type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.740.722  RO 2006 5963 Texte originalDécision no 1/2006 du Comité des transports terrestres Communauté/Suisse concernant la création d’un observatoire commun des trafics dans la région alpineAdoptée le 22 juin 2006Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er juillet 2006 (Etat le 27    décembre 2006)Le Comité,vu l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route1, et notamment son art. 45 et son art. 51, par. 2,considérant ce qui suit:(1)Selon l’art. 45, par. 1, de l’accord, un observatoire permanent de suivi des trafics routiers, ferroviaires et combinés dans la région alpine est mis en place.(2)A cette fin, l’accord stipule que les parties contractantes déterminent le financement et les modalités administratives de fonctionnement de l’obser-vatoire par une décision du Comité mixte,décide:1 RS 0.740.72Art. 1 Il est institué un observatoire commun Communauté européenne/Suisse de suivi des trafics dans la région alpine, ci-après dénommé «l’observatoire».Art. 2 1.  L’observatoire centralise les statistiques des organisations communautaires, internationales et nationales relatives aux trafics routiers et ferroviaires ainsi que sur les transports combinés accompagnés et non accompagnés dans la région alpine. Il fait rapport annuellement sur l’évolution de ces trafics au Comité mixte.2.  L’observatoire rassemble des données relatives à l’engorgement des infrastructures et à l’environnement, ainsi que d’autres statistiques demandées par le Comité mixte pour la bonne application de son mandat et conformément à l’art. 47 de l’accord sur les transports terrestres.3.  L’observatoire fournit une aide à la décision au Comité mixte quant au déclenchement éventuel des mesures de sauvegarde unilatérales mentionnées à l’art. 46 de l’accord sur les transports terrestres.4.  Le Comité mixte peut octroyer d’autres missions à l’observatoire.Art. 3 1.  L’observatoire utilisera, dans la mesure du possible, les statistiques existantes et celles qui ont été établies sur la base des droits communautaire et suisse.2.  Dans la mesure du possible, l’observatoire utilisera les définitions communes et les formats d’encodage et de transmission des données établis pour les statistiques communautaires de transport. Dans les cas où ils sont manquants ou inappropriés, l’observatoire définira des formats aussi conviviaux et simples que possible.3.  Les statistiques échangées ne sont que des données agrégées. Elles ne doivent pas permettre d’identifier des entreprises de transports individuelles en application des législations applicables de la Confédération suisse et de la Communauté européenne en matière de protection des données et de la confidentialité des statistiques.Art. 4 1.  Les activités de l’observatoire sont dirigées par le groupe de travail «observatoire» institué par la décision no 1/2003 du Comité mixte2.2.  Le groupe de travail met en œuvre les objectifs stratégiques de l’observatoire définis par le Comité mixte et contrôle le degré de réalisation des objectifs fixés.3.  Le groupe de travail comprend au moins un représentant de l’Office fédéral suisse de la statistique et un représentant de l’Office fédéral suisse des transports, ainsi que deux représentants de la Commission des Communautés européennes, l’un dans le domaine des transports, l’autre dans le domaine des statistiques. Les membres du groupe de travail peuvent être assistés dans les réunions par des représentants d’autres institutions qui ont qualité d’observateurs.4.  Les tâches de collecte des données et de préparation des rapports sont confiées à un prestataire de services sélectionné selon les règles relatives aux marchés publics. Les Directives communautaires sur les procédures de passation des marchés publics basées sur l’accord sur les marchés publics du 15 avril 19943 conclu dans le cadre de l’OMC s’appliquent à ce marché. Tout appel d’offres est publié par la Suisse et par la Commission des Communautés européennes. La sélection du prestataire de services, notamment la rédaction du cahier des charges et toute décision d’adjudication, est faite conjointement par les parties contractantes au sein du groupe de travail «observatoire». Le marché est adjugé au soumissionnaire présentant l’offre la plus avantageuse économiquement. Le contrat avec le prestataire de services est régi par le droit suisse et signé pour les deux parties contractantes par les chefs de délégation au sein du Comité mixte.5.  Le groupe de travail examine et adopte, d’un commun accord, les rapports élaborés par le prestataire de services. Il transmet ses conclusions au Comité mixte qui prend les décisions en découlant. Si un rapport n’est pas adopté, le groupe de travail transmet au Comité mixte les vues divergentes exprimées en son sein.6.  Les autorités des Etats membres de la Communauté européenne et de la Confédération suisse donnent au prestataire de services l’accès à l’ensemble des données statistiques dont elles disposent afin de permettre la bonne exécution de son contrat.2 Non publiée au RO.3 RS 0.632.231.422Art. 5 1.  