text: 107.111 - Ordonnance sur l'information du public (Ordonnance sur l'information; OIn)   1  107.111  Ordonnance sur l'information du public (Ordonnance sur l'information; OIn)  du 26.10.1994 (état au 01.01.2019)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu les articles 32, alinéa 3 et 36, alinéa 1 de la loi du 2 novembre 1993 sur l'in- formation du public (loi sur l'information, LIn)1) et l'article 78 de la loi cantonale  du 24 juillet 2004 sur la protection de la population et sur la protection civile   (LCPPCi)2). sur proposition de la Chancellerie d'Etat, *  arrête:  1 Information sur demande  1.1 Demandes informelles  Art.  1 Compétence 1 Les réponses aux demandes informelles sont fournies par les services admi- nistratifs du canton et des communes, compétents à raison de la matière. 2 Les demandes informelles sont transmises immédiatement au service admi- nistratif compétent. 3 Les communes peuvent déroger à ce régime des compétences dans leurs rè- glements, notamment désigner un service d'information centralisé.  Art.  2 Forme de la réponse 1 En règle générale,  il  est  répondu oralement aux demandes formulées par  oral, et par écrit aux demandes écrites.  Art.  3 Restrictions 1 Les restrictions prévues aux articles 27 à 29 LIn sont également applicables  aux demandes informelles.  1) RSB 107.1 2) Abrogée par L cantonale du 19. 3. 2014 sur la protection de la population et sur la protection ci-  vile (LCPPCi); RSB 521.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  94-126      107.111  2  Art.  4 Délimitation par rapport à la consultation des dossiers officiels 1 Une demande de renseignement n'est pas considérée comme une demande  informelle au sens de l'article 31 LIn  a lorsque l'accord exprès d'une personne concernée est nécessaire (art. 28  LIn);  b lorsque la demande a pour objet des données personnelles qui, selon la  législation sur la protection des données ou la législation spéciale, ne sau- raient être communiquées sans que soit opérée une pesée des intérêts  approfondie ou  c lorsqu'il doit être procédé à une pesée des intérêts approfondie pour dé- terminer s'il existe des intérêts publics prépondérants (art. 29, 1er al. LIn).  2 En pareil cas, la personne qui a formulé la demande est renvoyée à la procé- dure applicable aux requêtes de consultation de dossiers officiels (art. 30 LIn1));  elle est en même temps informée des éventuels frais que peut entraîner une  telle procédure.  1.2 Consultation de dossiers officiels  Art.  5 Compétences a Principe  1 La compétence de statuer sur les requêtes de consultation de dossiers appar- tient à l'autorité qui s'occupe de l'affaire, ou, si celle-ci est close sur le plan ad- ministratif interne, à l'autorité qui gère le dossier. Les articles 6 à 8 sont réser- vés. 2 Les communes peuvent déroger à ce régime des compétences dans leurs rè- glements. 3 Si plusieurs autorités disposent du même dossier, l'autorité dont émane celui- ci ou l'autorité supérieure peut en désigner une, seule compétente pour traiter  les requêtes concernant la consultation de ce dossier.  Art.  6 b Commissions du Grand Conseil 1 Les commissions du Grand Conseil statuent elles-mêmes sur les requêtes de  consultation concernant leurs dossiers. 2 Si la commission n'existe plus, la compétence de statuer appartient  a au Bureau du Grand Conseil pour les dossiers émanant d'une commis- sion d'enquête parlementaire;  1) RSB 107.1       3  107.111  b à l'autorité qui gère le dossier pour les procès-verbaux des délibérations  relatives aux projets d'actes législatifs;  c au président ou à la présidente du Grand Conseil dans les autres cas.  Art.  7 * c Conseil-exécutif et Directions 1 Le secrétariat général ou l’office qui a préparé l’affaire statue sur les requêtes  de consultation de dossiers concernant des affaires du Conseil-exécutif, des  Directions ou de la Chancellerie d’Etat. L’article 13, alinéa 2 de l’ordonnance du  16 décembre 2009 sur la classification, la publication et l’archivage des arrêtés  du Conseil-exécutif et des rapports y relatifs est réservé.  Art.  8 d Archives de l'Etat 1 Les requêtes concernant la consultation de dossiers versés aux Archives de  l'Etat sont traitées,  a durant un délai administratif de 30 ans, par l'autorité compétente au sens  des articles 5, 1er alinéa, 6 ou 7;  b après l'échéance dudit délai, par les Archives de l'Etat. 2 Le délai administratif court  a à partir de la date de la décision mettant fin à la procédure pour les dos- siers judiciaires et les dossiers de justice administrative;  b à partir de la date d'établissement pour tous les autres documents. 3 La compétence est déterminée à la date du dépôt de la requête.  Art.  9 Dépôt de la requête 1 La requête de consultation de dossiers doit être déposée par écrit auprès de  l'autorité compétente (art. 5 à 8). 2 La personne requérante indiquera de manière aussi précise que possible les  documents qu'elle désire consulter et les données qui l'intéressent. La requête  ne doit être motivée que si la législation spéciale l'exige.  Art.  10 Examen préalable 1 L'autorité examine sans retard si elle est compétente et, si tel n'est pas le cas,   transmet la requête à l'autorité compétente. 2 Si la personne requérante n'indique pas de manière suffisamment précise les  documents qu'elle désire consulter et les données qui l'intéressent, l'autorité lui   enjoint de fournir des précisions ou des indications complémentaires. Si la per- sonne requérante ne s'exécute pas dans le délai imparti, sa requête est consi- dérée comme retirée.       107.111  4  3 Si la requête est susceptible d'entraîner des frais considérables (art. 30, 2e al.  LIn1)), l'autorité en informe la personne requérante.  Art.  11 Intérêts publics prépondérants 1 L'autorité examine dans tous les cas si  des intérêts publics prépondérants  s'opposent à l'octroi du droit de consulter un document (art. 29, 1er al. LIn2) ou  obligations particulières de garder le secret). 2 Le travail occasionné à l'autorité est réputé disproportionné au sens de l'ar- ticle 29, 1er alinéa, lettre c LIn lorsque celle-ci n'est pas en mesure, avec le  personnel et l'infrastructure dont elle dispose ordinairement, de satisfaire à la  demande de consultation dans un délai utile sans négliger l'accomplissement  de ses tâches.  Art.  12 Intérêts privés prépondérants a Caviardage de données 1 La protection des intérêts privés prépondérants est assurée dans la mesure  du possible par le caviardage des données sensibles.  Art.  13 b Données personnelles particulièrement dignes de protection 1 Si des données personnelles particulièrement dignes de protection sont tou- chées et qu'elles ne puissent pas être caviardées, l'autorité demande l'accord  de la personne concernée et l'informe qu'elle a le droit de le refuser. 2 L'autorité rejette la requête lorsque la personne concernée ne donne pas son  accord, qu'il est présumé que la personne concernée ne le donnera pas ou que  la consultation de celle-ci entraîne un travail administratif disproportionné.  Art.  14 c Données personnelles qui ne sont pas particulièrement dignes  de protection  1 Si des données personnelles qui ne sont pas particulièrement dignes de pro- tection sont touchées et qu'elles ne puissent pas être caviardées, l'autorité exa- mine si des intérêts privés prépondérants au sens de l'article 29, 2e alinéa LIn  ou des dispositions fixant des obligations particulières de garder le secret (art.   5, 5e al., 12 et 14, 2e al. de la loi du 19 février 1986 sur la protection des don- nées3), LPD) s'opposent à l'octroi du droit de consulter un dossier.  1) RSB 107.1 2) RSB 107.1 3) RSB 152.04       5  107.111  2 En cas de doute, l'autorité entend toutes les personnes mentionnées dans un  document  a lorsqu'il pourrait s'agir de données personnelles particulièrement dignes  de protection ou  b lorsque des intérêts privés prépondérants pourraient être touchés. 3 Dans les autres cas, l'autorité peut renoncer à entendre ces personnes.  Art.  15 Notification 1 La décision peut être communiquée oralement à la personne requérante si  celle-ci est seule à participer à la procédure et qu'il soit fait entièrement droit à  sa requête.  Art.  16 Consultation 1 La consultation a lieu en règle générale durant les heures d'ouverture ordi- naires auprès de l'autorité qui s'occupe de l'affaire ou auprès de celle qui gère  le dossier. 2 L'autorité peut, par dérogation au 1er alinéa, envoyer une copie du dossier à  la personne requérante si le travail administratif en est ainsi réduit. 3 L'autorité veille à la sécurité des données durant la consultation.  2 Information d'office par les autorités cantonales  2.1 Principes  Art.  17 Intérêt général 1 Il y a intérêt général au sens de l'article 16, 1er alinéa LIn2) chaque fois qu'une  information touche à la garantie des droits démocratiques ou à la protection du  processus de formation de l'opinion sur l'actualité cantonale.  Art.  18 Diffusion 1 En principe, l'information est diffusée par l'intermédiaire des médias.  Art.  19 Information émanant des Directions 1 L'information relative à l'activité  administrative  de la Direction relève de la  compétence du directeur ou de la directrice. Celui-ci ou celle-ci peut déléguer  cette compétence.  2) RSB 107.1       107.111  6  2 Lorsqu'une Direction informe d'office, elle veille, par l'intermédiaire de l'Office  de la communication, à garantir une information adaptée aux besoins des mé- dias. * 3 Les commissions du Conseil-exécutif informent par l'intermédiaire de la Direc- tion compétente.  Art.  20 Information émanant des préfectures 1 Les préfets et les préfètes sont compétents pour fournir l'information relative à  l'activité administrative des préfectures. 2 Dans la mesure du possible, ils se mettent d'accord avec l'Office de la com- munication avant de fournir l'information. *  2.2 Rapports et expertises  Art.  21 1 Tous les rapports et expertises d'intérêt général contiennent, quelle que soit  leur langue d'origine, un résumé rédigé dans les deux langues officielles. Celui- ci comprend les points principaux et les conclusions. 2 Les rapports et expertises sont entièrement traduits dans l'autre langue offi- cielle avant leur publication lorsqu'ils concernent particulièrement la région lin- guistique en cause.  2.3 Procédures administratives et de justice administrative closes  Art.  22 Information des personnes participant à la procédure 1 Les personnes participant à une procédure administrative ou de justice admi- nistrative sont dans toute la mesure du possible informées avant les médias du  contenu de la décision, de la décision sur recours ou du jugement.  Art.  23 Publication de décisions de justice administrative 1 Les décisions de justice administrative peuvent, dans les limites fixées par  l'article 24 LIn1), être publiées intégralement ou sous forme d'extraits dans les  périodiques spécialisés. 2 Il convient de garantir la protection de la personnalité.  1) RSB 107.1       7  107.111  2a Information dans les situations extraordinaires  Art.  23a * Principes 1 L'information active selon les principes de la loi sur l'information2) est dès le  début partie intégrante de la conduite en cas de catastrophe ou en situation  d'urgence. * 2 Les organes de conduite à tous les échelons veillent à ce que la population  soit informée à temps, régulièrement et de manière ouverte. 3 L'information  de  la  population  directement  touchée  et  des  organes  de  conduite est prioritaire.  Art.  23b * Compétence 1 La compétence est régie par l'article 35 LCPPCi3). * 2 Les autorités compétentes organisent le service d'information selon leurs pos- sibilités et leurs besoins en vue de maîtriser les catastrophes et les situations  d'urgence. * 3 Les autorités à l'échelon de l’arrondissement administratif et de la commune  qui  ne  sont  pas  en  mesure  d'assurer  le  service  de  l'information  par  leurs  propres moyens font appel à des professionnels qualifiés. * 4 L'Office de la communication peut constituer une équipe de professionnels  qualifiés pour fournir un soutien et des conseils aux organes de conduite. *  Art.  23c * Moyens d'information 1 L'information est en principe diffusée par l'intermédiaire des médias. 2 Lorsque la situation l'exige, la population peut être directement informée, no- tamment par  a des estafettes, b des haut-parleurs, c des affiches, d des feuilles d'information, e des moyens de communication électroniques. 