type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 432.211.1 - Ordonnance sur l'école obligatoire (OEO)   1  432.211.1  Ordonnance sur l'école obligatoire (OEO)  du 10.01.2013 (état au 01.01.2022)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu les articles 7a, alinéa 2d, 12, alinéas 1 et 2, 12a, alinéa 2, 25, alinéa 3, 26,   alinéas 3 et 4, 27, alinéa 6, 46, alinéa 4, 46a, alinéa 3, 47, alinéas 3 et 4, 48,  alinéa 3, 49a, alinéa 6, 49a1, alinéa 4, 49a2, alinéa 2, lettre b, 49e, alinéa 2,  49f, alinéa 1, 58, alinéa 7, 60a, alinéa 5, 61, alinéa 7, lettres a et c, 65, alinéa   2, 67b, alinéa 2, lettre b et 74 de la loi du 19 mars 1992 sur l’école obligatoire  (LEO)1), l’article 8 de la loi du 29 janvier 2008 concernant l’adhésion à l’accord  intercantonal sur les écoles offrant des formations spécifiques aux élèves sur- doués2) et l’article 78, alinéa 1 de la loi du 26 mars 2002 sur le pilotage des fi- nances et des prestations (LFP)3), sur proposition de la Direction de l’instruction publique, *  arrête:  1 Objet  Art.  1 1 La présente ordonnance règle  a * l’offre de l’école obligatoire, exception faite de l’offre spécialisée de l’école  obligatoire,  b * les modalités de détail relatives à la procédure d’autorisation et à l’octroi  des subventions pour les écoles privées,  b1 * l’octroi de subventions aux élèves des écoles privées. c–n * …  2 Entrée à l’école enfantine  Art.  2 1 Les parents inscrivent leur enfant à l’école enfantine dans le délai publié offi - ciellement par l’autorité compétente.  1) RSB 432.210 2) RSB 439.38 3) RSB 620.0  * Tableaux des modifications à la fin du document  13-9    https://www.belex.sites.be.ch/data/432.210/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/620.0/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/439.38/fr   432.211.1  2  2 S’ils souhaitent que leur enfant entre à l’école enfantine un an plus tard, les  parents communiquent ce choix à l’autorité compétente lors de l’inscription. La  direction d’école leur propose un entretien préalable.  3 Programme réduit de la première année d’école enfantine  Art.  3 1 Les parents sont autorisés à faire suivre à leur enfant un programme réduit  lors de la première année d’école enfantine. 2 Le programme peut être réduit au maximum d’un tiers du temps d’enseigne- ment dispensé. 3 Les parents souhaitant que leur enfant suive un programme réduit lors de la  première année d’école enfantine le communiquent à l’autorité compétente lors  de l’inscription. 4 La direction d’école statue sur l’organisation et la mise en oeuvre du pro- gramme réduit de la première année d’école enfantine.  4 Admission des élèves dans une autre école  Art.  4 Ecoles publiques du canton de Berne 1 Lorsqu’ils changent d’école, les élèves qui viennent d’un établissement public  de  la  scolarité  obligatoire  du  canton  de  Berne  sont  admis  par  la  direction  d’école dans la classe ou le niveau fréquenté jusqu’alors.  Art.  5 Ecoles publiques extérieures au canton de Berne 1 Après  avoir  consulté  le  corps  enseignant  de  l’école  dont  proviennent  les  élèves et les parents, la direction d’école admet provisoirement dans la classe  ou le niveau fréquenté jusqu’alors les élèves qui viennent d’un établissement  public de la scolarité obligatoire extérieur au canton de Berne. Au terme d’une  période probatoire d’au moins un semestre, la direction d’école statue sur l’ad- mission définitive de l’élève.  Art.  6 Ecoles privées 1 Après  avoir  consulté  le  corps  enseignant  de  l’école  dont  proviennent  les  élèves et les parents, la direction d’école admet provisoirement dans la classe  correspondant à leur âge et à l’année scolaire fréquentée jusqu’alors les élèves  qui souhaitent être admis en classe primaire et qui viennent d’une école privée.  Au terme d’une période probatoire d’au moins un semestre, la direction d’école  statue sur l’admission définitive de l’élève.       3  432.211.1  2 Les élèves qui viennent d’une école privée et qui souhaitent être admis dans  une classe secondaire doivent satisfaire aux exigences de la procédure d’ad- mission spéciale adaptée à leur situation. Au terme d’une période probatoire  d’au moins un semestre, la direction d’école statue sur l’admission définitive de  l’élève.  5 … *  Art.  7 * …  6 Organisation et conduite de l’école  Art.  8 1 Les communes règlent l’organisation, les tâches et les attributions en matière  de scolarité obligatoire. 2 Elles règlent notamment  a la participation de la direction d’école aux séances de la commission sco- laire,  b la participation et l’information de la direction d’école et du corps ensei- gnant.  7 Installations scolaires  Art.  9 Utilisation 1 Le droit d’exploitation des installations scolaires est exercé par la commune.  Celle-ci  exerce la surveillance des installations scolaires et des installations  sportives de l’école, ainsi que de leurs équipements. Elle veille à ce que l’utili- sation des installations à des fins scolaires ait priorité sur toute autre forme  d’utilisation. 2 Les installations sportives et les agrès dont elles sont pourvues doivent être  mis à la disposition des écoles à journée continue et des écoles du degré se- condaire II. En règle générale, ils doivent pouvoir être utilisés également par le  public en dehors des heures de classe. 3 La commune statue sur l’utilisation des installations scolaires à des fins non  scolaires.  Elle  précise  les  conditions liées à  l’utilisation  de ces  installations  dans l’intérêt de l’école. 4 En règle générale, les locaux et installations scolaires subventionnés sont mis  gratuitement à la disposition des membres du corps enseignant qui suivent des  cours de formation continue reconnus par le canton.       432.211.1  4  Art.  10 Prescriptions minimales pour les installations scolaires et spor- tives  1 La surface minimale est de  a 75 m2 par classe pour les écoles enfantines, b 64 m2 par classe pour l’enseignement ordinaire et pour l’enseignement   spécialisé, c 64 m2 par classe pour l’enseignement dans les domaines «arts visuels et   activités  créatrices»  et  «connaissance  de  l’environnement»,  ainsi  que  pour les bibliothèques/médiathèques,  d 288 m2 pour une salle de sport. 2 Dans des cas justifiés, l’Office de l’école obligatoire et du conseil peut autori - ser des dérogations à ces prescriptions minimales. *  8 Subventionnement des transports d’élèves, du travail social en  milieu scolaire et de la prise en charge durant les vacances  scolaires *  8.1 Transports d’élèves *  Art.  11 Droit à l’octroi de subventions 1 Le canton peut verser aux communes des subventions pour financer les frais  de transport d’élèves si les communes peuvent prouver que les trajets sco- laires sont excessifs pour plus de 10 pour cent des élèves. 2 Est réputé trajet scolaire le trajet à parcourir entre le lieu de résidence de  l’élève et son lieu de scolarisation habituel. 3 Est réputé lieu de scolarisation habituel le lieu scolaire situé à l’intérieur ou en  dehors de la commune qui se rapproche le plus du lieu de résidence de l’élève. 4 N’est pas réputé trajet scolaire le trajet devant être effectué par l’élève entre  deux lieux scolaires pendant les heures d’enseignement. 5 Si seule une partie du trajet scolaire d’un élève ou d’une élève pendant une  semaine d’école est excessive, seule la part du trajet excessive est prise en  compte dans le pourcentage défini à l’alinéa 1. 6 L’évaluation  des  conditions  topographiques  et  de  la  structure  de  l’habitat  d’une commune s’effectue par application analogique des articles 12 et 13 de  l’ordonnance du 22 août 2001 sur la péréquation financière et la compensation  des charges (OPFC)1).  1) RSB 631.111       5  432.211.1  Art.  12 Calcul des subventions 1 Seuls les trajets scolaires excessifs des élèves d’une commune sont pris en  compte dans le calcul des subventions.  Art.  13 Période de subventionnement 1 Est réputée période de subventionnement l’année scolaire.  Art.  14 Barème de subvention 1 Les subventions s’élèvent, dans les limites de la fourchette définie à l’article  49a, alinéa 2 LEO,  a pour l’utilisation des transports publics, à un franc par enfant et par jour où  les transports publics peuvent être utilisés;  b pour l’utilisation d’un transport privé, à 150 francs par année et par kilo- mètre séparant l’élève du lieu de scolarisation habituel défini à l’article 11,  alinéa 3.  2 Si l’élève peut indifféremment utiliser des transports publics ou des transports  privés, la subvention est exclusivement calculée sur la base du tarif défini à  l’alinéa 1, lettre a.  Art.  14a * Compétence 1 La Direction de l’instruction publique et de la culture est seule compétente  pour autoriser les dépenses relatives aux subventions.  Art.  15 Demande, versement des subventions 1 Les communes déposent leur demande de subvention pour l’année scolaire  écoulée, au plus tard le 30 septembre, auprès de l’Office de l’école obligatoire  et du conseil. Les demandes déposées en retard ne peuvent pas être prises en  considération. * 2 En  règle  générale,  les  subventions  allouées  au  financement  des  frais  de  transport d’élèves sont versées avant la fin de l’année civile durant laquelle  l’année scolaire prend fin.  8.2 Travail social en milieu scolaire *  Art.  15a * Définition et tâches 1 Le travail social en milieu scolaire est une offre de conseil facultative et facile- ment accessible qui est destinée aux enfants, aux parents, aux membres du  corps enseignant et aux directions d’école.       