type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 400.100 - Règlement concernant l'octroi de subventions diverses en vertu de la loi sur l'instruction publique   400.100  Règlement concernant l'octroi de subventions diverses  en vertu de la loi sur l'instruction publique  du 13.01.1988 (état 01.08.2021)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu les articles 12, 115 alinéa 2, 120 alinéa 2 lettres a et e et 120 alinéa 3 de  la loi sur l'instruction publique du 4 juillet 1962 (LIP);  sur la proposition du département en charge de la formation, *  arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 But et champ d'application  1 Le présent  règlement  détermine  les  prestations  financières  de  l'Etat  al- louées en vertu de la loi sur l'instruction publique du 4 juillet 1962. *  Art.  2 * Contribution de tiers  1 En principe, l'octroi d'une subvention est subordonné à une contribution ap- propriée d'une collectivité publique ou privée.  Art.  3 Requête  1 Toute demande de subvention doit être dûment motivée et présentée au  Département en charge de la formation (ci-après: Département) avant l'exé- cution des mesures projetées et accompagnée des pièces justificatives né- cessaires. *  Art.  4 Dépenses admises - Pièces justificatives  1 Le Département ne peut allouer de subvention que pour des dépenses ad- mises et approuvées.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    400.100  2 Les factures originales acquittées ou munies d'une quittance doivent être  présentées en vue du versement de la subvention.  Art.  5 * Prescription  1 Les créances de subventions se prescrivent par cinq ans à compter de leur  exigibilité. 2 Le droit à la restitution de subventions se prescrit dans le délai d'un an à  dater du moment où l'autorité de décision, ou l'autorité partie au contrat, a  eu connaissance des motifs de ce droit, mais dans tous les cas par dix ans à  dater de la naissance de ce droit. 3 Lorsque le destinataire n'a pas donné l'information prévue à l'article 26 ali- néa 5 de la loi sur les subventions du 13 novembre 1995, et que la durée  d'affectation d'un objet est supérieure à dix ans, le délai de prescription ab- solue prend fin à l'échéance de cette durée d'affectation, mais au plus tôt dix  ans après la naissance du droit à la restitution. 4 Si le droit découle d'un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un  délai de prescription plus long, ce dernier délai est applicable.  Art.  6 Directives  1 Le versement de la subvention cantonale est subordonné au respect des  directives en la matière émises par le Département.  2 Livres, appareils, instruments nécessaires à l’enseignement et  matériel général d'enseignement *  Art.  7 * Livres, appareils, instruments nécessaires à l'enseignement  1 L'administration communale est responsable de l'acquisition des livres, ap- pareils,  instruments  nécessaires  à  l’enseignement  prévus  au  programme  des écoles primaires et du cycle d'orientation.  Art.  8 Répartition des frais  1 Les coûts des manuels scolaires doivent être pris en charge par l'adminis- tration communale après déduction de la subvention cantonale.  2    400.100  Art.  9 Matériel d'enseignement - Moyens auxiliaires  1 Le matériel d'enseignement et les moyens auxiliaires destinés au maître et  à l'enseignement sont subventionnés conformément aux directives du Dé- partement.  3 Transports scolaires, repas et logement  3.1 Transports scolaires  Art.  10 Principe  1 Lorsque les circonstances de lieu ou de temps l'exigent,  l'administration  communale, avec l'accord préalable du Département, est tenue d'organiser  le transport gratuit des élèves de 1re à la 8e année de programme et du cycle  d'orientation ayant une marche de plus d'une demi-heure pour se rendre à  l'école ou pour suivre des cours d'appui en dehors de l'horaire scolaire (sou- tien pédagogique). *  Art.  11 * …  Art.  12 * …  Art.  13 * …  3.2 Repas scolaires  Art.  14 * …  Art.  15 * …  Art.  16 Contribution des parents  1 La contribution des parents ne doit  pas,  en principe, dépasser  30 pour  cent des frais de repas.  3    400.100  3.3 … *  Art.  17 * …  Art.  18 * …  Art.  19 * …  4 Bibliothèques et équipement de salles spéciales  4.1 Bibliothèques  Art.  20 Construction et équipement  1 La  construction  et  l'équipement  d'une  bibliothèque  scolaire  ou  publique  sont subventionnés selon les mêmes normes que les bâtiments scolaires. 2 Les bibliothèques scolaires doivent, dans la mesure du possible, être inté- grées dans les bâtiments scolaires existants.  Art.  21 Gestion de la bibliothèque scolaire  1 La  responsabilité  de  la  bibliothèque scolaire  incombe en  principe  à  un  membre du corps enseignant désigné par la commission scolaire compé- tente.  Le bibliothécaire  bénéficie  d'une décharge horaire  pour remplir  les  tâches fixées dans son cahier des charges. En principe, une heure d'ensei- gnement correspond à deux heures de travail dans la bibliothèque.  Art.  22 * …  4.2 … *  Art.  23 * …  4    400.100  5 Echanges linguistiques et enseignement en immersion *  Art.  24 Définition  1 Les échanges linguistiques et enseignement en immersion tels que définis  par l’ordonnance sur les structures suprarégionales peuvent être subven- tionnées par l’Etat. *  Art.  25 * …  Art.  26 * …  Art.  27 * …  Art.  28 * …  6 Etudes surveillées et cours particuliers  6.1 … *  Art.  29 * …  6.2 Etudes dirigées et cours d'appui en dehors de l'horaire scolaire  Art.  30 *  1 Pour la scolarité obligatoire, les études dirigées et les soutiens hors classe  sont conformes à la loi fixant la participation des communes au traitement du  personnel enseignant et aux charges d'exploitation des institutions spéciali- sées. Pour les autres degrés, l'Etat prend intégralement en charge les frais  s'y  référant.  Les  études  surveillées  sont  intégralement  couvertes  par  les  communes.  5    400.100  6.3 … *  Art.  31 * …  Art.  32 * …  6.4 … *  Art.  33 * …  Art.  34 * …  Art.  35 * …  7 Activités scientifiques, artistiques et littéraires  Art.  36 But  1 En vue d'encourager les activités littéraires, culturelles et de politique de  formation dans le canton, l'Etat peut allouer une subvention aux communes,  aux sociétés ou aux associations à but scientifique, artistique ou littéraire.  Art.  37 Subvention  1 Le montant de la subvention est déterminé de cas en cas par le Départe- ment. Il tient compte du caractère culturel et scientifique de l'activité organi- sée ainsi que de la situation économique du requérant.  8 Foyers d'étudiants  Art.  38 But  1 En vue de faciliter l'accès aux écoles secondaires du deuxième degré, aux  écoles au sens des articles 58 à 61 de la loi fédérale sur la formation profes- sionnelle (LFPr) et aux hautes écoles, l'Etat peut subventionner des foyers  établis dans le canton ou hors canton.  6    400.100  2 Il peut même créer de tels foyers si les circonstances le justifient.  Art.  39 Subvention  1 La subvention aux foyers existants est fixée par le Conseil d'Etat.  Art.  40 Création de foyers  1 Eu égard à la portée financière d'une telle entreprise, la création de foyers  d'étudiants, dans ou hors canton, fait l'objet d'un décret du Grand Conseil.  9 Enfants handicapés  Art.  41 But  1 Les établissements qui  reçoivent des élèves en âge de scolarité obliga- toire, atteints d'infirmités physiques, psychiques ou caractérielles sont sub- ventionnés par l'Etat dès qu'ils sont reconnus comme institutions d'utilité pu- blique.  Art.  42 Reconnaissance  1 Pour être reconnu, l'établissement doit justifier son existence par le but re- cherché, par l'effectif des élèves confiés à ses soins et par l'efficacité de ses  méthodes d'enseignement, d'éducation et d'adaptation. 2 Il doit engager du personnel ayant les aptitudes et la formation que requiert  sa mission spéciale et fournir toutes les garanties quant au logement des  élèves et aux soins qui leur sont donnés.  Art.  43 Subvention  1 Les établissements remplissant les conditions qui précèdent sont subven- tionnés par l'Etat. 2 La subvention s'étend à la construction et à l'aménagement de locaux, à  l'acquisition de livres, d'appareils et d'instruments nécessaires à l'instruction  ou à la réadaptation des élèves ainsi qu'à la création et à l'alimentation de  bibliothèques scolaires. Elle tient compte de l'importance de l'établissement  et de ses moyens financiers propres.  7    400.100  Art.  44 * …  Art.  45 Convention  1 L'Etat peut passer convention avec des collectivités publiques ou privées  ou  des  particuliers  pour  organiser  l'enseignement  en  faveur  des  enfants  handicapés dans le sens du présent règlement.  10 Taux de la subvention de base  Art.  46 * Taux de subventionnement  1 La subvention de base accordée par l'Etat en application du présent règle- ment s'élève à 30 pour cent.  11 Dispositions finales  Art.  47 Abrogation  1 Avec l'entrée en vigueur du présent règlement,  le règlement du 29 mai  1974 concernant l'octroi de subventions diverses en vertu de la loi sur l'ins- truction publique du 4 juillet 1962 est abrogé. 2 Sont également abrogées toutes les dispositions d'exécution qui lui sont  contraires.  Art.  48 Entrée en vigueur  1 Le Conseil d'Etat fixe la date de l'entrée en vigueur du présent réglement.  8    400.100  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  13.01.1988 01.01.1988 Acte législatif première  version  RO/AGS 1988 f 209 | d  213  21.12.2011 01.01.2012 Art. 1 al. 1 modifié BO/Abl. 1/2012,  52/2011  21.12.2011 01.01.2012 Art. 2 révisé  totalement  BO/Abl. 1/2012,  52/2011  21.12.2011 01.01.2012 Art. 5 révisé  totalement  BO/Abl. 1/2012,  52/2011  21.12.2011 01.01.2012 Titre 2 modifié BO/Abl. 1/2012,  52/2011  21.12.2011 01.01.2012 Art. 7 révisé  totalement  BO/Abl. 1/2012,  52/2011  21.12.2011 01.01.2012 Art. 11 abrogé BO/Abl. 1/2012,  52/2011  21.12.2011 01.01.2012 Art. 12 abrogé BO/Abl. 1/2012,  52/2011  21.12.2011 01.01.2012 Art. 13 abrogé BO/Abl. 1/2012,  52/2011  21.12.2011 01.01.2012 Art. 14 abrogé BO/Abl. 1/2012,  52/2011  21.12.2011 01.01.2012 Art. 15 abrogé BO/Abl. 1/2012,  52/2011  21.12.2011 01.01.2012 Titre 3.3 abrogé BO/Abl. 1/2012,  52/2011  21.12.2011 01.01.2012 Art. 17 abrogé BO/Abl. 1/2012,  52/2011  21.12.2011 01.01.2012 Art. 18 abrogé BO/Abl. 1/2012,  52/2011  21.12.2011 01.01.2012 Art. 19 abrogé BO/Abl. 1/2012,  52/2011  21.12.2011 01.01.2012 Art. 22 abrogé BO/Abl. 1/2012,  52/2011  21.12.2011 01.01.2012 Titre 4.2 abrogé BO/Abl. 1/2012,  52/2011  21.12.2011 01.01.2012 Art. 23 abrogé BO/Abl. 1/2012,  52/2011  21.12.2011 01.01.2012 Titre 5 modifié BO/Abl. 1/2012,  52/2011  21.12.2011 01.01.2012 Art. 24 al. 1 modifié BO/Abl. 1/2012,  52/2011  21.12.2011 01.01.2012 Art. 25 abrogé BO/Abl. 1/2012,  52/2011  21.12.2011 01.01.2012 Art. 26 abrogé BO/Abl. 1/2012,  52/2011  21.12.2011 01.01.2012 Art. 27 abrogé BO/Abl. 1/2012,  52/2011  21.12.2011 01.01.2012 Art. 28 abrogé BO/Abl. 1/2012,  52/2011  21.12.2011 01.01.2012 Titre 6.1 abrogé BO/Abl. 1/2012,  52/2011  9    400.100  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  21.12.2011 01.01.2012 Art. 29 abrogé BO/Abl. 1/2012,  52/2011  21.12.2011 01.01.2012 Art. 30 révisé  totalement  BO/Abl. 1/2012,  52/2011  21.12.2011 01.01.2012 Titre 6.3 abrogé BO/Abl. 1/2012,  52/2011  21.12.2011 01.01.2012 Art. 31 abrogé BO/Abl. 1/2012,  52/2011  21.12.2011 01.01.2012 Art. 32 abrogé BO/Abl. 1/2012,  52/2011  21.12.2011 01.01.2012 Titre 6.4 abrogé BO/Abl. 1/2012,  52/2011  21.12.2011 01.01.2012 Art. 33 abrogé BO/Abl. 1/2012,  52/2011  21.12.2011 01.01.2012 Art. 34 abrogé BO/Abl. 1/2012,  52/2011  21.12.2011 01.01.2012 Art. 35 abrogé BO/Abl. 1/2012,  52/2011  21.12.2011 01.01.2012 Art. 44 abrogé BO/Abl. 1/2012,  52/2011  21.12.2011 01.01.2012 Art. 46 révisé  totalement  BO/Abl. 1/2012,  52/2011  16.03.2016 01.08.2015 Art. 10 al. 1 modifié BO/Abl. 13/2016,  8/2015  01.09.2021 01.08.2021 Préambule modifié RO/AGS 2021-113 01.09.2021 01.08.2021 Art. 3 al. 1 modifié RO/AGS 2021-113  10    400.100  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 13.01.1988 01.01.1988 première  version  RO/AGS 1988 f 209 | d  213  Préambule 01.09.2021 01.08.2021 modifié RO/AGS 2021-113 Art. 1 al. 1 21.12.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 1/2012,   52/2011 Art. 2 21.12.2011 01.01.2012 révisé   totalement BO/Abl. 1/2012,  52/2011  Art. 3 al. 1 01.09.2021 01.08.2021 modifié RO/AGS 2021-113 Art. 5 21.12.2011 01.01.2012 révisé   totalement BO/Abl. 1/2012,  52/2011  Titre 2 21.12.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 1/2012,  52/2011  Art. 7 21.12.2011 01.01.2012 révisé  totalement  BO/Abl. 1/2012,  52/2011  Art. 10 al. 1 16.03.2016 01.08.2015 modifié BO/Abl. 13/2016,  8/2015  Art. 11 21.12.2011 01.01.2012 abrogé BO/Abl. 1/2012,  52/2011  Art. 12 21.12.2011 01.01.2012 abrogé BO/Abl. 1/2012,  52/2011  Art. 13 21.12.2011 01.01.2012 abrogé BO/Abl. 1/2012,  52/2011  Art. 14 21.12.2011 01.01.2012 abrogé BO/Abl. 1/2012,  52/2011  Art. 15 21.12.2011 01.01.2012 abrogé BO/Abl. 1/2012,  52/2011  Titre 3.3 21.12.2011 01.01.2012 abrogé BO/Abl. 1/2012,  52/2011  Art. 17 21.12.2011 01.01.2012 abrogé BO/Abl. 1/2012,  52/2011  Art. 18 21.12.2011 01.01.2012 abrogé BO/Abl. 1/2012,  52/2011  Art. 19 21.12.2011 01.01.2012 abrogé BO/Abl. 1/2012,  52/2011  Art. 22 21.12.2011 01.01.2012 abrogé BO/Abl. 1/2012,  52/2011  Titre 4.2 21.12.2011 01.01.2012 abrogé BO/Abl. 1/2012,  52/2011  Art. 23 21.12.2011 01.01.2012 abrogé BO/Abl. 1/2012,  52/2011  Titre 5 21.12.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 1/2012,  52/2011  Art. 24 al. 1 21.12.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 1/2012,  52/2011  Art. 25 21.12.2011 01.01.2012 abrogé BO/Abl. 1/2012,  52/2011  Art. 26 21.12.2011 01.01.2012 abrogé BO/Abl. 1/2012,  52/2011  Art. 27 21.12.2011 01.01.2012 abrogé BO/Abl. 1/2012,  52/2011  11    400.100  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 28 21.12.2011 01.01.2012 abrogé BO/Abl. 1/2012,  52/2011  Titre 6.1 21.12.2011 01.01.2012 abrogé BO/Abl. 1/2012,  52/2011  Art. 29 21.12.2011 01.01.2012 abrogé BO/Abl. 1/2012,  52/2011  Art. 30 21.12.2011 01.01.2012 révisé  totalement  BO/Abl. 1/2012,  52/2011  Titre 6.3 21.12.2011 01.01.2012 abrogé BO/Abl. 1/2012,  52/2011  Art. 31 21.12.2011 01.01.2012 abrogé BO/Abl. 1/2012,  52/2011  Art. 32 21.12.2011 01.01.2012 abrogé BO/Abl. 1/2012,  52/2011  Titre 6.4 21.12.2011 01.01.2012 abrogé BO/Abl. 1/2012,  52/2011  Art. 33 21.12.2011 01.01.2012 abrogé BO/Abl. 1/2012,  52/2011  Art. 34 21.12.2011 01.01.2012 abrogé BO/Abl. 1/2012,  52/2011  Art. 35 21.12.2011 01.01.2012 abrogé BO/Abl. 1/2012,  52/2011  Art. 44 21.12.2011 01.01.2012 abrogé BO/Abl. 1/2012,  52/2011  Art. 46 21.12.2011 01.01.2012 révisé  totalement  BO/Abl. 1/2012,  52/2011  12   	1 Dispositions générales 	Art. 1 But et champ d'application 	Art. 2 * Contribution de tiers 	Art. 3 Requête 	Art. 4 Dépenses admises - Pièces justificatives 	Art. 5 * Prescription 	Art. 6 Directives  	2 Livres, appareils, instruments nécessaires à l’enseignement et matériel général d'enseignement * 	Art. 7 * Livres, appareils, instruments nécessaires à l'enseignement 	Art. 8 Répartition des frais 	Art. 9 Matériel d'enseignement - Moyens auxiliaires  	3 Transports scolaires, repas et logement 	3.1 Transports scolaires 	Art. 10 Principe 	Art. 11 * … 	Art. 12 * … 	Art. 13 * …  	3.2 Repas scolaires 	Art. 14 * … 	Art. 15 * … 	Art. 16 Contribution des parents  	3.3 … * 	Art. 17 * … 	Art. 18 * … 	Art. 19 * …   	4 Bibliothèques et équipement de salles spéciales 	4.1 Bibliothèques 	Art. 20 Construction et équipement 	Art. 21 Gestion de la bibliothèque scolaire 	Art. 22 * …  	4.2 … * 	Art. 23 * …   	5 Echanges linguistiques et enseignement en immersion * 	Art. 24 Définition 	Art. 25 * … 	Art. 26 * … 	Art. 27 * … 	Art. 28 * …  	6 Etudes surveillées et cours particuliers 	6.1 … * 	Art. 29 * …  	6.2 Etudes dirigées et cours d'appui en dehors de l'horaire scolaire 	Art. 30 *  	6.3 … * 	Art. 31 * … 	Art. 32 * …  	6.4 … * 	Art. 33 * … 	Art. 34 * … 	Art. 35 * …   	7 Activités scientifiques, artistiques et littéraires 	Art. 36 But 	Art. 37 Subvention  	8 Foyers d'étudiants 	Art. 38 But 	Art. 39 Subvention 	Art. 40 Création de foyers  	9 Enfants handicapés 	Art. 41 But 	Art. 42 Reconnaissance 	Art. 43 Subvention 	Art. 44 * … 	Art. 45 Convention  	10 Taux de la subvention de base 	Art. 46 * Taux de subventionnement  	11 Dispositions finales 	Art. 47 Abrogation 	Art. 48 Entrée en vigueur   		2021-09-06T10:03:07+0200 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"