3 Les organes de conduite à tous les échelons procèdent aux préparatifs pour  l'exploitation des postes d'information et  de renseignements (p.  ex.  numéro  d'urgence).  2) RSB 107.1 3) Abrogée par L cantonale du 19. 3. 2014 sur la protection de la population et sur la protection ci-  vile (LCPPCi); RSB 521.1       107.111  8  Art.  23d * Mesures immédiates 1 Le commandement de la police adopte des mesures immédiates pour l'infor- mation  de  la  population.  Il  convoque  les  médias,  diffuse  les  premières  consignes sur le comportement à adopter et donne les premières informations. 2 Il charge l'organe de conduite compétent de la direction de l'information dès  que cet organe est en mesure d'assurer lui-même la mission d'informer.  Art.  23e * Instruction 1 L'Office de la sécurité civile, du sport et des affaires militaires, sous la direc- tion technique de l'Office de la communication, organise périodiquement des  cours à l'intention des spécialistes de l'information à tous les niveaux. * 2 Les membres des organes de conduite d'arrondissement peuvent être convo- qués à ces cours. *  Art.  23f * Concepts d'information 1 Les organes de conduite à tous les échelons établissent des concepts pour la  transmission de l'information. Ils règlent notamment la répartition des compé- tences et les procédures de manière simple. 2 L'Office de la communication tient à disposition un concept d'information à  titre de modèle. *  3 Accréditation des professionnels des médias  Art.  24 Compétence 1 L'Office de la communication est compétent pour accorder et pour retirer l'ac- créditation. *  Art.  25 Demande d'accréditation 1 Les demandes d'accréditation sont présentées par écrit auprès de l'Office de  la communication. * 2 La personne requérante doit prouver qu'en tant que professionnel ou profes- sionnelle des médias, elle suit régulièrement les affaires bernoises. Elle peut  notamment présenter à titre de preuve l'attestation d'un membre responsable  de la rédaction du média pour lequel elle travaille.       9  107.111  Art.  26 Droits des professionnels des médias accrédités a Carte de légitimation  1 L'Office de la communication délivre une carte de légitimation aux profession- nels des médias accrédités. *  Art.  27 b Prestations de service, accès aux locaux 1 Les professionnels des médias accrédités disposent des droits suivants:  a ils reçoivent les invitations aux manifestations organisées pour les médias  par les autorités et l'administration cantonale;  b * ils reçoivent gratuitement tous les documents mis à la disposition des mé- dias par les autorités et l'administration cantonale, tels que l'Annuaire offi- ciel, le rapport de gestion, les documents faisant l'objet des délibérations  du Grand Conseil et les publications de l'Office de la communication;  c ils reçoivent les communications des commissions du Grand Conseil (art.  18, 2e al. de la loi du 8 novembre 1988 sur le Grand Conseil, LGC1));  d ils ont accès à la tribune des journalistes de la salle du Grand Conseil et  aux locaux qui sont mis à leur disposition pour l'exercice de leur activité;  e ils ont accès en priorité à toutes les séances de commission au sens des  articles 4, 2e alinéa et 8, 2e alinéa LIn2).  2 Durant les séances, les professionnels des médias accrédités qui font des  prises de vue ou de son ou des retransmissions télévisées ou radiophoniques  ont accès à la salle du Grand Conseil.  Art.  28 Retrait de l'accréditation 1 L'Office de la communication peut retirer l'accréditation *  a * pour la session en cours si les activités parlementaires sont perturbées  (art. 9, al. 2 du règlement du Grand Conseil du 4 juin 2013 [RGC]3), et en  cas de récidive pour une durée pouvant aller jusqu’à une année;  b pour une durée déterminée n'excédant pas trois ans, en application de  l'article 32, 2e alinéa LIn4);5)  c pour une durée indéterminée, lorsque les conditions de l'accréditation ne  sont plus remplies.6)  1) Abrogée par L du 4. 6. 2013 sur le Grand Conseil (LGC); RSB 151.21 2) RSB 107.1 3) RSB 151.211 4) RSB 107.1 5) Ancienne lettre a 6) Ancienne lettre b       107.111  10  2 Il entend préalablement la personne concernée ainsi que l'entreprise pour la- quelle elle travaille si elle est rédacteur ou rédactrice responsable. Dans les  cas prévus au 1er alinéa, lettre a , il entend également les organisations de  professionnels des médias. 3 Les professionnels des médias auxquels l'accréditation a été retirée sont te- nus de rendre sans délai leur carte de légitimation.  Art.  29 Professionnels des médias non accrédités 1 Les professionnels des médias qui ne sont pas accrédités reçoivent sur de- mande les documents qu'ils désirent.  4 Assemblées communales  Art.  30 1 La personne qui désire faire des prises de vue ou de son ou des retransmis- sions  télévisées  ou  radiophoniques lors  d'une  assemblée  communale  s'an- nonce auprès du président ou de la présidente de l'assemblée avant le début  de la séance. 2 Les propositions concernant les prises de vues ou de son ou leur retransmis- sion sont soumises à la décision de l'assemblée au début de la séance. Si l'as- semblée les accepte, le président ou la présidente informe les personnes pré- sentes de leurs droits. 3 Si l'assemblée communale autorise les prises de vue ou de son ou leur re- transmission, les personnes opposées à l'enregistrement de leurs interventions  ou de leurs votes sont tenues de le faire savoir avant d'intervenir ou de voter.  5 Voies de droit  Art.  31 1 Les compétences des autorités de la juridiction administrative sont régies en  principe par les dispositions de la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juri - diction administratives (LPJA)1). * 2 Les décisions concernant la consultation de dossiers des établissements et  des collectivités du canton et celles de personnes privées qui assument des  tâches publiques cantonales sont susceptibles de recours auprès de la Direc- tion qui assume la surveillance ou auprès de celle dont le champ d’activité est   le plus proche de l’objet du dossier. *  1) RSB 155.21       11  107.111  3–4 … *  6 Dispositions transitoires et finales  6.1 Dispositions transitoires  Art.  32 Adaptation des règlements communaux 1 Les communes adaptent leurs règlements à la nouvelle législation sur l'infor- mation du public d'ici le 1er janvier 1997. Les groupements de communes et  les autres corporations de droit communal les adaptent d'ici le 1er janvier 1999.  Art.  33 Archives communales 1 Les articles 8 et 9 de l'ordonnance du 14 juin 1978 sur les archives commu- nales1) restent en vigueur jusqu'à la révision de ladite ordonnance, mais au  plus tard jusqu'au 31 décembre 1996.  Art.  34 Professionnels des médias accrédités 1 Les professionnels des médias qui, à la date d'entrée en vigueur de la pré- sente ordonnance, disposent d'une accréditation au sens de l'article 5 de l'or- donnance du 13 août 1980 concernant l'information du public la conservent  après cette date.  6.2 Dispositions finales  Art.  35 Modification d'actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont modifiés:  1. Ordonnance du 10 décembre 1980 concernant le registre des électeurs  (ORE) 2) :  2. Ordonnance du 30 novembre 1977 sur les communes 3) : 3. Ordonnance du 3 juillet  1991 sur  la  gestion financière des communes   (OGFCo) 4) : 4. Ordonnance du 2 avril 1946 sur les registres des votants ainsi que les   élections et votations en matière ecclésiastique 5) :  1) Abrogée par O du 16. 12. 1998 sur les communes; RSB 170.111 2) RSB 141.113 3) Abrogée par O du 16. 12. 1998 sur les communes; RSB 170.111 4) Abrogée par O du 16. 12. 1998 sur les communes; RSB 170.111 5) Abrogée, actuellement O du 19. 10. 2011 sur les rapports de travail des titulaires de poste d’ec-  clésiastique ou d’ecclésiastique auxiliaire (OREA); RSB 414.311       107.111  12  5. Ordonnance du 24 juin 1992 sur les Archives de l'Etat de Berne 6) : 6. Ordonnance du 29 juin 1983 sur les rives des lacs et des rivières 6) :  Art.  36 Abrogation d'actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont abrogés:  1. ordonnance du 22 mai 1991 sur l'accès aux renseignements et aux docu- ments ouvert  aux membres du Grand Conseil,  aux groupes parlemen- taires et au Secrétariat du parlement (OARD),  2. ordonnance du 13 août 1980 concernant l'information du public.  Art.  37 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1995.  Berne, le 26 octobre 1994 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Annoni le chancelier: Nuspliger  6) Abrogée par O du 4. 11. 2009 sur l'archivage (OArch); RSB 108.111 6) RSB 704.111       13  107.111  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  26.10.1994 01.01.1995 Texte législatif première version 94-126 16.12.1998 01.03.1999 Art. 23a introduit 99-5 16.12.1998 01.03.1999 Art. 23b introduit 99-5 16.12.1998 01.03.1999 Art. 23c introduit 99-5 16.12.1998 01.03.1999 Art. 23d introduit 99-5 16.12.1998 01.03.1999 Art. 23e introduit 99-5 16.12.1998 01.03.1999 Art. 23f introduit 99-5 19.01.2000 01.01.2001 Art. 23e al. 1 modifié 00-15 27.10.2004 01.01.2005 Préambule modifié 04-91 27.10.2004 01.01.2005 Art. 23a al. 1 modifié 04-91 27.10.2004 01.01.2005 Art. 23b al. 1 modifié 04-91 27.10.2004 01.01.2005 Art. 23b al. 2 modifié 04-91 02.07.2008 01.08.2008 Art. 19 al. 2 modifié 08-73 02.07.2008 01.08.2008 Art. 20 al. 2 modifié 08-73 02.07.2008 01.08.2008 Art. 23b al. 4 modifié 08-73 02.07.2008 01.08.2008 Art. 23f al. 2 modifié 08-73 02.07.2008 01.08.2008 Art. 24 al. 1 modifié 08-73 02.07.2008 01.08.2008 Art. 25 al. 1 modifié 08-73 02.07.2008 01.08.2008 Art. 26 al. 1 modifié 08-73 02.07.2008 01.08.2008 Art. 27 al. 1, b modifié 08-73 02.07.2008 01.08.2008 Art. 28 al. 1 modifié 08-73 22.10.2008 01.01.2009 Art. 31 al. 1 modifié 08-119 22.10.2008 01.01.2009 Art. 31 al. 2 modifié 08-119 22.10.2008 01.01.2009 Art. 31 al. 3 abrogé 08-119 14.10.2009 01.01.2010 Art. 23b al. 3 modifié 09-119 14.10.2009 01.01.2010 Art. 23e al. 2 modifié 09-119 16.12.2009 01.06.2010 Art. 7 modifié 10-7 19.02.2014 01.06.2014 Art. 28 al. 1, a modifié 14-28 07.11.2018 01.01.2019 Art. 31 al. 1 modifié 18-076 07.11.2018 01.01.2019 Art. 31 al. 4 abrogé 18-076       107.111  14  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 26.10.1994 01.01.1995 première version 94-126 Préambule 27.10.2004 01.01.2005 modifié 04-91 Art. 7 16.12.2009 01.06.2010 modifié 10-7 Art. 19 al. 2 02.07.2008 01.08.2008 modifié 08-73 Art. 20 al. 2 02.07.2008 01.08.2008 modifié 08-73 Art. 23a 16.12.1998 01.03.1999 introduit 99-5 Art. 23a al. 1 27.10.2004 01.01.2005 modifié 04-91 Art. 23b 16.12.1998 01.03.1999 introduit 99-5 Art. 23b al. 1 27.10.2004 01.01.2005 modifié 04-91 Art. 23b al. 2 27.10.2004 01.01.2005 modifié 04-91 Art. 23b al. 3 14.10.2009 01.01.2010 modifié 09-119 Art. 23b al. 4 02.07.2008 01.08.2008 modifié 08-73 Art. 23c 16.12.1998 01.03.1999 introduit 99-5 Art. 23d 16.12.1998 01.03.1999 introduit 99-5 Art. 23e 16.12.1998 01.03.1999 introduit 99-5 Art. 23e al. 1 19.01.2000 01.01.2001 modifié 00-15 Art. 23e al. 2 14.10.2009 01.01.2010 modifié 09-119 Art. 23f 16.12.1998 01.03.1999 introduit 99-5 Art. 23f al. 2 02.07.2008 01.08.2008 modifié 08-73 Art. 24 al. 1 02.07.2008 01.08.2008 modifié 08-73 Art. 25 al. 1 02.07.2008 01.08.2008 modifié 08-73 Art. 26 al. 1 02.07.2008 01.08.2008 modifié 08-73 Art. 27 al. 1, b 02.07.2008 01.08.2008 modifié 08-73 Art. 28 al. 1 02.07.2008 01.08.2008 modifié 08-73 Art. 28 al. 1, a 19.02.2014 01.06.2014 modifié 14-28 Art. 31 al. 1 22.10.2008 01.01.2009 modifié 08-119 Art. 31 al. 1 07.11.2018 01.01.2019 modifié 18-076 Art. 31 al. 2 22.10.2008 01.01.2009 modifié 08-119 Art. 31 al. 3 22.10.2008 01.01.2009 abrogé 08-119 Art. 31 al. 4 07.11.2018 01.01.2019 abrogé 18-076


