text: 832.105.1 Ordonnance du DFI concernant les exigences techniques et graphiques relatives à la carte d’assuré pour l’assurance obligatoire des soins(OCA-DFI)du 20 mars 2008 (Etat le 1er janvier 2022)Le Département fédéral de l’intérieur,vu les art. 3, al. 3, et 17 de l’ordonnance du 14 février 2007 sur la carte d’assuré pour l’assurance obligatoire des soins (OCA)1,arrête:1 RS 832.105Art. 1 Données destinées à la facturation  La spécification des données destinées à la facturation figure à l’annexe 1.Art. 2 Données au sens de l’art. 6 OCA  La spécification des données au sens de l’art. 6 OCA figure à l’annexe 2.Art. 3 Données pour l’interrogation en ligne  La spécification des données pour l’interrogation en ligne au sens de l’art. 15 OCA figure à l’annexe 3.Art. 4 Exigences graphiques relatives à la carte d’assuré  Les exigences graphiques relatives à la carte d’assuré figurent à l’annexe 4.Art. 5 Norme eCH-0064  La norme eCH-0064 «Spécifications du système Carte d’assuré» du 4 février 20082 est applicable. Elle définit:a. les exigences techniques et celles concernant la communication de la carte d’assuré;b. les exigences relatives aux systèmes d’exploitation et de fichiers de la carte d’assuré;c. les exigences relatives à l’attestation électronique justifiant de la qualité de fournisseur de prestations au sens de l’art. 8 OCA;d. la spécification des procédures d’authentification et d’autorisation entre la carte d’assuré et l’attestation électronique justifiant de la qualité de fournisseur de prestations au sens de l’art. 8 OCA;e. les exigences relatives à la gestion des codes NIP de la carte d’assuré;f. les exigences relatives à la procédure d’interrogation en ligne au sens de l’art. 15 OCA;g. les exigences relatives à la carte d’assuré pour son utilisation dans le cadre d’essais pilotes cantonaux au sens de l’art. 16 OCA.2 Cette norme n’est pas publiée au RO. Commande: association eCH, Mainaustrasse 30, 8008 Zürich, Office fédéral de la santé publique, Assurance‑maladie et accidents, 3003 Berne. Téléchargement: www.ech.ch.Art. 6 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2008.Annexe 13 3 Mise à jour par l’annexe ch. II 38 de l’O du 17 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 800).(art. 1)Spécification des données relatives à la facturation 1 Généralités  1.1 Références  Draft prEN ISO 21549-5:2006Health informatics – Patient healthcard data – Part 5: Identification DataISO/DIS 21549-6:2006Health informatics – Patient healthcard data – Part 6: Administrative DataeCH-0010:2006Adresses postales pour les personnes physiques, les entreprises, les organisations et les autoritéseCH-0064:2008Spécifications du système Carte d’assuréEN (norme européenne) 1867:1997Cartes lisibles par machine – Applications dans le domaine de la santé – Système de numérotation et procédure d’enregistrement pour les identificateurs des émetteurs de cartes1.2 Sources  Normes ISOSecrétariat central de l’Organisation internationale de normalisation (ISO), Chemin de la Voie-Creuse 1, Case postale 56, 1211 Genève 20, http://www.iso.orgLes normes peuvent être consultées auprès de l’Office fédéral de la santé publique.Normes eCHAssociation eCH, Mainaustrasse 30, 8008 Zurich, http://www.ech.ch/Norme européenneComité européen de normalisation, rue de Stassart 36, B‑1050 Bruxelles, http://www.cenorm.beLa norme peut être consultée auprès de l’Office fédéral de la santé publique.1.3 Abréviations et définitions  ANAlphanumériqueCharCaractèreClassType de données complexes constitué de plusieurs élémentsTagMarqueur identifiant un élément2 Spécification des données électroniques au sens de l’art. 4 OCA  Les données d’identification au sens du ch. 2.1 doivent être spécifiées conformément au projet de norme Draft prEN ISO/DIS 21549-5 «Health informatics – Patient healthcard data – Part 5: Identification data» dans son édition de 2006 (ISO 21549-5:2006) et les données administratives conformément à la norme ISO/DIS 21549-6 «Health informatics – Patient healthcard data – Part 6: Administrative data» dans son édition de 2006 (ISO/DIS 21549-6:2006). Les éléments obligatoires concernant des groupes de données facultatives ne doivent être pris en considération que si les données facultatives sont introduites.Pour l’utilisation des données, l’OFSP met à disposition des schémas XML4. La désignation des tags et des schémas XML est indiquée.2.1 Données d’identification (65, cardholderRelatedTemplate)  Les données doivent être enregistrées sur la carte dans le fichier EF.ID défini dans la norme eCH-0064 «Spécifications du système Carte d’assuré» du 4 février 2008 (eCH-0064:2008).2.1.1Nom (80, name)Cet élément comprend le nom et le prénom.2.1.2Date de naissance (82, dateOfBirth)Différence par rapport à la norme ISO 21549-5:2006:cet élément est obligatoire.2.1.3No AVS (83, cardholderIdentifier)Complément à la norme ISO 21549-5:2006:la longueur de cet élément est de 13 caractères et ne comprend pas d’éléments de séparation.Différence par rapport à la norme ISO 21549-5:2006:cet élément est obligatoire.2.1.4Sexe (84, sex)Différence par rapport à la norme ISO 21549-5:2006:cet élément est obligatoire.2.2 Données administratives (65, cardholderRelatedTemplate)  Les données doivent être enregistrées sur la carte dans le fichier EF.AD défini dans la norme eCH-0064:2008.2.2.1Identification de l’Etat émetteur de la carte (90, issuingStateId Number)L’Etat émetteur de la carte est la Suisse.2.2.2Nom de l’assureur (91, nameOfTheInstitution)2.2.3No OFSP de l’assureur (92, identificationNumberOfTheInstitution)2.2.4No d’identification de la carte d’assuré (93, insuredPersonNumber)Numéro logique individuel visant à identifier chaque carte et attribué par l’émetteur de la carte. Les dix premiers caractères identifient l’émetteur de la carte, conformément à la norme européenne EN 1867 «Cartes lisibles par machine – Applications pour la santé – Système de numérotation et procédure d’enregistrement pour les identificateurs d’émetteur» dans son édition de 1997 (norme EN 1867:1997). Les dix derniers caractères forment le numéro de série unique.Complément à la norme ISO/DIS 21549-6:2006:Si les données de la carte européenne d’assurance-maladie (CEAM) sont imprimées au dos de la carte d’assuré (CA), le no d’identification de la CA doit être identique à celui de la CEAM.Différence par rapport à la norme ISO 21549-6:2006:cet élément est obligatoire.2.2.5Date d’expiration (94, expiryDate)Complément à la norme ISO/DIS 21549-6:2006:Si les données de la CEAM sont imprimées au dos de la CA, la date d’expiration des deux cartes doit être identique.2.2.6Eléments nationauxTag: 10Longueur: xValeur: nationalExtensionType: class2.2.6.1Adresse de la personne assurée (facultatif)Tag: 09Longueur: xValeur: mailAddressType: classLes données concernant l’adresse de la personne assurée doivent être spécifiées conformément à la norme eCH-0010 «Adresses postales pour les personnes physiques, les entreprises, les organisations et les autorités» dans son édition de 2006 (eCH-0010:2006).2.2.6.2Données concernant l’assurance obligatoire des soins (AOS) (facultatif)Tag: 10Longueur: xValeur: KVGInformationType: classLes données concernant l’AOS comprennent les éléments suivants:2.2.6.2.1Langue régionale officielle (facultatif)Tag: 11Longueur: 2Valeur: languageRegionType: ANLangue régionale officielle de l’assuréCodes à utiliser:IDLangue régionale officielledeallemandfrfrançaisititalienrmromanchezzautres2.2.6.2.2Forme d’assurance (facultatif)Tag: 12Longueur: 2Valeur: KVGModelType: ANCodes à utiliser:IDForme d’assurance01Modèle standard (sans restriction du choix des fournisseurs de prestations)02modèle du médecin de famille03modèle HMO04modèle avec liste05autres99inconnu2.2.6.2.3Désignation précise de la forme d’assurance (facultatif)Tag: 13Longueur: 0–40Valeur: KVGModelTextType: ANTexte libre: désignation précise de la forme d’assurance2.2.6.2.4Canton de résidence pour la couverture AOS (facultatif)Tag: 14Longueur: xValeur: KVGCantonType: classCodes à utiliser:IDCanton de résidence pour la couverture AOSAGArgovieAIAppenzell Rhodes-IntérieuresARAppenzell Rhodes-ExtérieuresBEBerneBLBâle-CampagneBSBâle-VilletFRFribourgGEGenèveGLGlarisGRGrisonsJUJuraLULucerneNENeuchâtelNWNidwaldOWObwaldSGSt-GallSHSchaffhouseSOSoleureSZSchwyzTGThurgovieTITessinURUriVDVaudVSValaisZGZougZHZurichZZPays étrangerAAinconnu2.2.6.2.5Couverture accident AOS (facultatif)Tag: 15Longueur: 2Valeur: KVGaccidentCoverageType: ANCouverture accident AOSCodes à utiliser:IDCouverture accident AOS01couverture accident02pas de couverture accident99inconnu2.2.6.3Données concernant l’assureur AOS (facultatif)Tag: 16Longueur: xValeur: insurerInformationType: classLes données concernant l’assureur AOS comprennent les éléments suivants:2.2.6.3.1Contact téléphonique en allemand (facultatif)Tag: 17Longueur: 0–20Valeur: contactNumberGermanType: ANTexte libre: contact téléphonique en allemand2.2.6.3.2Contact téléphonique en français (facultatif)Tag: 18Longueur: 0–20Valeur: contactNumberFrenchType: ANTexte libre: contact téléphonique en français2.2.6.3.3Contact téléphonique en italien (facultatif)Tag: 19Longueur: 0–20Valeur: contactNumberItalianType: ANTexte libre: contact téléphonique en italien2.2.6.3.4Adresse électronique (facultatif)Tag: 20Longueur: 0–100Valeur: contactEmailAddressType: ANTexte libre: adresse électronique2.2.6.3.5Numéro EAN (European Article Numbering) (facultatif)Tag: 21Longueur: 0–13Valeur: contactEanNumberType: ANTexte libre: numéro EAN2.2.6.3.6Adresse de facturation de l’assureur (facultatif)Tag: 22Longueur: xValeur: addressType: classLes données concernant l’adresse de facturation de l’assureur doivent être spécifiées conformément à la norme eCH-0010:2006.2.2.6.4Données concernant les assurances complémentaires selon la loi sur le contrat d’assurance (LCA; RS 221.229.1) (facultatif)Il est possible d’enregistrer des données concernant jusqu’à cinq assureurs complémentaires.Tag: 34Longueur: xValeur: VVGInformationType: classLes données concernant les assurances complémentaires selon la LCA comprennent les éléments suivants:2.2.6.4.1Nom de l’assureur LCA (obligatoire)Tag: 35Longueur: 0–100Valeur: nameOfVVGInsurerType: ANTexte libre: nom de l’assureur LCA2.2.6.4.2Données concernant l’assureur LCA (facultatif)Tag: 36Longueur: xValeur: VVGInsurerInformationType: classLes données concernant l’assureur LCA comprennent les éléments suivants:– contact téléphonique en allemand, cf. ch. 2.2.6.3.1– contact téléphonique en français, cf. ch. 2.2.6.3.2– contact téléphonique en italien, cf. ch. 2.2.6.3.3– adresse électronique, cf. ch. 2.2.6.3.4– numéro EAN, cf. ch. 2.2.6.3.5– adresse de facturation, cf. ch. 2.2.6.3.62.2.6.4.3Médicaments hors-liste (facultatif)Tag: 37Longueur: 2Valeur: medicationHLType: ANCodes à utiliser:IDMédicaments hors-liste01couverture des médicaments hors-liste02couverture