text: (Etat le 1er novembre 2003)0.814.291 1ro0.814.291Texte originalConvention internationalesur la responsabilité civile pour les dommagesdus à la pollution par les hydrocarbures2Conclue à Bruxelles le 29 novembre 1969Approuvée par l’Assemblée fédérale le 20 mars 19873Instrument de ratification déposé par la Suisse le 15 décembre 1987Entrée en vigueur pour la Suisse le 14 mars 1988 (Etat le 1er novembre 2003)1 RO 1988 1444; FF 1986 II 7412 La convention dans sa teneur du 29 nov. 1969 (RO 1988 1444) a été dénoncée par la Suisse avec effet le 15 mai 1998 (RO 1999 739). Selon l’art. 16 ch. 4 du prot. du 27 nov. 1992 (RS 0.814.291.2), la version modifiée par ledit prot. reste en vigueur pour la Suisse. Selon l’art. 11 ch. 2 du même prot., cette version est désignée sous le nom de «Convention internationale de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures» («Convention de 1992 sur la responsabilité»).3 RO 1988 1443Les Etats parties à la présente Convention,conscients des risques de pollution que crée le transport maritime international des hydrocarbures en vrac,convaincus de la nécessité de garantir une indemnisation équitable des personnes qui subissent des dommages du fait de pollution résultant de fuites ou de rejets d’hydrocarbures provenant de navires,désireux d’adopter des règles et des procédures uniformes sur le plan international pour définir les questions de responsabilité et garantir en de telles occasions une réparation équitable,sont convenus des dispositions suivantes:Art. I Au sens de la présente Convention:1.  «Navire» signifie tout bâtiment de mer ou engin marin, quel qu’il soit, construit ou adapté pour le transport des hydrocarbures en vrac en tant que cargaison, à condition qu’un navire capable de transporter des hydrocarbures et d’autres cargaisons ne soit considéré comme un navire que lorsqu’il transporte effectivement des hydrocarbures en vrac en tant que cargaison et pendant tout voyage faisant suite à un tel transport, à moins qu’il ne soit établi qu’il ne reste à bord aucun résidu de ce transport d’hydrocarbures en vrac.42.  «Personne» signifie toute personne physique ou toute personne morale de droit public ou de droit privé, y compris un Etat et ses subdivisions politiques.3.  «Propriétaire» signifie la personne ou les personnes au nom de laquelle ou desquelles le navire est immatriculé ou, à défaut d’immatriculation, la personne ou les personnes dont le navire est la propriété. Toutefois, dans le cas de navires qui sont propriété d’un Etat et exploités par une compagnie qui, dans cet Etat, est enregistrée comme étant l’exploitant des navires, l’expression «propriétaire» désigne cette compagnie.4.  «Etat d’immatriculation du navire» signifie, à l’égard des navires immatriculés, l’Etat dans lequel le navire a été immatriculé, et à l’égard des navires non immatriculés l’Etat dont le navire bat pavillon.5.  «Hydrocarbures» signifie tous les hydrocarbures minéraux persistants, notamment le pétrole brut, le fuel-oil, l’huile diesel lourde et l’huile de graissage, qu’ils soient transportés à bord d’un navire en tant que cargaison ou dans les soutes de ce navire.56.  «Dommage par pollution» signifie:a)le préjudice ou le dommage causé à l’extérieur du navire par une contamination survenue à la suite d’une fuite ou d’un rejet d’hydrocarbures du navire, où que cette fuite ou ce rejet se produise, étant entendu que les indemnités versées au titre de l’altération de l’environnement autres que le manque à gagner dû à cette altération seront limitées au coût des mesures raisonnables de remise en état qui ont été effectivement prises ou qui le seront;b)le coût des mesures de sauvegarde et les autres préjudices ou dommages causés par ces mesures.67.  «Mesures de sauvegarde» signifie toutes mesures raisonnables prises par toute personne après la survenance d’un événement pour prévenir ou limiter la pollution.8.  «Evénement» signifie tout fait ou tout ensemble de faits ayant la même origine et dont résulte une pollution ou qui constitue une menace grave et imminente de pollution.79.  «Organisation» signifie l’Organisation maritime internationale.810.  «Convention de 1969 sur la responsabilité» signifie la Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures. Pour les Etats parties au Protocole de 1976 de cette convention, l’expression désigne la Convention de 1969 sur la responsabilité, telle que modifiée par ce protocole.94 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 du prot. du 27 nov. 1992, approuvé par l’Ass. féd. le 11 déc. 1995 et en vigueur pour la Suisse depuis le 4 juillet 1997 (RS 0.814.291.2).5 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 2 du prot. du 27 nov. 1992, approuvé par l’Ass. féd. le 11 déc. 1995 et en vigueur pour la Suisse depuis le 4 juillet 1997 (RS 0.814.291.2).6 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 3 du prot. du 27 nov. 1992, approuvé par l’Ass. féd. le 11 déc. 1995 et en vigueur pour la Suisse depuis le 4 juillet 1997 (RS 0.814.291.2).7 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 4 du prot. du 27 nov. 1992, approuvé par l’Ass. féd. le 11 déc. 1995 et en vigueur pour la Suisse depuis le 4 juillet 1997 (RS 0.814.291.2).8 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 5 du prot. du 27 nov. 1992, approuvé par l’Ass. féd. le 11 déc. 1995 et en vigueur pour la Suisse depuis le 4 juillet 1997 (RS 0.814.291.2).9 Introduit par l’art. 2 ch. 6 du prot. du 27 nov. 1992, approuvé par l’Ass. féd. le 11 déc. 1995 et en vigueur pour la Suisse depuis le 4 juillet 1997 (RS 0.814.291.2).Art. II10 La présente Convention s’applique exclusivement:a)aux dommages de pollution survenus:i)sur le territoire, y compris la mer territoriale, d’un Etat contractant, etii)dans la zone économique exclusive d’un Etat contractant établie conformément au droit international ou, si un Etat contractant n’a pas établi cette zone, dans une zone située au-delà de la mer territoriale de cet Etat et adjacente à celle-ci, déterminée par cet Etat conformément au droit international et ne s’étendant pas au-delà de 200 miles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale;b)aux mesures de sauvegarde, où qu’elles soient prises, destinées à éviter ou à réduire de tels dommages.10 Nouvelle teneur selon l’art. 3 du prot. du 27 nov. 1992, approuvé par l’Ass. féd. le 11 déc. 1995 et en vigueur pour la Suisse depuis le 4 juillet 1997 (RS 0.814.291.2).Art. III 1.  Le propriétaire du navire au moment d’un événement ou, si l’événement consiste en une succession de faits, au moment du premier de ces faits, est responsable de tout dommage par pollution causé par le navire et résultant de l’événement, sauf dans les cas prévus aux par. 2 et 3 du présent article.112.  