text: rsGE J 4 06: Loi sur le revenu déterminant unifié(7) (LRDU)   rsGE J 4 06: Loi sur le revenu déterminant unifié(7) (LRDU)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 28 août 2021      Loi sur le revenu déterminant  unifié(7)  (LRDU)   J 4 06   du 19 mai 2005   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2007)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève  décrète ce qui suit :      Chapitre I(7)       Dispositions générales      Art. 1(7)      But  1 La présente loi a notamment pour but de définir :   a)  le champ d’application du revenu déterminant unifié au plan cantonal;  b)  les éléments entrant dans le calcul du revenu déterminant unifié et son processus d’actualisation;  c)  la hiérarchie des prestations sociales sous condition de ressources.   2 Elle vise à faciliter les relations avec l’administration par la mise en place d’un système transparent et  équitable, qui simplifie l’accès aux prestations sociales cantonales et allège les procédures.  3 Elle a également pour but de renforcer l’entraide administrative afin de prévenir les versements indus de  prestations sociales cantonales et de faciliter les procédures de recouvrement.(9)      Art. 2(7)      Champ d’application  1 La présente loi s’applique à toutes les prestations sociales sous condition de ressources qui font l’objet de  l’article 13.  2 Le revenu déterminant unifié peut également servir de référence :   a)  pour le calcul de prestations tarifaires, d'émoluments ou l'application de tarifs destinés à rétribuer ou  défrayer des prestations fournies par les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire cantonaux, leurs  administrations et les commissions qui en dépendent, les établissements de droit public cantonaux, ainsi  que les communes;   b)  pour le traitement des dossiers de personnes sous mandat de protection gérés par les services compétents  de l'Etat;   c)  pour le traitement des attributions de logement d'utilité publique par les fondations et établissements de  droit public cantonaux, ainsi que les organes qui en dépendent.(8)   3 Le Conseil d’Etat définit par règlement les institutions, les prestations tarifaires, émoluments et tarifs visés à  l’alinéa 2.      Art. 3(7)      Principes et définitions  1 Le revenu déterminant unifié sert de base pour le calcul du droit à une prestation au sens des articles 8 à 10.  2 Les éléments énoncés aux articles 4 à 7 constituent le socle du revenu déterminant unifié. Ils se définissent  conformément à la législation fiscale genevoise, en particulier la loi sur l’imposition des personnes physiques,  du 27 septembre 2009 (ci-après : LIPP). Sont réservées les exceptions prévues par la loi sur l’insertion et l’aide  sociale individuelle, du 22 mars 2007, par la loi d’application de la loi fédérale sur l’assurance-maladie, du 29  mai 1997, et par la présente loi.(9)  3 Les prestations mentionnées à l’article 13 s’ajoutent au socle du revenu déterminant unifié, selon l’article 8,  alinéa 3.  4 Pour la définition de l’unité économique de référence dont fait partie le demandeur, la loi spéciale fondant la  prestation demandée s’applique.      Art. 3A(7)    Organe d’exécution   Le département chargé des politiques sociales est l’organe d’exécution de la présente loi.      Art. 3B(7)    Organe responsable de l’exploitation du dispositif du revenu déterminant unifié     rsGE J 4 06: Loi sur le revenu déterminant unifié(7) (LRDU)   silgeneve, 2   1 Le centre de compétences du revenu déterminant unifié assure la pérennité et l’évolution de son dispositif  organisationnel.  2 Le Conseil d’Etat adopte les dispositions réglementaires relatives aux attributions et à l’organisation du centre  de compétences du revenu déterminant unifié.      