text: Ordonnance concernant le personnel du contrôle de l'abattage des animaux et de l'hygiène des viandes    821.31.12  Ordonnance concernant le personnel du contrôle de  l'abattage des animaux et de l'hygiène des viandes  du 01.07.2008 (version entrée en vigueur le 01.01.2013)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 13 juin 2007 sur la sécurité alimentaire;  Vu la loi du 17 octobre 2001 sur le personnel de l'Etat (LPers);  Vu le règlement du 17 décembre 2002 du personnel de l'Etat (RPers);  Vu le règlement du 7 janvier 1986 sur l'horaire du personnel de l'Etat;  Considérant:  Les conditions de travail particulières du personnel étatique au sein d'entre- prises privées soumises à des contraintes commerciales exigent que soient   édictées des normes spéciales pour la gestion de ce personnel. Ces disposi - tions dérogent, au besoin, au RPers et au règlement sur l'horaire du person- nel de l'Etat.  Sur la proposition de la Direction des institutions, de l'agriculture et des fo- rêts,  Arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet et champ d'application 1 La présente ordonnance fixe les règles de gestion et les dispositions spé- ciales relatives aux droits et obligations des collaborateurs et collaboratrices   affectés au contrôle de l'abattage des animaux et des viandes et faisant par- tie du personnel du Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétéri - naires, par le ou la vétérinaire cantonal-e (ci-après: le Service). 2 Elle s'applique aux personnes exerçant les fonctions de vétérinaire officiel- le et d'auxiliaire officiel-le rattachées aux abattoirs de Marmy SA, à Esta- vayer-le-Lac, et de Micarna SA, à Courtepin (ci-après: les abattoirs).  1    Hygiène des viandes, personnel de contrôle – O  821.31.12  3 Pour le personnel de l'Etat rattaché exceptionnellement à d'autres abattoirs,   la présente ordonnance s'applique dans la mesure compatible avec les spéci - ficités  des  entreprises  concernées.  Les  dérogations éventuellement  néces- saires sont décidées par la Direction des institutions, de l'agriculture et des  forêts.  Art.  2 Subordination 1 Les auxiliaires et les vétérinaires officiels sont rattachés aux abattoirs visés  à l'article 1 al. 2 et sont placés sous l'autorité du ou de la vétérinaire officiel- le  responsable  du  contrôle  d'abattage  des  animaux  et  de  l'hygiène  des   viandes dans ces abattoirs (ci-après: le vétérinaire-chef de site). 2 En cas de besoin et afin que l'organisation des contrôles d'abattage d'ani- maux et de l'hygiène des viandes sur le plan cantonal soit facilitée, chaque   collaborateur ou chaque collaboratrice peut être appelé-e par le vétérinaire- chef de site ou par le Service à exercer ses fonctions dans un autre abattoir   ou à accomplir d'autres activités au sein du Service.  Pour ces activités,  le   collaborateur ou la collaboratrice est placé-e sous l'autorité compétente res - ponsable desdites activités. 3 Les  coûts  des  activités  selon  l'alinéa  2  sont  imputés  respectivement  à  l'abattoir concerné ou au Service.  Art.  3 Relations avec les abattoirs 1 D'une manière générale,  les relations entre l'Etat et la direction des abat- toirs sont gérées par le ou la vétérinaire cantonal-e, les compétences légales   relevant de la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts étant   réservées. 2 Les questions d'ordre technique et organisationnel ainsi que la conduite du  personnel sont réglées directement par les vétérinaires-chefs de site. Dans la   mesure du possible, ceux-ci prennent en compte les exigences particulières   liées au fonctionnement des abattoirs.  Art.  4 Application des réglementations des abattoirs 1 Le personnel se conforme à la réglementation ou aux directives de gestion  des abattoirs, notamment au règlement de l'entreprise, dans la mesure où ces  dispositions ne sont pas contraires à la législation cantonale et qu'elles ne se   heurtent pas à l'exécution de sa mission. 2 Sont en particulier applicables les dispositions en matière d'hygiène, de sé- curité, de protection de la santé, de protection personnelle, de premiers se- cours, de comportement et d'ordre au sein de l'entreprise. 3 Les vétérinaires-chefs de site sont chargés d'informer le personnel sur la   réglementation des abattoirs.  2    Hygiène des viandes, personnel de contrôle – O  821.31.12  Art.  5 Activités annexes 1 A la demande des abattoirs et  avec l'accord du Service,  le personnel  de  contrôle peut accomplir des activités complémentaires de contrôle que les  abattoirs  ont mises en place  en vue d'améliorer  la qualité  et  l'hygiène  de   leur production. 2 Les coûts y relatifs sont mis à la charge des abattoirs.  2 Temps de travail  Art.  6 Horaire 1 L'horaire de travail est fixé par le vétérinaire-chef de site, en fonction de  l'activité des entreprises. 2 Il est communiqué au plus tard le jeudi soir pour la semaine suivante. 3 Les situations spéciales, notamment les cas d'urgence, sont réservées.  Art.  7 Jours chômés 1 Les  collaborateurs  et  collaboratrices  peuvent  être  tenus d'accomplir  une  partie de leur horaire de travail durant les jours chômés. 2 La direction des abattoirs annonce au plus tard un mois à l'avance les jours  chômés durant lesquels les entreprises seront en activité.  Art.  8 Enregistrement du temps de travail 1 Le temps de travail  du personnel est saisi selon le système de timbrage,   avec les appareils des abattoirs. 2 A la fin de chaque mois, les abattoirs fournissent les données au Service.  Art.  9 Calcul du temps de travail 1 Pour le calcul  du temps de travail  et  en complément  de l'article  6 al.  1   let. a du règlement du 7 janvier  1986 sur l'horaire du personnel de l'Etat,   comptent comme temps de travail:  a) les heures enregistrées selon l'article 8 ci-dessus, auxquelles est ajouté   le  temps  nécessaire  au  déplacement  du  personnel  à  l'intérieur  de  l'abattoir et au changement d'habits, selon les directives du Service. Le  temps ajouté  aux heures  enregistrées  ne peut  toutefois  pas dépasser  vingt minutes par jour;  b) les pauses imposées par les entreprises, sous réserve de l'alinéa 2. 2 Les pauses réservées aux repas du matin et du soir (trente minutes chacun)  et de midi (quarante-cinq minutes) sont décomptées du temps de travail.  3    Hygiène des viandes, personnel de contrôle – O  821.31.12  Art.  10 Répartition du temps de travail 1 Le temps de travail dû par chaque collaborateur ou chaque collaboratrice   selon son contrat de travail est réparti sur l'année civile. 2 Le vétérinaire-chef de site établit un décompte intermédiaire à l'intention   du ou  de  la  vétérinaire  cantonal-e  qu'il  informe,  au  besoin,  des  mesures  prises en vue de respecter le temps de travail convenu. 3 La différence entre la durée effective et la durée de travail  contractuelle   est, en principe, reportée sur l'année suivante à raison d'un quart de la durée  contractuelle annuelle. En cas de différence supérieure au quart précité, les  mesures suivantes sont adoptées:  a) lorsque la différence est négative sans que le collaborateur ou la colla - boratrice en soit responsable,  la part dépassant le quart est payée en   tant que temps de travail;  b) lorsque la différence est positive et que le travail effectué a été néces- sité par les besoins du service, elle peut être payée sous forme d'heures   supplémentaires ou, si l'organisation du travail le justifie, reportée par- tiellement ou totalement sur l'année suivante.  4 Lorsque l'application des principes fixés à l'alinéa 3 entraîne des difficultés   importantes d'organisation, des dérogations peuvent être décidées par la Di- rection des institutions, de l'agriculture et des forêts, sur le préavis du ou de  la vétérinaire cantonal-e.  3 Indemnités  Art.  11 1 Le personnel est mis au bénéfice des indemnités suivantes:  a) Indemnités  pour  disponibilité  hors  service  et  horaire  irrégulier,  par  mois et proportionnellement au temps d'activité: Fr. 110  b) Indemnité de subsistance:  1. pour le repas principal pris sur le lieu de travail, si l'horaire de  travail de l'entreprise impose une pause inférieure à trois quarts  d'heure: Fr. 15  2. pour le repas du matin lorsque l'activité a débuté avant 6 heures  sur le lieu de travail: Fr. 10  3. pour  le  repas  du  soir  lorsque  l'activité  dure  au-delà  de  19  heures: Fr. 10  4    Hygiène des viandes, personnel de contrôle – O  821.31.12  2 Le déplacement sur un autre site d'abattoir que celui auquel est rattaché-e  le collaborateur ou la collaboratrice  est considéré comme déplacement  de  service.  4 Entrée en vigueur  Art.  12 1 Cette ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2008.  5    Hygiène des viandes, personnel de contrôle – O  821.31.12  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  01.07.2008 Acte acte de base 01.01.2008 2008_076 03.12.2012 Art. 1 modifié 01.01.2013 2012_115  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 01.07.2008 01.01.2008 2008_076 Art. 1 modifié 03.12.2012 01.01.2013 2012_115  6   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet et champ d'application 	Art. 2 Subordination 	Art. 3 Relations avec les abattoirs 	Art. 4 Application des réglementations des abattoirs 	Art. 5 Activités annexes  	2 Temps de travail 	Art. 6 Horaire 	Art. 7 Jours chômés 	Art. 8 Enregistrement du temps de travail 	Art. 9 Calcul du temps de travail 	Art. 10 Répartition du temps de travail  	3 Indemnités 	Art. 11  	4 Entrée en vigueur 	Art. 12   		2018-07-02T14:28:45+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text:
Contrôle de l'abattage des animaux et des viandes, émoluments – O

  821.31.16

  Ordonnance sur la fixation des émoluments et des débours pour le contrôle de l'abattage des animaux et des viandes

  du 01.07.2008 (version entrée en vigueur le 01.01.2013)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LDAl);

    Vu l'ordonnance fédérale du 23 novembre 2005 concernant l'abattage d'animaux et le contrôle des viandes (OAbCV);

    Vu la loi du 13 juin 2007 sur la sécurité alimentaire;

    Considérant:

    Les articles 63 et 64 de l'ordonnance fédérale du 23 novembre 2005 concernant l'abattage d'animaux et le contrôle des viandes (OAbCV) laissent aux cantons la faculté, dans un cadre légal donné, de fixer les émoluments et les débours relatifs aux activités d'exécution cantonale imposées par ladite ordonnance.

    La présente ordonnance fixe les modalités de financement de ces prestations.

    Sur la proposition de la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts,

  Arrête:

Art. 1

Prestations assujetties

1

Sont soumises à une mesure de financement les prestations suivantes:

      a)

      l'inspection des animaux avant et après l'abattage (art. 45 al. 2 let. a LDAl et art. 63 OAbCV);

      b)

      les contrôles des établissements de découpe (art. 45 al. 2 let. abis LDAl et art. 63 OAbCV);

      c)

      les contrôles ayant donné lieu à contestation (art. 45 al. 2 let. c LDAl);

      d)

      les prestations et contrôles spéciaux (art. 45 al. 2 let. d LDAl et art. 64 al. 1 OAbCV);

      e)

      les autorisations (art. 45 al. 2 let. e LDAl et art. 64 al. 1 OAbCV);

      f)

      la recherche de trichinelles (art. 63 al. 5 OAbCV).

Art. 2

Financement selon le temps consacré

1

Les émoluments pour les prestations énumérées ci-après sont fixés selon le temps qui leur est consacré:

      a)

      les contrôles ayant donné lieu à contestation,

      b)

      les prestations et les contrôles spéciaux,

      c)

      les autorisations.

