text: Loi sur la protection des biens culturels (LPBC)    482.1  Loi sur la protection des biens culturels (LPBC)  du 07.11.1991 (version entrée en vigueur le 01.07.2015)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu la loi du 24 mai 1991 sur les affaires culturelles;  Vu la loi fédérale du 6 octobre 1966 sur la protection des biens culturels en  cas de conflit armé;  Vu le message du Conseil d'Etat du 19 février 1990;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 La présente loi énonce les règles relatives à la protection des biens cultu- rels, sauf celles qui relèvent de l'aménagement du territoire et de la police   des constructions.  Art.  2 Définitions – Protection 1 L'expression protection désigne l'ensemble des mesures qui concourent à  la conservation et à la mise en valeur des biens culturels.  Art.  3 Définitions – Bien culturel 1 L'expression bien culturel désigne un objet, immeuble ou meuble, ancien  ou  contemporain,  qui  présente,  pour  la  communauté,  de  l'importance  comme témoin de l'activité spirituelle, de la création artistique et de la vie  sociale. 2 L'expression immeuble désigne une construction,  un site construit  ou un  site historique ou archéologique. 3 L'expression meuble désigne un objet mobilier, quelle qu'en soit la nature.  1    Protection des biens culturels – L  482.1  Art.  4 Définitions – Bien culturel protégé 1 L'expression bien culturel protégé désigne tout bien culturel mis sous pro- tection conformément à la présente loi ou à la législation sur l'aménagement   du territoire et la police des constructions.  Art.  5 Principes – Responsabilité du propriétaire 1 La responsabilité première de la protection d'un bien culturel  incombe à   son propriétaire.  Art.  6 Principes – Subsidiarité 1 La  commune  ou  l'Etat  interviennent  à  titre  subsidiaire,  dans  la  mesure  commandée par l'intérêt public.  Art.  7 Principes – Légalité 1 Toute restriction à la propriété est subordonnée à l'existence d'une base lé - gale.  Art.  8 Principes – Proportionnalité 1 Une restriction de la propriété ne doit pas porter aux droits du propriétaire   une atteinte plus grave que ne l'exige le but d'intérêt public recherché.  Art.  9 Principes – Droit d'être entendu 1 Le propriétaire doit être informé et a le droit d'être entendu avant qu'une  mesure comprenant une restriction de la propriété ne soit prise à son égard,   sauf en cas de mesures urgentes.  Art.  10 Principes – Indemnisation 1 En cas d'expropriation ou de restriction de la propriété  équivalant à une  expropriation, une juste et complète indemnité est due.  2 Mesures d'encouragement  Art.  11 Information, documentation et formation 1 L'Etat favorise la connaissance et le respect des biens culturels par l'ensei - gnement, par les activités de ses institutions culturelles, par des publications   et  par  l'entretien  d'une  documentation  sur  le  patrimoine  culturel  fribour- geois. 2 Il peut apporter une aide aux personnes qui poursuivent les mêmes buts.  2    Protection des biens culturels – L  482.1  3 Il encourage et soutient la formation de base et la formation continue pro- fessionnelles dans les métiers de la protection des biens culturels.  Art.  12 Conseil 1 Sur requête des propriétaires, l'Etat les conseille sur la manière de protéger   leurs biens culturels.  Art.  13 Aide financière – Principe de l'octroi 1 L'Etat  participe  aux  frais  de  conservation  et  de  restauration  des  biens  culturels protégés appartenant à des personnes privées. 2 Il  peut également  participer  à ces frais lorsque les biens appartiennent à  d'autres personnes. 3 L'aide financière est réduite ou supprimée lorsque les travaux n'ont pas été   exécutés conformément aux prescriptions; elle peut être refusée ou réduite  lorsque le financement  des travaux peut être  aisément  assuré par d'autres  contributions.  Art.  14 Aide financière – Forme 1 La participation de l'Etat  prend la forme de l'attribution de subventions.  Exceptionnellement, elle peut aussi consister dans la garantie d'un emprunt   ou dans la prise en charge, totale ou partielle, des intérêts et frais d'un em- prunt. 2 L'aide financière est attribuée par voie de décision. Cependant, lorsque des  circonstances  particulières  le  justifient,  elle  peut  aussi  être  l'objet  d'un  contrat. 3 La décision d'attribution de subventions peut être prise sur la base de cré - dits d'engagement pluriannuels, selon les modalités fixées par la législation  sur les subventions.  Art.  15 Aide financière – Conditions et charges 1 L'attribution d'une aide financière  peut être  assortie  de conditions ou de  charges destinées à assurer la conservation, la mise en valeur ou l'accessibi - lité au public d'un bien culturel, ou à respecter son caractère. 2 L'aide financière de l'Etat  peut être subordonnée à l'octroi  d'une subven- tion par la commune ou par des tiers.  3    Protection des biens culturels – L  482.1  Art.  16 Aide financière – Montant 1 Le montant de l'aide financière est déterminé en fonction de la nature des  travaux, soit notamment:  a) de la valeur de l'objet comme bien culturel;  b) du coût de la conservation ou de la restauration des éléments caracté - ristiques conférant à l'objet sa valeur de bien culturel;  c) de l'importance du site et de la situation de l'objet dans le site. 2 Il peut être tenu compte en outre:  a) des  conséquences  financières  des mesures  de protection,  des  condi- tions et des charges imposées;  b) de l'aide financière apportée par des tiers;  c) des capacités financières du propriétaire;  d) de l'avantage matériel que le propriétaire peut retirer des travaux. 3 Pour les travaux de conservation et de restauration répondant aux objectifs  fixés par la Confédération, le montant de l'aide financière est déterminé en  fonction des moyens globaux obtenus dans le cadre d'une convention-pro- gramme.  Art.  17 Aide financière – Restitution 1 Outre les cas ordinaires dans lesquels une décision de subvention peut être  révoquée, l'Etat exige la restitution, totale ou partielle, de l'aide financière   attribuée lorsque le propriétaire aliène son bien dans les dix ans qui suivent  le dépôt des décomptes finals et qu'il réalise un gain imposable; le montant   de la restitution diminue d'année en année. 2 Les modalités de la restitution sont fixées dans le règlement.  Art.  18 Aide financière – Compétence 1 Les décisions relatives  à l'octroi  d'aides  financières  par l'Etat  sont de la  compétence du Conseil d'Etat lorsque la dépense excède le montant indiqué   par le règlement; dans les autres cas, elles relèvent de la Direction compé- tente en matière de culture 1) (ci-après: la Direction). 2 Elles sont prises sur préavis de la Commission des biens culturels.  1) Actuellement: Direction de l'instruction publique, de la culture et du sport.  4    Protection des biens culturels – L  482.1  3 Mesures de protection  3.1 Mise sous protection  Art.  19 Objets 1 Peuvent être mis sous protection:  a) les biens culturels immeubles  ainsi  que les parties intégrantes  et  les   accessoires qui présentent un intérêt propre;  b) les biens culturels meubles appartenant à:  1. une  personne  morale  de  droit  public,  y  compris  une  personne  morale de droit canonique;  2. un particulier, dans la mesure où ils revêtent une importance ex- ceptionnelle pour le patrimoine culturel fribourgeois ou dont la   protection est requise par le propriétaire.  Art.  20 Procédure – Immeubles 1 Les biens culturels immeubles sont mis sous protection par les instruments   et selon les procédures de la législation sur l'aménagement du territoire et   les constructions.  Art.  21 Procédure – Meubles 1 La mise sous protection des meubles relève de la présente loi et incombe à  l'Etat. 2 Les biens culturels meubles  sont mis sous protection selon la procédure   prévue par le Conseil d'Etat. Celui-ci peut prévoir une mise sous protection  par voie contractuelle, lorsque l'intérêt de la protection l'exige. 3 Lorsqu'un meuble fait  partie d'un immeuble mis sous protection par une  mesure relevant de l'aménagement du territoire, il peut aussi être protégé en  vertu de cette même mesure.  Art.  22 Etendue 1 Sauf disposition contraire, la protection d'un bien culturel s'étend à l'objet   dans son ensemble, soit, pour les immeubles, aux structures et éléments ex- térieurs et intérieurs et, le cas échéant, aux abords, au site et aux objets ar - chéologiques enfouis. 2 Lorsque des circonstances particulières le justifient, la protection peut être   étendue à l'agencement intérieur.  5    Protection des biens culturels – L  482.1  Art.  23 Effets – En général 1 La mise sous protection a pour effets généraux d'obliger le propriétaire à  conserver l'objet. 2 Elle peut être  assortie d'effets complémentaires par des prescriptions sur  les conditions de conservation et sur la mise en valeur de l'objet. 3 Si le propriétaire, la commune ou la Direction le demandent, les mesures   de protection sont mentionnées au registre foncier. 4 La transformation d'un bien culturel immeuble protégé ne peut être autori- sée que si elle ne porte pas atteinte à son caractère ou à celui du site. 5 Le déplacement ou la démolition d'un bien culturel immeuble protégé ne  peut être autorisé que si des intérêts prépondérants le justifient. Il en va de   même d'une transformation qui porte atteinte à son caractère. 6 Dans un site archéologique protégé, aucune intervention soumise à l'obli- gation de permis de construire, au sens de la législation sur l'aménagement   du territoire et les constructions, ne peut se faire sans l'autorisation de la Di- rection. 7 Sont en outre réservés les autres effets prévus par la législation sur l'amé- nagement du territoire et les constructions.  Art.  24 Effets – Aliénation de biens culturels meubles protégés 1 Les personnes morales de droit public, y compris les personnes morales de  droit  canonique,  ne peuvent  aliéner  de bien culturel  meuble  protégé  sans  l'autorisation de la Direction,  qui décide sur le préavis de la Commission   des biens culturels. 2 L'autorisation peut être refusée si la conservation de l'objet ou son main- tien dans le canton n'est pas assurée, si l'objet est étroitement lié à l'histoire  et à l'identité de son propriétaire ou si, pour d'autres motifs, l'aliénation ap - paraît contraire à la protection des biens culturels. 3 L'autorisation peut être assortie de conditions ou de charges. 4 L'aliénation non autorisée est nulle.  Le Ministère public fait constater la   nullité et veille à la réintégration des objets aliénés.  3.2 Acquisition de biens culturels par la collectivité publique  Art.  25 Droit de préemption sur des meubles protégés – Titulaires 1 L'Etat et la commune sont titulaires d'un droit de préemption sur tout bien   culturel meuble protégé qui revêt une importance exceptionnelle pour le pa- trimoine culturel fribourgeois. L'Etat peut exercer son droit en premier.  6    Protection des biens culturels – L  482.1  2 Le droit de préemption peut être cédé à la paroisse pour des objets appar- tenant au patrimoine religieux.  Art.  26 Droit de préemption sur des meubles protégés – Délai 1 Le délai pour exercer le droit est de trois mois à compter du jour où l'Etat   ou la commune a connaissance de la vente. Le droit s'éteint à l'expiration   d'un délai de cinq ans à compter de l'aliénation. 2 Le propriétaire d'un bien culturel meuble protégé doit en annoncer la vente  à la Direction et à la commune.  Art.  27 Expropriation d'immeubles 1 La commune et l'Etat peuvent, au besoin, exproprier un bien culturel im- meuble protégé qui revêt une importance exceptionnelle pour le patrimoine  culturel fribourgeois, pour en assurer:  a) la conservation et la restauration;  b) l'affectation à un but d'intérêt public. 2 Ils peuvent  aussi,  au besoin,  recourir  à l'expropriation d'immeubles  pour  assurer:  a) l'aménagement du site ou des abords d'un bien culturel protégé;  b) l'aménagement ou la construction d'abris pour la protection de biens  culturels en cas de conflit armé et de crise.  3 La commune peut exercer son droit en premier. 4 La loi sur l'expropriation est applicable.  Art.  28 Dépôt obligatoire des imprimés et enregistrements – Objets  soumis  1 Tout imprimé ou enregistrement destiné au public, quel qu'en soit le sup- port ou le mode de reproduction, dont l'éditeur, l'imprimeur, le producteur   ou l'auteur est établi ou domicilié dans le canton, doit être remis gratuite - ment à la Bibliothèque cantonale et universitaire. 