text: 0.790.1 RO 1970 99; FF 1969 I 865Texte originalAccordsur le sauvetage des astronautes, le retour des astronauteset la restitution des objets lancés dans l’espaceextra‑atmosphériqueConclu à Washington, Moscou et Londres le 22 avril 1968Signé par la Suisse le 22 avril 1968Approuvé par l’Assemblée fédérale le 2 octobre 19691Instrument de ratification déposé par la Suisse le 18 décembre 1969Entrée en vigueur pour la Suisse le 18 décembre 1969 (Etat le 3    juin 2020)1 RO 1970 89Les Parties contractantes,notant l’importance considérable du Traité2 sur les principes régissant les activités des États en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, qui prévoit que toute l’assistance possible sera prêtée aux astronautes en cas d’accident, de détresse ou d’atterrissage forcé, que le retour des astronautes sera effectué promptement et en toute sécurité, et que les objets lancés dans l’espace extra-atmosphérique seront restitués,désireuses de développer et de matérialiser davantage encore ces obligations,soucieuses de favoriser la coopération internationale en matière d’exploration et d’utilisation pacifiques de l’espace extra‑atmosphérique,animées par des sentiments d’humanité,sont convenues de ce qui suit;2 RS 0.790Art. 1 Chaque Partie contractante qui apprend ou constate que l’équipage d’un engin spatial a été victime d’un accident, ou se trouve en détresse, ou a fait un atterrissage forcé ou involontaire sur un territoire relevant de sa juridiction ou un amerrissage forcé en haute mer, ou a atterri en tout autre lieu qui ne relève pas de la juridiction d’un État,a.en informera immédiatement l’autorité de lancement ou, si elle ne peut l’identifier et communiquer immédiatement avec elle, diffusera immédiatement cette information par tous les moyens de communication appropriés dont elle dispose;b.en informera immédiatement le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies à qui il appartiendra de diffuser cette information sans délai par tous les moyens de communication appropriés dont il dispose.Art. 2 Dans le cas où, par suite d’un accident, de détresse ou d’un atterrissage forcé ou involontaire, l’équipage d’un engin spatial atterrit sur un territoire relevant de la juridiction d’une Partie contractante, cette dernière prendra immédiatement toutes les mesures possibles pour assurer son sauvetage et lui apporter toute l’aide nécessaire. Elle informera l’autorité de lancement ainsi que le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies des mesures qu’elle prend et des progrès réalisés. Si l’aide de l’autorité de lancement peut faciliter un prompt sauvetage ou contribuer sensiblement à l’efficacité des opérations de recherche et de sauvetage, l’autorité de lancement coopérera avec la Partie contractante afin que ces opérations de recherche et de sauvetage soient menées avec efficacité. Ces opérations auront lieu sous la direction et le contrôle de la Partie contractante, qui agira en consultation étroite et continue avec l’autorité de lancement.Art. 3 Si l’on apprend ou si l’on constate que l’équipage d’un engin spatial a amerri en haute mer ou a atterri en tout autre lieu qui ne relève pas de la juridiction d’un État, les Parties contractantes qui sont en mesure de le faire fourniront leur concours, si c’est nécessaire, pour les opérations de recherche et de sauvetage de cet équipage afin d’assurer son prompt sauvetage. Elles informeront l’autorité de lancement et le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies des mesures qu’elles prennent et des progrès réalisés.Art. 4 Dans le cas où, par suite d’un accident, de détresse ou d’un atterrissage ou d’un amerrissage forcé ou involontaire, l’équipage d’un engin spatial atterrit sur un territoire relevant de la juridiction d’une Partie contractante ou a été trouvé en haute mer ou en tout autre lieu qui ne relève pas de la juridiction d’un État, il sera remis rapidement et dans les conditions voulues de sécurité aux représentants de l’autorité de lancement.Art. 5 1.  Chaque Partie contractante qui apprend ou constate qu’un objet spatial ou des éléments constitutifs dudit objet sont retombés sur la Terre dans un territoire relevant de sa juridiction, ou en haute mer, ou en tout autre lieu qui ne relève pas de la juridiction d’un État en informera l’autorité de lancement et le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.2.  Chaque Partie contractante qui exerce sa juridiction sur le territoire sur lequel a été découvert un objet spatial ou des éléments constitutifs dudit objet prendra, sur la demande de l’autorité de lancement et avec l’assistance de cette autorité, si elle est demandée, les mesures qu’elle jugera possibles pour récupérer l’objet ou ses éléments constitutifs.3.  Sur la demande de l’autorité de lancement, les objets lancés dans l’espace extra‑atmosphérique ou les éléments constitutifs desdits objets trouvés au‑delà des limites territoriales de l’autorité de lancement seront remis aux représentants de l’autorité de lancement ou tenus à leur disposition, ladite autorité devant fournir, sur demande, des données d’identification avant que ces objets ne lui soient restitués.4.  Nonobstant les dispositions des par. 2 et 3 du présent article, toute Partie contractante qui a des raisons de croire qu’un objet spatial ou des éléments constitutifs dudit objet qui ont été découverts sur un territoire relevant de sa juridiction ou qu’elle a récupérés en tout autre lieu sont, par leur nature, dangereux ou délétères, peut en informer l’autorité de lancement, qui prendra immédiatement des mesures efficaces, sous la direction et le contrôle de ladite Partie contractante, pour éliminer tout danger possible de préjudice.5.  Les dépenses engagées pour remplir les obligations concernant la récupération et la restitution d’un objet spatial ou d’éléments constitutifs dudit objet conformément aux dispositions des par. 2 et 3 du présent article seront à la charge de l’autorité de lancement.Art. 6 Aux fins du présent Accord, l’expression «autorités de lancement» vise l’État responsable du lancement, ou, si une organisation intergouvernementale internationale est responsable du lancement, la dite organisation, pourvu qu’elle déclare accepter les droits et obligations prévus dans le présent Accord et qu’une majorité des États membres de cette organisation soient Parties contractantes au présent Accord et au Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra‑atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes.Art. 7 1.  Le présent Accord est ouvert à la signature de tous les États. Tout État qui n’aura pas signé le présent Accord avant son entrée en vigueur conformément au par. 3 du présent article pourra y adhérer à tout moment.2.  Le présent Accord sera soumis à la ratification des États signataires. Les instruments de ratification et les instruments d’adhésion seront déposés auprès des Gouvernements des États‑Unis d’Amérique, du Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord et de l’Union des Républiques socialistes soviétiques, qui sont désignés comme étant les gouvernements dépositaires.3.  Le présent Accord entrera en vigueur lorsque cinq gouvernements, y compris ceux qui sont désignés comme étant les gouvernements dépositaires aux termes du présent Accord, auront déposé leurs instruments de ratification.4.  Pour les États dont les instruments de ratification ou d’adhésion seront déposés après l’entrée en vigueur du présent Accord, celui‑ci prendra effet à la date du dépôt de leurs instruments de ratification ou d’adhésion.5.  Les gouvernements dépositaires informeront sans délai tous les États qui auront signé le présent Accord ou y auront adhéré de la date de chaque signature, de la date du dépôt de chaque instrument de ratification du présent Accord ou d’adhésion au présent Accord, de la date d’entrée en vigueur de l’Accord ainsi que de toute autre communication.6.  Le présent Accord sera enregistré par les gouvernements dépositaires conformément à l’Art. 102 de la Charte des Nations Unies3.3 RS 0.120Art. 8 Tout État partie au présent Accord peut proposer des amendements à l’Accord. Les amendements prendront effet à l’égard de chaque État partie à l’Accord acceptant les amendements dès qu’ils auront été acceptés par la majorité des États parties à l’Accord, et par la suite, pour chacun des autres États parties à l’Accord, à la date de son acceptation desdits amendements.Art. 9 Tout État partie à l’Accord pourra notifier par écrit aux gouvernements dépositaires son retrait de l’Accord un an après son entrée en vigueur. Ce retrait prendra effet un an après le jour où ladite notification aura été reçue.Art. 10 Le présent Accord, dont les textes anglais, russe, espagnol, français et chinois font également foi, sera déposé dans les archives des gouvernements dépositaires. Des copies dûment certifiées du présent Accord seront adressées par les gouvernements dépositaires aux gouvernements des États qui auront signé l’Accord ou qui y auront adhéré.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, à ce dûment habilités, ont signé le présent Accord.Fait en trois exemplaires, à Washington, Londres et Moscou, le vingt‑deux avril mil neuf cent soixante‑huit. Champ d’application le 3 juin 20204 4 RO 1970 99, 1973 595, 1979 1564, 1982 1737, 1985 1692, 1987 1218, 1990 1995, 2005 1631, 2010 603, 2016 1239, 2020 2817. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).États partiesRatification5Adhésion (A)Déclaration de succession (S)Entrée en vigueurAfrique du Sud24 septembre196924 septembre1969Agence spatiale européenne (ASE)25 juin197531 décembre1975Allemagne17 février197217 février1972Antigua-et-Barbuda26 décembre1988 S1er novembre1981Argentine26 mars196926 mars1969Arménie28 mars2018 A28 mars2018Australie18 mars198618 mars1986Autriche19 février197019 février1970Bahamas11 août1976 S10 juillet1973Barbade20 février1969 A20 février1969Bélarus  2 décembre1968  3 décembre1968Belgique15 avril197715 avril1977Bosnie et Herzégovine15 août1994 S  6 mars1992Botswana10 avril1969 A10 avril1969Brésil27 février1973 A27 février1973Bulgarie  2 avril1969  2 avril1969Cameroun10 janvier196910 janvier1969Canada20 février197520 février1975Chili  8 octobre1981  8 octobre1981Chine20 décembre1988 A20 décembre1988    Hong Kong a  3 juin19971er juillet1997    Macao b13 octobre199920 décembre1999Chypre17 décembre197017 décembre1970Corée (Sud)  4 avril1969  4 avril1969Croatie18 mai1994 S  8 octobre1991Cuba  3 avril1984 A  3 avril1984Danemark  6 mai1969  6 mai1969Égypte11 décembre196811 décembre1968El Salvador19 février197019 février1970Émirats arabes unis29 juin2018 A29 juin2018Équateur  7 mars1969  7 mars1969Espagne26 février2001 A26 février2001Eswatini  9 juin1969 A  9 juin1969États-Unis  3 décembre1968  3 décembre1968EUMETSAT19 décembre200519 décembre2005Fidji14 juillet1972 S10 octobre1970Finlande10 septembre197010 septembre1970France31 décembre1975 A31 décembre1975Gabon  2 avril1969 A  2 avril1969Gambie26 juillet1968 A  3 décembre1968Grèce  7 juillet1975  7 juillet1975Guinée-Bissau14 octobre1976 A14 octobre1976Guyana30 mai196930 mai1969Hongrie**  4 juin1969  4 juin1969Inde  9 juillet1979 A  9 juillet1979Indonésie27 juin1999 A27 