text: 0.420.513.11  RO 2010 5661 TraductionAccordentre l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie OFFT1 agissant au nom du Conseil fédéral Suisse et le secrétariat EUREKAConclu le 14 septembre 2010Entré en vigueur le 14 septembre 2010 (Etat le 1er janvier 2013)1 Actuellement: Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation; SEFRI  (RO 2012 3631).Le présent accord est conclu entre:le secrétariat EUREKA, rue Neerveld 107, 1200 Bruxelles, Belgique, dûment représenté par son secrétaire général, M. Luuk Borg,etl’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT)2, Effingerstrasse 27, CH-3003 Berne, Suisse, dûment représenté par sa directrice, Mme Ursula Renold, agissant au nom du Conseil fédéral suisseci-après dénommés conjointement «les parties» ou individuellement «la partie».PréambuleLa Suisse, ainsi que l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Croatie, Chypre, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Islande, Israël, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède et la Turquie (ci-après dénommés «les Etats participants») ont pris l’initiative, dans le cadre d’EUREKA, d’instituer un programme commun de recherche et développement (R&D) intitulé «Eurostars» (ci‑après dénommé «le programme commun Eurostars») en faveur des PME actives dans la R&D, afin de parvenir à une masse critique en termes de gestion et de ressources financières et de combiner d’autres compétences et ressources disponibles dans différents pays d’Europe. Le montant global de leur participation est estimé à un minimum de 300 millions EUR pour la période de six (6) ans proposée allant de 2008 à 2013.La décision no 1982/2006/CE du 18 décembre 2006 du Parlement européen et du Conseil relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007–2013) (ci-après dénommé «le septième programme-cadre») prévoit la participation de la Communauté à des programmes de recherche et développement entrepris par plusieurs Etats membres, y compris la participation aux structures créées pour l’exécution de ces programmes, au sens de l’art. 169 du Traité.La Communauté et la Suisse ont conclu un accord d’association dont les termes prévoient la participation de la Suisse à des initiatives entreprises en vertu de l’art. 169 du Traité dans le cadre du septième programme-cadre.Dans la décision no 743/2008/CE du 9 juillet 2008 (ci-après «la décision»), le Parlement européen et le Conseil ont convenu de la participation de la Communauté au programme commun Eurostars sur la base de l’art. 169 du Traité afin d’accentuer l’impact et la masse critique du programme commun Eurostars et d’augmenter les mesures d’incitation en vue d’une plus grande intégration des programmes nationaux participants. La contribution financière communautaire devrait correspondre au maximum à un tiers des contributions financières effectives émanant des Etats membres participants, avec un plafond de 100 millions EUR pour la durée de six (6) ans du programme commun Eurostars, et être subordonnée à une mise en œuvre efficace, à des engagements financiers des Etats membres participants et au versement effectif de leurs contributions financières nationales. La contribution financière communautaire représente partant une part maximale de 25 % de la contribution publique totale au programme commun Eurostars.Les Etats participants ont convenu que le secrétariat EUREKA est la structure de mise en œuvre spécialisée chargé de gérer le programme commun Eurostars, de surveiller son exécution, ainsi que d’allouer et de surveiller la contribution financière communautaire au programme commun Eurostars. Le secrétariat EUREKA organise notamment des appels de propositions réguliers avec une ou plusieurs dates butoir par an entre 2008 et 2013 et met en place une évaluation centralisée des demandes Eurostars et une procédure de sélection des projets Eurostars.L’OFFT3 a été formellement désigné par la Suisse pour soutenir financièrement les entités juridiques participant à des projets Eurostars sélectionnés par le biais de son budget national dédié à Eurostars.Le programme commun Eurostars est mis en œuvre conformément à la décision et à la convention de délégation conclue entre la Commission, au nom de la Communauté, et le secrétariat EUREKA, définissant les tâches confiées au secrétariat EUREKA et établissant les modalités de la contribution financière communautaire, les règles relatives à la responsabilité financière et aux droits de propriété intellectuelle, ainsi que les modalités détaillées de l’octroi, par le secrétariat EUREKA, d’une aide financière à des tiers, et par des accords annuels de financement.Par conséquent, les parties conviennent de ce qui suit:2 Actuellement: SEFRI (RO 2012 3631).3 Actuellement: SEFRI (RO 2012 3631).Art. 1 Champ d’application  Le présent accord a pour but de définir les termes et les conditions:–de la participation financière annuelle de l’OFFT4 au programme commun Eurostars;–du soutien financier apporté par l’OFFT5 aux participants Eurostars;–de l’octroi de la contribution financière communautaire par le secrétariat EUREKA à l’OFFT6 et de son utilisation après versement effectif de son soutien financier aux participants Eurostars;–du contrôle des fonds, du recouvrement de tout paiement dûment effectué et la protection adéquate des intérêts financiers de la Communauté;–d’une politique en matière de droits de propriété intellectuelle pour le programme commun Eurostars.4 Actuellement: SEFRI (RO 2012 3631).5 Actuellement: SEFRI (RO 2012 3631).6 Actuellement: SEFRI (RO 2012 3631).Art. 2 Définitions  «Communautés européennes» ou «Communauté» désigne l’Union européenne;«Commission» désigne la Commission européenne;«Coordinateur national de projets EUREKA (NPC)» désigne le point de contact national;«Groupe à haut niveau Eurostars (GHN Eurostars)» désigne l’organe chargé de superviser la mise en œuvre du programme commun Eurostars, de désigner notamment les membres du Groupe consultatif Eurostars, d’approuver les procédures opérationnelles et d’exploiter le programme commun Eurostars, d’approuver la planification des appels et de leur budget, et enfin d’approuver la liste de classement des projets Eurostars à financer;«Participant Eurostars» désigne l’entité juridique qui participe à un projet Eurostars;«Projet Eurostars» désigne un projet sélectionné après l’appel de propositions et l’évaluation centralisée par le secrétariat EUREKA afin de mettre en œuvre le programme commun Eurostars, et soutenu financièrement par l’OFFT7 dans le cadre du programme commun Eurostars;«Règlement financier» désigne le Règlement no 1605/2002/CE du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1) ainsi que ses modalités d’exécution en vigueur lors de la signature du présent accord; «Equipe d’évaluation indépendante (EEI)» désigne l’équipe responsable de l’examen et du classement, sur la base de critères prédéfinis, des propositions reçues après l’appel par le secrétariat EUREKA;«Participant principal» désigne la PME active dans la R&D qui dirige un projet Eurostars;«PME active dans la R&D» désigne une PME dans laquelle 10 % au moins des collaborateurs en équivalents plein temps sont occupés à des activités de R&D ou 10 % au moins du chiffre d’affaires annuel est dédié à la recherche; «Petites et moyennes entreprises (PME)» désigne les micro, petites et moyennes entreprises au sens de la Recommandation no 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions EUR ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions EUR).7 Actuellement: SEFRI (RO 2012 3631).Art. 3 Obligations du secrétariat EUREKA  3.1 Obligations financières du secrétariat EUREKALe secrétariat EUREKA s’engage à allouer la contribution financière communautaire à l’OFFT8 pour les projets Eurostars définis dans la liste de classement approuvée par le GHN Eurostars, et ce, conformément à la décision et au règlement financier et sur la base des principes cumulatifs suivants, sans préjudice des règles spécifiques convenues ci‑après:–la contribution financière communautaire est calculée:–de manière à ne jamais dépasser un tiers de la contribution financière effective de l’OFFT9 au programme commun Eurostars et jusqu’à concurrence du plafond annuel autorisé par le GHN Eurostars, et–par rapport aux coûts éligibles de chaque projet Eurostars dans son ensemble;–la contribution financière communautaire est allouée:–dès versement effectif du soutien financier aux participants Eurostars par l’OFFT10,–dès soumission des relevés financiers correspondants par l’OFFT11,–dès soumission des rapports d’avancement par les participants Eurostars,–dès approbation par le secrétariat EUREKA desdits relevés et rapports;–la contribution financière communautaire ne saurait dégager un quelconque profit pour l’OFFT12 ou pour les participants Eurostars.3.2 Obligations d’exécution du secrétariat EUREKALe secrétariat EUREKA s’engage à communiquer à l’OFFT13 la liste de classement finale des projets sélectionnés telle qu’approuvée par le GHN Eurostars, et ce, dans les douze (12) semaines suivant la date butoir correspondante.8 Actuellement: SEFRI (RO 2012 3631).9 Actuellement: SEFRI (RO 2012 3631).10 Actuellement: SEFRI (RO 2012 3631).11 Actuellement: SEFRI (RO 2012 3631).12 Actuellement: SEFRI (RO 2012 3631).13 Actuellement: SEFRI (RO 2012 3631).Art. 4 Obligations de l’OFFT14  4.1 Obligations financières de l’OFFT15L’OFFT16 s’engage:a)à participer chaque année au financement du programme commun Eurostars conformément à la lettre d’engagement de la Suisse (annexe 1) et à la déclaration d’engagements de l’OFFT17 présentées à chaque date butoir du programme commun Eurostars;b)à soutenir financièrement les participants Eurostars éligibles, à l’exception des personnes physiques, par le biais de son budget alloué à Eurostars, et ce, conformément à l’ordre final de la liste de classement approuvée par le GHN Eurostars et à ses règles nationales de financement;c)à ne pas soutenir financièrement des participants Eurostars avant la signature d’un accord de consortium par lesdits participants Eurostars conformément à la décision et au présent accord;d)à faire tout son possible afin de trouver des fonds supplémentaires pour ses participants Eurostars dans le cas où son budget national alloué à Eurostars est épuisé;e)à prendre des mesures efficaces pour éviter tout double financement de projets Eurostars par d’autres fonds communautaires, notamment par le septième programme-cadre. Une disposition spécifique doit à cette fin être intégrée dans les accords entre l’OFFT18 et les participants Eurostars;f)à s’assurer que son soutien financier national aux participants Eurostars ne contient aucun fonds communautaire provenant d’autres sources et respecte les principes énoncés à l’art. 109 du règlement financier (transparence, égalité de traitement, non-rétroactivité, cofinancement non-cumulatif et