text: rsGE I 1 60: Loi sur le tourisme (LTour)   rsGE I 1 60: Loi sur le tourisme (LTour)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 1er janvier 2021      Loi sur le tourisme  (LTour)   I 1 60   du 24 juin 1993   (Entrée en vigueur : 1er janvier 1994)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève   décrète ce qui suit :      Chapitre I        Dispositions générales      Art. 1        But  1 La présente loi a pour but de favoriser la promotion et le développement du tourisme.  2 Elle vise notamment :   a)  à développer un tourisme de qualité correspondant à la demande, mettant en valeur les richesses  naturelles, culturelles, agricoles, historiques et industrielles, les événements culturels et sportifs ainsi que  les traditions du canton de Genève;(16)   b)  à stimuler la promotion du tourisme pour Genève;  c)  à soutenir l’économie par le développement du tourisme.       Art. 2(11)     Organismes chargés du tourisme   Les organismes chargés du tourisme sont :  a)  la Fondation Genève Tourisme & Congrès (ci-après : la fondation);  b)  la commission consultative du tourisme.       Chapitre II(11)     Fondation Genève Tourisme & Congrès      Art. 3        Principes  1 La fondation de droit privé est organisée conformément aux articles 80 à 89 du code civil suisse, du 10  décembre 1907. Elle est déclarée d’utilité publique.(11)  2 Ses statuts sont soumis à l’approbation du Conseil d’Etat.  3 L’Etat, la Ville de Genève, l’Association des communes genevoises, les milieux du tourisme, des experts de  la promotion ainsi que les milieux économiques concernés sont représentés au sein des instances dirigeantes  de la fondation. La représentation des milieux du tourisme est majoritaire.(16)  4 La fondation soumet chaque année un rapport de gestion au Conseil d’Etat; celui-ci est transmis au Grand  Conseil pour information.(11)  5 La fondation est soumise aux contrôles institués par la loi sur la surveillance de l’Etat, du 13 mars 2014. (13)  6 La fondation veille à une utilisation rationnelle et efficace des ressources mises à sa disposition. (11)  7 L’application de l’article 84 du code civil suisse demeure réservée.(11)      Art. 4        Tâches  1 La fondation a notamment pour tâches de :   a)  recevoir et gérer le produit des taxes de séjour et de tourisme après déduction des frais de perception,  ainsi que les subventions des collectivités publiques;   b)  recevoir et gérer tous les dons, legs ou autres contributions volontaires;  c)  d’élaborer le concept touristique du canton, de le soumettre au Conseil d’Etat pour approbation, de   l’appliquer et de proposer des actualisations si nécessaire;(11)  d)  d’assurer l’accueil, l’information et l’assistance touristiques;(11)  e)  d’assurer l’organisation d’animations d’intérêt touristique;(11)  f)   d’encourager toutes les actions de développement et de promotion du tourisme, qu’elles émanent d’entités   publiques ou privées, et de les coordonner;(11)  g)  de mettre en œuvre une politique active de promotion touristique de Genève, en Suisse et à l’étranger;(11)     rsGE I 1 60: Loi sur le tourisme (LTour)   silgeneve, 2   h)  de veiller au développement coordonné des activités et de la promotion touristique à l’échelle régionale,  nationale et internationale;(11)   i)   de décider de l’octroi d’une aide financière à des projets privés ou publics en faveur du développement du  tourisme.(11)   2 Les décisions de la fondation prises en application de l’alinéa 1, lettre i, sont définitives. (11)  3 La fondation tient compte, dans l’accomplissement de ses tâches, des exigences liées au développement  durable et aux nouvelles technologies.(16)  4 La fondation tient compte, dans l’établissement de son budget, des exigences posées par le Conseil d’Etat  concernant l’utilisation des produits des taxes de séjour et de tourisme. Les modalités de ce contrôle peuvent  être définies dans une convention conclue entre l’Etat de Genève et la fondation.(16)      Art. 4A(16)   Collaboration régionale   La fondation collabore avec des organismes chargés de tâches similaires ayant leur siège dans la région à  condition que les projets soient cofinancés, en principe à part égale, par la fondation et l’organisme collaborant.      Art. 5        Ressources   Les ressources gérées par la fondation sont constituées par :  a)  les subventions de l’Etat, de la Ville de Genève et des autres communes concernées;  b)  le produit de la taxe de séjour;  c)  le produit des taxes de tourisme;  d)  les dons, legs, contributions volontaires et autres ressources propres;  e)  les revenus générés par sa propre activité.(11)       Chapitre III(11)    Commission consultative du tourisme      Art. 6(11)     Commission consultative  1 Il est constitué une commission consultative de 11 à 19 membres.  2 Ses membres sont nommés par le Conseil d’Etat pour une législature, renouvelable une fois.  3 Elle est présidée par un membre du conseil de fondation, à l'exclusion du président.      Art. 7(11)     Composition   1 La commission est composée de représentants de tous les milieux intéressés.  2 A l’exception du membre du conseil de fondation qui préside la commission consultative, les membres du  conseil de fondation ne peuvent siéger dans la commission.  3 Le directeur général de la fondation assiste aux travaux de la commission.  4 Elle se réunit au moins 3 fois par an, sur convocation de son président, ou à la demande de deux tiers de ses  membres.      Art. 7A(11)   Attributions   La commission a notamment pour tâches :  a)  de conseiller la fondation sur l’évolution souhaitable de la politique du tourisme;  b)  d’aider la fondation dans l’accomplissement de la réalisation des buts de la loi.       Chapitre IV(11)    Taxe de séjour      Art. 8        Principe   Il est perçu une taxe de séjour, dont le produit est affecté au financement de l'accueil, de l'information et de  l'assistance touristiques, ainsi que de manifestations et d'installations directement liées au tourisme, créées  pour les hôtes et utiles de manière prépondérante à ceux-ci. Une partie du produit de cette taxe de séjour est  également affectée au financement d’un titre de transport valable sur Unireso et à d’autres avantages et offres  pour la durée du séjour des touristes; la part en est fixée par le Conseil d’Etat.(16)      Art. 9        Assujettissement   Sont assujettis à la taxe de séjour tous les hôtes de passage ou en séjour, qui n’ont pas leur domicile fiscal  dans le canton et qui bénéficient, sur une base volontaire, d’une prestation d’hébergement à titre onéreux.      Art. 10      Exonération   Sont exonérés de cette taxe :  a)  les personnes qui ont leur domicile fiscal dans le canton au sens de l'article 2 de la loi sur l'imposition des   personnes physiques, du 27 septembre 2009;(8)     rsGE I 1 60: Loi sur le tourisme (LTour)   silgeneve, 3   b)  les personnes incorporées dans l’armée et la protection civile, lorsqu’elles sont en service commandé;  c)  les patients et pensionnaires d’hôpitaux, de cliniques, de homes et d’établissements pour personnes âgées   ou handicapées;  d)  les personnes qui séjournent de manière durable dans le canton pour y fréquenter un établissement public   d’instruction, un institut ou un pensionnat, ou encore pour y faire un apprentissage.      Art. 11      Mode de perception   La taxe de séjour est perçue par personne et par nuitée ou par forfait.      Art. 12(5)    Taxe par nuitée  1 La taxe de séjour, par personne et par nuitée, fait l’objet d’un tarif unique compris entre 3,5 francs et 5 francs,  qui est fixé par le règlement d’application de la présente loi.(16)  2 En dérogation à l’alinéa 1, la taxe de séjour pour les nuitées dans les campings est comprise entre 2 francs  et 3 francs.(16)  3 Le montant de la taxe est adopté par le Conseil d'Etat après consultation des organismes concernés. Il en va  de même de toute modification de son montant, à l'exception de l'indexation effectuée en application de  l'article 33A.(16)      Art. 13      Taxes forfaitaires                    Assujettissement   Sont assujettis au paiement d’une taxe annuelle forfaitaire les propriétaires et les locataires à long terme de  résidences secondaires, de logements de vacances ou de places de camping, ainsi que les membres de leur  famille, indépendamment de la durée totale de leur séjour.      Art. 14(5)    Montant   Toute personne assujettie au paiement d’une taxe de séjour forfaitaire s’acquitte d’un montant compris entre  60 francs et 200 francs. Le Conseil d'Etat fixe les modalités.      Art. 15      Débiteurs de la taxe  1 Est débiteur de la taxe par personne et par nuitée celui qui exploite un établissement hôtelier ou para-hôtelier,  une place de camping, une auberge de jeunesse ou toute autre forme d’établissement d’hébergement, ou qu i  tire profit d’une chose louée.(16)  2 Le débiteur de la taxe de séjour par personne et par nuitée est responsable de son encaissement auprès des  hôtes ou des locataires et de son versement à l’autorité de perception.(16)  3 Le débiteur de la taxe par personne et par nuitée peut conclure un accord avec un exploitant de plateforme  électronique d’hébergement portant sur l’encaissement par ce dernier de la taxe de séjour par personne et par  nuitée auprès du touriste et son versement à l’autorité de perception. Cela présuppose l’existence d’un contrat  de prestations entre l’exploitant de plateforme électronique d’hébergement et l’autorité compétente en matière  de tourisme.(16)  4 Est en outre débiteur de la taxe, pour lui-même ainsi que pour les membres de sa famille, le propriétaire visé  à l’article 13. Il est également responsable du versement de la taxe forfaitaire annuelle à l’autorité de  perception.(16)      Art. 16      Perception  1 Le débiteur de la taxe par personne et par nuitée ou l’exploitant d’une plateforme électronique d’hébergement  doit verser une fois par trimestre à l’autorité de perception les montants correspondant au nombre de nuitées  enregistrées avec un relevé de celles-ci et des taxes perçues.(16)  2 Il établit la liste récapitulative des nuitées enregistrées et des taxes perçues durant l’année civile et la remet à  l’autorité de perception jusqu’au 31 janvier de l’année suivante au plus tard.  3 L’autorité de perception contrôle la liste récapitulative. Elle rend une décision de taxation motivée lorsqu’elle  s’écarte des indications fournies par le débiteur de la taxe.  4 Le débiteur de la taxe forfaitaire au sens de l’article 15, alinéa 4, remplit chaque année une formule de  déclaration. Sur la base de cette formule, l’autorité de perception établit et notifie un bordereau de taxation. (16)      Chapitre V(11)     Taxes de tourisme      Art. 17      Principe  1 Il est perçu les taxes de tourisme suivantes :   a)(5)  b)(5)     rsGE I 1 60: Loi sur le tourisme (LTour)   silgeneve, 4   c)(5)  d)  taxe de promotion du tourisme.(5)       Art. 18(16)   Affectation   Le produit des taxes de tourisme est affecté au développement et à la promotion du tourisme, qui comprend  notamment le renforcement de la promotion de Genève à l’étranger ainsi que le renforcement de la collaboration  avec d’autres organismes chargés de tâches similaires, au sens des articles 4, alinéa 1, lettre h, et 4A.      Art. 19(5)    Assujettissement   Sont assujettis au paiement des taxes de tourisme les bénéficiaires économiques directs ou indirects du  tourisme, exerçant les activités ou fournissant les prestations énumérées aux articles 25 à 27.      [Art. 20, 21, 22, 23, 24](5)      Chapitre VI(11)    Taxe de promotion du tourisme(5)      Art. 25(5)    Principes  1 Il est perçu une taxe de promotion du tourisme auprès des entreprises qui exercent une activité économique  ou commerciale bénéficiant des retombées directes ou indirectes du tourisme. Par entreprise, on entend tant  le siège ou établissement principal que la succursale ou tout autre établissement secondaire.  