text: 0.814.284  RO 2003 1934; FF 2000 274 Texte originalConventionpour la protection du RhinConclue à Berne le 12 avril 1999Approuvée par l’Assemblée fédérale le 21 juin 20001Instrument de ratification déposé par la Suisse le 21 juin 2000Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 2003 (Etat le 8 juillet 2003)1 RO 2003 1933Les Gouvernements de la République fédérale d’Allemagne,de la République française, du Grand-Duché de Luxembourg,du Royaume des Pays-Bas, de la Confédération suisseet la Communauté européenne,désireux, en se fondant sur une vision globale, d’œuvrer dans le sens d’un développement durable de l’écosystème du Rhin prenant en compte la richesse naturelle du fleuve, de ses rives et de ses zones alluviales,désireux de renforcer leur coopération en matière de préservation et d’amélioration de l’écosystème Rhin,se référant à la Convention du 17 mars 1992 sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux2, ainsi qu’à la Convention du 22 septembre 1992 pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord-Est3,considérant les travaux réalisés dans le cadre de l’Accord du 29 avril 1963 concernant la Commission Internationale pour la Protection du Rhin contre la pollution4 et de l’Accord additionnel5 du 3 décembre 1976,considérant qu’il convient de poursuivre l’amélioration de la qualité des eaux obtenue grâce à la Convention du 3 décembre 1976 relative à la protection du Rhin contre la pollution chimique6 et au Programme d’action «Rhin» du 30 septembre 1987,conscients du fait que l’assainissement du Rhin est également nécessaire en vue de préserver et d’améliorer l’écosystème de la mer du Nord,conscients de l’importance du Rhin en tant que voie navigable européenne et de ses diverses utilisations,sont convenus de ce qui suit:2 RS 0.814.203 FF 1993 III 8814 [RO 1965 395, 1975 2238, 1979 92 93]5 [RO 1979 93]6 [RO 1979 96, 1983 323, 1989 161]Art. 1 Définitions  Au sens de la présente Convention, on entend para)«Rhin»le Rhin depuis la sortie du Lac inférieur et, aux Pays-Bas, les bras Bovenrijn, Bijlands Kanaal, Pannerdensch Kanaal, IJssel, Nederrijn, Lek, Waal, Boven-Merwede, Beneden-Merwede, Noord, Oude Maas, Nieuwe Maas et Scheur ainsi que le Nieuwe Waterweg jusqu’à la ligne de base, telle que définie à l’art. 5 en relation avec l’art. 11 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, la Ketelmeer et l’IJsselmeer;b)«Commission»la Commission Internationale pour la Protection du Rhin (CIPR).Art. 2 Champ d’application  Le champ d’application de la présente Convention englobea)le Rhin;b)les eaux souterraines en interaction avec le Rhin;c)les écosystèmes aquatiques et terrestres en interaction avec le Rhin ou dont les interactions avec le Rhin pourraient être rétablies;d)le bassin versant du Rhin, dans la mesure où la pollution qui y est causée par des substances a des effets dommageables sur le Rhin;e)le bassin versant du Rhin lorsqu’il a un rôle important dans la prévention des crues et la protection contre les inondations le long du Rhin.Art. 3 Objectifs  Par la présente Convention, les Parties contractantes poursuivent les objectifs suivants:1.assurer le développement durable de l’écosystème du Rhin, en particuliera)en préservant et améliorant la qualité des eaux du Rhin, y compris celle des matières en suspension, des sédiments et des eaux souterraines, notamment en veillant à –prévenir, réduire ou supprimer dans la mesure du possible les pollutions par les substances nuisibles et les nutriments d’origine ponctuelle (p. ex. industrielle et urbaine), d’origine diffuse (p. ex. agricole et en provenance du trafic) – également celles provenant des eaux souterraines – ainsi que celles dues à la navigation;–assurer et améliorer la sécurité des installations et prévenir les incidents et accidents;b)en protégeant les populations d’organismes et la diversité des espèces et en réduisant la contamination par des substances nuisibles dans les organismes;c)en préservant, améliorant et restaurant la fonction naturelle des eaux; en assurant une gestion des débits qui prenne en compte le flux naturel des matières solides et qui favorise les interactions entre le fleuve, les eaux souterraines et les zones alluviales; en préservant, protégeant et réactivant les zones alluviales comme zones d’épandage naturel des crues;d)en préservant, améliorant et restaurant des habitats aussi naturels que possible pour la faune et la flore sauvages dans l’eau, le fond et sur les rives du fleuve ainsi que dans les zones adjacentes, y compris en améliorant l’habitat des poissons et en rétablissant leur libre circulation;e)en assurant une gestion des ressources en eau respectueuse de l’environnement et rationnelle;f)en tenant compte des exigences écologiques lorsque sont mises en œuvre des mesures techniques d’aménagement du cours d’eau, p. ex. pour la protection contre les inondations, la navigation et l’exploitation hydroélectrique;2.assurer la production d’eau potable à partir des eaux du Rhin;3.améliorer la qualité des sédiments pour pouvoir déverser ou épandre les matériaux de dragage sans impact négatif sur l’environnement;4.prévenir les crues et assurer une protection contre les inondations dans un contexte global en tenant compte des exigences écologiques;5.contribuer à assainir la mer du Nord en liaison avec les autres actions de protection de cette mer.Art. 4 Principes  A cet effet, les Parties contractantes s’inspirent des principes suivants:a)principe de précaution; b)principe d’action préventive;c)principe de la correction, par priorité à la source;d)principe du pollueur-payeur;e)principe de la non-augmentation des nuisances;f)principe de la compensation en cas d’interventions techniques majeures;g)principe du développement durable;h)application et développement de l’état de la technique et de la meilleure pratique environnementale;i)principe du non-transfert de pollutions de l’environnement d’un milieu à un autre.Art. 5 Engagements des Parties contractantes  Afin d’atteindre les objectifs cités à l’art. 3 et en observation des principes cités à l’art. 4, les Parties contractantes s’engagent:1.à renforcer leur coopération et à s’informer réciproquement, notamment sur les actions réalisées sur leur territoire en vue de protéger le Rhin;2.à mettre en œuvre sur leur territoire les programmes de mesure internationaux et les études de l’écosystème Rhin décidés par la Commission et à informer la Commission de leurs résultats;3.à procéder à des analyses dans le but d’identifier les causes et les responsables de pollutions;4.à engager sur leur territoire les actions autonomes qu’elles jugent nécessaires et à assurer pour le moins dea)soumettre le rejet d’eaux usées susceptible d’avoir un impact sur la qualité des eaux à une autorisation préalable ou à une réglementation générale où sont fixées des limites des émissions;b)réduire progressivement les rejets de substances dangereuses dans le but de ne plus rejeter de telles substances;c)surveiller le respect des autorisations ou des réglementations générales ainsi que le rejet;d)vérifier et adapter périodiquement les autorisations ou les réglementations générales dans la mesure où des changements substantiels de l’état de la technique le permettent ou l’état du milieu récepteur le rend nécessaire;e)réduire le plus possible par le biais de réglementations les risques de pollution due à des incidents ou accidents et prendre les dispositions requises en cas d’urgence;f)soumettre les interventions techniques susceptibles de porter gravement atteinte à l’écosystème à une autorisation préalable assortie des obligations requises ou à une réglementation générale;5.à engager les actions nécessaires sur leur territoire pour mettre en œuvre les décisions de la Commission conformément à l’art. 11;6.à avertir sans retard, en cas d’incidents ou accidents dont les effets pourraient présenter un risque pour la qualité des eaux du Rhin ou en cas de crues imminentes, la Commission et les Parties contractantes susceptibles d’en être affectées, selon les plans d’avertissement et d’alerte coordonnés par la Commission.Art. 6 Commission  1.  Pour la mise en œuvre de la présente Convention, les Parties contractantes poursuivent leur coopération dans le cadre de la Commission.2.  La Commission a la personnalité juridique. Sur le territoire des Parties contractantes, elle jouit en particulier de la capacité juridique reconnue aux personnes morales par le droit national. Elle est représentée par son président.3.  Le droit en vigueur au siège s’applique aux questions de la législation du travail et aux questions sociales.Art. 7 Organisation de la Commission  1.  La Commission est composée des délégations des Parties contractantes. Chaque Partie contractante désigne ses délégués dont un chef de délégation.2.  Les délégations peuvent s’adjoindre des experts.3.  La présidence de la Commission est assurée pour trois ans successivement par chaque délégation dans l’ordre des Parties contractantes tel qu’il figure dans le préambule. La délégation qui assume la présidence désigne le président de la Commission. Le président n’intervient pas comme porte-parole de sa délégation.Si une Partie contractante renonce à l’exercice de sa présidence, celle-ci sera assumée par la Partie contractante suivante.4.  La Commission établit son règlement intérieur et financier.5.  La Commission décide des mesures d’organisation interne, de la structure de travail qu’elle juge nécessaire et du budget annuel de fonctionnement.Art. 8 Tâches de la Commission  1.  