type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 172.010.14 Ordonnancesur les principes et les délais d’ordre relatifs aux procédures d’autorisation(Ordonnance sur les délais d’ordre, OdelO)du 25 mai 2011 (Etat le 1er septembre 2011)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 8 et 9, al. 1, de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration1,vu les art. 11, let. c, et 30, al. 1, de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration2,arrête:1 RS 172.0102 RS 172.010.1Art. 1 Objet et champ d’application  1 La présente ordonnance règle:a.les principes à respecter dans les procédures de première instance de droit fédéral de l’économie;b.le délai dans lequel doit être traitée une demande de première instance dans les procédures de droit fédéral de l’économie.2 Il y a procédure de droit de l’économie au sens de la présente ordonnance lorsqu’une autorité, en relation avec une activité lucrative d’un requérant:a.lui donne une approbation;b.lui accorde des droits économiques particuliers;c.le libère de l’observation de certaines dispositions étatiques.3 Les dispositions d’autres actes législatifs fédéraux relatives à l’observation de délais par les autorités fédérales ont la priorité sur la présente ordonnance. 4 L’art. 2, al. 1, let. b et l’art. 4 de la présente ordonnance ne s’appliquent pas aux procédures devant l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle.Art. 2 Principes régissant les procédures de première instance de droit fédéral de l’économie  1 Lors de l’élaboration d’actes législatifs relatifs aux procédures de première instance de droit de l’économie, les autorités fédérales respectent les principes suivants:a.elles rendent les procédures aussi simples et légères que possible pour les requérants; elles examinent notamment des solutions de remplacement à la procédure d’autorisation courante (comme les procédures d’opposition ou d’annonce) et les possibilités offertes par la cyberadministration;b.elles fixent des délais d’ordre pour chaque procédure, en nombre de jours; pour les demandes complexes qui nécessitent vraisemblablement plus d’une semaine pour être examinées, les autorités se conforment aux règles prévues à l’art. 4, al. 1, let. c;c.elles définissent clairement les éléments qui doivent impérativement figurer dans le dossier; si ces éléments ne peuvent pas raisonnablement faire l’objet d’une disposition, l’autorité compétente communique ces informations d’une manière adaptée.2 Les formulaires et autres documents doivent être aussi clairs que possible et accessibles aux requérants.Art. 3 Principes relatifs au traitement des demandes  1 L’autorité chargée du traitement des demandes (autorité) statue le plus rapidement possible sur chaque demande.2 L’autorité prend connaissance de la demande dès sa réception. Elle confirme au requérant la date de réception dans les jours qui suivent et lui communique par la même occasion quels sont les éléments qui manquent manifestement dans son dossier.3 Si plusieurs demandes doivent être traitées en même temps, l’autorité peut fixer un ordre de priorité. Pour ce faire, elle tient compte des conditions spécifiques des différents cas. Elle prend notamment en considération la situation particulière de certains requérants, l’urgence de la demande et la situation concurrentielle.Art. 4 Délais d’ordre  1 A compter de la réception des dossiers complets, l’autorité prend en général sa décision au plus tard dans les délais suivants:a.dans les dix jours lorsqu’il s’agit de demandes nécessitant, dans la plupart des cas, quelques heures au plus pour être examinées;b.dans les 40 jours lorsqu’il s’agit de demandes nécessitant, dans la plupart des cas, une semaine au plus pour être examinées;c.dans un délai communiqué si possible immédiatement au requérant, mais au plus tard dans les trois mois, lorsqu’il s’agit de demandes qui nécessiteront probablement plus d’une semaine pour être examinées.2 Lors du traitement des demandes, l’autorité prend en considération les données liées à la nature de leur objet (p. ex. altérabilité du produit, réalisation du projet dépendant de conditions climatiques ou de périodes de végétation).3 Si les délais ne sont pas mentionnés dans un acte législatif, l’autorité communique d’une manière appropriée les délais d’ordre pour le traitement des demandes qui sont sous sa responsabilité, conformément à l’al. 1.4 Si l’autorité ne respecte pas un délai de traitement prévu à l’al. 1, le requérant peut exiger qu’elle justifie par écrit ce retard et qu’elle lui communique la date à laquelle elle compte prendre sa décision. Cette prétention suppose que le requérant ait donné suite à une éventuelle demande de complément de dossier.Art. 5 Consultation de tiers  1 Si l’autorité doit consulter des tiers avant de pouvoir prendre une décision, elle est tenue de leur fixer un délai raisonnable pour l’élaboration de leur avis. Ces délais s’ajoutent aux délais d’ordre.2 Si une autorité invitée à donner un avis laisse passer le délai fixé sans avoir demandé une prolongation et n’utilise pas non plus de délai supplémentaire, l’autorité responsable prend sa décision dans la mesure où les faits lui semblent suffisamment clairs même sans cet avis, et dans la mesure où l’approbation de l’autre autorité n’est pas requise par la loi.3 Si un particulier invité à donner un avis laisse passer le délai fixé, l’autorité lui enjoint par lettre recommandée d’envoyer sans tarder son avis, de renoncer formellement à donner un avis ou de déposer une demande de prolongation du délai. Sans réponse du particulier dans un délai d’une semaine, l’autorité rend sa décision sans cet avis.Art. 6 Abrogation du droit en vigueur  L’ordonnance du 17 novembre 1999 sur les délais d’ordre impartis pour le traitement des demandes de première instance dans les procédures de droit fédéral de l’économie3 est abrogée.3 [RO 1999 3472]Art. 7 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2011.


text: 172.010.21 Ordonnanceconcernant la gestion de l’immobilier etla logistique de la Confédération(OILC)du 5 décembre 2008 (Etat le 1er janvier 2022)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 43, al. 2 et 3, et 47, al. 2, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA)1 et l’art. 35b de la loi du 4 octobre 1991 sur les EPF2,arrête:1 RS 172.0102 RS 414.110Chapitre 1 Dispositions générales  Section 1 Objet, objectifs stratégiques et principes3 3 Introduit par le ch. I de l’O du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 5023). Art. 1 Objet  1 La présente ordonnance règle:a.4 les tâches et les compétences des unités de l’administration fédérale visées aux art. 7 et 7a, al. 1, let. a et b, de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (OLOGA)5, ainsi que celles du domaine des EPF, dans le domaine de la gestion de l’immobilier;b. les tâches et les compétences de l’Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL), dans le domaine de la logistique; c. la façon de procéder en cas de différend.2 Elle ne s’applique pas aux installations d’infrastructure de la Confédération liées aux routes nationales au sens de l’art. 2 de l’ordonnance du 7 novembre 2007 sur les routes nationales6; la gestion immobilière des routes nationales est régie par la loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales7.4 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l’annexe 3 à l’O du 30 juin 2010, en vigueur depuis le 1er août 2010 (RO 2010 3175).5 RS 172.010.16 RS 725.1117 RS 725.11Art. 2 Objectifs stratégiques  1 Dans sa gestion de l’immobilier et de la logistique, la Confédération assure la fourniture appropriée d’immeubles et de biens de logistique en veillant à une optimisation du rapport coûts-utilité à long terme. Elle veille à améliorer la transparence et la prise de conscience des coûts, ainsi qu’à encourager un comportement économique, compte tenu en particulier des coûts du cycle de vie.2 Dans le domaine de la gestion de l’immobilier, elle vise les objectifs stratégiques ci-après:a. concentration des unités d’organisation de l’administration fédérale dans des ouvrages polyvalents, de taille appropriée, appartenant à la Confédération lorsque cela est économique;b. création et application de normes fondées sur le développement durable en matière d’études, de construction, d’aménagement, de gestion, d’exploitation et de déconstruction; pour atteindre cet objectif, l’administration fédérale introduit un système de gestion des ressources et de l’environnement.3 Dans le domaine de la logistique, elle vise les objectifs stratégiques ci-après:a. normalisation et tenue d’assortiments;b. concentration des commandes et coopérations avec d’autres organisations publiques en matière d’achats;c. examen périodique et développement des processus et des organisations d’achat;d.8 centralisation de la publication officielle des données sur des supports tels que médias électroniques, papier, CD, etc.;e. mise à profit et distribution9 des données en tout genre de la Confédération, y compris envois en grandes quantités.8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 5023).9 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le  1er janv. 2016 (RO 2015 5023). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Art. 3 Principes  1 Les services de la construction et des immeubles (SCI) dans le domaine de la gestion de l’immobilier et l’OFCL dans le domaine de la logistique accomplissent leurs tâches en respectant les principes de l’opportunité, de l’économie et de la prise en considération des besoins des utilisateurs; ils tiennent compte des aspects culturels et écologiques ainsi que des besoins des personnes handicapées.2 Ils collaborent en partenariat.Section 2 Conventions avec les autorités fédérales et d’autres institutions Art. 4 Conventions avec l’Assemblée fédérale, les tribunaux fédéraux et la Société suisse d’utilité publique  1 Le Conseil fédéral approuve les conventions passées:a. avec la délégation administrative de l’Assemblée fédérale sur la collaboration dans les domaines de la gestion de l’immobilier en faveur de l’Assemblée fédérale et des Services du Parlement;b.10 en vertu des art. 25a de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral11, 18 et 62 de la loi du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales12 et 27a de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral13;c. avec la Société suisse d’utilité publique (SSUP) sur la collaboration (notamment dans les domaines de l’administration, de l’utilisation et de l’entretien) concernant la Prairie du Grütli.2 Le Département fédéral des finances (DFF) est habilité à négocier les conventions.3 Il peut convenir lui-même d’adaptations des conventions dans la mesure où il s’agit de questions technico-administratives n’ayant pas d’incidences financières importantes.10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 oct. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5049).11 RS 173.11012 RS 173.7113 RS 173.32Art. 514 Conventions avec d’autres institutions  Les SCI peuvent, par contrat et à des prix couvrant les coûts, fournir des prestations de gestion de l’immobilier:a. aux unités de l’administration fédérale visées à l’art. 7a , al. 1, let. c et d, OLOGA15;b. aux organisations ou personnes extérieures à l’administration visées à l’art. 6, al. 3, première phrase, OLOGA;c. à d’autres administrations publiques.14 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l’annexe 3 à l’O du 30 juin 2010, en vigueur depuis le 1er août 2010 (RO 2010 3175).15 RS 172.010.1Chapitre 2 Gestion de l’immobilier  Section 1 Dispositions générales  Art. 6 Portefeuille immobilier  1 Le portefeuille immobilier de l’OFCL comprend tous les immeubles de la Confédération qui ne font partie ni du portefeuille immobilier du DDPS, ni de celui des EPF. Font également partie du portefeuille immobilier de l’OFCL les immeubles destinés à l’accomplissement des tâches:a. de l’Assemblée fédérale et des Services du Parlement (art. 4, al. 1, let. a);b.16 des tribunaux fédéraux et du Ministère public de la Confédération (art. 4, al. 1, let. b);c. de la Confédération à l’étranger;d. des commissions extraparlementaires visées à l’art. 57, al. 2, LOGA;e. d’autres institution en vertu de conventions selon les art. 4 et 5.2 Le portefeuille immobilier du DDPS comprend tous les immeubles du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et du sport (DDPS) utilisés et gérés par le DDPS en tant que propriétaire ou possesseur; en sont exceptés:a. les immeubles destinés à l’administration du DDPS dans la région de Berne;b. les immeubles de l’Office fédéral du sport.3 Le portefeuille immobilier des EPF comprend tous les immeubles destinés à l’accomplissement des tâches du domaine des EPF.16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 oct. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5049).Art. 7 Définitions  1 Au sens de la présente ordonnance, on entend par immobilier l’ensemble des biens-fonds, des bâtiments et des installations qui appartiennent à la Confédération ou qui sont en sa possession, en particulier sous forme de location, de fermage ou de leasing.2 La gestion de l’immobilier comprend l’ensemble des mesures destinées à couvrir les besoins en locaux de l’administration fédérale et à sauvegarder les intérêts de la Confédération en tant que propriétaire et possesseur d’immeubles, maître d’ouvrage, gestionnaire et exploitant d’immeubles.3 Sont désignées comme SCI les unités organisationnelles qui sont compétentes pour la gestion de l’immobilier dans les domaines indiqués à l’art. 6, al. 1.4 Sont désignées comme organisations d’utilisateurs (OU) les unités organisationnelles qui utilisent un ou plusieurs immeubles.Section 2 Services de la construction et des immeubles  Art. 8 Organisation au sein de l’administration fédérale  1 Sont responsables de la gestion de l’immobilier en tant que SCI:a. l’OFCL, pour les immeubles faisant partie de son portefeuille immobilier;b. armasuisse, pour les immeubles faisant partie du portefeuille immobilier du DDPS;c. le Conseil des EPF, pour les immeubles faisant partie du portefeuille immobilier des EPF.2 Pour les immeubles à affectation mixte, la responsabilité est définie en fonction de l’affectation principale.3 Si, dans un cas particulier, il subsiste des doutes au sujet de la responsabilité et si aucune entente n’est trouvée, les départements concernés règlent la question entre eux. S’ils n’arrivent pas à s’entendre, le chef du DFF tranche.4 Dans des instructions, le DDPS définit les tâches et les compétences des titulaires de fonction du portefeuille immobilier du DDPS et le Conseil des EPF celles des titulaires de fonction du portefeuille immobilier des EPF.5 Les instructions du Conseil des EPF se fondent sur le diagramme de fonctions de l’annexe 1; ce diagramme prime les art. 9 et 12 de la présente ordonnance en cas de contradiction.6 Dans sa gestion financière des immeubles du portefeuille du domaine des EPF qui appartiennent à la Confédération, le Conseil des EPF applique les art. 28 à 32, 34 à 39 et 49 à 52a de l’ordonnance du 5 avril 2006 sur les finances de la Confédération17,18.17 RS 611.0118 Introduit par le ch. I de l’O du 17 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015   (RO 2015 1).Art. 9 Pilotage de la gestion de l’immobilier  1 Dans leur domaine de compétence, les SCI sont responsables du pilotage stratégique, tactique et opérationnel de la gestion de l’immobilier.1bis Ils tiennent compte de manière équilibrée, dans toutes les phases de la gestion de l’immobilier, des trois dimensions du développement durable que sont la société, l’économie et l’environnement. Conformément à l’art. 27, le DFF édicte des instructions sur la gestion immobilière durable. Celles-ci, de même que les recommandations correspondantes de la Conférence de coordination des services de la construction et des immeubles des maîtres d’ouvrage publics (KBOB)19, sont déterminantes pour la mise en œuvre d’une gestion immobilière durable.202 Dans le domaine du pilotage stratégique, les SCI assument en particulier les tâches suivantes:a. examen des besoins: examiner les besoins annoncés sous l’angle de la légalité, de l’opportunité, des normes, de l’optimisation des processus d’exploitation, de l’économie et du financement;b. planification et pilotage des investissements: planifier et piloter les crédits d’engagement et les crédits budgétaires;c. gestion du portefeuille immobilier: définir des stratégies, des conceptions globales, des directives et des instruments de contrôle afin d’optimiser le rapport coûts-utilité du portefeuille immobilier de la Confédération;d. transparence des coûts: créer la transparence en mettant en évidence les coûts effectifs de la Confédération en tant que propriétaire et possesseur d’immeubles, maître d’ouvrage, gestionnaire et exploitant d’immeubles;e. planification pluriannuelle et fixation d’objectifs: élaborer, dans le cadre d’une planification pluriannuelle continue, des objectifs stratégiques et, en fonction de ceux-ci, définir chaque année des objectifs opérationnels;f.21 …3 Dans le domaine du pilotage tactique des projets, les SCI assument en particulier les tâches suivantes:a. rapport d’état: établir à un rythme défini un rapport d’état ayant la teneur suivante:1. comparaison entre la situation actuelle et la situation visée,2. pronostic jusqu’à la fin du projet,3. appréciation des causes des différences entre la situation actuelle et la situation visée, ainsi que des chances et des risques,4. propositions de mesures de pilotage visant à atteindre les objectifs,5. éventuellement, demande de modification du projet (écarts par rapport à l’objectif, correction de l’objectif);b. contrôle des projets: mettre en œuvre des instruments de contrôle de gestion servant à piloter chaque projet;c. rapports périodiques: établir tous les six mois des rapports assortis d’un commentaire pour le contrôle des crédits d’engagement et des crédits budgétaires;d. audits: réaliser, sur ordre du département d’attache du SCI, des audits pour tous les projets et processus de la gestion de l’immobilier; le DFF est compétent pour les audits concernant le portefeuille immobilier des EPF.4 Dans le domaine du pilotage opérationnel des projets, les SCI assument en particulier les tâches suivantes:a.22 fourniture d’immeubles, désinvestissement et gestion commerciale des ouvrages, comprenant notamment l’acquisition, y compris les coopérations en la matière, la gestion des locaux et des surfaces, la comptabilité des ouvrages et la gestion des contrats. L’OFCL et armasuisse respectent les dispositions relatives au controlling des achats contenues dans l’ordonnance du 24 octobre 2012 sur l’organisation des marchés publics de l’administration fédérale23;b. gestion technique des bâtiments, comprenant notamment l’entretien, l’exploitation technique ainsi que la gestion de l’énergie et de la sécurité;c. gestion de l’infrastructure des bâtiments, comprenant l’acquisition, la fourniture, la coordination et la surveillance de tous les services nécessaires à l’utilisation quotidienne de l’ouvrage;d. études préalables et études de projet, comprenant la direction des phases d’études de faisabilité, de définition de projet, de procédure de sélection, d’avant-projet, de projet de construction, de procédure d’autorisation et de projet de mise à l’enquête; l’optimisation des coûts du cycle de vie du bâtiment doit être prise en compte durant toutes les phases du projet;e. appel d’offres et réalisation, comprenant la direction des phases d’appel d’offres, de comparaison des offres, d’adjudication, de projet d’exécution, d’exécution, de mise en service et de fin des travaux, compte tenu des coûts du cycle de vie du bâtiment;f. consommation des ressources, comprenant la gestion des ressources et des aspects environnementaux, ainsi que l’établissement de rapports périodiques sur la consommation des ressources (chaleur, électricité, eau, déchets) par surface de référence énergétique et par bâtiment (compte tenu des éléments du parc immobilier permettant une évaluation probante) et sur la planification des mesures; ces renseignements sont mis à la disposition des OU intéressées dans le cadre du programme RUMBA (gestion des ressources et management environnemental de l’administration fédérale).19 www.kbob.ch > Publications / Recommandations / Modèles de contrats > Construction durable20 Introduit par le ch. I de l’O du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 5023).21 Abrogée par le ch. I de l’O du 25 nov. 2015, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 5023).22 Nouvelle teneur selon l’art. 39 al. 2 de l’O du 24 oct. 2012 sur l’organisation des marchés publics de l’administration fédérale, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 5935).23 RS 172.056.15Art. 1024 Besoins des OU  Les SCI tiennent compte, dans le cadre de leurs tâches, des besoins des OU de façon appropriée. En outre, les règles particulières visées à l’art. 21 s’appliquent à l’OFCL.24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5023).Art. 11 Désignation des interlocuteurs  1 Les SCI désignent les interlocuteurs auxquels leurs OU peuvent s’adresser suivant l’opération visée.2 Les interlocuteurs pour le portefeuille immobilier de l’OFCL figurent dans l’annexe 2.Art. 12 Compétences  1 Dans les limites des crédits d’engagement et des crédits budgétaires accordés par les Chambres fédérales et conformément aux directives du département compétent, les SCI peuvent traiter eux-mêmes toutes les affaires relevant de leur domaine de compétence. Il s’agit en particulier:a. de l’achat et de la vente d’immeubles, ainsi que de la constitution, de la modification, de l’exercice et de la radiation de droits de préemption, d’emption et de rachat sur des immeubles;b. de la constitution, de la modification et de la radiation de droits de superficie et d’autres droits réels limités;c. de la location et de l’affermage d’immeubles ou de parties d’immeubles, ainsi que de l’encaissement des loyers et des frais accessoires correspondants;d. de la location et de l’affermage d’immeubles pour l’administration fédérale;e. de la conclusion d’opérations de leasing dans le cadre de l’art. 52 de l’ordonnance du 5 avril 2006 sur les finances de la Confédération25;f. de la définition imposée de standards applicables à la construction, à