Qu’il importe, de même, que l’état de guerre soit notifié sans retard aux Puissances neutres;Désirant conclure une Convention à cet effet, ont nommé pour Leurs Plénipotentiaires, savoir:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après avoir déposé leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes:Art. 1 Les Puissances contractantes reconnaissent que les hostilités entre elles ne doivent pas commencer sans un avertissement préalable et non équivoque, qui aura, soit la forme d’une déclaration de guerre motivée, soit celle d’un ultimatum avec déclaration de guerre conditionnelle.Art. 2 L’état de guerre devra être notifié sans retard aux Puissances neutres et ne produira effet à leur égard qu’après réception d’une notification qui pourra être faite même par voie télégraphique. Toutefois les Puissances neutres ne pourraient invoquer l’absence de notification, s’il était établi d’une manière non douteuse qu’en fait elles connaissaient l’état de guerre.Art. 3 L’art. 1 de la présente Convention produira effet en cas de guerre entre deux ou plusieurs des Puissances contractantes.L’art. 2 est obligatoire dans les rapports entre un belligérant contractant et les Puissances neutres également contractantes.Art. 4 La présente Convention sera ratifiée aussitôt que possible.Les ratifications seront déposées à La Haye.Le premier dépôt de ratifications sera constaté par un procès‑verbal signé par les représentants des Puissances qui y prennent part et par le Ministre des Affaires Etrangères des Pays‑Bas.Les dépôts ultérieurs de ratifications se feront au moyen d’une notification écrite adressée au Gouvernement des Pays‑Bas et accompagnée de l’instrument de ratification.Copie certifiée conforme du procès‑verbal relatif au premier dépôt de ratifications, des notifications mentionnées à l’alinéa précédent ainsi que des instruments de ratification, sera immédiatement remise par les soins du Gouvernement des Pays‑Bas et par la voie diplomatique aux Puissances conviées à la Deuxième Conférence de la Paix, ainsi qu’aux autres Puissances qui auront adhéré à la Convention. Dans les cas visés par l’alinéa précédent, ledit Gouvernement leur fera connaître en même temps la date à laquelle il a reçu la notification.Art. 5 Les Puissances non signataires sont admises à adhérer à la présente Convention.La Puissance qui désire adhérer notifie par écrit son intention au Gouvernement des Pays‑Bas en lui transmettant l’acte d’adhésion qui sera déposé dans les archives dudit Gouvernement.Ce Gouvernement transmettra immédiatement à toutes les autres Puissances copie certifiée conforme de la notification ainsi que de l’acte d’adhésion, en indiquant la date à laquelle il a reçu la notification.Art. 6 La présente Convention produira effet, pour les Puissances qui auront participé au premier dépôt de ratifications, soixante jours après la date du procès‑verbal de ce dépôt, et, pour les Puissances qui ratifieront ultérieurement ou qui adhéreront, soixante jours après que la notification de leur ratification ou de leur adhésion aura été reçue par le Gouvernement des Pays‑Bas.Art. 7 S’il arrivait qu’une des Hautes Parties contractantes voulût dénoncer la présente Convention, la dénonciation sera notifiée par écrit au Gouvernement des PaysBas, qui communiquera immédiatement copie certifiée conforme de la notification à toutes les autres Puissances en leur faisant savoir la date à laquelle il l’a reçue.La dénonciation ne produira ses effets qu’à l’égard de la Puissance qui l’aura notifiée et un an après que la notification en sera parvenue au Gouvernement des Pays‑Bas.Art. 8 Un registre tenu par le Ministère des Affaires Etrangères des Pays‑Bas indiquera la date du dépôt de ratifications effectué en vertu de l’art. 