juin1999Iran21 décembre197021 décembre1970Iraq12 mars1970 A12 mars1970Irlande29 août1968  3 décembre1968Islande  4 décembre1969  4 décembre1969Israël19 décembre196919 décembre1969Italie31 mars197831 mars1978Japon20 juin1983 A20 juin1983Kazakhstan11 juillet1998 A11 juillet1998Koweït*  7 juin1972 A  7 juin1972Laos27 novembre197227 novembre1972Liban31 mars196931 mars1969Libye10 décembre2009 A10 décembre2009Lituanie25 mars2013 A25 mars2013Madagascar11 février196911 février1969Maldives  3 avril1970  3 avril1970Maroc20 novembre197020 novembre1970Maurice16 avril1969 A16 avril1969Mexique11 mars196911 mars1969Mongolie**31 janvier196931 janvier1969Monténégro  9 janvier2007 S  3 juin2006Népal11 juillet1968  3 décembre1968Nicaragua30 juin201730 juin2017Niger15 janvier196915 janvier1969Nigéria26 février197326 février1973Norvège20 avril197020 avril1970Nouvelle-Zélande  8 juillet1969  8 juillet1969Pakistan17 octobre1973 A17 octobre1973Papouasie-Nouvelle-Guinée27 octobre1980 A27 octobre1980Pays-Bas17 février198117 février1981    Aruba 17 février198117 février1981    Curaçao 17 février198117 février1981    Partie caraïbe (Bonaire,     Sint Eustatius et Saba) 17 février198117 février1981    Sint Maarten 17 février198117 février1981Pérou21 mars1979 A21 mars1979Pologne14 février196914 février1969Portugal25 mars197025 mars1970Qatar13 mars2012 A13 mars2012République tchèque29 septembre1993 S1er janvier1993Roumanie*28 juin197128 juin1971Royaume-Uni  3 décembre1968  3 décembre1968    Anguilla  3 décembre1968  3 décembre1968    Territoires sous la souveraineté territoriale du Royaume-Uni  3 décembre1968  3 décembre1968Russie  3 décembre1968  3 décembre1968Saint-Marin10 août197010 août1970Saint-Vincent-et-les Grenadines13 mai1999 S  3 décembre1968Serbie27 avril1992 S1er mars1971Seychelles  5 janvier1978 A  5 janvier1978Singapour10 septembre1976 A10 septembre1976Slovénie27 mai1992 S1er janvier1993Suède21 juillet1969 A21 juillet1969Suisse18 décembre196918 décembre1969Syrie14 août196914 août1969Thaïlande26 mai1969 A26 mai1969Tonga22 juin1971 S  4 juin1970Tunisie10 février197110 février1971Turquie*  6 décembre2006  6 décembre2006Ukraine16 janvier196916 janvier1969Uruguay25 février196925 février1969Zambie20 août1973 A20 août1973*Réserves et déclarations.**Objections.Les réserves, déclarations et objections ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/ > Enregistrement et Publication > Recueil des Traités des Nations Unies, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.aDu 3 déc. 1968 au 30 juin 1997, la conv. était applicable à Hong Kong sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. À partir du 1er juillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 6 juin 1997, la conv. est également applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997.bDu 25 mars 1970 au 19 déc. 1999, la Conv. était applicable à Macao sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Portugal. À partir du 20 déc. 1999, Macao est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 13 déc. 1999, la conv. est également applicable à la RAS Macao à partir du 20 déc. 1999.5 Les instruments de ratification ou d’adhésion ou les déclarations de succession sont déposés auprès des Gouvernements des Etats-Unis, du Royaume-Uni et de la Fédération de Russie, soit simultanément, soit à des dates différentes, ou seulement auprès de l’un ou de plusieurs des Gouvernements précités. Les dates figurant dans la présente liste sont celles qui sont relatives à la première ratification, adhésion ou déclaration de succession intervenue.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.790.2 RO 1974 784; FF 1973 I 1241Texte originalConventionsur la responsabilité internationalepour les dommages causés par des objets spatiauxConclue à Londres, Moscou et Washington le 29 mars 1972Approuvée par l’Assemblée fédérale le 26 novembre 19731Instrument de ratification déposé par la Suisse le 22 janvier 1974Entrée en vigueur pour la Suisse le 22 janvier 1974 (Etat le 5  août 2020)1 Art. 1 al. 1 de l’AF du 26 nov. 1973 (RO 1974 783)Les États parties à la présente Convention,reconnaissant qu’il est de l’intérêt commun de l’humanité tout entière de favoriser l’exploration et l’utilisation de l’espace extra‑atmosphérique à des fins pacifiques,rappelant le Traité2 sur les principes régissant les activités des États en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra‑atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes,tenant compte de ce que, malgré les mesures de précaution que doivent prendre les États et les organisations internationales intergouvernementales qui se livrent au lancement d’objets spatiaux, ces objets peuvent éventuellement causer des dommages,reconnaissant la nécessité d’élaborer des règles et procédures internationales efficaces relatives à la responsabilité pour les dommages causés par des objets spatiaux et d’assurer, en particulier, le prompt versement, aux termes de la présente Convention, d’une indemnisation totale et équitable aux victimes de ces dommages,convaincus que l’établissement de telles règles et procédures contribuera à renforcer la coopération internationale dans le domaine de l’exploration et de l’utilisation de l’espace extra‑atmosphérique à des fins pacifiques,sont convenus de ce qui suit:2 RS 0.790Art. I Aux fins de la présente Convention,a)le terme «dommage» désigne la perte de vies humaines, les lésions corporelles ou autres atteintes à, la santé, ou la perte de biens d’État ou de personnes, physiques ou morales, ou de biens d’organisations internationales intergouvernementales, ou les dommages causés auxdits biens;b)le terme «lancement» désigne également la tentative de lancement;c)l’expression «État de lancement» désigne:i)un État qui procède ou fait procéder au lancement d’un objet spatial;ii)un État dont le territoire ou les installations servent au lancement d’un objet spatial;d)l’expression «objet spatial» désigne également les éléments constitutifs d’un objet spatial, ainsi que son lanceur et les éléments de ce dernier.Art.  II Un État de lancement a la responsabilité absolue de verser réparation pour le dommage causé par son objet spatial à la surface de la Terre ou aux aéronefs en vol.Art. III En cas de dommage causé, ailleurs qu’à la surface de la Terre, à un objet spatial d’un État de lancement ou à des personnes ou à des biens se trouvant à bord d’un tel objet spatial, par un objet spatial d’un autre État de lancement, ce dernier État n’est responsable que si le dommage est imputable à sa faute ou à la faute des personnes dont il doit répondre.Art.  IV 1. En cas de dommage causé, ailleurs qu’à la surface de la Terre, à un objet spatial d’un État de lancement ou à des personnes ou à des biens se trouvant à bord d’un tel objet spatial, par un objet spatial d’un autre État de lancement, et en cas de dommage causé de ce fait à un État tiers ou à des personnes physiques ou morales relevant de lui, les deux premiers États sont solidairement responsables envers l’État tiers dans les limites indiquées ci‑après:a)si le dommage a été causé à l’État tiers à la surface de la Terre ou à un aéronef en vol, leur responsabilité envers l’État est absolue;b)si le dommage a été causé à un objet spatial d’un État tiers ou à des personnes ou à des biens se trouvant à bord d’un tel objet spatial, ailleurs qu’à la surface de la Terre, leur responsabilité envers l’État tiers est fondée sur la faute de l’un d’eux ou sur la faute de personnes dont chacun d’eux doit répondre.2. Dans tous les cas de responsabilité solidaire prévue au par. 1 du présent article, la charge de la réparation pour le dommage est répartie entre les deux premiers États selon la mesure dans laquelle ils étaient en faute; s’il est impossible d’établir dans quelle mesure chacun de ces États était en faute, la charge de la réparation est répartie entre eux de manière égale. Cette répartition ne peut porter atteinte au droit de l’État tiers de chercher à obtenir de l’un quelconque des États de lancement ou de tous les États de lancement qui sont solidairement responsables la pleine et entière réparation due en vertu de la présente Convention.Art. V 1. Lorsque deux ou plusieurs États procèdent en commun au lancement d’un objet spatial, ils sont solidairement responsables de tout dommage qui peut en résulter.2. Un État de lancement qui a réparé le dommage a un droit de recours contre les autres participants au lancement en commun. Les participants au lancement en commun peuvent conclure des accords relatifs à la répartition entre eux de la charge financière pour laquelle ils sont solidairement responsables. Lesdits accords ne portent pas atteinte au droit d’un État auquel a été causé un dommage de chercher à obtenir de l’un quelconque des États de lancement ou de tous les États de lancement qui sont solidairement responsables la pleine et entière réparation due en vertu de la présente Convention.3. Un État dont le territoire ou les installations servent au lancement d’un objet spatial est réputé participant à un lancement commun.Art. VI 1. Sous réserve des dispositions du par. 2 du présent article, un État de lancement est exonéré de la responsabilité absolue dans la mesure où il établit que le dommage résulte, en totalité ou en partie, d’une faute lourde ou d’un acte ou d’une omission commis dans l’intention de provoquer un dommage, de la part d’un État demandeur ou des personnes physiques ou morales que ce dernier État représente.2. Aucune exonération, quelle qu’elle soit, n’est admise dans les cas où le dommage résulte d’activités d’un État de lancement qui ne sont pas conformes au droit international, y compris, en particulier, à la Charte des Nations Unies3 et au Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra‑atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes.3 RS 0.120Art. VII Les dispositions de la présente Convention ne s’appliquent pas au dommage causé par un objet spatial d’un État de lancement:a)aux ressortissants de cet État de lancement;b)aux ressortissants étrangers pendant qu’ils participent aux opérations de fonctionnement de cet objet spatial à partir du moment de son lancement ou à une phase ultérieure quelconque jusqu’à sa chute, ou pendant qu’ils se trouvent à proximité immédiate d’une zone envisagée comme devant servir au lancement ou à la récupération, à la suite d’une invitation de cet État de lancement.Art. VIII 1. Un État qui subit un dommage ou dont des personnes physiques ou morales subissent un dommage peut présenter à un État de lancement une demande en réparation pour ledit dommage.2. Si l’État dont les personnes physiques ou morales possèdent la nationalité n’a pas présenté de demande en réparation, un autre État peut, à raison d’un dommage subi sur son territoire par une personne physique ou morale, présenter une demande à un État de lancement.3. Si ni l’État dont les personnes physiques ou morales possèdent la nationalité, ni l’État sur le territoire duquel le dommage a été subi n’ont présenté de demande en réparation ou notifié leur intention de présenter une demande, un autre État peut, à raison du dommage subi par ses résidents permanents, présenter une demande à un État de lancement.Art. IX La demande en réparation est présentée à l’État de lancement par la voie diplomatique. Tout État qui n’entretient pas de relations diplomatiques avec cet État de lancement peut prier un État tiers de présenter sa demande et de représenter de toute autre manière ses intérêts en vertu de la présente Convention auprès de cet État de lancement. Il peut également présenter sa demande par l’intermédiaire du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, à condition que l’État demandeur et l’État de lancement soient l’un et l’autre Membres de l’Organisation des Nations Unies.Art.  