text: 946.231.154.1 Ordonnanceinstituant des mesures à l’encontre de la République du Malidu 22 novembre 2017 (Etat le 25  août 2020)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 2 de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos (LEmb)1,en exécution de la résolution 2374 (2017)2 du Conseil de sécurité des Nations Unies (Conseil de sécurité de l’ONU),arrête:1 RS 946.2312 Les textes des résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU sont accessibles en ligne à l’adresse: www.un.org/fr > Paix et sécurité > Conseil de sécurité > Documents > Résolutions.Art. 1 Définitions  Au sens de la présente ordonnance, on entend par:a.3avoirs: tous les actifs financiers, y compris le numéraire, les chèques, les créances monétaires, les lettres de change, les mandats ou autres moyens de paiement, les dépôts, les dettes et reconnaissances de dette, les titres et titres de dette, les certificats de titres, les obligations, les titres de créances, les options, les lettres de gage, les dérivés; les recettes d’intérêts, les dividendes ou autres revenus ou plus-values engendrés par des biens en capital; les crédits, les droits à des compensations, les cautions, les garanties d’exécution de contrats ou autres engagements financiers; les accréditifs, les connaissements, les transferts de propriété à fin de garantie, les documents de titrisation de parts à des fonds ou à d’autres ressources financières et tout autre instrument de financement des exportations;b.gel des avoirs: le fait d’empêcher toute action permettant la gestion ou l’utilisation des avoirs, à l’exception des actions administratives normales effectuées par des instituts financiers;c.ressources économiques: les valeurs de quelque nature que ce soit, corporelles ou incorporelles, mobilières ou immobilières, en particulier les immeubles et les biens de luxe, à l’exception des avoirs au sens de la let. a;d.gel des ressources économiques: toute action visant à empêcher leur utilisation afin d’obtenir des avoirs, des biens ou des services, y compris par leur vente, leur location ou leur hypothèque.3 Erratum du 25 août 2020 (RO 2020 3607).Art. 2 Gel des avoirs et des ressources économiques  1 Sont gelés les avoirs et les ressources économiques appartenant à ou sous contrôle:a.des personnes physiques, entreprises et entités citées à l’annexe;b.des personnes physiques, entreprises et entités agissant au nom ou selon les instructions des personnes physiques, entreprises et entités visées à la let. a;c. des entreprises et entités appartenant à des personnes physiques, entreprises et entités citées à la let. a ou b ou se trouvant sous leur contrôle.2 Il est interdit de fournir des avoirs aux personnes physiques, entreprises et entités visées par le gel des avoirs ou de mettre à leur disposition, directement ou indirectement, des avoirs ou des ressources économiques.3 Le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) peut, exceptionnellement, autoriser des versements prélevés sur des comptes bloqués, des transferts de biens en capital gelés et le déblocage de ressources économiques gelées, afin:a.de prévenir des cas de rigueur;b.d’honorer des contrats existants;c.d’honorer des créances en application d’une mesure ou décision judiciaire, administrative ou arbitrale existante, oud.de promouvoir la paix et la stabilité régionale.4 Le SECO délivre les autorisations au sens de l’al. 3, après avoir consulté les offices compétents du Département fédéral des affaires étrangères et du Département fédéral des finances, et, le cas échéant, après notification au comité compétent du Conseil de sécurité de l’ONU et en conformité avec les décisions dudit comité.Art. 3 Interdiction d’entrée en Suisse et de transit par la Suisse  1 L’entrée en Suisse et le transit par la Suisse sont interdits aux personnes physiques citées dans l’annexe.2 Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) peut accorder des dérogations:a.si l’entrée ou le transit sont nécessaires aux fins d’une procédure judiciaire;b.en conformité avec le par. 2 de la résolution 2374 (2017) et les décisions du comité compétent du Conseil de sécurité de l’ONU.Art. 4 Contrôle et exécution  1 Le SECO surveille l’exécution du gel des avoirs et des ressources économiques prévu à l’art. 2.2 Le SEM surveille l’exécution de l’interdiction d’entrée et de transit prévue à l’art. 3.3 Le contrôle à la frontière incombe à l’Administration fédérale des douanes.4 Sur instruction du SECO, les autorités compétentes prennent les mesures nécessaires pour le gel des ressources économiques, telles que la mention d’un blocage du registre foncier ou la saisie ou la mise sous scellé de biens de luxe.Art. 5 Déclaration obligatoire  1 Les personnes ou les institutions qui détiennent ou gèrent des avoirs ou qui ont connaissance de ressources économiques dont il faut admettre qu’ils tombent sous le coup du gel des avoirs prévu à l’art. 2, al. 1, doivent les déclarer sans délai au SECO.2 La déclaration doit mentionner le nom du bénéficiaire, l’objet et la valeur des avoirs et des ressources économiques gelés.Art. 6 Dispositions pénales  1 Quiconque viole les dispositions des art. 2 ou 3 est puni conformément à l’art. 9 LEmb.2 Quiconque viole les dispositions de l’art. 5 est puni conformément à l’art. 10 LEmb.3 Le SECO poursuit et juge les infractions au sens des art. 9 et 10 LEmb; il peut ordonner des saisies ou des confiscations.Art. 7 Reprise automatique des listes des personnes physiques, entreprises et entités visées par les sanctions et publication  1 Les listes relatives à des personnes physiques, entreprises et entités que le Conseil de sécurité de l’ONU ou son comité compétent a établies ou actualisées (annexe) sont reprises automatiquement.2 Les inscriptions figurant en annexe ne sont publiées ni au Recueil officiel du droit fédéral (RO), ni au Recueil systématique du droit fédéral (RS).Art. 8 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 22 novembre 2017 à 18 heures.Annexe (art. 2, al. 1, et 3, al. 1)Personnes physiques visées par les sanctions financières et par l’interdiction d’entrée et de transit, et entreprises et entités visées par les sanctions financières Remarque1.La présente annexe correspond aux listes des personnes physiques, entreprises et entités désignées par le Conseil de sécurité de l’ONU ou par son comité compétent4.2.En règle générale, les listes sont saisies par le SECO dans la banque de données SESAM (SECO Sanctions Management) le jour ouvré qui suit leur communication par l’ONU5.4 La liste peut être consultée sur Internet, à l’adresse suivante: www.un.org/fr/sc > Organes subsidiaires > Sanctions > Comité des sanctions concernant le Mali > Matériaux relatifs à la liste de sanctions.5 La banque de données SESAM est librement accessible sur Internet: www.seco.admin.ch > Economie extérieure et Coopération économique > Contrôles à l’exportation et sanctions > Sanctions / Embargos. Une version imprimée de la liste peut être commandée auprès du SECO, secteur Sanctions, Holzikofenweg 36, 3003 Berne.