2 L’assujettissement à la taxe ainsi que le montant de la taxe de base applicable à chaque activité économique  sont déterminés par le règlement d’application en fonction des critères suivants :   a)  importance des retombées du tourisme et rentabilité des affaires pour l’activité économique considérée;  b)  importance touristique du secteur géographique où s’exerce l’activité en question.   3 La taxe de base ne peut être inférieure à 100 francs et supérieure à 5 000 francs.  4 La taxe de base est pondérée en fonction de l'importance de l'établissement concerné, sur la base du nombre  d'employés de celui-ci (coefficient de pondération).   5 Les coefficients de pondération sont fixés par le Conseil d’Etat. Le coefficient maximum ne peut toutefois  excéder 6 fois la taxe de base.      Art. 25A(5)  Etablissements d'hébergement   1 La taxe de promotion du tourisme due par les hôtels et autres établissements voués à l’hébergement prévus  par l’article 3, lettre m, de la loi sur la restauration, le débit de boissons, l'hébergement et le divertissement, du  19 mars 2015, est déterminée, à l’exclusion des campings et auberges de jeunesse, en fonction de leur  classification.(15)  2 Le Conseil d'Etat fixe le montant de la taxe de base dans les limites suivantes :   a) 1 étoile entre 20 et 40 francs   b) 2 étoiles entre 40 et 60 francs   c) 3 étoiles entre 60 et 80 francs   d) 4 étoiles entre 80 et 130 francs   e) 5 étoiles entre 130 et 180 francs  3 Le Conseil d'Etat détermine les modalités de classification des établissements d'hébergement.  4 La taxe annuelle est calculée en multipliant la taxe de base par le nombre de lits de l'établissement concerné.  5 Pour l’année civile 2021, la taxe visée aux alinéas 1 à 4 n’est pas perçue.(17)  6 Pour l’année civile 2022, la taxe visée aux alinéas 1 à 4 est perçue pour moitié.(17)      Art. 25B(5)  Imposition dans le temps   1 La taxe est exigible dès le 1er janvier pour l'année civile en cours. En cas de nouvelle activité assujettie à la  taxe de promotion du tourisme au sens de l'article 25, la taxe est calculée au prorata du nombre de mois restant  à courir jusqu'à la fin de l'année civile.  2 En cas de cessation de l'activité en cours d'année civile, l'autorité de perception émet un bordereau calculé  au prorata du nombre de mois durant lesquels l'activité a été exercée et, le cas échéant, rembourse la part de  la taxe perçue en trop. Le remboursement intervient sans intérêts.      Art. 25C(17)  Situation de crise extraordinaire   En cas de situation de crise extraordinaire entraînant une baisse considérable du tourisme, le Conseil d’Etat  peut, par voie réglementaire, exempter de la taxe de base certaines activités économiques visées aux articles  25 et 25A. Le Conseil d’Etat n’use de cette compétence que lorsque l’activité économique est fortement  restreinte et que la perception de la taxe de base serait financièrement préjudiciable.        rsGE I 1 60: Loi sur le tourisme (LTour)   silgeneve, 5   Art. 26(5)    Perception   L'autorité de perception établit et notifie les bordereaux de taxation sur la base des formules de déclaration  remplies par les débiteurs de la taxe.      Art. 27      Réclamation  1 Les décisions de taxation rendues conformément à l’article 26 peuvent faire l’objet d’une réclamation motivée  auprès de l’autorité de perception.                    Exonération  2 Sur réclamation motivée du débiteur de la taxe, l’autorité de perception peut en outre l’exonérer s’il n’est  manifestement pas en relation avec le tourisme.  3 La décision d’exonération peut être reconsidérée en tout temps.      Chapitre VII(11)   Dispositions communes      Art. 28      Rôles des débiteurs de taxes – Renseignements  1 Les rôles des débiteurs de taxes sont établis et mis à jour par les autorités de perception.  2 Les autorités communales de taxation en matière de taxe professionnelle sont tenues de fournir gratuitement  à l’autorité de perception tous les renseignements nécessaires à la création et à la tenue des rôles des débiteurs  de taxes, au sens des articles 15, alinéa 1, et 25.      Art. 29      Taxation d’office  1 Lorsque le débiteur de la taxe ne fournit pas en temps voulu les indications nécessaires pour la taxation, ou  donne des indications fausses ou incomplètes, l’autorité de perception procède, après une sommation  infructueuse, à une taxation d’office.  2 Un émolument de 100 francs à 1 000 francs est perçu.      Art. 30      Contrôle  1 Les autorités de perception peuvent procéder, en tout temps, à des contrôles auprès des débiteurs de la taxe.  2 L’autorité de perception de la taxe de séjour peut consulter l'enregistrement électronique de l'identité des hôtes  ou le livre de police, tenus en application de l’article 32, alinéa 4, de la loi sur la restauration, le débit de boissons,  l’hébergement et le divertissement, du 19 mars 2015.(14)      Art. 31      Prescription                    Taxation  1 Les débiteurs des taxes de séjour et de tourisme qui n’ont pas versé les montants dus pour une année  déterminée peuvent encore être taxés dans un délai de 5 ans, non compris l’année courante.                    Créances échues  2 Les taxes de séjour et de tourisme, dont le montant est échu, se prescrivent par un délai de 5 ans courant dès  l’année civile suivant celle pour laquelle elles sont dues ou, le cas échéant, dès le jour où la décision de taxation  a été adressée au débiteur de la taxe. Les articles 129 à 142 du code des obligations, du 30 mars 1911, sont  applicables par analogie.      Art. 31A(5)  Sommation de payer  1 L'autorité de perception adresse une sommation de payer, par lettre signature et à leurs frais, aux débiteurs  qui ne se sont pas libérés de leurs taxes, émoluments et frais dans le délai de paiement imparti.  2 Cette sommation précise qu'à défaut de paiement des montants dus dans un délai de 30 jours il sera procédé  au recouvrement conformément à la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 11 avril 1889.  3 Cette sommation de payer est assimilée à un jugement exécutoire conformément à l'article 80 de ladite loi.      Art. 32(5)    Intérêt  1 Le montant des taxes porte intérêt au taux fixé selon les dispositions de l’article 28 de la loi relative à la  perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales, du 26 juin 2008,  dès le 1er janvier de l’année qui suit celle pour laquelle la taxe est due.(7)  2 Le montant des émoluments, frais et amendes porte intérêt au taux fixé selon les dispositions de l’article 28  de la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales,  du 26 juin 2008, dès l’expiration du délai de 30 jours à compter de la notification de la décision.(7)  3 Les montants des taxes arriérées au sens de l’article 31, alinéa 1, portent également intérêt au taux fixé selon  les dispositions de l’article 28 de la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes     rsGE I 1 60: Loi sur le tourisme (LTour)   silgeneve, 6   physiques et des personnes morales, du 26 juin 2008, dès le 1er janvier de l’année qui suit celle pour laquelle  la taxe est due.(7)  4 L'intérêt se calcule sur tous les montants impayés pour quelque raison que ce soit dans la mesure où ils sont  finalement dus.      Art. 33      Versement à la fondation   Les autorités de perception versent chaque semestre à la fondation les montants perçus conformément aux  articles 16, 21, 24 et 27, sous déduction de leurs frais administratifs.      Art. 33A(5)  Indexation   Le Conseil d'Etat peut indexer les montants mentionnés dans la présente loi et son règlement d'application sur  la base de l'indice genevois des prix à la consommation.      Art. 34      Amende administrative                    Principes  1 Est passible d’une amende pouvant s’élever jusqu’à 60 000 francs au maximum toute personne physique ou  morale qui contrevient aux dispositions de la présente loi et de son règlement d’exécution.  2 L’autorité de perception est compétente pour prononcer l’amende.  3 Le paiement d’une amende ne dispense pas du versement des taxes éludées.  4 Les décisions définitives infligeant une amende administrative sont assimilées à des jugements exécutoires  au sens de l’article 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 11 avril 1889.      Art. 35(6)    Prescription   L'action pénale et la peine se prescrivent par 5 ans.      Art. 36(5)    Recours   Les décisions de l'autorité de perception prises en application de la présente loi peuvent faire l'objet d'un recours  à la chambre administrative de la Cour de justice(10).      Chapitre VIII(11)  Dispositions finales et transitoires      Art. 37      Disposition d’exécution  1 Le Conseil d’Etat édicte les dispositions d’application de la loi.  2 Il désigne en particulier l’autorité compétente en matière de tourisme ainsi que les organes de perception.      Art. 38      Entrée en vigueur   La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1994.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   I 1 60       L sur le tourisme 24.06.1993 01.01.1994   Modifications :         1. n.t. : 20/2 27.05.1994 16.07.1994     2. n.t. : 32 23.09.1994 01.01.1995     3. n. : 4/2; n.t. : titre V; a. : 36 11.06.1999 01.01.2000     4. n.t. : 10/a 22.09.2000 01.01.2001     5. n. : 8 phr. 2, 25A, 25B, 31A, 33A, 36;  n.t. : 2/b, 4/1c, 4/1d, 5/2, chap. III du titre  I, 6, 7, 12, 14, 17/1d, 18, 19, chap. IV du  titre III, 25, 26, 32;  a. : 17/1a, 17/1b, 17/1c, chap. II du titre  III 20-21, chap. III du titre III 22, 23, 24,  titre V (d. : titre VI >> titre V)   21.05.2006 01.01.2007     6. n.t. : 35 17.11.2006 27.01.2007     7. n.t. : 32/1, 32/2, 32/3 26.06.2008 01.01.2009     8. n.t. : 10/a 27.09.2009 01.01.2010     rsGE I 1 60: Loi sur le tourisme (LTour)   silgeneve, 7     9. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/b,  4/1c, 4/1d, 5/2, chap. III du titre I, 6/1,  6/3, 6/4, 6/5, 7/1, 7/3)   31.08.2010 31.08.2010   10. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (36) 01.01.2011 01.01.2011   11. n. : (d. : 3/5 >> 3/7) 3/5, 3/6, 4/1e, 4/1f,  4/1g, 4/1h, 4/1i, 4/3, 5/1e, 7A;  n.t. : 2, chap. II du titre I, 3/1, 3/3, 3/4,  4/1c, 4/1d, 4/2, chap. III du titre I, 6, 7,  18;  a. : titre I (d. : titres II-V >> chap. IV-VIII),  5/2, chap. I du titre III (d. : chap. IV du  titre III >> chap. VI)   29.06.2012 01.01.2013   12. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/b,  4/1c, 4/1d, 5/2, chap. III du titre I, 6/1,  6/3, 6/4, 6/5, 7/1, 7/3)   12.11.2012 12.11.2012   13. n.t. : 3/5 13.03.2014 01.06.2014   14. n.t. : 30/2 19.03.2015 01.01.2016   15. n.t. : 25A/1 19.03.2015 01.01.2016   16. n. : 4/4, 4A, (d. : 12/2 >> 12/3) 12/2,  (d. : 15/3 >> 15/4) 15/3;  n.t. : 1/2a, 3/3, 4/3, 8 phr. 2, 12/1, 15/1,  15/2, 16/1, 16/4, 18   22.11.2019 01.01.2020   17. n. : 25A/5, 25A/6, 25C 29.01.2021 01.01.2021