text:
400.101

  Règlement
  concernant la prise en charge des frais pour les fournitures scolaires et les activités culturelles et sportives relatifs à la scolarité obligatoire *

  du 17.04.2019 (état 01.08.2021)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu l’article 62 alinéa 2 de la Constitution fédérale;

    vu les articles 13 alinéa 2 et 57 de la Constitution cantonale;

    vu les articles 8 alinéa 1, 11 alinéa 1 et 120 de la loi sur l’instruction publique du 4 juillet 1962 (LIP);

    vu les articles 9 alinéa 2 et 67 alinéa 3 de la loi sur l'enseignement primaire du 15 novembre 2013 (LEP);

    vu l'article 64 alinéa 2 de la loi sur le cycle d'orientation du 10 septembre 2009 (LCO);

    vu les articles 20 et 24 de la loi sur les subventions du 13 novembre 1995;

    vu le règlement concernant l'octroi de subventions diverses en vertu de la loi sur l'instruction publique du 13 janvier 1988;

    sur la proposition du département en charge de la formation, *

  ordonne:[1]

1 Généralités

Art. 1

But

1

Le présent règlement a pour but de définir dans le cadre de la scolarité obligatoire:

      a)

      les frais à charge des représentants légaux des élèves, à savoir:

      1.

      les effets et équipements personnels des élèves,

      2.

      les participations financières des parents en cas d’activités facultatives,

      3.

      les participations financières aux repas;

      b)

      les modalités de la prise en charge par les collectivités publiques des fournitures scolaires et des activités culturelles et sportives.

2

Le financement des ouvrages scolaires fait l’objet de dispositions spécifiques.

