type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: rsGE C 1 10.03: Règlement d’application de certaines dispositions de la loi sur l’instruction publique (RIP)   rsGE C 1 10.03: Règlement d’application de certaines dispositions de la loi sur l’instruction ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 1er janvier 2020      Règlement d’application de  certaines dispositions de la loi  sur l’instruction publique  (RIP)   C 1 10.03   du 12 janvier 2011   (Entrée en vigueur : 20 janvier 2011)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu les articles 9, 10, 13, 20, 21, 22, 24 à 36, 39, 45, 107, 114 et 116 de la loi sur l'instruction publique, du 17  septembre 2015;(10)   vu l'article 1 de la loi pénale genevoise, du 17 novembre 2006,   arrête :      Chapitre I(8)       Commission consultative de l'école inclusive      Art. 1(8)     Mission  1 La commission consultative de l'école inclusive (ci-après : la commission) a pour mission de se positionner  sur le système inclusif mis en œuvre au sein du département de l'instruction publique, de la formation et de la  jeunesse(11) (ci-après : département).  2 Dans ce cadre, la commission est chargée :   a)  de fournir des préavis au département en matière d'école inclusive;  b)  d'étudier ou de proposer au département toute mesure de nature à favoriser l'école inclusive;  c)  de veiller à la coordination des efforts fournis en la matière.       Art. 2(8)     Nomination et composition  1 La commission comprend 20 membres nommés par le Conseil d'Etat.  2 Conformément à la loi sur les commissions officielles, du 18 septembre 2009, la durée du mandat des  membres de la commission est de 5 ans. Le mandat commence au 1er décembre de l’année du renouvellement  du Grand Conseil et du Conseil d’Etat. Les commissaires désignés en cours de mandat ne le sont que jusqu’à  l’expiration de la période non révolue de celui-ci.  3 La commission est présidée par le conseiller d’Etat chargé du département ou son représentant.  4 Les membres de la commission sont désignés prioritairement par l'organe faîtier du secteur concerné, à défaut  par concertation des organisations dudit secteur.  5 La commission est composée des personnes suivantes :   a)  le conseiller d’Etat chargé du département ou son représentant;  b)  1 représentant des associations de parents de l’enseignement obligatoire (degrés primaire et secondaire   I);  c)  1 représentant des associations de parents du degré secondaire II;  d)  1 représentant des associations de parents d’élèves ayant besoin de soutiens ou d'aménagements   scolaires;  e)  2 représentants des associations des parents d’élèves à besoins éducatifs particuliers ou handicapés;  f)   1 représentant des associations d’enseignants du degré primaire;  g)  2 représentants des associations d’enseignants des degrés secondaires I et II;  h)  1 représentant des associations d’enseignants du secteur spécialisé;  i)   1 représentant du secteur ordinaire de la petite enfance;  j)   1 représentant des prestataires du secteur subventionné;  k)  1 représentant du secteur parascolaire;  l)   2 représentants des associations du domaine de la migration;  m) 1 représentant des milieux intéressés à la cohésion sociale;  n)  1 représentant du conseil interprofessionnel pour la formation;  o)  1 représentant des milieux d'insertion sociale et professionnelle;  p)  1 représentant des prestataires thérapeutiques;     rsGE C 1 10.03: Règlement d’application de certaines dispositions de la loi sur l’instruction ...   silgeneve, 2   q)  1 représentant de l’Association des communes genevoises.      Art. 3(8)     Mode de fonctionnement  1 Le président de la commission convoque celle-ci en séance plénière au moins trois fois l'an et aussi souvent  que nécessaire.  2 Cinq membres peuvent demander la convocation de la commission.  3 La commission peut, dans le cadre de sa mission :   a)  désigner des sous-commissions ou des groupes de travail élargis non permanents;  b)  faire appel à des spécialistes extérieurs.   4 Les groupes élargis ont pour mission globale d’être des instances de consultation et d’accompagnement des  projets du système inclusif mis en œuvre au sein de l’école publique genevoise. En sus des séances plénières  et dans le cadre de la mission de la commission, les membres de cette dernière sont associés à titre consultatif  au sein de groupes de travail élargis comprenant, en sus, des fonctionnaires du département et, le cas échéant,  des représentants de milieux partenaires du département désignés par la commission. Ces groupes de travail  élargis reçoivent un mandat définissant leur composition, l’objet ainsi que la durée de leurs travaux. Les  mandats sont préavisés par la commission en séance plénière et validés par le président.  5 Le président représente la commission au sein et à l’extérieur du département.  6 Les membres de la commission saisissent celle-ci pour toute question pertinente liée à son champ d’activité.  Ils assurent le lien et/ou font valoir les intérêts du milieu représenté.  7 En référence à l’article 14, alinéa 3, de la loi sur les commissions officielles, du 18 septembre 2009, afin de  favoriser une réflexion partagée, le président peut communiquer aux membres de la commission des  documents contenant des informations sur les travaux de la commission, transmissibles à leurs réseaux de  collaboration.(9)      Art. 4(8)     Rémunération   Les membres de la commission sont rémunérés conformément au règlement sur les commissions officielles,  du 10 mars 2010.      Chapitre II(10)     Instances participatives      Art. 5(10)    Rôle   Dans le but de renforcer la cohérence générale de l'action éducative menée en faveur des élèves, en  promouvant la concertation avec les élèves, leur famille et/ou les autres partenaires de l'école, une instance  participative est constituée dans chaque école ou groupement d'écoles du degré primaire ainsi que dans les  établissements des degrés secondaires I et II.      Art. 6(10)    Attributions  1 Ces instances participatives sont un espace d'information, de consultation et de proposition.  2 Elles sont informées des questions relatives aux plans d'études, aux programmes scolaires et aux moyens  d'enseignement ainsi qu'aux conditions d'admission, d'orientation et de promotion des élèves.  3 Elles ne sont ni informées, ni ne traitent d'aucune situation individuelle.  4 Elles sont consultées et formulent des propositions propres à développer un climat propice à l'apprentissage  des élèves et à optimiser les relations de l'école avec les familles, les collectivités publiques locales et les autres  partenaires de l'école.      Art. 7(10)    Composition, désignation et fonctionnement   Les règles relatives à la composition, à la désignation et au fonctionnement des instances participatives sont  fixées dans des directives ad hoc, conformément aux besoins de chaque degré d'enseignement.      Chapitre III(12)    Service de médiation scolaire      Art. 8(12)    Mission  1 Le service de médiation scolaire a pour mission principale d'accompagner les établissements scolaires dans  la gestion du climat scolaire visant à maintenir un cadre de vie propice à l'apprentissage.  