text: 854.1 - Loi concernant l'amélioration de l'offre de logements   1  854.1  Loi concernant l'amélioration de l'offre de logements  du 07.02.1978 (état au 01.04.2021)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  Art.  1–3 * …  Art.  4 Mesures en particulier, conditions, compétence * 1 Le Grand Conseil arrête les mesures particulières par voie de décret. Il déter- minera l'objectif de chaque mesure au sens de l'article 2 en tenant compte de  la situation de l'économie et du marché du logement. Il fixe en outre:  a la nature et le montant des prestations; b la durée de validité des mesures; c les conditions pour l'obtention des prestations; d les charges et conditions à remplir; e les conditions entraînant après coup le refus des prestations ou leur rem-  boursement. 2 Le Conseil-exécutif statue souverainement sur l'octroi des prestations canto- nales. *  Art.  5 * …  Art.  6 Limite des engagements * 1 Les engagements relatifs aux mesures prises en vertu de la présente loi ne  doivent pas dépasser 13 millions de francs au total par année. * 2 Le montant des engagements pour les diverses mesures prises par voie de  décret doit être limité par année ou pour le temps que dure la mesure. * 3 Le service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’envi- ronnement veille par un contrôle continu des crédits que la limite fixée par la loi   ne soit pas dépassée. *  * Tableaux des modifications à la fin du document  1978 d 42 | f 41      854.1  2  Art.  7 Maintien de la destination et remboursement 1 Pour assurer le but des mesures, le canton peut assortir l'octroi de ses pres- tations de charges et conditions limitées dans le temps, restant valables au-de- là de la durée de validité des diverses mesures. 2 Si une subvention ou un prêt ne sont pas utilisés conformément à leur desti- nation, si les charges et les conditions ne sont pas respectées, l'Etat réclame le  remboursement entier ou partiel de ses prestations avec les intérêts et retire  son éventuel cautionnement. 3 Si les autorités ont été induites en erreur par des renseignements faux ou in- exacts, l'aide sera refusée; l'autorité compétente pourra révoquer l'aide pro- mise et réclamer le remboursement des montants versés avec les intérêts. Elle  retirera son éventuel cautionnement. 4 Les charges et conditions peuvent être mentionnées dans le registre foncier à  titre de restriction de droit public apportée à la propriété. Il existe, en faveur du  canton, une hypothèque légale au sens de l’article 109, lettre g de la loi du 28  mai 1911 sur l’introduction du Code civil suisse (LiCCS)1) pour garantir le rem- boursement de subventions ou de prêts. *  Art.  8 Exécution 1 Le Grand Conseil peut habiliter le Conseil-exécutif à arrêter les dispositions  d'exécution des différentes mesures prévues par la présente loi. 2 Les communes peuvent être appelées à participer à l'exécution des mesures.  Art.  9 * Voies de droit 1 Les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives2)   sont applicables aux voies de recours contre les décisions rendues en applica- tion de la présente loi et de ses dispositions d'exécution. *  Art.  10 Effet juridique 1 Les décisions passées en force des organes cantonaux d'exécution sont assi- milées à un jugement exécutoire au sens de l'article 80 de la loi sur la poursuite  pour dettes et la faillite3).  1) RSB 211.1 2) RSB 155.21 3) RS 281.1       3  854.1  Art.  11 Entrée en vigueur et abrogation des anciennes dispositions 1 La présente loi entre en vigueur4) à une date que fixe le Conseil-exécutif. 2 Dès son entrée en vigueur, elle abroge les deux lois cantonales du 20 juin   1954 et 3 juillet 1960 sur le subventionnement de maisons d'habitation en fa- veur de familles nombreuses.  Art.  12 * Limitation de la durée de validité 1 Le Conseil-exécutif abrogera la présente loi dès que toutes les mesures d'en- couragement prises sur la base de celle-ci seront à leur terme. Cet arrêté sera  publié dans le Recueil officiel des lois bernoises (ROB).  T1 Disposition transitoire de la modification du 07.04.2003 *  Art.  