Pour permettre d’atteindre les objectifs fixés à l’art. 3, la Commission s’acquitte des tâches suivantes:a)elle prépare les programmes internationaux de mesure et les études de l’écosystème Rhin et en exploite les résultats en coopération, si nécessaire, avec des institutions scientifiques;b)elle élabore des propositions d’actions individuelles et de programmes d’actions en y intégrant éventuellement des instruments économiques et en tenant compte des coûts attendus;c)elle coordonne les plans d’avertissement et d’alerte des Etats contractants sur le Rhin;d)elle évalue l’efficacité des actions décidées, notamment sur la base des rapports des Parties contractantes et des résultats des programmes de mesure et des études de l’écosystème Rhin;e)elle remplit d’autres tâches qui lui sont confiées par les Parties contractantes.2.  A cet effet, la Commission prend des décisions conformément aux art. 10 et 11.3.  La Commission fournit un rapport d’activité annuel aux Parties contractantes.4.  La Commission informe le public de l’état du Rhin et des résultats de ses travaux. Elle peut établir et publier des rapports.Art. 9 Assemblées plénières de la Commission  1.  La Commission se réunit en Assemblée plénière ordinaire une fois par an sur convocation de son président.2.  Des Assemblées plénières extraordinaires sont convoquées par le président, à son initiative ou à la demande d’au moins deux délégations.3.  Le président propose l’ordre du jour. Chaque délégation a le droit de faire inscrire à l’ordre du jour les points qu’elle désire voir traités.Art. 10 Prise de décision par la Commission  1.  Les décisions de la Commission sont prises à l’unanimité.2.  Chaque délégation a une voix.3.  Si des actions à mettre en œuvre par les Parties contractantes conformément à l’art. 8, par. 1, al. b, relèvent de la compétence de la Communauté européenne, cette dernière exerce son droit de vote avec un nombre de voix égal au nombre de ses Etats membres qui sont Parties contractantes à la présente Convention, nonobstant le par. 2. La Communauté européenne n’exerce pas son droit de vote dans les cas où ses Etats membres exercent le leur et réciproquement.4.  L’abstention d’une seule délégation ne fait pas obstacle à l’unanimité. Cette disposition ne s’applique pas à la délégation de la Communauté européenne. L’absence d’une délégation équivaut à une abstention.5.  Le règlement intérieur peut prévoir une procédure écrite.Art. 11 Mise en œuvre des décisions de la Commission  1.  La Commission adresse aux Parties contractantes, sous forme de recommandations, ses décisions relatives aux actions prévues à l’art. 8, par. 1, al. b, qui sont mises en œuvre conformément au droit interne des Parties contractantes.2.  La Commission peut arrêter que ces décisionsa)devront être appliquées par les Parties contractantes selon un calendrier;b)devront être mises en œuvre de manière coordonnée.3.  Les Parties contractantes font régulièrement rapport à la Commission sura)les mesures législatives, réglementaires ou autres qu’elles ont prises en vue de la mise en œuvre des dispositions de la présente Convention et sur la base des décisions de la Commission;b)les résultats des actions mises en œuvre conformément à l’al. a;c)les problèmes que pose la mise en œuvre des actions visées à l’al. a.4.  Si une Partie contractante ne peut mettre en œuvre les décisions de la Commission en tout ou partie, elle en fait rapport dans un délai précis à fixer au cas par cas par la Commission et en présente les raisons. Toute délégation peut déposer une demande de consultation à laquelle il doit être donné suite dans un délai de deux mois.Sur la base des rapports des Parties contractantes ou des consultations, la Commission peut décider que soient engagées des actions en vue de promouvoir l’application des décisions.5.  La Commission établit une liste de ses décisions adressées aux Parties contractantes. Les Parties contractantes complètent annuellement la liste de la Commission, en actualisant l’état de mise en œuvre des décisions de la Commission, au plus tard deux mois avant l’Assemblée plénière de la Commission.Art. 12 Secrétariat de la Commission  1.  La Commission dispose d’un secrétariat permanent qui remplit les tâches qui lui sont déléguées par la Commission et qui est dirigé par un chef de secrétariat.2.  Les Parties contractantes fixent le siège du secrétariat.3.  La Commission désigne le chef du secrétariat.Art. 13 Répartition des frais  1.  Chaque Partie contractante supporte les frais de sa représentation au sein de la Commission et de sa structure de travail et chaque Etat contractant supporte les frais des études et des actions qu’il mène sur son propre territoire.2.  La répartition des frais afférents au budget annuel de fonctionnement entre les Parties contractantes est fixée dans le règlement intérieur et financier de la Commission.Art. 14 Coopération avec d’autres Etats, d’autres organisations et des experts externes  1.  La Commission coopère avec d’autres organisations intergouvernementales et peut leur adresser des recommandations.2.  La Commission peut reconnaître comme observateurs:a)les Etats qui ont un intérêt aux travaux de la Commission;b)les organisations intergouvernementales dont les travaux sont en relation avec la Convention;c)les organisations non gouvernementales, dans la mesure où leurs domaines d’intérêt ou leurs activités sont concernés.3.  La Commission échange des informations avec des organisations non gouvernementales, dans la mesure où leurs domaines d’intérêt ou leurs activités sont concernés. La Commission recueille notamment l’avis de ces organisations avant délibération, si des décisions susceptibles d’avoir un impact important pour ces organisations doivent être prises, et les informe ensuite dès que ces décisions ont été prises.4.  Les observateurs peuvent soumettre à la Commission des informations ou rapports qui présentent un intérêt pour les objectifs de la Convention. Ils peuvent être invités à participer à des réunions de la Commission sans disposer d’un droit de vote.5.  La Commission peut décider de consulter des représentants spécialisés des organisations non gouvernementales reconnues ou d’autres experts et de les inviter à des réunions de la Commission.6.  Le règlement intérieur et financier fixe les conditions de coopération ainsi que les conditions d’admission et de participation requises.Art. 15 Langues de travail  L’allemand, le français et le néerlandais sont langues de travail de la Commission. Le règlement intérieur et financier en définit les modalités.Art. 16 Règlement des différends  1.  En cas de différend entre des Parties contractantes quant à l’interprétation ou à l’application de la Convention, ces Parties recherchent une solution par voie de négociation ou par toute autre méthode de règlement des différends qu’elles jugent acceptable.2.  Si le différend ne peut être réglé de cette façon, il est, sauf si les parties au différend en disposent autrement, soumis, à la requête de l’une d’entre elles, à l’arbitrage conformément aux dispositions de l’annexe de la présente Convention, qui est partie intégrante de cette Convention.Art. 17 Entrée en vigueur  Chaque Partie contractante notifie au Gouvernement de la Confédération Suisse l’achèvement des procédures requises pour la mise en vigueur de la présente Convention. Le Gouvernement de la Confédération Suisse donne confirmation de la réception des notifications et informe également les autres Parties contractantes. La Convention entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la réception de la dernière notification.Art. 18 Dénonciation  1.  A l’expiration d’un délai de trois ans après sa mise en vigueur, la présente Convention peut être dénoncée à tout moment par chacune des Parties contractantes par une déclaration écrite adressée au Gouvernement de la Confédération Suisse.2.  La dénonciation de la Convention prend effet à la fin de l’année suivant l’année de la dénonciation.Art. 19 Abrogation et maintien du droit en vigueur  1.  Sont abrogés à l’entrée en vigueur de la présente Convention, nonobstant les par. 2 et 3 du présent article:a)l’Accord du 29 avril 1963 concernant la Commission Internationale pour la Protection du Rhin contre la pollution7;b)l’Accord additionnel du 3 décembre 1976 à l’Accord du 29 avril 1963 concernant la Commission Internationale pour la Protection du Rhin contre la pollution8;c)la Convention du 3 décembre 1976 relative à la protection du Rhin contre la pollution chimique9.2.  Les décisions, recommandations, valeurs limites et autres arrangements adoptés sur la base de l’Accord du 29 avril 1963 concernant la Commission Internationale pour la Protection du Rhin contre la pollution et l’Accord additionnel du 3 décembre 1976, ainsi que sur la base de la Convention du 3 décembre 1976 relative à la protection du Rhin contre la pollution chimique, restent applicables sans changement de leur nature juridique, dans la mesure où ils ne sont pas abrogés explicitement par la Commission.3.  La répartition des frais afférents au budget annuel de fonctionnement définie à l’art. 12 de l’Accord du 29 avril 1963 concernant la Commission Internationale pour la Protection du Rhin contre la pollution, modifiée par l’Accord additionnel du 3 décembre 1976, reste en vigueur jusqu’à ce que la Commission ait fixé une répartition dans le règlement intérieur et financier.7 [RO 1965 395, 1975 2238, 1979 92 93]8 [RO 1979 93]9 [RO 1979 96, 1983 323, 1989 161]Art. 20 Texte original et dépôt  La présente Convention rédigée en langues allemande, française et néerlandaise, les trois textes faisant également foi, est déposée auprès du Gouvernement de la Confédération Suisse qui en remet une copie certifiée conforme à chacune des Parties contractantes.Fait à Berne, le 12 avril 1999.Signatures(Suivent les signatures)Annexe Arbitrage 1.  A moins que les parties au différend n’en disposent autrement, la procédure d’arbitrage est conduite conformément aux dispositions de la présente annexe.2.  