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 108.1 - Loi sur l'archivage (LArch)   1  108.1  Loi sur l'archivage (LArch)  du 31.03.2009 (état au 01.07.2021)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 La présente loi règle la collecte, le classement et la conservation permanente  de documents.  Art.  2 Objectifs d’effet 1 L’archivage de documents a pour buts  a d’assurer durablement la traçabilité des activités de l’Etat; b de permettre l’étude du patrimoine culturel du canton de Berne, par la   conservation d’archives textuelles, sonores ou iconographiques, dans l’in- térêt des générations futures, et d’assurer la protection de ce patrimoine.  Art.  3 Définitions 1 Par documents sont entendus toute information enregistrée sur quelque sup- port que ce soit, ainsi que tous les outils et toutes les données complémen- taires qui sont nécessaires à la compréhension et à l’utilisation de ces informa- tions. 2 Les documents qui présentent une valeur d’information grande et durable au  vu des objectifs d’effet de l’archivage énoncés à l’article 2 sont réputés avoir  une valeur archivistique. 3 Par  archives  sont  entendus  les  documents  que  des  Archives  ont  pris  en  charge et conservent selon les prescriptions de la présente loi. 4 Sont réputés autorités au sens de la présente loi  a les organes du canton, de ses établissements et de ses collectivités;  * Tableaux des modifications à la fin du document  09-146      108.1  2  b les organes des communes, de leurs établissements et des collectivi-tés  soumises à la loi du 16 mars 1998 sur les communes (LCo)1);  c les personnes privées dans la mesure où elles accomplissent des tâches  de droit public à elles confiées.  Art.  4 Champ d’application 1 La présente loi s’applique à l’archivage des documents des autorités au sens  de l’article 3, alinéa 4. 2 Elle est également applicable à l’archivage des documents des autorités men- tionnées à l’alinéa 1 qui ont été dissoutes.  Art.  5 Principes de l’archivage 1. Collecte des documents et évaluation  1 Les documents des autorités sont collectés, classés et conservés de manière  à documenter l’essentiel du déroulement et le résultat des activités de l’Etat. 2 Ils font l’objet d’une évaluation, déterminante pour leur durée de conservation,  en fonction de leur importance et de leur valeur d’information.  Art.  6 2. Classement et description des documents 1 Les documents sont classés et décrits à l’aide des plans de classement et  des instruments de recherche nécessaires. 2 Les  plans  de  classement  et  les  réglementations  relatives  à  la  durée  de  conservation et à l’élimination de documents doivent être arrêtés par écrit.  Art.  7 Documents électroniques 1 Les documents électroniques sont assimilés aux documents sur papier. 2 Les outils de gestion documentaire, tels que les systèmes de gestion électro- nique des documents ou des affaires, doivent tenir compte des exigences de  l’archivage.  2 Organisation de l’archivage  Art.  8 Obligation d’archiver 1 Les autorités sont tenues d’archiver leurs documents (gestion des archives)  conformément aux prescriptions de la présente loi. 2 Pour cela, elles peuvent recourir aux services d’entreprises spécialisées.  1) RSB 170.11       3  108.1  Art.  9 Obligation de proposer les documents aux Archives de l’Etat 1 Les autorités suivantes sont tenues de proposer les documents dont elles ne  se servent plus régulièrement aux Archives de l’Etat en vue de leur conserva- tion définitive:  a le Grand Conseil et ses organes, b le Conseil-exécutif et les commissions cantonales par lui instituées, c les Directions et la Chancellerie d’Etat, les offices et les services de l’ad-  ministration centrale, à l’exception des institutions psychiatriques canto- nales,  d la Cour suprême, le Tribunal administratif, le Ministère public et les autori- tés de justice indépendantes de l’administration,  e l’Université de Berne, la Haute école pédagogique germanophone et la  Haute école spécialisée bernoise,  f les autorités qui sont dissoutes. 2 Le Conseil-exécutif règle l’organisation, la gestion et la conservation des do- cuments et des instruments de recherche des Directions et de la Chancellerie  d’Etat par voie d’ordonnance. Il peut déléguer partiellement ou totalement cette  compétence aux Directions et à la Chancellerie d’Etat.  Art.  10 Gestion des archives des hautes écoles 1 L’Université  de  Berne,  la  Haute  école  pédagogique  germanophone  et  la  Haute école spécialisée bernoise règlent la gestion de leurs archives dans un  règlement. 2 Elles s’occupent du préarchivage de leurs documents.  Art.  11 Gestion des archives de l’administration cantonale décentralisée  et des communes  1 Le Conseil-exécutif règle par voie d’ordonnance la gestion des archives  a de l’administration cantonale décentralisée, b des communes, de leurs établissements et des autres collectivités sou-  mises à la loi sur les communes. 2 Il peut déléguer partiellement ou totalement cette compétence à la Direction  de l’intérieur et de la justice. *  Art.  12 Gestion des archives des tribunaux 1 La Cour suprême édicte, d’entente avec les Archives de l’Etat, un règlement  sur la gestion des archives des tribunaux civils et pénaux de première instance  et d’instance supérieure.       108.1  4  2 Le Tribunal administratif édicte, d’entente avec les Archives de l’Etat, un rè- glement sur la gestion des archives du Tribunal administratif et des autorités de  justice indépendantes de l’administration. 3 Le Parquet général édicte, d’entente avec les Archives de l’Etat, un règlement  sur la gestion des archives du Ministère public.  Art.  13 Elimination des documents 1 Les documents qui doivent être proposés aux Archives de l’Etat ou à d’autres  Archives compétentes ne peuvent pas être éliminés sans leur autorisation. 2 Les Archives n’éliminent aucun document sans l’autorisation du service ver- sant.  Art.  14 Archivage des données personnelles 1 Les données personnelles qui ne sont plus utilisées, au sens de l’article 19 de  la loi du 19 février 1986 sur la protection des données (LCPD)1), peuvent être  confiées aux Archives dans la mesure où leur archivage est justifié selon la  présente loi. 2 En vertu de l’article 19 LCPD, le service versant a accès aux données per- sonnelles conservées comme moyen de preuve ou de sécurité. 3 Les autres données personnelles ne peuvent être consultées par le service  versant que  a dans l’intérêt de la personne concernée, si celle-ci a donné son accord ou  qu’il peut être admis, au vu des circonstances, qu’elle le donnerait, ou  b pour le traitement de données dans un but qui est sans relation directe  avec les personnes intéressées, en vertu de l’article 20.  4 Toute personne contestant la véracité des données personnelles la concer- nant, archivées selon l’alinéa 1, peut faire joindre une contestation aux docu- ments. Les archives elles-mêmes ne peuvent pas être modifiées.  Art.  15 Tâches des Archives de l’Etat 1 Les Archives de l’Etat assument notamment les tâches suivantes:  a elles collectent, classent et conservent tous les documents ayant une va- leur archivistique des autorités soumises à l’obligation de les leur propo- ser et, si nécessaire, les restaurent;  b elles contribuent à la transmission du savoir historique et à la recherche  historique pour les besoins du canton, de la science et de la culture;  1) RSB 152.04       5  108.1  c elles disposent d’un atelier de restauration, d’une bibliothèque et d’une  salle de lecture;  d elles évaluent la valeur archivistique des documents des autorités sou- mises à l’obligation de proposer les documents;  e elles conseillent les autorités soumises à l’obligation de proposer les do- cuments et édictent des instructions à leur intention sur le versement des  documents et des instruments de recherche;  f elles peuvent inspecter les bureaux d’ordre et les services chargés de la  gestion des informations des autorités soumises à l’obligation de proposer  les documents et contrôler l’état des documents qui y sont conservés;  g elles peuvent conseiller les autres autorités et les personnes privées sur  des questions concernant l’archivage;  h elles peuvent prendre en charge et conserver des documents d’une autre  provenance ayant  une valeur  archivistique s’ils  sont  d’importance pour  l’histoire du canton de Berne.  2 Le Conseil-exécutif règle le détail des tâches et de l’organisation des Archives  de l’Etat par voie d’ordonnance.  3 Accès aux archives  Art.  16 Principe 1 Les archives des autorités au sens de l’article 3, alinéa 4 sont accessibles au  public selon les dispositions de la loi du 2 novembre 1993 sur l’information du  public (loi sur l’information; LIn)1) et de la loi sur la protection des données. 2 L’accès  du  public  à  des  archives  d’autres  provenances  est  régi  par  les  conventions de donation ou de dépôt, ou à défaut, par l’alinéa 1 applicable par  analogie.  Art.  17 Documents ne contenant pas de données personnelles 1 Les documents qui ne sont pas accessibles au public au sens de l’article 16,   alinéa 1 sont librement accessibles après l’expiration d’un délai de 30 ans pour  autant qu’ils ne contiennent pas de données personnelles. 2 Le délai de 30 ans commence à courir à la date du document le plus récent  du dossier.  1) RSB 107.1       108.1  6  Art.  18 Documents contenant des données personnelles 1 Un document dont la consultation est restreinte ou exclue parce qu’il contient  des données personnelles devient accessible au public trois ans après le dé- cès de la personne concernée dans la mesure où le délai de 30 ans au sens  de l’article 17 est écoulé. 2 Si la date du décès de l’une des personnes concernées n’est pas connue, le  document devient accessible au public à partir du 110e anniversaire de la per- sonne concernée dans la mesure où le délai de 30 ans au sens de l’article 17  est écoulé. 3 Tout document d’archives vieux de plus de 110 ans est librement accessible  au public. 4 L’accès aux documents mentionnés aux alinéas 1 à 3 est restreint ou exclu  dans la mesure où une obligation particulière de garder le secret prévue par le  droit fédéral ou le droit cantonal le demande. 5 Le délai de 110 ans commence à courir à la date du document le plus récent   du dossier.  Art.  19 Consultation par les services versants 1 Les  services  qui  ont  versé  des  documents  peuvent  les  consulter  en  tout  temps. L’article 14, alinéa 3 est réservé.  Art.  20 Consultation à des fins scientifiques ou à d’autres fins non per- sonnelles  1 Les Archives peuvent communiquer des données personnelles dans un but  qui est sans relation directe avec les personnes intéressées, notamment pour  la recherche, la jurisprudence, la statistique et la planification si les conditions  de l’article 15 LCPD sont remplies. Les obligations particulières de garder le  secret prévues par le droit fédéral et le droit cantonal sont réservées.  Art.  21 Restriction d’accès 1 L’accès à certaines catégories d’archives peut être restreint si des motifs liés  à leur conservation l’exigent ou que leur consultation occasionne un travail dis- proportionné.  Art.  22 Gratuité 1 La consultation des archives est en principe gratuite. 2 Un émolument peut être perçu pour des prestations particulières.       7  108.1  3 Les réglementations contraires du droit fédéral sont réservées.  Art.  23 Inaliénabilité et imprescriptibilité 1 Les archives des autorités au sens de l’article 3, alinéa 4 sont inaliénables. 2 Elles ne peuvent faire l’objet d’une prescription acquisitive ni être acquises de  bonne foi. Le droit à leur restitution n’est pas soumis à prescription.  Art.  24 Utilisation d’archives à des fins commerciales 1 L’utilisation à des fins commerciales des archives des autorités au sens de  l’article 3, alinéa 4 requiert l’autorisation des Archives compétentes. 2 Cette autorisation peut être subordonnée à la conclusion d’un contrat circons- crivant l’utilisation des archives et mentionnant une éventuelle participation aux  gains.  Art.  25 Exemplaires justificatifs 1 Les Archives compétentes ont droit à un exemplaire justificatif gratuit de toute  œuvre ou publication qui se fonde en grande partie sur l’utilisation de leurs ar- chives.  4 Dispositions pénales  Art.  26 1 Toute personne qui,  intentionnellement, endommage, dissimule, aliène, dé- truit ou soustrait d’une autre manière à l’archivage un document ayant, de par  l’évaluation, une valeur archivistique est punie de l’amende. 2 Toute  personne qui  divulgue  intentionnellement  des  données personnelles  contenues dans des archives qui ne sont pas accessibles au public en vertu de  l’article 18 et qu’elle a pu consulter dans un but qui est sans relation directe  avec les personnes intéressées est punie de l’amende.  5 Exécution  Art.  27 1 Le Conseil-exécutif édicte les dispositions nécessaires à l’exécution de la pré- sente loi, en particulier concernant  a l’archivage des documents; b le traitement des documents électroniques; c les tâches et l’organisation des Archives de l’Etat;       108.1  8  d la gestion des archives de l’administration cantonale; e l’archivage des documents par des personnes privées dans la mesure où   des tâches de droit public leur sont confiées; f les restrictions d’accès aux archives au sens de l’article 21; g les émoluments pour prestations particulières.  6 Dispositions finales  Art.  28 Modification d’actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont modifiés:  1. Loi du 2 novembre 1993 sur l’information du public (Loi sur l’information,  LIn)1)  2. Loi du 19 février 1986 sur la protection des données (LCPD)2)  3. Loi du 16 mars 1998 sur les communes (LCo)3)  Art.  29 Entrée en vigueur 1 Le Conseil-exécutif fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.  Berne, le 31 mars 2009 Au nom du Grand Conseil, la présidente: Loosli-Amstutz le vice-chancelier: Krähenbühl  ACE no 1898 du 4 novembre 2009: entrée en vigueur le 1er janvier 2010  1) RSB 107.1 2) RSB 152.04 3) RSB 170.11       9  108.1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  31.03.2009 01.01.2010 Texte législatif première version 09-146 07.04.2021 01.07.2021 Art. 11 al. 2 modifié 21-033       108.1  10  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 31.03.2009 01.01.2010 première version 09-146 Art. 11 al. 2 07.04.2021 01.07.2021 modifié 21-033


