text: 0.748.127.193.271ro Texte originalAccordentre la Confédération Suisse et la République de l’Equateur relatif aux transports aériens réguliersConclu le 6 mai 1974Approuvé par l’Assemblée fédérale le 17 décembre 19752Entré en vigueur par échange de notes le 23 février 19761 RO 1976 759; FF 1975 II 332 Art. 1er al.l let.a de l’AF du 17 déc. 1975 (RO 1976 757).Le Conseil Fédéral Suisseetle Gouvernement de la République de l’Equateur,considérant que la Suisse et l’Equateur sont parties à la Convention relative à l’avia-tion civile internationale, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 19443,désireux de développer la coopération internationale dans le domaine du transport aérien, etdésireux de conclure un accord en vue d’établir des services aériens réguliers entre leurs pays respectifs et au‑delà,ont désigné leurs plénipotentiaires, dûment autorisés à cet effet, lesquels sont convenus de ce qui suit:3 RS 0.748.0Art. 1 Pour l’application du présent Accord et de son Annexe:a)L’expression «Convention» signifie la Convention relative à l’aviation civile internationale, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 19444,b)L’expression «autorités aéronautiques» signifie, en ce qui concerne la Suisse, l’Office Fédéral de l’Air5 et en ce qui concerne l’Equateur, le Conseil National de l’Aviation Civile et la Direction générale de l’Aviation Civile ou, dans les deux cas, toute personne ou organisme autorisé à exercer les fonctions qui sont actuellement attribuées auxdites autorités;c)L’expression «entreprise désignée» signifie une entreprise de transport aérien que l’une des Parties Contractantes a désignée, conformément à l’art. 3 du présent Accord, pour exploiter les services aériens convenus.4 RS 0.748.05 Actuellement «Office fédéral de l’aviation civile».Art. 2 1.  Chaque Partie Contractante accorde à l’autre Partie Contractante les droits spécifiés au présent Accord en vue d’établir des services aériens sur les routes spécifiées à l’Annexe au présent Accord. Ces services et ces routes sont dénommés ci‑après «services convenus» et «routes spécifiées». 2.  Sous réserve des dispositions du présent Accord, l’entreprise désignée de chaque Partie Contractante jouira, dans l’exploitation de services internationaux:a)du droit de survoler, sans y atterrir, le territoire de l’autre Partie Contractante;b)du droit de faire des escales non commerciales sur ledit territoire;c)du droit d’embarquer et de débarquer en trafic international sur ledit territoire, aux points spécifiés à l’Annexe, des passagers, du fret et des envois postaux.Art. 3 1.  Chaque Partie Contractante aura le droit de désigner une entreprise de transport aérien pour exploiter les services convenus sur les routes spécifiées. La désignation de l’entreprise fera l’objet d’une notification écrite entre les autorités aéronautiques.2.  Conformément aux droits spécifiés à l’art. 2, par. 2, let. c) du présent Accord, les avantages bilatéraux établis par l’Accord s’exerceront, en tant que cas d’application normale, lorsque les entreprises désignées par les deux Parties Contractantes pourront commencer l’exploitation, si ce n’est simultanément, du moins au cours d’une période d’horaire, au plus tard.3.  Dans tous les cas, l’autorisation d’exploitation des services convenus ne sera octroyée par les deux Parties Contractantes aux entreprises désignées seulement lorsqu’elles seront effectivement en mesure de commencer simultanément cette exploitation. Néanmoins, chaque Partie Contractante octroyera l’autorisation d’exploi-tation unilatérale à l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante, lorsque des négociations spéciales auront été préalablement conclues en vue d’établir un équilibre d’avantages réciproques, dans l’esprit du bilatéralisme régissant tous les domaines du présent Accord.4.  Les autorités aéronautiques de l’une des Parties Contractantes pourront exiger que l’entreprise désignée par l’autre Partie Contractante prouve qu’elle est à même de satisfaire aux conditions prescrites par les lois et règlements normalement appliqués par lesdites autorités à l’exploitation des services aériens internationaux.5.  Chaque Partie Contractante aura le droit de ne pas accorder l’autorisation d’exploitation prévue par le présent article ou d’imposer les conditions qui pourraient lui sembler nécessaires, lorsque ladite Partie Contractante ne possède pas la preuve qu’une part prépondérante de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise appartiennent à la Partie Contractante qui l’a désignée ou à des ressortissants de celle‑ci.6.  Dès réception de l’autorisation d’exploitation prévue par le présent article, l’entreprise désignée pourra commencer à tout moment l’exploitation de tout service convenu, à condition qu’un tarif établi conformément aux dispositions de l’art. 10 du présent Accord soit en vigueur en ce qui concerne ce service.Art. 4 1.  Chaque Partie Contractante aura le droit de révoquer une autorisation d’exploitation ou de. suspendre l’exercice, par l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante, des droits spécifiés à l’art. 2 du présent Accord, ou de soumettre l’exercice de ces droits aux conditions qu’elle jugera nécessaires, si:a)elle ne possède pas la preuve qu’une part prépondérante de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise appartiennent à la Partie Contractante qui l’a désignée ou à des ressortissants de celle‑ci, ou sib)cette entreprise ne s’est pas conformée aux lois et règlements de la Partie Contractante qui a accordé ces droits, ou sic)cette entreprise n’exploite pas les services convenus dans les conditions prescrites par le présent Accord et son Annexe.2.  A moins que la révocation, la suspension ou la fixation des conditions prévues au par. 1 du présent article ne soient immédiatement nécessaires pour éviter de nouvelles infractions aux lois et réglements, un tel droit ne pourra être exercé qu’après consultation avec l’autre Partie Contractante.Art. 5 1.  Les services convenus sur les routes spécifiées à l’Annexe au présent Accord ont pour objet essentiel d’offrir une capacité adaptée à la demande de trafic de passagers, fret et envois postaux du et vers le pays auquel appartient l’entreprise désignée. Chaque entreprise désignée prendra en considération les intérêts de l’autre entreprise désignée afin que les deux jouissent de possibilités égales et équitables dans l’exploitation des services convenus.2.  Le droit d’embarquer et de débarquer dans les territoires respectifs des Parties Contractantes du trafic international de et vers des pays tiers, étant complémentaire, il sera soumis, en ce qui concerne l’aspect de la capacité,aux principes suivants:a)priorité d’exploitation des entreprises nationales dans le trafic régional de chacune des Parties Contractantes;b)nécessités d’une exploitation économique des entreprises désignées.Art. 6 1.  Les aéronefs employés dans les services aériens internationaux par l’entreprise désignée par une des Parties Contractantes et leurs équipements normaux, les combustibles, lubrifiants et provisions (y compris aliments, boissons et tabacs) se trouvant à bord de ces aéronefs seront, à l’entrée dans le territoire de l’autre Partie Contractante, exonérés de tous droits de douane, d’inspection ou autres droits ou impôts, à condition que ces équipements et provisions demeurent à bord de l’aéronef jusqu’au moment de leur réexportation.2.  Seront également exonérés de ces mêmes droits et impôts, à l’exception des taxes et redevances perçues en raison de services rendus:a)les provisions de bord embarquées sur le territoire d’une des Parties Contractantes, dans les limites fixées par les autorités de ladite Partie Contractante;b)les pièces de rechange et les équipements normaux de bord, introduits dans le territoire d’une des Parties Contractantes pour l’entretien et la réparation des aéronefs employés dans les services aériens internationaux par l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante.Il pourra être exigé que les articles mentionnés sous let. a) et b) ci‑dessus demeurent soumis à une surveillance ou un contrôle douanier.3.  L’équipement normal des aéronefs, ainsi que les autres articles et provisions se trouvant à bord des aéronefs d’une Partie Contractante ne pourront être déchargés sur le territoire de l’autre Partie Contractante qu’avec l’approbation des autorités douanières de ce territoire. En ce cas, ils pourront être placés sous la surveillance desdites autorités jusqu’à ce qu’ils soient réembarqués ou qu’il en ait été disposé d’une autre manière dûment autorisée.Art. 7 Les passagers, les bagages et le fret en transit à travers le territoire d’une des Parties Contractantes et ne quittant pas la zone de l’aéroport seront au plus soumis à un simple contrôle et bénéficieront de toutes les facilités possibles. Les bagages et le fret en transit direct seront exonérés de droits ou d’impôts douaniers et d’autres droits ou impôts similaires.Art. 8 1.  Les lois et règlements d’une Partie Contractante régissant sur son territoire l’entrée et la sortie des aéronefs affectés à la navigation aérienne internationale ou les vols de ces aéronefs au‑dessus dudit territoire s’appliqueront à l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante.2.  Les lois et règlements d’une Partie Contractante régissant sur son territoire l’entrée, le séjour et la sortie des passagers, équipages, du fret ou des envois postaux, tels que ceux qui concernent les formalités d’entrée, de sortie, d’émigration et d’immigration, de douane et les mesures sanitaires s’appliqueront aux passagers, équipages, au fret ou aux envois postaux transportés par les aéronefs de l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante pendant que ceux‑ci se trouvent sur ledit territoire.3.  Chaque Partie Contractante s’engage à ne pas accorder de préférences à d’autres entreprises étrangères par rapport à l’entreprise désignée par l’autre Partie Contractante dans l’application des lois et règlements mentionnés au présent article.4.  Pour l’utilisation des aéroports et autres facilités offertes par une Partie Contractante, l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante n’aura pas à payer des taxes supérieures à celles applicables à d’autres aéronefs étrangers employés dans des services internationaux réguliers.5.  L’entreprise désignée d’une Partie Contractante aura le droit de maintenir des représentations sur le territoire de l’autre Partie Contractante. Ces représentations pourront inclure du personnel commercial, opérationnel et technique.Art. 9 1.  Les certificats de navigabilité, les brevets d’aptitude et les licences délivrés ou validés par l’une des Parties Contractantes seront, durant la période où ils sont en vigueur, reconnus valables par l’autre Partie Contractante.2.  Chaque Partie Contractante se réserve cependant le droit de ne pas reconnaître valables, pour la circulation au‑dessus de son propre territoire, les brevets d’aptitude et les licences délivrés à ses propres ressortissants ou validés en faveur de ceux‑ci par l’autre Partie Contractante ou par tout autre Etat.Art. 10 1.  Les tarifs de tout service convenu seront fixés à des taux raisonnables, en prenant en considération tous les éléments déterminants, comprenant le coût de l’exploi-tation, un bénéfice raisonnable, les caractéristiques de chaque service et les tarifs perçus par d’autres entreprises de transport aérien.2.  Les tarifs mentionnés au par. 1 du présent article seront, si possible, fixés d’un commun accord par les entreprises désignées des deux Parties Contractantes et après consultation des autres entreprises de transport aérien desservant tout ou partie de la même route. Les entreprises désignées devront, autant que possible, réaliser cet accord en recourant à la procédure de fixation des tarifs établie par l’organisme international qui formule des propositions en cette matière.3.  Les tarifs ainsi fixés seront soumis à l’approbation des autorités aéronautiques des Parties Contractantes au moins trente (30) jours avant la date prévue pour leur entrée en vigueur. Dans des cas spéciaux, ce délai pourra être réduit, sous réserve de ce que conviendront lesdites autorités.4.  