2 Dans ce cadre, il contribue :   a)  à la prévention et à la gestion des conflits;  b)  à la prévention et à la lutte contre les situations de violence à l’école;  c)  à la consolidation de la communication entre l'école et les familles;  d)  au renforcement des liens avec les partenaires de l'école.   3 En outre, il a pour mission complémentaire de gérer un espace de soutien et de médiation.     rsGE C 1 10.03: Règlement d’application de certaines dispositions de la loi sur l’instruction ...   silgeneve, 3   4 Il n'a pas la compétence d'examiner une affaire qui fait l'objet d'une procédure judiciaire ou qui a été  préalablement tranchée par une autorité ou une juridiction administrative, civile ou pénale.      Art. 9(12)    Espace de soutien et de médiation  1 L'espace de soutien et de médiation est destiné à faciliter le dialogue et à favoriser la résolution des conflits  entre les différentes subdivisions du département, les élèves, les familles et les bénéficiaires de prestations.  2 Dans ce cadre et en fonction des situations, il peut proposer :   a)  un lieu confidentiel d'écoute et de conseils;  b)  une orientation et un accompagnement auprès des différentes subdivisions du département;  c)  une démarche de médiation.   3 L'espace de soutien et de médiation peut être saisi par les élèves fréquentant un établissement scolaire public  et/ou leurs parents, par les bénéficiaires de prestations du département ainsi que par les subdivisions de celui- ci.      Chapitre IV(12)   Traitement des données      Section 1(10)        Direction de l’organisation et de la sécurité de l’information et service  écoles-médias       Art. 10(12)  Mission  1 La mission de la direction de l’organisation et de la sécurité de l’information est définie par le règlement sur  l'organisation et la gouvernance des systèmes d'information et de communication, du 26 juin 2013.   2 Le service écoles-médias conçoit, propose et met en œuvre la politique du département dans le domaine de  la documentation, des médias, de l'image et des technologies de l'information et de la communication pour  l’enseignement et l’apprentissage.  3 Dans ce cadre, il a pour missions :   a)  de mettre à disposition des degrés d'enseignement le support et l'expertise permettant l'intégration des  technologies et du multimédia pour un usage pédagogique;   b)  d'organiser des actions d’accompagnement au changement et de formation pour les enseignants et  d'autres collaborateurs du département, de formation et de prévention pour les élèves, et d’information  pour les parents;   c)  d'assurer le perfectionnement professionnel des enseignants et de proposer les supports méthodologiques  en matière de technologies et de multimédia;   d)  d'assurer la prospective pour l’usage pédagogique des médias, images et technologies de l’information et  de la communication;   e)  de mettre à disposition des établissements scolaires un espace de publication et de travail en ligne;  f)   de favoriser le développement d'un usage responsable et critique des médias et des technologies de   l'information dans le domaine de l'enseignement;  g)  d'assurer la gestion du parc informatique pédagogique et audiovisuel et de garantir le respect des règles   d'usage des outils et services destinés à l'enseignement et à l'apprentissage;  h)  d'assurer la coordination de l'ensemble des intervenants techniques informatiques et audiovisuels dans   les écoles;  i)   de mettre à disposition des enseignants et des élèves des ressources documentaires ou pédagogiques;  j)   de concevoir, de réaliser ou de coordonner la réalisation de moyens d'enseignement dans le domaine   multimédia;  k)  d'assister et de mettre en œuvre la communication interne et externe du département;  l)   d'assurer la coordination métier du réseau des bibliothèques scolaires et l'accompagnement de celles-ci   dans le domaine des technologies de l'information et de la communication.      Art. 11(12)  Communication de données  1 La direction de l’organisation et de la sécurité de l’information et le service écoles-médias sont autorisés à  communiquer les données personnelles des élèves aux entités suivantes :(10)   a)  aux directions générales des degrés d'enseignement;  b)  aux directions des établissements et écoles;  c)  aux autres offices et services du département pour autant que l’accomplissement de leur mission l’exige;  d)  à la centrale de compensation du Département fédéral des finances.   2 Ils peuvent aussi communiquer ces données aux entités ou personnes suivantes, aux conditions ci-dessous :  a)  aux communes pour les prestations qu’elles servent aux élèves ou à leurs parents;  b)  aux écoles privées pour leur mission d’enseignement;  c)  aux entreprises de formation pour leur mission d'enseignement;  d)  aux institutions parascolaires, culturelles et sportives intervenant dans les écoles ou subventionnées et   offrant des prestations adaptées aux besoins et à l’âge des élèves;     rsGE C 1 10.03: Règlement d’application de certaines dispositions de la loi sur l’instruction ...   silgeneve, 4   e)  à des enseignants, des élèves ou anciens élèves, ou à des associations d’élèves ou leurs représentants,  lorsque ceux-ci sollicitent la communication des noms et prénoms ou adresses d’anciens élèves à des fins  commémoratives ou récréatives en lien avec la scolarité de ceux-ci.   3 La communication de données relatives aux élèves est en outre régie par la loi sur l’information du public,  l’accès aux documents et la protection des données personnelles, du 5 octobre 2001.(10)      Section 2(1)         Service de la recherche en éducation      Art. 12(12)  Mission  1 Le service de la recherche en éducation contribue au pilotage et au suivi du système genevois d'enseignement  et de formation.  2 Dans ce cadre, le service de la recherche en éducation a pour mission :   a)  de produire un ensemble d'indicateurs du système genevois d'enseignement et de formation;  b)  de produire et de publier des statistiques sur le système éducatif genevois. A cet effet, il exploite des bases   de données du département et du département des finances et des ressources humaines(11);  c)  d'élaborer chaque année les prévisions des effectifs scolaires et d'évaluer les besoins en personnel   enseignant pour les degrés d'enseignement;  d)  de contribuer à l'élaboration des statistiques des ressources humaines et financières du département;  e)  de mener des projets de recherches et de procéder aux évaluations visant à approfondir la connaissance   de problématiques en lien direct avec le système genevois d’enseignement et de formation ainsi que de  participer à des recherches régionales, nationales et internationales en matière de politique éducative.       Art. 13(12)  Communication de données  1 Le service de la recherche en éducation est autorisé à communiquer les données personnelles qu'il traite aux  entités suivantes :   a)  aux directions générales, offices et services du département;  b)  à l'office cantonal de la statistique;  c)  à l'office cantonal de la population et des migrations(2);  d)  à l'Office fédéral de la statistique sous la forme requise par celui-ci;  e)  à la centrale de compensation du Département fédéral des finances.   