text: 814.812.35 Ordonnance du DETECrelative au permis pour l’emploi de produitsphytosanitaires dans des domaines spéciaux(OPer-S)du 28 juin 2005 (Etat le 1er juillet 2015)Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie etde la communication (DETEC), vu les art. 7, al. 3, 8, al. 3 et 4, 12, al. 3 à 5, et 23, al. 1, de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim)1,arrête:1 RS 814.81Section 1 Champ d’application du permis et conditions d’obtention  Art. 1 Champ d’application du permis  1 Le permis au sens de la présente ordonnance autorise son titulaire à employer, à titre professionnel ou commercial, des produits phytosanitaires au sens de l’art. 4, al. 1, let. e, de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits chimiques2, pour l’entretiena.des infrastructures ferroviaires, des terrains militaires et des places de sport;b.de l’environnement d’immeubles d’habitation ou de services ainsi que de bâtiments commerciaux, industriels ou publics.2 Il l’autorise également à diriger d’autres personnes lors d’activités au sens de l’al. 1.3 Les personnes qui ne disposent pas de permis ne peuvent employer des produits phytosanitaires sur mandat de tiers que si elles sont dirigées ou ont été instruites sur place par le titulaire d’un permis.2 RS 813.1Art. 2 Capacités et connaissances requises, attestation  1 Le permis est octroyé aux personnes qui disposent des capacités et des connaissances requises au sens de l’annexe 1.2 Les capacités et les connaissances requises sont attestées par la réussite d’un examen au sens de l’art. 3.Section 2 Examen  Art. 3 1 L’examen doit permettre d’établir si les candidats disposent des capacités et des connaissances requises au sens de l’annexe 1 pour obtenir un permis.2 L’examen est réglementé à l’annexe 2.Section 3 Qualifications équivalentes  Art. 4 Diplômes délivrés par des écoles ou des institutions de formation professionnelle  1 Un diplôme est considéré comme équivalent à un permis s’il satisfait aux exigences de la présente ordonnance.2 L’Office fédéral de l’environnement (OFEV)3 statue sur cette équivalence à la demande de l’école ou de l’institution de formation professionnelle concernée.3 Le plan d’étude et le règlement d’examen doivent être joints à la demande.4 Le diplôme attestant une formation reconnue comme équivalente a valeur de permis.3 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1). Il a été tenu compte de cette modification dans tout le présent texte.Art. 5 Permis délivrés en vertu de l’ancien droit  1 Les permis délivrés en vertu de l’ancien droit pour l’utilisation de produits de traitement des plantes dans des domaines spéciaux restent valables.2 Les examens reconnus comme équivalents en vertu de l’ancien droit ont valeur de permis au sens de la présente ordonnance.Art. 6 Permis assimilés aux permis suisses  Les permis correspondants délivrés dans les pays membres de l’Union européenne (UE) ou de l’Association européenne de libre-échange (AELE) sont assimilés aux permis suisses.Section 4 Tâches des services compétents  Art. 7 Institution responsable  1 L’institution responsable de l’organisation des examens prévus par la présente ordonnance est le Centre suisse de formation pour la protection de la nature et de l’environnement (SANU).2 Elle assume notamment les tâches suivantes:a.désigner et surveiller les organes chargés des examens;b.coordonner les examens;c.élaborer des statistiques concernant les examens;d.remettre un rapport annuel à l’OFEV;e.veiller à ce que soient proposés des cours de préparation aux examens selon les besoins.Art. 8 Organes chargés des examens  Les tâches des organes chargés des examens sont les suivantes:a.faire passer les examens;b.proposer des cours préparatoires, après entente avec l’institution responsable;c.choisir les examinateurs;d.délivrer les permis aux personnes ayant réussi l’examen;e.signaler à l’institution responsable les permis délivrés;f.établir une liste non publiée des permis qu’ils ont délivrés.Art. 9 OFEV  Les tâches et les compétences de l’OFEV sont les suivantes:a.instituer une commission des permis;b.exercer la surveillance sur l’institution responsable;c.établir une liste des organes chargés des examens qui ont été désignés par l’institution responsable;d.statuer sur les demandes de reconnaissance de diplômes et établir une liste des diplômes reconnus comme équivalents;e.établir une liste non publiée des mesures décrétées en vertu de l’art. 11, al. 1, ou de l’art. 8, al. 5, ORRChim par les autorités cantonales chargées de l’exécution;f.élaborer un modèle de permis.Art. 10 Commission des permis  1 Les organisations et les services administratifs suivants sont notamment représentés dans la commission des permis:a.l’OFEV;b.l’Office fédéral de la santé publique;bbis.4l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires;c.l’Office fédéral de l’agriculture;d.le Secrétariat d’État à l’économie;e.la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents;f.les autorités cantonales chargées de l’exécution au sens de l’art. 11, al. 1, ORRChim;g.l’institution responsable;h.les Chemins de fer fédéraux et les entreprises ferroviaires à concession fédérale;i.l’Association suisse des concierges;j.5l’association scienceindustries.2 L’OFEV assure la présidence.3 La commission des permis conseille l’OFEV pour les questions d’exécution de la présente ordonnance.4 Introduite par le ch. I 2 de l’O du DETEC du 5 juin 2015, en vigueur depuis le  1er juil. 2015 (RO 2015 2005).5 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du DETEC du 5 juin 2015, en vigueur depuis le  1er juil. 2015 (RO 2015 2005).Section 5 Emoluments  Art. 11 1 Les émoluments prélevés pour les examens sont fixés à l’annexe 2, ch. 6.2 Les émoluments prélevés par l’OFEV dans le cadre de l’exécution de la présente ordonnance sont fixés dans l’ordonnance du 18 mai 2005 sur les émoluments relatifs aux produits chimiques6.6 RS 813.153.1Section 6 …  Art. 127 7 Abrogé par le ch. I 2 de l'O du DETEC du 26 janv. 2007 sur la modification d’ordonnances en relation avec la nouvelle procédure fédérale (RO 2007 357).Section 7 Entrée en vigueur  Art. 13 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2005.Annexe 18 8 Mise à jour selon le ch. I 2 de l’O du DETEC du 5 juin 2015, en vigueur depuis le  1er juil. 2015 (RO 2015 2005).(art. 2, al. 1)Capacités et connaissances requises Toute personne désirant acquérir un permis au sens de la présente ordonnance doit disposer, pour le domaine d’application correspondant, des capacités et des connaissances mentionnées ci-dessous.1 Notions de base d’écologie et de toxicologie  1.1Exemplesdonner des exemples pour illustrer les termes «éco-système», «biotope», «biocénose», «population», «organisme», «toxicité», «écotoxicité», «substances et préparations dangereuses pour la santé», «dangers au poste de travail»;1.2Termes techniquesdéfinir des termes comme «herbicide», «fongicide», «insecticide», «acaricide», «nématicide»;1.3Expositiondétailler les voies d’absorption des substances dans le corps humain (par ingestion, par contact avec la peau, par inhalation);1.4Effets1.4.1définir les notions suivantes: «local», «systémique»; «aigu», «chronique»; «réversible», «irréversible»; «résorption», «diffusion», «métabolisme», «élimination»;1.4.2définir les termes «cancérogène», «mutagène», «toxique pour la reproduction», «allergène», «infectieux»;1.5Effet de dosedéfinir le principe de l’effet de dose;1.6Cycles naturelsdécrire les cycles naturels à l’aide d’un exemple et expliquer les déséquilibres qui peuvent se produire dans ces cycles ainsi que leurs conséquences;1.7Chaîne alimentairedécrire le comportement des produits phytosanitaires dans la chaîne alimentaire et dans l’environnement, et citer les propriétés des substances et les conditions environnementales qui jouent un rôle important;1.8Espècesexpliquer l’importance de la diversité des espèces et de leurs interactions;1.9Flore secondairedécrire et commenter les effets positifs et négatifs de la flore secondaire (p. ex. mauvaises herbes);1.10Dangers au poste de travailnommer les différents dangers auxquels les travailleurs sont exposés à leur poste;1.11Substances et préparations dangereuses pour la santéciter les types de dangers présentés par les substances et les préparations, ainsi que les voies d’absorption de ces substances dans le corps humain.2 Législation sur la protection de l’environnement, de la santé et des travailleurs  2.1Principe de précautiondéfinir, à l’aide d’exemples, le principe de précaution;2.2Principe de causalitédéfinir, à l’aide d’exemples, le principe de causalité ainsi que la notion de «coûts externes»;2.3Loisprésenter les objectifs essentiels et la teneur des principaux textes législatifs relatifs à l’application des produits phytosanitaires;2.4Interdictionsdétailler les restrictions d’application et les interdicions relatives aux