text: 814.620 Ordonnancesur la restitution, la reprise et l’élimination des appareils électriques et électroniques(OREA)du 20 octobre 2021 (Etat le 1er janvier 2022)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 30b, al. 1 et 2, let. a, 30c, al. 3, 30d, let. a, 39, al. 1, et 46, al. 2, de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement1,arrête:1 RS 814.01Section 1 Dispositions générales  Art. 1 But  1 La présente ordonnance a pour but de garantir que les appareils électriques et électroniques, ainsi que leurs composants, soient éliminés de manière respectueuse de l’environnement et conformément à l’état de la technique.2 Les appareils et les composants devant être éliminés doivent être collectés séparément des autres déchets et les substances valorisables qu’ils contiennent doivent être récupérées, dans la mesure où cela est techniquement possible, économiquement supportable et écologiquement judicieux.Art. 2 Objet et champ d’application  1 La présente ordonnance régit la restitution, la reprise et l’élimination des appareils électriques et électroniques et de leurs composants.2 Elle s’applique aux appareils et aux composants installés de manière fixe dans des constructions, des véhicules ou d’autres objets si leur démontage est possible à un coût raisonnable et que leur valorisation matière conformément à l’état de la technique est judicieuse.3 Pour les appareils et les composants destinés exclusivement à un usage professionnel ou commercial, seules s’appliquent les dispositions sur l’élimination prévues à l’art. 10 et celles sur la saisie des données prévues à l’art. 12.4 Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) détermine les appareils et les composants visés aux al. 1 à 3.Art. 3 Définitions  Dans la présente ordonnance, on entend par:a. appareil: tout appareil électrique ou électronique qui fonctionne grâce à de l’énergie électrique et qui est utilisé dans les ménages ou à des fins professionnelles ou commerciales;b. composant: tout élément électrique et électronique d’un appareil qui est indispensable à son fonctionnement;c. fabricant: toute personne physique ou morale qui fabrique des appareils et des composants à des fins professionnelles ou commerciales ou qui les importe en Suisse pour remise à des fins commerciales;d. commerçant: toute personne physique ou morale qui se procure des appareils et des composants et les remet à des fins commerciales en Suisse;e. détaillant: tout commerçant qui remet des appareils et des composants uniquement à des consommateurs finaux;f. poste de collecte public: tout poste de collecte exploité ou toute opération de collecte organisée par la collectivité publique ou par des privés mandatés par celle-ci; g. entreprise d’élimination: toute entreprise, à l’exception des postes de collecte publics, des transporteurs et des personnes soumises à l’obligation de reprendre, qui réceptionne les appareils et les composants dans le but de les éliminer;h. état de la technique: l’état de développement des procédés, des équipements ou des méthodes d’exploitation qui:1. a fait ses preuves sur des installations comparables ou dans le cadre d’activités comparables en Suisse ou à l’étranger ou qui a été appliqué avec succès lors d’essais et que la technique permet de transposer à d’autres installations ou activités, et2. est économiquement supportable pour une entreprise moyenne et économiquement saine de la branche concernée.Section 2 Information, restitution, reprise et élimination  Art. 4 Obligation de marquage  1 Les fabricants doivent s’assurer que leurs appareils sont marqués de manière visible, lisible et durable avec le symbole suivant, qui indique que les appareils font l’objet d’une collecte séparée: 2 Les fabricants d’appareils visés à l’art. 2, al. 2, ne sont pas soumis à l’obligation prévue à l’al. 1. 3 Au lieu de marquer les appareils conformément à l’al. 1, les fabricants peuvent, à titre exceptionnel, imprimer le symbole sur l’emballage ou sur le mode d’emploi de l’appareil, si la taille ou la fonction du produit le requiert.Art. 5 Obligation de restituer  Toute personne qui entend se défaire d’un appareil ou d’un composant est tenue de le restituer à un commerçant, à un fabricant ou à une entreprise d’élimination. La restitution à un poste de collecte public qui offre ce service pour les appareils ou les composants est également admise.Art. 6 Obligation de reprendre  1 Les fabricants sont tenus de reprendre gratuitement les appareils et les composants de leurs propres marques ou des marques qu’ils importent. 2 Les commerçants sont tenus de reprendre gratuitement les appareils et les composants de la sorte qu’ils proposent dans leur assortiment. 3 Les détaillants et les fabricants qui remettent des appareils et des composants à des consommateurs finaux sont tenus de reprendre gratuitement à leurs points de vente durant les heures d’ouverture les appareils et les composants de la sorte qu’ils proposent dans leur assortiment.4 L’obligation de reprendre gratuitement les composants prévue aux al. 1 à 3 ne s’applique qu’envers les consommateurs finaux. Les personnes soumises à l’obligation de reprendre peuvent refuser de reprendre gratuitement les composants issus du démantèlement à des fins commerciales d’appareils.5 Les commerçants et les fabricants qui ne remettent des appareils et des composants qu’à des commerçants peuvent en confier la reprise à des tiers.Art. 7 Obligation d’information   Les personnes soumises à l’obligation de reprendre doivent signaler qu’elles reprennent gratuitement les appareils et les composants. Cette obligation ne s’applique pas aux personnes soumises à l’obligation de reprendre les appareils visés à l’art. 2, al. 2.Art. 8 Protection des données   Les personnes soumises à l’obligation de reprendre, les exploitants de postes de collecte publics et les entreprises d’élimination doivent respecter les dispositions de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données2 ou les prescriptions cantonales correspondantes pour ce qui est des supports de données qui leur ont été remis et qui contiennent des données personnelles.2 RS 235.1Art. 9 Obligation d’éliminer  1 Les personnes soumises à l’obligation de reprendre sont tenues d’éliminer les appareils et les composants qu’elles ne réutilisent pas ou qu’elles ne transmettent pas à d’autres personnes soumises à cette obligation. Elles peuvent en confier l’élimination à des tiers.2 Les entreprises d’élimination et les exploitants de postes de collecte publics sont tenus d’éliminer ou de remettre à d’autres personnes soumises à obligation de reprendre les appareils et les composants qu’ils ont repris.3 Les détenteurs sont tenus d’éliminer ou de faire éliminer à leurs frais et dans le respect des exigences prévues à l’art. 10 les appareils et les composants qui ne peuvent pas être remis à une personne soumise à l’obligation de reprendre, à une entreprise d’élimination ou à un poste de collecte public.4 Les personnes soumises à l’obligation de reprendre qui ne versent pas de contribution financière à une organisation de branche pour assurer l’élimination des appareils et composants sont tenues: a. de faire éliminer à leurs frais les appareils et les composants qu’elles reprennent, etb. de conserver un relevé du nombre d’appareils et de composants vendus et repris ainsi que les justificatifs prouvant l’acheminement des appareils et composants repris en vue de leur élimination; sur demande, ces documents doivent pouvoir être consultés par l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) et les cantons pendant cinq ans.Art. 10 Exigences en matière d’élimination  1 Toute personne qui élimine des appareils ou des composants doit s’assurer que leur élimination soit respectueuse de l’environnement et conforme à l’état de la technique; elle doit en particulier veiller à ce que:a. les appareils et les composants qui présentent un danger particulier pour l’homme et l’environnement, tel qu’un risque d’incendie ou d’explosion ou une dissémination de substances dangereuses, soient éliminés séparément dans le respect des prescriptions de sécurité légales et opérationnelles; b. les composants contenant une quantité particulièrement élevée de polluants visés par l’ordonnance du 18 mai 2005 sur la réduction des risques liés aux produits chimiques3 soient retirés le plus tôt possible lors du processus de traitement et éliminés séparément afin d’éviter toute dissémination de polluants; sont notamment concernés:1. les composants contenant du mercure ou du cadmium, 2. les gaz nuisibles pour le climat ou appauvrissant la couche d’ozone, 3. les matières plastiques contenant des agents ignifuges ou des métaux lourds,4. les verres de tubes cathodiques, les piles et les condensateurs qui contiennent des substances dangereuses, et5. les appareils et composants amiantés ou radioactifs;c. les composants pouvant faire l’objet d’une valorisation matière, tels que le fer, les métaux de base, les métaux précieux, les matières plastiques et le verre, soient valorisés en conséquence;d. les métaux rares de haute technologie, tels que l’indium, le gallium, le germanium, le néodyme et le tantale, soient récupérés lorsqu’il existe des procédés et des installations appropriés; e. les composants ne pouvant faire l’objet d’une valorisation matière, tels que les matières plastiques et le verre pollués, soient valorisés thermiquement, éliminés thermiquement ou, sinon, stockés définitivement.2 Si le respect des exigences prévues à l’al. 1 l’exige, certains types d’appareils et composants doivent être collectés et entreposés séparément.3 RS 814.81Section 3 Dispositions finales  Art. 11 Exécution  Les cantons exécutent la présente ordonnance, à moins que celle-ci ne confie l’exécution à la Confédération.Art. 12 Saisie des données  Les personnes soumises à l’obligation de reprendre, les postes de collecte publics et les entreprises d’élimination sont tenus de remettre à l’OFEV, à sa demande et selon ses indications, les informations nécessaires à l’exécution relatives aux appareils et aux composants éliminés.Art. 13 Aide à l’exécution de l’OFEV  L’OFEV élabore une aide à l’exécution de la présente ordonnance, explicitant en particulier l’état de la technique. Il collabore avec les services fédéraux concernés, les cantons et les organisations économiques concernées et tient compte des règlementations internationales, des accords sectoriels et des labels applicables.Art. 14 Abrogation et modification d’autres actes  L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées en annexe.Art. 15  Dispositions transitoires  Jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions d’exécution de l’OFEV selon l’art. 2 al. 4, les appareils et composants des catégories suivantes sont inclus dans le champ d’application de la présente ordonnance:a. les appareils qui relèvent de l’électronique de loisirs;b. les appareils qui relèvent de la bureautique et des techniques d’information et de communication;c. les appareils électroménagers;d. les luminaires;e. les sources lumineuses (sauf les lampes à incandescence);f. les outils (à l’exception des gros outils industriels fixes);g. les équipements de loisir et de sport et les jouets.Art. 16 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2022.Annexe (art. 14)Abrogation et modification d’autres actes IL’ordonnance du 14 janvier 1998 sur la restitution, la reprise et l’élimination des appareils électriques et électroniques4 est abrogée.IILes actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:...54  [RO 1998 827; 2000 703 ch. II 10; 2004 3529; 2005 4199 annexe 3 ch. II 7] 5 Les mod. peuvent être consultées au RO 2021 633.