X 1. La demande en réparation peut être présentée à l’État de lancement dans le délai d’un an à compter de la date à laquelle s’est produit le dommage ou à compter de l’identification de l’État de lancement qui est responsable.2. Si toutefois un État n’a pas connaissance du fait que le dommage s’est produit ou n’a pas pu identifier l’État, de lancement qui est responsable, sa demande est recevable dans l’année qui suit la date à laquelle il prend connaissance des faits susmentionnés; toutefois, le délai ne saurait en aucun cas dépasser une année à compter de la date à laquelle l’État, agissant avec toute diligence, pouvait raisonnablement être censé avoir eu connaissance des faits.3. Les délais précisés aux par. 1 et 2 du présent article s’appliquent même si l’étendue du dommage n’est pas exactement connue. En pareil cas, toutefois, l’État demandeur a le droit de réviser sa demande et de présenter des pièces additionnelles au‑delà du délai précisé, jusqu’à expiration d’un délai d’un an à compter du moment où l’étendue du dommage est exactement connue.Art.  XI 1. La présentation d’une demande en réparation à l’État de lancement en vertu de la présente Convention n’exige pas l’épuisement préalable des recours internes qui seraient ouverts à l’État demandeur ou aux personnes physiques ou morales dont il représente les intérêts.2. Aucune disposition de la présente Convention n’empêche un État ou une personne physique ou morale qu’il peut représenter de former une demande auprès des instances juridictionnelles ou auprès des organes administratifs d’un État de lancement. Toutefois, un État n’a pas le droit de présenter une demande en vertu de la présente Convention à raison d’un dommage pour lequel une demande est déjà introduite auprès des instances juridictionnelles ou auprès des organes administratifs d’un État de lancement, ni en application d’un autre accord international par lequel les États intéressés seraient liés.Art. XII Le montant de la réparation que l’État de lancement sera tenu de payer pour le dommage en application de la présente Convention sera déterminé conformément au droit international et aux principes de justice et d’équité, de telle manière que la réparation pour le dommage soit de nature à rétablir la personne, physique ou morale, l’État ou l’organisation internationale demandeur dans la situation qui aurait existé si le dommage ne s’était pas produit.Art. XIII À moins que l’État demandeur et l’État qui est tenu de réparer en vertu de la présente Convention ne conviennent d’un autre mode de réparation, le montant de la réparation est payé dans la monnaie de l’État demandeur ou, à la demande de celui‑ci, dans la monnaie de l’État qui est tenu de réparer le dommage.Art. XIV Si, dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle l’État demandeur a notifié à l’État de lancement qu’il a soumis les pièces justificatives de sa demande, une demande en réparation n’est pas réglée par voie de négociations diplomatiques selon l’art. IX, les parties intéressées constituent, sur la demande de l’une d’elles, une Commission de règlement des demandes.Art. XV 1. La Commission de règlement des demandes se compose de trois membres: un membre désigné par l’État demandeur, un membre désigné par l’État de lancement et le troisième membre, le Président, choisi d’un commun accord par les deux parties. Chaque partie procède à cette désignation dans un délai de deux mois à compter de la demande de constitution de la Commission de règlement des demandes.2. Si aucun accord n’intervient sur le choix du Président dans un délai de quatre mois à compter de la demande de constitution de la Commission, l’une ou l’autre des parties peut prier le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies de nommer le Président dans un délai supplémentaire de deux mois.Art. XVI 1. Si l’une des parties ne procède pas, dans le délai prévu, à la désignation qui lui incombe, le Président, sur la demande de l’autre partie, constituera à lui seul la Commission de règlement des demandes.2. Si, pour une raison quelconque, une vacance survient dans la Commission, il y est pourvu suivant la procédure adoptée pour la désignation initiale.3. La Commission déterminé sa propre procédure.4. La Commission décide du ou des lieux où elle siège, ainsi que de toutes autres questions administratives.5. Exception faite des décisions et sentences rendues dans les cas où la Commission n’est composée que d’un seul membre, toutes les décisions et sentences de la Commission sont rendues à la majorité.Art. XVII La composition de la Commission de règlement des demandes n’est pas élargie du fait que deux ou plusieurs États demandeurs ou que deux ou plusieurs États de lancement sont parties à une procédure engagée devant elle. Les États demandeurs parties à une telle procédure nomment conjointement un membre de la Commission de la même manière et sous les mêmes conditions que s’il n’y avait qu’un seul État demandeur. Si deux ou plusieurs États de lancement sont parties à une telle procédure, ils nomment conjointement un membre de la Commission, de la même manière. Si les États demandeurs ou les États de lancement ne procèdent pas, dans les délais prévus, à la désignation qui leur incombe, le Président constituera à lui seul la Commission,Art. XVIII La Commission de règlement des demandes décide du bien‑fondé de la demande en réparation et fixe, s’il y a lieu, le montant de la réparation à verser.Art. XIX 1. La Commission de règlement des demandes agit en conformité des dispositions de l’art. XII.2. La décision de la Commission a un caractère définitif et obligatoire si les parties en sont convenues ainsi; dans le cas contraire, la Commission rend une sentence définitive valant recommandation, que les parties prennent en considération de bonne foi. La Commission motive sa décision ou sa sentence.3. La Commission rend sa décision ou sa sentence aussi rapidement que possible et au plus tard dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle elle a été constituée, à moins que la Commission ne juge nécessaire de proroger ce délai.4. La Commission rend publique sa décision ou sa sentence. Elle en fait tenir une copie certifiée conforme à chacune des parties et au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.Art. XX Les dépenses relatives à la Commission de règlement des demandes sont réparties également entre les parties, à moins que la Commission n’en décide autrement.Art. XXI Si le dommage causé par un objet spatial met en danger, à grande échelle, les vies humaines ou compromet sérieusement les conditions de vie de la population ou le fonctionnement des centres vitaux, les États parties, et notamment l’État de lancement, examineront la possibilité de fournir une assistance appropriée et rapide à l’État qui aurait subi le dommage, lorsque ce dernier en formule la demande. Cet article, cependant, est sans préjudice des droits et obligations des États parties en vertu de la présente Convention.Art. XXII 1. Dans la présente Convention, à l’exception des art. XXIV à XXVII, les références aux États s’appliquent à toute organisation internationale intergouvernementale qui se livre à des activités spatiales, si cette organisation déclare accepter les droits et les obligations prévus dans la présente Convention et si la majorité des États membres de l’organisation sont des États parties à la présente Convention et au Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra‑atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes.2. Les États membres d’une telle organisation qui sont des États parties à la présente Convention prennent toutes les dispositions voulues pour que l’organisation fasse une déclaration en conformité du paragraphe précédent.3. Si une organisation internationale intergouvernementale est responsable d’un dommage aux termes des dispositions de la présente Convention, cette organisation et ceux de ses membres qui sont des États parties à la présente Convention sont solidairement responsables, étant entendu toutefois que:a)toute demande en réparation pour ce dommage doit être présentée d’abord à l’organisation, etb)seulement dans le cas où l’organisation n’aurait pas versé dans le délai de six mois la somme convenue ou fixée comme réparation pour le dommage, l’État demandeur peut invoquer la responsabilité des membres qui sont des États parties à la présente Convention pour le paiement de ladite somme.4. Toute demande en réparation formulée conformément aux dispositions de la présente Convention pour le dommage causé à une organisation qui a fait une déclaration conformément au par. 1 du présent article doit être présentée par un État membre de l’organisation qui est un État partie à la présente Convention.Art. XXIII 1. Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux autres accords internationaux en vigueur dans les rapports entre les États parties à ces accords.2. Aucune disposition de la présente Convention ne saurait empêcher les États de conclure des accords internationaux confirmant, complétant ou développant ses dispositions.Art. XXIV 1. La présente Convention est ouverte à la signature de tous les États. Tout État qui n’aura pas signé la présente Convention avant son entrée en vigueur conformément au par. 3 du présent article pourra y adhérer à tout moment.2. La présente Convention sera soumise à la ratification des États signataires. Les instruments de ratification et les instruments d’adhésion seront déposés auprès des Gouvernements des États‑Unis d’Amérique, du Royaume-Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord, de l’Union des Républiques socialistes soviétiques, qui sont ainsi désignés comme gouvernements dépositaires.3. La présente Convention entrera en vigueur à la date du dépôt du cinquième instrument de ratification.4. Pour les États dont les instruments de ratification ou d’adhésion seront déposés après l’entrée en vigueur de la présente Convention, celle‑ci entrera en vigueur à la date du dépôt de leurs instruments de ratification ou d’adhésion.5. Les gouvernements dépositaires informeront sans délai tous les États qui auront signé la présente Convention ou y auront adhéré de la date de chaque signature, de la date du dépôt de chaque instrument de ratification de la présente Convention ou d’adhésion à la présente Convention, de la date d’entrée en vigueur de la Convention, ainsi que de toute autre communication.6. La présente Convention sera enregistrée par les gouvernements dépositaires conformément à l’art. 102 de la Charte des Nations Unies4.4 RS 0.120Art. XXV Tout État partie à la présente Convention peut proposer des amendements à la Convention. Les amendements prendront effet à l’égard de chaque État partie à la Convention acceptant les amendements dès qu’ils auront été acceptés par la majorité des États parties à la Convention et, par la suite, pour chacun des autres États parties à la Convention, à la date de son acceptation desdits amendements.Art. XXVI Dix ans après l’entrée en vigueur de la présente Convention, la question de l’examen de la Convention sera inscrite à l’ordre du jour provisoire de l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies, à l’effet d’examiner, à la lumière de l’application de la Convention pendant la période écoulée, si elle appelle une révision. Toutefois, cinq ans après la date d’entrée en vigueur de la Convention, une conférence des États parties à la Convention sera convoquée, à la demande d’un tiers des États parties à la Convention, et avec l’assentiment de la majorité d’entre eux, afin de réexaminer la présente Convention.Art. XXVII Tout État partie à la présente Convention peut, un an après l’entrée en vigueur de la Convention, communiquer son intention de cesser d’y être partie par voie de notification écrite adressée aux gouvernements dépositaires. Cette notification prendra effet un an après la date à laquelle elle aura été reçue.Art. XXVIII La présente Convention, dont les textes anglais, russe, français, espagnol et chinois font également foi, sera déposée dans les archives des gouvernements dépositaires. Des copies dûment certifiées de la présente Convention seront adressées par les gouvernements dépositaires aux gouvernements des États qui auront signé la Convention ou qui y auront adhéré.