text: 935.911 Ordonnancesur les guides de montagne et les organisateursd’autres activités à risque(Ordonnance sur les activités à risque)du 30 janvier 2019 (Etat le 7  avril 2020)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 1, al. 3, 4, al. 2, 5, al. 2, 6, al. 2, 7, al. 4, 11, al. 2, 13, al. 2, 18, al. 2 et 19, al. 3, de la loi fédérale du 17 décembre 2010 sur les guides de montagne et les organisateurs d’autres activités à risque1 (loi),arrête:1 RS 935.91Chapitre 1 Dispositions générales  Art. 1 Autres activités soumises à la loi  Sont soumises à la loi, en sus des activités qui y sont mentionnées à l’art. 1, al. 2:a.l’activité d’aspirant guide;b.l’activité de professeur d’escalade;c.2l’activité d’accompagnateur en montagne.2  Erratum du 7 avril 2020, ne concerne que le texte italien (RO 2020 1191).Art. 2 Activités à risque proposées à titre professionnel  1 Proposent des activités à risque à titre professionnel les prestataires qui, sur le territoire de la Confédération suisse, tirent des activités visées à l’art. 3, al. 1, un revenu principal ou accessoire.2 Ne sont pas considérés comme proposant des activités à risque à titre professionnel, les prestataires qui organisent les activités visées à l’art. 3, al. 1, exclusivement sous la surveillance et la responsabilité d’organisations à but non lucratif garantissant la sécurité des participants grâce à leurs structures internes et à leurs prescriptions.Chapitre 2 Autorisations  Section 1 Activités soumises à autorisation  Art. 3 1 Une autorisation est requise pour proposer les activités suivantes:a.randonnées en haute montagne;b.randonnées alpines de difficulté T4 ou supérieure conformément à l’annexe 2, ch. 1;c.randonnées à skis, à snowboard ainsi qu’avec tout autre engin de sport de neige similaire;d.randonnées à raquettes à partir du degré de difficulté WT3 conformément à l’annexe 2, ch. 3, sauf les randonnées à raquettes effectuées sur des chemins de randonnée hivernale ou des sentiers raquettes balisés et ouverts;e.descentes hors-piste de difficulté PD ou supérieure conformément à l’annexe 2, ch. 2;f.parcours de via ferrata;g.escalade de glace et escalade de glace raide;h.escalade pratiquée avec plus d’une longueur de corde;i.canyoning;j.rafting dans des rivières d’eaux vives présentant un degré de difficulté égal ou supérieur à III conformément à l’annexe 3, avec un raft au sens de l’art. 2, al. 1, let. a, ch. 12, de l’ordonnance du 8 novembre 1978 sur la navigation intérieure3;k.descentes de rivières d’eaux vives présentant un degré de difficulté égal ou supérieur à III conformément à l’annexe 3, avec un bateau gonflable ou un engin de sport tel que le canoë, le kayak, l’hydrospeed, le funyak ou les tubes; l.saut à l’élastique, à l’exclusion des activités proposées par les forains disposant d’une autorisation conformément à l’art. 25, al. 2, de l’ordonnance du 4 septembre 2002 sur le commerce itinérant4.2 Sont considérées comme descentes hors-piste les descentes effectuées avec des engins de sport de neige sur des pentes accessibles grâce aux remontées mécaniques mais situées hors du domaine de responsabilité des exploitants de remontées mécaniques.3 Est considérée comme canyoning la progression, au moyen de techniques de natation ou d’escalade, dans des lits de cours d’eau offrant peu d’échappatoires.4 Est considéré comme saut à l’élastique tout saut en chute libre réalisé par une personne attachée à une corde élastique ou tout autre saut pendulaire.3 RS 747.201.14 RS 943.11Section 2 Autorisation  Art. 4 Guides de montagne  1 L’autorisation délivrée aux guides de montagne les habilite à guider des clients dans le cadre des activités visées à l’art. 3, al. 1, let. a à h.2 Sont assimilés au titre de «guide de montagne avec brevet fédéral»:a.les brevets délivrés selon l’ancien droit au sens de l’annexe 4, ch. 1, pour autant que leurs titulaires aient exercé l’activité régulièrement et justifient d’une formation continue suffisante;b.les certificats de capacité étrangers reconnus comme équivalents par le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI);c.5un diplôme de guide de montagne reconnu par l’Union internationale des associations de guides de montagne (UIAGM).3 L’autorisation pour les guides de montagne les habilite à exercer des activités de canyoning pour autant qu’ils soient titulaires d’une formation complémentaire reconnue par l’Association suisse des guides de montagne (ASGM) ou par l’UIAGM.65 Erratum du 15 oct. 2019 (RO 2019 3159).6 Erratum du 15 oct. 2019 (RO 2019 3159).Art. 5 Aspirants guides de montagne  1 L’autorisation délivrée aux aspirants guides les habilite à guider des clients dans le cadre des activités visées à l’art. 3, al. 1, let. a à h, pour autant que celles-ci aient lieu sous la surveillance directe ou indirecte et la coresponsabilité d’un guide de montagne titulaire d’une autorisation au sens de l’art. 4.2 L’autorisation est délivrée pour autant que l’aspirant guide:a.ait réussi le cours d’aspirants de l’ASGM, un cours d’aspirants reconnu par l’UIAGM ou un cours d’aspirants étranger reconnu comme équivalent par l’Office fédéral du sport (OFSPO);b.offre toute garantie de remplir les obligations imposées par la loi et la présente ordonnance.3 L’autorisation pour les aspirants guides les habilite à exercer des activités de canyoning pour autant qu’ils soient titulaires d’une formation complémentaire reconnue par l’ASGM ou par l’UIAGM et que l’activité ait lieu sous la surveillance directe ou indirecte et la coresponsabilité d’un guide de montagne titulaire d’une autorisation au sens de l’art. 4, al. 3.77 Erratum du 15 oct. 2019 (RO 2019 3159).Art. 6 Professeurs d’escalade  1 L’autorisation délivrée aux professeurs d’escalade les habilite à emmener des clients dans le cadre des activités visées à l’art. 3, al. 1, let. h, pour autant que l’accès ou le retour effectué en toute sécurité:a.ne requière aucune progression à la corde courte;b.ne requière aucune traversée de glacier, etc.ne requière l’utilisation d’aucun moyen technique auxiliaire tel que piolet ou crampons.2 L’autorisation est délivrée pour autant que le professeur d’escalade:a.justifie d’un titre de «professeur d’escalade avec brevet fédéral» au sens de l’art. 43 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr)8 ou d’un certificat de capacité étranger reconnu comme équivalent par le SEFRI;b.offre toute garantie de remplir les obligations imposées par la loi et la présente ordonnance.3 Sont assimilés au titre de «professeur d’escalade avec brevet fédéral» les brevets délivrés selon l’ancien droit au sens de l’annexe 4, ch. 2, pour autant que leurs titulaires aient exercé l’activité régulièrement et justifient d’une formation continue suffisante.4 L’autorisation délivrée aux professeurs d’escalade les habilite en outre à emmener des clients dans le cadre des activités visées à l’art. 3, al. 1, let. f, pour autant qu’ils aient suivi une formation complémentaire proposée ou reconnue par l’Association suisse des professeurs d’escalade ou l’ASGM portant sur la sécurité et la gestion des risques dans les parcours de via ferrata. 5 Les professeurs d’escalade en formation sont habilités à exercer, sous la surveillance directe et la responsabilité d’une personne titulaire d’une autorisation pour les activités visées à l’art. 3, al. 1, let. h, des activités de ce type pour autant que celles-ci soient nécessaires à leur formation.8 RS 412.10Art. 7 Professeurs de sport de neige  1 L’autorisation délivrée aux professeurs de sport de neige les habilite à emmener des clients dans le cadre des activités visées à l’art. 3, al. 1, let. c à e, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:a.l’activité présente au plus le degré de difficulté suivant:1.pour les randonnées à ski: PD au sens de l’annexe 2, ch. 2,2.pour les randonnées à raquettes: WT3 au sens de l’annexe 2, ch. 3,3.pour les descentes hors-piste: D au sens de l’annexe 2, ch. 2, pour autant qu’elles ne présentent aucun risque de chute;b.aucun glacier n’est traversé;c.en dehors des engins de sport de neige, des peaux, des couteaux à glace et des raquettes, il n’est pas nécessaire d’utiliser des moyens techniques auxiliaires tels que piolets, crampons ou cordes pour garantir la sécurité des clients.2 Sont assimilés au titre de «professeur de sport de neige avec brevet fédéral»:a.les brevets délivrés selon l’ancien droit au sens de l’annexe 4, ch. 3, pour autant que leurs titulaires aient exercé l’activité régulièrement et justifient d’une formation continue suffisante;b.les certificats de capacité suisses reconnus comme équivalents par l’OFSPO;c.les certificats de capacité étrangers reconnus comme équivalents par le SEFRI.3 Les professeurs de sport de neige en formation peuvent exercer, sous la surveillance directe et la responsabilité d’une personne titulaire d’une autorisation pour les activités visées à l’art. 3, al. 1, let. c à e, des activités de ce type pour autant que celles-ci soient nécessaires à leur formation.Art. 8 Accompagnateurs en montagne  1 L’autorisation délivrée aux accompagnateurs en montagne les habilite à emmener des clients dans le cadre des activités visées à l’art. 3, al. 1, let. d, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:a.la randonnée présente au plus le degré de difficulté WT3 au sens de l’annexe 2, ch. 3;b.aucun glacier n’est traversé;c.en dehors des raquettes, il n’est pas nécessaire d’utiliser des moyens techniques auxiliaires tels que piolets, crampons ou cordes pour garantir la sécurité des clients.2 L’autorisation est délivrée pour autant que l’accompagnateur en montagne:a.justifie d’un titre d’«accompagnateur en montagne avec brevet fédéral» au sens