text: 0.748.127.197.76 RO 2018 2295TraductionAccordentre le Conseil fédéral suisse etle Gouvernement de la République Orientale d’Uruguayrelatif aux services aériens réguliersConclu le 6 juin 2014Entré en vigueur par échange de notes le 10 mai 2018 (Etat le 10  mai 2018)Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République orientale d’Uruguay(ci-après dénommées «les Parties contractantes»);désireux de promouvoir un dispositif aéronautique international fondé sur la concurrence entre les entreprises de transport aérien avec un minimum d’interventions et de réglementations gouvernementales;désireux de faciliter le développement des possibilités de services aériens internationaux;reconnaissants que des services aériens internationaux efficaces et compétitifs favorisent le commerce, la satisfaction des besoins des consommateurs et la croissance économique;désireux de permettre aux entreprises de transport aérien de proposer aux voyageurs et aux expéditeurs des prix et des services compétitifs sur des marchés ouverts;désireux d’assurer le plus haut degré de sécurité et de sûreté des services aériens internationaux et réaffirmant leur grave préoccupation face aux actes ou aux menaces dirigés contre la sûreté des aéronefs, qui mettent en danger la sécurité des personnes et des biens, sont préjudiciables à l’exécution des services aériens et minent la confiance du public dans la sécurité de l’aviation civile; etétant parties à la Convention relative à l’aviation civile internationale, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 19441;sont convenus de ce qui suit:1 RS 0.748.0Art. 1 Définitions  1.  Dans le présent Accord et son Annexe, à moins qu’il en soit convenu autrement:a.le terme «Convention» signifie la Convention relative à l’aviation civile internationale ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944, y compris les Annexes adoptées en vertu de son art. 90 et tout amendement desdites Annexes ou de la Convention en vertu des art. 90 et 94, dans la mesure où ces Annexes et amendements sont applicables pour les deux Parties contractantes;b.le terme «autorités aéronautiques» signifie, dans le cas de la Suisse, l’Office fédéral de l’aviation civile; dans le cas de l’Uruguay, la direction nationale de l’aviation civile et de l’infrastructure aéronautique; ou, dans les deux cas, toute autre autorité ou personne habilitée à remplir les fonctions actuellement exercées par lesdites autorités;c.le terme «Accord» inclut l’Annexe à ce dernier et leurs amendements éventuels;d.le terme «entreprises désignées» signifie une ou plusieurs entreprises de transport aérien qu’une Partie contractante a désignées, conformément à l’art. 5 du présent Accord, pour l’exploitation des services aériens convenus;e.les termes «service aérien», «service aérien international», «entreprise de transport aérien» et «escale non commerciale» ont le sens que leur donne l’art. 96 de la Convention;f.le terme «territoire» a, en relation avec un État, la signification que lui donne l’art. 2 de la Convention;g.le terme «tarif» signifie les prix qui doivent être payés pour le transport des passagers, des bagages et des marchandises, et les conditions dans lesquelles ils s’appliquent, y compris les commissions et autres rémunérations supplémentaires pour les agences ou la vente de titres de transport, excepté les rémunérations et conditions relatives au transport du courrier.2.  L’Annexe du présent Accord fait partie intégrante de celui-ci. Toute référence à l’Accord concerne également l’Annexe, à moins qu’une disposition contraire ne le prévoie expressément.Art. 2 Droits accordés  1.  Chaque Partie contractante accorde à l’autre Partie contractante les droits spécifiés dans le présent Accord aux fins de l’exploitation de services aériens internationaux réguliers et non réguliers sur les routes spécifiées dans les tableaux de l’Annexe. Ces services et ces routes sont dénommés respectivement ci-après «services convenus» et «routes spécifiées».2.  Sous réserve des dispositions du présent Accord, les entreprises désignées par chacune des Parties contractantes jouissent, dans l’exploitation de services aériens internationaux:a.du droit de survoler le territoire de l’autre Partie contractante sans y atterrir;b.du droit de faire des escales sur ledit territoire à des fins non commerciales;c.des droits précisés par ailleurs dans le présent Accord.3.  Aucune disposition du présent Accord ne sera censée conférer aux entreprises désignées d’une Partie contractante le droit d’embarquer contre rémunération sur le territoire de l’autre Partie contractante des passagers, leur bagage, des marchandises ou du courrier à destination d’un autre point du territoire de cette Partie contractante.4.  Si, par suite d’un conflit armé, de troubles ou de développements politiques ou de circonstances spéciales et inhabituelles, les entreprises désignées d’une Partie contractante ne sont pas à même d’exploiter un service sur ses routes normales, l’autre Partie contractante s’efforcera de faciliter la poursuite de l’exploitation de ce service en réarrangeant provisoirement ces routes de façon appropriée, notamment en octroyant pour cette période les droits nécessaires pour faciliter une exploitation viable.Art. 3 Exercice des droits  1.  Les entreprises désignées bénéficient de possibilités égales et équitables d’assurer en concurrence les services convenus régis par le présent Accord.2.  Aucune Partie contractante ne restreint le droit de chacune des entreprises désignées d’effectuer des transports en trafic international entre les territoires respectifs des Parties contractantes ou entre le territoire de l’une des Parties contractantes et les territoires de pays tiers.3.  Chaque Partie contractante permet aux entreprises désignées de déterminer la fréquence et la capacité des services aériens internationaux qu’elle offre en fonction de considérations commerciales du marché. Conformément à ce droit, aucune des Parties contractantes n’imposera unilatéralement des limites au volume de trafic, à la fréquence, au nombre de destinations ou à la régularité des vols, ou encore aux types d’aéronefs exploités par les entreprises désignées de l’autre Partie contractante, sauf dans la mesure où les besoins de la douane ou bien des considérations d’ordre technique, opérationnel ou relatives à l’environnement l’exigeraient, et ce dans des conditions uniformes compatibles avec l’art. 15 de la Convention.Art. 4 Application des lois et de la réglementation  1.  Les lois et la réglementation d’une Partie contractante régissant sur son territoire l’entrée et la sortie des aéronefs assurant la navigation aérienne internationale, ou régissant l’exploitation et la navigation desdits aéronefs lorsqu’ils se trouvent sur son territoire, s’appliquent aux aéronefs utilisés par les entreprises désignées de l’autre Partie contractante et sont observées par lesdits aéronefs lorsqu’ils entrent sur le territoire de la première Partie contractante, lorsqu’ils y séjournent ou lorsqu’ils le quittent.2.  Les passagers, équipages et marchandises des entreprises désignées d’une Partie contractante se conforment, ou l’on se conforme en leur nom, aux lois et à la réglementation applicables sur ce territoire relatives à l’admission sur son territoire ou au départ de son territoire des passagers, équipages et marchandises par aéronef (y compris la réglementation sur l’entrée, le congé, l’immigration, les passeports, la douane et la quarantaine, ou, dans le cas du courrier, la réglementation postale) lorsqu’ils entrent ou se trouvent sur le territoire de cette autre Partie contractante ou qu’ils le quittent.3.  Aucune Partie contractante n’a le droit d’accorder de préférence à ses propres entreprises par rapport aux entreprises désignées de l’autre Partie contractante dans l’application des lois et de la réglementation mentionnées au présent article.Art. 5 Désignation et autorisation d’exploitation  1.  Chaque Partie contractante a le droit de désigner une ou plusieurs entreprises de transport aérien pour exploiter les services convenus. La désignation sera communiquée par notification écrite entre les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes. 2.  Sous réserve des dispositions des par. 3 et 4 du présent article, les autorités aéronautiques qui ont reçu la notification de désignation accordent sans délai aux entreprises désignées de l’autre Partie contractante les autorisations d’exploitation nécessaires.3.  Les autorités aéronautiques d’une Partie contractante peuvent exiger que les entreprises désignées par l’autre Partie contractante prouvent qu’elles sont à même de respecter les conditions prescrites par les lois et la réglementation normalement appliquées à l’exploitation de services aériens internationaux par lesdites autorités conformément aux dispositions de la Convention.4.  Chaque Partie contractante a le droit de refuser l’autorisation d’exploitation prévue au par. 2 du présent article ou d’imposer telles conditions qui lui semblent nécessaires pour l’exercice des droits spécifiés à l’art. 2 du présent Accord, lorsque ladite Partie contractante n’aura pas la preuve que les entreprises aient leur principal établissement dans le territoire de la Partie contractante désignatrice et détiennent une licence de transporteur aérien (AOC) valide délivrée par ladite Partie contractante.5.  Dès réception de l’autorisation d’exploitation prévue au par. 2 du présent article, les entreprises désignées peuvent à tout moment exploiter tout service convenu.Art. 6 Révocation et suspension de l’autorisation d’exploitation  1.  Chaque Partie contractante a le droit de révoquer l’autorisation d’exploitation, de suspendre ou de limiter l’exercice des droits spécifiés à l’art. 3 du présent Accord, ou de soumettre l’exercice de ces droits par les entreprises désignés de l’autre Partie contractante, aux conditions qu’elle juge nécessaires, si:a.elle n’a pas la preuve que lesdites entreprises ont leur principal établissement dans le territoire de la Partie contractante désignatrice et détiennent une licence de transporteur aérien (AOC) valide délivrée par ladite Partie contractante, oub.lesdites entreprises n’ont pas observé ou ont gravement enfreint les lois et règlements de la Partie contractante ayant accordé ces droits, ou sic.lesdites entreprises n’exploitent pas les services convenus dans les conditions prescrites par le présent Accord.2.  Les droits établis par le présent article ne seront exercés qu’après des consultations avec l’autre Partie contractante, à moins que des mesures immédiates ne soient indispensables pour empêcher de nouvelles infractions à la législation et à la réglementation.Art. 7 Sûreté de l’aviation  1.  Conformément à leurs droits et obligations en vertu du droit international, les Parties contractantes réaffirment que leur obligation mutuelle de protéger l’aviation civile contre les actes d’intervention illicite, pour en assurer la sûreté, fait partie intégrante du présent Accord. Sans limiter la généralité de leurs droits et obligations en vertu du droit international, les Parties contractantes agissent, en particulier, conformément aux dispositions de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, signée à Tokyo le 14 septembre 19632, de la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs, signée à La Haye le 16 décembre 19703, de la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile, signée à Montréal le 23 septembre 19714, du Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l’aviation civile internationale (complémentaire à la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile), signé à Montréal le 24 février 19885, ainsi que de tous autres conventions et protocoles relatifs à la sûreté de l’aviation civile auxquels les deux Parties contractantes adhèrent.2.  