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment habilités à cet effet, ont signé la présente Convention.Fait en trois exemplaires, à Londres, Moscou et Washington, le 29 mars 1972.(Suivent les signatures)Champ d’application le 5 août 20205 5 RO 1974 793, 1976 1862, 1979 1861, 1982 260, 1983 1324, 1985 1693, 1987 1219,  1990 1996, 2005 2085, 2007 2055, 2012 431, 2015 2575, 2019 1223, 2020 3575. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).États partiesRatificationAdhésion (A)Déclaration de succession (S)Entrée en vigueurAfrique du Sud14 décembre201114 décembre2011Agence spatiale européenne (ASE)23 septembre1976 A23 septembre1976Algérie17 octobre200617 octobre2006Allemagne18 décembre1975 A18 décembre1975Antigua-et-Barbuda26 décembre1988 S1er novembre1981Arabie Saoudite17 décembre1976 A17 décembre1976Argentine14 novembre198614 novembre1986Arménie28 mars2018 A28 mars2018Australie20 janvier1975 A20 janvier1975Autriche*10 janvier198010 janvier1980Bahreïn28 août2019 A28 août2019Bélarus27 décembre197327 décembre1973Belgique13 août197613 août1976Bénin25 avril197525 avril1975Bosnie et Herzégovine15 août1994 S  6 mars1992Botswana11 mars197411 mars1974Brésil  9 mars1973  9 mars1973Bulgarie16 mai19721er septembre1972Canada*20 février1975 A20 février1975Chili1er décembre1976 A1er décembre1976Chine*20 décembre1988 A20 décembre1988    Hong Kong a  3 juin19971er juillet1997Chypre15 mai197315 mai1973Colombie  2 juillet2014  2 juillet2014Corée (Nord)24 février2016 A24 février2016Corée (Sud)*14 janvier198014 janvier1980Cuba25 novembre1982 A25 novembre1982Danemark*1er avril19771er avril1977El Salvador  5 juillet2016  5 juillet2016Émirats arabes unis  4 octobre2000 A  4 octobre2000Équateur17 août19721er septembre1972Espagne  2 janvier1980  2 janvier1980États-Unis  9 octobre1973  9 octobre1973EUMETSAT29 septembre200529 septembre2005Fidji  4 avril1973 A  4 avril1973Finlande*1er février19771er février1977France31 décembre1975 A31 décembre1975Gabon  5 février1982 A  5 février1982Grèce27 avril197727 avril1977Hongrie27 décembre197227 décembre1972Inde  9 juillet1979 A  9 juillet1979Indonésie18 juin1996 A18 juin1996Iran13 février197413 février1974Iraq  4 octobre1972 A  4 octobre1972Irlande*29 juin19721er septembre1972Israël21 juin1977 A21 juin1977Italie22 février198322 février1983Japon20 juin1983 A20 juin1983Kazakhstan11 juillet1998 A11 juillet1998Kenya25 septembre1975 A25 septembre1975Koweït*30 octobre197230 octobre1972Laos20 mars197320 mars1973Liban23 mai200623 mai2006Libye20 avril2010 A20 avril2010Liechtenstein24 décembre1979 A24 décembre1979Lituanie25 mars2013 A25 mars2013Luxembourg18 octobre198318 octobre1983Mali  9 juin19721er septembre1972Malte13 janvier1978 A13 janvier1978Maroc15 mars198315 mars1983Mexique  8 avril1974  8 avril1974Mongolie  5 septembre1972  5 septembre1972Monténégro  9 janvier2007 S  3 juin2006Nicaragua30 juin201730 juin2017Niger1er septembre19721er septembre1972Nigéria21 décembre2005 A21 décembre2005Norvège  3 avril1995  3 avril1995Nouvelle-Zélande*30 octobre197430 octobre1974Organisation européenne de    télécommunications par satellite    (EUTELSAT)30 novembre1987 30 novembre1987Pakistan  4 avril1973  4 avril1973Panama  5 juin1974  5 juin1974Papouasie-Nouvelle-Guinée27 octobre1980 S16 septembre1975Pays-Bas17 février1981 A17 février1981    Aruba17 février198117 février1981    Curaçao17 février198117 février1981    Partie caraïbe (Bonaire,    Sint Eustatius et Saba)17 février198117 février1981    Sint Maarten17 février198117 février1981Pérou  6 novembre2002  6 novembre2002Pologne25 janvier197325 janvier1973Portugal27 juin2019 A27 juin2019Qatar11 janvier1974 A11 janvier1974République dominicaine23 février197323 février1973République tchèque24 septembre1993 S1er janvier1993Roumanie  5 mars1980  5 mars1980Royaume-Uni* 9 octobre1973 9 octobre1973    Anguilla  9 octobre1973 A  9 octobre1973    Territoires sous    souveraineté territoriale du     Royaume-Uni  9 octobre1973  9 octobre1973Russie**  9 octobre1973  9 octobre1973Saint-Vincent-et-les Grenadines13 mai1999 A13 mai1999Sénégal26 mars197526 mars1975Serbie20 octobre1975 A20 octobre1975Seychelles  5 janvier1978 A  5 janvier1978Singapour19 août197519 août1975Slovaquie  7 avril2006 S1er janvier1993Slovénie27 mai1992 S25 juin1991Sri Lanka  9 avril1973 A  9 avril1973Suède*14 juin1976 A14 juin1976Suisse22 janvier197422 janvier1974Syrie  6 février1980 A  6 février1980Togo26 avril197626 avril1976Trinité-et-Tobago  8 février1980 A  8 février1980Tunisie18 mai197318 mai1973Turquie*15 février2007 A15 février2007Ukraine16 octobre197316 octobre1973Uruguay  7 janvier1977 A  7 janvier1977Venezuela1er août19781er août1978Zambie20 août1973 A20 août1973*Réserves et déclarations.** Objections.Les réserves, déclarations et objections ne sont pas publiées au RO. Celles-ci peuvent être consultées à l’adresse du site Internet des Nations Unies https://treaties.un.org/ > Enregistrement et publication > Recueil des Traités des Nations Unies ou obtenues auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.aDu 9 oct. 1973 au 30 juin 1997, la convention était applicable à Hong Kong sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. À partir du 1er juillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 11 juin 1997, la convention est également applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997.


text: 0.790.3  RO 1978 240; FF 1977 II 369Texte originalConventionsur l’immatriculation des objets lancésdans l’espace extra‑atmosphériqueConclue à New York le 12 novembre 1974Approuvée par l’Assemblée fédérale le 5 décembre 19771Instrument de ratification déposé par la Suisse le 15 février 1978Entrée en vigueur pour la Suisse le 15 février 1978 (Etat le 6  juillet 2020)1 Art. 1 de l’AF du 5 déc. 1977 (RO 1978 239)Les États parties à la présente Convention,reconnaissant qu’il est de l’intérêt commun de l’humanité tout entière de favoriser l’exploration et l’utilisation de l’espace extra‑atmosphérique à des fins pacifiques,rappelant que le Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra‑atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes, en date du 27 janvier 1967,2 affirme que les États ont la responsabilité internationale des activités nationales dans l’espace extra‑atmosphérique et mentionne l’État sur le registre duquel est inscrit un objet lancé dans l’espace extra‑atmosphérique,rappelant également que l’Accord sur le sauvetage des astronautes, le retour des astronautes et la restitution des objets lancés dans l’espace extra‑atmosphérique, en date du 22 avril 1968,3 prévoit que l’autorité de lancement doit fournir, sur demande, des données d’identification avant qu’un objet qu’elle a lancé dans l’espace extra‑atmosphérique et qui est trouvé au‑delà de ses limites territoriales ne lui soit restitué,rappelant en outre que la Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux, en date du 29 mars 1972,4 établit des règles et des procédures internationales relatives à la responsabilité qu’assument les États de lancement pour les dommages causés par leurs objets spatiaux,désireux, compte tenu du Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra‑atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes, de prévoir l’immatriculation nationale par les États de lancement des objets spatiaux lancés dans l’espace extra‑atmosphérique,désireux en outre d’établir un registre central des objets lancés dans l’espace extra‑atmosphérique, où l’inscription soit obligatoire et qui soit tenu par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies,désireux également de fournir aux États parties des moyens et des procédures supplémentaires pour aider à identifier des objets spatiaux,estimant qu’un système obligatoire d’immatriculation des objets lancés dans l’espace extra‑atmosphérique faciliterait, en particulier, l’identification desdits objets et contribuerait à l’application et au développement du droit international régissant l’exploration et l’utilisation de l’espace extra‑atmosphérique,sont convenus de ce qui suit:2 RS 0.7903 RS 0.790.14 RS 0.790.2Art. I Aux fins de la présente Convention:a)L’expression «État de lancement» désigne:i)Un État qui procède ou fait procéder au lancement d’un objet spatial;ii)Un État dont le territoire ou les installations servent au lancement d’un objet spatial;b)L’expression «objet spatial» désigne également les éléments constitutifs d’un objet spatial, ainsi que son lanceur et les éléments de ce dernier;c)L’expression «État d’immatriculation» désigne un État de lancement sur le registre duquel un objet spatial est inscrit conformément à l’article II.Art. II 1 Lorsqu’un objet spatial est lancé sur une orbite terrestre ou au‑delà, l’État de lancement l’immatricule au moyen d’une inscription sur un registre approprié dont il assure la tenue. L’État de lancement informe le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies de la création dudit registre.2 Lorsque, pour un objet spatial lancé sur une orbite terrestre ou au‑delà, il existe deux ou plusieurs États de lancement, ceux‑ci déterminent conjointement lequel d’entre eux doit immatriculer ledit objet conformément au paragraphe 1 du présent article, en tenant compte des dispositions de l’article VIII du Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra‑atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes, et sans préjudice des accords appropriés qui ont été ou qui seront conclus entre les États de lancement au sujet de la juridiction et du contrôle sur l’objet spatial et sur tout personnel de ce dernier.3 La