l’attribution de surfaces, à l’aménagement intérieur, ainsi qu’à la gestion et à l’exploitation d’immeubles;g. de l’utilisation économique et rationnelle de l’espace disponible;h. de l’attribution ferme d’immeubles et de locaux aux OU après consultation des départements concernés;i. de l’adjudication de marchés de construction, de fournitures et de services;j. de mandats confiés à des tiers.2 Les SCI peuvent confier des tâches à des OU dans le cadre de conventions.25 RS 611.01Art. 13 Achat et vente d’immeubles  1 Si un SCI envisage d’acheter un immeuble, il demande d’abord aux autres SCI s’ils disposent d’un objet approprié dans leur portefeuille.2 Si un SCI envisage de vendre un immeuble, il le propose, sous réserve de droits de préemption ou de droits de rachat, aux acheteurs potentiels ci-après dans l’ordre de priorité suivant:a. autres SCI (propres besoins de la Confédération);b. cantons;c. communes;d. particuliers.3 La vente aux cantons, aux communes ou à des particuliers se fait par principe aux prix du marché.4 Pour l’achat et la vente d’immeubles, l’Office fédéral des routes est assimilé aux SCI.2626 Introduit par le ch. I de l’O du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 5023).Art. 14 Obligations de l’OFCL  Le Palais fédéral et le centre de la ville de Berne sont réservés à l’Assemblée fédérale, au Conseil fédéral et aux services qui lui sont proches, de même qu’aux unités d’organisation assumant des tâches internationales.Section 3 OU et collaboration avec les SCI  Art. 15 1 Les OU collaborent à l’exécution des tâches définies dans la présente ordonnance selon les directives des SCI.2 Les OU qui utilisent des immeubles des portefeuilles immobiliers de l’OFCL et du DDPS ne sont en principe pas habilitées à mettre à la disposition de tiers les locaux qui leur sont attribués par les SCI. Les exceptions sont soumises à une réglementation écrite entre l’OU et le SCI.3 Elles formulent et justifient leurs besoins en matière d’immobilier et remettent leurs demandes selon les instructions du SCI compétent.4 Les OU et les SCI tiennent compte de leurs droits et de leurs obligations réciproques et s’informent mutuellement de toutes les affaires importantes.Section 4 OU du portefeuille immobilier de l’OFCL et collaboration avec l’OFCL Art. 16 Fonctions des OU  1 Les OU du portefeuille immobilier de l’OFCL et les secrétariats généraux (SG) ou les autres organes d’attache auxquels elles sont rattachées désignent des responsables de l’immobilier comme partenaire chargé de collaborer avec l’OFCL. Ils les dotent des compétences et des ressources nécessaires.2 Elles désignent les personnes chargées d’exécuter les fonctions suivantes à titre permanent:a. responsable du service de contact pour les immeubles au niveau du SG ou de l’organe d’attache de l’OU;b. logisticien de l’immobilier au niveau de l’OU (LI OU);c. logisticien de l’immobilier aux emplacements des OU (LI E).3 Dans le cadre d’un projet de construction, elles désignent la personne chargée d’exécuter la fonction temporaire de représentant de l’OU et, dans les grands projets, la fonction temporaire de chef de projet pour l’OU dans l’organisation du projet de construction.4 Les tâches à exercer par les fonctions visées aux al. 2 et 3 figurent dans l’annexe 3.5 Au besoin, les fonctions visées aux al. 2 et 3 peuvent être exercées par la même personne.Art. 17 Demandes des OU  1 Les OU formulent, justifient et annoncent leurs besoins selon les instructions de l’OFCL.2 Dans leurs demandes, elles doivent fournir la preuve économique de leurs besoins.3 Avant de remettre leurs demandes à l’OFCL, les OU demandent une appréciation et une recommandation du SG compétent ou, le cas échéant, de leur organe d’attache; font exception les demandes portant sur les petits travaux et les travaux d’entretien.4 Les SG ou les organes d’attache examinent et apprécient les demandes et fixent des priorités, les comparent avec la stratégie de développement et la planification à long terme du département ou de l’unité, émettent une recommandation et les transmettent avec une justification à l’OFCL.Art. 18 Droits et obligations de l’OFCL dans le cadre de la collaboration  1 L’OFCL tient compte des directives internes à la Confédération et des possibilités financières et veille à fournir aux OU des espaces selon des principes économiques.2 Il informe régulièrement les OU sur:a. les principes de la stratégie du portefeuille;b. la planification des investissements (planification pluriannuelle, fourchette des investissements);c. la stratégie d’affectation des bâtiments;d. les instructions, les normes et les standards relatifs à la construction, l’aménagement, l’exploitation et la construction durable;e. la stratégie de maintenance;f. l’utilisation des ressources et la charge environnementale.3 Il met à la disposition des OU, en ligne, des instruments de planification et de pilotage répondant à leurs besoins, en particulier:a. les formules de demande;b. les plans d’affectation et les données sur les surfaces pour les bâtiments administratifs; c. les instructions, les normes et les standards concernant la construction, l’aménagement, l’exploitation et la construction durable;d. la documentation sur l’organisation et les processus de l’OFCL.4 Il consulte régulièrement sa clientèle.Art. 19 Droits et obligations des OU dans le cadre de la collaboration  1 Les OU de l’administration fédérale au sens des art. 7 et 7a, al. 1, let. a et b, OLOGA27 doivent commander l’ensemble de leurs prestations à l’OFCL 28.2 Les OU de l’administration fédérale au sens de l’art. 7a , al. 1, let. c et d, OLOGA, les organisations ou personnes extérieures à l’administration visées à l’art. 6, al. 3, première phrase, OLOGA et les autres administrations publiques peuvent commander leurs prestations à l’OFCL par le biais d’une convention 29.3 Les OU collaborent avec l’OFCL pour atteindre les objectifs visés à l’art. 2 dans les domaines suivants:a. affectation et utilisation rationnelle des espaces;b. planification et optimisation des processus d’exploitation spécifiques à l’utilisateur;c. planification et optimisation de la gestion et de l’exploitation du bâtiment;d. optimisation des besoins d’espaces et de surfaces;e. preuves du caractère économique des processus d’exploitation.4 Elles informent régulièrement l’OFCL sur:a. leur planification à court et à moyen terme;b. leur stratégie à moyen et à long terme;c. l’évolution des besoins de surfaces;d. l’évolution de l’effectif de personnel (postes à plein temps et à temps partiel);e. l’appréciation de l’emplacement et l’appropriation de l’immeuble;f. les exigences de qualité des locaux;g. les suggestions pour l’adaptation des normes des locaux.5 Elles fournissent chaque année à l’OFCL les données suivantes pour les rapports généraux et les rapports relatifs au programme RUMBA:a. effectif de personnel (postes à plein temps et à temps partiel, par emplacement);b. indicateurs d’exploitation dans la mesure où l’OU est compétente pour l’exploitation du bâtiment.27 RS 172.010.128 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l’annexe 3 à l’O du 30 juin 2010, en vigueur depuis le 1er août 2010 (RO 2010 3175).29 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l’annexe 3 à l’O du 30 juin 2010, en vigueur depuis le 1er août 2010 (RO 2010 3175).Art. 20 Modèle de location axé sur le marché et sur les coûts  1 Dans le modèle de location axé sur le marché et sur les coûts pour les prestations de fourniture de surfaces, l’OFCL et les SG ou les services correspondants règlent leurs droits et obligations dans un accord général de niveau de service; ils se basent sur leurs droits et obligations définis dans la présente ordonnance.2 Les modalités de l’accord sont régies par les directives et instructions relatives à la gestion budgétaire et comptable de la Confédération qui sont émises par l’Administration fédérale des finances30.30 www.accounting.admin.chArt. 21 Règles particulières  Des règles particulières s’appliquent à:a. la gestion des places de stationnement; elle est réglée dans l’ordonnance du 20 mai 1992 concernant l’attribution de places de stationnement dans l’administration fédérale31;b. l’utilisation et l’exploitation d’équipements de restauration; elles sont réglées dans une convention entre l’OFCL et l’Office fédéral du personnel;c. l’utilisation et l’exploitation de logements de service; elles sont réglées par l’art. 90 de l’ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération32;d.33 l’utilisation et l’exploitation des bâtiments civils de la Confédération; l’OFCL édicte des directives dans ce domaine.31 RS 172.058.4132 RS 172.220.111.333 Introduite par le ch. I de l’O du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 5023).Section 5 Tâches particulières de l’OFCL  Art. 2234 Prestations logistiques lors d’occasions particulières  L’OFCL fournit les prestations logistiques dont le Conseil fédéral, les chefs de département, le chancelier de la Confédération et les autres magistrats fédéraux du plus haut niveau ont besoin lors d’occasions particulières telles que la réception de Nouvel An, les visites d’État, les visites de travail, les honneurs militaires, l’excursion annuelle du Conseil fédéral et les conférences de presse.34 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 5023).Art. 23 L’art dans la construction  1 Pour les projets d’art dans la construction relatifs aux bâtiments du portefeuille immobilier de l’OFCL, l’OFCL se charge des tâches suivantes:a. études;b. coordination des projets avec les autres projets de construction;c. gestion des crédits;d. organisation de concours;e. mandats directs;f. traitement des questions techniques de construction;g. administration.2 Il règle sa collaboration avec l’Office fédéral de la culture et la Commission fédérale des beaux-arts par le biais de conventions.Art. 24 FIPOI  L’OFCL fournit des membres aux organes statutaires de la FIPOI (Fondation des immeubles pour les organisations internationales) à Genève.Section 6 Conférence de coordination des services de la construction et des immeubles des maîtres d’ouvrage publics et compétence du DFF Art. 25 Conférence de coordination des services de la construction et des immeubles des maîtres d’ouvrage publics  1 La KBOB comprend au moins:a. les trois SCI visés dans la présente ordonnance;b. l’Office fédéral des routes;c. l’Office fédéral des transports.2 La KBOB peut admettre d’autres membres, en particulier d’autres offices fédéraux, ainsi que des représentants d’organes des constructions et des immeubles cantonaux et communaux.3 Elle se dote des organes suivants, dans lesquels ses membres sont représentés:a. le comité;b. les groupes spécialisés permanents;c. au besoin, des groupes ad hoc chargés de mandats de durée limitée.4 Les décisions de ses organes sont prises à la majorité simple des votants.5 Le comité doit en particulier définir les activités essentielles de la KBOB.6 L’OFCL préside la KBOB.7 Il gère le secrétariat de la KBOB.Art. 26 Objectifs, tâches et compétences de la KBOB  1 La KBOB défend les intérêts de ses membres en tant que propriétaires et possesseurs d’immeubles, maîtres d’ouvrage, gestionnaires