Le propriétaire n’est pas responsable s’il prouve que le dommage par pollutiona)résulte d’un acte de guerre, d’hostilités, d’une guerre civile, d’une insurrection, ou d’un phénomène naturel de caractère exceptionnel, inévitable et irrésistible, oub)résulte en totalité du fait qu’un tiers a délibérément agi ou omis d’agir dans l’intention de causer un dommage, ouc)résulte en totalité de la négligence ou d’une autre action préjudiciable d’un gouvernement ou autre autorité responsable de l’entretien des feux ou autres aides à la navigation dans l’exercice de cette fonction.3.  Si le propriétaire prouve que le dommage par pollution résulte en totalité ou en partie, soit du fait que la personne qui l’a subi a agi ou omis d’agir dans l’intention de causer un dommage, soit de la négligence de cette personne, le propriétaire peut être exonéré de tout ou partie de sa responsabilité envers ladite personne.4.  Aucune demande de réparation de dommage par pollution ne peut être formée contre le propriétaire autrement que sur la base de la présente Convention. Sous réserve du par. 5 du présent article, aucune demande de réparation de dommage par pollution, qu’elle soit ou non fondée sur la présente Convention, ne peut être introduite contre:a)les préposés ou mandataires du propriétaire ou les membres de l’équipage;b)le pilote ou toute autre personne qui, sans être membre de l’équipage, s’acquitte de services pour le navire;c)tout affréteur (sous quelque appellation que ce soit, y compris un affréteur coque nue) amateur ou amateur-gérant du navire;d)toute personne accomplissant des opérations de sauvetage avec l’accord du propriétaire ou sur les instructions d’une autorité publique compétente;e)toute personne prenant des mesures de sauvegarde;f)tous préposés ou mandataires des personnes mentionnées aux al. c), d) et e);à moins que le dommage ne résulte de leur fait ou de leur omission personnels, commis avec l’intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement.125.  Aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte aux droits de recours du propriétaire contre les tiers.11 Nouvelle teneur selon l’art. 4 ch. 1 du prot. du 27 nov. 1992, approuvé par l’Ass. féd. le 11 déc. 1995 et en vigueur pour la Suisse depuis le 4 juillet 1997 (RS 0.814.291.2).12 Nouvelle teneur selon l’art. 4 ch. 2 du prot. du 27 nov. 1992, approuvé par l’Ass. féd. le 11 déc. 1995 et en vigueur pour la Suisse depuis le 4 juillet 1997 (RS 0.814.291.2).Art. IV13 Lorsqu’un événement met en cause plus d’un navire et qu’un dommage par pollution en résulte, les propriétaires de tous les navires en cause sont, sous réserve des exemptions prévues à l’art. III, conjointement et solidairement responsables pour la totalité du dommage qui n’est pas raisonnablement divisible.13 Nouvelle teneur selon l’art. 5 du prot. du 27 nov. 1992, approuvé par l’Ass. féd. le 11 déc. 1995 et en vigueur pour la Suisse depuis le 4 juillet 1997 (RS 0.814.291.2).Art. V 1.  Le propriétaire d’un navire est en droit de limiter sa responsabilité aux termes de la présente Convention à un montant total par événement calculé comme suit:a)4 510 000 unités de compte pour un navire dont la jauge ne dépasse pas 5000 unités;b)pour un navire dont la jauge dépasse ce nombre d’unités, pour chaque unité de jauge supplémentaire, 631 unités de compte en sus du montant mentionné à l’al. a);étant entendu toutefois que le montant total ne pourra en aucun cas excéder 89 770 000 d’unités de compte.142.  Le propriétaire n’est pas en droit de limiter sa responsabilité aux termes de la présente Convention s’il est prouvé que le dommage par pollution résulte de son fait ou de son omission personnels, commis avec l’intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement.153.  Pour bénéficier de la limitation prévue au paragraphe 1 du présent article, le propriétaire doit constituer un fonds s’élevant à la limite de sa responsabilité auprès du tribunal ou de toute autre autorité compétente de l’un quelconque des Etats contractants où une action est engagée en vertu de l’art. IX ou, à défaut d’une telle action, auprès d’un tribunal ou de toute autre autorité compétente de l’un quelconque des Etats contractants où une action peut être engagée en vertu de l’art. IX. Le fonds peut être constitué soit par le dépôt de la somme, soit par la présentation d’une garantie bancaire ou de toute autre garantie acceptable admise par la législation de l’Etat contractant dans lequel le fonds est constitué, et jugée satisfaisante par le tribunal ou toute autre autorité compétente.164.  La distribution du fonds entre les créanciers s’effectue proportionnellement aux montants des créances admises.5.  Si, avant la distribution du fonds, le propriétaire, son préposé ou son mandataire, ou toute personne qui lui fournit l’assurance ou autre garantie financière a, à la suite de l’événement, versé une indemnité pour dommage par pollution, cette personne est subrogée, à concurrence du montant qu’elle a payé, aux droits que la personne indemnisée aurait eus aux termes de la présente Convention.6.  Le droit de subrogation prévu au par. 5 du présent article peut être exercé par une personne autre que celles qui y sont mentionnées en ce qui concerne toute somme qu’elle aurait versée pour réparer le dommage par pollution, sous réserve qu’une telle subrogation soit autorisée par la loi nationale applicable.7.  Lorsque le propriétaire ou toute autre personne établit qu’il pourrait être contraint de payer ultérieurement en tout ou en partie une somme pour laquelle il aurait bénéficié d’une subrogation en vertu du par. 5 ou 6 du présent article si l’indemnité avait été versée avant la distribution du fonds, le tribunal ou autre autorité compétente de l’Etat où le fonds est constitué peut ordonner qu’une somme suffisante soit provisoirement réservée pour permettre à l’intéressé de faire ultérieurement valoir ses droits sur le fonds.8.  Pour autant qu’elles soient raisonnables, les dépenses encourues et les sacrifices consentis volontairement par le propriétaire aux fins d’éviter ou de réduire une pollution lui confèrent sur le fonds des droits équivalents à ceux des autres créanciers.9. a) L’«unité de compte» visée au par. 1 du présent article est le droit de tirage spécial tel qu’il est défini par le Fonds monétaire international. Les montants mentionnés au par. 1 sont convertis en monnaie nationale suivant la valeur de cette monnaie par rapport au droit de tirage spécial à la date de la constitution du fonds visé au par. 3. La valeur, en droits de tirage spéciaux, de la monnaie nationale d’un Etat contractant qui est membre du Fonds monétaire international est calculée selon la méthode d’évaluation appliquée par le Fonds monétaire international à la date en question pour ses propres opérations et transactions. La valeur, en droits de tirage spéciaux, de la monnaie nationale d’un Etat contractant qui n’est pas membre du Fonds monétaire international est calculée de la façon déterminée par cet Etat.b)Toutefois, un Etat contractant qui n’est pas membre du Fonds monétaire international et