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 814.621 Ordonnancesur les emballages pour boissons(OEB)du 5 juillet 2000 (Etat le 1er janvier 2022)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 30a, let. b, 30b, al. 2, 30d, 32abis, 39, al. 1, et 46, al. 2, de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement1,vu la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce2,arrête:1 RS 814.012 RS 946.51Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Objet et champ d’application  1 La présente ordonnance régit:a. la remise et la reprise des emballages pour boissons (emballages) destinés à l’utilisation en Suisse;b. le financement de l’élimination des emballages en verre.2 Elle est applicable aux emballages de toutes les boissons, à l’exception du lait et des produits laitiers.Art. 2 Définitions  1 On entend par emballages réutilisables les emballages qui sont destinés à être remplis à nouveau après avoir été utilisés.2 On entend par emballages perdus les emballages qui ne sont pas destinés à être remplis à nouveau après avoir été utilisés.3 On entend par recyclage des emballages la fabrication de nouveaux emballages ou d’autres produits à partir d’emballages usagés.Section 2 Exigences à respecter  Art. 3 Composition  Les commerçants, les fabricants et les importateurs ne sont autorisés à remettre des boissons que dans des emballages qui n’entraînent pas des coûts supplémentaires importants ni des difficultés techniques considérables pour les organisations existantes de collecte, de traitement ou de recyclage.Art. 4 Indications obligatoires  Les commerçants, les fabricants et les importateurs qui remettent des boissons aux consommateurs sont tenus:a. de signaler les emballages réutilisables comme tels; cette disposition n’est pas applicable aux établissements de restauration;b. d’indiquer sur les emballages consignés le montant de la consigne prélevée;c. d’indiquer sur les emballages perdus en PVC le nom et l’adresse d’une personne assujettie à la reprise et établie en Suisse.Section 3 Remise et reprise des emballages  Art. 5 Consigne obligatoire sur les emballages réutilisables  1 Les commerçants, les fabricants et les importateurs qui remettent aux consommateurs des boissons en emballages réutilisables sont tenus de prélever une consigne sur ces emballages. Ils sont tenus de reprendre, contre remboursement de la consigne, les emballages réutilisables qui figurent dans leur assortiment.2 Sont exemptés de ces obligations:a. les détenteurs d’établissements de restauration, s’ils assurent la collecte des emballages réutilisables;b. les commerçants, les fabricants et les importateurs, s’ils facturent aux consommateurs, lors de la livraison à domicile, un montant correspondant à la valeur de la consigne pour les emballages réutilisables non restitués.3 Le montant de la consigne est de 30 centimes au moins pour tous les emballages réutilisables.Art. 6 Consigne obligatoire sur les emballages perdus en PVC  1 Les commerçants, les fabricants et les importateurs qui remettent aux consommateurs des boissons dans des emballages perdus en PVC sont tenus de prélever une consigne sur ces emballages. Ils sont tenus de reprendre, contre remboursement de la consigne, les emballages perdus en PVC qui figurent dans leur assortiment et de les faire recycler à leurs frais.2 Sont exemptés de cette obligation les détenteurs d’établissements de restauration, s’ils assurent la collecte des emballages perdus en PVC.3 Le montant de la consigne est de 30 centimes au moins pour tous les emballages perdus en PVC.Art. 7 Obligation subsidiaire de reprendre les emballages perdus en PET et en métal  1 Les commerçants, les fabricants et les importateurs qui remettent aux consommateurs des boissons dans des emballages perdus en PET ou en métal et qui ne versent pas de contribution financière à une organisation privée pour assurer l’élimination de tous les emballages qu’ils remettent, sont tenus:a. de reprendre ces emballages perdus à tous les points de vente et à tout moment durant les heures d’ouverture;b. de les faire recycler à leurs frais, etc. de signaler clairement dans les points de vente, à un emplacement bien visible, qu’ils les reprennent.2 Les mesures particulières du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC), définies à l’art. 8, sont réservées.Art. 8 Mesures en cas de taux de recyclage insuffisant  1 Le taux de recyclage doit être de 75 % au moins pour les emballages en verre, en PET et en aluminium, considérés séparément. Le taux de recyclage, pour une matière donnée, correspond à la proportion d’emballages recyclés dans le courant d’une année civile par rapport au poids total des emballages perdus fabriqués dans cette matière et remis pour être utilisés en Suisse.2 Si le taux de recyclage n’est pas atteint, le DETEC peut obliger les commerçants, les fabricants et les importateurs:a. à prélever une consigne minimale sur les emballages perdus fabriqués dans les matières concernées;b. à reprendre ces emballages contre remboursement de la consigne, etc. à faire recycler à leurs frais les emballages repris.3 Le DETEC peut limiter cette consigne obligatoire aux emballages qui sont la cause essentielle du taux de recyclage insuffisant. Il peut fixer des dérogations à cette consigne obligatoire si le recyclage des emballages est assuré d’une autre manière.4 Si les fabricants et les importateurs remettent annuellement plus de 100 t d’emballages perdus recyclables fabriqués dans une autre matière que le verre, le PET, l’aluminium ou le PVC, le DETEC peut, pour cette matière également, fixer un taux minimal de recyclage et prendre les mesures définies à l’al. 2.Section 4 Taxe d’élimination anticipée sur les emballages en verre  Art. 9 Assujettissement à la taxe  1 Les fabricants qui remettent des emballages vides en verre destinés à l’utilisation en Suisse et les importateurs d’emballages de ce type sont tenus d’acquitter sur ces emballages une taxe d’élimination anticipée (taxe) à une organisation que l’Office fédéral de l’environnement (OFEV)3 aura mandatée (organisation).2 L’assujettissement vaut également pour les importateurs d’emballages pleins en verre.3 Sont exemptés de la taxe:a. les fabricants et les importateurs qui remettent ou importent des emballages d’une contenance inférieure à 0,09 l;b. les fabricants et les importateurs qui remettent ou importent moins de 1000 emballages par semestre de l’année civile.3 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette modification dans tout le présent texte.Art. 10 Montant de la taxe  1 Le montant de la taxe prélevée sur chaque emballage est d’un centime au moins et de dix centimes au plus.2 Le DETEC fixe le montant de la taxe en fonction des coûts prévisibles des activités définies à l’art. 12. Il consulte au préalable les milieux intéressés.3 L’organisation doit informer les consommateurs par des moyens appropriés du montant de cette taxe.Art. 11 Communication obligatoire et exigibilité  1 Les assujettis sont tenus de communiquer à l’organisation, 30 jours au plus tard après la fin d’un semestre de l’année civile, le nombre d’emballages soumis à la taxe qu’ils ont remis ou importés durant cette période. Ces indications seront présentées d’après les prescriptions de l’organisation et ventilées selon le montant de la taxe.2 La taxe perçue sur les emballages remis ou importés durant un semestre de l’année civile est exigible 60 jours après la fin de ce semestre. Des intérêts moratoires sont dus en cas de retard du paiement; l’organisation peut verser un intérêt sur des paiements anticipés.3 Si l’organisation délègue à l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF)4 le soin de prélever la taxe, le prélèvement, l’exigibilité et les intérêts de la taxe sont soumis par analogie à la législation sur les douanes.4 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1), avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 589). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Art. 12 Utilisation de la taxe  L’organisation doit utiliser les recettes de la taxe pour financer les activités suivantes:a. la collecte et le transport du verre usagé;b. le nettoyage et le tri des emballages en verre intacts;c. le nettoyage et le traitement des tessons de verre destinés à la fabrication d’emballages ou d’autres produits;d. des campagnes d’information, notamment pour favoriser la réutilisation et le recyclage des emballages en verre; le financement de ces campagnes ne doit pas représenter plus de 10 % des recettes annuelles de la taxe;e. le remboursement de la taxe (art. 14);f. ses propres activités dans le cadre du mandat de l’OFEV.Art. 13 Paiements à des tiers  1 Quiconque sollicite des paiements de l’organisation pour les activités définies à l’art. 12 est tenu de présenter à celle-ci une demande motivée au plus tard le 31 mars de l’année suivante. L’organisation peut déterminer les informations que la demande doit contenir.2 L’organisation ne consent des paiements à des tiers que dans la mesure où ils exécutent les activités concernées de manière adéquate et économiquement satisfaisante. Elle peut opérer des vérifications à cette fin.3 L’organisation effectue des paiements pour les activités définies à l’art. 12, let. a à d, en fonction des moyens disponibles. Elle prend notamment en compte le volume et la qualité du verre usagé et l’impact de ces activités sur l’environnement.Art. 14 Remboursement  1 Quiconque exporte des emballages sur lesquels une taxe a été acquittée a droit au remboursement de la taxe s’il présente à l’organisation une demande motivée.2 Si le montant exigible est inférieur à 25 francs, il n’est pas remboursé.3 Les demandes portant sur le remboursement de la taxe peuvent être présentées à l’organisation pour chaque semestre de l’année civile; elles doivent cependant être déposées au plus tard le 31 mars de l’année suivante.Art. 15 Organisation  1 L’OFEV mandate une organisation privée adéquate pour percevoir la taxe, la gérer et en utiliser les recettes. Cette organisation ne doit pas avoir d’intérêts économiques liés