2 Cependant, les imprimés ou enregistrements dont le prix de l'unité est très  élevé, qui sont tirés ou produits à moins de deux cents exemplaires ou qui  sont le fruit d'une oeuvre gravée doivent être annoncés à la Bibliothèque et  ne doivent lui être remis qu'à sa demande et contre paiement d'une indemni - té égale à la moitié du prix de vente ordinaire. 3 Les documents de l'administration cantonale sont régis par les règles spé- ciales relatives à l'archivage.  7    Protection des biens culturels – L  482.1  Art.  29 Dépôt obligatoire des imprimés et enregistrements – Titulaire  de l'obligation  1 L'obligation de remettre  ou d'annoncer incombe,  par ordre de priorité et  subsidiairement, à l'imprimeur ou au producteur, à l'éditeur et à l'auteur.  3.3 Contrôle de la restauration et du commerce  Art.  30 Contrôle de la restauration 1 L'Etat peut exiger la tenue d'une documentation sur les travaux de restau- ration des biens culturels protégés. 2 Il peut assujettir à autorisation la restauration de biens culturels meubles  protégés.  Art.  31 Contrôle du commerce 1 Le commerce de biens culturels meubles peut être soumis à des conditions  ou à des charges nécessaires à la protection des biens ou à la répression du  trafic illicite.  3.4 Protection en cas de conflit armé et de crise  Art.  32 Devoirs des propriétaires et des possesseurs 1 Le propriétaire et le possesseur d'un bien culturel, au sens de la loi fédé- rale sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé, ont le devoir   de prendre ou de permettre des mesures en vue d'en assurer la protection en  cas de conflit armé et de crise conformément aux dispositions y relatives.  Art.  33 Tâches de l'Etat 1 L'Etat assume les tâches suivantes:  a) il établit l'inventaire des biens culturels d'importance nationale et ré- gionale devant être protégés en priorité en cas de conflit  armé et de   crise; il fait également, sur préavis des communes concernées, l'inven- taire des biens culturels d'importance locale qu'il entend soumettre aux  dispositions fédérales;  b) il  établit  une documentation  de sécurité  relative  aux objets invento- riés;  c) il aménage ou construit des abris pour les biens culturels dont il  est  propriétaire ou qui lui sont confiés;  d) il  participe  au  financement  de  l'aménagement  et  de  la  construction  d'abris destinés à des biens culturels protégés;  8    Protection des biens culturels – L  482.1  e) il  préavise  et  transmet  les  demandes  de  subvention  adressées  à  la  Confédération;  f) il organise la protection des biens culturels en cas de conflit armé et de  crise dans le contexte de la défense générale, et spécialement au sein   de la protection civile; il accomplit cette tâche en collaboration avec  les communes et avec les organes chargés de la protection de la popu- lation;  g) il veille à la formation par les communes des personnes affectées à la   protection des biens culturels en cas de conflit armé et de crise.  3.5 Obligation d'avis et mesures provisoires  Art.  34 Obligation d'avis 1 La personne qui découvre  un bien  culturel  doit  en informer  immédiate- ment le service compétent.  Art.  35 Mesures provisoires 1 Lorsqu'un bien culturel est menacé de dégradation, de disparition ou d'ex- portation, qu'il paraît devoir être protégé et qu'il ne l'est pas encore ou que  les mesures prises se révèlent insuffisantes, la Direction prend les mesures  provisoires nécessaires telles que:  a) l'examen préalable de l'objet;  b) l'interdiction de modifier ou de détruire l'objet, malgré, le cas échéant,   l'octroi préalable d'un permis de construire ou de démolir;  c) l'exécution de sondages ou de relevés;  d) l'ordre d'effectuer des travaux de consolidation ou d'entretien;  e) la restriction du pouvoir de disposition;  f) la saisie de l'objet. 2 La mesure provisoire exerce des effets pendant trois mois ou, si une procé- dure de mise sous protection a été ouverte dans ce délai, jusqu'à l'entrée en  vigueur de la décision relative à la mesure de protection. 3 L'acte qui ne respecte pas une restriction du pouvoir de disposition est nul.  3.6 Délégation à des tiers  Art.  36 1 La  commune  et  l'Etat  peuvent  confier  à  des  tiers  l'exercice,  sous  leur  contrôle, de tâches déterminées de protection de biens culturels.  9    Protection des biens culturels – L  482.1  2 La délégation à des tiers par décision de l'Etat  est de la compétence  du  Conseil d'Etat.  4 Fouilles archéologiques  Art.  37 Compétence de l'Etat 1 Les fouilles archéologiques sont de la compétence de l'Etat. 2 Lorsque des tiers  sont exceptionnellement  autorisés  à  faire  des fouilles,   l'Etat peut se réserver la propriété des dossiers de fouilles ainsi que le droit   exclusif de publier les résultats.  Art.  38 Droit de l'Etat d'effectuer des fouilles 1 L'Etat  a le droit d'effectuer  les fouilles nécessaires si des biens culturels  enfouis sont exposés à un risque de destruction ou de disparition en raison  de travaux ou pour un autre motif pertinent. 2 A défaut d'un tel risque, les fouilles nécessaires ne peuvent être effectuées   que si l'importance présumée des biens culturels enfouis le justifie. 3 Les  voisins doivent  aussi,  au besoin,  permettre  les empiétements  néces- saires aux accès et aux fouilles.  Art.  39 Propriété 1 Les objets archéologiques mis au jour lors de fouilles effectuées par l'Etat   ou par des tiers deviennent la propriété de l'Etat, à l'exception de ceux qui  sont laissés sur place pour y être conservés.  Art.  40 Indemnisation 1 Le  propriétaire  est  indemnisé  pour  les  dégâts  matériels  résultant  des  fouilles. 2 Pour les autres dommages, il a droit à être indemnisé si l'éventualité d'ef- fectuer des fouilles n'a pas été réservée ou s'il subit une restriction à sa pro- priété équivalant à une expropriation. 3 L'indemnité prévue à l'article 724 al. 3 du code civil est en outre réservée. 4 A défaut  d'entente,  les indemnités sont fixées par le juge de l'expropria- tion.  Art.  41 Mesures provisoires 1 Les mesures provisoires sont régies par les dispositions de l'article 35.  10    Protection des biens culturels – L  482.1  Art.  42 Financement 1 L'Etat  finance  les fouilles archéologiques qu'il  effectue.  Il  peut octroyer  des subventions aux tiers autorisés à faire des fouilles.  Art.  43 Procédure 1 Le Conseil d'Etat édicte des dispositions sur la compétence de décider des  fouilles  archéologiques  et  sur  la  procédure  à  suivre,  en particulier  sur la   consultation des propriétaires, des autres personnes touchées et de la com- mune. 2 Il peut prévoir, pour les cas où des circonstances particulières le justifient,   la conclusion de contrats avec les personnes concernées.  Art.  43a Prospection non autorisée 1 Est passible d'une amende jusqu'à 5000 francs la personne qui, intention- nellement ou par négligence,  aura prospecté sans autorisation sur le terri- toire cantonal, notamment au moyen d'appareils détecteurs d'objets, en par - ticulier de métaux. 2 L'amende est prononcée par le préfet. 3 La poursuite et le jugement des infractions ont lieu conformément à la loi  sur la justice.  5 Recensement et inventaire  Art.  44 Recensement des biens culturels – Principes 1 L'Etat  établit  un recensement  des  biens  culturels  énoncés  à  l'article  19,   sous la forme d'un relevé descriptif des biens culturels qui présentent de l'in- térêt pour le canton. 2 Il  est  tenu  des  recensements  distincts  pour  les  immeubles  et  pour  les  meubles; au besoin, des recensements particuliers peuvent être établis pour  des catégories spécifiques de biens culturels.  Art.  45 Recensement des biens culturels – But 1 Le recensement vise un but d'information pour le propriétaire, les autorités  chargées de la protection des biens culturels et le public. 2 Le recensement des biens culturels immeubles constitue l'une des données  de base dont les communes tiennent  compte lors de l'élaboration et de la   modification des plans d'aménagement local.  Les services concernés de la  Direction conseillent les communes lors de l'élaboration et de la modifica - tion des plans et des règlements qui les accompagnent.  11    Protection des biens culturels – L  482.1  Art.  46 Recensement des biens culturels – Procédure 1 Le recensement est arrêté et régulièrement mis à jour par la Commission  des biens culturels.  Art.  47 Recensement des biens culturels – Financement 1 Les coûts du recensement sont supportés par l'Etat. 2 Les personnes morales de droit public, y compris les personnes morales de  droit canonique peuvent être appelées, par décision du Conseil d'Etat, à par- ticiper  aux coûts  du recensement  des  objets  dont  elles  sont  propriétaires,   jusqu'à concurrence de la moitié des frais effectifs.  Art.  48 Inventaire des biens culturels protégés 1 Les biens culturels protégés sont portés dans un inventaire,  qui est établi   par l'Etat. 2 L'inventaire est tenu par les services concernés de la Direction.  6 Inobservation de prescriptions  Art.  49 Devoir de remise en état 1 Lorsqu'un bien culturel protégé subit une atteinte contraire au droit, le pro- priétaire doit le rétablir dans un état conforme.  Art.  50 Exécution par l'Etat ou par un tiers 1 Lorsque  le  propriétaire  d'un  bien  culturel  protégé  n'accomplit  pas  une  tâche qui lui incombe en vertu de la présente loi, la Direction peut ordonner   l'exécution des mesures appropriées par un service de l'Etat ou par un tiers  aux frais du propriétaire.  Les règles  spéciales  de police  des constructions  sont réservées. 2 Sauf danger  imminent,  l'ordre  doit  avoir  été  précédé  d'une  mise  en de- meure restée sans effet suffisant. 3 Si les frais sont avancés par l'Etat  et que les mesures concernent un im- meuble, la créance de l'Etat contre le propriétaire est garantie par une hypo- thèque légale (art. 73 LACC).  Art.  51 Dispositions pénales 1 Les dispositions pénales de la législation sur l'aménagement du territoire et   les constructions sont applicables à celui qui aura intentionnellement violé  les dispositions des articles 24, 25, 35 et 37 de la présente loi.  12    Protection des biens culturels – L  482.1  2 Sont réservés les cas dans lesquels les éléments constitutifs d'une infrac- tion plus grave sont réunis.  Art.  52 Confiscation 1 L'article 58 du code pénal suisse sur la confiscation d'objets et d'avantages  pécuniaires obtenus illicitement est applicable par analogie aux infractions  énoncées à l'article 51.  7 Organisation  Art.  53 Conseil d'Etat 1 Le Conseil d'Etat exerce les attributions suivantes:  a) il  exerce  la  haute  surveillance  en  matière  de  protection  des  biens  culturels;  b) il  édicte  la  réglementation  d'exécution,  en  particulier  il  arrête  les  règles d'organisation et de procédure;  c) il exerce les autres attributions qui lui sont confiées par la présente loi  et par la réglementation d'exécution;  d) il prend toute mesure utile pour assurer la collaboration intercantonale   en matière de biens culturels.  Art.  54 Direction 1 La Direction 2) exerce les attributions suivantes:  a) elle prend les initiatives propres à mettre en œuvre la protection des  biens culturels,  compte tenu des attributions respectives  des organes  d'exécution;  b) elle exerce les attributions qui lui sont confiées par la présente loi et  par la réglementation d'exécution;  c) elle exerce toutes les attributions, en matière de protection des biens   culturels,  qui  ne sont pas expressément  attribuées à un autre organe  par la présente loi, par la réglementation d'exécution ou par la législa- tion spéciale.  Art.  55 Services et institutions culturelles 1 La Direction comprend les services nécessaires à l'exercice de ses attribu - tions.  2) Actuellement: Direction de l'instruction publique, de la culture et du sport.  13    Protection des biens culturels – L  482.1  2 Les institutions culturelles de l'Etat concourent dans la mesure de leurs at - tributions à la protection des biens culturels, conformément aux dispositions  qui les régissent.  Art.  56 Commission des biens culturels – Composition 1 La Commission des biens culturels (ci-après: la Commission) se compose  d'un président, d'un vice-président et de onze à quinze autres membres nom- més par le Conseil d'Etat. 2 Les milieux intéressés par la protection des biens culturels doivent être re- présentés. 