Les dépenses liées à l’exécution du contrat selon l’art. 4, par. 4, sont prises en charge à part égale par la Suisse et la Communauté européenne. Le budget pour ce contrat sera d’au maximum 250 000 EUR, pour la première année, et, en fonction de la disponibilité et de la qualité des données à relever, d’au maximum 100 000 EUR pour les années suivantes.2.  Chaque partie prend à sa charge les dépenses qu’elle expose en raison de sa participation aux réunions du groupe de travail «observatoire».3.  Les dépenses relatives à l’organisation matérielle des réunions du groupe de travail sont normalement supportées par la partie qui exerce la présidence.4.  Les frais d’experts découlant d’un mandat octroyé par une seule partie sont pris en charge par celle-ci.Art. 6 La présente décision entre en vigueur le premier jour du mois qui suit son adoption.Fait à Berne, le 22 juin 2006.Le Président:Le chef de la délégationde la Communauté européenne:Max FriedliEnrico Grillo Pasquarelli


text: 0.740.723  RO 2008 341Texte originalDécision no 1/2007du Comité des transports terrestres Communauté/Suisse concernant le système de redevances sur les véhiculesapplicable en Suisse à partir du 1er janvier 2008Adoptée le 22 juin 2007Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 2008 (Etat le 1er janvier 2008)Le Comité,vu l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route1 et notamment son art. 51, par. 2, considérant ce qui suit:(1)  Selon l’art. 40, la Suisse perçoit depuis le 1er janvier 2001 une redevance pour l’utilisation de ses routes publiques (redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations). Les redevances sont à déterminer et à différencier en fonction de trois catégories de normes d’émissions (classes EURO).(2)  A cette fin, l’accord stipule dans l’art. 40, par. 2 et 4, la moyenne pondérée des redevances, la redevance maximale pour la catégorie de véhicules les plus polluants ainsi que la différence maximale de redevance d’une catégorie à l’autre.(3)  Selon l’art. 40, par. 6, les pondérations sont déterminées en fonction du nombre de véhicules par catégorie de norme EURO circulant en Suisse. Le comité mixte examine les recensements y relatifs et détermine les montants des trois catégories de redevances sur la base de ces pondérations. Du total des kilomètres parcourus pendant les mois de janvier 2007, février 2007 et mars 2007 par les véhicules de plus de 3,5 tonnes sur le territoire suisse, 3,83 % ont été effectués par les véhicules de la catégorie de norme EURO 0; 2,69 % par les véhicules de la catégorie de norme EURO 1; 18,79 % par les véhicules de la catégorie de norme EURO 2; 58,68 % par les véhicules de la catégorie de norme EURO 3; 6,30 % par les véhicules de la catégorie de norme EURO 4; ainsi que 9,71 % par la catégorie de norme EURO 5.(4)  Le comité mixte a examiné les recensements mis à disposition par la Suisse.(5)  Il importe que le comité mixte décide de la pondération, du niveau des redevances pour les trois catégories de redevances et de la répartition des catégories de normes EURO entre les trois catégories de redevances.décide:1 RS 0.740.72Art. 1 Les pondérations sont fixées à 3,83 % pour les véhicules de la catégorie de norme EURO 0; 2,69 % pour les véhicules de la catégorie de norme EURO 1; 18,79 % pour les véhicules de la catégorie de norme EURO 2; 58,68 % pour les véhicules de la catégorie de norme EURO 3; 6,30 % pour les véhicules de la catégorie de norme EURO 4; ainsi que 9,71 % pour la catégorie de norme EURO 5.Art. 2 La redevance liée aux prestations pour un véhicule dont le poids total effectif en charge n’excède pas 40 tonnes et qui parcourt un trajet de 300 km, s’élève à:–369 francs suisses pour la catégorie de redevance 1–320 francs suisses pour la catégorie de redevance 2–272 francs suisses pour la catégorie de redevance 3.Art. 3 La catégorie de redevance 1 s’applique aux véhicules de la classe d’émission EURO 2 ainsi qu’à tous les véhicules admis à la circulation avant l’entrée en vigueur de la norme EURO 2. La catégorie de redevance 2 s’applique aux véhicules de la classe d’émission EURO 3. La catégorie de redevance 3 s’applique aux véhicules des classes d’émission EURO 4, EURO 5 et EURO 6.Art. 4 La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2008.Fait à Bruxelles, le 22 juin 2007.Le président:Le chef de la délégation suisse:Enrico Grillo PasquarelliMax FriedliDéclaration de la Suisse relative à la catégorie de redevance 2 La Suisse déclare qu’elle prélèvera pour la durée de l’année 2008 pour un véhicule de la catégorie de redevance 2, dont le poids total effectif en charge n’excède pas 40 tonnes et qui parcourt un trajet de 300 km, le montant dû en 2008 pour la catégorie de redevance 3.Fait à Berne, le 7 août 2007.Le chef de la délégation suisse:Max Friedli