produits phytosanitaires; décrire le comportement à adopter pour ne pas enfreindre ces dispositions;2.5Services officielsciter les services compétents pour les questions d’ordre juridique ou technique, ou encore en cas d’accident.3 Mesures visant à protéger l’environnement et la santé  3.1Mesures de précautiondétailler les principales précautions à prendre lors de l’application des produits phytosanitaires pour protéger l’environnement et éviter les atteintes à la santé (accidents, maladies); prendre les mesures nécessaires;3.2Dangers au poste de travail3.2.1citer les différents dangers auxquels les travailleurs sont exposés à leur poste;3.2.2choisir les équipements de protection appropriés, les utiliser et les entretenir;3.2.3citer les exigences spéciales et les mesures requises pour protéger les femmes qui attendent ou allaitent un enfant;3.2.4décrire des méthodes de travail et des appareils ergonomiques, et recourir à des outils facilitant le travail et correspondant à l’état de la technique;3.2.5planifier les mesures à prendre en cas d’urgence;3.2.6décrire les démarches à effectuer en cas d’accident et prodiguer les premiers secours;3.3Organismes nuisibles3.3.1décrire les mesures préventives visant à éviter les problèmes causés par les organismes nuisibles;3.3.2reconnaître aux dégâts qu’ils causent les principaux ravageurs, maladies et mauvaises herbes, notamment à l’aide de clés de détermination et de notices explicatives des stations fédérales de recherches et des services-conseils;3.4Seuil de tolérance3.4.1expliquer la relation entre infestation, dommages et pertes ainsi que la notion de «seuil d’intervention» à l’aide d’exemples concrets;3.4.2décrire comment il est possible de contrôler les organismes nuisibles;3.4.3déterminer à l’aide de documents, dans la mesure du possible, si le seuil de tolérance est dépassé dans un cas donné, et décrire les mesures qu’il convient de prendre pour lutter contre les organismes nuisibles;3.5Prévention et application sélective3.5.1expliquer l’importance des mesures préventives, de construction ou autres, pour une protection durable des plantes;3.5.2détailler les conditions qui doivent être remplies pour effectuer un traitement ciblé (moment de l’application du produit, application sélective, moyens sélectifs);3.5.3détailler les avantages et les inconvénients de certaines mesures de lutte; les évaluer quant à leur compatibilité avec l’environnement et à leur efficacité;3.6Procédés non chimiquesciter les principaux procédés physiques, biologiques et biotechniques permettant de maîtriser les ravageurs, les maladies et les mauvaises herbes; à l’aide de documents, décrire leurs conditions d’emploi (avantages et inconvénients) ainsi que leur mode d’action;3.7Effets secondaires et comportement dans l’environnement3.7.1décrire les mesures (p. ex. relatives aux conditions atmosphériques, aux délais d’attente, au moment du traitement, à la dérive, au nettoyage des appareils) permettant d’éviter des effets secondaires indésirables causés par les produits phytosanitaires;3.7.2décrire les voies de contamination des eaux de surface ou des eaux souterraines par les produits phytosanitaires et montrer comment éviter ces risques;3.7.3expliquer pourquoi l’application de produits phytosanitaires doit être évitée sur les chemins, au bord des chemins et sur les places et pourquoi elle y est généralement interdite;3.8Documentation appropriéeciter et évaluer des sources d’information importantes en matière de protection des plantes (p. ex. services-conseils, Internet, ouvrages spécialisés);3.9Interventiondécrire pour les principaux organismes nuisibles, à l’aide d’une documentation appropriée, les mesures de lutte directe possibles, leur exécution correcte, ainsi que les précautions à prendre.4 Compatibilité avec l’environnement, emploi et élimination appropriés  4.1Etiquetage signalant les propriétés dangereuses des produits chimiquesdétailler le système d’étiquetage, les pictogrammes de danger, les classes de danger ainsi que l’importance des mentions de danger et des recommandations de sécurité;4.2Fiche technique de sécuritéexpliquer et mettre en pratique les données figurant dans une fiche technique de sécurité, notamment pour ce qui concerne les aspects essentiels de l’entreposage, de l’emploi et de l’élimination des produits phytosanitaires employés par l’entreprise;4.3Mode d’action4.3.1déterminer, à l’aide d’une documentation appropriée, le mode d’action (p. ex. systémique, par pénétration, par contact, ovicide, par ingestion, appâts, substances de croissance) des produits phytosanitaires;4.3.2présenter le mode d’action des herbicides de contact, des herbicides de translocation et des herbicides résiduaires;4.4Evaluation4.4.1décider, à l’aide d’une documentation appropriée, quels sont les produits phytosanitaires qui conviennent pour une application sélective donnée;4.4.2reconnaître, à l’aide de l’étiquette et du mode d’emploi, l’usage, les matières actives et la classification des produits phytosanitaires;4.5Effets secondaires et sélectivité4.5.1décrire, à l’aide de documents, le spectre d’efficacité des produits phytosanitaires (p. ex. effets secondaires sur les organismes utiles);4.5.2citer les effets secondaires indésirables, directs ou indirects, des produits phytosanitaires (p. ex. pollution de l’air à cause de l’évaporation, déséquilibre écologique, dérive);4.6Résistancedétailler le problème de la résistance et en tirer les conséquences pour le choix et l’emploi des produits phytosanitaires;4.7Dégradabilité et comportement dans l’environnement4.7.1évaluer, à l’aide d’une documentation appropriée, la dégradabilité des produits phytosanitaires et leur comportement dans l’environnement;4.7.2citer, à l’aide d’une documentation appropriée, les matières actives et les produits qui ont tendance à percoler, qui sont interdits dans les zones protégées ou qui se dégradent particulièrement mal dans le sol;4.8Choix des produitschoisir, à l’aide d’une documentation appropriée, les produits phytosanitaires les mieux adaptés pour combattre les principaux organismes nuisibles, compte tenu de leur mode d’action, de leur sélectivité et de leur comportement dans l’environnement;4.9Applicationpréparer correctement les produits phytosanitaires à l’aide des informations figurant sur l’étiquette ou dans le mode d’emploi, ou à l’aide d’autres informations; calculer la quantité à appliquer et le dosage; citer les restrictions d’application et les interdictions;4.10Entreposagedécrire comment entreposer les produits phytosanitaires d’une manière correcte et sûre;4.11Eliminationdécrire comment éliminer correctement les soldes de bouillie, l’eau de rinçage, les restes de produits phytosanitaires et les emballages afin d’éviter toute atteinte à l’environnement;4.12Attestation du traitement et des contrôlesdétailler les données et les paramètres de contrôle qui doivent être consignés pour attester du traitement.5 Appareils, maniement correct  5.1Application sélectivedétailler les diverses méthodes d’application des produits phytosanitaires et évaluer leur compatibilité avec l’environnement;5.2Appareilsciter les principaux appareils employés pour l’épandage des produits, expliquer leur fonctionnement et présenter leurs avantages et leurs inconvénients;5.3Buses5.3.1citer les divers types de buses et leurs principales caractéristiques (emplois appropriés);5.3.2décrire l’effet de la dimension de la buse et de la pression sur la taille des gouttelettes, sur la dérive et sur la pénétration de la bouillie;5.4Dosagedéterminer pour divers appareils, à l’aide de documents (tableaux), la quantité correcte du produit épandu (dosage, concentration, quantité de bouillie);5.5Dériveciter les précautions et les conditions météorologiques permettant d’éviter la dérive et l’évaporation;5.6Soldes de bouilliedécrire comment éviter les soldes de bouillie;5.7Fonctionnement et maintenance des appareils5.7.1décrire, pour un exemple concret et à l’aide du mode d’emploi, le fonctionnement et la maintenance d’un appareil;5.7.2décrire comment nettoyer et vider un pulvérisateur sans porter atteinte à l’environnement;5.8Réglagedécrire, pour une quantité de produit donnée, le réglage adéquat des appareils à l’aide du mode d’emploi ou indiquer la quantité épandue;5.9Répartition des produits5.9.1décrire la manière dont la répartition souhaitée du produit peut être vérifiée et assurée, le cas échéant, au moyen de corrections appropriées;5.9.2décrire les causes d’une mauvaise répartition du produit.Annexe 2 (art. 3, al. 2, 11, al. 1)Règlement d’examen 1 Objet  Le présent règlement définit l’organisation des examens donnant droit au permis pour l’emploi de produits phytosanitaires dans des domaines spéciaux, les droits et les devoirs des candidats, ainsi que les tâches incombant à l’institution responsable et aux organes chargés des examens en rapport avec