absence de profit);g)à garantir le respect des règles mises en place dans l’Encadrement communautaire des aides d’Etat à la recherche, au développement et à l’innovation du 30 décembre 2006 (ci-après dénommé «Encadrement»)19;h)à s’assurer que les systèmes de financement nationaux qui participent au programme commun Eurostars répondent aux critères communs de recevabilité pour Eurostars. Ces systèmes ne sauraient ni être en contradiction notamment avec la décision et son annexe I ou avec toute règle de la Communauté20 ni être de nature à mettre en danger la réputation de la Communauté européenne;i)à assurer une responsabilité proportionnelle pour toute dette du secrétariat EUREKA envers la Communauté, tel que défini à l’art. 5.4 du présent accord.4.2 Obligations d’exécution de l’OFFT214.2.1 L’OFFT22:a)fournit au secrétariat EUREKA, avant ou immédiatement après la signature du présent accord, une lettre d’assurance de l’autorité publique nationale compétente dont dépend l’OFFT23, laquelle indique que le système interne de contrôle de l’OFFT24 est approprié et qu’il assure la protection des intérêts financiers de la Communauté conformément aux lignes directrices (établies par la Commission en application de la décision) relatives au fonctionnement et à la surveillance du système interne de contrôle de la structure de mise en œuvre spécialisée (le secrétariat EUREKA) et des organes de financement nationaux. Cette lettre d’assurance est accompagnée d’un rapport ou de toute preuve sur laquelle elle se base.En l’absence de la lettre d’assurance ou de preuve, ou dans le cas où la preuve est insuffisante, le secrétariat EUREKA peut décider de suspendre ou de résilier le présent accord conformément à l’art. 11.Le secrétariat EUREKA se réserve le droit de procéder à tout moment à son propre contrôle. Le contrôle peut être effectué par un organe d’audit indépendant des organes de financement nationaux.Dans le cas où le secrétariat EUREKA considère que le système interne de contrôle de l’OFFT25 n’est pas de nature à assurer une protection suffisante des intérêts financiers de la Communauté, il se réserve le droit d’adresser une liste de recommandations à l’OFFT26 et de proposer un plan d’action assorti d’un calendrier afin de remédier efficacement aux lacunes constatées. En attendant la mise en œuvre de toute modification demandée, les transactions avec l’OFFT27 peuvent être effectuées uniquement à titre provisoire, pour une période déterminée selon l’importance des problèmes identifiés, mais qui ne devrait pas excéder douze (12) mois. Les progrès doivent être surveillés régulièrement.Les dépenses effectuées par l’OFFT28 alors que ce dernier ne parvient pas à mettre en œuvre le plan d’action dans les délais impartis peuvent être exclues de la contribution communautaire;b)fournit au secrétariat EUREKA les règles de financement du programme national auquel il est soumis et les critères de recevabilité des coûts et en assure le respect;c)communique au secrétariat EUREKA, dans les dix-sept (17) semaines suivant la date butoir en question, la liste des participants Eurostars pour lesquels un soutien financier est prévu ainsi que le montant total du soutien financier prévu;d)entame des négociations de contrat avec les participants Eurostars, y compris la décision nationale de financement, dans les cinq (5) semaines suivant la date d’envoi de la lettre de décision de l’évaluation Eurostars par le secrétariat EUREKA aux participants Eurostars;e)fournit chaque année au secrétariat EUREKA une déclaration d’assurance (cf. modèle à l’annexe 2 intitulé «Déclaration d’engagements») signée par la représentante légale ou le représentant légal de l’OFFT29 et attestant, sur la base de son propre jugement et des informations en sa possession, notamment les résultats des travaux de son service d’audit interne:–que les comptes présentés fournissent, pour autant qu’elle ou il puisse en juger, une vue d’ensemble correcte, complète et précise des dépenses et des recettes pour la période de financement correspondante, et en particulier que toutes les dettes, avances et garanties dont elle ou il a connaissance ont été saisies dans les comptes et que toutes les recettes relatives aux contributions communautaires ont été correctement saisies dans les comptes et créditées en faveur de la Commission par le biais du secrétariat EUREKA;–qu’elle ou il a mis en place un système qui assure raisonnablement la légalité et la régularité des transactions afférentes, y compris le fait que la recevabilité des plaintes provenant des bénéficiaires et la procédure d’attribution des fonds sont gérées, contrôlées et documentées conformément aux règles mises en place par tout acte communautaire entrant en ligne de compte, par les actes établissant le programme commun Eurostars et par toute exigence supplémentaire émise par le secrétariat EUREKA;–qu’elle ou il confirme notamment (1) qu’elle ou il n’a connaissance d’aucun problème non résolu qui pourrait porter atteinte aux intérêts financiers de la Communauté, (2) que les coûts présentés au secrétariat EUREKA sont corrects, (3) que les versements aux participants Eurostars ont été effectués, et (4) que les contrôles et les audits ont été menés afin de vérifier la conformité des coûts avec les règles applicables en matière de recevabilité des coûts.Ces déclarations d’assurance sont accompagnées d’un rapport présentant le détail d’un contrôle, la nature de la vérification et de l’audit effectués pour appuyer la déclaration d’assurance et expliquant comment les coûts déclarés ont été calculés;f)soumet au secrétariat EUREKA, pour chaque déclaration d’assurance, la demande correspondante, basée sur la déclaration d’assurance, pour l’octroi de la contribution communautaire;g)remet chaque année un rapport au secrétariat EUREKA concernant:–les versements effectués à partir du budget national alloué à Eurostars;–l’utilisation de la contribution communautaire;–la stratégie d’audit adoptée et notamment la méthode appliquée pour sélectionner les contrats à examiner, les types d’audit appliqués (ou au moins une explication du travail d’audit effectué) et le nombre d’audits effectués;–les résultats de chaque audit effectué en termes de coûts finalement refusés; le nombre de résultats ainsi que leur nature et leur récurrence, et les catégories de coûts affectées (si applicables), notamment en cas d’identification d’irrégularités ou de fraude;–le taux de couverture des audits en termes de nombre d’audits effectués par rapport au montant total versé aux participants Eurostars;–toute conséquence découlant d’erreurs ou d’irrégularités identifiées par le service d’audit ex-post de l’OFFT30 ou par les auditeurs indépendants établissant les certificats d’audit des frais allégués par les participants Eurostars (si applicables);–les mesures adoptées par l’OFFT31 afin de protéger les intérêts financiers de la Communauté.h)effectuer des contrôles sur place et autres vérifications concernant les participants Eurostars tels que prévus par la législation nationale et/ou le présent accord et en faire rapport au secrétariat EUREKA;i)prendre toutes les mesures nécessaires afin de prévenir tout risque de conflit d’intérêts et informer immédiatement le secrétariat EUREKA de toute situation constituant ou pouvant aboutir à un conflit d’intérêts. De tels conflits d’intérêts pourraient notamment surgir en tant que résultat d’intérêts économiques, d’affinités politiques ou nationales, de liens familiaux ou émotionnels, de motifs émotionnels ou de tout autre intérêt commun susceptible d’affecter l’impartialité et l’objectivité du présent accord;j)fournir au secrétariat EUREKA les données nécessaires à la vérification continue et systématique par la Commission du programme spécifique et du septième programme-cadre ainsi qu’à l’évaluation et aux études d’impact des activités de la Communauté. Ces données peuvent être requises tout au long de la durée du programme commun Eurostars et jusqu’à cinq (5) ans après la fin de celui-ci;k)prendre les mesures nécessaires pour permettre au secrétariat EUREKA et à la Commission de publier, sous quelque forme ou par quelque moyen ou canal que ce soit, le nom et les coordonnées des participants Eurostars, le but général du projet Eurostars sous la forme d’un résumé fourni par les participants Eurostars, le montant et le taux de la contribution financière accordée pour le projet Eurostars, ainsi que toute autre information devant être publiée par le secrétariat EUREKA sur demande de la Commission afin d’assurer la visibilité des actions de la Communauté;l)inclure, dans tout support de communication relatif à une quelconque activité dans le cadre du programme commun Eurostars, le logo de la Communauté, le logo d’Eurostars, le numéro de projet Eurostars ou l’acronyme s’il existe, et l’indication de co-financement par la Communauté européenne; m)garder tous les documents accessibles durant la validité du présent d’accord et au minimum cinq (5) ans après expiration de celui-ci, d’une manière qui garantisse leur intégralité, leur validité, leur fiabilité sur le long terme, y compris les documents électroniques.4.2.2 Par ailleurs, l’OFFT32 s’engage à prendre les mesures nécessaires en vue de garantir que:a)tous les participants Eurostars sont des PME éligibles au programme commun Eurostars selon les termes de la décision et disposent de fonds stables et suffisants pour maintenir leur activité durant leur participation au projet Eurostars;b)tous les efforts sont fournis afin de garantir que les participants Eurostars disposent des ressources nécessaires afin de participer au projet Eurostars;c)le participant principal informe l’OFFT33, le coordinateur national de projets EUREKA et le secrétariat EUREKA de tout changement significatif survenu durant l’exécution du projet Eurostars en ce qui concerne les objectifs, la durée, le budget et la composition du consortium et demande au préalable l’accord du secrétariat EUREKA pour ces changements;d)les participants Eurostars signent un accord de consortium, portant en particulier sur les droits de propriété intellectuelle afin de garantir que les PME bénéficient de ces derniers et soient en mesure d’exploiter les résultats du projet sur la base de l’approche adoptée selon les règles de participation34 du septième programme-cadre;e)le participant principal remet, tous les six (6) mois puis à la fin du projet, un rapport en anglais faisant étant de l’avancement de l’ensemble du projet Eurostars. Ce rapport reposera sur le formulaire fourni par le secrétariat EUREKA; f)les participants Eurostars fournissent au secrétariat EUREKA des informations précises (i) sur demande du secrétariat EUREKA pendant le projet Eurostars et (ii) sur une base annuelle pendant quatre (4)35 ans après la fin du projet Eurostars en ce qui concerne l’exploitation des résultats du projet;g)les