type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text:
Planification de la chasse pour la saison 2021 – O

  922.111

  Ordonnance DIAF concernant la planification de la chasse pour la saison 2021

  (OPlan 2021)

  du 25.06.2021 (version entrée en vigueur le 01.07.2021)

  La Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts

    Vu la loi fédérale du 20 juin 1986 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LChP) ainsi que son ordonnance du 29 février 1988 (Ordonnance sur la chasse, OChP);

    Vu l'ordonnance fédérale du 21 janvier 1991 sur les réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs d'importance internationale et nationale (OROEM);

    Vu l'ordonnance fédérale du 30 septembre 1991 concernant les districts francs fédéraux (LDF);

    Vu la loi du 14 novembre 1996 sur la chasse et la protection des mammifères, des oiseaux sauvages et de leurs biotopes (LCha);

    Vu l'ordonnance du 6 juin 2016 concernant la chasse (OCha);

    Vu l'ordonnance du 21 juin 2016 concernant la protection des mammifères, des oiseaux sauvages et de leurs biotopes (OProt);

    Vu le concordat du 22 mai 1978, conclu entre les cantons de Fribourg, Vaud et Neuchâtel, sur l'exercice et la surveillance de la chasse;

  Adopte ce qui suit:

1 Planification de la chasse

Art. 1

1

La présente ordonnance a pour objet d'établir des contingents pour certaines espèces ainsi que les règles particulières pour la saison de chasse 2021.

2 Chasse du chamois et chasse spéciale du chamois (art. 19, 55, 56, 59 et 60 OCha)

Art. 2

Prix du permis

1

Les prix du permis A, qui confère à son ou sa titulaire le droit de chasser le chamois dans les territoires de montagne définis à l'article 55 OCha, et du permis pour la chasse spéciale du chamois, qui confère à son ou sa titulaire le droit de participer à des chasses spéciales du chamois, sont les suivants:

      a)

      1 bouc:

      Fr. 250.–

      b)

      1 chèvre:

      Fr. 250.–

      c)

      1 éterle / cabri:

      Fr. 150.–

Art. 3

Remboursements

1

Sur présentation d'une attestation délivrée par un ou une garde-faune, si un cabri de chamois a été abattu en lieu et place d'un éterle, la préfecture qui a délivré le permis rembourse un montant de 70 francs (210 francs si la majoration de prix prévue à l'article 22 al. 3 LCha a été appliquée).

2

Sur présentation d'une attestation délivrée par un ou une garde-faune, si un cabri de chamois a été abattu en lieu et place d'un bouc ou d'une chèvre, la préfecture qui a délivré le permis rembourse un montant de 170 francs (510 francs si la majoration de prix prévue à l'article 22 al. 3 LCha a été appliquée).

3

Sur présentation d'une attestation délivrée par un ou une garde-faune, si, au terme de la période de chasse, le chasseur ou la chasseuse n'a pas tiré de chamois, la préfecture qui a délivré le permis rembourse la moitié du prix payé pour l'obtention du permis.

4

La demande de remboursement prévu aux alinéas 1 à 3 doit être déposée jusqu'au 1er mars 2022 auprès de la préfecture qui a délivré le permis.

5

En cas de blessure avérée d'un animal par un chasseur ou une chasseuse durant la chasse, l'attestation prévue selon l'alinéa 3 ne peut être délivrée.

6

Le remboursement prévu pour un chamois adulte pesant moins de 16 kilogrammes est réglé selon l'article 21 al. 3 OCha.

7

En cas de tir par erreur, aucun remboursement n'est dû au ou à la titulaire du permis.

Art. 4

Période de chasse et participation (art. 59 et 60 OCha)

1

La chasse du chamois est autorisée du 20 septembre au 2 octobre 2021 ainsi que durant trois samedis supplémentaires (18 septembre, 9 octobre et 16 octobre 2021) (art. 59 OCha).

2

Le Service des forêts et de la nature (ci-après: le Service) désigne, par tirage au sort, les chasseurs et chasseuses autorisés à participer à la chasse du chamois (permis A). La procédure de désignation des chasseurs et chasseuses autorisés à participer à la chasse spéciale selon l'article 60 OCha s'applique.

3

La période de chasse spéciale du chamois et la procédure de désignation des participants sont définies à l'article 60 OCha.

4

Un échange de bracelets est possible uniquement entre chasseurs et chasseuses qui ont été tirés au sort. Celui-là doit être communiqué au Service, via la formule disponible en ligne, au plus tard jusqu'au 20 août 2021.

Art. 5

Quotas de tirs

1

Les quotas de tirs sont fixés par unités de gestion (ci-après: UdG, art. 62 OCha).

