text: Accord intercantonal du 2 avril 2009 sur la coopération assistée par ordinateur des cantons lors de l'élucidation des délits de violence (Concordat ViCLAS)   1  559.15-1  Accord intercantonal du 2 avril 2009 sur la coopération assistée par  ordinateur des cantons lors de l'élucidation des délits de violence  (Concordat ViCLAS)  du 02.04.2009 (état au 01.05.2010)  La  Conférence  des  chefs  de  départements  cantonaux  de  justice  et  police (CCDJP)  approuve  en  application  de  l'article  56  et  de  l'article  57  de  la Constitution fédérale l'accord intercantonal (concordat) ci-après:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet et but 1 L’accord  intercantonal  (concordat,  ci-après  l’accord)  a  pour  objet  la  lutte efficace contre la criminalité (en série) violente et à motif sexuel, en particulier par  a la  création  de  la  base  légale  pour  l’utilisation  supracantonale  de l’instrument  d’analyse  ViCLAS  en  vue  de  l’empêchement  et  de l’élucidation de délits contre l’intégrité physique et sexuelle et  b la  possibilité  du  rassemblement  et  de  l’évaluation  supracantonaux  de résultats d’enquête et de procédures pénales cantonaux.  2 L’accord règle  les conditions auxquelles ViCLAS peut être utilisé dans les cantons  qui  ont  adhéré  à  l’accord  ainsi  que  dans  la  Principauté  de Liechtenstein.  Art.  2 Définition 1 ViCLAS (Violent Crime Linkage Analysis System) est un système d’analyse fondé sur  des  résultats  d’enquête  existants  pour  des  délits  de  violence  et d’ordre  sexuel  qui  permet  de  former  de  nouvelles  bases  d’investigation (relation délit–auteur respectivement délit–délit). Il sert à faire en sorte que les informations spécifiques au délit puissent être évaluées indépendamment de la langue.  Art.  3 Champ d’application 1 ViCLAS  est  utilisé  en  cas  de  procédure  contre  des  auteurs  connus  ou inconnus avec des enquêtes locales, régionales, nationales ou internationales.  * Tableaux des modifications à la fin du document  10-34      559.15-1  2  2 Sont  saisis  dans  ViCLAS  des  genres  de  comportement  et/ou  des circonstances  qui  indiquent  ou  qui  sont  en  rapport  avec  des  délits  contre l’intégrité physique ou sexuelle ou dont le caractère est d’ordre sexuel et qui sont appropriés pour l’analyse et la recherche dans ViCLAS. Cela concerne en particulier  a les homicides (y compris les tentatives), b les délits contre l’autodétermination sexuelle (y compris les tentatives et  les délits poursuivis sur plainte), c les personnes disparues lorsque les circonstances indiquent un délit, d les  prises  de  contact  suspectes  avec  des  enfants  et  des  adolescents  lorsque, sur la base des circonstances générales, il  pourrait  s’agir d’un motif de violence ou d’ordre sexuel,  e les  enlèvements  (sans  les  enlèvements  d’enfants  par  les  parents  ou l’enlèvement de mineurs),  f les maltraitances d’animaux au sens de l’article 26, alinéa 1, lettres a et b de la loi du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux (LPA) 1), s’il faut  partir  d’un  motif  de  violence  ou  d’ordre  sexuel  sur  la  base  des circonstances générales.  2 Organisation, compétences  Art.  4 Principe 1 Par l’exploitation de ViCLAS, seules des données existantes d’investigations de procédures policières communales ou cantonales sont traitées et évaluées de manière supracantonale. 2 Sont  saisies  dans  ViCLAS  de  manière  standard  toutes  les  informations importantes pour l’enquête disponibles dans les domaines ci-après:  a indications quant aux auteurs et à leur vie privée ou professionnelle, b indications quant aux victimes et à leur vie privée ou professionnelle, c indications quant à la relation auteur–victime, d indications quant au délit et à la manière de procéder des auteurs, e indications quant aux lésions corporelles et aux causes de décès, f indications quant aux lieux du délit, g indications quant aux genres d’armes et d’outils utilisés, h indications quant aux véhicules qui  sont  en relation avec le délit  et/ou  l’auteur.  1) RS 455       3  559.15-1  3 L’alinéa  2  s’applique  également  à  des  données  ressortant  d’enquêtes policières qui ne sont pas jugées ou qui n’ont pas encore été jugées.  Art.  5 Organisation 1 L’exploitation  du  système  d’analyse  ViCLAS  est  assurée  par  la  Police cantonale  bernoise  en  tant  que  centrale  et  en  tant  que  concessionnaire responsable de la Royal Canadian Mounted Police (RCMP). 2 La centrale est assistée par cinq services extérieurs régionaux occupés par un représentant d’un canton de chaque concordat de police (actuellement les cantons  de  Fribourg,  Soleure,  Lucerne  et  St-Gall)  ainsi  que  de  la  Police cantonale ou municipale de Zurich. Les services extérieurs sont responsables du traitement et de l’analyse des cas des cantons qui leur sont attribués. 3 Chaque  canton  désigne  deux  coordinateurs  qui  sont  responsables  de l’échange d’informations avec les services extérieurs et la centrale. 4 La  conduite  stratégique  de  ViCLAS  est  assurée  par  le  comité  directeur ViCLAS. En font partie le chef de la police judiciaire de la centrale (président) ainsi  que  les  chefs  des  polices  judiciaires  des  cinq services  extérieurs.  Le comité directeur doit rendre des comptes à la Conférence des commandants des polices cantonales de Suisse.  Cette  dernière  exerce la  surveillance de l’application de l’accord.  3 Exploitation et protection des données  Art.  6 Echange d’informations 1 Les cantons partenaires sont autorisés à échanger entre eux les données désignées  dans  les  articles  3  et  4  selon  les  principes  de  l’article  8,  à  les enregistrer dans un système central et à les évaluer électroniquement. 2 Les  partenaires  concordataires  doivent  transmettre  toutes  les  données relevant de ViCLAS selon l’article 5 au service extérieur compétent.  Art.  7 Autorisation d’exploitation 1 Le système de traitement des données est exploité par la Police cantonale bernoise pour l’ensemble de la  Suisse.  L’exploitation du système d’analyse ViCLAS  est  réglée  par  l’autorisation  d’exploitation  du  Conseil-exécutif  du canton de Berne selon l’article 52, alinéa 5 de la loi du 8 juin 1997 sur la police (LPol)1).  1) RSB 551.1       559.15-1  4  Art.  8 Enregistrement et gestion des données 1 L’enregistrement physique des données ViCLAS est effectué exclusivement par la centrale. 2 S’agissant de la gestion des données dans ViCLAS, les principes ci-après sont applicables:  a Les services extérieurs peuvent muter leurs propres données et ont le droit de consulter les données des autres services extérieurs ainsi que celles de la centrale.  b Le droit  de  muter  l’ensemble  des  données,  c’est-à-dire  également  les données des services extérieurs, revient uniquement à la centrale.  c Les suppressions sont effectuées uniquement par la centrale.  Art.  9 Responsabilité 1 La responsabilité du respect de la protection des données et de la garantie de la  sécurité  des  données  incombe  au  commandant  de  la  Police  cantonale bernoise. En outre, les collaborateurs ViCLAS de la centrale et des services extérieurs  sont  également  responsables  personnellement  du  respect  des demandes et des prescriptions sur la protection des données.  Art.  10 Droit de consultation du dossier 1 Lorsqu’une  personne  demande  à  consulter,  selon  la  législation  cantonale applicable, les données traitées par la police à son sujet, l’autorité de police cantonale  compétente  est  astreinte  à  transmettre  la  demande  en  tant  que demande partielle au service extérieur compétent si  a une indication quant à une mention dans ViCLAS ressort des données traitées ou  b la personne qui dépose la demande l’exige. 2 Il  est  admissible  de  transmettre  des  demandes  de  renseignements  et  de consultation directement à un service extérieur ou à la centrale. 3 Le service extérieur transmet toujours la demande à la centrale. 4 La centrale traite la demande et renseigne le demandeur ou lui donne le droit de consultation. La centrale doit tenir compte des éventuelles restrictions au droit de consultation qui existent de la part des autorités de police cantonales compétentes.       5  559.15-1  Art.  11 Rectification de données 1 Chaque personne a droit à la rectification ou à la suppression des données qui la concernent et qui ont été saisies de manière erronée ou superflue dans ViCLAS. 2 La centrale est responsable de la rectification des données.  Art.  12 Procédure et protection juridique 1 Les demandes de renseignements et de rectification relatives à ViCLAS ainsi que  toutes  les  autres  prétentions  relatives  à  la  protection  des  données en relation avec le présent accord se basent, pour autant que le présent accord ne prévoie  pas de règle  dérogeante,  en principe  sur  les  dispositions  de la  loi cantonale bernoise du 19 février 1986 sur la protection des données (LCPD)1). 2 L’autorité de surveillance des données du canton de Berne est compétente en tant qu’autorité de surveillance des données.  Art.  13 Suppression des données 1 Les ensembles de données saisis dans ViCLAS sont supprimés selon les délais de révocation ci-après:  a Les ensembles de données sont en principe enregistrés durant 40 ans dès la saisie. Les données sont supprimées à l'expiration du délai ou à la suite du décès des personnes impliquées dans le délit.  b En cas de risques élevés de récidive et d'entente avec l'autorité de police concernée sur mandat de la centrale, l'autorité judiciaire compétente du canton concernée peut prolonger ce délai de cinq ans à chaque fois.  c En cas de récidive, le délai court à partir du dernier délit  saisi dans le système d'analyse.  d Le délai est suspendu durant l'exécution d'une peine privative de liberté ou d'une mesure stationnaire.  e Les ensembles de données concernant un auteur (potentiel) enregistrés doivent être supprimés d'office 1. sous réserve de la lettre f  à la suite d'un acquittement en ce qui  concerne les données relatives à l'acquittement, ou 2. dès que tous les soupçons à l'encontre d'une personne impliquée  (suspect) sont dissipés. f Si l'acquittement ou la suspension de la procédure a été prononcée en  raison de l'irresponsabilité de l'auteur, il sera procédé selon les principes des lettres a à d en ce qui concerne la suppression des données.  1) RSB 152.04       559.15-1  6  2 S’agissant de données de victimes et en cas d’enregistrements selon l’article 3, alinéa 2, lettre d, la centrale procède, sur demande et indépendamment des délais fixés, à un contrôle de l’utilité de ces données. Toutes les données qui ne  sont  pas  nécessaires  sont  supprimées  dans  le  système d’analyse.  Les données de victimes peuvent être rendues anonymes sur demande. 3 Le  droit  cantonal  désigne  les  autorités  qui  sont  compétentes  pour  la communication des données à supprimer et de la suspension du délai durant l’exécution d’une peine privative de liberté ou d’une mesure.  4 Financement  Art.  14 Fixation des frais 1 La  Police  cantonale  bernoise  supporte  tous  les  frais  de  personnel  et d’infrastructure résultant de l’exploitation de la centrale. 2 Les  frais  d’exploitation  et  d’investissement  des  services  extérieurs  sont supportés par les cantons reliés au service extérieur ou par le concordat de police de l’emplacement du service extérieur correspondant. 3 Les frais de licences supplémentaires ainsi que les dépenses décidées par le comité directeur pour les renouvellements dus au système sont répartis sur les partenaires contractuels proportionnellement au nombre d’habitants.  5 Dispositions finales  Art.  15 Adhésion et démission 1 Chaque canton intéressé peut adhérer en tout temps à l’accord. L’adhésion entre en vigueur immédiatement. 2 Chaque partenaire peut résilier sa participation pour la fin d’une année civile moyennant un préavis de six mois. La démission n’a pas d’influence sur les données saisies jusque-là. 3 La demande d’adhésion ainsi que la démission doivent être adressées à la CCDPJ.  