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 946.231.157.5 Ordonnance instituant des mesures à l’encontre du Myanmardu 17 octobre 2018  (Etat le 1er juillet 2021)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 2 de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos (LEmb)1,arrête:1 RS 946.231Section 1 Définitions  Art. 1 Au sens de la présente ordonnance, on entend par:a.2 avoirs: les actifs financiers, y compris le numéraire, les chèques, les créances monétaires, les lettres de change, les mandats ou autres moyens de paiement, les dépôts, les dettes et reconnaissances de dette, les titres et titres de dette, les certificats de titres, les obligations, les titres de créances, les options, les lettres de gage, les dérivés; les recettes d’intérêts, les dividendes ou autres revenus ou plus-values engendrés par des biens en capital; les crédits, les droits à des compensations, les cautions, les garanties d’exécution de contrats ou autres engagements financiers; les accréditifs, les connaissements, les transferts de propriété à fin de garantie, les documents de titrisation de parts à des fonds ou à d’autres ressources financières et tout autre instrument de financement des exportations;b. gel des avoirs: le fait d’empêcher toute action permettant la gestion ou l’utilisation des avoirs, à l’exception des actions administratives normales effectuées par des instituts financiers;c. ressources économiques: les valeurs de quelque nature que ce soit, corporelles ou incorporelles, mobilières ou immobilières, en particulier les immeubles et les biens de luxe, à l’exception des avoirs;d. gel des ressources économiques: toute action visant à empêcher l’utilisation de ressources économiques afin d’obtenir des avoirs, des biens ou des services, y compris par leur vente, leur location ou leur hypothèque.2 Erratum du 25 août 2020 (RO 2020 3607).Section 2 Mesures de coercition  Art. 2 Gel des avoirs et des ressources économiques  1 Sont gelés les avoirs et les ressources économiques qui sont la propriété ou sous le contrôle, direct ou indirect:a. des personnes physiques, entreprises et entités visées à l’annexe 1;b. des personnes physiques, entreprises et entités agissant au nom ou selon les instructions des personnes physiques, entreprises et entités visées à la let. a;c. des entreprises et entités qui sont la propriété ou sous le contrôle des personnes physiques, entreprises et entités visées à la let. a ou b.2 Il est interdit de transférer des avoirs aux personnes, entreprises et entités visées par le gel prévu à l’al. 1 ou de mettre à leur disposition, directement ou indirectement, des avoirs ou des ressources économiques. 3 Le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) peut, exceptionnellement, après avoir consulté les services compétents du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et du Département fédéral des finances (DFF), autoriser des versements prélevés sur des comptes bloqués, des transferts de biens en capital gelés et le déblocage de ressources économiques gelées afin:a. de prévenir des cas de rigueur;b. d’honorer des contrats existants;c. d’honorer des créances en application d’une mesure ou décision judiciaire, administrative ou arbitrale existante; d. de permettre l’exercice des activités officielles de représentations diplomatiques ou consulaires, oue. de sauvegarder des intérêts suisses.34 Il peut, après avoir consulté les services compétents du DFAE et du DFF, accorder des dérogations aux interdictions prévues aux al. 1 et 2 lorsque les transactions financières sont nécessaires pour la fourniture d’une aide humanitaire, telle que l’acheminement d’une assistance ou la facilitation de cet acheminement, y compris en ce qui concerne les fournitures médicales et les denrées alimentaires ou le transfert de travailleurs humanitaires et de l’aide connexe, ou pour des évacuations hors du Myanmar.43 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 mai 2021, en vigueur depuis le 15 juin 2021 (RO 2021 283).4 Introduit par le ch. I de l’O du 19 mai 2021, en vigueur depuis le 15 juin 2021  (RO 2021 283).Art. 3 Interdiction d’entrée en Suisse et de transit par la Suisse  1 L’entrée en Suisse et le transit par la Suisse sont interdits aux personnes physiques visées à l’annexe 1. 2 Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) peut accorder des dérogations:a. s’il existe des motifs humanitaires avérés;b. si la personne se déplace pour assister à des réunions d’organismes internationaux, à des conférences internationales ou pour prendre part à un dialogue politique concernant le Myanmar, ouc. si la sauvegarde d’intérêts suisses l’exige. Art. 4 Interdiction de fournir des biens d’équipement militaires et des biens utilisés à des fins de répression interne  1 La vente, la livraison, l’exportation et le transit de biens d’équipement militaires de toute sorte, y compris les armes et les munitions, les véhicules et les équipements militaires, le matériel paramilitaire, de même que leurs accessoires et pièces de rechange, à destination du Myanmar ou destinés à un usage au Myanmar sont interdits.2 La vente, la livraison, l’exportation et le transit de biens visés à l’annexe 2 susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne, à destination du Myanmar ou destinés à un usage au Myanmar sont interdits.3 La fourniture de services de toute sorte, y compris les services financiers, les services de courtage ou l’assistance technique liés à des activités militaires au Myanmar ainsi qu’à la vente, à la livraison, à l’exportation, au transit, à la fabrication, à l’entretien et à l’utilisation des biens visés aux al. 1 et 2 est interdite.4 Le SECO peut, après avoir consulté les services compétents du DFAE, autoriser des dérogations aux interdictions prévues aux al. 1 à 3 pour:a. les équipements militaires non létaux ou des biens non létaux cités dans l’annexe 2 destinés exclusivement à des fins humanitaires ou de protection ou à des programmes de renforcement des institutions ou de gestion de crise des Nations Unies, de l’Union européenne ou de la Confédération;b. les biens destinés aux opérations de gestion de crise des Nations Unies, de l’Union européenne ou de la Suisse;c. les équipements et le matériel utilisés dans des opérations de déminage;d. les vêtements de protection, y compris les gilets et casques pare-balles, temporairement exportés par le personnel des Nations Unies, de l’Union européenne ou de la Confédération, par les représentants des médias ou par les agents humanitaires, pour leur usage personnel;e. la fourniture d’un financement, d’une aide financière et d’une assistance technique en rapport avec les let. a à d.5 Les dispositions de la loi du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens5 et de la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre6 sont réservées.5 RS 946.2026 RS 514.51Art. 5  Interdictions concernant les équipements, technologies et logiciels destinés à être utilisés pour la surveillance  1 La vente, la livraison, l’exportation et le transit des équipements, technologies et logiciels visés à l’annexe 3, et pouvant servir à la surveillance ou à l’interception d’Internet ou des communications téléphoniques, à destination de personnes ou d’entités au Myanmar ou destinés à un usage au Myanmar sont interdits.2 Il est interdit de fournir une assistance technique, des services de courtage ou un financement en rapport avec la vente, la livraison, l’exportation, le transit, la mise à disposition, la fabrication, l’installation, l’entretien ou l’utilisation, l’exploitation ou la mise à jour des biens visés à l’al. 1.3 Il est interdit de fournir des services de surveillance ou d’interception d’Internet ou de communications téléphoniques à des personnes ou entités au Myanmar ou à des personnes ou entités agissant selon leurs instructions.4 Le SECO autorise des dérogations aux interdictions prévues aux al. 1 à 3 dans le cadre de la procédure fixée à l’art. 27 de l’ordonnance du 3 juin 2016 sur le contrôle des biens (OCB)7, dans la mesure où il est garanti que les biens et services concernés ne serviront pas à la surveillance ou à l’interception d’Internet ou de communications téléphoniques.7 RS 946.202.1Art. 6 Interdiction concernant les biens à double usage  1 La vente, la livraison, l’exportation, le transit et le transport au Myanmar de biens visés à l’annexe 2 OCB8, y compris les technologies et les logiciels, sont interdits lorsque: a. la totalité ou une partie des biens sont destinés à un usage militaire, ou queb. les biens sont destinés à un utilisateur final militaire, à la police des frontières ou à l’armée du Myanmar. 