text: rsGE J 4 18: Loi relative à l'office cantonal des assurances sociales(a) (LOCAS)   rsGE J 4 18: Loi relative à l'office cantonal des assurances sociales(a) (LOCAS)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 1er mai 2018      Loi relative à l'office cantonal des  assurances sociales(a)  (LOCAS)   J 4 18   du 20 septembre 2002   (Entrée en vigueur : 1er août 2003)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève   décrète ce qui suit :      Chapitre I          Office cantonal des assurances sociales      Art. 1        Désignation  1 Il est institué un office cantonal des assurances sociales (ci-après : l’OCAS).   2 L’OCAS est un établissement de droit public autonome doté de la personnalité juridique. Il a son siège à  Genève.  3 Il regroupe les établissements publics suivants :   a)  la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après : la caisse);  b)  l'office de l’assurance-invalidité (ci-après : l’office).       Art. 2        But  1 Le but de l’OCAS, dans le domaine des assurances sociales, est de coordonner les institutions qu’il est appelé  à organiser en vertu des dispositions fédérales ou cantonales et d'assurer leur administration rationnelle.  2 En particulier, l'OCAS veille à respecter les intérêts des assurés et à faciliter leurs relations avec les  établissements régis par la présente loi.  3 L’OCAS assume l’administration des institutions qu'il regroupe, en mettant le cas échéant à leur disposition le  personnel, les locaux et les moyens techniques nécessaires. Le patrimoine, et les ressources financières et  matérielles propres de la caisse restent acquis à cette dernière.  4 L'OCAS exerce son activité dans le respect des accords de droit international public et du droit fédéral,  notamment en matière de surveillance des assurances sociales.  5 D’autres tâches peuvent être confiées à l'OCAS par le Grand Conseil ou le Conseil d’Etat, le cas échéant avec  l'approbation préalable de la Confédération.  6 L’OCAS couvre par ses propres moyens les dépenses qu’il occasionne. Certaines dépenses de l'OCAS sont  proportionnellement mises à la charge des établissements qu'il regroupe et sont couvertes de la manière  suivante :   a)  pour la caisse de compensation, pour autant que ces dépenses ne résultent pas de l'exécution de tâches  relevant du canton, par les contributions et subventions selon la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et  survivants, du 20 décembre 1946 (ci-après : LAVS);   b)  pour l'office AI, par des imputations de frais de fonctionnement sur les comptes de l'AI; ces frais ne sont  admis que dans la mesure où ils sont justifiés par une gestion rationnelle de l'AI et ont été reconnus par  l'autorité fédérale de surveillance selon les articles 67 de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité, du 19  juin 1959 (ci-après : LAI), et 93bis RAI;   c)  par la rémunération des mandataires pour des tâches qui lui sont confiées.      Art. 3        Organes   Les organes de l'OCAS sont :  a)  le conseil d'administration;  b)  la direction;   c)  l'organe de révision.        Art. 4        Conseil d'administration : composition   1 Le conseil d'administration, nommé par le Conseil d'Etat, est l'organe suprême de l'OCAS. Sa composition est  la suivante :     rsGE J 4 18: Loi relative à l'office cantonal des assurances sociales(a) (LOCAS)   silgeneve, 2   a)  le président, désigné par le Conseil d’Etat;   b)  2 membres désignés par le Grand Conseil;  c)  2 membres désignés par le Conseil d’Etat;  d)  2 membres désignés par les partenaires sociaux à raison d'un pour l'Union des associations patronales   genevoises et d'un pour la Communauté genevoise d'action syndicale;   e)  2 membres élus par le personnel dont l'un par le personnel de la caisse et l'autre par le personnel de   l'office.   2 Les administrateurs visés à l’alinéa 1, lettres a, b et c, sont choisis en fonction de leurs compétences ou de  leur expérience dans le domaine des assurances sociales. Ils représentent, dans la mesure du possible, les  diverses tendances de la vie économique, sociale et politique du canton.   3 Les administrateurs désignés par le personnel sont élus au scrutin majoritaire, l’un au sein de la caisse et  l’autre au sein de l’office. Ils doivent être choisis au sein du personnel ayant droit de vote, conformément à  l’alinéa 4.   4 Ont le droit de vote pour élire ces 2 administrateurs, les membres du personnel nommés ou qui ont, au 31  décembre de l’année qui précède l’élection, accompli sans discontinuer leur période probatoire, et qui doivent  au moins la moitié de leur temps à leur fonction.  5 Les délégués du personnel perdent leur qualité d’administrateur s’ils cessent leur activité auprès de l'institution  dont ils représentent le personnel.   6 Les directeurs de l’OCAS, de la caisse et de l’office participent aux séances du Conseil d’administration avec  voix consultative.      Art. 5        Statut des administrateurs   1 Les administrateurs sont désignés par période de quatre ans, renouvelable deux fois. Toute vacance doit être  repourvue. Les administrateurs ne peuvent pas se faire remplacer.  2 La responsabilité des administrateurs est régie par la loi sur la responsabilité de l’Etat et des communes, du  24 février 1989, tout particulièrement par son article 9.  3 L’administrateur qui n’assiste pas à la moitié des séances du conseil au cours d’un exercice est réputé  démissionnaire de plein droit, sauf motif valable accepté par le Conseil d’Etat.   4 Quel que soit le mode de nomination, le Conseil d’Etat peut en tout temps révoquer un administrateur pour  justes motifs. Est notamment considéré comme tel le fait de se rendre coupable d’un acte grave, de ne pas  respecter le secret des délibérations, de manquer à ses devoirs ou de devenir incapable de bien gérer.      Art. 6        Attributions    Le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour la gestion de l’OCAS, sous réserve  des compétences de la Confédération. Il a notamment les attributions suivantes :    a)  il ordonne son mode de fonctionnement ainsi que celui des institutions qu'il regroupe;  b)  il nomme un bureau composé du président et de quatre membres, dont un représentant du personnel. Il   en fixe les compétences;  c)  il fixe les pouvoirs de signature, dans le respect des compétences attribuées par le droit fédéral au directeur   de la caisse et de l’office;  d)  il approuve chaque année, préalablement pour l’office mais définitivement pour lui-même, pour la caisse   ainsi que pour les autres institutions qu'il regroupe :   –   les budgets de fonctionnement et les budgets d’investissement,  –   les comptes de clôture, soit le bilan et le compte de profits et pertes,  –   les rapports de gestion destinés au Conseil d’Etat, au Grand Conseil et à la Confédération.    e)  il désigne l’organe de révision et se prononce sur son rapport annuel;   f)   il arrête les principes de la perception et le taux des contributions aux frais administratifs de la caisse, sur   proposition de cette dernière;   g)  il nomme et révoque la direction de l’OCAS ainsi que des institutions qu'il regroupe;   h)  il établit le statut du personnel et fixe les traitements après consultation des organisations représentatives   du personnel; la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et  des établissements publics médicaux(9), du 4 décembre 1997, s'applique;   i)   il exerce la surveillance sur les caisses cantonales publiques d’allocations familiales (art. 20, loi cantonale  sur les allocations familiales, du 1er mars 1996). Il peut en confier l'exécution à la caisse.   j)   d’une manière générale, il prend toutes les dispositions pour l’exécution de la mission qui lui est assignée  par l’article 2, ordonne toutes études et tous actes que requièrent la bonne administration de  l’établissement et le développement de son activité.       Art. 7        Séances   1 Le conseil d’administration se réunit aussi souvent que l’exige l’intérêt de l’OCAS, mais au moins 4 fois par  année.      rsGE J 4 18: Loi relative à l'office cantonal des assurances sociales(a) (LOCAS)   silgeneve, 3   2 Il est convoqué par le président ou, à défaut, par le vice-président.   3 Il est aussi convoqué si 3 administrateurs au moins ou le Conseil d’Etat le demandent.  4 La présence de la majorité des administrateurs est nécessaire pour la validité des délibérations. A défaut, une  nouvelle séance est convoquée. Le conseil d’administration peut alors délibérer valablement, quel que soit le  nombre des administrateurs présents.   5 Les décisions sont prises à la majorité des administrateurs présents, le président ne prenant pas part au vote.  En cas d’égalité, le président départage.   6 Les délibérations du conseil d’administration sont constatées par des procès-verbaux, avec mention des  administrateurs présents.   7 Le bureau se réunit aussi souvent que nécessaire pour la bonne marche de l'OCAS et l'exécution des affaires  dont il est chargé.      Art. 8        Direction de l'OCAS  1 Le directeur a notamment les compétences suivantes :   a)  la coordination des assurances sociales confiées à l’OCAS;  b)  la direction et la gestion des services administratifs communs de l’OCAS.   2 Il doit en principe assumer la direction de la caisse ou de l’office.      Art. 9        Révision  1 L’organe de révision est nommé, en principe, pour une période initiale de quatre ans, renouvelable une fois.  2 Il révise les comptes de l’OCAS annuellement.      Art. 10       Principes de fonctionnement et personnel  1 Les principes de fonctionnement et de représentation de l’OCAS sont fixés par un règlement du Conseil d'Etat.  2 Le personnel de l’OCAS est engagé et révoqué par la direction.  3 La nomination et la révocation de la direction sont approuvées par le Conseil d’Etat.      Art. 11       Secret  1 Le conseil d'administration, le directeur, le personnel de l'OCAS et des institutions regroupées sont soumis au  secret conformément aux articles 320 et 321 du code pénal suisse et à l'article 33 de la loi fédérale sur la partie  générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (ci-après : LPGA). Les articles 50a LAVS et 66a  LAI sont réservés.