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645.100

  Règlement
  concernant les taxes cadastrales

  du 06.02.1975 (état 01.01.2017)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    en exécution de l'article 220 de la loi fiscale du 10 mars 1976;

    sur la proposition du Département des finances,

  arrête:

1 Généralités

Art. 1

1

La taxe cadastrale est la valeur d'estimation objective des immeubles inscrite au livre du cadastre.

2

Sont réputés immeubles, au sens de la loi fiscale, les biens-fonds, les droits distincts et permanents immatriculés au registre foncier, les mines, les sources et les droits de concession de forces hydrauliques.

Art. 2

1

Sont compris dans la taxe cadastrale des immeubles, les parties intégrantes, les installations et les machines de production, les droits de jouissance, charges et servitudes qui y sont rattachées.

2

Si les installations et les machines de production n'appartiennent pas au propriétaire de l'immeuble où elles sont placées, elles sont taxées séparément.

Art. 3

1

Les constructions permanentes élevées par un tiers sur des parcelles qui ne lui appartiennent pas sont taxées de façon distincte.

Art. 4

1

Pour fixer la valeur objective l'on tiendra équitablement compte de la valeur vénale et de la valeur de rendement des immeubles.

Art. 5

1

La valeur vénale des immeubles est le prix réalisable en cas de vente. Elle se déterminera par analogie si elle ne peut l'être autrement; toutefois, dans ce cas, l'autorité de taxation pourra l'arrêter à la valeur du sol augmentée de celle des constructions amorties normalement et en tenant compte de l'évolution de l'indice des prix de la construction.

Art. 6

1

La valeur de rendement d'un immeuble correspond au rendement moyen brut, obtenu pendant une période d'une durée déterminée, capitalisé à un taux tenant compte du loyer de l'argent et des charges annuelles et périodiques. Dans le calcul du rendement, les jouissances réservées au propriétaire pour ses besoins personnels sont estimées d'après l'usage ordinaire.

2 Dispositions particulières

2.1 Immeubles agricoles

Art. 7

1

Est réputée terrain agricole toute surface de terrain qui tire sa valeur propre des soins donnés au sol et de l'utilisation des propriétés naturelles du sol ou qui fait partie d'une entreprise servant principalement à faire produire par le sol des matières organiques et à les utiliser. Sous réserve des suppléments d'impôt sur la fortune prévus à l'article 56 de la loi fiscale, pour les cas de vente ou de changement d'affectation, la valeur fiscale des terrains agricoles, indépendamment de leur situation, est fixée à 15 pour cent de la taxe cadastrale. *

Art. 8

1

La valeur fiscale des bâtiments agricoles, tels que granges, greniers, écuries, etc., dont le but est de valoriser le revenu du contribuable est estimée à 15 pour cent de la valeur cadastrale. *

2

Lorsque ces bâtiments sont affectés à un usage dont le caractère commercial, industriel ou touristique est nettement marqué, ils sont évalués suivant les règles régissant les immeubles industriels ou commerciaux.

Art. 9

1

Les alpages sont taxés d'après les principes applicables aux biens-fonds agricoles en tenant compte de l'altitude, des voies d'accès, des bâtiments et installations, de la durée d'estivage, du nombre de têtes de bétail pouvant y pâturer et de la valeur des bois.

Art. 10

1

La détermination de la valeur fiscale des forêts se fait selon les règles applicables aux immeubles agricoles.

2

Pour fixer la valeur de rendement, il sera tenu compte du rendement constant calculé d'après la moyenne de cinq ans et compte tenu du plan d'aménagement. Pour l'estimation des forêts, le forestier cantonal fonctionnera comme expert.

2.2 Habitations et immeubles de rapport

Art. 11

1

La valeur fiscale des habitations, des immeubles de rapport et des chalets, quelle que soit leur situation, représente le 100 pour cent de la valeur cadastrale. *

2

La valeur du rendement se détermine en capitalisant à 7 à 12 pour cent le produit brut moyen réel ou possible des loyers pendant trois années.

3

Le taux de capitalisation varie suivant le genre de construction, sa destination et l'état de l'immeuble.

4

Lorsqu'une partie de l'immeuble est occupée par le propriétaire ou si le montant du loyer n'est pas connu, la commission l'évalue.

2.3 Terrains non agricoles

Art. 12

1

La valeur fiscale des terrains non agricoles indépendamment de leur situation est fixée à 100 pour cent de la valeur cadastrale. *

2.4 Immeubles industriels

Art. 13

1

Dans la règle, l'estimation des principaux immeubles industriels (usines et fabriques) doit se baser sur les rapports des experts cantonaux qui tiennent compte du principe fixé à l'article 4. La valeur fiscale est fixée au 100 pour cent de la taxe cadastrale. *

2

Pour les immeubles d'industries nouvelles et pour les aménagements hydro-électriques nouveaux, la taxe cadastrale des trois premières années d'exploitation peut être fixée à 80 à 100 pour cent de l'investissement.

Art. 14

1

Les immeubles à destination professionnelle (artisanat et commerce), les hôtels, pensions, cafés, restaurants, cliniques, sanatoria sont estimés conformément à l'article 11.

Art. 15

1

Lorsqu'une installation hydro-électrique s'étend sur plusieurs communes, l'entreprise est d'abord taxée dans son ensemble. La répartition intercommunale de cette taxe globale s'effectue d'après les actifs investis sur le territoire de chaque commune.

2

Les prix payés pour les droits de concession font parties des actifs investis.

2.5 Chemins de fer secondaires

Art. 16

1

Les chemins de fer secondaires sont taxés suivant les mêmes règles que les immeubles industriels.

3 Organisation et procédure

3.1 Organisation

Art. 17

1

Le Département des finances est chargé de la direction et de la surveillance des travaux de révision et de la mise à jour des taxes cadastrales.

Art. 18

1

Ces travaux sont effectués, en collaboration avec les administrations communales par la commission cantonale prévue à l'article 220 de la loi fiscale. Le président de cette commission est nommé par le Conseil d'Etat.

Art. 19

1

Sur proposition de la commission le Conseil d'Etat désignera:

      a)

      des experts pour les installations industrielles;

      b)

      des adjoints pour la révision générale.

2

Il désigne en outre les délégués du Département des finances.

Art. 20

1

Les membres de la commission et les adjoints peuvent être groupés en commissions régionales ou spéciales.

Art. 21

1

Le président préside la commission et la représente vis-à-vis du Département des finances.

2

Il a pour mission spéciale de veiller à ce que la taxation se fasse selon les mêmes principes et les mêmes bases dans toutes les régions.

3

Il a en outre les attributions suivantes:

      a)

      il surveille les travaux préparatoires des communes;

      b)

      il organise le travail de la commission cantonale notamment en formant des commissions régionales ou spéciales;

      c)

      chaque mois, il adresse un rapport sommaire au Département des finances sur le travail accompli;

      d)

      il contresigne les procès-verbaux de taxation.

Art. 22

1

La commission a notamment les attributions suivantes:

      a)

      en procédure de révision générale:

      1.

      elle nomme son vice-président et son secrétaire,

      2.

      elle soumet au Conseil d'Etat un programme de travail pour chaque année,

      3.

      elle examine et adopte ou modifie les taxes faites par les commissions régionales, spéciales et les communes,

      4.

      elle décide en cas de réclamation contre les taxes établies;

      b)

      en procédure de mise à jour:

      1.

      elle se réunit, dans la règle, en décembre de chaque année, sur convocation du Département des finances pour se prononcer:

      1.1.

      sur les propositions de taxations nouvelles et de modifications des taxes cadastrales formulées par les administrations communales ou le Département des finances,

      1.2.

      sur les demandes en révision partielle des taxes cadastrales parvenues au Département des finances avant le 1er décembre,

      2.

      elle approuve ou modifie les taxations des nouveaux immeubles bâtis et notifie ses décisions aux administrations communales qui doivent les notifier aux propriétaires intéressés,

      3.

      elle procède à la taxation des immeubles industriels mentionnés à l'article 13, en se basant, le cas échéant, sur les rapports des experts désignés par le Conseil d'Etat,

      4.

      elle examine les réclamations et y répond en motivant ses décisions.

Art. 23 *

    …

Art. 24

1

Les organes de taxation doivent se récuser dans tous les cas prévus à l'article 222 de la loi fiscale.

3.2 Révision générale

3.2.1 Procédure ordinaire

3.2.1.1 Travaux préparatoires incombant aux communes

Art. 25

1

Le conseil municipal désigne une commission communale de trois membres, dont le teneur des registres fait partie de droit. Cette commission représente le conseil communal envers la commission cantonale.

Art. 26

1

La commission communale a notamment les attributions suivantes:

      a)

      elle établit tous les documents que la commission cantonale juge utiles;

      b)

      elle fournit à la commission, sur demande, des renseignements exacts sur la valeur vénale et la valeur de rendement;

      c)

      elle met un aide-secrétaire à la disposition de la commission, si celle-ci le requiert;

      d)

      elle fournit gratuitement un local pour les séances de la commission;

      e)

      elle fait les publications nécessaires dans la commune;

      f)

      elle assiste à la taxation et fait des propositions pour les taxes ainsi que pour la répartition en zones du territoire de la commune;

      g)

      elle procède, dans un délai fixé par la commission cantonale, à l'application des taxes types indiquées.