Art. 2

Effets et équipements personnels des élèves

1

Les représentants légaux fournissent à leur enfant les effets et équipements personnels.

2

Les effets et équipements personnels des élèves sont ceux figurant dans l’annexe 1 du présent règlement qui en fait partie intégrante.

Art. 3

Fournitures scolaires

1

Les fournitures scolaires prises en charge par les collectivités publiques sont celles permettant l’atteinte des objectifs fixés par les plans d’études.

2

Le département en charge de la formation (ci-après: le département) établit et tient à jour une liste des fournitures scolaires par degré d’enseignement.

3

En cas de perte ou de dégât intentionnel, les fournitures scolaires doivent être remplacées aux frais des représentants légaux.

Art. 4

Activités culturelles et sportives

1

Les activités culturelles et sportives obligatoires prises en charge par les collectivités publiques sont celles permettant l’atteinte des objectifs fixés par les plans d’études et figurant dans une liste établie et tenue à jour par le département.

2

Les frais de transport lors d’activités culturelles et sportives obligatoires sont à la charge des communes.

3

Si un repas est organisé, les représentants légaux peuvent être appelés à contribution à hauteur des frais d’alimentation qu’ils économisent en raison de l’absence de leur enfant, soit les frais effectifs mais au maximum 16 francs par jour.

4

Les activités culturelles et sportives facultatives dans le cadre scolaire, soit celles qui ne figurent pas sur la liste mentionnée à l’alinéa 1 du présent article, peuvent être mises partiellement à la charge des représentants légaux.

2 Tâches et responsabilités des communes

Art. 5

Tâches et responsabilités des communes

1

La direction d'école, respectivement la commission scolaire, la commune ou les associations de communes sont responsables de la saisie et de la mise à jour des données relatives aux élèves qui sont saisies par degré d'enseignement (de 1H à 11CO) au début de l’année scolaire dans le système de base de données de gestion des écoles.

2

Chaque commune extrait ensuite à l'aide du système de base de données de gestion des écoles, une liste nominative des élèves domiciliés sur son territoire. La commune est responsable de valider pour le 28 février de chaque année le nombre d'élèves domiciliés sur son territoire au 31 décembre précédent et scolarisés dans le canton. Cette liste comprend également les élèves relevant du domaine de l'asile, à l’exception de ceux scolarisés dans un centre d’accueil cantonal et qui ne fréquentent pas un centre scolaire communal ou régional. *

3

En cas d'erreur, la commune doit contacter la direction d'école concernée, respectivement la commission scolaire, la commune ou les associations de communes pour effectuer les modifications dans les délais impartis. En cas de litige, le département décide.

4

Les communes sont responsables de valider les listes des élèves, conformément à l'alinéa 2, qui serviront de base pour le calcul et le versement de la subvention cantonale. En cas de non validation par une commune de la liste des élèves domiciliés sur son territoire dans les délais impartis, les données issues du système de base de données de gestion des écoles arrêtées au 31 décembre font foi. *

5

Les communes sont responsables de budgétiser et de comptabiliser les subventions cantonales par degré d'enseignement (de 1H à 11CO) sur la base du modèle du plan comptable harmonisé en vigueur.

6

La commune prend en charge la différence entre les coûts effectifs découlant des listes fixées par le département et la subvention cantonale définie à l’article 7 du présent règlement.

7

En cas d'erreur relative au domicile des élèves et imputable à une ou plusieurs communes, les compensations financières éventuelles doivent être effectuées entre les communes concernées.

Art. 5a *

Elèves scolarisés dans une autre commune que leur commune de domicile

1

Pour les élèves scolarisés dans une autre commune que leur commune de domicile, la commune scolarisant ces élèves, respectivement l’institution spécialisée dans laquelle est scolarisé l’élève, refacture à la commune de domicile le montant forfaitaire par élève fixé par le Conseil d’Etat. Demeurent réservés d’autres accords entre communes.

2

L’alinéa 1 du présent article s’applique notamment aux élèves en immersion pour l’apprentissage de la langue 2, scolarisés dans un centre Sport – Arts – Formation ou scolarisés dans une institution ou un centre pédagogique spécialisés.

3

Le département décide des cas particuliers.

3 Tâches, responsabilités du canton et subvention cantonale

Art. 6

Tâches et responsabilités du canton

1

L’Etat fournit aux directions d’école et aux communes l’outil et la formation nécessaires pour utiliser le système de base de données de gestion des écoles.

2

Le département établit les listes mentionnées aux articles 3 alinéa 2 et 4 alinéa 1 du présent règlement.

Art. 7

Subvention cantonale

1

Le canton participe en partie au financement des fournitures scolaires et des activités culturelles et sportives relatives à la scolarité obligatoire par une subvention de 30 pour cent basée sur un montant forfaitaire par élève fixé par le Conseil d'Etat.

2

La subvention cantonale sera versée au plus tard pour le 30 avril de l’année scolaire en cours.

4 Voies de recours

Art. 8

Recours

1

Les décisions fondées sur le présent règlement peuvent faire l'objet d'un recours.

2

La procédure de recours est régie par la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA).

  RCV RO/AGS 2019-042

  Annexes

Annexe 1: Effets et équipements personnels des élèves


text:
400.102

  Règlement
  concernant l'éducation physique à l'école

  du 19.12.2012 (état 01.08.2015)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu la loi sur l'instruction publique du 4 juillet 1962;

    vu la loi d’adhésion à l’Accord intercantonal sur l’harmonisation de la scolarité obligatoire du 7 mai 2008;

    vu l’ordonnance fédérale sur l’encouragement du sport et de l’activité physique du 23 mai 2012;

    vu le règlement fixant les normes et les directives concernant les constructions scolaires du 23 mars 2005;

    sur la proposition du Département de l’éducation, de la culture et du sport,

  arrête:

1 Dispositions générales

Art. 1

Champ d'application

1

L'éducation physique, partie intégrante de la formation des élèves, est obligatoire dans toutes les écoles publiques de la scolarité obligatoire et du secondaire II général ainsi que dans toutes les écoles privées reconnues par l'Etat.

2

Les élèves avec des besoins particuliers, scolarisés dans des institutions d’enseignement spécialisé ou intégrés dans des classes ordinaires, bénéficient d’une éducation physique appropriée.

3

Ne sont pas admis aux dispositions du présent règlement les établissements ou institutions régis directement par la législation fédérale.

Art. 2

Buts

1

L’éducation physique a pour buts de permettre aux élèves de:

      a)

      connaître leur corps, d'en prendre soin et de reconnaître leurs besoins physiologiques;

      b)

      développer leurs ressources physiques et motrices, ainsi que des modes d'activités et d'expression corporelles;

      c)

      préserver leur capital santé par le choix responsable d'activités physiques et sportives;

      d)

      acquérir des compétences cognitives, émotionnelles, psychologiques et sociales.

Art. 3

Sécurité durant les cours d'éducation physique, les activités physiques et sportives complémentaires et les manifestations sportives

1

Lors des cours d’éducation physique, des activités physiques et sportives complémentaires et des manifestations sportives de toutes sortes, la direction d’école, respectivement la commission scolaire,  est tenue de prendre toutes les mesures nécessaires garantissant la sécurité et la santé des participants.

2

Ces mesures sont à appliquer conformément aux directives du Département en charge du sport (ci-après: le Département) y relatives.

Art. 4

Sécurité des places de sport et des infrastructures sportives

1

Les propriétaires d’installations (canton, communes ou autres) veillent à la conformité de leurs places de sport et de leurs infrastructures sportives en matière de sécurité par un entretien régulier.

2

Le règlement fixant les normes et les directives concernant les constructions scolaires du 23 mars 2005 fixe les modalités.

2 Education physique

Art. 5

Programme

1

Les différentes disciplines de l'éducation physique sont enseignées conformément aux plans d’études officiels en vigueur.

Art. 6

Grille horaire

1

En 1re et 2e année de programme, l'enseignement de l'éducation physique doit prendre différentes formes d'activités physiques et sportives quotidiennes. *

2

De la 3e à la 8e année de programme et au cycle d'orientation, trois périodes doivent être consacrées hebdomadairement à l'éducation physique. Selon le type d'activités (notamment natation, sports de neige, journée sportive), le regroupement de périodes est possible sur une durée limitée avec l'autorisation de l'inspecteur. Toute autre organisation de la grille horaire fait l'objet d'une demande d'autorisation auprès de l'inspecteur. *

3

Au secondaire II général, une moyenne de trois périodes doit en principe être consacrée hebdomadairement à l’éducation physique.

4

Les plans d’occupation des salles de gymnastique sont affichés devant la salle de gymnastique.

Art. 7

Dispenses

1

Sur la base d’un certificat médical, une dispense partielle ou totale des cours d'éducation physique est accordée.

2

Une dispense de notes fait l’objet d’une décision de l’inspecteur pour la scolarité obligatoire, de la direction d’école pour le secondaire II général.

Art. 8

Formation continue

1

Les animateurs d’éducation physique de la Haute Ecole Pédagogique Valaisanne accompagnent et soutiennent les enseignants.

Art. 9

Personnel enseignant de la scolarité obligatoire

1

Les cours d'éducation physique sont, de la 1re à la 8e année de programme, assurés par l'enseignant généraliste en charge de la classe. *

2

Le cas échéant, la direction d’école procède, en accord avec l'inspecteur, à un échange de discipline avec un autre enseignant.

3

Dans le cas où un échange prévu à l’alinéa 2 s’avère impossible, les communes ou groupements de communes peuvent, à leurs frais, confier l’enseignement à un maître d’éducation physique.

4

Le choix du maître d’éducation physique et de l’organisation de son travail est soumis à l’approbation préalable du Département.

5

Au cycle d’orientation, les cours d’éducation physique sont donnés par une personne au bénéfice des titres requis.

3 Activités physiques et sportives complémentaires

Art. 10

Demi-journées d'activités physiques et sportives

1

Les leçons régulières d’éducation physique sont complétées par des demi-journées d’activités physiques et sportives. Leur but est de permettre la pratique de différentes activités physiques et sportives prévues par les plans d’études mais ne s’intégrant pas nécessairement dans la grille horaire normale.

2

La responsabilité de l’organisation des demi-journées incombe à la direction d’école. Pour la scolarité obligatoire, l’inspecteur doit être tenu informé.

3

Cinq demi-journées par année scolaire sont destinées aux activités physiques et sportives complémentaires pour la scolarité obligatoire. Les organisations dépassant ce quota doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès de l’inspecteur.

4

Les modalités d’organisation et de sécurité sont arrêtées dans des directives du Département.

Art. 11

Camps de sport

1

La responsabilité de l’organisation d’un camp de sport incombe à la direction d’école. Pour la scolarité obligatoire,  une demande d’autorisation doit être faite auprès de l’inspecteur.