participants Eurostars fournissent au secrétariat EUREKA le matériel publicitaire adéquat sur une base annuelle pendant la durée de leur projet Eurostars;h)le secrétariat EUREKA est en droit d’utiliser quelque projet Eurostars que ce soit en tant qu’étude de cas ou success story afin de promouvoir le programme commun Eurostars;i)les participants Eurostars incluent, dans toute communication relative à toute activité résultant du programme commun Eurostars ou résultant de ce dernier, le logo de la Communauté, le logo Eurostars, le numéro de projet Eurostars et l’acronyme du projet Eurostars. Le texte d’accompagnement doit clairement indiquer que l’initiative Eurostars est cofinancée par la Communauté européenne;j)le secrétariat EUREKA et/ou la Commission peuvent effectuer des audits ou des contrôles pour tout participant Eurostars dont les coûts sont tout ou partie remboursés par la contribution communautaire conformément aux règles et aux modalités définies à l’annexe C de l’Accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part36; k)seuls les coûts éligibles selon la décision et son annexe I en particulier sont pris en compte dans les demandes d’allocation de la contribution communautaire;l)le secrétariat EUREKA est autorisé à communiquer à la Commission des informations relatives à des candidats et soumissionnaires selon l’art. 93, al. 1, let. e, du règlement financier lorsque la conduite de l’opérateur concerné porte atteinte aux intérêts financiers de la Communauté européenne.14 Actuellement: SEFRI (RO 2012 3631).15 Actuellement: SEFRI (RO 2012 3631).16 Actuellement: SEFRI (RO 2012 3631).17 Actuellement: SEFRI (RO 2012 3631).18 Actuellement: SEFRI (RO 2012 3631).19 JO C 323 du 30.12.2006, p. 1; la Suisse n’est pas liée par des règles de procédure spécifiques, qui s’appliquent uniquement aux Etats membres, notamment l’art. 10.1 de l’Encadrement.20 Les règles de la Communauté sont applicables par la Suisse uniquement si cette dernière s’est au préalable déclarée liée à ces règles.21 Actuellement: SEFRI (RO 2012 3631).22 Actuellement: SEFRI (RO 2012 3631).23 Actuellement: SEFRI (RO 2012 3631).24 Actuellement: SEFRI (RO 2012 3631).25 Actuellement: SEFRI (RO 2012 3631).26 Actuellement: SEFRI (RO 2012 3631).27 Actuellement: SEFRI (RO 2012 3631).28 Actuellement: SEFRI (RO 2012 3631).29 Actuellement: SEFRI (RO 2012 3631).30 Actuellement: SEFRI (RO 2012 3631).31 Actuellement: SEFRI (RO 2012 3631).32 Actuellement: SEFRI (RO 2012 3631).33 Actuellement: SEFRI (RO 2012 3631).34 JO L 391 du 30.12.2006, p. 135 Conformément aux règles EUREKA36 JO L 189 du 20.07.2007, p. 26-39; RS 0.420.513.1Art. 5 Dispositions financières  5.1 Modalités de paiement en faveur de l’OFFT37Les versements du secrétariat EUREKA sont effectués en euros.Les demandes d’octroi de la contribution communautaire sont adressées au département comptable du secrétariat EUREKA.La contribution communautaire sera allouée par le secrétariat EUREKA au plus tard dans les trente (30) jours suivant la réception de la demande de l’OFFT38 sur le compte suivant:Compte postal:30-424648-1Banque:La Poste Suisse,PostFinance,Engehaldestrasse 37,3030 BerneBénéficiaire:Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie OFFT39CH-3003 BerneIBAN:CH8009000000304246481SWIFT/BIC:POFI CH BENuméro de clearing:09000à condition que tous les critères du présent accord soient remplis et que le bénéficiaire final ne soit pas empêché de recevoir des fonds directs ou indirects, notamment en raison d’une inscription dans la base de données selon l’art. 95 du règlement financier.Aucun paiement ne sera effectué en cas de coordonnées bancaires incomplètes.5.2 Modalités de paiement en faveur des participants EurostarsL’OFFT40 s’engage à fournir son soutien financier aux participants Eurostars dans les nonante (90) jours suivant l’approbation de la liste finale d’engagement financier conformément aux règles nationales en vigueur.5.3 Taux de conversionLes coûts sont indiqués en euros par l’OFFT41 au secrétariat EUREKA.Les coûts engagés dans une autre devise sont convertis selon la pratique comptable habituelle de l’OFFT42. La conversion ne saurait dépasser le résultat d’une conversion ni selon le taux publié par la Banque centrale européenne le jour où les coûts effectifs ont été engagés par les participants Eurostars ni selon son taux applicable le premier jour du mois suivant la fin de l’exercice.5.4 RecouvrementLes contributions communautaires non utilisées par l’OFFT43 sont reversées immédiatement au secrétariat EUREKA sur le compte suivant:Nom de la banque:Dexia Banque BelgiqueAdresse de la banque:Boulevard Pacheco 44,B-1000 Bruxelles,BelgiqueNom du titulaire du compte:Secrétariat d’EUREKAIBAN:BE22 5645 1408 6347SWIFT:GKCCBEBBEn cas de montant indûment versé par le secrétariat EUREKA à l’OFFT44 ou si un recouvrement est justifié aux termes du présent accord, l’OFFT45 s’engage à reverser au secrétariat EUREKA les montants en question en respectant les délais et les conditions raisonnables fixés par le secrétariat EUREKA.En cas de montant indûment versé par l’OFFT46 à un participant Eurostars, ou si un recouvrement est justifié aux termes du présent accord et/ou de l’accord conclu avec les participants Eurostars, l’OFFT47 s’engage à rembourser le montant en question au secrétariat EUREKA en respectant les délais et les conditions raisonnables fixés par le secrétariat EUREKA, peu importe le recouvrement effectif dudit montant par les participants Eurostars concernés; toute sanction prévue au niveau national en cas de montant indûment payé est appliquée.Les mêmes règles s’appliquent si la Commission demande le remboursement de la contribution communautaire en raison d’une lacune ou d’un retard au niveau des rapports des participants Eurostars, tel que prévu par l’art. 4.2.2, let. e, du présent accord.Toute dette de l’OFFT48 dans le cadre du présent accord est considérée comme une dette directe envers la Communauté européenne à hauteur de l’engagement proportionnel de la Suisse au montant total des engagements mentionnés à l’art 2, let. e, de la Décision. 37 Actuellement: SEFRI (RO 2012 3631).38 Actuellement: SEFRI (RO 2012 3631).39 Actuellement: SEFRI (RO 2012 3631).40 Actuellement: SEFRI (RO 2012 3631).41 Actuellement: SEFRI (RO 2012 3631).42 Actuellement: SEFRI (RO 2012 3631).43 Actuellement: SEFRI (RO 2012 3631).44 Actuellement: SEFRI (RO 2012 3631).45 Actuellement: SEFRI (RO 2012 3631).46 Actuellement: SEFRI (RO 2012 3631).47 Actuellement: SEFRI (RO 2012 3631).48 Actuellement: SEFRI (RO 2012 3631).Art. 6 Revues et Audits  6.1 Revues et audits effectués par le secrétariat EUREKA ou par un organe désigné pour le représenterTout paiement effectué en faveur de l’OFFT49 peut être sujet à des revues et à des audits par le secrétariat EUREKA et peut être ajusté ou recouvert sur la base des résultats de tels revues et audits, à tout moment au cours de la mise en œuvre du programme commun Eurostars et jusqu’à cinq (5) ans après la fin du programme commun Eurostars.Ce type de revues et d’audits peuvent couvrir toutes les questions relatives à l’exécution en bonne due forme du programme commun Eurostars.Le secrétariat EUREKA est également en droit de vérifier, à tout moment, que le système interne de contrôle de l’OFFT50 garantit une bonne gestion financière et une protection adéquate des intérêts financiers de la Communauté. Cette vérification sera effectuée sur la base d’un échantillonnage aléatoire périodique ou en présence de raisons justifiées (à communiquer au préalable à l’OFFT51).Ce type de revues ou d’audits sont effectués de manière confidentielle.6.2 Revues et audits effectués par la Commission et la Cour des comptesLa Commission peut transmettre toute information recueillie auprès ou par le biais de l’OFFT52 à l’autorité budgétaire de l’Union européenne et à la Cour des comptes.La Commission peut procéder à un audit ou à un contrôle auprès de l’OFFT53 conformément aux règles et aux modalités définies à l’annexe C de l’Accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part54.6.3 Revues et audits des participants EurostarsL’OFFT55 s’assure que les droits du secrétariat EUREKA, de la Commission et de la Cour des comptes consistant à procéder à des audits sont étendus au droit d’effectuer ce type d’audits ou de contrôles auprès de tout participant Eurostars dont les coûts sont remboursés tout ou partie par la contribution financière, et ce, aux mêmes termes et conditions qu’indiqués plus haut.49 Actuellement: SEFRI (RO 2012 3631).50 Actuellement: SEFRI (RO 2012 3631).51 Actuellement: SEFRI (RO 2012 3631).52 Actuellement: SEFRI (RO 2012 3631).53 Actuellement: SEFRI (RO 2012 3631).54 JO L 189 du 20.07.2007, p. 26–39; RS 0.420.513.155 Actuellement: SEFRI (RO 2012 3631).Art. 7 Responsabilité  Chaque partie est seule responsable de l’exécution de ses obligations au sens du présent accord.Il incombe à chaque partie de s’assurer que ses actes dans le cadre du présent accord n’entravent pas les droits de tierces parties.Art. 8 Propriété intellectuelle  L’objectif de la politique de propriété intellectuelle du programme commun Eurostars est de promouvoir la création de connaissances, ainsi que la valorisation et la diffusion des résultats des projets en faveur du groupe-cible des PME actives dans la R&D.L’OFFT56 prend les mesures nécessaires afin d’assurer que les PME bénéficient des droits de propriété intellectuelle et soient en mesure d’exploiter les résultats du projet sur la base de l’approche adoptée selon les règles de participation57 du septième programme-cadre.56 Actuellement: SEFRI (RO 2012 3631).57 JO L 391 du 30.12.2006, p. 1Art. 9 Confidentialité  Les parties s’engagent à prendre les mesures appropriées afin de garantir la confidentialité de toute donnée, tout document ou tout matériel identifié comme confidentiel pendant la durée du présent accord. Cette obligation reste valable au terme de celui-ci («informations confidentielles»).Cela inclut l’obligation pour chaque partie recevant des informations confidentielles («le destinataire») de:–ne pas utiliser les informations confidentielles à des fins autres que celles pour lesquelles elles sont prévues;–ne divulguer les informations confidentielles à aucune tierce partie sans le consentement écrit préalable de la partie qui les communique;–s’assurer que la distribution interne des informations confidentielles par un destinataire se fasse uniquement en fonction des besoins, et–retourner, sur demande, les informations confidentielles fournies au destinataire ou acquises par ce dernier, y compris toutes les copies, à la partie qui les a communiquées et de détruire définitivement toutes les données stockées sous format électronique. En cas de besoin pour la poursuite des obligations, le destinataire peut toutefois garder une copie à des fins d’archivage uniquement.Dans le cas où les informations