Les Parties contractantes s’accordent mutuellement, sur demande, toute l’assistance nécessaire pour prévenir les actes de capture illicite d’aéronefs civils et autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et de leurs équipages, des aéroports et des installations et services de navigation aérienne, ainsi que toute autre menace pour la sûreté de l’aviation civile. 3.  Les Parties contractantes, dans leurs rapports mutuels, se conforment aux dispositions relatives à la sûreté de l’aviation qui ont été établies par l’Organisation de l’aviation civile internationale et qui sont désignées comme Annexes à la Convention, dans la mesure ou ces dispositions relatives à la sûreté sont applicables aux Parties contractantes; elles exigent des exploitants d’aéronefs immatriculés par elles, ou des exploitants d’aéronefs qui ont le siège principal de leur exploitation ou leur résidence permanente sur leur territoire, et des exploitants d’aéroports situés sur leur territoire, qu’ils se conforment à ces dispositions relatives à la sûreté de l’aviation.4.  Chaque Partie contractante convient que ces exploitants d’aéronefs peuvent être tenus d’observer les dispositions relatives à la sûreté de l’aviation dont il est question au par. 3 du présent article et que l’autre Partie contractante prescrit pour l’entrée et le séjour sur son territoire et pour la sortie de son territoire. Chaque Partie contractante veille à ce que des mesures adéquates soient appliquées effectivement sur son territoire pour protéger les aéronefs et pour assurer l’inspection des passagers, des équipages, des bagages à main, des bagages, du fret et des provisions de bord, avant et pendant l’embarquement ou le chargement. Chaque Partie contractante examine aussi avec bienveillance toute demande que lui adresse l’autre Partie contractante en vue d’obtenir que des mesures spéciales de sûreté raisonnables soient prises pour faire face à une menace particulière.5.  En cas d’incident ou de menace d’incident de capture illicite d’aéronefs civils ou d’autres actes illicites dirigés contre la sécurité des passagers, des équipages, des aéronefs, des aéroports ou des installations et services de navigation aérienne, les Parties contractantes s’entraident en facilitant les communications et autres mesures appropriées, destinées à mettre fin avec rapidité et sécurité à cet incident ou à cette menace d’incident.6.  Lorsqu’une Partie contractante a des motifs raisonnables de croire que l’autre Partie contractante déroge aux dispositions du présent article, ses autorités aéronautiques peuvent demander l’engagement immédiat de négociations avec les autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante. L’absence d’accord satisfaisant dans les quinze (15) jours suivant la date de cette demande constituera un motif pour refuser, révoquer ou suspendre les autorisations et permis techniques des entreprises de transport aérien de cette Partie contractante ou pour imposer des conditions à ces autorisations et permis. En cas d’urgence, une Partie contractante peut prendre toute mesure provisoire avant l’échéance de quinze (15) jours.2 RS 0.748.710.13 RS 0.748.710.24 RS 0.748.710.35 RS 0.748.710.31Art. 8 Sécurité  1.  Chaque Partie contractante reconnaît, aux fins de l’exploitation des services aériens convenus visés dans le présent Accord, la validité des certificats de navigabilité, des certificats d’aptitude et des licences délivrés ou validés par l’autre Partie contractante et qui sont encore en vigueur, à condition que les conditions d’obtention de ces certificats et licences correspondent au moins aux normes minimales qui pourraient être établies conformément à la Convention.2.  Chaque Partie contractante peut se réserver cependant le droit de ne pas reconnaître, pour la circulation au-dessus de son propre territoire, la validité des certificats d’aptitude et des licences délivrés ou validés pour leurs propres ressortissants par l’autre Partie contractante ou un pays tiers.3.  Chaque Partie contractante peut en tout temps demander des consultations au sujet des normes de sécurité adoptées par l’autre Partie contractante dans tout domaine qui se rapporte aux équipages de conduite, aux aéronefs ou à l’exploitation de ces derniers. Ces consultations auront lieu dans les trente (30) jours suivant la demande.4.  Si, à la suite de telles consultations, une des Parties contractantes découvre que l’autre Partie contractante n’adopte ni n’assure effectivement le suivi de normes de sécurité dans l’un de ces domaines qui soient au moins égales aux normes minimales en vigueur conformément à la Convention, la première Partie contractante avisera l’autre Partie contractante de ces conclusions et des démarches qui sont estimées nécessaires afin de se conformer à ces normes minimales, et cette autre Partie contractante prendra les mesures correctives qui s’imposent. Le manquement par cette autre Partie contractante à prendre les mesures appropriées dans les quinze (15) jours ou dans une période plus longue s’il en a été convenu ainsi, constituera un fondement pour l’application de l’art. 6 du présent Accord.5.  Nonobstant les obligations mentionnées à l’art. 33 de la Convention, il est convenu que tout aéronef exploité par ou, en vertu d’un arrangement de location ou d’affrètement, pour le compte des entreprises désignées d’une des Parties contractantes, en provenance ou à destination du territoire de l’autre Partie contractante peut, lorsqu’il se trouve sur le territoire de l’autre Partie contractante, faire l’objet d’une inspection (appelée dans cet article «inspection sur l’aire de trafic»), par les représentants autorisés de cette autre Partie contractante, à bord ou à l’extérieur de l’aéronef, afin de vérifier la validité des documents de l’aéronef et de ceux de son équipage et l’état apparent de l’aéronef et de son équipement à condition que cela n’entraîne pas de retard déraisonnable.6.  Si une inspection, ou une série d’inspections sur l’aire de trafic, donne lieu à:a.des motifs sérieux de penser qu’un aéronef ou l’exploitation d’un aéronef ne respecte pas les normes minimales en vigueur conformément à la Convention, oub.des motifs sérieux de craindre des déficiences dans l’adoption et la mise en œuvre effectives de normes de sécurité conformes aux exigences de la Convention,la Partie contractante effectuant l’inspection sera, pour l’application de l’art. 33 de la Convention, libre de conclure que les prescriptions suivant lesquelles le certificat ou les licences relatifs à cet aéronef ou à son équipage ont été délivrés ou validés, ou suivant lesquelles l’aéronef est utilisé, ne sont pas égales ou supérieures aux normes minimales en vigueur conformément à la Convention.7.  Dans le cas où l’accès à un aéronef exploité par les entreprise désignées d’une Partie contractante pour effectuer une inspection sur l’aire de trafic en application du par. 5 ci-dessus est refusé par le représentant de ces entreprises désignées, l’autre Partie contractante est libre d’en déduire que les motifs sérieux de préoccupation, du type de ceux auxquels il est fait référence dans le par. 6 ci-dessus existent, et d’en tirer les conclusions mentionnées dans le même paragraphe.8.  Chacune des Parties contractantes se réserve le droit de suspendre ou de modifier l’autorisation d’exploitation des entreprises désignées de l’autre Partie contractante immédiatement, dans le cas où l’une des Parties contractantes parvient à la conclusion, à la suite d’une inspection sur l’aire de trafic, d’une série d’inspections sur l’aire de trafic, d’un refus d’accès pour inspection sur l’aire de trafic, d’une consultation ou autrement, qu’une action immédiate est indispensable pour la sécurité de l’exploitation d’une ou de plusieurs entreprises de transport aérien de l’autre Partie contractante.9.  Toute mesure appliquée par une Partie contractante en conformité avec les par. 4 ou 8 ci-dessus sera rapportée dès que les faits motivant cette mesure auront cessé d’exister.Art. 9 Exonération des droits et taxes  1.  A l’arrivée sur le territoire de l’autre Partie contractante, les aéronefs exploités dans les services internationaux par les entreprises désignées d’une Partie contractante, ainsi que leurs équipements normaux, leurs réserves de carburants et lubrifiants et leurs provisions de bord, y compris les denrées alimentaires, les boissons et les tabacs, sont exonérés de tous droits ou taxes, à condition que ces équipements, réserves et provisions demeurent à bord des aéronefs jusqu’à leur réexportation.2.  Sont également exonérés de ces mêmes droits et taxes, à l’exception des redevances perçues en raison de services rendus:a.les provisions de bord embarquées sur le territoire d’une Partie contractante dans les limites fixées par les autorités de ladite Partie contractante et destinées à la consommation à bord des aéronefs employés en service international par les entreprises désignées de l’autre Partie contractante;b.les pièces détachées (y compris les moteurs) et l’équipement de bord ordinaire introduits sur le territoire d’une Partie contractante aux fins d’entretien, de maintenance ou de réparation des aéronefs des entreprises désignées de l’autre Partie contractante assurant des services aériens internationaux;c.le carburant, les lubrifiants et les fournitures techniques consommables introduits ou fournis sur le territoire d’une Partie contractante pour être utilisés à bord d’un aéronef des entreprises désignées de l’autre Partie contractante assurant des services aériens internationaux, même si ces fournitures sont destinées à être utilisées au cours d’une portion du trajet au-dessus du territoire de la Partie contractante où elles ont été embarquées;d.sous réserve de la législation et de la réglementation nationales de chaque Partie contractante, les documents qui sont nécessaires aux entreprises désignées par une Partie contractante, y compris les billets de passage, les lettres de transport aérien et le matériel de publicité, ainsi que tout véhicule, matériel et équipement qui sera utilisé par les entreprises désignées pour des besoins commerciaux et opérationnels à l’intérieur de l’aéroport, à la condition que ce matériel et équipement servent au transport des passagers et du fret.3.  L’équipement de bord ordinaire ainsi que les matériaux et fournitures conservés à bord des aéronefs d’une entreprise désignée d’une Partie contractante ne peuvent être déchargés sur le territoire de l’autre Partie contractante qu’avec l’approbation des autorités douanières de ce territoire. En pareil cas, ils peuvent être placés sous la supervision desdites autorités jusqu’au moment où ils seront réexportés ou jusqu’à ce qu’il en soit autrement disposé en conformité avec la réglementation douanière.4.  