2

Dans l'UdG 1, les contingents sont les suivants:

      a)

      Territoires ouverts à la chasse: 63 individus, soit 21 boucs, 21 chèvres et 21 jeunes (cabris et éterles);

      b)

      Réserve cantonale des Raveires (chasse spéciale): 9 individus, soit 3 boucs, 3 chèvres et 3 jeunes (cabris et éterles);

      c)

      Réserve cantonale des Dents-Vertes (chasse spéciale): 9 individus, soit 3 boucs, 3 chèvres et 3 jeunes (cabris et éterles);

      d)

      Réserve cantonale du Breccaschlund (chasse spéciale): 3 individus, soit 1 bouc, 1 chèvre et 1 jeune (cabri et éterle),

3

Dans l'UdG 2, les contingents sont les suivants:

      a)

      Territoires ouverts à la chasse: 69 individus, soit 23 boucs, 23 chèvres et 23 jeunes (cabris et éterles);

      b)

      Réserve cantonale de la Dent-du-Chamois (chasse spéciale): 12 individus, soit 4 boucs, 4 chèvres et 4 jeunes (cabris et éterles).

4

Dans l'UdG 3, les contingents sont les suivants:

      a)

      Territoires ouverts à la chasse: 27 individus, soit 9 boucs, 9 chèvres et 9 jeunes (cabris et éterles).

5

Dans l'UdG 4, la chasse du chamois n'est pas autorisée.

6

Dans l'UdG 5, les contingents sont les suivants:

      a)

      Surpierre: 4 individus, soit 1 bouc, 1 chèvre et 2 jeunes (cabris et éterles).

7

Dans l'UdG 6, les contingents sont les suivants:

      a)

      Réserve cantonale de la Petite-Sarine: 7 individus, soit 2 boucs, 2 chèvres et 3 jeunes (cabris et éterles).

8

Dans les UdG 1, 2 et 3, seuls les secteurs de montagne sont ouverts à la chasse du chamois.

Art. 6

Postes de contrôle et horaires (art. 77 OCha)

1

Les postes de contrôle ainsi que les horaires applicables pour la présentation des chamois abattus sont les suivants:

      a)

      Friesmattli, Zollhaus, dépôt des cantonniers: le 18 septembre 2021 ainsi que du 20 au 25 septembre 2021, de 20 à 21 heures, uniquement sur appel téléphonique avec le ou la garde-faune de la région;

      b)

      Saussivue, dépôt des cantonniers, Gruyères: le 18 septembre 2021, de 20 à 21 heures, ainsi que du 20 au 25 septembre 2021, de 13 à 14 heures et de 20 à 21 heures;

      c)

      Vaulruz, dépôt des cantonniers: le 18 septembre 2021 ainsi que du 20 au 25 septembre 2021, de 20 à 21 heures.

Du 27 septembre au 2 octobre 2021 ainsi que les 9 et 16 octobre 2021: uniquement sur appel téléphonique avec le ou la garde-faune de la région.

2

Les chasseurs et chasseuses qui ont bénéficié du contrôle du ou de la garde-faune sur le terrain de chasse ne doivent pas présenter l'animal aux postes de contrôle mentionnés à l'alinéa 1.

3 Chasse du chevreuil (art. 61 OCha)

Art. 7

Permis

1

Le permis B confère à son ou sa titulaire le droit de tirer:

      a)

      un chevreuil mâle de 13 kilogrammes ou plus, un chevreuil femelle de 13 kilogrammes ou plus (sauf la chevrette suitée) et un chevreuil pesant moins de 13 kilogrammes, si son ou sa titulaire a payé le prix de 400 francs; les chevreuils de 13 kilogrammes ou plus peuvent être remplacés par des chevreuils pesant moins de 13 kilogrammes;

      b)

      un chevreuil mâle ou femelle de 13 kilogrammes ou plus (sauf la chevrette suitée) et un chevreuil pesant moins de 13 kilogrammes, si son ou sa titulaire a payé le prix de 240 francs; le chevreuil de 13 kilogrammes ou plus peut être remplacé par un chevreuil pesant moins de 13 kilogrammes;

      c)

      un chevreuil de tout âge et de tout poids (sauf la chevrette suitée), si son ou sa titulaire a payé le prix de 160 francs;

      d)

      un chevreuil pesant moins de 13 kilogrammes, si son ou sa titulaire a payé le prix de 80 francs.

2

Le ou la titulaire qui a payé le prix de 400 francs peut acheter un quatrième chevreuil uniquement après avoir utilisé la totalité de ses marques de contrôle. L'attribution du bracelet (un chevreuil femelle de 13 kg ou plus, sauf la chèvre suitée, ou un chevreuil pesant moins de 13 kg) se fait par tirage au sort directement sur le terrain de chasse.

Art. 8

Période de chasse

1

La chasse du chevreuil est autorisée du 20 septembre au 16 octobre 2021.

Art. 9

Organisation par secteur

1

Les chevreuils ne peuvent être abattus qu'en dehors des territoires de montagne définis à l'article 55 OCha.

2

Un seul chevreuil par chasseur ou chasseuse peut être abattu dans l'ensemble des secteurs de faune 0502, 0504, 0701, 0704, 0705, 0706, 0801, 0802, 1005 et 1503.

3

Pour les chasseurs et chasseuses au bénéfice de quatre marques de contrôle, le quatrième chevreuil doit être tiré dans les secteurs de faune 1107, 1108, 1301, 1302, 1305, 1306, 1403, 1404 et 1603.