limitée des médicaments hors-liste00pas de couverture des médicaments hors-liste99inconnu2.2.6.4.4Médicaments hors-liste en cas d’accident (facultatif)Tag: 38Longueur: 2Valeur: medicationAccidentCoverageHLType: ANCodes à utiliser:IDMédicaments hors-liste en cas d’accident01couverture des médicaments hors-liste en cas d’accident00pas de couverture des médicaments hors-liste en cas d’accident99inconnu2.2.6.4.5Médicaments de médecine complémentaire (facultatif)Tag: 39Longueur: 2Valeur: medicationKMType: ANCodes à utiliser:IDMédicaments de médecine complémentaire01couverture des médicaments de médecine complémentaire02couverture limitée des médicaments de médecine complémentaire00pas de couverture des médicaments de médecine complémentaire99inconnu2.2.6.4.6Médicaments de médecine complémentaire en cas d’accident (facultatif)Tag: 40Longueur: 2Valeur: medicationAccidentCoverageKMType: ANCodes à utiliser:IDMédicaments de médecine complémentaire en cas d’accident01couverture des médicaments de médecine complémentaire en cas d’accident00pas de couverture des médicaments de médecine complémentaire en cas d’accident99inconnu2.2.6.4.7Division hospitalière (facultatif)Tag: 41Longueur: 2Valeur: medicalServiceCoverageVVGType: ANCodes à utiliser:IDDivision hospitalière01division commune dans toute la Suisse02division semi-privée03division privée00pas de division (semi-)privée99inconnu2.2.6.4.8Couverture hospitalière (facultatif)Tag: 42Longueur: 2Valeur: hospitalModelVVGType: ANCodes à utiliser:IDCouverture hospitalière01couverture standard en division privée ousemi-privée02assurance pour supplément hôtelier03assurance pour le libre choix du médecin99inconnu2.2.6.4.9Frais d’hôpital en cas d’accident (facultatif)Tag: 43Longueur: 2Valeur: accidentCoverageVVGType: ANCodes à utiliser:IDFrais d’hôpital en cas d’accident01couverture des frais d’hôpital en cas d’accident00pas de couverture des frais d’hôpital en cas d’accident99inconnu4 Les schémas XML peuvent être commandés auprès de l’Office fédéral de la santé publique, 3003 Berne, ou consultés à l’adresse www.ehealth.admin.ch.Annexe 2 (art. 2)Spécification des données au sens de l’art. 6 OCA 1 Généralités  1.1 Références  eCH-0010:2006Adresses postales pour les personnes physiques, les entreprises, les organisations et les autoritéseCH-0064:2008Spécifications du système Carte d’assuré1.2 Source  Normes eCHAssociation eCH, Mainaustrasse 30, 8008 Zurich, http://www.ech.ch/1.3 Abréviations et définitions  ANAlphanumériqueCharCaractèreClassType de données complexes constitué de plusieurs élémentsTagMarqueur identifiant un élément2 Spécification des données au sens de l’art. 6 OCA  Pour les données au sens de l’art. 6 OCA, il convient d’utiliser le même format de données et le même jeu de caractères que pour les données d’identification mentionnées à l’annexe 1, ch. 2.1 et les données administratives mentionnées à l’annexe 1, ch. 2.2.Les éléments obligatoires concernant des groupes de données facultatives ne doivent être pris en considération que si les données facultatives sont introduites.Pour l’utilisation des données, l’OFSP met à disposition des schémas XML5. La désignation des tags et des schémas XML est indiquée.2.1 Maladies et séquelles d’accidents (facultatif multiple)  Il est possible d’enregistrer [0–50] données; cf. enregistrements [1–50] du fichier EF.KHUF défini dans la norme eCH-0064 du 4 février 2008 «Spécifications du système Carte d’assuré» (eCH-0064:2008).Tag: 200Longueur: xValeur: DiseasesAnd PostTraumaticSequelsType: ClassLes données relatives aux maladies et séquelles d’accidents se composent des éléments suivants:2.1.1Désignation de la maladie ou de la séquelle d’accident (facultatif)Tag: 44Longueur: 2Valeur: diseaseNameType: ANCodes à utiliser:IDDésignation de la maladie ou de la séquelle d’accident01Asthme bronchique02BPCO (broncho-pneumopathie chronique obstructive)03Maladie coronarienne04Insuffisance cardiaque05Troubles du rythme cardiaque06Maladie artérielle périphérique07Anévrisme de l’aorte abdominale08Crises convulsives09Trouble de coagulation congénital10Trouble de coagulation acquis11Trouble de coagulation acquis suite à la prise de médicaments12Diabète sucré13Maladie d’Addison14Glaucome15Insuffisance rénale/dialyse16Acétylation lente17Maladie chronique du foie18Maladies infectieuses de premier plan19Maladies infectieuses20Organe manquant21Prothèse vasculaire22Valvules cardiaques artificielles23Dispositifs intravasculaires (stents, clips)24Prothèse articulaire25Stimulateur cardiaque/défibrillateur26Matériel d’ostéosynthèse27Œil de verre28Lentilles de contact29Prothèses amovibles30Autres maladies ou séquelles d’accidents2.1.2Commentaire concernant la maladie ou la séquelle d’accident (facultatif)Tag: 70Longueur: 1–100Valeur: DiseaseFreetextType: ANTexte libre: commentaire concernant la maladie ou la séquelle d’accident2.1.3Numéro EAN (European Article Numbering) de l’auteur de l’inscription (obligatoire)Tag: 80Longueur: 13Valeur: healthCareProviderEanNumberType: ANNuméro identifiant à 13 chiffres2.1.4Date de l’enregistrement (obligatoire)Tag: 90Longueur: 10Valeur: dateOfRecordType: ANDate au format (AAAA-MM-JJ)2.2 Données concernant la transplantation  2.2.1Inscription sur la liste d’attente pour une transplantation (facultatif, multiple)Il est possible d’enregistre [0–10] données; cf. enregistrements [1–10] du fichier EF.TPLD défini dans la norme eCH-0064:2008.Tag: 300Longueur: xValeur: transplantationRegistrationType: classLes données relatives à l’inscription sur une liste d’attente pour une transplantation se composent des éléments suivants:2.2.1.1Commentaire concernant l’inscription sur la liste d’attente(facultatif)Tag: 70Longueur: 0–100Valeur: transplantationRegistrationFreetextType: ANTexte libre: commentaire concernant l’inscription sur la liste d’attente pour une transplantation2.2.1.2Numéro EAN de l’auteur de l’inscription (obligatoire)Tag: 80Longueur: 13Valeur: healthCareProviderEanNumberType: ANNuméro identifiant à 13 chiffres2.2.1.3Date de l’enregistrement (obligatoire)Tag: 90Longueur: 10Valeur: dateOfRecordType: ANDate au format (AAAA-MM-JJ)2.2.2Transplantations déjà subies (facultatif, multiple)Il est possible d’enregistrer [0–10] données; cf. enregistrements [11–20] du fichier EF.TPLD défini dans la norme eCH-0064:2008.Tag: 400Longueur: xValeur: transplantationsType: classLes données relatives aux transplantations déjà subies se composent des éléments suivants:2.2.2.1Nom de l’organe ou des tissus et des cellules transplantés (facultatif, multiple)Tag: 46Longueur: 0–30Valeur: transplantType: ANTexte libre: nom de l’organe ou des tissus et des cellules transplantés2.2.2.2No suisse de transplantation (facultatif)Tag: 47Longueur: 0–12Valeur: swissTransplantNumberType: ANTexte libre: no suisse de transplantation (p. ex. RS-2001-4645)2.2.2.3Date de la transplantation (facultatif)Tag: 48Longueur: 10Valeur: dateOfTransplantationType: ANDate au format (AAAA-MM-JJ)2.2.2.4Commentaire concernant la transplantation (facultatif)Tag: 70Longueur: 0–100Valeur: transplantationFreetextType: ANTexte libre: commentaire concernant la transplantation2.2.2.5Numéro EAN de l’auteur de l’inscription (obligatoire)Tag: 80Longueur: 13Valeur: healthCareProviderEanNumberType: ANNuméro identifiant à 13 chiffres2.2.2.6Date de l’enregistrement (obligatoire)Tag: 90Longueur: 10Valeur: dateOfRecordType: ANDate au format (AAAA-MM-JJ)2.3 Allergies  Les données concernant des allergies ou hypersensibilités aux médicaments, à certaines substances ou à certains allergènes (poisons d’insectes, aliments) se composent des éléments suivants:2.3.1Réactions de type instantané (facultatif, multiple)Il est possible d’enregistrer [0–25] données; cf. enregistrements [1–25] du fichier EF.ALLG défini dans la norme eCH-0064:2008.Tag: 500Longueur: xValeur: immediateTypeReactionsType: class2.3.1.1Désignation de l’agent provoquant l’allergie (facultatif)Tag: 91Longueur: xValeur: allergyStimulatorType: class2.3.1.1.1Désignation générale (facultatif)Tag: 92Longueur: 0–20Valeur: generalName OfAllergyStimulatorType: ANTexte libre: désignation générale de l’agent provoquant l’allergie (par ex. nom international d’un médicament, allergène)2.3.1.1.2Désignation spéciale (facultatif)Tag: 93Longueur: 0–20Valeur: specialNameofAllergyStimulatorType: ANTexte libre: désignation spéciale de l’agent provoquant l’allergie (par ex. marque d’un médicament)2.3.1.2Réaction clinique (facultatif)Tag: 94Longueur: xValeur: immediateClinicalReactionType: class2.3.1.2.1Genre de la réaction clinique (facultatif)Tag: 95Longueur: 1Valeur: immediateResponseTypeOfClinicalReactionType: ANCodes à utiliser:IDGenre de la réaction clinique pour les réactions de type instantané1Angio-oedème2Urticaire3Asthme, bronchospasme4Coliques, diarrhée5Choc anaphylactique6Autre réaction clinique2.3.1.2.2Date de la réaction clinique (facultatif)Tag: 96Longueur: 10Valeur: dateOfClinicalReactionType: ANDate au format (AAAA-MM-JJ)2.3.1.2.3Remarque concernant la réaction clinique (facultatif)Tag: 70Longueur: 0–40Valeur: clinicalReactionFreetextType: ANTexte libre: remarque concernant la réaction clinique2.3.1.3Preuve de l’hypersensibilité (facultatif)Tag: 97Longueur: xValeur: allergyTestType: class2.3.1.3.1Méthode de la preuve (facultatif)Tag: 98Longueur: 1Valeur: typeOfAllergyTestType: ANCodes à utiliser:IDMéthode de la preuve1Anamnèse2Manifestation clinique3Test cutané (Prick, intradermal)4Test épicutané (patch test)5Anticorps spécifiques6Test de provocation7Test cellulaire8Autre preuve de l’hypersensibilité2.3.1.3.2Date de la preuve (facultatif)Tag: 99Longueur: 10Valeur: dateOfAllergyTestType: ANDate au format (AAAA-MM-JJ)2.3.1.3.3Remarque concernant la preuve (facultatif)Tag: 70Longueur: 0–40Valeur: allergyTestFreetextType: ANTexte libre: remarque concernant la preuve (par ex. résultat, dose, allergène)2.3.1.4Médicament de remplacement (facultatif)Tag: 100Longueur: xValeur: substituteMedicineType: class2.3.1.4.1Désignation du médicament de remplacement (facultatif)Tag: 101Longueur: 0–20Valeur: nameOfSubstituteMedicineType: ANTexte libre: désignation du médicament de remplacement (par ex. nom de la marque)2.3.1.4.2Nom générique du médicament de remplacement (facultatif)Tag: 102Longueur: 0–20Valeur: genericNameOfSubstituteMedicineType: ANTexte libre: nom générique du médicament de remplacement (par ex. agent actif)2.3.1.4.3Sécurité du médicament de remplacement (facultatif)Tag: 103Longueur: 1Valeur: reliabilityOf SubstituteMedicineType: ANCodes à utiliser:IDSécurité du médicament de remplacement1provoqué2testé3conseillé2.3.1.4.4Date-test du médicament de remplacement (facultatif)Tag: 104Longueur: 10Valeur: dateOfTest SubstituteMedicineType: ANDate au format (AAAA-MM-JJ)2.3.1.4.5Remarque concernant le médicament de remplacement (facultatif)Tag: 70Longueur: 0–40Valeur: substituteMedicineFreetextType: ANTexte