de l’art. 43 LFPr9;b.offre toute garantie de remplir les obligations imposées par la loi et la présente ordonnance.3 Sont considérés comme équivalents au titre d’«accompagnateur en montagne avec brevet fédéral» au sens de l’art. 43 LFPr:a.les certificats de capacité étrangers reconnus comme équivalents par le SEFRI;b.le diplôme d’«International Mountain Leader (IML)» reconnu par l’«Union of International Mountain Leader Associations» (UIMLA).4 L’autorisation délivrée aux accompagnateurs en montagne les habilite en outre à emmener des clients dans le cadre des activités visées à l’art. 3, al. 1, let. b, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:a.la randonnée alpine présente au plus le degré de difficulté T4 selon l’annexe 2, ch. 1; b.l’accompagnateur en montagne dispose d’une formation complémentaire proposée ou reconnue par l’Association suisse des accompagnateurs en montagne ou l’ASGM portant sur la sécurité et la gestion des risques dans les randonnées alpines jusqu’au degré de difficulté T4;c.les conditions de l’al. 1, let. b et c, sont respectées.5 Les accompagnateurs en montagne en formation sont habilités à exercer, sous la surveillance directe et la responsabilité d’une personne titulaire d’une autorisation pour les activités visées à l’art. 3, al. 1, let. d, une activité de ce type pour autant que celle-ci soit nécessaire à leur formation.9 RS 412.10Art. 9 Moniteurs en eaux vives  1 L’autorisation accordée aux moniteurs en eaux vives les habilite à emmener des clients dans le cadre des activités visées à l’art. 3, al. 1, let. k.2 L’autorisation est délivrée pour autant que le moniteur en eaux vives:a.justifie d’un titre de «professeur de canoë-kayak avec brevet fédéral» au sens de l’art. 43 LFPr10 ou un certificat de capacité étranger reconnu comme équivalent par le SEFRI;b.offre toute garantie de remplir les obligations imposées par la loi et  la présente ordonnance.3 Les moniteurs en eaux vives en formation sont habilités à exercer, sous la surveillance directe ou indirecte et la responsabilité d’une personne titulaire d’une autorisation pour les activités visées à l’art. 3, al. 1, let. k, une activité de ce type pour autant que celle-ci soit nécessaire à leur formation.10 RS 412.10Art. 10 Prestataires au sens de l’art. 6 de la loi  L’autorisation délivrée aux prestataires au sens de l’art. 6 de la loi les habilite à emmener des clients dans le cadre des activités visées à l’art. 3, al. 1, pour lesquelles ils sont certifiés.Section 3 Certification  Art. 11 Organisme de certification  La certification des prestataires proposant les activités visées à l’art. 3, al. 1, doit être attribuée par un organisme de certification reconnu par le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS).Art. 12 Reconnaissance d’organismes de certification par le DDPS  1 Le DDPS reconnaît les organismes de certification pour autant que les conditions suivantes soient remplies:a.ils procèdent aux certifications conformément à la norme EN ISO/IEC 17021-1:201511;b.ils utilisent comme système de gestion de la sécurité les normes ISO 21101:2014 «Tourisme d’aventure – Systèmes de management de la sécurité – Exigences»12 et 21103:2014 «Tourisme d’aventure – Information aux participants»13 ainsi que le rapport technique afférent ISO/TR 21102:2013 «Tourisme d’aventure – Leaders – Compétence du personnel»14;c.ils n’engagent que des auditeurs à même de prouver qu’ils ont une connaissance technique des activités visées à l’art. 3, al. 1;d.ils garantissent un contrôle de l’application des normes de sécurité sur place.2 La reconnaissance est valable cinq ans au maximum. Sur demande, et après une vérification réitérée du respect des conditions de reconnaissance, elle peut être prolongée pour une durée maximum de cinq ans.3 Les organismes de certification reconnus informent spontanément et immédiatement le DDPS de tout changement important concernant leur reconnaissance.4 Si des indices donnent à penser qu’un organisme de certification ne remplit plus les conditions nécessaires à sa reconnaissance, le DDPS fait les vérifications nécessaires.5 Le DDPS peut suspendre ou retirer une reconnaissance avec effet immédiat si les conditions de cette reconnaissance ne sont plus remplies. Dans les cas de peu de gravité, le DDPS peut soumettre la reconnaissance à des obligations ou à des conditions jusqu’à ce qu’il ait été remédié aux manquements.11 La norme peut être consultée gratuitement ou obtenue contre paiement auprès de l’Association suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthour; .12 La norme peut être consultée gratuitement ou obtenue contre paiement auprès de l’Association suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthour; .13 La norme peut être consultée gratuitement ou obtenue contre paiement auprès de l’Association suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthour; .14 Le rapport technique peut être consulté gratuitement ou obtenu contre paiement auprès de l’Association suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthour; .Art. 13 Exigences concernant la certification  1 Les exigences minimales auxquelles la certification visée à l’art. 6, al. 1, let. a, de la loi doit répondre sont satisfaites si les conditions suivantes sont remplies:a.le système de gestion de la sécurité de l’entreprise est basé sur les normes visées à l’art. 12, al. 1, let. b;b.l’entreprise prend, sur la base des analyses-types des risques effectuées selon l’annexe 5, les mesures nécessaires pour atteindre l’objectif de protection visé à l’al. 2;c.pour exercer les activités visées à l’art. 3, al. 1, seuls sont engagés des moniteurs et des auxiliaires disposant d’un certificat de capacité au sens de l’art. 15.2 L’objectif de protection pour exercer les activités visées à l’art. 3, al. 1, est de moins de cinq décès par tranche de 10 millions d’heures d’activité.3 Le DDPS modifie l’annexe 5 lors de nouveaux développements dans le domaine des analyses-types des risques.Art. 14 Reconnaissance de certifications délivrées à l’étranger   1 L’OFSPO reconnaît les certifications délivrées à l’étranger pour autant que les exigences définies à l’art. 13 soient remplies.2 Avant de rendre sa décision, il fait réaliser une expertise de l’institution au sens de l’art. 16, al. 1.3 Il peut suspendre ou retirer une reconnaissance avec effet immédiat si les conditions de cette reconnaissance ne sont plus remplies. Dans les cas de peu de gravité, l’OFSPO peut soumettre la reconnaissance à des obligations ou à des conditions jusqu’à ce qu’il ait été remédié aux manquements.Art. 15 Reconnaissance de certificats de capacité pour moniteurs et auxiliaires  1 L’OFSPO reconnaît les certificats de capacité suisses et étrangers pour les moniteurs et les auxiliaires (art. 13, al. 1, let. c) pour autant que ces certificats aient été établis conformément aux exigences suivantes:a.la personne candidate a réussi un examen et a attesté qu’elle disposait d’une expérience pratique suffisante avant le début de l’examen;b.l’examen était théorique et pratique et portait sur des connaissances et des capacités en matière de sécurité;c.l’examen durait au moins une journée de travail;d.l’examen a été effectué par deux experts, dont au moins un n’était ni l’employeur ni le formateur de la personne candidate;e.le diplôme obtenu répond aux exigences d’une association sectorielle représentative et active dans toute la Suisse ou d’un organisme d’Etat.2 Avant de rendre sa décision, l’OFSPO fait réaliser une expertise de l’institution au sens de l’art. 16, al. 1.3 Les reconnaissances sont publiées sur Internet.4 L’OFSPO peut suspendre ou retirer une reconnaissance avec effet immédiat si les conditions de cette reconnaissance ne sont plus remplies. Dans les cas de peu de gravité, l’OFSPO peut soumettre la reconnaissance à des obligations ou à des conditions jusqu’à ce qu’il ait été remédié aux manquements.Art. 16 Plan et contrôles de sécurité  1 L’OFSPO désigne une institution appropriée qui élabore ou développe des plans  et des contrôles de sécurité, notamment dans le domaine de l’analyse-type des risques, de l’évaluation de diplômes, de l’évaluation des certifications étrangères et de la mise à disposition d’outils de certification.2 Il peut conclure avec l’institution un contrat de prestations qui précise les objectifs de la collaboration, les prestations à fournir, les directives pour l’établissement de rapports (reporting et controlling) ainsi que l’indemnisation.Section 4 Obligation de déclaration pour les personnes provenant des Etats de l’Union européenne ou de l’AELE Art. 17 Les ressortissants d’un Etat de l’Union européenne (UE) ou d’un Etat membre de l’Association européenne de libre-échange (AELE) qui ont acquis leur qualification professionnelle hors de Suisse et souhaitent exercer une activité lucrative en Suisse en tant que prestataires de services à titre indépendant ou en tant que travailleurs détachés sont soumis, avant le début de leur activité professionnelle en Suisse, à une obligation de déclaration en vertu de la législation sur l’obligation de déclaration et sur la vérification des qualifications personnelles des prestataires de services dans les professions réglementées.Section 5 Procédure  Art. 18 Octroi de l’autorisation  1 Le requérant présente la demande par écrit à l’autorité cantonale de son domicile ou de son siège. S’il est domicilié ou a son siège à l’étranger, il présente la demande à l’autorité cantonale du lieu où il exerce son activité principale.2 La demande doit contenir les données et documents visés à l’annexe 1.3 Les cantons peuvent exiger l’utilisation d’un de leurs formulaires de demande.4 L’autorité examine la