text: 0.740.724  RO 2021 353Décision no 3/2020 du Comité des transports terrestres Communauté/Suisse du 16 décembre 2020concernant le système de redevances sur les véhicules applicable en Suisse à partir du 1er juillet 2021 Adoptée le 16 décembre 2020Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er juillet 2021 (Etat le 1er juillet 2021)Texte originalLe Comité,vu l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route1 (ci-après «l'accord»), et notamment son art. 40, par. 6, et son art. 52, par. 4,considérant ce qui suit:(1)  Conformément à l’art. 40 de l’accord, la Suisse perçoit, depuis le 1er janvier 2001, une redevance non-discriminatoire sur les véhicules pour les coûts qu’ils occasionnent («redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations»). Cette redevance est différenciée en fonction de trois catégories de normes d’émissions (classes EURO).(2)  À cette fin, l’accord fixe dans l’art. 40, par. 2 et 4, la moyenne pondérée des redevances, la redevance maximale pour la catégorie de véhicules les plus polluants ainsi que la différence maximale de redevance d’une catégorie à l’autre.(3)  Selon l’art. 40, par. 6, de l’accord, le Comité des transports terrestres Communauté/Suisse (le «Comité mixte») détermine la pondération sur la base d’examens bisannuels, pour tenir compte de l’évolution de la structure du parc de véhicules circulant en Suisse et de l’évolution des normes EURO. Compte tenu de la modernisation du parc de véhicules circulant en Suisse, qui implique que de plus en plus de véhicules respectent les normes EURO les plus récentes, il convient d’adapter la répartition des catégories de normes EURO de sorte que la classe d’émission la moins polluante EURO VI reste dans la catégorie de redevances la moins chère tandis que les classes d’émission EURO IV et V entrent dans la catégorie de redevances la plus chère. (4)  Pour les mêmes raisons, il importe également de supprimer le rabais de 10 % par rapport au niveau de leur catégorie de redevance prévu par la décision no 1/20112 du Comite mixte du 10 juin 2011, accordé aux véhicules des classes d’émission EURO II et EURO III post-équipés d’un système de filtre à particules homologué,décide:1 RS 740.72. JO L 114 du 30.4.2002, p. 91.2 JO L 193 du 23.7.2011, p. 52.Art. 1 La redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations pour un véhicule dont le poids total effectif en charge n’excède pas 40 tonnes et qui parcourt un trajet de 300 km, s’élève à:– 372,00 francs suisses pour la catégorie de redevance 1– 322,80 francs suisses pour la catégorie de redevance 2– 273,60 francs suisses pour la catégorie de redevance 3.Art. 2 La catégorie de redevance 1 s’applique à tous les véhicules admis à la circulation avant l’entrée en vigueur de la norme EURO VI.La catégorie de redevance 3 s’applique aux véhicules de la classe d’émission EURO VI.Art. 3 La décision no 1/2011 du Comité des transports terrestres Communauté/Suisse du 10 juin 20113 est abrogée.3 [RO 2011 4563]Art. 4 La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 2021.Fait à Berne, le 16 décembre 2020.Pour la Confédération suisse:Peter FüglistalerPour l’Union européenne:Elisabeth Werner


text: 0.740.725  RO 2012 3813Décision no 1/2012 du Comité des transports terrestres Communauté/Suisse concernant l’octroi d’un rabais sur la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations aux véhicules de la classe d’émission EURO VIAdoptée le 16 mai 2012Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er juillet 2012 (Etat le 1er juillet 2012)Texte originalLe Comité,vu l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route1, et notamment son art. 51, par. 2,considérant ce qui suit:(1)  Selon l’art. 40 de l’accord, la Suisse perçoit, depuis le 1er janvier 2001, une redevance non-discriminatoire sur les véhicules pour les coûts qu’ils occasionnent (redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations).(2)  Selon l’art. 44, les parties contractantes visent à introduire des mesures écologiques, afin de réduire notamment les gaz d’échappement et les particules émis par les véhicules utilitaires lourds.(3)  Conformément à l’art. 7, par. 5, chaque partie contractante s’est engagée à ne pas soumettre les véhicules homologués dans l’autre partie contractante à des conditions plus restrictives que celles qui sont en vigueur sur son propre territoire.décide:1 RS 0.740.72Art. 1 Un rabais de 10 % par rapport au niveau de leur catégorie de redevance est temporairement accordé aux véhicules de la classe d’émission EURO VI.Art. 2 Le rabais mentionné à l’art. 1 n’est octroyé qu’aux véhicules qui disposent d’une inscription dans le permis de circulation ou d’une autre attestation équivalente des autorités nationales confirmant que le véhicule correspond à la classe d’émission de la norme EURO VI. L’attestation doit se trouver à bord du véhicule à moteur.Art. 3 Les autorités compétentes suisses se réservent le droit de contrôler le respect des valeurs limites d’émission de la norme EURO VI sur tout véhicule de cette classe d’émission bénéficiant d’un rabais sur la redevance.Art. 4 La Suisse se réserve le droit d’examiner la situation concernant le rabais mentionné dans l’art. 1 à partir de 2014, puis, le cas échéant, de réduire ou supprimer ce rabais.Art. 5 La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 2012.Fait à Berne, le 16 mai 2012.Le président:Peter FüglistalerLe chef de la délégation de l’Union européenne:Fotis Karamitsos


