text: 411.5.11 - Règlement sur la pédagogie spécialisée (RPS)    411.5.11  Règlement sur la pédagogie spécialisée (RPS)  du 16.12.2019 (version entrée en vigueur le 01.01.2020)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'accord intercantonal du 25 octobre 2007 sur la collaboration dans le do- maine de la pédagogie spécialisée;  Vu la loi du 11 octobre 2017 sur la pédagogie spécialisée (LPS);  Vu le concept de pédagogie spécialisée du canton de Fribourg du 16 mars  2015;  Vu la loi du 9 septembre 2014 sur la scolarité obligatoire (loi scolaire, LS) et  son règlement du 19 avril 2016 (RLS);  Vu la loi du 16 novembre 2017 sur les institutions spécialisées et les familles  d'accueil  professionnelles (LIFAP) et son règlement du 16 décembre 2019  (RIFAP);  Sur la proposition de la Direction de l'instruction publique, de la culture et du  sport,  Arrête:  1 Dispositions générales  1.1 Objets et principes de base  Art.  1 Scolarisation d'un ou d'une élève à besoins éducatifs particuliers  (art. 3 al. 1 let. b et 6 al. 1 LPS)  1 Le type de scolarisation d'un ou d'une élève à besoins éducatifs particuliers  doit être le plus adéquat au niveau tant scolaire que social. 2 L'environnement scolaire comprend notamment les classes, les profession- nel-le-s intervenant auprès de l'élève et l'établissement scolaire. 3 L'intégration doit tenir compte des possibilités et des difficultés liées à l'or- ganisation de l'établissement scolaire, de manière à éviter toute situation in- gérable ou particulièrement difficile.  1    Pédagogie spécialisée – R  411.5.11  1.2 Offre de pédagogie spécialisée et transports scolaires  1.2.1 Généralités (art. 5 à 8 LPS)  Art.  2 Procédure d'évaluation standardisée (PES) (art. 31 al. 3 LPS) 1 La procédure d'évaluation standardisée (PES) permet de recenser les infor- mations pertinentes pour la détermination des besoins individuels de l'enfant  ou de l'élève à besoins éducatifs particuliers. Elle consiste en une approche  interdisciplinaire  se référant  aux définitions internationales  du handicap  et  prenant  en  considération  le  contexte  environnemental,  familial  et  scolaire  dans lequel vit l'enfant ou l'élève.  Art.  3 Mesures d'aide renforcées de pédagogie spécialisée (MAR) 1 Les mesures d'aide renforcées de pédagogie spécialisée (MAR) s'adressent à  des enfants ou à des élèves qui ont des besoins éducatifs particuliers qu'im- plique une situation de handicap, laquelle a été reconnue par la cellule d'éva- luation selon la procédure d'évaluation standardisée (PES) et les critères fixés  par le Service de l'enseignement spécialisé et des mesures d'aide (ci-après: le  SESAM).  Art.  4 MAR en relation avec des problèmes de malvoyance et de surdi- té (art. 6 al. 2 let. c LPS)  1 Les mesures d'aide renforcées de pédagogie spécialisée (MAR) en relation  avec  des  problèmes  de  malvoyance  et  de  surdité  sont  dispensées  par  des  centres de ressources spécifiques à ces domaines. 2 Une telle mesure peut être dispensée au sein d'un centre de ressources spéci- fique  ou sous  forme de  guidance  et  de  conseils  auprès  de  l'enfant  ou  de  l'élève, de l'enseignant ou de l'enseignante ordinaire et/ou spécialisé-e, du ou  de la pédagogue en éducation précoce spécialisée ou des parents.  Art.  5 Réseau 1 Dès qu'un ou une enfant ou un ou une élève présente des besoins éducatifs  particuliers, un réseau est constitué. 2 Le ou la pédagogue en éducation précoce spécialisée, les enseignants et en- seignantes ordinaires et/ou spécialisés, intervenant auprès de l'enfant ou de  l'élève, ainsi que ses parents font en principe partie du réseau. 3 Les professionnel-le-s intervenant auprès de l'enfant ou de l'élève sont asso- ciés au réseau en fonction de ses besoins. 4 L'enfant ou l'élève concerné-e peut également participer aux discussions du  réseau, selon son âge et sa maturité.  2    Pédagogie spécialisée – R  411.5.11  Art.  6 Conditions-cadre en matière de transports scolaires (art. 8 LPS) 1 Les institutions de pédagogie spécialisée organisent les transports scolaires. 2 Si elles confient les transports à une entreprise privée, les conditions notam- ment tarifaires et sécuritaires sont fixées par contrat écrit.  Art.  7 Signalement d'enfants ou d'élèves à l'autorité de protection de  l'enfant  1 En application de la législation sur la protection de l'enfant, le corps ensei- gnant et/ou les professionnel-le-s intervenant auprès de l'enfant ou de l'élève  informent la direction de l'institution de pédagogie spécialisée lorsqu'un ou  une enfant ou un ou une élève semble avoir besoin d'aide. La direction de  l'institution de pédagogie spécialisée avise l'autorité de protection de l'enfant  et en informe en principe l'inspecteur ou l'inspectrice spécialisé-e.  1.2.2 Période préscolaire (art. 5 LPS)  Art.  8 Logopédie préscolaire – Types d'interventions (art. 5 al. 2 let. b  LPS)  1 L'intervention  en matière  de logopédie  préscolaire  s'inscrit  dans les  trois  axes de prévention suivants:  a) la prévention primaire, qui consiste en une information aux parents, aux  professionnel-le-s de la petite enfance ainsi qu'au public;  b) la prévention secondaire, qui consiste en l'intervention d'un ou d'une lo- gopédiste dans certains contextes spécifiques de la petite enfance ou en  guidance parentale;  c) la prévention tertiaire, qui consiste en des interventions logopédiques en  principe individuelles,  de formes  et  objectifs  variés,  auprès  d'enfants  présentant des difficultés particulières d'acquisition du langage et de la  communication ou d'autres troubles se rapportant au domaine de la lo- gopédie.  Art.  9 Logopédie préscolaire – Organisation (art. 5 al. 2 let. b et 23 al. 2  et 3 LPS)  1 Les mesures de prévention primaire sont organisées par le SESAM, notam- ment sous forme de rencontres  avec  les milieux professionnels  concernés,  dans un but d'information et  de collaboration.  Le SESAM peut confier  ce  type de prévention sous forme de mandats à des logopédistes indépendants  agréés.  3    Pédagogie spécialisée – R  411.5.11  2 Les mesures de prévention secondaire et tertiaire sont confiées à des logopé- distes  indépendants  agréés,  sous la responsabilité  administrative,  organisa- tionnelle et de contrôle de qualité du SESAM.  1.2.3 Période scolaire  1.2.3.1 Généralités  Art.  10 Projet pédagogique individualisé (PPI) (art. 33 LPS) 1 Le projet pédagogique individualisé (PPI) indique en particulier la descrip- tion de l'environnement  scolaire  (art.  1  al.  2),  les  capacités  et  besoins  de  l'élève,  l'articulation  du  projet  avec  les  atteintes  fondamentales  du  plan  d'études, les objectifs et les moyens permettant de les atteindre, les critères et   les conditions de l'évaluation ainsi que d'éventuelles adaptations du temps de  présence en classe. 2 En principe, le projet pédagogique individualisé (PPI) est conclu pour une  durée d'une année scolaire et est réévalué en fonction des besoins. 3 En fin d'année scolaire, le projet pédagogique individualisé (PPI) est com- plété par un rapport pédagogique (art. 77 al. 3 RLS), joint au bulletin sco- laire.  Art.  11 Evaluation de l'élève au bénéfice d'une MAR 1 L'attribution d'une mesure d'aide renforcée de pédagogie spécialisée (MAR)  a en principe des conséquences sur l'évaluation de l'élève. 2 L'article 77 RLS s'applique aux élèves bénéficiant d'une telle mesure.  Art.  12 Plan individuel de transition (PIT) (art. 34 LPS) 1 L'élaboration d'un plan individuel de transition (PIT) a pour objectif d'assu- rer à l'élève, par un protocole précis, le suivi de ses besoins ainsi que les dé- marches à entreprendre en vue de son entrée dans le monde du travail ouvert  ou protégé ou au degré de formation subséquent. 2 L'enseignant ou l'enseignante spécialisé-e est responsable de l'élaboration et  du suivi de ce plan. 3 En cas d'atteinte à la santé au sens de l'article 4 de la loi fédérale du 19 juin  1959 sur l'assurance-invalidité (LAI), l'Office cantonal de l'assurance-invali- dité (ci-après: l'Office AI) est intégré à l'élaboration et au suivi de ce plan.  Dans le cas contraire, le Service de l'orientation professionnelle et de la for- mation des adultes (SOPFA) est intégré à l'élaboration et au suivi de ce plan.  4    Pédagogie spécialisée – R  411.5.11  4 Lorsqu'une ou des orientations se concrétisent, le plan individuel de transi- tion (PIT) est transmis, le cas échéant, au service de formation postobliga- toire compétent.  Art.  13 Attributions de l'enseignant ou de l'enseignante spécialisé-e  (art. 33 LPS)  1 L'enseignant ou l'enseignante spécialisé-e est responsable de l'élaboration et  du  suivi  du  projet  pédagogique  individualisé  (PPI)  de  l'élève  bénéficiaire  d'une mesure d'aide renforcée de pédagogie spécialisée (MAR). Pour accom- plir ces tâches, il ou elle doit collaborer étroitement avec le réseau. 2 Il ou elle met en œuvre le projet pédagogique individualisé (PPI), notam- ment en mettant en place les adaptations nécessaires pour atteindre les objec- tifs de ce projet, en collaboration avec les autres professionnel-le-s interve- nant auprès de l'élève.  Art.  14 Recours aux prestations de l'assurance-invalidité (art. 35 al. 2  LPS)  1 Deux ans avant la fin de la scolarité obligatoire, les parents, soutenus par la  direction d'établissement ou de l'institution de pédagogie  spécialisée  et  en  collaboration  avec  les  professionnel-le-s  intervenant  auprès  de  l'élève,  peuvent déposer une demande de prestations auprès de l'Office AI, en vue de  l'évaluation de la prise en charge de la période postscolaire au sens de l'ar- ticle 7 al. 1 LPS. 2 En cas d'atteinte à la santé invalidante au sens de l'article 4 LAI, l'Office AI  évalue les possibilités d'intégration professionnelle et les mesures adéquates à  prendre en charge.  1.2.3.2 Au sein de l'école ordinaire (art. 6 al. 2 LPS )  Art.  15 Mesures de logopédie dispensées par des prestataires indépen- dants (art. 5 al. 5 et 23 al. 2 LPS)  1 Au-delà de la 1H, les mesures de logopédie peuvent, à titre exceptionnel,  être dispensées par des prestataires indépendants agréés, si la situation actua- lisée et les besoins de l'élève en font un cas particulier nécessitant une excep- tion. 2 Dans ces cas exceptionnels, le préavis de la cellule d'évaluation à l'intention  de l'inspecteur ou de l'inspectrice spécialisé-e précise notamment le nom du  ou de la prestataire ainsi que la durée et la fréquence de la mesure.  5    Pédagogie spécialisée – R  411.5.11  3 Durant une période transitoire expirant le 31 juillet 2031, le SESAM peut,  en cas de surcharge des services de logopédie, psychologie et psychomotrici- té, mandater des prestataires indépendants agréés pour dispenser des mesures  de logopédie (art. 63 LS). 4 La Direction de l'instruction publique, de la culture et du sport (ci-après: la  Direction) émet des directives à ce sujet.  Art.  16 Attributions de la direction d'établissement (art. 35 LPS) 1 La direction d'établissement porte une attention particulière à la qualité du  climat scolaire et au respect de l'hétérogénéité des élèves, et prend les me- sures nécessaires pour que les élèves bénéficiaires d'une mesure d'aide ren- forcée de pédagogie spécialisée (MAR) soient intégrés au sein de son établis- sement. 2 Elle est la supérieure hiérarchique des enseignants et enseignantes spéciali- sés ainsi que des auxiliaires de vie scolaire intervenant dans l'établissement  dont elle est responsable, à l'exception des enseignants et enseignantes spé- cialisés des domaines de la malvoyance et de la surdité (art. 4). 3 Elle veille à la mise en œuvre et au suivi des mesures d'aide renforcées de  pédagogie spécialisée (MAR) conformément à l'article 84 al. 1 RLS. 4 Concernant les projets pédagogiques individualisés (PPI), elle coordonne les  tâches incombant aux enseignants et enseignantes spécialisés (art. 13) et col- labore  avec  le  bureau  de  coordination  et  d'accompagnement  des  mesures  d'aide ordinaires de pédagogie spécialisée (MAO) et des mesures d'aide ren- forcées de pédagogie spécialisée (MAR) (ci-après: le bureau de coordination)  (art. 28 al. 2 let. b).  Art.  17 Collaboration 1 Les enseignants et enseignantes spécialisés collaborent étroitement avec les  enseignants et enseignantes ordinaires, conformément à l'article 84 al. 2 RLS. 2 Les enseignants et enseignantes ordinaires et spécialisés sont également te- nus de collaborer avec les collaborateurs et collaboratrices pédagogiques spé- cialisés ainsi qu'avec tous les professionnel-le-s intervenant auprès d'un ou  d'une élève bénéficiaire d'une mesure d'aide renforcée de pédagogie spéciali- sée (MAR).  