432.211.1  6  2 Les travailleurs et travailleuses sociaux en milieu scolaire assument en parti- culier les tâches suivantes:  a accompagner les enfants dans leur développement personnel, social et  scolaire;  b soutenir les enfants dans la résolution de difficultés sociales et encoura- ger le développement de leurs compétences personnelles et sociales;  c si nécessaire, diriger les enfants vers d’autres services; d collaborer  avec  l’école  sous  une  forme institutionnalisée  et  la  soutenir   dans le dépistage précoce et le traitement de difficultés sociales; e soutenir l’école pour les questions liées à la protection de l’enfant et au   dépistage précoce d'éventuelles situations de mise en danger du bien- être de l’enfant.  Art.  16 Droit à l’octroi de subventions 1 Le canton verse aux communes des subventions pour le travail social en mi- lieu scolaire si elles peuvent  a * justifier de la mise en place d’une offre de travail social en milieu scolaire  destinée à l’école et aux élèves ayant des difficultés sociales;  b justifier que les élèves, le corps enseignant, les autres membres du per- sonnel d’encadrement de l’école et les parents bénéficient d’un accès di- rect au travail social en milieu scolaire;  c prouver que les personnes prenant en charge le travail social en milieu  scolaire disposent des qualifications requises;  d * prouver qu’au moins 20 pour cent d’un poste à temps plein sont dédiés au  travail social en milieu scolaire et  e garantir la collaboration entre les personnes chargées du travail social en  milieu scolaire et d’autres institutions et autorités dans les domaines sco- laire, social, sanitaire et du conseil.  Art.  17 Calcul des subventions 1 La subvention est calculée en fonction du nombre d’élèves ayant un accès di- rect à l’offre de travail social en milieu scolaire mise en place par la commune. 2 Le nombre d’élèves est calculé sur la base des effectifs d’élèves recensés au  15 septembre de l’année précédente.  Art.  18 Période de subventionnement 1 Est réputée période de subventionnement l’année scolaire.       7  432.211.1  Art.  19 Barème de subvention 1 Une subvention de 16 francs est octroyée pour chaque élève ayant directe- ment accès au travail social en milieu scolaire. 2 Si la subvention calculée conformément à l’alinéa 1 dépasse dix pour cent  des coûts de traitement effectifs,  la commune n’a droit  qu’à une subvention  correspondant à dix pour cent des coûts de traitement effectifs. * 3 La Direction de l’instruction publique et de la culture peut adapter le montant  de la subvention visée à l’alinéa 1 proportionnellement à l’augmentation des  traitements fixée par le Conseil-exécutif pour le personnel de l’administration  cantonale. *  Art.  20 Demande, versement des subventions 1 Les communes déposent leur demande de subvention pour l’année scolaire  écoulée, au plus tard le 30 septembre, auprès de l’Office de l’école obligatoire  et du conseil. Les demandes déposées en retard ne peuvent pas être prises en  considération. * 2 En règle générale, les subventions allouées au financement du travail social  en milieu scolaire sont versées avant la fin de l’année civile durant laquelle  l’année scolaire prend fin. 3 La Direction de l’instruction publique et de la culture est seule compétente  pour autoriser les dépenses relatives aux subventions. *  8.3 Prise en charge durant les vacances scolaires *  Art.  20a * Droit aux subventions 1 Le canton peut verser des subventions aux communes qui proposent une  prise en charge des enfants en âge scolaire durant les vacances scolaires pour  autant que les communes prouvent qu’elles satisfont aux conditions fixées à  l’article 49a1 LEO et qu’elles respectent les prescriptions cantonales en ma- tière de qualité et de volume de prestations.  Art.  20b * Qualité 1 Les communes garantissent la qualité de prise en charge. 2 Les structures assurant la prise en charge des enfants sont dirigées par une  personne ayant achevé une formation pédagogique ou sociopédagogique. 3 La prise en charge des enfants est assurée par des personnes disposant des  aptitudes et de l’expérience nécessaires dans la prise en charge d’enfants.       432.211.1  8  4 Le nombre d’enfants par personne assurant la prise en charge est déterminé  de sorte à pouvoir garantir une prise en charge adaptée. Ce faisant, les points  suivants doivent en particulier être pris en compte:  a l’âge des enfants, b les besoins spécifiques de certains d’entre eux, c le contenu de l’offre, d la composition du groupe, e les qualifications des personnes assurant la prise en charge.  Art.  20c * Volume 1 La prise en charge est proposée les jours ouvrés à raison de neuf heures au  minimum et de douze heures au maximum par jour.  Art.  20d * Période de subventionnement 1 La période du subventionnement cantonal commence le 1er septembre et se  termine le 31 août.  Art.  20e * Montant des subventions 1 La subvention forfaitaire par enfant s’élève à  a 30 francs par journée entière de prise en charge, b 15 francs par demi-journée de prise en charge. 2 Dans le cas d’enfants relevant de l’offre spécialisée de l’école obligatoire, la  subvention forfaitaire par enfant s’élève à  *  a 60 francs par journée entière de prise en charge, b 30 francs par demi-journée de prise en charge. 3 Une journée entière de prise en charge correspond à huit à douze heures de  prise en charge. 4 Une demi-journée de prise en charge correspond à quatre à moins de huit  heures de prise en charge.  Art.  20f * Compétence 1 La Direction de l’instruction publique et de la culture est seule compétente  pour autoriser les dépenses relatives aux subventions. *  Art.  20g * Demande, versement des subventions 1 Les communes déposent leur  demande de subvention pour la  période de  subventionnement écoulée, au plus tard le 30 septembre, auprès de l’Office de  l’école obligatoire et du conseil. *       9  432.211.1  2 En règle générale, les subventions allouées au financement de la prise en  charge des enfants durant les vacances scolaires sont versées avant la fin de  l’année civile durant laquelle la période de subventionnement a pris fin.  9 Ecole cantonale de langue française  Art.  21 Critères d’admission 1 Si la capacité d’accueil de l’Ecole cantonale de langue française est insuffi- sante, les places libres sont attribuées dans l’ordre de priorité suivant:  a enfants des employés et employées de langue française, italienne ou ro- manche de l’administration cantonale et de l’administration fédérale;  b enfants des collaborateurs et collaboratrices de langue française, italienne  ou romanche des organisations dont l’existence sert la Confédération;  c enfants qui ont commencé leur scolarité obligatoire en langue française et d enfants de parents de langue française, italienne ou romanche.  Art.  22 Organisation 1 La commission scolaire assume les tâches stratégiques et la direction d’école  les tâches opérationnelles. 2 L’inspection scolaire régionale de la partie francophone du canton assume le  conseil de l’Ecole cantonale de langue française et l’exécution de l’assurance  de la qualité de celle-ci.  Art.  23 Règlement de l’école 1 Le règlement de l’école règle notamment  a la structure organisationnelle, b les mesures périscolaires,  en particulier les modules d’école à journée   continue, c la constitution d’organes consultatifs, d le fonctionnement de la commission scolaire, e les tâches, les compétences et la composition de la direction d’école, f les tâches et les compétences du corps enseignant, du personnel admi-  nistratif et du personnel technique, g les conférences du corps enseignant, h la participation et l’information du corps enseignant, i les principes du règlement intérieur, k la consultation du corps enseignant et des élèves, l la représentation parentale, m l’utilisation des installations scolaires à des fins non scolaires,       432.211.1  10  n la mise en œuvre de la gestion et du développement de la qualité, et o l’édiction d’autres règlements propres à l’école.  Art.  24 Commission scolaire 1 La commission scolaire se compose de sept membres, deux d’entre eux étant  nommés par la Confédération. Les autres membres sont nommés par la Direc- tion de l’instruction publique et de la culture. * 2 La commission scolaire se constitue elle-même. Elle désigne le président ou  la présidente ainsi que le vice-président ou la viceprésidente. 3 La direction d’école participe aux séances de la commission scolaire. Elle dis- pose d’une voix consultative et d’un droit de proposition.  10 Pilotage, compétences et information  10.1 Pilotage  Art.  25 Rapports de la commune 1 Les communes présentent au moins tous les trois ans au canton un rapport  structuré sur le contrôle des résultats et les mesures prises conformément à  l’article 51 LEO. * 2 Le  canton  met  à  la  disposition  des  communes  des  instruments  pour  le  contrôle des résultats. 3 Il fixe des priorités pour les rapports.  Art.  26 Formation et formation continue des autorités communales * 1 L’Office de l’école obligatoire et du conseil veille à la formation et à la forma- tion continue des autorités communales, en particulier des commissions sco- laires. *  10.2 Direction de l’instruction publique et de la culture *  Art.  27 Ordonnances de Direction 1 La Direction de l’instruction publique et de la culture règle par voie d’ordon- nance de Direction: *  a les plans d’études pour les établissements germanophones de la scolarité  obligatoire (art. 12, al. 1 et 2 LEO),  b les parties complémentaires des plans d’études nécessaires pour les éta- blissements francophones de la scolarité obligatoire (art. 12a, al. 2 LEO),       11  432.211.1  b1 * les dérogations aux dispositions de la loi sur l’école obligatoire pour les  enfants en âge scolaire qui relèvent du domaine de l’asile et des réfugiés  et qui sont scolarisés dans des classes supplémentaires ou qui bénéfi- cient d’autres mesures d’ordre scolaire (art. 17a, al. 4 LEO),  c le parcours scolaire (art. 25, al. 3 LEO), d la procédure d’admission et les décisions d’orientation (art. 26, al. 3 et 4   LEO), e les absences et les dispenses (art. 27, al. 6 LEO), f les structures à enseignements coordonnés (art. 46, al. 4 LEO), g les dispositions-cadres régissant le nombre de classes et de leçons (art.   47, al. 3 LEO), h les directives sur les effectifs des classes (art. 47, al. 4 LEO).  