l’organisation et le déroulement des examens.2 Déroulement  Les organes chargés des examens font passer les examens.3 Fréquence des examens et langue utilisée  L’institution responsable veille à ce que des examens aient lieu en français, en allemand ou en italien selon les besoins.4 Communication des dates d’examen  L’institution responsable communique les dates d’examen au moins trois mois à l’avance, sous une forme appropriée.5 Inscription  1 Toute personne désirant prendre part à un examen doit s’y inscrire par écrit ou par voie électronique au plus tard deux mois auparavant et verser l’émolument correspondant au plus tard un mois avant l’examen.2 Les candidats reçoivent confirmation de l’examen dans les deux semaines qui suivent l’échéance du délai d’inscription. Le règlement d’examen est joint à cette confirmation.6 Emolument  1 L’émolument prélevé pour l’examen va de 100 à 500 francs selon le travail accompli. Il doit tout au plus couvrir les frais.2 Dans des cas motivés, l’émolument peut être remboursé entièrement ou en partie.7 Forme et durée  1 L’examen peut se dérouler sous la forme d’un contrôle écrit, oral ou à la fois écrit et oral.2 Il dure au moins deux heures et au plus quatre heures.8 Moyens autorisés  L’organe chargé des examens communique en temps utile les moyens autorisés à l’examen.9 Prise en charge des examens oraux  Les examens oraux doivent être pris en charge par deux examinateurs qui notent les candidats et dressent un procès-verbal.10 Notation   1 Les examinateurs attribuent dans chaque matière d’examen des notes allant de 6 à 1, les demi-points étant également possibles. La meilleure note est 6, la moins bonne est 1.2 L’examen est considéré comme réussi lorsque la moyenne des notes est au moins égale à 4,0.3 Si les résultats des examens écrits sont tout juste suffisants ou insuffisants, les épreuves doivent être notées par un second examinateur.11 Exclusion d’un candidat   1 L’organe chargé des examens exclut de l’examen les candidats qui, dans une matière donnée, ont recours à des moyens illicites ou tentent de tromper les examinateurs.2 Ce cas est assimilé à un échec à l’examen.12 Octroi du permis  Les personnes qui ont réussi l’examen reçoivent un permis.13 Droit de consulter les dossiers  1 Toute personne ayant échoué à l’examen a le droit de consulter la notation des épreuves auprès de l’organe chargé des examens, dans les 20 jours qui suivent la notification de la décision.2 L’organe chargé des examens fixe la date de consultation; il tient compte des disponibilités de la personne concernée.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 814.812.36 Ordonnance du DETECrelative au permis pour l’emploi de produitsphytosanitaires dans l’économie forestière(OPer-Fo)du 28 juin 2005 (Etat le 1er juillet 2015)Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie etde la communication (DETEC),vu les art. 7, al. 3, 8, al. 3 et 4, 12, al. 3 à 5, et 23, al. 1, de l’ordonnance du18 mai 2005 sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim)1,arrête:1 RS 814.81Section 1 Champ d’application du permis et conditions d’obtention  Art. 1 Champ d’application du permis  1 Le permis au sens de la présente ordonnance autorise son titulaire à employer, à titre professionnel ou commercial, des produits phytosanitaires au sens de l’art. 4, al. 1, let. e, de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits chimiques2:a.en forêt et sur une bande de 3 m de large le long de la zone boisée;b.dans les cultures d’arbres de Noël et les pépinières forestières en dehors de la forêt; c.sur le bois stocké à l’air libre en dehors de la forêt, jusqu’à la coupe en scierie;d.pour l’entretien des infrastructures ferroviaires, des terrains militaires et des places de sport ainsi que de l’environnement d’immeubles d’habitation ou de services et de bâtiments commerciaux, industriels ou publics.2 Il l’autorise également à diriger d’autres personnes lors d’activités au sens de l’al. 1.3 Les personnes qui ne disposent pas de permis ne peuvent employer des produits phytosanitaires sur mandat de tiers que si elles sont dirigées ou ont été instruites sur place par le titulaire d’un permis.2 RS 813.1Art. 2 Capacités et connaissances requises, attestation  1 Le permis est octroyé aux personnes qui disposent des capacités et des connaissances requises au sens de l’annexe 1.2 Les capacités et les connaissances requises sont attestées par la réussite d’un examen au sens de l’art. 3.Section 2 Examen  Art. 3 1 L’examen doit permettre d’établir si les candidats disposent des capacités et des connaissances requises au sens de l’annexe 1 pour obtenir un permis.2 L’examen est réglementé à l’annexe 2.Section 3 Qualifications équivalentes  Art. 4 Diplômes délivrés par des écoles ou des institutions de formation professionnelle  1 Un diplôme est considéré comme équivalent à un permis s’il satisfait aux exigences de la présente ordonnance.2 L’Office fédéral de l’environnement (OFEV)3 statue sur cette équivalence à la demande de l’école ou de l’institution de formation professionnelle concernée.3 Le plan d’étude et le règlement d’examen doivent être joints à la demande.4 Le diplôme attestant une formation reconnue comme équivalente a valeur de permis.3 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1). Il a été tenu compte de cette modification dans tout le présent texte.Art. 5 Permis délivrés en vertu de l’ancien droit  1 Les permis délivrés en vertu de l’ancien droit pour l’utilisation de produits de traitement des plantes dans l’économie forestière restent valables.2 Les examens reconnus comme équivalents en vertu de l’ancien droit ont valeur de permis au sens de la présente ordonnance.Art. 6 Permis assimilés aux permis suisses  Les permis correspondants délivrés dans les pays membres de l’Union européenne (UE) ou de l’Association européenne de libre-échange (AELE) sont assimilés aux permis suisses.Section 4 Tâches des services compétents  Art. 7 Institution responsable  1 L’institution responsable de l’organisation des examens prévus par la présente ordonnance est constituée des centres suivants:a.le Centre forestier de formation de Lyss;b.le Centre forestier de formation de Maienfeld.2 Elle assume notamment les tâches suivantes:a.désigner et surveiller les organes chargés des examens;b.coordonner les examens;c.élaborer des statistiques concernant les examens;d.remettre un rapport annuel à l’OFEV;e.veiller à ce que soient proposés des cours de préparation aux examens selon les besoins.Art. 8 Organes chargés des examens  Les tâches des organes chargés des examens sont les suivantes:a.faire passer les examens;b.proposer des cours préparatoires, après entente avec l’institution responsable;c.choisir les examinateurs;d.délivrer les permis aux personnes ayant réussi l’examen;e.signaler à l’institution responsable les permis délivrés;f.établir une liste non publiée des permis qu’ils ont délivrés.Art. 9 OFEV  Les tâches et les compétences de l’OFEV sont les suivantes:a.instituer une commission des permis;b.exercer la surveillance sur l’institution responsable;c.établir une liste des organes chargés des examens qui ont été désignés par l’institution responsable;d.statuer sur les demandes de reconnaissance de diplômes et établir une liste des diplômes reconnus comme équivalents;e.établir une liste non publiée des mesures décrétées en vertu de l’art. 11, al. 1, ou de l’art. 8, al. 5, ORRChim par les autorités cantonales chargées de l’exécution;f.élaborer un modèle de permis.Art. 10 Commission des permis  1 Les organisations et les services administratifs suivants sont notamment représentés dans la commission des permis:a.l’OFEV;b.l’Office fédéral de la santé publique;c.le Secrétariat d’Etat à l’économie;d.la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents;e.l’Office fédéral de l’agriculture;f.l’Ecole polytechnique fédérale de Zurich;g.l’Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage;h.les autorités cantonales chargées de l’exécution au sens de l’art. 11, al. 1, ORRChim;i.le Centre forestier de formation de Lyss;j.le Centre forestier de formation de Maienfeld;k.4Haute école des sciences agronomiques, forestières et alimentaires, division sciences forestières;l.l’Economie forestière Suisse.2 L’OFEV assure la présidence.3 La commission des permis conseille l’OFEV pour les questions d’exécution de la présente ordonnance.4 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du DETEC du 5 juin 2015, en vigueur depuis le  1er juil. 2015 (RO 2015 2005).Section 5 Emoluments  Art. 11 1 Les émoluments prélevés pour les examens sont fixés à l’annexe 2, ch. 6.2 Les émoluments prélevés par l’OFEV dans le cadre de l’exécution de la présente ordonnance sont fixés dans l’ordonnance du 18 mai 2005 sur les émoluments relatifs aux produits chimiques5.5 RS 813.153.1Section 6 …  Art. 126 6 Abrogé par le ch. I 3 de l’O du DETEC du 26 janv. 2007, avec effet au 15 fév. 2007  (RO 2007 357).Section 7 Entrée en vigueur  Art. 13 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2005.Annexe 17 7 Mise à jour selon le ch. I 3 de l’O du DETEC du 5 juin 2015, en vigueur depuis le  1er juil. 2015 (RO 2015 2005).