2

Le tarif horaire est fixé à 150 francs l'heure. Il fait l'objet d'une adaptation périodique.

3

Les débours sont facturés en plus.

Art. 3

Financement selon le système des émoluments – Modalités de financement

1

Les prestations relatives au contrôle des animaux avant l'abattage et des viandes et les contrôles des établissements de découpe font l'objet d'un émolument calculé en fonction du travail nécessaire au contrôle, selon les modalités et les tarifs fixés à l'article 63 OAbCV.

Art. 4

Financement selon le système des émoluments – Budgétisation

1

Au plus tard à la fin juin, les établissements transmettent au Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, par le ou la vétérinaire cantonal-e (ci-après: le Service), le nombre des abattages d'animaux prévisibles pour l'année suivante en vue de leur inscription au budget annuel de l'Etat.

2

Sur la base de ces données, le Service détermine le montant annuel des charges et des revenus selon l'article 3.

3

En cas de divergence entre les établissements et le Service, la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts (DIAF) procède à un échange de vues et décide des montants à inscrire au projet de budget à l'intention du Conseil d'Etat.

Art. 5

Financement selon le système des émoluments – Comptabilisation

1

A la fin de chaque mois, les établissements d'abattage versent à l'Etat, sous la rubrique idoine du Service, un acompte correspondant au douzième du montant figurant au budget de l'année en cours.

2

La DIAF peut fixer d'autres échéances pour les établissements d'abattage de faible capacité.

3

A la fin de l'année, un décompte définitif est établi pour chaque établissement.

Art. 6

Circonstances extraordinaires

1

Au cours de l'année comptable, les établissements annoncent sans délai au Service les événements particuliers susceptibles de modifier les données budgétaires arrêtées.

2

Sur la proposition du Service, la DIAF prend à cet effet les mesures nécessaires.

3

S'il s'avère en particulier que l'effectif d'abattage estimé ne peut être atteint et dans la mesure où les charges ne peuvent être portées à la baisse, le calcul des émoluments se fait sur la base des animaux annoncés.

Art. 7

Emolument de base

1

En plus des émoluments, le Service prélève un émolument de base de 20 francs par visite d'abattoir. Les abattoirs qui disposent de contrôleurs permanents sont dispensés de cet émolument.

Art. 8

Frais effectifs

1

Les frais d'examen pour la recherche de trichinelles sont facturés au coût effectif.

Art. 9

Fournitures des entreprises

1

Les fournitures des entreprises qui ne sont pas imposées par la législation, tels les habits ou les instruments de travail, sont portées en déduction des montants dus à l'Etat.

2

Elles font l'objet d'un accord conclu entre l'Etat et chacun des établissements.

Art. 10

Abrogation

1

L'arrêté du 23 mars 1999 concernant les émoluments perçus pour le contrôle des viandes (RSF 821.31.16) est abrogé.

Art. 11

Entrée en vigueur

1

La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2008.