Art.  28 Financement de la procédure de passage et de l’organe de publi- cation *  1 La Direction de l’instruction publique et de la culture est seule compétente  pour autoriser les dépenses nécessaires au financement *  a * de la procédure de passage, b * de l’organe de publication.  Art.  29 Compétences décisionnelles, service compétent 1 L’Office de l’école obligatoire et du conseil est le service compétent de la Di- rection de l’instruction publique et de la culture pour *  a affecter les élèves à l’enseignement secondaire ou mettre en place un tel  enseignement (art. 7, al. 3 LEO);  b statuer sur une réglementation différente de l’enseignement religieux et  sur la mise à disposition de locaux pour cet enseignement (art. 16, al. 2 et  3 LEO);  c * … d approuver le cycle élémentaire et la Basisstufe (art. 46a, al. 2 LEO); e approuver les décisions visées à l’article 47, alinéa 1 LEO (art. 47, al. 3   LEO); f mettre en place ou supprimer des cours à niveaux (art. 47, al. 6 LEO); g statuer sur l’augmentation des subventions et l’élargissement du cercle   des communes qui ont droit à des subventions (art. 49a, al. 3 LEO); g1 * statuer sur  les demandes de subvention des communes concernant la   prise en charge des enfants durant les vacances scolaires (art. 49a2, al. 3  LEO);       432.211.1  12  h constater et analyser le nombre de places de formation nécessaires (art.  49i, al. 1 LEO);  i conclure la convention de prestations avec l’Ecole cantonale de langue  française (art. 49k, al. 1 LEO);  k exécuter la législation sur l’école obligatoire (art. 53 LEO); l autoriser la fréquentation d’un établissement de la scolarité obligatoire si-  tué dans un autre canton et émettre une garantie de prise en charge pour   les contributions aux écolages (art. 58, al. 2 LEO), sous réserve de l’ali- néa 4;  m autoriser des élèves ayant leur domicile civil en dehors du canton à fré- quenter un établissement de la scolarité obligatoire (art. 58, al. 3 LEO),  sous réserve de l’alinéa 4;  m1 *statuer sur le versement de chaque subvention accordée pour le travail  social en milieu scolaire des communes dans la limite des moyens accor- dés (art. 60a, al. 4 LEO);  n assurer la surveillance des écoles privées (art. 66b, al. 1 LEO); o conclure des contrats de prestations avec les écoles privées qui ont droit   à des subventions (art. 67a, al. 1 LEO); p autoriser des élèves bernois à fréquenter dans le canton une filière de for-  mation privée destinée aux élèves surdoués, sous réserve de l’alinéa 4. 2 La section francophone de l’Office de l’école obligatoire et du conseil exerce  les compétences définies à l’alinéa 1 pour la partie francophone du canton. * 3 Les inspections scolaires régionales sont les services compétents de la Direc- tion de l’instruction publique et de la culture pour *  a mettre en place et supprimer des cours d’approfondissement (art. 47, al. 6  LEO);  b autoriser l’instruction privée (art. 71 LEO). 4 La Section des écoles moyennes de l’Office des écoles moyennes et de la  formation professionnelle est l’autorité compétente pour délivrer les autorisa- tions aux élèves bernois qui souhaitent fréquenter une filière de formation pu- blique, située en dehors du canton, correspondant à l’enseignement gymnasial  de 9e année ou une filière de formation publique ou privée, située en dehors ou  dans le canton, destinée aux élèves surdoués. *       13  432.211.1  11 Fréquentation intercantonale d’établissements de la scolarité  obligatoire  Art.  30 1 Les demandes motivées pour la fréquentation d’un établissement de la scola- rité obligatoire situé dans un autre canton par les élèves bernois ou pour la fré- quentation d’un établissement de la scolarité obligatoire situé dans le canton  de Berne par les élèves dont le domicile civil est situé dans un autre canton  sont  déposées au plus tard 60 jours avant  l’entrée dans l’établissement  en  question auprès du service compétent désigné à l’article 29.  12 Encouragement des talents *  12.1 Dispositions générales *  Art.  31 Reconnaissance * 1 Les programmes d’encouragement particuliers et les formations spécifiques  aux élèves possédant des talents particuliers sont reconnus dans la limite des  moyens disponibles lorsqu’ils *  a * assurent l’enseignement de base garanti par la Constitution; b * visent à encourager de manière ciblée les talents des élèves; c * offrent aux élèves un soutien scolaire et une coordination du quotidien   scolaire concrets afin que ceux-ci puissent concilier le développement de  leur talent avec leur formation scolaire et développer toutes leurs capaci- tés de façon harmonieuse;  d * justifient d’une demande suffisante. 2 La reconnaissance incombe à l’Office de l’école obligatoire et du conseil. *  Art.  31a * Compétence et conditions 1 L’Office de l’école obligatoire et du conseil délivre les garanties de prise en  charge des frais prévues à l’article 7a, alinéa 1 LEO et les autorisations pré- vues à l’article 7a, alinéa 2 LEO dans la limite des places disponibles. 2 Une garantie de prise en charge des frais ou une autorisation est délivrée aux  élèves lorsque  a la filière de formation visée permet de mieux concilier formation scolaire et  encouragement du talent que la filière de formation proposée à l’école pu- blique ordinaire;  b l’élève dispose d’une attestation délivrée par  un organe qualifié  et  fait  montre d’une motivation élevée.       432.211.1  14  Art.  31b * Meilleure conciliation 1 La meilleure conciliation entre formation scolaire et encouragement du talent  doit être considérable. 2 Pour déterminer si la formation spécifique ou le programme d’encouragement  particulier  permet de considérablement mieux concilier  formation scolaire  et  encouragement du talent  que la formation proposée à l’école publique ordi- naire, les répercussions sur les conditions de vie de l’élève font l’objet d’un  examen. 3 Les répercussions sur les conditions de vie de l’élève sont en particulier éva- luées sur la base d’une comparaison des deux filières de formation en matière  a d’horaires, b de structure des leçons hebdomadaires, c d’absences dues aux mesures d’encouragement, d de temps de trajet entre le domicile, l’école et le lieu de l’exercice de l’acti-  vité sportive ou artistique, e de soutien pour le rattrapage des matières enseignées durant l’absence   de l’élève, f d’autres prestations de soutien et d’encadrement individuel.  Art.  31c * Durée de validité 1 Les garanties de prise en charge des frais et les autorisations sont valables  pour une durée déterminée. 2 Elles sont renouvelées sur demande si les conditions sont remplies.  Art.  31d * Dépôt des demandes 1 Les demandes d’admission aux formations et programmes destinés à l’en- couragement des talents doivent être soumises à l’Office de l’école obligatoire  et du conseil au plus tard le 15 février. 2 Les documents qui ne sont pas encore disponibles à ce moment-là peuvent  être remis ultérieurement. 3 Dans des cas justifiés,  en particulier si  l’élève arrive de l’étranger ou d’un  autre canton, la demande peut être soumise ultérieurement.       15  432.211.1  12.2 Attestation délivrée par un organe qualifié *  12.2.1 Reconnaissance de l’attestation délivrée par un organe qualifié *  Art.  31e * Fréquentation d’une formation extracantonale ou privée spécifique   aux élèves possédant des talents particuliers  1 Pour les formations extracantonales ou privées spécifiques aux élèves possé- dant des talents particuliers, est réputée attestation du talent particulier délivrée  par un organe qualifié  a une Swiss Olympic Talent Card (SOTC) National ou Régional; b une lettre de recommandation de la fédération sportive compétente attes-  tant  que l’élève fait  partie du cadre national  ou régional  lorsqu’aucune  SOTC n’est  délivrée  pour  le  sport  en question  ou  la  classe  d’âge  de  l’élève;  c une carte talent de la commission spécialisée dans le domaine artistique.  Art.  31f * Fréquentation d’un programme d’encouragement intracantonal  particulier ou d’une formation intracantonale spécifique aux élèves   possédant des talents particuliers  1 Pour les programmes d’encouragement intracantonaux particuliers ou les for- mations intracantonales spécifiques aux élèves possédant des talents particu- liers, est réputée attestation du talent particulier délivrée par un organe qualifié  a une Swiss Olympic Talent Card (SOTC) National ou Régional; b une lettre de recommandation de la fédération sportive compétente attes-  tant  que l’élève fait  partie du cadre national  ou régional  lorsqu’aucune  SOTC n’est  délivrée  pour  le  sport  en question  ou  la  classe  d’âge  de  l’élève;  c une évaluation pronostique, intégrative et systématique du talent et du po- tentiel de l’élève effectuée par la fédération sportive compétente et attes- tée par le ou la responsable cantonale de la promotion du sport de com- pétition;  d une carte talent de la commission spécialisée dans le domaine artistique.       432.211.1  16  12.2.2 Délivrance de l’attestation d’un organe qualifié pour le domaine  artistique *  Art.  31g * 1 Une attestation d’un organe qualifié est délivrée sous la forme d’une carte ta- lent aux élèves qui  a ont un niveau élevé de compétence dans une discipline artistique; b s'engagent  fortement  pour suivre  une formation spécifique dans le do-  maine artistique et c font l’objet d’un monitorage qui vise à contrôler régulièrement leur poten-  tiel et leur développement et qui prend en compte leurs compétences ar- tistiques, leurs traits de personnalité et leur environnement.  