type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 850.100 - Ordonnance sur l'intégration et l'aide sociale (OLIAS)   850.100  Ordonnance sur l'intégration et l'aide sociale (OLIAS)  du 21.04.2021 (état 01.07.2021)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu l'article 57 alinéa 1 de la Constitution cantonale;  vu la loi cantonale sur l'intégration et l'aide sociale du 10 septembre 2020  (LIAS); sur la proposition du département en charge des affaires sociales,  ordonne1):  1 Dispositions générales  Art.  1 Droit au respect de la dignité et de la personnalité (art. 3 al. 1  let. a LIAS)  1 La personne qui sollicite une aide a droit à l’attention et aux égards qui  conviennent, dans le respect de sa dignité et de sa personnalité. 2 Toute personne ou autorité chargée d’appliquer la loi sur l’intégration et  l’aide sociale (LIAS) ou la présente ordonnance veillera à n'exercer aucune  contrainte sur une personne ou son représentant légal dans le libre choix  de son lieu de résidence ou de travail. Sont réservées les dispositions rela- tives au séjour et à l'établissement des étrangers et les dispositions particu- lières sur les jeunes adultes et les couples.  Art.  2 Subsidiarité (art. 3 al. 1 let. b LIAS)  1 L’aide sociale n'intervient que si la personne ne peut subvenir elle-même  à ses besoins et si toutes les autres sources d'aide disponibles ne peuvent  être obtenues à temps et dans une mesure suffisante.  1) Dans la présente ordonnance, toute désignation de personne, de statut ou de fonction  vise indifféremment la femme ou l’homme  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    850.100  Art.  3 Individualisation (art. 3 al. 1 let. c LIAS)  1 Les prestations d’aide sociale sont déterminées en fonction de la situation  personnelle  et  financière  des  membres  de  l’unité  d’assistance,  dans  le  cadre du pouvoir  d’appréciation de l'autorité  d'aide sociale et  des condi- tions-cadres juridiques.  Art.  4 Proportionnalité de l'aide (art. 3 al. 1 let. d LIAS)  1 Les bénéficiaires ne doivent pas être financièrement mieux loties que les  personnes vivant dans des conditions économiques modestes,  mais sans  droit à une aide. 2 Le droit  à une aide matérielle pour les concubins stables se calcule de  manière similaire à celui d'un couple marié. 3 Les décisions et obligations imposées aux bénéficiaires doivent représen- ter un moyen approprié et  nécessaire permettant  d’atteindre les objectifs  de l’aide sociale.  Art.  5 Prestation et contre-prestation (art. 3 al. 1 let. e LIAS)  1 En contrepartie  de l’aide octroyée,  le bénéficiaire  doit  participer  active- ment à la sauvegarde ou au rétablissement de son autonomie ainsi qu’à la  diminution de son besoin d’aide, notamment:  a) en cherchant et en acceptant tout emploi convenable permettant de  subvenir partiellement ou entièrement à son entretien et à celui des  membres de l’unité d’assistance;  b) en effectuant les démarches nécessaires à son insertion ou à sa réin- sertion, notamment en participant à des mesures;  c) en faisant valoir sans délai son droit à des ressources financières;  d) en réduisant les coûts fixes excessifs. 2 Est considéré comme convenable un travail qui correspond à l'âge, à l'état  de santé et à la situation personnelle du bénéficiaire. L'emploi ne doit pas  se limiter à la profession initiale ou déjà exercée.  Art.  6 Professionnalisme et qualité (art. 3 al. 1 let. f LIAS)  1 Les bénéficiaires doivent recevoir des prestations de conseil et d’accom- pagnement  fournies  par  des  professionnels  disposant  de  compétences  spécialisées.  2    850.100  Art.  7 Subrogation (art. 31 et 56 LIAS)  1 L’autorité d’aide sociale qui alloue une aide matérielle à la personne de  nationalité étrangère au bénéfice d’une garantie financière de tiers est su- brogée dans les droits du bénéficiaire à l’encontre du garant. 2 L’autorité  d’aide  sociale  exerce  les  droits  rattachés  à la collectivité  pu- blique selon le Code civil.  Art.  8 Rapport sur la situation sociale (art. 6 LIAS)  1 Le rapport sur la situation sociale doit permettre d’obtenir un état de la si- tuation sociale en Valais et servir d’outil de conduite de la politique sociale. 2 Les autorités ainsi que les institutions privées actives dans le canton four- nissent gratuitement les données nécessaires à l’établissement de ce rap- port. 3 Le département en charge des affaires sociales (ci-après: le département)  peut déléguer la réalisation de ce rapport à un expert externe.  2 Organisation de l'aide sociale  Art.  9 Type de décision de l'autorité d'aide sociale (art. 7 LIAS)  1 L'autorité d'aide sociale rend notamment les décisions suivantes:  a) octroi de l'aide matérielle, avec ou sans condition;  b) mise en place de mesure d'insertion;  c) octroi de mesures urgentes pour la durée de l'instruction;  d) suppression ou refus de l'aide matérielle;  e) sanction et réduction dans les prestations d'aide matérielle;  f) obligation de rembourser;  g) remise partielle ou totale de la dette d’aide sociale. 2 Conformément à l’article 7 alinéa 2 LIAS, l'autorité d'aide sociale peut dé- léguer totalement ou partiellement la compétence de rendre les décisions  mentionnées à l’alinéa 1 au centre médico-social.  3    850.100  Art.  10 Les centres médico-sociaux (art. 8 LIAS)  1 Le territoire du canton est divisé en cinq régions:  a) le Haut-Valais;  b) le district de Sierre;  c) les districts de Sion, Hérens et Conthey;  d) les districts de Martigny et Entremont;  e) les districts de Saint-Maurice et Monthey. 2 Chaque région est pourvue d’un centre médico-social. 3 Pour accomplir les tâches prévues par la LIAS, les autorités d'aide sociale  doivent mandater un centre médico-social régional. 4 L'autorité d'aide sociale et le centre médico-social règlent leurs relations  financières concernant  l’aide sociale ainsi que les délégations de compé- tences, par convention, laquelle est transmise au service en charge de l'ac- tion sociale (ci-après: le service) pour information. 5 Toutes les transactions financières en lien avec l’aide matérielle sont ef- fectuées par le centre médico-social. Les autorités d'aide sociale mettent à  disposition du centre médico-social un fonds de roulement  suffisant  pour  accomplir cette tâche. 6 L’organigramme  des  centres  médico-sociaux  comprenant  la  liste  des  fonctions,  professions et qualifications,  est  soumis à l’approbation du dé- partement et sert de base à la reconnaissance des budgets de fonctionne- ment des centres médico-sociaux.  Art.  11 Organisation faîtière des centres médico-sociaux (art. 9 LIAS)  1 L’organisation faîtière se dote de statuts. Ces derniers sont soumis au dé- partement pour approbation préalablement à leur adoption par l'assemblée  générale. 2 Les statuts  de l’organisation faîtière définissent en particulier les obliga- tions de leurs membres et leur représentation auprès des autorités commu- nales et des différents partenaires.  Art.  12 Le service en charge de l'action sociale (art. 12 LIAS)  1 Le service met à disposition les formulaires nécessaires à l’instruction et  au suivi des dossiers d’aide matérielle.  4    850.100  2 L'utilisation de ces formulaires est obligatoire sauf avis contraire du ser- vice. 3 Le service détermine la forme  et  le contenu des informations,  des dé- comptes périodiques et des décomptes de frais de personnel qui doivent lui  être transmis ainsi que les modalités d'application nécessaires.  Art.  13 Attestation (art. 12 al. 1 let. n LIAS)  1 L’attestation établie par le service mentionne si et dans quelle mesure la  personne a une dette d’aide sociale. 2 Les centres médico-sociaux et les autorités d’aide sociale peuvent établir  des attestations simplifiées indiquant si la personne est  actuellement,  ou  pour une période donnée, au bénéfice d’une aide matérielle. 3 Il n’est pas perçu d’émolument pour l’établissement des attestations men- tionnées ci-dessus.  Art.  14 Le Conseil de l'action sociale (art. 13 LIAS)  1 Le Conseil de l'action sociale est composé de 9 à 15 membres,  choisis  dans les différentes  régions du canton  et  comprenant  des représentants  des communes ainsi que des organisations concernées. 2 Il peut être présidé par le chef du département ou une autre personne dé- signée par le Conseil d'Etat. Le secrétariat est assumé par le service. 3 Le Conseil de l'action sociale se réunit au moins une fois par année. 4 Il  peut faire appel  à des personnes extérieures en fonction des théma- tiques traitées.  3 Compétence à raison du lieu  Art.  15 Présomption de domicile (art. 14 LIAS)  1 La personne dans le besoin a son domicile d’assistance dans la commune  où elle réside avec l’intention de s’y établir. 2 La  personne  qui  a  déclaré  son  arrivée  au  contrôle  des  habitants,  ou  l'étranger qui s'est vu délivrer une autorisation de résidence, est considéré  comme y ayant constitué son domicile, sauf circonstances particulières.  5    850.100  3 De telles circonstances particulières peuvent exister notamment si:  a) la personne ne vit pas à l'endroit indiqué;  b) le séjour a commencé plus tôt ou plus tard;  c) le séjour n'est que provisoire.  Art.  16 Domicile des enfants mineurs  1 Quel que soit son lieu de séjour,  l’enfant mineur partage le domicile de  ses parents. 2 Si les parents n’ont pas de domicile commun, l’enfant mineur a son domi- cile au lieu de domicile du parent avec lequel il vit de manière prépondé- rante. 3 Il a un domicile indépendant:  a) au siège de l’autorité de protection de l’enfant qui exerce la tutelle;  b) au lieu fixé à l'article 15, lorsqu'il exerce une activité lucrative et qu'il  est normalement capable de pourvoir à son entretien;  c) au dernier domicile fixé selon les alinéas 1 et 2, lorsqu'il ne vit  pas  avec ses parents ou l'un d'eux de façon durable;  d) à son lieu de séjour dans les autres cas. 4 Le département peut prévoir par directive des exceptions à ces principes.  Art.  17 Domicile des pensionnaires de homes et d’autres établisse- ments ainsi que des majeurs placés dans des familles  1 Le séjour dans un home, un hôpital ou toute autre institution ainsi que le  placement dans une famille, décidé par une autorité, ne constituent en prin- cipe pas un domicile.  