dont la législation ne permet pas d’appliquer les dispositions du par. 9 a) peut, au moment de la ratification, de l’acceptation ou de l’approbation de la présente Convention ou de l’adhésion à celle-ci ou encore à tout moment par la suite, déclarer que l’unité de compte visée au par. 9 a) est égale à 15 francs-or. Le franc-or visé dans le présent paragraphe correspond à 65 milligrammes et demi d’or au titre de neuf cents millièmes de fin. La conversion du franc-or en monnaie nationale s’effectue conformément à la législation de l’Etat en cause.c)Le calcul mentionné à la dernière phrase du par. 9 a) et la conversion mentionnée au par. 9 b) sont faits de façon à exprimer en monnaie nationale de l’Etat contractant la même valeur réelle, dans la mesure du possible, pour les montants prévus au par. 1 que celle qui découlerait de l’application des trois premières phrases du par. 9 a). Les Etats contractants communiquent au dépositaire leur méthode de calcul conformément au par. 9 a) ou les résultats de la conversion conformément au par. 9 b), selon le cas, lors du dépôt de leur instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation de la présente Convention ou d’adhésion à celle-ci et chaque fois qu’un changement se produit dans cette méthode de calcul ou dans ces résultats.1710.  Aux fins du présent article, la jauge du navire est la jauge brute calculée conformément aux règles de jaugeage prévues à l’Annexe I de la Convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires.1811.  L’assureur ou toute autre personne dont émane la garantie financière peut constituer un fonds conformément au présent article aux mêmes conditions et avec les mêmes effets que si le fonds était constitué par le propriétaire. Un tel fonds peut être constitué même lorsque, en vertu des dispositions du par. 2, le propriétaire n’est pas en droit de limiter sa responsabilité, mais la constitution ne porte pas atteinte, dans ce cas, aux droits qu’ont les victimes vis-à-vis du propriétaire.1914 Nouvelle teneur selon l’art. 6 ch. 1 du prot. du 27 nov. 1992, dans la teneur du 18 oct. 2000, en vigueur depuis le 1er nov. 2003 (RS 0.814.291.2).15 Nouvelle teneur selon l’art. 6 ch. 2 du prot. du 27 nov. 1992, approuvé par l’Ass. féd. le 11 déc. 1995 et en vigueur pour la Suisse depuis le 4 juillet 1997 (RS 0.814.291.2).16 Nouvelle teneur selon l’art. 6 ch. 3 du prot. du 27 nov. 1992, approuvé par l’Ass. féd. le 11 déc. 1995 et en vigueur pour la Suisse depuis le 4 juillet 1997 (RS 0.814.291.2).17 Nouvelle teneur selon l’art. 6 ch. 4 du prot. du 27 nov. 1992, approuvé par l’Ass. féd. le 11 déc. 1995 et en vigueur pour la Suisse depuis le 4 juillet 1997 (RS 0.814.291.2).18 Nouvelle teneur selon l’art. 6 ch. 5 du prot. du 27 nov. 1992, approuvé par l’Ass. féd. le 11 déc. 1995 et en vigueur pour la Suisse depuis le 4 juillet 1997 (RS 0.814.291.2).19 Nouvelle teneur de la phrase selon l’art. 6 ch. 6 du prot. du 27 nov. 1992, approuvé par l’Ass. féd. le 11 déc. 1995 et en vigueur pour la Suisse depuis le 4 juillet 1997 (RS 0.814.291.2).Art. VI l.  Lorsque, après l’événement, le propriétaire a constitué un fonds en application de l’art. V et est en droit de limiter sa responsabilité,a)aucun droit à indemnisation pour dommages par pollution résultant de l’événement ne peut être exercé sur d’autres biens du propriétaire,b)le tribunal ou autre autorité compétente de tout Etat contractant ordonne la libération du navire ou autre bien appartenant au propriétaire, saisi à la suite d’une demande en réparations pour les dommages par pollution causés par le même événement, et agit de même à l’égard de toute caution ou autre garantie déposée en vue d’éviter une telle saisie.2.  Les dispositions précédentes ne s’appliquent toutefois que si le demandeur a accès au tribunal qui contrôle le fonds et si le fonds peut effectivement être utilisé pour couvrir sa demande.Art. VII l.  Le propriétaire d’un navire immatriculé dans un Etat contractant et transportant plus de 2000 tonnes d’hydrocarbures en vrac en tant que cargaison est tenu de souscrire une assurance ou autre garantie financière, telle que cautionnement bancaire ou certificat délivré par un fonds international d’indemnisation, d’un montant fixé par application des limites de responsabilité prévues à l’art. V, par. l, pour couvrir sa responsabilité pour dommage par pollution conformément aux dispositions de la présente Convention.2.  Un certificat attestant qu’une assurance ou autre garantie financière est en cours de validité conformément aux dispositions de la présente Convention est délivré à chaque navire après que l’autorité compétente de l’Etat contractant s’est assurée que le navire satisfait aux prescriptions du par. 1. Lorsqu’il s’agit d’un navire immatriculé dans un Etat contractant, ce certificat est délivré ou visé par l’autorité compétente de l’Etat d’immatriculation du navire; lorsqu’il s’agit d’un navire non immatriculé dans un Etat contractant, le certificat peut être délivré ou visé par l’autorité compétente de tout Etat contractant.20 Le certificat doit être conforme au modèle joint en annexe et comporter les renseignements suivants:a)nom du navire et port d’immatriculation;b)nom et lieu du principal établissement du propriétaire;c)type de garantie;d)nom et lieu du principal établissement de l’assureur ou autre personne accordant la garantie et, le cas échéant, lieu de l’établissement auprès duquel l’assurance ou la garantie a été souscrite;e)la période de validité du certificat, qui ne saurait excéder celle de l’assurance ou de la garantie.3.  Le certificat est établi dans la langue ou les langues officielles de l’Etat qui le délivre. Si la langue utilisée n’est ni l’anglais ni le français, le texte comporte une traduction dans l’une de ces langues.4.  Le certificat doit se trouver à bord du navire et une copie doit en être déposée auprès de l’autorité qui tient le registre d’immatriculation du navire ou, si le navire n’est pas immatriculé dans un Etat contractant, auprès de l’autorité de l’Etat qui a délivré ou visé le certificat.215.  Une assurance ou autre garantie financière ne satisfait pas aux dispositions du présent article si elle peut cesser ses effets, pour une raison autre que l’expiration du délai de validité indiqué dans le certificat en application du par. 2 du présent article, avant l’expiration d’un délai de trois mois à compter du jour où préavis en a été donné à l’autorité citée au par. 4 du présent article, à moins que le certificat n’ait été restitué à cette autorité ou qu’un nouveau certificat valable n’ait été délivré avant la fin de ce délai. Les dispositions qui précèdent s’appliquent également à toute modification de l’assurance ou garantie financière ayant pour effet que celle-ci ne satisfait plus aux dispositions du présent article.6.  L’Etat d’immatriculation détermine les conditions de délivrance et de validité du certificat, sous réserve des dispositions du présent article.7.  