libre: remarque concernant le médicament de remplacement2.3.1.5Médicament d’urgence (facultatif)Tag: 105Longueur: xValeur: emergencyMedicineType: class2.3.1.5.1Désignation du médicament d’urgence (facultatif)Tag: 106Longueur: 1Valeur: nameOf EmergencyMedicineType: ANCodes à utiliser:IDMédicament d’urgence1Anti-histaminique et tablettes corticostéroïdes2Adrénaline à injecter3Médicament à inhaler4Autres médicaments2.3.1.5.2Remarque concernant le médicament d’urgence (facultatif)Tag: 107Longueur: 0–40Valeur: emergencyMedicineFreetextType: ANTexte libre: remarque concernant le médicament d’urgence dont le patient est muni2.3.1.6Numéro EAN de l’auteur de l’inscription (obligatoire)Tag: 80Longueur: 13Valeur: healthCareProviderEanNumberType: ANNuméro d’identification à 13 chiffres2.3.1.7Date de l’enregistrement (obligatoire)Tag: 90Longueur: 10Valeur: dateOfRecordType: ANDate au format (AAAA-MM-JJ)2.3.2Réactions de type tardif (facultatif, multiple)Il est possible d’enregistrer [0–25] données; cf. enregistrements [26–50] du fichier EF.ALLG défini dans la norme eCH-0064:2008.Tag: 600Longueur: xValeur: delayedTypeReactionsType: class– Désignation de l’agent provoquant l’allergie, cf. ch. 2.3.1.1– Désignation générale, cf. ch. 2.3.1.1.1– Désignation spéciale, cf. ch. 2.3.1.1.2– Réaction clinique, cf. ch. 2.3.2.1– Genre de la réaction clinique, cf. ch. 2.3.2.1.1– Date de la réaction clinique, cf. ch. 2.3.1.2.2– Remarque concernant la réaction clinique, cf. ch. 2.3.1.2.3– Preuve de l’hypersensibilité, cf. ch. 2.3.1.3– Méthode de la preuve, cf. ch. 2.3.1.3.1– Date de la preuve, cf. ch. 2.3.1.3.2– Remarque concernant la preuve, cf. ch. 2.3.1.3.3– Médicament de remplacement, cf. ch. 2.3.1.4– Désignation du médicament de remplacement, cf. ch. 2.3.1.4.1– Nom générique du médicament de remplacement, cf. ch. 2.3.1.4.2– Sécurité du médicament de remplacement, cf. ch. 2.3.1.4.3– Date-test du médicament de remplacement, cf. ch. 2.3.1.4.4– Remarque concernant le médicament de remplacement, cf. ch. 2.3.1.4.5– Médicament d’urgence, cf. ch. 2.3.1.5– Désignation du médicament d’urgence, cf. ch. 2.3.1.5.1– Remarque concernant le médicament d’urgence, cf. ch. 2.3.1.5.2– Numéro EAN de l’auteur de l’inscription, cf. ch. 2.3.1.6– Date de l’enregistrement, cf. ch. 2.3.1.72.3.2.1Réaction clinique (facultatif)Tag: 111Longueur: xValeur: delayedClinicalReactionType: class2.3.2.1.1Genre de la réaction clinique (facultatif)Tag: 108Longueur: 1Valeur: delayedResponseTypeOf ClinicalReactionType: ANCodes à utiliser:IDGenre de la réaction clinique pour les réactions de type tardif1Eczéma2Réaction locale3Formation d’ampoules, vascularites4Autre réaction clinique2.4 Médication (facultatif, multiple)  Il est possible d’enregistrer [0–50] données; cf. enregistrements [1–50] du fichier EF.MEDI défini dans la norme eCH-0064:2008.Tag: 900Longueur: xValeur: medicationType: classLes données relatives à la médication contiennent en premier lieu des indications relatives à la médication de longue durée et se composent des éléments suivants:2.4.1Désignation de la médication (facultatif)Tag: 55Longueur: 2Valeur: medicationNameType: ANCodes à utiliser:IDMédication01Antiépileptiques02Antidépresseurs03Neuroleptiques04Médicaments contre la démence05Opiacés06AINS07Tranquilisants08Bêtabloquants09Inhibiteurs ECA10Diurétiques11Inhibiteurs calciques12Dérivés nitrés13Antiarythmiques14Digitaliques15Antagonistes de l’aldostérone16Bêtamimétiques17Immunosuppresseurs18Antithrombotiques19Anticoagulants, par ex. Marcoumar ou héparine20Antihistaminiques21Facteurs VIII/IX22Desmopressine, par ex. Minirin23Antidiabétiques, insuline24Cortisone25Autres médicaments2.4.2Remarque concernant l’indication de la médication (facultatif)Tag: 70Longueur: 0–100Valeur: indicationOfMedicationFreetextType: ANTexte libre: remarque concernant la médication2.4.3Numéro EAN de la médication (facultatif)Tag: 109Longueur: 13Valeur: medicationEanNumberType: ANNuméro identifiant à 13 chiffres2.4.4Numéro ATC (Anatomical Therapeutical Chemical)6 de la médication (facultatif)Tag: 110Longueur: 0–15Valeur: medicationAtcNumberType: ANNuméro identifiant2.4.5Remarque concernant la médication (facultatif)Tag: 70Longueur: 0–100Valeur: medicationFreetextType: ANTexte libre: remarque concernant la médication2.4.6Numéro EAN de l’auteur de l’inscription (obligatoire)Tag: 80Longueur: 13Valeur: healthCareProviderEanNumberType: ANNuméro identifiant à 13 chiffres2.4.7Date de l’enregistrement (obligatoire)Tag: 90Longueur: 10Valeur: dateOfRecordType: ANDate au format (AAAA-MM-JJ)6 Anatomical Therapeutical Chemical (ATC) classification index. L’index peut être consulté à l’adresse http://www.whocc.no/atcddd ou commandé auprès de: World Health Organization (WHO), Collaborating Centre for Druc Statistics Methodology, Norwegian Institute of Public Health, Postboks 4404 Nydalen, 0403 Oslo, Norway.2.5 Vaccins (facultatif, multiple)  Il est possible d’enregistrer [0–50] données; cf. enregistrements [1–50] du fichier EF.IMMD défini dans la norme eCH-0064:2008.Tag: 1000Longueur: xValeur: vaccinationsType: classLes données relatives aux vaccins se composent des éléments suivants:2.5.1Désignation du vaccin (facultatif)Tag: 56Longueur: 2Valeur: vaccinationTaxonomyType: ANCodes à utiliser:IDVaccin01Diphtérie02Tétanos03Coqueluche04Poliomyélite – paralysie infantile05Haemophilus influenzae type b (Hib)06Hépatite B07Hépatite A08Rougeole09Oreillons10Rubéole11Papillomavirus humain (HPV)12Varicelle13Pneumocoques14Méningocoques15Encéphalite à tiques (FSME, TBE)16Tuberculose (BCG)17Grippe18Rage19Fièvre jaune20Encéphalite japonaise21Fièvre typhoïde22Choléra23Anthrax24Autres vaccins2.5.2Remarque concernant le vaccin (facultatif)Tag: 70Longueur: 0–100Valeur: vaccinationFreetextType: ANTexte libre: remarque concernant le vaccin2.5.3Nom commercial du vaccin (facultatif)Tag: 57Longueur: 0–50Valeur: vaccineNameType: ANTexte libre: nom commercial du vaccin2.5.4Fabricant du vaccin (facultatif)Tag: 58Longueur: 0–50Valeur: manufacturerOfVaccineType: ANTexte libre: fabricant du vaccin2.5.5Numéro de lot du vaccin (facultatif)Tag: 59Longueur: 8Valeur: vaccineLotNumberType: ANTexte libre: numéro de lot du vaccin2.5.6Date de la vaccination (facultatif)Tag: 60Longueur: 10Valeur: vaccinationDateType: ANDate au format (AAAA-MM-JJ)2.5.7Numéro EAN de l’auteur de l’inscription (obligatoire)Tag: 80Longueur: 13Valeur: healthCareProviderEanNumberType: ANNuméro identifiant à 13 chiffres2.5.8Date de l’enregistrement (obligatoire)Tag: 90Longueur: 10Valeur: dateOfRecordType: ANDate au format (AAAA-MM-JJ)2.6 Données concernant le groupe sanguin et les transfusions  Il est possible d’enregistrer [0–50] données; cf. enregistrements [1] du fichier EF.BGTD défini dans la norme eCH-0064:2008.Tag: 1100Longueur: xValeur: bloodGroupAndTransfusionType: classLes données relatives au groupe sanguin et aux transfusions se composent des éléments suivants:2.6.1Données concernant le groupe sanguin (facultatif)Tag: 61Longueur: xValeur: bloodGroupType: class2.6.1.1Désignation du groupe sanguin (facultatif)Tag: 62Longueur: 1Valeur: bloodGroupTaxonomyType: ANCodes à utiliser:IDGroupe sanguin0O1A2B3AB2.6.1.2Désignation du facteur rhésus (facultatif)Tag: 63Longueur: 1Valeur: rhesusFactorType: ANCodes à utiliser:IDFacteur rhésus0Rh+ signe positif1Rh– signe négatif2.6.1.3Date du test de détermination du groupe sanguin (facultatif)Tag: 64Longueur: 10Valeur: dateOfBloodGroupTestType: ANDate au format (AAAA-MM-JJ)2.6.1.4Remarque concernant le groupe sanguin (facultatif)Tag: 70Longueur: 0–100Valeur: bloodGroupFreetextType: ANTexte libre: remarque concernant le groupe sanguin2.6.1.5Numéro EAN de l’auteur de l’inscription (obligatoire)Tag: 80Longueur: 13Valeur: healthCareProviderEanNumberType: ANNuméro identifiant à 13 chiffres2.6.1.6Date de l’enregistrement (obligatoire)Tag: 90Longueur: 10Valeur: dateOfRecordType: ANDate au format (AAAA-MM-JJ)2.6.2Données concernant les transfusions (facultatif)Tag: 65Longueur: xValeur: transfusionType: class2.6.2.1Indication du nombre de transfusions sanguines (facultatif)Tag: 66Longueur: 1Valeur: numberOfBloodTransfusionsType: ANCodes à utiliser:IDNombre de transfusions sanguines0Jamais1Une fois2Plus d’une fois2.6.2.2Date de la dernière transfusion sanguine (facultatif)Tag: 67Longueur: 10Valeur: dateOfLastBloodTransfusionType: ANDate au format (AAAA-MM-JJ)2.6.2.3Remarque concernant la dernière transfusion sanguine (facultatif)Tag: 70Longueur: 0–100Valeur: bloodTransfusionFreetextType: ANTexte libre: remarque concernant la dernière transfusion sanguine2.6.2.4Numéro EAN de l’auteur de l’inscription (obligatoire)Tag: 80Longueur: 13Valeur: healthCareProviderEanNumberType: ANNuméro identifiant à 13 chiffres2.6.2.5Date de l’enregistrement (obligatoire)Tag: 90Longueur: 10Valeur: dateOfRecordType: ANDate au format (AAAA-MM-JJ)2.7 Inscription supplémentaire pour les cas médicalement fondés  2.7.1Renseignements sur les dossiers médicaux ou pharmaceutiques à disposition (facultatif, multiple)Il est possible d’enregistrer [0–10] données; cf. enregistrements [1–10] du fichier EF.ZUSE défini dans la norme eCH-0064:2008.Tag: 1200Longueur: xValeur: medicalPharmaceuticalDossierType: classLes données relatives aux renseignements sur les dossiers médicaux ou pharmaceutiques se composent des éléments suivants:2.7.1.1Les données concernant l’adresse du dépositaire doivent être spécifiées conformément à la norme eCH-0010 «Adresses postales pour les personnes physiques, les entreprises, les organisations et les autorités» dans son édition de 2006 (eCH-0010:2006).2.7.1.2Commentaire concernant le dossier médical ou pharmaceutique (facultatif)Tag: 70Longueur: 0–100Valeur: medicalDossierFreetextType: ANTexte libre: remarque concernant le dossier médical ou pharmaceutique (par ex. remarques sur le contenu, mention de dossiers électroniques)2.7.1.3Numéro EAN de l’auteur de l’inscription (obligatoire)Tag: 80Longueur: 13Valeur: healthCareProviderEanNumberType: ANNuméro identifiant à 13 chiffres2.7.1.4Date de l’enregistrement (obligatoire)Tag: 90Longueur: 10Valeur: dateOfRecordType: ANDate au format (AAAA-MM-JJ)2.7.2Informations médicales ou pharmaceutiques supplémentaires (facultatif, multiple)Il est possible d’enregistrer [0–25] données; cf. enregistrements [11–35] du fichier EF.ZUSE défini dans la norme eCH-0064:2008.Tag: 1300Longueur: xValeur: additionalMedicalAndPharmaceuticalEntriesType: classLes données relatives aux informations médicales ou pharmaceutiques supplémentaires se composent des éléments suivants:2.7.2.1Désignation des informations médicales ou pharmaceutiquessupplémentaires (facultatif)Tag: 60Longueur: 0–20Valeur: additionalMedicalAndPharmaceuticalEntriesType: ANTexte libre: désignation des informations médicales ou pharmaceutiques supplémentaires2.7.2.2Remarque concernant les informations médicales ou pharmaceutiques supplémentaires (facultatif)Tag: 