teneur de chaque registre et les conditions dans lesquelles il est tenu sont déterminées par l’État d’immatriculation intéressé.Art. III 1 Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies assure la tenue d’un registre dans lequel sont consignés les renseignements fournis conformément à l’article IV.2 L’accès à tous les renseignements figurant sur ce registre est entièrement libre.Art. IV 1 Chaque État d’immatriculation fournit au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, dès que cela est réalisable, les renseignements ci‑après concernant chaque objet spatial inscrit sur son registre:a)Nom de l’État ou des États de lancement;b)Indicatif approprié ou numéro d’immatriculation de l’objet spatial;c)Date et territoire ou lieu de lancement;d)Principaux paramètres de l’orbite, y compris:i)La période nodale,ii)L’inclinaison,iii)L’apogée,iv)Le périgée;e)Fonction générale de l’objet spatial.2 Chaque État d’immatriculation peut de temps à autre communiquer au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies des renseignements supplémentaires concernant un objet spatial inscrit sur son registre.3 Chaque État d’immatriculation informe le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, dans toute la mesure possible et dès que cela est réalisable, des objets spatiaux au sujet desquels il a antérieurement communiqué des renseignements et qui ont été mais qui ne sont plus sur une orbite terrestre.Art. V Chaque fois qu’un objet spatial lancé sur une orbite terrestre ou au‑delà est marqué au moyen de l’indicatif ou du numéro d’immatriculation mentionnés à l’alinéa b du paragraphe 1 de l’article IV, ou des deux, l’État d’immatriculation notifie ce fait au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies lorsqu’il lui communique les renseignements concernant l’objet spatial conformément à l’article IV. Dans ce cas, le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies inscrit cette notification dans le registre.Art. VI Dans le cas où l’application des dispositions de la présente Convention n’aura pas permis à un État partie d’identifier un objet spatial qui a causé un dommage audit État partie ou à une personne physique ou morale relevant de sa juridiction, ou qui risque d’être dangereux ou nocif, les autres États parties, y compris en particulier les États qui disposent d’installations pour l’observation et la poursuite des objets spatiaux, devront répondre dans toute la mesure possible à toute demande d’assistance en vue d’identifier un tel objet, à laquelle il pourra être accédé dans des conditions équitables et raisonnables et qui leur sera présentée par ledit État partie ou par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies en son nom. L’État partie présentant une telle demande communiquera, dans toute la mesure possible, des renseignements sur la date, la nature et les circonstances des événements ayant donné lieu à la demande. Les modalités de cette assistance feront l’objet d’un accord entre les parties intéressées.Art. VII 1 Dans la présente Convention, à l’exception des articles VIII à XII inclus, les références aux États s’appliquent à toute organisation internationale intergouvernementale qui se livre à des activités spatiales, si cette organisation déclare accepter les droits et les obligations prévus dans la présente Convention et si la majorité des États membres de l’organisation sont des États parties à la présente Convention et au Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra‑atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes.2 Les États membres d’une telle organisation qui sont des États parties à la présente Convention prennent toutes les dispositions voulues pour que l’organisation fasse une déclaration en conformité du paragraphe 1 du présent article.Art. VIII 1 La présente Convention sera ouverte à la signature de tous les États au Siège de l’Organisation des Nations Unies à New York. Tout État qui n’aura pas signé la présente Convention avant son entrée en vigueur conformément au paragraphe 3 du présent article pourra y adhérer à tout moment.2 La présente Convention sera soumise à la ratification des États signataires. Les instruments de ratification et les instruments d’adhésion seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.3 La présente Convention entrera en vigueur entre les États qui auront déposé leurs instruments de ratification à la date du dépôt du cinquième instrument de ratification auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.4 Pour les États dont les instruments de ratification ou d’adhésion seront déposés après l’entrée en vigueur de la présente Convention, celle‑ci entrera en vigueur à la date du dépôt de leurs instruments de ratification ou d’adhésion.5 Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies informera sans délai tous les États qui auront signé la présente Convention ou y auront adhéré de la date de chaque signature, de la date du dépôt de chaque instrument de ratification de la présente Convention ou d’adhésion à la présente Convention, de la date d’entrée en vigueur de la Convention, ainsi que de toute autre communication.Art. IX Tout État partie à la présente Convention peut proposer des amendements à la Convention. Les amendements prendront effet à l’égard de chaque État partie à la Convention acceptant les amendements dès qu’ils auront été acceptés par la majorité des États parties à la Convention et, par la suite, pour chacun des autres États parties à la Convention, à la date de son acceptation desdits amendements.Art. X Dix ans après l’entrée en vigueur de la présente Convention, la question de l’examen de la Convention sera inscrite à l’ordre du jour provisoire de l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies, à l’effet d’examiner, à la lumière de l’application de la Convention pendant la période écoulée, si elle appelle une révision. Toutefois, cinq ans au moins après la date d’entrée en vigueur de la présente Convention, une conférence des États parties à la présente Convention sera convoquée, à la demande d’un tiers desdits États et avec l’assentiment de la majorité d’entre eux, afin de réexaminer la présente Convention. Ce réexamen tiendra compte en particulier de tous progrès techniques pertinents, y compris ceux ayant trait à l’identification des objets spatiaux.Art. XI Tout État partie à la présente Convention peut, un an après l’entrée en vigueur de la Convention, communiquer son intention de cesser d’y être partie par voie de notification écrite adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Cette notification prendra effet un an après la date à laquelle elle aura été reçue.Art. XII La présente Convention dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposée auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui en enverra des copies dûment certifiées à tous les États qui auront signé la Convention ou y auront adhéré.SignaturesEn foi de quoi les soussignés, dûment habilités à cet effet par leurs gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention, ouverte à la signature à New York, le quatorze janvier mil neuf cent soixante‑quinze.(Suivent les signatures)Champ d’application le 6 juillet 20205 5 RO 1979 1565, 1982 1738, 1985 1694, 1987 1220, 1990 1997, 2004 4115, 2007 5197, 2012 2027 6037, 2016 797, 2018 1753, 2020 3427. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).États partiesRatificationAdhésion (A)Déclaration de succession (S)Entrée en vigueurAfrique du Sud27 janvier2012 A27 janvier2012Agence spatiale européenne (ASE)  2 janvier1979  2 janvier1979Algérie  9 mars2007 A  9 mars2007Allemagne16 octobre197916 octobre1979Antigua-et-Barbuda13 décembre1988 S1er novembre1981Arabie Saoudite18 juillet2012 A18 juillet2012Argentine  5 mai1993  5 mai1993Arménie19 janvier2018 A19 janvier2018Australie11 mars1986 A11 mars1986Autriche  6 mars1980  6 mars1980Bélarus26 janvier197826 janvier1978Belgique24 février197724 février1977Brésil17 mars2006 A17 mars2006Bulgarie11 mai197615 septembre1976Canada  4 août197615 septembre1976Chili17 septembre1981 A17 septembre1981Chine12 décembre1988 A12 décembre1988Hong Kong a  6 juin1997 A1er juillet1997Chypre**  6 juillet1978 A  6 juillet1978Colombie10 janvier2014 A10 janvier2014Corée (Nord)10 mars2009 A10 mars2009Corée (Sud)14 octobre1981 A14 octobre1981Costa Rica14 octobre2010 A14 octobre2010Cuba10 avril1978 A10 avril1978Danemark1er avril19771er avril1977Émirats arabes unis  7 novembre2000 A  7 novembre2000Espagne20 décembre1978 A20 décembre1978États-Unis15 septembre197615 septembre1976EUMETSAT10 juillet199710 juillet1997Finlande15 janvier2018 A15 janvier2018France17 décembre197515 septembre1976Grèce27 mai200327 mai2003Hongrie26 octobre197726 octobre1977Inde18 janvier1982 A18 janvier1982Indonésie16 juillet1997 A16 juillet1997Italie  8 décembre2005 A  8 décembre2005Japon20 juin1983 A20 juin1983Kazakhstan11 janvier2001 A11 janvier2001Koweït28 avril2014 A28 avril2014Liban12 avril2006 A12 avril2006Libye  8 janvier2010 A  8 janvier2010Liechtenstein26 février1999 A26 février1999Lituanie  8 mars2013 A  8 mars2013Maroc19 septembre2012 A19 septembre2012Mexique1er mars19771er mars1977Mongolie10 avril198510 avril1985Monténégro23 octobre2006 S  3 juin2006Nicaragua11 juillet201711 juillet2017Niger22 décembre197622 décembre1976Nigéria  6 juillet2009 A  6 juillet2009Norvège28 juin1995 A28 juin1995Nouvelle-Zélande b23 janvier2018 A23 janvier2018Organisation européenne de télécommunications par satellite (EUTELSAT)10 juin201410 juin2014Pakistan27 février198627 février1986Pays-Bas c26 janvier1981 A26 janvier1981Aruba26 janvier198126 janvier1981Curaçao26 janvier198126 janvier1981Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)26 janvier198126 janvier1981Sint Maarten26 janvier198126 janvier1981Pérou21 mars1979 A21 mars1979Pologne22 novembre197822 novembre1978Portugal  2 novembre2018 A  2 novembre2018Qatar14 mars2012 A14 mars2012République tchèque22 février1993 S1er janvier1993Royaume-Uni30 mars197830 mars1978Anguilla30 mars197830 mars1978Territoires sous la souveraineté territoriale du Royaume-Uni30 mars197830 mars1978Russie13 janvier197813 janvier1978Saint-Vincent-et-les Grenadines27 avril1999 S27 octobre1979Serbie12 mars2001 S27 avril1992Seychelles28 décembre1977 A28 décembre1977Slovaquie28 mai1993 S1er janvier1993Slovénie20 février2019 S25 juin1991Suède  9 juin197615 septembre1976Suisse15 février197815 février1978Turquie*21 juin2006 A21 juin2006Ukraine14 septembre197714 septembre1977Uruguay18 août1977 A18 août1977Venezuela  3 novembre2016 A  3 novembre2016*Réserves et déclarations**ObjectionsLes réserves, déclarations et objections ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/ > Enregistrement et Publication > Recueil des Traités des Nations Unies, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.aDu 30 mars 1978 au 30 juin 1997, la Convention était applicable à Hong Kong sur la base d’une déclaration d'extension territoriale du Royaume-Uni. A partir du 1er juillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 6 juin 1997, la Convention est également applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997.bLa Convention ne s’applique pas aux Tokélaou.cPour le Royaume en Europe.