Art.  18 Changement de domicile  1 Lors d’un changement de domicile, si la personne était déjà au bénéfice  de  l’aide  matérielle,  l'autorité  d'aide  sociale  du  précédent  domicile  reste  compétente pour verser l’aide matérielle durant le mois suivant, afin de per- mettre  à la nouvelle autorité d'aide sociale de rendre une décision sur le  droit à des prestations.  6    850.100  Art.  19 Examen de la compétence (art. 16 LIAS)  1 L'autorité d'aide sociale et le centre médico-social saisis d’une demande  d’aide sociale examinent d’office leur compétence. 2 En  cas  de  difficulté  à  établir  le  lieu  de  vie  effectif  de  la  personne,  ils  peuvent mandater l’organe de police qui procèdera à une enquête et rédi- gera un rapport officiel. 3 S’ils  s’estiment  incompétents,  ils  prennent  contact  avec  l’autorité  ou  le  centre  médico-social  qu’ils  tiennent  pour  compétents  avant  de  lui  trans- mettre le dossier 4 En cas de litige, ils soumettent le dossier au service qui détermine l'autori- té d'aide sociale compétente (art. 12 al. 1 let. f LIAS).  Art.  20 Ménage séparé (art. 17 al. 2 LIAS) a) Couple  1 Les personnes mariées et les partenaires enregistrés ont un devoir mu- tuel d’assistance et d’entretien, indépendamment de leur lieu de domicile. 2 En cas de ménage distinct,  sans intention de séparation,  les dépenses  supplémentaires  pour  des  logements  séparés  ne sont  prises  en compte  que lorsque des raisons importantes l’exigent. 3 L’alinéa 2 s’applique par analogie aux concubins stables qui interrompent  la vie commune, sans intention de séparation.  Art.  21 b) Jeune adulte  1 Est considérée comme un jeune adulte toute personne ayant entre 18 et  25 ans révolus. 2 Le  jeune adulte  qui  n’est  pas  autonome financièrement  et  qui  n'a  pas  achevé de formation appropriée est à charge de ses parents (art.  4 al. 5  LIAS), indépendamment de son lieu de domicile. 3 Le jeune adulte demandant une aide matérielle doit vivre dans le ménage  de l'un de ses parents, sauf exception dûment motivée par un médecin ou  une autre autorité habilitée à se prononcer. 4 Si le jeune est autorisé à vivre dans un ménage séparé, la solution de lo- gement la plus économique doit être privilégiée. 5 En cas de refus injustifié du jeune adulte de vivre avec un de ses parents,  aucune aide matérielle n’est allouée.  7    850.100  4 Instruments du dispositif d'aide sociale  Art.  22 Contrat d'insertion (art. 18 LIAS)  1 Le contrat d’insertion est établi dans le mois qui suit l’évaluation initiale ou,  en cas de demande d’exemption de cette évaluation, dans le mois qui suit   l’ouverture du dossier d’aide matérielle. 2 Pour  chaque unité  d'assistance,  au  minimum  un contrat  d'insertion  est  établi. 3 Il peut concerner chaque membre de l’unité d’assistance âgé de plus de  16 ans. 4 Il est signé par chaque bénéficiaire concerné de l’unité d’assistance, par  le centre médico-social et par l’autorité d’aide sociale. 5 En cas de refus de signer par un bénéficiaire, l’autorité d’aide sociale peut  rendre une décision réduisant ou supprimant l’aide matérielle. 6 Le contrat précise le projet d’insertion à moyen terme, les mesures d’ac- compagnement, les échéances fixées ainsi que toute autre condition parti- culière liée à son exécution. 7 Le projet d’insertion est discuté et défini entre le centre médico-social et le  bénéficiaire.  Les  objectifs  poursuivis  peuvent  être  d’ordre  professionnel  et/ou non-professionnel, notamment:  a) l'insertion dans une entreprise sociale ou auprès d’un organisateur de  mesures;  b) l’insertion dans le marché du travail ordinaire;  c) la préservation ou l’amélioration de la situation matérielle, notamment  par le biais d’aide à la gestion ou à l’assainissement financier;  d) l'acquisition ou l’amélioration de la formation professionnelle, pour les  jeunes particulièrement;  e) l'amélioration ou la stabilisation de la situation personnelle et familiale,  ainsi que l’autonomie sociale, grâce à des mesures thérapeutiques ou  sociales.  8 Le projet d’insertion tient compte de la situation personnelle et familiale,  de la formation professionnelle, de l’âge et de l’état de santé du bénéficiaire  ainsi que de l’évaluation initiale. 9 Le  contrat  d’insertion  est  limité  à  6  mois.  Il  est  renouvelé  en  tenant  compte des rapports d’évaluation.  8    850.100  10 Le contrat d’insertion peut être renouvelé avant son terme si un change- ment de situation le nécessite.  Art.  23 Collaboration (art. 3 al. 1 let. g, 8 al. 1 let. j et 19 LIAS)  1 Lorsqu’une mesure de protection semble devoir être instaurée, le centre  médico-social transmet un rapport à l’autorité de protection compétente de  l’enfant et de l’adulte. 2 La convention de collaboration interinstitutionnelle (CII) ainsi que ses dis- positions d’exécution font partie intégrante de la présente ordonnance.  Art.  24 Médecin conseil (art. 20 al. 2 LIAS)  1 S’il y a lieu de déterminer les capacités physiques ou psychiques du béné- ficiaire,  celui-ci doit remettre des certificats médicaux réguliers.  Le centre  médico-social en détermine la fréquence. 2 Au besoin,  le bénéficiaire  délie son médecin-traitant  du secret  médical,  dans la mesure nécessaire, afin que ce dernier puisse fournir des informa- tions au centre médico-social et participer à des séances de réseau notam- ment dans le cadre de la collaboration interinstitutionnelle (CII). 3 S’il est nécessaire d'obtenir des précisions sur les capacités physiques ou  psychiques d’un bénéficiaire, l’autorité d’aide sociale peut faire appel, par  l’intermédiaire du service, au médecin conseil. 4 Le département peut préciser par directive dans quelles situations un avis  du médecin conseil peut être requis.  Art.  25 Médecin-dentiste conseil (art. 20 al. 3 LIAS)  1 Le département peut préciser par directive dans quelles situations un pré- avis du médecin-dentiste conseil est nécessaire. 2 Suite au préavis du médecin-dentiste conseil, l’autorité d’aide sociale rend  une décision sur le montant pris en charge dans le cadre de l’aide maté- rielle. 3 Seuls les frais reconnus par le médecin-dentiste conseil sont admis à la  répartition selon la loi sur l'harmonisation du financement des régimes so- ciaux et  d'insertion socio-professionnelle (ci-après:  la loi sur  l'harmonisa- tion).  9    850.100  Art.  26 Système de gestion électronique des données (art. 22 LIAS)  1 Le  département  peut  rendre  contraignant  l'utilisation  de  l'outil  informa- tique. 2 Les frais de développement et d'utilisation, hormis les frais de connexion  qui restent à la charge exclusive des communes, sont répartis selon la loi  sur l'harmonisation.  5 Prévention sociale  Art.  27 (art. 24 LIAS)  1 Les mesures et projets liés à la prévention sociale mis en place peuvent  être destinés à l’ensemble de la population ou à des catégories de la popu- lation. 2 Ils sont en principe d’une portée cantonale mais peuvent être, si cela est  justifié, d’une portée régionale. 3 Le département et les autorités d’aide sociale veilleront particulièrement à  tenir compte de certaines catégories de la population plus à risque de souf- frir  de  précarité  et  d’exclusion  sociale,  à  savoir  notamment  les  jeunes  adultes sans formation et les personnes âgées de plus de 50 ans. 4 Le fonds cantonal pour l'intégration socio-professionnelle prévu à l’article  27 LIAS peut être utilisé pour des mesures et projets.  6 Aide personnelle  Art.  28 (art. 25 LIAS)  1 Les personnes qui ne sont pas en mesure de gérer seules une situation  de vie éprouvante ont droit à une aide personnelle. 2 L’aide personnelle est fournie d’entente avec la personne qui en fait la de- mande. Le centre médico-social la propose de sa propre initiative lorsqu’il  en identifie le besoin. 3 L’aide personnelle n’est pas liée à une procédure spécifique ou au verse- ment d’une aide matérielle.  10    850.100  4 Si la personne n’est pas en mesure de gérer ses revenus ou sa fortune et  qu’une aide personnelle à cet effet s’avère insuffisante, le centre médico- social informe l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte.  7 Mesures d'insertion socio-professionnelle  Art.  29 Généralités (art. 26 LIAS)  1 Les  mesures  d’insertion  sociale  ou  professionnelle  constituent  l’un des  principaux outils pour réaliser les objectifs fixés dans le contrat d’insertion.  Art.  30 Directive (art. 26 al. 8 LIAS)  1 Le département édicte une directive pour préciser le catalogue des me- sures ainsi que les conditions et procédures liées aux mesures d’insertion. 2 La directive précise également les montants incitatifs qui sont versés au  bénéficiaire, en complément de son budget, ainsi que les coûts d’encadre- ment.  Art.  31 Subsidiarité (art. 26 al. 5 LIAS)  1 Les mesures mises en place en application de la LIAS sont subsidiaires  notamment aux mesures de l’assurance-chômage, de l’assurance-accident  et de l’assurance-invalidité.  Art.  32 Obligation de participer (art. 33 al. 1 let. f et 38 al. 1 let. c LIAS)  1 La personne qui sollicite une aide matérielle a l’obligation de participer aux  mesures qui sont raisonnablement exigibles, à savoir susceptibles d’amé- liorer la capacité d’insertion sociale et/ou professionnelle, de favoriser le re- couvrement partiel ou total de la capacité de travail ou d’offrir de nouvelles  possibilités de gain adaptées à la situation. 2 En cas de refus injustifié, les dispositions sur l’aide réduite s’appliquent.  Art.  33 Bénéficiaires (art. 26 al. 6 LIAS)  1 Le département  définit  par directive les mesures qui sont  ouvertes  aux  personnes qui ne sont pas au bénéfice d’une aide matérielle.  11    850.100  2 Afin d’éviter une situation de précarité ou lorsque la situation particulière  le justifie, le service peut décider d’autoriser à titre exceptionnel une per- sonne qui n’est pas au bénéfice de l’aide matérielle à participer à une autre  mesure.  