text: rsGE L 1 30.04: Règlement d'application de la loi 10788 relative à l'aménagement du quartier « Praille-Acacias-Vernets » (RaPAV)   rsGE L 1 30.04: Règlement d'application de la loi 10788 relative à l'aménagement ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Nouveau règlement      Règlement d'application de la loi  10788 relative à l'aménagement  du quartier « Praille-Acacias- Vernets »  (RaPAV)   L 1 30.04   du 18 juin 2014   (Entrée en vigueur : 25 juin 2014)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu l’article 10, alinéa 11, de la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire, du 4 juin 1987;   vu l’article 2, alinéa 3, de la loi 10788 relative à l'aménagement du quartier « Praille-Acacias-Vernets »,  modifiant les limites de zones sur le territoire des Villes de Genève, Carouge et Lancy (création d'une zone 2,  de diverses zones de développement 2, d'une zone de verdure et d'une zone de développement 2  prioritairement affectée à des activités mixtes), du 23 juin 2011 (ci-après : la loi 10788, du 23 juin 2011),   arrête :       Chapitre I          Procédure d’adoption du plan directeur du quartier « Praille-Acacias- Vernets »       Art. 1        But   Le présent règlement a pour but de définir la procédure spécifique d'adoption du plan directeur du quartier  « Praille-Acacias-Vernets » (ci-après : plan directeur du quartier), ainsi que les modalités de sa révision.      Art. 2        Forme du projet   Le plan directeur du quartier comporte les documents suivants :  a)  un cahier, comprenant notamment les fiches de coordination;  b)  une carte de synthèse;  c)  une carte des grands équilibres (densités et affectations);  d)  des annexes.       Art. 3        Elaboration   Le département chargé de l'aménagement (ci-après : département) procède à l’élaboration du projet de plan  directeur du quartier, en collaboration avec les communes de Genève, Carouge, et Lancy (ci-après :  communes).      Art. 4        Consultation publique   Le projet de plan directeur du quartier est soumis par le département à une consultation publique de 30 jours  annoncée par voie de publication dans la Feuille d’avis officielle et d’affichage dans les communes concernées.      Art. 5        Observations  1 Pendant la durée de la consultation publique, chacun peut prendre connaissance du projet de plan directeur  du quartier dans les communes et au département et adresser ses observations à celui-ci.  2 A l’issue de la consultation publique, le département examine si des modifications doivent être apportées au  projet pour tenir compte du contenu des observations recueillies et transmet aux communes les observations  reçues, les réponses apportées et le cas échéant le projet de plan modifié.      Art. 6        Approbation  1 Le Conseil municipal de chaque commune concernée adopte le plan directeur du quartier sous forme de  résolution, dans un délai de 90 jours.  2 Le Conseil d’Etat examine si des modifications doivent être apportées pour tenir compte du contenu de la  résolution du Conseil municipal.     rsGE L 1 30.04: Règlement d'application de la loi 10788 relative à l'aménagement ...   silgeneve, 2   3 Il statue dans un délai de 60 jours à moins que le Conseil municipal n’ait apporté des modifications non  conformes, notamment au plan directeur cantonal ou à la loi 10788, du 23 juin 2011.                    Résolution du Grand Conseil  4 Dans cette dernière hypothèse ou si une commune refuse d'adopter le plan directeur du quartier et pour les  secteurs compris dans le périmètre du plan de zone visé à l’article 1 de la loi 10788, du 23 juin 2011, le Conseil  d’Etat, s’il entend adopter le plan directeur du quartier, saisit le Grand Conseil qui statue sous forme de  résolution.  5 Le plan directeur du quartier est le cas échéant modifié en conséquence, puis approuvé par le Conseil d'Etat.      Art. 7        Effets  1 Les éléments suivants ont force obligatoire, au sens de l'article 10, alinéa 8, de la loi d'application de la loi  fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987 :   a)  les textes sur fond coloré (principes, objectifs, mesures et projets) des fiches de coordination;  b)  les éléments représentés sur la carte de synthèse;  c)  les chiffres sur fond coloré figurant sur la carte des grands équilibres (densités et affectations).   2 Les autres éléments, tels que textes, chiffres et illustrations, ainsi que les annexes, ne sont pas liants et ont  une valeur indicative.      Art. 8        Révision  1 Lorsque les circonstances se sont modifiées, que de nouvelles tâches se présentent, ou qu’il est possible de  trouver une meilleure solution d’ensemble aux problèmes de l’aménagement, le plan directeur du quartier est  réexaminé et fait l’objet des adaptations nécessaires.  2 Les communes peuvent en tout temps, si les conditions sont remplies, proposer des modifications de ce plan  en s’adressant à cet effet au Conseil d’Etat.      Art. 9        Procédure de révision  1 En cas de révision de ce plan, la procédure prévue pour son adoption doit être suivie.  2 Toutefois, si la modification est mineure en ce sens qu’elle n’entraîne pas de nouveaux conflits et n’a pas  d’effets importants sur le territoire et l’environnement, l’approbation de l’autorité communale concernée relève  du Conseil administratif. Ce dernier peut, cependant, s'il l'estime nécessaire, exiger que la procédure complète  soit suivie.      Chapitre II         Dispositions finales et transitoires      Art. 10      Disposition transitoire   La consultation publique ouverte du 11 avril 2014 au 12 mai 2014 concernant le projet de plan directeur de  quartier N° 29951, élaboré en collaboration avec les communes de Genève, Carouge et Lancy et portant sur  une partie du territoire de ces communes, est réputée valoir consultation publique au sens de l’article 4.      Art. 11      Entrée en vigueur    Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   L 1 30.04  R d'application de la loi 10788  relative à l'aménagement du  quartier « Praille-Acacias- Vernets »   18.06.2014 25.06.2014   Modification :  néant


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: rsGE L 1 35: Loi générale sur les zones de développement(8) (LGZD)   rsGE L 1 35: Loi générale sur les zones de développement(8) (LGZD)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 1er janvier 2021      Loi générale sur les zones de  développement(8)  (LGZD)   L 1 35   du 29 juin 1957   (Entrée en vigueur : 9 août 1957)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève   décrète ce qui suit :      Art. 1(10)     But et application des normes   Les dispositions de la présente loi fixent les conditions applicables à l’aménagement et l’occupation rationnelle  des zones de développement affectées à l’habitat, au commerce et aux autres activités du secteur tertiaire,  ainsi que les conditions auxquelles le Conseil d’Etat peut autoriser l’application des normes d’une telle zone.  Le Conseil d’Etat peut également autoriser des activités artisanales dans les zones de développement précitées  lorsqu’elles ne sont pas susceptibles de provoquer des inconvénients graves pour le voisinage ou le public.      Art. 2(19)     Conditions de l’autorisation  1 La délivrance d’autorisations de construire selon les normes d’une zone de développement est subordonnée,  sous réserve des demandes portant sur des objets de peu d’importance ou provisoires, à l’approbation  préalable par le Conseil d’Etat :   a)  d’un plan localisé de quartier au sens de l’article 3, assorti d’un règlement;  b)  des conditions particulières applicables au projet, conformément aux articles 3A, 4 et 5, sauf pour des   demandes portant sur des objets à édifier dans les périmètres de développement de la 5e zone  résidentielle. L’article 59, alinéas 4 et 5, de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14  avril 1988, est toutefois réservé.(51)   2 En dérogation à l'alinéa 1, lettre a, le Conseil d'Etat peut, après consultation du Conseil administratif ou du  maire de la commune, renoncer à l'établissement d'un plan localisé de quartier :   a)  dans les périmètres de développement de la 5e zone résidentielle;  b)  en zone de développement affectée à de l'équipement public;  c)  dans les quartiers de développement déjà fortement urbanisés;  d)  pour des projets de constructions ou installations conformes à des plans directeurs de quartier indiquant   l’aménagement souhaité;  e)  pour des projets de constructions ou installations conformes au 1er prix d’un concours d’urbanisme et   d’architecture réalisé en application de la norme SIA applicable, sur la base d’un cahier des charges  accepté par le département du territoire(49) (ci-après : département).   3 Les conditions fixées par les autorisations de construire délivrées en application de l'alinéa précédent peuvent  notamment fixer tout ou partie des éléments visés à l'article 3, alinéas 1 et 3, de la présente loi.(40)  4 Sont réservées les dispositions de la loi du 23 juin 2011 relative à l’aménagement du quartier « Praille-Acacias- Vernets », modifiant les limites de zones sur le territoire des Villes de Genève, Carouge et Lancy, dans le  secteur dit le quartier « Praille-Acacias-Vernets », selon le plan N° 29712A, visé à l'article 1 de celle-ci.(31)      Art. 2A(35)   Indices de densité et indices d’utilisation du sol  1 L’indice de densité est le rapport entre la surface brute de plancher destinée aux logements et aux activités et  la surface nette de terrain à bâtir, soit la surface totale du périmètre concerné, dont sont déduites les surfaces  vouées à la circulation externe et au raccordement et celles vouées aux espaces et aux équipements publics  d’une certaine importance, répondant au minimum aux besoins d’un quartier, par exemple une école, un mail  ou un parc public. Cet indice sert à déterminer la densité des surfaces constructibles pour le logement et les  activités.  2 Un indice de densité minimal est applicable en zone de développement. Il est de :   a)  2,5 en zone de développement 2;  b)  1,8 en zone de développement 3;  c)  1 en zone de développement 4A;     rsGE L 1 35: Loi générale sur les zones de développement(8) (LGZD)   silgeneve, 2   d)  0,8 en zone de développement 4B.  3 Les plans localisés de quartier ou les autorisations de construire délivrées en application de l’article 2, alinéa  2, doivent respecter cet indice de densité minimal. Ils peuvent toutefois s’en écarter si des raisons de qualité  urbanistique ou architecturale le justifient, en particulier dans le cadre d’un plan directeur de quartier ou d’un  concours au sens des lettres d et e de cette même disposition, ou si la protection du patrimoine ou un autre  motif d’intérêt général l’impose.  