type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 215.341.1 - Ordonnance cantonale sur la mensuration officielle (OCMO)   1  215.341.1  Ordonnance cantonale sur la mensuration officielle (OCMO)  du 05.03.1997 (état au 01.11.2020)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu les articles 12, 13, alinéa 2, 17, alinéa 2, 23, alinéa 2 et 42, alinéa 1 de l’or- donnance fédérale du 18 novembre 1992 sur la mensuration officielle (OMO)1)   et l’article  67 de la loi  cantonale du 8 juin 2015 sur  la géoinformation (LC- Géo)2) *  arrête:  1 Mise à jour permanente et gestion des données de la  mensuration officielle  Art.  1 Tâches 1 Le géomètre conservateur ou la géomètre conservatrice  a * assure la mise à jour permanente des éléments de la mensuration offi- cielle et fournit les données au service spécialisé du canton au sens de  l’article 7 LCGéo;  b exécute les mandats relatifs aux modifications des limites de biens-fonds  et à la pose ou au rétablissement des signes de démarcation;  c permet la consultation des données de la mensuration officielle et en re- met, sur demande, des extraits et des restitutions;  d dresse les plans du registre foncier et en atteste l'exactitude; e assure l'entretien des données qui lui ont été confiées; f archive les extraits destinés à la tenue du registre foncier et la documen-  tation technique; g * communique au service du cadastre toute modification représentable sur   le plan d’ensemble des données de la mensuration officielle dans la ré- gion n’ayant pas fait l’objet d’une mensuration;  h * communique toute obtention de données au service du cadastre dans le  cadre du rapport annuel.  1) RS 211.432.2 2) RSB 215.341  * Tableaux des modifications à la fin du document  97-34      215.341.1  2  2 Il ou elle se procure les ressources personnelles et matérielles nécessaires à  l’accomplissement de ses tâches. Il ou elle garantit que son système informa- tique respecte les exigences définies à l’article 45 de l’ordonnance technique  du DDPS du 10 juin 1994 sur la mensuration officielle (OTEMO)1) et à l’article  15 de l’ordonnance technique du DFJP et du DDPS du 28 décembre 2012  concernant le registre foncier (OTRF)2). * 3 La commune met à la disposition du géomètre conservateur ou de la géo- mètre conservatrice les éléments de la mensuration officielle qui lui sont néces- saires.  Art.  2 Obligations du géomètre conservateur et de la géomètre conser- vatrice 1 Principe  1 Le géomètre conservateur ou la géomètre conservatrice est tenue de s'ac- quitter de ses tâches conformément aux prescriptions et dans les délais. 2 Il ou elle met à jour les constructions projetées avec leurs adresses dans un  délai de quatre semaines à compter de la réception du permis de construire. Il  ou elle met à jour les constructions neuves ou modifiées dans un délai de six  mois à compter de la réception de la déclaration spontanée en matière de po- lice des constructions. * 3 Il ou elle est tenue d'assumer les mandats portant sur des tâches qui relèvent  de sa compétence. 4 Il ou elle a le droit de refuser des mandats si l'avance de frais prévue par l'ar- ticle 61 LCGéo3) n'est pas accordée. *  Art.  3 2 Obligation de se récuser 1 Dans l'accomplissement de ses tâches, le géomètre conservateur ou la géo- mètre conservatrice se récuse s'il ou elle a un intérêt personnel dans l'affaire  ou pourrait apparaître comme prévenue pour d'autres raisons. 2 Dans ces cas, il ou elle transmet le dossier à son suppléant ou à sa sup- pléante.  1) RS 211.432.21 2) RS 211.432.11 3) RSB 215.341       3  215.341.1  Art.  4 3 Direction personnelle 1 Le géomètre conservateur ou la géomètre conservatrice dirige personnelle- ment les travaux. Leur délégation à des tiers indépendants nécessite l'accord  du service du cadastre. * 2 Il ou elle répond des activités des employés ou des tiers indépendants man- datés comme s'il s'agissait des siennes propres.  Art.  5 4 Suppléance 1 En cas d’absence de plus de deux semaines, il convient de confier la sup- pléance à un ingénieur géomètre breveté inscrit  au registre ou à une ingé- nieure géomètre brevetée inscrite au registre. *  Art.  6 5 Erreurs et lacunes dans les données de la mensuration offi- cielle *  1 Le géomètre conservateur ou la géomètre conservatrice est tenue de rectifier  à ses frais les erreurs qu'il ou elle a commises dans les données de la mensu- ration officielle. Le service du cadastre et la commune peuvent impartir des dé- lais à cet effet. * 2 Le géomètre conservateur ou la géomètre conservatrice qui constate, dans  les données de la mensuration officielle, des erreurs qu'il ou elle n'a pas com- mises en avisera la commune et le service du cadastre. * 3 … *  Art.  7 * …  Art.  8 7 Endommagement et destruction d'éléments de la mensuration  officielle  1 Le canton répond de l'endommagement et de la destruction d'éléments de la  mensuration officielle suite à un incendie ou à des sinistres causés par les élé- ments naturels. Il s'assure contre ces risques pour les frais de réparation. 2 Le géomètre conservateur ou la géomètre conservatrice répond des autres  dommages. Il ou elle peut conclure une assurance à cet effet.  Art.  9 8 Remise de l'œuvre cadastrale après expiration du contrat 1 Une fois le contrat expiré, le géomètre conservateur ou la géomètre conser- vatrice transmet les éléments de l'œuvre cadastrale à son successeur ou à sa  successeuse selon les instructions du service du cadastre. *       215.341.1  4  Art.  10 Indemnités 1 La commune indemnise le géomètre conservateur compétent ou la géomètre  conservatrice compétente pour a à c inchangées, *  a l'entretien des éléments de la mensuration officielle et la conservation des  données (sans les points fixes planimétriques et altimétriques 1 et 2 ni le   plan d'ensemble),  b la fourniture de renseignements généraux, c * les avis transmis au service du cadastre concernant la mise à jour du plan   d'ensemble, d * les dépenses causées par la délivrance des données en vue de leur ar-  chivage conformément à l’article 10 LCGéo et de leur sécurité conformé- ment à l’article 11, alinéa 3.  2 Au surplus, le géomètre conservateur ou la géomètre conservatrice est in- demnisée par le biais des émoluments qu'il ou elle perçoit pour ses travaux.  Art.  11 Relations avec le service du cadastre * 1 Au mois de janvier, le géomètre conservateur ou la géomètre conservatrice  fait un rapport au service du cadastre sur l'activité exercée durant l'année pré- cédente. * 2 Les éléments de la mensuration officielle sont  en tout  temps à la disposi- tion du service du cadastre et  de ses organes et de ses organes pour être  consultés. * 3 Le service du cadastre peut sauvegarder périodiquement les données de la  mensuration officielle. *  Art.  12 Relations avec le bureau du registre foncier 1 Le géomètre conservateur ou la géomètre conservatrice et le bureau du re- gistre foncier se prêtent mutuellement assistance. Ils fournissent gratuitement  les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches. * 2 Le géomètre conservateur ou la géomètre conservatrice veille à ce que la  couche d'information «biens-fonds» concorde avec le registre foncier. Les don- nées de la première ne peuvent être modifiées à titre définitif qu'après avoir été  inscrites au second. 3 Au  surplus,  les  relations  entre  le  géomètre  conservateur  ou  la  géomètre  conservatrice et le bureau du registre foncier sont régies par les instructions de  la Direction de l’intérieur et de la justice. *       5  215.341.1  4 Le Conseil-exécutif tranche en dernière instance cantonale les litiges surve- nant entre le géomètre conservateur ou la géomètre conservatrice et le bureau  du registre foncier. *  Art.  12a * Réquisition d'inscription et suppression des affaires en cours 1 L'inscription au registre foncier des affaires en cours relevant de la couche  d'information «biens-fonds» doit être requise dans l'année qui suit l'établisse- ment de l'acte de mutation. Le géomètre conservateur ou la géomètre conser- vatrice renseigne le mandant ou la mandante à ce sujet. 