Art. 27

1

Les propriétaires qui en font la demande peuvent assister à la taxation des immeubles; ils doivent, à la demande de la commission, produire l'acte d'achat, le compte de construction, ainsi que les contrats de location, s'il en existe ou toute autre pièce utile. Ils doivent permettre aux organes de taxation l'accès aux immeubles.

2

Pour les immeubles destinés à des entreprises commerciales ou industrielles, la production des bilans et des comptes de profits et pertes peut être exigée, ainsi que tout renseignement pouvant servir à déterminer le rendement de ces entreprises.

3.2.1.2 Travaux incombant à la commission cantonale

Art. 28

1

Si, après avis donné en temps utile à la commune, la commission constate, en se présentant pour commencer les opérations que les travaux préparatoires ne sont pas exécutés conformément aux instructions reçues, elle dresse un procès-verbal qui est soumis au Département des finances.

2

L'administration communale en défaut supportera, dans ce cas, les frais occasionnés par la réunion de la commission; l'application de l'article 44 demeure réservée.

Art. 29

1

Si dans un bâtiment les différents étages ou des parties définies appartiennent à plusieurs propriétaires, la commission établit la taxe pour le bâtiment entier. La commission communale attribue à chaque propriétaire sa quote-part.

Art. 30

1

Les immeubles sont répartis en zones et la commission examine:

      a)

      si les anciennes taxes peuvent être maintenues pour tout ou partie des immeubles;

      b)

      si la procédure sommaire prévue à l'article 38 est applicable.

2

Si tel n'est pas le cas, la commission fixe, pour chaque zone, des taxes minima et maxima et taxe elle-même, à titre d'exemple, quelques immeubles de chacune des zones.

3

Dans les zones intercommunales, la taxation sera faite par une commission composée d'un membre de la commission comme président et d'un délégué par commune au moins.

Art. 31

1

La commission cantonale vérifie si la commission communale a appliqué les taxes conformément à ses instructions.

Art. 32

1

La taxation des forêts se fait en collaboration avec l'administration forestière cantonale.

3.2.1.3 Publicité et réclamations

Art. 33

1

Une fois les travaux de taxation terminés dans une commune, le dossier complet est adressé au président de la commission cantonale.

Art. 34

1

La commission cantonale examine les taxes et les transmet au Département des finances avec un rapport succinct.

2

Ce n'est qu'après approbation de ce rapport par le Département des finances que les nouvelles taxes peuvent être soumises à l'enquête publique dans la commune.

Art. 35

1

Les taxes sont ensuite déposées au greffe communal pendant 30 jours. Avis en est donné aux intéressés par une publication et l'affichage dans la commune et par l'insertion dans le Bulletin officiel.

2

La commune et les propriétaires ont le droit de réclamer contre les taxes pendant 30 jours après l'expiration du délai du dépôt public.

3

Les réclamations des communes doivent être adressées au Département des finances. Les réclamations des propriétaires sont à adresser au conseil communal qui, après l'expiration du délai de 30 jours, les transmet avec son préavis au Département des finances pour être communiquées à la commission cantonale.

4

Les taxes établies pour les immeubles industriels sont notifiées par la commission cantonale directement aux propriétaires intéressés et aux communes. Les réclamations contre ces taxes sont à adresser au Département des finances.

Art. 36

1

Si la commission estime la réclamation fondée, elle procède à la révision de la première taxation.

2

Le recours au Conseil d'Etat contre la décision ou la nouvelle taxation de la commission est réservé. Il doit être formé dans un délai de 30 jours dès la notification de la décision et en la forme prescrite pour la procédure du contentieux de l'administration.

3

Si le recours n'est pas fondé, les frais seront mis à la charge du recourant.

Art. 37

1

Une fois toutes les opérations terminées, les documents seront soumis par le Département des finances à l'approbation du Conseil d'Etat qui fixe l'entrée en vigueur des nouvelles taxes.

3.2.2 Procédure sommaire

Art. 38

1

Sous réserve qu'il soit tenu compte des principes énumérés aux articles 4 à 16 du présent règlement, la commission cantonale pourra décider le maintien des taxes actuelles; elle peut aussi procéder à la fixation de nouvelles taxes en haussant ou en baissant celles de la dernière révision d'un pourcentage à déterminer après avoir entendu le préavis des communes et des commissions régionales ou spéciales.

2

Les dispositions des articles 36 et 37 sont applicables par analogie.

3.3 Mise à jour

Art. 39

1

Les plus-values immobilières ayant un caractère permanent ou de longue durée et résultant de changement de culture, de construction ou de transformation ou de toute autre cause entraînant une augmentation durable de la valeur des immeubles sont taxées chaque année. La notification sera faite, soit directement à chaque intéressé, soit par dépôt officiel.

2

Une construction nouvelle ne peut être taxée que lorsqu'elle est achevée, c'est-à-dire propre à l'usage auquel elle est destinée. Si une construction s'échelonne sur plusieurs années, les ouvrages partiels sont taxables dès qu'ils sont utilisables. La taxation est établie pour le 1er janvier qui suit l'année où la construction a été achevée ou est devenue partiellement utilisable.

Art. 40

1

Par analogie, il pourra être tenu compte des moins-values immobilières ayant un caractère permanent ou de longue durée.

2

Dans ce cas, une demande motivée des propriétaires doit être adressée à la commune de situation des immeubles qui la transmet avec son préavis au Département des finances, à l'intention de la commission cantonale des taxes cadastrales.

Art. 41

1

La procédure de réclamation et de recours contre les modifications apportées aux taxes cadastrales entre deux révisions est la même que celle qui fait règle pour l'application des nouvelles taxes. La mise à l'enquête publique n'est toutefois exigée qu'en cas de révision totale ou partielle d'une commune ou d'une zone.

4 Dispositions diverses

Art. 42

1

Le Conseil d'Etat prend toutes les mesures destinées à assurer l'application du règlement.

2

Il fixe la rémunération des membres de la commission cantonale, des experts et des adjoints.

3

Les indemnités de la commission cantonale, des adjoints et de la commission mentionnée à l'article 23 seront payées par la caisse d'Etat, sur note visée par le président de la commission respective.

4

Les frais des experts seront supportés pour 50 pour cent par l'Etat et pour 50 pour cent par les communes intéressées.

Art. 43

1

Les frais de la commission communale sont supportés par la commune.

Art. 44

1

Les pénalités prévues à l'article 202 de la loi fiscale sont applicables aux communes et aux particuliers qui contreviendront aux dispositions du présent règlement.

2

Les communes supporteront, en outre, les frais inutilement occasionnés par leur faute.

3

Les amendes sont prononcées par le Département des finances, sur proposition de la commission cantonale.

4

Le recours au Conseil d'Etat, dans un délai de trente jours, dès leur notification, est réservé.

Art. 45

1

Le règlement concernant la révision des taxes cadastrales du 14 octobre 1955 est abrogé.

Art. 46

1

Le présent règlement entre en vigueur immédiatement après son approbation par le Grand Conseil.

2

Toutefois, les taxes, établies en vertu du présent règlement, ne pourront pas être appliquées aussi longtemps que la loi des finances du 6 février 1960 reste en vigueur.

  RCV RO/AGS 1975 f 159 | d 159


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text:
645.102

  Règlement
  concernant les teneurs des registres d'impôts dans les communes

  du 02.04.1969 (état 01.01.2012)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    en exécution des dispositions de l'article 49 de la loi d'application au Code civil suisse du 15 mai 1912 et de l'article 56 de la loi des finances du 6 février 1960;

    sur proposition du Département des finances,

  arrête:

1 Dispositions générales

Art. 1

1

Il y a par commune un teneur des registres d'impôt et en principe un substitut. Exceptionnellement le Conseil d'Etat peut désigner deux ou plusieurs substituts dans une commune. Ce dernier assure l'expédition des affaires en cas d'empêchement, d'absence ou de décès du principal. Il est soumis aux mêmes règles que lui.

2

Deux ou plusieurs communes peuvent se grouper pour ne désigner qu'un seul teneur des registres et qu'un seul substitut.

3

Les teneurs des registres et leurs substituts sont nommés par le Conseil d'Etat après consultation du conseil communal pour la période administrative de quatre ans commençant le 1er juillet qui suit les élections au Conseil d'Etat.

4

Les nominations intervenues en cours de période sont valables pour le reste de la période. Toutefois la fonction prend automatiquement fin au 31 décembre de l'année civile dans laquelle le titulaire a atteint l'âge de 70 ans révolus. Les teneurs des registres d'impôt et leurs substituts doivent assumer leur tâche jusqu'à l'entrée en fonctions de leurs successeurs.

Art. 2

1

Tout Suisse domicilié dans le canton et jouissant de l'exercice des droits civils peut être désigné en qualité de teneur des registres ou de substitut.

2

Une formation générale suffisante, une bonne réputation et une écriture lisible sont en outre requises.

3

Une personne qui a été condamnée à une peine ou qui se trouve dans un état d'insolvabilité notoire ne peut être désignée comme teneur des registres ou substitut.

Art. 3

1

Les postes devenus vacants sont mis au concours par la voie du Bulletin officiel du canton du Valais. Les postulants doivent formuler des offres de service manuscrites au Département des finances.

2

Lorsqu'aucun candidat ne se présente dans une commune, le Conseil d'Etat peut désigner le titulaire dans une autre commune.

