text: 0.434.1  RS 12 389; FF 1886 II 784Texte originalConventionconcernant les échanges internationaux pour les documents officiels et pour les publications scientifiques et littérairesConclue à Bruxelles le 15 mars 1886Approuvée par l’Assemblée fédérale le 30 juin 18861Instrument de ratification déposé par la Suisse le 14 janvier 1889Entrée en vigueur pour la Suisse le 14 janvier 1889 (Etat le 1er septembre 1972)1 RO 11 1Le Conseil fédéral de la Confédération suisse, Sa Majesté le Roi des Belges, Sa Majesté l’Empereur du Brésil, Sa Majesté la Reine Régente d’Espagne, le Président des Etats‑Unis d’Amérique, Sa Majesté le Roi d’Italie, Sa Majesté le Roi (le Portugal et les Algarves, Sa Majesté le Roi de Serbie,désirant établir, sur les bases adoptées par la Conférence réunie à Bruxelles du 10 au 14 Avril 1883, un système d’échanges internationaux pour les documents officiels et pour les publications scientifiques et littéraires de leurs Etats respectifs, ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme,sont convenus des articles suivants:Art. 1 Il sera établi dans chacun des Etats contractants un bureau chargé du service des échanges.22 En Suisse, la Bibliothèque centrale du Parlement et de l’administration fédérale.Art. 2 Les publications que les Etats contractants s’engagent à échanger sont les suivantes:1.les documents officiels, parlementaires et administratifs qui sont livrés à la publicité dans le lieu d’origine;2.les ouvrages exécutés par ordre et aux frais des gouvernements.Art. 3 Chaque bureau fera imprimer la liste des publications qu’il peut mettre à la disposition des Etats contractants.Cette liste sera corrigée et complétée chaque année et adressée régulièrement à tous les bureaux d’échange.Art. 4 Les bureaux d’échange s’entendront sur le nombre d’exemplaires qui pourront être demandés et fournis.Art. 5 Les envois se feront directement de bureau à bureau. Il sera adopté des modèles et des formules uniformes pour les bordereaux du contenu des caisses, ainsi que pour toutes les pièces de correspondance administrative, demandes, accusés de réception, etc.Art. 6 Pour l’expédition à l’extérieur, chaque Etat se charge des frais d’emballage et de port jusqu’à destination. Toutefois, quand l’expédition se fera par mer, des arrangements particuliers régleront la part de chaque Etat dans les frais de transport.Art. 7 Les bureaux d’échange serviront d’intermédiaires officieux entre les corps savants et les sociétés littéraires, scientifiques, etc., des Etats contractants pour la réception de l’envoi de leurs publications.Mais il demeurera bien entendu que, dans ce cas, le rôle des bureaux d’échange se bornera à la transmission en franchise des ouvrages échangés et que ces bureaux ne prendront aucunement l’initiative de provoquer l’établissement de ces relations.Art. 8 Ces dispositions ne sont applicables qu’aux documents et ouvrages publiés à partir de la date de la présente convention.Art. 9 Les Etats qui n’ont pas pris part à la présente convention sont admis à y adhérer sur leur demande.Cette adhésion sera notifiée, par la voie diplomatique, au Gouvernement belge et par ce Gouvernement à tous les autres Etats signataires.Art. 10 La présente convention sera ratifiée et les ratifications seront échangées à Bruxelles aussitôt que faire se pourra. Elle est conclue pour dix ans, à partir du jour de l’échange des ratifications, et elle continuera à subsister au delà de ce délai tant que l’un des Gouvernements n’aura pas déclaré six mois à l’avance qu’il y renonce.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l’ont signée et y ont apposé leurs cachets.Fait à Bruxelles en huit exemplaires le 15 mars 1886.(Suivent les signatures)Champ d’application de laconvention le 1er juillet 1980 Etats partiesRatificationAdhésion (A)Entrée en vigueurArgentine24 juillet1889 A24 juillet1889Belgique14 janvier188914 janvier1889Brésil14 janvier188914 janvier1889Chine22 dicembre1925 A22 dicembre1925République dominicaine17 août1923 A17 août1923Egypte18 janvier1928 A18 janvier1928Espagne14 janvier188914 janvier1889Etats-Unis d’Amérique14 janvier188914 janvier1889Hongrie30 juillet1923 A30 juillet1923Iran10 juin1949 A10 juin1949Italie14 janvier188914 janvier1889Paraguay25 septembre1889 A25 septembre1889Pologne19 novembre1920 A19 novembre1920Portugal14 janvier188914 janvier1889Roumanie  5 juin1923 A  5 juin1923Serbie14 janvier188914 janvier1889Suisse14 janvier188914 janvier1889Tchécoslovaquie  7 juillet1919 A  7 juillet1919Uruguay  7 mai1889 A  7 mai1889


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.440.1 RO 1962 972; FF 1961 II 1249Texte originalConvention culturelle européenneConclue à Paris le 19 décembre 1954Approuvée par l’Assemblée fédérale le 5 juin 19621Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 13 juillet 1962Entrée en vigueur pour la Suisse le 13 juillet 1962 (Etat le 13    février 2013)1 RO 1962 971Les Gouvernements signataires de la présente Convention, Membres du Conseilde l’Europe,considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses Membres, notamment afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun,considérant que le développement de la compréhension mutuelle entre les peuples d’Europe permettrait de progresser vers cet objectif;considérant qu’il est souhaitable à ces fins, non seulement de conclure des conventions culturelles bilatérales entre les Membres du Conseil, mais encore d’adopter une politique d’action commune visant à sauvegarder la culture européenne et à en encourager le développement;ayant résolu de conclure une Convention culturelle européenne générale en vue de favoriser chez les ressortissants de tous les Membres du Conseil, et de tels autres Etats européens qui adhéreraient à cette Convention, l’étude des langues, de l’histoire et de la civilisation des autres Parties Contractantes, ainsi que de leur civilisation commune,sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Chaque Partie Contractante prendra les mesures propres à sauvegarder son apport au patrimoine culturel commun de l’Europe et à en encourager le développement.Art. 2 Chaque Partie Contractante, dans la mesure du possible,a)encouragera chez ses nationaux l’étude des langues, de l’histoire et de la civilisation des autres Parties Contractantes, et offrira à ces dernières sur son territoire des facilités en vue de développer semblables études; etb)s’efforcera de développer l’étude de sa langue ou de ses langues, de son histoire et de sa civilisation sur le territoire des autres Parties Contractantes et d’offrir aux nationaux de ces dernières la possibilité de poursuivre semblables études sur son territoire.Art. 3 Les Parties Contractantes se consulteront dans le cadre du Conseil de l’Europe afin de concerter leur action en vue du développement des activités culturelles d’intérêt européen.Art. 4 Chaque Partie Contractante devra, dans la mesure’ du possible, faciliter la circulation et l’échange des personnes ainsi que des objets de valeur culturelle aux fins d’application des art. 2 et 3.Art. 5 Chaque Partie Contractante considérera les objets présentant une valeur culturelle européenne qui se trouveront placés sous son contrôle comme faisant partie intégrante du patrimoine culturel commun de l’Europe, prendra les mesures nécessaires pour les sauvegarder et en facilitera l’accès.Art. 6 1.  Les propositions relatives à l’application des dispositions de la présente Convention et les questions concernant son interprétation seront examinées lors des réunions du Comité des experts culturels du Conseil de l’Europe.2.  Tout Etat non membre du Conseil de l’Europe, ayant adhéré à la présente Convention conformément aux dispositions du par. 4 de l’art. 9, pourra déléguer un ou plusieurs représentants aux réunions prévues au paragraphe précédent.3.  Les conclusions adoptées au cours des réunions prévues au paragraphe premier du présent article seront soumises sous forme de recommandations au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, à moins qu’il ne s’agisse de décisions relevant de la compétence du Comité des experts culturels concernant des matières d’un caractère administratif qui n’entraînent pas de dépenses supplémentaires.4.  Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe communiquera aux Membres du Conseil, ainsi qu’au Gouvernement de tout Etat ayant adhéré à la présente Convention, toute décision y relative qui pourrait être prise par le Comité des Ministres ou par le Comité des experts culturels.5.  Chaque Partie Contractante notifiera en temps voulu au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe toute mesure qu’elle aura pu prendre touchant l’application des dispositions de la présente Convention à la suite des décisions du Comité des Ministres ou du Comité des experts culturels.6.  Dans le cas où certaines propositions relatives à l’application de la présente Convention n’intéresseraient qu’un nombre limité de Parties Contractantes, l’examen de ces propositions pourrait être poursuivi conformément aux dispositions de l’art. 7 pourvu que leur réalisation n’entraîne pas de dépenses pour le Conseil de l’Europe.Art. 7 Si, en vue d’atteindre les buts de la présente Convention, deux Parties Contractantes, ou plus, désirent organiser au siège du Conseil de l’Europe des rencontres autres que celles prévues au paragraphe premier de l’art. 6, le Secrétaire Général du Conseil leur prêtera toute l’aide administrative nécessaire.Art. 8 Aucune disposition de la présente Convention ne devra être regardée comme susceptible d’affecter:a)les dispositions de toute convention culturelle bilatérale dont l’une des Parties Contractantes serait déjà signataire ou de rendre moins souhaitable la conclusion ultérieure d’une telle convention par l’une des Parties Contractantes; oub)l’obligation, pour toute personne, de se soumettre aux lois et règlements en vigueur sur le territoire d’une Partie Contractante en ce qui concerne l’entrée, le séjour et le départ des étrangers.Art. 9 1.  La présente Convention est ouverte à la signature des Membres du Conseil de l’Europe. Elle sera ratifiée. Les instruments de ratification seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.2.  