Si les entreprises désignées ne peuvent arriver à une entente ou si les tarifs ne sont pas approuvés par les autorités aéronautiques d’une Partie Contractante, les autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes s’efforceront de fixer le tarif par accord mutuel. 5.  Les tarifs déjà établis resteront en vigueur jusqu’à ce que de nouveaux tarifs soient fixés conformément aux dispositions du présent article, mais au plus pendant douze (12) mois à partir du jour du refus de l’approbation par les autorités aéronautiques de l’une des Parties Contractantes.Art. 11 1.  Les excédents de recettes sur les dépenses réalisés par l’entreprise désignée par une Partie Contractante dans le territoire de l’autre Partie Contractante et provenant du transport de passagers, bagages, fret et envois postaux seront transférés au pays de cette entreprise désignée, conformément aux lois applicables en cette matière par l’autre Partie Contractante.2.  Lorsqu’un accord spécial règle les transferts entre les Parties Contractantes, les transferts précités s’effectueront dans le cadre dudit accord.Art. 12 Les autorités aéronautiques des Parties Contractantes se communiqueront, sur demande, des statistiques périodiques ou d’autres renseignements analogues relatifs au volume du trafic transporté sur les services convenus.Art. 13 1.  Chaque Partie Contractante ou ses autorités aéronautiques pourront, à tout moment, demander une consultation avec l’autre Partie Contractante ou avec ses autorités aéronautiques.2.  Une consultation demandée par une Partie Contractante ou ses autorités aéronautiques devra commencer dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de la réception de la demande.Art. 14 1.  Toute modification du présent Accord entrera en vigueur lorsque les deux Parties Contractantes se seront mutuellement notifié l’accomplissement de leurs formalités constitutionnelles concernant la conclusion et l’entrée en vigueur des accords internationaux.2.  Des modifications à l’Annexe au présent Accord pourront être convenues directement entre les autorités aéronautiques des Parties Contractantes. Elles entreront en vigueur après avoir été confirmées par un échange de notes diplomatiques.Art. 15 1.  Tout différend entre les Parties Contractantes relatif à l’interprétation ou à l’application du présent Accord, qui ne pourrait être réglé par la voie de négociations directes ou par la voie diplomatique, sera soumis, à la requête de l’une ou l’autre des Parties Contractantes, à un tribunal arbitral composé de trois membres.2.  A cet effet, chacune des Parties Contractantes désignera un arbitre et les deux arbitres désigneront un troisième arbitre, ressortissant d’un Etat tiers, comme président. Si dans un délai de deux mois à dater du jour où l’une des Parties Contractantes a désigné un arbitre, l’autre Partie Contractante n’a pas désigné le sien, ou si au cours du mois suivant la désignation du deuxième arbitre, les arbitres ainsi désignés ne se sont pas mis d’accord sur le choix du président, chaque Partie Contractante pourra demander au président du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale de procéder aux désignations nécessaires.3.  Le tribunal arbitral déterminera sa propre procédure et décidera de la répartition des frais résultant de cette procédure.4.  Les Parties Contractantes s’engagent à se conformer à toute décision rendue en application du présent article.Art. 16 Le Présent Accord et ses amendements éventuels seront enregistrés auprès de l’Organisation de l’aviation civile internationale.Art. 17 Dans le cas où une convention multilatérale quelconque relative au transport aérien obligeant les deux Parties Contractantes serait signée, le présent Accord sera modifié afin de l’adapter aux dispositions de cette convention.Art. 18 1.  Chaque Partie Contractante pourra, à tout moment, notifier à l’autre Partie Contractante sa décision de dénoncer le présent Accord; cette notification sera communiquée simultanément à l’Organisation de l’aviation civile internationale.2.  La dénonciation aura effet au terme de la période d’horaire pendant laquelle un délai de douze (12) mois se sera écoulé, à moins que cette dénonciation ne soit retirée d’un commun accord avant la fin de cette période.3.  A défaut d’accusé de réception de la part de l’autre Partie Contractante, la notification sera réputée lui être parvenue quatorze (14) jours après la date à laquelle l’Organisation de l’aviation civile internationale en aura reçu communication.Art. 19 Le présent Accord sera appliqué provisoirement dès le jour de sa signature et entrera en vigueur lorsque les Parties Contractantes se seront mutuellement notifié l’accomplissement de leurs formalités constitutionnelles concernant la conclusion et l’entrée en vigueur des accords internationaux.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires des deux Parties Contractantes ont signé le présent Accord.Fait à Quito, le six mai mil neuf cent septante‑quatre en double exemplaire, en langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi.Pour leConseil Fédéral Suisse:Pour le Gouvernementde la République de l’Equateur:Etienne SerraRodrigo ValdezAnnexe Tableau de routes pour l’entreprise désignée par la SuissePoints de départ:Points intermédiaires:Points en Equateur:Points au‑delà de l’Equateur:Points en SuisseLisbonneBostonBermudesNassauKingston/Montego BayPort d’EspagneQuito GuayaquilLa PazSantiago du ChiliTableau de routes pour l’entreprise désignée par l’EquateurPoints de départ:Points intermédiaires:Points en Suisse:Points au‑delà de la Suisse:Points enEquateurà déterminerà déterminerà déterminerNotes:1.  Tout point ou plusieurs points sur les routes spécifiées pourront ne pas être desservis lors de tous les vols ou de certains d’entre eux, après demande à l’auto-rité de la Partie Contractante à laquelle n’appartient pas l’entreprise désignée.2.  Les points sur les routes spécifiées ne devront pas nécessairement être desservis dans l’ordre dans lequel ils sont énumérés, cependant en considérant toujours que chaque service sera exploité sur une route raisonnablement directe.3.  L’entreprise désignée de l’une ou l’autre Partie Contractante a le droit de terminer n’importe lequel de ses services sur le territoire de l’autre Partie Contractante.4.  Chaque entreprise désignée pourra faire escale à des points non mentionnés, à la condition qu’il ne soit pas exercé de droits de trafic entre ces points et le territoire de l’autre Partie Contractante, ainsi qu’entre celui‑ci et ces points.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.748.127.193.29  RO 2002 512 Traduction1Accordentre le Conseil fédéral suisseet le Gouvernement de l’Etat d’Erythréerelatif au trafic aérien de lignesConclu le 2 avril 1998Entré en vigueur par échange de notes le 8 juin 1999 (Etat le 9  avril 2002)1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l'édition allemande du présent recueil.La Confédération suisseetl’Etat d’Erythrée,étant parties à la Convention relative à l’aviation civile internationale2, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944,aux fins de développer la coopération internationale dans le domaine du transport aérien, etaux fins de créer les bases nécessaires pour exploiter des services aériens de lignes,le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de l’Etat d’Erythrée, ci-après dénommés les «Parties contractantes»,sont convenus de ce qui suit:2 RS 0.748.0Art. 1 Définitions  1.  Pour l’application du présent Accord et de son Annexe:a.l’expression «Convention de Chicago» signifie la Convention relative à l’aviation civile internationale, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944, et inclut toute annexe adoptée conformément à l’art. 90 de cette Convention et tout amendement aux annexes ou à la Convention, conformément aux art. 90 et 94, pour autant que ces annexes et amendements sont applicables pour les deux Parties contractantes;b.l’expression «autorités aéronautiques» signifie, en ce qui concerne la Suisse, l’Office fédéral de l’aviation civile et, en ce qui concerne l’Etat d’Erythrée, le Ministère des transports et des communications ou, dans les deux cas, toute personne ou tout organisme autorisé à exercer les fonctions qui sont actuellement attribuées auxdites autorités;c.l’expression «entreprise désignée» signifie une entreprise de transport aérien que l’une des Parties contractantes a désignée, conformément à l’art. 6 du présent Accord, pour exploiter les services aériens convenus;d.l’expression «tarif» signifie les prix qui doivent être payés pour le transport des passagers, des bagages et des marchandises, et les conditions dans lesquelles ils s’appliquent, y compris les commissions et autres rémunérations supplémentaires pour l’émission ou la vente de titres de transport, excepté les rémunérations et conditions relatives au transport des envois postaux.2.  L’Annexe du présent Accord fait partie intégrante de celui-ci. Toute référence à l’Accord concerne également l’Annexe, à moins qu’une disposition contraire ne le prévoie expressément.Art. 2 Octroi de droits  1.  Chaque Partie contractante accorde à l’autre Partie contractante les droits spécifiés au présent Accord en vue d’exploiter des services aériens internationaux de lignes sur les routes spécifiées aux tableaux figurant à l’Annexe. Ces services et ces routes sont dénommés ci-après «services convenus» et «routes spécifiées».2.  Sous réserve des dispositions du présent Accord, l’entreprise désignée de chaque Partie contractante jouira, dans l’exploitation de services aériens internationaux de lignes:a.du droit de survoler, sans y atterrir, le territoire de l’autre Partie contractante;b.du droit de faire des escales non commerciales sur ledit territoire;c.du droit d’embarquer et de débarquer sur ledit territoire, aux points spécifiés à l’Annexe du présent Accord, des passagers, des bagages, des marchandises et des envois postaux à destination ou en provenance de points sur le territoire de l’autre Partie contractante;d.du droit d’embarquer et de débarquer sur le territoire de pays tiers, aux points spécifiés à l’Annexe du présent Accord, des passagers, des bagages, des marchandises et des envois postaux à destination ou en provenance des points spécifiés à l’Annexe du présent Accord et situés sur le territoire de l’autre Partie contractante.3.  Aucune disposition du présent article ne conférera à l’entreprise désignée d’une Partie contractante le droit d’embarquer contre rémunération, sur le territoire de l’autre Partie contractante, des passagers, des bagages, des marchandises et des envois postaux destinés à un autre point du territoire de cette autre Partie contractante.4.  Si par suite d’un conflit armé, de troubles politiques ou de circonstances spéciales et inhabituelles, l’entreprise désignée d’une Partie contractante n’est pas à même d’exploiter un service sur ses routes normales, l’autre Partie contractante s’efforcera de faciliter la poursuite de l’exploitation de ce service en rétablissant ces routes de façon appropriée, notamment en accordant pour cette période les droits nécessaires prévus par le présent Accord pour faciliter une exploitation viable.Art. 3 Exercice des droits  1.  Les entreprises désignées bénéficieront de possibilités égales et équitables pour exploiter les services convenus entre les territoires des Parties contractantes.2.  L’entreprise désignée de chaque Partie contractante prendra en considération les intérêts de l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante, afin de ne pas affecter indûment les services convenus de cette dernière entreprise desservant tout ou partie de la même route.3.  Les services convenus auront pour objectif essentiel d’offrir une capacité de transport correspondant à la demande de trafic entre le territoire de la Partie contractante qui a désigné l’entreprise et les points desservis sur les routes spécifiées.4.  Le droit de chacune des entreprises désignées d’effectuer des transports en trafic international entre le territoire de l’autre Partie contractante et les territoires de pays tiers devra être exercé conformément aux principes généraux de développement normal affirmés par les deux Parties contractantes et à condition que la capacité soit adaptée:a.à la demande de trafic en provenance et à destination du territoire de la Partie contractante qui a désigné l’entreprise;b.