4 L’indice d’utilisation du sol est le rapport entre la surface brute de plancher destinée aux logements et aux  activités et la surface totale des terrains, y compris les surfaces de circulation externe et de raccordement et  les surfaces d’espace et d’équipements publics lorsqu’elles donnent des droits à bâtir. Cet indice est utilisé en  particulier dans les plans localisés de quartiers ou les autorisations de construire délivrées en application de  l’article 2, alinéa 2.  5 Sont réservés les indices d’utilisation du sol fixés par les plans d’affectation du sol adoptés avant le 16 mai  2013 ou par les projets de plans d’affectation du sol mis à l’enquête publique avant cette date.      Art. 3(20)     Plans localisés de quartier                    Contenu  1 Les plans localisés de quartier prévoient notamment :   a)  l’implantation à l’intérieur d’une aire d’implantation d’une surface supérieure d’au plus le double de celle  d’implantation, le gabarit et la destination des bâtiments à construire;(40)   b)  les espaces libres, privés ou publics, notamment les places, promenades, espaces verts et places de jeux  pour enfants;   c)  les terrains réservés aux équipements publics autres que ceux visés à l’alinéa 3 et leur éventuelle cession  gratuite dans la mesure de la contrepartie offerte par les reports de droits à bâtir prévus par le tableau et  schéma de répartition et localisation des droits à bâtir visé à la lettre g;(40)   d)  la végétation à sauvegarder ou à créer;  e)  le nombre de places de parcage, les places extérieures, l’aire d’implantation des places extérieures et des   garages souterrains, ainsi que les secteurs d’accès aux places de parcage et aux garages souterrains; (40)  f)   un concept énergétique territorial au sens de l'article 6, alinéa 12, de la loi sur l'énergie, du 18 septembre   1986;(28)  g)  un tableau et schéma de répartition et localisation des droits à bâtir, auquel seul peut se substituer celui   résultant d’un éventuel accord ultérieur de tous les propriétaires concernés et du département (49), l’indice  d’utilisation du sol et l’indice de densité.(40)   2 Dans les grands périmètres, les plans localisés de quartier peuvent en outre prévoir un ou plusieurs sous- périmètres où seuls sont fixés la surface brute de plancher et les droits à bâtir des terrains concernés. Ce ou  ces sous-périmètres sont réservés à l’adoption ultérieure de plans localisés de quartier couvrant un ou plusieurs  de ces sous-périmètres et respectant la surface brute de plancher et les droits à bâtir qui leur sont ainsi  assignés. Dans cette hypothèse, afin de mieux garantir le principe de l’équivalence des droits à bâtir, le tableau  et schéma de répartition et localisation des droits à bâtir peut prévoir des reports, d’un sous-périmètre à un  autre, respectivement à un autre secteur du même plan localisé de quartier, de droits à bâtir attachés à des  terrains compris dans une même catégorie de zone. L’article 2, alinéa 2, reste applicable à ces sous- périmètres.(43)  3 En outre, ils prévoient les éléments de base du programme d’équipement, soit :   a)  le tracé des voies de communication projetées et les modifications à apporter aux voies existantes, ainsi  que les alignements le long ou en retrait de ces voies, en distinguant les voies publiques cantonales,  communales ou privées; dans tous les cas, il est tenu compte de la protection du cadre de vie;   b)  les emprises qui doivent être cédées gratuitement au domaine public ainsi que les servitudes de passages  ou autres servitudes nécessaires à la réalisation du plan;(40)   c)  les conduites d’eau et d’énergie ainsi que les systèmes d’assainissement des eaux usées et pluviales  nouveaux ou existants, établis en coordination avec la planification pouvant résulter d’autres instruments.  Sont également prévus, le cas échéant, les secteurs contraignants de gestion des eaux pluviales,  conformément au plan général d’évacuation des eaux de la commune.(40)   4 Les plans localisés de quartier indiquent, le cas échéant :(35)  a)  les bâtiments déclarés maintenus en raison de leur intérêt, l’article 90, alinéa 1, de la loi sur les   constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988, étant applicable par analogie aux travaux  exécutés dans ces immeubles, sous réserve de cas d’intérêts public;   b)  les remaniements parcellaires nécessaires à la réalisation du plan;  c)  les bâtiments dont la démolition est prévue et les arbres à abattre.(40)                    Effets  5 Les projets de construction établis selon les normes d’une zone de développement doivent être conformes  aux plans localisés de quartier adoptés en application de l’article 2. Toutefois, lors du contrôle de conformité  des requêtes en autorisation de construire avec le plan localisé de quartier, le département (49) peut admettre, ou     rsGE L 1 35: Loi générale sur les zones de développement(8) (LGZD)   silgeneve, 3   même prescrire s'agissant du nombre de places de parcage pour autant que ce nombre ne varie pas de plus  de 10%, que le projet s’écarte du plan, pour autant que l’indice d’utilisation du sol et l’indice de densité soient  respectés et, dans la mesure où la mise au point technique du dossier ou un autre motif d’intérêt général,  notamment la construction de logements supplémentaires, le justifie. Il en va de même pour la réalisation des  éléments d’équipement de base visés à l’alinéa 3, lettre c.(40)  6 Sont réputés conformes au plan localisé de quartier au sens de l’alinéa précédent les projets de construction  prévoyant des implantations différentes de bâtiments, places extérieures ou garages souterrains à construire,  mais respectant les aires d’implantation visées à l’alinéa 1, lettres a et e, ou prévoyant des accès aux places  de parcage et aux garages souterrains différents de ceux pouvant figurer sur le plan mais situées dans les  secteurs d’accès aux places de parcage et aux garages souterrains. Il en va de même des modifications des  espaces libres jouxtant l’implantation des bâtiments et compris à l’intérieur de l’aire d’implantation.(40)  7 Est réputée de peu d’importance et constitutive d'un motif d'intérêt général ou technique au sens de l'alinéa 5,  justifiant que le projet de construction s'écarte d'un plan localisé de quartier, la diminution du nombre de places  de parcage pour tenir compte d’écarts des projets de construction par rapport au plan ou d’éventuelles  modifications du règlement relatif aux places de stationnement sur fonds privés, du 16 décembre 2015 (42), en  particulier des ratios de stationnement en matière de logements d’utilité publique, survenues postérieurement  à l’adoption de ce plan.(40)                    Déclaration d’utilité publique  8 L’aliénation des droits et immeubles nécessaires à la réalisation des éléments de base du programme  d’équipement visés à l’alinéa 3 est déclarée d’utilité publique au sens de l’article 3, alinéa 1, lettre b, de la loi  sur l’expropriation pour cause d’utilité publique, du 10 juin 1933. Les propriétaires peuvent, si nécessaire,  demander au Conseil d’Etat de décréter l’expropriation à leur profit, selon les modalités prévues par les articles  30 et suivants de cette loi.(40)      Art. 3A(43)   Taxe d’équipement  1 La taxe d’équipement constitue une contribution des propriétaires, cas échéant des superficiaires, aux coûts  de réalisation, de modification ou d’adaptation des voies de communication publiques, en particulier celles  prévues par le programme d’équipement tel que défini à l’article 3, alinéa 3, lettre a, de la présente loi.  2 La taxe d’équipement est due par le propriétaire ou le superficiaire du terrain sur lequel doit être érigé le projet  qui fait l’objet d’une autorisation définitive de construire. Elle est fonction de l’importance des constructions  projetées. Elle n’excède en aucun cas 2,5% du coût de la construction autorisée.  3 La taxe d’équipement consiste en un montant par mètre carré de surface brute de plancher autorisée. Celui- ci est arrêté par le Conseil d’Etat dans le règlement d’application de la présente loi. Il doit équivaloir au 75%  des coûts moyens d’équipement des projets de développement, à l’échelle du canton. Le Conseil d’Etat revoit  au moins tous les 5 ans le montant de la taxe d’équipement en tenant compte des dépenses réelles du Fonds  intercommunal d’équipement.  4 Lorsque le débiteur est une entité internationale visée par l’article 2, alinéa 1, de la loi fédérale sur les  privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu’Etat  hôte, du 22 juin 2007, la taxe d’équipement est calculée sur la base des frais effectifs d’équipement du périmètre  concerné.  5 Le canton, les communes, les établissements ou fondations de droit public sont exonérés des taxes  d’équipement liées à la réalisation d’équipements publics du patrimoine administratif.  6 Sont réservées les contributions prévues par la loi sur les eaux, du 5 juillet 1961, ainsi que d’éventuelles  conventions spécifiques entre le propriétaire ou le superficiaire du terrain et la commune concernée conclues  avec l’accord du Fonds intercommunal d’équipement.      Art. 3B(43)   Fonds intercommunal d’équipement  1 Sous la forme d’une fondation de droit public dotée de la personnalité juridique, il est institué un Fonds  intercommunal d’équipement (ci-après : Fonds).  2 Le Fonds est déclaré d’utilité publique et exonéré de tous impôts directs cantonaux ou communaux.  3 L’organisation, les modalités de fonctionnement et la surveillance du Fonds sont définies par les statuts  annexés à la présente loi.  4 Le Fonds rend les décisions de taxation, conformément à l’article 3A, les notifie aux débiteurs, et en gère le  suivi.  5 Le Fonds octroie aux communes qui lui en présentent la demande un financement jusqu’à concurrence de  75% des coûts du projet d’équipement, approuvés selon des standards de référence.  6 Si les circonstances le justifient, le canton peut octroyer un prêt au Fonds en cas d’insuffisance temporaire de  trésorerie.      Art. 3C(43)   Equipement     rsGE L 1 35: Loi générale sur les zones de développement(8) (LGZD)   silgeneve, 4   1 La commune intéressée est tenue d’effectuer les travaux de réalisation, de modification ou d’adaptation des  voies de communication publiques et des systèmes publics d’assainissement des eaux usées et pluviales  nécessaires à l’équipement des parcelles concernées par l’autorisation de construire délivrée, cas échéant  prévus par le plan localisé de quartier, au plus tard à l’ouverture du chantier. Ceux-ci doivent être terminés au  plus tard à l’achèvement de l’ouvrage. La commune veille à adopter les crédits nécessaires à cette fin en temps  utiles.  