à la fabrication, l’importation, l’exportation, la remise ou l’élimination d’emballages.2 L’OFEV conclut avec l’organisation un contrat d’une durée maximale de cinq ans. Ce contrat fixe notamment la part des recettes que l’organisation peut utiliser pour ses propres activités, et règle les conditions et conséquences d’une résiliation anticipée.3 L’organisation est tenue de confier la révision à des tiers indépendants. Elle doit leur fournir tous les renseignements nécessaires et leur permettre de consulter les dossiers.4 Elle peut convenir avec l’OFDF du prélèvement de la taxe à l’importation. Dans ce cas, l’OFDF peut s’engager à communiquer à l’organisation les indications fournies dans les déclarations de douane ainsi que d’autres observations en rapport avec l’importation ou l’exportation d’emballages.5 L’organisation respecte vis-à-vis des tiers le secret professionnel des assujettis.Art. 16 Surveillance de l’organisation  1 L’OFEV surveille l’organisation. Il peut lui donner des instructions, notamment en ce qui concerne l’utilisation des recettes de la taxe.2 L’organisation doit fournir à l’OFEV tous les renseignements nécessaires et lui permettre de consulter les dossiers.3 Elle doit remettre à l’OFEV, le 31 mai de chaque année au plus tard, un rapport sur ses activités de l’année précédente. Ce rapport doit notamment comprendre:a. les comptes annuels;b. le rapport de révision;c. l’indication du nombre d’emballages soumis à la taxe, classés selon le montant de la taxe perçue, qui lui ont été signalés pour l’année précédente;d. une liste détaillant l’utilisation des recettes de la taxe et indiquant le montant, l’affectation et les bénéficiaires.4 L’OFEV publie le rapport, à l’exception des informations tombant sous le secret professionnel ou le secret de fabrication ou qui permettraient de déduire des renseignements de ce genre.Art. 17 Procédure5  1 L’organisation statue par voie de décision sur les demandes de remboursement de la taxe (art. 14) et de paiements à des tiers (art. 13).2 ...65 Nouvelle teneur selon le ch. II 80 de l’O du 8 nov. 2006 portant adaptation d’ordonnances du Conseil fédéral à la révision totale de la procédure fédérale, en vigueur depuis le  1er janv. 2007 (RO 2006 4705).6 Abrogé par le ch. II 80 de l’O du 8 nov. 2006 portant adaptation d’ordonnances du Conseil fédéral à la révision totale de la procédure fédérale, avec effet au 1er janv. 2007  (RO 2006 4705).Section 5 Communication obligatoire  Art. 18 Fabrication et importation  Les fabricants et les importateurs de boissons sont tenus de communiquer chaque année à l’OFEV, selon ses indications, et avant la fin du mois de février:a. le volume de boissons produit ou importé l’année précédente à des fins de consommation en Suisse, donné séparément pour les emballages réutilisables et pour les emballages perdus, en distinguant entre les différentes matières utilisées pour leur fabrication et entre les différentes sortes de boissons;b. le poids des emballages perdus recyclables utilisés pour le conditionnement des boissons produites ou importées l’année précédente à des fins de consommation en Suisse, en distinguant entre les différentes matières utilisées pour leur fabrication et entre les différentes sortes de boissons.Art. 19 Reprise et recyclage  1 Les commerçants, les fabricants et les importateurs qui sont tenus de reprendre des emballages perdus (art. 6, al. 1; art. 7, al. 1; art. 8, al. 2) doivent communiquer chaque année à l’OFEV, avant la fin du mois de février, le poids des emballages repris ou recyclés l’année précédente. Ils doivent distinguer entre les différentes matières utilisées pour la fabrication de ces emballages.2 Quiconque recycle à titre professionnel des emballages, les importe ou les exporte à des fins de recyclage est tenu de communiquer chaque année à l’OFEV, avant la fin du mois de février et en distinguant entre les différentes matières utilisées pour leur fabrication, le poids des emballages recyclés l’année précédente, ainsi que le nom de l’entreprise de recyclage et le mode de recyclage adopté.Art. 20 Communication des informations à des services privés  1 Quiconque est tenu de fournir des informations peut également les communiquer à un service privé avant la fin du mois de février. Dans ce cas, il veille à ce que ce service rassemble les informations et les transmette à l’OFEV avant la fin du mois d’avril.2 L’OFEV a droit de regard sur toutes les déclarations individuelles.Section 6 Dispositions finales  Art. 21 Exécution  L’exécution de la présente ordonnance incombe aux cantons, sous réserve des dispositions dont l’exécution est confiée à une autorité fédérale.Art. 22 Abrogation et modification du droit en vigueur  1 L’ordonnance du 22 août 1990 sur les emballages pour boissons7 est abrogée.2 ...87 [RO 1990 1480, 1991 40, 1995 5505, 1998 832]8 Abrogé par le ch. IV 33 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).Art. 23 Entrée en vigueur  1 Sous réserve de l’al. 2, la présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2001.2 Le DETEC fixera l’entrée en vigueur des art. 9 à 14, 16 et 179 lorsqu’il édictera l’ordonnance sur le montant de la taxe d’élimination anticipée sur les emballages en verre (art. 10, al. 2).9 Ces articles entrent en vigueur le 1er janv. 2002 (art. 2 de l’O du 7 sept. 2001 relative  au montant de la taxe d’élimination anticipée sur les bouteilles en verre pour boissons – RS 814.621.4).


text: 814.621.4 Ordonnancerelative au montant de la taxe d’élimination anticipée sur les bouteilles en verre pour boissonsdu 7 septembre 2001 (Etat le 16  octobre 2001)Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication,vu l’art. 32abis, al. 2, 2e phrase, de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement1,arrête:1 RS 814.01Art. 1 Montant de la taxe  La taxe d’élimination anticipée sur les emballages en verre prévue par l’art. 9 de l’ordonnance du 5 juillet 2000 sur les emballages pour boissons (OEB)2 se monte à:a.2 centimes par emballage dont la contenance est comprise entre 0,09 l et 0,33 l;b.4 centimes par emballage dont la contenance est supérieure à 0,33 l et ne dépasse pas 0,60 l;c.6 centimes par emballage dont la contenance est supérieure à 0,60 l.2 RS 814.621Art. 2 Entrée en vigueur  La présente ordonnance ainsi que les art. 9 à 14, 16 et 17 OEB3 entrent en vigueur le 1er janvier 2002.3 RS 814.621


text: 814.670.1 Ordonnance du DETECsur le montant de la taxe d’élimination anticipéepour les pilesdu 28 novembre 2011 (Etat le 1er janvier 2020)Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergieet de la communication (DETEC),vu l’art. 32abis, al. 2, de la loi du 7 octobre 1983 sur la protectionde l’environnement1,arrête:1 RS 814.01Art. 1 Montant de la taxe  1 La taxe d’élimination anticipée (taxe) prévue à l’annexe 2.15, ch. 6.2, de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim)2 se monte à:a.1 fr. 60 par kilogramme pour les piles portables, automobiles ou industrielles au lithium-ion soumises à la taxe, mais au moins 0 fr. 03 par pile portable;b.1 fr. 90 par kilogramme pour les piles portables ou industrielles au sodium-ion soumises à la taxe;c.0 fr. 50 par kilogramme pour les piles automobiles ou industrielles contenant du plomb soumises à la taxe;d.2 francs par kilogramme pour les piles de systèmes hydrides s’il s’agit de piles industrielles soumises à la taxe, piles au lithium-ion exceptées;e.3 fr. 20 par kilogramme pour les autres piles portables soumises à la taxe, mais au moins 0 fr. 03 par pile portable;f.3 fr. 20 par kilogramme pour les autres piles automobiles ou industrielles soumises à la taxe.32 L’organisation mandatée par la Confédération pour percevoir la taxe, la gérer et en affecter le produit selon l’annexe 2.15, ch. 6.7, ORRChim publie le montant de la taxe calculé pour chaque type de pile en fonction des dispositions de l’al. 1 dans un tarif des émoluments.2 RS 814.813 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 25 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3899).Art. 2 Abrogation du droit en vigueur  L’ordonnance du 29 novembre 1999 sur le montant de la taxe d’élimination anticipée pour des piles et des accumulateurs4 est abrogée.4 [RO 1999 3600, 2005 3417 ch. II 5747]Art. 3 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2012.


text: 814.680Ordonnancesur l’assainissement des sites pollués(Ordonnance sur les sites contaminés, OSites1)du 26 août 1998 (Etat le 1er mai 2017)1 RO 1998 2828Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 32c, al. 1, deuxième phrase, et 39, al. 1, de la loi du 7 octobre 19832 sur la protection de l’environnement (LPE),arrête:2 RS 814.01Section 1 Dispositions générales  Art. 1 But et objet  1 La présente ordonnance vise à garantir que les sites pollués seront assainis s’ils causent des atteintes nuisibles ou incommodantes à l’environnement, ou s’il existe un danger concret que de telles atteintes apparaissent.2 Elle règle les modalités du traitement des sites pollués selon les étapes suivantes:a.recensement des sites pollués et établissement d’un cadastre;b.détermination des besoins de surveillance et d’assainissement;c.évaluation des buts et de l’urgence de l’assainissement;d.fixation des mesures d’investigation, de surveillance et d’assainissement.Art. 2 Définitions  1 On entend par sites pollués les emplacements d’une étendue limitée pollués par des déchets. Ces sites comprennent:a.3les sites de stockage définitifs: décharges désaffectées ou encore exploitées et tout autre lieu de stockage définitif de déchets; sont exclus les sites dans lesquels sont déposés exclusivement des matériaux d’excavation et des déblais non pollués;b.les aires d’exploitations: sites pollués par des installations ou des exploitations désaffectées ou encore exploitées dans lesquelles ont été utilisées des substances dangereuses pour l’environnement;c.les lieux d’accident: sites pollués à la suite d’événements extraordinaires, pannes d’exploitation y comprises.2 Les sites pollués nécessitent un assainissement s’ils engendrent des atteintes nuisibles ou incommodantes ou s’il existe un danger concret que de telles atteintes apparaissent.3 Les sites contaminés sont des sites pollués qui nécessitent un assainissement.3 RO 1999 2251Art. 3 Création et transformation de constructions et d’installations  Les sites pollués ne peuvent être modifiés par la création ou la transformation de constructions et d’installations que:a.s’ils ne nécessitent pas d’assainissement et si le projet n’engendre pas de besoin d’assainissement; oub.si le projet n’entrave pas de manière considérable l’assainissement ultérieur des sites ou si ces derniers, dans la mesure où ils sont modifiés par le projet, sont assainis en même temps.Art. 4 Exigences générales relatives aux mesures à prendre  Les mesures d’investigation, de surveillance et d’assainissement prises en vertu de la présente