Dès que trois Gouvernements signataires auront déposé leur instrument de ratification, la présente Convention entrera en vigueur pour ces Gouvernements.3.  Pour tout Gouvernement signataire qui la ratifiera ultérieurement, la présente Convention entrera en vigueur dès le dépôt de l’instrument de ratification.4.  Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pourra décider, à l’unanimité, d’inviter, selon les modalités qu’il jugera opportunes, tout Etat européen non membre du Conseil à adhérer à la présente Convention. Tout Etat ayant reçu cette invitation pourra donner son adhésion en déposant son instrument d’adhésion près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe; l’adhésion prendra effet dès la réception dudit instrument.5.  Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera à tous les Membres du Conseil ainsi qu’aux Etats adhérents le dépôt de tous les instruments de ratification et d’adhésion.Art. 10 Toute Partie Contractante pourra spécifier les territoires auxquels les dispositions de la présente Convention s’appliqueront en adressant au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe une déclaration qui sera communiquée par ce dernier à toutes les autres Parties contractantes.Art. 11 1.  Passé un délai de cinq ans à dater de son entrée en vigueur, la présente Convention pourra à tout moment être dénoncée par chacune des Parties Contractantes. Cette dénonciation se fera par voie de notification écrite adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qui en avisera les autres Parties Contractantes.2.  Cette dénonciation prendra effet pour la Partie Contractante intéressée six mois après la date de sa réception par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention.Fait à Paris, le 19 décembre 1954, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Gouvernements signataires et adhérents.(Suivent les signatures)Champ d’application le 13 février 20132 2 RO 1962 972, 1968 1771, 1972 1910, 1978 304, 1984 229, 1987 838, 1989 179,  1990 1264, 2003 3429, 2009 3953, 2013 705.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).Etats partiesRatificationAdhésion (A)Déclaration de succession (S)Entrée en vigueurAlbanie25 juin1992 A25 juin1992Allemagne*17 novembre195517 novembre1955Andorre22 janvier199622 janvier1996Arménie25 avril1997 A25 avril1997Autriche  4 mars1958  4 mars1958Azerbaïdjan25 avril1997 A25 avril1997Bélarus18 octobre1993 A18 octobre1993Belgique11 mai195511 mai1955Bosnie et Herzégovine29 décembre1994 A29 décembre1994Bulgarie  2 septembre1991 A  2 septembre1991Chypre23 septembre196923 septembre1969Croatie27 janvier1993 A27 janvier1993Danemark  7 mai1955  7 mai1955Espagne  4 juillet1957 A  4 juillet1957Estonie  7 mai1992 A  7 mai1992Finlande23 janvier1970 A23 janvier1970France19 mars1955  5 mai1955Géorgie25 avril1997 A25 avril1997Grèce*10 janvier196210 janvier1962Hongrie16 novembre1989 A16 novembre1989Irlande11 mars1955  5 mai1955Islande1er mars19561er mars1956Italie16 mai195716 mai1957Kazakhstan  5 mars2010 A  5 mars2010Lettonie  7 mai1992 A  7 mai1992Liechtenstein13 juin197913 juin1979Lituanie  7 mai1992 A  7 mai1992Luxembourg30 juillet195630 juillet1956Macédoine24 novembre1995 A24 novembre1995Malte12 décembre196612 décembre1966Moldova24 mai1994 A24 mai1994Monaco  6 juillet1994 A  6 juillet1994Monténégro  6 juin2006 S  6 juin2006Norvège24 janvier195624 janvier1956Pays-Bas*  8 février1956  8 février1956Pologne16 novembre1989 A16 novembre1989Portugal16 février1976 A16 février1976République tchèque10 mai1990 A1er janvier1993Roumanie19 décembre1991 A19 décembre1991Royaume-Uni  5 mai1955  5 mai1955    Gibraltar27 mai199827 mai1998    Ile de Man28 janvier199428 janvier1994    Jersey19 mars199919 mars1999Russie21 février1991 A21 février1991Saint-Marin13 février1986 A13 février1986Saint-Siège10 décembre1962 A10 décembre1962Serbie28 février2001 A28 février2001Slovaquiea10 mai1990 A1er janvier1993Slovénie  2 juillet1992 A  2 juillet1992Suède16 juin195816 juin1958Suisse*13 juillet1962 A13 juillet1962Turquie10 octobre195710 octobre1957Ukraine13 juin1994 A13 juin1994*Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Directiondu droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.aDate du dépôt de l’instrument d’adhésion de la République fédérative tchèque etslovaque.Réserves et déclarations Suisse3«En raison de la structure fédérative de la Suisse et notamment de la compétence des cantons en matière d’éducation et de culture, telle qu’elle découle de la constitution fédérale, ladite compétence est réservée quant à l’application de la convention par la Suisse.»3 AF du 5 juin 1962 (RO 1962 971)


text: 0.440.2  RO 2020 271; FF 2019 67Texte originalConvention-cadredu Conseil de l’Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la sociétéConclue à Faro le 27 octobre 2005Approuvée par l’Assemblée fédérale le 21 juin 20191Instrument de ratification déposé par la Suisse le 7 novembre 2019Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er mars 2020 (Etat le 1er mars 2020)1 RO 2020 269PréambuleLes États membres du Conseil de l’Europe, signataires de la présente Convention,considérant que l’un des buts du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres, afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes fondés sur le respect des droits de l’homme, de la démocratie et de l’État de droit, qui sont leur patrimoine commun;reconnaissant la nécessité de placer la personne et les valeurs humaines au centre d’un concept élargi et transversal du patrimoine culturel;mettant en exergue la valeur et le potentiel du patrimoine culturel bien géré en tant que ressource de développement durable et de qualité de la vie dans une société en constante évolution;reconnaissant que toute personne a le droit, tout en respectant les droits et libertés d’autrui, de s’impliquer dans le patrimoine culturel de son choix comme un aspect du droit de prendre librement part à la vie culturelle consacré par la Déclaration universelle des droits de l’homme des Nations Unies (1948) et garanti par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (1966)2;convaincus du besoin d’impliquer chacun dans le processus continu de définition et de gestion du patrimoine culturel;convaincus du bien-fondé des politiques du patrimoine et des initiatives pédagogiques qui traitent équitablement tous les patrimoines culturels et promeuvent ainsi le dialogue entre les cultures et entre les religions; se référant aux divers instruments du Conseil de l’Europe, en particulier la Convention culturelle européenne (1954)3, la Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l’Europe (1985)4, la Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (1992, révisée)5 et la Convention européenne du paysage (2000)6; certains de l’intérêt existant à créer un cadre paneuropéen de coopération qui vienne favoriser le processus dynamique de mise en application effective de ces principes; sont convenus de ce qui suit:2 RS 0.103.13 RS 0.440.14 RS 0.440.45 RS 0.440.56 RS 0.451.3Titre I Objectifs, définitions et principes Art. 1 Objectifs de la Convention  Les Parties à la présente Convention conviennent:a.de reconnaître que le droit au patrimoine culturel est inhérent au droit de participer à la vie culturelle, tel que défini dans la Déclaration universelle des droits de l’homme;b.de reconnaître une responsabilité individuelle et collective envers ce patrimoine culturel;c.de faire ressortir que la conservation du patrimoine culturel et son utilisation durable ont comme but le développement humain et la qualité de la vie;d.de prendre les mesures nécessaires pour l’application des dispositions de la présente Convention en ce qui concerne:–l’apport du patrimoine culturel dans l’édification d’une société pacifique et démocratique ainsi que dans le processus de développement durable et de promotion de la diversité culturelle,–la meilleure synergie des compétences entre tous les acteurs publics, institutionnels et privés concernés.Art. 2 Définitions  Aux fins de la présente Convention,a.le patrimoine culturel constitue un ensemble de ressources héritées du passé que des personnes considèrent, par-delà le régime de propriété des biens, comme un reflet et une expression de leurs valeurs, croyances, savoirs et traditions en continuelle évolution. Cela inclut tous les aspects de l’environnement résultant de l’interaction dans le temps entre les personnes et les lieux;b.une communauté patrimoniale se compose de personnes qui attachent de la valeur à des aspects spécifiques du patrimoine culturel qu’elles souhaitent, dans le cadre de l’action publique, maintenir et transmettre aux générations futures.Art. 3 Patrimoine commun de l’Europe  Les Parties conviennent de promouvoir une reconnaissance du patrimoine commun de l’Europe qui recouvre:a.tous les patrimoines culturels en Europe constituant dans leur ensemble une source partagée de mémoire, de compréhension, d’identité, de cohésion et de créativité, etb.les idéaux, les principes et les valeurs, issus de l’expérience des progrès et des conflits passés, qui favorisent le développement d’une société de paix et de stabilité fondée sur le respect des droits de l’homme, de la démocratie et de l’État de droit.Art. 4 Droits et responsabilités concernant le patrimoine culturel  Les Parties reconnaissent:a.que toute personne, seule ou en commun, a le droit de bénéficier du patrimoine culturel et de contribuer à son enrichissement;b.qu’il est de la responsabilité de toute personne, seule ou en commun, de respecter aussi bien le patrimoine culturel des autres que son propre patrimoine et en conséquence le patrimoine commun de l’Europe;c.que l’exercice du droit au patrimoine culturel ne peut faire l’objet que des seules restrictions qui sont nécessaires dans une société démocratique à la protection de l’intérêt public, des droits et des libertés d’autrui.Art. 5 Droit et politiques du patrimoine culturel  Les Parties s’engagent:a.à reconnaître l’intérêt public qui s’attache aux éléments du patrimoine culturel en fonction de leur importance pour la société;b.à valoriser le patrimoine culturel à travers son identification, son étude, son interprétation, sa protection, sa conservation et sa présentation;c.