70Longueur: 0–100Valeur: additionalMedicalAndPharmaceuticalEntriesFreetextType: ANTexte libre: remarque concernant les informations médicales ou pharmaceutiques supplémentaires2.7.2.3Numéro EAN de l’auteur de l’inscription (obligatoire)Tag: 80Longueur: 13Valeur: healthCareProviderEanNumberType: ANNuméro identifiant à 13 chiffres2.7.2.4Date de l’enregistrement (obligatoire)Tag: 90Longueur: 10Valeur: dateOfRecordType: ANDate au format (AAAA-MM-JJ)2.8 Adresses de personnes à prévenir en cas d’urgence (facultatif, multiple)  Il est possible d’enregistrer [0–10] données; cf. enregistrements [1–10] du fichier EF.ADDR défini dans la norme eCH-0064:2008.Tag: 1400Longueur: xValeur: contact AddressesFor EmergencyType: classLes données relatives aux personnes à prévenir en cas d’urgence se composent des éléments suivants:2.8.1Type de contact (facultatif)Tag: 77Longueur: 1Valeur: kindOfAddresseeType: ANCodes à utiliser:IDType de contact1contact privé2contact médical2.8.2Données concernant l’adresse de contact au format défini dans la norme eCH-0010:20062.9 Mention de l’existence de directives anticipées du patient ou de certificats de donneur d’organes (facultatif, multiple)  Il est possible d’enregistrer [0–10] données; cf. enregistrements [1–10] du fichier EF.VERF défini dans la norme eCH-0064:2008.Tag: 1500Longueur: xValeur: noticeOn PatientDecreeType: classLes données relatives aux directives anticipées ou aux certificats de donneur d’organes du patient se composent des éléments suivants:2.9.1Type de dépositaire du document (facultatif)Tag: 78Longueur: 1Valeur: keeperOfDocumentsType: ANCodes à utiliser:IDType de dépositaire1contact privé2contact médical2.9.2Données concernant l’adresse du dépositaire au format défini dans la norme eCH-0010:20062.9.3Remarque concernant la directive ou le certificat (facultatif)Tag: 70Longueur: 0–100Valeur: noticeOnPatientDecreeFreetextType: ANTexte libre: remarque concernant la directive ou le certificat5 Les schémas XML peuvent être commandés auprès de l’Office fédéral de la santé publique, 3003 Berne, ou consultés à l’adresse www.ehealth.admin.ch.Annexe 3 (art. 3)Spécification des données pour l’interrogation en ligne au sens de l’art. 15 OCA Les spécifications ci-après relatives aux données d’accès et aux données mises à disposition lors de l’interrogation en ligne incluent le descriptif de l’élément dans le titre et, entre parenthèses, les désignations de l’élément contenues dans les schémas XML7, ainsi que le format et la longueur.1 Entrée des données lors de l’interrogation (inputData)  Format: complexPour une interrogation des données en ligne, les fournisseurs de prestations doivent entrer les données suivantes:1.1Numéro d’identification de la carte d’assuré (cardNoVeKa)Format: token, longueur 201.2Numéro RCC (Registre des codes-créanciers) de l’auteur de l’inscription (ZSRno)Format: token, longueur 92 Données mises à disposition lors de la réponse (outputData)  Format: complexLors de la réponse, le service en ligne affiche les informations actuelles au moment de la requête selon la liste suivante:2.1Données entrées lors de l’interrogationLes données entrées lors de l’interrogation décrites au ch. 1 apparaissent à titre de vérification.2.2Date de l’interrogation (qualifyingDate)Format: date, AAAA-MM-JJ, longueur 10La date indique le moment où le fournisseur de prestations a procédé à l’interrogation.2.3Numéro de l’interrogation (queryNumber)Format: token, longueur 20L’élément comporte un numéro, attribué lors de chaque interrogation. Ce numéro vise à confirmer l’interrogation.2.4Validité de la carte d’assuré (validCard)Format: string, longueur 1Cet élément permet de vérifier si la carte est valide. Seules les informations suivantes sont disponibles:oui = 1non = 22.5Données spécifiées à l’art. 3, al. 1, OCASi la carte d’assuré est valide, les données spécifiées à l’art. 3, al. 1, OCA doivent être mises à disposition.2.6Données spécifiées à l’art. 4, al. 2, OCASi la carte d’assuré est valide, les données spécifiées à l’art. 4, al. 2, OCA peuvent être mises à disposition.7 Les schémas XML peuvent être commandés auprès de l’Office fédéral de la santé  publique, 3003 Berne, ou consultés à l’adresse www.ehealth.admin.ch.Annexe 48 8 Mise à jour par l’annexe ch. II 38 de l’O du 17 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 800).(art. 4)Exigences graphiques relatives à la carte d’assuré 1 Généralités  1.1 Référence  EN (norme européenne) 1867:1997Cartes lisibles par machine – Applications dans ledomaine de la santé – Système de numérotation etprocédure d’enregistrement pour les identificateurs des émetteurs de cartes 1.2 Source  Norme européenneComité européen de normalisation, rue de Stassart 36, B-1050 Bruxelles, http://www.cenorm.beLa norme peut être consultée auprès de l’Office fédéral de la santé publique.1.3 Abréviation  CharCaractère2 Exigences graphiques  2.1 Structure de la carte d’assuré  La carte d’assuré comprend trois parties horizontales:– la partie comprenant la désignation de la carte:Située en haut de la carte et large de 10 mm, cette partie comprend la croix suisse ainsi que la désignation «Carte suisse d’assurance-maladie LAMal» dans les quatre langues nationales.– la partie consacrée à l’assureur:La puce électronique et le nom de l’assureur doivent figurer dans cette partie de la carte. L’assureur est libre quant au graphisme de cette partie.– la partie relative à l’assuré:Les données énumérées à l’art. 3, al. 1, OCA apparaissent dans cette partie, large de 20 mm et placée au bas de la carte.2.2 Graphisme  L’illustration 1 présente les mesures et la structure de la carte d’assuré ainsi que l’agencement des différents éléments graphiques (tels que le logo, les textes et la désignation de la carte). Les chiffres figurant dans un cadre correspondent aux divers éléments graphiques.Illustration 1Agencement des éléments graphiquesTableau 1Police et emplacement des éléments graphiquesNo de l’élémentDésignationPolice et tailleCoordonnée x (mm)Coordonnée y (mm)EmplacementDésignation de la carte03deVerdana 6, gras19.050.0à gauche03’’frVerdana 6, gras19.048.0à gauche03’’’itVerdana 6, gras19.046.0à gauche03’’’’rmVerdana 6, gras19.044.0à gauche06Nom, PrénomVerdana 8 Pt. Fett  3.016.4à gauche07Titre: Nom, PrénomVerdana 4, normal  3.014.8à gauche08No d’identification de la carte d’assuré (CA)Verdana 8, normal  3.011.0à gauche09No d’identification de la CAVerdana 4, normal  3.0  9.4à gauche10Date de naissanceSexeVerdana 8, normal  3.0  5.6à gauche11Titre: Date de naissance, sexe (1re ligne)Verdana 4, normal  3.0  4.0à gauche11’’Titre: Date de naissance, sexe (2e ligne)Verdana 4, normal  3.0  2.4à gauche12No OFSPVerdana 8, normal44.511.0à gauche13Titre: No OFSP(1re ligne)Verdana 4, normal44.5  9.4à gauche13’’Titre: No OFSP(2e ligne)Verdana 4, normal44.5  7.8à gauche14No AVSVerdana 8, normal82.611.0à droite15Titre: No AVSVerdana 4, normal82.6  9.4à droite16Date d’expirationVerdana 8, normal82.6  5.6à droite17Titre: Date d’expiration (1re ligne)Verdana 4, normal82.6  4.0à droite17’’Titre: Date d’expiration (2e ligne)Verdana 4, normal82.6  2.4à droiteTableau 2Spécifications des éléments graphiques et des données au sens de l’art. 3 OCANo d’élément DésignationDescriptif: exemplesType de donnéeLongueur, formatpi: préimprimépers.: personalisé01FondL’assureur peut choisir le motif qui ornera le fond de la carte, ce dernier devant offrir un contraste suffisant pour que les données y figurant soient lisibles.Imagepi02Croix suisseLogo nationalCroix suisse selon l’arrêté fédéral du 12 décembre 1889 (RS 111)Imagepi03DésignationDésignation de la carte dans les quatre langues nationalesCharpideSchweizerische Krankenversicherungskarte KVGfrCarte suisse d’assurance-maladie LAMalitTessera svizzera d’assicurazione malattie LAMalrmCarta svizra da l’assicuranza da malsauns LAM04PuceMicroprocesseurLa partie visible de la puce a une surface d’env. 13 × 12 mm.A noter qu’il faut laisser une marge de 1 mm autour de la puce afin de tenir compte de petites différences lors de son implantation.05Nom de l’assureurAucune exigence06Nom, prénomNom (1re partie) et prénom = prénom usuel (2e partie), 2e partie évent. abrégée. Insérer une virgule suivie d’une espace entre la 1re et la 2e partie; majuscules et minusculesEx.: Dupont, JeanChar50 (y compris virgule et espace entre la 1re et la 2e partie)pers07Titre: Nom, prénomName, Vorname/Nom, prénom/Cognome, nome/Num, preumChar48pers08No d’identification de la carte d’assuré (No carte)Numéro logique individuel visant à identifier chaque carte et attribué à celle-ci par l’émetteur de la carte. Les dix premiers caractères identifient l’émetteur de la carte, conformément à la norme européenne EN 1867 «Cartes lisibles par machine –Applications pour la santé – Système de numérotation et procédure d’enregistrement pour les identificateurs d’émetteur» dans son édition de 1997 (norme EN 1867:1997). Les dix derniers caractères forment le numéro de série unique.Si les données de la carte européenne d’assurance-maladie (CEAM) sont imprimées au dos de la carte d’assuré (CA), le no d’identification de la CA doit être identique à celui de la CEAM.Char20 pers09Titre: No carteKarten-Nr./No Carte/N. Carta/Nr. da la CartaChar35pers10Date de naissanceDate de naissanceEx: 13.12.1996Date10TT.MM.JJJJpersSexeSexeM = masculinF = fémininChar1MF11Titre: Date de naissance, sexeGeburtsdatum, Geschlecht/Date de naissance, sexeChar48persData die nascita, sesso/Data da naschientscha, schlattaina5812No OFSPNo OFSP de l’assureur: ex. 12345Char5pers13Titre: No OFSPBAG-Nr./No OFSPChar14persN. UFSP/Nr. UFSP1514No AVS de l’assuréNouveau no AVS à 13 chiffres avec points de séparation après les 3e, 7e et 11e chiffres: ex: 756.3047.5009.62Char16 y compris 3 pointspers15Titre: No AVSAHV-Nr./No AVS/N. AVS/Nr. AVSChar28pers16Date d’expiration de la carteSi les données de la CEAM sont imprimées au dos de la CA, la date d’expiration de la CA doit être identique à celle de la CEAM.Date10TT.MM.JJJJpers17Titre: Date d’expirationAblaufdatum/Date d’expirationChar28persData di scadenza/Data da scadenza35


