text:
550.500

  Règlement
  d'application du concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives

  du 17.08.2011 (état 01.04.2015)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu le concordat sur la violence lors de manifestations sportives du 15 novembre 2007;

    vu la loi d'adhésion du canton du Valais au concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives du 10 novembre 2009;

    vu l'article 57 alinéa 1 de la Constitution cantonale;

    vu l'article 88 de la loi sur l'organisation des conseils et les rapports entre les pouvoirs du 28 mars 1996;

    sur la proposition du Département de la sécurité, des affaires sociales et de l'intégration,

  ordonne:

Art. 1

Généralités

1

Le présent règlement détermine la mise en oeuvre des dispositions de la loi d'adhésion au concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives.

2

Il détermine en particulier les autorités compétentes pour ordonner et exécuter les mesures prévues par ledit concordat.

Art. 1a *

Régime de l'autorisation

1

L'autorité compétente pour délivrer des autorisations pour les matchs à risque, respectivement les assortir d'obligations, les retirer ou les refuser, est l'exécutif communal.

2

Les autorités cantonales peuvent collaborer à l'évaluation du risque.

Art. 2

Interdictions de périmètre (art. 4, 5 et 13 Concordat)

1

Les périmètres interdits font l'objet d'indications permettant à la personne concernée d'avoir une connaissance détaillée du champ d'application géographique s'y rapportant. *

2

L'interdiction de périmètre est prononcée par le Commandant de la Police cantonale ou un officier de l'Etat-major de la Police cantonale.

3

La décision d'interdiction de périmètre peut faire l'objet d'un recours auprès d'un juge de la Cour de droit public du Tribunal cantonal.

Art. 3

Obligation de se présenter à la police (art. 6 et 13 Concordat)

1

L'obligation de se présenter est prononcée par le Commandant de la Police cantonale ou un officier de l'Etat-major de la Police cantonale. *

2

Toute personne astreinte à ladite obligation doit se présenter à l'office qui sera désigné, aux heures indiquées dans la décision. *

3

La décision d'obligation de se présenter peut faire l'objet d'un recours auprès d'un juge de la Cour de droit public du Tribunal cantonal.

Art. 4

Garde à vue (art. 8, 9 et 13 Concordat)

1

La garde à vue est prononcée par le Commandant de la Police cantonale ou un officier de l'Etat-major de la Police cantonale.

2

Toute personne visée par cette mesure doit se présenter, à la date et l'heure indiquées, à l'office qui sera désigné et doit y demeurer le temps de la garde à vue. *

3

La décision de garde à vue peut faire l'objet d'un recours auprès d'un juge de la Cour de droit public du Tribunal cantonal.

Art. 5

Dispositions finales

1

Le présent règlement sera publié au Bulletin officiel pour entrer en vigueur le 1er janvier 2010.

2

Le Département de la sécurité, des affaires sociales et de l'intégration est chargé de l'application de ce règlement.

  RCV BO/Abl. 34/2011


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text:
550.6

  Loi
  sur les violences domestiques

  (LVD)

  du 18.12.2015 (état 01.01.2017)

  Le Grand Conseil du canton du Valais

    vu les articles 13a, 31 alinéa 1 lettre a et 42 alinéa 1 de la Constitution cantonale;

    sur la proposition du Conseil d'Etat,

  ordonne:[1]

1 Dispositions générales

Art. 1

But

1

La présente loi a pour but de renforcer et de coordonner les mesures visant à prévenir et à lutter contre les violences domestiques.

2

Elle vise à protéger les personnes qui en sont les victimes et à soutenir les mesures destinées à l'accompagnement des auteurs.

Art. 2

Définitions

1

On entend par:

      a)

      violences domestiques: toutes atteintes ou menaces d'atteintes à l'intégrité corporelle, sexuelle, psychique ou économique à l'encontre d'une personne entrainant un préjudice réel ou potentiel pour sa santé, sa survie, son développement ou sa dignité, exercées par une autre personne à laquelle elle est liée par un rapport familial, conjugal, de partenariat enregistré ou d'union libre, durant la vie commune ou dans l'année qui suit le divorce, la dissolution judiciaire ou la séparation;

      b)

      personnes concernées par les violences domestiques: les victimes et les auteurs de violences domestiques ainsi que les enfants et les proches vivant dans le cercle domestique.