4, al. 3 et 4, ainsi que la date à laquelle auront été reçues les notifications d’adhésion (art. 5, al. 2) ou de dénonciation (art. 7, al. 1).Chaque Puissance contractante est admise à prendre connaissance de ce registre et à en demander des extraits certifiés conformes.SignaturesEn foi de quoi, les Plénipotentiaires ont revêtu la présente Convention de leurssignatures.Fait à La Haye, le dix‑huit octobre mil neuf cent sept, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays‑Bas et dont les copies, certifiées conformes, seront remises par la voie diplomatique aux Puissances qui ont été conviées à la Deuxième Conférence de la Paix.(Suivent les signatures)Champ d’application de la convention le 3 juillet 20153 3 RO 1979 957, 2015 2503. Une version du champ d´application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).Etats partiesRatificationAdhésion (A)Déclaration de succession (S)Entrée en vigueurAfrique du Sud10 mars 1978 S31 mai1910Allemagne27 novembre190926 janvier1910Autriche27 novembre 190926 janvier1910Belgique  8 août 1910  7 octobre1910Bolivie27 novembre190926 janvier1910Brésil  5 janvier 1914 6 mars1914Chine15 janvier1910 A16 mars1910Danemark27 novembre190926 janvier1910El Salvador27 novembre190926 janvier1910Espagne18 mars 191317 mai1913Etats‑Unis d’Amérique27 novembre190926 janvier1910Ethiopie  5 août 1935 A  4 octobre1935Fidji26 janvier 1973 S10 octobre1970Finlande  9 juin 1922 A  8 août1922France  7 octobre 1910  6 décembre1910Guatémala13 avril191012 juin1910Haïti2 février 1910  3 avril1910Hongrie27 novembre190926 janvier1910Japon13 décembre191111 février1912Libéria  4 février1914 A  5 avril1914Luxembourg  5 septembre1912  4 novembre1912Mexique27 novembre190926 janvier1910Nicaragua16 décembre1909 A14 février1910Norvège19 septembre191018 novembre1910Panama11 septembre191110 novembre1911Pays‑Bas27 novembre190926 janvier1910    Aruba27 novembre190926 janvier1910    Curaçao27 novembre190926 janvier1910    Partie caraïbe (Bonaire,     Sint Eustatius et Saba)27 novembre190926 janvier1910    Sint Maarten27 novembre190926 janvier1910Pologne  7 mai1925 A  6 juillet1925Portugal13 avril 191112 juin1911Roumanie1er mars 191230 avril1912Royaume-Uni27 novembre190926 janvier1910Russie27 novembre190926 janvier1910Suède27 novembre190926 janvier1910Suisse12 mai 191011 juillet1910Thaïlande12 mars191011 mai1910Ukraine29 mai2015 S24 août1991


text: RS 0.515.101   1   Texte original   Déclaration   concernant l’interdiction des projectiles explosibles  en temps de guerre   Faite les 29 novembre/ 11 décembre 1868  Approuvée par le Conseil fédéral le 29 décembre 1868    (Etat le 29    décembre 1868)      Sur la proposition du Cabinet Impérial de Russie, une commission militaire inter- nationale, ayant été réunie à St-Pétersbourg afin d’examiner la convenance  d’interdire l’usage de certains projectiles en temps de guerre entre les nations civili- sées, et cette commission ayant fixé d’un commun accord les limites techniques où  les nécessités de la guerre doivent s’arrêter devant les exigences de l’humanité,    les soussignés sont autorisés par les ordres de leurs Gouvernements    à déclarer ce qui suit:   considérant que les progrès de la civilisation doivent avoir pour effet d’atténuer  autant que possible les calamités de la guerre;   que le seul but légitime que les Etats doivent se proposer durant la guerre est  l’affaiblissement des forces militaires de l’ennemi;   qu’à cet effet il suffit de mettre hors de combat le plus grand nombre d’hommes  possible;   que ce but serait dépassé par l’emploi d’armes qui aggraveraient inutilement les  souffrances des hommes mis hors de combat, ou rendraient leur mort inévitable;   que l’emploi de pareilles armes serait dès lors contraire aux lois de l’humanité;   les parties contractantes s’engagent à renoncer mutuellement, en cas de guerre entre  elles, à l’emploi par leurs troupes de terre ou de mer, de tout projectile d’un poids  inférieur à 400 grammes qui serait ou explosible ou chargé de matières fulminantes  ou inflammables.   