à la demande de trafic des régions traversées, compte tenu des services locaux et régionaux;c.aux exigences d’une exploitation économique des services convenus.5.  Aucune Partie contractante n’aura le droit de restreindre unilatéralement l’exploitation de l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante, sauf selon les termes du présent Accord ou à des conditions uniformes telles que les prévoit la Convention de Chicago.Art. 4 Application des lois et règlements  1.  Les lois et règlements d’une Partie contractante régissant sur son territoire l’entrée et la sortie des aéronefs affectés à la navigation aérienne internationale ou les vols de ces aéronefs au-dessus dudit territoire s’appliqueront à l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante.2.  Les lois et règlements d’une Partie contractante régissant sur son territoire l’entrée, le séjour et la sortie des passagers, équipages, bagages, marchandises ou envois postaux – tels que ceux qui concernent les formalités d’entrée, de sortie, d’émigration et d’immigration, la douane et les mesures sanitaires – s’appliqueront aux passagers, équipages, bagages, marchandises ou envois postaux transportés par les aéronefs de l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante pendant que ceux-ci se trouvent sur ledit territoire.3.  Aucune Partie contractante n’aura le droit d’accorder de préférence à sa propre entreprise par rapport à l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante dans l’application des lois et règlements mentionnés au présent article.Art. 5 Sûreté de l’aviation  1.  Conformément à leurs droits et obligations en vertu du droit international, les Parties contractantes réaffirment que leur obligation mutuelle de protéger l’aviation civile contre les actes d’intervention illicite, pour en assurer la sûreté, fait partie intégrante du présent Accord. Sans limiter la généralité de leurs droits et obligations en vertu du droit international, les Parties contractantes agissent en particulier conformément aux dispositions de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs3, signée à Tokyo le 14 septembre 1963, de la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs4, signée à La Haye le 16 décembre 1970, et de la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile5, signée à Montréal le 23 septembre 1971, du Protocole additionnel pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l’aviation civile internationale6, signé à Montréal le 24 février 1988 et de toute autre convention ou protocole relatif à la sûreté de l’aviation civile auquel les Parties contractantes adhéreront.2.  Les Parties contractantes s’accordent mutuellement, sur demande, toute l’assistance nécessaire pour prévenir les actes de capture illicite d’aéronefs civils et autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et de leurs équipages, des aéroports et des installations et services de navigation aérienne, ainsi que toute autre menace pour la sûreté de l’aviation civile.3.  Les Parties contractantes, dans leurs rapports mutuels, se conforment aux dispositions relatives à la sûreté de l’aviation qui ont été établies par l’Organisation de l’aviation civile internationale et qui sont désignées comme Annexes à la Convention, dans la mesure où ces dispositions s’appliquent aux Parties contractantes; elles exigent des exploitants d’aéronefs immatriculés par elles, ou des exploitants d’aéronefs qui ont le siège principal de leur exploitation ou leur résidence permanente sur leur territoire, et des exploitants d’aéroports situés sur leur territoire, qu’ils se conforment à ces dispositions relatives à la sûreté de l’aviation.4.  Chaque Partie contractante convient que ces exploitants d’aéronefs peuvent être tenus d’observer les dispositions relatives à la sûreté de l’aviation dont il est question au ch. 3 du présent article et que l’autre Partie contractante prescrit pour l’entrée sur le territoire, la sortie du territoire ou le séjour sur le territoire de cette autre Partie contractante. Chaque Partie contractante veille à ce que des mesures adéquates soient appliquées effectivement sur son territoire pour protéger les aéronefs et pour assurer l’inspection des passagers, des équipages, des bagages à main, des bagages, du fret et des provisions de bord, avant et pendant l’embarquement ou le chargement. Chaque Partie contractante examine aussi favorablement toute demande que lui adresse l’autre Partie contractante en vue d’obtenir que des mesures spéciales de sûreté raisonnables soient prises pour faire face à une menace particulière.5.  En cas d’incident ou de menace d’incident de capture illicite d’aéronefs civils ou d’autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et équipages, des aéroports ou des installations et services de navigation aérienne, les Parties contractantes s’entraident en facilitant les communications et en prenant toutes les mesures appropriées pour mettre fin avec rapidité et sécurité à cet incident ou à cette menace d’incident.6.  Chaque Partie contractante prend les mesures qu’elle estime exécutables afin de garantir qu’un aéronef capturé illicitement ou qui a fait l’objet d’un autre acte illicite, et qui a atterri sur son territoire, soit retenu au sol jusqu’à ce que son décollage soit indispensable à cause de l’obligation d’ordre supérieur de protéger des vies humaines. De telles mesures seront prises sur la base de pourparlers mutuels toutes les fois qu’elles sont exécutables.7.  Si l’une des Parties contractantes a des problèmes en relation avec les dispositions de sûreté du présent article, les autorités aéronautiques de chaque Partie contractante pourront exiger immédiatement des consultations avec les autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante.3 RS 0.748.710.14 RS 0.748.710.25 RS 0.748.710.36 RS 0.748.710.31Art. 6 Désignation et autorisation d’exploitation  1.  Chaque Partie contractante aura le droit de désigner une entreprise de transport aérien pour exploiter les services convenus. Cette désignation fera l’objet d’une notification écrite entre les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes.2.  Sous réserve des dispositions des ch. 3 et 4 du présent article, les autorités aéronautiques qui ont reçu la notification de désignation accorderont sans délai à l’entreprise désignée par l’autre Partie contractante l’autorisation d’exploitation nécessaire.3.  Les autorités aéronautiques d’une Partie contractante pourront exiger que l’entreprise désignée par l’autre Partie contractante prouve qu’elle est à même de satisfaire aux conditions prescrites par les lois et règlements normalement appliqués par lesdites autorités, qui régissent l’exploitation des services aériens internationaux, conformément aux dispositions de la Convention de Chicago.4.  Chaque Partie contractante aura le droit de refuser d’accorder l’autorisation d’exploitation prévue au ch. 2 du présent article ou d’imposer telles conditions qui lui semblent nécessaires pour l’exercice des droits spécifiés à l’art. 2 du présent Accord, lorsque ladite Partie contractante ne possède pas la preuve qu’une part prépondérante de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise appartiennent à la Partie contractante désignant l’entreprise ou à des ressortissants de celle-ci.5.  Dès réception de l’autorisation d’exploitation prévue au ch. 2 du présent article, l’entreprise désignée pourra à tout moment exploiter tout service convenu, à condition qu’un tarif établi conformément aux dispositions de l’art. 14 du présent Accord soit en vigueur.Art. 7 Révocation et suspension de l’autorisation d’exploitation  1.  Chaque Partie contractante aura le droit de révoquer ou de suspendre une autorisation d’exploitation pour l’exercice des droits spécifiés à l’art. 2 du présent Accord, par l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante, ou de soumettre l’exercice de ces droits aux conditions qu’elle jugera nécessaires, si:a.cette entreprise ne peut pas prouver qu’une part prépondérante de la propriété et le contrôle effectif de ladite entreprise appartiennent à la Partie contractante désignant l’entreprise ou à des ressortissants de celle-ci, ou sib.cette entreprise n’a pas observé ou a gravement enfreint les lois et règlements de la Partie contractante qui a accordé ces droits, ou sic.cette entreprise n’exploite pas les services convenus dans les conditions prescrites par le présent Accord.2.  Un tel droit ne pourra être exercé qu’après consultation avec l’autre Partie contractante, à moins que la révocation, la suspension ou l’imposition des conditions prévues au ch. 1 du présent article ne soient immédiatement nécessaires pour éviter de nouvelles infractions aux lois et règlements.Art. 8 Reconnaissance des certificats et des licences  1.  Les certificats de navigabilité, les brevets d’aptitude et les licences délivrés ou validés par l’une des Parties contractantes seront reconnus valables par l’autre Partie contractante durant la période où ils sont en vigueur.2.  Chaque Partie contractante se réserve cependant le droit de refuser de reconnaître valables, pour la circulation au-dessus de son propre territoire, les brevets d’aptitude et les licences délivrés à ses propres ressortissants ou validés par l’autre Partie contractante ou par tout autre Etat.Art. 9 Sécurité  1.  Chaque Partie contractante peut demander en tout temps des consultations au sujet des normes de sécurité adoptées par l’autre Partie contractante dans tous les domaines se rapportant aux membres d’équipage, aux aéronefs ou à leur exploitation. De telles consultations auront lieu dans les 30 jours suivant cette demande.2.  Si, à la suite de telles consultations, une des Parties contractantes découvre que l’autre Partie contractante n’adopte ni n’assure effectivement le suivi de normes de sécurité dans l’un de ces domaines qui soient au moins égales aux normes minimales en vigueur conformément à la Convention de Chicago, la première Partie contractante avisera l’autre Partie contractante de ces conclusions et des démarches qui sont estimées nécessaires afin de se conformer à ces normes minimales, et cette autre Partie contractante prendra les mesures correctives qui s’imposent. Le manquement par cette autre Partie contractante à prendre les mesures appropriées dans les 15 jours ou dans une période plus longue s’il en a été convenu ainsi, constituera un fondement pour l’application de l’art. 7 du présent Accord.3.  Nonobstant les obligations mentionnées à l’art. 33 de la Convention, il est convenu que tout aéronef exploité par l’entreprise d’une des Parties contractantes sur les services en provenance ou à destination du territoire d’une autre Partie contractante peut, lorsqu’il se trouve sur le territoire de l’autre Partie contractante, faire l’objet d’une inspection (ci-après «inspection sur l’aire de trafic»), par les représentants autorisés de cette autre Partie contractante, à bord ou à l’extérieur de l’aéronef, afin de vérifier la validité des documents de l’aéronef et de ceux de son équipage et l’état apparent de l’aéronef et de son équipement à condition que cela n’entraîne pas de retard déraisonnable.4.  Si une inspection ou une série d’inspections sur l’aire de trafic donne lieu à:a.des motifs sérieux de craindre qu’un aéronef ou l’exploitation d’un aéronef ne respecte pas les normes minimales en vigueur à ce moment-là conformément à la Convention de Chicago, oub.des motifs sérieux de craindre des déficiences dans l’entretien effectif et la mise en oeuvre des normes de sécurité en vigueur à ce moment-là conformément à la Convention de Chicago,la Partie contractante effectuant l’inspection sera, pour l’application de l’art. 33 de la Convention, libre de conclure que les prescriptions suivant lesquelles le certificat ou les licences relatifs à cet aéronef ou à son équipage ont été délivrés ou validés, ou suivant lesquelles l’aéronef est utilisé, ne sont pas égales ou supérieures aux normes minimales établies conformément à la Convention de Chicago.5.  Dans le cas où l’accès à un aéronef exploité par l’entreprise d’une Partie contractante pour effectuer une inspection sur l’aire de trafic en application du ch. 3 ci-dessus est refusé par un représentant de cette entreprise, l’autre Partie contractante est libre d’en déduire que des motifs sérieux de préoccupation au sens du ch. 4 ci-dessus existent, et d’en tirer les conclusions mentionnées à ce même chiffre.6.  