2 La fourniture de services de toutes sortes, y compris les services financiers, les services de courtage et l’assistance technique en rapport avec la vente, la livraison, l’exportation, le transit, la mise à disposition, la fabrication, l’entretien ou l’utilisation des biens visés à l’al. 1, est interdite.8 RS 946.202.1 L’annexe 2 OCB peut être consultée sur:  > Économie extérieure et Coopération économique > Contrôles à l’exportation et sanctions > Produits industriels et biens militaires spécifiques > Bases légales et listes des biens.Art. 7 Interdiction d’honorer certaines créances  Il est interdit d’honorer les créances des personnes, des entreprises et des entités suivantes lorsque ces créances se fondent sur un contrat ou une affaire dont l’exécution a été empêchée ou affectée, directement ou indirectement, par des mesures imposées par la présente ordonnance ou par l’ordonnance du 28 juin 2006 instituant des mesures à l’encontre du Myanmar9:a. les personnes physiques, entreprises et entités visées à l’annexe 1;b. le gouvernement du Myanmar;c. les personnes physiques, entreprises et entités au Myanmar;d. les personnes physiques, entreprises et entités agissant selon les instructions ou pour le compte des personnes physiques, entreprises et entités visées aux let. a à c.9 RO 2006 2759, 2008 4549, 2012 2885 Art. 8 Interdiction de certains services de formation  1 Il est interdit de dispenser une formation militaire ou paramilitaire à des membres de l’armée et de la police des frontières du Myanmar, et de s’engager dans une coopération militaire avec ces derniers. 2 L’interdiction prévue à l’al. 1 ne s’applique pas à la formation ou à la coopération qui vise à consolider les principes démocratiques, l’État de droit et le respect du droit international, y compris le droit international relatif aux droits de l’homme, au Myanmar. Section 3 Exécution et dispositions pénales  Art. 9 Contrôle et exécution  1 Le SECO surveille l’exécution des mesures de coercition prévues aux art. 2 et 4 à 8.2 Le SEM surveille l’exécution de l’interdiction d’entrée et de transit prévue à l’art. 3. 3 Le contrôle à la frontière incombe à l’Administration fédérale des douanes.4 Sur instruction du SECO, les autorités compétentes prennent les mesures nécessaires au gel des ressources économiques, telles que la mention d’un blocage du registre foncier ou la saisie ou la mise sous scellé de biens de luxe.Art. 10 Déclaration obligatoire  1 Les personnes ou les institutions qui détiennent ou gèrent des avoirs ou qui ont connaissance de ressources économiques dont il faut admettre qu’ils sont soumis au gel des avoirs et des ressources économiques prévu à l’art. 2, al. 1, doivent les déclarer sans délai au SECO. 2 La déclaration doit mentionner le nom du bénéficiaire, l’objet et la valeur des avoirs et des ressources économiques gelés.Art. 11 Dispositions pénales  1 Quiconque viole les dispositions des art. 2 à 8 est puni conformément à l’art. 9 LEmb.2 Quiconque viole les dispositions de l’art. 10 est puni conformément à l’art. 10 LEmb. 3 Le SECO poursuit et juge les infractions au sens des art. 9 et 10 LEmb; il peut ordonner des saisies ou des confiscations.Section 4 Publication et dispositions finales  Art. 12 Publication  Le texte de l’annexe 1 n’est publié ni au Recueil officiel du droit fédéral (RO), ni au Recueil systématique du droit fédéral (RS).Art. 13 Abrogation d’un autre acte  L’ordonnance du 28 juin 2006 instituant des mesures à l’encontre du Myanmar10 est abrogée.10  [RO 2006 2759, 2008 4549, 2012 2885]Art. 14 Disposition transitoire  Les art. 5, al. 1 à 3, et 6 ne s’appliquent pas aux opérations régies par un contrat antérieur au 17 octobre 2018. Art. 15 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 17 octobre 2018 à 18 heures.Annexe 111 11  Non publiée au RO (RO 2019 227, 1569; 2020 1497; 2021 185, 253, 268, 412). Le texte de l’annexe peut être commandé au SECO, secteur Sanctions, Holzikofenweg 36, 3003 Berne ou consulté sur  > Economie extérieure et Coopération économique > Relations économiques > Contrôles à l’exportation et sanction > Sanctions/Embargos > Sanctions de la Suisse.(art. 2, al. 1, let. a, 3, al. 1, 7, let. a, et 12)Personnes physiques visées par les sanctions financières et par l’interdiction d’entrée et de transit, et entreprises et entités visées par les sanctions financières Annexe 2 (art. 4, al. 2, et 4, let. a)Biens susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne 1 Bombes et grenades autres que celles citées dans l’annexe 1 de l’ordonnance du 25 février 1998 sur le matériel de guerre (OMG)12 et dans l’annexe 3 OCB13.2 Viseurs d’armement de toute sorte, autres que ceux visés à l’annexe 1 OMG et aux annexes 3 et 5 OCB. 3 Véhicules autres que ceux spécialement conçus pour la lutte contre l’incendie, comme suit:3.1 véhicules équipés d’un canon à eau, spécialement conçus ou modifiés à des fins anti-émeutes;3.2 véhicules spécialement conçus ou modifiés pour être électrifiés en vue de repousser des assaillants;3.3 véhicules spécialement conçus ou modifiés pour l’enlèvement de barricades, y compris le matériel pour constructions équipé d’une protection balistique;3.4 véhicules spécialement conçus pour le transport ou le transfèrement de prisonniers et/ou de détenus;3.5 véhicules et remorques spécialement conçus pour la mise en place de barrages mobiles;3.6 composants des véhicules mentionnés aux ch. 3.1 à 3.5 spécialement conçus à des fins anti-émeutes.4 Explosifs et dispositifs connexes, autres que ceux visés à l’annexe 1 OMG et aux annexes 3 et 5 OCB, comme suit:4.1 appareils et dispositifs spécialement conçus pour déclencher des explosions par des moyens électriques ou non électriques, y compris les dispositifs de mise à feu, détonateurs, igniteurs, relais de détonation et cordeaux détonants, et leurs composants spécialement conçus;font exception les appareils et dispositifs qui sont utilisés dans les produits industriels, par exemple les gonfleurs de coussins d’air de voiture;4.2 charges explosives à découpage linéaire;4.3 autres explosifs et substances connexes, comme suit:a. amatol;b. nitrocellulose (contenant plus de 12,5 % d’azote);c. nitroglycol;d. pentaérythritol tétranitrate (PETN);e. chlorure de picryle;f. 2,4,6-trinitrotoluène (TNT).5 Équipements de protection autres que ceux visés au point ML13 de l’annexe 3 OCB et ceux spécialement conçus pour le sport et la protection au travail, comme suit:5.1  vêtements blindés offrant une protection balistique et/ou une protection contre les armes blanches;5.2 casques offrant une protection balistique et/ou une protection contre les éclats, casques anti-émeutes, boucliers anti-émeutes et boucliers balistiques.6 Simulateurs, autres que ceux visés au point ML14 de l’annexe 3 OCB, pour l’entraînement à l’utilisation d’armes à feu et leurs logiciels spécialement conçus.7 Appareils de vision nocturne et d’image thermique et tubes intensificateurs d’image, autres que ceux visés aux annexes 3 et 5 OCB.8 Barbelé rasoir.9 Couteaux militaires, couteaux de combat et baïonnettes dont la lame a une longueur supérieure à 10 cm, autres que ceux visés au ch. 1 de l’annexe 5 OCB.10 Équipements spécialement conçus pour la production des biens visés dans la présente liste.11 Technologies spécifiques requises pour le développement, la production ou l’utilisation des biens visés dans la présente liste.12 RS 514.51113 RS 946.202.1 L’annexe 3 de l’OCB peut être consultée sur  > Économie extérieure et Coopération économique > Contrôles à l’exportation et sanctions > Produits industriels et biens militaires spécifiques > Bases légales et listes des biens.Annexe 3 (art. 5, al. 1)Équipements, technologies et logiciels destinés à être utilisés pour la surveillance 1. Équipements – Équipements d’inspection approfondie des paquets.