text: 0.740.726  RO 2020 287 Décision no 2/2019 du Comité des transports terrestres Communauté/Suisse sur les mesures transitoires pour maintenir une circulation ferroviaire fluide entre la Suisse et l’Union européenneAdoptée le 13 décembre 2019Entrée en vigueur pour la Suisse le 13 décembre 2019 (Etat le 30  juin 2021)Texte originalLe Comité,vu l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route1 (ci-après: l’accord), et notamment son art. 52, par. 4,considérant ce qui suit:(1)  Conformément à l’art. 51, par. 2, de l’accord, le Comité des transports terrestres Communauté/Suisse (ci-après: le Comité mixte) assure le suivi et l’application des dispositions de l’accord et met en œuvre les clauses d’adaptation et de révision visées à ses art. 52 et 55.(2)  Conformément à l’art. 52, par. 4, de l’accord, le Comité mixte adopte, entre autres, les décisions portant révision de l’annexe 1 afin d’y incorporer, en tant que de besoin sur une base de réciprocité, les modifications intervenues dans la législation concernée ou décide de toute autre mesure visant à sauvegarder le bon fonctionnement de l’accord.(3)  La décision no 1/2013 du Comité mixte2 prévoit la reconnaissance, sur la base de la réciprocité, des certificats de sécurité des entreprises ferroviaires délivrés par les autorités nationales de sécurité d’un État membre ou de la Suisse conformément à la directive 2004/49/CE3. Elle prévoit également la reconnaissance, sur la base de la réciprocité, des déclarations «CE» de conformité, d’aptitude à l’emploi et de vérification, des certificats «CE» de vérification, des autorisations de mise en service des sous-systèmes, des véhicules et par type de type de véhicule, ainsi que des organismes notifiés prévus par la directive 2008/57/CE4.(4)  La directive (UE) 2016/7975 fixe de nouvelles exigences pour la mise sur le marché de constituants d’interopérabilité, de sous-systèmes et de véhicules ferroviaires. La directive (UE) 2016/7986 fixe de nouvelles exigences pour la délivrance de certificats de sécurité uniques des entreprises ferroviaires. Ces directives confèrent également de nouvelles fonctions à l’agence de l’Union européenne pour les chemins de fer (Agence). En particulier, l’Agence est chargée de la délivrance des autorisations de mise sur le marché d’un véhicule et des autorisations par type de véhicule conformément aux art. 21 et 24 de la directive (UE) 2016/797 (autorisations de véhicule de l’UE), ainsi que de la délivrance de certificat de sécurité unique conformément à l’art. 10 de la directive (UE) 2016/798 (certificats de sécurité uniques). Les directives sont à transposer par les États membres au plus tard le 16 juin 2019 ou, pour les États membres ayant notifié la Commission et l’Agence en conséquence, au plus tard le 16 juin 2020. Les directives 2004/49/CE et 2008/57/CE sont abrogées et remplacées par les directives (UE) 2016/797 et 2016/798 avec effet au 16 juin 2020.(5)  En outre, la Suisse prévoit d’appliquer des dispositions juridiques équivalentes aux directives (UE) 2016/797 et 2016/798. Il est donc nécessaire d’incorporer dans l’accord les nouvelles dispositions de fond des directives (UE) 2016/797 et (UE) 2016/798, au moyen d’une révision de son annexe 1.(6)  L’accord dans sa forme actuelle n’envisage pas la possibilité pour les institutions ou les organes de l’Union européenne d’exercer des compétences en Suisse, pas plus qu’il n’habilite le Comité mixte à modifier l’accord à cet effet. Dans l’attente d’une modification de l’accord en application des procédures applicables, il est nécessaire d’établir des dispositions transitoires pour maintenir une circulation ferroviaire fluide entre la Suisse et l’Union européenne. À cet effet, il convient de préciser que la conformité aux exigences applicables en matière de sécurité et d’interopérabilité en Suisse peut être établie au moyen d’une combinaison d’un certificat de sécurité unique ou d’une autorisation de véhicule de l’UE délivrés par l’Agence, d’une part, et d’une vérification par la Suisse du respect des règles nationales suisses, d’autre part. L’Agence, en ce qui concerne la délivrance de certificats de sécurité uniques ou d’autorisations de véhicule de l’UE, devrait tenir compte, à titre de preuve, de l’évaluation effectuée par la Suisse, aux fins de la délivrance de certificats de sécurité ou d’autorisations de véhicule pour le réseau ferroviaire suisse, des exigences de la législation suisse correspondant au droit pertinent de l’Union européenne.(7)  Il convient que les certificats «CE» et déclarations «CE» établis au titre de la directive (UE) 2016/797 soient reconnus mutuellement.(8)  Afin de limiter la charge administrative, il convient de permettre aux demandeurs de solliciter simultanément un certificat de sécurité unique ou une autorisation de véhicule de l’UE délivrés par l’Agence, ainsi que la vérification par la Suisse du respect de ses règles nationales. En vue du même objectif, il convient de permettre aux demandeurs d’utiliser à cette fin le guichet unique visé à l’art. 12 du règlement (UE) 2016/7967. Il convient d’accorder à la Suisse l’accès au guichet unique, et l’Agence et la Suisse devraient coopérer dans la mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision.(9)  Les règles nationales visées à l’art. 13, par. 2, de la directive (UE) 2016/797 et à l’art. 8, par. 2, de la directive (UE) 2016/798 et applicables à la délivrance des certificats de sécurité et des autorisations de véhicule sur le territoire suisse (règles nationales), devraient être notifiées pour publication au moyen du système informatique visé à l’art. 27 du règlement (UE) 2016/796. Les domaines pour lesquels des règles nationales suisses sont applicables devraient être énumérées à l’annexe 1 de l’accord.