à assurer, dans le contexte particulier de chaque Partie, l’existence de mesures législatives relatives aux modalités d’exercice du droit au patrimoine culturel défini à l’art. 4;d.à favoriser un environnement économique et social propice à la participation aux activités relatives au patrimoine culturel;e.à promouvoir la protection du patrimoine culturel comme un élément majeur des objectifs conjugués du développement durable, de la diversité culturelle et de la création contemporaine;f.à reconnaître la valeur du patrimoine culturel situé sur les territoires relevant de leur juridiction, quelle que soit son origine;g.à élaborer des stratégies intégrées pour faciliter la réalisation des dispositions de la présente Convention.Art. 6 Effets de la Convention  Aucune des dispositions de la présente Convention ne sera interprétée:a.comme limitant ou portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales qui pourraient être sauvegardés par des instruments internationaux, notamment par la Déclaration universelle des droits de l’homme et par la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales;b.comme affectant les dispositions plus favorables concernant le patrimoine culturel et l’environnement qui figurent dans d’autres instruments juridiques nationaux ou internationaux;c.comme créant des droits exécutoires.Titre II Apport du patrimoine culturel à la société et au développement humain Art. 7 Patrimoine culturel et dialogue  Les Parties s’engagent, à travers l’action des pouvoirs publics et des autres organes compétents:a.à encourager la réflexion sur l’éthique et sur les méthodes de présentation du patrimoine culturel ainsi que le respect de la diversité des interprétations;b.à établir des processus de conciliation pour gérer de façon équitable les situations où des valeurs contradictoires sont attribuées au même patrimoine par diverses communautés;c.à accroître la connaissance du patrimoine culturel comme une ressource facilitant la coexistence pacifique en promouvant la confiance et la compréhension mutuelle dans une perspective de résolution et de prévention des conflits;d.à intégrer ces démarches dans tous les aspects de l’éducation et de la formation tout au long de la vie.Art. 8 Environnement, patrimoine et qualité de la vie  Les Parties s’engagent à utiliser tous les aspects patrimoniaux de l’environnement culturel:a.pour enrichir les processus du développement économique, politique, social et culturel, et l’aménagement du territoire, en recourant, si nécessaire, à des études d’impact culturel et à des stratégies de réduction des dommages;b.pour promouvoir une approche intégrée des politiques relatives à la diversité culturelle, biologique, géologique et paysagère visant un équilibre entre ces composantes;c.pour renforcer la cohésion sociale en favorisant le sentiment de responsabilité partagée envers l’espace de vie commun;d.pour promouvoir un objectif de qualité pour les créations contemporaines s’insérant dans l’environnement sans mettre en péril ses valeurs culturelles.Art. 9 Usage durable du patrimoine culturel  Pour faire perdurer le patrimoine culturel, les Parties s’engagent:a.à promouvoir le respect de l’intégrité du patrimoine culturel en s’assurant que les décisions d’adaptation incluent une compréhension des valeurs culturelles qui lui sont inhérentes;b.à définir et à promouvoir des principes de gestion durable, et à encourager l’entretien;c.à s’assurer que les besoins spécifiques de la conservation du patrimoine culturel sont pris en compte dans toutes les réglementations techniques générales;d.à promouvoir l’utilisation des matériaux, des techniques et du savoir-faire issus de la tradition, et à explorer leur potentiel dans la production contemporaine;e.à promouvoir la haute qualité des interventions à travers des systèmes de qualification et d’accréditation professionnelles des personnes, des entreprises et des institutions.Art. 10 Patrimoine culturel et activité économique  En vue de valoriser le potentiel du patrimoine culturel en tant que facteur de développement économique durable, les Parties s’engagent: a.à accroître l’information sur le potentiel économique du patrimoine culturel et à l’utiliser;b.à prendre en compte le caractère spécifique et les intérêts du patrimoine culturel dans l’élaboration des politiques économiques; etc.à veiller à ce que ces politiques respectent l’intégrité du patrimoine culturel sans compromettre ses valeurs intrinsèques.Titre III Responsabilité partagée envers le patrimoine culturel et participation du public Art. 11 Organisation des responsabilités publiques en matière de patrimoine culturel  Dans la gestion du patrimoine culturel, les Parties s’engagent:a.à promouvoir une approche intégrée et bien informée de l’action des pouvoirs publics dans tous les secteurs et à tous les niveaux;b.à développer les cadres juridiques, financiers et professionnels qui permettent une action combinée de la part des autorités publiques, des experts, des propriétaires, des investisseurs, des entreprises, des organisations non gouvernementales et de la société civile;c.à développer des pratiques innovantes de coopération des autorités publiques avec d’autres intervenants;d.à respecter et à encourager des initiatives bénévoles complémentaires à la mission des pouvoirs publics;e.à encourager les organisations non gouvernementales concernées par la conservation du patrimoine d’intervenir dans l’intérêt public.Art. 12 Accès au patrimoine culturel et participation démocratique  Les Parties s’engagent:a.à encourager chacun à participer:–au processus d’identification, d’étude, d’interprétation, de protection, de conservation et de présentation du patrimoine culturel,–à la réflexion et au débat publics sur les chances et les enjeux que le patrimoine culturel représente;b.à prendre en considération la valeur attachée au patrimoine culturel auquel s’identifient les diverses communautés patrimoniales;c.à reconnaître le rôle des organisations bénévoles à la fois comme partenaire d’intervention et comme facteurs de critique constructive des politiques du patrimoine culturel;d.à prendre des mesures pour améliorer l’accès au patrimoine, en particulier auprès des jeunes et des personnes défavorisées, en vue de la sensibilisation à sa valeur, à la nécessité de l’entretenir et de le préserver, et aux bénéfices que l’on peut en tirer.Art. 13 Patrimoine culturel et savoir  Les Parties s’engagent:a.à faciliter l’insertion de la dimension patrimoniale culturelle à tous les niveaux de l’enseignement, pas nécessairement en tant qu’objet d’étude spécifique, mais comme un moyen propice d’accès à d’autres domaines de connaissance;b.à renforcer le lien entre l’enseignement dans le domaine du patrimoine culturel et la formation continue;c.à encourager la recherche interdisciplinaire sur le patrimoine culturel, les communautés patrimoniales, l’environnement et leurs relations;d.à encourager la formation professionnelle continue et l’échange des connaissances et de savoir-faire à l’intérieur et à l’extérieur du système d’enseignement.Art. 14 Patrimoine culturel et société de l’information  Les Parties s’engagent à développer l’utilisation des techniques numériques pour améliorer l’accès au patrimoine culturel et aux bénéfices qui en découlent:a.en encourageant les initiatives qui favorisent la qualité des contenus et tendent à garantir la diversité des langues et des cultures dans la société de l’information;b.en favorisant des normes compatibles à l’échelon international relatives à l’étude, à la conservation, à la mise en valeur et à la sécurité du patrimoine culturel, tout en luttant contre le trafic illicite en matière de biens culturels;c.en visant à lever les obstacles en matière d’accès à l’information relative au patrimoine culturel, en particulier à des fins pédagogiques, tout en protégeant les droits de propriété intellectuelle;d.en ayant conscience que la création de contenus numériques relatifs au patrimoine ne devrait pas nuire à la conservation du patrimoine existant.Titre IV Suivi et coopération Art. 15 Engagement des Parties  Les Parties s’engagent:a.à développer, à travers le Conseil de l’Europe, une fonction de suivi portant sur les législations, les politiques et les pratiques en matière de patrimoine culturel, conformément aux principes énoncés par la présente Convention;b.à maintenir, à développer et à alimenter en données un système partagé d’information, accessible au public, qui facilite l’évaluation de la mise en œuvre par chaque Partie des engagements résultant de la présente Convention.Art. 16 Mécanisme de suivi  a.Le Comité des Ministres, conformément à l’art. 17 du Statut du Conseil de l’Europe, instituera un comité approprié ou désignera un comité déjà existant chargé du suivi de l’application de la Convention et habilité à définir les modalités d’exercice de sa mission. b.Le comité ainsi désigné:–établit des règles de procédure en tant que de besoin;–supervise le système partagé d’information visé à l’art. 15 en établissant un rapport d’ensemble sur la mise en œuvre des engagements liés à la Convention;–formule un avis consultatif sur toute question d’une ou de plusieurs Parties relative à l’interprétation de la Convention, en prenant en considération tous les instruments juridiques du Conseil de l’Europe;–à l’initiative d’une ou de plusieurs Parties, entreprend une évaluation de l’un ou l’autre aspect de leur application de la Convention;–encourage la mise en œuvre transsectorielle de la présente Convention en collaborant avec d’autres comités et en participant à d’autres initiatives du Conseil de l’Europe;–fait rapport au Comité des Ministres sur ses activités.Le comité peut associer à ses travaux des experts et des observateurs.Art. 17 Coopération à travers les activités de suivi  Les Parties s’engagent à coopérer entre elles et à travers le Conseil de l’Europe dans la poursuite des objectifs et des principes de cette Convention, particulièrement dans la promotion de la reconnaissance du patrimoine commun de l’Europe:a.en mettant en place des stratégies de collaboration répondant aux priorités retenues dans le processus de suivi;b.en promouvant les activités multilatérales et transfrontalières, et en développant des réseaux de coopération