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 832.106 Ordonnance du DFIsur les régions de primesdu 25 novembre 2015 (Etat le 1er janvier 2022)Le Département fédéral de l’intérieur (DFI),vu l’art. 61, al. 2bis, de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal)1,arrête:1 RS 832.10Art. 1 Les régions de primes sont définies en annexe.Art. 2 Si l’assureur échelonne les primes par régions en vertu de l’art. 61, al. 2, LAMal, la différence entre les primes de l’assurance ordinaire avec couverture des accidents à l’intérieur d’un même canton ne peut dépasser les proportions suivantes:a. 15 % entre la région 1 et la région 2;b. 10 % entre la région 2 et la région 3.Art. 32 A la suite d’une fusion de communes, chacune des communes antérieures reste rattachée à la région de primes selon l’annexe jusqu’à ce que la commune issue de la fusion soit rattachée à une région de primes mentionnée dans l’annexe.2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 20 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5529).Art. 4 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016.Annexe3 3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 30 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 801).(art. 1 et 3)Régions de primes A. Cantons à région unique de primes Argovie, Appenzell Rhodes-Intérieures, Appenzell Rhodes-Extérieures, Bâle-Ville, Genève, Glaris, Jura, Neuchâtel, Nidwald, Obwald, Soleure, Schwyz, Thurgovie, Uri et ZougB. Cantons à deux régions de primes Bâle-Campagne CommunesRégion de primesAesch (BL)1Allschwil1Anwil2Arboldswil2Arisdorf2Arlesheim1Augst2Bennwil2Biel-Benken1Binningen1Birsfelden1Blauen2Böckten2Bottmingen1Bretzwil2Brislach2Bubendorf1Buckten2Burg im Leimental2Buus2Diegten2Diepflingen2Dittingen2Duggingen2Eptingen2Ettingen1Frenkendorf1Füllinsdorf1Gelterkinden2Giebenach2Grellingen2Häfelfingen2Hemmiken2Hersberg2Hölstein2Itingen2Känerkinden2Kilchberg (BL)2Lampenberg2Langenbruck2Läufelfingen2Laufen2Lausen1Lauwil2Liedertswil2Liesberg2Liestal1Lupsingen2Maisprach2Münchenstein1Muttenz1Nenzlingen2Niederdorf2Nusshof2Oberdorf (BL)2Oberwil (BL)1Oltingen2Ormalingen2Pfeffingen1Pratteln1Ramlinsburg2Reigoldswil2Reinach (BL)1Rickenbach (BL)2Roggenburg2Röschenz2Rothenfluh2Rümlingen2Rünenberg2Schönenbuch1Seltisberg2Sissach2Tecknau2Tenniken2Therwil1Thürnen2Titterten2Wahlen2Waldenburg2Wenslingen2Wintersingen2Wittinsburg2Zeglingen2Ziefen2Zunzgen2Zwingen2Fribourg CommunesRégion de primesAttalens2Auboranges2Autigny1Avry1Bas-Intyamon2Belfaux1Belmont-Broye2Billens-Hennens2Bösingen2Bois-d’Amont1Bossonnens2Botterens2Broc2Brünisried2Bulle2Chapelle (Glâne)2Châtel-Saint-Denis2Châtel-sur-Montsalvens2Châtillon (FR)2Châtonnaye2Chénens1Cheyres-Châbles2Corbières2Corminboeuf1Cottens (FR)1Courgevaux2Courtepin2Cressier (FR)2Crésuz2Cugy (FR)2Delley-Portalban2Düdingen2Écharlens2Écublens (FR)2Estavayer2Ferpicloz1Fétigny2Fräschels2Fribourg1Galmiz2Gempenach2Gibloux1Giffers2Givisiez1Gletterens2Grandvillard2Granges (Veveyse)2Granges-Paccot1Grangettes2Greng2Grolley1Gruyères2Gurmels2Hauterive (FR)1Hauteville2Haut-Intyamon2Heitenried2Jaun2Kerzers2Kleinbösingen2La Brillaz1La Roche2La Sonnaz1La Verrerie2Le Châtelard2Le Flon2Le Mouret1Le Pâquier (FR)2Les Montets2Lully (FR)2Marly1Marsens2Massonnens2Matran1Ménières2Meyriez2Mézières (FR)2Misery-Courtion2Montagny (FR)2Montet (Glâne)2Mont-Vully2Morlon2Muntelier2Murten2Neyruz (FR)1Nuvilly2Pierrafortscha1Plaffeien2Plasselb2Pont-en-Ogoz2Ponthaux1Pont-la-Ville2Prévondavaux2Prez1Rechthalten2Remaufens2Riaz2Ried bei Kerzers2Romont (FR)2Rue2Saint-Aubin (FR)2Saint-Martin (FR)2Sâles2Schmitten (FR)2Semsales2Sévaz2Siviriez2Sorens2St. Silvester2St. Ursen2Surpierre2Tafers2Tentlingen2Torny2Treyvaux1Ueberstorf2Ulmiz2Ursy2Val-de-Charmey2Vallon2Vaulruz2Villarsel-sur-Marly1Villars-sur-Glâne1Villaz2Villorsonnens2Vuadens2Vuisternens-devant-Romont2Wünnewil-Flamatt2Schaffhouse CommunesRégion de primesBargen (SH)2Beggingen2Beringen2Buch (SH)2Buchberg2Büttenhardt2Dörflingen2Gächlingen2Hallau2Hemishofen2Lohn (SH)2Löhningen2Merishausen2Neuhausen am Rheinfall1Neunkirch2Oberhallau2Ramsen2Rüdlingen2Schaffhausen1Schleitheim2Siblingen2Stein am Rhein2Stetten (SH)2Thayngen2Trasadingen2Wilchingen2Tessin CommunesRégion de primesAcquarossa2Agno1Airolo2Alto Malcantone1Aranno1Arbedo-Castione1Arogno1Ascona1Astano1Avegno Gordevio2Balerna1Bedano1Bedigliora1Bedretto2Bellinzona1Biasca2Bioggio1Bissone1Blenio2Bodio2Bosco/Gurin2Breggia1Brione sopra Minusio2Brissago1Brusino Arsizio1Cademario1Cadempino1Cadenazzo1Campo (Vallemaggia)2Canobbio1Capriasca1Caslano1Castel San Pietro1Centovalli2Cerentino2Cevio2Chiasso1Coldrerio1Collina d’Oro1Comano1Croglio1Cugnasco-Gerra2Cureglia1Curio1Dalpe2Faido2Gambarogno1Giornico2Gordola2Grancia1Gravesano1Isone1Lamone1Laverezzo2Lavizzara2Linescio2Locarno1Losone1Lugano1Lumino1Maggia2Magliaso1Manno1Maroggia1Massagno1Melano1Melide1Mendrisio1Mergoscia2Mezzovico-Vira1Miglieglia1Minusio1Monteceneri1Monteggio1Morbio Inferiore1Morcote1Muralto1Muzzano1Neggio1Novaggio1Novazzano1Onsernone2Origlio1Orselina1Paradiso1Personico2Pollegio2Ponte Capriasca1Ponte Tresa1Porza1Prato (Leventina)2Pura1Quinto2Riva San Vitale1Riviera2Ronco sopra Ascona1Rovio1Sant’Antonino1Savosa1Serravalle2Sessa1Sorengo1Stabio1Tenero-Contra1Terre di Pedemonte2Torricella-Taverne1Vacallo1Vernate1Verzasca2Vezia1Vico Morcote1Vaud CommunesRégion de primesAclens1Agiez2Aigle2Allaman1Arnex-sur-Nyon1Arnex-sur-Orbe2Arzier-Le Muids1Assens2Aubonne1Avenches2Ballaigues2Ballens1Bassins1Baulmes2Bavois2Begnins1Belmont-sur-Lausanne1Belmont-sur-Yverdon2Bercher2Berolle1Bettens2Bex2Bière1Bioley-Magnoux2Blonay1Bofflens2Bogis-Bossey1Bonvillars2Borex1Bottens2Bougy-Villars1Boulens2Bourg-en-Lavaux1Bournens2Boussens2Bremblens1Bretigny-sur-Morrens2Bretonnières2Buchillon1Bullet2Bursinel1Bursins1Burtigny1Bussigny1Bussy-sur-Moudon2Chamblon2Champagne2Champtauroz2Champvent2Chardonne1Château-d’Oex2Chavannes-de-Bogis1Chavannes-des-Bois1Chavannes-le-Chêne2Chavannes-le-Veyron2Chavannes-près-Renens1Chavannes-sur-Moudon2Chavornay2Chêne-Pâquier2Cheseaux-Noréaz2Cheseaux-sur-Lausanne1Chéserex1Chessel2Chevilly2Chevroux2Chexbres1Chigny1Clarmont1Coinsins1Commugny1Concise2Coppet1Corbeyrier2Corcelles-le-Jorat2Corcelles-près-Concise2Corcelles-près-Payerne2Corseaux1Corsier-sur-Vevey1Cossonay2Crans (VD)1Crassier1Crissier1Cronay2Croy2Cuarnens2Cuarny2Cudrefin2Cugy (VD)2Curtilles2Daillens2Démoret2Denens1Denges1Dizy2Dompierre (VD)2Donneloye2Duillier1Dully1Échallens2Échandens1Échichens1Éclépens2Écublens (VD)1Épalinges1Épendes (VD)2Essertes2Essertines-sur-Rolle1Essertines-sur-Yverdon2Étagnières2Étoy1Eysins1Faoug2Féchy1Ferreyres2Fey2Fiez2Fontaines-sur-Grandson2Forel (Lavaux)1Founex1Froideville2Genolier1Giez2Gilly1Gimel1Gingins1Givrins1Gland1Gollion2Goumoëns2Grancy2Grandcour2Grandevent2Grandson2Grens1Gryon2Hautemorges2Henniez2Hermenches2Jongny1Jorat-Menthue2Jorat-Mézières2Jouxtens-Mézery1Juriens2La Chaux (Cossonay)2La Praz2La Rippe1La Sarraz2La Tour-de-Peilz1L’Abbaye2L’Abergement2Lausanne1Lavey-Morcles2Lavigny1Le Chenit2Le Lieu2Le Mont-sur-Lausanne1Le Vaud1Les Clées2Leysin2Lignerolle2L’Isle2Lonay1Longirod1Lovatens2Lucens2Luins1Lully (VD)1Lussery-Villars2Lussy-sur-Morges1Lutry1Maracon2Marchissy1Mathod2Mauborget2Mauraz2Mex (VD)2Mies1Missy2Moiry2Mollens (VD)1Molondin2Montagny-près-Yverdon2Montanaire2Montcherand2Montilliez2Mont-la-Ville2Montpreveyres2Montreux1Montricher2Mont-sur-Rolle1Morges1Morrens (VD)2Moudon2Mutrux2Novalles2Noville2Nyon1Ogens2Ollon2Onnens (VD)2Oppens2Orbe2Orges2Ormont-Dessous2Ormont-Dessus2Orny2Oron2Orzens2Oulens-sous-Echallens2Pailly2Paudex1Payerne2Penthalaz2Penthaz2Penthéréaz2Perroy1Poliez-Pittet2Pompaples2Pomy2Prangins1Premier2Préverenges1Prévonloup2Prilly1Provence2Puidoux1Pully1Rances2Renens (VD)1Rennaz2Rivaz1Roche (VD)2Rolle1Romainmôtier-Envy2Romanel-sur-Lausanne1Romanel-sur-Morges1Ropraz2Rossenges2Rossinière2Rougemont2Rovray2Rueyres2Saint-Barthélemy (VD)2Saint-Cergue1Sainte-Croix2Saint-George1Saint-Légier-La Chiésaz1Saint-Livres1Saint-Oyens1Saint-Prex1Saint-Saphorin (Lavaux)1Saint-Sulpice (VD)1Saubraz1Savigny1Senarclens2Sergey2Servion2Signy-Avenex1Suchy2Sullens2Suscévaz2Syens2Tannay1Tartegnin1Tévenon2Tolochenaz1Trélex1Trey2Treycovagnes2Treytorrens (Payerne)2Ursins2Valbroye2Valeyres-sous-Montagny2Valeyres-sous-Rances2Valeyres-sous-Ursins2Vallorbe2Vaulion2Vaux-sur-Morges1Vevey1Veytaux1Vich1Villars-Epeney2Villars-le-Comte2Villars-le-Terroir2Villars-Sainte-Croix1Villars-sous-Yens1Villarzel2Villeneuve (VD)2Vinzel1Vuarrens2Vucherens2Vufflens-la-Ville2Vufflens-le-Château1Vugelles-La Mothe2Vuiteboeuf2Vulliens2Vullierens1Vully-les-Lacs2Yens1Yverdon-les-Bains2Yvonand2Yvorne2Valais CommunesRégion de primesAgarn2Albinen2Anniviers2Arbaz1Ardon1Ausserberg2Ayent1Baltschieder2Bellwald2Bettmeralp2Binn2Bister2Bitsch2Blatten2Bourg-Saint-Pierre1Bovernier1Brig-Glis2Bürchen2Chalais1Chamoson1Champéry1Chippis1Collombey-Muraz1Collonges1Conthey1Crans-Montana1Dorénaz1Eggerberg2Eischoll2Eisten2Embd2Ergisch2Ernen2Évionnaz1Évolène2Ferden2Fiesch2Fieschertal2Finhaut1Fully1Gampel-Bratsch2Goms2Grächen2Grengiols2Grimisuat1Grône1Guttet-Feschel2Hérémence2Icogne1Inden2Isérables1Kippel2Lalden2Lax2Lens1Leuk2Leukerbad2Leytron1Liddes1Martigny1Martigny-Combe1Massongex1Monthey1Mont-Noble2Mörel-Filet2Naters2Nendaz1Niedergesteln2Noble-Contrée1Oberems2Obergoms2Orsières1Port-Valais1Randa2Raron2Riddes1Ried-Brig2Riederalp2Saas-Almagell2Saas-Balen2Saas-Fee2Saas-Grund2Saillon1Saint-Gingolph1Saint-Léonard1Saint-Martin (VS)2Saint-Maurice1Salgesch2Salvan1Savièse1Saxon1Sembrancher1Sierre1Simplon2Sion1St. Niklaus2Stalden (VS)2Staldenried2Steg-Hohtenn2Täsch2Termen2Törbel2Trient1Troistorrents1Turtmann-Unterems2Unterbäch2Val de Bagnes1Val-d’Illiez1Varen2Vernayaz1Vérossaz1Vétroz1Vex2Veysonnaz1Vionnaz1Visp2Visperterminen2Vouvry1Wiler (Lötschen)2Zeneggen2Zermatt2Zwischbergen2C. Cantons à trois régions de primes Berne CommunesRégion de primesAarberg2Aarwangen3Adelboden3Aefligen2Aegerten2Aeschi bei Spiez3Affoltern im Emmental3Alchenstorf2Allmendingen2Amsoldingen2Arch2Arni (BE)2Attiswil3Auswil3Bannwil3Bargen (BE)2Bäriswil2Bätterkinden2Beatenberg3Bellmund2Belp2Belprahon2Berken3Bern1Bettenhausen3Biel/Bienne1Biglen2Bleienbach3Blumenstein2Bolligen1Boltigen3Bönigen3Bowil2Bremgarten bei Bern1Brenzikofen2Brienz (BE)3Brienzwiler3Brügg2Brüttelen2Buchholterberg2Büetigen2Bühl2Büren an der Aare2Burgdorf2Burgistein2Busswil bei Melchnau3Champoz2Corcelles (BE)2Corgémont2Cormoret2Cortébert2Court2Courtelary2Crémines2Därligen3Därstetten3Deisswil bei Münchenbuchsee2Diemerswil2Diemtigen3Diessbach bei Büren2Dotzigen2Dürrenroth3Eggiwil3Epsach2Eriswil3Eriz2Erlach2Erlenbach im Simmental3Ersigen2Eschert2Évilard1Fahrni2Farnern3Ferenbalm2Finsterhennen2Forst-Längenbühl2Fraubrunnen2Frauenkappelen2Freimettigen2Frutigen3Gals2Gampelen2Gerzensee2Gondiswil3Graben3Grandval2Grindelwald3Grossaffoltern2Grosshöchstetten2Gsteig3Gsteigwiler3Guggisberg2Gündlischwand3Gurbrü2Gurzelen2Guttannen3Habkern3Hagneck2Hasle bei Burgdorf2Hasliberg3Häutligen2Heiligenschwendi2Heimberg2Heimenhausen3Heimiswil2Hellsau2Herbligen2Hermrigen2Herzogenbuchsee3Hilterfingen2Hindelbank2Höchstetten2Hofstetten bei Brienz3Homberg2Horrenbach-Buchen2Huttwil3Iffwil2Inkwil3Innertkirchen3Ins2Interlaken3Ipsach2Iseltwald3Ittigen1Jaberg2Jegenstorf2Jens2Kallnach2Kandergrund3Kandersteg3Kappelen2Kaufdorf2Kehrsatz2Kernenried2Kiesen2Kirchberg (BE)2Kirchdorf (BE)2Kirchlindach1Köniz1Konolfingen2Koppigen2Krattigen3Krauchthal2Kriechenwil2La Ferrière2La Neuveville2Landiswil2Langenthal3Langnau im Emmental3Lauenen3Laupen2Lauperswil3Lauterbrunnen3Leissigen3Lengnau 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Emmental3Rubigen2Rüderswil3Rüdtligen-Alchenflüh2Rüeggisberg2Rüegsau3Rumendingen2Rumisberg3Rüschegg2Rüti bei Büren2Rüti bei