Elles inviteront tous les Etats qui n’ont pas participé, par l’envoi de délégués, aux  délibérations de la commission militaire internationale réunie à St-Pétersbourg, à  accéder au présent engagement.   Cet engagement n’est obligatoire que pour les parties contractantes ou accédantes en  cas de guerre entre deux ou plusieurs d’entre elles; il n’est pas applicable vis-à-vis  de parties non contractantes ou qui n’auraient pas accédé.   Il cesserait également d’être obligatoire du moment où, dans une guerre entre parties  contractantes ou accédantes, une partie non contractante ou qui n’aurait pas accédé,  se joindrait à l’un des belligérants.        RS 11 400    0.515.101    Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   2      Les parties contractantes ou accédantes, se réservent de s’entendre ultérieurement  toutes les fois qu’une proposition précise serait formulée en vue des   perfectionnements à venir que la science pourrait apporter dans l’armement des  troupes, afin de maintenir les principes qu’elles ont posés et de concilier les nécessi- tés de la guerre avec les lois de l’humanité.   Fait à St-Pétersbourg, les 29 Novembre/11 Décembre mil huit cent soixante-huit.   (Suivent les signatures)   Champ d’application de la déclaration le 1er avril 1981   Etats parties       Autriche Italie  Bade Pays-Bas  Bavière Portugal  Belgique Prusse et Confédération  Brésil de l’Allemagne du Nord  Danemark Russie  France Suède et Norvège  Grande-Bretagne Suisse  Grèce Turquie  Iran Wurtemberg


text: 0.515.102 RS 11 401; FF 1900 III 73Texte originalDéclaration concernant l’emploi de projectiles qui répandent des gaz asphyxiants ou délétères1Faite le 29 juillet 1899 Approuvée par l’Assemblée fédérale le 10 décembre 19002 Instrument de ratification déposé par la Suisse le 29 décembre 1900 (Etat le 6  juillet 2015)1 Il s’agit de la décl. IV 2 signée à la Conférence de la paix réunie à La Haye en 1899. L’acte final de cette Conférence est publié au RS 0.193.211 in fine.2 Ch. I 4 de l’AF du 10 déc. 1900 (RO 18 415)Les soussignés, Plénipotentiaires des Puissances représentées à la Conférence Internationale de la Paix à La Haye, dûment autorisés à cet effet par leursGouvernements,s’inspirant des sentiments qui ont trouvé leur expression dans la Déclaration de St‑Pétersbourg des 29 novembre/11 décembre 18683,déclarent:Les Puissances contractantes s’interdisent l’emploi de projectiles qui ont pour but unique de répandre des gaz asphyxiants ou délétères.La présente Déclaration n’est obligatoire que pour les Puissances contractantes, en cas de guerre entre deux ou plusieurs d’entre elles.Elle cessera d’être obligatoire du moment où, dans une guerre entre des Puissances contractantes, une Puissance non contractante se joindrait à l’un des belligérants.La présente Déclaration sera ratifiée dans le plus bref délai possible.Les ratifications seront déposées à La Haye.Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès‑verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les Puissances contractantes.Les Puissances non signataires pourront adhérer à la présente Déclaration. Elles auront, à cet effet, à faire connaître leur adhésion aux Puissances contractantes, au moyen d’une notification écrite, adressée au Gouvernement des Pays‑Bas et communiquée par celui‑ci à toutes les autres Puissances contractantes.S’il arrivait qu’une des Hautes Parties contractantes dénonçât la présente Déclaration, cette dénonciation ne produirait ses effets qu’un an après la notification faite par écrit au Gouvernement des Pays‑Bas et communiquée immédiatement par celui‑ci à toutes les autres Puissances contractantes.Cette dénonciation ne produira ses effets qu’à l’égard de la Puissance qui l’aura notifiée.3 RS 0.515.101Champ d’application le 6 juillet 20154 4 RO 2009 5379 et 2015 2571.