text: 108.111 - Ordonnance sur l'archivage (OArch)   1  108.111  Ordonnance sur l'archivage (OArch)  du 04.11.2009 (état au 01.07.2021)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu les articles 9, alinéa 2, 11, 15, alinéa 2 et 27 de la loi du 31 mars 2009 sur   l’archivage (LArch)1), sur proposition de la Chancellerie d’Etat,  arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet et champ d’application  1 La présente ordonnance règle  a la conservation des documents des organes du canton, de ses établisse- ments et de ses collectivités, dans la mesure où elle n’est pas réglée par  d’autres ordonnances ou règlements en vertu des articles 10, 11 et 12  LArch;  b la conservation des documents de personnes privées dans la mesure où  elles accomplissent des tâches de droit public à elles confiées;  c les tâches des Archives de l’Etat et la communication de leurs fonds. 2 La Direction de l’intérieur et de la justice règle par voie d’ordonnance la ges- tion des archives *  a * de l’administration décentralisée de la Direction de l’intérieur et de la jus- tice,  b des communes, de leurs établissements et des collectivités soumises à la  loi du 16 mars 1998 sur les communes (LCo)2).  1) RSB 108.1 2) RSB 170.11  * Tableaux des modifications à la fin du document  09-137      108.111  2  Art.  2 Participation à des institutions intercantonales 1 Le Conseil-exécutif veille à ce que les institutions intercantonales auxquelles  il participe observent des normes de droit archivistique au sens de la loi sur  l’archivage, notamment en demandant, lors de la création de telles institutions  ou de la modification de leurs bases légales, des dispositions conformes à la  loi sur l’archivage concernant l’obligation de proposer les documents, le droit  de consultation et les droits des personnes concernées.  Art.  3 Définitions 1 Les supports sont tous les matériaux utilisés pour l’enregistrement ou la re- production d’informations sous forme analogique ou numérique. 2 Les  instruments  de  recherche  sont  des  outils  nécessaires  pour  trouver,  consulter  et  comprendre  les  documents,  comme les  inventaires,  les  réper- toires, les fichiers, les listes et les tableaux sommaires, sur support papier ou  électronique. Ils fournissent les renseignements complémentaires suivants sur  les données primaires:  a structure (division, présentation, format, etc.), b contexte de traitement (personnes, services impliqués, périphériques de   sortie, transactions, etc.), c indications sur le contenu. 3 Les documents électroniques sont  a des sous-produits, des produits dérivés ou des produits finis issus de pro- cessus de traitement électroniques, dont le support peut être numérique  ou analogique;  b des documents accessibles exclusivement sous forme numérique et  li- sibles uniquement à l’aide d’outils électroniques (documents numériques).  2. Organisation de l’archivage  Art.  4 Traçabilité des activités de l’Etat 1 Les autorités s’assurent que leurs documents permettent à tout moment de  vérifier leurs activités et d’en rendre compte. 2 A cette fin, elles ne conservent que des documents complets et fiables. 3 La fiabilité des documents, en particulier des documents électroniques, sera  garantie par des mesures organisationnelles et techniques appropriées.       3  108.111  Art.  5 Valeur archivistique 1 Sont réputés avoir une valeur archivistique les documents qui ont une valeur  durable  a pour la sauvegarde des intérêts du canton, b pour la sauvegarde des intérêts légitimes de personnes concernées ou de   tiers, c pour l’activité administrative, la législation ou la jurisprudence, d pour la documentation de l’activité et de l’organisation des autorités, e pour la compréhension du présent et de l’histoire, f pour la science et la recherche. 2 Les documents dépourvus de valeur archivistique sont éliminés à l’expiration  du délai de conservation.  Art.  6 Plans d’archivage 1 Chaque autorité dresse et tient à jour un plan d’archivage de ses archives  courantes. Elle range ses documents d’après ce classement. 2 Les plans d’archivage fixent  a le cadre de classement des documents, b les prescriptions relatives à la gestion des documents, c les délais de conservation légaux et administratifs, d pour les autorités soumises à l’obligation de proposer leurs documents,   l’évaluation que les Archives de l’Etat ont faite des documents. 3 Le cadre de classement des documents reflète en règle générale les champs  d’activité des autorités. Il doit être aussi simple que possible, clair et adéquat.  Art.  7 Archives courantes 1 Pour la conservation des documents actifs,  l’autorité qui gère les archives  courantes s’assure que  a les supports, les encres et les autres outils utilisés résistent au temps et  offrent la garantie d’une durée de vie suffisante;  b les dépôts d’archives ferment à clé et que les documents sont protégés  des effets nuisibles du feu, de la poussière, de l’humidité et de l’exposition  au soleil;  c les personnes non autorisées n’ont pas accès aux documents. 2 Elle décide qui est responsable de la bonne tenue et de la conservation adé- quate des documents.       108.111  4  3 Les Archives de l’Etat édictent des instructions sur la gestion des archives  courantes par  les autorités soumises à  l’obligation de proposer leurs  docu- ments.  Art.  8 Remise de publications officielles et d’imprimés aux Archives de  l’Etat  1 Les autorités cantonales remettent aux Archives de l’Etat un exemplaire justi- ficatif gratuit  a de chaque publication officielle ou autre publication à valeur documentaire  qu’elles publient;  b de chaque publication à laquelle elles ont collaboré ou apporté un soutien  financier.  Art.  9 Echange et cession d’archives 1 L’échange et la cession d’archives sont autorisés dans la mesure où les ar- chives restent en possession d’archives publiques.  Art.  10 Contestation 1 La contestation au sens de l’article 14, alinéa 4 LArch est déposée par écrit. 2 Elle  indiquera  explicitement  qu’il  s’agit  d’une  contestation,  mentionnera  le  nom de la personne concernée et sera jointe, datée, aux documents à l’endroit  correspondant.  3 Autorités soumises à l’obligation de proposer les documents  Art.  11 Compétences 1 … * 2 La  Chancellerie  d’Etat  veille  à  ce  que  les  documents  du  Conseil-exécutif  soient archivés et assume en cela les tâches des autorités soumises à l’obliga- tion de proposer leurs documents. 3 Les Directions et la Chancellerie d’Etat veillent à ce que les documents des  commissions de l’administration centrale de leur ressort soient archivés et as- sument en cela les tâches des autorités soumises à l’obligation de proposer  leurs documents.       5  108.111  Art.  12 Ordonnances des Directions et de la Chancellerie d’Etat 1 Les Directions et la Chancellerie d’Etat règlent l’organisation, la gestion et la  conservation de leurs documents et de leurs instruments de recherche par voie  d’ordonnance de Direction.  Art.  13 Coordination avec les Archives de l’Etat 1 Les  autorités  soumises  à  l’obligation  de  proposer  leurs  documents  s’ac- cordent avec les Archives de l’Etat lors de l’élaboration de leurs plans d’archi- vage  et  de  leurs  instruments  de  recherche  afin  que  les  Archives  de  l’Etat  puissent ensuite autant que possible les reprendre intégralement et les utiliser  pour trouver les documents. 2 Elles permettent aux Archives de l’Etat d’accéder à leurs plans d’archivage et   leur communiquent immédiatement les modifications importantes.  Art.  14 Obligation de proposer les documents 1 Les documents ne sont plus considérés comme régulièrement nécessaires et  doivent par conséquent être proposés aux Archives de l’Etat lorsque l’autorité  soumise  à  l’obligation  de  les  proposer  ne  les  utilise  plus  fréquemment,  l’échéance étant toutefois de dix ans au plus après la clôture du dossier. 2 Les Archives de l’Etat peuvent prolonger le délai fixé à l’alinéa 1 si l’autorité  soumise à l’obligation de proposer ses documents explique qu’elle en a encore  fréquemment besoin.  Art.  15 Evaluation par les Archives de l’Etat 1 L’autorité soumise à l’obligation de proposer ses documents désigne sous  forme de proposition les documents dont elle estime qu’ils ont une valeur archi- vistique conformément à l’article 3, alinéa 2 LArch. 2 Elle les prépare de telle manière qu’il soit possible, sans surcroît de travail, de  les évaluer et, s’ils ont été désignés comme ayant une valeur archivistique, de  les archiver. 3 Les Archives de l’Etat évaluent les documents et décident s’ils doivent être ar- chivés durablement en tenant compte des propositions de l’autorité soumise à  l’obligation de proposer ses documents. 4 Elles décident si  les documents seront  archivés sur papier  ou sous forme  électronique.       108.111  6  Art.  16 Documents électroniques 1 Pour  l’évaluation  des  documents  électroniques,  les  autorités  soumises  à  l’obligation de proposer leurs documents consultent les Archives de l’Etat dès  la planification de nouveaux systèmes. Elles doivent impliquer de manière adé- quate les Archives de l’Etat dans le projet. 2 Les Archives de l’Etat accèdent à tous les systèmes dont la valeur archivis- tique des données doit être vérifiée, en particulier à toute la documentation de  projet et de système et aux notices d’utilisation, dans la mesure où elles en ont  besoin pour accomplir leurs tâches. L’accès par une procédure d’appel est ex- clu. 3 Si des documents électroniques à conserver durablement selon les Archives  de l’Etat sont totalement conservés sur support analogique (papier ou micro- film) et que leur fiabilité soit préservée, l’autorité responsable peut être libérée  de l’obligation de proposer les données contenues dans le système.  Art.  17 Versement 1 Les  documents  proposés  aux  Archives  de  l’Etat  en  vue  d’un  versement  doivent être accompagnés de leurs instruments de recherche et d’autres outils  éventuels. 2 Un inventaire des documents versés est joint au versement. Il contient les in- formations suivantes:  a contenu des documents décrit de manière concise, b indication quant aux données personnelles, c dates extrêmes des séries de documents versées. 3 Les autorités soumises à l’obligation de proposer leurs documents sont res- ponsables du transfert de leurs archives. Elles concluent au préalable les ac- cords nécessaires avec les Archives de l’Etat. 4 Les Archives de l’Etat rédigent un bordereau de versement décrivant les do- cuments versés. Il sert de reçu à l’autorité versante. 5 Les Archives de l’Etat édictent des instructions qui détaillent l’obligation de  proposer les documents et le versement des documents. Des instructions sur  l’archivage électronique seront édictées en accord avec l’Office d’informatique  et d’organisation.       7  108.111  4 Tâches des Archives de l’Etat  Art.  18 En général 1 Les Archives de l’Etat accomplissent les tâches qui leur sont attribuées par la  loi sur l’archivage. 2 Elles veillent à la conservation des archives qui leur sont confiées. 