2 Si la commune n’a pas entrepris les travaux précités à l’ouverture du chantier, les propriétaires ou  superficiaires informent le département(49) afin qu’il enjoigne la commune de les entamer dans un délai de 6  mois. Si, à l’échéance de ce délai, les travaux n’ont pas débuté, les propriétaires peuvent demander au  département(49), soit de procéder d’office aux travaux prévus par la loi sur les routes, du 28 avril 1967, ou la loi  sur les eaux, du 5 juillet 1961, soit de leur permettre d’équiper eux-mêmes leurs terrains, cas échéant selon les  plans approuvés par ledit département.  3 Dans les deux cas prévus à l’alinéa 2, les propriétaires ou superficiaires peuvent faire l’avance des frais  nécessaires; ces frais sont répartis en proportion des surfaces brutes de plancher constructibles dont chaque  parcelle dispose, cas échéant selon le plan. Dans un délai de 3 mois à compter de l’achèvement des travaux  d’équipement à charge de la commune, celle-ci rembourse aux propriétaires ou superficiaires la totalité de leurs  avances de frais, y compris les intérêts.  4 Dans le même délai que celui visé à l’alinéa 1, les Services industriels de Genève sont tenus de réaliser, de  modifier ou de maintenir les conduites d’eau et d’énergie visées à l’article 3, alinéa 3, lettre c, de la présente  loi.  5 En cas d’avance des frais nécessaires par les propriétaires ou superficiaires conformément à l’alinéa 3, le  délai de paiement de la taxe d’équipement est différé jusqu’au remboursement desdits frais par la commune.      Art. 4(10)     Règlement de quartier  1 Les plans localisés de quartier sont accompagnés d’un règlement de quartier qui détermine notamment :   a)  les modalités selon lesquelles les espaces libres prévus par le plan sont, soit incorporés aux parcelles sur  lesquelles les immeubles sont construits, soit cédés gratuitement à la commune si elle en fait la demande;(43)   b)  les garanties (notamment servitudes, engagements financiers, cessions fiduciaires de droits à bâtir) fixées  dans chaque cas particulier pour assurer la réalisation de l’ensemble et, le cas échéant, les remaniements  parcellaires nécessaires.(43)   2 A défaut de règlement de quartier adopté spécialement ou de conventions particulières, les dispositions du  règlement type annexé au règlement d’exécution de la présente loi sont applicables et le Conseil d’Etat fixe de  cas en cas les conditions relatives à la limitation des loyers ou des prix.(43)  3 En exécution de l’alinéa 1, lettre d, et de l’article 3, alinéa 4, lettre b, le Conseil d’Etat peut exiger, soit par  règlement de quartier, soit par décision particulière, que soit réalisé un remaniement parcellaire, à l’intérieur de  tout ou partie du périmètre du plan pour permettre la réalisation de constructions conformes au plan, dès le  stade de la procédure d’autorisation de construire. Le règlement annexé au plan localisé de quartier peut  imposer un remaniement parcellaire dans la mesure où les droits à bâtir sont répartis équitablement entre les  propriétaires concernés ou sur la base d’un accord conclu entre eux.(43)                    Cessions fiduciaires de droits à bâtir  4 Afin de favoriser la réalisation du plan localisé de quartier, les droits à bâtir ne pouvant s’exercer dans un  sous-périmètre peuvent être soumis à l’obligation d’une cession fiduciaire à l’Etat de Genève, à charge pour  celui-ci de les rétrocéder aux mêmes conditions au cédant initial si celui-ci, ou son successeur, démontre être  en mesure de poursuivre lui-même ou par l’intermédiaire d’un tiers leur réalisation ou, à défaut, de les céder à  des tiers au prix maximal admis par l’Etat dans les plans financiers, le prix de vente étant rétrocédé au cédant  initial ou à ses successeurs ou à toute autre personne qu'il aurait désigné.(43)      Art. 4A(50)   Catégories de logements                    Proportions de catégories de logements à réaliser  1 Dans les périmètres sis en zone de développement, les logements à réaliser comportent, en principe,  cumulativement, les proportions minimales suivantes :   a)  un tiers du programme en logements d'utilité publique, au sens de la loi pour la construction de logements  d'utilité publique, du 24 mai 2007, destinés aux personnes à revenus modestes; et   b)  un tiers du programme en logements locatifs non subventionnés (ZDLOC), destinés à la classe moyenne  de la population genevoise; et   c)  le solde du programme de logements est laissé au libre choix de celui qui réalise.                    Objectifs complémentaires  2 Dans chaque périmètre, soit, selon les cas, à l'échelle du plan localisé de quartier, du plan de zone ou de la  région considérée, la moitié du programme de logements visé à l'alinéa 1, lettre a, doit en principe être  constituée de logements HBM au sens de l'article 16 de la loi générale sur le logement et la protection des     rsGE L 1 35: Loi générale sur les zones de développement(8) (LGZD)   silgeneve, 5   locataires, du 4 décembre 1977; par ailleurs, le programme doit comporter en principe au minimum un  cinquième de logements en PPE (ZD PPE).                    Dérogations  3 Si les circonstances l'exigent, par exemple lorsque le projet ne comporte qu'une seule allée de logements, le  département peut accepter de déroger aux proportions énoncées dans le présent article. En principe, dans de  tels cas, celui qui réalise des logements doit offrir des compensations équivalentes, de manière à ce que les  proportions soient respectées à l'échelle du plan localisé de quartier, du plan de zone, voire de la région  considérée. Dans des cas de peu d'importance ou lorsque le plan localisé de quartier est déjà partiellement  réalisé, le département peut exceptionnellement renoncer à cette exigence.                    Champ d'application   4 Ne sont pas visés par la présente disposition :   a)  les zones de développement 4B et 4B protégée;  b)  le périmètre du quartier « Praille-Acacias-Vernets », tel que visé par la loi 10788, du 23 juin 2011.       Art. 4B(48)   Catégories de logements dans le quartier « Praille-Acacias-Vernets »  1 Les logements construits dans le périmètre du plan N° 29712A sur toutes les parcelles propriété de l’Etat,  d’une commune ou d’une fondation de droit public et en zone de développement sont des logements en droit  de superficie, dont une part minimale de 88% à louer, et une part maximale de 12% de logements, toujours en  droit de superficie, pouvant notamment comprendre des logements en propriété par étages. Dans ces cas, les  conditions d’octroi, de transfert et de renouvellement des droits de superficie proscrivent toute spéculation tout  en préservant les droits économiques légitimes des superficiaires.  2 A l’échelle de l’ensemble du périmètre, une part minimale de 62% des logements réalisés sur les parcelles  propriété de l’Etat, d’une commune ou d’une fondation de droit public et en zone de développement sont des  logements d’utilité publique, sur toute la durée des droits de superficie.   3 A l’échelle de l’ensemble du périmètre, une part minimale de 24% des logements réalisés sur des parcelles  propriété de l’Etat, d’une commune ou d’une fondation de droit public et en zone de développement sont des  logements de la catégorie HBM au sens de l’article 16, alinéa 1, lettre a, de la loi générale sur le logement et la  protection des locataires, du 4 décembre 1977.  4 Afin de réaliser un aménagement du territoire équilibré et de qualité, les échanges entre, d’une part, des  parcelles propriété de l’Etat, d’une commune ou d’une fondation de droit public et en zone de développement  selon le plan N° 29712A et, d’autre part, des parcelles privées hors du périmètre de ce plan sont admis. Les  terrains acquis hors de ce périmètre par ce biais doivent être affectés à des logements d’utilité publique ou à  des équipements publics.      Art. 5(10)     Besoins d’intérêt général  1 En exécution de l’article 2, alinéa 1, lettre b, la délivrance de l’autorisation de construire est subordonnée à la  condition que :                    Logements destinés à la location  a)  les bâtiments d’habitation locatifs répondent par le nombre, le type et les loyers des logements prévus à   un besoin prépondérant d’intérêt général;                    Logements destinés à la vente  b)  les bâtiments d’habitation destinés à la vente, quel que soit le mode d’aliénation (notamment cession de   droits de copropriété d’étages ou de parties d’étages, d’actions ou de parts sociales) répondent, par le  nombre, le type et le prix des logements prévus, à un besoin prépondérant d’intérêt général; les logements  destinés à la vente doivent être occupés par leur propriétaire, sauf justes motifs agréés par le département.  Sont notamment considérés comme des justes motifs :  1° des circonstances imprévisibles au moment de l’acquisition du logement, soit, notamment, le divorce   des acquéreurs, le décès, la mutation temporaire dans un autre lieu de travail ou un état de santé ne  permettant plus le maintien dans le logement,   2° le fait que le propriétaire du bien-fonds ait reçu le ou les appartements concernés en paiement du prix  du terrain pour permettre la construction de logements prévus sur son bien-fonds ou une circonstance  d’échange analogue,   3° une situation sur le marché du logement ne permettant pas de trouver un acquéreur au prix contrôlé et  admis par l’Etat;(44)                    Bâtiments commerciaux et artisanaux  c)  les bâtiments destinés aux commerces, aux autres activités du secteur tertiaire et à l’artisanat répondent,   par leur nombre, leur situation et leur type à un besoin d’intérêt général;                    Garanties  d)  les garanties appropriées, assurant le respect des restrictions dont l’autorisation de construire est assortie,   soient dûment fournies.     rsGE L 1 35: Loi générale sur les zones de développement(8) (LGZD)   silgeneve, 6   2 Les plans techniques et financiers, notamment les normes applicables à l’état locatif ou au plan de vente et  aux réserves pour entretien, doivent être préalablement agréés par le département(49). Toute modification qui  intervient en cours de construction doit être signalée et faire, le cas échéant, l’objet d’un nouvel agrément.  