demande et les documents fournis dans les dix jours qui suivent leur réception. Si la demande présente des erreurs ou si elle est incomplète, l’autorité la retourne afin qu’elle soit rectifiée dans un délai donné. Si ce délai n’est pas respecté, la demande est considérée comme retirée.5 L’autorité statue sur la demande dans les dix jours ouvrables à compter de la présentation de la demande complète.6 Les art. 8, al. 2 et 9, al. 1, de la loi s’appliquent par analogie aux aspirants guides, aux professeurs d’escalade, aux accompagnateurs en montagne et aux moniteurs en eaux vives.7 Au surplus, la procédure est régie par le droit de procédure cantonal.Art. 19 Renouvellement de l’autorisation  1 Les titulaires d’une autorisation pour prestataire individuel proposant les activités visées à l’art. 3, al. 1, let. a à h et let. k, doivent, pour obtenir le renouvellement de leur autorisation:a.attester que depuis son obtention ou son dernier renouvellement, ils ont suivi une formation continue d’une durée de deux jours au moins dans le domaine de la sécurité et de la gestion des risques dispensée ou reconnue par leurs associations professionnelles et portant obligatoirement sur des thèmes visés à l’art. 2 de la loi;b.attester qu’ils disposent d’une assurance responsabilité civile professionnelle au sens de l’art. 13 de la loi. 2 Pour obtenir le renouvellement de leur autorisation, les prestataires au sens de l’art. 6 de la loi doivent: a.attester qu’ils disposent d’une certification valable; si l’autorisation arrive à échéance pendant le cycle de certification de trois ans selon la norme EN ISO/IEC 17021-1:201515, elle est prolongée gratuitement jusqu’à la fin de cette période pour autant qu’un audit de surveillance ait été mené avec succès;b.attester qu’ils disposent d’une assurance responsabilité civile professionnelle au sens de l’art. 13 de la loi.3 Au surplus, l’art. 18 est applicable à la procédure.15 La norme peut être consultée gratuitement ou obtenue contre paiement auprès de l’Association suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthour; www.snv.ch.Art. 20 Avis de changement  Tout détenteur d’une autorisation est tenu de communiquer dans les 30 jours à l’autorité cantonale compétente les changements suivants:a.modification des données visées à l’annexe 1;b.non-prolongation de la certification;c.modification en rapport avec l’assurance responsabilité civile professionnelle visée à l’art. 13 de la loi et à l’art. 24.Art. 21 Registre des autorisations  1 L’OFSPO publie sur Internet un registre des autorisations visées aux art. 4 à 10.2 Le registre contient les données suivantes:a.nom et prénom ou raison sociale du titulaire de l’autorisation;b.adresse postale;c.type d’autorisation;d.date d’échéance de l’autorisation;e.site Internet du titulaire de l’autorisation pour autant que ce dernier l’ait indiqué de son plein gré.3 Les données sont consignées dans le registre par les autorités cantonales compétentes.4 L’OFSPO et les autorités cantonales compétentes peuvent traiter les données.5 Les données ne peuvent être utilisées que dans le but prévu à l’art. 12 de la loi.Art. 22 Mesures en cas de non-respect des prescriptions  1 L’autorité cantonale habilitée à délivrer l’autorisation prend les mesures nécessaires si elle constate que les dispositions de la loi ou de la présente ordonnance ne sont pas respectées, notamment dans les cas suivants:a.les conditions d’octroi de l’autorisation ne sont plus remplies;b.le titulaire de l’autorisation ne dispose plus d’une assurance responsabilité civile professionnelle;c.l’obligation d’informer n’est pas respectée.2 S’il apparaît que le manquement sera corrigé, l’autorité fixe un délai approprié pour sa correction. Celui-ci peut être prolongé si les circonstances le justifient.3 S’il apparaît que le manquement ne sera pas corrigé et que la poursuite de l’activité devient indéfendable, l’autorité interdit d’organiser l’activité et retire l’autorisation.4 Toute autorité d’exécution cantonale qui constate une violation des prescriptions de la loi ou de la présente ordonnance est tenue d’en informer l’autorité cantonale habilitée à délivrer les autorisations.Art. 23 Emoluments  1 Les émoluments suivants sont perçus:a.pour l’octroi et le renouvellement d’une autorisation: 100 francs au maximum;b.pour le retrait d’une autorisation: 200 francs au maximum.2 Si l’examen de documents ou le retrait d’une autorisation entraîne une charge de travail exceptionnelle, un émolument de 100 francs par heure au maximum est perçu. Toute demi-heure entamée vaut une demi-heure entière. 3 Les débours, notamment les frais d’expertise, et les émoluments du SEFRI pour la reconnaissance des diplômes et certificats étrangers sont facturés à part, en sus du montant des émoluments.4 Au surplus, les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments16 sont applicables.16 RS 172.041.1Chapitre 3 Obligation de s’assurer et d’informer  Art. 24 Obligation de s’assurer  1 Le montant minimal de la couverture d’assurance pour l’assurance responsabilité civile professionnelle au sens de l’art. 13 de la loi s’élève à cinq millions de francs par an.2 Les sûretés suivantes sont assimilées à une assurance responsabilité civile professionnelle:a.caution ou déclaration de garantie d’un montant de cinq millions de francs émanant d’une banque;b.compte bloqué auprès d’une banque crédité d’un montant de cinq millions de francs.3 L’entreprise d’assurance ou la banque doit être agréée par l’autorité de surveillance compétente.4 L’art. 13 de la loi s’applique également aux aspirants guides, aux professeurs d’escalade, aux accompagnateurs en montagne et aux moniteurs en eaux vives.Art. 25 Obligation d’informer  Quiconque est titulaire d’une autorisation en vertu de la loi est tenu d’informer ses clients de sa couverture d’assurance ou des sûretés qui lui sont assimilées:a.dans les contrats et les conditions générales;b.dans les confirmations de réservation et sur les billets;c.sur Internet.Chapitre 4 Inventaire cantonal des variantes  Art. 26 Les cantons peuvent recenser les randonnées et les descentes de leur région dans un inventaire spécifiant la formation nécessaire pour proposer chaque randonnée ou descente.Chapitre 5 Applicabilité des dispositions pénales de la loi  Art. 27 L’art. 15 de la loi s’applique également aux aspirants guides, aux professeurs d’escalade, aux accompagnateurs en montagne et aux moniteurs en eaux vives.Chapitre 6 Dispositions finales  Art. 28 Abrogation d’un autre acte  L’ordonnance du 30 novembre 2012 sur les activités à risque17 est abrogée.17 [RO 2013 447, 2014 2767, 2015 1691]Art. 29 Dispositions transitoires  1 Les autorisations qui ont été délivrées en vertu du droit précédemment en vigueur demeurent valables jusqu’à leur échéance.2 Les prestataires au sens de l’art. 6 de la loi qui possèdent déjà une certification au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance peuvent demander une autorisation selon l’ancien droit jusqu’au terme du cycle de certification. 3 Les certificats de capacité qui ont été inscrits sur la liste des formations du 30 novembre 201818 par la fondation «Safety in adventures» dans le cadre de la certification selon l’ancien droit répondent aux exigences de l’art. 13, al. 1, let. c.18 La liste des formations peut être consultée gratuitement sur le site: www.ofspo.admin.ch > Actualités > Thèmes (dossiers) > Loi fédérale sur les activités à risque > Fiches et liens.Art. 30 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2019.Annexe 119 19 Mise à jour selon l’erratum du 12 mars 2019 (RO 2019 905).(art. 18, al. 2, et 20, let. a)Données et documents nécessaires à la procédure d’autorisation 1. Données et documents concernant les personnes physiques 1 La demande doit contenir les données suivantes:a.nom, prénom(s);b.date de naissance;c.lieu d’origine; pour les étrangers: lieu de naissance;d.adresse du domicile et adresse pour la notification.2 Les documents suivants doivent être joints à la demande:a.copie de l’attestation d’établissement, d’une autorisation de séjour ou d’un document de voyage récent, le cas échéant accompagnée d’un visa;b.si la personne est inscrite au registre du commerce: extrait récent du registre du commerce (remontant à moins de deux mois); pour les personnes ayant leur domicile à l’étranger: attestation de l’inscription dans un registre étranger équivalent;c.pour les guides de montagne, les professeurs d’escalade, les professeurs de sport de neige, les accompagnateurs en montagne et les moniteurs en eaux vives: copie du brevet ou d’une attestation de formation reconnue comme équivalente;d.pour les aspirants guides: copie de l’attestation du cours d’aspirants de l’ASGM, d’un cours d’aspirants de l’UIAGM ou d’un cours d’aspirants étranger reconnu comme équivalent par l’OFSPO;e.pour les guides de montagne et les aspirants guides qui demandent l’autorisation d’exercer des activités de canyoning au sens de l’art. 4, al. 3, et de l’art. 5, al. 3: copie de l’attestation d’une formation complémentaire de l’ASGM ou de l’UIAGM reconnue;f.pour les professeurs d’escalade demandant une autorisation pour les parcours de via ferrata visés à l’art. 6, al. 4: copie de l’attestation de la formation complémentaire dispensée ou reconnue par l’Association suisse des professeurs d’escalade;g.pour les accompagnateurs en montagne demandant une autorisation pour les randonnées alpines visées à l’art. 8, al. 4: copie de l’attestation d’une formation complémentaire reconnue par l’Association suisse des accompagnateurs en montagne.2. Données et documents concernant les personnes morales et les entreprises individuelles 1 La demande doit contenir les