  2008_075


text: 821.32.1 - Loi sur l'eau potable (LEP)    821.32.1  Loi sur l'eau potable (LEP)  du 06.10.2011 (version entrée en vigueur le 01.03.2020)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu les articles  58,  75 et  77 de la  Constitution du canton  de Fribourg du  16 mai 2004;  Vu la loi fédérale du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires et les objets  usuels (LDAl) et ses ordonnances d'exécution;  Vu la loi fédérale du 17 juin 2016 sur l'approvisionnement économique du  pays (LAP);  Vu l'ordonnance fédérale du 20 novembre 1991 sur la garantie de l'approvi- sionnement en eau potable en temps de crise (OAEC);  Vu la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux) et  son ordonnance d'exécution du 28 octobre 1998 (OEaux);  Vu la loi du 18 décembre 2009 sur les eaux (LCEaux);  Vu la loi du 13 juin 2007 sur la sécurité alimentaire (LSAl);  Vu le message du Conseil d'Etat du 5 juillet 2011;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Dispositions générales  1.1 Principes  Art.  1 Buts 1 La présente loi tend à garantir que l'eau potable, bien vital de première né- cessité, demeure économiquement accessible à chacun et chacune et soit dis- tribuée en vue de satisfaire prioritairement les besoins en alimentation de la  collectivité, en quantité suffisante et dans le respect du développement du- rable. 2 Lorsqu'elle est distribuée à des tiers, l'eau potable doit répondre aux exi- gences fixées par la législation fédérale sur les denrées alimentaires et les ob- jets usuels.  1    Eau potable – L  821.32.1  3 Dans ce cadre, la présente loi vise notamment à:  a) assurer le contrôle de la qualité de l'eau potable distribuée à des tiers;  b) déterminer des règles d'organisation permettant une gestion efficace et  coordonnée des différentes tâches en lien avec l'eau potable, en particu- lier les attributions des instances responsables;  c) garantir  la  construction,  l'exploitation  et  l'entretien  d'infrastructures  d'eau  potable  appropriées,  efficaces  et  rationnelles,  également  utili- sables à des fins d'intérêt public autres que la consommation;  d) coordonner la réalisation de ces infrastructures à l'échelle locale et ré- gionale;  e) assurer le financement de ces infrastructures pour pourvoir aux besoins  des générations futures;  f) favoriser, dans la mesure du possible, la mise en valeur des ressources  locales en eau;  g) promouvoir une utilisation rationnelle des ressources en eau.  Art.  2 Champ d'application 1 La présente loi s'applique:  a) à l'eau potable distribuée à des tiers;  b) aux ouvrages de captage ou de traitement, de transport, de stockage et  de distribution d'eau potable (ci-après: infrastructures d'eau potable);  c) aux appareils, installations et procédés de traitement ou de conditionne- ment de l'eau potable à l'intérieur de bâtiments (ci-après: installations  techniques).  2 La législation spéciale, en particulier en matière de protection des eaux et  d'aménagement  des  cours  d'eau,  sur  l'aménagement  du  territoire  et  les  constructions ainsi que sur l'assurance immobilière, la prévention et les se- cours en matière de feu et d'éléments naturels est réservée.  Art.  3 Répartition des tâches 1 Les tâches en lien avec l'eau potable relèvent du champ de compétence des  communes. 2 L'Etat remplit des tâches de surveillance, de contrôle, de coordination et de  sensibilisation.  2    Eau potable – L  821.32.1  1.2 Approvisionnement en eau et propriété des infrastructures d'eau  potable  Art.  4 Utilisation des eaux publiques pour l'approvisionnement en eau  potable  1 Les eaux publiques, au sens de la législation sur le domaine public, doivent  être prélevées en priorité pour les besoins de l'alimentation humaine. 2 Les concessions d'utilisation des eaux publiques pour l'approvisionnement  en eau potable ne peuvent être octroyées qu'à des collectivités publiques ou  des personnes morales entièrement détenues par elles.  Art.  5 Infrastructures d'eau potable – Infrastructures approvisionnées  par des eaux publiques  1 Les infrastructures d'eau potable approvisionnées par des eaux publiques au  sens de la législation sur le domaine public doivent être propriété des collecti- vités publiques ou de personnes morales entièrement détenues par elles.  Art.  6 Infrastructures d'eau potable – Infrastructures exclusivement ap- provisionnées par des eaux non publiques  1 Les  infrastructures  d'eau  potable  exclusivement  approvisionnées  par  des  eaux qui ne font pas partie du domaine public peuvent être soit propriété des  collectivités publiques, soit propriété privée. 2 L'article 19 est réservé.  1.3 Planification  Art.  7 Planification cantonale 1 Pour assurer une gestion coordonnée des tâches en lien avec l'eau potable,  l'Etat  établit,  conformément  à la loi  sur l'aménagement  du territoire  et  les  constructions (ci-après: LATeC), un plan sectoriel des infrastructures d'eau  potable (ci-après: PSIEau) qui comprend:  a) l'inventaire des ressources en eau et de leur statut, ainsi que des zones et  des périmètres de protection des eaux souterraines;  b) la coordination des infrastructures d'eau potable existantes;  c) les mesures à mettre en œuvre afin que soit assurée l'alimentation en  eau en temps de crise.  2 Le PSIEau est une étude de base au sens de la LATeC. Son contenu contrai- gnant est intégré au plan directeur cantonal et suit la procédure y relative.  3    Eau potable – L  821.32.1  3 Il est réexaminé lorsque les circonstances se sont notablement modifiées,  mais au moins tous les dix ans.  Art.  8 Planification communale 1 Chaque commune établit pour son territoire un plan des infrastructures d'eau  potable (ci-après:  PIEP) en conformité avec le PSIEau. Elle veille notam- ment:  a) à ce qu'il soit coordonné avec le plan d'aménagement local;  b) à assurer une coordination des infrastructures d'eau potable au niveau  local et régional;  c) à ce que le PIEP prenne en compte les dispositions spéciales en matière  de défense contre l'incendie.  2 Le PIEP définit notamment les ouvrages à réaliser et les priorités de mise en  œuvre. La commune en tient compte dans son programme d'équipement au  sens de la LATeC. 3 Le PIEP contient:  a) un plan général des infrastructures existantes;  b) la valeur de remplacement de ces infrastructures et leur durée de vie es- timée;  c) une planification des besoins futurs en eau et en infrastructures d'eau  potable;  d) les ressources locales en eau potable susceptibles d'être mises en valeur;  e) les mesures nécessaires en temps de crise. 4 La procédure d'approbation des plans directeurs communaux est applicable  par analogie au PIEP. Celui-ci est approuvé par la Direction chargée de la  gestion des eaux 1). 5 Lors de son exécution, le PIEP peut faire l'objet de modifications secon- daires, sans nouvelle procédure d'approbation.  2 Organes d'exécution et attributions  2.1 Etat  Art.  9 Conseil d'Etat 1 Le Conseil d'Etat a les attributions suivantes:  a) il exerce la haute surveillance dans le domaine de l'eau potable;  1) Actuellement: Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions.  4    Eau potable – L  821.32.1  b) il édicte le règlement d'exécution;  c) il répartit les tâches entre les organes d'exécution de l'Etat;  d) il prend toute mesure utile pour assurer la collaboration intercantonale;  e) il fixe le tarif des émoluments.  Art.  10 Directions compétentes 1 La Direction chargée de la gestion des eaux 2) (ci-après: la Direction) est la  direction principalement responsable de la mise en œuvre de la législation fé- dérale et cantonale sur l'eau potable; elle accomplit toutes les tâches décou- lant de cette législation qui ne sont pas expressément confiées à une autre au- torité. 2 Toutefois, les tâches en rapport avec la qualité de l'eau potable et celles qui  découlent de la législation fédérale sur les denrées alimentaires et les objets  usuels  incombent  à  la  Direction  chargée  du  contrôle  des  denrées  alimen- taires 3).  Art.  11 Service chargé de la gestion des eaux 1 Le service chargé de la gestion des eaux 4) (ci-après: le Service) assure en  particulier la coordination des tâches en lien avec la planification de la distri- bution de l'eau potable. Il accomplit notamment les tâches suivantes:  a) il élabore le PSIEau et veille à sa mise à jour;  b) il donne les préavis requis par la législation sur l'aménagement du terri- toire et les constructions pour les infrastructures d'eau potable et dans le  cadre de l'élaboration des PIEP;  c) il planifie les mesures à mettre en œuvre en temps de crise, en collabo- ration avec le service chargé de la protection de la population 5).  d) …  e) …  Art.  11a Service chargé du contrôle des denrées alimentaires 1 Le  service  chargé  du  contrôle  des  denrées  alimentaires 6) accomplit  les  tâches suivantes:  a) il veille au respect des exigences fixées par la législation fédérale sur  les denrées alimentaires et les objets usuels;  2) Actuellement: Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions. 3) Actuellement: Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts. 4) Actuellement: Service de l'environnement. 5) Actuellement: Service de la protection de la population et des affaires militaires. 6) Actuellement: Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires.  5    Eau potable – L  821.32.1  b) il effectue les analyses et les inspections des réseaux d'eau potable;  c) il donne les préavis requis par la législation sur l'aménagement du terri- toire et les constructions pour les infrastructures d'eau potable.  Art.  12 Service chargé de la protection de la population 1 Le service chargé de la protection de la population 7) accomplit les tâches  suivantes:  a) il participe à l'élaboration du PSIEau;  b) il planifie les mesures à mettre en œuvre en temps de crise, en collabo- ration avec le Service;  c) il ordonne les mesures nécessaires  en temps de crise,  par le biais de  l'Organe cantonal de conduite.  2.2 Communes  2.2.1 Distribution de l'eau potable et approvisionnement  Art.  13 Obligation de distribution – Destinataires 1 Les communes sont tenues de distribuer de l'eau potable en quantité suffi- sante dans les zones à bâtir définies par les plans d'affectation des zones.  Art.  14 Obligation de distribution – Exceptions 1 L'obligation prévue à l'article 13 s'éteint lorsque les destinataires disposent  de suffisamment d'eau potable provenant de leurs ressources privées. Les lé- gislations spéciales en lien avec l'obligation de disposer d'une défense contre  l'incendie sont réservées. 2 Si les ressources privées viennent à manquer, et si les destinataires font va- loir le droit déduit de l'article 13, l'obligation de la commune renaît. 3 Les communes ne sont tenues de distribuer des quantités supplémentaires  d'eau potable pour des installations nécessitant des besoins exceptionnels que  si elles peuvent le faire sans que l'exécution de leurs obligations en soit affec- tée.  Art.  15 Gestion de la distribution – Principe 1 Les communes distribuent en principe elles-mêmes l'eau potable sur leur  territoire. Au besoin, elles collaborent entre elles selon les formes prévues par  la loi sur les communes.  7) Actuellement: Service de la protection de la population et des affaires militaires.  6    Eau potable – L  821.32.1  2 Les exceptions à cette règle sont définies à l'article 16.  Art.  16 Gestion de la distribution – Exceptions 1 La distribution de l'eau potable peut être confiée par les communes à des  distributeurs tiers, aux conditions fixées par la législation sur les communes. 2 Les communes fixent les modalités de la distribution par des tiers dans un  règlement ou un contrat de droit administratif. 3 Les  communes surveillent  avec  diligence  la  manière  dont  le  distributeur  s'acquitte des obligations qui lui sont confiées. Elles prennent immédiatement  les  mesures  nécessaires,  d'office  ou  sur  requête,  notamment  lorsque,  en  termes de quantité, de qualité ou de prix, l'eau distribuée ne répond pas ou  plus aux exigences légales ou conventionnelles, ou que l'état d'entretien des  infrastructures ne correspond plus aux exigences posées par les normes pro- fessionnelles en la matière.  Art.  17 Approvisionnement en eau 1 En principe, les communes se procurent l'eau qu'elles sont tenues de distri- buer en utilisant:  a) soit des eaux publiques dont l'utilisation leur a été concédée;  b) soit les ressources en eau dont elles sont propriétaires. 2 Dans la mesure du possible, et à la condition que cela soit économiquement   supportable, elles acquièrent et valorisent les ressources en eau non publiques  disponibles sur leur territoire. 3 Les autres modes d'approvisionnement doivent demeurer subsidiaires.  Art.  18 Obligation temporaire des tiers d'approvisionner et de distribuer 1 Si des communes sont insuffisamment approvisionnées en eau potable et s'il  n'existe pas d'autres moyens, la Direction peut, sur la proposition du Service,  exiger d'une collectivité publique qui dispose pour elle-même de suffisam- ment  d'eau  potable  qu'elle  approvisionne  temporairement  les  communes  concernées. 2 A défaut d'entente entre les parties, la Direction fixe simultanément le tarif  de cette eau. 3 A titre subsidiaire, et dans les mêmes conditions, la Direction peut égale- ment exiger du ou de la propriétaire d'une eau qui ne fait pas partie du do- maine public qu'il ou elle approvisionne les communes concernées en eau po- table.  7    Eau potable – L  821.32.1  4 Si les communes concernées ne disposent pas d'infrastructures d'eau potable  et si de telles infrastructures sont indispensables pour une distribution effi- cace et rationnelle de l'eau réquisitionnée, le ou la propriétaire de ces infra- structures peut faire l'objet, aux mêmes conditions, d'une obligation tempo- raire de distribuer.  Art.  19 Expropriation 1 Les eaux non publiques utilisées pour l'approvisionnement en eau potable,  ainsi que les infrastructures d'eau potable privées auxquelles elles sont éven- tuellement  rattachées (art.  6),  peuvent être  expropriées  par  les communes,  lorsque:  a) les utilisateurs et utilisatrices qui dépendent de cette eau potable font  partie des destinataires de l'obligation de distribution d'eau fixée dans la  présente loi,  b) les propriétaires des eaux et infrastructures concernées entendent priver  ces utilisateurs et utilisatrices d'eau potable ou demandent pour elle une  rétribution dépassant excessivement le prix coûtant et  c) il n'existe pas d'autre moyen permettant à la commune de remplir de  manière permanente son obligation légale de distribuer de l'eau potable.  2 Pour le surplus, la législation sur l'expropriation est applicable.  2.2.2 Infrastructures, installations techniques et qualité de l'eau distribuée  Art.  20 Infrastructures 1 Les infrastructures doivent répondre aux exigences du programme d'équipe- ment et être conformes aux règles reconnues de la technique.  Art.  21 Installations techniques 1 Les installations techniques doivent être conformes aux règles reconnues de  la technique.  Art.  22 Qualité – Analyses de l'eau 1 Les communes veillent à ce que la qualité de l'eau potable distribuée sur  leur territoire réponde aux exigences de la législation fédérale sur les denrées  alimentaires.  8    Eau potable – L  821.32.1  2 Elles procèdent d'office à des contrôles périodiques dans le cadre de l'exécu- tion de leurs obligations d'autocontrôle. A cet effet, elles fournissent réguliè- rement des échantillons au service chargé du contrôle des denrées alimen- taires 8) aux fins d'analyse.  Art.  23 Qualité – Résultat des analyses et frais 1 Le service chargé du contrôle des denrées alimentaires:  a) communique aux distributeurs concernés le résultat des analyses;  b) prescrit, s'il le juge nécessaire, les mesures à prendre;  c) facture ses prestations selon une ordonnance spécifique. 2 … 3 …  Art.  24 Qualité – Eau souillée 1 Lorsqu'il est constaté que l'eau destinée à la consommation est souillée ou  présente des anomalies, le distributeur informe immédiatement les autorités  communales concernées ainsi que le service chargé du contrôle des denrées  alimentaires et prend toutes les mesures utiles. 2 Le distributeur informe en outre immédiatement tous les autres distributeurs  éventuellement concernés.  Art.  25 Cas de nécessité 1 Le service chargé du contrôle des denrées alimentaires peut exceptionnelle- ment autoriser la distribution temporaire d'une eau de secours ne répondant  pas aux exigences de la législation fédérale sur les denrées alimentaires. 2 Il peut le faire aux conditions suivantes:  a) en cas de pénurie d'eau potable rendant impossible le recours à l'article  18;  b) à la demande des communes concernées. 3 Il fixe les conditions d'utilisation de cette eau.  