3 Dans les limites de leurs moyens, elles aident dans leurs recherches les utili- sateurs et les utilisatrices de leurs fonds. 4 Elles n’effectuent des recherches approfondies que sur mandat de la Chan- cellerie d’Etat, du Conseil-exécutif ou du Grand Conseil.  Art.  19 Archivage des documents électroniques 1 Les Archives de l’Etat gèrent un centre pour la conservation définitive de do- cuments électroniques. Elles sont conseillées par l’Office d’informatique et d’or- ganisation.  Art.  20 Surveillance spécialisée 1 Les Archives de l’Etat surveillent la section historique des archives commu- nales et les archives de l’administration cantonale décentralisée de la Direction  de l’intérieur et de la justice en collaboration avec cette Direction. * 2 Elles sont l’organe cantonal spécialisé dans le domaine de la surveillance des  archives communales.  Art.  21 Registre des armoiries * 1 Les Archives de l’Etat tiennent le registre des armoiries du canton et le re- gistre des armoiries des communes. *  5 Communication des fonds des Archives de l’Etat  Art.  22 Consultation 1 Les fonds des Archives de l’Etat sont en principe consultables par le public  dans la salle de lecture des Archives. 2 Les Archives de l’Etat peuvent fournir  des copies à la place des originaux  lorsque la protection des archives l’exige. 3 Les demandes de consultation de documents contenant des données person- nelles conformément à l’article 20 LArch sont présentées par écrit accompa- gnées d’une justification.       108.111  8  Art.  23 Consultation sur Internet 1 Les Archives de l’Etat peuvent mettre des instruments de recherche électro- niques et des photos à disposition sur Internet dans la mesure où ceux-ci sont  accessibles au public au sens des articles 16 à 18 LArch. 2 Il est renoncé à la communication sur Internet si une personne autorisée rend  vraisemblable un intérêt privé ou public prépondérant opposé.  Art.  24 Restriction à la communication pour des raisons conservatoires 1 Les Archives de l’Etat peuvent restreindre ou refuser la consultation de cer- taines catégories d’archives ou de certains documents lorsque, en raison de  leur âge et de leur état, les archives concernées ne peuvent pas être présen- tées ou ne le peuvent qu’avec des mesures de protection particulières.  Art.  25 Restriction à la communication pour cause de travail dispropor- tionné  1 Les Archives de l’Etat peuvent refuser la consultation d’archives pour cause  de travail disproportionné, en particulier lorsque les capacités d’encadrement  du personnel de surveillance sont épuisées en raison du grand nombre d’utili - sateurs et d’utilisatrices. 2 En règle générale, la consultation de registres paroissiaux est accordée au  public des Archives de l’Etat au plus trois jours par personne et par an.  Art.  26 Communication de données extraites de registres paroissiaux 1 Les Archives de l’Etat sont habilitées à communiquer des données extraites  de registres paroissiaux à des personnes privées (art. 11 de la loi du 19 février  1986 sur la protection des données [LCPD]1)). Celles-ci peuvent également ac- quérir des copies de ces registres.  Art.  27 Prêt 1 Les Archives de l’Etat peuvent prêter des archives aux autorités de l’adminis- tration cantonale. 2 A des fins de recherche scientifique, elles peuvent aussi prêter des archives à  d’autres Archives, dans la mesure où celles-ci offrent la garantie d’un traite- ment approprié de ces documents.  1) RSB 152.04       9  108.111  3 Des archives peuvent sur demande être prêtées à l’extérieur afin d’être expo- sées  a s’il n’en découle aucun risque pour leur conservation; b si le lieu d’exposition présente toutes garanties en matière de sécurité et c si le but visé ne peut être atteint à l’aide de reproductions. 4 Les documents présentant une valeur historique particulière, tels que les ma- nuaux du Conseil, les procès-verbaux, les terriers, les volumes faisant partie  d’importantes séries, les chartes, les plans, les registres, sont en règle géné- rale exclus du prêt. Des exceptions peuvent être consenties dans des cas par- ticuliers, notamment pour des expositions d’une importance considérable.  Art.  28 Publications 1 Qui publie des archives provenant des fonds des Archives de l’Etat est tenu  d’indiquer leur origine (Archives de l’Etat de Berne).  Art.  29 Reproductions 1 Les Archives de l’Etat détiennent le droit de reproduction de leurs archives.  Les reproductions sont faites par les Archives de l’Etat ou commandées par  elles. 2 Les fonds des Archives de l’Etat peuvent servir à la production de photoco- pies, de photographies, de diapositives, de microfilms ou de supports électro- niques, dans la mesure où cela n’endommage pas les documents. 3 La reproduction d’unités d’archives complètes (volumes, séries, liasses, etc.)  ainsi que d’archives restaurées, d’archives particulièrement menacées et d’ar- chives reliées n’est pas autorisée. La reproduction complète de registres pa- roissiaux est réservée. 4 Les reproductions sont autorisées uniquement pour un usage personnel. Les  reproductions à des fins commerciales sont régies par l’article 24 LArch.  Art.  30 Règlement d’utilisation 1 Les Archives de l’Etat fixent les détails de la communication de leurs fonds  dans un règlement d’utilisation.  Art.  31 Exclusion 1 Les utilisateurs et les utilisatrices qui contreviennent gravement ou de façon  répétée au règlement d’utilisation ou aux directives du personnel des Archives  de l’Etat peuvent se voir interdire la consultation des archives par l’archiviste  cantonal ou l’archiviste cantonale.       108.111  10  6. Dispositions transitoires et dispositions finales  Art.  32 Disposition transitoire 1 L’archivage des documents des tribunaux de première instance et des ser- vices de juges d’instruction est régi par les dispositions de l’ordonnance du 6  août 1943 concernant les archives de district ) jusqu’à l’entrée en vigueur des  règlements de la Cour suprême et  du Parquet général  prévus à l’article 12  LArch.  Art.  33 Modification d’actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont modifiés:  1. Ordonnance du 18 octobre 1995 sur  l’organisation et  les tâches de la  Chancellerie d’Etat (Ordonnance d’organisation CHA, OO CHA)1):  2. Ordonnance du 16 décembre 1998 sur les communes (OCo)2):  Art.  34 Abrogation d’actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont abrogés:  1. ordonnance du 24 juin 1992 sur les Archives de l’Etat  de Berne (RSB  421.21),  2. ordonnance  du  6  août  1943  concernant  les  archives  de  district  (RSB  421.211).  Art.  35 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2010.  Berne, le 4 novembre 2009 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Käser le chancelier: Nuspliger  1) RSB 152.211 2) RSB 170.111       11  108.111  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  04.11.2009 01.01.2010 Texte législatif première version 09-137 19.02.2014 01.06.2014 Art. 11 al. 1 abrogé 14-28 09.11.2016 01.01.2017 Art. 21 titre modifié 16-074 09.11.2016 01.01.2017 Art. 21 al. 1 modifié 16-074 07.04.2021 01.07.2021 Art. 1 al. 2 modifié 21-033 07.04.2021 01.07.2021 Art. 1 al. 2, a modifié 21-033 07.04.2021 01.07.2021 Art. 20 al. 1 modifié 21-033       108.111  12  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 04.11.2009 01.01.2010 première version 09-137 Art. 1 al. 2 07.04.2021 01.07.2021 modifié 21-033 Art. 1 al. 2, a 07.04.2021 01.07.2021 modifié 21-033 Art. 11 al. 1 19.02.2014 01.06.2014 abrogé 14-28 Art. 20 al. 1 07.04.2021 01.07.2021 modifié 21-033 Art. 21 09.11.2016 01.01.2017 titre modifié 16-074 Art. 21 al. 1 09.11.2016 01.01.2017 modifié 16-074


text: Loi sur le droit de cité cantonal et le droit de cité communal (Loi sur le droit de cité, LDC)   1  121.1  Loi sur le droit de cité cantonal et le droit de cité communal (Loi sur le droit  de cité, LDC)  du 13.06.2017 (état au 01.01.2018)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  vu l'article 7 de la Constitution cantonale1) et les articles 12, alinéa 3 et 15, ali- néa 1 de la loi fédérale du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN)2), sur proposition du Conseil-exécutif3),  arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 La présente loi règle l'acquisition et la perte du droit de cité cantonal et du droit de cité communal des citoyens et citoyennes suisses ainsi que des res- sortissants et ressortissantes étrangers, dans la mesure où la Confédération n'a pas édicté de dispositions exhaustives.  Art.  2 Principes 1 Le droit de cité cantonal se fonde sur le droit de cité d'une commune munici- pale, d'une commune mixte ou d'une commune d'origine. 2 Le lieu d'origine au sens de l'article 22 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC)4) est déterminé par le droit de cité d'une commune selon l'alinéa 1.  Art.  3 Droit de cité suite à une fusion de communes 1 Suite à une fusion de communes municipales ou mixtes, le droit de cité de la nouvelle commune est inscrit au registre de l'état civil.  1) RSB 101.1 2) RS 141.0 3) Rapport  du  8 février  2017,  Journal  du  Grand  Conseil,  session  de  juin 2017,  Annexe     2014.POM.383 4) RS 210  * Tableaux des modifications à la fin du document  17-058    https://www.belex.sites.be.ch/data/101.1/fr http://db.clex.ch/link/Bund/210/fr http://www.gr.be.ch/etc/designs/gr/media.cdwsbinary.DOKUMENTE.acq/cb2a396a7cd34daaaa144efed7785326-332/2/PDF/Tagblatt-F-154074.pdf http://db.clex.ch/link/Bund/141.0/fr   121.1  2  2 Les citoyens et citoyennes peuvent demander au service cantonal compétent, dans un délai d'un an après l'entrée en vigueur de la fusion, que le nom de la commune dissoute soit ajouté entre parenthèses.  2 Acquisition et perte de par la loi  Art.  4 Acquisition du droit de cité et perte du droit de bourgeoisie 1 En acquérant le droit de bourgeoisie d'une commune bourgeoise, les citoyens et citoyennes suisses obtiennent le droit de cité de la commune municipale cor- respondante ou celui  de la commune d'origine correspondante,  pour autant que cette dernière ait existé avant l'entrée en vigueur de la présente loi. 2 La perte du droit de cité d'une commune municipale entraîne l'extinction du droit de bourgeoisie de la commune bourgeoise correspondante.  Art.  5 Enfant trouvé 1 L'enfant mineur de filiation inconnue trouvé dans le canton acquiert le droit de cité de la commune municipale ou mixte dans laquelle il a été découvert.  3 Acquisition par décision de l'autorité (naturalisation ordinaire)  3.1 Citoyens et citoyennes suisses  Art.  6 Conditions 1 Les citoyens et citoyennes suisses peuvent, sur demande, être admis au droit de cité communal d'une commune municipale ou mixte et au droit de bourgeoi- sie d'une commune bourgeoise et au droit de cité cantonal, s'ils attestent d'un lien étroit avec la commune en question. 2 Les communes peuvent fixer des conditions supplémentaires par voie de rè- glement.  Art.  7 Procédure à l'échelon communal 1 La demande de naturalisation doit être déposée auprès de la commune muni- cipale ou de la commune mixte. La demande d'admission au droit de bourgeoi- sie doit l'être auprès de la commune bourgeoise. 2 La commune examine si les conditions communales et cantonales sont rem- plies. 3 Dans l'affirmative, elle rend un préavis favorable quant à l'octroi de son droit de cité ou de son droit de bourgeoisie et transmet la demande au service can- tonal compétent pour la suite du traitement.       3  121.1  Art.  8 Procédure à l'échelon cantonal 1 Le service cantonal compétent se borne à réaliser un examen formel de la demande. 2 Si les conditions sont remplies, il approuve la décision communale et octroie le droit de cité cantonal, pour autant que le citoyen ou la citoyenne suisse n'en soit pas déjà titulaire.  Art.  9 Validité et délais 1 L'acquisition du droit de cité communal ou du droit de bourgeoisie ne devient effective que par l'approbation au sens de l'article 8, alinéa 2. 2 La commune et le service cantonal compétent traitent la demande dans un délai raisonnable.  3.2 Ressortissants et ressortissantes étrangers  Art.  10 Principe 1 Les ressortissants et ressortissantes étrangers peuvent, sur demande, être admis au droit de cité communal d'une commune municipale ou mixte et au droit de cité cantonal s'ils remplissent les conditions d'octroi de l'autorisation fé- dérale de naturalisation ainsi que celles prévues à l'article 7 de la Constitution cantonale et par la législation cantonale sur le droit de cité. 2 Les communes sont libres d'édicter des conditions plus strictes par voie de règlement.  