T1-1 * 1 La teneur de la loi en vigueur le 31 décembre 2003 est déterminante pour les  paiements en cours sur la base de prestations promises antérieurement, de  même que pour de nouvelles subventions selon le décret  du 10 novembre  1980 sur l'amélioration de l'habitat dans les régions de montagne (décret II re- latif à la loi sur l'amélioration de l'offre de logements)3). Aucune nouvelle me- sure au sens de l'article 4 ne sera prise.  Berne, le 7 février 1978 Au nom du Grand Conseil, le président: Lehmann le chancelier: Josi  4) 1.10.1978 3) RSB 854.13       854.1  4  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  07.02.1978 01.10.1978 Texte législatif première version 1978 d 42 | f 41 03.11.1987 01.06.1988 Art. 4 titre modifié 1988 d 2 | f 2 03.11.1987 01.06.1988 Art. 4 al. 2 introduit 1988 d 2 | f 2 03.11.1987 01.06.1988 Art. 6 titre modifié 1988 d 2 | f 2 03.11.1987 01.06.1988 Art. 6 al. 1 modifié 1988 d 2 | f 2 03.11.1987 01.06.1988 Art. 6 al. 2 modifié 1988 d 2 | f 2 03.11.1987 01.06.1988 Art. 6 al. 3 introduit 1988 d 2 | f 2 17.09.1992 15.12.1992 Art. 9 modifié 1992 d 332 | f 346 04.11.1992 01.07.1993 Art. 6 al. 1 modifié 1993 d 55 | f 60 30.06.1993 01.01.1993 Art. 9 al. 1 modifié 1993 d 472 | f 494 29.10.1997 01.01.1998 Art. 6 al. 3 modifié 97-94 07.04.2003 01.01.2004 Art. 1 abrogé 03-118 07.04.2003 01.01.2004 Art. 2 abrogé 03-118 07.04.2003 01.01.2004 Art. 3 abrogé 03-118 07.04.2003 01.01.2004 Art. 5 abrogé 03-118 07.04.2003 01.01.2004 Art. 12 introduit 03-118 07.04.2003 01.01.2004 Titre T1 introduit 03-118 07.04.2003 01.01.2004 Art. T1-1 introduit 03-118 16.06.2011 01.01.2012 Art. 7 al. 4 modifié 11-116 17.02.2021 01.04.2021 Art. 6 al. 3 modifié 21-016       5  854.1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 07.02.1978 01.10.1978 première version 1978 d 42 | f 41 Art. 1 07.04.2003 01.01.2004 abrogé 03-118 Art. 2 07.04.2003 01.01.2004 abrogé 03-118 Art. 3 07.04.2003 01.01.2004 abrogé 03-118 Art. 4 03.11.1987 01.06.1988 titre modifié 1988 d 2 | f 2 Art. 4 al. 2 03.11.1987 01.06.1988 introduit 1988 d 2 | f 2 Art. 5 07.04.2003 01.01.2004 abrogé 03-118 Art. 6 03.11.1987 01.06.1988 titre modifié 1988 d 2 | f 2 Art. 6 al. 1 03.11.1987 01.06.1988 modifié 1988 d 2 | f 2 Art. 6 al. 1 04.11.1992 01.07.1993 modifié 1993 d 55 | f 60 Art. 6 al. 2 03.11.1987 01.06.1988 modifié 1988 d 2 | f 2 Art. 6 al. 3 03.11.1987 01.06.1988 introduit 1988 d 2 | f 2 Art. 6 al. 3 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-94 Art. 6 al. 3 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 7 al. 4 16.06.2011 01.01.2012 modifié 11-116 Art. 9 17.09.1992 15.12.1992 modifié 1992 d 332 | f 346 Art. 9 al. 1 30.06.1993 01.01.1993 modifié 1993 d 472 | f 494 Art. 12 07.04.2003 01.01.2004 introduit 03-118 Titre T1 07.04.2003 01.01.2004 introduit 03-118 Art. T1-1 07.04.2003 01.01.2004 introduit 03-118


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 854.13 - Décret sur l'amélioration de l'habitat dans les régions de montagne (Décret II relatif à la loi sur l'amélioration de l'offre de logements)   1  854.13  Décret sur l'amélioration de l'habitat dans les régions de montagne (Décret II  relatif à la loi sur l'amélioration de l'offre de logements)  du 10.11.1980 (état au 01.04.2021)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  vu l'article 4 de la loi du 7 février 1978 sur l'amélioration de l'offre de loge- ments1), sur proposition du Conseil-exécutif,  décrète:  Art.  1 But 1 Le présent décret a pour but d'améliorer l'habitat dans les régions de mon- tagne. Pour atteindre ce but, l'Etat prend part aux mesures conformément à la  loi fédérale du 20 mars 1970 concernant l'amélioration du logement dans les  régions de montagne2) (nommée ci-après loi fédérale). 2 Le soutien est destiné avant tout à l'amélioration des logements pour des fa- milles avec des enfants. * 3 Ces efforts sont encouragés par les subventions de la Confédération, du can- ton et des communes aux frais d'amélioration des logements. *  Art.  2 Droit fédéral applicable 1 Les conditions préalables requises pour bénéficier de l'aide, les charges et les  conditions ainsi que le refus des prestations ou leur remboursement sont régis  par la loi fédérale3) et ses dispositions d'application.  Art.  3 Combinaison des subventions 1 Les subventions du canton et de la commune forment ensemble la prestation  du canton,  conformément  à  la  loi  fédérale4).  