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: rsGE I 1 60.01: Règlement d’application de la loi sur le tourisme (RTour)   rsGE I 1 60.01: Règlement d’application de la loi sur le tourisme (RTour)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 31 août 2021      Règlement d’application de la loi  sur le tourisme  (RTour)   I 1 60.01   du 22 décembre 1993   (Entrée en vigueur : 1er janvier 1994)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi sur le tourisme, du 24 juin 1993 (ci-après : la loi)   arrête :      Titre I               Autorités      Art. 1(11)     Autorités compétentes                    Autorité d'application  1 L'autorité compétente en matière de tourisme est le département de l’économie et de l’emploi(29) (ci-après :  département).                    Autorité de perception  2 L'autorité compétente pour percevoir la taxe de séjour et la taxe de promotion du tourisme est le département  des finances et des ressources humaines(21), soit pour lui l'administration fiscale cantonale (art. 8 et 25(21) de la  loi).      Art. 2(11)       Titre II              Organisme chargé du tourisme      Chapitre I(16)      Fondation Genève Tourisme & Congrès      Art. 3(16)     Organes de la Fondation Genève Tourisme & Congrès  1 Les organes de la Fondation Genève Tourisme & Congrès (ci-après : la fondation) sont le conseil de fondation,  la direction générale et l’organe de révision.  2 Les compétences de ces différents organes sont définies dans les statuts et le règlement d'organisation de la  fondation.      Art. 3A(16)   Composition du conseil de fondation  1 Les membres du conseil de fondation sont nommés par le Conseil d’Etat.  2 Les membres représentant la Ville de Genève, l’Association des communes genevoises, les milieux du  tourisme et les milieux économiques sont nommés sur proposition de l’entité représentée.  3 Les membres représentant les milieux du tourisme doivent disposer de compétences dans le domaine du  tourisme.  4 La notion de « milieux du tourisme » vise les représentants des milieux économiques concernés par la  promotion touristique. Les milieux du tourisme comprennent notamment les secteurs de l'hôtellerie, de la  restauration, du voyage, du commerce et des autres secteurs de l'économie genevoise concernés par la  promotion touristique.(24)  5 La notion d'experts de la promotion comprend les personnes ayant exercé des activités relatives à  l'organisation d'événements, au développement de la notoriété et de l’image ou à la diffusion d'informations. (24)      Art. 4(24)     Rapport de gestion   En application de l'article 3, alinéa 4, de la loi, le conseil de fondation adresse au Conseil d'Etat un rapport de  gestion détaillé de l'année écoulée au plus tard le 30 juin. Le Conseil d'Etat transmet ce rapport au Grand  Conseil pour information.        rsGE I 1 60.01: Règlement d’application de la loi sur le tourisme (RTour)   silgeneve, 2   Art. 5        Affectation des subventions   Les subventions de l’Etat, de la Ville et des autres communes intéressées sont affectées à la promotion du  tourisme.      Art. 5A(24)   Suivi par l'Etat de l'utilisation des produits des taxes de séjour et de promotion du tourisme   Une convention établie entre le département et la fondation définit les modalités de contrôle et de suivi relatives  à l'utilisation des produits des taxes de séjour et de promotion du tourisme.      Chapitre II(16)      Art. 6(16)      Titre III             Taxe de séjour      Art. 7        Définitions   Au sens de la loi et du présent règlement, on entend par :(10)  a)  prestation d’hébergement : toute prestation d’hébergement faite lors d’un passage ou d’un séjour dans des   hôtels, motels, pensions, relais de campagne, appartements à service hôtelier (résidences), campings,  caravanings, studios, appartements de vacances, résidences secondaires, logements chez l’habitant ou  tous autres locaux ou établissements similaires;   b)  membre de la famille : le conjoint ou le partenaire enregistré du propriétaire ou du locataire, les enfants  économiquement dépendants ainsi que tout parent en ligne ascendante ou descendante vivant de façon  permanente dans la famille;(10)    c)  locataire à long terme : celui qui a conclu un contrat de location pour une durée supérieure à 40 jours  consécutifs par année.       Art. 8(1)          Exonération   Outre les cas visés à l’article 10 de la loi, sont exonérées de la taxe de séjour, les personnes dont la prestation  d’hébergement, à titre de prestation sociale ou d’assistance, est prise en charge par un organisme social ou  étatique.      Art. 9(24)      Art. 10(11)   Taxe par nuitée  1 En application de l'article 12, alinéa 3, de la loi, les montants de la taxe de séjour par personne et par nuitée  sont les suivants :   a) tarif unique  3,75 fr.   b) tarif appliqué aux campings 2,50 fr.(24)  2 Le montant de la taxe de séjour forfaitaire au sens de l'article 13 de la loi est de 60 francs par personne.      Titre IV            Taxe de promotion du tourisme(11)      Chapitre I        Dispositions générales      Art. 11      Assujettissement                    Avantage direct  1 Retirent un avantage direct du tourisme ceux qui sont en relations d’affaires directes avec des visiteurs  extérieurs, soit en leur fournissant des services, soit en leur vendant des marchandises.                    Avantage indirect  2 Retirent un avantage indirect du tourisme, ceux qui travaillent en relation avec des entreprises qui satisfont  des besoins des visiteurs extérieurs.      Art. 12      Secteurs géographiques et localisation(11)   1 Le canton de Genève est divisé en deux secteurs A et B en vue de la perception de la taxe de promotion du  tourisme prévue par l'article 25 de la loi.(11)   2 La taxe de promotion du tourisme fait l'objet de taxations différenciées selon le secteur géographique, à  l'exception des activités économiques visées par l'article 26, alinéa 3 du présent règlement.(11)   3 Le périmètre du secteur A figure sur les plans annexés au présent règlement et qui en font partie intégrante. (1)  4 Le secteur B comprend le reste du canton de Genève (y compris Céligny).     rsGE I 1 60.01: Règlement d’application de la loi sur le tourisme (RTour)   silgeneve, 3   5 Lorsque la limite du secteur A se recoupe avec une voie publique, les deux côtés de celle-ci sont inclus dans  ce secteur.  6 Le Conseil d’Etat peut revoir tous les 2 ans le périmètre du secteur A, après avoir consulté les associations  professionnelles concernées.(1)  7 On entend par localisation dans un des secteurs mentionnés à l'article 12 de la loi, le fait, alternativement :   a)  d'y avoir son domicile ou son siège commercial;  b)  d'y exploiter un établissement principal, une succursale ou un simple point de vente;  c)  d'y exercer une part prépondérante de son activité lucrative.(11)        Chapitre II(11)       [Art. 13, 14](11)       Chapitre III(11)       [Art. 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23](11)       Chapitre IV          Taxe de promotion du tourisme(11)      Art. 24(1)     Assujettissement  1 Sont assujettis à la taxe de promotion du tourisme en fonction de leur localisation géographique ceux qui  exercent une activité économique incluse dans la liste de l'article 26, alinéas 2 et 3.(11)   2 Les établissements principaux et les succursales sont assujettis et taxés séparément, chaque établissement  ou succursale faisant l’objet d’une taxation selon les caractéristiques qui lui sont propres. (11)       Art. 25(11)       Art. 26(1)    Montant des taxes                    Principe  1 Il est perçu une taxe de base, dont le montant tient compte de l’intensité du lien de connexité entre l’activité  économique considérée et le tourisme, multipliée par les coefficients de l’article 27.  2 Les activités économiques suivantes sont taxées lorsqu’elles sont localisées dans le secteur A :(11)   1° Tabacs, kiosques, papeteries, journaux et livres 200 fr.   2° Magasins de vins 200 fr.   3° Edition de livres, journaux et périodiques 200 fr.   4° Articles de sport (détail) 200 fr.   5° Magasins d'alimentation (épiceries, boucheries,  etc.) 200 fr.   6° Fleuristes 200 fr.   7° Salons de coiffure et instituts de beauté 200 fr.   8° Pharmacies 200 fr.   9° Buvettes d’événements 400 fr.(18)   10° Horlogerie, bijouterie (simple) et bijoux fantaisie 400 fr.   11° Instituts d'éducation physique, saunas et spas 400 fr.   12° Musique (disques) 400 fr.   13° Habillement, chaussures et maroquinerie 400 fr.   14° Opticiens 400 fr.   15° Jouets 400 fr.   16° Cinémas (sauf complexes multi-salles) 400 fr.   17° Agences de voyage 600 fr.   18° Armureries 750 fr.   19° Marchands de cigares 750 fr.   20° Chocolateries et confiseries 750 fr.   21° Coutelleries, ménage, arts de la table, broderies 750 fr.   22° Pharmacies-parfumeries 750 fr.   23° Supermarchés et hypermarchés 750 fr.   24° Téléphones (fixes, mobiles) 750 fr.     rsGE I 1 60.01: Règlement d’application de la loi sur le tourisme (RTour)   silgeneve, 4   25° Magasins de fourrures 750 fr.   26° Parfumeries 1 000 fr.   27° Appareils audiovisuels et photographie 1 000 fr.   28° Horlogerie, bijouterie et orfèvrerie, de luxe 3 000 fr.   29° Habillement, chaussures et maroquinerie, de luxe  (grandes marques) 3 000 fr.   3 Les activités économiques suivantes sont taxées quelle que soit leur localisation géographique : (11)   30° Eventaires et forains 100 fr.   31° Cirques  100 fr.   32° Brocanteurs, articles de bazar et puciers 200 fr.   33° Taxis (indépendants) 200 fr.   34° Location de véhicules (avec ou sans  chauffeur) 200 fr.   35° Louages de bateaux, d'embarcations de loisir  et de cycles 200 fr.   36° Musées privés 200 fr.   37° Galeries de tableaux, antiquaires et objets  d'art 400 fr.   38° Organisation de spectacles, manifestations et  concerts 0 fr.(28)   39° Stations-service (sans magasins) 400 fr.   40° Campings et auberges de jeunesse 400 fr.   41° Taxis (garages, sociétés) 500 fr.   42° Agences de voyage (tourisme réceptif  uniquement) 600 fr.   43° Cinémas (complexes multi-salles) 750 fr.   44° Stations-service (avec magasins) 750 fr.   45° Gestion de fortune 1 000 fr.   46° Opérations de change  1 000 fr.    47° Enseignement supérieur et écoles privées  pratiquant l’internat, les cours de vacances  ou l’enseignement dans le domaine du  tourisme 1 000 fr.   48° Cabarets et dancings 1 500 fr.   49° Tour-opérateurs et organisation d'excursions 1 500 fr.   50° Magasins de souvenirs et touristiques  1 500 fr.   51° Cliniques privées 2 000 fr.   52° Sociétés de location de véhicules et  autocaristes 2 000 fr.   53° Exploitation de parkings 2 000 fr.   54° Exploitation d'un centre d'expositions et/ou  de congrès 0 fr.(28)   55° Transport aérien et compagnies aériennes 0 fr.(28)   56° Banques 2 000 fr.   57° Magasins situés dans les hôtels 2 000 fr.   58° Sociétés de ventes aux enchères (courtage) 2 000 fr.   59° Agences de protection 2 000 fr.   60° Agences d'accompagnement 2 000 fr.   61° Grands magasins 0 fr.(28)   62° Casinos et salons de jeux 0 fr.(28)   63° Centres commerciaux 3 000 fr.  4 Les activités économiques exercées à l'intérieur des centres commerciaux sont soumises aux taxes prévues  aux alinéas 2 et 3, quelle que soit leur localisation.(11)      Art. 26A(11)  Cafés-restaurants, bars, buvettes permanentes et buvettes permanentes de service  restreint(18)     rsGE I 1 60.01: Règlement d’application de la loi sur le tourisme (RTour)   silgeneve, 5   Les établissements publics (cafés-restaurants, bars, buvettes permanentes et buvettes permanentes de service  restreint) sont taxés de la manière suivante :(18)   a) Zone A 750 fr.   b) Zone B 400 fr.      Art. 27(11)   Coefficients de pondération                    Taille de l’entreprise ou de la succursale   Le montant de la taxe de base est multiplié par les coefficients suivants, en fonction de l'effectif du personnel  de l'entreprise ou de la succursale concernée :   a) de 1 à 5 personnes : 0(27)   b) de 6 à 10 personnes : 0(27)   c) de 11 à 20 personnes : 0(27)   d) de 21 à 30 personnes : 0(27)   e) de 31 à 50 personnes : 0(27)   f) de 51 à 100 personnes : 0(27)   g) plus de 100 personnes : 6      Art. 27A(11)  Etablissements d'hébergement  1 Il est compté un lit, au sens de l'article 25A, alinéa 4, de la loi, par chambre d'hôtel.  2 La classification (étoiles) des établissements d'hébergement est celle déterminée par Hôtellerie suisse, la  Société des cafetiers, restaurateurs et hôteliers de Genève, ainsi que l'association Tourism & Business Hotels.(24)                    Etablissement non classé  3 L’autorité de perception détermine la catégorie de l’établissement d’hébergement qui n’est pas classé ou qui  conteste sa classification.(24)  4 La taxe de base par chambre due par les établissements d'hébergement, quelle que soit leur localisation est  fixée comme suit :   a) 1 étoile : 20 fr.   b) 2 étoiles : 40 fr.   c) 3 étoiles : 60 fr.   d) 4 étoiles : 80 fr.   e) 5 étoiles : 130 fr.(24)      Art. 27B(11)  Activités conjointes   Lorsque plusieurs activités économiques sont pratiquées conjointement, le montant de la taxe la plus élevée  est retenu.      Art. 28      Effectif du personnel  1 L’effectif du personnel comprend les chefs d’entreprises et les membres de leur famille qui y exercent une  activité, l’ensemble du personnel salarié à plein temps, à temps partiel et temporaire, à l’exclusion des apprentis  sous contrat et du personnel affecté exclusivement à des tâches de production industrielle ou artisanale. (4)   2 Les temps de travail du personnel à temps partiel et temporaire sont cumulés afin d’être exprimés en postes  de travail à temps complet.      