Art.  34 Procédure (art. 26 al. 8 LIAS)  1 Le  centre  médico-social  détermine  dans  chaque  dossier,  au  besoin  à  l’aide de la collaboration interinstitutionnelle, le type de mesure adaptée au  bénéficiaire. 2 La proposition de mesure est soumise au service pour préavis. Seuls les  frais liés à des mesures pour lesquelles un préavis positif a été émis sont  admis à la répartition. 3 Avant le début de la mesure, un contrat est établi entre:  a) le bénéficiaire ou son représentant légal;  b) l’autorité d’aide sociale, et/ou  c) l'organisateur ou l'employeur. 4 Ce contrat  explicite les objectifs  poursuivis par  la mesure,  sa durée,  le  taux d’activité, l’organisateur ou l’employeur, les éventuels frais et montants  incitatifs ainsi que le financement. 5 A l’échéance du contrat ou en cas d’interruption, une évaluation est trans- mise au service. 6 En cas de changement  de domicile au sein du canton, les mesures en  cours se poursuivent. Elles peuvent, si cela est justifié, être confiées à un  autre organisateur. 7 En cas de suppression de l’aide matérielle,  notamment  en raison de la  prise d’un emploi,  les mesures en cours peuvent  se poursuivre jusqu’au  terme prévu pour le bénéficiaire et les autres membres de l’unité d’assis- tance, si cela est pertinent.  Art.  35 Développement (art. 26 al. 9 et 10 LIAS)  1 Le service veille à l’adéquation des mesures disponibles avec les besoins  des bénéficiaires. 2 Le service peut mener des expériences pilotes.  12    850.100  Art.  36 Fonds cantonal pour l’intégration socio-professionnelle (art. 27  LIAS)  1 Le fonds est géré par le service en charge de l’action sociale pour des  mesures d’insertion socio-professionnelle en faveur de personnes relevant  des domaines de compétence de ce service. 2 Les règles usuelles en matière  de compétences  financières  sont  appli- cables. 3 Tout paiement par le biais du fonds intervient sur la base d’une décision  ou d'un mandat de prestations. 4 Le service remet  à la fin de chaque année comptable les comptes  du  fonds à l'inspectorat cantonal des finances en qualité d'organe de contrôle. 5 Le Conseil d’Etat renonce à édicter un règlement sur le fonds, le domaine  étant exhaustivement réglé par l’article 27 LIAS et le présent article.  8 Aide matérielle  8.1 Généralités  Art.  37 Généralités (art. 28 LIAS)  1 L'aide matérielle est incessible et insaisissable. 2 L’aide matérielle est fondée sur le principe de couverture des besoins. Elle  se limite à fournir des prestations liées à une situation d'indigence concrète  et actuelle. Elle ne verse pas de prestations rétroactives. 3 Le département  définit  dans une directive les modalités d’établissement  du budget,  y compris pour  les situations particulières et  la fixation de la  contribution financière de tiers, notamment dans les cas de concubinage et  de communauté de vie, sous réserve des articles ci-dessous.  Art.  38 Notion d'unité d'assistance (art. 29 LIAS)  1 Les enfants  compris  dans l’unité  d’assistance  sont  les enfants  mineurs  ainsi que les enfants majeurs de moins de 25 ans révolus,  qui n'ont pas  achevé de formation appropriée, font ménage commun avec le demandeur  et ne sont pas autonomes financièrement.  13    850.100  2 Les enfants à charge qui sont momentanément  absents du domicile du  demandeur pour raisons d'études ou de formation sont considérés comme  faisant ménage commun avec celui-ci. Le montant du forfait d’entretien est  toutefois adapté en conséquence.  Art.  39 Titulaire du dossier (art. 29 al. 3 LIAS)  1 Lorsque  l’unité  d’assistance  est  composée  de  plusieurs  personnes,  le  dossier est ouvert au nom d’un des membres majeurs. 2 Le dossier est ouvert au nom d’un enfant mineur ou d’un jeune adulte en  cas de placement et dans les cas prévus par les directives du département.  Art.  40 Subsidiarité (art. 3 al. 1 let. b et 30 LIAS)  1 L’aide matérielle est subsidiaire notamment par rapport:  a) aux revenus de l’activité salariée, indépendante ou de toute autre ac- tivité;  b) aux prestations des assurances sociales et/ou privées;  c) aux bourses et prêts d’honneur;  d) aux autres prestations légales et contractuelles;  e) aux dons et à l’aide volontaire de tiers, en argent ou en nature;  f) aux contributions légales ou volontaires de la parenté;  g) aux avances de contributions d'entretien versées par l’Etat;  h) à la fortune mobilière ou immobilière, en Suisse ou à l’étranger. 2 Si la personne dispose d’une autorisation de séjour accordée à la suite de  la garantie financière d’un tiers, l’aide matérielle est subsidiaire à la partici- pation, en argent ou en nature, de ce tiers. 3 L’aide matérielle intervient lorsque la personne a démontré qu’elle ne peut  subvenir  à son  entretien,  d’une manière suffisante  ou à temps,  par  ses  propres moyens. Elle peut être octroyée, sous certaines conditions,  dans  l’attente de l’obtention d’une prestation financière, notamment d’une assu- rance sociale ou privée, de la réalisation d’un bien ou du partage d’une suc- cession ou du régime matrimonial. 4 Le département précise par directive le calcul du budget d'aide matérielle,  notamment le montant des ressources et de la fortune pris en compte, ain- si que le calcul de la contribution de la parenté aux frais d'aide matérielle et  aux frais de placement.  14    850.100  8.2 Obligations du bénéficiaire  Art.  41 Obligation de collaborer (art. 33 LIAS)  1 L’obligation prévue à l’article 33 LIAS implique entre autres pour le bénéfi- ciaire de collaborer avec toutes les personnes ou organismes chargés de  l’évaluation de leur situation ou de leur réinsertion sociale, professionnelle  et économique à savoir notamment:  a) les autorités d'aide sociale;  b) les centres médico-sociaux;  c) les autorités du chômage;  d) toute autre assurance sociale ou privée ou autre organisme qui serait   susceptible de fournir une aide financière ou une aide à l'insertion so- ciale ou professionnelle.  2 La collaboration avec les autorités du chômage signifie que le bénéficiaire  doit s’inscrire comme demandeur d’emploi, même s’il n’a pas de droit à des  prestations financières de l’assurance-chômage, pour autant qu’il dispose  d’une capacité de travail. 3 Les autorités d'aide sociale peuvent lier l'aide matérielle à des conditions  à remplir en vue du recouvrement de l'autonomie sociale et financière du  bénéficiaire.  La  personne  doit  être  préalablement  informée  des  consé- quences  du non-respect  des conditions de collaboration qui  lui  sont  po- sées.  Art.  42 Obligation de renseigner (art. 34 LIAS)  1 Les bénéficiaires doivent fournir toutes les indications sur leur fortune et  leurs ressources financières. Toute aide économique, financière ou en na- ture,  concédée par un tiers à l’unité d’assistance, doit être signalée sans  délai à l’autorité d’aide sociale. 2 Tous les membres de l’unité d’assistance sont tenus de signaler sans re- tard à l’autorité  tout  changement  dans leur situation pouvant  entraîner  la  modification ou la suppression du montant de l’aide, notamment:  a) une modification de la taille ou de la composition du ménage,  des  charges de l’unité d’assistance ou de l’état civil;  b) un changement de lieu de séjour ou de domicile;  c) une variation du revenu mensuel d’un membre de l’unité d’assistance;  15    850.100  d) l’obtention ponctuelle d’une somme d’argent  (notamment  capital  ou  indemnité d’une assurance sociale ou privée, héritage, gain de loterie,  réalisation d’un bien mobilier ou immobilier, aide financière d’un tiers);  e) le dépôt d’une demande financière à un tiers (bourse, avance de pen- sions alimentaires, assurance sociale ou privée) ou une procédure en  cours  pour  l’obtention  d’une somme d’argent  (liquidation  successo- rale, procédure judiciaire ou extra-judiciaire).  8.3 Aide ordinaire  Art.  43 Généralités (art. 36 LIAS)  1 Le département édicte une directive qui précise le calcul du budget d’aide  matérielle, les modalités d’octroi ainsi que les cas particuliers, sous réserve  des dispositions ci-dessous. 2 La détermination du droit à l’aide matérielle se base sur la LIAS, la pré- sente ordonnance,  les directives du département  et  subsidiairement,  sur  les  normes  de  la  Conférence  suisse  des  institutions  d’action  sociale  (CSIAS).  Art.  44 Cas particuliers (art. 36 al. 4 LIAS) a) Jeunes adultes et personnes en formation  1 Le forfait d’entretien des jeunes adultes est réduit. Les montants et excep- tions sont fixés par le département dans une directive. 2 L’acquisition d’une formation professionnelle de base doit être encouragée  pour les adultes sans formation, âgés de moins de 35 ans révolus. La pos- sibilité d’entreprendre une telle formation doit être systématiquement exa- minée dans ces cas. 3 S'il ne souhaite pas effectuer une formation,  il est soumis aux principes  ordinaires de l’aide matérielle. S’il dispose d'une capacité de travail, il doit  notamment s’inscrire au chômage et rechercher un emploi. 4 Le département  précise par directive les conditions,  modalités et procé- dures de la prise en charge d’une formation, y compris pour les personnes  de plus de 35 ans ou pour les secondes formations.  16    850.100  Art.  45 b) Indépendants  1 Sont considérées comme exerçant une activité lucrative indépendante, les  personnes qui sont affiliées en cette  qualité auprès d'une caisse AVS ou  celles qui pourraient l’être. 2 Il en va de même des personnes qui fixent les décisions que prend l’em- ployeur – ou peuvent les influencer considérablement – en qualité d’asso- cié, de membre d’un organe dirigeant de l’entreprise ou encore de déten- teur d’une participation financière à l’entreprise. 3 En principe, les indépendants n’ont pas droit à des prestations d’aide ma- térielle. Exceptionnellement, une aide limitée dans le temps peut leur être  octroyée pour  autant  que leur  activité  paraisse viable au terme du délai  fixé. Au besoin, le caractère viable peut être déterminé par un spécialiste  neutre. 4 Les frais de fonctionnement liés à l’entreprise ne sont pas inclus dans le  budget d’aide matérielle. 