5

Les modalités d’organisation et de sécurité sont arrêtées dans des directives du Département.

4 Dispositions finales et transitoires

Art. 12

Compétences

1

L'application du présent règlement est confiée au Département qui dispose du pouvoir d'interprétation et de décision dans les cas non expressément prévus.

Art. 13

Recours

1

Les décisions du Département peuvent faire l'objet d'un recours au Conseil d'Etat dans les 30 jours suivant leur notification.

2

La procédure de recours est régie par la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA).

Art. 14

Abrogation - Mise en vigueur

1

Le présent règlement abroge et remplace les dispositions antérieures contraires, notamment les règlements concernant l’éducation physique à l’école du 23 mai 2012.

2

Il entre en vigueur dès sa publication dans le Bulletin officiel.

3

Le Département est chargé de son exécution.

  RCV BO/Abl. 2/2013


text:
400.103

  Arrêté
  concernant l'éducation routière à l'école

  du 07.07.2000 (état 01.08.2015)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu la législation fédérale et cantonale sur la circulation routière;

    vu la loi sur l'instruction publique du 4 juillet 1962;

    vu la loi sur la formation professionnelle du 19 avril 1978;

    vu la loi sur le régime communal du 13 novembre 1980;

    considérant qu'il est opportun de réactualiser l'arrêté concernant l'éducation routière à l'école du 6 avril 1988;

    sur la proposition du Département de l'éducation, de la culture et du sport et du Département de la sécurité et des institutions,

  arrête:

Art. 1

But

1

Le présent arrêté définit les principes de l'éducation routière à l'école, en précise les modalités principales et assure les mesures de coordination.

Art. 2

Définition

1

L'éducation routière à l'école revêt un caractère obligatoire. Elle comprend l'ensemble des dispositions tendant à donner aux jeunes les connaissances de base, à créer et à développer chez eux les comportements propres à prévenir les dangers de la route et à sauvegarder l'environnement.

Art. 3

Champ d'application

1

Sont concernées par les dispositions du présent arrêté les écoles primaires (de la 1re à la 8e année de programme) et secondaires du premier degré (cycle d’orientation) et, le cas échéant, les établissements de la scolarité post-obligatoire. *

Art. 4

Responsabilité

1

La responsabilité générale de l'éducation routière incombe au département de l'éducation, de la culture et du sport.

Art. 5

Tâches des départements

1

Le département de la sécurité et des institutions définit les objectifs généraux et coordonne les activités en collaboration avec les polices municipales et le département de l'éducation, de la culture et du sport (prestations).

2

Le département de l'éducation, de la culture et du sport élabore les programmes et les soumet au Conseil d'Etat, détermine les modalités d'application et assure la surveillance générale.

Art. 6

Commission permanente

1

Les questions générales concernant l'éducation routière à l'école sont examinées par une commission cantonale d'éducation routière mise sur pied par le département de l'éducation, de la culture et du sport.

2

Cette commission est formée de représentants des départements concernés, du Service de la protection de l'environnement, des polices municipales, des associations d'enseignants et de parents ainsi que des associations routières.

3

Cette commission assure également la coordination entre les divers partenaires.

Art. 7

Intervenants

1

L'éducation routière incombe aux commissions scolaires, respectivement aux directions d'écoles et aux enseignants, en collaboration avec les polices municipales et cantonale.

2

Les communes ne disposant pas de structures adéquates sont tenues de collaborer avec des communes voisines.

3

L'engagement d'autres intervenants doit être soumis à l'approbation de la commission cantonale d'éducation routière. Pour intervenir dans les écoles, les instructeurs en éducation routière doivent être au bénéfice d'une formation spécifique attestée.

Art. 8

Application

1

Les départements concernés sont chargés de l'application du présent arrêté.

Art. 9

Publication

1

L'arrêté du 6 avril 1988 portant sur le même objet est abrogé.

2

Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel pour entrer en vigueur immédiatement.

  RCV BO/Abl. 40/2000


text:
400.104

  Règlement
  concernant les modalités d'application de l'action sports de neige

  du 25.11.2020 (état 01.12.2021)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu l’article 57 alinéa 1 de la Constitution cantonale;

    vu la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS du 28 septembre 2018 (RFFA);

    vu l’article 196 alinéa 1bis de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 (LIFD);

    vu la modification du 12 mars 2020 de la loi fiscale du 10 mars 1976 (LF);

    vu l’article 10 alinéa 1 à 3 de la loi sur le sport du 14 septembre 2012;

    vu le règlement concernant la prise en charge des frais pour les fournitures scolaires et les activités culturelles et sportives relatifs à la scolarité obligatoire du 17 avril 2019;

    sur la proposition du département en charge de la formation,

  ordonne: [1]

1 Généralités

Art. 1

But

1

Le présent règlement définit les modalités d’application de "l’action sports de neige" (ci-après: l’action) dont le but consiste à promouvoir la pratique du ski alpin, du ski de fond et du snowboard (ci-après: également sports de neige) dans le cadre scolaire. *

Art. 2

Champ d’application

1

L’action s’applique aux élèves, domiciliés en Valais, de la scolarité obligatoire des écoles publiques valaisannes. *

2

Le présent règlement définit les subventions cantonales et leurs modalités. *

2 Tâches et responsabilités

Art. 3

Tâches et responsabilités

1

Les directions d'école, respectivement les commissions scolaires, les communes ou les associations de communes (ci-après: les organisateurs) sont responsables de l’organisation des sorties de sports de neige. *

2

La fondation Valais SNOWSPORTS (ci-après: la fondation) actualise les listes des magasins de sport, des écoles de ski et des remontées mécaniques qu’elle reconnaît comme partenaires de l’action (ci-après: les magasins de sport, les écoles de ski et les remontées mécaniques partenaires) et les met à disposition des directions d’école. *

3

Les parents dont les enfants ne possèdent pas de matériel technique (skis/snowboard/skis de fond, bâtons, casque et chaussures) peuvent s’en procurer gratuitement dans les magasins de sport partenaires. Ces magasins se chargent de transmettre les factures des locations y relatives aux organisateurs. *

4

Les organisateurs règlent les différentes factures (notamment les forfaits, le matériel technique, l'enseignement par une école de ski et les frais logistiques) et transmettent à la fondation les données des élèves ayant participé à l'action (notamment noms et prénoms, communes de domicile et communes de scolarisation) avec les justificatifs nécessaires (factures et preuves de paiement). *

5

La fondation contrôle et traite de manière conforme à la loi sur l’information du public, la protection des données et l'archivage (LIPDA) les données transmises par les organisateurs et calcule sur cette base les montants des subventions cantonales. Le service en charge de la scolarité obligatoire les valide. *

6

Les écoles de ski partenaires sont en principe responsables de dispenser l'enseignement des sports de neige aux élèves concernés par l'action. *

7

Les autres tâches et responsabilités de la fondation sont réglées par un mandat de prestations avec le département en charge de la formation (ci-après: le département).

3 Subventions cantonales *

Art. 4

Conditions

1

Les subventions cantonales sont versées aux communes de domicile des élèves aux conditions cumulatives suivantes: *

      a) *

      12 heures de sports de neige (ski alpin, snowboard, et/ou ski de fond) sont organisées en privilégiant l'aménagement des sorties lors d’une même semaine et durant les périodes de moindre affluence (basses saisons). Les subventions cantonales doivent permettre de couvrir en principe les éléments suivants:

      1. *

      les forfaits pour les remontées mécaniques valaisannes,

      2. *

      l’enseignement par les écoles de ski partenaires, comprenant la campagne de prévention "Esprit Piste" encourageant les élèves à adopter les bons comportements sur les pistes,

      3.

      le matériel technique nécessaire, et

      4. *

      les frais logistiques inhérents à ces journées;

      b) *

      les heures de sports de neige (ski alpin, snowboard, et/ou ski de fond) prévues à la lettre a du présent alinéa sont obligatoires pour tous les élèves d’un même degré scolaire, sauf raison médicale dûment attestée;

      c) *

      les organisateurs privilégient une station de ski de leur région.

Art. 5

Montant des subventions cantonales *

1

Le département verse aux communes de domicile des élèves les subventions cantonales suivantes: *

      a) *

      un montant forfaitaire de 15 francs par sortie de sports de neige, mais au maximum 45 francs au total, octroyé pour l’année scolaire concernée, pour les frais de remontées mécaniques, de matériel technique et de logistique pour chaque élève ayant participé à l’action;

      b) *

      un montant forfaitaire d'au maximum 45 francs pour chaque élève ayant bénéficié de 12 heures d'enseignement de sports de neige dispensées par une école de ski partenaire.

2

La subvention cantonale prévue à l'alinéa 1 lettre b du présent article est versée au prorata temporis des heures d'enseignement de sport de neige effectuées. *

3

En cas d’annulation, les sorties de sports de neige concernées doivent en principe être remplacées.  *

4

Les effets et équipements personnels des élèves ainsi que les frais de repas demeurent à la charge des parents conformément aux dispositions prévues dans le règlement concernant la prise en charge des frais pour les fournitures scolaires et les activités culturelles et sportives relatifs à la scolarité obligatoire.

5

… *

5a

Le non-respect des conditions définies à l'article 4 alinéa 1 lettre b du présent règlement entraîne la suppression des subventions pour l'ensemble du degré scolaire concerné dans l'établissement scolaire en question. *

6

Les subventions cantonales sont versées en principe pour la fin de l'année scolaire en cours, les communes de domicile supportant la différence entre les subventions cantonales et les frais effectifs liés à l'action sports de neige. *

7

Le département est compétent pour traiter les cas particuliers.

Art. 6

Elèves scolarisés dans une autre commune que leur commune de domicile

1

Pour les élèves scolarisés dans une autre commune que leur commune de domicile, la commune scolarisant ces élèves refacture à la commune de domicile les subventions cantonales non perçues au titre de l’article 5. Demeurent réservés d’autres accords entre communes. *

2

L’alinéa 1 du présent article s’applique notamment aux élèves en immersion pour l’apprentissage de la langue 2, scolarisés dans une école partenaire du sport ou dans un centre pédagogique spécialisé.

2bis

Les contestations liées au domicile des élèves doivent être réglées entre les communes concernées. *

3

Le département est compétent pour traiter les cas particuliers. *

4 Voie de recours

Art. 7

Recours

1

Les décisions fondées sur le présent règlement peuvent faire l’objet d’un recours.

2

La procédure de recours est régie par la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA).

  RCV RO/AGS 2020-119


text:
400.105

  Règlement
  concernant l'apposition de signatures et de sceaux officiels sur des diplômes ou documents similaires émanant d'institutions privées

  du 07.06.1972 (état 01.01.1999)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu les articles 17 et suivants de la loi sur l'instruction publique du 4 juillet 1962;

    sur proposition du Département de l'instruction publique,

  décide:

Art. 1

1

Le Conseil d'Etat apprécie l'opportunité d'autoriser les départements à apposer des signatures et des sceaux officiels sur des diplômes ou documents similaires émanant d'institutions privées.