et exploitants d’immeubles.2 Elle vise en particulier les objectifs suivants et assume les tâches suivantes:a. elle veille à ce que ses membres collaborent de façon efficace;b. elle encourage l’échange d’expériences entre ses membres et les représentants d’autres institutions de la branche de la construction et de l’immobilier;c. elle représente ses membres de façon uniforme envers d’autres institutions publiques et envers la branche de la construction;d. elle encourage l’efficacité dans la fourniture, la construction, l’aménagement, la gestion et l’exploitation de bâtiments et d’installations de la Confédération;e. elle tient compte du développement durable;f. elle tient compte des aspects culturels;g. elle organise régulièrement des cours de formation et de perfectionnement à l’intention du personnel chargé de la gestion de l’immobilier, afin d’encourager la collaboration dans le domaine immobilier de la Confédération.3 Elle assume en particulier des tâches de coordination dans les domaines suivants:a. achats et contrats;b. variations de prix;c. prestations des bureaux d’études;d. normes;e. construction durable.4 Dans le cadre de la gestion de l’immobilier, elle peut:a. émettre des recommandations communes pour ses membres;b. représenter ses membres en Suisse.5 Elle peut définir l’organisation détaillée de son domaine de compétence.Art. 27 Compétence du DFF  Sur proposition de la KBOB, le DFF édicte, dans le domaine de la gestion de l’immobilier, des instructions pour les membres de la KBOB rattachés à l’administration fédérale et pour leurs OU.Section 7 Régime des crédits  Art. 28 Fourniture de crédits  1 Le département dont fait partie le SCI demande chaque année, pour tous les projets d’investissement de son SCI dans le domaine de la gestion de l’immobilier, un crédit d’engagement structuré comme suit:35a. un crédit d’engagement pour chaque projet qui entraîne des coûts dépassant 10 millions de francs, avec des explications pour chaque projet;b.36 un crédit d’engagement avec une structure adéquate pour tous les autres projets de construction.2 Le crédit d’engagement est demandé dans un message sur l’immobilier séparé; pour le domaine des EPF, il est partie intégrante du message sur le budget.373 Le département dont fait partie le SCI sollicite par la voie du budget concerné les crédits budgétaires nécessaires pour réaliser les projets prévus et exploiter les immeubles.4 Dans les messages mentionnés à l’al. 2, les coûts annuels prévus pour l’exploitation ainsi que les frais subséquents du bâtiment sont présentés pour les projets visés à l’al. 1, let a.5 Dans le cadre de la gestion de l’immobilier, les SCI peuvent:a. statuer sur les crédits d’études et sur la libération de crédits destinés à des projets d’investissement;b. statuer sur des crédits d’exploitation et sur la libération des crédits correspondants;c. gérer des crédits d’engagement et des crédits budgétaires.35 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 807).36 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 807).37 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 807).Art. 29 Pilotage financier  Les SCI établissent chaque année pour leur domaine de compétence une planification des investissements continue sur quatre ans ainsi qu’une planification des investissements à plus long terme pour la gestion de l’immobilier.Chapitre 3 Logistique  Art. 3038 Champ d’application  1 Le présent chapitre s’applique à l’administration fédérale au sens des art. 7 et 7a, al. 1, let. a et b, OLOGA39.2 Les bénéficiaires des prestations et les services demandeurs ci-après qui ne relèvent pas de l’al. 1 peuvent, en s’appuyant sur des conventions, obtenir de l’OFCL des produits de ses assortiments et des prestations d’édition à des prix couvrant les coûts:a. unités de l’administration fédérale visées à l’art. 7a, al. 1, let. c et d, OLOGA;b.40 tribunaux fédéraux et Ministère public de la Confédération;c. organisations ou personnes extérieures à l’administration visées à l’art. 6, al. 3, première phrase, OLOGA;d. autres administrations publiques.38 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l’annexe 3 à l’O du 30 juin 2010, en vigueur depuis le 1er août 2010 (RO 2010 3175).39 RS 172.010.140 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 oct. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5049).Art. 31 Tâches et compétences de l’OFCL  1 L’OFCL est le fournisseur unique de prestations pour l’administration fédérale au sens des art. 7 et 7a, al. 1, let. a et b, OLOGA41 durant toutes les phases du processus de logistique42.2 Il décide de sa propre production et de ses achats, y compris des coopérations d’achat.3 Il constitue un service d’achat central de la Confédération selon l’art. 3 de l’ordonnance du 22 novembre 2006 sur l’organisation des marchés publics de la Confédération43.4 Il fournit les instruments nécessaires au controlling des achats.445 Il sert de service spécialisé et d’organe de normalisation pour les équipements de bureau et l’aménagement des locaux, ainsi que pour les publications de la Confédération.6 Il constitue le service central d’achat et de distribution des publications fédérales et des imprimés; il décide des canaux de distribution à utiliser.7 Il tient, gère et diffuse les articles normalisés dans les assortiments suivants:a. équipements de bureau (matériel et bureautique);b. équipements des locaux (mobilier, articles de ménage pour les ambassades, matériel pour le service domestique);c. informatique;d. moyens de télécommunication.8 Il examine périodiquement les processus et les organisations du marché de biens et de prestations à usage civil et les optimise.9 Il est compétent pour le conditionnement et l’édition de données officielles de la Confédération (en particulier les données à protéger, confidentielles ou secrètes).10 Il est compétent pour la personnalisation et la confection du passeport suisse et d’autres documents d’identité et de légitimation de la Confédération, sur mandat de l’Office fédéral de la police.41 RS 172.010.142 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l’annexe 3 à l’O du 30 juin 2010, en vigueur depuis le 1er août 2010 (RO 2010 3175).43 [RO 2006 5613, 2007 2547, 2009 6149 ch. III 2, 2010 3175 annexe 3 ch. 3, 2011 6093 annexe ch. 2. RO 2012 5935 art. 39 al. 1]. Voir actuellement l’O du 24 oct. 2012 sur l’organisation des marchés publics de l’administration fédérale (RS 172.056.15).44 Nouvelle teneur selon le ch. III 1 de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le  1er janv. 2016 (RO 2015 4873).Chapitre 4 Procédure en cas de différend  Section 1 Généralités  Art. 32 1 Les différends dans les domaines de la gestion de l’immobilier et de la logistique doivent être éliminés autant que possible par accord mutuel.2 Pour les cas où ce ne serait pas possible, une procédure d’escalade doit être prévue.3 Les SCI fixent la procédure et les niveaux d’escalade pour le domaine de la gestion de l’immobilier.Section 2 Domaines du portefeuille immobilier de l’OFCL et de la logistique  Art. 33 Gestion de l’immobilier  1 Les différends ayant trait au portefeuille immobilier de l’OFCL doivent être éliminés d’un commun accord:a. entre le gestionnaire de portefeuille de l’OFCL et un membre de la direction ou le LI OU pour les questions liées à la planification stratégique;b. entre le gestionnaire de portefeuille de l’OFCL et le LI OU pour les questions liées aux besoins immobiliers.2 Si aucune solution consensuelle n’est trouvée, le chef du domaine des constructions de l’OFCL tranche.Art. 34 Projets immobiliers (projets de construction)  1 Les différends dans les projets immobiliers (projets de construction) doivent être éliminés d’un commun accord entre le chef de projet de l’OFCL (maître d’ouvrage) et le chef de projet de l’OU.2 Si aucune solution consensuelle n’est trouvée, le gestionnaire de portefeuille de l’OFCL tranche.3 Si les parties n’acceptent pas cette décision, le gestionnaire de portefeuille de l’OFCL et l’organe d’attache du chef de projet de l’OU cherchent une solution consensuelle.4 Si aucune solution consensuelle n’est trouvée, le chef du domaine des constructions de l’OFCL tranche.Art. 35 Gestion commerciale des bâtiments (imputation de prestations)  En cas de différend dans la gestion commerciale des bâtiments (imputation de prestations), la procédure d’escalade s’applique conformément aux directives et instructions relatives à la gestion budgétaire et comptable de la Confédération qui sont émises par l’Administration fédérale des finances45.45 http://intranet.accounting.admin.ch (Intranet de l’Administration fédérale)Art. 36 Exploitation des immeubles  1 Les différends dans l’exploitation des immeubles (entretien ou petits travaux, exploitation du bâtiment, nettoyage) doivent être éliminés d’un commun accord entre le responsable du bâtiment de l’OFCL et le LI OU ou, le cas échéant, le LI E.2 Si aucune solution consensuelle n’est trouvée, le chef de la division de la gestion des ouvrages et des bâtiments de l’OFCL tranche.3 Si les parties n’acceptent pas cette décision, le chef de la division de la gestion des ouvrages et des bâtiments de l’OFCL et l’organe d’attache du LI OU ou, le cas échéant, du LI E cherchent une solution consensuelle.4 Si aucune solution consensuelle n’est trouvée, le chef du domaine des constructions de l’OFCL tranche.Art. 37 Logistique  1 Pour l’élimination des différends dans le domaine de la logistique, sont compétents du côté de l’OFCL, au premier niveau:a. le chef de la division de la distribution, pour les processus liés aux équipements de bureau et aux publications;b. le chef de la division des achats, pour les processus liés à l’acquisition sur mandat;c.46 le chef de la division de la production, pour les processus liés à la production sur mandat.2 Au second niveau, le chef du domaine de la logistique est compétent dans tous les cas.46 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 5023).Art. 38 Procédure  Les parties décrivent le différend par écrit et soumettent une proposition pour le résoudre.Art. 39 Autres niveaux d’escalade  1 Si l’OU, le bénéficiaire de prestations ou le service demandeur n’accepte pas le résultat de la procédure, la question se règle entre le Secrétaire général du département d’attache de l’OU, du bénéficiaire de prestations ou du service demandeur et le directeur de l’OFCL.2 Si aucun consensus n’est trouvé, le chef du DFF tranche.Art. 40 Dispositions réservées  Sont réservées les procédures de conciliation et d’arbitrage divergentes applicables aux litiges, aux différends et aux droits litigieux qui sont prévues dans une convention au sens de l’art. 4.Chapitre 5 Dispositions finales  Art. 41 Dispositions d’exécution  1 Les SCI édictent pour leur domaine de compétence les instructions relatives à l’exécution de la présente ordonnance dans le domaine de la gestion de l’immobilier. Les art. 8 et 27 sont réservés.2 L’OFCL édicte des instructions pour le domaine de la logistique. Sont réservées: a. l’ordonnance du 25 novembre 2020 sur la transformation numérique et l’informatique47; b. l’ordonnance du 27 mai 2020 sur les cyberrisques48.4947 RS 172.010.5848 RS 120.7349 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de l’O du 24 fév. 2021, en vigueur depuis le 1er avr. 2021 (RO 2021 132).Art. 42 Abrogation du droit en vigueur  L’ordonnance du 14 décembre 1998 concernant la gestion de l’immobilier et la logistique de la Confédération50 est abrogée.50 [RO 1999 1167, 2000 1227 annexe ch. II 3, 2002 2047, 2003 4501 annexe 2 ch. 1 5047 annexe ch. II 1, 2004 305 annexe ch. II 2, 2005 481, 2006 5613 art. 30 al. 2 ch. 2, 2007 2819 5957 annexe 4 ch. II 1]Art. 43 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2009.Annexe 151 51 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 17 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2015 1).