– Équipements d’interception des réseaux, y compris les équipements de gestion des interceptions (IMS) et les équipements de conservation des données.– Équipements de surveillance des radiofréquences.– Équipements de brouillage des réseaux et des satellites.– Équipements d’infection à distance.– Équipements de reconnaissance et de traitement de la voix.– Équipements d’interception et de surveillance de:– IMSI (International Mobile Subscriber Identity): identité internationale d’abonné mobile. Code d’identification unique de chaque appareil téléphonique mobile; il est intégré dans la carte SIM et permet d’identifier celle-ci via les réseaux GSM et UMTS.– MSISDN (Mobile Subscriber Integrated Services Digital Network Number): numéro de réseau numérique à intégration de services de l’abonné mobile. Numéro identifiant de façon unique un abonnement à un réseau mobile GSM ou UMTS. Pour simplifier, c’est le numéro de téléphone attribué à la carte SIM d’un téléphone mobile, qui identifie donc un abonné mobile aussi bien que l’IMSI, mais dont le but est de permettre l’acheminement des appels.– IMEI (International Mobile Equipment Identity): identité internationale de l’équipement mobile. Numéro, d’ordinaire unique, permettant d’identifier les téléphones mobiles GSM, WCDMA et IDEN, ainsi que certains téléphones satellitaires. Il est généralement imprimé à l’intérieur du compartiment de la batterie du téléphone. L’interception (écoute téléphonique) peut être spécifiée au moyen du numéro IMEI, ainsi que par l’IMSI et le MSISDN.– TMSI (Temporary Mobile Subscriber Identity): identité temporaire d’abonné mobile. Identité la plus communément transmise entre le téléphone mobile et le réseau.– Équipements tactiques d’interception et de surveillance de: SMS (Short Message System; service de messages courts), GSM (Global System for Mobile Communications; système mondial de communications mobiles), GPS (Global Positioning System; système mondial de positionnement), GPRS (General Package Radio Service; service général de radiocommunication par paquets), UMTS (Universal Mobile Telecommunication System; système universel de télécommunications mobiles), CDMA (Code Division Multiple Access; accès multiple par différence de code), PSTN (Public Switch Telephone Network; réseau téléphonique public commuté).– Équipements d’interception et de surveillance de données de DHCP (Dynamic Host Configuration Protocol; protocole de configuration dynamique d’hôte), SMTP (Simple Mail Transfer Protocol; protocole de transfert de courrier simple) et GTP (GPRS Tunneling Protocol; protocole tunnel GPRS).– Équipements de reconnaissance et de profilage de formes.– Équipements de criminalistique.– Équipements de traitement sémantique.– Équipements de violation de codes WEP et WPA.– Équipements d’interception pour les protocoles VoIP propriétaires ou standard.2. Logiciels pour le développement, la production ou l’utilisation des équipements visés au ch. 1 3. Technologies pour le développement, la production ou l’utilisation des équipements visés au ch. 1 Les équipements, logiciels et technologies figurant dans les catégories prévues aux ch. 1 à 3 entrent dans le champ d’application de la présente annexe uniquement s’ils sont couverts par la description générale des «systèmes d’interception et de surveillance des communications téléphoniques, satellitaires et par Internet».Aux fins de la présente annexe, on entend par «surveillance», l’acquisition, l’extraction, le décodage, l’enregistrement, le traitement, l’analyse et l’archivage du contenu d’appels ou de données relatives à un réseau.4. Exceptions Les ch. 1 à 3 ne s’appliquent pas:4.1 aux logiciels qui sont conçus pour être installés par l’utilisateur sans assistance ultérieure importante de la part du fournisseur et qui sont couramment à la disposition du public en étant vendus directement sur stock à des points de vente au détail, sans restriction, que cette vente soit effectuée:1. en magasin, 2. par correspondance, 3. par transaction électronique, 4. par téléphone; 4.2 aux logiciels qui se trouvent dans le domaine public.


text: 946.231.158.5 Ordonnance instituant des mesures à l’encontre du Nicaraguadu 24 juin 2020 (Etat le 13  août 2021)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 2 de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos (LEmb)1,arrête:1 RS 946.231Section 1 Définitions  Art. 1 Au sens de la présente ordonnance, on entend par:a.2 avoirs: tous les actifs financiers, y compris le numéraire, les chèques, les créances monétaires, les lettres de change, les mandats ou autres moyens de paiement, les dépôts, les dettes et reconnaissances de dette, les titres et titres de dette, les certificats de titres, les obligations, les titres de créances, les options, les lettres de gage, les dérivés; les recettes d’intérêts, les dividendes ou autres revenus ou plus-values engendrés par des biens en capital; les crédits, les droits à des compensations, les cautions, les garanties d’exécution de contrats ou autres engagements financiers; les accréditifs, les connaissements, les transferts de propriété à fin de garantie, les documents de titrisation de parts à des fonds ou à d’autres ressources financières et tout autre instrument de financement des exportations;b. gel des avoirs: le fait d’empêcher toute action permettant la gestion ou l’utilisation des avoirs, à l’exception des actions administratives normales effectuées par des instituts financiers;c. ressources économiques: les valeurs de quelque nature que ce soit, corporelles ou incorporelles, mobilières ou immobilières, en particulier les immeubles et les biens de luxe, à l’exception des avoirs;d. gel des ressources économiques: toute action visant à empêcher leur utilisation afin d’obtenir des avoirs, des biens ou des services, y compris par leur vente, leur location ou leur hypothèque.2 Erratum du 25 août 2020 (RO 2020 3607).Section 2 Mesures de coercition  Art. 2 Gel des avoirs et des ressources économiques  1 Sont gelés les avoirs et les ressources économiques qui sont la propriété ou sous le contrôle, direct ou indirect:a. des personnes physiques, entreprises et entités citées dans l’annexe;b. des personnes physiques, entreprises et entités agissant au nom ou selon les instructions des personnes physiques, entreprises et entités visées à la let. a;c. des entreprises et entités qui sont la propriété ou sous le contrôle des personnes physiques, entreprises et entités visées à la let. a ou b.2 Il est interdit de fournir des avoirs aux personnes physiques, entreprises et entités visées par le gel des avoirs ou de mettre à leur disposition, directement ou indirectement, des avoirs ou des ressources économiques.3 Le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) peut, exceptionnellement, autoriser des versements prélevés sur des comptes bloqués, des transferts de biens en capital gelés et le déblocage de ressources économiques gelées, afin:a. de prévenir des cas de rigueur;b. d’honorer des contrats existants;c. d’honorer des créances en application d’une mesure ou décision judiciaire, administrative ou arbitrale existante;d. de permettre l’exercice des activités officielles de représentations diplomatiques ou consulaires, oue. de sauvegarder des intérêts suisses.4 Il peut accorder des dérogations aux interdictions prévues aux al. 