Art. 4

1

Le Département des finances organise des cours d'instruction à l'intention des teneurs des registres et de leurs substituts. Ces cours peuvent être donnés dans le cadre des associations des teneurs des registres. Ils sont obligatoires pour tous les teneurs des registres et leurs substituts.

2

Toute absence non justifiée à un cours entraîne pour le défaillant le retrait provisoire ou définitif du droit de stipuler et la révocation éventuelle.

3

Tout nouveau teneur des registres et tout nouveau substitut nommés en cours de période sont convoqués individuellement au bureau du registre foncier ou du Service cantonal des contributions pour être introduits dans leurs fonctions.

4

Les participants aux cours ou qui répondent à une convocation du Département des finances touchent une indemnité journalière qui sera fixée par le Conseil d'Etat.

5

La couverture de ces dépenses incombe par moitié à l'Etat et par moitié aux communes.

2 Devoirs et obligations des teneurs des registres

Art. 5

1

Le teneur des registres est tenu de remplir consciencieusement et avec diligence les obligations de sa charge en conformité des lois, décrets, ordonnances et règlements existants, ainsi que des instructions données par les organes de surveillance:

      a)

      il doit en particulier tenir à jour les registres suivants:

      1.

      le registre des immeubles dans lequel sont inscrits, avec indication du propriétaire et de la taxe cadastrale, tous les immeubles situés sur le territoire de la commune,

      2.

      le registre d'impôt contenant la liste de tous les contribuables qui ont dans la commune leur domicile fiscal principal avec un relevé sommaire de la fortune immobilière,

      3.

      un registre viticole si ce registre est déclaré obligatoire par le Conseil d'Etat;

      b)

      il doit communiquer tous les deux ans pour le 1er mars aux teneurs des registres respectifs l'état détaillé des immeubles appartenant à des personnes non domiciliées dans la commune (forains). Aucune communication n'est faite pour les contribuables non domiciliés dans le canton;

      c)

      il doit communiquer tous les deux ans pour le 15 mars au Service cantonal des contributions le registre des contribuables (états sommaires);

      d)

      il tient à jour les livres du cadastre (registre des immeubles, légende et répertoire) et effectue les mutations conformément aux prescriptions arrêtées par le Conseil d'Etat sous peine des sanctions prévues à l'article 16 du présent règlement. Le Département des finances édictera toutes les dispositions utiles relatives à la mise à jour des plans cadastraux;

      e)

      il procède pour le 1er décembre de chaque année en concours avec la commission communale des taxes cadastrales à la mise à jour des taxes cadastrales selon les prescriptions valables en la matière;

      f) *

      il peut être habilité à dresser en la forme authentique les actes de vente et d'échange d'immeubles, ainsi que les actes de constitution d'hypothèques dont la valeur ne dépasse pas 5'000 francs;

      g)

      il fait partie d'office de la délégation communale à la commission d'impôt de district et de la commission communale des taxes cadastrales.

Art. 6

1

Le teneur des registres ou son substitut est à la disposition du public aux jours et heures fixés par la commune, mais au minimum une fois par semaine.

2

Il ne peut assumer un autre emploi qui ne soit pas compatible avec les obligations de sa fonction. Il ne peut notamment traiter des affaires comme agent d'affaires ou courtier en immeubles. Le Conseil d'Etat peut prévoir d'autres cas d'incompatibilité.

3 De l'acte authentique dressé par le teneur des registres

Art. 7

1

Les communes qui désirent que leur teneur des registres ou son substitut ait qualité pour dresser des actes authentiques au sens de l'article 5 lettre f doivent en faire la demande écrite au Conseil d'Etat en même temps qu'elles lui communiquent le préavis du conseil communal relatif à la nomination du teneur des registres et de son substitut.

2

Dès que le prix fixé dans le contrat dépasse 5'000 francs, la compétence du teneur des registres cesse. *

3

Le droit de stipuler revient au teneur des registres de la commune de situation de la totalité ou de la partie la plus étendue du ou des immeubles objets du contrat.

Art. 8

1

Les dispositions des articles 14, 15, 16 et 17 de la loi du 15 mai 1942 sur le notariat relatives aux devoirs généraux des notaires s'appliquent par analogie aux teneurs des registres.

2

En ce qui concerne la forme à observer, les dispositions des articles 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35 et 36 de la loi précitée et de l'article 31 de son règlement d'application sont également applicables par analogie.

3

Des instructions spéciales peuvent en outre être données aux teneurs des registres par le Département des finances.

Art. 9

1

Les actes doivent être établis sur papier timbré en trois exemplaires dont l'un est destiné au registre foncier, le second est délivré à l'acquéreur ou au créancier gagiste et le troisième est conservé par le teneur des registres. Le teneur des registres fait usage d'un sceau officiel qui accompagne sa signature.

2

Dans la règle, les actes sont dressés dans le local où se trouvent les registres d'impôt de la commune, mais jamais dans un débit de boissons.

3

Ils sont numérotés par rang de date et inscrits dans un registre-répertoire, avec indication du numéro, de la date, de la nature de l'acte, de la valeur qui y est mentionnée, des noms des parties, de la date de présentation et du numéro de transcription ou d'inscription au registre foncier, de la mutation et de la finance perçue comme émolument.

4

Le teneur des registres conserve le troisième exemplaire de chaque acte qui lui ou son substitut instrumente et il les classe par année dans les dossiers.

5

A la fin de son activité, le teneur des registres remet les doubles des actes à son successeur conformément à l'article 19 du règlement.

Art. 10

1

Les trois exemplaires de l'acte dûment signés sont immédiatement transmis au bureau du registre foncier où un exemplaire demeure comme pièce justificative.

2

Les autres exemplaires sont retournés au teneur des registres pour qu'il en dispose comme dit à l'article 9.

3

Lorsqu'il existe une divergence de texte entre les trois exemplaires, l'exactitude de celui du registre foncier est présumée.

4

En cas d'échange où la valeur de l'acte est déterminée par l'addition de la prestation et de la contre-prestation, un exemplaire supplémentaire est établi.

5

En dehors des cas ci-dessus, prévus, seul le conservateur du registre foncier est habilité à délivrer des expéditions (copies) des actes instrumentés par le teneur des registres.

4 Emoluments perçus par le teneur des registres

Art. 11 *

1

Sous réserve de l'alinéa 2, les émoluments et rétributions perçus par les teneurs des registres sont fixés par arrêté du Conseil d'Etat.

2

Pour les séances de commission d'impôt de district ou de la commission communale des taxes cadastrales, le tarif sera arrêté par la commune.

3

Si le cadastre se trouve dans un état tel que le Département des finances en exige la révision et la mise à jour complète, l'émolument se calcule conformément aux tarifs fixés par le Conseil d'Etat. Si toutefois le teneur des registres a lui-même causé le désordre, la mise à jour se fera à ses frais et sans indemnité pour lui.

4

Les tarifs des émoluments et rétributions arrêtés par le Conseil d'Etat sont rendus publics par publication dans le Bulletin officiel.

Art. 12 *

1

Les émoluments pour la révision générale des rôles d'impôt, pour l'établissement des états sommaires, pour les communications annuelles aux autres teneurs des registres de l'état détaillé des immeubles appartenant à des forains, sont payés par la commune. Ils doivent atteindre au minimum 100 francs par an. *

2

Le paiement des émoluments pour les mutations au cadastre, pour tout extrait ou déclaration à délivrer sur la demande des particuliers, pour tous les travaux de recherche et autres au cadastre non prévus ci-dessus, pour la passation des actes authentiques, incombe aux particuliers intéressés.

3

Les frais de changement d'inscription dans les registres cadastraux qui ne concernent pas une révision des textes sont à la charge du propriétaire. Les communes pour les trois cinquièmes et les propriétaires pour les deux cinquièmes pourvoient aux frais de tenue à jour du plan cadastral.

4

En outre, l'émolument et les autres frais pour la passation des actes authentiques incombent à l'acheteur ou au débiteur qui a fourni le gage. En cas d'échange, la dépense est partagée par moitié entre les deux parties.

Art. 12a *

Réserve de la loi sur les subventions

1

La loi cantonale sur les subventions du 13 novembre 1995 et l'ordonnance sur les subventions du 14 février 1996 sont applicables directement et dans leur intégralité aux subventions prévues par le présent règlement. Les dispositions de ce dernier demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux textes précités.

Art. 13 *

1

Dans les communes où les teneurs des registres touchent un traitement fixe, tous les émoluments tombent dans la caisse municipale.

5 Responsabilités - Surveillance - Pénalités

Art. 14

1

Lorsqu'ils agissent dans l'exercice de leurs fonctions, le teneur des registres et son substitut sont personnellement responsables du dommage causé directement ou indirectement à l'Etat ou à la commune, soit intentionnellement, soit par négligence (cf. art. 56 al. 3 L.F. et art. 49 al. 3 loi d'application CC).

2

En couverture du dommage qu'ils peuvent ainsi causer, le Département des finances contractera pour chacun d'eux une assurance-cautionnement dont les primes seront payées moitié par l'Etat, moitié par la commune.

Art. 15

1

Le teneur des registres et son substitut sont placés sous la surveillance directe du Département des finances qui exerce son contrôle par l'intermédiaire de l'autorité communale et des services cantonaux des contributions et du registre foncier.

2

L'autorité communale signale sans tarder au Département des finances les manquements qu'elle constate.

3

La haute surveillance appartient au Conseil d'Etat qui est seul compétent pour prendre les sanctions prévues à l'article 16 et trancher toutes les contestations relatives à l'application du présent règlement, sauf si la compétence est expressément réservée à une autre autorité.