2 Organisation et autorités

Art. 3

Conseil d'Etat

1

Le Conseil d'Etat:

      a)

      détermine les lignes directrices en matière de lutte contre les violences domestiques;

      b)

      octroie des aides financières dans le cade de ses compétences financières ordinaires;

      c)

      édicte les dispositions d'exécution.

Art. 4

Département

1

Le Département auquel est rattaché l'Office cantonal de l'égalité et de la famille est en charge des violences domestiques (ci-après: Département).

2

Il a pour tâche:

      a)

      de coordonner et de mettre en oeuvre des actions de lutte contre les violences domestiques;

      b)

      d'octroyer des aides financières dans le cadre de ses compétences financières ordinaires.

Art. 5

Office cantonal de l'égalité et de la famille

1

L'Office cantonal de l'égalité et de la famille (ci-après: Office) est l'organe de coordination au sens de la présente loi et a notamment pour tâches:

      a)

      d'exécuter les tâches en matière de lutte contre les violences domestiques confiées par le Conseil d'Etat et le Département;

      b)

      d'encourager le travail en réseau et de coordonner la collaboration efficace entre les différentes autorités et institutions publiques ou privées luttant contre les violences domestiques;

      c)

      de participer aux projets législatifs et aux décisions importantes en matière de lutte contre les violences domestiques;

      d)

      d'initier des programmes de prévention et de sensibilisation;

      e)

      d'octroyer des aides financières dans le cadre de ses compétences financières ordinaires;

      f)

      de se tenir à disposition des professionnels pour leur fournir aide et information et les orienter vers les organismes spécialisés.

2

Le Conseil d'Etat précise par voie d'ordonnance ses tâches et compétences.

Art. 6

Commission cantonale consultative contre les violences domestiques

1

Le Conseil d'Etat nomme une commission cantonale consultative contre les violences domestiques (ci-après: Commission) composée de 9 à 15 membres représentant les milieux professionnels concernés par la thématique.

2

La Commission a pour tâche d'apporter un soutien à l'Office, notamment en préavisant des projets et en élaborant des recommandations.

3

Le Conseil d'Etat précise par voie d'ordonnance la composition, les attributions et le fonctionnement de la Commission.

Art. 7

Groupes régionaux contre les violences domestiques

1

Le Conseil d'Etat nomme, sur proposition de la Commission, les membres de trois Groupes régionaux contre les violences domestiques (ci-après: Groupes régionaux) composés de professionnels du terrain travaillant avec les personnes concernées par les violences domestiques. Il peut déléguer sa compétence à l'Office.

2

Ils ont notamment pour tâche de développer des stratégies d'intervention coordonnées et d'apporter un soutien pluridisciplinaire aux professionnels.

3

Le Conseil d'Etat précise par voie d'ordonnance la composition, les attributions et le fonctionnement des Groupes régionaux.

Art. 8

Communes

1

Les communes collaborent à la mise en oeuvre de la présente loi, notamment dans le domaine de l'information et de la prévention.

2

Elles sont représentées au sein des Groupes régionaux.

3 Collaboration entre autorités

Art. 9

Evaluation des risques et gestion coordonnée des menaces

1

Le Département veille à ce qu'une évaluation des risques et une gestion coordonnée des menaces soient assurées.

2

Toute personne qui, dans l'exercice de sa fonction officielle, constate un risque important de commission d'un acte de violence domestique mettant en danger une personne, doit le signaler à l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (ci-après: APEA) compétente, qui en informe sans délai l'Office. Ces personnes sont déliées du secret de fonction.

3

Toute personne qui, dans l'exercice de sa profession, constate un tel risque, peut le signaler à l'APEA compétente, qui en informe sans délai l'Office. Ces personnes sont déliées du secret professionnel.

4

En présence d'un risque important de commission d'un acte de violence domestique mettant en danger une personne, l'Office peut, d'entente avec l'APEA compétente:

      a)

      demander à l'APEA compétente et aux services concernés toute information utile à la gestion coordonnée du cas;

      b)

      convoquer une discussion de cas en invitant l'APEA compétente, les services et les professionnels concernés par le dit cas afin d'évaluer les risques et de s'assurer que des mesures coordonnées soient prises.

5

Les personnes amenées à participer à la discussion d'un cas sont déliées du secret de fonction ou du secret professionnel afin de communiquer les informations nécessaires à l'évaluation des risques.