Art.  18 Auxiliaire de vie scolaire (art. 6 al. 2 let. d et 32 al. 1 LPS) 1 L'octroi d'un ou d'une auxiliaire de vie scolaire à un ou une élève dans des  actes non pédagogiques est considéré comme une mesure d'aide renforcée de  pédagogie spécialisée (MAR).  6    Pédagogie spécialisée – R  411.5.11  2 Les auxiliaires de vie scolaire sont engagés par la Direction. Le bureau de  coordination (art. 28 al. 2 let. d) coordonne leur attribution aux élèves concer- nés. 3 L'auxiliaire de vie scolaire collabore avec le réseau. Chaque membre du ré- seau peut lui dispenser des conseils en fonction de son champ de compétence.  1.2.3.3 Au sein des institutions de pédagogie spécialisée (art. 6 al. 3 LPS)  Art.  19 Attributions de la direction de l'institution de pédagogie spéciali- sée (art. 35 LPS)  1 La direction  de l'institution de  pédagogie  spécialisée  veille  à  la  mise en  œuvre des projets pédagogiques individualisés (PPI). Si nécessaire, elle peut  décider de leur adaptation. 2 La direction de l'institution de pédagogie spécialisée collabore avec le ré- seau et est la garante de la collaboration entre tous ses membres.  Art.  20 Collaboration 1 Les enseignants et enseignantes spécialisés sont tenus de collaborer entre  eux et avec les collaborateurs et collaboratrices pédagogiques spécialisés ain- si qu'avec tous les professionnel-le-s intervenant auprès de l'élève.  Art.  21 Mesures pédago-thérapeutiques en institutions de pédagogie spé- cialisée  1 Les mesures pédago-thérapeutiques sont dispensées par des thérapeutes en- gagés par l'institution de pédagogie spécialisée. 2 Dans des cas exceptionnels, et sur la base du préavis de la cellule d'évalua- tion, l'inspecteur ou l'inspectrice spécialisé-e peut décider qu'une mesure pé- dago-thérapeutique  soit  dispensée  par  un ou une prestataire  indépendant-e  agréé-e.  Art.  22 Soutien supplémentaire 1 Une institution de pédagogie spécialisée peut, en fonction des besoins spéci- fiques d'un ou d'une élève, s'adjoindre les services de professionnel-le-s du  domaine médical.  7    Pédagogie spécialisée – R  411.5.11  1.2.4 Période postscolaire (art. 7 LPS)  Art.  23 Orientations possibles 1 A l'issue de la scolarité obligatoire et d'une éventuelle prolongation de celle- ci, conformément  à la législation scolaire,  les orientations prévues aux ar- ticles 24 à 26 sont envisageables.  Art.  24 Poursuite des études dans une école du degré secondaire 2 1 A la demande de l'élève majeur-e ou de ses parents, l'Office AI décide de la  prise en charge des éventuels frais supplémentaires liés à l'invalidité (art. 38  al. 4 LPS). 2 En cas de poursuite des études dans une école du degré secondaire 2 sans  soutien financier de l'Office AI, l'élève majeur-e ou ses parents peuvent de- mander, à titre exceptionnel et pour une durée limitée à trois mois, la prolon- gation ou éventuellement l'octroi d'une mesure d'aide renforcée de pédagogie  spécialisée  (MAR).  L'inspecteur  ou  l'inspectrice  spécialisé-e  décide  sur  la  base du préavis de la cellule d'évaluation.  Art.  25 Formation professionnelle initiale 1 A la demande de l'élève majeur-e ou de ses parents, l'Office AI décide de la  prise en charge des éventuels frais supplémentaires liés à l'invalidité (art. 38  al. 4 LPS).  Art.  26 Prolongation de la scolarité dans une institution de pédagogie  spécialisée  1 Lorsque l'Office AI reconnaît une atteinte à la santé au sens de l'article 4  LAI et propose une prolongation de la scolarité dans une institution de péda- gogie spécialisée, ou si la décision de l'Office AI n'est pas encore définitive,  l'élève majeur-e ou ses parents peuvent formuler une demande de prolonga- tion jusqu'à l'âge de 18 ans, exceptionnellement 20 ans, à la cellule d'évalua- tion, conformément à l'article 36 al. 4 LPS. 2 L'inspecteur ou l'inspectrice spécialisé-e décide sur la base du préavis de la  cellule d'évaluation. 3 Les mesures pédago-thérapeutiques sont dispensées par des thérapeutes en- gagés par l'institution de pédagogie spécialisée. 4 Dans des cas exceptionnels, et sur la base du préavis de la cellule d'évalua- tion, l'inspecteur ou l'inspectrice spécialisé-e peut décider qu'une mesure pé- dago-thérapeutique  soit  dispensée  par  un ou une prestataire  indépendant-e  agréé-e.  8    Pédagogie spécialisée – R  411.5.11  5 Le financement est supporté par l'Etat et les communes, conformément à  l'article 37 LPS, y compris pour les mesures pédago-thérapeutiques dispen- sées au sein de l'institution.  1.3 Autorités  Art.  27 Direction (art. 10 LPS et art. 28 al. 2 LIFAP) 1 Dans l'exercice de sa surveillance sur les institutions de pédagogie spéciali- sée, la Direction est notamment compétente dans les domaines suivants:  a) l'approbation des budgets et des comptes (art. 61ss);  b) la détermination des subventions cantonales;  c) les relations avec l'Office fédéral des assurances sociales;  d) l'effectif, l'ouverture et la fermeture de classes;  e) la dotation en personnel;  f) la surveillance de l'engagement et de la classification du personnel par  les institutions de pédagogie spécialisée;  g) la formation et le perfectionnement du personnel;  h) les plans d'études et les moyens d'enseignement;  i) le respect des conventions-cadre pluriannuelles (art. 25 et art. 48 LPS);  j) le respect des contrats annuels de prestations (art. 26 LPS). 2 La Direction exerce également la surveillance sur les prestataires indépen- dants agréés.  Art.  28 Bureau de coordination et d'accompagnement des MAO et des  MAR  1 Les inspecteurs et inspectrices spécialisés et scolaires en charge des mesures  d'aide ainsi que les collaborateurs et collaboratrices pédagogiques spécialisés  et  coordinateurs  et  coordinatrices  des  mesures  de  soutien  de  la  Direction  forment un bureau de coordination. 2 Les membres du bureau de coordination ont notamment pour mission de:  a) dispenser des conseils aux directions d'établissement et d'institution de  pédagogie  spécialisée,  aux  enseignants  et  enseignantes  ordinaires  et  spécialisés ainsi qu'à tous les professionnel-le-s intervenant auprès des  élèves bénéficiaires d'une mesure d'aide ordinaire (MAO) ou renforcée  de pédagogie spécialisée (MAR);  b) collaborer  avec  les  directions  d'établissement,  en  particulier  pour  les  projets pédagogiques individualisés (PPI) (art. 16 al. 4);  9    Pédagogie spécialisée – R  411.5.11  c) s'assurer que les objectifs visés par chaque projet pédagogique indivi- dualisé (PPI)  soient  en lien avec  les  besoins  de l'élève  scolarisé-e  à  l'école ordinaire au bénéfice d'une mesure d'aide renforcée de pédago- gie spécialisée (MAR); à la demande de la direction d'établissement par  le biais d'un inspecteur ou d'une inspectrice du bureau de coordination,  ce dernier procède à la même analyse pour un ou une élève au bénéfice  d'une mesure d'aide ordinaire de pédagogie spécialisée (MAO);  d) veiller,  à  l'échelle  cantonale,  à  une coordination optimale des  ensei- gnants et enseignantes spécialisés ainsi que des auxiliaires de vie sco- laire intervenant au sein de l'école ordinaire, en fonction des situations  d'élèves et de leur évolution;  e) proposer et/ou organiser la formation continue des enseignants et ensei- gnantes spécialisés.  3 Le bureau de coordination est coprésidé par un inspecteur ou une inspectrice  spécialisé-e et un inspecteur ou une inspectrice scolaire en charge des me- sures d'aide.  Art.  29 Arrondissements des inspecteurs et inspectrices spécialisés  (art. 11 LPS)  1 Le canton est divisé en deux arrondissements d'inspection de l'enseignement  spécialisé, correspondant à chaque région linguistique.  Art.  30 Statut des inspecteurs et inspectrices spécialisés (art. 11 LPS) 1 Les inspecteurs et inspectrices spécialisés sont engagés par la Direction, sur  le préavis du SESAM. 2 Ils sont subordonnés au SESAM.  Art.  31 Charge publique des inspecteurs et inspectrices spécialisés  (art. 11 LPS)  1 Les inspecteurs et inspectrices spécialisés ne peuvent assumer la fonction de  conseiller ou conseillère communal-e responsable des écoles dans leur arron- dissement.  Art.  32 Attributions complémentaires des inspecteurs et inspectrices spé- cialisés  1 Au sein de l'école ordinaire, les inspecteurs et inspectrices spécialisés:  a) collaborent étroitement avec les inspecteurs et inspectrices scolaires;  b) conseillent les directions d'établissement;  c) peuvent organiser des stages en institutions de pédagogie spécialisée.  10    Pédagogie spécialisée – R  411.5.11  2 Au sein des institutions de pédagogie spécialisée, les inspecteurs et inspec- trices spécialisés:  a) contrôlent la qualité des prestations, au sens de l'article 11 al. 2 LPS;  b) s'assurent que les objectifs visés par les projets pédagogiques individua- lisés (PPI) soient en lien avec les besoins de l'élève.  Art.  33 Scolarisation hors canton (art. 22 et 39 LPS) 1 Les  inspecteurs  et  inspectrices  spécialisés  peuvent  décider  du  placement  d'un ou d'une élève dans une institution de pédagogie spécialisée hors canton  si l'intérêt de l'élève le commande.  Art.  34 Prise en charge de l'élève à caractère résidentiel (art. 3 let. d  LPS)  1 Si les parents de l'élève refusent un placement à caractère résidentiel, les  inspecteurs et inspectrices spécialisés peuvent se référer à l'autorité de protec- tion de l'enfant.  1.4 Personnel de la pédagogie spécialisée  Art.  35 Reconnaissance des années d'enseignement (art. 14 LPS) 1 Lorsque la Direction engage un enseignant ou une enseignante spécialisé-e  ou un collaborateur ou une collaboratrice pédagogique spécialisé-e, les an- nées qu'il ou elle a accomplies auprès d'une institution de pédagogie spéciali- sée reconnue par  l'Etat  dans une fonction similaire  sont  prises en compte  comme années de service, aux conditions des articles 75 et 149 du règlement  du 17 décembre 2002 du personnel de l'Etat (RPers).  1.5 Protection des données et du domaine privé  Art.  36 Contenus de banques de données ou fichiers d'enfants ou d'élèves  (art. 19 al. 2 LPS)  1 Les données mentionnées à l'article 103 RLS peuvent être traitées par le SE- SAM et les institutions de pédagogie spécialisée. 2 Ces derniers ainsi que les directions d'établissement peuvent également trai- ter en particulier les données personnelles suivantes:  a) les indications et avis de l'élève majeur-e ou de ses parents ainsi que des  professionnel-le-s intervenant auprès de l'enfant ou de l'élève, contenus  dans les formulaires de demande de mesure;  b) les rapports des thérapeutes intervenant auprès de l'enfant ou de l'élève;  11    Pédagogie spécialisée – R  411.5.11  c) les rapports établis par les pédagogues en éducation précoce spécialisée  ainsi que par le corps enseignant ordinaire et spécialisé;  d) les projets pédagogiques individualisés (PPI) (art. 10);  e) les rapports médicaux;  f) les  documents  établis  par  la  cellule  d'évaluation  selon  la  procédure  d'évaluation standardisée (PES);  g) les décisions prises par l'inspecteur ou l'inspectrice spécialisé-e;  h) les procès-verbaux relatifs aux séances de réseau;  i) les plans individuels de transition (PIT) (art. 12);  j) les bilans établis par l'Office AI.  Art.  37 Responsables du traitement des données au sein du SESAM  et des écoles ordinaires  1 Le ou la chef-fe de service du SESAM est responsable du traitement des  données au sein du SESAM, notamment dans le cadre de la cellule d'évalua- tion. 2 Le personnel du SESAM, les directions d'établissement, les inspecteurs et  inspectrices scolaires et spécialisés, les collaborateurs et collaboratrices péda- gogiques spécialisés, le personnel enseignant spécialisé et ordinaire ainsi que  les auxiliaires de vie scolaire peuvent traiter uniquement les données servant  à l'accomplissement de leurs tâches.  Art.  38 Responsables du traitement des données au sein des institutions  de pédagogie spécialisée  1 La direction de l'institution de pédagogie spécialisée est responsable du trai- tement des données au sein de l'institution. 2 Le personnel de l'institution de pédagogie spécialisée peut traiter unique- ment les données servant à l'accomplissement de ses tâches.  