2 Une éventuelle communication du service de la recherche en éducation des données en sa possession à une  autre corporation de droit public suisse aux fins d’exercice par celle-ci de ses missions légales doit survenir  sous forme anonymisée. Le responsable LIPAD du département en est informé.  3 La communication de données relative aux élèves est en outre régie par l’article 39 de la loi sur l’information  du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles, du 5 octobre 2001, et par l’article  19 du règlement.      Section 3(1)         Cloisonnement des données      Art. 14(12)  Interdiction de transmission de certaines données  1 Le département est tenu d'assurer le secret le plus absolu sur les informations relatives au statut d’élèves en  situation irrégulière et à leur famille qu'il pourrait recueillir dans l'accomplissement de sa mission d'instruction  scolaire, de formation professionnelle et de protection des mineurs.  2 Il doit en particulier s'assurer que les données en sa possession ne puissent pas être utilisées, d’office ou sur  demande, par un autre service de la Confédération ou du canton à des fins de police des étrangers.  3 Le cloisonnement des données personnelles des mineurs concernés ne fait pas obstacle cas échéant à la  collaboration entre différents services du département au sujet d’un mineur. Tous les services concernés sont  alors tenus au devoir découlant de l’alinéa 2.  4 Demeure en outre réservée l’éventuelle dénonciation pénale d'auteurs de crimes ou délits autres que les  infractions à la législation fédérale et cantonale sur les étrangers.       Chapitre V(12)    Mises à l'amende      Art. 15(12)  Violation de la loi sur l'instruction publique et/ou de l'un de ses règlements d'application  1 Les services compétents pour prononcer les amendes prévues aux articles 39 et 45 de la loi sur l'instruction  publique, du 17 septembre 2015, à l'encontre des contrevenants de plus de 18 ans révolus exclusivement sont  les suivants :   a)  la direction générale de l'enseignement obligatoire;  b)  la direction générale de l'enseignement secondaire II;  c)  le service de l'enseignement privé.(7)     rsGE C 1 10.03: Règlement d’application de certaines dispositions de la loi sur l’instruction ...   silgeneve, 5   2 Demeurent réservées les dispositions relatives à la discipline scolaire des élèves et le régime disciplinaire des  membres du personnel.      Art. 16(12)  Abus de certificats et de diplômes et obtention indue de prestations financières de  formation   1 La direction générale de l'enseignement secondaire II est compétente pour prononcer les amendes en cas  d'abus de certificats de formation générale délivrés par les établissements au sens de l'article 84, alinéa 1, lettre  a, de la loi sur l'instruction publique, du 17 septembre 2015, et de l'article 11 de l'accord intercantonal sur la  reconnaissance des diplômes de fin d'études, du 18 février 1993.(7)  2 La direction générale de l'office pour l'orientation, la formation professionnelle et continue est compétente pour  prononcer les amendes conformément à l'article 29 de la loi sur les bourses et prêts d'études, du 17 décembre  2009.(8)      Chapitre VI(12)   Dispositions finales et transitoires      Art. 17(12)  Clause abrogatoire   Sont abrogés :  a)  le règlement d’application de certaines dispositions de la loi sur l’instruction publique, du 16 décembre   1955;  b)  le règlement sur les conseils d’établissement, du 17 décembre 2007.       Art. 18(12)  Entrée en vigueur    Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d’avis officielle.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   C 1 10.03   R d’application de certaines  dispositions de la loi sur  l’instruction publique   12.01.2011 20.01.2011   Modifications :          1.  n. : (d. : chap. III-IV >> chap. IV-V) chap. III,  section 1 du chap. III, (d. : 15-18 >> 20-23)  15, 16, section 2 du chap. III, 17, 18, section 3  du chap. III, 19   21.12.2011 29.12.2011     2.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (18/1c) 15.05.2014 15.05.2014     3.  n.t. : 8/1c phr. 1, 20/1, 21/1 25.06.2014 25.08.2014     4.  n.t. : 12/1 2° 14.01.2015 21.01.2015     5.  n.t. : 21/3 27.05.2015 03.06.2015     6.  a. : chap. I, chap. II (d. : chap. III-V >> chap. I- III), 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14  (d. : 15-23 >> 1-9)   16.12.2015 19.12.2015     7.  n.t. : 1°cons., 6/1, 7/1 20.01.2016 27.01.2016     8.  n. : (d. : chap. I-III >> chap. II-IV) chap. I, (d. :  1-9 >> 5-13) 1, 2, 3, 4;  n.t. : 1°cons.;  a. : 11/2 (d. : 11/3 >> 11/2)   05.10.2016 12.10.2016     9.  n. : 3/7 21.12.2016 28.12.2016   10.  n. : (d. : chap. II-IV >> chap. III-V) chap. II, (d.  : 5-13 >> 8-16) 5, 6, 7;  n.t. : 1°cons., section 1 du chap. III, 8, 9/1 phr.  1, 9/3, 15   26.04.2017 03.05.2017   11.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1,  10/2b)   04.09.2018 04.09.2018   12.  n. : (d. : chap. III-V >> chap. IV-VI) chap. III,  (d. : 8-16 >> 10-18) 8, 9   02.10.2019 01.01.2020


text: rsGE C 1 10.04: Règlement d’application de l’article 106 de la loi sur l’instruction publique(6) (RIP-106)   rsGE C 1 10.04: Règlement d’application de l’article 106 de la loi sur l’instruction ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 19 novembre 2019      Règlement d’application de  l’article 106 de la loi sur  l’instruction publique(6)  (RIP-106)   C 1 10.04   du 9 juin 2010   (Entrée en vigueur : 9 juin 2010)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève   arrête :      Chapitre I          Activités, buts et coordination      Art. 1        Activités déléguées  1 Le département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse(9) (ci-après : département) délègue  aux organismes accrédités la réalisation de tâches d'enseignement public de base dans les domaines de la  musique, de la rythmique, de la danse et du théâtre.  2 L'enseignement concerné :   a)  s'adresse prioritairement aux enfants, adolescents et jeunes adultes en formation, de moins de 25 ans;  b)  privilégie le dialogue culturel dans un souci de respect de la diversité;  c)  peut s'ouvrir à d'autres domaines en fonction de l'évolution artistique.   3 L'enseignement comprend :  a)  l'éveil et l'éducation artistiques en complémentarité avec l'enseignement public;  b)  l'initiation et la formation individuelle et/ou collective à la pratique et à la culture artistiques dans les   domaines concernés.  4 Il englobe également l'enseignement intensif, articulé avec les études aménagées et l'enseignement  préprofessionnel.  5 Les organismes accrédités sont liés au département par un contrat de prestations pluriannuel, au sens de la  loi sur les indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005. Ils reçoivent les moyens nécessaires à  l'accomplissement de la mission d'intérêt public confiée.      Art. 2        Accréditation  1 L'accréditation des écoles est prononcée par le département sur préavis d'un collège d'experts indépendants  nommés par le Conseil d'Etat.  2 Les éléments déterminant l'accréditation sont la satisfaction aux exigences de qualité, diversité,  complémentarité, équité et continuité.  