Chacune des Partie contractantes se réserve le droit de suspendre ou de modifier l’autorisation d’exploitation d’une entreprise de l’autre Partie contractante immédiatement dans le cas où la première Partie contractante parvient à la conclusion, à la suite d’une inspection sur l’aire de trafic, d’une série d’inspections sur l’aire de trafic, d’un refus d’accès pour inspection sur l’aire de trafic, d’une consultation ou autrement, qu’une action immédiate est indispensable pour la sécurité des opérations d’une entreprise.7.  Toute mesure appliquée par une Partie contractante conformément aux ch. 2 et 6 ci-dessus sera rapportée dès que les faits motivant cette mesure auront cessé d’exister.Art. 10 Exonération des droits et taxes  1.  Les aéronefs employés en service international par l’entreprise désignée d’une Partie contractante, ainsi que leurs équipements normaux, leurs réserves de carburants et lubrifiants et leurs provisions de bord, y compris les denrées alimentaires, les boissons et les tabacs, seront exonérés, à l’entrée dans le territoire de l’autre Partie contractante, de tous droits ou taxes, à condition que ces équipements, réserves et provisions demeurent à bord des aéronefs jusqu’à leur réexportation.2.  Seront également exonérés de ces mêmes droits et taxes, à l’exception des redevances perçues en raison de services rendus:a.les provisions de bord embarquées sur le territoire d’une Partie contractante dans les limites fixées par les autorités de ladite Partie contractante et destinées à la consommation à bord des aéronefs employés en service international par l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante;b.les pièces de rechange et les équipements normaux de bord importés sur le territoire d’une Partie contractante pour l’entretien ou la réparation des aéronefs employés en service international;c.les carburants et lubrifiants destinés au ravitaillement des aéronefs employés en service international par l’entreprise désignée d’une Partie contractante, même lorsque ces approvisionnements doivent être utilisés sur la partie du trajet effectuée au-dessus du territoire de la Partie contractante sur lequel ils ont été embarqués;d.les documents qui sont nécessaires à l’entreprise désignée par une Partie contractante, y compris les billets de passage, les lettres de transport aérien et le matériel de publicité, ainsi que le matériel et les équipements qui seront utilisés par l’entreprise désignée pour des besoins commerciaux et opérationnels à l’intérieur de l’aéroport, à la condition que ce matériel et ces équipements servent au transport des passagers et du fret. 3.  Les équipements normaux de bord, ainsi que les produits et approvisionnements se trouvant à bord des aéronefs employés par l’entreprise désignée d’une Partie contractante ne pourront être déchargés sur le territoire de l’autre Partie contractante qu’avec le consentement des autorités douanières de ce territoire. En ce cas, ils pourront être placés sous la surveillance desdites autorités jusqu’à ce qu’ils soient réexportés ou aient reçu une autre destination conformément aux règlements douaniers.4.  Les exemptions prévues au présent article seront également applicables lorsque l’entreprise désignée d’une Partie contractante a conclu des arrangements avec une ou plusieurs entreprises sur la location ou le transfert, dans le territoire de l’autre Partie contractante, des articles spécifiés aux ch. 1 et 2 du présent article, à condition que ladite ou lesdites entreprises bénéficient pareillement de telles exemptions de cette autre Partie contractante.Art. 11 Taxes d’utilisation  1.  Chaque Partie contractante s’efforcera de veiller à ce que les taxes d’utilisation qui sont imposées ou qui peuvent être imposées par ses autorités compétentes à l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante soient équitables et raisonnables. Ces taxes seront fondées sur des principes de saine économie.2.  Les taxes payées pour l’utilisation des aéroports et des installations et services de navigation aérienne offertes par une Partie contractante à l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante ne seront pas supérieures à celles qui doivent être payées par les aéronefs nationaux affectés à des services internationaux réguliers.Art. 12 Activités commerciales   1.  L’entreprise désignée d’une Partie contractante aura le droit de maintenir des représentations adéquates sur le territoire de l’autre Partie contractante. Ces représentations pourront inclure du personnel commercial, opérationnel et technique, pouvant être composé de personnes transférées ou engagées sur place.2.  Pour l’activité commerciale, le principe de la réciprocité est applicable. Les autorités compétentes de chaque Partie contractante accorderont l’appui nécessaire à un bon fonctionnement des représentations de l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante.3.  En particulier, chaque Partie contractante accorde à l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante le droit de vendre directement et, à la discrétion de l’entreprise, par l’intermédiaire de ses agents, des titres de transport aérien sur son territoire. Chaque entreprise aura le droit de vendre de tels titres de transport, et toute personne sera libre de les acheter, en monnaie nationale ou en devises étrangères convertibles.Art. 13 Conversion et transfert des recettes  Chaque entreprise désignée aura le droit de convertir et de transférer dans son pays, au taux officiel, les excédents de recettes en raison du transport de passagers, bagages, marchandises et envois postaux. Si le service des paiements entre les Parties contractantes est réglé par un accord spécial, celui-ci sera applicable.Art. 14 Tarifs   1.  Les tarifs à appliquer par l’entreprise désignée de l’une des Parties contractantes sur les services visés par le présent Accord seront établis à des taux raisonnables, compte tenu de tous les éléments d’appréciation, incluant notamment les intérêts des usagers, le coût d’exploitation, les caractéristiques du service, les taux de commission, un bénéfice raisonnable, les tarifs appliqués par les autres entreprises de transport aérien, ainsi que d’autres considérations commerciales sur le marché.2.  Les autorités aéronautiques accorderont une attention particulière aux tarifs qui pourraient être inadmissibles parce qu’ils paraissent excessivement discriminatoires, indûment élevés ou restrictifs en raison de l’abus d’une position dominante, artificiellement bas en raison de subventions ou d’appuis directs ou indirects, ou encore abusifs.3.  Les tarifs devront être déposés au plus tard 7 jours avant la date prévue pour leur entrée en vigueur. Les autorités aéronautiques peuvent approuver ou désapprouver les tarifs applicables au transport aller simple ou aller retour entre les territoires des deux Parties contractantes, qui commence sur leur propre territoire. En cas de désapprobation, elles notifieront leur décision à l’autorité aéronautique de l’autre Partie contractante le plus tôt possible ou au plus tard dans les 7 jours dès le dépôt du tarif.4.  Ni l’une ni l’autre Partie contractante ne prendra de dispositions unilatérales pour empêcher la mise en vigueur des tarifs proposés ou le maintien de tarifs déjà en vigueur applicables au transport entre les territoires des deux Parties contractantes, qui commence sur le territoire de l’autre Partie.5.  Lorsque l’autorité aéronautique de l’une ou de l’autre Partie contractante, nonobstant les dispositions du ch. 4 ci-dessus, estime qu’un tarif pour le transport vers son territoire entre dans les catégories décrites au ch. 2 ci-dessus, elle notifiera sa désapprobation à l’autorité aéronautique de l’autre Partie contractante le plus tôt possible ou au plus tard dans les 14 jours dès la réception du dépôt du tarif.6.  Les autorités aéronautiques de chaque Partie contractante peuvent demander des consultations au sujet de tout tarif qui a fait l’objet d’une désapprobation. Ces consultations auront lieu dans un délai maximal de trente jours après réception de la demande. Si les Parties parviennent à un accord, chaque Partie fera de son mieux pour le mettre en vigueur. Si aucun accord n’est conclu, la décision de la Partie sur le territoire de laquelle le transport commence prévaudra.7.  Pour le transport entre les territoires des Parties contractantes, les autorités aéronautiques permettront à l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante de mettre leurs tarifs au niveau de tout tarif qu’une entreprise de transport de l’une ou de l’autre Partie contractante ou d’une Partie tierce a déjà été autorisée à appliquer pour la même paire de villes.Art. 15 Approbation des horaires  1.  L’entreprise désignée d’une Partie contractante soumettra ses horaires à l’approbation des autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante au moins trente jours avant la mise en exploitation des services convenus. La même réglementation s’appliquera également à tout changement d’horaire ultérieur.2.  L’entreprise désignée d’une Partie contractante devra requérir l’autorisation des autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante pour les vols supplémentaires qu’elle veut effectuer sur les services convenus en dehors des horaires approuvés. En règle générale, une telle demande sera faite au moins deux jours ouvrables avant le début du vol.Art. 16 Statistiques  Les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes se communiqueront, sur demande, des statistiques périodiques ou d’autres renseignements analogues relatifs au trafic sur les services convenus.Art. 17 Consultations  Chaque Partie contractante pourra, à tout moment, demander des consultations concernant la réalisation, l’interprétation, l’application ou la modification du présent Accord. De telles consultations, qui pourront avoir lieu entre les autorités aéronautiques, devront commencer dans un délai de soixante jours à partir de la date à laquelle l’autre Partie contractante aura reçu la demande écrite, à moins que les Parties contractantes n’en soient convenues autrement.Art. 18 Règlement des différends  1.  Tout différend survenant à propos du présent Accord, qui ne pourrait être réglé par la voie de négociations directes ou par la voie diplomatique, sera soumis, à la requête de l’une des Parties contractantes, à un tribunal arbitral.2.  Dans un tel cas, chaque Partie contractante désignera un arbitre et les deux arbitres désigneront un président qui sera ressortissant d’un Etat tiers. Si, dans un délai de deux mois après que l’une des Parties contractantes a désigné son arbitre, l’autre Partie contractante ne désigne pas le sien, ou si, au cours du mois suivant la désignation du deuxième arbitre, les deux arbitres ne se mettent pas d’accord sur le choix du président, chaque Partie contractante pourra demander au président du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale de procéder aux désignations nécessaires.3.  Le tribunal arbitral déterminera sa propre procédure et décidera de la répartition des frais résultant de cette procédure.4.  Les Parties contractantes se conformeront à toute décision rendue en vertu du présent article.Art. 19 Modifications  1.  Si l’une des Parties contractantes juge souhaitable de modifier une disposition quelconque du présent Accord, une telle modification, si elle est agréée entre les Parties contractantes, sera appliquée provisoirement dès le jour de sa signature et entrera en vigueur dès que les Parties contractantes se seront notifié l’accomplissement de leurs formalités constitutionnelles.2.  Des modifications de l’Annexe du présent Accord pourront être convenues directement entre les autorités aéronautiques des Parties contractantes. Elles seront appliquées provisoirement dès le jour où elles auront été convenues et entreront en vigueur lorsqu’elles auront été confirmées par un échange de notes diplomatiques.3.  Dans le cas de la conclusion d’une convention générale multilatérale relative au transport aérien, à laquelle chacune des Parties contractantes deviendrait liée, le présent Accord serait amendé afin d’être rendu conforme aux dispositions de cette convention.Art. 20 Dénonciation  1.  