Cette  prestation n'est  garantie  dans tous les cas qu'en relation avec la subvention fédérale.  1) RSB 854.1 2) RS 844 3) RS 844 4) RS 844  * Tableaux des modifications à la fin du document  1980 d 258 | f 260      854.13  2  Art.  4 Subventions cantonale et communale 1 Si la commune dans laquelle se fait la construction fournit 20 à 40 pour cent  de la prestation cantonale, le canton supporte les 60 à 80 pour cent restants. * 2 La part de la commune peut également être apportée par des tiers.  Art.  5 Calcul de la subvention communale 1 Pour fixer le montant de leur part, les communes sont, selon le principe de la  péréquation financière, réparties dans des classes de subventions. Cette ré- partition doit être faite de façon à ce que toutes les communes visées n'aient   pas à supporter ensemble plus du quart de la prestation du canton. *  Art.  6 Limite des engagements * 1 Les engagements ne doivent pas excéder trois millions de francs par an; l'ar- ticle 6 de la loi concernant l'amélioration de logements est réservé. *  Art.  7 Procédure d'allocation 1 Les demandes de subvention doivent être remises sur formule légale à l'auto- rité communale compétente. Celle-ci examine les renseignements fournis par  le demandeur et transmet la demande au service compétent de la Direction de  l’économie, de l’énergie et de l’environnement, avec sa proposition. * 2 Le service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’envi- ronnement examine les travaux justifiant une subvention et réclame les docu- ments nécessaires. * 3 Il communique les subventions allouées par les autorités financières compé- tentes. Le demandeur a 30 jours pour déclarer s'il accepte les subventions et  les charges qui en découlent.  Art.  8 Exécution 1 C'est le service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de  l’environnement qui procède à l'exécution. * 2 Le Conseil-exécutif arrête si nécessaire des prescriptions d'exécution.  Art.  9 Entrée en vigueur et durée de validité 1 Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1981 et sa validité dure jus- qu'à l'échéance de la loi fédérale. *       3  854.13  Berne, le 10 novembre 1980 Au nom du Grand Conseil, le président: Stoffer le chancelier: Josi       854.13  4  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  10.11.1980 01.01.1981 Texte législatif première version 1980 d 258 | f 260 12.12.1990 01.01.1991 Art. 1 al. 2 modifié 1990 d 483 | f 499 12.12.1990 01.01.1991 Art. 1 al. 3 modifié 1990 d 483 | f 499 12.12.1990 01.01.1991 Art. 4 al. 1 modifié 1990 d 483 | f 499 12.12.1990 01.01.1991 Art. 5 al. 1 modifié 1990 d 483 | f 499 12.12.1990 01.01.1991 Art. 6 titre modifié 1990 d 483 | f 499 12.12.1990 01.01.1991 Art. 6 al. 1 modifié 1990 d 483 | f 499 12.12.1990 01.01.1991 Art. 9 al. 1 modifié 1990 d 483 | f 499 30.06.1993 01.01.1993 Art. 7 al. 1 modifié 1993 d 472 | f 494 30.06.1993 01.01.1993 Art. 7 al. 2 modifié 1993 d 472 | f 494 30.06.1993 01.01.1993 Art. 8 al. 1 modifié 1993 d 472 | f 494 29.10.1997 01.01.1998 Art. 7 al. 1 modifié 97-94 29.10.1997 01.01.1998 Art. 7 al. 2 modifié 97-94 29.10.1997 01.01.1998 Art. 8 al. 1 modifié 97-94 17.02.2021 01.04.2021 Art. 7 al. 1 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 7 al. 2 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 8 al. 1 modifié 21-016       5  854.13  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 10.11.1980 01.01.1981 première version 1980 d 258 | f 260 Art. 1 al. 2 12.12.1990 01.01.1991 modifié 1990 d 483 | f 499 Art. 1 al. 3 12.12.1990 01.01.1991 modifié 1990 d 483 | f 499 Art. 4 al. 1 12.12.1990 01.01.1991 modifié 1990 d 483 | f 499 Art. 5 al. 1 12.12.1990 01.01.1991 modifié 1990 d 483 | f 499 Art. 6 12.12.1990 01.01.1991 titre modifié 1990 d 483 | f 499 Art. 6 al. 1 12.12.1990 01.01.1991 modifié 1990 d 483 | f 499 Art. 7 al. 1 30.06.1993 01.01.1993 modifié 1993 d 472 | f 494 Art. 7 al. 1 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-94 Art. 7 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 7 al. 2 30.06.1993 01.01.1993 modifié 1993 d 472 | f 494 Art. 7 al. 2 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-94 Art. 7 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 8 al. 1 30.06.1993 01.01.1993 modifié 1993 d 472 | f 494 Art. 8 al. 1 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-94 Art. 8 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 9 al. 1 12.12.1990 01.01.1991 modifié 1990 d 483 | f 499