Art.  11 Conditions formelles 1 Les ressortissants et ressortissantes étrangers doivent, au moment du dépôt de leur demande, séjourner depuis au moins deux ans sans interruption au sens de l'article 33, alinéa 1 LN dans la commune auprès de laquelle ils re- quièrent la naturalisation (commune de naturalisation). 2 Ils doivent être titulaires d'une autorisation d'établissement.  Art.  12 Conditions matérielles 1 Intégration réussie  1 L'intégration est réussie si la personne étrangère  a remplit les conditions prévues par le droit fédéral; b s'est familiarisée avec les conditions de vie suisses et locales;       121.1  4  c n'a pas perçu de prestations d'aide sociale dans les dix ans qui précèdent le dépôt de sa demande ni pendant la procédure de naturalisation ou, le cas échéant, les a intégralement remboursées;  d justifie de bonnes connaissances orales et écrites de la langue officielle de l'arrondissement administratif auquel appartient la commune de natu- ralisation, les communes restant libres d'admettre de telles connaissances de l'autre langue officielle par voie de règlement.  2 La situation de personnes étrangères qui ne remplissent pas les conditions prévues à l'alinéa 1, lettres b à d ou ne sauraient les remplir que difficilement en raison d'un handicap, d'une maladie chronique ou d'autres motifs person- nels importants doit être prise en considération de manière appropriée, dans des cas dûment justifiés.  Art.  13 2 Test de naturalisation et attestation des connaissances linguis- tiques  1 Les communes s'assurent du respect des exigences visées à l'article 12, ali- néa 1, lettres b et d au moyen d'un test. Elles peuvent déléguer cette tâche à des tiers.  Art.  14 3 Respect de la sécurité et de l'ordre publics: absence d'actes de  délinquance  1 Sur la base des prescriptions fédérales, la naturalisation est refusée aux per- sonnes étrangères figurant dans le casier judiciaire informatisé VOSTRA. 2 Les peines et mesures fondées sur la loi fédérale du 20 juin 2003 régissant la condition pénale des mineurs (droit pénal des mineurs, DPMin)1) qui ne figurent pas au casier judiciaire informatisé VOSTRA doivent être prises en considéra- tion de manière appropriée. 3 Les condamnations prononcées à l'étranger sont prises en considération par analogie.  Art.  15 Procédure à l'échelon communal 1 La demande de naturalisation doit être déposée auprès de la commune muni- cipale ou de la commune mixte.  Celle-ci  examine si  les conditions commu- nales, cantonales et fédérales sont remplies. 2 Le service  cantonal  compétent  informe la  commune à sa demande si  les conditions selon l'article 14, alinéa 1 sont remplies.  1) RS 311.1     http://db.clex.ch/link/Bund/311.1/fr   5  121.1  3 Si les conditions communales, cantonales et fédérales sont remplies, la com- mune rend un préavis favorable quant à l'octroi du droit de cité communal et transmet la demande au service cantonal compétent pour la suite du traite- ment.  Art.  16 Procédure à l'échelon cantonal 1 Le service cantonal compétent examine si les conditions cantonales et fédé- rales de naturalisation sont remplies. 2 Dans l'affirmative, il rend un préavis favorable quant à l'octroi du droit de cité cantonal et requiert l'autorisation fédérale de naturalisation avant que la déci- sion au sens de l'article 22, alinéa 3 soit rendue par l'autorité compétente.  Art.  17 Validité et délais 1 En cas de refus du droit de cité cantonal ou de l'autorisation fédérale de natu- ralisation, le préavis sur le droit de cité communal devient caduc. 2 L'acquisition du droit de cité communal et, par conséquent, de la nationalité suisse ne devient effective que par l'octroi du droit de cité cantonal. 3 La commune et le service cantonal compétent traitent la demande dans un délai raisonnable.  3.3 Droit de cité et droit de bourgeoisie d'honneur  Art.  18 1 Les communes municipales, les communes mixtes et les communes bour- geoises peuvent octroyer le droit de cité ou le droit de bourgeoisie d'honneur à une personne ayant rendu des services particuliers à la collectivité. 2 Le droit de cité ou le droit de bourgeoisie d'honneur n'ont pas d'effets juri- diques.  3.4 Dispositions communes  Art.  19 Absence de prétention au droit de cité ou au droit de bourgeoisie 1 Il n'existe pas de droit à l'octroi du droit de cité ou du droit de bourgeoisie.  Art.  20 Dépôt de la demande 1 Les conjoints et les partenaires enregistrés peuvent déposer une demande in- dividuelle ou commune.       121.1  6  2 Les enfants sont, en règle générale, inclus dans la demande déposée par leurs parents ou par l'un d'eux, à condition  a d'être mineurs au moment du dépôt de la demande, b de vivre avec les parents ou le parent ayant déposé la demande et c d'avoir l'accord des personnes détenant l'autorité parentale. 3 Les personnes mineures ou sous curatelle dont la capacité d'exercice des droits civils est restreinte ne peuvent déposer une demande de naturalisation ou d'admission au droit de bourgeoisie autonome que par l'entremise de leur représentant légal ou représentante légale. 4 Dès l'âge de 16 ans, les enfants mineurs doivent en outre déclarer par écrit leur volonté d'acquérir le droit de cité ou le droit de bourgeoisie.  Art.  21 Obligation de collaborer 1 La personne requérante produit les documents nécessaires à l'examen de sa demande et fournit des informations exhaustives et véridiques sur sa situation par rapport aux conditions légales. 2 Si sa situation change après le dépôt de sa demande, elle doit l'annoncer spontanément et immédiatement et produire les documents requis.  Art.  22 Compétence 1 Le conseil  communal de la commune municipale ou mixte rend le préavis quant à l'octroi du droit de cité communal. 2 Les communes bourgeoises désignent l'organe compétent en matière d'octroi du droit de bourgeoisie par voie de règlement. 3 Le Conseil-exécutif octroie le droit de cité cantonal. Il peut déléguer cette attri - bution à la Direction compétente.  4 Perte par décision des autorités (libération)  Art.  23 Compétence et conditions 1 Le service cantonal compétent statue sur les demandes de libération du droit de cité cantonal et du droit de cité communal. 2 La demande est admise si la personne requérante possède le droit de cité d'une autre commune ou qu'un préavis favorable quant à l'octroi de celui-ci lui a été rendu en cas de libération.       7  121.1  3 La personne qui ne souhaite être libérée que du droit de bourgeoisie adresse sa demande à la commune bourgeoise. Cette dernière statue de façon auto- nome et en informe le service cantonal compétent.  Art.  24 Dispositions de procédure 1 Les dispositions des articles 20 et 21 s'appliquent par analogie.  5 Traitement de données, protection juridique et émoluments  Art.  25 Traitement de données 1 Les services responsables de l'exécution de la présente loi peuvent, au cas par cas, traiter des données personnelles relatives aux requérants ou requé- rantes et aux personnes visées à l'article 12, alinéa 1, lettre e LN, y compris des données particulièrement dignes de protection, dans la mesure où celles-ci sont nécessaires à l'accomplissement des tâches qui leur incombent de par la loi. 2 Ils s'échangent, au cas par cas, les données personnelles visées à l'alinéa 1, dans la mesure où les destinataires en ont besoin pour accomplir les tâches qui leur incombent de par la loi. Aux mêmes conditions, ils peuvent divulguer spontanément les données personnelles visées à l'alinéa 1 aux services de la Confédération et d'autres cantons responsables de l'exécution de la LN. 3 A la demande motivée des services responsables de l'exécution de la pré- sente loi, les autres autorités cantonales et communales sont tenues de leur di- vulguer gratuitement les données personnelles visées à l'alinéa 1, dans la me- sure où ces informations sont nécessaires auxdits services pour accomplir les tâches qui leur incombent de par la loi.  Art.  26 Preuve du droit de cité et du droit de bourgeoisie 1 La preuve du droit de cité communal est établie sur la base des données sai- sies au registre de l'état civil. Le droit de cité cantonal et la nationalité suisse découlent du droit de cité communal qui a été établi. 2 Avec le concours de la commune bourgeoise, le droit de bourgeoisie est men- tionné dans le registre de l'état civil à des fins administratives. Afin de prouver le droit de bourgeoisie, les communes bourgeoises peuvent tenir leurs propres registres de personnes. 3 Les communes bourgeoises peuvent se procurer des informations auprès de l'office  de  l'état  civil  compétent  en  vue  d'accomplir  les  tâches  qui  leur  in- combent de par la loi.       121.1  8  Art.  27 Protection juridique 1 Le recours contre une décision relative au droit de cité ou au droit de bour- geoisie ne peut être formé que pour violation du droit. 2 Au surplus, les dispositions de la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la ju- ridiction administratives (LPJA)1) s'appliquent.  Art.  28 Émoluments 1 Le canton et  les communes municipales ou mixtes peuvent  percevoir  des émoluments n'excédant pas les frais engendrés par les activités administra- tives découlant de la présente loi. 2 Les communes bourgeoises peuvent déterminer librement, dans leur règle- ment, le montant exigé pour l'octroi du droit de bourgeoisie. 3 Les personnes mineures qui déposent une demande autonome acquittent un émolument réduit. Si elles sont comprises dans la demande de l'un de leurs parents, la procédure est gratuite pour elles. 4 Il est possible d'exiger que les émoluments soient payés d'avance.  6 Dispositions d'exécution  Art.  29 1 Le Conseil-exécutif édicte les dispositions nécessaires à l'exécution de la pré- sente loi. 2 Il règle en particulier  a les délais au sens de l'article 9, alinéa 2 et de l'article 17, alinéa 3; b les exigences minimales en matière d'intégration au sens de l'article 12 et  les preuves correspondantes; c de quelle manière et dans quelle mesure la perception et le rembourse-  ment de prestations d'aide sociale visés à l'article 12, alinéa 1, lettre c doivent être pris en considération, notamment pour les familles;  d la teneur du test visé à l'article 13, la procédure qui s'y applique et les dis- penses qui peuvent être accordées;  e les compétences en vertu de la présente loi et pour les autres tâches se- lon la LN;  f le droit de cité communal qui est octroyé à la personne naturalisée en ver- tu de l'article 22, alinéa 2 LN.  1) RSB 155.21     https://www.belex.sites.be.ch/data/155.21/fr   9  121.1  7 Dispositions transitoires et dispositions finales  Art.  30 Demandes en cours 1 Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont ré- gies par les dispositions de l'ancien droit. 2 Les communes doivent achever le traitement des demandes visées à l'ali- néa 1 dans un délai de deux ans suivant l'entrée en vigueur de la présente loi. 3 Le canton traite dans un délai d'un an les demandes que les communes lui ont transmises.  Art.  31 Droit de cité en cas de fusion de communes 1 Les  citoyens et  citoyennes d'une  commune municipale  ou  mixte  qui  s'est agrandie  ou  a  été  créée  à  la  suite  d'une  fusion  après  le  1er janvier  2014 peuvent, dans un délai d'un an suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, demander que dans le registre de l'état civil, leur droit de cité soit inscrit confor- mément à l'article 3, alinéa 2.  Art.  32 Abrogation d'un acte législatif 1 La loi du 9 septembre 1996 sur le droit de cité cantonal et le droit de cité com- munal (loi sur le droit de cité, LDC) (RSB 121.1) est abrogée.  Art.  33 Entrée en vigueur 1 La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2018.  Berne, le 13 juin 2017 Au nom du Grand Conseil, la présidente: Zybach le secrétaire général: Trees       121.1  10  Extrait du procès-verbal du Conseil-exécutif du 15 novembre 2017   Le Conseil-exécutif constate que durant le délai référendaire il n’a pas été fait  usage du droit de demander le vote populaire contre la loi sur le droit de cité  cantonal et le droit de cité communal (loi sur le droit de cité, LDC). La loi doit être insérée dans le Recueil officiel des lois bernoises.   Certifié exact Le chancelier: Auer       11  121.1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  13.06.2017 01.01.2018 Texte législatif première version 17-058       121.1  12  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 13.06.2017 01.01.2018 première version 17-058