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).Etats partiesRatificationAdhésion (ADéclaration de succession (S)Entrée en vigueurAfrique du Sud10 mars1978 S31 mai1910Allemagne  4 septembre1900  4 septembre1900Autriche  4 septembre1900  4 septembre1900Bélarus  4 juin1962 S  4 juin1962Belgique  4 septembre1900  4 septembre1900Bulgarie  4 septembre1900  4 septembre1900Chine21 novembre190421 novembre1904Danemark  4 septembre1900  4 septembre1900Espagne  4 septembre1900  4 septembre1900Ethiopie  9 août1935 A  9 août1935Fidji26 janvier1973 S10 octobre1970France  4 septembre1900  4 septembre1900Grèce  4 avril1901  4 avril1901Hongrie  4 septembre1900  4 septembre1900Iran  4 septembre1900  4 septembre1900Italie  4 septembre1900  4 septembre1900Japon  6 octobre1900  6 octobre1900Luxembourg12 juillet190112 juillet1901Mexique17 avril190117 avril1901Monténégro1er mars2007 S  3 juin2006Nicaragua11 octobre1907 A11 octobre1907Norvège  4 septembre1900  4 septembre1900Pakistan  5 août1950 S  5 août1950Pays-Bas    Aruba    Curaçao    Partie caraïbe (Bonaire,     Sint Eustatius et Saba)    Sint Maarten  4 septembre  4 septembre  4 septembre  4 septembre  4 septembre19001900190019001900  4 septembre  4 septembre  4 septembre  4 septembre  4 septembre19001900190019001900Portugal  4 septembre1900  4 septembre1900Roumanie  4 septembre1900  4 septembre1900Royaume-Uni30 août1907 A30 août1907Russie  4 septembre1900  4 septembre1900Serbie  7 septembre2001 S27 avril1992 Suède  4 septembre1900  4 septembre1900Suisse29 décembre190029 décembre1900Thaïlande  4 septembre1900  4 septembre1900Turquie12 juin190712 juin1907Ukraine29 mai2015 S24 août1991


text: 0.515.103  RS 11 403; FF 1900 III 73 Texte originalDéclarationconcernant l’emploi de balles qui s’épanouissentou saplatissent facilement dans le corps humain1Faite le 29 juillet 1899 Approuvée par l’Assemblée fédérale le 10 décembre 19002 Instrument de ratification déposé par la Suisse le 29 décembre 1900 (Etat le 6  juillet 2015)1 Il s’agit de la décl. IV 3 signée à la Conférence de la paix réunie à La Haye en 1899. L’acte final de cette Conférence est publié au RS 0.193.211 in fine.2 Ch. I 5 de l’AF du 10 déc. 1900 (RO 18 415)Les soussignés, Plénipotentiaires des Puissances représentées à la Conférence Internationale de la Paix à La Haye, dûment autorisés à cet effet par leursGouvernements,S’inspirant des sentiments qui ont trouvé leur expression dans la Déclaration de St‑Pétersbourg des 29 Novembre/11 Décembre 18683,déclarent:Les Puissances contractantes s’interdisent l’emploi de balles qui s’épanouissent ou s’aplatissent facilement dans le corps humain, telles que les balles à enveloppe dure dont l’enveloppe ne couvrirait pas entièrement le noyau ou serait pourvue d’incisions.La présente Déclaration n’est obligatoire que pour les Puissances contractantes, en cas de guerre entre deux ou plusieurs d’entre elles.Elle cessera d’être obligatoire du moment où, dans une guerre entre des Puissances contractantes, une Puissance non contractante se joindrait à l’un des belligérants.La présente Déclaration sera ratifiée dans le plus bref délai possible.Les ratifications seront déposées à La Haye.Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès‑verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les Puissances contractantes.Les Puissances non signataires pourront adhérer à la présente Déclaration. Elles auront, à cet effet, à faire connaître leur adhésion aux Puissances contractantes, au moyen d’une notification écrite, adressée au Gouvernement des Pays‑Bas et communiquée par celui‑ci à toutes les autres Puissances contractantes.S’il arrivait qu’une des Hautes Parties contractantes dénonçât la présente Déclaration, cette dénonciation ne produirait ses effets qu’un an après la notification faite par écrit au Gouvernement des Pays‑Bas et communiquée immédiatement par celui‑ci à toutes les autres Puissances contractantes.Cette dénonciation ne produira ses effets qu’à l’égard de la Puissance qui l’aura notifiée.3 RS 0.515.101Champ d’application le 6 juillet 20154 4 RO 2010 25, 2015 2573.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).Etats partiesRatificationAdhésion (A)Déclaration de succession (S)Entrée en vigueurAfrique du Sud10 mars1978 S31 mai1910Allemagne  4 septembre1900  4 septembre1900Autriche  4 septembre1900  4 septembre1900Bélarus  4 juin1962 S  4 juin1962Belgique  4 septembre1900  4 septembre1900Bulgarie  4 septembre1900  4 septembre1900Chine21 novembre1904  4 septembre1900Danemark  4 septembre1900  4 septembre1900Espagne  4 septembre1900  4 septembre1900Ethiopie  9 août1935 A  9 août1935Fidji26 janvier1973 S10 octobre1970France  4 septembre1900  4 septembre1900Grèce  4 avril1901  4 avril1901Hongrie  4 septembre1900  4 septembre1900Iran  4 septembre1900  4 septembre1900Italie  4 septembre1900  4 septembre1900Japon  6 octobre1900  6 octobre1900Luxembourg12 juillet190112 juillet1901Mexique17 avril190117 avril1901Monténégro1er mars2007 S  3 juin2006Nicaragua11 octobre1907 A11 octobre1907Norvège  4 septembre1900  4 septembre1900Pakistan  5 août1950 S  5 août1950Pays-Bas  4 septembre1900  4 septembre1900Aruba  4 septembre1900  4 septembre1900Curaçao  4 septembre1900  4 septembre1900Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)  4 septembre1900  4 septembre1900Sint Maaten  4 septembre1900  4 septembre1900Portugal29 août1907 A29 août1907Roumanie  4 septembre1900  4 septembre1900Royaume-Uni30 août1907 A30 août1907Russie  4 septembre1900  4 septembre1900Serbie  7 septembre2001 S27 avril1992Suède  4 septembre1900  4 septembre1900Suisse29 décembre190029 décembre1900Thaïlande  4 septembre1900  4 septembre1900Turquie12 juin190712 juin1907Ukraine29 mai2015 S24 août1991


text: 0.515.104 (Etat le 23  octobre 2015)Nicht löschen bitte "1 " !! 0.515.104Texte originalDéclarationrelative à l’interdiction de lancerdes projectiles et des explosifs du haut de ballons2Faite le 18 octobre 1907Approuvée par l’Assemblée fédérale le 4 avril 19103Instrument de ratification déposé par la Suisse le 12 mai 1910 (Etat le 23  octobre 2015)1 RS 11 405; FF 1909 I 972 Il s’agit de la XIVe décl. signée à la Conférence de la paix réunie à La Haye en 1907. L’acte final de cette conférence est publié au RS 0.193.212 in fine.3 RS 11 215Les soussignés, Plénipotentiaires des Puissances conviées à la DeuxièmeConférence Internationale de la Paix à La Haye, dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements,s’inspirant des sentiments qui ont trouvé leur expression dans la Déclaration de St‑Pétersbourg des 29 novembre/ 11 décembre 18684 et désirant renouveler la Déclaration de La Haye du 29 juillet 1899, arrivée à expiration,déclarent:Les Puissances contractantes consentent, pour une période allant jusqu’à la fin de la troisième Conférence de la Paix, à l’interdiction de lancer des projectiles et des explosifs du haut de ballons ou par d’autres modes analogues nouveaux.La présente Déclaration n’est obligatoire que pour les Puissances contractantes, en cas de guerre entre deux ou plusieurs d’entre elles.Elle cessera d’être obligatoire du moment où, dans une guerre entre des Puissances