3 Le collège est composé d'experts dotés de connaissances en matière d'accréditation, des domaines  d'enseignement et du système local.  4 Conformément à son règlement interne de fonctionnement édicté par le département, le collège d'experts  procède à l'examen approfondi des dossiers soumis et visite les écoles candidates.  5 Le préavis du collège d'experts peut conclure aux propositions suivantes : non-accréditation, accréditation,  accréditation avec conditions et/ou recommandations.  6 Les décisions du département sont susceptibles de recours auprès de la chambre administrative de la Cour  de justice(2).  7 L'accréditation vaut pour une durée de 7 ans.      Art. 3        Organismes non accrédités    Le département peut subventionner d'autres organismes privés à but non lucratif pour d'autres formations  artistiques qui ne sont pas offertes par les organismes visés à l'article 1.      Art. 4        Activités propres du département      rsGE C 1 10.04: Règlement d’application de l’article 106 de la loi sur l’instruction ...   silgeneve, 2   1 Les activités développées par le département visent à initier les élèves à la musique, au mouvement et à  l'expression ainsi qu'à favoriser leur sensibilité artistique.  2 Le département développe dans tous les degrés d'enseignement des activités d'éveil, d'éducation et de  médiation dans les domaines concernés. Il dispose pour cela d'enseignants au bénéfice d'une formation  supérieure reconnue.  3 Le département collabore étroitement avec les organismes accrédités en vue de garantir la meilleure  complémentarité possible entre les plans d'études respectifs.      Chapitre II         Activités déléguées et subventionnées – principes       Art. 5        Buts de l'enseignement délégué   1 L'enseignement de base de la musique, de la rythmique, de la danse et du théâtre vise à sensibiliser les  élèves aux disciplines artistiques pour les amener, par une pratique régulière et l'approfondissement de leurs  goûts artistiques, à participer activement à la vie artistique de la cité ou accéder à l'enseignement professionnel  du domaine.  2 L'accès des élèves à l'enseignement professionnel est favorisé par un enseignement intensif articulé à un  dispositif d'études aménagées et un enseignement préprofessionnel faisant l'objet d'une coordination active  avec les hautes écoles spécialisées.      Art. 6        Cursus d'enseignement et plan d'études   1 Les objectifs, le contenu et le déroulement de la formation dispensée par les organismes accrédités figurent  dans des plans d'études propres à chaque domaine d'enseignement, déclinés à partir d'un plan d'études-cadre.  Ces plans d'études sont accessibles au public.  2 Les cursus d'enseignement sont diversifiés, cohérents et articulés entre eux.  3 Un dispositif de reconnaissance des acquis des élèves est applicable.  4 La formation reçue fait l'objet d'une évaluation régulière prenant la forme d'une attestation intermédiaire et  d'un certificat de fin d'études.  5 L'enseignement dispensé fait l'objet d'une évaluation régulière, dont les conditions sont fixées dans les  contrats de prestations.      Art. 7        Conditions générales    Les organismes définis à l'article 1 doivent remplir les conditions générales de formation suivantes :  a)  accueillir en priorité les élèves et jeunes adultes en formation jusqu'à l'âge de 25 ans habitant le canton et   ceux domiciliés en France voisine dont l'un des parents au moins est assujetti à Genève à l'impôt sur le  revenu d'une activité rémunérée exercée de manière permanente dans le canton, et remplissant les  exigences d'âge et de formation; des dérogations à la limite d'âge sont consenties selon des critères définis  dans les contrats de prestations;   b)  porter une attention particulière aux élèves issus des milieux socio-économiques défavorisés;  c)  garantir un niveau d'écolage accessible;  d)  confier l'enseignement à des enseignants qualifiés;  e)  optimaliser le service public, la qualité des prestations et la gestion.       Chapitre III        Activités déléguées et subventionnées – contrat de prestations       Art. 8        Principes   1 Le département peut conclure avec chaque organisme accrédité un contrat de prestations au sens de la loi  sur les indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005.  2 Le contrat de prestations a pour buts de :   a)  déterminer les objectifs visés par l'indemnité;  b)  préciser le montant et l'affectation de l'indemnité consentie par l'Etat ainsi que le nombre et l'échéance des   versements;  c)  définir les prestations offertes par l'organisme bénéficiaire ainsi que les conditions éventuelles de   modification de celles-ci;  d)  fixer les obligations contractuelles et les indicateurs de performance relatifs aux prestations.   3 Les compétences du Grand Conseil, notamment en matière de budget, sont réservées.      Art. 9        Contenu  1 Le contrat de prestations précise :   a)  l'étendue du contrat et l'offre de formation;  b)  les conditions et/ou recommandations émises en matière d'accréditation;  c)  l'écolage pratiqué;     rsGE C 1 10.04: Règlement d’application de l’article 106 de la loi sur l’instruction ...   silgeneve, 3   d)  l'accueil dérogatoire des adultes;  e)  le cadre de l'enseignement intensif;  f)   toute autre condition spécifique.    2 Le contrat de prestations fixe les conditions de l'évaluation, quantitative et qualitative, qui doit être effectuée  au terme de la période contractuelle.      Art. 10      Durée   1 Les contrats de prestations sont en principe élaborés pour une période pluriannuelle.  2 A l'échéance de la période fixée, de nouveaux contrats sont négociés sur la base des résultats de l'évaluation  conduite conformément à l'article 9, alinéa 2.      Chapitre IV       Veille stratégique et coordination      Art. 11(5)     Confédération des écoles genevoises de musique (CEGM)  1 La Confédération des écoles genevoises de musique (ci-après : la confédération) est une association au sens  des articles 60 et suivants du code civil constituée par les organismes accrédités pour remplir les missions  définies par la loi.  2 Elle est représentative des domaines concernés par l'enseignement délégué.  3 Elle est liée au département par une convention d'objectifs.  4 Les statuts de l'association sont communiqués au département.      Art. 12(5)     Compétences    La confédération a notamment pour tâches de :  a)  piloter et coordonner les tâches communes et transversales;  b)  promouvoir et mettre en œuvre les concepts de qualité, diversité, complémentarité, équité et continuité   ayant servi de base à l'accréditation de ses membres;  c)  garantir l'articulation de l'offre de formation des domaines concernés en collaborant étroitement avec école   publique et hautes écoles;  d)  assurer l'organisation et la gestion optimales des services et ressources mis en commun.       Chapitre V        Encouragement à la formation professionnelle      Art. 13(5)     Principes  1 Le département favorise l'émergence de jeunes talents dans les domaines de la musique, de la rythmique, de  la danse et du théâtre en mettant en place un dispositif d'études aménagées.  