text: 0.351.945.41  RO 2003 2005; FF 1999 1311 Texte originalAccordentre la Suisse et l’Italie en vue de compléter la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 et d’en faciliter l’applicationConclu le 10 septembre 1998Approuvé par l’Assemblée fédérale le 20 avril 19991Entré en vigueur par échange de note le 1er juin 2003 (Etat le 15  juillet 2003)1 Art 1 al. 1 let. e de l’AF du 20 avril 1999 (RO 2001 1524).La Confédération suisseetla République italiennedésireuses de simplifier, dans les relations entre les deux Etats, l’application de la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale2, du 20 avril 1959 et de compléter les dispositions de celle-ci,sont convenues de ce qui suit:2 RS 0.351.1Art. I Dispositions générales  1.  Le présent Accord est destiné à compléter les dispositions de la Convention du 20 avril 1959, ci-après dénommée «la Convention», et à faciliter son application entre les Etats Parties.2.  Le par. 1 ne porte pas préjudice à l’application des dispositions plus favorables des accords bilatéraux ou multilatéraux en vigueur entre les Etats Parties ni aux éventuelles dispositions nationales plus favorables dans le domaine de l’entraide judiciaire en matière pénale.Art. II Champ d’application   (ad art. 1 de la Convention)1.  La Convention et le présent Accord s’appliquent également aux procédures visant des faits punissables pénalement selon le droit de l’un des deux Etats ou des deux Etats dont la poursuite ou l’instruction est de la compétence d’une autorité administrative, lorsque, en cours de procédure, il est possible d’en appeler à une autorité judiciaire compétente en matière pénale.2.  L’entraide judiciaire est également accordée:a)pour la notification d’actes visant l’exécution d’une peine ou d’une mesure, le recouvrement d’une amende ou le paiement des frais de procédure;b)pour les procédures relatives au sursis, à l’exécution d’une peine ou d’une mesure, à la libération conditionnelle, au renvoi du début d’exécution d’une peine ou d’une mesure ou à l’interruption de leur exécution;c)dans les procédures en grâce;d)dans les procédures en dommages-intérêts pour détention injustifiée.3.  L’entraide judiciaire est également accordée si la procédure vise des faits qui constituent une escroquerie en matière fiscale telle que définie par le droit de l’Etat requis.Art. III Ne bis in idem   (ad art. 2 de la Convention)1.  L’entraide judiciaire est refusée si la demande vise des faits sur la base desquels la personne poursuivie a été définitivement acquittée quant au fond ou condamnée dans l’Etat requis pour une infraction correspondante quant à l’essentiel, à condition que la sanction pénale éventuellement prononcée soit en cours d’exécution ou ait déjà été exécutée.2.  L’entraide judiciaire peut toutefois être accordée:a)si les faits visés par le jugement ont été commis sur le territoire de l’Etat requérant en tout ou en partie, à moins que, dans ce dernier cas, ceux-ci aient été commis en partie également sur le territoire de l’Etat requis;b)si les faits visés par le jugement constituent une infraction contre la sécurité ou contre d’autres intérêts essentiels de l’Etat requérant;c)si les faits visés par le jugement ont été commis par un fonctionnaire de l’Etat requérant en violation de ses devoirs de fonction.3.  De toute façon, le par. 1 ne s’applique pas si:a)la procédure ouverte dans l’Etat requérant n’est pas dirigée uniquement contre la personne visée au par. 1, oub)l’exécution de la demande est de nature à la disculper.Art. IV Utilisation des renseignements (Spécialité)  1.  Les renseignements obtenus par la voie de l’entraide ne peuvent, dans l’Etat requérant, ni être utilisés aux fins d’investigations, ni être produits comme moyens de preuve dans une quelconque procédure relative à une infraction pour laquelle l’entraide est exclue.2.  L’interdiction d’utiliser les renseignements obtenus se rapporte aux faits qui revêtent pour l’Etat requis un caractère politique, militaire ou fiscal. Un fait de nature fiscale est un fait qui paraît tendre à diminuer des recettes fiscales ou contrevient à des mesures de politique monétaire, commerciale ou économique. Une telle interdiction est en outre étendue aux procédures administratives de nature fiscale. Sont réservés les cas d’escroquerie fiscale au sens de l’art. II, par. 3, du présent Accord.3.  Est subordonnée à l’autorisation de l’Etat requis, la transmission à un Etat tiers de renseignements au sens du par. 1 du présent article.Art. V Modalités d’exécution requises   (ad art. 3 de la Convention)1.  Lorsque l’entraide est accordée, l’Etat requis fera tout son possible pour respecter, aux fins de l’exécution des demandes d’entraide judiciaire, toutes modalités expressément indiquées par l’Etat requérant, pourvu qu’elles ne soient pas contraires aux principes du droit de l’Etat requis.2.  Lorsque l’Etat requérant indique que l’exécution de la demande est urgente, il exposera les raisons de cette urgence de manière adéquate.3.  Lorsqu’il n’est pas possible d’exécuter en tout ou en partie la demande en respectant les modalités selon les par. 1 et 2, l’Etat requis en informe rapidement l’Etat requérant.4.  En cas de retard particulier, l’autorité compétente de l’Etat requérant formule une demande à ce sujet à l’autorité centrale de l’Etat requis. Si le retard est injustifié, cette dernière fera tout son possible pour accélérer l’exécution de la demande d’entraide judiciaire.5.  Les Etats peuvent s’entendre sur la suite à réserver à la demande.6.  Si nécessaire, l’Etat requérant peut exiger que l’Etat requis maintienne confidentiels la demande d’entraide et tous les faits en rapport avec elle, pourvu que cela ne soit pas contraire aux principes du droit de l’Etat requis.Art. VI Conférence vidéo   (ad art. 3 de la Convention)1.  Si une personne qui se trouve sur le territoire de l’Etat requis doit être entendue comme témoin ou expert par les autorités judiciaires de l’Etat requérant, ce dernier peut demander, s’il est inopportun ou impossible pour la personne à entendre de comparaître personnellement sur son territoire, que l’audition ait lieu par vidéoconférence, conformément aux par. 2 à 8.2.  L’Etat requis consent à la vidéoconférence pour autant que le recours à cette méthode ne soit pas contraire aux principes fondamentaux de son droit et qu’il dispose des moyens techniques permettant la vidéoconférence. Si l’Etat requis ne dispose pas des moyens techniques permettant une vidéoconférence, l’Etat requérant peut, d’un commun accord, les mettre à la disposition de l’Etat requis.3.  Les demandes relatives à la vidéoconférence contiennent, outre les informations indiquées à l’art. 14 de la Convention et à l’art. XVI du présent Accord, la raison pour laquelle il n’est pas souhaitable ou pas possible que le témoin, l’expert ou la personne poursuivie y assiste et le nom de l’autorité judiciaire et des personnes pour lesquelles la vidéoconférence a été demandée.4.  L’autorité judiciaire de l’Etat requis cite à comparaître la personne concernée selon les formes prescrites par sa législation.5.  Les règles suivantes s’appliquent au témoin ou à l’expert qui participe à la vidéoconférence:a)la liaison vidéo a lieu en présence d’une autorité judiciaire de l’Etat requis, assistée au besoin d’un interprète; cette autorité est aussi responsable de l’identification de la personne entendue et du respect des principes fondamentaux du droit de l’Etat requis. Si l’autorité judiciaire de l’Etat requis estime que les principes fondamentaux du droit de ce dernier ne sont pas respectés pendant la liaison vidéo, elle prend immédiatement les mesures nécessaires pour qu’ils le soient, conformément aux principes énoncés ci‑dessus;b)les autorités compétentes des Etats requérant et requis peuvent prendre d’un commun accord, des mesures relatives à la protection de la personne entendue;c)la vidéoconférence est conduite directement par l’autorité judiciaire de l’Etat requérant, ou sous sa direction, conformément à son droit interne;d)à la demande de l’Etat requérant, l’Etat requis veille à ce que la personne entendue soit, au besoin, assistée d’un interprète;e)la personne entendue peut invoquer des droits de refus qui lui seraient reconnus par le droit interne de l’Etat requis, ou par celui de l’Etat requérant.6.  Sans préjudice de mesures éventuellement convenues en ce qui concerne la protection des personnes, l’autorité judiciaire de l’Etat requis établit, à l’issue de la liaison vidéo, un procès-verbal indiquant la date et le lieu, l’identité du témoin, de l’expert ou de la personne poursuivie, les identités et qualités de toutes les autres personnes ayant participé la vidéoconférence, toutes les éventuelles prestations de serment et les conditions techniques dans lesquelles la liaison vidéo s’est déroulée. L’autorité judiciaire de l’Etat requis atteste en outre que les activités se sont déroulées sans pressions psychologiques ou mesures de coercition de la personne. Le procès-verbal est transmis par l’autorité compétente de l’Etat requis à l’autorité compétente de l’Etat requérant.7.  Les coûts de l’établissement de la liaison vidéo, de la mise à disposition de la liaison vidéo dans l’Etat requis, la rémunération des interprètes nécessaires et des experts, ainsi que leurs frais de déplacement dans l’Etat requis, sont remboursés par l’Etat requérant à l’Etat requis, à moins que ce dernier ne renonce au remboursement de tout ou partie de ces dépenses.8.  Les Etats prennent les mesures nécessaires pour que, lorsque des témoins ou des experts sont entendus sur leur territoire conformément au présent article et refusent de témoigner alors qu’ils sont tenus de le faire, ou font de fausses dépositions, leur droit interne s’applique comme il s’appliquerait si l’audition avait lieu dans le cadre d’une procédure nationale.9.  La liaison vidéo peut être également demandée pour la personne poursuivie, s’il est inopportun ou impossible pour la personne concernée de comparaître personnellement sur le territoire de l’Etat requérant. Dans ce cas, la vidéoconférence ne peut se dérouler qu’après avoir obtenu le consentement de la personne poursuivie. En outre, la présence d’un défenseur est garantie, ce dernier pouvant être présent à l’endroit où se trouve la personne poursuivie, ou bien devant l’autorité judiciaire de l’Etat requérant. Dans ce dernier cas, il peut s’entretenir confidentiellement avec son client au moyen des instruments techniques adéquats.Art. VII Droits de gage au profit du fisc   (ad art. 3 de la Convention)L’Etat requis ne fait pas valoir de droit de gage douanier ni d’autres garanties réelles découlant du droit des douanes ou des contributions lorsqu’il remet les objets en renonçant à leur restitution, à moins que le propriétaire de ces objets, lésé par l’infraction, ne soit lui-même redevable des droits éludés.Art. VIII Remise de biens provenant d’une infraction   (ad art. 3 de la Convention)1.  