Chapitre II(7)      Eléments composant le socle du revenu déterminant unifié      Art. 4        Revenus pris en compte  1 Le socle du revenu déterminant unifié comprend l’ensemble des revenus, notamment :(7)   a)  le produit de l'activité lucrative dépendante au sens de l'article 18 LIPP;(1)   b)  le produit de l'activité lucrative indépendante au sens des articles 19, 20 et 21 LIPP. Les rendements sur   participations sont entièrement pris en compte;(1)  c)  les pensions alimentaires;(7)  d)  le rendement de la fortune mobilière au sens des articles 22 et 23 LIPP. Les rendements sur participations   sont entièrement pris en compte;(1)  e)  le rendement de la fortune immobilière au sens de l'article 24 LIPP, sans tenir compte du taux d’effort   mentionné à l’article 24, alinéa 2, LIPP;(1)  f)   les prestations provenant de la prévoyance au sens de l’article 25 LIPP, à l’exclusion de l’allocation pour   impotent et de la contribution d’assistance au sens des dispositions de la loi fédérale sur l’assurance- vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946, et de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité, du 19 juin  1959;(7)   g)  les autres revenus acquis au sens de l'article 26 LIPP;(1)  h)  les autres prestations sociales non comprises dans l’article 13 de la présente loi;(7)  i)   les versements provenant de capitaux privés susceptibles de rachat, sous réserve de l'article 22, alinéa 1,   lettre a, LIPP, au sens de l'article 27, lettre b, LIPP;(1)  j)   les prestations en capital versées par l'employeur ou par une institution de prévoyance professionnelle, à   moins que le bénéficiaire ne les réinvestisse dans un délai d'un an dans une institution de prévoyance au  sens de l'article 27, lettre c, LIPP;(1)   k)  les dévolutions de fortune ensuite d'une succession, d'un legs, d'une donation, de la liquidation du régime  matrimonial ou de la liquidation des rapports patrimoniaux des partenaires enregistrés, au sens des  articles 8, alinéa 2, et 27, lettre d, LIPP;(1)   l) (7)  m) les prestations reçues en vertu d'une obligation d'entretien ou d'assistance fondée sur le droit de la famille   au sens de l'article 27, lettre f, LIPP;(1)  n)  les prestations de l’assurance militaire, de même que la solde du service militaire et l’indemnité de fonction   pour service de protection civile, ainsi que l’argent de poche des personnes astreintes au service civil, au  sens de l’article 27, lettre g, LIPP et la solde des sapeurs-pompiers de milice, au sens de l’article 27, lettre  m, LIPP;(6)   o)  les versements pour tort moral au sens de l'article 27, lettre h, LIPP;(1)  p) (7)  q)  le gain en capital réalisé lors de l'aliénation d'éléments de la fortune privée au sens de l'article 27, lettre j,   LIPP;(1)  r)  les gains provenant des jeux de hasard exploités dans les maisons de jeu au sens de l'article 27, lettre k,   LIPP;(1)  s)  les petites rémunérations provenant d’une activité lucrative salariée faisant l’objet de la procédure simplifiée   prévue aux articles 2 et 3 de la loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au  noir, du 17 juin 2005, au sens de l’article 44 LIPP.(1)   2 Le Conseil d'Etat définit par règlement les revenus pour lesquels un coefficient ou un forfait est pris en compte  dans le cadre de l'actualisation d'éléments composant le socle du revenu déterminant unifié.(8)      Art. 5        Déductions sur le revenu prises en compte   1 Les déductions suivantes sont prises en compte dans le calcul du socle du revenu déterminant unifié :(7)   a)  les déductions de prévoyance au sens de l’article 31, lettre a, LIPP et les cotisations versées aux caisses  de compensation AVS en vertu de la procédure simplifiée prévue aux articles 2 et 3 de la loi fédérale  concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir, du 17 juin 2005, au sens de l’article  44 LIPP;(7)   b)  les cotisations pour l'assurance-accidents non professionnels;  c)  les cotisations, à l'exception de tout autre versement, versées en vue d'acquérir des droits dans une   institution de prévoyance professionnelle au sens de l'article 31, lettre b, LIPP;(1)  d)  les frais professionnels au sens de l'article 29, alinéas 1 et 2, LIPP et les frais de formation et de   perfectionnement à des fins professionnelles, frais de reconversion compris, au sens et dans la limite de  l'article 36B LIPP; les frais justifiés par l'usage commercial et professionnel au sens de l'article 30 LIPP     rsGE J 4 06: Loi sur le revenu déterminant unifié(7) (LRDU)   silgeneve, 3   pour les personnes exerçant une activité lucrative indépendante, à l'exception des pertes reportées et des  intérêts des dettes finançant les participations d'au moins 20% au capital-actions ou au capital social d'une  société de capitaux ou