3 Les prix et les loyers des bâtiments visés sous alinéa 1, lettres a et b, sont soumis au contrôle de l’Etat pendant  une durée de 10 ans dès la date d’entrée moyenne dans les logements ou locaux, selon les modalités prévues  au chapitre VI (art. 42 à 48) de la loi générale sur le logement et la protection des locataires, du 4 décembre  1977.      Art. 5A(14)   Elaboration du projet de plan localisé de quartier par le département(49)  1 Le projet de plan localisé de quartier est élaboré par le département(49) de sa propre initiative ou sur demande  du Conseil d’Etat ou d’une commune; il est mis au point par le département(49), en collaboration avec la  commune, et la commission d’urbanisme et les particuliers intéressés à développer le périmètre, sur la base  d’un avant-projet étudié par le département(49), la commune ou des particuliers intéressés à développer le  périmètre dans le cadre d’un processus de concertation avec ces derniers, les habitants, propriétaires et voisins  du quartier ainsi que les associations et la commune concernées.(40)                    Elaboration du projet de plan localisé de quartier par la commune  2 Les communes peuvent également solliciter en tout temps du Conseil d’Etat l’adoption, la modification ou  l’abrogation d’un plan localisé de quartier concernant leur territoire. A cet effet, le Conseil administratif, le maire,  élabore, en liaison avec le département(49) et la commission d’urbanisme, un projet de plan localisé de quartier,  dans le cadre d'un processus de concertation avec les particuliers intéressés à développer le périmètre, les  habitants, propriétaires et voisins du quartier ainsi que les associations concernés. Sur préavis du Conseil  municipal exprimé sous forme de résolution, le projet est transmis au Conseil d’Etat, lequel, après s’être assuré  qu’il répond sur le plan formel aux exigences légales, est alors tenu d’engager la procédure prévue à l’article 6.(40)                    Proposition du Grand Conseil  3 Lorsque le Grand Conseil le demande par voie de motion, le département(49) met au point un projet de plan  localisé de quartier, conformément à l’alinéa 1 et en liaison avec les propriétaires concernés. Dans un délai de  12 mois dès l’adoption de la motion et après en avoir informé la commission d’aménagement du canton, le  département(49) est tenu d’engager la procédure d’adoption prévue à l’article 6.(21)       Art. 6(16)     Procédure d’adoption                    Enquête publique  1 Le projet de plan localisé de quartier est soumis à une enquête publique d’au moins 30 jours annoncée par  voie de publication dans la Feuille d’avis officielle et d’affichage dans la commune. Des avis personnels sont  envoyés sous pli recommandé aux propriétaires des terrains compris dans le périmètre lorsque le nombre des  communications individuelles n’excède pas 50.  2 L’avis aux propriétaires domiciliés dans le canton est envoyé valablement :   a)  pour les personnes physiques, à l’adresse indiquée par le bureau de l’habitant;   b)  pour les sociétés et personnes morales, à l’adresse du siège social;   c)  pour les propriétaires collectifs, à l’adresse de l’un d’entre eux ou de leur représentant, ou encore du   régisseur.    Les propriétaires domiciliés à l’étranger, ceux dont l’adresse est inconnue, ainsi que les destinataires non  atteints par l’avis sont réputés valablement prévenus par la publication faite dans la Feuille d’avis officielle.  L’avis aux propriétaires n’indique que le numéro de la parcelle du fonds principal. Le numéro d’une parcelle  ayant le caractère de dépendance de ce fonds n’est pas mentionné (dessertes, chemins privés). (45)                    Observations  3 Pendant la durée de l’enquête publique, chacun peut prendre connaissance du projet à la mairie ou au  département(49) et adresser à ce dernier ses observations.(45)                    Préavis communal  4 Simultanément à l’ouverture de l’enquête publique, le département(49) transmet à la commune le projet de plan  pour qu’il soit porté à l’ordre du jour du Conseil municipal. A l’issue de l’enquête, le département (49) transmet en  principe dans un délai de 60 jours, à la commune les observations reçues. L’autorité municipale doit  communiquer son préavis dans un délai de 45 jours à compter de la réception des observations. Son silence  vaut approbation sans réserve.(45)  5 L'enquête publique et l’avis aux propriétaires visés aux alinéas 1 et 2 sont toutefois facultatifs en cas d'accord  des propriétaires concernés et lorsque le périmètre du projet de plan localisé de quartier est compris dans celui  d'un plan directeur de quartier en force depuis moins de 10 ans. En l'absence d'enquête publique, le  département(49) transmet à la commune le projet de plan pour qu’il soit porté à l’ordre du jour du Conseil  municipal. L’autorité municipale doit alors communiquer son préavis dans un délai de 45 jours à compter de la  réception du projet de plan. Son silence vaut approbation sans réserve.(45)                    Projet de décision     rsGE L 1 35: Loi générale sur les zones de développement(8) (LGZD)   silgeneve, 7   6 Au terme de la procédure fixée aux alinéas 1 à 5, le département(49) examine, en principe dans un délai de 90  jours, si des modifications doivent être apportées au projet de plan localisé de quartier pour tenir compte des  observations recueillies et du préavis communal.(45)                    Modification d'un projet de plan localisé de quartier en cours de procédure   7 Seules les modifications essentielles du projet de plan localisé de quartier, soit celles qui ont pour  conséquence un changement fondamental de ses caractéristiques, nécessitent l'engagement d'une nouvelle  procédure.(45)                    Publication  8 A l’issue du délai référendaire, le projet de plan localisé de quartier fait l’objet d’une publication dans la Feuille  d’avis officielle et d’affichage dans la commune.(45)                    Opposition  9 Pendant un délai de 30 jours à compter de la première publication, toute personne, organisation ou autorité  qui dispose de la qualité pour recourir contre le plan localisé de quartier peut déclarer son opposition, par acte  écrit et motivé, au Conseil d’Etat.(45)                    Décision sur opposition et adoption du plan  10 Le Conseil d’Etat statue sur les oppositions en principe dans un délai de 60 jours après la fin de la procédure  d’opposition, le cas échéant modifie le projet et adopte ensuite le plan localisé de quartier. S’il a apporté des  modifications à celui-ci, le Conseil d’Etat examine préalablement s’il y a lieu de rouvrir tout ou partie de la  procédure prévue au présent article. L’alinéa 7(46) est applicable en cas de modifications essentielles. Le délai  prévu par la présente disposition est suspendu dans les cas suivants :   a)  application de l'alinéa 11(46);  b)  ouverture d’une nouvelle procédure d’opposition, ou   c)  procédure menée simultanément avec celle relative à un projet de modification du régime des zones, dans   l’hypothèse visée à l’alinéa 13(46), dernière phrase.   L’adoption du plan fait l’objet d’une publication dans la Feuille d’avis officielle.(45)  11 Toutefois, dans l’hypothèse où une commune a formé une opposition au projet et que le Conseil d’Etat entend  la rejeter, il en saisit préalablement le Grand Conseil qui statue sur celle-ci en principe dans un délai de 90 jours  à compter de sa réception, sous forme de résolution. Si l’opposition est acceptée, le Conseil d’Etat doit modifier  le plan en conséquence. Il est ensuite procédé conformément à l’alinéa 10.(45)                    Recours  12 Le recours contre l’adoption du plan est régi par l’article 35 de la loi d’application de la loi fédérale sur  l’aménagement du territoire, du 4 juin 1987.(45)                    Concours avec une modification du régime des zones  13 Lorsqu’une modification des limites de zones est mise à l’enquête publique en vertu de l’article 16 de la loi  d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire, du 4 juin 1987, le département (49) peut mettre  simultanément, ou sitôt après, à l’enquête publique un projet de plan localisé de quartier portant sur un périmètre  situé à l’intérieur de la nouvelle zone à créer; il peut procéder de même pour solliciter le préavis de la commune  et ouvrir la procédure d’opposition. Dans cette hypothèse, le Conseil d’Etat ne peut toutefois pas approuver le  plan localisé de quartier tant que la modification des limites des zones n’a pas été adoptée par le Grand  Conseil.(45)                    Adoption   14 Le plan fait règle tant qu’il n’a pas été abrogé ou modifié par une décision subséquente du Conseil d’Etat.  L’article 13B de la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire, du 4 juin 1987, est toutefois  réservé.(45)                    Effets généraux  15 Le plan localisé de quartier ne comporte pour l’Etat et les communes aucune obligation d’exécuter les travaux  prévus.(45)  16 Le plan fait règle tant qu’il n’a pas été abrogé ou modifié par une décision subséquente du Conseil d’Etat. (45)      Art. 6A(14)   Déclaration d’utilité publique    Afin d’éviter les effets de servitudes de restriction à bâtir, le Grand Conseil peut déclarer d’utilité publique la  réalisation d’un plan localisé de quartier pour autant qu’au moins 60% des surfaces de plancher, réalisables  selon ce plan, soient destinées à l’édification de logements d’utilité publique au sens des articles 15 et suivants  de la loi générale sur le logement et la protection des locataires, du 4 décembre 1977. La déclaration d’utilité  publique s’applique uniquement à la levée des servitudes de restriction à bâtir.       Art. 7(43)     Recours     rsGE L 1 35: Loi générale sur les zones de développement(8) (LGZD)   silgeneve, 8   Les modalités de recours prévues par les articles 145, 146 et 149 de la loi sur les constructions et les  installations diverses, du 14 avril 1988, sont applicables aux décisions du département(49), prises sur la base de  la présente loi, ainsi qu’à celles du Fonds, prises sur la base de l’article 3A de la présente loi.      Art. 8(2)      Restrictions de droit public   Les immeubles soumis aux dispositions de la présente loi sont grevés, conformément aux prescriptions  réglementaires, des restrictions de droit public y relatives et des hypothèques légales garantissant le paiement  des prestations dues et des amendes encourues; mention et inscriptions en sont faites au registre foncier.      