Les certificats délivrés ou visés sous la responsabilité d’un Etat contractant en application du par. 2 sont reconnus par d’autres Etats contractants à toutes les fins de la présente Convention et sont considérés par eux comme ayant la même valeur que les certificats délivrés et visés par eux-mêmes, même lorsqu’il s’agit d’un navire qui n’est pas immatriculé dans un Etat contractant.22 Un Etat contractant peut à tout moment demander à l’Etat qui a délivré ou visé le certificat23 de procéder à un échange de vues s’il estime que l’assureur ou garant porté sur le certificat n’est pas financièrement capable de faire face aux obligations imposées par la Convention.8.  Toute demande en réparation de dommages dus à la pollution peut être formée directement contre l’assureur ou la personne dont émane la garantie financière couvrant la responsabilité du propriétaire pour les dommages par pollution. Dans un tel cas, le défendeur peut, même lorsque le propriétaire n’est pas en droit de limiter sa responsabilité conformément à l’art. V, par. 2, se prévaloir des limites de responsabilité prévues à l’art. V, par. 1.24 Le défendeur peut en outre se prévaloir des moyens de défense que le propriétaire serait lui-même fondé à invoquer, excepté ceux tirés de la faillite ou mise en liquidation du propriétaire. Le défendeur peut de surcroît se prévaloir du fait que les dommages par pollution résultent d’une faute intentionnelledu propriétaire lui-même, mais il ne peut se prévaloir d’aucun des autres moyens de défense qu’il aurait pu être fondé à invoquer dans une action intentée par le propriétaire contre lui. Le défendeur peut dans tous les cas obliger le propriétaire à se joindre à la procédure.9.  Tout fonds constitué par une assurance ou autre garantie financière en application du par. l du présent article n’est disponible que pour le règlement des indemnités dues en vertu de la présente Convention.10.  Un Etat contractant n’autorise pas un navire soumis aux dispositions du présent article et battant son pavillon à commercer si ce navire n’est pas muni d’un certificat délivré en application du par. 2 ou 12 du présent article.11.  Sous réserve des dispositions du présent article, chaque Etat contractant veille à ce qu’en vertu de sa législation nationale, une assurance ou autre garantie financière correspondant aux exigences du par. 1 du présent article couvre tout navire, quel que soit son lieu d’immatriculation, qui entre dans ses ports ou qui les quitte ou qui arrive dans des installations terminales situées au large des côtes dans sa mer territoriale ou qui les quitte, s’il transporte effectivement plus de 2000 tonnes d’hydrocarbures en vrac en tant que cargaison.12.  Si un navire qui est la propriété de l’Etat n’est pas couvert par une assurance ou autre garantie financière, les dispositions pertinentes du présent article ne s’appliquent pas à ce navire. Ce navire doit toutefois être muni d’un certificat délivré par les autorités compétentes de l’Etat d’immatriculation attestant que le navire est la propriété de cet Etat et que sa responsabilité est couverte dans le cadre des limites prévues à l’art. V par. 1. Ce certificat suit d’aussi près que possible le modèle prescrit au par. 2 du présent article.20 Nouvelle teneur des 1res phrases selon l’art. 7 ch. 1 du prot. du 27 nov. 1992, approuvé par l’Ass. féd. le 11 déc. 1995 et en vigueur pour la Suisse depuis le 4 juillet 1997 (RS 0.814.291.2).21 Nouvelle teneur selon l’art. 7 ch. 2 du prot. du 27 nov. 1992, approuvé par l’Ass. féd. le 11 déc. 1995 et en vigueur pour la Suisse depuis le 4 juillet 1997 (RS 0.814.291.2).22 Nouvelle teneur selon l’art. 7 ch. 3 du prot. du 27 nov. 1992, approuvé par l’Ass. féd. le 11 déc. 1995 et en vigueur pour la Suisse depuis le 4 juillet 1997 (RS 0.814.291.2).23 Nouvelle teneur selon l’art. 7 ch. 4 du prot. du 27 nov. 1992, approuvé par l’Ass. féd. le 11 déc. 1995 et en vigueur pour la Suisse depuis le 4 juillet 1997 (RS 0.814.291.2).24 Nouvelle teneur de la phrase selon l’art. 7 ch. 5 du prot. du 27 nov. 1992, approuvé par l’Ass. féd. le 11 déc. 1995 et en vigueur pour la Suisse depuis le 4 juillet 1997  (RS 0.814.291.2).Art. VIII Les droits à indemnisation prévus par la présente Convention s’éteignent à défaut d’action en justice intentée en application des dispositions de celle-ci dans les trois ans à compter de la date où le dommage est survenu. Néanmoins, aucune action en justice ne peut être intentée après un délai de six ans, à compter de la date où s’est produit l’événement ayant occasionné le dommage. Lorsque cet événement s’est produit en plusieurs étapes, le délai de six ans court à dater de la première de ces étapes.Art. IX 1.  Lorsqu’un événement a causé un dommage par pollution sur le territoire, y compris la mer territoriale, ou dans une zone telle que définie à l’art. II, d’un ou de plusieurs Etats contractants, ou que des mesures de sauvegarde ont été prises pour prévenir ou atténuer tout dommage par pollution sur ce territoire, y compris la merterritoriale, ou dans une telle zone, il ne peut être présenté de demande d’indemnisation que devant les tribunaux de ce ou de ces Etats contractants. Avis doit être donné au défendeur, dans un délai raisonnable, de l’introduction de telles demandes.252.  Chaque Etat contractant veille à ce que ses tribunaux aient compétence pour connaître de telles actions en réparation.3.  Après la constitution du fonds conformément aux dispositions de l’art. V, les tribunaux de l’Etat où le fonds est constitué sont seuls compétents pour statuer sur toutes questions de répartition et de distribution du fonds.25 Nouvelle teneur selon l’art. 8 du prot. du 27 nov. 1992, approuvé par l’Ass. féd. le 11 déc. 1995 et en vigueur pour la Suisse depuis le 4 juillet 1997 (RS 0.814.291.2).Art. X 1.  Tout jugement d’un tribunal compétent en vertu de l’art. IX, qui est exécutoire dans l’Etat d’origine où il ne peut plus faire l’objet d’un recours ordinaire est reconnu dans tout autre Etat contractant, sauf:a)si le jugement a été obtenu frauduleusement;b)si le défendeur n’a pas été averti dans des délais raisonnables et mis en mesure de présenter sa défense.2.  Tout jugement qui est reconnu en vertu du par. 1 du présent article est exécutoire dans chaque Etat contractant dès que les procédures exigées dans ledit Etat ont été remplies. Ces procédures ne sauraient autoriser une révision au fond de la demande.Art. XI 1.  Les dispositions de la présente Convention ne sont pas applicables aux navires de guerre et aux autres navires appartenant à un Etat ou exploités par lui et affectés exclusivement, à l’époque considérée, à un service non commercial d’Etat.2.  