Hormis les pièces à conviction, les dossiers ou les documents mentionnés à l’art. 3 de la Convention, peuvent aussi être remis à l’Etat requérant, notamment en vue de leur restitution au lésé ou de leur confiscation, les biens provenant d’une infraction ainsi que le produit de leur aliénation susceptibles d’être saisis selon le droit de l’Etat requis.2.  Toute prétention élevée par une personne étrangère à l’infraction sur ces biens, qui n’a pas été satisfaite ou garantie, demeure réservée.Art. IX Présence de personnes étrangères dans l’Etat requis   (ad art. 4 de la Convention)1.  L’Etat requis autorise, sur demande de l’Etat requérant, les représentants des autorités de ce dernier et les personnes qui participent à la procédure, de même que leurs conseils, à assister à l’exécution sur son territoire, si cela n’est pas incompatible avec les principes du droit de l’Etat requis.2.  Les personnes en question peuvent, conformément à ce qui est prévu au par. 1, en particulier être autorisées à formuler des questions, à consulter le dossier et peuvent suggérer aux autorités de l’Etat requis de poser des questions ou à prendre des mesures complémentaires.3.  Les personnes en question ne peuvent pas utiliser dans l’Etat requérant, aux fins d’investigations ou comme moyens de preuve, les informations touchant au domaine secret portées à leur connaissance avant que l’autorité compétente ait statué définitivement sur l’octroi et l’étendue de l’entraide.Art. X Mesures de contrainte   (ad art. 5 de la Convention)1.  L’entraide judiciaire consistant en une mesure de contrainte n’est accordée que si le fait qui a donné lieu à la commission rogatoire est punissable selon le droit des deux Etats.2.  Par mesures de contrainte, on entend:a)la fouille;b)la perquisition;c)le séquestre de moyens de preuve, y compris les instruments ayant servi à commettre l’infraction, le produit ou le résultat de l’infraction;d)toute mesure nécessitant la divulgation d’un secret protégé pénalement par le droit;e)toute autre mesure impliquant la contrainte et prévue comme telle par le droit de procédure de l’Etat requis.3.  En cas de refus dans les hypothèses du par. 2, let. d et e, l’autorité requise indiquera la base légale.Art. XI Renvoi des objets, des dossiers ou des documents   (ad art. 6 de la Convention)L’Etat requérant n’est pas obligé de renvoyer les objets et les originaux des dossiers ou des documents prévus à l’art. 6, par. 2, de la Convention, sauf demande expresse de l’Etat requis.Art. XII Notification par la poste   (ad art. 7 de la Convention)1.  Tout acte de procédure et toute décision judiciaire en matière pénale peuvent être adressés directement par la voie postale aux personnes qui se trouvent sur le territoire de l’autre Etat.2.  Les citations à comparaître destinées à des personnes poursuivies se trouvant dans l’Etat requis doivent leur parvenir au plus tard trente jours avant la date fixée pour la comparution.3.  Lorsqu’il y a des raisons de penser que le destinataire ne comprend pas la langue dans laquelle la pièce est rédigée, cette pièce – ou au moins les passages importants de celle-ci – doit être traduite dans la ou une des langues de l’Etat sur le territoire duquel le destinataire se trouve. Si l’autorité qui envoie la pièce sait que le destinataire ne connaît qu’une autre langue, la pièce – ou au moins les passages importants de celle-ci – doit être traduite dans cette autre langue.4.  Aux fins du présent article, l’autorité compétente de l’Etat requis fournira, sur demande de l’autorité compétente de l’Etat requérant, toute information utile sur l’identité et l’adresse de la personne à laquelle l’acte ou la décision doit être envoyé.Art. XIII Avance de frais au témoin ou à l’expert   (ad art. 10 de la Convention)1.  L’art. 10, par. 3, de la Convention s’applique à toute citation de témoins ou d’experts, même si les conditions de l’art. 10, par. 1, de la Convention ne sont pas réalisées.2.  Dans le cas où un Etat effectue une citation selon les formes prévues par l’art. XII, l’autre Etat, sur le territoire duquel se trouve le témoin ou l’expert, pourra également octroyer une avance.Art. XIV Remise temporaire de détenus à l’Etat requis   (ad art. 11 et 12 de la Convention)1.  Les dispositions de l’art. 11 de la Convention s’appliquent par analogie au cas où l’Etat requis autorise, à la demande de l’Etat requérant, la remise, sur son territoire, d’une personne détenue dans l’Etat requérant, en vue de l’exécution d’une demande d’entraide judiciaire.2.  L’Etat requis maintient en détention la personne remise en application du par. précédent, pendant la durée du séjour sur son territoire. Il ne peut pas la poursuivre pour une infraction commise avant sa remise.3.  L’Etat requis restituera la personne détenue à l’Etat requérant, quelle que soit sa nationalité, immédiatement après l’exécution de la mesure d’entraide judiciaire ou à la demande de celui-ci.4.  Les dispositions précédentes s’appliquent par analogie en cas de transit d’une personne détenue sur le territoire de l’un des deux Etats.Art. XV Remise temporaire de personnes détenues à l’Etat requérant   (ad art. 11 de la Convention)1.  En plus des personnes indiquées à l’art. 11 de la Convention, sont remises temporairement à l’Etat requérant les personnes détenues dans l’Etat requis qui consentent à être présentes dans l’Etat requérant, afin d’y répondre de faits pour lesquels elles font l’objet de poursuites pénales.2.  La remise temporaire des personnes visées au par. 1 est accordée aux conditions prévues à l’art. XIV du présent Accord dans la mesure où elles sont compatibles et à condition que cela ne porte pas préjudice aux procédures pénales en cours dans l’Etat requis.3.  Le présent article s’applique également à la remise prévue à l’art. 19, par. 2, de la Convention européenne d’extradition3 du 13 décembre 1957, avant qu’une décision quant à l’extradition ait été prise.3 RS 0.353.1Art. XVI Forme et contenu des demandes   (ad art. 14 de la Convention)1.  Outre les indications prévues par l’art. 14, par. 1, de la Convention, les demandes doivent contenir:a)en cas de remise d’actes de procédure et de décisions judiciaires, le nom et l’adresse du destinataire, sa qualité dans la cause, ainsi que la nature du document à remettre;b)le cas échéant, l’indication précise des motifs pour lesquels l’autorité requérante considère le cas, pour lequel l’entraide judiciaire est requise, comme complexe ou d’une importance particulière au sens de l’art. XVIII du présent Accord.2.  Pour assurer un traitement plus rapide des procédures, l’Office fédéral de la justice4 et le Ministero di Grazia e Giustizia conviennent de préparer, d’un commun accord, des formules-types pouvant être utilisées pour la rédaction des demandes d’entraide judiciaire qui devront être transmises avec les documents nécessaires.4 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1). Il a été tenu compte de cette modification dans tout le présent texte.Art. XVII Voies de transmission   (ad art. 15 de la Convention)1.  Les demandes d’entraide judiciaire, y compris celles établies par les autorités administratives visées à l’art. II du présent Accord, peuvent être adressées directement à l’autorité compétente pour exécuter la mesure d’entraide et renvoyées par la même voie5. Sont réservés les cas visés aux art. XVIII et XIX du présent Accord.2.  Les dénonciations visées à l’art. 21 de la Convention peuvent être envoyées directement à l’autorité judiciaire compétente de l’Etat requis.3.  Le Département fédéral de justice et police et le Ministero di Grazia e Giustizia se transmettent une liste des autorités auxquelles les demandes d’entraide judiciaire ainsi que les modifications apportées doivent être adressées.4.  Les demandes de remise temporaire ou de transit de personnes détenues se font par l’intermédiaire de l’Office fédéral de la justice et du Ministero di Grazia e Giustizia.5.  Les demandes d’extraits du casier judiciaire à des fins pénales, y compris celles relatives à la radiation d’inscription audit casier, sont adressées d’une part à l’Office fédéral de la justice et, d’autre part, à l’Ufficio del Casellario presso il Ministero di Grazia e Giustizia.5 La «Procura Generale della Repubblica presso la Corte di Appello» italienne, territorialement compétente, se trouve en ligne à l’adresse suivante: http://www.giustizia.it/giustizia/it/mg_4.wp - Les autorités administratives adressent leurs demandes à la «Procura della Repubblica presso il Tribunale», territorialement compétente.  Une liste mise à jour des autorités suisses peut être consultée en ligne à l’adresse suivante:  http://www.rhf.admin.ch/rhf/fr/home/straf/behoerden.htmlArt. XVIII Demandes d’entraide judiciaire relatives à des cas de crime organisé, de corruption et d’autres crimes graves  1.  Dans des affaires pénales complexes ou d’une importance particulière relatives au crime organisé, aux cas de corruption ou à d’autres infractions graves:a)en Suisse, la décision sur les demandes d’entraide judiciaire et sur les requêtes complémentaires est prise par un service central au sein de l’Office fédéral de la justice du Département fédéral de justice et police;b)en Italie, lorsque cela est requis, l’examen des demandes d’entraide judiciaire et des requêtes complémentaires est effectué par l’Ufficio II della Direzione Generale degli Affari Penali del Ministero di Grazia e Giustizia.2.  Les autorités mentionnées au par. 1 examinent les demandes d’entraide judiciaire et les requêtes complémentaires et entreprennent toutes les démarches prévues par le droit national pour assurer une exécution rapide de la demande.3.  Ces autorités peuvent prendre contact directement entre elles.Art. XIX Traitement de cas touchant plusieurs autorités  Lorsque l’exécution d’une demande nécessite des investigations qui impliquent plusieurs autorités compétentes de l’Etat requis, cette demande est adressée à l’autorité centrale de ce dernier qui entreprend toutes les démarches prévues par le droit national pour assurer une exécution rapide de la demande.Art. XX Exécution simplifiée  1.  Les documents, les renseignements ou les valeurs requis peuvent être remis à l’autorité requérante conformément aux procédures simplifiées prévues par le droit interne de l’Etat requis, si tous les ayants droit ont donné leur consentement.2.  