confidentielles sont communiquées oralement, le caractère confidentiel de ces dernières doit être confirmé par écrit par la partie qui les a communiquées dans les dix (10) jours suivant la divulgation.Le destinataire est responsable de l’exécution par ses employés des obligations ci‑dessus et s’assure que ces derniers respectent ces obligations pendant et après expiration du présent accord et/ou après la fin de leur contrat de travail.La confidentialité n’est plus applicable lorsque:–les informations confidentielles sont publiquement accessibles par un moyen autre que la violation des obligations de confidentialité;–la partie qui les a communiquées informe ultérieurement le destinataire que les informations ne sont plus confidentielles;–les informations confidentielles sont communiquées ultérieurement au destinataire sans obligation de confidentialité par une tierce partie qui est en possession légale des informations sans obligation de confidentialité;–la divulgation ou la publication des informations confidentielles est requise par une loi nationale d’une des parties.Art. 10 Entrée en vigueur, durée  Le présent accord entre en vigueur à la date de la dernière signature du présent accord et est pleinement applicable jusqu’à (a) son terme conformément à l’art. 11 du présent accord ou (b) l’exécution pleine et entière de toutes les obligations auxquelles les parties se sont engagées selon le présent accord.La période du présent accord peut être allongée sur consentement écrit des deux parties.Les dispositions relatives à la confidentialité, à la propriété intellectuelle et aux publications sont maintenues à l’expiration ou à la résiliation du présent accord dans la mesure où cela est nécessaire pour permettre aux parties de faire valoir les voies de droit et les avantages prévus dans lesdites dispositions.Les coûts alloués aux projets Eurostars sélectionnés après le premier, deuxième, troisième et quatrième appel de propositions sont recevables.Art. 11 Suspension et résiliation  1.  Le présent accord peut être suspendu par le secrétariat EUREKA dans les cas où:a)l’accord de délégation signé conclu entre le secrétariat EUREKA et la Commission est suspendu, y compris dans le cas où l’accord de financement annuel n’est pas reconduit;b)l’OFFT58 ne remplit pas ses obligations selon le présent accord;c)la participation de l’OFFT59 au programme commun Eurostars est suspendue sur décision du GHN Eurostars.La suspension prend effet quatre (4) jours civils après réception de la notification.2.  Le présent accord peut être résilié par le secrétariat EUREKA dans le cas où l’accord de délégation conclu entre le secrétariat EUREKA et la Commission a pris fin. La résiliation prend effet à la date indiquée dans la notification.3.  La Suisse peut suspendre ou résilier le présent accord à tout moment en informant le secrétariat EUREKA par écrit. Dans ce cas, le présent accord prendra fin nonante (90) jours après la date de la notification allant dans ce sens.4.  Les projets et les activités en cours au moment de la suspension ou au de l’expiration accord. Les parties déterminent par consentement mutuel toutes les autres conséquences de la suspension ou de résiliation du présent accord.58 Actuellement: SEFRI (RO 2012 3631).59 Actuellement: SEFRI (RO 2012 3631).Art. 12 Avis et communications  Tout avis ou toute communication est effectué(e) par écrit à l’adresse suivante:–à l’attention du secrétariat EUREKAM. Luuk BorgRue Neerveld 107B-1200 BruxellesBelgiqueTél: +32 2 777 09 50–à l’attention de l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie OFFT60Mme Ursula RenoldEffingerstrasse 27CH-3003 BerneSuisseTél: +41 31 32 37612ou à toute autre adresse ou destinataire indiqués en tant que représentant par notification écrite par une partie à l’autre partie.Chaque partie au présent accord informe immédiatement par écrit l’autre partie de tout changement dans les noms et adresses ci-dessus.60 Actuellement: SEFRI (RO 2012 3631).Art. 13 Avenants  Les avenants ou les modifications au présent accord sont valables uniquement s’ils sont effectués par écrit et signés par une personne autorisée pour chacune des parties.Le présent accord est sujet à des avenants ou à des modifications dans les cas où une ou plusieurs dispositions du présent accord ou un document exécuté en lien avec le présent accord ne sont pas conformes à l’accord de délégation conclu entre la Commission, au nom de la Communauté, et le secrétariat EUREKA établissant les dispositions de la contribution communautaire au programme commun Eurostars ainsi qu’à la décision et/ou aux règles détaillées relatives au soutien financier par le secrétariat EUREKA à l’OFFT61, et aux dispositions financières annuelles.61 Actuellement: SEFRI (RO 2012 3631).Art. 14 Langue  L’anglais est utilisé dans tous les documents et les notices préparés, y compris les rapports et les documents livrables, dans toutes les réunions organisées dans le cadre du présent accord ou en lien avec ce dernier.Toute traduction est effectuée à des seules fins de compréhension et n’a aucune incidence légale.Art. 15 Droit applicable  Le présent accord et toutes les affaires qui en découlent sont soumis au droit international.Art. 16 Règlement des conflits  Tout conflit entre les parties relatif à l’interprétation, à l’application ou à la validité du présent accord et qui ne peut être résolu à l’amiable, est réglé dans le cadre du Règlement d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale par un ou plusieurs arbitres désignés conformément audit règlement.Sauf accord contraire entre les parties, le conflit est arbitré à Bruxelles.La décision d’arbitrage est définitive et contraignante pour les parties.Art. 17 Dissociation  Si une ou plusieurs dispositions contenues dans le présent accord ou dans tout document établi en lien avec le présent accord sont considérées par une autorité ou un tribunal compétent comme invalides, illégales ou inexécutables selon toute loi en vigueur, y compris le droit de la concurrence, la validité, la légalité et l’exécution des autres dispositions contenues dans le présent accord ne sauraient en aucune mesure être affectées ou annulées, sous réserve que, dans un tel cas, les parties s’engagent à user de tous les efforts commerciaux raisonnables afin d’atteindre l’objectif de la disposition invalide par une nouvelle disposition légalement valable qui entraîne les mêmes (ou substantiellement les mêmes) bénéfices ou charges économiques.Art. 18 Délégation  L’OFFT62 ne saurait déléguer aucun de ses droits ni aucune de ses obligations découlant du présent accord sans le consentement écrit préalable de la Commission, du GHN Eurostars et du secrétariat EUREKA.Le secrétariat EUREKA ne saurait déléguer aucun de ses droits ni aucune des ses obligations sans l’accord écrit préalable de la Commission et du GHN Eurostars.62 Actuellement: SEFRI (RO 2012 3631).SignaturesRédigé en deux exemplaires originaux en anglais, à Bruxelles, le 14 septembre 2010.Pour le secrétariat EUREKA:Luuk BorgPour l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie OFFT63au nom du Conseil fédéral suisse:Ursula Renold


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.420.513.12  RO 2011 1515 TraductionAccordentre l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie OFFT1, agissant au nom du Conseil fédéral suisse et l’Association Internationale AAD(Participation de la Suisse au programme de recherche et de développement AAD)Conclu le 24 novembre 2010Entré en vigueur le 24 novembre 2010 (Etat le 1er janvier 2013)1 Actuellement: Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation; SEFRI (voir RO 2012 3631).1. Parties Le présent document constitue un accord entrel’Association internationale AAD2 (Ambient Assisted Living3 AAL International Association), Association internationale sans but lucratif (AISBL) de droit belge, No de registre 894.588.636, Rue du Luxembourg 3, 1000 Bruxelles, Belgique, (ci‑après dénommée «l’Association AAD»), représentée, pour la signature du présent Accord, par Madame le professeur Lena GUSTAFSSON (présidente)d’une part,etl’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT)4, Effingerstrasse 27, 3003 Berne, Suisse, dûment représenté par sa directrice, Madame le professeur Ursula RENOLD, agissant au nom du Conseil fédéral suissed’autre part.Les parties sont convenues des termes et conditions ci-après relatifs aux obligations et responsabilités mutuelles découlant du présent Accord.2 Assistance à l’autonomie à domicile3 Promotion de l’indépendance et de l’autonomie à domicile des personnes agées par des produits et technologies adaptés.4 Actuellement: Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation; SEFRI (voir RO 2012 3631).2. Objet et champ d’application (1)  Dans la décision no 742/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 sur la participation de la Communauté5 à un programme de recherche et développement entrepris par plusieurs Etats membres, visant à améliorer la qualité de vie des personnes âgées par le recours à de nouvelles technologies de l’information et des communications (ci-après dénommée «l’acte de base»), la Communauté a décidé d’apporter une contribution financière au programme commun de recherche et développement «Assistance à l’autonomie à domicile» (ci-après dénommé «le programme commun AAD»). La Communauté verse une contribution financière d’un montant maximal de 150 millions EUR pour la durée du septième programme-cadre.(2)  Les Etats membres participants ont déclaré leur participation au programme commun AAD et se sont engagés à mettre leur contribution financière à la disposition de la Communauté, représentée par la DG Société de l’information et médias.(3)  Les Etats membres participants ont créé l’Association AAD de droit belge en tant que structure d’exécution spécifique pour le programme commun AAD.(4)  Conformément à l’acte de base, la contribution financière communautaire est gérée par l’Association AAD en tant que structure d’exécution spécifique dans le cadre d’une gestion centralisée indirecte conformément aux dispositions de l’art. 54, par. 2, point c), et de l’art. 56 du règlement financier applicable au budget général6 ainsi que de l’art. 35, de l’art. 38, par. 2, et de l’art. 41 du règlement d’exécution7. En application de l’art. 4 de l’accord de base, les modalités détaillées pour la mise en œuvre de la gestion centralisée indirecte telle que requise à l’art. 41 des modalités d’exécution sont établies dans un accord général conclu entre la Commission et l’Association AAD.