text: 0.360.454.12  RO 2010 473 Traduction1Accord d’exécutionsur les livraisons surveillées transfrontalières entre la Suisse et l’ItalieConclu le 17 novembre 2009Entré en vigueur le 17 novembre 2009 (Etat le 17  novembre 2009)1 Texte original italien.Le Département fédéral de justice et police de la Confédération suisse et le Ministère de l’Intérieur de la République italienne,ci-après dénommés «les Parties»,considérant la coopération existant entre les autorités judiciaires et policières suisses et italiennes visant la répression des formes graves de criminalité transfrontalière,dans le respect des prescriptions juridiques nationales et des engagements internationaux en vigueur entre les Parties,tenant compte de l’acquis de Schengen, des accords d’association de la Suisse à Schengen, de l’accord du 10 septembre 1998 entre la Confédération suisse et la République italienne relatif à la coopération entre les autorités de police et de douane2 et conformément au catalogue Schengen de l’Union européenne intitulé «Coopération policière – Recommandations et meilleures pratiques»,considérant qu’une coopération étendue entre les autorités de police est nécessaire à la lutte contre la criminalité internationale et à l’exécution des livraisons surveillées,ont convenu des dispositions suivantes:2 RS 0.360.454.1I. Définition Par livraison surveillée, on entend la surveillance transfrontalière discrète du transport ou de l’envoi de stupéfiants et de substances psychotropes, y compris des précurseurs nécessaires à leur fabrication, ou d’autres marchandises pour lesquelles une telle surveillance peut faire l’objet d’une demande d’assistance au sens des art. 11 ss. du présent Accord, dans le but d’obtenir des éléments de preuve déterminants ou d’identifier et d’arrêter les personnes responsables du transport ou de l’envoi illicite.II. Conditions Art. 1 1.  Conformément aux lois nationales en vigueur et à la demande des autorités compétentes de la Partie requérante, la Partie requise peut autoriser, sur son territoire, des importations, des exportations ou des transits surveillés.2.  Une fois accordée, l’autorisation est valable sur l’ensemble du territoire de l’Etat requis.Art. 2 1.  Sur autorisation des autorités nationales compétentes et après entente entre les Parties contractantes, la marchandise qui fait l’objet de la livraison surveillée peut être interceptée, puis remise en circulation telle quelle ou après soustraction ou remplacement partiel ou intégral de son contenu.2.  Si la marchandise qui fait l’objet de la livraison surveillée présente un risque excessif pour les personnes associées à son transport ou pour la population, l’Etat requis en limite ou en refuse la livraison surveillée en exposant ses motifs.Art. 3 Franchissement de la frontière  1.  La Partie requise reprend la surveillance de la livraison lors du franchissement de la frontière ou à un endroit convenu, afin d’éviter toute interruption de la surveillance.2.  Durant la suite du transport, elle en assure constamment la surveillance de façon à atteindre le but dans lequel la livraison surveillée est effectuée.3.  Lorsque des événements mettent en danger l’issue positive de la livraison, la Partie requise peut interrompre les opérations, en s’assurant que la marchandise qui fait l’objet de la livraison surveillée soit interceptée et que la police puisse poursuivre son travail. Elle en informe sans délai la Partie requérante.Art. 4 Etats tiers  Les demandes relatives à des livraisons surveillées qui impliquent un Etat tiers ne sont acceptées que si l’Etat tiers concerné garantit le respect des conditions énoncées à l’art. 3 du présent Accord.Art. 5 Poursuite de la surveillance menée par des agents de l’Etat requérant dans l’Etat requis  1.  Les agents de la Partie requérante peuvent, d’entente avec la Partie requise, poursuivre la surveillance de la livraison de concert avec les agents de la Partie requise qui en ont repris la surveillance. Dans ce cas, ils sont assujettis aux dispositions du présent Accord et au droit de la Partie requise; ils sont tenus de se conformer aux injonctions des agents de la Partie requise.2.  Dans les limites des réglementations internes prévues et sur autorisation des autorités compétentes, les Parties contractantes se prêtent, dans la mesure du possible, assistance dans les opérations de livraison surveillée, lesquelles peuvent aussi être menées par des agents infiltrés, selon un plan d’action détaillé élaboré préalablement par les Parties. Toute autre action doit être communiquée sans délai à l’autre Partie contractante, qui doit l’approuver.3.  D’entente avec la Partie requise, la Partie requérante s’engage à fournir aux personnes qu’elle associe aux opérations se déroulant sur le territoire de la Partie requise des instructions détaillées quant aux limites du mandat qui leur a été attribué.4.  Les agents de la Partie requérante qui accompagnent la livraison surveillée sont soumis aux régimes de responsabilité civile et pénale de la Partie contractante sur le territoire de laquelle ils se trouvent.Art. 6 Collaboration durant la procédure et moyens techniques   1.  La Partie contractante sur le territoire de laquelle la livraison surveillée a eu lieu peut demander aux autorités compétentes de l’Etat d’origine des agents qui ont participé aux opérations de poursuivre leur collaboration au terme des opérations.2.  Des moyens techniques peuvent être utilisés pour effectuer la livraison surveillée transfrontalière, pour autant que la législation de la Partie contractante sur le territoire de laquelle la livraison surveillée a lieu autorise l’utilisation de tels moyens et que les autorités compétentes aient donné leur accord.Art. 7 Port d’armes d’ordonnance  Sur autorisation de la Partie requise, les agents de la Partie requérante peuvent porter sur eux leur arme d’ordonnance, dans le seul but d’assurer, le cas échéant, leur légitime défense.Art. 8 Assistance et rapports de service  Durant le service, les Parties contractantes sont tenues d’accorder aux agents de la Partie requérante qui accompagnent la livraison surveillée la même protection et la même assistance qu’à leurs propres agents.Art. 9 Responsabilité  L’art. 43 de la Convention d’application de l’accord de Schengen s’applique par analogie.Art. 10 Procédure applicable au terme de l’opération  Après toute livraison surveillée, un bref rapport écrit est envoyé aux autorités compétentes visées à l’art. 13.III. Procédure Art. 11 Autorités habilitées à déposer une demande  1.  Les autorités habilitées à déposer une demande de livraison surveillée sont:–pour la Confédération suisse: –l’Office fédéral de la police,–les corps de police cantonaux,–les autorités judiciaires suisses,–l’Administration fédérale des douanes;–pour la République italienne:–Ministero dell’Interno: Dipartimento della Pubblica Sicurezza,–Direzione Centrale della Polizia Criminale: Servizio Cooperazione Internazionale di Polizia,–Direzione Centrale per i Servizi Antidroga: Servizio III Operazioni.2.  La Suisse et l’Italie peuvent remplacer à tout moment, par voie diplomatique, la liste des autorités habilitées à déposer une demande visées au par. 1.Art. 12 Forme et contenu de la demande  1.  Les demandes de livraison surveillée doivent être formulées par écrit. En cas d’urgence, les autorités visées à l’art. 11, par. 1 peuvent aussi transmettre la demande par un autre biais. Dans ce cas, la demande écrite est présentée dans les plus brefs délais.2.  La demande doit contenir:a)le nom de l’autorité requérante;b)le type d’infraction poursuivie, le motif de la demande et un résumé des actions effectuées;c)le type et la quantité de substances illicites faisant l’objet de la livraison surveillée et les éventuelles méthodes de dissimulation;d)le lieu d’importation probable dans l’Etat requis et l’éventuel lieu d’exportation dans un Etat tiers;e)le moyen de transport probable et le trajet prévu;f)toute information utile sur l’identité des personnes soupçonnées de participer au trafic illicite;g)le nom de l’autorité qui autorise l’opération (la copie de l’autorisation doit être fournie);h)le nom de la personne responsable de l’opération et les indications permettant de la joindre (moyen de communication);i)les demandes spéciales relatives à l’exécution des formalités douanières;j)les techniques de surveillance et les moyens techniques nécessaires;k)toute information supplémentaire importante.3.  Les autorités visées à l’art. 13 ou l’autorité compétente pour l’octroi de l’autorisation peuvent, si nécessaire, demander des informations supplémentaires.Art. 13 Autorités habilitées à recevoir une demande  Les demandes de livraison surveillée sont adressées:–pour la Confédération suisse: aux autorités de poursuite pénale par l’intermédiaire du Centre de coopération policière et douanière (CCPD) de Chiasso;–pour la République italienne: –Ministero dell’Interno: Dipartimento della Pubblica Sicurezza,–Direzione Centrale della Polizia Criminale: Servizio Cooperazione Internazionale di Polizia,–Direzione Centrale per i Servizi Antidroga: Servizio III Operazioni (pour les activités liées au trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, précurseurs compris). IV. Dispositions finales Art. 14 Bilan périodique  Les services compétents des deux Parties contractantes se réunissent périodiquement pour faire, sur la base des expériences faites, un bilan de la coopération. Un procès-verbal est établi au terme de chaque réunion.Art. 15 Entrée en vigueur et dénonciation  1.  Le présent Accord entre en vigueur au moment de la signature.2.  Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé à tout moment par l’une des deux Parties contractantes moyennant un préavis de six mois.SignaturesFait à Rome, le 17 novembre 2009, en deux exemplaires en langue italienne.La cheffe du Département fédéral de justice et police de la Confédération suisse:Eveline Widmer-SchlumpfLe ministre de l’Intérieur de la République italienne:Roberto Maroni