4 Chasse du cerf (art. 62 OCha)

Art. 10

Période de chasse

1

La chasse du cerf est autorisée du 18 au 30 octobre 2021 et du 6 au 20 novembre 2021 dans les UdG 1, 2 et 3.

2

Le Service peut prolonger la période de chasse du 22 au 30 novembre 2021, si le contingent de chasse n'est pas atteint.

Art. 11

Contingents de chasse

1

Le contingent pour l'exercice de la chasse 2021 est de 111 individus, soit:

      a)

      15 mâles coiffés;

      b)

      20 daguets;

      c)

      38 biches et bichettes;

      d)

      38 faons.

2

L'acquisition de bracelets supplémentaires n'est possible qu'à partir de la troisième semaine de chasse.

Art. 12

Postes de contrôle et horaires (art. 77 OCha)

1

Les postes de contrôle ainsi que les horaires applicables pour la présentation des cerfs abattus sont les suivants:

      a)

      Friesmattli, Zollhaus, dépôt des cantonniers: selon entente avec le ou la garde-faune;

      b)

      Saussivue, dépôt des cantonniers, Gruyères: selon entente avec le ou la garde-faune;

      c)

      Vaulruz, dépôt des cantonniers: selon entente avec le ou la garde-faune.

5 Chasse du sanglier (art. 43 et 64 à 66 OCha)

Art. 13

Chasse du sanglier dans les réserves de la rive sud du lac de Neuchâtel

1

Dans les zones protégées pour les animaux sauvages selon l'ordonnance concernant la protection des mammifères, des oiseaux sauvages et de leurs biotopes (OProt), les coupes de végétation dépassant la surface maximale d'agrainage autorisée de 25 m² sont interdites, sous réserve de conditions plus strictes fixées lors de l'attribution du mirador par le ou la garde-faune de la région ou par le surveillant ou la surveillante de la réserve naturelle.

2

Les surfaces d'agrainage et les miradors doivent être nettoyés à la fin de la saison de chasse.

3

Dans les cas mentionnés aux alinéas 1 et 2, le chasseur ou la chasseuse dont le nom est indiqué sur le mirador peut être tenu‑e pour responsable et privé‑e de la possibilité de participer à cette chasse.

4

Dans la réserve d'oiseaux d'eau et de migrateurs d'importance internationale (Chevroux–Portalban), seuls les chasseurs et chasseuses tirés au sort pour cette dernière peuvent participer à la chasse. Le nombre de sangliers qui peut être prélevé est limité à 15 individus.

Art. 14

Heures pour la chasse pratiquée depuis les miradors dans les réserves de la rive sud du lac de Neuchâtel

1

La chasse du sanglier depuis des miradors dans les réserves de la rive sud du lac de Neuchâtel est autorisée, par visibilité suffisante, durant les heures suivantes:

      a)

      une heure avant le lever du soleil selon les éphémérides de Berne;

      b)

      jusqu'à 21 heures.

Art. 15

Chiens de plus de 45 centimètres (art. 43 al. 5 OCha)

1

Les chiens de plus de 45 centimètres au garrot sont autorisés à chasser le sanglier en battue dans les secteurs de faune 0104, 0105, 0106, 1101, 1106, 1107, 1108, 1109, 1401, 1402, 1403, 1404, 1405, 1406, 1301, 1302, 1303, 1304, 1305 et 1306. Aucune limitation de taille ne s'applique aux chiens créancés pour la chasse du sanglier.

6 Circulation sur le territoire de chasse (art. 27 OCha)

Art. 16

Autorisations

1

Afin de favoriser l'action de chasse, la circulation de véhicules transportant des chasseurs et chasseuses ou des animaux abattus est autorisée sur le tronçon suivant: commune de Ménières, côté est de la gravière, ouverture du chemin depuis le point 503 jusqu'au point 537.

2

Avec l'accord du ou de la garde-faune de la région dans laquelle des dégâts de sangliers sont constatés et à la condition que le temps de marche excède trente minutes, il est permis aux chasseurs et chasseuses de circuler sur des routes et chemins forestiers fermés à la circulation. Les autorisations sont ponctuelles et de courte durée. Ces dernières ne peuvent pas être délivrées sur des territoires ouverts à la chasse du chevreuil, du cerf ou du chamois durant les périodes de chasse desdites espèces. Le ou la garde-faune indique l'endroit où le chasseur ou la chasseuse doit garer son véhicule.

Art. 17

Déplacements en dehors de la période de chasse

1

Les chasseurs et chasseuses sont autorisés à se rendre, par les voies habituelles, dans les territoires de montagne, avec l'arme non chargée, la veille d'un jour de chasse (chamois et/ou cerf), pour se rendre au chalet où ils logent. Le lendemain du jour de chasse, le retour est autorisé aux mêmes conditions.

2

Pour le surplus, la législation fédérale sur les armes est réservée.

