text: 282.222 - Ordonnance sur la formation des préposés et préposées aux poursuites et faillites (OFPr)   1  282.222  Ordonnance sur la formation des préposés et préposées aux poursuites et faillites  (OFPr)  du 20.12.2006 (état au 01.11.2020)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l’article 5, alinéa 3 de la loi du 16 mars 1995 portant introduction de la loi fé- dérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LiLP)1), sur proposition de la Direction de la justice, des affaires communales et des af- faires ecclésiastiques,  arrête:  Art.  1 * But 1 La présente ordonnance réglemente la formation dans le domaine des pour- suites et des faillites ainsi que dans les domaines annexes afin de garantir une  offre optimale et de donner aux personnes intéressées la possibilité de se pré- parer au certificat de capacité fédéral (art. 5 LiLP)2)). 2 Elle précise quels employés et employées doivent disposer de quel type de  certificat fédéral. *  Art.  2 Formation requise 1 Les employés et employées suivants des offices régionaux des poursuites et  des faillites ainsi que de leurs agences doivent être titulaires d’un certificat de  capacité fédéral avec spécialisation dans le domaine des poursuites ou dans  celui des faillites (art. 5, al. 2 LiLP): *  a les préposés et préposées aux poursuites et faillites des quatre offices ré- gionaux,  b les préposés et préposées aux poursuites et faillites des agences. 2 Les candidats au certificat de capacité suivent la formation organisée par le  canton de Berne. La formation peut être sanctionnée par le certificat de capaci- té fédéral.  1) RSB 281.1 2) RSB 281.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  07-22      282.222  2  3 L’autorité cantonale de surveillance peut délivrer un certificat de capacité pro- visoire à un candidat qualifié ou à une candidate qualifiée. Ce certificat devient  caduc si le candidat ou la candidate n’obtient pas le certificat de capacité fédé- ral dans le délai fixé par l’autorité cantonale de surveillance. 4 Les candidats et candidates possédant un brevet d’avocat ou de notaire, une  formation universitaire analogue ou un certificat de capacité équivalent, fédéral  ou d’un autre canton, ainsi que les préposés et préposées aux poursuites et  faillites en fonction au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordon- nance, ne sont pas tenus d’être titulaires d’un certificat de capacité. L’autorité  cantonale de surveillance statue sur les autres exceptions.  Art.  3 * Commissions de la formation 1. Nomination  1 Les commissions de la formation francophone et germanophone se consti- tuent elles-mêmes. Chacune nomme ses nouveaux membres ainsi que son  président ou sa présidente en tenant compte des dispositions de l’article 4. * 2 Si une commission de formation ne peut procéder aux nominations, l’autorité  cantonale de surveillance s’en charge à titre supplétif après avoir consulté la  Direction de l’intérieur et de la justice et le directoire des offices des poursuites  et des faillites. *  Art.  4 2. Composition 1 Chacune des deux commissions de la formation se compose au minimum  d’un ou d’une juge à la Cour suprême, de toutes les personnes chargées de la   formation, et d’un représentant ou d’une représentante de la Direction de l’inté- rieur et de la justice. Un membre peut siéger simultanément dans les deux  commissions. * 2 La durée du mandat est de quatre ans. Le mandat se termine automatique- ment si un membre quitte la fonction en raison de laquelle il a été nommé. Un  remplaçant ou une remplaçante est  nommée pour la durée du mandat res- tante.  Art.  5 Cours 1 Les commissions de la formation décident d’entente avec la Direction de l’in- térieur et de la justice du rythme auquel la formation sera proposée. Si elles re- noncent à organiser une formation, elles doivent s’assurer que les personnes  intéressées peuvent suivre une formation adéquate offerte par un autre orga- nisme. *       3  282.222  2 Les commissions de la formation peuvent limiter le nombre de personnes par- ticipant aux cours. Lors de l’admission, les personnes employées par les of- fices bernois des poursuites et des faillites ont en règle générale la priorité. S’il   n’y a pas suffisamment d’inscriptions à un module, les commissions de la for- mation peuvent admettre des personnes employées par les autorités de justice  bernoises ou par l’administration cantonale, ainsi que d’autres personnes inté- ressées. *  Art.  6 Inscription 1 Les inscriptions aux modules proposés par les commissions de la formation  doivent être présentées à l’autorité cantonale de surveillance. Pour les inscrip- tions internes, il convient de suivre la voie de service. 2 Les émoluments dus pour le cours doivent être versés après l’admission au  cours et avant le début de ce dernier. Le non-paiement entraîne l’exclusion du  cours.  Art.  7 Formation technique 1   a Module 1: Bases, introduction de la poursuite b Module 2: Procédure de saisie c Module 3: Réalisation (sans les biens-fonds) d Module 4: Réalisation d’immeubles e Module 5: Faillites 2 Les commissions de la formation décident de l’introduction d’autres modules  en cas de nécessité.  Art.  8 Formation à la conduite 1 En plus d’être titulaire du certificat fédéral de capacité ou d’un autre certificat   au sens de l’article 2, alinéa 4, il convient de suivre un cours de conduite pour   pouvoir diriger un office régional ou une agence. Les cours de conduite offerts  par l’Office du personnel sont réputés suffisants. 2 Les personnes se portant candidates à la fonction de préposé d’un office ou  d’une agence doivent démontrer qu’elles ont fréquenté un tel cours. Si cette  condition n’est pas encore remplie, la Direction de l’intérieur et de la justice  peut fixer un délai pour sa fréquentation. *       282.222  4  Art.  9 * Emoluments 1 Pour les personnes employées par l’administration cantonale bernoise, l’émo- lument perçu pour la fréquentation des différents modules se monte à 1400  points par module pour les modules 1 à 3, et à 2200 points par module pour les  modules 4 et 5 ainsi que pour les éventuels autres modules introduits par les  commissions de la formation. 2 Pour les autres personnes fréquentant les cours, l’émolument perçu se monte  à 2600 points par module pour les modules 1 à 3, et à 3600 points par module   pour les modules 4 et 5 ainsi que pour les éventuels autres modules introduits  par les commissions de la formation.  Art.  10 Indemnités 1 Les membres des commissions ainsi que les personnes chargées de la for- mation touchent les indemnités suivantes:  a Formation: 1. Demi-journée: 150 francs 2. Journée: 300 francs  b Préparation: 1. Indemnité forfaitaire pour les formateurs: 500 à 1000 francs par mo-  dule 2. La commission de la formation fixe le montant dans chaque cas en   tenant compte du travail de préparation concret. c Débours: Les débours sont remboursés conformément aux dispositions   de l’ordonnance du 2 juillet 1980 concernant les indemnités journalières et  de déplacement des membres des commissions cantonales1).  Art.  10a * Compétence financière 1 Le coût total des modules est imputé par la Direction de l’intérieur et de la jus- tice au budget des offices des poursuites et des faillites. Les émoluments pré- vus à l’article 9 sont portés au crédit de ce budget. * 2 L’administration cantonale et les autorités de justice peuvent exonérer les per- sonnes qu’elles emploient de l’émolument dû pour la fréquentation des mo- dules ou leur rembourser le coût d’une formation externe analogue. L’exonéra- tion n’a toutefois aucune incidence sur la prise en charge des coûts prévue à  l’alinéa 1.  1) RSB 152.256       5  282.222  Art.  11 Abrogation d’un acte législatif 1 L’ordonnance du 28 mars 2001 sur la formation et l’examen de préposé ou  préposée aux poursuites et faillites (OFE, RSB 282.222) est abrogée.  Art.  12 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2007.  Berne, le 20 décembre 2006 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Luginbühl le chancelier: Nuspliger  Approuvée par le Département fédéral de justice et police le 15 janvier 2007       282.222  6  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  20.12.2006 01.03.2007 Texte législatif première version 07-22 20.12.2006 01.03.2007 Art. 1 al. 2 introduit 07-22 19.12.2007 01.04.2008 Art. 1 modifié 08-15 19.12.2007 01.04.2008 Art. 2 al. 1 modifié 08-15 14.10.2009 01.01.2010 Art. 3 modifié 09-119 04.05.2011 01.01.2012 Art. 5 al. 2 modifié 11-45 04.05.2011 01.01.2012 Art. 9 modifié 11-45 04.05.2011 01.01.2012 Art. 10a introduit 11-45 02.09.2020 01.11.2020 Art. 3 al. 1 modifié 20-088 02.09.2020 01.11.2020 Art. 3 al. 2 modifié 20-088 02.09.2020 01.11.2020 Art. 4 al. 1 modifié 20-088 02.09.2020 01.11.2020 Art. 5 al. 1 modifié 20-088 02.09.2020 01.11.2020 Art. 8 al. 2 modifié 20-088 02.09.2020 01.11.2020 Art. 10a al. 1 modifié 20-088       7  282.222  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 20.12.2006 01.03.2007 première version 07-22 Art. 1 19.12.2007 01.04.2008 modifié 08-15 Art. 1 al. 2 20.12.2006 01.03.2007 introduit 07-22 Art. 2 al. 1 19.12.2007 01.04.2008 modifié 08-15 Art. 3 14.10.2009 01.01.2010 modifié 09-119 Art. 3 al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-088 Art. 3 al. 2 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-088 Art. 4 al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-088 Art. 5 al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-088 Art. 5 al. 2 04.05.2011 01.01.2012 modifié 11-45 Art. 8 al. 2 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-088 Art. 9 04.05.2011 01.01.2012 modifié 11-45 Art. 10a 04.05.2011 01.01.2012 introduit 11-45 Art. 10a al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-088