Les exonérations prévues au présent article sont également applicables lorsque les entreprises désignées d’une Partie contractante ont conclu des arrangements avec d’autres entreprises de transport aérien sur la location ou le transfert, dans le territoire de l’autre Partie contractante, des articles spécifiés aux par. 1 et 2 du présent article, à condition que ces autres entreprises de transport aérien bénéficient pareillement de telles exonérations de cette autre Partie contractante.Art. 10 Transit direct  Les passagers, bagages et marchandises en transit direct par le territoire de l’une des Parties contractantes qui ne quittent pas la zone de l’aéroport réservée à cette fin ne seront soumis qu’à un contrôle très simplifié, sauf s’il s’agit de mesures de sûreté en relation avec des actes de violences, avec la défense de l’intégrité des frontières, avec des actes de piraterie aérienne et de contrebande de drogue narcotique et s’il s’agit de mesures de contrôle de l’immigration. Les bagages et marchandises en transit direct seront exonérés des droits de douane et autres taxes similaires.Art. 11 Redevances d’usage  1.  Chaque Partie contractante s’efforce de veiller à ce que les redevances d’usage que ses autorités compétentes imposent ou permettent d’imposer aux entreprises désignées de l’autre Partie contractante soient équitables et raisonnables. Elles seront fondées sur des principes de saine économie.2.  Les redevances pour l’utilisation des aéroports, des installations de la navigation aérienne et des services offerts par une Partie contractante aux entreprises désignées de l’autre Partie contractante ne sont pas supérieures à celles qui doivent être payées par les aéronefs nationaux affectés à des services internationaux réguliers.3.  Chaque Partie contractante favorise les consultations entre les autorités ou organes compétents en matière de taxes sur son territoire et les entreprises désignées utilisant les services et les équipements, et encourage ces autorités ou ces organes et ces entreprises désignées à échanger les informations requises pour permettre d’examiner avec précision le caractère raisonnable des redevances en conformité avec les principes énoncés aux par. 1 et 2 du présent article. Chaque Partie contractante encourage les autorités compétentes en matière d’imputation à donner aux usagers un préavis raisonnable de toute proposition de modification des redevances d’usage afin de leur permettre d’exprimer leurs vues avant que des changements soient apportés.Art. 12 Activités commerciales  1.  Les entreprises désignées de chaque Partie contractante sont autorisées à maintenir des représentations adéquates sur le territoire de l’autre Partie contractante. Ces représentations peuvent inclure du personnel commercial, opérationnel et technique, pouvant être composé de personnes transférées ou engagées sur place.2.  Pour l’activité commerciale, le principe de la réciprocité est applicable. Les autorités compétentes de chaque Partie contractante accordent l’appui nécessaire à un bon fonctionnement des représentations des entreprises désignées de l’autre Partie contractante.3.  En particulier, chaque Partie contractante accorde aux entreprises désignées de l’autre Partie contractante le droit de vendre directement et, à la discrétion des entreprises de transport aérien, par l’intermédiaire de ses agents, des titres de transport aérien sur son territoire. Les entreprises de transport aérien ont le droit de vendre de tels titres de transport, et toute personne sera libre d’acheter ces titres de transport, en devises de ce territoire ou, en devises librement convertibles d’autres pays.4.  Les entreprises désignées de l’une ou de l’autre Partie contractante ont le droit de conclure des arrangements de coopération commerciale, notamment en matière de réservation de capacité et de partage de codes, ou d’autres arrangements commerciaux, avec des entreprises désignées de chaque Partie contractante ou avec des entreprises de pays tiers, sous réserve que ces dernières détiennent une autorisation d’exploitation appropriée.Art. 13 Location  1.  L’une ou l’autre Partie contractante peut empêcher, pour les services exploités en vertu du présent Accord, l’utilisation d’aéronefs loués qui ne satisfont pas aux dispositions des art. 7 (Sécurité) et 8 (Sûreté de l’aviation).2.  Sous réserve du par. 1 ci-dessus, les entreprises désignées de chaque Partie contractante peuvent utiliser des aéronefs (ou des aéronefs avec équipage) loués auprès de n’importe quelle société, y compris d’autres entreprises de transport aérien, à condition qu’il n’en résulte pas qu’une entreprise de transport aérien qui donne les aéronefs en location exerce des droits de trafic qu’elle n’a pas.Art. 14 Conversion et transfert des recettes  Les entreprises désignées ont le droit de convertir et de transférer dans leur pays, au taux officiel, les excédents de recettes sur les dépenses locales en raison du transport de passagers, de bagages, de marchandises et de courrier. Si le service des paiements entre les Parties contractantes est réglé par un accord spécial, celui-ci est applicable.Art. 15 Tarifs  1.  Chaque Partie contractante peut exiger que les tarifs pour les services aériens internationaux qui sont exploités en conformité avec le présent Accord soient notifiés ou soumis à ses autorités aéronautiques.2.  Sans limiter l’application des lois concernant la compétition générale et la protection des consommateurs, l’intervention des Parties contractantes se limite à:a.faire obstacle à des tarifs ou à des pratiques exagérément discriminatoires;b.protéger les consommateurs contre des tarifs exagérément élevés ou restrictifs obtenus grâce à l’abus d’une position dominante ou à des pratiques concertées entre des entreprises de transport aérien; etc.protéger les entreprises de tarifs maintenus artificiellement bas en raison de subventions ou d’appui gouvernementaux directs ou indirects.3.  Ni l’une ni l’autre des Parties contractantes ne prend des dispositions unilatérales pour empêcher l’introduction ou le maintien d’un tarif proposé ou appliqué par les entreprises désignées de l’une ou de l’autre Partie contractante pour les services aériens internationaux entre les territoires des Parties contractantes. Si l’une des Parties contractantes estime qu’un tarif n’est pas conforme aux considérations énoncées au présent article, elle peut demander l’ouverture de consultations et notifier à l’autre Partie contractante les raisons de son désaccord dans les quatorze (14) jours suivant la soumission. Ces consultations ont lieu au plus tard quatorze (14) jours après réception de la requête. En l’absence d’accord mutuel, le tarif est appliqué ou il reste en vigueur.Art. 16 Approbation des horaires  1.  Chaque Partie contractante peut demander aux entreprises désignées par l’autre Partie contractante, qu’elles notifient aux autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante les horaires envisagés au moins trente (30) jours avant la mise en exploitation des services convenus. Il en sera de même pour toute modification de cet horaire.2.  Dans le cas de vols supplémentaires que les entreprises désignées d’une Partie contractante souhaitent assurer sur les services convenus en dehors de l’horaire approuvé, ces entreprises demanderont la permission préalable des autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante. Cette demande sera normalement soumise au moins deux (2) jours ouvrables avant l’exécution des vols.Art. 17 Statistiques  Les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes se communiquent mutuellement, sur demande, des statistiques périodiques ou d’autres renseignements similaires relatifs au trafic acheminé sur les services convenus.Art. 18 Consultations  L’une ou l’autre Partie contractante peut, à tout moment, demander des consultations concernant la réalisation, l’interprétation, l’application ou l’amendement du présent Accord. Ces consultations, qui pourront avoir lieu entre les autorités aéronautiques, doivent toutefois commencer au plus tard dans un délai de soixante (60) jours à partir de la date à laquelle l’autre Partie contractante aura reçu la demande écrite, à moins que les Parties contractantes n’en conviennent autrement. Chaque Partie contractante doit préparer et présenter au cours de ces consultations des arguments pertinents à l’appui de sa position afin de faciliter des prises de décision fondées, rationnelles et économiques.Art. 19 Règlement des différends  1.  Tout différend survenant à propos du présent Accord, qui ne pourrait être réglé par la voie de négociations directes ou par la voie diplomatique, est soumis, à la requête de l’une des Parties contractantes, à un tribunal d’arbitrage.2.  Dans un tel cas, chaque Partie contractante désigne un arbitre et les deux arbitres désignent un président qui sera ressortissant d’un État tiers. Si, dans un délai de deux (2) mois après que l’une des Parties contractantes a désigné son arbitre, l’autre Partie contractante ne désigne pas le sien, ou si, au cours du mois suivant la désignation du deuxième arbitre, les deux arbitres ne se mettent pas d’accord sur le choix du président, chaque Partie contractante peut demander au président du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale de procéder aux désignations nécessaires.3.  Le tribunal arbitral détermine sa propre procédure et décide de la répartition des frais résultant de cette procédure.4.  Les Parties contractantes se conforment à toute décision rendue en vertu du présent article.Art. 20 Modifications  1.  Si l’une des Parties contractantes estime souhaitables de modifier une quelconque disposition du présent Accord, cette modification entrera en vigueur dès que les Parties contractantes se seront notifié l’accomplissement de leurs procédures légales respectives.2.  Les modifications à l’Annexe du présent Accord peuvent être convenues directement entre les autorités aéronautiques des Parties contractantes. Elles seront d’application provisoire à partir de la date où elles ont été convenues et entreront en vigueur dès leur confirmation par échange de notes diplomatiques.3.  Dans le cas de la conclusion d’une convention générale multilatérale relative au transport aérien, à laquelle chacune des Parties contractantes deviendrait liée, le présent Accord sera modifié afin d’être rendu conforme aux dispositions de cette convention.Art. 21 Dénonciation  1.  Chaque Partie contractante peut à tout moment notifier à l’autre Partie contractante, par écrit et par la voie diplomatique, sa décision de dénoncer le présent Accord. Cette notification sera communiquée simultanément à l’Organisation de l’aviation civile internationale.2.  L’Accord prend fin au terme d’une période d’horaire, étant entendu qu’un délai de douze (12) mois doit s’être écoulé après réception de la notification, à moins que la dénonciation ne soit retirée par accord mutuel des Parties contractantes avant la fin de cette période.3.  A défaut d’accusé de réception de la part de l’autre Partie contractante, la notification sera réputée lui être parvenue quatorze (14) jours après la date à laquelle l’Organisation de l’aviation civile internationale en aura reçu communication.Art. 22 Enregistrement  Le présent Accord et tout amendement ultérieur sont enregistrés auprès de l’Organisation de l’aviation civile internationale.Art. 23 Entrée en vigueur  Le présent Accord entrera en vigueur lorsque les Parties contractantes se seront notifié par échange de notes diplomatiques l’accomplissement de leurs formalités légales concernant la conclusion et l’entrée en vigueur des accords internationaux.