Art.  26 Dossier des eaux potables 1 Les communes établissent et  tiennent à jour,  à leurs frais,  le dossier des  eaux potables.  8) Actuellement: Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires.  9    Eau potable – L  821.32.1  2 Le dossier contient, en particulier,  les documents d'autocontrôle et  le ca- dastre du réseau de distribution. Chaque mise à jour doit être communiquée  aux services concernés. 3 Le règlement d'exécution détermine les modalités de l'établissement de ce  dossier et de la communication de ses mises à jour aux services concernés.  2.2.3 Financement des coûts d'infrastructures d'eau potable  Art.  27 Financement – Principes 1 Les communes prélèvent des contributions auprès des propriétaires, des su- perficiaires ou des usufruitiers et usufruitières des fonds bâtis ou non bâtis, en  tenant compte équitablement de l'affectation des immeubles et des bâtiments  ainsi que de la quantité d'eau potable consommée. 2 Les contributions communales couvrent l'ensemble des coûts afférents aux  infrastructures d'eau potable; les coûts à caractère intercommunal en font par- tie intégrante. 3 Les contributions sont les suivantes:  a) la taxe de raccordement;  b) la charge de préférence;  c) la taxe de base annuelle;  d) la taxe d'exploitation.  Art.  28 Financement – Taxe de raccordement 1. Affectation  1 La taxe de raccordement est perçue pour les fonds raccordés aux infrastruc- tures d'eau potable. Elle sert  à couvrir les coûts de construction des infra- structures d'eau potable.  Art.  29 Financement – Taxe de raccordement 2. En zone à bâtir  1 Pour les fonds situés en zone à bâtir, la taxe de raccordement est en principe  calculée en fonction de la surface de terrain déterminante (STd) et de l'indice  brut d'utilisation du sol (IBUS) ou de l'indice de masse (IM) ou de l'indice  d'occupation du sol (IOS) fixé dans le plan d'aménagement local (PAL). 2 Pour les fonds partiellement bâtis, et exploités à des fins agricoles, la taxe  de raccordement des bâtiments faisant partie du domaine agricole peut être  calculée en fonction d'une surface théorique, lorsque la prise en compte de  l'ensemble du fonds constituerait une charge financière excessive.  10    Eau potable – L  821.32.1  Art.  30 Financement – Taxe de raccordement 3. Hors zone à bâtir  1 Pour les fonds situés hors zone à bâtir, la taxe de raccordement est calculée  en fonction d'une surface et d'un indice théoriques.  Art.  31 Financement – Charge de préférence 1 Pour les fonds non raccordés mais raccordables situés en zone à bâtir, une  charge de préférence correspondant au maximum à 70 % de la taxe de raccor- dement  est  perçue.  Son  produit  est  affecté  à  la  couverture  des  coûts  de  construction des infrastructures d'eau potable. 2 Pour les fonds non raccordés mais raccordables qui font partie d'un domaine  agricole, la perception de la charge de préférence peut être différée pour cinq  ans au maximum ou échelonnée durant cette même période. 3 Il n'est pas perçu de charge de préférence pour les fonds non raccordés mais  raccordables qui disposent de suffisamment d'eau potable provenant de leurs  ressources privées. 4 En cas de raccordement, la taxe de raccordement perçue est calculée confor- mément aux articles 29 et 30. Le montant des charges de préférence acquit- tées doit être déduit.  Art.  32 Financement – Taxe de base annuelle 1 La taxe de base annuelle sert au financement:  a) des frais fixes relatifs au maintien de la valeur des infrastructures d'eau  potable (amortissement, intérêt et financement spécial);  b) des infrastructures d'eau potable (équipement de base) à réaliser selon le  PIEP.  2 Pour les infrastructures d'eau potable existantes, la taxe est calculée en fonc- tion de leur durée de vie et de leur valeur actuelle de remplacement fondées  sur le PIEP. 3 Pour les infrastructures d'eau potable à réaliser, la taxe est calculée sur la  base de la planification prévue par le PIEP, de manière à permettre une cou- verture des coûts de construction. 4 La taxe est affectée à un financement spécial destiné exclusivement à cou- vrir les charges prévues à l'alinéa 1 et correspond au minimum à 50 %, mais  au maximum à 100 %, de la somme des valeurs définies aux alinéas 2 et 3.  Art.  33 Financement – Taxe d'exploitation 1 La taxe d'exploitation vise à couvrir les charges liées au volume de consom- mation.  11    Eau potable – L  821.32.1  2 Elle est calculée par mètre cube d'eau consommée.  Art.  34 Echéance, débiteurs ou débitrices 1 Les échéances des contributions ainsi que les personnes des débiteurs ou dé- bitrices sont déterminées par application de l'article 103 al. 1 à 4 de la loi du   2 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire et les constructions.  Art.  35 Hypothèque légale 1 Les contributions prévues par la présente loi et par un règlement communal  sont garanties par une hypothèque légale (art. 73 LACC).  2.2.4 Planification et réglementation communales  Art.  36 Planification communale 1 La planification communale est régie par l'article 8.  Art.  37 Règlement communal 1 Les modalités de la distribution de l'eau potable, en particulier le calcul et la  perception de la taxe de raccordement, de la taxe de base annuelle et de la   taxe d'exploitation, sont fixées par un règlement communal de portée géné- rale. 2 Ce règlement est soumis pour approbation à la Direction.  3 Voies de droit et poursuite pénale  Art.  38 Opposition 1 Conformément au droit fédéral, les décisions concernant les mesures prises  en vertu des articles 34 à 36 LDAl sont sujettes à opposition auprès de l'auto- rité de décision, dans les dix jours dès leur communication. 2 L'opposition est écrite; elle est brièvement motivée et contient les conclu- sions de l'opposant ou de l'opposante.  Art.  39 Recours 1 Conformément  au  droit  fédéral,  le  délai  de  recours  contre  les  décisions  ayant trait à des mesures relevant du contrôle des denrées alimentaires est de  trente jours. 2 Pour le surplus, le code de procédure et de juridiction administrative est ap- plicable.  12    Eau potable – L  821.32.1  Art.  40 Poursuite pénale 1 La poursuite et le jugement des infractions prévues par le droit fédéral ont  lieu conformément à la loi sur la justice.  4 Dispositions finales  Art.  41 Dispositions transitoires – Concessions pour l'approvisionnement  en eau potable  1 Les concessions d'utilisation des eaux publiques pour l'approvisionnement  en eau potable octroyées à des bénéficiaires qui, au moment de l'entrée en vi- gueur de la présente loi, ne répondent pas aux exigences fixées à l'article 4 al.  2 ne peuvent pas être renouvelées à leur échéance. 2 Quiconque utilise des eaux publiques sans être au bénéfice d'une concession  dispose d'un délai de quatre ans dès l'entrée en vigueur de la présente loi pour  déposer une demande de concession.  Art.  42 Dispositions transitoires – Infrastructures d'eau potable privées  approvisionnées par des eaux publiques  1 Les infrastructures d'eau potable privées approvisionnées par des eaux pu- bliques, et qui existent au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, ne  sont pas soumises à l'article 5. 2 L'application de la législation sur l'expropriation pour les motifs d'intérêt  public poursuivis par la présente loi demeure réservée.  Art.  43 Dispositions transitoires – Règlements ou contrats de droit admi- nistratif portant délégation de la tâche de distribution au sens de  l'article 16  1 Les règlements portant délégation de la tâche de distribution, arrêtés avant  l'entrée en vigueur de la présente loi, doivent être adaptés dans un délai d'une  année dès l'entrée en vigueur de la présente loi. 2 Les contrats de droit administratif portant délégation de la tâche de distribu- tion conclus avant l'entrée en vigueur de la présente loi doivent être adaptés  aux nouvelles exigences à leur première échéance.  Art.  44 Dispositions transitoires – Elaboration du PSIEau et des PIEP 1 Les communes disposent d'un délai de quatre ans dès l'entrée en vigueur de  la présente loi pour élaborer un projet de PIEP et le communiquer au Service. 2 Sur la base des projets de PIEP, l'Etat établit le PSIEau dans le délai de huit   ans dès l'entrée en vigueur de la présente loi.  13    Eau potable – L  821.32.1  3 Les  communes  disposent  d'un  délai  de  deux  ans  dès  l'approbation  du  PSIEau pour adopter un PIEP conforme à la planification cantonale.  Art.  45 Dispositions transitoires – Règlements communaux 1 Dans un délai de huit ans dès l'entrée en vigueur de la présente loi, les com- munes adoptent un règlement conforme à la présente loi.  Art.  46 Abrogation 1 La loi du 30 novembre 1979 sur l'eau potable (RSF 821.32.1) est abrogée.  Art.  47 Modifications – Loi sur les communes 1 La loi du 25 septembre 1980 sur les communes (RSF 140.1) est modifiée  comme il suit:  ...  Art.  48 Modifications – Loi sur la police du feu 1 La loi du 12 novembre 1964 sur la police du feu et la protection contre les  éléments naturels (RSF 731.0.1) est modifiée comme il suit:  ...  Art.  49 Modifications – Loi sur le domaine public 1 La loi du 4 février 1972 sur le domaine public (RSF 750.1) est modifiée  comme il suit:  ...  Art.  50 Referendum et entrée en vigueur 1 La présente loi est soumise au referendum législatif. Elle n'est pas soumise  au referendum financier. 2 Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. 9)  9) Date d'entrée en vigueur: 1er juillet 2012 (ACE 29.11.2011).  14    Eau potable – L  821.32.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  06.10.2011 Acte acte de base 01.07.2012 2011_102 10.02.2012 Art. 35 modifié 01.01.2013 2012_016 18.12.2012 Art. 2 modifié 01.01.2013 2012_130 18.12.2012 Section 2.2.2 modifié 01.01.2013 2012_130 18.12.2012 Art. 21 modifié 01.01.2013 2012_130 08.04.2014 Art. 23 modifié 01.05.2014 2014_038 04.02.2020 Préambule modifié 01.03.2020 2020_015 04.02.2020 Art. 2 al. 2 modifié 01.03.2020 2020_015 04.02.2020 Art. 8 al. 4 modifié 01.03.2020 2020_015 04.02.2020 Art. 10 titre modifié 01.03.2020 2020_015 04.02.2020 Art. 10 al. 1 modifié 01.03.2020 2020_015 04.02.2020 Art. 10 al. 2 introduit 01.03.2020 2020_015 04.02.2020 Art. 11 titre modifié 01.03.2020 2020_015 04.02.2020 Art. 11 al. 1 modifié 01.03.2020 2020_015 04.02.2020 Art. 11 al. 1, c) modifié 01.03.2020 2020_015 04.02.2020 Art. 11 al. 1, d) abrogé 01.03.2020 2020_015 04.02.2020 Art. 11 al. 1, e) abrogé 01.03.2020 2020_015 04.02.2020 Art. 11a introduit 01.03.2020 2020_015 04.02.2020 Art. 12 al. 1, b) modifié 01.03.2020 2020_015 04.02.2020 Art. 22 al. 2 modifié 01.03.2020 2020_015 04.02.2020 Art. 23 al. 1 modifié 01.03.2020 2020_015 04.02.2020 Art. 23 al. 1, a) introduit 01.03.2020 2020_015 04.02.2020 Art. 23 al. 1, b) introduit 01.03.2020 2020_015 04.02.2020 Art. 23 al. 1, c) introduit 01.03.2020 2020_015 04.02.2020 Art. 23 al. 2 abrogé 01.03.2020 2020_015 04.02.2020 Art. 23 al. 3 abrogé 01.03.2020 2020_015 04.02.2020 Art. 24 al. 1 modifié 01.03.2020 2020_015 04.02.2020 Art. 25 al. 1 modifié 01.03.2020 2020_015 04.02.2020 Art. 25 al. 3 modifié 01.03.2020 2020_015 04.02.2020 Art. 26 al. 1 modifié 01.03.2020 2020_015 04.02.2020 Art. 26 al. 2 modifié 01.03.2020 2020_015 04.02.2020 Art. 26 al. 3 introduit 01.03.2020 2020_015 04.02.2020 Art. 32 al. 1, a) modifié 01.03.2020 2020_015 04.02.2020 Art. 32 al. 2 modifié 01.03.2020 2020_015 04.02.2020 Art. 38 al. 1 modifié 01.03.2020 2020_015 04.02.2020 Art. 38 al. 2 modifié 01.03.2020 2020_015 04.02.2020 Art. 39 al. 1 modifié 01.03.2020 2020_015 04.02.2020 Art. 44 al. 2 modifié 01.03.2020 2020_015  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 06.10.2011 01.07.2012 2011_102 Préambule modifié 04.02.2020 01.03.2020 2020_015 Art. 2 modifié 18.12.2012 01.01.2013 2012_130  15    Eau potable – L  821.32.1  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 2 al. 2 modifié 04.02.2020 01.03.2020 2020_015 Art. 8 al. 4 modifié 04.02.2020 01.03.2020 2020_015 Art. 10 titre modifié 04.02.2020 01.03.2020 2020_015 Art. 10 al. 1 modifié 04.02.2020 01.03.2020 2020_015 Art. 10 al. 2 introduit 04.02.2020 01.03.2020 2020_015 Art. 11 titre modifié 04.02.2020 01.03.2020 2020_015 Art. 11 al. 1 modifié 04.02.2020 01.03.2020 2020_015 Art. 11 al. 1, c) modifié 04.02.2020 01.03.2020 2020_015 Art. 11 al. 1, d) abrogé 04.02.2020 01.03.2020 2020_015 Art. 11 al. 1, e) abrogé 04.02.2020 01.03.2020 2020_015 Art. 11a introduit 04.02.2020 01.03.2020 2020_015 Art. 12 al. 1, b) modifié 04.02.2020 01.03.2020 2020_015 Section 2.2.2 modifié 18.12.2012 01.01.2013 2012_130 Art. 21 modifié 18.12.2012 01.01.2013 2012_130 Art. 22 al. 2 modifié 04.02.2020 01.03.2020 2020_015 Art. 23 modifié 08.04.2014 01.05.2014 2014_038 Art. 23 al. 1 modifié 04.02.2020 01.03.2020 2020_015 Art. 23 al. 1, a) introduit 04.02.2020 01.03.2020 2020_015 Art. 23 al. 1, b) introduit 04.02.2020 01.03.2020 2020_015 Art. 23 al. 1, c) introduit 04.02.2020 01.03.2020 2020_015 Art. 23 al. 2 abrogé 04.02.2020 01.03.2020 2020_015 Art. 23 al. 3 abrogé 04.02.2020 01.03.2020 2020_015 Art. 24 al. 1 modifié 04.02.2020 01.03.2020 2020_015 Art. 25 al. 1 modifié 04.02.2020 01.03.2020 2020_015 Art. 25 al. 3 modifié 04.02.2020 01.03.2020 2020_015 Art. 26 al. 1 modifié 04.02.2020 01.03.2020 2020_015 Art. 26 al. 2 modifié 04.02.2020 01.03.2020 2020_015 Art. 26 al. 3 introduit 04.02.2020 01.03.2020 2020_015 Art. 32 al. 1, a) modifié 04.02.2020 01.03.2020 2020_015 Art. 32 al. 2 modifié 04.02.2020 01.03.2020 2020_015 Art. 35 modifié 10.02.2012 01.01.2013 2012_016 Art. 38 al. 1 modifié 04.02.2020 01.03.2020 2020_015 Art. 38 al. 2 modifié 04.02.2020 01.03.2020 2020_015 Art. 39 al. 1 modifié 04.02.2020 01.03.2020 2020_015 Art. 44 al. 2 modifié 04.02.2020 01.03.2020 2020_015  16   	1 Dispositions générales 	1.1 Principes 	Art. 1 Buts 	Art. 2 Champ d'application 	Art. 3 Répartition des tâches  	1.2 Approvisionnement en eau et propriété des infrastructures d'eau potable 	Art. 4 Utilisation des eaux publiques pour l'approvisionnement en eau potable 	Art. 5 Infrastructures d'eau potable – Infrastructures approvisionnées par des eaux publiques 	Art. 6 Infrastructures d'eau potable – Infrastructures exclusivement approvisionnées par des eaux non publiques  	1.3 Planification 	Art. 7 Planification cantonale 	Art. 8 Planification communale   	2 Organes d'exécution et attributions 	2.1 Etat 	Art. 9 Conseil d'Etat 	Art. 10 Directions compétentes 	Art. 11 Service chargé de la gestion des eaux 	Art. 11a Service chargé du contrôle des denrées alimentaires 	Art. 12 Service chargé de la protection de la population  	2.2 Communes 	2.2.1 Distribution de l'eau potable et approvisionnement 	Art. 13 Obligation de distribution – Destinataires 	Art. 14 Obligation de distribution – Exceptions 	Art. 15 Gestion de la distribution – Principe 	Art. 16 Gestion de la distribution – Exceptions 	Art. 17 Approvisionnement en eau 	Art. 18 Obligation temporaire des tiers d'approvisionner et de distribuer 	Art. 19 Expropriation  	2.2.2 Infrastructures, installations techniques et qualité de l'eau distribuée 	Art. 20 Infrastructures 	Art. 21 Installations techniques 	Art. 22 Qualité – Analyses de l'eau 	Art. 23 Qualité – Résultat des analyses et frais 	Art. 24 Qualité – Eau souillée 	Art. 25 Cas de nécessité 	Art. 26 Dossier des eaux potables  	2.2.3 Financement des coûts d'infrastructures d'eau potable 	Art. 27 Financement – Principes 	Art. 28 Financement – Taxe de raccordement 1. Affectation 	Art. 29 Financement – Taxe de raccordement 2. En zone à bâtir 	Art. 30 Financement – Taxe de raccordement 3. Hors zone à bâtir 	Art. 31 Financement – Charge de préférence 	Art. 32 Financement – Taxe de base annuelle 	Art. 33 Financement – Taxe d'exploitation 	Art. 34 Echéance, débiteurs ou débitrices 	Art. 35 Hypothèque légale  	2.2.4 Planification et réglementation communales 	Art. 36 Planification communale 	Art. 37 Règlement communal    	3 Voies de droit et poursuite pénale 	Art. 38 Opposition 	Art. 39 Recours 	Art. 40 Poursuite pénale  	4 Dispositions finales 	Art. 41 Dispositions transitoires – Concessions pour l'approvisionnement en eau potable 	Art. 42 Dispositions transitoires – Infrastructures d'eau potable privées approvisionnées par des eaux publiques 	Art. 43 Dispositions transitoires – Règlements ou contrats de droit administratif portant délégation de la tâche de distribution au sens de l'article 16 	Art. 44 Dispositions transitoires – Elaboration du PSIEau et des PIEP 	Art. 45 Dispositions transitoires – Règlements communaux 	Art. 46 Abrogation 	Art. 47 Modifications – Loi sur les communes 	Art. 48 Modifications – Loi sur la police du feu 	Art. 49 Modifications – Loi sur le domaine public 	Art. 50 Referendum et entrée en vigueur   		2020-04-03T07:52:08+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text:
Eau potable – R