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: Ordonnance sur la nomination et les indemnités des agents et des agentes de poursuites à fonction accessoire (ONI)   1  282.321  Ordonnance sur la nomination et les indemnités des agents et des agentes de  poursuites à fonction accessoire (ONI)  du 18.01.2006 (état au 01.01.2010)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l’article 7, alinéa 2 de la loi du 16 mars 1995 portant introduction de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LiLP1)) et les articles 2, alinéa 4 et 80 de la loi du 16 septembre 2004 sur le personnel (LPers2)), sur proposition de la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques,  arrête:  Art.  1 Objet 1 La présente ordonnance régit le statut juridique des agents et des agentes de poursuites à fonction accessoire. 2 Les agents et les agentes de poursuites à fonction accessoire sont engagés, à ce titre, par le directoire des offices des poursuites et des faillites (art. 3, al. 5 LPers). * 3 Les prescriptions de la législation sur le personnel ne s’appliquent pas aux agents et aux agentes de poursuites à fonction accessoire, à moins qu’il n’y soit expressément fait référence.  Art.  2 Mise au concours 1 Si un poste se libère, il convient de l'annoncer au directoire des offices des poursuites  et  des  faillites.  Celui-ci  fournit  l'autorisation  permettant  de  le remettre au concours. * 2 L’unité  d’organisation  (office  régional  ou  agence  des  poursuites  et  des faillites)  dans  laquelle  un  poste  est  vacant  met  celui-ci  au  concours  aux conditions  prévues  par  l’article  9  de  l’ordonnance  du  18  mai  2005  sur  le personnel (OPers3)).  1) RSB 281.1 2) RSB 153.01 3) RSB 153.011.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  06-33      282.321  2  Art.  3 Engagement 1 A  l'échéance  du  délai  de  dépôt  des  candidatures,  l'unité  d’organisation concernée transmet les dossiers au directoire des offices des poursuites et des faillites et lui propose une ou plusieurs personnes à nommer. * 2 S'il est impossible de trouver une personne appropriée dans un cercle des poursuites et  faillites,  le directoire des offices des poursuites et  des faillites prend les mesures nécessaires. *  Art.  4 Nomination provisoire 1 Durant les six premiers mois de leur activité, les agents et les agentes de poursuites à fonction accessoire sont nommés à titre provisoire. La nomination pour l’activité à titre accessoire devient définitive si aucun licenciement n’est intervenu durant cette période. 2 Aussi longtemps que la nomination n’est pas définitive, les rapports de travail peuvent en tout temps être résiliés par l'une ou l'autre partie moyennant un préavis de sept jours durant le premier mois. Par la suite, la résiliation peut intervenir pour la fin d'un mois moyennant un préavis d'un mois.  Art.  5 Durée de l’activité 1 Les agents et les agentes de poursuites à fonction accessoire sont nommés pour une durée indéterminée mais au plus tard jusqu’à la fin du mois au cours duquel ils atteignent l’âge de 70 ans. 2 Le directoire des offices des poursuites et des faillites décide de la résiliation anticipée si *  a il existe des motifs au sens de l’article 25, alinéa 2 LPers ou que b l’engagement  d’un  agent  ou  d’une  agente  de  poursuites  à  fonction  accessoire  ne  s’avère  plus  nécessaire  pour  des  raisons  liées  à l’organisation.  3 La  personne  concernée  doit  être  informée  de  la  résiliation  trois  mois  à l’avance au moins.  Art.  6 Suppléance 1 Le directoire des offices des poursuites et des faillites peut, sur proposition des  offices  des  poursuites  et  des  faillites,  nommer  des  suppléants  ou  des suppléantes des agents et des agentes de poursuites à fonction accessoire. *       3  282.321  2 Si aucun suppléant ni aucune suppléante n'a été nommée, les suppléances doivent être réglées de cas en cas et approuvées par le directoire des offices des poursuites et des faillites. La suppléance par des agents ou des agentes de poursuites qui ont déjà été nommés de manière définitive doit simplement être annoncée au directoire des offices des poursuites et des faillites. *  Art.  7 Indemnités 1. Principe  1 L’indemnisation  des  agents  et  des  agentes  de  poursuites  à  fonction accessoire correspond, sous réserve de l’alinéa 2, aux émoluments dus pour leur activité dans les procédures de poursuite et de faillite. 2 Il est possible d’opérer des retenues sur les tarifs prévus par l'ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur  la  poursuite  pour  dettes  et  la  faillite  (OELP1)),  notamment  en  vue  de compenser  les  dépenses  du  canton.  Les  indemnisations  en  question  sont régies par l’annexe. 3 Les  agents  et  les  agentes  de  poursuites  à  fonction  accessoire  n'ont  en principe droit à aucune indemnité en dehors de celles mentionnées ci-dessus; ils n'ont pas droit à des indemnités de vacances, à des contributions à la caisse de pension, à des allocations pour enfants, à des allocations familiales ou à des allocations d’entretien ni à des allocations analogues. Il en va de même pour  les  primes,  et  en  particulier  pour  les  primes  de  performance.  Les dispositions des articles 8 à 11 sont réservées. 4 Les  dispositions  du  droit  du  personnel  s’appliquent  à  la  prévoyance professionnelle et à l'assurance-accidents.  Art.  8 2. Maladie 1 En cas de maladie, l’agent ou l’agente de poursuites à fonction accessoire se voit  verser, au terme d’un délai de carence de 20 jours, 80 pour cent de la somme moyenne des indemnités nettes qu’il ou elle a reçues lors des deux années  précédentes,  sur  la  base  de  250  jours  de  travail  par  année.  Le renchérissement et d’autres allocations ne sont pas pris en considération dans ce calcul. Il n’est pas tenu compte non plus des féries. 2 L’indemnité maximale qui peut être versée en cas de maladie au sens de l’alinéa 1 s’élève à 20 000 francs au maximum par année civile, pendant deux ans au plus.  1) RS 281.35       282.321  4  3 L’unité d’organisation concernée doit  transmettre le décompte au directoire des  offices  des  poursuites  et  des  faillites  par  la  voie  hiérarchique.  Sur  le décompte doivent figurer les bases de calcul exposées à l’alinéa 1 et les autres éléments utiles (les jours de carence déjà calculés, etc.). Un certificat médical doit être joint au décompte. *  Art.  9 3. Décès 1 En cas de décès d’agents ou d’agentes de poursuites à fonction accessoire en exercice qui  pourvoyaient  aux besoins d’une famille ou de proches,  ces derniers ont droit à une indemnité versée durant trois mois à compter du jour du décès. 2 L’indemnité est calculée conformément à l’article 8, alinéas 1 et 2. En tenant compte  du  délai  de  carence,  les  survivants  reçoivent  ainsi  une  somme correspondant  à  80 pour cent  du revenu mensuel  moyen que  la  personne décédée a gagné durant les deux années civiles qui ont précédé son décès, multipliée par deux et un tiers. 3 L’article 67, alinéa 2 LPers s’applique par analogie.  Art.  10 4. Prime de fidélité 1 Deux primes de fidélité peuvent être versées aux agents et aux agentes de poursuites à fonction accessoire pendant toute la durée de leur engagement, à savoir  a 1000 francs: après 25 années de service, b 1000 francs: après 40 années de service. 2 Les années accomplies lors  de l’exercice  d’une autre  fonction au sein  du canton de Berne ne sont pas prises en compte dans le calcul des années de service.  Art.  11 5. Autres indemnités 1 Le directoire des offices des poursuites et des faillites statue au sujet des autres indemnités accordées en dérogation à l’article 7, alinéa 3. *  Art.  12 Abrogation d’actes législatifs 1 L’ordonnance  du  9  octobre  1996  sur  l’engagement  et  les  indemnités  des agents et des agentes de poursuites à fonction accessoire (RSB 282.321.1) ainsi que les arrêtés du Conseil-exécutif n° 3603 du 24 août 1988 et n° 2965 du 14 août 2002 sont abrogés.       