(art. 2, al. 1)Capacités et connaissances requises Toute personne désirant acquérir un permis au sens de la présente ordonnance doit disposer, pour le domaine d’application correspondant, des capacités et des connaissances mentionnées ci‑dessous.1 Notions de base d’écologie et de toxicologie  1.1Terminologiedéfinir les termes «écologie», «écosystème», «biotope», «biocénose», «population», «organisme», «toxicité», «écotoxicité», «substances et préparations dangereuses pour la santé»;1.2Exemplesdonner des exemples issus de son domaine d’activité pour illustrer les termes «écosystème», «biotope», «biocénose», «population» et «organisme», et pour montrer les risques des produits phytosanitaires pour l’homme et l’environnement;1.3Termes techniquesdéfinir des termes comme «herbicide», «fongicide», «insecticide», «acaricide», «nématicide»;1.4Expositiondétailler les voies d’absorption des substances dans le corps humain (par ingestion, par contact avec la peau, par inhalation);1.5Effets1.5.1définir les notions suivantes: «local», «systémique»; «aigu», «chronique»; «réversible», «irréversible»; «résorption», «diffusion», «métabolisme», «élimination»;1.5.2définir les termes «cancérogène», «mutagène», «toxique pour la reproduction»;1.6Effet de dosedéfinir le principe de l’effet de dose;1.7Cycles naturelsdécrire les cycles naturels à l’aide d’un exemple et expliquer les déséquilibres qui peuvent se produire dans ces cycles ainsi que leurs conséquences;1.8Cycles des substances et flux énergétiques1.8.1comparer les flux énergétiques et les cycles des substances dans un écosystème naturel et dans un écosystème forestier;1.8.2décrire le comportement des produits phytosanitaires dans la chaîne alimentaire et dans l’environnement, et citer les propriétés des substances et les conditions environnementales qui jouent un rôle important;1.9Régulationdécrire les mécanismes naturels de régulation à l’aide d’exemples concrets (p. ex. relation entre les animaux utiles et les animaux nuisibles);1.10Espècesreconnaître l’importance de la diversité des espèces et de leurs interactions;1.11Flore secondairedécrire et commenter les effets positifs et négatifs de la flore secondaire.2 Législation sur la protection de l’environnement, de la santé et des travailleurs  2.1Principe de précautiondéfinir, à l’aide d’exemples, le principe de précaution (notamment dans la sylviculture naturelle);2.2Principe de causalitédéfinir, à l’aide d’exemples, le principe de causalité ainsi que la notion de «coûts externes»;2.3Loisprésenter les objectifs essentiels et la teneur des principaux textes législatifs relatifs à l’application des produits phytosanitaires;2.4Interdictionsdétailler les restrictions d’application et les interdictions relatives aux produits phytosanitaires; décrire le comportement à adopter pour ne pas enfreindre ces dispositions;2.5Services officielsciter les services compétents pour les questions d’ordre juridique ou technique, ou encore en cas d’accident.3 Mesures visant à protéger l’environnement et la santé  3.1Mesures de précautiondétailler les principales précautions à prendre lors de l’application des produits phytosanitaires pour protéger l’environnement et éviter les atteintes à la santé (accidents, maladies); prendre les mesures nécessaires;3.2Dangers au poste de travail3.2.1citer les différents dangers auxquels les travailleurs sont exposés à leur poste;3.2.2choisir les équipements de protection appropriés, les utiliser et les entretenir;3.2.3décrire des méthodes de travail et des appareils ergonomiques, et recourir à des outils facilitant le travail et correspondant à l’état de la technique;3.2.4citer les exigences spéciales et les mesures requises pour protéger les femmes qui attendent ou allaitent un enfant;3.2.5planifier les mesures à prendre en cas d’urgence;3.2.6décrire les démarches à effectuer en cas d’accident et prodiguer les premiers secours;3.3Organismes nuisibles3.3.1décrire les mesures préventives visant à éviter les problèmes causés par les organismes nuisibles;3.3.2reconnaître aux dégâts qu’ils causent les principaux ravageurs, maladies et mauvaises herbes, notamment à l’aide de clés de détermination et de notices explicatives des stations fédérales de recherches et des services-conseils;3.3.3détailler le comportement et le mode de développement des organismes nuisibles pour autant qu’ils soient déterminants pour le choix des mesures phytosanitaires;3.4Organismes utiles3.4.1reconnaître, à l’aide de documents, les principaux organismes utiles (aux divers stades) et en expliquer l’importance;3.4.2détailler le comportement et le mode de développement des organismes utiles pour autant qu’ils soient déterminants pour le choix des mesures phytosanitaires;3.5Seuil de tolérance3.5.1expliquer la relation entre infestation, dommages et pertes ainsi que la notion de «seuil d’intervention» à l’aide d’exemples concrets;3.5.2décrire comment il est possible de contrôler les organismes nuisibles;3.5.3déterminer à l’aide de documents, dans la mesure du possible, si le seuil de tolérance est dépassé dans un cas donné, et décrire les mesures qu’il convient de prendre pour lutter contre les organismes nuisibles;3.6Prévention et application sélective3.6.1expliquer l’importance de la sylviculture proche de la nature et des mesures préventives appropriées dans la gestion forestière pour protéger durablement les forêts;3.6.2détailler les conditions qui doivent être remplies pour effectuer un traitement ciblé (moment de l’application du produit, application sélective, moyens sélectifs);3.6.3détailler les avantages et les inconvénients de certaines mesures de lutte; les évaluer quant à leur compatibilité avec l’environnement et à leur efficacité;3.7Procédés non chimiquesciter les principaux procédés mécaniques, biologiques et biotechniques permettant de maîtriser les ravageurs, les maladies et les mauvaises herbes; à l’aide de documents, décrire leurs conditions d’emploi (avantages et inconvénients) ainsi que leur mode d’action;3.8Effets secondaires et comportement dans l’environnement3.8.1décrire les mesures (p. ex. relatives aux conditions atmosphériques, aux délais d’attente, au moment du traitement, à la dérive, au nettoyage des appareils) permettant d’éviter des effets secondaires indésirables causés par les produits phytosanitaires;3.8.2décrire les voies de contamination des eaux de surface ou des eaux souterraines par les produits phytosanitaires et montrer comment éviter ces risques;3.8.3expliquer pourquoi il est interdit d’appliquer des produits phytosanitaires sur les chemins, au bord des chemins et sur les places;3.9Documentation appropriéeciter et évaluer des sources d’information importantes en matière de protection des plantes (p. ex. services-conseils, recommandations, stations de recherches, Internet, ouvrages spécialisés);3.10Interventiondécrire pour les principaux organismes nuisibles, à l’aide d’une documentation appropriée, les mesures de lutte directe possibles, leur exécution correcte, ainsi que les précautions à prendre.4 Compatibilité avec l’environnement, emploi et élimination appropriés  4.1Etiquetage signalant les propriétés dangereuses des produits chimiquesdétailler le système d’étiquetage, les pictogrammes de danger, les classes de danger ainsi que l’importance des mentions de danger et des recommandations de sécurité;4.2Fiche technique de sécuritéexpliquer et mettre en pratique les données figurant dans une fiche technique de sécurité, notamment pour ce qui concerne les aspects essentiels de l’entreposage, de l’emploi et de l’élimination des produits phytosanitaires employés par l’entreprise;4.3Mode d’action4.3.1déterminer, à l’aide d’une documentation appropriée, le mode d’action (p. ex. systémique, par pénétration, par contact, ovicide, par ingestion, appâts, substances de croissance) des produits phytosanitaires;4.3.2définir les notions d’«effet de contact», d’«effet systémique» et d’«effet par pénétration» pour les insecticides;4.3.3présenter le mode d’action des herbicides de contact, des herbicides de translocation et des herbicides résiduaires;4.4Evaluation4.4.1décider, à l’aide d’une documentation appropriée, quels sont les produits phytosanitaires qui conviennent pour une application sélective donnée;4.4.2détailler les avantages et les inconvénients de différents groupes de fongicides en détaillant leur mode d’absorption et de diffusion à l’intérieur de la plante;4.4.3reconnaître, à l’aide de l’étiquette et du mode d’emploi, l’usage, les matières actives et la classification des produits phytosanitaires;4.5Effets secondaires et sélectivité4.5.1décrire, à