text: 172.220.111.31 Ordonnance du DFFconcernant l’ordonnance sur le personnel de la Confédération(O-OPers)du 6 décembre 2001 (Etat le 1er janvier 2022)Le Département fédéral des finances (DFF),1vu l’art. 116, al. 1, de l’ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers)2,arrête:1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 15 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 3405).2 RS 172.220.111.3Chapitre 1 Dispositions générales  Art. 1 Champ d’application   (art. 1 et 2 OPers)1 Cette ordonnance est applicable au personnel au sens de l’art. 1 OPers.32 Dans la présente ordonnance, la compétence de l’employeur de prendre des décisions est réglée par l’art. 2 OPers.3 ...44 Dans la présente ordonnance, le terme de «département» désigne les départements et la Chancellerie fédérale.5 Le Ministère public de la Confédération et l’autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération assument comme employeurs pour leur personnel par analogie les compétences que la présente ordonnance attribue aux départements.53 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 26 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4401).4 Abrogé par le ch. I de l’O du DFF du 31 mai 2013, avec effet au 1er juil. 2013 (RO 2013 1605).5 Introduit par le ch. I de l’O du DFF du 26 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4401).Chapitre 2 Entretien avec le collaborateur et évaluation personnelle  Art. 2 Objet   (art. 15 OPers)1 L’entretien avec le collaborateur porte sur:a. sa situation professionnelle et la manière dont il est dirigé;b. son développement personnel;c. l’accord sur les objectifs en matière de prestations et de comportement.2 L’évaluation personnelle concerne les objectifs touchant aux prestations et au comportement.Art. 3 Évaluation des objectifs en matière de prestations et de comportement   (art. 15 OPers)1 Les objectifs en matière de prestations se rapportent aux résultats du travail et de projets. 2 Les objectifs en matière de comportement se rapportent aux compétences professionnelles, personnelles et sociales ainsi qu’aux compétences directionnelles. Il est possible d’ajouter un autre objectif en matière de comportement librement choisi.3 Les objectifs en matière de prestations et de comportement qui ont été convenus sont évalués au moyen de mots ou de pourcentages.Art. 4 Exécution   (art. 15 OPers)En signant le formulaire d’évaluation, les collaborateurs et les supérieurs directs confirment que l’entretien et l’évaluation personnelle ont eu lieu.Art. 5 Prise de connaissance du dossier et analyse des résultats   (art. 15 OPers)1 Le supérieur direct du supérieur prend connaissance du résumé et des résultats finals de l’évaluation personnelle. Il peut consulter l’ensemble du dossier d’évaluation.62 Les responsables du personnel analysent les résultats à des fins de controlling et établissent une statistique des résultats. Celle-ci indique comment le personnel se répartit sur les quatre échelons d’évaluation prévus à l’art. 17, al. 1, OPers. Les résultats sont ventilés en fonction de la langue, de l’âge et du sexe des employés.76 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 25 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4013).7 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O du DFF du 20 janv. 2009 sur l’optimisation du système salarial du personnel fédéral, en vigueur depuis le 1er fév. 2009 (RO 2009 351).Art. 6 Élimination des divergences d’appréciation   (art. 15 et 16 OPers)1 Les employés qui ne sont pas d’accord avec l’évaluation qui est faite d’eux peuvent, dans les quatorze jours qui suivent la signature du formulaire d’évaluation, demander par écrit une réévaluation au supérieur direct de leur supérieur. Après un entretien avec le collaborateur et son supérieur direct, cette personne statue sur l’évaluation dans les quatorze jours.2 Au cas où aucun accord ne se dégage, l’office fédéral prévoit une autre instance en son sein à laquelle une nouvelle réévaluation sous la forme d’un entretien peut être demandée par écrit. Les mêmes délais sont applicables.3 Tout collaborateur peut associer une personne de son choix au processus d’élimination des divergences et lui permettre de consulter son dossier.Art. 78 8 Abrogé par le ch. I de l’O du DFF du 11 déc. 2009, avec effet au 1er janv. 2010  (RO 2009 6575).Chapitre 3 Retraite anticipée9 9 Anciennement avant l’art. 7. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 11 déc. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 6575). Art. 810 ...11  Les rapports de travail prennent fin:a. pour les employés selon l’art. 33, al. 1, let. a et b, OPers, le dernier jour du mois au cours duquel ils atteignent l’âge de 61 ans, s’ils remplissent les conditions requises pour une retraite anticipée fixées à l’art. 88g, al. 1, let. a ou b, OPers; b. pour les employés selon l’art. 33, al. 1, let. c, OPers, le dernier jour du semestre au cours duquel ils atteignent l’âge de 61 ans, s’ils ont exécuté la fonction d’officier de carrière pendant 10 ans;c. pour les employés selon l’art. 33, al. 2, let. a, OPers, le dernier jour du semestre au cours duquel ils atteignent l’âge de 62 ans, s’ils ont exécuté la fonction d’officier de carrière pendant 10 ans;d. pour les employés selon l’art. 33, al. 2, let. b et c, OPers, le dernier jour du mois au cours duquel ils atteignent l’âge de 62 ans;e. pour les employés selon l’art. 33, al. 3, OPers, le dernier jour du mois au cours duquel ils atteignent l’âge de 62 ans, s’ils remplissent les conditions requises pour une retraite anticipée fixées à l’art. 88g, al. 1, let. c, OPers.10 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O du DFF du 16 juin 2008 modifiant le droit fédéral à la suite du changement de régime de prévoyance de PUBLICA, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2739).11 Abrogé par le ch. I de l’O du DFF du 11 déc. 2009, avec effet au 1er janv. 2010  (RO 2009 6575).Chapitre 4 Prestations de l’employeur  Section 1 Salaire  Art. 9 Évolution du salaire   (art. 39 OPers)1 Les augmentations de salaire fondées sur l’évaluation personnelle prennent effet à partir du 1er janvier suivant.2 Lorsque les rapports de travail ont débuté dans l’année, une augmentation de salaire pour l’année suivante est en règle générale calculée au prorata. Art. 10 Versement    (art. 41 OPers)1 Les prestations en espèces sont virées sur un compte en Suisse de l’ayant droit.2 Sont versés en treize parts:a. le salaire (art. 36 OPers) et les augmentations de salaire (art. 39 OPers);b. les primes de fonction (art. 46 OPers);c. les allocations spéciales (art. 48 OPers);d. les allocations liées au marché de l’emploi (art. 50 OPers);e. la compensation du renchérissement sur le salaire et sur les suppléments sur le salaire qui sont énumérés aux let. a à d (art. 44 OPers);f.12 l’indemnité en espèces liée à l’horaire de travail fondé sur la confiance.3 L’indemnité de résidence (art. 43 OPers), l’allocation familiale (art. 51 OPers) et les allocations complétant l’allocation familiale (art. 51a OPers) sont versées en douze parts.134 La 13e part des prestations visées à l’al. 2 est versée comme suit:a. pour les mois de janvier à novembre: en novembre;b. pour le mois de décembre: en décembre.5 L’employé qui quitte l’administration fédérale avant le mois de novembre reçoit le montant proportionnel à sa 13e part de salaire avec son dernier salaire.12 Introduite par le ch. I de l’O du DFF du 12 juin 2015, en vigueur depuis le 1er août 2015 (RO 2015 2249).13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3811).Art. 10a14 Salaire des stagiaires des hautes écoles   (art. 25a OPers)Le salaire annuel des stagiaires des hautes écoles est le suivant:a. étudiants sans diplôme: 32 021 francs;b. diplômés titulaires d’un bachelor: 44 830 francs;c. diplômés titulaires d’un master: 50 168 francs.14 Introduit par le ch. I de l’O du DFF du 5 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4515).Section 2 Suppléments sur le salaire  Art. 11 Indemnité de résidence   (art. 43 OPers) 1 L’indemnité de résidence s’élève à 4953 francs par an au maximum (état de l’indice 2001). 2 Les lieux de travail donnant droit à une indemnité de résidence sont répartis en 13 zones. Les montants respectifs de l’indemnité sont indiqués à l’annexe 1.3 Si l’indemnité de résidence du lieu de domicile de l’employé est supérieure à celle de son lieu de travail, c’est l’indemnité de résidence du lieu de domicile qui est versée.4 En cas de changement de lieu de domicile au cours d’un mois, l’indemnité de résidence est modifiée en conséquence à compter du premier jour du mois suivant le changement. L’indemnité de résidence est modifiée immédiatement si un employé soumis à la discipline des transfert est transféré de l’étranger en Suisse ou inversément.1515 Introduit par le ch. I de l’O du DFF du 12 juin 2015, en vigueur depuis le 1er août 2015 (RO 2015 2249).Art. 12 Indemnité pour le travail effectué le dimanche et la nuit   (art. 45 OPers)1 Une indemnité égale à 33 % du salaire horaire est versée pour les heures de travail effectuées sur ordre le dimanche et les jours fériés.2 Sont considérés comme des jours fériés donnant droit à une indemnisation les jours fériés mentionnés à l’art. 66, al. 2, OPers.163 Une indemnité de 6 fr. 59 est versée pour chaque heure de travail de nuit effectuée sur ordre entre 20 heures et 6 heures et, le samedi, à partir de 18 heures.174 Pour les employés des entreprises industrielles, les indemnités visées aux al. 1 et 3 sont en principe régies par la loi du 13 mars 1964 sur le travail18. La désignation des entreprises industrielles et la fixation du montant de l’indemnité s’effectuent après entente avec l’OFPER. 