ordonnance doivent correspondre à l’état de la technique et être consignées par les personnes qui sont tenues de les prendre.Section 2 Cadastre des sites pollués  Art. 5 Etablissement du cadastre  1 L’autorité recense les sites pollués en dépouillant les données disponibles telles que cartes, inventaires et informations. Elle peut demander des renseignements aux détenteurs des sites ou à des tiers.2 Elle communique au détenteur les données qu’elle prévoit d’inscrire au cadastre et lui donne la possibilité de se prononcer et de fournir des éclaircissements. A la demande du détenteur, elle rend une décision en constatation.3 Elle inscrit au cadastre les sites dont la pollution est établie ou très probable selon les al. 1 et 2. L’inscription doit renseigner dans la mesure du possible sur:a.l’emplacement;b.le type et la quantité de déchets présents sur le site; c.la période de stockage des déchets, la période d’exploitation ou la date de l’accident; d.les investigations et les mesures de protection de l’environnement déjà réalisées;e.les atteintes déjà constatées;f.les domaines de l’environnement menacés;g.les événements particuliers tels que l’incinération de déchets, les glissements de terrain, les inondations, les incendies ou les accidents majeurs.4 Sur la base des indications figurant dans le cadastre, en particulier de celles qui concernent les types de déchets déposés sur le site et leur quantité, l’autorité classe les sites pollués en deux catégories:a.les sites pour lesquels on ne s’attend à aucune atteinte nuisible ou incommodante, etb.les sites pour lesquels il faut procéder à une investigation afin de déterminer s’ils nécessitent une surveillance ou un assainissement.5 L’autorité établit une liste de priorités pour l’exécution des investigations. Ce faisant, elle tient compte, selon les informations figurant dans le cadastre, du type et de la quantité de déchets déposés sur le site pollué, de la possibilité de dissémination de substances ainsi que de l’importance des domaines de l’environnement concernés.Art. 6 Gestion du cadastre  1 L’autorité complète le cadastre par des indications sur:a.la nécessité d’assainir ou de surveiller le site;b.les buts et l’urgence de l’assainissement;c.les mesures qu’elle a prises ou prescrites en vue de protéger l’environnement.2 Elle supprime l’inscription d’un site pollué au cadastre:a.si les investigations démontrent qu’il n’est pas pollué par des substances dangereuses pour l’environnement, oub.si les substances dangereuses pour l’environnement ont été éliminées.Art. 6a4 Coordination avec les plans directeurs et les plans d’affectation  L’autorité tient compte du cadastre lors de l’établissement des plans directeurs et des plans d’affectation.4 Introduit par le ch. 9 de l’annexe 6 à l’O du 4 déc. 2015 sur les déchets, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5699).Section 3 Besoins de surveillance et d’assainissement  Art. 7 Investigation préalable  1 Sur la base de la liste de priorités, l’autorité demande qu’une investigation préalable des sites nécessitant une investigation soit effectuée dans un délai approprié; cette opération comprend généralement une investigation historique et une investigation technique. Celles-ci permettent d’identifier les données nécessaires pour apprécier les besoins de surveillance et d’assainissement (art. 8) et de les évaluer du point de vue de la mise en danger de l’environnement (estimation de la mise en danger).2 L’investigation historique permet d’identifier les causes probables de la pollution du site, en particulier:a.les événements ainsi que l’évolution des activités sur le site dans l’espace et le temps;b.les procédés au cours desquels des substances dangereuses pour l’environnement ont été utilisées.3 Un cahier des charges mentionnant l’objet et l’ampleur de l’investigation technique ainsi que les méthodes utilisées est établi sur la base de l’investigation historique. Il est soumis à l’autorité pour avis.4 L’investigation technique sert à identifier le type et la quantité de substances présentes sur le site, leur possibilité de dissémination ainsi que l’importance des domaines de l’environnement concernés.Art. 8 Appréciation des besoins de surveillance et d’assainissement  1 L’autorité examine, sur la base de l’investigation préalable, si le site pollué nécessite une surveillance ou un assainissement en vertu des art. 9 à 12. Ce faisant, elle tient compte des atteintes causées par d’autres sites pollués ou par des tiers.2 Elle mentionne dans le cadastre que le site pollué:a.nécessite une surveillance;b.nécessite un assainissement (site contaminé);c.ne nécessite ni surveillance ni assainissement.Art. 9 Protection des eaux souterraines  1 Un site pollué nécessite une surveillance du point de vue de la protection des eaux souterraines, sous réserve de l’al. 1bis:a.si le lixiviat des matériaux présents sur le site dépasse la valeur de concentration mentionnée à l’annexe 1;b.si, dans les eaux souterraines situées dans le secteur Au de protection des eaux, la concentration des substances s’écoulant du site dépasse, en aval à proximité du site, 10 % de la valeur de concentration mentionnée à l’annexe 1; ouc.si, dans les eaux souterraines situées hors du secteur Au de protection des eaux, la concentration des substances s’écoulant du site dépasse, en aval à proximité du site, 40 % de la valeur de concentration mentionnée à l’annexe 1.51bis Si une surveillance de plusieurs années révèle que, en raison des caractéristiques du site et de l’évolution des concentrations de polluants au cours du temps, le site ne nécessitera très probablement pas d’assainissement selon l’al. 2, la surveillance du site n’est plus nécessaire.62 Un site pollué nécessite un assainissement du point de vue de la protection des eaux souterraines:a.7si, dans les captages d’eaux souterraines destinés à l’usage public, on constate la présence, dans des concentrations dépassant le seuil de quantification, de substances provenant du site susceptibles de polluer les eaux;b.8si, dans les eaux souterraines situées dans le secteur Au9 de protection des eaux, la concentration des substances s’écoulant du site dépasse, en aval à proximité du site, la moitié de la valeur de concentration mentionnée dans l’annexe 1;c.10si, dans les eaux souterraines situées hors du secteur Au de protection des eaux, la concentration des substances s’écoulant du site dépasse, en aval à proximité du site, le double de la valeur de concentration mentionnée dans l’annexe 1; oud.si, selon l’al. 1, let. a, le site nécessite une surveillance et qu’il présente un danger concret de pollution des eaux souterraines en raison d’une rétention ou d’une dégradation insuffisante des substances provenant du site.5 Nouvelle teneur selon le ch. I à l’O du 9 mai 2012, en vigueur depuis le 1er août 2012 (RO 2012 2905).6 Introduit par le ch. I à l’O du 9 mai 2012, en vigueur depuis le 1er août 2012 (RO 2012 2905).7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mars 2017, en vigueur depuis le 1er mai 2017 (RO 2017 2589).8 Nouvelle teneur selon le ch. 5 de l’annexe 5 à l’O du 28 oct. 1998 sur la protection des eaux, en vigueur depuis le 1er janv. 1999 (RO 1998 2863).9 Conformément à l’art. 29 al. 1 let. a à l’O du 28 oct. 1998 sur la protection des eaux (RS 814.201).10 Nouvelle teneur selon le ch. 5 de l’annexe 5 à l’O du 28 oct. 1998 sur la protection des eaux, en vigueur depuis le 1er janv. 1999 (RO 1998 2863).Art. 10 Protection des eaux de surface  1 Un site pollué nécessite une surveillance du point de vue de la protection des eaux de surface, sous réserve de l’al. 1bis:11a.si le lixiviat des matériaux présents sur le site, susceptible de porter atteinte à des eaux de surface, dépasse la valeur de concentration mentionnée à l’annexe 1; oub.si, dans l’eau qui s’écoule dans des eaux de surface, la concentration des substances provenant du site dépasse la valeur de concentration mentionnée à l’annexe 1.1bis Si une surveillance de plusieurs années révèle que, en raison des caractéristiques du site et de l’évolution des concentrations de polluants au cours du temps, le site ne nécessitera très probablement pas d’assainissement selon l’al. 2, la surveillance du site n’est plus nécessaire.122 Un site pollué nécessite un assainissement du point de vue de la protection des eaux de surface:a.si, dans l’eau qui s’écoule dans des eaux de surface, la concentration des substances provenant du site dépasse dix fois la valeur de concentration mentionnée à l’annexe 1; oub.si, selon l’al. 1, let. a, le site nécessite une surveillance et qu’il présente un danger concret de pollution des eaux de surface en raison d’une rétention ou d’une dégradation insuffisante des substances provenant du site.11 Nouvelle teneur selon le ch. I à l’O du 9 mai 2012, en vigueur depuis le 1er août 2012 (RO 2012 2905).12 Introduit par le ch. I à l’O du 9 mai 2012, en vigueur depuis le 1er août 2012 (RO 2012 2905).Art. 1113 Protection contre la pollution atmosphérique  1 Un site pollué nécessite une surveillance du point de vue de la protection des personnes contre la pollution atmosphérique si l’air interstitiel dépasse la valeur de concentration mentionnée à l’annexe 2 et si les émissions dégagées par le site peuvent atteindre des lieux dans lesquels des personnes peuvent se trouver régulièrement pendant une période prolongée.2 Un site pollué nécessite un assainissement du point de vue de la protection des personnes contre la pollution atmosphérique si l’air interstitiel dépasse la valeur de concentration mentionnée à l’annexe 2 et si les émissions dégagées par le site atteignent des lieux dans lesquels des personnes peuvent se trouver régulièrement pendant une période prolongée.13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mars 2017, en vigueur depuis le 1er mai 2017 (RO 2017 2589).Art. 1214 Protection contre les atteintes portées aux sols  1 Un sol qui constitue un site pollué ou une partie de site pollué nécessite un assainissement lorsqu’une substance qu’il contient dépasse la valeur de concentration correspondante fixée à l’annexe 3. Cela s’applique aussi aux sols faisant déjà l’objet d’une restriction d’utilisation.2 Les sols qui ne nécessitent pas un assainissement au sens de l’al. 1, même s’ils constituent un site pollué ou une partie de site pollué, et les atteintes portées aux sols par les sites pollués sont évalués selon l’ordonnance du 1er juillet 1998 sur les atteintes portées aux sols15.14 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’annexe à l’O du 26 sept. 2008 relative à la taxe pour l’assainissement des sites contaminés, en vigueur depuis le 1er janv. 2009  (RO 2008 4771).15 RS 814.12Art. 13 Démarche de l’autorité  1 Si un site pollué nécessite une surveillance, l’autorité exige que soit établi un plan de surveillance et que soient prises les mesures permettant