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires dûment habilités par leur gouvernement respectif ont signé le présent Accord.Fait à Montevideo en double exemplaire le 6 juin 2014 en langues anglaise, espagnole et allemande, les trois textes faisant également foi. En cas de divergence de réalisation, d’interprétation ou d’application, le texte anglais prévaut.Pour leConseil fédéral suisse:Philippe GuexPour le Gouvernementde la République orientale de l’Uruguay:Ricardo GonzálezAnnexe  Tableaux de routes I. Routes sur lesquelles les entreprises désignées par la Suisse peuvent exploiter des services aériens: Points de départPoints intermédiairesPoints en UruguayPoints au-delà de l’UruguayPoints en SuisseDes points quelconquesDes points quelconquesDes points quelconquesII. Routes sur lesquelles les entreprises désignées par l’Uruguay peuvent exploiter des services aériens: Points de départPoints intermédiairesPoints en SuissePoints au-delà de la SuissePoints en UruguayDes points quelconquesDes points quelconquesDes points quelconquesNotes:Chaque entreprise désignée de chaque Partie contractante peut, sur un vol quelconque ou sur tous les vols, et à son choix:1.exploiter des vols dans l’une ou l’autre des directions ou dans les deux;2.combiner des numéros de vol différents pour un vol ou plusieurs vols en continuation par un même aéronef;3.desservir sur les routes, selon n’importe quelle combinaison et dans n’importe quel ordre, des points antérieurs, des points intermédiaires et des points ultérieurs sur les territoires des Parties contractantes;4.omettre des escales à un point ou à des points quelconques;5.transférer du trafic de l’un de ses aéronefs sur un autre de ses aéronefs en tout point des routes;6.desservir des points antérieurs à tout point de leur territoire avec ou sans changement d’aéronef ou de numéro de vol ainsi qu’offrir et annoncer ces services au public comme des services directs;sans limites directionnelles ou géographiques et sans perdre quelques droits que ce soit de transporter du trafic autorisé par ailleurs en vertu du présent Accord; sous réserve que le service desserve un point sur le territoire de la Partie contractante qui a désigné les entreprises de transport aérien.7.L’octroi de droits de trafic relevant de la 5e liberté de l’air fera l’objet de discussions ultérieures entre les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.748.127.197.85  RO 1993 1552; FF 1992 II 1193Texte originalAccordentre la Confédération suisseet la République du Venezuelarelatif au trafic aérien de lignesConclu le 9 août 1991Approuvé par l’Assemblée fédérale le 6 octobre 19921Entré en vigueur par échange de notes le 10 mars 19931 Art. 1er al. 1 let. f de l’AF du 6 oct. 1992 (RO 1993 1512).La Suisseetle Gouvemernent de la République du Venezuela,étant parties à la Convention relative à l’aviation civile internationale, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 19442,aux fins de développer la coopération internationale dans le domaine du transport aérien, et aux fins de créer les bases nécessaires pour exploiter des services aériens de lignes,le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Venezuela ont désigné leurs plénipotentiaires, dûment autorisés à cet effet, lesquels sont convenus de ce qui suit:2 RS 0.748.0Art. 1 Définitions  Pour l’application du présent Accord et dans la mesure où aucune autre signification ne ressort du texte:1.l’expression «Convention» signifie la Convention relative à l’aviation civile internationale, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 19443, et comprend:a.tout amendement qui est entré en vigueur conformément à l’art. 94 et a été ratifié par les deux Parties Contractantes;b.toute annexe ou tout amendement adoptés conformément à l’art. 90 de cette Convention en tant que ces amendements et annexes sont entrés en vigueur pour les deux Parties Contractantes au moment de l’application;2.l’expression «autorités aéronautiques» signifie, en ce qui concerne la Suisse, l’Office fédéral de l’aviation civile ou toute personne ou tout organisme autorisé à exercer toute fonction qui est actuellement attribuée à ces autorités, ou toute fonction similaire et, en ce qui concerne la République du Venezuela, le Ministère des Transports et des Communications ou toute personne ou tout organisme autorisé à exercer toute fonction qui est actuellement attribuée à ce Ministère, ou toute fonction similaire;3.l’expression «entreprise désignée» signifie l’entreprise de transport aérien que l’une des Parties Contractantes a désignée, conformément à l’art. 7 du présent Accord, pour exploiter les services aériens convenus;4.l’expression «tarif» signifie les prix qui doivent être payés pour le transport des passagers, des bagages et des marchandises, et les conditions dans lesquelles ils s’appliquent, y compris les paiements et commissions aux agents, excepté les rémunérations et conditions relatives au transport des envois postaux;5.l’expression «accord» signifie le présent Accord et son Annexe, ainsi que tout amendement à celui‑ci et à celle‑ci;6.l’expression «territoire» a, en ce qui concerne un Etat, la signification que lui donne l’art. 2 de la Convention;7.les expressions «service aérien», «service aérien international», «entreprise de transport aérien» et «escale non commerciale» ont la signification que leur donne l’art. 96 de la Convention.3 RS 0.748.0Art. 2 Application de la Convention de Chicago  Les dispositions du présent Accord sont sujettes à celles de la Convention de Chicago dans la mesure où ces dernières sont applicables aux services aériens internationaux.Art. 3 Octroi de droits  1.  Chaque Partie Contractante accorde à l’autre Partie Contractante les droits spécifiés au présent Accord en vue d’exploiter des services aériens internationaux de lignes sur les routes spécifiées aux tableaux figurant à l’Annexe. Ces services et ces routes sont dénommés ci‑après «services convenus» et «routes spécifiées».2.  Sous réserve des dispositions du présent Accord, l’entreprise désignée par chaque Partie Contractante jouira des droits suivants:a.du droit de survoler, sans y atterrir, le territoire de l’autre Partie Contractante;b.du droit de faire des escales non commerciales sur ledit territoire;c.du droit de faire des escales sur ledit territoire, aux points spécifiés à l’Annexe du présent Accord, pour embarquer et débarquer des passagers et des marchandises, y compris des envois postaux.3.  Aucune disposition du présent article ne conférera à l’entreprise désignée d’une Partie Contractante le droit d’embarquer contre rémunération, sur le territoire de l’autre Partie Contractante, des passagers, des bagages, des marchandises et des envois postaux destinés à un autre point du territoire de cette autre Partie Contractante.Art. 4 Principes régissant l’exploitation des services convenus  1.  Les Parties Contractantes conviennent que les entreprises désignées bénéficieront de possibilités égales et équitables pour exploiter les services convenus entre les territoires des Parties Contractantes.2.  Lors de l’exploitation des services convenus, on prendra en considération les intérêts des entreprises désignées par les Parties Contractantes, afin de ne pas affecter indûment lesdits services.3.  Il est convenu que les services fournis conformément au présent article par une entreprise désignée auront pour objet essentiel d’offrir une capacité de transport correspondant à la demande de trafic entre les deux pays.4.  Les Parties Contractantes conviennent que l’augmentation des fréquences des services convenus et des entreprises désignées ou que la capacité de transport offerte sur ces services soient fixées par accord entre les autorités aéronautiques des Parties Contractantes.5.  Les services convenus offerts par les entreprises et exploités conformément au présent Accord seront en étroite relation avec la demande de trafic sur ces services.6.  L’entreprise désignée d’une Partie Contractante soumettra ses projets d’horaires à l’approbation des autorités aéronautiques de l’autre Partie Contractante au moins trente (30) jours avant la mise en exploitation des services convenus. Cette procédure est applicable à toute modification ultérieure des horaires.Art. 5 Législation applicable  1.  Les lois et règlements d’une Partie Contractante régissant sur son territoire l’entrée et la sortie des aéronefs affectés à la navigation aérienne internationale ou les vols de ces aéronefs au‑dessus dudit territoire s’appliqueront à l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante.2.  Les lois et règlements d’une Partie Contractante régissant sur son territoire l’entrée, le séjour et la sortie des passagers, équipages, bagages, marchandises ou envois postaux – tels que ceux qui concernent les formalités d’entrée, de sortie, d’émigration et d’immigration, ainsi que les mesures douanières et sanitaires – s’appliqueront aux passagers, équipages, bagages, marchandises ou envois postaux transportés par les aéronefs de l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante pendant que ces personnes et ces objets se trouvent sur ledit territoire.Art. 6 Sûreté de l’aviation  1.  Conformément à leurs droits et obligations en vertu du droit international, les Parties Contractantes réaffirment que leur obligation mutuelle de protéger l’aviation civile contre les actes d’intervention illicite, pour en assurer la sûreté, fait partie intégrante du présent Accord. Sans limiter la généralité de leurs droits et obligations en vertu du droit international, les Parties Contractantes agissent en particulier conformément aux dispositions de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, signée à Tokyo le 14 septembre 19634, de la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs, signée à La Haye le 16 décembre 19705, et de la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile, signée à Montréal le 23 septembre 19716.2.  Les Parties Contractantes s’accordent mutuellement, sur demande, toute l’assis-tance nécessaire pour prévenir les actes de capture illicite d’aéronefs civils et autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et de leurs équipages, des aéroports et des installations et services de navigation aérienne, ainsi que toute autre menace pour la sûreté de l’aviation civile.3.  Les Parties Contractantes, dans leurs rapports mutuels, se conforment aux dispositions relatives à la sûreté de l’aviation qui ont été établies par l’Organisation de l’aviation civile internationale et qui sont désignées comme Annexes à la Convention, dans la mesure où ces dispositions s’appliquent aux Parties Contractantes; elles exigent des exploitants d’aéronefs immatriculés par elles, ou des exploitants d’aéronefs qui ont le siège principal de leur exploitation ou leur résidence permanente sur leur territoire, qu’ils se conforment à ces dispositions relatives à la sûreté de l’aviation.4.  Chaque Partie Contractante convient que ces exploitations d’aéronefs peuvent être tenues d’observer les dispositions relatives à la sûreté de l’aviation dont il est question au par. 3 du présent article et que l’autre Partie Contractante prescrit pour l’entrée sur le territoire, la sortie du territoire ou le séjour sur le territoire de cette autre Partie Contractante. Chaque Partie Contractante veille à ce que des mesures adéquates soient appliquées effectivement sur son territoire pour protéger les aéronefs et pour assurer l’inspection des passagers, des équipages, des bagages à main, des bagages, du fret et des provisions de bord, avant et pendant l’embarquement ou le chargement. Chaque Partie Contractante examine aussi avec un esprit favorable toute demande que lui adresse l’autre Partie Contractante en vue d’obtenir que des mesures spéciales de sûreté raisonnables soient prises pour faire face à une menace particulière.5.  