Lyssach2Rütschelen3Saanen3Safnern2Saicourt2Saint-Imier2Sauge2Saules (BE)2Saxeten3Schangnau3Schattenhalb3Schelten2Scheuren2Schüpfen2Schwadernau2Schwanden bei Brienz3Schwarzenburg2Schwarzhäusern3Seeberg3Seedorf (BE)2Seehof2Seftigen2Signau3Sigriswil2Siselen2Sonceboz-Sombeval2Sonvilier2Sorvilier2Spiez3St. Stephan3Steffisburg2Stettlen1Stocken-Höfen3Studen (BE)2Sumiswald3Sutz-Lattrigen2Täuffelen2Tavannes2Teuffenthal (BE)2Thierachern2Thörigen3Thun2Thurnen2Thunstetten3Toffen2Trachselwald3Tramelan2Treiten2Trub3Trubschachen3Tschugg2Twann-Tüscherz2Uebeschi2Uetendorf2Unterlangenegg2Unterseen3Ursenbach3Urtenen-Schönbühl2Uttigen2Utzenstorf2Valbirse2Vechigen1Villeret2Vinelz2Wachseldorn2Wald (BE)2Walkringen2Walliswil bei Niederbipp3Walliswil bei Wangen3Walperswil2Walterswil (BE)3Wangen an der Aare3Wangenried3Wattenwil2Wengi2Wichtrach2Wiedlisbach3Wiggiswil2Wilderswil3Wiler bei Utzenstorf2Wileroltigen2Willadingen2Wimmis3Wohlen bei Bern1Worb2Worben2Wynau3Wynigen2Wyssachen3Zäziwil2Zielebach2Zollikofen1Zuzwil (BE)2Zweisimmen3Zwieselberg2Grisons CommunesRégion de primesAlbula/Alvra3Andeer3Arosa1Avers3Bergün Filisur3Bever2Bonaduz2Bregaglia2Breil/Brigels3Brusio2Buseno1Calanca1Cama1Castaneda1Cazis3Celerina/Schlarigna2Chur1Churwalden1Conters im Prättigau2Davos2Disentis/Mustér3Domat/Ems2Domleschg3Falera3Felsberg2Ferrera3Fideris2Fläsch2Flerden3Flims2Furna2Fürstenau3Grono1Grüsch2Ilanz/Glion3Jenaz2Jenins2Klosters2Küblis2La Punt Chamues-ch2Laax3Landquart2Lantsch/Lenz3Lostallo1Lumnezia3Luzein2Madulain2Maienfeld2Malans2Masein3Medel (Lucmagn)3Mesocco1Muntogna da Schons3Obersaxen Mundaun3Pontresina2Poschiavo2Rhäzüns2Rheinwald3Rongellen3Rossa1Rothenbrunnen3Roveredo (GR)1Safiental3Sagogn3Samedan2Samnaun2San Vittore1Santa Maria in Calanca1S-chanf2Scharans3Schiers2Schluein3Schmitten (GR)3Scuol2Seewis im Prättigau2Sils im Domleschg3Sils im Engadin/Segl2Silvaplana2Soazza1St. Moritz2Sufers3Sumvitg3Surses3Tamins2Thusis3Trimmis2Trin2Trun3Tschappina3Tschiertschen-Praden1Tujetsch3Untervaz2Urmein3Val Müstair2Vals3Valsot2Vaz/Obervaz3Zernez2Zillis-Reischen3Zizers2Zuoz2Lucerne CommunesRégion de primesAdligenswil2Aesch (LU)3Alberswil3Altbüron3Altishofen3Ballwil3Beromünster3Buchrain2Büron3Buttisholz3Dagmersellen3Dierikon2Doppleschwand3Ebikon1Egolzwil3Eich2Emmen1Entlebuch3Ermensee3Eschenbach (LU)3Escholzmatt-Marbach3Ettiswil3Fischbach3Flühli3Geuensee3Gisikon3Greppen3Grossdietwil3Grosswangen3Hasle (LU)3Hergiswil bei Willisau3Hildisrieden3Hitzkirch3Hochdorf3Hohenrain3Honau3Horw1Inwil3Knutwil3Kriens1Luthern3Luzern1Malters2Mauensee3Meggen2Meierskappel2Menznau3Nebikon3Neuenkirch2Nottwil2Oberkirch2Pfaffnau3Rain3Reiden3Rickenbach (LU)3Roggliswil3Römerswil3Romoos3Root2Rothenburg2Ruswil2Schenkon2Schlierbach3Schongau3Schötz3Schüpfheim3Schwarzenberg3Sempach2Sursee2Triengen3Udligenswil2Ufhusen3Vitznau3Wauwil3Weggis3Werthenstein2Wikon3Willisau3Wolhusen2Zell (LU)3Saint-Gall CommunesRégion de primesAltstätten3Amden2Andwil (SG)2Au (SG)2Bad Ragaz2Balgach3Benken (SG)2Berg (SG)2Berneck3Buchs (SG)2Bütschwil-Ganterschwil3Degersheim3Diepoldsau3Ebnat-Kappel3Eggersriet2Eichberg3Eschenbach (SG)2Flawil2Flums2Gaiserwald1Gams3Goldach2Gommiswald2Gossau (SG)1Grabs3Häggenschwil2Hemberg3Jonschwil2Kaltbrunn2Kirchberg (SG)2Lichtensteig3Lütisburg3Marbach (SG)3Mels2Mörschwil2Mosnang3Muolen2Neckertal3Nesslau3Niederbüren1Niederhelfenschwil1Oberbüren1Oberhelfenschwil3Oberriet (SG)3Oberuzwil2Pfäfers2Quarten2Rapperswil-Jona2Rebstein3Rheineck2Rorschach2Rorschacherberg2Rüthi (SG)3Sargans2Schänis2Schmerikon2Sennwald3Sevelen2St. Gallen1St. Margrethen2Steinach2Thal2Tübach2Untereggen2Uznach2Uzwil2Vilters-Wangs2Waldkirch2Walenstadt2Wartau2Wattwil3Weesen2Widnau3Wil (SG)1Wildhaus-Alt St. Johann3Wittenbach2Zuzwil (SG)1Zurich CommunesRégion de primesAdlikon3Adliswil2Aesch (ZH)3Aeugst am Albis3Affoltern am Albis3Altikon3Andelfingen3Bachenbülach3Bachs3Bäretswil3Bassersdorf3Bauma3Benken 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Limmat3Opfikon2Ossingen3Otelfingen3Ottenbach3Pfäffikon3Pfungen3Rafz3Regensberg3Regensdorf2Rheinau3Richterswil2Rickenbach (ZH)3Rifferswil3Rorbas3Rümlang2Rüschlikon3Russikon3Rüti (ZH)3Schlatt (ZH)3Schleinikon3Schlieren2Schöfflisdorf3Schwerzenbach2Seegräben3Seuzach3Stadel3Stäfa2Stallikon3Stammheim3Steinmaur3Thalheim an der Thur3Thalwil2Trüllikon3Truttikon3Turbenthal3Uetikon am See2Uitikon3Unterengstringen3Urdorf2Uster2Volken3Volketswil2Wädenswil2Wald (ZH)3Wallisellen2Wangen-Brüttisellen2Wasterkingen3Weiach3Weiningen (ZH)3Weisslingen3Wettswil am Albis3Wetzikon (ZH)3Wiesendangen3Wil (ZH)3Wila3Wildberg3Winkel3Winterthur2Zell (ZH)3Zollikon2Zumikon2Zürich1


text: 832.107 Ordonnance sur la fixation de nombres maximaux de médecins qui fournissent des prestations ambulatoiresdu 23 juin 2021 (Etat le 1er juillet 2021)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 55a, al. 2, de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal)1,arrête:1 RS 832.10Art. 1 Principe  1 La fixation par les cantons des nombres maximaux visés à l’art. 55a LAMal se fonde sur le calcul de l’offre de médecins et du taux de couverture des besoins par région.2 Les cantons fixent les nombres maximaux en divisant l’offre de médecins par le taux de couverture.3 Ils peuvent prévoir un facteur de pondération pour les fixer.Art. 2 Calcul de l’offre de médecins  1 Les cantons calculent l’offre de médecins à partir du temps de travail effectué par les médecins, exprimé en équivalents plein temps.2 Les médecins sont identifiés par leur numéro d’identification (Global Location Number, GLN).3 Le nombre d’équivalents plein temps correspond au rapport entre le temps de travail effectué par le médecin et le temps de travail moyen effectué par un médecin exerçant à plein temps. Une activité est réputée à plein temps lorsqu’elle est exercée à raison de dix demi-journées par semaine.4 Si, pour certains médecins, les données disponibles ne sont pas de qualité suffisante pour calculer le nombre d’équivalents plein temps, celui-ci peut être présumé proportionnel au volume de prestations totalisées par des fournisseurs similaires de prestations.Art. 3 Méthode de calcul du taux de couverture  1 Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) définit un modèle de régression de l’offre en prestations médicales ambulatoires, applicable pour l’ensemble de la Suisse. Il en déduit le besoin en prestations médicales par domaine de spécialisation médicale pour chaque région (volume a de prestations ajusté au besoin). Pour définir le modèle, il prend en compte des indicateurs liés à la démographie et à la morbidité de la population résidant en Suisse et peut inclure d’autres indicateurs qui expliquent l’évolution de l’offre.2 Il définit les régions après avoir consulté les cantons.3 Il adapte le volume a de prestations ajusté au besoin sur la base des flux de patients entre les régions, afin d’obtenir le volume de prestations nécessaire pour couvrir les besoins dans chaque région et domaine de spécialisation médicale (volume b de prestations ajusté au besoin).4 Il obtient pour chaque région le taux de couverture par domaine de spécialisation médicale en divisant le volume de prestations fourni par les médecins par le volume b de prestations ajusté au besoin; il inscrit ce taux dans une ordonnance.5 Il réexamine périodiquement le taux de couverture et l’adapte si nécessaire.Art. 4 Détermination et attribution des domaines de spécialisation médicale  1 Les domaines de spécialisation médicale sont déterminés en fonction des titres postgrades fédéraux spécifiés à l’art. 2, al. 1, let. a et b, de l’ordonnance du 27 juin 2007 sur les professions médicales2. Le DFI peut regrouper plusieurs titres postgrades fédéraux en un domaine de spécialisation médicale.2 Les médecins titulaires de plusieurs titres postgrades fédéraux sont attribués au domaine de spécialisation dans lequel ils déploient l’essentiel de leurs activités. S’il n’est pas possible de le déterminer, ils sont attribués au domaine pour lequel ils ont obtenu en dernier le titre de médecin spécialiste.2 RS 811.112.0Art. 5  Fixation des nombres maximaux par les cantons  1 Les cantons divisent, pour chaque domaine de spécialisation médicale, l’offre de médecins (art. 2) par le taux de couverture par domaine de spécialisation médicale pour la région correspondante (art. 3), afin d’obtenir les nombres maximaux nécessaires à une couverture économique des besoins sur leur territoire.2 Ils peuvent prévoir un facteur de pondération afin de tenir compte de circonstances qui ne sont pas prises en considération dans le calcul du taux de couverture. Pour le fixer, ils se fondent notamment sur des enquêtes auprès de spécialistes, sur des systèmes d’indicateurs ou sur des valeurs de référence.3 Ils réexaminent périodiquement les nombres maximaux et les adaptent si nécessaire.Art. 6  Définition du champ d’application local des nombres maximaux   1 Le canton peut prévoir que les nombres maximaux s’appliquent à l’entier ou à une partie de son territoire.2 Après coordination avec les autres cantons concernés, il peut également prévoir que les nombres maximaux s’appliquent à un territoire intercantonal ou à un ensemble de cantons.Art. 7  Coordination intercantonale pour la fixation des nombres maximaux  Dans le cadre de la coordination intercantonale prévue aux art. 55a, al. 3, LAMal, et 6, al. 2 de la présente ordonnance, les cantons sont notamment tenus:a. d’évaluer le potentiel de renforcement du caractère économique et de la qualité que recèle une fixation intercantonale des nombres maximaux;b. de coordonner la fixation des nombres maximaux avec les cantons concernés.Art. 8  Bases de calcul  L’offre de médecins au sens de l’art. 2, le besoin en prestations médicales au sens de l’art. 3, les domaines de spécialisation médicale au sens de l’art. 4 et le facteur de pondération au sens de l’art. 5, al. 2, sont obtenus notamment au moyen des bases de calcul suivantes:a. le volume de points selon la structure tarifaire pour les prestations médicales obligatoires;b. les prestations brutes à la charge de l’assurance obligatoire des soins;c. le nombre de consultations;d. les relevés de l’Office fédéral de la statistique, notamment les données structurelles des cabinets médicaux et des centres ambulatoires et les données des patients ambulatoires des hôpitaux et des maisons de naissance au sens de l’annexe 1, ch. 193 et 194, de l’ordonnance du 30 juin 1993 sur les relevés statistiques3;e. les données relatives aux médecins du registre des professions médicales au sens de l’ordonnance du 5 avril 2017 concernant le registre LPMéd4.3 RS 431.012.14 RS 811.117.3Art. 9 Disposition transitoire  Les cantons peuvent disposer que, jusqu’au 30 juin 2025 au plus tard, l’offre de médecins calculée conformément à l’art. 2 correspond, par domaine de spécialisation médicale et par région, à une couverture économique répondant aux besoins. Art. 10 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2021.