3 Le conseiller d'Etat-Directeur ou le représentant désigné par lui peut assis- ter aux séances de la Commission, avec voix consultative.  Art.  57 Commission des biens culturels – Organisation 1 La Commission est rattachée administrativement à la Direction. 2 Le bureau  de la  Commission est  formé du président  et  de quatre autres  membres de la commission désignés par le Conseil d'Etat. Il traite, par délé- gation  de  compétence,  des  objets  d'importance  secondaire  et  des  cas  ur- gents. 3 Le Conseil d'Etat peut instituer des sous-commissions pour l'accomplisse- ment  de tâches particulières.  Elles  sont  présidées  par  des membres  de la  Commission. 4 Le Conseil d'Etat édicte les dispositions d'exécution nécessaires.  Art.  58 Commission des biens culturels – Attributions 1 La Commission exerce les attributions suivantes:  a) elle propose toute mesure propre à promouvoir la protection des biens  culturels;  b) elle propose aux communes et au Conseil d'Etat les mesures de protec - tion adéquates;  c) elle donne son avis sur les principes généraux régissant la protection   des biens culturels;  d) sur requête de la Direction ou de ses services, elle donne son préavis  sur les projets de plans d'aménagement et de travaux relatifs à des ob- jets figurant à l'inventaire;  14    Protection des biens culturels – L  482.1  e) sur requête de la commune ou du service chargé de l'aménagement du  territoire et des constructions 3) , elle donne son préavis sur des projets  de travaux relatifs à des bâtiments présentant un intérêt esthétique ou  historique, ainsi que sur des projets importants, à ce même titre, pour  l'aspect  général  d'un site,  d'une  localité,  d'un quartier,  d'une  rue  ou  d'une place, même si ces objets ne figurent pas à l'inventaire;  f) elle exerce les attributions qui lui sont confiées par la présente loi, par  la réglementation d'exécution et par la législation spéciale.  2 Elle est légitimée à requérir l'intervention du Ministère public contre les  aliénations illicites (art. 24).  8 Voies de droit  Art.  59 Réclamation et recours 1 Les décisions de la Direction relatives à l'attribution d'une aide financière   peuvent, dans les trente jours, faire l'objet d'une réclamation à la Direction. 2 Les décisions sur réclamation et les autres décisions de la Direction sont  sujettes à recours conformément au code de procédure et de juridiction ad- ministrative. 3 La Direction a qualité pour recourir contre les décisions des préfets et des  communes prises en application de la législation sur l'aménagement du ter- ritoire et les constructions, relativement à la protection des biens culturels.  Art.  60 Qualité pour agir – Particuliers 1 La qualité des particuliers pour agir contre les décisions relatives à la pro - tection des biens culturels est définie par le code de procédure et de juridic- tion administrative.  Art.  61 Qualité pour agir – Communes 1 Les communes ont qualité pour agir contre les décisions relatives à la pro- tection des biens culturels lorsqu'elles ont un intérêt digne de protection à  leur annulation ou à leur modification.  3) Actuellement: Service des constructions et de l'aménagement.  15    Protection des biens culturels – L  482.1  Art.  62 Qualité pour agir – Organisations 1 Toute association, au sens des articles 60 et suivants du code civil suisse,   dont le but statutaire est la protection de biens culturels a qualité pour agir   contre les décisions relatives à la protection des biens culturels qui touchent  des  objets  entrant  dans  la  sphère  de  ses  activités  ordinaires,  pour  autant  qu'elle  existe  depuis au moins cinq ans au moment où elle  fait valoir ses  droits.  9 Dispositions transitoires et finales  Art.  63 Modifications – Loi d'application du code civil suisse 1 La loi du 22 novembre 1911 d'application du code civil suisse pour le can- ton de Fribourg est modifiée comme il suit:  ...  Art.  64 Modifications – Loi sur les impôts cantonaux 1 La loi du 7 juillet 1972 sur les impôts cantonaux est complétée comme il  suit:  ...  Art.  65 Modifications – Loi sur l'aménagement du territoire et les  constructions  1 La loi du 9 mai 1983 sur l'aménagement du territoire et les constructions  est modifiée comme il suit:  ...  Art.  66 Abrogation 1 La loi du 8 février 1974 sur le dépôt obligatoire des imprimés et des enre - gistrements destinés au public est abrogée.  Art.  67 Droit transitoire – Classement 1 Les biens culturels qui ont fait l'objet d'un classement au sens de l'ancien   droit  sont désormais considérés  comme mis sous protection au sens de la  présente loi. 2 Les procédures de classement restent régies par l'ancien droit si le dossier   a été mis à l'enquête publique avant l'entrée en vigueur de la présente loi.  16    Protection des biens culturels – L  482.1  Art.  68 Droit transitoire – Mesures d'aménagement 1 Les biens culturels qui ont été compris dans une zone de protection ou qui  ont fait l'objet d'une mesure particulière de protection au sens de la loi sur  l'aménagement du territoire et les constructions sont désormais considérés   comme mis sous protection, au sens de la présente loi, dans les limites dé- terminées par le plan d'aménagement  local  et sa réglementation ou par la  mesure de protection. 2 L'alinéa 1 est applicable aux biens culturels figurant dans un inventaire au  sens de l'ancien droit  lorsqu'un plan d'affectation ou son règlement  se ré- fèrent à l'inventaire et que la référence était mentionnée dans le dossier mis  à l'enquête publique.  Art.  69 Droit transitoire – Inventaire 1 Les biens culturels qui ont été  inscrits  à  l'inventaire  au sens de l'ancien   droit sont désormais considérés comme inscrits au recensement. L'article 68  est réservé. 2 Ceux de ces biens dont l'inscription avait été communiquée au propriétaire   sont en outre régis par l'article 195 al. 2 de la loi sur l'aménagement du ter - ritoire et les constructions.  Art.  70 …  Art.  71 …  Art.  72 Exécution et entrée en vigueur 1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi, dont il fixe la   date d'entrée en vigueur. 4)  Approbation   La modification du 08.09.2011 a été approuvée par le Département fédéral  de justice et police le 21.12.2011.  4) Date d'entrée en vigueur: 1er septembre 1993, à l'exception de l'article 64 dont l'entrée en vi- gueur  est  fixée  au  1er janvier  1995  (ACE  17.03.1992,  tel  que  modifié  par  l'arrêté  du  22.02.1994).  17    Protection des biens culturels – L  482.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  07.11.1991 Acte acte de base 01.09.1993 BL/AGS 1991 f 601 / d 613 07.11.1991 Art. 64 introduit 01.01.1995 BL/AGS 1991 f 601 / d 613 14.11.2002 Art. 18 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 23 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 24 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 26 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 35 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 45 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 48 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 50 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 54 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 55 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 56 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 57 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 59 modifié 01.01.2003 2002_120 12.12.2007 Art. 14 modifié 01.01.2008 2007_132 12.12.2007 Art. 15 modifié 01.01.2008 2007_132 12.12.2007 Art. 16 modifié 01.01.2008 2007_132 13.12.2007 Art. 33 modifié 01.01.2008 2007_135 02.12.2008 Art. 23 modifié 01.01.2010 2008_154 02.12.2008 Art. 58 modifié 01.01.2010 2008_154 02.12.2008 Art. 59 modifié 01.01.2010 2008_154 09.09.2009 Art. 45 modifié 01.01.2011 2009_096 08.09.2011 Art. 50 modifié 01.01.2012 2011_107 10.02.2012 Art. 50 modifié 01.01.2013 2012_016 10.02.2012 Art. 70 abrogé 01.01.2013 2012_016 10.02.2012 Art. 71 abrogé 01.01.2013 2012_016 19.12.2014 Art. 43a introduit 01.07.2015 2014_103  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 07.11.1991 01.09.1993 BL/AGS 1991 f 601 / d 613 Art. 14 modifié 12.12.2007 01.01.2008 2007_132 Art. 15 modifié 12.12.2007 01.01.2008 2007_132 Art. 16 modifié 12.12.2007 01.01.2008 2007_132 Art. 18 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 23 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 23 modifié 02.12.2008 01.01.2010 2008_154 Art. 24 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 26 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 33 modifié 13.12.2007 01.01.2008 2007_135 Art. 35 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 43a introduit 19.12.2014 01.07.2015 2014_103 Art. 45 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120  18    Protection des biens culturels – L  482.1  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 45 modifié 09.09.2009 01.01.2011 2009_096 Art. 48 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 50 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 50 modifié 08.09.2011 01.01.2012 2011_107 Art. 50 modifié 10.02.2012 01.01.2013 2012_016 Art. 54 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 55 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 56 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 57 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 58 modifié 02.12.2008 01.01.2010 2008_154 Art. 59 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 59 modifié 02.12.2008 01.01.2010 2008_154 Art. 64 introduit 07.11.1991 01.01.1995 BL/AGS 1991 f 601 / d 613 Art. 70 abrogé 10.02.2012 01.01.2013 2012_016 Art. 71 abrogé 10.02.2012 01.01.2013 2012_016  19   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Définitions – Protection 	Art. 3 Définitions – Bien culturel 	Art. 4 Définitions – Bien culturel protégé 	Art. 5 Principes – Responsabilité du propriétaire 	Art. 6 Principes – Subsidiarité 	Art. 7 Principes – Légalité 	Art. 8 Principes – Proportionnalité 	Art. 9 Principes – Droit d'être entendu 	Art. 10 Principes – Indemnisation  	2 Mesures d'encouragement 	Art. 11 Information, documentation et formation 	Art. 12 Conseil 	Art. 13 Aide financière – Principe de l'octroi 	Art. 14 Aide financière – Forme 	Art. 15 Aide financière – Conditions et charges 	Art. 16 Aide financière – Montant 	Art. 17 Aide financière – Restitution 	Art. 18 Aide financière – Compétence  	3 Mesures de protection 	3.1 Mise sous protection 	Art. 19 Objets 	Art. 20 Procédure – Immeubles 	Art. 21 Procédure – Meubles 	Art. 22 Etendue 	Art. 23 Effets – En général 	Art. 24 Effets – Aliénation de biens culturels meubles protégés  	3.2 Acquisition de biens culturels par la collectivité publique 	Art. 25 Droit de préemption sur des meubles protégés – Titulaires 	Art. 26 Droit de préemption sur des meubles protégés – Délai 	Art. 27 Expropriation d'immeubles 	Art. 28 Dépôt obligatoire des imprimés et enregistrements – Objets soumis 	Art. 29 Dépôt obligatoire des imprimés et enregistrements – Titulaire de l'obligation  	3.3 Contrôle de la restauration et du commerce 	Art. 30 Contrôle de la restauration 	Art. 31 Contrôle du commerce  	3.4 Protection en cas de conflit armé et de crise 	Art. 32 Devoirs des propriétaires et des possesseurs 	Art. 33 Tâches de l'Etat  	3.5 Obligation d'avis et mesures provisoires 	Art. 34 Obligation d'avis 	Art. 35 Mesures provisoires  	3.6 Délégation à des tiers 	Art. 36   	4 Fouilles archéologiques 	Art. 37 Compétence de l'Etat 	Art. 38 Droit de l'Etat d'effectuer des fouilles 	Art. 39 Propriété 	Art. 40 Indemnisation 	Art. 41 Mesures provisoires 	Art. 42 Financement 	Art. 43 Procédure 	Art. 43a Prospection non autorisée  	5 Recensement et inventaire 	Art. 44 Recensement des biens culturels – Principes 	Art. 45 Recensement des biens culturels – But 	Art. 46 Recensement des biens culturels – Procédure 	Art. 47 Recensement des biens culturels – Financement 	Art. 48 Inventaire des biens culturels protégés  	6 Inobservation de prescriptions 	Art. 49 Devoir de remise en état 	Art. 50 Exécution par l'Etat ou par un tiers 	Art. 51 Dispositions pénales 	Art. 52 Confiscation  	7 Organisation 	Art. 53 Conseil d'Etat 	Art. 54 Direction 	Art. 55 Services et institutions culturelles 	Art. 56 Commission des biens culturels – Composition 	Art. 57 Commission des biens culturels – Organisation 	Art. 58 Commission des biens culturels – Attributions  	8 Voies de droit 	Art. 59 Réclamation et recours 	Art. 60 Qualité pour agir – Particuliers 	Art. 61 Qualité pour agir – Communes 	Art. 62 Qualité pour agir – Organisations  	9 Dispositions transitoires et finales 	Art. 63 Modifications – Loi d'application du code civil suisse 	Art. 64 Modifications – Loi sur les impôts cantonaux 	Art. 65 Modifications – Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions 	Art. 66 Abrogation 	Art. 67 Droit transitoire – Classement 	Art. 68 Droit transitoire – Mesures d'aménagement 	Art. 69 Droit transitoire – Inventaire 	Art. 70 … 	Art. 71 … 	Art. 72 Exécution et entrée en vigueur   		2018-07-17T10:25:33+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 482.11 - Règlement d'exécution de la loi sur la protection des biens culturels (RELPBC)    482.11  Règlement d'exécution de la loi sur la protection des biens  culturels (RELPBC)  du 17.08.1993 (version entrée en vigueur le 01.10.2012)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 7 novembre 1991 sur la protection des biens culturels (LPBC);  Sur la proposition de la Direction de l'instruction publique et  des affaires  culturelles,  Arrête:  1 Mesures d'encouragement  1.1 Aide (art. 11 al. 2 LPBC)  Art.  1 Objet et nature 1 L'Etat peut accorder ponctuellement une aide à des personnes physiques, ou  à des personnes morales de droit privé ou de droit public, pour la réalisation  d'études, de publications et d'autres projets favorisant la connaissance et le  respect des biens culturels. 