Art.  39 Droit d'accès (art. 19 al. 2 LPS) 1 L'accès aux banques de données est strictement restreint au personnel no- tamment pédagogique, scientifique et administratif du SESAM et de la Direc- tion, dans les limites de leurs attributions et compétences légales.  Art.  40 Communication systématique (art. 20 LPS) 1 En  cas  d'octroi  d'une  mesure  d'aide  renforcée  de  pédagogie  spécialisée  (MAR), le dossier de l'enfant ou de l'élève est transmis à la direction d'éta- blissement ou à la direction de l'institution de pédagogie spécialisée concer- née.  12    Pédagogie spécialisée – R  411.5.11  2 La direction concernée est  responsable du traitement  de ce dossier et  ne  transmet à son personnel que les données utiles et nécessaires à la mise en  œuvre  et  au suivi  d'une mesure  d'aide  renforcée  de  pédagogie  spécialisée  (MAR). 3 L'établissement scolaire ou l'institution de pédagogie spécialisée conserve  ce dossier tant que l'enfant ou l'élève le ou la fréquente, sous réserve de l'ar- ticle 42 al. 4. Lors d'un changement d'établissement scolaire ou d'institution  de pédagogie spécialisée, le dossier est transmis au nouvel établissement sco- laire ou à la nouvelle institution de pédagogie spécialisée. 4 Le dernier  établissement  scolaire  ou la  dernière  institution de pédagogie  spécialisée fréquentée par l'élève sur le territoire du canton est responsable de  l'archivage du dossier, conformément à l'article 42. 5 La Direction émet des directives à l'intention des directions d'établissement  et d'institution de pédagogie spécialisée à ce sujet.  Art.  41 Communication dans un cas d'espèce 1 Le SESAM et les directions d'institution de pédagogie spécialisée peuvent,  dans un cas d'espèce, communiquer des données personnelles, y compris sen- sibles, relatives à un ou une enfant ou à un ou une élève, sans le consente- ment des personnes concernées, si le ou la destinataire exerce une tâche pu- blique qui sert l'intérêt de l'enfant ou de l'élève et que les données communi- quées lui soient absolument nécessaires pour l'accomplissement de sa fonc- tion. 2 Sont réservés les obligations particulières de garder le secret (art. 18 LPS)  ainsi que les principes régissant le traitement de données personnelles selon  la législation y relative.  Art.  42 Conservation, archivage et destruction des données 1 Sous réserve de l'alinéa 2, l'article 108 RLS s'applique en matière de conser- vation, archivage et destruction des données, étant précisé que les données re- latives au cursus scolaire comprennent tous les documents propres à attester  les compétences de l'élève à l'issue de sa scolarité, en particulier l'éventuel  rapport pédagogique annexé au bulletin scolaire (art. 77 al. 3 RLS). 2 Contrairement à l'article 108 RLS, toutes les informations personnelles de  l'élève contenues dans son dossier  d'élève,  notamment les projets  pédago- giques individuels (PPI), le plan individuel de transition (PIT) et les diagnos- tics, sont conservées durant dix ans au sein de l'institution de pédagogie spé- cialisée dans laquelle l'élève a achevé sa scolarité, ou au sein du SESAM si  l'élève a achevé sa scolarité en intégration à l'école ordinaire. L'accès est limi- té respectivement à la direction de l'institution ou au ou à la chef-fe de service  du SESAM.  13    Pédagogie spécialisée – R  411.5.11  3 A l'échéance de ce délai, les données sont proposées aux Archives de l'Etat  aux fins d'archivage, conformément à la législation en vigueur. 4 Si  la  mesure  d'aide  renforcée  de  pédagogie  spécialisée  (MAR) cesse  en  cours de scolarité obligatoire, les informations personnelles de l'élève men- tionnées à l'alinéa 2 sont transmises au SESAM, lequel les conserve et les ar- chive conformément aux alinéas 2 et 3. 5 La personne concernée ou son représentant ou sa représentante légal-e peut  demander l'accès à ces données ou l'autoriser à une tierce personne, en parti- culier à un potentiel employeur.  2 Organisation de l'offre en matière de pédagogie spécialisée  2.1 Prestataires de services  Art.  43 Choix et prise en charge du ou de la prestataire (art. 23 LPS) 1 L'élève majeur-e et ses parents n'ont pas le libre choix du ou de la presta- taire de la mesure, sous réserve des articles 50 et 60. 2 Seuls  les  frais  des  mesures  dispensées  par  des  prestataires  reconnus  ou  agréés par la Direction sont pris en charge.  Art.  44 Relation entre les prestataires indépendants agréés et la Direction  (art. 23 LPS)  1 Les conditions relatives à l'agrément sont fixées dans des directives édictées  par la Direction. 2 Les relations entre les prestataires indépendants agréés et la Direction sont  réglées par conventions.  2.2 Institutions de pédagogie spécialisée et contrats de prestations  Art.  45 Autorisation d'exploiter et reconnaissance (art. 24 LPS) 1 Les articles 9 et suivants RIFAP, relatifs à l'autorisation d'exploiter et à la  reconnaissance, s'appliquent. 2 Conformément aux standards uniformes de qualité pour la reconnaissance  des prestataires dans le domaine de la pédagogie spécialisée, adoptés par la  Conférence suisse des directeurs et directrices cantonaux de l'instruction pu- blique (CDIP), les parents d'élèves sont représentés au sein de l'institution de  pédagogie spécialisée selon la structure juridique propre à chaque institution,  afin de garantir leur implication.  14    Pédagogie spécialisée – R  411.5.11  Art.  46 Convention-cadre pluriannuelle (art. 25 LPS) 1 En complément  de  l'article  18 RIFAP, la  convention-cadre  pluriannuelle  précise notamment les obligations de l'institution de pédagogie spécialisée,  dont:  a) la collaboration avec le SESAM ainsi que sa cellule d'évaluation;  b) l'élaboration d'un projet  pédagogique individualisé (PPI) pour chaque  élève;  c) la promotion de la formation continue de ce personnel;  d) les lignes directrices relatives à la qualité;  e) une réglementation interne;  f) une collaboration active en cas d'évaluation interne.  3 Accès à l'offre en matière de pédagogie spécialisée  3.1 Période préscolaire (art. 27 LPS)  Art.  47 Procédure de demande 1 Les parents, en principe sur conseil des professionnel-le-s intervenant au- près de l'enfant, demandent une mesure d'éducation précoce spécialisée au- près du Service éducatif itinérant (SEI).  Art.  48 Mesures en éducation précoce spécialisée – MAO (art. 5 al. 2  let. a et al. 3 LPS)  1 Les mesures d'aide ordinaires de pédagogie spécialisée (MAO) en éducation  précoce spécialisée s'adressent à des enfants qui ne sont pas en situation de  handicap avérée ou dont la situation de handicap n'est pas encore reconnue  mais qui ont des besoins éducatifs particuliers. 2 Le Service éducatif itinérant (SEI) décide, selon ses critères et sur la base de  son évaluation, de l'octroi d'une mesure d'aide ordinaire de pédagogie spécia- lisée (MAO) en éducation précoce spécialisée. Il prescrit sa durée et sa fré- quence et la réévalue régulièrement. 3 Cette  mesure  est  organisée  et  dispensée  par  le  Service  éducatif  itinérant   (SEI).  Art.  49 Mesures en éducation précoce spécialisée – MAR 1 Si le Service éducatif itinérant (SEI) considère une mesure d'aide renforcée  de pédagogie spécialisée (MAR) comme nécessaire, il transmet la demande à  la cellule d'évaluation, accompagnée de son préavis et d'un dossier complet.  15    Pédagogie spécialisée – R  411.5.11  2 En  cas  d'octroi  d'une  mesure  d'aide  renforcée  de  pédagogie  spécialisée  (MAR), celle-ci est dispensée par le Service éducatif itinérant (SEI) et/ou par  un centre de ressources dans le domaine de la malvoyance et de la surdité  (art. 4). 3 Les mesures d'aide renforcées de pédagogie spécialisée (MAR) sont réguliè- rement réévaluées par le Service éducatif itinérant (SEI), qui, le cas échéant,  transmet une demande de prolongation ou de modification (art.  59) ou un  rapport final de la mesure à l'inspecteur ou à l'inspectrice spécialisé-e.  Art.  50 Logopédie et psychomotricité (art. 5 al. 2 let. b et c et 27 LPS) 1 Les parents, en principe sur conseil des professionnel-le-s intervenant au- près de l'enfant, sollicitent un ou une logopédiste ou un psychomotricien ou  une psychomotricienne indépendant-e agréé-e, s'ils souhaitent obtenir une in- tervention thérapeutique pour leur enfant. 2 Le ou la logopédiste ou le psychomotricien ou la psychomotricienne indé- pendant-e agréé-e évalue, selon son domaine, les compétences et les besoins  de l'enfant et, le cas échéant, adresse une demande au SESAM, accompagnée  de son rapport, conformément à l'article 27 al. 3 LPS. 3 L'inspecteur ou l'inspectrice spécialisé-e décide de l'octroi de la mesure, sur  la base du préavis du ou de la spécialiste du SESAM. Le préavis précise no- tamment le nom du ou de la prestataire ainsi que la durée et la fréquence de la  mesure. 4 Lorsque les besoins de l'enfant le justifient, une prolongation de la mesure  est demandée selon les alinéas 2 et 3.  3.2 Période scolaire (art. 28ss LPS)  Art.  51 Procédure prédéfinie en vue d'une demande de MAR (art. 30  al. 3 LPS)  1 Lors de la discussion de réseau, les parties font le point sur leurs observa- tions respectives. Elles fixent également les buts, perspectives et solutions en- visagés et, si nécessaire, décident de la suite de la procédure, en fonction des  besoins éducatifs particuliers de l'élève.  Art.  52 Délai pour le dépôt des demandes de MAR (art. 30 LPS) 1 Les  demandes  de  mesures  d'aide  renforcées  de  pédagogie  spécialisée  (MAR) doivent être adressées à la cellule d'évaluation, jusqu'au 31 janvier  précédant l'année scolaire suivante. Les rapports des professionnel-le-s inter- venant auprès de l'élève, le cas échéant simplifiés, peuvent être joints à la de- mande jusqu'au 28 février.  16    Pédagogie spécialisée – R  411.5.11  2 En cas de non-respect de ces délais, la cellule n'entre pas en matière sur la  demande. 3 Les cas urgents, tels un accident, une dégradation subite de l'état de santé de  l'élève, un déménagement en provenance d'un autre canton ou de l'étranger,   sont réservés.  Art.  53 Prise en compte de l'avis des enseignants et enseignantes pour les  demandes de MAR (art. 30 LPS)  1 Lorsque l'enseignant ou l'enseignante estime qu'une mesure d'aide renforcée  de pédagogie spécialisée (MAR) demandée par les parents n'est pas néces- saire, il ou elle en informe sa direction d'établissement. 2 Si la direction d'établissement confirme l'avis de l'enseignant ou de l'ensei- gnante, elle en informe la cellule d'évaluation.  Art.  54 Accès aux MAR sans le concours des parents (art. 30 al. 4 LPS) 1 Lorsque les bilans et diagnostics ont été ordonnés par l'inspecteur ou l'ins- pectrice spécialisé-e, les frais sont à la charge du SESAM.  Art.  55 Contenu du dossier adressé à la cellule d'évaluation (art. 31 LPS) 1 Le dossier adressé à la cellule d'évaluation comprend le formulaire de de- mande  d'accès  à  une  mesure  d'aide  renforcée  de  pédagogie  spécialisée  (MAR), signé par les parents, ainsi que des annexes qui, en fonction de la si- tuation, peuvent notamment comprendre:  a) un rapport pédagogique d'un enseignant ou d'une enseignante spéciali- sé-e ou d'un ou d'une pédagogue en éducation précoce spécialisée;  b) un ou des rapports médicaux;  c) un ou des rapports psychologiques;  d) un ou des rapports établis par un ou une logopédiste;  e) un ou des rapports établis par un psychomotricien ou une psychomotri- cienne.  2 Par leur signature apposée sur le formulaire de demande d'accès à une me- sure d'aide renforcée de pédagogie spécialisée (MAR), les parents autorisent  tous les professionnel-le-s intervenant ou étant intervenus auprès de l'élève à  fournir les renseignements nécessaires  à l'examen du bien-fondé de la de- mande.  17    Pédagogie spécialisée – R  411.5.11  Art.  56 Composition et fonctionnement de la cellule d'évaluation  (art. 31 LPS)  1 La cellule d'évaluation est une instance pluridisciplinaire. En principe, elle  se compose:  a) d'un ou d'une psychologue spécialisé-e;  b) d'un collaborateur ou d'une collaboratrice pédago-thérapeutique (logo- pédiste et/ou psychomotricien ou psychomotricienne) du SESAM;  c) d'un collaborateur ou d'une collaboratrice pédagogique spécialisé-e du  bureau de coordination.  2 La cellule d'évaluation s'organise de manière autonome. Selon la nature des  dossiers, elle peut siéger à un nombre réduit. 