En cas d’incident ou de menace d’incident, de capture illicite d’aéronefs civils ou d’autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et de leurs équipages, des aéroports ou des installations et services de navigation aérienne, les Parties Contractantes s’entraident en facilitant les communications et autres mesures appropriées, destinées à mettre fin avec rapidité et sécurité à cet incident ou à cette menace d’incident.4 RS 0.748.710.15 RS 0.748.710.26 RS 0.748.710.3Art. 7 Désignation des entreprises et autorisation d’exploitation  1.  Chaque Partie Contractante aura le droit de désigner une entreprise de transport aérien pour exploiter les services convenus. Cette désignation fera l’objet d’une notification écrite.2.  Sous réserve des dispositions des par. 3 et 4 du présent article, la Partie Contractante qui a reçu la notification de désignation accordera sans délai l’autorisation d’exploitation nécessaire à l’entreprise désignée.3.  Les autorités aéronautiques d’une Partie Contractante pourront exiger que l’entreprise désignée par l’autre Partie Contractante prouve qu’elle est à même de satisfaire aux conditions prescrites par les lois et règlements qui sont normalement appliqués de manière raisonnable à l’exploitation des services aériens internationaux, conformément aux dispositions de la Convention.4.  Chaque Partie Contractante aura le droit de refuser d’accorder l’autorisation d’exploitation prévue au par. 2 du présent article ou d’imposer les conditions qui lui semblent nécessaires pour l’exercice par l’entreprise désignée par l’autre Partie Contractante des droits spécifiés à l’art. 3, par. 2, du présent Accord, lorsque ladite entreprise n’est pas en mesure de fournir à cette Partie Contractante, pour autant que celle‑ci l’exige, la preuve qu’une part prépondérante de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise appartiennent à des ressortissants ou à des organisations de l’autre Partie Contractante ou à l’entreprise.5.  Lorsqu’une entreprise est désignée et a obtenu l’autorisation d’exploitation, elle pourra à tout moment commencer à exploiter les services convenus, à condition qu’elle remplisse les conditions du présent Accord.Art. 8 Révocation ou suspension de l’autorisation d’exploitation  1.  Chaque Partie Contractante aura le droit de révoquer une autorisation d’exploitation ou de suspendre provisoirement l’exercice, par l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante, des droits spécifiés à l’art. 3, par. 2, du présent Accord, ou de soumettre l’exercice de ces droits aux conditions qu’elle jugera nécessaires, si:a.elle n’est pas convaincue qu’une part prépondérante de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise appartiennent à la Partie Contractante qui a désigné l’entreprise ou à des ressortissants de cette Partie Contractante, ou sib.cette entreprise n’a pas observé les lois et règlements de la Partie Contractante qui a accordé ces droits, ou sic.cette entreprise exploite les services convenus dans d’autres conditions que celles qui sont prescrites par le présent Accord.2.  Un tel droit ne pourra être exercé qu’après consultation avec l’autre Partie Contractante, à moins que la révocation, la suspension ou la fixation des conditions prévues au paragraphe 1 du présent article ne soient immédiatement nécessaires pour éviter de nouvelles infractions aux lois et règlements.Art. 9 Reconnaissance des certificats et des licences  1.  Les certificats de navigabilité, les brevets d’aptitude et les licences délivrés ou validés par l’une des Parties Contractantes seront reconnus valables par l’autre Partie Contractante durant la période où ils sont en vigueur.2.  Chaque Partie Contractante se réserve le droit de refuser de reconnaître valables, pour la circulation au‑dessus de son propre territoire, les brevets d’aptitude et les licences délivrés à ses propres ressortissants par d’autres Etats.Art. 10 Exonération des équipements, carburants et provisions des droits  et taxes  1.  Les aéronefs exploités en service international par les entreprises désignées des Parties Contractantes et qui entrent dans le territoire de l’autre Partie Contractante, décollent de ce territoire ou le survolent, seront exonérés des droits de douane, des taxes d’inspection et de tous autres droits et taxes fiscales.2.  Les carburants, les lubrifiants, les autres biens techniques de consommation, les pièces de rechange, les équipements normaux de bord et les provisions de bord destinées à la consommation, qui se trouvent à bord des aéronefs des entreprises désignées, seront exonérés, lors de l’entrée dans le territoire de l’autre Partie Contractante, de la sortie et du survol de ce territoire, des droits de douane, des taxes d’inspection et de tous autres droits et taxes fiscales.3.  Les carburants, les lubrifiants, les pièces de rechange, les biens techniques de consommation, les outils et les équipements de bord qui, pour autant qu’il ne s’agisse pas de moyens auxiliaires pour usage au sol, sont importés sur le territoire de l’autre Partie Contractante par une entreprise désignée et entreposés sous la surveillance des autorités douanières, seront exonérés des droits de douane, des taxes d’inspection et de tous autres droits et taxes fiscales pendant leur entreposage lorsqu’ils servent uniquement à l’avitaillement des aéronefs, ou lorsqu’ils seront réexportés dans le territoire de l’autre Partie Contractante.4.  Les objets énumérés aux paragraphes ci‑dessus ne pourront être affectés qu’à des buts en relation avec les opérations de vol et devront, pour autant qu’ils n’aient pas été utilisés, être réexportés dans la mesure où leur transfert à d’autres entreprises ou leur nationalisation sont autorisés conformément aux lois, réglementations et procédures administratives en vigueur dans le territoire de la Partie Contractante intéressée. Ils seront placés sous fermeture douanière jusqu’à ce qu’une décision ait été prise au sujet de leur affectation.5.  Les exemptions prévues au présent article peuvent être soumises à certaines procédures, conditions et formalités normalement en vigueur sur le territoire de la Partie Contractante qui accorde ce droit et ne sont pas applicables aux taxes qui sont perçues pour la fourniture de prestations. Les exemptions susmentionnées sont applicables sur la base de la réciprocité.Art. 11 Taxes aéroportuaires  Les taxes payées pour l’utilisation des aéroports et des installations et services de navigation aérienne offertes par une Partie Contractante à l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante ne seront pas supérieures à celles qui doivent être payées par les aéronefs nationaux affectés à des services internationaux réguliers.Art. 12 Représentation de l’entreprise  1.  L’entreprise désignée d’une Partie Contractante aura le droit, sur le territoire de l’autre Partie Contractante, d’engager et de maintenir, en conformité avec les lois et réglementations sur l’immigration, le séjour et l’emploi de cette Partie Contractante, le personnel commercial, opérationnel et technique et les spécialistes nécessaires pour assurer les services aériens réguliers.2.  Pour l’activité commerciale, le principe de la réciprocité est applicable. Les autorités compétentes de chaque Partie Contractante accorderont l’appui nécessaire à un bon fonctionnement des représentations de l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante.3.  En particulier, chaque Partie Contractante accorde à l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante le droit de vendre directement, ou par l’intermédiaire de ses agents, des titres de transport aérien sur son territoire.Art. 13 Transferts  Chaque Partie Contractante accorde à l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante, à sa demande, le droit de transférer dans son pays les excédents de recettes résultant de son activité d’exploitant d’une entreprise de transport aérien sur le territoire de l’autre Partie Contractante. Le transfert sera effectué conformément à la législation nationale de chaque pays.Art. 14 Tarifs  1.  Les tarifs qui devront être appliqués par les entreprises désignées par chaque Partie Contractante seront fixés à des taux adéquats, compte tenu de tous les éléments déterminants, en particulier des coûts de l’exploitation, d’un bénéfice raisonnable et des conditions du marché.2.  Les tarifs seront en principe fixés par les entreprises désignées par les Parties Contractantes qui devront autant que possible appliquer à cet effet le mécanisme de fixation des tarifs établi par l’Association du transport aérien international (IATA).3.  Chaque tarif fixé conformément au paragraphe précédent sera soumis à l’approbation des autorités aéronautiques de l’autre Partie Contractante au moins soixante (60) jours avant la date prévue pour son entrée en vigueur. Dans des cas spéciaux, ce délai pourra être réduit, sous réserve de l’accord desdites autorités. Si ni l’une ni l’autre des autorités aéronautiques ne notifie sa non‑approbation dans un délai de trente (30) jours après réception de la requête, les tarifs seront considérés comme approuvés.4.  L’entrée en vigueur définitive des tarifs requiert la double approbation des autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes.5.  Si aucune entente selon par. 2 du présent article n’est trouvée, ou si l’une des autorités aéronautiques refuse d’approuver le tarif qui lui est soumis, ladite autorité communiquera à l’autre autorité aéronautique sa décision au moins trente (30) jours avant la date prévue pour l’entrée en vigueur du tarif. Les autorités aéronautiques s’efforceront de trouver une entente. A cette fin, chaque autorité aéronautique fera tout son possible pour que ce tarif entre en vigueur immédiatement ou à la date qu’elles auront convenue.6.  Si aucune entente n’est trouvée avant que le nouveau tarif devienne applicable d’une autre manière, le tarif déjà en vigueur à cette date restera applicable, mais pour une période de six (6) mois au plus. A défaut d’entente qui interviendrait dans ce laps de temps, le différend sera soumis à la procédure prévue à l’art. 17 du présent Accord.7.  Les autorités aéronautiques de chaque Partie Contractante s’efforceront de s’assurer que les entreprises désignées appliquent correctement les tarifs approuvés.Art. 15 Statistiques  Les autorités aéronautiques d’une Partie Contractante communiqueront aux autorités aéronautiques de l’autre Partie Contractante, sur demande, les informations statistiques périodiques pertinentes devant permettre d’appliquer les dispositions mentionnées à l’art. 4, par. 3, du présent Accord. Ces informations comprendront toutes les données nécessaires pour pouvoir déterminer la quantité de trafic transportée par l’entreprise désignée sur les services convenus.Art. 16 Consultations  Chaque Partie Contractante pourra, à tout moment, demander des consultations concernant la réalisation, l’interprétation, l’application ou la modification du présent Accord, ainsi que l’exécution des dispositions stipulées dans celui‑ci. De telles consultations, qui pourront avoir lieu entre les autorités aéronautiques, devront commencer dans un délai de soixante (60) jours à partir de la date à laquelle l’autre Partie Contractante aura reçu la demande écrite, à moins que les Parties Contractantes n’en soient convenues autrement.Art. 17 Règlement des différends  Tout différend survenant entre les Parties Contractante à propos de l’interprétation ou de l’application du présent Accord sera réglé par la voie de négociations entre les Parties Contractantes. Art. 18 Modifications  Toute modification du présent Accord qui sera convenue entre les Parties Contractantes entrera en vigueur dès le jour où elle aura été confirmée par un échange de notes diplomatiques. Nonobstant cette disposition, toute modification de l’annexe au présent Accord pourra être convenue directement entre les autorités aéronautiques des Parties Contractantes. Une telle modification sera appliquée provisoirement dès le jour où elle aura été convenue et entrera en vigueur lorsqu’elle aura été confirmée par un échange de notes diplomatiques.Art. 19 Enregistrement auprès de l’OACI  Le présent Accord et toute modification ultérieure seront enregistrés auprès de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI).Art. 20 Convention multilatérale  Dans le cas de la conclusion d’une convention générale multilatérale relative au transport aérien, à laquelle chacune des Parties Contractantes deviendrait liée, le présent Accord serait amendé afin d’être rendu conforme aux dispositions de cette convention.Art. 21 Entrée en vigueur  1.  