text: 0.822.720.5 RO 1958 507; FF 1958 I 571Texte originalConvention no 105concernant l’abolition du travail forcéAdoptée à Genève le 25 juin 1957Approuvée par l’Assemblée fédérale le 18 juin 19581Instrument de ratification déposé par la Suisse le 18 juillet 1958Entrée en vigueur pour la Suisse le 18 juillet 1959 (Etat le 12    juin 2018) 1 RO 1958 505La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail,convoquée à Genève par le Conseil d’administration du Bureau international du Travail, et s’y étant réunie le 5 juin 1957, en sa quarantième session;après avoir examiné la question du travail forcé, qui constitue le quatrième point à l’ordre du jour de la session;après avoir pris note des dispositions de la convention sur le travail forcé, 19302;après avoir noté que la convention de 19263 relative à l’esclavage prévoit que des mesures utiles doivent être prises pour éviter que le travail forcé ou obligatoire n’amène des conditions analogues à l’esclavage et que la convention supplémentaire de 19564 relative à l’abolition de l’esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l’esclavage vise à obtenir l’abolition complète de la servitude pour dettes et du servage;après avoir noté que la convention sur la protection du salaire, 1949, énonce que le salaire sera payé à intervalles réguliers et interdit les modes de paiement qui privent le travailleur de toute possibilité réelle de quitter son emploi;après avoir décidé d’adopter d’autres propositions relatives à l’abolition de certaines formes de travail forcé ou obligatoire constituant une violation des droits de l’homme tels qu’ils sont visés par la Charte des Nations Unies5 et énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme;après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d’une convention internationale,adopte, ce vingt-cinquième jour de juin mil neuf cent cinquante-sept, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur l’abolition du travail forcé, 1957.2 RS 0.822.713.93 RS 0.311.374 RS 0.311.3715 RS 0.120Art. 1 Tout Membre de l’Organisation internationale du Travail qui ratifie la présente convention s’engage à supprimer le travail forcé ou obligatoire et à n’y recourir sous aucune forme:a.En tant que mesure de coercition ou d’éducation politique ou en tant que sanction à l’égard de personnes qui ont ou expriment certaines opinions politiques ou manifestent leur opposition idéologique à l’ordre politique, social ou économique établi;b.En tant que méthode de mobilisation et d’utilisation de la main-d’œuvre à des fins de développement économique;c.En tant que mesure de discipline du travail;d.En tant que punition pour avoir participé à des grèves;e.En tant que mesure de discrimination raciale, sociale, nationale ou religieuse.Art. 2 Tout Membre de l’Organisation internationale du Travail qui ratifie la présente convention s’engage à prendre des mesures efficaces en vue de l’abolition immédiate et complète du travail forcé ou obligatoire tel qu’il est décrit à l’article 1 de la présente convention.Art. 3 Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.Art. 4 1. La présente convention ne liera que les Membres de l’Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général.2. Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le Directeur général.3. Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.Art. 5 1. Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l’expiration d’une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu’une année après avoir été enregistrée.2. Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d’une année après l’expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente convention à l’expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.Art. 6 1. Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l’Organisation internationale du Travail l’enregistrement de toutes les ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de l’Organisation.2. En notifiant aux Membres de l’Organisation l’enregistrement de la deuxième ratification qui lui aura été communiquée, le Directeur général appellera l’attention des Membres de l’Organisation sur la date à laquelle la présente convention entrera en vigueur.Art. 7 Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations Unies, aux fins d’enregistrement, conformément à l’article 102 de la Charte des Nations Unies, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu’il aura enregistrés conformément aux articles précédents.Art. 8 Chaque fois qu’il le jugera nécessaire, le Conseil d’administration du Bureau international du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l’application de la présente convention et examinera s’il y a lieu d’inscrire à l’ordre du jour de la Conférence la question de sa revision totale ou partielle.Art. 9 1. Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant revision totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement:a.La ratification par un Membre de la nouvelle convention portant revision entraînerait de plein droit, nonobstant l’article 5 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention portant revision soit entrée en vigueur;b.A partir de la date de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention portant revision, la présente convention cesserait d’être ouverte à la ratification des Membres.2. La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l’auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant revision.Art. 10 Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également foi.Champ d’application le 12 juin 20186 6 RO 1973 1684, 1975 2502, 1982 840, 1985 290, 1992 673, 2005 1853, 2008 31, 2010 3991, 2013 967, 2018 2533. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).Etats partiesRatificationDéclaration de succession (S)Entrée en vigueurAfghanistan16 mai196316 mai1964Afrique du Sud  5 mars1997  5 mars1998Albanie27 février199727 février1998Algérie12 juin196912 juin1970Allemagne22 juin195922 juin1960Angola  4 juin1976 S  4 juin1976Antigua-et-Barbuda  2 février1983 S  2 février1983Arabie Saoudite15 juin197815 juin1979Argentine18 janvier196018 janvier1961Arménie17 décembre200417 décembre2005Australie  7 juin1960  7 juin1961    Ile Norfolk  5 octobre1961  5 octobre1961Autriche  5 mars1958  5 mars1959Azerbaïdjan  9 août2000  9 août2001Bahamas25 mai1976 S25 mai1976Bahreïn14 juillet199814 juillet1999Bangladesh22 juin1972 S22 juin1972Barbade  8 mai1967 S  8 mai1967Bélarus25 septembre199525 septembre1996Belgique23 janvier196123 janvier1962Belize15 décembre1983 S15 décembre1983Bénin22 mai196122 mai1962Bolivie11 juin199011 juin1991Bosnie et Herzégovine15 novembre200015 novembre2001Botswana  5 juin1997  5 juin1998Brésil18 juin196518 juin1966Bulgarie23 mars199923 mars2000Burkina Faso25 août199725 août1998Burundi11 mars1963 S11 mars1963Cambodge23 août199923 août2000Cameroun  3 septembre1962 S  3 septembre1962Canada14 juillet195914 juillet1960Cap-Vert  3 avril1979 S  3 avril1979Chili1er février19991er février2000Chine    Hong Konga  6 juin19971er juillet1997    Macaob c20 décembre199920 décembre1999Chypre23 septembre1960 S23 septembre1960Colombie  7 juin1963  7 juin1964Comores23 octobre1978 S23 octobre1978Congo (Brazzaville)26 novembre199926 novembre2000Congo (Kinshasa)20 juin200120 juin2002Costa Rica  4 mai1959  4 mai1960Côte d’Ivoire  5 mai1961  5 mai1962Croatie  5 mars1997  5 mars1998Cuba  2 juin1958  2 juin1959Danemark17 janvier195817 janvier1959    Iles Féroé17 janvier195817 janvier1959    Groënland17 janvier195817 janvier1959Djibouti  3 août1978 S  3 août1978Dominique28 février1983 S28 février1983Egypte23 octobre195823 octobre1959El Salvador18 novembre195818 novembre1959Emirats arabes unis24 février199724 février1998Equateur  5 février1962  5 février1963Erythrée22 février200022 février2001Espagne  6 novembre1967  6 novembre1968Estonie  7 février1996  7 février1997Etats-Unis*25 septembre199125 septembre1992Ethiopie24 mars199924 mars2000Fidji19 avril1974 S19 avril1974Finlande27 mai196027 mai1961France*18 décembre196918 décembre1970    Guadeloupe27 novembre197427 novembre1974    Guyane (française)27 novembre197427 novembre1974    Martinique27 novembre197427 novembre1974    Nouvelle-Calédonie27 novembre197427 novembre1974    Polynésie française27 novembre197427 novembre1974    Réunion27 novembre197427 novembre1974    Saint-Pierre-et-Miquelon27 novembre197427 novembre1974Gabon29 mai196129 mai1962Gambie  4 septembre2000  4 septembre2001Géorgie23 septembre199623 septembre1997Ghana15 décembre195815 décembre1959Grèce30 mars196230 mars1963Grenade  9 juillet1979 S  9 juillet1979Guatemala  9 décembre1959  9 décembre1960Guinée11 juillet196111 juillet1962Guinée équatoriale13 août200113 août2002Guinée-Bissau21 février1977 S21 février1977Guyana  8 juin1966 S  8 juin1966Haïti  4 mars1958  4 mars1959Honduras  4 août1958  4 août1959Hongrie  4 janvier1994  4 janvier1995Iles Cook12 juin201512 juin2016Inde18 mai200018 mai2001Indonésie  7 juin1999  7 juin2000Iran13 avril195913 avril1960Iraq15 juin195915 juin1960Irlande11 juin195811 juin1959Islande29 novembre196029 novembre1961Israël10 avril195810 avril1959Italie15 mars196815 mars1969Jamaïque26 décembre1962 S26 décembre1962Jordanie31 mars195831 mars1959Kazakhstan18 mai200118 mai2002Kenya13 janvier1964 S13 janvier1964Kirghizistan18 février199918 février2000Kiribati  3 février2000 S  3 février2000Koweït21 septembre196121 septembre1962Lesotho14 juin200114 juin2002Lettonie27 janvier199227 janvier1993Liban1er juin19771er juin1978Libéria25 mai196225 mai1963Libye13 juin196113 juin1962Lituanie26 septembre199426 septembre1995Luxembourg24 juillet196424 juillet1965Macédoine15 juillet200315 juillet2004Madagascar  6 juin2007  6 juin2008Malawi19 novembre199919 novembre2000Maldives  4 janvier2013  4 janvier2014Mali28 mai196228 mai1963Malte  4 janvier1965 S  4 janvier1965Maroc1er décembre1966  1er décembre1967Maurice  2 décembre1969 S  2 décembre1969Mauritanie  3 avril1997  3 avril1998Mexique1er juin19591er juin1960Moldova10 mars199310 mars1994Mongolie15 mars200515 mars2006Montenegro  3 juin2006 S  3 juin2006Mozambique  6 juin1977  6 juin1978Namibie15 novembre200015 novembre2001Nauru  5 septembre1968 S  5 septembre1968Népal30 août200730 août2008Nicaragua31 octobre196731 octobre1968Niger23 mars196223 mars1963Nigéria17 octobre1960 S17 octobre1960Norvège14 avril195814 avril1959Nouvelle-Zélande14 juin196814 juin1969    Nioué14 juin196814 juin1969    Tokelau14 juin196814 juin1969Oman21 juillet200521 juillet2006Ouganda  4 juin1963 S  4 juin1963Ouzbékistan15 décembre199715 décembre1998Pakistan15 février196015 février1961Panama16 mai196616 mai1967Papouasie-Nouvelle-Guinée1er mai1976 S  1er mai1976Paraguay16 