text: Règlement de la Direction de la magistrature (RDM)   1  161.111.1  Règlement de la Direction de la magistrature (RDM)  du 26.05.2010 (état au 01.07.2017)  La Direction de la magistrature du canton de Berne,  en application de l’article 12 et de l’article 17, alinéa 3 de la loi du 11 juin 2009 sur l’organisation des autorités judiciaires et du Ministère public (LOJM)1), de l’article 22 de la loi du 2 novembre 1993 sur l’information du public (loi sur l’in- formation, LIn)2) et de l’article 7 de la loi du 16 septembre 2004 sur le personnel (LPers)3),  arrête:  1 Statut, mandat et siège  Art.  1 Statut 1 La Direction de la magistrature est un organe commun à la Cour suprême, au Tribunal administratif et au Parquet général.  Art.  2 Mandat 1 La Direction de la magistrature représente les autorités judiciaires et le Minis- tère public envers les tiers. 2 Elle garantit l’accomplissement coordonné et en réseau des tâches dans la juridiction et les poursuites pénales, en vue de promouvoir la qualité et l’effica- cité de l’accomplissement des tâches.  Art.  3 Siège 1 La Direction de la magistrature a son siège à Berne.  2 Tâches  Art.  4 Généralités 1 La Direction de lamagistrature  a assume les tâches selon l’article 18, alinéa 1 LOJM, 1) RSB 161.1 2) RSB 107.1 3) RSB 153.01  * Tableaux des modifications à la fin du document  10-88      161.111.1  2  b délègue aux niveaux du pilotage les compétences en matière de person- nel, de finances et de comptabilité ainsi que concernant l’équipement et la gestion informatiques,  c décide de l’accomplissement externe de tâches administratives, d veille à ce que les relations publiques des autorités judiciaires et du Minis-  tère public soient cohérentes, e édicte les règlements et les directives nécessaires, et prend les mesures  indispensables.  Art.  5 Personnel 1 La Direction de la magistrature  a fixe la stratégie de personnel pour les autorités judiciaires et le Ministère public sur la base de la politique du personnel du Conseil-exécutif, veille à sa mise en oeuvre et définit le controlling,  b fixe les principes et les objectifs de formation et de formation continue pour les collaborateurs et les collaboratrices des autorités judiciaires et du Ministère public,  c gère la planification des coûts du personnel et des postes, d demande dans le cadre du budget la création de nouveaux postes de  juges, de procureurs ou procureures, ainsi que de procureurs ou procu- reures des mineurs,  e décide de créer de nouveaux postes à durée indéterminée pour le reste du personnel,  f demande  l’autorisation  d’activités  annexes  selon  l’article  30,  alinéa  2, lettre a LOJM,  g garantit  la  coordination en matière  de recrutement,  de classification et d’échelonnement, d’intégration, de développement et d’administration.  Art.  6 Finances et comptabilité 1 La Direction de lamagistrature  a fixe la stratégie financière des autorités judiciaires et du Ministère public et veille à sa mise en œuvre,  b règle la manière dont les comptes doivent être tenus ainsi que les compé- tences en matière d’autorisations des dépenses dans un règlement spé- cial,  c est  responsable du budget ainsi  que du plan intégré «mission-finance- ment» des autorités judiciaires et du Ministère public,  d gère les finances et la comptabilité des autorités judiciaires et du Minis- tère public, et définit le controlling.       3  161.111.1  Art.  7 Infrastructure 1 La Direction de la magistrature  a détermine les stratégies pour les différents domaines de l’infrastructure et le besoin en immeubles et bâtiments des autorités judiciaires et du Minis- tère public, ainsi que les moyens informatiques et de communication,  b représente les intérêts des autorités judiciaires et du Ministère public en- vers les directions cantonales compétentes.  Art.  8 Relations publiques 1 La Direction de la magistrature  a donne, selon les principes de la Constitution et de la loi sur l’information, des informations sur des objets concernant les autorités judiciaires et le Ministère public dans leur ensemble,  b règle les relations publiques des autorités judiciaires et du Ministère public et coordonne l’accréditation des journalistes judiciaires.  2 Les  autorités  judiciaires  et  de  poursuite  pénale  donnent  des  informations concernant la jurisprudence et la poursuite pénale selon la législation sur l’in- formation et la procédure.  Art.  9 Surveillance 1 La Direction de la magistrature coordonne l’exercice de la surveillance des autorités judiciaires par la Cour suprême et le Tribunal administratif.  3 Organisation et procédure  Art.  10 Composition 1 La Direction de la magistrature se compose des présidents ou présidentes de la Cour suprême et du Tribunal administratif, ainsi que du procureur général ou de la procureure générale. 2 Le chef ou la cheffe de l’état-major des ressources participe avec voix consul- tative aux séances de la Direction de la magistrature.  Art.  11 Présidence 1 Les membres de la Direction de la magistrature élisent parmi eux le président ou la présidente. 2 La période de fonction est de deux ans. La réélection est possible. *       161.111.1  4  3 Le président ou la présidente représente la Direction de la magistrature en- vers les tiers et en particulier devant le Grand Conseil au sens de l’article 18, alinéa 1, lettre f LOJM. 4 Il ou elle veille à ce que les tâches de la Direction de la magistrature soient assumées et exécutées dans les délais, de manière adéquate et coordonnée.  Art.  12 Suppléance 1 Les membres de la Direction de la magistrature élisent parmi eux le suppléant ou la suppléante du président ou de la présidente. 2 La période de fonction est d’une année. La réélection est possible. * 3 Le suppléant ou la suppléante soutient et décharge le président ou la prési- dente dans toutes ses fonctions, et assume la suppléance en cas d’empêche- ment du président ou de la présidente.  Art.  13 Séances 1 La  Direction  de  la  magistrature  se  réunit  aussi  souvent  que  les  affaires l’exigent. 2 Le président ou la présidente convoque aux séances par écrit. 3 L’ordre du jour et les documents doivent généralement être envoyés au moins dix jours avant la séance. 4 Les membres de la Direction de la magistrature peuvent exiger en tout temps la convocation d’une séance. 5 Les séances de la Direction de la magistrature ne sont pas publiques.  Art.  14 Séances élargies 1 La Direction de la magistrature peut faire participer à ses séances des per- sonnes internes ou externes.  Art.  15 Empêchement 1 En cas d’empêchement de participer aux séances, les membres de la Direc- tion de la magistrature se font représenter par leurs suppléants ou suppléantes ordinaires. 2 Lorsque les suppléants ou suppléantes ordinaires sont également empêchés, le membre empêché désigne un suppléant ou une suppléante extraordinaire.       5  161.111.1  Art.  16 Décisions 1 La Direction de la magistrature prend ses décisions à l’unanimité. 2 La présence des trois membres ou de leurs suppléants ou suppléantes est re- quise pour que la Direction de la magistrature puisse décider valablement. 3 La Direction de la magistrature peut exceptionnellement prendre une décision par voie de circulation dans la mesure où aucun membre n’exige le traitement ordinaire de l’affaire.  Art.  17 Procès-verbal 1 Les séances de la Direction de la magistrature font l’objet d’un procès-verbal.  Art.  18 Réglementation des signatures 1 Pour les affaires ressortissant à la Direction de la magistrature, le président ou la présidente de la Direction de la magistrature et le chef ou la cheffe de l’état-major des ressources signent collectivement.  Art.  19 Comités et commissions 1 La Direction de la magistrature peut constituer des comités et mettre en place des commissions permanentes ou non permanentes. 2 La mise en place de commissions permanentes se fait par un règlement. 3 Les séances des comités et des commissions ne sont pas publiques.  4 Etat-major des ressources  Art.  20 Tâches d’état-major 1 L’état-major des ressources  a dirige le secrétariat de la Direction de la magistrature, b conseille et soutient la Direction de la magistrature dans l’accomplisse-  ment de ses tâches, c examine, à l’intention de la Direction de la magistrature, les propositions  et les projets que la Cour suprême, le Tribunal administratif ou le Minis- tère public soumettent à la Direction de la magistrature,  d traite en collaboration avec les services compétents des autorités judi- ciaires et du Ministère public les questions ayant une importance fonda- mentale pour les autorités judiciaires et le Ministère public,  e coordonne l’information du public concernant les activités des autorités ju- diciaires et du Ministère public,       161.111.1  6  f garantit au niveau de l’état-major les contacts des autorités judiciaires et du Ministère public avec l’extérieur,  g veille dans le cadre du présent règlement au caractère judicieux des pro- cessus.  