16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 31 mai 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 1605).17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 31 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1605).18 RS 822.11Art. 13 Service de permanence  1 Pour les employés rangés dans la 20e classe de salaire et en deçà, le montant de l’indemnité pour le service de permanence s’élève à 6 fr. 59 par heure. Pour les employés de la 21e classe de salaire et au-delà, il est de 7 fr. 68 par heure.192 L’autorité compétente peut allouer une compensation de 10 % sous la forme d’heures de congé et de 1 fr. 30 par heure à la place de l’indemnité prévue à l’al. 1.202bis Elle peut fixer une indemnité d’au plus 70 % moins élevée que celle prévue à l’al. 1 pour les employés dont la mobilité n’est pas réduite par le service de permanence.213 Les art. 14 et 15 de l’ordonnance 1 du 10 mai 2000 concernant la loi sur le travail22 sont applicables au service de permanence.19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 31 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1605).20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 31 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1605).21 Introduit par le ch. I de l’O du DFF du 31 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1605).22 RS 822.111Art. 1423 23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 11 déc. 2009 (RO 2009 6575). Abrogé par le ch. I de l’O du DFF du 15 oct. 2014, avec effet au 1er janv. 2015 (RO 2014 3405).Art. 1524 Allocation pour les engagements effectués dans le cadre de plans de service fixes   (art. 45, al. 1, let. c, OPers)1 Une allocation de 4 fr. 95 peut être versée pour chaque engagement effectué dans le cadre de plans de service fixes.2 Les départements désignent les unités d’organisation qui versent une allocation pour les engagements et fixent les conditions applicables en la matière.24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 12 juin 2015, en vigueur depuis le 1er août 2015 (RO 2015 2249).Art. 1625 25 Abrogé par le ch. I 1 de l’O du DFF du 20 janv. 2009 sur l’optimisation du système salarial du personnel fédéral, avec effet au 1er fév. 2009 (RO 2009 351).Art. 17 Allocation liée au marché de l’emploi    (art. 50 OPers)L’allocation liée au marché de l’emploi est examinée une fois par an au moins. Elle n’est plus versée si les conditions de son octroi ne sont plus remplies.Art. 1826 26 Abrogé par le ch. I de l’O du DFF du 16 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2009  (RO 2008 6413).Art. 19 Salaire horaire et suppléments sur le salaire horaire  1 Le salaire horaire d’un employé s’élève au 2100e du montant constitué de son salaire annuel et de l’indemnité de résidence. Le 13e salaire est compris dans le salaire horaire.271bis Le droit à l’allocation familiale et aux allocations complétant cette dernière sont réglés aux art. 51 et 51a OPers.282 L’indemnité pour les jours fériés s’élève à 2,97 % du salaire horaire.293 L’indemnité remplaçant les vacances s’élève à:a. 10,64 % si l’employé a 5 semaines de vacances;b. 13,04 % si l’employé a 6 semaines de vacances;c. 15,56 % si l’employé a 7 semaines de vacances.3027 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 5 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4515).28 Introduit par le ch. I de l’O du DFF du 5 déc. 2016 (RO 2016 4515). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 3811).29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 5 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4515).30 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 31 mai 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 1605).Section 3 Évaluation de la fonction  Art. 20 Bases d’évaluation des fonctions   (art. 52 OPers)1 L’évaluation d’une fonction se base sur la description du poste (cahier des charges).2 L’évaluation se fait sur la base des exigences liées à la fonction, visées à l’art. 52, al. 3, OPers, et en comparaison avec d’autres postes.3 ...314 ...3231 Abrogé par le ch. I de l’O du DFF du 25 oct. 2018, avec effet au 1er janv. 2019  (RO 2018 4013).32 Abrogé par le ch. I de l’O du DFF du 31 mai 2013, avec effet au 1er juil. 2013 (RO 2013 1605).Art. 21 et 2233 33 Abrogés par le ch. I 1 de l’O du DFF du 20 janv. 2009 sur l’optimisation du système salarial du personnel fédéral, avec effet au 1er fév. 2009 (RO 2009 351).Section 4 Prestations sociales  Art. 2334 34 Abrogé par le ch. I de l’O du DFF du 31 mai 2013, avec effet au 1er juil. 2013 (RO 2013 1605).Art. 24 Imputation des prestations des assurances sociales sur le traitement   (art. 58 OPers)1 Les prestations des assurances sociales auxquelles l’employé a droit en cas de maladie ou d’accident sont imputées sur les paiements faits à l’employé, en vertu de l’art. 56 OPers, jusquà cette date et au plus tard jusqu’à son départ de l’administration fédérale. Ne sont pas incluses dans le calcul les rentes du conjoint et des enfants de l’employé, qu’ils perçoivent en raison de leur propre invalidité.352 La part des prestations des assurances sociales qui dépasse les paiements visés à l’art. 56 OPers reste entre les mains de l’employé, sous réserve des décomptes entre les assureurs sociaux.3 Si l’employé séjourne dans un établissement de soins à la charge de l’assurance militaire ou de la SUVA, les droits prévus par l’art. 27 de l’ordonnance du 20 décembre 1982 sur l’assurance-accident36 ou par l’art. 21 de l’ordonnance du 10 novembre 1993 sur l’assurance militaire37 sont réduits.35 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 31 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1605).36 RS 832.20237 RS 833.11Art. 2538 Allocations sociales   (art. 57, al. 1, 59, al. 5, et 60, al. 1, OPers)Sont considérées comme des allocations sociales l’allocation familiale, les allocations complétant l’allocation familiale, l’indemnité de résidence et les allocations liées au séjour à l’étranger.38 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3811).Art. 26 Prestations en cas d’accident professionnel   (art. 63 OPers)1 Est réputé gain déterminant:a. pour l’employé devenu invalide à la suite d’un accident professionnel:1.39 le dernier salaire que l’employé a perçu avant l’accident (y compris l’indemnité de résidence, l’allocation familiale, les allocations complétant l’allocation familiale et la compensation du renchérissement),2.40 les primes de fonction et de prestations touchées en vertu des art. 46 et 49 OPers durant l’année qui a précédé l’accident, ainsi que les indemnités versées en vertu de l’art. 45, al. 1, let. a, et de l’art. 70, al. 2, OPers,3.41 les augmentations de salaire correspondant à l’échelon d’évaluation 3 que l’employé pouvait s’attendre à recevoir dans les trois années suivantes, mais au plus le montant maximum de la classe de salaire fixée dans le contrat de travail,4. l’allocation liée au marché de l’emploi visé à l’art. 50 OPers,5. l’allocation spéciale visée à l’art. 48 OPers;b. pour le conjoint ou le partenaire survivant :1. ayant droit à une rente de survivant en vertu de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)42 et de la SUVA et ayant un ou plusieurs enfants: 100 % du gain déterminant en vertu de la let. a,2. ayant droit à une rente de survivant en vertu de la LAVS et de la SUVA et n’ayant pas d’enfant: 85 % du gain déterminant en vertu de la let. a,3. n’ayant pas droit à une rente de survivant en vertu de la LAVS et de la SUVA et n’ayant pas d’enfant: 65 % du gain déterminant en vertu de la let. a;c. pour les orphelins: 10 % du gain déterminant en vertu de la lettre a si le parent survivant n’a pas droit à une rente de survivant en vertu de la LAVS et de la SUVA;d. pour les orphelins de père et de mère: 20 % du gain déterminant en vertu de la let. a.2 En cas d’application d’un autre système salarial que celui de l’administration fédérale, le gain déterminant est fixé après entente avec l’OFPER.3 Les prestations en cas d’accident professionnel ou en cas d’atteinte à la santé due à une maladie professionnelle assimilable à un accident professionnel ne sont versées que pour la durée pendant laquelle l’employé concerné, son conjoint − ou son partenaire − et les enfants de ceux-ci peuvent faire valoir des droits aux prestations de la Caisse fédérale de pensions.4 En cas de décès de l’employé par suite d’un accident de travail, les survivants reçoivent une contribution d’un montant de 5000 francs pour les frais des obsèques.39 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3811).40 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O du DFF du 20 janv. 2009 sur l’optimisation du système salarial du personnel fédéral, en vigueur depuis le 1er fév. 2009 (RO 2009 351).41 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O du DFF du 20 janv. 2009 sur l’optimisation du système salarial du personnel fédéral, en vigueur depuis le 1er fév. 2009 (RO 2009 351).42 RS 831.10Art. 27 Réduction des prestations en cas de maladie ou d’accident et refus de les octroyer.   (art. 57, al. 3, OPers)1 La Confédération peut réduire temporairement ou durablement ses prestations, voire, dans les cas graves, refuser de les octroyer:a. si l’employé a provoqué ou aggravé l’événement dommageable intentionnellement ou par un crime ou délit;b. si l’employé s’est exposé intentionnellement à un risque exceptionnel ou s’est lancé dans une entreprise téméraire.2 En cas de négligence grave les principes fixés à l’art. 37 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents43 sont déterminants.43 RS 832.20Section 5 Temps de travail, vacances, congé  Art. 2844 Temps de travail   (art. 64 et 64a OPers)451 Les employés travaillent en règle générale du lundi au vendredi, entre 6 heures et 22 heures. Si des raisons de service l’exigent, cet horaire peut être modifié ou étendu au samedi, ou des heures de travail fixes peuvent être arrêtées.462 Les heures de travail et de présence obligatoires peuvent être fixées dans la fourchette horaire définie à l’al. 1. Les intérêts des employés sont pris en compte dans la mesure des possibilités de l’exploitation.2bis Le travail peut exceptionnellement être effectué durant le déplacement entre le domicile et le lieu de travail si le contenu du travail, la durée et les conditions de déplacement permettent l’exécution du travail. Le temps de travail effectué à ce titre est alors entièrement pris en compte.473 Si la journée de travail dure plus de sept heures, le travail est interrompu pendant au moins 30 minutes. Cette pause compte comme temps de travail lorsque l’employé n’est pas autorisé à quitter sa place de travail.4 Les employés peuvent faire une pause de 15 minutes par demi-jour de travail. Les pauses comptent comme temps de travail.5 La durée hebdomadaire du travail ne peut dépasser une moyenne de 45 heures pendant une année civile.44 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 31 mai 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 1605).45 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 5 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4515).46 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 25 oct. 2018, en vigueur depuis le  1er janv. 2019 (RO 2018 4013).47 Introduit par le ch. I de l’O du DFF du 14 mai 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021  (RO 2021 301).Art. 2948 48 Abrogé par le ch. I de l’O du DFF du 25 oct. 2018, avec effet au 1er janv. 2019  (RO 2018 4013).Art. 3049 Horaire à l’année   (art. 64 OPers)1 Dans le cas de l’horaire à l’année, le solde à la fin de l’année civile doit se situer dans une fourchette de +50 heures à –25 heures.2 Le solde horaire positif dépassant à la fin de l’année civile la limite supérieure de la fourchette est