text: 0.854.0 RS 14 107; FF 1929 I 473Texte original1Conventionétablissant une union internationale de secoursConclue à Genève le 12 juillet 1927Approuvée par l’Assemblée fédérale le 2 décembre 19292Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 2 janvier 1930Entrée en vigueur pour la Suisse le 27 décembre 19321 Le texte anglais fait également foi.2 Art. 1er de l’AF du 2 déc. 1929 (RO 48 653).Le Président de la République Albanaise; le Président du Reich Allemand; Sa Majesté le Roi des Belges; le Président des Etats‑Unis du Brésil; Sa Majesté le Roi de Grande‑Bretagne, d’Irlande et des Territoires Britanniques au-delà des mers, Empereur des Indes; Sa Majesté le Roi des Bulgares; le Président de la République de Colombie; le Président de la République de Cuba; le Président de la République de Pologne, au nom de la Ville Libre de Dantzig; Sa Majesté le Roi d’Egypte; le Président de la République de l’Equateur; Sa Majestéle Roi d’Espagne; le Président de la République de Finlande; le Président de la République Française; le Président de la République Hellénique; le Président de la République de Guatémala; Son Altesse Sérénissime le Gouverneur de la Hongrie; Sa Majesté le Roi d’Italie; le Président de la République de Lettonie; Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco; le Président de la République de Nicaragua; le Président de la République du Pérou; le Président de la République de Pologne; le Président de la République Portugaise; Sa Majesté le Roi de Roumanie; les Capitaines‑Régents de la République de Saint‑Marin; le Président de la République Tchécoslovaque; le Président de la République de Turquie; le Président de la République de l’Uruguay et le Président des Etats‑Unis de Venezuela,Vu le préambule du pacte de la Société des Nations3, aux termes duquel, «pour développer la coopération entre les Nations …, il importe … d’entretenir des relations internationales fondées sur la justice …»;Vu l’art. 23 (f) du pacte, aux termes duquel les membres de la Société des Nations «s’efforceront de prendre des mesures d’ordre international pour prévenir et combattre les maladies»;Vu l’art. 25 du pacte, aux termes duquel «les membres de la Société s’engagent à encourager et favoriser l’établissement et la coopération des organisations volontaires nationales de la Croix‑Rouge dûment autorisées qui ont pour objet l’amélioration de la santé, la défense préventive contre la maladie et l’adoucissement de la souffrance dans le monde»;Considérant que ces principes rencontrent d’ailleurs l’assentiment de tous les Etats;Résolus à développer l’entraide dans les calamités, à encourager les secours internationaux par l’aménagement méthodique des ressources disponibles et à préparer tout progrès du droit international dans ce domaine,Ont désigné pour leurs plénipotentiaires:(Suivent les noms des plénipotentiaires)Lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus de ce qui suit:3 [RU 42 735]Art. 1 Les hautes parties contractantes constituent une union internationale de secours régie par la présente convention et les statuts ci‑annexés.Sont membres de l’union internationale de secours ceux des membres de la Société des Nations et ceux des Etats non membres de la Société des Nations qui sont parties à la présente convention.Art. 2 L’union internationale de secours a pour objet:1.Dans les calamités dues à des cas de force majeure et dont la gravité exceptionnelle excède les facultés ou les ressources du peuple frappé, de fournir aux populations sinistrées des premiers secours et de réunir à cette fin les dons, ressources et concours de toute espèce;2.Dans toutes les calamités publiques, de coordonner, s’il y a lieu, les efforts faits par les organisations de secours, et, d’une façon générale, d’encourager les études et les mesures préventives contre les calamités et d’intervenir pour que tous les peuples pratiquent l’entraide internationale.Art. 3 L’union internationale de secours exerce son action en faveur de toutes populations sinistrées, quelles que soient leur nationalité et leur race, sans faire de distinction au point de vue social, politique ou religieux.Toutefois, l’action de l’union internationale de secours est limitée aux calamités survenant dans les territoires des hautes parties contractantes auxquels la présente convention est applicable et à celles qui surviendraient dans d’autres pays et qui de l’avis du comité exécutif, mentionné à l’art. 6, seraient de nature à affecter lesdits territoires des hautes parties contractantes.Art. 4 L’action de l’union internationale de secours dans chaque pays est subordonnée à l’agrément du gouvernement.Art. 5 La constitution et le fonctionnement de l’union comportent le libre concours:1.Des sociétés nationales de la Croix‑Rouge, conformément à l’art. 25 du pacte de la Société des Nations, et des institutions ou organes qui constituent ou constitueraient entre celles‑ci un lien juridique ou moral;2.De toutes autres organisations publiques ou privées qui seraient en mesure d’exercer, en faveur de la population sinistrée, les mêmes activités, si possible en collaboration avec les sociétés de la Croix‑Rouge et les institutions susmentionnées.Art. 6 L’action de l’union internationale de secours s’exerce par un conseil général, qui désigne un comité exécutif dans les conditions prévues par la présente convention et les statuts ci‑annexés.Le conseil général de l’union internationale de secours comprend les délégués de tous les membres de l’union internationale de secours, à raison d’un délégué par membre.Chacun des membres de l’union internationale de secours peut se faire représenter par sa société nationale de la Croix‑Rouge ou par l’une des organisations nationales visées à l’art. 5.Art. 7 L’union internationale de secours a son siège dans la ville où est établie la Société des Nations.Elle peut avoir tout ou partie de ses services administratifs en tout endroit désigné par le comité exécutif.Art. 8 Dans les limites de son objet et conformément aux diverses législations nationales, l’union internationale de secours a le droit, soit directement soit par l’intermédiaire de toute personne agissant pour son compte, d’ester en justice, d’acquérir à titre gratuit ou onéreux et de posséder des biens, sous les réserves prévues à l’art. 12.Art. 9 Chacun des membres de la Société des Nations et Etats non membres, parties à la présente convention, prend l’engagement de participer à la constitution d’un fonds initial de l’union internationale de secours. Ce fonds est divisé en parts de 700 francs suisses chacune. Tout membre de la Société des Nations souscrit un nombre de parts égal au nombre d’unités que comporte sa cotisation aux dépenses de la Société des Nations. La cotisation des Etats non membres de la Société des Nations sera fixée par le comité exécutif, d’après les principes en vigueur pour la fixation des cotisations des membres de la Société des Nations.Art. 10 Chacune des hautes parties contractantes s’emploiera pour que, dans toute la mesure permise par sa législation, sur ceux de ses territoires auxquels s’applique la présente convention, il soit accordé à l’union internationale de secours et aux organisations agissant pour son compte, conformément aux dispositions de l’art. 5 de la présente convention et des statuts ci‑annexés, toutes les immunités, facilités et franchises les plus favorables pour leur installation, la circulation de leur personnel et de leur matériel et leurs opérations de secours, ainsi que pour la publicité de leurs appels.Art. 11 Les ressources de l’union internationale de secours se composent, en outre du fonds initial prévu à l’art. 9:1.Des subventions volontaires que les gouvernements peuvent accorder;2.Des fonds recueillis dans le public;3.Des libéralités prévues à l’art. 12.Art. 12 L’union internationale de secours peut recevoir toutes espèces de libéralités. Les libéralités peuvent être soit pures et simples, soit destinées par leurs auteurs au moyen de charges, conditions ou affectations spéciales, à tel pays, à telle catégorie de calamités ou à telle calamité particulière qu’ils indiqueraient.Les libéralités ne seront acceptables que si elles sont conformes à l’objet de l’union internationale de secours défini aux art. 2 et 3 de la présente convention, ainsi qu’à la législation particulière des Etats intéressés.Art. 13 Rien dans la présente convention ne peut être interprété comme portant atteinte en aucune manière à la liberté des sociétés, institutions ou organes visés à l’art. 5, quand ils agissent pour leur propre compte.Art. 14 Les hautes parties contractantes conviennent que tous les différends qui pourraient s’élever entre elles au sujet de l’interprétation ou de l’application de la présente convention seront, s’ils ne peuvent être réglés par des négociations directes ou par toute autre voie de règlement amiable, envoyés pour décision à la Cour permanente de justice internationale4. La Cour pourra être saisie, le cas échéant, par requête émanant de l’une des parties. Si les Etats entre lesquels surgit un différend, ou l’un d’entre eux, n’étaient pas parties au protocole du 16 décembre 1920 relatif à la Cour permanente de justice internationale5, ce différend sera soumis, à leur gré et conformément aux règles constitutionnelles de chacun d’eux, soit à la Cour permanente de justice internationale6, soit à un tribunal d’arbitrage constitué conformément à la convention du 18 octobre 1907 pour le règlement pacifique des conflits internationaux7, soit à tout autre tribunal d’arbitrage.4 La Cour permanente de justice internationale a été dissoute par résolution de l’Assemblée de la Société des Nations du 18 avril 1946 (FF 1946, II, 1186) et remplacée par la Cour internationale de justice (RS 0.193.501).5 La Cour permanente de justice internationale a été dissoute par résolution de l’Assemblée de la Société des Nations du 18 avril 1946 (FF 1946, II, 1186) et remplacée par la Cour internationale de justice (RS 0.193.501).6 La Cour permanente de justice internationale a été dissoute par résolution de l’Assemblée de la Société des Nations du 18 avril 1946 (FF 1946, II, 1186) et remplacée par la Cour internationale de justice (RS 0.193.501).7 Voir RS 0.193.212.Art. 15 La présente convention, dont les textes français et anglais feront également foi, portera la date de ce jour et pourra, jusqu’au 30 avril 1928, être signée au nom de tout membre de la Société des Nations et de tout Etat non membre représenté à la conférence de Genève, ou à qui le conseil de la Société des Nations aurait, à cet effet, communiqué un exemplaire de la convention.Art. 16 La présente convention est sujette à ratification. Les instruments de ratification seront transmis au secrétaire général de la Société des Nations8 qui en notifiera le dépôt à tout Etat signataire ou adhérent.8 Après la dissolution de la Société des Nations, le secrétariat général des Nations Unies a été chargé des fonctions mentionnées ici. Cf. FF 1946, II, 1181, 1187 et suivantes.Art. 17 A partir du premier mai 1928, tout membre de la Société des Nations et tout Etat mentionné à l’art. 15 pourront adhérer à la présente convention. Cette adhésion s’effectuera par une notification faite au secrétaire général de la Société des Nations9, pour être déposée dans les archives du secrétariat. Le secrétaire général notifiera ce dépôt immédiatement à tout Etat signataire ou adhérent.9 Après la dissolution de la Société des Nations, le secrétariat général des Nations Unies a été chargé des fonctions mentionnées