d’identifier un danger concret d’atteintes nuisibles ou incommodantes avant que celui-ci ne se présente. Les mesures de surveillance doivent être appliquées jusqu’à ce que les besoins de surveillance visés aux art. 9 à 12 aient disparu.162 Si un site pollué nécessite un assainissement (site contaminé), l’autorité demande:a.qu’une investigation de détail soit effectuée dans un délai approprié; b.que le site soit surveillé jusqu’à la fin de l’assainissement.16 Nouvelle teneur selon le ch. I à l’O du 9 mai 2012, en vigueur depuis le 1er août 2012 (RO 2012 2905).Section 4 Buts et urgence de l’assainissement  Art. 14  Investigation de détail  1 Pour apprécier les buts et l’urgence de l’assainissement, les données suivantes sont identifiées dans le détail et évaluées sur la base d’une estimation de la mise en danger:a.type, emplacement, quantité et concentration des substances dangereuses pour l’environnement présentes sur le site pollué;b.type des atteintes à l’environnement effectives et possibles, charge et évolution de ces atteintes dans le temps;c.emplacement et importance des domaines environnementaux menacés.2 Si les résultats de l’investigation de détail divergent fortement de ceux de l’investigation préalable, l’autorité réexamine si le site doit être assaini ou non selon les art. 9 à 12.Art. 15 Buts et urgence de l’assainissement  1 L’assainissement a pour but d’éliminer les atteintes, ou les dangers concrets d’apparition de telles atteintes, qui ont été à l’origine des besoins d’assainissement visés aux art. 9 à 12.2 Quand l’assainissement vise à protéger les eaux souterraines, on s’écartera de ce but:a.si, ce faisant, on réduit globalement la pollution de l’environnement;b.si cela permet d’éviter des coûts disproportionnés; etc.17si l’utilisation des eaux souterraines situées dans le secteur Au de protection des eaux est garantie ou si les eaux de surface en liaison hydraulique avec les eaux souterraines situées hors du secteur Au de protection des eaux satisfont aux exigences relatives à la qualité des eaux formulées dans la législation sur la protection des eaux.3 Quand l’assainissement vise à protéger les eaux de surface, on s’écartera du but:a.si, ce faisant, on réduit globalement la pollution de l’environnement;b.si cela permet d’éviter des coûts disproportionnés; etc.si les eaux satisfont aux exigences relatives à la qualité des eaux formulées dans la législation sur la protection des eaux.4 Les assainissements sont particulièrement urgents lorsqu’une utilisation existante est entravée ou directement menacée.5 Sur la base de l’investigation de détail, l’autorité évalue les buts et l’urgence de l’assainissement.17 Nouvelle teneur selon le ch. 5 de l’annexe 5 à l’O du 28 oct. 1998 sur la protection des eaux, en vigueur depuis le 1er janv. 1999 (RO 1998 2863).Section 5 Assainissement  Art. 1618 Mesures d’assainissement  1 Le but de l’assainissement doit être atteint par des mesures qui permettent:a.d’éliminer les substances dangereuses pour l’environnement (décontamination); oub.d’empêcher et de surveiller durablement la dissémination des substances dangereuses dans l’environnement (confinement).2 …1918 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’annexe à l’O du 26 sept. 2008 relative à la taxe pour l’assainissement des sites contaminés, en vigueur depuis le 1er janv. 2009  (RO 2008 4771).19 Abrogé par le ch. I de l’O du 22 mars 2017, avec effet au 1er mai 2017 (RO 2017 2589).Art. 17 Projet d’assainissement  L’autorité exige qu’un projet d’assainissement soit élaboré pour les sites contaminés en fonction de l’urgence de l’assainissement. Ce projet décrit notamment:a.les mesures d’assainissement, y compris les mesures de surveillance et d’élimination des déchets, ainsi que l’efficacité des mesures, le suivi et le temps nécessaire;b.les effets des mesures prévues sur l’environnement;c.les dangers subsistant pour l’environnement après l’assainissement;d.les parts de responsabilité des personnes impliquées par rapport au site contaminé si la personne tenue d’assainir le site exige une décision sur la répartition des coûts (art. 32d, al. 320, LPE).20 Actuellement al. 4.Art. 18  Détermination des mesures à prendre  1 L’autorité évalue le projet d’assainissement. Ce faisant, elle tient compte en particulier:a.de l’effet des mesures sur l’environnement;b.de l’efficacité à long terme de ces mesures;c.des dangers que représente le site pollué pour l’environnement avant et après l’assainissement;d.si la décontamination est incomplète, de la possibilité de contrôler les mesures et de combler les lacunes, ainsi que d’assurer les moyens nécessaires pour les mesures prévues;e.de ce que les conditions permettant de s’écarter de l’objectif fixé pour l’assainissement en vertu de l’art. 15, al. 2 et 3, sont remplies ou non.2 Se basant sur l’évaluation, elle rend une décision fixant en particulier:a.les buts définitifs de l’assainissement;b.les mesures d’assainissement, le suivi ainsi que les délais à respecter;c.les autres charges et conditions à remplir pour la protection de l’environnement.Art. 1921 Suivi  Les personnes tenues d’assainir le site doivent informer l’autorité des mesures d’assainissement prises et prouver que les objectifs de l’assainissement ont été atteints. L’autorité prend position.21 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’annexe à l’O du 26 sept. 2008 relative à la taxe pour l’assainissement des sites contaminés, en vigueur depuis le 1er janv. 2009  (RO 2008 4771).Section 6  Obligation de prendre des mesures d’investigation, de surveillance et d’assainissement Art. 20 1 Les mesures d’investigation, de surveillance et d’assainissement doivent être exécutées par le détenteur du site pollué.2 L’autorité peut obliger des tiers à procéder à l’investigation préalable, à exécuter les mesures de surveillance ou à effectuer l’investigation de détail lorsqu’il y a lieu de penser que leur comportement est à l’origine de la pollution du site.3 Elle peut, avec l’accord du détenteur, obliger des tiers à élaborer le projet d’assainissement et à exécuter les mesures d’assainissement lorsque leur comportement est à l’origine de la pollution du site.Section 7 Dispositions finales  Art. 2122 Exécution  1 Les cantons exécutent la présente ordonnance, à moins que celle-ci ne confie l’exécution à la Confédération. Ils notifient à l’OFEV pour la fin de l’année civile les données mentionnées à l’art. 5, al. 3 et 5, et à l’art. 6, ainsi que celles mentionnées à l’art. 17 pour les sites assainis.23 241bis L’OFEV évalue les données et informe régulièrement le public sur l’état de la gestion des sites contaminés.252 Lorsque les autorités fédérales appliquent d’autres lois fédérales, des accords internationaux ou des décisions internationales qui touchent des objets relevant de la présente ordonnance, elles exécutent également la présente ordonnance. La collaboration de l’office et des cantons est régie par l’art. 41, al. 2 et 4, LPE; les dispositions légales sur l’obligation de garder le secret sont réservées. Lorsque les autorités fédérales renoncent à rendre une décision pour fixer des mesures d’assainissement (art. 23, al. 3), elles consultent les cantons concernés au sujet des mesures prévues.263 Les autorités fédérales définissent la marche à suivre pour le classement des sites pollués (art. 5, al. 4), l’établissement d’une liste de priorités (art. 5, al. 5) et la suppression d’une inscription au cadastre (art. 6, al. 2).274 Elles renseignent régulièrement les cantons concernés sur les indications figurant dans le cadastre (art. 5 et 6). Ceux-ci inscrivent dans leur cadastre une annotation renvoyant aux sites pollués correspondants.22 Nouvelle teneur selon le ch. II 16 à l’O du 2 fév. 2000 relative à la loi fédérale sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er mars 2000 (RO 2000 703).23 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de l’O du 22 mars 2017, en vigueur depuis le 1er mai 2017 (RO 2017 2589).24 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’annexe à l’O du 26 sept. 2008 relative à la taxe pour l’assainissement des sites contaminés, en vigueur depuis le 1er janv. 2009  (RO 2008 4771).25 Introduit par le ch. II 2 de l’annexe à l’O du 26 sept. 2008 relative à la taxe pour l’assainissement des sites contaminés, en vigueur depuis le 1er janv. 2009  (RO 2008 4771).26 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 à l’O du 29 juin 2011, en vigueur depuis le 1er août 2011 (RO 2011 3379).27 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 à l’O du 29 juin 2011, en vigueur depuis le 1er août 2011 (RO 2011 3379).Art. 2228 28 Abrogé par le ch. II 16 à l’O du 2 fév. 2000 relative à la loi fédérale sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er mars 2000 (RO 2000 703).Art. 23 Collaboration avec les personnes concernées  1 Pour l’exécution de la présente ordonnance, les autorités collaborent avec les personnes directement concernées. Elles examinent en particulier l’opportunité d’appliquer, pour l’exécution de la présente ordonnance, les mesures prévues dans les accords conclus de plein gré par les secteurs économiques.2 Les autorités s’attachent à s’entendre avec les personnes directement concernées sur les évaluations à effectuer et sur les mesures à prendre pour satisfaire aux exigences de la présente ordonnance. A cet effet, elles consultent le plus tôt possible les personnes directement concernées.3 Elles peuvent renoncer à rendre des décisions si l’exécution des mesures d’investigation, de surveillance et d’assainissement requises est assurée d’une autre manière.Art. 24 Dérogation aux règles de procédure  Il peut être dérogé à la procédure régie par la présente ordonnance lorsque:a.des mesures d’urgence sont nécessaires pour protéger l’environnement;b.les besoins de surveillance ou d’assainissement, ou les mesures à prendre, peuvent être évalués sur la base d’informations déjà disponibles;c. un site pollué est modifié par la création ou la transformation d’une construction ou d’une installation;d.des mesures adoptées de plein gré par les personnes directement concernées garantissent que la présente ordonnance sera exécutée de façon équivalente.Art. 25 Directives   Pour élaborer des directives concernant l’application de la présente ordonnance, l’office collabore avec les cantons et les organisations économiques concernées. Art. 25a29 Géoinformation  L’office prescrit les modèles de géodonnées et les modèles de représentation minimaux pour les géodonnées de base visées par la présente ordonnance, lorsqu’il est désigné comme service spécialisé de la Confédération dans l’annexe 1 de l’ordonnance du 21 mai 2008 sur la géoinformation30.29 Introduit par le ch. 11 de l’annexe 2 à l’O du 21 mai 2008 sur la géoinformation, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2809).30 RS 510.620Art. 26 Modification du droit en vigueur  …3131 Les mod. peuvent être consultées au RO 1998 2261.Art. 27 Disposition transitoire  Le cadastre (art. 5) devra être établi d’ici au 31 décembre 2003.Art. 28 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 1998.Annexe 132 32 Mise à jour selon le ch. II 2 de l’annexe à l’O du 26 sept. 2008 relative à la taxe pour l’assainissement des sites contaminés (RO 2008 4771), le ch. II des O du 9 mai 2012  (RO 2012 2905) et du 22 mars 2017, en vigueur depuis le 1er mai 2017 (RO 2017 2589).