(art. 8, al. 5)Responsabilités en matière de gestion de l’immobilier dans le domaine des EPF (diagramme des fonctions) Légende:A Approbation définitiveC CollaborationP PropositionD Décision / niveau de décisioni Droit à l’informationK2 Surveillance de K / contrôles par sondageE ExécutionK Contrôle / système de contrôle interneTâche / activitéPériodicitéParlementCFAFFOFCLDEFRConseil des EPF A. Gestion stratégique de l’immobilier1. Perspectives globales concernant les locaux et leur financement, élaborées dans le cadre d’une planification à moyen / long terme de l’ensemble des besoins en matière d’immobilier (art. 7, al. 1 et 2) ainsi que des coûts d’investissement et des coûts subséquents y afférents (art. 2, al. 1); horizon de planification: 4 ans, horizon de prévision: 12 anscontinueiK2iA2. Maintien de la valeur et de la fonction2.1 Stratégie de base, fondée notamment sur une différenciation entre le parc essentiel et le parc à dispositionquadriennaleAiD2.2 Planification continue de mesuresannuelleiiD3. Planification des investissements (4 ans) sur la base des perspectives globales concernant les locaux et leur financementannuelleiiiKiD4. Normes et standards (notamment de la KBOB)continueiD5. Cofinancement avec des fonds de tiers: élaboration et gestion des conventions-cadresquadriennaleC/DC/DC/DE/DB. Budget / plan financier1. Demande du crédit d’engagement par l’intermédiaire du programme des constructions intégré au message concernant le budgetannuelleAD4KD2D3Double proposition (DEFR et DFF)E/D1/P2. Demande du crédit d’investissement (budget) et du crédit d’amortissementannuelleAD3KD2iD1/P3. Demande de crédit de charges pour la fourniture de surfaces (location)annuelleADKCPC4. Transfert entre le crédit d’investissement et la contribution financière (± 20 % du crédit d’investissement)annuelleiD2AE/D1C. Mesures de mise en œuvre1. Achat de biens-fonds1.1 Achat < 10 millions de francsselon besoinsiE/D1.2 Achat > 10 millions de francs(compris dans le programme des constructions)selon besoinsAD4KD2D3Double proposition (DEFR et DFF)E/D12. Cofinancement: demande accompagnée d’une description du projet, de la convention avec les bailleurs de fonds tiers et d’une évaluation des risquesselon besoinsiAiE/D/P3. Vente (dans le respect de l’art. 13)selon besoinsAE/D4. Cession de bien-fonds en droit de superficie4.1 Octroi de droits de superficie à des tiers pour des utilisations sans rapport avec le mandat de prestations du domaine des EPFselon besoinsAE/D/P4.2 Modèles d’investissement pour les utilisations complémentaires par rapport au mandat de prestations, par exemple logements pour étudiants, hôtel, etc. (utilisations ne répondant pas aux besoins du domaine des EPF, exploitation et entretien assurés par des tiers)selon besoinsAE/D/P4.3 Leasing et PPP (pour les surfaces nécessaires pour remplir le mandat de prestations du domaine des EPF, avec location et/ou amortissement); également sans cession de droits de superficie4.3.1 Location/leasing d’exploitation (selon la loi du 7 octobre 2005 sur les finances52)selon besoinsD2D2iE/D1/P4.3.2 Leasing financier (compris dans le programme des constructions)selon besoinsAD4KD2D3E/D1/P4.4 Paiement des charges liées aux opérations susmentionnées et encaissement des revenuscontinueE5. Copropriété / propriété communeselon besoinsiD2D2E/D1/P6. Servitudes6.1 Octroi (hors droits de superficie)selon besoinsE/D6.2 Obtentionselon besoinsE/D7. Droits d’emption (annotation)7.1 Octroiselon besoinsAE/D/P7.2 Obtentionselon besoinsE/D8. Bail à loyer / bail à ferme8.1 Prise en location / prise à fermeselon besoinsE/D8.2 Location / affermage, paiement des charges et encaissement des revenus y comprisselon besoinsE/DD. Gestion des valeurs, comptabilité financière1. Gestion détaillée des crédits d’engagement et des crédits d’investissementcontinueE/K2. Planification des liquidités pour des investissements dans des immeubles de la Confédération (crédit d’investissement pour l’étude et de réalisation de projets de construction)mensuelleiiE/K3. Versements pour des investissements dans des immeubles de la Confédération sur la base de la planification des liquiditésmensuelleE/K/DP4. Gestion détaillée des entrées / sorties d’immobilisations et des amortissementscontinueK2E/K5. Gestion détaillée des provisions et des engagements conditionnelsannuelleK2E/K6. Gestion sommaire du compte des investissements et du bilantrimestrielleE/Ki7. Répercussion des coûts des surfacestrimestrielleECiE. Rapports1. Rapport concernant l’ensemble du portefeuille, chiffres-clés comprisannuelleiK2iE/K/D2. Preuve du maintien de la valeur et de la fonction (art. 35b de la loi du 4 octobre 1991 sur les EPF)annuelleiK2iE/K/D3. Rapport trimestriel sur les modifications touchant le compte des investissements / bilan, engagements conditionnels et provisions y compristrimestrielleiK2E/K/D4. État des crédits d’engagement et des crédits d’investissement (compte)semestrielleiiK2iE/K/D5. Bouclement annuel: indications pour le compte d’État / bilanannuelleiK2iE/K/D6. Statistique de la construction pour l’Office fédéral de la statistiqueannuelleiE52 RS 611.0Annexe 2 (art. 11, al. 2)Portefeuille des immeubles de l’OFCL: interlocuteurs à qui l’OU peut s’adresser suivant l’opération visée Abréviations:Dir. = membre de la directionCP = chef de projetLI OU = logisticien de l’immeuble au niveau de l’OU LI E = logisticien de l’immeuble au niveau des emplacements des OURB = responsable de bâtimentOpérationOFCLOUGestion de l’immobilier– Études stratégiques – Besoins immobiliersGestionnaire de portef.Gestionnaire de portef. Dir. (LI OU)LI OUProjets immobiliers– Projets de construction– Prise en locationCP maître d’ouvrageGestionnaire immobilierCP OUCP OUGestion commerciale des bâtiments– Imputation de prestationsGestionnaire grands comptesLI OUExploitation de l’immeuble– Ligne directe– Petits travaux– Entretien– Exploitation du bâtiment et nettoyage – Mobilier de remplacementCentre d’appelsRB RBCentre de servicesLogistique, distribution Tous(utilisateurs de locaux)LI OU LI OU ou LI ELI OU ou LI E LI OU ou LI EAnnexe 3 (art. 16, al. 4)Tâches des différentes fonctions dans la gestion de l’immobilier des OU du portefeuille immobilier de l’OFCL 1. Tâches du responsable du service de contact des immeubles au niveau SG (ou, lorsque l’OU n’est pas rattachée à un SG, l’organe d’attache de l’OU)  1.1. représente les intérêts du département envers l’OFCL;1.2. coordonne les demandes des offices au sein du département (besoins de locaux, de mobilier et de travaux des offices);1.3. examine et approuve la recommandation pour les demandes des offices, les transmet à l’OFCL et informe les offices de la recommandation;1.4. informe les offices sur la stratégie de développement et la planification à long terme du département et sur les décisions importantes pour l’OU concernant les immeubles.2. Tâches du logisticien de l’immobilier au niveau de l’OU (LI OU)  2.1. représente l’utilisateur envers l’OFCL;2.2. gère les surfaces louées auprès de l’OFCL ou attribuées pour utilisation (postes de travail);2.3. sert d’interlocuteur central pour tous les besoins de locaux et d’infrastructure de l’office;2.4. coordonne les demandes des OU (besoins de locaux, de mobilier et de travaux de l’office) à remettre à l’OFCL;2.5. soumet les demandes (besoins de locaux, de mobilier et de travaux de l’office) à l’OFCL via le service de contact du niveau SG (ou, lorsque l’OU n’est pas rattachée à un SG, l’organe d’attache de l’OU);2.6. demande les petits travaux et les mesures d’entretien directement à l’OFCL;2.7. attribue les locaux et les places de travail des surfaces louées auprès de l’OFCL et les prépare;2.8. établit des plans de disposition (pour le mobilier) et planifie les mesures telles que déménagements ou commandes d’infrastructure (mobilier de remplacement, informatique et téléphonie de poste de travail, prestations de l’OFCL);2.9. assure l’information interne concernant le domaine immobilier.3. Tâches du logisticien de l’immobilier aux emplacements des OU (LI E)  Le logisticien de l’immobilier aux emplacements des OU (LI E) est subordonné techniquement au LI OU et exécute ses tâches en collaboration et d’entente avec lui; il:3.1. sert d’interlocuteur sur place pour tous les besoins de locaux et d’infrastructure;3.2. gère toutes les surfaces louées auprès de l’OFCL ou attribuées pour utilisation (postes de travail) à son emplacement;3.3. soumet des demandes (besoins de locaux, de mobilier et de travaux de l’emplacement) au LI OU;3.4. demande l’exécution des petits travaux au LI OU;3.5. demande les travaux d’entretien à l’OFCL;3.6. attribue les locaux et les places de travail des surfaces louées auprès du SCI et les prépare;3.7. établit des plans de disposition (pour le mobilier) et planifie les mesures, telles que déménagements ou commandes d’infrastructure (mobilier de remplacement, informatique et téléphonie pour postes de travail, prestations de l’OFCL);3.8. assure l’information interne concernant le domaine immobilier pour l’emplacement.4. Tâches du représentant de l’OU dans les projets de construction (pour les grands projets, comme chef de projet de l’OU dans l’organisation du projet):  4.1. représente l’OU et défend ses intérêts dans les projets de construction;4.2. détermine, coordonne et justifie les besoins relatifs à la construction et aux équipements dans l’optique de l’exploitation;4.3. fait représenter les processus de travail et les flux de matériel et de personnel de façon compréhensible (disposition à l’intérieur des locaux, schémas des relations);4.4. réunit les données de base pour les programmes des locaux et les cahiers des charges relatifs à l’exploitation et assume la responsabilité de l’établissement de l’appréciation des risques par le service de sécurité de la Confédération;4.5. fait élaborer des schémas généraux d’exploitation s’ils sont nécessaires au projet de construction;4.6. représente les intérêts de l’OU dans la planification de l’affectation des locaux et des délais;4.7. dirige la commission d’exploitation dans les projets de construction exigeants;4.8. détermine les besoins de mobilier et d’équipements;4.9. collabore à la coordination et à l’organisation de l’ameublement, de l’aménagement des places de travail et des déménagements;4.10. organise en interne la réception et la mise en service de l’ouvrage;4.11. fait rédiger les listes de défauts à l’intention de l’OFCL;4.12. assure l’information interne concernant le projet de construction.