7 Répondeur téléphonique

Art. 18

Informations

1

Les chasseurs et chasseuses doivent s'informer sur le déroulement de la chasse et sur l'état des contingents via un répondeur téléphonique par SMS. Pour ce faire, ils envoient le texte suivant au numéro T +41 79 512 96 21:

      a)

      pour la chasse du chamois: PERMIS A

      b)

      pour la chasse du chevreuil: PERMIS B

      c)

      pour la chasse du cerf: PERMIS C

      d)

      pour la chasse du sanglier: PERMIS D

      e)

      pour la chasse du gibier à plumes: PERMIS E

      f)

      pour la chasse sur le lac de Neuchâtel: PERMIS F

      g)

      pour la chasse sur le lac de Morat: PERMIS G

      h)

      pour la chasse du cormoran: PERMIS H

  2021_075


text:
922.112

  Ordonnance DIAF concernant les limites des secteurs de faune

  du 11.02.2004 (version entrée en vigueur le 01.04.2019)

  La Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts

    Vu l'article 18 al. 2 du règlement du 20 juin 2000 sur la chasse et la protection des mammifères, des oiseaux sauvages et de leurs biotopes;

  Adopte ce qui suit:

Art. 1

1

Les limites des secteurs de faune figurent sur la carte topographique de chasse du canton de Fribourg éditée par le Service des forêts et de la nature.

Art. 2

1

L'ordonnance du 12 juillet 2000 du Service de la chasse et de la faune concernant les limites des secteurs de faune (RSF 922.112) est abrogée.

Art. 3

1

La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2004.

  2004_034


text:
922.12

  Règlement concernant l'examen d'aptitude à la chasse

  du 12.10.2021 (version entrée en vigueur le 01.11.2021)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu la loi fédérale du 20 juin 1986 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (LChP);

    Vu le concordat du 22 mai 1978 sur l'exercice et la surveillance de la chasse;

    Vu la loi du 14 novembre 1996 sur la chasse et la protection des mammifères, des oiseaux sauvages et de leurs biotopes (LCha);

    Sur la proposition de la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts,

  Arrête:

1 Dispositions générales

Art. 1

Objet

1

Le présent règlement fixe les dispositions applicables à l'examen d'aptitude à la chasse et à l'octroi de certificats de capacité correspondants.

Art. 2

Commission d'examen

1

Il est institué une Commission d'examen (ci-après: la Commission) composée d'un représentant[1] du Service des forêts et de la nature (ci-après: le Service), qui la préside, et de six autres membres représentant les chasseurs, les formateurs des candidats et les gardes-faune, qui sont nommés par la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts (ci-après: la Direction).

2

Entrent notamment dans les attributions de la Commission:

      a)

      le contrôle du respect des conditions préalables pour l'admission à l'examen;

      b)

      la participation à l'organisation des examens;

      c)

      l'appréciation des épreuves et des activités selon les dispositions du présent règlement.

3

Dans l'accomplissement de ses attributions, la Commission collabore avec le Service et la Fédération fribourgeoise des sociétés de chasse (ci-après: FFSC) pour l'organisation et le déroulement des examens.

4

Les membres de la Commission touchent les indemnités fixées pour les membres des commissions de l'administration de l'Etat. Ils sont liés par le secret de fonction, notamment en ce qui concerne l'examen et les candidats; cette obligation subsiste après la cessation de fonction.

Art. 3

Fonds d'examen

1

Il est constitué un fonds d'examen (ci-après: le fonds) géré par le Service.

2

Le fonds est alimenté par le fonds existant au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement, par les taxes d'inscription à l'examen et, si nécessaire, par des versements de l'Etat.

3

Le fonds est destiné à couvrir les frais relatifs aux examens, tels que les achats de matériel d'examen, la location de stands de tir et d'autres installations ainsi que les indemnités dues aux personnes qui organisent l'examen.

2 Examen d'aptitude à la chasse

2.1 Composition

Art. 4

Examen d'aptitude à la chasse

1

L'examen d'aptitude à la chasse comprend:

      a)

      un examen de base, dont la réussite permet d'obtenir tous les permis pour la chasse avec l'arme à canon lisse;

      b)

      un examen complémentaire, dont la réussite permet d'utiliser l'arme à canon rayé.

Art. 5

Examen de base

1

L'examen de base est composé d'un examen théorique et d'un examen pratique.

2

L'examen théorique porte sur la législation et les matières traitées dans le livre «Chasser en Suisse», notamment:

      a)

      les législations fédérale et cantonale sur la chasse;

      b)

      les animaux sauvages: détermination, biologie, milieux, mœurs, maladies, protection, dégâts et prévention des dégâts, gestion de la faune sauvage;

      c)

      les armes et munitions autorisées ou interdites pour la chasse, balistique, mesures de sécurité, instruments optiques;

      d)

      les chiens de chasse: races, biologie, maladies, emploi;

      e)

      l'exercice de la chasse: modes de chasse, us et coutumes, éthique, comportement du chasseur, recherche du gibier blessé ou péri, soins au gibier abattu, hygiène de la viande, vocabulaire cynégétique.

3

L'examen pratique comprend, en règle générale, les disciplines suivantes:

      a)

      l'identification d'animaux;

      b)

      l'estimation de distances pour la chasse avec l'arme à canon lisse et avec l'arme à canon rayé;

      c)

      la connaissance des armes à canon lisse et canon rayé ainsi que des instruments optiques;

      d)

      le maniement de l'arme à canon lisse et les mesures de sécurité;

      e)

      le tir avec l'arme à canon lisse.