l’aide de documents, le spectre d’efficacité des produits phytosanitaires (p. ex. effets secondaires sur les organismes utiles);4.5.2détailler les effets secondaires indésirables, directs ou indirects, des produits phytosanitaires (p. ex. pollution de l’air à cause de l’évaporation, déséquilibre écologique, dérive);4.6Résistanceexpliquer le problème de la résistance et en tirer les conséquences pour le choix et l’emploi des produits phytosanitaires;4.7Dégradabilité et comportement dans l’environnement4.7.1évaluer, à l’aide d’une documentation appropriée, la dégradabilité des produits phytosanitaires et leur comportement dans l’environnement;4.7.2citer, à l’aide d’une documentation appropriée, les matières actives et les produits qui ont tendance à percoler, qui sont interdits dans les zones protégées ou qui se dégradent particulièrement mal dans le sol;4.8Choix des produitschoisir, à l’aide d’une documentation appropriée, les produits phytosanitaires les mieux adaptés pour combattre les principaux organismes nuisibles, compte tenu de leur mode d’action, de leur sélectivité et de leur comportement dans l’environnement;4.9Applicationpréparer correctement les produits phytosanitaires à l’aide des informations figurant sur l’étiquette ou dans le mode d’emploi, ou à l’aide d’autres informations; calculer la quantité à appliquer et le dosage; citer les restrictions d’application et les interdictions;4.10Entreposagedécrire comment entreposer les produits phytosanitaires d’une manière correcte et sûre;4.11Eliminationdécrire comment éliminer correctement les soldes de bouillie, l’eau de rinçage, les restes de produits phytosanitaires et les emballages afin d’éviter toute atteinte à l’environnement;4.12Attestation du traitement et des contrôlesdétailler les données et les paramètres de contrôle qui doivent être consignés pour attester du traitement.5 Appareils, maniement correct  5.1Application sélectivedétailler les diverses méthodes d’application des produits phytosanitaires et évaluer leur compatibilité avec l’environnement;5.2Appareilsciter les principaux appareils employés pour l’épandage des produits, expliquer leur fonctionnement et présenter leurs avantages et leurs inconvénients;5.3Buses5.3.1citer les divers types de buses et leurs principales caractéristiques (emploi appropriés);5.3.2décrire l’effet de la dimension de la buse et de la pression sur la taille des gouttelettes, sur la dérive et sur la pénétration de la bouillie;5.4Dosagedéterminer pour divers appareils, à l’aide de documents (tableaux), la quantité correcte du produit épandu (dosage, concentration, quantité de bouillie);5.5Dériveciter les précautions et les conditions météorologiques permettant d’éviter la dérive et l’évaporation;5.6Soldes de bouilliedécrire comment éviter les soldes de bouillie;5.7Fonctionnement et maintenance des appareils5.7.1décrire, pour un exemple concret et à l’aide du mode d’emploi, le fonctionnement et la maintenance d’un appareil;5.7.2décrire comment nettoyer et vider un pulvérisateur sans porter atteinte à l’environnement;5.8Réglagedécrire, pour une quantité de produit donnée, le réglage adéquat des appareils à l’aide du mode d’emploi ou indiquer la quantité épandue;5.9Répartition des produits5.9.1décrire la manière dont la répartition souhaitée du produit peut être vérifiée et assurée, le cas échéant, au moyen de corrections appropriées;5.9.2décrire les causes d’une mauvaise répartition du produit.Annexe 2 (art. 3, al. 2, 11, al. 1)Règlement d’examen 1 Objet  Le présent règlement définit l’organisation des examens donnant droit au permis pour l’emploi de produits phytosanitaires dans l’économie forestière, les droits et les devoirs des candidats, ainsi que les tâches incombant à l’institution responsable et aux organes chargés des examens en rapport avec l’organisation et le déroulement des examens.2 Déroulement  Les organes chargés des examens font passer les examens.3 Fréquence des examens et langue utilisée  L’institution responsable veille à ce que des examens aient lieu en français, en allemand ou en italien selon les besoins.4 Communication des dates d’examen  L’institution responsable communique les dates d’examen au moins trois mois à l’avance, sous une forme appropriée.5 Inscription  1 Toute personne désirant prendre part à un examen doit s’y inscrire par écrit ou par voie électronique au plus tard deux mois auparavant et verser l’émolument correspondant au plus tard un mois avant l’examen.2 Les candidats reçoivent confirmation de l’examen dans les deux semaines qui suivent l’échéance du délai d’inscription. Le règlement d’examen est joint à cette confirmation.6 Emolument  1 L’émolument prélevé pour l’examen va de 100 à 500 francs selon le travail accompli. Il doit tout au plus couvrir les frais.2 Dans des cas motivés, l’émolument peut être remboursé entièrement ou en partie.7 Forme et durée  1 L’examen peut se dérouler sous la forme d’un contrôle écrit, oral ou à la fois écrit et oral.2 Il dure au moins deux heures et au plus quatre heures.8 Moyens autorisés  L’organe chargé des examens communique en temps utile les moyens autorisés à l’examen.9 Prise en charge des examens oraux  Les examens oraux doivent être pris en charge par deux examinateurs qui notent les candidats et dressent un procès-verbal.10 Notation  1 Les examinateurs attribuent dans chaque matière d’examen des notes allant de 6 à 1, les demi-points étant également possibles. La meilleure note est 6, la moins bonne est 1.2 L’examen est considéré comme réussi lorsque la moyenne des notes est au moins égale à 4,0.3 Si les résultats des examens écrits sont tout juste suffisants ou insuffisants, les épreuves doivent être notées par un second examinateur.11 Exclusion d’un candidat  1 L’organe chargé des examens exclut de l’examen les candidats qui, dans une matière donnée, ont recours à des moyens illicites ou tentent de tromper les examinateurs. 2 Ce cas est assimilé à un échec à l’examen.12 Octroi du permis  Les personnes qui ont réussi l’examen reçoivent un permis.13 Droit de consulter les dossiers  1 Toute personne ayant échoué à l’examen a le droit de consulter la notation des épreuves auprès de l’organe chargé des examens, dans les 20 jours qui suivent la notification de la décision.2 L’organe chargé des examens fixe la date de consultation; il tient compte des disponibilités de la personne concernée.


text: 814.812.37 Ordonnance du DETECrelative au permis pour l’emploi de produitspour la conservation du bois(OPer-B)du 28 juin 2005 (Etat le 1er juillet 2015)Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie etde la communication (DETEC),vu les art. 7, al. 3, 8, al. 3 et 4, 12, al. 3 à 5, et 23, al. 1, de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim)1,arrête:1 RS 814.81Section 1 Champ d’application du permis et conditions d’obtention  Art. 1 Champ d’application du permis  1 Le permis au sens de la présente ordonnance autorise son titulaire à employer, à titre professionnel ou commercial, des produits pour la conservation du bois au sens de l’art. 4, al. 1, let. d, de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits chimiques (LChim)2 pour traiter du bois à partir de la coupe en scierie ainsi que des produits dérivés du bois.2 Il l’autorise en outre à employer des produits phytosanitaires au sens de l’art. 4, al. 1, let. e, LChim pour traiter le bois abattu, avant la coupe en scierie.3 Il l’autorise également à diriger d’autres personnes lors d’activités au sens des al. 1 et 2.4 Les personnes qui ne disposent pas de permis ne peuvent exercer des activités au sens des al. 1 et 2 que si elles sont dirigées ou ont été instruites sur place par le titulaire d’un permis.2 RS 813.1Art. 2 Capacités et connaissances requises, attestation  1 Le permis est octroyé aux personnes qui disposent des capacités et des connaissances requises au sens de l’annexe 1.2 Les capacités et les connaissances requises sont attestées par la réussite d’un examen au sens de l’art. 3.Section 2 Examen  Art. 3 1 L’examen doit permettre d’établir si les candidats disposent des capacités et des connaissances requises au sens de l’annexe 1 pour obtenir un permis.2 L’examen est réglementé à l’annexe 2.Section 3 Qualifications équivalentes  Art. 4 Diplômes délivrés par des écoles ou des institutions de formation professionnelle  1 Un diplôme est considéré comme équivalent à un permis s’il satisfait aux exigences de la présente ordonnance.2 L’Office fédéral de l’environnement (OFEV)3 statue sur cette équivalence à la demande de l’école ou de l’institution de formation professionnelle concernée.3 Le plan d’étude et le règlement d’examen doivent être joints à la demande.4 Le diplôme attestant une formation reconnue comme équivalente a valeur de permis.3 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16, al. 3, de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Art. 5 Permis délivrés en vertu de l’ancien droit  1 Les permis délivrés en vertu de l’ancien droit pour l’utilisation de produits de conservation du bois restent valables.2 Les examens reconnus comme équivalents en vertu de l’ancien droit ont valeur de permis au sens de la présente ordonnance.Art. 6 Permis assimilés aux permis suisses  Les permis correspondants délivrés dans les pays membres de l’Union européenne (UE) ou de l’Association européenne de libre-échange (AELE) sont assimilés aux permis suisses.Section 4 Tâches des services compétents  Art. 7 Institution responsable  1 L’institution responsable de l’organisation des examens prévus par la présente ordonnance est la Haute école spécialisée bernoise (Architecture, bois et génie civil).42 Elle assume notamment les tâches suivantes:a.désigner et surveiller les organes chargés des examens;b.coordonner les examens;c.