text: 412.101.221.96 Ordonnance du SEFRIsur la formation professionnelle initiale de charpentière/charpentier avec certificat fédéral de capacité (CFC)1*du 5 août 2013 (Etat le 1er janvier 2018)1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.30303Charpentière CFC/Charpentier CFC Zimmerin EFZ/Zimmermann EFZCarpentiera AFC/Carpentiere AFCLe Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI), vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle2,vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)3,vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5)4,arrête:52 RS 412.103 RS 412.1014 RS 822.1155 Nouvelle teneur selon le ch. I 144 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Section 1 Objet et durée  Art. 1 Profil de la profession  Les charpentiers de niveau CFC maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les comportements ci-après:a.ils travaillent comme généralistes en entreprise, ainsi que dans le gros œuvre et le second œuvre et maîtrisent toutes les activités de la construction en bois;b.ils connaissent les exigences du bâtiment et des activités annexes et collaborent avec les autres artisans du chantier;c.ils disposent d’une capacité de représentation spatiale développée, font preuve d’habileté manuelle et utilisent des machines de façon sûre et précise;d.dans leur travail, ils tiennent compte des normes et des prescriptions légales en vigueur;e.ils font preuve d’esprit d’innovation, respectent leur environnement de travail, entretiennent des relations respectueuses avec les collaborateurs, les supérieurs et les clients;f.ils fournissent leurs prestations dans le respect des principes économiques et écologiques et se soucient des ressources.Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 4 ans.2 Pour les titulaires d’une attestation fédérale de formation professionnelle de praticien sur bois AFP, la première année de la formation professionnelle initiale peut être prise en compte.3 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.Section 2 Objectifs et exigences  Art. 3 Contenus de la formation  1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont présentés en termes de compétences opérationnelles à l’art. 4.2 Les compétences opérationnelles comprennent des compétences professionnelles, méthodologiques, sociales et personnelles.3 Tous les lieux de formation contribuent étroitement à l’acquisition des compétences opérationnelles par les personnes en formation et coordonnent leur contribution.Art. 4 Compétences opérationnelles  La formation comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines de compétences opérationnelles suivants:a.Préparation des travaux:1.prendre des mesures,2.élaborer des plans d’atelier et des listes,3.exploiter, entretenir et maintenir en bon état les équipements et les moyens de production conformément aux règles de sécurité,4.préparer le transport des matériaux,5.préparer et sécuriser le poste de travail,6.connaître et pratiquer l’organisation de l’entreprise;b.Taille d’éléments structurels:1.tailler des éléments en bois à la machine (CNC),2.tailler des éléments en bois de façon conventionnelle; c.Préfabrication d’éléments de construction:1.fabriquer des éléments de construction préfabriqués (parois, toitures, planchers), 2.intégrer des installations techniques à la préfabrication, 3.préfabriquer des embrasures pour toitures et murs, 4.fabriquer des escaliers droits,5.fabriquer des portes et des grandes portes simples, 6.fabriquer des sols extérieurs, 7.protéger et affiner les produits en bois;d.Edification d’éléments en bois:1.édifier des structures porteuses,2.poser des éléments de construction préfabriqués, 3.démonter des éléments en bois, 4.réhabiliter et assainir des structures porteuses et des éléments de construction; e.Mise en œuvre de couches protectrices et d’isolants:1.poser une sous-couverture, 2.mettre en œuvre des couches de protection,3.mettre en œuvre et poser des isolants thermiques,4.mettre en œuvre l’isolation phonique dans les constructions en bois,5.protéger des incendies dans les constructions en bois;f.Pose de revêtements et de sous-constructions:1.poser des sous-constructions pour les couvertures de toit, 2.parachever les toitures,3.poser des revêtements extérieurs (bardages), 4.poser des revêtements intérieurs; g.Pose de produits préfabriqués:1.poser des fenêtres et des volets pour toitures et murs, 2.poser des huisseries de fenêtres, 3.poser des escaliers et des balustrades,4.poser des huisseries de portes et des portes,5.poser des grandes portes,6.poser des revêtements de sol en bois (parquets et planchers), 7.monter des composants d’installations énergétiques.Section 3  Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement Art. 56 1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger, pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification.3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, sur tous les lieux de formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4, al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de formation.5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé. 6 Nouvelle teneur selon le ch. II 144 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Section 4  Parts assumées par les différents lieux de formation et langue d’enseignement Art. 6 Parts assumées par les différents lieux de formation  1 La formation à la pratique professionnelle s’étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine. 2 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 1440 périodes d’enseignement. Parmi celles-ci, 160 périodes sont consacrées à l’enseignement du sport. 3 Les cours interentreprises comprennent au total 45 jours de cours au minimum et 49 au maximum, à raison de 8 heures de cours par jour. Durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale, aucun cours interentreprises n’a lieu.Art. 7 Langue d’enseignement  1 La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu d’implantation de l’école. 2 L’enseignement bilingue est recommandé dans la langue nationale du lieu d’implantation de l’école et dans une autre langue nationale ou en anglais.3 Les cantons peuvent admettre d’autres langues d’enseignement.Section 5 Plan de formation et culture générale  Art. 8 Plan de formation  1 Un plan de formation, élaboré par les organisations compétentes du monde du travail et approuvé par le SEFRI, est disponible au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.2 Le plan de formation détaille les compétences opérationnelles décrites à l’art. 4 de la manière suivante: a.il justifie l’importance de ces compétences pour la formation professionnelle initiale; b.il détermine les comportements attendus sur le lieu de travail dans des situations données;c.il spécifie ces compétences sous la forme d’objectifs évaluateurs concrets;d.il établit un rapport direct entre ces compétences et les procédures de qualification et décrit les modalités de ces dernières. 3 En outre, le plan de formation fixe:a.la structure curriculaire de la formation professionnelle initiale;b.la répartition et l’organisation des cours interentreprises sur toute la durée de la formation initiale;c.les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement.4 Le plan de formation est assorti de la liste des documents relatifs à la mise en œuvre de la formation professionnelle initiale avec indication des titres, des dates et des organes de diffusion.Art. 9 Culture générale  L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale7.7 RS 412.101.241Section 6  Exigences posées aux prestataires de la formation initiale en entreprise Art. 10 Exigences minimales posées aux formateurs  Les exigences minimales posées aux formateurs au sens de l’art. 44, al. 1, let. a et b, OFPr sont remplies par:a.les charpentiers CFC justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;b.les charpentiers qualifiés justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;c.les personnes de professions apparentées titulaires d’un CFC et justifiant des connaissances professionnelles requises propres aux charpentiers CFC et d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;d.les personnes titulaires d’un titre correspondant de la formation professionnelle supérieure;e.les personnes titulaires d’un diplôme correspondant d’une haute école spécialisée et justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation.Art. 11 Nombre maximal de personnes en formation  1 Une personne peut être formée dans une entreprise si:a.un formateur qualifié à cette fin est occupé à 100 %, ou b.deux formateurs qualifiés à cette fin sont occupés chacun au moins à 60 %.2 Lorsqu’une personne entre dans sa dernière année de formation professionnelle initiale, une seconde personne peut commencer sa formation.3 Une personne supplémentaire peut être formée pour chaque professionnel occupé à 100 % ou pour chaque groupe de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 % dans l’entreprise.4 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité, d’une attestation fédérale de formation professionnelle ou d’une qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation.5 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.Section 7 Dossier de formation et dossier des prestations  Art. 12 Entreprise formatrice  1 La personne en formation constitue un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants accomplis ainsi que les compétences et l’expérience acquises dans l’entreprise.2 Une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre.3 Le formateur établit à la fin de chaque semestre un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation.Art. 13 Formation scolaire et formation initiale en école  Les prestataires de formations scolaires et de formations initiales en école documentent les prestations de la personne en formation dans les domaines enseignés et ils établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.Art. 14 Cours interentreprises  1 Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations de la personne en formation sous la forme de contrôles de compétence, conformément au plan de formation.2 Ces contrôles de compétence sont sanctionnés par des notes. Celles-ci sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience au sens de l’art. 18, al. 3.Section 8 Procédures de qualification   Art. 15 Admission  Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale:a.conformément à la présente ordonnance;b.dans une institution de formation autorisée par le canton, ouc.dans un cadre autre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:1.a acquis l’expérience nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,2.a effectué 3 ans au minimum de cette expérience professionnelle dans le domaine d’activité des charpentiers CFC, et3.rend crédible son aptitude à satisfaire aux exigences de l’examen final (art. 17).Art. 16 Objet des procédures de qualification  Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opérationnelles décrites à l’art. 4 ont été acquises.Art. 17 Etendue et organisation de la procédure de qualification avec examen final  1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes: a.travail pratique sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP) d’une durée de 16 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et de la situation. Le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aides;b.connaissances professionnelles d’une durée de 4 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La personne en formation subit un examen écrit ou un examen écrit et un examen oral. Si un examen oral est organisé, il dure 1 heure au maximum;c.plans d’atelier d’une durée de 3 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale;d.culture générale. Ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale8.2 Dans chaque domaine de qualification, deux experts aux examens au moins évaluent les prestations.8 RS 412.101.241Art. 18 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes   1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si:a.la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4, et b.la note globale est supérieure ou égale à 4.2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final ainsi que de la note d’expérience pondérée. Ces notes sont pondérées de la manière suivante:a.travail pratique: 40 %;b.connaissances professionnelles: 15 %;c.plans d’atelier: 10 %;d.culture générale: 20 %;e.note d’expérience: 15 %.3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes concernant:a.l’enseignement des connaissances professionnelles;b.les cours interentreprises.4 La note de l’enseignement des connaissances professionnelles résulte de la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 8 notes semestrielles correspondantes.5 La note des cours interentreprises correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des notes des contrôles de compétence.Art. 19 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr. Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.2 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne fréquentent plus l’école professionnelle, l’ancienne note d’expérience est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.3 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus les cours interentreprises, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau les deux derniers cours interentreprises évalués, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.Art. 20 Cas particulier  1 Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi par la présente ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:a.travail pratique: 50 %;b.connaissances professionnelles: 15 %;c.plans d’atelier: 15 %;d.culture générale: 20 %.Section 9 Certificat et titre  Art. 21 1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de capacité (CFC).2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «charpentière CFC»/«charpentier CFC».3 Si le CFC a été obtenu par le biais de la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne:a.la note globale;b.les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous réserve de l’art. 20, al. 1, la note d’expérience.Section 10  Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la formation des charpentiers CFC Art. 22 1 La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la formation des charpentiers CFC (commission) comprend:a.trois à cinq représentants de Holzbau Schweiz (H-CH);b.un à trois représentants de la Fédération suisse romande des entreprises de menuiserie, ébénisterie et charpenterie (FRM);c.un à trois représentants du corps des enseignants spécialisés;d.un à trois représentants des cours interentreprises;e.un représentant des employés;f.au moins un représentant de la Confédération et au moins un représentant des cantons.2 Les régions linguistiques sont représentées équitablement.3 La commission s’auto-constitue.4 La commission est chargée des tâches suivantes:a.adapter régulièrement, au moins tous les 5 ans, le plan de formation décrit à l’art. 8 aux développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques. Intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale. Toute modification requiert, d’une part, l’approbation des représentants de la Confédération et des cantons et, d’autre part, l’approbation du SEFRI;b.proposer au SEFRI toute modification de la présente ordonnance induite par des développements constatés, pour autant que ceux-ci touchent aux dispositions de la présente ordonnance, notamment à celles concernant les compétences opérationnelles décrites à l’art. 4.Section 11 Dispositions finales  Art. 23 Abrogation du droit en vigueur  1 Sont abrogés:a.le règlement du 2 décembre 2002 concernant l’apprentissage et l’examen de fin d’apprentissage de charpentier9;b.le programme d’enseignement professionnel du 2 décembre 2002 pour les charpentiers10.2 L’approbation du règlement du 2 décembre 2002 concernant les cours d’introduction pour les charpentiers est révoquée.9 FF 2002 778910 FF 2002 7789Art. 24 Dispositions transitoires  1 Les personnes qui ont commencé leur formation de charpentier avant le 1er janvier 2014 l’achèvent selon l’ancien droit.2 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2018 l’examen de fin d’apprentissage de charpentier verront leurs prestations appréciées selon l’ancien droit.Art. 25 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014.2 Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre (art. 15 à 21) entrent en vigueur le 1er janvier 2018.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 412.101.221.97 Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de calorifugeuse‑tôlière/calorifugeur-tôlier avec certificat fédéral de capacité (CFC)1*du 15 juillet 2013 (Etat le 1er janvier 2018)1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.52203Calorifugeuse-tôlière CFC/Calorifugeur-tôlier CFCIsolierspenglerin EFZ/Isolierspengler EFZLattoniera isolatrice AFC/Lattoniere isolatore AFCLe Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI), vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle2,vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)3,vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5)4,arrête:52 RS 412.103 RS 412.1014 RS 822.1155 Nouvelle teneur selon le ch. I 145 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Section 1 Objet et durée  Art. 1 Profil de la profession  Les calorifugeurs-tôliers CFC maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les comportements ci-après:a.dʼun point de vue technique:1.ils analysent les mandats et planifient leurs travaux de façon ciblée et efficace; 2.ils traitent et installent, de manière durable, professionnelle, efficace du point de vue énergétique et conforme aux matériaux utilisés, des substances isolantes et des enveloppes au moyen de techniques, d’appareils et de machines adaptés, et assurent la fonction des installations;3.ils conçoivent et installent des systèmes d’isolation en vue d’assurer la protection thermique, sonore, incendie et contre le froid;4.ils élaborent pour ce faire des plans pour la construction ainsi que des documents pour la production;b.dʼun point de vue méthodologique: ils se distinguent par leur grande compréhension technique, leur autonomie, leur amabilité envers la clientèle et leur capacité à travailler en équipe. Ils travaillent de manière consciencieuse et garantissent ainsi un niveau de qualité élevé;c.du point de vue de la durabilité et de la sécurité au travail: ils travaillent de manière durable. Pour ce faire, ils appliquent scrupuleusement et de manière autonome dans leur activité les prescriptions en matière de sécurité au travail, de protection de la santé, de protection incendie et de protection de l’environnement en prenant les mesures appropriées.Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 3 ans.2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.Section 2 Objectifs et exigences  Art. 3 Contenus de la formation   1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont présentés en termes de compétences à l’art. 4. 2 Les compétences opérationnelles comprennent des compétences professionnelles, méthodologiques, sociales et personnelles. 3 Tous les lieux de formation contribuent étroitement à l’acquisition des compétences opérationnelles par les personnes en formation et coordonnent leur contribution.Art. 4 Compétences opérationnelles  La formation comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines de compétences opérationnelles suivants:a.Planification des travaux:1.expliquer les installations,2.effectuer des calculs généraux et spécifiques à la profession,3.lire des plans et prendre des mesures,4.déterminer les matériaux,5.planifier et organiser les travaux et tenir la documentation d’apprentissage;b.Construction de supports et d’enveloppes:1.établir des dessins techniques,2.fabriquer des enveloppes,3.fabriquer des supports et des constructions auxiliaires;c.Isolation et enveloppe de parties d’installation:1.aménager le chantier,2.expliquer les processus chimiques et physiques,3.installer des systèmes d’isolation,4.établir des rapports et des pièces justificatives et ranger le chantier;d.Sécurité au travail, protection de la santé, protection incendie et protection de l’environnement:1.assurer la sécurité au travail, la protection de la santé et la protection incendie,2.garantir la protection de l’environnement.Section 3  Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement Art. 56 1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger, pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification.3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, sur tous les lieux de formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4, al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de formation.5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé. 6 Nouvelle teneur selon le ch. II 145 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Section 4  Parts assumées par les différents lieux de formation et langue d’enseignement Art. 6 Parts assumées par les différents lieux de formation  1 La formation à la pratique professionnelle s’étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine. 2 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 1080 périodes d’enseignement. Parmi celles-ci, 120 périodes sont consacrées à l’enseignement du sport. 3 Les cours interentreprises comprennent au total 32 jours de cours au minimum et 36 au maximum, à raison de 8 heures de cours par jour. Durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale, aucun cours interentreprises n’a lieu.Art. 7 Langue d’enseignement  1 La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu où se trouve l’école. 