2 Le bureau du registre foncier peut, pour de justes motifs, prolonger le délai de  réquisition d'inscription sur demande du mandant ou de la mandante, ou, à dé- faut, du propriétaire foncier ou de la propriétaire foncière. La demande de pro- longation doit être adressée par écrit au bureau du registre foncier compétent  avant l'échéance du délai d'une année. * 3 Sur injonction du bureau du registre foncier, le géomètre conservateur ou la  géomètre conservatrice annule les affaires en cours n'ayant fait  l'objet d'au- cune réquisition d'inscription dans le délai prescrit ou prolongé. * 4 Les frais d'annulation de la mutation et de rétablissement éventuel de l'abor- nement antérieur sont supportés par le mandant ou la mandante.  Art.  12b * Système d’annonces 1 La notification des décisions rendues en matière de construction au géomètre  conservateur  ou  à  la  géomètre  conservatrice  est  régie  par  les  dispositions  concernant la procédure d’octroi du permis de construire. 2 Le service du cadastre transmet au géomètre conservateur compétent ou à la  géomètre conservatrice compétente les avis qu’il reçoit des autorités fédérales  et des entreprises ferroviaires disposant de leur propre service de mensuration  concernant des projets de bâtiments ou d’installations. 3 L’autorité qui approuve un bâtiment, une installation, un défrichement ou un  reboisement dans le cadre d’une procédure spéciale communique son autori- sation au géomètre conservateur ou à la géomètre conservatrice. 4 Les autorités délivrant les permis de construire informent le géomètre conser- vateur ou la géomètre conservatrice des permis échus dans un délai de trois  mois. 5 Les communes transmettent  sans délai au géomètre conservateur ou à la  géomètre conservatrice les nouvelles adresses de bâtiments ou celles qui ont  été modifiées.       215.341.1  6  6 Le géomètre conservateur ou la géomètre conservatrice transmet sans délai  à la commune toute modification de numéro d’un immeuble supportant une  construction.  2 … *  Art.  13–14 * …  3 Emoluments pour les travaux exécutés par le géomètre  conservateur ou la géomètre conservatrice *  Art.  15 Calcul 1 Les émoluments pour les travaux exécutés par le géomètre conservateur ou  la géomètre conservatrice sont calculés en multipliant le nombre de points de  l’annexe 1 par la valeur du point. * 2 Les émoluments calculés selon l’alinéa 1 doivent être réduits si leurs mon- tants sont manifestement disproportionnés par rapport au travail accompli ef- fectivement pour fournir les prestations. * 3 Les émoluments ne comprennent pas la taxe sur la valeur ajoutée. *  Art.  16 Valeur du point 1 La valeur du point, qui ne doit pas dépasser la valeur fixée à l’annexe 2, est  fixée dans le contrat de mise à jour passé entre la commune et le géomètre  conservateur ou la géomètre conservatrice. * 2 … *  3a Abornement *  Art.  16a * Détermination simplifiée des limites 1 Dans les régions agricoles et sylvicoles en zone de montagne et en zone  d’estivage selon le cadastre de la production agricole ainsi que dans les ré- gions improductives, les limites peuvent être déterminées sur la base de plans,  de photographies aériennes ou de tout autre document approprié. 2 Lors d’une mise à jour dans ces régions, les propriétaires fonciers concernés  doivent consentir à ce que la procédure de détermination simplifiée des limites  soit utilisée.       7  215.341.1  Art.  16b * Renonciation à l’abornement 1 Il peut être renoncé à la pose de signes de démarcation durables:  a dans les régions qui devraient faire l’objet d’un remaniement parcellaire; b dans les régions où les signes de démarcation sont constamment mena-  cés par l’utilisation agricole ou par d’autres atteintes; c dans les régions agricoles et sylvicoles en zone de montagne et en zone   d’estivage selon le cadastre de la production agricole, ainsi que dans les  régions improductives;  d dans le  cas de chemins agricoles,  de chemins  forestiers  ou de cours  d’eau, sauf en présence de limites de propriété aboutissantes;  e sur des ouvrages lorsqu’il  faut s’attendre à ce qu’ils subissent ainsi un  dommage disproportionné.  Art.  16c * Signes de démarcation 1 Le service du cadastre édicte des instructions régissant les exigences appli- cables à la  matérialisation des limites et  les signes de démarcation admis- sibles.  3b Mise en œuvre du programme de mensuration *  Art.  16d * 1 Le service du cadastre assiste les communes lors de l’adjudication de travaux  dans le domaine de la mensuration officielle. 2 Il coordonne le financement et les décomptes conformément à l’article 56 LC- Géo.  4 Dispositions finales  Art.  17 Contrats de mise à jour existants 1 L'entrée en vigueur de la présente ordonnance annule les contrats de mise à  jour conclus entre les arrondissements de mise à jour et les géomètres d'arron- dissement (art. 48 LMO1)). *  Art.  18 Abrogation de textes législatifs 1 Les textes législatifs suivants sont abrogés:  a ordonnance du 23 janvier 1974 sur le tarif des honoraires pour la conser- vation des documents cadastraux;  1) ROB 96-60       215.341.1  8  b ordonnance du 6 juillet 1994 concernant la compétence d'autoriser l'utili- sation commerciale des données de la mensuration officielle.  Art.  19 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1998.  T1 Disposition transitoire de la modification du 09.08.2000 *  Art.  T1-1 * 1 Le conservateur ou la conservatrice du registre foncier impartit au mandant  ou à la mandante, ou, à défaut, au propriétaire foncier ou à la propriétaire fon- cière, un délai approprié pour requérir l'inscription des affaires relevant de la  couche d'information «biens-fonds» en cours mais non encore inscrites au re- gistre foncier. Si ce délai expire sans avoir été utilisé, le géomètre conservateur  ou la géomètre conservatrice les annule. Les frais d'annulation et de rétablisse- ment éventuel de l'abornement antérieur sont supportés par le mandant ou la  mandante, ou, à défaut, par la commune (art. 41 de la loi du 15 janvier 1996  sur la mensuration officielle [LMO]1)). Celle-ci sera informée avant le début des  travaux.  T2 Disposition transitoire de la modification du 02.03.2011 *  Art.  T2-1 * 1 Jusqu'au 31 décembre 2012, la valeur du point est déterminée conformément  à l'annexe 2.  Berne, le 11 novembre 2015 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Käser le chancelier: Auer  1) RSB 215.341       9  215.341.1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  05.03.1997 01.01.1998 Texte législatif première version 97-34 09.08.2000 01.10.2000 Art. 12a introduit 00-61 09.08.2000 01.10.2000 Titre T1 introduit 00-61 09.08.2000 01.10.2000 Art. T1-1 introduit 00-61 24.10.2001 01.01.2002 Annexe 1 Contenu modifié 01-73 26.01.2005 01.04.2005 Art. 1 al. 1, g modifié 05-11 26.01.2005 01.04.2005 Art. 4 al. 1 modifié 05-11 26.01.2005 01.04.2005 Art. 6 al. 1 modifié 05-11 26.01.2005 01.04.2005 Art. 6 al. 2 modifié 05-11 26.01.2005 01.04.2005 Art. 9 al. 1 modifié 05-11 26.01.2005 01.04.2005 Art. 10 al. 1, c modifié 05-11 26.01.2005 01.04.2005 Art. 11 titre modifié 05-11 26.01.2005 01.04.2005 Art. 11 al. 1 modifié 05-11 26.01.2005 01.04.2005 Art. 11 al. 2 modifié 05-11 26.01.2005 01.04.2005 Art. 11 al. 3 modifié 05-11 26.01.2005 01.04.2005 Art. 14 al. 1 modifié 05-11 29.10.2008 01.01.2009 Art. 12 al. 4 modifié 08-122 14.10.2009 01.01.2010 Art. 12a al. 2 modifié 09-119 14.10.2009 01.01.2010 Art. 12a al. 3 modifié 09-119 02.03.2011 01.06.2011 Titre 3 modifié 11-28 02.03.2011 01.06.2011 Art. 15 al. 1 modifié 11-28 02.03.2011 01.06.2011 Art. 15 al. 2 modifié 11-28 02.03.2011 01.06.2011 Art. 15 al. 3 modifié 11-28 02.03.2011 01.01.2013 Art. 16 al. 1 modifié 11-28 02.03.2011 01.01.2013 Art. 16 al. 2 abrogé 11-28 02.03.2011 01.06.2011 Titre T2 introduit 11-28 02.03.2011 01.06.2011 Art. T2-1 introduit 11-28 02.03.2011 01.06.2011 Annexe 1 Contenu modifié 