12.2.3 Commission spécialisée dans le domaine artistique *  Art.  31h * Compétence 1 La commission spécialisée dans le domaine artistique est en particulier com- pétente pour l’encouragement des talents dans les domaines de la musique,  de la danse et des arts visuels.  Art.  31i * Tâches 1 La commission spécialisée conseille et soutient l’Office de l’école obligatoire  et du conseil dans les questions liées à l’encouragement des talents. 2 La commission spécialisée  a évalue, à l'attention de l’office, le talent des élèves dans le domaine de la  musique;  b charge une institution d’évaluer le talent des élèves en particulier dans les  domaines de la danse et des arts visuels;  c délivre des cartes talent; d promeut  les  échanges  entre  les  institutions  qui  proposent  des  pro-  grammes d’encouragement pour les musiciens et musiciennes de talent  ou qui garantissent les formations professionnalisantes.  Art.  31k * Composition 1 La commission spécialisée se compose de dix membres au plus. 2 La Direction de l’instruction publique et  de la culture  définit  le  nombre de  membres.       17  432.211.1  3 La commission spécialisée comprend des représentants et représentantes  a de l’Association bernoise des écoles de musique, b des PreColleges, c des hautes écoles, d des écoles d’art ou de sport, e d’autres institutions. 4 Au moins un membre représente la partie francophone du canton.  Art.  31l * Durée des mandats 1 Le mandat des membres de la commission spécialisée est de quatre ans. 2 Pour chaque membre, il commence à la nomination.  Art.  31m * Nomination 1 La Direction de l’instruction publique et de la culture nomme les membres et  le président ou la présidente de la commission spécialisée.  Art.  31n * Quorum, décisions 1 Le quorum de la commission spécialisée est atteint lorsque la majorité de ses  membres sont présents. 2 La commission spécialisée prend les décisions à la majorité des votants. Le  président ou la présidente vote et, en cas d’égalité des voix, tranche. 3 La commission spécialisée peut arrêter des décisions par voie de circulation  si tous ses membres approuvent cette procédure.  Art.  31o * Secrétariat 1 L’Office de l’école obligatoire et du conseil assure le secrétariat de la commis- sion spécialisée. 2 Le collaborateur ou la collaboratrice de l’office qui est chargée du secrétariat  participe aux réunions de la commission spécialisée avec voix consultative et  droit de proposition.  Art.  31p * Constitution 1 La commission spécialisée se constitue elle-même dans le cadre des pres- criptions énoncées dans la présente ordonnance. 2 Elle peut édicter pour son organisation un règlement qui doit être approuvé  par la Direction de l’instruction publique et de la culture.       432.211.1  18  Art.  31q * Indemnités 1 Les membres de la commission spécialisée ont droit aux indemnités journa- lières et aux indemnités prévues par l’ordonnance du 2 juillet 1980 concernant  les indemnités journalières et de déplacement des membres des commissions  cantonales1).  Art.  31r * Indemnités annuelles 1 En plus de l’indemnité journalière, le président ou la présidente de la commis- sion spécialisée perçoit une indemnité annuelle pour sa fonction. 2 L’Office de l’école obligatoire et  du conseil  peut  verser  une indemnité an- nuelle en plus de l’indemnité journalière aux membres de la commission spé- cialisée lorsque le travail effectué est considérable.  13 Service psychologique pour enfants et adolescents  Art.  32 Tâches 1 Le Service psychologique pour enfants et adolescents pourvoit aux besoins  qui relèvent des domaines de la pédopsychologie et de la psychologie scolaire  des enfants et des adolescents jusqu’à la première qualification obtenue au de- gré secondaire II. 2 Il accomplit notamment les tâches suivantes:  a examens, évaluations, conseils, accompagnement et traitement psycho- thérapeutique des enfants et des adolescents, compte tenu de leur envi- ronnement éducatif et institutionnel, ainsi que conseil et accompagnement  des  parents,  du  corps  enseignant,  d’autres  personnes  assumant  des  tâches éducatives et des autorités,  b informations et expertises, c formation des conseillers  et  conseillères d’éducation-psychologues sco-  laires.  Art.  33 * …  Art.  34 Gratuité 1 Les prestations de service visées à l’article 32, alinéa 2, lettre a sont gra- tuites. 2 … *  1) RSB 152.256     https://www.belex.sites.be.ch/data/152.256/fr   19  432.211.1  Art.  35 Conditions requises pour l’engagement des conseillers et  conseillères d’éducation  1 L’engagement  comme conseiller  ou  conseillère  d’éducation requiert  un di- plôme bernois de conseiller d’éducation-psychologue scolaire ou de conseillère  d’éducation-psychologue scolaire ou une formation équivalente. 2 L’équivalence d’une formation est examinée par la commission de formation  des conseillers d’éducation-psychologues scolaires et conseillères d’éducation- psychologues scolaires.  14 Ecoles privées  Art.  35a * Nombre minimal d’élèves 1 Une autorisation de gérer une école privée est requise lorsqu’au moins dix  élèves reçoivent un enseignement dans le cadre d’une structure scolaire. 2 Une autorisation de gérer une école privée peut être délivrée lorsqu’entre cinq  et neuf élèves reçoivent un enseignement dans le cadre d’une structure sco- laire. 3 Aucune autorisation de gérer une école privée n’est délivrée lorsque moins de  cinq élèves reçoivent un enseignement dans le cadre d’une structure scolaire. 4 Si le nombre d’élèves d’une école privée autorisée passe en dessous de cinq,  l’autorisation de gérer l’école privée est retirée.  Art.  35b * Procédure de demande 1 Dans sa demande d’autorisation, l’école privée doit montrer comment elle a  rendu publiques les relations qu’elle  entretient  avec des associations à  but  idéel.  Art.  36 Liste des élèves d’écoles privées 1 La commission scolaire investie de cette compétence en vertu de la loi sur  l'école obligatoire établit la liste des élèves qui fréquentent une école privée et  veille à ce que ces élèves suivent leur scolarité. *  Art.  37 Octroi de subventions 1 Il y a demande durable justifiant l’octroi de subventions lorsque l’école privée  accueille au moins 100 élèves et existe depuis au moins 20 ans.       432.211.1  20  14a Subventions octroyées aux écoles privées *  Art.  37a * Compétences 1 La Direction de l'instruction publique et de la culture est seule compétente  pour autoriser les dépenses  a relatives aux subventions aux écoles privées visées à l'article 67 LEO, b relatives aux subventions pour les interventions de psychomotricité, de lo-  gopédie et de soutien pédagogique visées à l'article 67b LEO.  14b Subventions octroyées aux élèves des écoles privées *  Art.  37b * Interventions hautement spécialisées de psychomotricité, inter- ventions hautement spécialisées de logopédie et soutien pédago- gique spécialisé  1 L’Office de l’école obligatoire et du conseil peut octroyer des subventions aux  coûts des interventions hautement spécialisées de psychomotricité, des inter- ventions hautement spécialisées de logopédie et du soutien pédagogique spé- cialisé pour les élèves des écoles privées. 2 Les interventions hautement spécialisées de psychomotricité sont des théra- pies de haute intensité qui sont fournies par des spécialistes hautement quali- fiés. 3 Les interventions hautement spécialisées de logopédie sont des thérapies re- posant sur un diagnostic. Elles sont fournies par des spécialistes hautement  qualifiés en présence du diagnostic correspondant. 4 La Direction de l’instruction publique et de la culture fixe par voie d’ordon- nance les diagnostics motivant le droit aux subventions, l’intensité requise et le  montant des subventions.  Art.  37c * Octroi des subventions 1 Les subventions sont octroyées lorsque les besoins en matière d’interven- tions  hautement  spécialisées  de  psychomotricité,  d’interventions  hautement  spécialisées de logopédie ou de soutien pédagogique spécialisé sont attestés  et sont d’une étendue comparable à une mesure de pédagogie spécialisée ren- forcée. 2 De plus, elles ne sont octroyées que dans la mesure où l’élève concerné ou  des tiers ne doivent pas prendre en charge les coûts.       21  432.211.1  Art.  37d * Evaluation des besoins 1 Le Service psychologique pour enfants et adolescents évalue les besoins. 2 Il peut faire appel à un service spécialisé.  Art.  37e * Calcul du montant des subventions 1 L’Office de l’école obligatoire et du conseil calcule le montant des subventions  sur la base de l’évaluation des besoins. 2 La décision de l'Office de l'école obligatoire et du conseil  a définit les besoins de l’élève en matière de mesures de pédagogie spécia- lisée renforcées;  b définit le type et l’étendue des mesures nécessaires; c désigne le service prestataire; d garantit la prise en charge des coûts. 3 La garantie de prise en charge des coûts a une durée limitée.  15 Dispositions transitoires et dispositions finales  Art.  38 Modification d’actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont modifiés:  1. Ordonnance du 27 novembre 2002 sur l’organisation et les tâches de la  Direction de l’instruction publique (Ordonnance d’organisation INS,  OO  INS)1):  2. Ordonnance du 28 mars 2007 sur le statut du corps enseignant (OSE)2): 3. Ordonnance du 19 septembre 2007 régissant les mesures pédagogiques   particulières à l’école enfantine et à l’école obligatoire (OMPP)3): 4. Ordonnance du 7 novembre 2007 sur les écoles moyennes (OEM)4): 5. Ordonnance du 9 novembre 2005 sur la formation professionnelle, la for-  mation continue et l’orientation professionnelle (OFOP)5): 6. Ordonnance du 13 avril 2005 sur la Haute école pédagogique germano-  phone (OHEP)6):  1) RSB 152.221.181 2) RSB 430.251.0 3) RSB 432.271.1 4) RSB 433.121 5) RSB 435.111 6) RSB 436.911       432.211.1  22  Art.  39 Abrogation d’actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont abrogés:  1. ordonnance du 25 juin 2008 sur les écolages (OE) (RSB 430.171.1), 2. ordonnance du 24 mars 2010 sur le service psychologique pour enfants et   adolescents (OSPE) (RSB 431.13), 3. ordonnance du 30 janvier  1985 sur  les écoles enfantines (OEE) (RSB   432.111), 4. ordonnance  du  28  mai  2008  sur  l’école  obligatoire  (OEO)  (RSB   432.211.1).  