6

Les données personnelles et sensibles recueillies pour l'évaluation des risques et la gestion coordonnée du cas sont traitées par l'Office conformément à la législation fédérale et cantonale en matière de protection des données.

7

Les dispositions de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infraction sont réservées.

8

Le Conseil d'Etat précise par voie d'ordonnance la procédure applicable.

Art. 10

Droit de renseigner

1

Les employés des services de l'Etat et des organismes mandatés pour accomplir des tâches d'utilité publique, qui, dans l'exercice de leurs fonctions, sont amenés à traiter de situations de violences domestiques, peuvent fournir sur demande les renseignements utiles aux autorités judiciaires et de poursuite pénale et aux services de l'Etat compétents, lorsque l'intérêt des personnes concernées l'exige.

2

Les dispositions de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infraction sont réservées.

Art. 11

Polices municipales et cantonale

1

Lorsque les polices municipales interviennent dans des situations de violences domestiques poursuivies d'office, elles avisent immédiatement la Police cantonale.

2

Lors d'interventions poursuivies sur plainte, elles transmettent une copie du rapport d'intervention à la Police cantonale.

4 Mesures

Art. 12

Soutien à des projets et à des organismes luttant contre les violences domestiques

1

L'Etat soutient les projets et organismes luttant contre les violences domestiques.

2

Il peut, dans la limite des crédits alloués, accorder par décision des aides financières à des projets de lutte contre les violences domestiques sous forme de contribution à fonds perdu.

3

Le Conseil d'Etat précise par voie d'ordonnance la procédure et les critères d'attribution des aides financières.

4

Les conditions de reconnaissance et de financement des institutions spécialisées sont réglées par des lois spéciales.

Art. 13

Information et prévention

1

L'Office mène des campagnes d'information et de prévention relatives aux violences domestiques auprès de la population et des professionnels en contact avec les personnes concernées par les violences domestiques.

Art. 14

Formation

1

L'Office soutient la formation et le perfectionnement des professionnels en contact avec les personnes concernées par les violences domestiques.

Art. 15

Accompagnement des victimes

1

Les départements en charge des violences domestiques, de l'action sociale et de la jeunesse veillent à ce que l'offre disponible en matière de structures d'accueil d'urgence et d'accompagnement des victimes et de leurs enfants réponde aux besoins.

2

A cet effet, ils peuvent établir des mandats de prestations avec des organismes publics ou privés.

3

Le département en charge de la santé veille à ce qu'une prise en charge spécifique en milieu hospitalier soit assurée.

Art. 16

Protection de l'enfant

1

Le département en charge de la jeunesse veille à prendre les mesures nécessaires à la protection des enfants impliqués dans des situations de violences domestiques conformément aux dispositions de la loi en faveur de la jeunesse.

Art. 17

Expulsion de l'auteur

1

L'officier de service de la Police cantonale est l'autorité compétente au sens de l'article 28b du Code civil suisse (CC) pour ordonner l'expulsion immédiate du logement commun de l'auteur de l'atteinte.

2

Lorsqu'un enfant vit dans le cercle familial, la Police cantonale informe le Service cantonal de la jeunesse si l'intérêt de l'enfant l'exige.

3

Le Conseil d'Etat précise par voie d'ordonnance la procédure applicable.

Art. 18

Entretien socio-thérapeutique

1

La personne expulsée au sens de l'article 28b CC est tenue dans un délai de trois jours ouvrables après notification de la décision d'expulsion de prendre contact et de convenir d'un entretien avec un organisme ou un professionnel habilité à recevoir les auteurs de violences domestiques.

2

Elle est tenue de se présenter à cet entretien. Cette obligation est mentionnée dans la décision d'expulsion sous menace des sanctions prévues à l'article 292 du Code pénal suisse.

3

L'entretien est destiné à aider la personne expulsée à évaluer sa situation. Elle reçoit à cette occasion des informations socio-thérapeutiques.

4

Les frais occasionnés par l'entretien socio-thérapeutique sont à la charge de l'auteur, sauf exceptions définies dans l'ordonnance. Subsidiairement, le Département peut financer la prestation.

5

Le Département peut établir des mandats de prestations avec des organismes publics ou privés.

6

Le Conseil d'Etat établit la liste des organismes et des professionnels habilités à recevoir des auteurs de violences domestiques et précise par voie d'ordonnance la procédure applicable.