régionale afin de mettre en œuvre ces stratégies;c.en échangeant, en développant, en codifiant et en assurant la diffusion de bonnes pratiques; d.en informant le public sur les objectifs et la mise en œuvre de la Convention.Des Parties peuvent, par accord mutuel, établir des arrangements financiers facilitant la coopération internationale.Titre V Clauses finales Art. 18 Signature et entrée en vigueur  a.La présente Convention est ouverte à la signature des États membres du Conseil de l’Europe.b.Elle sera soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.c.La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date à laquelle dix États membres du Conseil de l’Europe auront exprimé leur consentement à être liés par la Convention conformément aux dispositions du paragraphe précédent.d.Elle entrera en vigueur à l’égard de tout État signataire qui exprimerait ultérieurement son consentement à être lié par elle le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date du dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation. Art. 19 Adhésion  a.Après l’entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pourra inviter tout État non membre du Conseil de l’Europe, ainsi que la Communauté européenne, à adhérer à la présente Convention par une décision prise à la majorité prévue à l’art. 20.d du Statut du Conseil de l’Europe, et à l’unanimité des représentants des États contractants ayant le droit de siéger au Comité des Ministres.b.Pour tout État adhérent, ou pour la Communauté européenne en cas d’adhésion, la Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de dépôt de l’instrument d’adhésion près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.Art. 20 Application territoriale  a.Tout État peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s’appliquera la présente Convention.b.Tout État peut, à tout autre moment par la suite, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, étendre l’application de la présente Convention à tout autre territoire désigné dans la déclaration. La Convention entrera en vigueur à l’égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de réception de la déclaration par le Secrétaire Général.c.Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au Secrétaire Général. Le retrait prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.Art. 21 Dénonciation  a.Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.b.La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.Art. 22 Amendements  a.Toute Partie et le comité cité à l’art. 16 peuvent présenter des amendements à la présente Convention.b.Toute proposition d’amendement est notifiée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qui la communique aux États membres du Conseil de l’Europe, aux autres Parties et à chaque État non membre et la Communauté européenne invités à adhérer à la présente Convention conformément aux dispositions de l’art. 19.c.Le comité examine tout amendement présenté et soumet au Comité des Ministres, pour adoption, le texte retenu par une majorité fixée aux trois quarts des représentants des Parties. Après son adoption par le Comité des Ministres à la majorité prévue à l’art. 20.d du Statut du Conseil de l’Europe, et à l’unanimité par les États Parties ayant le droit de siéger au Comité des Ministres, le texte sera envoyé aux Parties pour acceptation. d.Tout amendement entrera en vigueur, pour les Parties qui l’acceptent, le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date à laquelle dix États membres du Conseil de l’Europe auront notifié au Secrétaire Général leur acceptation. L’amendement entrera en vigueur, pour toute Partie qui exprimerait ultérieurement son acceptation, le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général de l’acceptation.Art. 23 Notifications  Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux États membres du Conseil de l’Europe, à tout État ayant adhéré ou ayant été invité à adhérer à la présente Convention, et à la Communauté européenne ayant adhéré ou été invitée à adhérer:a.toute signature; b.le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion; c.toute date d’entrée en vigueur de la présente Convention conformément à ses art. 18, 19 et 20; d.tout amendement proposé à la présente Convention conformément à son art. 22 ainsi que la date d’entrée en vigueur dudit amendement; e.tout autre acte, déclaration, notification ou communication ayant trait à la présente Convention.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention. Fait à Faro, le 27 octobre 2005, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des États membres du Conseil de l’Europe et à tout État ou la Communauté européenne invité à adhérer à celle-ci.(Suivent les signatures)Champ d’application le 17 janvier 20207 7 Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).États partiesRatificationEntrée en vigueurArménie22 août2012  1er décembre2012Autriche23 janvier2015  1er mai2015Bosnie et Herzégovine30 avril2009  1er juin2011Croatie  6 juin2007  1er juin2011Finlande31 mai2018  1er septembre2018Géorgie  4 février2011  1er juin2011Hongrie27 novembre2012  1er mars2013Lettonie26 avril2006  1er juin2011Luxembourg18 mai2011  1er septembre2011Macédoine du Nord  8 juillet2011  1er novembre2011Moldova*  1er décembre2008  1er juin2011Monténégro11 mars2008  1er juin2011Norvège27 octobre2008  1er juin2011Portugal28 août2009  1er juin2011Serbie29 juillet2010  1er juin2011Slovaquie16 août2013  1er décembre2013Slovénie17 septembre2008  1er juin2011Suisse  7 novembre2019  1er mars2020Ukraine  9 janvier2014  1er mai2014*Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: www.coe.int > Explorer > Bureau des Traités > Liste complète ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.


text: 0.440.3  RO 1976 2153, 2004 4987Texte originalStatutsdu Centre international d’études pour la conservation etla restauration des biens culturelsAdoptés à New Delhi en décembre 1956Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 27 mars 1959Entrés en vigueur pour la Suisse le 27 mars 1959Amendés par décision de l’Assemblée générale le 21 novembre 2003  (Etat le 9  avril 2020)Art. 1 But et fonctions  Le «Centre international d’études pour la conservation et la restauration des biens culturels», ci-après dénommé ICCROM, contribue à la conservation et à la restauration des biens culturels au plan mondial, en créant, développant, promouvant et facilitant les conditions de cette conservation et de cette restauration. L’ICCROM exerce, notamment, les fonctions suivantes:(a)rassembler, étudier et diffuser l’information en ce qui concerne les questions scientifiques, techniques et éthiques ayant trait à la conservation et à la restauration des biens culturels;(b)coordonner, stimuler ou provoquer la recherche dans ce domaine au moyen, notamment, de missions confiées à des organismes ou à des experts, de rencontres internationales, de publications et de l’échange de spécialistes;(c)donner des consultations et des recommandations sur des questions d’ordre général ou sur des points particuliers ayant trait à la conservation et à la restauration des biens culturels;(d)promouvoir, concevoir et dispenser la formation dans le domaine de la conservation et de la restauration des biens culturels, ainsi qu’élever les normes et la pratique du travail de conservation et de restauration;(e)encourager les initiatives tendant à créer une meilleure compréhension de la conservation et de la restauration des biens culturels.Art. 2 Membres  1.  L’ICCROM est une organisation internationale composée d’États membres.2.  Tout État qui est État membre de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (ci-après dénommée «UNESCO») peut devenir un État membre de l’ICCROM, en déposant une déclaration formelle d’adhésion auprès du Directeur général de l’UNESCO. L’État qui est ainsi devenu membre de l’ICCROM et qui, par la suite, cesse d’être membre de l’UNESCO, conserve cependant sa qualité d’État membre de l’ICCROM.3.  Un État qui n’a pas la qualité d’État membre de l’UNESCO, ou tout ex-État membre de l’ICCROM considéré comme ayant renoncé à sa qualité d’État membre aux termes de l’art. 9, ou qui s’est retiré conformément à l’art. 10, peut présenter une demande d’adhésion au Directeur général de l’ICCROM. Après examen de sa demande par le Conseil, cet État peut être admis par l’Assemblée générale à devenir un État membre de l’ICCROM. L’admission est prononcée par une décision prise à la majorité des deux-tiers des États membres de l’ICCROM présents et votants. L’admission d’un État membre à l’ICCROM décidée conformément aux dispositions du présent paragraphe est notifiée au Directeur général de l’UNESCO.4.  Les adhésions effectuées dans les conditions prévues au par. 2 du présent article prennent effet dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la déclaration formelle d’adhésion par le Directeur général de l’UNESCO. Les adhésions effectuées dans les conditions prévues au par. 3 du présent article prennent effet à la date à laquelle l’Assemblée générale décide d’admettre l’État membre en cause.5.  Chaque État membre contribue au budget de l’ICCROM à un taux fixé par l’Assemblée générale.Art. 3 Organes  L’ICCROM comprend: une Assemblée générale, un Conseil et un Secrétariat.Art. 4 L’Assemblée générale   1.  Composition et participation(a)L’Assemblée générale est composée des délégués des États membres. Chaque État membre est représenté par un délégué.(b)Les délégués seront choisis, si possible, parmi les experts les plus qualifiés dans le domaine de la conservation et de la restauration des biens culturels et, de préférence, parmi ceux provenant des institutions spécialisées dans ce domaine.(c)L’UNESCO, l’Istituto Centrale per il Restauro et les membres non-votants du Conseil mentionnés à l’art. 5.1 (j) ont le droit de participer aux sessions de l’Assemblée générale avec le statut d’observateur. Ils peuvent présenter des propositions, mais ils n’ont pas le droit de vote.2.  