Art.  40 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2013.  T1 Disposition transitoire de la modification du 10.11.2021 *  Art.  T1-1 * 1 Les contrats de travail conclus entre la Direction de l'instruction publique et de  la culture et les collaborateurs et collaboratrices de l’école pour enfants hospi- talisés de l’Hôpital de l’Ile restent en vigueur jusqu'au 31 juillet 2022 au plus  tard.  Berne, le 10 janvier 2013 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Rickenbacher le chancelier: Nuspliger       23  432.211.1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  10.01.2013 01.08.2013 Texte législatif première version 13-9 18.12.2019 01.09.2020 Préambule modifié 20-004 18.12.2019 01.09.2020 Art. 1 al. 1, g modifié 20-004 18.12.2019 01.09.2020 Titre 8 modifié 20-004 18.12.2019 01.09.2020 Titre 8.1 modifié 20-004 18.12.2019 01.09.2020 Titre 8.2 modifié 20-004 18.12.2019 01.09.2020 Titre 8.3 introduit 20-004 18.12.2019 01.09.2020 Art. 20a introduit 20-004 18.12.2019 01.09.2020 Art. 20b introduit 20-004 18.12.2019 01.09.2020 Art. 20c introduit 20-004 18.12.2019 01.09.2020 Art. 20d introduit 20-004 18.12.2019 01.09.2020 Art. 20e introduit 20-004 18.12.2019 01.09.2020 Art. 20f introduit 20-004 18.12.2019 01.09.2020 Art. 20g introduit 20-004 18.12.2019 01.09.2020 Art. 29 al. 1, g1 introduit 20-004 10.11.2021 01.01.2022 Préambule modifié 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Art. 1 al. 1, a modifié 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Art. 1 al. 1, b modifié 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Art. 1 al. 1, b1 introduit 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Art. 1 al. 1, c abrogé 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Art. 1 al. 1, d abrogé 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Art. 1 al. 1, e abrogé 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Art. 1 al. 1, f abrogé 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Art. 1 al. 1, g abrogé 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Art. 1 al. 1, h abrogé 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Art. 1 al. 1, i abrogé 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Art. 1 al. 1, k abrogé 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Art. 1 al. 1, l abrogé 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Art. 1 al. 1, m abrogé 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Art. 1 al. 1, n abrogé 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Titre 5 abrogé 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Art. 7 abrogé 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Art. 10 al. 2 modifié 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Art. 14a introduit 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Art. 15 al. 1 modifié 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Art. 15a introduit 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Art. 16 al. 1, a modifié 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Art. 16 al. 1, d modifié 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Art. 19 al. 2 modifié 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Art. 19 al. 3 modifié 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Art. 20 al. 1 modifié 21-112       432.211.1  24  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  10.11.2021 01.01.2022 Art. 20 al. 3 introduit 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Art. 20e al. 2 modifié 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Art. 20f al. 1 modifié 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Art. 20g al. 1 modifié 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Art. 24 al. 1 modifié 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Art. 25 al. 1 modifié 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Art. 26 titre modifié 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Art. 26 al. 1 modifié 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Titre 10.2 modifié 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Art. 27 al. 1 modifié 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Art. 27 al. 1, b1 introduit 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Art. 28 titre modifié 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Art. 28 al. 1 modifié 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Art. 28 al. 1, a introduit 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Art. 28 al. 1, b introduit 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Art. 29 al. 1 modifié 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Art. 29 al. 1, c abrogé 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Art. 29 al. 1, m1 introduit 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Art. 29 al. 2 modifié 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Art. 29 al. 3 modifié 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Art. 29 al. 4 modifié 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Titre 12 modifié 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Titre 12.1 introduit 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Art. 31 titre modifié 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Art. 31 al. 1 modifié 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Art. 31 al. 1, a introduit 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Art. 31 al. 1, b introduit 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Art. 31 al. 1, c introduit 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Art. 31 al. 1, d introduit 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Art. 31 al. 2 introduit 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Art. 31a introduit 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Art. 31b introduit 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Art. 31c introduit 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Art. 31d introduit 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Titre 12.2 introduit 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Titre 12.2.1 introduit 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Art. 31e introduit 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Art. 31f introduit 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Titre 12.2.2 introduit 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Art. 31g introduit 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Titre 12.2.3 introduit 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Art. 31h introduit 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Art. 31i introduit 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Art. 31k introduit 21-112       25  432.211.1  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  10.11.2021 01.01.2022 Art. 31l introduit 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Art. 31m introduit 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Art. 31n introduit 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Art. 31o introduit 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Art. 31p introduit 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Art. 31q introduit 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Art. 31r introduit 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Art. 33 abrogé 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Art. 34 al. 2 abrogé 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Art. 35a introduit 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Art. 35b introduit 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Art. 36 al. 1 modifié 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Titre 14a introduit 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Art. 37a introduit 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Titre 14b introduit 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Art. 37b introduit 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Art. 37c introduit 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Art. 37d introduit 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Art. 37e introduit 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Titre T1 introduit 21-112 10.11.2021 01.01.2022 Art. T1-1 introduit 21-112       432.211.1  26  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 10.01.2013 01.08.2013 première version 13-9 Préambule 18.12.2019 01.09.2020 modifié 20-004 Préambule 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-112 Art. 1 al. 1, a 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-112 Art. 1 al. 1, b 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-112 Art. 1 al. 1, b1 10.11.2021 01.01.2022 introduit 21-112 Art. 1 al. 1, c 10.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-112 Art. 1 al. 1, d 10.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-112 Art. 1 al. 1, e 10.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-112 Art. 1 al. 1, f 10.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-112 Art. 1 al. 1, g 18.12.2019 01.09.2020 modifié 20-004 Art. 1 al. 1, g 10.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-112 Art. 1 al. 1, h 10.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-112 Art. 1 al. 1, i 10.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-112 Art. 1 al. 1, k 10.