2 L'aide peut être scientifique, technique, logistique ou financière. 3 Le projet doit être jugé important et digne d'intérêt pour le patrimoine cultu- rel fribourgeois.  Art.  2 Procédure et compétence 1 La demande d'aide doit être adressée par écrit au Service des biens culturels,  accompagnée d'une présentation du projet, d'un budget détaillé et d'un plan  de financement. Le requérant fournira, sur demande, tous les autres rensei- gnements et pièces justificatives nécessaires. 2 La Direction de l'instruction publique, de la culture et du sport (ci-après: la  Direction) décide de l'octroi de l'aide et en détermine la nature, sur le préavis   de la Commission des biens culturels (ci-après: la Commission). 3 Si l'aide est financière, elle revêt la forme de la subvention.  1    Protection des biens culturels – R  482.11  4 La  Direction  fixe  le  montant  de  la  subvention,  jusqu'à  concurrence  de  20'000 francs. Au-delà de cette somme, le Conseil d'Etat décide.  1.2 Aide financière (art. 13 à 18 LPBC)  Art.  3 Objet 1 Les frais de conservation et de restauration des biens culturels protégés font  l'objet d'une aide financière de l'Etat. 2 Par frais de conservation on entend les frais effectifs résultant des études et  travaux nécessaires au maintien en état de la substance constructive et des  éléments caractéristiques du bien culturel, à l'exclusion des frais ordinaires  d'entretien. 3 Par frais de restauration on entend les frais effectifs résultant des études et  travaux nécessaires à la remise en bon état de la substance constructive et des  éléments caractéristiques du bien culturel détérioré.  Art.  4 Bénéficiaires – Particuliers et personnes morales de droit privé 1 Les personnes physiques et les personnes morales de droit privé bénéficient  d'une aide financière pour les frais de conservation et de restauration de biens  culturels protégés dont ils sont propriétaires, sous réserve de l'article 11 du  présent règlement. 2 L'aide financière de l'Etat peut être subordonnée à l'octroi d'une subvention  par la commune, par la Confédération ou par des tiers.  Art.  5 Bénéficiaires – Personnes morales de droit public 1 Les personnes morales de droit public, y compris les personnes morales de  droit public canonique, peuvent bénéficier d'aides financières aux conditions  particulières suivantes:  a) Pour les immeubles:  1. les frais de conservation ou de restauration du bien culturel proté- gé sont estimés à plus de 50'000 francs;  2. les capacités financières du propriétaire justifient une contribution  de l'Etat.  b) Pour les meubles:  1. les frais de conservation ou de restauration du bien culturel proté- gé sont estimés à plus de 10'000 francs;  2. les capacités financières du propriétaire justifient une contribution  de l'Etat.  2    Protection des biens culturels – R  482.11  2 L'aide financière de l'Etat peut être subordonnée à l'octroi d'une subvention  par la commune, par la Confédération ou par des tiers.  Art.  6 Demande 1 Avant d'adresser une demande d'aide financière, le requérant prend contact  avec le Service des biens culturels afin de connaître les conditions liées à  l'octroi éventuel d'une subvention. 2 La demande d'aide financière est adressée par écrit  au Service des biens  culturels avant le début des travaux. 3 Elle doit être accompagnée:  a) Pour les immeubles:  1. d'un plan de situation de l'immeuble et des plans du projet défini- tif au 100e ou au 50e, approuvés par le Service des biens culturels;  2. de photographies de l'immeuble dans son état existant;  3. des sondages et relevés effectués dans le cadre de l'élaboration du  projet;  4. du dossier du Service des constructions et de l'aménagement rela- tif à une éventuelle demande préalable;  5. d'un devis détaillé et d'un plan de financement ainsi que d'une es- timation de la durée des travaux.  b) Pour les meubles:  1. de photographies du meuble dans son état existant et d'une docu- mentation détaillée sur la nature des travaux et le type de maté- riaux utilisés, établie par le restaurateur mandaté;  2. d'un devis détaillé et du mode de financement;  3. le cas échéant, de l'autorisation de restaurer délivrée par la Direc- tion.  4 Le requérant est tenu de fournir,  sur demande, tous les autres renseigne- ments et pièces justificatives nécessaires.  Art.  7 Compétence du Conseil d'Etat 1 Le Conseil d'Etat est compétent pour décider:  a) de l'octroi de subventions dont le montant est supérieur à 30'000 francs;  b) de l'octroi d'autres types d'aide financière, notamment une garantie d'un  emprunt ou la prise en charge des intérêts et des frais d'un emprunt; le  cas échéant, il en fixe le montant et les modalités.  3    Protection des biens culturels – R  482.11  Art.  8 Conditions 1 L'octroi d'une aide financière peut être assorti des conditions suivantes:  a) les directives du Service des biens culturels relatives à l'exécution des  travaux de conservation ou de restauration doivent être observées par le  bénéficiaire de la subvention;  b) durant l'exécution des travaux, les personnes désignées au titre d'experts  peuvent procéder aux contrôles ou examens jugés nécessaires;  c) la commune sur le territoire de laquelle le bien culturel est situé octroie  de son côté une subvention pour les immeubles d'importance nationale  et régionale, au sens de l'«Inventaire suisse des biens culturels».  Art.  9 Charges 1 L'autorité peut demander au bénéficiaire d'une aide financière de respecter  les devoirs particuliers suivants:  a) procéder,  à ses frais, à l'inscription de la mention au registre foncier,  pour une durée de dix ans, de la subvention octroyée, en tant que res- triction de droit public à la propriété au sens de l'article 702 du code ci - vil suisse;  b) remettre au Service des biens culturels une documentation, avec photo- graphies, sur les travaux de restauration du bien culturel;  c) permettre un examen du bien culturel après l'achèvement des travaux;  d) annoncer au Service des  biens culturels une éventuelle  aliénation du  bien culturel protégé intervenant dans les dix ans dès l'octroi de l'aide  financière.  2 D'autres charges peuvent être fixées par l'autorité qui a octroyé l'aide finan- cière.  Art.  10 Taux de la subvention 1 Le taux de la subvention est de 9 %, 15 % ou 22 % du montant des frais  subventionnables. Il est fixé à:  a) 22 % pour les biens culturels de haute qualité pour lesquels une subven- tion fédérale est allouée au titre d'objets d'importance nationale;  b) 15 % pour les biens culturels d'importance régionale de haute qualité ou  de qualité moyenne;  c) 9 % pour les biens culturels d'importance locale de haute qualité ou de  qualité moyenne.  4    Protection des biens culturels – R  482.11  1bis Ces taux sont réduits de moitié lorsque le propriétaire est une personne  morale de droit public, y compris les personnes morales de droit public cano- nique, à l'exception toutefois des couvents et des cas visés par l'alinéa 4. 2 Le taux fixé conformément à l'alinéa 1 peut exceptionnellement être aug- menté ou réduit jusqu'à 5 % dans les cas visés par l'article 16 al. 2 LPBC. Il  ne peut toutefois être supérieur à 22 %, hormis dans les cas visés par l'alinéa  4. 3 Le Conseil d'Etat détermine de cas en cas le montant des aides financières  qui ne revêtent pas la forme de la subvention. 4 Il détermine le taux de la subvention cantonale pour les projets bénéficiant  d'une  aide  financière  fédérale  dans  le  cadre  d'une  convention-programme,  conformément à l'article 16 al. 3 LPBC.  Art.  11 Refus de la subvention 1 Il n'est pas versé de subvention lorsque les conditions cumulatives suivantes  sont remplies:  a) le montant de la subvention est inférieur à 4000 francs;  b) le revenu ou le bénéfice imposables du propriétaire sont supérieurs à  80'000 francs.  Art.  12 Paiement de la subvention 1 La subvention est versée en principe après l'achèvement des travaux, sur la  base des décomptes finals approuvés par le Service des biens culturels. Ceux- ci doivent être accompagnés des factures acquittées. 2 Pour des motifs dûment justifiés, des acomptes peuvent être versés en cours  de travaux, et dans les limites des possibilités budgétaires.  Art.  13 Restitution de la subvention – Cas ordinaires 1 La restitution totale ou partielle de la subvention peut être exigée lorsque  celle-ci a été versée à tort, sur la base d'indications fausses, ou lorsque les  conditions ou les charges liées à la subvention n'ont pas été réalisées ou ne  l'ont été que partiellement.  Art.  14 Restitution de la subvention – Procédure et compétence 1 Lorsque les conditions de la restitution semblent être réalisées, la Direction  en avise le propriétaire en lui impartissant un délai pour se déterminer. 2 L'autorité qui a octroyé la subvention décide de la restitution, sur le préavis  de la Commission, et en fixe le montant.  5    Protection des biens culturels – R  482.11  3 Lorsque la vente de l'objet a lieu durant l'année qui suit le dépôt des dé- comptes finals des frais subventionnés, le montant de la restitution corres- pond au montant de la subvention; pour chaque année suivante, ce montant  est réduit de 10 %.  Art.  15 Restitution de la subvention – Modalités 1 Le montant de la restitution doit être versé dans un délai de trente jours. Si  des modalités de paiement sont accordées, un intérêt annuel de 5 % est perçu  à compter de la date d'exigibilité de la créance.  Art.  16 Révocation de l'aide financière 1 Les aides financières octroyées sous une autre forme que la subvention sont  révoquées par le Conseil d'Etat dans les cas prévus à l'article 13 du présent  règlement. 2 Si elles ont été octroyées sous la forme contractuelle, elles peuvent être révi- sées. A défaut d'accord, la voie de l'action de droit administratif est réservée.  2 Mesures de protection des biens culturels meubles  2.1 Mise sous protection (art. 21 LPBC)  Art.  17 Compétence 1 La mise sous protection des meubles relève de la compétence de la Direc- tion, qui décide sur le préavis de la sous-commission des biens culturels mo- biliers (ci-après: la sous-commission).  Art.  18 Procédure sur la proposition de la sous-commission 1 La sous-commission peut proposer à la Direction la mise sous protection de  meubles figurant au recensement. Sa proposition doit être dûment motivée. 2 La Direction avise le propriétaire concerné de l'ouverture d'une procédure  de mise sous protection en lui impartissant un délai pour formuler sa détermi- nation sur la proposition de la sous-commission. Au besoin, la communica- tion est faite par la publication dans la Feuille officielle. 3 La Direction prend, au besoin, les mesures de protection provisoires néces- saires à la sauvegarde de l'objet pour lequel la mise sous protection est propo- sée.  Art.  19 Procédure sur la requête du propriétaire 1 Sur requête écrite adressée à la sous-commission, les propriétaires peuvent  demander la mise sous protection de leurs biens culturels meubles.  6    Protection des biens culturels – R  482.11  2 La sous-commission examine la requête et formule son préavis à l'intention  de la Direction.  