Le tribunal arbitral est composé de trois membres. La partie plaignante et la partie défenderesse nomment chacune un arbitre. Les deux arbitres ainsi nommés désignent d’un commun accord le troisième arbitre qui assume la présidence du tribunal.Si, au terme d’un délai de deux mois à compter de la désignation du deuxième arbitre, le président du tribunal n’a pas été désigné, le président de la Cour internationale de justice procède, à la requête de la partie la plus diligente, dans un nouveau délai de deux mois, à sa désignation.3.  Si, dans un délai de deux mois après la réception de la requête prévue à l’art. 16 de la Convention, l’une des parties au différend n’a pas procédé à la désignation qui lui incombe d’un membre du tribunal, l’autre partie peut saisir le président de la Cour internationale de justice qui désigne le président du tribunal arbitral dans un nouveau délai de deux mois. Dès sa désignation, le président du tribunal arbitral demande à la partie qui n’a pas nommé d’arbitre de le faire dans un délai de deux mois. Passé ce délai, il saisit le président de la Cour internationale de justice qui procède à cette nomination dans un nouveau délai de deux mois.4.  Si, dans les cas visés aux paragraphes précédents, le président de la Cour internationale de justice se trouve empêché ou s’il est ressortissant de l’une des parties au différend, la désignation du président du tribunal arbitral ou la nomination de l’arbitre incombe au vice-président de la Cour ou au membre le plus ancien de la Cour qui ne se trouve pas empêché et qui n’est pas ressortissant de l’une des parties au différend.5.  Les dispositions qui précèdent s’appliquent par analogie pour pourvoir aux sièges devenus vacants.6.  Le tribunal arbitral statue selon les règles du droit international et, en particulier, selon les dispositions de la Convention.7.  Les décisions du tribunal arbitral, tant sur la procédure que sur le fond, sont prises à la majorité des voix de ses membres, l’absence ou l’abstention d’un des membres du tribunal désignés par les parties n’empêchant pas le tribunal de statuer. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. Les décisions du tribunal lient les parties. Celles-ci supportent les frais de l’arbitre qu’elles ont désigné et se partagent à part égale les autres frais. Sur les autres points, le tribunal arbitral règle lui-même sa procédure.8.  En cas de différend entre deux Parties contractantes dont une seule est un Etat membre de la Communauté européenne, elle-même Partie contractante, l’autre Partie adresse la requête, à la fois à cet Etat membre et à la Communauté, qui lui notifient conjointement, dans un délai de deux mois après la réception de la requête, si l’Etat membre, la Communauté ou l’Etat membre et la Communauté conjointement se constituent partie au différend. A défaut d’une telle notification dans ledit délai, l’Etat membre et la Communauté sont réputés n’être qu’une seule et même partie au différend pour l’application des dispositions de la présente annexe. Il en est de même lorsque l’Etat membre et la Communauté se constituent conjointement partie au différend.Protocole de signature Lors de la signature de la Convention sur la protection du Rhin, les chefs de délégation au sein de la CIPR sont convenus des points suivants:1.Ne sont pas affectés par la Convention:a)la Convention du 3 décembre 1976 relative à la protection du Rhin contre la pollution par les chlorures10;b)l’Echange de lettres11 du 29 avril/13 mai 1983 concernant ladite Convention, entré en vigueur le 5 juillet 1985;c)la Déclaration du 11 décembre 1986 des chefs de délégation des Gouvernements qui sont Parties contractantes de l’Accord du 29 avril 1963 concernant la Commission Internationale pour la Protection du Rhin contre la pollution12;d)le Protocole additionnel du 25 septembre 1991 concernant la Convention du 3 décembre 1976 relative à la protection du Rhin contre la pollution par les chlorures13;e)la Déclaration du 25 septembre 1991 des chefs de délégation des Gouvernements Parties à l’Accord du 29 avril 1963 concernant la Commission Internationale pour la Protection du Rhin contre la pollution14.2.L’«état de la technique» et la «meilleure technologie disponible» sont des expressions synonymes et doivent, au même titre que l’expression «meilleures pratiques environnementales», être entendues dans le cadre de la Convention sur la Protection du Rhin au sens où elles le sont dans la Convention du 17 mars 1992 sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux (annexes I et II) et la Convention du 22 septembre 1992 pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord-Est (appendice 1).3.Coblence reste siège de la Commission.4.Pour tout règlement d’un différend entre Etats membres de la Communauté européenne n’impliquant pas un autre Etat, l’art. 219 du Traité instituant la Communauté européenne s’applique.Fait à Berne, le 12 avril 1999.(Suivent les signatures)Champ d’application de la convention le 1er janvier 2003 Etats partiesRatificationEntrée en vigueurAllemagne29 novembre20021er janvier2003Communauté européenne17 novembre20001er janvier2003France20 septembre20021er janvier2003Luxembourg 9 janvier20011er janvier2003Pays-Bas 9 janvier20011er janvier2003Suisse21 juin20001er janvier200310 RS 0.814.284.611 RS 0.814.284.6112 Non publiée au RO.13 RS 0.814.284.6214 Non publiée au RO.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.814.284.6 RO 1985 1045; FF 1977 I 1033Texte originalConventionrelative à la protection du Rhincontre la pollution par les chloruresConclue à Bonn le 3 décembre 1976Approuvée par l’Assemblée fédérale le 19 septembre 19771Instrument de ratification déposé par la Suisse le 28 novembre 1977Modifiée par échange de lettres les 29 avril/13 mai 1983Entrée en vigueur pour la Suisse le 5 juillet 19851 Art. premier, al. 1 de l’AF du 19 sept. 1977 (RO 1979 91)Le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne,le Gouvernement de la République Française,le Gouvernement du Grand‑Duché de Luxembourg,le Gouvernement du Royaume des Pays‑Bas,et le Gouvernement de la Confédération Suisse,se référant à l’Accord du 29 avril 19632 concernant la Commission internationale pour la protection du Rhin contre la pollution,considérant la charge actuelle du Rhin en ions‑chlore, conscients des dommages qui pourraient en résulter,se référant aux constatations et aux résultats de la conférence ministérielle sur la pollution du Rhin des 25 et 26 octobre 1972 à La Haye, au cours de laquelle avait été exprimé le souhait d’une amélioration progressive de la qualité des eaux du Rhin, de sorte que la teneur de 200 mg/l d’ions‑chlore ne soit pas dépassée à la frontière germano‑néerlandaise,sont convenus de ce qui suit:2 RS 0.814.284Art. 1 (1)  Les Parties contractantes renforcent leur collaboration en vue de lutter contre la pollution du Rhin par les ions‑chlore sur la base, dans une première étape, des dispositions de la présente Convention.(2)  L’annexe A à la Convention précise ce que les Parties contractantes entendent par «Rhin» pour l’application de ladite Convention.Art. 2 (1)  Les rejets d’ions‑chlore dans le Rhin seront réduits d’au moins 60 kg/s d’ions‑ chlore (moyenne annuelle). Cet objectif sera réalisé progressivement sur le territoire français.(2)  Pour mettre en œuvre l’engagement prévu au paragraphe précédent, le Gouvernement français fera réaliser dans des conditions prévues à l’annexe 1 de la présente Convention une installation d’injection dans le sous‑sol alsacien en vue de réduire pendant une durée de dix ans les rejets des Mines de Potasse d’Alsace d’une première quantité de l’ordre de 20 kg/s d’ions‑chlore. L’installation est mis en place dès que possible, au plus tard dans un délai de dix‑huit mois après l’entrée en vigueur de la Convention. Le Gouvernement français en informe régulièrement la Commission internationale pour la protection du Rhin contre la pollution (ci‑après dénommée «la Commission internationale»).(3)  Les Parties contractantes sont convenues que le Gouvernement français prendra, après considération des résultats obtenus dans la première phase prévue au par. 2, toutes les mesures pour faire atteindre avant le 1er janvier 1980, par injection dans le sous‑sol alsacien ou par d’autres moyens, l’objectif fixé au par. 1, sous réserve d’un accord sur les modalités techniques du projet et sur le financement des coûts y afférents.(4)  Le Gouvernement français présente un plan global sur les modalités techniques et les coûts des mesures à prendre pour l’application du par. 3.Art. 33 3 Abrogé pour l’art. 6 du prot. add. du 25 sept. 1991 (RS 0.814.284.62)Art. 4 (1)  Le Gouvernement français, de sa propre initiative ou à la requête d’une autre Partie contractante, peut faire interrompre l’opération d’injection ou de résorption d’ions‑chlore lorsque de graves dangers se manifestent pour l’environnement et notamment la nappe phréatique.(2)  Le Gouvernement français, ou toute autre Partie requérante, informe immédiatement la Commission internationale de la situation et lui communique des données sur l’étendue et la nature des dangers.(3)  Le Gouvernement français prend immédiatement les mesures que la situation rend nécessaires. Il en informe la Commission internationale. Lorsque la situation n’est plus estimée dangereuse, l’opération d’injection ou de résorption d’ions‑chlore est à reprendre sans délai.(4)  Les Parties contractantes, à la demande de l’une d’entre elles, se consultent au sein de la Commission internationale en vue de prendre le cas échéant des mesures complémentaires.Art. 5 Si l’opération d’injection ou de résorption d’ions‑chlore donne lieu à des dommages dont l’indemnisation ne peut être assurée en tout ou en partie par les constructeurs de l’ouvrage ou des tiers, les Parties contractantes se consultent à la demande de l’une d’entre elles sur une contribution éventuelle qu’il pourrait y avoir lieu de verser au Gouvernement français.Art. 64 4 Abrogé pour l’art. 6 du prot. add. du 25 sept. 1991 (RS 0.814.284.62)Art. 7 (1)  Les dépenses résultant de l’injection prévue au par. 2 de l’art. 2 et des travaux préparatoires sont prises en charge par la Partie française.