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-112 Art. 1 al. 1, l 10.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-112 Art. 1 al. 1, m 10.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-112 Art. 1 al. 1, n 10.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-112 Titre 5 10.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-112 Art. 7 10.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-112 Art. 10 al. 2 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-112 Titre 8 18.12.2019 01.09.2020 modifié 20-004 Titre 8.1 18.12.2019 01.09.2020 modifié 20-004 Art. 14a 10.11.2021 01.01.2022 introduit 21-112 Art. 15 al. 1 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-112 Titre 8.2 18.12.2019 01.09.2020 modifié 20-004 Art. 15a 10.11.2021 01.01.2022 introduit 21-112 Art. 16 al. 1, a 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-112 Art. 16 al. 1, d 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-112 Art. 19 al. 2 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-112 Art. 19 al. 3 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-112 Art. 20 al. 1 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-112 Art. 20 al. 3 10.11.2021 01.01.2022 introduit 21-112 Titre 8.3 18.12.2019 01.09.2020 introduit 20-004 Art. 20a 18.12.2019 01.09.2020 introduit 20-004 Art. 20b 18.12.2019 01.09.2020 introduit 20-004 Art. 20c 18.12.2019 01.09.2020 introduit 20-004 Art. 20d 18.12.2019 01.09.2020 introduit 20-004 Art. 20e 18.12.2019 01.09.2020 introduit 20-004 Art. 20e al. 2 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-112 Art. 20f 18.12.2019 01.09.2020 introduit 20-004       27  432.211.1  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 20f al. 1 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-112 Art. 20g 18.12.2019 01.09.2020 introduit 20-004 Art. 20g al. 1 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-112 Art. 24 al. 1 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-112 Art. 25 al. 1 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-112 Art. 26 10.11.2021 01.01.2022 titre modifié 21-112 Art. 26 al. 1 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-112 Titre 10.2 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-112 Art. 27 al. 1 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-112 Art. 27 al. 1, b1 10.11.2021 01.01.2022 introduit 21-112 Art. 28 10.11.2021 01.01.2022 titre modifié 21-112 Art. 28 al. 1 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-112 Art. 28 al. 1, a 10.11.2021 01.01.2022 introduit 21-112 Art. 28 al. 1, b 10.11.2021 01.01.2022 introduit 21-112 Art. 29 al. 1 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-112 Art. 29 al. 1, c 10.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-112 Art. 29 al. 1, g1 18.12.2019 01.09.2020 introduit 20-004 Art. 29 al. 1, m1 10.11.2021 01.01.2022 introduit 21-112 Art. 29 al. 2 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-112 Art. 29 al. 3 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-112 Art. 29 al. 4 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-112 Titre 12 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-112 Titre 12.1 10.11.2021 01.01.2022 introduit 21-112 Art. 31 10.11.2021 01.01.2022 titre modifié 21-112 Art. 31 al. 1 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-112 Art. 31 al. 1, a 10.11.2021 01.01.2022 introduit 21-112 Art. 31 al. 1, b 10.11.2021 01.01.2022 introduit 21-112 Art. 31 al. 1, c 10.11.2021 01.01.2022 introduit 21-112 Art. 31 al. 1, d 10.11.2021 01.01.2022 introduit 21-112 Art. 31 al. 2 10.11.2021 01.01.2022 introduit 21-112 Art. 31a 10.11.2021 01.01.2022 introduit 21-112 Art. 31b 10.11.2021 01.01.2022 introduit 21-112 Art. 31c 10.11.2021 01.01.2022 introduit 21-112 Art. 31d 10.11.2021 01.01.2022 introduit 21-112 Titre 12.2 10.11.2021 01.01.2022 introduit 21-112 Titre 12.2.1 10.11.2021 01.01.2022 introduit 21-112 Art. 31e 10.11.2021 01.01.2022 introduit 21-112 Art. 31f 10.11.2021 01.01.2022 introduit 21-112 Titre 12.2.2 10.11.2021 01.01.2022 introduit 21-112 Art. 31g 10.11.2021 01.01.2022 introduit 21-112 Titre 12.2.3 10.11.2021 01.01.2022 introduit 21-112 Art. 31h 10.11.2021 01.01.2022 introduit 21-112 Art. 31i 10.11.2021 01.01.2022 introduit 21-112 Art. 31k 10.11.2021 01.01.2022 introduit 21-112       432.211.1  28  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 31l 10.11.2021 01.01.2022 introduit 21-112 Art. 31m 10.11.2021 01.01.2022 introduit 21-112 Art. 31n 10.11.2021 01.01.2022 introduit 21-112 Art. 31o 10.11.2021 01.01.2022 introduit 21-112 Art. 31p 10.11.2021 01.01.2022 introduit 21-112 Art. 31q 10.11.2021 01.01.2022 introduit 21-112 Art. 31r 10.11.2021 01.01.2022 introduit 21-112 Art. 33 10.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-112 Art. 34 al. 2 10.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-112 Art. 35a 10.11.2021 01.01.2022 introduit 21-112 Art. 35b 10.11.2021 01.01.2022 introduit 21-112 Art. 36 al. 1 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-112 Titre 14a 10.11.2021 01.01.2022 introduit 21-112 Art. 37a 10.11.2021 01.01.2022 introduit 21-112 Titre 14b 10.11.2021 01.01.2022 introduit 21-112 Art. 37b 10.11.2021 01.01.2022 introduit 21-112 Art. 37c 10.11.2021 01.01.2022 introduit 21-112 Art. 37d 10.11.2021 01.01.2022 introduit 21-112 Art. 37e 10.11.2021 01.01.2022 introduit 21-112 Titre T1 10.11.2021 01.01.2022 introduit 21-112 Art. T1-1 10.11.2021 01.01.2022 introduit 21-112


text: 432.211.2 - Ordonnance sur les écoles à journée continue (OEC)   1  432.211.2  Ordonnance sur les écoles à journée continue (OEC)  du 28.05.2008 (état au 01.01.2022)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu les articles 14d, alinéa 5,14e, alinéa 2,14f, alinéa 3,14h, alinéa 3, 17, alinéa  3, lettre b et 74 de la loi du 19 mars 1992 sur l’école obligatoire (LEO)1), sur proposition de la Direction de l’instruction publique,  arrête:  1 Objet  Art.  1 1 La présente ordonnance régit, en rapport avec l’école à journée continue,  a la demande suffisante de modules d’école à journée continue, b la formation du personnel, c le coefficient d’encadrement, d le site et les locaux, e la gestion de la qualité, f les coûts de traitements normatifs ainsi que la procédure d’annonce et de   décompte, g les tarifs.  2 Demande suffisante de modules d’école à journée continue  Art.  2 1 Les communes doivent gérer des modules d’école à journée continue dès  qu’il existe une demande ferme pour dix élèves au moins. 2 Elles établissent les besoins en modules d’école à journée continue une fois  par an.  1) RSB 432.210  * Tableaux des modifications à la fin du document  08-64      432.211.2  2  3 Formation du personnel  Art.  3 Direction 1 Les modules d’école à journée continue doivent être dirigés par une personne  ayant achevé une formation pédagogique ou sociopédagogique.  Art.  4 Personnel d’encadrement 1 L’encadrement des élèves dans les modules d’école à journée continue est  assumé par un effectif de personnes dont la moitié au moins disposent d’une  formation pédagogique ou sociopédagogique. 2 Dans les modules d’école à journée continue dont le niveau d’exigences pé- dagogiques est peu élevé, l’encadrement des élèves peut être assumé par des  personnes disposant des aptitudes et de l’expérience nécessaires dans la prise  en charge d’enfants et d’adolescents. 3 La formation ou l’expérience du personnel d’encadrement doit être adaptée à  l’âge des élèves.  4 Coefficient d’encadrement  Art.  5 1 La prise en charge de dix élèves requiert la présence d’au moins une per- sonne. 2 Du  personnel  d’encadrement  supplémentaire  peut  être  engagé  pour  les  élèves nécessitant un encadrement particulier. 3 Pour l’encadrement des élèves dans des modules d’école à journée continue  au sens de l’article 4, alinéa 1, une personne au moins du personnel d’enca- drement présent dans l’établissement doit  disposer d’une formation pédago- gique ou sociopédagogique.  5 Site et locaux  Art.  6 1 Le site, les locaux, l’équipement et le cadre doivent être adaptés aux modules  d’école à journée continue et conçus de manière à répondre aux besoins des  élèves des différents degrés scolaires.       3  432.211.2  2 Il y a lieu de prévoir un espace suffisant pour les repas et les devoirs sur- veillés ainsi que pour permettre des occupations communautaires, des possibi- lités de s’isoler et des activités en plein air. En règle générale, les locaux offri - ront au moins deux pièces séparées. 3 Il y a lieu d’observer les prescriptions en matière de construction, d’hygiène et  de protection contre le feu.  6 Gestion de la qualité  Art.  7 1 Les modules d’école à journée continue doivent être administrés selon un  système de gestion de la qualité. 2 Le système de gestion de la qualité comprend au moins un programme d’ex- ploitation  écrit  posant  les  principes  organisationnels  et  pédagogiques  dans  deux volets distincts. 3 Le volet organisationnel comprend en particulier les responsabilités, les mo- dalités d’exploitation, la gestion du personnel, la collaboration avec l’école, les  principes nutritionnels et le financement. 4 Le volet pédagogique comprend en particulier les principes, les objectifs et  les modalités d’encadrement, de formation et d’instruction des élèves des mo- dules d’école à journée continue. 5 Les modules d’école à journée continue observent les principes fondamen- taux d’une alimentation équilibrée et adaptée aux besoins des élèves.  7 Coûts de traitements normatifs, procédure d’annonce et de  décompte  Art.  8 Coûts de traitements normatifs 1 Les coûts de traitements normatifs par heure et par enfant se montent à  a * 10,55 francs pour les modules d’école à journée continue au sens de l’ar- ticle 4, alinéa 1,  b * 5,28 francs pour les modules d’école à journée continue dont le niveau  d’exigences pédagogiques est peu élevé.  