mai196816 mai1969Pays-Bas18 février195918 février1960    Aruba1er janvier198618 février1960    Curaçao18 février195918 février1960    Partie caraïbe (Bonaire,    Sint Eustatius et Saba)18 février195918 février1960    Sint Maarten18 février195918 février1960Pérou  6 décembre1960  6 décembre1961Philippines17 novembre196017 novembre1961Pologne30 juillet195830 juillet1959Portugal23 novembre195923 novembre1960Qatar  2 février2007  2 février2008République centrafricaine  9 juin1964  9 juin1965République dominicaine23 juin195823 juin1959République tchèque  6 août1996  6 août1997Roumanie  3 août1998  3 août1999Royaume-Uni30 décembre195717 janvier1959    Anguilla20 août195817 janvier1959    Bermudes10 juin195817 janvier1959    Gibraltar10 juin195817 janvier1959    Guernesey17 mars195917 mars1959    Ile de Man17 mars195917 mars1959    Iles Falkland  8 juillet195817 janvier1959    Iles Vierges britanniques  8 juillet195817 janvier1959    Jersey17 mars195917 mars1959    Montserrat10 juin195817 janvier1959    Sainte-Hélène10 juin195817 janvier1959Russie  2 juillet1998  2 juillet1999Rwanda18 septembre1962 S18 septembre1962Sainte-Lucie14 mai1980 S14 mai1980Saint-Kitts-et-Nevis12 octobre200012 octobre2001Saint-Marin1er février19951er février1996Saint-Vincent-et-les Grenadines21 octobre1998 S31 mai1995Salomon, Iles13 avril201213 avril2013Samoa30 juin200830 juin2009Sao Tomé-et-Principe  4 mai2005  4 mai2006Sénégal28 juillet196128 juillet1962Serbie10 juillet200310 juillet2004Seychelles  6 février1978 S  6 février1978Sierra Leone13 juin1961 S13 juin1961Slovaquie29 septembre199729 septembre1998Slovénie24 juin199724 juin1998Somalie18 novembre1960 S18 novembre1960Soudan22 octobre197022 octobre1971Soudan du Sud29 avril201229 avril2013Sri Lanka  7 janvier2003  7 janvier2004Suède  2 juin1958  2 juin1959Suisse18 juillet195818 juillet1959Suriname15 juin1976 S15 juin1976Swaziland28 février197928 février1980Syrie23 octobre195823 octobre1959Tadjikistan23 septembre199923 septembre2000Tanzanie22 juin1964 S22 juin1964Tchad  8 juin1961  8 juin1962Thaïlande  2 décembre1969  2 décembre1970Togo10 juillet199910 juillet2000Trinité-et-Tobago24 mai1963 S24 mai1963Tunisie12 janvier195912 janvier1960Turkménistan15 mai199715 mai1998Turquie29 mars196129 mars1962Ukraine14 décembre200014 décembre2001Uruguay22 novembre196822 novembre1969Vanuatu28 août200628 août2007Venezuela16 novembre196416 novembre1965Yémend14 avril1969 S14 avril1969Zambie22 février196522 février1966Zimbabwe27 août199827 août1999*Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation internationale du travail: www.ilo.org/ilolex/french/convdisp1.htm ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.aDu 25 nov. 1959 au 30 juin 1997, la convention était applicable à Hong Kong sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. Le 1er juillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 6 juin 1997, la convention est également applicable à la RAS Hong Kong à partir dudit 1er juillet 1997.bApplicable sans modification.cDu 4 oct. 1999 au 19 déc. 1999, la convention était applicable à Macao sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Portugal. A partir du 20 déc. 1999, Macao est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 13 déc. 1999, la Convention est également applicable à la RAS Macao à partir du 20 déc. 1999.d22.05.1990: Unification de la République Arabe du Yémen et la République démocratique populaire du Yémen en la République du Yémen.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.822.721.11ro Texte originalConvention no 111concernant la discrimination en matièred’emploi et de professionAdoptée à Genève le 25 juin 1958Approuvée par l’Assemblée fédérale le 15 juin 19612Instrument de ratification déposé par la Suisse le 13 juillet 1961Entrée en vigueur pour la Suisse le 13 juillet 1962 (Etat le 27    mars 2019)1 RO 1961 824; FF 1960 I 292 RO 1961 823La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail,Convoquée à Genève par le Conseil d’administration du Bureau international du Travail, et s’y étant réunie le 4 juin 1958, en sa quarante-deuxième session;Après avoir décidé d’adopter diverses propositions relatives à la discrimination en matière d’emploi et de profession, question qui constitue le quatrième point à l’ordre du jour de la session;Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d’une convention internationale;Considérant que la Déclaration de Philadelphie affirme que tous les êtres humains, quels que soient leur race, leur croyance ou leur sexe, ont le droit de poursuivre leur progrès matériel et leur développement spirituel dans la liberté et la dignité, dans la sécurité économique et avec des chances égales;Considérant en outre que la discrimination constitue une violation de droits énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme,adopte, ce vingt-cinquième jour de juin mil neuf cent cinquante-huit, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention concernant la discrimination (emploi et profession), 1958.Art. 1 1. Aux fins de la présente convention, le terme «discrimination» comprend:a.Toute distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, la religion, l’opinion politique, l’ascendance nationale ou l’origine sociale, qui a pour effet de détruire ou d’altérer l’égalité de chances ou de traitement en matière d’emploi ou de profession;b.Toute autre distinction, exclusion ou préférence ayant pour effet de détruire ou d’altérer l’égalité de chances ou de traitement en matière d’emploi ou de profession, qui pourra être spécifiée par le Membre intéressé après consultation des organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs, s’il en existe, et d’autres organismes appropriés.2. Les distinctions, exclusions ou préférences fondées sur les qualifications exigées pour, un emploi déterminé ne sont pas considérées comme des discriminations.3. Aux fins de la présente convention, les mots «emploi» et «profession» recouvrent l’accès à la formation professionnelle, l’accès à l’emploi et aux différentes professions, ainsi que les conditions d’emploi.Art. 2 Tout Membre pour lequel la présente convention est en vigueur s’engage à formuler et à appliquer une politique nationale visant à promouvoir, par des méthodes adaptées aux circonstances et aux usages nationaux, l’égalité de chances et de traitement en matière d’emploi et de profession, afin d’éliminer toute discrimination en cette matière.Art. 3 Tout Membre pour lequel la présente convention est en vigueur doit, par des méthodes adaptées aux circonstances et aux usages nationaux:a.S’efforcer d’obtenir la collaboration des organisations d’employeurs et de travailleurs et d’autres organismes appropriés pour favoriser l’acceptation et l’application de cette politique;b.Promulguer des lois et encourager des programmes d’éducation propres à assurer cette acceptation et cette application;c.Abroger toute disposition législative et modifier toute disposition ou pratique administratives qui sont incompatibles avec ladite politique;d.Suivre ladite politique en ce qui concerne les emplois soumis au contrôle direct d’une autorité nationale;e.Assurer l’application de ladite politique dans les activités des services d’orientation professionnelle, de formation professionnelle et de placement soumis au contrôle d’une autorité nationale;f.Indiquer, dans ses rapports annuels sur l’application de la convention, les mesures prises conformément à cette politique et les résultats obtenus.Art. 4 Ne sont pas considérées comme des discriminations toutes mesures affectant une personne qui fait individuellement l’objet d’une suspicion légitime de se livrer à une activité préjudiciable à la sécurité de l’Etat ou dont il est établi qu’elle se livre en fait à cette activité, pour autant que ladite personne ait le droit de recourir à une instance compétente établie suivant la pratique nationale.Art. 5 1. Les mesures spéciales de protection ou d’assistance prévues dans d’autres conventions ou recommandations adoptées par la Conférence internationale du Travail ne sont pas considérées comme des discriminations.2. Tout Membre peut, après consultation, là où elles existent, des organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs, définir comme non discriminatoires toutes autres mesures spéciales destinées à tenir compte des besoins particuliers de personnes à l’égard desquelles une protection ou une assistance spéciale est, d’une façon générale, reconnue nécessaire pour des raisons telles que le sexe, l’âge, l’invalidité, les charges de famille ou le niveau social ou culturel.Art. 6 Tout Membre qui ratifie la présente convention s’engage à l’appliquer aux territoires non métropolitains, conformément aux dispositions de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail.33 RS 0.820.1Art. 7 Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.Art. 8 1. La présente convention ne liera que les Membres de l’Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général.2. Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le Directeur général.3. Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.Art. 9 1. Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l’expiration d’une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu’une année après avoir été enregistrée.2. Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d’une année après l’expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années, et par la suite, pourra dénoncer la présente convention à l’expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.Art. 10 1. Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l’Organisation internationale du Travail l’enregistrement de toutes les ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de l’Organisation.2. En notifiant aux Membres de l’Organisation l’enregistrement de la deuxième ratification qui lui aura été communiquée, le Directeur général appellera l’attention des Membres de l’Organisation sur la date à laquelle la présente convention entrera en vigueur.Art. 11 Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations Unies, aux fins d’enregistrement, conformément à l’article 102 de la Charte des Nations Unies4, des renseignements complots au sujet de toutes ratifications et de tous les actes de dénonciation qu’il aura enregistrés conformément aux articles précédents.4 RS 0.120Art. 12 Chaque fois qu’il le jugera nécessaire, le Conseil d’administration du Bureau international du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l’application de la présente convention et examinera s’il y a lieu d’inscrire à l’ordre du jour de la Conférence la question de sa révision totale ou partielle.Art. 13 1. Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement:a.La ratification par un Membre de la nouvelle convention portant révision entraînerait de plein droit, nonobstant l’article 9 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention portant revision soit entrée en vigueur;b.A partir de la date de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision, la présente convention cesserait d’être ouverte à la ratification des Membres.2. La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l’auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant révision.Art. 14 Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également foi.Recommandation (no 111) concernant la discrimination en matière d’emploi et de profession La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail,Convoquée à Genève par le Conseil d’administration du Bureau international du Travail, et s’y étant réunie le 4 juin 1958, en sa quarante-deuxième session;Après avoir décidé d’adopter diverses propositions relatives à la discrimination en matière d’emploi et de profession, question qui constitue le quatrième point à l’ordre du jour de la session;Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d’une recommandation complétant la convention concernant la discrimination (emploi et profession), 1958,adopte, ce vingt-cinquième jour de juin mil neuf cent cinquante-huit, la recommandation ci-après, qui sera dénommée Recommandation concernant la discrimination (emploi et profession), 1958:La Conférence recommande aux Membres d’appliquer les dispositions suivantes:I. Définitions 1. (1) Aux fins de la présente recommandation, le terme «discrimination» comprend:a.Toute distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, la religion, l’opinion politique, l’ascendance nationale ou l’origine sociale, qui a pour effet de détruire ou d’altérer l’égalité de chances ou de traitement en matière d’emploi ou de profession;b.Toute autre distinction, exclusion ou préférence ayant pour effet de détruire ou d’altérer l’égalité de chances ou de traitement en matière d’emploi ou de profession, qui pourra être spécifiée par le Membre intéressé après consultation des organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs, s’il en existe, et d’autres organismes appropriés.(2)Les distinctions, exclusions ou préférences fondées sur les qualifications exigées pour un emploi déterminé ne sont pas considérées comme des discriminations.(3)Aux fins de la présente recommandation, les mots «emploi» et «profession» recouvrent l’accès à la formation professionnelle, l’accès à l’emploi et aux différentes professions, ainsi que les conditions d’emploi.II. Etablissement et application de la politique 2. Tout Membre devrait formuler une politique nationale visant à empêcher la discrimination en matière d’emploi et de profession. Cette politique devrait être appliquée par voie de dispositions législatives, de conventions collectives entre organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs ou de toute autre manière conforme aux circonstances et aux usages nationaux et devrait tenir pleinement compte des principes suivants:a.Les mesures destinées à promouvoir l’égalité de chances et de traitement en matière d’emploi et de profession constituent une question d’intérêt public;b.Tout individu devrait jouir, sans discrimination, de l’égalité de chances et de traitement en ce qui concerne:(i)l’accès aux services d’orientation professionnelle et de placement;(ii)l’accès à la formation professionnelle et l’emploi de son choix, selon ses aptitudes personnelles pour cette formation ou cet emploi;(iii)la promotion, selon ses qualités personnelles, son expérience, ses aptitudes et son application au travail;(iv)la sécurité de l’emploi;(v)la rémunération pour un travail de valeur égale;(vi)les conditions de travail, y compris la durée du travail, les périodes de repos, les congés annuels payés, les mesures de sécurité et d’hygiène du travail, ainsi que les mesures de sécurité sociale et les services sociaux et prestations sociales en rapport avec l’emploi;c.Les organismes gouvernementaux devraient appliquer dans toutes leurs activités une politique d’emploi sans aucune discrimination;d.Les employeurs ne devraient pratiquer ou tolérer aucune discrimination à l’égard de qui que ce soit en ce qui concerne l’engagement à la formation, la promotion, le maintien en emploi ou les conditions d’emploi; dans l’application de ce principe, ils ne devraient faire l’objet d’aucune obstruction ou intervention, directe ou indirecte, de la part d’individus ou d’organisations;e.Dans les négociations collectives et les relations professionnelles, les parties devraient respecter le principe de l’égalité de chances et de traitement en matière d’emploi et de profession et veiller à ce que les conventions collectives ne contiennent aucune disposition de nature discriminatoire en ce qui concerne l’accès à l’emploi, la formation, la promotion, le maintien en emploi ou les conditions d’emploi;f.Les organisations d’employeurs et de travailleurs ne devraient pratiquer ou tolérer aucune discrimination en ce qui concerne l’admission des membres, le maintien de la qualité de membre ou la participation aux affaires syndicales.3. Tout Membre devrait:a.Assurer l’application des principes de non-discrimination:(i)en ce qui concerne les emplois soumis au contrôle direct d’une autorité nationale;(ii)dans les activités des services d’orientation professionnelle, de formation professionnelle et de placement soumis au contrôle d’une autorité nationale;b.Pour autant que cela est possible et nécessaire, favoriser l’application de ces principes en ce qui concerne les autres emplois et les autres services d’orientation professionnelle, de formation professionnelle et de placement, notamment:(i)en encourageant l’application desdits principes par les services et organismes des administrations des Etats constituants ou des provinces d’un Etat fédératif, ainsi que des administrations locales, et par les industries et entreprises de propriété publique ou soumises au contrôle d’une autorité publique;(ii)en subordonnant l’octroi de contrats entraînant des dépenses publiques à l’application desdits principes;(iii)en subordonnant à l’application desdits principes l’octroi de subventions aux établissements d’enseignement professionnel et de licences aux bureaux privés de placement et d’orientation professionnelle.4. Des organismes appropriés, aidés là où cela est possible par des commissions consultatives composées de représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs, s’il en existe, et d’autres organismes intéressés, devraient être créés en vue de promouvoir l’application de cette politique dans le domaine de l’emploi public et privé, et en particulier:a.De prendre toute mesure tendant à faire comprendre au public et à faire admettre par celui-ci les principes de la non-discrimination;b.De recevoir et d’examiner des plaintes fondées sur l’inobservation de la politique établie, d’enquêter sur de telles plaintes et de remédier, si besoin est par une procédure de conciliation, à toute pratique considérée comme incompatible avec cette politique;c.D’examiner à nouveau toute plainte à laquelle une procédure de conciliation n’aurait pu apporter une solution et d’émettre des avis ou de statuer sur les mesures à prendre pour corriger les pratiques discriminatoires constatées.5. Tout Membre devrait abroger toute disposition législative et modifier toute disposition ou pratique administrative contraire à la politique de non-discrimination.6. L’application de cette politique ne devrait pas avoir d’effet préjudiciable sur les mesures spéciales destinées à tenir compte des besoins particuliers de personnes à l’égard desquelles une protection ou une assistance spéciale est, d’une façon générale, reconnue nécessaire pour des raisons telles que le sexe, l’âge, l’invalidité, les charges de famille ou le niveau social ou culturel.7. Ne devraient pas être considérées comme des discriminations toutes mesures affectant une personne qui fait individuellement l’objet d’une suspicion légitime de se livrer à une activité préjudiciable à la sécurité de l’Etat ou dont il est établi qu’elle se livre en fait à cette activité, pour autant que ladite personne ait le droit de recourir à une instance compétente établie suivant la pratique nationale.8. En ce qui concerne les travailleurs immigrants de nationalité étrangère, ainsi que les membres de leur famille, il y aurait lieu de tenir compte des dispositions de la convention sur les travailleurs migrants (revisée), 1949, qui visent l’égalité de traitement, et de celles de la recommandation sur les travailleurs migrants (revisée), 1949, qui visent la suppression des restrictions à l’emploi.9. Une collaboration permanente devrait s’instaurer entre les autorités compétentes, les représentants des employeurs et des travailleurs et les organismes appropriés en vue de l’examen des autres mesures positives qui, selon les circonstances nationales, peuvent être nécessaires pour assurer l’application des principes de non-discrimination.III. Coordination des mesures contre la discrimination  dans tous les domaines 10. Les autorités chargées de lutter contre la discrimination en matière d’emploi et de profession devraient collaborer étroitement et de manière continue avec les autorités qui sont chargées de lutter contre la discrimination dans d’autres domaines, afin d’assurer la coordination de toutes les mesures prises à cet effet.Champ d’application le 27 mars 20195 5 RO 1973 1681, 1975 2503, 1982 842, 1984 578, 1985 606, 1987 1419, 1991 623, 2005 1855, 2009 721, 2013 969, 2019 1199. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).Etats partiesRatificationDéclaration de succession (S)Entrée en vigueurAfghanistan  1er octobre1969  1er octobre1970Afrique du Sud  5 mars1997  5 mars1998Albanie27 février199727 février1998Algérie12 juin196912 juin1970Allemagne15 juin196115 juin1962Angola  4 juin1976 S  4 juin1976Antigua-et-Barbuda  2 février1983  2 février1984Arabie Saoudite15 juin197815 juin1979Argentine18 juin196818 juin1969Arménie29 juillet199429 juillet1995Australie15 juin197315 juin1974Autriche10 janvier197310 janvier1974Azerbaïdjan19 mai1992 S19 mai1992Bahamas14 juin200114 juin2002Bahreïn26 septembre200026 septembre2001Bangladesh22 juin1972 S22 juin1972Barbade14 octobre197414 octobre1975Bélarus  4 août1961  4 août1962Belgique22 mars197722 mars1978Belize22 juin199922 juin2000Bénin22 mai196122 mai1962Bolivie31 janvier197731 janvier1978Bosnie et Herzégovine  2 juin1993 S  2 juin1993Botswana  5 juin1997  5 juin1998Brésil26 novembre196526 novembre1966Bulgarie22 juillet196022 juillet1961Burkina Faso16 avril196216 avril1963Burundi25 juin199325 juin1994Cambodge23 août199923 août2000Cameroun13 mai198813 mai1989Canada26 novembre196426 novembre1965Cap-Vert  3 avril1979 S  3 avril1979Chili20 septembre197120 septembre1972Chine12 janvier200612 janvier2007Macao a b20 décembre199920 décembre1999Chypre  2 février1968  2 février1969Colombie  4 mars1969  4 mars1970Comores17 mars200417 mars2005Congo (Brazzaville)26 novembre199926 novembre2000Congo (Kinshasa)20 juin200120 juin2002Corée (Sud)  4 décembre1998  4 décembre1999Costa Rica  1er mars1962  1er mars1963Côte d’Ivoire  5 mai1961  5 mai1962Croatie  8 octobre1991 S  8 octobre1991Cuba26 août196526 août1966Danemark22 juin196022 juin1961Djibouti28 février200528 février2006Dominique28 février198328 février1984Egypte10 mai196010 mai1961El Salvador15 juin199515 juin1996Emirats arabes unis28 juin200128 juin2002Equateur10 juillet196210 juillet1963Erythrée22 février200022 février2001Espagne  6 novembre1967  6 novembre1968Estonie17 août200517 août2006Eswatini  5 juin1981  5 juin1982Ethiopie11 juin196611 juin1967Fidji17 avril200217 avril2003Finlande23 avril197023 avril1971France28 mai198128 mai1982Guadeloupe  9 mai1986  9 mai1986Guyana (française)  9 mai1986  9 mai1986Martinique  9 mai1986  9 mai1986Nouvelle-Calédonie  9 mai1986  9 mai1986Polynésie française  9 mai1986  9 mai1986Réunion  9 mai1986  9 mai1986Saint-Pierre-et-Miquelon  9 mai1986  9 mai1986Terres australes et antarctiques françaises13 mars199013 mars1990Gabon29 mai196129 mai1962Gambie  4 septembre2000  4 septembre2001Géorgie22 juin1993 S22 juin1993Ghana  4 avril1961  4 avril1962Grèce  7 mai1984  7 mai1985Grenade14 mai200314 mai2004Guatemala11 octobre196011 octobre1961Guinée  1er septembre1960  1er septembre1961Guinée équatoriale13 août200113 août2002Guinée-Bissau21 février1977 S21 février1977Guyana13 juin197513 juin1976Haïti  9 novembre1976  9 novembre1977Honduras20 juin196020 juin1961Hongrie20 juin196120 juin1962Inde  3 juin1960  3 juin1961Indonésie  7 juin1999  7 juin2000Iran30 juin196430 juin1965Iraq15 juin195915 juin1960Irlande22 avril199922 avril2000Islande29 juillet196329 juillet1964Israël12 janvier195915 juin1960Italie12 août196312 août1964Jamaïque10 janvier197510 janvier1976Jordanie  4 juillet1963  4 juillet1964Kazakhstan  6 décembre1999  6 décembre2000Kenya  7 mai2001  7 mai2002Kirghizistan31 mars1992 S31 mars1992Kiribati17 juin200917 juin2010Koweït  1er décembre1966  1er décembre1967Laos13 juin200813 juin2009Lesotho27 janvier199827 janvier1999Lettonie27 janvier199227 janvier1993Liban  1er juin1977  1er juin1978Libéria22 juillet195922 juillet1960Libye13 juin196113 juin1962Lituanie26 septembre199426 septembre1995Luxembourg21 mars200121 mars2002Macédoine du Nord17 novembre1991 S17 novembre1991Madagascar11 août196111 août1962Malawi22 mars196522 mars1966Maldives  4 janvier2013  4 janvier2014Mali  2 mars1964  2 mars1965Malte  1er juillet1968  1er juillet1969Maroc27 mars196327 mars1964Maurice18 décembre200218 décembre2003Mauritanie  8 novembre1963  8 novembre1964Mexique11 septembre196111 septembre1962Moldova12 août199612 août1997Mongolie  3 juin1969  3 juin1970Monténégro  3 juin2006 S  3 juin2006Mozambique  6 juin1977  6 juin1978Namibie13 novembre200113 novembre2002Népal19 septembre197419 septembre1975Nicaragua31 octobre196731 octobre1968Niger23 mars196223 mars1963Nigéria  2 octobre2002  2 octobre2003Norvège24 septembre195924 septembre1960Nouvelle-Zélande  3 juin1983  3 juin1984Tokelau  3 juin1983  3 juin1984Ouganda  2 juin2005  2 juin2006Ouzbékistan13 juillet1992 S13 juillet1992Pakistan24 janvier196124 janvier1962Panama16 mai196616 mai1966Papouasie-Nouvelle-Guinée  2 juin2000  2 juin2001Paraguay10 juillet196710 juillet1968Pays-Bas15 mars197315 mars1974Pérou10 août197010 août1971Philippines17 novembre196017 novembre1961Pologne30 mai196130 mai1962Portugal19 novembre195919 novembre1960Qatar18 août197618 août1977République centrafricaine  9 juin1964  9 juin1965République dominicaine13 juillet196413 juillet1965République tchèque  1er janvier1993 S  1er janvier1993Roumanie  6 juin1973  6 juin1974Royaume-Uni  8 juin1999  8 juin2000Russie  4 mai1961  4 mai1962Rwanda  2 février1981  2 février1982Sainte-Lucie18 août198318 août1984Saint-Kitts-et-Nevis25 août200025 août2001Saint-Marin19 décembre198619 décembre1987Saint-Vincent-et-les Grenadines  9 novembre2001  9 novembre2002Salomon, Iles13 avril201213 avril2013Samoa30 juin200830 juin2009Sao Tomé-et-Principe  1er juin1982 S  1er juin1982Sénégal13 novembre196713 novembre1968Serbie24 novembre2000 S  2 février1962Seychelles23 novembre199923 novembre2000Sierra Leone14 octobre196614 octobre1967Slovaquie  1er janvier1993 S  1er janvier1993Slovénie29 mai1992 S29 mai1992Somalie  8 décembre1961  8 décembre1962Soudan22 octobre197022 octobre1971Soudan du Sud29 avril201229 avril2013Sri Lanka27 novembre199827 novembre1999Suède20 juin196220 juin1963Suisse13 juillet196113 juillet1962Syrie10 mai196010 mai1961Tadjikistan26 novembre1993 S26 novembre1993Tanzanie26 février200226 février2003Tchad29 mars196629 mars1967Timor-Leste10 mai201610 mai2017Togo  8 novembre1983  8 novembre1984Trinité-et-Tobago26 novembre197026 novembre1971Tunisie14 septembre195914 septembre1960Turkménistan15 mai199715 mai1998Turquie19 juillet196719 juillet1968Ukraine  4 août1961  4 août1962Uruguay16 novembre198916 novembre1990Vanuatu28 juillet200628 juillet2007Venezuela  3 juin1971  3 juin1972Vietnam  7 octobre1997  7 octobre1998Yémen 22 août196922 août1970Zambie23 octobre197923 octobre1980Zimbabwe23 juin199923 juin2000aApplication sans modification.bDu 4 oct. 1999 au 19 déc. 1999, la convention était applicable à Macao sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Portugal. A partir du 20 déc. 1999, Macao est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 13 juillet 1999, la convention est également applicable à la RAS Macao à partir du 20 déc. 1999.


text: 0.822.721.9 RO 1993 1738; FF 1991 III 898Texte originalConvention no 119concernant la protection des machinesConclue à Genève le 25 juin 1963Approuvée par l’Assemblée fédérale le 28 janvier 19921Instrument de ratification déposé par la Suisse le 16 juin 1992Entrée en vigueur pour la Suisse le 16 juin 1993 (Etat le 18 août 2010)1 Art. 1 al.1 let. a de l’AF du 28 janv. 1992 (RO 1993 1737).La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail,Convoquée à Genève par le Conseil d’administration du Bureau international du Travail, et s’y étant réunie le 5 juin 1963, en sa quarante‑septième session;Après avoir décidé d’adopter diverses propositions relatives à l’interdiction de la vente, de la location et de l’utilisation des machines dépourvues de dispositifs de protection appropriés, question qui constitue le quatrième point à l’ordre du jour de la session;Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d’une convention internationale,adopte, ce vingt‑cinquième jour de juin mil neuf cent soixante‑trois, la convention ci‑après, qui sera dénommée Convention sur la protection des machines, 1963:Partie I Dispositions générales Art. 1 1.  Toutes les machines, neuves ou d’occasion, mues par une force autre que la force humaine, sont considérées comme des machines aux fins de l’application de la présente convention.2.  L’autorité compétente dans chaque pays déterminera si et dans quelle mesure des machines, neuves ou d’occasion, mues par la force humaine, présentent des dangers pour l’intégrité physique des travailleurs et doivent être considérées comme des machines aux fins d’application de la présente convention. Ces décisions seront prises après consultation des organisations les plus représentatives d’employeurs et de travailleurs intéressées. L’initiative de la consultation peut être prise par l’une quelconque de ces organisations.3.  Les dispositions de la présente convention:a)ne s’appliquent aux véhicules routiers ou se déplaçant sur rails, lorsqu’ils sont en mouvement, que dans la mesure où la sécurité du personnel de conduite est en cause;b)ne s’appliquent aux machines agricoles mobiles que dans la mesure où la sécurité des travailleurs dont l’emploi est en rapport avec ces machines est en cause.Partie II Vente, location, cession à tout autre titre et exposition Art. 2 1.  La vente et la location de machines dont les éléments dangereux, spécifiés aux par. 3 et 4 du présent article, sont dépourvus de dispositifs de protection appropriés doivent être interdites par la législation nationale ou empêchées par d’autres mesures tout aussi efficaces.2.  La cession à tout autre titre et l’exposition de machines dont les éléments dangereux, spécifiés aux par. 3 et 4 du présent article, sont dépourvus de dispositifs de protection appropriés doivent, dans la mesure déterminée par l’autorité compétente, être interdites par la législation nationale ou empêchées par d’autres mesures tout aussi efficaces. Toutefois, l’enlèvement provisoire, pendant l’exposition d’une machine, des dispositifs de protection, aux fins de démonstration, ne sera pas considéré comme une infraction à la présente disposition, à condition que les précautions appropriées soient prises pour protéger les personnes contre tout risque.3.  Tous les boulons, vis d’arrêt et clavettes, ainsi que telles autres pièces, formant saillie sur les parties mobiles des machines, qui seraient susceptibles également de présenter des dangers pour les personnes entrant en contact avec ces pièces – lorsque celles‑ci sont en mouvement – et qui seraient désignées par l’autorité compétente, doivent être conçus, noyés ou protégés de façon à prévenir ces dangers.4.  Tous les volants, engrenages, cônes ou cylindres de friction, cames, poulies, courroies, chaînes, pignons, vis sans fin, bielles et coulisseaux, ainsi que les arbres (y compris leurs extrémités) et autres organes de transmission qui seraient susceptibles également de présenter des dangers pour les personnes entrant en contact avec ces éléments – lorsque ceux‑ci sont en mouvement – et qui seraient désignés par l’autorité compétente, doivent être conçus ou protégés de façon à prévenir ces dangers. Les commandes des machines doivent être conçues ou protégées de façon à prévenir tout danger.Art. 3 1.  Les dispositions de l’art. 2 ne s’appliquent pas aux machines ou à leurs éléments dangereux spécifiés audit article qui:a)offrent, du fait de leur construction, une sécurité identique à celle que présenteraient des dispositifs de protection appropriés;b)sont destinés à être installés ou placés de manière que, du fait de leur installation ou de leur emplacement, ils offrent une sécurité identique à celle que présenteraient des dispositifs de protection appropriés.2.  