2 Il charge les organismes accrédités et la confédération de gérer la formation intensive et préprofessionnelle  dans les domaines concernés.      Chapitre VI       Surveillance      Art. 14(8)     Secrétariat général du département    Le secrétariat général du département veille à l’application du présent règlement.      Chapitre VII      Dispositions finales et transitoires      Art. 15(5)     Clause abrogatoire   Le règlement d’application de l’article 16 de la loi sur l’instruction publique, du 3 juin 1998, est abrogé.      Art. 16(5)     Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 9 juin 2010.      Art. 17(5)     Disposition transitoire  1 En dérogation à l'article 2, alinéa 7, les accréditations prononcées le 9 juin 2010, valables jusqu'au 8 juin 2017,  sont prolongées au 31 décembre 2022.  2 Toute nouvelle procédure d'accréditation est gelée jusqu'au 31 décembre 2020.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur     rsGE C 1 10.04: Règlement d’application de l’article 106 de la loi sur l’instruction ...   silgeneve, 4   C 1 10.04 R d’application de l’article 106  de la loi sur l’instruction  publique   09.06.2010 09.06.2010   Modifications :         1. n.t. : 11/2, 11/3d 15.09.2010 23.09.2010     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/6) 01.01.2011 01.01.2011     3. n.t. : 11/2, 11/3g 03.10.2012 10.10.2012     4. n. : 19 04.11.2015 11.11.2015     5. a. : 11, 12 (d. : 13-19 >> 11-17) 16.12.2015 19.12.2015     6. n.t. : intitulé du règlement 20.01.2016 27.01.2016     7. n.t. : 14 16.11.2016 01.01.2017     8. n.t. : 14 11.09.2019 18.09.2019     9. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1) 19.11.2019 19.11.2019


text: rsGE C 1 10.11: �Règlement relatif à la construction, à la rénovation et à la transformation des locaux de l’enseignement primaire régulier et spécialisé (RCLEP)   rsGE C 1 10.11:  Règlement relatif à la construction, à la rénovation et à la transformation ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 7 novembre 2018      Règlement relatif à la  construction, à la rénovation et à  la transformation des locaux de  l’enseignement primaire régulier  et spécialisé  (RCLEP)   C 1 10.11   du 23 mai 2018   (Entrée en vigueur : 6 juin 2018)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi sur l’instruction publique, du 17 septembre 2015, en particulier ses articles 8, 10, 28, 106 et 108,   arrête :      Art. 1        Champ d'application  1 Le présent règlement s'applique à la construction, à la rénovation, à l'agrandissement et à la transformation  de toutes les installations scolaires destinées à l'enseignement obligatoire du degré primaire de l'école publique.  2 Il s'applique également aux équipements scolaires.  3 Est exclu du champ d'application le matériel pédagogique dont la définition et l'acquisition sont du ressort  exclusif du département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse(1) (ci-après : département).  4 La procédure d'autorisation de construire prévue par la loi sur les constructions et les installations diverses,  du 14 avril 1988, est réservée.      Art. 2        Définition  1 Sont considérés comme installations scolaires l'ensemble des locaux dédiés à l'enseignement régulier et  spécialisé, les locaux pour le personnel d’enseignement et ceux destinés au personnel administratif et  technique, les salles polyvalentes, les salles d'éducation physique, les aménagements sportifs extérieurs, les  préaux et les piscines scolaires couvertes.  2 Sont considérés comme équipements scolaires les équipements fixes et mobiles nécessaires à  l'enseignement régulier et spécialisé, ainsi qu’à l'administration de l'école, notamment le mobilier et les  équipements audiovisuels et informatiques.      Art. 3        Généralités  1 Les installations scolaires sont destinées à tous les élèves du degré primaire de l'école publique genevoise,  qui peuvent être accueillis dans des classes régulières, spécialisées ou d'accueil (primo-arrivants allophones).  2 Les installations scolaires sont réservées aux prestations décrites à l'article 8, alinéa 6, de la loi sur l'instruction  publique, du 17 septembre 2015. Les modalités d'utilisation de ces installations par les autorités communales  en dehors des heures d'enseignement officiel sont précisées dans une directive soumise à consultation de  l'Association des communes genevoises.  3 Les programmes pour la construction et la transformation des établissements scolaires de l'enseignement  régulier et spécialisé du degré primaire sont définis dans l’annexe au présent règlement. Des fiches techniques  par type de local sont publiées par le département et opposables.  4 Si, à titre exceptionnel, les programmes définis dans l'annexe ne peuvent pas être appliqués, le département  peut accorder des dérogations.      Art. 4        Affectation des installations scolaires  1 La mixité entre activités scolaires et autres activités, telles que logements ou bureaux, n’est pas admise dans  un bâtiment scolaire. Des dérogations peuvent être octroyées par le département à titre exceptionnel, et pour  autant que les normes applicables du droit de l’aménagement du territoire et de l’environnement le permettent.  2 Le préau est à l'usage exclusif des élèves et du personnel pendant les heures d'enseignement officiel, ainsi  qu'à l'occasion de toute autre activité organisée par l'école et placée sous la responsabilité de celle-ci. Les     rsGE C 1 10.11:  Règlement relatif à la construction, à la rénovation et à la transformation ...   silgeneve, 2   communes définissent les modalités d'accès aux préaux en dehors de ces heures et prennent notamment en  compte les besoins de l'accueil parascolaire.  3 Les installations scolaires doivent être conçues de façon à faciliter l'accueil des élèves à besoins éducatifs  particuliers ou handicapés, l'article 109 de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril  1988, étant réservé.      Art. 5        Ecoles   1 Chaque commune doit avoir au moins une école permettant l’accueil de tous les élèves en âge d'être  scolarisés au sein du degré primaire, et dont la capacité d’accueil correspond aux normes fixées par le  département et à l’évolution des effectifs des élèves.  2 Le canton peut autoriser plusieurs communes à s’associer pour répondre à cette exigence. Il peut même leur  recommander cette solution lorsque le nombre des élèves ressortissant à ces communes est insuffisant pour  permettre une organisation rationnelle de l’enseignement.  3 Le canton statue sur les demandes d'allocation à la construction, à la rénovation, à la transformation des  bâtiments ou à l'amélioration des installations scolaires en tenant compte de la capacité financière des  communes concernées et sur la base d'un projet précis et arrêté.  4 Les communes sont responsables d’effectuer ou de solliciter les études relatives aux prévisions  démographiques.  