Art.  16 Exécution 1 Les cantons édictent les directives nécessaires à l’exécution de l’accord. 2 Les concordats de police désignent le service extérieur compétent pour eux selon l’article 5, alinéa 2.       7  559.15-1  Art.  17 Entrée en vigueur 1 L’accord entre en vigueur dès que le canton de Berne ainsi que deux autres cantons au minimum y ont adhéré. 2 Les  modifications  de  l’accord  nécessitent  l’approbation  de  tous  les partenaires.  Art.  18 Notification à la Confédération 1 Le  secrétariat  général  de  la  Conférence  des  chefs  des  départements cantonaux de justice et  police (CCDJP) informe la Chancellerie fédérale au sujet du présent accord. La procédure est fixée par l’article 27o OLOGA (RS 172.010.1).  Art.  19 Principauté de Liechtenstein 1 La Principauté de Liechtenstein peut adhérer à cet accord sur la base de sa propre législation. Elle dispose des mêmes droits et obligations que les autres partenaires.  Art.  20 Juridiction 1 Une  instance  arbitrale  est  mise  en  place  pour  régler  tous  les  litiges  qui pourraient  surgir  entre  les  partenaires  dans  le  cadre  de  l’application  et  de l’interprétation du présent accord. 2 Le comité directeur de la CCDJP est l’instance arbitrale. 3 Les  dispositions  du  concordat  du  27  mars  1969  sur  l’arbitrage1) sont applicables. 4 L’instance arbitrale tranche définitivement. 5 Une instance arbitrale indépendante peut être mise en place pour les cas particuliers.  Art.  21 Dispositions transitoires 1 Le  présent  accord  s’applique  par  analogie  aux  données  saisies  dans  le système d’analyse depuis le début de l’exploitation opérationnelle de ViCLAS en mai 2003. Les données correspondantes restent enregistrées et peuvent être utilisées en tenant compte des principes figurant dans le présent accord.  1) Abrogé  par  L du  11.6.2009  portant  introduction  du  code  de  procédure  civile,  du  code  de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM); RSB 271.1       559.15-1  8  2 Une nouvelle saisie de données d’événements selon l’article 3, qui ont eu lieu avant l’entrée en vigueur du présent accord, est possible jusqu’en 1978 pour les homicides et jusqu’en 1993 pour les délits d’ordre sexuel, pour autant que l’importance  pour  ViCLAS  soit  donnée  et  que  la  qualité  des  données  soit utilisable. 3 Les données qui devraient déjà être supprimées selon le droit cantonal en vigueur ne doivent pas être saisies dans ViCLAS. 4 Les données qui ont été saisies dans ViCLAS avant l’entrée en vigueur du présent  accord  doivent  être  supprimées  si  elles  ne  peuvent  être  saisies  à nouveau selon les principes fixés par le présent accord. 5 Les données d’événements selon l’article 3, qui ont eu lieu avant l’entrée en vigueur du présent accord, ne peuvent être saisies que si elles ne sont pas contraires aux principes fixés par le présent accord.       9  559.15-1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  02.04.2009 01.05.2010 Texte législatif première version 10-34       559.15-1  10  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 02.04.2009 01.05.2010 première version 10-34


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 559.16 - Arrêté du Grand Conseil concernant l'adhésion à la Convention intercantonale et inter-autorités relative à l’échange de données pour exploiter des systèmes de suivi et d’analyse de la situation dans le domaine de la délinquance sérielle   1  559.16  Arrêté du Grand Conseil concernant l'adhésion à la Convention intercantonale et inter-autorités  relative à l’échange de données pour exploiter des systèmes de suivi et  d’analyse de la situation dans le domaine de la délinquance sérielle  du 11.03.2020 (état au 01.09.2020)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  vu l'article 74, alinéa 2 de la Constitution cantonale1), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  Art.  1 1 Le canton de Berne adhère à la Convention intercantonale et inter-autorités  relative à l'échange de données pour exploiter des systèmes de suivi et d'ana- lyse de la situation dans le domaine de la délinquance sérielle.  Art.  2 1 Le Conseil-exécutif est habilité à approuver les modifications de l'accord pour  autant qu'elles portent sur des changements mineurs de la procédure ou de  l'organisation.  Art.  3 1 Le Conseil-exécutif est habilité à dénoncer la convention conformément à l’ar- ticle 17, alinéa 2.  Art.  4 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2020.  Art.  5 1 Le présent arrêté est soumis à la votation facultative.  1) RSB 101.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  20-077    https://www.belex.sites.be.ch/data/101.1/fr   559.16  2  Berne, le 11 mars 2020 Au nom du Grand Conseil, le président: Zaugg-Graf le secrétaire général: Trees  Extrait du procès-verbal du Conseil-exécutif du 12 août 2020   Le Conseil-exécutif constate que durant le délai référendaire il n’a pas été fait  usage du droit de demander le vote populaire contre l'arrêté du Grand Conseil  concernant l'adhésion à la Convention intercantonale et inter-autorités relative  à l’échange de données pour exploiter des systèmes de suivi et d’analyse de  la situation dans le domaine de la délinquance sérielle. L'arrêté doit être inséré dans le Recueil officiel des lois bernoises.   Certifié exact Le chancelier: Auer       3  559.16  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  11.03.2020 01.09.2020 Texte législatif première version 20-077       559.16  4  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 11.03.2020 01.09.2020 première version 20-077


text: 559.16-1 - Convention intercantonale et inter-autorités relative à l'échange de données pour exploiter des systèmes de suivi et d'analyse de la situation dans le domaine de la délinquance sérielle   1  559.16-1  Convention intercantonale et inter-autorités relative à l'échange de  données pour exploiter des systèmes de suivi et d'analyse de la situation  dans le domaine de la délinquance sérielle  du 14.06.2019 (état au 01.09.2020)  Les soussignés,  en application des articles 48, 56, 57 et 189, alinéa 2 de la Constitution fédé- rale de la Confédération suisse du 18 avril 19991),  approuvent la convention intercantonale et inter-autorités ci-après.  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet et but 1 La présente convention a pour objet de lutter efficacement contre la délin- quance sérielle par la création et l'exploitation de banques de données inter- cantonales et inter-autorités et de permettre les échanges de données dans ce  domaine entre cantons et autorités. 2 Elle vise à prévenir et élucider les crimes et délits en série et à identifier les  auteurs présumés ou des personnes suspectes. À cet effet, les parties à la pré- sente  convention  participant  à  une  banque  de  données  (ci-après  «partici- pants») échangent les données policières visées à l'article 8, en particulier au  moyen de banques de données communes. 3 Les analyses des données servent aux destinataires à établir des tableaux de  la situation et à conduire des investigations. 4 Les parties à la présente convention (ci-après «parties») peuvent créer et ex- ploiter des banques de données communes et échanger ou transmettre des  données, y compris des données particulièrement dignes de protection.  Art.  2 Structure 1 Un règlement d'exploitation est établi pour chaque banque de données com- mune régie par la présente convention. Les parties peuvent choisir librement  de participer à une banque de données commune et aux échanges de don- nées afférents par l'approbation du règlement d'exploitation de ladite banque  de données. 1) RS 101  * Tableaux des modifications à la fin du document  20-083    http://db.clex.ch/link/Bund/101/fr   559.16-1  2  2 Les dispositions de la présente convention ont  valeur de principes et  sont  concrétisées dans les règlements d'exploitation de chacune des banques de  données communes.  2 Organisation  Art.  3 Organe de surveillance intercantonal 1 L'organe de  surveillance  intercantonal  s'assure  du  respect  de la  présente  convention. 2 Il se compose d'une représentante ou d'un représentant des gouvernements  de chacune des parties ainsi que du ou de la responsable politique de l'autorité  fédérale. 3 Il rend périodiquement compte aux gouvernements cantonaux des parties et  à l'autorité fédérale compétente. Si le droit de l'une ou l'autre des parties en  dispose  ainsi,  le  rapport  contient  en  outre  une  évaluation  des  différentes  banques de données.  Art.  4 Comité directeur 1 Un comité directeur est institué, qui se constitue lui-même. Chacune des par- ties nomme une ou un responsable pour y siéger. Il incombe en particulier au  comité directeur  a d'assurer la conduite et  la mise en œuvre stratégiques de la présente  convention;  b de recevoir les demandes d'adhésion et les dénonciations de la présente  convention;  c de régler les différends. Dans des cas particuliers, il peut instituer un tribu- nal arbitral indépendant.  2 Le comité  directeur  édicte  les  règlements d'exploitation visés à  l'article  7,  mais la définition de la clé de répartition selon l'article 14 est réservée aux par- ticipants exclusivement.  Art.  5 Service central et services extérieurs 1 L'exploitation de chaque banque de données est assurée par un service cen- tral, agissant le cas échéant en qualité de preneur de licence. 2 Le service central bénéficie pour ce faire du concours de services extérieurs  mis à disposition par chacun des autres participants. 3 Le service central et les services extérieurs sont responsables du traitement  des données de leur ressort ainsi que des données fournies par des tiers.       3  559.16-1  4 Chaque participant désigne nommément les membres de son personnel char- gés des échanges de données au sein du service central et des services exté- rieurs et il en avise le service central.  Art.  6 Responsabilité 1 La responsabilité d'assurer la protection et la sûreté des données incombe à  la commandante ou au commandant de la police ayant la fonction de service  central. 2 Le service central  et  les services extérieurs s'assurent  que leurs données  sont licites et exactes. Les modalités de détail  sont définies dans les règle- ments d'exploitation.  3 Contenu du règlement d'exploitation et principes régissant le  traitement des données  Art.  7 Règlement d'exploitation 1 Un règlement d'exploitation est édicté pour chaque banque de données ex- ploitée en vertu de la présente convention. Il doit être approuvé par tout partici- pant avant son adhésion à la banque de données. 2 Il tient compte des principes définis dans la présente convention pour fixer en  particulier les modalités de détail concernant:  a le but et le contenu de la banque de données; b les droits d'accès à la banque de données; c la garantie de la licéité et de l'exactitude des données; d la clé de répartition applicable selon l'article 14; e les conséquences financières de la sortie de la banque de données de   l'un ou l'autre participant et la répartition des éventuels coûts de liquida- tion selon l'article 16, alinéa 2;  f la responsabilité mutuelle des participants pour les dommages découlant  d'un traitement de données illicite ou d'un défaut de diligence;  g l'effacement de données en application des articles 13 et 16.  Art.  8 Contenu 1 Les participants traitent dans la banque de données commune exclusivement  des données recueillies et communiquées licitement par des autorités de police  communales, cantonales et fédérales ou par d'autres organisations partenaires  en Suisse ou à l'étranger.       