3 Un membre de la  cellule d'évaluation peut  compléter  son évaluation par  l'observation de l'élève concerné-e dans le cadre scolaire. Le cas échéant, il  ne participe pas aux discussions de la cellule pour le traitement de ce dossier.  Art.  57 Relation entre l'inspecteur ou l'inspectrice spécialisé-e et la cel- lule d'évaluation  1 L'inspecteur ou l'inspectrice spécialisé-e et les membres de la cellule d'éva- luation peuvent communiquer au sujet des élèves pour lesquels une mesure  d'aide renforcée de pédagogie spécialisée (MAR) a été demandée.  Art.  58 Préavis de la cellule d'évaluation (art. 31 al. 3 LPS) 1 La cellule d'évaluation motive son préavis. 2 A réception du préavis, les parents peuvent, dans un délai de dix jours, faire   part de leurs observations à l'inspecteur ou à l'inspectrice spécialisé-e.  Art.  59 Procédure simplifiée pour la réévaluation des MAR (art. 32 al. 2  LPS)  1 La réévaluation de la mesure peut conduire à sa prolongation, sa modifica- tion ou sa cessation. 2 En vue de la réévaluation d'une mesure d'aide renforcée de pédagogie spé- cialisée (MAR), l'inspecteur ou l'inspectrice spécialisé-e examine le dossier  de l'élève. Si nécessaire, il ou elle demande des rapports complémentaires ac- tualisés et/ou l'organisation d'un stage. 3 Il ou elle s'entretient avec la direction de l'institution de pédagogie spéciali- sée ou, pour un ou une élève intégré-e à l'école ordinaire, avec un collabora- teur ou une collaboratrice pédagogique spécialisé-e qui fait le lien avec le ré- seau.  18    Pédagogie spécialisée – R  411.5.11  4 Si l'inspecteur ou l'inspectrice spécialisé-e l'estime nécessaire, en particulier  en cas d'évolution particulière ou de désaccord manifeste  entre un ou des  membres du réseau, il ou elle peut demander à la cellule d'évaluation de ré- évaluer le besoin de l'élève en matière de mesure d'aide renforcée de pédago- gie spécialisée (MAR). 5 L'inspecteur ou l'inspectrice  spécialisé-e décide  de la prolongation, de la  modification ou de la cessation de la mesure.  3.3 Période postscolaire (art. 36 LPS)  Art.  60 Logopédie et psychomotricité (art. 7 al. 2 et 36 al. 3 LPS) 1 Toute personne présentant des besoins éducatifs particuliers peut bénéficier  de mesures pédago-thérapeutiques jusqu'à l'âge de 20 ans, si elle remplit les  critères définis par la Direction. 2 L'élève  majeur-e  ou  ses  parents,  en  principe  sur  conseil  des  profession- nel-le-s intervenant auprès de l'élève, sollicitent un ou une logopédiste ou un  psychomotricien ou une psychomotricienne indépendant-e agréé-e, s'ils sou- haitent obtenir une intervention thérapeutique. 3 Le ou la logopédiste ou le psychomotricien ou la psychomotricienne indé- pendant-e agréé-e évalue, selon son domaine, les compétences et les besoins  de l'élève et, le cas échéant, adresse une demande au SESAM, accompagnée  de son rapport, conformément à l'article 36 al. 3 LPS. 4 L'inspecteur ou l'inspectrice spécialisé-e décide de l'octroi de la mesure, sur  la base du préavis du ou de la spécialiste du SESAM. Le préavis précise no- tamment le nom du ou de la prestataire ainsi que la durée et la fréquence de la  mesure. 5 En cas d'octroi, la mesure est dispensée par un ou une logopédiste ou par un  psychomotricien ou une psychomotricienne indépendant-e agréé-e, désigné-e  par la décision. 6 Lorsque les besoins de l'élève le justifient, une prolongation de la mesure est  demandée selon les alinéas 3 et 4.  4 Financement de l'offre en matière de pédagogie spécialisée  Art.  61 Renvoi au règlement sur les institutions spécialisées et les fa- milles d'accueil professionnelles (RIFAP)  1 Les articles 21 à 31 RIFAP, relatifs au financement, s'appliquent aux institu- tions de pédagogie spécialisée, sous réserve des articles suivants.  19    Pédagogie spécialisée – R  411.5.11  Art.  62 Charges 1 En complément des charges citées à l'article 22 al. 1 RIFAP, sont également  pris en considération les frais de transport des élèves entre l'institution de pé- dagogie spécialisée et leur domicile ainsi que les autres déplacements durant  le temps scolaire, conformément à l'article 17 RLS. Le financement est sup- porté conformément à l'article 39 al. 2 LPS. 2 En complément de l'article 22 al. 2 RIFAP, les frais médico-thérapeutiques  ne sont pas pris en charge.  5 Voies de droit  Art.  63 Actes sans possibilité de réclamation ou de recours (art. 43 et 44  LPS)  1 Les décisions n'affectant pas le statut de l'élève, notamment les situations  mentionnées à l'article 146 RLS, sont en principe sans possibilité de réclama- tion ou de recours. 2 Les actes suivants n'affectant pas le statut de l'élève sont également dépour- vus de possibilité de réclamation ou de recours:  a) l'ordre donné par l'inspecteur ou l'inspectrice spécialisé-e de réaliser les  bilans et diagnostics nécessaires à l'évaluation par la cellule d'évalua- tion (art. 30 al. 4 LPS);  b) le préavis de la cellule d'évaluation sur l'étendue, la nature et le lieu de  mise en œuvre d'une mesure d'aide renforcée de pédagogie spécialisée  (MAR) (art. 31 al. 3 LPS).  Art.  64 Procédure de réclamation (art. 43 LPS) 1 La réclamation contient  un bref  exposé des  faits  et  des  motifs  ainsi  que  l'énoncé des conclusions. 2 L'inspecteur ou l'inspectrice spécialisé-e demande à l'enseignant ou à l'en- seignante spécialisé-e ou à la direction de l'institution de pédagogie spéciali- sée de se déterminer par écrit et dans un bref délai sur la réclamation. 3 L'inspecteur ou l'inspectrice spécialisé-e mène la procédure avec célérité. Il  ou elle établit les faits sans être limité-e par le contenu de la réclamation; il  ou elle peut entendre les parents et, lorsque les circonstances le justifient,  l'élève. 4 La décision sur réclamation est rendue par écrit; elle est brièvement moti- vée.  20    Pédagogie spécialisée – R  411.5.11  Art.  65 Plainte – Autorités (art. 47 LPS) 1 Les autorités de plainte sont:  a) la direction de l'institution de pédagogie spécialisée, lorsque la plainte  est portée contre les actes ou les omissions d'un enseignant ou d'une en- seignante spécialisé-e ou d'un autre membre du personnel engagé par  l'institution (art. 14 al. 4 LPS);  b) l'inspecteur  ou l'inspectrice  spécialisé-e,  lorsque  la  plainte  est  portée  contre les actes ou les omissions de la direction d'une institution de pé- dagogie spécialisée;  c) le SESAM, lorsque la plainte est portée contre les actes ou les omis- sions d'un inspecteur ou d'une inspectrice spécialisé-e ou d'un ou d'une  prestataire indépendant-e agréé-e.  Art.  66 Plainte – Procédure (art. 47 LPS) 1 La plainte est déposée par écrit, datée et signée, auprès de l'autorité compé- tente. Elle contient un bref exposé des faits et des motifs. 2 L'autorité de plainte établit les faits; elle demande à la personne visée par la  plainte de se déterminer par écrit et dans un bref délai. Elle peut entendre les  parents et, lorsque les circonstances le justifient, l'élève. 3 La décision sur plainte est rendue par écrit; elle est brièvement motivée.  Art.  67 Plainte – Frais (art. 47 LPS) 1 Constituent des frais de procédure les dépenses occasionnées spécialement  par l'instruction de la plainte, notamment les frais causés par l'administration  de preuves, les indemnités de déplacement et les honoraires de tiers.  6 Dispositions transitoires  Art.  68 1 Les articles 8, 9, 15, 43 à 46, 50 et 60 seront mis en œuvre par la Direction   dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi sur la pé- dagogie spécialisée.  21    Pédagogie spécialisée – R  411.5.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  16.12.2019 Acte acte de base 01.01.2020 2019_104  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 16.12.2019 01.01.2020 2019_104  22   	1 Dispositions générales 	1.1 Objets et principes de base 	Art. 1 Scolarisation d'un ou d'une élève à besoins éducatifs particuliers (art. 3 al. 1 let. b et 6 al. 1 LPS)  	1.2 Offre de pédagogie spécialisée et transports scolaires 	1.2.1 Généralités (art. 5 à 8 LPS) 	Art. 2 Procédure d'évaluation standardisée (PES) (art. 31 al. 3 LPS) 	Art. 3 Mesures d'aide renforcées de pédagogie spécialisée (MAR) 	Art. 4 MAR en relation avec des problèmes de malvoyance et de surdité (art. 6 al. 2 let. c LPS) 	Art. 5 Réseau 	Art. 6 Conditions-cadre en matière de transports scolaires (art. 8 LPS) 	Art. 7 Signalement d'enfants ou d'élèves à l'autorité de protection de l'enfant  	1.2.2 Période préscolaire (art. 5 LPS) 	Art. 8 Logopédie préscolaire – Types d'interventions (art. 5 al. 2 let. b LPS) 	Art. 9 Logopédie préscolaire – Organisation (art. 5 al. 2 let. b et 23 al. 2 et 3 LPS)  	1.2.3 Période scolaire 	1.2.3.1 Généralités 	Art. 10 Projet pédagogique individualisé (PPI) (art. 33 LPS) 	Art. 11 Evaluation de l'élève au bénéfice d'une MAR 	Art. 12 Plan individuel de transition (PIT) (art. 34 LPS) 	Art. 13 Attributions de l'enseignant ou de l'enseignante spécialisé‑e (art. 33 LPS) 	Art. 14 Recours aux prestations de l'assurance-invalidité (art. 35 al. 2 LPS)  	1.2.3.2 Au sein de l'école ordinaire (art. 6 al. 2 LPS ) 	Art. 15 Mesures de logopédie dispensées par des prestataires indépendants (art. 5 al. 5 et 23 al. 2 LPS) 	Art. 16 Attributions de la direction d'établissement (art. 35 LPS) 	Art. 17 Collaboration 	Art. 18 Auxiliaire de vie scolaire (art. 6 al. 2 let. d et 32 al. 1 LPS)  	1.2.3.3 Au sein des institutions de pédagogie spécialisée (art. 6 al. 3 LPS) 	Art. 19 Attributions de la direction de l'institution de pédagogie spécialisée (art. 35 LPS) 	Art. 20 Collaboration 	Art. 21 Mesures pédago-thérapeutiques en institutions de pédagogie spécialisée 	Art. 22 Soutien supplémentaire   	1.2.4 Période postscolaire (art. 7 LPS) 	Art. 23 Orientations possibles 	Art. 24 Poursuite des études dans une école du degré secondaire 2 	Art. 25 Formation professionnelle initiale 	Art. 26 Prolongation de la scolarité dans une institution de pédagogie spécialisée   	1.3 Autorités 	Art. 27 Direction (art. 10 LPS et art. 28 al. 2 LIFAP) 	Art. 28 Bureau de coordination et d'accompagnement des MAO et des MAR 	Art. 29 Arrondissements des inspecteurs et inspectrices spécialisés (art. 11 LPS) 	Art. 30 Statut des inspecteurs et inspectrices spécialisés (art. 11 LPS) 	Art. 31 Charge publique des inspecteurs et inspectrices spécialisés (art. 11 LPS) 	Art. 32 Attributions complémentaires des inspecteurs et inspectrices spécialisés 	Art. 33 Scolarisation hors canton (art. 22 et 39 LPS) 	Art. 34 Prise en charge de l'élève à caractère résidentiel (art. 3 let. d LPS)  	1.4 Personnel de la pédagogie spécialisée 	Art. 35 Reconnaissance des années d'enseignement (art. 14 LPS)  	1.5 Protection des données et du domaine privé 	Art. 36 Contenus de banques de données ou fichiers d'enfants ou d'élèves (art. 19 al. 2 LPS) 	Art. 37 Responsables du traitement des données au sein du SESAM et des écoles ordinaires 	Art. 38 Responsables du traitement des données au sein des institutions de pédagogie spécialisée 	Art. 39 Droit d'accès (art. 19 al. 2 LPS) 	Art. 40 Communication systématique (art. 20 LPS) 	Art. 41 Communication dans un cas d'espèce 	Art. 42 Conservation, archivage et destruction des données   	2 Organisation de l'offre en matière de pédagogie spécialisée 	2.1 Prestataires de services 	Art. 43 Choix et prise en charge du ou de la prestataire (art. 23 LPS) 	Art. 44 Relation entre les prestataires indépendants agréés et la Direction (art. 23 LPS)  	2.2 Institutions de pédagogie spécialisée et contrats de prestations 	Art. 45 Autorisation d'exploiter et reconnaissance (art. 24 LPS) 	Art. 46 Convention-cadre pluriannuelle (art. 25 LPS)   	3 Accès à l'offre en matière de pédagogie spécialisée 	3.1 Période préscolaire (art. 27 LPS) 	Art. 47 Procédure de demande 	Art. 48 Mesures en éducation précoce spécialisée – MAO (art. 5 al. 2 let. a et al. 3 LPS) 	Art. 49 Mesures en éducation précoce spécialisée – MAR 	Art. 50 Logopédie et psychomotricité (art. 5 al. 2 let. b et c et 27 LPS)  	3.2 Période scolaire (art. 28ss LPS) 	Art. 51 Procédure prédéfinie en vue d'une demande de MAR (art. 30 al. 3 LPS) 	Art. 52 Délai pour le dépôt des demandes de MAR (art. 30 LPS) 	Art. 53 Prise en compte de l'avis des enseignants et enseignantes pour les demandes de MAR (art. 30 LPS) 	Art. 54 Accès aux MAR sans le concours des parents (art. 30 al. 4 LPS) 	Art. 55 Contenu du dossier adressé à la cellule d'évaluation (art. 31 LPS) 	Art. 56 Composition et fonctionnement de la cellule d'évaluation (art. 31 LPS) 	Art. 57 Relation entre l'inspecteur ou l'inspectrice spécialisé‑e et la cellule d'évaluation 	Art. 58 Préavis de la cellule d'évaluation (art. 31 al. 3 LPS) 	Art. 59 Procédure simplifiée pour la réévaluation des MAR (art. 32 al. 2 LPS)  	3.3 Période postscolaire (art. 36 LPS) 	Art. 60 Logopédie et psychomotricité (art. 7 al. 2 et 36 al. 3 LPS)   	4 Financement de l'offre en matière de pédagogie spécialisée 	Art. 61 Renvoi au règlement sur les institutions spécialisées et les familles d'accueil professionnelles (RIFAP) 	Art. 62 Charges  	5 Voies de droit 	Art. 63 Actes sans possibilité de réclamation ou de recours (art. 43 et 44 LPS) 	Art. 64 Procédure de réclamation (art. 43 LPS) 	Art. 65 Plainte – Autorités (art. 47 LPS) 	Art. 66 Plainte – Procédure (art. 47 LPS) 	Art. 67 Plainte – Frais (art. 47 LPS)  	6 Dispositions transitoires 	Art. 68   		2019-12-27T07:56:32+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 412.0.1 - Loi sur l'enseignement secondaire supérieur (LESS)    412.0.1  Loi sur l'enseignement secondaire supérieur (LESS)  du 11.12.2018 (version entrée en vigueur le 01.08.2020)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu les dispositions relatives aux écoles de commerce et à la maturité profes- sionnelle contenues dans la législation fédérale sur la formation profession- nelle;  Vu l'ordonnance du 15 février 1995 du Conseil fédéral sur la reconnaissance  des certificats de maturité gymnasiale (ORM);  Vu le règlement du 12 juin 2003 de la Conférence suisse des directeurs can- tonaux de l'instruction publique (CDIP) concernant la reconnaissance des cer- tificats délivrés par les écoles de culture générale;  Vu les articles 6 al. 4 et 5, 65 al. 1, 66 et 67 de la Constitution du canton de   Fribourg du 16 mai 2004;  Vu le message 2017-DICS-6 du Conseil d'Etat du 4 septembre 2018;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Dispositions générales  Art.  1 Champ d'application 1 La présente loi s'applique à l'enseignement secondaire supérieur  dispensé  dans les écoles publiques dépendant de la Direction chargée de l'instruction  publique 1) (ci-après: la Direction). 2 L'enseignement secondaire supérieur fait suite en principe à l'enseignement  de base obligatoire et comprend:  a) la formation gymnasiale;  b) la formation commerciale en école à plein temps;  c) la formation en école de culture générale;  d) des filières de formation spéciales  préparant  à l'entrée dans certaines  hautes écoles.  1) Actuellement: Direction de l'instruction publique, de la culture et du sport.  1    Enseignement secondaire supérieur - L  412.0.1  3 La création et le fonctionnement du Gymnase intercantonal de la Broye sont  régis par la législation spéciale. 4 La présente loi règle en outre la surveillance de l'enseignement secondaire  supérieur privé.  Art.  2 Ecoles publiques du degré secondaire supérieur 1 Les écoles publiques cantonales du degré secondaire supérieur dépendant de  la Direction sont:  a) le Collège Saint-Michel, à Fribourg;  b) le Collège Sainte-Croix, à Fribourg;  c) le Collège de Gambach, à Fribourg;  d) le Collège du Sud, à Bulle;  e) l'Ecole de culture générale de Fribourg. 2 Le Conseil d'Etat peut ouvrir d'autres écoles, ou des classes dans d'autres  écoles, lorsque les circonstances le justifient. Il peut également les fermer.  Art.  3 Objet 1 La présente loi a pour objet:  a) l'orientation et  les  buts  de l'enseignement  du degré  secondaire  supé- rieur;  b) la structure de l'enseignement et le fonctionnement général de l'école;  c) les droits et les obligations des élèves et de leurs parents;  d) la fonction et le statut du corps enseignant;  e) l'organisation des écoles;  f) l'organisation et les tâches des autorités scolaires;  g) le financement des écoles;  h) la surveillance de l'enseignement privé;  i) les services de conseil;  j) les voies de droit;  k) le rôle des autorités scolaires cantonales.  Art.  4 Rôle de l'école et orientation de l'enseignement 1 L'école du degré secondaire supérieur assure la formation des élèves et se- conde les parents dans leur responsabilité éducative. Elle tient compte de l'ap- titude croissante des élèves à assumer des responsabilités.  2    Enseignement secondaire supérieur - L  412.0.1  2 Ancrée dans une tradition chrétienne et humaniste, l'école du degré secon- daire supérieur est fondée sur le respect des droits fondamentaux et sur le  principe de réciprocité entre droits et devoirs. 3 L'école amène les élèves à connaître notre pays dans sa diversité culturelle  et dans la compréhension mutuelle, ainsi qu'à s'ouvrir sur l'ensemble de la  communauté humaine, à la lumière des valeurs, des principes et des buts sur  lesquels l'enseignement est fondé. 4 L'école du degré secondaire supérieur respecte la neutralité confessionnelle  et politique.  Art.  5 Buts de l'enseignement 1 L'enseignement secondaire supérieur contribue à:  a) donner aux élèves une culture générale vaste et approfondie;  b) promouvoir la maturité et l'ouverture d'esprit, l'indépendance de juge- ment et l'épanouissement de la personnalité;  c) développer leurs facultés intellectuelles et sociales,  leur volonté, leur  sensibilité, leur créativité et leurs aptitudes physiques;  d) renforcer leur capacité d'engagement et leur sens des responsabilités en- vers eux-mêmes, autrui, la société, l'environnement et les générations  futures;  e) selon le type d'enseignement, à les préparer aux études tertiaires, à leur  donner une formation professionnelle ou à approfondir leur formation  générale.  Art.  6 Langue de l'enseignement 1 Une offre  de formation équivalente pour les deux communautés  linguis- tiques du canton est garantie. 2 L'enseignement  est  donné dans chaque école dans les deux langues offi- cielles du canton. Au Collège du Sud, l'enseignement est donné en principe  en langue française. 3 L'accent est mis sur l'étude de la langue d'enseignement et de la culture qui  lui est associée. 4 Dans le cas d'ouverture d'écoles ou de classes (art. 2 al. 2), le Conseil d'Etat  détermine la langue de l'enseignement.  3    Enseignement secondaire supérieur - L  412.0.1  Art.  7 Promotion du bilinguisme 1 Afin de promouvoir le bilinguisme et d'approfondir la connaissance de la  culture de l'autre communauté linguistique du canton, les écoles du degré se- condaire  supérieur  proposent  notamment  des  formes  spéciales  d'enseigne- ment,  instaurent  des  classes  bilingues  et  participent  à  des  programmes  d'échanges. 2 La Direction élabore des dispositions relatives aux offres  d'enseignement  ainsi  qu'aux  conditions  d'admission  et  d'octroi  d'un  certificat  d'études  bi- lingue.  Art.  8 Formation des adultes 1 Les écoles du degré secondaire supérieur peuvent, sur décision du Conseil  d'Etat, proposer des formations pour adultes, dans la mesure où l'accomplis- sement de leurs tâches le permet.  Art.  9 Collaboration 1 La Direction favorise la collaboration et la coordination entre les écoles du  degré  secondaire  supérieur  et  avec  les  instituts  de  formation  œuvrant  en  amont et en aval.  2 Voies de formation  Art.  10 Formation gymnasiale 1 La formation gymnasiale a pour but d'offrir une formation générale appro- fondie préparant aux études tertiaires, notamment universitaires. 2 La formation gymnasiale a lieu dans les collèges cantonaux et conduit au  certificat de maturité gymnasiale. 3 Le Conseil d'Etat règle la formation gymnasiale.  Art.  11 Formation commerciale en école à plein temps 1 La formation commerciale en école à plein temps a pour but d'offrir une for- mation professionnelle commerciale et de préparer aux études tertiaires dans  ce domaine. 2 Moyennant notamment l'accomplissement d'un stage de longue durée, elle  conduit au certificat  fédéral  de capacité et au certificat  fédéral  de maturité  professionnelle, au sens de la loi fédérale sur la formation professionnelle. 3 Le Conseil d'Etat détermine les écoles du degré secondaire supérieur où se  font ces études et règle la formation commerciale en école à plein temps.  4    Enseignement secondaire supérieur - L  412.0.1  Art.  12 Formation en école de culture générale 1 La formation en école de culture générale a pour but de préparer à une for- mation dans une école supérieure, dans une haute école spécialisée ou dans  une haute école pédagogique. 2 Cette formation conduit au certificat de culture générale ainsi qu'au certifi- cat de maturité spécialisée. 3 Le Conseil d'Etat détermine les sites des écoles de culture générale ainsi que  les domaines professionnels dans lesquels un certificat de culture générale ou  un certificat de maturité spécialisée peuvent être proposés et règle la forma- tion en école de culture générale.  Art.  13 Voies de formation complémentaire 1 Le Conseil d'Etat peut, au besoin, organiser des voies de formation complé- mentaire, notamment pour l'accès aux hautes écoles. 2 Il règle ces voies de formation.  Art.  14 Durée des voies de formation 1 La formation gymnasiale dure quatre ans. 2 Le Conseil d'Etat détermine la durée des études des autres voies de forma- tion. 3 La durée d'une voie de formation peut être raccourcie ou prolongée de ma- nière individuelle pour des élèves ayant des aptitudes ou des besoins particu- liers.  3 Fonctionnement général de l'école  Art.  15 Année scolaire 1 L'année scolaire administrative commence le 1er août et finit le 31 juillet. 2 L'année scolaire comprend deux semestres totalisant au moins 37 semaines,  mais 180 jours de classe au minimum. 3 La rentrée des classes a lieu entre le 15 août et le 15 septembre. 4 La Direction établit le calendrier scolaire.  Art.  16 Jours de congé, congés spéciaux et absences 1 Les élèves ont congé le samedi, le dimanche et les jours légalement fériés. 2 Lorsque des circonstances spéciales le justifient, des élèves et des membres  du corps enseignant peuvent être exceptionnellement appelés en classe le sa- medi.  5    Enseignement secondaire supérieur - L  412.0.1  3 Le Conseil d'Etat édicte des dispositions sur l'octroi de congés spéciaux aux  écoles, à des classes ou à des élèves ainsi que sur le régime des absences.  Art.  17 Plans d'études 1 La Direction édicte les plans d'études et fixe le nombre de leçons hebdoma- daires attribué à chaque branche d'enseignement; pour ce faire, elle se fonde  sur les prescriptions fédérales et intercantonales ainsi que sur les recomman- dations de la conférence des directeurs et directrices des écoles du degré se- condaire supérieur et sur celles des conférences de branche. 2 Les plans d'études sont publiés.  Art.  18 Examens finals 1 Le Conseil d'Etat fixe les conditions d'obtention des certificats des écoles du  degré secondaire  supérieur  et  règle l'organisation des examens finals ainsi  que les conditions de répétition. 2 La Direction règle les modalités de l'exécution des examens.  Art.  19 Moyens d'enseignement 1 Le directeur ou la directrice spécifie, sur la proposition des conférences de  branche, les moyens d'enseignement autorisés. 2 Exceptionnellement,  le  service compétent pour le degré secondaire  supé- rieur 2) (ci-après: le Service) peut, en collaboration avec la conférence des di- recteurs et directrices des écoles du degré secondaire supérieur, déterminer  pour certaines branches des moyens d'enseignement.  Art.  20 Maintien et développement de la qualité 1 Les  écoles  du degré  secondaire  supérieur  mettent  en œuvre  des  mesures  pour le maintien et le développement de la qualité sur la base d'un concept  défini par la Direction en collaboration avec la conférence des directeurs et  directrices des écoles du degré secondaire supérieur.  Art.  21 Projets de développement de l'école 1 Afin de maintenir et développer la qualité des écoles du degré secondaire  supérieur et de répondre à l'évolution de la société, la Direction peut autoriser  ou mettre en œuvre des projets pédagogiques destinés notamment à expéri- menter des moyens d'enseignement, des méthodes ou des structures scolaires. 2 Le projet doit être limité dans le temps, suivi et évalué.  2) Actuellement: Service de l'enseignement secondaire du deuxième degré.  6    Enseignement secondaire supérieur - L  412.0.1  3 Lorsqu'un  projet  déroge  à  des  dispositions  réglementaires,  l'autorisation  préalable du Conseil d'Etat est requise. Celui-ci en détermine alors le but, le  contenu, le champ d'application, la durée ainsi que les modalités d'évaluation.  