(5)  Le présent Accord est conclu entre l’Association AAD en tant que structure d’exécution spécifique du programme commun AAD et l’autorité nationale de financement désignée pour participer à l’Association AAD et responsable de la gestion commune du programme commun AAD. L’autorité nationale de financement prend les mesures appropriées afin de remplir les dispositions du présent Accord. En tant que membre de l’Association AAD, elle nommera ses représentants et mandataires (dans l’ordre de remplacement souhaité) dans l’Assemblée générale. L’autorité nationale de financement peut les substituer à tout moment en adressant une lettre au président de l’Association AAD stipulant la date à laquelle le remplacement doit être effectif. Elle peut également présenter des candidats au Conseil de direction conformément aux statuts et aux règles d’organisation interne de l’Association AAD. Le personnel délégué à l’Association AAD continue à travailler selon la politique de ressources humaines existante et selon le code de conduite de l’autorité nationale de financement délégatrice.(6)  Si l’autorité nationale de financement délègue l’exécution du présent Accord à une autre organisation, elle reste néanmoins pleinement responsable, vis-à-vis de l’Association AAD, de l’exécution des dispositions du présent Accord.(7)  Le présent Accord fixe les exigences détaillées applicables aux deux parties dans les domaines suivants:–mise en œuvre des programmes de travail communs et des appels de propositions;–établissement de budgets annuels communs et de contrôles communs de budgets;–sélection, mise en œuvre et administration d’activités et de projets;–contributions à l’unité de gestion (Management Unit) de l’Association AAD;–financement commun des projets sélectionnés et d’autres activités;–transfert de la contribution financière communautaire par l’Association AAD à l’autorité nationale de financement;–protection des intérêts financiers de la Commission, notamment en cas de fraude, d’irrégularités, de corruption ou autres activités illégales;–soutien de l’Association AAD au moyen de rapports annuels, d’audits et d’évaluations obligatoires, ainsi que de toutes les informations nécessaires à l’exécution de l’évaluation intermédiaire et de l’évaluation finale du programme commun AAD, à l’établissement du rapport final de contrôle du projet et du rapport final du programme commun AAD.(8)  Le présent Accord doit être lu et interprété en liaison avec les actes ci-après:–Décision no 742/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 sur la participation de la Communauté à un programme de recherche et développement entrepris par plusieurs Etats membres, visant à améliorer la qualité de vie des personnes âgées par le recours à de nouvelles technologies de l’information et des communications (JO L 201 du 30.07.2008, pp. 49 à 57);–Accord général du 19 décembre 2008 conclu entre la Commission, au nom des Communautés européennes, et l’Association internationale AAD, annexes comprises (30-CE-00228962/00-54);–Statuts et règles d’organisation interne (Rules of Internal Order), annexes comprises, de l’Association internationale AAD;–Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO L 312 du 23.12.1995, pp. 1 à 4);–Règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292 du 15.11.1996, pp. 2 à 5);–Règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (JO L 136 du 31.5.1999, pp. 1 à 7);–Règles et modalités établies dans les annexes A et C de l’Accord du 25 juin 2007 de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part8 (JO L 189 du 20.7.2007, pp. 26 à 39);–Lettre du 24 avril 2007 de M. Beat Hotz-Hart, au nom de Mme Ursula Renold, directrice de l’OFFT9, à M. De Bruine, DG Société de l’information et médias, relative à la participation de l’autorité nationale de financement au programme commun AAD et à la mise à disposition de la contribution nationale.–Minutes de la séance de l’Assemblée générale de l’Association AAD approuvant la participation de l’autorité nationale de financement à l’Association AAD.5 Dans le présent Accord, par Communautés européennes ou Communauté, on entend Union européenne.6 CE, Euratom no 1605/2002 7 CE, Euratom no 2342/2002 8 RS 0.420.513.19 Actuellement: SEFRI (voir RO 2012 3631).3. Entrée en vigueur et durée de validité (1)  Le présent Accord entre en vigueur à la date à laquelle la dernière des deux parties l’a signé.(2)  Les deux parties peuvent suspendre ou résilier le présent Accord à tout moment selon les dispositions du présent Accord.(3)  Les deux parties conviennent, avant le 31 décembre 2013, c’est-à-dire pour la fin du septième programme-cadre, d’un cadre détaillé définissant les différentes étapes de la conclusion du programme commun AAD afin de:–liquider le versement final de l’Association AAD à l’autorité nationale de financement;–mettre en place une procédure de recouvrement pour toute somme indûment payée en faveur d’un projet à partir des fonds de la Communauté et devant être remboursée par l’Association AAD au budget de la Communauté.4. Mise en œuvre des programmes de travail communs et des appels de propositions (1)  L’Association AAD établit un programme de travail annuel, comprenant les appels annuels, d’autres activités et des activités administratives de l’Association AAD. L’autorité nationale de financement doit être pleinement membre de l’Association AAD et disposer notamment de droits de vote. L’Assemblée générale de l’Association AAD statue sur le programme de travail, qui doit également être approuvé par la Commission européenne en tant qu’élément de l’accord annuel.(2)  Sur demande, l’autorité nationale de financement communique à l’Association AAD:–la contribution financière mise à disposition pour le programme de travail planifié sur la base du budget prévu;–les critères nationaux de recevabilité et autres exigences légales, administratives et financières applicables à chaque appel de propositions pour l’établissement de conventions de subvention nationales avec les participants au projet. Ces critères et exigences doivent être transmis dans les 30 jours civils suivant la demande du Conseil de direction de l’Association AAD;–les critères nationaux de recevabilité à inclure par l’Association AAD dans son appel de propositions;–le nom d’un coordinateur national et d’un centre de contact national, ainsi que leurs mandataires (dans l’ordre de remplacement souhaité). Le coordinateur national et ses mandataires sont membres de l’unité de gestion de l’Association AAD et agissent au nom du Conseil de direction de l’Association AAD dans tous les dossiers administratifs de l’Association AAD et du programme commun AAD, plus particulièrement en ce qui concerne la préparation et l’exécution du programme de travail annuel. L’autorité nationale de financement ou l’organisation agissant en son nom peut les substituer à tout moment en adressant un courrier à l’Association AAD dans lequel elle précise la date à laquelle le remplacement est effectif.5. Administration de projets L’administration conjointe de projets subventionnés doit être définie dans un manuel fourni par l’Association AAD.a. Sélection de propositions (1)  L’Association AAD est responsable de l’évaluation et de la sélection des propositions. L’évaluation des propositions de projets soumises est effectuée avec l’aide d’experts indépendants. Le processus d’évaluation aboutit à un classement des projets. L’Assemblée générale de l’Association AAD approuve une liste des propositions sélectionnées qui est contraignante pour tous les membres de l’Association AAD.(2)  Après approbation du classement, le Conseil de direction de l’Association AAD doit équilibrer le financement demandé et les budgets nationaux disponibles. Dans l’hypothèse où un projet est retenu pour être financé mais que l’un des programmes nationaux participants a épuisé son ou ses budgets alloués à cette fin, l’autorité nationale de financement, en coopération avec l’Association AAD, prend toutes les mesures possibles pour trouver un autre moyen de financer ce projet et ses participants afin de respecter le classement.(3)  L’autorité nationale de financement envisage les options suivantes:–L’autorité nationale de financement peut augmenter le budget dédié au programme commun AAD. Pour cela, elle peut également recourir à des fonds provenant d’autres sources publiques, telles que d’autres programmes de recherche (à l’exception du septième programme-cadre ou autres sources inéligibles de financement de la Communauté en faveur de projets AAD).–Le ou les participants peuvent être financés par des sources privées, telles que capital-investissement ou autofinancement. Si cette mesure n’est pas suffisante pour ce ou ces participants et que d’autres sources de financement ne peuvent pas être mobilisées, le projet continue sans ce ou ces participants.–Une autorité nationale de financement d’un autre Etat membre participant peut financer le partenaire (financement croisé).–Le partenaire peut être remplacé par un autre participant, ou le projet peut être exécuté sans ce partenaire si les critères de recevabilité sont remplis.L’harmonisation des fonds et le processus de négociation doivent être bouclés dans les 30 jours civils.(4)  Afin de garantir que ce projet est toujours viable et suffisamment proche de la proposition telle qu’évaluée par les experts indépendants, l’Association AAD peut décider qu’une nouvelle évaluation centrale indépendante de la proposition concernée doit être menée avec l’aide d’experts indépendants en vue d’évaluer la proposition sans le concours du participant en question, ou, sur proposition du consortium de projet, avec un autre participant.(5)  S’il s’avère que le projet n’est plus viable ou s’éloigne trop de la proposition évaluée par les experts indépendants, il est supprimé du classement et le projet suivant est examiné. Cette décision est prise par l’Association AAD après réception de suffisamment de preuves attestant que les autres alternatives ont été examinées et ne sont pas possibles.(6)  Le président de l’Association AAD communique la liste de financement des propositions de projets résultant du processus d’équilibrage des fonds et des résultats, remarques et éventuelles recommandations de changement aux membres de l’Assemblée générale de l’Association AAD et au coordinateur de projet transnational de l’autorité nationale de financement dans les 14 jours civils suivant la finalisation du processus. Chaque coordinateur de projet transnational transmet cette information à ses partenaires de projet transnationaux.b. Conventions de subvention nationales (1)  Après cette communication et sur la base de la liste des propositions sélectionnées approuvées par l’Assemblée générale de l’Association AAD, les bénéficiaires présentent les propositions complètes de leurs projets à leur autorité nationale de financement dans les 30 jours civils.