Art. 8A(44)   Aliénation des logements destinés à la vente   Si un logement destiné à la vente selon l’article 5, alinéa 1, lettre b, est loué pendant la période de contrôle  instituée par l’article 5, alinéa 3, son aliénation ne peut en principe pas être autorisée en application de  l’article 39, alinéa 4, lettre a, de la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation,  du 25 janvier 1996.      Art. 9(44)     Mesures et sanctions  1 Tout contrevenant aux dispositions légales et réglementaires ou aux conditions fixées pour le déclassement  est passible d’une amende administrative n’excédant pas 20% du prix de revient total de l’immeuble tel qu’il a  été prévu par le plan financier.  2 Au surplus, les mesures et sanctions prévues aux titres V et VI de la loi sur les constructions et les installations  diverses, du 14 avril 1988, sont applicables par analogie.      Art. 10(2)    Règlement   Le Conseil d’Etat édicte, par voie réglementaire, les dispositions d’exécution et institue les procédures  nécessaires en vue d’assurer l’application de la présente loi.      Art. 11(8)    Disposition finale  1 La zone de développement 3 formant le « périmètre de développement de l’agglomération urbaine  genevoise », créée par la loi du 29 juin 1957, demeure inchangée.  2 Sous réserve des dispositions de la présente loi, les normes de la 3e zone de construction, au sens de la loi  sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988, sont applicables aux terrains compris dans  cette zone, dont les limites sont fixées par le plan ci-annexé, qui est déposé aux Archives d’Etat de Genève(34).      Art. 12(20)   Disposition transitoire(a)  1 (40)  2 L’article 3, alinéa 8, de la présente loi est applicable aux plans localisés de quartier adoptés après le 1er janvier  1980.(40)  3 Dans les zones de développement 2 et 3, la surélévation d’immeubles en vue de permettre la construction de  logements supplémentaires, en application des normes introduites le 22 février 2008 dans la loi sur les  constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988, est également constitutive d’un motif d’intérêt  général justifiant que le projet de construction s'écarte d’un plan localisé de quartier adopté avant le  24 novembre 2009.(27)  4 (a)                    Modifications du 23 janvier 2015  5 La teneur de l’article 3, alinéa 1, qui prévalait avant le 21 mars 2015 reste applicable aux plans localisés de  quartier adoptés ou aux projets de plans localisés de quartier mis à l’enquête publique avant cette date. (40)                    Modifications du 1er septembre 2016  6 Les modifications apportées par la loi 11783 modifiant la loi générale sur les zones de développement, du 1er  septembre 2016, s’appliquent à toutes les autorisations de construire délivrées après leur entrée en vigueur,  ainsi qu’aux autorisations déjà délivrées et dont la taxe demeure due, sous réserve du montant de ladite taxe.(43)  7 Les montants perçus au titre de la taxe d’équipement avant l’entrée en vigueur de la modification du 1er  septembre 2016 sont versés au Fonds s’ils n’ont pas fait l’objet d’une demande d’allocation dans un délai de 5  ans à compter de leur perception. Sont déterminantes à cet effet les demandes de rétrocession assorties de  toutes les pièces justificatives requises.(43)                    Modification du 28 août 2020  8 L'article 4A ne s'applique pas aux demandes en autorisation de construire déposées avant l'entrée en vigueur  de la présente modification.(50)                    Modification du 1er octobre 2020  9 L’article 2, alinéa 1, lettre b, dans sa teneur du 1er octobre 2020 s’applique aux demandes d’autorisation  déposées après son entrée en vigueur.(51)     rsGE L 1 35: Loi générale sur les zones de développement(8) (LGZD)   silgeneve, 9       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   L 1 35      L générale sur les zones de  développement   29.06.1957 09.08.1957   Modifications et commentaire :         1. n.t. : 1, 7 23.06.1961 07.05.1961     2. n. : 8-10; n.t. : 5 16.11.1962 30.12.1962     3. n.t. : intitulé de la loi, 1-2, 6 12.12.1964 22.01.1965     4. n.t. : 7 29.05.1970 21.06.1971     5. n.t. : 5 25.02.1972 08.04.1972     6. n.t. : 6/1 25.04.1974 01.07.1974     7. n. : 5/3; n.t. : 5/2 04.12.1977 01.01.1978     8. n. : 11; n.t. : intitulé de la loi, 1-3, 6 19.05.1978 01.07.1978     9. n.t. : 3, 6/4 24.02.1983 23.04.1983   10. n. : 2A; n.t. : 1-2, 3-5, 6 18.09.1987 26.11.1987   11. n.t. : 7, 11/2 14.04.1988 11.06.1988   12. n.t. : 6/7 06.05.1988 02.07.1988   13. n. : 5A 15.09.1989 11.11.1989   14. n. : (d. : 5A >> 6A) 5A,  (d. : 6/9-12 >> 6/10-13) 6/9;  n.t. : 6/1-4, 6/7-8, 6/10   29.04.1993 26.06.1993   15. n.t. : dénomination du département  (2A/1, 5/2, 7)   28.04.1994 25.06.1994   16. n.t. : 2A/2, 6 23.01.1998 21.03.1998   17. n.t. : 6/6 11.06.1999 01.01.2000   18. n. : 3/3c; n.t. : 3/3a 16.03.2000 13.05.2000   19. n.t. : 2 06.04.2001 02.06.2001   20. n. : 12; n.t. : 3, 4/4 30.08.2001 27.10.2001   21. n. : 5A/3, (d. : 6/12-13 >> 6/14-15);  n.t. : (d. : 6/11 >> 6/13), 6/4-12   27.06.2003 23.08.2003   22. n.t. : 2/2, 6/13; a. : 2A 01.04.2004 29.05.2004   23. n.t. : 3/4 01.04.2004 29.05.2004   24. n. : (d. : 3/5-11 >> 3/6-12) 3/5,   (d. : 12/1 >> 12/2) 12/1;  n.t. : 3/3, 3/11-12   27.08.2004 26.10.2004   25. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3,  5A, 7)   30.05.2006 30.05.2006   26. n. : 4A 24.05.2007 31.07.2007   27. n. : 2/3, 12/3; n.t. : 2/2 18.09.2009 24.11.2009   28. n. : 3/1f; n.t. : 3/5 07.03.2010 05.08.2010   29. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (5A (note), 5A/1, 5A/2, 5A/3, 6/2, 6/3, 6/4,  6/5, 6/12)   18.05.2010 18.05.2010   30. n.t. : 2/1b 19.11.2010 18.01.2011   31. n. : 2/4, 4B 23.06.2011 30.08.2011   32. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/6) 15.05.2012 15.05.2012   33. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/4,  3/7, 3/8, 3/10, 4A/5, 5A (note), 5A/1,  5A/2, 5A/3, 6/2, 6/3, 6/4, 6/5, 6/12, 7)   03.09.2012 03.09.2012   34. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (11/2)   04.03.2013 04.03.2013   35. n. : 2A; n.t. : 3/3 phr. 1; a. : 3/5 16.05.2013 15.03.2014   36. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (12/2)   11.11.2013 11.11.2013     rsGE L 1 35: Loi générale sur les zones de développement(8) (LGZD)   silgeneve, 10   37. n. : 9/2, 9/3, 9/4, 12/4;  n.t. : 5/1b, 9 (note), 12 (note)   14.03.2014 14.03.2014   38. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/4,  3/7, 3/8, 3/10, 4A/5, 5A (note) 5A/1, 5A/2,  5A/3, 6/2, 6/3, 6/4, 6/5, 6/12, 7)   15.05.2014 15.05.2014   39. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (5/2) 01.09.2014 01.09.2014   a.   annulation de la loi 11141  (ad 5/1b, 9 (note), 9/2, 9/3, 9/4, 12 (note),  12/4)  (Arrêt TF 1C_223/2014, 1C_225/2014,  1C_289/2014)   15.01.2015 15.01.2015   40. n. : 3/1g, (d. : 3/2-12 >> 3/3-13) 3/2,  (d. : 3/7-13 >> 3/8-14) 3/7, 4/5, 12/5;  n.t. : 2/3, 3/1a, 3/1c, 3/1e, 3/3b, 3/5, 3/6,  3/8, 3/13, 3/14, 4/1d, 4/4, 5A/1, 5A/2,  12/2;  a. : 12/1   23.01.2015 21.03.2015   41. n.t. : 4B/1 23.01.2015 21.03.2015   42. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/7) 23.12.2015 23.12.2015   43. n. : 3A, 3B, 3C, 12/6, 12/7;  n.t. : 2/1b, 3/2, 4/2, 7;  a. : 3/9, 3/10, 3/11, 3/12, 3/13, 3/14, 4/1a,  4/1c (d. : 4/1b, 4/1d >> 4/1a-b), 4/3  (d. : 4/4-5 >> 4/3-4)   01.09.2016 01.01.2017   44. n. : 8A; n.t. : 5/1b, 9 22.09.2016 19.11.2016   45. n. : (d. : 6/2-15 >> 6/3-16) 6/2;  n.t. : 6/4, 6/5, 6/6, 6/11   23.09.2016 19.11.2016   46. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (6/10 phr. 1, 6/10a, 6/10c)   21.02.2017 21.02.2017   47. n.t. : 4A/4 12.05.2017 29.07.2017   48. n.t. : 4B 10.06.2018 30.06.2018   49. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (2/2e, 3/1g, 3/5, 3C/2, 4A/5, 5/2, 5A  (note), 5A/1, 5A/2, 5A/3, 6/3, 6/4, 6/5,  6/6, 6/13, 7)   04.09.2018 04.09.2018   50. n. : 12/8; n.t. : 4A 28.08.2020 01.01.2021   51. n. : 12/9; n.t. : 2/1b 01.10.2020 28.11.2020


text: rsGE L 1 35.01: Règlement d’application de la loi générale sur les zones de développement (RGZD)   rsGE L 1 35.01: Règlement d’application de la loi générale sur les zones de développement ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 3 mars 2021      Règlement d’application de la loi  générale sur les zones de  développement  (RGZD)   L 1 35.01   du 20 décembre 1978   (Entrée en vigueur : 6 janvier 1979)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu l’article 10 de la loi générale sur les zones de développement, du 29 juin 1957 (ci-après : la loi);   vu l’article 2 de la loi sur l’exercice des compétences du Conseil d’Etat et l’organisation de l’administration, du  16 septembre 1993,(11)   arrête :      Chapitre I        Etudes et projets      Art. 1(6)      Etudes directrices   Le département du territoire(17) (ci-après : département) peut dresser, en collaboration avec la commission  d'urbanisme, des études directrices contenant les indications générales nécessaires à l'établissement ultérieur  de projets de plans localisés de quartier.      Art. 2(6)      Plans localisés de quartier  1 Les projets de plans localisés de quartier sont élaborés, au fur et à mesure des besoins, selon les modalités  fixées par l’article 5A de la loi.  2 En règle générale, les éléments d’un projet de plan localisé de quartier sont déterminés à partir de l’analyse  des composantes de la demande de renseignement.  3 Le requérant d'une demande de renseignement est tenu de déposer les plans et documents requis pour une  demande préalable d'autorisation de construire par l’article 7, alinéa 2, du règlement d’application de la loi sur  les constructions et les installations diverses, du 27 février 1978, applicable par analogie aux demandes de  renseignement.  4 Lorsque la demande de renseignement porte sur un périmètre soumis ou destiné à l'adoption d’un plan localisé  de quartier et dans l’hypothèse où le préavis de l’office de l’urbanisme(12) est favorable, le département peut,  dans le cadre de ce préavis, demander tous renseignements ou pièces complémentaires nécessaires à cet  effet, en particulier :   a)  plan du registre foncier au sens de l’article 7, alinéa 2, lettre b, du règlement d’application de la loi sur les  constructions et les installations diverses, du 27 février 1978, précisant également l’aménagement des  espaces extérieurs;   b)  plans et coupes précisant la situation par rapport au terrain naturel adjacent et le volume des constructions  hors sol et sous-sol composant le projet;   c)  plans des éléments du programme d’équipement visés à l’article 3, alinéa 2, lettre c, de la loi;  d)  tableau et schéma de répartition des droits à bâtir, ainsi que toutes pièces nécessaires aux remaniements   parcellaires qu’implique la réalisation du projet;  e)  rapport d’enquête préliminaire et cahier des charges pour le rapport d’impact sur l’environnement (pour les   installations soumises à l’étude d’impact sur l’environnement dont le plan localisé de quartier constitue la  procédure décisive pour la 1re étape selon le règlement d’application de l’ordonnance fédérale relative à  l’étude de l’impact sur l’environnement, du 11 avril 2001);   f)   études directrices complémentaires, permettant de situer le projet dans un périmètre élargi;  g)  concept énergétique territorial au sens des articles 6, alinéa 12, de la loi sur l’énergie, du 18 septembre   1986, et 3, alinéa 1, lettre f, de la loi générale sur les zones de développement, du 29 juin 1957.