text: 832.112.1 Ordonnancesur la compensation des risques dans l’assurance-maladie(OCoR)du 19 octobre 2016 (Etat le 1er janvier 2022)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 16, al. 4, 17, al. 3, et 17a, al. 2 et 3, de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal)1, arrête:1 RS 832.10Section 1 Indicateurs de morbidité  Art. 1 Indicateurs   Le risque élevé de maladie est défini par les indicateurs de morbidité suivants: a. âge;b. sexe;c. séjour dans un hôpital ou un établissement médico-social;d. groupes de coûts pharmaceutiques (PCG).Art. 2 Indicateur «âge»  Les assurés sont répartis en groupes d’âge selon leur année de naissance. Les groupes d’âge sont les suivants:a. les assurés âgés de 19 à 25 ans;b. les assurés âgés de 26 à 90 ans, répartis en groupes de cinq ans;c. les assurés âgés de 91 ans et plus. Art. 3 Indicateur «séjour dans un hôpital ou un établissement médico‑social»  1 Un assuré qui a séjourné au moins trois nuits consécutives dans un hôpital ou un établissement médico-social au cours de l’année précédente est réputé présenter un risque élevé de maladie. 2 L’indicateur «séjour dans un hôpital ou un établissement médico-social» au sens de l’al. 1 prend en compte les séjours dans un des hôpitaux ou des établissements médico-sociaux suivants, pour autant que des prestations relatives au séjour aient été prises en charge par l’assurance obligatoire des soins:a. un hôpital ou un établissement médico-social figurant sur la liste visée à l’art. 39 LAMal;b. un hôpital qui a conclu une convention au sens de l’art. 49a, al. 4, LAMal.3 Les séjours en cas de maternité au sens de l’art. 29, al. 2, let. b, LAMal ne sont pas pris en compte.4 La date du traitement est déterminante pour l’attribution du séjour à une année civile. Si le séjour se poursuit au-delà d’une année civile, les règles suivantes s’appliquent:a. la nuit du 31 décembre au 1er janvier est décomptée dans l’année d’admission;b. un séjour de trois à cinq nuits qui se poursuit au-delà d’une année civile est décompté dans l’année durant laquelle le plus grand nombre de nuits a été effectué; si deux nuits ont été effectuées chaque année, le séjour est décompté dans l’année d’admission;c. si le séjour dure plus de cinq nuits, la durée du séjour est décomptée jusqu’à la fin de l’année civile; la suite du séjour est décomptée dans la nouvelle année.Art. 4 Liste des PCG  1 Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) édicte la liste des PCG.21bis Un PCG regroupe les médicaments qui contiennent certains principes actifs utilisés pour traiter une pathologie donnée particulièrement coûteuse.31ter Un PCG non autonome regroupe les médicaments qui contiennent certains principes actifs utilisés pour traiter une affection qui n’est en soi pas particulièrement coûteuse, mais qui, en combinaison avec une autre affection donnée particulièrement coûteuse, peut induire des coûts supplémentaires et augmenter encore le risque de maladie. Le PCG non autonome forme, avec le PCG relatif à l’autre affection particulièrement coûteuse, un PCG combiné.42 La liste indique, pour chaque PCG, les médicaments qui contiennent les principes actifs attribués à ce PCG. Pour chacun de ces médicaments, elle indique le code article international (Global Trade Item Number, code GTIN) et le nombre de doses quotidiennes standard par forme galénique et par emballage.3 Un principe actif ne peut être attribué qu’à un seul PCG. Lorsqu’un médicament contient plusieurs principes actifs, c’est le principe actif principal qui détermine l’attribution au PCG.54 Lorsque plusieurs PCG renvoient à un problème de santé identique ou similaire, le DFI peut les hiérarchiser. 5 La Commission fédérale des médicaments conseille le DFI pour l’attribution des principes actifs et des médicaments aux PCG respectifs et pour la détermination des doses quotidiennes standard lorsqu’un médicament est admis dans la liste des spécialités pour la première fois ou pour une indication supplémentaire.2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 avr. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 1847).3 Introduit par le ch. I de l’O du 11 avr. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2018 1847).4 Introduit par le ch. I de l’O du 11 avr. 2018 (RO 2018 1847). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 3917).5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 avr. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 1847).Art. 5 Indicateur «PCG»  1 Un assuré qui remplit les conditions d’attribution à un PCG sur la base des médicaments qui lui ont été remis au cours de l’année précédente est réputé présenter un risque élevé de maladie. 2 Remplit les conditions d’attribution à un PCG l’assuré auquel a été remis, au cours de l’année précédente, au moins le nombre minimal défini de doses quotidiennes standard ou d’emballages de médicaments:6a. qui sont attribués à ce PCG sur la liste des PCG; b. qui étaient inscrits sur la liste des spécialités au moment de la remise;c. dont les coûts sont pris en charge par l’assurance obligatoire des soins, etd. qui ne sont pas compris dans un forfait au sens de l’art. 49, al. 1, LAMal.3 Est déterminante la liste des PCG en vigueur au moment du calcul de la compensation des risques.4 La date de remise des médicaments est déterminante pour l’attribution à l’année civile.5 Le DFI détermine le nombre minimal de doses quotidiennes standard ou d’emballages de médicaments pour chaque PCG.76 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 3917).7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 3917).Section 2 Livraison et contrôle des données  Art. 6 Livraison des données  1 Pour le regroupement des données et le calcul de la compensation des risques, l’assureur livre à ses frais à l’institution commune, conformément aux instructions de celle-ci, pour chaque assuré et pour chaque période de couverture, les données suivantes:a. canton de domicile;b. numéro AVS8, sous forme pseudonymisée;c. année de naissance;d. sexe;e. séjour dans un hôpital ou un établissement médico-social;f. code GTIN et nombre d’emballages par médicament figurant sur la liste des spécialités;g. nombre de mois durant lesquels l’assuré a été assuré chez lui;h. prestations brutes;i. participation aux coûts.2 Il présente les données en deux ensembles de données. Le premier ensemble contient les données pour l’année qui précède la livraison, le deuxième, celles pour la dernière année avant l’année qui précède la livraison des données.3 Les assureurs livrent les données le 31 mars au plus tard.94 Sont pris en compte pour la livraison des données les prestations décomptées jusqu’à 1 mois avant la date prévue à l’al. 3 ainsi que les changements dans les effectifs d’assurés qui sont survenus jusqu’à 1 mois avant cette date, à condition que ces prestations et ces changements concernent l’année civile déterminante pour le relevé.108 Nouvelle expression selon l’annexe ch. II 39 de l’O du 17 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 800).9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 3917).10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 3917).Art. 7 Données des assureurs qui ne sont plus actifs  1 Les assureurs dont la fortune et l’effectif des assurés ont été transférés par convention à un autre assureur au sens des art. 2 et 3 de la loi fédérale du 26 septembre 2014 sur la surveillance de l’assurance-maladie (LSAMal)11 ne sont pas tenus de livrer des données pour la compensation des risques. C’est aux assureurs repreneurs qu’il incombe de livrer les données pour la compensation des risques.2 Pour les assureurs auxquels l’autorisation de pratiquer l’assurance-maladie sociale a été retirée au cours des deux dernières années précédant l’année de compensation mais dont la fortune et l’effectif des assurés n’ont pas été transférés par convention à un autre assureur au sens des art. 2 et 3 LSAMal, c’est aux tiers responsables de la liquidation qu’il incombe de livrer les données pour la compensation des risques.11 RS 832.12Art. 8 Contrôle des données  1 Les organes de révision des assureurs remettent à l’institution commune, le 15 avril au plus tard, un rapport sur l’exactitude et l’exhaustivité des données livrées en vertu de l’art. 6.122 L’institution commune vérifie, avec le concours des organes de révision qu’elle a désignés pour cette tâche, l’exactitude et l’exhaustivité des données livrées au moyen de contrôles effectués auprès d’un échantillon d’assureurs.3 Les assureurs supportent eux-mêmes les coûts que leur occasionnent les contrôles auprès d’un échantillon d’assureurs.4 L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) peut édicter des directives concernant les vérifications que les organes de révision doivent entreprendre.12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 3917).Section 3 Calcul de la compensation des risques  Art. 9 Effectifs des assurés  1 Est déterminante pour calculer les effectifs des assurés d’un assureur la durée d’assurance de ses assurés en mois. 2 Ne sont pas comptabilisés dans les effectifs:a. les personnes résidant à l’étranger qui sont assurées sur une base contractuelle conformément aux art. 7a et 132, al. 3, de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie (OAMal)13; b. les assurés visés à l’art. 1, al. 2, let. d et e, OAMal;c. les requérants d’asile, les personnes admises à titre provisoire et les personnes à protéger sans autorisation de séjour qui résident en Suisse et qui bénéficient de l’aide sociale;d. les assurés visés aux art. 4 et 5 OAMal, pour autant qu’ils n’acquittent pas une prime pour les assurés domiciliés en Suisse;e. les assurés qui sont soumis à l’assurance-maladie suisse en vertu de l’Accord du 30 novembre 1979 concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans14;f. les assurés qui ont moins de 19 ans le 31 décembre de l’année considérée. 13 RS 832.10214 RS 0.831.107 Art. 10 Rassemblement des ensembles de données et regroupement des données   1 L’institution commune rassemble les ensembles de données des assureurs. Elle veille à ce que les données de l’année précédente concernant les indicateurs de morbidité soient intégralement incluses dans le calcul, même pour les assurés qui ont changé d’assureur.2 Elle relie, par assuré, les données relatives au canton, à l’âge, au sexe, aux prestations nettes et aux mois d’assurance avec les données de l’année précédente concernant les autres indicateurs de morbidité.3 Si elle constate, sur la base des données rassemblées, qu’un assuré est affilié pendant 13 mois ou plus pour la même année civile, elle communique à chaque assureur concerné:a. le numéro de ligne correspondant de la livraison des données par les assureurs concernés; b. les nom et numéro d’identification de l’autre assureur ou des autres assureurs.1515 Introduit par le ch. I de l’O du 11 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 3917).Art. 11 Répartition des assurés en groupes de risque  L’institution commune répartit les assurés en groupes de risque, par canton, selon leur âge et leur sexe, et selon la présence ou non d’un risque élevé de maladie sur la base de l’indicateur «séjour dans un hôpital ou un établissement médico-social».Art. 12 Répartition des assurés en PCG  1 L’institution commune répartit les assurés entre les différents PCG, s’ils remplissent les conditions définies à l’art. 5, al. 2, sur la base des données livrées par les assureurs concernant les médicaments remis.2 Elle répartit les assurés dans un PCG combiné si ceux-ci sont attribués aux deux PCG qui forment le PCG combiné.1616 Introduit par le ch. I de l’O du 11 avr. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2018 1847).Art. 13 Calcul de la moyenne de groupe  1 Durant l’année qui suit l’année de compensation, la moyenne des prestations nettes dans les différents groupes de risque est calculée pour tous les assureurs pour l’année civile précédant l’année de compensation, puis multipliée par un facteur de renchérissement des coûts (moyenne de groupe). Sont déterminants pour le calcul:a. les séjours dans un hôpital ou un établissement médico-social durant l’avant-dernière année civile précédant l’année de compensation, pour la détermination des groupes de risque; b. les effectifs d’assurés dans les différents groupes de risque durant l’année civile précédant l’année de compensation;c. les prestations nettes de chaque assureur dans chaque groupe de risque durant l’année civile précédant l’année de compensation;d. le facteur de renchérissement des coûts. 2 Le DFI détermine la méthode de calcul du facteur de renchérissement des coûts en tenant compte de l’évolution des coûts dans les groupes de risque.Art. 14 Calcul des prestations nettes attendues et de la moyenne générale  1 Durant l’année qui suit l’année de compensation, le total des prestations nettes attendues dans les différents groupes de risque est calculé pour l’année de compensation. Sont déterminants pour le calcul: a. les séjours dans un hôpital ou un établissement médico-social durant l’année civile précédant l’année de compensation, pour la détermination des groupes de risque;b. les effectifs d’assurés dans les différents groupes de risque durant l’année de compensation;c. les moyennes de groupe de l’année civile précédant l’année de compensation, calculées conformément à l’art. 13.2 La moyenne des prestations nettes de tous les assureurs dans tous les groupes de risque attendues pour l’année de compensation est établie, par assuré du canton considéré, sur la base du total des prestations nettes attendues dans les différents groupes de risque au sens de l’al. 1 (moyenne générale).Art. 15 Suppléments pour PCG  1 Les assureurs obtiennent des suppléments pour PCG pour leurs assurés qui présentent un risque élevé de maladie sur la base de l’indicateur « PCG ». Ils ne reçoivent aucun supplément pour les PCG non autonomes.172 Si l’assuré est attribué à plusieurs PCG soumis à une hiérarchisation, l’assureur n’obtient un supplément que pour le PCG classé le plus haut dans la hiérarchie.3 Si l’assuré est attribué à plusieurs PCG qui ne sont pas soumis à une hiérarchisation, l’assureur obtient un supplément pour tous les PCG auxquels l’assuré est attribué. 4 Si l’assuré est attribué à un PCG combiné, l’assureur n’obtient un supplément que pour le PCG combiné, et non pour les différents PCG qui forment le PCG combiné.1817 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 avr. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 1847).18 Introduit par le ch. I de l’O du 11 avr. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2018 1847).Art. 16 Fixation des suppléments pour PCG   1 Durant l’année qui suit l’année de compensation, les suppléments pour PCG sont fixés au moyen d’une méthode de régression. Cette méthode minimise la somme des coûts résiduels quadratiques de chaque assuré. Les coûts résiduels de l’assuré correspondent à la différence entre ses prestations nettes et la moyenne de groupe au sens de l’art. 13 de son groupe de risque, compte tenu des écarts par rapport à la moyenne de groupe prévisibles en raison des données relatives aux médicaments remis. 