(art. 9 et 10)Valeurs de concentration pour l’évaluation des atteintes portées aux eaux par les sites pollués 1 Pour évaluer les atteintes portées aux eaux par les sites pollués, on se basera sur les valeurs de concentration indiquées dans le tableau ci-après. Si aucune valeur de concentration n’a été déterminée pour certaines substances pouvant polluer les eaux et se trouvant sur un site, l’autorité fixe les valeurs requises au cas par cas en accord avec l’OFEV, selon les prescriptions de la législation sur la protection des eaux.2 Si l’évaluation se réfère au lixiviat des matériaux présents sur le site, le prélèvement d’échantillons, la préparation et l’analyse des lixiviats seront soumis aux exigences suivantes:a.on choisira le nombre d’échantillons et le lieu où ils seront prélevés de sorte que les échantillons soient représentatifs de la pollution du site;b.le lixiviat sera préparé au moyen d’un essai de lixiviation sur colonne. Comme agent de lixiviation, on utilisera de l’eau désionisée et désoxygénée. Celle-ci devra en principe traverser la colonne de bas en haut à un débit donné. Le lixiviat ne devra être en général ni centrifugé ni filtré par un microfiltre avant l’analyse;c.le lixiviat ne devra être analysé que du point de vue des substances qu’il faut s’attendre à trouver sur le site sur la base de l’investigation historique. Si l’on analyse uniquement des paramètres totaux, le critère d’évaluation valable sera toujours la valeur de concentration la plus basse des différentes substances.3 S’il est possible de prélever des échantillons de l’eau de percolation sur des sites à pollution particulièrement hétérogène (p. ex. les sites de stockage définitifs), ces échantillons pourront être considérés comme des lixiviats.4 Pour évaluer les atteintes causées par des substances volatiles33, on considère l’eau de percolation comme lixiviat; s’il n’est pas possible de prélever des échantillons de l’eau de percolation, la concentration de cette dernière sera calculée à partir des mesures de la concentration de l’air interstitiel.5 Il est possible de renoncer à une analyse du lixiviat selon l’al. 2 lorsque l’on peut constater, sur la base d’autres indications telles que la composition ou la provenance des matériaux présents sur le site, les paramètres totaux, les analyses écotoxicologiques ou les déductions mathématiques à partir des teneurs globales, que la valeur de concentration a été dépassée ou non.6 L’office édicte des directives sur le prélèvement d’échantillons, la préparation des lixiviats et leur analyse ainsi que sur l’évaluation des atteintes par des substances volatiles.SubstanceValeur de concentrationSubstances inorganiquesAntimoine  0,01 mg Sb/lArsenic  0,05 mg As/lPlomb  0,05 mg Pb/lCadmium0,005 mg Cd/lChrome (VI)  0,02 mg CrVI/lCobalt       2 mg Co/lCuivre    1,5 mg Cu/lNickel    0,7 mg Ni/lMercure0,001 mg Hg/lArgent    0,1 mg Ag/lZinc       5 mg Zn/lEtain     20 mg Sn/lAmmonium**    0,5 mg NH4+/lCyanure (libre)  0,05 mg CN-/lFluorure    1,5 mg F-/lNitrite**    0,1 mg NO2-/lSubstances organiquesHydrocarbures aliphatiques: somme (C5–C10)       2 mg/lTert-butylméthyléther (MTBE)    0,2 mg/lAmines–Aniline  0,05 mg/l–4-chloraniline    0,1 mg/lHydrocarbures halogénés–1,2-dibrométhane (EDB)  0,05 µg/l a–1,1-dichloréthane*       3 mg/l–1,2-dichloréthane (EDC)*0,003 mg/l–1,1-dichloréthène*  0,03 mg/l–1,2-dichloréthènes*  0,05 mg/l–Dichlorométhane (chlorure de méthylène, DCM)*  0,02 mg/l–1,2-dichloropropane*0,005 mg/l–1,1,2,2-tétrachloréthane0,001 mg/l–Tétrachloréthène (Per)  0,04 mg/l–Tétrachlorométhane (tétrachlorure de carbone)*0,002 mg/l–1,1,1-trichloréthane*       2 mg/l–Trichloréthène (Tri)*  0,07 mg/l–Trichlorméthane (chloroforme)*  0,04 mg/l–Chlorure de vinyle*    0,5 µg/l–Chlorobenzène    0,7 mg/l–1,2-dichlorobenzène       3 mg/l–1,3-dichlorobenzène       3 mg/l–1,4-dichlorobenzène  0,01 mg/l–1,2,4-trichlorobenzène    0,4 mg/l–diphényles polychlorés (PCB) b    0,1 µg/lHydrocarbures aromatiques monocycliques (BTEX)–Benzène*    0,01 mg/l–Toluène         7 mg/l–Ethylbenzène         3 mg/l–Xylènes       10 mg/lComposés nitrés–2,4-dinitrophénol  0,05 mg/l–Dinitrotoluènes    0,5 µg/l–Nitrobenzène  0,01 mg/l–4-nitrophénol       2 mg/lPhénols–2-chlorophénol    0,2 mg/l–2,4-dichlorophénol    0,1 mg/l–2-méthylphénol (o-crésol)       2 mg/l–3-méthylphénol (m-crésol)       2 mg/l–4-méthylphénol (p-crésol)    0,2 mg/l–Pentachlorophénol (PCP)0,001 mg/l–Phénol (C6H6O)     10 mg/lHydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP)–Acénaphthène      2 mg/l–Anthracène    10 mg/l c–Benz(a)anthracène    0,5 µg/l–Benzo(b)fluoranthène    0,5 µg/l–Benzo(k)fluoranthène0,005 mg/l–Benzo(a)pyrène  0,05 µg/l–Chrysène  0,05 mg/l–Dibenz(a)anthracène  0,05 µg/l–Fluoranthène       1 mg/l c–Fluorène       1 mg/l–Indéno(1,2,3-cd)pyrène    0,5 µg/l c–Naphtalène      1 mg/l–Pyrène      1 mg/l ca.Seuil de quantificationb.PCB: la somme des 6 isomères 28, 52, 101, 138, 153 et 180 multipliée par 4.3 ne doit pas dépasser la valeur de concentration.c.En principe indécelable dans le lixiviat à de telles concentrations.*Evalué selon l’al. 4**Ne s’applique qu’aux eaux de surface.33 Signalées par un * dans le tableauAnnexe 2 (art. 11)Valeurs de concentration pour l’évaluation de l’air interstitiel des sites pollués 1 Pour évaluer l’air interstitiel des sites pollués, on se basera sur les valeurs de concentration du tableau ci-après. Si le site dégage des émissions pour lesquelles aucune valeur de concentration n’a été déterminée, par exemple des odeurs ou de la poussière, il nécessite un assainissement lorsque les émissions risquent de devenir des immissions excessives au sens de l’ordonnance du 16 décembre 198534 sur la protection de l’air.2 Le prélèvement d’échantillons et l’analyse de l’air interstitiel sont soumis aux exigences suivantes: a.le prélèvement d’échantillons se fera au moyen de sondes pour gaz du sol, à un nombre d’endroits représentatif de la pollution du site. On veillera à ne pas aspirer d’air environnant lors du prélèvement des échantillons;b.il suffira d’analyser, dans l’air interstitiel, les substances dont la présence sur le site est probable d’après l’investigation historique. Si l’on analyse uniquement des paramètres totaux, le critère d’évaluation valable sera toujours la valeur de concentration la plus basse des différentes substances.3 Il est possible de renoncer au prélèvement d’air interstitiel si l’on dispose d’une autre preuve que les valeurs de concentration dans l’air interstitiel ne peuvent pas être dépassées, notamment si l’on connaît exactement la composition et la provenance des matériaux présents sur le site.4 L’office édicte des directives sur le prélèvement d’échantillons et l’analyse de l’air interstitiel.SubstanceValeur de concentrationSubstances inorganiquesMercure  0,005 ml/m3Dioxyde de carbone   5000 ml/m3Acide sulfhydrique       10 ml/m3Substances organiquesEssence (exempte de composants aromatiques)     500 ml/m3Essence minérale légère (teneur en composants aromatiques 0–10 % vol.)     500 ml/m3Méthane10 000 ml/m3Hydrocarbures halogénés–Chlorobenzène       10 ml/m3–1,1-dichloréthane     100 ml/m3–1,2-dichloréthane (EDC)         5 ml/m3–1,1-dichloréthène         2 ml/m3–1,2-dichloréthène     200 ml/m3–Dichlorométhane     100 ml/m3–1,2-dichloropropane       75 ml/m3–1,1,2,2-tétrachloréthane         1 ml/m3–Tétrachloréthène (Per)       50 ml/m3–Tétrachlorométhane (tétrachlorure de carbone)         5 ml/m3–1,1,1-trichloréthane     200 ml/m3–Trichloréthène (Tri)       50 ml/m3–Trichlorométhane       10 ml/m3–Chlorure de vinyle         2 ml/m3Hydrocarbures aromatiques monocycliques (BTEX)–Benzène         1 ml/m3–Toluène       50 ml/m3–Ethylbenzène     100 ml/m3–Xylènes     100 ml/m3Hydocarbures aromatiques polycycliques (HAP)–Benzo(a)pyrène0,0002 ml/m3–Naphtalène       10 ml/m334 RS 814.318.142.1Annexe 335 35 Introduite par le ch. II 2 de l’annexe à l’O du 26 sept. 2008 relative à la taxe pour l’assainissement des sites contaminés (RO 2008 4771). Mise à jour par le ch. II à l’O du 9 mai 2012 (RO 2012 2905) et le ch. I à l’O du 14 janv. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2015 (RO 2015 317).(art. 12, al. 1)Valeurs de concentration pour l’évaluation du besoin d’assainissement de sols Pour évaluer le besoin d’assainissement de sols, on se basera sur les valeurs de concentration indiquées dans les tableaux ci-après. Si aucune valeur de concentration n’a été déterminée pour certaines substances pouvant polluer les sols et se trouvant sur un site, l’autorité fixe les valeurs requises au cas par cas en accord avec l’OFEV, selon les prescriptions de la législation sur la protection de l’environnement.1 Sites utilisés à des fins agricoles ou horticoles  SubstanceValeur de concentrationSubstances inorganiquesPlomb2000 mg Pb/kgCadmium    30 mg Cd/kgCuivre1000 mg Cu/kgZinc2000 mg Zn/kgSubstances organiquesBiphényles polychlorés (PCB)     3 mg/kgHydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP)* 100 mg/kgBenzo(a)pyrène   10 mg/kg*16 HAP selon EPA: naphtalène, acénaphthylène, acénaphthène, fluorène, phénanthrène, anthracène, fluoranthène, pyrène, benzo[a]anthracène, chrysène, benzo[a]pyrène, benzo[b]fluoranthène, benzo[k]fluoranthène, dibenzo[a,h]anthracène, benzo[g,h,i]pérylène, indéno[1,2,3-c,d]pyrène2 Sites dans les jardins privés et familiaux, sur des places de jeux et d’autres lieux où des enfants jouent régulièrement  SubstanceValeur de concentrationSubstances inorganiquesAntimoine    50 mg Sb/kgArsenic    50 mg As/kgPlomb1000 mg Pb/kgCadmium    20 mg Cd/kgChrome (VI)  100 mg CrVI/kgCuivre1000 mg Cu/kgNickel1000 mg Ni/kgMercure      2 mg Hg/kgArgent  500 mg Ag/kgZinc2000 mg Zn/kgSubstances organiquesHydrocarbures chlorés volatils*      1 mg/kgBiphényles polychlorés (PCB)**      1 mg/kgHydrocarbures aliphatiques C5 à C10***      5 mg/kgHydrocarbures aliphatiques C11 à C40  500 mg/kgHydrocarbures aromatiques monocycliques (BTEX)****  500 mg/kgBenzène      1 mg/kgHydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP)*****  100 mg/kgBenzo[a]pyrène    10 mg/kg*7 hydrocarbures chlorés volatils: dichlorométhane, trichlorométhane, tétrachlorométhane, cis-1,2-dichloroéthylène, 1,1,1-trichloroéthane, trichloroéthylène (Tri), tétrachloréthylène (Per)**6 congénères de PCB × 4,3: no 28, 52, 101, 138, 153, 180***HC C5 à C10: surface du chromatogramme FID entre le n-pentane et le n-décane, multipliée par le facteur de réponse du n-hexane, moins BTEX****6BTEX: benzène, toluène, éthylbenzène, o-xylène, m-xylène, p-xylène*****16 HAP selon EPA: naphtalène, acénaphthylène, acénaphthène, fluorène, phénanthrène, anthracène, fluoranthène, pyrène, benzo[a]anthracène, chrysène, benzo[a]pyrène, benzo[b]fluoranthène, benzo[k]fluoranthène, dibenzo[a,h]anthracène, benzo[g,h,i]pérylène, indéno[1,2,3-c,d]pyrène