11-28 02.03.2011 01.06.2011 Annexe 2 Contenu modifié 11-28 11.11.2015 01.01.2016 Préambule modifié 15-94 11.11.2015 01.01.2016 Art. 1 al. 1, a modifié 15-94 11.11.2015 01.01.2016 Art. 1 al. 1, g modifié 15-94 11.11.2015 01.01.2016 Art. 1 al. 1, h introduit 15-94 11.11.2015 01.01.2016 Art. 1 al. 2 modifié 15-94 11.11.2015 01.01.2016 Art. 2 al. 2 modifié 15-94 11.11.2015 01.01.2016 Art. 2 al. 4 modifié 15-94 11.11.2015 01.01.2016 Art. 4 al. 1 modifié 15-94 11.11.2015 01.01.2016 Art. 5 al. 1 modifié 15-94 11.11.2015 01.01.2016 Art. 6 titre modifié 15-94 11.11.2015 01.01.2016 Art. 6 al. 1 modifié 15-94 11.11.2015 01.01.2016 Art. 6 al. 2 modifié 15-94       215.341.1  10  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  11.11.2015 01.01.2016 Art. 6 al. 3 abrogé 15-94 11.11.2015 01.01.2016 Art. 7 abrogé 15-94 11.11.2015 01.01.2016 Art. 9 al. 1 modifié 15-94 11.11.2015 01.01.2016 Art. 10 al. 1 modifié 15-94 11.11.2015 01.01.2016 Art. 10 al. 1, c modifié 15-94 11.11.2015 01.01.2016 Art. 10 al. 1, d modifié 15-94 11.11.2015 01.01.2016 Art. 11 titre modifié 15-94 11.11.2015 01.01.2016 Art. 11 al. 1 modifié 15-94 11.11.2015 01.01.2016 Art. 11 al. 2 modifié 15-94 11.11.2015 01.01.2016 Art. 11 al. 3 modifié 15-94 11.11.2015 01.01.2016 Art. 12b introduit 15-94 11.11.2015 01.01.2016 Titre 2 abrogé 15-94 11.11.2015 01.01.2016 Art. 13 abrogé 15-94 11.11.2015 01.01.2016 Art. 14 abrogé 15-94 11.11.2015 01.01.2016 Titre 3a introduit 15-94 11.11.2015 01.01.2016 Art. 16a introduit 15-94 11.11.2015 01.01.2016 Art. 16b introduit 15-94 11.11.2015 01.01.2016 Art. 16c introduit 15-94 11.11.2015 01.01.2016 Titre 3b introduit 15-94 11.11.2015 01.01.2016 Art. 16d introduit 15-94 11.11.2015 01.01.2016 Art. 17 al. 1 modifié 15-94 11.11.2015 01.01.2016 Annexe 1 Contenu modifié 15-94 11.11.2015 01.01.2016 Annexe 2 Contenu modifié 15-94 21.11.2018 01.01.2019 Annexe 1 Contenu modifié 18-098 02.09.2020 01.11.2020 Art. 12 al. 1 modifié 20-088 02.09.2020 01.11.2020 Art. 12 al. 3 modifié 20-088 02.09.2020 01.11.2020 Art. 12 al. 4 modifié 20-088       11  215.341.1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 05.03.1997 01.01.1998 première version 97-34 Préambule 11.11.2015 01.01.2016 modifié 15-94 Art. 1 al. 1, a 11.11.2015 01.01.2016 modifié 15-94 Art. 1 al. 1, g 26.01.2005 01.04.2005 modifié 05-11 Art. 1 al. 1, g 11.11.2015 01.01.2016 modifié 15-94 Art. 1 al. 1, h 11.11.2015 01.01.2016 introduit 15-94 Art. 1 al. 2 11.11.2015 01.01.2016 modifié 15-94 Art. 2 al. 2 11.11.2015 01.01.2016 modifié 15-94 Art. 2 al. 4 11.11.2015 01.01.2016 modifié 15-94 Art. 4 al. 1 26.01.2005 01.04.2005 modifié 05-11 Art. 4 al. 1 11.11.2015 01.01.2016 modifié 15-94 Art. 5 al. 1 11.11.2015 01.01.2016 modifié 15-94 Art. 6 11.11.2015 01.01.2016 titre modifié 15-94 Art. 6 al. 1 26.01.2005 01.04.2005 modifié 05-11 Art. 6 al. 1 11.11.2015 01.01.2016 modifié 15-94 Art. 6 al. 2 26.01.2005 01.04.2005 modifié 05-11 Art. 6 al. 2 11.11.2015 01.01.2016 modifié 15-94 Art. 6 al. 3 11.11.2015 01.01.2016 abrogé 15-94 Art. 7 11.11.2015 01.01.2016 abrogé 15-94 Art. 9 al. 1 26.01.2005 01.04.2005 modifié 05-11 Art. 9 al. 1 11.11.2015 01.01.2016 modifié 15-94 Art. 10 al. 1 11.11.2015 01.01.2016 modifié 15-94 Art. 10 al. 1, c 26.01.2005 01.04.2005 modifié 05-11 Art. 10 al. 1, c 11.11.2015 01.01.2016 modifié 15-94 Art. 10 al. 1, d 11.11.2015 01.01.2016 modifié 15-94 Art. 11 26.01.2005 01.04.2005 titre modifié 05-11 Art. 11 11.11.2015 01.01.2016 titre modifié 15-94 Art. 11 al. 1 26.01.2005 01.04.2005 modifié 05-11 Art. 11 al. 1 11.11.2015 01.01.2016 modifié 15-94 Art. 11 al. 2 26.01.2005 01.04.2005 modifié 05-11 Art. 11 al. 2 11.11.2015 01.01.2016 modifié 15-94 Art. 11 al. 3 26.01.2005 01.04.2005 modifié 05-11 Art. 11 al. 3 11.11.2015 01.01.2016 modifié 15-94 Art. 12 al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-088 Art. 12 al. 3 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-088 Art. 12 al. 4 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-122 Art. 12 al. 4 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-088 Art. 12a 09.08.2000 01.10.2000 introduit 00-61 Art. 12a al. 2 14.10.2009 01.01.2010 modifié 09-119 Art. 12a al. 3 14.10.2009 01.01.2010 modifié 09-119 Art. 12b 11.11.2015 01.01.2016 introduit 15-94       215.341.1  12  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Titre 2 11.11.2015 01.01.2016 abrogé 15-94 Art. 13 11.11.2015 01.01.2016 abrogé 15-94 Art. 14 11.11.2015 01.01.2016 abrogé 15-94 Art. 14 al. 1 26.01.2005 01.04.2005 modifié 05-11 Titre 3 02.03.2011 01.06.2011 modifié 11-28 Art. 15 al. 1 02.03.2011 01.06.2011 modifié 11-28 Art. 15 al. 2 02.03.2011 01.06.2011 modifié 11-28 Art. 15 al. 3 02.03.2011 01.06.2011 modifié 11-28 Art. 16 al. 1 02.03.2011 01.01.2013 modifié 11-28 Art. 16 al. 2 02.03.2011 01.01.2013 abrogé 11-28 Titre 3a 11.11.2015 01.01.2016 introduit 15-94 Art. 16a 11.11.2015 01.01.2016 introduit 15-94 Art. 16b 11.11.2015 01.01.2016 introduit 15-94 Art. 16c 11.11.2015 01.01.2016 introduit 15-94 Titre 3b 11.11.2015 01.01.2016 introduit 15-94 Art. 16d 11.11.2015 01.01.2016 introduit 15-94 Art. 17 al. 1 11.11.2015 01.01.2016 modifié 15-94 Titre T1 09.08.2000 01.10.2000 introduit 00-61 Art. T1-1 09.08.2000 01.10.2000 introduit 00-61 Titre T2 02.03.2011 01.06.2011 introduit 11-28 Art. T2-1 02.03.2011 01.06.2011 introduit 11-28 Annexe 1 24.10.2001 01.01.2002 Contenu modifié 01-73 Annexe 1 02.03.2011 01.06.2011 Contenu modifié 11-28 Annexe 1 11.11.2015 01.01.2016 Contenu modifié 15-94 Annexe 1 21.11.2018 01.01.2019 Contenu modifié 18-098 Annexe 2 02.03.2011 01.06.2011 Contenu modifié 11-28 Annexe 2 11.11.2015 01.01.2016 Contenu modifié 15-94       1  215.341.1-A1   Annexe 1 à l’article 15, alinéa 1   (état au 01.01.2019)   1. Positions du tarif   1.1 Unités de prix  – A4/A3 Format du plan: A4 ou A3  – >A3 Format du plan: supérieur à A3  – BAT Bâtiment  – CERTIF Certificat de conformité  – COMM Commune  – FICH Fichier informatique relatif à un extrait d’un seul tenant et aux spécifica-  tions uniformes sur le périmètre concerné  – IMM Immeuble  – MANDAT Mandat  – Mo Mégaoctet  – NOM Nom  – PCE Pièce  – PF Point fixe  – PL Point limite  – PLX Point limite auxiliaire  – PLAN Plan  – PT Point  – REPERT Répertoire  – SNAT Surface de nature  – SPART Surface partielle        2  215.341.1-A1   1.2 Points  Positions  du tarif Prestations   Unités   de prix   Points  (détail)   Points  (cumul)          1   MANDAT        10   Mutation de limite avec travaux    de terrain  MANDAT   463.0         Préparatifs administratifs, travaux techniques  préalables aux travaux de terrain et de bu- reau, travaux techniques et administratifs de  clôture, actualisation du jeu de données  GRUDA-MO.           10 .1 Préparatifs administratifs MANDAT 112.2            Réception, examen, clarification et confirma- tion du mandat ou de l’avis des services  publics (communes, registre foncier, etc.).   Ouverture d’une fiche de travail, mise à jour  du registre des mutations, organisation du  travail.           10 .2 Travaux techniques préalables aux travaux de  terrain   MANDAT 63.3          Travaux préparatoires et réunion des   documents nécessaires, tels que:  – esquisses de mutation (plans nécessaires)  – registre des coordonnées, définition    des surfaces, canevas  – préparation du jeu de données, transfert   vers les instruments.           10 .3 Travaux techniques préalables aux travaux de  bureau   MANDAT 114.6          Travaux préparatoires et réunion des docu- ments nécessaires tels que:  – dossiers, plans, instruments, équipements   informatiques.           10 .4 Travaux administratifs de clôture MANDAT 65.7         Etablissement du décompte avec quotes-  parts des personnes privées et de la com- mune, expédition du dossier de mutation,  encaissement  Calcul des quotes-parts pour le récapitulatif  des coûts, la facture annuelle et le rapport  annuel.           10 .5 Travaux techniques de clôture MANDAT 87.2         Contrôle des plans et du dossier de mutation   et de mensuration, dépôt et archivage des  dossiers utilisés et nouveaux.           