Chaque Partie contractante pourra, à tout moment, notifier par écrit à l’autre Partie contractante sa décision de mettre un terme au présent Accord. Cette notification sera communiquée simultanément à l’Organisation de l’aviation civile internationale.2.  L’Accord prendra fin au terme d’une période d’horaire, un délai de douze mois devant s’être écoulé après réception de la notification, à moins que la dénonciation ne soit retirée d’un commun accord avant la fin de cette période.3.  A défaut d’accusé de réception de la part de l’autre Partie contractante, la notification sera réputée lui être parvenue quatorze jours après la date à laquelle l’Organisation de l’aviation civile internationale en aura reçu communication.Art. 21 Enregistrement auprès de l’Organisation de l’aviation civile  internationale  Le présent Accord et tout amendement ultérieur seront enregistrés auprès de l’Organisation de l’aviation civile internationale.Art. 22 Entrée en vigueur  Le présent Accord sera appliqué provisoirement dès le jour de sa signature; il entrera en vigueur lorsque les Parties contractantes se seront notifié l’accomplissement de leurs formalités constitutionnelles qui permettent la conclusion et l’entrée en vigueur des accords internationaux.SignaturesEn foi de quoi les plénipotentiaires des deux Parties contractantes ont signé le présent Accord.Fait à Asmara, le 2 avril 1998, en double exemplaire, en langues allemande et anglaise, les deux textes font également foi. En cas de divergence de réalisation, d’interprétation ou d’application, le texte anglais prévaut.Pour le Conseil fédéral suisse:Pour le Gouvernementde l’Etat d’Erythrée:Otto ArreggerPaulos KahsayAnnexe Tableaux de routes Tableau IRoutes sur lesquelles l’entreprise désignée par la Suisse peut exploiter des services aériens:Points de départPoints intermédiairesPoints en Erythrée Points au-delà Points en SuisseUn pointAsmaraUn pointTableau IIRoutes sur lesquelles l’entreprise désignée par l’Erythrée peut exploiter des services aériens:Points de départPoints intermédiairesPoints en SuissePoints au-delà de la Suisse Points en ErythréeUn pointDeux pointsUn pointNotesChaque entreprise désignée peut desservir des points intermédiaires et des points au-delà non spécifiés à l’Annexe du présent Accord, à condition qu’il ne soit pas exercé de droits de trafic entre ces points et le territoire de l’autre Partie contractante.


text: 0.748.127.193.32 RO 1952 145; FF 1949 II 841Texte originalAccordrelatif aux services aériens entre la Suisse et l’EspagneConclu le 3 août 1950Approuvé par l’Assemblée fédérale le 26 avril 19511Entré en vigueur le 3 août 19501 RO 1951 571Le Conseil Fédéral Suisseet le Gouvernement espagnol,considérant que les possibilités de l’aviation commerciale, en tant que mode de transport, se sont considérablement accrues;qu’il convient d’organiser d’une manière sûre et ordonnée les communications aériennes régulières et de développer autant que possible la coopération internationale dans ce domaine;qu’il est nécessaire, en conséquence, de conclure entre la Suisse et l’Espagne un accord réglementant les transports aériens par des services réguliers;ont désigné leurs plénipotentiaires, dûment autorisés à cet effet lesquels sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Les aéronefs civils – commerciaux ou privés – de chacune des parties contractantes jouiront, sur le territoire de l’autre partie, du droit de traverser ce territoire sans y atterrir et d’y atterrir pour des raisons non commerciales sur les aéroports ouverts au trafic international, à condition que la première et la dernière escale, dans chaque pays, s’effectuent sur un aéroport douanier.Art. 2 a.  Pour établir les services aériens internationaux réguliers définis au présent accord et à son annexe, qui traversent ou desservent leurs territoires respectifs, les Parties contractantes s’accordent mutuellement les droits spécifiés au présent accord et à son annexe.b.  Chaque Partie contractante désignera une ou plusieurs entreprises de transports aériens pour exploiter les services convenus, dont elle décidera la date d’ouverture.Art. 3 a.  Sous réserve de l’art. 16 ci‑après, l’autorisation d’exploitation nécessaire devra être délivrée aux entreprises désignées de chaque Partie contractante.b.  Toutefois, avant d’être autorisées à ouvrir les services convenus, les entreprises désignées pourront être appelées à prouver auprès de l’autorité aéronautique compétente pour délivrer l’autorisation d’exploitation qu’elles remplissent les conditions prescrites par les lois et règlements que doit normalement appliquer cette autorité.Art. 4 L’exploitation du trafic aérien entre leurs territoires respectifs constitue un droit fondamental et primordial pour les deux Parties contractantes.Art. 5 a.  La fixation des tarifs devra être faite à des taux raisonnables, compte tenu en particulier de l’économie de l’exploitation, d’un bénéfice normal, des tarifs proposés par les autres entreprises qui exploitent tout ou partie de la même route et des caractéristiques présentées par chaque service telles que les conditions de vitesse et de confort.b.  Les tarifs appliqués aux secteurs communs des routes spécifiées à l’annexe ne pourront être inférieurs à ceux pratiqués par les entreprises de la Partie contractante qui exploitent les services locaux ou régionaux.c.  La fixation des tarifs à appliquer sur les services mentionnés aux tableaux ci‑annexés sera faite, dans la mesure du possible, par accord entre les entreprises désignées suisses et espagnoles.Ces entreprises procéderont:1.Soit en appliquant les résolutions qui auront pu être adoptées par la procédure de fixation des tarifs de l’Association du Transport Aérien International (IATA).2.Soit par entente directe après consultation, s’il y a lieu, des entreprises de transports aériens de pays tiers qui exploiteraient tout ou partie des mêmes parcours.d.  Les tarifs ainsi fixés devront être soumis à l’approbation des autorités aéronautiques de chaque Partie contractante au minimum trente (30) jours avant la date prévue pour leur entrée en vigueur, ce délai pouvant être réduit, dans des cas spéciaux, sous réserve de l’accord de ces autorités.e.  Si les entreprises de transport aérien désignées ne parviennent pas à convenir de la fixation d’un tarif conformément aux dispositions du par. c ci‑dessus ou si l’une des Parties contractantes faisait connaître son désaccord sur le tarif qui lui a été soumis conformément aux dispositions du par. d précédent, les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes s’efforceraient d’aboutir à un règlement satisfaisant.En dernier ressort, il sera fait recours à l’arbitrage prévu à l’art. 17 du présent accord. La Partie contractante qui aura fait connaître son désaccord aura le droit d’exiger de l’autre Partie contractante le maintien des tarifs préalablement en vigueur en attendant que la sentence arbitrale ait été rendue ou que des mesures provisoires aient été édictées, conformément aux dispositions de l’art. 17 du présent accord.Art. 6 a.  Pour l’utilisation des aéroports et autres facilités offertes par une Partie contractante, les entreprises désignées de l’autre Partie contractante n’auront pas à payer de taxes supérieures à celles que doivent les aéronefs nationaux affectés à des services internationaux similaires.b.  Les carburants, les huiles lubrifiantes et les pièces de rechange introduits ou pris à bord sur le territoire d’une Partie contractante par les entreprises désignées de l’autre Partie contractante ou pour le compte de ces entreprises et destinés uniquement aux aéronefs desdites entreprises seront exempts des droits de douane et bénéficieront du traitement national ou de celui de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les frais d’inspection et autres droits et taxes nationaux.c.  Les aéronefs que les entreprises désignées d’une Partie contractante utiliseront sur les services convenus, ainsi que les carburants, les huiles lubrifiantes, les pièces de rechange, l’équipement normal et les provisions de bord restant dans ces appareils seront, sur le territoire de l’autre Partie contractante, exempts des droits de douane, frais d’inspection et autres droits et taxes nationaux, même si ces approvisionnements sont employés ou consommés au cours de vols au‑dessus dudit territoire.Art. 7 Les certificats de navigabilité, les brevets d’aptitude et les licences délivrés ou validés par une Partie contractante et encore en force seront reconnus par l’autre Partie contractante pour l’exploitation des services convenus. Chaque Partie contractante se réserve, cependant, le droit de ne pas reconnaître pour la circulation au‑dessus de son territoire les brevets d’aptitude et les licences délivrés à ses propres ressortissants par un pays tiers.Art. 8 a.  Les lois et règlements régissant sur le territoire d’une Partie contractante l’entrée et la sortie des aéronefs affectés à la navigation aérienne internationale ou les vols de ces aéronefs au‑dessus dudit territoire s’appliqueront aux aéronefs de l’autre Partie contractante.b.  Les lois et règlements régissant sur le territoire d’une Partie contractante l’entrée, le séjour et la sortie des passagers, équipages, envois postaux ou marchandises, tels que ceux qui concernent les formalités, la police, l’immigration, l’émigration, les passeports, la douane, la quarantaine et les devises, s’appliqueront aux passagers, équipages, envois postaux ou marchandises transportés par les aéronefs des entreprises désignées de l’autre Partie contractante pendant que ceux‑ci se trouvent sur ledit territoire.Art. 9 Chaque Partie contractante se réserve en principe l’exercice de ses propres transports de cabotage.Art. 10 Les administrations postales des deux Etats régleront entre elles l’utilisation des lignes pour le transport d’envois postaux.Art. 11 Les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes fixeront d’un commun accord les facilités minima indispensables qu’elles s’offrent mutuellement, en ce qui concerne les installations et services aux aéroports et sur les routes, afin d’aider la navigation aérienne, en comprenant en particulier les systèmes de sécurité aérienne, l’échange d’informations, les langues et unités de mesure à employer et les codes de chiffrage.Les facilités et services seront accordés à la convenance mutuelle et dans le cadre des possibilités réelles de chaque Partie contractante, en se conformant autant que possible aux normes internationales en vigueur.Art. 12 L’établissement des billets de passage et des documents exigés pour le trafic aérien international doit être effectué conformément aux dispositions édictées par les Parties contractantes. Ces dispositions ne revêtiront en aucun cas un caractère discriminatoire à l’égard de l’une ou de l’autre Partie contractante.Art. 13 Aussi longtemps que subsistera la formalité du visa pour l’admission des étrangers dans les deux pays, les équipages inscrits sur les listes de bord des aéronefs des deux pays affectés aux services seront exempts du visa obligatoire. Ils devront être en possession d’un passeport en cours de validité et d’une pièce d’identité délivrée par l’entreprise de transport aérien à laquelle ils appartiennent.Art. 14 Chaque entreprise aérienne désignée pourra, sous réserve de l’autorisation des autorités aéronautiques compétentes, maintenir aux aéroports de l’autre Partie contractante son propre personnel technique et administratif. Cette autorisation vaudra pour le personnel minimum indispensable au fonctionnement normal des services.Art. 15 Lorsque les personnes ou les biens de nationaux d’une des Parties contractantes subissent des dommages sur les aéronefs de l’autre Partie contractante, les autorités aéronautiques respectives feront tout leur possible pour que les indemnités dues aux intéressés ou aux ayants droit soient payées dans le plus bref délai possible.Art. 16 a.  Chaque Partie contractante se réserve le droit de refuser ou de révoquer une autorisation d’exploitation à une entreprise désignée de l’autre Partie contractante lorsqu’elle n’est pas convaincue qu’une part importante de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise sont entre les mains de ressortissants de l’une ou l’autre Partie contractante, ou lorsque l’entreprise ne se conforme pas aux lois et règlements visés à l’art. 8 ci‑dessus, ou ne remplit pas les obligations découlant du présent accord.b.  