Art. 29      Réclamation                    Forme, délai et autorité compétente  1 La réclamation doit être formée par écrit et adressée à l’autorité de perception dans un délai de 30 jours dès  réception du bordereau.(19)                    Montant  2 La réclamation du débiteur qui conteste le montant de la taxe de promotion du tourisme qui lui est réclamée  doit porter l’indication des motifs invoqués et être accompagnée de toutes les pièces justificatives probantes. (19)                    Assujettissement  3 Le débiteur qui conteste son assujettissement à la taxe de promotion du tourisme doit prouver, avec indication  des motifs et production des pièces justificatives utiles, que lui ou son entreprise n’entretiennent aucune relation  commerciale, directe ou indirecte, avec des personnes résidant hors du canton de Genève.(19)  4 L’autorité de perception rend une décision après avoir recueilli le préavis du département.(19)                    Irrecevabilité  5 Les réclamations non motivées ou non accompagnées de pièces justificatives sont déclarées irrecevables. (11)      rsGE I 1 60.01: Règlement d’application de la loi sur le tourisme (RTour)   silgeneve, 6                    Frais administratifs  6 L’autorité de perception indemnise le département des frais administratifs générés par son activité de préavis  en lui reversant une part correspondante du montant obtenu pour la couverture des frais de perception des  taxes de séjour et de promotion du tourisme.(19)      Titre V             Dispositions communes      Chapitre I        Principes      Art. 30(11)   Rôle des débiteurs   L'autorité de perception établit les rôles des débiteurs des différentes taxes perçues.      Art. 31(11)   Collaboration   En vue de la perception de la taxe de promotion du tourisme, les autorités communales de taxation en matière  de taxe professionnelle et toutes les autorités cantonales délivrant des autorisations d'exploiter ou gérant le  registre des entreprises transmettent à l'autorité compétente la liste des débiteurs de taxes et l'effectif de leur  personnel, avant le 30 novembre de chaque année, pour l'exercice suivant.      Chapitre II       Dispositions applicables à la taxe de séjour et à la taxe de promotion  du tourisme(11)       Art. 32      Perception                    Formules  1 Dans les deux premiers mois de l'année, l'autorité de perception adresse aux débiteurs de taxes qu’il est  chargé de percevoir les formules de décomptes ou de déclarations nécessaires à la perception des taxes. (11)                     Décomptes  2 Un bulletin de versement est joint aux formules de décompte, afin de permettre aux débiteurs d’effectuer leur  paiement simultanément à l’établissement du décompte.                    Retour des formules  3 Les débiteurs doivent retourner les formules dans le délai imparti même s’ils n’ont rien encaissé ou s’ils ne  sont pas taxables.      Art. 33      Obligation des débiteurs  1 Les débiteurs assujettis au paiement de la taxe de séjour ou de la taxe de promotion du tourisme sont tenus  de s'annoncer spontanément auprès de l'autorité de perception.(11)   2 Le débiteur qui n’a pas reçu les formules prévues à l’article 32 n’est pas dispensé du versement des taxes ni  de l’obligation d’établir des décomptes, ou de remplir une déclaration.                    Publications  3 Un avis est inséré, chaque année dans la Feuille d’avis officielle, informant les débiteurs de l’ob ligation de  s’annoncer, d’établir des décomptes ou de remplir une déclaration, ainsi que de verser les taxes dues. Il invite  en outre ceux qui n'ont pas reçu de formules à les retirer auprès de l'autorité de perception.(11)       Art. 34(11)   Renseignements et pièces justificatives  1 Les débiteurs de taxe sont tenus de fournir à l'autorité de perception tous les renseignements et pièces  justificatives nécessaires pour déterminer les montants dus, notamment dans le cadre des contrôles prévus par  l’article 30 de la loi.  2 L'autorité de perception peut demander la comparution personnelle des débiteurs.      Art. 35      Sommation   La sommation prévue à l’article 29, alinéa 1, de la loi est adressée au débiteur qui n’a pas retourné les formules  ou fourni les renseignements et pièces justificatives nécessaires dans les délais impartis, par pli recommandé  et à ses frais.      Art. 36      Taxation d’office  1 Si le débiteur n'a pas donné suite à la sommation dans le délai fixé ou s'il a refusé de fournir des indications  ou justificatifs demandés, l'autorité de perception procède à la taxation d’office sur la base de tous les indices  concluants dont il a connaissance.(11)      rsGE I 1 60.01: Règlement d’application de la loi sur le tourisme (RTour)   silgeneve, 7   2 Dans ce cas, la taxation est définitive pour une année et n’est susceptible d’aucun recours, à moins que le  débiteur ne prouve qu’il a été empêché de remettre les formules de décompte ou de déclaration, ou de répondre,  par force majeure.  3 Si le débiteur ne remet pas les formules, pour une année, la taxation établie sur la base des formules de  l’année précédente est majorée, au maximum, de 10% sans recours.  4 Si le débiteur ne remet pas de formules pendant plusieurs années consécutives, la taxation précédente est  majorée, au minimum, chaque année d’un quart, sans recours, jusqu’à ce que le débiteur remette une formule  de décompte ou de déclaration.      Art. 36A(11)      Titre VI            Dispositions finales et transitoires      Art. 37      Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1994.      Art. 38(16)   Dispositions transitoires                    Modifications du 6 juin 1994   1 Les nouveaux taux prévus à l’article 14 du présent règlement s’appliquent aux factures émises depuis l’entrée  en vigueur de la modification.                    Modifications du 24 juillet 2013  2 Le premier mandat des membres de la commission consultative du tourisme commence le 1er janvier 2013 et  dure jusqu’au 31 mai de l’année suivant le renouvellement du Grand Conseil et du Conseil d’Etat.      Annexes       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   I 1 60.01  R d’application de la loi sur le  tourisme   22.12.1993 01.01.1994   Modifications :         1. n. : 12/6, 36A;  n.t. : 8, 12/2-3, 13/2-3, 14, 16/1 phr. 1,  24,  26-27, 38   06.06.1994 18.06.1994     2. n.t. : 26/3 3° 08.02.1995 16.02.1995     3. n.t. : 2/2; a. : 2/3 12.11.1997 20.11.1997     4. n.t. : 28/1 22.04.1998 01.01.1999     5. n.t. : 10 06.10.1999 01.01.2000     6. n.t. : 14/2, section 1 du chap. III du titre  IV, 16/1a-c, 17/3, 19/2, 20/3, 26/2-4   16.02.2000 01.07.2000     7. n.t. : 14/1-2, 26/2-4; a. : 38/1 22.11.2000 01.01.2001     8. n.t. : 14/1-2, 26/2-4 21.11.2001 01.01.2002     9. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1,  2, 31)   30.05.2006 30.05.2006   10. n.t. : 7/b 01.11.2006 01.01.2007   11. n. : 5A, 12/7, 26A, 27A, 27B;  n.t. : 1, 6, 9, 10, titre IV, 12 (note), 12/1,  12/2, chap. IV du titre IV, 24/1, 26/2,  26/3, 26/4, 27, 29/1, 29/3, 29/5, 30, 31,  chap. II du titre V, 32/1, 33/1, 33/3, 34,  36/1;  a. : 2, chap. II du titre IV, chap. III du titre  IV, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22,  23, 24/2, 24/3 (d. : 24/4 >> 24/2), 25, 36A   08.11.2006 01.01.2007   12. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1) 18.05.2010 18.05.2010     rsGE I 1 60.01: Règlement d’application de la loi sur le tourisme (RTour)   silgeneve, 8   13. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (6 (note), 6/1)   31.08.2010 31.08.2010   14. n.t. : 10/1 27.07.2011 01.01.2012   15. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (chap. II du titre II, 6 (note), 6/1)   12.11.2012 12.11.2012   16. n. : 3A;  n.t. : chap. I du titre II, 3, 4, 38;  a. : 5A, 6, chap. II du titre II   24.07.2013 01.01.2013   17. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1) 15.05.2014 15.05.2014   18. n.t. : 26/2 9°, 26A (note), 26A/ phr. 1 28.10.2015 01.01.2016   19. n. : 29/6; n.t. : 9/2, 29/1, 29/2, 29/3, 29/4 18.11.2015 01.01.2016   20. n.t. : 26/3 54° 30.05.2018 01.01.2019   21. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1,  1/2)   04.09.2018 04.09.2018   22. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1) 13.09.2018 13.09.2018   23. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1) 18.02.2019 18.02.2019   24. n. : 3A/5, 5A, (d. : 27A/2 >> 27A/4)  27A/2, 27A/3;  n.t. : 3A/4, 4, 10/1;  a. : 9   11.12.2019 01.01.2020   25. n.t. : annexes (plan secteur A centre- ville)   18.12.2019 01.01.2020   26. n.t. : 27/a, 27/b, 27/c, 27/d, 27/e, 27/f 20.05.2020 01.01.2020   27. n.t. : 27/a, 27/b, 27/c, 27/d, 27/e, 27/f 02.12.2020 01.01.2021   28. n.t. : 26/3 38°, 26/3 54°, 26/3 55°, 26/3  61°, 26/3 62°   03.02.2021 01.01.2021   29. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1) 31.08.2021 31.08.2021


text: rsGE I 2 03: Loi sur l’exercice des professions ou industries permanentes, ambulantes et temporaires(7) (LEP)   rsGE I 2 03: Loi sur l’exercice des professions ou industries permanentes, ambulantes ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 31 août 2021      Loi sur l’exercice des  professions ou industries  permanentes, ambulantes et  temporaires(7)  (LEP)   I 2 03   du 27 octobre 1923   (Entrée en vigueur : 1er janvier 1924)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève   décrète ce qui suit :      Chapitre I        Industries permanentes      Art. 1  1 Toute personne qui, pour la première fois, exerce à domicile une profession libérale, commerciale ou  industrielle, ou qui la reprend après l’avoir précédemment exercée, doit, au préalable, se faire inscrire au  département des finances et des ressources humaines(17). Les étrangers doivent, en outre, obtenir l’autorisation  du Conseil d’Etat et être au bénéfice d’un permis d’établissement.  2 C’est sous réserve des dispositions spéciales régissant certaines professions, ainsi que de l’inscription au  registre du commerce dans les cas prévus par la loi.      Section 1            Conditions      Art. 2   Les formalités qui précèdent doivent être accomplies avant l’ouverture du commerce ou l’exercice de la  profession. Le Conseil d’Etat doit statuer, dans le délai d’un mois, sur toute requête qui lui est présentée.      Section 2            Pénalités      Art. 3  1 Les étrangers qui exercent une profession libérale, commerciale ou industrielle sans avoir obtenu l’autorisation  prévue à l’article 1 sont passibles de l'amende.(13)  2 De plus, le Conseil d’Etat peut ordonner la fermeture des établissements ou magasins ouverts sans  autorisation.      Chapitre II       Professions ambulantes et temporaires      Art. 4(11)  1 L’exercice de toute profession ambulante ou temporaire est assujetti à l’obtention préalable d’une patente  délivrée par le département de l’économie et de l’emploi(20) (ci-après : département).  2 La vente ambulante ou temporaire d’alcool, de produits du tabac et de produits assimilés au tabac est régie  par la loi sur la remise à titre gratuit et la vente à l’emporter de boissons alcooliques, de produits du tabac et de  produits assimilés au tabac, du 17 janvier 2020.(19)      Section 1            Professions ambulantes      Art. 5  1 Sont considérés comme professions ambulantes :   a)  le colportage, c’est-à-dire la profession consistant à circuler de maison en maison ou de rue en rue pour y  vendre ou y offrir en vente des marchandises que le marchand transporte avec lui et dont il fait livraison  immédiate;   b)  la profession consistant à circuler de maison en maison ou de rue en rue pour y acheter des objets;     rsGE I 2 03: Loi sur l’exercice des professions ou industries permanentes, ambulantes ...   