2 L’enseignement bilingue est recommandé dans la langue nationale du lieu d’implantation de l’école et dans une autre langue nationale ou en anglais.3 Les cantons peuvent admettre d’autres langues d’enseignement.Section 5 Plan de formation et culture générale  Art. 8 Plan de formation  1 Au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, le plan de formation correspondant, établi par l’organisation compétente du monde du travail et approuvé par le SEFRI, est disponible.2 Le plan de formation détaille les compétences décrites à l’art. 4 de la manière suivante: a.il justifie l’importance pour la formation professionnelle initiale des compétences à acquérir; b.il détermine les comportements attendus sur le lieu de travail dans des situations données;c.il spécifie ces compétences sous la forme d’objectifs évaluateurs concrets;d.il établit un rapport direct avec les procédures de qualification et en décrit le système. 3 En outre, le plan de formation fixe:a.la structure curriculaire de la formation professionnelle initiale;b.la répartition et l’organisation des cours interentreprises sur toute la durée de la formation initiale;d.les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement.4 Le plan de formation est assorti de la liste des documents relatifs à la mise en œuvre de la formation professionnelle initiale avec indication des titres, des dates et des organes de diffusion.Art. 9 Culture générale  L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale7.7 RS 412.101.241Section 6  Exigences posées aux prestataires de la formation initiale en entreprise Art. 10 Exigences minimales posées aux formateurs  Les exigences minimales posées aux formateurs au sens de l’art. 44, al. 1, let. a et b, OFPr sont remplies par:a.les calorifugeurs-tôliers CFC justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;b.les calorifugeurs-tôliers qualifiés justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;c.les personnes de professions apparentées titulaires d’un CFC et justifiant des connaissances professionnelles requises propres aux calorifugeurs-tôliers CFC et d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;d.les personnes titulaires d’un titre correspondant de la formation professionnelle supérieure;e.les personnes titulaires d’un diplôme correspondant d’une haute école spécialisée et justifiant d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation.Art. 11 Nombre maximal de personnes en formation  1 Une personne peut être formée dans une entreprise si:a.un formateur qualifié à cette fin est occupé à 100 %, ou b.deux formateurs qualifiés à cette fin sont occupés chacun au moins à 60 %.2 Lorsqu’une personne entre dans sa dernière année de formation professionnelle initiale, une seconde personne peut commencer sa formation.3 Une personne supplémentaire peut être formée pour chaque professionnel occupé à 100 % ou pour chaque groupe de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 % dans l’entreprise.4 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité dans le domaine de la personne en formation ou d’une qualification équivalente.5 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.Section 7 Dossier de formation et dossier des prestations  Art. 12 Entreprise formatrice  1 La personne en formation constitue un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants accomplis ainsi que les compétences et l’expérience acquises dans l’entreprise.2 Une fois par trimestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par trimestre. 3 Le formateur établit à la fin de chaque semestre un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation.Art. 13 Cours interentreprises  1 Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations de la personne en formation sous la forme de contrôles de compétence effectués conformément au plan de formation.2 Les contrôles de compétence sont sanctionnés par des notes. Celles-ci sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience au sens de l’art. 18, al. 3.Art. 14 Formation scolaire et formation initiale en école  Les prestataires de formations scolaires et de formations initiales en école documentent les prestations de la personne en formation dans les domaines enseignés et ils établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.Section 8 Procédures de qualification  Art. 15 Admission  Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale:a.conformément à la présente ordonnance;b.dans une institution de formation autorisée par le canton, ouc.dans un cadre autre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:1.a acquis l’expérience nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,2.a effectué 3 ans au minimum de cette expérience professionnelle dans le domaine d’activité des calorifugeurs-tôliers CFC, et3.rend crédible son aptitude à satisfaire aux exigences de l’examen final (art. 17).Art. 16 Objet des procédures de qualification  Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opérationnelles décrites à l’art. 4 ont été acquises.Art. 17 Etendue et organisation de la procédure de qualification avec examen final  1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes: a.travail pratique sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP) d’une durée de 20 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et de la situation. Le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aides;b.connaissances professionnelles d’une durée de 3 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La personne en formation subit un examen écrit ou des examens écrit et oral. Si un examen oral est organisé, il dure 1 heure au maximum;c.culture générale. Ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale8.2 Dans chaque domaine de qualification, deux experts aux examens au moins évaluent les prestations.8 RS 412.101.241Art. 18 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes   1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si:a.la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4, et b.la note globale est supérieure ou égale à 4.2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final ainsi que de la note d’expérience pondérée. Ces notes sont pondérées de la manière suivante:a.travail pratique: 30 %;b.connaissances professionnelles: 20 %;c.culture générale: 20 %;d.note d’expérience: 30 %.3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes concernant:a.l’enseignement des connaissances professionnelles;b.les cours interentreprises.4 La note de l’enseignement des connaissances professionnelles correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des six notes semestrielles correspondantes.5 La note des cours interentreprises correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des notes des contrôles de compétence.Art. 19 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr. Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.2 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne fréquentent plus l’école professionnelle, l’ancienne note d’expérience est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.3 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus les cours interentreprises, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau les deux derniers cours interentreprises évalués, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.Art. 20 Cas particulier  1 Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi par la présente ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:a.travail pratique: 50 %;b.connaissances professionnelles: 30 %;c.culture générale: 20 %.Section 9 Certificat et titre  Art. 21 1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de capacité (CFC).2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «calorifugeuse-tôlière CFC»/«calorifugeur-tôlier CFC».3 Si le CFC a été obtenu par le biais de la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne:a.la note globale; b.les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous réserve de l’art. 20, al. 1, la note d’expérience.Section 10  Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la formation des calorifugeurs-tôliers CFC Art. 22 1 La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la formation des calorifugeurs-tôliers CFC (commission) comprend:a.trois à cinq représentants d’ISOLSUISSE, l’association suisse des maisons d’isolation pour la protection contre la chaleur, le froid, le bruit et l’incendie;b.un représentant du corps des enseignants spécialisés; c.au moins un représentant de la Confédération et au moins un représentant des cantons.2 Les régions linguistiques sont représentées équitablement.3 La commission s’auto-constitue.4 La commission est notamment chargée des tâches suivantes:a.examiner régulièrement, au moins tous les 5 ans, l’ordonnance et le plan de formation en fonction des développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques. Intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale;b.demander à l’organisation du monde du travail compétente de proposer au SEFRI des modifications de l’ordonnance, pour autant que les développements constatés requièrent une adaptation de cette dernière;c.proposer à l’organisation du monde du travail compétente de modifier le plan de formation, pour autant que les développements constatés requièrent une adaptation de ce dernier;d.prendre position sur les instruments de validation des acquis de l’expérience;e.prendre position sur les instruments servant à promouvoir la qualité de la formation professionnelle initiale, en particulier sur les dispositions d’exécution relatives aux procédures de qualification.Section 11 Dispositions finales  Art. 23 Abrogation du droit en vigueur  1 Sont abrogés:a.le règlement du 17 janvier 1978 concernant l’apprentissage et l’examen de fin d’apprentissage de calorifugeur-tôlier9;b.le programme-cadre d’enseignement du 17 janvier 1978 pour les classes spécialisées de calorifugeurs-tôliers10;2 L’approbation du règlement du 24 février 1978 sur l’organisation de cours d’introduction destinés aux apprentis calorifugeurs-tôliers est révoquée.9 FF 1978 I 152010 FF 1978 I 1530Art. 24 Dispositions transitoires  1 Les personnes qui ont commencé leur formation de calorifugeur-tôlier avant le 1er janvier 2014 l’achèvent selon l’ancien droit.2 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2018 l’examen de fin d’apprentissage de calorifugeur-tôlier verront leurs prestations appréciées selon l’ancien droit.Art. 25 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014.2 Les dispositions relatives à la procédure de qualification, au certificat et au titre (art. 15 à 21) entrent en vigueur le 1er janvier 2017.