5 Le département  précise par  directive les exceptions,  les conditions,  les  modalités ainsi que le calcul de cette aide.  Art.  46 c) Etrangers  1 L’aide matérielle versée aux étrangers,  à l’exception de ceux ressortant  du domaine de l’asile, est déterminée conformément aux dispositions de la  législation  fédérale  ainsi  que  des  accords  et  conventions  internationaux  concernant  le droit  à l’aide matérielle pour les étrangers.  Au surplus,  les  dispositions ci-dessous sont applicables. 2 Les détenteurs d’une autorisation de courte durée (permis L) et les per- sonnes dont ils ont la charge et faisant ménage commun ont droit à une  aide ordinaire, s’ils exercent une activité lucrative sur le premier marché du  travail ou s’ils remplissent d’autres conditions précisées dans une directive  du département. A défaut, seule l'aide d'urgence stricte est allouée. 3 Les étrangers non titulaires d’une autorisation de séjour valable doivent  en principe quitter le territoire cantonal et n’ont pas le droit à une aide ordi- naire ou réduite. 4 Le département  précise par directive les montants  et conditions d’octroi  de l’aide matérielle aux étrangers.  17    850.100  8.4 Aide réduite  Art.  47 Sanction (art. 38 et 39 LIAS)  1 La sanction consiste soit:  a) en une réduction du forfait d’entretien;  b) au versement d’une aide d’urgence. 2 La sanction n’est généralement appliquée qu’aux personnes ayant eu un  comportement fautif. 3 Sous réserve des cas d’abus de droit, la personne doit disposer au mini- mum de l’aide d’urgence. 4 Le département précise par directive les modalités de l’aide réduite.  Art.  48 Revenu hypothétique (art. 32, 40 et 41 LIAS)  1 La  renonciation  est  avérée  notamment  si  l’un  des  membres  de  l’unité  d’assistance:  a) a renoncé à des éléments de revenu ou de fortune sans y avoir été  tenu juridiquement et sans avoir reçu en échange une contre-presta- tion adéquate;  b) ne permet pas, par son comportement, la détermination ou le verse- ment d'une prestation financière à laquelle il pourrait prétendre de la  part d'un tiers.  2 Si en tenant compte d’un revenu hypothétique, le revenu déterminant dé- passe les dépenses reconnues,  l’aide matérielle ne doit  en principe plus  être octroyée. 3 Le département détermine, dans une directive, les modalités de calcul et  de prise en compte d’un tel revenu, en tenant notamment compte des bé- néficiaires particulièrement vulnérables.  8.5 Aide d'urgence  Art.  49 (art. 42 LIAS)  1 L’aide d’urgence ne peut pas être refusée à une personne même si celle- ci est personnellement responsable de son état, sous réserve des cas pré- vus à l’article 43 LIAS.  18    850.100  2 Elle comprend en principe:  a) une solution de logement, y compris, dans un hébergement collectif;  b) la remise de denrées alimentaires et d'articles d'hygiène;  c) les soins médicaux indispensables;  d) l'octroi,  en cas de besoins établis,  d'autres prestations de première  nécessité.  3 Ces prestations peuvent être allouées en nature ou en espèce.  8.6 Refus, suspension ou suppression de l'aide matérielle  Art.  50 (art. 43 LIAS)  1 Si les conditions de l’article 43 alinéa 1 LIAS sont remplies, la personne  ne peut pas prétendre à une aide d’urgence au sens de l’article 42 LIAS. 2 Le département précise par directive les cas dans lesquels une aide ma- térielle peut être versée à une personne qui ne se trouve pas ou plus sur le  territoire cantonal. 3 Lorsque l’aide est suspendue ou refusée car les ressources financières ou  la fortune dépassent les dépenses ou les franchises reconnues, le centre   médico-social ou l'autorité d'aide sociale informe par écrit  la personne du  nombre de mois durant lesquels elle doit être autonome et ne pourra plus  prétendre à une aide matérielle ordinaire. Le département précise par di- rective les modalités de calcul.  8.7 Procédure  Art.  51 Demande d'aide matérielle  1 Le centre médico-social reçoit le demandeur d’aide matérielle en entretien  dans les jours qui suivent la prise de contact. 2 Si la personne qui recourt à l'aide matérielle dépose sa demande par l’in- termédiaire d’un mandataire, les honoraires de ce dernier ne sont pas re- connus comme dépenses d'aide sociale.  19    850.100  Art.  52 Début et fin des prestations  1 L’aide est octroyée dès le premier jour du mois lors duquel la demande  d’aide  est  considérée  comme  déposée  au  sens  de  l’article  45  alinéa  2  LIAS. 2 Afin d’établir sa situation d’indigence, le bénéficiaire doit remplir mensuel- lement un document faisant état de la situation financière et de la structure  de l’unité d’assistance, indiquant tous les changements intervenus durant le  mois. 3 L’aide prend fin si l’une des conditions de l’article 43 LIAS est remplie. 4 Elle prend également fin si le bénéficiaire ne s’adresse plus au centre mé- dico-social ou s’il ne transmet pas les documents mensuels nécessaires à  établir son indigence et son droit à une aide matérielle.  Art.  53 Instruction du dossier (art. 46 LIAS)  1 Le centre médico-social indique par écrit aux membres de l’unité d’assis- tance les documents nécessaires à l’examen de la situation et fixe un délai  de transmission, en tenant compte du délai de 30 jours imposé à l’autorité  d’aide sociale pour rendre sa décision. Il rend les personnes attentives aux  conséquences prévues en cas de remise tardive selon l’article 45 alinéa 2  LIAS. 2 S'il s’avère qu’une aide matérielle se justifie, le centre médico-social fait  signer à tous les membres majeurs de l’unité d'assistance, les documents  requis pour le dépôt de la demande.  Art.  54 Mesures urgentes (art. 46 al. 4 LIAS)  1 A la demande de la personne, l'autorité d'aide sociale rend une décision  sur mesures urgentes sans délai,  mais au plus tard dans les 5 jours qui  suivent la demande. 2 Si les mesures urgentes sont refusées par l’autorité d’aide sociale ou si  celle-ci ne statue pas dans le délai prévu à l’alinéa 1, le demandeur peut re- courir auprès du Conseil d’Etat. Le service est compétent pour prendre des  mesures urgentes. 3 Le service rend une décision formelle sur les mesures urgentes et la noti- fie aux parties. Le centre médico-social avance les montants décidés. L'au- torité  d'aide  sociale  n’a  pas  qualité  pour  contester  la  décision,  faute  de  dommage irréparable.  20    850.100  Art.  55 Décision de l'autorité d'aide sociale (art. 47 LIAS)  1 Lors de simples demandes de renseignements, l’autorité n’a pas l’obliga- tion de rendre une décision formelle, sauf demande expresse du deman- deur d’aide. 2 Si elle ne statue pas dans le délai prévu à l’article 47 LIAS, son silence est  assimilé à une décision de refus. 3 Si dans ce délai, l'autorité d'aide sociale ne dispose pas de toutes les in- formations permettant d’établir un budget, sans qu’il y ait une faute du de- mandeur d’aide et  que l’indigence est  démontrée,  elle rend une décision  provisoire. Elle la notifie au demandeur en l’informant qu’une décision défi- nitive interviendra dès qu’elle sera en possession de tous les documents et  informations utiles. Au besoin, elle fixe un délai au demandeur pour trans- mettre les documents manquants. 4 Si un budget a été établi, il est notifié au demandeur avec la décision, afin  de lui permettre de connaître le calcul ayant servi de base à la décision. 5 Lorsque  les  circonstances  personnelles  se  modifient  fréquemment,  ou  que le revenu est irrégulier,  la décision peut se présenter  sous forme de  décision-cadre et ne contenir que les principes de calcul. Le centre médico- social élabore ensuite les budgets mensuels, sur la base de la situation ef- fective et les remet au bénéficiaire sur demande.  Art.  56 Modification (art. 48 LIAS)  1 Si une décision doit être modifiée ou révoquée, l’autorité rend une nou- velle décision, d'office ou sur demande. 2 La demande de réexamen peut être faite par le bénéficiaire, par oral ou  par écrit.  Art.  57 Recours (art. 49 LIAS)  1 Si au terme du délai de 30 jours suivant  la demande d’aide matérielle,  l’autorité  d’aide sociale  n’a pas  notifié  de décision,  le demandeur  d’aide  peut recourir en tout temps auprès du Conseil d’Etat. Il doit agir dans un  délai raisonnable, eu égard à sa situation d’indigence. 2 Les frais du mandataire ne sont reconnus que restrictivement pour des si- tuations particulièrement complexes.  21    850.100  Art.  58 Procédure d'évaluation initiale (art. 51 LIAS)  1 L’évaluation initiale est obligatoire pour tous les membres de l’unité d’as- sistance âgés de plus de 16 ans. 2 Peuvent être exemptés de la procédure d’évaluation:  a) les  personnes  exerçant  une  activité  professionnelle  régulière  à  80  pour cent au moins ou ayant exercé une telle activité dans les 6 mois  précédant la demande;  b) les personnes en formation scolaire ou professionnelle;  c) les personnes dont  l'incapacité  de travail  est  attestée à plus de 50  pour cent par un certificat médical datant de moins d’un mois;  d) les personnes ayant seules la garde d'un enfant de moins de 4 mois;  e) les personnes ayant atteint l’âge de retraite anticipée selon la loi fédé- rale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS);  f) les personnes qui ont suivi une mesure d’au moins un mois auprès  d’un organisateur reconnu durant les 6 mois précédant la demande;  g) d’autres  personnes,  moyennant  une  demande  dûment  motivée  du  centre médico-social, soumise à l’approbation du service.  3 Le centre médico-social informe le service de la procédure d’évaluation  envisagée ou des motifs d’exemption. 4 Lorsque l’évaluation initiale a lieu sous la forme d’une mesure, les articles  27 LIAS et 29 et suivants de la présente ordonnance s’appliquent par ana- logie. 5 Dans les 3 mois suivant la décision d’aide matérielle, l’autorité d’aide so- ciale transmet au service le rapport d’évaluation initiale, indiquant:  a) les objectifs convenus au début de l’évaluation;  b) les mesures mises en œuvre durant l'évaluation;  c) l'évaluation de la capacité de travail ou de formation;  d) les recommandations utiles à l'élaboration du contrat d'insertion. 