Art. 2

1

Lorsque l'autorité compétente estime que l'enseignement donné correspond à un besoin, elle accorde cette autorisation aux conditions qu'elle juge utiles de fixer; il sera notamment exigé que:

      a)

      le programme d'enseignement et l'organisation de l'institution soient approuvés par le département concerné;

      b)

      les épreuves d'examen soient approuvées et contrôlées par l'Etat;

      c)

      les locaux, le mobilier et le matériel correspondent aux besoins;

      d)

      les comptes de l'institution concernée soient soumis au contrôle financier de l'Etat;

      e)

      les programmes d'enseignement puissent être périodiquement inspectés par des délégués du département.

2

Ces conditions doivent être réalisées cumulativement.

Art. 3

1

L'autorisation est retirée lorsqu'il est établi que les conditions fixées au moment de l'octroi ne sont plus remplies.

Art. 4

1

L'apposition de signatures et de sceaux officiels par un département sur des diplômes ou documents similaires émanant d'une institution privée n'équivaut pas pour le titulaire d'un tel document à une autorisation d'enseigner dans une école officielle.

Art. 5

1

L'apposition d'une signature ou d'un sceau officiel n'entraîne aucune obligation financière pour l'Etat.

Art. 6

1

Aucune autorisation ne sera accordée à une institution poursuivant un but lucratif.

Art. 7

1

Une institution au bénéfice de l'autorisation peut en faire mention dans ses documents et imprimés.

Art. 7a *

Autorisations particulières

1

Le Conseil d'Etat peut accorder des autorisations particulières à des écoles ou formations non expressément mentionnées dans la loi et non régies par des dispositions cantonales, intercantonales ou fédérales. Les autorisations sont accordées sur la base de directives ad hoc.

Art. 8

1

Le présent règlement entre en vigueur pour le début de l'année d'étude 1972-1973.

2

Les départements concernés sont chargés de son application.

  RCV RO/AGS 1973 f 199 | d 24


text:
400.106

  Règlement
  concernant la reconnaissance d'une école secondaire privée

  du 19.10.1965 (état 01.11.1965)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu les articles 17 et suivants de la loi sur l'instruction publique du 4 juillet 1962;

    sur proposition du Département de l'instruction publique,

  décide:

Art. 1

1

Le Conseil d'Etat apprécie l'opportunité de la reconnaissance officielle de l'enseignement d'une école secondaire privée.

Art. 2

1

Lorsque l'autorité compétente estime que l'enseignement donné correspond à une nécessité, elle accorde la reconnaissance aux conditions qu'elle juge utile de fixer, il sera notamment exigé que:

      a)

      le programme d'enseignement soit approuvé par le Département de l'instruction publique;

      b)

      l'activité de l'école soit contrôlée par le Service de l'enseignement secondaire;

      c)

      l'organisation de l'école et la durée de la scolarité soient conformes à la législation cantonale;

      d)

      le personnel enseignant réponde aux exigences cantonales;

      e)

      les locaux, le mobilier et le matériel correspondent aux besoins;

      f)

      les examens se déroulent conformément aux instructions du Département.

Art. 3

1

La reconnaissance est retirée lorsqu'il est établi que les conditions fixées au moment de son octroi ne sont plus remplies.

Art. 4

1

Le Conseil d'Etat peut accorder une subvention si la situation financière d'une école et son utilité publique le justifient.

2

Une école est considérée d'utilité publique lorsque sa suppression entraînerait la création d'une école publique dans des conditions plus onéreuses.

Art. 5

1

Une subvention ne sera en aucun cas accordée à une école poursuivant un but lucratif.

Art. 6

1

Si les exigences du présent règlement sont remplies, le Département peut munir de son sceau et contresigner les diplômes de l'école reconnue; la Commission de l'enseignement secondaire est appelée à donner son préavis.

Art. 7

1

Une école officiellement reconnue est autorisée à en faire mention dans ses documents et imprimés (papier à lettre, prospectus, etc.); une école privée non reconnue a l'obligation d'accompagner sa raison sociale de l'indication "école privée".

Art. 8

1

Le présent règlement abroge toutes les dispositions qui lui sont contraires.

2

Il entre en vigueur le 1er novembre 1965.

3

Le Département de l'instruction publique est chargé de son application.

  RCV RO/AGS 1965 f 167 | d 169


text:
400.107

  Règlement
  concernant l'inspection des écoles de la scolarité obligatoire et de l'enseignement secondaire du deuxième degré

  du 23.03.2005 (état 01.08.2015)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu les articles 103 à 106 et 130 de la loi sur l'instruction publique du 4 juillet 1962;

    sur la proposition du Département de l'éducation, de la culture et du sport,

  arrête:

1 Dispositions générales

Art. 1

But et champ d'application

1

Le présent règlement définit les principes de l'organisation et du fonctionnement de l'inspection de l'enseignement de la scolarité obligatoire, de l'enseignement primaire et secondaire des premier et deuxième degrés. L'inspection de l'enseignement professionnel fait l'objet de dispositions particulières. *

2

Le département de l'éducation, de la culture et du sport (ci-après: département) édicte les directives complémentaires, portant notamment sur l'organisation administrative de l'inspection des écoles concernées.

3

Toute désignation de personne, de statut, de fonction ou de profession utilisée dans le présent règlement s'applique indifféremment aux femmes et aux hommes.

Art. 2

Mission générale

1

L'inspecteur est le représentant du département dans les écoles.

2

Il exerce les attributions prévues par la loi sur l'instruction publique et veille à la bonne application de la politique scolaire et éducative cantonale, en matière pédagogique en particulier. Dans ce sens, il lui incombe de contrôler la bonne application par les autorités scolaires locales et régionales et les directions d'école des directives et décisions du département.

3

Il exerce la surveillance sur l'enseignement et encourage le développement d'un climat favorable au travail scolaire.

Art. 3

Fonction de l'inspecteur

1

La fonction d'inspecteur comprend des tâches de conseil, de coordination, de contrôle et d'encadrement pédagogique des maîtres, de collaboration, de relations et de prospective. Le département peut lui confier des mandats particuliers.

2

L'inspecteur est responsable de toutes les disciplines du programme et de leur coordination.

3

Sont réservées les dispositions en la matière concernant les branches particulières.

Art. 4

Tâches pédagogiques et administratives

1

Les tâches de l'inspecteur sont principalement d'ordre pédagogique. Il assure les travaux administratifs liés à sa fonction et en outre rend compte de son activité par un rapport périodique au service dont il relève.

2

La description détaillée des tâches de l'inspecteur est fixée dans un cahier des charges propre à chaque degré à inspecter.

Art. 5

Relations - Contacts

1

L'inspecteur collabore avec les autorités communales et régionales, les directions d'écoles et avec les parents. Il favorise les contacts entre les milieux scolaires et parascolaires.

2

L'inspecteur organise, si besoin est, de sa propre initiative des rencontres avec les commissions scolaires, les directions d'écoles et/ou les enseignants.

2 Statut

Art. 6

Statut de l'inspecteur de la scolarité obligatoire

1

Le statut de l'inspecteur de la scolarité obligatoire correspond en principe à celui d'un enseignant de la scolarité obligatoire.

2

Il est cependant soumis aux dispositions relatives au statut des fonctionnaires pour ce qui concerne:

      a)

      le temps de travail annuel;

      b)

      l'horaire de travail quotidien;

      c)

      le droit aux vacances;

      d)

      les mesures disciplinaires.

3

Le droit aux traitements est réglé conformément aux plans de classement prévus dans la loi concernant le traitement du personnel enseignant des écoles primaires, du cycle d'orientation et des écoles secondaires du deuxième degré.

4

L'inspecteur de la scolarité obligatoire est affilié à la caisse de retraite du personnel enseignant.

Art. 7

Statut de l'inspecteur de l'enseignement secondaire du deuxième degré

1

Le statut de l'inspecteur de l'enseignement secondaire du deuxième degré correspond à celui d'un enseignant du même degré.

2

L'inspecteur du secondaire II est cependant soumis aux dispositions du statut des fonctionnaires en ce qui concerne:

      a)

      le temps de travail annuel;

      b)

      l'horaire de travail quotidien;

      c)

      le droit aux vacances;

      d)

      les mesures disciplinaires.

3

Le traitement est calculé conformément au plan de classement prévu dans la loi concernant le traitement du personnel enseignant des écoles primaires du cycle d'orientation et des écoles secondaires du deuxième degré.

4

Il est affilié à la caisse de pension des fonctionnaires et employés de l'Etat.

Art. 8

Conditions de nomination

1

Le candidat à la fonction d'inspecteur doit remplir les conditions suivantes:

      a)

      faire preuve des qualités humaines, des compétences professionnelles et de l'intérêt pédagogique requis;

      b)

      posséder les titres exigés par la loi ou reconnus équivalents pour l'enseignement dans le degré à inspecter;

      c)

      bénéficier d'une expérience pédagogique suffisante dans le degré d'enseignement correspondant.

2

Le département peut émettre des exigences supplémentaires.

Art. 9

Activité d'enseignant

1

Selon la loi sur l'instruction publique, l'inspecteur scolaire conserve, en principe, une activité d'enseignant.

2

Dans les cas où l'inspecteur conserve une activité d'enseignant, il relève, à ce titre et prorata temporis, de l'autorité scolaire compétente, son statut et son traitement sont ceux des enseignants du degré concerné.

Art. 10

Mise au concours

1

La nomination de l'inspecteur est précédée d'une mise au concours dans le Bulletin officiel.

Art. 11

Autorité de nomination

1

L'inspecteur est nommé par le Conseil d'Etat sur la proposition du chef du département.

Art. 12

Rattachement administratif

1

Le département définit la subordination de l'inspecteur.

Art. 13

Suppléance

1

Si l'inspecteur est empêché d'exercer ses fonctions pour une durée prolongée, le département désigne un collègue chargé des tâches urgentes et prioritaires.

Art. 14

Formation continue

1

Le département définit, sur proposition du service, la formation continue, nécessaire à la fonction.

2

Le chef du département approuve, sur proposition du chef de service, le caractère obligatoire, recommandé ou facultatif des cours dont la durée annuelle maximale autorisée est de trois journées.

3

Les frais de transports et d'inscription pour les cours facultatifs pour lesquels l'inspecteur a obtenu l'autorisation sont à sa charge.