élaborer des statistiques concernant les examens;d.remettre un rapport annuel à l’OFEV;e.veiller à ce que soient proposés des cours de préparation aux examens selon les besoins.4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 15 déc. 2011, en vigueur depuis le 1er fév. 2012 (RO 2012 371).Art. 8 Organes chargés des examens  Les tâches des organes chargés des examens sont les suivantes:a.faire passer les examens;b.proposer des cours préparatoires, après entente avec l’institution responsable;c.choisir les examinateurs;d.délivrer les permis aux personnes ayant réussi l’examen;e.signaler à l’institution responsable les permis délivrés;f.établir une liste non publiée des permis qu’ils ont délivrés.Art. 9 OFEV  Les tâches et les compétences de l’OFEV sont les suivantes:a.5…b.exercer la surveillance sur l’institution responsable;c.établir une liste des organes chargés des examens qui ont été désignés par l’institution responsable;d.statuer sur les demandes de reconnaissance de diplômes et établir une liste des diplômes reconnus comme équivalents;e.établir une liste non publiée des mesures décrétées en vertu de l’art. 11, al. 1, ou de l’art. 8, al. 5, ORRChim par les autorités cantonales chargées de l’exécution;f.élaborer un modèle de permis.5 Abrogée par le ch. I de l’O du DETEC du 15 déc. 2011, avec effet au 1er fév. 2012 (RO 2012 371).Art. 106 6 Abrogé par le ch. I de l’O du DETEC du 15 déc. 2011, avec effet au 1er fév. 2012 (RO 2012 371).Section 5 Emoluments  Art. 11 1 Les émoluments prélevés pour les examens sont fixés à l’annexe 2, ch. 6.2 Les émoluments prélevés par l’OFEV dans le cadre de l’exécution de la présente ordonnance sont fixés dans l’ordonnance du 18 mai 2005 sur les émoluments relatifs aux produits chimiques7.7 RS 813.153.1Section 6 …  Art. 128 8 Abrogé par le ch. I 4 de l’O du DETEC du 26 janv. 2007 sur la mod. d’ordonnances en relation avec la nouvelle procédure fédérale (RO 2007 357).Section 7 Entrée en vigueur  Art. 13 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2005.Annexe 19 9 Mise à jour selon le ch. I 4 de l’O du DETEC du 5 juin 2015, en vigueur depuis le  1er juil. 2015 (RO 2015 2005).(art. 2, al. 1)Capacités et connaissances requises Toute personne désirant acquérir un permis au sens de la présente ordonnance doit disposer, pour le domaine d’application correspondant, des capacités et des connaissances mentionnées ci‑dessous.1 Notions de base d’écologie et de toxicologie  1.1 Expliquer les composantes et les fonctions d’un écosystème:–biotopes et biocénoses–espèces et individus–caractéristiques et dynamique d’une population–organisation de la biocénose (influences, diversité des espèces)–cycles des substances (chaînes et réseaux alimentaires) et flux énergétiques1.2 Décrire la biologie des principaux organismes qui vivent dans le bois1.3 Evaluer les réactions des produits pour la conservation du bois dans l’environnement et leurs effets sur les écosystèmes1.4 Expliquer le principe de précaution et citer les mesures principales1.5 Evaluer la nécessité d’un traitement chimique (seuil de tolérance écologique et économique, protection phytosanitaire intégrée)1.6 Toxicologie:–détailler les voies d’absorption des substances dans le corps humain–expliquer des notions de toxicologie: «local», «systémique»; «aigu», «chronique»; «résorption», «diffusion», «métabolisme», «élimination»; «mutagène», «cancérogène», «toxique pour la reproduction»–toxicité des principaux produits pour la conservation du bois: expliquer leurs effets sur l’homme et les symptômes correspondants2 Législation sur la protection de l’environnement, de la santé et des travailleurs  2.1 Citer le but et le champ d’application des principales bases légales concernant le commerce et l’emploi de produits pour la conservation du bois2.2 Détailler les conditions autorisant le commerce et l’application de produits pour la conservation du bois:–licence–permis2.3 Expliquer les restrictions et les interdictions concernant l’application des produits pour la conservation du bois2.4 Citer les champs d’application des différents permis2.5 Citer les autorités délivrant les permis et les services-conseils publics2.6 Expliquer les principes de la délimitation des zones de protection des eaux souterraines3 Mesures visant à protéger l’environnement et la santé  3.1 Maîtriser les opérations requises pour éviter de porter atteinte à l’homme et à l’environnement lors de l’application de produits pour la conservation du bois3.2 Décrire les règles de comportement à respecter lors du transport ou de l’entreposage de produits pour la conservation du bois3.3 Décrire le comportement à adopter en cas de pollution de l’environnement3.4 Décrire les mesures de prévention des accidents ainsi que les mesures de premiers secours4 Compatibilité avec l’environnement, emploi et élimination appropriés  4.1 Evaluer les produits principaux et leurs principes actifs4.2 Comparer différentes méthodes d’application quant à leur compatibilité avec l’environnement4.3 Comprendre et respecter les indications des étiquettes et des modes d’emploi (déclaration des principes actifs, système d’étiquetage, pictogrammes de danger, mentions de danger et recommandation de sécurité)4.4 Décrire comment éliminer correctement les déchets (restes de produits pour la conservation du bois, récipients et bois traité)5 Appareils, maniement correct  5.1 Evaluer si l’emploi des appareils permet d’atteindre les objectifs visés5.2 Expliquer le fonctionnement et la maintenance des appareilsAnnexe 2 (art. 3, al. 2, 11, al. 1)Règlement d’examen 1 Objet  Le présent règlement définit l’organisation des examens donnant droit au permis pour l’emploi de produits pour la conservation du bois, les droits et les devoirs des candidats, ainsi que les tâches incombant à l’institution responsable et aux organes chargés des examens en rapport avec l’organisation et le déroulement des examens.2 Déroulement  Les organes chargés des examens font passer les examens.3 Fréquence des examens et langue utilisée  L’institution responsable veille à ce que des examens aient lieu en français, en allemand ou en italien selon les besoins.4 Communication des dates d’examen  L’institution responsable communique les dates d’examen au moins trois mois à l’avance, sous une forme appropriée.5 Inscription  1 Toute personne désirant prendre part à un examen doit s’y inscrire par écrit ou par voie électronique au plus tard deux mois auparavant et verser l’émolument correspondant au plus tard un mois avant l’examen.2 Les candidats reçoivent confirmation de l’examen dans les deux semaines qui suivent l’échéance du délai d’inscription. Le règlement d’examen est joint à cette confirmation.6 Emolument  1 L’émolument prélevé pour l’examen va de 100 à 500 francs selon le travail accompli. Il doit tout au plus couvrir les frais.2 Dans des cas motivés, l’émolument peut être remboursé entièrement ou en partie.7 Forme et durée  1 L’examen peut se dérouler sous la forme d’un contrôle écrit, oral ou à la fois écrit et oral.2 Il dure au moins 90 minutes et au plus trois heures.8 Moyens autorisés  L’organe chargé des examens communique en temps utile les moyens autorisés à l’examen.9 Prise en charge des examens oraux  Les examens oraux doivent être pris en charge par deux examinateurs qui notent les candidats et dressent un procès-verbal.10 Notation  1 Les examinateurs attribuent dans chaque matière d’examen des notes allant de 6 à 1, les demi-points étant également possibles. La meilleure note est 6, la moins bonne est 1.2 L’examen est considéré comme réussi lorsque la moyenne des notes est au moins égale à 4,0. 3 Si les résultats des examens écrits sont tout juste suffisants ou insuffisants, les épreuves doivent être notées par un second examinateur.11 Exclusion d’un candidat  1 L’organe chargé des examens exclut de l’examen les candidats qui, dans une matière donnée, ont recours à des moyens illicites ou tentent de tromper les examinateurs.2 Ce cas est assimilé à un échec à l’examen.12 Octroi du permis  Les personnes qui ont réussi l’examen reçoivent un permis.13 Droit de consulter les dossiers  1 Toute personne ayant échoué à l’examen a le droit de consulter la notation des épreuves auprès de l’organe chargé des examens, dans les 20 jours qui suivent la notification de la décision.2 L’organe chargé des examens fixe la date de consultation; il tient compte des disponibilités de la personne concernée.