Des machines construites de telle façon que les conditions prévues aux par. 3 et 4 de l’art. 2 ne seraient pas pleinement remplies pendant les opérations d’entretien, de graissage, de changement des parties travaillantes et de réglage – à condition toutefois que ces opérations puissent être effectuées conformément aux normes usuelles de sécurité – ne seront pas, de ce simple fait, visées par l’interdiction de vente, de location, de cession à tout autre titre ou d’exposition, prévue aux par. 1 et 2 dudit article,3.  Les dispositions de l’art. 2 ne font pas obstacle à la vente ni à la cession à tout autre titre de machines pour les entreposer, les mettre au rebut ou les remettre en état. Toutefois, ces machines ne doivent pas être vendues, louées, cédées à tout autre titre ou exposées, après leur entreposage ou leur remise en état, à moins qu’elles ne remplissent les conditions prévues à l’art. 2.Art. 4 L’obligation d’appliquer les dispositions de l’art. 2 doit incomber au vendeur, au loueur, à la personne qui cède la machine à tout autre titre ou à l’exposant, ainsi que, dans les cas appropriés, conformément à la législation nationale, à leurs mandataires respectifs. Le fabricant qui vend, loue, cède à tout autre titre ou expose des machines aura la même obligation.Art. 5 1.  Tout Membre peut prévoir une dérogation temporaire aux dispositions de l’art. 2.2.  Les conditions et la durée de cette dérogation temporaire, qui ne peut dépasser trois ans à partir de l’entrée en vigueur de la présente convention pour le Membre intéressé, doivent être déterminées par la législation nationale ou par d’autres mesures tout aussi efficaces.3.  Aux fins de l’application du présent article, l’autorité compétente doit consulter les organisations les plus représentatives d’employeurs et de travailleurs intéressées, ainsi que, le cas échéant, les organisations de fabricants.Partie III Utilisation Art. 6 1.  L’utilisation de machines dont l’un quelconque des éléments dangereux, y compris les parties travaillantes (zone d’opération), est dépourvu de dispositifs de protection appropriés doit être interdite par la législation nationale ou empêchée par d’autres mesures tout aussi efficaces. Toutefois, lorsque cette interdiction ne peut être pleinement respectée sans empêcher l’utilisation de la machine, elle doit néanmoins s’appliquer dans toute la mesure où cette utilisation le permet.2.  Les machines doivent être protégées de façon que la réglementation et les normes nationales de sécurité et d’hygiène du travail soient respectées.Art. 7 L’obligation d’appliquer les dispositions de l’art. 6 doit incomber à l’employeur.Art. 8 1.  Les dispositions de l’art. 6 ne s’appliquent pas aux machines ou aux éléments de machines qui, du fait de leur construction, de leur installation ou de leur emplacement, offrent une sécurité identique à celle que présenteraient des dispositifs de protection appropriés.2.  Les dispositions de l’art. 6 et de l’art. 11 ne font pas obstacle aux opérations d’entretien, de graissage, de changement des parties travaillantes ou de réglage des machines ou éléments de machines, effectuées conformément aux normes usuelles de sécurité.Art. 9 1.  Tout Membre peut prévoir une dérogation temporaire aux dispositions de l’art. 6.2.  Les conditions et la durée de cette dérogation temporaire, qui ne peut dépasser trois ans à partir de l’entrée en vigueur de la présente convention pour le Membre intéressé, doivent être déterminées par la législation nationale ou par d’autres mesures tout aussi efficaces.3.  Aux fins de l’application du présent article, l’autorité compétente doit consulter les organisations les plus représentatives d’employeurs et de travailleurs intéressées.Art. 10 1.  L’employeur doit prendre des mesures pour mettre les travailleurs au courant de la législation nationale concernant la protection des machines et doit les informer, de manière appropriée, des dangers résultant de l’utilisation des machines, ainsi que des précautions à prendre.2.  L’employeur doit établir et maintenir des conditions d’ambiance telles que les travailleurs affectés aux machines visées par la présente convention ne courent aucun danger.Art. 11 1.  Aucun travailleur ne doit utiliser une machine sans que les dispositifs de protection dont elle est pourvue soient en place. Il ne pourra être demandé à aucun travailleur d’utiliser une machine sans que les dispositifs de protection dont elle est pourvue soient en place.2.  Aucun travailleur ne doit rendre inopérants les dispositifs de protection dont est pourvue la machine qu’il utilise. Les dispositifs de protection dont est pourvue une machine destinée à être utilisée par un travailleur ne doivent pas être rendus inopérants.Art. 12 La ratification de la présente convention n’affectera pas les droits qui découlent pour les travailleurs des législations nationales de sécurité sociale ou d’assurances sociales.Art. 13 Les dispositions de la présente partie de la convention qui ont trait aux obligations des employeurs et des travailleurs s’appliquent, si l’autorité compétente en décide ainsi et dans la mesure fixée par elle, aux travailleurs indépendants.Art. 14 Aux fins de l’application de la présente partie de la convention, le terme «employeur» désigne également, le cas échéant, le mandataire de l’employeur au sens où l’entend la législation nationale.Partie IV Mesures d’application Art. 15 1.  Toutes mesures nécessaires, y compris des mesures prévoyant des sanctions appropriées, doivent être prises en vue d’assurer l’application effective des dispositions de la présente convention.2.  Tout Membre qui ratifie la présente convention s’engage à charger des services d’inspection appropriés du contrôle de l’application de ses dispositions, ou à vérifier qu’une inspection adéquate est assurée.Art. 16 Toute législation nationale donnant effet aux dispositions de la présente convention doit être élaborée par l’autorité compétente après consultation des organisations les plus représentatives d’employeurs et de travailleurs intéressées, ainsi que, le cas échéant, des organisations de fabricants.Partie V Champ d’application Art. 17 1.  Les dispositions de la présente convention s’appliquent à tous les secteurs d’activité économique, à moins que le Membre ratifiant la convention n’en restreigne l’application par une déclaration annexée à sa ratification.2.  Dans le cas d’une déclaration restreignant ainsi l’application des dispositions de la présente convention:a)les dispositions de la convention doivent s’appliquer au moins aux entreprises ou aux secteurs d’activité économique que l’autorité compétente, après consultation des services de l’inspection du travail et des organisations les plus représentatives d’employeurs et de travailleurs intéressées, considère comme utilisant des machines dans une mesure importante; l’initiative de la consultation peut être prise par l’une quelconque desdites organisations;b)le Membre doit indiquer, dans ses rapports à soumettre en vertu de l’art. 22 de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail2, quels ont été les progrès réalisés en vue d’une plus large application des dispositions de la convention.3.  Tout Membre qui a fait une déclaration conformément au par. 1 ci‑dessus peut, en tout temps, l’annuler totalement ou partiellement par une déclaration ultérieure.2 RS 0.820.1Partie VI Dispositions finales Art. 18 Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.Art. 19 1.  La présente convention ne liera que les Membres de l’Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général.2.  Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le Directeur général.3.  Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.Art. 20 1.  Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l’expiration d’une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu’une année après avoir été enregistrée.2.  Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d’une année après l’expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente convention à l’expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.Art. 21 1.  Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l’Organisation internationale du Travail l’enregistrement de toutes les ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de l’Organisation.2.  En notifiant aux Membres de l’Organisation l’enregistrement de la deuxième ratification qui lui aura été communiquée, le Directeur général appellera l’attention des Membres de l’Organisation sur la date à laquelle la présente convention entrera en vigueur.Art. 22 Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations Unies, aux fins d’enregistrement, conformément à l’art. 102 de la Charte des Nations Unies3, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu’il aura enregistrés conformément aux articles précédents.3 RS 0.120Art. 23 Chaque fois qu’il le jugera nécessaire, le Conseil d’administration du Bureau international du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l’application de la présente convention et examinera s’il y a lieu d’inscrire à l’ordre du jour de la Conférence la question de sa révision totale ou partielle.Art. 24 1.  Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement:a)la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant révision entraînerait de plein droit, nonobstant l’art. 20 ci‑dessus, dénonciation immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention portant révision soit entrée en vigueur;b)à partir de la date de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision, la présente convention cesserait d’être ouverte à la ratification des Membres.2.  La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l’auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant révision.Art. 25 Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également foi.Champ d’application le 18 août 20104 4 RO 1993 1746, 2005 2197 et 2010 3817. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).Etats partiesRatificationDéclaration de succession (S)Entrée en vigueurAlgérie12 juin196912 juin1970Azerbaïdjan19 mai1992 S19 mai1992Bélarus11 mars197011 mars1971Bosnie et Herzégovine  2 juin1993 S  2 juin1993Brésil16 avril199216 avril1993Chypre29 mars196529 mars1966Congo (Brazzaville)23 novembre196423 novembre1965Congo (Kinshasa)  5 septembre1967  5 septembre1968Croatie  8 octobre1991 S  8 octobre1991Danemark*22 décembre198922 décembre1990Equateur  3 octobre1969  3 octobre1970Espagne30 novembre197130 novembre1972Finlande15 août196915 août1970Ghana18 mars196518 mars1966Guatemala26 février196421 avril1965Guinée12 décembre196612 décembre1967Iraq  6 mars1987  6 mars1988Italie  5 mai1971  5 mai1972Japon31 juillet197331 juillet1974Jordanie  4 mai1964  4 mai1965Kirghizistan31 mars1992 S31 mars1992Koweït23 novembre196423 novembre1965Lettonie  8 mars1993  8 mars1994Luxembourg  8 avril2008  8 avril2009Macédoine17 novembre1991 S17 novembre1991Madagascar  1er juin1964  1er juin1965Malaisie  6 juin1974  6 juin1975Malte  9 juin1988  9 juin1989Maroc22 juillet197422 juillet1975Moldova  4 avril2003  4 avril2004Monténégro  3 juin2006 S  3 juin2006Nicaragua  1er octobre1981  1er octobre1982Niger23 novembre196423 novembre1965Norvège*10 décembre196910 décembre1970Panama15 juillet197115 juillet1972Paraguay10 juillet196710 juillet1968Pologne  3 février1977  3 février1978République centrafricaine  9 juin1964  9 juin1965République dominicaine  9 mars1965  9 mars1966Russie  4 novembre1969  4 novembre1970Saint-Marin19 avril198819 avril1989Serbie24 novembre2000 S24 novembre2000Sierra Leone21 avril196421 avril1965Slovénie29 mai1992 S29 mai1992Suède29 décembre196429 décembre1965Suisse*16 juin199216 juin1993Syrie10 juin196510 juin1966Tadjikistan26 novembre1993 S26 novembre1993Tunisie14 avril197014 avril1971Turquie13 novembre196713 novembre1968Ukraine17 juin197017 juin1971Uruguay  2 juin1977  2 juin1978*Déclarations, voir ci-après.Déclarations DanemarkConformément aux dispositions de l’art. 17, par. 1, de la convention, le Danemark a exclu du champ d’application les machines soumises à l’inspection navale nationale.NorvègeConformément à l’art. 17, par. 1, de la convention, l’instrument de ratification contenait la déclaration suivante:La convention s’appliquera seulement:1.Aux entreprises qui emploient au moins un travailleur ou qui utilisent une force motrice dépassant 1 CV (voir loi relative à la protection des travailleurs, du 7 décembre 1956, art. 1) et2.Aux navires, embarcations et chalands qui sont soumis au contrôle conformément à la loi relative au contrôle de l’Etat sur l’état de navigabilité des navires, etc., du 9 juin 1903 (voir plus particulièrement l’art. 1, 2), à la loi relative à l’inspection publique des expéditions aux régions arctiques comportant l’hivernage, du 6 août 1915, et3.Aux prescriptions promulguées en vertu de ces lois.D’après les règles du droit en vigueur les navires, embarcations et chalands suivants sont astreints au contrôle:1)Navires et embarcations à passagers de toutes grandeurs.2)Navires existants de 50 tonneaux de jauge brute et plus qui ne sont pas utilisés à la pèche, à la chasse à la baleine et aux phoques ou à la navigation de plaisance (c’est‑à‑dire les cargos) ainsi que de tels navires et embarcations à propulsion mécanique en cours de construction entre 25 et 50 tonneaux de jauge brute.3)Les navires de pêche, les navires utilisés à la chasse aux phoques et les baleinières d’une longueur hors tout d’au moins 10,67 mètres.4)Les navires de toutes grandeurs utilisés pour la chasse à la baleine et aux phoques dans l’océan Glacial.5)Les chalands au long cours et les chalands naviguant le long de la côte de Jæren et à travers le Vestfjord et utilisés pour la navigation côtière en d’autres lieux (y compris la côte occidentale de la Suède, le Cattegat et les Belts danois) sur des distances de plus de 25 milles marins en dehors de l’archipel côtier.6)Les navires, embarcations et chalands de toutes grandeurs en ce qui concerne les équipements de chargement et de déchargement et l’outillage ainsi que les chaudières et d’autres équipements pour lesquels le contrôle a été rendu obligatoire en vertu de prescriptions particulières.SuisseConformément aux dispositions de l’art. 13, la Suisse n’entend pas faire usage de la possibilité d’étendre aux travailleurs indépendants l’application de la convention.


text: 0.822.722.2  RO 2013 2499; FF 2012 3921 Texte originalConvention no 122 sur la politique de l’emploi, 1964Conclue à Genève le 9 juillet 1964Approuvée par l’Assemblée fédérale le 28 septembre 20121Instrument de ratification déposé par la Suisse le 11 février 2013Entrée en vigueur pour la Suisse le 11 février 2014 (Etat le 15  juillet 2020)1 RO 2013 2497La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail,convoquée à Genève par le Conseil d’administration du Bureau international du Travail, et s’y étant réunie le 17 juin 1964, en sa quarante-huitième session;considérant que la Déclaration de Philadelphie reconnaît l’obligation solennelle pour l’Organisation internationale du Travail de seconder la mise en oeuvre, parmi les différentes nations du monde, de programmes propres à réaliser la plénitude de l’emploi et l’élévation des niveaux de vie, et que le Préambule de la Constitution de l’Organisation prévoit la lutte contre le chômage et la garantie d’un salaire assurant des conditions d’existence convenables;considérant en outre qu’aux termes de la Déclaration de Philadelphie, il incombe à l’Organisation internationale du Travail d’examiner et de considérer les répercussions des politiques économiques et financières sur la politique de l’emploi, à la lumière de l’objectif fondamental selon lequel «tous les êtres humains, quels que soient leur race, leur croyance ou leur sexe, ont le droit de poursuivre leur progrès matériel et leur développement spirituel dans la liberté et la dignité, dans la sécurité économique et avec des chances égales»;considérant que la Déclaration universelle des droits de l’homme prévoit que «toute personne a droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail et à la protection contre le chômage»;notant les termes des conventions et recommandations internationales du travail existantes qui sont directement en rapport avec la politique de l’emploi, et en particulier la convention et la recommandation sur le service de l’emploi, 19482, la recommandation sur l’orientation professionnelle, 1949, la recommandation sur la formation professionnelle, 1962, ainsi que la convention et la recommandation concernant la discrimination (emploi et profession), 19583;considérant que ces instruments devraient être placés dans le contexte plus large d’un programme international visant à assurer l’expansion économique fondée sur le plein emploi, productif et librement choisi;après avoir décidé d’adopter diverses propositions relatives à la politique de l’emploi qui sont comprises dans la huitième question à l’ordre du jour de la session;après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d’une convention internationale,adopte, ce neuvième jour de juillet mil neuf cent soixante-quatre, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur la politique de l’emploi, 1964:2 RS 0.823.1113 RS 0.822.721.1Art. 1 1.  En vue de stimuler la croissance et le développement économiques, d’élever les niveaux de vie, de répondre aux besoins de main-d’oeuvre et de résoudre le problème du chômage et du sous-emploi, tout Membre formulera et appliquera, comme un objectif essentiel, une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi.2.  Ladite politique devra tendre à garantir:a)qu’il y aura du travail pour toutes les personnes disponibles et en quête de travail;b)que ce travail sera aussi productif que possible;c)qu’il y aura libre choix de l’emploi et que chaque travailleur aura toutes possibilités d’acquérir les qualifications nécessaires pour occuper un emploi qui lui convienne et d’utiliser, dans cet emploi, ses qualifications ainsi que ses dons, quels que soient sa race, sa couleur, son sexe, sa religion, son opinion politique, son ascendance nationale ou son origine sociale.3.  Ladite politique devra tenir compte du stade et du niveau du développement économique ainsi que des rapports existant entre les objectifs de l’emploi et les autres objectifs économiques et sociaux, et sera appliquée par des méthodes adaptées aux conditions et aux usages nationaux.Art. 2 Tout Membre devra, par des méthodes adaptées aux conditions du pays et dans la mesure où celles-ci le permettent:a)déterminer et revoir régulièrement, dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée, les mesures à adopter en vue d’atteindre les objectifs énoncés à l’art. 1;b)prendre les dispositions qui pourraient être requises pour l’application de ces mesures, y compris, le cas échéant, l’élaboration de programmes.Art. 3 Dans l’application de la présente convention, les représentants des milieux intéressés par les mesures à prendre, et en particulier les représentants des employeurs et des travailleurs, devront être consultés au sujet des politiques de l’emploi, afin qu’il soit pleinement tenu compte de leur expérience et de leur opinion, qu’ils collaborent entièrement à l’élaboration de ces politiques et qu’ils aident à recueillir des appuis en faveur de ces dernières.Art. 4 Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.Art. 5 1.  La présente convention ne liera que les Membres de l’Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général.2.  Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le Directeur général.3.  Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.Art. 6 1.  Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l’expiration d’une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu’une année après avoir été enregistrée.2.  Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d’une année après l’expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente convention à l’expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.Art. 7 1.  Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l’Organisation internationale du Travail l’enregistrement de toutes les ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de l’Organisation.2.  En notifiant aux Membres de l’Organisation l’enregistrement de la deuxième ratification qui lui aura été communiquée, le Directeur général appellera l’attention des Membres de l’Organisation sur la date à laquelle la présente convention entrera en vigueur.Art. 8 Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations Unies, aux fins d’enregistrement, conformément à l’art. 102 de la Charte des Nations Unies4, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu’il aura enregistrés conformément aux articles précédents.4 RS 0.120Art. 9 Chaque fois qu’il le jugera nécessaire, le Conseil d’administration du Bureau international du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l’application de la présente convention et examinera s’il y a lieu d’inscrire à l’ordre du jour de la Conférence la question de sa révision totale ou partielle.Art. 10 1.  Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement:a)la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant révision entraînerait de plein droit, nonobstant l’art. 6 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention portant révision soit entrée en vigueur;b)à partir de la date de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision, la présente convention cesserait d’être ouverte à la ratification des Membres.2.  La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l’auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant révision.Art. 11 Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également foi.Signatures(Suivent les signatures)Champ d’application le 15 juillet 20205 5 RO 2013 2499, 2017 4085, 2020 3493. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE www.dfae.admin.ch/traites.États partiesRatificationEntrée en vigueurAlbanie  7 janvier2009  7 janvier2010Algérie12 juin196912 juin1970Allemagne17 juin197117 juin1972Antigua-et-Barbuda16 septembre200216 septembre2003Arménie29 juillet199429 juillet1995Australie12 novembre196912 novembre1970Autriche27 juillet197227 juillet1973Azerbaïdjan19 mai199219 mai1993Barbade15 mars197615 mars1977Belgique  8 juillet1969  8 juillet1970Bolivie31 janvier197731 janvier1978Bosnie et Herzégovine  2 juin1993  2 juin1994Brésil24 mars196924 mars1970Bulgarie  9 juin2008  9 juin2009Burkina Faso28 octobre200928 octobre2010Bélarus26 février196826 février1969Cambodge28 septembre197128 septembre1972Cameroun25 mai197025 mai1971Canada16 septembre196616 septembre1967Chili24 octobre196824 octobre1969Chine17 décembre199717 décembre1998Chypre28 juillet196628 juillet1967Comores23 octobre197823 octobre1979Corée (Sud)  9 décembre1992  9 décembre1993Costa Rica27 janvier196627 janvier1967Croatie  8 octobre1991  8 octobre1992Cuba  5 février1971  5 février1972Danemark17 juin197017 juin1971Djibouti  3 août1978  3 août1979El Salvador15 juin199515 juin1996Équateur13 novembre197213 novembre1973Espagne28 décembre197028 décembre1971Estonie12 mars200312 mars2004Fidji18 janvier201018 janvier2011Finlande23 septembre196823 septembre1969France  5 août1971  5 août1972Gabon1er octobre20091er octobre2010Grèce  7 mai1984  7 mai1985Guatemala14 septembre198814 septembre1989Guinée12 décembre196612 décembre1967Géorgie22 juin199322 juin1994Honduras  9 juin1980  9 juin1981Hongrie18 juin196918 juin1970Inde17 novembre199817 novembre1999Iran10 juin197210 juin1973Iraq  2 mars1970  2 mars1971Irlande20 juin196720 juin1968Islande22 juin199022 juin1991Israël26 janvier197026 janvier1971Italie  5 mai1971  5 mai1972Jamaïque10 janvier197510 janvier1976Japon10 juin198610 juin1987Jordanie10 mars196610 mars1967Kazakhstan  6 décembre1999  6 décembre2000Kirghizistan31 mars199231 mars1993Lettonie27 janvier199227 janvier1993Liban1er juin19771er juin1978Libye27 mai197127 mai1972Lituanie  3 mars2004  3 mars2005Macédoine du Nord17 novembre199117 novembre1992Madagascar21 novembre196621 novembre1967Mali12 avril201612 avril2017Maroc11 mai197911 mai1980Mauritanie30 juillet197130 juillet1972Moldova12 août199612 août1997Mongolie24 novembre197624 novembre1977Monténégro  3 juin2006  3 juin2007Mozambique23 décembre199623 décembre1997Namibie20 septembre201820 septembre2019Nicaragua1er octobre19811er octobre1982Niger  6 juin2018  6 juin2019Norvège  6 juin1966  6 juin1967Nouvelle-Zélande15 juillet196515 juillet1966Ouganda23 juin196723 juin1968Ouzbékistan13 juillet199213 juillet1993Panama19 juin197019 juin1971Papouasie-Nouvelle-Guinée1er mai19761er mai1977Paraguay20 février196920 février1970Pays-Bas  9 janvier1967  9 janvier1968Philippines13 janvier197613 janvier1977Pologne24 novembre196624 novembre1967Portugal  9 janvier1981  9 janvier1982Pérou27 juillet196727 juillet1968Roumanie  6 juin1973  6 juin1974Royaume-Uni27 juin196627 juin1967Russie22 septembre196722 septembre1968Rwanda  5 août2010  5 août2011République centrafricaine  5 juin2006  5 juin2007République dominicaine29 mars200129 mars2002République tchèque1er janvier19931er janvier1994Saint-Vincent-et-les Grenadines  9 novembre2010  9 novembre2011Serbie24 novembre200024 novembre2001Slovaquie1er janvier19931er janvier1994Slovénie29 mai199229 mai1993Soudan22 octobre197022 octobre1971Sri Lanka  3 février2016  3 février2017Suisse11 février201311 février2014Suriname15 juin197615 juin1977Suède11 juin196511 juin1966Sénégal25 avril196625 avril1967Tadjikistan26 novembre199326 novembre1994Tchad  4 juin2015  4 juin2016Thaïlande26 février196926 février1970Togo30 mars201230 mars2013Trinité-et-Tobago19 septembre201319 septembre2014Tunisie17 février196617 février1967Turquie13 décembre197713 décembre1978Ukraine19 juin196819 juin1969Uruguay  2 juin1977  2 juin1978Venezuela10 août198210 août1983Vietnam11 juin201211 juin2013Yémen30 janvier198930 janvier1990Zambie23 octobre197923 octobre1980


text: 0.822.723.2 RO 1993 1749; FF 1991 III 898Texte originalConvention no 132concernant les congés annuels payés(révisée en 1970)Conclue à Genève le 24 juin 1970Approuvée par l’Assemblée fédérale le 28 janvier 19921Instrument de ratification déposé par la Suisse le 9 juillet 1992Entrée en vigueur pour la Suisse le 9 juillet 1993 (Etat le 24 avril 2019)1 Art. 1 al. 1 let. b de l’AF du 28 janv. 1992 (RO 1993 1737).La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail,convoquée à Genève par le Conseil d’administration du Bureau international du Travail, et s’y étant réunie le 3 juin 1970, en sa cinquante-quatrième session;après avoir décidé d’adopter diverses propositions relatives aux congés payés, question qui constitue le quatrième point à l’ordre du jour de la session;après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d’une convention internationale,adopte, ce vingt-quatrième jour de juin mil neuf cent soixante-dix, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur les congés payés (révisée), 1970:Art. 1 Pour autant qu’elles ne seront pas mises en application, soit par voie de conventions collectives, de sentences arbitrales ou de décisions judiciaires, soit par des organismes officiels de fixation des salaires, soit de toute autre manière conforme à la pratique nationale et paraissant appropriée, compte tenu des conditions propres à chaque pays, les dispositions de la convention devront être appliquées par voie de législation nationale.Art. 2 1.  La présente convention s’applique à toutes les personnes employées, à l’exclusion des gens de mer.2.  Pour autant qu’il soit nécessaire, l’autorité compétente ou tout organisme approprié dans chaque pays pourra, après consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées, là où il en existe, prendre des mesures pour exclure de l’application de la convention des catégories limitées de personnes employées lorsque cette application soulèverait des problèmes particuliers d’exécution ou d’ordre constitutionnel ou législatif revêtant une certaine importance.3.  Tout Membre qui ratifie la convention devra, dans le premier rapport sur l’application de celle-ci qu’il est tenu de présenter en vertu de l’art. 22 de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail2, indiquer, avec motifs à l’appui, les catégories qui ont été l’objet d’une exclusion en application du par. 2 du présent article et exposer, dans les rapports ultérieurs, l’état de sa législation et de sa pratique quant auxdites catégories, en précisant dans quelle mesure il a été donné effet ou il est proposé de donner effet à la convention en ce qui concerne les catégories en question.2 RS 0.820.1Art. 3 1.  Toute personne à laquelle la convention s’applique aura droit à un congé annuel payé d’une durée minimum déterminée.2.  Tout Membre qui ratifie la convention devra spécifier la durée du congé dans une déclaration annexée à sa ratification.3.  La durée du congé ne devra en aucun cas être inférieure à trois semaines de travail pour une année de service.4.  Tout Membre ayant ratifié la convention pourra informer le Directeur général du Bureau international du Travail, par une déclaration ultérieure, qu’il augmente la durée du congé spécifiée au moment de sa ratification.Art. 4 1.  Toute personne ayant accompli, au cours d’une année déterminée, une période de service d’une durée inférieure à la période requise pour ouvrir droit à la totalité du congé prescrit à l’art. 3 ci-dessus aura droit, pour ladite année, à un congé payé d’une durée proportionnellement réduite.2.  Aux fins du présent article, le terme «année» signifie une année civile ou toute autre période de même durée fixée par l’autorité compétente ou par l’organisme approprié dans le pays intéressé.Art. 5 1.  Une période de service minimum pourra être exigée pour ouvrir droit à un congé annuel payé.2.  Il appartiendra à l’autorité compétente ou à l’organisme approprié, dans le pays intéressé, de fixer la durée d’une telle période de service minimum, mais celle‑ci ne devra en aucun cas dépasser six mois.3.  Le mode de calcul de la période de service, aux fins de déterminer le droit au congé, sera fixé par l’autorité compétente ou par l’organisme approprié dans chaque pays.4.  Dans des conditions à déterminer par l’autorité compétente ou par l’organisme approprié dans chaque pays, les absences du travail pour des motifs indépendants de la volonté de la personne employée intéressée, telles que les absences dues à une maladie, à un accident ou à un congé de maternité, seront comptées dans la période de service.Art. 6 1.  Les jours fériés officiels et coutumiers, qu’ils se situent ou non dans la période de congé annuel, ne seront pas comptés dans le congé payé annuel minimum prescrit au par. 3 de l’art. 3 ci-dessus.2.  Dans des conditions à déterminer par l’autorité compétente ou par l’organisme approprié dans chaque pays, les périodes d’incapacité de travail résultant de maladies ou d’accidents ne peuvent pas être comptées dans le congé payé annuel minimum prescrit au par. 3 de l’art. 3 de la présente convention.Art. 7 1.  Toute personne prenant le congé visé par la présente convention doit, pour toute la durée dudit congé, recevoir au moins sa rémunération normale ou moyenne (y compris, lorsque cette rémunération comporte des prestations en nature, la contre-valeur en espèces de celles-ci, à moins qu’il ne s’agisse de prestations permanentes dont l’intéressé jouit indépendamment du congé payé), calculée selon une méthode à déterminer par l’autorité compétente ou par l’organisme approprié dans chaque pays.2.  Les montants dus au titre du par. 1 ci-dessus devront être versés à la personne employée intéressée avant son congé, à moins qu’il n’en soit convenu autrement par un accord liant l’employeur et ladite personne.Art. 8 1.  Le fractionnement du congé annuel payé pourra être autorisé par l’autorité compétente ou par l’organisme approprié dans chaque pays,2.  