perdu sans donner droit à un dédommagement.3 En accord avec leur supérieur hiérarchique, les employés peuvent fournir le nombre d’heures de travail dues dans l’année en moins de douze mois. Le salaire mensuel reste inchangé.4 Si, à la fin des rapports de travail, le solde horaire de l’employé est négatif, le montant correspondant au nombre d’heures négatives est imputé sur le dernier salaire mensuel ou remboursé par l’employé conformément au salaire horaire selon l’art. 19, al. 1.505 Si, à la fin des rapports de travail, le solde horaire de l’employé est positif, le montant correspondant au nombre d’heures positives lui est versé conformément au salaire horaire selon l’art. 19, al. 1.5149 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 31 mai 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 1605).50 Introduit par le ch. I de l’O du DFF du 25 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4013).51 Introduit par le ch. I de l’O du DFF du 25 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4013).Art. 3152 Horaire de travail mobile   (art. 64 OPers)1 Dans le cas de l’horaire de travail mobile, le solde à la fin du mois doit se situer dans une fourchette de +50 heures à –25 heures.2 Le solde horaire positif dépassant à la fin du mois la limite supérieure de la fourchette est perdu sans donner droit à un dédommagement.3 Si, à la fin des rapports de travail, le solde horaire de l’employé est négatif, le montant correspondant au nombre d’heures négatives est imputé sur le dernier salaire mensuel ou remboursé par l’employé conformément au salaire horaire selon l’art. 19, al. 1.534 Si, à la fin des rapports de travail, le solde horaire de l’employé est positif, le montant correspondant au nombre d’heures positives lui est versé conformément au salaire horaire selon l’art. 19, al. 1.5452 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 31 mai 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 1605).53 Introduit par le ch. I de l’O du DFF du 25 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4013).54 Introduit par le ch. I de l’O du DFF du 25 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4013).Art. 3255 Système des menus   (art. 64 OPers)1 Les employés travaillant selon l’horaire de travail mobile peuvent convenir avec leur supérieur hiérarchique d’augmenter leur durée de travail hebdomadaire d’une ou deux heures ou de réduire leur salaire de 2 ou 4 %.2 Un horaire de travail hebdomadaire augmenté d’une heure ou un salaire réduit de 2 % donne droit à cinq jours de compensation supplémentaires.3 Les jours de compensation doivent être pris durant l’année civile où naît le droit à ces jours de compensation. S’ils ne peuvent l’être pour cause de maladie, d’accident ou de maternité, ils sont pris l’année suivante. S’ils ne sont pas pris pour d’autres raisons, ils sont perdus sans donner droit à un dédommagement.4 Si l’employé opte pour un système de menus avec réduction de salaire, les suppléments sur le salaire sont diminués au prorata de la réduction de salaire.55 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 31 mai 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 1605).Art. 3356 56 Abrogé par le ch. I de l’O du DFF du 14 mai 2021, avec effet au 1er juil. 2021  (RO 2021 301).Art. 34 Congé sabbatique   (art. 64 et 64a OPers)571 L’autorité compétente convient avec l’employé de l’ouverture d’un compte pour congé sabbatique et de la prise dudit congé, pour autant que le budget et la bonne marche du service le permettent.581bis L’employé peut transférer au maximum 100 heures supplémentaires ou heures d’appoint par an sur un compte pour congé sabbatique.592 Le congé sabbatique est possible pour les employés rangés dans la 24e classe de salaire et au-delà. Dans des cas motivés, les employés rangés dans des classes de salaire inférieures peuvent également prendre un congé sabbatique.3 L’employé peut prendre une fois un congé sabbatique tous les cinq ans. Des congés supplémentaires peuvent être convenus avec l’employé.4 Les soldes horaires positifs sont perdus cinq ans après leur mise en compte pour le congé sabbatique. Ce délai peut être prolongé pour des motifs importants.5 ...6057 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 5 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4515).58 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 31 mai 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 1605).59 Introduit par le ch. I de l’O du DFF du 31 mai 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 1605).60 Abrogé par le ch. I de l’O du DFF du 31 mai 2013, avec effet au 1er janv. 2014 (RO 2013 1605).Art. 3561 Travail en équipe   (art. 64 OPers)1 Les dispositions concernant la protection des employés de la loi du 13 mars 1964 sur le travail62 et l’ordonnance 1 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail63 s’appliquent au travail en équipe.2 Les départements ont la compétence d’autoriser le travail en équipe et d’approuver les plans d’équipe.61 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 31 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1605).62 RS 822.1163 RS 822.111Art. 35a64 Horaire de travail fondé sur la confiance   (art. 64b OPers)1 Le salaire annuel servant de base au calcul de l’indemnité en espèces selon l’art. 64b, al. 5, OPers comprend:a. le salaire au sens de l’art. 36 OPers;b. la prime de fonction au sens de l’art. 46 OPers.2 En cas de modification du taux d’occupation, le nombre des jours de compensation selon l’art. 64b, al. 5, OPers pouvant être pris s’obtient en divisant le total du temps de travail réglementaire correspondant aux jours de compensation non encore pris selon l’ancien taux d’occupation par le temps de travail quotidien réglementaire selon le nouveau taux d’occupation.64 Introduit par le ch. I de l’O du DFF du 16 déc. 2008 (RO 2008 6413). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 25 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 4013).Art. 36 Jours de congé    (art. 66 OPers)1 Les jours fériés qui tombent pendant une absence pour cause de maladie, d’accident ou de service obligatoire sont considérés comme pris.2 Les jours fériés mentionnés à l’art. 66, al. 2, OPers qui tombent pendant les vacances ne comptent pas comme des jours de vacances.6565 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 31 mai 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 1605).Art. 37 Interruption des vacances   (art. 67 OPers) Les vacances sont interrompues en cas de rappel pour des raisons de service, ainsi qu’en cas d’accident ou de maladie.Art. 38 Compensation des vacances   (art. 67 OPers)1 Les vacances d’employés rémunérés par un salaire mensuel ne doivent pas être compensées en espèces ni par d’autres prestations.2 Exceptionnellement, elles peuvent être compensées:a. si elles ne peuvent être prises avant la résiliation des rapports de travail, pour des raisons liées à l’exploitation;b. si les rapports de travail sont résiliés immédiatement après une longue absence.3 En cas de résiliation des rapports de travail à la suite d’un décès, les vacances ne peuvent être compensées.Art. 3966 Vacances en cas de modification du taux d’occupation   (art. 67 OPers)1 Les jours de vacances doivent être pris prorata temporis avant toute modification du taux d’occupation.2 Si l’employé ne peut pas prendre tous ses jours de vacances, on calcule les jours de vacances auxquels l’employé a droit après le changement de taux d’occupation en faisant le total du temps de travail réglementaire correspondant aux jours de vacances restants, auquel on ajoute les jours de vacances selon le nouveau taux d’occupation, résultat que l’on divise par le temps de travail quotidien réglementaire selon le nouveau taux d’occupation.3 Si l’employé a pris des jours de vacances en trop, on calcule les jours de vacances auxquels l’employé a droit après le changement de taux d’occupation en soustrayant le total du temps de travail réglementaire correspondant aux jours de vacances pris en trop des jours de vacances selon le nouveau taux d’occupation, résultat que l’on divise par le temps de travail quotidien réglementaire selon le nouveau taux d’occupation.4 La modification du taux d’occupation ne doit être effectuée que si, après le calcul effectué selon les al. 2 et 3, le droit aux vacances de l’art. 67, al. 1, OPers est assuré.66 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 31 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1605).Art. 40 Congés   (art. 68 OPers)1 Les employés peuvent se voir accorder des congés payés, partiellement payés ou non payés, les besoins du service et le but du congé devant être pris en compte.2 Un congé payé peut être accordé en particulier pour les activités suivantes:a. participation active ou collaboration à des manifestations culturelles ou sportives importantes: le temps nécessaire, mais 8 jours de travail par an au maximum;b. activités dans une association professionnelle du personnel de la Confédération:1. président central: le temps nécessaire, mais 40 jours de travail par an au maximum,2. membres de la direction ou du comité central: le temps nécessaire, mais 20 jours de travail par an au maximum,3. autres employés exerçant une activité dans les organes de l’association: le temps nécessaire, 8 jours de travail par an au maximum;c. exercice d’une fonction officielle: le temps nécessaire, mais 15 jours de travail par an au maximum;d. perfectionnement, en particulier de nature syndicale: le temps nécessaire, mais 6 jours de travail en deux ans au maximum;e. intervention à l’étranger dans le corps des volontaires en cas de catastrophe ou dans le cadre d’actions de maintien de la paix et de bons offices: le temps nécessaire, mais 6 mois en deux ans au maximum;f. participation à des compétitions sportives internationales: le temps nécessaire, 30 jours de travail par an au maximum;g.67 participation à des manifestations «Jeunesse et sport» dans une fonction dirigeante: le temps nécessaire, mais 6 jours de travail par an au maximum.3 Un congé payé est accordé à l’employé lors des événements suivants:a.68 son mariage (y compris le mariage civil) ou l’enregistrement de son partenariat: 1 jour de travail;b.69 ...c.70 prise en charge d’un membre de la famille ou du partenaire tombé malade ou victime d’un accident: le temps nécessaire, jusqu’à 3 jours de travail par événement;d. décès de son conjoint, de son partenaire, de l’un de ses parents ou d’un de ses enfants: 3 jours de travail;e. décès d’un autre parent ou d’un tiers et participation aux obsèques: le temps nécessaire, mais 1 jour de travail au maximum;f. son déménagement: le temps nécessaire, mais 1 jour de travail au maximum;g. convocation par les