(2)  2 En matière de lutte contre le travail au noir, les articles 11 et 12 de la loi fédérale concernant des mesures en  matière de lutte contre le travail au noir, du 17 juin 2005 (ci-après : loi fédérale contre le travail au noir), ainsi  que le chapitre IVA de la loi sur l'inspection et les relations du travail, du 12 mars 2004, sont applicables.(6)  3 Le secret de fonction couvre toutes les informations dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs  fonctions dans la mesure où la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données  personnelles(9), du 5 octobre 2001, ne leur permet pas de les communiquer à autrui.(6)  4 Le personnel médical et ses auxiliaires communiquent des indications sur les affections des assurés au  personnel non médical dans les limites nécessaires à l’administration de l’assurance, et dans le respect de la  protection des données.(6)  5 Les membres du personnel cités à comparaître dans un procès civil, pénal ou administratif, pour être entendus  comme témoins sur les constatations qu’ils ont pu faire en raison de leurs fonctions ou au cours de leur service,  doivent donner sans retard connaissance de la citation au conseil d’administration, en demandant l’autorisation  de témoigner. Le conseil d'administration peut déléguer cette compétence à son président.(6)  6 Ils ne peuvent témoigner que dans le cadre de l’autorisation reçue.(6)  7 L’article 33 de la loi d’application du code pénal suisse et d’autres lois fédérales en matière pénale, du 27 août  2009, est réservé.(8)       Art. 11A(13)  Application de la loi sur l’organisation des institutions de droit public   Les articles 14, alinéas 2 et 3, 15 à 17, 19, 20, 21, alinéa 1, 22 à 24, 27 et 28 de la loi sur l'organisation des  institutions de droit public, du 22 septembre 2017, s'appliquent.      Chapitre II         Caisse cantonale de compensation      Art. 12       Constitution, surveillance et rattachement  1 Il est institué, pour le canton, conformément à l’article 61 LAVS, une caisse cantonale de compensation ayant  le caractère d’un établissement autonome de droit public, doté de la personnalité juridique (ci-après : la caisse).  2 La caisse a son siège à Genève.      rsGE J 4 18: Loi relative à l'office cantonal des assurances sociales(a) (LOCAS)   silgeneve, 4   3 Placée sous la surveillance de la Confédération, elle est rattachée administrativement à l’OCAS, qui exerce  sur elle l’autorité hiérarchique cantonale.  4 Les principes de fonctionnement de la caisse sont fixés par un règlement du Conseil d'Etat.      Art. 13       Attributions   Indépendamment des autres tâches qui peuvent lui être confiées par les autorités fédérales ou cantonales en  vertu de l’article 63, alinéas 3 et 4, LAVS, la caisse a pour attributions principales :    a)  d’appliquer l’assurance-vieillesse et survivants (art. 49 LAVS);   b)  d’appliquer le régime des allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (art. 33, loi   fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité);  c)  d'appliquer la loi fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture, du 20 juin 1952 (art. 13 LFA);(7)  d)  d’appliquer l’assurance-chômage (art. 86, loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité   en cas d’insolvabilité);(7)  e)  de contrôler l’affiliation des employeurs dans l’assurance-accidents et dans la prévoyance professionnelle   (art. 80, loi fédérale sur l’assurance-accidents; art. 11, loi fédérale sur la prévoyance professionnelle  vieillesse, survivants et invalidité);(7)   f)   de surveiller, sur délégation du conseil d'administration de l'OCAS, les caisses cantonales publiques  d’allocations familiales (art. 20, loi cantonale sur les allocations familiales);(7)   g)  d'appliquer l'assurance cantonale en cas de maternité et d'adoption (art. 14, loi cantonale instituant une  assurance en cas de maternité et d'adoption).(7)       Art. 14       Membres et cotisants   La caisse groupe toutes les personnes soumises à cotisations domiciliées dans le canton qui ne sont membres  ni d’une caisse de compensation professionnelle ou interprofessionnelle, ni d’une caisse de compensation de  la Confédération, ainsi que tous les salariés travaillant chez ces personnes.       Art. 15       Direction  1 La caisse est dirigée par un directeur ou une directrice (ci-après : directeur), nommé par le conseil  d'administration de l’OCAS. Cette nomination est approuvée par le Conseil d'Etat.  2 Le directeur est responsable de la bonne exécution des tâches confiées à la caisse par les législations fédérale  et cantonale. Il engage la caisse et la représente vis-à-vis des tiers. Il traite avec les administrations fédérales  et cantonales, et les autres caisses publiques et privées.  3 Il établit le budget qu’il soumet à l’approbation de l’OCAS.  4 Il présente les comptes de la caisse et le rapport d’activités qu’il soumet à l’approbation de la Confédération  et de l’OCAS.      Art. 16       Couverture des frais d'administration  1 Pour couvrir ses frais d’administration découlant de l’application de l’assurance-vieillesse et survivants, y  compris ceux qui résultent des révisions et des contrôles, la caisse – indépendamment des subsides qui lui  reviennent en vertu de l’article 69, alinéa 2, LAVS – perçoit de ses affiliés (employeurs, personnes exerçant une  activité indépendante, salariés dont l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations et personnes n’exerçant  aucune activité lucrative) des contributions dont le taux, en pour-cent des cotisations, est fixé périodiquement,  sur proposition de la caisse par le conseil d’administration selon les normes établies par le Conseil fédéral et,  compte tenu des subsides, calculé de manière à éviter tout déficit.(11)  2 Les contributions aux frais d'administration doivent aussi être prélevées sur les contributions des employeurs  agricoles au sens de l'article 18, alinéa 1, de la loi fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture, du  20 juin 1952. Le taux, en pour-cent des cotisations, est fixé périodiquement, sur proposition de la caisse, par le  conseil d'administration selon les normes établies par le Conseil fédéral.(7)  3 Les contributions sont échues et exigibles en même temps que les cotisations.(7)      Art. 17       Contrôle des employeurs   Le contrôle des employeurs est assuré par un service spécial de la caisse, conformément aux prescriptions en  la matière.       Art. 18       Organe de contrôle   Le contrôle périodique de la caisse s’effectue conformément au droit fédéral et à ses prescriptions d’exécution.  Il est confié à un organe de révision externe, nommé par l’OCAS.       Art. 19       Autorité chargée du préavis en cas de remise de cotisations et prise en charge de la  cotisation minimale(12)     rsGE J 4 18: Loi relative à l'office cantonal des assurances sociales(a) (LOCAS)   silgeneve, 5   1 L’autorité appelée à donner son préavis quant aux remises de cotisations, prévues par l’article 11, alinéa 2,  LAVS, est désignée par le Conseil d’Etat.  2 Le canton prend en charge la cotisation minimale en cas de remise de cotisation.(12)      Art. 20(2)       Art. 21(2)    Obligation de renseigner  1 Conformément à l'article 32 LPGA, les autorités administratives et judiciaires, les établissements publics et  les institutions des autres assurances sociales sont tenus de fournir gratuitement à la caisse, dans des cas  particuliers et sur demande écrite et motivée, les données et pièces nécessaires à l'exécution de la LAVS. Les  dispositions du droit fédéral relatives à la communication des données sont réservées.  2 En matière de lutte contre le travail au noir, les articles 11 et 12 de la loi fédérale contre le travail au noir, du  17 juin 2005, ainsi que le chapitre IVA de la loi sur l’inspection et les relations du travail, du 12 mars 2004, sont  applicables.(6)      Chapitre III        Office AI      Art. 22       Constitution, surveillance et rattachement  1 Il est institué, conformément à l’article 54 LAI, un office de l’assurance-invalidité (ci-après : l'office).  2 L’office est un établissement autonome de droit public doté de la personnalité juridique, qui a son siège à  Genève. Il traite avec les administrations fédérales et cantonales.   3 Placé sous la surveillance matérielle, financière et administrative de la Confédération, il est rattaché  administrativement à l’OCAS, qui exerce sur lui l’autorité hiérarchique cantonale.   4 Les principes de fonctionnement de l'office sont fixés par un règlement du Conseil d'Etat, approuvé par la  Confédération.      Art. 23       Attributions  1 L’office accomplit les tâches qui lui sont confiées par la Confédération. Ses attributions sont notamment les  suivantes :    a)  examiner si les conditions générales d’assurance sont remplies;   b)  examiner si le requérant peut bénéficier d’une réadaptation, pourvoir à l’orientation professionnelle et à la   recherche d’emploi;   c)  déterminer les mesures de réadaptation et en surveiller l’exécution;   d)  évaluer l’invalidité et l’impotence;   e)  prendre les décisions relatives aux prestations;   f)   informer le public.   2 L’OCAS peut, avec l’approbation de la Confédération, lui confier des tâches particulières relatives à  l’application de la politique cantonale en faveur des personnes invalides.       Art. 24       Direction  1 L’office est dirigé par un directeur ou une directrice (ci-après : directeur) nommé par le conseil d'administration  de l’OCAS. Cette nomination est approuvée par le Conseil d'Etat.  2 Le directeur est responsable de la bonne exécution des tâches confiées à l’office par les législations fédérale  et cantonale. Il engage l’office et le représente vis-à-vis des tiers.   3 Il établit le budget qu’il soumet à l’approbation préalable de l’OCAS et à l’approbation définitive de la  Confédération.   4 Il présente les comptes, tenus par la caisse, et le rapport d’activités qu’il soumet à l’approbation préalable de  l’OCAS et à l’approbation définitive de la Confédération.       