5 Les communes fournissent les terrains, ainsi que les connections aux différents réseaux de fluides, de  communication et de circulation. Par ailleurs, elles fournissent, entretiennent et, le cas échéant, adaptent les  installations scolaires et les équipements scolaires nécessaires à l’enseignement régulier et spécialisé, à  l’administration de l’école et à l’organisation de l’accueil parascolaire. Enfin, la conciergerie, les travaux de  nettoyage, le chauffage, l'alimentation et l'évacuation des fluides, l'éclairage et la téléphonie des écoles sont  également à la charge des communes dans lesquelles se trouvent ces écoles.  6 Le département définit et valide les équipements fixes et mobiles, incluant les équipements audiovisuels et  informatiques.  7 Le canton, après consultation des autorités communales, fixe une répartition de la prise en charge financière  des équipements scolaires.  8 Le département peut exiger les adaptations nécessaires (telles que des transformations, des agrandissements  ou des renouvellements) des installations scolaires et des équipements scolaires en lien avec les évolutions  pédagogiques et/ou fonctionnelles, ainsi que celles nécessaires à l'accueil d'élèves à besoins particuliers ou  handicapés.      Art. 6        Locaux scolaires pour l'enseignement spécialisé  1 Les communes sont responsables de fournir les installations et les équipements scolaires nécessaires à  l'enseignement spécialisé de l'école publique genevoise pour l'accueil des élèves scolarisés au sein du degré  primaire.  2 Le département détermine la typologie et la structure des locaux pour l'enseignement spécialisé sur la base  du profil et des besoins des élèves concernés.  3 Le département est responsable d’effectuer ou de solliciter les études relatives aux prévisions  démographiques.  4 Le département définit la localisation de la scolarisation des élèves de l'enseignement spécialisé sur le  territoire cantonal.  5 Les centres médico-pédagogiques en site propre, qui accueillent des élèves qui ne peuvent être scolarisés  dans les installations scolaires du degré primaire au motif qu'elles ne sont pas adaptées à leurs besoins, restent  de la compétence du canton.(3)      Art. 7        Accueil parascolaire   Les communes doivent fournir les installations scolaires ainsi que les équipements fixes et mobiles destinés  aux activités parascolaires et au repas de midi.      Art. 8        Approbation des projets d'installations scolaires  1 Le département valide :   a)  la réservation de terrains destinés aux écoles primaires, notamment dans le cadre des projets de  développement urbain;   b)  l'implantation des bâtiments neufs, ainsi que les plans et les aménagements extérieurs du futur bâtiment;  c)  tous les projets de rénovation, transformation et agrandissement des installations scolaires;  d)  les aménagements intérieurs et les équipements scolaires.   2 Les approbations sont délivrées selon les dispositions du présent règlement, des fiches techniques  mentionnées à l’article 3 ainsi que des directives élaborées et validées par le département.     rsGE C 1 10.11:  Règlement relatif à la construction, à la rénovation et à la transformation ...   silgeneve, 3   3 Demeurent réservées les compétences du département du territoire, en particulier la procédure d'autorisation  de construire prévue par la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988.      Art. 9        Clause abrogatoire   Le règlement relatif à la construction, à la rénovation et à la transformation des locaux scolaires de  l’enseignement primaire, du 28 juin 1989, est abrogé.      Art. 10       Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.      Art. 11       Dispositions transitoires(2)  1 Le présent règlement ne s'applique pas aux projets de construction, de rénovation et de transformation en  cours avant son entrée en vigueur.                    Modification du 25 juillet 2018  2 L'application du présent règlement est suspendue jusqu'au 17 octobre 2018, rétroactivement dès la date de  son entrée en vigueur. Dans l’intervalle, le règlement relatif à la construction, à la rénovation et à la  transformation des locaux scolaires de l’enseignement primaire, du 28 juin 1989, est applicable.(2)      ANNEXE      1.              Localisation du bâtiment scolaire   Le terrain destiné à recevoir un bâtiment scolaire doit être :  a)  central par rapport à la zone de logements, pour éviter des parcours trop longs pour les élèves;  b)  d’accès facile, y compris pour les personnes à mobilité réduite, en tenant compte en particulier des dangers   de la circulation. Les grands axes de circulation constituent souvent la limite des bassins de recrutement  des écoles;   c)  protégé des nuisances et notamment des bruits du trafic routier.      2.              Aménagements extérieurs  1 Le périmètre de l'école doit être clairement identifié, afin de faciliter la surveillance et la sécurité des élèves.  2 Le préau doit être séparé des parcours motorisés et des chemins publics piétonniers.  3 Le lien entre le préau et l'accès aux locaux scolaires doit être direct.  4 Le préau couvert doit être accessible depuis le bâtiment.  5 La surface des préaux non couverts est en partie réservée à des jeux qui doivent offrir toute sécurité. Une  zone de jeu pour les élèves du cycle élémentaire, avec des jeux adaptés à leur âge, et une zone pour les jeux  de ballon (football, basket) pour le cycle moyen doivent être prévues. Toutefois, le sol doit être plan et sans  joint, établi de telle manière que l’écoulement des eaux soit assuré.  6 Une fontaine peut être installée dans les préaux non couverts.  7 Des arbres doivent être plantés pour ombrager une partie du préau sans nuire à un bon éclairage des locaux.  Des bancs doivent être prévus.  8 Le stationnement de véhicules est interdit dans les préaux. A titre exceptionnel, la commune peut autoriser le  stationnement des véhicules, mais en dehors des heures d'enseignement officiel et des heures correspondant  aux activités de l'accueil parascolaire.      3.              Principes généraux  1 Un bâtiment scolaire peut comprendre entre 16 et 24 classes d'élèves pour l'enseignement régulier et  spécialisé, selon les besoins, soit environ entre 320 et 480 élèves.  2 Au-delà de 20 classes, le nombre de locaux annexes augmente proportionnellement.  3 Les centres médico-pédagogiques pour l'enseignement spécialisé accueillant 12 ou 24 élèves viennent  s'ajouter aux classes citées à l'alinéa 1.  4 Le bâtiment scolaire doit idéalement comporter deux étages sur rez-de-chaussée, mais il peut, si la situation  l'exige, avoir un étage supplémentaire.  5 Les locaux scolaires doivent offrir, par leur disposition et leur aménagement, les conditions les plus favorables  à la santé des élèves et à l'enseignement.  6 L’orientation des classes doit prendre en compte les points suivants :   a)  les salles de classes orientées à l’est et au sud-est reçoivent un maximum de lumière et de soleil, tout en  présentant un risque de surchauffe estivale réduit;   b)  les salles de classes orientées au sud, sud-ouest et ouest reçoivent un maximum de lumière et de soleil,  mais impliquent un risque de surchauffe estivale accru;     rsGE C 1 10.11:  Règlement relatif à la construction, à la rénovation et à la transformation ...   silgeneve, 4   c)  les salles de classes orientées au nord-ouest, nord et nord-est reçoivent moins de lumière mais les risques  de surchauffe estivale sont minimes.   