  821.32.11

  Règlement sur l'eau potable

  (REP)

  du 18.12.2012 (version entrée en vigueur le 01.09.2014)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires et les objets usuels et ses ordonnances d'exécution;

    Vu la loi fédérale du 8 octobre 1982 sur l'approvisionnement économique du pays;

    Vu l'ordonnance fédérale du 20 novembre 1991 sur la garantie de l'approvisionnement en eau potable en temps de crise;

    Vu la loi du 6 octobre 2011 sur l'eau potable (LEP);

    Vu la loi du 13 juin 2007 sur la sécurité alimentaire (LSAl);

    Sur la proposition de la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts,

  Arrête:

1 Dispositions générales

Art. 1

Définition

1

L'eau potable est une denrée alimentaire au sens de la législation fédérale. Elle doit répondre aux exigences de cette législation.

Art. 2

Directives

1

Pour l'établissement des directives prévues par le présent règlement, le Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, par le ou la chimiste cantonal-e (ci-après: le Service), se coordonne et collabore avec les autres organes concernés.

Art. 3

Planification cantonale (plan sectoriel des infrastructures d'eau potable, PSIEau) (art. 7 LEP) – Coordination des infrastructures d'eau potable existantes

1

Le Service peut édicter des directives afin d'assurer un emploi judicieux et rationnel des ressources disponibles et une coordination entre les communes et/ou les distributeurs.

Art. 4

Planification cantonale (plan sectoriel des infrastructures d'eau potable, PSIEau) (art. 7 LEP) – Mesures en temps de crise

1

Les mesures à mettre en œuvre en vue d'assurer l'alimentation en eau potable en temps de crise sont définies dans l'ordonnance fédérale y relative.

Art. 5

Planification cantonale (plan sectoriel des infrastructures d'eau potable, PSIEau) (art. 7 LEP) – Modifications

1

Lors de modifications du PSIEau, la procédure prévue pour son établissement est applicable.

2

Pour les modifications mineures, en particulier les mises à jour et les adaptations formelles à une nouvelle législation, la procédure prévue par la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions est applicable.

Art. 6

Planification communale (plan des infrastructures d'eau potable, PIEP) (art. 8 LEP) – Coordination avec l'aménagement du territoire

1

Le PIEP doit faire l'objet des adaptations nécessaires lorsqu'une modification du plan d'aménagement local a une incidence sur la distribution de l'eau potable.

Art. 7

Planification communale (plan des infrastructures d'eau potable, PIEP) (art. 8 LEP) – Mesures en temps de crise

1

Afin d'assurer l'approvisionnement en eau potable en temps de crise, la commune et les distributeurs planifient les mesures à prendre conformément aux dispositions de l'ordonnance fédérale y relative.

Art. 8

Planification communale (plan des infrastructures d'eau potable, PIEP) (art. 8 LEP) – Contenu du PIEP et transmission

1

Le Service édicte des directives qui précisent les données et les documents que doit contenir le PIEP, ainsi que leur présentation, leur forme et leur mode de transmission.

2 Organes d'exécution et attributions

Art. 9

Le Service et le ou la chimiste cantonal-e (art. 11 LEP et art. 6 et 7 LSAl) – En général

1

Le ou la chimiste cantonal-e exécute les tâches qui lui sont confiées directement par les législations fédérale et cantonale.

Art. 10

Le Service et le ou la chimiste cantonal-e (art. 11 LEP et art. 6 et 7 LSAl) – Attributions

1

Le Service peut être consulté par les communes pour l'établissement du PIEP et du dossier des eaux potables.

2

Le ou la chimiste cantonal-e préavise les projets de construction et de transformation, d'une part, des infrastructures d'eau potable (notamment ouvrages de captage, de traitement, de pompage, de turbinage, de stockage, d'adduction) et, d'autre part, des installations techniques jusqu'à la prise sur la conduite principale. Il ou elle assure la coordination avec l'Etablissement cantonal d'assurance des bâtiments (ECAB) lorsque les réseaux d'eau potable sont également utilisés pour la défense contre l'incendie.

3

Avant la mise en service de nouveaux ouvrages de captage, de traitement, de pompage, de stockage ou de nouvelles installations de traitement, le Service procède à une inspection officielle. S'agissant de nouveaux captages, il s'assure notamment que les zones de protection ont été établies et légalisées.

4

Le Service peut aussi procéder à des analyses d'eau à la demande de particuliers, de distributeurs ou de bureaux d'ingénieurs ou d'hydrogéologues.

Art. 11

Formation et information

1

Le Service forme les personnes désignées par les communes et/ou les distributeurs pour le prélèvement d'eau potable. Il assure l'information des personnes chargées de l'établissement du PIEP et du dossier des eaux potables ainsi que celle des personnes chargées du contrôle périodique et de l'entretien des infrastructures.

2

Pour ces tâches, il peut avoir recours à des associations professionnelles ou à d'autres spécialistes.

3 Communes

3.1 Distribution de l'eau potable et approvisionnement

Art. 12

Restriction de distribution de l'eau et obligation de se relier à un autre réseau (art. 13 LEP)

1

Les communes peuvent, pour assurer un approvisionnement suffisant, imposer des restrictions de distribution ou d'utilisation de l'eau potable ou, si elles ont confié cette tâche à un tiers, exiger de lui l'application d'une telle mesure.

2

Elles peuvent obliger les distributeurs actifs sur leur territoire compris dans le périmètre défini par le PIEP à se relier à un autre réseau de distribution lorsque l'eau livrée n'est pas conforme aux exigences pour l'eau potable et qu'une autre solution se révèle impossible.

3

Les mesures nécessaires en temps de crise demeurent réservées.

3.2 Infrastructures d'eau potable, installations techniques et qualité de l'eau distribuée

Art. 13

Exigences pour les infrastructures d'eau potable et installations techniques (art. 20 et 21 LEP)

1

Les infrastructures d'eau potable et les installations techniques doivent répondre aux règles reconnues de la technique. Le Service établit la liste de ces règles.

2

Les infrastructures et les installations techniques doivent être protégées contre toute contamination.

Art. 14

Conformité des infrastructures d'eau potable et des installations techniques

1

Un dossier conforme à l'exécution doit être remis à la commune et au Service à l'achèvement des travaux.

2

La commune s'assure de la conformité de la construction des infrastructures d'eau potable et des installations techniques.

Art. 15

Contrôle et entretien des infrastructures d'eau potable et des installations techniques

1

Les propriétaires d'infrastructures d'eau potable et d'installations techniques ont le devoir de les contrôler et de les maintenir en parfait état de fonctionnement.

Art. 16

Eau potable distribuée à des tiers (art. 22 al. 1 LEP)

1

Quiconque distribue de l'eau potable à des tiers sur le territoire communal doit s'annoncer à la commune. En outre, dans le cadre des obligations d'autocontrôle, il doit régulièrement fournir au Service des échantillons aux fins d'analyse.

2

L'eau potable distribuée à des tiers, traitée ou non traitée, doit répondre aux exigences du droit alimentaire.

3

Les directives du Manuel suisse des denrées alimentaires sont également applicables.

Art. 17

Fontaines et autres dispositifs situés sur le domaine public

1

L'eau délivrée par des fontaines et d'autres dispositifs situés sur le domaine public doit répondre aux exigences d'une eau potable. Si tel n'est pas le cas, elle doit être signalée comme «eau non potable».

2

Il incombe à la commune de faire procéder au contrôle de la qualité de l'eau alimentant les fontaines et autres dispositifs situés sur le domaine public.

Art. 18

Prélèvements pour analyses (art. 22 al. 2 LEP)

1

Les communes et/ou les distributeurs désignent les personnes qui font les prélèvements d'eau potable. Celles-ci doivent avoir été formées par le Service.

Art. 19

Fréquence des prélèvements et des analyses (art. 22 al. 2 LEP)

1

La fréquence des prélèvements et des analyses est fixée en fonction de l'importance des infrastructures, de la qualité de l'eau, d'un traitement éventuel, de l'analyse et de l'évaluation des risques ou d'autres éléments particuliers. Le Service émet des directives à ce sujet.