5  282.321  Art.  13 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2006.  A1 Annexe 1: à l’article 7, alinéa 2  Art.  A1-1 1 Les indemnités à verser dès le 1er janvier 2006 aux agents et aux agentes de poursuites à fonction accessoire sont fixées comme suit:  Art.  A1-2 1. Emoluments 1   a pour  un  commandement  de  payer  et  une  commination  de  faillite, indépendamment du montant de la créance: CHF 7.–  b pour un avis de saisie: CHF 6.– c pour une tentative de saisie: CHF 6.– d pour l'exécution d'une saisie, en fonction du montant de la créance  1. jusqu’à CHF 100: CHF 9.– 2. entre CHF 100 et CHF 500: CHF 22.– 3. entre CHF 500 et CHF 1000: CHF 35.– 4. entre CHF 1000 et CHF 10 000: CHF 50.– 5. entre CHF 10 000 et CHF 100 000: CHF 75.– 6. entre CHF 100 000 et CHF 1 000 000: CHF 150.– 7. supérieure à CHF 1 000 000: CHF 300.–  e pour une saisie infructueuse, en fonction du montant de la créance 1. jusqu’à CHF 100: CHF 9.– 2. entre CHF 100 et CHF 500: CHF 11.– 3. entre CHF 500 et CHF 1000: CHF 17.50 4. entre CHF 1000 et CHF 10 000: CHF 25.– 5. entre CHF 10 000 et CHF 100 000: CHF 37.50 6. entre CHF 100 000 et CHF 1 000 000: CHF 75.– 7. supérieure à CHF 1 000 000: CHF 150.–  f pour la participation à une séance d'enchères et à l'établissement d'un inventaire, par demi-heure: CHF 15.–  2 L'allocation de renchérissement en faveur du personnel de l’administration cantonale arrêtée par le Conseil-exécutif à la fin de chaque année pour l'année suivante s'ajoute automatiquement aux montants ci-dessus. Aucune circulaire n'est  envoyée individuellement  aux  agents  et  aux agentes  de poursuites  à fonction accessoire au sujet des allocations de renchérissement qui leur sont dues.       282.321  6  Art.  A1-3 2. Indemnités de déplacement 1 L'indemnité  de  déplacement,  y  compris  les  éventuels  frais  de  transport, s'élève  à  1  franc  60  par  kilomètre  parcouru.  Aucune  allocation  de renchérissement ne sera versée sur ces montants.  Berne, le 18 janvier 2006 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Annoni le chancelier: Nuspliger  Approuvée par le Département fédéral de justice et police le 17 février 2006       7  282.321  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  18.01.2006 01.05.2006 Texte législatif première version 06-33 14.10.2009 01.01.2010 Art. 1 al. 2 modifié 09-119 14.10.2009 01.01.2010 Art. 2 al. 1 modifié 09-119 14.10.2009 01.01.2010 Art. 3 al. 1 modifié 09-119 14.10.2009 01.01.2010 Art. 3 al. 2 modifié 09-119 14.10.2009 01.01.2010 Art. 5 al. 2 modifié 09-119 14.10.2009 01.01.2010 Art. 6 al. 1 modifié 09-119 14.10.2009 01.01.2010 Art. 6 al. 2 modifié 09-119 14.10.2009 01.01.2010 Art. 8 al. 3 modifié 09-119 14.10.2009 01.01.2010 Art. 11 al. 1 modifié 09-119       282.321  8  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 18.01.2006 01.05.2006 première version 06-33 Art. 1 al. 2 14.10.2009 01.01.2010 modifié 09-119 Art. 2 al. 1 14.10.2009 01.01.2010 modifié 09-119 Art. 3 al. 1 14.10.2009 01.01.2010 modifié 09-119 Art. 3 al. 2 14.10.2009 01.01.2010 modifié 09-119 Art. 5 al. 2 14.10.2009 01.01.2010 modifié 09-119 Art. 6 al. 1 14.10.2009 01.01.2010 modifié 09-119 Art. 6 al. 2 14.10.2009 01.01.2010 modifié 09-119 Art. 8 al. 3 14.10.2009 01.01.2010 modifié 09-119 Art. 11 al. 1 14.10.2009 01.01.2010 modifié 09-119


text: Ordonnance portant exécution de la loi fédérale du 4 décembre 1947 sur la poursuite pour dettes contre les communes et autres collectivités de droit public cantonal   1  284.11  Ordonnance portant exécution de la loi fédérale du 4 décembre 1947 sur la poursuite  pour dettes contre les communes et autres collectivités de droit public  cantonal  du 23.11.1948 (état au 01.01.1949)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l'article 4 de la loi fédérale du 4 décembre 1947 sur la poursuite pour dettes contre les communes et autres collectivités de droit public cantonal1), sur proposition de la Direction des affaires communales,  arrête:  Art.  1 1 Les  offices  des  poursuites  ordinaires  sont  désignés  comme  organes compétents  en  matière  de  poursuites  pour  dettes  contre  les  communes  et autres collectivités de droit public cantonal.  Art.  2 1 La  présente  ordonnance  entrera  en  vigueur  le 1er janvier  1949.  Elle  sera insérée dans le Bulletin des lois.  Berne, 23 novembre 1948 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Siegenthaler le chancelier: Schneider  1) RS 282.11  * Tableaux des modifications à la fin du document  1948 d 195 | f 157      284.11  2  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  23.11.1948 01.01.1949 Texte législatif première version 1948 d 195 | f 157       3  284.11  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 23.11.1948 01.01.1949 première version 1948 d 195 | f 157


text: Ordonnance sur les exceptions à l'obligation de détruire les données de la police (Ordonnance sur la destruction des données, ODestD)   1  321.211  Ordonnance sur les exceptions à l'obligation de détruire les données de la police  (Ordonnance sur la destruction des données, ODestD)  du 05.08.1998 (état au 01.01.2011)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l’article 4, alinéa 5 de la loi du 11 juin 2009 portant introduction du code de procédure civile,  du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM)1), sur proposition de la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques, *  arrête:  Art.  1 * Objet 1 La présente ordonnance réglemente les exceptions à l'obligation générale de détruire  les  données  de  la  police  conformément  à  l'article  4  LiCPM2),  en particulier les données concernant des victimes, des personnes disparues, des personnes dangereuses ou des personnes irresponsables. *  Art.  2 Victimes 1 A  la  demande  des  personnes  concernées,  les  données  de  la  police concernant des victimes ou des personnes lésées sont détruites pour autant que la poursuite pénale n'exige pas qu'elles soient conservées. 2 Les données de la police concernant des victimes ou des personnes lésées sont détruites d'office lorsqu'il  y a prescription de l'action pénale pour l'acte punissable en question.  Art.  3 Personnes disparues 1 Les données des organes de police du canton et des communes concernant des personnes disparues sont conservées jusqu'au 31 décembre de l'année du centième anniversaire de ces dernières. *  1) RSB 271.1 2) RSB 271.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  98-53      321.211  2  2 Les  données  doivent  être  détruites  au  plus  tard  cinq  ans  après  qu'une personne disparue a été retrouvée. S'il y a eu crime, le délai selon l'article 2, 2e alinéa est applicable.  Art.  4 Personnes dangereuses 1 Les  données  de  la  police  concernant  des  personnes  dangereuses  sont détruites d'office à la fin de l'année du quatre-vingtième anniversaire de ces dernières. 2 Sont considérées comme dangereuses au sens de la présente ordonnance les  personnes  qui,  en  raison  d'une  personnalité  asociale  ou  de  troubles psychiques,  constituent  un danger  grave  et  immédiat  pour  la  vie,  l'intégrité corporelle  ou  la  santé  physique  ou  psychique  d'un  groupe  indéterminé  de personnes. 3 S'il y a lieu de penser que la personne continuera d'être dangereuse après son quatre-vingtième anniversaire, les données peuvent être conservées au- delà de la limite d'âge vingt ans au plus après le dernier acte d'enquête.  Art.  5 Personnes irresponsables 1 La police peut rejeter la demande de destruction de données présentée par une personne qui a été acquittée parce qu'elle était irresponsable lorsque la poursuite  pénale  ou  l'intérêt  public  exige  que  les  données  ne  soient  pas détruites conformément à l'article 4, alinéa 2 LiCPM1). * 2 L'article 4 s'applique aux personnes dangereuses.  Art.  6 Crimes imprescriptibles 1 Les données de la police concernant des crimes imprescriptibles (art.  101 CPS2)) ne sont pas détruites. *  Art.  7 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er novembre 1998.  Berne, 5 août 1998 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Annoni le chancelier: Nuspliger  1) RSB 271.1 2) RS 311.0       3  321.211  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  05.08.1998 01.11.1998 Texte législatif première version 98-53 26.04.2006 01.01.2007 Art. 1 modifié 06-52 26.04.2006 01.01.2007 Art. 5 al. 1 modifié 06-52 26.04.2006 01.01.2007 Art. 6 al. 1 modifié 06-52 17.10.2007 01.01.2008 Art. 3 al. 1 modifié 07-107 27.10.2010 01.01.2011 Préambule modifié 10-108 27.10.2010 01.01.2011 Art. 1 al. 1 modifié 10-108 27.10.2010 01.01.2011 Art. 5 al. 1 modifié 10-108       321.211  4  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 05.08.1998 01.11.1998 première version 98-53 Préambule 27.10.2010 01.01.2011 modifié 10-108 Art. 1 26.04.2006 01.01.2007 modifié 06-52 Art. 1 al. 1 27.10.2010 01.01.2011 modifié 10-108 Art. 3 al. 1 17.10.2007 01.01.2008 modifié 07-107 Art. 5 al. 1 26.04.2006 01.01.2007 modifié 06-52 Art. 5 al. 1 27.10.2010 01.01.2011 modifié 10-108 Art. 6 al. 1 26.04.2006 01.01.2007 modifié 06-52