text: 121.111 - Ordonnance sur le droit de cité cantonal et le droit de cité communal (Ordonnance sur le droit de cité, ODC)   1  121.111  Ordonnance sur le droit de cité cantonal et le droit de cité communal (Ordonnance sur  le droit de cité, ODC)  du 20.09.2017 (état au 01.01.2022)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu les articles 22, alinéa 3 et 29 de la loi du 13 juin 2017 sur le droit de cité   cantonal et le droit de cité communal (loi sur le droit de cité, LDC)1), sur proposition de la Direction de la police et des affaires militaires, *  arrête:  1 Généralités  Art.  1 Objet 1 La présente ordonnance contient les dispositions d'exécution de la LDC. 2 Elle règle en particulier les compétences et concrétise et complète les condi- tions applicables à l'acquisition et à la perte des droits de cité cantonal et com- munal ainsi que la procédure.  Art.  2 Compétences 1 La Direction de la sécurité a compétence pour *  a octroyer le droit de cité cantonal en vertu de l'article 22, alinéa 3 LDC; b annuler une naturalisation ordinaire (art. 36, al. 3 de la loi du 20 juin 2014   sur la nationalité suisse, LN2)). 2 L'Office de la population (OPOP) a compétence pour *  a traiter les demandes formulées sur la base des articles 3, alinéa 2 et 31  LDC;  b approuver les décisions communales en vertu de l'article 8, alinéa 2 LDC; c informer les communes en vertu de l'article 15, alinéa 2 LDC;  1) RSB 121.1 2) RS 141.0  * Tableaux des modifications à la fin du document  17-046    https://www.belex.sites.be.ch/data/121.1/fr http://db.clex.ch/link/Bund/141.0/fr   121.111  2  d instruire la procédure et rendre un préavis favorable quant à l'octroi du  droit de cité cantonal sur la base de l'article 16, alinéas 1 et 2 LDC de  même que coordonner la procédure avec l'autorité fédérale et  requérir  l'autorisation fédérale de naturalisation (art. 13, al. 2 LN);  e émettre un avis à l'intention de l'autorité fédérale en cas de naturalisation  facilitée (art. 25 LN) et de réintégration (art. 29 LN);  f déterminer le droit de cité communal en cas de naturalisation facilitée (art.   22, al. 2 LN);  g réaliser des enquêtes sur mandat de l'autorité fédérale (art. 34 LN); h prononcer la libération de la nationalité suisse en vertu de l'article 37, ali-  néa 2 LN et du droit de cité cantonal et communal en vertu de l'article 23,  alinéa 1 LDC;  i approuver le retrait de la nationalité suisse (art. 42 LN); k déterminer le droit de cité en cas de doute sur les droits de cité communal   et cantonal d'une personne (art. 43, al. 1 LN); l recourir contre les décisions rendues par les autorités administratives de   la Confédération en matière de droit de cité (art. 47, al. 2 LN).  Art.  3 Droit de cité en cas de une fusion de communes 1 Les  demandes formulées  sur  la  base  des  articles  3,  alinéa  2 et  31 LDC  doivent être soumises par écrit à l'OPOP, au moyen du formulaire officiel ac- compagné d'une copie du passeport ou de la carte d'identité. * 2 Les personnes qui sont mariées ou liées par un partenariat enregistré et pos- sèdent le même lieu d'origine peuvent déposer une demande individuelle ou  conjointe. 3 Les enfants peuvent être inclus dans la demande de leurs parents ou de l'un  d'eux  a s'ils sont mineurs au moment du dépôt de cette dernière; b s'ils ont le même droit de cité que le ou les parents déposant la demande   et c si les personnes titulaires de l'autorité parentale ont donné leur accord. 4 À partir de l'âge de 16 ans révolus, les enfants mineurs doivent faire part de  leur volonté par écrit.       3  121.111  2 Naturalisations ordinaires  2.1 Personnes de nationalité suisse  Art.  4 Demande 1 La demande d'admission au droit de cité ou au droit de bourgeoisie doit être  déposée auprès de la commune concernée au moyen du formulaire officiel ac- compagné des documents requis. 2 Les personnes de nationalité suisse et les communes doivent utiliser le for- mulaire officiel mis à leur disposition par l'OPOP. * 3 La demande d'admission au droit de cité ou au droit de bourgeoisie doit être  accompagnée des documents suivants:  a certificat individuel d'état civil (pour les personnes seules), certificat de fa- mille (pour les personnes mariées) ou certificat de partenariat (pour les  personnes liées par un partenariat enregistré),  b copie du passeport ou de la carte d'identité. 4 Les communes déterminent les autres documents qui doivent être joints à la  demande.  Art.  5 Attestation du lien étroit 1 Les personnes de nationalité suisse attestent de leur lien étroit avec la com- mune sur le formulaire officiel. 2 Le lien étroit résulte notamment  a d'une durée de résidence de plusieurs années, b d'une relation familiale particulière, ou c de prestations d'ordre professionnel, culturel ou social.  Art.  6 Décision communale et transmission du dossier 1 Les communes consignent les faits déterminants pour l'admission au droit de  cité ou au droit de bourgeoisie dans leur décision de préavis favorable. 2 Elles doivent utiliser le formulaire officiel mis à leur disposition par l'OPOP  pour rendre leur décision de préavis favorable à l'admission au droit de cité ou  au droit de bourgeoisie. * 3 Elles transmettent à l'OPOP toutes les décisions finales entrées en force, ac- compagnées du dossier complet de la procédure. *       121.111  4  2.2 Personnes étrangères  2.2.1 Conditions matérielles  Art.  7 Test de naturalisation en général 1 Les personnes étrangères doivent passer un test de naturalisation organisé  par la commune avant de déposer une demande auprès de cette dernière. 2 Le test porte sur les sujets suivants:  a géographie, histoire, langues, religions et jours de fête en Suisse et dans  le canton de Berne,  b aspects politiques et sociétaux, démocratie, fédéralisme, droits et devoirs  des citoyens,  c sécurité sociale, santé, travail et formation. 3 Le test de naturalisation doit être dispensé par écrit dans la langue officielle  visée à l'article 12, alinéa 1, lettre d LDC. Il dure 90 minutes et est réussi en  cas de réponse correcte à au moins 60 pour cent des questions. 4 Sont dispensées du test de naturalisation les personnes qui  a sont âgées de moins de 16 ans au moment du dépôt de la demande; b ont suivi l'école obligatoire selon un programme d'enseignement suisse   pendant au moins cinq ans; c ont suivi une formation du degré secondaire II selon un programme d'en-  seignement suisse ou une formation du degré tertiaire en Suisse. 5 Les circonstances personnelles de la personne étrangère au sens de l'ar- ticle 9, lettres a, b et c, chiffre 1 de l'ordonnance fédérale du 17 juin 2016 sur  sur  la  nationalité  suisse (ordonnance sur  la  nationalité,  OLN)1) doivent  être  prises en compte de manière appropriée dans des cas dûment justifiés.  Art.  8 Organisation du test de naturalisation 1 Les  communes veillent  à  ce  qu'un  test  de naturalisation  soit  organisé  au  moins trois fois par an. Elles peuvent s'associer pour accomplir cette tâche ou  la déléguer à des prestataires publics ou privés. 2 Les coûts du test sont intégralement à la charge de la personne étrangère.  Art.  9 Conséquences de la réussite ou de l'échec au test de naturalisa- tion  1 Une attestation est émise en cas de réussite au test de naturalisation.  1) RS 141.01     http://db.clex.ch/link/Bund/141.01/fr   5  121.111  2 L'attestation de réussite au test de naturalisation ne dispense pas les com- munes ni  l'OPOP de contrôler  que  la  personne étrangère s'est  familiarisée  avec les conditions de vie suisses et locales conformément à l'article 12, alinéa  1, lettre b LDC. * 3 En cas d'échec au test de naturalisation, la personne étrangère se voit recom- mander de suivre un cours de naturalisation.  Art.  10 Attestation écrite (déclaration personnelle) 1 Les personnes étrangères confirment, en signant une attestation écrite sur le  formulaire officiel,  a qu'elles respectent la sécurité et l'ordre publics au sens de l'article 4 OLN; b qu'elles  n'ont  pas  été  condamnées  pénalement  à  l'étranger  pour  des   crimes ou des délits; c qu'elles respectent les valeurs de la Constitution fédérale et de la Consti-  tution cantonale et d qu'elles encouragent l'intégration des membres de leur famille. 2 L'attestation écrite doit être signée par toutes les personnes étrangères à par- tir de l'âge de 16 ans révolus.  Art.  11 Respect de la sécurité et de l'ordre publics sous l'angle de la dé- linquance  1 Les inscriptions au casier judiciaire informatisé VOSTRA visées à l'article 4  OLN empêchent la naturalisation. 2 Les personnes étrangères âgées de 10 à 18 ans révolus ne sont pas considé- rées comme intégrées avec succès si elles ont commis un crime ou un délit au  cours des trois années qui précèdent le dépôt de leur demande ou pendant la  procédure de naturalisation et qu'elles ont fait l'objet d'une condamnation en- trée en force. 3 Pour les personnes étrangères majeures, les communes contrôlent le respect  de la sécurité et de l'ordre publics sous l'angle de la délinquance sur la base  d'un extrait du casier judiciaire pour les particuliers; pour les personnes âgées  de 10 à  25  ans révolus,  elles se fondent  également  sur  le  bordereau des  pièces du Ministère public des mineurs.       121.111  6  4 Les communes peuvent demander à l'OPOP, par écrit  et  sur  présentation  d'une copie de la demande de naturalisation et de l'extrait du casier judiciaire  pour les particuliers qui leur ont été remis, des informations sur d'éventuelles  inscriptions dans le casier judiciaire informatisé VOSTRA qui pourraient revêtir  une pertinence pour la procédure de naturalisation en cours. *  Art.  12 Attestation des connaissances linguistiques 1 De bonnes connaissances de la langue officielle au sens de l'article 12, ali- néa 1, lettre d LDC sont données lorsque la personne étrangère dispose de  compétences linguistiques du niveau B1 à l'oral et A2 à l'écrit du Cadre euro- péen commun de référence pour les langues (CECR) défini par le Conseil de  l'Europe. 2 Les personnes étrangères doivent  prouver qu'elles disposent des connais- sances linguistiques visées à l'alinéa 1 au moyen d'une attestation reconnue  par le Secrétariat d'État aux migrations. 3 La preuve au sens de l'alinéa 2 est réputée fournie lorsque l'une des condi- tions visées à l'article 6, alinéa 2 OLN est remplie. 4 Les circonstances personnelles de la personne étrangère au sens de l'ar- ticle 9, lettres a, b et c, chiffre 1 OLN doivent être prises en compte de manière  appropriée dans des cas dûment justifiés. 5 Les coûts liés à l'obtention de l'attestation des connaissances linguistiques  sont intégralement à la charge de la personne étrangère.  Art.  13 Participation à la vie économique ou acquisition d'une formation 1 L'appréciation de la participation à la vie économique ou de l'acquisition d'une  formation se fonde sur les articles 7, alinéas 1 et 2 OLN et 12, alinéa 1, lettre c  LDC. 2 Les circonstances personnelles des personnes étrangères au sens de l'ar- ticle 9, lettres a, b et c, chiffre 4 OLN doivent être prises en compte de manière  appropriée dans des cas dûment justifiés. Celles au sens de l'article 9, lettre c,  chiffres 2 et 3 doivent l'être uniquement lorsqu'elles empêchent une naturalisa- tion pendant une durée inappropriée, donnant ainsi lieu à un cas de rigueur  particulière. 3 Les personnes qui sont  mariées ou liées par un partenariat enregistré as- sument  solidairement  les  prestations  d'aide  sociale  qu'elles  ont  perçues  conjointement.       7  121.111  4 Les prestations d'aide sociale perçues pour des mineurs membres de la fa- mille ne sont pas prises en compte sur la base de l'article 12, alinéa 1, lettre c  LDC. 5 Les remboursements effectués sont portés en compensation des prestations  le plus récemment perçues.  Art.  14 Respect des engagements financiers 1 Les personnes étrangères doivent respecter leurs engagements financiers.  Pour en attester, elles présentent un extrait  du registre des poursuites pour  chaque lieu où elles ont séjourné pendant les cinq ans qui précèdent leur de- mande. 2 Les extraits du registre des poursuites ne doivent pas comporter d'actes de  défaut de biens ni de poursuites en cours pour les cinq ans qui précèdent le  dépôt de la demande ni durant la procédure de naturalisation. 