Art.  20 Nature 1 La mise sous protection d'un meuble peut être individuelle ou collective. 2 Elle est individuelle lorsqu'elle porte sur un meuble pris isolément ou sur un  groupe de meubles formant une unité. 3 Elle est collective lorsqu'elle porte sur des meubles formant un ensemble de  par leur substance, leur origine, leur appartenance ou leur fonction.  Art.  21 Forme 1 Les meubles sont mis sous protection par voie de décision. Ils peuvent tou- tefois l'être par voie contractuelle lorsque l'intérêt de la protection l'exige, no- tamment lorsque celle-ci appelle des solutions négociées. 2 La décision ou le contrat mentionne expressément la teneur des articles 23  al. 1, 24, 25 al. 1, 26 al. 2 et 30 LPBC ainsi que les autres effets de la mise  sous protection. 3 La mise sous protection d'un meuble par une mesure relevant de l'aménage- ment du territoire demeure réservée.  Art.  22 Modification 1 La décision de mise sous protection est modifiée lorsque la conservation ou  la mise en valeur de l'objet le justifie. Le contrat est révisé lorsque la conser- vation ou la mise en valeur de l'objet le justifie. A défaut d'accord, la voie de  l'action de droit administratif est réservée. 2 La modification peut porter notamment sur l'adjonction d'effets complémen- taires. 3 Les articles 18 et 21 sont applicables par analogie à la procédure de modifi- cation. 4 La décision est révoquée lorsqu'il apparaît que la protection n'est pas ou plus  justifiée. S'il s'agit d'un contrat, celui-ci peut être révisé. A défaut d'accord, la  voie de l'action de droit administratif est réservée.  7    Protection des biens culturels – R  482.11  2.2 Aliénation par des personnes morales de droit public (art. 24  LPBC)  Art.  23 Demande d'autorisation 1 La  demande  d'autorisation  d'aliéner  un  bien  culturel  meuble  protégé  est  adressée par écrit au Service des biens culturels, avec indication du mode de  cession et, s'il est déjà connu, du nom de l'acquéreur éventuel.  Art.  24 Conditions et charges 1 L'octroi  de  l'autorisation  d'aliéner  peut  être  assorti  de  conditions  ou  de  charges qui ont pour but d'assurer la conservation de l'objet, sa mise en valeur  ou, le cas échéant, son maintien dans le canton. 2 Si l'une des conditions mises à l'octroi de l'autorisation n'est plus réalisée ou  ne l'est plus que partiellement, l'autorisation est révoquée après avoir été pré- cédée d'une mise en demeure.  Art.  25 Compétence 1 La Direction autorise l'aliénation dans les soixante jours à compter du dépôt  de la demande.  2.3 Droit de préemption (art. 25 et 26 LPBC)  Art.  26 Annonce de la vente 1 Tout propriétaire de bien culturel meuble protégé est tenu d'en annoncer la  vente et de communiquer le nom de l'acquéreur:  a) au Service des biens culturels;  b) à sa commune de domicile;  c) si la mesure de protection du meuble comprend des effets relatifs à son  emplacement, à la commune dans laquelle l'objet est situé.  2 Les autorités concernées veillent au respect de l'obligation d'annonce.  Art.  27 Exercice du droit de préemption – Procédure 1 Si  la vente porte sur un meuble qui revêt  une importance exceptionnelle  pour le patrimoine culturel  fribourgeois,  le Service des  biens culturels in- forme le vendeur, les communes et, le cas échéant, la paroisse concernée de  l'existence du droit de préemption des collectivités publiques. 2 Le vendeur est tenu de communiquer le prix et les modalités de la vente et  de fournir toutes les pièces justificatives requises.  8    Protection des biens culturels – R  482.11  3 Les communes et, le cas échéant, la paroisse se déterminent sur l'exercice  éventuel du droit de préemption.  Art.  28 Exercice du droit de préemption – Compétence 1 La compétence de l'Etat d'exercer le droit de préemption ou de le céder re- lève de la Direction si  le prix d'acquisition est  inférieur  ou égal  à  20'000  francs. Au-delà de ce montant, le Conseil d'Etat décide, sur la proposition de  la Direction. 2 Les dispositions de la législation sur les finances de l'Etat demeurent réser- vées.  2.4 Contrôle de la restauration et du commerce (art. 30 et 31 LPBC)  Art.  29 Contrôle de la restauration 1 La restauration de meubles protégés qui revêtent une importance exception- nelle pour le canton est subordonnée à l'octroi d'une autorisation du Service  des biens culturels, qui décide sur le préavis de la sous-commission. 2 L'autorisation est délivrée aux conditions suivantes:  a) la restauration doit être effectuée selon les règles de l'art;  b) le programme de restauration doit avoir été approuvé par la sous-com- mission;  c) le restaurateur doit disposer des capacités professionnelles et de l'expé- rience requises;  d) une documentation scientifique doit être établie selon les directives du  Service des biens culturels.  Art.  30 Contrôle du commerce 1 Les commerçants de biens culturels meubles doivent prendre les mesures  nécessaires à la bonne conservation des biens culturels meubles protégés dont  ils ont la charge. 2 Ils doivent inscrire dans un registre les opérations d'acquisition et de vente  des biens culturels qui revêtent une importance exceptionnelle pour le patri- moine culturel fribourgeois.  3 Protection en cas de conflit armé et de crise(art. 32 et 33 LPBC)  Art.  31 Notion 1 Le terme de crise, au sens de la loi, englobe également les situations de ca- tastrophe.  9    Protection des biens culturels – R  482.11  Art.  32 Compétence 1 Les attributions de l'Etat en matière de protection des biens culturels en cas  de conflit armé et de crise sont exercées par le Service des biens culturels. 2 Le Service des biens culturels collabore avec les instances fédérales, canto- nales et communales de protection civile et de protection des biens culturels.  Art.  33 Attributions du Service des biens culturels 1 Dans le cadre des tâches dévolues à l'Etat par la loi (art. 33 LPBC), le Ser - vice des biens culturels exerce notamment les attributions suivantes:  a) il propose au Comité suisse de la protection des biens culturels la mise à  jour de l'«Inventaire suisse des biens culturels» d'importance nationale  et régionale du canton;  b) il crée une documentation de sécurité pour les biens culturels d'impor- tance nationale et régionale et il collabore avec les communes à l'éta- blissement d'une documentation des biens culturels d'importance locale;  c) il préavise les projets de construction d'abris pour les biens culturels et  conseille les maîtres d'œuvre dans la réalisation de ceux-là;  d) il collabore avec les responsables de la protection des biens culturels,  désignés  par  les  communes  et  les  groupements  de  communes,  dans  l'exécution de leurs tâches;  e) il contrôle l'exécution des tâches de protection des biens culturels par  les communes et les groupements de communes.  2 Le Service des biens culturels peut requérir le concours du Service de la  protection de la population et des affaires militaires pour l'exécution de cer- taines de ses attributions.  4 Obligation d'avis (art. 34 LPBC)  Art.  34 Procédure 1 Le service compétent qui doit être informé en cas de découverte d'un bien  culturel est le Service des biens culturels. 2 Si le bien culturel découvert présente des caractéristiques archéologiques, le  Service archéologique est également avisé. 3 Le Service des biens culturels ou le Service archéologique procède à une  identification de l'objet et informe la Direction, qui prend, au besoin, les me- sures provisoires nécessaires.  10    Protection des biens culturels – R  482.11  5 Fouilles archéologiques (art. 37 à 43 LPBC)  Art.  35 Notion 1 Par fouilles archéologiques (ci-après: fouilles) on entend les fouilles d'ur- gence, les fouilles scientifiques programmées, les analyses de bâtiment, d'ur- gence ou programmées,  et  les relevés  archéologiques ou autres  opérations  semblables. 2 Les fouilles sont effectuées dans le sol. En cas de nécessité, elles peuvent  l'être dans un bâtiment; dans ce cas, le Service archéologique et le Service  des biens culturels collaborent.  Art.  36 Compétence 1 La compétence de décider des fouilles relève de la Direction. 2 Cette compétence peut être déléguée au Service archéologique pour les son- dages et analyses d'urgence ainsi que pour les relevés. 3 Le Service archéologique est compétent pour décider de l'exécution des tra- vaux préliminaires nécessaires. 4 Les fouilles sont effectuées par le Service archéologique, sous réserve des  articles 45 et 46 du présent règlement.  Art.  37 Consultation et information 1 Hormis les cas urgents, les propriétaires et les autres personnes intéressées  sont consultés sur le début des travaux de fouilles. 2 La commune, le propriétaire et les voisins touchés par les fouilles sont in- formés du début des travaux.  Art.  38 Forme de la décision 1 La décision relative aux fouilles peut revêtir la forme:  a) d'une clause affectant le permis de construire qui réserve expressément  les fouilles;  b) d'une décision indépendante;  c) d'une mesure provisoire ou  d) d'effets complémentaires de la mise sous protection.  Art.  39 Montant de l'indemnité 1 Le montant de l'indemnité est fixé d'entente entre le propriétaire et la Direc- tion, jusqu'à concurrence de la somme de 10'000 francs.  Au-delà de cette  somme, il est fixé d'entente entre le propriétaire et le Conseil d'Etat.  11    Protection des biens culturels – R  482.11  2 A défaut  d'entente,  les  dispositions relatives  à  l'expropriation sont appli- cables. 3 Le propriétaire qui prétend à une indemnisation est tenu de fournir un dé- compte détaillé du montant du dommage ainsi que toutes les pièces justifica- tives requises.  Art.  40 Conclusion de contrats 1 La Direction est habilitée à conclure avec les propriétaires concernés des  contrats relatifs aux fouilles dans les cas suivants:  a) la durée présumée des fouilles est supérieure à quinze jours;  b) l'éventualité des fouilles n'a pas été réservée dans le cadre de la procé- dure du permis de construire;  c) les fouilles sont programmées et décidées en application de l'article 38  al. 2 LPBC.  2 Le contrat définit les engagements réciproques de l'Etat et du propriétaire  concerné. Il indique en particulier le déroulement et la durée présumée des  fouilles et fixe, s'il  y a lieu, le montant de l'indemnité ou en détermine le  mode de calcul. 3 Les contrats stipulant une indemnité supérieure à 10'000 francs doivent être  ratifiés par le Conseil d'Etat.  Art.  41 Prospection 1 La prospection archéologique, par des tiers, notamment au moyen d'appa- reils détecteurs d'objets, en particulier de métaux, est soumise pour tout le ter- ritoire cantonal à l'autorisation du Service archéologique. 2 L'autorisation peut être assortie de conditions et de charges nécessaires à la  protection du site.  Art.  42 Propriété des objets mis au jour – Meubles 1 Les objets archéologiques, par nature mobiliers, qui sont mis au jour lors de  fouilles deviennent la propriété de l'Etat et sont protégés.  Art.  43 Propriété des objets mis au jour – Immeubles 1 Les objets archéologiques, par nature immobiliers, appartiennent au proprié- taire du fonds sur lequel ils ont été mis au jour, sauf s'ils doivent être déplacés  en vue de leur protection. Le cas échéant, l'article 42 est applicable. 2 La Direction décide du déplacement d'un objet, sur le préavis du Service ar- chéologique.  12    Protection des biens culturels – R  482.11  3 Elle  prend  les  mesures  nécessaires  à  la  protection  des  objets  laissés  sur  place pour y être conservés.  Art.  44 Autorisation à des tiers – Requête 1 La  demande  d'autorisation  d'effectuer  des  fouilles,  dûment  motivée,  est  adressée au Service archéologique, accompagnée du programme détaillé des  fouilles projetées, du budget et du plan de financement. 2 Le Service archéologique préavise la demande à l'intention de la Direction.  Art.  45 Autorisation à des tiers – Compétence 1 La Direction peut autoriser des tiers à effectuer des fouilles aux conditions  suivantes:  a) le requérant dispose des capacités professionnelles et des aptitudes né- cessaires;  b) il peut se prévaloir d'un intérêt justifié;  c) son programme de fouilles est approuvé par le Service archéologique;  d) il est en mesure d'assurer le financement des fouilles, sous réserve de  l'article 46 du présent règlement.  2 La Direction détermine les charges liées à l'octroi de l'autorisation.  