(10)  La Suisse et l’Union européenne sont engagées à éliminer les règles nationales superflues qui sont un obstacle à l’interopérabilité et la circulation ferroviaire fluide entre la Suisse et l’Union européenne. Certaines règles nationales suisses énumérées à l’annexe 1 de l’accord pourraient être incompatibles avec les spécifications techniques d’interopérabilité et devraient être revues avant le 31 décembre 2020 en vue de leur élimination, modification ou maintien.(11)  La décision no 1/2013 du Comité mixte devrait être abrogée. Cependant, étant donné que, conformément aux directives (UE) 2016/797 et 2016/798, certains États membres n’auront transposé ces directives que le 16 juin 2020, il convient que l’art. 2, par. 1, et l’art. 3, par. 1, de ladite décision du Comité mixte continuent à s’appliquer jusqu’à cette date, en ce qui concerne les États membres concernés.(12)  Les déclarations «CE» de conformité, d’aptitude à l’emploi et de vérification, les certificats «CE» de vérification ainsi que les autorisations de mise en service des sous-systèmes, des véhicules et par type de véhicule et les certificats de sécurité reconnus conformément à la décision no 1/2013 devraient continuer à être reconnus dans les conditions dans lesquelles il ont été délivrés.(13)  Les dispositions transitoires de la présente décision devraient être applicables jusqu’au 31 décembre 2020, dans l’attente de la modification de l’accord en vue d’étendre au réseau ferroviaire suisse le rôle de l’Agence dans le domaine des certificats de sécurité et des autorisations de véhicule. Le Comité mixte devrait examiner la prorogation des mesures transitoires au-delà du 31 décembre 2020 s’il est probable que des dispositions juridiques équivalentes au règlement (UE) 2016/796, aux directives (UE) 2016/797 et (UE) 2016/798 ne seront pas appliquées d’ici au 31 décembre 2020,décide:1 RS 0.740.722 Décision no 1/2013 du Comité des transports terrestres Communauté/Suisse du 6 décembre 2013 modifiant l’annexe 1 de l’accord entre la Communauté européenne  et la Confédération suisse sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail  et par route (RO 2014 225).3 Directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE  du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire,  la tarification de l’infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité  (directive sur la sécurité ferroviaire) (JO L 164 du 30.4.2004, p. 44).4 Directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative  à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté  (JO L 191 du 18.7.2008, p. 1).5 Directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative  à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de l’Union européenne  (JO L 138 du 26.5.2016, p. 44).6 Directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative  à la sécurité ferroviaire (JO L 138 du 26.5.2016, p. 102).7 Règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif  à l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) no 881/2004 (JO L 138 du 26.5.2016, p. 1).Art. 1 L’annexe 1 de l’accord est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.Art. 2 1.  Le respect des exigences applicables à l’utilisation du réseau ferroviaire suisse par une entreprise ferroviaire peut être établi au moyen d’une combinaison:– d’un certificat de sécurité unique délivré par l’Agence conformément à l’art. 10 de la directive (UE) 2016/798, et– d’une décision de la Suisse visant à vérifier le respect des règles nationales suisses visées à l’art. 6, par. 1.Aux fins du premier alinéa, la Suisse reconnaît les certificats de sécurité uniques délivrés par l’Agence conformément à l’art. 10 de la directive (UE) 2016/798.La vérification du respect des règles nationales par les autorités nationales suisses est effectuée dans les délais prévus à l’art. 6 du règlement (UE) 2018/7638.2.  Aux fins de la délivrance d’un certificat de sécurité unique pour l’utilisation du réseau ferroviaire de l’Union européenne, l’Agence tient compte à titre de preuve de l’évaluation effectuée par la Suisse, aux fins de la délivrance d’un certificat de sécurité pour le réseau ferroviaire suisse, des exigences de la législation suisse correspondant au droit pertinent de l’Union européenne.3.  Un demandeur peut solliciter simultanément un certificat de sécurité unique et une décision visant à vérifier le respect des règles nationales suisses. Dans ce cas, l’Agence et la Suisse coopèrent de manière à ce que les décisions relatives à la demande de certificat de sécurité unique et au contrôle du respect des règles nationales suisses soient délivrées dans les délais prévus à l’art. 6 du règlement (UE) 2018/763, et conformément au par. 1, troisième alinéa.8 Règlement d’exécution (UE) 2018/763 de la Commission du 9 avril 2018 établissant  les modalités pratiques de la délivrance des certificats de sécurité uniques aux entreprises ferroviaires en application de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen  et du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) no 653/2007 de la Commission  (JO L 129 du 25.5.2018, p. 49).Art. 3 1.  