2 Les coûts de traitements normatifs par heure de prise en charge d’enfants né- cessitant des mesures pédagogiques particulières ou un encadrement particu- lier peuvent atteindre jusqu’à une fois et demi le tarif mentionné à l’alinéa 1,  lettre a. *       432.211.2  4  3 Le  montant  admis  à  la  compensation  des  charges  est  calculé  en  tenant  compte au maximum des coûts de traitements normatifs pour huit heures par  jour et 195 jours par an. * 4 Au début de chaque année scolaire, la Direction de l’instruction publique et de  la  culture  peut  adapter  les coûts de  traitements normatifs  pour la  prise en  charge à hauteur de l’augmentation des traitements arrêtée par le Conseil-exé- cutif pour le personnel cantonal. *  Art.  9 Procédure d’annonce et de décompte 1 Les  communes  annoncent  à  l’Office  de  l’école  obligatoire  et  du  conseil  (OECO) les nouveaux modules d’école à journée continue et ceux ayant été  développés ainsi que leur niveau d’exigences pédagogiques, au moins deux  mois avant le début de l’année scolaire. * 2 Elles annoncent à l’OECO le nombre d’heures de prise en charge effectuées  et les coûts de traitements normatifs selon l’article 8, alinéa 1, au plus tard  deux mois après la fin de l’année scolaire. 3 Dans le calcul du montant admis à la compensation des charges, les émolu- ments versés à la commune par les parents au titre de la prise en charge sont   déduits des coûts de traitements normatifs. * 4 Le service compétent de la Direction de l’instruction publique et de la culture  verse aux communes le montant  admis à la compensation des charges en  deux tranches par année scolaire. Le versement de la première tranche corres- pond au maximum à 80 pour cent du budget présenté. *  8 Emoluments  Art.  10 Dispositions générales 1 Les communes perçoivent un émolument auprès des parents pour les heures  de prise en charge convenues au sein des modules d’école à journée continue. 2 Elles peuvent facturer aux parents un émolument supplémentaire pour les re- pas. 3 Elles prennent en charge les frais de transport entre l’école et le lieu où le  module d’école à journée continue est offert.  Art.  11 Calcul 1 Les tarifs de prise en charge sont calculés sur la base  a du revenu et de la fortune des parents qui ont la garde de l’enfant,       5  432.211.2  b de la taille de la famille et c des coûts normatifs. 2 Ils sont fixés sur une base horaire. 3 Ils sont fixés avec effet au 1er août de chaque année civile. *  Art.  12 * Revenu déterminant 1 Le revenu annuel des parents vivant sous le même toit que l’enfant pris en  compte pour calculer le montant des émoluments comprend  a * le salaire net; b le revenu de remplacement imposable; c * les contributions d’entretien reçues pour autant qu’elles soient imposables   conformément à la législation cantonale sur les impôts; d cinq pour cent de la fortune nette (fortune brute moins les dettes); e le  bénéfice  commercial  imposable  figurant  dans  la  déclaration  d’impôt   (moyenne des trois dernières années); f * les revenus bruts de la fortune mobilière et de la fortune immobilière; g * les autres revenus imposables. 2 Le revenu déterminant est calculé en prenant en compte la situation finan- cière de l’année précédente. 3 Pour autant que les parents en fassent la demande et que l'ensemble des jus- tificatifs requis aient été remis, l'année en cours sert de base pour le calcul à  compter du mois suivant *  a * si  le  revenu  déterminant  de  l'année  précédente  est  inférieur  à  80'000 francs  une  fois  les  déductions  visées  à  l'article  14  prises  en  compte et  b * s’il est probable que le revenu déterminant de l’année en cours soit infé- rieur de plus de 20 pour cent à celui de l’année précédente.  4 Doivent être déduits du revenu déterminant *  a * les contributions d’entretien versées à des conjoints divorcés ou à des  conjoints séparés judiciairement ou de fait,  b * les contributions d’entretien versées à un des membres du couple vivant  séparément pour les enfants placés sous sa garde,  c * les intérêts de la dette et les frais d'obtention du revenu pris en compte  fiscalement.  5 Pour les couples vivant en concubinage et ayant des enfants en commun ain- si que pour les concubins sans enfants en commun vivant sous le même toit  depuis deux ans, le tarif est fixé en prenant en compte les deux revenus. *       432.211.2  6  Art.  13 Attestation 1 Les parents sont tenus d’attester de leur revenu déterminant. 2 A défaut d’indications sur le revenu et la fortune, le tarif maximal est appliqué.  Art.  14 Déductions * 1 Une somme forfaitaire par membre de la famille peut être déduite du revenu  déterminant à hauteur de *  a * 3800 francs pour une famille de trois personnes, b * 6000 francs pour une famille de quatre personnes, c * 7000 francs pour une famille de cinq personnes, d * 7700 francs pour une famille de six personnes ou plus. 2 Est déterminant le nombre de personnes vivant sous le même toit (parents et  enfants envers lesquels ils ont une obligation d’entretien). 3 Les enfants ne vivant pas sous le même toit sont pris en compte si pour eux  la déduction pour enfant prévue à l’article 40, alinéas 3 et 4 de la loi du 21 mai  2000 sur les impôts (LI)1) est admise.  Art.  15 * Tarif 1 Le tarif minimal pouvant être facturé se monte à 0,79 franc par heure de prise   en charge. * 2 Le tarif maximal pouvant être facturé par heure de prise en charge se monte  à  a * 12,35 francs pour les modules d’école à journée continue au sens de l’ar- ticle 4, alinéa 1,  b * 6,17 francs pour les modules d’école à journée continue dont le niveau  d’exigences pédagogiques est peu élevé.  3 Le tarif minimal est facturé jusqu’à un revenu déterminant de 43'000 francs; le  tarif maximal est facturé à partir d’un revenu déterminant de 160'000 francs. * 4 Le tarif par heure de prise en charge est fixé de manière linéaire entre le tarif  minimal  et  le tarif  maximal  en fonction du revenu déterminant  compte tenu  d’éventuelles déductions. 5 Au début de chaque année scolaire, la Direction de l’instruction publique et de  la culture peut adapter les tarifs à hauteur des coûts de traitements normatifs  conformément à l’article 8, alinéa 4. *  1) RSB 661.11       7  432.211.2  Art.  16 Formule de calcul 1 Le calcul du tarif horaire pour la prise en charge d’un enfant est effectué selon  la formule indiquée à l’annexe 1.  Art.  17 Emoluments moins élevés 1 Pour les modules d’école à journée continue, les communes peuvent facturer  aux parents des émoluments moins élevés que ceux fixés par la présente or- donnance. 2 Les  communes  qui  facturent  aux  parents  des  émoluments  moins  élevés  doivent prendre en charge la différence par rapport au montant qu’elles au- raient encaissé si elles avaient facturé les émoluments conformément à la pré- sente ordonnance.  9 Dispositions transitoires et dispositions finales  Art.  18 Formation des personnes assumant la direction 1 Les personnes assumant la direction de modules d’école à journée continue  qui n’ont pas achevé de formation pédagogique ou sociopédagogique ou qui  n’en ont pas doivent respectivement l’achever ou l’acquérir d’ici au 1er août  2012 au plus tard. *  Art.  19 Ecoles à journée continue, cantines et écoles gardiennes exploi- tées conformément à la législation sur l’aide sociale  1 Les dispositions en vigueur de la législation sur l’aide sociale, en particulier  les articles 15, 17 à 19, 22, 24, 30, 39, 41, 47, 51 et 53 de l’ordonnance du 4  mai 2005 sur les prestations d’insertion sociale (OPIS)1) continuent de s’appli- quer aux écoles à journée continue, cantines et écoles gardiennes qui sont ex- ploitées conformément aux dispositions de la législation sur l’aide sociale, mais  seulement jusqu’à l’expiration de l’autorisation délivrée par la Direction de la  santé publique et de la prévoyance sociale (SAP).  Art.  20 Modification d’un acte législatif 1 L’ordonnance du 4 mai 2005 sur les prestations d’insertion sociale (OPIS)2), y  compris la modification du 23 avril 2008, est modifiée comme suit:  Art.  21 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2008.  1) Abrogée par O du 2.11.2011 sur les prestations d'insertion sociale (OPIS); RSB 860.113 2) Abrogée par O du 2.11.2011 sur les prestations d'insertion sociale (OPIS); RSB 860.113       432.211.2  8  T1 Disposition transitoire de la modification du 13.02.2019 *  Art.  T1-1 * 1 La modification des articles 14 et 15 s’applique à partir du 1er août 2019.  