text: 930.111.4 Ordonnancerelative à la mise sur le marché et à la surveillancedu marché des contenants de marchandises dangereuses(Ordonnance sur les contenants de marchandises dangereuses, OCMD)du 31 octobre 2012 (Etat le 1er juillet 2016)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 5, al. 1, 20, al. 3, et 24, al. 1, de la loi du 25 septembre 2015 sur le transport de marchandises1, vu les art. 30, al. 5, 103, al. 1, et 106, al. 1, de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière2, vu les art. 46a et 48a, al. 1, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration3,vu l’art. 9 de la loi fédérale du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits4,en exécution de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (LETC)5,6arrête:1 RS 742.412 RS 741.013 RS 172.0104 RS 930.115 RS 946.516 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 8 de l’O du 25 mai 2016 sur le transport de marchandises, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1859).Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Objet et champ d’application  1 La présente ordonnance règle, pour les contenants destinés au transport de marchandises dangereuses (contenants de marchandises dangereuses) par route, par chemin de fer ou par installation à câbles:a.la mise sur le marché et l’évaluation de la conformité y relative;b.la réévaluation de la conformité;c.les contrôles périodiques, les contrôles intermédiaires et les contrôles exceptionnels;d.la surveillance du marché.2 Elle s’applique aux personnes physiques ou morales établies en Suisse qui:a.fabriquent ou font fabriquer des contenants de marchandises dangereuses ou des éléments de tels contenants et qui s’en déclarent fabricants (fabricants);b.importent en Suisse des contenants de marchandises dangereuses ou des éléments de tels contenants (importateurs);c.fournissent des contenants de marchandises dangereuses ou des éléments de tels contenants (distributeurs);d.sont propriétaires de contenants de marchandises dangereuses;e.utilisent des contenants de marchandises dangereuses (opérateurs).3 Elle ne s’applique pas aux contenants utilisés pour le transport de marchandises dangereuses de la classe 7 (matières radioactives) conformément:a.à la section 2.2.7 du règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID)7, appendice C à la Convention du 9 mai 1980 relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF)8 dans la version du protocole modificateur du 3 juin 19999, oub.à la section 2.2.7 de l’Accord européen du 30 septembre 1957 relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR)10.7 Le RID n’est pas publié au RO. Des exemplaires tirés à part incluant les modifications peuvent être commandés à l’Office fédéral des constructions et de la logistique, Vente des publications fédérales, 3003 Berne, ou directement à l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF), www.otif.org.8 RS 0.742.403.19 RS 0.742.403.1210 RS 0.741.621Art. 2 Définitions  Au sens de la présente ordonnance, on entend par:a.11contenants de marchandises dangereuses: les récipients à pression qui ne sont pas des équipements sous pression transportables, les emballages, les grands récipients pour vrac, les grands emballages, les citernes, les conteneurs pour vrac et les unités mobiles de fabrication d’explosifs qui peuvent être utilisés pour:1.le transport par chemin de fer ou par installation à câbles, conformément au RID et conformément à l’annexe 2.1, chap. 6, de l’ordonnance du 31 octobre 2012 sur le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer et par installation à câbles (RSD)12,2.le transport par route conformément à l’ADR et conformément à l’appendice 1, chap. 6.14, de l’ordonnance du 29 novembre 2002 relative au transport des marchandises dangereuses par route (SDR)13;b.équipements sous pression transportables: les contenants de marchandises dangereuses suivants:1.14les récipients à pression et leurs robinets et autres accessoires conformément au chap. 6.2 du RID ou au chap. 6.2 de l’ADR, utilisés pour le transport de gaz de la classe 2 (à l’exclusion des gaz ou produits désignés par les ch. 6 ou 7 dans le code de classification conformément au RID ou à l’ADR) ou pour le transport de matières dangereuses conformément au tableau 3 de l’instruction d’emballage P200, du chap. 4.1 du RID ou du chap. 4.1 de l’ADR, 2.15les citernes, les wagons-batteries, les véhicules-batteries et les conteneurs à gaz à éléments multiples et leurs robinets et autres accessoires conformément au chap. 6.8 du RID ou au chap. 6.8 de l’ADR, utilisés pour le transport de gaz de la classe 2 (à l’exclusion des gaz ou produits désignés par les ch. 6 ou 7 dans le code de classification conformément au RID ou à l’ADR) ou pour le transport de matières dangereuses conformément à l’annexe I de la directive 2010/35/UE16,3.les cartouches à gaz (no ONU 2037), mais pas les aérosols (no ONU 1950), les récipients cryogéniques ouverts, les bouteilles de gaz pour appareils respiratoires et les extincteurs d’incendie (no ONU 1044), ni les équipements sous pression transportables exemptés au titre de la sous-section 1.1.3.2 du RID ou de la sous-section 1.1.3.2 de l’ADR, ni les équipements sous pression transportables exemptés des règles de construction et d’épreuves des emballages conformément aux dispositions spéciales du chap. 3.3 du RID ou du chap. 3.3 de l’ADR.11 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 8 de l’O du 25 mai 2016 sur le transport de marchandises, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1859).12 RS 742.41213 RS 741.62114 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 8 de l’O du 25 mai 2016 sur le transport de marchandises, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1859).15 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 8 de l’O du 25 mai 2016 sur le transport de marchandises, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1859).16 Directive 2010/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2010 relative aux équipements sous pression transportables et abrogeant les directives du Conseil 76/767/CEE, 84/525/CEE, 84/526/CEE, 84/527/CEE et 1999/36/CE, version du JO L 165 du 30.6.2010, p. 1.Art. 3 Autorité compétente  L’autorité compétente est l’Office fédéral des transports (OFT).Art. 4 Annexes  Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) peut adapter les annexes aux nouvelles conditions. Section 2 Mise sur le marché et procédure d’évaluation de la conformité Art. 5 Conditions de la mise sur le marché  Les contenants de marchandises dangereuses peuvent être mis sur le marché s’ils respectent: a.pour le transport par chemin de fer ou par installation à câbles: les prescriptions du RID ou de l’annexe 2.1, chap. 6, de la RSD;b.pour le transport par route: les prescriptions de l’ADR ou de l’appendice 1, chap. 6.14, de la SDR.Art. 6 Procédures applicables aux équipements sous pression transportables   1 Les équipements sous pression transportables qui sont mis pour la première fois sur le marché doivent être soumis à une évaluation de la conformité. Sont applicables:a.pour les transports par chemin de fer ou par installation à câbles: les procédures conformément aux sections 1.8.7 et 1.8.8 du RID;b.pour les transports par route: les procédures conformément aux sections 1.8.7 et 1.8.8 de l’ADR.2 Les procédures visées à l’al. 1 sont également applicables aux contrôles périodiques, aux contrôles intermédiaires et aux contrôles exceptionnels des équipements sous pression transportables. Art. 7 Procédures applicables aux autres contenants de marchandises dangereuses  Les procédures de l’annexe 1 sont applicables aux contenants de marchandises dangereuses autres que les équipements sous pression transportables pour l’évaluation de la conformité, les contrôles périodiques, les contrôles intermédiaires et les contrôles exceptionnels. Art. 8 Marquage Pi des équipements sous pression transportables   1 Les équipements sous pression transportables et les parties démontables des équipements sous pression transportables rechargeables ayant une fonction directe de sécurité qui sont régis par les procédures visées à l’art. 6 doivent être pourvus du marquage Pi conformément à l’annexe 2 une fois la procédure achevée.2 Les équipements sous pression transportables portant un marquage de conformité selon la directive 84/525/CEE17, 84/526/CEE18 ou 84/527/CEE19 doivent être pourvus du marquage Pi conformément à l’annexe 2 lors du contrôle périodique suivant.3 Le marquage Pi doit être apposé:a.par le fabricant lors de l’évaluation de la conformité selon l’art. 6, al. 1;b.par l’organisme d’évaluation de la conformité lors d’un contrôle périodique selon l’art. 6, al. 2.4 Quiconque appose ou fait apposer le marquage Pi confirme que l’équipement sous pression transportable est conforme aux prescriptions du RID ou de l’ADR.17 Directive 84/525/CEE du Conseil du 17 sept. 1984 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux bouteilles à gaz en acier sans soudure, JO L 300 du 19.11.1984, p. 1, abrogée par la directive 2010/35/UE, JO L 165 du 30.6.2010, p. 1.18 Directive 84/526/CEE du Conseil du 17 sept. 1984 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux bouteilles à gaz sans soudure en aluminium non allié et en alliage d’aluminium, JO L 300 du 19.11.1984, p. 20, abrogée par la directive 2010/35/UE, JO L 165 du 30.6.2010, p. 1.19 Directive no 84/527/CEE du 17 sept. 1984 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux bouteilles à gaz soudées en acier non allié, JO L 300 du 19.11.1984, p. 48, abrogée par la directive 2010/35/UE, JO L 165 du 30.6.2010, p. 1.Art. 9 Devoir de diligence  Avant de mettre sur le marché un contenant de marchandises dangereuses, l’importateur ou le distributeur s’assure que le fabricant ou son mandataire a effectué la procédure d’évaluation de la conformité requise.Art. 10 Exceptions applicables aux expositions et aux présentations  Les contenants de marchandises dangereuses qui ne remplissent pas les conditions de mise sur le marché peuvent être exposés ou présentés et transportés dans ce contexte à l’état rempli:a.si un panneau indique clairement que la preuve de leur conformité aux exigences légales n’a pas été apportée et que pour cette raison ils ne peuvent pas être mis sur le marché, etb.si les mesures nécessaires ont été prises pour garantir la sécurité et préserver la santé des personnes.Art. 11 Dérogations  1 Si le requérant demande à l’autorité compétente une dérogation aux prescriptions visées à l’art. 5, il doit joindre un rapport d’experts à sa demande.2 Le rapport d’experts doit être dressé par des experts qui satisfont aux exigences visées à l’annexe 3.Section 3 Organismes d’évaluation de la conformité  Art. 12 Conditions   1 Les organismes d’évaluation de la conformité qui souhaitent effectuer des évaluations de la conformité, des réévaluations de la conformité, des contrôles périodiques, des contrôles intermédiaires et des contrôles exceptionnels d’équipements sous pression transportables doivent:a.être désignés par le DETEC comme organisme d’évaluation de la conformité conformément à l’art. 15, etb.être reconnus en tant qu’organismes d’évaluation de la conformité dans le cadre de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité20.2 Les organismes d’évaluation de la conformité d’autres contenants de marchandises dangereuses doivent:a.être désignés par le DETEC comme organisme d’évaluation de la conformité conformément à l’art. 15; b.être reconnus par la Suisse dans le cadre d’un accord international, ou c.