Art. 25(2)    Obligation de renseigner  1 Conformément à l'article 32 LPGA, les autorités administratives et judiciaires, les établissements publics et  les institutions des autres assurances sociales sont tenus de fournir gratuitement à l'office, dans des cas  particuliers et sur demande écrite et motivée, les données et pièces nécessaires à l'exécution de la LAI. Les  dispositions du droit fédéral relatives à la communication des données sont réservées.  2 En matière de lutte contre le travail au noir, les articles 11 et 12 de la loi fédérale contre le travail au noir, du  17 juin 2005, ainsi que le chapitre IVA de la loi sur l’inspection et les relations du travail, du 12 mars 2004, sont  applicables.(6)      Art. 26       Financement     rsGE J 4 18: Loi relative à l'office cantonal des assurances sociales(a) (LOCAS)   silgeneve, 6   1 La Confédération couvre, selon les règles qu’elle établit, l’ensemble des frais de fonctionnement découlant de  l’application de la législation fédérale sur l’assurance-invalidité.  2 Les frais relatifs aux tâches confiées à l’office par le canton avec l’approbation de la Confédération sont à la  charge du canton.       Chapitre IV       Voies de droit et contentieux      Art. 27(2)    Opposition   1 Les décisions prises par la caisse peuvent être attaquées, dans les 30 jours suivant leur notification, par la  voie de l'opposition auprès de l'autorité qui les a rendues, à l'exception des décisions d'ordonnancement de la  procédure.(5)  2 L'opposition doit être motivée et contenir des conclusions. Elle peut être écrite ou orale. Le règlement  d'exécution fixe la procédure.  3 La procédure d'opposition est gratuite.  4 La décision sur opposition doit être rendue dans un délai approprié. Elle est écrite et motivée. Elle mentionne  expressément le délai de recours et l'autorité auprès de laquelle il peut être formé recours.      Art. 27A(10)  Recours    Les décisions sur opposition, et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte, peuvent faire  l’objet d’un recours auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice, dans un délai de  30 jours à partir de leur notification.      Art. 27B(2)  Révision et reconsidération   1 Les décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force sont soumises à révision si  l'assuré, la caisse ou l'office découvrent subséquemment des faits nouveaux importants ou trouvent des  nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits avant.  2 La caisse ou l'office peuvent revenir sur les décisions ou les décisions sur opposition formellement passées  en force lorsqu'elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance notable.  3 Jusqu'à l'envoi de leur préavis à l'autorité de recours, la caisse ou l'office peuvent reconsidérer une décision  ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé.      Art. 27C(2)  Suspension des délais    Les délais en jours ou en mois fixés par la loi, par la caisse ou l'office ne courent pas :  a)  du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement;  b)  du 15 juillet au 15 août inclusivement;  c)  du 18 décembre au 1er janvier inclusivement.       Art. 27D(2)  Assistance juridique gratuite   1 Lorsque les circonstances l'exigent, l'assistance gratuite d'un conseil juridique est accordée au demandeur  pour la procédure devant la caisse ou l'office.  2 Les modalités d'octroi de cette assistance sont définies par le règlement.  3 En cas de recours au sens de l’article 27A de la présente loi, l’assistance juridique gratuite est accordée au  demandeur conformément à l’article 10 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985.(10)      Art. 28       Tribunal arbitral   La composition du tribunal arbitral prévu par l’article 26, alinéa 4, LAI, et sa procédure sont réglées par les  articles 39 et suivants de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 29 mai 1997.      Art. 29       Procédure pénale  1 La poursuite et le jugement des actes punissables, selon la législation fédérale sur l'AVS et l’AI, incombent  aux autorités ordinaires de poursuite pénale.  2 La caisse ou l'office dénonce les actes punissables à ces autorités. Ils peuvent se constituer partie civile.(2)   3 Les autorités de poursuite pénale communiquent gratuitement et immédiatement à la caisse ou à l'office tous  les jugements passés en force, ainsi que les ordonnances de non-lieu, dont ils demandent la communication  pour accomplir leur mission.(2)       Chapitre V        Responsabilité      Art. 30      rsGE J 4 18: Loi relative à l'office cantonal des assurances sociales(a) (LOCAS)   silgeneve, 7   1 L'Etat de Genève ne répond pas des engagements et d'éventuels déficits des frais d'administration de l’OCAS  et des institutions qu'il regroupe.   2 Les articles 70 LAVS, 66 LAI et 78, alinéa 1, LPGA restent réservés.(2)      Art. 31(2)     Si l'Etat de Genève est appelé à répondre de dommages au sens des articles 70 LAVS, 66 LAI et 78, alinéa 1,  LPGA, il peut exercer une action récursoire contre le ou les organes de l'OCAS, ainsi que contre la ou les  personnes responsables du dommage.      Art. 32    L'OCAS et les institutions qu'il regroupe sont responsables des actes commis par leurs employés dans  l'exercice de leur activité. La loi sur la responsabilité de l'Etat et des communes, du 24 février 1989, s'applique.       Chapitre VI       Dispositions finales et transitoires      Art. 33       Dispositions d'application   Le Conseil d'Etat édicte les dispositions nécessaires à l'application de la présente loi.      Art. 34       Evaluation  1 Les effets de la présente loi sont évalués par une instance extérieure désignée par le Conseil d'Etat :   a)  pour la première fois en 2005;  b)  par la suite tous les 5 ans.(3)    2 Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil un rapport communiquant les résultats de cette évaluation.       Art. 35       Clause abrogatoire   Les articles 1 à 16 et 21 à 26 de la loi d’application de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants du  13 décembre 1947, et la loi relative à l'office cantonal de l'assurance-invalidité, du 10 juin 1993, sont abrogés.      Art. 36       Entrée en vigueur   Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   J 4 18         L relative à l'office cantonal des  assurances sociales   20.09.2002 01.08.2003   Modifications et commentaire :         1.  n.t. : 27 14.11.2002 01.08.2003     2.  n. : 27A-D;  n.t. : 11/1, 21, 25, 27, 29/2-3, 30/2, 31;  a. : 20   24.06.2004 01.04.2005     3.  n.t. : 34/1 17.12.2004 01.01.2005     4.  n.t. : 13/f 21.04.2005 01.07.2005     5.  n.t. : 27/1 23.02.2007 01.06.2007     6.  n. : (d. : 11/2-6 >> 11/3-7) 11/2, 21/2, 25/2 25.01.2008 08.04.2008     7.  n. : (d. : 13/c-f >> 13/d-g) 13/c,  (d. : 16/2 >> 16/3) 16/2   19.09.2008 01.01.2009     8.  n.t. : 11/7 27.08.2009 01.01.2011     9.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (6/h,  11/3)   31.08.2010 31.08.2010   10.  n.t. : 27A, 27D/3 26.09.2010 01.01.2011   11.  n.t. : 16/1 20.04.2012 16.06.2012     a.  changement de la référence de la loi  (anc. J 7 04)   01.11.2012 01.11.2012   12.  n.t. : 19 (note), 19/2 18.03.2016 01.01.2017   13.  n. : 11A 22.09.2017 01.05.2018


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: rsGE J 4 18.01: Règlement d'exécution de la loi relative à l'office cantonal des assurances sociales(a) (ROCAS)   rsGE J 4 18.01: Règlement d'exécution de la loi relative à l'office cantonal des ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 29 août 2018      Règlement d'exécution de la loi  relative à l'office cantonal des  assurances sociales(a)  (ROCAS)   J 4 18.01   du 23 mars 2005   (Entrée en vigueur : 1er avril 2005)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu les articles 10, alinéa 1, 12, alinéa 4, 19, alinéa 1, 22, alinéa 4, et 33 de la loi relative à l'office cantonal des  assurances sociales, du 20 septembre 2002 (ci-après : la loi),   arrête :      Chapitre I          Office cantonal des assurances sociales      Art. 1        Principes de fonctionnement   L'office cantonal des assurances sociales (ci-après : l'OCAS) est organisé de manière à garantir la bonne  exécution des tâches qui lui incombent en vertu de la législation.      Art. 2        Attributions du conseil d'administration    Le conseil d'administration exerce les attributions dont il est investi par la loi, notamment son article 6, et il prend  les dispositions nécessaires au bon fonctionnement de l'OCAS et des établissements qu'il regroupe.      Art. 3(10)      Art. 4        Direction  1 La direction de l'OCAS est composée du directeur, et, le cas échéant, d'autres collaborateurs nommés par le  conseil d'administration.  2 Le directeur exerce les compétences découlant de l'article 8 de la loi. Dans ses tâches, il peut se faire  remplacer par l'un ou l'autre des directeurs des établissements composant l'OCAS.  3 Tant que le conseil d'administration n'a pas procédé à la désignation d'un directeur de l'OCAS, ses  compétences sont exercées par le président du conseil d'administration.      Art. 5        Signature  1 L'OCAS est valablement engagé par la signature collective du président ou du vice-président du conseil  d'administration, conjointement avec celle d'un membre du bureau ou du directeur de l'OCAS ou de l'un ou  l'autre des directeurs des établissements composant l'OCAS.  2 Le directeur de l'OCAS engage valablement l'OCAS pour la gestion courante selon les procédures internes  définies par le conseil d'administration.      Chapitre II         Caisse cantonale de compensation      Art. 6        Principes de fonctionnement  1 La caisse cantonale de compensation (ci-après : la caisse), instituée par l'article 12 de la loi, est organisée de  manière à garantir la bonne exécution des tâches qui lui incombent en vertu de la législation fédérale et des  législations cantonales qu’elle applique.(7)  2 Elle doit notamment assurer la perception des cotisations et des contributions prévues par les dispositions  légales pertinentes.  3 Elle doit également garantir le calcul et le versement des prestations fédérales et cantonales.      Art. 7        Organisation     rsGE J 4 18.01: Règlement d'exécution de la loi relative à l'office cantonal des ...   silgeneve, 2   1 La caisse est organisée en services, lui permettant de remplir les tâches qui lui sont confiées par le droit  fédéral ou le droit cantonal.  