6 Lorsque le motif d’exemption disparaît, le centre médico-social détermine  si une évaluation est nécessaire et, cas échéant, la met en œuvre.  Art.  59 Ouverture du dossier (art. 50 LIAS)  1 Le service détermine les documents nécessaires à l’ouverture d’un dos- sier d’aide matérielle.  22    850.100  2 Ces documents doivent être transmis par l’autorité d’aide sociale au ser- vice dans les 30 jours qui suivent la décision d'aide matérielle.  Art.  60 Modalités d'octroi de l'aide matérielle  1 L’aide matérielle doit en principe être versée les premiers jours du mois  pour le mois en cours. 2 Lorsque le budget ne peut être établi par la faute du bénéficiaire, l’autorité  peut douter de l’indigence de la personne. Elle peut conditionner l’octroi de  l’aide matérielle à la transmission des pièces dans un délai fixé. Si les do- cuments sont remis après le délai fixé, sans juste motif, l’autorité évalue si  l’aide doit être versée uniquement pour les jours restants du mois en cours. 3 En général, l’aide matérielle est octroyée en espèce, par versement sur  un compte bancaire ou postal.  Le centre médico-social vérifie mensuelle- ment et avec diligence l’état de la situation financière et familiale du bénéfi- ciaire, notamment l’utilisation des montants octroyés ou les rentrées d’ar- gent extraordinaires. 4 Lorsque le bénéficiaire  n’utilise pas les montants  d'aide matérielle pour  son entretien ou pour celui des personnes dont il a la charge, ou s'il est  prouvé qu'il n'est pas capable de le faire, l’autorité peut prendre les disposi- tions nécessaires, notamment:  a) verser l'aide par acompte;  b) régler  directement  certaines  factures,  notamment  le loyer,  les  frais  médicaux, l'électricité, les primes d'assurances;  c) verser les prestations financières à un membre de l'unité d’assistance  qui a de meilleures capacités de gestion;  d) octroyer certaines prestations en nature, dans des cas exceptionnels. 5 Ces modalités particulières doivent respecter le principe de proportionnali- té et encourager la personne à recouvrer progressivement son autonomie  dans la gestion de ses affaires. Elles font l’objet d’un accord entre les par- ties ou d’une décision dûment motivée. 6 Si  les  mesures  prises  ne sont  pas  suffisantes,  le  centre  médico-social  analyse l’opportunité de signaler le cas à l’autorité de protection de l’enfant  et de l’adulte.  23    850.100  8.8 Remboursement  Art.  61 Prestations d'aide sociale ordinaires obtenues légalement (art.  52 LIAS)  1 Dans les cas prévus à l’article 52 alinéa 1 lettres f et g LIAS,  l’autorité  d’aide sociale examine l’opportunité  de demander  le remboursement  des  prestations versées. 2 Le remboursement doit être demandé en application de l’article 52 alinéa  1 lettre b LIAS lorsque le bénéficiaire touche un montant qui dépasse les  franchises prévues dans la loi fédérale sur les prestations complémentaires  à l’assurance vieillesse, survivants et invalidité (LPC). 3 Le département édicte une directive sur les conditions, le calcul et les mo- dalités des remboursements. 4 L’autorité  d’aide  sociale  peut  accorder  une  remise,  d’office  ou  sur  de- mande, après préavis du service.  Art.  62 Délai de prescription (art. 53 LIAS)  1 Lorsqu'un bénéficiaire a sciemment induit en erreur l'autorité compétente  sur sa situation financière, le délai de prescription court dès que l'erreur a  été découverte, si cette découverte est postérieure à la fin des versements  d’aide matérielle.  Art.  63 Restitution des prestations versées indûment (art. 54 LIAS)  1 L’aide est versée à tort  en raison du comportement  du bénéficiaire, no- tamment:  a) lorsque celui-ci n’était pas de bonne foi;  b) lorsque  les  prestations  ont  été  versées  suite  à  des  déclarations  fausses ou incomplètes du bénéficiaire ou alors qu’il a passé des faits  sous silence;  c) lorsque le bénéficiaire a induit en erreur les autorités d’aide sociale de  toute autre manière ou les a confortées dans leur erreur.  2 Dans le cas visé par l’article 54 alinéa 2 LIAS, le remboursement est exi- gible immédiatement, avec un taux d’intérêt de 5 pour cent qui commence  à courir dès le versement de la prestation indue.  24    850.100  3 Si la personne est encore au bénéfice de prestations de l’aide matérielle,  l’autorité procède à une compensation des montants indûment perçus avec  les prestations futures:  a) en garantissant au minimum l’aide d’urgence de l’article 42 de la loi  dans le cas visé par l’article 54 alinéa 2 LIAS;  b) en réduisant au maximum de 15 pour cent le forfait d’entretien dans  le cas visé par l’article 54 alinéa 3 LIAS.  4 Lorsque l’aide a été obtenue indûment d'une autorité d'aide sociale n’étant  plus compétente pour le versement de l’aide matérielle, l'autorité d'aide so- ciale actuellement compétente récupère les montants indus conformément  à l’alinéa 3 appliqué par analogie et reverse les montants retenus à l’autre  autorité d'aide sociale. 5 Dans le cas visé par l’article 54 alinéa 3 LIAS, si le remboursement  de  l’aide sociale met la personne dans une situation financière difficile, l’autori- té d’aide sociale peut accorder une remise, d’office ou sur demande, après  préavis du service.   Art.  64 Remboursement de l’aide couverte par une hypothèque volon- taire ou une autre garantie (art. 55 LIAS)  1 Le propriétaire d’un bien immobilier qui n’est pas grevé de gage immobi- lier ou dont le montant des gages est inférieur à la valeur vénale, dispose  d’une fortune, qui ne lui permet en principe pas de remplir les conditions  d’octroi de l’aide matérielle. 2 Il n'existe pas de droit de conserver un bien immobilier. 3 Si la vente est exigée, que toutes les démarches requises pour la vente  sont  effectuées et  que la personne n’a pas de ressources disponibles à  court terme et pour autant que le remboursement soit garanti au sens des  alinéas 4 ou 5, l’aide matérielle peut être allouée à titre d’avance durant le  temps nécessaire à la vente du bien, et devra être remboursée dès que la  fortune immobilière aura été réalisée. 4 Si la personne souhaite obtenir une aide matérielle à titre d’avance, elle  doit accepter  d’inscrire un gage au registre foncier,  au profit  de l'autorité  d'aide sociale, pour que celle-ci puisse récupérer les montants avancés. 5 Exceptionnellement,  sur préavis du service, l'autorité d'aide sociale peut  renoncer à demander cette inscription. Dans une telle situation, le bénéfi- ciaire doit s’engager, par écrit, à rembourser les montants avancés dès la  vente  ou  le  transfert  du  bien.  Cet  engagement  vaut  reconnaissance de  dette.  25    850.100  6 Peuvent être grevés d’un gage les immeubles inscrits au registre foncier  au nom de l’un des membres majeurs de l’unité d’assistance. Si le bien im- mobilier est en copropriété, l’inscription du gage se fait sur la part du béné- ficiaire. 7 Si l’inscription d’un gage immobilier nécessite l’accord d'un tiers et que ce- lui-ci s’y oppose, notamment dans le cas d’une hoirie, l'autorité d'aide so- ciale détermine s’il y a lieu de demander au bénéficiaire de faire des dé- marches de réalisation du bien immobilier et exige qu’il s’engage, par écrit,  à rembourser  les montants  avancés dès la vente ou le transfert  du bien  conformément à l'alinéa 3. 8 L'autorité d'aide sociale détermine la forme du gage immobilier, à savoir  une hypothèque ou une cédule hypothécaire au sens des articles 793 et  suivants du Code civil suisse, ainsi que le notaire. Elle fixe le montant à ins- crire, en tenant compte de l’aide matérielle déjà versée et de l’aide prévi- sible sur les 2 années à venir. 9 Le taux d’intérêt maximum inscrit sur le gage immobilier est fixé à 5 pour   cent. Il s’applique uniquement en cas d’obtention frauduleuse de l’aide ma- térielle. 10 En cas de réalisation du bien immobilier, l'autorité d'aide sociale est rem- boursée immédiatement, quelle que soit la situation financière du proprié- taire. Le remboursement des prestations est également exigible dès que le  bénéficiaire remplit les conditions ordinaires prévues à l’article 52 LIAS. 11 Le département précise les conditions liées au renoncement à la vente, à  l’inscription ainsi que les exceptions aux principes susmentionnés.  Art.  65 Bien immobilier à l'étranger (art. 55 LIAS)  1 Si le bien immobilier est à l’étranger, il doit être vendu. 2 Le département précise les exceptions à ce principe dans une directive. 3 Dans tous les cas, le bénéficiaire doit s’engager, par écrit, à rembourser  les montants avancés dès la vente ou le transfert du bien. Cet engagement  vaut reconnaissance de dette. 4 Lorsque la vente est exigée mais n’a pas encore eu lieu, l’aide matérielle  est versée de manière dégressive, pour autant que la personne prouve que  toutes les démarches requises pour la vente sont  en cours.  Le départe- ment précise dans une directive les modalités de cette aide dégressive. 5 Si la personne refuse d’entreprendre ou de poursuivre les démarches né- cessaires, l’aide matérielle est refusée ou supprimée.  26    850.100  Art.  66 Bien mobilier (art. 55 al. 5 LIAS)  1 Si le bénéficiaire est propriétaire d’un bien mobilier dont la valeur dépasse  la franchise admise pour l’unité d’assistance, la vente doit en principe être  exigée. 2 Si celle-ci ne peut pas avoir lieu dans un court délai et si la personne n’a  pas d’autres  ressources  disponibles à court  terme,  l’aide matérielle peut  être allouée à titre d’avance durant le temps nécessaire à la vente du bien  et devra être remboursée dès que le bien aura été réalisé. 3 S’il est opportun de renoncer à la vente, l’octroi de l’aide matérielle doit en  principe être conditionnée à un gage mobilier. 4 S’il n’est pas possible ou opportun de constituer un gage mobilier, le bé- néficiaire doit s’engager, par écrit, à rembourser les montants avancés dès  la vente ou le transfert du bien. Cet engagement vaut reconnaissance de  dette.  Art.  67 Remboursement de l’aide matérielle versée à titre d’avances  sur une prestation financière (art. 56 LIAS)  1 Lorsque l’aide matérielle est  versée à titre d’avance sur une prestation,  l’autorité d’aide sociale en informe sans délai le tiers concerné, en produi- sant au besoin la cession signée par le bénéficiaire. 