Art. 16

1

Le teneur des registres et son substitut qui dans l'exercice de leurs fonctions ne se conforment pas aux prescriptions du présent règlement ou aux instructions spéciales qu'ils ont reçues sont passibles:

      a)

      de la réprimande;

      b)

      d'une amende de 20 à 200 francs;

      c)

      de la suspension pour une durée n'excédant pas six mois;

      d)

      de la révocation;

      e)

      de la privation temporaire ou définitive du droit de dresser des actes authentiques.

2

Si le teneur des registres s'acquitte mal de sa tâche, il peut être obligé de refaire sans rémunération le travail mal exécuté ou bien il doit supporter que celui-ci soit refait par un tiers à ses frais.

3

L'application des dispositions du Code pénal suisse, de l'article 352 du Code des obligations et de l'article 129 alinéa 3 de la loi des finances demeure réservée.

6 Dispositions diverses

Art. 17

1

Le droit de stipuler n'est reconnu au teneur des registres et à son substitut que s'il est fait mention expressément dans la décision de nomination du Conseil d'Etat. Celle-ci sera portée à la connaissance des citoyens de la commune par une publication officielle qui incombe à l'autorité communale.

2

Les communes dont le teneur des registres est habilité à passer des actes authentiques devront se procurer à leurs frais auprès de la caisse d'Etat le registre-répertoire prévu à l'article 9 alinéa 3 du présent règlement.

Art. 18

1

Comme membre de la commission d'impôt du district, le teneur des registres doit fournir à celle-ci tous les renseignements relatifs à la situation financière des contribuables tant en ce qui concerne le revenu que la fortune.

2

Il est tenu au secret de fonction conformément aux dispositions de l'article 57 de la loi des finances et doit se récuser dans les cas prévus à l'article 58 de ladite loi.

Art. 19

1

A son entrée en fonctions le teneur des registres dresse immédiatement un inventaire complet du matériel (registre du cadastre, légendes, plans, répertoires, fiches, textes légaux, etc.) mis à sa disposition.

2

Cet inventaire signé par lui et son prédécesseur est établi en deux exemplaires dont il conserve un pour lui et dont l'autre est remis au Département des finances.

3

A l'expiration de sa fonction, il peut être rendu responsable du remplacement du matériel qui a disparu ou a été détérioré par sa faute.

Art. 20

1

La commune met gratuitement à disposition du teneur des registres le matériel de bureau nécessaire, ainsi qu'un local convenable d'accès facile au public, situé de préférence dans un bâtiment administratif. Elle veille à ce que les documents importants soient conservés à l'abri du feu et de l'eau.

2

Elle pourvoit à l'éclairage, au chauffage et au nettoyage des locaux, et contractera une assurance suffisante contre le risque d'incendie et de vol et contre les dégâts d'eau.

3

Si le teneur des registres fournit lui-même les locaux de service et le matériel de bureau, la commune lui doit une indemnité équitable. En cas de différend, le Département des finances fixera définitivement la valeur de location et des dépenses accessoires (frais d'éclairage, de chauffage et de nettoyage).

Art. 21

1

Le Département des finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur immédiatement et qui abroge le règlement du 27 septembre 1960 et les modifications intervenues le 11 novembre 1964.

  RCV RO/AGS 1969 f 158 | d 215


text:
645.104

  Arrêté
  fixant le tarif des émoluments en matière de registres d'impôts

  du 27.11.2001 (état 01.01.2009)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu l'article 11 chiffre 1 du règlement concernant les teneurs de registres dans les communes du 2 avril 1969;

    vu les articles 88 et suivants de la loi sur la procédure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976;

    vu la loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives du 11 février 2009 (LTar);

    sur la proposition du Département des finances, de l'agriculture et des affaires extérieures,

  arrête:

Art. 1

1

Le tarif des émoluments est fixé comme suit:

      a)

      émoluments de base: 50 centimes par habitant, recensement fédéral 2000, avec un minimum de 300 francs et un maximum de 1'200 francs. Cet émolument est versé au 1er octobre de chaque année. Il peut être fractionné en cas de début ou de cessation d'activité;

      b)

      établissement des états sommaires: 40 centimes par contribuable annuellement;

      c) *

      état détaillé des immeubles appartenant à des forains: 45 centimes par contribuable. Cet émolument est prélevé chaque année;

      d)

      mutations au cadastre:

      1.

      20 francs pour chaque acte,

      2.

      10 francs par acquéreur et par vendeur,

      3.

      5 francs par numéro de parcelle,

      4.

      mais au maximum 200 francs par acte;

      e)

      extraits de cadastre:

      1.

      2 francs par propriétaire,

      2.

      4 francs pour le premier numéro de parcelle,

      3.

      2 francs pour chaque numéro supplémentaire;

      f)

      cours obligatoires: les cours obligatoires sont payés selon le tarif d'émoluments fixé par le Conseil d'Etat pour les autres fonctions semi-étatiques;

      g) *

      autres travaux: 28 francs par heure. Cet émolument est calculé proportionnellement au temps employé. Chaque fois que l'indice des prix à la consommation augmente de 10 points, le tarif horaire est adapté, moyennant une nouvelle décision du Conseil d'Etat. Cette augmentation entre en vigueur au 1er janvier de l'année suivante. La variation de l'indice non compensée est prise en compte;

      h)

      instrumentation d'un acte authentique: selon tarif des notaires.

Art. 2

1

Les émoluments perçus pour la mise à jour du cadastre (registre) viticole sont fixés par le département des finances, de l'agriculture et des affaires extérieures.

Art. 3

1

Le présent arrêté abroge l'arrêté du 9 janvier 1991. Il sera publié au Bulletin officiel pour entrer en vigueur au 1er janvier 2002.