2 La répartition des tâches, l'organisation et le mode de fonctionnement des services sont de la compétence de  la direction de la caisse.  3 Un organigramme est établi par le directeur de la caisse avec l'accord du conseil d'administration de l'OCAS.      Art. 8        Direction  1 La direction de la caisse est constituée du directeur qui peut être assisté par des adjoints.  2 Dans le cadre de l'application de l'article 15, alinéas 2 à 4, de la loi, le directeur peut se faire remplacer par  ses adjoints.      Art. 9        Signature  1 La correspondance et les actes de poursuite qui le requièrent portent en principe la signature individuelle du  directeur ou de l'un de ses adjoints.  2 Les mouvements de fonds, prélèvements, ordres de virement, ainsi que tous autres engagements de nature  pécuniaire sont signés conjointement par le directeur avec l'un de ses adjoints.  3 Le pouvoir de signature avec le directeur ou l'un de ses adjoints peut également être délégué au comptable  de la caisse pour certains actes particuliers, tel que l'endossement de chèques.      [Art. 10, 10A](8)      Art. 11(7)    Autorité chargée de préaviser en cas de remise   La caisse est l'autorité appelée à préaviser quant aux remises de cotisations prévues à l'article 11, alinéa 2,  LAVS.      Chapitre III        Office de l'assurance-invalidité      Art. 12       Principes de fonctionnement   L'office de l'assurance-invalidité (ci-après : l'office) est organisé de manière à garantir la bonne exécution des  tâches qui lui sont confiées par les législations fédérales et éventuellement cantonales en application de  l'article 23, alinéa 2, de la loi.      Art. 13       Organisation  1 L'organisation et le mode de fonctionnement internes relèvent de la compétence du directeur de l'office.  2 Un organigramme est établi par le directeur de l'office avec l’accord du conseil d’administration de l’OCAS. En  cas de changement important au sens de l'article 92bis du règlement sur l'assurance-invalidité, du 17 janvier  1961, l'organigramme doit recevoir l’aval de l'Office fédéral des assurances sociales.      Art. 14       Direction  1 La direction de l'office est constituée du directeur qui peut être assisté par des adjoints.  2 Dans le cadre de l'exercice de ses attributions, le directeur peut se faire remplacer par l'un de ses adjoints.      Art. 15       Signature  1 L'office est valablement engagé par la signature de son directeur qui peut déléguer sa compétence dans la  mesure nécessaire au bon fonctionnement de l'office.   2 Les principes généraux en matière de signature sont énoncés dans les descriptions de poste qui sont portées  à la connaissance du conseil d'administration de l'OCAS.      Chapitre IIIA(9)   Election du représentant du personnel      Art. 15A(9)  Organisation du scrutin  1 L’OCAS organise le scrutin.   2 Le département chargé de sa surveillance fixe par arrêté au plus tard 6 semaines avant la fin du scrutin le  délai pour le dépôt des listes de candidats, la date de l’élection et la date du dépouillement.  3 Les candidats ne peuvent se présenter que s’ils sont appuyés par 10 signatures de membres du personnel  ayant le droit de vote.  4 Les listes de candidatures sont déposées auprès de l’OCAS, sous réserve de l’alinéa 6.  5 Les élections ont lieu par correspondance ou par voie électronique via le système genevois CHVote.     rsGE J 4 18.01: Règlement d'exécution de la loi relative à l'office cantonal des ...   silgeneve, 3   6 L’OCAS peut faire appel au service des votations et élections notamment pour le dépouillement ou le vote  électronique. L’article 33 du règlement d’application de la loi sur l’exercice des droits politiques, du 12 décembre  1994, est applicable.      Art. 15B(9)  Réglementation subsidiaire   A défaut de règles spécifiques, la procédure prévue par la loi sur l’exercice de droits politiques, du 15 octobre  1982, s’applique.      Art. 15C(9)  Communication, constatation et validation des résultats de l’élection du représentant du  personnel   1 L’OCAS communique les résultats de l’élection au département chargé de sa surveillance.  2 Le département chargé de la surveillance de l’OCAS constate et valide par arrêté les résultats de l’élection du  représentant du personnel; cet arrêté est publié dans la Feuille d’avis officielle de la République et canton de  Genève.      Chapitre IV       Voies de droit et assistance juridique gratuite      Art. 16(2)    Procédure d'opposition  1 L'opposition peut être formée par écrit ou par oral, lors d'un entretien personnel auprès de la caisse.  2 L'opposition écrite doit être signée par l'opposant ou par son représentant légal. En cas d'opposition orale, la  caisse consigne l'opposition dans un procès-verbal signé par l'opposant ou son représentant légal.  3 Si l'opposition ne satisfait pas aux exigences de l'article 27, alinéa 2, de la loi, ou si elle n'est pas signée, la  caisse impartit un délai convenable pour réparer le vice, avec l'avertissement que, à défaut, l'opposition ne sera  pas recevable.      Art. 17       Effet suspensif  1 L'opposition a un effet suspensif, sauf dans les cas prévus par l'article 11, alinéa 1, de l'ordonnance fédérale  sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 11 septembre 2002.  2 La caisse peut, sur requête ou d'office, retirer l'effet suspensif ou rétablir l'effet suspensif retiré dans la  décision. Une telle requête doit être traitée sans délai.(2)      Art. 18(2)    Décision sur opposition  1 La caisse n'est pas liée par les conclusions de l'opposant. Elle peut modifier la décision à l'avantage ou au  détriment de l'opposant.  2 Si la caisse envisage de modifier la décision au détriment de l'opposant, elle donne à celui-ci l'occasion de  retirer son opposition.      Art. 19       Assistance juridique gratuite  1 L'assistance juridique gratuite mentionnée à l'article 27D, alinéa 1, de la loi est octroyée conformément aux  prescriptions fédérales en matière de contentieux dans l'AVS, l'AI, les APG et les PC.  2 Elle ne peut être octroyée que si les conditions cumulatives suivantes sont réunies :   a)  la démarche ne paraît pas vouée à l'échec;  b)  la complexité de l'affaire l'exige;   c)  l'intéressé est dans le besoin.   3 Le refus de l'assistance juridique gratuite fait l'objet d'une décision susceptible d'être attaquée par la voie du  recours auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice(4).      Chapitre V        Dispositions finales et transitoires      Art. 20       Clause abrogatoire   Sont abrogés :  a)  le règlement d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du   22 novembre 1955;  b)  le règlement relatif à l'exécution des dispositions concernant l'assurance-vieillesse et survivants et   l'assurance-invalidité fédérales, ainsi que les prestations cantonales, du 1er avril 1969;  c)  le règlement de la commission de surveillance de la caisse cantonale genevoise de compensation, du 2   décembre 1974;  d)  le règlement de la commission cantonale de recours en matière d'assurance-vieillesse et survivants,   d'assurance-invalidité, d'allocations pour perte de gain et de prestations fédérales et cantonales  complémentaires à l'AVS-AI, du 27 octobre 1993.         rsGE J 4 18.01: Règlement d'exécution de la loi relative à l'office cantonal des ...   silgeneve, 4   Art. 21       Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2005.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   J 4 18.01   R d'exécution de la loi relative à  l'office cantonal des assurances  sociales   23.03.2005 01.04.2005   Modifications et commentaire :         1.  n.t. : 10/1-2 04.10.2006 01.01.2007     2.  n.t. : 16, 17/2, 18 30.05.2007 07.06.2007     3.  n. : 10A 19.11.2008 01.01.2009     4.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (19/3) 01.01.2011 01.01.2011     5.  n.t. : 10/1b 21.12.2011 01.01.2012     a.  changement de la référence du règlement  (anc. J 7 04.01)   01.11.2012 01.11.2012     6.  n. : 10/1c; n.t. : 10/1b 13.11.2013 01.01.2014     7.  n.t. : 6/1, 11 14.12.2016 01.01.2017     8.  a. : 10, 10A 06.12.2017 01.01.2018     9.  n. : chap. IIIA, 15A, 15B, 15C 16.05.2018 01.06.2018   10.  a. : 3 22.08.2018 29.08.2018


text: rsGE J 4 20: Loi sur les prestations fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité(a) (LPFC)   rsGE J 4 20: Loi sur les prestations fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 6 septembre 2014      Loi sur les prestations fédérales  complémentaires à l’assurance- vieillesse et survivants et à  l’assurance-invalidité(a)  (LPFC)   J 4 20   du 14 octobre 1965(14)   (Entrée en vigueur : 1er janvier 1966)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,   vu la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (loi sur les  prestations complémentaires), du 6 octobre 2006 (ci-après : la loi fédérale),(19)   décrète ce qui suit :      Chapitre I          Conditions personnelles      Art. 1(15)     Principe  1 Ont droit aux prestations complémentaires fédérales les personnes :   a)  qui ont leur domicile sur le territoire de la République et canton de Genève;(17)   b)  qui répondent aux conditions de la législation fédérale et de la législation cantonale relatives aux   prestations fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité.  2 Le séjour dans un home ou dans un établissement médico-social situé hors du canton ne met pas fin à ce  droit.(19)      Art. 2(19)     Réglementation cantonale  1 Le Conseil d'Etat détermine :   a)  la taxe journalière maximale à prendre en considération en raison du séjour dans un établissement médico- social ou dans un établissement pour personnes handicapées;   b)  les montants laissés à la disposition des personnes séjournant dans un home ou dans un établissement  médico-social pour les dépenses personnelles;   c)  les frais de maladie et d'invalidité qui peuvent être remboursés, en application de l'article 14, alinéas 1 et  2, de la loi fédérale. Ils répondent aux règles suivantes :  1°  les montants maximaux remboursés correspondent aux montants figurant à l'article 14, alinéa 3, de la   loi fédérale,  2°  les remboursements sont limités aux dépenses nécessaires dans le cadre d'une fourniture économique   et adéquate des prestations.  