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.360.475.1  RO 2015 2557; FF 2014 6623Traduction1Accordentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernementde la République du Kosovo sur la coopération policièreen matière de lutte contre la criminalitéConclu le 6 novembre 2013Approuvé par l’Assemblée fédérale le 20 mars 20152Entré en vigueur par échange de notes le 15 juillet 2015 (Etat le 15  juillet 2015)1 Texte original allemand.2 RO 2015 2555Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République du Kosovo,ci-après dénommés les Parties,désireux de contribuer au renforcement des relations entre les deux Etats,convaincus de l’importance que revêt la coopération policière pour combattre et prévenir la criminalité, en particulier dans les domaines du crime organisé, de la traite d’êtres humains, du trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs,animés de la volonté de préciser et de compléter la coopération policière entre les parties,respectueux des droits et des devoirs des citoyens des deux Etats etattentifs aux autres engagements internationaux des parties,sont convenus de ce qui suit:Chapitre I Dispositions générales  Art. 1 Objet  Le présent Accord vise à renforcer la coopération policière entre les Parties afin de prévenir les menaces pour la sécurité et l’ordre publics et de pouvoir lutter contre toute forme d’infractions, en particulier grâce à l’échange d’informations tant stratégiques qu’opérationnelles et aux contacts réguliers entre autorités compétentes.Art. 2 Autorités et organes compétents  1.  Les autorités compétentes, dans la fonction d’organes centraux, sont, pour le Conseil fédéral suisse, l’Office fédéral de la police et, pour le Gouvernement de la République du Kosovo, la Direction générale de la police du Kosovo. Ces autorités collaborent directement dans le cadre de leurs compétences et coordonnent si nécessaire les activités des organes concernés.2.  Les organes suivants sont généralement responsables de la mise en œuvre du présent Accord conformément au droit national interne:–pour le Conseil fédéral suisse:–l’Office fédéral de la police–le Corps des gardes-frontière–les corps de police cantonaux–pour le Gouvernement de la République du Kosovo:–la police du Kosovo–les autorités douanières –le bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (cellule de renseignements financiers)3.  Les Parties s’informent sans délai mutuellement de tout changement concernant autorités et organes compétents mentionnés aux par. 1 et 2 du présent article.Art. 3 Champ d’application  La coopération découlant du présent Accord se rapporte à toutes les formes d’activités criminelles, en particulier:–le crime organisé; –le terrorisme et son financement;–la traite d’êtres humains et le trafic de migrants; –l’exploitation sexuelle d’enfants et la pornographie mettant en scène des enfants;–la cybercriminalité;–le trafic illicite de stupéfiants, de psychotropes et de précurseurs;–le brigandage et le vol;–la fabrication de fausse monnaie et la falsification de monnaies, de moyens de paiement ou de documents officiels, documents douaniers compris;–le blanchiment d’argent et la corruption.Art. 4 Limites de la coopération  La coopération découlant du présent Accord ne concerne pas les affaires de nature politique, militaire et fiscale.Art. 5 Droit applicable  La coopération découlant du présent Accord se déroule conformément à la législation nationale des Parties et dans les limites des dispositions du droit international, notamment dans le domaine de la coopération policière internationale entre les autorités et les organes compétents.Chapitre II  Principales formes de coopération  Art. 6 Coopération en général  Les Parties conviennent de renforcer leur coopération afin de prévenir les menaces pour la sécurité et l’ordre publics et de pouvoir lutter contre toute forme de criminalité, en particulier contre celles qui sont citées à l’art. 3.Art. 7 Echange d’informations  Les autorités compétentes se prêtent assistance en échangeant des informations, dont des données personnelles et non personnelles et de la documentation concernant:a)des infractions, en particulier concernant les personnes soupçonnées d’être impliquées dans des actes criminels, la manière dont ces infractions ont été commises et sur les mesures auxquelles elles ont donné lieu;b)la préparation d’infractions;c)l’appartenance à une organisation criminelle;d)les personnes soupçonnées d’être impliquées dans des actes criminels, leurs structures, leurs relations et leurs procédés;e)les objets en relation avec une infraction, y compris les échantillons de tels objets;f)les actions et les missions spéciales prévues qui peuvent présenter un intérêt pour l’autre Partie;g)la documentation de nature conceptuelle et analytique;h)les prescriptions légales de droit interne pertinentes pour la coopération, les autres prescriptions légales et toute modification de ces prescriptions;i)les connaissances acquises par les autorités compétentes dans le cadre de leurs activités, en particulier sur les nouvelles formes de criminalité.Art. 8 Assistance sur demande  1.  Les autorités compétentes peuvent directement se demander assistance et répondre à une demande d’assistance pour autant qu’il s’agisse de prévenir une menace concrète, d’assurer la sécurité et l’ordre publics ou de lutter contre toute forme de criminalité.2.  Les demandes d’assistance peuvent concerner les domaines suivants:a)l’identification de détenteurs et le contrôle de conducteurs de véhicules routiers et d’aéronefs;b)les renseignements relatifs à des permis de conduire ou à des titres de légitimation analogues;c)la vérification des lieux de séjour ou de domicile;d)l’identification de titulaires de raccordements téléphoniques;e)des contrôles d’identité;f)des informations concernant l’origine d’objets, par exemple d’armes, de véhicules à moteur et d’embarcations (reconstitution des changements de mains);g)des informations issues d’observations transfrontalières;h)la planification et l’harmonisation de mesures de recherches ainsi que le déclenchement de recherches en urgence;i)la détermination de la disponibilité d’un témoin à faire une déposition et la préparation d’une demande d’entraide judiciaire;j)la transmission et la comparaison de données signalétiques telles que traces relevées sur les lieux d’une infraction, photographies, signalements, empreintes digitales et palmaires, profils d’ADN;k)les informations provenant d’investigations policières ou douanières, de documents ou de fichiers informatiques, dans la mesure où leur communication est autorisée par le droit interne.Art. 9 Assistance sans demande  Dans le respect de leur droit national, les autorités peuvent se transmettre spontanément des informations jugées importantes en vue d’aider l’autre Partie à prévenir des infractions, des menaces concrètes et imminentes à la sécurité et l’ordre publics ou à poursuivre des infractions. La Partie destinataire est tenue de vérifier l’utilité des informations obtenues et de détruire spontanément ou de renvoyer à l’expéditeur les données qui ne sont pas nécessaires.Art. 10 Analyse commune de la sécurité  Les Parties s’efforcent d’échanger, régulièrement ou lorsque les circonstances l’exigent, des rapports de situation et d’analyser ensemble l’état de la sécurité.Art. 11 Coordination  1.  Les autorités compétentes prennent, si nécessaire, des mesures en vue d’assurer sur leurs territoires respectifs la coordination de missions opérationnelles. Des opérations peuvent être menées dans les domaines suivants:a)la recherche de personnes et d’objets, y compris l’exécution de mesures destinées à trouver et à saisir les produits d’activités criminelles;b)la poursuite pénale, en particulier du crime organisé;c)les investigations secrètes en vue d’élucider des infractions;d)la protection de témoins, de victimes ou d’autres personnes, de manière à empêcher une atteinte à leur intégrité physique ou tout autre danger sérieux résultant d’une poursuite pénale;e)la planification et la mise en œuvre de programmes communs de prévention de la criminalité;f)la sécurité du trafic aérien de ligne.2.  Les autorités compétentes déterminent dans chaque cas d’espèce, d’un commun accord, si l’application du présent article nécessite une répartition des frais.Chapitre III  Formes particulières de coopération  Art. 12 Equipes communes  Les autorités compétentes des Parties peuvent, selon les besoins, former en commun des équipes d’analyse, des groupes de travail et des groupes mixtes de contrôle, d’observation et d’enquête au sein desquels les agents de l’une des Parties assument, lors de missions sur le territoire de l’autre Partie, des fonctions de conseil et d’assistance sans disposer du pouvoir de souveraineté. Les agents respectent les instructions qui leur sont données par la Partie sur le territoire de laquelle ils opèrent.Art. 13 Observation transfrontalière  1.  Les agents d’une des Parties qui, dans le cadre d’une enquête, observent une personne présumée avoir participé à une infraction passible d’une peine d’emprisonnement d’au moins un an selon le droit de l’Etat requis, ou lorsqu’il existe de sérieuses raisons de penser que la personne observée peut participer, pour les besoins d’une enquête, à l’identification où à la localisation d’une telle personne, sont autorisés à continuer cette observation sur le territoire de l’autre Partie, lorsque celle-ci a autorisé l’observation transfrontalière sur la base d’une demande d’entraide judiciaire présentée au préalable. Sur demande, l’observation sera confiée aux agents de la Partie requise.2.  L’autorisation est valable pour l’ensemble du territoire de la Partie requise et peut être assortie de conditions.3.  La demande d’entraide judiciaire doit être adressée à l’autorité compétente de la Partie requise.4.  Les agents assurant l’observation sont:–pour le Conseil fédéral suisse: les agents de police de la Confédération et des cantons, les agents des autorités douanières et du Corps des gardes-frontière;–pour le Gouvernement de la République du Kosovo: les agents de police et des douanes.Art. 14 Livraisons surveillées  1.  Dans le respect du droit national des Parties et sur demande d’une Partie, la Partie requise peut autoriser, sur son territoire, des importations, des exportations ou des transits surveillés, notamment dans le cadre d’enquêtes concernant le trafic illicite de stupéfiants, de psychotropes et de précurseurs, d’armes, d’explosifs, de fausse monnaie, de marchandises volées ainsi que le blanchiment d’argent. Selon entente préalable entre les Parties, la livraison surveillée peut être interceptée, puis remise en circulation telle quelle ou après soustraction ou remplacement partiel ou intégral de son contenu. Si la marchandise présente un risque excessif pour les personnes associées à son transport ou un danger pour la sécurité publique, l’Etat requis en limite ou en refuse la livraison surveillée.2.  La Partie requise reprend la surveillance de la livraison lors du franchissement de la frontière ou à un endroit convenu, afin d’éviter toute interruption de la surveillance. Des agents de la Partie requérante peuvent, d’entente avec la Partie requise, poursuivre l’accompagnement de la livraison surveillée de concert avec les agents de l’Etat requis qui en ont repris la surveillance. Ils sont tenus de se conformer aux injonctions des agents de la Partie requise.Art. 15 Agents de liaison  1.  Les Parties peuvent conclure des accords particuliers permettant l’affectation d’agents de liaison auprès de l’autre Partie, pour une durée déterminée ou indéterminée. Ces agents de liaison bénéficient du statut d’agents diplomatiques au sens de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques3.2.  L’affectation d’agents de liaison a pour but de promouvoir et d’accélérer la coopération policière, notamment en assistant l’exécution de procédures d’entraide policière ou judicaire en matière pénale.3.  Les agents de liaison assument des fonctions de conseil et d’assistance, sans disposer du pouvoir de souveraineté. Ils fournissent des informations et exécutent leurs missions dans le cadre des instructions qui leur sont données par la Partie qui les détache.3 RS 0.191.01Chapitre IV  Assistance, formation, responsabilités et procédure  Art. 16 Assistance et rapports de service  1.  Les Parties accordent aux agents qui sont en opération sur le territoire de l’autre Partie la même protection et la même assistance qu’à leurs propres agents.2.  Les agents qui accomplissent leur service dans le cadre du présent Accord sur le territoire de l’autre Partie sont tenus de se conformer aux règles et consignes de l’unité à laquelle ils ont été attribués.3.  Les agents des Parties restent soumis aux prescriptions de leur droit national en ce qui concerne leurs rapports de service, leurs conditions d’engagement et leur statut disciplinaire.Art. 17 Formation et perfectionnement  1.  Les Parties se soutiennent mutuellement en matière de formation et de perfectionnement, notamment:a)en participant à des cours de formation dispensés dans les langues officielles de l’autre Partie ou en anglais;b)en organisant en commun des séminaires ou des exercices;c)en formant des spécialistes de l’autre Partie;d)en échangeant des experts et des concepts de formation;e)en invitant des observateurs lors d’exercices.2.  