text: 854.17 - Décret encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (Décret VI relatif à la loi sur l'amélioration de l'offre de logements)   1  854.17  Décret encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements  (Décret VI relatif à la loi sur l'amélioration de l'offre de logements)  du 10.09.1992 (état au 01.04.2021)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  vu l'article 4 de la loi du 7 février 1978 sur l'amélioration de l'offre de loge- ments1), sur proposition du Conseil-exécutif,  décrète:  Art.  1 But 1 Le canton peut encourager la construction de logements à des prix raison- nables, la rénovation de logements et l'acquisition de logements en propriété. 2 A cette fin, il complète les mesures prévues par la loi fédérale du 4 octobre  1974 encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements2).  Art.  2 Genre et montant des prestations cantonales 1 Le canton peut accorder des abaissements supplémentaires visant à réduire  les loyers ou les charges des propriétaires, en faveur de personnes de condi- tion financière modeste,  a pour la construction et la rénovation de logements, b pour l'acquisition de logements en propriété occupés en propre, c pour l'acquisition de logements locatifs par des collectivités de droit public   ou des maîtres d'ouvrage d'utilité publique. 2 Les  abaissements  supplémentaires  pour  les  logements  destinés  aux  per- sonnes âgées et aux invalides se montent au total à 15 pour cent des frais d'in- vestissement et à six pour cent au total pour d'autres logements, comme les lo- gements pour familles et les petits logements destinés à des personnes seules  n'ayant pas droit à des rentes.  1) RSB 854.1 2) RS 843  * Tableaux des modifications à la fin du document  1992 d 295 | f 309      854.17  2  3 Les prestations du canton sont en général réparties sur dix à 25 ans. Elles  peuvent également être versées sous forme d'une subvention unique aux loge- ments pour personnes âgées ou pour invalides.  Art.  3 Conditions 1 Les exigences de la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à  la propriété de logements1) s'appliquent à l'octroi d'abaissements supplémen- taires par le canton. 2 Le Conseil-exécutif peut édicter des dispositions dérogatoires concernant les  occupants et les limites de revenu, de fortune et de coûts.  Art.  4 Bénéficiaires 1 Les bénéficiaires des prestations sont les propriétaires ou les bénéficiaires de  droit de superficie des logements concernés. 2 Les prestations doivent être répercutées sur les locataires.  Art.  5 Limitation des engagements 1 Les engagements que prend le canton se montent au maximum à neuf mil- lions de francs par an; l'article 6 de la loi sur l'amélioration de l'offre de loge- ments2) est réservé.  Art.  6 Exécution 1 Le Conseil-exécutif règle les détails dans une ordonnance. 2 L'exécution incombe au service compétent de la Direction de l’économie, de  l’énergie et de l’environnement. *  Art.  7 Disposition transitoire 1 Le Conseil-exécutif peut déclarer le présent décret applicable aux logements  locatifs neufs et rénovés auxquels la Confédération a promis des prestations  après le 1er décembre 1990.  Art.  8 Modification d'un texte législatif 1 Le décret du 16 novembre 1982 sur l'encouragement à la construction de lo- gements à des prix raisonnables3) est modifié comme suit:  1) RS 843 2) RSB 854.1 3) RSB 854.15; valable jusqu'au 31. 12. 1992       3  854.17  Art.  9 Entrée en vigueur, limitation de la durée de validité * 1 Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1993. 2 Les prestations cantonales peuvent être promises en vertu du présent décret  jusqu'au 31 décembre 2000. 