Art.  22 Recherches et enquêtes scientifiques 1 A des fins de recherches ou d'enquêtes scientifiques, la Direction peut auto- riser l'accès à des élèves, des enseignants ou enseignantes, des classes ou des  écoles:  a) à  condition  que  les  objectifs  soient  compatibles  avec  les  intérêts  de  l'école et que l'enseignement n'en soit pas perturbé;  b) et à condition que le respect de la sphère privée de chacun et chacune  soit garanti.  Art.  23 Effectif des classes 1 Le Conseil d'Etat édicte des dispositions sur l'effectif des classes.  Art.  24 Bibliothèque et médiathèque scolaire 1 Chaque école du degré secondaire supérieur gère une bibliothèque et média- thèque scolaire.  Art.  25 Réfectoires et offre de restauration 1 Chaque école du degré secondaire supérieur met à disposition un réfectoire  où les élèves peuvent se restaurer. 2 Une école peut, au besoin et sur décision du Conseil d'Etat, disposer d'une  mensa.  Art.  26 Utilisation des locaux scolaires par des tiers 1 L'utilisation des locaux scolaires par des tiers peut être autorisée lorsque le  fonctionnement ordinaire de l'école n'en est pas entravé. 2 Le directeur ou la directrice est compétent-e pour délivrer l'autorisation. 3 La Direction règle les conditions et les taxes d'utilisation.  Art.  27 Règlement d'école 1 Chaque  école  se  dote  d'un  règlement  interne  contenant  les  prescriptions  complémentaires relatives au fonctionnement de l'école et à l'ordre intérieur. 2 Le règlement d'école est adopté par le directeur ou la directrice, sur le pré- avis de la commission d'école. Il est soumis à l'approbation de la Direction.  7    Enseignement secondaire supérieur - L  412.0.1  4 Parents et élèves  4.1 Parents  Art.  28 Définition 1 Sont considérées comme parents au sens de la présente loi les personnes qui  exercent,  conformément aux dispositions du Code civil suisse, directement  ou par représentation, l'autorité parentale à l'égard d'un ou d'une élève.  Art.  29 Collaboration entre les parents et l'école – En général 1 Les parents d'élèves mineurs et les écoles du degré secondaire supérieur col- laborent selon leurs responsabilités respectives à l'éducation et à la formation  des élèves. Ils sont tenus de s'informer mutuellement. 2 Les parents d'élèves majeurs sont informés de manière appropriée sur le dé- veloppement scolaire de leur enfant, à moins que l'élève en question ne s'y  oppose par écrit. 3 Les parents sont représentés dans la commission d'école. 4 La Direction favorise  la  collaboration entre les parents  et  l'école et  peut  édicter des directives à ce sujet.  Art.  30 Collaboration entre les parents et l'école – Associations de pa- rents  1 Les associations de parents reconnues par la Direction sont consultées par  cette dernière sur les projets de lois ou de règlements qui présentent un intérêt  particulier pour les parents. 2 Les associations de parents d'élèves sont informées, par le directeur ou la di- rectrice, sur la marche générale de l'établissement.  4.2 Elèves  Art.  31 Admission – En général 1 Les élèves domiciliés dans le canton peuvent être admis dans une école du  degré secondaire supérieur s'ils ont les connaissances et les aptitudes néces- saires pour suivre la formation choisie. 2 Les élèves non domiciliés dans le canton, qui remplissent ces mêmes condi- tions, peuvent être admis si la capacité d'accueil des écoles concernées le per- met. Sont réservés les accords intercantonaux. 3 Le Conseil d'Etat peut fixer un âge limite pour l'admission.  8    Enseignement secondaire supérieur - L  412.0.1  4 La Direction fixe les conditions d'admission aux écoles du degré secondaire  supérieur.  Art.  32 Admission – Perméabilité 1 La perméabilité entre les voies de formation est facilitée, notamment durant  les deux premières années. 2 La Direction édicte des dispositions régissant les conditions et les modalités  de passage entre les voies de formation.  Art.  33 Admission – Réadmission après exclusion 1 L'élève exclu-e d'une école du degré secondaire supérieur peut être admis-e  dans une autre école de ce degré, sauf si l'intérêt de celle-ci s'y oppose.  Art.  34 Admission – Examen d'admission 1 Les conditions d'admission peuvent prévoir un examen, sauf pour la passe- relle de la maturité professionnelle ou spécialisée aux hautes écoles universi- taires. 2 L'élève admissible passe un examen si la formation préalable acquise dans  un autre canton, dans un autre pays ou dans une école privée n'est pas consi- dérée comme équivalente. 3 La Direction édicte les dispositions d'exécution nécessaires.  Art.  35 Admission – Restrictions en matière d'admission 1 Lorsque la demande pour certaines filières de formation est plus grande que  la disponibilité des places de formation, l'admission peut exceptionnellement  faire l'objet de restrictions. 2 Sur la proposition de la Direction, le Conseil d'Etat édicte des restrictions en  matière d'admission et fixe les critères de sélection.  Art.  36 Droits des élèves 1 Chaque élève a droit au respect de sa personnalité. Aucun ni aucune élève  ne doit subir de discrimination. 2 Dans toutes les décisions importantes qui le ou la concernent directement,  l'avis de l'élève est requis. 3 Les élèves, à titre individuel ou collectif, ont le droit de formuler une de- mande ou de faire une proposition au conseil de direction. 4 Ils participent au développement de la qualité et aux projets relatifs à l'évo- lution de l'école.  9    Enseignement secondaire supérieur - L  412.0.1  5 Avec le soutien de l'école, ils peuvent former un conseil des élèves, dont les  relations avec le conseil de direction doivent être réglées dans des statuts. Les  statuts doivent recevoir l'approbation de la commission d'école, sur le préavis  du conseil de direction.  Art.  37 Obligations des élèves 1 Les élèves sont tenus de fréquenter les cours obligatoires et les cours facul- tatifs qu'ils ont choisis ainsi que les manifestations scolaires déclarées obliga- toires par le directeur ou la directrice. 2 Ils ont la responsabilité de mettre tout en œuvre pour assurer leur succès  scolaire et leur développement personnel. 3 Ils doivent respecter les prescriptions du règlement de l'école et se confor- mer aux instructions que le personnel de l'école et les autorités scolaires leur  donnent. 4 Ils font preuve de savoir-vivre et de respect tant envers le corps enseignant,  le personnel de l'école et les autorités scolaires qu'envers leurs camarades.  Art.  38 Mesures d'encouragement et de soutien 1 Les écoles du degré secondaire supérieur soutiennent les élèves présentant  des aptitudes ou des besoins particuliers par des mesures pédagogiques ap- propriées, individuelles ou collectives ou par une organisation particulière de  l'enseignement ou des examens. 2 Les membres du conseil de direction collaborent avec les autorités de pro- tection de l'enfant et de l'adulte si le développement d'un ou d'une jeune paraît  menacé. 3 Le Conseil d'Etat édicte des dispositions sur les mesures d'encouragement et  de soutien, la compétence et la procédure d'octroi.  Art.  39 Evaluation 1 Le travail scolaire fait l'objet d'une évaluation régulière et transparente, qui  est communiquée à l'élève. 2 A la fin du semestre et de l'année scolaire, les prestations des élèves sont  évaluées dans un bulletin au moyen de notes. 3 La Direction édicte les dispositions d'exécution nécessaires.  Art.  40 Promotion et répétition 1 La promotion d'un ou d'une élève dépend de ses résultats scolaires. 2 Le Conseil d'Etat édicte des dispositions réglant les conditions et la procé- dure de promotion.  10    Enseignement secondaire supérieur - L  412.0.1  3 Il fixe les conditions et modalités de la répétition en cas de non-promotion.  Art.  41 Prévention 1 Le corps enseignant et le conseil de direction de chaque école, en collabora- tion avec les parents, sensibilisent les élèves notamment à la prévention en  matière de santé et contre les comportements nocifs, en particulier les toxico- manies et la violence contre soi-même ou autrui, ainsi qu'au problème de l'en- dettement  et  aux  obligations  publiques  et  administratives,  selon  des  pro- grammes établis et mis à jour par la Direction, en collaboration avec la Direc- tion chargée de la promotion de la santé et de la prévention 3). 2 Le conseil de direction, en collaboration avec les services cantonaux compé- tents, veille à ce que les locaux scolaires soient entretenus de façon appro- priée et soient conformes aux normes usuelles en matière de sécurité, d'hy- giène et d'ergonomie.  Art.  42 Protection du domaine privé 1 Il est interdit au personnel enseignant, administratif, technique et des ser- vices de conseil ainsi qu'aux membres des autorités scolaires de divulguer à  des tierces personnes non autorisées des informations qu'ils ont reçues dans  l'exercice de leur fonction sur des faits relevant du domaine privé des élèves  ou de leurs proches.  Art.  43 Banques de données ou fichiers d'élèves 1 La création de banques de données ou de fichiers concernant les élèves n'est  autorisée que pour assurer le suivi de leur parcours scolaire, faciliter le pilo- tage du système scolaire et sa gestion administrative, établir des statistiques  ou servir à des fins de recherches scientifiques. 2 Le Conseil d'Etat détermine le contenu des banques de données ou des fi- chiers,  les  modalités  d'accès  et  de transmission des données  ainsi  que les  conditions de leur archivage ou destruction. 3 L'utilisation du numéro AVS (NAVS13) est réservée à l'identification des  personnes,  notamment  en  lien  avec  la  plate-forme  informatique  cantonale  contenant les données des registres des habitants, ainsi qu'à la transmission  des données requises par le système d'information statistique suisse. 4 Les données personnelles peuvent être rendues accessibles au moyen d'une  procédure d'appel électronique au sens de l'article 10 al. 2 de la loi du 25 no- vembre 1994 sur la protection des données. Le Conseil d'Etat en fixe les mo- dalités d'application.  3) Actuellement: Direction de la santé et des affaires sociales.  11    Enseignement secondaire supérieur - L  412.0.1  Art.  44 Sanctions disciplinaires 1 L'élève qui, de manière fautive, viole des dispositions légales ou réglemen- taires,  notamment  ne  se  rend  pas  en  classe  sans  excuse  valable,  ne  se  conforme pas aux ordres du personnel de l'école ou des autorités scolaires,  perturbe l'enseignement ou le fonctionnement de l'école ou utilise des moyens  frauduleux, est passible de sanctions disciplinaires. 2 Les sanctions disciplinaires doivent avoir un caractère éducatif. Elles res- pectent la dignité ainsi que l'intégrité physique et psychique de l'élève. 3 Les sanctions disciplinaires sont prononcées après audition de l'élève et, au  besoin, des parents de l'élève mineur-e. 4 La sanction la plus grave est l'exclusion. Elle est prononcée par le directeur  ou la directrice. 5 Le Conseil d'Etat édicte des dispositions sur les sanctions disciplinaires, la  compétence et la procédure.  Art.  45 Interdiction provisoire de fréquenter l'école 1 Indépendamment de toute procédure disciplinaire, le directeur ou la direc- trice peut décider provisoirement et avec effet immédiat qu'un ou une élève  ne peut pas pénétrer dans l'aire de l'école lorsque son bien, celui de ses cama- rades ou du personnel de l'école, leur sécurité ou le maintien d'un bon fonc- tionnement de l'école l'exigent. 2 L'interdiction provisoire ne peut pas durer plus de dix jours de classe.  5 Enseignants et enseignantes  Art.  46 Fonction 1 Les enseignants et enseignantes sont chargés de la formation des élèves et  secondent  les parents  dans leur responsabilité éducative.  Ils  accomplissent  cette tâche sous la direction des autorités scolaires et en collaboration avec  les parents. 2 Ils conduisent leur classe conformément aux principes et buts énoncés dans  la présente loi, aux objectifs des plans d'études et aux descriptifs de fonction  approuvés par le Conseil d'Etat. 3 Ils collaborent entre eux, avec le conseil de direction et avec les services de  conseil, participent activement à la vie et au développement de leur école et   contribuent à y créer un bon climat. 4 A l'égard des élèves, ils respectent leur personne et s'abstiennent de tout acte  discriminatoire et de toute forme de propagande.  