text: 412.101.221.99 Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d’agente/agent d’entretien en assainissement avec attestation fédérale de formation professionnelle (AFP)1*du 10 septembre 2013 (Etat le 1er janvier 2018)1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.52505Agente d’entretien en assainissement AFP/Agent d’entretien en assainissement AFP Entwässerungspraktikerin EBA/Entwässerungspraktiker EBAAddetta allo smaltimento delle acque CFP/Addetto allo smaltimento delle acque CFPLe Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI), vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle2,vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)3,vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5)4,arrête:52 RS 412.103 RS 412.1014 RS 822.1155 Nouvelle teneur selon le ch. I 147 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Section 1 Objet et durée  Art. 1 Profil de la profession  Les agents d’entretien en assainissement de niveau AFP maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les comportements ci-après:a.Ils planifient et organisent leurs travaux sur la base des connaissances dont ils disposent dans le domaine des installations d’évacuation des eaux et des sciences naturelles.b.Ils nettoyent des installations d’évacuation des eaux selon un procédé hydrodynamique et mécanique et vidangent les composants de manière appropriée avec les équipements et les véhicules appropriés.c.Ils assurent l’entretien de véhicules légers de curage et d’appareils de curage.d.Ils assurent la sécurité lors de l’exécution des travaux, veillent à la protection de leur santé, de l’environnement et des eaux par des mesures appropriées. Ils travaillent de manière efficace du point de vue énergétique tout en préservant les ressources.Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 2 ans.2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.Section 2 Objectifs et exigences  Art. 3 Contenus de la formation  1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont présentés en termes de compétences opérationnelles à l’art. 4.2 Les compétences opérationnelles comprennent des compétences professionnelles, méthodologiques, sociales et personnelles.3 Tous les lieux de formation contribuent étroitement à l’acquisition des compétences opérationnelles par les personnes en formation et coordonnent leur contribution.Art. 4 Compétences opérationnelles  La formation comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines de compétences opérationnelles suivants:a.Planification, préparation et compte rendu des travaux:1.comprendre la branche et l’entreprise; 2.comprendre le fonctionnement et le maintien en bon état des installations d’évacuation des eaux;3.appliquer les bases de la chimie et de la physique, du calcul professionnel et du dessin (plans et croquis); 4.planifier et organiser les processus de travail.b.Nettoyage des installations d’évacuation des eaux:1.nettoyer de manière hydrodynamique les conduites d’évacuation des eaux;2.nettoyer de manière mécanique les conduites d’évacuation des eaux;3.vidanger les matières (résidus) des ouvrages d’évacuation des eaux.c.Entretien, sécurité et protection de l’environnement:1.procéder aux contrôles et aux travaux d’entretien des véhicules et des appareils; 2.assurer la sécurité au travail et la protection de la santé;3.assurer la protection des eaux et de l’environnement. Section 3  Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement Art. 56 1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger, pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification.3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, sur tous les lieux de formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4, al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de formation.5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé. 6 Nouvelle teneur selon le ch. II 147 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Section 4  Parts assumées par les différents lieux de formation et langue d’enseignement Art. 6 Parts assumées par les différents lieux de formation  1 La formation à la pratique professionnelle s’étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine.2 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 720 périodes d’enseignement. Parmi celles-ci, 80 périodes sont consacrées à l’enseignement du sport.3 Les cours interentreprises comprennent au total 8 jours de cours au minimum et 12 au maximum, à raison de 8 heures de cours par jour. Durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale, aucun cours interentreprises n’a lieu.Art. 7 Langue d’enseignement  1 La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu d’implantation de l’école.2 L’enseignement bilingue est recommandé dans la langue nationale du lieu d’implantation de l’école et dans une autre langue nationale ou en anglais.3 Les cantons peuvent admettre d’autres langues d’enseignement.Section 5 Plan de formation et culture générale  Art. 8 Plan de formation  1 Un plan de formation, élaboré par l’organisation compétente du monde du travail et approuvé par le SEFRI, est disponible au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.2 Le plan de formation détaille les compétences opérationnelles décrites à l’art. 4 de la manière suivante:a.il justifie l’importance de ces compétences pour la formation professionnelle initiale; b.il détermine les comportements attendus sur le lieu de travail dans des situations données;c.il spécifie ces compétences sous la forme d’objectifs évaluateurs concrets;d.il établit un rapport direct entre ces compétences et les procédures de qualification et décrit les modalités de ces dernières. 3 En outre, le plan de formation fixe:a.la structure curriculaire de la formation professionnelle initiale;b.la répartition et l’organisation des cours interentreprises sur toute la durée de la formation initiale;c.les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement.4 Le plan de formation est assorti de la liste des documents relatifs à la mise en œuvre de la formation professionnelle initiale avec indication des titres, des dates et des organes de diffusion.Art. 9 Culture générale  L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale7.7 RS 412.101.241Section 6  Exigences posées aux prestataires de la formation initiale en entreprise Art. 10 Exigences minimales posées aux formateurs  Les exigences minimales posées aux formateurs au sens de l’art. 44, al. 1, let. a et b, OFPr, sont remplies par:a.les technologues en assainissement CFC justifiant d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;b.les titulaires d’un CFC d’une profession apparentée comportant des connaissances professionnelles requises dans le nettoyage, l’assainissement des canalisations ou le travail à l’aide de caméras et disposant d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;c.les titulaires d’un titre correspondant de la formation professionnelle supérieure;d.les personnes titulaires d’un diplôme correspondant d’une haute école spécialisée et justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation concernée.Art. 11 Nombre maximal de personnes en formation  1 Une personne peut être formée dans une entreprise si:a.un formateur qualifié à cette fin est occupé à 100 %, oub.deux formateurs qualifiés à cette fin sont occupés chacun au moins à 60 %.2 Lorsqu’une personne entre dans sa dernière année de formation professionnelle initiale, une seconde personne peut commencer sa formation.3 Une personne supplémentaire peut être formée pour chaque professionnel occupé à 100 % ou pour chaque groupe de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 % dans l’entreprise.4 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité, d’une attestation fédérale de formation dans le domaine de la personne en formation ou d’une qualification équivalente dans le domaine du nettoyage des canalisations, de l’assainissement des canalisations ou du travail à l’aide des caméras.5 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.Section 7 Dossier de formation et dossier des prestations  Art. 12 Entreprise formatrice  1 La personne en formation constitue un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants accomplis ainsi que les compétences et l’expérience acquises dans l’entreprise.2 Une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre.3 Le formateur établit à la fin de chaque semestre un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation.Art. 13 Formation scolaire et formation initiale en école  Les prestataires de formations scolaires et de formations initiales en école documentent les prestations de la personne en formation dans les domaines enseignés et ils établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.Art. 14 Cours interentreprises  Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations de la personne en formation sous la forme de contrôles de compétence effectués après chaque cours interentreprises.Section 8 Procédures de qualification  Art. 15 Admission  Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale:a.conformément à la présente ordonnance;b.dans une institution de formation autorisée par le canton, ouc.dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:1.a acquis l’expérience nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,2.a effectué 3 ans au minimum de cette expérience professionnelle dans le domaine d’activité des agents d’entretien en assainissement AFP et3.rend crédible son aptitude à satisfaire aux exigences de l’examen final (art. 17).Art. 16 Objet des procédures de qualification  Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opérationnelles décrites à l’art. 4 ont été acquises.Art. 17 Etendue et organisation de la procédure de qualification avec examen final  1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes: a.travail pratique sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP) d’une durée de 8 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et de la situation. Le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aides;b.connaissances professionnelles d’une durée de 2 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La personne en formation subit un examen écrit ou des examens écrit et oral. Si un examen oral est organisé, il dure 30 minutes au maximum;c.culture générale. Ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale8.2 Dans chaque domaine de qualification, deux experts aux examens au moins évaluent les prestations.8 RS 412.101.241Art. 18 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes  1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si:a.la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4, etb.la note globale est supérieure ou égale à 4.2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final ainsi que de la note d’expérience pondérée. 3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des quatre notes de l’enseignement des connaissances professionnelles figurant dans les bulletins semestriels.4 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:a.travail pratique: 40 %;b.connaissances professionnelles: 20 %;c.culture générale: 20 %;d.note d’expérience: 20 %.Art. 19 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr. Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.2 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne fréquentent plus l’école professionnelle, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.Art. 20 Cas particulier  1 Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi par la présente ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:a.travail pratique: 50 %;b.connaissances professionnelles: 30 %;c.culture générale: 20 %.Section 9 Certificat et titre  Art. 21 1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit l’attestation fédérale de formation professionnelle (AFP).2 L’attestation autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé d’«agente d’entretien en assainissement AFP»/«agent d’entretien en assainissement AFP».3 Si l’attestation a été obtenue par le biais de la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne:a.la note globale;b.les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous réserve de l’art. 20, al. 1, la note d’expérience.Section 10  Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité pour les agents d’entretien en assainissement Art. 22 1 La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité pour les agents d’entretien en assainissement (commission) comprend:a.six à dix représentants de la Fédération faîtière de formation pour la branche d’entretien des installations d’évacuation des eaux (advk);b.un à deux représentants du corps des enseignants spécialisés;c.au moins un représentant de la Confédération et au moins un représentant des cantons.2 Les régions linguistiques sont représentées équitablement.3 La commission s’auto-constitue.4 Elle est chargée des tâches suivantes:a.adapter régulièrement, au moins tous les 5 ans, le plan de formation décrit à l’art. 8 aux développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques. Intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale. Toute modification requiert, d’une part, l’approbation des représentants de la Confédération et des cantons et, d’autre part, l’approbation du SEFRI;b.proposer au SEFRI toute modification de la présente ordonnance induite par des développements constatés, pour autant que ceux-ci touchent aux dispositions de la présente ordonnance, notamment à celles concernant les compétences opérationnelles décrites à l’art. 4.Section 11 Entrée en vigueur  Art. 23 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014, les dispositions de l’al. 2 étant réservées.2 Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre (art. 15 à 21) entrent en vigueur le 1er janvier 2016.


text: 412.101.222.00 Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de designer en médias interactifs avec certificat fédéral de capacité (CFC)1*(Interactive Media Designer CFC)du 22 octobre 2013 (Etat le 1er janvier 2014)1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.47117Interactive Media Designer CFCInteractive Media Designer EFZInteractive Media Designer AFCLe Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr)2, vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)3 arrête:2 RS 412.103 RS 412.101Section 1 Objet et durée  Art. 1 Profil de la profession  Les designers en médias interactifs de niveau CFC (Interactive Media Designer CFC) maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les comportements ci-après:a.sur la base des mandats et des besoins des clients, ils préparent des projets avec des contenus numériques interactifs. Ils mettent au point et présentent des idées créatives et des ébauches de conception;b.ils développent des concepts créatifs pour des moyens de communication numériques interactifs sur la base de recherches fondées et les présentent en fonction des destinataires;c.ils spécifient les contenus de même que le design, les fonctions et les interactions pour des moyens de communication numériques interactifs et les conçoivent en recourant à des techniques manuelles et à du matériel et des logiciels adéquats conformément au concept;d.ils testent et publient des moyens de communication numériques interactifs sur des systèmes de communication numériques et bouclent les projets;e.ils tiennent compte, dans ces travaux, des bases de la convivialité au sens de l’interface utilisateur et de l’expérience utilisateur. Ils prennent en compte et intègrent de manière créative dans leur travail les aspects éthiques, sociaux, culturels, écologiques et légaux, de même que les développements et les normes en la matière.f.ils sont conscients que le bon déroulement opérationnel et des processus exige que les collaborateurs organisent leurs tâches conformément aux besoins de l’entreprise. Ils organisent leur propre travail de manière rationnelle, moderne et efficace sur le plan de l’énergie et des ressources conformément aux règles générales et internes à l’entreprise;g.ils travaillent en appliquant consciencieusement les prescriptions en matière de protection de l’environnement, de protection de la santé et de sécurité au travail.Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 4 ans.2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.Section 2 Objectifs et exigences  Art. 3 Contenus de la formation  1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont présentés en termes de compétences opérationnelles à l’art. 4.2 Les compétences opérationnelles comprennent des compétences professionnelles, méthodologiques, sociales et personnelles.3 Lors du développement des compétences opérationnelles, tous les lieux de formation travaillent en étroite collaboration et coordonnent leur contribution.Art. 4 Compétences opérationnelles  Dans les domaines de compétences opérationnelles, la formation comprend les compétences opérationnelles ci-après:a.Préparation de projets comprenant des contenus numériques interactifs:1.comprendre les bases de la création,2.saisir et documenter les besoins du client et élaborer le cahier des charges,3.analyser le mandat du client, examiner la faisabilité du projet et contrôler son utilité,4.élaborer un plan d’idées et une ébauche de conception,5.présenter un plan d’idées et une ébauche de conception;b.Développement de concepts pour des moyens de communication numériques interactifs:1.réaliser des recherches détaillées, analyser des résultats et les synthétiser de manière judicieuse,2.élaborer des concepts de contenu, de design et d’utilisation,3.présenter des concepts de contenu, de design et d’utilisation;c.Elaboration du design pour des moyens de communication numériques interactifs:1.planifier et organiser les travaux à exécuter,2.spécifier et produire des contenus pour des moyens de communication numériques interactifs,3.spécifier et élaborer le design pour les moyens de communication numériques interactifs,4.spécifier et établir des fonctions pour des moyens de communication numériques interactifs,5.spécifier et établir des interactions pour des moyens de communication numériques interactifs,6.tester et publier des moyens de communication numériques interactifs,7.clore le projet;d.Utilisation de l’anglais technique:1.comprendre et parler l’anglais technique,2.lire l’anglais technique,3.écrire l’anglais technique;e.Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement:1.garantir la sécurité au travail et la protection de la santé,2.assurer la protection de l’environnement.Section 3  Sécurité au travail, protection de la santé et protection  de l’environnement Art. 5 1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement.2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et sont prises en considération dans les procédures de qualification.Section 4  Parts assumées par les différents lieux de formation et langue d’enseignement Art. 6 Parts assumées par les différents lieux de formation  1 La formation à la pratique professionnelle s’étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 3,5 jours par semaine. 2 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 2160 périodes d’enseignement. Parmi celles-ci, 240 périodes sont consacrées à l’enseignement du sport. 3 Les cours interentreprises comprennent au total 18 jours de cours au minimum et 22 au maximum, à raison de 8 heures de cours par jour. Durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale, aucun cours interentreprises n’a lieu.Art. 7 Langue d’enseignement  1 La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu d’implantation de l’école. 