1 et 2 lorsque les transactions financières sont nécessaires pour la fourniture d’une aide humanitaire, telle que l’acheminement d’une assistance ou la facilitation de cet acheminement, y compris en ce qui concerne les fournitures médicales et les denrées alimentaires ou le transfert de travailleurs humanitaires et de l’aide connexe, ou pour des évacuations hors du Nicaragua.5 Il délivre les autorisations au sens des al. 3 et 4, après avoir consulté les offices compétents du Département fédéral des affaires étrangères et du Département fédéral des finances.Art. 3 Interdiction d’entrée en Suisse et de transit par la Suisse  1 L’entrée en Suisse et le transit par la Suisse sont interdits aux personnes physiques citées dans l’annexe.2 Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) peut accorder des dérogations:a. s’il existe des motifs humanitaires avérés;b. si la personne se déplace pour assister à des réunions d’organismes internationaux ou pour mener un dialogue politique concernant le Nicaragua, ouc. si la sauvegarde d’intérêts suisses l’exige.Art. 4 Interdiction d’honorer certaines créances  Il est interdit d’honorer les créances qui se fondent sur un contrat ou une affaire dont l’exécution a été empêchée ou affectée, directement ou indirectement, par des mesures imposées par la présente ordonnance; cette interdiction s’applique aux créances:a. des personnes physiques, entreprises et entités citées dans l’annexe;b. des personnes physiques, entreprises et entités agissant pour le compte des personnes physiques, entreprises et entités visées à la let. a.Section 3 Exécution et dispositions pénales  Art. 5 Contrôle et exécution  1 Le SECO surveille l’exécution des mesures prévues aux art. 2 et 4.2 Le SEM surveille l’exécution de l’interdiction d’entrée et de transit prévue à l’art. 3.3 Le contrôle à la frontière incombe à l’Administration fédérale des douanes.4 Sur instruction du SECO, les autorités compétentes prennent les mesures nécessaires au gel des ressources économiques, telles que la mention d’un blocage du registre foncier ou la saisie ou la mise sous scellé de biens de luxe.Art. 6 Déclaration obligatoire  1 Les personnes ou les institutions qui détiennent ou gèrent des avoirs ou qui ont connaissance de ressources économiques dont il faut admettre qu’ils sont soumis au gel des avoirs et des ressources économiques prévu à l’art. 2, al. 1, doivent les déclarer sans délai au SECO.2 La déclaration doit mentionner le nom du bénéficiaire, l’objet et la valeur des avoirs et des ressources économiques gelés.Art. 7 Dispositions pénales  1 Quiconque viole les dispositions des art. 2 à 4 est puni conformément à l’art. 9 LEmb.2 Quiconque viole les dispositions de l’art. 6 est puni conformément à l’art. 10 LEmb.3 Le SECO poursuit et juge les infractions au sens des art. 9 et 10 LEmb; il peut ordonner des saisies ou des confiscations.Section 4 Publication et entrée en vigueur  Art. 8 Publication  Les inscriptions figurant en annexe ne sont publiées ni au Recueil officiel du droit fédéral (RO), ni au Recueil systématique du droit fédéral (RS).Art. 9 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 24 juin 2020 à 18 heures.Annexe3 3 Mise à jour par le ch. I de l’O du DEFR du 12 août 2021, en vigueur depuis le 13 août 2021 (RO 2021 486).(art. 2, al. 1, let. a, 3, al. 1, 4, let. a, et 8)Personnes physiques visées par les sanctions financières et par l’interdiction d’entrée et de transit, et entreprises et entités visées par les sanctions financières4 4  La présente annexe n’est pas publiée au RO. Le texte de l’annexe peut être commandé au SECO, secteur Sanctions, Holzikofenweg 36, 3003 Berne ou consulté sur www.seco.admin.ch > Economie extérieure et Coopération économique > Relations économiques > Contrôles à l’exportation et sanctions > Sanctions/Embargos > Sanctions de la Suisse.


text: 946.231.169.4 Ordonnanceinstituant des mesures à l’encontre de la Somaliedu 13 mai 2009 (Etat le 25  août 2020)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 2 de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos (LEmb)1, en exécution des résolutions 733 (1992), 1356 (2001), 1425 (2002), 1744 (2007), 1772 (2007), 1844 (2008), 1846 (2008), 1851 (2008), 1863 (2009), 2036 (2012), 2060 (2012) et 2093 (2013)2 du Conseil de sécurité des Nations Unies,3arrête:1 RS 946.2312 Les résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies peuvent être consultées en ligne à l’adresse suivante:  > Conseil de sécurité > Documents > Résolutions.3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mai 2013, en vigueur depuis le 23 mai 2013 (RO 2013 1545).Section 1 Mesures de coercition  Art. 1 Interdiction de fournir des biens d’équipement militaires et du matériel connexe  1 La fourniture, la vente et le transit à destination de la Somalie de biens d’équipement militaires de toute sorte, y compris les armes et les munitions, les véhicules et les équipements militaires, le matériel paramilitaire, de même que leurs accessoires et pièces de rechange, sont interdits.2 La fourniture de services de toute sorte, y compris le financement, les services de courtage et la formation technique, liés à la fourniture, à la vente, au transit, à la fabrication, à l’entretien et à l’utilisation des biens visés par l’al. 1 ou se rapportant à des activités militaires en Somalie est interdite.3 Les interdictions prévues aux al. 1 et 2 s’appliquent également aux personnes physiques, entreprises et entités citées à l’annexe 1.44 Les interdictions prévues aux al. 1 et 2 ne s’appliquent pas:a.à l’exportation temporaire de vêtements de protection, y compris les gilets et casques pare-balles, par le personnel des Nations Unies et de la Suisse, les représentants des médias et les agents humanitaires, pour leur usage personnel;b.5aux biens et services destinés exclusivement au soutien de la Mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM) et à ses partenaires stratégiques;c.aux biens et services destinés exclusivement aux États et aux organisations régionales aux fins de lutter contre la piraterie et les vols à main armée en mer conformément aux par. 10 de la résolution 1846 (2008) et 6 de la résolution 1851 (2008);d.6aux biens et services destinés exclusivement au soutien du personnel des Nations Unies, y compris le Bureau politique des Nations Unies pour la Somalie ou la mission qui lui succédera;e.7aux biens et services destinés exclusivement au développement des forces de sécurité du gouvernement fédéral de la Somalie et à la sécurité de la population somalienne, à l’exception des biens cités à l’annexe 2.5 Le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) peut, après consultation des services compétents du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et en conformité avec les décisions du comité compétent du Conseil de sécurité de l’ONU, autoriser des exceptions aux interdictions prévues aux al. 1 et 2:a.pour du matériel militaire non létal destiné exclusivement à un usage humanitaire ou de protection;b.pour des biens et de l’assistance technique fournis par des États, destinés exclusivement au développement des institutions du secteur de la sécurité, conformément au processus politique mentionné aux par. 1 à 5 de la résolution 1772 (2007);c.pour l’assistance technique fournie par des États et des organisations intéressées, y compris l’Organisation maritime internationale (IMO), visant à améliorer la sécurité côtière et maritime au large de la Somalie et ses États côtiers voisins conformément au par. 5 de la résolution 1846 (2008).6 Les dispositions de la loi du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens8 et de la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre9 sont réservées.4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mai 2013, en vigueur depuis le 23 mai 2013 (RO 2013 1545).5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mai 2013, en vigueur depuis le 23 mai 2013 (RO 2013 1545).6 Introduite par le ch. I de l’O du 22 mai 2013, en vigueur depuis le 23 mai 2013 (RO 2013 1545).7 Introduite par le ch. I de l’O du 22 mai 2013, en vigueur depuis le 23 mai 2013 (RO 2013 1545).8 RS 946.2029 RS 514.51Art. 1a10 Interdictions concernant le charbon de bois  1 Il est interdit:a.d’importer ou de transporter du charbon de bois cité à l’annexe 3 si celui-ci est originaire de Somalie ou a été exporté de Somalie;b.d’acheter du charbon de bois cité à l’annexe 3 si celui-ci se trouve en Somalie ou est originaire de Somalie. 