Le respect des exigences applicables aux autorisations d’utilisation de véhicule sur le réseau ferroviaire suisse peut être établi par une combinaison:– d’une autorisation de véhicule de l’UE délivrée par l’Agence conformément à l’art. 21 et 24 de la directive (UE) 2016/797, et– d’une décision de la Suisse visant à vérifier le respect des règles nationales suisses visées à l’art. 6, par. 1.Aux fins du premier alinéa, la Suisse reconnaît les autorisations de véhicule de l’UE délivrées par l’Agence conformément aux art. 21 et 24 de la directive (UE) 2016/797.La vérification du respect des règles nationales par la Suisse est effectuée dans les délais fixés à l’art. 34 du règlement (UE) 2018/5459.2.  Aux fins de la délivrance d’une autorisation de véhicule de l’UE pour l’utilisation d’un véhicule sur le réseau ferroviaire de l’Union européenne, l’Agence tient compte à titre de preuve de l’évaluation effectuée par la Suisse, aux fins de la délivrance d’autorisations de véhicule pour le réseau ferroviaire suisse, des exigences de la législation suisse correspondant au droit pertinent de l’Union européenne.3.  Un demandeur peut solliciter simultanément une autorisation de véhicule de l’UE et une décision visant à vérifier le respect des règles nationales suisses. Dans ce cas, l’Agence et la Suisse coopèrent de manière à ce que les décisions relatives à la demande d’une autorisation de véhicule de l’UE et à la vérification du respect des règles nationales suisses soient établies dans les délais fixés à l’art. 34 du règlement d’exécution (UE) 2018/545, conformément au par. 1, troisième alinéa.9 Règlement d’exécution (UE) 2018/545 de la Commission du 4 avril 2018 établissant  les modalités pratiques du processus d’autorisation des véhicules ferroviaires  et d’autorisation par type de véhicule ferroviaire conformément à la directive  (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil (JO L 90 du 6.4.2018, p. 66).Art. 4 1.  Sont reconnus, sur la base de la réciprocité:a. les certificats «CE» de conformité ou d’aptitude à l’emploi visés à l’art. 9, par. 2, de la directive (UE) 2016/797 et délivrés par un organisme notifié;b. les déclarations «CE» de conformité ou d’aptitude à l’emploi visées à l’art. 9 et à l’art. 10, par. 1, de la directive (UE) 2016/797 et établies par le fabricant ou par son mandataire;c. les certificats de vérification «CE» visés à l’annexe IV de la directive (UE) 2016/797 et délivrés par un organisme notifié;d. les déclarations «CE» de vérification visées à l’art. 15, par. 1, de la directive (UE) 2016/797 et établies par le demandeur;e. la liste des organismes d’évaluation de la conformité de la Suisse et de l’Union européenne européenne prévue à l’art. 38 de la directive (UE) 2016/797.2.  La Suisse notifie à la Commission européenne et aux États membres de l’Union européenne les organismes d’évaluation de la conformité établis en Suisse conformément à l’art. 37 de la directive (UE) 2016/797.Les organismes notifiés suisses peuvent exercer leurs activités dans les conditions prévues par la directive (UE) 2016/797 et aussi longtemps qu’ils satisfont aux exigences de la directive (UE) 2016/797.La Commission rend publique la liste des organismes notifiés suisses.Art. 5 1.  Les demandes de décision visant à vérifier le respect des règles nationales suisses visées à l’art. 2, par. 1, et à l’art. 3, par. 1, sont introduites par l’intermédiaire du guichet unique visé à l’art. 12 du règlement (UE) 2016/796.2.  Les demandes visées à l’art. 2, par. 3, et à l’art. 3, par. 3, sont soumises par l’intermédiaire du guichet unique.3.  La Suisse enregistre une copie de la décision visant à vérifier le respect des règles nationales au sein du guichet unique.4.  La Suisse a accès au guichet unique aux fins de la présente décision.Art. 610 1.  Les règles nationales et cas spécifiques suisses peuvent compléter ou déroger aux exigences de l’Union européenne dans la mesure où ces règles et cas spécifiques concernent les paramètres techniques des sous-systèmes, les aspects opérationnels et les aspects relatifs au personnel exécutant des tâches de sécurité énumérés à l’annexe 1 de l’Accord.2.  La Suisse notifie les règles nationales visées au par. 1 à l’Agence en vue de leur publication au moyen du système informatique visé à l’art. 27 du règlement (UE) 2016/796.3.  L’annexe 1 identifie les règles nationales et cas spécifiques applicables qui sont potentiellement incompatibles avec le droit de l’Union. Si la compatibilité avec le droit de l’Union n’a pas été établie au 31 décembre 2021, ces règles nationales et cas spécifiques ne peuvent plus être appliqués sauf si le Comité mixte en décide autrement.1110 Nouvelle teneur selon l’art. 2 de la D no 2/2020 du Comité sur les mesures transitoires pour maintenir une circulation ferroviaire fluide entre la Suisse et l’Union européenne du 11 déc. 2020, en vigueur pour la Suisse depuis le 11 déc. 2020 (RO 2021 14). 11 Nouvelle teneur selon l’art. 2 de la D no 1/2021 du Comité des transports terrestres Communauté/Suisse du 30 juin 2021, en vigueur pour la Suisse depuis le 30 juin 2021 (RO 2021 477).Art. 7 1.  La décision no 1/201312 du Comité mixte est abrogée avec effet à la date d’entrée en vigueur de la présente décision.2.  