être habilités ou reconnus d’une autre manière selon le droit suisse.3 Quiconque fait valoir des documents d’un organisme d’évaluation de la conformité qui ne remplit pas les conditions prévues à l’al. 1 ou 2 doit rendre vraisemblable que les procédures appliquées et la qualification de cet organisme d’évaluation de la conformité satisfont aux exigences suisses (art. 18, al. 2, LETC).20 RS 0.946.526.81Art. 13 Obligations  Les obligations des organismes d’évaluation de la conformité sont définies à l’annexe 4.Art. 14 Cessation ou changement d’activité  1 Si un organisme d’évaluation de la conformité cesse ou change son activité, il doit garantir préalablement que ses documents relatifs aux évaluations de la conformité, aux réévaluations de la conformité, aux contrôles périodiques, aux contrôles intermédiaires et aux contrôles exceptionnels restent disponibles pour l’autorité compétente.2 La disponibilité des documents est régie par les délais de conservation prescrits par le RID ou l’ADR.Art. 1521 Désignation  1 Le DETEC désigne comme organismes d’évaluation de la conformité les organismes:a.qui sont accrédités par le Service d’accréditation suisse (SAS) conformément à la norme EN ISO/IEC 1702022, et b.qui satisfont aux conditions définies à l’annexe 5.2 Il définit les domaines techniques et les procédures autorisés des organismes d’évaluation de la conformité.3 Il attribue les numéros d’identification aux organismes d’évaluation de la conformité.21 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 8 de l’O du 25 mai 2016 sur le transport de marchandises, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1859).22 Cette norme peut être consultée gratuitement ou obtenue contre paiement auprès de l’Association suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthour; www.snv.ch.Art. 16 Surveillance  1 L’OFT surveille les organismes d’évaluation de la conformité désignés.2 Il coordonne ses activités avec les activités de surveillance du SAS.Section 4 Surveillance du marché  Art. 17 Participation d’autres autorités ou organisations  1 Le DETEC peut demander le concours d’autres autorités ou organisations et conclure à cet effet des accords avec elles.2 L’OFT peut demander à l’Administration fédérale des douanes de lui fournir, pour une durée déterminée, des informations sur l’importation de contenants de marchandises dangereuses précis.Art. 18 Tâches et compétences de l’OFT  1 L’OFT donne suite aux informations fondées selon lesquelles des contenants de marchandises dangereuses ne répondent pas aux prescriptions. Il peut contrôler par sondage si celles-ci sont respectées.2 Le contrôle comprend:a.la vérification formelle, qui permet de déterminer:1.si l’évaluation de la conformité ou les résultats des contrôles périodiques, des contrôles intermédiaires et des contrôles exceptionnels sont disponibles et s’ils répondent aux prescriptions légales, et2.si les documents techniques requis sont complets;b.si nécessaire, un contrôle visuel et un contrôle de fonction de tous les accessoires;c.si nécessaire, un contrôle ultérieur du contenant concerné.3 Dans le cadre de ses contrôles, l’OFT peut notamment:a.demander au fabricant ou à son mandataire, à l’importateur ou au distributeur les documents et informations nécessaires attestant la conformité du contenant de marchandises dangereuses;b.prélever des échantillons;c.ordonner des examens;d.accéder aux locaux de l’entreprise pendant les heures de travail habituelles.4 Il peut ordonner une vérification technique du contenant de marchandises dangereuses s’il doute:a.que les documents remis correspondent au contenant, oub.que le contenant réponde aux prescriptions en vigueur malgré des documents corrects.5 Il ordonne les mesures nécessaires conformément à l’art. 10, al. 2 à 4, de la loi fédérale du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits:a.si le fabricant ou son mandataire, l’importateur ou le distributeur ne fournit pas à temps ou intégralement les documents demandés en vertu de l’al. 3, oub.si le contenant ne respecte pas la présente ordonnance.6 Avant d’ordonner les mesures, il donne au fabricant concerné ou à son mandataire, à l’importateur ou au distributeur la possibilité de prendre position.7 Il publie régulièrement des rapports sur les résultats de la surveillance du marché.Art. 19 Obligations de participer et de renseigner  1 Les fabricants, leurs mandataires, les importateurs, les distributeurs, les propriétaires, les opérateurs ainsi que les personnes qui agissent sur leur mandat doivent: a.participer à l’exécution de la présente ordonnance et fournir gratuitement à l’OFT tous les renseignements nécessaires;b.conserver, durant les périodes indiquées, les documents techniques énumérés dans le RID ou l’ADR concernant l’évaluation de la conformité, la réévaluation de la conformité, les contrôles périodiques, les contrôles intermédiaires et les contrôles exceptionnels des contenants de marchandises dangereuses et les remettre sur demande à l’OFT;c.permettre à l’OFT d’accéder à l’exploitation et d’effectuer les examens nécessaires. 2 Sur demande, les fabricants, leurs mandataires, les importateurs, les distributeurs, les propriétaires et les opérateurs doivent indiquer à l’OFT toutes les personnes qui leur ont fourni ou auxquelles ils ont fourni, sur une période d’au moins dix ans, des contenants de marchandises dangereuses.Art. 20 Langue des documents  Les documents et les renseignements nécessaires à leur évaluation doivent être fournis à l’OFT dans une langue officielle suisse ou en anglais.Art. 21 Contenants de marchandises dangereuses non conformes  1 Si un fabricant, son mandataire, un importateur, un distributeur, un propriétaire ou un opérateur est d’avis ou a une raison de supposer que des contenants de marchandises dangereuses qu’il a mis sur le marché, utilisés ou mis en service ne satisfont pas aux exigences de la présente ordonnance, il doit prendre immédiatement des mesures de correction appropriées.2 Si les contenants de marchandises dangereuses présentent des dangers, le fabricant, son mandataire, l’importateur, le distributeur, le propriétaire ou l’opérateur en informe en outre immédiatement l’OFT. Il lui fournit des indications détaillées, notamment sur la non-conformité et sur les mesures de correction prises.3 Tous les cas concernant des contenants non conformes et les mesures de correction prises doivent être documentés.Section 5 Emoluments  Art. 22 Emoluments pour la désignation des organismes d’évaluation de la conformité  1 Le DETEC perçoit des émoluments pour la désignation des organismes d’évaluation de la conformité.2 Les émoluments sont régis par l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments23.23 RS 172.041.1Art. 23 Emoluments pour la surveillance des organismes d’évaluation de la conformité et pour la surveillance du marché  1 L’OFT perçoit des émoluments pour: a.les contrôles et les mesures auxquelles ils donnent lieu lorsqu’il apparaît qu’un organisme d’évaluation de la conformité désigné ne satisfait pas aux obligations de l’art. 13 ou aux conditions de l’annexe 5; b.les activités suivantes dans le cadre de la surveillance du marché:1.les contrôles lorsqu’il apparaît qu’un contenant de marchandises dangereuses ne correspond pas aux prescriptions,2.les décisions portant sur l’édition d’évaluations de la conformité et de documents techniques,3.les décisions et les mesures visées à l’art. 18, al. 5, qui sont provoquées par le fabricant, son mandataire, l’importateur ou le distributeur.2 Les émoluments pour la surveillance des organismes de l’évaluation de la conformité et pour la surveillance du marché sont régis par l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur les émoluments de l’OFT24.24 RS 742.102Section 6 Dispositions pénales   Art. 24 Dispositions pénales dans le domaine routier  Est puni d’une amende quiconque, lors du transport de marchandises dangereuses par route:a.appose sur des contenants de marchandises dangereuses le marquage Pi ou d’autres marquages selon la partie 6 de l’ADR sans y être habilité;b.appose sur des contenants de marchandises dangereuses le marquage Pi ou d’autres marquages selon la partie 6 de l’ADR sans que ces contenants aient subi les contrôles prescrits;c.ne satisfait pas à une obligation visée aux art. 9, 13 ou 19.Art. 25 Dispositions pénales dans les domaines ferroviaire et des installations à câbles  Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, lors du transport de marchandises dangereuses par chemin de fer ou par installation à câbles:a.appose sur des contenants de marchandises dangereuses le marquage Pi ou d’autres marquages selon la partie 6 du RID ou la partie 6 de l’ADR sans y être habilité;b.appose sur des contenants de marchandises dangereuses le marquage Pi ou d’autres marquages selon la partie 6 du RID ou la partie 6 de l’ADR sans que ces contenants aient subi les contrôles prescrits;c.ne satisfait pas à une obligation visée aux art. 9, 13 ou 19.Section 7 Dispositions finales   Art. 26 Exécution  1 L’OFT est chargé de l’exécution de la présente ordonnance.2 Il édicte des directives sur l’exécution et sur la mise en œuvre de la présente ordonnance.2525 Introduit par l’annexe ch. II 8 de l’O du 25 mai 2016 sur le transport de marchandises, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1859).Art. 27 Dispositions transitoires  1 La procédure de réévaluation de la conformité selon l’annexe 6 s’applique aux équipements sous pression transportables mis sur le marché avant le 1er janvier 2013 et ne portant pas de marquages de conformité selon la directive 2010/35/UE26, 1999/36/CE27, 84/525/CEE28, 84/526/CEE29 ou 84/527/CEE30.2 Les équipements sous pression transportables qui ont été mis sur le marché avant le 1er janvier 2013 et qui n’ont pas été soumis à une réévaluation de la conformité peuvent continuer d’être utilisés pour:a.des transports en Suisse;b.des transports entre la Suisse et les Etats parties au RID ou les parties contractantes à l’ADR qui ne sont pas membres de l’Union européenne.3 et 4 …3126 Voir note relative à l’art. 2, let. b, ch. 1.27 Directive 1999/36/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux équipements sous pression transportables, JO L 138 du 1.6.1999, p. 20, modifiée en dernier lieu par la directive 2002/50/CE, JO L 149 du 7.6.2002, p. 28, abrogée par la directive 2010/35/UE, JO L 165 du 30.6.2010, p. 1.28 Voir note relative à l’art. 8, al. 2.29 Voir note relative à l’art. 8, al. 2.30 Voir note relative à l’art. 8, al. 2.31 Abrogés par l’annexe ch. II 8 de l’O du 25 mai 2016 sur le transport de marchandises, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1859).Art. 28 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2013.Annexe 132 32 Mise à jour selon l’annexe ch. II 8 de l’O du 25 mai 2016 sur le transport de marchandises, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1859).