Les Parties encouragent par ailleurs, de toute autre manière, le partage d’expériences et de compétences.Art. 18 Responsabilité civile  1.  La Partie ayant détaché des agents est responsable des dommages qu’ils causent pendant le déroulement de la mission, selon le droit de la Partie sur le territoire de laquelle ils opèrent.2.  La Partie sur le territoire de laquelle les dommages visés au par. 1 sont causés assume la réparation de ces dommages dans les conditions applicables aux dommages causés par ses propres agents.3.  La Partie dont les agents ont causé des dommages à quiconque sur le territoire de l’autre Partie rembourse intégralement à cette dernière les sommes qu’elle a versées aux victimes ou à leurs ayants droit.4.  Sans préjudice de l’exercice de ses droits à l’égard des tiers et à l’exception du par. 3, chaque Partie contractante renoncera, dans le cas prévu au par. 1, à demander à l’autre Partie le remboursement du montant des dommages qu’elle a subis.Art. 19 Responsabilité pénale  Au cours de leurs missions, les agents des deux Parties sont assimilés, en ce qui concerne les infractions dont ils seraient victimes ou qu’ils commettraient, aux agents de la Partie sur le territoire de laquelle ils opèrent.Art. 20 Procédure et coûts  1.  Les demandes d’informations, de mesures coordonnées ou d’autres moyens d’assistance adressées à l’autorité compétente de l’autre Partie doivent être déposées par écrit et contenir les motifs à l’origine de la requête. Ces demandes peuvent être transmises si nécessaire par fax ou par courrier électronique, pour autant que leur contenu autorise une transmission sous cette forme. Les Parties peuvent, dans les cas d’urgence, adresser une demande orale, qui doit ensuite immédiatement être confirmée par écrit.2.  Les demandes d’assistance mutuelle sont gérées de façon directe par les autorités compétentes, pour autant que le droit national n’en réserve pas le traitement aux autorités judiciaires. Si l’autorité qui a reçu une demande d’assistance n’est pas habilitée à la traiter, elle la fait suivre à l’autorité compétente.3.  Les autorités compétentes de la Partie requise répondent à la demande visée au par. 1 aussi rapidement que possible. Elles peuvent demander des informations complémentaires si celles-ci s’avèrent nécessaires pour accéder à la demande de l’autre Partie.4.  Chaque Partie contractante peut refuser, en tout ou en partie, une demande d’assistance lorsqu’elle estime que son traitement porte préjudice à sa souveraineté, met en péril sa propre sécurité ou d’autres intérêts étatiques essentiels, contrevient au droit en vigueur ou à des engagements internationaux; les Parties peuvent également subordonner l’exécution de la demande d’assistance à des conditions particulières.5.  Si une demande est totalement ou partiellement refusée, la Partie requise en informe immédiatement l’autre Partie, par écrit et de façon motivée.6.  Sous réserve des restrictions prévues à l’art. 11, par. 2, les coûts engendrés par l’exécution d’une demande sont supportés par la Partie requise.Chapitre V  Protection des données et remise à des tiers  Art. 21 Protection des données  La protection des données personnelles échangées par les Parties contractantes dans le cadre du présent Accord est régie, dans le respect des législations nationales des Parties et des engagements internationaux, par les dispositions suivantes:a)Les données personnelles sensibles et les profils de la personnalité au sens de l’art. 6 de la Convention du Conseil de l’Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel4 ne peuvent être échangées que si cela s’avère absolument indispensable et uniquement en relation avec d’autres données policières.b)Les données transmises peuvent être utilisées uniquement aux fins pour lesquelles le présent Accord prévoit leur transmission et aux conditions prescrites par la Partie expéditrice. L’utilisation de telles données à d’autres fins n’est possible qu’après autorisation préalable et écrite de la Partie expéditrice et dans le respect de la législation de la Partie destinataire.c)A la demande de la Partie expéditrice, la Partie destinataire renseigne cette dernière sur l’utilisation qu’elle a faite des données et sur les résultats ainsi obtenus.d)Les données sont exclusivement utilisées par les autorités judiciaires ou policières ou par une autre autorité de lutte contre la criminalité désignée par les Parties. Les Parties se communiquent la liste des autorités compétentes pour l’utilisation des données. La transmission ultérieure des données à d’autres autorités est subordonnée au consentement préalable écrit de la Partie expéditrice.e)La Partie expéditrice est tenue de s’assurer de l’exactitude des données fournies, de leur nécessité et de leur adéquation avec le but poursuivi par la communication. A cet égard, elle se conforme aux restrictions de transmission prévues par les législations nationales respectives. S’il s’avère que des données inexactes ont été transmises ou que des données ont été transmises indûment, la Partie expéditrice en informe aussitôt la Partie destinataire. Cette dernière est alors tenue de rectifier ou de détruire les données en cause.f)A sa demande, la personne concernée par des données transmises sera renseignée sur les informations qui la concernent et sur l’utilisation qui en est prévue. Le droit de la personne concernée à être renseignée est régi par le droit national de la Partie auprès de laquelle la demande a été déposée. La demande de la personne concernée n’est recevable qu’après obtention de l’accord préalable et écrit de l’autre Partie.g)Au moment de la transmission des données, la Partie expéditrice peut indiquer à l’autre Partie les délais de suppression prescrits par son droit national. Indépendamment de ces délais, les données sont supprimées dès qu’elles ne sont plus nécessaires pour le but dans lequel elles avaient été communiquées. La Partie expéditrice doit être informée de la suppression des données qu’elle avait transmises et des raisons de cette suppression. En cas de dénonciation du présent Accord, toutes les données transmises sur la base de cet Accord doivent être détruites.h)Chaque Partie est tenue de consigner la transmission, la réception et la suppression des données. Cette journalisation indique en particulier les motifs de la transmission, les autorités concernées et les raisons de la suppression.i)La Partie destinataire ne peut pas invoquer le fait que l’autre Partie ait transmis des données inexactes ou qu’elle ait transmis ces données indûment pour se décharger de la responsabilité qui lui incombe, conformément à son droit national, à l’égard de la personne lésée. Si la Partie destinataire est tenue à réparation en raison de l’utilisation de données inexactes ou indûment transmises, la Partie expéditrice rembourse à la Partie destinataire l’intégralité du montant alloué à titre de réparation.j)Les Parties sont tenues de protéger efficacement les données transmises contre tout accès, modification ou communication indu.4 RS 0.235.1Art. 22 Protection d’informations classifiées et remise à des tiers  1.  Lors de la transmission d’informations classifiées en vertu de sa législation nationale, la Partie expéditrice fixe les conditions d’utilisation de celles-ci. La Partie destinataire respecte la protection requise pour ces informations classifiées. La Partie expéditrice peut à tout moment modifier ces conditions ou supprimer la classification.2.  Les informations classifiées ne peuvent être utilisées que par les autorités et les organes mentionnés à l’art. 2 habilités à traiter de telles informations conformément à l’art. 21, let. d. La transmission ultérieure des informations classifiées à d’autres autorités ou à des Etats tiers est subordonnée au consentement préalable et écrit de la Partie expéditrice. L’utilisation de telles informations est réservée aux personnes qui en ont besoin pour l’accomplissement des tâches qui leur incombent et qui disposent d’une autorisation d’accès en vertu des prescriptions du droit national.3.  Toute violation en relation avec une information classifiée doit être immédiatement communiquée par écrit à la Partie expéditrice.Chapitre VI  Dispositions finales  Art. 23 Communication  1.  Les autorités compétentes se transmettent, dans un délai de 30 jours suivant l’entrée en vigueur du présent Accord, les numéros de téléphone et de fax ainsi que les autres détails nécessaires à la mise en œuvre de la coopération prévue dans le présent Accord et communiquent, dans la mesure du possible, le nom d’une personne de contact maîtrisant une des langues de l’autre Partie.2.  Les autorités compétentes se communiquent sans délai tout changement important concernant les moyens de communication.Art. 24 Langue  Sauf avis contraire, les autorités compétentes utilisent l’anglais pour échanger les informations opérationnelles.Art. 25 Evaluation  Une commission mixte composée de représentants de haut rang des Parties se rencontre en cas de besoin pour faire le point sur la mise en œuvre de la coopération instaurée par le présent Accord, pour en évaluer la qualité, pour discuter de nouvelles stratégies et pour déterminer s’il existe un besoin de compléter ou de développer cette coopération.Art. 26 Conventions d’application  Les autorités compétentes des Parties peuvent, sur la base du présent Accord et dans le cadre de celui-ci, conclure des conventions complémentaires de coopération policière.Art. 27 Autres accords internationaux  Le présent Accord n’affecte pas les obligations des Parties découlant d’autres accords internationaux, bilatéraux ou multilatéraux.Art. 28 Entrée en vigueur et dénonciation du présent Accord  1.  Le présent Accord entre en vigueur le jour de la réception de la dernière notification par laquelle les Parties s’informent que les conditions juridiques nationales d’entrée en vigueur sont remplies.2.  Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Chacune des Parties peut le dénoncer à tout moment, moyennant notification écrite. Sa validité expire six mois après réception de la dénonciation.Fait à Pristina, le 6 novembre 2013, en double exemplaire en langues allemande, albanaise, serbe et anglaise. En cas de divergence d’interprétation du présent Accord, la version anglaise fait foi.Pour leConseil fédéral suisse:Jean-Luc VezPour leGouvernement de la République du Kosovo:Bajram Rexhepi