2 Les avances octroyées sont  remboursables dès réception de la presta- tion, quelle que soit la situation financière du bénéficiaire à ce moment-là.  Art.  68 Procédure (art. 58 LIAS)  1 Afin de calculer le montant à rembourser, l’autorité d’aide sociale prend en  compte l’entier  de la dette  d’assistance,  avant  répartition selon la loi sur  l’harmonisation. 2 Les remboursements  obtenus sont  portés  au crédit  du compte  d’assis- tance soumis à répartition entre le canton et les communes. Le taux appli- cable est  celui en vigueur  dans la loi sur  l’harmonisation au moment  du  remboursement.  27    850.100  9 Soins et de transport en urgence  Art.  69 Frais de soins et de transport en urgence (art. 59 LIAS)  1 La prise en charge des frais de soins ou de transport en urgence est sou- mise au principe de subsidiarité et ne peut intervenir qu'après épuisement  des possibilités légales de recouvrement de la créance, par voie de pour- suite ou par une maison de recouvrement. 2 Ne sont pas considérés comme dépenses d'assistance et donc exclues  de la prise en charge par l’aide sociale:  a) les frais de recherches infructueuses;  b) les frais engagés lorsqu'il n'y a pas de personne impliquée ou lorsque  l'identité de la personne impliquée n'est pas connue;  c) les frais liés aux procédures de recouvrement de la créance par l'or- gane de soins ou de transport, notamment les intérêts, frais de rappel  et de poursuite;  d) les factures refusées par le service pour défaut de diligence de l'en- treprise de transport, de l'hôpital ou du médecin.  3 Les frais visés à l’alinéa 2 lettres a et b sont remboursés par l’Organisa- tion cantonale valaisanne des secours. Ceux visés à l’alinéa 2 lettres c et d  restent exclusivement à charge des organes de soins ou de transport. 4 En cas de défaut de diligence de la commune, les frais reconnus comme  dépense d'assistance ne sont pas soumis à la répartition selon la loi sur  l'harmonisation et laissés entièrement à charge de ladite commune. 5 En cas de refus de prise en charge ou de répartition des frais pour défaut  de diligence, à la demande de l’organe de soins ou de transport ou de la  commune, le service rend une décision. 6 Le département règle par directive les modalités et la procédure de prise  en charge.  28    850.100  10 Protection des données et échange d'informations  Art.  70 Secret de fonction et obligation de garder le secret (art. 60  LIAS)  1 Sont en particulier concernés par l’article 60 LIAS les collaborateurs des  centres  médico-sociaux,  du service,  des  institutions  et  organisations  pri- vées qui travaillent à l’application de la loi, les membres des organes des  associations de communes et des autorités communales. 2 Le secret de fonction et l’obligation de garder le secret perdurent après la  fin des rapports de travail. 3 En application de l’article 35 de la loi fédérale sur la protection des don- nées (LPD), la personne qui, intentionnellement, aura révélé d’une manière  illicite des données personnelles secrètes et sensibles ou des profils de la  personnalité, portés à sa connaissance dans l’exercice d’une profession qui  requiert  la  connaissance  de  telles  données,  sera,  sur  plainte,  punie  de  l’amende.  Art.  71 Echange des données (art. 61 à 63 LIAS)  1 Les données peuvent être transmises et obtenues, sur demande ou d’of- fice, par oral, par écrit ou via le programme informatique. 2 La personne percevant ou sollicitant l’aide sociale doit être rendue atten- tive au fait que des renseignements peuvent être obtenus auprès des per- sonnes et autorités citées à l'article 62 LIAS. 3 Les renseignements obtenus en application de l’article 62 LIAS font partie  du dossier de la personne qui peut les consulter  en tout  temps,  sur de- mande.  Art.  72 Droit de renseigner (art. 63 LIAS)  1 Les autorités mentionnées à l'article 63 alinéa 2 LIAS peuvent demander  un accès en ligne au programme informatique afin d’obtenir les données  personnelles, y compris les données sensibles et les profils de la personna- lité, qui leur sont nécessaires pour savoir:  a) si la personne bénéficie ou a bénéficié de prestations de l'aide sociale  ainsi que le montant de la dette d’aide sociale;  b) s'il existe une subrogation en faveur d'une autorité d'aide sociale.  29    850.100  11 Inspection spécialisée  Art.  73 Mandat d'inspection (art. 65 LIAS)  1 Le mandat d'inspection est donné par le service en charge de l’action so- ciale, d’office ou sur demande, au service chargé de la protection des tra- vailleurs et des relations du travail (SPT), par sa section en charge de l'ins- pection de l'emploi et de l'aide sociale. 2 Le mandat  doit  indiquer  les faits  motivant  les soupçons et  contenir  les  données nécessaires pour procéder à l’enquête. 3 Les inspecteurs sont assermentés et doivent disposer des connaissances  juridiques et en la matière d'enquêtes nécessaires à la bonne exécution du  mandat.  Art.  74 Observation (art. 67 LIAS)  1 La durée de l’observation doit demeurer proportionnée. Si des motifs suffi- sant le justifient, le chef de la section en charge de l’inspection peut requé- rir auprès du chef du département en charge des affaires sociales une pro- longation du délai prévu à l’article 67 alinéa 4. 2 Est considéré comme un lieu accessible au public tout espace public ou  privé dont il est généralement toléré que la collectivité y ait accès. 3 N’est pas considéré comme librement visible depuis un lieu accessible au  public tout lieu relevant de la sphère privée de la personne à observer, en  particulier:  a) l’intérieur d’un logement,  y compris les pièces visibles de l’extérieur  par une fenêtre;  b) les places, cours et jardins clos appartenant directement à une mai- son, qui ne sont ordinairement pas visibles de l’extérieur.  Art.  75 Conservation, consultation et destruction du matériel recueilli  (art. 69 al. 4 LIAS)  1 Le matériel recueilli est  conservé de manière sûre et  appropriée,  et  de  sorte qu’il ne puisse subir aucun dommage. 2 En dérogation à l’article 69 alinéa 2 LIAS, si l’enquête débouche sur une  dénonciation pénale, il appartient à l’autorité pénale de statuer sur le droit  du bénéficiaire d’avoir accès aux données recueillies.  30    850.100  3 Les données recueillies qui ne sont pas utilisées à titre de preuves ou qui  ne sont pas utilisables doivent être détruites immédiatement. 4 Les données conservées par le SPT doivent être détruites au plus tard 5  ans  après  leur  transmission  aux  autorités  d'aide sociale.  Les  durées  de  conservation plus longues prévues par d’autres lois sont réservées. 5 Les données conservées par l’autorité d’aide sociale, le centre médico-so- cial et le service suivent le sort du dossier d’aide sociale de la personne.  12 Dispositions pénales  Art.  76 Sanctions pénales (art. 70 LIAS)  1 L’autorité qui octroie l’aide matérielle dénonce aux autorités pénales toute  infraction poursuivie d'office qui n'aurait pas déjà été dénoncée par les ins- pecteurs. 2 En cas d'infraction poursuivie sur plainte, l'autorité peut renoncer à dépo- ser  plainte pour  autant  qu’un accord  ait  été  conclu sur  la restitution des  montants indûment perçus ou non remboursés.  L'accord,  dont une copie  doit  être  transmise au service  pour  information,  vaut  reconnaissance de  dette au sens de la loi sur les poursuites et la faillite pour le montant indi- qué. 3 En cas de violation du devoir de discrétion prévu à l’article 60 LIAS, l’auto- rité d’aide sociale et le service sont compétents pour déposer plainte.  13 Organisations à caractère social  Art.  77 Définition (art. 71 LIAS)  1 Peuvent notamment être reconnues comme organisations à caractère so- cial au sens de la LIAS:  a) les organisations chargées d'une mission spécifique dans le domaine  de l'accompagnement  social,  de l'éducation,  du désendettement  ou  de la prévention de l'exclusion;  b) les entreprises sociales s'occupant de bénéficiaires d'aide sociale;  c) les organisations chargées de l'insertion et du suivi de bénéficiaires  d'aide sociale auprès d'employeurs privés ou publics;  31    850.100  d) les institutions chargées de l'hébergement et du soutien de personnes  en situation de précarité.  Art.  78 Reconnaissance d'utilité publique (art. 74 LIAS)  1 Pour être reconnue d'utilité publique au sens de la LIAS, une organisation  à caractère social:  a) doit être une personne morale;  b) ne doit pas poursuivre un but lucratif  mais d’intérêt  général dans le  domaine social, et  c) doit affecter exclusivement et irrévocablement son patrimoine et ses  revenus à la poursuite du but d’utilité publique.  2 Le département peut fixer, par directive, des conditions complémentaires. 3 Les organisations qui souhaitent être reconnues d’utilité publique doivent  déposer  une demande auprès du service qui préavise la demande et  la  transmet pour décision au département. Le service précise les documents  nécessaires et  peut  demander,  au besoin,  des informations complémen- taires à l’organisation.  Art.  79 Aide financière (art. 73 et 75 LIAS)  1 Les organisations qui souhaitent obtenir une aide financière doivent dépo- ser une demande accompagnée d'un rapport circonstancié et conforme à  la loi sur les subventions. 2 Le département précise, dans une directive, la forme des aides ainsi que  les modalités d’octroi et de contrôle.  Art.  80 Voies de droit (art. 71 à 76 LIAS)  1 Les décisions relatives à l'attribution d'une aide, à sa révocation ou à son  remboursement peuvent faire l'objet d'une réclamation dans les 30 jours à  compter de leur notification auprès de l’autorité qui a pris la décision. 2 Les décisions prises sur réclamation peuvent faire l'objet d'un recours au- près du Conseil d'Etat. 3 La loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) s’applique  pour le surplus.  