Le présent Accord entrera en vigueur dès le jour où les notes diplomatiques auront été échangées et lorsque les Parties Contractantes se seront notifié l’accomplissement des formalités requises à cet effet par leur réglementation juridique respective. Nonobstant cette disposition, les dispositions de l’Accord seront appliquées provisoirement dès le jour de sa signature.2.  Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.Art. 22 Dénonciation  1.  Chaque Partie Contractante pourra, à tout moment, notifier par écrit à l’autre Partie Contractante sa décision de mettre un terme au présent Accord. Cette notification sera communiquée simultanément à l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI).2.  L’Accord prendra fin six (6) mois après réception de la notification, à moins que cette dénonciation ne soit retirée avant la fin de cette période.3.  A défaut d’accusé de réception de la part de l’autre Partie Contractante, la notification sera réputée lui être parvenue quatorze (14) jours après la date à laquelle l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) en aura reçu communication.SignaturesEn foi de quoi les plénipotentiaires des deux Parties Contractantes ont signé le présent Accord.Fait à Caracas le 9 août 1991, en double exemplaire, en langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi.Pour leConseil fédéral suisse:Pour le Gouvernementde la République du Venezuela:Peter DietschiArmando DuranAnnexe Tableaux de routes Suisse Tableau IRoutes sur lesquelles l’entreprise désignée par la Suisse peut exploiter des services convenus:Points de départ:Points intermédiaires: Points au Venezuela:Suisse–CaracasVenezuela Tableau IIRoutes sur lesquelles l’entreprise désignée par le Venezuela peut exploiter des services convenus:Points de départ:Points intermédiaires: Points en Suisse:Venezuela–Bâle ou Genève ou ZurichNotes1.  Les points intermédiaires sur les routes spécifiées peuvent, à la convenance des entreprises désignées, ne pas être desservis lors de tous les vols ou de certains d’entre eux.2.  Chaque entreprise désignée peut desservir chaque point intermédiaire, à condition qu’aucun droit de trafic ne soit exercé entre ces points et le territoire de l’autre Partie Contractante.3.  Chaque entreprise désignée est autorisée à exécuter jusqu’à deux vols par semaine.4.  Chaque entreprise désignée peut assurer au moyen d’avions de son choix, et sans limitation de chargement pour les passagers et le fret, les vols préalablement spécifiés.5.  Les entreprises désignées peuvent conclure des accords de coopération qui seront soumis à l’approbation des autorités aéronautiques concernées.


text: 1ro  (Etat le 12  novembre 2002)0.748.127.197.890.748.127.197.89Texte originalAccordentre la Confédération suisse et la République socialiste du Vietnam relatif aux transports aériensConclu le 6 décembre 1979 Approuvé par l’Assemblée fédérale le 30 septembre 19812Entré en vigueur par échange de notes le 20 novembre 1981 (Etat le 12  novembre 2002)1 RO 1981 1843; FF 1981 I 6882  Art. 1 al. 1 let. b de l’AF du 30 sept. 1981 (RO 1981 1830)Le Conseil fédéral suisse etle Gouvernement de la République socialiste du Vietnamaux fins de développer la coopération internationale dans le domaine du transport aérien, etaux fins de créer les bases nécessaires en vue d’établir des services aériens réguliers,ont désigné leurs plénipotentiaires, dûment autorisés à cet effet, lesquels sont convenus de ce qui suit:Art. 1  Définitions  1. Pour l’application du présent Accord et de son Annexe:a.3L’expression «Convention» signifie la Convention relative à l’aviation civile internationale4, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944, et inclut toute annexe adoptée conformément à l’art. 90 de cette Convention et tout amendement aux annexes ou à la Convention, conformément aux art. 90 et 94, pour autant que ces annexes et amendements sont applicables pour les deux Parties contractantes;b.l’expression «autorités aéronautiques» signifie, en ce qui concerne la Confédération suisse, l’Office fédéral de l’aviation civile, en ce qui concerne la République socialiste du Vietnam, l’Administration générale de l’aviation civile ou, dans les deux cas, toute personne ou tout organisme autorisé à exercer les fonctions qui sont actuellement attribuées auxdites autorités;c.l’expression «territoire d’un Etat» signifie les régions terrestres (continentales et insulaires) et les eaux territoriales adjacentes, y compris l’espace aérien au‑dessus de ces régions, qui se trouvent sous la souveraineté dudit Etat;d.l’expression «entreprise de transport aérien» signifie toute entreprise de transport aérien offrant ou exploitant un service aérien international;e.l’expression «entreprise désignée» signifie une entreprise de transport aérien que l’une des Parties Contractantes a désignée, conformément à l’article 3 du présent Accord, pour exploiter les services aériens convenus;f.l’expression «tarif» signifie les prix qui doivent être payés pour le transport des passagers, des bagages et des marchandises, et les conditions dans lesquelles ils s’appliquent, y compris les commissions et autres rémunérations supplémentaires pour l’émission ou la vente de titres de transport, excepté les rémunérations et conditions relatives au transport des envois postaux;g.l’expression «escale non commerciale» signifie un atterrissage n’ayant pas pour but l’embarquement ou le débarquement de passagers, de marchandises et d’envois postaux.2. L’Annexe du présent Accord fait partie intégrante de celui-ci. Toute référence à l’Accord concerne également l’Annexe, à moins qu’une disposition contraire ne le prévoie expressément.3  Introduite par l’échange de notes des 27 juillet 1993/13 fév. 1997 (RO 2002 3540). Selon la même disposition, les let. a à f sont devenues let. b à g.4 RS 0.748.0Art. 2  Droits sur les routes spécifiées  1. Chaque Partie Contractante accorde à l’autre Partie Contractante les droits spécifiés au présent Accord en vue d’établir des services aériens sur les routes spécifiées aux tableaux figurant à l’Annexe. Ces services et ces routes sont dénommés ci‑après «services convenus» et «routes spécifiées».2. Sous réserve des dispositions du présent Accord, l’entreprise désignée de chaque Partie Contractante jouira, dans l’exploitation de services aériens internationaux:a.du droit de survoler, sans y atterrir, le territoire de l’autre Partie Contractante suivant les routes aériennes déterminées par cette dernière;b.du droit de faire des escales non commerciales sur ledit territoire aux aéroports ouverts au trafic international;c.du droit d’embarquer et de débarquer en trafic international sur ledit territoire, aux points spécifiés à l’Annexe, des passagers, des marchandises et des envois postaux.3. Aucune disposition du présent article ne conférera à l’entreprise désignée d’une Partie Contractante le droit d’embarquer contre rémunération sur le territoire de l’autre Partie Contractante, des passagers, des bagages, des marchandises et des envois postaux destinés à un autre point du territoire de cette autre Partie Contractante.4. Les aéronefs d’une Partie Contractante bénéficiant des droits mentionnés au paragraphe 2 de cet article ne seront en aucun cas utilisés à des fins préjudiciables à la sécurité de l’autre Partie Contractante.Art. 3  Désignation de l’entreprise de transport aérien  1. Chaque Partie Contractante aura le droit de désigner une entreprise de transport aérien pour exploiter les services convenus. Cette désignation fera l’objet d’une notification écrite entre autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes.2. Sous réserve des dispositions des paragraphes 3 et 4 du présent article, les autorités aéronautiques qui ont reçu la notification de désignation accorderont sans délai à l’entreprise désignée par l’autre Partie Contractante l’autorisation d’exploitation nécessaire. 3. Les autorités aéronautiques de l’une des Parties Contractantes pourront exiger que l’entreprise désignée par l’autre Partie Contractante prouve qu’elle est à même de satisfaire aux conditions prescrites par les lois et règlements normalement appliqués par lesdites autorités à l’exploitation des services aériens internationaux.4. Chaque Partie Contractante aura le droit de refuser l’autorisation d’exploitation prévue au paragraphe 2 du présent article ou d’imposer telles conditions qui lui semblent nécessaires pour l’exercice des droits spécifiés à l’article 2 du présent Accord, lorsque ladite Partie Contractante ne possède pas la preuve qu’une part prépondérante de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise appartiennent à la Partie Contractante désignant l’entreprise ou à des ressortissants de celle‑ci.5. Dès réception de l’autorisation d’exploitation prévue au paragraphe 2 du présent article, l’entreprise désignée pourra commencer à tout moment l’exploitation de tout service convenu, à condition qu’un tarif établi conformément aux dispositions de l’article 12 du présent Accord soit en vigueur.Art. 4  Révocation et suspension  1. Chaque Partie Contractante aura le droit de révoquer une autorisation d’exploitation ou de suspendre l’exercice, par l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante, des droits spécifiés à l’article 2 du présent Accord, ou de soumettre l’exercice de ces droits aux conditions qu’elle jugera nécessaires, si:a.cette entreprise ne peut pas prouver qu’une part prépondérante de la propriété et le contrôle effectif de ladite entreprise appartiennent à la Partie Contractante désignant l’entreprise ou à des ressortissants de celle-ci, ou sib.cette entreprise n’a pas observé ou a gravement négligé les lois et règlements de la Partie Contractante qui a accordé ces droits, ou sic.cette entreprise n’exploite pas les services convenus dans les conditions prescrites par le présent Accord.2. Un tel droit ne pourra être exercé qu’après consultation avec l’autre Partie Contractante, à moins que la révocation, la suspension ou la fixation des conditions prévues au paragraphe 1 du présent article ne soient immédiatement nécessaires pour éviter de nouvelles infractions aux lois et règlements.Art. 5  Exercice des droits de trafic  1. Les entreprises désignées bénéficieront de possibilités égales et équitables pour l’exploitation des services convenus entre les territoires des Parties Contractantes.2. L’entreprise désignée de chaque Partie Contractante prendra en considération les intérêts de l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante, afin de ne pas affecter indûment les services convenus de cette dernière entreprise. 