Art. 19

Accompagnement des auteurs

1

Les départements en charge des violences domestiques, de la santé et de l'action sociale veillent à prendre les mesures nécessaires pour accompagner les auteurs de violences domestiques.

2

Ils veillent notamment à ce que l'offre en matière d'hébergement d'urgence des personnes expulsées au sens de l'article 28b CC et de suivi thérapeutique des auteurs réponde aux besoins.

Art. 20

Prise en charge des violences intrafamiliales

1

Afin d'assurer une prise en charge spécialisée des familles, les départements en charge des violences domestiques, de la santé et de la jeunesse veillent à ce que l'offre en matière de thérapies familiales réponde aux besoins.

Art. 21

Financement de l'accompagnement des auteurs et de la prise en charge spécialisée des familles

1

Tous les frais non couverts par la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) découlant des mesures prévues aux articles 19 et 20 sont à la charge des bénéficiaires.

2

L'Etat peut soutenir ces mesures.

3

A cet effet, les départements en charge des violences domestiques, de la santé, de l'action sociale et de la jeunesse peuvent établir des mandats de prestations avec des organismes publics ou privés.

4

Le Conseil d'Etat précise par voie d'ordonnance la procédure applicable.

Art. 22

Registre des événements

1

Afin de permettre l'identification et la mise en oeuvre de mesures utiles et efficaces, l'Office tient un registre centralisé et anonyme des événements de violences domestiques. Il coordonne la récolte et le traitement des informations.

2

Les institutions publiques ou privées en contact avec des personnes concernées par les violences domestiques doivent transmettre les informations nécessaires à la tenue du registre des événements.

3

Le Conseil d'Etat précise par voie d'ordonnance la liste des institutions publiques ou privées concernées.

5 Dispositions finales

Art. 23

Evaluation de la loi

1

Dans les cinq ans suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil un rapport d'évaluation sur la mise en oeuvre de la loi.

Art. 24

Dispositions d'application

1

Le Conseil d'Etat édicte les dispositions d'application de la présente loi.

Art. 25

Modification du droit en vigueur

1

la loi concernant les dossiers de police judiciaire du 28 juin 1984 est modifiée.

2

La loi sur la police cantonale du 20 janvier 1953 est modifiée.

Art. 26

Référendum et entrée en vigueur

1

La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2

Le Conseil d'Etat fixe l'entrée en vigueur de la présente loi.

  RCV BO/Abl. 4/2016, 39/2016


text:
550.600

  Ordonnance
  sur les violences domestiques

  (OVD)

  du 14.09.2016 (état 01.01.2017)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu l'article 57 alinéa 2 de la Constitution cantonale;

    vu les dispositions de la loi sur les violences domestiques du 18 décembre 2015;

    sur proposition du Département des finances et des institutions,

  ordonne:[1]

1 Dispositions générales

Art. 1

Objet et champ d'application

1

La présente ordonnance précise les dispositions de la loi sur les violences domestiques du 18 décembre 2015 (ci-après: loi) et règle:

      a)

      les tâches et compétences de l'Office cantonal de l'égalité et de la famille (ci-après: Office), la composition, les attributions et le fonctionnement de la Commission consultative contre les violences domestiques (ci-après: Commission) et des Groupes régionaux contre les violences domestiques (ci-après: Groupes régionaux);

      b)

      la procédure d'évaluation des risques et de gestion coordonnée des menaces;

      c)

      la procédure et les conditions d'attribution des aides financières;

      d)

      les modalités d'exécution de l'entretien socio-thérapeutique;

      e)

      les modalités du financement de l'accompagnement des auteurs et de la prise en charge spécialisée des familles;

      f)

      la liste des institutions concernées par le registre des évènements.

2 Organisation et compétences

Art. 2

Office cantonal de l'égalité et de la famille

1

L'Office est l'organe de coordination en matière de lutte contre les violences domestiques, conformément aux tâches qui lui sont confiées par le Conseil d'Etat et le Département en charge de la lutte contre les violences domestiques (ci-après: Département).

2

Sa mission est notamment:

      a)

      d'initier des programmes de prévention et de sensibilisation;

      b)

      de soutenir des projets et organismes luttant contre les violences domestiques;

      c)

      de soutenir et développer le réseau valaisan d'intervention contre les violences domestiques (ci-après: réseau);

      d)

      de fournir aide et information aux professionnels confrontés à des situations de violences domestiques.