Art.  21 Tâches transversales et de prestations 1 L’état-major des ressources  a garantit la planification, l’exécution, le controlling et la rédaction de rap- ports concernant les tâches et les ressources des autorités judiciaires et du Ministère public,  b gère les finances et la comptabilité des autorités judiciaires et du Minis- tère public,  c gère, de manière centralisée, le personnel des autorités judiciaires et du Ministère public,  d coordonne les tâches et les besoins dans le domaine de l’infrastructure, e se charge des questions de bilinguisme ainsi que d’égalité entre hommes  et femmes au sein des autorités judiciaires et du Ministère public.  Art.  22 Organisation 1 Les collaborateurs et les collaboratrices de l’état-major des ressources sont subordonnées au chef ou à la cheffe de l’état-major des ressources 2 Ils ou elles sont engagées par la Direction de la magistrature, sur proposition du chef ou de la cheffe de l’état-major des ressources. 3 Le chef ou la cheffe de l’état-major des ressources fixe par écrit les tâches et les compétences des collaborateurs et des collaboratrices et règle l’organisa- tion et les processus dans un règlement interne.  5 Disposition finale  Art.  23 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2011. Il est publié dans le recueil officiel des lois bernoises.  Berne, le 26 mai 2010 Au nom de la Direction de la magistrature, le président: Trenkel le chef de l’état-major des ressources: Cap- pis       7  161.111.1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  26.05.2010 01.01.2011 Texte législatif première version 10-88 12.01.2017 01.07.2017 Art. 11 al. 2 modifié 17-005 12.01.2017 01.07.2017 Art. 12 al. 2 modifié 17-005       161.111.1  8  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 26.05.2010 01.01.2011 première version 10-88 Art. 11 al. 2 12.01.2017 01.07.2017 modifié 17-005 Art. 12 al. 2 12.01.2017 01.07.2017 modifié 17-005


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: Règlement sur le pilotage des finances et des prestations de la justice (RFinJ)   1  161.111.2  Règlement sur le pilotage des finances et des prestations de la justice (RFinJ)  du 27.04.2010 (état au 01.01.2011)  La Direction de la magistrature du canton de Berne,  en application de l’article 18, alinéa 1, lettres d, i et k de la loi du 11 juin 2009 sur l’organisation des autorités judiciaires et du Ministère public (LOJM)1), ainsi que de l’article 36a, alinéa 2 de la loi du 26 mars 2002 sur le pilotage des finances et des prestations (LFP)2),  arrête:  1 Généralités  Art.  1 Champ d’application et objet 1 Le  présent  règlement  s’applique  aux  autorités  judiciaires  et  au  Ministère public. 2 Il règle  a la comptabilité, b les compétences en matière d’autorisation des dépenses, c le controlling.  Art.  2 Droit complémentaire 1 Sauf disposition contraire du présent règlement, l’ordonnance du 3 décembre 2003  sur  le  pilotage  des  finances  et  des  prestations3) est  applicable  par analogie.  2 Compétences en matière d’autorisation de dépenses  Art.  3 Cour suprême, Tribunal administratif, Parquet général 1 La Cour suprême, le Tribunal administratif et le Parquet général autorisent les dépenses suivantes:  a dépense nouvelle unique inférieure ou égale à 250 000 francs,  1) RSB 161.1 2) RSB 620.0 3) RSB 621.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  10-87      161.111.2  2  b dépense nouvelle périodique inférieure ou égale à 50 000 francs, c dépense liée unique inférieure ou égale à 500 000 francs, d dépense liée périodique inférieure ou égale à 100 000 francs.  Art.  4 Présidence de la Direction de la magistrature, chef ou cheffe de  l’état-major des ressources  1 Le président ou la présidente de la Direction de la magistrature, ainsi que le chef ou la cheffe de l’état-major des ressources sont compétents pour autoriser les dépenses suivantes:  a dépense nouvelle unique inférieure ou égale à 50 000 francs, b dépense nouvelle périodique inférieure ou égale à 10 000 francs, c dépense liée unique inférieure ou égale à 100 000 francs, d dépense liée périodique inférieure ou égale à 20 000 francs.  Art.  5 Crédits d’engagement pluriannuels 1 Les crédits d’engagement pluriannuels sont autorisés par la Direction de la magistrature, dans la mesure où la dépense totale dépasse 100 000 francs et que le Grand Conseil ou le peuple n’est pas compétent.  Art.  6 Autorisation de dépenses selon l’article 48, alinéa 3 LFP 1 L’état-major des ressources transmet pour information à la Commission des finances du Grand Conseil,  au Contrôle  des finances et  à la  Direction des finances  les  autorisations  de  dépenses  de  la  Direction  de  la  magistrature concernant des dépenses liées au sens de l’article 48, alinéa 3 LFP.  Art.  7 Délégation de compétences en matière d’autorisation de  dépenses  1 La  Cour  suprême,  le  Tribunal  administratif  et  le  Parquet  général  peuvent déléguer  totalement  ou  partiellement  leurs  compétences  en  matière d’autorisation  de  dépenses  selon  l’article  4  à  des  unités  organisationnelles mentionnées dans leurs règlements internes ou à des autorités judiciaires ou de poursuite pénale soumises à leur surveillance. 2 La délégation de compétences en matière d’autorisation de dépenses doit être communiquée au Contrôle des finances dans les plus brefs délais. 3 La Direction de la magistrature, la Cour suprême, le Tribunal administratif et le  Parquet  général  peuvent  limiter  ou  retirer  les  compétences  en  matière d’autorisation de dépenses à l’un des organes qui leur sont subordonnés ou à l’une  des  autorités  judiciaires  ou  de  poursuite  pénale  soumises  à  leur surveillance.       3  161.111.2  3 Controlling  Art.  8 Mesures de pilotage 1 La Direction de la magistrature arrête les mesures de pilotage des prestations et des moyens disponibles qui sont nécessaires.  Art.  9 Controlling des unités 1 La Cour suprême, le Tribunal administratif, le Parquet général et les unités organisationnelles comptables alignent leur controlling sur celui de la Direction de la magistrature ou du Conseil-exécutif.  4 Entrée en vigueur  Art.  10 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2011.  Berne, le 27 avril 2010 Au nom de la Direction de la magistrature, le président: Trenkel le chef de l’état-major des ressources:  Cappis       161.111.2  4  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  27.04.2010 01.01.2011 Texte législatif première version 10-87       5  161.111.2  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 27.04.2010 01.01.2011 première version 10-87


text: Décret concernant les frais de procédure et les émoluments administratifs des autorités judiciaires et du Ministère public (Décret sur les frais de procédure, DFP)   1  161.12  Décret concernant les frais de procédure et les émoluments administratifs des  autorités judiciaires et du Ministère public (Décret sur les frais de  procédure, DFP)  du 24.03.2010 (état au 01.06.2013)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  vu les articles 21, 68 et 91 de la loi du 11 juin 2009 portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM)1), l’article 71, alinéa 5 de la loi du 1er  février 2012 sur la protection de l’enfant et de l’adulte (LPAE)2), les articles 68 et 75 de la loi du 26 mars 2002 sur le pilotage des finances et des prestations (LFP)3) et l’article 59, alinéa 1 de la loi du 3 octobre 1965 sur l’expropriation4), sur proposition du Conseil-exécutif, *  arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Principe 1 Les autorités judiciaires et le Ministère public perçoivent pour leurs activités ainsi que pour les travaux de chancellerie en découlant les frais de procédure et les émoluments administratifs fixés dans le présent décret, à moins que le droit  cantonal,  le  droit  fédéral  ou  des  conventions  intercantonales  ou internationales n’en disposent autrement.  Art.  2 Frais de procédure 1 Les frais de procédure se composent des émoluments et des débours. 2 Les  émoluments  sont  fixés  de  manière  forfaitaire  et  couvrent  toutes  les prestations liées à une procédure.  