text: 172.010.31 Loi fédéralesur le statut et les tâchesde l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle(LIPI)du 24 mars 1995 (Etat le 1er janvier 2017)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu l’art. 122 de la Constitution1,2vu le message du Conseil fédéral du 30 mai 19943,arrête:1 RS 1012 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l’annexe à la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711).3 FF 1994 III 951Section 1 Forme d’organisation et tâches  Art. 1 Forme d’organisation  1 L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI)4 est un établissement de droit public de la Confédération, doté de la personnalité juridique.2 L’IPI est autonome dans son organisation et sa gestion; il tient sa propre comptabilité.3 L’IPI est géré selon les principes de l’économie d’entreprise.4 Nouvelle expression selon le ch. 1 de l’annexe à la LF du 21 juin 2013, en vigieur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2013 3631, FF 2009 7711). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Art. 2 Tâches  1 L’IPI effectue les tâches suivantes:a.5il prépare les textes législatifs relatifs aux brevets d’invention, aux designs, au droit d’auteur et aux droits voisins, aux topographies de produits semi-conducteurs, aux marques et indications de provenance, aux armoiries publiques et autres signes publics, ainsi que les autres actes législatifs relatifs à la propriété intellectuelle pour autant qu’ils ne relèvent pas de la compétence d’autres unités administratives de la Confédération;b.il exécute, conformément à la législation spéciale, les actes législatifs mentionnés à la let. a, ainsi que les traités internationaux du domaine de la propriété intellectuelle;c.il conseille le Conseil fédéral et les autres autorités fédérales dans le domaine de l’économie générale sur les questions relatives à la propriété intellectuelle;d.il représente la Suisse, le cas échéant en collaboration avec d’autres unités administratives de la Confédération, dans le cadre des organisations et conventions internationales du domaine de la propriété intellectuelle;e.il participe à la représentation de la Suisse dans le cadre d’autres organisations et conventions internationales pour autant qu’elles concernent également la propriété intellectuelle;f.il participe à la coopération technique dans le domaine de la propriété intellectuelle;g.il fournit, dans le domaine relevant de sa compétence, des prestations de service sur la base du droit privé; il s’occupe notamment de la diffusion d’informations sur les systèmes de protection des biens immatériels, les titres de protection et l’état de la technique.2 Le Conseil fédéral peut attribuer d’autres tâches à l’IPI; les art. 13 et 14 sont applicables.63 L’IPI collabore avec l’Organisation européenne des brevets ainsi qu’avec d’autres organisations internationales, suisses ou étrangères.3bis L’IPI peut, dans l’accomplissement des tâches visées à l’al. 1, let. f, conclure des accords internationaux de portée limitée. Il les coordonne avec les autres autorités fédérales qui s’occupent de coopération internationale.74 Il peut, contre rémunération, faire appel aux services d’autres unités administratives de la Confédération.5 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’annexe à la LF du 5 oct. 2001 sur les designs, en vigueur depuis le 1er juil. 2002 (RO 2002 1456; FF 2000 2587).6 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 juin 2005 sur le programme d’allégement budgétaire 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5427; FF 2005 693).7 Introduit par le ch. 1 de l’annexe à la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711).Section 2 Organes et personnel  Art. 3 Organes  1 Les organes de l’IPI sont:a.le Conseil de l’IPI;b.le directeur;c.l’organe de révision.2 Ils sont nommés par le Conseil fédéral.Art. 4 Conseil de l’IPI  1 Le Conseil de l’IPI est composé du président et de huit autres membres.2 Il approuve le rapport de gestion, les comptes annuels, ainsi que le budget de l’IPI.3 Il soumet le règlement sur les taxes au Conseil fédéral pour approbation.84 Il détermine la composition de la direction.5 L’art. 6a, al. 1 à 5, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération9 s’applique par analogie aux honoraires et aux autres conditions contractuelles convenues avec les membres du Conseil de l’IPI.108 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 juin 2005 sur le programme d’allégement budgétaire 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5427; FF 2005 693).9 RS 172.220.110 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 20 juin 2003 sur la rémunération et sur d’autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et établissements de la Confédération, en vigueur depuis le 1er fév. 2004 (RO 2004 297; FF 2002 6972 6990).Art. 5 Directeur  1 Le directeur est, pour l’exécution des tâches relevant de la souveraineté de l’Etat, lié par les directives du Conseil fédéral ou du département compétent; l’art. 1, al. 2, et la législation spéciale sont réservés.2 Il est à la tête de la direction et rend, chaque année, à l’autorité de surveillance, un rapport sur l’ensemble des activités de l’IPI.Art. 6 Organe de révision  L’organe de révision révise la comptabilité et fait un rapport au Conseil de l’IPI.Art. 7 Gestion  1 La direction répond de la gestion de l’IPI, sous réserve des compétences expressément attribuées au Conseil de l’IPI par l’art. 4 ou l’art. 8, al. 3.2 Elle établit chaque année le rapport de gestion, les comptes annuels, ainsi que le budget.Art. 8 Personnel  1 Le statut du personnel de l’IPI est de droit public; le Conseil fédéral édicte les prescriptions nécessaires.2 L’IPI dispose de toutes les compétences pour engager son personnel.3 Le Conseil de l’IPI fixe les conditions d’engagement des membres de la direction. L’art. 6a, al. 1 à 5, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération11 s’applique par analogie.1211 RS 172.220.112 Phrase introduite par le ch. I 1 de la LF du 20 juin 2003 sur la rémunération et sur d’autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et établissements de la Confédération, en vigueur depuis le 1er fév. 2004 (RO 2004 297; FF 2002 6972 6990).Section 3 Surveillance  Art. 9 1 L’IPI est soumis à la surveillance du Conseil fédéral.2 Les attributions légales du Contrôle fédéral des finances ainsi que la haute surveillance du Parlement sur l’administration sont réservées.Section 4 Planification et financement  Art. 10 Planification  La planification de la gestion et du développement de l’IPI est notamment effectuée au moyen:a.du plan directeur;b.de la planification quadriennale continue;c.du budget annuel.Art. 11 Trésorerie  1 L’IPI dispose d’un compte courant auprès de la Confédération.2 Pour permettre à l’IPI d’assurer ses paiements, la Confédération lui accorde des prêts aux taux du marché.3 L’IPI place ses excédents de liquidités auprès de la Confédération aux taux du marché.Art. 1213 Moyens d’exploitation  Les moyens d’exploitation de l’IPI se composent des taxes qu’il perçoit pour ses activités relevant de la souveraineté de l’Etat et des rémunérations qu’il demande pour ses prestations de service.13 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 juin 2005 sur le programme d’allégement budgétaire 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5427; FF 2005 693).Art. 13 Taxes sur les activités relevant de la souveraineté de l’Etat  1 L’IPI perçoit des taxes sur la délivrance et le maintien en vigueur des titres de propriété intellectuelle, la tenue et la mise à disposition des registres, l’octroi d’autorisations et la surveillance des sociétés de gestion collective, et les publications légalement prescrites.2 …143 Le règlement des taxes de l’IPI est soumis à l’approbation du Conseil fédéral.14 Abrogé par le ch. I 1 de la LF du 17 juin 2005 sur le programme d’allégement budgétaire 2004, avec effet au 1er janv. 2006 (RO 2005 5427; FF 2005 693).Art. 14 Rémunérations des prestations de service  La rémunération des prestations de l’IPI est adaptée à l’évolution des prix du marché; l’IPI publie les tarifs en vigueur.Art. 1515 15 Abrogé par le ch. I 1 de la LF du 17 juin 2005 sur le programme d’allégement budgétaire 2004, avec effet au 1er janv. 2006 (RO 2005 5427; FF 2005 693).Art. 16  Réserves  1 Les éventuels bénéfices de l’IPI sont utilisés à la constitution de réserves.2 Ces réserves servent notamment à financer les investissements futurs de l’IPI; elles ne doivent pas dépasser un montant correspondant raisonnablement aux besoins de l’IPI.Art. 17  Exemption fiscale  1 L’IPI bénéficie de l’exemption fiscale sur le plan fédéral, cantonal et communal.2 Est réservé le droit fédéral régissant:a.la taxe sur la valeur ajoutée grevant les rémunérations au sens de l’art. 14;b.l’impôt anticipé et les droits de timbre.Section 5 Référendum et entrée en vigueur16 16 Nouvelle teneur selon le ch. II 6 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789). Art. 1817 17 Abrogé par le ch. II 6 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1er août 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789).Art. 19 …18  1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur:19 1er janv. 1996Art. 3 et 4, al. 1, 2 et 4: 15 nov. 1995Art. 4, al. 3 et 13, al. 3: 1er janv. 199718 Abrogé par le ch. II 6 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1er août 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789).19 ACF du 25 oct. 1995Annexe Modification du droit en vigueur …2020 Les mod. peuvent être consultées au RO 1995 5050.