Berne, le 28 mai 2008 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Gasche le chancelier: Nuspliger       9  432.211.2  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  28.05.2008 01.08.2008 Texte législatif première version 08-64 03.09.2008 01.08.2008 Art. 14 al. 1 modifié 08-98 22.04.2009 01.08.2009 Art. 8 al. 1, a modifié 09-48 22.04.2009 01.08.2009 Art. 8 al. 1, b modifié 09-48 22.04.2009 01.08.2009 Art. 15 al. 2, a modifié 09-48 22.04.2009 01.08.2009 Art. 15 al. 2, b modifié 09-48 18.01.2012 01.08.2012 Art. 8 al. 1, a modifié 12-20 18.01.2012 01.08.2012 Art. 8 al. 1, b modifié 12-20 18.01.2012 01.08.2012 Art. 8 al. 2 modifié 12-20 18.01.2012 01.08.2012 Art. 8 al. 3 modifié 12-20 18.01.2012 01.08.2012 Art. 9 al. 1 modifié 12-20 18.01.2012 01.08.2012 Art. 9 al. 3 introduit 12-20 18.01.2012 01.08.2012 Art. 11 al. 3 introduit 12-20 18.01.2012 01.08.2012 Art. 12 modifié 12-20 18.01.2012 01.08.2012 Art. 14 titre modifié 12-20 18.01.2012 01.08.2012 Art. 14 al. 1 modifié 12-20 18.01.2012 01.08.2012 Art. 14 al. 1, a introduit 12-20 18.01.2012 01.08.2012 Art. 14 al. 1, b introduit 12-20 18.01.2012 01.08.2012 Art. 14 al. 1, c introduit 12-20 18.01.2012 01.08.2012 Art. 14 al. 1, d introduit 12-20 18.01.2012 01.08.2012 Art. 15 modifié 12-20 18.01.2012 01.08.2012 Art. 18 al. 1 modifié 12-20 18.01.2012 01.08.2012 Annexe 1 Contenu modifié 12-20 20.02.2014 01.08.2014 Art. 8 al. 1, a modifié 14-30 20.02.2014 01.08.2014 Art. 8 al. 1, b modifié 14-30 20.02.2014 01.08.2014 Art. 14 al. 1, a modifié 14-30 20.02.2014 01.08.2014 Art. 14 al. 1, b modifié 14-30 20.02.2014 01.08.2014 Art. 14 al. 1, c modifié 14-30 20.02.2014 01.08.2014 Art. 14 al. 1, d modifié 14-30 20.02.2014 01.08.2014 Art. 15 al. 1 modifié 14-30 20.02.2014 01.08.2014 Art. 15 al. 2, a modifié 14-30 20.02.2014 01.08.2014 Art. 15 al. 2, b modifié 14-30 20.02.2014 01.08.2014 Art. 15 al. 3 modifié 14-30 29.01.2016 01.08.2016 Art. 8 al. 1, a modifié 16-015 29.01.2016 01.08.2016 Art. 8 al. 1, b modifié 16-015 29.01.2016 01.08.2016 Art. 14 al. 1, a modifié 16-015 29.01.2016 01.08.2016 Art. 14 al. 1, b modifié 16-015 29.01.2016 01.08.2016 Art. 14 al. 1, c modifié 16-015 29.01.2016 01.08.2016 Art. 14 al. 1, d modifié 16-015 29.01.2016 01.08.2016 Art. 15 al. 1 modifié 16-015 29.01.2016 01.08.2016 Art. 15 al. 2, a modifié 16-015       432.211.2  10  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  29.01.2016 01.08.2016 Art. 15 al. 2, b modifié 16-015 29.01.2016 01.08.2016 Art. 15 al. 3 modifié 16-015 06.02.2017 01.08.2017 Art. 8 al. 1, a modifié 17-016 06.02.2017 01.08.2017 Art. 8 al. 1, b modifié 17-016 06.02.2017 01.08.2017 Art. 14 al. 1, a modifié 17-016 06.02.2017 01.08.2017 Art. 14 al. 1, b modifié 17-016 06.02.2017 01.08.2017 Art. 14 al. 1, c modifié 17-016 06.02.2017 01.08.2017 Art. 14 al. 1, d modifié 17-016 06.02.2017 01.08.2017 Art. 15 al. 1 modifié 17-016 06.02.2017 01.08.2017 Art. 15 al. 2, a modifié 17-016 06.02.2017 01.08.2017 Art. 15 al. 2, b modifié 17-016 06.02.2017 01.08.2017 Art. 15 al. 3 modifié 17-016 30.01.2018 01.08.2018 Art. 8 al. 1, a modifié 18-022 30.01.2018 01.08.2018 Art. 8 al. 1, b modifié 18-022 30.01.2018 01.08.2018 Art. 14 al. 1, a modifié 18-022 30.01.2018 01.08.2018 Art. 14 al. 1, b modifié 18-022 30.01.2018 01.08.2018 Art. 14 al. 1, c modifié 18-022 30.01.2018 01.08.2018 Art. 14 al. 1, d modifié 18-022 30.01.2018 01.08.2018 Art. 15 al. 1 modifié 18-022 30.01.2018 01.08.2018 Art. 15 al. 2, a modifié 18-022 30.01.2018 01.08.2018 Art. 15 al. 2, b modifié 18-022 30.01.2018 01.08.2018 Art. 15 al. 3 modifié 18-022 08.02.2019 01.08.2019 Art. 8 al. 1, a modifié 19-008 08.02.2019 01.08.2019 Art. 8 al. 1, b modifié 19-008 08.02.2019 01.08.2019 Art. 15 al. 1 modifié 19-008 08.02.2019 01.08.2019 Art. 15 al. 2, a modifié 19-008 08.02.2019 01.08.2019 Art. 15 al. 2, b modifié 19-008 13.02.2019 01.04.2019 Art. 12 al. 3 modifié 19-009 13.02.2019 01.04.2019 Art. 14 al. 1, a modifié 19-009 13.02.2019 01.04.2019 Art. 14 al. 1, b modifié 19-009 13.02.2019 01.04.2019 Art. 14 al. 1, c modifié 19-009 13.02.2019 01.04.2019 Art. 14 al. 1, d modifié 19-009 13.02.2019 01.04.2019 Art. 15 al. 3 modifié 19-009 13.02.2019 01.04.2019 Titre T1 introduit 19-009 13.02.2019 01.04.2019 Art. T1-1 introduit 19-009 29.01.2020 01.03.2020 Art. 8 al. 4 modifié 20-015 29.01.2020 01.03.2020 Art. 9 al. 1 modifié 20-015 29.01.2020 01.03.2020 Art. 9 al. 4 modifié 20-015 29.01.2020 01.03.2020 Art. 15 al. 5 modifié 20-015 03.03.2020 01.08.2020 Art. 8 al. 1, a modifié 20-042 03.03.2020 01.08.2020 Art. 8 al. 1, b modifié 20-042 03.03.2020 01.08.2020 Art. 15 al. 1 modifié 20-042 03.03.2020 01.08.2020 Art. 15 al. 2, a modifié 20-042 03.03.2020 01.08.2020 Art. 15 al. 2, b modifié 20-042       11  432.211.2  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  24.11.2021 01.01.2022 Art. 12 al. 1, a modifié 21-123 24.11.2021 01.01.2022 Art. 12 al. 1, c modifié 21-123 24.11.2021 01.01.2022 Art. 12 al. 1, f modifié 21-123 24.11.2021 01.01.2022 Art. 12 al. 1, g introduit 21-123 24.11.2021 01.01.2022 Art. 12 al. 3 modifié 21-123 24.11.2021 01.01.2022 Art. 12 al. 3, a introduit 21-123 24.11.2021 01.01.2022 Art. 12 al. 3, b introduit 21-123 24.11.2021 01.01.2022 Art. 12 al. 4 modifié 21-123 24.11.2021 01.01.2022 Art. 12 al. 4, a introduit 21-123 24.11.2021 01.01.2022 Art. 12 al. 4, b introduit 21-123 24.11.2021 01.01.2022 Art. 12 al. 4, c introduit 21-123 24.11.2021 01.01.2022 Art. 12 al. 5 modifié 21-123       432.211.2  12  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 28.05.2008 01.08.2008 première version 08-64 Art. 8 al. 1, a 22.04.2009 01.08.2009 modifié 09-48 Art. 8 al. 1, a 18.01.2012 01.08.2012 modifié 12-20 Art. 8 al. 1, a 20.02.2014 01.08.2014 modifié 14-30 Art. 8 al. 1, a 29.01.2016 01.08.2016 modifié 16-015 Art. 8 al. 1, a 06.02.2017 01.08.2017 modifié 17-016 Art. 8 al. 1, a 30.01.2018 01.08.2018 modifié 18-022 Art. 8 al. 1, a 08.02.2019 01.08.2019 modifié 19-008 Art. 8 al. 1, a 03.03.2020 01.08.2020 modifié 20-042 Art. 8 al. 1, b 22.04.2009 01.08.2009 modifié 09-48 Art. 8 al. 1, b 18.01.2012 01.08.2012 modifié 12-20 Art. 8 al. 1, b 20.02.2014 01.08.2014 modifié 14-30 Art. 8 al. 1, b 29.01.2016 01.08.2016 modifié 16-015 Art. 8 al. 1, b 06.02.2017 01.08.2017 modifié 17-016 Art. 8 al. 1, b 30.01.2018 01.08.2018 modifié 18-022 Art. 8 al. 1, b 08.02.2019 01.08.2019 modifié 19-008 Art. 8 al. 1, b 03.03.2020 01.08.2020 modifié 20-042 Art. 8 al. 2 18.01.2012 01.08.2012 modifié 12-20 Art. 8 al. 3 18.01.2012 01.08.2012 modifié 12-20 Art. 8 al. 4 29.01.2020 01.03.2020 modifié 20-015 Art. 9 al. 1 18.01.2012 01.08.2012 modifié 12-20 Art. 9 al. 1 29.01.2020 01.03.2020 modifié 20-015 Art. 9 al. 3 18.01.2012 01.08.2012 introduit 12-20 Art. 9 al. 4 29.01.2020 01.03.2020 modifié 20-015 Art. 11 al. 3 18.01.2012 01.08.2012 introduit 12-20 Art. 12 18.01.2012 01.08.2012 modifié 12-20 Art. 12 al. 1, a 24.11.2021 01.01.2022 modifié 21-123 Art. 12 al. 1, c 24.11.2021 01.01.2022 modifié 21-123 Art. 12 al. 1, f 24.11.2021 01.01.2022 modifié 21-123 Art. 12 al. 1, g 24.11.2021 01.01.2022 introduit 21-123 Art. 12 al. 3 13.02.2019 01.04.2019 modifié 19-009 Art. 12 al. 3 24.11.2021 01.01.2022 modifié 21-123 Art. 12 al. 3, a 24.11.2021 01.01.2022 introduit 21-123 Art. 12 al. 3, b 24.11.2021 01.01.2022 introduit 21-123 Art. 12 al. 4 24.11.2021 01.01.2022 modifié 21-123 Art. 12 al. 4, a 24.11.2021 01.01.2022 introduit 21-123 Art. 12 al. 4, b 24.11.2021 01.01.2022 introduit 21-123 Art. 12 al. 4, c 24.11.2021 01.01.2022 introduit 21-123 Art. 12 al. 5 24.11.2021 01.01.2022 modifié 21-123 Art. 14 18.01.2012 01.08.2012 titre modifié 12-20 Art. 14 al. 1 03.09.2008 01.08.2008 modifié 08-98       13  432.211.2  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 14 al. 1 18.01.2012 01.08.2012 modifié 12-20 Art. 14 al. 1, a 18.01.2012 01.08.2012 introduit 12-20 Art. 14 al. 1, a 20.02.2014 01.08.2014 modifié 14-30 Art. 14 al. 1, a 29.01.2016 01.08.2016 modifié 16-015 Art. 14 al. 1, a 06.02.2017 01.08.2017 modifié 17-016 Art. 14 al. 1, a 30.01.2018 01.08.2018 modifié 18-022 Art. 14 al. 1, a 13.02.2019 01.04.2019 modifié 19-009 Art. 14 al. 1, b 18.01.2012 01.08.2012 introduit 12-20 Art. 14 al. 1, b 20.02.2014 01.08.2014 modifié 14-30 Art. 14 al. 1, b 29.01.2016 01.08.2016 modifié 16-015 Art. 14 al. 1, b 06.02.2017 01.08.2017 modifié 17-016 Art. 14 al. 1, b 30.01.2018 01.08.2018 modifié 18-022 Art. 14 al. 1, b 13.02.2019 01.04.2019 modifié 19-009 Art. 14 al. 1, c 18.01.2012 01.08.2012 introduit 12-20 Art. 14 al. 1, c 20.02.2014 01.08.2014 modifié 14-30 Art. 14 al. 1, c 29.01.2016 01.08.2016 modifié 16-015 Art. 14 al. 1, c 06.02.2017 01.08.2017 modifié 17-016 Art. 14 al. 1, c 30.01.2018 01.08.2018 modifié 18-022 Art. 14 al. 1, c 13.02.2019 01.04.2019 modifié 19-009 Art. 14 al. 1, d 18.01.2012 01.08.2012 introduit 12-20 Art. 14 al. 1, d 20.02.2014 01.08.2014 modifié 14-30 Art. 14 al. 1, d 29.01.2016 01.08.2016 modifié 16-015 Art. 14 al. 1, d 06.02.2017 01.08.2017 modifié 17-016 Art. 14 al. 1, d 30.01.2018 01.08.2018 modifié 18-022 Art. 14 al. 1, d 13.02.2019 01.04.2019 modifié 19-009 Art. 15 18.01.2012 01.08.2012 modifié 12-20 Art. 15 al. 1 20.02.2014 01.08.2014 modifié 14-30 Art. 15 al. 1 29.01.2016 01.08.2016 modifié 16-015 Art. 15 al. 1 06.02.2017 01.08.2017 modifié 17-016 Art. 15 al. 1 30.01.2018 01.08.2018 modifié 18-022 Art. 15 al. 1 08.02.2019 01.08.2019 modifié 19-008 Art. 15 al. 1 03.03.2020 01.08.2020 modifié 20-042 Art. 15 al. 2, a 22.04.2009 01.08.2009 modifié 09-48 Art. 15 al. 2, a 20.02.2014 01.08.2014 modifié 14-30 Art. 15 al. 2, a 29.01.2016 01.08.2016 modifié 16-015 Art. 15 al. 2, a 06.02.2017 01.08.2017 modifié 17-016 Art. 15 al. 2, a 30.01.2018 01.08.2018 modifié 18-022 Art. 15 al. 2, a 08.02.2019 01.08.2019 modifié 19-008 Art. 15 al. 2, a 03.03.2020 01.08.2020 modifié 20-042 Art. 15 al. 2, b 22.04.2009 01.08.2009 modifié 09-48 Art. 15 al. 2, b 20.02.2014 01.08.2014 modifié 14-30 Art. 15 al. 2, b 29.01.2016 01.08.2016 modifié 16-015 Art. 15 al. 2, b 06.02.2017 01.08.2017 modifié 17-016 Art. 15 al. 2, b 30.01.2018 01.08.2018 modifié 18-022       432.211.2  14  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 15 al. 2, b 08.02.2019 01.08.2019 modifié 19-008 Art. 15 al. 2, b 03.03.2020 01.08.2020 modifié 20-042 Art. 15 al. 3 20.02.2014 01.08.2014 modifié 14-30 Art. 15 al. 3 29.01.2016 01.08.2016 modifié 16-015 Art. 15 al. 3 06.02.2017 01.08.2017 modifié 17-016 Art. 15 al. 3 30.01.2018 01.08.2018 modifié 18-022 Art. 15 al. 3 13.02.2019 01.04.2019 modifié 19-009 Art. 15 al. 5 29.01.2020 01.03.2020 modifié 20-015 Art. 18 al. 1 18.01.2012 01.08.2012 modifié 12-20 Titre T1 13.02.2019 01.04.2019 introduit 19-009 Art. T1-1 13.02.2019 01.04.2019 introduit 19-009 Annexe 1 18.01.2012 01.08.2012 Contenu modifié 12-20       1  432.211.2-A1       Annexe 1 à l’article 16   (état au 01.08.2012)   Le tarif horaire de prise en charge d’un enfant est calculé selon la formule suivante:   Tarif =  Tarmax – Tarmin    × (Revdét – Revdétmin) + Tarmin  Revdétmax – Revdétmin   Tarmax =  Tarif maximal  Tarmin =  Tarif minimal  Revdétmax  =  Revenu déterminant maximal  Revdétmin  =  Revenu déterminant minimal  Revdét =  Revenu déterminant