32    850.100  14 Répartition des frais  Art.  81 Montants non soumis à la répartition (art. 77 al. 3 LIAS)  1 Ne font pas l'objet de la répartition:  a) l'aide matérielle qui ne correspond pas aux conditions, directives ou  principes applicables dans le canton;  b) les prestations qui ont été allouées alors que les obligations en ma- tière de vérification de la situation n'ont pas été observées par les au- torités communales ou les centres médico-sociaux;  c) les frais administratifs des autorités d'aide sociale, sous réserve des  frais expressément admis par le service.  2 Les avances versées au propriétaire d’un bien immobilier sont admises à  la répartition lorsque le gage est inscrit au registre foncier et qu’une copie  de l’acte est transmise au service. S’il est renoncé à l’établissement d’une  cédule hypothécaire sur préavis du service, elles sont admises lorsque la  garantie  écrite  du  bénéficiaire  s’engageant  à  rembourser  les  montants  avancés dès la vente ou le transfert du bien est remise au service. 3 Le service peut également refuser la répartition de l'aide matérielle versée  par une commune ou un centre médico-social si les formes et les délais  d'annonce et de transmission des documents prévus à l’article 12 alinéa 3  n’ont pas été respectés:  a) à l'ouverture du dossier (art. 59 al. 2);  b) lors du décompte semestriel (art. 78 al. 4 LIAS). 4 Les frais non admis restent à la charge de la commune concernée.  Art.  82 Frais de sépulture (art. 77 al. 3 let. a LIAS)  1 Les  frais  de  sépulture  ne  sont  pas  considérés  comme  des  prestations  d’aide sociale et ne sont pas admis à la répartition. 2 Ces frais, dans la mesure où ils correspondent à un ensevelissement mo- deste, sont assumés par la commune de domicile d’assistance si, malgré la  diligence du prestataire, ils ne peuvent pas être récupérés auprès des héri- tiers ou de la personne qui a commandé la prestation. 3 Si le défunt ne disposait d’aucun domicile d’assistance en Suisse, les frais  sont pris en charge par la commune de séjour pour autant que le défunt y  séjournait depuis plus de 30 jours et, à défaut, par l'Etat.  33    850.100  4 Le département peut préciser, dans une directive, les conditions et la pro- cédure à respecter ainsi que les montants pouvant être pris en charge.  Art.  83 Assurance maladie (art. 77 al. 3 let. e LIAS)  1 L'obligation des communes concerne le contrôle de l'affiliation des per- sonnes soumises à l'obligation d'assurance conformément à l’article 4 de la  loi cantonale sur l’assurance maladie. 2 En cas de défaut de diligence de la commune, les frais d’hospitalisation,  de traitement  ou de transport  qui  n'ont  pas pu être  récupérés  restent  à  charge exclusive de la commune.  Art.  84 Procédure (art. 78 LIAS)  1 Dans les délais fixés à l’article 78 alinéa 3 LIAS, l’autorité d’aide sociale  transmet  semestriellement  au  service  un  décompte  détaillé  faisant  état   pour chaque unité d’assistance des dépenses et des recettes. 2 Le service détermine les montants soumis à répartition. 3 Il laisse à charge exclusive des communes les montants non soumis à la  répartition ainsi que le préjudice financier qui en résulte. 4 La décision rendue en application de l’article 77 alinéa 6 LIAS peut faire  l'objet d'un recours au Conseil d'Etat. 5 Le service se charge de la répartition communale des montants admis et  de l’établissement du décompte pour chaque commune, conformément aux  dispositions de la loi sur l’harmonisation.  Art.  85 Facturation des prestations du centre médico-social (art. 79  LIAS)  1 Les frais d’exploitation reconnus des centres médico-sociaux concernent  uniquement les prestations liées à l’application de la LIAS. 2 Ne sont  pas  reconnus  les  frais  liés  à d'autres  prestations,  notamment  celles effectuées pour le compte d’autres organes, tels l’agence AVS ou le  service des curatelles. 3 Les centres médico-sociaux doivent tenir une comptabilité analytique per- mettant l’identification des coûts des diverses prestations.  34    850.100  15 Dispositions transitoires et finales  Art.  87 Dispositions transitoires  1 Le remboursement de l’aide sociale perçue selon l’ancien droit reste dû si  un retour à meilleure fortune avait été établi formellement avant l’entrée en  vigueur de la présente loi.  Art.  88 Dispositions finales  1 Le département veille à l’application de la présente ordonnance et édicte  les directives nécessaires. 2 Le département édicte une directive concernant la prise en charge finan- cière des personnes relevant du domaine de l’asile en s’appuyant notam- ment sur la loi fédérale sur l’asile et les conventions internationales.  35    850.100  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  21.04.2021 01.07.2021 Acte législatif première  version  RO/AGS 2021-047  36    850.100  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 21.04.2021 01.07.2021 première  version  RO/AGS 2021-047  37   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Droit au respect de la dignité et de la personnalité (art. 3 al. 1 let. a LIAS) 	Art. 2 Subsidiarité (art. 3 al. 1 let. b LIAS) 	Art. 3 Individualisation (art. 3 al. 1 let. c LIAS) 	Art. 4 Proportionnalité de l'aide (art. 3 al. 1 let. d LIAS) 	Art. 5 Prestation et contre-prestation (art. 3 al. 1 let. e LIAS) 	Art. 6 Professionnalisme et qualité (art. 3 al. 1 let. f LIAS) 	Art. 7 Subrogation (art. 31 et 56 LIAS) 	Art. 8 Rapport sur la situation sociale (art. 6 LIAS)  	2 Organisation de l'aide sociale 	Art. 9 Type de décision de l'autorité d'aide sociale (art. 7 LIAS) 	Art. 10 Les centres médico-sociaux (art. 8 LIAS) 	Art. 11 Organisation faîtière des centres médico-sociaux (art. 9 LIAS) 	Art. 12 Le service en charge de l'action sociale (art. 12 LIAS) 	Art. 13 Attestation (art. 12 al. 1 let. n LIAS) 	Art. 14 Le Conseil de l'action sociale (art. 13 LIAS)  	3 Compétence à raison du lieu 	Art. 15 Présomption de domicile (art. 14 LIAS) 	Art. 16 Domicile des enfants mineurs 	Art. 17 Domicile des pensionnaires de homes et d’autres établissements ainsi que des majeurs placés dans des familles 	Art. 18 Changement de domicile 	Art. 19 Examen de la compétence (art. 16 LIAS) 	Art. 20 Ménage séparé (art. 17 al. 2 LIAS) a) Couple 	Art. 21 b) Jeune adulte  	4 Instruments du dispositif d'aide sociale 	Art. 22 Contrat d'insertion (art. 18 LIAS) 	Art. 23 Collaboration (art. 3 al. 1 let. g, 8 al. 1 let. j et 19 LIAS) 	Art. 24 Médecin conseil (art. 20 al. 2 LIAS) 	Art. 25 Médecin-dentiste conseil (art. 20 al. 3 LIAS) 	Art. 26 Système de gestion électronique des données (art. 22 LIAS)  	5 Prévention sociale 	Art. 27 (art. 24 LIAS)  	6 Aide personnelle 	Art. 28 (art. 25 LIAS)  	7 Mesures d'insertion socio-professionnelle 	Art. 29 Généralités (art. 26 LIAS) 	Art. 30 Directive (art. 26 al. 8 LIAS) 	Art. 31 Subsidiarité (art. 26 al. 5 LIAS) 	Art. 32 Obligation de participer (art. 33 al. 1 let. f et 38 al. 1 let. c LIAS) 	Art. 33 Bénéficiaires (art. 26 al. 6 LIAS) 	Art. 34 Procédure (art. 26 al. 8 LIAS) 	Art. 35 Développement (art. 26 al. 9 et 10 LIAS) 	Art. 36 Fonds cantonal pour l’intégration socio-professionnelle (art. 27 LIAS)  	8 Aide matérielle 	8.1 Généralités 	Art. 37 Généralités (art. 28 LIAS) 	Art. 38 Notion d'unité d'assistance (art. 29 LIAS) 	Art. 39 Titulaire du dossier (art. 29 al. 3 LIAS) 	Art. 40 Subsidiarité (art. 3 al. 1 let. b et 30 LIAS)  	8.2 Obligations du bénéficiaire 	Art. 41 Obligation de collaborer (art. 33 LIAS) 	Art. 42 Obligation de renseigner (art. 34 LIAS)  	8.3 Aide ordinaire 	Art. 43 Généralités (art. 36 LIAS) 	Art. 44 Cas particuliers (art. 36 al. 4 LIAS) a) Jeunes adultes et personnes en formation 	Art. 45 b) Indépendants 	Art. 46 c) Etrangers  	8.4 Aide réduite 	Art. 47 Sanction (art. 38 et 39 LIAS) 	Art. 48 Revenu hypothétique (art. 32, 40 et 41 LIAS)  	8.5 Aide d'urgence 	Art. 49 (art. 42 LIAS)  	8.6 Refus, suspension ou suppression de l'aide matérielle 	Art. 50 (art. 43 LIAS)  	8.7 Procédure 	Art. 51 Demande d'aide matérielle 	Art. 52 Début et fin des prestations 	Art. 53 Instruction du dossier (art. 46 LIAS) 	Art. 54 Mesures urgentes (art. 46 al. 4 LIAS) 	Art. 55 Décision de l'autorité d'aide sociale (art. 47 LIAS) 	Art. 56 Modification (art. 48 LIAS) 	Art. 57 Recours (art. 49 LIAS) 	Art. 58 Procédure d'évaluation initiale (art. 51 LIAS) 	Art. 59 Ouverture du dossier (art. 50 LIAS) 	Art. 60 Modalités d'octroi de l'aide matérielle  	8.8 Remboursement 	Art. 61 Prestations d'aide sociale ordinaires obtenues légalement (art. 52 LIAS) 	Art. 62 Délai de prescription (art. 53 LIAS) 	Art. 63 Restitution des prestations versées indûment (art. 54 LIAS) 	Art. 64 Remboursement de l’aide couverte par une hypothèque volontaire ou une autre garantie (art. 55 LIAS) 	Art. 65 Bien immobilier à l'étranger (art. 55 LIAS) 	Art. 66 Bien mobilier (art. 55 al. 5 LIAS) 	Art. 67 Remboursement de l’aide matérielle versée à titre d’avances sur une prestation financière (art. 56 LIAS) 	Art. 68 Procédure (art. 58 LIAS)   	9 Soins et de transport en urgence 	Art. 69 Frais de soins et de transport en urgence (art. 59 LIAS)  	10 Protection des données et échange d'informations 	Art. 70 Secret de fonction et obligation de garder le secret (art. 60 LIAS) 	Art. 71 Echange des données (art. 61 à 63 LIAS) 	Art. 72 Droit de renseigner (art. 63 LIAS)  	11 Inspection spécialisée 	Art. 73 Mandat d'inspection (art. 65 LIAS) 	Art. 74 Observation (art. 67 LIAS) 	Art. 75 Conservation, consultation et destruction du matériel recueilli (art. 69 al. 4 LIAS)  	12 Dispositions pénales 	Art. 76 Sanctions pénales (art. 70 LIAS)  	13 Organisations à caractère social 	Art. 77 Définition (art. 71 LIAS) 	Art. 78 Reconnaissance d'utilité publique (art. 74 LIAS) 	Art. 79 Aide financière (art. 73 et 75 LIAS) 	Art. 80 Voies de droit (art. 71 à 76 LIAS)  	14 Répartition des frais 	Art. 81 Montants non soumis à la répartition (art. 77 al. 3 LIAS) 	Art. 82 Frais de sépulture (art. 77 al. 3 let. a LIAS) 	Art. 83 Assurance maladie (art. 77 al. 3 let. e LIAS) 	Art. 84 Procédure (art. 78 LIAS) 	Art. 85 Facturation des prestations du centre médico-social (art. 79 LIAS)  	15 Dispositions transitoires et finales 	Art. 87 Dispositions transitoires 	Art. 88 Dispositions finales   		2021-04-26T09:19:56+0200 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"