2

Le Service peut ordonner plus de prélèvements et d'analyses lorsque les circonstances ou la protection de la santé l'exigent.

Art. 20

Mesures à prendre en présence d'eau souillée (art. 24 LEP) – par le distributeur

1

Si l'eau potable est souillée ou présente des anomalies, le distributeur prend notamment les mesures suivantes:

      a)

      il fait rechercher la cause de la pollution et la fait supprimer aussi rapidement que possible;

      b)

      il avise immédiatement le Service et la ou les communes concernées;

      c)

      si nécessaire, il met ou fait mettre hors service la ressource contaminée.

2

Dans tous les cas, il est tenu de se conformer aux instructions du Service.

Art. 21

Mesures à prendre en présence d'eau souillée (art. 24 LEP) – par la commune

1

A la suite de la communication du distributeur, ou directement si elle distribue l'eau potable elle-même, la commune prend notamment les mesures suivantes:

      a)

      elle informe la population concernée des mesures adéquates à prendre;

      b)

      elle veille à ce que les distributeurs prennent les mesures adaptées au genre de pollution;

      c)

      elle coupe ou fait couper l'eau des fontaines et des autres dispositifs situés sur le domaine public, à moins que ceux-ci ne soient déjà munis de la mention «eau non potable»;

      d)

      une fois la situation redevenue normale, elle informe la population concernée de la levée des mesures ordonnées.

Art. 22

Dossier des eaux potables (art. 26 LEP)

1

Le dossier communal des eaux potables comprend:

      a)

      les documents d'autocontrôle;

      b)

      le PIEP;

      c)

      le règlement communal de distribution de l'eau potable;

      d)

      une liste des distributeurs situés sur le territoire communal et des habitations alimentées à la fois par l'eau publique et par l'eau privée;

      e)

      le cas échéant, un exemplaire du règlement ou des contrats de distribution passés avec un tiers;

      f)

      les rapports hydrogéologiques et techniques, à la condition qu'ils soient reconnus nécessaires par le Service ou qu'ils existent déjà.

2

Les données sont transmises au Service selon les directives en la matière.

3

Le dossier des eaux potables doit être en permanence à la disposition des responsables de la distribution et du Service.

Art. 23

Documents d'autocontrôle

1

Les documents d'autocontrôle sont établis conformément aux exigences de la législation fédérale sur les denrées alimentaires. Ils contiennent:

      a)

      une description des responsabilités et de l'organisation de la distribution de l'eau potable, avec les cahiers des charges correspondants;

      b)

      un schéma hydraulique de l'ensemble du réseau;

      c)

      une liste relative à la recherche et à l'identification des dangers;

      d)

      l'estimation des risques;

      e)

      une liste des points critiques;

      f)

      les mesures de maîtrise;

      g)

      les instructions de maintenance;

      h)

      les instructions pour le contrôle des points critiques;

      i)

      les résultats des contrôles et travaux de maintenance;

      j)

      les données permettant d'assurer la traçabilité de l'eau fournie ou reçue d'autres distributeurs;

      k)

      les procédures à suivre en cas de pollution;

      l)

      un plan d'échantillonnage (points de prélèvement, ressources contrôlées, fréquence, critères d'analyse adaptés à l'analyse des dangers) et les résultats des analyses;

      m)

      une évaluation annuelle des infrastructures et installations techniques, de l'eau, des processus et de l'organisation ainsi que les propositions d'amélioration qui en résultent et leur mise en œuvre.

2

Toutes les mesures prises dans le cadre de l'autocontrôle doivent être consignées par écrit ou sous toute autre forme équivalente.

3a Frais

Art. 23a

1

Le tarif des frais du Service fait l'objet d'une ordonnance spécifique.

4 Dispositions finales

Art. 24

Abrogation

1

Le règlement du 13 octobre 1981 d'exécution de la loi du 30 novembre 1979 sur l'eau potable (RSF 821.32.11) est abrogé.

Art. 25

Modification

1

Le règlement du 28 décembre 1981 d'exécution de la loi sur les communes (RSF 140.11) est modifié comme il suit:

...

Art. 26

Adaptation terminologique

1

Les organes chargés des publications officielles procèdent, conformément à l'article 24 de la loi du 16 octobre 2001 sur la publication des actes législatifs (LPAL), à l'adaptation terminologique suivante:

...

Art. 27

Entrée en vigueur

1

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2013.