En ce qui concerne les navires appartenant à un Etat contractant et utilisés à des fins commerciales, chaque Etat est passible de poursuite devant les juridictions visées à l’art. IX et renonce à toutes les défenses dont il pourrait se prévaloir en sa qualité d’Etat souverain.Art. XII La présente Convention l’emporte sur les conventions internationales qui, à la date à laquelle elle est ouverte à la signature, sont en vigueur ou ouvertes à la signature, à la ratification ou à l’adhésion, mais seulement dans la mesure où ces conventions seraient en conflit avec elle; toutefois, la présente disposition n’affecte pas les obligations qu’ont les Etats contractants envers les Etats non contractants du fait de ces conventions.Art. XIIbis 26 Dispositions transitoires  Les dispositions transitoires suivantes s’appliquent dans le cas d’un Etat qui, à la date d’un événement, est Partie à la fois à la présente Convention et à la Convention de 1969 sur la responsabilité:a)lorsqu’un événement a causé des dommages par pollution relevant du champ d’application de la présente Convention, la responsabilité régie par celle-ci est considérée comme assumée au cas et dans la mesure où elle est également régie par la Convention de 1969 sur la responsabilité;b)lorsqu’un événement a causé des dommages par pollution relevant du champ d’application de la présente Convention et que l’Etat est Partie à la présente Convention et à la Convention internationale de 1971 portant création d’un Fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, la responsabilité qui reste à assumer après application des dispositions du par. a) du présent article n’est régie par la présente Convention que dans la mesure où les dommages par pollution n’ont pas été pleinement réparés après application des dispositions de ladite Convention de 1971;c)aux fins de l’application de l’art. III, par. 4, de la présente Convention, les termes «la présente Convention» sont interprétés comme se référant à la présente Convention ou à la Convention de 1969 sur la responsabilité, selon le cas;d)aux fins de l’application de l’art. V, par. 3, de la présente Convention, le montant total du fonds à constituer est réduit du montant pour lequel la responsabilité est considérée comme assumée conformément au par. a) du présent article.26 Introduit par l’art. 9 du prot. du 27 nov. 1992, approuvé par l’Ass. féd. le 11 déc. 1995 et en vigueur pour la Suisse depuis le 4 juillet 1997 (RS 0.814.291.2).Art. XIIter 27 Clauses finales  Les clauses finales de la présente Convention sont les art. 12 à 18 du Protocole de 1992 modifiant la Convention de 1969 sur la responsabilité. Dans la présente Convention, les références aux Etats contractants sont considérées comme des références aux Etats contractants à ce protocole.27 Introduit par l’art. 9 du prot. du 27 nov. 1992, approuvé par l’Ass. féd. le 11 déc. 1995 et en vigueur pour la Suisse depuis le 4 juillet 1997 (RS 0.814.291.2).Art. XIII 1.  La présente Convention reste ouverte à la signature jusqu’au 31 décembre 1970 et reste ensuite ouverte à l’adhésion.2.  Les Etats membres de l’Organisation des Nations Unies, de l’une quelconque de ses institutions spécialisées ou de l’Agence internationale de l’énergie atomique, ou parties au Statut de la Cour internationale de Justice peuvent devenir parties à la présente Convention par:a)signature sans réserve quant à la ratification, acceptation ou approbation;b)signature sous réserve de ratification, acceptation ou approbation suivie de ratification, acceptation ou approbation; ouc)adhésion.Art. XIV 1.  La ratification, l’acceptation, l’approbation ou l’adhésion s’effectuent par le dépôt d’un instrument en bonne et due forme auprès du Secrétaire général de l’Organisation.2.  Tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, déposé après l’entrée en vigueur d’un amendement à la présente Convention en vigueur à l’égard de tous les Etats contractants à la Convention ou après l’accomplissement de toutes les mesures requises pour l’entrée en vigueur de l’amendement à l’égard desdits Etats contractants, est réputé s’appliquer à la Convention modifiée par l’amendement.Art. XV 1.  La présente Convention entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour après la date à laquelle les gouvernements de huit Etats, dont cinq représentant des Etats ayant chacun au moins 1 million de tonneaux de jauge brute en navires-citernes, soit l’ont signée sans réserve quant à la ratification, acceptation ou approbation, soit ont déposé un instrument de ratification, acceptation, approbation ou adhésion auprès du Secrétaire général de l’Organisation.2.  Pour chacun des Etats qui ratifient, acceptent, approuvent la Convention ou y adhèrent ultérieurement, elle entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour après le dépôt par cet Etat de l’instrument approprié.Art. XVI 1.  La présente Convention peut être dénoncée par l’un quelconque des Etats contractants après qu’elle est entrée en vigueur à son égard.2.  La dénonciation s’effectue par le dépôt d’un instrument auprès du Secrétaire général de l’Organisation.3.  La dénonciation prend effet un an après la date du dépôt de l’instrument auprès du Secrétaire général de l’Organisation ou à l’expiration de toute période plus longue qui pourrait être spécifiée dans cet instrument.Art. XVII 1.  L’Organisation des Nations Unies, lorsqu’elle assume la responsabilité de l’administration d’un territoire, ou tout Etat contractant chargé d’assurer les relations internationales d’un territoire, consulte dès que possible les autorités compétentes de ce territoire ou prend toute autre mesure appropriée, pour lui étendre l’application de la présente Convention et, à tout moment, par notification écrite adressée au Secrétaire général de l’Organisation, faire connaître qu’une telle extension a eu lieu.2.  L’application de la présente Convention est étendue au territoire désigné dans la notification à partir de la date de réception de celle-ci ou telle autre date qui serait indiquée.3.  L’Organisation des Nations Unies, ou tout Etat contractant ayant fait une déclaration en vertu du premier paragraphe du présent article peut à tout moment après la date à laquelle l’application de la Convention a été ainsi étendue à un territoire faire connaître, par notification écrite adressée au Secrétaire général de l’Organisation, que la présente Convention cesse de s’appliquer au territoire désigné dans la notification.4.  La présente Convention cesse de s’appliquer au territoire désigné dans la notification un an après la date de sa réception par le Secrétaire général de l’Organisation ou à l’expiration de toute autre période plus longue spécifiée dans la notification.Art. XVIII 1.  L’Organisation peut convoquer une conférence ayant pour objet de réviser ou d’amender la présente Convention.2.  L’Organisation convoque une conférence des Etats contractants ayant pour objet de réviser ou d’amender la présente Convention à la demande du tiers au moins des Etats contractants.Art. XIX 1.  La présente Convention sera déposée auprès du Secrétaire général de l’Organisation.2.  