2 Pour les personnes vivant dans un home ou dans un établissement médico-social, en dérogation à l'article  11, alinéa 1, lettre c, de la loi fédérale, la part de la fortune nette prise en compte dans le calcul du revenu  déterminant est de un huitième, respectivement de un cinquième pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse,  après déduction des franchises prévues par cette disposition.  3 La fortune est évaluée selon les règles de la loi sur l'imposition des personnes physiques, du 27 septembre  2009, à l'exception des règles concernant les diminutions de la valeur des immeubles et les déductions sociales  sur la fortune, prévues aux articles 50, lettre e, et 58 de ladite loi, qui ne sont pas applicables.(21) Les règles  d'évaluation prévues par la loi fédérale et ses dispositions d'exécution sont réservées.      Chapitre II         Organisation      Art. 3        Organe d’exécution  1 Le service des prestations complémentaires (ci-après : service) est l’organe d’exécution de la présente loi. Il  est rattaché au dispositif du revenu déterminant unifié, selon la loi sur le revenu déterminant unifié, du  19 mai 2005.(23)  2 Il reçoit et examine les demandes, fixe et verse les prestations.     rsGE J 4 20: Loi sur les prestations fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse ...   silgeneve, 2   3 Le service(20) procède à l’information la plus large possible auprès des intéressés.  4 Le règlement fixe les modalités de cette information.      Art. 4        Décisions  1 Les décisions du service(20) sont écrites et motivées. Elles mentionnent expressément dans quels délais, sous  quelle forme et auprès de quelle autorité il peut être formé opposition.(17)   2 Les décisions du service(20) sont rendues dans un délai d’un mois au maximum à partir du dépôt de la requête,  dûment remplie et documentée. Si, en raison des difficultés de l’enquête ou pour toute autre cause, le service(20)  n’est pas en mesure de rendre sa décision dans le délai, il peut accorder, sur demande écrite de l’intéressé,  des avances sur prestations, remboursables en cas de décision négative.  3 Le droit aux prestations mensuelles et le droit au remboursement des frais de maladie font l’objet de décisions  séparées.      Art. 5(19)     Assistance administrative    L'article 32 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 est  applicable.      Art. 5A(17)   Collaboration lors de la mise en œuvre   1 La personne intéressée et les employeurs doivent collaborer gratuitement à l'exécution de la présente loi.  2 Celui qui fait valoir son droit à des prestations doit fournir gratuitement tous les renseignements nécessaires  pour établir ce droit et fixer les prestations dues.  3 Le requérant est tenu d'autoriser dans des cas particuliers toutes les personnes et institutions, notamment les  employeurs, les médecins, les assurances et les organes officiels à fournir des renseignements, pour autant  que ceux-ci soient nécessaires pour établir le droit aux prestations. Ces personnes et institutions sont tenues  de donner les renseignements requis.      Art. 5B(17)   Défaut de collaboration ou de renseignement   1 Si l'intéressé refuse de manière inexcusable de se conformer à son obligation de renseigner ou de collaborer  à l'instruction de son dossier, le service(20) peut se prononcer en l'état du dossier ou clore l'instruction et décider  de ne pas entrer en matière.  2 Le refus de collaborer ou de fournir les renseignements nécessaires peut entraîner la suspension du  versement des prestations.  3 Préalablement, le service(20) adresse à l'intéressé une mise en demeure écrite, l'avertissant des conséquences  juridiques et lui impartissant un délai de réflexion convenable.  4 En cas de suspension du versement des prestations, le service(20) notifie une décision formelle.      Art. 5C(17)   Restitution des prestations indues et remise   1 Les prestations indûment touchées doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé  était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile.  2 Le règlement fixe la procédure de la demande de remise ainsi que les conditions de la situation difficile.      Art. 6(19)     Obligation de garder le secret    Les collaborateurs du service(20) sont tenus de garder le secret à l'égard des tiers. L'article 26 de la loi fédérale  est réservé.      Art. 7        Couverture des dépenses   Après déduction des subventions fédérales, la somme nécessaire au paiement des prestations  complémentaires et des frais d’administration est prélevée sur les ressources du service(20).      Chapitre III(17)     Voies de droit, suspension des délais et assistance juridique gratuite       Art. 8(16)     Opposition   1 Les décisions prises par le service(20) peuvent être attaquées, dans les 30 jours suivant leur notification, par  la voie de l'opposition auprès de l'autorité qui les a rendues, à l'exception des décisions d'ordonnancement de  la procédure.  2 L'opposition doit être motivée et contenir des conclusions. Elle peut être écrite ou orale. Le règlement  d'exécution fixe la procédure.(17)   3 La procédure d'opposition est gratuite.(17)   4 La décision sur opposition doit être rendue dans un délai approprié. Elle est écrite et motivée. Elle mentionne  expressément le délai de recours et l’autorité auprès de laquelle il peut être formé recours.(17)      rsGE J 4 20: Loi sur les prestations fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse ...   silgeneve, 3       Art. 9(22)     Recours    Les décisions sur opposition, et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte, peuvent faire  l’objet d’un recours auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice, dans un délai de  30 jours à partir de leur notification.      Art. 10(17)   Révision et reconsidération   1 Les décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force sont soumises à révision si le  bénéficiaire ou le service(20) découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux  moyens de preuve qui ne pouvaient être produits avant.  2 Le service(20) peut revenir sur les décisions ou les décisions sur opposition formellement passées en force  lorsqu'elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance notable.  3 Jusqu'à l'envoi de son préavis à l'autorité de recours, le service(20) peut reconsidérer une décision ou une  décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé.      Art. 11(17)   Suspension des délais    Les délais en jours ou en mois fixés par la loi ou par le service(20) ne courent pas :  a)  du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement;  b)  du 15 juillet au 15 août inclusivement;  c)  du 18 décembre au 2 janvier inclusivement.(19)       Art. 12(17)   Assistance juridique gratuite   1 Lorsque les circonstances l'exigent, l'assistance gratuite d'un conseil juridique est accordée au demandeur  pour la procédure devant le service(20).  2 Les modalités d'octroi de cette assistance sont définies par le règlement.  3 En cas de recours, au sens de la présente loi, l’assistance juridique gratuite est accordée au demandeur  conformément à l’article 10 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985.(22)      Chapitre IV       Dispositions pénales      Art. 13(19)   Infractions   Les infractions à la présente loi sont passibles des peines prévues à l'article 31 de la loi fédérale.      Art. 14(18)      Chapitre V        Dispositions finales et transitoires      Art. 15(17)   Règlement d’application   Le Conseil d’Etat édicte le règlement d’application.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   J 4 20         L sur les prestations fédérales  complémentaires à l’assurance- vieillesse et survivants et à  l’assurance-invalidité   14.10.1965 01.01.1966   Modifications et commentaire :         1.  n. : (d. : 9/2 >> 9/3) 9/2;  n. : 8/f, 22A;  n.t. : 6/1b-c, 7/e, 8/d, 19, chap. V, 22;  d.t. : 29   15.03.1968 01.01.1966  01.04.1968     2.  n.t. : 1/2, 4, 7/d, 8/e, 14/3, 18-19, 22/1, 26 15.11.1968 01.01.1969     3.  n.t. : 22A/1 in fine 06.12.1968 01.03.1969     4.  n. : 5/1 phr. 3, 6/1g, 8/g;   n.t. : 4, 6/1b, 6/2, 8/d-f, 22A/1-2, 27;  a. : 14-15, 22A/3   27.11.1970 01.01.1971     5.  n. : 28 16.06.1972 01.09.1972     6.  n.t. : 3-4, 8/f; a. : 9/3, 28 10.11.1972 01.01.1973     7.  n.t. : 4, 8/f; a. : 29 14.11.1974 01.01.1975     8.  n. : 1/3 21.11.1975 01.01.1976     rsGE J 4 20: Loi sur les prestations fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse ...   silgeneve, 4     9.  n.t. : 18 06.02.1976 27.03.1976   10.  n.t. : 4, 8/d-f; a. : 13/1 14.12.1978 01.01.1979   11.  n.t. : 19/2, 22/1, 22/3, 22A/1 09.11.1984 01.01.1985   12.  n.t. : intitulé de la loi, 8/d 04.10.1985 30.11.1985   13.  n.t. : 4, 5/1, 6, 8 14.11.1986 01.01.1987   14.  Refonte et nouvel intitulé de la loi à l’occasion  de l’abrogation des chap. II, III et VII et de  modifications de plusieurs articles d’autres  chapitres   04.12.1992 01.01.1993   15.  n.t. : 1-2 17.12.1998 01.01.1999   16.  n.t. : 8-9; a. : 10 14.11.2002 01.08.2003   17.  n. : 5A-C, (d. : 8/2 >> 8/4) 8/2, 8/3, 10,   (d. : 11-13 >> 13-15) 11, 12;  n.t. : 1/a, 3/1, 4/1, 5, 6, chap. III    24.06.2004 01.04.2005   18.  a. : 14 17.11.2006 27.01.2007   19.  n. : cons., 1/2; n.t. : 2, 5, 6, 11/c, 13 13.12.2007 01.01.2008   20.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/1, 3/3,  4/1, 4/2, 5B/1, 5B/3, 5B/4, 6, 7, 8/1, 10/1,  10/2, 10/3, 11, 12/1)   11.11.2008 11.11.2008   21.  n.t. : 2/3 phr. 1 27.09.2009 01.01.2010   22.  n.t. : 9, 12/3 26.09.2010 01.01.2011     a.  changement de la référence de la loi  (anc. J 7 10)   01.11.2012 01.11.2012   23.  n.t. : 3/1 05.06.2014 06.09.2014