Si la remise ne concerne qu’une partie des documents, des renseignements ou des valeurs, l’Etat requis poursuit la procédure d’entraide pour le surplus.Art. XXI Enquêtes communes  Dans le cadre de faits qui font l’objet de procédures pénales dans chacun des deux Etats, les autorités judiciaires concernées, éventuellement accompagnées des organes de police, peuvent, après information préalable du Ministero di Grazia e Giustizia Direzione Generale degli Affari Penali Ufficio II et de l’Office fédéral de la justice, travailler conjointement au sein de groupes communs d’enquête.Art. XXII Langue   (ad art. 16 de la Convention)Une traduction des demandes établies selon la Convention ou le présent Accord, ainsi que des pièces jointes, n’est pas exigée.Art. XXIII Remboursement de frais   (ad art. 20 de la Convention)Outre le remboursement des frais prévu à l’art. VI, par. 7, du présent Accord, sont remboursés les frais causés par la remise de biens et de valeurs afin de les restituer au lésé, ainsi que les frais extraordinaires découlant de l’exécution, selon l’art. V, par. 1, du présent Accord, des demandes d’entraide judiciaire.Art. XXIV Acceptation de la dénonciation aux fins de poursuites   (ad art. 21 de la Convention)1.  Saisies d’une dénonciation au sens de l’art. 21 de la Convention, les autorités judiciaires de l’Etat requis examinent si, d’après le droit de ce dernier, une poursuite pénale doit être entamée.2.  Lorsque le droit interne des deux Etats exige le dépôt d’une plainte, celle déposée par le lésé en temps utile auprès de l’autorité compétente de l’Etat requérant produit effet également dans l’Etat requis. Dans le cas où la plainte est exigée uniquement d’après le droit interne de l’Etat requis, la plainte doit être déposée ultérieurement auprès de l’autorité compétente de cet Etat, dans le délai légal à partir de la date de réception de la dénonciation.Art. XXV Pièces à l’appui d’une dénonciation aux fins de poursuites  La dénonciation est accompagnée:a)d’un bref exposé des faits;b)de l’original ou d’une copie des pièces pertinentes et, le cas échéant, des moyens de preuve;c)d’une copie des dispositions pénales applicables selon le droit de l’Etat requérant;d)de toute information utile concernant l’identité et l’adresse de la personne à poursuivre.Art. XXVI Effets de l’acceptation de la dénonciation aux fins de poursuites  1.  Une fois que l’Etat requis a communiqué à I’Etat requérant qu’il accepte la poursuite pénale, les autorités compétentes de ce dernier suspendent la procédure ouverte, le cas échéant, à l’encontre de la personne et pour les faits qui font l’objet de la dénonciation.2.  Dans le cas visé au par. 1, les autorités de l’Etat requérant renoncent en outre à poursuivre ou à exécuter une décision de condamnation si, dans l’Etat requis:a)la procédure pénale a été définitivement close par une autorité judiciaire pour des motifs de droit matériel;b)la personne concernée a subi une sanction pénale prononcée à son encontre, si elle a bénéficié d’une remise de peine, ou si la sanction pénale est prescrite;c)l’exécution de la sanction pénale est partiellement ou totalement suspendue ou si le prononcé de la sanction pénale est différé.3.  Les objets et les documents originaux transmis à l’Etat requis sont restitués à l’Etat requérant au plus tard à l’issue de la procédure, à moins que l’Etat requérant n’y renonce.4.  Les frais résultant de l’acceptation de la poursuite pénale ne sont pas remboursés.5.  Les art. XXIV à XXVI de cet Accord s’appliquent également à la procédure régie par l’art. 6, par. 2, de la Convention européenne d’extradition6 du 13 décembre 1957.6 RS 0.353.1Art. XXVII Echange de décisions de condamnation   (ad art. 22 de la Convention)Sur demande expresse et dans des cas particuliers, les autorités judiciaires des deux Etats se transmettent une copie certifiée conforme des décisions répressives rendues contre leurs ressortissants, pour permettre à l’autorité judiciaire requérante d’examiner si des mesures doivent être prises sur le plan interne.Art. XXVIII Communication spontanée d’informations  1.  Sous réserve du droit national et dans les limites de leurs compétences, les autorités judiciaires d’un des deux Etats peuvent, sans demande préalable, transmettre à une autorité judiciaire de l’autre Etat des informations relatives à des faits pénaux lorsque:a)elles estiment que la communication de ces informations pourrait aider l’autorité destinataire à engager ou mener à bien des investigations ou des procédures, oub)ces informations pourraient aboutir à une demande formulée par cette autorité en vertu de la Convention ou du présent Accord.2.  La communication de ces informations ne doit pas porter préjudice à leurs propres investigations ou procédures pénales.Art. XXIX Conséquences de la dénonciation de la Convention   (ad art. 29 de la Convention)1.  En cas de dénonciation de la Convention par l’un des deux Etats, celle-ci prendra effet entre les deux Etats à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la date de réception de sa notification par le Secrétaire général du Conseil de l’Europe.2.  Le présent Accord deviendra caduc à la date à laquelle la dénonciation de la Convention aura pris effet.Art. XXX Echanges de vues et règlement des différends  1.  S’ils le jugent utile, des représentants de l’Office fédéral de la justice et du Ministero di Grazia e Giustizia procèdent, verbalement ou par écrit, à des échanges de vues ou se réunissent en vue de résoudre les questions et difficultés éventuelles liées à l’interprétation, l’application ou l’exécution de la Convention et du présent Accord, en général ou dans un cas particulier. Dans les cas où les questions à examiner concernent la compétence d’autres Ministères, ces derniers sont invités à participer.2.  Tout différend relatif à l’interprétation, l’application ou l’exécution de la Convention et du présent Accord, qui n’aura pas été réglé dans les douze mois à compter de sa naissance par les autorités désignées au par. 1 dans le cadre de leurs échanges de vues, sera soumis, à la requête de l’un ou l’autre Etat, à un tribunal arbitral composé de trois membres. Chaque Etat désignera un arbitre. Les deux arbitres ainsi désignés nommeront un président qui ne devra être ressortissant d’aucun des deux Etats.3.  Si l’un des deux Etats n’a pas désigné son arbitre et qu’il n’a pas donné suite à l’invitation adressée par l’autre Etat de procéder dans les deux mois à cette désignation, l’arbitre sera nommé, à la requête de ce dernier Etat, par le Président de la Cour internationale de Justice.4.  Si les deux arbitres ne peuvent se mettre d’accord sur le choix du président dans les deux mois suivant leur désignation, ce dernier sera nommé, à la requête de l’un ou l’autre Etat, par le Président de la Cour internationale de Justice.5.  Si, dans les cas prévus aux par. 3 et 4 du présent article, le Président de la Cour internationale de Justice est empêché d’exercer son mandat ou s’il est ressortissant d’un des deux Etats, les nominations seront faites par le Vice-Président ou, si ce dernier est empêché ou s’il est ressortissant de l’un des deux Etats, par le membre le plus ancien de la Cour qui n’est ressortissant d’aucun des deux Etats.6.  A moins que les deux Etats n’en disposent autrement, le tribunal arbitral fixe lui-même sa procédure.7.  Les décisions du tribunal arbitral sont définitives et obligatoires pour les deux Etats.Art. XXXI Réserves et déclarations formulées à l’égard de la Convention  Les réserves et déclarations formulées par la Suisse et l’Italie à l’égard de la Convention s’appliquent, dans les relations entre les deux Etats, dans la mesure où elles ne sont pas modifiées par les dispositions du présent Accord.Art. XXXII Entrée en vigueur  1.  Chacun des deux Etats notifiera à l’autre l’accomplissement de ses procédures constitutionnelles requises pour l’entrée en vigueur du présent Accord.2.  Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois à compter de la date de réception de la seconde notification.Art. XXXIII Dénonciation  Le présent Accord peut être dénoncé en tout temps par chacun des deux Etats. La dénonciation prendra effet six mois après la date de réception de la notification adressée par voie diplomatique.SignaturesEn foi de quoi, les représentants des deux Gouvernements, dûment autorisés, ont signé le présent Accord.Fait à Rome, le 10 septembre 1998, en deux originaux, chacun en langue italienne et française, les deux textes faisant également foi.Pour la Confédération suisse:Arnold KollerPour la République italienne:Giovanni Maria Flick


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.351.946.3  RS 12 164Déclaration de réciprocité des 16 avril/12 mai 1937 entre la Suisse et le Japon concernant l’entraide judiciaire en matière pénaleEntrée en vigueur le 12 mai 1937 (Etat le 12  mai 1937)Les 16 avril/12 mai 1937, la Suisse et le Japon ont échangé une déclaration de réciprocité concernant l’entraide judiciaire en matière pénale. On trouvera les dispositions de cette déclaration dans la note japonaise, reproduite ci‑dessous, qui forme la réponse à la note suisse.Traduction11 Traduction officielle française, établie par le Ministère japonais des affaires étrangères, de la note originale japonaise.Note japonaise J’ai l’honneur de porter ce qui suit, d’ordre de mon gouvernement, à la connaissance de Votre Excellence:Le gouvernement suisse propose au gouvernement japonais d’établir entre les tribunaux des deux Etats l’assistance judiciaire mutuelle en matière criminelle, sur la base de la réciprocité et dans le cadre des dispositions légales intérieures respectives, à l’effet de la signification d’actes judiciaires et de l’exécution des commissions rogatoires visant la recherche de preuves. Il est entendu que les dépenses occasionnées par l’exécution des significations ou des commissions rogatoires seront remboursées par l’Etat auquel appartient le tribunal requérant. En outre, les demandes de significations et les commissions rogatoires, de même que les documents y relatifs, seront transmis par la voie diplomatique et accompagnés d’une traduction dans la langue officielle de l’Etat du tribunal requis.Le gouvernement suisse est disposé à donner cours à l’assistance judiciaire susmentionnée aussitôt que le gouvernement japonais aura adhéré à sa proposition.J’ai l’honneur de vous informer que le gouvernement japonais accepte la proposition du gouvernement suisse et qu’il est prêt à accorder, dès ce jour, aux tribunaux suisses l’assistance judiciaire en matière criminelle, sur la base de la réciprocité et dans le cadre des dispositions légales intérieures japonaises, à l’effet de la signification d’actes judiciaires et de l’exécution des commissions rogatoires visant la recherche de preuves.