(2)  Les Parties contractantes ci‑dessous mentionnées contribuent, par le versement d’une somme forfaitaire, aux coûts totaux d’un montant de cent trente‑deux millions de francs français selon la répartition suivante:République fédérale d’Allemagne trente pour centRoyaume des Pays‑Bas trente‑quatre pour centConfédération suisse six pour centLes contributions sont versées au plus tard trois mois après l’entrée en vigueur de la présente Convention.(3)  Les Parties contractantes délibèrent, après présentation du plan global prévu au par. 4 de l’art. 2 et à la demande du Gouvernement français, du financement des mesures à réaliser en vue de l’application du par. 3 de l’art. 2, sur la base de la clé utilisée au par. 2 ci‑dessus. Sont également compris dans le plan de financement les coûts des recherches préparatoires notamment ceux qui sont relatifs aux études et aux explorations, et d’autre part les dépenses imprévisibles pour autant qu’elles n’ont pas pu être couvertes par le financement de la première phase.Art. 8 Les versements prévus à l’art. 7, par. 2, sont effectués, en francs français, au compte no 440–09/ligne 1 auprès de l’Agence Comptable Centrale du Trésor français.Art. 9 Lorsque, après l’entrée en vigueur de la présente Convention, la Commission internationale constate qu’à l’un des points de mesure, la charge et la concentration en ions‑chlore présentent une tendance continue à s’accroître, elle demande à chaque Partie contractante sur le territoire de laquelle se situe la cause de cet accroissement de prendre les dispositions nécessaires pour y mettre fin.Art. 10 (1)  Si des difficultés résultent de l’application de l’art. 9, et qu’un délai de six mois s’est écoulé depuis leur constatation par la Commission internationale, celle‑ci, aux fins de présenter un rapport aux Gouvernements, peut recourir, sur la demande d’une Partie contractante, aux services d’un expert indépendant.(2)  Les frais afférents à l’enquête, y inclus les honoraires de l’expert, sont répartis entre les Parties contractantes ci‑dessous mentionnées de la manière suivante:République fédérale d’Allemagne deux septièmes (2/7)République française deux septièmes (2/7)Royaume des Pays‑Bas deux septièmes (2/7)Confédération suisse un septième (1/7)La Commission internationale peut, dans certains cas, déterminer une autre répartition.Art. 11 Lorsqu’une Partie contractante constate dans les eaux du Rhin un accroissement soudain et notable en ions‑chlore ou a connaissance d’un accident dont les conséquences sont susceptibles de menacer gravement la qualité de ces eaux, elle en informe sans retard la Commission internationale et les Parties contractantes susceptibles d’en être affectées selon une procédure à élaborer par la Commission internationale.Art. 12 (1)  Chaque Partie contractante concernée prend à sa charge aux stations de mesure convenues l’installation et le fonctionnement des appareils et des systèmes de mesure servant à contrôler la concentration en ions‑chlore dans les eaux du Rhin.(2)  Les charges en ions‑chlore seront déterminées sur la base des mesures effectuées conformément aux recommandations de la Commission internationale.(3)  Les Parties contractantes informent régulièrement et au moins tous les six mois la Commission internationale des résultats des contrôles effectués en application du par. 1 ci‑dessus.Art. 13 Tout différend entre des Parties contractantes relatif à l’interprétation ou à l’appli-cation de la présente Convention et qui n’aura pu être réglé par voie de négociation est, sauf si les Parties au différend en disposent autrement, soumis, à la requête de l’une d’entre elles, à l’arbitrage conformément aux dispositions de l’annexe B. Celle‑ci, ainsi que les annexes A, I et II, fait partie intégrante de la présente Convention.Art. 14 Chaque Partie signataire notifiera au Gouvernement de la Confédération suisse l’exécution des procédures requises en ce qui la concerne pour l’entrée en vigueur de la présente Convention. Celle‑ci entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la réception de la dernière notification.Art. 15 A l’expiration d’un délai de trois ans après son entrée en vigueur, la présente Convention pourra être dénoncée à tout moment par chacune des Parties contractantes par une déclaration adressée au Gouvernement de la Confédération suisse. La dénonciation prendra effet, pour la Partie qui dénonce, six mois après réception de la déclaration par le Gouvernement de la Confédération suisse. Elle n’aura pas pour effet de compromettre la continuité de l’exécution des tâches, pour lesquelles un financement international aura été acquis.Art. 16 Le Gouvernement de la Confédération suisse informera les Parties contractantes de la date de réception de toute notification ou déclaration reçue en application des art. 14 et 15.Art. 17 (1)  Si l’Accord du 29 avril 19635 concernant la Commission internationale pour la protection du Rhin contre la pollution est dénoncé par l’une des Parties audit Accord, les Parties contractantes procéderont sans délai à des consultations au sujet des dispositions nécessaires en vue d’assurer la continuité de l’exécution des tâches qui, aux termes de la présente Convention, incombent à la Commission internationale.(2)  Si un accord n’est pas intervenu dans les six mois suivant l’ouverture des consultations, chacune des Parties contractantes pourra dénoncer à tout moment la présente Convention conformément à l’art. 15, sans attendre l’expiration du délai de trois ans.5 RS 0.814.284Art. 18 La présente Convention rédigée en un exemplaire unique, en langues allemande, française et néerlandaise, les trois textes faisant également foi, sera déposée dans les archives du Gouvernement de la Confédération suisse qui en remettra une copie certifiée conforme à chacune des Parties contractantes.Fait à Bonn, le 3 décembre 1976.Signatures(Suivent les signatures)Annexe A Pour l’application de la présente Convention, le Rhin commence à la sortie du Lac inférieur et il inclut les bras, jusqu’à la limite des eaux douces, par lesquels il écoule librement ses eaux dans la mer du Nord, y compris l’IJssel jusqu’à Kampen.La limite des eaux douces est l’endroit dans le cours d’eau où, à marée basse et en période de faible débit d’eau douce, une augmentation notable de la teneur en chlorures est à constater du fait de la présence de l’eau de mer. Cet endroit se trouve pour le Nieuwe Maas à 1000 kilomètres‑Rhin en aval du Pont de Constance sur le Rhin. Les autres points de la limite des eaux douces seront fixés par la Commission internationale, en tenant compte des modalités de détermination de la limite définie ci‑dessus.Annexe B Arbitrage (1)  A moins que les parties au différend n’en disposent autrement, la procédure d’arbitrage est conduite conformément aux dispositions de la présente annexe.(2)  Le tribunal arbitral est composé de trois membres – chacune des parties au différend nomme un arbitre, les deux arbitres ainsi nommés désignent d’un commun accord le troisième arbitre qui assume la présidence du tribunal.Si, au terme d’un délai de deux mois à compter de la désignation du deuxième arbitre, le Président du tribunal n’a pas été désigné, le Président de la Cour Européenne des Droits de l’Homme procède, à la requête de la partie la plus diligente dans un nouveau délai de deux mois, à sa désignation.(3)  Si, dans un délai de deux mois après la réception de la requête prévue à l’art. 13 de la Convention, l’une des parties au différend n’a pas procédé à la désignation qui lui incombe d’un membre du tribunal, l’autre partie peut saisir le Président de la Cour Européenne des Droits de l’Homme qui désigne le Président du tribunal arbitral dans un nouveau délai de deux mois. Dès sa désignation le Président du tribunal arbitral demande à la partie qui n’a pas nommé d’arbitre de le faire dans un délai de deux mois. Passé ce délai, il saisit le Président de la Cour Européenne des Droits de l’Homme qui procède à cette nomination dans un nouveau délai de deux mois.(4)  Si, dans les cas visés aux paragraphes précédents, le Président de la Cour Européenne des Droits de l’Homme se trouve empêché ou s’il est le ressortissant de l’une des parties au différend, la désignation du Président du tribunal arbitral ou la nomination de l’arbitre incombe au vice‑président de la Cour, ou au membre le plus ancien de la Cour qui ne se trouve pas empêché et qui n’est pas le ressortissant de l’une des parties au différend.(5)  Les dispositions qui précédent s’appliquent, selon le cas, pour pourvoir aux sièges devenus vacants.(6)  Le tribunal arbitral décide selon les règles du droit international et, en particulier, selon les dispositions de la présente Convention.