text: 0.360.487.1  RO 2007 19; FF 2005 3765Traduction1Accord entre la Confédération suisse et la République de Lettonie sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalitéConclu le 23 mai 2005Approuvé par l'Assemblée fédérale le 24 mars 20062Entré en vigueur par échange de notes le 26 juillet 2006 (Etat le 3  janvier 2007)1 Texte original allemand.2 RO 2007 17La Confédération suisseetla République de Lettonie,dénommées ci-après les Parties,désireuses de contribuer au renforcement des relations entre les deux Etats,convaincues de l’importance que revêt la coopération pour combattre et prévenir la criminalité, en particulier dans les domaines du crime organisé, du trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et des produits chimiques précurseurs de stupéfiants, ainsi que du terrorisme,désireuses de concrétiser et de compléter la coopération policière actuelle entre les autorités suisses et lettones,respectueuses des droits et des devoirs des ressortissants des deux Parties, etattentives aux engagements internationaux et aux législations nationales,sont convenues de ce qui suit:Titre I Objectif de l’Accord  Art. 1 Le présent Accord a pour objectif de renforcer la coopération policière bilatérale entre les Parties dans la prévention, la mise au jour et l’élucidation d’infractions, notamment par l’échange d’informations stratégiques et opérationnelles et des contacts réguliers entre les Parties à tous les niveaux adéquats.Titre II Champ d’application  Art. 2 Formes de criminalité visées par le présent Accord  Selon les dispositions du présent Accord, la coopération porte sur toutes les formes de criminalité, dont notamment:a.le crime organisé;b.le terrorisme et autres infractions qui y sont liées;c.la traite d’êtres humains et le trafic de migrants;d.les infractions sexuelles commises sur les mineurs;e.le trafic de stupéfiants, de substances psychotropes et des produits chimiques précurseurs de stupéfiants;f.l’acquisition, la possession et le trafic illicites d’armes et de munitions, d’explosifs, de matières chimiques, biologiques, radioactives et nucléaires, de marchandises et de technologies d’importance stratégique, ou de technologies militaires;g.les atteintes aux biens culturels et historiques;h.la contrefaçon ou la falsification de monnaies, de moyens de paiement et de documents;i.la criminalité économique;j.le blanchiment d’argent;k.les infractions concernant des véhicules automobiles;l.la corruption;m.la criminalité informatique.Art. 3 Exclusion de la coopération  1.  Si une Partie estime qu’une demande d’entraide ou une autre mesure exécutée en vertu du présent Accord est de nature à porter atteinte à sa souveraineté, à compromettre sa sécurité ou d’autres intérêts prépondérants, ou encore à violer ses normes juridiques ou ses engagements à l’égard de traités internationaux, elle peut refuser de l’exécuter en tout ou partie, ou la lier à certaines conditions que l’autre Partie est tenue de respecter.2.  Lorsque la Partie requise refuse de donner suite à la demande en tout ou partie, elle informe immédiatement la Partie requérante par écrit en précisant brièvement les raisons pour lesquelles elle ne peut coopérer.Art. 4 Droit applicable  La coopération déployée sur la base du présent Accord et son exécution se déroulent conformément au droit national des Parties ainsi qu’aux dispositions du droit international. Titre III Formes de coopération  Art. 5 Echange d’informations  Les Parties se prêtent mutuellement assistance en échangeant des données et du matériel à caractère personnel ou non personnel, notamment:a.en se transmettant des informations relatives à des infractions, aux auteurs et à d’autres personnes qui y sont impliquées ainsi qu’en livrant des indications sur la manière dont les infractions ont été commises et sur les mesures auxquelles elles ont donné lieu;b.en échangeant des moyens de preuve ou des informations sur les objets ayant un rapport avec l’infraction;c.en échangeant leurs expériences et en transmettant les résultats de leurs recherches sur les nouvelles formes de criminalité; d.en échangeant régulièrement des analyses de la situation;e.en renseignant l’autre Partie sur les opérations et interventions spéciales en prévision qui présentent un intérêt pour elle;f.en s’informant mutuellement des prescriptions de leur droit national pertinentes pour la coopération.Art. 6 Groupes de travail communs  Les autorités compétentes des Parties peuvent, selon les besoins, former des groupes de travail opérationnels dans lesquels les agents d’une Partie assument, lors de missions sur le territoire de l’autre Partie, des fonctions de conseil et d’appui sans disposer du pouvoir de souveraineté.Art. 7 Coopération coordonnée  1.  Les autorités compétentes des Parties agissent, en fonction des besoins, de manière coordonnée lors de la planification ou de la mise en oeuvre de techniques d’enquête et d’engagements opérationnels tels que les livraisons surveillées, l’observation et l’investigation secrète sur leurs territoires respectifs.2.  Dans les limites des compétences qui leur sont conférées, les autorités coordonnent les mesures permettant d’assurer la protection des témoins et des victimes ainsi que celle d’autres personnes afin de prévenir, dans des cas particuliers, une atteinte imminente à leur vie, à leur intégrité corporelle, à leur santé, à leur liberté, à la libre formation de leur opinion et à leur libre détermination.3.  Les autorités compétentes coordonnent la planification et l’application de programmes communs de prévention de la criminalité.4.  Les autorités compétentes déterminent conjointement, au cas par cas, si l’application du présent article justifie une répartition particulière des frais.Art. 8 Formation et perfectionnement  1.  Les Parties se prêtent mutuellement assistance dans le domaine de la formation et du perfectionnement, notamment:a.en organisant conjointement des séminaires, des exercices et des cours d’entraînement;b.en formant des spécialistes;c.en échangeant des experts et des concepts de formation;d.en prévoyant la participation d’observateurs à des exercices.2.  Les Parties organisent des cours de formation et de perfectionnement tenus, dans la mesure du possible, dans la langue de l’autre Partie ou en anglais.Art. 9 Procédure et frais  1.  Les demandes d’informations, les demandes de coordination de mesures ou les autres requêtes d’assistance doivent être déposées en la forme écrite. En cas d’urgence, la demande peut être transmise de vive voix et la demande écrite sera déposée sans retard.2.  Les autorités compétentes portent directement assistance, pour autant que le droit national ne réserve pas le dépôt d’une demande ou l’exécution de cette dernière aux autorités judiciaires. Lorsque l’autorité de police requise n’a pas la compétence de traiter la demande, elle la transmet à l’autorité compétente.3.  Dans les cas d’espèce, les autorités compétentes peuvent se communiquer mutuellement de leur propre initiative les informations qui paraissent indispensables au destinataire, afin de le soutenir dans la prévention de dangers concrets pour la sécurité et l’ordre publics ou dans la lutte contre les infractions.4.  Les autorités compétentes de la Partie requise répondent dans les meilleurs délais à toute demande visée à l’al. 1. L’autorité requise peut exiger, si nécessaire, des informations complémentaires.5.  Les frais de traitement d’une demande sont pris en charge par la Partie requise, pour autant que rien d’autre ne soit conclu en vertu de l’art. 7, al. 4, du présent Accord.Titre IV Attachés de police  Art. 10 1.  Les autorités compétentes des Parties peuvent, d’un commun accord, convenir de détacher pour une période déterminée ou indéterminée des attachés de police sur le territoire de l’autre Partie, où ils bénéficieront du statut d’agent diplomatique au sens de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques3.2.  Le détachement d’attachés de police vise à promouvoir et à accélérer la coopération, en particulier par l’intermédiaire de l’entraide policière et judiciaire en matière pénale.3.  Les attachés de police exercent des fonctions de conseil et d’appui sans disposer du pouvoir de souveraineté. Ils ne sont pas autorisés à exécuter des mesures policières de leur propre chef. Ils fournissent des informations et exécutent leurs missions dans le cadre des instructions qui leur sont données par la Partie qui les a détachés.3 RS 0.191.01Titre V Protection et classification des données et remise à des Etats tiers Art. 11 Protection des données  La protection de données à caractère personnel transmises en vertu du présent Accord est garantie par les prescriptions juridiques nationales en vigueur dans chacune des Parties et par les engagements internationaux pris en vertu des dispositions suivantes:a.Les données sensibles relatives à des individus et les profils de la personnalité visés à l’art. 6 de la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé de données à caractère personnel (Strasbourg, 28 janvier 1981)4, ne peuvent être transmis qu’en cas d’absolue nécessité et que s’ils sont joints à d’autres données.b.L’utilisation des données par la Partie destinataire n’est admise qu’aux fins mentionnées dans le présent Accord et qu’aux conditions prescrites par la Partie expéditrice. La Partie destinataire ne peut utiliser les données transmises à d’autres fins qu’avec le consentement écrit préalable de la Partie expéditrice.c.A la demande de la Partie expéditrice, la Partie destinataire renseigne cette dernière sur l’utilisation qu’elle a faite des données et sur les résultats qu’elle a obtenus.d.Les données ne peuvent être utilisées que par des autorités de justice ou de police, ou par une autorité désignée par la Partie concernée, en vue de lutter contre la criminalité. Les Parties se transmettent mutuellement les listes établies à cet effet. La transmission ultérieure de ces données à d’autres services est subordonnée au consentement préalable de la Partie expéditrice.e.La Partie expéditrice est tenue de vérifier l’exactitude des données fournies, de même que la nécessité et la proportionnalité de leur transmission, compte tenu de l’objectif poursuivi. Si des données inexactes ou indues sont transmises, le destinataire doit en être aussitôt informé. Celui-ci est tenu de rectifier ou de détruire immédiatement les données en cause.f.La personne intéressée a le droit d’être renseignée sur les informations qui la concernent et sur l’utilisation qui en est prévue. Ce droit est régi par le droit national de la Partie auprès de laquelle la demande a été déposée. Il ne peut être répondu à une demande qu’avec le consentement écrit de l’autre Partie.g.La Partie expéditrice peut indiquer, si nécessaire, lors de la transmission, les délais prescrits par le droit national pour l’effacement des données. Indépendamment de ces délais, les données transmises doivent être effacées dès le moment où elles ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles avaient été transmises. La Partie destinataire informe la Partie expéditrice de l’effacement des données et des motifs pour lesquels il a été effectué. En cas de dénonciation du présent Accord, toutes les données qui ont été transmises en vertu de cet Accord doivent être effacées.h.Les Parties sont tenues de consigner dans les dossiers la transmission, la réception et l’effacement de données.i.Au vu de la responsabilité qui lui incombe conformément à son droit national, une Partie ne peut invoquer à sa décharge, à l’égard d’une personne lésée, le fait qu’une autre Partie ait transmis des données inexactes ou les aient transmises illégalement. En cas de réparation d’un dommage imputable à la transmission de données inexactes ou à la transmission illégale de données, la Partie expéditrice rembourse à la Partie destinataire l’intégralité du montant alloué à titre de réparation.j.Les Parties sont tenues de protéger efficacement les données transmises contre tout accès, modification ou communication indus.4 RS 0.235.1Art. 12 Protection des informations classifiées et remise à des Etats tiers  1.  Lorsqu’une Partie transmet des informations qui, selon ses dispositions juridiques, sont classifiées, elle établit les conditions relatives à leur utilisation. L’autre Partie garantit la protection demandée.2.  Les informations classifiées ne peuvent être remises à des Etats tiers qu’avec le consentement préalable écrit de la Partie expéditrice.Titre VI Dispositions finales  Art. 13 Autorités compétentes  1.  Les autorités compétentes pour l’exécution du présent Accord sont, pour la Confédération suisse, l’Office fédéral de la police du Département fédéral de justice et police et, pour la République de Lettonie, le Ministère de l’Intérieur. Ces autorités sont autorisées à coopérer directement et opérationnellement dans leur sphère de compétences.2.  