text: 172.010.321 Ordonnancesur le statut du personnel de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle(OPer-IPI)du 30 septembre 1996 (Etat le 1er octobre 2010)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 8, al. 1, de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l’Institut fédéral de la Propriété intellectuelle (LIPI)1,arrête:1 RS 172.010.31Chapitre 1 Engagement  Art. 1 Forme des rapports de service  Les rapports de service se fondent sur un contrat d’engagement écrit, de droit public, conclu entre l’Institut fédéral de la Propriété intellectuelle (IPI)2 et l’employé.2 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16, al. 3, de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Art. 2 Compétence d’engager le personnel  1 L’engagement du personnel est de la compétence de la direction ou des employés de l’IPI désignés par elle.2 L’engagement des membres de la direction est du ressort du Conseil de l’Institut.Chapitre 2 Contenu des rapports de service  Section 1 Domaines régis par le contrat d’engagement  Art. 3 1 Le contrat d’engagement règle au moins les points suivants:a.la nature des tâches, l’étendue des obligations de travail;b.le montant, le paiement et la jouissance du salaire;c.les compléments de salaire, les avantages et les gratifications pour ancienneté de service;d.les prestations sociales;e.les frais;f.la durée du travail et le temps de repos, les vacances, les congés et les jours de repos;g.le devoir de diligence et de fidélité de l’employé;h.le droit aux résultats de l’activité;i.les modalités de résiliation des rapports de service.2 …33 En l’absence de réglementation dans le contrat d’engagement ou dans la présente ordonnance, le code des obligations4 est réputé droit public de la Confédération.3 Abrogé par le ch. IV 6 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).4 RS 220Section 2 Structure du salaire  Art. 4 Eléments du salaire  1 Le contrat prévoit, pour le salaire de l’employé, un élément de base et, lorsque les conditions à cet effet sont remplies, les éléments complémentaires suivants:a.un élément lié à la qualification;b.un élément lié à la prestation;c.un élément lié à la fonction.2 La somme des éléments du salaire au sens de l’al. 1 ne peut excéder 280 000 francs (état: janvier 2002). Ce montant est adapté au renchérissement retenu par l’IPI en vertu de l’art. 9, al. 2.53 Le salaire de l’apprenti est fixé sur la base des recommandations des organisations professionnelles concernées et de la pratique régionale. L’IPI peut y déroger en faveur de l’apprenti.4 En ce qui concerne l’allocation pour charge d’assistance, les dispositions de la Confédération s’appliquent par analogie. L’IPI peut verser des allocations plus élevées.65 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 mai 2002, en vigueur depuis le 1er oct. 2002 (RO 2002 1889).6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 avr. 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 1891).Art. 5 Elément de base  1 L’élément de base se fonde sur le profil objectif des exigences de la fonction concernée.2 La direction fixe l’élément de base après consultation des supérieurs hiérarchiques concernés. Elle veille à ce que les fonctions équivalentes soient évaluées de la même manière.Art. 6 Elément lié à la qualification  1 L’élément lié à la qualification se fonde sur les qualifications personnelles de l’employé pour la fonction concernée; sont notamment déterminantes la formation, les aptitudes et l’expérience.2 La direction désigne la personne habilitée à fixer l’élément lié à la qualification dans chaque cas particulier. Elle veille à ce que les qualifications équivalentes soient évaluées de la même manière.3 L’élément lié à la qualification ne peut excéder 40 pour cent de l’élément de base.Art. 7 Elément lié à la prestation  1 L’élément lié à la prestation est fondé sur les prestations individuelles ou celles de l’unité d’organisation concernée ou les deux à la fois. Il est versé au cours du premier trimestre qui suit la clôture de l’exercice annuel.72 La direction désigne la personne habilitée à fixer l’élément lié à la prestation dans chaque cas particulier. Elle veille à ce que les prestations équivalentes soient évaluées de la même manière, en tenant équitablement compte de tous les échelons.3 L’élément lié à la prestation ne peut excéder:a.20 % de l’élément de base pour les cadres supérieurs et les membres de la direction;b.15 % de l’élément de base pour les autres cadres et les employés appelés à répondre à des exigences élevées;c.10 % de l’élément de base pour les autres employés.4 La somme annuelle globale des éléments liés à la prestation varie entre 5 et 10 % de la somme des éléments de base correspondants. Le Conseil de l’Institut fixe ce taux annuellement en fonction de la marche des affaires de l’IPI.7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 mai 2002, en vigueur depuis le 1er oct. 2002 (RO 2002 1889).Art. 8 Elément lié à la fonction  1 Un élément lié à la fonction peut être convenu et versé à l’employé qui assume, à titre provisoire, des tâches supplémentaires.82 Son montant se fonde sur le profil objectif des exigences et les qualifications personnelles de l’employé pour la fonction supplémentaire concernée.3 La direction désigne la personne habilitée à fixer l’élément lié à la fonction dans chaque cas particulier. Elle veille à ce que les fonctions et qualifications équivalentes soient évaluées de la même manière.8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 mai 2002, en vigueur depuis le 1er oct. 2002 (RO 2002 1889).Art. 9 Evaluations périodiques  1 Les éléments du salaire figurant dans le contrat sont soumis à des évaluations périodiques comme suit:a.l’élément de base et l’élément lié à la qualification, au moins tous les deux ans, mais en tout cas lors d’un changement de fonction;b.l’élément lié à la prestation, chaque année sur la base de l’appréciation des prestations (art. 25).2 De plus, l’élément de base est adapté de manière adéquate au renchérissement annuel.Section 3 Assurances sociales  Art. 10 Prévoyance professionnelle9  1 Le personnel de l’IPI est assuré auprès de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA conformément aux dispositions du règlement de prévoyance pour les employés et les bénéficiaires de rente de la Caisse de prévoyance de l’IPI.101bis On entend par salaire assurable les éléments du salaire énumérés à l’art. 4, al. 1, y compris les adaptations au renchérissement visées à l’art. 9, al. 2. Ni les indemnités visées à l’art. 18, al. 2, ni les gratifications pour ancienneté de service ne sont assurées.112 ...129 Introduit par le ch. 1 de l’annexe à l’O du 2 mai 2007 sur l’organe paritaire de la caisse de prévoyance de la Confédération, en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 2235).10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 avr. 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 1891).11 Introduit par le ch. I de l’O du 9 avr. 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008  (RO 2008 1891).12 Abrogé par le ch. II de l’O du 1er sept. 2010, avec effet au 1er oct. 2010 (RO 2010 3867).Art. 10a13 Organe paritaire de la caisse de prévoyance  1 L’IPI règle la composition, la procédure d’élection et l’organisation de l’organe paritaire de sa caisse de prévoyance. Dans le cas des caisses de prévoyance communes, les employeurs doivent se concerter sur leurs réglementations.2 Seules peuvent être élues membres de l’organe paritaire des personnes compétentes et qualifiées pour l’exercice de leur tâche de gestion. Dans la mesure du possible, les sexes et les langues officielles doivent être représentés équitablement.3 Les indemnités versées aux membres de l’organe paritaire sont fixées par la Commission de la caisse de PUBLICA.13 Introduit par le ch. 1 de l’annexe à l’O du 2 mai 2007 sur l’organe paritaire de la caisse de prévoyance de la Confédération, en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 2235).Art. 10b14 Rente transitoire  1 Lorsqu’une personne reçoit une rente transitoire complète ou une demi-rente transitoire, l’IPI assume la moitié des coûts de financement de la rente transitoire effectivement perçue si:a.la personne concernée a 62 ans révolus;b.le salaire annuel déterminant pour une activité à plein temps ne dépasse pas 120 000 francs; etc.les rapports de travail ont duré au moins cinq ans avant le départ à la retraite.2 Lorsque les conditions visées à l’al. 1, let. a ou b, ne sont pas remplies, la participation de l’IPI aux coûts s’élève à 10 %.14 Introduit par le ch. I de l’O du 9 avr. 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008  (RO 2008 1891).Section 4 Fin des rapports de service  Art. 11 Principe  1 Les rapports de service prennent fin par accord entre les parties, à l’expiration du délai convenu ou par la résiliation volontaire, la retraite, la résiliation pour raison d’invalidité ou le décès de l’employé.2 La résiliation doit être motivée par écrit.Art. 12 Résiliation ordinaire  1 Lorsqu’un temps d’essai est convenu, le délai de congé est de sept jours au moins; les rapports de service s’éteignent à la fin d’une semaine civile.2 A l’expiration du temps d’essai, les délais de résiliation des rapports de service conclus pour une durée indéterminée sont au moins:a.d’un mois au cours de la première année de service;b.de deux mois de la 2e à la 5e année de service;c.de trois mois dès la 6e année de service.3 Les rapports de services résiliés s’éteignent à la fin d’un mois civil.Art. 13 Résiliation extraordinaire  1 Chacune des parties peut résilier les rapports de service avec effet immédiat pour de justes motifs. Sont réputées justes motifs les circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas d’exiger de la partie qui a donné le congé le maintien des rapports de service.2 En cas de résiliation injustifiée des rapports de service,a.l’IPI, s’il a donné le congé, est tenu de verser le salaire jusqu’à l’expiration du délai ordinaire de résiliation; est réservé le revenu qu’il a tiré d’un autre travail ou auquel il a intentionnellement renoncé;b.l’employé, s’il a donné le congé, est tenu de réparer intégralement le dommage dûment prouvé par l’IPI et résultant de la résiliation.3 En cas de licenciement injustifié, l’employé peut en outre exiger une indemnité par voie de droit. Son montant ne peut excéder le salaire annuel dû pour la période de décompte en cours. Le réengagement dans une autre unité administrative de la Confédération est réservé.4 Sont réservés les dommages-intérêts dus à un autre titre.Art. 14 Prescription et péremption  1 Nonobstant la date de l’extinction des rapports de service, les créances qui en résultent se prescrivent:a.généralement par cinq ans à compter de l’exigibilité de la prétention;b.conformément aux dispositions du droit pénal, si la prétention découle d’une infraction pour laquelle un délai de prescription plus long est prévu.2 Les prétentions découlant des art. 13, al. 3, et 22, al. 3, sont périmées si l’ayant droit ne les a pas fait valoir dans les six mois suivant la fin des rapports de service.Chapitre 3 Protection minimale  Section 1 Maintien du paiement du salaire  Art. 15 Principe  1 Lorsque l’employé est empêché de travailler sans faute de sa part pour des causes inhérentes à sa personne, l’IPI est tenu de continuer à lui verser le salaire pendant les durées suivantes:a.trois mois au cours de la première année de service;b.six mois au cours de la deuxième et troisième années de service;c.douze mois dès la quatrième année de service.2 Sont réputés empêchements sans faute de l’employé notamment la maladie, l’accident, l’accomplissement d’une obligation légale, le service militaire facultatif dans l’armée suisse, le service facultatif dans la protection civile ou le service pour la Croix-Rouge, ou l’exercice d’une fonction publique. Les durées d’empêchement au cours d’une année civile sont additionnées, à l’exception de l’accomplissement du service militaire suisse.3 Le salaire versé à l’employé durant l’empêchement sans faute de sa part comprend l’élément de base et l’élément lié à la qualification; en principe l’élément lié à la prestation est versé en fonction des prestations précédentes.Art. 16 Exception  Les prestations légales obligatoires d’assurance sont imputées au salaire versé conformément à l’art. 15.Section 2 Durée du travail et congés; vacances; congé de maternité  Art. 17 Durée normale de travail  La durée hebdomadaire normale de travail est de 41 heures.Art. 18 Heures supplémentaires  1 Les heures supplémentaires sont, en règle générale, compensées par un congé; les heures supplémentaires ordonnées par écrit sont multipliées par le facteur 1,25.2 A titre exceptionnel et dans des cas particuliers, les parties peuvent convenir du paiement des heures supplémentaires.Art. 19 Travail de nuit et le dimanche  1 Le travail effectué de nuit ou le dimanche est multiplié par le facteur 1,25 et compensé par un congé.2 Est réputé travail de nuit le travail fourni entre 22 heures et 6 heures.Art. 20 Vacances  1 Pour une durée normale de travail, le droit aux vacances est de quatre semaines par année civile.2 Jusqu’à et y compris l’année civile au cours de laquelle l’employé accomplit sa 20e année et dès l’année civile où il accomplit sa 50e année, le droit aux vacances est de cinq semaines; dès l’année civile où il accomplit sa 60e année, ce droit est de six semaines par année civile.Art. 2115 Congé de maternité  L’employée a droit à un congé de maternité payé de quatre mois; la date de l’accouchement est déterminante. Elle peut, si elle le souhaite, cesser de travailler deux semaines au plus avant la date présumée de l’accouchement.15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 avr. 