text: 0.232.111.194.58  RO 2014 2515; FF 2014 1137 1389Traduction1Accordentre le Conseil fédéral de la Confédération suisse et le Gouvernement de la Jamaïque concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des indications géographiquesConclu le 23 septembre 2013Approuvé par l’Assemblée fédérale le 21 mars 20142Entré en vigueur par échange de notes le 1er septembre 2014 (Etat le 1er septembre 2014)1 Texte original anglais.2 RO 2014 2513Art. 1 Objectif et champ d’application  (1)  Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Jamaïque, ci-après dénommés «la Partie» ou «les Parties», conviennent, en application des principes de non-discrimination et de réciprocité ainsi que dans le respect des règles et des principes de l’Accord de l’Organisation mondiale du commerce sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (désigné ci-après par «l’Accord sur les ADPIC»3), de mutuellement reconnaître et protéger leurs indications géographiques afin de faciliter et de promouvoir le commerce de produits et de services identifiés par de telles indications.(2)  Le présent Accord s’applique à tous les produits et services identifiés par une indication visée à l’art. 2 et étant originaires du territoire des Parties.(3)  Les annexes font partie intégrante du présent Accord.3 RS 0.632.20 annexe 1CArt. 2 Indications protégées  Les indications suivantes sont protégées:(1)  concernant les produits et les services originaires de la Jamaïque:(a)les noms «Jamaïque», «jamaïcain» et «jamaïcaine», les noms des subdivisions territoriales officielles de la Jamaïque (énumérés à l’annexe I) et toute autre indication désignant cet Etat ou ses subdivisions territoriales officielles,(b)les indications géographiques de la Jamaïque énumérées à l’annexe II,(c)les autres indications géographiques qui répondent à la définition de l’art. 22 de l’Accord sur les ADPIC;(2)  concernant les produits et les services originaires de la Suisse:(a)les noms «Suisse» et «suisse», les noms des cantons suisses (énumérés à l’annexe I) et toute autre indication désignant cet Etat ou ses cantons,(b)les indications géographiques de la Suisse énumérées à l’annexe II,(c)les autres indications géographiques qui répondent à la définition de l’art. 22 de l’Accord sur les ADPIC.Art. 3 Etendue de la protection  (1)  Sans préjudice des art. 22 et 23 de l’Accord sur les ADPIC, les Parties prennent toutes les mesures nécessaires et raisonnables, conformément au présent Accord, pour garantir la protection réciproque des indications visées à l’art. 2, qui sont utilisées pour se référer à des produits originaires du territoire des Parties. Chaque Partie prévoit les moyens juridiques qui permettent aux parties intéressées d’empêcher l’utilisation de ces indications pour:(a)des produits identiques ou comparables qui ne sont pas originaires du lieu désigné par l’indication en question ou qui ne répondent pas aux autres conditions fixées dans les lois et les règlements de la Partie concernée;(b)d’autres produits qui ne sont pas originaires du lieu désigné par l’indication en question, d’une manière qui induit le public en erreur quant à l’origine géographique du produit.(2)  La protection conférée par l’al. 1 est également applicable dans les cas où la véritable origine du produit est indiquée ou dans ceux où l’indication protégée est employée en traduction ou est accompagnée de termes tels que «genre», «type», «style», «manière», «imitation», «méthode» ou d’expressions analogues, y compris de symboles graphiques qui peuvent porter à confusion.(3)  La protection conférée par les al. 1 et 2 est également applicable dans les cas où les produits originaires du territoire des Parties sont destinés à l’exportation et à la commercialisation hors du territoire de chaque Partie.(4)  L’enregistrement de marques enfreignant les al. 1 ou 2 est refusé ou invalidé, soit d’office si la législation des Parties le permet, soit à la requête d’une partie intéressée adressée aux autorités compétentes. Si une telle marque a fait l’objet d’une demande d’enregistrement, a été enregistrée de bonne foi ou s’est imposée à la suite d’un usage de bonne foi avant l’entrée en vigueur du présent Accord, elle peut continuer à être utilisée nonobstant la protection et l’utilisation de l’indication géographique prévue par le présent Accord, à condition qu’aucun autre motif d’invalidité ou de révocation de la marque n’existe en vertu de la législation de la Partie concernée.(5)  Pour les indications protégées mentionnées aux art. 2, al. 1, let. (a) et (b), et 2, al. 2, let. (a) et (b), du présent Accord, les exceptions des art. 24, al. 4, 6 et 7, de l’Accord sur les ADPIC ne s’appliquent pas.(6)  En ce qui concerne l’utilisation d’indications géographiques pour identifier des services, les Parties prévoient dans leur législation nationale un moyen adéquat et efficace d’empêcher l’utilisation de ces indications d’une manière qui induit le public en erreur quant à l’origine géographique des services ou constitue autrement un acte de concurrence déloyale.(7)  Conformément à leurs obligations découlant de l’art. 6ter de la Convention de Paris4, les Parties empêchent que les armoiries, les drapeaux et les autres emblèmes nationaux ou régionaux de l’autre Partie soient utilisés ou enregistrés comme marque, indication géographique ou tout autre titre protégé tel qu’une raison de commerce ou le nom d’une association de façon non conforme aux conditions fixées par les lois et les règlements de la Partie concernée. La protection s’applique également aux signes pouvant être confondus avec les armoiries, les drapeaux et les autres emblèmes nationaux ou régionaux des Parties.4 RS 0.6232.02 à 04 Art. 4 Indications homonymes  (1)  En cas d’indications homonymes:(a)si une indication protégée d’une Partie est identique à une indication protégée de l’autre Partie, la protection est conférée à chaque indication, à condition que le nom géographique en question ait été utilisé de manière traditionnelle et constante et que le produit ou le service ne soit pas faussement présenté aux consommateurs comme étant originaire du territoire de l’autre Partie;(b)si une indication protégée d’une Partie est identique à un nom géographique désignant un lieu situé hors du territoire des Parties, ce nom peut être utilisé pour décrire et présenter un produit fabriqué dans la région géographique à laquelle il se réfère ou un service provenant de l’Etat auquel il se réfère, à condition qu’il ait été utilisé de manière traditionnelle et constante, que son utilisation dans ce but soit réglementée par l’Etat d’origine et que le produit ou le service ne soit pas faussement présenté aux consommateurs comme étant originaire du territoire de la Partie concernée.(2)  Dans les cas mentionnés à l’al. 1, les Parties déterminent les conditions pratiques permettant de distinguer l’une de l’autre les indications homonymes en question en veillant à ce que les producteurs et les fournisseurs de services bénéficient d’un traitement équitable et à ce que les consommateurs ne soient pas induits en erreur.Art. 5 Exceptions  (1)  Les dispositions du présent Accord ne préjugent en rien le droit de toute personne d’utiliser, au cours d’opérations commerciales, son propre nom ou le nom de son prédécesseur en affaires, à condition que ce nom ne soit pas utilisé de manière à induire les consommateurs en erreur.(2)  Rien dans le présent Accord n’oblige une Partie à protéger une indication de l’autre Partie qui n’est pas protégée dans le pays d’origine, ou qui cesse de l’être, ou qui est tombée en désuétude dans ce pays.Art. 6 Bénéficiaires  Les bénéficiaires de la protection conférée par le présent Accord sont les personnes physiques et morales, les fédérations, les associations et les organisations de producteurs, de fournisseurs de services, de commerçants ou de consommateurs désignés comme des parties intéressées au sens de l’art. 3, à condition qu’elles disposent d’un intérêt légitime et que leur domicile ou leur siège respectifs se trouvent sur le territoire de l’une des Parties. Les Parties garantissent dans leur droit national l’applicabilité de la protection conférée par le présent Accord par les parties intéressées.Art. 7 Présentation et étiquetage  Pour les cas où la description ou la présentation d’un produit ou d’un service, en particulier sur l’étiquetage, sur des documents officiels ou commerciaux, ou dans la publicité, serait contraire au présent Accord, les Parties mettent en place les mécanismes administratifs nécessaires et donneront aux autorités compétentes les pouvoirs pour prendre les mesures judiciaires qui s’imposent afin de lutter contre la concurrence déloyale ou d’empêcher toute autre utilisation trompeuse ou inexacte de l’indication protégée.Art. 8 Points de contact  (1)  Les autorités désignées à l’annexe III au présent Accord agissent comme points de contact entre les Parties pour toute question couverte par le présent Accord.(2)  Sur demande, le point de contact indique l’autorité responsable pour le cas d’espèce et offre, si nécessaire, son aide en facilitant la communication avec la Partie requérante.Art. 9 Procédure applicable aux produits et aux services non conformes  (1)  Si une Partie a une raison de soupçonner:(a)qu’un produit ou un service visé à l’art. 2 est ou a été commercialisé entre les Parties d’une façon non conforme au présent Accord; et(b)que cette non-conformité représente un intérêt spécifique pour une Partie et qu’elle est de nature à donner lieu à des mesures administratives ou à des poursuites judiciaires,celle-ci en informe sans délai le point de contact de l’autre Partie.