Le Secrétaire général de l’Organisation:a)informe tous les Etats qui ont signé la Convention ou y ont adhéré:i)de toute signature nouvelle ou dépôt d’instrument nouveau et de la date à laquelle cette signature ou ce dépôt sont intervenus;ii)de tout dépôt d’instrument dénonçant la présente Convention et de la date à laquelle ce dépôt est intervenu;iii)de l’extension à tout territoire de la présente Convention en vertu du par. 1 de l’art. XVII et de la cessation de toute extension susdite en vertu du par. 4 du même article, en indiquant dans chaque cas la date à laquelle l’extension de la présente Convention a pris ou prendra fin;b)transmet des copies conformes de la présente Convention à tous les Etats signataires de cette Convention et à tous les Etats qui y adhèrent.Art. XX Dès l’entrée en vigueur de la présente Convention, le Secrétaire général de l’Organisation en transmet le texte au Secrétariat des Nations Unies en vue de son enregistrement et de sa publication, conformément à l’Art. 102 de la Charte des Nations Unies.Art. XXI La présente Convention est établie en un seul exemplaire en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi. Il en est établi des traductions officielles en langues russe et espagnole qui sont déposées avec l’exemplaire original revêtu des signatures.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements, ont signé la présente Convention.Fait à Bruxelles, le vingt-neuf novembre 1969.(Suivent les signatures)Annexe28 28 Nouvelle teneur selon l’art. 10 du prot. du 27 nov. 1992, approuvé par l’Ass. féd. le 11 déc. 1995 et en vigueur pour la Suisse depuis le 4 juillet 1997 (RS 0.814.291.2).Certificat d’assurance ou autre garantie financière  relative à la responsabilité civile pour les dommages  dus à la pollution par les hydrocarbures Délivré conformément aux dispositions de l’art. VII de la Convention internationale de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.Nom du navireLettres ou numérodistinctifsPort d’immatriculationNom et adressedu propriétaireLe soussigné certifie que le navire susmentionné est couvert par une police d’assurance ou autre garantie financière satisfaisant aux dispositions de l’art. VII de la Convention internationale de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.Type de garantieDurée de la garantie Nom et adresse de l’assureur (ou des assureurs) et/ou du garant (ou des garants)Nom AdresseLe présent certificat est valable jusqu’au Délivré ou visé par le gouvernement de(nom complet de l’Etat)Fait à le (lieu)(date)Signature et titre de l’agent qui délivre ou vise le certificatNotes explicatives:1.En désignant l’Etat, on peut, si on le désire, mentionner l’autorité publique compétente du pays dans lequel le certificat est délivré.2.Lorsque le montant total de la garantie provient de plusieurs sources, le montant fourni par chacune d’elles devrait être indiqué.3.Lorsque la garantie est fournie sous plusieurs formes, il conviendrait de les énumérer.4.Dans la rubrique «Durée de la garantie», il faut préciser la date à laquelle celle-ci prend effet.Champ d’application de la convention29 29 Voir le champ d’application du prot. du 27 nov. 1992 (RS 0.814.291.2).


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.814.291.2Texte originalProtocole de 1992modifiant la Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarburesConclu à Londres le 27 novembre 1992Approuvé par l’Assemblée fédérale le 11 décembre 19951Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 4 juillet 1996Entré en vigueur pour la Suisse le 4 juillet 1997 (Etat le 9    juin 2020)1 RO 1998  1031; FF 1995 IV 233 Art. 1 al. 1 let. c de l’AF du 11 déc. 1995 (RO 1998 1015).Les Parties au présent Protocole,ayant examiné la Convention internationale de 19692 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et le Protocole de 1984 y relatif,ayant noté que le Protocole de 1984 à cette convention qui en élargit la portée et offre une indemnisation accrue n’est pas encore entré en vigueur,affirmant qu’il importe de préserver la viabilité du système international de responsabilité et d’indemnisation pour la pollution par les hydrocarbures,conscientes de la nécessité d’assurer dès que possible l’entrée en vigueur du contenu du Protocole de 1984,reconnaissant que des dispositions spéciales sont nécessaires pour l’introduction d’amendements correspondant à la Convention internationale de 19713 portant création d’un Fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures,sont convenues des dispositions suivantes:2 RS 0.814.2913 [RO 1998 1046. RO 1999 740]Art. 1 La Convention qui est modifiée par les dispositions du présent Protocole est la Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, ci-après dénommée la «Convention de 1969 sur la responsabilité». Pour les États parties au Protocole de 19764 de la Convention de 1969 sur la responsabilité, cette expression désigne la Convention de 1969 sur la responsabilité, telle que modifiée par ce protocole.4 [RO 1988 1464. RO 1999 740]Art. 2 à 10 …55  Les mod. de la conv. peuvent être consultées au RO 1998 1031.Art. 11 1.  La Convention de 1969 sur la responsabilité et le présent Protocole sont, entre les Parties au présent Protocole, considérés et interprétés comme formant un seul instrument.2.  Les art. I à XIIter, y compris le modèle de certificat, de la Convention de 1969 sur la responsabilité, telle que modifiée par le présent Protocole, sont désignés sous le nom de «Convention internationale de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures» («Convention de 1992 sur la responsabilité»).Clauses finales Art. 12 Signature, ratification, acceptation, approbation et adhésion  1.  Le présent Protocole est ouvert à la signature de tous les États à Londres, du 15 janvier 1993 au 14 janvier 1994.2.  Sous réserve des dispositions du par. 4, tout État peut devenir Partie au présent Protocole par:a)signature sous réserve de ratification, acceptation ou approbation suivie de ratification, acceptation ou approbation; oub)adhésion.3.  La ratification, l’acceptation, l’approbation ou l’adhésion s’effectuent par le dépôt d’un instrument en bonne et due forme à cet effet auprès du Secrétaire général de l’Organisation.4.  Tout État contractant à la Convention internationale de 1971 portant création d’un Fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, ci-après dénommée la «Convention de 1971 portant création du Fonds», ne peut ratifier, accepter ou approuver le présent Protocole ou y adhérer que s’il ratifie, accepte ou approuve en même temps le Protocole de 1992 modifiant cette convention ou s’il y adhère, à moins qu’il dénonce la Convention de 1971 portant création du Fonds, avec effet à compter de la date d’entrée en vigueur du présent Protocole pour cet État.5.  