3

L'Office peut octroyer des aides financières dans le cadre de ses compétences financières.

Art. 3

Commission consultative contre les violences domestiques

1

Sur proposition du Département, le Conseil d'Etat nomme, au début de chaque période administrative, le président et les membres de la Commission, en veillant à ce que les principaux milieux concernés soient représentés.

2

La Commission comprend neuf à quinze membres choisis pour leurs compétences et leur expérience dans les domaines suivants:

      a)

      violences domestiques;

      b)

      soutien aux victimes;

      c)

      protection de l'enfant;

      d)

      travail avec les auteurs de violences domestiques;

      e)

      santé;

      f)

      social;

      g)

      protection et sécurité (Police);

      h)

      justice.

3

Tous les membres de la Commission sont tenus au secret de fonction.

4

Le président définit les sujets à traiter ainsi que l'ordre du jour des séances. Il convoque les membres au minimum une fois par an. La Commission peut au besoin faire appel à des experts externes. Pour le surplus, elle s'organise elle-même de façon indépendante. Son secrétariat est assuré par l'Office.

5

La Commission est un organe d'appui pour la mise en oeuvre de la loi. Elle préavise des projets et élabore des recommandations. Elle est chargée d'assurer une action coordonnée des différents organismes et professionnels impliqués dans la lutte contre les violences domestiques.

Art. 4

Groupes régionaux contre les violences domestiques

1

Le Conseil d'Etat délègue à l'Office la compétence de nommer, sur proposition de la Commission, les membres des trois Groupes régionaux: Bas-Valais, Valais central et Haut-Valais.

2

Les Groupes régionaux se composent de professionnels du terrain, notamment issus de l'aide aux victimes, des hébergements d'urgence, de la police, de la protection de l'enfant, des autorités de protection de l'enfant et de l'adulte, des centres médico-sociaux, des centres SIPE, de la justice et de l'intégration.

3

Les Groupes régionaux se réunissent au moins deux fois par an. Ils cherchent à optimiser la coordination des interventions pluridisciplinaires pour soutenir les victimes et plus généralement pour lutter contre les violences domestiques dans leur région.

3 Evaluation des risques et gestion coordonnée des menaces

Art. 5

Signalement d'un risque important

1

On parle de risque important de commission d'un acte de violences domestiques mettant en danger une personne, à signaler à l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (ci-après: APEA) compétente, dans les situations suivantes:

      a)

      il y a de sérieuses raisons de croire qu'un acte de violence domestique mettant en danger une personne a été commis et que de nouveaux actes de violence sont à craindre;

      b)

      un cas de violences domestiques mettant en danger une personne est connu, mais les mesures mises en place semblent insuffisantes pour réduire le risque.

2

Lorsqu'une APEA reçoit un signalement, elle en informe l'Office immédiatement, mais au plus tard dans le jour ouvrable suivant.

3

Après une première analyse de la situation, en collaboration avec l'APEA, l'Office doit, au plus tard dans les dix jours ouvrables:

      a)

      clore le dossier après avoir constaté que l'intervention de l'APEA, des services et des professionnels concernés est suffisant, ou

      b)

      inviter la personne qui a signalé la situation, l'APEA, les services et les professionnels concernés à discuter du cas afin d'optimiser la prise en charge.

4

Une situation de danger imminent ne relève pas du présent article et doit être immédiatement signalée à la police.

5

Une situation de violence domestique déjà prise en charge de manière adéquate par les professionnels concernés ne doit en principe pas faire l'objet d'un signalement au sens du présent article.

Art. 6

Discussion de cas

1

La discussion de cas vise à évaluer les risques et à prendre des mesures coordonnées. Elle a lieu aussitôt que possible, mais au plus tard dans un délai de 15 jours ouvrables après l'information de l'Office par l'APEA.

2

L'Office peut inviter un expert pour participer à l'évaluation de la situation.

3

L'Office protocole la discussion et les mesures prises et s'assure de leur suivi. Il peut organiser une nouvelle discussion si nécessaire. La personne qui a signalé la situation est informée de manière appropriée.

Art. 7

Traitement des données personnelles

1

Les données recueillies par l'Office sont utilisées exclusivement pour le suivi de la situation signalée, dans l'intérêt des personnes concernées au sens de l'article 2 lettre b de la loi.

