text: 413.12Ordonnancesur l’examen suisse de maturitédu 7 décembre 1998 (Etat le 1er janvier 2013)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 39, al. 2, de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les écoles polytechniques fédérales 1;vu l’art. 6, let. b, de la loi fédérale du 19 décembre 1877 concernant l’exercice des professions de médecin, de pharmacien et de vétérinaire dans la Confédération suisse2;vu les art. 6 et 7 de la Convention administrative passée les 16 janvier et 15 février 1995 entre le Conseil fédéral et la Conférence des directeurs cantonaux de l’instruction publique concernant la reconnaissance de certificats de maturité 3,arrête:1 RS 414.1102 [RS 4 303; RO 2000 1891 ch. III 1, 2002 701 ch. I 3, 2006 2197 annexe ch. 88.  RO 2007 4031 art. 61]. Voir actuellement la L du 23 juin 2006 sur les professions médicales (RS 811.11).3 FF 1995 II 316Chapitre 1 Dispositions générales  Art. 1 Principe  1 Cette ordonnance régit l’examen suisse de maturité qui confère le certificat de maturité gymnasiale s’il est réussi.2 Ce certificat est équivalent aux certificats cantonaux reconnus en vertu de l’ordonnance du 15 février 1995 sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale4 (ORM) et le règlement de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) du 16 janvier 1995 sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale.4 RS 413.11Art. 2 Autorité compétente  1 La Commission suisse de maturité (commission) est responsable du déroulement de l’examen suisse de maturité. 2 Le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI)5 est responsable du secrétariat et de la direction administrative de cet examen.5 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Chapitre 2 Dispositions spéciales  Section 1 Sessions, inscription et conditions d’admission  Art. 36 Sessions  1 Les sessions d’examen ont lieu deux fois par an en Suisse romande, en Suisse alémanique et en Suisse italienne.2 Les lieux, les dates et les délais d’inscription sont publiés sur le site web du SEFRI7.6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 avr. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2009 1749).7 www.sbfi.admin.ch Thèmes > Education générale > MaturitéArt. 48 Inscription  1 La demande d’inscription doit être adressée au SEFRI accompagnée des documents suivants:a.formulaire d’inscription;b.formulaire indiquant l’identité du candidat;c.formulaire renseignant sur les domaines d’études spéciaux;d.travail de maturité visé à l’art. 15.2 Les formulaires établis par le SEFRI doivent être utilisés pour la demande d’inscription et les renseignements visés à l’al. 1, let. a, b et c.8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 avr. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2009 1749).Art. 59 Accès à l’examen  Si les documents d’inscription attestent que les conditions d’admission sont remplies, le SEFRI en informe le candidat par écrit en lui indiquant la date et le lieu de la session, le délai de paiement des taxes d’inscription et d’examen ainsi que le délai de retrait de la candidature.9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 fév. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 363).Art. 6 Motif d’empêchement  Seuls sont admis à l’examen complet ou au second examen partiel (art. 20) les candidats qui ont 18 ans révolus avant la fin de l’année. Si des raisons particulières le justifient (fréquentation préalable d’un autre système scolaire, par exemple), un candidat plus jeune peut être admis sur autorisation du SEFRI.Art. 710 Taxes d’inscription et d’examen  La taxe d’inscription et les taxes d’examen sont fixées par l’ordonnance du 3 novembre 2010 sur les taxes et les indemnités pour l’examen suisse de maturité et les examens complémentaires11.10 Nouvelle teneur selon l’art. 11 al. 2 ch. 1 de l’O du 3 nov. 2010 sur les taxes et les indemnités pour l’examen suisse de maturité et les examens complémentaires, en vigueur depuis le 1er nov. 2011 (RO 2010 5787).11 RS 172.044.13Section 2 Examen et certificat de maturité  Art. 8 But de l’examen  1 L’examen doit permettre de juger si le candidat possède la maturité nécessaire aux études supérieures.2 La maturité nécessaire aux études supérieures, visée à l’al. 1, suppose:a.de solides connaissances fondamentales adaptées au niveau secondaire selon l’art. 9;b.la maîtrise d’une langue nationale et de bonnes connaissances dans d’autres langues nationales ou étrangères, l’aptitude à s’exprimer avec clarté, précision et sensibilité et à apprécier les richesses et les particularités des cultures véhiculées par ces langues;c.une ouverture d’esprit, un jugement indépendant et une sensibilité éthique et esthétique;d.une familiarisation avec la méthodologie scientifique, le raisonnement logique et l’abstraction, ainsi qu’avec une pensée intuitive, analogique et contextuelle;e.l’aptitude à se situer dans son environnement naturel, technique, social et culturel, dans ses dimensions suisses et internationales, actuelles et historiques;f.l’aptitude à dialoguer, plus particulièrement la capacité à motiver et à défendre ses opinions.1212 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 avr. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2009 1749).Art. 9 Objectifs et programmes  1 Les objectifs et les programmes des diverses disciplines se fondent sur le Plan d’études cadre de la CDIP.2 Ils sont publiés dans les directives (art. 10).Art. 10 Directives  1 La commission édicte des directives pour la Suisse alémanique, pour la Suisse romande et pour la Suisse italienne. Les directives fixent:13a.14les précisions relatives aux conditions d’admission et aux délais d’inscription;b.les objectifs et les programmes détaillés des disciplines;c.les procédures et les critères d’évaluation;d.les objectifs, les critères et les procédures d’évaluation du travail de maturité;e.15la liste des œuvres littéraires à choisir;f.16la liste des instruments de travail autorisés aux épreuves;g.17l’ordre dans lequel les examens peuvent avoir lieu s’il y a répétition de l’examen complet ou des examens partiels (art. 20).2 Les directives sont soumises à l’approbation du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche18.13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 avr. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2009 1749).14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 avr. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2009 1749).15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 avr. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2009 1749).16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 avr. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2009 1749).17 Introduite par le ch. I de l’O du 22 avr. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2012  (RO 2009 1749).18 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).Art. 11 Présidence des sessions  1 Les sessions d’examens sont présidées par un membre de la commission (président de la session).2 Le président de la session représente la commission au cours de la session d’examens et prend toutes les dispositions nécessaires à son déroulement, à moins qu’elles ne soient réservées à d’autres organes. Il désigne les experts et les examinateurs ainsi que les rédacteurs des épreuves écrites. Il veille à ce que les prestations des candidats soient appréciées selon une procédure uniforme.3 Les présidents de session se réunissent périodiquement entre eux et avec les milieux concernés par l’examen. Avec l’aide des responsables de discipline (chefs de file), ils veillent à l’harmonisation des épreuves et des exigences. Ils proposent à la commission les modifications et les adaptations des directives.Art. 12 Examinateurs et Experts  1 Les examinateurs corrigent les épreuves écrites. Ils préparent, conduisent et évaluent les épreuves orales.2 Les experts prennent connaissance des prestations écrites du deuxième examen partiel (art. 20) et assistent aux épreuves orales des différentes disciplines. Ils participent à l’évaluation des candidats.1919 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 avr. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2009 1749).Art. 13 Accès aux épreuves  L’accès de tiers est subordonné à l’autorisation de la direction de la session.Art. 14 Disciplines et profil de maturité  1 Conformément à l’art. 9, al. 1, ORM20, l’examen comporte douze disciplines de maturité qui s’organisent:a.en dix disciplines fondamentales;b.en une option spécifique; etc.en une option complémentaire.212 Les dix disciplines fondamentales sont:a.la langue première (français, allemand ou italien);b.une deuxième langue nationale (français, allemand ou italien);c.une troisième langue (français, allemand, italien, anglais, grec ou latin);d.les mathématiques;e.la biologie;f.la chimie;g.la physique;h.l’histoire;i.la géographie;j.les arts visuels ou la musique.223 L’option spécifique est choisie parmi les disciplines suivantes:a.langues anciennes (latin ou grec);b.une langue moderne (une troisième langue nationale, l’anglais, l’espagnol ou le russe);c.physique et applications des mathématiques;d.biologie et chimie;e.économie et droit;f.philosophie/pédagogie/psychologie;g.arts visuels;h.musique.4 L’option complémentaire est choisie parmi les disciplines suivantes:a.physique;b.chimie;c.biologie;d.applications des mathématiques;e.histoire;f.géographie;g.philosophie;h.économie et droit;i.psychologie/pédagogie;j.arts visuels;k.musique;l.sport;m.informatique.235 Les combinaisons de disciplines doivent répondre aux règles suivantes:a.une même langue ne peut être choisie à la fois comme discipline fondamentale et comme option spécifique;b.une même discipline ne peut être choisie à la fois comme option spécifique et comme option complémentaire; cela vaut aussi pour les options spécifiques regroupant plusieurs disciplines:1.la physique ou les applications des mathématiques ne peuvent être choisies comme option complémentaire si la discipline «physique et applications des mathématiques» est choisie comme option spécifique,2.la biologie ou la chimie ne peuvent être choisies comme option complémentaire si elles sont choisies comme option spécifique,3.la philosophie ou la psychologie/pédagogie ne peuvent être choisies comme option complémentaire si la discipline «philosophie/pédagogie/psychologie» est choisie comme option spécifique;c.les arts visuels, la musique ou le sport ne peuvent être choisis comme option complémentaire si les arts visuels ou la musique sont choisis comme option spécifique;d.une des disciplines «arts visuels ou musique» ne peut être choisie à la fois comme discipline fondamentale et comme option complémentaire.246 Le candidat doit présenter une discipline fondamentale à un niveau de compétence supérieur. Il la choisit entre la deuxième langue nationale, la troisième langue et les mathématiques.7 Le candidat compose le profil de sa maturité en respectant les conditions ci-dessus et en tenant compte des disciplines offertes par la commission. Les listes de disciplines offertes sont décrites dans les directives.20 RS 413.1121 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 avr. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2009 1749).22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 avr. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2009 1749).23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 avr. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2009 1749).24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 avr. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2009 1749).Art. 15 Travail de maturité  1 Avant de s’inscrire à l’examen, le candidat doit avoir effectué personnellement un travail autonome d’une certaine importance.2 Ce travail est évalué dans le cadre de l’examen par l’examinateur et par l’expert. La note attribuée est prise en compte dans le total de points (art. 21) et dans les critères de réussite (art. 22).253 Les objectifs, les critères et les procédures d’évaluation sont précisés dans les directives.25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 avr. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2009 1749).Art. 16 Romanche  1 Le candidat peut demander à ce que le romanche et la langue d’examen soient considérés, ensemble, comme langue première.2 Les deux disciplines font l’objet d’une épreuve écrite et d’une épreuve orale et déterminent à parts égales la note de la langue première.Art. 1726 Maturité bilingue  1 Le candidat a la possibilité d’obtenir un certificat portant la mention «maturité bilingue» s’il présente dans une deuxième langue les épreuves de trois disciplines.2 Ces trois disciplines sont:a.la discipline fondamentale histoire;b.la discipline fondamentale géographie;c.une des options complémentaires suivantes, au choix du candidat: biologie, philosophie ou économie et droit.273 ...284 La deuxième langue peut être choisie parmi les langues nationales suivantes: allemand, français et italien. Le SEFRI peut autoriser le choix de l’anglais.5 La commission peut adapter la forme des épreuves aux exigences de la mention bilingue.6 Elle peut introduire progressivement les disciplines proposées au choix des candidats.7 Elle définit les disciplines proposées et réglemente la procédure d’examen dans les directives.26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 fév. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 363).27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 avr. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2009 1749).28 Abrogé par le ch. I de l’O du 22 avr. 2009, avec effet au 1er janv. 2012 (RO 2009 1749).Art. 18 Genres d’épreuves  1 Les épreuves de langue première, de deuxième langue nationale, de troisième langue, de mathématiques et celles de l’option spécifique sont écrites et orales.2 Dans les disciplines fondamentales, les épreuves de biologie, de chimie, de physique, d’histoire et de géographie sont écrites.293 L’épreuve de l’option complémentaire est orale.4 Les épreuves des arts visuels sont écrites et pratiques; elles se doublent d’un oral si cette discipline est choisie comme option spécifique. Les épreuves de musique comportent une interprétation et un oral; elles se doublent d’un écrit si la musique est choisie comme option spécifique.5 ...3029 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 avr. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2009 1749).30 Abrogé par le ch. I de l’O du 22 avr. 2009, avec effet au 1er janv. 2012 (RO 2009 1749).Art. 19 Durée des épreuves, procédures et critères d’évaluation, instruments de travail  La durée des épreuves écrites et orales, les procédures et les critères d’évaluation ainsi que les instruments de travail et les ouvrages autorisés sont précisés dans les directives.Art. 20 Examen complet et examen partiel  1 L’examen peut, au choix du candidat, être présenté en une seule session (examen complet) ou réparti sur deux sessions (examens partiels).2 Dans ce dernier cas, le candidat commence en se présentant au premier examen partiel.3 Le premier examen partiel porte sur les disciplines fondamentales suivantes:a.biologie;b.chimie;c.physique;d.histoire;e.géographie;f.arts visuels ou musique.314 Le deuxième examen partiel porte sur:a.les disciplines fondamentales suivantes:1.langue première,2.deuxième langue nationale,3.troisième langue,4.mathématiques;b.l’option spécifique;c.l’option complémentaire;d.la présentation du travail de maturité.325 Les directives précisent l’ordre dans lequel les examens peuvent avoir lieu s’il y a répétition de l’examen complet ou des examens partiels (art. 10, al. 1, let. g).3331 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 avr. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2009 1749).32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 fév. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 363).33 Introduit par le ch. I de l’O du 22 avr. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2012  (RO 2009 1749).Art. 21 Notes, pondération des notes et total des points34  1 Les prestations dans chacune des douze disciplines de maturité et dans le travail de maturité sont exprimées en notes entières et en demi-notes. La meilleure note est 6; la plus mauvaise est 1. Les notes en dessous de 4 sanctionnent des prestations insuffisantes.352 Les notes des épreuves orales sont attribuées conjointement par l’expert et par l’examinateur. Dans les disciplines soumises à plusieurs types d’épreuves, la note finale est la moyenne, arrondie si nécessaire.3 Le total des points est la somme des notes obtenues dans les douze disciplines et le travail de maturité. La pondération des notes est la suivante:a.les notes comptent simple dans les disciplines suivantes: biologie, chimie physique, histoire, géographie, arts visuels ou musique, option complémentaire et travail de maturité;b.les notes comptent triple dans les disciplines suivantes: langue première et option spécifique;c.la note compte triple dans la discipline fondamentale présentée à un niveau de compétence supérieur qui est choisie dans le groupe de disciplines défini à l’art. 14, al. 6; elle compte double dans les deux autres disciplines de ce groupe.3634 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 avr. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2009 1749).35 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 avr. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2009 1749).36 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 avr. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2009 1749).Art. 22 Critères de réussite  1 L’examen est réussi si le candidat:a.a obtenu un total de 105 points au moins; oub.a obtenu entre 84 et 104,5 points, pour autant qu’il n’ait pas de notes insuffisantes dans plus de quatre disciplines et que la somme des écarts de points par rapport à 4 dans ces disciplines soit inférieure ou égale à 7.372 L’examen n’est pas réussi si le candidat:a.ne satisfait pas aux conditions fixées à l’al. 1 ci-dessus;b.ne se présente pas aux examens sans donner à temps de raisons fondées;c.s’est servi d’instruments de travail ou d’ouvrages non autorisés ou a commis une autre fraude;d.laisse passer plus d’un an avant de poursuivre un examen commencé, à moins d’avoir obtenu  une autorisation de la commission.37 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 avr. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2009 1749).Art. 2338 Sanctions  1 Dans le cas visé à l’art. 22, al. 2, let. c, le candidat est immédiatement exclu de la session.2 Dans les cas visés à l’art. 22, al. 2, let. b et c, l’examen est considéré comme non réussi et toutes les notes obtenues dans le cadre de cette session sont annulées.3 Les mêmes sanctions sont appliquées immédiatement ou rétroactivement s’il y a plagiat dans la rédaction du travail de maturité.4 Dans les cas particulièrement graves au sens de l’art. 22, al. 2, let. c, y compris les cas de plagiats, la commission peut prononcer l’exclusion du candidat pour une période limitée.5 Les sanctions sont notifiées au candidat par le président de la session.6 Les dispositions du présent article sont expressément communiquées aux candidats avant le début des épreuves.38 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 déc. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 6125).Art. 24 Attribution du certificat  1 L’examinateur et l’expert attestent chaque note par écrit.2 Au terme du second examen partiel ou de l’examen complet, l’expert et le président de la session se réunissent pour ratifier les notes et déclarer si l’examen est réussi ou non.3 ...3939 Abrogé par le ch. I de l’O du 22 avr. 2009, avec effet au 1er janv. 2012 (RO 2009 1749).Art. 25 Certificat de maturité et communication des notes  1 Le candidat qui a réussi l’examen reçoit un certificat de maturité. Ce certificat comprend:a.les nom, prénom, lieu d’origine (pour les étrangers, le pays) et date de naissance du titulaire;b.les dates et le lieu de la session;c.40les notes obtenues dans les douze disciplines de maturité;d.41le titre et la note du travail de maturité;e.la cas échéant, la mention «maturité bilingue» et la deuxième langue choisie;f.les signatures des présidents de la commission et de la session;g.la référence à la présente ordonnance.2 Les notes du premier examen partiel et celles des examens non réussis sont communiquées par écrit au candidat par le président de la commission.40 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 avr. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2009 1749).41 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 avr. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2009 1749).Art. 2642 Répétition de l’examen  1 Le candidat qui, après avoir présenté l’examen complet ou les deux examens partiels, a échoué à l’examen a droit à se présenter une seconde fois.432 Le candidat qui se représente à l’examen peut changer:a.d’option spécifique;b.d’option complémentaire;c.de discipline fondamentale dans la discipline «arts visuels ou musique»;d.de discipline fondamentale présentée à un niveau de compétence supérieur.3 Le candidat qui se représente à l’examen doit repasser les épreuves de toutes les disciplines dans lesquelles il a obtenu une note inférieure à 4. Il doit également rédiger et présenter un nouveau travail de maturité s’il a obtenu une note inférieure à 4 la première fois qu’il s’est présenté. Les notes supérieures ou égales à 4 restent acquises pendant deux ans à compter de la clôture de l’examen auquel il s’est présenté la première fois; au-delà de ce délai, le candidat est tenu de repasser aussi les épreuves des disciplines dans lesquelles il avait obtenu ces notes et de présenter un nouveau travail de maturité.4 Le candidat peut choisir de repasser l’examen dans les disciplines où il a obtenu une note de 4 ou de 4,5 et de présenter un nouveau travail de maturité s’il a obtenu une de ces deux notes.5 S’il repasse un examen ou présente un nouveau travail de maturité, c’est la note obtenue au deuxième examen qui compte.6 Le candidat doit acquitter les taxes d’inscription et les taxes d’examen dues pour les examens auxquels il se représente (art. 7).42 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 avr. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2009 1749).43 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 déc. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 6125).Art. 27 Dispositions d’exception  Si des circonstances particulières l’exigent (candidat souffrant d’un handicap, par exemple), la commission peut, sur demande dûment motivée, accorder des dérogations, pour autant que les objectifs définis à l’art. 8 soient respectés.Chapitre 3 Examens complémentaires  Art. 28 1 La commission peut, dans le cadre de l’examen suisse de maturité, organiser des examens complémentaires à l’intention entre autres des détenteurs de maturités étrangères.442 Le type et le nombre de disciplines à examiner sont déterminés par les organes compétents.44 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 avr. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2009 1749).Chapitre 4 Procédure de recours  Art. 2945 La procédure de recours contre les décisions de la commission est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale.45 Nouvelle teneur selon le ch. II 27 de l’O du 8 nov. 2006 (Révision totale de la procédure fédérale), en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4705).Chapitre 5 Dispositions finales  Art. 30 Abrogation du droit en vigueur  L’ordonnance du 17 décembre 1973 sur les examens fédéraux de maturité46 est abrogée.46 [RO 1974 196 1050, 1982 2274, 1986 949, 1990 691]Art. 31 Dispositions transitoires  1 Le droit en vigueur régit les examens de maturité jusqu’au 31 décembre 2011.472 Tout examen commencé dans les conditions définies par l’ancien droit peut être terminé aux conditions de ce droit au plus tard jusqu’à la fin de 2014.483 La commission peut introduire progressivement les options spécifiques et les options complémentaires définies à l’art. 14, al. 3 et 4. Les directives fixent les disciplines qui peuvent être choisies.47 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 avr. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2009 1749).48 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 avr. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2009 1749).Art. 32 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2003.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 413.14 Ordonnancerelative à l’examen complémentaire permettant aux titulaires d’un certificat fédéral de maturité professionnelle ou d’un certificat de maturité spécialisée reconnu au niveau suisse d’être admis aux hautes écoles universitaires1du 2 février 2011 (Etat le 1er janvier 2017)1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4153).Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 39, al. 2, de la loi du 4 octobre 1991 sur les EPF2,vu l’art. 60 de la loi du 23 juin 2006 sur les professions médicales3,vu la convention administrative du 16 janvier/15 février 1995 passée entre le Conseil fédéral suisse et la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) concernant la reconnaissance des certificats de maturité4,arrête:2 RS 414.1103 RS 811.114 FF 1995 II 316, 2004 211Section 1 Dispositions générales  Art. 15 Objet  La présente ordonnance règle l’examen complémentaire permettant aux titulaires de l’un des certificats suivants d’être admis aux hautes écoles universitaires:a.certificat fédéral de maturité professionnelle;b.certificat de maturité spécialisée reconnu au niveau suisse.5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4153).Art. 2 But de l’examen complémentaire  1 L’examen complémentaire a pour but de conférer aux titulaires d’un certificat fédéral de maturité professionnelle ou d’un certificat de maturité spécialisée reconnu au niveau suisse l’aptitude générale aux études supérieures.62 Le certificat fédéral de maturité professionnelle ou le certificat de maturité spécialisée reconnu au niveau suisse et le certificat d’examen complémentaire valent ensemble comme certificat équivalent à une maturité gymnasiale suisse ou reconnue par la Confédération.7 En tant que tels, ils donnent droit à l’admission:a.aux écoles polytechniques fédérales selon la loi du 4 octobre 1991 sur les EPF;b.aux examens fédéraux des professions médicales conformément la loi du 23 juin 2006 sur les professions médicales.3 Le droit cantonal règle l’admission aux universités cantonales.6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4153).7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4153).Section 2 Examen complémentaire  Art. 3 Principes  1 L’examen complémentaire est placé sous la surveillance de la Commission suisse de maturité.2 Il est organisé par la Commission suisse de maturité, sous réserve de l’al. 3.3 La Commission suisse de maturité peut, à la demande d’un canton, autoriser une école délivrant des certificats de maturité gymnasiale reconnus par la Confédération à organiser elle-même l’examen complémentaire, pour autant que cette école propose un cours préparatoire d’une année.Art. 4 But de l’examen, sessions, inscription, admission, taxes  1 Les ordonnances ci-après régissent par