12    Enseignement secondaire supérieur - L  412.0.1  Art.  47 Statut et formation 1 Les enseignants et enseignantes sont soumis à la législation sur le personnel  de l'Etat dans la mesure où la présente loi ne fixe pas de prescriptions particu- lières. 2 Ils doivent être titulaires du diplôme d'enseignement du degré secondaire  supérieur reconnu par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'ins- truction  publique  (ci-après:  CDIP),  qui  les  qualifie  pour  enseigner  les  branches qui leur sont attribuées. D'autres exigences découlant du droit supé- rieur demeurent réservées. La Direction peut prévoir des exceptions, en parti- culier pour les remplacements. 3 A titre exceptionnel, en cas de pénurie notamment, la Direction décide de la  reconnaissance de formations ne correspondant pas aux conditions de l'alinéa  2 et des droits et obligations que confère cette reconnaissance.  Art.  48 Autorisation d'enseigner 1 Lors de son engagement, l'enseignant ou l'enseignante est mis-e au bénéfice  d'une  autorisation  d'enseigner.  Le  contrat  d'engagement  vaut  autorisation  d'enseigner. 2 L'autorisation d'enseigner prend fin à l'échéance du contrat ou en cas de re- trait, quelle que soit l'autorité qui a prononcé la mesure.  Art.  49 Retrait de l'autorisation d'enseigner 1 L'autorisation  d'enseigner  peut  être  retirée  temporairement  ou  définitive- ment  par  la  Direction  lorsque  l'enseignant  ou  l'enseignante  a  commis des  actes graves incompatibles avec la fonction ou susceptibles de porter grave- ment atteinte à la sécurité ou à la considération de l'école ou lorsque l'ensei- gnant ou l'enseignante n'est plus en mesure de remplir sa fonction en raison  notamment de dépendances ou de troubles de la santé mentale. 2 L'autorisation d'enseigner ne peut être retirée qu'à la suite d'une procédure  administrative conforme à la législation sur le personnel de l'Etat ou d'une dé- mission résultant d'un motif mentionné à l'alinéa 1. 3 Le retrait de l'autorisation d'enseigner peut être communiqué à la CDIP, en  vue  d'une  inscription  sur  la  liste  intercantonale  des  enseignants  et  ensei- gnantes auxquels a été retiré le droit d'enseigner. 4 La procédure d'inscription et de radiation, la voie de droit et l'accès à la liste  sont réglés par l'Accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de  fin d'études.  13    Enseignement secondaire supérieur - L  412.0.1  Art.  50 Associations professionnelles 1 Les  associations  professionnelles  reconnues  par  le  Conseil  d'Etat  sont  consultées par la Direction dans les affaires scolaires importantes de portée  générale et dans celles qui concernent le statut du corps enseignant. Elles sont  également consultées sur les projets de lois ou de règlements qui présentent  pour elles un intérêt particulier. 2 Elles peuvent soumettre des propositions à la Direction.  6 Organisation des écoles  Art.  51 Statut des écoles et de leur personnel 1 Les écoles du degré secondaire supérieur sont des établissements d'Etat sans  personnalité juridique. 2 Elles relèvent de la Direction. 3 L'ensemble de leur personnel est soumis à la législation sur le personnel de  l'Etat.  Art.  52 Autorités scolaires et organes 1 Chaque école du degré secondaire supérieur est pourvue des autorités sco- laires et organes suivants:  a) une commission d'école;  b) un conseil de direction;  c) un directeur ou une directrice;  d) une conférence des enseignants et enseignantes;  e) des conférences de branche. 2 Le Conseil d'Etat règle, sous réserve des dispositions qui suivent, le détail  de l'organisation, le mode de travail et les compétences respectives des auto- rités scolaires et organes.  Art.  53 Commission d'école – Composition et fonctionnement 1 La commission d'école se compose d'un président ou d'une présidente et de  six à dix membres avec voix délibérative nommés par la Direction. La com- mission doit comprendre des membres représentant les parents et, dans les  écoles où l'enseignement est donné dans les deux langues officielles du can- ton, des membres représentant les deux communautés linguistiques. 2 Le ou la chef-fe du Service peut prendre part aux séances de la commission  d'école avec voix consultative.  14    Enseignement secondaire supérieur - L  412.0.1  3 Le directeur ou la directrice participe aux séances avec voix consultative. La  commission d'école a la faculté de délibérer sans le directeur ou la directrice.  Lorsqu'il est fait usage de cette faculté, les personnes représentant le corps  enseignant et les élèves ne participent pas aux délibérations. 4 Une personne représentant le corps enseignant, désignée par la conférence  des enseignants et enseignantes, participe aux séances avec voix consultative.  Elle ne participe pas aux délibérations concernant le statut ou l'activité du  personnel de l'école. 5 Une personne majeure représentant les élèves, désignée par le conseil des  élèves, peut participer aux séances avec voix consultative à condition qu'un  tel conseil existe à l'école. Elle ne participe pas aux délibérations concernant  le statut ou l'activité du personnel de l'école.  Art.  54 Commission d'école – Attributions 1 La commission d'école est un organe consultatif de la Direction. Le conseil  de direction peut également la consulter. 2 La commission d'école veille au bon fonctionnement de l'école et à son an- crage dans la société. 3 Le Conseil d'Etat fixe les attributions de la commission d'école.  Art.  55 Commission d'école – Conférence des présidents et présidentes  de commissions d'école  1 La Direction peut, si besoin est, instituer une conférence des présidents et  présidentes de commissions d'école. 2 La conférence est un organe consultatif de la Direction.  Art.  56 Conseil de direction 1 Le conseil  de direction  est  un organe  de  coordination et  de coopération  composé du directeur ou de la directrice, des proviseur-e-s ainsi que de l'ad- ministrateur ou de l'administratrice.  Art.  57 Directeurs et directrices – Exigences et statut 1 Les directeurs et directrices doivent disposer d'un diplôme d'enseignement  du degré secondaire supérieur reconnu par la CDIP, de plusieurs années d'ex- périence dans l'enseignement ainsi que d'une formation complémentaire ap- propriée. 2 La Direction les engage sur le préavis de la commission d'école. 3 Les directeurs et directrices sont subordonnés au Service. 4 Le directeur ou la directrice d'un collège est dénommé-e recteur ou rectrice.  15    Enseignement secondaire supérieur - L  412.0.1  Art.  58 Directeurs et directrices – Attributions 1 Les directeurs et directrices sont responsables de la qualité et du développe- ment, de l'organisation, du fonctionnement et de la gestion pédagogique et  administrative de leur établissement, de la conduite du personnel ainsi que de  la  collaboration  avec  les  partenaires  de  l'école  auprès  desquels  ils  repré- sentent l'établissement. 2 Ils dirigent leur établissement conformément aux principes énoncés dans la  présente loi et au descriptif de fonction approuvé par le Conseil d'Etat. 3 Ils portent une attention particulière à la qualité du climat régnant au sein de  l'établissement et au bien-être des personnes qui y travaillent. 4 Ils rendent les décisions relevant de leur compétence conformément aux dis- positions d'exécution. 5 Ils peuvent déléguer certaines tâches et attributions aux proviseur-e-s. 6 Ils peuvent affecter une partie de leur temps de travail à l'activité d'ensei- gnement.  Art.  59 Proviseur–e–s – Exigences et engagement 1 Les proviseur-e-s doivent disposer d'un diplôme d'enseignement du degré  secondaire supérieur reconnu par la CDIP, de plusieurs années d'expérience  dans l'enseignement ainsi que d'une formation complémentaire appropriée. 2 Ils sont engagés par la Direction sur la proposition du directeur ou de la di- rectrice et sur le préavis de la commission d'école.  Art.  60 Proviseur–e–s – Attributions 1 Les proviseur-e-s, qui sont subordonnés dans l'exécution de leurs attribu- tions au directeur ou à la directrice, collaborent, sous la responsabilité de ce- lui-ci ou de celle-ci, à la gestion pédagogique et administrative de l'école ain- si qu'à la conduite du corps enseignant. 2 Ils accomplissent leur fonction conformément aux principes énoncés dans la  présente loi et au descriptif de fonction approuvé par le Conseil d'Etat. Ce  dernier fixe leurs attributions générales. 3 Ils consacrent une partie de leur temps de travail à l'enseignement.  Art.  61 Administrateurs et administratrices 1 Les administrateurs et administratrices, qui sont subordonnés dans l'exécu- tion de leurs attributions au directeur ou à la directrice, collaborent, sous la  responsabilité  de  celui-ci  ou  de  celle-ci,  à  la  direction  administrative  de  l'école. 2 Ils sont responsables de la conduite du personnel administratif et technique.  16    Enseignement secondaire supérieur - L  412.0.1  Art.  62 Collaborateurs et collaboratrices administratifs et techniques 1 Les collaborateurs et collaboratrices administratifs et techniques soutiennent  le conseil de direction dans la conduite et la gestion administrative et tech- nique de l'école. 2 Ils sont directement subordonnés à l'administrateur ou à l'administratrice.  Art.  63 Collaboration entre les directeurs et directrices 1 Les directeurs et directrices forment la conférence des directeurs et direc- trices des écoles du degré secondaire supérieur. 2 La conférence sert notamment à la coordination et à l'échange d'informa- tions entre les écoles du degré secondaire supérieur. 3 La Direction consulte la conférence dans des affaires importantes et décide  de l'orientation stratégique et pédagogique avec sa collaboration; elle peut en  outre lui confier des tâches spéciales. 4 Le Service participe aux séances de la conférence. 5 Le Conseil d'Etat fixe les attributions de la conférence.  Art.  64 Conférence des enseignants et enseignantes 1 La conférence des enseignants et enseignantes est un organe consultatif du  conseil de direction, composé de tous les enseignants et de toutes les ensei- gnantes de l'établissement. 2 Elle traite en particulier des questions pédagogiques ou en rapport avec le  développement et l'organisation de l'école. 3 Elle peut soumettre des propositions au conseil de direction. 4 Elle désigne son représentant ou sa représentante au sein de la commission  d'école.  Art.  65 Conférences de branche 1 Tous les enseignants et toutes les enseignantes d'une même branche au sein  d'une école forment une conférence de branche. 2 La conférence est un organe consultatif du conseil de direction, traite no- tamment des questions didactiques et propose au directeur ou à la directrice  les moyens d'enseignement autorisés. 3 Des conférences de branche peuvent être organisées au niveau cantonal.  17    Enseignement secondaire supérieur - L  412.0.1  7 Financement des écoles  Art.  66 Principes 1 L'Etat supporte les frais d'investissement et les frais de fonctionnement des  écoles du degré secondaire supérieur.  Art.  67 Ecolages et taxes 1 La fréquentation d'une école du degré secondaire supérieur est soumise à un  écolage. 2 Un écolage plus élevé peut, dans le respect des accords intercantonaux, être  prélevé pour les élèves dont les parents ne sont pas domiciliés dans le canton. 3 Des taxes peuvent être prélevées pour la procédure d'admission et d'examen. 4 Le Conseil d'Etat fixe le montant des écolages et des taxes. 5 Sont réservées les éventuelles dispositions du droit supérieur relatives à la  gratuité.  Art.  68 Prise en charge des coûts par les élèves 1 Les élèves assument les coûts des moyens d'enseignement, du matériel sco- laire et des effets personnels ainsi que ceux qui sont liés aux manifestations et  excursions scolaires. 2 D'éventuels frais de déplacement pour se rendre à l'école et dépenses pour  des repas sont également à leur charge.  Art.  69 Fréquentation d'une école hors du canton 1 L'Etat peut prendre en charge, en tout ou partie, l'écolage pour la fréquenta- tion d'une école du degré secondaire supérieur hors du canton lorsque des cir- constances particulières le justifient. 2 Les dispositions des accords intercantonaux demeurent réservées.  8 Ecoles privées  Art.  70 Surveillance 1 L'ouverture d'une école privée du degré secondaire supérieur doit être an- noncée à la Direction. 2 L'école privée indique quelles formations elle offre et quels certificats elle  délivre. 