  RCV RO/AGS 2001 f 376 | d 382


text: 652.100 - Règlement concernant la perception de l'impôt sur les chiens   652.100  Règlement concernant la perception de l'impôt sur les  chiens  du 21.12.2011 (état 01.01.2020)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu les articles 182 alinéas 1 et 2 et 218 alinéa 5  de la loi fiscale du 10 mars  1976;  vu la loi fédérale sur les épizooties du 1er juillet 1966; vu la loi d’application de la loi fédérale sur la protection des animaux du 14  novembre 1984; sur la proposition du Département  des finances,  des institutions et de la  santé,  arrête:  Art.  1 Objet  1 Le présent règlement a pour objet de régler les modalités de la perception  de l'impôt sur les chiens. Il fixe les exonérations totales ou partielles.  Art.  2 Assujettissement  1 Est  considérée comme détenteur  du chien la personne inscrite en tant   que tel dans le fichier fédéral Amicus. * 2 Tout détenteur de chien qui a son domicile en Valais ou y réside plus de  trois mois par année doit  s’acquitter  de l’impôt sur les chiens pour le 31  mars de l’année en cours ou à l’expiration du délai de 15 jours prévu à l’ar- ticle 4 alinéa 3 du présent règlement.  Art.  3 Autorité de perception  1 L’impôt est  perçu par l'administration communale du domicile du déten- teur.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    652.100  2 Une quittance portant le numéro de l’identification électronique du chien et  le nom du détenteur est remise à ce dernier.  Art.  4 Exonération totale de l'impôt  1 Sont totalement exonérés de l'impôt les détenteurs:  a) * de chiens de service de la police, des douanes, des gardes-chasse,  gardes-chasse auxiliaires et  les chiens de rouge brevetés et  dispo- nibles;  b) * de chiens d'aveugles, de sourds et les chiens d'assistance pour per- sonnes  en  situation  de  handicap,  formés  par  l'association  "Le  Co- pain", ou une autre entité reconnue par l’Office vétérinaire Cantonal;  c) de chiens d'intervention reconnus par l'organisation cantonale valai- sanne de secours (OCVS);  d) de chiens âgés de moins de six mois  au 31 décembre  de l'année  concernée;  e) de chiens dont  la durée du séjour  dans le canton ne dépasse pas  trois mois par année;  f) de chiens  appartenant  à une personne au bénéfice  de  prestations  complémentaires  fédérales ou d'allocations complémentaires  canto- nales de l'AVS et de l'AI; cette exonération n'est accordée que pour  un seul chien;  g) * de chiens participant au programme de prévention au sens de l'article  40 de la loi d'application de la loi fédérale sur la protection des ani- maux;  h) de chiens de thérapie;  les attestations d'une formation adéquate et  d'un service régulier doivent être déposées chaque année;  i) de chiens de protection de troupeaux; les attestations d'une formation  adéquate et d'un service régulier doivent être déposées chaque an- née.  2 Les chiens désignés sous lettres a, b, c, f, g, h et i doivent être annoncés  au greffe  communal pour l’enregistrement  du chien dans la liste commu- nale des détenteurs de chiens. 3 Les détenteurs dont le chien ne remplit plus les conditions posées sous  lettres d et e ont un délai de 15 jours pour s’acquitter de l’impôt.  Art.  5 * …  2    652.100  Art.  6 Perception annuelle  1 L'impôt sur les chiens est perçu chaque année et ne peut en principe être  fractionné selon la durée de garde de l'animal. 2 Toutefois,  pour  éviter la double imposition intercantonale,  une réduction  pro rata temporis est admise. 3 Quiconque acquiert un chien en cours d'année doit exiger de l’ancien dé- tenteur la remise dans les 15 jours de la quittance du paiement de l’impôt.  Art.  7 Amendes  1 Tout détenteur de chien qui n'aura pas acquitté l'impôt pour le 31 mars ou  à l'expiration du délai de 15 jours prévu aux articles 4 alinéa 3 et 6 alinéa 3,  sera passible en sus du paiement  du montant  de l’impôt,  d'une amende  pouvant aller jusqu'au triple de l'impôt. 2 L'amende est prononcée par l’autorité communale compétente en matière  de police.  Art.  8 Tâches des autorités communales de perception  1 Les administrations communales établissent et tiennent à jour la liste des  détenteurs de chiens. Elles utilisent à cet effet la banque de données Ami- cus. * 2 Lors du paiement de l’impôt, l’autorité communale compétente a les obli- gations ci-après:  a) exiger la pièce d'identité du chien;  b) contrôler que le chien soit identifié au moyen d'une puce électronique;  c) en cas de doute procéder au contrôle par la lecture de la puce ou exi- ger une attestation vétérinaire récente attestant la lecture, le numéro  de la puce électronique ainsi que la description du chien;  d) * contrôler  l'exactitude  des indications contenues  dans la banque de  données Amicus, le détenteur du chien ayant l'obligation de tenir ces  données à jour;  e) exiger du détenteur du chien le dépôt d'une attestation d'assurance  responsabilité civile couvrant les dommages causés par le chien;  f) exiger du détenteur  de chien appartenant  à une des races et leurs  croisements, dont la détention en Valais est interdite, le dépôt de l'au- torisation exceptionnelle délivrée par le vétérinaire cantonal;  3    652.100  g) * exiger que tout détenteur d’un premier chien acquis après le 1er jan- vier 2020 présente une attestation de suivi de cours auprès d’un mo- niteur reconnu conformément à la LALPA.  3 Les administrations communales communiquent à l’Office vétérinaire pour  le 31 mars la liste de tous les détenteurs qui n’ont pas accompli les obliga- tions prévues à l’alinéa 2. Cette liste mentionne, pour chaque détenteur, les  prescriptions réglementaires qui n’ont pas été respectées. 4 Les noms des détenteurs de chiens exemptés de l'impôt en vertu de l'ar- ticle 4 lettres a, b, c, f, g, h et i sont mentionnés en fin de liste.  Art.  9 Autorités de réclamation et de recours  1 Le détenteur de chien peut adresser une réclamation à l’autorité compé- tente pour la perception de l’impôt et le prononcé d’amende dans les 30  jours qui suivent la notification. 2 La décision sur réclamation peut faire l’objet d’un recours à la Commis- sion cantonale de recours en matière d’impôts. 3 Les dispositions de la loi fiscale du 10 mars 1976 sur les principes géné- raux de procédure et les procédures de taxation et de recours s’appliquent  pas analogie.  Art.  10 Autorité de surveillance  1 L'autorité  communale compétente  en matière de police est  chargée de  veiller à l'exécution du présent règlement.  Art.  11 Dispositions finales  1 Le règlement concernant la perception de l’impôt sur les chiens du 17 no- vembre 2004 est abrogé. 2 Le présent règlement sera publié au Bulletin officiel et entrera en vigueur  en même temps que la modification de la loi fiscale du 15 septembre 2011.  4    652.100  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  21.12.2011 01.01.2012 Acte législatif première  version  BO/Abl. 52/2011,  38/2011  23.10.2019 01.01.2020 Art. 2 al. 1 modifié RO/AGS 2020-016,  2020-019  23.10.2019 01.01.2020 Art. 4 al. 1, a) modifié RO/AGS 2020-016,  2020-019  23.10.2019 01.01.2020 Art. 4 al. 1, b) modifié RO/AGS 2020-016,  2020-019  23.10.2019 01.01.2020 Art. 4 al. 1, g) modifié RO/AGS 2020-016,  2020-019  23.10.2019 01.01.2020 Art. 5 abrogé RO/AGS 2020-016,  2020-019  23.10.2019 01.01.2020 Art. 8 al. 1 modifié RO/AGS 2020-016,  2020-019  23.10.2019 01.01.2020 Art. 8 al. 2, d) modifié RO/AGS 2020-016,  2020-019  23.10.2019 01.01.2020 Art. 8 al. 2, g) modifié RO/AGS 2020-016,  2020-019  5    652.100  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 21.12.2011 01.01.2012 première  version  BO/Abl. 52/2011,  38/2011  Art. 2 al. 1 23.10.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-016,  2020-019  Art. 4 al. 1, a) 23.10.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-016,  2020-019  Art. 4 al. 1, b) 23.10.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-016,  2020-019  Art. 4 al. 1, g) 23.10.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-016,  2020-019  Art. 5 23.10.2019 01.01.2020 abrogé RO/AGS 2020-016,  2020-019  Art. 8 al. 1 23.10.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-016,  2020-019  Art. 8 al. 2, d) 23.10.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-016,  2020-019  Art. 8 al. 2, g) 23.10.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-016,  2020-019  6   	Art. 1 Objet 	Art. 2 Assujettissement 	Art. 3 Autorité de perception 	Art. 4 Exonération totale de l'impôt 	Art. 5 * … 	Art. 6 Perception annuelle 	Art. 7 Amendes 	Art. 8 Tâches des autorités communales de perception 	Art. 9 Autorités de réclamation et de recours 	Art. 10 Autorité de surveillance 	Art. 11 Dispositions finales  		2020-01-21T10:07:45+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"


text:
658.1

  Loi
  d'application de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct

  (LALIFD)

  du 24.09.1997 (état 12.10.2012)

  Le Grand Conseil du canton du Valais

    vu les articles 31 alinéa 3 et 42 alinéa 2 de la Constitution cantonale;

    vu la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 (LIFD);

    sur la proposition du Conseil d'Etat,

  ordonne:

Art. 1

Champ d'application

1

La présente loi d'application règle l'exécution sur le plan cantonal de la législation fédérale en matière d'impôt fédéral direct.

Art. 2

Administration cantonale de l'impôt fédéral direct

1

L'administration cantonale de l'impôt fédéral direct au sens de l'article 104 LIFD est confiée au Service cantonal des contributions.

2

Dans le cadre de cette tâche, le Service cantonal des contributions a notamment les attributions suivantes:

      a)

      dirige et surveille l'exécution de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct. Il veille à son application uniforme sur le territoire du canton (art. 104 LIFD);

      b)

      élabore les instructions nécessaires pour les contribuables et les autorités de taxation;

      c)

      assure les relations avec le Département fédéral des finances et ses divisions, les administrations des autres cantons et les tribunaux;

      d)

      contrôle les autorités de taxation;

      e)

      dresse chaque année avec la Confédération et les autres cantons un décompte des montants d'impôts encaissés (art. 89, 101, 196 LIFD);

      f)

      désigne la personne qui représente le canton au sein de la Commission de remise de la Confédération (art. 102 LIFD);

      g)

      prête son assistance au sens de l'article 111 LIFD;

      h)

      garantit aux contribuables le droit de consulter leur dossier ou leur refuse ce droit au moyen d'une décision susceptible de recours (art. 114 LIFD);

      i)

      établit et met à jour le registre des contribuables présumés (art. 122 al. 1 LIFD);

      j)

      exerce le droit de recours de l'administration cantonale de l'impôt fédéral direct, (art. 141 et 146 LIFD) et représente le canton en procédure de recours et en procédure pénale;

      k)

      indique par voie officielle les termes généraux d'échéance et de paiement (art. 163 al. 3 LIFD);

      l)

      statue sur les demandes en remise d'impôt dans la mesure où elles relèvent de la compétence du canton (art. 167 al. 3 LIFD);

      m)

      peut exiger des sûretés (art. 169 et 173 LIFD);

      n)

      donne au registre du commerce l'autorisation de radier une personne morale (art. 171 LIFD);

      o)

      donne au registre foncier l'autorisation d'inscrire l'acquéreur en qualité de propriétaire (art. 172 LIFD);

      p)

      se charge de la poursuite pour violation des règles de procédure et pour soustraction d'impôt et établit les dénonciations pénales (art. 182 à 188 LIFD);

      q)

      collabore avec l'administration fédérale des contributions à des mesures spéciales d'enquête (art. 190 ss LIFD);

      r)

      classe et conserve les dossiers.

Art. 3 *

Autorités de taxation et de réclamation des personnes physiques

1

Pour les contribuables dépendants: l'autorité de taxation et de réclamation de l'impôt sur le revenu est le Service cantonal des contributions.

2

Pour les contribuables indépendants: les autorités de taxation de l'impôt sur le revenu sont les Commissions communales d'impôts ou, sur délégation de la commune concernée, le Service cantonal des contributions. Ces commissions se composent d'un représentant du Service cantonal des contributions qui la préside et de deux représentants de la commune concernée.

3

L'autorité de réclamation de l'impôt sur le revenu est la Commission cantonale d'impôts des personnes physiques. Cette commission se compose d'un représentant du Service cantonal des contributions qui la préside, de deux membres et de deux suppléants nommés par le Conseil d'Etat pour quatre ans. Les commissions peuvent continuer de siéger en l'absence temporaire d'un membre. Elles peuvent s'adjoindre des experts.

Art. 4

Autorité de taxation des personnes morales

1

L'autorité de taxation des personnes morales est la Commission cantonale d'impôt des personnes morales.