559.16-1  4  2 Les données suivantes peuvent être traitées:  a informations sur l'incident et le lieu de l'incident; b informations sur le mode opératoire et les moyens utilisés; c informations sur les auteurs connus et inconnus et sur les suspects: nom,   prénom, date de naissance, sexe, alias, nationalité, signalement, photos,  numéro d'identification de documents d'identité officiels, numéros de pas- seport,  numéros  personnels,  entreprises,  numéros  de  téléphone,  adresses, adresses IP, URI, adresses électroniques, autres informations  sur  les appareils  de communication et  les appareils  informatiques em- ployés, noms utilisés sur les réseaux sociaux et dans les jeux en ligne  (pseudonymes, etc.), données d'enregistrement et d'accès aux comptes  (y compris données biométriques), modes opératoires favoris;  d informations sur les personnes physiques et morales lésées: nom, pré- nom, date de naissance et sexe ou raison sociale et siège;  e informations sur le produit de l'infraction; f informations sur les véhicules pouvant être en lien avec l'incident; g informations concernant les liens entre plusieurs incidents (reposant sur   des éléments situationnels et sur des traces matérielles ou électroniques); h images en lien avec l'incident; i éléments fournis par des sources d'information; j numéros de contrôle de processus selon l'article 8, alinéa 3 de la loi fédé-  rale du 20 juin 2003 sur l'utilisation de profils d'ADN dans les procédures  pénales et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues (loi  sur les profils d'ADN)1);  k informations sur les moyens de paiement et les flux financiers; l données de procédure.  Art.  9 Traitement des données 1 Les participants sont habilités à échanger entre eux, à enregistrer dans une  banque de données centrale et à analyser électroniquement les données énu- mérées à l'article 8, alinéa 2, dans le respect des principes de l'article 8, alinéa  1. 2 La sauvegarde physique des données relève de la responsabilité exclusive  du service central de chaque banque de données.  1) RS 363     http://db.clex.ch/link/Bund/363/fr   5  559.16-1  Art.  10 Droits d'accès 1 L'accès à chaque banque de données est ouvert uniquement aux personnes  formées à cet effet et désignées par le service central et les services extérieurs  concernés selon l'article 5, alinéa 4. 2 Les autres membres du personnel des participants qui en ont besoin pour ac- complir leurs tâches reçoivent des informations issues de la banque de don- nées de manière indirecte uniquement, en particulier sous la forme de mes- sages, d'analyses et de rapports. 3 Le service central et les services extérieurs sont habilités à modifier unique- ment les données fournies par eux-mêmes. Ils ont accès en lecture seule aux  données fournies par les autres services. 4 Les droits d'accès sont administrés par le service central.  4 Droit applicable et protection des données  Art.  11 Droit applicable 1 Le droit applicable est le droit du canton où est sis le service central. Il déter- mine le service compétent en matière de surveillance de la protection des don- nées. 2 La licéité des saisies de données est réservée. Elle est régie par le droit appli- cable à l'autorité qui a enregistré ou fait enregistrer les données.  Art.  12 Droit d'information, de consultation et de rectification 1 Le droit d'information, de consultation et de rectification est régi par le Code  de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale,  CPP)1) et par la législation sur la protection des données du canton où est sis le  service central. 2 Le service central communique les renseignements ou fait rectifier ou effacer  les données concernées après concertation avec l'autorité qui a enregistré ou  fait enregistrer les données. 3 La consultation peut être limitée, différée ou refusée pour des motifs prévus  par le droit du canton où est sis le service central ou par le droit fédéral.  1) RS 312.0     http://db.clex.ch/link/Bund/312.0/fr   559.16-1  6  Art.  13 Effacement de données 1 Les données saisies sont effacées en application des principes suivants:  a Les jeux de données sont effacés dès qu'ils cessent d'être nécessaires  pour le traitement, mais au plus tard après dix ans.  b Le délai commence à courir à la date du dernier ajout de données concer- nant le dernier incident saisi.  c Les données relatives à une personne sont effacées d'office dès que la  suspicion de participation à des délits selon l'article 1 a pu être levée avec  vraisemblance.  d Le délai cesse de courir durant l'exécution d'une peine ou d'une mesure  institutionnelle ou durant un placement de droit civil.  2 Les données relatives aux personnes lésées sont effacées ou anonymisées  d'office par le service central dès que le but du traitement le permet, indépen- damment du délai fixé à l'alinéa 1.  5 Financement des banques de données communes  Art.  14 Coûts et exploitation 1 Chaque participant supporte ses propres coûts d'infrastructure et de licence. 2 Les coûts d'exploitation du service central et du service de surveillance de la  protection des données sont partagés entre les participants. La clé de réparti- tion applicable est propre à chaque banque de données. Le choix de la clé de  répartition est limité aux quatre possibilités suivantes:  a répartition au pro rata analogue aux modalités prévues aux articles 11 et  12 de la Convention du 10 novembre 2011 entre la Confédération et les  cantons visant à harmoniser l'informatique policière en Suisse;  b nombre de participants; c population résidante permanente des participants; d volume des données. 3 La clé de répartition selon l'alinéa 2, lettres c et d peut être complétée par une  contribution de base couvrant 40 pour cent au plus des coûts totaux. Cette  contribution est répartie à parts égales entre les participants. 4 Le règlement d'exploitation de chaque banque de données définit la clé de ré- partition applicable. Le service central présente chaque année le compte de  charges aux participants.       7  559.16-1  6 Sortie d'une banque de données commune  Art.  15 Dénonciation du règlement d'exploitation et sortie de la banque de   données  1 Le règlement d'exploitation d'une banque de données peut être dénoncé pour  la fin d'une année civile moyennant un préavis de six mois. La résiliation doit   être adressée par écrit au comité directeur. 2 À la date à laquelle sa résiliation prend effet, le participant perd le droit d'utili - ser la banque de données commune. Il est également libéré de son obligation  de participation financière selon l'article 14. 3 Il est en principe exclu de rembourser les dépenses de biens et services et de  personnel effectuées par le participant qui quitte la banque de données. Les  modalités de détails sont régies dans le règlement d'exploitation.  Art.  16 Conséquences de la sortie 1 Les données fournies à la banque de données par le participant qui en sort  sont effacées, dans la mesure où elles ne sont pas en lien avec un incident sai- si par un autre participant. 2 La dissolution complète d'une banque de données entraîne l'effacement de  tous les jeux de données qu'elle contient. Les éventuels coûts de liquidation  sont supportés par les participants selon la clé de répartition définie dans le rè- glement d'exploitation.  7 Dispositions finales  Art.  17 Adhésion et dénonciation 1 Tous  les  cantons  ainsi  que  les  services  appropriés  de  la  Confédération  peuvent adhérer en tout temps à la convention, avec effet immédiat. 2 Toute partie peut dénoncer son adhésion à la convention pour la fin d'une an- née civile moyennant un préavis de six mois. 3 La demande d'adhésion et la dénonciation sont à adresser en la forme écrite  au comité directeur.  Art.  18 Entrée en vigueur 1 La présente convention entre en vigueur dès que deux parties au moins y ont  adhéré et, si nécessaire, l'ont publiée dans leur recueil de lois.1)  1) Entrée en vigueur au 11 décembre 2019, après l'adhésion des cantons d'Argovie et de Bâle- Ville.       559.16-1  8  2 Les modifications de la présente convention requièrent l'accord de toutes les  parties.  Art.  19 Notification à la Confédération et à l'organe de surveillance inter- cantonal  1 Le comité directeur informe la Chancellerie fédérale de la présente conven- tion, conformément à la procédure prévue à l'article 27o de l'ordonnance du 25  novembre  1998  sur  l'organisation  du  gouvernement  et  de  l'administration  (OLOGA)2). 2 Il informe l'organe de surveillance intercantonal des règlements d'exploitation  édictés en application de la présente convention,  des banques de données  communes et des éventuelles modifications.  Art.  20 Juridiction 1 Le comité directeur est compétent pour régler les différends découlant de l'ap- plication et de l'interprétation de la présente convention.  Art.  21 Responsabilité 1 Les dommages découlant du traitement illicite de données que les membres  du personnel d'un participant causent de manière illicite à un autre participant,  intentionnellement ou par négligence grave, dans l'accomplissement d'activités  visées par la présente convention engagent la responsabilité de l'employeur de  l'auteur du dommage. 2 Les dommages découlant du traitement illicite de données que les membres  du personnel d'un participant causent de manière illicite à un tiers, intentionnel- lement ou par négligence grave, dans l'accomplissement d'activités visées par  la présente convention engagent la responsabilité du canton où est sis le ser- vice central concerné. Celui-ci peut se retourner contre l'employeur de l'auteur  du dommage. 3 Le droit d'action du participant dont la responsabilité est engagée et du tiers  lésé contre les membres du personnel d'un autre participant est exclu. 4 La responsabilité des employées et employés envers leur employeur est régie  par la législation applicable.  2) RS 172.010.1     http://db.clex.ch/link/Bund/172.010.1/fr   9  559.16-1  Bâle, le 14 juin 2019 Concordat de police de la Suisse du Nord- Ouest       559.16-1  10  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  14.06.2019 01.09.2020 Texte législatif première version 20-083       11  559.16-1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 14.06.2019 01.09.2020 première version 20-083


text: 559.17 - Arrêté du Grand Conseil concernant l'adhésion à la convention entre la Confédération et les cantons sur l'harmonisation et la mise à disposition commune de la technique et de l'informatique policières en Suisse (CTIP)   1  559.17  Arrêté du Grand Conseil concernant l'adhésion à la convention entre la Confédération et les  cantons sur l'harmonisation et la mise à disposition commune de la  technique et de l'informatique policières en Suisse (CTIP)  du 08.09.2020 (état au 01.04.2021)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  vu l'article 74, alinéa 2 de la Constitution cantonale (ConstC)1), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  Art.  1 Adhésion 1 Le canton de Berne adhère à la convention du 14 novembre 2019 entre la  Confédération et les cantons sur l'harmonisation et la mise à disposition com- mune de la technique et de l'informatique policières en Suisse (CTIP)2), qui est  publiée sous le numéro ROB     21-037.  Art.  2 Modifications mineures 1 Le Conseil-exécutif est habilité à approuver les modifications de la convention  pour autant qu'elles portent sur des changements mineurs de la procédure ou  de l'organisation.  Art.  3 Dénonciation 1 Le Conseil-exécutif est habilité à dénoncer la convention conformément à l'ar- ticle 31, alinéa 1 ou à approuver sa dissolution conformément à l'article 32, ali- néa 1.  Art.  4 Entrée en vigueur 1 Le Conseil-exécutif fixe la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.  Art.  5 Votation populaire facultative 1 Le présent arrêté est soumis à la votation populaire facultative.  1) RSB 101.1 2) RSB 559.17-1  * Tableaux des modifications à la fin du document  21-036    https://www.belex.sites.be.ch/data/101.1/fr https://www.belex.sites.be.ch/frontend/change_documents?locale=fr https://www.belex.sites.be.ch/data/559.17-1/fr   559.17  2  Berne, le 8 septembre 2020 Au nom du Grand Conseil, le président: Costa le secrétaire général: Trees  Extrait du procès-verbal du Conseil-exécutif du 17 février 2021   Le Conseil-exécutif constate que durant le délai référendaire il n’a pas été fait  usage du droit de demander le vote populaire contre l'arrêté du Grand Conseil  concernant l'adhésion à la convention entre la Confédération et les cantons sur   l'harmonisation et la mise à disposition commune de la technique et de l'infor- matique policières en Suisse (CTIP). L'arrêté du Grand Conseil doit être inséré dans le Recueil officiel des lois ber- noises.   Certifié exact Le chancelier: Auer   ACE n° 506 du 28 avril 2021: entrée en vigueur avec effet rétroactif au 1er avril 2021       3  559.17  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  08.09.2020 01.04.2021 Texte législatif première version 21-036       559.17  4  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 08.09.2020 01.04.2021 première version 21-036