(2)  L’information au sens de l’al. 1 doit être accompagnée des documents officiels, commerciaux ou autrement pertinents et spécifier les mesures administratives ou les poursuites judiciaires pouvant être introduites. Elle comprend en particulier les détails suivants concernant le produit ou le service en question:(a)le producteur et toute personne détenant le produit, ou le fournisseur du service; (b)la composition de ce produit ou le contenu de ce service; (c)la description et la présentation de ce produit ou de ce service;(d)la description de la non-conformité suspectée aux règles applicables –à la production de ce produit ou à la fourniture de ce service, ou–à la commercialisation de ce produit ou de ce service.(3)  L’autre Partie examine la question et informe la Partie requérante du résultat de l’examen et de toute mesure prise en vertu de l’art. 3.Art. 10 Registres nationaux  L’enregistrement des indications géographiques dans les registres nationaux énumérés à l’annexe IV au présent Accord est admis par les autorités nationales compétentes des Parties comme élément de preuve que ces indications sont conformes aux art. 2, al. 1, let. (c), et 2, al. 2, let. (c), et peuvent prétendre à la protection conférée par le présent Accord.Art. 11 Modification de l’Accord et de ses annexes  (1)  Chaque Partie peut demander une modification du présent Accord par écrit.(2)  Les modifications au présent Accord sont adoptées par consentement mutuel des Parties. Toute modification entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de la dernière notification, par voies diplomatiques, de l’accomplissement par les Parties de toutes les exigences constitutionnelles ou légales nécessaires à l’entrée en vigueur.(3)  Si une Partie révise sa législation pour protéger des indications autres que celles énumérées à l’annexe II ou reconnaît expressément et protège des indications autres que celles énumérées à l’annexe II, elle notifie ces nouvelles indications à l’autre Partie par le biais des points de contact visé à l’art. 8, al. 1. Si l’autre Partie ne soulève pas d’objection contre leur inclusion dans un délai de six mois, ces indications sont inclues à l’annexe II au présent Accord.(4)  Chaque Partie peut notifier, par voies diplomatiques, des modifications des listes contenues dans les annexes I, III et IV au présent Accord. Ces modifications entrent en vigueur à la date de réception de la notification par l’autre Partie.Art. 12 Mesures transitoires  (1)  Les produits et les services identifiés par une indication au sens de l’art. 2 qui, au moment de l’entrée en vigueur du présent Accord, ont été produits ou fournis, désignés et présentés d’une manière conforme à la loi, mais sont interdits par le présent Accord, peuvent être commercialisés par des grossistes et des producteurs ou des fournisseurs de services pour une période de quatre ans à compter de l’entrée en vigueur de l’Accord et par des détaillants jusqu’à l’épuisement des stocks.(2)  Les produits fabriqués et les services fournis qui sont désignés et présentés conformément au présent Accord et dont la description ou la présentation n’est plus conforme au présent Accord à la suite d’une modification de celui-ci peuvent continuer à être commercialisés jusqu’à l’épuisement des stocks, sauf accord contraire entre les Parties.Art. 13 Règlement des différends  (1)  Lorsqu’une objection est soulevée en application de l’art. 11, al. 3, les Parties engagent des consultations, selon les modalités convenues entre elles, dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’objection. Elles mettent tout en œuvre pour parvenir à une solution amiable dans l’année qui suit le début des consultations.(2)  Les Parties règlent à l’amiable par des consultations et des négociations tout autre conflit issu de l’interprétation ou de l’application du présent Accord.Art. 14 Entrée en vigueur et révocation  (1)  Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la date de la dernière notification par voies diplomatiques de l’accomplissement par les Parties de toutes les exigences constitutionnelles ou légales nécessaires à l’entrée en vigueur.(2)  Il reste en force à moins qu’une des Parties ne le dénonce par écrit à l’autre Partie par voies diplomatiques avec un délai de six (6) mois.SignaturesEn témoignage de quoi, les soussignés, ayant dûment été autorisés à cette fin, ont signé le présent Accord.Fait à Genève, le 23 septembre 2013, en deux exemplaires originaux en anglais.Pour leConseil fédéral suisse:Felix AddorPour le Gouvernement de la Jamaïque:Wayne McCookAnnexe I a) Noms des subdivisions territoriales officielles de la Jamaïque: ParoissesComtésHanoverCornwallSaint ElizabethSaint JamesTrelawnyWestmorelandClarendonMiddlesexManchesterSaint AnnSaint CatherineSaint MaryKingstonSurreyPortlandSaint AndrewSaint Thomasb) Noms des cantons suisses: 1.Aargau2.Appenzell (Ausserrhoden)3.Appenzell (Innerrhoden)4.Basel (-Landschaft)5.Basel (-Stadt)6.Bern / Berne7.Freiburg / Fribourg8.Genève9.Glarus10.Graubünden11.Jura12.Luzern13.Neuchâtel14.Nidwalden15.Obwalden16.Schaffhausen17.Schwyz18.Solothurn19.St. Gallen20.Ticino21.Thurgau22.Uri23.Vaud24.Wallis / Valais25.Zug26.ZürichAnnexe II a) Indications protégées de la Jamaïque Boissons Blue Mountain CoffeeJamaican High Mountain CoffeeCatherine’s Peak waterSpiritueux Jamaica RumJamaican Roots wineEpices Jamaican JerkBoston JerkWalkerswood JerkJamaican AllspiceProduits agricoles St. Andrew ThymeJamaica Logwood HoneyJamaican GingerLucea YamTrelawny Yellow YamJamaica Scotch Bonnet pepperManchester PeppermintSt. Elizabeth EscallionSt. Elizabeth ThymeMiddle Quarters ShrimpsJamaican PimentoJamaican OrtaniqueJamaican CocoaJamaican Red PepperProduits de boulangerie et pâtisserie Jamaican PattiesJamaican Easter BunJamaican BunJamaican Jackass CornConfiserie Bustamante Jaw Bone/ BackboneJamaican Paradise PlumJamaican Potato PuddingJamaican GizzadaAutres aliments Jamaican BammySt. Elizabeth BammyProduits de bien-être JamaicanProduits pharmaceutiques Jamaican BissyJamaicanJamaican Cannabis Sativa (For eg. CANASOL and ASMASOL)Bois et fleurs Jamaican Blue MahoeJamaican CedarJamaican Lignum VitaeMinerais jamaïcains Jamaican BauxiteJamaica ClayJamaican LimestoneEléments religieux/culturels non agricoles/artisanaux St Elizabeth Hodges ClayCastleton ClayJamaican Thatchb) Indications protégées de la Suisse Fromages AppenzellerBerner Alpkäse / Berner HobelkäseBündner BergkäseEmmentalerFormaggio d’Alpe TicineseGlarner Schabziger / Glarner KräuterkäseGruyèreL’EtivazRaclette du ValaisSbrinzSchweizer TilsiterTête de Moine, Fromage de BellelayTomme vaudoiseVacherin fribourgeoisVacherin Mont d’OrWerdenberger Sauerkäse / BloderkäseProduits à base de viande Appenzeller MostbröckliAppenzeller PantliAppenzeller SiedwurstSaucisse neuchâteloise / saucisson neuchâteloisBerner ZungenwurstBoutefasBündnerfleischJambon de la BorneLongeoleSaucisse aux choux vaudoiseSaucisson vaudoisSaucisse d’AjoieViande séchée du ValaisSt. Galler (Kalbs)-BratwurstSt. Galler SchübligGlarner-KalberwurstEpices Munder Safran (saffron)Huiles Huile de noix vaudoisePain, pâtisserie, gâteaux, confiserie, biscuits et autres produits de boulangerie Basler LäckerliMeringues de la GruyèrePain de seigle valaisanToggenburger Waffeln / Toggenburger BiscuitsSwiss Chocolate / Schweizer SchokoladeSwiss KräuterbonbonsZuger KirschtorteSpiritueux Abricotine / Eau-de-vie d’abricot du ValaisAbsintheDamassineEau-de-vie de poire du ValaisBaselbieter KirschZuger KirschAppenzeller AlpenbitterRigi KirschSchweizer KirschVins Bern / BerneBielersee / Lac de BienneThunerseeCheyresGenèveCoteau de ChevrensCôtes de LandecyCoteau de LullyCoteau de ChoulexChâteau de CollexCoteau de BossyCoteau de la vigne blancheCoteau de DardagnyCoteau de GenthodChâteau du CrestMandement de JussyGrand CarrazDomaine de l’AbbayeCôtes de RussinCoteau des BailletsCoteau de BourdignyCoteau de ChoullyCoteau de PeissyCoteaux de PeneyChâteau de ChoullyRougemontLa FeuilléeGlarusLuzernNeuchâtelEntre-deux-LacsLa BérocheChez-le-BartChampréveyresLa CoudreBôleCorcelles-CormondrècheVaumarcusFresensSaint-Aubin-SaugesGorgierBevaixBoudryPeseuxAuvernierColombierCortaillodLe LanderonCressierCornauxSaint-BlaiseHauteriveVille de NeuchâtelNidwaldenObwaldenSt. GallenSchaffhausenSchwyzThurgauTicinoRosso del TicinoBianco del TicinoRosato del TicinoUriVaudChablaisLavauxLa CôteCôtes-de-l’OrbeBonvillarsValais / WallisZugZürichZürichseeLégumes et céréales Cardon épineux genevoisRheintaler RibelPoire à BotziMontres/instruments de précision SwissGenève / GenevaNeuenburg / NeuchâtelSchaffhausenProduits textiles SwissLangenthalSt.-Gallen embroidery (St. Galler Stickerei / St. Galler Spitzen)Céramique LaufenProduits plastiques SarnenMachinerie/métallurgie/ingénierie SwissProduits chimiques/pharmaceutiques SwissBaselBois Bois du JuraAnnexe III a) Point de contact pour la Jamaïque Jamaica Intellectual Property Officeb) Point de contact pour la Suisse Institut Fédéral de la Propriété IntellectuelleAnnexe IV a) Liste des registres nationaux de la Jamaïque Register of Geographical Indicationsb) Liste des registres nationaux de la Suisse –Registre des appellations d’origine et des indications géographiques pour les produits agricoles et les produits agricoles transformés–Répertoire suisse des appellations d’origine contrôlée pour les vins