Art. 6

Examen complémentaire

1

L'examen complémentaire comprend, en règle générale, les disciplines suivantes:

      a)

      le tir avec l'arme à canon rayé;

      b)

      le maniement de l'arme à canon rayé et les mesures de sécurité.

2.2 Admission

Art. 7

Conditions générales d'admission aux examens

1

Sont admises aux programmes d'examens les personnes qui:

      a)

      sont âgées de 18 ans révolus le 1er août de l'année où a lieu le dernier examen;

      b)

      ne sont pas enregistrées au casier judiciaire pour un acte dénotant un caractère violent ou dangereux ou pour la commission répétée de crimes ou de délits;

      c)

      répondent aux exigences de l'article 19 al. 1 let. b, e et f de la LCha.

2

Sont réservés les articles 3 à 5 du concordat du 22 mai 1978 sur l'exercice et la surveillance de la chasse.

3

La législation fédérale sur les armes est réservée.

Art. 8

Modalités d'inscription

1

L'inscription à l'examen se fait auprès du Service, au moyen de la formule officielle téléchargeable sur le site internet de l'Etat et disponible au secrétariat du Service, dans les délais fixés par ce dernier.

2

La formule d'inscription doit être accompagnée d'un extrait du casier judiciaire suisse établi trois mois au plus avant le dépôt de la demande.

Art. 9

Admission à l'examen théorique

1

Sont admis à l'examen théorique les candidats et les candidates qui ont effectué le programme d'activités de protection de la section 3 du présent règlement et qui ont suivi tous les cours obligatoires du programme de formation à la chasse.

2

Deux absences aux cours obligatoires peuvent être admises pour cause de force majeure dûment établie, à l'exception du cours sur les armes et la sécurité. La Commission doit en être informée sans délai et le document justificatif (certificat médical ou équivalent) doit être présenté au plus tard 72 heures après le cours.

Art. 10

Admission à l'examen pratique

1

Sont admis à l'examen pratique les candidats et les candidates qui ont réussi l'examen théorique.

Art. 11

Admission à l'examen complémentaire

1

Sont admis à l'examen complémentaire les candidats et les candidates qui ont réussi l'examen de base et dont l'inscription a été acceptée.

2.3 Frais d'examen

Art. 12

Emoluments

1

Sont perçus les émoluments suivants:

      a)

      pour l'examen théorique:

      Fr. 120

      b)

      pour l'examen pratique:

      Fr. 120

      c)

      pour l'examen complémentaire:

      Fr. 120

2

Les délais de versement des émoluments sont fixés par le Service.

3

Les émoluments versés sont restitués si la personne n'est pas admise à l'examen, si elle renonce à s'y présenter et en informe le Service au moins dix jours à l'avance ou si elle en est empêchée pour cause de force majeure dûment établie (certificat médical ou autre équivalent).

4

Les émoluments qui ne sont pas restitués sont acquis au fonds.

5

Quel que soit le résultat des examens, les émoluments ne sont pas restitués.

2.4 Organisation des examens

Art. 13

Examen de base

1

L'examen de base est organisé, en principe, tous les deux ans.

2

Le Service, après consultation de la Commission, organise l'examen de base et en fixe les dates et les lieux.

Art. 14

Examen complémentaire

1

L'examen complémentaire est organisé, en principe, tous les deux ans.

2

Le Service, après consultation de la Commission, organise l'examen complémentaire et en fixe les dates et les lieux.

2.5 Résultats et certificat

Art. 15

Appréciation

1

L'appréciation de l'examen théorique est faite par la Commission; celle-ci transmet sa décision au candidat ou à la candidate.

Art. 16

Conditions de réussite

1

La personne candidate réussit l'examen de base si elle obtient le minimum de points fixé par la Direction pour l'examen théorique, d'une part, et pour l'examen pratique, d'autre part.

2

La personne candidate réussit l'examen complémentaire si elle obtient le minimum de points fixé par la Direction pour cet examen.

Art. 17

Répétition des examens

1

La personne qui a échoué à l'examen théorique peut se présenter de nouveau lors de la session suivante.

2

La personne qui a échoué aux épreuves pratiques de l'examen de base peut se représenter au maximum une fois durant la même session d'examen. Le parcours de chasse doit être répété dans sa totalité. S'agissant des disciplines de tir, seules celles soldées par un échec doivent être répétées.

3

La personne qui a échoué aux épreuves pratiques de l'examen complémentaire peut se représenter au maximum une fois durant la même session d'examen et doit subir à nouveau toutes les épreuves pratiques. Dans tous les cas, elle pourra se représenter lors d'une prochaine session d'examens.

4

Il n'est en principe pas organisé d'épreuves particulières pour les personnes empêchées de se présenter aux épreuves ordinaires.

5

La personne qui, sans motif suffisant, ne se présente pas ou abandonne les épreuves est censée avoir échoué.

Art. 18

Reconnaissances

1

En cas de répétition des épreuves pratiques de l'examen de base, la personne peut faire valoir la réussite de l'examen théorique et l'accomplissement des activités de protection lors de la session d'examens suivante.