text: 559.17-1 - Convention entre la Confédération et les cantons sur l'harmonisation et la mise à disposition commune de la technique et de l'informatique policières en Suisse (CTIP)   1  559.17-1  Convention entre la Confédération et les cantons sur l'harmonisation et la  mise à disposition commune de la technique et de l'informatique  policières en Suisse (CTIP)  du 14.11.2019 (état au 01.01.2021)  Les cantons, agissant par l'entremise de leurs directeurs de départements de   justice et police, et la Confédération, agissant par l'entremise de la cheffe du   Département fédéral de justice et police (DFJP),  dans le but d'harmoniser la technique et l’informatique policières (TIP), en vue de réaliser conjointement de nouveaux projets tout en harmonisant pro- gressivement les éléments déjà existants dans le cadre d'un programme TIP, dans l’objectif de planifier, d'acquérir, de réaliser, de perfectionner et d'exploiter  conjointement avec des tiers, de manière coordonnée, des applications et des  systèmes de police ainsi que leurs interfaces avec des tiers, dans le souci d'assurer à cet égard la protection des données et la protection  de l'information concluent la présente convention:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet de la convention 1 La présente convention régit  la  coopération entre les cantons parties à la  convention, ainsi qu'entre les cantons et les organes fédéraux dans le domaine  de la technique et de l'informatique policières (TIP). 2 Elle règle en particulier la fondation et le fonctionnement de la corporation  «TIP Suisse» 3 Font notamment partie des TIP:  a les moyens d’intervention policiers; b les  solutions  informatiques  servant  en  particulier  la  communication,  la   gestion commune et l'échange de données dans l'exécution des tâches  de police et des tâches publiques connexes.  Art.  2 Principes de la coopération 1 Les parties à la présente convention œuvrent à l'harmonisation des TIP et,  lorsque cela paraît indiqué, à la mise à disposition commune de celles-ci.  * Tableaux des modifications à la fin du document  21-037      559.17-1  2  2 TIP Suisse et ses partenaires, notamment les parties à la présente conven- tion, veillent à s’informer et à coordonner mutuellement leurs activités, en parti- culier pour ce qui concerne leurs activités de marchés publics, l'architecture in- formatique ainsi que la sûreté de l’information et la protection des données. A  cet effet, elles veillent en particulier à ce que leurs autorités, à tous les niveaux,  ainsi que les organes de TIP Suisse:  a s'informent à temps des projets en cours ou prévus; b examinent les implications de tels projets pour les applications et les sys-  tèmes concernés de TIP Suisse ainsi que de la Confédération et des can- tons et prennent en considération les intérêts des partenaires dans la ges- tion de ces projets.  2 Corporation «TIP Suisse»  Art.  3 Forme juridique et but 1 TIP Suisse est une corporation de droit public dotée de la personnalité juri- dique dont le siège est à Berne. 2 Elle vise à harmoniser et mettre à disposition en commun les TIP. Ses activi- tés peuvent notamment comprendre la planification, l'acquisition, l'intégration,  le développement et l'exploitation en commun de produits relevant des TIP. 3 Elle fournit ses prestations prioritairement aux parties à la présente conven- tion. 4 Elle  peut,  sur  la  base  de  conventions,  mettre  ses  produits  à  disposition  d'autres utilisateurs, soit:  a aux collectivités publiques suisses, ainsi qu'à la Principauté de Liechten- stein et à leurs organisations communes;  b aux unités administratives décentralisées des collectivités publiques au  sens de la lettre a, ainsi qu'aux particuliers appelés à contribuer à l'exer- cice des tâches de police ou auxquels des fonctions publiques en rapport  avec les tâches de police ont été déléguées, pour autant que ces produits  soient nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches légales.  5 Elle poursuit exclusivement des intérêts publics au profit des collectivités pu- bliques. 6 Elle coopère avec les organisations étrangères ayant un but analogue.       3  559.17-1  Art.  4 Organes 1 Les organes de TIP Suisse sont:  a l'assemblée stratégique; b le comité stratégique; c l'assemblée opérationnelle; d le comité opérationnel; e le prestataire de services; f les groupes spécialisés; g l'organe de révision. 2 Dans la composition des organes, les diverses régions et les communautés  linguistiques doivent être équitablement représentées. 3 La durée du mandat des membres élus aux organes mentionnés à l’alinéa 1,  lettres b, d, e ainsi que de l'organe de révision (al. 1, let. g) est de quatre ans.  Art.  5 Rapports entre les organes 1 L'assemblée stratégique exerce la surveillance sur le comité stratégique ainsi  que la haute surveillance sur les autres organes. 2 Le comité stratégique exerce la surveillance sur l'assemblée opérationnelle,  qui l'exerce sur le comité opérationnel, qui l'exerce quant à lui sur le prestataire  de services et les groupes spécialisés. 3 Chaque organe de surveillance peut notamment:  a charger l'organe subordonné de préparer des travaux en vue de l'accom- plissement de ses propres tâches;  b donner des instructions à l'organe subordonné sur l'accomplissement de  ses propres tâches.  4 L'organe subordonné peut soumettre des propositions à son organe de sur- veillance. 5 Les  deux  comités  préparent  les  affaires  de  leurs  assemblées  correspon- dantes et les convoquent. 6 Les groupes spécialisés peuvent soumettre des propositions au prestataire  de services à l'attention des comités et des assemblées. 7 L'organe de révision est indépendant des autres organes.  Art.  6 Assemblée stratégique 1 L'assemblée stratégique est l'organe suprême de TIP Suisse.       559.17-1  4  2 Elle est composée des directrices et des directeurs des départements canto- naux de justice et police des cantons parties à la présente convention, du chef  du DFJP et du président de la Conférence des directrices et directeurs de la  sécurité des villes suisses (CDSVS). 3 L'assemblée stratégique élit son président1) et son vice-président.  Art.  7 Comité stratégique 1 Le comité stratégique est l'organe de direction stratégique de l'organisation  TIP Suisse. 2 Il se compose:  a de deux membres de la Conférence des directrices et directeurs des dé- partements cantonaux de justice et police (CCDJP);  b du secrétaire général de la CCDJP; c de deux représentants de la Conférence des commandants des polices   cantonales (CCPCS); d un représentant du DFJP, un représentant du Département fédéral des fi-  nances (DFF) et un représentant du Département fédéral de la défense,  de la protection de la population et des sports (DDPS).  3 L'assemblée stratégique élit les membres cantonaux, ainsi que le président et  le vice-président. Le Conseil fédéral élit les représentants de la Confédération.  Art.  8 Assemblée opérationnelle 1 L'assemblée opérationnelle est l'organe suprême de l'organisation TIP Suisse  quant aux affaires qui ne sont pas de la compétence de l'organe stratégique; la  surveillance exercée par l'organe stratégique est réservée. 2 Ses membres sont:  a les commandants des polices cantonales des cantons parties à la pré- sente convention;  b le commandant de la police municipale de Zurich, pour autant que le can- ton de Zurich soit partie à la présente convention;  c le  président  de  la  Société  des  Chefs  de  Police  des  Villes  de  Suisse  (SCPVS);  d le directeur de l'Institut Suisse de Police (ISP);  1) Pour des raisons de compréhension, l'usage de la forme masculine concerne les personnes des  deux sexes.       5  559.17-1  e les directeurs de l'Office fédéral de la police (fedpol), de l'Office fédéral de  la protection de la population (OFPP) et de l'Administration fédérale des  douanes (AFD).  3 Si la même personne exerce deux des fonctions citées à l'alinéa 2, elle ne re- présente qu'une des deux autorités à l'assemblée opérationnelle. L'assemblée  stratégique élit un autre représentant de la deuxième autorité. 4 L’assemblée opérationnelle élit son président et son vice-président.  Art.  9 Comité opérationnel 1 Le comité opérationnel est l'organe de direction opérationnelle de TIP Suisse. 2 Il accomplit toutes les tâches qui ne sont pas attribuées à un autre organe. 3 Il se compose:  a du président lequel doit être un membre de la CCPCS; b d’un expert financier; c d’un juriste; d de quatre personnes représentant respectivement:  1. les  concordats  de  police  Concordat  de  coopération  policière  de  Suisse romande et du Tessin (CCPC RBT), Polizeikonkordat Nord- westschweiz  (PKNW),  Zentralschweizer  Polizeikonkordat  (ZPK)  et  Polizeikonkordat der Ostschweizer Polizeikorps (ostpol),  2. les cantons de Berne, de Zurich et du Tessin, 3. la ville de Zurich, 4. la Société des Chefs de Police des villes de Suisse (SCPVS).  e de trois  personnes représentant  respectivement  le  DFJP,  le  DFF et  le  DDPS.  4 Les membres au sens de l'alinéa 3, lettres b et c peuvent être des particuliers. 5 L'assemblée opérationnelle élit les membres. Sont exceptés les représentants  de la Confédération, qui sont élus par le Conseil fédéral. L'assemblée opéra- tionnelle élit de plus le président et le vice-président.  Art.  10 Prestataire de services 1 Le prestataire de services est  chargé de la mise en œuvre des décisions  prises par les organes supérieurs. 2 Il est dirigé par un administrateur. Celui-ci est élu par l'assemblée opération- nelle.       559.17-1  6  3 L'administrateur et le personnel sont engagés directement par TIP Suisse par  contrat de travail ou sont mis à disposition par une collectivité publique sur la  base d'une convention entre TIP Suisse et cette collectivité. Dans ces deux  cas, dans l'accomplissement de leurs tâches pour TIP Suisse, ils sont soumis à  la hiérarchie prévue par la présente convention et ne peuvent recevoir aucune  instruction de la part de la collectivité. 4 Le comité stratégique est compétent pour conclure la convention avec la col- lectivité; il la soumet à l'approbation préalable de l'assemblée stratégique.  Art.  11 Organe de révision 1 L'organe de révision effectue le contrôle ordinaire en appliquant par analogie  les règles du Code des obligations1) y relatives. 2 Il est élu par l'assemblée stratégique. 3 Si possible, le contrôle des finances d'une partie à la présente convention est   élu. 4 La réélection est autorisée.  Art.  12 Groupes spécialisés 1 Le comité opérationnel institue deux groupes spécialisés, l’un compétent pour  le domaine de la technique policière, l’autre pour celui de l’informatique poli - cière. Il peut créer d'autres groupes spécialisés en cas de besoin. 2 Il élit les membres des groupes spécialisés sur proposition des bénéficiaires  de prestations. 3 Les groupes spécialisés se composent d'experts. Ceux-ci sont mis à disposi- tion par les bénéficiaires de prestations. D'autres experts peuvent être appelés  à contribuer en cas de besoin. 4 Les groupes spécialisés représentent les intérêts collectifs des bénéficiaires  de prestation et encouragent la coopération entre ceux-ci.  