analogie le but de l’examen, les sessions, l’inscription, l’admission et les taxes:a.l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur l’examen suisse de maturité8;b.9l’ordonnance du 3 novembre 2010 sur les taxes et les indemnités pour l’examen suisse de maturité et les examens complémentaires10.2 Les sessions d’examen, l’inscription et les taxes pour l’examen complémentaire organisé par une école cantonale sont régis par les dispositions cantonales pertinentes.3 Les écoles autorisées à faire passer l’examen complémentaire peuvent uniquement y admettre les candidats qui ont suivi le cours préparatoire d’une année.8 RS 413.129 RO 2012 362510 RS 172.044.13Art. 5 Objectifs de l’examen et programmes  1 Les objectifs de l’examen et les programmes des diverses disciplines se fondent sur le plan d’étude cadre de la CDIP pour les écoles de maturité de Suisse.2 Ils font l’objet de directives.Art. 6 Directives  1 La présente ordonnance est complétée par des directives édictées par la Commission suisse de maturité. Celles-ci règlent notamment:a.les conditions d’admission;b.les objectifs de l’examen et les programmes des diverses disciplines;c.les procédures d’examen et les critères d’évaluation;d.les instruments de travail autorisés aux épreuves;e.la répartition des disciplines si l’examen est présenté en deux sessions.2 La Commission suisse de maturité élabore les directives conjointement avec la Commission fédérale de la maturité professionnelle et la Conférence des recteurs des hautes écoles suisses.113 Les directives sont soumises à l’approbation du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche12 et du comité de la CDIP.11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4153).12 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).Art. 7 Disciplines faisant l’objet d’un examen  Les candidats doivent passer un examen complémentaire dans les disciplines suivantes:a.la première langue nationale (français, allemand ou italien);b.une deuxième langue nationale (français, allemand ou italien) ou l’anglais;c.les mathématiques;d.le domaine des sciences expérimentales (domaines partiels biologie, chimie et physique);e.le domaine des sciences humaines (domaines partiels histoire et géographie).Art. 8 Forme de l’examen  Les examens prennent les formes suivantes:a.première langue nationale: épreuve écrite et orale;b.deuxième langue nationale ou anglais: épreuve écrite et orale;c.mathématiques: épreuve écrite et orale;d.domaine des sciences expérimentales: épreuve écrite;e.domaine des sciences humaines: épreuve écrite.Art. 9 Examen en deux sessions  1 L’examen passé devant la Commission suisse de maturité peut être présenté en une seule session (examen complet) ou réparti sur deux sessions (examens partiels).2 L’examen présenté dans une école de maturité l’est en une seule session (examen complet).Art. 10 Notes, total des points et pondération des notes  1 Les résultats dans chacune des cinq disciplines sont exprimés en notes entières et en demi-notes. La meilleure note est 6, la plus mauvaise est 1; les notes en dessous de 4 sanctionnent des résultats insuffisants.2 Les notes des épreuves orales sont attribuées conjointement par l’expert et par l’examinateur. Dans les disciplines soumises à deux épreuves, la note finale est la moyenne des deux, arrondie à une demi-note.3 Le total des points est la somme des notes obtenues dans les cinq disciplines. 4 Les notes ont toutes le même poids.Art. 11 Critères de réussite  1 L’examen est réussi si le candidat:a.a obtenu un total de 20 points au moins; b.n’a pas plus de deux notes en dessous de 4; et c.n’a aucune note en dessous de 2.2 L’examen n’est pas réussi si le candidat:a.ne satisfait pas aux conditions fixées à l’al. 1;b.ne se présente pas aux examens sans donner à temps de motifs valables;c.n’a pas terminé un examen commencé, à moins qu’il en ait obtenu l’autorisation;d.s’est servi d’instruments de travail non autorisés ou a commis une autre fraude.Art. 12 Sanctions, décision, certificat, dérogations et recours  Les dispositions ci-après régissent par analogie les sanctions, la décision, le certificat, les dérogations en faveur notamment de personnes handicapées et les recours:a.l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur l’examen suisse de maturité13, si l’examen complémentaire est présenté devant la Commission suisse de maturité;b.les dispositions cantonales régissant l’examen de maturité gymnasiale, si l’examen est présenté dans une école de maturité.13 RS 413.12Art. 13 Répétition de l’examen en cas d’échec  1 Le candidat peut repasser une fois l’examen en cas d’échec. S’il a choisi de passer l’examen en deux sessions, il peut repasser une fois chaque partie de l’examen.2 Les disciplines dans lesquelles il a obtenu au moins la note 5 lors de la première tentative sont considérées comme acquises.Section 3 Dispositions finales  Art. 14 Abrogation du droit en vigueur  L’ordonnance du 19 décembre 2003 relative à la reconnaissance des certificats de maturité professionnelle pour l’admission aux hautes écoles universitaires14 est abrogée.14 [RO 2004 629]Art. 15 Dispositions transitoires  1 Quiconque a commencé l’examen selon l’ancien droit peut le terminer selon l’ancien droit jusqu’à fin 2012 au plus tard.2 Quiconque a échoué à l’examen selon l’ancien droit ne peut, à partir du 1er mai 2012, le repasser que selon le nouveau droit.Art. 16 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2012.