Art. 19

Recours

1

Les décisions prises en application du présent règlement sont sujettes à recours conformément au code de procédure et de juridiction administrative.

2

Toutefois, les décisions prises en application des articles 15 et 24 sont sujettes à réclamation préalable, dans les dix jours, auprès de l'autorité qui a statué.

Art. 20

Certificat

1

La Commission remet un certificat de capacité aux personnes qui ont subi l'examen de base avec succès.

2

La réussite de l'examen complémentaire fait l'objet d'un ajout sur le certificat de capacité ou d'une attestation sous une autre forme écrite.

3

Les certificats et les attestations sont à considérer comme étant des attestations de sûreté de tir pour la saison de chasse qui suit.

3 Activités de protection

Art. 21

Admission

1

Sont admises aux activités de protection les personnes qui remplissent les conditions d'admission à l'examen d'aptitude à la chasse de l'article 7 al. 1 let. a et b du présent règlement.

Art. 22

Contenu

1

Les activités de protection doivent donner aux candidats et candidates des connaissances pratiques, notamment dans les domaines suivants: conservation et entretien des biotopes, conservation des espèces, connaissance de la forêt et de l'équilibre sylvocynégétique, protection des espèces rares ou menacées, sauvegarde des jeunes animaux, prévention des accidents dont les animaux sauvages sont victimes, prévention des dégâts causés par les animaux sauvages, recherche du gibier blessé.

Art. 23

Organisation

1

La Commission organise et contrôle le déroulement des activités de protection en collaboration avec le Service, la FFSC et les associations de protection de la nature.

2

La Commission établit, en collaboration avec le Service, avant chaque session de formation, une liste de personnes reconnues pouvant valider les activités de protection.

Art. 24

Appréciation et validité

1

L'appréciation finale des activités de protection est faite par la Commission; celle-ci transmet sa décision à la personne concernée.

4 Dispositions finales et transitoires

Art. 25

Ordonnance de la Direction

1

La Direction, après consultation de la Commission, édicte une ordonnance portant sur les différentes épreuves et sur les conditions de réussite.

Art. 26

Dispositions transitoires

1

Sont soumises à l'examen complémentaire toutes les personnes (y compris celles qui ont été titulaires d'un permis de chasse fribourgeois antérieur à 1962) qui veulent chasser avec l'arme à canon rayé mais qui n'ont jamais subi avec succès cet examen ou qui n'ont jamais été titulaires d'un permis pour la chasse avec l'arme à canon rayé dans les territoires de montagne.

2

Pour les personnes visées par l'alinéa 1 et celles qui ont réussi l'examen de base avant l'an 2000, l'examen complémentaire comprend, outre les épreuves mentionnées à l'article 6 du présent règlement, l'estimation de distances et l'identification d'animaux.

Art. 27

Nouvel examen

1

En cas d'application de l'article 19 al. 2 de la LCha, les personnes soumises à un nouvel examen d'aptitude à la chasse sont soumises à toutes les épreuves et activités mentionnées aux articles 5, 22 et, le cas échéant, à l'article 6 du présent règlement.