Art.  13 Décisions des assemblées et des comités 1 Dans l'assemblée stratégique, chaque canton dispose de deux voix. Le chef  du DFJP et le président de la CDSVS disposent chacun d'une voix. Chaque  membre dispose d'une voix à l'assemblée opérationnelle et dans les deux co- mités.  1) RS 220     http://db.clex.ch/link/Bund/220/fr   7  559.17-1  2 Le quorum des assemblées et comités est atteint si au moins la moitié des  voix est représentée. 3 Les décisions des assemblées et des comités requièrent la majorité des voix  des membres présents ayant le droit de vote. En cas d'égalité des voix, celle   du Président est prépondérante. 4 Une décision de l'assemblée stratégique n'aboutit pas si le DFJP la rejette. 5 Lorsque les assemblées votent sur un produit, seuls les membres dont les  collectivités participent au produit en question ont un droit de vote après le mo- ment suivant:  a pour les produits d'importance nationale et stratégique: après l'adoption  du mandat de projet;  b pour les autres produits: après l'achèvement des études préliminaires. 6 Lorsqu’une  décision  est  prise  en  relation  avec  des  produits  auxquels  la  Confédération ne participe pas,  ses représentants ont  uniquement une voix  consultative dans chaque organe et le DFJP ne peut rejeter cette décision en  vertu de l’alinéa 4. 7 Lors des élections, l'organe de décision pourvoit chaque siège individuelle- ment et le candidat qui obtient le plus de voix est élu. Un deuxième tour a lieu   en cas d'égalité. 8 Le droit de voter dans les assemblées et les comités ne peut être exercé que  par les personnes élues, respectivement désignées par la présente convention.  La représentation par un autre membre de l'organe en question est autorisée. 9 Les décisions peuvent être prises par moyen de communication électronique,  particulièrement par conférence téléphonique ou vidéoconférence. Les procé- dures écrites sont autorisées si aucun membre ne demande une délibération.  Les règles générales de majorité sont applicables.  Art.  14 Règlement de gestion et règlement financier 1 L'assemblée stratégique édicte un règlement de gestion et un règlement fi- nancier applicables aux organes de TIP Suisse. 2 Le règlement de gestion et le règlement financier contiennent les dispositions  nécessaires, notamment concernant les points suivants:  a l'organisation, les tâches, les compétences et la responsabilité de chaque  organe;  b les rapports entre les organes (art. 5); c la convocation et les ordres du jour des assemblées et comités;       559.17-1  8  d le système de contrôle interne et de gestion de risques; e la budgétisation, le plan financier et le financement sur plusieurs années.  Art.  15 Pouvoir de signature et inscription au registre du commerce 1 L'assemblée opérationnelle désigne les personnes autorisées à représenter  TIP Suisse. Elle peut uniquement conférer un droit de signature collective à  deux. 2 TIP Suisse est inscrite au registre du commerce. 3 Les personnes autorisées à représenter l'organisation et les membres des  deux comités sont inscrits au registre du commerce.  3 Gestion stratégique  Art.  16 1 L'assemblée stratégique définit le but et la stratégie de TIP Suisse, ainsi que,  de manière continue, un plan directeur avec une perspective de quatre ans. 2 Les comités stratégique et opérationnel analysent en permanence la situation  dans les collectivités et déterminent la nécessité d'agir, y compris celle de légi- férer. 3 S’il est nécessaire de légiférer, l'assemblée stratégique ouvre une discussion  portant sur le lancement de projets législatifs dans les collectivités concernées. 4 Le comité stratégique veille à ce que les informations qui relèvent du domaine  de TIP Suisse et qui sont utiles aux décisions politiques et stratégiques soient  mises à disposition des autorités compétentes.  4 Projets ainsi que produits et leur utilisation  Art.  17 Bénéficiaires de prestations avec statut de partie 1 Chaque partie à la présente convention détermine seule et dans la limite du  droit qui lui est applicable les projets auxquels elle participe, les produits qu’elle  utilise et les règles selon lesquelles ses autorités les exploitent. 2 Une partie n'ayant pas pris part au développement ou à l'acquisition d'un pro- duit peut en bénéficier dans le cadre des capacités existantes. 3 Chaque partie peut mettre un terme à sa participation à un projet ou à l'utilisa- tion de produits.       9  559.17-1  Art.  18 Bénéficiaires de prestations sans statut de partie 1 Les conditions auxquelles une collectivité sans statut de partie peut participer  à un projet ou utiliser un produit sont réglées par une convention d'utilisation  (art. 3, al. 4), en particulier pour ce qui concerne le financement. 2 Ces conditions s'inspirent des règles applicables aux parties. Une participa- tion aux séances de l'organe peut être prévue avec ou sans droit de vote. 3 La convention est soumise à l'approbation préalable de l'assemblée compé- tente pour la décision de lancement du projet en question. Elle est conclue par  le comité correspondant. 4 L'utilisation de produits par des particuliers (art. 3, al. 4, let. b) suppose de  plus l'accord de l'autorité compétente.  Art.  19 Développement, lancement et exécution de projets 1 Le prestataire de services développe les projets envisageables sur la base du  plan directeur ou sur mandat du comité opérationnel et élabore les études pré- liminaires correspondantes servant à la prise de décision. 2 L'assemblée stratégique prend les décisions concernant le lancement de pro- jets  d'importance nationale  et  stratégique tandis  que l'assemblée opération- nelle décide du lancement des autres projets. La même règle vaut pour l'annu- lation et la réorientation d'un projet. 3 L'assemblée compétente pour décider du lancement d'un projet définit, en ap- plication du droit de vote limité prévu par l'article 13, alinéa 5, les conditions:  a auxquelles les collectivités publiques peuvent participer au projet, y com- pris les conditions d’une participation ultérieure et d’un retrait du projet;  b pour utiliser les produits et pour cesser de les utiliser. 4 Le  comité  compétent  désigne  une  personne  comme mandante  du  projet.  Celle-ci est soumise à la surveillance du comité. 5 Le prestataire de services est responsable du développement, de l'acquisition  et de la mise à disposition des produits. 6 Les groupes spécialisés sont impliqués à chaque étape du projet. 7 Le développement de projets se conforme aux standards reconnus. En parti- culier, un concept SIPD doit être développé dans le cadre de la réalisation du  projet et servir de base à la définition des mesures en matière de sûreté de l'in- formation et de protection des données.       559.17-1  10  8 Le prestataire de services prend rapidement les mesures nécessaires pour  soutenir la coopération entre les autorités de la protection des données de la  Confédération et des cantons dans le cadre du droit applicable aux parties.  5 Finances  Art.  20 Budget 1 L'assemblée stratégique adopte le budget général et le plan financier de TIP  Suisse, ainsi qu'un budget pour chaque produit d'importance nationale et stra- tégique. 2 L'assemblée opérationnelle adopte un budget pour chaque autre produit. 3 Le budget général sert en particulier à financer:  a les tâches du prestataire de services qui ne sont pas liées à un produit; b les études préliminaires de projets; c la phase initiale des projets, celle-ci se terminant avec l'adoption du man-  dat de projet.  Art.  21 Frais généraux 1 Chaque partie à la présente convention contribue annuellement au finance- ment des dépenses inscrites au budget général. Le montant de cette contribu- tion est déterminé par l'assemblée stratégique conformément aux règles sui- vantes:  a la Confédération prend en charge 30 pour cent des frais; b les cantons prennent en charge au total 70 pour cent des coûts; les contri-  butions des cantons sont déterminées proportionnellement à leur popula- tion résidente permanente connue au moment de la décision.  2 Une participation aux frais généraux de TIP Suisse est convenue avec les bé- néficiaires de prestations n’ayant pas le statut de partie à la convention (art.  18); cette participation correspond à la charge du produit pour les organes, en  particulier le prestataire de services. Les contributions des parties prévues à  l’alinéa 1 sont allégées en conséquence.  Art.  22 Coûts de projet 1 L'assemblée compétente pour le lancement d'un projet (art. 19, al. 2) déter- mine en application du droit de vote limité prévu par l'article 13, alinéa 5:  a la clé selon laquelle les coûts des produits seront répartis entre les partici- pants au projet et les bénéficiaires de prestations;       11  559.17-1  b les  règles  selon  lesquelles  seront  fixées  les  contributions  de  rachat  à  payer par les participants ultérieurs au projet et les bénéficiaires qui n'ont  pas participé au projet de lancement du produit.  2 La clé de répartition et les contributions à l'achat sont déterminées sur la base  des bénéfices que le produit concerné représente pour les participants au pro- jet. 3 Les contributions de rachat sont créditées aux parties à la présente conven- tion qui ont pris part au projet, au prorata de leurs propres contributions.  Art.  23 Bénéfices et patrimoine 1 TIP Suisse n'a pas de but lucratif et ne constitue un patrimoine que dans la  mesure nécessaire à financer son fonctionnement à long terme et à assurer sa  solvabilité.  Art.  24 Comptabilité et présentation des comptes 1 L'assemblée stratégique est compétente pour approuver les comptes annuels  de TIP Suisse. 2 Chaque produit est géré comme poste de coût. 3 Un compte par produit est établi au bilan pour chaque collectivité participant à  un produit. Les crédits provenant de contributions de rachat (art. 21, al. 2) y  sont comptabilisés. Chaque collectivité décide du sort d'éventuels soldes posi- tifs selon le droit qui lui est applicable. 4 La comptabilité est tenue selon l’une des normes comptables reconnues se- lon l’article 962a CO. 5 L’année d’exercice correspond à l’année civile.  6 Droit applicable  Art.  25 1 Les questions juridiques en lien avec l'exploitation de TIP Suisse sont sou- mises au droit cantonal bernois, sous réserve des alinéas 4 et 5, en particulier  concernant:  a la protection des données, la transparence de l'administration, la protec- tion de l’information et l’archivage;  b les marchés publics; c les relations de travail et les questions liées telle la prévoyance profes-  sionnelle;       559.17-1  12  d la responsabilité. 2 Pour les autorités auxquelles ressortissent les collectivités publiques partici- pantes, l'évaluation des demandes d'accès aux documents officiels qu'elles ont  établis à l'intention de TIP Suisse ou qui leur ont été présentés en leur qualité  de principaux destinataires est conforme à la législation applicable en matière  de transparence dans l'administration. 3 TIP Suisse peut adjuger des marchés publics en son nom et rend à cet effet   les décisions nécessaires. 4 Si le personnel est mis à disposition par une collectivité publique, le droit qui  lui est applicable s'applique aux relations de travail et aux questions qui y sont  liées, à l'exception de l'article 10, alinéa 3. 5 TIP répond sur son patrimoine de toute action en responsabilité de l'Etat fon- dée sur le droit bernois. La responsabilité subsidiaire du canton de Berne (art.   101, al. 2 de la loi bernoise du 16 septembre 2004 sur le personnel1)) est ex- clue; les obligations de contribution au sens de la présente convention sont à la  place applicables. 6 Les décisions administratives prévues par le droit bernois sont rendues:  a dans le domaine des marchés publics, par le prestataire de services; b dans les autres cas, par le comité opérationnel. 7 Les décisions visées à l'alinéa 6 peuvent faire l'objet d'un recours devant le  tribunal administratif du canton de Berne; à défaut, le droit procédural du can- ton de Berne est applicable.  