A moins qu’il n’en soit convenu autrement par un accord liant l’employeur et la personne employée intéressée, et à condition que la durée du service de cette personne lui donne droit à une telle période de congé, l’une des fractions de congé devra correspondre au moins à deux semaines de travail ininterrompues.Art. 9 1.  La partie ininterrompue du congé annuel payé mentionnée au par. 2 de l’art. 8 de la présente convention devra être accordée et prise dans un délai d’une année au plus, et le reste du congé annuel payé dans un délai de dix-huit mois au plus à compter de la fin de l’année ouvrant droit au congé.2.  Toute partie du congé annuel dépassant un minimum prescrit pourra, avec l’accord de la personne employée intéressée, être ajournée pour une période limitée au-delà du délai fixé au paragraphe 1 du présent article.3.  Le minimum de congé ne pouvant pas faire l’objet d’un tel ajournement ainsi que la période limitée durant laquelle un ajournement est possible seront déterminés par l’autorité compétente, après consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées, ou par voie de négociations collectives, ou de toute autre manière conforme à la pratique nationale et paraissant appropriée, compte tenu des conditions propres à chaque pays.Art. 10 1.  L’époque à laquelle le congé sera pris sera déterminée par l’employeur après consultation de la personne employée intéressée ou de ses représentants, à moins qu’elle ne soit fixée par voie réglementaire, par voie de conventions collectives, de sentences arbitrales ou de toute autre manière conforme à la pratique nationale.2.  Pour fixer l’époque à laquelle le congé sera pris, il sera tenu compte des nécessités du travail et des possibilités de repos et de détente qui s’offrent à la personne employée.Art. 11 Toute personne employée ayant accompli la période minimum de service correspondant à celle qui peut être exigée conformément au par. 1 de l’art. 5 de la présente convention doit bénéficier, en cas de cessation de la relation de travail, soit d’un congé payé proportionnel à la durée de la période de service pour laquelle elle n’a pas encore eu un tel congé, soit d’une indemnité compensatoire, soit d’un crédit de congé équivalent.Art. 12 Tout accord portant sur l’abandon du droit au congé annuel payé minimum prescrit au par. 3 de l’art. 3 de la présente convention ou sur la renonciation audit congé, moyennant une indemnité ou de toute autre manière, doit, selon les conditions nationales, être nul de plein droit ou interdit.Art. 13 L’autorité compétente ou l’organisme approprié dans chaque pays peut adopter des règles particulières visant les cas où une personne employée exerce durant son congé une activité rémunérée incompatible avec l’objet de ce congé.Art. 14 Des mesures effectives, adaptées aux moyens par lesquels il est donné effet aux dispositions de la présente convention, doivent être prises, par la voie d’une inspection adéquate ou par toute autre voie, pour assurer la bonne application et le respect des règles ou dispositions relatives aux congés payés.Art. 15 1.  Tout Membre peut accepter les obligations de la présente convention séparément:a)pour les personnes employées dans les secteurs économiques autres que l’agriculture;b)pour les personnes employées dans l’agriculture.2.  Tout Membre doit préciser, dans sa ratification, s’il accepte les obligations de la convention pour les personnes visées à l’al. a) du par. 1 ci-dessus, ou pour les personnes visées à l’al. b) dudit paragraphe, ou pour les unes et les autres.3.  Tout Membre qui, lors de sa ratification, n’a accepté les obligations de la présente convention que pour les personnes visées à l’al. a) ou pour les personnes visées à l’al. b) du par. 1 ci-dessus peut ultérieurement notifier au Directeur général du Bureau international du Travail qu’il accepte les obligations de la convention pour toutes les personnes auxquelles s’applique la présente convention.Art. 16 La présente convention porte révision de la convention sur les congés payés, 1936, et de la convention sur les congés payés (agriculture), 1952, dans les conditions précisées ci-après:a)l’acceptation des obligations de la présente convention, pour les personnes employées dans les secteurs économiques autres que l’agriculture, par un Membre qui est partie à la convention sur les congés payés, 1936, entraîne de plein droit la dénonciation immédiate de cette dernière convention;b)l’acceptation des obligations de la présente convention, pour les personnes employées dans l’agriculture, par un Membre qui est partie à la convention sur les congés payés (agriculture), 1952, entraîne de plein droit la dénonciation immédiate de cette dernière convention;c)l’entrée en vigueur de la présente convention ne ferme pas la convention sur les congés payés (agriculture), 1952, à une ratification ultérieure.Art. 17 Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.Art. 18 1.  La présente convention ne liera que les Membres de l’Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général.2.  Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le Directeur général.3.  Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.Art. 19 1.  Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l’expiration d’une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu’une année après avoir été enregistrée.2.  Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d’une année après l’expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente convention à l’expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.Art. 20 1.  Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l’Organisation internationale du Travail l’enregistrement de toutes les ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de l’Organisation.2.  En notifiant aux Membres de l’Organisation l’enregistrement de la deuxième ratification qui lui aura été communiquée, le Directeur général appellera l’attention des Membres de l’Organisation sur la date à laquelle la présente convention entrera en vigueur.Art. 21 Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations Unies, aux fins d’enregistrement, conformément à l’art. 102 de la Charte des Nations Unies3, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu’il aura enregistrés conformément aux articles précédents.3 RS 0.120Art. 22 Chaque fois qu’il le jugera nécessaire, le Conseil d’administration du Bureau international du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l’application de la présente convention et examinera s’il y a lieu d’inscrire à l’ordre du jour de la Conférence la question de sa révision totale ou partielle.Art. 23 1.  Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement:a)la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant révision entraînerait de plein droit, nonobstant l’art. 19 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention portant révision soit entrée en vigueur;b)à partir de la date de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision, la présente convention cesserait d’être ouverte à la ratification des Membres.2.  La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l’auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant révision.Art. 24 Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également foi.Champ d’application le 24 avril 20194 4 RO 1993 1756, 2005 2199, 2010 3993, 2014 399 et 2019 1331. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).Etats partiesRatificationDéclaration de succession (S)Entrée en vigueurAllemagne a1er octobre19751er octobre1976Arménie b27 janvier200627 janvier2007Azerbaïdjan c20 mai201620 mai2016Belgique d  2 juin2003  2 juin2004Bosnie et Herzégovine a  2 juin1993 S  2 juin1993Brésil e23 septembre199823 septembre1999Burkina Faso f12 juillet197412 juillet1975Cameroun g  7 août1973  7 août1974Croatie a  8 octobre1991 S  8 octobre1991Espagne h30 juin197230 juin1973Finlande i15 janvier199015 janvier1991Guinée f  2 juin1977  2 juin1978Hongrie j19 août199819 août1999Iraq g19 février197419 février1975Irlande h20 juin197420 juin1975Italie g28 juillet198128 juillet1982Kenya c  9 avril1979  9 avril1980Lettonie k10 juin199410 juin1995Luxembourg l1er octobre19791er octobre1980Macédoine du Nord a17 novembre1991 S17 novembre1991Madagascar g  8 février197230 juin1973Malte c  9 juin1988  9 juin1989Moldova i27 janvier199827 janvier1999Monténégro a  3 juin2006 S  3 juin2006Norvège i22 juin197322 juin1974Portugal m17 mars198117 mars1982République tchèque g23 août199623 août1997Russie b  6 septembre2010  6 septembre2011Rwanda n13 mai199113 mai1992Serbie a24 novembre2000 S12 mai1976Slovénie a29 mai1992 S29 mai1992Suède o  7 juin1978  7 juin1979Suisse p  9 juillet1992  9 juillet1993Tchad i15 décembre200015 décembre2001Ukraine i25 octobre200125 octobre2002Uruguay j  2 juin1977  2 juin1978Yémen q1er novembre19761er novembre1977aDurée du congé spécifiée: 18 jours ouvrables. A accepté les dispositions de l’art. 15,par. 1, al. a) et b).bDurée du congé spécifiée: 28 jours. A accepté les dispositions de l’art. 15, par. 1 a) et b).cDurée du congé spécifiée: 21 jours ouvrables. A accepté les dispositions de l’art. 15,par. 1, al. a) et b).dDurée minimum du congé spécifique: 24 jours civils. A accepté les dispositions de l’art. 15 par. 1 al. a) et b).eDurée du congé spécifiée: 30 jours civil. A accepté les dispositions de l’art. 15, par. 1,al. a) et b).fDurée du congé spécifiée: 1 mois civil. A accepté les dispositions de l’art. 15, par. 1,al. a) et b).gDurée du congé spécifiée: 3 semaines. A accepté les dispositions de l’art. 15, par. 1,al. a) et b).hDurée du congé spécifiée: 3 semaines. A accepté les dispositions de l’art 15, par. 1, al. a).iDurée de congé spécifiée: 24 jours ouvrables. A accepté les dispositions de l’art. 15, par. 1, al. a) et b)jDurée du congé spécifiée: 20 jours ouvrables. A accepté les dispositions de l’art. 15,par. 1, al. a) et b).kDurée du congé spécifiée: 4 semaines. A accepté les dispositions de l’art. 15, par. 1,al. a) et b).lDurée du congé spécifiée: 25 jours ouvrables. A accepté les dispositions de l’art. 15,par. 1, al. a) et b).mDurée du congé spécifiée: 21 jours. A accepté les dispositions de l’art. 15, par. 1,al. a) et b).nDurée du congé spécifiée: 18 jours ouvrables. A accepté les dispositions de l’art. 15,par. 1, al. a).oDurée du congé spécifiée: 5 semaines. A accepté les dispositions de l’art. 15, par. 1,al. a) et b).pDurée du congé spécifiée: 4 semaines pour les travailleurs et 5 semaines pour les moins de vingt ans. A accepté les dispositions de l’art. 15, par. 1, al. a) et b).qDurée du congé spécifiée: 21 jours pour les ouvriers et 30 jours pour les employés. A accepté les dispositions de l’art. 15, par. 1, al. a).