text: Loi portant introduction de la loi fédérale du 24 juin 1970 sur les amendes d'ordre infligées aux usagers de la route et instituant d'autres amendes d'ordre   1  324.1  Loi portant introduction de la loi fédérale du 24 juin 1970 sur les amendes  d'ordre infligées aux usagers de la route et instituant d'autres amendes  d'ordre  du 12.09.1971 (état au 01.01.2003)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  vu l'article 49, 2e alinéa, de la Constitution cantonale1) et en vertu de l'article 4 de la loi fédérale du 24 juin 1970 sur les amendes d'ordre2), sur proposition du Conseil-exécutif,  décrète:  Art.  1 Amendes d'ordre infligées aux usagers de la route 1 Les amendes d'ordre prévues par  la  loi  fédérale  du 24 juin  1970 sur  les amendes  d'ordre  infligées  aux  usagers  de  la  route  sont  perçues  par  les organes de la police en uniforme du canton et des communes.  Art.  2 Autres amendes d'ordre 1 Pour d'autres contraventions de peu d'importance, les organes de la police peuvent être autorisés à infliger et  à percevoir  des amendes d'ordre sur-le- champ lorsque le prévenu accepte cette procédure. 2 Le  Conseil-exécutif  fixe  par  voie  d'ordonnance  les  cas  dans lesquels  des amendes d'ordre peuvent être prononcées sur-le-champ, le montant  de ces amendes et la procédure à suivre. * 3 La limite supérieure des amendes d'ordre correspond à celle de la loi fédérale sur les amendes d'ordre. *  Art.  3 Code de procédure pénale (modifications) 1 Le Code de procédure pénale  du canton  de  Berne du 20 mai  19283) est modifié et complété comme suit:  1) Abrogée par la Constitution du canton de Berne du 6. 6. 1993; RSB 101.1 2) RS 741.03 3) Abrogé, actuellement L du 11. 6. 2009 portant introduction du code de procédure civile, du code  de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM); RSB 271.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  1971 d 270 | f 248      324.1  2  Art.  4 * …  Art.  5 Entrée en vigueur 1 Le Conseil-exécutif fixe la date d'entrée en vigueur2) de la présente loi.  Berne, le 19 mai 1971 Au nom du Grand Conseil, le président: Cattin le chancelier: Josi  2) 1. 1. 1973       3  324.1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  12.09.1971 01.01.1973 Texte législatif première version 1971 d 270 | f 248 25.03.2002 01.01.2003 Art. 2 al. 2 modifié 02-68 25.03.2002 01.01.2003 Art. 2 al. 3 introduit 02-68 25.03.2002 01.01.2003 Art. 4 abrogé 02-68       324.1  4  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 12.09.1971 01.01.1973 première version 1971 d 270 | f 248 Art. 2 al. 2 25.03.2002 01.01.2003 modifié 02-68 Art. 2 al. 3 25.03.2002 01.01.2003 introduit 02-68 Art. 4 25.03.2002 01.01.2003 abrogé 02-68


text: 324.111 - Ordonnance cantonale sur les amendes d'ordre (OCAO)   1  324.111  Ordonnance cantonale sur les amendes d'ordre * (OCAO)  du 18.09.2002 (état au 01.01.2020)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu  l'article 2,  alinéa 1  de  la  loi  du  18 mars  2016 sur  les  amendes  d'ordre  (LAO)1), l'article 2, alinéa 2 de la loi du 12 septembre 1971 portant introduction  de la loi fédérale du 24 juin 1970 sur les amendes d'ordre infligées aux usagers  de la route et instituant d'autres amendes d'ordre2) et l'article 47 de la loi du  11 juin 2009 portant introduction du code de procédure civile, du code de pro- cédure pénale  et  de la  loi  sur  la  procédure pénale  applicable  aux mineurs  (LiCPM)3), sur proposition de la Direction de la police et des affaires militaires, *  arrête:  Art.  1 Compétence * 1 Les autorités du canton sont habilitées, dans la limite de leurs compétences  et attributions légales, à infliger des amendes d'ordre conformément aux listes  de la législation fédérale sur les amendes d'ordre et pour les infractions men- tionnées dans l'annexe 1 à la présente ordonnance (liste des amendes canto- nales). * 1a Les amendes d'ordre relevant de la législation sur la circulation routière, la  redevance  pour  l'utilisation des  routes  nationales  et  la  navigation  intérieure  sont infligées par des membres de la Police cantonale portant l'uniforme de  service. * 2 Les organes des communes n'ont la compétence visée à l'alinéa 1 que *  a * s'ils ont conclu avec la Direction de la sécurité un contrat selon les articles  34, 35 ou 36 de la loi du 10 février 2019 sur la police (LPol)4);  b * s'ils  satisfont  aux  exigences posées par  la  législation  fédérale  sur  les  amendes d'ordre et la législation sur la police et  1) RS 314.1 2) RSB 324.1 3) RSB 271.1 4) RSB 551.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  02-63    https://www.belex.sites.be.ch/data/324.1/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/551.1/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/271.1/fr   324.111  2  c * si leurs membres portent l'uniforme de service, pour autant que le contrat  visé aux articles 34, 35 ou 36 LPol ne stipule pas autre chose.  3–4 … *  Art.  1a * Conditions, obligations et procédure 1 Les  dispositions  de  la  législation  fédérale  sur  les  amendes  d'ordre  s'ap- pliquent aux conditions, aux obligations et à la procédure en matière de per- ception d'amendes d'ordre.  Art.  2–7 * …  Art.  8 Administration 1 Les travaux administratifs liés au prononcé et à l'encaissement des amendes  d'ordre sont effectués par la centrale des amendes d'ordre de la Police canto- nale ou, en cas de délégation de compétences conformément à la législation  sur la police, par les communes. * 2 Si les travaux administratifs sont effectués par la commune, c'est elle qui en  assume les frais, qui accomplit  les vérifications nécessaires relevant de son  domaine de compétences et qui procède aux dénonciations. * 3 La commune peut confier les travaux administratifs liés aux amendes d'ordre  à la centrale des amendes d'ordre de la Police cantonale; dans ce cas, elle  verse un montant assurant la couverture des frais. * 4 Si la centrale des amendes d'ordre de la Police cantonale s'occupe du traite- ment  des  amendes  d'ordre,  la  Police  cantonale  définit  les  exigences  tech- niques et administratives s'appliquant à la transmission des données. *  Art.  9 Recettes provenant des amendes d'ordre * 1 Les recettes dégagées par la procédure d'amende d'ordre et provenant de la  délégation de compétences selon les articles 34 à 36 LPol reviennent à la com- mune. * 2 Les recettes provenant des amendes infligées selon la procédure pénale ordi- naire, de même que des amendes d'ordre infligées par la Police cantonale ou  d'autres autorités cantonales reviennent au canton. *  Art.  10 * …  Art.  11 Abrogation d'un acte législatif 1 L'ordonnance du 6 décembre 1972 sur les amendes d'ordre est abrogée.       3  324.111  Art.  12 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2003.  A1 Annexe 1 à l'article 1: Liste des amendes cantonales *  Art.  A1-1 * 1   A Police du commerce CHF  1 ... * ... *  2 En tant que client ou cliente, ne  pas quitter un établissement  d'hôtellerie ou de restauration  à l'heure de fermeture (art. 49,  al. 2 de la loi du 11 novembre  1993 sur l'hôtellerie et la res- tauration [LHR]1)) *  40  2a * Ne pas observer l'interdiction  de fumer en tant que client ou  cliente d'un établissement d'hô- tellerie ou de restauration (art.  49, al. 2 LHR) *  80 *  3 Admettre une personne plus  jeune que la limite d'âge dans  un salon de jeu (art. 20 de l'or- donnance du 20 décembre  1995 sur les appareils de jeu  [OAJ]2))  100  2   B Loi sur le droit pénal canto- nal  CHF  4 Légers cas de tapage nocturne  et de conduite inconvenante  (art. 12 de la loi du 9 avril 2009  sur le droit pénal cantonal [LD- Pén]3)), *         1) RSB 935.11 2) RSB 935.551 3) RSB 311.1       324.111  4  B Loi sur le droit pénal canto- nal  CHF       a tapage nocturne * 90       b conduite inconvenante sans  tapage nocturne *  90       c conduite inconvenante avec  tapage nocturne *  180   * d uriner sur la voie publique 140  C Affaires vétérinaires et ca- nines  CHF  5 Ne pas être porteur de la pa- tente de commerce du bétail  (art. 37, lit. e de l'ordonnance  fédérale du 27 juin 1995 sur les  épizooties [OFE]1)) *  40  6 Infraction à l'obligation de tenir  en laisse (art. 7 de