text: rsGE J 4 20.01: Règlement d’application de la loi sur les prestations fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité(a) (RPFC)   rsGE J 4 20.01: Règlement d’application de la loi sur les prestations fédérales complémentaires ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 1er juin 2014      Règlement d’application de la loi  sur les prestations fédérales  complémentaires à l’assurance- vieillesse et survivants et à  l’assurance-invalidité(a)  (RPFC)   J 4 20.01   du 23 décembre 1998   (Entrée en vigueur : 1er janvier 1999)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi sur les prestations fédérales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance- invalidité, du 14 octobre 1965 (ci-après : la loi), notamment son article 2, alinéa 1,(7)   arrête :      Chapitre I          Réglementation cantonale(7)      Art. 1(16)     Organe de contrôle   Le service d'audit interne de l'Etat de Genève est chargé du contrôle du service des prestations  complémentaires (ci-après : service).      [Art. 2, 3](7)      Art. 4(7)      Séjour dans un home ou dans un établissement médico-social  1 La taxe journalière maximale à prendre en considération en raison du séjour dans un établissement médico- social ou dans un établissement pour personnes handicapées correspond au prix de pension agréé par l'autorité  cantonale, conformément à la loi sur la gestion des établissements pour personnes âgées, du 4 décembre  2009, et à la loi sur l'intégration des personnes handicapées, du 16 mai 2003.(11)  2 Le forfait pour dépenses personnelles s'élève à 3 600 francs par an pour les personnes âgées et à  5 400 francs par an pour les personnes invalides. Il est versé par mensualités avec la prestation.(15)  3 Tant qu’une personne invalide séjourne dans un établissement pour personnes handicapées, même  lorsqu’elle atteint l’âge de la retraite, son forfait pour dépenses personnelles est celui des personnes  invalides.(12)      Art. 5(7)      Frais de maladie et d'invalidité   Les frais remboursables, en application de l'article 14, alinéas 1 et 2, de la loi fédérale sur les prestations  complémentaires à l'AVS et à l'AI, du 6 octobre 2006, sont fixés par un règlement spécifique.      Chapitre II(4)       Procédure de demande, de versement et de restitution des  prestations indues et demande de remise        Art. 6        Information  1 Le service(8) pratique une politique d’information à l’égard des ayants droit potentiels.   2 Périodiquement et lors de modifications légales, il informe les bénéficiaires de leurs droits et de leurs devoirs,  notamment en ce qui concerne l’incidence sur la prestation allouée des modifications légales et de tout fait  nouveau.      Art. 7        Demande  1 La demande de prestations doit être faite au moyen d’une formule officielle à disposition au service(8).  2 La demande déposée au titre de la loi sur les prestations complémentaires cantonales, du 25 octobre 1968,  tient lieu de demande pour les prestations complémentaires fédérales.(14)     rsGE J 4 20.01: Règlement d’application de la loi sur les prestations fédérales complémentaires ...   silgeneve, 2   3 L'ayant droit, son représentant légal, son conjoint ou son partenaire enregistré, ses parents ou grands-parents,  ses enfants ou petits-enfants, ses frères et soeurs, ainsi que le tiers ou l'autorité qui s'occupe des affaires de  l'ayant droit, sont compétents pour faire la demande. Ils doivent la signer.(5)   4 L’intéressé qui déclare au service(8) un fait de nature à entraîner le versement de prestations de la loi qui est  à la base du présent règlement est dispensé de présenter une nouvelle demande, s’il s’agit :   a)  d’un bénéficiaire de la loi sur les prestations complémentaires cantonales;  b)  d’une personne qui, au cours de l’année civile, a déposé une demande qui a fait l’objet d’un refus.   5 Lorsque la remise de la formule officielle a été précédée d'une demande écrite, c'est la date de cette dernière  qui est déterminante, pour autant que la formule officielle soit déposée dans les trois mois qui suivent.(4)       Art. 8        Vérification et contrôle  1 La demande de prestations peut être suivie d’une enquête. Au besoin, les renseignements sont demandés au  représentant légal, à la famille, aux organismes et aux personnes susceptibles de les fournir.  2 Le service(8) peut en tout temps vérifier l’exactitude des renseignements concernant l’intéressé ou les  personnes tenues à son égard à une obligation d’entretien en vertu du droit de la famille.      Art. 9(4)       Art. 10       Notification de la décision   Les décisions sont notifiées à l’intéressé ou à son représentant légal; sur demande elles peuvent l’être au tiers  ou à l’autorité, ainsi qu’au home ou à l’établissement médico-social où séjourne l’intéressé.      Art. 11(1)    Versement   En principe, la prestation est versée sur un compte postal ou sur un compte en banque.       Art. 12(4)    Restitution des prestations indues   1 Le service(8) doit demander la restitution des prestations indûment touchées au bénéficiaire, à ses héritiers ou  aux autres personnes mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance fédérale sur la partie générale du droit des  assurances sociales, du 11 septembre 2002.  2 Il fixe l'étendue de l'obligation de restituer par décision.  3 Dans sa décision en restitution, le service(8) indique la possibilité d'une demande de remise.  4 Lorsqu'il est manifeste que les conditions d'une remise sont réunies, le service(8) décide, dans sa décision, de  renoncer à la restitution.      Art. 12A(4)  Remise   1 La restitution entière ou partielle des prestations allouées indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être  exigée si l'intéressé se trouve dans une situation difficile.  2 La demande de remise doit être présentée par écrit. Elle doit être motivée, accompagnée des pièces utiles et  déposée au plus tard 30 jours à compter de l'entrée en force de la décision en restitution.  3 La remise fait l'objet d'une décision.      Art. 12B(4)  Situation difficile   1 Est déterminant, pour apprécier s'il y a une situation difficile, le moment où la décision de restitution est  exécutoire.  2 Il y a une situation difficile lorsque les conditions de l'article 5 de l'ordonnance fédérale sur la partie générale  du droit des assurances sociales, du 11 septembre 2002, sont réalisées.  3 Les autorités auxquelles les prestations ont été versées en vertu de l'article 20 de la loi fédérale sur la partie  générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000, ou des dispositions des lois spéciales ne peuvent  invoquer le fait qu'elles seraient mises dans une situation difficile.      Chapitre III(4)      Voies de droit et assistance juridique gratuite       Art. 13(4)    Procédure d'opposition   1 L'opposition peut être formée par écrit ou par oral, lors d'un entretien personnel au service(8).  2 L'opposition écrite doit être signée par l'opposant ou par son représentant légal. En cas d'opposition orale, le  service(8) consigne l'opposition dans un procès-verbal signé par l'opposant ou son représentant légal.  3 Si l'opposition ne satisfait pas aux exigences de l'article 8, alinéa 2 de la loi, ou si elle n'est pas signée, le  service(8) impartit un délai convenable pour réparer le vice, avec l'avertissement que, à défaut, l'opposition ne  sera pas recevable.        rsGE J 4 20.01: Règlement d’application de la loi sur les prestations fédérales complémentaires ...   silgeneve, 3   Art. 14(4)    Effet suspensif   1 L'opposition a un effet suspensif, sauf dans les cas prévus par l'article 11, alinéa 1, de l'ordonnance fédérale  sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 11 septembre 2002.  2 Le service(8) peut, sur requête ou d'office, retirer l'effet suspensif ou rétablir l'effet suspensif retiré dans la  décision. Une telle requête doit être traitée sans délai.      Art. 15(4)    Décision sur opposition   1 Le service(8) n'est pas lié par les conclusions de l'opposant. Il peut modifier la décision à l'avantage ou au  détriment de l'opposant.  2 Si le service(8) envisage de modifier la décision au détriment de l'opposant, il donne à celui-ci l'occasion de  retirer son opposition.      Art. 16(4)    Assistance juridique gratuite   1 L'assistance juridique gratuite mentionnée à l'article 12, alinéa 1, de la loi est octroyée conformément aux  prescriptions fédérales en matière de contentieux dans l'AVS, l'AI, les APG et les PC.  2 Elle ne peut être octroyée que si les conditions cumulatives suivantes sont réunies :   a)  la démarche ne paraît pas vouée à l'échec;  b)  la complexité de l'affaire l'exige;   c)  l'intéressé est dans le besoin.   3 Le refus de l'assistance juridique gratuite fait l'objet d'une décision susceptible d'être attaquée par la voie du  recours auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice(13).      Chapitre IV(4)     Dispositions finales et transitoires       Art. 17(4)    Clause abrogatoire   Les règlements suivants sont abrogés :  a)  règlement d’application de la loi sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants   et invalidité, du 21 juillet 1971;  b)  règlement transitoire d’application de la modification du 20 juin 1997 de la loi fédérale sur les prestations   complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité, du 8 décembre 1997.      Art. 18(4)    Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1999.      Art. 19(7)    Disposition transitoire relative aux frais de maladie et d'invalidité                    Modification du 20 février 2008   Tant que le règlement spécifique mentionné par l'article 5 n'est pas édicté, les frais de maladie et d'invalidité  qui peuvent être remboursés en application de l'article 14, alinéas 1 et 2, de la loi fédérale sont définis par les  articles 3 à 18 de l'ordonnance relative au remboursement des frais de maladie et des frais résultant de  l'invalidité en matière de prestations complémentaires, du 29 décembre 1997, dans sa version en vigueur le 31  décembre 2007, qui restent applicables par analogie en vertu de l'article 34 de la loi fédérale.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   J 4 20.01   R d’application de la loi sur les  prestations fédérales  complémentaires à l’assurance- vieillesse et survivants et à  l’assurance-invalidité   23.12.1998 01.01.1999   Modifications et commentaire :         1.  n.t. : 2, 3/1, 4/2, 11 15.12.2000 01.01.2001     2.  n. : 2°cons.; n.t. : 1°cons., 2, 4/2 18.12.2002 01.01.2003     3.  n.t. : 2, 4/2 22.12.2004 01.01.2005     4.  n. : 12A-B, (d. : chap. III >> chap. IV) chap. III,  (d. : 13-14 >> 17-18) 13-16;  n.t. : chap. II, 7/5, 12;  a. : 1, 9   23.03.2005 01.04.2005     5.  n.t. : 7/3 01.11.2006 01.01.2007     6.  n.t. : 2°cons., 2, 4/2, 4/3 29.11.2006 01.01.2007     rsGE J 4 20.01: Règlement d’application de la loi sur les prestations fédérales complémentaires ...   silgeneve, 4     7.  n. : 1, 19;   n.t. : 1°cons., chap. I, 4, 5;  a. : 2, 3   20.02.2008 01.01.2008     8.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1, 6/1,  7/1, 7/4, 8/2, 12/1, 12/3, 12/4, 13/1, 13/2, 13/3,  14/2, 15/1, 15/2)   11.11.2008 11.11.2008     9.  a. : 2°cons. 26.11.2008 01.01.2009   10.  n.t. : 4/2 17.06.2009 01.07.2009   11.  n.t. : 4/1 16.03.2010 01.04.2010   12.  n. : 4/3 15.09.2010 01.10.2010   13.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (16/3) 01.01.2011 01.01.2011   14.  n.t. : 7/2 27.06.2012 01.11.2012     a.  changement de la référence du règlement  (anc. J 7 10.01)   01.11.2012 01.11.2012   15.  n.t. : 4/2 05.02.2014 12.02.2014   16.  n.t. : 1 28.05.2014 01.06.2014