text: 0.351.956.3  RO 2008 4105; FF 2006 8651Texte originalTraitéd’entraide judiciaire en matière pénale entre la Confédération Suisse et les Etats-Unis du MexiqueConclu le 11 novembre 2005Approuvé par l’Assemblée fédérale le 20 mars 20081Entré en vigueur par échange de notes le 15 septembre 2008 (Etat le 15  septembre 2008)1 RO 2008 4103La Confédération suisse et les Etats-Unis du Mexique,appelés ci-après les Etats contractants,désireux de conclure, dans le cadre de relations amicales, un traité d’entraide judiciaire et de coopérer à une meilleure administration de la justice en matière pénale,reconnaissant la nécessité de renforcer les relations entre les autorités compétentes des deux pays aux fins de recherche, de poursuite et de répression des infractions par l’entraide judiciaire,tenant compte des principes contenus dans les instruments internationaux en matière de droits de l’homme et désireux de coopérer bilatéralement en vue de leur promotion,respectant les principes d’autodétermination, de non-intervention dans les affaires intérieures, d’égalité juridique entre les Etats, d’intégrité territoriale des Etats, ainsi que les compétences et les fonctions de leurs autorités conformément à leur législation et à leur souveraineté nationale,sont convenus de ce qui suit:Titre I Dispositions générales  Art. 1 Obligation d’accorder l’entraide judiciaire  1.  Les Etats contractants s’engagent à s’accorder, conformément aux dispositions du présent Traité, l’entraide judiciaire la plus large possible dans toute procédure pénale visant des infractions dont la répression relève, au moment où l’entraide est demandée, de la compétence et juridiction de l’Etat requérant.2.  Les demandes d’entraide judiciaire pourront être présentées au nom des autorités judiciaires pénales, y compris pour les Etats-Unis du Mexique le Ministère Public.3.  Le présent Traité n’habilite pas les autorités de l’un des Etats contractants à entreprendre, sur le territoire juridictionnel de l’autre Etat, l’exercice de fonctions dont la juridiction et la compétence seraient exclusivement réservées, de par la législation nationale de l’autre Etat, à ses propres autorités.4.  Conformément aux dispositions du présent Traité, l’entraide judiciaire comprend notamment:a) la réception de témoignages ou d’autres déclarations;b) la remise de documents, de dossiers et d’éléments de preuve;c) la restitution d’objets et de valeurs;d) l’échange de renseignements;e) la perquisition;f) le dépistage, la saisie et la confiscation des objets, instruments ou produits de l’infraction;g) la notification d’actes de procédure et de décisions judiciaires;h) la remise temporaire de personnes détenues aux fins d’audition ou de confrontation;i) toute autre mesure d’entraide judiciaire compatible avec l’objet du présent Traité, à condition que celle-ci soit compatible avec la législation nationale des Etats contractants.Art. 2 Inapplicabilité  Le présent Traité ne s’applique pas aux cas suivants:a) la recherche, l’arrestation ou la détention d’une personne poursuivie ou jugée pénalement en vue de son extradition;b) l’exécution de jugements pénaux.Art. 3 Refus ou ajournement de l’entraide judiciaire  1.  L’entraide judiciaire pourra être refusée:a) si la demande se rapporte à des infractions considérées par l’Etat requis soit comme des infractions politiques, soit comme des infractions connexes à des infractions politiques; ne sera pas considérée comme infraction politique l’atteinte à la vie du Chef d’Etat ou d’un membre de sa famille;b) si la demande se rapporte à des infractions militaires qui ne constituent pas des infractions de droit commun;c) si la demande se rapporte à des infractions fiscales; toutefois l’Etat requis a la faculté de donner suite à une demande si l’enquête ou la procédure vise une escroquerie en matière fiscale;d) si l’Etat requis estime que l’exécution de la demande est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l’ordre public ou à d’autres intérêts essentiels de son pays, tels que déterminés par son autorité compétente;e) si la demande vise des faits sur la base desquels la personne prévenue ou accusée a été définitivement acquittée ou condamnée par l’Etat requis pour une infraction correspondante, à condition que la sanction éventuellement prononcée soit en cours d’exécution ou qu’elle ait déjà été exécutée;f) s’il existe des raisons sérieuses de croire que la demande d’entraide judiciaire a été présentée dans le but de poursuivre ou de punir une personne pour des raisons liées à sa race, à sa religion, à son origine ethnique, à son sexe ou à ses opinions politiques ou que faire droit à cette demande porterait préjudice à cette personne pour l’une quelconque de ces raisons;g) si l’exécution de la demande d’entraide judiciaire contrevenait aux engagements internationaux pris par les Etats contractants en matière de droits de l’homme, en particulier celles du Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques2;h) si la demande concerne une infraction pour laquelle la peine de mort est prévue selon le droit de l’Etat requérant, à moins que cet Etat ne donne à l’Etat requis des assurances jugées suffisantes pour garantir que la peine de mort ne sera pas prononcée ou, si elle l’est, qu’elle ne sera pas exécutée;i) si les conditions de la demande telles qu’elles sont établies par le présent Traité ne peuvent être satisfaites ou remplies par l’Etat requérant.2.  L’entraide judiciaire ne saurait être refusée en raison de la simple existence du secret bancaire.3.  L’Etat requis peut différer l’entraide judiciaire si l’exécution de la demande est susceptible de porter préjudice à une procédure pénale en cours sur son territoire.4.  Avant de refuser ou de différer l’entraide judiciaire conformément au présent article, l’Etat requis:a) informe promptement l’Etat requérant du motif l’incitant à refuser ou à différer l’entraide judiciaire; etb) examine si l’entraide judiciaire peut être accordée aux conditions qu’il estime nécessaires. Si tel est le cas, ces conditions seront respectées par l’Etat requérant.5.  L’Etat requis informe dans les plus brefs délais l’Etat requérant de tout refus total ou partiel de l’entraide judiciaire.2 RS 0.103.2Titre II Demande d’entraide judiciaire  Art. 4 Droit applicable  1.  La demande d’entraide judiciaire est exécutée conformément au droit national de l’Etat requis.2.  Si l’Etat requérant désire qu’une procédure spécifique soit appliquée dans l’exécution de la demande d’entraide judiciaire, il doit en faire expressément la demande et l’Etat requis y donnera suite si son droit ne s’y oppose pas.Art. 5 Mesures de contrainte  L’exécution d’une demande d’entraide judiciaire impliquant des mesures de contrainte peut être refusée si les faits décrits dans la demande ne correspondent pas aux éléments objectifs d’une infraction pénale réprimée par le droit de l’Etat requis, à supposer qu’elle y ait été commise.Art. 6 Mesures provisoires  1.  Sur demande expresse de l’Etat requérant et si la procédure visée par la demande ne semble pas manifestement inadmissible ou inopportune selon le droit de l’Etat requis, des mesures provisoires seront ordonnées par l’autorité compétente de l’Etat requis en vue de maintenir une situation existante, de protéger des intérêts juridiques menacés ou de préserver des éléments de preuve.2.  En cas d’urgence et si les renseignements fournis permettent d’examiner si les conditions pour ordonner les mesures provisoires sont remplies, ces mesures peuvent également être ordonnées dès l’annonce d’une demande d’entraide judiciaire. Elles seront levées si l’Etat requérant ne présente pas une demande d’entraide judiciaire formelle dans les délais impartis à cet effet.Art. 7 Présence de personnes qui participent à la procédure  Si l’Etat requérant le demande expressément, l’Autorité centrale de l’Etat requis l’informera de la date et du lieu d’exécution de la demande d’entraide. Les autorités et personnes en cause pourront assister à cette exécution, à condition que l’Etat requis y consente expressément.Art. 8 Dépositions de témoins sur le territoire de l’Etat requis  1.  Les témoins sont entendus conformément au droit de l’Etat requis. Toutefois, ils peuvent également refuser de témoigner si le droit de l’Etat requérant le leur permet.2.  Si le refus de témoigner se fonde sur le droit de l’Etat requérant, l’Etat requis envoie le dossier à ce dernier pour décision. Cette décision doit être motivée.3.  Le témoin qui fait valoir un droit de refuser de témoigner ne peut faire l’objet d’aucune sanction légale pour ce motif dans l’Etat requérant.Art. 9 Remise de documents, de dossiers, d’objets ou d’éléments de preuve  1.  L’Etat requis remet à l’Etat requérant, sur demande de ce dernier, les objets, documents, dossiers ou éléments de preuve.2.  L’Etat requis peut transmettre des copies des documents, des dossiers ou des éléments de preuve demandés. Si l’Etat requérant demande expressément la remise des originaux, l’Etat requis donnera suite à cette requête dans la mesure du possible.3.  L’Etat requérant est tenu de restituer les originaux de ces pièces le plus tôt possible et au plus tard à la clôture de la procédure, à moins que l’Etat requis n’y renonce.4.  Les droits invoqués par des tiers sur des objets, des documents, des dossiers ou des éléments de preuve dans l’Etat requis n’empêchent pas leur remise à l’Etat requérant.Art. 10 Remise d’informations officielles  1.  L’Etat requis peut fournir à l’Etat requérant des copies de documents officiels se trouvant à disposition du public de l’Etat requis.2.  Conformément à son droit national, l’Etat requis peut fournir des extraits de registres et des informations non accessibles au public, aux mêmes conditions et dans la même mesure qu’il le ferait à l’égard de ses propres autorités judiciaires, y compris pour les Etats-Unis du Mexique le Ministère Public.Art. 11 Dossiers de tribunaux ou d’instruction  1.  Sur demande, l’Etat requis met à la disposition des autorités de l’Etat requérant ses dossiers de tribunaux ou d’instruction, y compris les jugements et les décisions, si ces pièces sont importantes pour une enquête ou une procédure judiciaire.2.  Les pièces, dossiers et moyens de preuve ne sont remis que s’ils se rapportent exclusivement à une affaire liquidée ou, sinon, dans la mesure jugée admissible par l’Autorité centrale de l’Etat requis.Art. 12 Restitution d’objets et de valeurs  1.  Les objets et valeurs qui sont à l’origine d’une infraction ou qui constituent l’instrument ou le produit d’une infraction commise et réprimée dans l’Etat requérant et ayant été saisis par l’Etat requis ou, à défaut la valeur de remplacement correspondante, peuvent être restitués à l’Etat requérant, sous réserve des prétentions d’un tiers qui réclamerait de bonne foi lesdits objets et valeurs.2.  La restitution intervient, en règle générale, sur décision définitive et exécutoire émanant de l’Etat requérant; toutefois, l’Etat requis a la possibilité de restituer les objets et valeurs à un stade antérieur de la procédure.Art. 13 Utilisation restreinte  1.  