données suivantes:a.nom;b.siège et succursales éventuelles en Suisse;c.adresse pour la notification;d.personne responsable.2 Les documents suivants doivent être joints à la demande:a.pour les personnes morales ayant leur siège en Suisse: extrait récent du registre du commerce (remontant à moins de deux mois);b.pour les personnes morales ayant leur siège à l’étranger: attestation de l’inscription dans un registre étranger équivalent;c.certification valable au sens de l’art. 13.Annexe 2 (art. 3, al. 1, let. b à e, 7, al. 1, let. a, 8, al. 1, let. a, et 4, let. a)Degrés de difficulté pour les randonnées à skis et à raquettes, les descentes hors-piste ainsi que les randonnées alpines Les degrés de difficulté définis dans les échelles suivantes20 sont applicables à la présente ordonnance: 1.Echelle du CAS pour la cotation des randonnées en montagne et des randonnées alpines, du 5 septembre 2012,2.Echelle du CAS pour les courses à ski, de septembre 2012,3.Echelle du CAS pour la cotation des courses en raquettes, de septembre 2012.20 Ces échelles peuvent être consultées gratuitement sur le site: Annexe 3 (art. 3, al. 1, let. j et k)Degrés de difficulté relatifs aux eaux vives Eaux vives I: facile VisibilitélibreEaucours régulier, vagues régulières, petits remousLit du cours d’eauobstacles simplesEaux vives II: moyennement difficile Visibilitépassage libreEaucours irrégulier, vagues irrégulières, remous moyens, petits rouleaux, tourbillons et rapidesLit du cours d’eauobstacles simples dans le courant, petites chutesEaux vives III: difficile Visibilitépassages visiblesEauvagues hautes et irrégulières, gros remous, rouleaux, tourbillons et rapidesLit du cours d’eauquelques blocs de roche, chutes, autres obstacles dans le courantEaux vives IV: très difficile Visibilitépassages difficiles à distinguer; reconnaissance le plus souvent nécessaireEaugrosses vagues continuelles; rouleaux, tourbillons et rapides puissantsLit du cours d’eauroches obstruant le courant, chutes plus élevées avec rappelsEaux vives V Visibilitéreconnaissance indispensableEauremous extrêmes; rouleaux, tourbillons et rapides extrêmesLit du cours d’eaupassages étroits, chutes très élevées avec entrée et sortie difficilesEaux vives VI: limite de navigabilité Généralement impraticables, parfois navigables selon le niveau d’eau.Annexe 4 (art. 4, al. 2, let. a, 6, al. 3, et 7, al. 2, let. a)Brevets délivrés selon l’ancien droit 1. Guides de montagne 1.Brevet grison de guide de montagne, obtenu avant le 26 novembre 2000;2.Brevet bernois de guide de montagne, obtenu avant le 1er janvier 2001;3.Brevet valaisan de guide de montagne, obtenu avant le 1er janvier 2001.2. Professeurs d’escalade Titre de «moniteur d’escalade ASGM», obtenu avant le 31 décembre 2011.3. Professeurs de sport de neige 1.Brevet grison de professeur de ski, obtenu avant le 26 novembre 2000;2.Brevet grison de professeur de snowboard, obtenu avant le 26 novembre 2000;3.Brevet grison de professeur de ski de fond, obtenu avant le 26 novembre 2000;4. Brevet bernois de professeur de ski, obtenu avant le 1er juillet 1999;5.Diplôme valaisan de professeur de ski, obtenu avant le 31 décembre 2003;6.Patente vaudoise de maître de ski, obtenue avant le 25 septembre 1996.Annexe 5 (art. 13, al. 1, let. b)Analyses-types des risques 1.  Les certifications se fondent sur lesanalyses-types des risques suivantes, effectuées par l’institution visée à l’art. 1621:a.Sports de montagne: analyse-type du 31 août 2018;b.Canyoning: analyse-type du 31 août 2018;c.Rafting: analyse-type du 31 août 2018;d.Descentes de rivières d’eaux vives: analyse-type du 31 août 2018;e.Saut à l’élastique: analyse-type du 31 août 2018.2.  La certification peut être effectuée sur la base d’une autre analyse-type des risques, pour autant qu’un niveau de sécurité équivalent soit garanti.21 Les analyses-types des risques peuvent être consultées gratuitement sur le site: www.ofspo.admin.ch > Actualités > Thèmes (dossiers) > Loi fédérale sur les activités à risque > Fiches et liens.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 941.10Loi fédéralesur l’unité monétaire et les moyens de paiement(LUMMP)du 22 décembre 1999 (Etat le 1er janvier 2020)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les art. 99, 122, al. 1 et 123, al. 1, de la Constitution1,vu le message du Conseil fédéral du 26 mai 19992,arrête:1 RS 1012 FF 1999 6536Section 1 Unité monétaire et moyens de paiement ayant cours légal  Art. 1 Unité monétaire  L’unité monétaire suisse est le franc. Il se divise en cent centimes.Art. 2 Moyens de paiement ayant cours légal  Les moyens de paiement légaux sont:a.les espèces métalliques émises par la Confédération;b.les billets de banque émis par la Banque nationale suisse;c.les avoirs à vue en francs auprès de la Banque nationale suisse.Art. 3 Obligation d’accepter  1 Toute personne est tenue d’accepter en paiement jusqu’à 100 pièces suisses courantes. La Banque nationale suisse et les caisses publiques de la Confédération acceptent sans limitation de la somme les pièces de monnaie courantes, les monnaies commémoratives et les monnaies de thésaurisation à leur valeur nominale.2 Toute personne est tenue d’accepter en paiement les billets de banque suisses sans limitation de la somme.3 Les avoirs à vue en francs auprès de la Banque nationale suisse doivent être acceptés en paiement, sans limitation de la somme, par tout titulaire d’un compte à la Banque nationale suisse.Section 2 Régime des espèces métalliques  Art. 4 Emission des pièces de monnaie courantes  1 La Confédération peut gérer un institut de la monnaie fédérale.2 La Confédération frappe et émet les pièces de monnaie courantes en fonction des nécessités du trafic des paiements.3 Le Conseil fédéral décide des pièces de monnaie courantes à frapper, à mettre en circulation et à mettre hors cours.4 Le Conseil fédéral choisit l’effigie des pièces de monnaie courantes et détermine leurs caractéristiques. Il fixe leur valeur nominale en accord avec la Banque nationale suisse.5 Le Conseil fédéral règle par voie d’ordonnance l’échange des pièces de monnaie par les caisses publiques de la Confédération ainsi que le retrait des pièces détériorées, usées ou fausses.33 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2019 (Délai d’échange des billets de banque), en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3769; FF 2018 1051).Art. 4a4 Prestations commerciales  1 L’institut de la monnaie fédérale peut fournir des prestations commerciales à des tiers pour autant que ces prestations remplissent les conditions suivantes: a.elles sont liées étroitement à ses tâches principales;b.elles n’entravent pas l’exécution de ses tâches principales;c.elles n’exigent pas d’importantes ressources matérielles et humaines supplémentaires.2 Les prestations commerciales sont fournies à des prix permettant au moins de couvrir les coûts calculés sur la base d’une comptabilité analytique. Le département compétent peut autoriser des dérogations pour certaines prestations à condition qu’elles n’entrent pas en concurrence avec le secteur privé.4 Introduit par le ch. 5 de l’annexe à la LF du 19 juin 2015 (Optimisation du nouveau modèle comptable de la Confédération), en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 4009; FF 2014 9127).Art. 5 Circulation des pièces de monnaie  1 La Banque nationale met en circulation les pièces de monnaie courantes nécessaires et reprend, sans limitation de la somme et contre remboursement de leur valeur nominale, les pièces qui excèdent les besoins.2 Elle peut, pour assurer l’approvisionnement en numéraire, édicter des dispositions sur la manière dont les livraisons et retraits de pièces doivent être opérés, ainsi que sur le lieu, le jour et l’heure de ces opérations.3 Aucun dédommagement n’est accordé pour les espèces métalliques détruites, perdues ou fausses.Art. 6 Monnaies commémoratives et monnaies de thésaurisation  1 La Confédération peut au surplus frapper des pièces courantes d’une qualité particulière ainsi que des monnaies commémoratives et des monnaies de thésaurisation destinées à répondre aux besoins des numismates et des investisseurs. Ces pièces peuvent être mises sur le marché à un prix supérieur à leur valeur nominale.2 Le département responsable5 fixe la valeur nominale des monnaies commémoratives et des monnaies de thésaurisation, choisit leur effigie et détermine leurs caractéristiques. Il décide des monnaies commémoratives et des monnaies de thésaurisation à frapper, à mettre en circulation et à mettre hors cours.5 Actuellement: Département fédéral des finances.Section 3 Régime des billets de banque  Art. 7 Emission des billets de banque  1 La Banque nationale émet des billets de banque selon les nécessités du trafic des paiements. Elle fixe leur valeur nominale et leur aspect.2 Elle reprend les billets qui excèdent les besoins, sans limitation de la somme et contre remboursement de leur valeur nominale.3 La Banque nationale suisse retire de la circulation les billets usés ou détériorés.4 La Banque nationale peut, pour assurer l’approvisionnement en numéraire, édicter des dispositions sur la manière dont les livraisons et retraits de billets doivent être opérés, ainsi que sur le lieu, le jour et l’heure de ces opérations.Art. 8 Dédommagement  1 La Banque nationale est tenue de délivrer la contre-valeur d’un billet détérioré si son numéro et la série à laquelle il appartient peuvent être reconnus et si le porteur en présente un fragment plus grand que la moitié ou fournit la preuve que la partie manquante a été détruite.2 Elle n’est tenue à aucun dédommagement pour les billets détruits, perdus, falsifiés ou contrefaits.Art. 9 Rappel  1 La