2 Sont déterminants pour le calcul des suppléments:a. les médicaments remis durant l’avant-dernière année civile précédant l’année de compensation, pour la répartition des assurés en PCG;b. les effectifs d’assurés et les prestations nettes durant l’année civile précédant l’année de compensation.3 Les suppléments pour PCG ne sont pris en compte dans le calcul que si leurs valeurs sont positives.Art. 17 Financement des suppléments pour PCG   Les suppléments pour PCG sont financés au moyen d’une adaptation du taux de redevances de risque et du taux de contributions de compensation pour les groupes de risque. Les montants sont calculés séparément pour chaque groupe de risque. Sont déterminants, pour chaque groupe de risque, le nombre d’assurés pour lesquels un supplément pour PCG est accordé ainsi que le montant de ces suppléments.Art. 18 Taux de redevances de risque et taux de contributions de compensation par groupe de risque  1 Le montant visé à l’art. 17 pour le groupe de risque est divisé par le nombre d’assurés du groupe de risque concerné et déduit de la moyenne de groupe calculée conformément à l’art. 13 (moyenne de groupe modifiée).2 Les assureurs paient, pour tous les assurés d’un groupe de risque dont la moyenne de groupe modifiée se situe au-dessous de la moyenne générale au sens de l’art. 14, un taux de redevances de risque qui correspond à la différence entre les deux moyennes.3 Ils reçoivent, pour tous les assurés d’un groupe de risque dont la moyenne de groupe modifiée se situe au-dessus de la moyenne générale au sens de l’art. 14, un taux de contributions de compensation qui correspond à la différence entre les deux moyennes.Art. 18a19 Calcul de l’allégement pour les jeunes adultes  1 L’allégement prévu à l’art. 16a LAMal s’élève, par canton, à 50 % de la différence entre la somme des redevances de risque versées par l’ensemble des assureurs pour les jeunes assurés et la somme des contributions de compensation et des suppléments pour PCG reçues par l’ensemble des assureurs pour les jeunes assurés.2 Il est réparti entre les assureurs proportionnellement au nombre de jeunes adultes qui sont assurés auprès d’eux dans le canton concerné. Les effectifs des assurés de l’assureur au sens de l’art. 9 calculés durant l’année de compensation sont déterminants.3 Les assureurs assument l’allégement proportionnellement au nombre de personnes qui sont assurées auprès d’eux dans le canton concerné et qui sont âgées de 26 ans et plus au 31 décembre. Les effectifs des assurés de l’assureur au sens de l’art. 9 calculés durant l’année de compensation sont déterminants.4 L’institution commune calcule par canton:a. l’allégement et la part de chaque assureur à l’allégement; b. la part qui incombe à l’assureur pour le financement de l’allégement.2019 Introduit par le ch. I de l’O du 11 avr. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2018 1847).20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 3917).Section 4 Paiements au titre de la compensation des risques  Art. 19 1 Pour la compensation des risques de chaque année de compensation, chaque assureur paie ou reçoit:a. un acompte qui correspond à la moitié de la redevance de risque qu’il a payée ou de la contribution de compensation qu’il a obtenue pour la compensation des risques de l’avant-dernière année civile précédant l’année de compensation;b.21 un paiement final qui résulte du calcul défini aux art. 9 à 18a, déduction faite de l’acompte versé.2 L’acompte doit être payé:a. pour les redevances de risque versées par les assureurs à l’institution commune: au plus tard le 15 février de l’année de compensation;b. pour les contributions de compensation que l’institution commune verse aux assureurs: au plus tard le 15 mars de l’année de compensation.3 Le paiement final doit être effectué:a. pour les redevances de risque versées par les assureurs à l’institution commune: au plus tard le15 août de l’année qui suit l’année de compensation;b. pour les contributions de compensation que l’institution commune verse aux assureurs: au plus tard le 15 septembre de l’année qui suit l’année de compensation.4 L’institution commune doit verser les contributions de compensation aux assureurs même si les assureurs n’ont pas tous payé leurs redevances de risque. Si des paiements n’ont pas été effectués à la date d’échéance, l’institution commune peut réduire proportionnellement les paiements en fonction des redevances de risque encaissées. Elle doit verser les contributions de compensation dues après réception des redevances de risque en retard et les augmenter de l’intérêt moratoire prévu à l’al. 7.5 Ne sont pas autorisées: a. la compensation des créances et des dettes des assureurs entre les compensations des risques de différentes années, de même qu’entre acomptes et paiements finals;b. la compensation des créances et des dettes entre différents assureurs, sauf en cas de fusion ultérieure de ceux-ci.6 Dans le cadre du paiement de l’acompte, un intérêt est dû sur les montants versés en trop ou en moins au regard du calcul résultant des art. 9 à 18a. Les intérêts sont calculés en fonction des délais de versement des acomptes et des paiements finals et en fonction des montants effectivement versés ou perçus. Le taux d’intérêt correspond au rendement des obligations de la Confédération, si celui-ci est positif. L’institution commune verse et réclame les intérêts au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit l’année de compensation.227 Les assureurs qui n’acquittent pas à temps les montants dus doivent verser à l’institution commune un intérêt moratoire au taux annuel de 5 %.21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 avr. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 1847).22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 avr. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 1847).Section 5 Décompte de soldes, information et corrections  Art. 2023 Décompte de soldes et information  1 Pour la compensation des risques de l’année précédente, l’institution commune communique à chaque assureur, le 10 juin au plus tard: a. le décompte de soldes qui le concerne, ventilé par canton et par groupe de risque, incluant les données suivantes:1. les mois d’assurance, 2. la somme des redevances de risque et celle des contributions de compensation, 3. la somme des suppléments pour les PCG,4. la somme des allégements et celle des charges financières découlant de la répercussion de la part qui incombe à l’assureur pour le financement de l’allégement, 5. le total des sommes visées aux ch. 2, 3 et 4;b. les données suivantes relatives aux personnes qui étaient assurées chez lui durant l’année de compensation:1. les PCG de l’année précédente,2. l’indication d’un séjour dans un hôpital ou un établissement médico-social au cours de l’année précédente,3. l’indication d’un changement d’assureur au cours de l’année précédente.2 Elle transmet les données visées à l’al. 1, let. b, et le numéro de ligne de la livraison des données par l’assureur.23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 3917).Art. 21 Corrections après livraison de données incorrectes  1 Lorsque l’assureur annonce une erreur dans la livraison des données plus de 30 jours après la communication du solde en vertu de l’art. 20, l’institution commune peut refuser de recalculer la compensation des risques.2 Un nouveau calcul de la compensation des risques est exclu si l’annonce est faite plus de deux ans après l’expiration du délai prévu à l’art. 6, al. 3.3 Même après avoir refusé de recalculer la compensation des risques en vertu des al. 1 et 2, l’institution commune peut facturer aux assureurs qui lui ont livré des données incorrectes à leur avantage un montant correspondant à l’avantage retiré. Ce montant sera réparti entre les autres assureurs au prorata de leurs redevances de risque et de leurs contributions de compensation des années civiles correspondantes.4 Les prétentions des assureurs qui ont livré des données incorrectes à leur désavantage s’éteignent avec le refus de recalculer la compensation des risques en vertu des al. 1 et 2.5 Si les montants prévus à l’al. 3 sont des montants bagatelles, l’institution commune les déduit des frais d’administration. Section 6 Rapports  Art. 22 1 L’institution commune livre chaque année à l’OFSP: a. les données recueillies auprès des assureurs conformément à l’art. 6 afin de permettre le développement de la compensation des risques et l’analyse d’efficacité prévue à l’art. 17a, al. 2, LAMal;b. l’état des redevances de risque et des contributions de compensation calculées pour les assureurs, par canton et pour l’ensemble de la Suisse.2 Elle établit, après chaque calcul de la compensation des risques, une statistique:a. des mois d’assurance, des prestations brutes et des participations aux coûts, par groupe de risque et par canton, d’une part, et pour l’ensemble de la Suisse, d’autre part;b. des mois d’assurance, des prestations brutes et des participations aux coûts, par PCG pour l’ensemble de la Suisse;c. des taux de redevance et de contribution dans les groupes de risque, par canton;d. des suppléments pour PCG;e. de l’allégement des assureurs par jeune adulte, par canton;f. de la charge financière des assureurs par assuré âgé de 26 ans et plus, découlant de la répercussion des parts qui incombent aux assureurs pour le financement de l’allégement, par canton.243 Elle établit chaque année un rapport sur la gestion de la compensation des risques.4 La statistique et le rapport sont publiés chaque année, le 10 juin au plus tard.255 L’institution commune et l’OFSP déterminent conjointement le contenu de la statistique et du rapport.6 Pour les besoins du calcul des primes des jeunes adultes, l’institution commune publie chaque année, le 10 juin au plus tard, les données suivantes concernant les enfants, livrées en vertu de l’art. 6 sous forme agrégée, par sexe et par indication d’un séjour dans un hôpital au cours de l’année précédente:a. mois d’assurance, par canton et pour l’ensemble de la Suisse;b. prestations brutes, par canton et pour l’ensemble de la Suisse; c. participations aux coûts, par canton et pour l’ensemble de la Suisse .2624 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 3917).25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 3917).26 Introduit par le ch. I de l’O du 11 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 3917).Section 7 Financement  Art. 23 Frais d’administration  1 Les assureurs supportent les frais d’administration liés à la compensation des risques proportionnellement au nombre des affiliés dans leur effectif d’assurés au sens de l’art. 9.2 Sont notamment réputés frais d’administration liés à la compensation des risques:a. les frais d’administration incombant à l’institution commune pour l’exécution de la compensation des risques; b. les coûts pour la révision des décomptes et du trafic des paiements dans la compensation des risques;c. les coûts des contrôles effectués auprès d’un échantillon d’assureurs au sens de l’art. 8, al. 3.Art. 24 Fonds  1 L’institution commune approvisionne un fonds, qui peut atteindre un montant maximal de 500 000 francs, avec les intérêts qui s’accumulent en raison de l’écart des délais prévus entre le versement et la perception des acomptes et les paiements finals. Elle utilise les capitaux de ce fonds pour verser l’intégralité des contributions de compensation à l’échéance en cas de retard de paiement d’un montant de peu d’importance, ou pour payer les intérêts négatifs générés.2 Si les intérêts accumulés excèdent 500 000 francs, l’institution commune déduit le surplus lors de la facturation des frais d’administration aux assureurs, au prorata de leur participation à la compensation des risques de l’année précédente. 3 L’institution commune édicte un règlement du fonds. Art. 25 Comptes de régularisation pour la compensation des risques  Les assureurs sont tenus de prévoir chaque année les comptes de régularisation nécessaires pour les redevances de risque et les contributions de compensation à venir. À cette fin, ils prennent en compte notamment les facteurs suivants: a. les changements d’effectif;b. les changements concernant la morbidité dans leur effectif d’assurés;c. les variations des prestations nettes dans l’assurance obligatoire des soins;d. les acomptes déjà payés ou reçus.Section 8 Protection des données, procédure et mesures de surveillance Art. 26 Protection des données  1 L’institution commune est tenue, sauf à l’égard de l’OFSP et de ses propres organes de révision, de garder le secret sur les données qui permettent d’identifier l’assureur. Les tiers chargés de traiter les données sont également tenus de garder le secret sur celles-ci.2 L’institution commune ne peut utiliser les données récoltées auprès des assureurs que pour procéder à la compensation des risques, pour établir la statistique, pour contrôler les données et pour communiquer les données visées à l’art. 10, al. 3.273 À chaque fois qu’ils utilisent des données, l’institution commune et l’OFSP sont responsables de garantir l’anonymat des assurés. 27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 3917).Art. 27 Procédure et voies de droit  En cas de litige sur l’exécution de la compensation des risques entre un assureur et l’institution commune, celle-ci rend une décision au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative28.28 RS 172.021Art. 28 Facturation des frais supplémentaires et mesures d’ordre  1 L’institution commune peut facturer à l’assureur qui ne satisfait pas à son obligation de livrer les données nécessaires ou de payer ce qu’il doit, ou qui livre des données incorrectes, les frais supplémentaires qui en résultent.2 L’OFSP peut retirer l’autorisation de pratiquer l’assurance-maladie sociale à l’assureur qui, malgré l’avertissement écrit de l’institution commune, manque de manière répétée à son obligation de livrer les données nécessaires ou de payer ce qu’il doit.Section 9 Analyse des effets  Art. 29 1 L’OFSP procède à une étude scientifique en parallèle. Celle-ci examine notamment les effets de la compensation des risques sur:a. les incitations à pratiquer la sélection des risques;b. la sous-compensation ou la surcompensation pour des groupes donnés;c. les primes des assureurs.2 L’OFSP fixe les modalités techniques de l’étude. Il peut recourir à un institut scientifique pour les travaux de recherche et l’évaluation des résultats de l’étude.Section 10 Dispositions finales  Art. 30 Abrogation d’un autre acte  L’ordonnance du 12 avril 1995 sur la compensation des risques dans l’assurance-maladie29 est abrogée. 29 [RO 1995 1371, 1998 1841, 2001 140, 2002 925, 2004 5079, 2005 5643, 2006 4705  ch. II 96 4739 ch. I 6, 2007 4477 ch. IV 52, 2009 4761, 2010 6163, 2011 5291, 2013 789, 2014 3481]Art. 31 Modification d’un autre acte  …3030 La mod. peut être consultée au RO 2016 4059.Art. 32 Dispositions transitoires  1 La livraison des données par les assureurs à l’institution commune en 2020 pour la compensation des risques de 2019 et le calcul de la compensation des risques de 2019 sont régis par l’ancien droit. 2 Outre le code GTIN, les listes des PCG définies à l’art. 4, al. 2, qui sont déterminantes pour le calcul de la compensation des risques de 2020 à 2022 conformément à l’art. 5, al. 3, mentionneront aussi le pharmacode.3 Jusqu’en 2023, les assureurs pourront indiquer le pharmacode au lieu du code GTIN dans les données livrées à l’institution commune en vertu de l’art. 6.Art. 33 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2020.