(art. 7)Procédure d’évaluation de la conformité des contenants de marchandises dangereuses autres que les équipements sous pression transportables 1.Les prescriptions suivantes sont considérées comme remplies lorsque les procédures mentionnées dans le tableau 1 sont exécutées par les organismes d’évaluation de la conformité indiqués:a.pour le transport par chemin de fer ou par installation à câbles, les chap. 6.1, 6.2, 6.3, 6.5 et 6.6 du RID ainsi que l’annexe 2.1, ch. 6, de la RSD;b.pour le transport par route, les chap. 6.1, 6.2, 6.3, 6.5 et 6.6 de l’ADR ainsi que l’appendice 1, ch. 6.14, de la SDR.Tableau 1Procédure Organisme d’évaluation de la conformitéAgrément de type XaReconnaissance et surveillance des programmes d’assurance de la qualité des fabricantsXaContrôle initialXa ou ISInspection et contrôle périodiquesXa, Xb ou IS2.Les prescriptions suivantes sont considérées comme remplies lorsque les procédures mentionnées dans le tableau 2 sont exécutées par les organismes d’évaluation de la conformité indiqués: a.pour le transport par chemin de fer ou par installation à câbles, les chap. 6.7 à 6.11 du RID;b.pour le transport par route, les chap. 6.7 à 6.12 de l’ADR.Tableau 2ProcédureOrganisme d’évaluation de la conformitéAgrément de typeXaSurveillance de la fabricationXa Contrôle initialXaContrôle périodique et contrôle intermédiaireXaContrôle exceptionnelXa3.Légende:–Xa: organisme d’évaluation de la conformité accrédité de type A selon la norme EN ISO/IEC 17020 et désigné conformément à l’annexe 5 (ou personne mandatée par l’autorité compétente;–Xb: organisme d’évaluation de la conformité accrédité de type B selon la norme EN ISO/IEC 17020 et désigné conformément à l’annexe 5; –IS: service interne d’inspection placé sous la surveillance d’un organisme d’évaluation de la conformité Xa.4.Les dispositions de la section 1.8.7 du RID ou de la section 1.8.7 de l’ADR sont applicables par analogie aux différentes procédures.5.La reconnaissance des programmes d’assurance de la qualité des fabricants est octroyée pour une durée déterminée et doit être renouvelée en règle générale tous les trois ans. Dans des cas particuliers, l’OFT peut fixer un autre intervalle.Annexe 2 (art. 8, al. 1)Marquage Pi  1.Les dimensions du marquage Pi ci-après sont définies à l’art. 15 de la directive 2010/35/UE33. L’illustration a caractère informatif.2.Le marquage Pi doit être apposé de manière visible, lisible et permanente sur les équipements sous pression transportables ou sur leur plaque signalétique, ainsi que sur les parties démontables d’équipements sous pression transportables rechargeables ayant une fonction directe de sécurité.3.Le marquage Pi doit être apposé avant la mise sur le marché ou la mise à disposition de nouveaux équipements sous pression transportables ou de parties démontables d’équipements sous pression transportables rechargeables ayant une fonction directe de sécurité.4.Le marquage Pi doit être suivi du numéro d’identification de l’organisme d’évaluation de la conformité intervenant dans les contrôles initiaux.5.Le numéro d’identification de l’organisme d’évaluation de la conformité doit être apposé par l’organisme lui-même ou, sur instruction de celui-ci, par le fabricant.6.Le marquage de la date du contrôle périodique ou, le cas échéant, du contrôle intermédiaire, doit être accompagné du numéro d’identification de l’organisme d’évaluation de la conformité responsable du contrôle périodique.33 Voir note relative à l’art. 2, let. b, ch. 1.Annexe 3 (art. 11, al. 2)Exigences auxquelles doivent satisfaire les experts 1.Sont considérées comme experts les personnes physiques qui ont, dans le domaine à examiner, des connaissances spécialisées et de l’expérience appropriées à la complexité de la dérogation demandée et à son importance pour la sécurité.2.Les experts attestent d’une formation adéquate et ont soit réalisé eux-mêmes soit expertisé des objets comparables à ceux qu’ils sont appelés à examiner.3.Les experts sont suffisamment familiarisés avec les technologies de fabrication des objets qu’ils examinent, y compris leurs accessoires, avec la manipulation ou l’utilisation prévue desdits objets ainsi qu’avec les défauts qui peuvent se produire lors de leur utilisation ou de l’exploitation.4.Les experts sont indépendants des parties impliquées. Ils ne sont ni l’auteur du projet, ni le fabricant, ni le fournisseur, ni l’acheteur, ni le propriétaire, ni le détenteur ni l’utilisateur de l’objet qu’ils examinent, ni ne sont mandatés par une des parties impliquées. 5.Les experts n’exercent aucune activité qui pourrait entrer en conflit avec l’indépendance de leur évaluation ou avec leur fiabilité eu égard à leur travail d’inspection. Ils sont notamment indépendants de toute influence économique sur leur jugement, qu’elle soit de nature financière ou autre. 6.Les experts disposent d’une assurance responsabilité civile appropriée. Le mandant et l’expert conviennent de l’étendue de la responsabilité civile et de l’assurance ad hoc.7.Ces exigences sont considérées comme satisfaites par le personnel d’un organisme d’évaluation de la conformité désigné conformément à l’art. 15.Annexe 4 (art. 13)Obligations des organismes d’évaluation de la conformité  1.Les organismes d’évaluation de la conformité qui souhaitent effectuer des évaluations de la conformité, des réévaluations de la conformité et des contrôles périodiques, des contrôles intermédiaires et des contrôles exceptionnels d’équipements sous pression transportables doivent satisfaire aux obligations des sous-sections suivantes du RID ou de l’ADR:a.1.8.6.2 en ce qui concerne leur travail;b.1.8.6.4 en cas de délégation;c.1.8.6.5 en ce qui concerne l’obligation de déclarer.2.Les autres organismes d’évaluation de la conformité doivent satisfaire par analogie aux obligations visées au ch. 1, let. a à c.3.Lorsque des organismes d’évaluation de la conformité effectuent des activités d’évaluation et de contrôle similaires pour des contenants comparables de marchandises dangereuses, ils sont tenus de se fournir réciproquement les informations pertinentes quant aux résultats négatifs, et sur demande quant aux résultats positifs, des évaluations et des contrôles.4.Les organismes d’évaluation de la conformité désignés par le DETEC doivent satisfaire aux obligations spéciales suivantes:a.participer à l’élaboration des normes pertinentes conformément aux indications du DETEC; b.participer aux séances de coordination de l’OFT.Annexe 5 (art. 15)Désignation d’organismes d’évaluation de la conformité par le DETEC 1. Procédure  1.1 La demande de désignation d’un organisme d’évaluation de la conformité doit être présentée au DETEC. Elle doit être accompagnée des documents suivants:a.descriptif des activités et procédures effectuées en rapport avec l’évaluation de la conformité, la réévaluation de la conformité, les contrôles périodiques, les contrôles intermédiaires et les contrôles exceptionnels;b.descriptif des contenants de marchandises dangereuses dont l’organisme souhaite évaluer la conformité;c.copie de la décision du SAS attestant que l’organisme est accrédité conformément à l’art. 15, al. 1, let. a;d.justificatifs selon lesquels l’organisme remplit les conditions pour être désigné;e.confirmation selon laquelle l’organisme a pris connaissance de ses obligations visées à l’annexe 4 et s’engage à y satisfaire;f.reproduction et image du poinçon de contrôle prévu pour les contenants de marchandises dangereuses qui ne sont pas des équipements sous pression transportables.1.2 Le DETEC:a.désigne l’organisme d’évaluation de la conformité par voie de décision et lui attribue un numéro d’identification; b.tient un répertoire consultable publiquement des organismes d’évaluation de la conformité désignés, de leur poinçon de contrôle et de leur numéro d’identification; c.annonce les organismes d’évaluation de la conformité désignés pour effectuer des contrôles d’équipements sous pression transportables en vue de leur reconnaissance en tant qu’organisme d’évaluation de la conformité dans le cadre de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité34.34 RS 0. 946.526.812. Conditions  Un organisme d’évaluation de la conformité doit:a.disposer de personnel adéquat, formé, qualifié et expérimenté qui est à même d’accomplir ses tâches techniques de manière satisfaisante et qui est intégré dans une structure organisationnelle appropriée;b.avoir accès à des installations et équipements adéquats et suffisants;c.travailler de manière indépendante et ne pas subir d’influences qui pourraient l’en empêcher;d.garder le secret professionnel quant aux activités relevant de l’entreprise et protégées par le droit de la propriété du fabricant et d’autres organismes d’évaluation de la conformité;e.maintenir une séparation claire entre ses tâches d’organisme d’évaluation de la conformité et les tâches qui n’y ont pas trait;f.avoir un système documenté de gestion de la qualité; g.garantir que les contrôles effectués sont conformes au RID ou à l’ADR, eth.entretenir un système de comptes rendus et de registres satisfaisant aux exigences des sections 1.8.7 et 1.8.8 du RID ou des sections 1.8.7 et 1.8.8 de l’ADR.Annexe 6 (art. 27, al. 1)Réévaluation de la conformité La réévaluation de la conformité des équipements sous pression transportables est soumise à la procédure suivante: 1.Le propriétaire ou l’opérateur des équipements sous pression transportables doit: a.faire appel à un organisme d’évaluation de la conformité accrédité de type A selon la norme EN ISO/IEC 17020 et agréé pour effectuer des réévaluations; b.fournir à cet organisme d’évaluation de la conformité toutes les informations relatives aux équipements sous pression transportables afin qu’il puisse l’identifier de manière univoque (origine, règles de construction appliquées, le cas échéant restrictions d’exploitation prescrites et relevés des dommages éventuels ou des réparations effectuées, et pour les bouteilles à acétylène également les indications relatives à la masse poreuse).2.L’organisme d’évaluation de la conformité évalue si l’équipement sous pression transportable fournit au minimum le même degré de sécurité que les équipements qui satisfont aux exigences du RID ou de l’ADR. L’évaluation est effectuée sur la base des informations fournies conformément au ch. 1 et, le cas échéant, de contrôles supplémentaires.3.Si les résultats de l’évaluation prévue au ch. 2 sont satisfaisants, l’équipement sous pression transportable est soumis au contrôle périodique conformément au RID ou à l’ADR. S’il est satisfait aux exigences de ce contrôle périodique, le marquage Pi est apposé par l’organisme d’évaluation de la conformité responsable du contrôle périodique ou sous sa surveillance. Le marquage Pi doit être suivi du numéro d’identification de l’organisme d’évaluation de la conformité. Celui-ci délivre un certificat de réévaluation de la conformité en tenant compte du ch. 5.4.Lorsque les récipients à pression, y compris leurs robinets et autres accessoires utilisés pour le transport, sont fabriqués en série, un organisme d’évaluation de la conformité accrédité de type A évalue la conformité de type selon le ch. 2 et délivre un certificat de réévaluation de la conformité. Lors du contrôle périodique suivant, les récipients ainsi évalués sont pourvus du marquage visé à l’art. 8. Le marquage Pi doit être suivi du numéro d’identification de l’organisme d’évaluation de la conformité responsable du contrôle périodique. 5.Dans tous les cas, l’organisme d’évaluation de la conformité responsable du contrôle périodique délivre le certificat de réévaluation de la conformité. Ce certificat doit comprendre au moins les mentions suivantes:a.le numéro d’identification de l’organisme d’évaluation de la conformité délivrant le certificat et, s’il est différent, le numéro d’identification de l’organisme d’évaluation de la conformité accrédité de type A responsable de la réévaluation de la conformité conformément au ch. 2;b.le nom et l’adresse du propriétaire ou de l’opérateur;c.dans le cas de l’application de la procédure visée au ch. 4, les données identifiant le certificat de réévaluation de type;d.les données d’identification des équipements sous pression transportables sur lesquels le marquage Pi a été apposé, y compris au minimum le ou les numéros de série, ete.la date de délivrance.6.L’organisme d’évaluation de la conformité établit un certificat de réévaluation de type. Lorsque la procédure prévue au ch. 4 est appliquée, l’organisme responsable de la réévaluation de la conformité délivre le certificat de réévaluation de type. Ce certificat doit comprendre au moins les mentions suivantes:a.le numéro d’identification de l’organisme d’évaluation de la conformité délivrant le certificat;b.le nom et l’adresse du fabricant et du titulaire de l’original de l’agrément de type pour les équipements sous pression transportables en cours de réévaluation, lorsque le titulaire n’est pas le fabricant;c.les données identifiant les équipements sous pression transportables appartenant à la série;d.la date de délivrance, ete.la mention: «Le présent certificat n’autorise pas la fabrication d’équipements sous pression transportables ou d’éléments de tels équipements».