3 Le Conseil-exécutif abrogera le présent décret dès que toutes les mesures  d'encouragement prises sur la base de celui-ci seront à leur terme. Cet arrêté  sera publié dans le Recueil officiel des lois bernoises (ROB). *  Berne, le 10 septembre 1992 Au nom du Grand Conseil, la présidente: Zbinden le vice-chancelier: Krähenbühl       854.17  4  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  10.09.1992 01.01.1993 Texte législatif première version 1992 d 295 | f 309 30.06.1993 01.01.1993 Art. 6 al. 2 modifié 1993 d 472 | f 494 29.10.1997 01.01.1998 Art. 6 al. 2 modifié 97-94 07.04.2003 01.01.2004 Art. 9 titre modifié 03-119 07.04.2003 01.01.2004 Art. 9 al. 3 introduit 03-119 17.02.2021 01.04.2021 Art. 6 al. 2 modifié 21-016       5  854.17  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 10.09.1992 01.01.1993 première version 1992 d 295 | f 309 Art. 6 al. 2 30.06.1993 01.01.1993 modifié 1993 d 472 | f 494 Art. 6 al. 2 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-94 Art. 6 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 9 07.04.2003 01.01.2004 titre modifié 03-119 Art. 9 al. 3 07.04.2003 01.01.2004 introduit 03-119


text: 854.171 - Ordonnance sur l'encouragement à la construction et l'accession à la propriété de logements   1  854.171  Ordonnance sur l'encouragement à la construction et l'accession à la propriété de  logements  du 09.12.1992 (état au 01.04.2021)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu  l'article  6,  1er alinéa  du  décret  du  10  septembre  1992  encourageant  la  construction et l'accession à la propriété de logements1), sur proposition de la Direction de l'économie publique,  arrête:  1 Exigences relatives aux logements et aux occupants  Art.  1 Principes généraux 1 Les abaissements supplémentaires du canton sont destinés aux logements  satisfaisant  aux  exigences  de  la  loi  du  4  octobre  1974  encourageant  la  construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP)2) et de ses or- donnances d'exécution. 2 Il convient de veiller en particulier à ce que  a les coûts de construction, de rénovation ou d'acquisition des logements  donnent des loyers ou charges de propriétaire supportables;  b le coût global des projets de rénovation et d'acquisition ne dépasse pas le  coût de logements neufs comparables, et que  c les projets de construction, de rénovation et d'acquisition correspondent  aux besoins de logements.  Art.  2 Coûts des projets de construction 1 En règle générale, s'il s'agit de projets de construction,  a le coût du terrain ne doit pas dépasser 20 pour cent des frais d'investisse- ment,  b le coût de la construction ne doit pas dépasser les limites de coûts fixées  par la LCAP pour la valeur d'habitabilité correspondant à «bon».  1) RSB 854.17 2) RS 843  * Tableaux des modifications à la fin du document  1992 d 494 | f 515      854.171  2  Art.  3 Coût d'acquisition 1 Le coût d'acquisition de logements en location ne doit pas dépasser le loyer  annuel capitalisé selon la LCAP. 2 Le taux de capitalisation est d'un pour cent supérieur à celui des loyers ré- duits par l'abaissement de base. 3 L'Office de l’économie (OEC) peut admettre des exceptions pour les commu- nautés d'habitation coopératives. *  Art.  4 Revenu, fortune 1 Pour les logements d'une et deux pièces, les limites de revenu et de fortune  sont inférieures de dix pour cent à celles de la LCAP.  Art.  5 Occupation des logements 1 Les logements comptent au maximum une pièce de plus que de personnes y  habitant. 2 S'il  s'agit  de projets de rénovation ou d'acquisition,  il  est possible de tenir  compte de l'occupation existante.  2 Prestations cantonales  Art.  6 Montant des abaissements supplémentaires du canton 1 Pour  les  logements  en  propriété  ou  en  location  réservés  aux  personnes  âgées ou invalides, les abaissements supplémentaires sont de 0,6 pour cent  des frais d'investissement de la première à la 25e année. 2 Pour tous les autres logements en propriété, les abaissements supplémen- taires sont  de 0,6 pour cent  des frais  d'investissement de la  première à la  dixième année. Ils doivent être investis à raison de la moitié dans l'amortisse- ment supplémentaire des emprunts. 3 Pour tous les autres logements en location,  les abaissements supplémen- taires sont  de 0,3 pour cent  des frais  d'investissement de la  première à la  dixième année, et de 0,6 pour cent de la 11e à la 15e année.  