d'une société coopérative déclarées volontairement comme fortune commerciale; (8)   e)  les frais de garde des enfants au sens de l'article 35 LIPP;(1)  f)   la pension alimentaire et les contributions d'entretien pour les enfants versées au conjoint divorcé, séparé   judiciairement ou de fait, ainsi que les contributions d’entretien versées au partenaire ou ex-partenaire  enregistré en cas de suspension de la vie commune ou de dissolution du partenariat enregistré, au sens  des articles 8, alinéa 2, et 33 LIPP;(1)   g)  les frais liés à un handicap, au sens de l’article 32, lettre c, LIPP;(7)  h)  les frais médicaux et dentaires à charge, pour la part qui dépasse 5% du revenu net calculé selon les   articles 4 et 5, alinéa 1, lettres a à g, de la présente loi.(8)  2 Le Conseil d'Etat définit par règlement les déductions pour lesquelles un coefficient ou un forfait est pris en  compte dans le cadre de l'actualisation d'éléments composant le socle du revenu déterminant unifié.(8)      Art. 6        Fortune prise en compte   Le socle du revenu déterminant unifié comprend les éléments de fortune immobilière et mobilière suivants (art.  47 LIPP) :(7)   a)  tous les immeubles situés dans et hors du canton;  b)  les actions, les obligations et les valeurs mobilières de toute nature, les mises de fonds, apports et   commandites représentant une part d’intérêt dans une entreprise, une société ou une association;  c)  l’argent comptant, les dépôts dans les banques, les soldes de comptes courants ou tous titres représentant   la possession d’une somme d’argent;  d)  les créances hypothécaires et chirographaires;  e)  les éléments composant la fortune commerciale;  f)   les assurances-vie et vieillesse pour leur valeur de rachat;  g)  tout autre élément de fortune, à l’exclusion des meubles meublants et du capital versé à titre d’épargne à   une institution de prévoyance.(1)      Art. 7        Déductions sur la fortune prises en compte   Les déductions sur la fortune suivantes sont prises en compte dans le calcul du socle du revenu déterminant  unifié (art. 56 LIPP) :(7)   a) (1)  b)  les dettes chirographaires et hypothécaires;  c)  les passifs et découverts commerciaux.       Chapitre IIA(7)   Calcul du revenu déterminant unifié      Art. 8(7)      Principes  1 Le calcul du revenu déterminant unifié est individuel. Il s’applique aux personnes majeures et à l’ensemble  des prestations sociales visées à l’article 13.  2 Le socle du revenu déterminant unifié est égal au revenu calculé en application des articles 4 et 5, augmenté  d’un quinzième de la fortune calculée en application des articles 6 et 7. Sont réservées les dispositions de la loi  fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI, du 6 octobre 2006.  3 Lorsqu’une prestation catégorielle ou de comblement est octroyée en application de la hiérarchie des  prestations sociales visée à l’article 13, son montant s’ajoute au socle du revenu déterminant unifié selon l’alinéa  2 du présent article et le nouveau montant sert de base de calcul pour la prestation suivante. Les prestations  accordées aux personnes mineures sont reportées dans le revenu déterminant unifié du ou des parents  concernés.  4 Le Conseil d’Etat fixe par règlement les dispositions relatives au calcul du revenu déterminant unifié.      Art 9(8)       Calcul  1 Le socle du revenu déterminant unifié est calculé automatiquement sur la base de la dernière taxation fiscale  définitive.  2 Dans le cas où les éléments de revenus et de fortune ne sont pas disponibles, le socle du revenu déterminant   unifié est calculé sur la base des revenus bruts, multipliés par un coefficient défini par voie réglementaire, et  augmentés d'un quinzième de la fortune calculée en application des articles 6 et 7.  3 Le socle du revenu déterminant unifié au sens des alinéas 1 et 2 peut être actualisé.      Art. 10(7)    Actualisation et contrôle  1 Le revenu déterminant unifié est en principe actualisé sur la base des derniers éléments de revenus et de  fortune connus de la personne; les articles 4, alinéa 2, et 5, alinéa 2, sont réservés.