3 Champ d'activité

Art. 15

Champ d'activité pour l'inspecteur de l'enseignement obligatoire

1

L'inspecteur exerce son activité dans les écoles primaires de la 1re à la 8e année de programme, secondaires I, les classes de l'enseignement spécialisé, les institutions qui ont en charge les enfants en difficulté ainsi que dans les écoles privées qui comptent des élèves de scolarité correspondante. Il contrôle les mesures d'appui et de soutien pédagogique. *

Art. 16

Champ d'activité pour l'inspecteur de l'enseignement secondaire du deuxième degré

1

L'inspection de l'enseignement secondaire du deuxième degré a pour objet les établissements suivants:

      a)

      écoles délivrant des certificats de maturité reconnus par la Confédération;

      b)

      écoles supérieures de commerce dont les examens finaux sont reconnus par l'office fédéral compétent et les écoles du secondaire II dont les diplômes sont reconnus par la CDIP.

4 Dispositions finales

Art. 17

Abrogation - Disposition transitoire

1

Le présent règlement abroge toutes les dispositions qui lui sont contraires, en particulier le règlement concernant l'inspection de l'enseignement du 22 mars 1991.

2

Les inspecteurs en fonction lors de l'entrée en vigueur du présent règlement ne sont pas soumis aux dispositions concernant les conditions de nomination prévues dans le présent règlement.

Art. 18

Entrée en vigueur

1

Le présent règlement sera publié au Bulletin officiel pour entrer en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2005.

  RCV BO/Abl. 15/2005


text:
400.109

  Règlement
  concernant le Conseil de l'instruction publique

  du 16.08.2007 (état 15.08.2008)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu les articles 109 et 110 de la loi sur l'instruction publique du 4 juillet 1962;

    vu le règlement sur l'organisation de l'Administration cantonale du 15 janvier 1997;

    vu l'ordonnance sur les attributions de la présidence et des départements du 24 avril 1996/1er mai 1997;

    sur la proposition du Département de l'éducation, de la culture et du sport,

  arrête:

Art. 1

Champ d'application

1

Le présent règlement fixe l'organisation et les attributions du Conseil de l'instruction publique (ci-après: conseil).

Art. 2

Mission

1

Le conseil est l'organe consultatif du Département de l'éducation, de la culture et du sport (ci-après: département) pour les questions et domaines relevant de ses attributions dans le domaine de l'enseignement et de la formation.

Art. 3

Nomination et durée du mandat

1

Ses membres sont nommés par le Conseil d'Etat, sur proposition du département, pour chaque période administrative. Leur mandat ne peut pas excéder la durée de trois périodes.

Art. 4

Composition

1

Le conseil comprend 15 à 20 membres, inclus le Chef du Département qui en est le président. Il est composé de représentants des principaux milieux concernés. *

2

Les membres sont choisis de façon à garantir la meilleure représentativité possible des différents intérêts, notamment ceux des partenaires sociaux et de l'égalité entre femmes et hommes, tout en évitant d'alourdir inutilement le conseil.

3

Peuvent être invités aux séances, en fonction des objets traités, les chefs de service ainsi que d'autres cadres du département ou de l'administration cantonale.

Art. 5

Attributions

1

Le conseil a notamment les attributions suivantes:

      a)

      le développement des échanges entre partenaires de l'éducation à propos de questions essentielles liées à l'enseignement et à la formation;

      b)

      l'étude de thèmes proposés par les membres du conseil;

      c)

      les prises de position sur l'élaboration ou la modification de textes législatifs importants.

Art. 6

Séances

1

Le conseil siège aussi souvent que nécessaire, mais au moins une fois par an en séance ordinaire. Il peut être convoqué en séance extraordinaire si le président le juge utile ou à la demande de sept de ses membres au moins.

Art. 7

Procédure

1

Seuls les objets inscrits à l'ordre du jour peuvent être traités au cours des séances.

2

Le président arrête l'ordre du jour et détermine l'ordre des objets à traiter, selon leur importance.

3

Dans les cas particuliers et urgents, les membres du conseil peuvent être consultés oralement ou par écrit.

4

Les préavis et les propositions du conseil doivent être adoptés par la majorité de ses membres.

Art. 8

Sous-commissions administratives ou groupes de travail

1

Des sous-commissions administratives ou des groupes de travail peuvent être constitués par le conseil pour l'examen de questions particulières.

Art. 9

Honoraires

1

À l'exception des employés, fonctionnaires et enseignants, salariés à plein temps par l'Etat, les membres du conseil sont indemnisés, pour leur participation aux séances, selon le tarif des vacations des experts adopté par le Conseil d'Etat.

Art. 10

Clause abrogatoire et entrée en vigueur

1

Le présent règlement abroge celui du 11 décembre 1985 ainsi que toutes les dispositions contraires; il entre en vigueur dès sa publication au Bulletin officiel.