(10)  5 La réponse à une demande de renseignement contresignée par la majorité, en surface et en nombre, des  propriétaires et ayants droit des terrains directement concernés donne à ceux-ci un droit à demander au Conseil  d’Etat le réexamen ou l’adoption d'un plan localisé de quartier ou d’un plan et règlement directeur de zone de     rsGE L 1 35.01: Règlement d’application de la loi générale sur les zones de développement ...   silgeneve, 2   développement industriel, aux conditions fixées par l'article 13A de la loi d'application de la loi fédérale sur  l’aménagement du territoire, du 4 juin 1987.      Art. 3(15)     Règlements de quartier  1 A défaut de règlement de quartier adopté spécialement ou de conventions particulières, les dispositions du  règlement type ci-annexé sont applicables et le Conseil d’Etat fixe de cas en cas les conditions relatives à la  limitation des loyers ou des prix.  2 Dans certains cas, moyennant l’accord du Fonds intercommunal d’équipement, des conventions particulières  peuvent déterminer, en complément du plan localisé de quartier et au besoin en application de l’article 3A,  alinéa 6, de la loi, les conditions imposées aux constructeurs par les articles 3, 3A, 4, 4A et 5 de celle-ci.      Chapitre II       Procédure      Art. 4        Communication des conditions   Lorsque le plan localisé de quartier(5) a été approuvé, le département(5) informe le requérant en autorisation de  construire des conditions à remplir et l’invite à présenter le plan financier de l’opération projetée.      Art. 5(11)     Décision du département   1 Après examen de la demande définitive en autorisation de construire, le département, en application de  l'article 2, alinéa 1, lettre b, de la loi, fixe les conditions particulières conformément aux articles 4 et 5 de la loi  et statue sur l’application au projet présenté des normes de la zone de développement considérée.  2 La compétence attribuée au Conseil d'Etat par l'article 2, alinéa 2, de la loi est déléguée au département.(18)      Art. 6        Autorisation de construire   L’autorisation de construire n’est délivrée par le département(5) que si toutes les conditions imposées sont  remplies ou leur réalisation garantie de manière appropriée.      Art. 7        Modification ou complément   Lors d’une demande de modification ou de complément d’importance secondaire, le département (5) peut délivrer  d’emblée l’autorisation de construire en se référant aux conditions particulières fixées pour le projet principal,  qui sont applicables par analogie.      Chapitre III      Taxes d’équipement      [Art. 8, 9](15)      Art. 10(4)    Assujettissement   1 Le débiteur de la taxe d'équipement au sens de l'article 3A de la loi est le propriétaire ou le superficiaire du  terrain sur lequel doit être érigé le projet qui fait l'objet d'une autorisation définitive de construire. (15)  2 En cas d'aliénation du terrain suite à la délivrance de l'autorisation de construire et de réalisation du projet  prévu par celle-ci par le nouveau propriétaire, la taxe d'équipement est transférée à ce dernier.      Art. 11(15)   Calcul   1 La taxe d'équipement est due à raison de l'importance des surfaces brutes de plancher assignées à la parcelle  du débiteur, selon l’autorisation de construire considérée.  2 La taxe d'équipement se monte à 47 francs le m2 de surface brute de plancher à créer selon l'autorisation de  construire considérée.       Art. 11A(16)  Surface brute de plancher   La surface de plancher prise en considération dans le calcul des surfaces destinées aux logements ou aux  activités correspond à la surface brute de plancher utile de la totalité de la construction selon la norme 514.420  de l'Institut für Orts-, Regional- und Landesplanung de l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich (ORL 514.420),  dans sa teneur au 1er août 2018, à l'exception des surfaces occupées par les façades double peau créant des  espaces-tampons non chauffés et des surfaces occupées par des atriums non chauffés, des halls et des paliers  permettant un usage autre que la distribution des logements ou des activités.      Art. 11B(15)  Taxation    La taxation s’opère sur la base d’un bordereau notifié à la suite de la délivrance d’une autorisation définitive de  construire.      Art. 11C(15)  Perception      rsGE L 1 35.01: Règlement d’application de la loi générale sur les zones de développement ...   silgeneve, 3   1 La créance résultant de la taxe visée à l'article 3A de la loi est exigible au plus tard lors de l'ouverture du  chantier de construction découlant de l'autorisation de construire considérée, sauf indication contraire de la  décision de taxation.  2 Toutefois, conformément à l’article 3C, alinéa 3, de la loi, en cas de défaillance de la commune relative à son  obligation d’équiper, et dans les cas où les propriétaires font l’avance des frais d’équipement nécessaires, la  taxe d’équipement n’est exigible :   a)  qu’après l’achèvement des travaux d’équipement à charge de la commune et  b)  qu’après remboursement par la commune des avances de frais faites par les propriétaires, y compris les   intérêts.      Art. 11D(4)  Prescription    La taxe d'équipement se prescrit par dix ans à compter de sa notification; l'article 22 est cependant réservé.      Art. 11E(15)  Révision    Au cas où, postérieurement à la décision de taxation, l'un des éléments entrant dans le calcul de celle-ci subit  une modification de nature à entraîner une modification de l'ordre de 10% du montant de la taxe, le Fonds  intercommunal d’équipement peut, d'office ou à la demande de la commune ou du propriétaire concerné,  procéder à une révision de la taxe.      Chapitre IV      Remaniement parcellaire      Art. 12      Principe  1 En application des articles 3, lettre g, et 4, lettre d, de la loi, le Conseil d’Etat peut exiger, soit par règlement  de quartier, soit par décision particulière, que soit réalisé un remaniement parcellaire.  2 Dans ce cas, le Conseil d’Etat fixe le périmètre et les modalités du remaniement parcellaire.      Chapitre IVA(8)  Proportions de logements à réaliser      Art. 12A(8)  Définition   Par celui qui réalise au sens de l’article 4A, alinéa 2, de la loi, il faut entendre celui qui a déposé une demande  en autorisation de construire auprès du service compétent.      Art. 12B(8)  Dérogation aux proportions mentionnées à l’article 4A, alinéa 5, de la loi                    Circonstances justifiant l’octroi d’une dérogation  1 Une dérogation au sens de l’article 4A, alinéa 5, de la loi peut notamment être octroyée dans les cas suivants :   a)  si les particularités, notamment morphologiques, du projet réalisable en application des normes de la zone  de développement l’exigent;   b)  si le projet ne comporte qu’un seul bâtiment au sens statistique et en principe moins de 1 500 m2 de surface  brute de plancher.                    Equivalence des compensations  2 La compensation au sens de l’article 4A, alinéa 5, de la loi doit être équivalente en termes de surface brute  de plancher. Elle ne doit entraîner ni avantages ni inconvénients financiers pour le requérant.  3 La compensation doit être prévue pour un projet dont la réalisation est rendue vraisemblable dans un délai  raisonnable, les éventuelles conséquences financières devant être portées dans le plan financier.  4 Si les logements servant de compensation sont réalisés ultérieurement au projet bénéficiant de la dérogation,  le requérant doit fournir des garanties. La garantie peut notamment revêtir la forme d’une garantie bancaire,  d’une hypothèque ou d’un droit d’emption.                    Localisation de la compensation  5 Les régions considérées se répartissent en 3 groupes :   a)  centre-ville;  b)  couronne suburbaine;  c)  reste du canton.   6 Lors de l’évaluation de la localisation de la compensation, il sera tenu compte du nombre de logements LGL  et de logements LUP préexistants dans la commune faisant partie de la région de compensation considérée,  de façon à garantir les objectifs de mixité territoriale.                    Cas de peu d’importance  7 Dans la règle, constituent un cas de peu d’importance ne nécessitant pas de compensation les surélévations  d’immeubles ainsi que les projets d’immeubles de logements dont la surface brute de plancher est inférieure à  500 m2.                    Compensation financière     rsGE L 1 35.01: Règlement d’application de la loi générale sur les zones de développement ...   silgeneve, 4   8 Dans les cas de rigueur, le département peut accepter à titre exceptionnel une compensation de nature  financière.      Chapitre V       Limitation des loyers et des prix      Art. 13      Pièces à fournir  1 Le requérant doit fournir, avec la demande d’autorisation de construire :   a)  l’estimation du prix de revient de l’opération;  b)  les modalités du financement et de son coût;  c)  le plan financier d’exploitation.   2 Il peut être astreint à fournir tous renseignements complémentaires et à produire toutes pièces justificatives  nécessaires à l’application de la loi et du présent règlement.      Art. 14      Contrôle   Un état locatif détaillé doit être remis chaque année avant le 31 décembre, accompagné de toutes pièces  justificatives permettant de vérifier si les conditions d’application de la loi et du présent règlement sont toujours  réunies.      Art. 14A(14)  Fixation des taux de rendements des fonds propres admissibles  1 Le Conseil d'Etat fixe, sur la base des recommandations émises par la commission consultative tripartite  instituée à l'article 14B, le ou les taux de rendement des fonds propres admissibles dans les plans financiers  pour les opérations de logement soumis à la loi générale sur les zones de développement, du 29 juin 1957, à  la loi générale sur le logement et la protection des locataires, du 4 décembre 1977, ou à la loi pour la construction  de logements d'utilité publique, du 24 mai 2007.  