Lorsqu’une des Parties contractantes désire faire usage du droit prévu à l’alinéa précédent, son autorité aéronautique notifiera immédiatement à celle de l’autre Partie contractante sa décision de suspendre ou de révoquer l’exercice des droits concédés à l’entreprise désignée, en spécifiant les faits constatés sur lesquels s’appuyent les mesures à prendre et, le cas échéant, les principes ou dispositions du présent accord ou de la législation interne qui auraient été enfreints.c.  Chaque Partie contractante sera informée par l’autre Partie des infractions que le personnel de son ou de ses entreprises concessionnaires aura commises sur le territoire de l’autre Partie. Si l’infraction est grave, les autorités compétentes auront le droit d’exiger le remplacement du ou des responsables.Art. 17 a.  Sous réserve d’autres dispositions du présent accord ou de son annexe, tout différend entre les Parties contractantes relatif à l’interprétation ou à l’application dudit accord ou de son annexe qui ne pourrait être réglé par voie de négociations directes, sera soumis à un tribunal arbitral de trois membres, dont un sera désigné par chaque Partie contractante; le troisième, qui ne pourra avoir la nationalité d’une des Parties contractantes, sera choisi par les deux autres. Chaque Partie contractante désignera son arbitre dans les deux mois à compter de la remise par l’une des Parties contractantes à l’autre d’une note diplomatique demandant l’arbitrage; le troisième arbitre sera choisi dans le mois qui suivra cette période de deux mois.b.  Si l’une des Parties contractantes n’a pas désigné son arbitre dans le délai de deux mois ou si une entente sur le choix du troisième arbitre ne peut être obtenue dans le délai prévu ci‑dessus, le différend sera soumis à la commission permanente de conciliation, instituée par le Traité de conciliation et règlement judiciaire entre l’Espagne et la Suisse, conclu à Madrid le 20 avril 19262.c.  Les Parties contractantes s’engagent à se conformer à la sentence rendue et, éventuellement, aux mesures provisoires qui pourraient être ordonnées au cours de la procédure d’arbitrage.2 RS 0.193.413.32Art. 18 a.  Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature et remplacera l’Accord provisoire sur les lignes aériennes entre la Suisse et l’Espagne, conclu à Madrid le 17 juillet 19463.b.  Il sera ratifié dans le plus bref délai possible et les ratifications seront dûment notifiées par échange de notes.c.  Au cas d’entrée en vigueur d’une convention multilatérale sur la navigation aérienne qui aurait été ratifiée par les deux Parties contractantes, le présent accord et son annexe seront soumis aux modifications dérivant de ladite convention.d.  Des modifications à l’annexe pourront être convenues entre les autorités aéronautiques des Parties contractantes.e.  Lorsque l’une des Parties contractantes aura l’intention de dénoncer le présent accord elle devra demander une consultation à l’autre Partie contractante en se référant au présent article. Si aucun accord n’est intervenu passé un délai de soixante (60) jours après la date de l’envoi de cette demande de consultation, la première Partie contractante pourra notifier sa dénonciation à l’autre Partie contractante. La notification se fera par la voie diplomatique et l’accord cessera d’être en vigueur cent vingt (120) jours après cette notification. Néanmoins celle‑ci pourra être retirée d’un commun accord avant l’expiration dudit délai.Fait à Saint‑Sébastien, le 3 août 1950, en double exemplaire, dans les langues française et espagnole, l’une et l’autre faisant également foi.Pour leConseil Fédéral SuissePour leGouvernement Espagnol:BroyeAlberto Martin Artajo3 [RS 13 675]Annexe (art. 2, 5, 17 et 18 de l’Ac. relatif aux services aériens entre la Suisse et l’Espagne, du 3 août 1950)1.  Sur le territoire de chaque Partie contractante, les entreprises désignées par l’autre Partie contractante jouiront du droit de transit et du droit d’escale pour des fins non commerciales, avec faculté d’utiliser les aéroports et autres facilités prévus pour le trafic international; elles jouiront en outre, aux points spécifiés aux tableaux ci‑après, du droit d’embarquer et du droit de débarquer en trafic international des passagers, des envois postaux et des marchandises, aux conditions énoncées par l’accord et cette annexe.2.  La capacité de transport offerte par les entreprises désignées des deux Parties contractantes devra être en relation étroite avec la demande de trafic.3.  Les entreprises désignées des Parties contractantes jouiront de possibilités égales et équitables pour l’exploitation, entre les territoires respectifs, des services convenus.4.  En exploitant les services convenus, les entreprises de chaque Partie contractante prendront en considération les intérêts des entreprises de l’autre Partie contractante afin de ne pas affecter indûment les services exploités par ces dernières sur tout ou partie des mêmes routes.5.  Les services convenus auront pour objet principal d’offrir une capacité correspondant à la demande de trafic entre le pays auquel appartient l’entreprise et celui auquel le trafic est finalement destiné.6. a. Le droit d’une entreprise désignée par une Partie contractante d’embarquer et de débarquer, aux points et routes spécifiés, du trafic international entre le territoire de l’autre Partie contractante et des pays tiers, sera uniquement exercé à titre complémentaire des besoins du trafic entre chacun de ces tiers pays et le territoire de la Partie contractante qui a désigné l’entreprise. En cas d’objection de l’un quelconque de ces tiers pays, des consultations auront lieu afin d’appliquer ces principes au cas concret.b.L’offre de capacité de transport devra être en relation avec les besoins de la zone que traverse la ligne aérienne en respectant les intérêts des services locaux et régionaux.c.…4Saint‑Sébastien, le 3 août 1950.Pour leConseil Fédéral SuissePour leGouvernement Espagnol:BroyeAlberto Martin ArtajoTableaux de routes5 5 Nouvelle teneur selon échange de lettres entré en vigueur le 17 janv. 1990 (RO 1991 795).(Art. 1 de l’Annexe à l’Accord relatif aux services aériens entre la Suisse et l’Espagne, du 3 août 1950).Tableau IRoutes sur lesquelles des services aériens pourront être exploités par les entreprises désignés par la Suisse:1.De points en Suisse à Barcelone2.De points en Suisse à Madrid3.De points en Suisse à Malaga4.De points en Suisse à Las Palmas ou Tenerife5.De points en Suisse à Valencia6.De points en Suisse à BilbaoTableau IIRoutes sur lesquelles des services aériens pourront être exploités par les entreprises désignés par l’Espagne:1.De points en Espagne à Genève2.De points en Espagne à Zurich3.De points en Espagne à Bâle4.De points en Espagne à BerneNote ILes routes des Tablaux I et II pourront être desservies par des services touchant également des points en pays tiers. Les droits de cinquième liberté ne pourront cependant être exercés que lorsque ces droits auront été concédés spécifiquement par les autorités aéronautiques de l’autre Partie Contractante.Note IIEn ce qui concerne les routes mentionnées plus haut, dans les Tableaux I et II, il est entendu que les droits accordés à une entreprise désignée de l’un des deux pays en vue d’assurer l’exploitation d’un service concèdent, par le fait même, pour une entreprise désignée de l’autre pays, le droit de desservir le même point dans le premier pays. Dans le but de développer de manière harmonieuse le trafic entre les deux pays et afin de permettre la meilleure utilisation possible des droits concédés pour ces routes, les autorités des deux pays s’efforceront de stimuler la coopération entre les entreprises désignées par chacune des deux Parties Contractantes, et à faciliter les accords que lesdites entreprises pourraient conclure dans ce but.Note IIIEn qui concerne le Tableau des routes II et les dispositions de la Note I, les entreprises désignées par l’Espagne pourront exploiter une route entre des points en Espagne, via un point en Suisse, et un point à choisir entre Oslo, Stockholm ou Helsinki, avec des droits de cinquième liberté, et une route entre des points en Espagne, via un point en Suisse, et un point à choisir entre la Tchécoslovaquie, la Hongrie ou la Pologne, avec des droits de cinquième liberté. Dans chacune de ces routes, le point sélectionné pourra être change par l’entreprise désignée par l’Espagne.4 Abrogé par échange de lettres des 1er juillet 1968/15 oct. 1968 (RO 1968 1501).


text: 0.748.127.193.34  RO 2001 2051Traduction1Accordentre la Confédération suisseet la République d’Estonie relatif au trafic aérien de lignesConclu le 20 octobre 1998Entré en vigueur par échange de notes le 21 avril 1999 (Etat le 28  août 2001)1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.La Suisse etla République d’Estonie, étant parties à la Convention relative à l’aviation civile internationale2, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944,aux fins de développer la coopération internationale dans le domaine du transport aérien, etaux fins de créer les bases nécessaires pour exploiter des services aériens de lignes,le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d’Estonie, dénommés ci-après les Parties contractantes,ont désigné leurs plénipotentiaires, dûment autorisés à cet effet,lesquels sont convenus de ce qui suit:2 RS 0.748.0Art. 1 Définitions  1.  Pour l’application du présent Accord et de son Annexe:a.l’expression «Convention» signifie la Convention relative à l’aviation civile internationale, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944, et comprend toute annexe adoptée conformément à l’art. 90 de cette Convention et tout amendement aux annexes ou à la Convention, conformément aux art. 90 et 94, pour autant que ces annexes et amendements sont applicables pour les deux Parties contractantes;b.l’expression «autorités aéronautiques» signifie, en ce qui concerne la Suisse, l’Office fédéral de l’aviation civile et, en ce qui concerne la République d’Estonie, le Ministère des transports et des communications ou, dans les deux cas, toute personne ou tout organisme autorisé à exercer les fonctions qui sont actuellement attribuées aux dites autorités;c.l’expression «entreprise désignée» signifie une entreprise de transport aérien que l’une des Parties contractantes a désignée, conformément à l’art. 6 du présent Accord, pour exploiter les services aériens convenus;d.l’expression «tarif» signifie les prix qui doivent être payés pour le transport des passagers, des bagages et des marchandises, et les conditions dans lesquelles ils s’appliquent, y compris les commissions et autres rémunérations supplémentaires pour l’émission ou la vente de titres de transport, excepté les rémunérations et conditions relatives au transport des envois postaux.2.  L’Annexe du présent Accord fait partie intégrante du celui-ci. Toute référence à l’Accord concerne également l’Annexe, à moins qu’une disposition contraire ne le prévoie expressément.Art. 2 Octroi de droits  1.  Chaque Partie contractante accorde à l’autre Partie contractante les droits spécifiés au présent Accord en vue d’exploiter des services aériens internationaux de lignes sur les routes spécifiées aux tableaux figurant à l’Annexe. Ces services et ces routes sont dénommés ci-après «services convenus» et «routes spécifiées».2.  Sous réserve des dispositions du présent Accord, l’entreprise désignée de chaque Partie contractante jouira, dans l’exploitation de services aériens internationaux de lignes:a.du droit de survoler, sans y atterrir, le territoire de l’autre Partie contractante;b.du droit de faire des escales non commerciales sur ledit territoire;c.du droit d’embarquer et de débarquer sur ledit territoire, aux points spécifiés à l’Annexe du présent Accord, des passagers, des bagages, des marchandises et des envois postaux à destination ou en provenance de points sur le territoire de l’autre Partie contractante;d.du droit d’embarquer et de débarquer sur le territoire de pays tiers, aux points spécifiés à l’Annexe du présent Accord, des passagers, des bagages, des marchandises et des envois postaux à destination ou en provenance des points spécifiés à l’Annexe du présent Accord et situés sur le territoire de l’autre Partie contractante.3.  