text: rsGE J 4 20.04: Règlement relatif au remboursement des frais de maladie et des frais résultant de l'invalidité en matière de prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité(a) (RFMPC)   rsGE J 4 20.04: Règlement relatif au remboursement des frais de maladie et des frais ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 27 mars 2021      Règlement relatif au  remboursement des frais de  maladie et des frais résultant de  l'invalidité en matière de  prestations complémentaires à  l'assurance-vieillesse et  survivants et à l'assurance- invalidité(a)  (RFMPC)   J 4 20.04   du 15 décembre 2010   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2011)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI, du 6 octobre 2006 (ci-après : la loi  fédérale sur les prestations complémentaires);   vu la loi fédérale sur l’assurance-maladie, du 18 mars 1994 (ci-après : la loi sur l’assurance-maladie);   vu l’ordonnance sur l’assurance-maladie, du 27 juin 1995 (ci-après : l’ordonnance sur l’assurance-maladie);   vu l’article 2, alinéa 1, lettre c, de la loi sur les prestations fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse  et survivants et à l’assurance-invalidité, du 14 octobre 1965 (ci-après : la loi sur les prestations fédérales);   vu l’article 3, alinéas 4 et 5, de la loi sur les prestations complémentaires cantonales, du 25 octobre 1968 (ci- après : la loi sur les prestations cantonales),(1)   arrête :      Chapitre I        Dispositions générales      Art. 1        Champ d’application et principes  1 Le présent règlement s’applique au remboursement des frais de maladie et d’invalidité, dûment établis,  énumérés à l’article 14, alinéa 1, de la loi fédérale sur les prestations complémentaires, aux bénéficiaires de  prestations fédérales et cantonales complémentaires à l’AVS et à l’AI.  2 Le service des prestations complémentaires (ci-après : service) peut faire examiner le caractère économique  et adéquat des prestations.  3 Le département de la cohésion sociale(4) (ci-après : département) édicte les directives d’application.(2)      Art. 2        Autres prestations remboursées   Sont en outre considérés comme frais de maladie et d’invalidité :  a)  les frais de lunettes médicales, une fois par année, à concurrence de 150 francs pour la monture et du   coût effectif des verres simples et adéquats;  b)  les frais de pédicure sur prescription médicale, une fois par mois au maximum, au tarif convenu entre le   service et l’association cantonale genevoise des pédicures-podologues.      Art. 3        Période déterminante pour le remboursement  1 Les frais de maladie, d’invalidité et de moyens auxiliaires, dûment établis, sont pris en compte pour l’année  civile au cours de laquelle le traitement ou l’achat a eu lieu.  2 En général, la date de la facture ou du décompte de l’assureur-maladie est considérée comme déterminante.  L’alinéa 3 est réservé.  3 Lorsqu’une personne bénéficiaire ou des membres de sa famille cessent d’avoir droit à une prestation  complémentaire annuelle, ou cessent d’y donner droit, les frais pouvant être payés sont déterminés  conformément à l’alinéa 1. Il en est de même en cas de changement de domicile de l’ayant droit, lorsque l’ancien  et le nouveau canton de domicile appliquent, selon les alinéas 1 et 2, des critères différents pour le calcul des  frais à rembourser pendant la période déterminante.     rsGE J 4 20.04: Règlement relatif au remboursement des frais de maladie et des frais ...   silgeneve, 2       Art. 4        Délai pour le dépôt de la demande de remboursement   Les frais mentionnés aux articles 1 et 2 sont remboursés :  a)  si le remboursement est demandé dans les 15 mois à compter de la facture;  b)  si les frais sont intervenus dans une période où le requérant remplissait les conditions fixées aux articles   4 à 6 de la loi fédérale sur les prestations complémentaires ou aux articles 2 et 2A de la loi sur les  prestations cantonales.       Art. 5        Coordination  1 Un droit au remboursement des frais au sens des articles 1 et 2 n’existe que dans la mesure où ces frais ne  sont pas déjà pris en charge par d’autres assurances. L’octroi d’une allocation pour impotent de l’assurance- vieillesse et survivants, de l’assurance-invalidité, de l’assurance-accidents ou de l’assurance militaire n’est pas  assimilé à une prise en charge par d’autres assurances.  2 En cas d’augmentation du montant remboursable au sens de l’article 14, alinéa 4, de la loi fédérale sur les  prestations complémentaires, l'allocation pour impotent de l'AI ou de l’assurance-accidents est portée en  déduction des frais, dûment établis, pour les soins et les tâches d’assistance au sens des articles 13 et 15 du  présent règlement. Le remboursement ne peut toutefois être inférieur au montant maximal selon l'article 2,  alinéa 1, lettre c, de la loi sur les prestations fédérales.  3 Dans la mesure où l’assurance-maladie a pris en compte l’allocation pour impotent de l’AI ou de l’assurance- accidents pour fixer le montant des frais de soins et de tâches d’assistance à domicile qu’elle est tenue de  rembourser, l’allocation pour impotent n’est pas portée en déduction des frais considérés.  4 Dans les cas visés à l'article 14, alinéa 5, de la loi fédérale sur les prestations complémentaires, les alinéas 2  et 3 du présent article sont applicables par analogie.      Art. 6        Remboursement après le décès du bénéficiaire   Lorsqu’une personne prise en compte dans le calcul de la prestation complémentaire annuelle est décédée, les  frais de maladie et d’invalidité ainsi que les dépenses pour moyens auxiliaires auxquels elle avait donné lieu  peuvent être remboursés si ses ayants cause le demandent dans les 12 mois à compter du décès.      Art. 7        Lieu de survenance des frais  1 Sont remboursés les frais de maladie et d’invalidité ainsi que les dépenses pour moyens auxiliaires qui sont  survenus en Suisse.  2 Les frais survenus à l’étranger sont exceptionnellement remboursés s’ils se sont révélés indispensables  pendant un séjour hors de Suisse ou si les mesures indiquées du point de vue médical ne pouvaient être  appliquées qu’à l’étranger.  3 Les frais des cures balnéaires et des séjours de convalescence à l’étranger ne sont pas remboursés.  4 Lorsqu’un moyen auxiliaire qui n’est pas remis en prêt est acheté à l’étranger, c’est le prix pratiqué en Suisse  qui est déterminant s’il est nettement inférieur.      Chapitre II       Frais de médecin, de dentiste, de pharmacie, de soins et de tâches  d’assistance       Art. 8        Participation aux coûts   Sont remboursés :  a)  la participation prévue par l’article 64 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie aux coûts des prestations   remboursées par l’assurance obligatoire des soins en vertu de l’article 24 de cette loi;  b)  le coût des soins répercutés sur le bénéficiaire en application de l’article 25a, alinéa 5, de la loi fédérale   sur l’assurance-maladie.      Art. 9        Assurance avec franchise à option   Si une personne opte pour une assurance avec une franchise plus élevée au sens de l’article 93 de l’ordonnance  sur l’assurance-maladie, la participation aux coûts remboursée s’élève à 1 000 francs par année au maximum.      Art. 10(3)    Frais de traitement dentaire  1 Les frais de traitement dentaire sont remboursés par le service dans la mesure où il s’agit d’un traitement  simple, économique et adéquat. Les alinéas 2 à 6 sont réservés.  2 Les honoraires des prestations dentaires et des travaux de technique dentaire sont remboursés par le service  sur la base du catalogue de prestations reconnu par les assurances AA/AM/AI et à une valeur fixe du point  arrêtée à 85 centimes, soit 85% du tarif dentaire AA/AM/AI. Les frais de traitement dentaire qui ne sont pas pris     rsGE J 4 20.04: Règlement relatif au remboursement des frais de maladie et des frais ...   silgeneve, 3   en charge par le service ne peuvent être répercutés sur le bénéficiaire des prestations complémentaires à l’AVS  et à l’AI.  3 Si le coût d’un traitement dentaire (frais de laboratoire de technique dentaire inclus) dépasse 1 500 francs, un  devis doit être adressé au service avant le début du traitement.  4 Si le coût d’un traitement dentaire s’est élevé à plus de 1 500 francs sans approbation préalable du devis, le  montant maximal du remboursement se limite en principe à ce montant. Il peut exceptionnellement dépasser  ce montant si le bénéficiaire démontre a posteriori que le remboursement sollicité correspond à un traitement  simple, économique et adéquat.  5 Les devis et factures à présenter doivent être conformes aux prescriptions de l’alinéa 2.  6 Les frais inhérents à l’établissement du devis sont imputés au montant destiné au remboursement des frais  de maladie et d’invalidité.             Art. 11      Frais pour produits diététiques   Les frais supplémentaires dûment établis, occasionnés par un régime alimentaire prescrit par un médecin et  indispensable à la survie de la personne concernée, sont considérés comme frais de maladie si la personne  concernée ne vit ni dans un home, ni dans un hôpital. Un montant annuel forfaitaire de 2 100 francs au  maximum est remboursé.      