2

L'organisation est régie par l'article 218 alinéa 3 de la loi fiscale du 10 mars 1976.

Art. 5

Autorité de taxation à la source

1

L'autorité de taxation de l'imposition à la source des personnes physiques et des personnes morales est le Service cantonal des contributions.

Art. 6

Autorité de perception

1

L'autorité de perception de l'impôt fédéral direct, des amendes et des intérêts moratoires est le Service cantonal des contributions.

Art. 7

Autorités d'inventaires et de scellés

1

Les autorités chargées d'établir les inventaires au décès et d'apposer des scellés sont les juges de commune en collaboration avec le Service cantonal des contributions.

Art. 8

Commission de recours en matière fiscale

1

La Commission cantonale de recours en matière d'impôts cantonaux et communaux au sens de l'article 219a de la loi fiscale du 10 mars 1976 fonctionne en qualité de Commission cantonale de recours en matière d'impôt fédéral direct.

2

Dans les limites posées par le droit fédéral, son organisation et son fonctionnement, ainsi que la procédure et les frais, sont régis par les articles 150 à 153 de la loi fiscale du 10 mars 1976.

3

La commission cantonale de recours en matière d'impôt statue comme autorité précédant immédiatement le Tribunal fédéral. *

Art. 9

Procédure

1

Sous réserve de dispositions fédérales divergentes, les dispositions de la loi fiscale du 10 mars 1976 sur les principes généraux de procédure et les procédures de taxation et de recours s'appliquent par analogie.

Art. 10

Amendes d'ordre

1

Les amendes d'ordre sont prononcées par le Service cantonal des contributions. Il peut déléguer cette compétence au sein du Service aux autorités de taxation, et aux experts.

Art. 11

Frais

1

Les frais d'organisation, de taxation et de perception de l'impôt fédéral direct sont prélevés sur la part revenant au canton.

2

La Caisse d'Etat fera les avances nécessaires.

Art. 12

Abrogation

1

Le règlement d'exécution concernant l'impôt fédéral direct du 25 avril 1990 est abrogé.

Art. 13

Entrée en vigueur

1

La présente loi n'est pas soumise au vote du peuple.

2

Elle entre en vigueur immédiatement.

  RCV RO/AGS 1997 f 68 | d 72


text:
660.1

  Loi
  d'application de la loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir *

  (LALTEO)

  du 11.02.1998 (état 01.07.2019)

  Le Grand Conseil du canton du Valais

    vu l'article 22 alinéa 4 de la loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir du 12 juin 1959 (LTEO);

    vu les articles 31 alinéa 3 lettre a et 42 alinéa 2 de la Constitution cantonale;

    vu l'article 40 de la loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs du 28 mars 1996 (LOCRP);

    sur la proposition du Conseil d'Etat, *

  ordonne:

1 But et autorités compétentes

Art. 1

But

1

… *

2

La présente loi d'application règle l'organisation et la gestion des autorités cantonales chargées de percevoir la taxe d'exemption de l'obligation de servir (ci-après: la taxe d'exemption). *

Art. 2

Autorités cantonales

1

Le département en charge des affaires militaires exerce la haute surveillance sur les activités du service en charge des affaires militaires (ci-après: le service), sous réserve de la surveillance exercée par la Confédération. *

2

La direction générale concernant l'application des dispositions sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir dans le canton est confiée au service. *

3

La section de la taxe d'exemption de l'obligation de servir (ci-après: la section) exécute toutes les tâches dévolues par les dispositions fédérales concernant notamment l'exonération, la taxation, la perception, le recouvrement, le remboursement, le sursis et la remise de la taxe d'exemption. *

Art. 3

Commandant des arrondissements *

1

Le commandant des arrondissements est compétent pour: *

      a) *

      communiquer à la section tous les renseignements nécessaires à l'exécution de la législation fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir;

      b) *

…

      c) *

      le système de recherches informatisées de Police (RIPOL).

Art. 3a *

Assistance administrative

1

Toutes les autorités concernées communiquent à la section les informations nécessaires à l’exécution de la législation fédérale sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir.

Art. 4

Commission cantonale de recours

1

La commission cantonale de recours en matière fiscale (ci-après: la commission) fonctionne comme autorité cantonale de recours en matière de taxe d'exemption. *

2

L'organisation et la gestion de la commission sont, dans les limites du droit fédéral, régies par la loi fiscale.

3

Le montant des frais de procédure et des dépens est fixé par la loi fiscale.

2 Taxation, recouvrement et voies de droit *

Art. 5

Assistance administrative du service cantonal des contributions *

1

Le service cantonal des contributions fournit les informations suivantes à la section, en mettant en commun: *

      a)

      les bases déterminantes du revenu nécessaires à l'établissement de la décision de taxation basée sur les éléments applicables pour l'impôt fédéral direct ou, si ces éléments n'existent pas, ceux s'appliquant à l'impôt cantonal;

      b) *

      le résultat des révisions pour l'impôt fédéral direct ou l'impôt cantonal;

      c) *

      la notification et le résultat des procédures de rappel d'impôt concernant l'impôt fédéral direct ou l'impôt cantonal;

      d) *

      toute imposition d’une prestation en capital.

2

Le service cantonal des contributions autorise la section à consulter les dossiers de l'impôt fédéral direct et de l'impôt cantonal concernant les assujettis soumis à la taxe d'exemption et lui accorde l'accès à toutes les données nécessaires à la taxation et au recouvrement de la taxe d'exemption. *

Art. 5a *

Emoluments

1

Pour la mise en poursuite, il est perçu un émolument selon l’arrêté du Conseil d’Etat fixant les émoluments du Service cantonal des contributions. *

Art. 6

Procédure de taxation

1

La procédure pour les décisions de la section est réglée par le droit fédéral. *

2

La loi fiscale s'applique à titre complémentaire.

Art. 6a *

Demande de remise

1

La section n’entre pas en matière sur une demande de remise:

      a)

      si elle intervient après l’envoi de la réquisition de poursuite;

      b)

      s’il s’agit d’une taxation d’office;

      c)

      si la taxe d’exemption est déjà payée.

Art. 7

Voies de droit

1

Les décisions de taxation et les décisions sur l'exonération de la taxe d'exemption peuvent faire l'objet d'une réclamation écrite à la section dans les 30 jours suivant leur notification. *

2

Les décisions sur réclamation et les décisions sur remise de la taxe d'exemption peuvent être attaquées par voie de recours à la commission dans les 30 jours suivant leur notification. *

3

Les décisions de la commission peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours suivant leur notification. *

4

La révision d'une décision entrée en force est réglée par le droit fédéral.

3 Dispositions pénales

Art. 8

Autorités pénales

1

La section est compétente pour prononcer les amendes résultant d'une violation de la loi lorsque les conditions requises pour prononcer une peine privative de liberté ne sont pas remplies (art. 44 al. 2 LTEO). *

2

Le ministère public est compétent pour sanctionner, par une ordonnance pénale, toute infraction passible d'une peine privative de liberté de 6 mois au plus. *

3

Le juge de district du for connaît des infractions en cas d'opposition au prononcé pénal administratif ou à l'ordonnance pénale.

4

… *

Art. 9 *

    …

4 Dispositions abrogatoires et finales

Art. 10

Abrogation

1

La loi du 12 mai 1982 modifiant la loi du 3 juillet 1961 appliquant la loi fédérale sur la taxe d'exemption du service militaire du 12 juin 1959 et ses modifications du 22 juin 1979 est abrogée par l'entrée en vigueur de la présente loi.

Art. 11

Entrée en vigueur

1

… *

2

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi et veille à sa publication au Bulletin officiel.

T1 Disposition transitoire de la modification du 09.05.2019 *

Art. T1-1 *

1

Les procédures pendantes au moment de l'entrée en vigueur du présent acte législatif se poursuivent selon l'ancien droit.

  RCV RO/AGS 1998 f 174 | d 187


text:
671.1

  Concordat entre les cantons de la Confédération suisse sur l'interdiction des arrangements fiscaux[1]

  du 10.12.1948 (état 12.05.1959)

  Les gouvernements des cantons,

    en vue d'appliquer uniformément et sans restriction les dispositions fiscales à tous les contribuables et biens imposables et d'éviter, sous réserve des clauses du concordat, l'octroi d'avantages fiscaux,

  sont convenus de ce qui suit:

Art. 1

1

Les cantons s'engagent à ne pas conclure d'arrangements fiscaux avec des contribuables et à ne plus faire usage dorénavant de leur compétence légale ou réglementaire de conclure de tels arrangements.

2

Les arrangements de durée limitée, conclus avant l'adhésion du canton au concordat, deviendront caducs à leur échéance; ils ne devront être ni renouvelés ni prolongés. Les arrangements de durée illimitée resteront valables pour le reste de l'année au cours de laquelle le canton a adhéré au concordat, et pour les dix années suivantes.