Art.  46 Autorisation à des tiers – Subvention 1 Une  subvention  peut  être  octroyée  aux  tiers  autorisés  à  effectuer  des  fouilles, si celles-ci revêtent un intérêt public important. 2 La subvention ne peut excéder 20 % du coût des travaux. 3 La Direction fixe le montant de la subvention, jusqu'à concurrence de la  somme de 10'000 francs. Au-delà, le Conseil d'Etat décide.  6 Recensement et inventaire  6.1 Recensement (art. 44 à 47 LPBC)  Art.  47 Principe – Contenu 1 La Commission charge les services concernés de préparer le recensement,  en établissant une documentation sur les biens culturels énoncés à l'article 3  LPBC. 2 Le recensement contient des données sur la valeur de l'objet comme bien  culturel, sur l'état de sa conservation et, de plus, pour les immeubles, sur leur  implantation dans le site.  13    Protection des biens culturels – R  482.11  Art.  48 Principe – Valeur de l'objet 1 La valeur de l'objet comme bien culturel est évaluée selon l'échelle suivante:  A = Haute qualité: objet particulièrement représentatif, rare ou d'exécution  très soignée, dont la substance d'origine est conservée.  B = Bonne qualité: objet représentatif ou d'exécution soignée, dont la struc- ture d'origine ou les éléments essentiels sont conservés.  C = Qualité moyenne: objet représentatif par certains éléments essentiels dont  la substance est conservée. 2 En référence aux critères de qualification retenus par la Confédération, les  immeubles recensés portent en outre la mention:  a) d'importance nationale,  b) d'importance régionale ou  c) d'importance locale.  Art.  49 Principe – Etat de conservation 1 L'état de conservation de l'objet est évalué selon l'échelle suivante:  1 = objet bien conservé ou restauré selon les règles de l'art;  2 = objet partiellement conservé ou dont la restauration est aisée;  3 = objet menacé de dégradation ou déprécié par une restauration ou une ré- novation;  4 = objet en état de ruine ou gravement dégradé.  Art.  50 Meubles 1 Des recensements particuliers sont établis notamment:  a) pour les biens culturels appartenant à l'Etat;  b) pour les biens culturels appartenant aux personnes morales de droit pu- blic et de droit public canonique;  c) pour les biens culturels appartenant à des particuliers;  d) pour les biens culturels archéologiques.  Art.  51 Immeubles 1 Des recensements particuliers sont établis notamment:  a) pour les édifices religieux;  b) pour les maisons bourgeoises, les châteaux et les maisons de campagne;  c) pour les maisons rurales;  14    Protection des biens culturels – R  482.11  d) pour les chalets d'alpage;  e) pour les constructions et ensembles de constructions contemporaines de  qualité;  f) pour les bourgs et les villes historiques;  g) pour les ruines et les sites archéologiques.  Art.  52 Consultation des recensements 1 Le relevé descriptif des biens culturels recensés ainsi que la documentation  y relative peuvent être consultés par les propriétaires concernés et par toute  personne qui peut se prévaloir d'un intérêt justifié. 2 Les communes sont informées du relevé descriptif des biens culturels recen- sés qui se trouvent sur leur territoire.  Art.  53 Participation aux coûts du recensement 1 La Direction émet des directives concernant la participation des personnes  morales de droit public, y compris les personnes morales de droit canonique,  aux coûts du recensement des objets dont elles sont propriétaires.  6.2 Inventaire (art. 48 LPBC)  Art.  54 1 Il est tenu des inventaires distincts pour les immeubles et pour les meubles  protégés. 2 La Direction peut décider d'établir des inventaires particuliers pour des caté- gories spéciales de biens culturels protégés. 3 L'inventaire peut faire l'objet d'une publication.  7 Organisation  7.1 Les Services de la Direction (art. 55 al. 1 LPBC)  Art.  55 Principe 1 Pour l'exercice de ses attributions en matière de protection des biens cultu- rels, la Direction dispose du Service des biens culturels et du Service archéo- logique.  15    Protection des biens culturels – R  482.11  Art.  56 Service des biens culturels 1 Le conservateur  des  biens culturels assume la  direction administrative et  scientifique du Service des biens culturels. 2 Il est engagé par la Direction, à laquelle il est subordonné. 3 Le Service des biens culturels exerce les attributions suivantes:  a) il collabore avec les communes dans l'exercice de leurs tâches en ma- tière de protection des biens culturels, notamment dans l'élaboration de  leur plan d'aménagement local et de ses révisions et dans la désignation  des zones de protection et des immeubles protégés;  b) il  assure  l'information  au  public  concernant  la  protection  des  biens  culturels;  c) il conseille les services de l'Etat en matière de protection de ses biens  culturels;  d) il prodigue, dans la mesure des moyens disponibles, les conseils de ses  spécialistes sur les modes et les techniques de conservation et de restau- ration des biens culturels;  e) il veille, en accord avec l'autorité compétente, au respect des devoirs in- combant aux propriétaires de biens culturels protégés;  f) il  élabore,  à  l'intention de  la  Commission,  le  recensement  des  biens  culturels  et  l'inventaire des  biens culturels  protégés,  à  l'exception de  ceux qui relèvent  du Service  archéologique  et  des institutions cultu- relles de l'Etat;  g) il propose à la Direction des mesures de protection provisoires, au sens  des articles 35 LPBC et 76 de la loi du 2 décembre 2008 sur l'aménage- ment du territoire et les constructions (LATeC);  h) il encourage la création de commissions locales pour la protection des  biens culturels;  i) il assure le secrétariat de la Commission, et de son bureau, et de la sous- commission;  j) il  effectue  toute  autre  tâche  qui  lui  est  attribuée  par  la  Direction  et  exerce les autres attributions qui lui sont dévolues par la législation re- lative à la protection des biens culturels.  Art.  57 Service archéologique 1 L'archéologue cantonal assume la direction administrative et scientifique du  Service archéologique. 2 Il est engagé par la Direction, à laquelle il est subordonné.  16    Protection des biens culturels – R  482.11  3 Le Service archéologique exerce les attributions suivantes:  a) il effectue des fouilles par ses propres moyens ou en recourant à des en- treprises spécialisées et établit pour chacune d'elles un rapport circons- tancié;  b) il identifie les objets mis au jour et prend les mesures requises pour leur  conservation;  c) il effectue des recherches scientifiques sur le patrimoine archéologique  cantonal et élabore des documentations et des publications;  d) il collabore avec les propriétaires et les communes dans l'exercice de  leurs tâches en matière de protection des biens culturels archéologiques;  e) il prodigue, dans la mesure des moyens disponibles, les conseils de ses  spécialistes sur les modes et les techniques de conservation et de restau- ration des biens culturels archéologiques;  f) il élabore, à l'intention de la Commission, le recensement des biens ar- chéologiques, mobiliers et immobiliers, et l'inventaire des biens archéo- logiques protégés, notamment l'inventaire des sites archéologiques;  g) il propose à la Direction des mesures de protection provisoires, au sens  des articles 35 LPBC et 76 LATeC;  h) il examine et prépare les dossiers relatifs aux biens culturels archéolo- giques soumis à la Commission et à sa sous-commission;  i) il préavise les demandes d'autorisation d'effectuer des fouilles;  j) il  effectue  toute  autre  tâche  qui  lui  est  attribuée  par  la  Direction  et  exerce les autres attributions qui lui sont dévolues par la législation re- lative à la protection des biens culturels.  7.2 La Commission des biens culturels  Art.  58 Composition 1 La Commission doit comprendre:  a) un représentant des propriétaires des biens culturels protégés;  b) trois représentants des communes;  c) un représentant des paroisses;  d) trois représentants de sociétés ou d'associations fribourgeoises de pro- tection des biens culturels, dont un est architecte;  e) un représentant des professionnels de l'urbanisme et de l'architecture;  f) un historien de l'art ou un restaurateur d'art.  17    Protection des biens culturels – R  482.11  2 La Commission comprend en outre deux représentants de l'Etat, à savoir:  a) l'architecte cantonal;  b) l'archéologue cantonal. 2bis Le conservateur des biens culturels assiste aux séances avec voix consulta- tive. 3 La Commission est composée de manière à tenir compte de la diversité des  identités culturelles et régionales. 4 Un représentant de la Direction et un représentant du Service des construc- tions et de l'aménagement participent aux séances avec voix consultative. Au  besoin, le collaborateur qui a traité l'affaire peut être appelé à la présenter ou  à répondre à des questions en séance.  Art.  59 Attributions 1 En plus des compétences données en matière d'aménagement du territoire et  des constructions, la Commission arrête et tient régulièrement à jour le recen- sement des biens culturels. 2 La Commission est consultée par la Direction sur toute question importante  en relation avec les activités du Service des biens culturels et du Service ar- chéologique; elle donne son préavis sur les objets suivants:  a) les décisions relatives à l'octroi d'aides financières;  b) les autorisations d'aliéner les biens culturels meubles appartenant aux  personnes morales de droit public, y compris les personnes morales de  droit canonique.  Art.  60 Fonctionnement 1 La Commission se réunit au moins deux fois par an et aussi souvent que son  président l'estime nécessaire. Elle doit être convoquée si cinq de ses membres  en font la demande ou si le conseiller d'Etat-Directeur le requiert. 2 Elle ne peut prendre de décisions que si la majorité de ses membres sont  présents. Les décisions sont consignées dans un procès-verbal. 3 Elle prend ses décisions à la majorité des membres présents. En cas d'égalité  des voix, le président départage. 4 La Commission peut, avec l'accord de la Direction, consulter un ou plu- sieurs experts. La Direction décide, d'entente avec la Direction des finances,  de la rétribution de l'expert et en fixe le montant.  18    Protection des biens culturels – R  482.11  Art.  61 Bureau 1 Le bureau  de  la  Commission est  formé du président  et  de  quatre  autres  membres de la Commission, dont au moins:  a) un représentant des communes;  b) un représentant d'une société ou association fribourgeoise de protection  des biens culturels.  1bis Le conservateur des biens culturels assiste aux séances avec voix consulta- tive. 2 Au besoin, le représentant de la Direction et l'archéologue cantonal assistent  aux séances avec voix consultative. 3 Le bureau prépare les travaux de la Commission et traite, sur délégation de  compétence, les objets d'importance secondaire ou urgents. 4 Lorsque l'appréciation de l'intérêt  historique, esthétique ou archéologique  s'avère délicate ou lorsque l'objet pose une question de principe, le bureau  transmet le dossier à la Commission qui décide.  7.3 La sous-commission des biens culturels mobiliers (art. 57 al. 3  LPBC)  Art.  62 Institution 1 Il est institué une sous-commission des biens culturels mobiliers (ci-après:  la sous-commission).  Art.  63 Composition 1 La  sous-commission  est  composée  d'un  président  et  de  quatre  autres  membres nommés par le Conseil d'Etat. 2 Elle comprend quatre membres de la Commission, dont au moins:  a) un représentant d'une société ou association fribourgeoise de protection  des biens culturels;  b) un représentant des paroisses;  c) un historien de l'art ou un restaurateur d'art. 2bis Le conservateur des biens culturels assiste aux séances avec voix consulta- tive. 3 Au besoin, l'archéologue cantonal, le responsable du patrimoine religieux ou  du patrimoine artistique participent aux séances avec voix consultative.  19    Protection des biens culturels – R  482.11  Art.  64 Attributions 1 La sous-commission préavise à l'intention de la Direction:  a) la mise sous protection des biens culturels meubles;  b) les aliénations des biens culturels meubles par des personnes morales de  droit public;  c) le droit de préemption des biens culturels meubles protégés;  d) le  contrôle  de  la  restauration  et  du  commerce  des  biens  culturels  meubles protégés.  2 Elle  préavise,  à  l'intention  de  la  Commission,  le  recensement  des  biens  culturels meubles.  