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 930.111.5 Ordonnance du DEFRsur l’exécution de la surveillancedu marché conformément à la section 5 de l’ordonnancesur la sécurité des produits(OComp-OSPro)1du 18 juin 2010 (Etat le 1er janvier 2019)1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le  20 avr. 2016 (RO 2016 215).Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)2,vu les art. 20, al. 2, 21, al. 3, et 26 de l’ordonnance du 19 mai 2010 sur la sécurité des produits (OSPro)3,vu l’art. 8, al. 1, de l’ordonnance du 25 novembre 2015 sur les ascenseurs4,5arrête:2 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.3 RS 930.1114 RS 930.1125 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le  20 avr. 2016 (RO 2016 215).Art. 1 Objet  La présente ordonnance règle les compétences dans la surveillance du marché et le financement de cette surveillance conformément à l’art. 20 OSPro en ce qui concerne les produits suivants (produits):a.machines;b.ascenseurs;c.appareils à gaz;d.équipements sous pression;e.récipients à pression simples;f.équipements de protection individuelle (EPI);g.autres produits conformément à l’art. 19, let. g, OSPro.Art. 2 «Entreprise»  Dans la présente ordonnance, le terme «entreprise» revêt le même sens que dans l’art. 1, al. 2, de l’ordonnance du 19 décembre 1983 sur la prévention des accidents (OPA)6.6 RS 832.30Art. 3 Compétences  L’annexe de la présente ordonnance règle quel organe de contrôle est compétent pour quelle catégorie de produits.Art. 4 Coordination  1 Lorsqu’un produit relève de plusieurs catégories de produits, les organes de contrôle compétents coordonnent leurs activités.2 Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) tranche s’il y a conflit de compétence.Art. 57 Registre des ascenseurs  L’Inspection fédérale des ascenseurs en dehors du domaine professionnel (IFA) tient le registre des ascenseurs conformément à l’art. 8 de l’ordonnance du 25 novembre 2015 sur les ascenseurs.7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le  20 avr. 2016 (RO 2016 215).Art. 68 8 Abrogé par le ch. I de l’O du DEFR du 22 nov. 2018, avec effet au 1er janv. 2019  (RO 2018 5101).Art. 7 Financement par le supplément de prime  Les organes d’exécution de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents9 qui, conformément aux art. 22 à 24 OSPro, effectuent la surveillance du marché dans les entreprises financent leurs dépenses par le supplément de prime pour la prévention des accidents et maladies professionnels conformément à l’art. 91, let. f, OPA10, lorsque les recettes des émoluments perçus sur la base de l’OSPro ne suffisent pas à couvrir leurs frais.9 RS 832.2010 RS 832.30Art. 8 Prise en charge des frais non couverts  1 Les frais qui ne peuvent être financés ni par les émoluments ni par le supplément de prime sont pris en charge par le SECO.2 Les réglementations contractuelles contraires conclues avec les organes de contrôle compétents sont réservées.Art. 9 Abrogation du droit en vigueur  L’ordonnance du DFE du 23 août 2005 sur les compétences dans l’exécution de la législation sur la sécurité des installations et appareils techniques et sur son financement11 est abrogée.11 [RO 2005 4257, 2009 2573]Art. 10 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2010.Annexe12 12 Mise à jour selon le ch. II de l’O du DEFR du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le  20 avr. 2016 (RO 2016 215).(art. 3)Catégories de produits et organes de contrôle compétents Catégorie de produitsOrgane de contrôle compétenta.machines et quasi-machines, en particulier celles visées à l’art. 1, al. 3, de l’ordonnance du 2 avril 2008 sur les machines13:1.dans les entreprises, à l’exception des produits visés au ch. 3,Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (CNA)2.hors des entreprises, en particulier dans le cadre de la circulation routière, des sports et des ménages, mais à l’exception des produits visés aux ch. 3 et 4,Bureau suisse de prévention des accidents (bpa)3.dans l’agriculture et l’horticulture, à l’exception des produits visés au ch. 4,agriss (fondation Agri-Sécurité suisse)4.installations de transport hors des entreprises dont l’engin de transport (cabine, ascenseur, plate-forme, escalier roulant, trottoir roulant ou engin similaire) se déplace le long d’un ou plusieurs guides et dont la sécurité n’est pas réglée par un autre acte législatif fédéral, à l’exception des matériels spécifiques pour fêtes foraines et parcs d’attractions;Inspection fédérale des ascenseurs en dehors du domaine professionnel (IFA)b.appareils à gaz, en particulier ceux visés par l’ordonnance du 25 octobre 2017 sur les appareils à gaz14, ainsi que d’autres produits servant:1.à la fabrication et à l’utilisation de gaz combustibles et de carburants tels le gaz de ville, le gaz naturel, le gaz liquéfié, le gaz de digestion, le biogaz ou d’autres gaz similaires,Société suisse de l’industrie du gaz et des eaux (SSIGE)2.à la fabrication et à l’utilisation de gaz techniques et de gaz pour le domaine médical,Association suisse pour la technique de soudage (ASS)3.au soudage, au coupage et aux procédés apparentés utilisant le gaz;Association suisse pour la technique de soudage (ASS)c.équipements de protection individuelle, en particulier ceux visés par l’ordonnance du 25 octobre 2017 sur les EPI15:1.dans les entreprises, à l’exception des produits visés au ch. 3,Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (CNA)2.hors des entreprises, en particulier dans le cadre de la circulation routière, des sports et des ménages, à l’exception des produits visés au ch. 3,Bureau suisse de prévention des accidents (bpa)3.dans l’agriculture et l’horticulture;agriss (fondation Agri-Sécurité suisse)d.récipients à pression et équipements sous pression, en particulier ceux visés par l’ordonnance du 25 novembre 2015 relative aux équipements sous pression16 et par l’ordonnance du 25 novembre 2015 sur les récipients à pression simples17;Association suisse d’inspection technique (ASIT)e.ascenseurs visés à l’art. 1 de l’ordonnance du 25 novembre 2015 sur les ascenseurs:1.dans les entreprises,Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (CNA)2.hors des entreprises;Inspection fédérale des ascenseurs en dehors du domaine professionnel (IFA)f.produits servant au soudage, au coupage et aux procédés apparentés n’utilisant pas le gaz;Association suisse pour la technique de soudage (ASS)g.produits utilisés pour les systèmes d’alimentation en eau et les installations d’eau potable;Société suisse de l’industrie du gaz et des eaux (SSIGE)h.produits qui n’entrent pas dans le cadre des let. a à g de la présente annexe:1.dans les entreprises, à l’exception des produits visés au ch. 3,Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (CNA)2.hors des entreprises, en particulier dans le cadre de la circulation routière, des sports et des ménages, à l’exception des produits visés au ch. 3,Bureau suisse de prévention des accidents (bpa)3.dans l’agriculture et l’horticulture.agriss (fondation Agri-Sécurité suisse)13 RS 819.1414 RS 930.116. Le renvoi a été adapté au 21 avril 2018 en application de l’art. 12 al. 2 de la L du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512).15 RS 930.115. Le renvoi a été adapté au 21 avril 2018 en application de l’art. 12 al. 2 de la L du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512).16 RS 930.11417 RS 930.113


text: 930.112 Ordonnancesur la sécurité des ascenseurs(Ordonnance sur les ascenseurs, OAsc)du 25 novembre 2015 (Etat le 20  avril 2016)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 4 de la loi fédérale du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits (LSPro)1,vu l’art. 83, al. 1, de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents (LAA)2,en exécution de la loi fédérale du 24 juin 1902 sur les installations électriques (LIE)3,en exécution de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (LETC)4,arrête:1 RS 930.112 RS 832.203 RS 734.04 RS 946.51Art. 1 Objet, champ d’application, définitions et droit applicable  1 La présente ordonnance règle selon la directive 2014/33/UE (directive UE sur les ascenseurs)5:a.la mise sur le marché et la mise en service d’ascenseurs ainsi que la surveillance du marché de ces produits;b.la mise sur le marché, la mise à disposition sur le marché ultérieure et la mise en service de composants de sécurité pour ascenseurs listés à l’annexe III de la directive UE sur les ascenseurs ainsi que la surveillance du marché de ces produits.2 Le champ d’application est régi par l’art. 1 de la directive UE sur les ascenseurs.3 Les définitions applicables figurent à l’art. 2 de la directive UE sur les ascenseurs. Les définitions mentionnées à l’art. 2 par. 13 à 15, sont à comprendre au sens de la législation suisse sur la sécurité des produits et sur l’accréditation. Les équivalences terminologiques répertoriées en annexe au ch. 1 sont également applicables.4 Lorsque la présente ordonnance renvoie à des dispositions de la directive UE sur les ascenseurs qui elles-mêmes renvoient à d’autres textes du droit de l’UE, le droit applicable est le droit suisse sur la base de la correspondance indiquée en annexe au ch. 2.5 Sauf dispositions particulières de la présente ordonnance, les dispositions de l’ordonnance du 19 mai 2010 sur la sécurité des produits (OSPro)6 s’appliquent aux ascenseurs et aux composants de sécurité pour ascenseurs.5 Directive 2014/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative  à l’harmonisation des législations des Etats membres concernant les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs (refonte), version du JO L 96 du 29.3.2014, p. 251.6 RS 930.111Art. 2 Conditions de mise sur le marché, de mise à disposition sur le marché et de mise en service  1 Les ascenseurs ne peuvent être mis sur le marché et mis en service que:a.s’ils ne mettent en danger ni la sécurité ni la santé des personnes ni, le cas échéant, la sécurité des biens, lorsqu’ils sont installés et entretenus correctement et utilisés conformément à leur destination ou dans des conditions raisonnablement prévisibles;b.s’ils répondent aux exigences essentielles de sécurité et de santé en vigueur au moment de la mise sur le marché, conformément à l’art. 5, par. 1, de la directive UE sur les ascenseurs7 et à l’annexe I qui y est mentionnée, etc.si seuls se trouvent dans la gaine les canalisations, câblages ou installations nécessaires au fonctionnement ou à la sécurité de l’ascenseur.2 Les composants de sécurité pour ascenseurs ne peuvent être mis sur le marché, mis à disposition sur le marché et mis en service que:a.s’ils ne mettent en danger ni la sécurité ni la santé des personnes ni, le cas échéant, la sécurité des biens, lorsqu’ils sont installés et entretenus correctement et utilisés conformément à leur destination ou dans des conditions raisonnablement prévisibles, etb.s’ils répondent aux exigences essentielles de sécurité et de santé en vigueur au moment de la mise sur le marché, conformément à l’art. 5, par. 2, de la directive UE sur les ascenseurs et à l’annexe I qui y est mentionnée.7 Cf. note de bas de page relative à l’art. 1, al. 1.Art. 3 Conformité, organismes d’évaluation de la conformité et autorités de désignation  1 Concernant l’évaluation de la conformité des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs, sont applicables les principes et les procédures énoncés aux art. 14 à 17 de la directive UE sur les ascenseurs8 ainsi que dans les annexes I, II et IV à XII qui y sont mentionnées.2 L’obligation d’apposer le marquage CE ne s’applique pas. Si le marquage CE a déjà été apposé conformément aux dispositions de l’UE, il peut être conservé. L’apposition d’autres indications et numéros d’identification est régie par l’art. 19, par. 3 à 5, de la directive UE sur les ascenseurs.3 Les organismes d’évaluation de la conformité doivent, chacun dans leur domaine:a.être accrédités conformément à l’ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accréditation et la désignation (OAccD)9;b.être reconnus par la Suisse dans le cadre d’un accord international, ouc.