7 Dispositions finales  Art.  26 Conclusion et entrée en vigueur 1 Tous les cantons et la Confédération peuvent signer la présente convention. 2 Elle peut entrer en vigueur dès qu'elle a été signée par la Confédération et  18 cantons au minimum. L'assemblée stratégique détermine la date d'entrée  en vigueur.2)  3 L'article 28, alinéas 2 et 3, entre en vigueur dès que le quota prévu à l'alinéa  2 est atteint.  1) RSB 153.01 2) Par décision du 12 novembre 2020, l'assemblée stratégique a fixé la date d'entrée en vigueur   au 1er janvier 2021.     https://www.belex.sites.be.ch/data/153.01/fr   13  559.17-1  Art.  27 Adhésion 1 Par déclaration unilatérale adressée au comité stratégique, chaque canton  peut adhérer à la présente convention après son entrée en vigueur. L'adhésion  déploie ses effets au 1er janvier de l'année suivante ou à une date déterminée  d'un commun accord entre le canton et le comité stratégique. 2 L'adhésion n'aura d'effet que si le canton et le comité stratégique ont trouvé  un accord sur la résiliation et le règlement des conventions d'utilisation exis- tantes (art. 3, al. 4 et art. 18). Cet accord est soumis à l'approbation de l'as- semblée stratégique.  Art.  28 Fondation de TIP Suisse 1 TIP est fondée par l'entrée en force de la présente convention. 2 L'assemblée stratégique siège en tant qu'assemblée constitutive. Elle le fait  entre le moment où le nombre minimal de participants prévu par l'article 26, ali- néa 2, a été atteint et l'entrée en vigueur de la convention. 3 Elle définit le siège de TIP Suisse lors de l'assemblée constitutive et tient les  élections nécessaires. 4 Si l'association Applications HIP décide de sa dissolution et du transfert de  son patrimoine à TIP Suisse, alors:  a celle-ci le reprend intégralement; b celle-ci poursuit les projets menés au sein l'association; c les actifs sont alloués aux produits ainsi qu'aux collectivités participantes   conformément aux règles en vigueur dans l'association. 5 Les règles de l'alinéa 4 valent pour autant que l'assemblée compétente pour  une décision de lancement n'en décide pas autrement.  Art.  29 Poursuite de l'utilisation de produits HIP sans signature de la pré- sente convention  1 Un bénéficiaire de prestation qui n'a pas signé la présente convention au mo- ment de son entrée en vigueur, mais qui est représenté au sein de l'association  Applications HIP, qui participe à des projets de l'association, ou qui acquiert  des produits de l'association peut continuer à participer aux produits existants  pendant deux ans sans conclure de convention d'utilisation au sens de la pré- sente convention (art. 3, al. 4, et art. 18). 2 Les conditions existantes s'appliquent aussi longtemps qu'elles ne sont pas  modifiées par une convention d'utilisation.       559.17-1  14  3 Si aucune convention d'utilisation au sens de la présente convention n'est  conclue dans le délai de l'alinéa 1 ou si le canton n'y adhère pas, il est exclu  sans compensation de la participation aux projets et de l'utilisation de produits.  Il n'a droit ni au remboursement des montants versés, ni à une part du patri- moine de TIP Suisse.  Art.  30 Modification de la convention 1 L’assemblée stratégique peut décider de modifier la présente convention. La  majorité des deux tiers est requise à la place de la majorité simple (art. 13, al.   2). 2 La modification est  soumise à ratification.  Elle nécessite la ratification des  deux tiers des parties. 3 Elle entre en vigueur au prochain terme de résiliation, à compter du moment  où les ratifications nécessaires ont été déposées. 4 L’entrée en vigueur peut être fixée à une autre date par l'assemblée straté- gique mais elle ne saurait être antérieure au moment où les ratifications néces- saires auront été déposées. Si une date d'entrée en vigueur est fixée avant le   prochain terme de résiliation, tout canton peut, dans les douze mois suivant la  décision prise, déclarer son retrait du comité stratégique avec effet à la date  d'entrée en vigueur de la modification.  Art.  31 Dénonciation 1 La  présente  convention  peut  être  dénoncée par  chaque  canton  et  par  la  Confédération pour la fin d'une année civile, moyennant un préavis de trois  ans. 2 Si le nombre des parties se réduit à moins de dix, l’assemblée stratégique,  composée des représentants des parties restantes, prend la décision de dis- soudre ou d'adapter la présente convention.  Art.  32 Dissolution de la convention 1 La présente convention peut être dissoute en tout temps par décision de l'as- semblée stratégique. 2 L’assemblée stratégique décide des modalités de dissolution et des délais de  suspension des travaux       15  559.17-1  Art.  33 Dissolution de TIP Suisse 1 En cas de résiliation de la présente convention, le comité opérationnel pro- cède à la liquidation de TIP Suisse et à sa radiation du registre du commerce.  Art.  34 Conséquences financières de la dénonciation et de la dissolution  de TIP Suisse  1 Lorsqu'une partie dénonce la présente convention ou en cas de dissolution de  TIP Suisse, les montants versés ne sont pas remboursés. 2 Toute partie a droit à un solde positif sur son compte bilan lorsqu’elle dénonce  la convention ou en cas de dissolution de celle-ci. 3 En cas de dissolution de TIP Suisse:  a le produit de liquidation positif ou négatif de chaque produit est déterminé  séparément et est réparti selon la clé pertinente (art. 22, al. 1) entre les  participants au projet ou les bénéficiaires de prestation;  b le solde final positif ou négatif est réparti entre les parties à la présente  convention selon la clé de répartition des contributions aux coûts géné- raux (art. 21, al. 1).  Art.  35 Poursuite de l'utilisation de produits après la dénonciation 1 Les règles applicables aux bénéficiaires de prestations qui n'ont pas le statut  de parties (art. 18 et art. 19, al. 3) sont applicables aux parties après leur dé- nonciation concernant leur participation aux projets et l'utilisation de produits.  Art.  36 Règlement des différends 1 Les différends entre les parties à la présente convention, les participants aux  projets et les bénéficiaires de prestations sans statut de partie ainsi que TIP  Suisse sont, autant que possible, réglés par la négociation ou par la médiation  (art. 44, al. 3 de la Constitution1)).  Berne, 14 novembre 2019  1) RS 101     http://db.clex.ch/link/Bund/101/fr   559.17-1  16  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  14.11.2019 01.01.2021 Texte législatif première version 21-037       17  559.17-1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 14.11.2019 01.01.2021 première version 21-037


text: 622.1 - Loi cantonale sur le Contrôle des finances (LCCF)   1  622.1  Loi cantonale sur le Contrôle des finances (LCCF)  du 01.12.1999 (état au 01.07.2021)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 * Objet 1 La  présente  loi  règle  la  surveillance  des  finances  par  le  Contrôle  des  fi- nances, en particulier son organisation, ses tâches et ses compétences.  Art.  2 But 1 Le Contrôle des finances assure la vérification indépendante de la gestion fi- nancière et de la comptabilité des autorités, de l'administration et des établisse- ments du canton.  Art.  3 * Surveillance des finances 1 Le Contrôle des finances exerce son activité selon les dispositions de la pré- sente loi et dans le respect des principes reconnus de la révision. 2 Il vérifie la régularité de la comptabilité et de la reddition des comptes, la léga- lité, l'emploi économe des moyens et la rentabilité, l'opportunité ainsi que l'effi- cacité de la gestion financière. 3 Il ne peut pas être chargé de tâches d'exécution.  2 Organisation  Art.  4 * Statut du Contrôle des finances 1 Le Contrôle des finances est l’organe spécialisé suprême chargé de la sur- veillance des finances. Il seconde tant le Grand Conseil que le Conseil-exécu- tif. 2 Il est autonome dans l'accomplissement de ses fonctions. Il est soumis uni- quement à la Constitution et à la loi.  * Tableaux des modifications à la fin du document  00-29      622.1  2  3 Il constitue une unité administrative indépendante au sein de l’administration.  Art.  5 Direction 1 Le Conseil-exécutif nomme un ou une spécialiste de la révision en tant que  chef ou cheffe du Contrôle des finances pour une période de fonction de quatre  ans, après avoir entendu la Commission des finances du Grand Conseil. La  nomination doit être confirmée par le Grand Conseil. * 2 Les dispositions de la loi du 16 septembre 2004 sur le personnel (LPers)1) re- latives aux rapports de travail des membres d’autorité à titre principal (art. 37  ss) sont applicables par analogie. *  Art.  6 * Personnel 1 Le  chef  ou  la  cheffe  du  Contrôle  des  finances  engage  le  personnel  du  Contrôle des finances selon les dispositions de la législation cantonale sur le  personnel. 2 Les nominations et les promotions sont possibles, dans les limites du budget  voté par le Grand Conseil. 3 En droit du personnel, le statut du chef ou de la cheffe du Contrôle des fi- nances est celui d’un chef ou d’une cheffe de Direction.  Art.  7 Service de révision 1 La Commission des finances désigne un service de révision externe et lui at- tribue un mandat, d'entente avec le Conseil-exécutif. Le Grand Conseil tranche  en cas de désaccord. * 2 Le service de révision vérifie le compte spécial du Contrôle des finances et  procède régulièrement au contrôle de la qualité et à l'évaluation des presta- tions. 3 Le service de révision informe la Commission des finances et le Conseil-exé- cutif des résultats de ses activités. *  3 Planification et financement  Art.  8 Gestion financière 1 La gestion financière du Contrôle des finances est régie par la législation sur  le pilotage des finances et des prestations, sauf disposition contraire de la pré- sente loi. *  1) RSB 153.01       3  622.1  2 Le Contrôle des finances est seul compétent pour arrêter les dépenses de  fonctionnement dans le cadre du budget et de la convention de prestations.  Les  compétences  ordinaires  en  matière  d'autorisation  de  dépenses  s'ap- pliquent aux investissements. 3 Il gère un compte spécial.  Art.  9 * Budget, plan intégré «mission-financement» 1 Le Contrôle des finances établit son budget annuel et son plan intégré «mis- sion-financement». Le Conseil-exécutif les reprend sans modification dans le  budget et dans le plan intégré «mission-financement» du canton.  Art.  10 Convention de prestations 1 Le groupe de produits «surveillance des finances», composé des produits  «tâches essentielles», «mandats de contrôle spécial», «mandats de contrôle  extraordinaire» et «conseil», ainsi que les normes et les indicateurs de presta- tions sont  définis dans la convention de prestations, de même que les res- sources financières nécessaires à son exécution. * 2 Les ressources financières sont fixées de telle sorte que le Contrôle des fi - nances soit toujours en mesure d’assumer les tâches essentielles et les man- dats de contrôle spécial, et que les autorités et unités administratives citées à  l’article 16a, alinéa 2 puissent lui attribuer des mandats de contrôle extraordi- naire ou recourir à ses conseils. * 3 Le  Grand  Conseil  arrête  la  convention  de  prestations  sur  proposition  du  Conseil-exécutif et de la Commission des finances. *  Art.  11 * Honoraires 1 Le Contrôle des finances facture des honoraires conformes aux tarifs du mar- ché pour le contrôle en tant que service de révision auprès d’organisations au  sens de l’article 16, lettre b et pour la révision des comptes des établissements  cantonaux au sens de l’article 15, alinéa 1, lettre e. 2 Le Conseil-exécutif peut dispenser le Contrôle des finances de facturer ses  honoraires  aux  établissements  cantonaux au  sens  de  l’article  15,  alinéa  1,  lettre e.       622.1  4  4 Collaboration  Art.  12 * Recours à des experts, des expertes ou à des sociétés d’audit 1 Le Contrôle des finances peut recourir à des experts, des expertes ou à des  sociétés d’audit si l’exécution de ses tâches requiert des connaissances parti- culières ou qu’il ne puisse pas les assumer avec l’effectif ordinaire de son per- sonnel.  