FonctionsLes fonctions de l’Assemblée générale consistent à:(a)déterminer l’orientation de l’ICCROM;(b)examiner et approuver le programme d’activités et le budget de l’ICCROM pour l’exercice biennal qui suit, sur la base des propositions qui lui sont faites par le Conseil;(c)décider de l’admission de nouveaux États membres dans les conditions prévues à l’art. 2 par. 3;(d)élire les membres du Conseil;(e)sur proposition du Conseil, nommer le Directeur général dans les conditions prévues à l’art. 6 (d);(f)examiner et approuver les rapports sur les activités du Conseil et du Secrétariat de l’ICCROM;(g)fixer les contributions des États membres;(h)adopter le règlement financier de l’ICCROM;(i)se prononcer sur l’application des sanctions prévues à l’art. 9.3.  ProcédureL’Assemblée générale:(a)se réunit en session ordinaire tous les deux ans;(b)se réunit en session extraordinaire si elle en décide elle-même ainsi, si au moins un tiers des États membres en fait la demande, ou bien sur décision du Conseil;(c)se réunit à Rome, en Italie, sauf si elle-même ou le Conseil en décide autrement;(d)adopte son Règlement intérieur;(e)au début de chaque session, élit un Président et un bureau;(f)crée les comités qui peuvent être nécessaires à l’exercice de ses fonctions.4.  VoteSous réserve des dispositions de l’art. 9, chaque État membre dispose d’une voix à l’Assemblée générale. Les décisions sont prises à la majorité simple des États membres présents et votants, sauf disposition contraire contenue dans les présents Statuts ou dans le Règlement intérieur de l’Assemblée.Art. 5 Le Conseil  1.  Composition(a)Le Conseil se compose de membres élus par l’Assemblée générale, d’un représentant du Directeur général de l’UNESCO, d’un représentant du Gouvernement italien, d’un représentant de l’Istituto Centrale per il Restauro et de membres non-votants mentionnés à l’al. (i) ci-dessous.(b)Les membres élus sont au nombre de douze, augmenté d’un membre élu supplémentaire pour chaque tranche de cinq États membres au-delà des trente premiers. Le nombre total des membres élus ne peut, cependant, excéder vingt- cinq.(c)Les membres élus par l’Assemblée générale sont choisis parmi les experts les plus qualifiés dans le domaine de la conservation et la restauration des biens culturels, en tenant compte de l’intérêt qui s’attache à assurer une représentation équitable des grandes régions culturelles du monde et à couvrir de façon appropriée les différents secteurs de spécialisation correspondant à l’activité de l’ICCROM. L’Assemblée générale prendra également en compte l’aptitude de ces personnes à exercer les fonctions administratives et exécutives du Conseil.(d)Le mandat des membres élus du Conseil est de quatre ans. Toutefois, lors de la première session ordinaire de l’Assemblée générale à laquelle entrent en vigueur les présentes dispositions, le mandat d’une moitié des membres élus par cette Assemblée générale sera de quatre ans et le mandat de l’autre moitié sera de deux ans. Si lors de cette session, le nombre des membres à élire est impair, une moitié des membres plus un sera élue pour un mandat de quatre ans.(e)Les membres élus du Conseil exercent leurs fonctions à compter de la clôture de la session de l’Assemblée générale à laquelle ils ont été désignés jusqu’à la clôture de la session qui est tenue l’année où leur mandat expire.(f)Les membres du Conseil sont rééligibles, mais ne peuvent recevoir plus de deux mandats consécutifs.(g)En cas de mort, d’empêchement permanent ou de démission d’un membre élu du Conseil, le siège vacant est pourvu pour la durée du mandat restant à courir en choisissant, parmi les candidats qui n’ont pas été élus lors de la précédente élection par l’Assemblée générale, celui qui a obtenu le plus grand nombre de voix. Si ce candidat n’est pas disponible pour siéger, le siège vacant sera pourvu en choisissant le candidat qui a ensuite obtenu le plus grand nombre de voix et ainsi de suite jusqu’à épuisement des candidatures à l’élection en cause. Lorsque le siège ne peut être pourvu par le choix d’une personne ayant posé sa candidature à la précédente élection, il demeure vacant jusqu`à ce qu’une nouvelle élection intervienne lors de la session suivante de l’Assemblée générale.(h)Les membres du Conseil élus par l’Assemblée générale sont élus en raison de leur aptitude personnelle. Ils exercent leur fonction dans l’intérêt de l’ICCROM et non pas en leur qualité de représentants des États.(i)Les membres non votants du Conseil sont un représentant du Conseil international des musées et un représentant du Conseil international des monuments et des sites.(j)Les membres non votants du Conseil peuvent participer aux discussions du Conseil sur un pied d’égalité avec les autres membres.2.  FonctionsLes fonctions du Conseil consistent à:(a)superviser, sous l’autorité de l’Assemblée générale, l’exécution du programme d’activités et du budget adoptés par cette dernière;(b)conformément aux décisions et aux directives de l’assemblée générale et compte tenu des circonstances qui peuvent survenir entre deux sessions ordinaires de celle-ci, prendre toutes dispositions utiles au nom de l’Assemblée générale, et en collaboration étroite avec le Directeur général, en vue d’assurer l’exécution efficace et rationnelle du programme d’activités par le Directeur général;(c)élaborer des politiques, en étroite collaboration avec le Directeur général, et les soumettre, le cas échéant, à l’approbation de l’Assemblée générale;(d)réviser et modifier, si besoin est, un projet de programme d’activités et de budget établi par le Directeur général et l’approuver en vue de le soumettre à l’Assemblée générale;(e)examiner les demandes d’admission à l’ICCROM présentées dans les conditions prévues à l’art. 2 par. 3;(f)faire des recommandations à l’Assemblée générale sur la nomination du Directeur général ainsi que sur la durée et les conditions de la nomination de celui-ci et, le cas échéant, renouveler la nomination du Directeur général conformément aux dispositions de l’art. 6 (d);(g)nommer le Directeur général dans les circonstances prévues à l’art. 6 (e);(h)approuver la structure du Secrétariat proposée par le Directeur général;(i)approuver le Statut du personnel;(j)faire des recommandations à l’Assemblée générale au sujet de l’adoption du Règlement financier;(k)nommer le commissaire aux comptes;(l)superviser les opérations financières de l’ICCROM;(m)préparer un rapport sur ses activités en vue de l’examen de celui-ci par l’Assemblée générale lors de ses sessions ordinaires;(n)exercer telle autre fonction qui peut lui être confiée par l’Assemblée générale.3.  ProcédureLe Conseil:(a)se réunit:i)immédiatement après une session ordinaire de l’Assemblée générale;ii)immédiatement avant la session ordinaire de l’Assemblée générale qui suit, etiii)une fois dans l’intervalle entre les sessions mentionnées aux i) et ii) ci-dessus;(b)se réunit à Rome, en Italie, sauf si l’Assemblée générale ou lui-même en décide autrement;(c)adopte son Règlement intérieur;(d)au début de la première de ses sessions suivant une session ordinaire de l’Assemblée générale, élit son président et son bureau qui restent en fonction jusqu’à la clôture de la session ordinaire de l’Assemblée générale qui suit;(e)institue les comités qui peuvent être nécessaires à l’exercice de ses fonctions.4.  VoteChaque membre élu du Conseil, le représentant du Directeur général de l’UNESCO, le représentant du Gouvernement italien et le représentant de l’Istituto Centrale per il Restauro disposent d’une voix. Les décisions sont prises à la majorité simple desdits membres présents et votants, sauf disposition contraire contenue dans les présents Statuts ou dans le Règlement intérieur du Conseil.Art. 6 Le Secrétariat   (a)  Le Secrétariat se compose du Directeur général et du personnel qui peut être nécessaire à l’ICCROM.(b)  Les responsabilités du Directeur général et du personnel ont un caractère international. Dans l’accomplissement de leurs devoirs, ils ne solliciteront ni ne recevront d’instructions d’aucun gouvernement ou d’aucune autorité étrangère à l’ICCROM. Ils s’abstiendront de toute action qui pourrait porter atteinte à leur statut de fonctionnaires internationaux. Tous les États membres s’engagent à respecter le caractère international des responsabilités du Directeur général et du personnel et à ne pas chercher à les influencer dans l’accomplissement de leurs devoirs.(c)  Le personnel est nommé conformément au Règlement du personnel adopté par le Conseil. Tous les membres du personnel sont responsables devant le Directeur général.(d)  Sous réserve des dispositions de l’al. (e) ci-dessous, le Directeur général est nommé par l’Assemblée générale, sur proposition du Conseil. L’Assemblée générale, sur recommandation du Conseil, fixe la durée de son mandat et détermine les conditions dans lesquelles il exerce ses fonctions. La nomination du Directeur général par l’Assemblée générale peut être renouvelée par le Conseil deux fois au maximum et pour une durée qui ne saurait, à chaque fois, excéder deux ans, à la condition, toutefois, que la durée de la nomination initiale du Directeur général et de chaque renouvellement de cette nomination par le Conseil n’excède, en aucun cas, un total de six ans. Le Directeur général peut être réélu par l’Assemblée générale.(e)  Lorsque les fonctions de Directeur général deviennent vacantes dans l’intervalle entre deux sessions de l’Assemblée générale, un nouveau Directeur général peut être nommé par le Conseil pour une période allant jusqu’au jour de la clôture de la session ordinaire de l’Assemblée générale qui suit. Le Conseil détermine également les conditions de la nomination du Directeur général, lesquelles sont insérées dans un contrat signé par le président du Conseil et le nouveau Directeur général.(f)  Le Directeur général formule des propositions en vue des mesures à prendre par l’Assemblée générale et le Conseil, et prépare, afin de le soumettre au Conseil, un projet de programme d’activités et de budget. Conformément aux décisions de l’Assemblée générale et du Conseil, le Directeur général est responsable de l’exécution effective et rationnelle du programme d’activités qui a été approuvé. Il établit et communique aux États membres des rapports périodiques sur les activités de l’ICCROM.Art. 7 Procédures financières   (a)  Le budget de l’ICCROM est établi sur une base biennale. Chaque projet de budget pour le prochain exercice biennal est communiqué aux États membres, avec le programme d’activités, soixante jours mois au moins avant la session de l’Assemblée générale au cours de laquelle ils doivent être examinés.