text: 814.812.38 Ordonnance du DETECrelative au permis pour l’utilisation de fluides frigorigènes(OPer-Fl)du 28 juin 2005 (Etat le 1er mars 2020)Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC),vu les art. 7, al. 3, 8, al. 3 et 4, 12, al. 3 à 5, et 23, al. 1, de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim)1,arrête:1 RS 814.81Section 1 Nécessité du permis et conditions d’obtention  Art. 1 Nécessité du permis  1 Toute personne qui, à titre professionnel ou commercial, utilise des fluides frigorigènes au sens de l’annexe 2.10, ch. 1, al. 1, ORRChim pour la fabrication, le montage, l’entretien ou l’élimination d’appareils ou d’installations servant à la réfrigération, à la climatisation ou au captage de chaleur doit être titulaire d’un permis.1bis Le permis est limité à l’un des domaines d’application suivants:a.systèmes de climatisation employés dans les véhicules routiers, les machines agricoles ou les machines de chantier;b.autres appareils et installations servant à la réfrigération, à la climatisation ou au captage de chaleur.22 Dans les entreprises exerçant une activité au sens de l’al. 1, au moins une des personnes responsables doit être titulaire d’un permis pour le domaine d’application correspondant; si des fluides frigorigènes sont utilisés en dehors de l’aire de l’entreprise, au moins une des personnes présentes doit être titulaire d’un permis pour le domaine d’application correspondant.32 Introduit par le ch. I de l’O du DETEC du 20 déc. 2019, en vigueur depuis le 1er mars 2020 (RO 2020 27).3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 20 déc. 2019, en vigueur depuis le 1er mars 2020 (RO 2020 27).Art. 2 Capacités et connaissances requises, attestation  1 Un permis au sens de l’art. 1, al. 1bis, let. a, est octroyé aux personnes qui disposent des capacités et des connaissances requises au sens de l’annexe 1, ch. 1 et 2; un permis au sens de l’art. 1, al. 1 bis, let. b, est octroyé aux personnes qui disposent des capacités et des connaissances requises au sens de l’annexe 1, ch. 1 et 3.42 Les capacités et les connaissances requises sont attestées par la réussite d’un examen au sens de l’art. 3.4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 20 déc. 2019, en vigueur depuis le 1er mars 2020 (RO 2020 27).Section 2 Examen  Art. 3 1 L’examen doit permettre d’établir si les candidats disposent des capacités et des connaissances requises au sens de l’annexe 1 pour obtenir un permis.2 L’examen est réglementé à l’annexe 2.Section 3 Qualifications équivalentes  Art. 4 Diplômes délivrés par des écoles ou des institutions de formation professionnelle  1 Un diplôme est considéré comme équivalent à un permis s’il satisfait aux exigences de la présente ordonnance.2 L’Office fédéral de l’environnement (OFEV)5 statue sur cette équivalence à la demande de l’école ou de l’institution de formation professionnelle concernée.3 Le plan d’étude et le règlement d’examen doivent être joints à la demande.4 Le diplôme attestant une formation reconnue comme équivalente a valeur de permis.5 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Art. 5 Permis délivrés en vertu de l’ancien droit  1 Les permis délivrés en vertu de l’ancien droit pour l’utilisation de fluides frigorigènes restent valables.2 Les examens reconnus comme équivalents en vertu de l’ancien droit ont valeur de permis au sens de la présente ordonnance.Art. 6 Permis assimilés aux permis suisses  Les permis correspondants délivrés dans les pays membres de l’Union européenne (UE) ou de l’Association européenne de libre-échange (AELE) sont assimilés aux permis suisses.Section 4 Tâches des services compétents  Art. 76 Institutions responsables  1 Les institutions responsables de l’organisation des examens prévus par la présente ordonnance sont:a.dans le domaine d’application visé à l’art. 1, al. 1bis, let. a: l’Union professionnelle suisse de l’automobile;b.dans le domaine d’application visé à l’art. 1, al. 1bis, let. b: l’Association suisse du froid.2 Elles assument notamment les tâches suivantes dans le cadre de leur domaine de compétences:a.désigner et surveiller les organes chargés des examens;b.coordonner les examens;c.élaborer des statistiques concernant les examens;d.remettre un rapport annuel à l’OFEV;e.veiller au besoin à ce que les candidats puissent se préparer aux examens.6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 20 déc. 2019, en vigueur depuis le 1er mars 2020 (RO 2020 27).Art. 8 Organes chargés des examens  Les tâches des organes chargés des examens sont les suivantes:a.faire passer les examens;b.proposer des cours préparatoires, après entente avec l’institution responsable;c.choisir les examinateurs;d.délivrer les permis aux personnes ayant réussi l’examen;e.signaler à l’institution responsable les permis délivrés;f.établir une liste non publiée des permis qu’ils ont délivrés.Art. 9 OFEV  Les tâches et les compétences de l’OFEV sont les suivantes:a.instituer une commission des permis;b.7exercer la surveillance sur les institutions responsables;c.8établir une liste des organes chargés des examens qui ont été désignés par les institutions responsables;d.statuer sur les demandes de reconnaissance de diplômes et établir une liste des diplômes reconnus comme équivalents;e.établir une liste non publiée des mesures décrétées en vertu de l’art. 11, al. 1, ou de l’art. 8, al. 5, ORRChim par les autorités cantonales chargées de l’exécution;f.élaborer un modèle de permis.7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 20 déc. 2019, en vigueur depuis le 1er mars 2020 (RO 2020 27).8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 20 déc. 2019, en vigueur depuis le 1er mars 2020 (RO 2020 27).Art. 10 Commission des permis  1 Les organisations et les services administratifs suivants sont notamment représentés dans la commission des permis:a.l’OFEV;b.l’Office fédéral de la santé publique;c.le Secrétariat d’État à l’économie;d.la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents;e.le Bureau fédéral de la consommation;f.les autorités cantonales chargées de l’exécution au sens de l’art. 11, al. 1, ORRChim;g.l’Association suisse du froid;h.9le Groupement professionnel suisse pour les pompes à chaleur;i.l’Association suisse des fabricants et fournisseurs d’appareils électrodomestiques;j.10scienceindustries;k.l’Association suisse des transports routiers (ASTAG);l.11l’Association suisse et liechtensteinoise de la technique du bâtiment (suissetec);m.12l’Association des importateurs suisses d’automobiles (auto-suisse);n.13l’Union professionnelle suisse de l’automobile.2 L’OFEV assure la présidence.3 La commission des permis conseille l’OFEV pour les questions d’exécution de la présente ordonnance.9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 20 déc. 2019, en vigueur depuis le 1er mars 2020 (RO 2020 27).10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 20 déc. 2019, en vigueur depuis le 1er mars 2020 (RO 2020 27).11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 20 déc. 2019, en vigueur depuis le 1er mars 2020 (RO 2020 27).12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 20 déc. 2019, en vigueur depuis le 1er mars 2020 (RO 2020 27).13 Introduite par le ch. I de l’O du DETEC du 20 déc. 2019, en vigueur depuis le 1er mars 2020 (RO 2020 27).Section 5 Émoluments  Art. 11 1 Les émoluments prélevés pour les examens sont fixés à l’annexe 2, ch. 6.2 Les émoluments prélevés par l’OFEV dans le cadre de l’exécution de la présente ordonnance sont fixés dans l’ordonnance du 18 mai 2005 sur les émoluments relatifs aux produits chimiques14.14 RS 813.153.1Section 6 …  Art. 1215 15 Abrogé par le ch. I 5 de l’O du DETEC du 26 janv. 2007 sur la modification d’O en relation avec la nouvelle procédure fédérale, avec effet au 15 fév. 2007 (RO 2007 357).Section 7 Entrée en vigueur  Art. 13 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2005.Annexe 116 16 Nouvelle teneur selon le ch. II al. 1 de l’O du DETEC du 20 déc. 2019, en vigueur depuis le 1er mars 2020 (RO 2020 27).(art. 2, al. 1)Capacités et connaissances requises Toute personne désirant acquérir un permis au sens de la présente ordonnance doit disposer, pour le domaine d’application correspondant, des capacités et des connaissances mentionnées ci-dessous. 