  2021_127


text: 922.121 - Ordonnance DIAF concernant les épreuves et les conditions de réussite de l'examen d'aptitude à la chasse    922.121  Ordonnance DIAF concernant les épreuves et les conditions  de réussite de l'examen d'aptitude à la chasse  du 21.10.2021 (version entrée en vigueur le 01.11.2021)  La Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts  Vu l'article 25 du règlement du 12 octobre 2021 concernant l'examen d'apti- tude à la chasse,  Adopte ce qui suit:  1 Activités de protection  Art.  1 Heures 1 Les  personnes  souhaitant  être  admises  à  l'examen  d'aptitude  à la  chasse  doivent consacrer cinquante heures au minimum aux activités de protection  énumérées  à  l'article  22 du règlement  concernant  l'examen d'aptitude à la  chasse. 2 Le Service des forêts et de la nature (ci-après: le Service) fixe, après consul- tation de la Commission d'examen (ci-après: la Commission), les tâches obli- gatoires,  le nombre minimal d'heures  à accomplir pour chaque tâche et  le  nombre maximal d'heures qui peut être reconnu pour chaque tâche.  Art.  2 Attestation 1 Les heures consacrées aux activités de protection doivent être attestées par  les personnes autorisées par la Commission et le Service. 2 Toute fraude ou tentative de fraude peut entraîner l'annulation de tout ou  partie de l'activité de protection effectuée.  2 Examens  2.1 Dispositions générales  Art.  3 Convocation 1 Le Service convoque les candidats et les candidates aux examens et désigne  les examinateurs et les examinatrices, après consultation de la Commission.  1     922.121  2 Les candidats et les candidates doivent se conformer aux directives données  par le Service, et par les examinateurs et examinatrices. 3 Le Service et les membres de la Commission règlent les contestations qui  peuvent surgir durant les épreuves.  2.2 Examen théorique  Art.  4 Examen théorique 1 L'examen théorique comprend les disciplines déterminées par l'article 5 al. 2  du règlement concernant l'examen d'aptitude à la chasse. 2 L'examen théorique permet d'obtenir 100 points au maximum. 3 Le Service établit les questionnaires, en collaboration avec la Commission. 4 L'examen théorique est réputé réussi lorsque le candidat ou la candidate ob- tient au moins 67 points. 5 Les dispositions de l'article 14 al. 1 et 3 de la présente ordonnance sont ap- plicables.  2.3 Examens pratiques  2.3.1 Examen de base  Art.  5 Examen de base 1 L'examen de base comprend l'épreuve de tir et le parcours de chasse. 2 L'épreuve de tir comprend les disciplines suivantes:  a) cible "lièvre  courant" (silhouette de lièvre  en métal  à trois segments  basculants):  1. distance: 25 à 30 mètres;  2. grenaille: munition du stand; charge maximale: 32 grammes;  3. nombre de lièvres: au maximum 6; après 4 touchés, le tir est ter- miné, et 4 points sont obtenus;  4. passages de la cible: de manière alternée de gauche à droite et de  droite à gauche;  5. chargement d'une seule cartouche;  6. position: debout libre, épaulement libre;  7. coups d'essai: pas autorisés;  8. doublés: pas autorisés;  2     922.121  9. touchés: segment avant (tête) et/ou segment central tombé;  b) cibles "pigeons d'argile" (plateaux standards):  1. trajectoires variées imprévisibles;  2. lancer des plateaux sur ordre de la personne effectuant le tir;  3. grenaille: munition du stand; charge maximale: 32 grammes;  4. nombre de plateaux: au maximum 6; après 4 touchés, le tir est ter- miné, et 4 points sont obtenus;  5. position: debout libre, épaulement libre;  6. coups d'essai: pas autorisés;  7. doublés: autorisés;  c) cibles "rabbits" (plateaux d'argile roulant au sol):  1. distance: 25 à 30 mètres;  2. lancer des rabbits sur ordre de la personne effectuant le tir;  3. grenaille: munition du stand; charge maximale: 32 grammes;  4. nombre de rabbits: au maximum 6; après 4 touchés, le tir est ter- miné, et 4 points sont obtenus;  5. passage des rabbits: de manière alternée de gauche à droite et de  droite à gauche;  6. position: debout libre, épaulement libre;  7. coups d'essai: pas autorisés;  8. doublés: autorisés.  Exigence minimale: chaque touché sur les cibles donne droit à 1 point. L'exi- gence minimale pour avoir réussi l'épreuve de tir est un minimum de 4 points  par programme de tir (a, b et c), 12 au total. 3 Le parcours de chasse comprend les disciplines suivantes:  Discipline Exigences  Maniement de l'arme et mesures de sécu- rité  Manipulation d'une arme à canon lisse et  mesures de sécurité donnant droit à 6  points au maximum. L'exigence mini- male pour avoir réussi est de 4 points,  chaque réponse correcte donne droit à 1  point.  3     922.121  Discipline Exigences  Identification d'animaux Identification d'au moins 4 des 6 ani- maux naturalisés (toutes les espèces men- tionnées dans le livre «Chasser en  Suisse»). L'exigence minimale pour avoir  réussi est de 4 points, chaque réponse  correcte donne droit à 1 point.  Estimation de distances Estimation des distances auxquelles des  animaux sont placés (de 10 à 200  mètres), avec un écart de 10 % jusqu'à 50  mètres et de 15 % au-delà. L'estimation  des distances peut aussi se faire sur des  silhouettes d'animaux. L'exigence mini- male est de 2 points, chaque réponse cor- recte donne droit à 1 point. L'estimation  des distances donne droit à 4 points au  maximum.  L'utilisation de jumelles et de lunettes de visée est autorisée. L'utilisation des  appareils  électroniques  de mesures  de distance  et  d'autres  instruments op- tiques est strictement interdite (neutralisation du système électronique).  Art.  6 Armes et munitions 1 Tous les types d'armes autorisés pour la chasse dans le canton de Fribourg  sont admis. Les armes doivent être en bon état; toute arme dangereuse ou  dont le fonctionnement est douteux est refusée. 