10 .6 Actualisation du jeu de données   (GRUDA-MO).   MANDAT 20.0      11   Mutation de limite sans travaux de terrain MANDAT   399.7         Préparatifs administratifs, travaux techniques  préalables aux travaux de bureau, travaux  techniques et administratifs de clôture, actua- lisation du jeu de données GRUDA-MO.             3  215.341.1-A1   Positions  du tarif Prestations   Unités   de prix   Points  (détail)   Points  (cumul)          11 .1 Préparatifs administratifs MANDAT 112.2         Réception, examen, clarification et confirma-  tion du mandat ou de l’avis des services  publics (communes, registre foncier, etc.).   Ouverture d’une fiche de travail, mise à jour  du registre des mutations, organisation du  travail.           11 .2 Travaux techniques préalables aux travaux de  bureau   MANDAT 114.6          Travaux préparatoires et réunion des docu- ments nécessaires, tels que:  – dossiers, plans, instruments, équipements   informatiques.           11 .3 Travaux administratifs de clôture MANDAT 65.7         Etablissement du décompte avec quotes-  parts des personnes privées et de la com- mune, expédition du dossier de mutation,  encaissement  Calcul des quotes-parts pour le récapitulatif  des coûts, la facture annuelle et le rapport  annuel.           11 .4 Travaux techniques de clôture MANDAT 87.2         Contrôle des plans et du dossier de mutation   et de mensuration,   dépôt et archivage des dossiers utilisés et  nouveaux.           11 .5 Actualisation du jeu de données   (GRUDA-MO)   MANDAT 20.0      12   Mutation de bâtiment (par immeuble) MANDAT   197.5         Préparatifs administratifs, travaux techniques  préalables aux travaux de terrain et de bu- reau, travaux techniques et administratifs de  clôture, actualisation du jeu de données  GRUDA-MO.                 Dans le cas de mutations mixtes, le prix le  plus élevé est appliqué.  Pour les mutations de bâtiments, un mandat  sera facturé par immeuble, indépendamment  du nombre de bâtiments. En cas de combi- naison avec une mutation de limite, facturer  les prestations comme une mutation de limite.           12 .1 Préparatifs administratifs MANDAT 14.4         Réception, examen, clarification et confirma-  tion du mandat ou de l’avis des services  publics décisionnaires (communes, préfec- tures). Mise à jour du registre des annonces- bâtiments, ouverture d’une fiche de travail,  mise à jour du registre des mutations, organi- sation du travail.              4  215.341.1-A1   Positions  du tarif Prestations   Unités   de prix   Points  (détail)   Points  (cumul)          12 .2 Travaux techniques préalables aux travaux de  terrain    MANDAT 21.8          Travaux préparatoires et réunion des docu- ments nécessaires tels que:  – information aux propriétaires fonciers et   propriétaires foncières   – esquisse de mutation (plans nécessaires)  – registre des coordonnées, définition des   surfaces, canevas  – préparation du jeu de données, transfert   vers les instruments.           12 .3 Travaux techniques préalables aux travaux de  bureau    MANDAT 76.8          Travaux préparatoires et réunion des docu- ments nécessaires tels que:  – dossiers, plans, instruments, équipements   informatiques.           12 .4 Travaux administratifs de clôture MANDAT 37.4         Etablissement du décompte avec quotes-  parts des personnes privées et de la com- mune, expédition du dossier de mutation,  encaissement  Calcul des quotes-parts pour le récapitulatif  des coûts, la facture annuelle et le rapport  annuel.           12 .5 Travaux techniques de clôture MANDAT 27.1         Contrôle des plans et du dossier de mutation   et de mensuration, dépôt et archivage des  dossiers utilisés et nouveaux.  Etablissement d’une copie d’information.           12 .6 Actualisation du jeu de données   (GRUDA-MO)   MANDAT 20.0      13   Rétablissement MANDAT   217.0         Préparatifs administratifs, travaux techniques  préalables aux travaux de terrain et de bu- reau, travaux techniques et administratifs de  clôture.           13 .1 Préparatifs administratifs MANDAT 49.8         Réception, examen, clarification et confirma-  tion du mandat. Ouverture d’une fiche de  travail, mise à jour du registre des mutations,  organisation du travail.           13 .2 Travaux techniques préalables aux travaux de  terrain   MANDAT 54.2        5  215.341.1-A1   Positions  du tarif Prestations   Unités   de prix   Points  (détail)   Points  (cumul)              Travaux préparatoires et réunion des docu- ments nécessaires tels que:  – esquisse de mutation (plans nécessaires)  – registre des coordonnées, définition des   surfaces, canevas  – préparation du jeu de données, transfert   vers les instruments.           13 .3 Travaux techniques préalables aux travaux de  bureau    MANDAT 38.5          Travaux préparatoires et réunion des docu- ments nécessaires tels que:  – dossiers, plans, instruments, équipements   informatiques.           13 .4 Travaux administratifs de clôture MANDAT 37.4         Etablissement du décompte avec quotes-  parts des personnes privées et de la com- mune, expédition du dossier de mutation,  encaissement  Calcul des quotes-parts pour le récapitulatif  des coûts, la facture annuelle et le rapport  annuel.           13 .5 Travaux techniques de clôture MANDAT 27.1         Contrôle des plans et du dossier de mutation   et de mensuration, dépôt et archivage des  dossiers utilisés et nouveaux.           13 .6 Actualisation du jeu de données   (GRUDA-MO)   MANDAT 10.0      14   Saisie de bâtiments projetés   (par n° de bâtiment)   MANDAT   42.0         Travaux techniques préalables aux travaux de  bureau, saisie dans le jeu de données GRU- DA-MO.           14 .1 Travaux techniques préalables aux travaux de  bureau   MANDAT 22.0          Préparation et réunion des documents néces- saires tels que:  – dossiers, plans, équipements informa-  tiques.           14 .2 Saisie dans GRUDA-MO. MANDAT 20.0     2   TRAVAUX DE TERRAIN         20   Points fixes planimétriques (PFP)        20 .1 PFP existants                20 .11 Recherche d’un PFP existant ou supprimé,              y compris signalisation comme visée de  rattachement.  Les positions 20.111 et 20.112 ne sont pas  cumulables.           20 .111 – sans moyens auxiliaires PF   19.9     6  215.341.1-A1   Positions  du tarif Prestations   Unités   de prix   Points  (détail)   Points  (cumul)          20 .112 – par des moyens auxiliaires (ruban, instru- ment, etc.)    PF   39.9       Lorsqu’une recherche à l’instrument est  nécessaire, la position 20.14 est ajoutée.            20 .12 Rétablissement d’un PFP manquant,            y compris contrôle et évaluation des écarts   éventuels; les mises en station nécessaires  sont décomptées sous position 20.14.   Les positions 20.121 et 20.122 ne sont pas  cumulables.           20 .121 – à l’instrument PF   78.7  20 .122 – à partir des repérages excentriques PF   63.0  20 .13 Contrôle d’un PFP       20 .131 – par des moyens simples PF  31.5  20 .132 – à l’instrument à partir de points fixes voisins PF  31.5       par PFP contrôlé.   Les mises en station nécessaires sont dé- comptées sous position 20.14.           20 .133 – dans le cadre d’une visite périodique,            y compris compléments ou nouveau dessin   de la fiche signalétique.          20 .1331 – point avec ou sans repérage central PF   37.7  20 .1332 – point avec repérage excentrique PF   63.0  20 .1333 – levé tachéométrique pour la fiche    signalétique  PF   63.0   20 .134 – par station libre            décompté sous position 20.14, mise en sta-  tion.          20 .14 Mise en station: PFP existant, PF   59.8      y compris les mesures nécessaires pour levés   de contrôle et/ou de détail ou implantation.          