3

Il est permis d'accorder des facilités légalement prévues en ce qui concerne l'imposition:

      a)

      Des personnes qui, pour la première fois ou après une absence du pays d'au moins dix ans, prennent domicile ou séjournent en Suisse sans y exercer d'activité lucrative, pour le reste de l'année en cours et l'année suivante; si ces personnes sont de nationalité étrangère et ne sont pas nées en Suisse, des allégements fiscaux pourront continuer à être accordés, mais à condition que la prestation fiscale due ne soit pas inférieure au montant déterminé par l'application des dispositions du droit fiscal commun, à la propriété immobilière se trouvant en Suisse, aux valeurs mobilières suisses (papiers-valeurs, parts sociales, droits, créances, avoirs) et aux choses mobilières se trouvant en Suisse;

      b)

      Des entreprises industrielles nouvellement créées et dont le canton est économiquement intéressé à promouvoir le développement, pour la fin de l'année au cours de laquelle l'exploitation a débuté et pour les neuf années suivantes;

      c)

      Des entreprises au capital desquelles participe une corporation de droit public ou qui sont affectées principalement à un but public ou d'utilité générale.

4

Les cantons s'engagent à ne pas conclure d'arrangements particuliers qui soient en contradiction avec leur législation en matière d'impôts sur les successions, les donations et les mutations.

5

Sont expressément réservées les exemptions accordées aux Etats étrangers, au personnel de leurs représentations diplomatiques et consulaires, aux institutions et oeuvres internationales, officielles, semi-officielles et privées et à leur personnel, ainsi qu'au personnel des délégations accréditées auprès de ces organisations.

Art. 2

1

Les dispositions concordataires s'appliquent aux impôts des cantons ainsi qu'à ceux perçus par leurs organisations administratives autonomes, telles que les districts, les cercles et les communes.

Art. 3

1

Les cantons s'obligent à communiquer, sur demande, au canton du nouveau domicile (séjour) ou du nouvel établissement, la dernière taxation fiscale du contribuable, personne physique ou morale, qui a quitté leur territoire.

2

De même le canton du nouveau domicile (séjour) ou du nouvel établissement fera connaître, sur demande, la nouvelle taxation, au canton dont le contribuable, personne physique ou morale, relevait précédemment.

3

Les cantons annonceront également le transfert de biens imposables et leur assujettissement aux impôts en mains d'une personne juridique (par exemple: fondation de famille, société de siège) au canton, qui avait précédemment la compétence de les taxer.

Art. 4

1

Une commission élue par la Conférence des directeurs cantonaux des finances est chargée de la surveillance sur l'application du concordat et de connaître des infractions commises contre ses dispositions.

2

La Conférence des directeurs cantonaux des finances établit le règlement sur le mode d'élection et de rémunération des membres de la commission, la procédure et les frais afférents aux décisions prises.

3

Le canton concordataire qui constate qu'un autre canton concordataire ou un de ses districts, cercles ou communes n'impose pas un contribuable en conformité des dispositions qui précèdent, ou ne remplit pas le devoir d'information auquel il s'est engagé, adressera une plainte à la Commission du concordat. Celle-ci, après une procédure contradictoire, dira s'il y a ou non infraction au concordat.

4

S'il est établi par décision de la commission que les autorités ou les fonction-naires d'un canton, de ses districts, cercles ou communes, ont contrevenu aux dispositions du concordat, l'acte administratif contraire au concordat sera supprimé. De plus le canton fautif paiera une amende fixée par la commission.

5

L'amende sera:

      a)

      En cas d'infraction à l'article 1: de une à trois fois le montant de l'avantage accordé au contribuable, selon la gravité de la faute commise, mais au minimum de 1'000 francs et au maximum de 10'000 francs; en cas de récidive, l'amende pourra être élevée jusqu'à 50'000 francs.

      b)

      En cas d'infraction à l'art. 3: selon la gravité de la faute commise, au minimum de 100 francs et au maximum de 500 francs.

6

Les décisions de la commission sont définitives et assimilées aux jugements exécutoires. La commission en poursuit l'exécution.

7

Les amendes seront versées à un fonds administré par la Conférence des directeurs cantonaux des finances. La conférence décide de l'utilisation, après avoir entendu les gouvernements des cantons participant au concordat.

Art. 5

1

Après ratification par le Conseil fédéral, le concordat entrera en vigueur, dès sa publication dans le Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération.

2

Les cantons ayant adhéré au concordat ont le droit de s'en départir pour la fin d'une année civile, moyennant observation d'un délai de dénonciation de deux ans.

3

Les communications d'adhésion et de dénonciation seront adressées au Conseil fédéral, à l'effet d'être transmises à la Conférence des directeurs cantonaux des finances, à la Commission du concordat et aux cantons concordataires.

A1 Annexe 1

Art. A1-1

Procès-verbal final

1

En considération de la situation économique extraordinaire du moment, il est autorisé d'accorder à titre passager, dans le but de combattre la pénurie de logements, des allégements fiscaux légaux pour la construction de nouvelles habitations.

  RCV RO/AGS 1959 f 216 | d 228


text:
671.2

  Accord entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la République française concernant le traitement fiscal des libéralités faites dans des buts désintéressés[1]

  du 30.10.1979 (état 22.10.2010)

    Le Conseil fédéral suisse,

    agissant au nom des cantons de Zurich, Berne, Lucerne, Uri, Unterwald-le-Haut, Glaris, Zoug, Fribourg, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Schaffhouse, Appenzell Rhodes extérieures, Appenzell Rhodes intérieures, Saint-Gall, Grisons, Argovie, Thurgovie, Vaud et Neuchâtel

    et

    Le Gouvernement de la République française,

    désireux de faciliter les donations et successions en faveur des collectivités publiques et des organismes à buts exclusivement désintéressés, considérant que les législations fiscales en vigueur tant en France que dans les cantons suisses prévoient l’exonération des donations et successions en faveur des collectivités publiques et des organismes à buts exclusivement désintéressés,

    désireux d’étendre cette exonération aux collectivités et organismes de l’autre Etat sous réserve de réciprocité,

  Sont convenus des dispositions suivantes:

Art. 1

1

Les donations et successions portant sur des biens mobiliers ou immobiliers consenties ou dévolues à la Confédération suisse, aux cantons suisses parties au présent accord, leurs communes ou autres collectivités locales, sont exonérées en France des droits de mutation à titre gratuit entre vifs et par décès.

2

La même exonération s’applique aux donations et successions consenties ou dévolues aux organismes suisses à buts exclusivement désintéressés, exerçant leur activité notamment dans le domaine scientifique, artistique, culturel ou charitable, à condition que cette exonération soit admise en faveur d’organismes de même nature créés ou organisés en France.

Art. 2

1

Les donations et successions portant sur des biens mobiliers ou immobiliers consenties ou dévolues à la République française (Etat, collectivités territoriales et régions) sont exonérées, dans les cantons parties au présent accord, de l’impôt sur les donations et sur les successions (impôt sur les parts héréditaires et impôt sur la masse successorale).

2

La même exonération s’applique aux donations et successions consenties ou dévolues aux organismes français à buts exclusivement désintéressés, exerçant leur activité notamment dans le domaine scientifique, artistique, culturel ou charitable, à condition que cette exonération soit admise en faveur d’organismes de même nature créés ou organisés dans les cantons parties au présent accord.

Art. 3

1

Seules les autorités compétentes des deux Etats contractants, soit pour la France le ministre du Budget (Service de la législation fiscale) et pour la Suisse l’Administration fédérale des contributions agissant au nom des cantons parties au présent accord, peuvent communiquer directement entre elles. Elles s’efforcent de résoudre, par voie d’accord amiable, les difficultés auxquelles l’application du présent accord peut donner lieu.

Art. 4

1

Chacun des Etats notifiera à l’autre l’accomplissement des procédures requises par sa législation pour la mise en vigueur du présent accord. Celui-ci entrera en vigueur à la date de la dernière de ces notifications. Ses dispositions s’appliqueront pour la première fois aux donations intervenues et aux successions ouvertes à compter de l’entrée en vigueur.

2

D’autres cantons suisses pourront, par l’intermédiaire du Conseil fédéral suisse, adhérer au présent accord. Le Conseil fédéral suisse notifiera chaque nouvelle adhésion au gouvernement de la République française. A l’égard de chaque canton adhérent, le présent accord entrera en vigueur à la date de cette notification.

Art. 5

1

Le présent accord demeurera en vigueur tant qu’il n’aura pas été dénoncé.

2

Le gouvernement de la République française pourra dénoncer le présent accord, à l’égard d’un, de plusieurs ou de tous les cantons, par une notification au Conseil fédéral suisse. Le Conseil fédéral suisse notifiera au gouvernement de la République française la dénonciation du, des ou de tous les cantons parties ou adhérents à l’accord.

3

La dénonciation prendra effet un mois après la notification prévue à l’alinéa précédent.

  RCV BO/Abl. 23/2010, 51/2010


text:
681.105

  Directive
  concernant l'attribution du Prix cantonal "dîme de l'alcool" de l'Etat du Valais

  du 27.09.2006 (état 01.01.2007)

  Le Conseil d'Etat du Canton du Valais

    vu l'article 131 alinéa 3 de la Constitution fédérale;

    vu les articles 45 alinéa 3 et 70 de la loi fédérale sur l'alcool du 21 juin 1932;

    vu les instructions fédérales concernant les rapports des cantons sur l'emploi de leur part au bénéfice net de la Régie fédérale des alcools du 12 février 1986;

    sur la proposition du Département de l'économie et du territoire,

  arrête:

Art. 1

But

1

Afin d'encourager les projets et les initiatives visant à lutter contres les causes et les effets de l'abus de substances engendrant la dépendance, le Conseil d'Etat décerne tous les deux ans un prix cantonal "dîme de l'alcool".