2 Il est interdit de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière, ainsi que des produits d’assurance et de réassurance, en lien avec les activités visées à l’al. 1.10 Introduit par le ch. I de l’O du 22 mai 2013, en vigueur depuis le 23 mai 2013 (RO 2013 1545).Art. 2 Gel des avoirs et des ressources économiques  1 Les avoirs et les ressources économiques appartenant à ou sous contrôle des personnes physiques, entreprises et entités citées à l’annexe 1 sont gelés.112 Il est interdit de fournir des avoirs aux personnes physiques, entreprises et entités visées par le gel des avoirs ou de mettre à leur disposition, directement ou indirectement, des avoirs ou des ressources économiques.3 Le SECO peut, exceptionnellement, après avoir consulté les services compétents du DFAE et du Département fédéral des finances, après avoir avisé le comité compétent du Conseil de sécurité de l’ONU ou en conformité avec les décisions dudit comité, autoriser des versements prélevés sur des comptes bloqués, des transferts de biens en capital gelés et le déblocage de ressources économiques gelées.11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mai 2013, en vigueur depuis le 23 mai 2013 (RO 2013 1545).Art. 3 Définitions  Au sens de la présente ordonnance, on entend par:a.12avoirs: tous les actifs financiers, y compris le numéraire, les chèques, les créances monétaires, les lettres de change, les mandats ou autres moyens de paiement, les dépôts, les créances et reconnaissances de dette, les titres et titres de dette, les certificats de titres, les obligations, les titres de créances, les options, les lettres de gage, les dérivés; les recettes d’intérêts, les dividendes ou autres revenus ou plus-values engendrés par des biens en capital; les crédits, les droits à des compensations, les cautions, les garanties d’exécution de contrats ou autres engagements financiers; les accréditifs, les connaissements, les transferts de propriété à fin de garantie, les documents de titrisation de parts à des fonds ou à d’autres ressources financières et tout autre instrument de financement des exportations;b.gel des avoirs: le fait d’empêcher toute action permettant la gestion ou l’utilisation des avoirs, à l’exception des actions administratives normales effectuées par des instituts financiers;c.ressources économiques: les valeurs de quelque nature que ce soit, corporelles ou incorporelles, mobilières ou immobilières, en particulier les immeubles et les biens de luxe, à l’exception des avoirs au sens de la let. a;d.gel des ressources économiques: toute action visant à empêcher leur utilisation afin d’obtenir des avoirs, des biens ou des services de quelque manière que ce soit, y compris par leur vente, leur location ou leur hypothèque.12 Erratum du 25 août 2020 (RO 2020 3607).Art. 4 Interdiction d’entrée en Suisse et de transit par la Suisse  1 L’entrée en Suisse et le transit par la Suisse sont interdits aux personnes physiques citées à l’annexe 1.132 Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM)14 peut, en conformité avec les décisions du comité compétent du Conseil de sécurité de l’ONU, accorder des dérogations.13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mai 2013, en vigueur depuis le 23 mai 2013 (RO 2013 1545).14 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2015 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Section 2 Exécution et dispositions pénales  Art. 5 Contrôle et exécution  1 Le SECO surveille l’exécution des mesures de coercition prévues aux art. 1, 1a et 2.152 Le SEM surveille l’exécution de l’interdiction d’entrée et de transit prévue à l’art. 4.3 Le contrôle à la frontière incombe à l’Administration fédérale des douanes.4 Sur instruction du SECO, les autorités compétentes prennent les mesures nécessaires pour le gel des ressources économiques, par exemple la mention d’un blocage du registre foncier ou la saisie ou la mise sous scellé de biens de luxe.15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mai 2013, en vigueur depuis le 23 mai 2013 (RO 2013 1545).Art. 6 Déclaration obligatoire  1 Les personnes ou les institutions qui détiennent ou gèrent des avoirs ou qui ont connaissance de ressources économiques dont il faut admettre qu’ils tombent sous le coup du gel des avoirs prévu à l’art. 2, al. 1, doivent le déclarer sans délai au SECO.2 La déclaration doit mentionner le nom du bénéficiaire, l’objet et la valeur des avoirs et des ressources économiques gelés.Art. 7 Dispositions pénales  1 Quiconque viole les dispositions des art. 1, 1a, 2 ou 4 est puni conformément à l’art. 9 LEmb.162 Quiconque viole les dispositions de l’art. 6 est puni conformément à l’art. 10 LEmb.3 Le SECO poursuit et juge les infractions au sens des art. 9 et 10 LEmb; il peut ordonner des saisies ou des confiscations.16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mai 2013, en vigueur depuis le 23 mai 2013 (RO 2013 1545).Section 3 Reprise automatique de listes et entrée en vigueur17 17 Nouvelle teneur selon le ch. I 14 de l’O du 4 mars 2016 sur la reprise automatique des listes de sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies, en vigueur depuis le 4 mars 2016 (RO 2016 671). Art. 7a18 Reprise automatique des listes des personnes physiques, entreprises et entités visées par les sanctions   Les listes relatives à des personnes physiques, entreprises et entités que le Conseil de sécurité des Nations Unies ou son comité compétent a établies ou actualisées (annexe 1) sont reprises automatiquement. Les inscriptions figurant à l’annexe 1 ne sont publiées ni au Recueil officiel du droit fédéral (RO), ni au Recueil systématique du droit fédéral (RS).18 Introduit par le ch. I 17 de l’O du 19 déc. 2012 modifiant la publication des annexes aux O relatives aux embargos (RO 2013 255). Nouvelle teneur selon le ch. I 14 de l’O du 4 mars 2016 sur la reprise automatique des listes de sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies, en vigueur depuis le 4 mars 2016 (RO 2016 671).Art. 8 Entrée en vigueur19  La présente ordonnance entre en vigueur le 25 mai 2009.19 Introduit par le ch. I 17 de l’O du 19 déc. 2012 modifiant la publication des annexes aux O relatives aux embargos, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 255).Annexe 120 20 Nouvelle teneur selon le ch. I 14 de l’O du 4 mars 2016 sur la reprise automatique des listes de sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies, en vigueur depuis le 4 mars 2016 (RO 2016 671).