Les renseignements, documents ou objets obtenus par voie d’entraide judiciaire ne peuvent, dans l’Etat requérant, ni être utilisés aux fins d’enquêtes ni être produits comme moyens de preuve dans toute procédure pénale relative à une infraction pour laquelle l’entraide judiciaire ne peut être fournie.2.  Toute autre utilisation reste subordonnée à l’approbation préalable de l’Autorité centrale de l’Etat requis. Cette approbation n’est pas nécessaire dans les cas suivants:a) les faits à l’origine de la demande constituent une autre infraction pour laquelle l’entraide judiciaire est susceptible d’être accordée;b) la procédure pénale ou l’enquête effectuée par l’Etat requérant est dirigée contre d’autres personnes ayant participé à la commission de l’infraction;c) le matériel est utilisé pour une enquête ou une procédure concernant le paiement de dommages-intérêts en relation avec une procédure pour laquelle l’entraide judiciaire a été accordée.Art. 14 Confidentialité  1.  L’Etat requérant peut exiger de l’Etat requis qu’il garde confidentielles la demande et sa teneur, sauf dans la mesure nécessaire pour y faire droit. Si l’Etat requis ne peut pas se conformer à cette condition de confidentialité, il doit en informer l’Etat requérant dans les plus brefs délais.2.  L’Etat requérant doit, si la demande lui en est faite et à condition que cela ne soit pas contraire aux principes fondamentaux de son droit interne, garder confidentiels tous moyens de preuve et informations communiqués par l’Etat requis, sauf dans la mesure nécessaire aux investigations ou à la procédure décrite dans la demande.Titre III Notification et comparution  Art. 15 Notification d’actes de procédure et de décisions judiciaires  1.  L’Etat requis procède, conformément à sa législation, à la notification des actes de procédure et des décisions judiciaires qui lui sont envoyés à cette fin par l’Etat requérant.2.  Cette notification peut être effectuée par simple transmission de l’acte ou de la décision au destinataire. Si l’Etat requérant le demande expressément, l’Etat requis effectuera la notification dans une des formes prévues par sa législation pour les significations analogues ou dans une forme spéciale compatible avec cette législation.3.  La preuve de la notification se fera au moyen d’un récépissé daté et signé par le destinataire ou d’une déclaration de l’Etat requis constatant le fait, la forme et la date de la notification. L’un ou l’autre de ces documents sera immédiatement transmis à l’Etat requérant. Sur demande de ce dernier, l’Etat requis précisera si la notification a été faite conformément à sa loi. Si la notification n’a pu se faire, l’Etat requis en fera connaître immédiatement le motif à l’Etat requérant.4.  La demande tendant à la notification d’une citation à comparaître à une personne faisant l’objet d’une enquête ou d’une procédure pénale se trouvant sur le territoire de l’Etat requis doit parvenir à l’Autorité centrale de cet Etat au plus tard 45 (quarante-cinq) jours avant la date fixée pour la comparution.Art. 16 Comparution de témoins ou d’experts sur le territoire de l’Etat requérant  1.  Si l’Etat requérant estime que la comparution personnelle d’un témoin ou d’un expert devant ses autorités judiciaires ou le Ministère public est nécessaire, il en fera mention dans la demande de remise de la citation, et l’Etat requis invitera ce témoin ou cet expert à comparaître sur le territoire de l’Etat requérant.2.  Le destinataire est invité à donner suite à la citation. L’Etat requis fait connaître la réponse du destinataire à l’Etat requérant sans délai.3.  Le destinataire qui accepte de comparaître sur le territoire de l’Etat requérant peut exiger de cet Etat une avance pour ses frais de voyage et de séjour.4.  Les indemnités à verser, ainsi que les frais de voyage et de séjour à rembourser au témoin ou à l’expert par l’Etat requérant seront calculés depuis son lieu de résidence et lui seront accordés selon des taux au moins égaux à ceux prévus par les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l’audition doit avoir lieu.Art. 17 Défaut de comparution  Le témoin ou l’expert qui n’aura pas déféré à une citation à comparaître et dont la notification a été demandée ne pourra être soumis, alors même que cette citation contiendrait des injonctions, à aucune sanction ou mesure de contrainte, à moins qu’il ne se rende par la suite de son plein gré sur le territoire de l’Etat requérant et qu’il n’y soit régulièrement cité à nouveau.Art. 18 Sauf-conduit  1.  Aucun témoin ou expert, de quelque nationalité qu’il soit, qui, à la suite d’une citation, comparaîtrait devant les autorités judiciaires ou le Ministère Public de l’Etat requérant, ne pourra ni être poursuivi en justice, ni détenu, ni soumis à aucune autre restriction de sa liberté individuelle sur le territoire de cet Etat pour des faits ou des condamnations antérieurs à son départ du territoire de l’Etat requis.2.  Aucune personne, de quelque nationalité qu’elle soit, qui, à la suite d’une citation, comparaîtrait devant les autorités judiciaires ou le Ministère public de l’Etat requérant afin de répondre de faits pour lesquels elle fait l’objet de poursuites, ne pourra y être ni poursuivie, ni détenue, ni soumise à aucune autre restriction de sa liberté individuelle pour des faits ou condamnations antérieurs à son départ du territoire de l’Etat requis et non visés par la citation.3.  Aucune personne visée aux par. 1 et 2 ne peut être tenue de déposer dans le cadre d’une procédure autre que celle qui aura motivé la demande d’entraide, à moins qu’elle n’y consente expressément.4.  La protection prévue au présent article cessera lorsque la personne qui en a fait l’objet, ayant eu la possibilité de quitter le territoire de l’Etat requérant pendant 30 (trente) jours consécutifs après que sa présence n’était plus requise, sera néanmoins demeurée sur ce territoire ou y sera retournée après l’avoir quitté.Art. 19 Témoignage sur le territoire de l’Etat requérant  1.  La personne qui comparaît sur le territoire de l’Etat requérant à la suite d’une citation ne peut pas être contrainte à témoigner ou à produire des moyens de preuve si le droit de l’un des Etats contractants lui permet de refuser.2.  Pour les effets du présent article, les dispositions des art. 8, par. 2, et art. 13 s’appliquent par analogie.Art. 20 Remise temporaire de personnes détenues  1.  Toute personne détenue dont la comparution personnelle en qualité de témoin ou aux fins de confrontation est demandée par l’Etat requérant sera remise temporairement sur le territoire de cet Etat, sous condition de son renvoi dans le délai indiqué par l’Etat requis et sous réserve des dispositions de l’art. 18, dans la mesure où celles-ci peuvent s’appliquer.2.  La remise peut être refusée:a) si la personne détenue n’y consent pas;b) si sa présence est nécessaire dans le cadre d’une procédure pénale en cours sur le territoire de l’Etat requis;c) si la remise est susceptible de prolonger sa détention; oud) si d’autres considérations impérieuses s’opposent à sa remise sur le territoire de l’Etat requérant.3.  La personne remise doit rester en détention sur le territoire de l’Etat requérant, à moins que l’Etat requis ne demande sa mise en liberté.4.  Le temps au cours duquel la personne aura été détenue en dehors de l’Etat requis sera pris en compte concernant sa détention préventive et sa peine.Art. 21 Audition par vidéoconférence  1.  Si une personne qui se trouve sur le territoire de l’Etat requis doit être entendue comme témoin ou expert par les autorités judiciaires ou le Ministère public de l’Etat requérant, ce dernier peut demander, s’il est inopportun ou impossible pour la personne à entendre de comparaître en personne sur son territoire, que l’audition ait lieu par vidéoconférence, conformément aux par. 2 à 7 du présent article.2.  L’Etat requis consent à l’audition par vidéoconférence à condition que le recours à cette méthode ne soit pas contraire aux principes fondamentaux de son droit et à condition qu’il dispose des moyens techniques lui permettant d’effectuer cette audition. Si l’Etat requis ne dispose pas des moyens techniques permettant la vidéoconférence, l’Etat requérant peut les mettre à disposition de l’Etat requis, avec le consentement de celui-ci.3.  Les demandes d’entraide judiciaire impliquant le recours à la vidéoconférence doivent contenir, en plus des informations indiquées à l’art. 25, la raison pour laquelle il n’est pas souhaitable ou possible que le témoin ou l’expert assiste personnellement à l’audition ainsi que le nom de l’autorité et des personnes qui procèderont à l’audition.4.  L’autorité compétente de l’Etat requis cite à comparaître la personne en question selon les formes établies par sa législation.5.  Les règles suivantes sont applicables à l’audition par vidéoconférence:a) l’audition a lieu en présence d’une autorité compétente de l’Etat requis, assistée, en cas de besoin, d’un interprète. Cette autorité est également responsable de l’identification de la personne entendue et du respect des principes fondamentaux du droit national de l’Etat requis. Si l’autorité de l’Etat requis estime que les principes fondamentaux de son droit ne sont pas respectés lors de l’audition, elle adoptera immédiatement les mesures nécessaires pour veiller à ce que l’audition se poursuive dans le respect desdits principes;b) les autorités compétentes des deux Etats contractants conviennent, le cas échéant, des mesures relatives à la protection de la personne à entendre;c) l’audition est effectuée directement par l’autorité judiciaire ou le Ministère public de l’Etat requérant, ou sous sa direction, conformément à son droit national;d) sur demande de l’Etat requérant ou de la personne à entendre, l’Etat requis veille à ce que cette personne soit, au besoin, assistée d’un interprète;e) la personne à entendre peut invoquer le droit à ne pas témoigner qui lui sera reconnu si le droit national d’un des Etats contractants le permet.6.  Sans préjudice de toutes les mesures convenues s’agissant de la protection des personnes, l’autorité compétente de l’Etat requis établit à l’issue de l’audition un procès-verbal sur lequel devront figurer la date et le lieu de l’audition, l’identité de la personne entendue, les identités et qualités de toutes les autres personnes de l’Etat requis ayant participé à l’audition, ainsi que, le cas échéant, les serments prononcés et les conditions techniques du déroulement de l’audition. Ce document sera transmis par l’Autorité centrale de l’Etat requis à l’Autorité centrale de l’Etat requérant.7.  Chacun des Etats contractants prend les mesures nécessaires pour que, lorsque des témoins ou des experts sont entendus sur son territoire, conformément au présent article, et refusent de témoigner alors qu’ils sont tenus de le faire, ou font de fausses dépositions, sa législation s’applique comme elle s’appliquerait si l’audition avait lieu dans le cadre d’une procédure nationale.8.  