L'orientation des classes la plus recommandée pour les salles de classes est donc le sud-est.  7 Les salles de classes ne doivent pas être concentrées sur un seul étage et, dans la mesure du possible, une  partie d'entre elles doit être prévue au rez-de-chaussée pour permettre l'accueil des élèves des deux premières  années du degré primaire, avec un accès de plain-pied au préau.  8 Les salles d'éducation physique et les salles de jeux et de rythmique doivent bénéficier d'un accès indépendant  de l'école, si elles sont mises à disposition de tiers.  9 Les salles destinées aux activités de l'accueil parascolaire, ainsi qu’aux cours de langue et de culture d'origine  et de l'enseignement artistique délégué, peuvent être situées en dehors du groupe scolaire, mais doivent se  trouver à proximité de celui-ci.      4.              Programme des locaux pour l'enseignement régulier  1 Un bâtiment scolaire comporte des locaux obligatoires qui sont définis en fonction du plan d'études et du  nombre de salles de classes, à savoir :   a)  locaux obligatoires pour un bâtiment scolaire de 16 à 20 classes :  –   16 à 20 salles d’études de 80 m2 (y compris les classes intégrées ou les classes d'accueil),  –   vestiaires adjacents à chaque salle d'étude (28 patères et banc continu),  –   1 atelier d’arts visuels de 100 m2 avec 1 local de rangement de 20 m2,  –   1 salle de jeux d’au moins 100 m2 se rapprochant du carré*,  –   1 salle rythmique d’au moins 100 m2 se rapprochant du carré*,  –   1 atelier du livre de 80 m2,  –   2 salles d’enseignement d’appui de 80 m2 (soutien aux élèves en difficulté scolaire, travaux de groupe,   cours de langue et culture d'origine, enseignement artistique délégué)*,  –   1 salle des maîtres de 80 m2,  –   1 salle de travail des maîtres de 20 m2,  –   1 local de documentation et de polycopie de 15 m2 (si possible jouxtant la salle des maîtres),  –   1 local d’économat et dépôt pour les moyens audiovisuels de 30 m2,  –   1 infirmerie de 15 m2,  –   1 bureau de la direction de 20 m2,  –   1 bureau pour le secrétariat et réception de 20 m2,  –   1 bureau pour le personnel d'encadrement et de gestion (maître adjoint, éducateur) de 20 m2,  –   1 bureau pour du personnel de soutien externe (psychologue, logopédiste, etc.) de 20 m2,  –   1 salle d’éducation physique de 30 × 16 / 7 m,  –   1 local matériel de 80 m2 en lien direct avec la salle d’éducation physique,  –   1 groupe vestiaires-douches-WC de 80 m2, pour la salle d’éducation physique,  –   2 vestiaires enseignants (hommes-femmes) de 10 m2,  –   des installations sanitaires à chaque niveau (WC et lavabos distincts pour filles, garçons, personnes   handicapées, et corps enseignant),  –   hall et couloirs,  –   1 ascenseur pour le transport des personnes handicapées et pour les besoins de l’exploitation de   l’école,  –   1 ou 2 préaux couverts, à raison de 20 m2 par salle d’étude*,  –   1 ou 2 préaux non couverts, à raison de 120 m2 par salle d’étude, avec des surfaces de jeux et   d'exercices en plein air*,  –   couvert à vélos,  –   places de stationnement pour personnes à mobilité réduite;   b)  locaux supplémentaires pour un bâtiment scolaire de 24 classes :  –   1 atelier d’arts visuels de 100 m2 avec 1 local de rangement de 20 m2,  –   1 salle d’enseignement d’appui de 80 m2 (soutien aux élèves en difficulté scolaire, travaux de groupe,   cours de langue et culture d'origine, enseignement artistique délégué)*,  –   1 salle d’éducation physique de 30 × 16 / 7 m2,  –   1 local matériel de 80 m2 en lien direct avec la salle d’éducation physique,  –   1 groupe vestiaires-douches-WC de 80 m2, pour la salle d’éducation physique,  –   2 vestiaires enseignants (hommes-femmes) de 10 m2;   c)  éventuellement, locaux supplémentaires :  –   2 salles de 80 m2 pour les cours de langue et culture d'origine et l'enseignement artistique délégué*,  –   salle polyvalente pouvant recevoir 120 personnes de 160 m2*,  –   1 bassin pour l’apprentissage de la natation, à fond réglable 25 x 12,5 m (dimensions minimum 16,66   × 8 m) et ses locaux annexes,  –   1 local pour le four à poterie de 15 m2,  –   1 loge du concierge,     rsGE C 1 10.11:  Règlement relatif à la construction, à la rénovation et à la transformation ...   silgeneve, 5   –   1 appartement de concierge.      * Locaux à mettre à disposition du parascolaire.      2 Le département, en collaboration avec les communes concernées, peut adapter le programme des locaux en  fonction des prévisions des effectifs et des installations scolaires déjà existantes.(3)  3 La mise à disposition d’une salle d’éducation physique doit être prévue à proximité directe de l’école, d’entente  avec le département. Dans le cas de constructions existantes, si cette condition n’est pas remplie, la commune  doit assurer la mise à disposition d’une salle d’éducation physique et assumer le coût du transfert des élèves.(3)  4 L'enseignement de la natation étant à la grille horaire, l'accès à un bassin de natation est exigé. Le coût du  transfert éventuel des élèves est assumé par les communes. Lors de l'utilisation du bassin et des vestiaires par  l'école, l'accès pour des tiers est interdit. Les modalités y relatives sont fixées dans une directive établie en  consultation avec l'Association des communes genevoises.(3)      5.              Programme des locaux pour l'enseignement spécialisé  1 Le programme des locaux pour l'enseignement spécialisé varie en fonction des modalités de prises en charge  des élèves et de leur nombre. En fonction des besoins spécifiques de ces élèves, ceux-ci peuvent partager des  locaux communs avec les élèves de l’enseignement régulier et/ou disposer de locaux propres, adaptés.  2 Les locaux prévus pour l'enseignement régulier peuvent être selon les cas utilisés par l'enseignement  spécialisé, mais avec un effectif plus restreint, en principe pour un maximum de 24 élèves organisés en  plusieurs groupes.  3 Ces locaux bénéficient d'un emplacement favorisant l'inclusion des élèves concernés dans l'école.  4 Un centre médico-pédagogique (ci-après : CMP), peut être prévu au sein d'un bâtiment scolaire. Le CMP peut  accueillir un ou deux groupes d'élèves de maximum 12 élèves chacun, autonomes entre eux.  5 Le programme de locaux pour un CMP avec un effectif de 12 élèves est le suivant :   –   3 salles de soutien pédagogique de 20 m2 chacune;  –   1 salle d'activités créatrices de 40 m2 (qui peut être partagée en deux par du mobilier);  –   1 bureau de 20 m2;  –   1 salle à manger de 40 m2;  –   des installations sanitaires à proximité mais à usage exclusif (WC et lavabos distincts pour filles, garçons   et corps enseignant, ainsi qu'un local sanitaire pour personnes handicapées avec douche).  6 Dans tous les cas, un espace pour permettre aux bus de déposer les élèves qui ne sont pas domiciliés à  proximité immédiate de l'école doit être prévu.      6.              Programme des locaux pour l'accueil parascolaire  1 Les locaux pour l'accueil parascolaire doivent être prévus au sein du bâtiment scolaire ou bien dans un site à  proximité directe de l’établissement ou des établissements scolaires concernés.  