L’art. 2, par. 1 et l’art. 3, par. 1, de la décision no1/2013 du Comité mixte continuent de s’appliquer jusqu’au 16 juin 2020 en ce qui concerne les États membres qui ont notifié l’Agence et la Commission en vertu de l’art. 57, par. 2, de la directive (UE) 2016/797 ou de l’art. 33, par. 2, de la directive (UE) 2016/798.2bis. L’art. 2, par. 1, et/ou l’art. 3, par. 1, de la décision no 1/2013 du Comité mixte continuent de s’appliquer jusqu’au 31 octobre 2020 en ce qui concerne les États membres qui ont notifié l’Agence et la Commission en vertu de l’art. 57, par. 2bis, de la directive (UE) 2016/797 ou de l’art. 33, par. 2bis, de la directive (UE) 2016/798.133.  Les déclarations «CE» de conformité ou d’aptitude à l’emploi, les certificats «CE» de vérification et les déclarations «CE» de vérification reconnus conformément à la décision no 1/2013 du Comité mixte restent reconnus conformément aux conditions dans lesquelles ils ont été délivrés.4.  Les certificats de sécurité et les autorisations de mise en service des sous-systèmes, des véhicules et par type de véhicule reconnus conformément à la décision no 1/2013 du Comité mixte restent reconnus conformément aux conditions dans lesquelles ils ont été délivrés.12 [RO 2014 225]13 Introduit par la D du Comité des transports terrestres Communauté/Suisse du 19 juin 2020, en vigueur pour la Suisse depuis le 19 juin 2020 (RO 2020 2899).Art. 8 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.Les art. 2, 3, 4 et 5 s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2021.14Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2019.Pour l’Union européenne:La présidente,Elisabeth WernerPour laConfédération suisse:Le chef de la délégation suisse,Peter Füglistaler14 Nouvelle teneur selon l’art. 3 de la D no 2/2020 du Comité sur les mesures transitoires pour maintenir une circulation ferroviaire fluide entre la Suisse et l’Union européenne du 11 déc. 2020, en vigueur pour la Suisse depuis le 11 déc. 2020 (RO 2021 14).Annexe 1 ... 1515 Le contenu de l’annexe a été inséré dans le RS 0.740.72 et peut également être consulté dans le RO 2020 287.


text: 0.740.79 RO 1993 1232; FF 1992 III 1001Traduction1Accordentre le Ministre des transports de la République fédérale d’Allemagne, le Chef du Département fédéral des transports, des communications et de l’énergie de la Confédération suisse ainsi que le Ministre des transports de la République italienne, concernant l’amélioration du trafic combiné rail/route des marchandises à travers les Alpes suissesConclu le 3 décembre 1991Approuvé par l’Assemblée fédérale le 16 décembre 19922Approbation communiquée par la Suisse aux autres parties contractantes le 21 janvier 1993 Entré en vigueur avec effet le 3 décembre 19911 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.2 RO 1993 1231PréambuleLe Ministre des transports de la République fédérale d’Allemagne,le Chef du Département fédéral des transports, des communications et de l’énergie de la Confédération suisse ainsi que le Ministre des transportsde la République italienne, ci‑après les parties contractantes,–vu le mémorandum des ministres des transports relatif à la nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes, adopté lors de la rencontre des 15 et 16 avril 1989 à Udine,–vu les mesures décidées par le Conseil fédéral suisse en vue d’augmenter la capacité de l’offre du trafic combiné sur les lignes existantes,–vu l’arrêté du Conseil fédéral suisse du 25 octobre 1989 instituant une solution transitoire jusqu’à la mise en service de la nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes,sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Les parties contractantes sont convenues d’envisager le trafic combiné comme une possibilité de résoudre, à court et à moyen termes, les problèmes que pose le transport des marchandises à travers les Alpes.Art. 2 Le présent accord est applicable aux lignes ferroviaires Bâle/Rielasingen/Schaffhouse–Kandersteg–Domodossola et Bâle/Rielasingen/Schaffhouse–Goeschenen–Chiasso/Luino, ainsi qu’aux lignes d’accès nord et sud.Art. 3 Les parties contractantes aideront les quatre réseaux concernés (Chemins de fer italiens de l’État, Chemin de fer fédéral allemand, Chemins de fer fédéraux suisses, Chemins de fer des Alpes bernoises Berne–Lötschberg–Simplon) à mettre en œuvre les mesures dont elles sont convenues dans l’accord ferroviaire du 25 novembre 1991. Elles s’engagent à collaborer à cette fin.Art. 4 Les parties contractantes conviennent d’augmenter la capacité à 58 trains de ferroutage par jour (total des deux directions) d’ici à 1994 et d’améliorer dans ce but tant l’infrastructure que l’organisation de l’exploitation. Les programmes figurant dans l’accord ferroviaire du 25 novembre 1991 sont pris en considération.Les parties contractantes s’engagent à intervenir auprès de leurs chemins de fer pour que tous les trains du trafic combiné soient acceptés et acheminés dans la mesure où le permet la capacité de l’infrastructure. La situation actuelle des transports donne une offre globale de 700 000 envois (calcul fondé sur une unité de chargement de 12 mètres de longueur).Pour atteindre dans les délais les objectifs du présent accord, les parties contractantes procéderont sur le plan technique à des investissements coordonnés et convenus d’avance. Les mesures à prendre sont les suivantes:A. Transit par DomodossolaCôté italien–Adapter la ligne Turin–Novare–Domodossola–Iselle au profil «B plus» (code P80) et renforcer ses équipements pour la traction électrique.