3. La capacité de transport offerte par les entreprises désignées devra être adaptée à la demande de trafic.4. Les services convenus auront pour objet essentiel d’offrir une capacité de transport correspondant à la demande de trafic entre le territoire de la Partie Contractante qui a désigné l’entreprise et les points desservis sur les routes spécifiées.5. Le droit de chacune des entreprises désignées d’effectuer des transports en trafic international entre le territoire de l’autre Partie Contractante et les territoires de pays tiers devra être exercé conformément aux principes généraux de développement normal affirmés par les deux Parties Contractantes et à condition que la capacité soit adaptée:a. à la demande de trafic en provenance et à destination du territoire de la Partie Contractante qui a désigné l’entreprise;b. à la demande de trafic des régions traversées, compte tenu des services locaux et régionaux;c. aux exigences d’une exploitation économique des services convenus.6. Les questions concernant l’exploitation des services convenus seront réglées entre les autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes.Art. 6  Exonération de droits, frais et taxes  1. Les aéronefs employés en service international par l’entreprise désignée d’une Partie Contractante, ainsi que leurs équipements normaux, leurs réserves de carburants et lubrifiants et leurs provisions de bord, y compris les denrées alimentaires, les boissons et les tabacs, seront exonérés, à l’entrée dans le territoire de l’autre Partie Contractante, de tous droits ou taxes, à condition que ces équipements, réserves et provisions demeurent à bord des aéronefs jusqu’à leur réexportation.2. Seront également exonérés de ces mêmes droits et taxes:a. les provisions de bord prises sur le territoire d’une Partie Contractante dans les limites fixées par les autorités de ladite Partie Contractante et destinées à la consommation à bord des aéronefs employés en service international par l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante;b. les pièces de rechange et les équipements normaux de bord, importés sur le territoire de l’une des Parties Contractantes pour l’entretien ou la réparation des aéronefs employés en service international;c. les carburants et lubrifiants destinés à l’avitaillement des aéronefs employés en service international par l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante, même lorsque ces approvisionnements doivent être utilisés sur la partie du trajet effectuée au‑dessus du territoire de la Partie Contractante sur lequel ils ont été embarqués.3. Les équipements normaux de bord, ainsi que les produits et approvisionnements se trouvant à bord des aéronefs employés par l’entreprise désignée d’une partie Contractante, ne pourront être déchargés sur le territoire de l’autre Partie Contractante qu’avec le consentement des autorités douanières de ce territoire. En ce cas, ils devront être placés sous la surveillance desdites autorités jusqu’à ce qu’ils soient réexportés ou aient reçu une autre destination conformément aux règlements douaniers.Art. 6bis5 Sûreté de l’aviation  1. Conformément à leurs droits et obligations en vertu du droit international, les Parties contractantes réaffirment que leur obligation mutuelle de protéger l’aviation civile contre les actes d’intervention illicite, pour en assurer la sûreté, fait partie intégrante du présent Accord. Sans limiter la généralité de leurs droits et obligations en vertu du droit international, les Parties contractantes agissent en particulier conformément aux dispositions de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs6, signée à Tokyo, le 14 septembre 1963, de la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs7, signée à La Haye le 16 décembre 1970, et de la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile8, signée à Montréal, le 23 septembre 1971, du Protocole additionnel pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l’aviation civile internationale9, signé à Montréal le 24 février 1988 et de toute autre convention multilatérale supplémentaire relative à la sûreté de l’aviation à laquelle les deux Parties adhéreraient.2. Les Parties contractantes s’accordent mutuellement, sur demande, toute l’assistance nécessaire pour prévenir les actes de capture illicite d’aéronefs civils et autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et de leurs équipages, des aéroports et des installations et services de navigation aérienne, ainsi que toute autre menace pour la sûreté de l’aviation civile.3. Les Parties contractantes, dans leurs rapports mutuels, se conforment aux dispositions relatives à la sûreté de l’aviation qui ont été établies par l’Organisation de l’aviation civile internationale et qui sont désignées comme Annexes à la Convention, dans la mesure où ces dispositions s’appliquent aux Parties contractantes; elles exigent des exploitants d’aéronefs immatriculés par elles, ou des exploitants d’aéronefs qui ont le siège principal de leur exploitation ou leur résidence sur leur territoire, et des exploitants d’aéroports situés sur leur territoire, qu’ils se conforment à ces dispositions relatives à la sûreté de l’aviation.4. Chaque Partie contractante convient que ces exploitants d’aéronefs peuvent être tenus d’observer les dispositions relatives à la sûreté de l’aviation dont il est question au ch. 3 du présent article et que l’autre Partie contractante prescrit pour l’entrée sur le territoire, la sortie du territoire ou le séjour sur le territoire ce cette autre Partie contractante. Chaque Partie contractante veille à ce que des mesures adéquates soient appliquées effectivement sur son territoire pour protéger les aéronefs et pour assurer l’inspections des passagers, des équipages, des bagages à main, des bagages, du fret et des provisions de bord, avant et pendant l’embarquement ou le chargement. Chaque Partie contractante examine aussi favorablement toute demande que lui adresse l’autre Partie contractante en vue d’obtenir que des mesures spéciales de sûreté raisonnables soient prises pour faire face à une menace particulière.5. En cas d’incident ou de menace d’incident de capture illicite d’aéronefs civils ou d’autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et équipages, des aéroports ou des installations et services de navigation aérienne, les Parties contractantes s’entraident en facilitant les communications et en prenant toutes les mesures appropriées pour mettre fin avec rapidité et sécurité à cet incident ou à cette menace d’incident.6. Au cas où une Partie contractante dérogerait aux dispositions du présent article, l’autre Partie contractante peut lui demander des consultations immédiates.5  Introduit par l’échange de notes des 27 juillet 1993/13 fév. 1997 (RO 2002 3540).6 RS 0.748.710.17 RS 0.748.710.28 RS 0.748.710.39 RS 0.748.710.31Art. 7  Transit direct  Les passagers, bagages et marchandises en transit direct par le territoire d’une Partie Contractante et ne quittant pas la zone de l’aéroport qui leur est réservée seront soumis à un contrôle très simplifié, sauf en cas de mesures nécessaires contre la violence et la piraterie aérienne. Les bagages et marchandises en transit direct seront exonérés des taxes et des droits, y compris des droits de douane.Art. 8  Application des lois et règlements  1. Les lois et règlements d’une Partie Contractante régissant sur son territoire l’entrée et la sortie des aéronefs affectés à la navigation aérienne internationale ou les vols de ces aéronefs au‑dessus dudit territoire s’appliqueront à l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante.2. Les lois et règlements d’une Partie Contractante régissant sur son territoire l’entrée, le séjour et la sortie des passagers, équipages, bagages, marchandises ou envois postaux – tels que ceux qui concernent les formalités d’entrée, de sortie, d’émigration et d’immigration, la douane et les mesures sanitaires – s’appliqueront aux passagers, équipages, bagages, marchandises ou envois postaux transportés par les aéronefs de l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante pendant que ceux‑ci se trouvent sur ledit territoire.3. Les autorités compétentes de chaque Partie Contractante auront le droit de visiter les aéronefs et leur chargement, à l’arrivée comme au départ, à condition de ne pas retarder indûment le vol.Art. 8bis10Chaque Partie contractante peut demander des consultations au sujet des normes de sécurité dans des domaines qui se rapportent aux équipages, aux aéronefs ou à leur exploitation adoptées par l’autre Partie contractante. Si, à la suite de telles consultations, une des Parties contractantes découvre que l’autre Partie contractante n’adopte ni n’assure effectivement le suivi de normes de sécurité dans l’un de ces domaines qui soient au moins égales aux nombres minimales en vigueur conformément à la Convention, la première Partie contractante avisera l’autre Partie contractante de ces conclusions et des démarches qui sont estimées nécessaires afin de se conformer à ces normes minimales, et cette autre Partie contractante prendra les mesures correctives qui s’imposent.10  Introduit par l'échange de notes des 23 fév./30 avril 1999 (RO 2002 3543).Art. 9  Principe de non‑discrimination  1. Aucune Partie Contractante n’aura le droit d’accorder de préférences à sa propre entreprise par rapport à l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante dans l’application des lois et règlements mentionnés à l’article 8 du présent Accord.2. Pour l’utilisation des aéroports et des autres facilités mises à disposition par une Partie Contractante, l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante n’aura pas à payer de taxes supérieures à celles qui doivent être payées pour les aéronefs nationaux affectés à des services internationaux réguliers.Art. 10  Représentation  1. L’entreprise aérienne désignée par chaque Partie Contractante a le droitd’établir sur le territoire de l’autre Partie Contractante une représentation avec le personnel technique et commercial nécessaire pour assurer une bonne et rentable exploitation de la ligne.2. Le nombre des personnes nécessaires à la représentation sera convenu entre les entreprises aériennes désignées et approuvées par les autorités aéronautiques des Parties Contractantes.3. Sauf accord spécial, le personnel de la représentation aura la citoyenneté de l’une ou de l’autre Partie Contractante.4. Le représentant et le personnel de la représentation de l’entreprise aérienne désignée doivent respecter les lois et règlements locaux.5. Pour l’activité commerciale, le principe de la réciprocité est applicable. Les organismes compétents de chaque Partie Contractante accorderont l’appui nécessaire à un bon fonctionnement de la représentation de l’entreprise aérienne désignée par l’autre Partie Contractante.6.11 L’entreprise désignée d’une Partie contractante aura le droit de vendre, directement ou par l’intermédiaire de ses agents, des titres de transport aérien sur le territoire de l’autre Partie contractante. L’entreprise désignée d’une Partie contractante aura le droit de vendre de tels titres de transport, et toute personne sera libre de les acheter, sous réserve des lois et réglementations nationales, en