être habilités à un autre titre par le droit fédéral.4 Les conditions et la procédure relatives à la désignation d’organismes d’évaluation de la conformité et au retrait de la désignation, les droits et obligations des organismes désignés ainsi que les exigences applicables aux autorités de désignation sont régies par le chapitre 3 (art. 24 à 34c) de l’OAccD.8 Cf. note de bas de page relative à l’art. 1, al. 1.9 RS 946.512Art. 4 Dispositions relatives aux opérateurs économiques  1 Les obligations incombant aux opérateurs économiques ci-dessous sont régies par les articles suivants de la directive UE sur les ascenseurs10:a.installateurs: art. 7;b.fabricants: art. 8;c.mandataire: art. 9;d.importateurs: art. 10;e.distributeurs: art. 11.2 L’application des obligations des fabricants aux importateurs et aux distributeurs est régie par l’art. 12 de la directive UE sur les ascenseurs.3 L’identification des opérateurs économiques vis-à-vis des autorités de surveillance du marché est régie par l’art. 13 de la directive UE sur les ascenseurs.10 Cf. note de bas de page relative à l’art. 1, al. 1.Art. 5 Désignation des normes techniques  La désignation des normes techniques est régie par l’art. 6 LSPro. Le Secrétariat d’État à l’économie est compétent.Art. 6 Surveillance du marché  1 La surveillance du marché concernant les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs est régie par les art. 19 à 29 OSPro11.2 Si des composants ou des installations électriques sont concernés, la compétence pour la surveillance du marché est régie par la législation sur l’électricité.11 RS 930.111Art. 7 Déclaration d’ascenseurs lors de leur mise sur le marché  1 L’entreprise de montage signale dans les 30 jours qui suivent la mise sur le marché les nouveaux ascenseurs qu’elle met sur le marché aux organes de contrôle désignés en vertu de la LSPro par le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR).2 Les déclarations doivent contenir au moins les informations suivantes:a.l’entreprise qui met les ascenseurs sur le marché;b.l’adresse du lieu où ils ont été installés;c.la date de la mise sur le marché;d.selon le type d’ascenseur:1.le domaine d’utilisation (en entreprise ou hors entreprise),2.le mode de propulsion (électrique ou hydraulique; avec ou sans local des machines),3.la hauteur d’élévation, le nombre d’arrêts et la charge nominale.Art. 8 Registre des ascenseurs  1 Le DEFR charge un organe, qu’il désigne parmi les organes de contrôle compétents en matière d’ascenseurs, de tenir un registre des ascenseurs de manière à permettre d’effectuer la surveillance du marché (organe d’enregistrement).2 Le registre des ascenseurs contient les données nécessaires à l’accomplissement des tâches liées à la surveillance du marché, et au minimum les données prévues à l’art. 7, al. 2.3 L’organe d’enregistrement transmet aux autres organes de contrôle compétents en matière d’ascenseurs, pour les ascenseurs qui entrent dans leur domaine de compétences, les données dont ils ont besoin pour l’exécution de leurs tâches; il met à leur disposition au moins les données prévues à l’art. 7, al. 2.Art. 9 Abrogation d’un autre acte  L’ordonnance du 23 juin 1999 sur les ascenseurs12 est abrogée.12 [RO 1999 1875, 2000 187 art. 22 al. 1 ch. 6, 2005 4265, 2008 1785 annexe 2 ch. 2,  2010 2583 annexe 4 ch. II 7, 2011 1755 ch. III]Art. 10 Dispositions transitoires  1 Les ascenseurs mis sur le marché avant le 20 avril 2016 selon la section 2 de l’ordonnance du 23 juin 1999 sur les ascenseurs13 peuvent encore être mis en service après le 20 avril 2016.2 Les composants de sécurité pour ascenseurs mis sur le marché avant le 20 avril 2016 selon la section 2 de l’ordonnance du 23 juin 1999 sur les ascenseurs peuvent encore être mis à disposition sur le marché après le 20 avril 2016.3 Les certificats qui ont été délivrés et les décisions qui ont été rendues par les organismes d’évaluation de la conformité selon la section 2 de l’ordonnance du 23 juin 1999 sur les ascenseurs restent valables après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.4 L’art. 3 n’est pas applicable aux ascenseurs qui ont été mis sur le marché avant le 1er août 1999 ou selon l’art. 18 de l’ordonnance du 23 juin 1999 sur les ascenseurs et qui sont ensuite transformés ou rénovés.13 [RO 1999 1875, 2000 187 art. 22 al. 1 ch. 6, 2005 4265, 2008 1785 annexe 2 ch. 2,  2010 2583 annexe 4 ch. II 7, 2011 1755 ch. III]Art. 11 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 20 avril 2016.Annexe (art. 1, al. 3 et 4)Equivalences terminologiques et juridiques 1.  Pour interpréter correctement les termes de la directive UE sur les ascenseurs14 auxquels la présente ordonnance renvoie, les équivalences suivantes sont appliquées:a.Termes allemandsUESuisseUnionSchweizMitgliedstaatSchweizDrittstaatAnderer StaatUnionsmarktSchweizer MarktEU-RechtsvorschriftenRechtsvorschriftenAmtsblatt der Europäischen UnionBundesblattNotifizierte StelleKonformitätsbewertungsstelleNotifizierende BehördeBezeichnungsbehördeEinführerImporteurEU-KonformitätserklärungKonformitätserklärungEU-BaumusterprüfungBaumusterprüfungEU-BaumusterprüfbescheinigungBaumusterprüfbescheinigungEU-EntwurfsprüfbescheinigungEntwurfsprüfbescheinigungb.Termes françaisUESuisseUnionSuisseEtat membreSuissePays tiersAutre paysJournal officiel de l’Union européenne Feuille FédéraleOrganisme notifiéOrganisme d’évaluation de la conformitéAutorité notifianteAutorité de désignationDéclaration UE de conformitéDéclaration de conformitéExamen UE de typeExamen de typeAttestation d’examen UE de typeAttestation d’examen de typeAttestation d’examen UE de la conceptionAttestation d’examen de la conceptionc.Termes italiensUESuisseUnioneSvizzeraStato membroSvizzeraPaese terzoAltro paeseGazetta ufficiale dell’Unione EuropeaFoglio federale Organismo notificatoOrganismo di valutazione della conformitàAutorità di notificaAutorità di designazioneDichiarazione di conformità UEDichiarazione di conformitàEsame UE del tipoEsame del tipoCertificato di esame UE del tipoCertificato di esame UE del tipoCertificato di esame UE del progettoCertificato di esame del progetto 2.  Lorsque la présente ordonnance renvoie à des dispositions de la directive UE sur les ascenseurs qui elles-mêmes renvoient à d’autres textes du droit de l’UE, le droit applicable est le droit suisse sur la base de la correspondance suivante:Directive 2006/42/CE: Directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE, JO L 157 du 09.62006, p. 24.Ordonnance du 2 avril 2008 sur les machines (OMach, RS 819.14)14 Cf. note de bas de page relative à l’art. 1, al. 1.


text: 930.113 Ordonnancesur la sécurité des récipients à pression simples(Ordonnance sur les récipients à pression, OSRP)du 25 novembre 2015 (Etat le 20  avril 2016)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 4 de la loi fédérale du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits (LSPro)1,et l’art. 83, al. 1, de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents (LAA)2,en exécution de la loi fédérale du 24 juin 1902 sur les installations électriques (LIE)3,en exécution de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (LETC)4,arrête:1 RS 930.112 RS 832.203 RS 734.04 RS 946.51Art. 1 Objet, champ d’application, définitions et droit applicable  1 La présente ordonnance règle la mise sur le marché et la mise à disposition sur le marché ultérieure des récipients à pression simples fabriqués en série selon la directive 2014/29/UE (directive UE sur les récipients à pression simples)5 et la surveillance du marché de ces produits.2 Le champ d’application est régi par l’art. 1 de la directive UE sur les récipients à pression simples.3 Les définitions applicables figurent à l’art. 2 de la directive UE sur les récipients à pression simples. Les définitions mentionnées à l’art. 2, par. 9 à 11, sont à comprendre au sens de la législation suisse sur la sécurité des produits et sur l’accréditation. Les équivalences terminologiques répertoriées en annexe sont également applicables.4 Sauf dispositions particulières de la présente ordonnance, l’ordonnance du 19 mai 2010 sur la sécurité des produits (OSPro)6 s’applique aux récipients à pression simples.5 Directive 2014/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché des récipients à pression simples (refonte), version du JO L 96 du 29.3.2014, p. 45.6 RS 930.111Art. 2 Conditions de mise sur le marché et de mise à disposition sur le marché  Les récipients à pression simples ne peuvent être mis sur le marché et mis à disposition sur le marché que:a.s’ils ne mettent en danger ni la santé ni la sécurité des personnes, ni la sécurité des animaux domestiques ou des biens, lorsqu’ils sont installés et entretenus correctement et utilisés conformément à leur destination ou dans des conditions raisonnablement prévisibles, et b.s’ils répondent aux exigences en vigueur au moment de la mise sur le marché, conformément à l’art. 4 de la directive UE sur les récipients à pression simples7 et à l’annexe I qui y est mentionnée.7 Cf. note de bas de page relative à l’art. 1, al. 1.Art. 3 Conformité, organismes d’évaluation de la conformité et autorités de désignation  1 Concernant l’évaluation de la conformité des récipients à pression simples, sont applicables les principes et les procédures énoncés aux art. 12 à 14 de la directive UE sur les récipients à pression simples8 ainsi que dans les annexes I, II et IV qui y sont mentionnées.2 L’obligation d’apposer le marquage CE ne s’applique pas. Si le marquage CE a déjà été apposé conformément aux dispositions de l’UE, il peut être conservé. L’apposition d’autres indications et numéros d’identification est régie par l’art. 16, par. 1, 3 et 4, de la directive UE sur les récipients à pression simples et par l’annexe III qui y est mentionnée.3 Les organismes d’évaluation de la conformité doivent, chacun dans leur domaine:a.être accrédités conformément à l’ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accréditation et la désignation (OAccD)9;b.être reconnus par la Suisse dans le cadre d’un accord international, ouc.être habilités à un autre titre par le droit fédéral.4 Sont régies par le chap. 3 (art. 24 à 34c) de l’OAccD les conditions et la procédure relatives à la désignation d’organismes d’évaluation de la conformité et au retrait de la désignation, les droits et obligations des organismes désignés ainsi que les exigences applicables aux autorités de désignation.8 Cf. note de bas de page relative à l’art. 1, al. 1.9 RS 946.512Art. 4 Dispositions relatives aux opérateurs économiques  1 Les obligations incombant aux opérateurs économiques ci-dessous sont régies par les articles suivants de la directive UE sur les récipients à pression simples10:a.fabricants: art. 6;b.mandataire: art. 7;c.importateurs: art. 8;d.distributeurs: art. 9.2 L’application des obligations des fabricants aux importateurs et aux distributeurs est régie par l’art. 10 de la directive UE sur les récipients à pression simples.3 L’identification des opérateurs économiques vis-à-vis des autorités de surveillance du marché est régie par l’art. 11 de la directive UE sur les récipients à pression simples.10 Cf. note de bas de page relative à l’art. 1, al. 1.Art. 5 Désignation des normes techniques  La désignation des normes techniques est régie par l’art. 6 LSPro. Le Secrétariat d’État à l’économie est compétent.Art. 6 Surveillance du marché  La surveillance du marché concernant les récipients à pression simples est régie par les art. 19 à 29 OSPro11.11 RS 930.111Art. 7 Abrogation d’un autre acte  L’ordonnance du 20 novembre 2002 sur les récipients à pression simples12 est abrogée.12 [RO 2003 107, 2010 2583 annexe 4 ch. II 6]Art. 8 Dispositions transitoires  1 Les récipients à pression simples mis sur le marché selon l’ancien droit, avant le 20 avril 2016, peuvent encore être mis à disposition sur le marché et mis en service après le 20 avril 2016.2 Les certificats qui ont été délivrés et les décisions qui ont été rendues selon l’ancien droit par les organismes d’évaluation de la conformité restent valables après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.Art. 9 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 20 avril 2016.Annexe (art. 1, al. 3)Equivalences terminologiques Pour interpréter correctement les termes de la directive UE sur les récipients à pression simples13 auxquels la présente ordonnance renvoie, les équivalences suivantes sont appliquées:a.Termes allemandsUESuisseUnionSchweizMitgliedstaatSchweizDrittstaatAnderer Staat UnionsmarktSchweizer MarktAmtsblatt der Europäischen UnionBundesblattNotifizierte StelleKonformitätsbewertungsstelleNotifizierende BehördeBezeichnungsbehördeEinführerImporteurGute IngenieurpraxisStand des Wissens und der TechnikEU-KonformitätserklärungKonformitätserklärungEU-BaumusterprüfungBaumusterprüfungEU-BaumusterprüfbescheinigungBaumusterprüfbescheinigungb.Termes françaisUESuisseUnionSuisseEtat membreSuissePays tiersAutre paysJournal officiel de l’Union européenneFeuille fédérale  Organisme notifiéOrganisme d’évaluation de la conformitéAutorité notifianteAutorité de désignationRègles de l’artEtat des connaissances et de la techniqueDéclaration UE de conformitéDéclaration de conformitéExamen UE de typeExamen de typeAttestation d’examen UE de typeAttestation d’examen de typec.Termes italiensUESuisseUnioneSvizzeraStato membroSvizzeraPaese terzoAltro paeseGazzetta ufficiale dell’Unione europeaFoglio federaleOrganismo notificatoOrganismo di valutazione della conformitàAutorità di notificaAutorità di designazioneCorretta prassi costruttivaStato della scienza e della tecnicaDichiarazione di conformità UEDichiarazione di conformitàEsame UE del tipoEsame del tipoCertificato di esame UE del tipoCertificato di esame del tipo13 Cf. note de bas de page relative à l’art. 1, al. 1.