(art. 1, al. 3, 2, al. 1, 4, al. 1, et 7a)Personnes physiques visées par les sanctions financières et par l’interdiction d’entrée et de transit, et entreprises et entités visées par les sanctions financières Remarque1. La présente annexe correspond aux listes des personnes physiques, entreprises et entités désignées par le Conseil de sécurité des Nations Unies ou par son comité compétent21.2. En règle générale, les listes sont saisies par le SECO dans la banque de données SESAM (SECO Sanctions Management) le jour ouvré qui suit leur communication par les Nations Unies22.21  La liste peut être consultée Internet, à l’adresse suivante: www.un.org/fr/sc > Organes subsidiaires > Sanctions > Comité des sanctions concernant la Somalie et l’Erythrée > Matériaux relatifs à la liste de sanctions.22  La banque de données SESAM est librement accessible Internet: www.seco.admin.ch > Economie extérieure et Coopération économique > Contrôles à l’exportation et sanctions > Sanctions / Embargos. Une version imprimée de la liste peut être commandée auprès du SECO, secteur Sanctions, Holzikofenweg 36, 3003 Berne.Annexe 223 23 Introduite par le ch. II de l’O du 22 mai 2013, en vigueur depuis le 23 mai 2013 (RO 2013 1545).(art. 1, al. 4, let. e)Biens auxquels ne s’applique pas la dérogation prévue à l’art. 1, al. 4, let. e 1.Missiles sol-air, y compris les systèmes portables de défense antiaérienne2.Armes, obusiers et canons d’un calibre supérieur à 12,7 mm, et leurs munitions et composants spécialement conçus, à l’exclusion des lance-roquettes antichars portables, comme les roquettes et les armes légères antichars, des grenades à fusil et des lance-grenades3.Mortiers d’un calibre supérieur à 82 mm4.Armes antichars guidées, missiles antichars guidés, et leurs munitions et composants spécialement conçus5.Charges et dispositifs à usage militaire contenant des matériaux énergétiques, mines et matériel connexe6.Dispositifs de tirs de nuitAnnexe 324 24 Introduite par le ch. II de l’O du 22 mai 2013, en vigueur depuis le 23 mai 2013 (RO 2013 1545).(art. 1a)Biens auxquels s’appliquent les interdictions prévues à l’art. 1a No du tarif des douanesDésignation de la marchandise4402Charbon de bois (y compris le charbon de coques ou de noix), même aggloméré, à l’exclusion des fusains et du charbon de bois conditionné comme médicament, mélangé d’encens ou activé


text: 946.231.169.9 Ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la République du Soudan du Suddu 12 août 2015 (Etat le 25  août 2020)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 2 de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos (LEmb)1,arrête:1 RS 946.231Section 1 Mesures de coercition  Art. 1 Interdiction de fournir des biens d’équipement militaires et du matériel connexe  1 La vente, la fourniture, l’exportation et le transit de biens d’équipement militaires de toute sorte, y compris les armes et les munitions, les véhicules et les équipements militaires, le matériel paramilitaire, de même que leurs accessoires et pièces de rechange, à destination de la République du Soudan du Sud ou à des fins d’utilisation en République du Soudan du Sud sont interdits.2 La fourniture directe ou indirecte de services de toute sorte, y compris les services financiers, les services de courtage, la formation technique et la mise à disposition de mercenaires armés, et l’octroi de moyens financiers liés à la vente, à la fourniture, à l’exportation, au transit, à la fabrication ou à l’utilisation des biens cités à l’al. 1 ou en relation avec des activités militaires en République du Soudan du Sud sont interdits.23 Les interdictions prévues aux al. 1 et 2 ne s’appliquent pas à la vente, à la fourniture, à l’exportation ou au transit:a.de biens d’équipement militaires et de matériel connexe, ni à l’assistance et à la formation techniques connexes, exclusivement destinés à appuyer le personnel des Nations Unies, notamment la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud et la Force intérimaire de sécurité des Nations unies pour Abyei, ou destinés à son usage;b.de vêtements de protection, y compris les gilets et casques pare-balles, temporairement exportés au Soudan du Sud par le personnel des Nations Unies ou de la Confédération, les représentants des médias ou les agents humanitaires, pour leur usage personnel.34 Le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) peut, après consultation des services compétents du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et notification préalable au comité compétent du Conseil de sécurité de l’ONU, autoriser des exceptions aux interdictions prévues aux al. 1 et 2 pour la vente, la fourniture, l’exportation ou le transit:a.de matériel militaire non létal destiné exclusivement à un usage humanitaire ou de protection ainsi qu’à l’assistance et à la formation techniques connexes;b.de biens d’équipement militaires et d’autre matériel connexe temporairement exportés au Soudan su Sud par les forces d’un État qui contribue, conformément au droit international, uniquement et directement à la protection ou l’évacuation de ses ressortissants et de ceux dont il a la responsabilité consulaire au Soudan du Sud;c.de biens d’équipement militaires et d’autre matériel connexe, la fourniture d’assistance et de formation techniques connexes, destinés exclusivement à la Force régionale d’intervention de l’Union africaine ou visant à l’appuyer et pouvant être utilisés exclusivement dans le cadre des opérations régionales de lutte contre «l’Armée de résistance du Seigneur».44bis Le SECO peut, après consultation des services compétents du DFAE et en conformité avec les décisions du comité compétent du Conseil de sécurité de l’ONU, autoriser des exceptions aux interdictions prévues aux al. 1 et 2 pour:a.la vente, la fourniture, l’exportation ou le transit de biens d’équipement militaires et d’autre matériel connexe, la fourniture d’assistance et de formation techniques connexes, destinés exclusivement à appuyer la mise en œuvre de l’accord de paix;b.d’autres ventes ou livraisons de biens d’équipement militaires et d’autre matériel connexe ou la fourniture d’une assistance ou de personnel.55 Les dispositions de la loi du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens6 et de la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre7 sont réservées.2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 nov. 2018, en vigueur depuis le 14 déc. 2018 (RO 2018 4557).3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 nov. 2018, en vigueur depuis le 14 déc. 2018 (RO 2018 4557).4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 nov. 2018, en vigueur depuis le 14 déc. 2018 (RO 2018 4557).5 Introduit par le ch. I de l’O du 30 nov. 2018, en vigueur depuis le 14 déc. 2018  (RO 2018 4557).6 RS 946.2027 RS 514.51Art. 2 Gel des avoirs et des ressources économiques  1 Sont gelés les avoirs et les ressources économiques appartenant à ou sous contrôle direct ou indirect:a.8des personnes physiques, entreprises et entités citées dans les annexes 1 et 2;b.des personnes physiques, entreprises et entités agissant au nom ou selon les instructions des personnes physiques, entreprises et entités visées à la let. a;c.des entreprises et entités appartenant à des personnes physiques, entreprises et entités citées à la let. a ou b ou se trouvant sous leur contrôle.2 Il est interdit de fournir des avoirs aux personnes physiques, entreprises et entités visées par le gel des avoirs ou de mettre à leur disposition, directement ou indirectement, des avoirs ou des ressources économiques.3 Le SECO peut, exceptionnellement, autoriser des versements prélevés sur des comptes bloqués, des transferts de biens en capital gelés et le déblocage de ressources économiques gelées, afin:a.de prévenir des cas de rigueur;b.d’honorer des contrats existants;c.d’honorer des créances en application d’une mesure ou d’une décision judiciaire, administrative ou arbitrale existante;d.de sauvegarder les intérêts de la Suisse.4 Le SECO délivre les autorisations au sens de l’al. 3, après avoir consulté les services compétents du DFAE et du Département fédéral des finances, et, le cas échéant, après notification