monnaie nationale ou en devises étrangères convertibles. L’entreprise désignée d’une Partie contractante aura le droit d’utiliser ses propres titres de transport à cette fin.11  Introduit par l'échange de notes des 23 fév./30 avril 1999 (RO 2002 3543).Art. 11  Marques de nationalité et d’immatriculation. Documents de bord  1. Les aéronefs des entreprises désignées, affectés aux services convenus, doivent porter leurs marques de nationalité et d’immatriculation et posséder à bord les documents suivants:–le certificat d’immatriculation, –le certificat de navigabilité,–le carnet de route de l’aéronef,–l’autorisation d’emploi de la station radio de bord.2. Les certificats de navigabilité, les brevets d’aptitude et les licences délivrés ou validés par l’une des Parties Contractantes seront reconnus valables par 1, autre Partie Contractante durant la période où ils sont en vigueur.3. Chaque Partie Contractante se réserve cependant le droit de ne pas reconnaître valables, pour la circulation au‑dessus de son propre territoire, les brevets d’aptitude et les licences délivrés à ses propres ressortissants ou validés par l’autre Partie Contractante ou par tout autre Etat.4. Les membres d’équipage de l’entreprise désignée d’une Partie Contractante employés sur les routes spécifiées seront des citoyens de cette Partie Contractante ou d’un Etat tiers avec le consentement des autorités aéronautiques de l’autre Partie Contractante.Art. 1212  Tarifs  1. Les tarifs à appliquer par l’entreprise désignée de l’une des Parties contractantes sur les services visés par le présent Accord seront établis à des taux raisonnables, compte tenu de tous les éléments d’appréciation, incluant notamment les intérêts des usagers, le coût d’exploitation, les caractéristiques du service, les taux de commission, un bénéfice raisonnable, les tarifs appliqués par les autres entreprises de transport aérien, ainsi que d’autres considérations commerciales sur le marché.2. Les autorités aéronautiques accorderont une attention particulière aux tarifs qui pourraient être inadmissibles parce qu’ils paraissent excessivement discriminatoires, indûment élevés ou restrictifs en raison de l’abus d’une position dominante, artificiellement bas en raison de subventions ou d’appuis directs ou indirects, ou encore abusifs.3. Les tarifs applicables au transport aller simple ou aller retour entre les territoires des deux Parties contractantes, qui commence sur leur propre territoire devront être déposés au plus tard 30 jours avant la date prévue pour leur entrée en vigueur auprès des autorités aéronautiques des deux Parties contractantes. Un tarif peut seulement entrer en vigueur après son approbation par les autorités aéronautiques de la Partie contractante sur le territoire de laquelle le transport commence.4. Ni l’une ni l’autre autorité aéronautique ne prendra de dispositions unilatérales pour empêcher la mise en vigueur des tarifs proposés ou le maintien de tarifs déjà en vigueur applicables au transport aller simple ou aller retour entre les territoires des deux Parties contractantes, qui commence sur le territoire de l’autre Partie.5. Lorsque l’autorité aéronautique de l’une ou de l’autre Partie contractante, nonobstant les dispositions du ch. 4 ci-dessus, estime qu’un tarif pour le transport vers son territoire entre dans les catégories décrites au ch. 2 ci-dessus, elle notifiera l’autorité aéronautique de l’autre Partie contractante le plus tôt possible ou au plus tard dans les 14 jours dès la réception du dépôt du tarif.6. Les autorités aéronautiques de chaque Partie contractante peuvent demander des consultations au sujet de tout tarif. Ces consultations auront lieu dans un délai maximal de trente jours après réception de la demande. Si les Parties parviennent à un accord, chaque Partie fera de son mieux pour le mettre en vigueur. Si aucun accord n’est conclu, la décision de la Partie sur le territoire de laquelle le transport commence prévaudra.7. Pour le transport entre les territoires des Parties contractantes, les autorités aéronautiques permettront à l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante de mettre leurs tarifs au niveau de tout tarif qu’une entreprise de transport de l’une ou de l’autre Partie contractante ou d’une Partie tierce a déjà été autorisée à appliquer pour la même paire de villes.12  Nouvelle teneur selon l'échange de notes des 23 fév./30 avril 1999 (RO 2002 3543).Art. 13  Horaires et vols supplémentaires  1. L’entreprise désignée d’une Partie Contractante soumettra ses horaires à l’approbation des autorités aéronautiques de l’autre Partie Contractante au moins trente jours avant la mise en exploitation des services convenus. La même réglementation s’appliquera également à tout changement d’horaire ultérieur.2. L’entreprise désignée d’une Partie Contractante devra requérir l’autorisation des autorités aéronautiques de l’autre Partie Contractante pour les vos supplémentaires qu’elle veut effectuer sur les services convenus en dehors des horaires approuvés. En règle générale, une telle demande sera faite au moins deux jours ouvrables avant le début du vol.Art. 14  Transfert des excédents de recettes  Chaque Partie Contractante s’engage à assurer à l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante le libre transfert, au taux officiel, des excédents de recettes sur les dépenses réalisés sur son territoire en raison du transport de passagers, bagages, marchandises et envois postaux effectués par cette entreprise désignée. Si le service des paiements entre les Parties Contractantes est réglé par un accord spécial, celui‑ci sera applicable.Art. 15  Echange de statistiques  Les autorités aéronautiques des Parties Contractantes se communiqueront, sur demande, des statistiques périodiques ou d’autres renseignements analogues relatifs au trafic sur les services convenus.Art. 16  Consultations  1. Chaque Partie Contractante ou ses autorités aéronautiques pourront demander une consultation avec l’autre Partie Contractante ou avec ses autorités aéronautiques.2. Une consultation demandée par une Partie Contractante ou ses autorités aéronautiques devra commencer dans un délai de soixante jours après réception de la demande.Art. 1713  Règlement des différends  1. Si un différend survient entre les Parties contractantes quant à l’interprétation ou à l’application du présent Accord, les Parties contractantes s’efforceront tout d’abord de le régler par la voie de négociations.2. Si les Parties contractantes ne parviennent pas à un règlement par la voie de négociations, elles pourront soumettre le différend à toute personne ou organisation; si celles-ci ne trouvent pas de règlement, le différend sera soumis, à la demande de l’une des Parties contractantes, à la décision d’un tribunal composé de trois arbitres, chaque Partie contractante nommant un arbitre et les deux arbitres ainsi choisis désignant le troisième arbitre. Chaque Partie contractante nommera un arbitre dans le délai de soixante (60) jours à partir de la réception par l’une des Parties contractantes de la notification faite par l’autre, par la voie diplomatique, demandant l’arbitrage du différend, et le troisième arbitre sera désigné dans un délai supplémentaire de soixante (60) jours. Si l’une des Parties contractantes ne nomme pas un arbitre dans le délai fixé, ou si le troisième arbitre n’est pas désigné dans la période spécifiée, chaque Partie contractante pourra inviter le Président du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale à désigner un ou des arbitres, selon les exigences. Dans tous les cas, le troisième arbitre sera un ressortissant d’un Etat tiers et agira en qualité de président du tribunal arbitral.3. Les Parties contractantes s’engagent à se conformer à toute décision rendue en vertu du par. 2 du présent article.4. Si, et aussi longtemps que l’une des Parties contractantes ne se conforme pas à une décision rendue en vertu du par. 2 du présent article, l’autre Partie contractante pourra limiter, suspendre ou révoquer tout droit ou privilège accordé par elle en vertu du présent Accord à la Partie contractante en défaut.5. Chaque Partie contractante supportera les dépenses et la rémunération de son arbitre; les honoraires du troisième arbitre ainsi que les dépenses de celui-ci et celles qui résultent de l’activité du tribunal seront réparties à parts égales entre les Parties contractantes.13  Nouvelle teneur selon l’échange de notes des 27 juillet 1993/13 fév. 1997  (RO 2002 3540).Art. 18  Conventions multilatérales  Le présent Accord sera mis en harmonie avec toute convention multilatérale qui viendrait à lier les deux Parties Contractantes.Art. 19  Dénonciation  1. Chaque Partie Contractante pourra, à tout moment, dénoncer le présent Accord par notification écrite.2. La dénonciation aura effet au terme d’une période d’horaire, un délai de douze mois devant s’être écoulé après réception de la dénonciation. Celle‑ci peut cependant être retirée d’un commun accord avant la fin de cette période. Art. 20  Application et modifications  1. Le présent Accord sera appliqué provisoirement dès le jour de sa signature. Il entrera en vigueur dès que les Parties Contractantes se seront notifié l’accomplissement de leurs formalités constitutionnelles concernant la conclusion et l’entrée en vigueur des accords internationaux.2. Toute modification du présent Accord sera appliquée provisoirement dès le jour de sa signature. Elle entrera en vigueur dès que les Parties Contractantes se seront notifié l’accomplissement des formalités constitutionnelles.3. Des modifications de l’Annexe pourront être convenues directement entre les autorités aéronautiques des Parties Contractantes. Elles seront appliquées provisoirement dès le jour de leur signature et entreront en vigueur après avoir été confirmées par un échange de notes diplomatiques.SignaturesEn foi de quoi les plénipotentiaires des deux Parties Contractantes ont signé le présent Accord.Fait à Hanoï le 6 décembre 1979 en double exemplaire, en langues française et vietnamienne, les deux textes faisant également foi.Pour le  Pour le Gouvernement de laConseil fédéral suisse: République socialiste du Vietnam:Etienne Bourgnon  Hoang Ngoc DiêuAnnexe Tableaux de routes Tableau 1Routes sur lesquelles l’entreprise désignée par la République socialiste du Vietnam peut exploiter des services aériens:Points de départPoints intermédiairesPoints en SuissePoints au‑delà de la SuissePoints auVietnamBangkokBombay ou DelhiBagdadun pointen SuisseParisou Londresou StockholmTableau IIRoutes sur lesquelles l’entreprise désignée par la Confédération suisse peut exploiter des services aériens:Points de départPoints intermédiairesPoints en VietnamPoints au‑delà du VietnamPoints en Suisse AthènesKarachiBombay ou DelhiHanoïManilleou Hong Kongou TokyoNotes1. Les points sur les routes spécifiées peuvent, à la convenance des entreprises désignées, ne pas être desservis lors de tous les vols ou de certains d’entre eux.2. Les points sur les routes spécifiées ne doivent pas nécessairement être desservis dans l’ordre indiqué, à condition que le service en question soit exploité sur une route dans une certaine mesure directe.3. Chaque entreprise désignée peut terminer n’importe lequel des services convenus sur le territoire de l’autre Partie Contractante.4. Chaque entreprise désignée peut desservir des points non mentionnés, à condition qu’il ne soit pas exercé de droits de trafic entre ces points et le territoire de l’autre Partie Contractante.