text: 930.114 Ordonnancesur la sécurité des équipements sous pression(Ordonnance sur les équipements sous pression, OSEP)du 25 novembre 2015 (Etat le 19  juillet 2016)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 4 de la loi fédérale du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits (LSPro)1,vu l’art. 83, al. 1, de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents (LAA)2,en exécution de la loi fédérale du 24 juin 1902 sur les installations électriques (LIE)3,en exécution de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (LETC)4,arrête:1 RS 930.112 RS 832.203 RS 734.04 RS 946.51Art. 1 Objet, champ d’application, définitions et droit applicable  1 La présente ordonnance règle la mise sur le marché et la mise à disposition sur le marché ultérieure des équipements sous pression et ensembles selon la directive 2014/68/UE (directive UE sur les équipements sous pression)5 et la surveillance du marché de ces produits.2 Le champ d’application est régi par l’art. 1 de la directive UE sur les équipements sous pression.3 Les définitions applicables figurent à l’art. 2 de la directive UE sur les équipements sous pression. Les définitions mentionnées à l’art. 2, par. 24 à 26, sont à comprendre au sens de la législation suisse sur la sécurité des produits et sur l’accréditation. Les équivalences terminologiques répertoriées en annexe au ch. 1 s’appliquent également.4 Lorsque la présente ordonnance renvoie à des dispositions de la directive UE sur les équipements sous pression qui elles-mêmes renvoient à d’autres textes du droit de l’UE, le droit applicable est le droit suisse sur la base des correspondances indiquées en annexe au ch. 2.5 Sauf dispositions particulières de la présente ordonnance, les dispositions de l’ordonnance du 19 mai 2010 sur la sécurité des produits (OSPro)6 s’appliquent aux équipements sous pression et ensembles.5  Directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l’harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression (refonte), version du JO L 189 du 27.6.2014, p. 164.6 RS 930.111Art. 2 Conditions de mise sur le marché et de mise à disposition sur le marché  Les équipements sous pression et ensembles ne peuvent être mis sur le marché et mis à disposition sur le marché que:a.s’ils ne mettent en danger ni la santé ni la sécurité des personnes, ni la sécurité des animaux domestiques ou des biens, lorsqu’ils sont installés et entretenus correctement et utilisés conformément à leur destination ou dans des conditions raisonnablement prévisibles, et b.s’ils répondent aux exigences en vigueur au moment de la mise sur le marché, conformément à l’art. 4 de la directive UE sur les équipements sous pression7 et aux annexes I et II qui y sont mentionnées. 7 Cf. note de bas de page relative à l’art. 1, al. 1.Art. 3 Classification des équipements sous pression, conformité, organismes d’évaluation de la conformité et autorités de désignation  1 La classification des équipements sous pression est régie par l’art. 13 de la directive UE sur les équipements sous pression8 et par l’annexe II qui y est mentionnée.2 Concernant l’évaluation de la conformité des équipements sous pression et ensembles, sont applicables les principes et les procédures énoncés aux art. 12, 14, 15 et 17 de la directive UE sur les équipements sous pression ainsi que dans les annexes I, III à IV qui y sont mentionnées.3 L’obligation d’apposer le marquage CE ne s’applique pas. Si le marquage CE a déjà été apposé conformément aux dispositions de l’UE, il peut être conservé. L’apposition d’autres indications et numéros d’identification est régie par l’art. 19, par. 4 et 5, de la directive UE sur les équipements sous pression.4 Les organismes d’évaluation de la conformité doivent, chacun dans leur domaine:a.être accrédités conformément à l’ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accréditation et la désignation (OAccD)9;b.être reconnus par la Suisse dans le cadre d’un accord international, ouc.être habilités à un autre titre par le droit fédéral.5 Les services d’inspection des utilisateurs sont soumis aux exigences énoncées aux art. 16 et 25 de la directive UE sur les équipements sous pression.6 Les conditions et la procédure relatives à la désignation d’organismes d’évaluation de la conformité et au retrait de la désignation, les droits et obligations des organismes désignés ainsi que les exigences applicables aux autorités de désignation sont régies par le chap. 3 (art. 24 à 34c) de l’OAccD.8 Cf. note de bas de page relative à l’art. 1, al. 1.9 RS 946.512Art. 4 Dispositions relatives aux opérateurs économiques  1 Les obligations incombant aux opérateurs économiques ci-dessous sont régies par les articles suivants de la directive UE sur les équipements sous pression10:a.fabricants: art. 6;b.mandataire: art. 7;c.importateurs: art. 8;d.distributeurs: art. 9.2 L’application des obligations des fabricants aux importateurs et aux distributeurs est régie par l’art. 10 de la directive UE sur les équipements sous pression.3 L’identification des opérateurs économiques vis-à-vis des autorités de surveillance du marché est régie par l’art. 11 de la directive UE sur les équipements sous pression.10 Cf. note de bas de page relative à l’art. 1, al. 1.Art. 5 Désignation des normes techniques  La désignation des normes techniques est régie par l’art. 6 LSPro. Le Secrétariat d’État à l’économie est compétent.Art. 6 Surveillance du marché  La surveillance du marché concernant les équipements sous pression et les ensembles est régie par les art. 19 à 29 OSPro11.11 RS 930.111Art. 7 Abrogation et modification d’autres actes  1 L’ordonnance du 20 novembre 2002 relative aux équipements sous pression12 est abrogée.2 …1312 [RO 2003 38, 2010 2583 annexe 4 ch. II 5, 2015 1903 annexe 6 ch. 6]13 La mod. peut être consultée au RO 2016 233.Art. 8 Dispositions transitoires  1 Les équipements sous pression et les ensembles mis sur le marché selon l’ancien droit, avant le 19 juillet 2016, peuvent encore être mis à disposition sur le marché et mis en service après le 19 juillet 2016.2 Les certificats qui ont été délivrés et les décisions qui ont été rendues par les organismes d’évaluation de la conformité selon l’ancien droit restent valables après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.Art. 9 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 19 juillet 2016.Annexe (art. 1, al. 3 et 4)Equivalences terminologiques et juridiques 1.  Pour interpréter correctement les termes de la directive UE sur les équipements sous pression14 auxquels la présente ordonnance renvoie, les équivalences suivantes sont appliquées:a.Termes allemandsUESuisseUnionSchweizMitgliedstaatSchweizDrittstaatAnderer Staat UnionsmarktSchweizer MarktEU-RechtsvorschriftenRechtsvorschriftenAmtsblatt der Europäischen UnionBundesblattNotifizierte StelleKonformitätsbewertungsstelleNotifizierende BehördeBezeichnungsbehördeEinführerImporteurGute IngenieurpraxisStand des Wissens und der TechnikStand der TechnikStand des Wissens und der TechnikEU-KonformitätserklärungKonformitätserklärungEU-BaumusterprüfungBaumusterprüfungEU-BaumusterprüfbescheinigungBaumusterprüfbescheinigungEU-EntwurfsprüfbescheinigungEntwurfsprüfbescheinigungEuropäische WerkstoffzulassungWerkstoffzulassungGemischeZubereitungenb.Termes françaisUESuisseUnionSuisseEtat membreSuissePays tiersAutre paysJournal officiel de l’Union européenneFeuille fédéraleOrganisme notifiéOrganisme d’évaluation de la conformitéAutorité notifianteAutorité de désignationRègles de l’artEtat des connaissances et de la techniqueEtat d’avancement de la techniqueEtat des connaissances et de la techniqueDéclaration UE de conformitéDéclaration de conformitéExamen UE de typeExamen de typeAttestation d’examen UE de typeAttestation d’examen de typeAttestation d’examen UE de la conceptionAttestation d’examen de la conceptionApprobation européenne de matériauxApprobation de matériauxMélangesPréparationsc.Termes italiensUESuisseUnioneSvizzeraStato membroSvizzeraPaese terzoAltro paeseGazzetta ufficiale dell’Unione europeaFoglio federaleOrganismo notificatoOrganismo di valutazione della conformitàAutorità di notificaAutorità di designazioneCorretta prassi costruttivaStato della scienza e della tecnicaStato della tecnicaStato della scienza e della tecnicaDichiarazione di conformità UEDichiarazione di conformitàEsame UE del tipoEsame del tipoCertificato di esame UE del tipoCertificato di esame del tipoCertificato di esame UE del progettoCertificato di esame del progettoApprovazione europea di materialiApprovazione di materialiMiscelePreparati2.  Lorsque la présente ordonnance renvoie à des dispositions de la directive UE sur les équipements sous pression qui elles-mêmes renvoient à d’autres textes du droit de l’UE, le droit applicable est le droit suisse sur la base des correspondances suivantes:Directive 2014/29/UE: Directive 2014/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des récipients à pression simples, JO L 96 du 29.3.2014, p. 45. Ordonnance du 25 novembre 2015 sur les récipients à pression simples (RS 930.113) Directive 75/324/CEE: Directive 75/324/CEE du Conseil du 20 mai 1975 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux générateurs aérosols, JO L 147 du 9.6.1975, p. 40.L’ordonnance que le Département fédéral de l’intérieur (DFI) édicte en vertu de l’art. 45 de l’ordonnance du 23 novembre 2005 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (RS 817.02).Directive 2007/46/CE: Directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre), JO L 263 du 9.10.2007, p. 1.Ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV; RS 741.41)Directive 2006/42/CE: Directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006, relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE, JO L 157 du 9.6.2006, p. 24.Ordonnance du 2 avril 2008 sur les machines (OMach, RS 819.14)Directive 2014/33/UE: Directive 2014/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs, JO L 96 du 29.3.2014, p. 251.Ordonnance du 25 novembre 2015 sur les ascenseurs (RS 930.112)Directive 2014/35/UE: Directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension, JO L 96 du 29.3.2014, p. 357.Ordonnance du 25 novembre 2015 sur les matériels électriques à basse tension (OMBT, RS 734.26)Directive 93/42/CEE: Directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux, JO L 169 du 12.7.1993, p. 1.Ordonnance du 17 octobre 2001 sur les dispositifs médicaux (ODim, RS 812.213)Directive 2009/142/CE: Directive 2009/142/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant les appareils à gaz, JO L 330 du 16.12.2009, p. 10.Ordonnance du 19 mai 2010 sur la sécurité des produits (OSPro, RS 930.111)Directive 2014/34/UE: Directive 2014/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles, JO L 96 du 29.3.2014, p. 309.Ordonnance du 25 novembre 2015 sur les appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (OSPEX, RS 734.6)Directive 2008/68/CE: Directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses, JO L 260 du 30.9.2008, p. 13.Ordonnance du 29 novembre 2002 relative au transport des marchandises dangereuses par route (SDR, RS 741.621)Ordonnance du 31 octobre 2012 sur le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer et par installation à câbles (RSD, RS 742.412)Directive 2010/35/UE: Directive 2010/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2010 relative aux équipements sous pression transportables et abrogeant les directives du Conseil 76/767/CEE, 84/525/CEE, 84/526/CEE, 84/527/CEE et 1999/36/CE, JO L 165 du 30.6.2010, p. 1.Ordonnance du 31 octobre 2012 sur les contenants de marchandises dangereuses (OCMD, RS 930.111.4)Règlement (UE) no 167/2013: Règlement (UE) no 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers, JO L 60 du 2.3.2013, p. 1.Ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les tracteurs agricoles et leurs remorques (OETV 2, RS 741.413)Règlement (UE) no 168/2013: Règlement (UE) no 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles, JO L 60 du 2.3.2013, p. 52.Ordonnance du 2 septembre 1998 concernant les exigences techniques requises pour les motocycles, quadricycles légers à moteur, quadricycles à moteur et tricycles à moteur (OETV 3, RS 741.414)Art. 346, al. 1, lettre b, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenneL’ordonnance que le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) édicte en vertu de l’art. 4, al. 2, de l’ordonnance du 7 mars 2003 sur l’organisation du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (Org-DDPS, RS 172.214.1).Art. 2, points 7 et 8 et annexe I, parties 2 et 3, du règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006, JO L 353 du 31.12.2008, p. 1.Art. 4, al. 1, let. c, de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits chimiques (LChim, RS 813.1) et art. 2, al. 1, let. a, 6 et 7 et annexe 2, ch. 1, de l’ordonnance du 5 juin 2015 sur les produits chimiques (OChim, RS 813.11)14 Cf. note de bas de page relative à l’art. 1, al. 1.


text: 930.115 Ordonnancesur la sécurité des équipements de protection individuelle(Ordonnance sur les EPI, OEPI)du 25 octobre 2017 (Etat le 21  avril 2018)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 4 de la loi fédérale du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits (LSPro)1,vu l’art. 83, al. 1, de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents2,en exécution de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce3,arrête:1 RS 930.112 RS 832.203 RS 946.51Art. 1 Objet, champ d’application, définitions et droit applicable  1 La présente ordonnance règle la mise sur le marché, la mise à disposition sur le marché ultérieure ainsi que les exigences applicables à la conception et à la fabrication d’équipements de protection individuelle (EPI) selon le règlement (UE) 2016/4254 (règlement UE sur les EPI) ainsi que la surveillance du marché de ces produits.2 Le champ d’application est régi par l’art. 2 du règlement UE sur les EPI.3 Les définitions applicables figurent à l’art. 3 du règlement UE sur les EPI. Les définitions mentionnées à l’art. 3, par. 10 à 12, sont à comprendre au sens de la législation suisse sur la sécurité des produits et sur l’accréditation. Les équivalences terminologiques répertoriées en annexe, au ch. 1, sont également applicables. 4 Lorsque la présente ordonnance renvoie à des dispositions du règlement UE sur les EPI, qui elles-mêmes renvoient à d’autres textes du droit de l’UE, le droit applicable est le droit suisse sur la base de la correspondance indiquée en annexe, au ch. 2.5 Sauf dispositions particulières de la présente ordonnance, les dispositions de l’ordonnance du 19 mai 2010 sur la sécurité des produits (OSPro)5 s’appliquent aux EPI.4 Règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle et abrogeant la directive 89/686/CEE du Conseil, version du JO L 81 du 31.3. 2016, p. 51.5 RS 930.111Art. 2 Conditions de mise sur le marché et de mise à disposition sur le marché   Les EPI ne peuvent être mis sur le marché et mis à disposition sur le marché que:a.s’ils ne compromettent ni la santé et la sécurité des êtres humains, ni la sécurité des animaux domestiques ou des biens, lorsqu’ils sont entretenus convenablement et utilisés conformément à leur destination ou raisonnablement prévisibles, etb.s’ils répondent aux exigences essentielles de santé et de sécurité en vigueur au moment de la mise sur le marché, conformément à l’art. 5 du règlement UE sur les EPI6 et à l’annexe II qui y est mentionnée.6 Cf. note de bas de page relative à l’art. 1, al. 1.Art. 3 Classification des EPI, conformité, organismes d’évaluation de la conformité et autorités de désignation  1 La classification des EPI est régie par l’art. 18 du règlement UE sur les EPI7 et par l’annexe I qui y est mentionnée. Lors de modifications de l’annexe I du règlement UE sur les EPI, il incombe au Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche d’adapter le renvoi à la version correspondante du règlement UE sur les EPI qui figure dans la note de bas de page relative à l’art. 1, al. 1.2 Les principes et procédures indiqués aux art. 14, 15 et 19 du règlement UE sur les EPI et dans les annexes I à IX qui y sont mentionnées s’appliquent à l’évaluation de la conformité des EPI.3 L’obligation d’apposer le marquage CE ne s’applique pas. Si le marquage CE a déjà été apposé conformément aux dispositions de l’UE, il peut être conservé. L’apposition d’autres indications et numéros d’identification est régie par l’art. 17, par. 3 et 4, du règlement UE sur les EPI.4 Les organismes d’évaluation de la conformité doivent, chacun dans leur domaine:a.être accrédités conformément à l’ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accréditation et la désignation (OAccD)8;b.être reconnus par la Suisse dans le cadre d’un accord international, ouc.être habilités à un autre titre par le droit fédéral.5 Les conditions et la procédure relatives à la désignation d’organismes d’évaluation de la conformité et au retrait de la désignation, les droits et obligations des organismes désignés ainsi que les exigences applicables aux autorités de désignation sont régies par le chap. 3 (art. 24 à 34c) de l’OAccD. 7 Cf. note de bas de page relative à l’art. 1, al. 1.8 RS 946.512Art. 4 Dispositions relatives aux opérateurs économiques  1 Les obligations incombant aux opérateurs économiques ci-dessous sont régies par les articles suivants du règlement UE sur les EPI9:a.fabricants: art. 8;b.mandataires: art. 9;c.importateurs: art. 10;d.distributeurs: art. 11.2 L’application des obligations des fabricants aux importateurs et aux distributeurs est régie par l’art. 12 du règlement UE sur les EPI.3 L’identification des opérateurs économiques vis-à-vis des autorités de surveillance du marché est régie par l’art. 13 du règlement UE sur les EPI.9 Cf. note de bas de page relative à l’art. 1, al. 1.Art. 5 Désignation des normes techniques  La désignation des normes techniques est régie par l’art. 6 LSPro. Le Secrétariat d’Etat à l’économie est compétent. Art. 6 Surveillance du marché  La surveillance du marché concernant les EPI est régie par les art. 19 à 29 OSPro10.10 RS 930.111Art. 7 Dispositions transitoires  1 La mise à disposition sur le marché des EPI qui sont conformes au droit antérieur et qui ont été mis sur le marché avant le 21 avril 2019 n’est pas empêchée.2 Les attestations d’examen de type et homologations établies selon le droit antérieur sont valables jusqu’au 21 avril 2023, pour autant que leur durée de validité ne prenne pas fin avant cette date.Art. 8 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 21 avril 2018, sous réserve de l’al. 2.2 L’art. 3, al. 5, entre en vigueur le 6 novembre 2017.Annexe (art. 1, al. 3 et 4)Équivalences terminologiques et équivalence entre le droit de l’UE et le droit suisse applicable 1.  Pour interpréter correctement les termes du règlement UE sur les EPI11, auxquels la présente ordonnance renvoie, les équivalences suivantes sont appliquées:a.Termes allemandsUESuisseUnionSchweizMitgliedstaatSchweizDrittstaatAnderer Staat UnionsmarktSchweizer MarktAmtsblatt der Europäischen UnionBundesblatt Notifizierte StelleKonformitätsbewertungsstelleNotifizierende BehördeBezeichnungsbehördeEinführerImporteurEU-KonformitätserklärungKonformitätserklärungEU-BaumusterprüfungBaumusterprüfungEU-BaumusterprüfbescheinigungBaumusterprüfbescheinigungb.Termes françaisUESuisseUnionSuisseEtat membreSuissePays tiersAutre paysJournal officiel de l’Union européenneFeuille fédéraleOrganisme notifiéOrganisme d’évaluation de la conformitéAutorité notifianteAutorité de désignationDéclaration UE de conformitéDéclaration de conformitéExamen UE de typeExamen de typeAttestation d’examen UE de typeAttestation d’examen de typec.Termes italiensUESuisseUnioneSvizzeraStato membroSvizzeraPaese terzoAltro paeseGazzetta ufficiale dell’Unione europeaFoglio federaleOrganismo notificatoOrganismo di valutazione della conformitàAutorità di notificaAutorità di designazioneDichiarazione di conformità UEDichiarazione di conformitàEsame UE del tipoEsame del tipoCertificato di esame UE del tipoCertificato di esame del tipo2.  Lorsque la présente ordonnance renvoie à des dispositions du règlement UE sur les EPI, qui elles-mêmes renvoient à un autre acte de l’UE, le droit applicable est le droit suisse sur la base de la correspondance suivante:Directive 2003/10/CE: Directive 2003/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 février 2003 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l’exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (bruit) (dix-septième directive particulière au sens de l’art. 16, par. 1, de la directive 89/391/CEE) (JO L 42 du 15.2.2003, p. 38).Ordonnance 3 du 18 août 1993 relative à la loi sur le travail (OLT 3, Protection de la santé, RS 822.113) et ordonnance 4 du 18 août 1993 relative à la loi sur le travail (OLT 4, Entreprises industrielles, approbation des plans et autorisation d’exploiter, RS 822.114).11 Cf. note de bas de page relative à l’art. 1, al. 1