text: 814.681 Ordonnancerelative à la taxe pour l’assainissementdes sites contaminés(OTAS)du 26 septembre 2008 (Etat le 1er janvier 2016)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 32e, al. 1, 2 et 5, de la loi du 7 octobre 1983 sur la protectionde l’environnement (LPE)1,vu l’art. 57, al. 2, de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration2,arrête:1 RS 814.012 RS 172.010Chapitre 1 Objet  Art. 1 La présente ordonnance régit:a.la perception d’une taxe sur le stockage définitif de déchets en Suisse et sur l’exportation de déchets destinés au stockage définitif à l’étranger;b.l’affectation du produit de la taxe au paiement d’indemnités pour:1.l’investigation, la surveillance et l’assainissement de sites pollués,2.l’investigation de sites qui se révèlent non pollués.Chapitre 2 Taxe  Art. 2 Assujettissement à la taxe  1 Tout détenteur d’une décharge doit acquitter une taxe sur le stockage définitif de déchets en Suisse.2 Quiconque exporte des déchets destinés au stockage définitif doit acquitter une taxe. La taxe s’applique également aux déchets qui sont stockés définitivement après leur exportation à des fins de valorisation ou de traitement à l’étranger. La taxe n’est pas perçue si la part destinée au stockage définitif représente moins de 15 % de la quantité de déchets exportés.3 …33 Abrogé par le ch. 10 de l’annexe 6 de l’O du 4 déc. 2015 sur les déchets, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 5699).Art. 3 Taux de la taxe  1 Le taux de la taxe pour les déchets stockés définitivement en Suisse est le suivant:a.pour les décharges de type B: 5 fr./t;b.pour les décharges des types C, D et E: 16 fr./t.42 Le taux de la taxe pour les déchets stockés définitivement à l’étranger est le suivant:a.en décharge souterraine: 22 fr./t;b.pour d’autres décharges: taux identique à celui de la taxe qui serait prélevée sur le stockage définitif des déchets en Suisse.3 …54 Nouvelle teneur selon le ch. 10 de l’annexe 6 à l’O du 4 déc. 2015 sur les déchets, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5699).5 Abrogé par le ch. 10 de l’annexe 6 à l’O du 4 déc. 2015 sur les déchets, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5699).Art. 4 Naissance de la créance fiscale  La créance fiscale naît au moment du stockage définitif en Suisse ou au moment de l’exportation.Art. 5 Déclaration de taxe  1 Les assujettis à la taxe doivent remettre à l’Office fédéral de l’environnement (OFEV), jusqu’au 28 février de chaque année, une déclaration de taxe pour les créances fiscales nées durant l’année civile précédente.2 La déclaration de taxe contient toutes les indications nécessaires à la détermination du montant de la taxe. Elle est établie sur un formulaire officiel; l’OFEV est habilité à accepter d’autres formes. Les détenteurs de décharges doivent transmettre une copie de la déclaration au canton.3 La déclaration sert de base à la détermination de la taxe; la vérification par les autorités compétentes est réservée.4 Les assujettis à la taxe doivent conserver pendant dix ans au moins les documents fournis à l’appui de la déclaration.5 En cas de déclaration tardive ou incomplète, un intérêt moratoire annuel de 3,5 % doit être acquitté sur le montant de la taxe due.Art. 6 Taxation6  1 L’OFEV fixe le montant de la taxe par voie de décision.2 Si la personne tenue de payer la taxe n’a pas remis sa déclaration de taxe à l’OFEV en dépit des rappels ou s’il est impossible d’obtenir des données fiables pour fixer correctement le montant de la taxe, l’OFEV procède à la taxation dans les limites de son pouvoir d’appréciation.73 L’OFEV peut s’appuyer pour ce faire sur les résultats de ses propres contrôles, sur des indications du canton et sur des valeurs empiriques.86 Nouvelle teneur selon le ch. 10 de l’annexe 6 à l’O du 4 déc. 2015 sur les déchets, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5699).7 Nouvelle teneur selon le ch. 10 de l’annexe 6 à l’O du 4 déc. 2015 sur les déchets, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5699).8 Nouvelle teneur selon le ch. 10 de l’annexe 6 à l’O du 4 déc. 2015 sur les déchets, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5699).Art. 6a9 Délai de paiement  1 Le délai de paiement est de 30 jours.2 Un intérêt moratoire annuel de 3,5 % est dû en cas de retard de paiement.9 Introduit par le ch. 10 de l’annexe 6 à l’O du 4 déc. 2015 sur les déchets, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5699).Art. 7 Recouvrement  Si l’OFEV a, par erreur, fixé une taxe insuffisante, il procède au recouvrement des montants manquants dans un délai de deux ans à compter de la notification de la décision.Art. 8 Prescription  1 La créance fiscale se prescrit par dix ans dès la fin de l’année civile où elle a pris naissance.2 La prescription est interrompue et recommence à courir:a.lorsque la personne assujettie à la taxe reconnaît la créance fiscale;b.par tout acte par lequel les autorités compétentes font valoir la créance fiscale envers la personne assujettie à la taxe.3 La créance fiscale se prescrit dans tous les cas par quinze ans dès la fin de l’année civile où elle a pris naissance.Chapitre 3 Indemnités  Section 1 Conditions à remplir pour l’octroi d’indemnités  Art. 9 Principe  1 La Confédération octroie aux cantons, conformément à l’art. 32e, al. 3 et 4, LPE, des indemnités pour:a.l’investigation, la surveillance et l’assainissement de sites pollués;b.l’investigation, la surveillance et l’assainissement de sites pollués à l’emplacement de stands de tir; etc.l’investigation de sites qui se révèlent non pollués.2 Elle octroie également des indemnités pour une partie clairement délimitée d’un site pollué, lorsque cette partie satisfait aux exigences requises pour une indemnisation et que cela ne complique ni n’empêche d’autres mesures.Art. 10 Conditions particulières d’octroi d’indemnités pour des mesures d’investigation et de surveillance  1 Des indemnités ne sont octroyées pour des mesures d’investigation et de surveillance que:a.si ces mesures ont débuté après le 1er juillet 1997;b.si la demande d’indemnités est déposée auprès de l’OFEV d’ici au 31 décembre 2010, pour une mesure réalisée avant le 1er novembre 2006.2 Si celui qui est à l’origine des mesures ne peut pas être identifié ou est insolvable (art. 32e, al. 3, let. b, ch. 1, LPE), des indemnités sont octroyées pour les mesures d’investigation et de surveillance:a.lorsque les coûts des mesures d’investigation et de surveillance imputables dépassent 250 000 francs, à condition qu’une décision exécutoire sur la répartition des coûts ait été rendue;b.lorsque les coûts des mesures d’investigation et de surveillance imputables ne dépassent pas 250 000 francs, à condition que la répartition des coûts soit dûment motivée.3 Des indemnités ne sont octroyées pour les mesures d’investigation de sites qui se révèlent non pollués que si l’investigation a débuté après le 1er novembre 2006.Art. 11 Conditions particulières d’octroi d’indemnités pour des mesures d’assainissement  1 La Confédération n’octroie d’indemnités pour des mesures d’assainissement que:a.si ces mesures ont débuté après le 1er juillet 1997;b.si la demande d’indemnités est déposée auprès de l’OFEV jusqu’au 31 décembre 2010, pour une mesure réalisée avant le 1er novembre 2006.2 Si celui qui est à l’origine des mesures ne peut pas être identifié ou est insolvable (art. 32e, al. 3, let. b, ch. 1, LPE), des indemnités sont octroyées pour les mesures d’assainissement:a.lorsque les coûts des mesures d’assainissement imputables dépassent 250 000 francs, à condition qu’une décision exécutoire sur la répartition des coûts ait été rendue;b.lorsque les coûts des mesures d’assainissement imputables ne dépassent pas 250 000 francs, à condition que la répartition des coûts soit dûment motivée.Section 2 Coûts imputables  Art. 12 Coûts imputables pour des sites ne nécessitant pas d’assainissement  1 Sont réputés coûts d’investigation imputables, pour des sites qui ne nécessitent pas un assainissement, les coûts des mesures suivantes:a.constatation du caractère non pollué de sites inscrits ou susceptibles d’être inscrits au cadastre;b.investigation préalable des sites nécessitant une investigation au sens de l’art. 7 de l’ordonnance du 26 août 1998 sur l’assainissement des sites pollués (OSites)10.2 Sont réputés coûts de surveillance imputables, pour des sites qui ne nécessitent pas un assainissement, les coûts des mesures suivantes selon l’art. 13, al. 1, OSites:a.planification des mesures de surveillance;b.mise en place, exploitation, entretien et déconstruction des équipements de surveillance;c.prises d’échantillons et analyses.10 RS 814.680Art. 13 Coûts imputables pour des sites nécessitant un assainissement  Sont réputés coûts d’assainissement imputables, pour des sites qui nécessitent un assainissement, les coûts des mesures suivantes:a.investigation préalable (art. 7 OSites11), investigation de détail (art. 14 OSites), et surveillance (art. 13, al. 2, let. b, OSites) au sens de l’art. 12, al. 2;b.