contractantes, une Puissance non contractante se joindrait à l’un des belligérants.La présente Déclaration sera ratifiée dans le plus bref délai possible.Les ratifications seront déposées à La Haye.Il sera dressé du dépôt des ratifications un procès‑verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les Puissances contractantes.Les Puissances non signataires pourront adhérer à la présente Déclaration. Elles auront, à cet effet, à faire connaître leur adhésion aux Puissances contractantes, au moyen d’une notification écrite, adressée au Gouvernement des Pays‑Bas et communiquée par celui‑ci à toutes les autres Puissances contractantes.S’il arrivait qu’une des Hautes Parties contractantes dénonçât la présente Déclaration, cette dénonciation ne produirait ses effets qu’un an après la notification faite par écrit au Gouvernement des Pays‑Bas et communiquée immédiatement par celui‑ci à toutes les autres Puissances contractantes.Cette dénonciation ne produira ses effets qu’à l’égard de la Puissance qui l’aura notifiée.4 RS 0. 515. 101 Champ d’application de la déclaration le 23 octobre 20155 5 RO 26 556, 1985 1604, 2015 4451. Une version du champ d'application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).Etats partiesRatificationAdhésion (A)Déclaration de succession (S)Entrée en vigueurBelgique  8 août 1910  8 août1910Bolivie 27 novembre190927 novembre1909Brésil  5 janvier 1914  5 janvier1914Chine 27 novembre190927 novembre1909Etats‑Unis d’Amérique27 novembre190927 novembre1909Ethiopie  2 août1935 A  2 août1935Fidji  2 avril 1973 S10 octobre 1970Finlande  9 juin 1922  9 juin1922Grande‑Bretagne27 novembre190927 novembre1909Haïti  2 février1910  2 février1910Inde29 juillet1950 S15 août1947Libéria  4 février 1914  4 février1914Luxembourg  5 septembre1912  5 septembre1912Nicaragua16 décembre190916 décembre1909Norvège19 septembre191019 septembre1910Pakistan  5 août1950 S15 août1947Panama11 septembre191111 septembre1911Pays‑Bas27 novembre190927 novembre1909    Aruba27 novembre190927 novembre1909    Curaçao27 novembre190927 novembre1909    Partie caraïbe (Bonaire,     Sint Eustatius et Saba)27 novembre190927 novembre1909    Sint Maarten27 novembre190927 novembre1909Portugal13 avril 19111er avril1911Salvador27 novembre190927 novembre1909Suisse12 mai 191012 mai1910Thaïlande12 mars191012 mars1910


text: 0.515.105  RO 11 407; FF 1931 II 795 Texte originalProtocoleconcernant la prohibition d’emploi à la guerre de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires et de moyens bactériologiquesSigné à Genève le 17 juin 1925Approuvé par l’Assemblée fédérale le 17 mars 19321Instrument de ratification déposé par la Suisse le 12 juillet 1932Entré en vigueur pour la Suisse le 12 juillet 1932 (Etat le 9  juillet 2020)1 RO 48 385Les plénipotentiaires soussignés, au nom de leurs Gouvernements respectifs:considérant que l’emploi à la guerre de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires, ainsi que de tous liquides, matières ou procédés analogues, a été à juste titre condamné par l’opinion générale du monde civilisé,considérant que l’interdiction de cet emploi a été formulée dans des traités auxquels sont Parties la plupart des Puissances du monde,dans le dessein de faire universellement reconnaître comme incorporée au droit international cette interdiction, qui s’impose également à la conscience et à la pratique des nations,déclarent:que les Hautes Parties Contractantes, en tant qu’elles ne sont pas déjà Parties à des traités prohibant cet emploi, reconnaissent cette interdiction, acceptent d’étendre cette interdiction d’emploi aux moyens de guerre bactériologiques et conviennent de se considérer comme liées entre elles aux termes de cette déclaration.les Hautes Parties Contractantes