2 Le programme des locaux doit être adapté en fonction du nombre d'élèves concernés et des structures  existantes, à savoir :   –   2 à 6 locaux de 80 m2 (accueil du matin, activités surveillées, local de détente pour le restaurant scolaire).  Ces surfaces doivent pouvoir être divisibles en modules de 40 m2;   –   1 restaurant scolaire comprenant un office pour la distribution et/ou une cuisine de production, des locaux  annexes (chambre froide, laverie, dépôt) et un ou deux réfectoires de 150-200 m2;   –   des installations sanitaires (WC et lavabos distincts pour filles, garçons, personnes handicapées et  personnel);   –   un coin avec des lavabos pour le brossage de dents.      RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   C 1 10.11   R relatif à la construction, à la  rénovation et à la transformation  des locaux de l'enseignement  primaire régulier et spécialisé   23.05.2018 06.06.2018   Modifications :         1.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/3) 27.06.2018 27.06.2018     2.  n. : 11/2; n.t. : 11 (note) 25.07.2018 28.07.2018     3.  n. : 6/5, annexe ((d. : ch. 4/2-3 >> ch. 4/3-4)  ch. 4/2);  n.t. : annexe (ch. 4/4)   31.10.2018 07.11.2018


text: rsGE C 1 10.18: Règlement relatif aux dispenses d’âge (RDAge)   rsGE C 1 10.18: Règlement relatif aux dispenses d’âge (RDAge)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 26 août 2019      Règlement relatif aux dispenses  d’âge  (RDAge)   C 1 10.18   du 21 décembre 2011   (Entrée en vigueur : 29 décembre 2011)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu l’article 55 de la loi sur l’instruction publique, du 17 septembre 2015,(3)   arrête :      Art. 1        Définition    On entend par dispense d'âge l'autorisation accordée à un élève par l'autorité scolaire compétente d'être, au  cours de sa scolarité obligatoire, admis dans l'année de scolarité immédiatement supérieure à celle qu'il devrait  suivre.      Art. 2        Principes   1 Aucune dispense d'âge n'est accordée à un élève avant la fin de la première année primaire.  2 La dispense d'âge est d'une année de scolarité au plus.  3 Seules deux requêtes en dispense d'âge peuvent être déposées par les représentants légaux au cours de la  scolarité obligatoire de l'élève. Un intervalle de 2 ans au minimum est nécessaire entre les deux requêtes.  4 La dispense d'âge n'est pas accordée en cours d'année scolaire, sauf à titre exceptionnel.      Art. 3(4)      Autorités scolaires compétentes   Les directions d'établissement primaire et les directions des cycles d'orientation sont les autorités compétentes  pour accorder les dispenses d'âge aux élèves.      Art. 4(4)      Dépôt de la requête   Une requête écrite et motivée doit être présentée par les représentants légaux de l'élève à la direction de  l'établissement scolaire qu'il fréquente.      Art. 5        Conditions d'octroi  1 Une dispense d'âge peut être accordée lorsque l'élève est jugé apte du point de vue scolaire, psychologique  et médical à suivre sans difficulté l'année de scolarité immédiatement supérieure à celle qu'il devrait suivre.  2 Sous réserve des cas prévus à l'article 21A du règlement de l'enseignement primaire, du 7 juillet 1993, la  dispense d'âge est accordée aux conditions cumulatives suivantes :                    Dispense d'âge durant la scolarité primaire  a)  un certificat médical présenté par les représentants légaux de l'élève et établi par un médecin ou par le   service de santé de l'enfance et de la jeunesse(1) atteste que l'enfant est apte à supporter sans  inconvénients pour sa santé l'effort qui lui est demandé;   b)  l'élève a passé avec succès les tests scolaires standardisés organisés par la direction d'établissement,  portant sur les connaissances scolaires exigées pour la promotion dans l'année de scolarité supérieure;   c)  en fonction des résultats obtenus aux tests scolaires standardisés et si le département l'estime nécessaire,  l'élève fait l'objet d'une évaluation psychologique effectuée par un ou une psychologue de la direction  générale de l'enseignement obligatoire, portant sur ses aptitudes intellectuelles et affectives, dont le  résultat est positif pour la promotion dans l'année de scolarité supérieure;(4)                    Dispense d'âge pour le passage de l'école primaire au cycle d'orientation (de 7e en 9e année  ou de 8e en 10e année)   d)  un certificat médical présenté par les représentants légaux de l'élève et établi par un médecin ou par le  service de santé de l'enfance et de la jeunesse(1) atteste que l'enfant est apte à supporter sans  inconvénients pour sa santé l'effort qui lui est demandé;   e)  l'élève a passé avec succès les épreuves cantonales avec les élèves de la 8e année primaire, ou les  épreuves d'admission en 10e année, organisées par la direction générale de l’enseignement obligatoire et     rsGE C 1 10.18: Règlement relatif aux dispenses d’âge (RDAge)   silgeneve, 2   dont les résultats doivent lui permettre d'entrer respectivement dans le regroupement 3 de 9e année ou la  section littéraire-scientifique (LS) de 10e année;(4)   f)   l’élève a fait l'objet d'une évaluation psychologique effectuée par un ou une psychologue de la direction  générale de l'enseignement obligatoire, portant sur ses aptitudes intellectuelles et affectives, dont le  résultat est positif pour la promotion dans l'année de scolarité supérieure;(4)                    Dispense d'âge de 9e année en 11e année du cycle d'orientation  g)  un certificat médical présenté par les représentants légaux de l'élève et établi par un médecin ou par le   service de santé de l'enfance et de la jeunesse(1) atteste que l'élève est apte à supporter sans  inconvénients pour sa santé l'effort qui lui est demandé;(4)   h)  l'élève a passé avec succès les épreuves pédagogiques organisées par la direction générale de  l’enseignement obligatoire et ses résultats lui permettent d'accéder à la section littéraire-scientifique (LS);(4)   i)   l'élève a eu un entretien avec le ou la psychologue de l'établissement scolaire dans lequel il serait admis,  portant sur ses aptitudes intellectuelles et affectives ainsi que sur sa motivation et son projet d'orientation.(4)   3 La direction d'établissement primaire ou la direction du cycle d'orientation concernée communique sa décision  motivée aux représentants légaux de l'élève.(4)      Art. 6(4)      Refus   Le refus d'une dispense peut faire l'objet d'un recours à la direction générale de l'enseignement obligatoire,  dans un délai de 30 jours dès sa communication.      Art. 7        Clause abrogatoire   Le règlement relatif aux dispenses d'âge, du 12 juin 1974, est abrogé.      Art. 8        Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   C 1 10.18   R relatif aux dispenses d’âge 21.12.2011 29.12.2011   Modifications :          1.  n.t. : Remplacement de « service de santé de  la jeunesse » par « service de santé de  l'enfance et de la jeunesse » : 5/2a, 5/2d, 5/2h   24.04.2013 01.05.2013     2.  n.t. : 5/2c, 5/2e, 5/2f, 5/2i 25.06.2014 25.08.2014     3.  n.t. : cons. 20.01.2016 27.01.2016     4.  n.t. : 3, 4, 5/2c, 5/2e, 5/2f, 5/3, 6;  a. : 5/2g (d. : 5/2h-j >> 5/2g-i)   21.08.2019 26.08.2019