  RCV BO/Abl. 7/2008


text: 400.120 - Règlement concernant les modalités de prise en charge des frais de déplacement en transport public pour les apprentis et étudiants du secondaire du deuxième degré général   400.120  Règlement concernant les modalités de prise en charge  des frais de déplacement en transport public  pour les apprentis et étudiants du secondaire  du deuxième degré général *  du 06.06.2012 (état 01.07.2021)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu l’article 57 de la Constitution du canton du Valais du 8 mars 1907;  vu l’article 12 alinéa 3 de la loi sur l’instruction publique du 4 juillet 1962  (LIP); vu la loi sur les communes du 5 février 2004 (LCo); vu la loi concernant la deuxième étape de la mise en œuvre de la réforme  de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confé- dération, le canton et les communes du 15 septembre 2011; sur la proposition du Département en charge de la mobilité et du Départe- ment en charge de la formation, *  arrête:1)  Art.  1 But  1 Le présent règlement a pour but de soutenir la formation des apprentis et  des étudiants du deuxième degré général (ci-après: les ayants droit) ainsi  que de permettre une politique à long terme de développement durable.  Art.  2 Champ d'application  1 Le présent règlement s'applique à la prise en charge des frais de déplace- ment en transport public entre les lieux de domicile et de cours des appren- tis et des étudiants du secondaire du deuxième degré général. *  1) Dans le présent règlement, toute désignation de personne ou de statut vise indiffére- ment l'homme ou la femme.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    400.120  1bis Le lieu de cours (l'arrêt de destination) correspond à la gare principale  du lieu où se déroule la formation. * 1ter Le lieu de domicile (l'arrêt de départ) correspond à l'arrêt le plus proche  du domicile de l'ayant droit. * 2 Un "apprenti" est une personne au bénéfice d'un contrat d'apprentissage  approuvé par l'autorité cantonale compétente, suivant une formation duale  ou à plein temps dans les écoles professionnelles cantonales ou reconnues  hors  canton,  ou autorisée  à suivre  une formation  professionnelle initiale  hors du canton. 3 Un "étudiant du secondaire du deuxième degré général" est une personne  admise avec le statut d’élève régulier à plein temps dans l’une des écoles  du secondaire du deuxième degré général. 4 La prise en charge  des frais  de déplacement  en transport  public s’ap- plique aux ayants droit qui suivent régulièrement les cours dispensés dans  les écoles délivrant les titres suivants:  a) attestation fédérale de formation professionnelle (AFP);  b) certificat fédéral de capacité (CFC);  c) certificat de maturité professionnelle;  d) certificat de culture générale;  e) certificat de maturité spécialisée nécessitant une formation à l'école à  plein temps;  f) certificat de maturité gymnasiale;  g) * ainsi que les années propédeutiques ou passerelles du secondaire du  deuxième degré autorisées par le Département en charge de la for- mation.  5 Sont également concernés:  a) * les étudiants suivant la formation dans une école préprofessionnelle  (EPP), y compris les classes d'accueil de la scolarité post-obligatoire  (CASPO), ceux suivant une mesure transitoire ou une formation can- tonale d'une durée minimale d'une année et qui sont autorisés par le  Département en charge de la formation;  b) * les étudiants autorisés par le Département en charge de la formation  à suivre une formation dans une école publique hors canton;  c) * les étudiants autorisés par le Département en charge de la formation  à effectuer  un  échange linguistique  d'au  moins  six  mois  dans  une  école publique hors canton.  2    400.120  6 Les frais de déplacement en transports publics pour se rendre sur le lieu  de travail ou de stage (maturité spécialisée "social" MS So, maturité spécia- lisée "santé" MS Sa, maturité professionnelle "économies et services" MP- E ou autres) ne sont pas pris en compte. * 7 Pour les apprentis qui effectuent la maturité professionnelle intégrée (avec  des lieux de cours différents), les frais de déplacement en transport public  correspondent au trajet entre le lieu de domicile et le lieu de cours le plus  éloigné. 8 Les apprentis domiciliés en Valais et dont le contrat d'apprentissage est  validé par un autre canton doivent adresser une copie de leur contrat d'ap- prentissage et une attestation de domicile au Service en charge de la for- mation professionnelle du canton du Valais. Une fois ces documents reçus  et  validés  par  le  Service  en  question,  les  apprentis  reçoivent  leur  rail- check. *  Art.  3 Conditions  1 Pour bénéficier de la prise en charge prévue dans le présent règlement,  les ayants droit doivent remplir les conditions cumulatives suivantes:  a) * leurs parents, respectivement pour les ayants droit mineurs le déten- teur de l'autorité parentale, doivent être domiciliés en Valais;  b) fréquenter un établissement scolaire public ou privé du secondaire du  deuxième degré général ou professionnel;  c) * habiter à plus de 2,5 kilomètres ou à plus de 30 minutes à pied de  l'établissement fréquenté;  d) utiliser un transport public.  Art.  4 Tâches et responsabilités *  1 Les directions des écoles du secondaire du deuxième degré sont tenues  d’informer leurs élèves des conditions d’octroi de la prise en charge des  frais de transports. 2 Les directions des écoles du secondaire du deuxième degré effectuent la  mise à jour de la liste des étudiants dans les délais requis. Elles attestent  de l'exactitude des données. * 3 Les  services  concernés  du  département  en  charge  de  la  formation  contrôlent les adresses des domiciliés fréquentant un établissement défini à  l'article  3  lettre  b  du  présent  règlement.  La  date  de  référence  pour  le  contrôle des données est le 31 mars de l'année en cours. *  3    400.120  4 … * 5 Le responsable rail-check vérifie que les apprentis et les étudiants figurant  sur les listes remplissent la condition d'octroi prévue à l'article 3 lettre c du  présent règlement.  Il émet les bons (ci-après: rail-check) en collaboration  avec  les CFF sur  lesquels  figurent  les lieux de domicile et  de cours  de  l'ayant droit. * 6 Les ayants droit se rendent aux guichets des entreprises de transport qui  effectuent directement le calcul du montant du rail-check. *  Art.  5 Frais de déplacement pour les apprentis suivant des cours in- terentreprises (CIE)  1 Les frais de déplacement supplémentaires en transports publics liés aux  cours interentreprises donnés en Valais sont à la charge des entreprises  formatrices. 2 Le  Fonds  cantonal  en  faveur  de  la  formation  professionnelle  prend en  charge les coûts supplémentaires pour les cours interentreprises fréquen- tés hors canton.  Art.  6 * Etudiants des écoles privées  1 Les étudiants en formation dans une école privée du canton du Valais et  suivant des cours de niveau secondaire II général pour accéder à un titre  reconnu sur le plan fédéral sont admis à la prise en charge des frais de dé- placement en transport public selon les mêmes règles que pour les élèves  des écoles publiques. 2 Le Département en charge de la formation tient à jour une liste des écoles  privées du canton du Valais mentionnées à l'alinéa 1. 3 Les écoles privées de l'alinéa 1 sont tenues d'informer leurs étudiants des  conditions d'octroi de la prise en charge des frais de déplacement en trans- port public et de transmettre la liste des étudiants concernés au Départe- ment en charge de la formation dans les délais requis. Elles attestent de  l'exactitude des données transmises.  Art.  7 Rail-check  1 La prise en charge des frais de déplacement en transport  public se fait  sous la forme d'un rail-check envoyé aux ayants droit. Le rail-check permet,  en principe,  d'acquérir  un abonnement  de parcours personnel et  intrans- missible. *  4    400.120  1bis Le montant du rail-check, calculé par les entreprises de transport, cor- respond en principe  à la moitié  de l'abonnement  de parcours  deuxième  classe entre les lieux de domicile et de cours (gare la plus proche). En tous  les cas, le montant maximum du rail-check s'élève à la moitié du prix, dé- terminé  selon  l'âge  de  l'ayant  droit,  de  l'abonnement  général  deuxième  classe, le solde du prix de l'abonnement choisi étant à la charge des pa- rents. * 1ter Pour les apprentis qui n'ont qu'un seul jour de cours par semaine ou des  cours-blocs deux ou trois fois l'an, ainsi que pour les étudiants résidant en  semaine dans un internat agréé, situé en Valais, l'acquisition d'un maximum  de 13 cartes multicourses demi-tarif  couverte par le rail-check reste pos- sible. Dans ce cas, l'abonnement demi-tarif obligatoire couvrant également  la partie "loisir" est à la charge des parents et doit être présenté au guichet  lors de l'achat de cartes multicourses. * 2 Le rail-check doit être utilisé pour acheter  un abonnement  répondant le  mieux aux besoins de mobilité de l’ayant droit. Les surcoûts éventuels dé- coulant du type d’abonnement choisi sont à la charge des parents. 2bis Le  rail-check  permet  d'acquérir  un  abonnement  général  annuel,  un  abonnement de parcours annuel ou des cartes multi-courses, avec demi- tarif obligatoire à charge des parents. * 3 La validité du rail-check est limitée dans le temps. 4 Selon le type d'abonnement choisi et pour les jeunes qui bénéficient de  réductions sur les tarifs des entreprises de transport de par l'activité profes- sionnelle, la détention d'un abonnement général des parents ou autres, le  montant du rail-check peut ne pas être totalement utilisé. * 5 Pour les ayants droit qui utilisent leur rail-check à partir  du mois de no- vembre de l’année scolaire pour laquelle il a été émis, le montant du rail- check correspond à la moitié du prix mensuel de l'abonnement de parcours  au prorata du nombre de mois restant jusqu'à la fin de l'année scolaire. *  Art.  8 Dates d'émission des rail-check  1 Les rail-check sont envoyés aux ayants droit  en principe au début août  mais  au plus tard  avant  le début  de l'année scolaire,  pour  autant  qu'ils  soient inscrits auprès des écoles dans les délais requis. * 1bis Pour les apprentis dont le contrat est en cours d'analyse, les rail-check  sont envoyés au plus tard dans les deux semaines qui suivent la validation  du contrat d'apprentissage. *  5    400.120  2 Les ayants droit sont tenus d'annoncer au secrétariat des écoles concer- nées, dans un délai maximal d'une semaine, tout  changement  d'adresse  qui peut avoir une influence sur leur rail-check. * 3 En cas de déménagement en cours d'année scolaire, l'ayant droit doit re- tourner au responsable rail-check, dans un délai de dix jours, son titre de  transport et une attestation du nouveau domicile afin que celui-ci émette un  nouveau rail-check correspondant à ses besoins. *  Art.  9 Financement  1 La participation parentale s’élève en principe à 50 pourcent des frais de  déplacement  en  transport  public,  le  50  pourcent  restant  étant  pris  en  charge à parts égales entre le canton du Valais et la commune de domicile  de l’ayant droit. Les dispositions de l’article 4 alinéa 3 sont applicables. * 2 Les  communes  reçoivent  directement  des  entreprises  de  transport  les  factures par degré avec notamment le nom des ayants droit, les montants  utilisés ainsi que les dates d'achat.  Les communes sont tenues de payer  les  factures  dans  les  délais  impartis  et  de  transmettre  ensuite  les  de- mandes  de versement  de  la  participation  cantonale  au Département  en  charge de la formation. * 2bis En cas de contestation relative au domicile des ayants droit,  les com- munes sont  tenues  de régler  la totalité  des factures  aux entreprises  de  transport  dans les délais requis.  