–Électrifier et adapter au profil «B plus» (code P80) la ligne Novare–Vignale–Domodossola.–Réaliser la nouvelle gare de triage Domo II.–Développer le bloc de ligne automatique sur la ligne Gallarate–Domodossola.–Agrandir le terminal de ferroutage de Novare.–Agrandir la gare de triage et de ferroutage de Turin Orbassano.Côté suisse–Adapter au profil «B plus» (code P80) le tunnel du Simplon (Brigue–Iselle).–Adapter au profil «B plus» (code P80) le tunnel du Lötschberg et les lignes d’accès.B. Transit par ChiassoCôté italien–Installer le bloc de ligne automatique et banalisé sur la ligne Chiasso–Milan.–Adapter au profil «B» (code P60) la ligne Chiasso–Milan.–Construire un terminal de ferroutage à Segrate.Côté suisse–Augmenter la capacité de la ligne Bâle–Chiasso, en agrandissant les installations des gares, en doublant la voie et en installant un bloc de ligne automatique et banalisé.–Renforcer les équipements de la traction électrique par de nouveaux générateurs et de nouveaux convertisseurs.–Dans les années consécutives à 1994, la Suisse prendra d’autres mesures pour augmenter la capacité du réseau à la faveur du projet RAIL 2000.Côté allemand–La partie allemande de la ligne Offenbourg–Bâle sera développée selon le plan allemand des voies de communication.–L’opportunité d’une extension à quatre voies sera examinée.Art. 5 Les parties contractantes invitent les chemins de fer à élaborer, en collaboration avec les sociétés assurant le trafic combiné et, éventuellement, les autres exploitants d’un tel service, des offres compétitives pour le trafic combiné à travers la Suisse, notamment en ce qui concerne la qualité du transport, le raccourcissement et le respect des temps d’acheminement et de livraison, ainsi que les tarifs. Ces offres doivent répondre au droit communautaire.Elles encouragent en outre les chemins de fer à élaborer des propositions en vue de renforcer leur responsabilité en matière de dommages et de respect des délais de livraison.Art. 6 Les parties contractantes soutiennent la demande du trafic combiné rail/route en s’employant à restreindre les obstacles administratifs, notamment en ce qui concerne les interdictions de circuler, les dimensions et les poids fixés par les réglementations applicables au trafic combiné dans la Communauté européenne, le cabotage pour les trajets initiaux et terminaux ainsi que les formalités douanières et celles de médecine vétérinaire et phytosanitaire.La Suisse et l’Allemagne conviennent de traiter sur un pied d’égalité les trafics combinés rail/route et rail/voie navigable.Art. 7 Avec l’accord de ses chemins de fer, la Suisse se déclare disposée à mettre à la disposition des parties contractantes, en fonction des besoins du marché, des wagons à plancher surbaissé pour le trafic bilatéral et le transit en chaussée roulante.Elle indemnisera les chemins de fer suisses des pertes d’exploitation résultant de l’application de prix compétitifs par rapport à ceux des transports routiers.Art. 8 Les parties contractantes s’engagent à prendre des mesures spéciales, lorsque l’exploitation est interrompue pendant plus de cinq heures par suite de force majeure ou d’autres perturbations techniques.Pour les frets du trafic combiné déjà chargés ou faisant l’objet d’une réservation, on peut prévoir, si un transbordement est possible, de déroger aux contingents et aux autorisations de transport soumises à une taxe, aux prescriptions sur les dimensions et les poids, ou aux interdictions de circuler la nuit sur les routes.Art. 9 Les représentants des parties contractantes, des chemins de fer, des sociétés assurant le trafic combiné et, éventuellement, d’autres exploitants de celui‑ci se rencontreront chaque fois que cela sera nécessaire pour suivre l’évolution de la situation et élaborer éventuellement d’autres mesures supplémentaires.Les problèmes qui ne peuvent pas être résolus lors de ces rencontres seront présentés, pour décision, aux parties contractantes.Art. 10 Avant de prendre des mesures relatives au trafic de transit à travers la Suisse, les parties contractantes se consulteront pour convenir de procédures coordonnées qui tiennent compte des besoins et des possibilités des chemins de fer.Art. 11 Le présent accord entre en vigueur le jour de sa signature.Pour la Suisse, l’accord doit en tout cas être soumis à l’approbation du Parlement; celle‑ci sera communiquée immédiatement aux autres parties contractantes.La validité du présent accord est de six ans; chaque partie contractante peut le dénoncer par écrit moyennant un délai de six mois. La dénonciation sera motivée et communiquée aux autres parties contractantes.Fait à Bonn le 3 décembre 1991 en trois originaux, chacun étant rédigé en allemand et en italien, chaque texte faisant également foi.Le Ministre des transports de la République fédérale d’Allemagne:e. r. Dicter SchulteLe Chef du Département fédéral des transports, des communications et de l’énergie de la Confédération suisse: e. r. Rodolphe ImhoofLe Ministre des transports de la République italienne: e. r. Marcello Guidi