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.232.111.196.54  RO 1980 478; FF 1978 I 353Texte originalTraitéentre la Confédération suisse et la République portugaise sur la protection des indications de provenance, des appellations d’origine et des dénominations similairesConclu le 16 septembre 1977Approuvé par l’Assemblée fédérale le 4 octobre 19781Instruments de ratification échangés le 14 février 1980Entré en vigueur le 14 mai 1980 (Etat le 14  mai 1980)1 RO 1980 477Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement portugaisconsidérant l’intérêt des deux Etats contractants à protéger efficacement contre la concurrence déloyale les produits naturels et fabriqués et notamment les indications de provenance y compris les appellations d’origine, ainsi que les dénominations similaires réservées à certains produits ou marchandises déterminés,sont convenus de conclure un traité à ces fins et ont désigné pour leurs plénipotentiaires, savoir(Suivent les noms des plénipotentiaires)les plénipotentiaires, après avoir‑ échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Chacun des Etats contractants s’engage à prendre toutes mesures nécessaires pour protéger efficacement1.les produits naturels et fabriqués originaires du territoire de l’autre Etat contractant contre la concurrence déloyale dans les activités industrielles et commerciales,2.les noms, dénominations et représentations graphiques mentionnés aux art. 2, 3 et 5, al. 2, ainsi que les dénominations figurant dans les annexes A et B du présent traité, conformément à ce traité et au protocole qui y est annexé.Art. 2 (1)  Le nom «Portugal», les dénominations «Portugalia» et «Lusitania», et les noms des provinces et d’autres régions naturelles portugaises, ainsi que les dénominations figurant dans l’annexe A du présent traité, lorsque les al. 2 à 4 n’en disposent pas autrement, sont exclusivement réservés, sur le territoire de la Confédération suisse, aux produits ou marchandises portugais et ne peuvent y être utilisés que dans les conditions prévues par la législation portugaise. Toutefois, certaines dispositions de cette législation peuvent être déclarées inapplicables par le protocole annexé au présent traité.(2)  Si l’une des dénominations figurant dans lannexe A du présent traité est utilisée pour d’autres produits ou marchandises que ceux auxquels elle est attribuée dans l’annexe A, le premier alinéa est seulement applicable:1.lorsque lutilisation est de nature à porter préjudice, dans le domaine de la concurrence, aux entreprises qui emploient licitement la dénomination pour des marchandises ou produits portugais indiqués dans l’annexe A, à moins qu’il n’existe un intérêt légitime à utiliser la dénomination sur le territoire de la Confédération suisse pour des produits ou marchandises qui ne sont pas d’origine portugaise,ou2.lorsque l’utilisation est de nature à affaiblir la renommée particulière ou le pouvoir attractif particulier de la dénomination.(3)  Si l’une des dénominations protégées selon le premier alinéa correspond au nom d’une région ou d’un lieu situé hors du territoire de la République portugaise, le premier alinéa n’exclut pas que la dénomination soit utilisée pour indiquer la provenance des produits ou marchandises fabriqués dans cette région ou dans ce lieu à condition que toute confusion soit exclue. Toutefois, des prescriptions complémentaires peuvent être édictées par le protocole annexé au présent traité.(4)  Les dispositions du premier alinéa n’empêchent pas, de plus, quiconque d’indiquer son nom, sa raison de commerce dans la mesure où elle comprend le nom d’une personne physique, et son domicile ou son siège, sur des produits ou marchandises, sur leur emballage, sur des étiquettes, sur des papiers de commerce ou dans la publicité, en tant que ces indications ne servent pas à distinguer les produits ou marchandises. L’utilisation de ce nom et de cette raison de commerce comme signe distinctif est cependant licite si un intérêt légitime la justifie.(5)  L’art. 5 est réservé.Art. 3 (1)  Le nom «Confédération suisse», les dénominations «Suisse» et «Confédération», les noms des cantons suisses, ainsi que les dénominations figurant dans l’annexe B du présent traité, lorsque les al. 2 à 4 n’en disposent pas autrement, sont exclusivement réservés sur le territoire de la République portugaise, aux produits ou marchandises suisses et ne peuvent y être utilisés que dans les conditions prévues par la législation suisse. Toutefois, certaines dispositions de cette législation peuvent être déclarées inapplicables par le protocole annexé au présent traité.(2)  Si l’une des dénominations figurant dans l’annexe B du présent traité est utilisée pour d’autres produits ou marchandises que ceux auxquels elle est attribuée dans l’annexe B, le premier alinéa est seulement applicable:1.lorsque l’utilisation est de nature à porter préjudice, dans le domaine de la concurrence, aux entreprises qui emploient licitement la dénomination pour des produits ou marchandises suisses indiqués dans l’annexe B, à moins qu’il n’existe un intérêt légitime à utiliser la dénomination sur le territoire de la République portugaise pour des produits ou marchandises qui ne sont pas d’origine suisse,ou2.lorsque l’utilisation est de nature à affaiblir la renommée particulière ou le pouvoir attractif particulier de la dénomination.(3)  Si l’une des dénominations protégées selon le premier alinéa correspond au nom d’une région ou d’un lieu situé hors du territoire de la Confédération suisse, le premier alinéa n’exclut pas que la dénomination soit utilisée pour indiquer la provenance des produits ou marchandises fabriqués dans cette région ou dans ce lieu à condition que toute confusion soit exclue. Toutefois, des prescriptions complémentaires peuvent être édictées par le protocole annexé au présent traité.(4)  Les dispositions du premier alinéa n’empêchent pas, de plus, quiconque d’indiquer son nom, sa raison de commerce dans la mesure où elle comprend le nom d’une personne physique, et son domicile ou son siège, sur des produits ou marchandises, sur leur emballage, sur des étiquettes, sur des papiers de commerce ou dans la publicité, en tant que ces indications ne servent pas à distinguer les produits ou marchandises. L’utilisation de ce nom et de cette raison de commerce comme signe distinctif est cependant licite si un intérêt légitime la justifie.(5)  L’art. 5 est réservé.Art. 4 (1)  Si des dénominations protégées en vertu des art. 2 et 3 sont utilisées dans les activités industrielles et commerciales en violation de ces dispositions pour des produits ou marchandises, ou leur conditionnement ou leur emballage, ou sur des étiquettes, ou sur des factures, lettres de voiture ou autres papiers de commerce ou dans la publicité, cette utilisation est réprimée en vertu même du traité par tous les moyens judiciaires ou administratifs, y compris la saisie, qui, selon la législation de l’Etat contractant dans lequel la protection est revendiquée, peuvent servir à lutter contre la concurrence déloyale ou à réprimer d’une autre manière les dénominations illicites.(2)  Les dispositions du présent article s’appliquent même lorsque ces noms ou dénominations sont utilisés soit en traduction, soit avec l’indication de la provenance véritable, soit avec l’adjonction de mots tels que «genre», «type», «façon», «imitation» ou de termes similaires, soit sous une forme modifiée, si, dans ce dernier cas, un danger de confusion subsiste malgré la modification.(3)  Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux produits ou marchandises en transit.Art. 5 (1)  Les dispositions de l’art. 4 s’appliquent également lorsque, pour des produits ou marchandises, ou leur conditionnement ou leur emballage, ou sur des étiquettes, ainsi que sur des factures, lettres de voiture ou autres papiers de commerce, ou dans la publicité, sont utilisés des signes distinctifs, marques, noms, inscriptions ou représentations graphiques qui contiennent directement ou indirectement des indications fausses ou susceptibles d’induire en erreur sur la provenance, l’origine, la nature, la variété ou les qualités substantielles des produits ou marchandises.(2)  Les noms ou représentations graphiques de lieux, d’édifices, de monuments, de rivières, de montagnes, de personnages historiques ou littéraires, de costumes, d’éléments ou de types du folklore, les expressions typiques du langage, etc. d’un Etat contractant, qui, pour une partie importante du public ou des milieux commerciaux intéressés de l’autre Etat contractant dans lequel la protection est revendiquée, évoquent clairement le premier Etat ou un lieu ou une région de cet Etat, sont considérés comme des indications fausses ou susceptibles d’induire en erreur sur la provenance au sens du premier alinéa, s’ils sont utilisés pour des produits ou marchandises qui ne sont pas originaires de cet Etat, à moins que, dans les circonstances données, on ne puisse attribuer raisonnablement au nom ou à la représentation graphique qu’un sens descriptif ou fantaisiste.Art. 6 Les actions pour violation du présent traité peuvent être intentées devant les tribunaux des Etats contractants non seulement par les personnes et sociétés qui, d’après la législation des Etats contractants, ont qualité pour les introduire, mais aussi par les syndicats, associations et groupements qui, directement ou indirectement, représentent les producteurs, fabricants, commerçants ou consommateurs intéressés et qui ont leur siège dans lun des Etats contractants, en tant que la législation de l’Etat dans lequel se trouve ce siège leur donne qualité pour agir en matière civile. Dans les mêmes conditions, ils peuvent faire valoir des droits et des moyens de droit en procédure pénale, dans la mesure prévue par la législation de l’Etat dans lequel la procédure se déroule.Art. 7 (1)  Les produits et marchandises, les emballages, étiquettes, factures, lettres de voiture et autres papiers de commerce, ainsi que les moyens publicitaires qui, au moment de l’entrée en vigueur du présent traité, se trouvent sur le territoire de l’un des Etats contractants et qui ont été munis licitement d’indications dont le présent traité prohibe l’utilisation, peuvent encore être écoulés ou utilisés pendant un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent traité.