2

La victime et la personne auteure sont informées, dans deux courriers séparés et remis en mains propres, du fait que des données ont été recueillies et dans quel but. Cette information doit avoir lieu au plus tard un an après le signalement, sauf si elle risque de compromettre une instruction pénale ou une autre procédure d'instruction.

3

Les données concernant les situations personnelles sont conservées sous clé ou électroniquement avec un accès restreint aux seules personnes en charge de ces dossiers et une journalisation des accès électroniques est implémentée.

4

Les données personnelles sont conservées au moins pendant dix ans.

5

Les dispositions de la loi sur l'information du public, la protection des données et l'archivage du 9 octobre 2008 (ci-après: LIPDA) sont réservées.

4 Aides financières

Art. 8

Conditions d'octroi

1

Les associations, organismes ou institutions luttant contre les violences domestiques peuvent bénéficier d'une aide financière aux conditions cumulatives suivantes:

      a)

      la demande est effectuée pour un projet spécifique;

      b)

      la demande est introduite avant la réalisation du projet;

      c)

      le projet répond au but énoncé à l'article 1 de la loi.

2

Les montants sont alloués en fonction:

      a)

      de la nature et de l'importance du projet, et

      b)

      de l'autofinancement apporté par l'association, l'organisme ou l'institution concernée, et

      c)

      du nombre de personnes bénéficiaires.

3

Ne peuvent être pris en compte les projets ayant un but commercial ou proposés par des structures poursuivant un tel but.

Art. 9

Demande et procédure

1

La demande doit être effectuée auprès de l'Office.

2

Elle comporte au minimum:

      a)

      les informations utiles sur l'organisme requérant (raison sociale, statuts et rapport d'activité);

      b)

      une description détaillée du projet précisant son but;

      c)

      un budget détaillé et le montant requis.

3

L'Office peut requérir toute autre information supplémentaire nécessaire à la prise de décision et demander un préavis à la Commission.

4

Les décisions d'octroi ou de refus d'aides financières sont susceptibles de recours au Conseil d'Etat dans les 30 jours à compter de leur notification. Les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976 (ci-après: LPJA) sont applicables.

Art. 10

Contrôle

1

Le bénéficiaire d'une aide financière s'engage à fournir à l'Office un rapport final ainsi que des comptes détaillés.

2

L'Office s'assure que l'aide financière soit utilisée conformément à son but et procède aux contrôles des comptes.

5 Expulsion des auteurs d'actes de violences domestiques

Art. 11

Décision d'expulsion

1

L'officier de service ordonne l'audition de la victime et de l'auteur d'un acte de violences domestiques; l'occasion leur est donnée de s'exprimer sur une mesure d'expulsion immédiate.

2

L'expulsion est prononcée séance tenante par écrit, pour 7 jours au moins et 14 jours au plus. Cette durée ne peut pas être prolongée.

3

L'intéressé peut faire recours contre la décision d'expulsion auprès d'un juge du Tribunal cantonal. La LPJA est applicable; toutefois, le recours de droit administratif n'a pas d'effet suspensif sauf décision contraire du juge saisi.

4

La police cantonale:

      a)

      communique séance tenante à la victime un double de sa décision;

      b)

      la rend attentive au fait que la mesure d'expulsion prend fin à l'expiration de la durée fixée;

      c)

      l'informe de son droit de requérir du juge civil une mesure de protection au sens des articles 28b et suivants du code civil suisse dans un délai n'excédant pas la durée de validité de l'expulsion;

      d)

      communique, dans les 24 heures, un double de sa décision au juge civil compétent pour la mesure de protection;

      e)

      notifie à la personne expulsée son obligation de prendre contact, dans les 3 jours ouvrables, avec un organisme ou un professionnel habilité à recevoir des auteurs de violences domestiques pour convenir d'un entretien socio-thérapeutique et la rend attentive aux conséquences pénales en cas de non-respect.

Art. 12

Exécution de la décision d'expulsion

1

Sous la surveillance d'un agent de la police, l'auteur peut emporter les objets dont il a absolument besoin.

2

Il doit déposer toutes les clés donnant accès au logement auprès de l'agent de la police.

3

Il doit fournir une adresse à laquelle des notifications peuvent lui être adressées.

4

Au besoin, un lieu d'hébergement lui est proposé.

5

Il est informé de l'utilité et des possibilités d'aides appropriées afin de prévenir la récidive.

6

En cas d'opposition à la décision d'expulsion, la police peut faire usage de la force.