1) RSB 271.1 2) RSB 213.316 3) RSB 620.0 4) RSB 711.0  * Tableaux des modifications à la fin du document  10-55      161.12  2  Art.  3 Emoluments administratifs 1 Les émoluments administratifs prévus dans le présent décret sont perçus en cas de prestations administratives particulières.  Art.  4 Système de points 1 Les frais de procédure et les émoluments administratifs sont en principe fixés en nombre de points. 2 La  valeur  du  point  est  d’un  franc.  Afin  de  compenser  l’évolution  du renchérissement, le Conseil-exécutif peut modifier la valeur du point dans le cas des barèmes qui ne sont pas liés à la valeur litigieuse. 3 Le montant en francs se calcule en multipliant le nombre de points tarifaires par la valeur du point.  Art.  5 Règles de calcul 1. En général  1 Lorsque le présent décret fixe un barème-cadre, les frais de procédure et les émoluments administratifs sont fixés compte tenu du temps et du travail requis, de  l’importance  de  l’affaire  et  de  la  capacité  économique  de  la  personne assujettie.  Art.  6 2. Augmentation 1 Dans les affaires particulièrement volumineuses et absorbantes, en cas de conduite  procédurière  ou dans les  affaires  dont  la  valeur  litigieuse est  très élevée, l’émolument peut être majoré jusqu’à concurrence du double du taux maximal. 2 En  cas  de  participation  de  plusieurs  personnes  à  la  procédure,  les  taux maximaux peuvent être dépassés.  Les émoluments ne sauraient  cependant excéder pour une seule personne le double des taux maximaux.  Art.  7 3. Réduction et renonciation 1 Lorsqu’une procédure est devenue sans objet ou est liquidée du fait de son irrecevabilité, d’une transaction, d’un retrait ou d’un désistement, l’émolument minimal peut être réduit. 2 Pour les affaires n’ayant occasionné que peu de travail, l’émolument minimal peut être réduit jusqu’à concurrence de la moitié.       3  161.12  3 Dans  la  mesure  où  le  droit  supérieur  le  permet,  il  peut  être  entièrement renoncé  à  la  perception  d’un  émolument  lorsque  des  circonstances particulières le justifient.  Art.  8 Motivation écrite ultérieure 1 Dans le cas de décisions qui ne doivent pas d’office être motivées par écrit, l’autorité fixe séparément  a un  émolument  qui  tienne  compte  de  la  rédaction  ultérieure  de  la motivation, et  b un  émolument  réduit,  à  percevoir  en  l’absence  de  motivation  écrite ultérieure.  Art.  9 Perception et recouvrement 1 Les frais  de procédure sont  perçus par  l’autorité  judiciaire  ou le ministère public compétents sur le fond. 2 Le recouvrement par voie de poursuite incombe à l’état-major des ressources de la Direction de la magistrature. La Cour suprême et le Tribunal administratif peuvent,  d’entente  avec  la  Direction  des finances,  déléguer  cette  tâche  au service compétent de cette dernière.  Art.  10 Remise et sursis 1 L’autorité  judiciaire  ou  le  ministère  public  compétents  peuvent  remettre totalement ou partiellement les frais de procédure ou accorder un sursis si  a le  paiement  constitue  pour  les  personnes  assujetties  une  rigueur excessive, ou que  b la créance soit irrécouvrable ou présumée telle. 2 La  protection  juridique  contre  les  décisions  relatives  à  une  demande  de remise  ou  de  sursis  est  régie  par  les  dispositions  générales  du  code  de procédure applicable.  2 Emoluments administratifs  Art.  11 Prestations administratives 1 Des émoluments peuvent être perçus pour les prestations administratives des autorités judiciaires et du Ministère public selon le barème suivant:  a copies,  extraits  et  autres  pièces  semblables,  par  page  entière  ou commencée (format normal A4): 5 à 20 points  b photocopies en noir et blanc, par page: 0,4 à 2 points       161.12  4  c photocopies en couleur, par page: 0,8 à 3 points d pièces  et  attestations  diverses  (déclarations  de  force  exécutoire  comprises): 10 à 20 points e communication  de  renseignements  et  de  dossiers  aux  sociétés  d'assurance: 10 à 200 points  Art.  12 Sommations 1 Des émoluments peuvent  être  perçus  pour les sommations  concernant  le recouvrement des frais de procédure et des émoluments administratifs selon le barème suivant: 20 à 50 points.  Art.  13 Consultation de dossiers de procédures closes 1 Des  émoluments  peuvent  être  perçus  pour  les  ordonnances,  décisions  et décisions sur recours relatives à des demandes de consultation de dossiers de procédures closes par une décision entrée en force lorsque ces demandes occasionnent un travail particulier selon le barème suivant: 20 à 500 points. 2 La  perception  d’émoluments  pour  la  consultation,  par  une  personne,  des données  qui  la  concernent  est  régie  par  la  loi  du  19  février  1986  sur  la protection des données (LCPD)1).  3 Emoluments en matière pénale  3.1 Exceptions à l’obligation de payer les frais  Art.  14 1 Aucun émolument n’est perçu dans les affaires pénales suivantes:  a décisions  de  première  instance  admettant  une  demande  prévue  par l’article 36, alinéa 3 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CPS)2),  b décisions sur des demandes d’entraide judiciaire nationale et exécution de mesures d’entraide judiciaire nationale.  2 Les décisions sur  les requêtes d’assistance judiciaire  gratuite  de la  partie plaignante  ou  civile  ne  donnent  lieu  à  la  perception  de  frais  qu’en  cas  de mauvaise foi ou de comportement téméraire.  1) RSB 152.04 2) RS 311.0       5  161.12  3.2 Procédure préliminaire  Art.  15 Instruction menée par un ministère public régional 1 Pour la conduite d'une instruction par un ministère public régional, y compris la  procédure  devant  le  tribunal  régional  des  mesures  de  contrainte  et  la procédure visant à déterminer le for, l'émolument est de 200 à 15'000 points.  Art.  16 Instruction menée par un ministère public cantonal 1 Pour la conduite d'une instruction par un ministère public cantonal, y compris la  procédure  devant  le  Tribunal  cantonal  des  mesures  de  contrainte  et  la procédure visant à déterminer le for, l'émolument est de 500 à 33'000 points.  Art.  17 Collaboration de réviseurs et de réviseuses 1 Pour les instructions auxquelles collaborent des réviseurs et réviseuses d'un ministère public cantonal, l'émolument est au plus de 50'000 points.  Art.  18 Juridiction fédérale 1 Pour les décisions d'un tribunal des mesures de contrainte dans les affaires relevant de la juridiction fédérale, l'émolument est de 200 à 5'000 points.  3.3 Procédure de l’ordonnance pénale et autres décisions du Ministère  public  Art.  19 Procédure de l’ordonnance pénale 1 En procédure d'ordonnance pénale, l'émolument perçu en sus des éventuels émoluments pour l'instruction est de 50 à 1'500 points. 2 Si des preuves sont administrées suite à une opposition, l'émolument est au plus de 3'000 points.  Art.  20 Autres décisions du Ministère public 1 Pour les décisions que le Ministère public rend ultérieurement ou dans une procédure indépendante, l'émolument est de 50 à 1'500 points.       161.12  6  3.4 Participation du Ministère public à la procédure judiciaire  Art.  21 1 Pour la soutenance de l’accusation devant la première instance ou l’instance supérieure, l’émolument est,  a si le Ministère public prend part aux débats, par demi-journée, de 300 à 1'000 points  b en cas de proposition écrite, de 100 à 1'000 points  3.5 Procédures devant les tribunaux régionaux ou le Tribunal pénal  économique  Art.  22 Barème ordinaire 1 Pour les procédures liquidées par un jugement final au fond, l’émolument est,  a dans les affaires traitées par un ou une juge unique d'un tribunal régional, de 250 à 5'000 points  b dans les affaires traitées par un tribunal régional dans une composition de trois juges, de 500 à 15'000 points  c dans les affaires traitées par un tribunal régional dans une composition de cinq juges, de 1 000 à 20'000 points  d dans les affaires traitées par un ou une juge unique du Tribunal pénal économique, de 1 000 à 15'000 points  e dans  les  affaires  traitées  par  le  Tribunal  pénal  économique  dans  une composition de trois juges, de 3 000 à 30'000 points  Art.  23 Perception d’un émolument inférieur au minimum 1 Il  est  possible  de  percevoir  un  émolument  inférieur  au  minimum prévu  à l’article 22 en cas de  a jugement sur question préjudicielle ou incidente mettant fin à l’instance, b procédure simplifiée au sens des articles 358 à 362 du code de procédure  pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP)1), c décision ultérieure indépendante (art. 363 à 365 CPP), d prononcé  dans le  cadre  d’une  procédure  indépendante  en matière  de  mesures (art. 372 à 378 CPP).  