2 Il publie son arrêté dans la Feuille d'avis officielle lequel est également inséré au recueil systématique de la  législation genevoise.      Art. 14B(14)  Commission consultative tripartite  1 Sur proposition du département(17), le Conseil d'Etat nomme une commission consultative tripartite (ci-après :  la commission) chargée d'établir des recommandations en matière de rendement admissible dans les plans  financiers des opérations de logement soumis à la loi générale sur les zones de développement, du 29 juin  1957, à la loi générale sur le logement et la protection des locataires, du 4 décembre 1977, ou à la loi pour la  construction de logements d'utilité publique, du 24 mai 2007.  2 La commission formule ses recommandations en s'appuyant sur les objectifs de la politique sociale du  logement du Conseil d'Etat qui visent à fournir dans la durée des logements dont les loyers répondent aux  besoins de la population et à permettre une exploitation saine et durable du parc de logements contrôlés.  3 La commission se compose de :   a)  2 membres représentant l'Etat, dont un au moins émanant de l'office cantonal du logement et de la  planification foncière;   b)  2 membres présentés par les milieux de défense des locataires;  c)  2 membres présentés par les associations professionnelles représentatives de l'immobilier ou des caisses   de prévoyance actives dans l'immobilier.  4 La commission est présidée par un représentant de l'Etat.   5 Les membres de la commission sont rémunérés conformément aux dispositions du règlement sur les  commissions officielles, du 10 mars 2010.      Chapitre VI      Mesures administratives – Sanctions –                           Recouvrement des taxes, des amendes et des frais      Section 1            Mesures et sanctions      Art. 15(1)    Dispositions applicables                    Mesures   Les articles 129 et 136 de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988, sont  applicables, par analogie, en cas d’inobservation de la loi, du règlement ou des décisions prises en application  de ces dispositions légales ou réglementaires.      Art. 16(1)    Amendes   Les articles 137 et 138 de la loi sur les constructions et les installations diverses sont applicables par analogie,  sous réserve de l’article 9 de la loi, en cas de violation de la loi, du règlement ou des décisions prises en  application de ces dispositions légales ou réglementaires.     rsGE L 1 35.01: Règlement d’application de la loi générale sur les zones de développement ...   silgeneve, 5       Art. 17      Compétences   Les mesures sont ordonnées et les amendes infligées par le département, sous réserve de celles relatives à  l’article 5 de la loi, qui ressortissent au département des finances et des ressources humaines (17).      Section 2            Recouvrement      Art. 18(15)   Taxes d’équipement et frais des mesures d’office  1 Les taxes d’équipement sont mises à la charge des intéressés par la notification d’un bordereau par le Fonds  intercommunal d’équipement.  2 Les frais résultant des mesures exécutées d’office sont mis à la charge des intéressés par la notification d’un  bordereau par le département.  3 Les bordereaux visés aux alinéas 1 et 2 peuvent être frappés d’un recours, conformément aux dispositions de  l’article 7 de la loi et de l’article 23 du présent règlement.  4 Lorsque plusieurs personnes sont propriétaires d’un immeuble, elles sont solidairement obligées envers l’Etat  au paiement de ces taxes et frais.  5 Les créances découlant des taxes et frais visés aux alinéas 1 et 2 sont productives d’intérêts au taux de 5%  l’an dès leur échéance.      Art. 19      Poursuites  1 Les décisions définitives infligeant une amende, ainsi que les bordereaux définitifs relatifs aux paiements des  taxes d’équipement et aux frais des mesures exécutées d’office, sont assimilés à des jugements exécutoires  au sens de l’article 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.                    Légitimation  2 Le recouvrement est poursuivi à la requête du Fonds intercommunal d’équipement, respectivement du  département, conformément aux dispositions de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du  11 avril 1889.(15)                    For de la poursuite  3 Les poursuites sont exercées dans le canton, quel que soit le domicile du débiteur.      Chapitre VII     Restrictions de droit public et hypothèque légale      Art. 20      Restrictions  1 Les restrictions au droit de propriété découlant de la loi et du présent règlement existent sans inscription au  registre foncier.  2 Toutefois, il peut en être fait mention dès l’approbation du projet d’aménagement par le Conseil d’Etat sur la  seule réquisition du département.      Art. 21      Echéance   Les restrictions de droit public prennent fin à l’expiration du délai de 10 ans prévu à l’article 5, alinéa 1, lettre b,  de la loi, dans la mesure où elles concernent la limitation des loyers ou des prix.      Art. 22      Hypothèque légale  1 Le paiement des taxes d'équipement, des frais résultant des mesures exécutées d'office, des amendes et des  autres prestations prévues par la loi et le présent règlement est garanti par une hypothèque légale,  conformément à la loi d'application du code civil suisse et d’autres lois fédérales en matière civile, du 11 octobre  2012.(15)  2 L’hypothèque est inscrite au registre foncier à titre déclaratif, sur la seule réquisition du Fonds intercommunal  d’équipement ou du département, accompagnée du bordereau ou de la décision.(15)  3 L’hypothèque est en premier rang, en concours avec les autres hypothèques légales de droit public, et prime  tout autre gage immobilier; toutefois, le Fonds intercommunal d’équipement ou le département peuvent céder  le rang de l’hypothèque en faveur de gages immobiliers conventionnels dont le montant ne doit cependant pas  excéder 80% de la valeur de l’immeuble à dire d’expert.(15)  4 Les intérêts, les frais de réalisation et autres légitimes accessoires de la créance sont garantis au même rang  que le capital.      Chapitre VIII    Recours      Art. 23      Dispositions applicables     rsGE L 1 35.01: Règlement d’application de la loi générale sur les zones de développement ...   silgeneve, 6   Les modalités de recours instituées par la loi sur les constructions et les installations diverses sont applicables  aux recours dirigés contre les décisions prises en application de la loi et du présent règlement.      Chapitre IX      Dispositions finales et transitoires(4)        Art. 24      Clause abrogatoire   Le règlement d’application de la loi sur le développement de l’agglomération urbaine, du 5 juin 1964, est abrogé.      Art. 25(2)    Dispositions transitoires  1 Les chapitres I (Conditions relatives aux immeubles) et X (Procédure), ainsi que l’article 82 (Emoluments) du  règlement d’exécution de la loi générale sur le logement et la protection des locataires, du 24 août 1992, sont  applicables par analogie.                    Modification du 24 mars 2004  2 Les dispositions du chapitre III, introduites par le règlement du 24 mars 2004, sont applicables dès leur entrée  en vigueur, à toute demande d'autorisation de construire en cours de procédure, à moins que les conditions  financières liées au projet visé par celle-ci, établies en application de l’ancien droit, n’aient déjà été  communiquées pour approbation au requérant et qu’elles lui soient plus favorables.(4)                     Modifications du 17 décembre 2007  3 Les articles 1 à 3, dans leur nouvelle teneur du 17 décembre 2007, sont applicables dès leur entrée en vigueur  aux demandes de renseignement en cours d’instruction.(6)                    Modification du 29 avril 2015  4 Le premier mandat des membres de la commission instituée à l'article 14B échoit simultanément au mandat  des membres des autres commissions officielles.(14)                    Modifications du 11 janvier 2017  5 Les modifications du 11 janvier 2017 s'appliquent à toutes les autorisations de construire délivrées après leur  entrée en vigueur, ainsi qu'aux autorisations déjà délivrées et dont la taxe demeure due, sous réserve du  montant de ladite taxe.(15)       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   L 1 35.01 R d’application de la loi générale  sur les zones de développement   20.12.1978 06.01.1979   Modifications :         1. n.t. : 15-16 20.06.1988 30.06.1988     2. n.t. : 25 24.08.1992 01.10.1992     3. n.t. : dénomination du département (1) 22.12.1993 01.01.1994     4. n. : 11A-11E, 25/2; n.t. : 8-11, chap. IX  24.03.2004 01.04.2004     5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1,  2, 4, 6, 7, 11B)   30.05.2006 30.05.2006     6. n. : 25/3; n.t. : 1, 2, 3/2 17.12.2007 29.12.2007     7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/4) 11.11.2008 11.11.2008     8. n. : chap. IVA, 12A, 12B 23.11.2009 01.12.2009     9. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 18.05.2010 18.05.2010   10. n. : 2/4g 28.07.2010 05.08.2010   11. n. : 2°cons.; n.t. : 5 03.11.2010 11.11.2010   12. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1,  2/4 phr. 1)   03.09.2012 03.09.2012   13. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 15.05.2014 15.05.2014   14. n. : 14A, 14B, 25/4 29.04.2015 06.05.2015   15. n. : 25/5;  n.t. : 3, 10/1, 11, 11B, 11C, 11E, 18,  19/2, 22/1, 22/2, 22/3;  a. : 8, 9, 11A, 22/5   11.01.2017 01.02.2017   16. n. : 11A 29.08.2018 05.09.2018   17. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1,  14B/1, 17)   04.09.2018 04.09.2018     rsGE L 1 35.01: Règlement d’application de la loi générale sur les zones de développement ...   silgeneve, 7   18. n. : 5/2 24.02.2021 03.03.2021