(7)  Les décisions du tribunal arbitral, tant sur la procédure que sur le fond, sont prises à la majorité des voix de ses membres, l’absence ou l’abstention d’un des membres du tribunal désignés par les parties n’empêchant pas le tribunal de statuer. En cas de partage égal des voix, la voix du Président est prépondérante. Les décisions du tribunal lient les parties. Celles‑ci supportent les frais de l’arbitre qu’elles ont désigné et se partagent à parts égales les autres frais. Sur les autres points le tribunal arbitral règle lui‑même sa procédure.Annexe I Eléments techniques pour l’installation d’injection prévue  au par. 2 de l’art. 2 L’injection des saumures résiduaires dans le sous‑sol est réalisée dans un horizon de roches‑magasin calcaires, dénommé «Grande Oolithe», à une profondeur de 1500 à 2000 m, au sud‑ouest de Mulhouse.Compte tenu des études et essais déjà effectués, l’injection est réalisée à l’aide d’une installation conforme à la description suivante:1.un atelier de fabrication de saumure concentrée situé à l’intérieur du périmètre des installations de surface de la Mine «Amélie» et capable de fournir un volume de saumure correspondant à 20 kg/s d’ions-chlore (moyenne annuelle);2.des bassins de stockage étanches pour la saumure concentrée et les eaux de gisement soutirées;3.un réseau de conduites pour le transport de saumure depuis le bassin jusqu’aux puits d’injection, sur une distance de 10 km environ, avec la station de pompage correspondante, située en aval du bassin de stockage de saumure;4.deux nouveaux puits d’injection qui, avec celui de Schweighouse, seront équipés d’un système double permettant l’injection de saumure soit par simple gravité, soit avec l’appoint d’une pompe;5.trois puits de soutirage équipés de pompes immergées à grande profondeur pour l’extraction des eaux de gisement;6.un réseau de conduites d’eaux de gisement soutirées, sur une distance de 22 km environ, à partir des puits de soutirage jusqu’au bassin de stockage de ces eaux;7.un réseau de télécommande et télécontrôle, nécessaire pour la conduite et la surveillance de l’exploitation.L’exploitation de l’installation comprend la mise en œuvre de l’injection d’ions‑ chlore dans les conditions prévues par la Convention, la fourniture de l’énergie, l’exécution des travaux d’entretien et la surveillance du réservoir souterrain.Annexe II6 6 Nouvelle teneur selon l’art 6 du prot add. du 25 sept. 1991, en vigueur depuis le 1er nov. 1994 (RS 0.814.284.62).Charges nationales (en kg/s) résultant des rejets en ions-chlore  supérieurs à 1 kg/s dans différentes sections du fleuve Sections du fleuve  en Suisse  en France  Valeur  moyenne1)  Valeur  maximale2)  Valeur  moyenne1)  Valeur  maximale2)Stein am Rhein–KembsKembs–Seltz/MaxauSeltz/Maxau–MayenceMayence–Braubach/CoblenceBraubach/Coblence–Bimmen/LobithBimmen/Lobith–embouchureTotal jusqu’au 31.12.1998Total à partir du 1.1.1999  10  10    5  1303)    384)  1683)  1085)Sections du fleuve  en Allemagne  aux Pays-Bas  Valeur  moyenne1)  Valeur  maximale2)  Valeur  moyenne1)  Valeur  maximale2)Stein am Rhein–KembsKembs–Seltz/MaxauSeltz/Maxau–MayenceMayence–Braubach/Bimmen/LobithBraubach/Coblence–Bimmen/LobithBimmen/Lobith–Bimmen/LobithTotal jusqu’au 31.12.1998Total à partir du 1.1.1999      4,2    15,8      9,9  105  134,9  134,9      4,2    17,5    10,0  123,61)La valeur moyenne s’entend de la valeur moyenne annuelle de longue durée aprèsmesures sur les rejets.2)La valeur maximale s’entend de la charge maximale admise, (atteinte de temps à autre, par exemple à l’occasion d’un débit plus élevé).3)Cette valeur diminue en fonction de la réalisation des mesures prévues à l’art. 2, par. 2,de la Convention et à l’article 1 du protocole additionnel.4)Les rejets en ions-chlore sont modulés de façon telle que la concentration résultant des rejets supérieurs à 1 kg/s d’ions-chlore ne dépasse pas 400 mg/l d’ions-chlore à la station de mesure d’Hauconcourt sur la Moselle. La charge moyenne annuelle indiquée ne doit pas être dépassée.5)Sur le tronçon Kembs–Seltz/Maxau, la valeur de 75 kg/s ne doit pas être dépassée.Champ d’application de la convention le 5 juillet 1985 Etats partiesRatificationEntrée en vigueurAllemagne  7 décembre1978  5 juillet1985France  2 février1984  5 juillet1985Luxembourg  3 mai1978  5 juillet1985Pays-Bas18 septembre1978  5 juillet1985Suisse28 novembre1977  5 juillet1985


text: 0.814.284.61 RO 1985 1056Echange de lettres des 29 avril/13 mai 1983entre la Suisse et la France1 modifiantla Convention relative à la protection du Rhincontre la pollution par les chloruresEntré en vigueur le 5 juillet 19851 Des échanges de lettres identiques ont eu lieu entre la France et la République fédérale d’Allemagne les 29 avril/4 mai 1983, entre la France et le Luxembourg les 29 avril/13 mai 1983 et entre la France et les Pays‑Bas les 29 avril/4 mai 1983. Ils sont entrés en vigueur, comme l’échange de lettres entre la France et la Suisse, en même temps que la convention, soit le 5 juillet 1985.Texte originalLe Chef du Département fédéralBerne, le 13 mai 1983de l’intérieurMadame Huguette BouchardeauSecrétaire d’Etatauprès du Premier Ministrechargé de l’Environnementet de la Qualité de la Vie14, Boulevard du Général‑LeclercF‑92524 Neuilly‑sur‑SeineMadame,J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 29 avril 1983 qui a la teneur suivante:«Monsieur le Ministre,Me référant aux discussions de la 6e Conférence ministérielle du 17 novembre 1981 et aux travaux qui ont eu lieu au sein de la Commission Internationale pour la Protection du Rhin contre la Pollution depuis lors pour la mise à jour de la Convention relative à la protection du Rhin contre la pollution par les chlorures, signée à Bonn le 3 décembre 19762, j’ai l’honneur, d’ordre de mon Gouvernement, de vous proposer ce qui suit:1.Dans le respect des délais prévus au par. 2 de l’art. 2, l’annexe 1 de la Convention pourra être adaptée avec l’accord des Parties contractantes au vu des conclusions que le Comité scientifique, dont la constitution a été annoncée par la partie française lors de la 6e Conférence ministérielle, a formulées dans son rapport du mois de juillet 1982 et de celles qu’il tirera des études complémentaires qu’il a recommandées. Ces adaptations ne devront entraîner aucune nuisance, aucun inconvénient ou autre conséquence pour le territoire de chacune des Parties contractantes.2.Pour tenir compte du retard apporté à l’entrée en vigueur de la Convention, la seconde phase dont l’art. 2, par. 3 de la Convention prévoit le départ le 1er janvier 1980, débutera dans les deux ans qui suivront le démarrage de la 1re phase.Je vous serais obligée de me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent l’agrément de votre Gouvernement. Dans l’affirmative, la présente lettre ainsi que votre réponse et les lettres identiques échangées entre le Gouvernement français et les trois autres gouvernements signataires de la Convention constitueront un Accord entre les cinq Gouvernements concernés. Cet Accord sera déposé auprès du Gouvernement de la Confédération suisse par les soins du Gouvernement français. Il entrera en vigueur lorsque tous les Gouvernements signataires de la Convention auront notifié au Gouvernement de la Confédération suisse l’accomplissement des procédures requises pour l’entrée en vigueur des dispositions de la présente lettre, et des lettres identiques échangées entre le Gouvernement français et les autres gouvernements signataires, et lorsque la Convention sera elle‑même entrée en vigueur.Cet Accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’art. 15 de la Convention. En cas de dénonciation du présent Accord, la Convention sera considérée comme dénoncée.»J’ai l’honneur de vous confirmer l’accord du Conseil fédéral sur ce qui précède. De ce fait, votre lettre et cette réponse et les lettres identiques échangées entre le Gouvernement français et les trois autres gouvernements signataires de la Convention constitueront un accord entre les cinq Gouvernements concernés qui entrera en vigueur selon les dispositions prévues dans votre lettre.Veuillez agréer, Madame le Secrétaire d’Etat, l’assurance de ma très haute considération.A. Egli2 RS 0.814.284.6


text: 0.814.284.62 RO 1994 2277; FF 1992 II 633Texte originalProtocole additionnelà la Convention du 3 décembre 1976 relative à la protectiondu Rhin contre la pollution par les chloruresConclu à Bruxelles le 25 septembre 1991Approuvé par l’Assemblée fédérale le 18 décembre 19921Instrument de ratification déposé par la Suisse le 25 février 1993Entré en vigueur pour la Suisse le 1er novembre 19941 RO 1994 2276Le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne,le Gouvernement de la République Française,le Gouvernement du Grand‑Duché de Luxembourg,le Gouvernement du Royaume des Pays‑Baset le Gouvernement de la Confédération Suisse,se référant aux résultats des conférences ministérielles sur la pollution du Rhin des 11 octobre 1988 à Bonn et 30 novembre 1989 à Bruxelles,se référant à la Convention du 3 décembre 19762 relative à la protection du Rhin contre la pollution par les chlorures, aux échanges de lettres du 29 avril, des 4 et 14 mai 19833 et à la déclaration des chefs de délégation du 11 décembre 19864 (désignée ci‑après par «la Convention»),soucieux d’améliorer la qualité des eaux du Rhin de sorte que les dépassements de la teneur de 200 mg/l d’ions‑chlore à la frontière germano‑néerlandaise soient limités, tant en ce qui concerne leur importance que leur durée,résolus à faciliter l’approvisionnement en eau potable à partir du Rhin et de l’Ijsselmeer,convaincus que, en dehors des réductions déjà obtenues et des mesures prévues par le présent protocole, d’autres mesures de réduction de la charge en chlorures sur l’ensemble du cours du Rhin ne sont ni nécessaires du point de vue écologique ni justifiées au regard de critères techniques et économiques,et décidés à régler définitivement, à l’échelon international, le problème de la réduction de la charge en chlorures dans le Rhin,sont convenus de ce qui suit:2 RS 0.814.284.63 RS 0.814.284.614 Pas publiée au RO.Art. 1 1.  Pendant les périodes durant lesquelles la concentration en chlorures dans le Rhin dépasse la valeur d’orientation de 200 mg/l à la frontière germano‑néerlandaise, le Gouvernement français procédera, en plus de la réduction de 20 kg/s d’ions‑chlore réalisée depuis le 5 janvier 1987 conformément à l’art. 2, par. 2, de la Convention, à une réduction modulée sur le territoire français conformément aux précisions et aux éléments techniques de l’annexe I. Les quantités de chlorures résultant de la réduction modulée seront provisoirement stockées à terre.2.  