1) FF 2007 6583       7  161.12  3.6 Procédures d’appel et de révision  Art.  24 Jugements rendus en procédure d’appel 1 Pour les jugements rendus en procédure d’appel, l’émolument est  a si le ou la juge unique a statué en instance précédente, de 100 à 5'000 points  b si le tribunal collégial a statué en instance précédente, de 200 à 20'000 points  c si le Tribunal pénal économique a statué en instance précédente, de 200 à 30'000 points  Art.  25 Décisions sur des demandes en révision 1 Pour les décisions sur des demandes en révision, l’émolument est,  a si la demande concerne une décision du Ministère public ou du ou de la juge unique, de 100 à 1'000 points  b si la demande concerne un jugement du tribunal collégial, de 100 à 3'000 points  c si la demande concerne un jugement du Tribunal pénal économique, de 600 à 6'000 points  Art.  26 Décisions préjudicielles ou incidentes 1 Il est possible de percevoir un émolument inférieur au minimum en cas de décision préjudicielle ou incidente mettant fin à l’instance.  3.7 Procédure de nouveau jugement  Art.  27 1 Pour les jugements rendus en procédure de nouveau jugement, l’émolument est,  a dans les affaires traitées par un ou une juge unique, de 100 à 1'000 points b dans les affaires traitées par un tribunal collégial, de 100 à 3'000 points c dans les affaires  traitées par  le  Tribunal  pénal  économique,  de 600  à  6'000 points  3.8 Procédure de recours  Art.  28 1 Pour les décisions concernant des recours au sens des articles 393 ss CPP, l'émolument est de 300 à 3'000 points.       161.12  8  2 Le barème de l’article 51 s’applique par analogie aux procédures de recours régies par les dispositions de la loi  du 23 mai 1989 sur la procédure et  la juridiction administratives (LPJA)1).  3.9 Explication et rectification  Art.  29 1 Pour les prononcés rejetant  une demande d'explication ou de rectification, l'émolument peut être de 100 à 500 points.  4. Emoluments dans la juridiction pénale des mineurs  Art.  30 Instruction 1 Pour  la  conduite  d'une  instruction  par  le  Ministère  public  des  mineurs,  y compris la procédure devant un tribunal des mesures de contrainte, régional ou cantonal, l'émolument est de 100 à 1'200 points. 2 Pour les débours au sens de l'article 422, alinéa 2, lettre e CPP, l'émolument est au plus de 200 points. 3 Les  débours  au  sens  de  l’article  422,  alinéa  2,  lettres  b  à  d  CPP sont supportés par le canton.  Art.  31 Procédure de l’ordonnance pénale 1 En procédure d’ordonnance pénale, l’émolument perçu en sus des éventuels émoluments afférents à  a si la procédure est écrite, de 50 à 100 points b si la procédure est orale, de 50 à 250 points  Art.  32 Jugements du Tribunal des mineurs 1 Pour les jugements du Tribunal des mineurs, l’émolument perçu en sus des éventuels émoluments afférents à l’instruction est,  a en procédure au sens de l'article 34 de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable aux mineurs (PPMin)}}2),  de 150 à 800 points  b en procédure de nouveau jugement au sens des articles 368 ss CPP, de 150 à 800 points  1) RSB 155.21 2) FF 2009 1705       9  161.12  c en procédure de révision au sens de l'article 41 PPMin, de 150 à 300 points  Art.  33 Jugements et décisions rendus en procédure d’appel ou de  recours  1 Pour les jugements et décisions rendus en procédure d'appel ou de recours, l'émolument est de 150 à 800 points.  Art.  34 Décisions rendues en procédure ultérieure et en procédure  gratuite  1 Pour  les  décisions  judiciaires  ultérieures  et  les  décisions  d’exécution, l’émolument est,  a en procédure écrite devant le Ministère public des mineurs, de 50 à 150 points  b en procédure orale devant le Ministère public des mineurs, de 50 à 200 c en procédure devant le Tribunal des mineurs, de 100 à 400 points 2 Il n’est pas perçu de frais de procédure dans les affaires suivantes:  a poursuite d’une mesure de protection au sens de l’article 19, alinéa 1 de la loi fédérale du 20 juin 2003 régissant la condition pénale des mineurs (droit pénal des mineurs, DPMin)1),  b levée d’une mesure de protection (art. 19, al. 1 DPMin), d’une instruction ou de règles de conduite (art.  12,  al.  1,  13,  al.  2,  29,  al.  2 DPMin) si l’objectif de la mesure est atteint ou que la personne intéressée ait atteint la limite d’âge (art. 19, al. 2 DPMin),  c conversion de peine sur demande (art. 24, al. 3 et 26 DPMin), d réduction de l’amende (art. 24, al. 4 DPMin), e libération conditionnelle (art. 28, al. 1 DPMin), f renonciation  à  l’exécution  ultérieure  de  la  privation  de  liberté  conformément à l’article 32, alinéa 2 DPMin.  5 Emoluments en matière civile  5.1 Procédures devant les autorités de conciliation  Art.  35 1 En procédure de conciliation, l'émolument est de 100 à 1'000 points. 2 Les conseils juridiques au sens de l’article 10, alinéa 2 LiCPM sont gratuits.  1) RS 311.1       161.12  10  5.2 Procédures devant les tribunaux régionaux  Art.  36 Procédure ordinaire 1. Litiges patrimoniaux  1 En procédure ordinaire, l’émolument pour les litiges patrimoniaux est, lorsque la valeur litigieuse  a se situe entre 30'000 et 100'000 francs, de 1'000 à 20'000 points b se situe entre 100'000 et 500'000 francs, de 4'000 à 36'000 points c se situe entre 500'000 et un million de francs, de 8'000 à 60'000 points d se situe entre un million et deux millions de francs, de 12'000 à 120'000  points e dépasse deux millions de francs, de 0,5 à 7 pour cent de la valeur  litigieuse f n'est pas susceptible d'être évaluée, de 1'000 à 40'000 points 2 Dans les litiges relevant du droit du bail et du droit du travail, il est possible de percevoir un émolument inférieur au minimum lorsque la valeur litigieuse a été calculée  en application de l’article  92,  alinéa 2 du code  de procédure  civil suisse du 19 décembre 2008 (CPC)1).  Art.  37 2. Litiges non patrimoniaux 1 Pour les litiges non patrimoniaux, l'émolument est de 200 à 10'000 points.  Art.  38 Procédure simplifiée; litiges patrimoniaux 1 En procédure simplifiée, l’émolument pour les litiges patrimoniaux est, lorsque la valeur litigieuse  a est inférieure à 10'000 francs, de 300 à 2'500 points b se situe entre 10'000 et 30'000 francs, de 900 à 7'500 points  Art.  39 Procédure simplifiée; litiges non patrimoniaux 1 Pour les litiges non patrimoniaux, l'émolument est de 200 à 7'500 points.  Art.  40 Procédure sommaire 1 En procédure sommaire, l'émolument est de 100 à 20'000 points.  Art.  41 Procédure de divorce 1 En procédure de divorce, l'émolument est de 600 à 12'000 points.  1) FF 2009 21       11  161.12  2 L’alinéa 1 vaut également dans les procédures auxquelles les dispositions du CPC relatives à la procédure de divorce sont applicables par analogie.  5.3 Procédures devant le Tribunal de commerce  Art.  42 1 Pour les litiges dont le Tribunal de commerce connaît en instance cantonale unique, l’émolument est, lorsque la valeur litigieuse  a est inférieure à 50'000 francs, de 1'000 à 15'000 points b se situe entre 50'000 et 100'000 francs, de 2'000 à 22'000 points c se situe entre 100'000 et 500'000 francs, de 5'000 à 40'000 points d se situe entre 500'000 et un million de francs, de 9'000 à 70'000 points e se situe entre un million et deux millions de francs, de 13'000 à 140'000  points f dépasse deux millions de francs, de 0,6 à 8 pour cent de la valeur  litigieuse g n'est pas susceptible d'être évaluée, de 2'000 à 50'000 points 2 Il est possible de percevoir un émolument inférieur au minimum lorsque des mesures provisionnelles sont prononcées avant litispendance.  5.4 Procédures devant la Cour suprême statuant en tant qu’instance  cantonale unique  Art.  43 1 Pour les litiges dont la Cour suprême connaît en instance cantonale unique en application de l’article 8 CPC, l’émolument est, lorsque la valeur litigieuse  a se situe entre 100'000 et 500'000 francs, de 5'000 à 40'000 points b se situe entre 500'000 et un million de francs, de 9'000 à 70'000 points c se situe entre un million et deux millions de francs, de 13'000 à 140'000  points d dépasse deux millions de francs, de 0,6 à 8 pour cent de la valeur  litigieuse 2 Pour les litiges dont la Cour suprême connaît en application de l’article 5, alinéa 1, lettres e et f CPC, l'émolument est de 2'000 à 140'000 points. 3 Le barème de l’article  51 s’applique par analogie  aux litiges dont  la  Cour suprême connaît en instance cantonale unique en application du droit cantonal public.       