Aucune disposition du présent article ne conférera à l’entreprise désignée d’une Partie contractante le droit d’embarquer contre rémunération, sur le territoire de l’autre Partie contractante, des passagers, des bagages, des marchandises et des envois postaux destinés à un autre point du territoire de cette autre Partie contractante.4.  Si par suite d’un conflit armé, de troubles politiques ou de circonstances spéciales et inhabituelles, l’entreprise désignée d’une Partie contractante n’est pas à même d’exploiter un service convenu sur ses routes normales, l’autre Partie contractante s’efforcera de faciliter la poursuite de l’exploitation de ce service en rétablissant ces routes de façon appropriée, notamment en accordant pour cette période les droits nécessaires prévus par le présent Accord pour faciliter une exploitation viable.Art. 3 Exercice des droits  1.  Les entreprises désignées bénéficieront de possibilités égales et équitables pour exploiter les services convenus entre les territoires des Parties contractantes.2.  L’entreprise désignée de chaque Partie contractante prendra en considération les intérêts de l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante, afin de ne pas affecter indûment les services convenus de cette dernière entreprise desservant tout ou partie de la même route.3.  Les services convenus auront pour objectif essentiel d’offrir une capacité de transport correspondant à la demande de trafic entre le territoire de la Partie contractante qui a désigné l’entreprise et les points desservis sur les routes spécifiées.4.  Le droit de chacune des entreprises désignées d’effectuer des transports en trafic international entre le territoire de l’autre Partie contractante et les territoires de pays tiers devra être exercé conformément aux principes généraux de développement normal affirmés par les deux Parties contractantes et à condition que la capacité soit adaptée:a.à la demande de trafic en provenance et à destination du territoire de la Partie contractante qui a désigné l’entreprise;b.à la demande de trafic des régions traversées, compte tenu des services locaux et régionaux;c.aux exigences d’une exploitation économique des services convenus.5.  Aucune Partie contractante n’aura le droit de restreindre unilatéralement l’exploi-tation de l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante, sauf selon les termes du présent Accord ou à des conditions uniformes telles que les prévoit la Convention.Art. 4 Application des lois et règlements  1.  Les lois et règlements d’une Partie contractante régissant sur son territoire l’entrée et la sortie des aéronefs affectés à la navigation aérienne internationale ou les vols de ces aéronefs au-dessus dudit territoire s’appliqueront à l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante.2.  Les lois et règlements d’une Partie contractante régissant sur son territoire l’entrée, le séjour et la sortie des passagers, équipages, bagages, marchandises ou envois postaux – tels que ceux qui concernent les formalités d’entrée, de sortie, d’émigration et d’immigration, la douane et les mesures sanitaires – s’appliqueront aux passagers, équipages, bagages, marchandises ou envois postaux transportés par les aéronefs de l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante pendant que ceux-ci se trouvent sur ledit territoire.3.  Aucune Partie contractante n’aura le droit d’accorder de préférence à sa propre entreprise par rapport à l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante dans l’application des lois et règlements mentionnés au présent article.Art. 5 Sûreté de l’aviation  1.  Conformément à leurs droits et obligations en vertu du droit international, les Parties contractantes réaffirment que leur obligation mutuelle de protéger l’aviation civile contre les actes d’intervention illicite, pour en assurer la sûreté, fait partie intégrante du présent Accord. Sans limiter la généralité de leurs droits et obligations en vertu du droit international, les Parties contractantes agissent en particulier conformément aux dispositions de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs3, signée à Tokyo le 14 septembre 1963, de la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs4, signée à La Haye le 16 décembre 1970, et de la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile5, signée à Montréal le 23 septembre 1971, du Protocole additionnel pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l’aviation civile internationale6, signé à Montréal le 24 février 1988 et de toute autre convention ou protocole relatif à la sûreté de l’aviation civile auquel les Parties contractantes adhéreront.2.  Les Parties contractantes s’accordent mutuellement, sur demande, toute l’assis-tance nécessaire pour prévenir les actes de capture illicite d’aéronefs civils et autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et de leurs équipages, des aéroports et des installations et services de navigation aérienne, ainsi que toute autre menace pour la sûreté de l’aviation civile.3.  Les Parties contractantes, dans leurs rapports mutuels, se conforment aux dispositions relatives à la sûreté de l’aviation qui ont été établies par l’Organisation de l’aviation civile internationale et qui sont désignées comme Annexes à la Convention, dans la mesure où ces dispositions s’appliquent aux Parties contractantes; elles exigent des exploitants d’aéronefs immatriculés par elles, ou des exploitants d’aéronefs qui ont le siège principal de leur exploitation ou leur résidence permanente sur leur territoire, et des exploitants d’aéroports situés sur leur territoire, qu’ils se conforment à ces dispositions relatives à la sûreté de l’aviation.4.  Chaque Partie contractante convient que ces exploitants d’aéronefs peuvent être tenus d’observer les dispositions relatives à la sûreté de l’aviation dont il est question au ch. 3 du présent article et que l’autre Partie contractante prescrit pour l’entrée sur le territoire, la sortie du territoire ou le séjour sur le territoire de cette autre Partie contractante. Chaque Partie contractante veille à ce que des mesures adéquates soient appliquées effectivement sur son territoire pour protéger les aéronefs et pour assurer l’inspection des passagers, des équipages, des bagages à main, des bagages, du fret et des provisions de bord, avant et pendant l’embarquement ou le chargement. Chaque Partie contractante examine aussi favorablement toute demande que lui adresse l’autre Partie contractante en vue d’obtenir que des mesures spéciales de sûreté raisonnables soient prises pour faire face à une menace particulière.5.  En cas d’incident ou de menace d’incident de capture illicite d’aéronefs civils ou d’autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et équipages, des aéroports ou des installations et services de navigation aérienne, les Parties contractantes s’entraident en facilitant les communications et en prenant toutes les mesures appropriées pour mettre fin avec rapidité et sécurité à cet incident ou à cette menace d’incident.3 RS 0.748.710.14 RS 0.748.710.25 RS 0.748.710.36 RS 0.748.710.31Art. 6 Désignation et autorisation d’exploitation  1.  Chaque Partie contractante aura le droit de désigner une ou plusieurs entreprises de transport aérien pour exploiter les services convenus. Cette désignation fera l’objet d’une notification écrite entre les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes.2.  Sous réserve des dispositions des ch. 3 et 4 du présent article, les autorités aéronautiques qui ont reçu la notification de désignation accorderont sans délai à l’entreprise désignée par l’autre Partie contractante l’autorisation d’exploitation nécessaire.3.  Les autorités aéronautiques d’une Partie contractante pourront exiger que l’entreprise désignée par l’autre Partie contractante prouve qu’elle est à même de satisfaire aux conditions prescrites par les lois et règlements normalement appliqués par lesdites autorités, qui régissent l’exploitation des services aériens internationaux, conformément aux dispositions de la Convention.4.  Chaque Partie contractante aura le droit de refuser d’accorder l’autorisation d’exploitation prévue au ch. 2 du présent article ou d’imposer telles conditions qui lui semblent nécessaires pour l’exercice des droits spécifiés à l’art. 2 du présent Accord, lorsque ladite Partie contractante ne possède pas la preuve qu’une part prépondérante de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise appartiennent à la Partie contractante désignant l’entreprise ou à des ressortissants de celle-ci.5.  Dès réception de l’autorisation d’exploitation prévue au ch. 2 du présent article, l’entreprise désignée pourra à tout moment exploiter tout service convenu, à condition qu’un tarif établi conformément aux dispositions de l’art. 15 du présent Accord soit en vigueur et que l’horaire des opérations prévues ait été approuvé par les autorités concernées.Art. 7 Révocation et suspension de l’autorisation d’exploitation  1.  Chaque Partie contractante aura le droit de révoquer ou de suspendre une autorisation d’exploitation pour l’exercice des droits spécifiés à l’art. 2 du présent Accord, par l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante, ou de soumettre l’exercice de ces droits aux conditions qu’elle jugera nécessaires, si:a.cette entreprise ne peut pas prouver qu’une part prépondérante de la propriété et le contrôle effectif de ladite entreprise appartiennent à la Partie contractante désignant l’entreprise ou à des ressortissants de celle-ci, ou sib.cette entreprise n’a pas observé ou a gravement enfreint les lois et règlements de la Partie contractante qui a accordé ces droits, ou sic.cette entreprise n’exploite pas les services convenus dans les conditions prescrites par le présent Accord.2.  Un tel droit ne pourra être exercé qu’après consultation avec l’autre Partie contractante, à moins que la révocation, la suspension ou l’imposition des conditions prévues au ch. 1 du présent article ne soient immédiatement nécessaires pour éviter de nouvelles infractions aux lois et règlements.Art. 8 Reconnaissance des certificats et des licences  1.  Les certificats de navigabilité, les brevets d’aptitude et les licences délivrés ou validés par l’une des Parties contractantes seront reconnus valables par l’autre Partie contractante durant la période où ils sont en vigueur.2.  Chaque Partie contractante se réserve cependant le droit de refuser de reconnaître valables, pour la circulation au-dessus de son propre territoire, les brevets d’aptitude et les licences délivrés à ses propres ressortissants ou validés par l’autre Partie contractante ou par tout autre Etat.Art. 9 Exonération des droits et taxes  1.  Les aéronefs employés en service international par l’entreprise désignée d’une Partie contractante, ainsi que leurs équipements normaux, leurs réserves de carburants et lubrifiants et leurs provisions de bord, y compris les denrées alimentaires, les boissons et les tabacs, seront exonérés, à l’entrée dans le territoire de l’autre Partie contractante, de tous droits ou taxes, à condition que ces équipements, réserves et provisions demeurent à bord des aéronefs jusqu’à leur réexportation.2.  Seront également exonérés de ces mêmes droits et taxes, à l’exception des redevances perçues en raison de services rendus:a.les provisions de bord embarquées sur le territoire d’une Partie contractante dans les limites fixées par les autorités de ladite Partie contractante et destinées à la consommation à bord des aéronefs employés en service international par l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante;b.les pièces de rechange et les équipements normaux de bord importés sur le territoire d’une Partie contractante pour l’entretien ou la réparation des aéronefs employés en service international;c.les carburants et lubrifiants destinés au ravitaillement des aéronefs employés en service international par l’entreprise désignée d’une Partie contractante, même lorsque ces approvisionnements doivent être utilisés sur la partie du trajet effectuée au-dessus du territoire de la Partie contractante sur lequel ils ont été embarqués;d.les documents nécessaires et indispensables à l’entreprise désignée d’une Partie contractante, y compris les billets de passage, les lettres de transport et le matériel de publicité, en outre les véhicules et tout autre genre de matériel et équipement qui sera utilisé à des fins commerciales et opérationnelles à l’intérieur du périmètre aéroportuaire par cette entreprise désignée, à la condition qu’ils servent au transport des passagers et du fret. 3.  