Les Etats contractants peuvent appliquer également les dispositions du présent article, lorsqu’il y a lieu et avec l’accord de leurs autorités judiciaires, aux auditions par vidéoconférence auxquelles participe la personne prévenue ou accusée. Dans ce cas, la décision de tenir la vidéoconférence et la manière dont elle se déroule doivent faire l’objet d’un accord entre les Etats contractants et être conformes à leur droit interne et aux instruments internationaux en la matière, en particulier au Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques3. Les auditions auxquelles participe la personne prévenue ou accusée ne peuvent avoir lieu que si elle y consent.3 RS 0.103.2Titre IV Casier judiciaire et échange d’avis de condamnation  Art. 22 Casier judiciaire et échange d’avis de condamnation  1.  L’Etat requis communique, dans la mesure où ses autorités pourraient elles-mêmes les obtenir en pareil cas, les extraits du casier judiciaire ou tous les renseignements relatifs à ce dernier qui lui sont demandés par l’Etat requérant pour les besoins d’une procédure pénale.2.  Dans les cas autres que ceux prévus au par. 1 du présent article, il sera donné suite à pareille demande dans les conditions prévues par la législation nationale, les règlements ou la pratique de l’Etat requis.3.  Au moins une fois l’an, chacun des Etats contractants donne à l’autre Etat avis des sentences pénales et des mesures postérieures qui concernent les ressortissants de cet Etat et qui ont fait l’objet d’une inscription au casier judiciaire.Titre V Procédure  Art. 23 Autorité centrale  1.  Aux fins du présent Traité, l’Autorité centrale est, pour la Confédération suisse, l’Office fédéral de la justice du Département fédéral de justice et police et, pour les Etats-Unis du Mexique, le Bureau du Procureur Général de la République.2.  L’Autorité centrale de l’Etat requis devra exécuter au plus vite les demandes d’entraide judicaire ou les transmettre, le cas échéant, aux autres autorités compétentes en vue de leur exécution, tout en conservant la coordination de l’exécution desdites demandes d’entraide.3.  Les Autorités centrales des Etats contractants communiquent directement entre elles.Art. 24 Voies de transmission  1.  La demande d’entraide judiciaire doit être formulée par écrit.2.  En cas d’urgence, la demande pourra être transmise par télécopie ou par tout autre moyen admis par l’Etat requis qui prendra les mesures nécessaires en vue de son exécution, étant entendu que la confirmation formelle devra suivre dans les plus brefs délais.Art. 25 Contenu de la demande  1.  La demande d’entraide judiciaire en matière pénale doit contenir les indications suivantes:a) le nom de l’autorité dont elle émane et, le cas échéant, celui de l’autorité chargée de la procédure pénale dans l’Etat requérant;b) l’objet et le motif de la demande;c) une description précise des pièces à conviction, des informations requises ou des mesures d’entraide demandées;d) dans la mesure du possible, le nom complet, la date et le lieu de naissance, la nationalité et l’adresse de la personne faisant l’objet de la procédure pénale lors de la présentation de la demande;e) la raison principale pour laquelle les preuves ou les renseignements sont demandés, ainsi qu’une description des faits (date, lieu et circonstances dans lesquels l’infraction a été commise) donnant lieu à investigation dans l’Etat requérant, sauf s’il s’agit d’une demande de notification au sens de l’art. 15.2.  Au surplus, la demande doit contenir:a) en cas d’application d’une procédure spécifique lors de l’exécution (art. 4, par. 2), le texte des dispositions légales applicables dans l’Etat requérant et la raison de son application;b) en cas de participation de personnes (conformément à l’art. 7), la désignation de la personne qui doit assister à l’exécution de la demande et la raison de sa présence;c) le lieu probable et la description des objets et valeurs qui sont à l’origine de l’infraction ou qui constituent l’instrument ou le produit de l’infraction (art. 12) ou le motif principal pour lequel on croit que ces objets et valeurs se trouvent sur le territoire de l’Etat requis;d) en cas de notification d’actes de procédure et de citations (art. 15 et 16), le nom et l’adresse du destinataire des pièces et des citations à remettre;e) en cas de citation de témoins ou d’experts (art. 16), l’indication selon laquelle l’Etat requérant prendra en charge les frais et les indemnités qu’il versera à l’avance sur demande;f) en cas de remise de personnes détenues (art. 20), le nom de ces dernières;g) en cas d’audition par voie de vidéoconférence (art. 21), le motif pour lequel il est inopportun ou impossible que le témoin ou l’expert comparaisse en personne ainsi que le nom de l’autorité compétente et des personnes chargées de procéder à l’audition;h) toutes les informations nécessaires, d’après le droit national de l’Etat requis, afin d’exécuter la demande.Art. 26 Exécution de la demande  1.  Si la demande d’entraide judiciaire n’est pas conforme aux dispositions du présent Traité, l’Autorité centrale de l’Etat requis en informe sans délai l’Autorité centrale de l’Etat requérant, en lui demandant de la modifier ou de la compléter. L’invitation de la part de l’Etat requis à modifier ou à compléter la demande d’entraide judiciaire ne portera pas préjudice aux éventuelles mesures provisoires adoptées au sens de l’art. 6 du présent Traité.2.  Si la demande paraît conforme aux dispositions du Traité, l’Autorité centrale de l’Etat requis la transmet immédiatement à l’autorité compétente en vue de son exécution.3.  Après l’exécution de la demande, l’autorité compétente transmet à l’Autorité centrale de l’Etat requis la demande ainsi que les renseignements et les éléments de preuve obtenus. L’Autorité centrale de l’Etat requis s’assure que l’exécution est complète et fidèle et communique les résultats à l’Autorité centrale de l’Etat requérant.4.  Le par. 3 n’empêche pas l’exécution partielle de la demande d’entraide judiciaire.Art. 27 Dispense de légalisation, d’authentification et d’autres formalités  1.  Les documents, dossiers, dépositions ou moyens de preuve transmis en application du présent Traité seront dispensés de toutes formalités de légalisation, d’authentification ou autres.2.  Les documents, dossiers, dépositions ou moyens de preuve transmis par l’Autorité centrale de l’Etat requis sont acceptés comme moyens de preuve sans autre formalité, justification ou attestation d’authenticité.3.  La lettre de transmission de l’Autorité centrale garantit l’authenticité des documents transmis.Art. 28 Langue  1.  Les demandes d’entraide judiciaire présentées aux termes du présent Traité et les documents qui les accompagnent doivent être rédigés dans le cas des Etats-Unis du Mexique en espagnol. Pour la Confédération suisse son Autorité centrale détermine au préalable et de cas en cas si la demande et les documents qui l’accompagnent doivent être présentés en langues allemande, française ou italienne.2.  La traduction des documents établis ou obtenus dans le cadre de l’exécution de la demande incombe à l’Etat requérant.Art. 29 Frais liés à l’exécution de la demande d’entraide  1.  A la demande de l’Etat requis, l’Etat requérant rembourse uniquement les dépenses suivantes, engagées aux fins de l’exécution d’une demande:a) indemnités, frais de voyage et dépenses des témoins et de leurs éventuels représentants;b) dépenses relatives au transport de personnes détenues;c) honoraires, frais de voyage et de séjour d’experts;d) coût de l’établissement de la liaison vidéo, coûts liés à la mise à disposition de la liaison vidéo dans l’Etat requis, rémunération des interprètes qu’il fournit et indemnités versées aux témoins ainsi que leurs frais de déplacement dans l’Etat requis, à moins que les Etats contractants n’en conviennent autrement.2.  S’il apparaît que l’exécution de la demande peut entraîner des frais extraordinaires, les Autorités centrales devront se consulter pour fixer les conditions auxquelles l’exécution de la demande devra être assujettie.Titre VI Transmission spontanée et dénonciation aux fins de poursuite et de confiscation Art. 30 Transmission spontanée de moyens de preuve et d’informations  1.  Par l’intermédiaire des Autorités centrales et dans les limites de leur législation nationale, les autorités judicaires ou le Ministère public de chacun des Etats contractants pourront, sans qu’une demande en ce sens ait été présentée, échanger des informations et des moyens de preuve concernant des faits pénalement punissables recueillis au cours de leur enquête, lorsqu’elles estiment que la transmission de ces informations est de nature à permettre à l’autre Etat:a) de présenter une demande d’entraide judiciaire conformément au présent Traité;b) d’ouvrir une poursuite pénale; ou c) de faciliter le déroulement d’une enquête pénale en cours.2.  L’autorité qui fournit les informations peut, conformément à sa législation nationale, soumettre leur utilisation par l’autorité destinataire à certaines conditions. L’autorité destinataire sera alors tenue de respecter ces conditions.Art. 31 Dénonciation aux fins de poursuite et de confiscation  1.  Toute dénonciation adressée par un des Etats contractants en vue de poursuites devant les tribunaux de l’autre Etat contractant ou de confiscation des biens provenant d’une infraction fera l’objet de communication entre les Autorités centrales.2.  L’Autorité centrale de l’Etat requis fera connaître la suite donnée à cette dénonciation et transmettra, s’il y a lieu, copie de la décision intervenue.3.  Les dispositions de l’art. 27 s’appliqueront aux dénonciations prévues dans le présent article.Art. 32 Traduction  La transmission spontanée de moyens de preuve et de renseignements ainsi que les dénonciations auxquelles se réfère l’art. 31 doivent être traduites conformément à l’art. 28. Les documents et les pièces à conviction joints à une transmission spontanée de moyens de preuve et d’informations (art. 30) et à une dénonciation (art. 31) sont dispensés de traduction.Titre VII Dispositions finales  Art. 33 Autres accords ou instruments juridiques  Les dispositions du présent Traité n’affectent pas une entraide judiciaire plus étendue qui aurait été ou serait convenue entre les Etats contractants par d’autres accords ou instruments juridiques, ou qui résulterait de leur droit interne.Art. 34 Règlement des différends  1.  Les différends qui pourraient surgir entre les Etats contractants s’agissant de l’interprétation ou de l’application des dispositions du présent Traité feront l’objet d’une communication directe entre les Autorités centrales. Si les Autorités centrales ne parviennent pas à un accord à l’amiable, le différend sera résolu par la voie diplomatique.2.  Si les Etats contractants ne parviennent pas à un accord dans un délai de douze (12) mois après qu’ait surgi le différend, ce dernier sera soumis, sur demande de l’un ou l’autre des Etats contractants, à une cour d’arbitrage composée de trois membres. Chaque Etat contractant désignera un des arbitres. Les deux arbitres ainsi nommés désigneront à leur tour un président qui devra être citoyen d’un Etat tiers.3.  