(2)  L’autorité nationale de financement du coordinateur du projet commun organise la coordination et le processus de négociation dans le projet collaboratif et s’assure qu’un accord de consortium valide a été trouvé et signé par tous les partenaires. Pour toutes les obligations de ce type, l’autorité nationale de financement du coordinateur reçoit un soutien approprié de la part du coordinateur du projet et des autres autorités nationales de financement participant au projet. (3)  A l’issue de ce processus de coordination et de négociation, les autorités nationales de financement engagées dans un projet collaboratif concluent des conventions de subvention avec les participants au projet. Ces conventions de subvention sont établies conformément aux règles nationales dans les 60 jours civils suivant la présentation de la proposition complète. Il est primordial de vérifier la recevabilité des coûts et de respecter les règles de la Communauté européenne en matière d’aide étatique pour les projets R&D. Tout changement substantiel survenant dans le projet au cours du processus de négociation (p. ex. modification de la composition du consortium, changements dans les objectifs principaux du projet, augmentation ou réduction importante du budget du projet) doit être annoncé à l’Association AAD et approuvé par cette dernière avant conclusion des conventions de subvention. Les mêmes conditions s’appliquent en cas de changement au cours de la mise en œuvre des projets.(4)  Les conventions de subvention contiennent également toutes les obligations en matière d’établissement de rapports et de contrôle prévues dans le présent Accord. L’autorité nationale de financement s’assure que le financement du projet est conforme aux taux de financement fixés dans l’accord général, annexes comprises, et dans l’accord annuel conclu entre l’Association AAD et la Commission, ainsi qu’aux règles nationales de financement.(5)  Le bénéficiaire du projet confirme dans une déclaration qu’aucun double financement n’a été et ne sera perçu d’une source nationale ou communautaire.(6)  En cas d’échec de la négociation et de l’établissement de la convention de subvention, l’autorité nationale de financement adresse un rapport à l’Association AAD dans les 60 jours civils suivant la présentation de la proposition complète.(7)  Toutes les conventions de subvention d’un projet collaboratif transnational entrent en vigueur le jour civil suivant la signature de l’ensemble des accords de projets en partenariat. La signature doit survenir dans les 60 jours suivant la présentation de la proposition complète.(8)  Dans les 14 jours civils suivant la conclusion des conventions de subvention, le coordinateur du projet soumet à son autorité nationale de financement les documents suivants:–une description du programme de travail du projet collaboratif, notamment de toutes les activités et actions nécessaires afin de remplir les objectifs stipulés dans les conventions de subvention;–une copie de l’ensemble des conventions de subvention;–l’accord de consortium;–le plan financier du projet.Après approbation, l’autorité nationale de financement du coordinateur du projet communique les résultats de son examen à l’Association AAD dans les 21 jours civils suivant la signature des conventions de subvention.Les autorités nationales de financement permettent l’accès aux conventions de subvention et à tous les documents afférents sur demande de l’Association AAD ou de toute autre partie mentionnée au ch. 7 du présent Accord.(9)  La convention de subvention comprend l’obligation pour le bénéficiaire de mentionner les fonds reçus de la part de la Communauté européenne et de faire apparaître le logo de l’UE de manière appropriée.(10)  La convention de subvention comprend également l’obligation pour le bénéficiaire de fournir, sur demande, toutes les informations et l’ensemble des documents nécessaires à l’Association AAD afin que celle-ci publie les informations relatives au projet conformément à l’accord général conclu entre l’Association AAD et la Communauté européenne, et d’accepter que ces dernières soient autorisées à publier les informations auxquelles il est fait référence aux art. 34.4 et 35.4 de l’accord général.(11)  Si une autorité nationale de financement ne travaille pas avec les conventions de subvention, les règles relatives aux conventions de subvention renvoient également aux équivalents nationaux de ces dernières.c. Administration de projets financés et d’autres activités (1)  L’autorité nationale de financement est responsable de l’administration des projets financés conformément aux lois et réglementations nationales après la signature de la convention de subvention entre l’autorité nationale de financement et le bénéficiaire ou un autre instrument légal contraignant (par la suite, «convention de subvention» renverra aux deux). L’administration de projets est conforme aux procédures nationales telles que décrites dans le modèle à l’annexe 2 du présent Accord. Le rapport relatif aux procédures nationales contient notamment le système de contrôle national, la stratégie d’audit, y compris la méthodologie appliquée pour sélectionner les conventions de subvention à vérifier, ainsi qu’une confirmation que les normes d’audit définies au niveau international sont appliquées. Le rapport doit être présenté au plus tard 60 jours civils après la signature du présent Accord et deviendra une annexe du présent Accord.(2)  L’administration comprend au moins:–un monitorage annuel des prestations fournies dans le cadre des projets individuels s’inscrivant dans un projet collaboratif conformément aux conventions de subvention;–un monitorage commun du projet collaboratif coordonné par l’autorité nationale de financement du coordinateur du projet collaboratif.6. Gestion financière du programme commun a. Principes (1)  Il incombe à l’Association AAD d’organiser la gestion financière et le transfert des subventions de la Communauté européenne aux autorités nationales de financement.(2)  L’autorité nationale de financement fournit toutes les informations nationales relatives à la gestion financière du programme commun AAD sur demande de l’Association AAD dans les 15 jours civils suivant ladite demande. Les informations incluent notamment un rapport de synthèse semestriel conformément au ch. 7, par. 4, du présent accord et la confirmation du compte bancaire utilisé par l’autorité nationale de financement pour les fonds européens. Ce compte doit permettre l’identification de la contribution communautaire.(3)  L’autorité nationale de financement base son monitorage financier et contractuel sur les réglementations et procédures nationales.(4)  Lors des paiements au bénéficiaire, l’autorité nationale de financement doit faire part de la part de financement octroyée par la Communauté. (5)  Chaque partie informe l’autre dans les 14 jours civils en cas de retenue ou de réduction du paiement en raison de prestations insatisfaisantes du bénéficiaire ou pour tout autre motif.(6)  L’autorité nationale de financement du coordinateur du consortium doit coordonner et superviser le rapport financier du projet commun en tant que partie du rapport de projet annuel qui devra être fourni en anglais. A cette fin, le soutien du coordinateur du projet et des autres autorités nationales de financement participantes peut s’avérer nécessaire.(7)  Afin de garantir l’assise de la gestion financière, un comptable et un auditeur externe indépendant sont engagés pour l’audit financier annuel de l’Association AAD.(8)  Le montant de la contribution financière communautaire en faveur d’une proposition spécifique est limité au montant global des contributions financières nationales pour cette proposition avec un plafond de 150 millions EUR pour la durée du programme commun AAD.b. Le budget annuel Le budget annuel est déterminé sur la base du programme de travail annuel approuvé et comprend au moins les éléments suivants:–le budget estimé pour l’appel de propositions de projets R&D collaboratifs et les contributions financières nationales engagées;–le budget pour les activités afférentes et les contributions nationales engagées;–le budget pour l’administration du programme commun AAD;–une estimation des paiements annuels pour les projets déjà en cours. c. Modalités de paiement (1)  Le budget final d’une proposition doit être calculé à l’issue du processus d’évaluation et après la signature des conventions de subvention.(2)  La contribution financière communautaire effective d’un projet après achèvement de ce dernier devrait être calculée sur la base des coûts recevables du projet tels qu’approuvés par l’autorité nationale de financement après contrôle financier final du projet.(3)  Les autorités nationales de financement traitent les demandes de remboursement des coûts ou de prépaiement des bénéficiaires dans leur propre langue et conformément à leurs procédures nationales. Elles doivent s’assurer que les demandes sont valides et que les coûts sont recevables et conformes à la convention de subvention nationale. Toutes les vérifications nécessaires incombent à l’autorité nationale de financement. (4)  La contribution financière communautaire est versée par l’Association AAD sur demande de l’autorité nationale de financement disposant des pleins droits en tant que membre de l’Association AAD. Une copie du document national de versement de la contribution nationale doit être remise sur demande. Afin de faciliter la procédure, il est possible de réunir les paiements de plusieurs projets. La signature de la ou des personnes autorisées à signer les demandes de paiements et à gérer le compte bancaire de l’autorité nationale de financement doit être déposée auprès de l’Association AAD.(5)  Les contributions financières communautaires sont versées à l’autorité nationale de financement disposant des pleins droits en tant que membre dans les 14 jours civils suivant la réception de la demande dûment justifiée. Le paiement au bénéficiaire doit être effectué dans les 14 jours civils suivant la réception de la contribution financière communautaire.(6)  Les détails techniques relatifs aux procédures et modalités de paiement doivent être fixés dans un document à part.(7)  L’autorité nationale de financement doit documenter le montant des coûts acceptés, toute autre question financière ou contractuelle concernant l’exécution de la convention de subvention nationale ainsi que tout paiement effectué au bénéficiaire de la subvention, et permettre l’accès aux documents sur demande de l’Association AAD.(8)  Chaque autorité nationale de financement doit informer le trésorier de l’Association AAD en cas de retenue ou de réduction des paiements en raison de prestations insatisfaisantes du bénéficiaire ou pour tout autre motif dans les 14 jours civils suivant la date de la décision prise par l’autorité nationale de financement.