ici. Cf. FF 1946, II, 1181, 1187 et suivantes.Art. 18 La présente convention n’entrera en vigueur que lorsque les ratifications ou adhésions auront été déposées au nom d’au moins douze membres de la Société des Nations ou Etats non membres, dont les souscriptions réunies atteindraient six cents parts. La date de son entrée en vigueur sera le quatre‑vingt‑dixième jour après la réception, par le secrétaire général de la Société des Nations, de la dernière de ces ratifications ou adhésions. Ultérieurement, la présente convention prendra effet, en ce qui concerne chacune des parties, quatre‑vingt‑dix jours après la réception de l’instrument de ratification ou de la notification de l’adhésion.Pour l’application de cet article, le secrétaire général de la Société des Nations établira une estimation provisoire des contributions des Etats contractants non membres de la Société des Nations.Conformément aux dispositions de l’art. 18 du pacte de la Société des Nations, le secrétaire général enregistrera la présente convention le jour de l’entrée en vigueur de cette dernière.Art. 19 Tout membre de l’union internationale de secours peut se retirer de l’union moyennant préavis d’un an communiqué au secrétaire général de la Société des Nations10.Un an après la réception de ce préavis par le secrétaire général de la Société des Nations11, les stipulations de la présente convention cesseront d’être applicables au territoire du membre qui s’est ainsi retiré de l’union.Le secrétaire général de la Société des Nations12 notifiera aux membres de l’union la réception du préavis de retrait.10 Voir la note à l’art. 16.11 Voir la note à l’art. 16.12 Voir la note à l’art. 16.Art. 20 Les hautes parties contractantes peuvent déclarer, au moment de la signature, de la ratification ou de l’adhésion, que, par leur acceptation de la présente convention, elles n’entendent assumer aucune obligation en ce qui concerne l’ensemble ou toute partie de leurs colonies, protectorats ou territoires placés sous leur suzeraineté ou mandat; dans ce cas, la présente convention ne sera pas applicable aux territoires faisant l’objet de pareille déclaration.Les hautes parties contractantes pourront dans la suite notifier au secrétaire général de la Société des Nations13 qu’elles entendent rendre la présente convention applicable à l’ensemble ou à toute partie de leurs territoires ayant fait l’objet de la déclaration prévue à l’alinéa précédent. Dans ce cas, la convention s’appliquera aux territoires visés dans la notification quatre‑vingt‑dix jours après la réception de cette dernière par le secrétaire général de la Société des Nations14.De même, les hautes parties contractantes peuvent à tout moment déclarer qu’elles entendent que la présente convention cesse de s’appliquer à l’ensemble ou à toute partie de leurs colonies, protectorats ou territoires placés sous leur suzeraineté ou mandat; dans ce cas, la convention cessera d’être applicable aux territoires faisant l’objet de pareille déclaration un an après la réception de cette dernière par le secrétaire général de la Société des Nations15.13 Voir la note à l’art. 16.14 Voir la note à l’art. 16.15 Voir la note à l’art. 16.Art. 21 La révision de la présente convention peut être demandée à toute époque par un tiers des membres de l’union internationale de secours.Les statuts annexés à la présente convention peuvent être modifiés par le conseil général. Dans ce cas, le conseil général doit réunir les trois quarts de ses membres et la modification doit être approuvée par les deux tiers des membres présents.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires susnommés ont signé la présente convention.Fait à Genève, le douze juillet mil neuf cent vingt‑sept, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du secrétariat de la Société des Nations16; copie conforme en sera remise à tous les membres de la Société des Nations et aux Etats non membres représentés à la conférence.(Suivent les signatures)Annexe Statuts de l’union internationale de secours Art. 1 Chaque délégué au conseil général peut avoir un suppléant qui assiste aux séances, mais n’a voix consultative et délibérative qu’en l’absence du titulaire.Des représentants d’associations internationales de secours ou d’autres organisations ou institutions qualifiées peuvent être invités à assister à titre consultatif aux réunions du conseil général.Le secrétaire général de la Société des Nations peut assister ou être représenté à toutes les réunions du conseil général.Art. 2 Le conseil général se réunit sur convocation du comité exécutif, tous les deux ans, au siège de l’union internationale de secours. Dans l’intervalle des deux ans, il peut être réuni en tout lieu fixé par le comité. Le comité exécutif est tenu de convoquer le conseil général sur demande du quart au moins des membres de ce dernier.Pour sa première réunion, le conseil général sera convoqué par le conseil de la Société des Nations.Art. 3 La convocation du conseil général, envoyée trois mois au moins à l’avance, doit indiquer l’ordre du jour de la réunion.Le conseil général ne délibère valablement que s’il réunit les délégués de la moitié des membres de l’union internationale de secours, sous réserve de l’art. 21 de la convention; il décide à la majorité des suffrages exprimés dans tous les cas où une majorité plus forte n’est pas prévue aux présents statuts.Art. 4 Le conseil général nomme, à une majorité des deux tiers des suffrages exprimés, les membres du comité exécutif ainsi que leurs suppléants. Il établit à la même majorité tous règlements d’administration nécessaires à l’exécution des présents statuts.Le conseil général établit à la majorité son règlement intérieur, lequel peut prévoir la majorité absolue pour l’élection des membres du comité exécutif dans les cas où plusieurs tours de scrutin n’auraient donné aucun résultat.Le conseil général connaît toutes les affaires de l’union internationale de secours.Art. 5 Le comité exécutif comprend sept membres. Ils sont nommés pour une période de deux ans ainsi que leurs suppléants.En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, le comité se complète par l’adjonction d’un des suppléants jusqu’à l’expiration de la période en cours.Deux représentants des organisations internationales de la Croix-Rouge (comité international de la Croix‑Rouge et ligue des sociétés de Croix‑Rouge) participent à titre consultatif au comité.Le secrétaire général de la Société des Nations peut assister ou être représenté à toutes les réunions du comité exécutif.Le comité exécutif établit son règlement intérieur.Art. 6 Le comité exécutif se réunit au moins une fois par an au siège de l’union internationale de secours sur la convocation de son président. Le président fixe la date et le lieu des autres réunions.Art. 7 Le comité exécutif est le mandataire de l’union internationale de secours, et peut être l’administrateur fiduciaire des ressources remises moyennant charges, conditions ou affectations spéciales. Le comité exécutif a les pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes conformes à l’objet de l’union internationale de secours et pour le compte de celle‑ci.Le comité exécutif représente l’union internationale de secours vis‑à‑vis de la Société des Nations, des gouvernements, des organisations visées à l’art. 5 de la convention et de toutes personnes physiques et morales. Il a pouvoir pour intenter une action en justice ou y défendre au nom ou pour le compte de l’union internationale de secours. Il peut transiger.Le comité exécutif recueille les fonds, les emploie, les investit, les gère comme trustee ou administrateur fiduciaire et traite au nom de l’union internationale de secours toutes opérations de banques et d’assurances.Le comité exécutif passe et autorise des marchés de toute nature; il règle les approvisionnements.Le comité exécutif arrête des règlements pour le placement des fonds de l’union internationale de secours.En cas de calamité, le comité exécutif a le pouvoir d’engager l’action de l’union internationale de secours et d’organiser les secours, ainsi que les appels de fonds.Art. 8 Sous réserve des dispositions de l’art. 9, le comité exécutif peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à l’un ou plusieurs de ses membres.Art. 9 Tous les actes accomplis par le comité exécutif, comme trustee ou administrateur fiduciaire d’une libéralité grevée de charges, conditions ou affectations spéciales, doivent porter au moins deux signatures.Il en est de même pour les actes de disposition.Art. 10 Sans préjudice des dispositions de l’art. 18, le comité exécutif dresse annuellement un rapport de son activité et de ses opérations, adressé aux membres de l’union internationale de secours. Ce rapport est en outre communiqué au secrétaire général de la Société des Nations pour être porté à la connaissance du conseil et de l’assemblée de la Société des Nations. Il est également porté à la connaissance du public.Art. 11 Le comité exécutif est assisté d’experts qui peuvent être consultés soit individuellement, soit collectivement.Les experts sont nommés par le comité exécutif, à raison d’un ou plusieurs experts par pays ou par zone géographique comprenant plusieurs pays et déterminée par le comité exécutif d’accord avec les membres intéressés.Les experts sont nommés pour trois ans; ils doivent résider dans leur zone. Le comité exécutif peut, dans le cas où les circonstances l’exigeraient, nommer, outre les experts ci‑dessus mentionnés, des experts suppléants non astreints à la résidence.La désignation des experts et des experts suppléants doit recevoir l’agrément pour chacun d’eux, du ou des membres intéressés.Art. 12 Le comité exécutif convoque les experts dont la collaboration paraît nécessaire ou prend leur avis par correspondance chaque fois que les circonstances l’exigent.Art. 13 Les frais et indemnités de déplacement et de séjour des délégués au conseil général sont supportés par les autorités qui les désignent.Les frais et indemnités de déplacement et de séjour des membres du comité exécutif et des experts sont supportés par le budget de l’union internationale de secours. Les fonctions de membres du comité exécutif et d’experts ne comportent aucun traitement.Art. 14 Les organisations internationales de la Croix-Rouge (comité international de la Croix-Rouge et ligue des sociétés de Croix-Rouge) seront conviées à assurer, à leurs frais et dans la limite qu’elles estimeront compatible avec leurs ressources, le service central et permanent de l’union internationale de secours. Ce service est placé sous la direction du comité exécutif.Art. 15 L’œuvre de secours est exécutée dans chaque zone, pour le compte de l’union internationale de secours, par les organisations visées à l’art. 5 de la convention et comprises dans cette zone.Si une même zone comprend plusieurs Etats ou si, dans une zone, plusieurs des organisations ci‑dessus visées participent à l’action de secours, le comité exécutif prend toutes mesures utiles pour assurer la coordination des efforts et la distribution des secours. Il peut, notamment, constituer à cette fin, avec l’assentiment de ces organisations, des comités régionaux, en tenant compte, pour le recrutement de leurs membres, des capacités techniques, de l’expérience acquise et des convenances administratives.En cas de calamité, le comité exécutif est, en principe, avisé par les soins du ou des experts appartenant à la zone intéressée.Art. 16 L’union internationale de secours constitue, indépendamment du fonds initial et de tous autres fonds qu’elle estimerait nécessaire de constituer:1.  