text: rsGE L 1 35.04: Annexe au règlement d’application de la loi générale sur les zones de développement (RGZD2) Règlement de quartier Projet type   rsGE L 1 35.04: Annexe au règlement d’application de la loi générale sur les zones ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 4 septembre 2018      Annexe au règlement  d’application de la loi générale  sur les zones de développement  (RGZD2)   Règlement de quartier   Projet type   L 1 35.04   du 20 décembre 1978       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu le plan des zones de construction de la commune de   vu la loi générale sur les zones de développement, du 29 juin 1957,   arrête :      Chapitre I          Constructions et aménagement      Art. 1(1)      Indice d’utilisation  1 L’indice d’utilisation du sol est déterminé par le plan localisé de quartier n°....... Sauf dispositions contraires de  ce dernier, chaque parcelle ou partie de parcelle comprise à l’intérieur du périmètre du plan bénéficie d’un droit  à bâtir équivalent à cet indice.  2 L’implantation, la largeur, le gabarit ainsi que la destination des constructions sont fixés par le plan. Dans le  cadre du périmètre d’implantation des bâtiments figurant au plan, le département du territoire(11) détermine la  longueur et la largeur des bâtiments projetés, notamment en fonction de la typologie des logements.  3 Si l’implantation des constructions projetées ne permet pas à chaque parcelle prise isolément, de bénéficier  de son droit à bâtir ou si la réalisation d’opérations ultérieures l’exige, la délivrance des autorisations de  construire est subordonnée à la production d’un plan de remaniement parcellaire accepté par les propriétaires  concernés.  4 A défaut d’accord, le Conseil d’Etat peut imposer un tel plan.      Art. 2        Architecture   L’unité architecturale de chaque bloc d’immeubles doit être assurée; en conséquence la construction ne peut  être autorisée et entreprise que par bloc, à moins que des garanties suffisantes (servitudes, cessions  fiduciaires) ne soient fournies.      Art. 3        Garages et stationnement(5)  1 Des places de stationnement et des garages pour véhicules à moteur seront prévus en nombre suffisant, ainsi  que des garages pour les cycles et les chars d’enfant.  2 Les garages doivent être construits en sous-sol.  3 Les dispositions du règlement relatif aux places de stationnement sur fonds privés, du 16 décembre 2015 (9),  sont applicables.(5)      Art. 4        Espaces libres  1 Les espaces libres entre les constructions, y compris les toitures des garages en sous-sol, doivent être  engazonnés et plantés.  2 Les places de stationnement et garages sont aménagés de manière à réserver le plus d’espaces verts.  3 Des places de jeux ou de sports peuvent être aménagées dans les espaces libres.      Art. 5        Voies privées et publiques   Le Conseil d’Etat peut, selon les besoins, modifier ou déterminer la destination, la nature, le tracé et les  dimensions des voies de communication figurant au plan n°......        rsGE L 1 35.04: Annexe au règlement d’application de la loi générale sur les zones ...   silgeneve, 2   Art. 6        Accès   La position et l’aménagement des accès charretiers aux voies publiques sont déterminés par le département  du territoire(11).      Art. 7        Développement du quartier  1 Le Conseil d’Etat peut fixer, après consultation de la commune, les étapes, l’importance ou l’époque  d’exécution des travaux d’aménagement du quartier.  2 Il peut refuser ou différer l’application des normes de la zone de développement si la délivrance de  l’autorisation de construire peut gêner, compromettre ou rendre plus onéreuse, de quelque manière que ce soit,  la réalisation du plan localisé de quartier.(1)      Chapitre II         Conditions financières et foncières      Art. 8        Equipement privé   Les frais d’aménagement extérieur et d’équipement des terrains privés (voies d’accès, canalisations, espaces  verts, notamment) sont à la charge exclusive des constructeurs.      Art. 9(3)      Equipement public  1 Les constructeurs sont tenus de participer au coût des travaux de réalisation, de modification ou d'adaptation  des voies de communication publiques, en particulier celles prévues par le programme d’équipement tel que  défini à l’article 3, alinéa 3, lettre a, de la loi, selon les modalités fixées par le règlement d'application de la loi  générale sur les zones de développement, du 20 décembre 1978.(10)  2 Sont réservées les contributions prévues par la loi sur les eaux, du 5 juillet 1961.      Art. 10      Hors-ligne   Les emprises nécessaires à l’élargissement, la correction ou la création de voies publiques sont en principe  cédées gratuitement à l’Etat ou à la commune.      Art. 11      Terrains privés   Les constructeurs peuvent être appelés à justifier d’un titre juridique leur assurant la maîtrise des terrains  nécessaires à la réalisation de leur projet, y compris les espaces libres de constructions.      Art. 12(1)      Art. 13(1)     Compensation   Lorsque les conditions de l’article 1, alinéas 3 et 4 de l’article 11 ne peuvent être réalisées immédiatement et  s’il n’en résulte pas de gêne pour la suite des opérations, il peut y être renoncé moyennant compensation  financière destinée à assurer l’exécution ultérieure de ces conditions.      Art. 14(10)    Paiement  1 Le paiement des contributions et compensations prévues aux articles 9 et 13 est exigible au plus tard lors de  l'ouverture du chantier de construction découlant de l'autorisation de construire considérée. Pour le paiement  des participations, la décision de taxation peut toutefois prévoir un autre terme.  2 Toutefois, conformément à l’article 3C, alinéa 3, de la loi, en cas de défaillance de la commune relative à son  obligation d’équiper, et dans les cas où les propriétaires font l’avance des frais d’équipement nécessaires, la  taxe d’équipement n’est exigible :   a)  qu’après l’achèvement des travaux d’équipement à charge de la commune et  b)  qu’après remboursement par la commune des avances de frais faites par les propriétaires, y compris les   intérêts.      Art. 15      Loyers ou prix  1 Le Conseil d’Etat fixe dans chaque cas le montant maximum des loyers ou des prix; il peut imposer la  construction de logements à loyers modérés ou réduits satisfaisant aux conditions des lois et règlements en  vigueur.  2 Le Conseil d’Etat peut refuser l’application des normes de la zone de développement à des terrains vendus à  des prix de spéculation.      Art. 16      Autres conditions   Il peut être demandé d’autres prestations, telles que cession de terrain, constitution de servitudes, afin de  garantir le respect des plans et des règlements, et la suite des opérations d’aménagement.     rsGE L 1 35.04: Annexe au règlement d’application de la loi générale sur les zones ...   silgeneve, 3       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   L 1 35.04  Annexe au règlement  d’application de la loi générale  sur les zones de développement   20.12.1978 06.01.1979   Modifications :         1. n.t. : 1, 7/2, 13; a. : 12, 17 11.10.1989 19.10.1989     2. n.t. : dénomination du département (1/2,  6)   22.12.1993 01.01.1994     3. n.t. : 9, 14 24.03.2004 01.04.2004     4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/2,  6)   30.05.2006 30.05.2006     5. n. : 3/3; n.t. : 3 (note) 23.07.2008 31.07.2008     6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/2) 18.05.2010 18.05.2010     7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/2,  6)   03.09.2012 03.09.2012     8. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/2,  6)   15.05.2014 15.05.2014     9. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/3) 23.12.2015 23.12.2015   10. n.t. : 9/1, 14 11.01.2017 01.02.2017   11. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/2,  6)   04.09.2018 04.09.2018


text: rsGE L 1 35.06: Arrêté fixant les rendements admissibles dans les plans financiers des opérations de logement soumis à la loi générale sur les zones de développement, du 29 juin 1957, à la loi générale sur le logement et la protection des locataires, du 4 décembre 1977, ou à la loi pour la construction de logements d'utilité publique, du 24 mai 2007 (ArRPFOL)   rsGE L 1 35.06: Arrêté fixant les rendements admissibles dans les plans financiers ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Nouvel arrêté      Arrêté fixant les rendements  admissibles dans les plans  financiers des opérations de  logement soumis à la loi générale  sur les zones de développement,  du 29 juin 1957, à la loi générale  sur le logement et la protection  des locataires, du 4 décembre  1977, ou à la loi pour la  construction de logements  d'utilité publique, du 24 mai 2007  (ArRPFOL)   L 1 35.06   du 21 février 2018   (Entrée en vigueur : 23 février 2018)       Le CONSEIL D’ÉTAT,   vu les articles 14A et 14B du règlement d'application de la loi générale sur les zones de développement, du 20  décembre 1978;   vu le rapport de la commission consultative tripartite chargée d'établir des recommandations en matière de  rendement admissible dans les plans financiers des opérations de logement soumis à la loi générale sur les  zones de développement, du 29 juin 1957, à la loi générale sur le logement et la protection des locataires, du  4 décembre 1977, ou à la loi pour la construction de logements d'utilité publique, du 24 mai 2007 (ci-après : la  commission), du 23 janvier 2018;   attendu que la commission a formulé ses recommandations en s'appuyant sur les objectifs de la politique  sociale du logement du Conseil d'Etat qui visent à fournir dans la durée des logements dont les loyers répondent  aux besoins de la population et à permettre une exploitation saine et durable du parc de logements contrôlés;   attendu que les recommandations de la commission ont été approuvées à la majorité,   arrête :      1 Les rendements admissibles pour les immeubles contrôlés en application de la loi générale sur les zones de  développement, du 29 juin 1957, de la loi générale sur le logement et la protection des locataires, du 4 décembre  1977, et de la loi pour la construction de logements d'utilité publique, du 24 mai 2007, sont fixés comme suit :   –   4% pour des immeubles financés par 100% de fonds propres;  –   4,5% pour des immeubles financés par 50% de fonds propres;  –   6% pour des immeubles financés par 20% de fonds propres.   2 Le présent arrêté est publié dans la Feuille d’avis officielle et inséré au recueil systématique de la législation  genevoise conformément à l’article 14A, alinéa 2, du règlement d’application de la loi générale sur les zones  de développement, du 20 décembre 1978.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   L 1 35.06   ACE fixant les rendements  admissibles dans les plans  financiers des opérations de  logement soumis à la loi générale  sur les zones de développement, du  29 juin 1957, à la loi générale sur le  logement et la protection des  locataires, du 4 décembre 1977, ou à  la loi pour la construction de   21.02.2018 23.02.2018     rsGE L 1 35.06: Arrêté fixant les rendements admissibles dans les plans financiers ...   silgeneve, 2   logements d'utilité publique, du  24 mai 2007   Modification :  néant