autorités: le temps nécessaire, pour autant que la convocation ne puisse être repoussée en dehors des heures de travail et qu’il ne s’agisse pas d’une affaire privée;h.71 courte absence en cas de rendez-vous chez le médecin ou le dentiste: le temps nécessaire à la visite plus une heure de trajet aller et retour au maximum; le temps de travail effectué et la courte absence ne doivent pas dépasser ensemble le temps de travail quotidien réglementaire. Si des rendez-vous prévisibles chez le médecin ou le dentiste ne sont pas pris en début ou en fin de matinée ou d’après-midi ou pendant les jours de congé, et cela sans raison plausible, le congé peut être refusé;i.72 participation à l’assemblée des délégués de PUBLICA.4 Les congés prévus par les al. 2 et 3 sont pris en compte dans la durée de l’engagement.5 Lorsqu’un congé est accordé, et notamment un congé non payé de longue durée, la personne concernée est informée du fait qu’elle doit continuer à cotiser aux assurances sociales et il est convenu avec elle:a. des conditions de reprise du travail;b. de la prise en compte ou non du congé dans la durée de l’engagement;c. de la poursuite ou non de la prévoyance professionnelle et si oui à quelles conditions, notamment en ce qui concerne l’obligation de cotiser.6 En cas de modification du taux d’occupation, les jours de congé non pris sont transférés dans les nouveaux rapports de travail.7367 Introduite par le ch. I de l’O du DFF du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5399).68 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 31 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1605).69 Abrogée par le ch. I de l’O du DFF du 14 mai 2021, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 301).70 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 14 mai 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 301).71 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 5 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4515).72 Introduite par le ch. I de l’O du DFF du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3811).73 Introduit par le ch. I de l’O du DFF du 25 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4013).Art. 40a74 Temps consacré à l’allaitement   (art. 68 OPers)1 Pendant la première année de vie de l’enfant, les mères qui allaitent ou tirent leur lait bénéficient du temps payé consacré à l’allaitement suivant:a. 30 minutes pour une journée de travail jusqu’à 4 heures;b. 60 minutes pour une journée de travail de plus de 4 heures;c. 90 minutes pour une journée de travail de plus de 7 heures.2 La journée de travail est calculé sur la base des heures de travail effectivement accomplies par la mère et du temps payé consacré à l’allaitement pendant le jour de travail. Les heures de travail et le temps consacré à l’allaitement ne doivent pas dépasser ensemble le temps de travail quotidien réglementaire.74 Introduit par le ch. I de l’O du DFF du 5 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4515).Section 6 Autres prestations de l’employeur  Art. 41 Frais    (art. 72 OPers)1 Les frais occasionnés à l’employé par l’exercice de son activité professionnelle hors d’un rayon de 10 kilomètres à vol d’oiseau du lieu de travail et du lieu de domicile sont indemnisés, pour autant qu’ils ne soient pas pris en charge par des tiers ou par un autre service compétent de la Confédération ou qu’ils ne soient pas directement réglés par l’employeur.751bis Les frais occasionnés à l’employé par l’utilisation des transports publics pour des raisons professionnelles peuvent être remboursés même si le lieu où l’activité est exercée se situe dans un rayon de 10 kilomètres à vol d’oiseau du lieu de travail et du lieu de domicile.762 Les employés à temps partiel reçoivent les mêmes indemnités que les employés à plein temps.75 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 12 juin 2015, en vigueur depuis le 1er août 2015 (RO 2015 2249).76 Introduit par le ch. I de l’O du DFF du 31 mai 2013 (RO 2013 1605). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 12 juin 2015, en vigueur depuis le 1er août 2015  (RO 2015 2249).Art. 42  Voyages de service   (art. 72, al. 2, let. a et b, OPers)771 Pour leurs voyages de service, les employés empruntent en règle générale les transports publics ou utilisent les véhicules de la Confédération.2 L’utilisation de véhicules privés peut être autorisée si elle permet d’économiser beaucoup de temps ou d’argent et qu’aucun véhicule de la Confédération n’est disponible.3 Dans les cas justifiés, l’autorité compétente peut accorder une autorisation générale d’utiliser des véhicules privés pour les voyages de service. Cette autorisation doit être limitée à un an. La durée de cette autorisation peut être limitée à une période plus longue lorsque, pour des raisons de service, l’employé est constamment appelé à utiliser un véhicule privé.784 Des voyages en avion peuvent être autorisés si la durée du voyage en avion est plus courte qu’en train, et:a. lorsque la durée du voyage en train est d’au moins 6 heures, ou b. lorsque la durée du voyage en train est inférieure à 6 heures, mais qu’un voyage en train entraîne une ou plusieurs nuits d’hôtel supplémentaires.795 La Centrale des voyages de la Confédération définit, en accord avec l’OFPER, les durées de voyage déterminantes pour les voyages de service en train à partir de Berne vers les principales destinations en Europe. L’OFPER publie la liste sur son site Intranet.806 Dans les cas justifiés, l’autorité compétente peut autoriser un voyage en avion à la place d’un voyage en train. Elle tient compte en l’occurrence de la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, des atteintes à la santé du voyageur ainsi que des exigences du service.8177 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 5 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4515).78 Introduit par le ch. I de l’O du DFF du 5 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4515).79 Introduit par le ch. I de l’O du DFF du 5 juin 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 2225).80 Introduit par le ch. I de l’O du DFF du 5 juin 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 2225).81 Introduit par le ch. I de l’O du DFF du 5 juin 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 2225).Art. 43 Indemnités pour repas   (art. 72, al. 2, let. a, OPers)1 Les frais déboursés pour les repas pris en dehors du lieu de domicile ou du lieu de travail donnent lieu au versement des forfaits suivants:82a. 14 francs pour le petit-déjeuner;b. 27 fr. 50 pour le repas de midi ou celui du soir.832 L’instance compétente peut rembourser les frais déboursés pour des repas pris au lieu de travail pour des raisons de service sur la base de ces forfaits3 Dans certains cas justifiés, le forfait peut être remplacé par le montant effectif des frais déboursés.8482 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 12 juin 2015, en vigueur depuis le 1er août 2015 (RO 2015 2249).83 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 16 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 6413).84 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 12 juin 2015, en vigueur depuis le 1er août 2015 (RO 2015 2249).Art. 4485 Remboursement des nuitées    (art. 72, al. 2, let. a, OPers)1 Pour les nuits passées à l’hôtel et comprenant le petit-déjeuner, les employés se font rembourser leurs dépenses effectives jusqu’à un maximum de 180 francs, ou de 250 francs dans des cas exceptionnels justifiés.2 Pour les nuits passées dans un hébergement mis à disposition par un bailleur privé ou professionnel, les employés se font rembourser leurs dépenses effectives jusqu’à un maximum de 150 francs.85 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5399).Art. 45 Remboursement de billets de train   (art. 72, al. 2, let. a, OPers)1 Les employés ont droit au remboursement du prix des billets de train.862 Les employés rangés dans la 16e classe de salaire et au-delà peuvent voyager en première classe dans les transports publics.86 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 5 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4515).Art. 4687 Remboursement pour l’utilisation de véhicules privés   (art. 72, al. 2, let. a, OPers)Lorsque l’autorisation d’utiliser un véhicule privé pour des voyages de service est accordée, l’indemnité kilométrique se monte à 70 centimes pour une voiture et à 30 centimes pour une moto ou un scooter.87 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 16 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 6413).Art. 4788 Voyages en avion   (art. 72, al. 2, let. a et b, OPers)1 Les voyages en avion ont en principe lieu en classe «Economy» la meilleur marché d’une compagnie aérienne membre de l’IATA.2 Dans les cas justifiés, l’autorité compétente peut autoriser un voyage en classe «Business» à la place de la classe «Economy» (classe «Business» la meilleur marché d’une compagnie aérienne membre de l’IATA). Le cas est justifié notamment:a. lorsque la durée du voyage est d’au moins 9 heures pour les vols directs (du décollage à l’atterrissage à la destination finale) ou d’au moins 11 heures pour les vols avec une ou plusieurs escales, y compris un temps de correspondance d’au plus 2 heures, ou b. lorsque des motifs l’exigent, comme la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, des atteintes à la santé du voyageur ainsi que des exigences du service.3  Les al. 1 et 2, let. a, ainsi que l’art. 42, al. 4, ne sont pas applicables aux personnes autorisées conformément à l’art. 2, al. 2, let. a et b, de l’ordonnance du 24 juin 2009 concernant le service de transport aérien de la Confédération (O-STAC)89, dans la mesure où elles peuvent faire appel à des prestations selon l’O-STAC afin d’éviter des vols à vide.4 Avec l’accord de l’autorité compétente, les employés peuvent également réserver des vols avec une compagnie aérienne non-membre de l’IATA par le biais de la Centrale des voyages de la Confédération. Les compagnies aériennes figurant sur la liste de l’UE des compagnies interdites90 ne peuvent entrer en ligne de compte qu’à la condition que la destination ne puisse être atteinte avec aucune autre compagnie.5 Si l’arrangement choisi pour le vol par l’employé comprend obligatoirement un séjour d’un ou plusieurs jours au lieu de destination (arrangement spécial) et si ces jours ne sont pas considérés comme un temps de travail, l’employé peut se faire rembourser ses frais d’hôtel pour la première journée de congé passée sur place. L’ensemble des frais de vol et d’hébergement ne doit toutefois pas dépasser le coût de l’arrangement pour le vol proposé par la Centrale des voyages de la Confédération.6 La Centrale des voyages de la