la loi du 27  mars 2012 sur les chiens2)) *  100 *  7 Défaut de surveillance d'un  chien dans un espace public  (art. 5, al. 2 de la loi sur les  chiens) *  100 *  8 Défaut de maîtrise d'un chien  (art. 5, al. 2 de la loi sur les  chiens) *  100 *  9 Infraction à l'interdiction de la  promenade simultanée de plus  de trois chiens âgés de plus de  quatre mois (art. 9 de la loi sur  les chiens) *  100 *  10 ... * ... *  11 * … …  1) RS 916.401 2) RSB 916.31       5  324.111  C Affaires vétérinaires et ca- nines  CHF  11a * Infraction à l'obligation d'élimi- ner les déjections d'un chien  (art. 10 de la loi sur les chiens)  100  4  5   E Gestion des déchets CHF  13 ... * ... *  14 Abandonner, jeter ou stocker,  hors installations de traitement  des déchets ou centres de col- lecte, les déchets suivants (art.  37, al. 1, lit. a de la loi du 18  juin 2003 sur les déchets  [LD]1)): *   *  14.1 ... * ... *  14.2 contenu d'un cendrier 150 *  14.3 petits déchets isolés tels que  canettes, bouteilles, papiers,  emballages, mégots, chewing- gums, restes de repas  80 *  14.4 petits déchets tels que ca- nettes, bouteilles, papiers, em- ballages, mégots, chewing- gums, restes de repas d'un vo- lume égal ou inférieur à cinq  litres  120 *  14.5 déchets ménagers urbains de  diverses natures en quantités  suivantes:              a de 5 à 17 litres 150 *       b de 17 à 35 litres 200 *  1) RSB 822.1       324.111  6  E Gestion des déchets CHF       c de 35 à 60 litres 250 *       d de 60 à 110 litres 300  14.6 * Eliminer des déchets produits  par les ménages ou les entre- prises dans les poubelles pu- bliques du canton (art. 37, al.  1, lit. a1 LD)  150  6   F Chasse et protection de la  faune sauvage  CHF  15 Ne pas observer l'obligation de  déclarer en cas de défense  personnelle (art. 8, al. 5 de l'or- donnance du 26 février 2003  sur la chasse [OCh]1) en rela- tion avec l'art. 31, al. 1, lit. a de  la loi du 25 mars 2002 sur la  chasse et la faune sauvage  [LCh]2))  50  16 Ne pas avoir déclaré immédia- tement une recherche de gibier  qui a lieu dans le cadre des  restrictions de temps ou de lieu  fixées pour la chasse (art. 16  OCh en relation avec l'art. 31,  al. 1, lit. a LCh)  50  16a * Manquement à l'obligation  d'établir la sûreté du tir ou de  fournir une attestation ou om- mission de l'inscription dans le  carnet de contrôle des animaux  tirés (art. 17a OCh) *  100  1) RSB 922.111 2) RSB 922.11       7  324.111  F Chasse et protection de la  faune sauvage  CHF  17 Outrepasser de 11 à 30% la  distance maximale de tir ad- mise (art. 18 OCh en relation  avec l'art. 31, al. 1, lit. a LCh)  100  18 Exercice de la chasse pendant  la même période après l'utilisa- tion d'un véhicule à moteur pri- vé (art. 21, al. 1 et 2 OCh en  relation avec l'art. 31, al. 1, lit.  a LCh)  100  19 Vignette non apposée sur le  véhicule (art. 21, al. 4 OCh en  relation avec l'art. 31, al. 1, lit.  a LCh)  20  20 Ne pas être porteur des pièces  de légitimation ou autres docu- ments prescrits pour les invi- tés, en particulier de l'attesta- tion qu'un examen de chasse  reconnu a été passé (art. 4, al.  1 et 2 de l'ordonnance de Di- rection du 27 mars 2003 sur la  chasse [ODCh]1) en relation  avec l'art. 18, al. 4 de la loi fé- dérale du 20 juin 1986 sur la  chasse et la protection des  mammifères et oiseaux sau- vages [loi sur la chasse,  LChP]2)) *  20  21 Ne pas être porteur des pièces  de légitimation ou autres docu- ments prescrits pour les chas- seurs et les chasseuses, en  particulier d'une autorisation de  chasse personnelle valable  (art. 18, al. 4 LChP)  20  1) RSB 922.111.1 2) RS 922.       324.111  8  F Chasse et protection de la  faune sauvage  CHF  22 Utilisation d'un maximum de  deux chiens de chasse en plus  du nombre autorisé (art. 7, al. 1  et 2 ODCh en relation avec  l'art. 18, al. 1, lit. d LChP), par  chasseur ou chasseuse pour  chaque chien en plus  50  23 Dressage de chiens de chasse  (art. 9 ODCh en relation avec  l'art. 18, al. 1, lit. d LChP)              a sans autorisation, 100       b en violation des conditions de  l'autorisation  50  24 Déposer de la viande de porc  sur une place d'appât (art. 13  ODCh en relation avec l'art. 47  de la loi fédérale du 1er juillet  1966 sur les épizooties [LFE]1))  100  25 Inscription incomplète ou incor- recte, ou omission d'inscription,  avant la prise de possession,  d'un animal tiré qui peut être  chassé avec la seule patente  de base ou avec la patente E  (art. 17, al. 1 ODCh en relation  avec l'art. 31, al. 1, lit. a LCh)  30 *  26 Inscription incomplète ou incor- recte d'un animal tiré qui peut  être chassé avec la patente A,  B, C ou D, dans la mesure où  l'inscription entachée d'erreur  ne concerne ni l'espèce, ni le  sexe, ni l'âge pour les chamois,  ni la zone de gestion du gibier  (art. 17 ODCh en relation avec  l'art. 31, al. 1, lit. a LCh)  30 *  1) RS 916.40       9  324.111  F Chasse et protection de la  faune sauvage  CHF  27 Non-indication du jour et/ou du  mois du tir résultant du non-dé- tachement des languettes cor- respondantes sur la marque à  gibier (art. 17, al. 2 ODCh en  relation avec l'art. 31, al. 1, lit.  a LCh)  30 *  28 Non-respect de l'obligation de  tenir les chiens en laisse (art.  3, al. 1, lit. e de l'ordonnance  du 26 février 2003 sur la pro- tection de la faune sauvage  [OPFS]1) en relation avec l'art.  31, al. 1, lit. c LCh) *  100  29 Non-respect des interdictions  dans les zones de protection  de la faune sauvage (art. 3, al.  1, lit. f OPFS en relation avec  l'art. 31, al. 1, lit. c LCh)  100  29a * Non-respect de l'interdiction de  quitter les chemins balisés  dans les zones de protection  de la faune sauvage (art. 3, al.  1, lit. d OPFS en relation avec  l'art. 31, al. 1, lit. c LCh)  100  30 Laisser errer des chiens sans  surveillance (art. 7, al. 1 OPFS  en relation avec l'art. 18, al. 1,  lit. d LChP ainsi que l'art. 31,  al. 1, lit. c LCh)  100  1) RSB 922.63       324.111  10  G Circulation hors de la voie  publique  CHF  31 * Circuler sur des espaces verts  ou d'autres surfaces non desti- nées à la circulation motorisée  (art. 58a de l'ordonnance can- tonale du 20 octobre 2004 sur  la circulation routière [OCCR]2))  120  32 * Stationner sur des espaces  verts ou d'autres surfaces non  destinées à la circulation moto- risée (art. 58a OCCR)  120  Berne, le 18 septembre 2002 Au nom du Conseil-exécutif, la présidente: Zölch le chancelier: Nuspliger  2) RSB 761.111       11  324.111  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  18.09.2002 01.01.2003 Texte législatif première version 02-63 11.02.2004 01.06.2004 Art. A1-1 al. 5, Ta-  bleau, "13" /  "CHF"  modifié 04-21  19.05.2004 01.08.2004 Art. A1-1 modifié 04-42 17.05.2006 01.08.2006 Art. A1-1 al. 3, Ta-  bleau, "10" /  "CHF"  modifié 06-64  17.05.2006 01.08.2006 Art. A1-1 al. 3, Ta- bleau, "11"  abrogé 06-64  17.05.2006 01.08.2006 Art. A1-1 al. 6, Ta- bleau, "25" /  "CHF"  modifié 06-64  17.05.2006 01.08.2006 Art. A1-1 al. 6, Ta- bleau, "26" /  "CHF"  modifié 06-64  17.05.2006 01.08.2006 Art. A1-1 al. 6, Ta- bleau, "27" /  "CHF"  modifié 06-64  17.05.2006 01.08.2006 Art. A1-1 al. 7 introduit 06-66 17.05.2006 01.08.2006 Art. A1-1 al. 7, Ta-  bleau, "31" introduit 06-66  17.05.2006 01.08.2006 Art. A1-1 al. 7, Ta- bleau, "32"  introduit 06-66  17.10.2007 01.01.2008 Art. 1 al. 2 modifié 07-107 17.10.2007 01.01.2008 Art. 1 al. 3 modifié 07-107 01.04.2009 01.07.2009 Art. A1-1 al. 1, Ta-  bleau, "2" / "Po- lice du com- merce"  modifié 09-44  01.04.2009 01.07.2009 Art. A1-1 al. 1, Ta- bleau, "2a"  introduit 09-44  01.04.2009 01.07.2009 Art. A1-1 al. 2, Ta- bleau, "" / "Loi sur  le droit pénal can- tonal"  modifié 09-44  01.04.2009 01.07.2009 Art. A1-1 al. 2, Ta- bleau, "" / "Loi sur  le droit pénal can- tonal"  modifié 09-44       324.111  12  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  01.04.2009 01.07.2009 Art. A1-1 al. 2, Ta- bleau, "" / "Loi sur  le droit pénal can- tonal"  modifié 09-44  27.10.2010 01.01.2011 Art. 3 al. 2 modifié 10-108 27.10.2010 01.01.2011 Art. A1-1 al. 2, Ta-  bleau, "4" / "Loi  sur le droit pénal  cantonal"  modifié 10-108  13.04.2011 01.04.2012 Art. A1-1 al. 6, Ta- bleau, "16a"  introduit 11-46  19.09.2012 01.01.2013 Art. A1-1 al. 3 modifié 12-92 19.09.2012 01.01.2013 Art. A1-1 al. 3, Ta-  bleau, "6" / "CHF" modifié 12-92  19.09.2012 01.01.2013 Art. A1-1 al. 3, Ta- bleau, "7" / "CHF"  modifié 12-92  19.09.2012 01.01.2013 Art. A1-1 al. 3, Ta- bleau, "8" / "CHF"  modifié 12-92  19.09.2012 01.01.2013 Art. A1-1 al. 3, Ta- bleau, "9" / "CHF"  modifié 12-92  19.09.2012 01.01.2013 Art. A1-1 al. 5, Ta- bleau, "14" /  "CHF"  modifié 12-92  20.11.2013 01.02.2014 Art. 1 al. 1 modifié 13-105 29.06.2016 01.05.2017 Art. A1-1 al. 6, Ta-  bleau, "16a" /  "Chasse et pro- tection de la  faune sauvage"  modifié 16-049  29.06.2016 01.05.2017 Art. A1-1 al. 6, Ta- bleau, "20" /  "Chasse et pro- tection de la  faune sauvage"  modifié 16-049  16.08.2017 01.01.2018 Art. A1-1 al. 5, Ta- bleau, "13" /  "Gestion des dé- chets"  modifié 17-050  16.08.2017 01.01.2018 Art. A1-1 al. 5, Ta- bleau, "13" /  "CHF"  modifié 17-050  16.08.2017 01.01.2018 Art. A1-1 al. 5, Ta- bleau, "14" /  "Gestion des dé- chets"  modifié 17-050       13  324.111  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  16.08.2017 01.01.2018 Art. A1-1 al. 5, Ta- bleau, "14.1" /  "CHF"  modifié 17-050  16.08.2017 01.01.2018 Art. A1-1 al. 5, Ta- bleau, "14.2" /  "CHF"  modifié 17-050  16.08.2017 01.01.2018 Art. A1-1 al. 5, Ta- bleau, "14.3" /  "CHF"  modifié 17-050  16.08.2017 01.01.2018 Art. A1-1 al. 5, Ta- bleau, "14.4" /  "CHF"  modifié 17-050  16.08.2017 01.01.2018 Art. A1-1 al. 5, Ta- bleau, "" / "CHF"  modifié 17-050  16.08.2017 01.01.2018 Art. A1-1 al. 5, Ta- bleau, "" / "CHF"  modifié 17-050  16.08.2017 01.01.2018 Art. A1-1 al. 5, Ta- bleau, "" / "CHF"  modifié 17-050  22.11.2017 01.04.2018 Art. A1-1 al. 6, Ta- bleau, "28" /  "Chasse et pro- tection de la  faune sauvage"  modifié 18-011  22.11.2017 01.04.2018 Art. A1-1 al. 6, Ta- bleau, "29a"  introduit 18-011  20.11.2019 01.01.2020 Titre de l'acte lé- gislatif  modifié 19-074  20.11.2019 01.01.2020 Préambule modifié 19-074 20.11.2019 01.01.2020 Art. 1 titre modifié 19-074 20.11.2019 01.01.2020 Art. 1 al. 1 modifié 19-074 20.11.2019 01.01.2020 Art. 1 al. 1a introduit 19-074 20.11.2019 01.01.2020 Art. 1 al. 2 modifié 19-074 20.11.2019 01.01.2020 Art. 1 al. 2, a introduit 19-074 20.11.2019 01.01.2020 Art. 1 al. 2, b introduit 19-074 20.11.2019 01.01.2020 Art. 1 al. 2, c introduit 19-074 20.11.2019 01.01.2020 Art. 1 al. 3 abrogé 19-074 20.11.2019 01.01.2020 Art. 1 al. 4 abrogé 19-074 20.11.2019 01.01.2020 Art. 1a introduit 19-074 20.11.2019 01.01.2020 Art. 2 abrogé 19-074 20.11.2019 01.01.2020 Art. 3 abrogé 19-074 20.11.2019 01.01.2020 Art. 4 abrogé 19-074 20.11.2019 01.01.2020 Art. 5 abrogé 19-074 20.11.2019 01.01.2020 Art. 6 abrogé 19-074 20.11.2019 01.01.2020 Art. 7 abrogé 19-074 20.11.2019 01.01.2020 Art. 8 al. 1 modifié 19-074       324.111  14  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  20.11.2019 01.01.2020 Art. 8 al. 2 modifié 19-074 20.11.2019 01.01.2020 Art. 8 al. 3 modifié 19-074 20.11.2019 01.01.2020 Art. 8 al. 4 introduit 19-074 20.11.2019 01.01.2020 Art. 9 titre modifié 19-074 20.11.2019 01.01.2020 Art. 9 al. 1 modifié 19-074 20.11.2019 01.01.2020 Art. 9 al. 2 modifié 19-074 20.11.2019 01.01.2020 Art. 10 abrogé 19-074 20.11.2019 01.01.2020 Titre A1 modifié 19-074 20.11.2019 01.01.2020 Art. A1-1 al. 1, Ta-  bleau, "1" / "Po- lice du com- merce"  modifié 19-074  20.11.2019 01.01.2020 Art. A1-1 al. 1, Ta- bleau, "1" / "CHF"  modifié 19-074  20.11.2019 01.01.2020 Art. A1-1 al. 1, Ta- bleau, "2" / "Po- lice du com- merce"  modifié 19-074  20.11.2019 01.01.2020 Art. A1-1 al. 1, Ta- bleau, "2a" / "Po- lice du com- merce"  modifié 19-074  20.11.2019 01.01.2020 Art. A1-1 al. 1, Ta- bleau, "2a" /  "CHF"  modifié 19-074  20.11.2019 01.01.2020 Art. A1-1 al. 2, Ta- bleau, ""  introduit 19-074  20.11.2019 01.01.2020 Art. A1-1 al. 3, Ta- bleau, "5" / "Af- faires vétérinaires  et canines"  modifié 19-074  20.11.2019 01.01.2020 Art. A1-1 al. 3, Ta- bleau, "6" / "Af- faires vétérinaires  et canines"  modifié 19-074  20.11.2019 01.01.2020 Art. A1-1 al. 3, Ta- bleau, "7" / "Af- faires vétérinaires  et canines"  modifié 19-074  20.11.2019 01.01.2020 Art. A1-1 al. 3, Ta- bleau, "8" / "Af- faires vétérinaires  et canines"  modifié 19-074       15  324.111  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  20.11.2019 01.01.2020 Art. A1-1 al. 3, Ta- bleau, "9" / "Af- faires vétérinaires  et canines"  modifié 19-074  20.11.2019 01.01.2020 Art. A1-1 al. 3, Ta- bleau, "10" / "Af- faires vétérinaires  et canines"  modifié 19-074  20.11.2019 01.01.2020 Art. A1-1 al. 3, Ta- bleau, "10" /  "CHF"  modifié 19-074  20.11.2019 01.01.2020 Art. A1-1 al. 3, Ta- bleau, "11a"  introduit 19-074  20.11.2019 01.01.2020 Art. A1-1 al. 4, Ta- bleau, "12"  abrogé 19-074  20.11.2019 01.01.2020 Art. A1-1 al. 5, Ta- bleau, "13" /  "Gestion des dé- chets"  modifié 19-074  20.11.2019 01.01.2020 Art. A1-1 al. 5, Ta- bleau, "13" /  "CHF"  modifié 19-074  20.11.2019 01.01.2020 Art. A1-1 al. 5, Ta- bleau, "14" /  "Gestion des dé- chets"  modifié 19-074  20.11.2019 01.01.2020 Art. A1-1 al. 5, Ta- bleau, "14.1" /  "Gestion des dé- chets"  modifié 19-074  20.11.2019 01.01.2020 Art. A1-1 al. 5, Ta- bleau, "14.1" /  "CHF"  modifié 19-074  20.11.2019 01.01.2020 Art. A1-1 al. 5, Ta- bleau, "14.6"  introduit 19-074       324.111  16  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 18.09.2002 01.01.2003 première version 02-63 Titre de l'acte lé- gislatif  20.11.2019 01.01.2020 modifié 19-074  Préambule 20.11.2019 01.01.2020 modifié 19-074 Art. 1 20.11.2019 01.01.2020 titre modifié 19-074 Art. 1 al. 1 20.11.2013 01.02.2014 modifié 13-105 Art. 1 al. 1 20.11.2019 01.01.2020 modifié 19-074 Art. 1 al. 1a 20.11.2019 01.01.2020 introduit 19-074 Art. 1 al. 2 17.10.2007 01.01.2008 modifié 07-107 Art. 1 al. 2 20.11.2019 01.01.2020 modifié 19-074 Art. 1 al. 2, a 20.11.2019 01.01.2020 introduit 19-074 Art. 1 al. 2, b 20.11.2019 01.01.2020 introduit 19-074 Art. 1 al. 2, c 20.11.2019 01.01.2020 introduit 19-074 Art. 1 al. 3 17.10.2007 01.01.2008 modifié 07-107 Art. 1 al. 3 20.11.2019 01.01.2020 abrogé 19-074 Art. 1 al. 4 20.11.2019 01.01.2020 abrogé 19-074 Art. 1a 20.11.2019 01.01.2020 introduit 19-074 Art. 2 20.11.2019 01.01.2020 abrogé 19-074 Art. 3 20.11.2019 01.01.2020 abrogé 19-074 Art. 3 al. 2 27.10.2010 01.01.2011 modifié 10-108 Art. 4 20.11.2019 01.01.2020 abrogé 19-074 Art. 5 20.11.2019 01.01.2020 abrogé 19-074 Art. 6 20.11.2019 01.01.2020 abrogé 19-074 Art. 7 20.11.2019 01.01.2020 abrogé 19-074 Art. 8 al. 1 20.11.2019 01.01.2020 modifié 19-074 Art. 8 al. 2 20.11.2019 01.01.2020 modifié 19-074 Art. 8 al. 3 20.11.2019 01.01.2020 modifié 19-074 Art. 8 al. 4 20.11.2019 01.01.2020 introduit 19-074 Art. 9 20.11.2019 01.01.2020 titre modifié 19-074 Art. 9 al. 1 20.11.2019 01.01.2020 modifié 19-074 Art. 9 al. 2 20.11.2019 01.01.2020 modifié 19-074 Art. 10 20.11.2019 01.01.2020 abrogé 19-074 Titre A1 20.11.2019 01.01.2020 modifié 19-074 Art. A1-1 19.05.2004 01.08.2004 modifié 04-42 Art. A1-1 al. 1, Ta- bleau, "1" / "Po- lice du com- merce"  20.11.2019 01.01.2020 modifié 19-074  Art. A1-1 al. 1, Ta- bleau, "1" / "CHF"  20.11.2019 01.01.2020 modifié 19-074       17  324.111  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. A1-1 al. 1, Ta- bleau, "2" / "Po- lice du com- merce"  01.04.2009 01.07.2009 modifié 09-44  Art. A1-1 al. 1, Ta- bleau, "2" / "Po- lice du com- merce"  20.11.2019 01.01.2020 modifié 19-074  Art. A1-1 al. 1, Ta- bleau, "2a"  01.04.2009 01.07.2009 introduit 09-44  Art. A1-1 al. 1, Ta- bleau, "2a" / "Po- lice du com- merce"  20.11.2019 01.01.2020 modifié 19-074  Art. A1-1 al. 1, Ta- bleau, "2a" /  "CHF"  20.11.2019 01.01.2020 modifié 19-074  Art. A1-1 al. 2, Ta- bleau, "4" / "Loi  sur le droit pénal  cantonal"  27.10.2010 01.01.2011 modifié 10-108  Art. A1-1 al. 2, Ta- bleau, "" / "Loi sur  le droit pénal can- tonal"  01.04.2009 01.07.2009 modifié 09-44  Art. A1-1 al. 2, Ta- bleau, "" / "Loi sur  le droit pénal can- tonal"  01.04.2009 01.07.2009 modifié 09-44  Art. A1-1 al. 2, Ta- bleau, "" / "Loi sur  le droit pénal can- tonal"  01.04.2009 01.07.2009 modifié 09-44  Art. A1-1 al. 2, Ta- bleau, ""  20.11.2019 01.01.2020 introduit 19-074  Art. A1-1 al. 3 19.09.2012 01.01.2013 modifié 12-92 Art. A1-1 al. 3, Ta- bleau, "5" / "Af- faires vétérinaires  et canines"  20.11.2019 01.01.2020 modifié 19-074  Art. A1-1 al. 3, Ta- bleau, "6" / "Af- faires vétérinaires  et canines"  20.11.2019 01.01.2020 modifié 19-074  Art. A1-1 al. 3, Ta- bleau, "6" / "CHF"  19.09.2012 01.01.2013 modifié 12-92       324.111  18  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. A1-1 al. 3, Ta- bleau, "7" / "Af- faires vétérinaires  et canines"  20.11.2019 01.01.2020 modifié 19-074  Art. A1-1 al. 3, Ta- bleau, "7" / "CHF"  19.09.2012 01.01.2013 modifié 12-92  Art. A1-1 al. 3, Ta- bleau, "8" / "Af- faires vétérinaires  et canines"  20.11.2019 01.01.2020 modifié 19-074  Art. A1-1 al. 3, Ta- bleau, "8" / "CHF"  19.09.2012 01.01.2013 modifié 12-92  Art. A1-1 al. 3, Ta- bleau, "9" / "Af- faires vétérinaires  et canines"  20.11.2019 01.01.2020 modifié 19-074  Art. A1-1 al. 3, Ta- bleau, "9" / "CHF"  19.09.2012 01.01.2013 modifié 12-92  Art. A1-1 al. 3, Ta- bleau, "10" / "Af- faires vétérinaires  et canines"  20.11.2019 01.01.2020 modifié 19-074  Art. A1-1 al. 3, Ta- bleau, "10" /  "CHF"  