(b)  La période d’exercice du budget de l’ICCROM s’étend sur les deux années civiles suivant la session ordinaire de l’Assemblée générale au cours de laquelle il est adopté, sauf décision contraire de ladite Assemblée.(c)  Les contributions des États membres au titre d’un exercice sont payées sous forme de deux versements effectués chacune des deux années susmentionnées pour un montant égal, l’un étant dû au début de la première année civile, l’autre au début de la seconde année civile.(d)  Le Directeur général peut accepter directement les contributions volontaires, dons, legs et subventions provenant de gouvernements, d’institutions publiques ou privées, d’associations ou de particuliers, sous réserve des conditions énoncées dans le Règlement financier.(e)  Le budget est exécuté par le Secrétariat conformément au Règlement financier, sous la surveillance du Conseil.Art. 8 Statut juridique   L’ICCROM jouit, sur le territoire de chacun des États membres, de la capacité juridique qui lui est nécessaire pour atteindre ses buts et exercer ses fonctions.Art. 9 Sanctions  Un État membre perd son droit de vote à l’Assemblée générale et son droit de proposer des candidats au Conseil lorsque le montant total de ses contributions à l’ICCROM qui sont venues à échéance et qui n’ont pas été payées, indépendamment de l’année ou des années civiles auxquelles ces contributions se rapportent, excède le montant des contributions qu’il doit verser au titre de l’année civile en cours et de l’année civile qui précède immédiatement. Un État membre qui n’a pas payé ses contributions pendant quatre années civiles consécutives perdra aussi le droit de bénéficier des services de l’ICCROM. Un État est considéré comme ayant renoncé à sa qualité d’État membre lorsqu’il s’est abstenu de verser ses contributions venues à échéance durant six années civiles consécutives. L’Assemblée générale peut toutefois autoriser un État membre à exercer les droits susmentionnés y compris le droit de bénéficier des services de l’ICCROM, ou à conserver sa qualité d’État membre, si elle estime que la défaillance de cet État est due à des circonstances particulières indépendantes de sa volonté.Art. 10 Retrait des États membres  Tout État membre peut se retirer de l’ICCROM en adressant au Directeur général de l’ICCROM un préavis à tout moment après expiration d’une période de deux ans à compter de la date de son accession ou admission par l’Assemblée générale. Ce retrait prend effet le 31 décembre de l’année qui suit celle au cours de laquelle le préavis a été donné. Un tel retrait n’affecte pas les obligations financières encourues à l’égard de l’ ICCROM à la date à laquelle il prend effet. Le Directeur général de l’ICCROM informe le Directeur général de l’UNESCO de la date à laquelle le retrait d’un État membre prend effet.Art. 11 Amendements aux statuts   (a)  Les amendements aux présents Statuts peuvent être proposés par un État membre ou par le Conseil. Ils sont adoptés par une décision de l’Assemblée générale prise à la majorité des deux tiers des États membres présents et votants, à la condition que cette majorité des deux tiers représente plus de la moitié des États membres de l’ICCROM.(b)  Le Directeur général de l’ICCROM communique les propositions d’amendements à tous les États membres et au Directeur général de l’UNESCO 180 jours au moins avant la session de l’Assemblée générale à l’ordre du jour de laquelle le projet d’amendement initial doit être inscrit.(c)  Si, à la suite de la communication d’une proposition d’amendement, un État membre ou le Conseil souhaite introduire un amendement à cette proposition, celui-ci ne peut être introduit qu’à la condition d’être communiqué à tous les États membres et au Directeur général de l’UNESCO 90 jours au moins avant la session de l’Assemblée générale à l’ordre du jour de laquelle la proposition d’amendement initiale doit être inscrite.Art. 12 Entrée en vigueur  Les présents Statuts entreront immédiatement en vigueur après la clôture de la XXIIIe session de l’Assemblée générale de l’ICCROM.Art. 13 Dissolution  L’ICCROM peut être dissous par une décision de l’Assemblée générale. L’Assemblée générale ne peut prendre une telle décision qu’à la condition d’envoyer six mois au préalable à tous les États membres une notification écrite exposant les motifs de la proposition de dissolution. Toute décision de dissolution de l’ICCROM doit être adoptée par une majorité des deux tiers des États membres présents et votants, à la condition que cette majorité représente plus de la moitié des États membres de l’ICCROM.Art. 14 Textes faisant foi  Les textes français et anglais des présents Statuts font également foi.Champ d'application le 9 avril 20201 1 RO 1976 2153, 1983 140, 1985 1490, 1987 839, 1989 180, 1990 1266, 2004 4995,  2006 3333, 2008 4063, 2013 275, 2016 1233, 2020 1383.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).États partiesRatificationAdhésion (A)Entrée en vigueurAfghanistan  8 janvier2010 A  7 février2010Afrique du Sud18 décembre2003 A17 janvier2004Albanie11 avril196211 avril1962Algérie18 janvier197318 janvier1973Allemagne30 octobre196430 octobre1964Andorre  5 mai1998  4 juin1998Angola  4 juin1992  4 juin1992Arabie Saoudite19 janvier2000 A18 février2000Argentine29 août198829 août1988Arménie  5 avril2004  5 mai2004Australie26 juin197526 juin1975Autriche20 mai195710 mai1958Azerbaïdjan  4 janvier2002 A  3 février2002Bahreïn15 novembre2005 A15 décembre2005Bangladesh18 septembre2007 A18 octobre2007Barbade  7 mars1985 A1er avril1985Belgique  7 juillet1959  7 juillet1959Bénin  5 juin1986  5 juin1986Bolivie17 novembre2004 A17 décembre2004Bosnie et Herzégovine19 juin2000 A19 juillet2000Botswana  3 janvier2002 A  2 février2002Brésil21 août196421 août1964Brunéi24 novembre200524 décembre2005Bulgarie12 janvier196012 janvier1960Burkina Faso  4 janvier1988  4 janvier1988Cambodge13 juin196113 juin1961Cameroun  4 mai1995  4 mai1995Canada  7 novembre1978 A  7 novembre1978Chili  3 février1981  3 février1981Chine15 mai2000 A14 juin2000Chypre  6 mai1963  6 mai1963Colombie18 mai197118 mai1971Congo (Brazzaville)19 mars1999 A18 avril1999Corée (Nord)29 septembre198629 septembre1986Corée (Sud)22 juillet196822 juillet1968Costa Rica11 septembre2019 A11 octobre2019Côte d’Ivoire17 décembre198517 décembre1985Croatie18 octobre199318 octobre1993Cuba25 juin197125 juin1971Danemark27 décembre19721er janvier1973Égypte  5 novembre1959  5 novembre1959Émirats arabes unis23 décembre2009 A22 janvier2010Équateur21 avril198021 avril1980Espagne23 avril195810 mai1958Estonie10 janvier2001 A  9 février2001Eswatini25 septembre2007 A25 octobre2007États-Unis20 janvier197120 janvier1971Éthiopie  5 décembre1975  5 décembre1975Finlande  3 juillet1981 A  3 juillet1981France29 septembre196429 septembre1964Gabon20 mars196120 mars1961Gambie11 décembre199810 janvier1999Géorgie23 novembre2001 A23 décembre2001Ghana23 février195923 février1959Grèce17 mars198717 mars1987Guatemala18 septembre197518 septembre1975Guyana16 septembre1999 A16 octobre1999Haïti21 mai199221 mai1992Honduras26 mai196426 mai1964Hongrie29 novembre201729 novembre2017Inde  2 octobre1961  2 octobre1961Iran18 décembre197218 décembre1972Iraq a14 novembre2011 A14 novembre2011Irlande22 décembre198622 décembre1986Israël1er juin19581er juin1958Italie24 octobre196024 octobre1960Japon19 décembre196719 décembre1967Jordanie10 juillet195810 juillet1958Kenya16 septembre199816 octobre1998Koweït27 mars196227 mars1962Laos22 mai2006 A21 juin2006Lesotho1er juin2007 A1er juillet2007Lettonie1er mars2012 A31 mars2012Liban  4 juillet1958  4 juillet1958Libye1er septembre19591er septembre1959Lituanie21 octobre199121 octobre1991Luxembourg18 décembre197818 décembre1978Macédoine du Nord12 octobre199312 octobre1993Madagascar  3 septembre1963  3 septembre1963Malaisie  4 novembre1966  4 novembre1966Malawi25 juin2013 A25 juillet2013Maldives  7 juin2012   7 juillet2012Mali  9 octobre1989  9 octobre1989Malte24 août196524 août1965Maroc28 avril195810 mai1958Maurice29 juin1998 A29 juillet1998Mauritanie30 octobre2009 A29 novembre2009Mexique  8 août1961  8 août1961Monaco13 novembre2007 A13 décembre2007Mongolie30 juin2003 A30 juillet2003Monténégro17 août2007 A16 septembre2007Mozambique17 novembre2003 A17 décembre2003Myanmar  5 octobre1987  5 octobre1987Namibie21 novembre199821 décembre1998Népal23 juin196923 juin1969Nicaragua30 août197130 août1971Nigéria12 décembre196112 décembre1961Norvège1er janvier19801er janvier1980Nouvelle-Zélande19 mars198719 mars1987Oman13 novembre2003 A13 décembre2003Pakistan  2 janvier1964  2 janvier1964Paraguay21 juin197321 juin1973Pays-Bas16 avril195916 avril1959Pérou  7 février1962  7 février1962Philippines15 décembre198315 décembre1983Pologne10 mai195810 mai1958Portugal14 septembre196714 septembre1967Qatar26 mars2012 A26 avril2012République dominicaine11 mars195810 mai1958République tchèque29 février199630 mars1996Roumanie19 janvier196019 janvier1960Royaume-Uni  4 janvier1968  4 janvier1968Russie  2 avril1991  2 avril1991Rwanda17 novembre2004 A17 décembre2004Sénégal16 décembre2005 A15 janvier2006Serbie17 juin195917 juin1959Seychelles  5 septembre2006 A  5 octobre2006Slovaquie29 novembre200029 décembre2000Slovénie28 février199629 mars1996Somalie  2 mars1979  2 mars1979Soudan10 novembre196010 novembre1960Sri Lanka  9 septembre1958  9 septembre1958Suède1er septembre19691er septembre1969Suisse27 mars195927 mars1959Syrie  5 novembre1959  5 novembre1959Tanzanie22 mars200421 avril2004Tchad  7 janvier2000 A  6 février2000Thaïlande  8 février1967  8 février1967Togo12 août2005 A11 septembre2005Trinité-et-Tobago19 octobre2007 A18 novembre2007Tunisie21 mai196921 mai1969Turquie  7 janvier1969  7 janvier1969Ukraine16 décembre2015 A15 janvier2016Uruguay  7 février2002 A  9 mars2002Venezuela29 novembre198929 novembre1989Vietnam  7 août1972  7 août1972Yémen19 mai2008 A18 juin2008Zambie13 août2003 A12 septembre2003Zimbabwe19 novembre199319 novembre1993aAdhésion selon l’art. 2, par. 4 des Statuts