20 .15 Station libre pour levé d’un PL PF   111.6  20 .151 Mise en station (par analogie avec    pos. 20.14)  PF 59.8     20 .152 Points de rattachement: 2 PFP (par analogie  avec pos. 20.111)   PF 39.8     20 .153 Point de rattachement: 1 PL (par analogie  avec pos. 21.111)   PF 12.0     20 .16 Station libre pour levé de points de situation PF   95.8  20 .161 Mise en station (par analogie avec pos. 20.14) PT 59.8    20 .162 Points de rattachement: 3 PL (par analogie   avec pos. 21.111)  PT 36.0     20 .17 Détermination altimétrique   (d’un PFP ayant subi une modification   de l’altitude)   – par nivellement géométrique,   PF   94.3       y compris contrôle           7  215.341.1-A1   Positions  du tarif Prestations   Unités   de prix   Points  (détail)   Points  (cumul)          20 .18 Détermination altimétrique   (d’un PFP ayant subi une modification   de l’altitude)   – par méthode tachéométrique   PF   19.9       La mise en station est décomptée séparément  selon la position 20.14.           20 .2 PFP nouveaux        20 .21 Reconnaissance, mise en station, y compris   mesure sur le nouveau point (avec ou sans  détermination de l’altitude)   PF   142.7   20 .211 – reconnaissance, PF 63.0        y compris piquetage, mise à jour de l’esquisse   de mutation.          20 .212 – mise en station, y compris mesure sur   le nouveau point (avec ou sans détermina- tion de l’altitude)   PF 79.7         Mesures dans les 2 positions        20 .22 Mise en station, y compris mesure sur point de   rattachement (avec ou sans détermina-  tion de l’altitude)   PF   79.7       Mesures dans les 2 positions        20 .23 Mesure d’un repérage excentrique PF   59.8  21   Points limites (PL)        21 .1 PL existants   Les positions 20.11 et 20.12, ainsi que   les positions 21.111 et 21.112 ne sont pas   cumulables.           21 .11 Recherche d’un PL existant ou supprimé        21 .111 – sans moyens auxiliaires PL   12.0  21 .112 – par des moyens auxiliaires (ruban, instru-  ment, etc.).  PL   24.0       Lorsqu’une recherche à l’instrument est  nécessaire, la position 20.14 est ajoutée.            21 .12 Rétablissement d’un PL manquant, PL   37.7      y compris contrôle et évaluation des écarts   éventuels          21 .13 Contrôle d’un PL existant PL   15.7      (seulement s’il est nécessaire à la mutation)    à l’aide de mesures de contrôle ou par im- plantation.           21 .2 Nouveaux PL        21 .21 Piquetage      21 .211 – détermination directe non liée à des condi-  tions, avec piquetage  PL   19.9   21 .212 – détermination liée à des conditions  PL   47.8      à l’aide de moyens simples mais sans calcul.                                 8  215.341.1-A1   Positions  du tarif Prestations   Unités   de prix   Points  (détail)   Points  (cumul)          21 .213 – détermination à partir d’éléments préala- blement calculés,   PL   37.7       y compris contrôle (un levé éventuel ne sert  que de contrôle et est compris dans la posi- tion; pas de nouveau calcul).  Le levé préalable de points d’ajustage, néces- saire à la réalisation de cette position, est  décompté avec les positions correspondantes  du tarif.           21 .214 – détermination de la limite à l’intérieur de  bâtiments (mur mitoyen), montant par PLX   PLX   79.7   21 .22 Mesures        21 .221 – levé d’un PL ou d’un PLX, y compris con-  trôle  PL/PLX   19.9       Levé des PL déterminés selon 21.211 et  21.212, y compris contrôle           21 .23 PL supprimés        21 .231 – évacuation des PL supprimés, voir sous   matérialisation.               22   Points de situation, y compris points    de bâtiments          22 .1 Nouveaux éléments de situation        22 .11 Levé ou mesurage d’un point de situation   et/ou d’un point de bâtiment et/ou d’une  entrée de bâtiment,  y compris le levé de la couverture du sol ou  du genre de bâtiment, et du numéro de mai- son.  Si la charge de travail liée au relevé du numé- ro est exceptionnelle, elle est décomptée en  régie.           22 .111 – levé ou mesurage simple  PT   8.0  22 .112 – levé double  PT   12.0  3   MATÉRIALISATION DES PFP ET DES PL         30   Matériel               Le matériel est facturé à 125% du prix d’achat  (y compris un éventuel travail fourni par des  aides de terrain), hors TVA.         31   Travaux            Les prix des travaux comprennent les maté-  riaux accessoires tels que mortier, béton,  bitume, etc.        31 .1 Types standard        31 .101 Pose d’une nouvelle borne (PL ou PFP) PCE   84.0  31 .102 Redressement et calage d’une borne exis-  tante  PCE   40.0   31 .103 Surélévation d’une borne existante PCE   105.0  31 .104 Abaissement d’une borne existante PCE   105.0  31 .105 Percement d’un trou et peinture sur PL PCE   12.0     9  215.341.1-A1   Positions  du tarif Prestations   Unités   de prix   Points  (détail)   Points  (cumul)          31 .106 Pose d’une petite cheville en laiton avec  tampon   PCE   19.0   31 .107 Scellement d’une cheville en laiton normale  au moyen de ciment ou de mortier synthé- tique   PCE   32.0   31 .108 Scellement d’une grosse cheville en laiton au  moyen de ciment ou de mortier synthétique   PCE   60.0   31 .109 Bétonnage d’une cheville en laiton ou d’un  tube en fer   avec une cheville scellée dans un socle en  béton d’environ 30/30/30 cm.    PCE   60.0       Bétonnage d’un fer à béton, avec drainage.        31 .110 Battage d’un petit tube en fer d’environ    50 cm de long (avec ou sans cheville)  PCE   24.0   31 .111 Battage d’un gros tube en fer ou d’un pieu de  bois dur, d’au moins 1 mètre de long   PCE   32.0   31 .112 Gravure et peinture d’une petite croix   (longueur des branches 4 cm)   PCE   32.0   31 .113 Gravure et peinture d’une grande croix   (longueur des branches 8 cm)   PCE   46.0   31 .114 Rénovation et peinture d’une croix existante  PCE   19.0  31 .115 Pose d’une borne synthétique (d’au moins 60   cm de long)       31 .1151 – au maillet ou à la masse PCE   19.0  31 .1152 – par battage  PCE   30.0  31 .1153 – par vissage  PCE   37.0  31 .1154 – par forage et calage  PCE   56.0  31 .116 Arrachage d’une borne (PL ou PFP) en pierre   ou synthétique  PCE   25.0   31 .117 Arrachage d’une cheville en laiton et   rétablissement de l’état initial   PCE   19.0   31 .118 Suppression d’une croix PCE   19.0  31 .2 Types complémentaires (suppléments)        31 .201 Bétonnage d’une borne PCE   62.0  31 .202 Pose d’un regard en fonte ou en ciment    sur un point, y compris creusement pour  profondeur supplémentaire   PCE   52.0   31 .203 Découpe et rhabillage d’un revêtement de  chaussée de plus de 3 cm d’épaisseur   PCE   109.0   31 .204 Extraction de pierres ou creusage d’un rocher  sous la surface du sol   PCE   62.0       à l’aide d’une perforatrice, jusqu’à la profon- deur nécessaire à la pose d’une borne.           31 .205 Abaissement d’une borne (d’une profondeur  d’au moins 15 cm) pour recouvrement de  sécurité   PCE   42.0   31 .206 Pose centrée d’une dalle souterraine, y com- pris creusement pour profondeur supplémen- taire   PCE   69.0     10  215.341.1-A1   Positions  du tarif Prestations   Unités   de prix   Points  (détail)   Points  (cumul)          31 .207 Pose d’une cheville de repérage excentrique,  y compris mesure   PCE   52.0   31 .208 Dégagement d’une dalle souterraine PCE   55.0  31 .209 Arrachage d’un regard de fonte ou de béton PCE   42.0  31 .210 Dépose et remise en état d’un pavage de   chaussée ou d’une bordure en pavés à em- boîtement   PCE   109.0   31 .211 Remise en état d’un mur après arrachage  d’une borne   PCE   19.0    4   TRAVAUX DE BUREAU        40   Points fixes planimétriques (PFP)        40 .1 PFP existants        40 .11 Calcul de la station (orientation, gisements) PF   18.0  40 .12 Calcul des altitudes PF   18.0       à partir des PFP/PFA environnants        40 .13 Mise à jour des fichiers PF   9.0       Registre des coordonnées, registre des  mutations, jeu de données de la MO.           40 .2 Nouveaux PFP        40 .21 Détermination d’un nouveau PFP avec ou sans   l’altitude  PF   101.3   40 .211 – étude de la modification ou du complément  du canevas, éventuellement du genre de  matérialisation   PF 32.5     40 .212 – calcul des coordonnées avec ou sans  l’altitude   PF 18.0     40 .213 – mise à jour des fichiers PF 9.0        Registre des coordonnées, registre des   mutations, jeu de données de la MO.          40 .214 – définition des positions d’une écriture PF 10.0    40 .215 – affectation des attributs  PF 10.0         IdentDN, précision planimétrique et altimé- trique, fiabilité planimétrique et altimétrique,  signe (code de genre), protocole, numéro.           