Les autorités compétentes se communiquent mutuellement, 30 jours après l’entrée en vigueur du présent Accord, les adresses, les numéros de téléphone et de télécopie et d’autres moyens d’entrer en contact et désignent, si possible, des personnes de contact ayant des connaissances de la langue de l’autre Partie.3.  Les autorités compétentes s’informent mutuellement des modifications intervenues dans les compétences et les appellations des autorités visées aux par. 1 et 2.Art. 14 Langue  Dans le cadre de l’application du présent Accord, les informations sont, sauf avis contraire, échangées en langue anglaise.Art. 15 Réunions d’experts  Un groupe d’experts commun composé de représentants haut placés des deux Parties se réunit régulièrement, vérifie que l’Accord est bien appliqué et que le travail fourni est de bonne qualité, discute de nouvelles stratégies et vérifie si des compléments ou un développement s’avèrent nécessaires.Art. 16 Arrangements complémentaires  Sur la base et dans les limites du présent Accord, les autorités compétentes des Parties sont habilitées à convenir des arrangements complémentaires afin de mettre en œuvre et de renforcer leur coopération. Art. 17 Relation avec d’autres accords internationaux  Le présent Accord ne porte pas préjudice aux obligations des Parties découlant d’autres accords bilatéraux et multilatéraux, fondés sur le droit international, dont elles sont parties.Art. 18 Entrée en vigueur et dénonciation  1.  Le présent Accord entre en vigueur le jour de la réception de la dernière notification par laquelle les parties s’informent que les conditions juridiques nationales d’entrée en vigueur sont remplies.2.  Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Chacune des Parties peut le dénoncer à tout moment, moyennent notification écrite, par voie diplomatique. L’acte est révoqué six mois après la réception d’une telle notification.SignaturesFait à Riga, le 23 mai 2005, en langues allemande et lettone, les deux textes faisant également foi.Pour la Confédération suisse:Christoph BlocherPour la République de Lettonie:Ēriks Jēkabsons


text: Microsoft Word - 0.360.514.2.fr   1   Traduction1   Accord-cadre  entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur la  collaboration concernant la procédure de visa, l’entrée et le séjour ainsi  que sur la coopération policière dans la zone frontalière   Conclu le 3 décembre 2008  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 12 juin 20092  Dès la mise en application de l’acquis de Schengen en Suisse le 12 décembre 2008,  les art. 13, 14, 16, 17, al. 1 et 2, et 18 ont été appliqués à titre provisoire3  Entré en vigueur le 19 décembre 20114    (Etat le 19    décembre 2011)     La Confédération suisse,  ci-après dénommée «la Suisse»  et  la Principauté de Liechtenstein,  ci-après dénommée «le Liechtenstein»  appelées ci-dessous «les Parties contractantes»,   vu la longue tradition d’amitié entre la Suisse et le Liechtenstein,   vu le Traité du 29 mars 1923 entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein con- cernant la réunion de la Principauté de Liechtenstein au territoire douanier suisse  (traité douanier)5,   vu l’Accord du 2 mai 1992 sur l’Espace économique européen (Accord EEE)6,   vu l’Accord du 27 avril 1999 entre la Confédération suisse, la République d’Autri- che et la Principauté de Liechtenstein concernant la coopération transfrontalière des  autorités compétentes en matière de sécurité et de douane (accord tripartite sur la  coopération policière)7,   vu l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Commu- nauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des  personnes (ALCP)8,   vu la Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association européenne de libre- échange (Convention instituant l’AELE)9, dans la version consolidée du 21 juin        RO 2012 513; FF 2009 1217  1 Texte original allemand.  2 RO 2012 511  3 RO 2009 977  4 Sur la base de la notification du Liechtenstein du 13 déc. 2011 ainsi que de la notification   suisse du 23 nov. 2009 et puisque l’acquis de Schengen a été mis en application par les  deux Parties contractantes (le 19 déc. 2011 pour le Liechtenstein).   5 RS 0.631.112.514  6 FF 1992 IV 1  7 RS 0.360.163.1  8 RS 0.142.112.681  9 RS 0.632.31   0.360.514.2    Coopération entre les autorités de police avec des Etats individuels   2   0.360.514.2   2001 amendant la Convention instituant l’Association européenne de libre- échange10,   désireuses de régler, d’une part, la collaboration concernant la procédure de visa,  l’entrée et le séjour et, d’autre part, la coopération policière dans la zone frontalière  en tenant compte de l’association des Parties contractantes à l’acquis de Schengen,   sont convenues des dispositions suivantes:   Section 1 Dispositions générales   Art. 1 Objectif et champ d’application  Le présent accord-cadre règle, d’une part, la collaboration concernant la procédure  de visa, l’entrée et le séjour et, d’autre part, la coopération policière dans la zone  frontalière, en tenant compte de l’association des Parties contractantes à la mise en  œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen11.   Art. 2 Accords  L’accord-cadre est complété, au besoin, par des accords d’exécution.   Section 2 Procédure de visa et entrée   Art. 3 Procédure de visa  1.  Sur mandat et en suppléance du Liechtenstein, la Suisse délivre:   a. des visas Schengen conformément aux dispositions idoines de l’acquis de  Schengen; et   b. des visas nationaux conformément aux dispositions idoines du Liechtenstein.   2.  Les autorités liechtensteinoises statuent sur l’octroi ou le refus en accord avec les  autorités suisses.   3.  Les émoluments de visa sont perçus par les autorités suisses.   4.  Les recours contre le refus d’octroyer des visas Schengen au titre de l’al. 1, let. a,  relèvent en principe de la compétence des autorités suisses, ceux contre le refus  d’octroyer un visa national liechtensteinois au titre de l’al. 1, let. b, de la compétence  des autorités liechtensteinoises.       10 RO 2003 2685 annexe XX  11 Ac. du 26 oct. 2004 entre la Suisse, l’UE et la CE sur l’association de la Suisse à la mise   en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (RS 0.362.31) et  prot. du 28 fév. 2008 entre l’UE, la CE, la Suisse et le Liechtenstein sur l’adhésion du  Liechtenstein à l’Ac. entre l’UE, la CE et la Suisse sur l’association de la Suisse à la mise  en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (RS 0.362.311).     Collaboration concernant la procédure de visa, l’entrée et le séjour  ainsi que sur la coopération policière dans la zone frontalière.  Ac.-cadre avec le Liechtenstein   3   0.360.514.2   Art. 4 Suppléance  Si l’une des Parties contractantes a l’intention d’appeler un autre Etat à le représen- ter au sens des dispositions idoines de l’acquis de Schengen, elle en informe à temps  l’autre Partie contractante. L’information est transmise par le truchement de la  commission mixte visée à l’art. 18 ou par voie diplomatique. Les desiderata et les  intérêts mutuels sont dûment pris en considération.   Art. 5 Modalités  Les modalités relatives à la procédure de visa et à l’entrée sont réglées dans un  accord d’exécution au sens de l’art. 2, soit notamment:   a. la procédure d’établissement;   b. la procédure de recours.   Section 3 Séjour   Art. 6 Libre circulation des personnes  1.  La Suisse accorde aux ressortissants liechtensteinois la libre circulation, confor- mément à l’annexe K – appendice 1 de la version consolidée de la Convention  instituant l’AELE.   2.  Le Liechtenstein accorde aux ressortissants suisses la libre circulation, confor- mément au protocole concernant la libre circulation des personnes entre la Suisse et  le Liechtenstein relatif à l’annexe K – appendice 1 de la version consolidée de la  Convention instituant l’AELE.   3.  Les frontaliers salariés ressortissants de l’une des Parties contractantes qui rega- gnent quotidiennement leur domicile sont délivrés de l’obligation d’obtenir une  autorisation et de déclarer leur arrivée.   Art. 7 Etablissement  1.  Les ressortissants suisses résidant au Liechtenstein et les ressortissants liechten- steinois résidant en Suisse reçoivent une autorisation d’établissement après un séjour  ininterrompu et régulier de cinq ans.   2.  Les séjours qui, vu leur nature, ont un caractère temporaire ne sont pas comptés  dans le calcul de la durée de résidence.   Art. 8 Séjour et activité lucrative  Une personne ne peut être titulaire d’une autorisation de séjour ou d’établissement  dans les deux Parties contractantes en même temps. La réglementation des séjours  transitoires et celle de l’exercice d’une activité lucrative dans l’autre Partie contrac- tante sont régies par les législations nationales.     Coopération entre les autorités de police avec des Etats individuels   4   0.360.514.2   Art. 9 Prestations de services transfrontalières  1.  Les Parties contractantes accordent aux ressortissants de l’autre Partie le droit de  fournir des prestations de service transfrontalières conformément à l’annexe K –  appendice 1 de la version consolidée de la Convention instituant l’AELE.   2.  La prestation de service d’une durée totale de huit jours au plus en l’espace de  90 jours, indépendamment de la branche économique concernée, ne nécessite ni  autorisation ni déclaration de l’arrivée.   3.  Les prestataires de service liechtensteinois ne sont pas soumis aux nombres  maximums appliqués en Suisse.   Art. 10 Mesures d’éloignement  1.  Les interdictions d’entrée, les expulsions ainsi que les renvois ordonnés par l’une  des Parties contractantes sont également valables sur le territoire de l’autre, à moins  que les autorités des Parties contractantes aient prévu des dérogations à ce principe.   2.  Les autorités compétentes se prêtent assistance lors de l’exécution des expulsions  et des renvois.   Art. 11 Accords de réadmission et accords sur les visas  1.  Lors des négociations sur les accords de réadmission ou sur les accords relatifs  aux visas, la Suisse défend, autant que possible, également les intérêts liechtenstei- nois dans le but d’inclure le Liechtenstein dans le champ d’application de tels  accords.   2.  La Suisse invite ses partenaires à convenir d’une réglementation avec le Liech- tenstein afin que ces accords puissent également s’appliquer à ce pays.   Art. 12 Modalités  Les modalités relatives au séjour sont réglées dans un accord d’exécution au sens de  l’art. 2, soit notamment:   a. l’admission de ressortissants suisses au Liechtenstein;   b. l’admission et les facilités réciproques accordées en matière de prestations  de service transfrontalières.   Section 4 Coopération policière dans la zone frontalière   Art. 13 Principe  1.  Le Liechtenstein délègue à l’Administration fédérale des douanes, qui est compé- tente sur le territoire liechtensteinois en vertu du traité douanier, des tâches et des  compétences policières à la frontière intérieure austro-liechtensteinoise et dans la  zone frontalière, conformément aux dispositions de la présente section.     Collaboration concernant la procédure de visa, l’entrée et le séjour  ainsi que sur la coopération policière dans la zone frontalière.  Ac.-cadre avec le Liechtenstein   5   0.360.514.2   2.  Est considérée comme zone frontalière une bande de terrain longeant la frontière  douanière. Elle englobe, dans la vallée, le territoire des communes limitrophes de  l’Autriche (Mauren, Schellenberg et Ruggell) ainsi que la ligne de chemin de fer  traversant le territoire liechtensteinois.   