text: 0.440.4  RO 1996 2402; FF 1995 III 441Texte originalConvention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l’EuropeConclue à Grenade le 3 octobre 1985 Approuvée par l’Assemblée fédérale le 6 décembre 19951Instrument de ratification déposé par la Suisse le 27 mars 1996 Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er juillet 1996 (Etat le 8  février 2013)1 RO 1996 2401Les Etats membres du Conseil de l’Europe, signataires de la présente Convention,Considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres, afin notamment de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun;Reconnaissant que le patrimoine architectural constitue une expression irremplaçable de la richesse et de la diversité du patrimoine culturel de l’Europe, un témoin inestimable de notre passé et un bien commun à tous les Européens;Vu la Convention Culturelle Européenne signée à Paris le 19 décembre 19542 et notamment son article premier;Vu la Charte Européenne du Patrimoine Architectural adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe le 26 septembre 1975 et la Résolution (76) 28, adoptée le 14 avril 1976, relative à l’adaptation des systèmes législatifs et réglementaires nationaux aux exigences de la conservation intégrée du patrimoine architectural;Vu la Recommandation 880 (1979) de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe relative à la conservation du patrimoine architectural;Compte tenu de la Recommandation no R (80) 16 du Comité des Ministres aux Etats membres concernant la formation spécialisée des architectes, urbanistes, ingénieurs du génie civil et paysagistes ainsi que la Recommandation no R (81) 13 du Comité des Ministres adoptée le 1er juillet 1981 concernant les actions à entreprendre en faveur de certains métiers menacés de disparition dans le cadre de l’activité artisanale;Rappelant qu’il importe de transmettre un système de références culturelles aux générations futures, d’améliorer le cadre de vie urbain et rural et de favoriser par la même occasion le développement économique, social et culturel des Etats et des régions;Affirmant qu’il importe de s’accorder sur les orientations essentielles d’une politique commune qui garantisse la sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine architectural,Sont convenus de ce qui suit:2 RS 0.440.1Définition du patrimoine architectural Art. 1 Aux fins de la présente Convention, l’expression «patrimoine architectural» est considérée comme comprenant les biens immeubles suivants:1.Les monuments: toutes réalisations particulièrement remarquables en raison de leur intérêt historique, archéologique, artistique, scientifique, social ou technique, y compris les installations ou les éléments décoratifs faisant partie intégrante de ces réalisations;2.Les ensembles architecturaux: groupements homogènes de constructions urbaines ou rurales remarquables par leur intérêt historique, archéologique, artistique, scientifique, social ou technique et suffisamment cohérents pour faire l’objet d’une délimitation topographique;3.Les sites: œuvres combinées de l’homme et de la nature, partiellement construites et constituant des espaces suffisamment caractéristiques et homogènes pour faire l’objet d’une délimitation topographique, remarquables par leur intérêt historique, archéologique, artistique, scientifique, social ou technique.Identification des biens à protéger Art. 2 Afin d’identifier avec précision les monuments, ensembles architecturaux et sites susceptibles d’être protégés, chaque Partie s’engage à en poursuivre l’inventaire et, en cas de menaces pesant sur les biens concernés, à établir dans les meilleurs délais une documentation appropriée.Procédures légales de protection Art. 3 Chaque Partie s’engage:1.à mettre en œuvre un régime légal de protection du patrimoine architectural;2.à assurer, dans le cadre de ce régime et selon des modalités propres à chaque Etat ou région, la protection des monuments, des ensembles architecturaux et des sites.Art. 4 Chaque Partie s’engage:1.à appliquer en vertu de la protection juridique des biens considérés, des procédures de contrôle et d’autorisation appropriées;2.à éviter que des biens protégés ne soient défigurés, dégradés ou démolis. Dans cette perspective, chaque Partie s’engage, si ce n’est pas déjà fait, à introduire dans sa législation des dispositions prévoyant:a.la soumission à une autorité compétente des projets de démolition ou de modification de monuments déjà protégés ou faisant l’objet d’une procédure de protection, ainsi que de tout projet qui affecte leur environnement;b.la soumission à une autorité compétente des projets affectant tout ou partie d’un ensemble architectural ou d’un site, et portant sur des travaux–de démolition de bâtiments–de construction de nouveaux bâtiments–de modifications importantes qui porteraient atteinte au caractère de l’ensemble architectural ou du site;c.la possibilité pour les pouvoirs publics de mettre en demeure le propriétaire d’un bien protégé d’effectuer des travaux ou de se substituer à lui en cas de défaillance de sa part;d.la possibilité d’exproprier un bien protégé.Art. 5 Chaque Partie s’engage à proscrire le déplacement de tout ou partie d’un monument protégé, sauf dans l’hypothèse où la sauvegarde matérielle de ce monument l’exigerait impérativement. En ce cas, l’autorité compétente prendrait les garanties nécessaires pour son démontage, son transfert et son remontage dans un lieu approprié.Mesures complémentaires Art. 6 Chaque Partie s’engage à:1.prévoir, en fonction des compétences nationales, régionales et locales et dans la limite des budgets disponibles, un soutien financier des pouvoirs publics aux travaux d’entretien et de restauration du patrimoine architectural situé sur son territoire;2.avoir recours, le cas échéant, à des mesures fiscales susceptibles de favoriser la conservation de ce patrimoine;3.encourager les initiatives privées en matière d’entretien et de restauration de ce patrimoine.Art. 7 Aux abords des monuments, à l’intérieur des ensembles architecturaux et des sites, chaque Partie s’engage à susciter des mesures visant à améliorer la qualité de l’environnement.Art. 8 Chaque Partie s’engage en vue de limiter les risques de dégradation physique du patrimoine architectural:1.à soutenir la recherche scientifique en vue d’identifier et d’analyser les effets nuisibles de la pollution et en vue de définir les moyens de réduire ou d’éliminer ces effets;2.à prendre en considération les problèmes spécifiques de la conservation du patrimoine architectural dans les politiques de lutte contre la pollution.Sanctions Art. 9 Chaque Partie s’engage, dans le cadre des pouvoirs qui sont les siens, à faire en sorte que les infractions à la législation protégeant le patrimoine architectural fassent l’objet de mesures appropriées et suffisantes de la part de l’autorité compétente. Ces mesures peuvent entraîner, le cas échéant, l’obligation pour les auteurs de démolir un nouvel édifice construit irrégulièrement ou de restituer l’état antérieur du bien protégé.Politiques de conservation Art. 10 Chaque Partie s’engage à adopter des politiques de conservation intégrée qui:1.placent la protection du patrimoine architectural parmi les objectifs essentiels de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme et qui assurent la prise en compte de cet impératif aux divers stades de l’élaboration des plans d’aménagement et des procédures d’autorisation de travaux;2.suscitent des programmes de restauration et d’entretien du patrimoine architectural;3.fassent de la conservation, de l’animation et de la mise en valeur du patrimoine architectural, un élément majeur des politiques en matière de culture, d’environnement et d’aménagement du territoire;4.favorisent, lorsque c’est possible, dans le cadre des processus d’aménagement du territoire et de l’urbanisme, la conservation et l’utilisation de bâtiments dont l’importance propre ne justifierait pas une protection au sens de l’art. 3, par. 1, de la présente Convention, mais qui présenterait une valeur d’accompagnement du point de vue de l’environnement urbain ou rural ou du cadre de vie;5.favorisent l’application et le développement, indispensables à l’avenir du patrimoine, des techniques et matériaux traditionnels.Art. 11 Chaque Partie s’engage à favoriser, tout en respectant le caractère architectural et historique du patrimoine:–l’utilisation des biens protégés compte tenu des besoins de la vie contemporaine;–l’adaptation, lorsque cela s’avère approprié, de bâtiments anciens à des usages nouveaux.Art. 12 Tout en reconnaissant l’intérêt de faciliter la visite par le public des biens protégés, chaque Partie s’engage à faire en sorte que les conséquences de cette ouverture au public, notamment les aménagements d’accès, ne portent pas atteinte au caractère architectural et historique de ces biens et de leur environnement.Art. 13 Afin de faciliter la mise en œuvre de ces politiques, chaque Partie s’engage à développer dans le contexte propre de son organisation politique et administrative, la coopération effective aux divers échelons des services responsables de la conservation, de l’action culturelle, de l’environnement et de l’aménagement du territoire.Participation et associations Art. 14 En vue de seconder l’action des pouvoirs publics en faveur de la connaissance, la protection, la restauration, l’entretien, la gestion et l’animation du patrimoine architectural, chaque Partie s’engage:1.à mettre en place, aux divers stades des processus de décision, des structures d’information, de consultation et de collaboration entre l’Etat, les collectivités locales, les institutions et associations culturelles et le public;2.à favoriser le développement du mécénat et des associations à but non lucratif œuvrant en la matière.Information et formation Art. 15 Chaque Partie s’engage:1.à valoriser la conservation du patrimoine architectural dans l’opinion publique aussi bien en tant qu’élément d’identité culturelle que comme source d’inspiration et de créativité pour les générations présentes et futures;2.