(8)     rsGE J 4 06: Loi sur le revenu déterminant unifié(7) (LRDU)   silgeneve, 4   2 Le revenu déterminant unifié est actualisé sur demande d’un service et/ou lorsque la condition économique  de l’intéressé s’est modifiée entre la période qui a servi de base au calcul de la prestation et le moment où il  présente sa demande. Ces changements sont annoncés et justifiés par l’intéressé.  3 Le processus d'actualisation du revenu déterminant unifié selon l'alinéa 1 s'applique à l'examen ou au  réexamen des seules demandes de prestations catégorielles et de comblement visées à l'article 13, alinéa 1.  Les exceptions définies par le Conseil d'Etat sont réservées.(8)  4 Le Conseil d'Etat détermine par règlement les éléments composant le socle du revenu déterminant unifié pour  lesquels le processus d'actualisation se fonde sur la situation au 31 décembre de l'année précédant  l'actualisation.(8)  5 Le processus d’actualisation du revenu déterminant unifié selon l’alinéa 1 peut être adapté par voie  réglementaire pour les 2 groupes de prestations suivants :   a)  les prestations fédérales et cantonales complémentaires à l’AVS et à l’AI, les prestations complémentaires  familiales et l’aide sociale aux rentiers AVS/AI, en raison de leur dépendance ou connexité avec le droit  fédéral;   b)  l’aide sociale, en raison de son exigence d’actualisation continue.(8)  6 Un contrôle du revenu déterminant actualisé intervient ultérieurement dès que le revenu déterminant unifié  calculé selon l’article 9, alinéa 1, est disponible dans la base de données visée à l’article 13B. Ce contrôle  permet de vérifier les informations fournies par l’intéressé lors de l’actualisation de son revenu déterminant  unifié.(8)      Chapitre III(7)     Hiérarchie des prestations sociales et lien avec les prestations  tarifaires       Art. 11      Principe  1 Les prestations sociales doivent être demandées, respectivement accordées ou refusées, dans l'ordre prévu  à l'article 13 de la présente loi.  2 En l’absence de décision sur la prestation se situant avant dans la hiérarchie et à laquelle le demandeur peut  prétendre, ce dernier n’obtient en principe pas la prestation suivante dans la hiérarchie.(7)  3 Si une prestation demandée est obtenue, il en est tenu compte dans le revenu servant de base de calcul pour  la prestation suivante.      Art. 12      Définitions   Au sens de la présente loi, les termes ci-après ont la signification suivante :  a)  prestations catégorielles : il s'agit de prestations qui visent à soutenir les bénéficiaires dans un segment   particulier de dépenses. Elles consistent en un transfert monétaire en direction du bénéficiaire ou d'un  tiers;   b)  prestations de comblement : il s'agit de prestations qui visent à garantir des conditions de vie digne. Elles  sont subsidiaires à toute autre forme d'aide et consistent en un transfert monétaire en direction du  bénéficiaire;   c)  prestations tarifaires : il s’agit de prestations en nature ou de rabais qui sont accordés sous condition de  ressources, dont les tarifs dépendent du revenu déterminant unifié et qui se fondent sur une loi, un  règlement ou un arrêté.(7)       Art. 13(7)    Hiérarchie des prestations sociales  1 Les prestations catégorielles et de comblement doivent être demandées dans l’ordre suivant :   a)  les prestations catégorielles :  1° les subsides de l’assurance-maladie,  2° l’avance des pensions alimentaires,  3° les allocations de logement,  4° les subventions personnalisées habitations mixtes (HM);   b)  les prestations de comblement :  1° les prestations complémentaires fédérales à l’AVS,  2° les prestations complémentaires fédérales à l’AI,  3° les prestations complémentaires cantonales à l’AVS,  4° les prestations complémentaires cantonales à l’AI,  5° les bourses d’études,  6° les prestations complémentaires familiales,  7° l’aide sociale,  8° l’aide sociale aux rentiers AVS/AI.     rsGE J 4 06: Loi sur le revenu déterminant unifié(7) (LRDU)   silgeneve, 5   2 Les allocations de logement et les subventions personnalisées habitations mixtes (HM) sont calculées sur la  base du revenu déterminant prévu pour la prestation tarifaire d’accès au logement selon l’article 13A, alinéa 1,  nonobstant leur positionnement dans la hiérarchie des prestations définie à l’alinéa 1 du présent article.      