3.  Il n’est pas porté atteinte aux tâches et aux compétences des autorités de police  liechtensteinoises sur l’ensemble du territoire national.   Art. 14 Tâches et compétences policières  1.  Les tâches et les compétences de l’Administration fédérale des douanes concer- nent exclusivement les mesures policières urgentes jusqu’à la remise, dans les meil- leurs délais, du cas aux autorités liechtensteinoises (prévention des risques, compé- tences en matière de recherche, constatation, appréhension et sûreté). Dans les cas  simples, la compétence policière en matière d’enquête et de règlement des affaires  peut également être déléguée, pour autant qu’aucun rapport judiciaire ne soit requis.   2.  L’al. 1 est également applicable en cas de soupçon initial lors d’un contrôle  douanier à la frontière intérieure austro-liechtensteinoise.   3.  Dans la zone de montagne, l’Administration fédérale des douanes peut effectuer  les investigations nécessaires pour procéder à l’évaluation de la situation policière et  élaborer des tableaux de la situation. Les engagements policiers préventifs qui ne  sont pas limités au territoire limitrophe de l’Autriche sont réalisés conformément à  l’al. 4.   4.  Les autorités de police liechtensteinoises et l’Administration fédérale des  douanes effectuent par ailleurs des contrôles communs à l’intérieur et à l’extérieur  de la zone frontalière sous la direction de la police nationale du Liechtenstein.   5.  Les contrôles communs sont réalisés en fonction de la situation et des ressources  disponibles. Il est tenu compte des intérêts suisses.   Art. 15 Réintroduction temporaire des contrôles aux frontières  1.  Si l’une des Parties contractantes envisage de réintroduire temporairement des  contrôles nationaux aux frontières intérieures conformément aux prescriptions  idoines de l’acquis de Schengen, elle en informe à temps l’autre Partie contractante.  Compte tenu du territoire douanier commun, les contrôles à la frontière intérieure  commune sont à éviter dans la mesure du possible.   2.  Les Parties contractantes se prêtent assistance lors de l’exécution de tels con- trôles.   3.  Si la Suisse réintroduit temporairement des contrôles aux frontières, ils sont  effectués à la frontière intérieure austro-liechtensteinoise par l’autorité suisse com- pétente au Liechtenstein au titre du traité douanier et des art. 13 et 14.     Coopération entre les autorités de police avec des Etats individuels   6   0.360.514.2   Art. 16 Modalités  Les modalités relatives à la coopération policière sont réglées dans un accord  d’exécution au sens de l’art. 2, soit notamment:   a. l’étendue des tâches et des compétences policières à la frontière intérieure  austro-liechtensteinoise déléguées aux autorités compétentes suisses;   b. l’étendue des tâches et compétences policières dans la zone frontalière délé- guées aux autorités compétentes suisses.   Section 5 Modalités d’application et dispositions finales   Art. 17 Protection des données et échange de données  1.  Les autorités compétentes échangent les données nécessaires à l’exécution du  présent accord-cadre, pour autant que cette communication soit conforme aux légis- lations nationales et aux obligations de droit international.   2.  Les données nécessaires à l’application du présent accord-cadre qui sont commu- niquées par les autorités compétentes sont traitées et sécurisées conformément aux  législations nationales en matière de protection des données.   3.  Les Parties contractantes s’accordent, sur demande, les accès nécessaires aux  fichiers nationaux, pour autant que les conditions d’octroi du droit d’accès prévues  dans la législation nationale en matière de protection des données soient remplies.   Art. 18 Commission mixte  1.  Une commission mixte formée de représentants des Parties contractantes traite  les questions concernant l’interprétation et l’application du présent accord-cadre et  des accords d’exécution au sens de l’art. 2.   2.  La commission mixte se réunit en cas de besoin, en règle générale une fois par  an. Les Parties contractantes peuvent demander en tout temps la convocation d’une  réunion.   3.  Lors de la mise en œuvre, les autorités compétentes collaborent directement afin  de garantir la bonne application de l’accord-cadre et des accords d’exécution au sens  de l’art. 2.   Art. 19 Abrogation du droit en vigueur  Suite à l’entrée en vigueur du présent accord-cadre sont abrogés:   1. l’Accord du 6 novembre 1963 entre la Suisse et la Principauté de Liechten- stein sur le statut de police des étrangers des ressortissants de chacun des  deux Etats dans l’autre12;       12 [RO 1964 1, 1995 3815, 1998 2315, 2003 900, 2005 327]     Collaboration concernant la procédure de visa, l’entrée et le séjour  ainsi que sur la coopération policière dans la zone frontalière.  Ac.-cadre avec le Liechtenstein   7   0.360.514.2   2. l’Accord du 6 novembre 1963 entre la Suisse et la Principauté de Liechten- stein sur la réglementation applicable en matière de police des étrangers aux  ressortissants d’Etats tiers dans la Principauté de Liechtenstein ainsi que sur  la collaboration dans le domaine de la police des étrangers13;   3. l’Accord du 2 novembre 1994 entre la Suisse et la Principauté de Liechten- stein en vue de compléter l’Accord du 6 novembre 1963 sur le statut de po- lice des étrangers des ressortissants de chacun des deux Etats dans l’autre14;   4. l’Accord du 2 novembre 1994 entre la Suisse et la Principauté de Liechten- stein en vue de compléter l’Accord du 6 novembre 1963 sur la réglementa- tion applicable en matière de police des étrangers aux ressortissants d’Etats  tiers dans la Principauté de Liechtenstein ainsi que sur la collaboration dans  le domaine de la police des étrangers15;   5. l’Echange de notes des 1er/8 février 2000 entre la Confédération suisse et la  Principauté de Liechtenstein relatif à l’égalité de traitement dans les do- maines de l’accès à la profession d’agent fiduciaire et de l’encouragement à  la construction de logement16;   6. l’Echange de notes du 30 mai 2003 entre le Conseil fédéral suisse et le Gou- vernement de la Principauté de Liechtenstein sur la mise en œuvre du proto- cole concernant la libre circulation des personnes signé dans le cadre de  l’accord amendant la Convention AELE17;   7. le Deuxième échange de notes du 21 décembre 2004 entre le Conseil fédéral  suisse et le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein sur la mise en  œuvre du protocole concernant la libre circulation des personnes signé dans  le cadre de l’accord amendant la Convention AELE18.   Art. 20 Dispositions contraires d’autres accords internationaux  Les engagements internationaux pris par les Parties contractantes vis-à-vis d’autres  Etats demeurent réservés, soit notamment:   a. l’Accord du 2 mai 1992 sur l’Espace économique européen (Accord EEE);   b. l’Accord du 21 juin 1999 entre, d’une part, la Confédération suisse, et,  d’autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre  circulation des personnes (ALCP).       13 [RO 1964 5, 1995 3818, 1998 2594]  14 RO 1995 3815  15 [RO 1995 3818]  16 [RO 2003 900]  17 [RO 2004 1287]  18 [RO 2005 327]     Coopération entre les autorités de police avec des Etats individuels   8   0.360.514.2   Art. 21 Durée de validité et dénonciation  1.  Le présent accord-cadre est conclu pour une durée indéterminée.   2.  Chacune des Parties contractantes peut dénoncer le présent accord-cadre pour la  fin d’une année civile moyennant un préavis de douze mois. En cas de dénonciation,  les accords d’exécution au sens de l’art. 2 seront aussitôt caducs.   3.  Si l’association de l’une des Parties contractantes à Schengen prend fin, les  Parties contractantes adaptent le présent accord-cadre en conséquence.   4.  La dénonciation d’un accord d’exécution au sens de l’art. 2 n’a aucun effet sur la  validité du présent accord-cadre. Si nécessaire, les Parties contractantes conviennent  alors dans les meilleurs délais d’une nouvelle réglementation.   Art. 22 Entrée en vigueur  1.  Le présent accord-cadre entre en vigueur, après la clôture des procédures  d’approbation internes, dès le moment où l’acquis de Schengen est mis en vigueur  par les deux Parties contractantes.   2.  Dès la mise en application de l’acquis de Schengen en Suisse, les art. 13, 14, 16,  17, al. 1 et 2, et 18 sont appliqués à titre provisoire.   En foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé le présent accord-cadre.   Fait à Berne, en double exemplaires en langue allemande, le 3 décembre 2008.   Pour la  Confédération suisse:   Eveline Widmer-Schlumpf   Pour la  Principauté de Liechtenstein:  Otmar Hasler


text: 0.360.514.22  RO 2012 471 Traduction1Accordentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein sur la collaboration concernant la procédure de visa et l’entréeConclu le 3 décembre 2008Entré en vigueur le 19 décembre 2011 (Etat le 19  décembre 2011)1 Texte original allemand.Le Conseil fédéral suisseet le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein,vu les articles 2 et 5 de l’accord-cadre du 3 décembre 2008 entre la Confédération suisse (ci-après dénommée «la Suisse») et la Principauté de Liechtenstein (ci-après dénommée «le Liechtenstein») sur la collaboration concernant la procédure de visa, l’entrée et le séjour ainsi que sur la coopération policière dans la zone frontalière2,sont convenus des dispositions suivantes:2 RS 0.360.514.2Art. 1 Objectif  1.  Le présent accord règle la collaboration entre l’Office fédéral suisse des migrations (ODM)3 et l’Office liechtensteinois des étrangers et des passeports (APA) s’agissant de l’entrée de ressortissants d’Etats tiers.2.  Les engagements inhérents à l’acquis de Schengen demeurent réservés.3 Actuellement: Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) (voir RO 2014 4451).Art. 2 Définitions  Aux fins du présent accord et de son application, l’expression:a)«visa Schengen» désigne un visa établi conformément aux dispositions idoines de l’acquis de Schengen et qui permet au ressortissant d’un Etat tiers d’entrer sur le territoire des Etats Schengen pour un séjour n’excédant pas trois mois;b)«visa national» désigne un visa établi pour un séjour supérieur à trois mois dont la validité est reconnue par les deux Parties contractantes pour entrer sur leur territoire.Art. 3 Consultation  1.  En cas de demande de visa pour le Liechtenstein, l’ODM4 consulte l’APA avant de délivrer ou de refuser le visa requis. L’APA communique à l’ODM5 dans quels cas la représentation suisse à l’étranger peut délivrer directement un visa Schengen sans consultation préalable.2.  L’ODM6 soumet à l’APA pour examen, si possible par voie électronique sécurisée, les documents relatifs aux visas, accompagnés de son avis. Un visa ne peut être délivré qu’avec l’accord de l’APA.3.  S’agissant d’une procédure de visa dans un aéroport international en Suisse (frontière extérieure Schengen), les autorités chargées des contrôles à la frontière peuvent, en dehors des heures d’ouverture de l’APA, se passer de l’accord de ce dernier. Dans tous les cas, elles consultent l’ODM7 avant de délivrer ou de refuser un visa.4.  Les vignettes de visa suisses pour le Liechtenstein comportent l’indication supplémentaire «R FL».4 Actuellement: SEM (voir RO 2014 4451).5 Actuellement: SEM (voir RO 2014 4451).6 Actuellement: SEM (voir RO 2014 4451).7 Actuellement: SEM (voir RO 2014 4451).Art. 4 Annulation du visa  Les autorités ayant compétence pour annuler un visa s’informent mutuellement, en indiquant les motifs de la décision, en règle générale avant de procéder à l’annulation d’un visa délivré par l’autre Partie contractante.Art. 5 Voies de recours concernant les visas Schengen  1.  Les autorités suisses ont compétence pour traiter les recours contre les refus d’accorder un visa Schengen pour le Liechtenstein, pour autant que le recours n’invoque pas une violation de l’Accord du 2 mai 1992 sur l’Espace économique européen (Accord EEE).2.  La procédure de recours se déroule conformément aux prescriptions suisses en la matière.3.  L’APA transmet à l’ODM8 les informations nécessaires au traitement du recours.8 Actuellement: SEM (voir RO 2014 4451).Art. 6 Durée de validité et entrée en vigueur  1.  Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.2.  Chacune des Parties contractantes peut dénoncer le présent accord pour la fin d’une année civile moyennant un préavis de douze mois.3.  Le présent accord entre en vigueur en même temps que l’accord-cadre.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé le présent accord.Fait à Berne, en double exemplaires en langue allemande, le 3 décembre 2008.Pour le Conseil fédéral suisse:Pour le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein:Eveline Widmer-SchlumpfOtmar Hasler