text: 413.141 Ordonnancerelative à l’examen complémentaire 2021 permettant aux titulaires d’un certificat fédéral de maturité professionnelle ou d’un certificat de maturité spécialisée reconnu au niveau suisse d’être admis aux hautes écoles universitaires dans le contexte de l’épidémie de COVID-19(Ordonnance COVID-19 examen complémentaire Passerelle 2021)du 12 mars 2021 (Etat le 1er avril 2021)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 39, al. 2, de la loi du 4 octobre 1991 sur les EPF1,vu l’art. 60 de la loi du 23 juin 2006 sur les professions médicales2, en exécution de la Convention administrative des 16 janvier/15 février 1995passée entre le Conseil fédéral suisse et la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) concernant la reconnaissancedes certificats de maturité3,arrête:1 RS 414.1102 RS 811.113 FF 1995 II 316; 2004 211Art. 1 Objet, principes et but  1 La présente ordonnance règle l’examen complémentaire 2021 permettant aux titulaires d’un certificat fédéral de maturité professionnelle ou d’un certificat de maturité spécialisée reconnu au niveau suisse d’être admis aux hautes écoles universitaires (examen Passerelle 2021) dans le contexte de l’épidémie de COVID-19.2 L’examen Passerelle 2021 a lieu conformément aux dispositions de l’ordonnance du 2 février 2011 relative à l’examen complémentaire permettant aux titulaires d’un certificat fédéral de maturité professionnelle ou d’un certificat de maturité spécialisée reconnu au niveau suisse d’être admis aux hautes écoles universitaires4, aux directives 2020 de la Commission suisse de maturité (CSM) de janvier 20195 et aux dates prévues6. Les dispositions ci-après sont réservées.3 La CSM et les écoles de maturité reconnues qui sont autorisées par la CSM à organiser l’examen Passerelle 2021 veillent à ce que la session 2021 soit organisée dans le respect des prescriptions sanitaires fédérales et cantonales.4 Si l’examen Passerelle 2021 ne peut pas avoir lieu de manière ordinaire à cause de motifs sanitaires impérieux liés à la situation épidémiologique, il est organisé conformément aux art. 2 et 3.5 La présente ordonnance vise à garantir que l’examen Passerelle 2021 puisse avoir lieu dans des conditions aussi uniformes que possible.4 RS 413.145 www.sbfi.admin.ch > Formation > Maturité > Maturité gymnasiale > Examen complémentaire Passerelle > Directives 20206 www.sbfi.admin.ch > Formation > Maturité > Maturité gymnasiale > Examen complémentaire Passerelle > Délais d’inscription et dates des sessions romandesArt. 2  Épreuves écrites  1 Si les épreuves écrites ne peuvent pas être organisées, toute la session d’examen concernée est annulée.2 Une nouvelle session d’examen est organisée dans la mesure du possible avant le début de l’année académique 2021/2022. Art. 3  Épreuves orales  1 Si les épreuves orales ne peuvent pas être organisées, la session d’examen est interrompue, en dérogation aux art. 4 et 9 de l’ordonnance du 2 février 2011 relative à l’examen complémentaire permettant aux titulaires d’un certificat fédéral de maturité professionnelle ou d’un certificat de maturité spécialisée reconnu au niveau suisse d’être admis aux hautes écoles universitaires7.2 Les épreuves orales sont rattrapées dès que possible.7 RS 413.14Art. 4 Obligation d’informer  Le canton dans lequel l’examen aurait dû avoir lieu informe sans délai la CSM de toute dérogation au sens des art. 2 et 3.Art. 5 Entrée en vigueur et durée de validité  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2021.2 Elle a effet jusqu’au 31 décembre 2021.


text: 413.16 Ordonnancerelative aux examens cantonaux de la maturité gymnasiale en 2021 dans le contexte de l’épidémie de COVID-19(Ordonnance COVID-19 examens de maturité gymnasiale 2021)du 12 mars 2021 (Etat le 1er avril 2021)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 39, al. 2, de la loi du 4 octobre 1991 sur les EPF1, vu l’art. 60 de la loi du 23 juin 2006 sur les professions médicales2,arrête:1 RS 414.1102 RS 811.11Art. 1 Objet, principes et but  1 La présente ordonnance règle les examens cantonaux de la maturité gymnasiale en 2021 (examens de maturité 2021) dans le contexte de l’épidémie de COVID-19. 2 Les examens de maturité 2021 ont lieu conformément aux dispositions de l’ordonnance du 15 février 1995 sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale (ORM)3 et aux réglementations cantonales correspondantes. Les dispositions ci-après sont réservées.3 Les cantons garantissent que les examens sont organisés dans le respect des prescriptions sanitaires fédérales et cantonales. 4 Si les examens cantonaux de maturité 2021 ne peuvent pas avoir lieu de manière ordinaire à cause de motifs sanitaires impérieux liés à la situation épidémiologique, les cantons peuvent déroger, dans le cadre de la présente ordonnance, aux conditions de reconnaissance prévues par l’ORM.5 La présente ordonnance vise à garantir que les examens de maturité 2021:a.pourront avoir lieu dans les cantons dans des conditions aussi uniformes que possible, etb.permettront une vérification des compétences spécifiques et transdisciplinaires équivalente à celle prévue par l’ORM. 3 RS 413.11Art. 2 Disciplines d’examen  Les cantons peuvent décider que l’examen de maturité ne porte pas sur l’ensemble des disciplines visées à l’art. 14 ORM4. 4 RS 413.11Art. 3 Calcul des notes de maturité  1 Si une seule forme d’examen peut être organisée dans une discipline qui fait habituellement l’objet d’un examen écrit et d’un examen oral, la note de maturité dans la discipline concernée peut être calculée en dérogation à l’art. 15, al. 1, let. a, ORM5 selon la pondération suivante: les résultats de la dernière année enseignée comptent pour ¾, et la note de l’examen écrit ou oral qui a été présenté compte pour ¼ de la note de maturité.2 Si, dans une discipline, aucun examen final ne peut avoir lieu, la note de maturité est déterminée, en dérogation à l’art. 15, al. 1, let. a, ORM, sur la base des résultats de la dernière année enseignée. 5 RS 413.11Art. 4 Obligation d’informer  En cas de dérogations au sens des art. 2 et 3, l’autorité cantonale compétente en informe sans délai la Commission suisse de maturité. Art. 5 Échec  1 Aux élèves qui échouent à l’examen de maturité sur la base des notes calculées selon l’art. 3 le canton compétent offre la possibilité de se présenter suffisamment tôt avant le début du semestre d’automne 2021 aux examens ayant été annulés. 2 Les notes de maturité de ces examens sont calculées selon les dispositions ordinaires prévues à l’art. 15 ORM6 et les dispositions cantonales correspondantes. 6 RS 413.11Art. 6 Entrée en vigueur et durée de validité  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2021.2 Elle a effet jusqu’au 31 décembre 2021.