40 .216 – mise à jour des plans des PFP PF 21.8    40 .22 Détermination d’un nouveau point planimé-  trique, sans matérialisation (PFP4)  PF   50.5   40 .221 – étude de la modification ou du complément  du canevas (par analogie avec   pos. 40.211)   PF 32.5     40 .222 – calcul des coordonnées avec ou sans  l’altitude (par analogie avec pos. 40.212)   PF 18.0     40 .23 Station libre pour levé d’un PL PF   52.3  40 .231 – étude de la modification ou du complément   du canevas (par analogie avec pos.  40.211; ne retenir que la moitié du mon- tant)    16.3    40 .232 – calcul de la station (orientation, gisements)  (par analogie avec pos. 40.11)   PF 18.0      11  215.341.1-A1   Positions  du tarif Prestations   Unités   de prix   Points  (détail)   Points  (cumul)          40 .233 – calcul des coordonnées sans l’altitude (par  analogie avec pos. 40.212)   PF 18.0     40 .24 Station libre pour points de situation PF   27.0  40 .241 – calcul de la station (orientation, gisements)   (par analogie avec pos. 40.11)  PF 18.0     40 .242 – calcul des coordonnées avec ou sans  l’altitude (par analogie avec pos. 40.212; ne  retenir que la moitié du montant)   PF 9.0     40 .3 PFP supprimés        40 .31 Suppression d’un PFP  PF   17.3  40 .311 – radiation des coordonnées, PF 10.9         y compris mise à jour des fichiers        40 .312 – mise à jour des plans des PFP PF 6.4    40 .32 Réaffectation d’un PFP en PL PF   25.0  41   Points limites (PL)        41 .1 PL existants        41 .11 Calcul des éléments d’implantation néces-  saires au rétablissement  PL   5.4   41 .12 Mise à jour des fichiers: rétablissement PL   21.0      Registre des coordonnées, registre des   mutations, jeu des données de la MO.          41 .121 – détermination des attributs (signe, qualité  du point, précision, définition exacte)   PL 7.0     41 .122 – mise au point d’informations graphiques  concernant le numéro du point limite (posi- tion, orientation, direction et taille du texte)    PL 7.0     41 .123 – mise au point d’informations graphiques  concernant les signes (orientation des sym- boles de points limites)   PL 7.0     41 .2 Nouveaux PL        41 .21 Calcul des coordonnées           Calcul des coordonnées avec justification de  précision, y compris la mise à jour des fi- chiers.  Les positions 41.211 à 41.213 ne sont pas  cumulables.        41 .211 – par un levé contrôlé  PL   12.7      (double levé, mesures de contrôle)         41 .212 – par alignement ou inscription sur un arc de  cercle   PL   16.3   41 .213 – par application d’une condition géométrique  (par exemple intersection, centre)   PL   5.8   41 .22 Détermination d’un PL projeté,         y compris la mise à jour des fichiers.      41 .221 – calcul des coordonnées du PL, selon projet PL  10.9  41 .222 – ajustage pour digitalisation PLAN  24.6  41 .223 – obtention des coordonnées par saisie sur   plan  PL  1.6   41 .224 – calcul des éléments d’implantation PL  5.4     12  215.341.1-A1   Positions  du tarif Prestations   Unités   de prix   Points  (détail)   Points  (cumul)          41 .225 – contrôle avec justificatifs de précision,  après matérialisation   PL  7.3   41 .23 Autres calculs, y compris la mise à jour des  fichiers        41 .231 – calcul de rayons de cercles (par centre de  cercle)   PLX   5.8   41 .232 – calcul de coordonnées d’un point auxiliaire  en relation avec la pos. 41.22   PLX   5.8   41 .24 Mise à jour des fichiers: nouveau PL PL   31.7  41 .241 – détermination des attributs (signe, qualité   du point, précision, définition exacte) (par  analogie avec pos. 41.121)   PL 7.0     41 .242 – mise au point d’informations graphiques  concernant le numéro du point limite (posi- tion, orientation, direction et taille du texte)  (par analogie avec pos. 41.122)   PL 7.0     41 .243 – mise au point d’informations graphiques  concernant les signes (orientation des sym- boles de points limites) (par analogie avec  pos. 41.123)   PL 7.0     41 .244 – mise à jour de la définition des limites PL 10.7    41 .25 Préparation du dossier de mutation PL   14.6     Confection du plan et du document de me- sures          41 .26 Mise à jour d’un nouveau point limite sur une  limite territoriale (surcroît de travail)   PL   30.0       Lecture des coordonnées supplémentaires,  adaptation de la définition des immeubles;  vérification des données par l’analyseur  CheckBE).           41 .3 PL supprimés        41 .31 Radiation des coordonnées d’un PL, PL   3.0       y compris la mise à jour des fichiers        41 .32 Mise à jour de la définition des limites  PL   8.5  41 .33 Mise à jour des données de mutation  PL   14.3       (IdentDN, NomMut, TexteMut, état, date   de début du traitement, Date1, Date2,   type d’affaire GRUDA)         41 .34 Mise à jour des fichiers concernant   une limite territoriale: radiation d’un PL   (surcroît de travail)   PL   11.0   42   Couverture du sol, bâtiments compris        42 .1 Nouveaux éléments de situation             Calcul des coordonnées des points de situa- tion, y compris mise à jour des fichiers        42 .11 Saisie d’un bâtiment projeté     42 .111 – calcul d’un point de situation  PT  5.8  42 .112 – ajustage pour digitalisation  PLAN  19.8  42 .113 – obtention des coordonnées par saisie sur   plan  PT  0.8     13  215.341.1-A1   Positions  du tarif Prestations   Unités   de prix   Points  (détail)   Points  (cumul)          42 .114 – saisie de la géométrie du bâtiment  PT  5.8  42 .115 – détermination de l’adresse dans GRUDA-  MO: saisie du numéro (de maison), des  identifiants de bâtiment (BE-GID, EGID)   BAT  16.0       La charge de travail exceptionnelle liée au  relevé des identifiants du bâtiment est dé- comptée en régie.            42 .12 Saisie d’un point de situation ou de bâtiment  (nouveau ou modifié)         42 .121 – calcul à partir d’un levé simple ou par  mesurage   PT   5.8   42 .122 – calcul à partir d’un levé double (point   de situation qualifié)   PT   10.1   42 .123 – calcul à partir de conditions géométriques  (distances, etc.)   PT   5.8   42 .124 – ajustage pour digitalisation PLAN   19.8  42 .125 – obtention des coordonnées par saisie    sur plan  PT   0.8   42 .126 – détermination de l’adresse dans le système  de la MO: saisie du numéro (de maison),  de l’entrée et des identifiants   de bâtiment (BE-GID, EGID, EDID)   BAT   16.0       Exécution avec la mutation de bâtiment,  positionnement compris.           42 .127 – mise à jour de la localisation des adresses:  géométrie, y compris le positionnement du  nom    PT   5.8       Exécution en même temps que la mutation de  bâtiment; par point d’axe, point de géométrie  (nœ  ud, points intermédiaires, périmètre).           42 .13 Mise à jour du jeu de données de la MO        42 .131 – définition de la nouvelle géométrie, bâti-  ment et/ou couverture du sol et/ou objets  divers   PT   5.8   42 .132 – relevé et saisie d’un nom de bâtiment, qui  fait partie intégrante de son adresse (ex. :  Chalet des Gentianes, Poste). Le nom du  bâtiment fait partie intégrante de l’entrée du  bâtiment.   