Art.  65 Fonctionnement 1 La sous-commission se réunit aussi souvent que son président l'estime né- cessaire.  Elle  doit  être  convoquée si  deux de ses membres en font la  de- mande. 2 Pour le reste, l'article 60 al. 2 à 4 du présent règlement est applicable par  analogie. 3 Les collaborateurs de l'Etat ne sont pas indemnisés pour leur activité au sein  de la sous-commission.  8 Dispositions transitoires et finales  Art.  66 Modification du RELATeC 1 Le règlement du 18 décembre 1984 d'exécution de la loi du 9 mai 1983 sur  l'aménagement  du territoire  et  les  constructions  (RSF 710.11) est  modifié  comme il suit:  ...  Art.  67 Modification de l'arrêté instituant une Commission de l'inven- taire du patrimoine artistique  1 L'arrêté du 20 décembre 1983 instituant une Commission de l'inventaire du  patrimoine artistique (RSF 482.42) est modifié comme il suit:  ...  Art.  68 Modification de l'arrêté relatif à la conservation du patrimoine  architectural alpestre  1 L'arrêté du 10 avril 1990 relatif à la conservation du patrimoine architectural  alpestre (RSF 482.43) est modifié comme il suit:  20    Protection des biens culturels – R  482.11  ...  Art.  69 Modification de l'arrêté instituant une Commission de l'inven- taire des chalets d'alpage  1 L'arrêté du 22 décembre 1987 instituant une Commission de l'inventaire des  chalets d'alpage (RSF 482.44) est modifié comme il suit:  ...  Art.  70 Abrogations 1 Sont abrogés:  a) le règlement du 26 novembre 1971 concernant la conservation des mo- numents historiques et édifices publics, la protection des sites archéolo- giques et  le subventionnement des  restaurations d'immeubles anciens  (RSF 482.11);  b) l'arrêté du 27 mars 1973 concernant la mise sous protection des châ- teaux baillivaux et maisons bourgeoises (RSF 482.17);  c) l'arrêté  du 18 janvier  1993 concernant  les  mesures  d'économies  tou- chant les subventions en matière de protection des monuments histo- riques (RSF 482.12).  Art.  71 ... (droit transitoire devenu sans objet)  Art.  72 Entrée en vigueur 1 Ce règlement entre en vigueur le 1er septembre 1993. 2 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  21    Protection des biens culturels – R  482.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  17.08.1993 Acte acte de base 01.09.1993 BL/AGS 1993 f 373 / d 377 04.07.1995 Art. 10 modifié 01.09.1995 BL/AGS 1995 f 320 / d 323 26.06.2001 Art. 11 modifié 01.09.2001 BL/AGS 2001 f 295 / d 298 14.11.2002 Art. 6 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 8 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 9 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 12 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 23 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 26 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 27 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 32 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 33 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 34 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 35 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 36 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 43 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 44 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 45 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 47 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 56 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 57 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 58 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 59 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 63 modifié 01.01.2003 2002_120 04.02.2003 Art. 2 modifié 01.01.2003 2003_029 04.02.2003 Art. 6 modifié 01.01.2003 2003_029 04.02.2003 Art. 9 modifié 01.01.2003 2003_029 04.02.2003 Art. 14 modifié 01.01.2003 2003_029 04.02.2003 Art. 17 modifié 01.01.2003 2003_029 04.02.2003 Art. 18 modifié 01.01.2003 2003_029 04.02.2003 Art. 19 modifié 01.01.2003 2003_029 04.02.2003 Art. 25 modifié 01.01.2003 2003_029 04.02.2003 Art. 28 modifié 01.01.2003 2003_029 04.02.2003 Art. 29 modifié 01.01.2003 2003_029 04.02.2003 Art. 33 modifié 01.01.2003 2003_029 04.02.2003 Art. 34 modifié 01.01.2003 2003_029 04.02.2003 Art. 36 modifié 01.01.2003 2003_029 04.02.2003 Art. 39 modifié 01.01.2003 2003_029 04.02.2003 Art. 40 modifié 01.01.2003 2003_029 04.02.2003 Art. 41 modifié 01.01.2003 2003_029 04.02.2003 Art. 43 modifié 01.01.2003 2003_029 04.02.2003 Art. 44 modifié 01.01.2003 2003_029 04.02.2003 Art. 45 modifié 01.01.2003 2003_029 04.02.2003 Art. 46 modifié 01.01.2003 2003_029 04.02.2003 Art. 53 modifié 01.01.2003 2003_029 04.02.2003 Art. 54 modifié 01.01.2003 2003_029 04.02.2003 Art. 55 modifié 01.01.2003 2003_029 04.02.2003 Art. 56 modifié 01.01.2003 2003_029 04.02.2003 Art. 57 modifié 01.01.2003 2003_029  22    Protection des biens culturels – R  482.11  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  04.02.2003 Art. 58 modifié 01.01.2003 2003_029 04.02.2003 Art. 59 modifié 01.01.2003 2003_029 04.02.2003 Art. 60 modifié 01.01.2003 2003_029 04.02.2003 Art. 61 modifié 01.01.2003 2003_029 04.02.2003 Art. 64 modifié 01.01.2003 2003_029 25.11.2003 Art. 58 modifié 01.01.2004 2003_163 25.11.2003 Art. 61 modifié 01.01.2004 2003_163 25.11.2003 Art. 63 modifié 01.01.2004 2003_163 07.12.2004 Art. 10 modifié 01.01.2005 2004_151 01.12.2009 Art. 56 modifié 01.01.2010 2009_133 01.12.2009 Art. 57 modifié 01.01.2010 2009_133 01.12.2009 Art. 59 modifié 01.01.2010 2009_133 09.11.2010 Art. 33 modifié 01.07.2010 2010_117 26.06.2012 Art. 10 modifié 01.03.2012 2012_054 25.09.2012 Art. 41 modifié 01.10.2012 2012_088  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 17.08.1993 01.09.1993 BL/AGS 1993 f 373 / d 377 Art. 2 modifié 04.02.2003 01.01.2003 2003_029 Art. 6 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 6 modifié 04.02.2003 01.01.2003 2003_029 Art. 8 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 9 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 9 modifié 04.02.2003 01.01.2003 2003_029 Art. 10 modifié 04.07.1995 01.09.1995 BL/AGS 1995 f 320 / d 323 Art. 10 modifié 07.12.2004 01.01.2005 2004_151 Art. 10 modifié 26.06.2012 01.03.2012 2012_054 Art. 11 modifié 26.06.2001 01.09.2001 BL/AGS 2001 f 295 / d 298 Art. 12 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 14 modifié 04.02.2003 01.01.2003 2003_029 Art. 17 modifié 04.02.2003 01.01.2003 2003_029 Art. 18 modifié 04.02.2003 01.01.2003 2003_029 Art. 19 modifié 04.02.2003 01.01.2003 2003_029 Art. 23 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 25 modifié 04.02.2003 01.01.2003 2003_029 Art. 26 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 27 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 28 modifié 04.02.2003 01.01.2003 2003_029 Art. 29 modifié 04.02.2003 01.01.2003 2003_029 Art. 32 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 33 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 33 modifié 04.02.2003 01.01.2003 2003_029 Art. 33 modifié 09.11.2010 01.07.2010 2010_117 Art. 34 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 34 modifié 04.02.2003 01.01.2003 2003_029  23    Protection des biens culturels – R  482.11  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 35 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 36 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 36 modifié 04.02.2003 01.01.2003 2003_029 Art. 39 modifié 04.02.2003 01.01.2003 2003_029 Art. 40 modifié 04.02.2003 01.01.2003 2003_029 Art. 41 modifié 04.02.2003 01.01.2003 2003_029 Art. 41 modifié 25.09.2012 01.10.2012 2012_088 Art. 43 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 43 modifié 04.02.2003 01.01.2003 2003_029 Art. 44 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 44 modifié 04.02.2003 01.01.2003 2003_029 Art. 45 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 45 modifié 04.02.2003 01.01.2003 2003_029 Art. 46 modifié 04.02.2003 01.01.2003 2003_029 Art. 47 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 53 modifié 04.02.2003 01.01.2003 2003_029 Art. 54 modifié 04.02.2003 01.01.2003 2003_029 Art. 55 modifié 04.02.2003 01.01.2003 2003_029 Art. 56 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 56 modifié 04.02.2003 01.01.2003 2003_029 Art. 56 modifié 01.12.2009 01.01.2010 2009_133 Art. 57 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 57 modifié 04.02.2003 01.01.2003 2003_029 Art. 57 modifié 01.12.2009 01.01.2010 2009_133 Art. 58 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 58 modifié 04.02.2003 01.01.2003 2003_029 Art. 58 modifié 25.11.2003 01.01.2004 2003_163 Art. 59 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 59 modifié 04.02.2003 01.01.2003 2003_029 Art. 59 modifié 01.12.2009 01.01.2010 2009_133 Art. 60 modifié 04.02.2003 01.01.2003 2003_029 Art. 61 modifié 04.02.2003 01.01.2003 2003_029 Art. 61 modifié 25.11.2003 01.01.2004 2003_163 Art. 63 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 63 modifié 25.11.2003 01.01.2004 2003_163 Art. 64 modifié 04.02.2003 01.01.2003 2003_029  24   	1 Mesures d'encouragement 	1.1 Aide (art. 11 al. 2 LPBC) 	Art. 1 Objet et nature 	Art. 2 Procédure et compétence  	1.2 Aide financière (art. 13 à 18 LPBC) 	Art. 3 Objet 	Art. 4 Bénéficiaires – Particuliers et personnes morales de droit privé 	Art. 5 Bénéficiaires – Personnes morales de droit public 	Art. 6 Demande 	Art. 7 Compétence du Conseil d'Etat 	Art. 8 Conditions 	Art. 9 Charges 	Art. 10 Taux de la subvention 	Art. 11 Refus de la subvention 	Art. 12 Paiement de la subvention 	Art. 13 Restitution de la subvention – Cas ordinaires 	Art. 14 Restitution de la subvention – Procédure et compétence 	Art. 15 Restitution de la subvention – Modalités 	Art. 16 Révocation de l'aide financière   	2 Mesures de protection des biens culturels meubles 	2.1 Mise sous protection (art. 21 LPBC) 	Art. 17 Compétence 	Art. 18 Procédure sur la proposition de la sous-commission 	Art. 19 Procédure sur la requête du propriétaire 	Art. 20 Nature 	Art. 21 Forme 	Art. 22 Modification  	2.2 Aliénation par des personnes morales de droit public (art. 24 LPBC) 	Art. 23 Demande d'autorisation 	Art. 24 Conditions et charges 	Art. 25 Compétence  	2.3 Droit de préemption (art. 25 et 26 LPBC) 	Art. 26 Annonce de la vente 	Art. 27 Exercice du droit de préemption – Procédure 	Art. 28 Exercice du droit de préemption – Compétence  	2.4 Contrôle de la restauration et du commerce (art. 30 et 31 LPBC) 	Art. 29 Contrôle de la restauration 	Art. 30 Contrôle du commerce   	3 Protection en cas de conflit armé et de crise(art. 32 et 33 LPBC) 	Art. 31 Notion 	Art. 32 Compétence 	Art. 33 Attributions du Service des biens culturels  	4 Obligation d'avis (art. 34 LPBC) 	Art. 34 Procédure  	5 Fouilles archéologiques (art. 37 à 43 LPBC) 	Art. 35 Notion 	Art. 36 Compétence 	Art. 37 Consultation et information 	Art. 38 Forme de la décision 	Art. 39 Montant de l'indemnité 	Art. 40 Conclusion de contrats 	Art. 41 Prospection 	Art. 42 Propriété des objets mis au jour – Meubles 	Art. 43 Propriété des objets mis au jour – Immeubles 	Art. 44 Autorisation à des tiers – Requête 	Art. 45 Autorisation à des tiers – Compétence 	Art. 46 Autorisation à des tiers – Subvention  	6 Recensement et inventaire 	6.1 Recensement (art. 44 à 47 LPBC) 	Art. 47 Principe – Contenu 	Art. 48 Principe – Valeur de l'objet 	Art. 49 Principe – Etat de conservation 	Art. 50 Meubles 	Art. 51 Immeubles 	Art. 52 Consultation des recensements 	Art. 53 Participation aux coûts du recensement  	6.2 Inventaire (art. 48 LPBC) 	Art. 54   	7 Organisation 	7.1 Les Services de la Direction (art. 55 al. 1 LPBC) 	Art. 55 Principe 	Art. 56 Service des biens culturels 	Art. 57 Service archéologique  	7.2 La Commission des biens culturels 	Art. 58 Composition 	Art. 59 Attributions 	Art. 60 Fonctionnement 	Art. 61 Bureau  	7.3 La sous-commission des biens culturels mobiliers (art. 57 al. 3 LPBC) 	Art. 62 Institution 	Art. 63 Composition 	Art. 64 Attributions 	Art. 65 Fonctionnement   	8 Dispositions transitoires et finales 	Art. 66 Modification du RELATeC 	Art. 67 Modification de l'arrêté instituant une Commission de l'inventaire du patrimoine artistique 	Art. 68 Modification de l'arrêté relatif à la conservation du patrimoine architectural alpestre 	Art. 69 Modification de l'arrêté instituant une Commission de l'inventaire des chalets d'alpage 	Art. 70 Abrogations 	Art. 71 ... (droit transitoire devenu sans objet) 	Art. 72 Entrée en vigueur   		2019-12-03T13:27:23+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text:
482.42