silgeneve, 2   c)  la profession d’artisan se rendant de localité en localité pour y pratiquer un métier, notamment vannier,  rémouleur, vitrier, étameur, potier, de même que, entre autres, l’exploitation des machines à battre, à  distiller, à corder, des tracteurs, broyeurs et scies mécaniques, les recherches de commandes  d’agrandissements photographiques et reproductions de portraits;   d)  la profession d’artiste ambulant se rendant de localité en localité, soit pour y exercer son art, notamment  chanteur, musicien, comédien, acrobate, photographe, camelot, soit pour y exploiter un spectacle, une  exhibition ou un divertissement (entre autres, panorama, ménagerie, exposition de phénomènes, tir,  carrousel).   2 Est subordonnée à l’obligation de prendre une patente spéciale assimilée à celle d’une profession ambulante,  l’autorisation accordée aux fabricants de liqueurs et négociants domiciliés dans le canton et hors du canton d’y  prendre des commandes de spiritueux distillés, de toutes espèces, en quantité inférieure à 40 litres, et de faire  les livraisons qui en sont la suite (voir loi sur les auberges, débits de boissons et autres établissements  analogues).      Section 2            Professions temporaires      Art. 6  1 Sont considérés comme professions temporaires :   a)  le déballage, c’est-à-dire l’ouverture temporaire d’un débit de marchandises dans un magasin, un hôtel, un  restaurant, un café, une halle, un établissement public quelconque ou dans une propriété particulière;        est assimilée au déballage : la vente, avec livraison à court délai, de marchandises entreposées dans une  gare ou un lieu de dépôt quelconque par des négociants qui ne sont pas astreints à une taxe cantonale ou  municipale d’industrie;   b)  l’étalage, c’est-à-dire l’ouverture temporaire d’un débit de marchandises installé sur la voie publique;  c)  le commerce de soldes temporaires et les liquidations générales ou partielles, annoncées comme telles au   public, si la personne qui exerce ce commerce ou procède à cette liquidation n’est pas déjà soumise à la  taxe cantonale ou municipale d’industrie ou si elle exerce ce commerce ou procède à cette liquidation dans  les locaux distincts de ceux de l’industrie pour laquelle elle paie sa taxe cantonale ou municipale.        C’est sous réserve des dispositions de la loi sur la concurrence déloyale et de ses règlements d’exécution.  2 Sont assimilées à des professions temporaires :   a)  les exploitations d’appareils automatiques (notamment livraisons de marchandises, de jetons, musique,  bascules, dynamomètres), mis à la disposition du public contre finance, qu’elles s’exercent sur la voie  publique ou à l’intérieur des établissements publics, tels que théâtres, cinémas, gares, bateaux, hôtels,  cafés et autres lieux accessibles au public; c’est sous réserve des autorisations particulières pour débits  de boissons, tels que bars automatiques et autres établissements analogues soumis déjà à l’obligation  d’une patente spéciale;   b)  la mise en vente des marchandises sans corrélation directe avec l’exercice de son industrie principale  (telles que parfumerie, entre autres), faite soit par le tenancier d’un hôtel, kursaal, casino, cinéma, café,  restaurant, kiosque ou établissement similaire où le public a accès, soit par la famille ou les employés de  ce tenancier.(19)       Art. 7  1 Les patentes sont valables pour tout le canton, sous réserve des prestations communales prévues à l’article  9 et des règlements spéciaux sur l’usage des patentes.  2 Les patentes sont personnelles et non transmissibles et, à l’exception de celles pour le colportage, peuvent  comprendre un ou plusieurs aides nominalement désignés.  3 Elles ne peuvent être accordées qu’aux personnes âgées de plus de seize ans et, pour les mineurs, qu’avec  l’autorisation et sous la responsabilité de leur père, pour autant qu’il jouit de sa capacité civile, ou de leur  représentant légal. Toutefois, lorsqu’il est mentionné sur une patente de colportage que celle-ci a été payée par  une maison de commerce, un entrepreneur ou un patron quelconque, pour un colporteur à sa solde, le  département est autorisé à faire transférer cette patente, pendant la durée de sa validité, au nom d’un autre  colporteur, lorsque la demande lui en est adressée par l’intéressé.      Section 3            Durée de la patente      Art. 8  1 Les patentes sont délivrées pour une durée déterminée, variant suivant le genre et l’importance des  professions auxquelles elles s’appliquent.  2 Leur durée est annuelle, semestrielle, trimestrielle, mensuelle ou journalière, comme indiqué au tableau ci- après.  3 Les patentes annuelles, semestrielles, trimestrielles et mensuelles prennent date du 1er du mois dans lequel  elles sont délivrées.     rsGE I 2 03: Loi sur l’exercice des professions ou industries permanentes, ambulantes ...   silgeneve, 3   4 La nature de la marchandise et les numéros des catégories et classes doivent être indiqués sur la patente.      Section 4            Prix et mode de paiement      Art. 9  1 Le prix des patentes est fixé par le département, en conformité du tableau ci-après, sous réserve des  exceptions prévues par la présente loi et des prescriptions édictées à l’article 8 en ce qui concerne la durée des  patentes.  2 C’est sous réserve des réductions de prix qui peuvent être accordées par le département, pour cause de  maladie prolongée ou autre cas de force majeure dûment établie.  3 Les communes fixent les conditions et les prix de location des emplacements concédés pour les étalages qui  peuvent être exigés par elles à leur profit, indépendamment du prix réclamé par le canton pour la délivrance de  la patente.      Art. 10  1 Les personnes dont le commerce consiste en marchandises figurant dans plus d’une catégorie du tableau ci- après paient la taxe pour la catégorie la plus élevée.  2 Toutes les marchandises non comprises dans cette énumération sont placées par assimilation dans la  catégorie dont elles se rapprochent le plus.      Art. 11   Lorsqu’un liquidateur, déballeur ou étalagiste occupe dans le canton plusieurs emplacements de vente, il doit  payer autant de patentes qu’il a d’emplacements. Cette disposition n’est pas applicable à l’étalagiste qui occupe  plusieurs numéros contigus sur un même emplacement.      Section 5            Produits agricoles et manifestations artistiques, scientifiques, de  bienfaisance       Art. 12  1 N’est pas soumis à l’obligation d’une patente le commerce des produits agricoles amenés sur le marché.  2 Peuvent également être spécialement autorisés sans patente les ventes temporaires, l’exercice de  professions artistiques ambulantes et les expositions temporaires ou ambulantes lorsqu’elles sont faites dans  un but purement artistique, scientifique ou de bienfaisance.(15)      Section 6            Patente spéciale pour fête      Art. 13(4)  1 Par arrêté spécial, le département peut, en cas de fête, accorder des patentes temporaires de colportage,  d’étalage et de déballage à prix réduit et fixer les conditions de celles-ci.  2 Cette taxe est proportionnée à l’importance du commerce à imposer; elle ne peut en aucun cas être inférieure  à 5 francs (sous réserve d’une réduction de 50% pour les personnes domiciliées dans le canton depuis 3 ans  au moins).      Section 7            Refus et retrait de la patente      Art. 14  1 Les patentes peuvent être refusées ou retirées en tout temps, sans indemnité, dans les cas suivants :   a)  à ceux qui ne se conforment pas aux lois et règlements et notamment à ceux qui ne remplissent pas les  conditions prévues par la présente loi et par les règlements spéciaux sur l’exercice de certains commerces  et industries;   b)  à ceux qui, n’étant pas genevois, ne sont pas porteurs d’une attestation ou d’un permis de séjour ou  d’établissement ou encore d’une autorisation régulière de séjour temporaire.(8)        L’obligation préalable de prendre un permis ne peut cependant être imposée pour la délivrance des  patentes exigées pour l’exercice des professions prévues à l’article 6, alinéa 1, 2e phrase, et alinéa 2, lettre  a, de cet article;   c)  à ceux qui ont encouru, dans les 5 ans qui précèdent leur demande, une condamnation pour crime, délit,  contravention de mendicité ou de vagabondage;   d)  à ceux qui, majeurs, ne jouissent pas de leur capacité civile;  e)  lorsque l’exercice de la profession ou du métier, pour lequel la patente est demandée, est contraire à l’ordre   public, aux bonnes moeurs, à l’hygiène, à la santé ou à la sécurité publique. Sont, dans tous les cas,  interdites les professions de somnambule, tireur de cartes, diseur de bonne aventure et autres analogues,     rsGE I 2 03: Loi sur l’exercice des professions ou industries permanentes, ambulantes ...   silgeneve, 4   le colportage des titres, valeurs à lots, bons-primes du système dit boule de neige et autres analogues,  ainsi que les distributeurs automatiques basés sur le jeu d’argent. Toutefois, de tels distributeurs peuvent  être autorisés, si leur exploitation est assurée par une société au bénéfice d’une autorisation d’exploiter un  kursaal au sens de la loi fédérale sur les maisons de jeu, du 5 octobre 1929, et de l’ordonnance concernant  l’exploitation des jeux dans les kursaals, du 1er mars 1929 (ci-après : l’ordonnance). Le Conseil d’Etat est  habilité à fixer, par règlement, une limite d’âge d’admission correspondant à celle prévue par  l’ordonnance.(9)   2 Les patentes peuvent être retirées aussi :  a)  à ceux qui sont convaincus d’avoir transmis leur patente sans autorisation à un tiers, de l’avoir utilisée pour   un autre objet que celui pour lequel elle a été délivrée ou d’avoir abusé de cette patente;  b)  à ceux qui sont convaincus d’avoir trompé le public par de fausses allégations ou qui se refusent à livrer   la marchandise au prix offert ou indiqué;  c)  à ceux qui, malgré un premier avertissement, importunent le public, agissent d’une manière inconvenante   ou n’obtempèrent pas aux ordres de l’autorité.  3 Les patentes pour artistes ambulants peuvent toujours être refusées ou retirées quand leur usage constitue  l’exercice évident d’une mendicité déguisée.      Art. 15  1 Les personnes qui exercent les professions visées aux articles 5 et 6 doivent produire leurs patentes à toute  réquisition du département.  2 Les colporteurs (art. 5, al. 1, lettre a) et ceux qui exercent les professions temporaires (art. 6) doivent, en outre,  toutes les fois qu’ils en sont requis par le département, justifier de la provenance licite des marchandises qu’ils  mettent en vente.      Art. 15A(2)   Il est, d’autre part, interdit aux grands magasins et aux grandes entreprises :  a)  de faire du colportage en utilisant à cet effet des camions automobiles ou autres véhicules appropriés;  b)  de pratiquer la vente dite déballage ou étalage dans les halles ou autres locaux, ainsi que sur la voie   publique et les marchés.      Art. 16  1 Le colportage n’est permis dans les maisons, propriétés particulières et établissements publics, cafés, y  compris les terrasses, cantines ou autres lieux analogues, qu’avec l’assentiment du propriétaire, du tenancier  ou de son représentant. Toute infraction à une défense affichée à cet effet constitue une contravention à la loi.  2 Le stationnement des colporteurs sur la voie publique est défendu.  3 Le colportage est toujours interdit la nuit dans les maisons et propriétés particulières.  4 Les conseils administratifs de la Ville de Genève et de Carouge sont autorisés à interdire le colportage dans  certains quartiers ou certaines artères de leurs communes.      Chapitre III      Classification et tarifs      Section 1            Déballage, étalage, colportage, commerces de soldes, liquidations générales  ou partielles       Art. 17(4)  1 La première classe de chaque catégorie comprend les déballages, les commerces de soldes et les liquidations  totales ou partielles.  2 La seconde classe comprend les grands étalages qui occupent plusieurs numéros sur la place publique et le  colportage avec voiture attelée ou véhicule à moteur.  3 Toutefois, l’occupation de plus de trois numéros sur la place publique entraîne une augmentation de prix d’un  dixième par numéro supplémentaire occupé.  