Art.  13 Collaboration avec des tiers 1 Pour assumer les tâches du Contrôle des finances, le canton peut collaborer  avec des institutions publiques ou privées ou adhérer à des conventions inter- cantonales. 2 Le Grand Conseil est seul compétent pour conclure des conventions dans ce  domaine.  5 Tâches  Art.  14 Etendue du contrôle 1 Sont soumis à la surveillance du Contrôle des finances  a l'administration cantonale, b * les autorités judiciaires et le Ministère public, c les établissements cantonaux, pour autant que la législation spéciale ne   contienne pas de disposition contraire, d les  organisations  et  personnes extérieures  à  l'administration  cantonale   auxquelles le canton confie des tâches publiques, e les organisations et personnes bénéficiant de prestations cantonales.  Art.  15 Tâches essentielles 1 Le Contrôle des finances a pour tâches essentielles  a * de procéder à la révision des comptes annuels; b * de contrôler la comptabilité et la reddition des comptes ainsi que la ges-  tion financière des unités administratives (révision des services); c de contrôler  les planifications et  les projets  de construction en rapport   avec les activités de construction du canton (révision des constructions); d * de contrôler les systèmes informatiques qui touchent aux finances; e de procéder à la révision des comptes annuels des établissements canto-  naux; f de remplir les mandats de contrôle attribués par la Confédération;       5  622.1  g * d'assurer l'information courante du Conseil-exécutif et de la Commission  des finances et de leur fournir des conseils spécialisés.  2 Le Contrôle des finances peut refuser les mandats de contrôle extraordinaire  (art. 16a, al. 2) et les demandes de conseil (art. 17) qui compromettraient l'ac- complissement des tâches essentielles. *  Art.  16 * Mandats de contrôle spécial 1 Le Contrôle des finances assume les mandats de contrôle spécial suivants:  a contrôle de l’utilisation des subventions cantonales, b contrôles en tant que service de révision auprès d’organisations pour au-  tant qu’un intérêt public prépondérant les justifie.  Art.  16a * Mandats de contrôle extraordinaire 1 Les mandats de contrôle extraordinaire sont menés par le Contrôle des fi- nances ou par des tiers. 2 Les mandats de contrôle extraordinaire sont menés *  a * sur ordre de la Commission des finances, de la Commission de gestion,  de la Commission de justice, du Conseil-exécutif ou de la Direction de la  magistrature,  b sur demande d’une Direction, de la Chancellerie d’Etat, des tribunaux su- prêmes ou du Parquet général.  3 La Commission des finances, la Commission de gestion, la Commission de  justice, le Conseil-exécutif ou la Direction de la magistrature sont compétents  pour attribuer des mandats de contrôle extraordinaire à des tiers. Ces derniers  seront aussi liés par contrat à la Constitution et à la loi, notamment à l’obliga- tion de garder le secret sur les informations obtenues et les conclusions déga- gées. *  Art.  17 * Activités de conseil 1 La Commission des finances, la Commission de gestion, la Commission de  justice, le Conseil-exécutif,  la Direction de la magistrature, les Directions, la  Chancellerie d’Etat, les tribunaux suprêmes et le Parquet général peuvent de- mander au Contrôle des finances des conseils techniques.       622.1  6  Art.  17a * Enregistrement d'irrégularités 1 Le Contrôle des finances enregistre les irrégularités qui lui sont signalées par  les collaborateurs et collaboratrices du canton, telles que des actes contraires  aux règles du droit ou d'autres irrégularités dans le domaine d'activité de l'ad- ministration cantonale, des autorités judiciaires ou du Ministère public. 2 Le service chargé d'enregistrer les irrégularités  a explique la procédure au collaborateur ou à la collaboratrice qui a signalé  l'irrégularité ainsi que les droits et devoirs qui sont les siens dans le cadre  de la procédure;  b examine les faits signalés et s'assure de la pertinence de l'avis; c informe les services compétents en application par analogie de l'article 24   quand il a établi l'existence d'une irrégularité; d détruit les documents concernant une irrégularité qui lui a été signalée au   plus tard un an après la clôture de ses investigations s'il ne constate au- cun fait étayant l'existence réelle d'une telle irrégularité.  3 Nul ne peut faire valoir le droit à la clarification d'une irrégularité signalée. 4 Le service d'enregistrement traite les avis de manière confidentielle. Il ne ré- vèle aucune information concernant le collaborateur ou la collaboratrice qui l'a  avisé sans l'accord de cette personne.  6 Relations avec les autorités et les institutions  Art.  18 Principe 1 Le Contrôle des finances traite directement avec les institutions et les per- sonnes soumises à sa surveillance.  Art.  19 Obligation de collaborer 1 Les institutions et les personnes soumises à la surveillance du Contrôle des  finances sont tenues de le renseigner, de lui permettre de consulter des docu- ments  et  plus  généralement  de  l'assister  dans  l'accomplissement  de  ses  tâches. Elles ne peuvent invoquer aucune obligation légale de garder le secret. 2 Le Contrôle des finances peut accéder aux données nécessaires à l’exercice  de la surveillance financière que renferment les systèmes d’informations finan- cières.  Cet  accès  peut  au  besoin  s’étendre  aux  données  particulièrement  dignes de protection. Il doit être consigné dans un procès-verbal. A l’issue de la  procédure de révision, les données sont détruites. *       7  622.1  3 Si le Contrôle des finances a connaissance de faits soumis au secret, il est  lui-même tenu au secret. Cette obligation vaut également pour les experts ou  les expertes et les sociétés d’audit auxquels recourt le Contrôle des finances  (art. 12).1)  Art.  19a * Droit d’être entendu 1 Toute personne à qui, lors d’un contrôle, il est fait grief d’avoir failli à ses obli- gations a le droit  a de consulter les dossiers la concernant, pour autant qu’aucun intérêt pu- blic ou privé prépondérant ne s’y oppose, et  b de se prononcer sur les points la concernant avant la fin du contrôle.  Art.  20 Documentation 1 La Chancellerie d'Etat remet au Contrôle des finances tous les arrêtés popu- laires, arrêtés du Grand Conseil et arrêtés du Conseil-exécutif qui concernent  la gestion des finances.  Art.  21 * Relations avec le Conseil-exécutif et la Direction de la magistra- ture  1 Le Contrôle des finances traite directement avec le Conseil-exécutif et la Di- rection de la magistrature. 2 Le chef  ou la  cheffe  du Contrôle  des finances rencontre  régulièrement  le  Conseil-exécutif et la Direction de la magistrature pour un entretien.  Art.  22 * Relations avec le Grand Conseil 1 Le Contrôle des finances traite directement avec la Commission des finances,  la Commission de gestion et la Commission de justice. * 2 Il traite directement avec les autres organes du Grand Conseil après en avoir  informé la Commission des finances. 3 Le chef  ou la  cheffe  du Contrôle  des finances rencontre  régulièrement  la  Commission des finances et la Commission de gestion pour un entretien.  Art.  22a * Comité Contrôle des finances 1 Dans  les  affaires  le  concernant,  le  Contrôle  des  finances  traite  avec  le  Conseil-exécutif et le Grand Conseil par l’intermédiaire du Comité Contrôle des  finances.  1) Ancien alinéa 2       622.1  8  2 Le Comité Contrôle des finances est composé de trois membres du Conseil- exécutif et de trois à cinq membres de la Commission des finances. * 3 Le Contrôle des finances assure le secrétariat. Il coordonne les affaires et as- sure leur gestion.  Art.  23 Rapport d'activité 1 Le  Contrôle  des  finances  fournit  chaque  année  au  Grand  Conseil  et  au  Conseil-exécutif un rapport sur ses activités.  7 Rapports et contestations  7.1 Rapports  Art.  24 * 1 Le Contrôle des finances communique par écrit les résultats de ses révisions  aux services qu’il  a examinés et à la Direction concernée, à la Chancellerie  d’Etat, aux tribunaux suprêmes, au Parquet général ou à l’établissement canto- nal concerné. 2 Lorsque la révision concerne une organisation ou une personne externes à  l'administration cantonale, les résultats sont aussi communiqués à l'office com- pétent. 3 Le  Contrôle  des  finances  communique  les  résultats  de  la  révision  des  comptes annuels à la Commission des finances, à la Commission de gestion,  au Conseil-exécutif, aux Directions et à la Chancellerie d’Etat. La Commission  de justice et la Direction de la magistrature sont informées des résultats les  concernant. * 4 Le  Contrôle  des  finances  communique  les  résultats  de  la  révision  des  comptes annuels des établissements cantonaux aux établissements concer- nés, à la Commission des finances, à la Commission de gestion, au Conseil- exécutif et à la Direction compétente. * 5 Il communique les résultats des mandats de contrôle spécial selon l’article 16,  lettre a aux services concernés et à la Direction compétente. * 6 Il communique les résultats des mandats de contrôle extraordinaire aux man- dants ou aux mandantes et à la Direction compétente, à la Chancellerie d’Etat   ou à la Direction de la magistrature, ainsi qu’au service concerné.       9  622.1  7 Lors de son rapport trimestriel,  il  communique les résultats importants des  contrôles à la Commission des finances, à la Commission de gestion et au  Conseil-exécutif. La Commission de justice et la Direction de la magistrature  sont informées des résultats importants les concernant. * 8 En cas de soupçon d’actes punissables, le Contrôle des finances informe la  Direction compétente, la Chancellerie d’Etat ou la Direction de la magistrature.  Si la Direction compétente, la Chancellerie d’Etat ou la Direction de la magis- trature  n’agit  pas dans un délai  raisonnable,  le  Contrôle  des finances peut  s’adresser directement à l’autorité judiciaire compétente en matière de pour- suite pénale. Il en informe le Conseil-exécutif, la Commission des finances et la  Commission de justice, dans la mesure où cette dernière est concernée. *  7.2 Procédure en cas de contestations  Art.  25 Contestations de peu d'importance 1 Les irrégularités ou les erreurs de peu d'importance qui n'ont pas pu être éli - minées lors de la révision doivent l'être dans le délai fixé par le Contrôle des fi- nances. Le service contrôlé annonce par écrit au Contrôle des finances qu'il a  exécuté les mesures requises avant l'expiration de ce délai.  Art.  26 Contestations d'une importance considérable 1 Lorsque les irrégularités constatées sont d'une importance considérable, le  Contrôle des finances impartit au service contrôlé un délai approprié pour se  prononcer par écrit, en suivant la voie de service, sur les contestations faites et  indiquer les mesures qu'il a prises.  Art.  27 Règlement des contestations 1 Lorsque le service contrôlé conteste les observations figurant dans le rapport  de révision ou qu'il n'élimine pas dans le délai imparti les irrégularités consta- tées, le Conseil-exécutif statue sur les mesures à prendre, sur proposition du  Contrôle des finances. La décision du Conseil-exécutif  est communiquée au  service concerné et au Contrôle des finances. 2 La  Direction  de  l'intérieur  et  de  la  justice  instruit  la  procédure  devant  le  Conseil-exécutif. Lorsque la contestation la concerne, l’instruction est menée  par la Chancellerie d’Etat. Les dispositions de la loi du 23 mai 1989 sur la pro- cédure et la juridiction administratives (LPJA)1) sont applicables par analogie à  la procédure. *  1) RSB 155.21     https://www.belex.sites.be.ch/data/155.21/fr   622.1  10  3 S’il n’est pas d’accord avec les mesures arrêtées par le Conseil-exécutif, le  Contrôle des finances soumet la décision gouvernementale accompagnée de  son propre avis et d’une proposition à la Commission des finances ou à la  Commission de gestion, lorsque celle-ci a donné un mandat de contrôle extra- ordinaire. *  7.3 Publicité  Art.  28 Consultation des documents 1 Les documents et les rapports du Contrôle des finances ainsi que les docu- ments relatifs aux procédures en cas de contestations ne sont pas publics. 