Confédération peut, pour des raisons de sécurité ou parce que la couverture d’assurance est insuffisante, refuser un arrangement proposé par un employé.7 Les employés ne peuvent utiliser les miles accumulés lors de leurs voyages de service en avion que dans le cadre professionnel. Ils établissent par écrit une liste des miles accumulés et utilisés lors de ces voyages et la présentent sur demande à leurs supérieurs hiérarchiques.88 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 5 juin 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 2225).89 RS 172.010.33190 La version actuelle de cette liste peut être consultée sur le site Internet de l’Office fédéral de l’aviation civile :www.bazl.admin.ch > Services > Compagnies interdites en Suisse.Art. 48 Remboursement des frais engendrés par les voyages de service à l’étranger et par la participation à des conférences internationales91   (art. 72, al. 2, let. b et c, OPers)1 Le remboursement des repas et des nuits d’hôtel est fonction des prix locaux raisonnables qui sont en usage.1bis Les frais engendrés par les voyages de service à l’étranger sont payés au moyen de la Travelcard de la Confédération (carte de crédit d’entreprise destinée aux employés de la Confédération).922 Sont réservées les réglementations de l’indemnisation des frais régies par les directives du Conseil fédéral du 7 décembre 2012 concernant l’envoi de délégations à des conférences internationales93.9491 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 12 juin 2015, en vigueur depuis le 1er août 2015 (RO 2015 2249).92 Introduit par le ch. I de l’O du DFF du 5 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4515).93 FF 2012 876194 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 12 juin 2015, en vigueur depuis le 1er août 2015 (RO 2015 2249).Art. 49 Remboursement de frais de déménagement pour des raisons de service   (art. 72, al. 2, let. d, OPers)1 Les frais de déménagement sont remboursés à l’employé:a. si l’employeur l’a affecté à un nouveau lieu de travail, ou b. si l’employeur l’oblige à prendre ou à rendre un logement de service.2 Lorsque le déménagement d’un logement de service fait suite à la fin des rapports de travail, les frais de déménagement ne sont pas remboursés.3 Les départements règlent les détails spécifiques à leur domaine.Art. 50 Frais de représentation forfaitaires    (art. 72, al. 2, let. e, OPers)1 Le département peut verser un montant forfaitaire pouvant atteindre 10 000 francs par an aux employés qui sont directement subordonnés au chef du département ou au chancelier de la Confédération et qui ont des frais de représentation périodiques.2 Lors de la fixation des forfaits, il est tenu compte de la fonction, de l’étendue des obligations de représentation et de la présence du conjoint ou du partenaire.3 Les chefs de département et le chancelier de la Confédération peuvent autoriser le versement de forfaits à d’autres employés travaillant dans le domaine relevant de leur compétence, dans la mesure où ces derniers sont chargés de devoirs de représentation périodiques.4 Dans des cas isolés qui se justifient, des frais de représentation peuvent, en accord avec l’OFPER, donner lieu au remboursement d’un montant dépassant celui qui est indiqué à l’al. 1.5 Les forfaits ne font pas partie du revenu et ne sont pas soumis à une obligation de décompte.Art. 51 Autres frais remboursés   (art. 72 OPers)Les départements règlent dans leur domaine le remboursement:a. des indemnités versées aux personnes externes à l’administration fédérale qui postulent un emploi;b. des frais engendrés par la réception d’hôtes suisses ou étrangers;c. des frais engendrés par la représentation de la Confédération.Art. 51a95 Accueil extrafamilial des enfants    (art. 75a, al. 1, OPers)961 L’employeur participe aux coûts de l’accueil extrafamilial d’enfants sous la forme de remboursements.972 Les départements peuvent:a.98 ...b. financer des places de crèche dans des structures externes et les réserver aux enfants de leurs employés.95 Introduit par le ch. I de l’O du DFF du 8 déc. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5967).96 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er août 2021 (RO 2020 5399).97 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 3 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 844).98 Abrogée par le ch. I de l’O du DFF du 25 oct. 2018, avec effet au 1er janv. 2019  (RO 2018 4013).Art. 51b99 Remboursement du coût de l’accueil extrafamilial d’enfants   (art. 75a, al. 2, OPers)1 La part remboursée des coûts de l’accueil extrafamilial d’enfants est calculée conformément à l’annexe 2. Elle ne doit pas dépasser les coûts effectifs de l’accueil extrafamilial.1002 et 3 …1014 Le remboursement proportionnel par enfant correspond à la somme des taux d’occupation des personnes formant un ménage commun visées à l’art. 75b, let. a, OPers moins 100 %.10299 Introduit par le ch. I de l’O du DFF du 8 déc. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5967).100 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 3 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 844).101 Abrogés par le ch. I de l’O du DFF du 18 nov. 2020, avec effet au 1er août 2021  (RO 2020 5399).102 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 26 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4401).Art. 51c103 Remboursement des frais liés au travail mobile   (art. 72, al. 2, let. f, OPers)1 Les employés auxquels l’employeur ne met plus à disposition un poste de travail dans ses locaux pour la totalité du temps de travail réglementaire contractuel reçoivent un forfait annuel. Ce forfait comprend l’indemnité destinée à couvrir la partie de la location des locaux privés utilisés, les coûts liés au mobilier, à l’augmentation de la consommation d’électricité et aux moyens de communication, et d’autres charges éventuelles.2 Pour les employés dont le taux d’occupation est de 100 %, le forfait visé à l’al. 1 s’élève à 200 francs par an pour chaque tranche de 20 % de temps de travail réglementaire annuel effectuée sous forme de travail mobile. Pour les employés à temps partiel, le forfait est réduit en fonction du temps de travail réglementaire effectué.103 Introduit par le ch. I de l’O du DFF du 14 mai 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021  (RO 2021 301).Art. 52 Prime de fidélité   (art. 73 OPers)1 La prime de fidélité est échue le jour où l’employé a accompli les années de travail nécessaires.1042 Le congé payé doit être pris dans les cinq années qui suivent la date à laquelle la prime est échue.3 Le montant en espèces est fonction des éléments du salaire assurable selon l’annexe 2 OPers perçus par l’employé le jour de l’échéance. La prime de prestations selon l’annexe 2, let. h, OPers n’est pas prise en compte.1054 En cas d’horaire de travail irrégulier ou de taux d’occupation qui ont varié, la prime de fidélité correspond à la moyenne des taux d’occupation des cinq années précédentes. Le calcul du montant versé en espèces est basé sur un salaire annuel pour un taux d’activité de 100 % à la date à laquelle la prime est échue.5 Si, au moment du versement de la prime de fidélité, l’employé a un taux d’occupation inférieur à la moyenne des taux d’occupation des cinq dernières années, au maximum les jours de congé payé suivants lui sont accordés:a.106 ...b. 11 jours après dix ou quinze années de travail;c. 22 jours après chaque nouvelle tranche de cinq années de travail;1076 Le reste de la prime de fidélité selon l’al. 5 est versé en espèces.1087 En cas de modification du taux d’occupation, le nombre des jours de congé pouvant être pris s’obtient en divisant le total du temps de travail réglementaire des jours de congé non encore pris en vertu de l’ancien taux d’occupation, par le temps de travail réglementaire quotidien en vertu du nouveau taux d’occupation. Les al. 5 et 6 s’appliquent par analogie en ce qui concerne le nombre maximal de jours de congé pouvant être pris.109104 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 31 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1605).105 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 31 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1605).106 Abrogée par le ch. I de l’O du DFF du 7 sept. 2015, avec effet au 1er janv. 2016  (RO 2015 3157).107 Introduit par le ch. I de l’O du DFF du 31 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1605).108 Introduit par le ch. I de l’O du DFF du 31 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1605).109 Introduit par le ch. I de l’O du DFF du 12 juin 2015, en vigueur depuis le 1er août 2015 (RO 2015 2249).Art. 53110 Abonnement général et abonnement demi-tarif des CFF   (art. 76 OPers)1 À partir d’une durée d’engagement contractuelle d’au moins trois mois, les employés ont droit à:111a. un abonnement demi-tarif des CFF remis gratuitement, oub. un abonnement général «Adulte» des CFF à un prix réduit.2 Les réductions pour l’abonnement général «Adulte» suivantes sont accordées aux employés qui, avec cet abonnement, effectuent:a. jusqu’à 59 voyages de service par an: 25 %;b. 60 voyages de service ou plus par an: 100 %.1122bis Est considéré comme voyage de service selon l’al. 2 l’exercice de l’activité professionnelle hors d’un rayon de 10 kilomètres à vol d’oiseau du lieu de travail et du lieu de domicile de l’employé.1133 Exceptionnellement, un abonnement de parcours ou un autre titre de transport peut être délivré en lieu et place de l’abonnement général selon l’al. 2, let. b, si cette solution est meilleur marché pour la Confédération.1144 L’abonnement doit être utilisé pour les voyages de service.5 Les employés qui acquièrent un abonnement général à titre privé se voient rembourser 15 % du prix de l’abonnement général «Adulte».115110 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 11 déc. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 6575).111 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 5 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4515).112 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5399).113 Introduit par le ch. I de l’O du DFF du 31 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1605).114 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5399). Erratum du 8 juin 2021 (RO 2021 326).115 Introduit par le ch. I de l’O du DFF du 31 mai 2013 (RO 2013 1605). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5399).Art. 54116 116 Abrogé par le ch. I de l’O du DFF du 31 mai 2013, avec effet au 1er juil. 2013 (RO 2013 1605).Section 7 Management d’idées  Art. 55 Buts   (art. 74 OPers)Le management d’idées vise à encourager et exploiter le potentiel de créativité et d’innovation des employés et des unités d’organisation, les modes de pensée et d’action responsables et efficaces et permettre, par là même, des activités ciblées et efficientes. Les employés et les équipes doivent participer activement aux processus de changement et d’amélioration. Les supérieurs doivent être intégrés dans la réalisation d’innovations.Art. 56 Valeur d’une idée   (art. 74 OPers)1 Sont considérées comme des idées les propositions d’amélioration des produits, des procédures et des questions sociales.2 La valeur d’une idée est fonction de son utilité économique, des économies qu’elle permet de réaliser, des avantages qui en découlent, des possibilités qui existent de la concrétiser, de son caractère innovatif, de son mûrissement, de son bien-fondé à long terme et des coûts de sa réalisation.3 Le système des primes doit être transparent et compréhensible, il doit être aménagé de manière dégressive en relation avec l’accroissement de la valeur de l’idée.4 Le montant maximal d’une prime est de 15 000 francs.5 Pour encourager le travail d’équipe et susciter les innovations dans des domaines importants, il est possible de doubler, au maximum, le montant prévu à l’al. 4.6 Les primes et les mesures sont inscrites à l’article de compte «rétribution du personnel» et portées à la charge de l’unité d’organisation à qui profite l’idée.Art. 57117 Compétences   (art. 74 OPers)Les départements définissent le cercle des participants, l’organisation, les compétences, le système de primes et des prestations, les compétences financières et les domaines d’innovation à encourager.117 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 11 déc. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 6575).Chapitre 5 Devoirs du personnel  Art. 58118 118 Abrogé par le ch. I de l’O du DFF du 31 mai 2013, avec effet au 1er juil. 2013 (RO 2013 1605).Art. 59 Logement de service    (art. 90 OPers)1 L’employé qui utilise un logement de service doit verser un dédommagement et des charges. Le montant du dédommagement est calculé en fonction de la surface du logement et de son prix au mètre carré. Il tient compte du niveau des loyers pratiqués au niveau local ainsi que des avantages et des inconvénients du logement.2 Le DFF édicte des directives sur le dédommagement et les charges à payer pour l’utilisation d’un logement de service.Art. 60 Obligation de remettre le revenu à la Confédération   (art. 92 OPers)1 Le revenu obtenu pour une activité exercée au profit de tiers et pris en compte dans le calcul du montant à remettre est calculé une fois par an.2 Il correspond aux prestations financières, uniques ou périodiques, obtenues pour l’activité exercée au profit de tiers. Les frais remboursés ne sont pas pris en compte.1193 Le montant à remettre est déduit du salaire mensuel de l’employé, après entente avec lui.119 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3811).Art. 61 Comportement en cas de maladie ou d’accident  1 L’employé informe l’autorité compétente de son absence pour cause de maladie ou d’accident.2 Lorsque son absence dure plus de cinq jours ouvrés, il fournit un certificat médical à l’autorité compétente.120 Celle-ci peut raccourcir ce délai en cas d’absences répétées pour cause de maladie.2bis Lors de pandémies représentant une menace pour la santé publique, le délai visé à l’al. 2 est étendu à 10 jours ouvrés. Le DFF fixe le début et la fin de la mesure.1212ter Si l’employé est en incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident pendant au moins trois jours de vacances consécutifs, les jours de vacances concernés peuvent être rattrapés. Si l’incapacité de travail dure plus de cinq jours de vacances consécutifs, les jours de vacances concernés ne peuvent être rattrapés que sur présentation d’un certificat médical. En cas de rattrapage répété de vacances pour cause de maladie ou d’accident, ce délai peut être raccourci.1223 Au cas où le retour d’un voyage à l’étranger est rendu impossible par une maladie ou par un accident, un médecin doit attester la durée de l’incapacité de voyager.4 Lorsqu’une cure ou un séjour de repos est prescrit, l’employé doit adresser une demande à l’autorité compétente. Il la transmet accompagnée d’un certificat correspondant sous enveloppe cachetée à l’intention du service médical ou l’adresse directement à ce dernier.120 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 22 sept. 2009, en vigueur depuis le 1er oct. 2009 (RO 2009 4771).121 Introduit par le ch. I de l’O du DFF du 22 sept. 2009, en vigueur depuis le 1er oct. 2009 (RO 2009 4771).122 Introduit par le ch. I de l’O du DFF du 31 mai 2013 (RO 2013 1605). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 3811).Art. 62 Obligation d’aviser   1 L’employé communique à son unité d’organisation les données conformes à la vérité qui sont nécessaires à la fixation et au versement des prestations de l’employeur, et notamment son domicile, l’âge de ses enfants et les activités qu’il exerce éventuellement au profit de tiers.2 Si l’employé a résilié ses rapports de travail et qu’il perçoit des prestations en vertu de l’art. 63 OPers, il communique à l’unité d’organisation dans laquelle il était engagé le montant d’autres rentes ou revenus.1233 Les employés doivent être rendus attentifs à leur devoir visé aux al. 1 et 2.123 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 12 juin 2015, en vigueur depuis le 1er août 2015 (RO 2015 2249).Chapitre 6 Participation et partenariat social  Art. 63 Comité de suivi des partenaires sociaux    (art. 108, al. 2, OPers)Le comité de suivi des partenaires sociaux assure l’accompagnement de la rémunération et des questions relatives aux horaires de travail et aux congés, particulièrement en ce qui concerne: a. l’évaluation de la fonction;b. le salaire de départ (écart avec la moyenne) et l’évolution du salaire;c. l’assurance d’une certaine uniformité de la grille des salaires entre les offices fédéraux et les unités d’organisation assimilables à ceux-ci;d. le recours modéré à la primauté des intérêts du service en ce qui concerne l’horaire de travail mobile;e. l’utilisation par le supérieur d’une plus large marge d’appréciation en matière d’octroi de congés.Chapitre 7 Dispositions finales  Art. 64 et 65124 124 Abrogés par le ch. I de l’O du DFF du 31 mai 2013, avec effet au 1er juil. 2013 (RO 2013 1605).Art. 66125 125 Abrogé par le ch. I 1 de l’O du DFF du 16 juin 2008 modifiant le droit fédéral à la suite du changement de régime de prévoyance de PUBLICA, avec effet au 1er juil. 2008  (RO 2008 2739).Art. 67126 126 Abrogé par le ch. I de l’O du DFF du 31 mai 2013, avec effet au 1er juil. 2013 (RO 2013 1605).Art. 68 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2002.Annexe 1 (art. 11)Indemnité de résidence 1. Principe Le classement des lieux de travail en zones tel qu’il a été défini pour la période de 1989 à 1993 reste en vigueur jusqu’à nouvel avis. 2. Zones et montants de l’indemnité de résidence Zone 1381.–Zone 2762.–Zone 31143.–Zone 41524.–Zone 51905.–Zone 62286.–Zone 72667.–Zone 83048.–Zone 93429.–Zone 103810.–Zone 114191.–Zone 124572.–Zone 134953.–3. Liste des lieux de travail donnant droit à une indemnité de résidence  La partie 1 comprend la liste des lieux de travail avec indication de leur zone d’indemnité de résidence. Un astérisque (*) désigne les communes ou les parties de commune qui reçoivent un supplément pour l’éloignement ou qui sont classées en zone 2 en fonction de l’altitude dépassant 1200 m. D’éventuels suppléments pour l’altitude sont pris en considération dans le classement des lieux de travail.La partie 2 comprend les exploitations ou parties d’exploitations qui continuent à former une unité avec l’entreprise d’origine, mais qui ont été transférées dans une autre localité pour des motifs ayant trait aux circonstances locales ou à l’exploitation.4. Allocations de séjour à l’étranger dans les communes de la zone limitrophe étrangère 1. Les employés de nationalité suisse dont le lieu de travail est situé dans la zone limitrophe étrangère reçoivent une allocation de séjour à l’étranger. Celle-ci se compose:a. de l’indemnité de résidence selon les principes en vigueur en Suisse. Le classement des lieux de travail en zones d’indemnité de résidence se trouve dans la partie 3.b. d’un supplément pour les frais particuliers liés au séjour à l’étranger dans toutes les communes de la zone limitrophe étrangère. Le montant du supplément est mentionné dans la partie 3.c. d’un supplément par enfant du début à la fin de la scolarité obligatoire. Le montant du supplément est mentionné dans la partie 3.2. Les employés dont le lieu de travail se trouve dans la zone limitrophe étrangère mais dont le lieu de résidence est en Suisse reçoivent l’indemnité de résidence visée au ch. 1, let. a, et la moitié du supplément visé au ch. 1, let. b.3. Les employés qui ne sont pas de nationalité suisse ne reçoivent que l’indemnité de résidence visée au ch. 1, let. a.Partie 1 Commune NoLieu de travailZone 19894551Aadorf34001Aarau5301Aarberg34271Aarburg3  321Aarwangen25871L’Abbaye24221Abtwil0  561Adelboden71051Adligenswil4    21Adlikon0  131Adliswil82421Aedermannsdorf0  401Aefligen0  731Aegerten42801Aesch (BL)81021Aesch (LU)0  241Aesch bei Birmensdorf32511Aeschi (SO)0  562Aeschi bei Spiez2      1Aeugst am Albis04711Affeltrangen0      2Affoltern am Albis3  951Affoltern im Emmental16101Agarn05141Agno25142Agra15401Aigle36601Aire-la-Ville55061Airolo31121Alberswil02121Albeuve06102*Albinen2  851Albligen1  402Alchenstorf15851Allaman06771Alle02802Allschwil131401Alpnach11361Alpthal13351Alt St.Johann21122Altbüron01201Altdorf (UR)11341Altendorf12291Alterswil04631Alterswilen0  211Altikon01123Altishofen04641Altnau03251Altstätten21022Altwis03511Alvaneu23311Amden24881Amlikon02512Ammannsegg14191Ammerswil04461Amriswil3  921Amsoldingen23701Andeer0    30Andelfingen01202Andermatt53441Andwil (SG)06602Anières52841Anwil03101Appenzell15421Apples15031Aquila06261Arbaz05001Arbedo-Castione42881Arboldswil04401Arbon3  381Arch12171Arconciel03741Ardez26021Ardon02821Arisdorf04222Aristau02803Arlesheim95743Arnex-sur-Orbe04061Arni (AG)2  602Arni (BE)25144Arogno05144A*Arogno-Valmara/Pugera13921Arosa85145Arosio01362Arth23801Arvigo03801A*Arvigo/Landarenca45702Arzier05241Arzo05091Ascona75511Assens02321Attalens01203Attinghausen0  971Attiswil13231Au (SG)15422Aubonne24091Auenstein12822Augst32001Aumont06191Ausserberg16051*Ausserbinn23702*Ausserferrera2  322Auswil12173Autigny16401Auvernier44223Auw05302Avegno15451Avenches33681*Avers53681A*Avers-am Bach/Juf62122Avry-devant-Pont02174Avry-sur-Matran16603Avully46604Avusy46082Ayent16231*Ayer31701Baar4    51Bachenbülach4    81Bachs03291Bad