2 Pour le tir avec l'arme à canon lisse, la munition est fournie contre paiement   au stand de tir.  Art.  7 Conditions de réussite 1 L'examen pratique est réussi lorsque les exigences minimales requises pour  l'épreuve de tir et le parcours de chasse sont remplies et qu'un minimum de  22 points pour l'ensemble des épreuves a été obtenu. 2 Le candidat ou la candidate qui n'atteint pas le nombre minimal de points de  chaque discipline de l'examen pratique peut  répéter  les épreuves  durant  la  même session d'examen, une seule fois, selon les modalités suivantes:  a) en cas d'échec dans une des disciplines de l'épreuve de tir, seuls les pro- grammes soldés par un échec doivent être répétés;  b) en cas d'échec dans le parcours de chasse, la totalité du parcours devra  être répétée.  4     922.121  2.3.2 Examen complémentaire  Art.  8 Examen complémentaire 1 Les candidats et candidates à l'examen complémentaire concernant la chasse  avec l'arme à canon rayé doivent subir un examen dans les disciplines sui- vantes:  a) tir sur cibles «chamois», «chevreuil», «sanglier», «renard»:  1. distances: 50 à 200 mètres (ne sont pas communiquées à la per- sonne effectuant le tir);  2. cibles  fixes  «chamois»,  «chevreuil»,  «sanglier»,  «renard»  à  10  points;  3. nombre de coups: 2 coups sur chaque cible, soit 8 coups;  4. position: libre ou appuyée;  5. coups d'essai: pas autorisés;  6. munition: calibre minimal de 6,5 mm; munition de chasse (balles  mi-blindées);  7. les points d'impact ne sont pas indiqués aux personnes candidates;  8. touchés: il y a touché lorsque le coup atteint le «10», le «9» ou le  «8»; chaque touché donne droit à 1 point;  b) maniement de l'arme et mesures de sécurité: manipulation d'une arme à  canon rayé, donnant droit à 6 points au maximum.  Art.  9 Armes et munitions 1 Tous les types d'armes à canon rayé autorisés pour la chasse dans le canton  de Fribourg sont admis. Les armes doivent être en bon état; toute arme dan- gereuse ou dont le fonctionnement est douteux est refusée. 2 Les personnes qui se présentent à l'examen doivent se munir de la munition  nécessaire adaptée à l'arme qu'elles utilisent.  Art.  10 Conditions de réussite 1 L'examen complémentaire est réputé réussi lorsque le candidat ou la candi- date obtient 6 points au tir, mais au moins un touché par cible, et 4 points au  maniement de l'arme. 2 Le candidat ou la candidate qui n'atteint pas l'exigence minimale peut répé- ter la totalité des disciplines, une seule fois, lors de la même session d'exa- men complémentaire.  5     922.121  2.3.3 Dispositions communes  Art.  11 Temps 1 Les épreuves doivent être exécutées dans le temps fixé à chaque poste. Un  temps limite peut être imposé au candidat ou à la candidate qui tarde à tirer  ou à répondre aux questions posées. Si ce délai est dépassé, le tir est considé- ré comme non réussi ou la question comme non résolue. 2 Tout coup de feu parti est pris en considération dans le calcul du résultat,  même s'il s'agit d'une erreur de manipulation ou que l'arme soit défectueuse  ou déréglée. Pour les ratés, l'examinateur ou l'examinatrice du tir est compé- tent.  Art.  12 Interruption 1 En cas de force majeure (très mauvaise visibilité, etc.), les épreuves peuvent  être interrompues en tout temps par les personnes qui les organisent, après  l'accord préalable du Service. Les résultats obtenus jusqu'au moment de l'in- terruption restent acquis aux personnes candidates.  Art.  13 Résultats 1 Le résultat de chaque coup de feu ou série de coups de feu est indiqué im- médiatement à la personne l'ayant effectué; il est inscrit sur une formule qui  est signée par la personne candidate et contresignée par l'examinateur ou exa- minatrice. 2 Les réponses données à l'estimation de distances et à l'identification d'ani- maux doivent être signées par la personne candidate. Les résultats ne lui sont  pas indiqués sur place.  Art.  14 Fraude 1 Toute fraude ou tentative de fraude entraîne l'annulation de tous les résultats  obtenus et l'exclusion de la personne impliquée. 2 Il en va de même pour les personnes qui contreviennent gravement aux me- sures de sécurité durant l'épreuve de tir. 3 Le Service, en collaboration avec la Commission, veille à l'application des  dispositions de cet article.  2.4 Communication  Art.  15 Communication 1 Les résultats des épreuves sont communiqués par écrit aux personnes candi- dates par la Commission, dans un délai de trois semaines.  6     922.121  2 Les dispositions de l'article 19 du règlement concernant l'examen d'aptitude  à la chasse demeurent réservées.  3 Responsabilité civile  Art.  16 Assurance 1 Les personnes candidates doivent être assurées contre les dommages dont  elles pourraient être personnellement responsables durant les exercices pra- tiques de préparation et les épreuves de l'examen d'aptitude. 2 Elles peuvent être assurées par le contrat collectif conclu par le Service. La  prime est à la charge des personnes candidates.  7     922.121  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  21.10.2021 Acte acte de base 01.11.2021 2021_131  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 21.10.2021 01.11.2021 2021_131  8   	1 Activités de protection 	Art. 1 Heures 	Art. 2 Attestation  	2 Examens 	2.1 Dispositions générales 	Art. 3 Convocation  	2.2 Examen théorique 	Art. 4 Examen théorique  	2.3 Examens pratiques 	2.3.1 Examen de base 	Art. 5 Examen de base 	Art. 6 Armes et munitions 	Art. 7 Conditions de réussite  	2.3.2 Examen complémentaire 	Art. 8 Examen complémentaire 	Art. 9 Armes et munitions 	Art. 10 Conditions de réussite  	2.3.3 Dispositions communes 	Art. 11 Temps 	Art. 12 Interruption 	Art. 13 Résultats 	Art. 14 Fraude   	2.4 Communication 	Art. 15 Communication   	3 Responsabilité civile 	Art. 16 Assurance   		2021-10-29T08:24:42+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"