Un fonds de gestion formé:a)Par le revenu du fonds initial et de la réserve prévue ci‑après;b)Par une retenue, qui ne doit pas excéder un pour cent, sur toutes les sommes mises à la disposition de l’union internationale de secours.Ce fonds de gestion couvre les frais des services ordinaires et permanents de l’union internationale de secours, quand, par exception, ils ne sont pas assurés par les organisations internationales de la Croix‑Rouge (comité international de la Croix-Rouge et ligue des sociétés de Croix-Rouge).2.  Une réserve formée:a)Par le reliquat de toutes les ressources incomplètement utilisées pour leur destination spéciale;b)Par un prélèvement sur le montant de toutes les sommes mises à la disposition de l’union internationale de secours sans destination spéciale, lequel, joint, le cas échéant, à la retenue prévue pour le fonds de gestion, ne doit pas excéder un total de 5 %.Cette réserve sert, en premier lieu, à reconstituer le fonds initial prévu par l’art. 9 de la convention et, pour le surplus, à fournir ou compléter les secours dans les calamités pour lesquels aucune libéralité spéciale n’existe.Art. 17 Les fonds de l’union internationale de secours, à l’exception des sommes nécessaires pour les dépenses courantes, sont déposés, soit dans les mêmes établissements de crédit que les fonds de la Société des Nations, soit dans tels autres établissements agréés par le conseil général.Art. 18 Il est dressé chaque année, par le comité exécutif, un bilan de l’union internationale de secours.Ce bilan indique la situation active et passive de l’union internationale de secours, ainsi que les comptes qui groupent les opérations relatives à chaque calamité.Art. 19 La Société des Nations est appelée à assurer, dans des conditions à déterminer par elle, le contrôle des comptes de l’union internationale de secours, étant entendu que la société n’assume aucune responsabilité de ce chef.Champ d’application en date du 15 septembre 1973 Etats partiesRatificationAdhésion (A)Entrée en vigueurAlbanie31 août192927 décembre1932Allemagne22 juillet192927 décembre1932Belgique  9 mai192927 décembre1932Bulgarie22 mai193127 décembre1932Chine29 mai1935 A27 août1935Equateur30 juillet192827 décembre1932Finlande10 avril192927 décembre1932Iran28 septembre1932 A27 décembre1932Italie  2 août192827 décembre1932Monaco21 mai192927 décembre1932Pologne11 juin193027 décembre1932Saint‑Marin12 août192927 décembre1932Soudan11 mai1928 A27 décembre1932Suisse  2 janvier1930 A27 décembre1932Turquie10 mars193227 décembre1932Venezuela19 juin192927 décembre1932


text: 0.854.917.2 RS 14 121Texte originalDéclarationentre la Suisse et la Belgique sur l’assistance et le rapatriement des indigents des deux paysSignée le 12 novembre 1896Entrée en vigueur le 1er décembre 1896Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement belgesont convenus de ce qui suit au sujet de l’assistance et du rapatriement des indigents des deux pays:Art. 1 Chacune des deux parties contractantes s’engage à procurer dans les limites de son territoire aux indigents appartenant à l’autre les secours qu’elle accorde à ses propres indigents en vertu des dispositions légales sur l’assistance publique.Si l’une des parties fait reconduire ou renvoie dans son pays un indigent de l’autre, elle fournira à cet indigent les ressources nécessaires pour gagner la frontière.Art. 2 Le renvoi d’un indigent sera différé, si l’état de sa santé l’exige et aussi longtemps que cet état l’exigera. Les femmes ne pourront être séparées de leur mari, ni les enfants au‑dessous de 16 ans de leurs parents, excepté dans les cas prévus par l’article suivant.Art. 3 Les indigents que l’état de leur santé ou leur âge met dans l’impossibilité de pourvoir aux besoins de leur existence, les orphelins, les enfants abandonnés et les aliénés ne seront rapatriés, s’ils sont traités ou entretenus à charge de la bienfaisance publique, que sur une demande préalable adressée par voie diplomatique par l’un des deux gouvernements à l’autre.Art. 4 La demande de rapatriement ne peut être rejetée sous le prétexte que l’indigent dont il s’agit aurait perdu sa nationalité, pour autant qu’il n’en ait pas acquis une autre. De même les individus renvoyés ou reconduits aux frontières de leur pays et qui auraient perdu leur nationalité sans en avoir acquis une autre ne pourront être repoussés par l’Etat dont ils sont originaires.Art. 5 Les indigents à rapatrier d’origine suisse seront remis par les autorités belges compétentes au département de police à Bâle et les indigents à rapatrier d’origine belge seront remis par les autorités suisses au commissariat de police en chef à Arlon. La désignation du lieu où la remise doit s’effectuer pourra être modifiée du consentement des deux parties.Art. 6 Le remboursement des dépenses faites conformément aux articles précédents du chef de secours, d’entretien, de traitement médical ou de rapatriement d’indigents ne pourra être réclamé ni de la caisse de l’Etat auquel appartiennent ces indigents ni de celle de la commune ni d’aucune autre caisse publique du pays. Il en sera de même, le cas échéant, des frais d’inhumation.Art. 7 Le rapatriement pourra ne pas avoir lieu s’il est convenu entre les intéressés que l’indigent continuera à recevoir des secours au lieu de sa résidence, moyennant le remboursement des frais par qui de droit.Art. 8 Dans le cas où la personne secourue ou d’autres personnes obligées en son lieu et place, en vertu des règles du droit civil, en particulier les parents tenus à lui fournir des aliments, sont en état de supporter les frais en question, le droit de leur réclamer le remboursement demeure réservé. Chacun des deux gouvernements s’engage à prêter à l’autre ses bons offices, dans les limites de leur législation respective, à l’effet de faciliter le remboursement de ces frais à ceux qui en ont fait l’avance.Art. 9 Chacune des parties contractantes se réserve le droit de dénoncer la présente convention moyennant avis préalable donné six mois d’avance.Art. 10 Les dispositions qui précèdent seront mises à exécution le 1er décembre 1896.En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente déclaration, en double original, à Berne, le douze novembre mil huit cent quatre‑vingt‑seize (12 novembre 1896) et y ont apposé leurs cachets.Signatures(suivent les signatures)


text: 0.854.945.4 RS 14 135Texte originalDéclarationentre la Confédération suisse et le Royaume d’Italieconcernant l’assistance gratuite des malades indigentsSignée par la Suisse le 15 octobre 1875Signée par l’Italie le 6 octobre 1875Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de Sa Majesté le Roi d’Italie,voulant régler d’un commun accord les principes qu’ils s’engagent à appliquer réciproquement pour l’assistance des ressortissants de l’un des deux Etats qui tombent malades sur le territoire de l’autre, désirant en particulier donner aux déclarations échangées en 1856 entre la Suisse et le Royaume de Sardaigne une forme plus précise et les étendre expressément à tout le Royaume d’Italie, sont convenus de ce qui suit:Chacun des deux gouvernements contractants s’engage à pourvoir à ce que, sur son territoire, les ressortissants indigents de l’autre Etat qui, par suite de maladie physique ou mentale, ont besoin de secours et de soins médicaux, soient traités à l’égal de ses propres ressortissants indigents, jusqu’à ce que leur rapatriement puisse s’effectuer sans danger pour leur santé ou celle d’autres personnes.Le remboursement des frais résultant de ces secours et de ces soins, ainsi que de l’inhumation des personnes secourues, ne peut être réclamé aux caisses de l’Etat ou des communes, ou aux autres caisses publiques de l’Etat auquel elles appartiennent.Dans le cas où la personne secourue ou d’autres personnes obligées en son lieu et place en vertu des règles du droit civil, en particulier les parents tenus à lui fournir les aliments, sont en état de supporter les frais en question, le droit de leur réclamer le remboursement demeure réservé.Chacun des deux gouvernements contractants s’engage, sur une demande faite par voie diplomatique, à mettre à la disposition de l’autre gouvernement ses propres employés et à lui prêter l’appui admissible aux termes de la législation du pays, afin que ceux qui ont supporté les frais soient remboursés suivant les taxes d’usage.Ces dispositions demeureront en vigueur jusqu’à l’expiration de l’année qui suivra leur dénonciation par l’un des gouvernements contractants.11 La présente déclaration a été dénoncée par la Suisse pour le 31 décembre 1920, mais elle reste, après entente réciproque du 21 septembre 1921, tacitement en vigueur de 3 mois en 3 mois (FF 1920 II 227 et 1921 II 347).


text: 0.854.965.4 RS 14 136Texte originalDéclarationentre la Suisse et le Portugal pour l’assistance réciproqueet gratuite des malades indigents(Du 16 mai 1898)Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de Sa Majesté le Roi de Portugal et des Algarves,voulant régler, d’un commun accord, les principes qu’ils s’engagent à appliquer réciproquement pour l’assistance des ressortissants de l’un des deux Etats qui tombent malades sur le territoire de l’autre, sont convenus de ce qui suit:Chacun des deux gouvernements contractants s’engage à pourvoir à ce que, sur son territoire, les ressortissants indigents de l’autre Etat qui, par suite de maladie physique ou mentale, ont besoin de secours et de soins médicaux soient traités à l’égal de ses propres ressortissants indigents jusqu’à ce que leur rapatriement puisse s’effectuer sans danger pour leur santé ou celle d’autres personnes.Cette disposition est seulement applicable aux établissements publics; l’entrée, le séjour et la sortie des malades s’y feront conformément aux règlements en vigueur dans ces établissements. La classification d’indigent comprend les personnes absolument dénuées de ressources, qui ne peuvent payer le tarif minimum de l’hôpital.Le remboursement des frais résultant de ces secours et de ces soins, ainsi que de l’inhumation des personnes secourues, ne peut être réclamé aux caisses de l’Etat ou des communes, ou aux autres caisses publiques de l’Etat auquel elles appartiennent.Dans le cas où la personne secourue ou d’autres personnes obligées en son lieu et place en vertu des règles du droit civil, en particulier les parents tenus à lui fournir les aliments, sont en état de supporter les frais en question, le droit de leur réclamer le remboursement demeure réservé.Chacun des deux gouvernements contractants s’engage, sur une demande faite par voie diplomatique, à mettre à la disposition de l’autre gouvernement ses propres employés et à lui prêter l’appui admissible aux termes de la législation du pays, afin que ceux qui ont supporté les frais soient remboursés suivant les taxes d’usage.Cet appui se bornera, quant au Portugal, à l’intervention de l’agent du ministère public dans l’affaire comme demandeur.Ces dispositions demeureront en vigueur jusqu’à l’expiration de l’année qui suivra leur dénonciation par l’un des gouvernements contractants.1En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente déclaration, en double original, à Berne, le seize mai mil huit cent quatrevingt‑dix‑huit (16 mai 1898) et y ont apposé leurs cachets.1 La présente déclaration a été dénoncée par la Suisse pour le 31 décembre 1920, mais elle reste, après entente réciproque du 21 septembre 1921, tacitement en vigueur de 3 mois en 3 mois (FF 1920 II 227 et 1921 II 347).