Art. 12      Frais se rapportant à un séjour passager, de convalescence ou dans une station thermale  1 Les frais afférents à des cures balnéaires ou à des séjours de convalescence sont remboursés, après  déduction d’un montant approprié pour les frais d’entretien, si les conditions suivantes sont remplies :   a)  la cure ou le séjour de convalescence est prescrit par un médecin;  b)  la cure ou le séjour de convalescence a lieu dans un établissement reconnu par l’assureur-maladie;  c)  durant la cure ou le séjour de convalescence, la personne bénéficiaire est sous contrôle médical.   2 Les directives du département fixent les montants pris en considération pour les frais hôteliers et précisent le  calcul du montant remboursé.  3 La présente disposition s'applique par analogie à un séjour dans un foyer de jour/nuit ou dans une unité  d'accueil temporaire de répit (UATR) au sens de l'article 10, lettres a et b, du règlement d'application de la loi  sur l’organisation du réseau de soins en vue du maintien à domicile, du 10 mars 2021.(5)      Art. 13      Frais d'aide et de soins à domicile  1 Les frais d’aide, de soins et de tâches d’assistance rendus nécessaires en raison de l’âge, de l’invalidité, d’un  accident ou de la maladie et dispensés par des services publics ou reconnus d’utilité publique sont remboursés.  2 Le département fixe les montants maximaux pris en charge par directives.  3 Les frais d’aide ainsi que les frais découlant de soins et de tâches d’assistance dispensés par des institutions  privées sont remboursés dans la mesure où ils correspondent aux frais encourus dans un établissement public  ou reconnu d’utilité publique.      Art. 14      Aide à l’intégration  1 Les frais dûment établis, inhérents à l'aide nécessaire, aux tâches d'assistance apportées dans la tenue du  ménage, fournis par une organisation reconnue au sens de l’article 51 de l’ordonnance sur l’assurance-maladie,  sont remboursés.  2 Sont remboursés à concurrence de 4 800 francs par année :   a)  les frais au sens de l'alinéa 1, s'ils sont dispensés par une organisation non reconnue au sens de l'article  51 de l’ordonnance sur l’assurance-maladie ou par une personne privée ne vivant pas dans le même  ménage que le bénéficiaire;   b)  les frais d'accompagnement socio-éducatif et de soutien administratif à domicile;  c)  les frais se rapportant à des prestations de relève à domicile, visant à décharger momentanément les   proches qui vivent avec un bénéficiaire âgé ou invalide et qui contribuent à son maintien à domicile.  3 Le département fixe le tarif horaire remboursé.      Art. 15      Maintien à domicile  1 Les frais pour le personnel soignant engagé directement ne sont remboursés aux bénéficiaires d’une allocation  pour impotent de degré moyen ou grave vivant à domicile que jusqu’à concurrence des frais pour des soins et  des tâches d’assistance qui ne peuvent être assumés par une organisation reconnue au sens de l’article 51 de  l’ordonnance sur l’assurance-maladie.  2 Les frais pour des soins et des tâches d’assistance dispensés par des membres de la famille aux bénéficiaires  d’une allocation pour impotent de degré moyen ou grave vivant à domicile ne sont remboursés que si lesdits  membres de la famille ne sont pas pris en compte dans le calcul de la prestation complémentaire.  3 Les directives fixent les conditions du remboursement.     rsGE J 4 20.04: Règlement relatif au remboursement des frais de maladie et des frais ...   silgeneve, 4       Art. 16      Détermination du besoin en cas de maintien à domicile  1 L'évaluation des besoins des personnes âgées est effectuée conformément à la législation sur le réseau de  soins et le maintien à domicile.  2 Conformément à la loi sur l'intégration des personnes handicapées, du 16 mai 2003, la commission cantonale  d'indication (ci-après : la commission) détermine, pour les personnes invalides :   a)  la part des soins et des tâches d’assistance qui ne peut, dans un cas concret, être assumée par une  organisation reconnue, ainsi que le profil de la personne à engager;   b)  le besoin de soins et de tâches d’assistance dispensés par des membres de la famille.  3 Au besoin, la commission peut déléguer ces tâches à des experts.  4 Si la commission n’est pas consultée ou si ses directives ne sont pas respectées, les frais ne sont pas  remboursés.      Art. 17      Frais d’aide, de soins et de tâches d’assistance afférents à des séjours dans des structures  de jour   1 Les frais d’aide, de soins et de tâches d’assistance afférents à des séjours dans une structure de jour reconnue  au sens de la loi sur l'intégration des personnes handicapées, du 16 mai 2003, ou de la loi sur l’organisation du  réseau de soins en vue du maintien à domicile, du 28 janvier 2021, sont remboursés :    a)  à la demi-journée, pour des séjours de 2 à 5 heures par jour;  b)  à la journée, pour des séjours de plus de 5 heures par jour.(5)   2 Les tarifs sont fixés par le département.(2)  3 La part de revenu en nature pour les repas servis dans la structure de jour est déduite des frais facturés.  4 Aucun frais n’est remboursé en cas de séjour dans un home avec calcul de la prestation complémentaire au  sens de l’article 10, alinéa 2, de la loi fédérale sur les prestations complémentaires.      Art. 18      Frais de transport  1 Les frais de transport dûment établis sont remboursés s’ils ont été occasionnés en Suisse et résultent d’une  urgence ou d’un transfert indispensable.  2 Sont également pris en compte les frais de transport dûment établis jusqu’au lieu de traitement médical le plus  proche. Sont remboursés les frais correspondant aux tarifs des transports publics pour le trajet le plus direct. Si  le handicap oblige la personne bénéficiaire à recourir à un autre moyen de transport, les frais correspondants  sont remboursés.  3 Les structures de jour au sens de l’article 17 sont assimilées aux lieux de traitement médical au sens de  l’alinéa 2.      Chapitre III      Moyens auxiliaires et appareils auxiliaires      Art. 19      Droit  1 Dans les limites de l’article 14, alinéa 1, lettre f, de la loi fédérale sur les prestations complémentaires, les  bénéficiaires de prestations complémentaires ont droit au remboursement des dépenses occasionnées par  l’acquisition de moyens auxiliaires et d’appareils auxiliaires (appareils de traitement ou de soins) ou à l’obtention  de ceux-ci à titre de prêt.  2 Les moyens auxiliaires et les appareils auxiliaires sont définis par les directives du département.  3 Les bénéficiaires de prestations complémentaires ont, en outre, droit à un remboursement équivalant au tiers  de la contribution fournie par l’assurance-vieillesse et survivants en faveur des moyens auxiliaires :   a)  qui figurent dans l’annexe de l’ordonnance concernant la remise de moyens auxiliaires par l’assurance- vieillesse, du 28 août 1978, et   b)  pour lesquels l’assurance-vieillesse et survivants a fourni une contribution.  4 Sont en outre remboursés les frais d’endoprothèses anatomiques ou fonctionnelles, qui sont mises en place  lors d’une intervention chirurgicale.  5 Un droit au remboursement des frais n’existe que dans la mesure où le moyen auxiliaire n’est pas remis par  l’assurance-vieillesse et survivants, l’assurance-invalidité ou l’assurance-maladie.  6 Les frais d’achat ou de location des moyens auxiliaires sont remboursés à condition qu’il s’agisse de modèles  simples et adéquats.  7 Les dispositions de l’assurance-invalidité s’appliquent par analogie au remboursement des frais de réparation,  d’adaptation et de renouvellement, ainsi qu’à celui des dépenses résultant d’un entraînement particulier à  l’emploi de moyens auxiliaires ou d’appareils auxiliaires.      Art. 20      Attestation et expertise     rsGE J 4 20.04: Règlement relatif au remboursement des frais de maladie et des frais ...   silgeneve, 5   1 Lorsqu’il paraît douteux que le moyen auxiliaire ou l’appareil auxiliaire soit nécessaire ou qu’il s’agisse d’un  modèle simple et adéquat, le bénéficiaire doit produire une attestation d’un médecin, d’un service social de  l’aide aux invalides ou d’un service d’ergothérapie.  2 Pour ce qui est des appareils acoustiques, un expert reconnu par l’assurance-invalidité attestera que le  bénéficiaire en a besoin et qu’il s’agit d’un modèle simple et adéquat.  3 Les frais de ces examens et expertises sont réputés frais au sens de l’article 14, alinéa 1, lettre f, de la loi  fédérale sur les prestations complémentaires.      Art. 21      Remise et reprise d’appareils disponibles dans un dépôt de l’AI ou auprès d’un fournisseur  conventionné   1 Si le moyen auxiliaire ou l’appareil auxiliaire à remettre à titre de prêt est disponible dans un dépôt de l’AI ou  auprès d'un fournisseur conventionné, le bénéficiaire ne peut prétendre à l’obtention d’un appareil neuf.  2 La reprise, l’entreposage et la réutilisation des moyens et appareils auxiliaires remis en prêt sont régis par les  prescriptions de l’assurance-invalidité ou par les conventions conclues entre le service et le fournisseur.      Chapitre IV      Dispositions finales et transitoires      Art. 22      Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2011.      Art. 23(3)    Dispositions transitoires                    Modification du 13 décembre 2017   Le remboursement des frais de traitement dentaire pour les traitements dont les devis ont été préalablement  approuvés par le service, mais qui n’ont pas encore été effectués ni facturés avant l’entrée en vigueur de la  présente modification s’effectue d’après l’ancien droit.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   J 4 20.04 R relatif au remboursement des  frais de maladie et des frais  résultant de l'invalidité en  matière de prestations  complémentaires à l'assurance- vieillesse et survivants et à  l'assurance-invalidité   15.12.2010 01.01.2011   Modifications et commentaire :          1. n.t. : 5°cons. 27.06.2012 01.11.2012     a. changement de la référence du  règlement (anc. J 7 10.05)   01.11.2012 01.11.2012     2. n.t. : 1/3, 17/2 25.06.2014 02.07.2014     3. n. : 23; n.t. : 10 13.12.2017 01.01.2018     4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/3) 04.09.2018 04.09.2018     5. n.t. : 12/3, 17/1 10.03.2021 27.03.2021