feront tous leurs efforts pour amener les autres États à adhérer au présent Protocole. Cette adhésion sera notifiée au Gouvernement de la République française et, par celui‑ci, à toutes les Puissances signataires et adhérentes. Elle prendra effet à dater du jour de la notification faite par le Gouvernement de la République française.le présent Protocole, dont les textes français et anglais feront foi, sera ratifié le plus tôt possible. Il portera la date de ce jour.les ratifications du présent Protocole seront adressées au Gouvernement de la République française, qui en notifiera le dépôt à chacune des Puissances signataires ou adhérentes.les instruments de ratification ou d’adhésion resteront déposés dans les archives du Gouvernement de la République française.le présent Protocole entrera en vigueur pour chaque Puissance signataire à dater du dépôt de sa ratification et, dès ce moment, cette Puissance sera liée vis‑à‑vis des autres Puissances ayant déjà procédé au dépôt de leurs ratifications.Champ d’application le 9 juillet 20202 2 RO 1969 1245, 1972 1602, 1979 959, 1982 1317, 1983 1197, 1986 717, 1987 1014, 1990 1759, 1991 1032, 2005 1209, 2010 27, 2013 2785, 2018 2765, 2020 3389. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).États partiesRatificationAdhésion (A)Déclaration de succession (S)Entrée en vigueurAfghanistan  2 septembre1986 A  9 décembre1986Afrique du Sud22 janvier1930 A24 mai1930Albanie12 décembre1989 A20 décembre1989Algérie*27 janvier1992 A17 janvier1992Allemagne25 avril192925 avril1929Angola*  8 novembre1990 A  8 novembre1990Antigua-et-Barbuda26 décembre1988 S1er novembre1981Arabie Saoudite25 janvier1971 A27 janvier1971Argentine  8 mai1969 A12 mai1969Arménie13 mars2018 A13 mars2018Australie*22 janvier1930 A24 mai1930Autriche  9 mai1928  9 mai1928Bahreïn  9 novembre1988 A  9 décembre1988Bangladesh*20 mai1989 A20 mai1989Barbade16 juillet1976 S30 novembre1966Belgique  4 décembre1928  4 décembre1928Bénin  4 décembre1986 A  9 décembre1986Bhoutan12 juin1978 A19 février1979Bolivie14 janvier1985 A13 août1985Brésil28 août197028 août1970Bulgarie  7 mars1934  7 mars1934Burkina Faso1er mars1971 A  3 mars1971Cambodge15 mars1983 A15 mars1983Cameroun21 avril1989 A20 juillet1989Canada  6 mai1930  6 mai1930Cap-Vert15 octobre1991 A15 octobre1991Chili  2 juillet1935  2 juillet1935Chine  7 août1929 A  9 août1929    Hong Konga30 juillet19971er juillet1997    Macaob13 décembre199920 décembre1999Chypre29 novembre1966 S16 août1960Cité du Vatican12 octobre1966 A18 octobre1966Colombie24 novembre2015 A24 novembre2015Corée (Nord)*22 décembre1988 A  4 janvier1989Corée (Sud)*29 décembre1988 A  4 janvier1989Costa Rica17 juin2009 A17 juin2009Côte d’Ivoire21 juillet1970 A27 juillet1970Croatie18 décembre2006 A18 décembre2006Cuba24 mai1966 A24 juin1966Danemark  5 mai1930  5 mai1930Égypte  6 décembre1928  6 décembre1928El Salvador12 janvier2010 A12 janvier2010Équateur10 septembre1970 A16 septembre1970Espagne22 août192922 août1929Estonie28 août193128 août1931Eswatini23 juillet1991 A23 juillet1991États-Unis*10 avril197510 avril1975Éthiopie20 septembre193520 septembre1935Fidji21 mars1973 S10 octobre1970Finlande26 juin192926 juin1929France  9 mai1926  9 mai1926Gambie  5 novembre1966 S18 février1965Ghana  2 mai1967 A  3 mai1967Grèce30 mai193130 mai1931Grenade20 mai1989 S20 mai1989Guatemala  3 mai1983 A  3 mai1983Guinée-Bissau20 mai1989 A20 mai1989Guinée équatoriale20 mai1989 A20 mai1989Hongrie27 août1952 A11 octobre1952Inde*  9 avril1930  9 avril1930Indonésie21 janvier1971 S27 décembre1949Iran  4 juillet1929 A  5 novembre1929Iraq*  7 avril1931 A  8 septembre1931Irlande18 août1930 A18 août1930Islande19 décembre1966 A  2 novembre1967Israël*10 février1969 A20 février1969Italie  3 avril1928  3 