4 La troisième classe comprend les petits étalages qui n’occupent qu’un seul numéro et le colportage avec  voiture à bras ou bicyclette, sous réserve des dispositions spéciales concernant la circulation des baladeuses.  5 La quatrième classe comprend les colporteurs qui portent eux-mêmes leurs marchandises.  6 Le prix de la patente, dans chaque classe, est proportionné à l’importance de l’exploitation. Son paiement ne  peut être fractionné.      Art. 18(4)   Première catégorie : tissus de soie, de laine, de coton, de chanvre ou de lin, dentelles, rubans, gants, articles  de mode, vêtements neufs, fourrures, couvertures, meubles et articles pour meubles, tapis, maroquinerie,     rsGE I 2 03: Loi sur l’exercice des professions ou industries permanentes, ambulantes ...   silgeneve, 5   articles de voyage et de sport, instruments d’optique et de précision, instruments et fournitures pour la  photographie, articles orthopédiques, porcelaines, cristaux, glaces, autos, motos, vélos, machines à coudre,  machines agricoles et industrielles, pierres fines, bijouterie, orfèvrerie, argenterie, horlogerie (sous réserve des  lois et règlements sur la vente et l’échange des matières d’or et d’argent), location de costumes et travestis,  corsets, parfumerie, armes, instruments de musique, gravures d’art, estampes, objets d’art, librairie de luxe :   Ire classe : par mois  400 fr.     pour 3 mois  1 000 fr.   IIe classe : par mois  100 fr.     pour 3 mois  250 fr.     pour 1 semestre  400 fr.     pour 1 année  700 fr.   IIIe classe : par mois  60 fr.     pour 3 mois  150 fr.     pour 1 semestre  275 fr.     pour 1 année  475 fr.   IVe classe : par année  900 fr.      Art. 19(19)   Deuxième catégorie : quincaillerie, ustensiles neufs, miroiterie, poterie, coutellerie, fournitures et outils  d’horlogerie, outils divers, objets en fil de fer, mercerie ordinaire, lingerie, chapellerie, chaussures, parapluies,  cannes et ombrelles, librairie, cartes postales, photographies, papeterie et fournitures de bureau, lithographies  communes, brosserie, vannerie, ouvrages en paille commune, petits objets en bois sculpté, horloges en bois,  bimbeloteries, jouets, bois de chauffage et de construction, charbon de bois, houille, anthracite et autres  combustibles. Vieux vêtements, masques, dominos, travestis. Epicerie, droguerie, charcuterie, gibiers, volailles,  cabris, lapins, fromages, beurre et œufs, miel, glaces et rafraîchissements (à l’exclusion des vins, spiritueux et  alcools) :   Ire classe : par mois 250 fr.     pour 3 mois 600 fr.   IIe classe : par mois 50 fr.     pour 3 mois 130 fr.     pour 1 semestre 240 fr.     pour 1 année 400 fr.   IIIe classe : par mois 40 fr.     pour 3 mois 100 fr.     pour 1 semestre 180 fr.     pour 1 année 300 fr.   IVe classe : par année 625 fr.      Art. 20(4)  1 Troisième catégorie : poissons, fruits, légumes, fleurs, graines, semences, boulangerie, pâtisserie, bonbons,  fleurs artificielles en papier, allumettes, petits jouets, ballons, décoration de fête, vieilles ferrailles, journaux,  horaires, almanachs brochés, programmes et imprimés divers, autres marchandises analogues :   Ire classe : par mois  90 fr.     pour 3 mois  200 fr.   IIe classe : par mois  40 fr.     pour 3 mois  100 fr.     pour 1 semestre  170 fr.     pour 1 année  300 fr.   IIIe classe : par mois  12 fr.     pour 3 mois  30 fr.     pour 1 semestre  50 fr.     pour 1 année  85 fr.   IVe classe : par mois  4 fr.     pour 3 mois  10 fr.     pour 1 semestre  16 fr.     pour 1 année  25 fr.     rsGE I 2 03: Loi sur l’exercice des professions ou industries permanentes, ambulantes ...   silgeneve, 6   2 Une réduction de moitié sur le prix de patente indiqué au tableau ci-dessus est accordée à toutes les  personnes de nationalité genevoise, ainsi qu’aux étrangers au canton qui justifient, par la production de leur  permis de séjour ou d’établissement, être domiciliés dans le canton depuis trois ans au moins lorsqu’ils  sollicitent la patente.  3 Celle-ci ne peut être délivrée pour une durée autre que celles prévues au tableau ci-dessus.      Art. 21(4)   La taxe de toutes les patentes des trois catégories (art. 18 à 20), délivrées exclusivement pour le mois de  décembre, est doublée.      Section 2            Artisans ambulants et acheteurs à domicile      Art. 22(4)   Par jour  1,50 fr. à 30 fr.   Par semaine  6 fr. à 40 fr.   Par mois  10 fr. à 80 fr.   Par trimestre  20 fr. à 150 fr.   Par semestre  30 fr. à 250 fr.  1 La taxe est proportionnée à l’importance de l’industrie. Le paiement de la patente ne peut être fractionné.  2 Les patentes d’artisans ambulants et d’acheteurs à domicile ne donnent pas le droit de faire un commerce de  vente. Tout contrevenant à cette disposition est passible de l'amende, sans préjudice des dispositions prévues  à l’article 14 (retrait de la patente).(13)      Section 3            Artistes ambulants, forains et camelots      Art. 23(4)   Première classe : troupes d’opéras, troupes lyriques, troupes dramatiques, cirques d’un diamètre de 20 mètres  et plus, trottoirs roulants, carrousels à tunnel, carrousels sur rails, montagnes russes, toboggans, carrousels à  aéroplanes ou à chaînettes de plus 40 places, carrousels huit, ménageries de plus de 20 mètres de façade :   Par jour  12 fr. à 300 fr.   Par semaine  40 fr. à 800 fr.   Par mois  100 fr. à 2 000 fr.      Art. 24(4)   Deuxième classe : cirques d’un diamètre inférieur à 20 mètres, carrousels à deux étages, carrousels à  aéroplanes ou à chaînettes de moins de 40 places, chevaux galopants, roues élévatoires, balançoires de plus  de 10 bateaux, tirs forains, musées, panoramas, jeux divers de plus de 10 mètres de façade, ménageries  jusqu’à 20 mètres de façade; théâtres forains; projections lumineuses avec cinématographes ou appareils  analogues :   Par jour  6 fr. à 150 fr.   Par semaine  20 fr. à 450 fr.   Par mois  50 fr. à 900 fr.      Art. 25(4)   Troisième classe : musées, panoramas, théâtres guignol (marionnettes), carrousels suspendus à un étage,  musiciens, chanteurs, acrobates, jongleurs, prestidigitateurs, photographes forains, dessinateurs,  graphologues, exhibitions de curiosités, phonographes, gramophones, balançoires de moins de 10 bateaux,  tirs forains, jeux divers jusqu’à 10 mètres de façade, jeux de paume (massacres de pantins); jeux de maillet et  de boules et similaires, divertissements divers :   Par jour  1 fr. à 75 fr.   Par semaine  10 fr. à 225 fr.   Par mois  25 fr. à 375 fr.      Section 4            Patente pour la vente de spiritueux      Art. 26(4)  1 Le prix des patentes pour la vente des spiritueux est fixé à 150 francs.  2 Toutefois, ces patentes peuvent être délivrées à prix réduit ou gratuitement aux négociants non établis dans  le canton de Genève qui prouvent, par une déclaration officielle, qu’ils possèdent une patente de vente au détail     rsGE I 2 03: Loi sur l’exercice des professions ou industries permanentes, ambulantes ...   silgeneve, 7   des spiritueux dans leur canton de domicile et que ce canton accorde la même faveur dans des cas analogues  aux négociants genevois.  3 Elles sont, d’autre part, toujours délivrées gratuitement aux négociants, établis dans le canton de Genève, qui  justifient par une déclaration de l’autorité cantonale ou communale compétente qu’ils sont déjà soumis au droit  d’inscription cantonal ou à une taxe municipale d’industrie. (Cette justification doit être mentionnée sur la  patente avec l’indication du montant de ce droit ou de cette taxe).  4 Dans le cas où la patente est délivrée gratuitement, il est perçu un émolument fixe de 5 francs.      Section 5            Appareils et distributeurs automatiques      Art. 27(9)   La taxe annuelle, non fractionnable, est de 30 à 100 francs; toutefois, pour les distributeurs automatiques basés  sur le jeu d’argent autorisé en vertu de l’article 14, alinéa 1, lettre e, de la présente loi, la taxe est de 500 à  1 500 francs.      Section 6            Patentes pour marchandises énumérées à l’article 6, alinéa 2, lettre b      Art. 28(4)  1 La taxe est annuelle. Elle est délivrée au nom du tenancier du commerce principal, alors même que le  commerce accessoire est exercé par une tierce personne.  2 Taxe : 15 à 300 francs, suivant l’importance du commerce principal.  3 Son paiement ne peut être fractionné.      Section 7            Exonération partielle      Art. 29(4)   Peuvent enfin être exceptionnellement dispensées d’une partie du prix de la patente (au maximum 75%), les  personnes de nationalité suisse qui, désirant exercer le colportage et l’étalage à un numéro et remplissant les  conditions pour y être autorisées, ne peuvent, en raison de leur âge, de leurs infirmités ou de leur état  d’indigence notoire, subvenir à leur entretien ou à celui de leur famille. Le département fixe, dans ce cas, le prix  de la patente.      Chapitre IV      Dispositions communes au commerce permanent et aux professions  temporaires       Art. 30(4)  1 Tout marchand qui ouvre un magasin à titre permanent, qui annonce une liquidation partielle ou générale, qui  veut installer un déballage ou un étalage, doit indiquer au public, par une enseigne apparente, son nom, sa  raison commerciale et son domicile.  2 S’il ne fait des opérations qu’en qualité de gérant ou de représentant, l’enseigne doit indiquer sa qualité et le  nom de la maison pour laquelle il agit.  3 Il est interdit de faire mention dans aucune publication, notamment annonce, prospectus, réclame, enseigne  ou affiches, de récompenses ou distinctions honorifiques autres que celles réellement obtenues. Il est interdit  d’énoncer sciemment ou de tolérer de la part de ses mandataires ou employés des allégations inexactes  concernant l’exercice de sa profession et de nature à porter atteinte aux principes de bonne foi et de confiance  en affaires.      Chapitre V(7)      [Art. 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37](7)      Chapitre VI      Dispositions pénales      Art. 38(4)  1 Les contrevenants à la présente loi sont passibles de l'amende.(13)  2 En outre, toutes les fois qu’une contravention est dressée en ce qui concerne les professions ambulantes et  temporaires, il peut être immédiatement procédé, s’il n’est pas fourni de garanties suffisantes par le  contrevenant, au séquestre des marchandises offertes en vente, de la recette provenant des entrées, du travail  ou de la vente, ainsi que des instruments ou objets d’art qui sont en la possession du contrevenant; et cela  jusqu’à solution définitive de la contravention dressée. En cas de non-paiement de l’amende, des droits et des  frais, arrêtés par transaction ou par jugement, les objets séquestrés peuvent être vendus, dans un délai d’une     rsGE I 2 03: Loi sur l’exercice des professions ou industries permanentes, ambulantes ...   silgeneve, 8   année, aux enchères publiques, jusqu’à due concurrence, par les soins du département. Ce délai peut être  abrégé quand les marchandises séquestrées sont susceptibles de détériorations.      Chapitre VII     Dispositions finales et transitoires      Art. 39(4)   Sont réservées les dispositions des lois et règlements, tant fédéraux que cantonaux, qui sont contraires à celles  énoncées par la présente loi.      Art. 40(4)   Le Conseil d’Etat est autorisé à édicter les règlements nécessaires à l’application de la présente loi.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   I 2 03       L sur l’exercice des professions  ou industries permanentes,  ambulantes et temporaires   27.10.1923 01.01.1924   Modifications :          1. n.t. : 22/2, 23 08.07.1925 12.08.1925     2. n. : 15bis 03.10.1936 12.11.1936     3. n.t. : intitulé de la loi  Création du rs/GE   15.11.1958 01.04.1959     4. n.t. : 13, 17, nouvelle numérotation des  articles 18-40   18.02.1959 01.04.1959     5. n. : (d. : 32/2-3 >> 32/3-4) 32/2; n.t. :  32/1   23.06.1961 04.08.1961     6. n.t. : 32; a. : 34 09.10.1969 01.01.1970     7. n.t. : intitulé de la loi; a. : chap. V (31-37) 24.06.1983 01.01.1984     8. n.t. : 14/1b phr. 1 16.09.1983 01.01.1984     9. n. : 14/1e phr. 2-3; n.t. : 27 22.06.1989 19.08.1989   10. n.t. : dénomination du département (1/1,   4 phr. 1)   28.04.1994 25.06.1994   11. n.t. : 4 11.06.1999 01.01.2000   12. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4) 30.05.2006 30.05.2006   13. n.t. : 3/1, 22/2 phr. 2, 38/1 17.11.2006 27.01.2007   14. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4) 18.05.2010 18.05.2010   15. a. : 12/2 phr. 2 27.11.2011 01.01.2013   16. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4) 15.05.2014 15.05.2014   17. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1,  4)   04.09.2018 04.09.2018   18. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4) 14.05.2019 14.05.2019   19. n. : 4/2; n.t. : 6/2b, 19 17.01.2020 04.07.2020   20. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4/1) 31.08.2021 31.08.2021