Le Gouvernement français informera chaque année les autres Parties contractantes des quantités de chlorures stockées par suite de la réduction modulée et des coûts y afférents.3.  La réduction modulée réalisée conformément au présent protocole additionnel constitue la mise en œuvre des obligations prévues aux par. 1, 3 et 4 de l’article 2 et au par. 3 de l’art. 7 de la Convention.Art. 2 Les quantités de chlorures stockées en application de la réduction modulée conformément à l’article 1er du présent protocole additionnel pourront, après la réduction de la production des mines de potasse d’Alsace et selon des modalités à fixer ultérieurement par les Parties contractantes sur la base d’une proposition de la Commission Internationale, être déversées dans le Rhin de manière acceptable du point de vue écologique et en tenant compte des différentes utilisations de l’eau. Pendant cette période, la valeur d’orientation de 200 mg/l d’ions‑chlore à la frontière germano‑néerlandaise continuera à servir et la charge nationale en moyenne annuelle figurant au tableau annexe II de la Convention dans la version modifiée par le présent protocole additionnel ne sera pas dépassée.Art. 3 Le Gouvernement néerlandais prendra sur le territoire néerlandais des mesures pour limiter les charges en chlorures dans les eaux de l’Ijsselmeer servant à l’approvisionnement en eau potable, et ce par le rejet dans la mer des Wadden des eaux salées du Wieringermeer déversées jusqu’à présent dans l’Ijsselmeer. Les bases techniques de ces mesures sont exposées dans l’annexe II au présent protocole additionnel.Art. 4 Les coûts des mesures prises sur le territoire français conformément aux art. 1 et 2 et s’élevant au maximum à 400 millions de francs français et ceux des mesures prises sur le territoire néerlandais conformément à l’art. 3 et s’élevant au maximum à 32,37 millions de florins néerlandais sont répartis comme suit:En %République fédérale d’Allemagne 30République française 30Royaume des Pays‑Bas 34Confédération suisse   6Les modalités de paiement sont indiquées en annexe III au présent protocole additionnel.La réduction permanente des charges en chlorures du Rhin en Suisse sera prise en compte dans le calcul du montant de la contribution suisse conformément aux dispositions de l’annexe III.Ce montant est fixé à 12 millions de francs français.Art. 5 1.  Les Parties contractantes prennent sur leur territoire les mesures nécessaires pour éviter une augmentation des quantités d’ions‑chlore rejetées dans le bassin du Rhin. Les valeurs des charges nationales sont mentionnées en annexe IV en tenant compte des mesures prévues par le présent protocole additionnel.2.  Les augmentations des quantités d’ions‑chlore provenant de rejets isolés ne sont admissibles que dans la mesure où les Parties contractantes concernées procèdent sur leur territoire à une compensation de la charge ou si une compensation globale peut être trouvée dans le cadre de la Commission Internationale.3.  Une Partie contractante peut exceptionnellement, pour des raisons impératives et après avoir demandé l’avis de la Commission Internationale, autoriser une augmentation sans qu’une compensation immédiate soit opérée.4.  Les Pays‑Bas ne compenseront ni totalement, ni partiellement la réduction de la charge en sel dans l’Ijsselmeer obtenue à la suite de la mesure prise conformément à l’art. 3 du présent protocole par d’autres apports dans l’Ijsselmeer ou dans le Rhin.5.  Les Etats contractants contrôlent sur leur territoire tous les rejets d’ions‑chlore supérieurs à 1 kg/s dans le bassin du Rhin, ainsi que dans l’Ijsselmeer.6.  Chaque Partie contractante adresse une fois par an à la Commission Internationale un rapport qui fait ressortir l’évolution de la charge en ions‑chlore des eaux du Rhin et de l’Ijsselmeer.Art. 6 Les art. 3 et 6 de la Convention sont abrogés.L’annexe II de la Convention est remplacée par l’annexe IV du présent protocole additionnel. Art. 7 1.  Les art. 13, 14, 16 et 17 de la Convention s’appliquent de la même manière au présent protocole additionnel.2.  L’art. 15 de la Convention s’applique compte tenu des dispositions suivantes:       La Convention et le présent protocole additionnel ne peuvent être dénoncés que conjointement; cette dénonciation peut avoir lieu à tout moment après l’entrée en vigueur du présent protocole additionnel.Art. 8 Ce protocole additionnel à la Convention rédigé en un exemplaire original, en langues allemande, française et néerlandaise, les trois textes faisant également foi, sera déposé dans les archives du Gouvernement de la Confédération suisse qui en remettra une copie certifiée conforme à chacune des Parties contractantes.Fait à Bruxelles le 25 septembre 1991.SignaturesSuivent les signaturesAnnexe I Modalités techniques de la réduction supplémentaire  des rejets de chlorures des Mines de Potasse d’Alsace (MDPA) La réduction modulée sur le territoire français est obtenue par un stockage provisoire à terre de sels résiduaires par les Mines de Potasse d’Alsace, jusqu’à la décroissance de leur activité prévue pour 1998, selon les modalités suivantes:1.Le stockage à terre est démarré dès que la concentration en chlorures dépasse sur une période de 24 h consécutives la valeur d’orientation de 200 mg/l à la frontière germano‑néerlandaise (mesurée à la station internationale de Lobith) et si une évolution à la baisse des débits est prévue simultanément pour les quatre prochains jours, selon le modèle de prévision décrit par la Commission Internationale de l’Hydrologie du Bassin du Rhin (Rapport no 1–7, 1988 de la CHR).2.Le stockage est arrêté dès que la concentration en chlorures, sur une période de 24 h consécutives, revient à une valeur inférieure ou égale à 200 mg/l et si une évolution à la hausse des débits est prévue simultanément pour les quatre prochains jours, selon le même modèle de prévision.3.A chaque mise en route, la mise en œuvre du stockage est opérée progressivement jusqu’à atteindre, en 5 jours ouvrés au plus, sa pleine capacité.4.La quantité de sel à stocker est limitée par la production de sel résiduaire solide stockable des fabriques. Les Mines de Potasse d’Alsace s’efforceront de stocker la plus grande quantité possible du sel disponible pendant les périodes de dépassement de la valeur de 200 mg/l à la frontière germano‑néerlandaise; cette quantité est comprise entre 42 kg/s et 56 kg/s, selon la quantité de sel de déneigement produite, et pour une activité normale des fabriques.5.A compter du versement par toutes les parties contractantes de leurs contributions financières, les Mines de Potasse d’Alsace disposent d’un an pour la mise en œuvre du stockage provisoire prévu au titre du présent protocole. Dans cette attente, les MDPA utiliseront au mieux les équipements déjà en place pour la première phase de stockage provisoire afin de limiter leurs rejets.Annexe II Bases techniques pour les mesures à prendre sur le territoire  néerlandais prévues à l’art. 3 Les eaux saumâtres du polder du Wieringermeer ne seront plus évacuées dans l’Ijsselmeer. Elles seront rejetées directement dans la mer des Wadden. A cet effet seront prises les mesures suivantes:1.La station de pompage méridionale, la station «Lely», sera mise hors service, toutes les eaux excédentaires du polder étant désormais évacuées par la station de pompage septentrionale, la station «Leemans». Pour ce faire, tout le système de drainage des quatre zones du polder sera modifié. Les eaux excédentaires de la zone II seront évacuées sur la zone III par les canaux existants. Celles de la zone IV seront également évacuées sur la zone III au moyen d’une nouvelle station de pompage d’une capacité de 2,5 m3/s. Quant à la zone III, elle sera drainée entièrement par la station «Leemans» grâce a l’aménagement d’un raccordement entre le Waterkaaptocht et le Hooge Kwelvaart. Dans la zone III, le Robbevaart sera élargi sur environ 2 km entre la jonction avec le Hooge Kwelvaart et la station «Leemans», afin de pouvoir absorber le débit plus élevé. En cas de surcharge, la zone III sera partiellement drainée vers la zone I au moyen d’une nouvelle station de pompage d’une capacité de 6,8 m3/s.2.La station de pompage «Leemans», qui évacuera les eaux excédentaires des zones I et III, sera adaptée pour un débit moyen plus élevé. Les moteurs diesel qui entraînent les pompes à rouet seront adaptés pour pouvoir fonctionner en continu, grâce à l’installation d’un système électronique de mesure et de régulation et d’un dispositif de sécurité. Les pompes à rouet seront adaptées en conséquence, de manière à pouvoir pomper l’eau à un niveau plus élevé.3.La station de pompage «Leemans» pompera les eaux excédentaires du polder vers le bassin d’attente des écluses «Stevin», qui est en relation directe avec la mer des Wadden.4.Dans le cadre de ces travaux, des câbles, des conduites et des canalisations, des routes et des voies de raccordement, ainsi que d’autres ouvrages devront être aménagés ou reconstruits.5.Les coûts totaux des investissements sont évalués à 32,37 millions de florins néerlandais.Annexe III Modalités financières 1. Plafond de dépenses 1.1Pay-Bas1.1.1Pour les travaux à réaliser aux Pays‑Bas, le coût maximal retenu par les parties contractantes est fixé à un maximum de 32,37 millions de florins néerlandais.1.2France1.2.1Les travaux à réaliser en France sont limités à un montant maximal de dépenses de 400 millions de francs français courants, comprenant à la fois des dépenses d’investissements et de fonctionnement correspondant aux frais de stockage et de déstockage ultérieur. Ce montant constitue un plafond de dépenses au‑delà duquel la France est libérée de ses obligations de stockage.1.2.2Le programme de la 2e phase sera décomposé en trois périodes: (1991 à 1993 inclus; 1994 à 1996 inclus et 1997 à 1998). Chacune d’entre elles donnera lieu au versement annuel par les