(2)  En plus, les personnes ou sociétés qui, au moment de la signature du traité, ont déjà utilisé licitement l’une des dénominations protégées en vertu des art. 2 et 3, sont en droit d’en poursuivre l’utilisation pendant un délai expirant six ans après l’entrée en vigueur du traité. Ce droit ne peut être transmis par dispositions pour cause de mort ou actes entre vifs qu’avec l’entreprise ou la partie d’entreprise à laquelle la dénomination appartient.(3)  Lorsqu’une des dénominations protégées en vertu des art. 2 et 3 constitue un élément d’une raison de commerce déjà utilisée licitement au moment de la signature du traité, les dispositions de l’art. 2, al. 4, première phrase, et de l’art. 3, al. 4, première phrase, sont applicables même si cette raison de commerce ne comprend pas le nom d’une personne physique. L’al. 2, deuxième phrase, du présent article est applicable par analogie.(4)  L’art. 5 est réservé.Art. 8 (1)  Les listes figurant dans les annexes A et B du présent traité peuvent être modifiées ou étendues par échange de notes. Cependant chaque Etat contractant peut réduire la liste des dénominations afférentes aux produits ou marchandises provenant de son territoire sans l’accord de l’autre Etat contractant.(2)  Les dispositions de l’art. 7 sont applicables en cas de modification ou d’extension de la liste des dénominations afférentes aux produits ou marchandises provenant du territoire de l’un des Etats contractants; au lieu du moment de la signature et de l’entrée en vigueur du traité, c’est le moment de la publication de la modification ou de l’extension par l’autre Etat contractant qui est déterminant.Art. 9 Les dispositions du présent traité n’excluent pas la protection plus étendue qui, dans l’un des Etats contractants, est ou sera accordée en vertu de la législation interne ou d’autres conventions internationales aux dénominations et représentations graphiques de l’autre Etat contractant protégées selon les art. 2, 3 et 5, al. 2.Art. 10 (1)  Le Bureau fédéral de la propriété intellectuelle2 et l’Institut national de la propriété industrielle pourront échanger des informations relatives à l’application du traité.(2)  Une commission mixte composée de représentants des gouvernements de chaque Etat contractant sera créée en vue de faciliter l’exécution du présent traité.(3)  La commission mixte a pour tâche d’étudier les propositions qui visent à modifier ou étendre les listes des annexes A et B du présent traité et qui requièrent l’agrément des Etats contractants, ainsi que de discuter toutes questions relatives à lapplication du présent traité.(4)  Chaque Etat contractant peut demander la réunion de la commission mixte.2 Actuellement «Office fédéral de la propriété intellectuelle» (art. 58 al. 1 let. c de la loi du 19 sept. 1978 sur l’organisation de l’administration – RS 172.010).Art. 11 Les Etats contractants s’efforceront de régler par la voie diplomatique tous les cas de violation du présent traité portés à leur connaissance.Art. 12 (1)  Le présent traité est soumis à ratification; les instruments de ratification seront échangés à Berne dès que possible.(2)  Le présent traité entre en vigueur trois mois après l’échange des instruments de ratification et reste en vigueur sans limitation de durée.(3)  Chaque Etat contractant peut en tout temps dénoncer le présent traité en donnant un préavis d’un an.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires susnommés ont signé le présent traité.Fait à Lisbonne, le 16 septembre 1977, en deux exemplaires originaux rédigés en langues française et portugaise, les deux textes faisant également foi.Pour laConfédération suisse:GraberPour laRépublique portugaise:Medeiros FerreiraProtocole Les Hautes Parties contractantes,désirant apporter des précisions sur l’application de certaines dispositions du traité en date de ce jour sur la protection des indications de provenance, des appellations d’origine et des dénominations similaires,sont convenues des dispositions ci‑après formant partie intégrante du traité:1.Les art. 2 et 3 du présent traité n’obligent pas les Etats contractants à appliquer, au moment où les produits ou marchandises couverts par des dénominations protégées en vertu des art. 2 et 3 du traité sont mis dans le commerce sur leur territoire, les dispositions législatives et administratives de l’autre Etat contractant relatives au contrôle administratif, notamment celles qui concernent la tenue des registres d’entrée et de sortie et la circulation desdits produits ou marchandises.2.Les art. 2 et 3 du traité ne sont pas applicables aux dénominations de races d’animaux.Il en est de même pour les dénominations qui, en raison de la Convention internationale du 2 décembre 19613 pour la protection des obtentions végétales, doivent être employées pour désigner des variétés, à condition que cette convention soit entrée en vigueur dans les relations entre les Etats contractants.3.Le traité ne porte pas atteinte aux dispositions réglementant dans chacun des Etats contractants l’importation de produits et de marchandises.4.Les locutions latines correspondantes sont considérées comme des traductions des dénominations protégées selon les art. 2 et 3 du traité (art. 4, al. 2, du traité); il en est de même du terme «romand» pour la dénomination «Suisse française». La protection accordée par l’art. 4, al. 2, du traité, aux adjectifs dérivés de dénominations protégées s’étend également à l’abréviation «Bündner» dans le cas du nom du canton des Grisons.5.Le nom «Iberia» peut être utilisé en Suisse pour des produits en provenance du Portugal.6.Les noms des provinces et d’autres régions naturelles portugaises visés à l’art. 2, al. 1 du traité sont les suivants: ProvincesAlgarveAlto AlentejoAlto DouroBaixo AlentejoBeira AltaBeira BaixaBeira LitoralDouro LitoralEstremadura (Portugal)MinhoRibatejoTrás‑os‑Montes Autres régions naturellesAçoresAngra do HeroismoAveiroBejaBragaBragançaCastelo BrancoCoimbraÉvoraFaroFunchalGuardaHortaLeiriaLisboaMadeiraPonta DelgadaPortalegrePortoSantarémSetúbalViana do CasteloVila RealViseu7.Les noms des cantons suisses visés à l’art. 3, al. 1 du traité sont les suivants:Appenzell    Appenzell Rhodes Extérieures    Appenzell Rhodes IntérieuresArgovieBâle    Bâle‑Ville    Bâle‑CampagneBerneFribourgGenèveGlarisGrisonsLucerneNeuchâtelSaint‑GallSchaffhouseSchwyzSoleureTessinThurgovieUnterwald    Obwald    NidwaldUriValaisVaudZougZurich8.Les indications relatives aux qualités substantielles, au sens de l’art. 5, al. 1 du traité sont:Pour les vins portugais: «Generoso» «Fino» Tawny Vintage9.1.  La protection conférée aux dénominations «Gruyère» et «Emmental», figurant à l’annexe B au traité, est assurée tant que la République portugaise n’est pas partie à la Convention internationale sur l’emploi des appellations d’origine et dénominations de fromages, signée à Stresa le 1er juin 19514.2.  Le délai visé à l’art. 7, al. 2 du traité est porté à huit ans en faveur des personnes et des sociétés portugaises qui, elles‑mêmes ou leurs prédécesseurs en droit, utilisaient de bonne foi, pour des fromages portugais, au moment de la signature du traité, les dénominations «Gruyère» et «Emmental» sur le territoire de la République portugaise.Fait à Lisbonne, le 16 septembre 1977, en deux exemplaires originaux rédigés en langues française et portugaise, les deux textes faisant également foi.Pour laConfédération suisse:GraberPour laRépublique portugaise:Medeiros Ferreira3 RS 0.232.161/.1624 RS 0.817.142.1Annexe A I. Vins A. Dénominations des vins produits en régions légalement délimitées 1. Vins «generosos» Appellations d’origine régionaleAppellations subrégionalesCarcavelosVinho da Madeira (Madeira, Madère, Madeira Wine, Madeira Wein, Madeira Vin et autres traductions)BelémCãmara de LobosCampanárioPrecesSanto AntónioSanta LuziaSão JoãoSão MartinhoSão PedroTorreTorrinhaVargemVinho do Porto (Porto, Oporto, Port, Portwine, Portwein, Portvin, Portwijn et autres traductions)Baixo CorgoCima‑CorgoDouro SuperiorMoscatel de Setùbal, ou Setúbal2. Autres vins Appellations d’origine régionaleAppellations subrégionalesAutres dénominationsBucelasColaresDãoErvedal da BeiraMangualdeNelasNogueira do CravoPenalva do CasteloSanta Comba DãoSão PaioSilgueirosTondelaVila Nova de TázemDouroAlijóLamegoMedaMurçaSabrosaVila RealArmamarFavaiosFreixo de Espada à CintaMesão FrioMoncorvoPegarinhosPenajoiaRégua (Peso da Régua)Sanfins do DouroSanta Marta de PenaguiãoSão João da PesqueiraVila FlorVila Nova de FoscoaVinho VerdeAmaranteBastoBragaLima (Portugal)MonçãoPenafielAmaresArco de Val‑de‑VezBaiãoBarcelosCastelo de PaivaCinfãesFafeFamalicãoFelgueirasGuimarãesLousadaMarco de CanavezesParedesPonte da BarcaPonte de LimaPóvoa de LanhosoSanto TirsoVale de CambraViana do Castelo, ou simplement VianaB. Dénominations des vins produits en d’autres régions déterminées 1. Vins de liqueur Estremadura (Portugal)Lagoa (Algarve)Moscatel de Favaios (Douro)Pico (Açores)2. Autres vins AlcobaçaAlgarveBairradaBorba (Alentejo)Cartaxo (Ribatejo)Estremadura (Portugal) (incluant région de Palmela)LafõesPinhelReguengos (ou Reguengos de Monsarás)Tarouca (Vale de Varosa)Torres (ou Torres Vedras)VidigueiraC. Autres dénominations géographiques ÁguedaAlcanhões (Ribatejo)Almeirim (Ribatejo)Arruda dos Vinhos(Torres Vedras)Azueira (Torres Vedras)Batalha (Alcobaça)Benfica do Ribatejo (Ribatejo)Bombarral (Torres Vedras)Cadaval (Torres Vedras)Cantanhede (Bairrada)Carvoeira(Torres Vedras)Chamusca(Ribatejo)Chaves(Trás‑os‑Montes)Cortes(Alcaboça)Covilhã(Pinhel)Dois Portos(Torres Vedras)Figueira de Castelo Rodrigo(Pinhel)Fundão(Pinhel)Gouxa‑Alpiarça(Ribatejo)Graciosa(Açores)Granja‑Mourão(Reguengos)Labrujeira(Torres Vedras)Lagoa(Algarve)Lagos(Algarve/Portugal)Lourinhã(Torres Vedras)Macedo de Cavaleiros(Trás-os‑Montes)Martim‑Rei‑Sabugal(Trás-os‑Montes)Mealhada(Bairrada)Mogofores(Bairrada)Montijo(Palmela)Olhalve(Torres Vedras)Portalegre(Alentejo)Portimão(Algarve)Redondo(Reguengos)Riba Tua – Cachão(Trás‑os‑Montes)Ribadouro – Mogadouro(Trás-os‑Montes)Ribeira de Oura‑Vidago(Trás-os‑Montes)Rio Maior(Ribatejo)Santo Isidro de Pegões –Pegões Velhos(Palmela)S. Mamede da Ventosa(Torres Vedras)S. Romão‑Armamar(Zona do Vale de Varosa)Sobral de Monte Agraço(Torres Vedras)Souselas(Bairrada)Tavira(Algarve)Távora‑Moimenta da Beira(Vale de Varosa)Terra Fria – Bragança(Trás-os‑Montes)Tomar(Ribatejo)Vale do Sorraia‑Coruche(Ribatejo)Valpaços(Trás‑os‑Montes)Vermelha(Torres Vedras)Vidigueira – Cuba(Portugal)Vidigueira – AlvitoVila Franca das Naves(Pinhel)Vilarinho do Bairro – Poutena(Bairrada)II. Alimentation et agriculture 1. Confiserie Doçaria regional do AlgarveOvos moles de AveiroCavacas das CaldasArrufadas e biscoitos de CoimbraBolos de mel da MadeiraQueijadas de SintraQueijos doces de Tomar2. Conserves de poisson Conservas de atum dos AçoresConservas de peixe do AlgarveConservas da Madeira3. Fromages et produits de l’économie animale Carnes fumadas de Castelo BrancoMel de Castelo BrancoQueijo de Castelo BrancoPresuntos de ChavesQueijo de ÉvoraAlheiras de MirandelaQueijo do RabaçalQueijo de SerpaQueijo da Serra4. Fruits et fleurs Ananaz dos AçoresFrutas de AlcobaçaAmendoas do AlgarveFigos secos do AlgarveMorangos do AlgarveMelão de AlmeirimAmendoas do Alto DouroAzeitonas de conserva do Alto DouroPero bravo esmolfo da BeiraLaranjas do DouroAmeixas de ElvasAzeitonas de conserva de ElvasFlores da MadeiraLaranjas de SetúbalMorangos de Sintra5. Eaux minérales et thermales Água do ArieiroÁgua da Bela Vista de SetúbalÁgua de Caldas de MonchiqueÁgua de CarvalhelhosÁgua de Castelo de Pisões‑MouraÁgua de Castelo de VideÁgua da CuriaÁgua do GerêsÁgua do LusoÁgua de MelgaçoÁgua de Pedras SalgadasÁgua de VidagoÁgua do Vimeiro6. Spiritueux Aguardente de Medronho do AlgarvePoncha da MadeiraRum da MadeiraGinginha PortuguesaLicor de SingevergaIII. Produits d’artisanat et industriels 1. Porcelaines, faïences, poteries et verrerie Cerâmica dos AçoresCerâmica de AlcobaçaCerâmica de BarcelosCerâmica das Caldas da RainhaLoiça de CoimbraBarros de EstremozVidros da Marinha GrandeBarros de RedondoCerâmica de Viana do CasteloFaianças e Porcelanas Vista Alegre2. Articles en cuivre et fer forgé Cobres de ÉvoraFerro forjado de ÉvoraCobres de LouléCobres de Reguengo3. Vannerie, articles en liège et meubles Móveis AlentejanosCestaria do AlgarveCortiças de ÉvoraMóveis do FunchalCestaria da MadeiraCortiças de PortalegreMóveis de Viseu4. Broderies, tapisseries, dentelles et autres textiles Tapetes de ArraiolosTapetes de BeirizBordados de Castelo BrancoBordados da MadeiraTapeçaria da MadeiraRendas de PenicheTapeçaria de PortalegreMantas de ReguengoBordados de Viana do Castelo5. Orfèvrerie, joaillerie et filigrane Ourivesaria, Joalharia e Filigranas de GondomarOurivesaria do Porto6. Marbres Mármores de BorbaMármores do EscouralMármores de EstremozMármores de Pero PinheiroMármores de Viana do AlentejoMármores de Vila Viçosa7. Granits Granitos de MonforteGranitos de Santa EuláliaAnnexe B I. Vins A. Suisse Romande Indication de provenance régionale:Oeil de Perdrix1. Canton du Valais Indications de provenance régionales:AmigneArvineDôleFendantGoronHermitage (ou Ermitage)HumagneJohannisbergRouge d’enfer (Höllenwein)Vin des payens (Heidenwein)Vin du GlacierNoms de communes, de crus et de clos:ArdonAyentBramois (Brämis)BransonChalaisChamosonChamplanCharratChâtaignierChermignonClavozContheyCoquimpexCorinFullyGrand‑BrûléGrangesGrimisuatLa FolieLentineLeuk (Loèche)LeytronMagnotMartigny (Martinach)MiègeMolignonMontagnonMontanaMurazOllonPaganeRaron (Rarogne)RiddesSaillonSalquenen (Salgesch)SavièseSaxonSierre (Siders)SignèseSion, (Sitten)Saint‑LéonardSaint‑Pierre de ClagesUvrierVaren (Varone)VétrozVeyrasVisp (Viège)Visperterminen2. Canton de Vaud Noms de régions:BonvillarsChablaisLa CôteLes Côtes de l’OrbeLavauxVullyIndications de provenance régionales:DorinSalvagninNoms de communes, de crus et de clos:BonvillarsBonvillarsConciseCorcellesGrandsonOnnensChablaisAigleBexOllonVilleneuveYvorneLa CôteAubonneBegninsBougy‑VillarsBursinelBursinsChâteau de LuinsChignyCoinsinsCoteau de VincyDenensFéchyFounexGillyGollionLuinsMont‑sur‑RolleMorgesNyonPerroyRolleTartegninVinzelVufflens‑le‑ChâteauLavauxBlonayBurignonCalaminChardonneChâtelardChexbresCorseauxCorsierCullyCure d’AttalensDézaleyEpessesFavergesGrandvauxLutryMontagnyMontreuxPaudexPullyRiexRivazSaint‑LégierSaint‑SaphorinSavuitTreytorrensVeveyVilletteLes Côtes de l’OrbeArnexOrbeValeyres sous RancesVullyVallamand3. Canton de Genève Indication de provenance régionale:PerlanNom de région:MandementNoms de communes, de crus et de clos:BernexBourdignyDardagnyEssertinesJussyLullyMeinierPeissyRussinSatigny4. Canton de Neuchâtel Nom de région:La BérocheNoms de communes, de crus et de clos:AuvernierBevaixBôleBoudryChampréveyresColombierCorcellesCormondrècheCornauxCortaillodCressierHauteriveLa CoudreLe LanderonSaint‑AubinSaint‑Blaise5. Canton de Fribourg Nom de région:VullyNoms de communes, de crus et de clos:CheyresMôtierMurNantPrazSugiez6. Canton de Berne Nom de région:Lac de BienneNoms de communes, de crus et de clos:AlferméeChavannes (Schafis)Erlach (Cerlier)Ile de Saint‑Pierre (St. Peterinsel) La Neuveville (Neuenstadt)Ligerz (Gléresse)OberhofenSchernelz (Cergnaux)SpiezTüscherz (Daucher)Twann (Douanne)Vingelz (Vigneule)B. Suisse Orientale Indication de provenance régionale:Clevner1. Canton de Zurich Noms des régions:ZürichseeLimmattalZürcher UnterlandWeinland/Kanton Zürich(non pas Weinland sans adjonction)Indications de provenance régionales:WeinlandweinZürichseeweinNoms de communes, de crus et de clos:ZürichseeAppenhaldeErlenbachFeldbachHerrlibergHombrechtikonKüsnachtLattenbergMännedorfMariahaldeMeilenSchipfgutStäfaSternenhaldeTurmgutUetikon am SeeWädenswilLimmattalWeiningenZürcher UnterlandBachenbülachBoppelsenBuchsBülachDättlikonDielsdorfEglisauFreiensteinHeiligbergHüntwangenOberembrachOtelfingenRafzRegensbergSchloss TeufenSteig‑WartbergWasterkingenWilWinkelWeinland/Kanton Zürich (et non pas Weinland sans adjonction)AndelfingenBenkenBerg am IrchelDachsenDinhardDorfFlaachFlurlingenHenggartHettlingenHumlikonNeftenbachOssingenRheinauRickenbachRudolfingenSchiterbergSchloss GoldenbergStammheimTrüllikonTrüllisbergTruttikonUhwiesenVolkenWiesendangenWinterthur‑WülflingenWorrenberg2. Canton de Schaffhouse Noms de communes, de crus et de clos:BeringenBlaurockBuchbergChäfersteiDörflingenEisenhaldeGächlingenHallauHeerenbergLöhningenMunotOberhallauOsterfingenRheinhaldeRüdlingenSiblingenStein am RheinThayngenTrasadingenWilchingen3. Canton de Thurgovie Noms de communes, de crus et de clos:AmlikonArenenbergBachtobelBurghofErmatingenGötighofenHerdernHüttwilenIselisbergKalchrainKarthauseKarthause IttingenNeunfornNussbaumenOttenbergOttobergerSchlattingenSonnenbergUnterseeWarthWeinfelden4. Canton de Saint‑Gall Noms de communes, de crus et de clos:AltstättenAuBalgachBerneckBuchbergEichbergForstFreudenbergMarbachMelsMonsteinPfäfersPfauenhaldeRagazRapperswilRebsteinRosenbergSargansThalWalenstadtWartauWerdenbergWil5. Canton des Grisons Noms de communes, de crus et de clos:ChurCostamsDomat/EmsFläschIgisJeninsMalansMaienfeldSt. LuzisteigTrimmisZizers6. Canton d’Argovie Noms de communes, de crus et de clos:AuensteinBirmenstorfBödelerBözenBrestenbergDöttingenEffingenElfingenEnnetbadenGoldwandHerrenbergHornussenHottwilKlingnauKüttigenMandachRemigenRüfenachRütibergSchinznachOberflachsSchlossbergSeengenSteinbruckStiftshaldeTegerfeldenVilligenWettingenWessenbergZeiningenC. Autres cantons suisses 1. Canton de Bâle‑Campagne Noms de communes, de crus et de clos:AeschArlesheimBenkenBielBuusKlusMaisprachMuttenzPrattelnTschäpperliWintersingen2. Canton de Lucerne Nom de commune:Heidegg3. Canton de Schwyz Nom de commune:Leutschen4. Canton du Tessin Indications de provenance régionales:BondolaNostranoII. Alimentation et agriculture Articles de boulangerie, de pâtisserie et de confiserie «Grüessli» d’Aegeri(Aegeri Grüessli)«Räben» de Baar(Baarer Räben)«Kräbeli» de Baden(Badener Kräbeli)Bricelets de l’Emmental(Emmentaler Bretzeli)Gâteau aux noix de l’Engadine(Engadiner Nusstorte)Délices fourrées de Gottlieben(Gottlieber Hüppen)Pain de paysan d’Hegnau(Hegnauer Bauernbrot)Gaufrettes du Jura(Jura Waffeln)Languettes du Jura(Jura Züngli)Biscuits du LémanGaufrettes et biscuitsdu ToggenburgAnneaux de Willisau(Willisauer Ringli)Biscuits de Winterthour(Winterthurer Kekse)Bière Bière de BaarBière de BellinzoneBière de BütschwilBière de CalandaBière de CoireBière de EichhofBière de l’EngadineBière de FrauenfeldBière du GurtenBière de HochdorfBière de LangenthalBière d’OrbeBière de RheinfeldenBière de