text: rsGE I 2 03.04: Règlement concernant l’installation, l'exploitation et le contrôle des appareils automatiques(12) (RIECA)   rsGE I 2 03.04: Règlement concernant l’installation, l'exploitation et le contrôle ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 10 février 2021      Règlement concernant  l’installation, l'exploitation  et le contrôle des appareils  automatiques(12)  (RIECA)   I 2 03.04   du 1er juillet 1958   (Entrée en vigueur : 13 juillet 1958)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi sur l’exercice des professions ou industries permanentes, ambulantes et temporaires, du 27 octobre  1923;   vu la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988;   vu la loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement, du 19 mars 2015;(16)   vu la loi sur la remise à titre gratuit et la vente à l'emporter de boissons alcooliques, de produits du tabac et de  produits assimilés au tabac, du 17 janvier 2020,(20)   arrête :      Chapitre I        Dispositions générales      Art. 1        Autorisation de construire  1 Lorsque l’installation d’un appareil nécessite la transformation ou la création d’un local ou d’un emplacement,  l’autorisation du département du territoire(18) doit être demandée.  2 Des aménagements propres à éviter que les emballages vides ne soient jetés sur la voie publique sont exigés.      Art. 2(20)     Autorisation d'exploiter et obligation d'annonce                    Autorisation  1 L'exploitation de tout appareil automatique placé dans un établissement public, dans un lieu accessible au  public ou sur le domaine public est soumise à l'obtention préalable d'une autorisation du service de police du  commerce et de lutte contre le travail au noir (ci-après : service).  2 L’autorisation est strictement personnelle et intransmissible. Elle est accordée sur requête d'une personne  physique, agissant soit pour son propre compte, soit pour le compte d'une personne morale qu'elle a le pouvoir  d'engager et de représenter.  3 La requête en délivrance de l'autorisation est valablement déposée lorsqu’elle est faite au moyen de la formule  officielle établie par le service, dûment complétée, signée par le requérant et qu’elle comporte toutes les pièces  mentionnées dans ladite formule.  4 La requête ne réalisant pas les conditions de l'alinéa 3 est retournée au requérant, sans fixation d’un délai  pour la compléter.  5 Le service peut néanmoins statuer sur une requête incomplète s'il apparaît d'emblée que celle-ci doit être  rejetée, même une fois complétée.  6 Le service peut également demander des documents ou renseignements complémentaires si l’instruction de  la requête le nécessite.  7 Il peut exiger que les documents remis en langue étrangère soient traduits en français, aux frais du requérant,  par un traducteur-juré au sens de la loi sur les traducteurs-jurés, du 7 juin 2013.  8 L'autorisation d'exploiter est valable pour une durée de 4 ans, renouvelable sur requête déposée 2 mois avant  l'échéance de la période de validité. Elle peut être délivrée pour un ou plusieurs appareils.                    Annonce  9 Lorsqu'il s'agit d'appareils distributeurs de denrées alimentaires, l'exploitant est en outre tenu d'annoncer son  activité au service de la consommation et des affaires vétérinaires.  10 Il en va de même lorsqu'il s'agit d'appareils distributeurs de produits finis conditionnés de cannabis légal.        rsGE I 2 03.04: Règlement concernant l’installation, l'exploitation et le contrôle ...   silgeneve, 2   Art. 3(20)     Vente interdite ou soumise à condition                    Produits interdits à la vente  1 La vente de viande ou de poisson frais, ou de denrées alimentaires qui en contiennent, la vente de boissons  contenant de l'alcool, ainsi que la vente de médicaments, sont interdites.                    Produits du tabac  2 La vente de produits du tabac ou de produits assimilés au tabac est interdite sur le domaine public.  3 Les appareils automatiques doivent garantir le respect des limites d'âge. Ils doivent être installés au sein  d'établissements permettant une surveillance et être munis de l'affichage prescrit à l'article 16, alinéa 2, de la  loi sur la remise à titre gratuit et la vente à l'emporter de boissons alcooliques, de produits du tabac et de  produits assimilés au tabac, du 17 janvier 2020.      Art. 4        Hygiène   Les appareils doivent être maintenus propres et constamment en bon état.      Art. 5        Police des denrées alimentaires   Les marchandises distribuées doivent être conformes aux lois et règlements relatifs à la police des denrées  alimentaires.      Art. 5A(3)    Tranquillité publique  1 L’exploitation des appareils peut être interdite lorsqu’elle trouble la tranquillité publique et le repos des  habitants.  2 Le service est compétent pour ordonner cette mesure.(12)      Art. 6        Contrôles  1 Les services compétents peuvent en tout temps contrôler les appareils et prélever des échantillons. (11)  2 Tout appareil automatique doit porter visiblement :   a)  une plaque de contrôle de l'année en cours correspondant au numéro de la patente;  b)  la raison sociale ou les nom, prénom, ainsi que l'adresse de l'exploitant titulaire de la patente;  c)  les règles rédigées en français, sauf les cas où des données schématiques de fonctionnement   suffisamment explicites sont affichées entre chaque partie;  d)  les conditions requises pour obtenir le cas échéant une ou plusieurs parties gratuites.(12)       Art. 7(12)     Taxes  1 Pour chaque appareil, il est perçu une taxe annuelle et, le cas échéant, une redevance pour empiétement sur  la voie publique.  2 Tout transfert d'un appareil automatique d'un lieu d'exploitation dans un autre doit être immédiatement  communiqué au service, qui le mentionne sur la patente et perçoit un émolument de 50 francs pour chaque  opération.  3 L'exploitant qui veut effectuer un échange de jeux entre deux établissements pour lesquels il possède déjà  les patentes est dispensé de cette obligation.      Chapitre II       Appareils distributeurs automatiques de marchandises à l’exception  des boissons et des aliments liquides       Art. 8        Exploitation sur la voie publique  1 L’autorisation d’exploiter ces appareils sur la voie publique n’est accordée que si ceux-ci sont placés devant  les locaux mêmes du commerçant qui en fait la demande.  2 Chaque cas est examiné, compte tenu des exigences de la circulation.  3 Il y a exploitation sur la voie publique lorsque l’appareil est installé sur le domaine public ou placé de telle  façon que l’acheteur doit obligatoirement stationner sur la voie publique pour le faire fonctionner.      Art. 9        Produits distribués   Les produits distribués par les appareils exploités sur la voie publique doivent être similaires à ceux vendus par  le commerçant intéressé.      Art. 10      Patente  1 La taxe annuelle minimum est de 50 francs par distributeur pour une valeur unitaire de marchandise jusqu'à  1 franc.(12)  2 Elle est augmentée de 10 francs par franc ou fraction de franc supplémentaire.     rsGE I 2 03.04: Règlement concernant l’installation, l'exploitation et le contrôle ...   silgeneve, 3   3 On entend par distributeur chaque dispositif permettant de retirer une marchandise déterminée.  4 Lorsque plusieurs distributeurs sont assemblés, il est perçu une taxe globale calculée selon le système  progressif de l’alinéa 2.  5 Pour les distributeurs ne contenant pas de stock, la taxe globale est calculée sur le tiers de la valeur de la  marchandise exposée.  6 La taxe annuelle ne peut toutefois pas dépasser 500 francs par appareil.(8)      Chapitre III      Appareils distributeurs automatiques de boissons ou d’aliments  liquides       Art. 11      Installation interdite   L’installation de ces appareils est interdite sur la voie publique.      Art. 12      Conditions pour installer  1 L’installation de ces appareils sur le domaine privé est soumise aux conditions suivantes.  2 La surface du local ou de l’emplacement doit être suffisante pour permettre la consommation sur place, sans  empiétement ou stationnement sur la voie publique.  3 Des aménagements propres à éviter une gêne pour le voisinage, notamment en raison du bruit, peuvent être  exigés.      Art. 13(7)      Art. 14      Patente  1 Pour chaque appareil, il est perçu une taxe annuelle minimum de 50 francs par distributeur ne débitant qu'une  boisson ou aliment liquide.(12)  2 On entend par distributeur chaque dispositif qui débite une boisson ou un aliment liquide.  3 Lorsque plusieurs distributeurs sont contenus dans le même appareil, la taxe est augmentée de 10 francs par  débit supplémentaire.  4 Un supplément de 5 francs est perçu pour chaque dispositif permettant d’apprêter la boisson ou l’aliment  liquide au goût du consommateur.      Chapitre IV      Dispositions pénales      Art. 15(12)   Sanctions   Ceux qui contreviennent au présent règlement sont passibles de l'amende, sans préjudice de plus fortes peines  et des mesures administratives prévues par d'autres lois ou règlements.      Chapitre V(12)     Dispositions finales et transitoires      Art. 16(12)   Clause abrogatoire   Le règlement relatif au contrôle des appareils automatiques, du 24 octobre 1952, est abrogé.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   I 2 03.04  R concernant l’installation,  l’exploitation et le contrôle des  appareils automatiques   01.07.1958 13.07.1958   Modifications :          1. n.t. : 2°cons. 16.06.1961 07.05.1961     2. n.t. : 13/3 16.09.1966 24.09.1966     3. n. : 5A 21.03.1967 01.04.1967     4. n.t. : 1°cons. 12.12.1983 01.01.1984     5. n.t. : 2°cons. 20.06.1988 30.06.1988     6. n.t. : 3°cons., 13/2; a. : 13/3 06.03.1989 16.03.1989     7. a. : 13 05.07.1989 13.07.1989     8. n. : 10/6 13.02.1991 21.02.1991     rsGE I 2 03.04: Règlement concernant l’installation, l'exploitation et le contrôle ...   silgeneve, 4     9. n.t. : dénomination du département (1/1,  5A/2)   22.12.1993 01.01.1994   10. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1,  5A)   30.05.2006 30.05.2006   11. n.t. : 1°-3°cons., 2, 3, 5A/2, 6/1 22.11.2006 01.12.2006   12. n. : chap. V, 16;  n.t. : intitulé du règlement, 2, 5A/2, 6/2, 7,  10/1, 14/1, 15   17.10.2007 01.12.2007   13. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1) 18.05.2010 18.05.2010   14. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1) 03.09.2012 03.09.2012   15. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1,  2/1)   15.05.2014 15.05.2014   16. n.t. : 3°cons. 28.10.2015 01.01.2016   17. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1) 01.01.2017 01.01.2017   18. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1,  2/1)   04.09.2018 04.09.2018   19. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1) 14.05.2019 14.05.2019   20. n. : 4°cons.; n.t. : 2, 3 03.02.2021 10.02.2021