Art. 13A(7)  Lien avec les prestations tarifaires  1 Les prestations tarifaires sont calculées sur la base du revenu déterminant unifié, tel que défini à l'article 9,  alinéas 1 et 2, et additionné des prestations catégorielles et de comblement obtenues. Demeure réservé  l'article 10, alinéa 3, 2e phrase.(8)  2 Les prestations tarifaires n’entrent pas dans le calcul du revenu déterminant unifié.  3 Les bénéficiaires de l’aide sociale peuvent obtenir les prestations tarifaires les plus avantageuses.  4 Le Conseil d’Etat détermine par règlement les conditions d’accès au revenu déterminant unifié par les  institutions et services concernés.      Chapitre IIIA(7)  Base unique de données du revenu déterminant unifié et protection  des données       Art. 13B(7)  Base unique de données du revenu déterminant unifié  1 Les données nécessaires à l’accomplissement de la présente loi sont répertoriées dans une base unique de  données.  2 Les données au sens de l’alinéa 1 sont placées sous la responsabilité du département chargé des politiques  sociales.  3 La gestion des données est assurée par le centre de compétences du revenu déterminant unifié.  4 Le Conseil d’Etat définit par voie réglementaire les autorisations et les contrôles d’accès aux données.      Art. 13C(7)  Contenu de la base unique de données du revenu déterminant unifié  1 La base unique de données contient les données relatives au revenu déterminant unifié, le fichier établi par  l’office cantonal de la population et des migrations pour le revenu déterminant unifié, le fichier établi par  l’administration fiscale cantonale pour le revenu déterminant unifié et les données transmises par les services  et institutions concernés par l’octroi des prestations sociales au sens des articles 2, 13 et 13A.  2 La base unique de données comprend les rubriques suivantes :   a)  données de base de l’identité;  b)  numéro AVS;  c)  état civil;  d)  adresse;  e)  données fiscales;  f)   prestations sociales;  g)  identifiant de la personne créé par l’office cantonal de la population et des migrations à l’usage exclusif du   revenu déterminant unifié;  h)  employeur;  i)   situation familiale;  j)   filiation;  k)  statut de résidence.   3 Le Conseil d’Etat établit le contenu de ces rubriques par voie réglementaire.      Art. 13D(7)  Traitement et protection des données   Le traitement des données et des données personnelles sensibles s’effectue conformément aux dispositions  de la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles, du  5 octobre 2001. Les données personnelles sensibles, absolument indispensables à l’accomplissement des  tâches découlant de la présente loi, peuvent également être traitées.      Art. 13E(7)  Communication des données  1 La communication du revenu déterminant entre les services et institutions soumis à la présente loi est  autorisée, y compris par voie électronique, lorsqu'elle est nécessaire au calcul d'une prestation sociale, à la  détermination d'une prestation tarifaire ou à l'exécution d'une autre tâche légale, auxquelles les dispositions de  la présente loi s'appliquent.(8)  2 Dans le cadre de la communication des données, les services et institutions soumis à la présente loi sont  autorisés à utiliser systématiquement le numéro AVS, selon les dispositions de la loi fédérale sur l’assurance- vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946.  3 Les services et institutions délivrant des prestations visées au sens de l’article 13 sont tenus de transmettre à  la base unique de données du revenu déterminant unifié :     rsGE J 4 06: Loi sur le revenu déterminant unifié(7) (LRDU)   silgeneve, 6   a)  toutes les données qu’ils ont obtenues de l’intéressé dans l’examen de la demande de prestation et qui  sont indispensables au calcul du revenu déterminant unifié au sens de l’article 9 de la présente loi;   b)  la décision de prestation établie sur la base du revenu déterminant unifié et notifiée à l’intéressé.      