2 L’enseignement bilingue est recommandé dans la langue nationale du lieu d’implantation de l’école et dans une autre langue nationale ou en anglais.3 Les cantons peuvent admettre d’autres langues d’enseignement.Section 5 Plan de formation et culture générale  Art. 8 Plan de formation  1 Un plan de formation, élaboré par l’organisation compétente du monde du travail et approuvé par le SEFRI, est disponible au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.2 Le plan de formation détaille les compétences opérationnelles décrites à l’art. 4 de la manière suivante:a.il justifie l’importance de ces compétences pour la formation professionnelle initiale;b.il détermine les comportements attendus sur le lieu de travail dans des situations données;c.il spécifie ces compétences sous la forme d’objectifs évaluateurs concrets;d.il établit un rapport direct entre ces compétences et les procédures de qualification et décrit les modalités de ces dernières. 3 En outre, le plan de formation fixe:a.la structure curriculaire de la formation professionnelle initiale;b.la répartition et l’organisation des cours interentreprises sur toute la durée de la formation initiale;c.les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement.4 Le plan de formation est assorti de la liste des documents relatifs à la mise en œuvre de la formation professionnelle initiale avec indication des titres, des dates et des organes de diffusion.Art. 9 Culture générale  L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale4.4 RS 412.101.241Section 6  Exigences posées aux prestataires de la formation initiale en entreprise Art. 10 Exigences minimales posées aux formateurs  Les exigences minimales posées aux formateurs au sens de l’art. 44, al. 1, let. a et b, OFPr sont remplies par:a.les Interactive Media Designers CFC justifiant d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;b.les concepteurs en multimédia qualifiés justifiant d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;c.les personnes de professions apparentées titulaires d’un CFC et disposant des connaissances professionnelles requises propres au domaine d’activité des Interactive Media Designers CFC et d’au moins 5 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;d.les personnes titulaires d’un titre correspondant de la formation professionnelle supérieure;e.les personnes titulaires d’un diplôme correspondant d’une haute école et justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation.Art. 11 Nombre maximal de personnes en formation  1 Une personne peut être formée dans une entreprise si:a.un formateur qualifié à cette fin est occupé à 100 %, ou b.deux formateurs qualifiés à cette fin sont occupés chacun au moins à 60 %.2 Lorsqu’une personne entre dans sa dernière année de formation professionnelle initiale, une seconde personne peut commencer sa formation.3 Une personne supplémentaire peut être formée pour chaque professionnel occupé à 100 % ou pour chaque groupe de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 % dans l’entreprise.4 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité dans le domaine de la personne en formation ou d’une qualification équivalente.5 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.Section 7 Dossier de formation et dossier des prestations  Art. 12 Entreprise formatrice  1 La personne en formation constitue un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants accomplis ainsi que les compétences et l’expérience acquises dans l’entreprise.2 Une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre. 3 Le formateur établit à la fin de chaque semestre un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation.Art. 13 Formation scolaire et formation initiale en école  Les prestataires des formations scolaires et des formations initiales en école documentent les prestations des personnes en formation dans les domaines enseignés et ils établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.Section 8 Procédures de qualification  Art. 14 Admission  Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale:a.conformément à la présente ordonnance;b.dans une institution de formation autorisée par le canton, ouc.dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:1.a acquis l’expérience nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,2.a effectué 3 ans au minimum de cette expérience professionnelle dans le domaine d’activité des Interactive Media Designers CFC, et3.rend crédible son aptitude à satisfaire aux exigences de l’examen final (art. 16).Art. 15 Objet des procédures de qualification  Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opérationnelles décrites à l’art. 4 ont été acquises.Art. 16 Etendue et organisation de la procédure de qualification  avec examen final  1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes: a.travail pratique sous la forme d’un travail pratique individuel (TPI) d’une durée de 80 à 120 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et de la situation. Le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aides;b.connaissances professionnelles d’une durée de 4 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La personne en formation subit un examen écrit;c.culture générale. Ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale5.2 Dans chaque domaine de qualification, deux experts aux examens au moins évaluent les prestations.5 RS 412.101.241Art. 17 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes   1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si:a.la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4, et b.la note globale est supérieure ou égale à 4.2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final ainsi que de la note d’expérience pondérée.3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des huit notes de l’enseignement des connaissances professionnelles figurant dans les bulletins semestriels.4 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:a.travail pratique: 40 %;b.connaissances professionnelles: 20 %;c.culture générale: 20 %;d.note d’expérience: 20 %.Art. 18 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr. Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.2 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne fréquentent plus l’école professionnelle, l’ancienne note d’expérience est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.Art. 19 Cas particulier  1 Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi par la présente ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:a.travail pratique: 50 %;b.connaissances professionnelles: 30 %;c.culture générale: 20 %.Section 9 Certificat et titre  Art. 20 1 La personne qui a réussi la procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de capacité (CFC).2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «Interactive Media Designer CFC».3 Le titre de «designer en médias interactifs CFC» est équivalent au titre cité à l’al. 2.4 Si le CFC a été obtenu par le biais de la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne:a.la note globale; b.les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous réserve de l’art. 19, al. 1, la note d’expérience.Section 10  Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité  de la formation des Interactive Media Designers CFC Art. 21 1 La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la formation des Interactive Media Designers CFC (commission) comprend:a.trois représentants des employeurs et trois représentants des salariés des organes responsables de l’Office paritaire de formation professionnelle pour la communication visuelle (OPF);b.un représentant du secrétariat de lʼOPF;c.deux représentants du corps des enseignants spécialisés;d.deux représentants des cours interentreprises;e.au moins un représentant de la Confédération et au moins un représentant des cantons.2 Les régions linguistiques sont représentées équitablement.3 La commission s’auto-constitue.4 Elle est chargée des tâches suivantes:a.adapter régulièrement, au moins tous les 5 ans, le plan de formation décrit à l’art. 8 aux développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques. Intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale. Toute modification requiert, d’une part, l’approbation des représentants de la Confédération et des cantons et, d’autre part, l’approbation du SEFRI;b.proposer au SEFRI toute modification de la présente ordonnance induite par des développements constatés, pour autant que ceux-ci touchent aux dispositions de la présente ordonnance, notamment à celles concernant les compétences opérationnelles décrites à l’art. 4.Section 11 Dispositions finales  Art. 22 Abrogation du droit en vigueur  1 Sont abrogés:a.le règlement provisoire du 20 novembre 20026 concernant l’apprentissage et l’examen de fin d’apprentissage de concepteur en multimédia;b.le programme provisoire d’enseignement professionnel du 20 novembre 20027 pour les concepteurs en multimédia.6 FF 2002 77887 FF 2002 7788Art. 23 Dispositions transitoires  1 Les personnes qui ont commencé leur formation de conceptrice/concepteur en multimédia avant le 1er janvier 2014 l’achèvent selon l’ancien droit.2 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2019 l’examen de fin d’apprentissage de concepteur en multimédia verront leurs prestations appréciées selon l’ancien droit.Art. 24 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014.2 Les dispositions relatives à la procédure de qualification, au certificat et au titre (art. 16 à 20) entrent en vigueur le 1er janvier 2018.