Schwanden«Märzen» de UetlibergBière de UsterUtoBière de WädenswilBière de WeinfeldenBière de WilBière de WinterthurComestibles Escargots d’AreusePoissons Féras de Hallwil(Hallwiler Balchen)Féras de Sempach(Sempacher Balchen)Viandes Saucisses d’Ajoie«Schüblig» de BassersdorfSaucisse de l’Emmental«Schüblig», saucisson‑jambon d’HallauCharcuterie PayernoiseProduits d’horticulture Oignon de semence d’OensingenConserves Conserves de BischofszellConserves de LenzburgConfitures de LenzburgConserves de RorschachConserves de SargansConserves de WallisellenProduits laitiers et fromagers ArenenbergBagnes«Mutschli» de Brienz(Brienzer Mutschli)Fromage de Conches(Gomser Käse)Fromage d’Emmental(Emmentaler Käse)Gruyère(Greyerzerkäse, Gruviera) (mais non le Gruyère d’origine française)Vacherin Mont d’OrFromage de PioraFromage de SaanenSbrinzTête de Moine(Bellelay Käse)Fromage de l’Urserntal(Ursernkäse)Eaux minérales AdelbodenAprozEglisauElmEptingenGontenGontenbadHenniezKnutwilLostorfMeltingenNendazPassuggRhäzünsRheinfeldenRomanelSassalSchwarzenburgSissachUnter RechsteinValsValser St. PetersquelleWalzenhausenWeissenburgZurzachSpiritueux Marc d’AuvernierKirsch de la Béroche«Röteli» de Coire(Churer Röteli)Bérudges de CornauxMarc de CressierMarc de DôleKirsch de l’EmmentalEau‑de‑vie de poires «Theiler» du Freiamt (Freiämter Theilers Birnenbranntwein)Eau‑de‑vie de prunes du Freiamt(Freiämter Pflümliwasser)Eau‑de‑vie de quetsches du Freiamt(Freiämter Zwetschgenwasser)Kirsch du FreiamtEau‑de‑vie de prunes du FricktalKirsch du FricktalEau‑de‑vie d’herbes du Gotthard(Gotthard Kräuterbranntwein)Liqueur Grande GruyèreGentiane du JuraVieille lie du MandementKirsch du RigiSchwarzbuben KirschEau‑de‑vie de prunes du SeelandKirsch de SpiezEau‑de‑vie d’herbes de la Suisse centrale(Innerschwyzer Kräuterbranntwein)Kirsch de la Suisse centrale(Urschwyzer Kirsch)Spiritueux de WorbTabac BrissagoIII. Produits industriels Verrerie et porcelaine Verre de BülachPorcelaine de LangenthalVerre de Saint‑PrexCristal de SarnenVerre de WauwilProduits des arts industriels Pendulettes de BrienzSculptures sur bois de BrienzMasques du LötschentalMeubles de SaasMachines, quincaillerie Tuyaux de ChoindezProfilé spécial de GerlafingenRobinetterie de KlusMachines, produits en métal léger de MenzikenArticles de canalisation de RondezArticles de papier Papier de BiberistPapier de ChamPapier de LandquartPapier de PerlenPapier de SihlJeux, jouets et instruments de musique Boîtes à musique de Sainte‑CroixPoterie, pierres, terres Granite de AndeerGranite de CalancaQuartzite de CalancaCalcaire de LägernSerpentine de PoschiavoQuartzite de San BernardinoQuartzite de SoglioGravier de WeiachProduits textiles Fil d’Aegeri(Aegeri Garne)Tissage de Hasli(Hasliweberei)Fil de la Lorze(Lorze‑Garne)Tissage à la main de Saas(Saaser Handgewebe)Tissage du Toggenburg(Toggenburger Gewebe)Etoffe de Truns(Trunser Stoffe)


text: 0.232.111.196.65  RO 2011 3733; FF 2011 1629Texte originalAccordentre le Conseil fédéral de la Confédération suisse et le Gouvernement de la Fédération de Russie concernant la protection des indications géographiques et des appellations d’origineConclu le 29 avril 2010Approuvé par l’Assemblée fédérale le 18 mars 20111Entré en vigueur par échange de notes le 1er septembre 2011 (Etat le 1er septembre 2011)1 RO 2011 3731Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Fédération de Russie,ci-après dénommés les «Parties»,réaffirmant leur engagement de conclure un accord bilatéral concernant la protection des indications géographiques et des appellations d’origine tel que mentionné à l’art. 3 de l’annexe de l’Accord de commerce et de coopération économique entre la Confédération suisse et la Fédération de Russie2 concernant l’art. 12 «Protection de la propriété intellectuelle» conclu à Moscou le 12 mai 1994;réalisant l’importance d’une protection efficace des droits de propriété intellectuelle pour le développement d’une coopération économique et commerciale mutuellement bénéfique entre les deux pays;reconnaissant le rôle des indications géographiques et des appellations d’origine pour le commerce et le développement économique local des deux pays;désireux de créer des conditions favorables pour une telle protection, basée sur les principes d’égalité et de bénéfice mutuel ainsi que sur d’autres principes et normes de droit international communément reconnus;sont convenus de ce qui suit:2 RS 0.946.296.651Art. 1 Objectif et champ d’application  Les Parties assurent une protection efficace et adéquate conformément au présent Accord pour les noms, les indications géographiques et les appellations d’origine de l’Etat de chaque Partie désignés à l’art. 3 du présent Accord et qui sont protégés dans cette Partie.Art. 2 Définitions  Aux fins du présent Accord, les définitions suivantes sont applicables:les «indications géographiques» sont des indications qui servent à identifier un produit comme étant originaire du territoire de l’Etat d’une Partie, ou d’une région ou localité de ce territoire, dans les cas où une qualité, réputation ou autre caractéristique du produit peut être attribuée essentiellement à cette origine géographique;les «appellations d’origine» sont des désignations qui représentent ou contiennent des noms d’aires géographiques contemporains ou historiques, officiels ou non officiels, dans leur désignation complète ou abrégée, ainsi que les dérivés de telles désignations, qui sont devenues connues comme résultat de leur utilisation pour désigner des produits dont les propriétés particulières sont déterminées exclusivement ou principalement par les conditions naturelles et/ou les facteurs humains spécifiques pour les objets géographiques concernés.Art. 3 Objets de la protection  1.  Les noms, indications géographiques et appellations d’origine (ci-après: «indications») suivants sont protégés:(a)de la Suisse:les noms «Suisse», «suisse», les noms des cantons suisses (figurant à l’annexe I du présent Accord) et tout autre nom désignant la Suisse ou ses cantons,les indications géographiques et les appellations d’origine de la Suisse figurant à l’annexe II du présent Accord;(b)de la Fédération de Russie:les noms «Fédération de Russie», «Russie», les noms des sujets de la Fédération de Russie (figurant à l’annexe I du présent Accord) et tout autre nom désignant la Fédération de Russie ou les sujets de la Fédération de Russie,les indications géographiques et les appellations d’origine de la Fédération de Russie figurant à l’annexe II du présent Accord.2.  Pour les autres indications géographiques et appellations d’origine de l’Etat de chaque Partie, des moyens juridiques sont prévus pour permettre aux parties intéressées désignées à l’art. 7 du présent Accord d’empêcher leur utilisation d’une façon non conforme à la protection prévue par cet Accord, conformément à la législation de l’Etat de chaque Partie.Art. 4 Etendue de la protection  1.  Les Parties prennent les mesures nécessaires, conformément à cet Accord, pour assurer une protection mutuelle des indications désignées à l’art. 3 du présent Accord qui sont utilisées pour se référer à des produits originaires du territoire des Etats des Parties. Conformément à la législation de l’Etat de chaque Partie, les parties intéressées de chaque Partie désignées à l’art. 7 du présent Accord disposent de moyens juridiques pour empêcher l’utilisation de telles indications sur:(a)des produits identiques ou comparables qui ne sont pas originaires du lieu indiqué par l’indication en question ou qui ne correspondent pas aux autres conditions fixées dans les lois et règlementations de l’Etat de la Partie concernée;(b)d’autres produits qui ne sont pas originaires du lieu indiqué par l’indication en question, d’une manière qui induit le public en erreur quant à l’origine géographique du produit ou qui constitue un acte de concurrence déloyale conformément à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883, telle que révisée à Stockholm le 14 juillet 1967 et modifiée le 28 septembre 19793.2.  La protection conférée au par. 1 de cet article est également applicable dans les cas où la véritable origine du produit est indiquée ou dans ceux où l’indication protégée est employée en traduction, translitération et transcription ou accompagnée d’expressions telles que «genre», «type», «style», «imitation», «méthode» ou autres expressions analogues, y compris de symboles graphiques qui peuvent prêter à confusion.3.  La protection conférée aux par. 1 et 2 de cet article est également applicable, conformément à la législation de l’Etat d’une Partie, dans les cas où des produits originaires du territoire des Etats des Parties sont destinés à l’exportation et à la commercialisation hors du territoire de chaque Etat et dans les cas où les produits circulent en transit à travers le territoire de l’Etat de l’une des Parties.4.  L’enregistrement d’une marque enfreignant les par. 1 ou 2 de cet article est refusé ou invalidé, soit d’office si la législation de l’Etat de la Partie concernée le permet, soit à la requête d’une partie intéressée.5.  Les indications protégées désignées au par. 1 de l’art. 3 du présent Accord ne peuvent pas devenir génériques.6.  En ce qui concerne les services, les Parties assurent une protection adéquate et efficace pour les indications désignées à l’art. 3 du présent Accord, conformément à ce que permet la législation de l’Etat d’une Partie.7.  