Art. 13F(9)  Entraide administrative  1 Les services et institutions délivrant des prestations visées à l’article 13, l’office cantonal de la population et  des migrations et l’administration fiscale cantonale en qualité de services fournisseurs de données au sens de  l’article 13C, ainsi que le centre de compétences du revenu déterminant unifié en qualité d’organe responsable  de l’exploitation du dispositif au sens de l’article 3B, sont autorisés à communiquer spontanément entre eux les  pièces et informations nécessaires et pertinentes pour accomplir les tâches suivantes :   a)  établir le droit aux prestations;  b)  calculer et verser les prestations;  c)  prévenir les versements indus;  d)  demander la restitution des prestations indûment versées et faciliter les procédures de recouvrement y   relatives.  2 Ils sont autorisés à signaler spontanément aux autres services de l’administration cantonale, qui sont amenés  à rendre des décisions en matière de prestations des assurances sociales, les pièces et informations  nécessaires et aptes à atteindre leur objectif de contrôle dans le cadre de la délivrance de leurs prestations.  3 Le département chargé des politiques sociales, soit pour lui l’office de l’action, de l’insertion et de l’intégration  sociales, tient à jour un fichier des services autorisés à consulter et transmettre les pièces et informations au  sens de l’alinéa 1.  4 Toute personne qui sollicite et perçoit des prestations sociales cantonales est informée par écrit que les  services et institutions visés à l’alinéa 1 peuvent s’échanger les pièces et informations qu’elle a fournies.      Chapitre IIIB(7)  Emoluments, restitution et sanctions      Art. 13G(9)  Emoluments  1 La communication de données entre institutions soumises à la présente loi ne donne pas lieu à la perception  d’un émolument.  2 Les dispositions de la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données  personnelles, du 5 octobre 2001, et de son règlement d’application, du 21 décembre 2011, sont applicables aux  institutions non soumises à la présente loi.      Art. 13H(9)  Restitution   La restitution des prestations, ainsi que la remise de l’obligation de rembourser les prestations perçues  indûment, sont régies par les dispositions des lois spéciales des services et institutions soumis à la présente  loi.      Art. 13I(9)   Sanctions   Le fait de donner sciemment des renseignements inexacts ou incomplets, de même que le manquement à  l’obligation de communiquer les éléments permettant le calcul et l’actualisation du revenu déterminant unifié  sont réprimés selon les dispositions prévues par la loi spéciale régissant l’octroi de la prestation.      Chapitre IV      Dispositions finales et transitoires      Art. 14      Evaluation  1 Les effets de la présente loi sont évalués 2 ans après son entrée en vigueur, puis tous les 5 ans par une  instance extérieure désignée par le Conseil d’Etat.  2 Le Conseil d’Etat présente au Grand Conseil un rapport communiquant les résultats de cette évaluation. (7)      Art. 15      Dispositions d'application   Le Conseil d'Etat édicte les dispositions nécessaires à l'application de la présente loi.      Art. 16      Entrée en vigueur   Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.      Art. 17      Dispositions transitoires  1 La présente loi régit les demandes de prestations sociales introduites après son entrée en vigueur ainsi que  celles qui sont pendantes au moment de son entrée en vigueur.                    Modification du 5 juin 2014     rsGE J 4 06: Loi sur le revenu déterminant unifié(7) (LRDU)   silgeneve, 7   2 Les prestations versées en application de l’article 60, alinéas 3 à 8, de la loi sur l’insertion et l’aide sociale  individuelle, du 22 mars 2007, sont exclues du champ d’application de la présente loi.(7)       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   J 4 06      L sur le revenu déterminant  unifié   19.05.2005 01.01.2007   Modifications :          1. n. : 4/b phr. 2, 4/d phr. 2, 4/r, 4/s;  n.t. : 3/1, 4/a, 4/b, 4/d, 4/e, 4/f, 4/g, 4/i,  4/j, 4/k, 4/l, 4/m, 4/n, 4/o, 4/p, 4/q, 5/a,  5/c, 5/d, 5/e, 5/f, 6 phr.1, 6/g, 7 phr. 1;  a. : 7/a   27.09.2009 01.01.2010     2. n. : 13/1a 4° 17.12.2009 01.06.2012     3. n. : (d. : 2/2b >> 2/2c) 2/2b; n.t. : 4/p 11.02.2011 01.11.2012     4. n.t. : 13/2 18.03.2011 01.01.2012     5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (13/2)   03.06.2013 03.06.2013     6. n.t. : 4/n 29.08.2013 01.01.2014     7. n. : 3A, 3B, 5/1h, 5/2, chap. IIA, 13A,  chap. IIIA, 13B, 13C, 13D, 13E,  chap. IIIB, 13F, 13G, 13H, 17/2;  n.t. : intitulé de la loi, chap. I, 1, 2, 3,  chap. II, 4 phr. 1, 4/c, 4/f, 4/h, 5/1 phr. 1,  5/1a, 5/1d, 5/1g, 6 phr. 1, 7 phr. 1, 8, 9,  10, chap. III, 11/2, 12/c, 13;  a. : 4/l, 4/p, 14/2 (d. : 14/3 >> 14/2)   05.06.2014 06.09.2014     8. n. : 4/2, (d. : 10/3-4 >> 10/5-6) 10/3, 10/4;  n.t. : 2/2, 3/2, 5/1d, 5/1h, 5/2, 9, 10/1,  13A/1, 13E/1   27.01.2017 10.05.2017     9. n. : 1/3, (d. : 13F-13H >> 13G-13I) 13F;  n.t. : 3/2   03.06.2021 28.08.2021