3 La Direction exerce la haute surveillance sur les écoles privées.  18    Enseignement secondaire supérieur - L  412.0.1  4 Elle  peut  interdire  l'exploitation  d'une  école  privée,  en  tout  ou  partie,   lorsque l'ordre public l'exige.  Art.  71 Prise en charge des coûts de l'école privée 1 Les élèves assument les coûts d'une formation en école privée.  Art.  72 Subventions cantonales 1 L'Etat peut exceptionnellement subventionner une école privée établie dans  le canton, lorsqu'une formation dispensée par cette école n'est pas offerte par  une école publique du canton ou lorsque l'Etat confie à une école privée la  tâche de dispenser une formation spécifique. 2 La décision d'attribuer une subvention est prise par le Conseil d'Etat; elle est  assortie de conditions et comprend des charges particulières pour l'école pri- vée, relatives notamment à son fonctionnement, à sa gestion administrative et  financière, à la qualification de ses enseignants et enseignantes ainsi qu'à leur  rémunération, à l'admission des élèves et à la surveillance de l'Etat. 3 Si l'Etat participe aux coûts d'une école privée, la Direction conclut avec les  prestataires privés des conventions de prestations qui règlent l'offre de forma- tion à fournir, les prescriptions qui y sont liées en matière de qualité ainsi que  les rapports et contrôles nécessaires.  9 Services de conseil  Art.  73 Orientation scolaire et professionnelle 1 Le service chargé de l'orientation scolaire et professionnelle 4) conseille les  élèves et leurs parents, conformément à la législation spéciale.  Art.  74 Autres services de conseil 1 Les membres des établissements scolaires peuvent bénéficier d'autres ser- vices de conseil dont les modalités et les conditions sont fixées par le Conseil  d'Etat.  Art.  75 Aumônerie 1 Les écoles du degré secondaire supérieur peuvent comprendre une aumône- rie exercée par les Eglises reconnues et réglée avec elles par convention.  4) Actuellement: Service de l'orientation professionnelle et de la formation des adultes.  19    Enseignement secondaire supérieur - L  412.0.1  10 Voies de droit  Art.  76 Forme des décisions 1 Toute décision qui affecte ou peut affecter le statut d'un ou d'une élève est  soumise à la forme écrite et doit indiquer la voie de droit. 2 Le corps enseignant est informé des décisions relatives à ses élèves.  Art.  77 Décisions relatives au statut des élèves – Décisions des ensei- gnants et enseignantes ou des proviseur–e–s  1 Toute décision d'un enseignant ou d'une enseignante ou d'un ou d'une provi- seur-e qui affecte ou peut affecter le statut d'un ou d'une élève peut, dans les  dix jours, faire l'objet d'une réclamation écrite des parents ou de l'élève ma- jeur-e au directeur ou à la directrice. 2 Le directeur ou la directrice statue à bref délai. 3 Le Conseil d'Etat règle la procédure de réclamation.  Art.  78 Décisions relatives au statut des élèves – Décisions des direc- teurs et directrices  1 Toute décision d'un directeur ou d'une directrice qui affecte ou peut affecter  le statut d'un ou d'une élève peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un recours  écrit des parents ou de l'élève majeur-e à la Direction. 2 Sauf décision contraire de la Direction, le recours n'a pas d'effet suspensif.  Art.  79 Décisions relatives aux examens finals 1 Toute décision relative aux examens finals peut, dans les cinq jours, faire  l'objet d'une réclamation à l'autorité qui décide de l'octroi du certificat. 2 La décision sur réclamation peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un re- cours à la Direction.  Art.  80 Décisions de la Direction 1 Les décisions de la Direction peuvent, dans les trente jours, faire l'objet d'un  recours au Tribunal cantonal.  Art.  81 Plainte des parents et des élèves 1 Lorsque la voie de la réclamation ou du recours n'est pas ouverte, les pa- rents ou l'élève majeur-e peuvent porter plainte contre les actes ou les omis- sions d'un enseignant ou d'une enseignante, d'un ou d'une proviseur-e ou d'un  directeur ou d'une directrice qui les atteignent personnellement et gravement  et qui violent des dispositions de la présente loi ou des règlements.  20    Enseignement secondaire supérieur - L  412.0.1  2 L'autorité de plainte statue sur le bien-fondé de la plainte et en informe le  plaignant ou la plaignante. 3 Les  frais  de  procédure  peuvent  être  mis  à  la  charge  de  l'auteur-e  d'une  plainte téméraire ou abusive. 4 Le plaignant ou la plaignante peut, dans les dix jours, recourir contre la dé- cision qui déclare la plainte irrecevable ou mal fondée ou qui met des frais de  procédure à sa charge. 5 Le Conseil d'Etat désigne les autorités de plainte et règle la procédure.  Art.  82 Décisions en matière de personnel 1 Les contestations relatives aux rapports de travail du personnel sont tran- chées conformément à la législation sur le personnel de l'Etat.  Art.  83 Disposition pénale 1 La  personne  qui  perturbe  l'enseignement  ou  le  bon  fonctionnement  de  l'école, notamment en pénétrant sans droit dans le périmètre scolaire, est, sur  plainte, punie d'une amende de 100 à 5000 francs prononcée par le préfet. 2 La décision du préfet est communiquée à la Direction lorsqu'elle est deve- nue définitive et exécutoire.  11 Autorités cantonales  Art.  84 Conseil d'Etat 1 Le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance sur les écoles du degré secon- daire supérieur. 2 Il exerce les compétences que lui confèrent la présente loi et les dispositions  d'exécution y relatives. 3 Il édicte les dispositions d'exécution nécessaires. Il peut déléguer à la Direc- tion la compétence d'édicter les dispositions d'exécution dans des domaines  particuliers. 4 Il prend des mesures pour promouvoir la collaboration et la coordination sur  le plan intercantonal.  Art.  85 Direction 1 La Direction est  responsable de l'enseignement  secondaire supérieur;  elle  s'assure de la qualité de la formation et favorise son développement en effec- tuant un monitorage continu et scientifiquement étayé de l'ensemble du sys- tème scolaire du degré secondaire supérieur.  21    Enseignement secondaire supérieur - L  412.0.1  2 Elle est responsable de la gestion générale des écoles du degré secondaire  supérieur et définit l'orientation stratégique et pédagogique. 3 Elle veille à la continuité et à la cohérence des plans d'études ainsi qu'à une  transition harmonieuse entre l'école obligatoire et les études tertiaires. 4 Elle est responsable,  directement ou par l'intermédiaire des autorités sco- laires, de la gestion du personnel. 5 Elle définit les besoins en infrastructures pour les écoles du degré secon- daire supérieur. 6 Elle attache une attention particulière à la collaboration et à la coordination  sur le plan intercantonal ainsi qu'aux rapports et à la compréhension entre les  communautés linguistiques cantonales et nationales. 7 Elle exerce les compétences que le Conseil d'Etat lui attribue et qui ne sont  pas expressément réservées à une autre autorité en vertu de la législation sur  les écoles du degré secondaire supérieur. 8 Pour remplir ses tâches, la Direction dispose du Service.  22    Enseignement secondaire supérieur - L  412.0.1  12 Dispositions finales  Art.  86 Année scolaire administrative (art. 15) 1 Le contrat des enseignants et enseignantes engagés avant le 31 juillet 2016  prend fin un 31 août.  Art.  87 Autorisation d'enseigner (art. 48) 1 Les enseignants et enseignantes engagés au moment de l'entrée en vigueur  de la présente loi obtiennent d'office l'autorisation d'enseigner.  Art.  88 Abrogation 1 La  loi  du  11  avril  1991  sur  l'enseignement  secondaire  supérieur  (RSF  412.0.1) est abrogée.  Art.  89 Referendum et entrée en vigueur 1 La présente loi est soumise au referendum législatif. Elle n'est pas soumise  au referendum financier. 2 Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. 5)  5) Date d'entrée en vigueur: 1er août 2019 (ACE 28.01.2019).  23    Enseignement secondaire supérieur - L  412.0.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  11.12.2018 Acte acte de base 01.08.2019 2018_121 15.12.2020 Art. 34 al. 1 modifié 01.08.2020 2020_191  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 11.12.2018 01.08.2019 2018_121 Art. 34 al. 1 modifié 15.12.2020 01.08.2020 2020_191  24   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 Ecoles publiques du degré secondaire supérieur 	Art. 3 Objet 	Art. 4 Rôle de l'école et orientation de l'enseignement 	Art. 5 Buts de l'enseignement 	Art. 6 Langue de l'enseignement 	Art. 7 Promotion du bilinguisme 	Art. 8 Formation des adultes 	Art. 9 Collaboration  	2 Voies de formation 	Art. 10 Formation gymnasiale 	Art. 11 Formation commerciale en école à plein temps 	Art. 12 Formation en école de culture générale 	Art. 13 Voies de formation complémentaire 	Art. 14 Durée des voies de formation  	3 Fonctionnement général de l'école 	Art. 15 Année scolaire 	Art. 16 Jours de congé, congés spéciaux et absences 	Art. 17 Plans d'études 	Art. 18 Examens finals 	Art. 19 Moyens d'enseignement 	Art. 20 Maintien et développement de la qualité 	Art. 21 Projets de développement de l'école 	Art. 22 Recherches et enquêtes scientifiques 	Art. 23 Effectif des classes 	Art. 24 Bibliothèque et médiathèque scolaire 	Art. 25 Réfectoires et offre de restauration 	Art. 26 Utilisation des locaux scolaires par des tiers 	Art. 27 Règlement d'école  	4 Parents et élèves 	4.1 Parents 	Art. 28 Définition 	Art. 29 Collaboration entre les parents et l'école – En général 	Art. 30 Collaboration entre les parents et l'école – Associations de parents  	4.2 Elèves 	Art. 31 Admission – En général 	Art. 32 Admission – Perméabilité 	Art. 33 Admission – Réadmission après exclusion 	Art. 34 Admission – Examen d'admission 	Art. 35 Admission – Restrictions en matière d'admission 	Art. 36 Droits des élèves 	Art. 37 Obligations des élèves 	Art. 38 Mesures d'encouragement et de soutien 	Art. 39 Evaluation 	Art. 40 Promotion et répétition 	Art. 41 Prévention 	Art. 42 Protection du domaine privé 	Art. 43 Banques de données ou fichiers d'élèves 	Art. 44 Sanctions disciplinaires 	Art. 45 Interdiction provisoire de fréquenter l'école   	5 Enseignants et enseignantes 	Art. 46 Fonction 	Art. 47 Statut et formation 	Art. 48 Autorisation d'enseigner 	Art. 49 Retrait de l'autorisation d'enseigner 	Art. 50 Associations professionnelles  	6 Organisation des écoles 	Art. 51 Statut des écoles et de leur personnel 	Art. 52 Autorités scolaires et organes 	Art. 53 Commission d'école – Composition et fonctionnement 	Art. 54 Commission d'école – Attributions 	Art. 55 Commission d'école – Conférence des présidents et présidentes de commissions d'école 	Art. 56 Conseil de direction 	Art. 57 Directeurs et directrices – Exigences et statut 	Art. 58 Directeurs et directrices – Attributions 	Art. 59 Proviseur–e–s – Exigences et engagement 	Art. 60 Proviseur–e–s – Attributions 	Art. 61 Administrateurs et administratrices 	Art. 62 Collaborateurs et collaboratrices administratifs et techniques 	Art. 63 Collaboration entre les directeurs et directrices 	Art. 64 Conférence des enseignants et enseignantes 	Art. 65 Conférences de branche  	7 Financement des écoles 	Art. 66 Principes 	Art. 67 Ecolages et taxes 	Art. 68 Prise en charge des coûts par les élèves 	Art. 69 Fréquentation d'une école hors du canton  	8 Ecoles privées 	Art. 70 Surveillance 	Art. 71 Prise en charge des coûts de l'école privée 	Art. 72 Subventions cantonales  	9 Services de conseil 	Art. 73 Orientation scolaire et professionnelle 	Art. 74 Autres services de conseil 	Art. 75 Aumônerie  	10 Voies de droit 	Art. 76 Forme des décisions 	Art. 77 Décisions relatives au statut des élèves – Décisions des enseignants et enseignantes ou des proviseur–e–s 	Art. 78 Décisions relatives au statut des élèves – Décisions des directeurs et directrices 	Art. 79 Décisions relatives aux examens finals 	Art. 80 Décisions de la Direction 	Art. 81 Plainte des parents et des élèves 	Art. 82 Décisions en matière de personnel 	Art. 83 Disposition pénale  	11 Autorités cantonales 	Art. 84 Conseil d'Etat 	Art. 85 Direction  	12 Dispositions finales 	Art. 86 Année scolaire administrative (art. 15) 	Art. 87 Autorisation d'enseigner (art. 48) 	Art. 88 Abrogation 	Art. 89 Referendum et entrée en vigueur   		2021-02-03T10:24:02+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"