(9)  L’autorité nationale de financement du coordinateur du consortium coordonne et supervise le rapport financier du projet commun en tant que partie du rapport annuel devant être fourni en anglais. A cette fin, elle peut solliciter le soutien du coordinateur du projet et des autres autorités nationales de financement.7. Rapports, audits et contrôles (1)  Un rapport de projet annuel standardisé comprenant un rapport sur l’avancement du projet et un rapport de contrôle financier (contenant tous les deux des remarques s’ils sont fournis par l’autorité nationale de financement correspondante) doit être transmis par le coordinateur du projet collaboratif transnational à l’Association AAD dans les 60 jours civils après la fin de l’année civile.L’autorité nationale de financement du coordinateur d’un projet collaboratif transnational intègre cette obligation dans la convention de subvention. Les autres autorités nationales de financement responsables du projet collaboratif en question intègrent dans leurs conventions de subvention nationales les obligations en termes de rapport de leurs bénéficiaires envers le coordinateur du projet.(2)  Après achèvement d’un projet collaboratif transnational, les autorités nationales de financement doivent soumettre un rapport scientifique et financier final pour chaque projet individuel au coordinateur du projet collaboratif transnational dans les 30 jours civils. Le coordinateur doit soumettre à l’Association AAD un rapport de synthèse standardisé du projet collaboratif transnational dans les 30 jours civils suivant la fin du projet.(3)  Une description donnant une vue d’ensemble, tout changement du système national de contrôle interne en place autorisant l’Association AAD à exécuter le contrôle des risques de manière centralisée, notamment les procédures d’audit et de contrôle afin de prévenir la fraude et les irrégularités, ainsi que la stratégie d’audit à utiliser par l’autorité nationale de financement, y compris la méthode de sélection des conventions de subvention et le contrat à examiner, doivent être fournis par l’autorité nationale de financement conformément au modèle présenté en annexe 2 dans les 60 jours civils suivant la signature du présent Accord. Ce document deviendra une annexe du présent Accord.(4)  L’autorité nationale de financement contribue au rapport financier semestriel et aux projections financières de l’Association AAD, nécessaires afin de gérer les contributions financières communautaires en faveur du programme commun AAD, en fournissant un rapport de synthèse semestriel. Ce rapport comporte notamment:–l’utilisation de la contribution communautaire, y compris les paiements par projet au niveau des participants;–les paiements du budget national aux projets;–la mise en œuvre et les résultats du ou des audits financiers nationaux;–une projection des paiements par projet pour les six mois à venir (contribution communautaire et paiements nationaux);–si nécessaire, les mesures prises par l’autorité nationale de financement afin de protéger les intérêts financiers nationaux et ceux de la Communauté.(5)  L’autorité nationale de financement accepte les droits de l’Association AAD, de la Commission ou des organes ou personnes physiques/juridiques autorisés par la Commission, de la Cour des auditeurs et de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) de procéder à des contrôles et des audits conformément aux règles et modalités définies à l’annexe C de l’Accord du 25 juin 2007 de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part10, et fournit les droits d’accès appropriés aux locaux ainsi qu’à toutes les informations nécessaires à l’exécution des contrôles, vérifications, inspections, audits et évaluations. Tous les contrats et les accords signés entre les autorités nationales de financement et les bénéficiaires indiquent clairement ces droits de procéder à des vérifications, inspections et audits et d’accéder aux locaux et à toutes les informations nécessaires à l’exécution de ces vérifications, inspections et audits. (6)  L’autorité nationale de financement contribue également à l’évaluation intermédiaire et à l’évaluation finale du programme commun AAD. (7)  L’autorité nationale de financement s’engage à prévoir la même obligation d’accepter les vérifications, audits et obligations de rapport dans ses contrats ou accords avec les bénéficiaires finaux.10 RS 0.420.513.18. Protection des fonds communautaires a. Responsabilité de l’autorité nationale de financement (1)  Les autorités nationales de financement sont responsables de toutes les obligations de l’Association AAD, notamment de celles issues de l’accord général et des accords annuels conclus entre la Commission européenne et l’Association AAD. (2)  La responsabilité individuelle d’une autorité nationale de financement est définie comme un pourcentage de la responsabilité globale de l’Association AAD calculée sur la base des éléments suivants:–l’engagement initial au programme commun AAD pour les obligations relatives à l’administration et aux activités afférentes;–les contributions financières de la Communauté en faveur des projets R&D collaboratifs. (3)  En ce qui concerne les obligations de l’Association AAD relatives à l’administration et aux activités afférentes des programmes de travail annuels, le montant de la responsabilité individuelle d’une autorité nationale de financement est basée sur le montant de la contribution initialement engagée en faveur du programme commun AAD (Annexe 1). La responsabilité individuelle est calculée en tant que pourcentage de la contribution nationale engagée par rapport au montant total de toutes les contributions nationales.(4)  En ce qui concerne les obligations liées aux projets R&D collaboratifs, la responsabilité nationale est déterminée sur la base des fonds alloués par la Commission européenne. Le montant de la subvention européenne est calculé sur la base des accords de projets conclus à l’issue du processus de négociation mené par l’autorité nationale de financement. Il est approuvé par le comité directeur de l’Association AAD et dans le rapport d’audit annuel. La responsabilité individuelle d’une autorité nationale de financement est calculée comme un pourcentage des fonds annuels reçus de la Communauté européenne par rapport aux subventions européennes en faveur de (propositions de) projets R&D collaboratifs s’inscrivant dans un programme de travail annuel du programme commun AAD. Les responsabilités nationales d’appels de plusieurs programmes de travail annuels sont calculées sur cette base.(5)  Les responsabilités individuelles sont calculées par le comité directeur de l’Association AAD et approuvées par l’auditeur. Elles doivent être confirmées par écrit par les autorités nationales de financement dans les 60 jours suivant la demande de confirmation par l’Association AAD. Après confirmation par l’autorité nationale de financement, elles deviennent une annexe du présent accord.(6)  Les détails relatifs au calcul et à l’administration de la responsabilité nationale doivent être inclus dans le manuel administratif de l’Association AAD.b. Modalités de remboursement (1)  Chaque partie informe l’autre par écrit dès qu’elle a connaissance d’une violation par le bénéficiaire de la convention de subvention qu’ils avaient conclue, y compris l’obligation pour les bénéficiaires d’utiliser les fonds pour les fins approuvées.(2)  Chaque partie prend les mesures appropriées afin d’éviter les irrégularités, les fraudes, la corruption ou toute activité illégale. (3)  L’autorité nationale de financement est responsable de toutes les pertes de la contribution financière communautaire résultant de l’insolvabilité d’un bénéficiaire et de toute utilisation illégale et irrégulière des fonds dans des projets individuels si elle n’a pas appliqué toutes les mesures légales nationales pour prendre possession de ces fonds. Dans un tel cas de figure, un rapport détaillé doit être remis à l’Association AAD.(4)  En cas de somme provenant des fonds de l’UE indûment versée par l’Association AAD à l’autorité nationale de financement ou si tout recouvrement est justifié selon les termes du présent Accord, l’autorité nationale de financement s’engage à reverser à l’Association AAD les sommes en question quels que soient les termes et la date que cette dernière spécifierait.(5)  En cas de somme provenant des fonds de l’UE indûment versée par l’autorité nationale de financement à un bénéficiaire de ces fonds ou si tout recouvrement est justifié selon les termes de la convention de subvention conclue avec le bénéficiaire, l’autorité nationale de financement s’engage à reverser à l’Association AAD les sommes en question quels que soient les termes et la date que cette dernière spécifierait.(6)  Toutes les mesures légales et administratives doivent être prises pour recouvrer les montants indûment payés. Dans l’hypothèse où, malgré les mesures prises pour assurer le recouvrement, l’autorité nationale de financement serait dans l’incapacité de recouvrer tout ou partie des sommes versées à un bénéficiaire, les fonds recouvrés doivent être répartis entre l’autorité nationale de financement et la Commission au prorata de la contribution communautaire et de la contribution nationale pour le projet en question.9. Propriété intellectuelle (1)  L’objectif de la politique de propriété intellectuelle du programme commun AAD est de promouvoir la création de connaissances, ainsi que la valorisation et la diffusion des résultats des projets du programme commun AAD. Ces derniers doivent être basés sur les règles de participation du septième programme-cadre et être conformes aux règles et modalités définies à l’annexe A de l’Accord du 25 juin 2007 de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part11. Exception faite des directives de base, les partenaires d’un projet collaboratif sont libres dans leurs décisions contractuelles.(2)  Un accord de consortium est obligatoire pour tous les projets R&D collaboratifs et doit être signé par tous les partenaires avant conclusion des conventions de subvention. L’accord de consortium doit détailler les droits de propriété intellectuelle, notamment en ce qui concerne la protection des connaissances, la propriété des résultats, les droits d’exploitation et d’accès, aussi bien pour l’exécution des projets que pour la phase d’exploitation.(3)  Les directives relatives à l’accord de consortium doivent faire partie du manuel de gestion du programme.11 RS 0.420.513.110. Confidentialité (1)  Les parties s’engagent à prendre les mesures appropriées afin de garantir la confidentialité de toute donnée, tout document ou tout autre matériel identifié comme confidentiel pendant la durée du programme commun AAD et pour les 3 années suivant son terme. Toutes les informations reçues relatives à l’évaluation de propositions de projets sont strictement confidentielles.