parties contractantes d’un préfinancement permettant à la France de faire face aux dépenses prévues pour chaque période par le paragraphe suivant.1.2.3Pour chacune des périodes, les parties contractantes fixent comme suit les plafonds de dépenses devant être engagées par la France:–155 millions de francs français courants pour la période initiale–145 millions de francs français courants pour la seconde période–100 millions de francs français courants pour la troisième période1.2.4Ces montants seront réduits à concurrence de la somme visée au point 2.1.4 de cette annexe.1.2.5Les dépenses de fonctionnement seront dans la pratique variables suivant l’hydraulicité du Rhin.1.2.6A chaque année, la France est libérée de ses obligations de stockage dès lors que les dépenses effectuées au cours de l’année considérée atteignent le plafond de dépenses résultant du point 2 et du point 3.2.3. A cette fin, le calcul des dépenses de fonctionnement engagées par la France s’effectue en multipliant les quantités stockées par 61,5 francs français par tonne (francs français 1988 ajustés). Pour la première année, il convient d’ajouter les dépenses d’investissement (40 millions de francs français 1988 ajustés).1.2.7Si des conditions climatiques exceptionnelles risquent de conduire à atteindre le plafond annuel de dépenses résultant du point 2 et du point 3.2.3 avant la fin de l’année considérée et en conséquence à arrêter durablement les opérations de stockage jusqu’à l’année suivante, la France pourra, après consultation au sein de la CIPR et dans la limite du plafond de dépenses de l’année en cours, abaisser temporairement les quantités à stocker ou augmenter la valeur d’orientation, au plus tard jusqu’au début de l’année suivante.2 Les modalités de calcul des financements 2.1.1Le règlement des dépenses de chaque période, exprimées en valeur de leur année d’engagement, s’effectuera conformément au tableau ci-dessous:AnnéeMillionsde francs françaisTotal partielTotalgénéralPremière période199119921993903827155Deuxième période199419951996733636145Troisième période1997199850501004002.1.2Les parties contractantes régleront leur contribution à ces coûts par versement annuel unique et préalable.2.1.3Les dépenses sont réparties entre les parties contractantes selon la clé de répartition prévue par l’art. 4 du présent protocole.2.1.4Le montant de la contribution dont la Suisse s’est déjà acquittée en vue de la réduction durable des charges en chlorures du Rhin, s’élève après calcul à 12 millions de francs français, comme mentionné à l’art. 4. Ce montant sera pris en compte à partir de la deuxième période de paiement.3 Paiement des dépenses 3.1Dépenses des Pays‑Bas3.1.1Le financement des travaux aux Pays‑Bas sera effectué par les parties prenantes au plus tard 3 mois après l’entrée en vigueur du protocole additionnel mais pas avant le 31 mars 1994.3.1.2Les dépenses seront réparties entre les parties contractantes selon la clé de répartition prévue par l’art. 4 du présent protocole. Les versements seront effectués en florins néerlandais au compte no 60 01 13 019 auprès de «Nederlandse Bank N.V.» à Amsterdam au profit de «Ministerie van Verkeer en Waterstaat (RWS)» en indiquant la destination «Wieringermeer-projekt».3.2Dépenses françaises3.2.1Le lancement des travaux en 1991 est subordonné au versement préalable de l’ensemble des contributions pour l’année concernée. Les contributions pour chacune des années postérieures seront réglées par chaque partie contractante par un versement annuel unique et préalable, au plus tard le 31 janvier de l’année en cause. En cas de non‑paiement à cette date, après épuisement des fonds disponibles et après information des autres parties contractantes, la France est libérée pour l’année concernée de ces obligations de stockage modulé jusqu’au versement complet de l’ensemble des contributions.3.2.2Au terme de chaque année, une information sur les quantités stockées et les coûts y afférents calculés selon les modalités prévues au point 1.2.6 sera présentée par la partie française.3.2.3Dans l’hypothèse où le coût ainsi calculé des stockages effectivement réalisés serait inférieur au plafond initialement fixé pour l’année concernée (point 2.1.1), la somme correspondant à la différence entre ces deux termes (majorée des intérêts portés par cette somme sur les 11/12e de l’année au taux d’intérêt annuel à long terme du crédit national) est reportée sur l’année suivante. Elle augmente ainsi à due concurrence le plafond des dépenses de l’année suivante.4 Apurement des contributions 4.1Pays‑Bas4.1.1Pour les dépenses en territoire néerlandais, les versements ne sont pas libératoires et un apurement définitif des comptes sera réalisé au plus tard le 31 décembre 1998 par comparaison des dépenses effectuées avec le plafond des dépenses prévues au 1.1 ci‑dessus. Dans l’hypothèse où les dépenses effectuées par les Pays‑Bas seraient inférieures à 32,37 millions de florins, les Pays‑Bas s’engagent à restituer le trop perçu majoré des intérêts portés sur un an au taux d’intérêt à long terme du crédit national.4.2France4.2.1Pour les dépenses en territoire français, les versements préalables ne sont pas libératoires et un apurement définitif des comptes sera réalisé au plus tard le 31 décembre 1998 par comparaison des dépenses engagées calculées selon les modalités prévues aux points 1.2.3, 1.2.4 et 1.2.6 ci‑dessus et les plafonds de dépenses prévus au point 2 éventuellement augmentés des reports prévus au point 3.2.3 ci‑dessus. Dans l’hypothèse où les dépenses effectuées par la France seraient inférieures au montant indiqué sous le point 1.2, la France s’engage à restituer le trop perçu majoré des intérêts portés sur les 11/12e d’une année au taux d’intérêt à long terme du crédit national. A cet égard, il convient de tenir compte aussi bien du taux de hausse des prix.Annexe IV5 5 Texte introduit comme Annexe II dans cette Convention.Champ d’application du protocole le 1er novembre 1994 Etats partiesRatificationEntrée en vigueurAllemagne15 septembre19941er novembre1994France20 septembre19931er novembre1994Luxembourg20 avril19941er novembre1994Pays‑Bas25 août19941er novembre1994Suisse25 février19931er novembre1994


text: 0.814.285 RO 1973 1400; FF 1972 II 1189Traduction1Conventionentre la Suisse et l’Italieconcernant la protection des eaux italo-suissescontre la pollutionConclue le 20 avril 1972Approuvée par l’Assemblée fédérale le 26 juin 19732Entrée en vigueur par échange de notes le 7 août 19731 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition italienne du présent recueil.2 RO 1973 1399Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement italien,Désireux de coordonner les efforts en vue de protéger les eaux italo-suisses contre la pollution,sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Les gouvernements contractants conviennent de collaborer étroitement en vue de protéger contre la pollution les eaux superficielles et souterraines italo-suisses indiquées ci-après, y compris les eaux de leurs affluents dans la mesure où ceux-ci contribuent à polluer lesdites eaux communes:1.Lac Majeur (Verbano);2.Lac de Lugano (Ceresio);3.Cours d’eau situés sur la frontière ou traversant celle-ci, tels que: Doveria, Melezza, Giona, Tresa, Breggia, Maira (Mera), Poschiavino et Spöl.Art. 2 Les gouvernements contractants constituent une commission mixte pour la protection des eaux italo-suisses contre la pollution, dénommée ci-après «la commission».Art. 3 La commission a les attributions suivantes:a)Elle examine tous les problèmes qui sont en rapport avec la pollution ou toute autre altération des eaux italo-suisses.b)Elle organise et fait effectuer toutes les recherches nécessaires pour déterminer l’origine, la nature et l’importance des pollutions et elle exploite les résultats de ces recherches.c)Elle élabore chaque année, pour les travaux de recherches mentionnés sous lettre b ci-dessus, un plan financier à soumettre à l’approbation des gouvernements respectifs.d)Elle propose aux gouvernements contractants les mesures à prendre pour remédier à la pollution existante et prévenir toute pollution future.e)Elle propose aux gouvernements contractants un projet de réglementation propre à assurer la salubrité des eaux italo-suisses.Art. 4 1.  La commission est composée de deux délégations, chacune étant nommée par son gouvernement respectif.2.  Chaque délégation comprend un nombre égal de membres, de six au maximum, dont l’un est chef de délégation.3.  Pour l’étude des problèmes scientifiques et techniques, la commission est assistée d’une sous-commission dont les membres, nommés par elle, sont désignés par les délégations respectives.Art. 5 La commission se réunit au moins une fois par an sur la convocation de son président.Art. 6 La présidence de la commission est assumée à tour de rôle pour une période de deux ans par le chef de l’une des délégations.Art. 7 1.  Les décisions de la commission sont prises d’un commun accord entre les deux délégations.2.  La commission établit son règlement intérieur.Art. 8 Les gouvernements contractants examinent les propositions de la commission et décident des conditions dans lesquelles les mesures d’exécution nécessaires peuvent être prises.Art. 9 1.  Chacun des gouvernements contractants assume les frais de sa délégation à la commission et des experts qu’il désigne pour les travaux de la sous-commission.2.  Les frais relatifs aux travaux de recherches prévus à l’art. 3, let. b), seront répartis selon des critères fixés d’un commun accord par les deux gouvernements sur proposition de la commission.3.  Toute autre dépense éventuelle qui ne peut être répartie sur la base de l’alinéa précédent le sera selon des modalités à établir de cas en cas par la commission.Art. 10 En vue d’une meilleure information scientifique et technique, la commission pourra prendre contact, si elle le juge nécessaire, avec les organismes internationaux traitant de la protection des eaux, de même qu’avec les commissions ou organismes italo-suisses s’occupant de la navigation, de la pêche, de la régularisation des eaux et de la gestion des eaux en général.Art. 11 La présente convention entrera en vigueur lorsque chacun des gouvernements contractants aura notifié à l’autre l’accomplissement de la procédure prévue à cette fin par son ordre juridique. Dès l’expiration d’un délai de trois ans après son entrée en vigueur, la convention pourra être dénoncée en tout temps, par chacun des gouvernements contractants, selon un préavis de six mois.Fait à Rome, le 20 avril 1972, en deux originaux en langue italienne.Pour le Conseil fédéral suisse:Pour le Gouvernement italien:De RhamSalizzoni