text: 412.101.222.01 Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de créatrice de vêtements/créateur de vêtements avec certificat fédéral de capacité (CFC)1*du 1er novembre 2013 (Etat le 1er janvier 2018)1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.27121Créatrice de vêtements CFC/Créateur de vêtements CFCBekleidungsgestalterin EFZ/Bekleidungsgestalter EFZCreatrice d’abbigliamento AFC/Creatore d’abbigliamento AFCLe Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI), vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle2,vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)3,vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5)4,arrête:52 RS 412.103 RS 412.1014 RS 822.1155 Nouvelle teneur selon le ch. I 148 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Section 1 Objet, domaines spécifiques et durée  Art. 1 Profil de la profession et domaines spécifiques  1 Les créatrices de vêtements et les créateurs de vêtements de niveau CFC maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les connaissances, les aptitudes et les comportements ci-après:a.ils sont sensibles aux nouvelles tendances de la mode en tenant compte des formes et les couleurs correspondantes. Ils relient ces tendances aux divers types de clients et se servent pour cela de sources d’information appropriées;b.ils analysent les souhaits et les attentes des clients et élaborent des propositions cohérentes. Ils conseillent les clients de manière compétente pour ce qui est de l’exécution, de la qualité et des soins à apporter au produit;c.ils traitent différents matériaux et en font des produits de qualité. Pour cela ils coupent, cousent, thermocollent, repassent et décatissent (par traitement à la vapeur);d.ils procèdent aux essayages des pièces de vêtements, en contrôlent la qualité et procèdent aux retouches, en fonction des besoins;e.ils sont conscients des coûts liés à l’exploitation de l’entreprise et à leur travail. Ils connaissent ces coûts et sont en mesure d’effectuer des calculs simples en utilisant les outils adaptés;f.ils sont conscients que le bon déroulement opérationnel et les processus exigent que les collaborateurs organisent leurs tâches conformément aux besoins de l’entreprise. Ils organisent leurs propres tâches de manière rationnelle et moderne conformément aux règles générales et internes à l’entreprise;g.ils effectuent leurs tâches en appliquant scrupuleusement les prescriptions en matière de protection de l’environnement, de protection de la santé, de sécurité au travail et d’hygiène.2 Les créateurs de vêtements de niveau CFC peuvent choisir entre les domaines spécifiques suivants:a.vêtements pour dames; b.vêtements pour hommes;c.vêtements en fourrure;d.couvre-chefs;e.vêtements de travail et de protection.3 Le domaine spécifique est défini par l’entreprise formatrice avant le début de la formation professionnelle initiale. Il est inscrit dans le contrat d’apprentissage.Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 3 ans.2 Pour les titulaires d’une attestation fédérale de formation professionnelle de confectionneuse AFP/confectionneur AFP, la première année de la formation professionnelle initiale est prise en compte.3 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.Section 2 Objectifs et exigences  Art. 3 Principes  1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont fixés en termes de compétences opérationnelles, regroupées en domaines de compétences opérationnelles.2 Les compétences opérationnelles comprennent des compétences professionnelles, méthodologiques, sociales et personnelles.3 Tous les lieux de formation contribuent à l’acquisition des compétences opérationnelles par les personnes en formation. Ils coordonnent les contenus de la formation et des procédures de qualification.Art. 4 Compétences opérationnelles  La formation comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines de compétences opérationnelles suivants:a.Développement et création de modèles:1.analyser et documenter les souhaits individuels des clients,2.développer et créer les modèles individuels,3.créer un patron individuel,4.intégrer son propre modèle dans une collection donnée et le réaliser;b.Confection de vêtements:1.installer le poste de travail et préparer les travaux,2.couper les matériaux,3.renforcer et thermocoller les matériaux coupés,4.assembler les parties coupées,5.repasser et repasser en forme des parties de vêtements,6.confectionner des vêtements et contrôler la qualité;c.Garantie de la sécurité au travail, de la protection de la santé et de la protection de l’environnement:1.garantir la sécurité au travail et la protection de la santé,2.garantir la protection de l’environnement.Section 3  Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement Art. 56 1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger, pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification.3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, sur tous les lieux de formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4, al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de formation.5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé. 6 Nouvelle teneur selon le ch. II 148 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Section 4  Etendue de la formation dans les différents lieux de formation et langue d’enseignement Art. 6 Formation à la pratique professionnelle dans l’entreprise et dans d’autres lieux de formation comparables  La formation à la pratique professionnelle en entreprise s’étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 3,5 jours par semaine.Art. 7 Ecole professionnelle  1 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 1260 périodes d’enseignement. Celles-ci sont réparties selon le tableau suivant:Enseignement1re année2e année3e annéeTotala.Connaissances professionnelles–développement et création de modèles120320160600–confection de vêtements Garantie de la sécurité au travail, de la protection de la santé et de la protection de l’environnement (20 périodes d’enseignement)806040180Total200380200780b.Culture générale120120120360c.Sport404040120Total des périodes d’enseignement36054036012602 De légères divergences par rapport au nombre prescrit de périodes d’enseignement par année d’apprentissage au sein d’un domaine de compétences opérationnelles sont possibles, en accord avec les autorités cantonales et les organisations du monde du travail compétentes.3 L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale7.4 La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu d’implantation de l’école.5 L’enseignement bilingue est recommandé dans la langue nationale du lieu d’implantation de l’école et dans une autre langue nationale ou en anglais.6 Les cantons peuvent admettre d’autres langues d’enseignement.7 RS 412.101.241Art. 8 Cours interentreprises  1 Les cours interentreprises comprennent 25 jours de cours, à raison de 8 heures de cours par jour.2 Les jours et les contenus sont répartis sur 5 cours comme suit:Domaine spécifique/nombre de joursVêtements pour damesVêtements pour hommesVêtements en fourrureCouvre-chefsVêtements de travail et de protectionAnnéeCoursDomaine de compétences opérationnelles1reCours 1Confection de vêtements:–introduction55555Cours 2Confection de vêtements:a.confection partielle de jupes et de pantalons666b.confection partielle de vêtements en fourrure4c.confection partielle de couvre-chefs42eCours 3Confection de vêtements:a.confection partielle de chemises ou de blouses555b.confection partielle de vêtements en fourrure10c.confection partielle de couvre-chefs83eCours 4Confection de vêtements:a.confection partielle de vestons et de blazers555b.confection partielle de vêtements en fourrure6c.confection partielle de couvre-chefs8Cours 5Confection de vêtements:-techniques de traitement des coutures444Total des jours25252525253 Le domaine de compétences opérationnelles «Garantie de la sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement» est transmis dans tous les cours interentreprises.4 Aucun cours interentreprises n’a lieu durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale.Section 5 Plan de formation  Art. 9 1 Un plan de formation, élaboré par l’organisation du monde du travail compétente et approuvé par le SEFRI, est disponible au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.2 Le plan de formation:a.contient le profil de qualification; celui-ci comprend:1.le profil de la profession,2.la vue d’ensemble des domaines de compétences opérationnelles et des compétences opérationnelles, 3.le niveau d’exigences de la profession;b.détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, et définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et acquises dans chaque lieu de formation.3 Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à promouvoir la qualité de la formation professionnelle initiale avec indication des organes de diffusion.Section 6  Exigences minimales posées aux formateurs et nombre maximal de personnes en formation dans l’entreprise Art. 10 Exigences minimales posées aux formateurs  Les exigences minimales posées aux formateurs au sens de l’art. 44, al. 1, let. a et b, OFPr sont remplies par:a.les créateurs de vêtements CFC justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;b.les créateurs de vêtements qualifiés justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;c.les personnes de professions apparentées titulaires d’un CFC et justifiant des connaissances professionnelles requises propres aux créateurs de vêtements et d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;d.les titulaires d’un titre correspondant de la