Art.  7 Adaptation des abaissements supplémentaires du canton 1 Si le canton a accordé un abaissement supplémentaire selon l'article 6, 3e ali- néa qui n'est pas aussi élevé que l'abaissement supplémentaire augmenté de  la Confédération, la durée de la prestation cantonale est prolongée de cinq ans  au plus. S'il existe encore une différence à la 20e année, elle sert à reprendre  une partie des avances constituant l'abaissement de base.       3  854.171  2 Si, pendant la durée des prestations, la Confédération modifie le modèle de la  LCAP, il est possible de répartir sur d'autres années une partie des abaisse- ments supplémentaires selon l'article 6, pour éviter des évolutions indésirables  des loyers.  Art.  8 Priorités 1 Si le cadre du crédit  prévu pour cette mesure s'avère insuffisant,  la préfé- rence sera donnée aux demandes concernant la construction et la rénovation  de logements locatifs ou l'acquisition de logements locatifs par les communes. 2 Les promesses de première priorité peuvent, dans un premier temps, être li- mitées à 80 pour cent selon les cas.  3 Procédure  Art.  9 Demandes 1 Les demandes, décomptes et autres documents nécessaires pour l'apprécia- tion sont déposés à l'OEC. * 2 Celui-ci vérifie les documents si nécessaire et les transmet à la Confédéra- tion.  Art.  10 Promesses de prestations 1 Une fois les prestations fédérales promises, l'organe compétent promet les  prestations du canton pour les logements en location. 2 L'aide aux logements en propriété est promise lors de la fixation définitive de  l'aide fédérale.  Art.  11 Fixation des loyers 1 L'OEC fixe les loyers des logements au bénéfice de la prestation cantonale  d'encouragement. * 2 Il peut exiger une copie de chaque contrat de bail.  Art.  12 Déclaration d'acceptation 1 Les requérants déclarent par écrit à l'OEC accepter sans réserve les presta- tions du canton et les charges qui y sont liées, dans les 30 jours à compter de  la notification de la promesse. * 2 Si l'acceptation n'est pas déclarée dans le délai, la promesse est annulée.       854.171  4  Art.  13 Maintien de l'affectation 1 La vérification des conditions donnant droit aux prestations se fait tous les  deux ans et à tout changement de situation. 2 Si  les  conditions  donnant  droit  aux  abaissements  supplémentaires  versés  tous les ans ne sont plus remplies ou que le requérant ne fournisse pas les do- cuments nécessaires à l'appréciation de la demande, les versements sont sus- pendus. Ceux-ci reprennent dès que les conditions sont à nouveau remplies.  Art.  14 Début du droit 1 Le droit aux prestations promises commence à la date moyenne d'emména- gement s'il s'agit de logements construits ou rénovés, et au transfert des profits  et risques s'il s'agit d'acquisition de logements.  Art.  15 Paiements 1 Les paiements coïncident avec ceux de la Confédération et se font en général  en juin et en décembre.  4 Entrée en vigueur  Art.  16 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1993.  Berne, le 9 décembre 1992 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Widmer le chancelier: Nuspliger       5  854.171  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  09.12.1992 01.01.1993 Texte législatif première version 1992 d 494 | f 515 26.02.2003 01.05.2003 Art. 3 al. 3 modifié 03-31 26.02.2003 01.05.2003 Art. 9 al. 1 modifié 03-31 26.02.2003 01.05.2003 Art. 11 al. 1 modifié 03-31 26.02.2003 01.05.2003 Art. 12 al. 1 modifié 03-31 17.02.2021 01.04.2021 Art. 3 al. 3 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 9 al. 1 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 11 al. 1 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 12 al. 1 modifié 21-016       854.171  6  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 09.12.1992 01.01.1993 première version 1992 d 494 | f 515 Art. 3 al. 3 26.02.2003 01.05.2003 modifié 03-31 Art. 3 al. 3 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 9 al. 1 26.02.2003 01.05.2003 modifié 03-31 Art. 9 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 11 al. 1 26.02.2003 01.05.2003 modifié 03-31 Art. 11 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 12 al. 1 26.02.2003 01.05.2003 modifié 03-31 Art. 12 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016