avril1928Jamaïque28 juillet1970 S  6 août1962Japon21 mai197021 mai1970Jordanie*20 janvier1977 A17 mars1977Kazachstan20 avril2020 A20 avril2020Kenya17 juin1970 A  6 juillet1970Kirghizistan29 juin2020 A29 juin 2020Koweït*13 décembre1971 A15 décembre1971Laos20 mai1989 A20 mai1989Lesotho10 mars1972 S  4 octobre1966Lettonie  3 juin1931  3 juin1931Liban15 avril1969 A17 avril1969Libéria  2 avril1927 A17 juin1927Libye*21 décembre1971 A29 décembre1971Liechtenstein  6 septembre1991 A  6 septembre1991Lituanie15 juin193315 juin1933Luxembourg1er septembre19361er septembre1936Macédoine du Nord20 août2015 A20 août2015Madagascar1er juin1967 A  2 août1967Malaisie  7 décembre1970 A10 décembre1970Malawi  4 septembre1970 A14 septembre1970Maldives27 décembre1966 A  6 janvier1967Malte  9 octobre1970 S21 septembre1964Maroc  7 octobre1970 A13 octobre1970Maurice23 décembre1970 S12 mars1968Mexique15 mars1932 A15 mars1932Moldova31 janvier2011 A31 janvier2011Monaco15 décembre1966 A  6 janvier1967Mongolie26 novembre1968 A  6 décembre1968Népal  7 mai1969 A  9 mai1969Nicaragua  5 octobre1990  5 octobre1990Niger  5 avril1967 S  3 août1960Nigéria*  9 octobre1968 A15 octobre1968Norvège27 juillet193227 juillet1932Nouvelle-Zélande22 janvier1930 A24 mai1930Ouganda14 avril1965 A24 mai1965Pakistan13 avril1960 S15 août1947Palestine19 janvier2018 A19 janvier2018Panama26 novembre1970 A  4 décembre1970Papouasie-Nouvelle-Guinée*  2 septembre1980 S16 septembre1975Paraguay22 octobre1933 A22 octobre1933Pays-Bas31 octobre193031 octobre1930    Aruba31 octobre193031 octobre1930    Curaçao31 octobre193031 octobre1930    Partie caraïbe (Bonaire,     Sint Eustatius et Saba)31 octobre193031 octobre1930    Sint Maarten31 octobre193031 octobre1930Pérou  5 juin1985 A13 août1985Philippines29 mai1973 A  8 juin1973Pologne  4 février1929  4 février1929Portugal1er juillet19301er juillet1930Qatar16 septembre1976 A18 octobre1976République centrafricaine30 juillet1970 A31 juillet1970République dominicaine  4 décembre1970 A  8 décembre1970République tchèque17 septembre1993 S16 août1938Roumanie23 août192923 août1929Royaume-Uni*  9 avril1930  9 avril1930Russie  5 avril1928 A15 avril1928Rwanda21 mars1964 S1er juillet1962Sainte-Lucie  5 décembre1988 S22 février1979Saint-Kitts-et-Nevis26 octobre1989 A15 novembre1989Saint-Vincent-et-les Grenadines23 avril1999 S  8 mai1999Salomon, Îles1er juin1981 S  7 juillet1978Sénégal15 juin1977 A20 juillet1977Serbie 12 avril192912 avril1929Sierra Leone20 février1967 A20 mars1967Slovaquie30 juin1997 S1er janvier1993Slovénie  8 avril2008 A  8 avril2008Soudan17 décembre1980 A17 décembre1980Sri Lanka18 décembre1953 A  3 février1954Suède25 avril193025 avril1930Suisse12 juillet193212 juillet1932Syrie*29 novembre1968 A17 décembre1968Tanzanie26 mars1963 A22 avril1963Thaïlande  6 juin1931  6 juin1931Togo18 novembre1970 A  5 avril1971Tonga19 juillet1971 S  4 juin1970Trinité-et-Tobago24 novembre1970 S31 août1962Tunisie15 mai1967 A12 juillet1967Turquie  5 octobre1929  5 octobre1929Ukraine  7 août2003 S  7 août2003Uruguay12 avril197722 avril1977Venezuela  8 février1928  8 février1928Vietnam*23 septembre1980 A23 septembre1980Yémen 11 mars1971 A17 mars1971*Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Comité international de la Croix-Rouge: www.icrc.org > Français > Guerre et Droit > Traités et droit coutumier, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.aEn vertu d’une déclaration de la République populaire de Chine du  20 juin 1997, le Protocole est applicable à la Région administrative spéciale (RAS) de Hong Kong à partir du 1er juillet 1997.bEn vertu d’une déclaration de la République populaire de Chine du 13 déc. 1999, la Convention est applicable à la Région administrative spéciale (RAS) de Macao à partir du 20 déc. 1999.