formation professionnelle supérieure;e.les titulaires d’un diplôme correspondant d’une haute école et justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent.Art. 11 Nombre maximal de personnes en formation dans l’entreprise  1 Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux formateurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne en formation.2 Une personne supplémentaire peut être formée pour chaque professionnel occupé à 100 % ou pour chaque groupe de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 % dans l’entreprise.3 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité dans le domaine de la personne en formation ou d’une qualification équivalente.4 Dans les entreprises qui forment une seule personne, une seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière année de formation professionnelle initiale.5 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.Section 7  Dossier de formation, rapport de formation et dossier des prestations Art. 12 Dossier de formation  1 Pendant la formation à la pratique professionnelle, la personne en formation tient un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants concernant les compétences opérationnelles à acquérir.2 Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre.Art. 13 Rapport de formation  1 Le formateur établit à la fin de chaque semestre un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation. A cette fin, il se fonde sur les prestations de la personne en formation pendant la formation en entreprise et sur les remarques relatives aux prestations fournies à l’école professionnelle et dans les cours interentreprises. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre.2 Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais. Ils gardent une trace écrite des décisions et des mesures prises.3 Le formateur vérifie après le délai fixé l’efficacité des mesures prises et en fait mention dans le rapport de formation.4 Si les objectifs liés aux mesures fixées ne sont pas atteints ou si la formation risque d’être compromise, le formateur le communique par écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.Art. 14 Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle  Les écoles professionnelles documentent les prestations de la personne en formation relatives aux domaines de compétences opérationnelles enseignés et à la culture générale, et établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.Section 8 Procédures de qualification   Art. 15 Admission  Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale:a.conformément à la présente ordonnance; b.dans une institution de formation accréditée par le canton, ouc.dans un cadre autre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:1.a acquis l’expérience nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,2.a effectué 2 ans au minimum de cette expérience professionnelle dans le domaine d’activité des créateurs de vêtements CFC, et3.démontre qu’elle satisfait aux exigences des procédures de qualification.Art. 16 Objet   Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opérationnelles décrites à l’art. 4 ont été acquises.Art. 17 Etendue et organisation de la procédure de qualification avec examen final  1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les compétences opérationnelles dans les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes: a.travail pratique sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP) d’une durée de 32 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et de la situation. Le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aides. Ce domaine de qualification porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après assortis des pondérations suivantes:Point d’appré-ciationDomaine de compétences opérationnellesPondération1Développement et création de modèles30 %2Confection de vêtementsGarantie de la sécurité au travail, de la protection de la santé et de la protection de l’environnement70 %b.connaissances professionnelles d’une durée de 3 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. Il porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après assortis des pondérations suivantes selon les formes d’examen ci-dessous: Point d’appré-ciationDomaine de compétences opérationnellesForme d’examenPondération1Développement et création de modèlesécrit70 %2Confection de vêtementsGarantie de la sécurité au travail, de la protection de la santé et de la protection de l’environnementécrit30 %c.culture générale. Ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale8.2 Dans chaque domaine de qualification, les prestations sont évaluées par au moins deux experts aux examens.8 RS 412.101.241Art. 18 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes   1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si:a.la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4, et b.la note globale est supérieure ou égale à 4.2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final ainsi que de la note d’expérience pondérée.3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des six notes semestrielles de l’enseignement des connaissances professionnelles.4 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:a.travail pratique: 40 %;b.connaissances professionnelles: 20 %;c.culture générale: 20 %;d.note d’expérience: 20 %.Art. 19 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr. 2 Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.3 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus l’enseignement des connaissances professionnelles, l’ancienne note d’expérience est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.Art. 20 Cas particulier  1 Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi par la présente ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:a.travail pratique: 50 %;b.connaissances professionnelles: 30 %;c.culture générale: 20 %.Section 9 Certificat et titre  Art. 21 1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de capacité (CFC).2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «créatrice de vêtements CFC»/«créateur de vêtements CFC».3 Si le CFC a été obtenu par le biais de la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne:a.la note globale;b.les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous réserve de l’art. 20, al. 1, la note d’expérience.Section 10 Développement de la qualité et organisation  Art. 22 Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la formation des professions de la confection  1 La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la formation des professions de la confection (commission) comprend:a.cinq à neuf représentants de la Interessengemeinschaft Berufsbildung Bekleidungsgestalter/in IBBG;b.deux à trois représentants du corps des enseignants spécialisés;c.au moins un représentant de la Confédération et au moins un représentant des cantons.2 Tous les domaines spécifiques sont représentés.3 Les régions linguistiques sont représentées équitablement.4 La commission s’auto-constitue.5 Elle est notamment chargée des tâches suivantes:a.examiner régulièrement, au moins tous les 5 ans, l’ordonnance et le plan de formation en fonction des développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques. Intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale; b.demander à l’organisation du monde du travail compétente de proposer au SEFRI des modifications de l’ordonnance, pour autant que les développements constatés requièrent une adaptation de cette dernière;c.proposer à l’organisation du monde du travail compétente de modifier le plan de formation, pour autant que les développements constatés requièrent une adaptation de ce dernier;d.prendre position sur les instruments de validation des acquis de l’expérience;e.prendre position sur les instruments servant à promouvoir la qualité de la formation professionnelle initiale, en particulier sur les dispositions d’exécution relatives aux procédures de qualification. Art. 23 Organe responsable et organisation des cours interentreprises   1 L’organe responsable des cours interentreprises est la Interessengemeinschaft Berufsbildung Bekleidungsgestalter/in IBBG.2 Le canton peut, en concertation avec les organisations du monde du travail compétentes, confier l’organisation des cours interentreprises à une autre institution, notamment si la qualité ou l’organisation de ces cours ne peuvent plus être assurées.3 Les cantons déterminent l’organisation et le déroulement des cours interentreprises avec l’organe responsable.4 Les autorités cantonales compétentes ont accès aux cours en tout temps.Section 11 Dispositions finales  Art. 24 Abrogation du droit en vigueur  1 Sont abrogés:a.le règlement du 18 janvier 2002 concernant l’apprentissage et l’examen de fin d’apprentissage de créateur de vêtements9;b.le programme d’enseignement professionnel du 18 janvier 2002 pour les créateurs de vêtements10.2 L’approbation du règlement 18 janvier 2002 concernant les cours d’introduction pour les créateurs de vêtements est révoquée.9 FF 2002 436110 FF 2002 4361Art. 25 Dispositions transitoires   1 Les personnes qui ont commencé leur formation de créateurs de vêtements avant le 1er janvier 2014 l’achèvent selon l’ancien droit.2 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2018 l’examen de fin d’apprentissage de créateurs de vêtements verront leurs prestations appréciées selon l’ancien droit.Art. 26 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014, les dispositions de l’al. 2 étant réservées.2 Les dispositions relatives à la procédure de qualification, au certificat et au titre (art. 15 à 20) entrent en vigueur le 1er janvier 2017.