Banque nationale peut rappeler des coupures, des types et des séries de billets.2 Les caisses publiques de la Confédération sont tenues d’accepter en paiement les billets rappelés, à leur valeur nominale, pendant six mois à dater de la première publication du rappel.3 Sans préjudice de l’al. 4, la Banque nationale est tenue d’échanger à leur valeur nominale les billets rappelés qui ont été émis depuis 1976 en tant que partie de la sixième série de billets ou d’une série ultérieure. L’art. 8 est réservé.64 Après 25 ans à compter de la première publication du rappel, la contre-valeur des billets rappelés qui n’ont pas été présentés pour être échangés est attribuée comme suit:a.90 % de la contre-valeur revient pour un cinquième au Fonds suisse de secours pour dommages non assurables causés par des forces naturelles et le reste des 90 % de la contre-valeur revient pour un tiers à la Confédération et pour deux tiers aux cantons;b.10 % de la contre-valeur est conservé par la Banque nationale, qui s’en servira pour exécuter l’obligation d’échange prévue à l’al. 3.76 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2019 (Délai d’échange des billets de banque), en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3769; FF 2018 1051)7 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2019 (Délai d’échange des billets de banque), en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3769; FF 2018 1051)Section 4 Avoirs à vue auprès de la Banque nationale suisse  Art. 10 La Banque nationale fixe, en se fondant sur la loi du 23 décembre 19538 qui la régit, les conditions auxquelles les agents du trafic des paiements peuvent détenir auprès d’elle des avoirs à vue libellés en francs suisses.8 [RO 1954 613, 1979 983 1376, 1993 399, 1997 2252, 1998 2847 annexe ch. 7,  2000 1144 annexe ch. 4, 2004 297 ch. I 6. RO 2004 1985 annexe ch. I 2]. Voir actuellement la loi du 3 oct. 2003 (RS 951.11).Section 5 Disposition pénale  Art. 11 1 Toute personne qui, en violation de l’art. 99 de la Constitution et de la présente loi, émet ou met en circulation des espèces métalliques ou des billets de banque en francs suisses, est punie d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.92 Les infractions sont soumises à la juridiction fédérale.9 Nouvelle teneur selon l’art. 333 du code pénal (RS 311.0), dans la teneur de la LF du  13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).Section 6 Référendum et entrée en vigueur  Art. 12 1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur: 1er mai 20001010 ACF du 12 avr. 2000.Annexe Abrogation et modification du droit en vigueur 1. La loi fédérale du 18 décembre 1970 sur la monnaie11 est abrogée.2.–4. ...1211 [RO 1971 360, 1997 2755]12 Les mod. peuvent être consultées au RO 2000 1144.


text: 941.101Ordonnancesur la monnaie(O sur la monnaie)du 12 avril 2000 (Etat le 1er mars 2021)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 4, 5 et 6 de la loi fédérale du 22 décembre 1999 sur l’unité monétaireet les moyens de paiement1,2arrête:1 RS 941.102 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 déc. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2021 (RO 2021 46).Art. 1 Dénominations officielles et abréviations  Les dénominations officielles de l’unité monétaire suisse et leurs abréviations sont:a.en allemand: Franken (Fr.) et Rappen (Rp.);b.en français: franc (fr.) et centime (c.);c.en italien: franco (fr.) et centesimo (ct.);d.en romanche: franc (fr.) et rap (rp.);e.sur le plan international: CHF, conformément à la norme ISO No 4217.Art. 2 Valeurs nominales et caractéristiques  1 Les monnaies courantes ont les valeurs nominales et les caractéristiques suivantes:Valeur nominaleDiamètre (millimètres)Poids(grammes)Tranche(marque distinctive)Alliage  5 fr.3113,2Inscription en reliefCupronickel  2 fr.27  8,8CanneluresCupronickel  1 fr.23  4,4CanneluresCupronickel ½ fr.18  2,2CanneluresCupronickel20 c.21  4Surface lisseCupronickel10 c.19  3Surface lisseCupronickel  5 c.17  1,8Surface lisseBronze d’aluminium.32 Le Département fédéral des finances (DFF) fixe la composition exacte des alliages des monnaies ainsi que les tolérances applicables aux alliages et aux dimensions des monnaies.43 Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’O du 12 avril 2006 sur la mise hors cours des pièces d’un centime, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 1799).4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3149).Art. 3 Mise hors cours  1 Les monnaies courantes, les monnaies commémoratives et les monnaies de thésaurisation émises par la Confédération ont pouvoir libératoire jusqu’à la date de leur mise hors cours.2 La mise hors cours de monnaies est régie par des dispositions particulières. Le DFF fixe le tarif auquel les monnaies mises hors cours sont reprises après expiration du délai d’échange.Art. 4 Programme de frappe  Le DFF établit le programme de frappe des monnaies courantes en accord avec la Banque nationale suisse.Art. 5 Approvisionnement en monnaie  1 La Banque nationale suisse est l’office central d’approvisionnement en monnaie. La Poste Suisse et les Chemins de fer fédéraux secondent la Banque nationale suisse lors de la mise en circulation des monnaies courantes et du retrait des monnaies courantes, des monnaies commémoratives et des monnaies de thésaurisation. Ils peuvent déléguer l’exécution de cette obligation à des entreprises qu’ils contrôlent directement.52 Les monnaies sont en principe remises et reprises par la Banque nationale suisse, La Poste Suisse et les Chemins de fer fédéraux à leur valeur nominale. Pour les monnaies courantes que l’acquéreur n’utilise pas dans le trafic des paiements et dont le coût de revient est supérieur à la valeur nominale, le DFF fixe un prix couvrant les frais.3 Les caisses de La Poste Suisse et des Chemins de fédéraux échangent les monnaies dans les limites de leur encaisse.4 Les gros consommateurs de monnaies et les déposants de grandes quantités de monnaies peuvent être assujettis à des conditions spéciales.5 Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’annexe à l’O du 24 oct. 2012 relative à la L sur l’organisation de la Poste, en vigueur depuis le 1er déc. 2012 (RO 2012 6089).Art. 66 Retrait de la circulation  1 La Banque nationale suisse retire de la circulation les pièces usées, détériorées ou qui n’ont plus cours.2 Les pièces usées et détériorées sont remboursées à leur valeur nominale.3 La Banque nationale suisse n’accepte les pièces détériorées que si les conditions suivantes sont remplies:a.le personnel chargé de la réception et du contrôle des pièces ne s’expose à aucun danger lors de l’accomplissement de ces tâches;b.les pièces détériorées sont exemptes de toute substance ou matière étrangère;c.les pièces détériorées sont identifiables en tant qu’unité et peuvent être traitées mécaniquement.4 La Banque nationale suisse remet les pièces livrées non conformes aux conditions énoncées à l’al. 3 à la Monnaie fédérale. Cette dernière les élimine de façon appropriée. Le déposant peut demander la restitution, à ses frais, des monnaies livrées.5 La Monnaie fédérale vérifie l’authenticité des pièces suspectes qui lui sont livrées.6 La Banque nationale suisse peut prélever une indemnité correspondant au temps de travail extraordinaire qu’elle consacre à la réception des pièces détériorées et à la préparation de leur contrôle et déduire le montant de cette indemnité de la valeur nominale devant être remboursée.7 Tout litige est réglé par décision de l’Administration fédérale des finances.6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 déc. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2021 (RO 2021 46).Art. 7 Fausse monnaie  1 La Banque nationale suisse, La Poste Suisse, les Chemins de fer fédéraux et les services de police transmettent, en l’état, à l’Office fédéral de la police, les monnaies contrefaites, falsifiées ou suspectes qui leur sont remises ou présentées, en communiquant le nom et l’adresse du porteur ainsi que, le cas échéant, toutes observations utiles à l’enquête (indices d’infraction).2 L’Office fédéral de la police examine s’il y a indice d’infraction aux dispositions sur la protection de la monnaie. Pour le reste, l’Office fédéral de la police procède conformément aux prescriptions de la procédure pénale fédérale.3 La Monnaie fédérale vérifie l’authenticité des pièces suspectes et établit des descriptions techniques. Elle rend inutilisables les pièces contrefaites ou falsifiées. La Monnaie fédérale exécute les décisions des autorités judiciaires et administratives compétentes concernant la destruction des pièces contrefaites ou falsifiées.4 La Banque nationale remplace à leur valeur nominale les pièces de monnaie suspectes qui s’avèrent authentiques.Art. 7a7 Conventions avec la Banque nationale suisse  1 Afin de régler la collaboration et la coordination en matière d’émission et de circulation de monnaies, le DFF peut conclure des conventions avec la Banque nationale suisse. 2 Il peut déléguer à l’Administration fédérale des finances la conclusion de conventions administratives ou techniques n’entraînant pas de dépenses importantes.7 Introduit par le ch. I de l’O du 18 déc. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2021  (RO 2021 46).Art. 8 Abrogation du droit en vigueur  Sont abrogés:a.l’ordonnance du 19 novembre 1997 sur la monnaie8;b.l’arrêté du Conseil fédéral du 1er avril 1971 mettant hors cours les pièces de monnaie en argent9;c.l’ordonnance du 2 juillet 1980 sur le remplacement des pièces de cinq centimes10.8 [RO 1997 2757, 1999 704 ch. II 32]9 [RO 1971 366 1289]10 [RO 1980 895, 1981 498]Art. 9 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2000.