text: 930.116 Ordonnancesur la sécurité des appareils à gaz(Ordonnance sur les appareils à gaz, OAG)du 25 octobre 2017 (Etat le 21  avril 2018)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 4 de la loi fédérale du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits (LSPro)1,vu l’art. 83, al. 1, de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents2,en exécution de la loi du 24 juin 1902 sur les installations électriques3,en exécution de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce4,arrête:1 RS 930.112 RS 832.203 RS 734.04 RS 946.51Art. 1 Objet, champ d’application, publication, définitions et droit applicable  1 La présente ordonnance règle selon le règlement (UE) 2016/4265 (règlement UE sur les appareils à gaz): a.la mise sur le marché, la mise à disposition sur le marché ultérieure et la mise en service des appareils à gaz ainsi que la surveillance du marché de ces produits;b.la mise sur le marché et la mise à disposition sur le marché ultérieure des équipements pour appareils à gaz ainsi que la surveillance du marché de ces produits.2 Le champ d’application est régi par l’art. 1, par. 1 à 5, du règlement UE sur les appareils à gaz.3 Le Secrétariat d’Etat à l’économie publie les types de gaz et les pressions d’alimentation en combustible gazeux.4 Les définitions applicables figurent à l’art. 2 du règlement UE sur les appareils à gaz. Les définitions mentionnées à l’art. 2, par. 23 à 25, sont à comprendre au sens de la législation suisse sur la sécurité des produits et sur l’accréditation. Les équivalences terminologiques répertoriées en annexe, au ch. 1, sont également applicables. 5 Lorsque la présente ordonnance renvoie à des dispositions du règlement UE sur les appareils à gaz qui elles-mêmes renvoient à d’autres textes du droit de l’UE, le droit applicable est le droit suisse sur la base des correspondances indiquées en annexe, au ch. 2.6 Sauf dispositions particulières de la présente ordonnance, les dispositions de l’ordonnance du 19 mai 2010 sur la sécurité des produits (OSPro)6 s’appliquent aux appareils à gaz et aux équipements pour appareils à gaz.5 Règlement (UE) 2016/426 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant les appareils brûlant des combustibles gazeux et abrogeant la directive 2009/142/CE, version du JO L 81 du 31.3.2016, p. 99.6 RS 930.111Art. 2 Conditions de mise sur le marché, de mise à disposition sur le marché et de mise en service  1 Les appareils à gaz ne peuvent être mis sur le marché, mis à disposition sur le marché et mis en service que:a.s’ils ne mettent en danger ni la santé et la sécurité des êtres humains, ni la sécurité des animaux domestiques ou des biens, dans le cadre d’une utilisation selon les prescriptions ou raisonnablement prévisible, etb.s’ils répondent aux exigences essentielles en vigueur au moment de la mise sur le marché, conformément à l’art. 5 du règlement UE sur les appareils à gaz7 et à l’annexe I qui y est mentionnée. 2 Les équipements pour appareils à gaz ne peuvent être mis sur le marché et mis à disposition sur le marché que:a.s’ils ne mettent en danger ni la santé et la sécurité des êtres humains, ni la sécurité des animaux domestiques ou des biens, dans le cadre d’une utilisation selon les prescriptions ou raisonnablement prévisible, etb.s’ils répondent aux exigences essentielles en vigueur au moment de la mise sur le marché, conformément à l’art. 5 du règlement UE sur les appareils à gaz et à l’annexe I qui y est mentionnée.7 Cf. note de bas de page relative à l’art. 1, al. 1.Art. 3 Conformité, organismes d’évaluation de la conformité et autorités de désignation  1 Les principes et procédures indiqués aux art. 13 à 15 du règlement UE sur les appareils à gaz8 et dans les annexes I, III et V qui y sont mentionnées s’appliquent à l’évaluation de la conformité des appareils et des équipements.2 L’obligation d’apposer le marquage CE ne s’applique pas. Si le marquage CE a déjà été apposé conformément aux dispositions de l’UE, il peut être conservé. L’apposition d’autres indications et numéros d’identification est régie par l’art. 17, par. 3 et 4, du règlement UE sur les appareils à gaz. 3 L’apposition d’inscriptions sur l’appareil à gaz ou sa plaque signalétique et, si cela est pertinent, sur l’équipement pour appareils à gaz ou sa plaque signalétique est régie par l’art. 18 du règlement UE sur les appareils à gaz et par l’annexe IV qui y est mentionnée.4 Les organismes d’évaluation de la conformité doivent, chacun dans leur domaine:a. être accrédités conformément à l’ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accréditation et la désignation (OAccD)9;b.être reconnus par la Suisse dans le cadre d’un accord international, ouc.être habilités à un autre titre par le droit fédéral.5 Les conditions et la procédure relatives à la désignation d’organismes d’évaluation de la conformité et au retrait de la désignation, les droits et obligations des organismes désignés et les exigences applicables aux autorités de désignation sont régies par le chap. 3 (art. 24 à 34c) de l’OAccD.8 Cf. note de bas de page relative à l’art. 1, al. 1.9 RS 946.512Art. 4 Dispositions relatives aux opérateurs économiques  1 Les obligations incombant aux opérateurs économiques ci-dessous sont régies par les articles suivants du règlement UE sur les appareils à gaz10:a.fabricants: art. 7;b.mandataires: art. 8;c.importateurs: art. 9;d.distributeurs: art. 10.2 L’application des obligations des fabricants aux importateurs et aux distributeurs est régie par l’art. 11 du règlement UE sur les appareils à gaz.3 L’identification des opérateurs économiques vis-à-vis des autorités de surveillance du marché est régie par l’art. 12 du règlement UE sur les appareils à gaz. 10 Cf. note de bas de page relative à l’art. 1, al. 1.Art. 5 Désignation des normes techniques  La désignation des normes techniques est régie par l’art. 6 LSPro. Le Secrétariat d’Etat à l’économie est compétent.Art. 6 Surveillance du marché  La surveillance du marché concernant les appareils à gaz et équipements pour appareils à gaz est régie par les art. 19 à 29 OSPro11.11 RS 930.111Art. 7 Modification d’autres actes  …12 12 La mod. peut être consultée au RO 2017 5865.Art. 8 Dispositions transitoires  1 Les appareils à gaz mis sur le marché avant le 21 avril 2018 selon le droit antérieur peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché et mis en service à partir du 21 avril 2018. 2 Les équipements pour appareils à gaz mis sur le marché avant le 21 avril 2018 selon le droit antérieur peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché à partir du 21 avril 2018.Art. 9 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 21 avril 2018, sous réserve de l’al. 2.2 L’art. 3, al. 5, entre en vigueur le 6 novembre 2017.Annexe (art. 1, al. 4 et 5)Équivalences terminologiques et équivalences entre le droit de l’UE et le droit suisse applicable 1.  Pour interpréter correctement les termes du règlement UE sur les appareils à gaz13, auxquels la présente ordonnance renvoie, les équivalences suivantes sont appliquées:a.Termes allemandsUESuisseUnionSchweizMitgliedstaatSchweizDrittstaatAnderer Staat UnionsmarktSchweizer MarktEU-RechtsvorschriftenRechtsvorschriftenAmtsblatt der Europäischen UnionBundesblattNotifizierte StelleKonformitätsbewertungsstelleNotifizierende BehördeBezeichnungsbehördeEinführerImporteurStand der TechnikStand des Wissens und der TechnikEU-KonformitätserklärungKonformitätserklärungEU-BaumusterprüfungBaumusterprüfungEU-BaumusterprüfbescheinigungBaumusterprüfbescheinigungGerätGasgerätAusrüstungAusrüstung für GasgeräteMitteilung nach Artikel 4 Absatz 1Publikation nach Artikel 1 Absatz 3b.Termes françaisUESuisseUnionSuisseEtat membreSuissePays tiersAutre paysJournal officiel de l’Union européenneFeuille fédéraleOrganisme notifiéOrganisme d’évaluation de la conformitéAutorité notifianteAutorité de désignationEtat d’avancement de la techniqueEtat des connaissances et de la techniqueDéclaration UE de conformitéDéclaration de conformitéExamen UE de typeExamen de typeAttestation d’examen UE de typeAttestation d’examen de typeAppareilAppareil à gazÉquipementÉquipement pour appareils à gazCommunication selon l’art. 4, par. 1Publication selon l’art. 1, al. 3c.Termes italiensUESuisseUnioneSvizzeraStato membroSvizzeraPaese terzoAltro paeseGazzetta ufficiale dell’Unione europeaFoglio federaleOrganismo notificatoOrganismo di valutazione della conformitàAutorità di notificaAutorità di designazioneStato della tecnicaStato della scienza e della tecnicaDichiarazione di conformità UEDichiarazione di conformitàEsame UE del tipoEsame del tipoCertificato di esame UE del tipoCertificato di esame del tipoApparecchiApparecchi a gasAccessori Accessori per apparecchi a gasComunicazione ai sensi dell’articolo 4, capoverso 1Pubblicazione di cui all’art. 1 cpv. 32.  Lorsque la présente ordonnance renvoie à des dispositions du règlement UE sur les appareils à gaz, qui elles-mêmes renvoient à d’autres actes de l’UE, le droit applicable est le droit suisse sur la base des correspondances suivantes:Directive 2014/35/UE: directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension, JO L 96 du 29.3.2014, p. 357.Ordonnance du 25 novembre 2015 sur les matériels électriques à basse tension(OMBT, RS 734.26)Directive 2014/30/UE: directive 2014/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la compatibilité électromagnétique, JO L 96 du 29.3.2014, p. 79.Ordonnance du 25 novembre 2015 sur la compatibilité électromagnétique(OCEM, RS 734.5)Directive 2009/125/CE: directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicable aux produits liés à l’énergie, JO L 285 du 31.10.2009, p. 10.Art. 8, al. 1 et 2, de la loi du 26 juin 1998 sur l’énergie (LEne, RS 730.0) et dispositions du chapitre 3 de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur l’énergie (OEne)(OEne, RS 730.01)Règlement (UE) no 305/2011: règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil, JO L 88 du 4.4.2011, p. 5.Ordonnance du 27 août 2014 sur les produits de construction(OPCo, RS 933.01)Directive 2014/53/UE: directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE, JO L 153 du 22.5.2014, p. 62.Ordonnance du 25 novembre 2015 sur les installations de télécommunication(OIT, RS 784.101.2)Règlement (CE) no 1935/2004: réglement (CE) no 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE, JO L 338 du 13.11.2004, p. 4.Ordonnance sur les matériaux et objets(RS 817.023.21)Directive 98/83/CE du Conseil: art. 2 de la directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, JO L 330 du 5.12.1998, p. 32.Art. 2, let. a, de l’ordonnance du DFI du 16 décembre 2016 sur l’eau potable et l’eau des installations de baignade et de douche accessibles au public(OPBD, RS 817.022.11)13 Cf. note de bas de page relative à l’art. 1, al. 1.