2

Le prix récompense des projets innovateurs et créatifs en lien avec la lutte contre les causes et les effets de l'abus de substances engendrant la dépendance en promouvant les mesures d'aide et de prévention visant à protéger les générations actuelles et futures des problèmes de dépendances.

3

Le prix cantonal "dîme de l'alcool" témoigne ainsi la reconnaissance du canton du Valais aux initiatives privées ou publiques pour leur participation active et responsable envers la société dans le domaine de la prévention.

Art. 2

Egalité des sexes

1

Dans la présente directive, toute désignation de personne, de statut ou de fonction vise indifféremment l'homme ou la femme.

Art. 3

Droit de participation

1

Le prix cantonal "dîme de l'alcool" est mis au concours publiquement par un appel à candidature. Un délai de quatre mois est accordé pour le dépôt des projets.

2

Peuvent participer au prix cantonal "dîme de l'alcool" toute personne physique ou morale (personnes physiques, groupes de personnes, entreprises, organisations, sociétés, communes, écoles, régions, associations régionales et autres).

3

Le candidat doit être domicilié ou avoir son siège social dans le canton, à défaut entretenir des relations étroites avec lui.

4

Les membres du jury ne peuvent en aucun cas être candidats eux-mêmes et doivent se récuser en cas de conflit d'intérêt.

Art. 4

Principes d'attribution

1

Personne ne dispose d'un droit de se voir attribuer le prix "dîme de l'alcool".

2

Le jury décide librement de l'attribution du prix "dîme de l'alcool".

3

Les décisions du jury sont prises au plus tard le 30 octobre de l'année d'attribution du prix. Tous les candidats seront personnellement informés par lettre des décisions du jury les concernant.

4

Le prix est décerné par le Département de l'économie et du territoire à l'occasion d'une cérémonie de remise du prix. Les noms des lauréats et projets récompensés sont portés à la connaissance du public.

Art. 5

Conditions cadres concernant l'attribution du prix

1

Le projet de concours, rédigé en français ou en allemand, doit comporter:

      a)

      une présentation du candidat;

      b)

      un descriptif du projet accompagné d'un budget et d'une planification;

      c)

      tout document utile.

2

Le projet doit comporter une dimension innovante et contenir des propositions d'actions dans les buts recherchés.

3

Le projet doit se différencier des offres déjà existantes, susciter un intérêt public et avoir une valeur socialement préventive dans son application.

4

En cas d'absence de projet d'une qualité suffisante, le jury peut décider de ne pas attribuer de prix ou d'attribuer une "mention spéciale" à un candidat qui, sans être lauréat, s'est particulièrement distingué par une action servant ou illustrant les buts du prix.

Art. 6

Composition et indemnisation du jury

1

Le jury, nommé par le Conseil d'Etat pour une période administrative sur proposition du Chef du Département de l'économie et du territoire, est composé de sept membres, qui représentent les cinq départements. Un représentant de la ligue valaisanne contre les toxicomanies (LVT) assiste à titre consultatif.

2

La présidence est assurée par le représentant du Département de l'économie et du territoire. Pour le surplus, le jury s'organise librement.

3

Lorsque les circonstances s'y prêtent, le jury collabore avec les associations ou organes ayant des buts et des tâches similaires.

4

Les membres du jury ne sont pas indemnisés; ils exercent leur mandat dans les heures habituelles de travail.

Art. 7

Décision du jury

1

Le jury prend ses décisions en présence de tous ses membres. Ces décisions sont prises à la majorité des voix des membres. En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.

2

Les décisions du jury sont soumises au Conseil d'Etat pour approbation.

Art. 8

Prix "dîme de l'alcool"

1

Le prix consiste en une somme se situant entre 5'000 et 10'000 francs en fonction du projet retenu, prélevée sur le fonds de la dîme de l'alcool.

2

Le prix de la "dîme de l'alcool" ne peut être attribué qu'une seule fois au même lauréat, dans une période administrative.

3

La réalisation d'un projet primé ou présenté peut également être soutenue dans le cadre de la répartition ordinaire de la dîme de l'alcool.

Art. 9

Publicité

1

Le Conseil d'Etat autorise et encourage les lauréats à utiliser la mention obtenue dans leurs communications.

Art. 10

Administration

1

Le prix est administré par le Département de l'économie et du territoire et fait partie intégrante de la décision de répartition du fonds de la dîme de l'alcool.

2

Le procès-verbal des délibérations est dressé par le président du jury.

3

Les frais liés à l'attribution du prix (annonces médiatiques, graphisme, frais administratifs, jury, cérémonie de remise du prix, etc.) sont prélevés sur le fonds de la dîme de l'alcool.

Art. 11

Voies de droit

1

Les décisions du jury approuvées par le Conseil d'Etat sont définitives et ne peuvent faire l'objet d'un recours.

Art. 12

Application

1

Le Département de l'économie et du territoire est chargé de veiller à l'application de la présente directive.

Art. 13

Entrée en vigueur

1

La présente directive est publiée au Bulletin officiel pour entrer en vigueur au 1er janvier 2007.

  RCV BO/Abl. 40/2006


text:
691.1

  Convention intercantonale sur la vente du sel en Suisse[1]

  du 22.11.1973 (état 16.04.1975)

Art. 1

Objet

1

La présente convention a pour objet l'instauration, sur le territoire suisse, d'un régime uniforme de vente du sel qui sauvegarde les droits dus aux régales cantonales des sels.

Art. 2

Régale des sels

1

Le droit régalien des cantons à l'importation et à la vente de sel, de mélanges de sel contenant 30 pour cent et plus de chlorure de sodium, ainsi que de saumure, est exercé au nom des cantons signataires de la présente convention par la Société des Salines suisses du Rhin réunies, société anonyme à Schweizerhalle (désignée ci-après "Salines du Rhin").

Art. 3

Droits de régale

1

Les Salines du Rhin prélèvent, pour le compte des cantons signataires, des droits de régale uniformes, gradués suivant les sortes de sel.

Art. 4

Prix

1

Les Salines du Rhin doivent fixer les prix de livraison des différentes sortes de sel de manière uniforme.

2

Les droits de régale sont inclus dans les prix de livraison.

Art. 5

Recettes

1

Les droits de régale sont versés régulièrement aux cantons par les Salines du Rhin, sur la base d'une clef de répartition.

Art. 6

Organes

1

Les organes de cette convention sont:

      a)

      le Conseil d'administration,

      b)

      la Direction,

      c)

      les Contrôleurs des comptes des Salines du Rhin.

Art. 7

Conseil d'administration

1

Chaque canton actionnaire a droit à un représentant au sein du Conseil d'administration des Salines du Rhin.

2

Dans le cadre de la présente convention, le Conseil d'administration a, en plus des tâches qui lui incombent en vertu des statuts, les attributions suivantes:

      a)

      Fixation du montant des droits de régale et de la clef de répartition;

      b)

      Approbation du décompte des droits de régale;

      c)

      Indemnisation des organes de la présente convention et remboursement aux Salines du Rhin des frais de vente et d'administration;

      d)

      Surveillance de l'application des dispositions de la présente convention.

3

Sur les objets mentionnés sous lettres a à d ci-dessus, seuls ont le droit de vote les membres du Conseil d'administration délégués par des cantons signataires.

Art. 8

Direction

1

La Direction des Salines du Rhin assume toutes les tâches qui ne sont pas du ressort d'un autre organe.

2

Il s'agit en particulier des tâches suivantes:

      a)

      Prise en charge, de façon à assurer un approvisionnement sans lacunes, de l'organisation et de la promotion des ventes de toutes les sortes de sel produites en Suisse ou importées de l'étranger;

      b)

      Application des prix de vente arrêtés, assortis des droits de régale;

      c)

      Versement des droits de régale aux cantons;

      d)

      Maintien, le cas échéant avec le concours des cantons, des réserves de sel exigées par la défense nationale économique;

      e)

      Collaboration avec les instances cantonales et fédérales compétentes;

      f)

      Participation aux séances du Conseil d'administration avec voix consultative.

Art. 9

Contrôleurs des comptes

1

Les Contrôleurs des comptes des Salines du Rhin ont les tâches suivantes:

      a)

      Examen du décompte des droits de régale établi par la Direction;

      b)

      Rédaction d'un rapport de révision et communication de tous les renseignements demandés par le Conseil d'administration.

Art. 10

Protection du droit

1

Les litiges entre des tiers et la Direction des Salines du Rhin sur l'application de la présente convention, notamment en matière d'importation et de vente, ainsi qu'en ce qui concerne la perception des droits de régale, sont tranchés par le Conseil d'administration, avec la restriction formulée à l'article 7, alinéa 3.

2

La voie judiciaire ordinaire reste réservée.

3

Les litiges entre cantons signataires, ainsi qu'entre cantons et organes de la présente convention sont tranchés par le Tribunal fédéral.

Art. 11

Entrée en vigueur et adhésion

1

Le Conseil d'administration peut décider de l'entrée en vigueur de la présente convention après adhésion d'au moins 12 cantons ou demi-cantons. Pour cette décision, l'article 7, alinéa 3, est applicable par analogie.

2

Les déclarations d'adhésion sont à adresser au Conseil d'administration des Salines du Rhin qui requiert, pour la convention, l'approbation du Conseil fédéral.

Art. 12

Fin de la participation

1

Les cantons peuvent en tout temps retirer leur adhésion à la fin de chaque année civile, moyennant préavis d'une année.

  RCV RO/AGS 1975 f 6, 226 | d 211, 212