text: 941.103.1 Tarifpour les monnaies mises hors coursdu 7 avril 2006 (Etat le 16  mai 2006)Le Département fédéral des finances,vu l’art. 3, al. 2, de l’ordonnance du 12 avril 2000 sur la monnaie1 (O sur la monnaie),arrête:1 RS 941.101Art. 1 Tarif  1 Les monnaies courantes mises hors cours sont reprises par la Banque nationale suisse au tarif de 100 pour cent de leur valeur nominale, dans un délai de 20 ans suivant leur mise hors cours.2 Pour les monnaies courantes mises hors cours dont les dimensions et les motifs correspondent à ceux des pièces ayant cours, ainsi que pour les monnaies commémoratives de cinq francs en argent mises hors cours, le délai de restitution est illimité. Les monnaies concernées sont les suivantes:a.pièces de cinq francs en argent (monnaies commémoratives comprises) frappées de 1931 à 1967 et en 1969;b.pièces de deux francs en argent frappées de 1874 à 1967;c.pièces d’un franc en argent frappées de 1875 à 1967;d.pièces d’un demi-franc en argent frappées de 1875 à 1967;e.pièces de cinq francs en cupronickel avec inscription en creux sur la tranche frappées de 1985 à 1993;f.pièces de vingt centimes en nickel pur frappées de 1881 à 1938;g.pièces de dix centimes en laiton et nickel pur frappées de 1918 à 1919 et de 1932 à 1939;h.pièces de cinq centimes en cupronickel, laiton et nickel pur frappées de 1879 à 1980.3 La réduction à court terme de ce tarif est réservée.Art. 2 Abrogation du droit en vigueur  Le tarif du 6 septembre 1972 pour les monnaies en argent mises hors cours2 est abrogé.2 [RO 1972 1880]Art. 3 Entrée en vigueur  Le présent tarif entre en vigueur le 1er janvier 2007.


text: 941.103.2 Ordonnancesur la mise hors cours de monnaies courantesdu 26 novembre 2003 (Etat le 1er janvier 2004)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 4, al. 3, de la loi fédérale du 22 décembre 1999 sur l’unité monétaire etles moyens de paiement1,arrête:1 RS 941.10Art. 1 Mise hors cours de monnaies courantes  1 Les pièces de cinq francs portant une inscription en creux sur la tranche ainsi que les pièces de dix et de vingt centimes en nickel pur sont mises hors cours au 1er janvier 2004.2 Ces pièces sont reprises à leur valeur nominale, jusqu’au 31 décembre 2006, par la Banque nationale suisse, la Poste Suisse et les Chemins de fer fédéraux.Art. 2 Modification du droit en vigueur  L’ordonnance du 12 avril 2000 sur la monnaie2 est modifiée comme suit:Art. 2, al. 1...2 RS 941.101. La modification mentionnée ci-dessous est insérée dans ladite ordonnance.Art. 3 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2004.


text: 941.11941.11Ordonnance régissant les émoluments pour les monnaies suissesexpertisées par l’Administration fédérale des financesdu 28 octobre 1992 (Etat le 1er janvier 2008)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 4 de la loi fédérale du 4 octobre 19741 instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales,arrête:1 RS 611.010. Actuellement l’art. 46a de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (RS 172.010).Art. 1 Champ d’application  La présente ordonnance régit les émoluments perçus par l’Administration fédérale des finances pour les expertises de monnaies suisses frappées à partir de 1850.Art. 2 Régime des émoluments  1 Est tenu d’acquitter un émolument quiconque sollicite une expertise de monnaies au sens de l’article premier. Les frais d’écritures et les débours sont calculés à part mais sont perçus en même temps que l’émolument d’expertise.2 Si l’émolument requis pour une expertise est à la charge de plusieurs personnes, celles-ci en répondent solidairement.Art. 3 Exonération d’émoluments  Les autorités fédérales, cantonales et communales ainsi que la Banque nationale suisse sont exonérées de tout émolument.Art. 4 Fausse monnaie, monnaies manipulées et objets assimilables  à des monnaies  L’émolument requis pour l’expertise de fausses monnaies, de monnaies manipulées ou d’objets assimilables à des monnaies est à la charge de la personne qui fabrique ou, à dessein, importe ou met en circulation de telles monnaies.Art. 5 Calcul des émoluments  1 L’émolument est calculé d’après le temps de travail.2 Il est de 100 francs par heure.Art. 6 Frais d’écriture  Les frais d’écriture s’élèvent:a.à 15 francs par page pour les textes;b.à 20 francs par page pour les tableaux.Art. 7 Débours  Sont réputés débours les frais supplémentaires afférents à une prestation donnée, notamment:a.les honoraires découlant de l’ordonnance du 1er octobre 19732 sur les indemnités versées aux membres des commissions, aux experts et aux personnes chargées d’assumer un autre mandat;b.les frais occasionnés par des expertises scientifiques, par des examens spéciaux ou par la réunion de documents;c.les frais de port et de téléphone;d.les frais de reproduction photographique;e.les frais relatifs aux travaux que l’administration confie à des tiers.2 [RO 1973 1559, 1989 50, 1996 518 art. 72 ch. 2. RO 1996 1651 art. 21 let. b]. Voir actuellement l’O du 12 déc. 1996 sur les indemnités journalières et sur les autres indemnités versées aux membres des commissions extraparlementaires (RS 172.311).Art. 8 Réduction ou remise d’émoluments  L’Administration fédérale des finances peut réduire ou remettre l’émolument en cas d’indigence de la personne assujettie ou pour d’autres raisons importantes.Art. 9 Devis  Si l’expertise risque d’être onéreuse, l’Administration fédérale des finances informe la personne assujettie du montant qu’elle aura vraisemblablement à acquitter.Art. 10 Avance  L’Administration fédérale des finances peut exiger de la personne assujettie une avance appropriée dans des cas fondés (p. ex. domicile à l’étranger, paiements en retard).Art. 11 Décision fixant l’émolument3  1 Sitôt l’expertise effectuée, l’Administration fédérale des finances fixe l’émolument dans une décision.2 ...43 Nouvelle teneur selon le ch. IV 81 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).4 Abrogé par le ch. IV 81 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).Art. 12 Echéance  1 L’émolument est échu:a.30 jours après la notification de la décision;b.si la décision est attaquée, dès l’entrée en force de la décision sur recours.2 Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date d’échéance.Art. 13 Prescription  1 La créance d’émolument se prescrit par cinq ans à compter de la date d’échéance.2 La prescription est interrompue par tout acte administratif invoquant la créance auprès de la personne assujettie.Art. 14 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1993.