text:
850.110

  Arrêté
  concernant la prise en charge des personnes relevant du domaine de l'asile dans le canton du Valais

  du 05.03.2008 (état 01.01.2008)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu l'article 12 de la Constitution fédérale;

    vu la loi fédérale sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi);

    vu la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr);

    vu la loi fédérale sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin du 24 juin 1977 (LAS);

    vu la loi cantonale valaisanne sur l'intégration et l'aide sociale du 29 mars 1996 (LIAS) et son règlement d'exécution du 9 octobre 1996;

    sur la proposition du Département de la santé, des affaires sociales et de l'énergie,

  arrête:

Art. 1

Compétence

1

Le Service de l'action sociale, par son office de coordination des prestations sociales, est compétent pour la prise en charge financière et sociale de catégories de personnes suivantes relevant de la loi sur l'asile (LAsi) et de la loi sur les étrangers (LEtr):

      a)

      requérants d'asile en procédure d'asile (RA);

      b)

      personnes au bénéfice d'une admission provisoire dont le séjour en Suisse est inférieur à sept ans (AP);

      c)

      personnes au bénéfice d'une admission provisoire dont le séjour en Suisse est supérieur à sept ans (AP+7);

      d)

      requérants d'asile faisant l'objet d'une décision négative en matière d'asile et de renvoi de Suisse entrée en force dont la demande d'asile a été rejetée (RAD);

      e)

      personnes dont la demande d'asile a fait l'objet d'une décision de non entrée en matière entrée en force (NEM).

Art. 2

Prestations financières

1

Le Département de la santé, des affaires sociales et de l'énergie détermine les normes applicables à toutes les catégories de personnes citées à l'article 1, et de manière générale à l'ensemble des personnes en séjour illégal dans le canton.

Art. 3

Prise en charge financière

1

Le financement de l'aide sociale ainsi que des mesures d'insertion sociale et professionnelle en faveur des personnes citées à l'article 1, non couvertes par les contributions forfaitaires de la Confédération, incombe à l'Etat. Les dépenses seront réparties selon les dispositions de la loi sur l'harmonisation du financement des régimes sociaux et d'insertion socio-professionnelle.

Art. 4

Contributions uniques versées par la Confédération

1

L'ensemble des contributions uniques versées par la Confédération en mars 2008 sera affecté au compte du secteur de l'asile pour les années 2008 à 2010, à raison de 1/3 au maximum par année et de la manière suivante:

      a)

      contributions uniques pour l'aide d'urgence:

      1.

      le 1/3 au maximum des contributions uniques pour l'aide d'urgence sera porté en diminution des frais résultant de l'aide attribuée en 2008 et non couverte par la Confédération,

      2.

      le solde, soit les 2/3 sera porté au compte de financement spécial "requérants d'asile" destiné à couvrir les risques découlant des activités de l'office de coordination des prestations sociales. Il sera utilisé respectivement en 2009 et 2010, en diminution de l'aide d'urgence non couverte par la Confédération;

      b)

      contributions uniques pour l'intégration:

      1.

      le 1/3 au maximum des contributions uniques pour l'intégration sera porté en diminution des dépenses du secteur de l'asile pour l'organisation des mesures d'intégration sociale et professionnelle,

      2.

      le solde, soit les 2/3 sera porté au compte de financement spécial "requérants d'asile" destiné à couvrir les risques découlant des activités de l'office de coordination des prestations sociales. Il sera utilisé en diminution des frais occasionnés pour l'organisation des mesures d'intégration sociale et professionnelle non couverts par la Confédération, respectivement en 2009 et 2010.

Art. 5

Notification et application des mesures de police des étrangers

1

Le Service de l'état civil et des étrangers est compétent pour la notification et l'application des décisions pour les RAD et les NEM.

Art. 6

Intervention de la police

1

Le Service de l'état civil et des étrangers ainsi que l'Office de coordination des prestations sociales peuvent requérir l'aide de la police pour l'application et l'exécution des mesures.

Art. 7

Entrée en vigueur

1

Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté concernant la prise en charge des requérants dont la demande d'asile a fait l'objet d'une décision de non-entrée en matière du 19 mai 2004.

2

Il sera publié dans le Bulletin Officiel et entrera en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2008.

  RCV BO/Abl. 15/2008


text:
850.2

  Loi
  sur l'harmonisation du financement des régimes sociaux et d'insertion socio-professionnelle

  du 08.04.2004 (état 01.01.2015)

  Le Grand Conseil du canton du Valais

    vu les articles 31 alinéa 1 et 42 alinéa 1 de la Constitution cantonale;

    sur la proposition du Conseil d'Etat,

  ordonne:

Art. 1

Buts

1

La présente loi a pour buts:

      a)

      d'harmoniser le financement des régimes sociaux et d'insertion socio-professionnelle mis à charge conjointe de l'Etat et des communes;

      b)

      de favoriser ainsi la collaboration entre les organes chargés de l'application des lois régissant les domaines cités à l'article 2;

      c)

      d'améliorer la transparence et la prévisibilité des coûts à charge du canton et des communes.

Art. 2

Champ d'application

1

La présente loi s'applique aux régimes sociaux et d'insertion socio-professionnelle définis dans le cadre:

      a)

      du recouvrement des pensions alimentaires et le versement d'avances;

      b)

      des prestations complémentaires à l'AVS/AI;

      c) *

…

      d) *

…

      e)

      des mesures en faveur des chômeurs;

      f)

      de l'intégration et de l'aide sociale;

      g) *

      de l'intégration des personnes handicapées.

Art. 3

Principes de répartition

1

Le financement des régimes prévus à l'article 2 est pris en charge à raison de 70 pour cent par le canton et de 30  pour cent par les communes. *

2

La part à charge des communes est répartie comme suit:

      a) *

      préciput de 11 pour cent des dépenses totales, réparti proportionnellement aux montants engagés pour les personnes domiciliées dans chacune d'entre elles;

      b) *

      solde de 19 pour cent, réparti sur l'ensemble des communes en fonction de leur population.

Art. 4

Modification du droit

1

Sont modifiées:

      a)

      loi sur le recouvrement des pensions alimentaires et le versement d’avances du 17 novembre 1980;

      b)

      loi d'application de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI du 29 septembre 1998;

      c)

      loi d’application de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 12 novembre 1998;

      d)

      loi sur l’emploi et les mesures en faveur des chômeurs du 13 novembre 1995;

      e)

      loi sur l’intégration et l’aide sociale du 29 mars 1996.

Art. 5

Dispositions finales

1

Le Conseil d'Etat édicte les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente loi.

2

La présente loi est soumise au référendum facultatif.

3

Le Conseil d'Etat fixe la date de son entrée en vigueur.

  RCV BO/Abl. 19/2004, 53/2004


text:
850.200

  Règlement
  sur l'harmonisation du financement des régimes sociaux et d'insertion socio-professionnelle

  du 22.12.2004 (état 01.01.2005)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu la loi sur l'harmonisation du financement des régimes sociaux et d'insertion socio-professionnelle du 8 avril 2004;

    sur la proposition du Département de la santé, des affaires sociales et de l'énergie et du Département de l'économie, des institutions et de la sécurité,

  arrête:

Art. 1

Unité administrative

1

Le Service de l'action sociale est chargé du décompte et de la répartition des dépenses prises en considération dans le cadre de la loi. Il crée une unité administrative affectée à cette tâche.

Art. 2

Transmission des données par les organes d'exécution

1

La Caisse cantonale valaisanne de compensation, le Service de l'industrie, du commerce et du travail, l'Office de l'aide sociale et l'Office de recouvrement et d'avance sur les pensions alimentaires communiquent semestriellement à l'unité administrative chargée du décompte et de la répartition les montants à prendre en considération.

2

Les montants du premier semestre, sont communiqués pour l'échéance du 31 juillet, les montants totaux, pour l'échéance du 31 janvier de l'année suivante.

Art. 3

Transmission des données par les communes

1

Les communes communiquent, aux mêmes échéances, le montant net des dépenses d'aide sociale engagées pour les personnes domiciliées ou séjournant sur leur territoire.

2

Le montant net correspond aux dépenses brutes d'aide sociale diminuées des remboursements effectués par les bénéficiaires et par les assurances sociales.

3

Les décomptes non transmis aux échéances fixées sont imputés à la période suivante.

Art. 4

Répartition du préciput

1

La clé de répartition intercommunale du préciput défini à l'article 3 alinéa 2 lettre a de la loi est établie sur la base des dépenses annuelles des prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI, des allocations complémentaires cantonales, des mesures en faveur des chômeurs financées par le fonds cantonal pour l'emploi, de l'aide sociale et des pensions alimentaires ventilées par commune.

Art. 5

Indices de répartition intercommunaux

1

Les indices utilisés pour la répartition intercommunale, soit la population, la force financière mesurée avec l'indice de subventionnement différentiel des frais de fonctionnement ainsi que la répartition intercommunale du préciput sont établis sur la base des dernières données disponibles.

Art. 6

Facturation et remboursement

1

Après l'établissement de la répartition, le Service de l'action sociale transmet aux communes le montant à encaisser ou à rembourser. Ce montant correspond à la différence entre le montant total à charge de chaque commune et les dépenses nettes qu'elles ont engagées pour l'aide sociale.

2

Le Service de l'action sociale communique aux services et offices concernés les éléments nécessaires à la comptabilité.

3

Le décompte et la facture annuels sont transmis aux communes pour le 31 mars de l'année suivante.

4

Un acompte, correspondant à la moitié du montant du budget, est facturé au mois de juin avec échéance de paiement au 31 juillet.

Art. 7

Information

1

Pour le 31 mars de l'année suivante, le Service de l'action sociale adresse au Conseil d'Etat, aux services concernés et aux communes un rapport détaillé sur l'évolution et la répartition des dépenses.

Art. 8

Avances de fonds

1

L'Administration cantonale des finances avance les fonds nécessaires au fonctionnement du fonds cantonal pour l'emploi ainsi que les prestations et les frais d'administration liés aux prestations complémentaires AVS/AI, aux allocations complémentaires cantonales de la Caisse cantonale de compensation.

Art. 9

Dispositions finales

1

Les dépenses 2004 sont réparties sur la base des dispositions légales antérieures.

2

Le présent règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2005.

  RCV BO/Abl. 53/2004