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 1891).Section 3 Protection contre la résiliation  Art. 22 Résiliation abusive  1 En cas de résiliation abusive, la partie adverse peut faire opposition par écrit auprès de celle qui a donné le congé, jusqu’à l’expiration du délai de résiliation.2 La résiliation est abusive notamment lorsqu’elle intervient:a.pour des raisons inhérentes à la personnalité de l’employé, pour autant que ces raisons n’aient aucun lien avec les rapports de service et ne portent aucun préjudice essentiel à ces derniers;b.en raison de l’exercice d’un droit constitutionnel de la part de l’employé, pour autant que l’exercice de ce droit ne viole aucune obligation de l’employé et ne porte aucun préjudice essentiel à la collaboration;c.parce que l’employé accomplit une obligation légale, un service militaire facultatif dans l’armée suisse, un service facultatif dans la protection civile ou un service pour la Croix-Rouge;d.en raison de l’appartenance ou de la non-appartenance de l’employé à une organisation du personnel ou en raison de l’exercice conforme au droit d’une activité syndicale;e.sans motif, pendant que l’employé est représentant élu d’un organe de l’entreprise ou d’une institution liée à l’IPI;f.à seule fin d’empêcher l’autre partie de faire valoir des prétentions résultant des rapports de service;g.parce que l’autre partie fait valoir de bonne foi des prétentions résultant des rapports de service.3 A défaut d’accord entre les parties, celle qui a reçu le congé peut exiger une indemnité par voie de droit. Son montant ne peut dépasser le salaire annuel dû pour la période de décompte en cours. Le réengagement dans une autre unité administrative de la Confédération est réservé.4 Sont réservés les dommages-intérêts dus à un autre titre.Art. 23 Résiliation en temps inopportun  1 La résiliation pendant une période d’interdiction est nulle; si le congé a été donné avant, le délai est suspendu pendant la durée d’interdiction et est prolongé jusqu’à la fin du mois où il expire.2 Est réputée période d’interdiction de congé:a.en cas d’accomplissement d’une obligation légale, d’un service militaire facultatif dans l’armée suisse, d’un service facultatif dans la protection civile ou d’un service pour la Croix-Rouge, la période durant laquelle l’employé est empêché de travailler, ainsi que les quatre semaines qui précèdent et qui suivent ce service si celui-ci a duré plus de deux semaines ouvrables;b.en cas d’incapacité de travail résultant d’une maladie ou d’un accident sans faute de l’employé, une période de trois mois jusqu’à l’accomplissement de la cinquième année de service et de six mois par la suite;c.en cas de grossesse, la durée de celle-ci et les seize semaines qui suivent l’accouchement;d.en cas de participation à un service d’aide à l’étranger avec l’accord de l’IPI, la durée de l’empêchement de travailler.Section 4 Avancement du personnel  Art. 24 Personnalité de l’employé  L’IPI encourage le développement de la personnalité de ses employés notamment par les moyens suivants:a.il aménage les conditions de travail en s’inspirant autant que possible des connaissances modernes acquises en la matière;b.il veille à la formation continue et au perfectionnement professionnel;c.il s’engage en faveur de l’égalité des chances entre femmes et hommes;d.il assure la protection des données relatives au personnel;e.il veille autant que possible à la réadaptation professionnelle des employés atteints passagèrement d’une incapacité de travail partielle ou totale.Art. 25 Appréciation des prestations  1 Les prestations de l’employé font l’objet d’une appréciation au moins une fois par année.2 La direction détermine la procédure.3 En cas de divergences, l’employé peut saisir la direction.Chapitre 4 Rapports vis-à-vis de la Confédération et des tiers; représentation du personnel Section 1 Rapports des employés vis-à-vis de la Confédération et des tiers Art. 2616 Obligation de garder le secret et devoir de fidélité  En vertu de son contrat d’engagement, l’employé est tenu de servir fidèlement la Confédération et de garder le secret professionnel, conformément aux art. 20, 21, al. 3, et 22 de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération17.16 Nouvelle teneur selon le ch. IV 6 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).17 RS 172.220.1Art. 27 Responsabilité civile et poursuite pénale  1 La responsabilité civile et la poursuite pénale sont réglées par la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité18.2 Lorsque l’IPI est tenu de déposer une plainte pénale, il doit requérir l’autorisation nécessaire auprès du Département compétent.1918 RS 170.3219 Nouvelle teneur selon le ch. IV 6 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).Section 2 …  Art. 2820 20 Abrogé par le ch. II de l’O du 1er sept. 2010, avec effet au 1er oct. 2010 (RO 2010 3867).Section 3 Représentation du personnel  Art. 29 Commission du personnel  1 La commission du personnel défend les intérêts du personnel. Un règlement fixe sa composition et ses tâches.2 Le règlement est édicté par un conseil, qui se prononce à la majorité des deux tiers des personnes ayant droit de vote. Le conseil se compose de trois représentants désignés par le personnel et de trois représentants désignés par la direction; le conseil choisit un président en son sein.3 Le règlement en vigueur est applicable jusqu’à l’entrée en vigueur d’un règlement révisé.2121 Nouvelle teneur selon le ch. IV 6 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).Art. 30 Organisations du personnel  1 Les organisations du personnel défendent les intérêts fondamentaux du personnel vis-à-vis de l’IPI; ce dernier peut créer un organisme dans ce but.2 Les organisations du personnel sont habilitées à représenter leurs membres pour la défense des intérêts individuels.3 …224 Les organisations du personnel doivent être consultées si, en raison de la marche des affaires ou pour d’autres raisons, l’élément de base ne peut être adapté au renchérissement.22 Abrogé par le ch. IV 6 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).Chapitre 5 Voies de droit et procédure  Art. 31 1 Lorsque les parties ne parviennent pas à s’entendre en cas de litige, l’IPI rend une décision. La direction est compétente pour le personnel, le Conseil de l’Institut pour les membres de la direction.2 La décision est sujette à recours conformément aux dispositions générales de la procédure fédérale.2323 Nouvelle teneur selon le ch. II 9 de l’O du 8 nov. 2006 portant adaptation d’ordonnances du CF à la révision totale de la procédure fédérale, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4705).Chapitre 6 Dispositions finales  Art. 3224 Disposition transitoire concernant la modification du 9 avril 2008  Au cours d’une période transitoire de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur intégrale de la loi du 20 décembre 2006 relative à PUBLICA25, l’IPI assume la moitié des coûts liés au financement de la rente transitoire (art. 10b) dès que la personne concernée atteint 60 ans et quel que soit son salaire annuel déterminant.24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 avr. 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 1891).25 RS 172.222.1Art. 33 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1997.


text: 172.010.331 Ordonnanceconcernant le service de transport aérien de la Confédération(O-STAC)du 24 juin 2009 (Etat le 1er janvier 2019)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 43, al. 2, et 47, al. 2, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA)1,arrête:1 RS 172.010Art. 1 Objet et champ d’application  1 La présente ordonnance:a.règlemente les prestations du Service de transport aérien de la Confédération (STAC);b.définit le cercle des ayants droit à ce service.2 Elle ne s’applique pas aux vols des Forces aériennes destinés à des fins militaires.Art. 2 Personnes autorisées et organes d’approbation  1 Les personnes suivantes peuvent faire appel aux prestations du STAC:a.les membres du Conseil fédéral;b.le Chancelier de la Confédération;c.le président ou les présidents du Conseil national et le président du Conseil des Etats;d.le président du Tribunal fédéral;e.2les hôtes d’Etat invités par le Conseil fédéral ainsi que les élus, hôtes et délégations suisses et étrangers désignés dans des cas particuliers par lui ou l’Assemblée fédérale;f.3les secrétaires d’Etat.2 D’autres personnes peuvent faire appel aux prestations du STAC moyennant une autorisation écrite. Sont habilités à délivrer une autorisation:a.Les départements et la Chancellerie fédérale pour les collaborateurs qui sont subordonnés ou attribués ainsi que pour les élus, hôtes ou délégations suisses et étrangers qu’ils ont désignés au cas par cas;b.4l’Assemblée fédérale pour les membres du Conseil national et du Conseil des Etats et pour les collaborateurs des Services du Parlement;c.le tribunal fédéral pour ses membres.3 L’organe compétent délivre l’autorisation après présentation de l’offre de transport.4 L’autorisation donne droit à un vol vers un emplacement déterminé, le cas échéant avec vol de retour ou destinations supplémentaires.5 Si une personne ou un groupe de personnes conformément à l’al. 2 fait régulièrement appel aux prestations du STAC, l’organe compétent peut exceptionnellement leur délivrer une autorisation générale. L’organe compétent peut limiter l’autorisation dans le temps, dans l’espace et dans le contenu ou la soumettre à des conditions et à des charges.6 Si des motifs de service ou des raisons protocolaires requièrent un accompagnement, la personne autorisée peut également faire appel aux prestations du STAC pour la personne qui l’accompagne. L’accompagnement de personnes conformément à l’al. 2 est réglé dans l’autorisation.2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 avr. 2010, en vigueur depuis le 1er mai 2010 (RO 2010 1571).3 Introduite par le ch. I de l’O du 28 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 3351). 4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 avr. 2010, en vigueur depuis le 1er mai 2010 (RO 2010 1571).Art. 3 Conditions d’octroi  1 Les prestations du STAC doivent répondre à des objectifs de service dans l’intérêt de la Confédération.2 Une prestation du STAC peut être sollicitée seulement si l’une des conditions suivantes est remplie:a.La prestation est plus économique que les vols de ligne ou que d’autres moyens de transport.b.La prestation réduit considérablement les désagréments ou la durée du voyage.c.La prestation est requise pour des motifs liés à la sécurité, à la discrétion ou à la représentation.3 Les ayants droit conformément à l’art. 2, al. 1, et les organes d’approbation conformément à l’art. 2, al. 2, s’assurent que la condition d’octroi est remplie. Cela ne concerne pas les ayants droit conformément à l’art. 2, al. 1, let. e; le Conseil fédéral assume cette responsabilité pour eux.Art. 4 Accord-cadre et commande  1 Les Forces aériennes concluent des accords-cadres sur les principes de dépôt de la demande avec les unités administratives qui font régulièrement appel aux prestations du STAC conformément à l’art. 2.2 Les accords-cadres sont régulièrement adaptés à la situation.3 Toutes les prestations sont commandées sur la base d'une offre de transport correspondante.Art. 5 Organisation, planification et exécution  1 Le STAC est une formation des Forces aériennes.2 Les Forces aériennes (centrale d’engagement du transport aérien) établissent une offre de transport lorsqu’elles en reçoivent demande et la soumettent au requérant ou à l’unité administrative.3 Les Forces aériennes sont responsables de la planification et de l’exécution des vols du STAC.4 Si le STAC n’est pas en mesure d’assurer un vol avec ses propres moyens, les Forces aériennes peuvent, éventuellement en collaboration avec la Centrale des voyages de la Confédération, louer des moyens de transport aérien privés ou mandater une tierce personne pour l’accomplissement des prestations.Art. 65 5 Abrogé par le ch. I de l’O du 28 sept. 2018, avec effet au 1er janv. 2019 (RO 2018 3351).Art. 7 Rapport  D’entente avec le Département fédéral des finances, le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports fournit chaque année au Conseil fédéral un rapport sur les prestations fournies conformément à la présente ordonnance.Art. 8 Abrogation du droit en vigueur  L’ordonnance du 19 décembre 2001 sur les services de transport aérien de la Confédération6 est abrogée.6 [RO 2002 215]Art. 9 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2010.