161.12  12  5.5 Procédures d’appel  Art.  44 Litiges patrimoniaux 1 En procédure d’appel, l’émolument pour les litiges patrimoniaux est, lorsque la valeur litigieuse  a se situe entre 10 000 et 30 000 francs, de 900 à 7 500 b se situe entre 30 000 et 100 000 francs, de 1'500 à 20'000 points c se situe entre 100 000 et 500 000 francs, de 6'000 à 40'000 points d se situe entre 500 000 et un million de francs, de 8'000 à 60'000 points e se situe entre un million et deux millions de francs, de 12'000 à 120'000  points f dépasse deux millions de francs, de 0,5 à 7 pour cent de la valeur  litigieuse g n'est pas susceptible d'être évaluée, de 1'000 à 40'000 points 2 Dans les litiges relevant du droit du bail et du droit du travail, il est possible de percevoir un émolument inférieur au minimum lorsque la valeur litigieuse a été calculée en application de l’article 92, alinéa 2 CPC.  Art.  45 Litiges non patrimoniaux 1 Pour les litiges non patrimoniaux, l'émolument est de 200 à 12'000 points.  5.6 Procédures de recours  Art.  46 1 Pour les décisions rendues sur des recours au sens des articles 319 ss CPC, l'émolument est de 300 à 7500 points. 2 Le tarif de l’article 51 s’applique par analogie aux décisions sur recours dans le domaine de la protection de l’enfant et de l’adulte ainsi qu’aux procédures de recours dans lesquelles la Cour suprême statue en application de la LPJA. *  5.7 Décisions sur des demandes en révision  Art.  47 1 Pour les décisions rendues sur des demandes en révision, l'émolument est de 300 à 7'500 points.       13  161.12  5.8 Interprétation et rectification  Art.  48 1 Pour les décisions rejetant une demande d'interprétation ou de rectification, l'émolument peut être de 100 à 500 points.  5.9 Décisions rendues en procédure d’arbitrage  Art.  49 Recours et demandes en révision 1 Pour les décisions sur recours et sur demande en révision (art. 356, al. 1, lit. a CPC), l'émolument est de 500 à 10'000 points.  Art.  50 Affaires au sens de l’article 356, alinéa 2 CPC 1 Pour les affaires au sens de l'article 356, alinéa 2 CPC, l'émolument est de 500 à 5'000 points.  6. Emoluments dans les affaires de droit public  6.1 Procédures devant le Tribunal administratif  Art.  51 1 Les  émoluments  perçus  pour  les  jugements  rendus  par  le  Tribunal administratif sont,  a en cas de recours, de 300 à 7 000 points b en cas d'action ou d'appel, de 300 à 25'000 points c pour les décisions incidentes et les jugements sur une requête mettant fin  à l'instance, de 300 à 2'500 points d en cas de litige tranché par le ou la juge unique, de 200 à 2'500 points e dans le domaine du droit des assurances sociales, de 200 à 2'500 points  Art.  52 Tribunal arbitral des assurances sociales 1 Les émoluments perçus pour les jugements rendus par le Tribunal arbitral des assurances sociales sont de 200 à 10'000 points.       161.12  14  6.2 Procédures devant la Commission des recours en matière fiscale  Art.  53 1 Les émoluments perçus pour les jugements rendus par la Commission des recours en matière fiscale sont,  a dans les affaires ressortissant au ou à la juge unique, de 100 à 2'500 points  b * dans les affaires ressortissant à une chambre, de 100 à 6'000 points  6.3 Procédures devant la Commission d’estimation en matière  d’expropriation  Art.  54 1 Les émoluments perçus pour les jugements rendus sont, lorsque la valeur d’estimation  a se situe entre 50 et 5'000 francs, de 10 à 200 points b se situe entre 5 000 et 20'000 francs, de 100 à 1'000 points c se situe entre 20'000 et 500'000 francs, de 500 à 3'000 points d se situe entre 500'000 et un million de francs, de 2'000 à 10'000 points e dépasse un million de francs, de 7000 à 20'000 points 2 Les émoluments perçus pour les jugements rendus sont,  en l'absence de valeur d'estimation, de 100 à 600 points.  6.4 Procédures devant la Commission de recours contre les mesures  administratives prononcées en vertu de la loi sur la circulation routière  Art.  55 1 Les émoluments perçus pour les jugements rendus par la Commission de recours contre les mesures administratives prononcées en vertu de la loi sur la circulation routière sont,  a en  cas  de  recours  formés  par  des  conducteurs  et  conductrices  de véhicules à moteur, de 300 à 2'500 points  b en  cas  de  recours  formés  par  des  conducteurs  et  conductrices  de cyclomoteurs, de 250 à 1'000 points  c en cas de recours formés par des cyclistes, de 150 à 500 points       15  161.12  6.5 Procédures devant la Commission des améliorations foncières  Art.  56 1 Les émoluments perçus pour les jugements rendus par la Commission des améliorations foncières sont de 300 à 5'000 points.  7. Débours  Art.  57 Indemnisation des témoins 1 Tout témoin a droit à une indemnisation calculée selon les principes suivants:  a Indemnité de comparution: 10 à 25 points si le témoin n’a pas été retenu plus  d’une  demi-journée  en  tout,  et  25  à  50  points  s’il  l’a  été  plus longtemps.  b Perte de gain: 25 à 150 points par heure. c Indemnités de déplacement et de repas:  1. les  frais  résultant  de  l’utilisation  d’un  moyen  de  transport  public (chemin de fer: 2e classe) sont remboursés;  2. une indemnité kilométrique de 0,5 point pour l’aller et le retour est versée lorsqu’aucun moyen de transport public ne peut être utilisé ou que les horaires sont défavorables, l’indemnité étant calculée pour le trajet le plus court;  3. les frais effectifs sont remboursés jusqu’à concurrence de 25 points pour  un  repas  principal  et  de  100  points  pour  une  nuitée,  petit déjeuner compris;  4. autres débours: si pour cause de maladie, d’infirmité, de vieillesse ou autre, le témoin a dû utiliser un moyen de transport particulier, les dépenses qui en résultent lui sont remboursées.  2 Les indemnités au sens de l’alinéa 1, lettre c sont également applicables aux collaborateurs et collaboratrices du canton en déplacement officiel lorsque ces personnes  sont  citées  en  qualité  de  témoins,  d’experts  ou  d’expertes,  ou d’interprètes. 3 Les personnes qui accompagnent des enfants, des malades ou des témoins âgés ou infirmes touchent la même indemnité qu’un témoin. 4 Le curateur cité ou la curatrice citée d’une personne inculpée indigente peut toucher la même indemnité qu’un témoin. * 5 Les  indemnités  de  déplacement  et  de  repas  peuvent  être  avancées  aux témoins indigents.       161.12  16  Art.  58 Indemnisation des experts et expertes 1 Les  experts  et  les  expertes  mandatés  par  les  autorités  judiciaires  ou  le Ministère public sont indemnisés compte tenu du temps requis. 2 Le tarif appliqué est fonction des connaissances nécessaires et de la difficulté du mandat; les experts et expertes qui exercent leur activité à titre indépendant sont généralement indemnisés selon les tarifs usuels de la branche ou selon convention. 3 En règle générale, le montant de l’indemnité est fixé, dans chaque cas, sur la base de la note d’honoraires adressée par l’expert ou l’experte. 4 Les indemnités sont augmentées de la taxe sur la valeur ajoutée, pour autant qu’elles y soient soumises. 5 Avant de confier un mandat d’expertise, l’autorité peut demander un devis.  Art.  59 Indemnisation des interprètes ainsi que des traducteurs et  traductrices  1 Les interprètes sont indemnisés en fonction du temps requis. Le tarif horaire est de 80 à 140 points, selon la difficulté du mandat. 2 Les traducteurs et traductrices sont indemnisés en fonction du travail requis. Le  tarif  est  de  90  à  120  points  par  page  traduite  (page  DIN A4  de  1800 caractères, espaces compris), selon la difficulté du texte original. 3 En présence de langues particulièrement  rares ou de mandats de grande envergure, il est possible de convenir de barèmes divergents.  Art.  60 Autres débours 1 Les montants fixés à l’article 57 s’appliquent également aux indemnités de déplacement et  de repas et  aux autres suppléments versés aux experts  et expertes ainsi qu’aux interprètes.  8 Dispositions transitoires et dispositions finales  Art.  61 Dispositions transitoires 1 Les  prescriptions  du  présent  décret  relatives  aux  frais  de  procédure  en matière pénale sont applicables pour autant que la procédure soit régie par le CPP. 2 Les prescriptions du présent décret relatives aux frais de procédure dans la juridiction pénale des mineurs sont applicables pour autant que la procédure soit régie par la PPMin.       17  161.12  3 Les  prescriptions  du  présent  décret  relatives  aux  frais  de  procédure  en matière civile sont applicables pour autant que la procédure soit régie par le CPC. 4 Les prescriptions de l’ancien droit sont applicables aux affaires de droit public pendantes au moment de l’entrée en vigueur du présent décret.  