  2012_130


text: 821.40.11 - Loi approuvant les mesures urgentes du Conseil d'Etat visant à surmonter l'épidémie de COVID-19    821.40.11  Loi approuvant les mesures urgentes du Conseil d'Etat  visant à surmonter l'épidémie de COVID-19  du 14.10.2020 (version entrée en vigueur le 01.04.2021)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu les articles 92 et 117 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai  2004 (Cst.);  Vu le rapport 2020-GC-98 du 9 juin 2020 sur la gestion de la crise COVID- 19;  Vu le message 2020-DFIN-49 du Conseil d'Etat du 1er septembre 2020;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  Art.  1 Approbation 1 Les mesures prises par le Conseil d'Etat pour lutter contre l'épidémie de CO- VID-19 et surmonter les conséquences de ces mesures sur la société, l'écono- mie et les autorités sont approuvées.  Art.  2 Mise en œuvre des mesures 1 Si les mesures décidées par le Conseil d'Etat dans les ordonnances suivantes  sont encore nécessaires  pour gérer  l'épidémie de COVID-19 et  ses consé- quences, leur mise en œuvre peut se poursuivre:  a) ordonnance du 14 avril 2020 d'application de l'ordonnance fédérale sur  l'atténuation des conséquences économiques du coronavirus (COVID- 19) dans le secteur de la culture (RSF 821.40.32);  b) ordonnance du 3 juin 2020 modifiant temporairement certains délais re- levant de la législation sur les communes (RSF 821.40.52);  c) ordonnance du 3 juin 2020 sur les mesures économiques destinées à lut- ter contre les effets du coronavirus par un soutien à l'économie locale et  de proximité (OMEL COVID-19) (RSF 821.40.53);  d) ordonnance du 6 avril 2020 sur les mesures économiques à la suite du  coronavirus (OME COVID-19) (RSF 821.40.61);  1    COVID-19, approbation des mesures urgentes du Conseil d'Etat – L  821.40.11  e) ordonnance du 14 avril 2020 sur les mesures économiques destinées à  lutter  contre  les  effets  du  coronavirus  dans  le  domaine  du  tourisme  (MET COVID-19) (RSF 821.40.62);  f) ordonnance du 21 avril 2020 sur les mesures économiques destinées à  lutter contre les effets du coronavirus par un soutien aux loyers ou fer- mages de locaux commerciaux (OMEB COVID-19) (RSF 821.40.63);  g) ordonnance du 21 avril 2020 sur les mesures économiques destinées à  lutter contre les effets du coronavirus par un soutien et du conseil aux  entreprises (OME-entreprises COVID-19) (RSF 821.40.64);  h) ordonnance du 5 mai 2020 sur les mesures économiques destinées à lut- ter contre les effets du coronavirus dans le domaine des médias (MEM  COVID-19) (RSF 821.40.65);  i) ordonnance du 3 juin 2020 sur les mesures économiques destinées à lut- ter contre les effets du coronavirus par un soutien à l'orientation et à la  formation professionnelle (OMEF COVID-19) (RSF 821.40.66);  j) ordonnance du 3 juin 2020 sur les mesures économiques destinées à lut- ter contre les effets du coronavirus par un soutien aux personnes nou- vellement précarisées et à risque de pauvreté (OMEP COVID-19) (RSF  821.40.72).  2 Ces ordonnances restent en vigueur aussi longtemps que des mesures d'exé- cution sont nécessaires,  mais au plus tard jusqu'au 31 décembre  2035. Le  Conseil d'Etat examine tous les deux ans, pour chacune d'entre elles, l'oppor- tunité d'une abrogation. 3 La mise en œuvre des mesures prises par le Conseil d'Etat dans les arrêtés  relatifs à l'Organe cantonal de conduite peut également se poursuivre jusqu'à  son terme.  Art.  3 Adaptation des mesures urgentes 1 Dès l'entrée en vigueur de la présente loi, tout renforcement, toute augmen- tation ou toute prolongation des mesures prévues dans les ordonnances et ar- rêtés précités relève de la compétence du Grand Conseil. 2 Toutefois, le Conseil d'Etat est autorisé à procéder aux adaptations mineures  nécessaires relevant de la mise en œuvre et de l'exécution des mesures.  Art.  4 Réserve 1 Est réservée la compétence du Conseil d'Etat de prendre:  a) des mesures en application de la loi fédérale du 28 septembre 2012 sur  la  lutte  contre  les  maladies  transmissibles  de  l'homme,  de  la  loi  du  16 novembre 1999 sur la santé et de la loi du 13 décembre 2007 sur la  protection de la population;  2    COVID-19, approbation des mesures urgentes du Conseil d'Etat – L  821.40.11  b) les mesures nécessaires pour parer aux dangers sérieux, directs et immi- nents en application de l'article 117 Cst. en cas de recrudescence extra- ordinaire des cas de COVID-19.  2 En cas d'adoption, les mesures contenues dans le plan de relance de l'écono- mie ainsi que celles de la loi complétant les mesures économiques destinées à  lutter  contre  les  effets  du  coronavirus  pour  les  entrepreneurs  et  entrepre- neuses et les indépendants et indépendantes (LMEI-COVID-19) sont égale- ment réservées.  Art.  5 Financement 1 Des crédits supplémentaires liés aux mesures prises dans le cadre de la lutte  contre les effets du COVID-19, ouverts en faveur des Directions auprès de  l'Administration des finances pour l'année 2020 et portant sur un montant to- tal de 73,6 millions de francs, sont approuvés. 2 Les besoins financiers qu'ils servent à couvrir sont considérés comme ex- ceptionnels au sens de l'article 40c de la loi du 25 novembre 1994 sur les fi - nances de l'Etat (LFE). 3 En dérogation à l'article 35 al. 2 et 2bis LFE, les crédits supplémentaires évo- qués à l'alinéa 1 peuvent être compensés par des recettes. L'éventuel solde  non couvert devra faire l'objet d'une compensation dans les budgets futurs,  conformément à l'article 40a LFE. 4 Pour les mesures entraînant des décaissements au-delà de l'année 2020, une  partie des crédits pourra être reportée sur l'exercice 2021.  Art.  6 Cas de rigueur 1 Le Conseil d'Etat peut décider de mesures complémentaires pour des cas de  rigueur s'il subsiste des montants provenant de mesures abrogées non entière- ment utilisés dans le cadre des mesures d'urgence décrites à l'article 2 al. 1. 2 Le Conseil d'Etat définit les cas de rigueur en tenant notamment compte des  réalités économiques du canton. Le soutien n'est  accordé que si les entre- prises étaient rentables ou viables avant le début de la crise du COVID-19. 3 Le montant total du coût des mesures complémentaires pour des cas de ri- gueur ne peut dépasser 15 millions de francs. 4 Le Conseil d'Etat informe régulièrement la Commission des finances et de  gestion sur les mesures complémentaires pour les cas de rigueur.  3    COVID-19, approbation des mesures urgentes du Conseil d'Etat – L  821.40.11  Art.  7 Echange d'informations 1 Le personnel chargé de mettre en œuvre l'article 6 peut demander au Service  cantonal des contributions (SCC) des renseignements fiscaux portant sur les  contribuables qui effectuent des demandes d'aides complémentaires au titre  de cas de rigueur ainsi que sur leurs ayants droit économiques. 2 Ce personnel est compétent pour déterminer les ayants droit économiques et  décider des dossiers fiscaux pour lesquels des renseignements peuvent être  demandés. 3 Il peut transmettre des informations au SCC à des fins de vérification. Le  SCC peut utiliser les informations reçues pour ses propres travaux de taxation  et d'investigation.  Art.  8 Dispositions finales 1 La présente loi est déclarée urgente au sens de l'article 92 Cst. 2 Elle entre en vigueur dès sa publication, indépendamment d'une éventuelle  demande de referendum. 3 Elle porte effet jusqu'au 31 décembre 2035. L'article 92 al. 2 Cst. est réser- vé.  4    COVID-19, approbation des mesures urgentes du Conseil d'Etat – L  821.40.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  14.10.2020 Acte acte de base 06.11.2020 2020_138 23.03.2021 Art. 6 al. 2 modifié 01.04.2021 2021_038  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 14.10.2020 06.11.2020 2020_138 Art. 6 al. 2 modifié 23.03.2021 01.04.2021 2021_038  5   	Art. 1 Approbation 	Art. 2 Mise en œuvre des mesures 	Art. 3 Adaptation des mesures urgentes 	Art. 4 Réserve 	Art. 5 Financement 	Art. 6 Cas de rigueur 	Art. 7 Echange d'informations 	Art. 8 Dispositions finales  		2021-04-01T06:42:04+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: 821.40.13 - Décret relatif au plan cantonal de relance en vue de contrer les effets de la crise sanitaire et économique due au coronavirus dans le canton de Fribourg    821.40.13  Décret relatif au plan cantonal de relance en vue de contrer  les effets de la crise sanitaire et économique due au  coronavirus dans le canton de Fribourg  du 13.10.2020 (version entrée en vigueur le 24.11.2020)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu les articles 45 et 46 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai  2004 (Cst.);  Vu la loi du 3 octobre 1996 sur la promotion économique (LPEc);  Vu la loi du 13 décembre 2007 sur la formation professionnelle (LFP);  Vu la loi du 14 février 2008 sur les bourses et les prêts d'études (LBPE);  Vu la loi du 9 juin 2000 sur l'énergie (LEn);  Vu la loi du 13 octobre 2005 sur le tourisme (LT);  Vu la loi du 20 septembre 1994 sur les transports (LTr);  Vu la loi du 15 décembre 1967 sur les routes (LR);  Vu la loi du 3 octobre 2006 sur l'agriculture (LAgri);  Vu la loi du 30 mai 1990 sur les améliorations foncières (LAF);  Vu la loi du 24 mai 1991 sur les affaires culturelles (LAC);  Vu la loi du 16 juin 2010 sur le sport (LSport);  Vu la loi du 17 novembre 1999 sur les subventions (LSub);  Vu la loi du 25 novembre 1994 sur les finances de l'Etat (LFE);  Vu le message 2020-DEE-14 du Conseil d'Etat du 1er septembre 2020;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Fonds de relance et dispositions générales  Art.  1 1 Un fonds de relance doté de 50'000'000 de francs est constitué. 2 Ce fonds sert à financer les mesures décrites dans le présent décret.  1    COVID-19, plan cantonal de relance de l'économie – D  821.40.13  3 Il est alimenté par:  a) la dissolution de la réserve pour les fluctuations liées à la péréquation  des ressources (RPT), à raison de 40'000'000 de francs;  b) la dissolution du fonds des mesures de relance constitué en 2009, à rai- son de 8'777'320 francs;  c) un prélèvement de 1'222'680 francs sur la fortune non affectée de l'Etat. 4 Les dépenses qui excéderaient les disponibilités du fonds de relance sont fi- nancées par le budget ordinaire de l'Etat.  Art.  2 1 Les crédits ouverts en vertu du présent décret sont dissous à la fin de l'année  2022, ou à la fin de l'année scolaire 2022/23 pour les mesures concernées,  dans la mesure où ils n'ont pas été utilisés.  2 Dispositions relatives aux dépenses liées  Art.  3 1 Des crédits d'engagement pour un montant total de 38'130'000 francs sont  ouverts auprès de l'Administration des finances pour le financement des me- sures du plan de relance de l'économie. Ces crédits constituent des dépenses  liées au sens de la loi sur les finances de l'Etat. 2 Une partie de ces crédits sera allouée en complément des budgets de l'Etat  de Fribourg arrêtés par le Grand Conseil. 3 Ces crédits sont alloués selon la répartition suivante:  Centres de charges Crédits en francs Justification  3565/5620.022  3565/5670.022  5'000'000 Mesure relative à l'extension du fi- nancement du programme Bâtiments  au sens de la loi sur l'énergie  3850/3144.000  3850/5040.000  3850/5040.002  1'850'000 Mesure relative à la construction, à la  rénovation et à l'entretien des bâti- ments  3440/5040.000  3805/3010.118  2'220'000 Mesure relative à l'octroi de mandats  (notamment BAMO) pour l'accéléra- tion des projets d'investissement et le  traitement des plans d'aménagement  local  2    COVID-19, plan cantonal de relance de l'économie – D  821.40.13  Centres de charges Crédits en francs Justification  3808/5640.009 5'860'000 Soutien financier pour le réaménage- ment de différentes gares routières au  sens de la loi sur les transports  3815/5010.004  3808/3130.000  1'000'000 Mesure relative à l'accélération de la  construction d'infrastructures cy- clables au sens de la loi sur les routes  3505/3130.000  3440/3636.108  800'000 Mesure relative au concours  Agri&Co Challenge II et aux tech- niques numériques dans l'élevage lai- tier au sens de la loi sur la promotion  économique et de la loi sur l'agricul- ture  3505/3636.017 500'000 Mesure relative au «coaching» orien- té sur l'innovation d'affaires au sens  de la loi sur la promotion écono- mique  3200/3637.202 1'600'000 Mesure déplafonnant temporairement  les bourses de reconversion profes- sionnelle au sens de la loi sur les  bourses et les prêts d'études  3225/3636.120 200'000 Mesure augmentant les moyens pour  le conseil et la réorientation profes- sionnelle des adultes  3225/3130.000 200'000 Mesure visant à renforcer les moyens  d'aide aux jeunes pour la recherche  de places d'apprentissage  3800/3130.000  3425/3130.000  450'000 Mesure de soutien aux projets relatifs  à l'économie circulaire, responsable  et de proximité au sens de la loi sur  l'agriculture  3425/5660.002 3'000'000 Mesure contribuant au financement  du projet de développement régional  PRE Seeland au sens de la loi sur  l'agriculture et de la loi sur les amé- liorations foncières  3    COVID-19, plan cantonal de relance de l'économie – D  821.40.13  Centres de charges Crédits en francs Justification  3500/3636.004 6'000'000 Mesure soutenant la relance des ma- nifestations touristiques et le com- merce local au sens de la loi sur le  tourisme, dont un montant de  2'000'000 de francs destiné à finan- cer, jusqu'au 31 décembre 2020 au  plus tard, le subventionnement à rai- son de 10 % de l'achat de bons de  consommation sur la plate-forme de  soutien aux commerces fribourgeois  «kariyon.ch» et un montant de  3'000'000 de francs pour les bars, dis- cothèques et restaurants  3500/3636.004 450'000 Mesure soutenant la création d'un ré- seau officiel de vélo tout-terrain au  sens de la loi sur le tourisme  3265/3636.118 4'400'000 Mesure soutenant la reprise des acti- vités dans le domaine de la culture au  sens de la loi sur les affaires cultu- relles  3292/3632.009 4'400'000 Mesure soutenant la reprise dans le  domaine du sport au sens de la loi sur  le sport  3800/3130.000 200'000 Mesure relative au soutien en faveur  de projets visant à un accroissement  de l'efficacité énergétique dans le do- maine agricole au sens de la loi sur  l'agriculture  3 Dispositions relatives aux dépenses nouvelles  3.1 Rénovation et entretien de bâtiments historiques  Art.  4 1 L'Etat octroie un soutien financier à la réalisation de travaux de rénovation  et d'entretien des bâtiments historiques sis sur le site de l'Abbaye d'Hauterive.  