NOM   5.0   42 .133 – mise à jour des fichiers concernant une  limite territoriale: nouveaux points de situa- tion (surcroît de travail)   PT   5.8   42 .2 Situation supprimée        42 .21 Radiation des coordonnées (y compris mise à   jour des fichiers) comme de la géométrie et  des fichiers   PT   3.0   42 .22 Suppression de la géométrie pour bâtiments  projetés    PT   3.0     14  215.341.1-A1   Positions  du tarif Prestations   Unités   de prix   Points  (détail)   Points  (cumul)          42 .23 Mise à jour des fichiers concernant une limite  territoriale: points de situation supprimés  (surcroît de travail)   PT   3.0   43   Surfaces        43 .1 Surfaces d’immeubles        43 .11 Détermination de la surface d’un immeuble   (nouveau ou modifié), plan compris   IMM   76.8   43 .111 – calcul d’un immeuble (nouveau ou modifié)  et contrôle,    IMM 29.2         y compris  –  la définition du périmètre de mutation   (périmètre de mutation intérieur/  extérieur),    – le relevé et la saisie des attributs (identi- fiant, IdentDN, numéro, numéro de parties  d’immeuble)    – le surcroît de travail inhérent à la détermi- nation d’éventuelles surfaces de parties  d’immeuble.           43 .112 – mise à jour des fichiers dans la MO  IMM 27.1        Registre des surfaces/descriptif des biens-  fonds/statistique de superficie.          43 .113 – mise à jour des fichiers dans GRUDA-MO IMM 6.0        Registre des surfaces/descriptif des biens-  fonds/statistique de superficie.         43 .114 – confection du tableau et du plan   de mutation (1 ex.)   IMM 14.5         Si les données fournies par le plan sont  insuffisantes, procéder selon prescriptions  cantonales.           43 .12 Par plan supplémentaire (format A4 ou A3) PLAN   7.5  43 .13 Par plan supplémentaire (format > A3) PLAN   17.0  43 .14 Calcul des surfaces partielles (échangées),    y compris les contrôles et calculs d’éventuels  points d’intersection,    SPART   14.6       y compris les éventuelles définitions   de surfaces.           43 .2 Surfaces de nature        43 .21 Détermination des surfaces de nature    (nouvelles ou modifiées), y compris sur-  faces des bâtiments   SNAT   47.7       Le calcul du solde par soustraction ne consti- tue pas un calcul de surface.           43 .211 – calcul de la surface, y compris le relevé   et la saisie des attributs (genre de la cou- verture du sol)   SNAT 14.6     43 .212 – mise à jour des fichiers dans la MO  SNAT 27.1        Registre des surfaces/descriptif des biens-  fonds/registre des mutations/statistique de  superficie.             15  215.341.1-A1   Positions  du tarif Prestations   Unités   de prix   Points  (détail)   Points  (cumul)          43 .213 – mise à jour des fichiers dans GRUDA-MO SNAT 6.0        Registre des surfaces/descriptif des biens-  fonds/registre des mutations/statistique de  superficie.           44   Limites territoriales        44 .1 Mise à jour d’une limite territoriale  En régie       à la suite d’une mutation dans la commune  voisine.                     Positions  du tarif Prestations   Unités   de prix    Points  (cumul)          45  Exploitation des données     45 .1 Diffusion des plans,  y compris établissement des documents,  descriptif du produit, matériel       45 .11 Travail administratif   Réception du mandat, fourniture des rensei- gnements nécessaires, contrôle de l’exécution,  facturation et expédition.    MANDAT 25.0   45 .12 Travail technique     45 .121 Livraison d’un produit graphique  Extraits standard de:  – plan du registre foncier  – plan d’ensemble  – plan spécial tel que plan du réseau des   points fixes, plan numéroté  – plan de répartition des feuilles, plan de   mutation         45 .1211 – préparatifs  Mise à disposition du plan demandé   MANDAT 8.0   45 .1212 – diffusion par reproduction   y compris indications requises (commune,  numéro de plan, direction du nord, échelle,  coordonnées, mention d’autorisation, lieu,  date, organe de diffusion).   A4/A3 7.5   45 .1213 – diffusion par reproduction   y compris indications requises (commune,  numéro de plan, direction du nord, échelle,  coordonnées, mention d’autorisation, lieu,  date, organe de diffusion).   >A3 17   45 .1214 – établissement d’une copie pour information  (non certifiée)   Délivrée sans traitement, payée comptant à  l’emporter   A4/A3 12     16  215.341.1-A1   Positions  du tarif Prestations   Unités   de prix    Points  (cumul)          45 .2 Diffusion de données électroniques,  y compris établissement des documents,  descriptif du produit, matériel, support de  données.       45 .21 Jeux de données existants, au format Interlis,  datant de la dernière livraison périodique à  l’OIG. Livraison par voie électronique ou sur  un support de données. Unité = commune  (arrondissement)       45 .211 Travail administratif   Réception du mandat, fourniture des rensei- gnements nécessaires, contrôle de l’exécution,  facturation et expédition.   Livraison du premier jeu de données   FICH 115.0   45 .212 Lors de la commande simultanée de plusieurs  fichiers:  Livraison des fichiers suivants   FICH 51.0   45 .22 Génération de données au sein du système  de production de la MO (parfaitement à jour).  Production d’extraits, extraction de données  (ex. AVR),   création du fichier dans l’un des formats  possibles (Interlis, DXF, DWG et DGN),  y compris les compléments nécessaires pour  des demandes de permis de construire.   Réception du mandat, fourniture des rensei- gnements nécessaires, contrôle de l’exécution,  facturation et expédition.       45 .221 Jeu de données excédant le format de dessin  A3 dans la gamme d’échelles 1:500–1:2000.       45 .2211 – premier fichier FICH 230.0   45 .2212 Lors de la commande simultanée de plusieurs  fichiers:  – par fichier suivant   FICH 165.0   45 .222 Jeu de données jusqu’au format de dessin A3  dans la gamme d’échelles 1:500–1:2000.   FICH 153.0   45 .3 Livraison de listes et répertoires   Extraits standard issus du jeu de données  (diffusion imprimée, sur un support de don- nées ou par télécommunication). Préparation  du système, sélection des données, impres- sion des données, transmission des données,  étiquetage des supports informatiques.       45 .31 Répertoire des immeubles et des propriétaires  extrait de GRUDA-MO avec 15 inscriptions au  maximum   REPERT 26.0     17  215.341.1-A1   Positions  du tarif Prestations   Unités   de prix    Points  (cumul)          45 .32 Répertoire des immeubles et des propriétaires  extrait de GRUDA-MO avec plus de 15 ins- criptions    En régie   45 .33 Autres produits disponibles issus de la MO:  – registres de coordonnées  – protocoles de stations  – fiches signalétiques  – tableaux de mutation  – tableaux de statistique de superficie    En régie   45 .4 Frais spéciaux     45 .41 Saisie des données manquantes et complé- ments apportés aux données incomplètes    En régie   45 .42 Plans, représentations, structures ou formats  de données spéciaux    En régie   45 .5 Certificat de conformité     45 .51 Certificat délivré lors de la diffusion d’un plan  Si plusieurs copies, n’en compter qu’une  seule.    CERTIF 10.0   45 .52 Certificat délivré ultérieurement avec contrôle  a posteriori    CERTIF 39.0   45 .6 Conservation et délivrance des données    Les frais de conservation des données sont   supportés par la commune. Le mandant   pour la mise à jour de la MO verse à la   commune 1,5% du «total des frais de muta-  tion à charge du mandant».   La délivrance ponctuelle de données (liée à   un événement particulier) au service spé-  cialisé du canton au sens de l’article 7   LCGéo est facturée au mandant    à hauteur de 1,2% du «total des frais de   mutation à charge du mandant».   Les frais liés à la sécurité des données  selon la norme SN 612010 et à la conser- vation des données sont indemnisés  annuellement comme suit:   2,7% Facturation de  2,7% du total   des frais de  mutation à la   charge du  mandant (1,5%  pour la conser-  vation des  données +   1,2% pour la  délivrance des   données)   45 .61 Forfait de base par commune COMM 300.0   45 .62 Frais de conservation des données  Le volume de données considéré, exprimé en  Mo, correspond à la taille du fichier ITF géné- ré dans le modèle MD.01 via Interlis, à partir  des données de la MO de l’ensemble du  territoire communal.   