Art.  62 Abrogation d’actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont abrogés:  1. décret  du  17  novembre  1997  fixant  les  émoluments  du  Tribunal administratif et des autorités de justice administrative indépendantes de l’administration (DEmo TAJA) (RSB 155.261),  2. décret  du  7  novembre  1996  sur  les  émoluments  des  tribunaux  civils (DEmoCiv) (RSB 278.1),  3. décret  du  7  novembre  1996 fixant  les  émoluments  en matière  pénale (DEmoPén) (RSB 328.1),  4. décret  du  4  septembre  1997  fixant  les  émoluments  dans  le  régime applicable aux mineurs délinquants (DEmoRM) (RSB 328.2).  Art.  63 Entrée en vigueur 1 Le Conseil-exécutif fixe la date d’entrée en vigueur du présent décret.  Berne, le 24 mars 2010 Au nom du Grand Conseil, la présidente: Bornoz Flück le chancelier: Nuspliger  ACE n° 0591 du 21 avril 2010: entrée en vigueur le 1er janvier 2011       161.12  18  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  24.03.2010 01.01.2011 Texte législatif première version 10-55 01.12.2011 01.01.2013 Préambule modifié 12-46 01.12.2011 01.01.2013 Art. 46 al. 2 modifié 12-46 01.12.2011 01.01.2013 Art. 57 al. 4 modifié 12-46 20.11.2012 01.06.2013 Art. 53 al. 1, b modifié 13-24       19  161.12  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 24.03.2010 01.01.2011 première version 10-55 Préambule 01.12.2011 01.01.2013 modifié 12-46 Art. 46 al. 2 01.12.2011 01.01.2013 modifié 12-46 Art. 53 al. 1, b 20.11.2012 01.06.2013 modifié 13-24 Art. 57 al. 4 01.12.2011 01.01.2013 modifié 12-46


text: Décret sur les langues judiciaires (DLJ)   1  161.13  Décret sur les langues judiciaires (DLJ)  du 24.03.2010 (état au 01.06.2013)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  vu  l’article  16  de  la  loi  du  11  juin  2009  sur  l’organisation  des  autorités judiciaires et du Ministère public (LOJM)1), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  Art.  1 Objet 1 Le présent décret établit la langue officielle et la langue de la procédure des autorités judiciaires et du Ministère public. 2 Les articles 32 ss de la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA)2) sont réservés.  Art.  2 Langues officielles 1 Dans la région judiciaire du Jura bernois – Seeland, le français est la langue officielle des autorités suivantes:  a agence du tribunal régional, b agence de l’autorité régionale de conciliation, c agence du ministère public régional, d antenne de l’agence régionale du Ministère public des mineurs. 2 Les langues officielles des autres autorités de la région judiciaire du Jura bernois-Seeland,  des  tribunaux  suprêmes,  des  autorités  judiciaires  et  des ministères publics compétents au niveau cantonal ainsi que de l’autorité de conciliation lorsqu’elle traite de litiges relevant de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur  l’égalité  entre  femmes et  hommes (loi  sur  l’égalité,  LEg)3) sont  le français et l’allemand. * 3 Dans  les  autres  régions  judiciaires,  l’allemand est  la  langue officielle  des autorités judiciaires et des ministères publics.  1) RSB 161.1 2) RSB 155.21 3) RS 151.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  10-56      161.13  2  Art.  3 Ecrits des parties 1 Dans la région judiciaire du Jura bernois – Seeland, les exposés écrits et oraux  doivent  être  formulés  en  français  devant  les  autorités  énumérées  à l’article 2, alinéa 1. 2 Devant les autres autorités de la région judiciaire du Jura bernois-Seeland, les  tribunaux  suprêmes,  les  autorités  judiciaires  et  les  ministères  publics compétents au niveau cantonal ainsi que l’autorité de conciliation lorsqu’elle traite  de  litiges  relevant  de  la  loi  sur  l’égalité,  les  parties  peuvent  choisir librement entre les deux langues officielles pour leurs exposés écrits et oraux. * 3 Dans les autres régions judiciaires, les exposés écrits et oraux doivent être formulés en allemand.  Art.  4 Instruction 1 Dans la région judiciaire du Jura bernois – Seeland, les autorités énumérées à l’article 2, alinéa 1 instruisent en français. 2 La langue d’instruction des autres autorités de la région judiciaire du Jura bernois-Seeland ainsi que de l’autorité de conciliation lorsqu’elle traite de litiges relevant de la loi sur l’égalité est régie par l’article 40 de la loi du 20 juin 1995 sur l’organisation du Conseil-exécutif et de l’administration (loi d’organisation, LOCA)1) et par les principes suivants: *  a tant que la langue d’instruction n’est pas déterminée, les communications des autorités sont notifiées aux parties dans les deux langues officielles;  b à  la  demande  des  personnes  concernées,  les  auditions  doivent  être menées dans l’autre langue officielle.  3 Les autorités des autres régions judiciaires instruisent en allemand. 4 Devant  les  tribunaux  suprêmes  ainsi  que  les  autorités  judiciaires  et  les ministères publics compétents au niveau cantonal, la langue d’instruction est déterminée  a par  celle  utilisée  par  l’instance  précédente  dans  les  procédures  de recours;  b conformément à l’article 40 LOCA appliqué par analogie dans les autres procédures;  c par une réglementation dérogatoire adoptée à titre exceptionnel en accord avec les parties portant sur l’emploi de l’autre langue officielle.  1) RSB 152.01       3  161.13  5 La  réglementation  de  l’alinéa  2,  lettre  b  s’applique  également  devant  les tribunaux suprêmes ainsi que les autorités judiciaires et les ministères publics compétents au niveau cantonal.  Art.  5 Décisions, ordonnances et jugements 1 Les décisions,  ordonnances et  jugements  sont  notifiés  dans  la  langue de l’instruction. 2 Devant  les  autorités  de  la  région  judiciaire  du  Jura  bernois  –  Seeland,  à l’exception de celles qui sont énumérées à l’article 2, alinéa 1, une partie peut demander  que  le  ou  la  juge  qui  dirige  la  procédure  résume  la  décision, l’ordonnance ou le jugement dans l’autre langue officielle immédiatement après le prononcé oral.  Art.  6 Interprétation et traduction 1 Il est fait appel à un ou une interprète, à titre d’expert, lorsqu’une personne ne comprend pas la langue de la procédure ou n’est pas en mesure de s’exprimer dans cette langue. 2 Dans les cas simples ou urgents, il peut être renoncé à recourir à un ou une interprète, avec l’accord de la personne concernée, si le ou la juge qui dirige la procédure et la personne qui rédige le procès-verbal ont une maîtrise suffisante de la langue étrangère. 3 A la demande de l’autorité, les pièces servant de moyens de preuve qui ne sont pas rédigées dans la langue de la procédure seront traduites.  Art.  7 Interprétation simultanée 1 Lors d’audiences publiques devant une autorité de la région judiciaire du Jura bernois – Seeland, à l’exception des autorités énumérées à l’article 2, alinéa 1, le  ou  la  juge  qui  dirige  la  procédure  peut  ordonner  une  interprétation simultanée dans l’autre langue officielle  s’il  apparaît  que,  sans le recours à celle-ci,  les  intérêts  des  participants  à  la  procédure  ou  du  public  seraient fortement compromis. 2 La décision concernant l’interprétation simultanée n’est pas attaquable.  Art.  8 Entrée en vigueur 1 Le Conseil-exécutif fixe la date d’entrée en vigueur du présent décret.       161.13  4  Berne, le 24 mars 2010 Au nom du Grand Conseil, la présidente: Bornoz Flück le chancelier: Nuspliger  ACE no 0591 du 21 avril 2010: entrée en vigueur le 1er janvier 2011       5  161.13  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  24.03.2010 01.01.2011 Texte législatif première version 10-56 20.11.2012 01.06.2013 Art. 2 al. 2 modifié 13-24 20.11.2012 01.06.2013 Art. 3 al. 2 modifié 13-24 20.11.2012 01.06.2013 Art. 4 al. 2 modifié 13-24       161.13  6  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 24.03.2010 01.01.2011 première version 10-56 Art. 2 al. 2 20.11.2012 01.06.2013 modifié 13-24 Art. 3 al. 2 20.11.2012 01.06.2013 modifié 13-24 Art. 4 al. 2 20.11.2012 01.06.2013 modifié 13-24