à promouvoir à cette fin des politiques d’information et de sensibilisation notamment à l’aide de techniques modernes de diffusion et d’animation, ayant en particulier pour objectif:a.d’éveiller ou d’accroître la sensibilité du public, dès l’âge scolaire, à la protection du patrimoine, à la qualité de l’environnement bâti et à l’expression architecturale;b.de mettre en évidence l’unité du patrimoine culturel et des liens existant entre l’architecture, les arts, les traditions populaires et modes de vie, que ce soit à l’échelon européen, national ou régional.Art. 16 Chaque Partie s’engage à favoriser la formation des diverses professions et des divers corps de métiers intervenant dans la conservation du patrimoine architectural.Coordination européenne des politiques de conservation Art. 17 Les Parties s’engagent à échanger des informations sur leurs politiques de conservation en ce qui concerne:1.les méthodes à définir en matière d’inventaire, de protection et de conservation des biens, compte tenu de l’évolution historique et de l’augmentation progressive du patrimoine architectural;2.les moyens de concilier pour le mieux l’impératif de protection du patrimoine architectural et les besoins actuels de la vie économique, sociale et culturelle;3.les possibilités offertes par les technologies nouvelles, concernant à la fois l’identification et l’enregistrement, la lutte contre la dégradation des matériaux, la recherche scientifique, les travaux de restauration et les modes de gestion et d’animation du patrimoine architectural;4.les moyens de promouvoir la création architecturale qui assure la contribution de notre époque au patrimoine de l’Europe.Art. 18 Les Parties s’engagent à se prêter chaque fois que nécessaire une assistance technique mutuelle s’exprimant dans un échange d’expériences et d’experts en matière de conservation du patrimoine architectural.Art. 19 Les Parties s’engagent à favoriser, dans le cadre des législations nationales pertinentes ou des accords internationaux par lesquelles elles sont liées, les échanges européens de spécialistes de la conservation du patrimoine architectural, y compris dans le domaine de la formation permanente.Art. 20 Aux fins de la présente Convention, un Comité d’experts institué par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe en vertu de l’art. 17 du Statut du Conseil de l’Europe3 est chargé de suivre l’application de la Convention et en particulier:1.de soumettre périodiquement au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe un rapport sur la situation des politiques de conservation du patrimoine architectural dans les Etats parties à la Convention, sur l’application des principes qu’elle a énoncés et sur ses propres activités;2.de proposer au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe toute mesure tendant à la mise en œuvre des dispositions de la Convention, y compris dans le domaine des activités multilatérales et en matière de révision ou d’amendement de la Convention ainsi que d’information du public sur les objectifs de la Convention;3.de faire des recommandations au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe relatives à l’invitation d’Etats non membres du Conseil de l’Europe à adhérer à la Convention.3 RS 0.192.030Art. 21 Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte à l’application des dispositions spécifiques plus favorables à la protection des biens visés à l’art. 1 contenues dans–la Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel du 23 novembre 19724;–la Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique du 6 mai 19695.4 RS 0.451.415 RO 1970 1223, 1996 2785Clauses finales Art. 22 1.  La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l’Europe.Elle sera soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.2.  La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date à laquelle trois Etats membres du Conseil de l’Europe auront exprimé leur consentement à être liés par la Convention conformément aux dispositions du paragraphe précédent.3.  Elle entrera en vigueur à l’égard de tout Etat membre qui exprimerait ultérieurement son consentement à être lié par elle, le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date du dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.Art. 23 1.  Après l’entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pourra inviter tout Etat non membre du Conseil ainsi que la Communauté Economique Européenne à adhérer à la présente Convention, par une décision prise à la majorité prévue à l’art. 20.d du Statut du Conseil de l’Europe6, et à l’unanimité des représentants des Etats contractants ayant le droit de siéger au Comité.2.  Pour tout Etat adhérent ou pour la Communauté Economique Européenne en cas d’adhésion, la Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de dépôt de l’instrument d’adhésion près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.6 RS 0.192.030Art. 24 1.  Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s’appliquera la présente Convention.2.  Tout Etat peut, à tout autre moment par la suite, par une déclaration adressé au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, étendre l’application de la présente Convention à tout autre territoire désigné dans la déclaration. La Convention entrera en vigueur à l’égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de réception de la déclaration par le Secrétaire Général.3.  Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au Secrétaire Général. Le retrait prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.Art. 25 1.  Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, déclarer qu’il se réserve le droit de ne pas se conformer en tout ou en partie aux dispositions de l’art. 4, par. 2, let. c et d. Aucune autre réserve n’est admise.2.  Tout Etat contractant qui a formulé une réserve en vertu du paragraphe précédent peut la retirer en tout ou en partie en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Le retrait prendra effet à la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.3.  La Partie qui a formulé la réserve au sujet de la disposition mentionnée au premier paragraphe ci‑dessus ne peut prétendre à l’application de cette disposition par une autre Partie; toutefois, elle peut, si la réserve est partielle ou conditionnelle, prétendre à l’application de cette disposition dans la mesure où elle l’a acceptée.Art. 26 1.  Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.2.  La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.Art. 27 Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux Etats membres du Conseil de l’Europe, à tout Etat ayant adhéré à la présente Convention et à la Communauté Economique Européenne adhérente:a.toute signature;b.le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion;c.toute date d’entrée en vigueur de la présente Convention conformément à ses art. 22, 23 et 24;d.tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente Convention.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.Fait à Grenade, le 3 octobre 1985, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l’Europe, ainsi qu’à tout Etat ou à la Communauté Economique Européenne invités à adhérer à la présente Convention.(Suivent les signatures)Champ d’application le 8 février 20137 7 RO 1996 2402, 2003 3430, 2007 1395 et 2013 707. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).Etats partiesRatificationAdhésion (A)Déclaration desuccession (S)Entrée en vigueurAllemagne17 août19871er décembre1987Andorre28 juillet19991er novembre1999Arménie17 février20091er juin2009Azerbaïdjan*15 février20101er juin2010Belgique17 septembre19921er janvier1993Bosnie et Herzégovine29 décembre1994 A1er avril1995Bulgarie31 janvier1991 A1er mai1991Chypre  6 janvier19891er mai1989Croatie27 janvier1993 A1er mai1993Danemark a23 juillet19871er décembre1987Espagne27 avril19891er août1989Estonie15 novembre19961er mars1997Finlande17 octobre19911er février1992France*17 mars19871er décembre1987Géorgie13 avril20001er août2000Grèce27 mai19921er septembre1992Hongrie18 avril1990 A1er août1990Irlande*20 janvier19971er mai1997Italie31 mai19891er septembre1989Lettonie29 juillet20031er novembre2003Liechtenstein11 mai19881er septembre1988Lituanie  7 décembre19991er avril2000Macédoine30 mars1994 A1er juillet1994Malte20 juin19901er octobre1990Moldova21 décembre20011er avril2002Monténégro  6 juin2006 S  6 juin2006Norvège  6 septembre19961er janvier1997Pays-Bas b15 février19941er juin1994    Partie caraïbe (Bonaire,     Sint Eustatius et Saba)*10 octobre201010 octobre2010Pologne22 novembre20111er mars2012Portugal27 mars19911er juillet1991République tchèque  6 avril20001er août2000Roumanie20 novembre19971er mars1998Royaume-Uni*13 novembre19871er mars1988Gibraltar31 octobre19911er février1992Guernesey13 novembre19871er mars1988Ile de Man13 novembre19871er mars1988Jersey13 novembre19871er mars1988Russie13 novembre1990 A1er mars1991Serbie28 février2001 A1er juin2001Slovaquie*  7 mars20011er juillet2001Slovénie  2 juillet1992 A1er novembre1992Suède  5 octobre19901er février1991Suisse27 mars19961er juillet1996Turquie11 octobre19891er février1990Ukraine21 décembre20061er avril2007*Réserves et déclarations, voir ci-après.Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droitinternational public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.aLa convention ne s’applique ni aux Iles Féroé ni au Groenland.bLa convention s’applique au Royaume en Europe.Réserves et déclarations DanemarkLa convention ne s’applique pas aux Iles Féroé ni au Groenland.FranceLa convention s’applique aux Départements européens et aux Départements d’outre‑mer de la République.IrlandeConformément à l’art. 25, l’Irlande déclare se réserver le droit de ne pas se conformer aux dispositions du par. 2 let. c) de l’art. 4 de la convention.Pays‑BasConformément à l’art. 25, par. 1, de la convention, le Royaume des Pays‑Bas déclare qu’il se réserve le droit de ne pas se conformer, en tout, aux dispositions de l’art. 4, par. 2, let. c) et d).La convention s’applique au Royaume en Europe.Royaume‑UniConformément aux dispositions de l’art. 25, par. 1, de la convention, le Royaume‑Uni déclare que l’art. 4, let. c), de la convention ne peut pas s’appliquer actuellement à l’Irlande du Nord.SlovaquieLa République slovaque, conformément à l’art. 25, par. 1, déclare qu’elle se réserve le droit de ne pas se conformer aux dispositions de l’art. 4, al. 2. let d)