Les Parties empêchent que les armoiries, drapeaux et autres emblèmes de l’Etat ou des régions de l’autre Partie soient utilisés et/ou enregistrés comme objets de la propriété intellectuelle protégés en vertu de la législation nationale, tels que des marques ou des designs, de façon non conforme avec les conditions fixées par les lois et règlementations de l’Etat de la Partie concernée.La protection s’applique également aux objets de la propriété intellectuelle protégés en vertu de la législation nationale, tels que des marques ou des designs qui contiennent des éléments qui peuvent être confondus avec les armoiries, drapeaux et autres emblèmes de l’Etat des Parties.3 RS 0.232.04Art. 5 Relation entre des indications géographiques et des appellations d’origine identiques ou dont la similitude peut prêter à confusion  Dans les cas d’indications géographiques ou d’appellations d’origine des Parties ou de l’une des Parties et d’un pays tiers qui sont identiques ou dont la similitude peut prêter à confusion, la protection sera accordée à chaque indication, à condition qu’elle n’induise pas le consommateur en erreur quant à son origine. Afin de ne pas compromettre les intérêts des producteurs et de ne pas induire les consommateurs en erreur, les produits devront être différentiés clairement et expressément l’un de l’autre, par des mesures telles que l’identification du pays d’origine sur le produit.Art. 6 Exceptions  1.  Les dispositions de cet Accord ne préjugeront en rien le droit de toute personne d’utiliser, au cours d’opérations commerciales, son nom ou celui de son prédécesseur en affaires qui contient ou consiste en une indication protégée par cet Accord, à condition que ce nom ne soit pas utilisé de manière à induire les consommateurs en erreur.2.  Rien dans cet Accord n’obligera une Partie à protéger une indication de l’autre Partie qui n’est pas protégée ou qui cesse d’être protégée dans son pays d’origine, ou qui est tombée en désuétude dans ce pays, y compris dans les cas de fin de production des produits dont l’indication était protégée.Art. 7 Parties intéressées  Le bénéfice de la protection conférée par cet Accord couvrira:–les producteurs du bien identifié par les indications désignées à l’art. 3 du présent Accord;–les fédérations, associations et organisations de producteurs dont ils sont membres et qui sont constituées conformément à la législation de l’Etat de l’une des Parties;–les consommateurs, dans les cas où cela est prévu par les lois et réglementations d’une des Parties;–les fédérations, associations et organisations de consommateurs qui sont constituées conformément à la législation de l’Etat de l’une des Parties.Art. 8 Présentation et étiquetage  Si la désignation ou la présentation d’un produit, en particulier dans l’étiquetage ou l’emballage des produits sur les intitulés de lettres, les factures ou sur d’autres documents et publications imprimés, dans les annonces ou encore dans la publicité, est contraire au présent Accord, les Parties appliquent, conformément à la législation des Etats des Parties, les mesures nécessaires et prévoient les actions judiciaires qui s’imposent, afin de combattre les actes de concurrence déloyale ou d’empêcher toute utilisation trompeuse ou fausse d’une indication protégée.Art. 9 Autorités compétentes  1.  Les Autorités compétentes des Parties responsables pour l’application du présent Accord sont:–l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle pour le côté suisse;–le Service Fédéral pour la Propriété Intellectuelle, les Brevets et les Marques (Rospatent) pour le côté russe.2.  Les Parties se notifieront mutuellement par voies diplomatiques les modifications concernant leurs Autorités compétentes.Art. 10 Procédures pour l’utilisation non conforme des indications  1.  Si une Partie représentée par son Autorité compétente a une raison de soupçonner qu’une indication définie à l’art. 3 du présent Accord, utilisée ou ayant été utilisée dans le commerce entre des personnes physiques ou des personnes morales des Etats des Parties, de façon non conforme à cet Accord, et que cette non-conformité présente un intérêt spécifique pour la première Partie et est de nature à donner lieu à des mesures administratives ou à des poursuites judiciaires selon la législation de l’Etat de l’autre Partie, l’Autorité compétente de la première Partie en informe sans délai l’Autorité compétente de l’autre Partie et fournit les renseignements nécessaires concernant l’utilisation non conforme.2.  L’Autorité compétente de l’autre Partie examine la question et communique à l’Autorité compétente de la première Partie les résultats de son examen et toute mesure ou moyens juridiques disponibles dans la législation de cet Etat pour empêcher une telle utilisation non conforme.Art. 11 Droits sur des marques existantes et mesures transitoires  1.  Le par. 4 de l’art. 4 ne s’applique pas si une marque a été déposée ou enregistrée de bonne foi conformément aux lois et réglementations de l’Etat de la Partie, ou si elle a été acquise par un usage de bonne foi conformément aux lois et réglementations de l’Etat de la Partie, avant l’entrée en vigueur de cet Accord. Une telle marque peut continuer à être utilisée nonobstant la protection et l’utilisation d’une indication désignée à l’art. 3 du présent Accord, à condition qu’aucune autre raison pour l’invalidation de la marque ou sa révocation n’existe selon la législation de l’Etat de la Partie.2.  Les produits identifiés avec une indication désignée à l’art. 3 du présent Accord qui, au moment de l’entrée en vigueur de cet Accord, ont été produits, identifiés et présentés d’une manière conforme à la loi, mais interdite par cet Accord, peuvent être commercialisés par des grossistes ou des producteurs pour une période d’un an à partir de l’entrée en vigueur de l’Accord et par des distributeurs jusqu’à l’épuisement des stocks.3.  Les produits produits, identifiés et présentés conformément à cet Accord, mais dont la désignation ou la présentation perdent leur conformité avec cet Accord à la suite d’une modification dudit Accord, peuvent continuer à être commercialisés jusqu’à l’épuisement des stocks, sauf accord contraire entre les Parties.Art. 12 Modifications  1.  Les Parties peuvent introduire des modifications à cet Accord par consentement mutuel.2.  Les modifications à cet Accord ne devraient pas porter atteinte à aucun droit ni aucune obligation antérieurs résultants du présent Accord, compte tenu des cas couverts par les dispositions de l’art. 11 du présent Accord.3.  Si la législation de l’Etat d’une Partie est modifiée avec l’intention de protéger des indications désignées à l’art. 3 ne figurant pas dans les annexes I ou II du présent Accord ou si une indication géographique ou une appellation d’origine autre que celles figurant dans les annexes I ou II du présent Accord est reconnue et protégée par une Partie, l’Autorité compétente de cette Partie peut proposer d’inclure les indications concernées dans l’annexe correspondante du présent Accord en envoyant une notification à l’Autorité compétente de l’autre Partie. Si l’Autorité compétente de l’autre Partie s’oppose aux amendements des annexes dans les six mois à compter de la date de réception de la notification en question, l’Autorité compétente devra mener des consultations pour résoudre la question de la protection de l’indication concernée. A défaut de telles oppositions, l’Autorité compétente de l’autre Partie confirme dans les six mois l’acceptation des amendements et procède à l’échange de la version révisée de l’annexe correspondante au plus tard un mois après l’expiration de la période d’opposition de six mois.Art. 13 Consultations  Les désaccords entre les Parties concernant l’application ou l’interprétation du présent Accord sont résolus par voie de consultations entre les Parties conduites dans un délai raisonnable.Art. 14 Dispositions finales  1.  Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la date de la dernière notification écrite par voies diplomatiques de l’achèvement par les Parties de leurs procédures internes nécessaires à l’entrée en vigueur de cet Accord. Au moment de la signature du présent Accord, les Autorités compétentes échangent les annexes I et II mentionnées à l’art. 3 du présent Accord.2.  Une Partie peut dénoncer le présent Accord par notification écrite à l’autre Partie par voies diplomatiques. Dans ce cas, le présent Accord prendra fin après l’expiration d’un délai de six mois courant à partir de la date de réception de cette notification.SignaturesEn témoignage de quoi, les soussignés, ayant été dûment autorisés à cette fin, ont signé cet Accord.Fait à Berne, le 29 avril 2010, en deux exemplaires originaux, chacun en français, russe et anglais, chacun des textes faisant également foi. En cas de divergence, le texte anglais est utilisé.Pour leConseil fédéral suisse:Roland GrossenbacherPour leGouvernement de la Fédération de Russie:Boris SimonovAnnexe I Names of the Cantons of the Swiss Confederation: Названия кантонов Швейцарии:Original nameОригинальное название (латиница)TranscriptionТранскрипция1. Aargau1. Аргау2. Appenzell (Ausserrhoden)2. Аппенцелль-Аусерроден3. Appenzell (Innerrhoden)3. Аппенцелль-Иннерроден4. Basel (-Landschaft)4. Базель (-Ландшафт)5. Basel (-Stadt)5. Базель (-Штат)6. Bern / Berne6. Берн7. Freiburg / Fribourg7. Фрибург8. Genève8. Женева9. Glarus9. Гларус10. Graubünden10. Граубюнден11. Jura11. Юра12. Luzern12. Люцерн13. Neuchâtel13. Невшатель14. Nidwalden14. Нидвальден15. Obwalden15. Обвальден16. Schaffhausen16. Шафхаузен17. Schwyz17. Швиц18. Solothurn18. Золотурн19. St. Gallen19. Сант-Галлен20. Ticino20. Тичино21. Thurgau21. Тургау22. Uri22. Ури23. Vaud23. Во24. Wallis / Valais24. Валлис / Вале25. Zug25. Цуг26. Zürich26. ЦюрихSubjects of the Russian Federation: Субъекты Российской Федерации:Original nameОригинальное название (латиница)TranscriptionТранскрипция1. Республика Адыгея (Адыгея)1. Republic of Adygeya (Adygeya)2. Республика Алтай2. Republic of Altai3. Республика Башкортостан3. Republic of Bashkortostan4. Республика Бурятия4. Republic of Buryatia5. Республика Дагестан5. Republic of Daghestan6. Республика Ингушетия6. Republic of Ingushetia7. Кабардино-Балкарская Республика7. Kabardino-Balkarian Republic8. Республика Калмыкия8. Republic of Kalmykia9. Карачаево-Черкесская Республика9. Karachayevo-Cherkessian Republic10. Республика Карелия10. Republic of Karelia11. Республика Коми11. Komi Republic12. Республика Марий Эл12. Republic of Marij El13. Республика Мордовия13. Republic of Mordovia14. Республика Саха (Якутия)14. Republic of Sakha (Yakutia)15. Республика Северная Осетия – Алания15. Republic of North Ossetia – Alania16. Республика Татарстан (Татарстан)16. Republic of Tatarstan (Tatarstan)17. Республика Тыва17. Republic of Tuva18. Удмуртская Республика18. Udmurtian Republic19. Республика Хакасия19. Republic of Khakasia20. Чеченская Республика20. Chechen Republic21. Чувашская Республика –Чувашия21. Chuvashi Republic – Chuvashia22. Алтайский край22. Altai kray23. Забайкальский край23. Zabaikal kray24. Камчатский край24. Kamchatka kray25. Краснодарский край25. Krasnodar kray26. Красноярский край26. Krasnoyarsk kray27. Пермский край27. Perm kray28. Приморский край28. Primorie kray29. Ставропольский край29. Stavropol kray30. Хабаровский край30. Khabarovsk kray31. Амурская область31. Amur oblast32. Архангельская область32. Arkhangelsk oblast33. Астраханская область33. Astrakhan oblast34. Белгородская область34. Belgorod oblast35. Брянская область35. Bryansk oblast36. Владимирская область36. Vladimir oblast37. Волгоградская область37. Volgograd oblast38. Вологодская область38. Vologda oblast39. Воронежская область39. Voronezh oblast40. Ивановская область40. Ivanovo oblast41. Иркутская область41. Irkutsk oblast42. Калининградская область42. Kaliningrad oblast43. Калужская область43. Kaluga oblast44. Кемеровская область44. Kemerovo oblast45. Кировская область45. Kirov oblast46. Костромская область46. Kostroma oblast47. Курганская область47. Kurgan oblast48. Курская область48. Kursk oblast49. Ленинградская область49. Leningrad oblast50. Липецкая область50. Lipetsk oblast51. Магаданская область51. Magadan oblast52. Московская область52. Moscow oblast53. Мурманская область53. Murmansk oblast54. Нижегородская область54. Nizhni Novgorod oblast55. Новгородская область55. Novgorod oblast56. Новосибирская область56. Novosibirsk oblast57. Омская область57. Omsk oblast58. Оренбургская область58. Orenburg oblast59. Орловская область59. Oryol oblast60. Пензенская область60. Penza oblast61. Псковская область61. Pskov oblast62. Ростовская область62. Rostov oblast63. Рязанская область63. Ryazan oblast64. Самарская область64. Samara oblast65. Саратовская область65. Saratov oblast66. Сахалинская область66. Sakhalin oblast67. Свердловская область67. Sverdlovsk oblast68. Смоленская область68. Smolensk oblast69. Тамбовская область69. Tambov oblast70. Тверская область70. Tver oblast71. Томская область71. Tomsk oblast72. Тульская область72. Tula oblast73. Тюменская область73. Tyumen oblast74. Ульяновская область74. Ulyanovsk oblast75. Челябинская область75. Chelyabinsk oblast76. Ярославская область76. Yaroslavl oblast77. Москва77. Moscow78. Санкт-Петербург78. St.Petersburg79. Еврейская автономная область79. the Jewish autonomous oblast80. Ненецкий автономный округ80. Nenets autonomous okrug81. Ханты-Мансийский автономный округ – Югра81. Khanty-Mansijsk autonomous okrug – Yugra82. Чукотский автономный округ82. Chukotka autonomous okrug83. Ямало-Ненецкий автономный округ83. Yamalo-Nenets autonomous okrugAnnexe II Geographical indications of Switzerland: Швейцарские географические наименования:Original nameОригинальное название (латиница)TranscriptionТранскрипцияCheeseСырыAppenzeller АппенцеллерBerner Alpkäse / Berner HobelkäseБернер Альпкезе / Бернер ХобелкезеBündner Bergkäse Бюнднер БергкезеEmmentaler ЭмменталерFormaggio d’Alpe Ticinese Формаджо Д’Альпе ТичинезеGlarner Schabziger / Glarner Kräuterkäse Гларнер Шабцигер / Гларнер КрейтеркезеGruyère ГрюерL’Etivaz Л ЕтиваRaclette du ValaisРаклет дю ВалеSbrinz СбринцSchweizer Tilsiter Швайцер ТильзитерTête de Moine, Fromage de Bellelay Тет де Муан, Фромаж де БеллелейTomme vaudoise Томм ВадуазVacherin fribourgeois Вашран фрибуржуаVacherin Mont d’Or Вашран Монт д’ОрBüsciun da cavra Бюшун да кавраWerdenberger Sauerkäse / BloderkäseВерденбергер ЗауеркезеMeat-based productsМясные продуктыAppenzeller Mostbröckli Аппенцеллер МостброклиAppenzeller Pantli Аппенцеллер ПантлиAppenzeller Siedwurst Аппенцеллер СидвурстSaucisse neuchâteloise / saucisson neuchâtelois Сосис ношательуаз / сосиссон нешательуаBerner Zungenwurst Бернер ЦунгенвурстBoutefas БутефасBündnerfleisch БюнднерфлейшJambon de la Borne Жамбон де ла БорнLongeole ЛонжольSaucisse aux choux vaudoise Сосис о шу вадуазSaucisson vaudois сосисон вадуаSaucisse d’Ajoie Сосис д’АжуаViande séchée du Valais Виянд Сеше дю ВалеSt. Galler (Kalbs)-Bratwurst Ст. Галлер (кальбз)-БратвурстSt. Galler Schüblig Ст. Галлер ШюблигSpicesСпецииMunder Safran (saffron)Мундер сафран (саффрон)Bread, pastry, cakes, confectionery, biscuits and other baker’s wares:Хлеб и кондитерские изделия:Basler Läckerli Баслер ЛекерлиMeringues de Gruyères Меранг де ГрюерPain de seigle valaisan Пан де сейгль валезанToggenburger Waffeln / Toggenburger Biscuits Тоггенбургер Ваффельн/ Тоггенбургер БисквитсSwiss Chocolate / Schweizer Schokolade Свис Чоклит / Швайцер ШоколадеSwiss Kräuterbonbons Свис КройтербонбонсSpiritsСпиртные напиткиAbricotine / Eau-de-vie d’abricot du Valais Абрикотин / О-де-ви д абрико дю ВалеAbsinthe du Val de Travers Абсант дю Вал де ТраверDamassine / Damassine d’Ajoie / Damassine de la Baroche Дамассин / Дамассин д’Ажуа /Дамассин де ла БарошEau-de-vie de poire du Valais О-де-ви де пуар дю ВалеBaselbieter Kirsch Базельбитер КиршZuger Kirsch Цугер КиршAppenzeller Alpenbitter Аппенцеллер АльпенбиттерRigi Kirsch Риги КиршSchweizer Kirsch Швайцер КиршWinesВинаGenève ЖеневNeuchâtel НешательSchaffhausen ШаффхаузенTicino ТичиноValais ВалеVaud ВоZürich ЦюрихGraubünden / Bündner Граубюнден / БюнднерAigle ЭгльAuvernier ОверньеChablais ШаблеChamoson ШамозонDardagny ДарданиDézaley ДезалеDôle (suivi ou non du nom «Valais» ou d’un nom de commune) Доль (с продолжением или без названия «Вале» или с названием коммуны)Epesses ЭпессFéchy ФешиFendant (suivi ou non du nom «Valais» ou d’un nom de commune)Фандан (с продолжением или без названия «Вале» или с названием коммуны)Hallauer ХаллоерLa Côte Ла КотLavaux ЛавоMaienfeld МаенфельдMalans МалансMont-sur-Rolle Монт-сюр-РольNyon НйонSaint Saphorin / St SaphorinСант Сафорин/ Ст. СафоринSalquenen / SalgeschСалкенен / СалгешSatignyСатиниSchafiser ШафизерTwannТваннVullyВюйиYvorne ИворнVegetables and cerealsОвощи и зерновыеCardon épineux genevois Кардон эпино женевуаRheintaler Ribel Райнталер РибелPoire à Botzi Пуар а БотциWatches / Precision instrumentsЧасы / точные инструментыSwiss СвиссGenève / Geneva Женев / ЖеневаNeuenburg / Neuchâtel Нейенбург/ НешательSchaffhausen ШаффхаузенTextile productsТекстильная продукцияSwiss СвиссLangenthal ЛангенталSt.-Gallen embroidery (St. Galler Stickerei / St. Galler Spitzen) Ст.Гален эмбройдери (Ст.Гален Штрикерай / Ст.Гален шпитцен) CeramicsКерамикаLaufen ЛауфенPlastic productsПродукция из пластикаSarnen СарненMachinery / Metal working industry / Engineering industryМашиностроение / металлообрабатывающая промышленностьSwiss СвиссChemical / Pharmaceutical productsХимическая и фамацевтическая продукция:Swiss СвиссBasel БазелWoodДеревоBois du Jura Буа дю ЖюраRussian Geographical Indications and Appellations of Origin: Российских географических указаний и наименований мест происхождения товаров:Молочные и мясные продукты, птицаMilk and meat-based goods, poultryАдыгейский сыр Adygeyskiy syrАлтайский сырAltayskiy syrВологодское масло Vologodskoye masloКостромской сырKostromskoy syrМожайское молокоMozhayskoye molokoПетелинские курыPetelinskie kuryПошехонский сырPoshekhonskiy syrРостовский окорокRostovskiy okorokРязанские курыRyazanskie kuryСибирские пельмениSibirskie pelmeniСоветский сырSovetskiy syrТамбовский окорокTambovskiy okorokУгличский сырUglichskiy syrЯрославский сырYaroslavskiy syrРыбные продуктыFishБайкальский омульBaikalskiy omulКамчатский лососьKamchatskiy lososКрабы чатка (Камчатка)Kraby chatka (kamchatka)Русская икраRusskaya ikra (Russian caviar)Мучные и кондитерские продуктыPastry and ConfectionaryВоронежский хлебVoronezhskiy khlebРусский хлебRusskiy khlebТульский пряникTulskiy pryanikСельскохозяйственные продуктыAgricultural ProductsАстраханские арбузыAstrakhanskie arbuzyАстраханские томатыAstrakhanskie tomatyБашкирский медВashkirskiy myodЛуховицкие огурцыLukhovitskie ogurtsyСпиртные напиткиWines and SpiritsАбрау-ДюрсоAbrau-DyursoВина КубаниVina KubaniДагестанDagestanДербентDerbentМосковская водкаMoskovskaya vodkaРусская водкаRusskaya vodka (Russian vodka)Сибирская водкаSibirskaya vodkaСоветское игристоеSovetskoe igristoeЦимлянское игристоеTsimlianskoe igristoeЯнтарь СтавропольяYantar StavropoliaМинеральная водаMineral WaterАрхызArkhyzАршанArshanАнапскаяAnapskayaБорисовскаяBorisovskayaБахтемирскаяBahtemirskayaВологодскаяVologodskayaВарзи-ЯтчиVarzi-YatchiГорная полянаGornaya polyanaГорячий ключGoryachiy 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