text: 413.17 Ordonnancerelative à l’examen suisse de maturité en 2021dans le contexte de l’épidémie de COVID-19(Ordonnance COVID-19 examen suisse de maturité 2021)du 12 mars 2021 (Etat le 1er avril 2021)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 39, al. 2, de la loi du 4 octobre 1991 sur les EPF1, vu l’art. 60 de la loi du 23 juin 2006 sur les professions médicales2,arrête:1 RS 414.1102 RS 811.11Art. 1 Objet, principes et but  1 La présente ordonnance règle la session d’été de l’examen suisse de maturité en 2021 (examen suisse de maturité 2021) dans le contexte de l’épidémie de COVID-19.2 L’examen suisse de maturité 2021 a lieu conformément aux dispositions de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur l’examen suisse de maturité3 et aux directives de mars 2011 de la Commission suisse de maturité (CSM) pour l’examen suisse de maturité4. Les dispositions ci-après sont réservées.3 La CSM garantit que l’examen suisse de maturité 2021 est organisé dans le respect des prescriptions fédérales et cantonales en matière de protection de la santé.4 Si l’examen suisse de maturité 2021 ne peut pas avoir lieu de manière ordinaire à cause de motifs sanitaires impérieux liés à la situation épidémiologique, la CSM peut, en vertu de la présente ordonnance, déroger aux prescriptions de l’al. 2.5 L’examen suisse de maturité 2021 organisé conformément aux dispositions de la présente ordonnance doit permettre de vérifier si les candidats ont acquis la maturité nécessaire aux études supérieures au sens de l’art. 8 de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur l’examen suisse de maturité.3 RS 413.124 www.sbfi.admin.ch > Formation > Maturité > Maturité gymnasiale > Examen suisse de maturitéArt. 2 Épreuves écrites  Si les épreuves écrites ne peuvent pas être organisées, toute la session d’examen concernée est annulée.Art. 3 Épreuves orales  1 Si l’épreuve orale ne peut pas avoir lieu dans une discipline qui a déjà fait l’objet d’une épreuve écrite, elle n’est pas rattrapée. L’évaluation repose uniquement sur l’épreuve écrite, en dérogation aux art. 18 et 19 de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur l’examen suisse de maturité5 et aux ch. 2.3.2, 2.4.2, 2.5.2, 3.2, 6.4.2, 6.6.2, 7.1.2, 7.2.2, 7.3.2 et 7.4.2 des directives de mars 2011 de la CSM pour l’examen suisse de maturité6.2 Si l’épreuve orale ne peut pas avoir lieu dans une discipline qui fait uniquement l’objet d’une épreuve orale, la tentative d’examen est considérée comme ayant été interrompue et l’épreuve concernée doit être rattrapée lors de la session d’examen suivante.5 RS 413.126 www.sbfi.admin.ch > Formation > Maturité > Maturité gymnasiale > Examen suisse de maturitéArt. 4 Travail de maturité  Si la présentation orale du travail de maturité ne peut pas avoir lieu, elle n’est pas rattrapée. Le travail de maturité est évalué uniquement sur la base du document déposé, en dérogation au ch. 9.3.1 des directives de mars 2011 de la CSM pour l’examen suisse de maturité7. 7 www.sbfi.admin.ch > Formation > Maturité > Maturité gymnasiale > Examen suisse de maturitéArt. 5 Échec  1 Les candidats qui se présentent à l’examen complet ou au second examen partiel lors de la session d’été 2021 régie par la présente ordonnance et qui échouent peuvent, dans les 30 jours suivant la notification des résultats d’examen, demander au Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation d’annuler les notes obtenues lors de la session d’été 2021. 2 Dans le cas d’une annulation des notes, la présentation de l’examen complet ou celle du second examen partiel ne comptent pas comme tentative d’examen.Art. 6 Entrée en vigueur et durée de validité  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2021.2 Elle a effet jusqu’au 31 décembre 2021.