Art. 13

Aide aux victimes d'infractions

1

La police informe sans délai la victime des aides dont elle peut bénéficier auprès d'un centre de consultation pour les victimes d'infraction (centre LAVI).

2

Si une mesure d'expulsion s'avère inappropriée, la police prend sans délai les mesures urgentes nécessaires, notamment en dénonçant l'auteur au ministère public ou en intervenant auprès de l'APEA compétente.

6 Entretien socio-thérapeutique

Art. 14

Organisme ou professionnel habilité

1

Le Conseil d'Etat, sur proposition du Département, habilite des organismes et/ou professionnels à recevoir les auteurs de violences domestiques pour un entretien socio-thérapeutique.

2

Le Département peut établir un mandat de prestations avec un organisme ou des professionnels habilités lorsqu'ils répondent aux conditions cumulatives suivantes:

      a)

      être au bénéfice d'une formation spécialisée;

      b)

      posséder l'expérience pratique nécessaire;

      c)

      ne pas avoir fait l'objet de sanction administrative ou de condamnation pénale pouvant mettre en doute sa fiabilité pour l'exécution du mandat.

Art. 15

But et contenu

1

L'entretien socio-thérapeutique a pour objectif de permettre à la personne expulsée d'évaluer sa situation et de l'informer des conséquences de la violence pour la victime, leurs proches et pour elle-même.

2

L'entretien doit avoir lieu rapidement, mais au plus tard dans les sept jours ouvrables suivant l'expulsion.

Art. 16

Violation

1

Si l'auteur ne respecte pas son obligation de se rendre à un entretien socio-thérapeutique, l'organisme ou le professionnel habilité à recevoir les auteurs de violence domestique le dénonce par écrit à la police cantonale le premier jour ouvrable suivant.

Art. 17

Frais

1

L'entretien est facturé à l'auteur au tarif et selon les modalités définies dans le mandat de prestations entre le Département et l'organisme ou les professionnels habilités.

2

Lorsque l'auteur est en formation initiale, au bénéfice de l'aide sociale ou de prestations complémentaires AVS/AI, l'entretien est facturé au Département.

7 Financement de l'accompagnement des auteurs et de la prise en charge spécialisée des familles

Art. 18

Soutien de l'Etat

1

Afin de soutenir la mise en place de mesures d'accompagnement des auteurs et la prise en charge spécialisées des familles, le Département peut établir des mandats de prestations au taux maximum de 80 pour cent des frais reconnus avec des organismes et/ou professionnels.

Art. 19

Frais

1

Un barème de participation financière en fonction du revenu mensuel net du bénéficiaire et tenant compte des charges qu'il assume pour ses enfants est fixé par le Département et appliqué à tous les frais non pris en charge par son assurance-maladie de base (LAMal). Le premier entretien est gratuit.

2

Lorsque le bénéficiaire (auteur, famille) est en formation initiale, au bénéfice de l'aide sociale ou de prestations complémentaires AVS/AI, le tarif minimum lui est appliqué.

8 Registre des évènements

Art. 20

Objectif

1

Le registre centralisé et anonyme des évènements de violences domestiques est tenu par l'Office et a pour objectif d'établir des statistiques.

2

Les règles de la LIPDA s'appliquent.

Art. 21

Institutions concernées

1

Les institutions publiques ou privées tenues de transmettre les informations nécessaires à la tenue du registre des événements, sont notamment:

      a)

      les centres de consultation pour les victimes d'infraction (centres LAVI);

      b)

      la police cantonale;

      c)

      les autorités judiciaires et de poursuites pénales;

      d)

      les hôpitaux;

      e)

      les Institutions psychiatriques;

      f)

      le Service cantonal de la jeunesse;

      g)

      les centres d'accueil pour victimes et auteurs;

      h)

      les centres médico-sociaux;

      i)

      les APEA;

      j)

      les organismes habilités à recevoir les auteurs.

9 Dispositions finales

Art. 22

Abrogation

1

Dès l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, toutes les dispositions contraires à celle-ci sont abrogées ainsi que les articles 25a, 25b et 25c de l'ordonnance de la loi sur la police cantonale du 1er octobre 1986.

Art. 23

Entrée en vigueur

1

Le Département est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.

2

La présente ordonnance est publiée au Bulletin officiel pour entrer en vigueur à la même date que la loi.

  RCV BO/Abl. 4/2016, 39/2016