au comité compétent du Conseil de sécurité des Nations Unies et en conformité avec les décisions dudit comité et les résolutions pertinentes de l’ONU.98 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mars 2018, en vigueur depuis le 28 mars 2018 à 18h00 (RO 2018 1213).9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mars 2018, en vigueur depuis le 28 mars 2018 à 18h00 (RO 2018 1213).Art. 3 Définitions  Au sens de la présente ordonnance, on entend par:a.10avoirs: tous les actifs financiers, y compris le numéraire, les chèques, les créances monétaires, les lettres de change, les mandats ou autres moyens de paiement, les dépôts, les dettes et reconnaissances de dette, les titres et titres de dette, les certificats de titres, les obligations, les titres de créances, les options, les lettres de gage, les dérivés; les recettes d’intérêts, les dividendes ou autres revenus ou plus-values engendrés par des biens en capital; les crédits, les droits à des compensations, les cautions, les garanties d’exécution de contrats ou autres engagements financiers; les accréditifs, les connaissements, les transferts de propriété à fin de garantie, les documents de titrisation de parts à des fonds ou à d’autres ressources financières et tout autre instrument de financement des exportations;b.gel des avoirs: le fait d’empêcher toute action permettant la gestion ou l’utilisation des avoirs, à l’exception des actions administratives normales effectuées par des instituts financiers;c.ressources économiques: les valeurs de quelque nature que ce soit, corporelles ou incorporelles, mobilières ou immobilières, en particulier les immeubles et les biens de luxe, à l’exception des avoirs au sens de la let. a;d.gel des ressources économiques: toute action visant à empêcher l’utilisation de celles-ci afin d’obtenir des avoirs, des biens ou des services, y compris par leur vente, leur location ou leur hypothèque.10 Erratum du 25 août 2020 (RO 2020 3607).Art. 4 Interdiction d’entrée en Suisse et de transit par la Suisse  1 L’entrée en Suisse et le transit par la Suisse sont interdits aux personnes physiques citées dans les annexes 1 et 2.112 Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) peut accorder des dérogations aux personnes visées à l’annexe 1:12a.si l’entrée ou le transit sont nécessaires aux fins d’une procédure judiciaire;b.en conformité avec le par. 11 de la résolution 2206 (2015)13 et les décisions du comité compétent du Conseil de sécurité des Nations Unies.3 Il peut, pour des personnes physiques visées à l’annexe 2, accorder des exceptions:a.s’il existe des motifs humanitaires avérés;b.si la personne se déplace pour assister à des réunions d’organismes internationaux ou pour mener un dialogue politique concernant la République du Soudan du Sud, ouc.si la sauvegarde d’intérêts suisses l’exige.1411 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mars 2018, en vigueur depuis le 28 mars 2018 à 18h00 (RO 2018 1213).12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mars 2018, en vigueur depuis le 28 mars 2018 à 18h00 (RO 2018 1213).13 Les textes des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies sont accessibles en ligne à l’adresse: www.un.org/fr > Etat de droit > Paix et sécurité > Conseil de sécurité > Documents > Résolutions.14 Introduit par le ch. I de l’O du 28 mars 2018, en vigueur depuis le 28 mars 2018 à 18h00  (RO 2018 1213).Section 2 Exécution et dispositions pénales  Art. 5 Contrôle et exécution  1 Le SECO surveille l’exécution des mesures de coercition prévues aux art. 1 et 2.2 Le SEM surveille l’exécution de l’interdiction d’entrée et de transit prévue à l’art. 4.3 Le contrôle à la frontière incombe à l’Administration fédérale des douanes.4 Sur instruction du SECO, les autorités compétentes prennent les mesures nécessaires pour le gel des ressources économiques, par exemple la mention d’un blocage du registre foncier ou la saisie ou la mise sous scellé de biens de luxe.Art. 6 Déclaration obligatoire  1 Les personnes ou les institutions qui détiennent ou gèrent des avoirs ou qui ont connaissance de ressources économiques dont il faut admettre qu’ils tombent sous le coup du gel des avoirs prévu à l’art. 2, al. 1, doivent les déclarer sans délai au SECO.2 La déclaration doit mentionner le nom du bénéficiaire, l’objet et la valeur des avoirs et des ressources économiques gelés.Art. 7 Dispositions pénales  1 Quiconque viole les dispositions des art. 1, 2 ou 4 est puni conformément à l’art. 9 LEmb.2 Quiconque viole les dispositions de l’art. 6 est puni conformément à l’art. 10 LEmb.3 Le SECO poursuit et juge les infractions au sens des art. 9 et 10 LEmb; il peut ordonner des saisies ou des confiscations.Section 3 Reprise automatique de listes, publication et entrée en vigueur15 15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mars 2018, en vigueur depuis le 28 mars 2018 à 18h00 (RO 2018 1213).Art. 816 Reprise automatique des listes des personnes physiques, entreprises et entités visées par les sanctions  Les listes relatives à des personnes physiques, entreprises et entités que le Conseil de sécurité des Nations Unies ou son comité compétent a établies ou actualisées (annexe 1) sont reprises automatiquement.16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mars 2018, en vigueur depuis le 28 mars 2018 à 18h00 (RO 2018 1213).Art. 8a17 Publication  Le contenu des annexes 1 et 2 n’est publié ni au Recueil officiel du droit fédéral (RO), ni au Recueil systématique du droit fédéral (RS).17 Introduit par le ch. I de l’O du 28 mars 2018, en vigueur depuis le 28 mars 2018 à 18h00  (RO 2018 1213).Art. 9 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 12 août 2015 à 18 heures.Annexe 118 18 Anciennement annexe. Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 28 mars 2018, en vigueur depuis le 28 mars 2018 à 18h00 (RO 2018 1213).(art. 2, al. 1, let. a, 4, al. 1 et 2, 8 et 8a)Personnes physiques visées par les sanctions financières et par l’interdiction d’entrée et de transit et entreprises et entités visées par les sanctions financières Remarque1.La présente annexe correspond aux listes des personnes physiques, entreprises et entités désignées par le Conseil de sécurité des Nations Unies ou par son comité compétent19.2.En règle générale, les listes sont saisies par le SECO dans la banque de données SESAM (SECO Sanctions Management) le jour ouvré qui suit leur communication par les Nations Unies20.19 Les listes peuvent être consultées sur Internet, à l’adresse suivante: www.un.org/fr/sc > Organes subsidiaires > Sanctions > Comité du Conseil concernant la République du Soudan du Sud > Matériaux relatifs à la liste de sanctions.20 La banque de données SESAM est librement accessible sur Internet: www.seco.admin.ch > Economie extérieure et Coopération économique > Contrôles à l’exportation et sanctions > Sanctions / Embargos. Une version imprimée des listes peut être commandée auprès du SECO, secteur Sanctions, Holzikofenweg 36, 3003 Berne.Annexe 221 21  Introduite par le ch. II al. 2 de l’O du 28 mars 2018 (RO 2018 1213). Mise à jour selon le n. I de l’O du DATEC du 2 aout 2018, en vigueur depuis le 3 août 2018 à 18 heures (RO 2018 2847). Le texte de l’annexe n'est pas publié au RO. Il peut être commandé au SECO, secteur Sanctions, Holzikofenweg 36, 3003 Berne ou consulté sur www.seco.admin.ch > Economie extérieure et Coopération économique > Relations économiques > Contrôles à l’exportation et sanction > Sanctions/Embargos > Sanctions de la Suisse.(art. 2, al. 1, let. a, 4, al. 1 et 3, et 8a)Personnes physiques visées par les sanctions financières et par l’interdiction d’entrée et de transit et entreprises et entités visées par les sanctions financières