4    COVID-19, plan cantonal de relance de l'économie – D  821.40.13  Art.  5 1 L'octroi de ce soutien est limité aux projets dont il est prévu de commencer  la réalisation avant le 31 décembre 2022.  Art.  6 1 Le soutien à la rénovation et à l'entretien de ces bâtiments historiques est li- mité à un montant total de 6'000'000 de francs prélevé sur le fonds. 2 Le Conseil d'Etat règle par ordonnance les conditions et les modalités d'oc- troi de ce soutien.  3.2 Chèques à la recherche et au développement (R&D)  Art.  7 1 Les entreprises ayant eu recours aux prestations de l'assurance-chômage en  cas de réduction de l'horaire de travail (RHT) pour une durée minimale de  trois mois au cours de l'année 2020 peuvent requérir une subvention sous la  forme d'un chèque à la recherche et au développement.  Art.  8 1 Peuvent bénéficier de ce chèque les entreprises:  a) actives dans le domaine industriel;  b) qui disposent de personnel actif dans la recherche et le développement;  c) dont l'activité de recherche et de développement est basée dans le can- ton de Fribourg.  Art.  9 1 Le chèque à la recherche et au développement couvre au maximum 80 % du  salaire de cinq employé-e-s au plus, actifs dans le département «recherche et  développement» de l'entreprise, pour une durée définie. 2 Il est plafonné à un montant de 200'000 francs par entreprise.  Art.  10 1 Le financement des chèques est couvert, jusqu'au 31 décembre 2022 au plus  tard, par un montant maximal de 4'000'000 de francs prélevé sur le fonds.  Art.  11 1 Le Conseil d'Etat édicte un règlement concernant les conditions et les moda- lités d'octroi de ces chèques.  5    COVID-19, plan cantonal de relance de l'économie – D  821.40.13  3.3 Chèques à la digitalisation et à l'automation  Art.  12 1 Les entreprises ayant eu recours aux prestations de l'assurance-chômage en  cas de réduction de l'horaire de travail (RHT) pour une durée minimale de  trois mois au cours de l'année 2020 peuvent requérir une subvention sous la  forme d'un chèque à la digitalisation et à l'automation.  Art.  13 1 Peuvent bénéficier de ce chèque les entreprises:  a) actives dans le domaine industriel, commercial ou artisanal;  b) dont le projet de digitalisation ou d'automation se situe dans le canton  de Fribourg.  Art.  14 1 Le chèque à la digitalisation et à l'automation couvre au maximum 25 % des  coûts du projet présenté. 2 Il est plafonné à un montant de 150'000 francs par entreprise.  Art.  15 1 Le financement des chèques est couvert, jusqu'au 31 décembre 2022 au plus  tard, par un montant maximal de 2'400'000 francs prélevé sur le fonds.  Art.  16 1 Le Conseil d'Etat édicte un règlement concernant les conditions et les moda- lités d'octroi de ces chèques.  3.4 «Covid Service Pack» / soutien à l'innovation  Art.  17 1 Les entreprises ayant eu recours aux prestations de l'assurance-chômage en  cas de réduction de l'horaire de travail (RHT) pour une durée minimale de  trois mois au cours de l'année 2020 peuvent requérir une subvention sous la  forme d'un chèque «Covid Service Pack».  Art.  18 1 Peuvent bénéficier de ce chèque les entreprises dont le siège se situe dans le  canton de Fribourg.  6    COVID-19, plan cantonal de relance de l'économie – D  821.40.13  Art.  19 1 Le chèque «Covid Service Pack» permet à l'entreprise bénéficiaire de com- mander des prestations de recherche et de développement (R&D), pour un  montant de 20'000 francs par entreprise, à la Haute Ecole d'ingénierie et d'ar- chitecture Fribourg (HEIA-FR). 2 L'entreprise contribue à 20 % du projet en prestations propres et à son finan- cement à hauteur de:  a) 5 % pour l'entreprise de moins de 20 personnes salariées;  b) 10 % pour l'entreprise de 20 à 50 personnes salariées;  c) 15 % pour l'entreprise de 50 à 100 personnes salariées;  d) 20 % pour l'entreprise de plus de 100 personnes salariées.  Art.  20 1 Le financement des chèques est couvert, jusqu'au 31 décembre 2022 au plus  tard, par un montant maximal de 300'000 francs prélevé sur le fonds.  Art.  21 1 Le Conseil d'Etat édicte un règlement concernant les conditions et les moda- lités d'octroi de ces chèques.  3.5 Contribution au financement du salaire des apprenti-e-s de  première année  Art.  22 1 Les entreprises qui engagent un ou une apprenti-e en première année de for- mation durant les rentrées scolaires 2020/21, 2021/22 et 2022/23 peuvent re- quérir l'octroi d'une subvention sous la forme d'un chèque de 1000 francs à  titre de soutien au salaire de l'apprenti-e.  Art.  23 1 Peuvent bénéficier de ce chèque les entreprises dont le siège se situe dans le  canton de Fribourg.  Art.  24 1 Le chèque est valable pour chaque apprenti-e de première année engagé-e  par l'entreprise et ne peut être demandé que pour l'une des rentrées scolaires  concernées.  7    COVID-19, plan cantonal de relance de l'économie – D  821.40.13  2 Le financement des chèques est couvert, jusqu'à la fin de l'année scolaire  2022/23 au plus tard, par un montant maximal de 5'000'000 de francs prélevé  sur le fonds.  Art.  25 1 Le Conseil d'Etat édicte un règlement concernant les conditions et les moda- lités d'octroi de ces chèques.  3.6 Bons de consommation en faveur des bénéficiaires des réductions  de primes de l'assurance-maladie  Art.  26 1 Les familles composées au moins d'une personne adulte et d'un ou d'une en- fant, bénéficiaires des réductions de primes de l'assurance-maladie et résidant  dans  le  canton  de  Fribourg,  peuvent  bénéficier  d'une  subvention  sous  la  forme d'un bon de consommation de:  a) 150 francs par adulte;  b) 100 francs par enfant.  Art.  27 1 Ces bons sont à faire valoir jusqu'au 31 mars 2021 au plus tard sur la plate- forme de soutien aux commerces fribourgeois «kariyon.ch», développée dans  le cadre des mesures d'urgence prises par le Conseil d'Etat pour atténuer les  effets de la crise du coronavirus. 2 Le financement des bons est couvert, jusqu'au 31 décembre 2021 au plus  tard, par un montant maximal de 6'000'000 de francs prélevé sur le fonds.  Art.  28 1 Le Conseil d'Etat édicte un règlement concernant les conditions et les moda- lités d'octroi de ces bons.  3.7 Prime à l'utilisation du bois fribourgeois  Art.  29 1 Les entreprises qui recourent à l'utilisation de bois fribourgeois comme ma- tériel de construction pour les projets qu'elles réalisent peuvent requérir une  subvention équivalant au maximum à 10 % du coût de ce bois.  8    COVID-19, plan cantonal de relance de l'économie – D  821.40.13  Art.  30 1 Cette subvention est limitée aux projets de construction planifiés et réalisés   durant les années 2020 à 2022.  Art.  31 1 Dans  le  cadre  de  leurs  demandes  de  subventionnement,  les  entreprises  concernées attestent:  a) de l'origine fribourgeoise du bois de construction utilisé;  b) de la quantité de ce dernier;  c) du prix consenti avec le fournisseur pour son achat.  Art.  32 1 Le financement de ces subventions est couvert, jusqu'au 31 décembre 2022  au plus tard, par un montant maximal de 500'000 francs prélevé sur le fonds.  Art.  33 1 Le Conseil d'Etat édicte un règlement concernant les conditions et les moda- lités d'octroi de ces subventions.  3.8 Soutien aux centres cantonaux d'exposition  Art.  34 1 Les centres cantonaux d'exposition, soit Forum Fribourg et Espace Gruyère,  peuvent requérir l'octroi d'une subvention unique dans le cadre du plan de re- lance de l'économie cantonale à hauteur de:  a) 500'000 francs pour Forum Fribourg;  b) 500'000 francs pour Espace Gruyère.  Art.  35 1 Lors du dépôt de leurs demandes, les bénéficiaires attestent de l'utilisation  de la subvention octroyée pour des mesures de relance d'événements et de  manifestations, dans la mesure où la situation sanitaire permet la tenue de ces   derniers.  9    COVID-19, plan cantonal de relance de l'économie – D  821.40.13  3.9 Dispositions générales relatives aux dépenses nouvelles (art. 4 à 35)  Art.  36 1 Les crédits d'engagement pour un montant total de 25'200'000 francs sont  ouverts auprès de l'Administration des finances pour le financement des me- sures du plan de relance de l'économie. Ces crédits constituent des dépenses  nouvelles au sens de la loi sur les finances de l'Etat. 2 Une partie de ces crédits sera allouée en complément des budgets de l'Etat  de Fribourg arrêtés par le Grand Conseil. 3 Ces crédits sont alloués selon la répartition suivante:  Centres de charges Crédits en francs Justification  3850/3144.004 6'000'000 Mesure relative à la rénovation et à l'entretien  des bâtiments historiques sur le site de l'Ab- baye d'Hauterive  3505/à déterminer 4'000'000 Mesure relative à l'octroi de chèques à la re- cherche et au développement (R&D)  3505/à déterminer 2'400'000 Mesure relative à l'octroi de chèques à la digi- talisation et à l'automation  3505/à déterminer 300'000 Mesure relative au chèque «Covid Service  Pack» / soutien à l'innovation  3542/3637.100 5'000'000 Mesure relative à la contribution au finance- ment du salaire des apprenti-e-s de première  année  A déterminer 6'000'000 Mesure relative aux bons de consommation en  faveur des bénéficiaires des réductions de  primes de l'assurance-maladie  3445/3637.100 500'000 Mesure relative à la prime à l'utilisation du  bois fribourgeois  3500/3636.000 1'000'000 Mesure relative au soutien aux centres canto- naux d'exposition  4 Durée de validité  Art.  37 1 Les effets du présent décret prennent fin le 31 décembre 2022.  10    COVID-19, plan cantonal de relance de l'économie – D  821.40.13  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  13.10.2020 Acte acte de base 24.11.2020 2020_130  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 13.10.2020 24.11.2020 2020_130  11   	1 Fonds de relance et dispositions générales 	Art. 1 	Art. 2  	2 Dispositions relatives aux dépenses liées 	Art. 3  	3 Dispositions relatives aux dépenses nouvelles 	3.1 Rénovation et entretien de bâtiments historiques 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6  	3.2 Chèques à la recherche et au développement (R&D) 	Art. 7 	Art. 8 	Art. 9 	Art. 10 	Art. 11  	3.3 Chèques à la digitalisation et à l'automation 	Art. 12 	Art. 13 	Art. 14 	Art. 15 	Art. 16  	3.4 «Covid Service Pack» / soutien à l'innovation 	Art. 17 	Art. 18 	Art. 19 	Art. 20 	Art. 21  	3.5 Contribution au financement du salaire des apprenti‑e‑s de première année 	Art. 22 	Art. 23 	Art. 24 	Art. 25  	3.6 Bons de consommation en faveur des bénéficiaires des réductions de primes de l'assurance-maladie 	Art. 26 	Art. 27 	Art. 28  	3.7 Prime à l'utilisation du bois fribourgeois 	Art. 29 	Art. 30 	Art. 31 	Art. 32 	Art. 33  	3.8 Soutien aux centres cantonaux d'exposition 	Art. 34 	Art. 35  	3.9 Dispositions générales relatives aux dépenses nouvelles (art. 4 à 35) 	Art. 36   	4 Durée de validité 	Art. 37   		2020-11-27T06:57:13+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: 821.40.15 - Loi autorisant la participation à distance aux travaux du Grand Conseil pendant la pandémie de COVID-19    821.40.15  Loi autorisant la participation à distance aux travaux du  Grand Conseil pendant la pandémie de COVID-19  du 17.11.2020 (version entrée en vigueur le 17.11.2020)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu la détermination du Conseil d'Etat du 6 novembre 2020;  Sur la proposition du Bureau du Grand Conseil du 6 novembre 2020,  Décrète:  Art.  1 Participation à distance aux sessions – Principes 1 Durant la pandémie de coronavirus, les membres du Grand Conseil qui sont  en mesure de débattre et de voter mais qui, pour des raisons de santé attes- tées, ne peuvent pas participer physiquement aux sessions ou présentent un  risque pour autrui ont le droit de participer à distance aux débats et de voter à  distance. 2 Le droit de voter à distance devient caduc lorsque le vote a lieu par assis et   levé ou au bulletin secret. 3 Les membres du Grand Conseil qui participent à distance à la session ne  sont pas comptabilisés dans le quorum.  Art.  2 Participation à distance aux sessions – Modalités 1 Le Bureau détermine, pour chaque session, si la situation sanitaire justifie la  mise en œuvre de ces droits. 2 Les membres du Grand Conseil qui souhaitent bénéficier du droit de partici- per à distance à une session doivent s'annoncer suffisamment à l'avance.  Art.  3 Séances des commissions parlementaires 1 Si les circonstances l'exigent, le Bureau peut autoriser que les séances des  commissions ou de certaines d'entre elles se tiennent intégralement en vidéo- conférence. 2 La participation à distance n'est pas autorisée lors des séances des commis- sions qui se tiennent en présentiel.  1    COVID-19, participation à distance aux travaux du Grand Conseil – L  821.40.15  Art.  4 Procédure et système informatique 1 La participation à distance lors des sessions et la tenue des séances des com- missions en vidéoconférence ont lieu à l'aide d'une procédure et d'un système  informatique qui doivent garantir l'authentification des personnes concernées  et la sécurité des votes ainsi que, le cas échéant, la confidentialité des débats  à huis clos. 2 La procédure et le système informatique doivent être validés au préalable  par le Bureau.  Art.  5 Dispositions finales 1 La présente loi est déclarée urgente au sens de l'article 92 de la Constitution  du canton de Fribourg du 16 mai 2004 et entre en vigueur immédiatement, in- dépendamment d'une éventuelle demande de referendum. 2 Elle  reste  en vigueur  aussi  longtemps que  les  circonstances  particulières  liées à la pandémie de COVID-19 l'exigent. 3 Le Bureau du Grand Conseil évalue régulièrement la situation et abroge for- mellement la présente loi au terme de sa durée de validité.  2    COVID-19, participation à distance aux travaux du Grand Conseil – L  821.40.15  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  17.11.2020 Acte acte de base 17.11.2020 2020_146  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 17.11.2020 17.11.2020 2020_146  3   	Art. 1 Participation à distance aux sessions – Principes 	Art. 2 Participation à distance aux sessions – Modalités 	Art. 3 Séances des commissions parlementaires 	Art. 4 Procédure et système informatique 	Art. 5 Dispositions finales  		2020-11-18T11:43:30+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"