Si l’un des Etats contractants ne désigne pas ou omet de désigner son arbitre dans les deux mois suivant la demande de l’autre Etat, l’arbitre sera nommé, sur demande de l’autre Etat, par le Président de la Cour Internationale de Justice.4.  Si les deux arbitres ne parviennent pas à un accord s’agissant du choix du président dans les deux mois suivant leur désignation, celui-ci sera désigné, sur demande de l’un ou l’autre des Etats contractants, par le Président de la Cour Internationale de Justice.5.  Si, dans les cas prévus aux par. 3 et 4 du présent article, le Président de la Cour Internationale de Justice se trouve empêché d’exercer son mandat ou s’il s’avère être citoyen de l’un des Etats contractants, les désignations seront faites par le Vice-président de la Cour; dans le cas où ce dernier en serait empêché ou s’il s’avérait être citoyen de l’un des Etats contractants, la désignation sera effectuée par le membre le plus ancien de la Cour et non-citoyen d’aucun des Etats contractants.6.  Sauf si les Etats contractants en décident autrement, la cour d’arbitrage décidera elle-même de la procédure à suivre.7.  Les décisions de la cour d’arbitrage sont définitives et obligatoires pour les Etats contractants.Art. 35 Entrée en vigueur et extinction  1.  Le présent Traité entrera en vigueur soixante (60) jours après la date de réception du dernier avis transmis par la voie diplomatique, par lequel les Etats contractants se notifient mutuellement que les exigences de leurs législations internes respectives à cet effet ont été remplies.2.  Le présent Traité pourra être modifié par consentement mutuel des Etats contractants et les modifications convenues entreront en vigueur conformément à la procédure figurant au par. 1 de cet article.3.  L’un ou l’autre Etat contractant pourra mettre fin au présent Traité par notification écrite adressée six (6) mois à l’avance à l’autre Etat par la voie diplomatique.4.  L’extinction du présent Traité ne portera pas atteinte à l’exécution des demandes d’entraide judiciaire en cours.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leur gouvernement respectif, ont signé le présent Traité.Fait à Berne, le 11 novembre 2005, en deux exemplaires, en français et en espagnol, les deux textes faisant également foi.Pour laConfédération Suisse:Christoph BlocherPour lesEtats-Unis du Mexique:Daniel Francisco Cabeza de Vaca Hernández


text: 0.351.964.1  RO 2000 828; FF 1998 2601Texte originalTraité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Confédération suisse et la République du PérouConclu le 21 avril 1997Approuvé par l’Assemblée fédérale le 24 septembre 19981Instruments de ratification échangés le 2 décembre 1998Entré en vigueur le 2 décembre 1998 (Etat le 2  décembre 1998)1 Art. 1 al. 1 de l’AF du 24 sept. 1998 (RO 2000 817).La Confédération suisseetla République du Pérou,appelées ci-après les Parties,désireuses de conclure un traité d’entraide judiciaire en matière pénale et de coopérer ainsi plus efficacement à la recherche, à la poursuite et à la répression des infractions,sont convenues de ce qui suit:Titre I Dispositions générales  Art. 1 Obligation d’accorder l’entraide  1.  Les Parties s’engagent à s’accorder, conformément aux dispositions du présent Traité, l’entraide judiciaire la plus large possible dans toute procédure visant des infractions dont la répression est de la compétence des autorités judiciaires de l’Etat requérant.2.  L’entraide judiciaire comprend toutes les mesures prises en faveur d’une procédure pénale dans l’Etat requérant, en particulier:a)la réception de témoignages ou d’autres déclarations;b)la production de documents, y compris bancaires, de dossiers ou d’éléments de preuve;c)l’échange de renseignements;d)la perquisition;e)les mesures de contrainte, y compris la levée du secret bancaire;f)les mesures provisoires;g)la remise d’actes de procédure;h)la remise de personnes détenues aux fins d’audition ou de confrontation.Art. 2 Faits donnant lieu à l’entraide  Sous réserve de l’art. 6, l’entraide judiciaire est accordée même lorsque les faits pour lesquels une procédure pénale est engagée dans l’Etat requérant ne constituent pas une infraction dans l’Etat requis.Art. 3 Inapplicabilité  Le présent Traité ne s’applique pas aux cas suivants:a)l’extradition, l’arrestation ou la recherche de personnes poursuivies ou reconnues coupables d’une infraction;b)l’exécution de jugements pénaux, y compris le transfèrement des personnes condamnées;c)les procédures concernant des infractions militaires qui ne constituent pas des infractions de droit commun.Art. 4 Motifs pour refuser ou différer l’entraide judiciaire  1.  L’entraide judiciaire peut être refusée:a)si la demande se rapporte à des infractions considérées par l’Etat requis soit comme des infractions politiques, soit comme des infractions connexes à des infractions politiques, soit comme des infractions fiscales; toutefois l’Etat requis a la faculté de donner suite à une demande si l’enquête ou la procédure vise une escroquerie en matière fiscale;b)si l’Etat requis estime que l’exécution de la demande est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l’ordre public ou à d’autres intérêts essentiels de son pays;c)si la demande vise des faits sur la base desquels une personne a été définitivement acquittée ou condamnée dans l’Etat requis pour une infraction correspondante quant à l’essentiel, à condition que la sanction éventuellement prononcée soit en cours d’exécution ou ait déjà été exécutée.2.  L’Etat requis peut différer l’entraide judiciaire si l’exécution de la demande a pour effet de porter préjudice à une procédure pénale en cours dans cet Etat.3.  Avant de refuser ou de différer l’entraide judiciaire conformément au présent article, l’Etat requis:a)informe promptement l’Etat requérant du motif l’incitant à refuser ou à différer l’entraide judiciaire, etb)examine si l’entraide judiciaire peut être prêtée aux conditions qu’il juge nécessaires. Si tel est le cas, ces conditions doivent être respectées dans l’Etat requérant. Titre II Obtention d’éléments de preuve  Art. 5 Droit applicable  1.  La demande d’entraide est exécutée conformément au droit de l’Etat requis.2.  Si l’Etat requérant désire qu’une procédure spécifique soit appliquée dans l’exécution de la demande d’entraide, il en fera expressément la demande et l’Etat requis y donnera suite si son droit ne s’y oppose pas.Art. 6 Mesures de contrainte  L’exécution d’une demande impliquant des mesures de contrainte peut être refusée si les faits décrits dans la demande ne correspondent pas aux éléments objectifs d’une infraction réprimée par le droit de l’Etat requis, à supposer qu’elle y ait été commise.Art. 7 Mesures provisoires  Sur demande expresse de l’Etat requérant et si la procédure visée par la demande ne semble pas manifestement inadmissible ou inopportune selon le droit de l’Etat requis, des mesures provisoires seront ordonnées par l’autorité compétente de l’Etat requis en vue de maintenir une situation existante, de protéger des intérêts juridiques menacés ou de préserver des éléments de preuve.Art. 8 Utilisation restreinte  Les renseignements obtenus par voie d’entraide ne peuvent, dans l’Etat requérant, ni être utilisés aux fins d’enquêtes, ni être produits comme moyens de preuve dans une procédure relative à une infraction pour laquelle l’entraide est exclue. Toute autre utilisation est subordonnée à l’approbation préalable de l’autorité centrale de l’Etat requis.Art. 9 Présence de personnes qui participent à la procédure  Si l’Etat requérant le demande expressément, l’autorité centrale de l’Etat requis l’informera de la date et du lieu d’exécution de la demande. Les autorités et personnes en cause pourront assister à cette exécution si l’Etat requis y consent.Art. 10 Dépositions de témoins dans l’Etat requis  1.  Les témoins sont entendus conformément au droit de l’Etat requis. Toutefois, ils peuvent également refuser de témoigner si le droit de l’Etat requérant le permet.2.  Si le refus de témoigner se fonde sur le droit de l’Etat requérant, l’Etat requis envoie le dossier à ce dernier pour décision. Cette décision doit être motivée.3.  Le témoin qui invoque un droit de refuser de témoigner ne peut faire l’objet d’aucune sanction légale pour ce motif dans l’Etat requérant.Art. 11 Remise de documents, de dossiers ou d’éléments de preuve  1.  L’Etat requis peut transmettre des copies des documents, des dossiers ou des éléments de preuve demandés. Si l’Etat requérant demande expressément la remise des originaux, l’Etat requis y donnera suite dans toute la mesure du possible.2.  Les droits invoqués par des tiers sur des documents, des dossiers ou des éléments de preuve dans l’Etat requis n’empêchent pas leur remise à l’Etat requérant.3.  L’Etat requérant est tenu de restituer les originaux de ces pièces le plus tôt possible et au plus tard à la clôture de la procédure, à moins que l’Etat requis n’y renonce.Art. 12 Dossiers de tribunaux ou d’instruction  L’Etat requis met à la disposition des autorités de l’Etat requérant ses dossiers de tribunaux ou d’instruction – y compris les jugements et décisions – aux mêmes conditions et dans la même mesure qu’à l’égard de ses propres autorités, si ces pièces sont importantes pour une procédure judiciaire.Art. 13 Casier judiciaire et échange d’avis de condamnation  1.  L’Etat requis communique, dans la mesure où ses autorités pourraient elles-mêmes les obtenir en pareil cas, les extraits du casier judiciaire ou tous les renseignements relatifs à ce dernier qui lui sont demandés par l’Etat requérant pour les besoins d’une affaire pénale.2.  Dans les cas autres que ceux prévus au par. 1 du présent article, il sera donné suite à pareille demande dans les conditions prévues par la législation, les règlements ou la pratique de l’Etat requis.3.  Au moins une fois l’an, chacune des Parties donne à l’autre Partie avis des sentences pénales et des mesures postérieures qui concernent les ressortissants de cette Partie et qui ont fait l’objet d’une inscription au casier judiciaire.Art. 14 Dénonciation aux fins de poursuites  1.  Toute dénonciation adressée par une Partie en vue de poursuites devant les tribunaux de l’autre Partie ou de confiscation des biens provenant d’une infraction fera l’objet de communications entre les autorités centrales.2.  L’autorité centrale de l’Etat requis fera connaître la suite donnée à cette dénonciation et transmettra s’il y a lieu copie de la décision intervenue.3.  Les dispositions de l’art. 26 s’appliquent aux dénonciations prévues au par. 1 du présent article.Titre III Remise d’actes de procédure et de décisions judiciaires  Art. 15 Remise d’actes de procédure et de décisions judiciaires  1.  L’Etat requis procède à la remise des actes de procédure et des décisions judiciaires qui lui sont envoyés à cette fin par l’Etat requérant.2.  