text: 0.360.514.23   RO 2012 521Traduction1Accordentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein sur la coopération policière dans la zone frontalièreConclu le 3 décembre 2008Appliqué provisoirement dès le 12 décembre 20082Entré en vigueur le 19 décembre 20113 (Etat le 19  décembre 2011)1 Texte original allemand.2 RO 2009 9773 Avec l’Ac.-cadre, sur la base de la notification du Liechtenstein du 13 déc. 2011 ainsi que de la notification suisse du 23 nov. 2009 et puisque l’acquis de Schengen a été mis en application par les deux Parties contractantes (le 19 déc. 2011 pour le Liechtenstein).Le Conseil fédéral suisseet le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein,vu les art. 2 et 16 de l’accord-cadre du 3 décembre 2008 entre la Confédération suisse (ci-après dénommée «la Suisse») et la Principauté de Liechtenstein (ci-après dénommée «le Liechtenstein») sur la collaboration concernant la procédure de visa, l’entrée et le séjour ainsi que sur la coopération policière dans la zone frontalière4,sont convenus des dispositions suivantes:4 RS 0.360.514.2Art. 1 But et objet  Le présent accord règle la coopération entre l’Administration fédérale des douanes (AFD), la police nationale de la Principauté du Liechtenstein (ci-après dénommée «police liechtensteinoise») et l’Office liechtensteinois des étrangers et des passeports (APA). Il précise notamment la mission de police de l’AFD sur le territoire liechtensteinois ainsi que les compétences de police qui lui sont déléguées.Art. 2 Exercice des compétences de police  1.  La remise de personnes et de marchandises à la police liechtensteinoise s’effectue aux postes-frontière de l’AFD au Liechtenstein.2.  L’AFD utilise ses propres formulaires pour rendre compte aux autorités liechtensteinoises des faits qu’elle a constatés dans l’exercice de ses tâches policières. Elle veille à ce que toutes les indications requises par le Liechtenstein y figurent.3.  L’AFD n’engage que son propre personnel sur le territoire liechtensteinois. Toute dérogation doit être approuvée par le Liechtenstein.4.  L’AFD exerce les compétences policières qui lui sont confiées à la frontière de manière à ce que le trafic soit perturbé le moins possible. Lors des contrôles, il veille à garantir un écoulement fluide du trafic en faisant garer hors de la voie de circulation les véhicules devant être contrôlés.5.  S’agissant des domaines mentionnés en annexe, le chef de la police liechtensteinoise ou le directeur de l’APA conviennent avec le commandant de l’AFD compétent, en application de l’art. 14, al. 1, dernière phrase, de l’accord-cadre, des mesures nécessaires et de l’organisation des processus au moyen de listes de contrôle, de schémas d’intervention, etc.Art. 3 Contrôles communs  Lorsqu’ils participent à des contrôles communs, les membres de l’AFD sont habilités à exercer les mêmes tâches de police de sécurité que les agents de la police liechtensteinoise. Ils disposent alors des mêmes compétences au sens du droit liechtensteinois, pour autant que leur mission l’exige.Art. 4 Coordination des missions  1.  Le commandement de la police liechtensteinoise et le commandement compétent de l’AFD se concertent lors de la planification des interventions afin de fixer les priorités.2.  Les véhicules de l’AFD et ceux de la police liechtensteinoise sont en principe équipés de manière à pouvoir être suivis par les centrales d’engagement des deux Parties. Quand cela n’est pas possible, la position des moyens d’intervention est transmise, si besoin est, par radio, téléphone ou d’une autre manière adéquate.Art. 5 Echange d’informations  1.  La police liechtensteinoise et l’AFD échangent leurs analyses de la situation et les informations qui sont importantes pour exécuter leurs tâches communes relevant de la sécurité intérieure.2.  En vue d’établir l’identité d’une personne, la police liechtensteinoise communique à l’AFD, sur demande, des renseignements contenus dans le système de gestion centrale des personnes.3.  Sont notamment considérés comme fichiers au sens de l’art. 17, al. 3, de l’accord-cadre, auxquels l’AFD a accès sur demande, la banque de données liechtensteinoise relative aux personnes recherchées, le registre liechtensteinois des étrangers ainsi que le registre liechtensteinois des véhicules.4.  La police liechtensteinoise et l’AFD recourent, le cas échéant, au réseau de radiocommunication Polycom pour assurer la communication entre leurs unités d’intervention.Art. 6 Assistance et prévention des menaces  1.  La police liechtensteinoise et l’AFD se prêtent assistance, en cas d’urgence, lors de l’exécution de leurs tâches et prennent les mesures nécessaires en vue de prévenir les menaces.2.  En cas d’opérations de recherche, l’AFD engage les ressources disponibles aux points de passage de la frontière austro-liechtensteinoise en fonction de critères tactiques.Art. 7 Formation  Des mesures de formation sont réalisées en commun lorsque cela est judicieux et qu’elles répondent à un besoin.Art. 8 Réintroduction temporaire des contrôles à la frontière  1.  En cas de réintroduction temporaire des contrôles à la frontière, le passage de la frontière austro-liechtensteinoise est soumis aux mêmes prescriptions que le trafic frontalier entre la Suisse et ses pays voisins.2.  La Suisse désigne, en accord avec les autorités liechtensteinoises, les points de passage frontaliers autorisés.3.  Les citoyens suisses peuvent franchir la frontière entre le Liechtenstein et l’Autriche s’ils fournissent la preuve de leur nationalité. Il en est de même pour le franchissement par les citoyens liechtensteinois de la frontière entre la Suisse et des pays tiers.Art. 9 Responsabilité  1.  Les dommages sont assumés par la Partie qui les a occasionnés.2.  Les dommages occasionnés par des membres de la police ou de l’AFD dans le cadre d’une collaboration requise par l’autre Partie sont assumés par cette dernière, à moins que l’auteur du dommage ait commis une faute grave.Art. 10 Durée de validité et entrée en vigueur  1.  Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.2.  Chacune des Parties contractantes peut dénoncer le présent accord pour la fin de l’année civile moyennant un préavis de douze mois.3.  Le présent accord entre en vigueur en même temps que l’accord-cadre.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé le présent accord.Fait à Berne, en double exemplaires en langue allemande, le 3 décembre 2008.Pour leConseil fédéral suisse:Eveline Widmer-SchlumpfPour leGouvernement de la Principauté de Liechtenstein:Otmar HaslerAnnexe (art. 2, al. 1)Les domaines ci-après sont réglés à la frontière intérieure austro‑liechtensteinoise au titre de l’art. 2, al. 1: Recherche de personnes, d’objets et de véhiculesSignalement dans Ripol1.Recherche du lieu de séjour: arrivée non déclarée2.Recherche du lieu de séjour: notification d’une décision3.Recherche du lieu de séjour: encaissement des frais et des amendes4.Mandat d’arrêt: conversion d’amendes/encaissement des frais et des amendesLégislation sur les étrangers1.Interdiction d’entrée/expulsion2.Franchissement de la frontière par des étrangers sans visa/document permettant le franchissement de la frontière3.Séjour illégal4.Frontalier: exercice d’une activité lucrative salariée non autorisée sans être titulaire d’une autorisation frontalière5.Prestataire de services de l’UE/AELE: travailleur indépendant6.Travailleur détaché provenant d’un Etat UE/AELE7.Réadmission du titulaire d’un livret pour étranger N, F ou S8.Remise/réadmission de personnes9.Renvoi sans décision formelle10.Octroi d’un laissez-passer en cas de situation d’urgence à la frontière ou dans la zone frontalièreDroit de la circulation routière aux emplacements douaniers1.Sélection d’infractions à la LCR5 au sens de la loi sur les amendes d’ordre62.Constats3.Détecteurs de radarEncaissement des frais et des amendesContrôle des liquidités5 Loi fédérale du 19 déc. 1958 sur la circulation routière (RS 741.01).6 Loi du 24 juin 1970 sur les amendes d’ordre (RS 741.03).Les domaines ci-après sont réglés dans la zone frontalière au titre de l’art. 2, al. 1: Recherche de personnes, d’objets et de véhiculesSignalement dans Ripol1.Recherche du lieu de séjour: arrivée non déclarée2.Recherche du lieu de séjour: notification d’une décision3.Recherche du lieu de séjour: encaissement des frais et des amendes4.Mandat d’arrêt: conversion d’amendes/encaissement des frais et des amendesLégislation sur les étrangers1.Interdiction d’entrée/expulsion2.Franchissement de la frontière par des étrangers sans visa/document permettant le franchissement de la frontière3.Séjour illégal4.Frontalier: exercice d’une activité lucrative salariée non autorisée sans être titulaire d’une autorisation frontalière5.Prestataire de services de l’UE/AELE: travailleur indépendant6.Travailleur détaché provenant d’un Etat UE/AELE7.Réadmission du titulaire d’un livret pour étranger N, F ou S8.Remise/réadmission de personnes9.Renvoi sans décision formelle10.Octroi d’un laissez-passer en cas de situation d’urgence à la frontière ou dans la zone frontalièreEncaissement des amendesContrôle des liquidités