Un État qui est Partie au présent Protocole mais n’est pas Partie à la Convention de 1969 sur la responsabilité est lié par les dispositions de la Convention de 1969 sur la responsabilité, telle que modifiée par le présent Protocole, à l’égard des autres États parties au Protocole, mais n’est pas lié par les dispositions de la Convention de 1969 sur la responsabilité à l’égard des États parties à cette convention.6.  Tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, déposé après l’entrée en vigueur d’un amendement à la Convention de 1969 sur la responsabilité, telle que modifiée par le présent Protocole, est réputé s’appliquer à la Convention ainsi modifiée et telle que modifiée par ledit amendement.Art. 13 Entrée en vigueur  1.  Le présent Protocole entre en vigueur douze mois après la date à laquelle dix États, y compris quatre États possédant chacun au moins un million d’unités de jauge brute de navires-citernes, ont déposé un instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion auprès du Secrétaire général de l’Organisation.2.  Toutefois, tout État contractant à la Convention de 1971 portant création du Fonds peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion relatif au présent Protocole, déclarer que cet instrument est réputé sans effet aux fins du présent article jusqu’à l’expiration du délai de six mois prévu à l’art. 31 du Protocole de 1992 modifiant la Convention de 1971 portant création du Fonds. Un État qui n’est pas un État contractant à la Convention de 1971 portant création du Fonds mais qui dépose un instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion relatif au Protocole de 1992 modifiant la Convention de 1971 portant création du Fonds, peut également faire en même temps une déclaration conformément au présent paragraphe.3.  Tout État qui a fait une déclaration conformément au paragraphe précédent peut la retirer à tout moment au moyen d’une notification adressée au Secrétaire général de l’Organisation. Tout retrait ainsi effectué prend effet à la date de la réception de la notification, à condition que cet État soit considéré comme ayant déposé à cette date son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion relatif au présent Protocole.4.  Pour tout État qui le ratifie, l’accepte, l’approuve ou y adhère après que les conditions d’entrée en vigueur prévues au par. 1 ont été remplies, le présent Protocole entre en vigueur douze mois après la date du dépôt par cet État de l’instrument approprié.Art. 14 Révision et modification  1.  L’Organisation peut convoquer une conférence ayant pour objet de réviser ou de modifier la Convention de 1992 sur la responsabilité.2.  L’Organisation convoque une conférence des États contractants ayant pour objet de réviser ou de modifier la Convention de 1992 sur la responsabilité à la demande du tiers au moins des États contractants.Art. 15 Modification des limites de responsabilité  1.  À la demande d’un quart au moins des États contractants, toute proposition visant à modifier les limites de responsabilité prévues à l’art. V, par. 1, de la Convention de 1969 sur la responsabilité, telle que modifiée par le présent Protocole, est diffusée par le Secrétaire général à tous les Membres de l’Organisation et à tous les États contractants.2.  Tout amendement proposé et diffusé suivant la procédure ci-dessus est soumis au Comité juridique de l’Organisation pour qu’il l’examine six mois au moins après la date à laquelle il a été diffusé.3.  Tous les États contractants à la Convention de 1969 sur la responsabilité, telle que modifiée par le présent Protocole, qu’ils soient ou non Membres de l’Organisation, sont autorisés à participer aux délibérations du Comité juridique en vue d’examiner et d’adopter les amendements.4.  Les amendements sont adoptés à la majorité des deux tiers des États contractants présents et votant au sein du Comité juridique, élargi conformément au par. 3, à condition que la moitié au moins des États contractants soient présents au moment du vote.5.  Lorsqu’il se prononce sur une proposition visant à modifier les limites, le Comité juridique tient compte de l’expérience acquise en matière d’événements et, en particulier, du montant des dommages en résultant, des fluctuations de la valeur des monnaies et de l’incidence de l’amendement proposé sur le coût des assurances. Il tient également compte des rapports qui existent entre les limites prévues à l’art. V, par. 1, de la Convention de 1969 sur la responsabilité, telle que modifiée par le présent Protocole, et les limites prévues à l’art. 4, par. 4, de la Convention internationale de 1992 portant création d’un Fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.6.  a) Aucun amendement visant à modifier les limites de responsabilité en vertu du présent article ne peut être examiné avant le 15 janvier 1998 ou avant l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur d’un amendement antérieur adopté en vertu du présent article. Aucun amendement prévu en vertu du présent article ne peut être examiné avant l’entrée en vigueur du présent Protocole.b)Aucune limite ne peut être relevée au point de dépasser un montant correspondant à la limite fixée dans la Convention de 1969 sur la responsabilité, telle que modifiée par le présent Protocole, majorée de 6 % par an, en intérêt composé, à compter du 15 janvier 1993.c)Aucune limite ne peut être relevée au point de dépasser un montant correspondant au triple de la limite fixée dans la Convention de 1969 sur la responsabilité, telle que modifiée par le présent Protocole.7.  Tout amendement adopté conformément au par. 4 du présent article est notifié par l’Organisation à tous les États contractants. L’amendement est réputé avoir été accepté à l’expiration d’un délai de dix-huit mois après la date de sa notification, à moins que, durant cette période, un quart au moins des États contractants au moment de l’adoption de l’amendement par le Comité juridique ne fassent savoir à l’Organisation qu’ils ne l’acceptent pas, auquel cas l’amendement est rejeté et n’a pas d’effet.8.  Un amendement réputé avoir été accepté conformément au par. 7 entre en vigueur dix-huit mois après son acceptation.9.  Tous les États contractants sont liés par l’amendement, à moins qu’ils ne dénoncent le présent Protocole conformément à l’art. 16, par. 1 et 2, six mois au moins avant l’entrée en vigueur de cet amendement. Cette dénonciation prend effet lorsque ledit amendement entre en vigueur.10.  Lorsqu’un amendement a été adopté par le Comité juridique mais que le délai d’acceptation de dix-huit mois n’a pas encore expiré, tout État devenant État contractant durant cette période est lié par ledit amendement si celui-ci entre en vigueur. Un État qui devient État contractant après expiration de ce délai est lié par tout amendement qui a été accepté conformément au par. 7. Dans les cas visés par le présent paragraphe, un État est lié par un amendement à compter de la date d’entrée en vigueur de l’amendement ou de la date d’entrée en vigueur du présent Protocole pour cet État, si cette dernière date est postérieure.Art. 16 Dénonciation  1.  