Les équipements normaux de bord, ainsi que les produits et approvisionnements se trouvant à bord des aéronefs employés par l’entreprise désignée d’une Partie contractante ne pourront être déchargés sur le territoire de l’autre Partie contractante qu’avec le consentement des autorités douanières de ce territoire. En ce cas, ils pourront être placés sous la surveillance desdites autorités jusqu’à ce qu’ils soient réexportés ou aient reçu une autre destination conformément aux règlements douaniers.4.  Les exemptions prévues au présent article seront également applicables lorsque l’entreprise désignée d’une Partie contractante a conclu des arrangements avec une ou plusieurs entreprises sur la location ou le transfert, dans le territoire de l’autre Partie contractante, des articles spécifiés aux ch. 1 et 2 du présent article, à condition que ladite ou lesdites entreprises bénéficient pareillement de telles exemptions de cette autre Partie contractante.Art. 10 Taxes d’utilisation  1.  Chaque Partie contractante s’efforcera de veiller à ce que les taxes d’utilisation qui sont imposées ou qui peuvent être imposées par ses autorités compétentes à l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante soient équitables et raisonnables. Ces taxes seront fondées sur des principes de saine économie.2.  Les taxes payées pour l’utilisation des aéroports et des installations et services de navigation aérienne offertes par une Partie contractante à l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante ne seront pas supérieures à celles qui doivent être payées par les aéronefs nationaux affectés à des services internationaux réguliers.Art. 11 Activités commerciales   1.  L’entreprise désignée d’une Partie contractante aura le droit de maintenir des représentations adéquates sur le territoire de l’autre Partie contractante. Ces représentations pourront inclure du personnel commercial, opérationnel et technique, pouvant être composé de personnes transférées ou engagées sur place.2.  L’ouverture de bureaux et l’engagement de personnel, tels que stipulés au par. 1 du présent article, sont soumis aux lois et réglementations nationales relatives à l’admission, au séjour et aux autorisations de travail des personnes transférées.3.  Pour l’activité commerciale, le principe de la réciprocité est applicable. Les autorités compétentes de chaque Partie contractante accorderont l’appui nécessaire à un bon fonctionnement des représentations de l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante.4.  En particulier, chaque Partie contractante accorde à l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante le droit de vendre directement et à la discrétion de l’entreprise, par l’intermédiaire de ses agents, des titres de transport aérien sur son territoire. Chaque entreprise aura le droit de vendre de tels titres de transport, et toute personne sera libre de les acheter, en monnaie nationale ou en devises étrangères convertibles. Le transfert d’excédents de recettes est régi par les dispositions sur les devises de la Partie contractante en cause.Art. 12 Conversion et transfert des recettes  Chaque entreprise désignée aura le droit de convertir et de transférer dans son pays, au taux officiel, les excédents de recettes sur les dépenses locales en raison du transport de passagers, bagages, marchandises et envois postaux. Si le service des paiements entre les Parties contractantes est réglé par un accord spécial, celui-ci sera applicable.Art. 13 Tarifs  1.  Les tarifs que chaque entreprise désignée devra appliquer en relation avec les transports en provenance ou à destination du territoire de l’autre Partie contractante seront fixés à des taux raisonnables, compte tenu de tous les éléments déterminants, comprenant le coût de l’exploitation, un bénéfice raisonnable, les caractéristiques de chaque service, les intérêts des usagers et les tarifs perçus par d’autres entreprises de transport aérien.2.  Les tarifs mentionnés au par. 1 du présent article seront, si possible, fixés d’un commun accord par les entreprises désignées des deux Parties contractantes et après consultation des autres entreprises de transport aérien desservant entièrement ou partiellement la même route. Les entreprises désignées devront, autant que possible, appliquer à cet effet la procédure d’établissement des tarifs établie par l’organisme international qui formule des propositions en cette matière.3.  Les tarifs ainsi établis seront soumis à l’approbation des autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante au moins trente jours avant la date prévue pour leur entrée en vigueur. Dans des cas spéciaux, ce délai pourra être réduit, sous réserve de l’accord desdites autorités. Si ni l’une ni l’autre des autorités aéronautiques ne notifie sa non-approbation dans un délai de quinze jours après la soumission, ces tarifs seront considérés comme approuvés.4.  Si les entreprises désignées ne peuvent arriver à une entente, ou si un tarif n’est pas approuvé par les autorités aéronautiques d’une Partie contractante, les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes s’efforceront de fixer le tarif par accord mutuel. Ces négociations commenceront dans un délai de quinze jours après qu’il a été manifestement établi que les entreprises désignées ne peuvent arriver à une entente ou après que les autorités aéronautiques d’une Partie contractante auraient notifié aux autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante leur non-approbation concernant un tarif.5.  A défaut d’accord, le différend sera soumis à la procédure prévue à l’art. 17 ci-après.6.  Un tarif déjà établi restera en vigueur jusqu’à ce qu’un nouveau tarif soit fixé conformément aux dispositions du présent article ou de l’art. 17 du présent Accord, mais au plus pendant douze mois à partir du jour où les autorités aéronautiques de l’une des Parties contractantes ont refusé leur approbation.7.  Les autorités aéronautiques de chaque Partie contractante s’efforceront de s’assurer que les entreprises désignées se conforment aux tarifs fixés et déposés auprès des autorités aéronautiques des Parties contractantes, et qu’aucune entreprise ne procède illégalement à une quelconque réduction de ces tarifs, par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement.Art. 14 Approbation des horaires  1.  L’entreprise désignée d’une Partie contractante soumettra ses horaires à l’appro-bation des autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante au moins trente jours avant la mise en exploitation des services convenus. La même réglementation s’appliquera également à tout changement d’horaire ultérieur.2.  L’entreprise désignée d’une Partie contractante devra requérir l’autorisation des autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante pour les vols supplémentaires qu’elle veut effectuer sur les services convenus en dehors des horaires approuvés. En règle générale, une telle demande sera faite au moins deux jours ouvrables avant le début du vol.Art. 15 Statistiques  Les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes se communiqueront, sur demande, des statistiques périodiques ou d’autres renseignements analogues relatifs au trafic sur les services convenus.Art. 16 Consultations  Chaque Partie contractante pourra, à tout moment, demander des consultations concernant la réalisation, l’interprétation, l’application ou la modification du présent Accord. De telles consultations, qui pourront avoir lieu entre les autorités aéronautiques, devront commencer dans un délai de trente jours à partir de la date à laquelle l’autre Partie contractante aura reçu la demande écrite, à moins que les Parties contractantes n’en soient convenues autrement.Art. 17 Règlement des différends  1.  Tout différend survenant à propos du présent Accord, qui ne pourrait être réglé par la voie de négociations directes ou par la voie diplomatique, sera soumis, à la requête de l’une des Parties contractantes, à un tribunal arbitral.2.  Dans un tel cas, chaque Partie contractante désignera un arbitre et les deux arbitres désigneront un président qui sera ressortissant d’un Etat tiers. Si, dans un délai de deux mois après que l’une des Parties contractantes a désigné son arbitre, l’autre Partie contractante ne désigne pas le sien, ou si, au cours du mois suivant la désignation du deuxième arbitre, les deux arbitres ne se mettent pas d’accord sur le choix du président, chaque Partie contractante pourra demander au président du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale de procéder aux désignations nécessaires.3.  Le tribunal arbitral déterminera sa propre procédure. Les frais résultant de cette procédure seront répartis à parts égales entre les Parties contractantes.4.  Les Parties contractantes se conformeront à toute décision rendue en vertu du présent article.Art. 18 Modifications  1.  Si l’une des Parties contractantes juge souhaitable de modifier une disposition quelconque du présent Accord, une telle modification, si elle est agréée entre les Parties contractantes, entrera en vigueur dès que les Parties contractantes se seront notifié l’accomplissement de leurs formalités constitutionnelles.2.  Des modifications de l’Annexe du présent Accord pourront être convenues directement entre les autorités aéronautiques des Parties contractantes. Elles entreront en vigueur lorsqu’elles auront été confirmées par un échange de notes diplomatiques entre les autorités aéronautiques.3.  Dans le cas de la conclusion d’une convention générale multilatérale relative au transport aérien, à laquelle chacune des Parties contractantes deviendrait liée, les dispositions de cette convention primeraient. Le présent Accord serait amendé afin d’être rendu conforme aux dispositions de cette convention.Art. 19 Dénonciation  1.  Chaque Partie contractante pourra, à tout moment, notifier par écrit à l’autre Partie contractante sa décision de mettre un terme au présent Accord. Cette notification sera communiquée simultanément à l’Organisation de l’aviation civile internationale.2.  L’Accord prendra fin au terme d’une période de douze mois à compter de la réception de la notification, à moins que celle-ci ne soit retirée d’un commun accord avant la fin de cette période.3.  A défaut d’accusé de réception de la part de l’autre Partie contractante, la notification sera réputée lui être parvenue quatorze jours après la date à laquelle l’Organisation de l’aviation civile internationale en aura reçu communication.Art. 20 Enregistrement auprès de l’Organisation de l’aviation civile  internationale  Le présent Accord et tout amendement ultérieur seront enregistrés auprès de l’Organisation de l’aviation civile internationale.Art. 21 Entrée en vigueur  Le présent Accord entrera en vigueur lorsque les Parties contractantes se seront notifié l’accomplissement de leurs formalités constitutionnelles concernant la conclusion et l’entrée en vigueur des accords internationaux.SignaturesEn foi de quoi les plénipotentiaires des deux Parties contractantes ont signé le présent Accord.Fait à Tallinn, le 20 octobre 1998, en double exemplaire, en langues allemande, estonienne et anglaise, les trois textes faisant également foi. En cas de divergence de réalisation, d’interprétation ou d’application, le texte anglais prévaut.Pour le Conseil fédéral suisse:Pour le Gouvernement de la République d’Estonie:Pascal CouchepinJaak Leimann Annexe Tableaux des routes Tableau IRoutes sur lesquelles l’entreprise désignée par la Suisse peut exploiter des services aériens:Points de départ:Points intermédiaires:Points en Estonie:Points au-delà de l’Estonie:Points en SuisseAucunPoints en EstonieAucunTableau IIRoutes sur lesquelles l’entreprise désignée par l’Estonie peut exploiter des services aériens:Points de départ:Points intermédiaires:Points en Suisse:Points au-delà de la Suisse:Points en EstonieAucunPoints en SuisseAucunNotes:Chaque entreprise désignée peut desservir des points intermédiaires et des points au-delà non spécifiés à l’Annexe du présent Accord, à condition qu’il ne soit pas exercé de droits de trafic entre ces points et le territoire de l’autre Partie contractante.