text: Règlement sur le personnel des autorités judiciaires et du Ministère public (RPersJ)   1  161.16  Règlement sur le personnel des autorités judiciaires et du Ministère public (RPersJ)  du 22.12.2010 (état au 01.01.2011)  La Direction de la magistrature du canton de Berne,  vu l’article 18, alinéa 1, lettre i de la loi du 11 juin 2009 sur l’organisation des autorités judiciaires et du Ministère public (LOJM)1) et les articles 2, alinéa 3, lettre b et 167 de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur le personnel (OPers)2),  arrête:  1 Objet et personnel  Art.  1 Objet 1 Le présent règlement définit les principes de la politique du personnel des autorités judiciaires et du Ministère public, règle les compétences en matière de personnel de la Direction de la magistrature et désigne les compétences relevant du droit du personnel des tribunaux suprêmes et du Parquet général. 2 Il définit les fonctions dirigeantes ressortissant aux autorités judiciaires et au Ministère public selon les compétences en droit du personnel ancrées dans la législation sur le personnel. 3 Les dispositions spéciales de la LOJM et de la législation sur le personnel sur les compétences sont réservées.  Art.  2 Catégories de personnel 1 Les collaborateurs et les collaboratrices sont les personnes qui se trouvent dans des rapports  de travail  à  temps complet  ou  à  temps partiel  avec  les autorités judiciaires ou le Ministère public. 2 Les  membres  des  autorités  judiciaires  et  du  Ministère  public  sont  les collaborateurs et collaboratrices qui ont été élus pour une période de fonction:  a les juges à titre principal et les juges à titre accessoire, b le procureur général ou la procureure générale et les procureurs généraux  suppléants et les procureures générales suppléantes,  1) RSB 161.1 2) RSB 153.011.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  11-31      161.16  2  c les  membres  des  autorités  de  justice  administrative  indépendantes  de l'administration,  d les membres des autorités régionales de conciliation. 3 Les employés et employées sont les collaborateurs et collaboratrices qui ont été engagés, pour une durée déterminée ou indéterminée, par contrat de droit public:  a les procureurs et les procureures, b les procureurs et les procureures des mineurs, c les greffiers et les greffières, d les secrétaires juridiques et les secrétaires non juridiques ainsi que les  assistants et les assistantes, e les secrétaires de tribunal et leurs suppléants et leurs suppléantes, f les collaborateurs et les collaboratrices de l'état-major des ressources, g les responsables des ressources, du personnel et d'autres domaines, h les collaborateurs et les collaboratrices spécialisés, i le reste du personnel.  Art.  3 Droits et devoirs 1 Sauf  disposition  contraire  de  la  LOJM,  les  droits  et  les  devoirs  des collaborateurs et collaboratrices des autorités judiciaires et du Ministère public sont  régis  par  la  législation sur  le  personnel.  Les autorités judiciaires  et  le Ministère public peuvent édicter des dispositions complémentaires.  Art.  4 Commission des divisions administratives 1 Les  autorités  judiciaires  et  le  Ministère  public  peuvent  instituer  des commissions des divisions administratives pour traiter des questions internes de personnel, selon l’article 10 de la loi du 16 septembre 2004 sur le personnel (LPers)1). 2 La  Direction  de  la  magistrature  peut  édicter  un  modèle  de  règlement, concernant  notamment  l’élection  et  la  composition  de  la  commission  des divisions administratives.  2 Politique du personnel et partenariat social  Art.  5 1 Les autorités judiciaires et le Ministère public sont soumis à la politique du personnel du canton en vertu de l’article 4 LPers.  1) RSB 153.01       3  161.16  2 Les  tribunaux  suprêmes  et  le  Parquet  général  exécutent  la  politique  du personnel du Conseil-exécutif dans leur domaine de compétences. Les lignes directrices  sont  notamment  l’engagement  approprié  des  ressources  en personnel ainsi que le perfectionnement de celui-ci. 3 La Direction de la magistrature, compte tenu de l’indépendance des autorités judiciaires et du Ministère public en droit du personnel,  a encourage,  si  cela  est  souhaitable  d’un point  de vue professionnel,  la mobilité du personnel entre les autorités judiciaires et le Ministère public;  b soutient  à  tous  les  niveaux  la  planification  de  la  carrière  des collaborateurs et des collaboratrices;  c encourage l’égalité des salaires au sein de la justice; d encourage selon les principes fixés par le Conseil-exécutif l’occupation et  l’intégration des personnes atteintes de handicaps; e encourage l’égalité des sexes à tous les niveaux hiérarchiques; f encourage le bilinguisme; g délègue  si  nécessaire  parmi  ses  membres  une  représentation  pour  discuter avec les associations du personnel; h informe en temps utile de toutes les questions importantes en matière de  personnel,  en particulier  des projets  de réorganisations globales et  de suppressions de postes de grande ampleur.  3 Compétences et tâches  3.1 Répartition des compétences et compétence d’édicter des  instructions  Art.  6 Répartition des compétences 1 Les  tribunaux  suprêmes  et  le  Parquet  général  exercent  toutes  les compétences en matière de personnel qui ne sont pas déléguées à la Direction de  la  magistrature  ou  à  un  autre  organe.  IIs  assument  notamment  les compétences que l’ordonnance sur le personnel attribue aux Directions et à la Chancellerie (art. 2, al. 3, lit. a OPers). 2 Ils  délèguent  à  leurs  organes  dirigeants  les  compétences  qui,  selon l’ordonnance sur le personnel,  ressortissent aux chefs et cheffes d’office de l’administration centrale (art. 2, al. 3, lit. b OPers). 3 Au surplus, les organes dirigeants des autorités judiciaires et  du Ministère public énoncés ci-après exercent ces compétences:  a le ou la juge en chef du Tribunal cantonal des mesures de contrainte,       161.16  4  b le ou la juge en chef du Tribunal pénal économique, c le ou la juge en chef du Tribunal des mineurs, d le président ou la présidente de la Commission des recours en matière  fiscale, e le  président  ou la  présidente de la  Commission de recours contre  les  mesures administratives prononcées en vertu de la loi sur la circulation routière,  f le président ou la présidente de la Commission d’estimation en matière d’expropriation,  g le  président  ou  la  présidente  de  la  Commission  des  améliorations foncières,  h le ou la juge en chef du directoire des tribunaux régionaux, i le ou la juge en chef des autorités régionales de conciliation, k les procureurs et procureures en chef des ministères publics cantonaux et  régionaux. 4 En  lieu  et  place  des  organes  dirigeants  selon  l’alinéa  3,  les  tribunaux suprêmes et le Parquet général peuvent exercer eux-mêmes des compétences déterminées  en  matière  de  personnel,  dans  la  mesure  où  cela  se  justifie objectivement.  Art.  7 Compétence d’édicter des instructions 1 Pour  la  mise  en  œuvre  de  ses  directives  stratégiques  applicables  au personnel,  la  Direction  de la  magistrature  est  compétente pour  édicter  des instructions destinées aux autorités judiciaires et au Ministère public. 2 Le  chef  ou  la  cheffe  de  l’état-major  des  ressources  peut  donner  des instructions techniques dans le domaine du personnel aux responsables du personnel des autorités judiciaires et du Ministère public.  3.2 Direction de la magistrature  Art.  8 Autorité d’engagement 1 La Direction de la magistrature est l’autorité d’engagement du chef ou de la cheffe de l’état-major des ressources et de ses employés. Dans le cadre de cette  fonction,  elle  accomplit  les  actes  nécessaires  à  la  création,  à  la modification et à la résiliation des rapports de travail.       5  161.16  Art.  9 Compétences de décision et d’approbation ainsi que droits de  proposition  1 La Direction de la magistrature  a statue sur la création de nouveaux postes de durée indéterminée dans les autorités  judiciaires  et  le  Ministère  public,  pour  autant  que  cela  ne concerne pas de nouveaux postes de juges, de procureurs et procureures ou de procureurs et procureures des mineurs;  b statue, sur la base du budget approuvé et compte tenu des conventions sur  la  gestion  des  ressources,  sur  l’état  des  postes  des  autorités  de justice bernoises;  c établit des directives concernant l’aménagement et la gestion de l’état des postes des autorités judiciaires et du Ministère public;  d fixe le traitement de départ pour les membres d’autorité et les employés et employées mentionnés à l’article 38, alinéa 2 OPers;  e répartit  les  fonds  définis  par  le  Conseil-exécutif  pour  la  progression individuelle  du  traitement  entre  les  autorités  judiciaires  et  le  Ministère public;  f décide de relever  ou d’abaisser  le  solde annuel  des heures de travail selon  l’article  129  OPers  ou  délègue  cette  compétence  aux  autorités judiciaires et au Ministère public;  g approuve  les  contrats  sur  l’indemnisation  annuelle  conclus  entre  le Tribunal administratif et les membres d’autorité mentionnés à l’article 12, alinéa 1 du décret du 9 juin 2010 sur l’indemnisation des juges à titre accessoire (DInJ)1);  h approuve  les  contrats  sur  l’indemnisation  annuelle  conclus  entre  le Tribunal administratif et les greffiers et greffières à titre accessoire.  