  Arrêté instituant une commission du recensement du patrimoine artistique

  du 20.12.1983 (version entrée en vigueur le 01.01.2003)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Sur la proposition de la Direction de l'instruction publique et des affaires culturelles,

  Arrête:

Art. 1

1

Il est institué une commission du recensement du patrimoine artistique (ci-après: la Commission).

2

La Commission est rattachée administrativement à la Direction de l'instruction publique, de la culture et du sport (ci-après: la Direction).

Art. 2

1

La Commission est composée de cinq à sept membres, dont un représentant de la Direction, le conservateur des biens culturels et un représentant de la Société d'histoire de l'art en Suisse.

2

Le président, le vice-président et les autres membres sont nommés par le Conseil d'Etat.

3

Le rédacteur du recensement assiste aux séances avec voix consultative. Est réservée la faculté de la Commission de délibérer sans le rédacteur du recensement.

4

Le secrétariat de la Commission est assumé par le rédacteur du recensement ou, en son absence, par une personne désignée par le président.

Art. 3

1

La Commission a les attributions suivantes, qu'elle exerce sous l'autorité de la Direction:

      a)

      elle propose le programme de rédaction et de publication du recensement;

      b)

      elle donne son avis sur les projets de budget y relatifs;

      c)

      elle donne son avis sur le choix du rédacteur;

      d)

      elle aide et conseille le rédacteur;

      e)

      elle surveille les travaux de rédaction et de publication, en particulier elle veille au respect du programme;

      f)

      elle veille à la coordination avec la Société d'histoire de l'art en Suisse;

      g)

      elle accomplit toute autre tâche dont la Direction la charge en vue de la rédaction et de la publication du recensement.

Art. 4

1

La Commission se réunit au moins deux fois par an et aussi souvent que le président l'estime nécessaire. Elle doit être convoquée en outre à la demande de deux membres.

2

Elle ne peut délibérer que si la majorité de ses membres sont présents.

3

Elle prend ses décisions à la majorité des membres qui se prononcent. Le président peut voter; en cas d'égalité des voix, il départage. Si un membre le demande, le vote a lieu au bulletin secret.

4

Les délibérations de la Commission font l'objet d'un procès-verbal.

Art. 5

1

Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1984.

2

Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et imprimé en livrets.

  BL/AGS 1983 f 466 / d 472