3 Les  poursuites  qui  ont  fait  l'objet  d'une  opposition  ne  sont  pas  prises  en  compte si cette dernière remonte à plus d'un an et que le créancier ou la créan- cière n'a rien entrepris pour l'écarter. 4 Les dettes d'impôt dues sur la base d'une taxation définitive empêchent la na- turalisation si aucun accord de paiement n'a été conclu avec l'autorité fiscale  ou qu'un accord existant n'est pas respecté. 5 Les personnes qui sont  mariées ou liées par un partenariat enregistré as- sument solidairement leurs engagements financiers.  2.2.2 Procédure  Art.  15 Demande 1 La demande de naturalisation doit être déposée auprès de la commune dont  le droit de cité est sollicité au moyen du formulaire officiel accompagné des do- cuments requis. 2 Les personnes étrangères et les communes doivent utiliser le formulaire offi- ciel mis à leur disposition par l'OPOP. *  Art.  16 Documents à joindre à la demande 1 La demande de naturalisation doit  être  accompagnée des documents sui- vants:  a attestation de l'état civil enregistré par un office de l'état civil suisse pour  les personnes étrangères et les apatrides;       121.111  8  b copie de l'autorisation d'établissement; c copie du passeport ou de la carte d'identité; d justificatifs de domicile ou de séjour portant sur la période pertinente pour   la naturalisation en vertu des articles 9 LN et 11 LDC, accompagnés de  justificatifs des titres de séjours dont la personne a été titulaire pendant  cette période;  e extrait du casier judiciaire pour les particuliers (pour les personnes ma- jeures);  f extrait du registre des poursuites pour chaque lieu où la personne étran- gère a séjourné au cours des cinq ans qui précèdent sa demande et pour  chaque lieu où son époux ou son épouse ou son ou sa partenaire a résidé  pendant cette même période, si elle est mariée ou liée par un partenariat   enregistré (pour les personnes majeures);  g attestation de paiement des impôts (pour les personnes majeures); h attestation sur la situation professionnelle actuelle, l'acquisition d'une for-  mation ou la perception de prestations des assurances sociales (à partir  de 15 ans révolus);  i attestation sur la perception de prestations d'aide sociale au cours des dix  ans qui précèdent le dépôt de la demande et,  le cas échéant, sur leur  remboursement (pour les personnes majeures);  k attestation de réussite au test de naturalisation; l attestation de bonnes connaissances de la langue officielle de l'arrondis-  sement administratif concerné au sens de l'article 12; m attestation écrite et signée au sens de l'article 10. 2 Les communes déterminent les autres documents qui doivent être joints à la  demande.  Art.  17 Langue de la procédure 1 La langue de la procédure dépend de la langue officielle déterminante pour la  naturalisation en vertu de l'article 12, alinéa 1, lettre d LDC.  Art.  18 Étapes de la procédure 1 Les communes mènent les enquêtes nécessaires à l'évaluation de l'intégra- tion en vertu des prescriptions cantonales; elles ont un entretien de naturalisa- tion avec la personne étrangère et examinent le respect des conditions de na- turalisation.       9  121.111  2 Elles consignent les faits  pertinents pour la naturalisation dans un rapport  d'enquête officiel, qu'elles mettent à jour sur demande de l'OPOP. Pour les en- fants mineurs, elles y consignent les faits déterminants en fonction de l'âge et  du stade de développement. * 3 Elles remettent à l'OPOP les décisions de préavis sur l'octroi ou le refus du  droit de cité communal une fois qu'elles sont entrées en force, accompagnées  du dossier complet de la procédure. * 4 L'OPOP examine la demande après le préavis communal, mène d'autres en- quêtes si nécessaire et requiert l'autorisation fédérale de naturalisation. * 5 Les communes doivent utiliser les formulaires officiels mis à leur disposition  par l'OPOP pour établir le rapport d'enquête et la décision relative au préavis  sur l'octroi du droit de cité communal. *  Art.  19 Entretien de naturalisation 1 L'entretien individuel de naturalisation a lieu avec chaque personne étrangère  dans les locaux de la commune; il fait l'objet d'un procès-verbal. 2 Il a lieu pour les enfants à partir de la douzième année et tient compte de leur  âge et de leur stade de développement 3 La commune contrôle l'identité de la personne étrangère sur la base de son  passeport, de sa carte d'identité ou, exceptionnellement, d'autres documents  appropriés.  Art.  20 Déménagement en cours de procédure 1 La demande de naturalisation devient sans objet  si la personne étrangère  transfère son domicile dans une autre commune avant le préavis communal  sur l'octroi du droit de cité. 2 Le canton de Berne conserve sa compétence d'octroi du droit de cité cantonal  si  la  personne  étrangère  transfère  son  domicile  dans  une  autre  commune  après le préavis communal sur l'octroi du droit de cité. 3 La demande de naturalisation devient sans objet si la personne étrangère met  fin à son séjour en Suisse au sens de l'article 33, alinéa 3 LN.       121.111  10  2.3 Dispositions communes  Art.  21 Délais de traitement 1 Les communes émettent leur préavis sur l'octroi du droit de cité dans un délai  qui, en règle générale, ne doit pas dépasser douze mois à réception du dossier  complet de naturalisation. 2 Le canton doit respecter un délai de traitement de même durée à réception du  préavis entré en force et du dossier complet de la procédure de la part de la  commune. 3 Les délais ne courent pas pendant la suspension de la procédure ni pendant  le traitement de la demande par l'autorité fédérale.  Art.  22 Suspension 1 Lorsqu'une autre procédure aura des répercussions sur les conditions de na- turalisation, les communes et le canton peuvent, avec l'accord de la personne  requérante, suspendre la procédure de naturalisation une fois pour une durée  de deux ans au maximum.  Art.  23 Communication 1 L'OPOP communique *  a la décision d'admission au droit de cité ou au droit de bourgeoisie à la  commune concernée, après son entrée en force,  b la décision d'admission au droit de cité ou au droit de bourgeoisie à l'office  de l'état civil responsable de l'enregistrement, après son entrée en force,  c la décision d'admission au droit de cité au Secrétariat d'État aux migra- tions, après son entrée en force.  2 La commune communique la décision d'admission au droit de cité ou au droit   de bourgeoisie à la personne requérante, après son entrée en force.  3 Libération  Art.  24 Demande 1 La demande de libération  du droit  de  cité  d'une commune municipale  ou  mixte doit être soumise à l'OPOP. * 2 La demande de libération du droit de bourgeoisie doit être soumise à la com- mune bourgeoise.       11  121.111  Art.  25 Communication 1 La commune bourgeoise communique la libération du droit de bourgeoisie à  l'OPOP après son entrée en force et y joint le dossier complet de la procé- dure. * 2 L'OPOP communique la libération du droit de cité ou du droit de bourgeoisie à  l'office  de  l'état  civil  responsable  de  l'enregistrement  après  son  entrée  en  force. *  4 Archivage et consultation des dossiers, émoluments  Art.  26 Archivage et consultation des dossiers 1 Les dossiers relatifs aux procédures d'admission au droit de cité ou au droit   de bourgeoisie et de libération sont conservés par l'OPOP. * 2 Les  communes  peuvent  consulter  gratuitement  les  dossiers  qui  les  concernent.  Art.  27 Émoluments 1 Les communes facturent  en même temps les émoluments communaux et  cantonaux aux personnes requérantes après qu'elles ont émis un préavis favo- rable quant à l'octroi du droit de cité ou du droit de bourgeoisie. 2 La procédure de naturalisation ne se poursuit qu'une fois que les émoluments  facturés ont été acquittés. 3 L'OPOP exige des communes au moins une fois par année qu'elles lui re- versent les émoluments cantonaux qu'elles ont encaissés. * 4 Le montant des émoluments cantonaux est régi par l'ordonnance du 22 fé- vrier 1995 fixant les émoluments de l'administration cantonale (ordonnance sur  les émoluments, OEmo)1).  4a Protection des données *  Art.  27a * 1 Les autorités compétentes en matière de naturalisation peuvent utiliser des  systèmes électroniques de traitement des données pour traiter les données  dans leur champ d'activité.  1) RSB 154.21       121.111  12  2 Les collaborateurs et collaboratrices des autorités compétentes en matière de  naturalisation n'ont accès qu'aux données de leur champ d'activité dans les  systèmes électroniques cantonaux de traitement des données. 3 Le traitement, la conservation et la destruction de données dans les systèmes  de traitement des données sont régis par la loi du 19 février 1986 sur la protec- tion des données (LCPD)2).  5 Dispositions finales  Art.  28 Modification d'un acte législatif 1 L'ordonnance du 22 février  1995 fixant  les émoluments de l'administration  cantonale (ordonnance sur les émoluments, OEmo)3) est modifiée.  Art.  29 Abrogration d'un acte législatif 1 L'ordonnance du 1er mars 2006 sur la procédure de naturalisation et d'admis- sion au droit de cité (ordonnance sur la naturalisation, ONat) (RSB 121.111)  est abrogée.  Art.  30 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018.  Berne, le 20 septembre 2017 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Pulver le chancelier: Auer  2) RSB 152.04 3) RSB 154.21     https://www.belex.sites.be.ch/data/152.04/fr   13  121.111  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  20.09.2017 01.01.2018 Texte législatif première version 17-046 24.02.2021 01.04.2021 Préambule modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 2 al. 1 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 2 al. 2 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 3 al. 1 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 4 al. 2 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 6 al. 2 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 6 al. 3 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 9 al. 2 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 11 al. 4 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 15 al. 2 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 18 al. 2 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 18 al. 3 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 18 al. 4 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 18 al. 5 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 23 al. 1 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 24 al. 1 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 25 al. 1 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 25 al. 2 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 26 al. 1 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 27 al. 3 modifié 21-020 03.11.2021 01.01.2022 Titre 4a introduit 21-101 03.11.2021 01.01.2022 Art. 27a introduit 21-101       121.111  14  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 20.09.2017 01.01.2018 première version 17-046 Préambule 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 2 al. 1 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 2 al. 2 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 3 al. 1 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 4 al. 2 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 6 al. 2 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 6 al. 3 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 9 al. 2 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 11 al. 4 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 15 al. 2 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 18 al. 2 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 18 al. 3 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 18 al. 4 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 18 al. 5 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 23 al. 1 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 24 al. 1 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 25 al. 1 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 25 al. 2 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 26 al. 1 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 27 al. 3 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Titre 4a 03.11.2021 01.01.2022 introduit 21-101 Art. 27a 03.11.2021 01.01.2022 introduit 21-101