Les contestations liées au domicile des  ayants droit doivent être réglées ensuite entre les communes concernées. * 2ter En cas de litige, le domicile fiscal des parents fait foi. * 3 Les communes reçoivent  les éventuelles demandes de remboursement  de la part  des ayants droit  qui auraient acquis préalablement  un titre de  transport  avant  la réception du rail-check.  Elles effectuent  le rembourse- ment  sur  la  base  des  justificatifs  requis  et  transmettent  ensuite  les  de- mandes  de versement  de  la  participation  cantonale  au Département  en  charge de la formation. Les ayants droit  peuvent réclamer le rembourse- ment de leur rail-check au plus tard jusqu’au terme de la validité de celui- ci. * 4 Pour les apprentis et les étudiants arrivant dans le canton en cours d'an- née,  les dispositions de l'article  4 sont  applicables,  la date de référence  étant celle de l'annonce d'arrivée dans la commune. La commune de domi- cile est tenue de payer les factures dans les délais impartis et de trans- mettre ensuite les demandes de versement de la participation cantonale au  Département en charge de la formation. *  6    400.120  Art.  10 Remises consenties par les entreprises de transport  1 Les éventuelles remises accordées par les transporteurs à l'Etat sont af- fectées au paiement des frais engendrés par le travail centralisé qu'il effec- tue notamment pour l'établissement et l'émission des rail-check. *  Art.  11 Interruption de la formation ou changement de lieu d'école ou  de domicile *  1 Toute interruption de la formation ou tout changement de lieu d'école ou  de domicile pendant l'année scolaire implique le renvoi, dans un délai de 10  jours,  du titre  de transport  acquis  au responsable rail-check.  Ce dernier  transmet  le titre  de transport  aux CFF qui remboursent  directement  à la  commune concernée le montant du rail-check non utilisé. * 2 La commune est  chargée de rembourser à l'ayant droit  et au canton le  montant correspondant. * 3 En cas de changement  de lieu d'école ou de domicile pendant  l'année  scolaire, un nouveau rail-check est émis pour les mois qui restent jusqu'à la  fin de l'année scolaire. *  Art.  12 * Cas particuliers  1 Les  cas  particuliers  peuvent  être  réglés  par  une  décision  du  Conseil  d'Etat.  Art.  13 Entrée en vigueur  1 Le présent  règlement,  publié au Bulletin officiel,  entre  en vigueur  le 1er   septembre 2012.  Art.  14 Abrogation  1 Le présent règlement abroge l’article 30 de l’ordonnance relative à la loi  d’application de la loi fédérale sur la formation professionnelle (OLALFPr).  Art.  15 Voie de recours  1 La  décision  d’octroi  d’un  rail-check  peut  faire  l’objet  d’un  recours  au  Conseil d’Etat, selon les dispositions de la loi sur la procédure et la juridic- tion administratives du 6 octobre 1976, qui statue de manière définitive.  7    400.120  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  06.06.2012 01.09.2012 Acte législatif première  version  BO/Abl. 24/2012  19.06.2013 01.06.2013 Titre de l'acte  législatif  modifié BO/Abl. 26/2013  19.06.2013 01.06.2013 Art. 2 al. 1 modifié BO/Abl. 26/2013 19.06.2013 01.06.2013 Art. 2 al. 4, g) modifié BO/Abl. 26/2013 19.06.2013 01.06.2013 Art. 2 al. 5, a) modifié BO/Abl. 26/2013 19.06.2013 01.06.2013 Art. 2 al. 5, b) modifié BO/Abl. 26/2013 19.06.2013 01.06.2013 Art. 2 al. 8 introduit BO/Abl. 26/2013 19.06.2013 01.06.2013 Art. 4 titre modifié BO/Abl. 26/2013 19.06.2013 01.06.2013 Art. 4 al. 2 modifié BO/Abl. 26/2013 19.06.2013 01.06.2013 Art. 4 al. 3 introduit BO/Abl. 26/2013 19.06.2013 01.06.2013 Art. 4 al. 4 introduit BO/Abl. 26/2013 19.06.2013 01.06.2013 Art. 4 al. 5 introduit BO/Abl. 26/2013 19.06.2013 01.06.2013 Art. 4 al. 6 introduit BO/Abl. 26/2013 19.06.2013 01.06.2013 Art. 6 révisé   totalement BO/Abl. 26/2013  19.06.2013 01.06.2013 Art. 7 al. 1 modifié BO/Abl. 26/2013 19.06.2013 01.06.2013 Art. 7 al. 1bis introduit BO/Abl. 26/2013 19.06.2013 01.06.2013 Art. 7 al. 1ter introduit BO/Abl. 26/2013 19.06.2013 01.06.2013 Art. 7 al. 4 modifié BO/Abl. 26/2013 19.06.2013 01.06.2013 Art. 8 al. 1 modifié BO/Abl. 26/2013 19.06.2013 01.06.2013 Art. 8 al. 1bis introduit BO/Abl. 26/2013 19.06.2013 01.06.2013 Art. 8 al. 2 modifié BO/Abl. 26/2013 19.06.2013 01.06.2013 Art. 8 al. 3 modifié BO/Abl. 26/2013 19.06.2013 01.06.2013 Art. 9 al. 1 modifié BO/Abl. 26/2013 19.06.2013 01.06.2013 Art. 9 al. 2 modifié BO/Abl. 26/2013 19.06.2013 01.06.2013 Art. 9 al. 2bis introduit BO/Abl. 26/2013 19.06.2013 01.06.2013 Art. 9 al. 3 modifié BO/Abl. 26/2013 19.06.2013 01.06.2013 Art. 9 al. 4 introduit BO/Abl. 26/2013 19.06.2013 01.06.2013 Art. 10 al. 1 modifié BO/Abl. 26/2013 19.06.2013 01.06.2013 Art. 11 al. 1 modifié BO/Abl. 26/2013 19.06.2013 01.06.2013 Art. 11 al. 2 modifié BO/Abl. 26/2013 19.06.2013 01.06.2013 Art. 12 révisé   totalement BO/Abl. 26/2013  28.05.2014 01.06.2014 Art. 2 al. 5, c) introduit BO/Abl. 23/2014 28.05.2014 01.06.2014 Art. 7 al. 1bis modifié BO/Abl. 23/2014 28.05.2014 01.06.2014 Art. 7 al. 1ter modifié BO/Abl. 23/2014 28.05.2014 01.06.2014 Art. 9 al. 1 modifié BO/Abl. 23/2014 27.05.2015 01.06.2015 Art. 3 al. 1, a) modifié BO/Abl. 23/2015 27.05.2015 01.06.2015 Art. 7 al. 2bis introduit BO/Abl. 23/2015 27.05.2015 01.06.2015 Art. 9 al. 2ter introduit BO/Abl. 23/2015 22.06.2016 01.06.2016 Art. 4 al. 5 modifié BO/Abl. 27/2016 22.06.2016 01.06.2016 Art. 4 al. 6 modifié BO/Abl. 27/2016 22.06.2016 01.06.2016 Art. 7 al. 1bis modifié BO/Abl. 27/2016 22.06.2016 01.06.2016 Art. 7 al. 5 introduit BO/Abl. 27/2016 21.06.2017 01.06.2017 Art. 2 al. 1bis introduit BO/Abl. 27/2017 21.06.2017 01.06.2017 Art. 4 al. 4 modifié BO/Abl. 27/2017 21.06.2017 01.06.2017 Art. 4 al. 5 modifié BO/Abl. 27/2017 21.06.2017 01.06.2017 Art. 8 al. 3 modifié BO/Abl. 27/2017  8    400.120  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  21.06.2017 01.06.2017 Art. 11 al. 1 modifié BO/Abl. 27/2017 20.06.2018 01.06.2018 Art. 3 al. 1, a) modifié BO/Abl. 26/2018 20.06.2018 01.06.2018 Art. 3 al. 1, c) modifié BO/Abl. 26/2018 20.06.2018 01.06.2018 Art. 7 al. 5 modifié BO/Abl. 26/2018 20.06.2018 01.06.2018 Art. 11 titre modifié BO/Abl. 26/2018 20.06.2018 01.06.2018 Art. 11 al. 1 modifié BO/Abl. 26/2018 20.06.2018 01.06.2018 Art. 11 al. 3 introduit BO/Abl. 26/2018 10.06.2020 01.06.2020 Préambule modifié RO/AGS 2020-045 10.06.2020 01.06.2020 Art. 2 al. 6 modifié RO/AGS 2020-045 10.06.2020 01.06.2020 Art. 4 al. 3 modifié RO/AGS 2020-045 10.06.2020 01.06.2020 Art. 4 al. 4 abrogé RO/AGS 2020-045 10.06.2020 01.06.2020 Art. 7 al. 1bis modifié RO/AGS 2020-045 10.06.2020 01.06.2020 Art. 7 al. 5 modifié RO/AGS 2020-045 10.06.2020 01.06.2020 Art. 9 al. 3 modifié RO/AGS 2020-045 26.05.2021 01.07.2021 Art. 2 al. 1ter introduit RO/AGS 2021-071 26.05.2021 01.07.2021 Art. 7 al. 1bis modifié RO/AGS 2021-071 26.05.2021 01.07.2021 Art. 7 al. 5 modifié RO/AGS 2021-071  9    400.120  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 06.06.2012 01.09.2012 première  version  BO/Abl. 24/2012  Titre de l'acte  législatif  19.06.2013 01.06.2013 modifié BO/Abl. 26/2013  Préambule 10.06.2020 01.06.2020 modifié RO/AGS 2020-045 Art. 2 al. 1 19.06.2013 01.06.2013 modifié BO/Abl. 26/2013 Art. 2 al. 1bis 21.06.2017 01.06.2017 introduit BO/Abl. 27/2017 Art. 2 al. 1ter 26.05.2021 01.07.2021 introduit RO/AGS 2021-071 Art. 2 al. 4, g) 19.06.2013 01.06.2013 modifié BO/Abl. 26/2013 Art. 2 al. 5, a) 19.06.2013 01.06.2013 modifié BO/Abl. 26/2013 Art. 2 al. 5, b) 19.06.2013 01.06.2013 modifié BO/Abl. 26/2013 Art. 2 al. 5, c) 28.05.2014 01.06.2014 introduit BO/Abl. 23/2014 Art. 2 al. 6 10.06.2020 01.06.2020 modifié RO/AGS 2020-045 Art. 2 al. 8 19.06.2013 01.06.2013 introduit BO/Abl. 26/2013 Art. 3 al. 1, a) 27.05.2015 01.06.2015 modifié BO/Abl. 23/2015 Art. 3 al. 1, a) 20.06.2018 01.06.2018 modifié BO/Abl. 26/2018 Art. 3 al. 1, c) 20.06.2018 01.06.2018 modifié BO/Abl. 26/2018 Art. 4 19.06.2013 01.06.2013 titre modifié BO/Abl. 26/2013 Art. 4 al. 2 19.06.2013 01.06.2013 modifié BO/Abl. 26/2013 Art. 4 al. 3 19.06.2013 01.06.2013 introduit BO/Abl. 26/2013 Art. 4 al. 3 10.06.2020 01.06.2020 modifié RO/AGS 2020-045 Art. 4 al. 4 19.06.2013 01.06.2013 introduit BO/Abl. 26/2013 Art. 4 al. 4 21.06.2017 01.06.2017 modifié BO/Abl. 27/2017 Art. 4 al. 4 10.06.2020 01.06.2020 abrogé RO/AGS 2020-045 Art. 4 al. 5 19.06.2013 01.06.2013 introduit BO/Abl. 26/2013 Art. 4 al. 5 22.06.2016 01.06.2016 modifié BO/Abl. 27/2016 Art. 4 al. 5 21.06.2017 01.06.2017 modifié BO/Abl. 27/2017 Art. 4 al. 6 19.06.2013 01.06.2013 introduit BO/Abl. 26/2013 Art. 4 al. 6 22.06.2016 01.06.2016 modifié BO/Abl. 27/2016 Art. 6 19.06.2013 01.06.2013 révisé   totalement BO/Abl. 26/2013  Art. 7 al. 1 19.06.2013 01.06.2013 modifié BO/Abl. 26/2013 Art. 7 al. 1bis 19.06.2013 01.06.2013 introduit BO/Abl. 26/2013 Art. 7 al. 1bis 28.05.2014 01.06.2014 modifié BO/Abl. 23/2014 Art. 7 al. 1bis 22.06.2016 01.06.2016 modifié BO/Abl. 27/2016 Art. 7 al. 1bis 10.06.2020 01.06.2020 modifié RO/AGS 2020-045 Art. 7 al. 1bis 26.05.2021 01.07.2021 modifié RO/AGS 2021-071 Art. 7 al. 1ter 19.06.2013 01.06.2013 introduit BO/Abl. 26/2013 Art. 7 al. 1ter 28.05.2014 01.06.2014 modifié BO/Abl. 23/2014 Art. 7 al. 2bis 27.05.2015 01.06.2015 introduit BO/Abl. 23/2015 Art. 7 al. 4 19.06.2013 01.06.2013 modifié BO/Abl. 26/2013 Art. 7 al. 5 22.06.2016 01.06.2016 introduit BO/Abl. 27/2016 Art. 7 al. 5 20.06.2018 01.06.2018 modifié BO/Abl. 26/2018 Art. 7 al. 5 10.06.2020 01.06.2020 modifié RO/AGS 2020-045 Art. 7 al. 5 26.05.2021 01.07.2021 modifié RO/AGS 2021-071 Art. 8 al. 1 19.06.2013 01.06.2013 modifié BO/Abl. 26/2013 Art. 8 al. 1bis 19.06.2013 01.06.2013 introduit BO/Abl. 26/2013 Art. 8 al. 2 19.06.2013 01.06.2013 modifié BO/Abl. 26/2013 Art. 8 al. 3 19.06.2013 01.06.2013 modifié BO/Abl. 26/2013 Art. 8 al. 3 21.06.2017 01.06.2017 modifié BO/Abl. 27/2017  10    400.120  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 9 al. 1 19.06.2013 01.06.2013 modifié BO/Abl. 26/2013 Art. 9 al. 1 28.05.2014 01.06.2014 modifié BO/Abl. 23/2014 Art. 9 al. 2 19.06.2013 01.06.2013 modifié BO/Abl. 26/2013 Art. 9 al. 2bis 19.06.2013 01.06.2013 introduit BO/Abl. 26/2013 Art. 9 al. 2ter 27.05.2015 01.06.2015 introduit BO/Abl. 23/2015 Art. 9 al. 3 19.06.2013 01.06.2013 modifié BO/Abl. 26/2013 Art. 9 al. 3 10.06.2020 01.06.2020 modifié RO/AGS 2020-045 Art. 9 al. 4 19.06.2013 01.06.2013 introduit BO/Abl. 26/2013 Art. 10 al. 1 19.06.2013 01.06.2013 modifié BO/Abl. 26/2013 Art. 11 20.06.2018 01.06.2018 titre modifié BO/Abl. 26/2018 Art. 11 al. 1 19.06.2013 01.06.2013 modifié BO/Abl. 26/2013 Art. 11 al. 1 21.06.2017 01.06.2017 modifié BO/Abl. 27/2017 Art. 11 al. 1 20.06.2018 01.06.2018 modifié BO/Abl. 26/2018 Art. 11 al. 2 19.06.2013 01.06.2013 modifié BO/Abl. 26/2013 Art. 11 al. 3 20.06.2018 01.06.2018 introduit BO/Abl. 26/2018 Art. 12 19.06.2013 01.06.2013 révisé   totalement BO/Abl. 26/2013  11   	Art. 1 But 	Art. 2 Champ d'application 	Art. 3 Conditions 	Art. 4 Tâches et responsabilités * 	Art. 5 Frais de déplacement pour les apprentis suivant des cours interentreprises (CIE) 	Art. 6 * Etudiants des écoles privées 	Art. 7 Rail-check 	Art. 8 Dates d'émission des rail-check 	Art. 9 Financement 	Art. 10 Remises consenties par les entreprises de transport 	Art. 11 Interruption de la formation ou changement de lieu d'école ou de domicile * 	Art. 12 * Cas particuliers 	Art. 13 Entrée en vigueur 	Art. 14 Abrogation 	Art. 15 Voie de recours  		2021-05-28T11:49:01+0200 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"