17.05.2006 01.08.2006 modifié 06-64  Art. A1-1 al. 3, Ta- bleau, "10" /  "CHF"  20.11.2019 01.01.2020 modifié 19-074  Art. A1-1 al. 3, Ta- bleau, "11"  17.05.2006 01.08.2006 abrogé 06-64  Art. A1-1 al. 3, Ta- bleau, "11a"  20.11.2019 01.01.2020 introduit 19-074  Art. A1-1 al. 4, Ta- bleau, "12"  20.11.2019 01.01.2020 abrogé 19-074  Art. A1-1 al. 5, Ta- bleau, "13" /  "Gestion des dé- chets"  16.08.2017 01.01.2018 modifié 17-050  Art. A1-1 al. 5, Ta- bleau, "13" /  "Gestion des dé- chets"  20.11.2019 01.01.2020 modifié 19-074  Art. A1-1 al. 5, Ta- bleau, "13" /  "CHF"  11.02.2004 01.06.2004 modifié 04-21       19  324.111  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. A1-1 al. 5, Ta- bleau, "13" /  "CHF"  16.08.2017 01.01.2018 modifié 17-050  Art. A1-1 al. 5, Ta- bleau, "13" /  "CHF"  20.11.2019 01.01.2020 modifié 19-074  Art. A1-1 al. 5, Ta- bleau, "14" /  "Gestion des dé- chets"  16.08.2017 01.01.2018 modifié 17-050  Art. A1-1 al. 5, Ta- bleau, "14" /  "Gestion des dé- chets"  20.11.2019 01.01.2020 modifié 19-074  Art. A1-1 al. 5, Ta- bleau, "14" /  "CHF"  19.09.2012 01.01.2013 modifié 12-92  Art. A1-1 al. 5, Ta- bleau, "14.1" /  "Gestion des dé- chets"  20.11.2019 01.01.2020 modifié 19-074  Art. A1-1 al. 5, Ta- bleau, "14.1" /  "CHF"  16.08.2017 01.01.2018 modifié 17-050  Art. A1-1 al. 5, Ta- bleau, "14.1" /  "CHF"  20.11.2019 01.01.2020 modifié 19-074  Art. A1-1 al. 5, Ta- bleau, "14.2" /  "CHF"  16.08.2017 01.01.2018 modifié 17-050  Art. A1-1 al. 5, Ta- bleau, "14.3" /  "CHF"  16.08.2017 01.01.2018 modifié 17-050  Art. A1-1 al. 5, Ta- bleau, "14.4" /  "CHF"  16.08.2017 01.01.2018 modifié 17-050  Art. A1-1 al. 5, Ta- bleau, "" / "CHF"  16.08.2017 01.01.2018 modifié 17-050  Art. A1-1 al. 5, Ta- bleau, "" / "CHF"  16.08.2017 01.01.2018 modifié 17-050  Art. A1-1 al. 5, Ta- bleau, "" / "CHF"  16.08.2017 01.01.2018 modifié 17-050  Art. A1-1 al. 5, Ta- bleau, "14.6"  20.11.2019 01.01.2020 introduit 19-074  Art. A1-1 al. 6, Ta- bleau, "16a"  13.04.2011 01.04.2012 introduit 11-46       324.111  20  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. A1-1 al. 6, Ta- bleau, "16a" /  "Chasse et pro- tection de la  faune sauvage"  29.06.2016 01.05.2017 modifié 16-049  Art. A1-1 al. 6, Ta- bleau, "20" /  "Chasse et pro- tection de la  faune sauvage"  29.06.2016 01.05.2017 modifié 16-049  Art. A1-1 al. 6, Ta- bleau, "25" /  "CHF"  17.05.2006 01.08.2006 modifié 06-64  Art. A1-1 al. 6, Ta- bleau, "26" /  "CHF"  17.05.2006 01.08.2006 modifié 06-64  Art. A1-1 al. 6, Ta- bleau, "27" /  "CHF"  17.05.2006 01.08.2006 modifié 06-64  Art. A1-1 al. 6, Ta- bleau, "28" /  "Chasse et pro- tection de la  faune sauvage"  22.11.2017 01.04.2018 modifié 18-011  Art. A1-1 al. 6, Ta- bleau, "29a"  22.11.2017 01.04.2018 introduit 18-011  Art. A1-1 al. 7 17.05.2006 01.08.2006 introduit 06-66 Art. A1-1 al. 7, Ta- bleau, "31"  17.05.2006 01.08.2006 introduit 06-66  Art. A1-1 al. 7, Ta- bleau, "32"  17.05.2006 01.08.2006 introduit 06-66


text: 326.1 - Loi portant introduction de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LiLAVI)   1  326.1  Loi portant introduction de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions  (LiLAVI)  du 02.09.2009 (état au 01.03.2021)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  vu les articles 9, 15 et 29 de la loi fédérale du 23 mars 2007 sur l’aide aux vic - times d’infractions (loi sur l’aide aux victimes, LAVI)1), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  1 Centres de consultation  Art.  1 Offre 1 La Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration veille à ce  que des centres de consultation au sens de l’article 9 LAVI soient institués. * 2 Elle cordonne l’offre en centres de consultation et peut donner à ces derniers  les directives nécessaires. 3 Le service compétent de la Direction de la santé, des affaires sociales et de  l’intégration mandate les centres de consultation par contrat de prestations. * 4 Il peut conclure des contrats avec des tiers pour l’exécution de tâches particu- lières.Il peut conclure des contrats avec des tiers pour l’exécution de tâches  particulières.  Art.  2 Information sur l’aide aux victimes 1 Les centres de consultation sont chargés d’informer la population et les insti - tutions sur leurs services.  1) RS 312.5  * Tableaux des modifications à la fin du document  10-43      326.1  2  Art.  3 Contrat de prestations 1 Conditions  1 La conclusion d’un contrat de prestations est soumise aux conditions préa- lables suivantes:  a * un besoin attesté selon la planification de la Direction de la santé, des af- faires sociales et de l’intégration,  b une qualification suffisante du personnel, c une organisation du centre de consultation conforme à sa mission. 2 Le respect des conditions de travail usuelles du lieu et de la branche doit être  garanti.  Art.  4 * …  Art.  5 2 Violation du contrat * 1 En cas de violation des obligations contractuelles et après avertissement res- té sans effet, le service compétent de la Direction de la santé, des affaires so- ciales et de l’intégration peut, par voie de décision, diminuer la rétribution du  centre de consultation, la supprimer, voire exiger son remboursement avec in- térêts dès la date du versement. * 2 Une violation grave des obligations contractuelles peut entraîner la résiliation  immédiate du contrat.  Art.  6 Surveillance 1 Les centres de consultation sont soumis à la surveillance de la Direction de la  santé, des affaires sociales et de l’intégration. * 2 Ils fournissent en temps utile à la Direction de la santé, des affaires sociales  et de l’intégration tous les renseignements nécessaires à l’exercice de sa mis- sion de planification et de surveillance. *  2. Conseils, aide immédiate et aide à plus long terme fournie par  les centres de consultation  Art.  7 1 Les centres de consultation conseillent la victime ainsi que ses proches, et  fournissent de manière simple et rapide une aide immédiate et une aide à plus  long terme. 2 La Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration rend une dé- cision à la demande de la victime ou de ses proches. *       3  326.1  3 Le Conseil-exécutif règle par voie d’ordonnance l’étendue de l’aide immédiate  et de l’aide à plus long terme fournie par les centres de consultation.  3. Contribution aux frais pour l’aide à plus long terme fournie par  un tiers  Art.  8 1 Le service compétent de la Direction de la santé, des affaires sociales et de  l’intégration détermine par lettre la contribution aux frais pour l’aide à plus long  terme fournie par un tiers, à la demande de la victime ou de ses proches. * 2 La Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration rend une dé- cision à la demande de la victime ou de ses proches. * 3 Le Conseil-exécutif règle par voie d’ordonnance l’étendue des contributions  aux frais de l’aide à plus long terme fournie par un tiers.  4. Indemnisation et réparation morale  Art.  9 1 La Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration fixe le mon- tant de l’indemnisation et de la réparation morale à la demande de la victime  ou de ses proches. *  5. Dispositions communes  Art.  10 Consultation du dossier 1 La Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration est habilitée à  consulter les dossiers judiciaires. *  Art.  11 * Libération de l’obligation de dénoncer 1 Les collaborateurs et collaboratrices de la Direction de la santé, des affaires  sociales et de l’intégration qui traitent les demandes de prestations relatives à  l’aide aux victimes d’infractions sont libérés de l’obligation de dénoncer au sens  de l’article 48, alinéa 1 de la loi du 11 juin 2009 portant introduction du code de   procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pé- nale applicable aux mineurs (LiCPM)1). *  1) RSB 271.1     https://www.belex.sites.be.ch/data/271.1/fr   326.1  4  Art.  12 Recouvrement 1 La Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration est compé- tente pour faire valoir les prétentions dans lesquelles le canton est subrogé. *  Art.  13 Compensation des charges 1 Les dépenses du canton pour l’aide aux victimes sont soumises à la compen- sation des charges selon la législation sur l’aide sociale.  Art.  14 Représentation auprès de la Confédération et des cantons 1 La Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration représente le  canton de Berne auprès de la Confédération et des cantons. *  Art.  15 Voies de droit 1 Les décisions de la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégra- tion peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif du can- ton de Berne. *  6 Dispositions finales  Art.  16 Modification d’actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont modifiés:  1. Loi du 20 juin 1995 sur l’organisation du Conseil-exécutif et de l’adminis- tration (Loi d’organisation, LOCA)1)  2. Loi du 6 octobre 1940 sur l’introduction du Code pénal suisse (LiCPS)2)  3. Code de procédure pénale du 15 mars 1995 (CPP)3)  Art.  17 Entrée en vigueur 1 Le Conseil-exécutif fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.  