Cette remise peut être effectuée par simple transmission de l’acte ou de la décision au destinataire. Si l’Etat requérant le demande expressément, l’Etat requis effectuera la remise dans une des formes prévues par sa législation pour les significations analogues ou dans une forme spéciale compatible avec cette législation.3.  La preuve de la remise se fera au moyen d’un récépissé daté et signé par le destinataire ou d’une déclaration de l’Etat requis constatant le fait, la forme et la date de la remise. L’un ou l’autre de ces documents sera immédiatement transmis à l’Etat requérant. Sur demande de ce dernier, l’Etat requis précisera si la remise a été faite conformément à sa loi. Si la remise n’a pu se faire, l’Etat requis en fera connaître immédiatement le motif à l’Etat requérant.4.  La demande tendant à la remise d’une citation à comparaître à une personne poursuivie se trouvant dans l’Etat requis doit parvenir à l’autorité centrale de cet Etat au plus tard 30 jours avant la date fixée pour la comparution.Art. 16 Comparution de témoins ou d’experts dans l’Etat requérant  1.  Si l’Etat requérant estime que la comparution personnelle d’un témoin ou d’un expert devant ses autorités judiciaires est particulièrement nécessaire, il en fera mention dans la demande de remise de la citation, et l’Etat requis invitera ce témoin ou cet expert à comparaître.2.  Le destinataire est invité à donner suite à la citation. L’Etat requis fait connaître la réponse du destinataire à l’Etat requérant sans délai.3.  Le destinataire qui accepte de comparaître dans l’Etat requérant peut exiger de cet Etat une avance pour ses frais de voyage et de séjour.4.  Au cas où le séjour de la personne citée à comparaître selon le par. 1 se prolongerait, les frais seront assumés par l’Etat requérant.Art. 17 Défaut de comparution et indemnités  1.  Le témoin ou l’expert qui n’aura pas déféré à une citation à comparaître dont la remise a été demandée ne pourra être soumis, alors même que cette citation contiendrait des injonctions, à aucune sanction ou mesure de contrainte, à moins qu’il ne se rende par la suite de son plein gré sur le territoire de l’Etat requérant et qu’il n’y soit régulièrement cité à nouveau.2.  Les indemnités à verser ainsi que les frais de voyage et de séjour à rembourser au témoin ou à l’expert par l’Etat requérant sont calculés depuis le lieu de leur résidence et lui sont accordés selon des taux au moins égaux à ceux prévus par les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l’audition doit avoir lieu.Art. 18 Immunité liée à la comparution  1.  Aucun témoin ou expert, de quelque nationalité qu’il soit, qui, à la suite d’une citation, comparaîtra devant les autorités judiciaires de l’Etat requérant ne pourra ni être poursuivi, ni détenu, ni soumis à aucune autre restriction de sa liberté individuelle sur le territoire de cet Etat pour des faits ou condamnations antérieurs à son départ du territoire de l’Etat requis.2.  Aucune personne, de quelque nationalité qu’elle soit, citée devant les autorités judiciaires de l’Etat requérant afin d’y répondre de faits pour lesquels elle fait l’objet de poursuites, ne pourra y être ni poursuivie, ni détenue, ni  soumise à aucune autre restriction de sa liberté individuelle pour des faits ou condamnations antérieurs à son départ du territoire de l’Etat requis et non visés par la citation.3.  L’immunité liée à la comparution  qui est prévue au présent article cessera lorsque la personne qui en a fait l’objet, ayant eu la possibilité de quitter le territoire de l’Etat requérant pendant quinze jours consécutifs, après que sa présence n’était plus requise, sera néanmoins demeurée sur ce territoire ou y sera retournée après l’avoir quitté.Art. 19 Etendue du témoignage dans l’Etat requérant  1.  La personne qui comparaît dans l’Etat requérant à la suite d’une citation ne peut pas être contrainte à témoigner ou à produire des moyens de preuve si le droit de l’une des Parties lui permet de refuser.2.  Les art. 8 et 10, par. 2 et 3, s’appliquent par analogie.Art. 20 Remise de personnes détenues  1.  Toute personne détenue dont la comparution personnelle en qualité de témoin, aux fins de confrontation ou pour d’autres nécessités liées à la procédure est demandée par l’Etat requérant, sera remise temporairement sur le territoire où l’audition doit avoir lieu, sous condition de son renvoi dans le délai indiqué par l’Etat requis et sous réserve des dispositions de l’art. 18, dans la mesure où celles-ci peuvent s’appliquer. 2.  La remise peut être refusée: a)si la personne détenue n’y consent pas;b)si sa présence est nécessaire dans une procédure pénale en cours sur le territoire de l’Etat requis; c)si sa remise est susceptible de prolonger sa détention, oud)si d’autres considérations impérieuses s’opposent à sa remise à l’Etat requérant.3.  La personne remise doit rester en détention sur le territoire de l’Etat requérant, à moins que l’Etat requis ne demande sa mise en liberté.Titre IV Procédure  Art. 21 Autorité centrale  1.  Aux fins du présent Traité, l’autorité centrale est, pour la Suisse, l’Office fédéral de la justice2 du Département fédéral de justice et police et, pour le Pérou, le Ministère public.2.  L’autorité centrale de l’Etat requérant transmet les demandes d’entraide judiciaire visées par le présent Traité qui émanent de ses tribunaux ou de ses autorités.3.  Les autorités centrales des Parties communiquent directement entre elles.2 La désignation de l’unité administrative a été adaptée selon l’art. 4a de l’O du 15 juin 1998 sur les publications officielles (RS 170.512.1).Art. 22 Contenu de la demande  1.  La demande doit contenir les indications suivantes:a)l’autorité dont elle émane et, le cas échéant, l’autorité chargée de la procédure pénale dans l’Etat requérant;b)l’objet et le motif de la demande;c)dans la mesure du possible, le nom complet, le lieu et la date de naissance, la nationalité et l’adresse de la personne en cause, lors de la présentation de la demande;d)une description des faits (date, lieu et circonstances dans lesquelles l’infraction a été commise) donnant lieu à investigation dans l’Etat requérant, sauf s’il s’agit d’une demande de remise au sens de l’art. 15.2.  Elle doit contenir en outre:a)en cas d’application du droit étranger lors de l’exécution (art. 5, par. 2), le texte des dispositions légales applicables dans l’Etat requérant et la raison de son application;b)en cas de participation de personnes parties à la procédure (art. 9), la désignation de la personne qui doit assister à l’exécution de la demande et la raison de sa présence;c)en cas de remise d’actes de procédure et de citations (art. 15 et 16), le nom et l’adresse du destinataire des pièces et des citations à remettre;d)en cas de citation de témoins ou d’experts (art. 16), l’indication selon laquelle l’Etat requérant prendra en charge les frais et les indemnités et versera une avance si elle est demandée;e)en cas de remise de personnes détenues (art. 20), le nom de ces dernières.Art. 23 Exécution de la demande  1.  Si la demande n’est pas conforme aux dispositions du présent Traité, l’autorité centrale de l’Etat requis en informe sans délai l’autorité centrale de l’Etat requérant, en lui demandant de la modifier ou de la compléter. Demeure réservée l’adoption de mesures provisoires au sens de l’art. 7.2.  Si la demande paraît conforme au Traité, l’autorité centrale de l’Etat requis la transmet immédiatement à l’autorité compétente.3.  Après l’exécution de la demande, l’autorité compétente transmet à l’autorité centrale de l’Etat requis la demande ainsi que les renseignements et moyens de preuve obtenus. L’autorité centrale s’assure que l’exécution est complète et fidèle et communique les résultats à l’autorité centrale de l’Etat requérant.Art. 24 Motivation du refus  Tout refus d’entraide judiciaire total ou partiel doit être motivé.Art. 25 Dispense de légalisation et d’authentification  1.  Les documents, dossiers ou moyens de preuve transmis en application du présent Traité seront dispensés de toutes formalités de légalisation ou d’authentification.2.  Les documents, dossiers ou moyens de preuve transmis par l’autorité centrale de l’Etat requis sont acceptés comme preuves sans autre justification ou attestation d’authenticité.Art. 26 Langue  1.  Les demandes faites aux termes du présent Traité et les documents qui les accompagnent doivent être rédigés dans la langue officielle de l’autorité chargée d’exécuter la demande, sauf dans les cas de remise d’actes de procédure sans formalités selon l’art. 15, par. 1.2.  La traduction des documents établis ou obtenus dans le cadre de l’exécution de la demande incombe à l’Etat requérant.Art. 27 Frais liés à l’exécution de la demande  1.  L’Etat requérant rembourse, à la demande de l’Etat requis, uniquement les dépenses suivantes engagées aux fins de l’exécution d’une demande:a)indemnités, frais de voyage et dépenses des témoins et de leurs éventuels représentants; b)dépenses relatives à la remise de personnes détenues; c)honoraires, frais de voyage et toutes autres dépenses d’experts.2.  S’il apparaît que l’exécution de la demande entraînera des frais extraordinaires, l’Etat requis en informe l’Etat requérant pour fixer les conditions auxquelles sera assujettie l’exécution de la demande.Titre V Dispositions finales  Art. 28 Autres accords ou arrangements et législations nationales  Les dispositions du présent Traité n’affectent pas une entraide plus étendue qui aurait été ou serait convenue entre les Parties dans d’autres accords ou arrangements, ou qui résulterait de la législation nationale ou d’une pratique bien établie.Art. 29 Echanges de vues  1.  Si elles le jugent utile, les autorités centrales procèdent, verbalement ou par écrit, à des échanges de vues sur l’application ou l’exécution du présent Traité, de façon générale ou dans un cas particulier.2.  Dans les cas où le présent Traité ne s’applique pas, les autorités centrales se consultent afin de rechercher une solution commune.Art. 30 Consultations  1.  Si une Partie le demande, une consultation est organisée, qu’il s’agisse d’une question qui concerne l’interprétation ou l’application du présent Traité, ou d’une question en rapport avec un cas particulier.2.  Tout différend non résolu doit faire l’objet de négociations entre les Parties.Art. 31 Entrée en vigueur et dénonciation  1.  Le présent Traité entrera en vigueur au moment de l’échange des instruments de ratification.2.  Le présent Traité est d’une durée indéterminée.3.  L’une ou l’autre Partie contractante peut dénoncer le présent Traité en tout temps par notification écrite adressée à l’autre Partie. La dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception de cette notification, sans préjudice de l’exécution des demandes en cours.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leur gouvernement respectif, ont signé le présent Traité.Fait à Lima, le 21 avril 1997, en français et en espagnol, les deux textes faisant également foi.Pour laConfédération suisse:F. CottiPour laRépublique du Pérou:J. Gonzalez Izquierdo