text: 941.13 Loi fédéralesur l’aide monétaire internationale(Loi sur l’aide monétaire, LAMO)du 19 mars 2004 (Etat le 1er janvier 2022)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les art. 54, al. 1, et 99 de la Constitution1,vu le message du Conseil fédéral du 21 mai 20032,arrête:1 RS 1012 FF 2003 4306Art. 1 Principe  1 Afin de maintenir et de promouvoir la stabilité des relations monétaires et financières internationales, la Confédération peut, dans le cadre des crédits autorisés, fournir une aide monétaire à des organisations internationales, à des États ou à des groupes d’États.2 L’aide monétaire peut être octroyée sous la forme de prêts, de garanties ou de contributions à fonds perdu.Art. 2 Aide monétaire en cas de perturbation du système monétaire international  1 La Confédération peut participer à des actions d’aide multilatérales visant à prévenir ou à corriger des perturbations graves du système monétaire international.2 …33 La durée maximale des prêts ou des garanties est, en règle générale, de dix ans.43 Abrogé par le ch. I de la LF du 16 juin 2017, avec effet au 1er nov. 2017 (RO 2017 5567; FF 2016 7813).4 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er nov. 2017 (RO 2017 5567; FF 2016 7813).Art. 3 Participations spéciales dans le cadre du Fonds monétaire international  La Confédération peut participer, notamment en faveur d’États à faible revenu, à des fonds spéciaux et à d’autres instruments du Fonds monétaire international.Art. 4 Aide monétaire en faveur d’États déterminés  1 La Confédération peut accorder à un État une aide monétaire à court ou à moyen terme, si cet État collabore de manière particulièrement étroite avec la Suisse en matière de politique monétaire et économique.2 Elle peut accorder à un État une aide monétaire dans le cadre d’actions de soutien à moyen ou à long terme, qui font l’objet d’une coordination internationale.3 Les prestations sont accordées en premier lieu à des États à revenu faible ou moyen, qui doivent procéder à des ajustements structurels ou à un renforcement de leurs positions extérieures.Art. 5 Compétences du Conseil fédéral  1 Lorsque les conditions d’une aide monétaire sont remplies, le Conseil fédéral est habilité à:a. accorder des prêts dans les limites des crédits autorisés, s’engager à fournir des garanties et verser des contributions à fonds perdu;b. conclure, à cet effet, des accords avec des organisations internationales, des États ou des groupes d’États.2 Le Conseil fédéral peut autoriser la Banque nationale suisse (BNS) à conclure les accords pour autant qu’elle accorde les prêts ou les garanties.Art. 65 Participation de la BNS  1 Aux fins de l’art. 2, al. 1, le Conseil fédéral peut charger la BNS d’accorder un prêt ou une garantie.2 Il peut demander à la BNS de procéder à l’octroi de prêts selon l’art. 3. Dans ce cas, il attend d’avoir obtenu l’assentiment de la BNS avant de demander un crédit d’engagement au sens de l’art. 8, al. 2, à l’Assemblée fédérale.3 Lorsque les conditions d’une aide monétaire au sens de l’art. 4 sont remplies, le Conseil fédéral peut demander à la BNS de procéder à l’octroi d’un prêt ou d’une garantie.4 La Confédération garantit à la BNS l’exécution dans les délais convenus des accords que celle-ci a conclus.5 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er nov. 2017 (RO 2017 5567; FF 2016 7813).Art. 7 Coordination  Le Conseil fédéral coordonne, d’entente avec la BNS, la préparation et la mise en œuvre des mesures d’aide monétaire.Art. 8 Financement  1 L’Assemblée fédérale accorde, par un arrêté fédéral simple, un crédit d’engagement6 pour des aides au sens des art. 2 et 4. Les prêts remboursés et les garanties échues sans pertes peuvent être reportés à compte nouveau.2 Pour des participations au sens de l’art. 3, un crédit d’engagement doit être obtenu conformément à l’art. 21 de la loi du 7 octobre 2005 sur les finances7.86 Nouvelle expression selon l’annexe ch. 10 de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 662; FF 2020 339).7 RS 611.08 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er nov. 2017 (RO 2017 5567; FF 2016 7813).Art. 9 Abrogation du droit en vigueur  L’arrêté fédéral du 20 mars 1975 sur la collaboration de la Suisse à des mesures monétaires internationales9 est abrogé.9 [RO 1975 1293, 1980 325, 1985 1036, 1995 3658, 1999 2889]Art. 10 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est sujette au référendum.2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur: 1er octobre 20041010 ACF du 9 sept. 2004


text: 941.15Arrêté fédéral concernant l’adhésion de la Suisse aux accords généraux d’emprunt du Fonds monétaire internationaldu 14 décembre 1983 (Etat le 14  décembre 1983)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu l’article 8 de la constitution fédérale1; vu le message du Conseil fédéral du 29 juin 19832,arrête:1 RS 1012 FF 1983 II 1396Art. 1 1 L’adhésion de la Suisse aux accords généraux d’emprunt du Fonds monétaire international3 est approuvée.2 Le Conseil fédéral est autorisé à donner son adhésion à la participation de la Suisse aux accords généraux d’emprunt pour leur nouvelle période de validité de cinq ans.3 La Banque nationale suisse a qualité d’institution participante aux accords généraux d’emprunt. Elle collabore avec le Conseil fédéral en vue de la mise en œuvre de la participation suisse. Le Conseil fédéral fixe les modalités d’application après entente avec la Banque nationale. Le Conseil fédéral informe les Chambres sur la participation de la Suisse aux accords généraux d’emprunt.4 Les crédits alloués par la Banque nationale dans le cadre des accords généraux d’emprunt ne sont pas garantis par la Confédération.3 RS 0.941.15Art. 2 Dans la déclaration d’adhésion aux accords généraux d’emprunt4 qu’il adressera au Fonds monétaire international, le Conseil fédéral fera mention des principes établis par la loi fédérale du 19 mars 19765 sur la coopération internationale au développement et l’aide humanitaire, principes qui doivent être observés lors de campagnes en faveur de pays en développement.4 RS 0.941.155 RS 974.0Art. 3 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.


text: 941.16 Arrêté fédéral portant approbation de l’adhésion de la Suisse aux Nouveaux accords d’emprunt modifiés du Fonds monétaire internationaldu 10 septembre 2020 (Etat le 1er janvier 2021)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 12 février 20202,arrête:1 RS 1012 FF 2020 2257Art. 1 1 L’adhésion de la Suisse aux Nouveaux accords d’emprunt modifiés (NAE) du Fonds monétaire international (FMI) du 16 janvier 20203 est approuvée.2 Le Conseil fédéral est autorisé à mettre en œuvre l’adhésion de la Suisse aux NAE du FMI.3 Le Conseil fédéral décide avant l’échéance de chaque période de validité contractuelle, en accord avec la Banque nationale suisse (BNS), de proroger la participation de la Suisse ou d’y mettre un terme.4 La BNS participe aux NAE au nom de la Suisse. Elle collabore étroitement avec la Confédération dans la mise en œuvre de la participation aux NAE. Les modalités sont réglées par un accord entre le Conseil fédéral et la BNS. Le Conseil fédéral informe les Chambres fédérales sur la participation de la Suisse aux NAE.5 Les crédits alloués par la BNS dans le cadre des NAE ne sont pas garantis par la Confédération.3 RS 0.941.16; RO 2021 531. Les NAE sont entrés en vigueur le 1er janvier 2021.Art. 2 Dès l’entrée en vigueur des NAE, le présent arrêté remplace l’arrêté fédéral du 1er mars 2011 portant approbation de l’adhésion de la Suisse aux Nouveaux accords d’emprunt modifiés du Fonds monétaire international4.4 RO 2011 2305Art. 3 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.