text: rsGE I 2 09: Loi sur le commerce d’objets usagés ou de seconde main (LCOU)   rsGE I 2 09: Loi sur le commerce d’objets usagés ou de seconde main (LCOU)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 31 août 2021      Loi sur le commerce d’objets  usagés ou de seconde main  (LCOU)   I 2 09   du 16 juin 1988   (Entrée en vigueur : 13 août 1988)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève   décrète ce qui suit :      Art. 1        Champ d’application   La loi sur le commerce d’objets usagés ou de seconde main (ci-après : la loi) régit le commerce d’objets usagés  ou de seconde main, soit notamment l’achat, la vente, la prise en consignation, le courtage, le commerce de  gros, ainsi que la récupération.      Art. 2        Exceptions   Ne sont pas soumis à la loi :  a)  le commerce d’objets acquis dans le cadre d’une reprise ou de tout autre transaction qui ne porte pas à   titre principal sur un objet usagé ou de seconde main;  b)  la participation à des foires ou à des activités caritatives temporaires.       Art. 3        Dispositions réservées   Les dispositions de la législation sur les armes et les métaux précieux sont réservées.      Art. 4        Autorisation préalable  1 Le commerce professionnel, à titre principal ou accessoire, d’objets usagés ou de seconde main est soumis  à l’autorisation préalable du département de l’économie et de l’emploi(10) (ci-après : département).                    Conditions et délivrance  2 L’autorisation est délivrée à condition que le requérant :   a)  soit de nationalité suisse ou titulaire d’un permis d’établissement;  b)  offre, par ses antécédents et son comportement, des garanties suffisantes pour l’exercice de son   commerce;  c)  indique où se trouve sa marchandise.                    Caractéristiques  3 L’autorisation est strictement personnelle et intransmissible.  4 Elle est valable pour une période de 3 ans et est renouvelable.  5 Elle ne peut être accordée qu’à une personne physique, soit pour son propre compte, soit pour le compte  d’une société commerciale ou d’une personne morale qu’elle a, en fait et en droit, le pouvoir de diriger,  d’engager et de représenter.      Art. 5        Délai pour statuer   Le département statue sur la demande d’autorisation dans un délai d’un mois à partir du jour où tous les  renseignements lui ont été fournis.      Art. 6        Caducité  1 L’autorisation est caduque lorsque les conditions de sa délivrance ne sont plus remplies, à moins que cette  situation justifie uniquement le prononcé d’une sanction administrative.  2 Le département constate, par décision, la caducité de l’autorisation.      Art. 7        Obligations du bénéficiaire                    Examen de la marchandise     rsGE I 2 09: Loi sur le commerce d’objets usagés ou de seconde main (LCOU)   silgeneve, 2   1 Le marchand d’objets usagés ou de seconde main (ci-après : marchand) doit se montrer particulièrement  circonspect en présence de marchandises de valeur.  2 Il avise les services de police, lorsque la provenance d’objets lui paraît suspecte.  3 Le marchand doit être en mesure de justifier en tout temps la provenance de sa marchandise.      Art. 8        Interdiction d’aliénation et d’altération  1 Les objets ne peuvent être détruits ou mis en vente avant l’expiration d’un délai de 15 jours, sauf avis donné  à temps à la police.  2 Il est interdit au marchand d’effacer ou d’altérer les marques, poinçons ou numéros d’identification des objets.      Art. 9        Registre des opérations, fiches descriptives  1 Le marchand est astreint à tenir un registre sur lequel sont inscrits :   a)  toute opération faite par lui, à l’exclusion des ventes;  b)  les objets auxquels se rapportent ces opérations, ainsi que leur prix;  c)  l’identité et le domicile des fournisseurs.   2 Les acquisitions dans les ventes aux enchères publiques échappent à cette obligation.  3 Le marchand peut également être tenu de remplir les fiches descriptives établies par les services de police,  puis de les leur transmettre immédiatement.      Art. 10      Publicité   Toute annonce publicitaire indique de manière claire le nom ou la raison sociale, ainsi que l’adresse du  marchand.      Art. 11      Contrôle   Le registre, ainsi que la marchandise, doivent être présentés aux services de police sur simple réquisition.      Art. 12      Emolument  1 Le département est habilité à percevoir un émolument :   a)  dès le dépôt de la demande d’autorisation et à différer son examen en cas de non-paiement;  b)  lors du renouvellement de l’autorisation.   2 Le montant de l’émolument est compris entre 50 francs et 300 francs.  3 La limite maximale de l’émolument est adaptée à l’évolution du coût de la vie, calculée à partir de la date  d’entrée en vigueur de la loi, selon l’indice genevois des prix à la consommation.      Art. 13      Sanctions administratives  1 En cas d’infraction grave ou réitérée à la loi ou à ses dispositions d’application, le département peut prononcer  les sanctions suivantes à l’encontre du marchand :   a)  l’avertissement;  b)  la suspension de l’autorisation pour 1 à 6 mois;  c)  le retrait de l’autorisation.   2 Indépendamment du prononcé de telles sanctions, le département peut infliger une amende administrative de  100 francs à 20 000 francs à toute personne qui enfreint la loi ou ses dispositions d’application.  3 (5)  4 Si l’infraction a été commise dans la gestion d’une personne morale, d’une société en commandite, d’une  société en nom collectif ou d’une entreprise à raison individuelle, les sanctions sont applicables aux personnes  qui ont agi ou auraient dû agir en son nom. La personne morale, la société ou le propriétaire de l’entreprise  individuelle répondant solidairement des amendes. Les sanctions sont applicables directement aux sociétés ou  entreprises précitées lorsqu’il n’apparaît pas de prime abord quelles sont les personnes responsables.(1)      Art. 14(3)      Art. 15      Dispositions d’application   Le Conseil d’Etat édicte les dispositions nécessaires à l’application de la loi.      Art. 16      Entrée en vigueur   Le Conseil d’Etat fixe la date de l’entrée en vigueur de la loi.      Art. 17      Dispositions finales et transitoires  1 Les personnes soumises à la loi ont un délai de 6 mois, à compter de son entrée en vigueur, pour requérir  l’autorisation prévue à l’article 4.     rsGE I 2 09: Loi sur le commerce d’objets usagés ou de seconde main (LCOU)   silgeneve, 3   2 Elles peuvent continuer à exercer leur commerce jusqu’à ce que le département ait statué sur leur requête.  Elles sont tenues de respecter les obligations imposées par la loi dès son entrée en vigueur.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   I 2 09       L sur le commerce d’objets  usagés ou de seconde main   16.06.1988 13.08.1988   Modifications :          1. n.t. : 13/4 04.12.1992 01.09.1993     2. n.t. : dénomination du département (4/1) 28.04.1994 25.06.1994     3. a. : 14 11.06.1999 01.01.2000     4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4) 30.05.2006 30.05.2006     5. a. : 13/3 17.11.2006 27.01.2007     6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4/1) 18.05.2010 18.05.2010     7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4/1) 15.05.2014 15.05.2014     8. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4/1) 04.09.2018 04.09.2018     9. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4/1) 14.05.2019 14.05.2019   10. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4/1) 31.08.2021 31.08.2021


text: rsGE I 2 09.01: Règlement d’exécution de la loi sur le commerce d’objets usagés ou de seconde main(9) (RCOU)   rsGE I 2 09.01: Règlement d’exécution de la loi sur le commerce d’objets usagés ou ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 31 août 2021      Règlement d’exécution de la loi  sur le commerce d’objets usagés  ou de seconde main(9)  (RCOU)   I 2 09.01   du 26 octobre 1988   (Entrée en vigueur : 1er novembre 1988)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu l’article 15 de la loi sur le commerce d’objets usagés ou de seconde main, du 16 juin 1988 (ci-après : la loi),   arrête :      Art. 1(7)      Département compétent   Le département de l’économie et de l’emploi(14), soit pour lui le service de police du commerce et de lutte contre  le travail au noir(11) (ci-après : service), est chargé de l'application des dispositions sur le commerce d'objets  usagés ou de seconde main.      Art. 2        Foires et activités caritatives temporaires   Sont considérées comme temporaires les foires et les activités caritatives dont la durée n’excède pas 7 jours.      Art. 3        Pièce à produire et enquête de police(6)  1 Celui qui requiert une autorisation est tenu de produire un extrait du casier judiciaire central.  2 Le service sollicite une enquête de police, aux fins de s'assurer que le requérant réponde à la condition prévue  à l'article 4, alinéa 2, lettre b, de la loi.(7)      Art. 4        Caractère personnel de l’autorisation  1 Le titulaire de l’autorisation est tenu d’exploiter son commerce ou de le diriger personnellement.  2 Il est interdit de servir de prête-nom en vue de l’obtention d’une autorisation au profit d’un tiers.      Art. 5        Registre des opérations  1 Les inscriptions sont numérotées et se font jour par jour, dans le registre des opérations remis par le service. (7)  2 Elles comportent l’indication des nom, prénom, date de naissance, origine, adresse des fournisseurs, ainsi  que de la pièce d’identité présentée et de son numéro.  3 Le marchand d’objets usagés ou de seconde main (ci-après : marchand) est tenu de renoncer à traiter avec  les personnes qui refusent de lui fournir les indications précitées et de signer le registre des opérations.  4 Lorsque le registre des opérations est entièrement rempli, le marchand a l'obligation de le déposer au service  où un nouveau registre lui est remis.(7)  5 Les registres des opérations peuvent être remplacés par d’autres supports, tels que listings, pour autant qu’ils  contiennent les mêmes éléments que les registres des opérations officiels et qu’ils aient été agréés par les  services de police.(2)      Art. 6        Mineurs   Il est interdit au marchand de conclure un achat avec un mineur, sous réserve du consentement de son  représentant légal.      Art. 7        Délai de revente   Le délai de revente prévu par l’article 8, alinéa 1 de la loi court, en cas d’obligation de remplir des fiches  descriptives, dès leur transmission aux services de police (art. 9, al. 3, de la loi).      Art. 8        Montant de l’émolument et remise  1 Le service perçoit un émolument de 150 francs lors du dépôt de la demande d'autorisation et du  renouvellement de celle-ci.(7)     rsGE I 2 09.01: Règlement d’exécution de la loi sur le commerce d’objets usagés ou ...   silgeneve, 2   2 Lorsque le requérant est dépourvu de ressources suffisantes, l’émolument peut, sur requête, être remis  partiellement ou totalement.      Art. 9        Clause abrogatoire   Le règlement concernant l’achat et la vente d’objets usagés ou de seconde main, du 10 janvier 1930, est abrogé.      Art. 10      Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 1988.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   I 2 09.01  R d’exécution de la loi sur le  commerce d’objets usagés ou  de seconde main   26.10.1988 01.11.1988   Modifications :          1. n. : 5/4; n.t. : 8/1 05.10.1992 15.10.1992     2. n. : 5/5 31.03.1993 08.04.1993     3. n.t. : dénomination du département (1) 22.12.1993 01.01.1994     4. n.t. : 5/4 12.11.1997 20.11.1997     5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 30.05.2006 30.05.2006     6. n. : 3/2; n.t. : 1, 3 (note), 5/1, 5/4, 8/1 22.11.2006 01.12.2006     7. n.t. : 1, 3/2, 5/1, 5/4, 8/1 17.10.2007 01.12.2007     8. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 18.05.2010 18.05.2010     9. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (intitulé du règlement)   03.06.2013 03.06.2013   10. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 15.05.2014 15.05.2014   11. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 01.01.2017 01.01.2017   12. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 04.09.2018 04.09.2018   13. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 14.05.2019 14.05.2019   14. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 31.08.2021 31.08.2021