Ragaz24021Baden86031Bagnes26031ABagnes/Médières46031BBagnes/Sarreyer46031CBagnes/Verbier-Mondzeu46031DBagnes/Verbier-Village45242Balerna33232Balgach05744Ballaigues05423Ballens01023Ballwil02422Balsthal26281Baltschieder0  323Bannwil15147Barbengo12243Barberêche06605Bardonnex9  111Bäretswil1  302Bargen (BE)12931Bargen (SH)1  403Bäriswil32611Bärschwil12280Bas-Vully04531Basadingen12701Basel136701Bassecourt1    52Bassersdorf75703Bassins1  533Bätterkinden32471Bättwil25745Baulmes1  171Bauma05746Bavois06501Les Bayards0  571Beatenberg51501Beckenried05148Bedano15149Bedigliora05063*Bedretto32951Beggingen05704Begnins22612Beinwil (SO)04131Beinwil am See14224Beinwil-Freiamt02175Belfaux32542Bellach35452Bellerive (VD)06606Bellevue84022Bellikon05002Bellinzona6  732Bellmund36052Bellwald25581Belmont-sur-Lausanne7  861Belp7  862Belpberg13312Benken (SG)0    22Benken (ZH)02882Bennwil04225Benzenschwil05512Bercher03211Berg (SG)04892Berg (TG)1    23Berg am Irchel04023Bergdietikon33521Bergün/Bravuogn34062Berikon32932Beringen34801Berlingen0  351Bern133233Berneck06607Bernex91081Beromünster3  212Bertschikon05243Besazio04226Besenbüren06171Betten2  973Bettenhausen12702Bettingen52543Bettlach34227Bettwil06402Bevaix23781Bever5  682Bévilard05402Bex35281Biasca22513Biberist54002Biberstein24722Bichelsee05150Bidogno0  371Biel (BE)86053*Biel (VS)22805Biel-Benken35425Bière3  603Biglen22063Billens01602Bilten16054*Binn32806Binningen125151Bioggio2  242Birmensdorf (ZH)74024Birmenstorf (AG)05153Bironico04092Birr04093Birrhard04132Birrwil02807Birsfelden124902Birwinken04471Bischofszell15154Bissone06173Bitsch13531*Bivio26192*Blatten2  641Blauen1  324Bleienbach16055*Blitzingen25881Blonay4  922Blumenstein12842Böckten25064Bodio06702Boécourt05705Bogis-Bossey25155*Bogno16742Les 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Büren2  721Diesse14541Diessenhofen2  243Dietikon9    54Dietlikon74231Dietwil0  216Dinhard04194Dintikon03982Disentis/Muster13982A *Disentis/Mompe-Medel3  644Dittingen03722Domat/Ems26475Dombresson06475A *Dombresson/ Joux‑du‑Plane12013Domdidier22014Dompierre (FR)05035Dongio01001Doppleschwand06212Dorénaz0    26Dorf02915Dörflingen22473Dornach74065Dottikon04304Döttingen1  386Dotzigen14406Dozwil0  191Dübendorf122293Düdingen4 645Duggingen05715Duillier32573Dulliken3  113Dürnten34134Dürrenäsch0  952Dürrenroth11126Ebersecken01054Ebikon63352Ebnat-Kappel15518Echallens25633Echandens62131Echarlens05634Echichens35482Eclépens05787Ecoteaux15635Ecublens (VD)132188Ecuvillens04096Effingen12401Egerkingen1  192Egg34066Eggenwil06004Eggerberg13212Eggersriet0  901Eggiwil1    55Eglisau24195Egliswil04411Egnach01127Egolzwil01084Eich03252Eichberg04161Eiken01301Einsiedeln36194Eischoll2  217Elgg1  218Ellikon an der Thur01605Elm1  219Elsau26283Embd2    56Embrach51024Emmen71504Emmetten04305Endingen21402Engelberg41606Engi0 864Englisberg01607Ennenda04026Ennetbaden81505Ennetbürgen11506Ennetmoos02132Enney01002Entlebuch25584Epalinges82189Ependes (FR)05603Epesses02574Eppenberg-Wöschnau12885Eptingen0  953Eriswil1  924Eriz2  492Erlach14479Erlen0  151Erlenbach (ZH)8  763Erlenbach im Simmental24005Erlinsbach34646Ermatingen01025Ermensee06056Ernen13331Ernetschwil06105*Erschmatt22615Erschwil0  405Ersigen11206Erstfeld01026Eschenbach (LU)03332Eschenbach (SG)14806Eschenz0  692Eschert04762Eschlikon11003Escholzmatt25520Essertines sur Yverdon05856Essertines-sur-Rolle02133Estavannens02015Estavayer-le-Lac25521Etagnières05636Etoy12809Ettingen41128Ettiswil14162Etzgen02518Etziken0  372Evilard86213Evionnaz06083Evolène26083A *Evolène/Arolla46083B *Evolène/La 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Rheinwald31063Meggen61064Meierskappel1  307Meikirch6  156Meilen66629Meinier9  390Meinisberg1  785Meiringen44202Meisterschwanden05197Melano0  333Melchnau15198Melide24033Mellingen13293Mels12620Meltingen05254Mendrisio44139Menziken21704Menzingen21136Menznau05318*Menzonio24234Merenschwand02936Merishausen06715Mervelier0  741Merzligen13822Mesocco03822A *Mesocco/San Bernardino32457Messen0      9Mettmenstetten12477Metzerlen15489Mex (VD)12271Meyriez06630Meyrin132087Mézières (FR)05791Mézières (VD)15199Mezzovico-Vira02088Middes06794Miécourt06241Miège05723Mies35118Minusio8  615Mirchel12272Misery01616Mitlödi03406Mogelsberg04254Möhlin26242Mollens (VS)01617Mollis13502*Mon2  196Mönchaltorf25587Le Mont-sur-Lausanne85859Mont-sur-Rolle15201Montagnola22028Montagny-la-Ville02029Montagny-les-Monts05922Montagny-près-Yverdon16243Montana26243AMontana-Station66243BMontana-Village65756Montcherand05013Monte Carasso45202Monteggio02032Montet (Broye)06751Montfaucon04106Mönthal06153Monthey36482Montmollin05792Montpreveyres15886Montreux85492Montricher06717Montsevelier04277Moosleerau0  544Moosseedorf75257Morbio Inferiore45258Morbio Superiore15203Morcote06179Mörel15642Morges7  742Mörigen24203Möriken-Wildegg23596*Morissen22143Morlon05527Morrens (VD)21366Morschach03214Mörschwil23394Mosnang16507Môtiers (NE)05678Moudon3  700Moutier36718Movelier05259*Muggio14009Muhen04235Mühlau06062*Mühlebach2  668Mühleberg21618Mühlehorn04278Mühlethal1  876Mühlethurnen13534*Mulegns24831Müllheim04107Mülligen02428Mümliswil-Ramiswil04255Mumpf0  546AMünchenbuchsee/ Zollikofen Station12  546Münchenbuchsee82810Münchenstein12  669Münchenwiler1  547Münchringen04172Münchwilen (AG)04746Münchwilen (TG)06006Mund2  616Münsingen76063Münster (VS)22274Muntelier1  498Müntschemier13202Muolen01367Muotathal01367AMuotathal/Bisistal15120Muralto84279Murgenthal24236Muri (AG)2  356Muri bei Bern106753Muriaux02034Murist02275Murten53843*Müstair43503*Mutten22811Muttenz125205Muzzano11619Näfels06007Naters46086Nax21137Nebikon1    88Neerach1  223Neftenbach35206Neggio12144Neirivue06024Nendaz16024ANendaz (Basse)26024BNendaz (Haute)32459Nennigkofen03355Nesslau11620Netstal06458Neuchâtel71092Neudorf02404Neuendorf0  670Neuenegg3  670ANeuenegg-Thörishaus54034Neuenhof61093Neuenkirch02937Neuhausen am Rheinfall51705Neuheim34498Neukirch an der Thur02904Neunkirch0  723La Neuveville32211Neyruz (FR)2  743Nidau8  981Niederbipp22405Niederbuchsiten03422Niederbüren02891Niederdorf02494Niedererlinsbach26198Niedergesteln0    89Niederglatt42495Niedergösgen2    90Niederhasli43423Niederhelfenschwil0  617Niederhünigen14204Niederlenz1  877Niedermuhlern14596Niederneunforn0  982Niederönz2  588Niederried bei Interlaken14035Niederrohrdorf31622Niederurnen16064*Niederwald2    91Niederweningen0  618Niederwichtrach14072Niederwil (AG)02552Niederwil (SO)0  724Nods06508Noiraigue06754Le Noirmont22213Noréaz01094Nottwil25207Novaggio15260Novazzano15408Noville13693*Nufenen32478Nuglar-St. Pantaleon02621Nunningen1    64Nürensdorf45724Nyon91706Oberägeri1  357Oberbalm1  983Oberbipp14108Oberbözberg02406Oberbuchsiten13424Oberbüren1  418Oberburg3  619Oberdiessbach12892Oberdorf (BL)11508Oberdorf (NW)02553Oberdorf (SO)13111Oberegg14036Oberehrendingen2    65Oberembrach16112*Oberems2  245Oberengstringen74010Oberentfelden42496Obererlinsbach14109Oberflachs02528Obergerlafingen06065*Obergesteln2    92Oberglatt52497Obergösgen32972Oberhallau03375Oberhelfenschwil04173Oberhof0  934Oberhofen am Thunersee51368Oberiberg11095Oberkirch14140Oberkulm0  935Oberlangenegg14073Oberlunkhofen04256Obermumpf0  984Oberönz2  589Oberried am Brienzersee1  137Oberrieden63254Oberriet (SG)14037Oberrohrdorf24237Oberrüti03612Obersaxen22298Oberschrot04038Obersiggenthal5    36Oberstammheim0  334Obersteckholz1  620Oberthal11623Oberurnen23407Oberuzwil26066*Oberwald2    93Oberweningen1  621Oberwichtrach24074Oberwil 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Bernina33561D *Poschiavo-Sfazu32219Posieux45725Prangins42220Praroman05078Prato (Leventina)15321*Prato-Sornico22831Pratteln95215Pregassona86634Pregny-Chambesy10  725Prêles05015Preonzo06635Presinge45643Préverenges52221Prez-vers-Noréaz05589Prilly135607Puidoux35590Pully133785La Punt-Chamues-ch36636Puplinge95216Pura13295Quarten23295A *Quarten-Quinten35079Quinto2  309Radelfingen3    67Rafz11037Rain02832Ramlinsburg03751Ramosch23751A *Ramosch/Vnà42963Ramsen15262Rancate05760Rances06287Randa26244Randogne16244ARandogne/ Montana‑Vermala6  310Rapperswil (BE)03336Rapperswil (SG)56199Raron01212*Realp33255Rebstein02530Recherswil12301Rechthalten06067Reckingen (VS)26801Réclère06801A *Réclère/Les Grottes1  703Reconvilier1    95Regensberg1    96Regensdorf83034Rehetobel0  567Reichenbach im Kandertal31345Reichenburg01140Reiden12893Reigoldswil04141Reinach (AG)22814Reinach (BL)94281Reitnau04315Rekingen (AG)02333Remaufens04039Remetschwil04110Remigen0  441Renan (BE)15591Renens (VD)133035Reute 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Ascona01065Root15798Ropraz0    68Rorbas43215Rorschach33216Rorschacherberg4 650Röschenz13808*Rossa16721Rossemaison02222Rossens (FR)05842Rossinière2  986Röthenbach bei Herzogenbuchsee1  904Röthenbach im Emmental13637Rothenbrunnen01040Rothenburg42858Rothenfluh01370Rothenthurm14282Rothrist34238Rottenschwil05843Rougemont33834Roveredo (GR)05218Roveredo (Tl)15219Rovio0  623Rubigen5  905Rüderswil12938Rüdlingen04015Rudolfstetten3  420Rüdtligen-Alchenflüh22097Rue0  880Rüeggisberg2  956Rüegsau13614Rueun04112Rüfenach0  987Rumisberg1    97Rümlang8  881Rümlingen12860Rünenberg04206Rupperswil0  853Rüschegg13580Ruschein0  139Rüschlikon7  178Russikon06637Russin41098Ruswil23103Rüte03256Rüthi (Rheintal)01626Rüti (GL)0  118Rüti (ZH)3  393Rüti bei Büren1  882Rüti bei Riggisberg1  340Rütschelen12555Rüttenen13788S-Chanf4  843Saanen6  843A *Saanen-Abländschen73883Saas06288Saas Almagell46289Saas Balen26290Saas Fee56291Saas Grund31406Sachseln14283Safenwil03651Safien3  746Safnern46423La Sagne03581Sagogn0  706Saicourt16757Saignelégier26140Saillon05568Sainte-Croix45568A *Sainte-Croix/L’Auberson55220Sala Capriasca14851Salenstein02152Sâle (Gruyère)06113Salgesch06264Salins24441Salmsach15265Salorino03538*Salouf26218Salvan13786Samedan83752*Samnaun45127San Nazzaro03835San Vittore05017Sant’Antonino15018A *Sant’Antonio/Carena13296Sargans24076Sarmenstorf01407Sarnen15498La Sarraz06638Satigny61371Sattel16484Savagnier06265Savièse25611Savigny33539Savognin25221Savosa45221ASavosa/Crocifisso76141Saxon22939Schaffhausen74207Schafisheim1  906Schangnau23315Schänis13638Scharans01213Schattdorf0  786Schattenhalb13639*Scheid31099Schenkon44113Scherz04688Scherzingen1  747Scheuren13962Schiers03962A *Schiers/Schuders34114Schinznach Bad24115Schinznach Dorf0  226Schlatt03104Schlatt-Haslen0    98Schleinikon02952Schleitheim11100Schlierbach0  247Schlieren84142Schlossrued0  624Schlosswil03582Schluein03338Schmerikon04143Schmiedrued02305Schmitten (FR)23514*Schmitten (GR)24318Schneisingen02461Schnottwil0    99Schöfflisdorf14144Schöftland0  140Schönenberg (ZH)12815Schönenbuch33003Schönengrund02583Schönenwerd31041Schongau04756Schönholzerswilen01143Schötz11346Schübelbach14259Schupfart0  311Schüpfen21008Schüpfheim34176Schwaderloch0  748Schwadernau11627Schwanden (GL)1  592Schwanden bei Brienz21066Schwarzenberg1  341Schwarzhäusern13004Schwellbrunn03105Schwende0  