2 Les documents suivants sont publics:  a * le résumé des résultats de la révision des comptes annuels, b * … c les documents du Contrôle des finances qui ne concernent pas la sur-  veillance des finances, sous réserve des articles 27ss de la loi du 2 no- vembre 1993 sur l'information du public (loi sur l'information, LIn)1),  d * le rapport d'activité annuel.  Art.  29 * Information 1 Dans des cas particuliers qui revêtent une importance fondamentale et un in- térêt public considérable, le chef ou la cheffe du Contrôle des finances peut,  après avoir consulté la Commission des finances et le Conseil-exécutif, infor- mer directement le public. *  8 Dispositions finales  Art.  30 Modification d'actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont modifiés:  1. Loi du 8 novembre 1988 sur le Grand Conseil (LGC):2)  2. Loi du 20 juin 1995 sur l'organisation du Conseil-exécutif et de l'adminis- tration (loi d'organisation, LOCA):3)  3. Loi du 10 novembre 1987 sur les finances (LF):4)  1) RSB 107.1 2) Abrogée par L du 4. 6. 2013 sur le Grand Conseil (LGC); RSB 151.21 3) RSB 152.01 4) Abrogée par L du 26. 3. 2002 sur le pilotage des finances et des prestations (LFP); RSB 620.0       11  622.1  4. Loi du 23 juin 1993 portant introduction de la loi fédérale sur l'assurance- vieillesse et survivants (LiLAVS):5)  5. Loi du 23 juin 1993 portant introduction de la loi fédérale sur l'assurance- invalidité (LiLAI):4)  6. Loi du 4 mai 1993 sur les loteries:5)  Art.  31 Entrée en vigueur 1 Le Conseil-exécutif fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. L'entrée  en vigueur peut être échelonnée. 2 Le Conseil-exécutif fixe pour chaque établissement cantonal la date à partir  de laquelle le Contrôle des finances assume la révision des comptes annuels  au sens de l'article 15, 1er alinéa, lettre e.  Berne, 1er décembre 1999 Au nom du Grand Conseil, le président: Neuenschwander le vice-chancelier: Krähenbühl  5) RSB 841.11 4) RSB 841.21 5) RSB 935.52       622.1  12  ACE n° 1459 du 10 mai 2000: Le Conseil-exécutif du canton de Berne,vu l'article 31, 1er alinéa de la loi canto- nale du 1er décembre 1999 sur le Contrôle des finances (LCCF),arrête: 1. Les articles énumérés ci-après de la loi cantonale sur le Contrôle des fi- nances entrent en vigueur le 1er juin 2000: article 5, article 6, article 7, 1er ali- néa, article 10, article 15, 1er alinéa, lettre a, article 24, 3e et 7e alinéas et article   31, 1er alinéa. 2. Les autres articles entreront en vigueur ultérieurement, à une date fixée par  arrêté du Conseil-exécutif distinct. 3. Abrogation: La disposition ci-après est abrogée à compter du 1er juin 2000:  article 47, 2e alinéa, lettre a de la loi du 8 novembre 1988 sur le Grand Conseil  (LGC).   ACE n° 3358 du 1er novembre 2000: vu ce qui précède et vu l'article 31, alinéa 1 LCCF, le Conseil-exécutif arrête: 1. Toutes les dispositions de la LCCF qui ne sont pas encore entrées en vi- gueur entreront en vigueur le 1er janvier 2001, à l'exception des articles men- tionnés sous chiffres 2 et 3 ci-après. 2. L'article 8, alinéa 3 LCCF entre en vigueur le 1er janvier 2002. 3. L'article 30, chiffre 5, modification de la loi du 23 juin 1993 portant introduc- tion de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité, article 7, alinéa 4, n'entre pas  en vigueur.       13  622.1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  01.12.1999 01.06.2000 Texte législatif première version 00-29 09.02.2004 01.09.2004 Art. 5 al. 1 modifié 04-48 09.02.2004 01.09.2004 Art. 7 al. 1 modifié 04-48 09.02.2004 01.09.2004 Art. 7 al. 3 modifié 04-48 09.02.2004 01.09.2004 Art. 10 al. 2 modifié 04-48 09.02.2004 01.09.2004 Art. 15 al. 1, g modifié 04-48 09.02.2004 01.09.2004 Art. 16 modifié 04-48 09.02.2004 01.09.2004 Art. 17 modifié 04-48 09.02.2004 01.09.2004 Art. 22 modifié 04-48 09.02.2004 01.09.2004 Art. 24 al. 3 modifié 04-48 09.02.2004 01.09.2004 Art. 24 al. 4 modifié 04-48 09.02.2004 01.09.2004 Art. 24 al. 4 modifié 04-48 09.02.2004 01.09.2004 Art. 24 al. 5 modifié 04-48 09.02.2004 01.09.2004 Art. 24 al. 7 modifié 04-48 09.02.2004 01.09.2004 Art. 24 al. 8 modifié 04-48 09.02.2004 01.09.2004 Art. 27 al. 2 modifié 04-48 09.02.2004 01.09.2004 Art. 29 modifié 04-48 04.06.2007 01.01.2008 Art. 1 modifié 07-137 04.06.2007 01.01.2008 Art. 3 modifié 07-137 04.06.2007 01.01.2008 Art. 4 modifié 07-137 04.06.2007 01.01.2008 Art. 5 al. 2 modifié 07-137 04.06.2007 01.01.2008 Art. 6 modifié 07-137 04.06.2007 01.01.2008 Art. 8 al. 1 modifié 07-137 04.06.2007 01.01.2008 Art. 9 modifié 07-137 04.06.2007 01.01.2008 Art. 10 al. 1 modifié 07-137 04.06.2007 01.01.2008 Art. 10 al. 2 modifié 07-137 04.06.2007 01.01.2008 Art. 12 modifié 07-137 04.06.2007 01.01.2008 Art. 15 al. 1, a modifié 07-137 04.06.2007 01.01.2008 Art. 15 al. 1, b modifié 07-137 04.06.2007 01.01.2008 Art. 15 al. 1, d modifié 07-137 04.06.2007 01.01.2008 Art. 15 al. 2 modifié 07-137 04.06.2007 01.01.2008 Art. 16 modifié 07-137 04.06.2007 01.01.2008 Art. 16a introduit 07-137 04.06.2007 01.01.2008 Art. 19a introduit 07-137 04.06.2007 01.01.2008 Art. 22a introduit 07-137 04.06.2007 01.01.2008 Art. 27 al. 2 modifié 07-137 04.06.2007 01.01.2008 Art. 27 al. 3 introduit 07-137 04.06.2007 01.01.2008 Art. 28 al. 2, a modifié 07-137 04.06.2007 01.01.2008 Art. 28 al. 2, b abrogé 07-137 19.01.2009 01.06.2010 Art. 5 al. 1 modifié 09-86 19.01.2009 01.06.2010 Art. 7 al. 1 modifié 09-86       622.1  14  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  19.01.2009 01.06.2010 Art. 7 al. 3 modifié 09-86 19.01.2009 01.06.2010 Art. 10 al. 3 modifié 09-86 19.01.2009 01.06.2010 Art. 15 al. 1, g modifié 09-86 19.01.2009 01.06.2010 Art. 22a al. 2 modifié 09-86 19.01.2009 01.06.2010 Art. 27 al. 3 modifié 09-86 19.01.2009 01.06.2010 Art. 29 al. 1 modifié 09-86 04.06.2013 01.06.2014 Art. 16a al. 2, a modifié 13-86 04.06.2013 01.06.2014 Art. 16a al. 3 modifié 13-86 04.06.2013 01.06.2014 Art. 22 al. 1 modifié 13-86 04.06.2013 01.06.2014 Art. 24 al. 3 modifié 13-86 04.06.2013 01.06.2014 Art. 24 al. 4 modifié 13-86 04.06.2013 01.06.2014 Art. 24 al. 5 modifié 13-86 04.06.2013 01.06.2014 Art. 24 al. 7 modifié 13-86 04.06.2013 01.06.2014 Art. 27 al. 3 modifié 13-86 17.03.2014 01.09.2014 Art. 11 modifié 14-71 17.03.2014 01.09.2014 Art. 14 al. 1, b modifié 14-71 17.03.2014 01.09.2014 Art. 16a al. 2 modifié 14-71 17.03.2014 01.09.2014 Art. 16a al. 3 modifié 14-71 17.03.2014 01.09.2014 Art. 17 modifié 14-71 17.03.2014 01.09.2014 Art. 17a introduit 14-71 17.03.2014 01.09.2014 Art. 19 al. 2 modifié 14-71 17.03.2014 01.09.2014 Art. 21 modifié 14-71 17.03.2014 01.09.2014 Art. 22 modifié 14-71 17.03.2014 01.09.2014 Art. 24 modifié 14-71 17.03.2014 01.09.2014 Art. 28 al. 2, d modifié 14-71 07.04.2021 01.07.2021 Art. 27 al. 2 modifié 21-033 07.04.2021 01.07.2021 Art. 27 al. 3 modifié 21-033       15  622.1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 01.12.1999 01.06.2000 première version 00-29 Art. 1 04.06.2007 01.01.2008 modifié 07-137 Art. 3 04.06.2007 01.01.2008 modifié 07-137 Art. 4 04.06.2007 01.01.2008 modifié 07-137 Art. 5 al. 1 09.02.2004 01.09.2004 modifié 04-48 Art. 5 al. 1 19.01.2009 01.06.2010 modifié 09-86 Art. 5 al. 2 04.06.2007 01.01.2008 modifié 07-137 Art. 6 04.06.2007 01.01.2008 modifié 07-137 Art. 7 al. 1 09.02.2004 01.09.2004 modifié 04-48 Art. 7 al. 1 19.01.2009 01.06.2010 modifié 09-86 Art. 7 al. 3 09.02.2004 01.09.2004 modifié 04-48 Art. 7 al. 3 19.01.2009 01.06.2010 modifié 09-86 Art. 8 al. 1 04.06.2007 01.01.2008 modifié 07-137 Art. 9 04.06.2007 01.01.2008 modifié 07-137 Art. 10 al. 1 04.06.2007 01.01.2008 modifié 07-137 Art. 10 al. 2 09.02.2004 01.09.2004 modifié 04-48 Art. 10 al. 2 04.06.2007 01.01.2008 modifié 07-137 Art. 10 al. 3 19.01.2009 01.06.2010 modifié 09-86 Art. 11 17.03.2014 01.09.2014 modifié 14-71 Art. 12 04.06.2007 01.01.2008 modifié 07-137 Art. 14 al. 1, b 17.03.2014 01.09.2014 modifié 14-71 Art. 15 al. 1, a 04.06.2007 01.01.2008 modifié 07-137 Art. 15 al. 1, b 04.06.2007 01.01.2008 modifié 07-137 Art. 15 al. 1, d 04.06.2007 01.01.2008 modifié 07-137 Art. 15 al. 1, g 09.02.2004 01.09.2004 modifié 04-48 Art. 15 al. 1, g 19.01.2009 01.06.2010 modifié 09-86 Art. 15 al. 2 04.06.2007 01.01.2008 modifié 07-137 Art. 16 09.02.2004 01.09.2004 modifié 04-48 Art. 16 04.06.2007 01.01.2008 modifié 07-137 Art. 16a 04.06.2007 01.01.2008 introduit 07-137 Art. 16a al. 2 17.03.2014 01.09.2014 modifié 14-71 Art. 16a al. 2, a 04.06.2013 01.06.2014 modifié 13-86 Art. 16a al. 3 04.06.2013 01.06.2014 modifié 13-86 Art. 16a al. 3 17.03.2014 01.09.2014 modifié 14-71 Art. 17 09.02.2004 01.09.2004 modifié 04-48 Art. 17 17.03.2014 01.09.2014 modifié 14-71 Art. 17a 17.03.2014 01.09.2014 introduit 14-71 Art. 19 al. 2 17.03.2014 01.09.2014 modifié 14-71 Art. 19a 04.06.2007 01.01.2008 introduit 07-137 Art. 21 17.03.2014 01.09.2014 modifié 14-71 Art. 22 09.02.2004 01.09.2004 modifié 04-48       622.1  16  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 22 17.03.2014 01.09.2014 modifié 14-71 Art. 22 al. 1 04.06.2013 01.06.2014 modifié 13-86 Art. 22a 04.06.2007 01.01.2008 introduit 07-137 Art. 22a al. 2 19.01.2009 01.06.2010 modifié 09-86 Art. 24 17.03.2014 01.09.2014 modifié 14-71 Art. 24 al. 3 09.02.2004 01.09.2004 modifié 04-48 Art. 24 al. 3 04.06.2013 01.06.2014 modifié 13-86 Art. 24 al. 4 09.02.2004 01.09.2004 modifié 04-48 Art. 24 al. 4 09.02.2004 01.09.2004 modifié 04-48 Art. 24 al. 4 04.06.2013 01.06.2014 modifié 13-86 Art. 24 al. 5 09.02.2004 01.09.2004 modifié 04-48 Art. 24 al. 5 04.06.2013 01.06.2014 modifié 13-86 Art. 24 al. 7 09.02.2004 01.09.2004 modifié 04-48 Art. 24 al. 7 04.06.2013 01.06.2014 modifié 13-86 Art. 24 al. 8 09.02.2004 01.09.2004 modifié 04-48 Art. 27 al. 2 09.02.2004 01.09.2004 modifié 04-48 Art. 27 al. 2 04.06.2007 01.01.2008 modifié 07-137 Art. 27 al. 2 07.04.2021 01.07.2021 modifié 21-033 Art. 27 al. 3 04.06.2007 01.01.2008 introduit 07-137 Art. 27 al. 3 19.01.2009 01.06.2010 modifié 09-86 Art. 27 al. 3 04.06.2013 01.06.2014 modifié 13-86 Art. 27 al. 3 07.04.2021 01.07.2021 modifié 21-033 Art. 28 al. 2, a 04.06.2007 01.01.2008 modifié 07-137 Art. 28 al. 2, b 04.06.2007 01.01.2008 abrogé 07-137 Art. 28 al. 2, d 17.03.2014 01.09.2014 modifié 14-71 Art. 29 09.02.2004 01.09.2004 modifié 04-48 Art. 29 al. 1 19.01.2009 01.06.2010 modifié 09-86


text: Arrêté du Grand Conseil concernant l’adhésion à l’Accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges (Accord-cadre, ACI)   1  632.1  Arrêté du Grand Conseil concernant l’adhésion à l’Accord-cadre pour la collaboration  intercantonale assortie d’une compensation des charges (Accord-cadre,  ACI)  du 28.11.2006 (état au 01.07.2007)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  vu l’article 74, alinéa 2 de la Constitution cantonale1), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  Art.  1 1 Le  canton  de  Berne  adhère  à  l’Accord-cadre  du  24  juin  2005  pour  la collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges (Accord- cadre, ACI), qui est publié sous le numéro RSB 632.1-1.  Art.  2 2 Le Conseil-exécutif fixe la date d’entrée en vigueur du présent arrêté.  Art.  3 1 Le présent arrêté est soumis à la votation facultative.  Berne, le 28 novembre 2006 Au nom du Grand Conseil, le président: Lüthi le chancelier: Nuspliger  ACE no 803 du 9 mai 2007: entrée en vigueur le 1er juillet 2007  1) RSB 101.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  07-52      632.1  2  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  28.11.2006 01.07.2007 Texte législatif première version 07-52       3  632.1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 28.11.2006 01.07.2007 première version 07-52