(2)  Cela comprend l’obligation de ne pas utiliser les informations confidentielles à des fins autres que celles prévues, de ne pas divulguer les informations confidentielles à une tierce partie sans le consentement écrit préalable de la partie qui les communique, de s’assurer que la communication interne des informations confidentielles par un destinataire se fait uniquement en fonction des besoins, de retourner, sur demande, les informations confidentielles fournies aux destinataires ou obtenues par ces derniers, y compris toutes les copies, à la partie qui les a communiquées et de détruire définitivement toutes les données stockées sous format électronique. En cas de besoin pour la poursuite des obligations en cours, le destinataire peut toutefois demander à garder une copie à des seules fins d’archivage.(3)  Dans le cas où les informations confidentielles sont communiquées oralement, le caractère confidentiel de ces dernières doit être confirmé par écrit par la partie qui les a communiquées dans les 15 jours suivant la divulgation. (4)  Les destinataires sont responsables de l’exécution par leurs employés des obligations ci-dessus et s’assurent que ces derniers respectent, dans la limite des possibilités légales, ces obligations pendant et après expiration du présent Accord et/ou après la fin de leur contrat de travail.(5)  La confidentialité n’est plus applicable lorsque les informations confidentielles sont publiquement accessibles par un moyen autre que la violation des obligations de confidentialité, lorsque la partie qui les a communiquées informe ultérieurement le destinataire que les informations ne sont plus confidentielles, lorsque les informations confidentielles sont communiquées ultérieurement au destinataire sans obligation de confidentialité par une tierce partie qui est en possession légale des informations sans obligation de confidentialité et lorsque la divulgation ou la publication des informations confidentielles est requise par une loi nationale d’une des parties.11. Suspension et résiliation (1)  Le présent Accord peut être suspendu par une des parties si l’une des parties ne remplit pas ses obligations selon les termes du présent Accord, ou si la participation de l’autorité nationale de financement au programme commun AAD est suspendue sur décision de l’Association AAD. La suspension prend effet 30 jours civils après réception de la notification.(2)  La Suisse peut suspendre ou résilier le présent Accord à tout moment en informant l’Association AAD par écrit. Dans ce cas, le présent Accord prendra fin 90 jours après la date de la notification allant dans ce sens.(3)  Sous réserve des par. (1) et (2), les projets et les activités en cours au moment de la suspension ou de la résiliation du présent Accord se poursuivent et s’achèvent aux conditions prévues par le présent Accord. Les parties déterminent par consentement mutuel toutes les autres conséquences de la suspension ou de la résiliation du présent Accord.12. Avis et communications Tout avis ou toute communication est transmis(e) par écrit à l’adresse suivante:–Pour l’Association AADAAL International AssociationProf. Lena Gustafsson Rue du Luxembourg 31000 BruxellesBelgique–Pour l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie OFFT12Prof. Ursula RenoldEffingerstrasse 273003 BerneSuisseChaque partie au présent Accord informe immédiatement par écrit l’autre partie de tout changement dans les noms et adresses ci-dessus.12 Actuellement: Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation; SEFRI (voir RO 2012 3631).13. Avenants et modifications (1)  Les avenants ou les modifications au présent Accord sont valables uniquement s’ils sont effectués par écrit et signés par une personne autorisée pour chacune des parties.(2)  Chaque partie au présent Accord notifie à l’autre si elle considère que les prestations sont inappropriées ou si l’accord n’est plus conforme aux documents constitutifs du programme commun AAD.(3)  Toute modification dans l’accord conclu entre l’Association AAD et l’autorité nationale de financement doit être approuvée par l’Assemblée générale de l’Association AAD avant toute signature.(4)  Toute modification de la structure administrative de l’autorité nationale de financement, notamment en ce qui concerne l’organisation nationale compétente pour le programme commun AAD, doit être communiquée dans les 15 jours civils à l’Association AAD avec justification et date d’entrée en vigueur. Ce type de communication doit être annexé au présent Accord, lequel restera en vigueur sans qu’aucune autre action ne soit nécessaire.14. Langue L’anglais est utilisé dans tous les documents et avis préparés par l’Association AAD ou communiqués à l’Association AAD par l’autorité nationale de financement, y compris les rapports et les documents livrables, ainsi que dans toutes les réunions organisées dans le cadre du présent Accord ou en lien avec ce dernier. Toute traduction est effectuée à des seules fins de compréhension et n’a aucune incidence légale.15. Règlement des conflits et droit applicable (1)  Tout conflit entre les parties relatif à l’interprétation, à l’application ou à la validité du présent Accord est réglé à l’amiable.(2)  Le présent Accord et toutes les affaires qui en découlent sont soumis au droit belge.16. Dissociation Si une ou plusieurs dispositions contenues dans le présent accord ou dans tout document établi en lien avec le présent Accord sont considérées par une autorité ou un tribunal compétent comme invalides, illégales ou inexécutables selon toute loi en vigueur, y compris le droit de la concurrence, la validité, la légalité et l’exécution des autres dispositions contenues dans le présent Accord ne sauraient en aucune mesure être affectées ou annulées, sous réserve que, dans un tel cas, les parties s’engagent à déployer tous les efforts commerciaux raisonnables afin d’atteindre l’objectif de la disposition invalide par une nouvelle disposition légalement valable qui entraîne les mêmes (ou substantiellement les mêmes) bénéfices ou charges économiques.SignaturesFait en deux exemplaires originaux en anglais. Bruxelles, le 24 novembre 2010L’association internationale AADLena GustafssonBerne, le 17 novembre 2010L’Office fédéral de la formationprofessionnelle et de la technologie OFFT13,au nom du Conseil fédéral suisseUrsula RenoldAnnexe 1 EtatMembreParticipation financière annuellemillions €AllemagneBundesministerium für Bildung und ForschungHeinemannstraße 2; 53175 Bonn5.0AutricheBundesministerium für Verkehr, Innovation und TechnologieRenngasse 5; 1010 Wien2.5BelgiqueIWT, Instituut voor de Aanmoediging van Innovatie door Wetenschap en Technologie in VlaanderenBischoffsheimlaan 25; 1000 Brussel1.0ChypreResearch Promotion FoundationP.O.BOX 23422, 1683 Lefkosia (=Nikosia)0.5DanemarkDanish Agency for Science, Technology and Innovation (DASTI)Bredgade 40; 1260 København K0.5Espagne – ISCIIInstituto de Salud Carlos III del Ministerio de Sanidad y ConsumoSinesio Delgado, 6; 28029 Madrid2.0Espagne – MecMinisterio de Educación y Ciencia Dirección General de Investigación C/ Albacete, 5; 28027 Madrid0.4Espagne – MitycDirección General para el Desarollo de la Sociedad de la Información del Ministerio de Industria, Turismo y ComercioCapitán Haya, 41; 28071 Madrid2.0FinlandeTekes – Finnish Funding Agency for Technology and InnovationP.O. Box 69; FI-00101 Helsinki2.5FranceAgence Nationale de la Recherche212 rue de Bercy; 75012 Paris1.5France 2Caisse Nationale de Solidarité (CNSA)A désigné l’ANR pour représenter le CNSA en tant que membre de l’Assemblée générale1.5GrèceMinistry of Development; General Secretariat for Research and TechnologyMesogeion Ave. 14–18; 11527 Athens1.5HongrieNational Office for Research and Technology (NKTH)Neumann J. u. 1/C; 1117 Budapest2.5IrlandeEnterprise IrelandThe Plaza; East Point Business Park, Dublin 30.5IsraëlIsrael-Europe R&D Directorate for FP7 (ISERD) 29 Hamered St.; Tel Aviv 615001.0ItalieMinistero dell’ Università e della RicercaP.le Kennedy,20; 00144 Roma2.5NorvègeThe Research Council of NorwayStensberggata 26; P.O. Box 2700 St. Hanshaugen; N‑0131 Oslo0.1Pays-BasMinistry of Health, Welfare and SportParnassusplein 5; 2511 VX The Hague1.9PologneNarodowe Centrum Bada’n I Rozwoju ul. Krucza 24/26; 00-526 Warszawa1.0PortugalAgency for the Knowledge Society (UMIC)Taguspark; Edificio Inovacao I, 2°; 2740-122 Porto Salvo0.5RoumanieNational Center for Programme Management21–25 Mendeleev Street, Sector 1, Bucharest0.2Royaume-UniTechnology Strategy BoardB1, North Star House; North Star Avenue; Swindon SN2 1JF1.1SuèdeVINNOVA VERKET FÖR INNOVATIONSSYSTEM – SWEDISH GOVERNMENTAL AGENCY FOR INNOVATION SYSTEMSSE-101 58 Stockholm0.5SuisseOffice fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT)14Effingerstrasse 27; 3003 Berne2,014 Actuellement: Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation; SEFRI (voir RO 2012 3631).Annexe 2 Modèle de rapport à l’intention de l’Association AAD Systèmes nationaux de contrôle et d’audit 1. Le système de contrôle interne appliqué dans l’autorité nationale de financement –Description générale du système de contrôle interne mis en place.–Description plus détaillée des procédures d’audit et de contrôle utilisées afin d’éviter les fraudes et les irrégularités. La description doit être suffisamment détaillée pour permettre à l’Association AAD d’effectuer une analyse centrale des risques.2. La procédure d’audit utilisée par l’autorité nationale de financement y.c. la méthodologie appliquée pour sélectionner les contrats et les conventions de subvention à examiner. Est également inclus le processus grâce auquel un plan d’audit annuel est mis en place et exécuté. Il convient de respecter les normes en matière d’audit fixées au niveau international.a.Veuillez décrire le système de contrôle interne à l’autorité nationale de financement (ou à l’agence mandatée): –Qui prépare les paiements et sur quelle base?–Qui autorise les paiements et sur quelle base?–Qui surveille les paiements? Qui établit les rapports relatifs aux paiements?b.Veuillez décrire le processus d’audit habituellement appliqué, p. ex. dans le cadre d’un programme de financement national, par l’autorité nationale de financement (ou l’agence mandatée). –Quelle est la base légale pour l’exécution d’audits au niveau des partenaires de projets financés?–Qui est responsable des audits et qui les dirige (personnel interne ou externe)?–Comment l’audit est-il mené? Quels sont les éléments d’un audit?–Au cours de quelles étapes d’un projet financé les audits sont-ils menés?–Le cas échéant, quelles sont les dispositions légales régissant les audits relatifs au budget total ou au nombre de projets financés?–Quel est le nombre moyen d’audits effectués au cours des trois dernières années? Si le programme n’existe pas depuis aussi longtemps, veuillez donner une réponse pour des programmes similaires.–Que se passe-t-il si des irrégularités sont identifiées? Combien de fois cela est-il arrivé au cours des trois dernières années?–Veuillez indiquer les partenaires de projets financés dans le cadre du programme commun AAD chez lesquels un audit est prévu.