text: 0.360.514.24  RO 2013 1129 Traduction1Accordentre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant la circulation transfrontalière d’armes à feuConclu le 8 décembre 2011Approuvé par l’Assemblée fédérale le 14 décembre 20122Entré en vigueur par échange de notes le 11 avril 2013 (Etat le 11  avril 2013)1 Texte original allemand.2 RO 2013 1127La Confédération suisse etla Principauté de Liechtenstein,ci-après désignées les Etats contractants,ayant à l’esprit la longue tradition d’amitié entre les deux Etats,vu le traité du 29 mars 1923 entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant la réunion de la Principauté de Liechtenstein au territoire douanier suisse3 (traité douanier),considérant la coopération étroite existant entre les deux Etats pour la sauvegarde de leurs intérêts communs en matière de sécurité,vu l’accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen4 (AAS),vu le protocole du 28 février 2008 entre la Principauté de Liechtenstein, l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (PAS)5,vu l’accord-cadre du 3 décembre 2008 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur la collaboration concernant la procédure de visa, l’entrée et le séjour ainsi que sur la coopération policière dans la zone frontalière6,dans l’intention de régler le plus simplement possible la circulation transfrontalière d’armes à feu entre les deux Etats contractants sur la base du traité douanier et de garantir la sécurité dans la circulation transfrontalière d’armes au sens de l’acquis de Schengen dans le domaine des armes à feu,sont convenues des dispositions suivantes:3 RS 0.631.112.5144 RS 0.362.315 RS 0.362.3116 RS 0.360.514.2Chapitre I Dispositions générales  Art. 1 But et objet  1 Le présent Accord a pour but de régler le plus simplement possible la circulation transfrontalière des armes à feu, de leurs éléments essentiels et de munitions entre les Etats contractants en application du traité douanier et de l’acquis de Schengen dans le domaine des armes à feu.2 Il règle:a)les compétences et les devoirs d’information des autorités compétentes des Etats contractants pour ce qui est de l’introduction d’armes à feu, de leurs éléments essentiels ou de munitions sur le territoire d’autres Etats Schengen depuis les Etats contractants ou sur le territoire du Liechtenstein depuis un autre Etat Schengen;b)la circulation transfrontalière simplifiée d’armes à feu, de leurs éléments essentiels ou de munitions entre les Etats contractants.3 La circulation transfrontalière d’armes autres que des armes à feu ainsi que la circulation transfrontalière d’armes, y compris les armes à feu, les éléments essentiels d’armes et les munitions en relation avec un Etat tiers se font selon le droit applicable des Etats contractants. Art. 2 Définitions  Au sens du présent accord, on entend par:a)«autres Etats Schengen»: tous les Etats liés à l’acquis de Schengen dans le domaine des armes à feu, à l’exception des deux Etats contractants;b)«Etats tiers»: les Etats qui ne sont pas liés à l’acquis de Schengen dans le domaine des armes à feu;c)«arme à feu»: les engins qui permettent de lancer des projectiles au moyen d’une charge propulsive et peuvent être portés et utilisés par une seule personne, ou les objets susceptibles d’être transformés en de tels engins;d)«pièce essentielle»: un élément d’une arme à feu qui est indispensable à son fonctionnement;e)«munition»: tout matériel de tir muni d’une charge propulsive dont l’énergie libérée dans une arme à feu est transmise à un projectile;f)«acquisition»: toutes les formes de transfert de propriété ou de possession, comme l’achat, l’échange, la donation, la location ou le prêt;g)«document de suivi»: un document officiel établi conformément aux dispositions de l’acquis de Schengen pour l’introduction définitive d’armes à feu, de leurs éléments essentiels ou de munitions et qui doit accompagner la livraison jusqu’au lieu de destination;h)«autorisation»: document nécessaire en vertu du droit de l’Etat contractant concerné pour l’introduction d’armes à feu, de leurs éléments essentiels ou de munitions sur le territoire de ce dernier.Art. 3 Autorités compétentes en matière d’armes à feu  Les autorités compétentes en matière d’armes pour l’exécution du présent Accord sont les suivantes:a)en Suisse: l’Office central des armes, rattaché à l’Office fédéral de la police, en tant qu’office central, ainsi que les autorités cantonales d’exécution selon le droit national;b)au Liechtenstein: la Landespolizei.Chapitre II Introduction sur le territoire d’un autre Etat Schengen depuis un Etat contractant Art. 4 Introduction définitive  1 Si des armes à feu, leurs éléments essentiels ou des munitions sont introduites définitivement sur le territoire d’un autre Etat Schengen depuis un Etat contractant, un document de suivi est nécessaire conformément aux dispositions de l’acquis de Schengen dans le domaine des armes à feu. Ce document est établi par les autorités compétentes de l’Etat contractant concerné conformément au droit national.2 La Landespolizei et l’Office central des armes de l’Office fédéral de la police se transmettent au plus vite des copies des documents de suivi qu’ils ont établis.Art. 5 Introduction provisoire dans le trafic de voyageurs  Si des armes à feu et les munitions correspondantes sont introduites à titre provisoire sur le territoire d’un autre Etat Schengen depuis un Etat contractant, une carte européenne d’arme à feu est nécessaire conformément aux dispositions de l’acquis de Schengen dans le domaine des armes à feu. Ce document est établi par les autorités compétentes de l’Etat contractant concerné conformément au droit national.Chapitre III Introduction sur le territoire du Liechtenstein depuis un autre Etat Schengen Art. 6 Introduction définitive  1 L’introduction définitive d’armes à feu, de leurs éléments essentiels et de munitions sur le territoire du Liechtenstein depuis un autre Etat Schengen nécessite une autorisation. Les conditions et la procédure à suivre se fondent sur la législation suisse applicable en vertu du traité douanier.2 L’Office central des armes de l’Office fédéral de la police octroie l’autorisation après avoir consulté la Landespolizei. Il transmet dans les plus brefs délais à la Landespolizei une copie de l’autorisation.3 Les communications de la part d’un autre Etat Schengen concernant l’introduction définitive d’armes à feu, de leurs éléments essentiels ou de munitions sur le territoire du Liechtenstein sont réceptionnées par la Landespolizei conformément aux dispositions de l’acquis de Schengen dans le domaine des armes à feu. Cette dernière transmet dans les plus brefs délais une copie de la communication en question à l’Office central des armes de l’Office fédéral de la police. Si aucune autorisation à ce sujet n’est encore parvenue à la Landespolizei au moment où elle réceptionne la communication, elle informe l’autre Etat Schengen de la nécessité d’un tel document.4 La Principauté de Liechtenstein ne fournira de déclaration aux autres Etats Schengen concernant les armes à feu pouvant être introduites sur son territoire sans autorisation qu’avec l’accord de la Suisse.Art. 7 Introduction provisoire dans le trafic des voyageurs  La compétence et la procédure à suivre pour l’introduction provisoire d’armes à feu et des munitions correspondantes dans le trafic des voyageurs sur le territoire du Liechtenstein depuis un autre Etat Schengen se fondent sur la législation suisse applicable en vertu du traité douanier.Chapitre IV Introduction sur le territoire du Liechtenstein depuis la Suisse Art. 8 Introduction définitive  1 Pour l’introduction définitive d’armes à feu, de leurs éléments essentiels ou de munitions sur le territoire du Liechtenstein depuis la Suisse, ni autorisation ni document de suivi ne sont nécessaires.2 Si l’introduction définitive se fait en rapport avec un déplacement du domicile depuis la Suisse vers le Liechtenstein, les informations suivantes doivent être communiquées à la Landespolizei:–nom et adresse de toutes les personnes concernées;–lieu de destination;–nombre et types d’armes, d’éléments essentiels d’armes ou de munitions;–fabricant;–désignation;–calibre;–numéro de l’arme;–moyen de transport;–jour de départ et jour prévu pour l’arrivée.La Landespolizei transmet ces données à l’Office central des armes rattaché à l’Office fédéral de la police dans les plus brefs délais. Ce dernier informe au plus vite l’autorité compétente de l’ancien lieu de domicile.3 Si une personne domiciliée au Liechtenstein acquiert une arme à feu ou un élément essentiel d’arme en Suisse, l’autorité cantonale compétente transmet dans les plus brefs délais à la Landespolizei une copie du document légal transmis par l’aliénateur (autorisation exceptionnelle, permis d’acquisition d’armes, contrat).Art. 9 Introduction provisoire dans le trafic des voyageurs  1 Les personnes domiciliées en Suisse n’ont pas besoin de carte européenne d’arme à feu pour l’introduction provisoire sur le territoire du Liechtenstein d’armes à feu et des munitions correspondantes dans le trafic des voyageurs.2 Pour ce qui est du trafic des voyageurs depuis la Suisse à destination d’un autre Etat Schengen ou en transit par le Liechtenstein, le port d’une carte européenne d’arme à feu établie par la Suisse est cependant obligatoire conformément aux dispositions de l’acquis de Schengen dans le domaine des armes à feu.Chapitre V Introduction sur le territoire suisse depuis le Liechtenstein  Art. 10 Introduction définitive  1 Pour l’introduction définitive d’armes à feu, de leurs éléments essentiels ou de munitions sur le territoire suisse depuis le Liechtenstein, ni autorisation ni document de suivi ne sont nécessaires.2 Si l’introduction définitive se fait en rapport avec un déplacement du domicile depuis le Liechtenstein vers la Suisse, la personne concernée est tenue de communiquer les informations suivantes à l’autorité cantonale compétente: –nom et adresse de toutes les personnes concernées;–lieu de destination;–nombre et types d’armes, d’éléments essentiels d’armes ou de munitions;–fabricant;–désignation;–calibre;–numéro de l’arme; –moyen de transport;–jour de départ et jour prévu pour l’arrivée.L’autorité cantonale compétente transmet ces données à la Landespolizei dans les plus brefs délais.3 Si une personne domiciliée en Suisse acquiert une arme à feu ou un élément essentiel d’arme au Liechtenstein, la Landespolizei transmet dans les plus brefs délais à l’autorité cantonale compétente du lieu de domicile de l’acquéreur et à l’Office central des armes de l’Office fédéral de la police une copie du document légal transmis par l’aliénateur (autorisation exceptionnelle, permis d’acquisition d’armes, contrat).Art. 11 Introduction provisoire dans le trafic des voyageurs  1 Les personnes domiciliées au Liechtenstein n’ont pas besoin de carte européenne d’arme à feu pour l’introduction provisoire sur le territoire suisse d’armes à feu et des munitions correspondantes dans le trafic des voyageurs.2 Pour ce qui est du trafic des voyageurs depuis le Liechtenstein à destination d’un autre Etat Schengen ou en transit par la Suisse, le port d’une carte européenne d’arme à feu établie par la Suisse est cependant obligatoire conformément aux dispositions de l’acquis de Schengen dans le domaine des armes à feu.Chapitre VI  Dispositions finales  Art. 12 Modifications  1 Le présent Accord peut être modifié par écrit d’un commun accord entre les Etats contractants. Les modifications entrent en vigueur aussitôt que les Etats contractants se sont mutuellement notifié le terme des procédures internes qu’ils doivent appliquer à cet effet.2 Les modifications de désignations sont communiquées par l’autorité compétente de l’Etat contractant concerné à l’autorité compétente de l’autre Etat contractant.Art. 13 Dénonciation  1 Le présent Accord n’est pas limité dans le temps. Chacun des Etats contractants peut notifier à l’autre, par voie diplomatique, la dénonciation du présent Accord. La dénonciation prend effet douze mois après la réception de la notification.2 Par ailleurs, en cas de dénonciation ou d’extinction de l’AAS ou de dénonciation ou d’extinction du PAS, le présent Accord prend fin en même temps que ces derniers.Art. 14 Entrée en vigueur  Le présent Accord est appliqué provisoirement à partir de la date d’entrée en vigueur de l’acquis de Schengen pour le Liechtenstein. Il entre en vigueur aussitôt que les Etats contractants se sont mutuellement notifié le terme des procédures internes qu’ils doivent appliquer à cet effet.SignaturesEn foi de quoi les plénipotentiaires des deux Etats ont signé le présent Accord.Fait à Vienne/Berne, les 6 et 8 décembre 2011, en double exemplaire en langue allemande.Pour leConseil fédéral suisse:Jean-Luc VezPour leGouvernement de la Principauté de Liechtenstein:Adrian Hasler