Le présent Protocole peut être dénoncé par l’une quelconque des Parties à tout moment à compter de la date à laquelle il entre en vigueur à l’égard de cette Partie.2.  La dénonciation s’effectue par le dépôt d’un instrument auprès du Secrétaire général de l’Organisation.3.  La dénonciation prend effet douze mois après la date du dépôt de l’instrument de dénonciation auprès du Secrétaire général de l’Organisation ou à l’expiration de toute période plus longue qui pourrait être spécifiée dans cet instrument.4.  Entre les Parties au présent Protocole, la dénonciation par l’une quelconque d’entre elles de la Convention de 1969 sur la responsabilité en vertu de l’art. XVI de ladite convention n’est en aucun cas interprétée comme une dénonciation de la Convention de 1969 sur la responsabilité, telle que modifiée par le présent Protocole.5.  La dénonciation du Protocole de 1992 modifiant la Convention de 1971 portant création du Fonds par un État qui reste Partie à la Convention de 1971 portant création du Fonds est considérée comme une dénonciation du présent Protocole. Cette dénonciation prend effet à la date à laquelle la dénonciation du Protocole de 1992 modifiant la Convention de 1971 portant création du Fonds prend effet conformément à l’art. 34 de ce protocole.Art. 17 Dépositaire  1.  Le présent Protocole et tous les amendements acceptés en vertu de l’art. 15 sont déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation.2.  Le Secrétaire général de l’Organisation:a)informe tous les États qui ont signé le présent Protocole ou y ont adhéré:i)de toute signature nouvelle ou de tout dépôt d’instrument nouveau, et de la date à laquelle cette signature ou ce dépôt sont intervenus;ii)de toute déclaration et notification effectuées en vertu de l’art. 13 et de toute déclaration et communication effectuées en vertu de l’art. V, par. 9, de la Convention de 1992 sur la responsabilité;iii)de la date d’entrée en vigueur du présent Protocole;iv)de toute proposition visant à modifier les limites de responsabilité, qui a été présentée conformément à l’art. 15, par. 1;v)de tout amendement qui a été adopté conformément à l’art. 15, par. 4;vi)de tout amendement qui est réputé avoir été accepté en vertu de l’art. 15, par. 7, ainsi que de la date à laquelle l’amendement entre en vigueur, conformément aux par. 8 et 9 de cet article;vii)du dépôt de tout instrument de dénonciation du présent Protocole, ainsi que de la date à laquelle ce dépôt est intervenu et de la date à laquelle la dénonciation prend effet;viii)de toute dénonciation réputée avoir été effectuée en vertu de l’art. 16, par. 5;ix)de toute communication prévue par l’un quelconque des articles du présent Protocole;b)transmet des copies certifiées conformes du présent Protocole à tous les États signataires et à tous les États qui y adhèrent.3.  Dès l’entrée en vigueur du présent Protocole, le Secrétaire général de l’Organisation en transmet le texte au Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies en vue de son enregistrement et de sa publication conformément à l’Art. 102 de la Charte des Nations Unies6.6 RS 0.120Art. 18 Langues  Le présent Protocole est établi en un seul exemplaire original en langues anglaise, arabe, chinoise, espagnole, française et russe, tous les textes faisant également foi.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent Protocole.Fait à Londres, ce vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-douze.(Suivent les signatures)Champ d’application le 9 juin 20207 7 RO 1998 1043, 2005 1673 5011, 2008 27 753, 2011 1607, 2014 555, 2017 3835, 2020 2823. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).États partiesRatificationAdhésion (A)Entrée en vigueurAfrique du Sud1er octobre2004 A1er octobre2005Albanie30 juin2005 A30 juin2006Algérie11 juin1998 A11 juin1999Allemagne*29 septembre199430 mai1996Angola  4 octobre2001 A  4 octobre2002Antigua-et-Barbuda14 juin2000 A14 juin2001Arabie Saoudite23 mai2005 A23 mai2006Argentine**13 octobre2000 A13 octobre2001Australie  9 octobre1995 A  9 octobre1996Azerbaïdjan16 juillet2004 A16 juillet2005Bahamas1er avril1997 A1er avril1998Bahreïn  3 mai1996 A  3 mai1997Barbade  7 juillet1998 A  7 juillet1999Belgique  6 octobre1998 A  6 octobre1999Belize27 novembre1998 A27 novembre1999Bénin  5 février2010 A  5 février2011Brésil18 janvier200817 avril2008Brunéi  3 janvier2002 A  3 janvier2003Bulgarie28 novembre2003 A28 novembre2004Cambodge  8 juin2001 A  8 juin2002Cameroun15 octobre2001 A15 octobre2002Canada29 mai1998 A29 mai1999Cap-Vert  4 juillet2003 A  4 juillet2004Chili29 mai2002 A29 mai2003Chine  5 janvier1999 A  5 janvier2000  Hong Kong  5 janvier1999  5 janvier2000    Macao24 juin200524 juin2005Chypre12 mai1997 A12 mai1998Colombie19 novembre2001 A19 novembre2002Comores15 janvier2000 A15 janvier2001Congo (Brazzaville)  7 août2002 A  7 août2003Corée (Sud)*  7 mars1997 A16 mai1998Côte d’Ivoire  8 juillet2013 A  8 juillet2014Croatie12 janvier1998 A12 janvier1999Danemark30 mai199530 mai1996Djibouti  8 janvier2001 A  8 janvier2002Dominique31 août2001 A31 août2002Égypte21 avril1995 A30 mai1996El Salvador  2 janvier2002 A  2 janvier2003Émirats arabes unis19 novembre1997 A19 novembre1998Équateur11 décembre2007 A11 décembre2008Espagne  6 juillet1995 A  6 juillet1996Estonie  8 août2004 A  8 août2005Fidji30 novembre1999 A30 novembre2000Finlande24 novembre199524 novembre1996France29 septembre199430 mai1996Gabon31 mai2002 A31 mai2003Gambie30 octobre2019 A30 octobre2020Géorgie18 avril2000 A18 avril2001Ghana  3 février2003 A  3 février2004Grèce**  9 octobre1995  9 octobre1996Grenade  7 janvier1998 A  7 janvier1999Guatemala  2 août2016 A  2 août2017Guinée  2 octobre2002 A  2 octobre2003Guyana20 février2019 A20 février2020Honduras26 juin2019 A26 juin2020Hongrie30 mars2007 A30 mars2008Îles Cook12 mars2007 A12 mars2008Îles Marshall16 octobre1995 A16 octobre1996Îles Salomon30 juin2004 A30 juin2005Inde15 novembre1999 A15 novembre2000Indonésie  6 juillet1999 A  6 juillet2000Iran24 octobre2007 A24 octobre2008Irlande*15 mai1997 A16 mai1998Islande13 novembre1998 A13 novembre1999Israël21 octobre2004 A21 octobre2005Italie16 septembre1999 A16 septembre2000Jamaïque  6 juin1997 A  6 juin1998Japon24 août1994 A30 mai1996Jordanie27 mai2015 A27 mai2016Kenya  2 février2000 A  2 février2001Kiribati  5 février2007 A  5 février2008Koweït16 avril2004 A16 avril2005Lettonie  9 mars1998 A  9 mars1999Liban30 mars2005 A30 mars2006Libéria  5 octobre1995 A  5 octobre1996Lituanie27 juin2000 A27 juin2001Luxembourg21 novembre2005 A21 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Les textes en anglais peuvent être obtenus à l’adresse du site Internet l’Organisation maritime internationale (OMI): www.imo.org > Publications > Catalogue & Code Listings, ou auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.aLe protocole ne s’applique pas au Tokélau.