2 Elle propose,  a dans le cadre du budget, la création de nouveaux postes de juges, de procureurs et procureures ou de procureurs et procureures des mineurs;  b à la  Commission de la  justice du Grand Conseil,  d’autoriser  l’exercice d’activités annexes et de charges publiques pour les juges de la Cour suprême, du Tribunal administratif ainsi que pour le procureur général ou la procureure générale et ses suppléants ou suppléantes.  1) RSB 166.1       161.16  6  Art.  10 Directives stratégiques, pilotage et coordination 1 La Direction de la magistrature assume sa responsabilité quant aux directives stratégiques  applicables  au  personnel  en  se  fondant  sur  la  politique  du personnel  du  Conseil-exécutif,  et  prend  en  considération  les  principes  de l’autoadministration  et  de  la  collaboration  des  autorités  judiciaires  et  du Ministère public. 2 Pour  mettre  en  œuvre  la  stratégie  du  personnel,  la  Direction  de  la magistrature accomplit des tâches de pilotage et de coordination, notamment  a en  recommandant  ou  en  prenant  des  mesures  de  recrutement, d’intégration et de maintien des collaborateurs et des collaboratrices;  b en mettant à disposition les ressources nécessaires pour la formation et l’encadrement des personnes en formation et des stagiaires;  c en encourageant et en faisant connaître le perfectionnement interne et interdisciplinaire;  d en  adaptant  le  cas  échéant  aux  besoins  des  autorités  de  justice  les instruments mis à disposition par l’Office du personnel pour la préparation et la réalisation des entretiens d’évaluation;  e en veillant à ce que les évaluations de prestations et les conventions sur les objectifs aient lieu au sein des autorités de justice selon des critères comparables et objectifs;  f en  édictant  pour  les  autorités  judiciaires  et  le  Ministère  public  des directives sur la collaboration avec l’Office du personnel;  g en prenant les mesures nécessaires permettant d’atteindre les objectifs fixés à l’article 45, alinéa 2 OPers lors de la détermination des échelons de traitement.  Art.  11 Tâches transversales et de prestations de service, controlling du  personnel  1 L’état-major des ressources coordonne le domaine du personnel des autorités judiciaires  et  du  Ministère  public.  Il  conseille  et  soutient  la  Direction  de  la magistrature ainsi que les responsables du personnel des autorités judiciaires et  du  Ministère  public  dans  l’accomplissement  de leurs  tâches et  veille  au controlling du personnel.  Art.  12 Autres tâches 1 La Direction de la magistrature a notamment pour autres tâches  a de collaborer avec l’Office du personnel, dans la mesure où celui-ci édicte ou actualise les descriptions des fonctions-types;       7  161.16  b de  déléguer  une  représentation  de  ses  membres  à  la  Commission d’évaluation mise sur pied par le Conseil-exécutif;  c de modifier la classe de traitement au sens des articles 42 et 43 OPers; d de  transmettre  à  la  commission  d’évaluation  les  demandes  de  reclassement  de  collaborateurs  et  de  collaboratrices  des  autorités judiciaires et du Ministère public au sens de l’article 197 OPers;  e d’accomplir les tâches qui lui sont attribuées par l’ordonnance du 20 avril 2005  sur  le  placement  du  personnel  (OPlac)1) et  l’ordonnance  du  13 septembre 2006 concernant le traitement de départ et la progression du traitement après une formation professionnelle de base (ordonnance sur les échelons de départ, OED)2);  f d’édicter  des  instructions  et  des  directives  complémentaires  dans  le domaine du personnel et pour garantir une exécution uniforme du DInJ.  2 Pour  son  domaine  propre,  la  Direction  de  la  magistrature  exerce  les compétences que l’ordonnance sur le personnel attribue aux Directions et à la Chancellerie d’Etat ainsi qu’aux chefs et cheffes d’office (art. 2, al. 3, lit. a et b OPers).  3.3 Cour suprême  Art.  13 Autorité d’engagement et de surveillance 1 La  Cour  suprême  est  l’autorité  compétente  pour  engager  son  propre personnel  ainsi  que  le  personnel  des  autorités  judiciaires  soumises  à  sa surveillance,  pour  autant  qu’il  ne  s’agisse  pas  de  membres  d’autorité.  Elle accomplit dans le cadre de cette fonction les actes nécessaires à la création, à la modification et à la résiliation des rapports de travail. 2 Elle peut déléguer ses compétences d’autorité d’engagement aux tribunaux de première instance (art. 19, al. 3 LPers). 3 Elle est  l’autorité  de surveillance en droit  du personnel pour les membres d’autorité à titre principal et les employés et employées de la Cour suprême, du Tribunal cantonal des mesures de contrainte, du Tribunal pénal économique, du Tribunal des mineurs, des tribunaux régionaux et des autorités régionales de conciliation.  1) RSB 153.011.2 2) RSB 153.011.3       161.16  8  Art.  14 Compétences en matière de personnel 1 La Cour suprême exerce les compétences en matière de personnel que lui attribuent  la  législation  sur  le  personnel  ainsi  que  la  LOJM  et  le  droit d’exécution  édicté  par  voie  de  décret.  Elle  assume  notamment  les compétences selon l’article 6, alinéas 1 et 2.  3.4 Tribunal administratif et autres autorités de justice indépendantes  de l’administration  Art.  15 Autorité d’engagement et de surveillance 1 Le Tribunal administratif est l’autorité compétente pour engager son propre personnel. Il accomplit dans le cadre de cette fonction les actes nécessaires à la création, à la modification et à la résiliation des rapports de travail. 2 La Commission des recours en matière fiscale,  la Commission de recours contre  les  mesures  administratives  prononcées  en  vertu  de  la  loi  sur  la circulation routière, la Commission d’estimation en matière d’expropriation et la Commission des améliorations foncières sont les autorités compétentes pour engager leur propre personnel. 3 Le Tribunal administratif est l’autorité de surveillance en droit du personnel pour les membres et les employés et employées du Tribunal administratif et des autres autorités de justice indépendantes de l’administration selon l’alinéa 2.  Art.  16 Compétences en matière de personnel 1 Le Tribunal administratif et les autres autorités de justice indépendantes de l’administration selon l’article 15, alinéa 2 exercent les compétences en matière de personnel  que leur  attribuent la  législation sur  le  personnel ainsi  que la LOJM et le droit d’exécution édicté par voie de décret. 2 Le Tribunal administratif assume notamment les compétences selon l’article 6, alinéas 1 et 2.       9  161.16  3.5 Parquet général  Art.  17 Autorité d’engagement et de surveillance 1 Le  Parquet  général  est  l’autorité  compétente  pour  engager  la  totalité  du personnel,  les  procureurs  et  procureures  ainsi  que  les  procureurs  et procureures des mineurs. Il accomplit dans le cadre de cette fonction les actes nécessaires à la création, à la modification et à la résiliation des rapports de travail. 2 Il est l’autorité de surveillance en droit du personnel pour ses employés et employées.  Art.  18 Compétences en matière de personnel 1 Le Parquet général exerce les compétences en matière de personnel que lui attribuent  la  législation  sur  le  personnel  ainsi  que  la  LOJM  et  le  droit d’exécution édicté par voie de décret. Il assume notamment les compétences selon l’article 6, alinéas 1 et 2.  4 Disposition finale  Art.  19 Entrée en vigueur et publication 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2011. Il est publié dans le Recueil officiel des lois bernoises.  Berne, le 22 décembre 2010 Au nom de la Direction de la magistrature, le président: Trenkel le chef de l’état-major des ressources:  Cappis       161.16  10  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  22.12.2010 01.01.2011 Texte législatif première version 11-31       11  161.16  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 22.12.2010 01.01.2011 première version 11-31