text: 0.814.285.1 RO 1991 237Traduction1Accordentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement italienconcernant des mesures communes pour la protectiondes eaux contre la pollutionConclu le 13 novembre 1985Instruments de ratification échangés le 26 novembre 1990Entré en vigueur le 26 décembre 19901 Le texte est publié, sous le même chiffre, dans l’édition italienne du présent recueil.En se référant à la Convention entre la Suisse et l’Italie concernant la protection des eaux italo‑suisses contre la pollution, conclue à Rome le 20 avril 19722, et dans l’intention de permettre la mise en œuvre de mesures communes pour la lutte contre la pollution,le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement italiensont convenus de ce qui suit:2 RS 0.814.285Art. 1 Collaboration internationale  1 Les parties contractantes s’engagent à collaborer dans la lutte contre la pollution accidentelle des eaux suivant ou traversant la frontière entre le canton du Tessin d’une part, et les régions du Piémont et de la Lombardie d’autre part.2 En cas de pollution accidentelle des eaux précitées par des hydrocarbures ou d’autres substances nuisibles, ou d’accidents comportant un risque de pollution par ces substances, les organes compétents des deux parties contractantes peuvent demander à ceux de l’autre partie de collaborer de façon appropriée.Art. 2 Franchissement de la frontière  Pour la mise en œuvre de la collaboration au sens de l’article 1, les organes techniques compétents de l’une des parties contractantes peuvent se rendre sur le territoire de l’autre.Art. 3 Compétence pour la demande de collaboration  Chaque partie désignera, lors de l’échange des instruments de ratification du présent Accord, les organes techniques habilités à demander et à recevoir des demandes de collaboration.Art. 4 Forme de la demande  La demande de collaboration est formulée par écrit ou par téléphone; dans ce dernier cas, elle doit être confirmée par écrit dans les deux jours qui suivent la demande.Art. 5 Direction des opérations  1 La direction des opérations revient dans tous les cas à l’autorité compétente relevant de la partie contractante sur le territoire de laquelle celles‑ci se déroulent; ladite autorité indique au responsable du détachement d’intervention appelé à collaborer le nom de la personne à laquelle la direction des opérations a été confiée.2 Le directeur des opérations précise au responsable du détachement d’intervention les missions qu’il entend lui confier, sans entrer dans le détail de leur exécution.Art. 6 Liberté d’accès  Les détachements d’intervention ont libre accès en tous lieux réclamant leur intervention selon les directives du directeur des opérations.Art. 7 Interdiction de mesures coercitives  Les détachements d’intervention ne sont pas habilités à prendre des mesures coercitives sur territoire étranger.Art. 8 Dépenses d’intervention  1 Les frais effectifs d’assistance et de secours, de même que ceux résultant de la perte, de la détérioration ou de la destruction des moyens et du matériel d’intervention, sont à la charge de la partie requérante.2 La stipulation «frais effectifs» vise à exclure les frais qui représentent la rémunération que le personnel de l’Etat ou des entités publiques engagé touche en tant qu’agent public.3 Ne sont pas pris en compte les frais résultant de pertes, détériorations ou destructions dues à la négligence grave des équipes de la partie d’envoi.4 Pendant la durée des opérations, la partie requérante pourvoit à la subsistance des détachements d’intervention et à leur approvisionnement en carburants et matériel nécessaires.Art. 9 Responsabilité en cas de dommages  1 Chacune des parties contractantes supporte les risques auxquels s’expose son personnel lors des déplacements et opérations d’intervention.2 Les dommages provoqués à des tiers par le détachement d’intervention de la partie d’envoi au cours de son engagement sont à la charge de la partie requérante, exceptés ceux dus à la négligence grave, qui sont à la charge de la partie d’envoi.Art. 10 Autorisation au franchissement de la frontière  1 Le personnel compétent est autorisé, lorsque son intervention est requise, à franchir, avec son équipement, en tout temps la frontière terrestre ou lacustre, également en dehors des points de passage autorisés. Dans ce dernier cas, les services de la police frontière et de douane des points d’entrée et de sortie les plus proches doivent être avertis d’avance par téléphone par la partie requérante.2 Il peut seulement être exigé du chef de détachement un document attestant sa qualité. Celui‑ci remet en outre aux organes de la police frontière une liste des personnes qui l’accompagnent.3 L’autorisation de libre franchissement de la frontière s’étend au matériel, équipement et moyens de transport nécessaires à la bonne fin de l’intervention. Une liste de ce matériel, de l’équipement et des moyens spéciaux d’intervention est remise au franchissement de la frontière ou dès que possible.4 Les véhicules, les embarcations et les aéronefs, ainsi que le matériel nécessaire à l’intervention, sont réputés placés sous le régime de l’admission temporaire sur le territoire de la partie requérante; les carburants et matériaux engagés sont exonérés de tous droits et taxes à l’importation dans la mesure où ils sont utilisés pour l’intervention, et pendant tout le déroulement de celle‑ci.Art. 11 Intervention par voie aérienne  1 Pour les interventions, des aéronefs et, en particulier, des hélicoptères peuvent être engagés. Une liste des aéronefs et hélicoptères utilisés pour ces opérations est transmise par chacune des parties contractantes aux autorités compétentes pour la direction des opérations de l’autre partie contractante; toute modification à cette liste fait de même l’objet d’une notification.2 Une autorisation permanente de survol des régions concernées dans les deux Etats et l’autorisation d’y atterrir sont accordées par les deux parties contractantes aux aéronefs entrant en ligne de compte pour les interventions. La délimitation des régions concernées est fixée avant l’octroi de l’autorisation permanente de survol.3 Les autorités compétentes pour la direction des opérations de chacune des parties contractantes préviennent, avant tout vol, les organes de contrôle aérien de leur Etat et, s’il s’agit d’aéronefs de l’Etat, également l’autorité de l’aviation civile de leur Etat. Les organes de contrôle aérien de la partie requérante veillent à ce que les services de douane et de police frontière soient avertis sans délai de l’arrivée des aéronefs de la partie d’envoi.4 Le pilote, les membres de l’équipage et les membres du détachement d’intervention doivent pouvoir justifier de leur identité et de leur nationalité.5 Les aéronefs sont autorisés à décoller et atterrir même en dehors des aéroports douaniers ou autres aéroports des deux Etats.Art. 12 Fin de l’intervention  1 Au terme de leur intervention, le personnel, les véhicules, les embarcations, les aéronefs, les équipements et le matériel non utilisé au cours des opérations de secours doivent regagner le territoire de l’Etat d’envoi par un point de passage autorisé.2 Ceux des véhicules, embarcations, aéronefs, équipements ou matériel non utilisé qui ne retourneraient pas dans l’Etat d’envoi sans cause justifiée, dont l’appréciation appartient aux autorités douanières de l’autre Etat, sont soumis aux dispositions légales ou réglementaires de ce dernier.Art. 13 Comptes rendus relatifs à l’intervention  1 Les organes techniques de la partie d’envoi transmettent aux organes techniques de la partie requérante un rapport technique écrit sur l’intervention effectuée.2 Les organes techniques de la partie requérante transmettent aux organes techniques de la partie d’envoi et à la «Commission internationale» un rapport sur l’in-cident.Art. 14 Suspension de l’autorisation  L’autorisation au franchissement de la frontière et à intervenir sur le territoire étranger aux conditions prévues aux art. 10 et 11 peut être suspendue sans préavis pour des raisons inhérentes à la sécurité nationale, au moyen d’une notification par voie diplomatique.Art. 15 Interprétation et application  Les questions éventuelles relatives à l’interprétation et l’application des dispositions du présent accord seront réglées par la voie diplomatique.Art. 16 Entrée en vigueur et dénonciation  1 Le présent accord entrera en vigueur un mois après que les parties contractantes auront procédé à l’échange des instruments de ratification.2 Avec l’entrée en vigueur du présent accord, l’échange de lettres entre le Chef du Département politique fédéral et le Ministre italien des affaires étrangères du 11 décembre 19723 concernant la lutte contre la pollution des eaux est abrogé.3 Le présent accord peut être dénoncé moyennant un préavis de trois mois.Fait à Rome, le 13 novembre 1985, en deux exemplaires en langue italienne.Pour leConseil fédéral suisse:Pour leGouvernement italien:Gaspard BodmerMario Fioret3 [RO 1973 318]