Mo 350.0            18  215.341.1-A1   Positions  du tarif Prestations   Unités   de prix    Points  (cumul)          46  Renseignements d’ordre général      46 .1 Fourniture de renseignements en relation  avec la mensuration officielle  Indemnité pour la fourniture de renseigne- ments, la correspondance avec l’autorité de  surveillance et d’autres services qui ne sont  pas liés à un mandat.   COMM 3% du chiffre  d’affaires annuel   total de mise à  jour de la MO   46 .2 GRUDIS  Indemnisation des frais pour l’accès au sys- tème d’information GRUDIS.   COMM 1% du chiffre  d’affaires annuel   total de mise à  jour de la MO   1.3 Suppléments pour les travaux de terrain   Des suppléments sont versés dans des conditions déterminées pour les travaux de terrain,   y compris la matérialisation.   Les suppléments suivants sont prévus:  Zia: supplément de pente  Zib: supplément pour difficultés de visibilité  Zic: supplément pour le trafic   Le supplément total Zi est la somme des suppléments ci-dessus.     1.3.1 Supplément de pente (Zia)   Tous les prix forfaitaires des travaux de terrain, matérialisation incluse, sont majorés d’un   supplément de pente.   Le supplément en pourcentage est équivalent à la pente (10% de déclivité = 10% de   supplément). Il ne peut être revendiqué que lorsque la pente du secteur concerné   complique effectivement les travaux d’abornement et de mensuration.   1.3.2 Supplément pour difficultés de visibilité (Zib)   Tous les prix forfaitaires des travaux de terrain, matérialisation incluse, sont majorés d’un   supplément pour difficultés de visibilité.   Le supplément se monte à   10% pour de faibles difficultés  20% pour des difficultés moyennes  30% pour de grandes difficultés  40% pour de très grandes difficultés   Les suppléments pour difficultés de visibilité ne peuvent être revendiqués que s’il s’avère   impossible d’éliminer les difficultés rencontrées en choisissant une structure de levé   différente (recours à une station libre par exemple).         19  215.341.1-A1   1.3.3 Supplément pour le trafic (Zic)   Tous les prix forfaitaires des travaux de terrain, matérialisation incluse, sont majorés d’un   supplément pour le trafic.   Le supplément se monte à  10% pour des difficultés moyennes  20% pour de très grandes difficultés   Les suppléments pour le trafic ne peuvent être revendiqués que s’il s’avère impossible   d’éliminer les difficultés rencontrées en choisissant une structure de levé différente (recours   à une station libre par exemple).   1.4 Indemnité de déplacement   L’indemnité de déplacement sert à dédommager le temps de déplacement de l’équipe de   terrain (aller et retour) au sein de la commune, jusqu’à la zone de travail où la mise à jour   est conduite. Il n’est prévu aucun dédommagement pour le véhicule.   Tous les prix forfaitaires des travaux de terrain, matérialisation incluse, sont majorés d’un   supplément pour déplacement.    U = périmètre du territoire communal exprimé en km   r = U / 2 r = rayon moyen du territoire communal exprimé en km   v = 40 v = vitesse moyenne de déplacement exprimée en km/h  a = r / v * 60 a = temps de parcours de la distance r en minutes  b = 25 b = insertion dans le trafic, stationnement, décalage de la    b = pause déjeuner en minutes  c = 2a + b c = temps de déplacement exprimé en minutes  z = 492 z = temps de travail quotidien exprimé en minutes (semaine de 41 heures)  D = c / z * 100 D = supplément pour déplacement exprimé en %   Le calcul du supplément pour déplacement est réalisé par le service du cadastre pour   chaque commune.   2. Tarif-temps   2.1 Principes   Les travaux suivants sont indemnisés au temps consacré:   2.1.1 Sur la base des salaires de fonction:   – Opérations non décrites dans les positions répertoriant   les travaux.   – Nouvelles numérotations de grande envergure de bâtiments.  – Rétablissements mineurs de signes de démarcation (moins    de 500 points).         20  215.341.1-A1   2.1.2 Sur la base du tarif-temps moyen:   – Mutations ne touchant que des surfaces de nature.  – Mutations et rétablissements de grande envergure    (plus de 25 000 points).   2.2 Description des fonctions, des degrés et des taux   horaires   2.2.1 Fonctions         Catégories selon         les degrés    1 2 3        Personnel technique      Responsable de l’entreprise – B A   Ingénieur/ingénieure responsable d’un département ou d’une   succursale, suppléant/suppléante de la direction de l’entreprise D C B   Spécialiste qualifié(e) et indépendant(e) en génie rural,    géomatique et informatique, photogrammètre qualifié(e), carto-  graphe à fonction spéciale, responsable d’une section,   chef/cheffe de l’équipe de terrain  E D C   Spécialiste qualifié(e) et indépendant(e) en mensuration E D C   Spécialiste en génie rural, géomatique et informatique, opéra-  teur/opératrice indépendant(e) en photogrammétrie, carto-  graphe, chef/cheffe de l’équipe de terrain F E D   Géomaticien/géomaticienne, chef/cheffe de l’équipe de terrain   (travaux simples), cartographe  G F E  Personnel technique auxiliaire G G F   Personnel administratif      Personnel commercial, personnel de secrétariat qualifié  – E D   Personnel de secrétariat G F E   Personnel auxiliaire de secrétariat  G G F   Personnel auxiliaire de terrain      Aide de terrain qualifié(e)  G F E   Aide de terrain G G F   Apprenti/apprentie de 1 re  et de 2  e  année  ½  G    Apprenti/apprentie de 3 e  et de 4  e  année  ¾  G        2.2.2 Degrés  Degré 1: La personne considérée a achevé sa formation professionnelle, mais dispose   encore de peu d’expérience.  Degré 2: La personne considérée dispose d’un savoir-faire et d’une expérience qui lui   permettent de traiter une mission de manière indépendante. Le degré 2 sera  attribué aux personnes qui ont prouvé leurs capacités, mais en principe après  deux ans de pratique à compter de l’achèvement de leur apprentissage ou  après cinq ans à compter de l’achèvement d’une formation professionnelle  supérieure.     21  215.341.1-A1      Degré 3: La personne considérée a acquis une grande expérience, un vaste savoir ou a  reçu une formation spéciale, ce qui lui permet de traiter les problèmes les plus  difficiles de manière indépendante. Le degré 3 sera attribué aux personnes  ayant prouvé leurs capacités, mais en principe après dix ans de pratique.   2.2.3 Taux horaires      Catégorie Points par heure   A 195.8   B 152.9   C 131.9   D 111.8   E 93.3   F 84.9   G 81.5      2.3 Taux horaires et facteurs liés aux exigences pour   le tarif-temps moyen   Le taux horaire pour le tarif-temps moyen TTM est de 136.1 points.   Facteurs liés aux exigences:  Mutations ne touchant que des surfaces de nature Z = 0.7  Mutations et rétablissements de grande envergure Z = 0.762   Liste des abréviations utilisées      Abréviation Description      AVR Données réduites de la mensuration officielle (géoproduit)  BE-GID Identifiant cantonal de bâtiment  DXF, DWG, DGN Formats de données de logiciels de SIG courants    du marché  EDID Identifiant fédéral d’entrée  EGID Identifiant fédéral de bâtiment  GRUDA Banque de données des biens-fonds du canton    de Berne  GRUDA-MO GRUDA renouvelé, version 2010  GRUDIS Système d’information sur les données relatives aux   immeubles du canton de Berne  IdentDN Numéro d’identification du domaine de numérotation  ITF Format de données (Interlis)     22  215.341.1-A1       Abréviation Description      MD.01 Modèle de données 2001 de la mensuration officielle  MO Mensuration officielle  NomMut Nom de la mutation  OIG Office de l’information géographique  PFA Point fixe altimétrique  PFP4 Point fixe planimétrique de 4  e  ordre   SN 612010 Norme suisse n° 612 010  TexteMut Texte de la mutation           1  215.341.1-A2       Annexe 2 à l’article 16   (état au 01.01.2016)   Valeur du point   La valeur du point (P) en francs se calcule comme suit:      P = 1,10 ×  0,2 + 0,8 × Indice national des prix à la consommation d’octobre de l’année écoulée  Indice national des prix à la consommation d’octobre 1995 (102,8)      Le service du cadastre communique chaque année au 1 er   janvier la valeur maximale   autorisée du point.