1 Capacités et connaissances générales  1.1 Notions de base d’écologie et de toxicologie  1.1.1 Expliquer les composantes et les fonctions d’un écosystème:–biotopes et biocénoses–espèces et individus–cycles des substances (chaînes alimentaires; réseaux alimentaires) et flux énergétiques1.1.2 Évaluer les problèmes environnementaux et les dangers pour l’homme liés aux fluides frigorigènes: –appauvrissement de la couche d’ozone–réchauffement de l’atmosphère–pollution des eaux1.1.3 Expliquer les principes et les notions fondamentaux de la toxicologie: –voies d’absorption des substances dans le corps humain–effets toxiques des fluides frigorigènes sur l’homme et symptômes correspondants–notions: «local», «systémique»; «aigu», «chronique»; «résorption», «diffusion», «métabolisme», «élimination»; «mutagène», «cancérogène», «toxique pour la reproduction»1.2 Législation sur la protection de l’environnement, de la santé et des travailleurs  1.2.1 Citer le but et le champ d’application des principales bases légales concernant les fluides frigorigènes1.2.2 Décrire les dispositions concernant la fabrication, l’importation, l’emploi et l’élimination de fluides frigorigènes1.2.3 Citer les autorités délivrant les permis et les services-conseils publics1.3 Mesures visant à protéger l’environnement et la santé  1.3.1 Expliquer les principes et les règles de comportement à observer lors de l’utilisation de fluides frigorigènes ou d’appareils et installations qui en contiennent1.3.2 Maîtriser les opérations requises pour éviter de porter atteinte à l’homme et à l’environnement lors de l’utilisation de fluides frigorigènes1.3.3 Décrire les mesures de prévention des accidents et les mesures de premiers secours1.3.4 Décrire les méthodes permettant de réduire autant que possible la dispersion de fluides frigorigènes dans l’atmosphère1.3.5 Évaluer la dangerosité de substances pour l’homme et l’environnement sur la base des étiquettes, des notices d’emballage et des fiches de données de sécurité et suivre les mesures de protection prescrites1.3.6 Identifier et mettre en œuvre les mesures de précaution à prendre lors de l’utilisation de fluides frigorigènes pendant le stockage, la préparation, l’entretien et les travaux de suivi1.3.7 Comparer différents fluides frigorigènes quant à leur compatibilité avec l’environnement2 Capacités et connaissances dans le domaine d’application des systèmes de climatisation employés dans les véhicules routiers, les machines agricoles ou les machines de chantier  2.1 Compatibilité avec l’environnement ainsi qu’emploi et élimination corrects des fluides frigorigènes  2.1.1 Citer les propriétés et les emplois prévus des principaux fluides frigorigènes utilisés dans les systèmes de climatisation employés dans les véhicules routiers, les machines agricoles ou les machines de chantier 2.1.2 Décrire le procédé d’élimination correcte des fluides frigorigènes, de l’huile des machines frigorifiques et des systèmes de climatisation employés dans les véhicules routiers, les machines agricoles ou les machines de chantier 2.1.3 Récupérer correctement les fluides frigorigènes en vue de leur élimination2.2 Maniement correct des systèmes de climatisation employés dans les véhicules routiers, les machines agricoles ou les machines de chantier  2.2.1 Expliquer les principes de fonctionnement des systèmes de climatisation employés dans les véhicules routiers, les machines agricoles ou les machines de chantier2.2.2 Évaluer si l’emploi des appareils permet d’atteindre les objectifs visés2.2.3 Expliquer le fonctionnement et l’entretien des systèmes de climatisation employés dans les véhicules routiers, les machines agricoles ou les machines de chantier2.2.4 Réaliser un contrôle d’étanchéité conforme à l’état de la technique2.2.5 Remplir correctement les systèmes de climatisation employés dans les véhicules routiers, les machines agricoles ou les machines de chantier et réaliser correctement d’autres travaux usuels sur le circuit frigorifique3 Capacités et connaissances dans le domaine d’application des autres appareils et installations servant à la réfrigération, à la climatisation ou au captage de chaleur  3.1 Compatibilité avec l’environnement ainsi qu’emploi et élimination corrects des fluides frigorigènes  3.1.1 Citer les propriétés et les emplois prévus des principaux fluides frigorigènes utilisés dans les appareils et installations servant à la réfrigération, à la climatisation ou au captage de chaleur3.1.2 Décrire le procédé d’élimination correcte des fluides frigorigènes, de l’huile des machines frigorifiques et des appareils et installations servant à la réfrigération, à la climatisation ou au captage de chaleur3.1.3 Récupérer correctement les fluides frigorigènes en vue de leur élimination3.2 Maniement correct des appareils et installations  3.2.1 Expliquer les principes de fonctionnement des appareils et installations servant à la réfrigération, à la climatisation ou au captage de chaleur 3.2.2 Évaluer si l’emploi des appareils permet d’atteindre les objectifs visés3.2.3 Expliquer le fonctionnement et l’entretien des appareils et installations servant à la réfrigération, à la climatisation ou au captage de chaleur3.2.4 Réaliser un contrôle d’étanchéité conforme à l’état de la technique3.2.5  Remplir correctement les appareils et installations servant à la réfrigération, à la climatisation ou au captage de chaleur et réaliser correctement d’autres travaux usuels sur le circuit frigorifiqueAnnexe 217 17 Mise à jour par le ch. II al. 2 de l’O du DETEC du 20 déc. 2019, en vigueur depuis le 1er mars 2020 (RO 2020 27).(art. 3, al. 2, 11, al. 1)Règlement d’examen 1 Objet  Le présent règlement définit l’organisation des examens donnant droit au permis pour l’utilisation de fluides frigorigènes, les droits et les devoirs des candidats, ainsi que les tâches incombant à l’institution responsable et aux organes chargés des examens en rapport avec l’organisation et le déroulement des examens.2 Déroulement  Les organes chargés des examens font passer les examens.2bis Ampleur de l’examen  1 L’examen se compose d’une partie théorique et d’une partie pratique.2 Il est limité à la partie théorique si le candidat possède un diplôme qui satisfait aux exigences de la partie pratique de l’examen. L’OFEV publie une liste des diplômes concernés18.18 La liste des diplômes répondant aux exigences de la partie pratique de l’examen peut être consultée sur le site de l’OFEV à l’adresse suivante: www.ofev.admin.ch > Thèmes > Produits chimiques > Informations pour spécialistes > Permis.3 Fréquence des examens et langue utilisée  L’institution responsable veille à ce que des examens aient lieu en français, en allemand ou en italien selon les besoins.4 Communication des dates d’examen  L’institution responsable communique les dates d’examen au moins trois mois à l’avance, sous une forme appropriée.5 Inscription  1 Toute personne désirant prendre part à un examen doit s’y inscrire par écrit ou par voie électronique au plus tard deux mois auparavant et verser l’émolument correspondant au plus tard un mois avant l’examen.2 Les candidats reçoivent confirmation de l’examen dans les deux semaines qui suivent l’échéance du délai d’inscription. Le règlement d’examen est joint à cette confirmation.6 Émolument  1 L’émolument prélevé pour l’examen va de 100 à 1200 francs en fonction du travail occasionné. Il doit tout au plus couvrir les frais.2 Dans des cas motivés, l’émolument peut être remboursé entièrement ou en partie.7 Forme et durée  1 La partie théorique de l’examen peut se dérouler sous la forme d’un contrôle écrit, oral ou à la fois écrit et oral. 2 L’ensemble de l’examen dure au moins 90 minutes et au plus 8 heures.8 Moyens autorisés  L’organe chargé des examens communique en temps utile les moyens autorisés à l’examen.9 Prise en charge des examens oraux  Les examens oraux doivent être pris en charge par deux examinateurs qui notent les candidats et dressent un procès-verbal.10 Notation  1 Les examinateurs attribuent dans chaque matière d’examen des notes allant de 6 à 1, les demi-points étant également possibles. La meilleure note est 6, la moins bonne est 1.2 L’examen est considéré comme réussi lorsque la moyenne des notes est au moins égale à 4,0.3 Si les résultats des examens écrits sont tout juste suffisants ou insuffisants, les épreuves doivent être notées par un second examinateur.11 Exclusion d’un candidat  1 L’organe chargé des examens exclut de l’examen les candidats qui, dans une matière donnée, ont recours à des moyens illicites ou tentent de tromper les examinateurs.2 Ce cas est assimilé à un échec à l’examen.12 Octroi du permis  Les personnes qui ont réussi l’examen reçoivent un permis.13 Droit de consulter les dossiers  1 Toute personne ayant échoué à l’examen a le droit de consulter la notation des épreuves auprès de l’organe chargé des examens, dans les 20 jours qui suivent la notification de la décision.2 L’organe chargé des examens fixe la date de consultation; il tient compte des disponibilités de la personne concernée.