Berne, le 2 septembre 2009 Au nom du Grand Conseil, la présidente: Bornoz Flück le vice-chancelier: Schwob  1) RSB 152.01 2) Abrogée par L du 9. 4. 2009 sur le droit pénal cantonal (LDPén); RSB 311.1 3) Abrogé par L du 11. 6. 2009 portant introduction du code de procédure civile, du code de procé-  dure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM); RSB 271.1       5  326.1  ACE n° 0613 du 28 avril 2010: entrée en vigueur le 1er juillet 2010       326.1  6  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  02.09.2009 01.07.2010 Texte législatif première version 10-43 27.10.2010 01.01.2011 Art. 11 modifié 10-109 09.09.2015 01.01.2017 Art. 4 abrogé 16-079 09.09.2015 01.01.2017 Art. 5 titre modifié 16-079 16.12.2020 01.03.2021 Art. 1 al. 1 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 1 al. 3 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 3 al. 1, a modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 5 al. 1 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 6 al. 1 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 6 al. 2 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 7 al. 2 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 8 al. 1 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 8 al. 2 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 9 al. 1 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 10 al. 1 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 11 al. 1 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 12 al. 1 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 14 al. 1 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 15 al. 1 modifié 21-001       7  326.1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 02.09.2009 01.07.2010 première version 10-43 Art. 1 al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 1 al. 3 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 3 al. 1, a 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 4 09.09.2015 01.01.2017 abrogé 16-079 Art. 5 09.09.2015 01.01.2017 titre modifié 16-079 Art. 5 al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 6 al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 6 al. 2 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 7 al. 2 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 8 al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 8 al. 2 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 9 al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 10 al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 11 27.10.2010 01.01.2011 modifié 10-109 Art. 11 al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 12 al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 14 al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 15 al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001


text: 326.111 - Ordonnance cantonale sur l’aide aux victimes d’infractions (OCAVI)   1  326.111  Ordonnance cantonale sur l’aide aux victimes d’infractions (OCAVI)  du 28.04.2010 (état au 01.03.2021)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l’article 7, alinéa 3 et l’article 8, alinéa 3 de la loi du 2 septembre 2009 por - tant introduction de la loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions (LiLAVI)1), sur proposition de la Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale,  arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Formulaires 1 Les demandes de prestations doivent être déposées au moyen des formu- laires préparés à cet effet par la Direction de la santé, des affaires sociales et  de l’intégration. *  Art.  2 Garanties de participation aux frais 1 Des garanties de participation aux frais peuvent être octroyées sur demande  pour les prestations de l’aide immédiate et pour les contributions aux frais pour  l’aide à plus long terme fournie par un tiers.  2 Aide immédiate  Art.  3 1 L’aide immédiate comprend en règle générale au plus  a * 35 nuits d’hébergement d’urgence, b 21 jours de dépannage financier, c 4 heures d’assistance juridique, d 10 heures d’assistance psychologique, e 1 200 francs pour chacune des assistances médicale, sociale et maté-  rielle. 2 L’étendue de l’aide immédiate est régie par les dispositions sur les contribu- tions aux frais pour l’aide à plus long terme fournie par un tiers.  1) RSB 326.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  10-39      326.111  2  3 Les centres de consultation rendent compte séparément des montants qui  dépassent les valeurs maximales fixées à l’alinéa 1.  3 Contribution aux frais pour l’aide à plus long terme fournie par  un tiers  Art.  4 Assistance juridique 1 La garantie de participation aux frais d’assistance juridique est en règle géné- rale octroyée à raison de 15 heures au maximum par domaine juridique pour  des clarifications ou par instance pour des procédures. 2 D’autres garanties de participation aux frais peuvent être octroyées. 3 Le tarif horaire est régi par les dispositions sur la rémunération des avocats et  avocates commis d’office conformément à la législation sur les avocats et les  avocates. * 4 Le forfait octroyé pour les dépens dans les procédures d’indemnisation et de  réparation morale s’élève de 500 à 800 francs. Si les dépenses sont supé- rieures, elles peuvent être prises en charge au tarif prévu à l’alinéa 3, avec im- putation des revenus déterminants de l’ayant droit.  Art.  5 Assistance psychologique 1 Fournisseur et étendue  1 Des contributions peuvent être octroyées pour l’assistance psychologique dis- pensée  a par un ou une médecin spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, b par un ou une médecin spécialiste en psychiatrie et psychothérapie d’en-  fants et d’adolescents, ou c par un ou une psychothérapeute au bénéfice d’une autorisation d’exercer   relevant du droit fédéral ou cantonal. 2 En dérogation à l’alinéa 1, des contributions peuvent être octroyées, après re- cours  à  une  expertise,  pour  une  assistance  psychologique  dispensée  par  d’autres thérapeutes. 3 Un rapport de thérapie actualisé doit être joint à toute demande de contribu- tion. 4 Le tarif horaire d’une thérapie selon l’alinéa 1, lettre c et l’alinéa 2 s’élève au  maximum à 150 francs, hors débours et TVA.       3  326.111  Art.  6 2 Garantie de participation aux frais 1 Une garantie de participation aux frais est octroyée en règle générale pour 30  heures d’assistance psychologique au maximum. 2 Une  garantie  de  participation  aux  frais  supplémentaire  peut  être  octroyée  pour 30 heures au maximum. 3 Dans  des  cas  exceptionnels,  d’autres  garanties  de  participation  aux  frais  peuvent être octroyées, après recours à une expertise.  Art.  7 Aide matérielle 1 L’étendue du dépannage financier est régie par l’article 8 de l’ordonnance du  24 octobre 2001 sur l’aide sociale (OASoc)1). *  4 Dispositions transitoires et finales  Art.  8 Disposition transitoire 1 Les demandes de contributions déposées avant l’entrée en vigueur de la pré- sente ordonnance sont traitées selon l’ancien droit.  Art.  9 Abrogation d’un acte législatif 1 L’ordonnance du 13 janvier 1993 portant exécution de la loi fédérale du 4 oc- tobre 1991 sur l’aide aux victimes d'infractions (RSB 326.111) est abrogée.  Art.  10 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2010.  T1 Disposition transitoire de la modification du 20.10.2010 *  Art.  T1-1 * 1 L'ancien droit s'applique aux demandes pendantes de contributions aux frais  déposées avant l'entrée en vigueur de la présente modification.  Berne, le 28 avril 2010 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Käser le chancelier: Nuspliger  1) RSB 860.111       326.111  4  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  28.04.2010 28.04.2010 Texte législatif première version 10-39 20.10.2010 01.01.2011 Art. 4 al. 3 modifié 10-81 20.10.2010 01.01.2011 Titre T1 introduit 10-81 20.10.2010 01.01.2011 Art. T1-1 introduit 10-81 27.04.2016 01.05.2016 Art. 7 al. 1 modifié 16-036 01.07.2020 01.09.2020 Art. 3 al. 1, a modifié 20-071 16.12.2020 01.03.2021 Art. 1 al. 1 modifié 21-001       5  326.111  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 28.04.2010 28.04.2010 première version 10-39 Art. 1 al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 3 al. 1, a 01.07.2020 01.09.2020 modifié 20-071 Art. 4 al. 3 20.10.2010 01.01.2011 modifié 10-81 Art. 7 al. 1 27.04.2016 01.05.2016 modifié 16-036 Titre T1 20.10.2010 01.01.2011 introduit 10-81 Art. T1-1 20.10.2010 01.01.2011 introduit 10-81