197Schwerzenbach41372Schwyz23762Scuol6  988Seeberg1  312Seedorf (BE)21214Seedorf (UR)0  119Seegräben1  709*Seehof11215Seelisberg04208Seengen02480Seewen03972Seewis im Prättigau0  883Seftigen16069*Selkingen22833Seltisberg12556Selzach26035Sembrancher05019Sementina31102Sempach22336Semsales03274Sennwald03763Sent23763A *Sent-Suren34209Seon15799Servion05222Sessa0  227Seuzach53275Sevelen23615*Siat22953Siblingen06248Sierre44319Siglistorf0  907Signau15728Signy-Avenex2  938Sigriswil41216Silenen03640Sils im Domleschg03789A *Sils im Engadin/Fex73789Sils im Engadin/Segl63790Silvaplana76009*Simplon44239Sins06266Sion64764Sirnach2  499Siselen12861Sissach44177Sisseln02099Siviriez03823Soazza05081*Sobrio13774*Soglio22601Solothurn55322Someo04446Sommeri03985Somvix1  444Sonceboz-Sombeval05129*Sonogno15224Sonvico1  445Sonvilier16639Soral45225Sorengo72153Sorens06724Soyhières03023Speicher2  768Spiez61218Spiringen03694*Splügen43694A *Splügenberg54040Spreitenbach8  793St. Stephan32302St. Antoni03893*St. Antönien33892*St. Antönien/Ascharina36459St-Blaise53203St. Gallen83337St. Gallenkappel03236St. Margrethen13787St. Moritz123787ASt. Moritz/Champfer86292St. Niklaus33930*St. Peter23376St. Peterzell02303St. Silvester02304St. Ursen02041St-Aubin (FR)06414St-Aubin-Sauges25535St-Barthélemy (VD)05727St-Cergue35727ASt-Cergue/La Cure35685St-Cierges15434St-George06155St-Gingolph2  443St-Imier26245*St-Jean25888St-Légier-la-Chiésaz36246St-Léonard25435St-Livres06247*St-Luc22335St-Martin (FR)16087St-Martin (VS)26217St-Maurice25646St-Prex35610St-Saphorin (Lavaux)06509St-Sulpice (NE)05648St-Sulpice (VD)66804St-Ursanne03844A *Sta. Maria im M./Umbrail53844*Sta. Maria im Münstertal43810*Sta. Maria in Calanca15266Stabio1  100Stadel0  158Stäfa54284Staffelbach06293Stalden (VS)16294Staldenried0    13Stallikon33775*Stampa23775AStampa-Maloja41509Stans21510Stansstad22584Starrkirch-Wil44210Staufen04864Steckborn2  939Steffisburg76200Steg04260Stein (AG)13005Stein (AR)03356Stein (Toggenburg)02964Stein am Rhein23217Steinach21373Steinen21374Steinerberg06070*Steinhaus21708Steinhausen4  101Steinmaur1  179Sternenberg04041Stetten (AG)02919Stetten (SH)04606Stettfurt0  358Stettlen73504*Stierva24116Stilli04285Strengelbach2  749Studen42499Stüsslingen02532Subingen03695*Sufers24012Suhr54510Sulgen25501Sullens24178Sulz (AG)0  957Sumiswald23540*Sur23600*Surcuolm21103Sursee53744*Susch2  750Sutz-Lattrigen42306Tafers14077Tägerig1  625Tägertschi14696Tägerwilen43733Tamins15729Tannay33745*Tarasp26295Täsch2  751Täuffelen3  713Tavannes12862Tecknau14320Tegerfelden05130Tegna15131Tenero-Contra43652*Tenna32863Tenniken02307Tentlingen06010Termen15226Tesserete13024Teufen (AR)34145Teufenthal (AG)03237Thal14117Thalheim (AG)0    39Thalheim an der Thur0  141Thalwil72920Thayngen22816Therwil66460Thielle-Wavre0 941Thierachern35689Thierrens16640Thônex13  989Thörigen1  942Thun74612Thundorf0  342Thunstetten22864Thürnen23668Thusis23541*Tinizon22894Titterten04773Tobel0  884Toffen45649Tolochenaz46296Törbel25227Torricella-Taverne25889La Tour-de-Peilz72154La Tour-de-Trême6958Trachselwald2  446Tramelan13641*Trans32973Trasadingen06510Travers0  500Treiten05730Trélex05267Tremona02226Treyvaux01104Triengen16142*Trient42500Trimbach53945Trimmis13734Trin03025Trogen26641Troinex116156Troistorrents26156A *Troistorrents/Morgins4  908Trub1  909Trubschachen0    40Trüllikon03987Trun0    41Truttikon03669*Tschappina23915*Tschiertschen23845*Tschierv43753*Tschlin43753A *Tschlin-Martina/Strada3  501Tschugg03218Tübach01347Tuggen03986Tujetsch23986A *Tujetsch/Rueras33986B *Tujetsch/ Tscharmut‑Selva3  228Turbenthal04042Turgi46114Turtmann0  752Tüscherz-Alfermée4  753Twann51067Udligenswil12308Ueberstorf0  943Uebeschi24179Ueken04286Uerkheim04617Uesslingen0  944Uetendorf4  159Uetikon am See54078Uezwil01144Uffikon01145Ufhusen0  248Uitikon76071*Ulrichen24118Umiken21709Unterägeri26201Unterbäch24119Unterbözberg03219Untereggen04043Unterehrendingen2  249Unterengstringen64013Unterentfelden51375Unteriberg14146Unterkulm0  945Unterlangenegg14079Unterlunkhofen01219Unterschächen0  593Unterseen44044Untersiggenthal4    42Unterstammheim03946Untervaz1  250Urdorf83670*Urmein23006Urnäsch0  344Ursenbach12102Ursy0  551Urtenen7  198Uster7  885Uttigen14451Uttwil0  552Utzenstorf13339Uznach23408Uzwil25268Vacallo45228Vaglio16157Val-d’Illiez26485Valangin03846*Valchava35229*Valcolla15933Valeyres-sous-Montagny05763Valeyres-sous-Rances05764Vallorbe23603Vals26642Vandoeuvres96116Varen05731Le Vaud0  447Vauffelin15765Vaulion02155Vaulruz03506Vaz/Obervaz23506AVaz/Lenzerheide/Lai43506BVaz/Valbella/Vaz4  359Vechigen64120Veltheim (AG)06806Vendlincourt06249Venthône05132*Vergeletto16726Vermes06088*Vernamiège25230Vernate16219Vernayaz06643Vernier136220Vérossaz06511Les Verrières15133Verscio16644Versoix96025Vétroz05890Vevey76089Vex06250Veyras06645Veyrier136267Veysonnaz25891Veytaux35231Vezia35732Vich03776Vicosoprano03776A *Vicosoprano-Casaccia36727Vicques05234Viganello103604*Vignogn23605Villa (GR)25235Villa Luganese12279Villarepos02109Villarimboud05570Villars-Burquin05537Villars-le-Terroir15651Villars-Ste-Croix12228Villars-sur-Glâne55538Villars-Tiercelin12111Villaz-St-Pierre05414Villeneuve (VD)3  448Villeret15612Villette (Lavaux)44121Villigen34080Villmergen24122Villnachern03297Vilters2  502Vinelz06158Vionnaz05134Vira (Gambarogno)16297Visp36298Visperterminen26251Vissoie21068Vitznau1  199Volketswil66036Vollèges04287Vordemwald11348Vorderthal06159Vouvry13606*Vrin32160Vuadens15539Vuarrens05692Vucherens15503Vufflens-la-Ville25653Vufflens-le-Château12113Vuisternens-devant-Rom.02231Vuisternens-en-Ogoz05803Vulliens05654Vullierens0  946Wachseldorn1  142Wädenswil64873Wagenhausen0  651Wahlen1  854Wahlern31710Walchwil23036Wald (AR)1  120Wald (ZH)12895Waldenburg04704Wäldi03444Waldkirch03007Waldstatt03298Walenstadt1  626Walkringen14261Wallbach0    69Wallisellen9  991Walliswil bei Wangen1  754Walperswil1  44Waltalingen03616Waltensburg/Vuorz04240Waltenschwil0  959Walterswil (BE)12585Walterswil (SO)03037Walzenhausen01349Wangen (SZ)1  992Wangen an der Aare32586Wangen bei Olten4  200Wangen-Brüttisellen6  993Wangenried14781Wängi03276Wartau21220Wassen0    70Wasterkingen0  886Wattenwil13377Wattwil11146Wauwil03316Weesen14262Wegenstetten01069Weggis1  102Weiach04946Weinfelden2  251Weiningen (ZH)5  180Weisslingen02429Welschenrohr0  394Wengi12865Wenslingen01009Werthenstein24045Wettingen7    14Wettswil am Albis3  121Wetzikon (ZH)54081Widen33238Widnau0  995Wiedlisbach13523*Wiesen (GR)2  229Wiesendangen34954Wigoltingen01147Wikon14180Wil (AG)03425Wil (SG)5    71Wil (ZH)0  181Wila02974Wilchingen1  182Wildberg0  594Wilderswil23357Wildhaus24752Wilen bei Wil36202Wiler (Lötschen)2  554Wiler bei Utzenstorf01148Willisau Land21149Willisau Stadt2  769Wimmis44123Windisch41106Winikon0    72Winkel42866Wintersingen0  230Winterthur8  230AWinterthur-Oberseen6  230BWinterthur-Reutlingen6  230CWinterthur-Sennhof5  230DWinterthur-Stadel62501Winznau42502Wisen (SO)04322Wislikofen03204Wittenbach52481Witterswil34181Wittnau04082Wohlen (AG)4  360Wohlen bei Bern84046Wohlenschwil01511Wolfenschiessen03038Wolfhalden04182Wölflinswil02408Wolfwil01107Wolhusen21323Wollerau2  627Worb6  627AWorb-Rüfenacht8  755Worben22309Wünnewil-Flamatt54791Wuppenau04047Würenlingen34048Würenlos5 345Wynau0  424Wynigen1  960Wyssachen15655Yens15938Yverdon-les-Bains65939Yvonand15415Yvorne0  628Zäziwil22868Zeglingen04183Zeihen04263Zeiningen01150Zell (LU)0  231Zell (ZH)26299*Zeneggen26300Zermatt63746Zernez43746A *Zernez-la Drossa54147Zetzwil02834Ziefen04518Zihlschlacht0  887Zimmerwald13947Zizers04289Zofingen3  361Zollikofen12  161Zollikon92534Zuchwil54083Zufikon21711Zug51711AZug-Oberwil42622Zullwil0  160Zumikon62869Zunzgen23791Zuoz5  253Zürich134323Zurzach34264Zuzgen0  557Zuzwil (BE)03426Zuzwil (SG)2  794Zweisimmen6  652Zwingen16011*Zwischbergen5Partie 2 Exploitations ou parties d’exploitations transférées qui donnent droit à l’indemnité de résidenceLes exploitations ou parties d’exploitations qui ont été transférées dans une autre localité pour des motifs ayant trait aux circonstances locales ou à l’organisation et qui continuent à former une unité fonctionnelle ou organique avec l’entreprise d’origine ou sont chargées de tâches de nature régionale ou suprarégionale sont classées en considération de leur situation particulière.Sont réputées exploitations ou parties d’exploitations dans le sens défini ci-dessus:Exploitation/Partie d’exploitation ZoneBrenzikofen, magasin des subsistances de l’armée  5Cadenazzo, centro regionale merci  6Denges, gare de triage11Kloten, aéroport13Manno, amministrazione merci Lugano-Vedeggio10Uttigen, dépôt fédéral des munitions  5Zimmerwald, OFTRM13Partie 3 Indemnité de résidence en vertu du ch. 4, al. 1, let. aLieu de travailZone7101 Altenburg47202 Delle27301 Domodossola47303 Iselle27102 Jestetten47107 Konstanz77103 Lottstetten47302 Luino37008 Mauren (incl. Schaanwald)37201 Pontarlier37104 Rielasingen47010 Ruggell37203 St-Louis47105 Singen77106 Waldshut5Autres lieux de travail de la zone limitrophe étrangère0Supplément en vertu du ch. 4, al. 1, let. bLe supplément s’élève à 1513 francs par année (état 2001).Supplément en vertu du ch. 4, al. 1, let. cLe supplément s’élève à 1099 francs par année pour les enfants jusqu’à 12 ans. Pour les enfants de plus de 12 ans, ce montant s’élève à 1275 francs (état 2001)Annexe 2127 127 Introduite par le ch. II de l’O du DFF du 8 déc. 2010 (RO 2010 5967). Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du DFF du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5399).(art. 51b, al. 1)Tarifs applicables au calcul du remboursement  des coûts de l’accueil extrafamilial d’enfants 1. Tarif applicable au calcul du remboursement des coûts de la prise  en charge d’enfants dans des structures d’accueil extrafamilialTaux d’accueil Nombre de jours par semaineNombre d’heures par mois Indemnité (en francs) 10 %0,52015020 %14030030 %1,56045040 %28060050 %2,510075060 %312090070 %3,5140105080 %4160120090 %4,51801350100 %520015002. Tarif applicable au calcul du remboursement des coûts  de l’accueil extrafamilial d’enfants par des parents de jourTaux d’accueilNombre de jours par semaineNombre d’heures par mois Indemnité (en francs)10 %0,52011320 %14022530 %1,56033840 %28045050 %2,510056360 %312067570 %3,514078880 %416090090 %4,51801013100 %520011253. Tarif applicable au calcul du remboursement des coûts  de l’accueil extrafamilial d’enfants par des particuliersTaux d’accueilNombre de jours par semaineNombre d’heures par mois Indemnité (en francs)10 %0,5207520 %14015030 %1,56022540 %28030050 %2,510037560 %312045070 %3,514052580 %416060090 %4,5180675100 %5200750Si le taux d’accueil, le nombre de jours par semaine ou le nombre d’heures par mois se situe entre les valeurs indiquées aux ch. 1 à 3, il est arrondi à la valeur immédiatement inférieure.