élaboration d’un projet d’assainissement (art. 17 OSites);c.décontamination, élimination des déchets comprise (art. 16, let. a, OSites);d.mise en place, exploitation, entretien et déconstruction d’installations et d’équipements destinés à empêcher et à surveiller durablement la dissémination de substances dangereuses dans l’environnement (art. 16, let. b, OSites);e.preuve que les objectifs de l’assainissement ont été atteints (art. 19, al. 1, OSites).11 RS 814.680Section 3 Procédure  Art. 14 Audition de l’OFEV  1 Le canton consulte l’OFEV avant d’ordonner une mesure d’investigation, de surveillance ou d’assainissement.2 Une audition de l’OFEV au sens de l’al. 1 n’est pas nécessaire si l’une des conditions posées à l’art. 16, al. 3, est remplie.Art. 15 Demande d’indemnités  Le canton dépose auprès de l’OFEV une demande d’indemnités qui doit comporter:a.la preuve que les mesures remplissent les conditions spécifiées aux art. 9 à 11;b.les données de base et les éléments essentiels du projet;c.une évaluation des autorités indiquant que les mesures respectent l’environnement, sont économiques et tiennent compte de l’évolution technologique;d.les coûts estimés des mesures et les coûts imputables prévus;e.une copie de la décision concernant la répartition des coûts ou, le cas échéant, une justification dûment motivée de la répartition des coûts, lorsque le responsable de la pollution ne peut pas être identifié ou est insolvable.Art. 16 Allocation et versement des indemnités  1 Si les conditions sont remplies, l’OFEV alloue une indemnité dans le cadre des moyens disponibles et en fixe le montant prévisionnel.2 Il décide du versement des indemnités:a.lorsqu’il dispose d’une liste détaillée, contrôlée par le canton, de l’ensemble des coûts imputables effectifs générés par les mesures;b.lorsque les moyens financiers nécessaires sont couverts par le produit de la taxe.3 Si les mesures ont été commencées avant que l’allocation n’ait été accordée, l’OFEV peut, en application de l’art. 26, al. 3, 2e phrase, de la loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités (LSu)12, verser une indemnité:a.si le coût d’une mesure d’investigation, de surveillance ou d’assainissement ne dépasse pas 250 000 francs; oub.si, pendant le déroulement des travaux ou des mesures selon l’OSites13, de nouvelles données sont obtenues sur la pollution du site ou les coûts des mesures nécessaires.4 Si le produit de la taxe ne couvre pas la totalité des moyens financiers nécessaires, l’OFEV tient compte en priorité, pour le versement, des projets qui étaient urgents pour des raisons de protection de l’environnement ou qui ont apporté un bénéfice écologique considérable par rapport aux dépenses occasionnées. Les projets dont le paiement a été ajourné seront traités prioritairement au cours des années suivantes.12 RS 616.113 RS 814.680Chapitre 4 Exécution  Art. 17 Compétences  1 L’OFEV exécute la présente ordonnance et informe chaque année sur les taxes perçues et les indemnités versées.2 Il peut déléguer, en tout ou en partie, le contrôle officiel de la déclaration de la taxe (art. 5, al. 3) à des collectivités de droit public ou à des organes privés. Le contrôle est financé au moyen du produit de la taxe.3 Les cantons soutiennent l’OFEV dans l’exécution de la présente ordonnance. En particulier, ils l’informent immédiatement s’ils constatent que des personnes assujetties ont fourni des informations fausses ou incomplètes.Art. 1814 14 Abrogé par le ch. I 7.3 à l’O du 9 nov. 2011 (Réexamen des commissions extraparlementaires), avec effet au 1er janv. 2012 (RO 2011 5227).Chapitre 5 Dispositions finales  Art. 19 Abrogation et modification du droit en vigueur  Le droit en vigueur est abrogé et modifié selon l’annexe de la présente ordonnance.Art. 2015 Disposition transitoire  Le taux de la taxe selon l’art. 3, al. 1, est applicable à partir du 1er janvier 2017. Jusqu’à cette date, les déchets stockés définitivement en Suisse sont soumis aux taux suivants:a.pour les décharges de type B: 3 fr./t;b.pour les décharges de type C: 17 fr./t;c.pour les décharges des types D et E: 15 fr./t.15 Nouvelle teneur selon le ch. 10 de l’annexe 6 à l’O du 4 déc. 2015 sur les déchets, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5699).Art. 21 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2009.Annexe (art. 19)Abrogation et modification du droit en vigueur IL’ordonnance du 5 avril 2000 relative à la taxe pour l’assainissement des sites contaminés16 est abrogée.IILes ordonnances mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:…1716 [RO 2000 1398, 2007 4525 ch. II 6]17 Les mod. peuvent être consultées au RO 2008 4771.


text:
814.71 Loi fédéralesur la protection contre les dangers liésau rayonnement non ionisant et au son1*
(LRNIS)du 16 juin 2017  (Etat le 1er juin 2019)1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les art. 95, al. 1, et 118, al. 2, let. a et b, de la Constitution2,vu le message du Conseil fédéral du 11 décembre 20153,arrête:2 RS 1013 FF 2016 379Art. 1 But et champ d’application  1 La présente loi vise à protéger l’être humain contre les dangers liés à l’exposition au rayonnement non ionisant et à l’exposition au son. 2 A cette fin, elle contient des dispositions relatives:a.à l’utilisation des produits;b.aux mesures à prendre en cas d’exposition dangereuse pour la santé résultant des rayonnements non ionisants ou du son;c.à l’information du public. 3 Elle est applicable dans la mesure où d’autres dispositions de la législation fédérale ne garantissent pas la protection visée à l’al. 1.Art. 2 Définitions  Au sens de la présente loi, on entend par:a.rayonnement non ionisant: tout champ électromagnétique dont la longueur d’onde est supérieure à 100 nanomètres;b.son: tout son perceptible par l’être humain, tout infrason, tout ultrason;c.produit: tout bien meuble prêt à l’emploi, générant un rayonnement non ionisant ou un son, même s’il est incorporé à un autre bien, meuble ou immeuble.Art. 3 Utilisation de produits  1 Quiconque installe, utilise ou entretient un produit est tenu d’observer les instructions de sécurité du fabricant et de s’assurer que le danger pour la santé humaine est nul ou minime.2 Pour l’utilisation à des fins professionnelles ou commerciales d’un produit potentiellement dangereux, le Conseil fédéral peut prévoir l’obligation de: a.détenir une attestation de compétences;b.s’assurer le concours d’un spécialiste.3 Il peut définir des exigences applicables à la formation nécessaire à l’obtention de l’attestation de compétences visée à l’al. 2, let a.Art. 4 Mesures à prendre en cas d’exposition dangereuse pour la santé   1 Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions sur les mesures à prendre pour réduire les risques et pour prévenir les dommages en cas d’exposition dangereuse pour la santé au rayonnement non ionisant et au son.2 Il peut notamment:a.fixer des valeurs d’exposition et arrêter les modalités de surveillance;b.prévoir une obligation d’informer;c.prévoir des mesures de protection;d.prévoir une obligation de déclaration préalable pour certaines manifestations.Art. 5 Interdictions  Si aucune autre mesure ne permet de protéger suffisamment la santé humaine, le Conseil fédéral peut interdire:a.l’importation, le transit, la remise ou la détention d’un produit potentiellement très dangereux;b.une utilisation potentiellement très dangereuse d’un produit destinée à des fins professionnelles ou commerciales.Art. 6 Information du public  L’Office fédéral de la santé publique informe le public des effets et risques sanitaires liés à l’exposition au rayonnement non ionisant et à l’exposition au son.Art. 7 Exécution par la Confédération  1 La Confédération exécute la présente loi sous réserve de l’art. 8. 2 Le Conseil fédéral peut déclarer que la Confédération est compétente pour contrôler certains aspects particuliers des mesures visées à l’art. 4.Art. 8 Exécution par les cantons  Les cantons contrôlent par échantillonnage que:a.les instructions de sécurité du fabricant visées à l’art. 3, al. 1, sont observées lors de l’installation, de l’utilisation ou de l’entretien d’un produit potentiellement dangereux à des fins professionnelles ou commerciales;b.les obligations de détenir une attestation de compétences ou de s’assurer le concours d’un spécialiste prévues à l’art. 3, al. 2, sont observées;c.les mesures visées à l’art. 4 sont mises en oeuvre;d.les interdictions de remise et de détention ordonnées en vertu de l’art. 5, let. a, sont observées;e.les interdictions d’utilisation ordonnées en vertu de l’art. 5, let. b, sont observées.Art. 9 Mesures administratives  1 Les organes d’exécution peuvent contrôler sur place l’installation, l’utilisation et l’entretien d’un produit ainsi que la mise en œuvre des mesures visées à l’art. 4.2 Ils peuvent ordonner des mesures appropriées s’ils constatent à l’issue du contrôle que les prescriptions ou les instructions de sécurité du fabricant ne sont pas observées; ces mesures peuvent être ordonnées sur place également.3 Si cela est nécessaire pour assurer la protection de la santé de l’utilisateur ou d’un tiers, ils peuvent notamment:a.ordonner que le public soit averti des dangers que peut présenter une utilisation particulière;b.faire confisquer et détruire ou rendre inutilisable un produit, s’ils constatent qu’une interdiction de détention, de remise ou d’utilisation n’a pas été observée;c.faire confisquer et détruire ou rendre inutilisable un produit, s’ils constatent que les instructions de sécurité du fabricant applicables à l’installation, à l’utilisation ou à l’entretien à des fins professionnelles ou commerciales n’ont pas été observées;d.ordonner qu’il soit mis fin immédiatement à une situation d’exposition dangereuse pour la santé humaine;e.entreprendre les démarches nécessaires pour que l’attestation de compétences soit révoquée si la personne utilise à plusieurs reprises de manière inadéquate des produits potentiellement dangereux et si cette utilisation a lieu à des fins professionnelles ou commerciales. 4 Ils avertissent le public des dangers liés à une utilisation particulière si l’utilisateur ne prend pas, ou ne prend pas à temps, les mesures nécessaires.Art. 10 Emoluments  1 Le Conseil fédéral fixe les émoluments pour les mesures et les contrôles des organes d’exécution de la Confédération.2 Aucun émolument n’est perçu pour les contrôles qui n’ont entraîné aucune contestation.Art. 11 Protection des données  Les organes d’exécution sont habilités à traiter et à se transmettre des données personnelles dans la mesure où cela est nécessaire pour assurer l’exécution uniforme de la présente loi.Art. 12 Délits  Quiconque importe, fait transiter, remet, détient ou utilise intentionnellement un produit soumis à une interdiction visée à l’art. 5 est puni d’une peine privative de liberté de un an au plus ou d’une peine pécuniaire.Art. 13 Contraventions  1 Est puni d’une amende de 40 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:a.n’observe pas les instructions de sécurité du fabricant dans le cadre d’une installation, d’une utilisation ou d’un entretien à des fins professionnelles ou commerciales;b.enfreint les obligations de détenir une attestation de compétences ou de s’assurer le concours d’un spécialiste prévues à l’art. 3, al. 2;c.contrevient à une mesure que le Conseil fédéral a prise en vertu de l’art. 4, al. 2;d.enfreint une disposition d’exécution dont la violation est déclarée punissable ou contrevient à une décision lui ayant été signifiée sous menace de la peine prévue par le présent article.2 Si l’auteur agit par négligence, l’amende est de 20 000 francs au plus.3 Est puni d’une amende de 40 000 francs au plus quiconque, par négligence, importe, fait transiter, remet, détient ou utilise un produit soumis à une interdiction visée à l’art. 5.4 Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif4 sont applicables.4 RS 313.0Art. 14 Evaluation  Le Conseil fédéral présente au Parlement un rapport sur l’efficacité et la nécessité de la présente loi au plus tard huit ans après son entrée en vigueur.Art. 15 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est sujette au référendum.2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date d’entrée en vigueur: 1er juin 2019.55 ACF du 27 fév. 2019.