text: 941.20 Loi fédéralesur la métrologie(LMétr)du 17 juin 2011 (Etat le 1er janvier 2013)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les art. 95, al. 1, et 125 de la Constitution1,vu le message du Conseil fédéral du 27 octobre 20102,arrête:1 RS 1012 FF 2010 7305Section 1 Objet  Art. 1 La présente loi règle:a.les unités de mesure légales et leur utilisation;b.la mise sur le marché et le contrôle des instruments de mesure;c.la déclaration de quantité à l’intention des consommateurs;d.l’heure légale suisse;e.les tâches de la Confédération et des cantons en matière de métrologie.Section 2 Unités de mesure légales  Art. 2 Principes  1 Les unités de base sont les unités définies par la Résolution 12 de la 11e Conférence générale des poids et mesures de 1960 et par la Résolution 3 de la 14e Conférence générale des poids et mesures de 1971 (Convention du 20 mai 1875 relative à l’établissement d’un bureau international des poids et mesures3). Elles comprennent les unités suivantes:      Grandeur physiqueUnitéSymbolea.longueurmètremb.massekilogrammekgc.tempssecondesd.intensité de courant électriqueampèreAe.température thermodynamiquekelvinKf.quantité de matièremolemolg.intensité lumineusecandelacd2 Le Conseil fédéral règle les modalités. Il peut notamment:a.attribuer des noms et des symboles particuliers aux unités dérivées, formées à partir des unités de base;b.fixer d’autres unités de mesure destinées à des usages bien définis et régler leur utilisation.3 RS 0.941.291Art. 3 Obligation d’utiliser les unités de mesure légales  1 Les grandeurs physiques ou chimiques sont exprimées en unités de mesure légales lorsqu’elles sont utilisées dans les domaines suivants:a.commerce et transactions commerciales;b.santé humaine et santé animale;c.protection de l’environnement;d.sécurité publique;e.constatation officielle de faits matériels.2 Le Conseil fédéral peut autoriser l’utilisation d’unités de mesure autres que les unités de mesure légales si cette utilisation est conforme à l’usage établi et qu’aucun intérêt public prépondérant ne s’y oppose.Section 3 Instruments de mesure  Art. 4 Définitions  1 Est considéré comme instrument de mesure toute mesure matérialisée, tout matériau de référence, tout appareil de mesure et tout système destiné à déterminer les valeurs d’une grandeur physique ou chimique, ainsi que la méthode de mesure utilisée.2 Est considéré comme étalon tout instrument de mesure destiné à définir, réaliser, conserver ou reproduire une ou plusieurs valeurs d’une grandeur.Art. 5 Instruments de mesure soumis à la présente loi  Le Conseil fédéral détermine les instruments de mesure utilisés dans les domaines définis à l’art. 3, al. 1, qui sont soumis à la présente loi.Art. 6 Traçabilité  1 Les résultats de mesure doivent pouvoir être rattachés à un étalon approprié par une suite ininterrompue de mesures par comparaison.2 Le Conseil fédéral peut conclure des traités internationaux sur la reconnaissance mutuelle des étalons nationaux.Art. 7 Mise sur le marché  1 Les instruments de mesure ne peuvent être mis sur le marché que s’ils sont à même de garantir un niveau de sécurité métrologique suffisamment élevé dans le cadre d’un usage conforme à celui auquel ils sont destinés.2 Le Conseil fédéral détermine les exigences de sécurité métrologique essentielles auxquelles les instruments de mesure doivent satisfaire. Il respecte le droit international.Art. 8 Preuve du respect des exigences essentielles  1 La preuve du respect des exigences essentielles peut être apportée par une procédure d’approbation, par une procédure d’évaluation de la conformité ou par une autre procédure équivalente.2 Le Conseil fédéral édicte des dispositions relatives aux procédures visées à l’al. 1, au marquage de l’instrument de mesure et aux documents à produire.Art. 9 Contrôle de la stabilité de mesure  1 Toute personne qui utilise un instrument de mesure doit faire vérifier à intervalles réguliers qu’il conserve des propriétés métrologiques conformes aux exigences.2 Le Conseil fédéral peut imposer en outre un contrôle de la construction, de l’état, de l’utilisation et du fonctionnement des instruments de mesure.3 Il édicte des dispositions sur le contrôle de la stabilité de mesure, sur la fréquence des contrôles et sur le marquage de l’instrument de mesure contrôlé.Art. 10 Obligations attachées à l’utilisation d’instruments de mesure  Toute personne qui utilise un instrument de mesure doit s’assurer qu’il satisfait aux conditions suivantes:a.il porte une marque conforme aux dispositions visées aux art. 8, al. 2, et 9, al. 3;b.la stabilité de mesure est contrôlée dans les délais;c.il se prête à l’utilisation prévue;d.il est utilisé de manière correcte.Art. 11 Obligations d’annoncer et d’informer  Le Conseil fédéral peut soumettre à des obligations d’annoncer et d’informer les personnes qui mettent sur le marché ou utilisent des instruments de mesure ou qui certifient la conformité de ces instruments.Art. 12 Contrôle ultérieur  Dans le cadre du contrôle ultérieur, les organes d’exécution vérifient l’application des art. 7 à 11 pendant toute la durée de l’utilisation des instruments de mesure.Art. 13 Compétences des organes d’exécution  1 Les organes d’exécution doivent être renseignés et assistés gratuitement; ils ont libre accès aux instruments de mesure.2 Les organes d’exécution peuvent retirer du marché des instruments de mesure qui ne répondent pas aux exigences, ou interdire ou restreindre la mise sur le marché ou l’utilisation de ces instruments.3 Le Conseil fédéral règle les obligations des utilisateurs d’instruments de mesure lors du contrôle de ces instruments; il règle également les mesures que doivent prendre les organes d’exécution lorsque les instruments de mesure ne satisfont pas aux exigences.Section 4 Déclaration de quantité  Art. 14 1 Toute personne qui met en vente des biens ou des services mesurables est tenue de déclarer au consommateur la quantité proposée en unités de mesure légales.2 Dans des cas particuliers, le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions à l’obligation de déclarer la quantité, notamment lorsque cette précision est de nature à compliquer excessivement les opérations.3 Il règle le contenu et la forme de la déclaration de quantité.4 Il peut édicter des prescriptions relatives à la quantité contenue et à l’emballage.Section 5 Réglementation de l’heure  Art. 15 1 L’heure de la Suisse est celle de l’Europe centrale. L’heure de l’Europe centrale correspond à l’heure universelle coordonnée augmentée d’une heure.2 Aux fins d’harmoniser l’heure de la Suisse avec celle des pays voisins, le Conseil fédéral peut prescrire l’heure d’été. L’heure d’été correspond à l’heure de l’Europe centrale augmentée d’une heure.Section 6 Exécution  Art. 16 Exécution par les cantons  1 Les cantons sont chargés de contrôler la stabilité de mesure et la déclaration de quantité et d’assurer le contrôle ultérieur.2 Le Conseil fédéral précise les tâches et les attributions confiées aux cantons.3 Il peut confier d’autres tâches d’exécution aux cantons dans le domaine de la mise sur le marché.4 La Confédération surveille l’exécution.Art. 17 Réglementations cantonales  1 Les cantons déterminent les compétences de leurs organes d’exécution à raison du lieu et à raison de la matière.2 Ils désignent une autorité de surveillance.3 Ils peuvent, sous réserve de l’approbation de l’Institut fédéral de métrologie, se regrouper en régions pour la surveillance et l’exécution.Art. 18 Exécution par la Confédération  1 La Confédération est compétente pour l’approbation des instruments de mesure.2 Le Conseil fédéral peut déclarer la Confédération compétente pour certains secteurs des tâches définies à l’art. 16, al. 1.3 L’Institut fédéral de métrologie peut confier des tâches prévues à l’al. 2 à des personnes de droit public ou de droit privé. Le Conseil fédéral règle les exigences requises, les droits et les obligations de ces personnes, ainsi que leur surveillance.Section 7 Emoluments  Art. 19 1 Les organes d’exécution prélèvent des émoluments pour les décisions qu’ils rendent et les prestations qu’ils fournissent en vertu des art. 16 et 18.2 Le Conseil fédéral règle la perception des émoluments, notamment:a.leur montant;b.les modalités de la perception;c.la responsabilité dans les cas où plusieurs personnes sont assujetties au prélèvement d’émoluments;d.la prescription du droit au recouvrement des émoluments.3 Le Conseil fédéral fixe les émoluments en respectant le principe de l’équivalence et le principe de la couverture des coûts.4 Il peut prévoir des dérogations à la perception des émoluments si la décision ou la prestation de service présente un intérêt public prépondérant.5 Il peut prévoir que les cantons et les personnes visées à l’art. 18, al. 3, rétrocèdent à l’Institut fédéral de métrologie, pour les prestations qu’il fournit, une partie forfaitaire des émoluments perçus.Section 8 Dispositions pénales  Art. 20 Instruments de mesure non conformes à la loi, violation de l’obligation de renseigner  1 Est puni d’une amende de 10 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:a.met sur le marché ou utilise des instruments de mesure qui ne répondent pas aux exigences de la présente loi;b.refuse de renseigner ou d’assister les organes d’exécution ou leur refuse le libre accès à des instruments de mesure.2 L’amende est de 5000 francs au plus si l’auteur agit par négligence.Art. 21 Violation des prescriptions sur la déclaration de quantité  1 Est puni d’une amende de 20 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:a.omet la déclaration obligatoire de quantité;b.met sur le marché des marchandises préemballées dont le contenu n’est pas conforme aux prescriptions de remplissage.2 L’amende est de 10 000 francs au plus si l’auteur agit par négligence.Art. 22 Punissabilité en vertu de la loi fédérale sur les entraves techniques  au commerce  Le faux, la constatation fausse, l’obtention frauduleuse d’une constatation fausse, l’utilisation d’attestations fausses ou inexactes, l’établissement non autorisé de déclarations de conformité, ainsi que l’apposition et l’utilisation non autorisées de signes de conformité sont régis par les dispositions pénales fixées aux art. 23 à 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce4.4 RS 946.51Art. 23 Infractions commises dans une entreprise  Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif5 sont applicables aux infractions commises dans une entreprise.5 RS 313.0Art. 24 Compétence  1 La poursuite pénale incombe aux cantons.2 L’Institut fédéral de métrologie peut dénoncer les infractions auprès des autorités cantonales compétentes.Section 9 Dispositions finales  Art. 25 Abrogation du droit en vigueur  Sont abrogées:1.la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie6;2.la loi fédérale du 21 mars 1980 réglementant l’heure en Suisse7.6 [RO 1977 2394, 1993 3149, 2006 2197 annexe ch. 134, 2010 5003 annexe ch. 6]7 [RO 1981 84]Art. 26 Modification du droit en vigueur  …88 Les mod. peuvent être consultées au RO 2012 6235.Art. 27 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est sujette au référendum.2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Entrée en vigueur: 1er janvier 201399 ACF du 16 déc. 2011