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: rsGE J 4 06.01: Règlement d'exécution de la loi sur le revenu déterminant unifié (RRDU)   rsGE J 4 06.01: Règlement d'exécution de la loi sur le revenu déterminant unifié (RRDU)   Source SILGENEVE PUBLIC, 1     Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 13 octobre 2021      Règlement d'exécution de la loi  sur le revenu déterminant unifié  (RRDU)   J 4 06.01   du 27 août 2014   (Entrée en vigueur : 6 septembre 2014)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi sur le revenu déterminant unifié, du 19 mai 2005 (ci-après : la loi),   arrête :      Chapitre I        Dispositions générales      Art. 1(2)      Institutions admises à utiliser le revenu déterminant unifié  1 Les institutions admises à utiliser le revenu déterminant unifié pour le calcul de leurs prestations tarifaires, de  leurs émoluments ou pour l'application de tarifs, au sens des articles 2, alinéas 2, lettre a, et 3, et 12, lettre c,  de la loi, sont les suivantes :   a)  Institution genevoise de maintien à domicile (IMAD) : application de tarifs;  b)  office cantonal de la culture et du sport : application de tarifs;  c)  service dentaire scolaire : application de tarifs;  d)  service de protection des mineurs : application de tarifs;  e)  office médico-pédagogique : application de tarifs;  f)   service des bourses et prêts d’études : application de l’exonération partielle des écolages aux élèves des   écoles accréditées pour l’enseignement de la musique, de la rythmique, de la danse et du théâtre;  g)  service des bourses et prêts d’études : octroi du chèque annuel de formation;  h)  office cantonal du logement et de la planification foncière : accès à un logement d'utilité publique et calcul   de la surtaxe liée à ce dernier.(8)  2 Les services de l'Etat visés à l'article 2, alinéa 2, lettre b, de la loi, sont les suivants :   a)  le service de protection de l'adulte;  b)  le service de protection des mineurs.   3 Les fondations immobilières de droit public et leur secrétariat, respectivement visés par les articles 14A et 14F  de la loi générale sur le logement et la protection des locataires, du 4 décembre 1977, sont autorisés au sens  de l'article 2, alinéa 2, lettre c, de la loi, à consulter le revenu déterminant dans le cadre de l'inscription, de la  mise à jour et de la sélection des demandes de logement d'utilité publique.      Art. 2        Attributions du centre de compétences du revenu déterminant unifié   Le centre de compétences du revenu déterminant unifié assure notamment les tâches suivantes, au sens des  articles 3B de la loi et 13 du règlement sur l’organisation et la gouvernance des systèmes d’information et de  communication, du 26 juin 2013 :   a)  la pérennité et le développement du dispositif organisationnel du revenu déterminant unifié;  b)  la gestion opérationnelle et le fonctionnement de l’ensemble du dispositif du revenu déterminant unifié ainsi   que la sécurité de son système d’information;  c)  l’administration des utilisateurs, en particulier l’attribution technique des droits d’accès et de traitement des   données sur proposition des services et entités intégrés au dispositif du revenu déterminant unifié;  d)  les conseils et le soutien technique aux utilisateurs, leur information régulière et leur coordination;  e)  l’application des procédures relatives au revenu déterminant unifié par les services et entités intégrés au   dispositif;  f)   la gestion et le contrôle de la qualité des données du système d’information du revenu déterminant unifié   placées sous la responsabilité du département chargé des politiques sociales;   g)  la qualification des incidents, leur signalement à l’office cantonal des systèmes d’information et du   numérique(5) et la contribution à leur résolution;  h)  la sécurité du dispositif du système d’information du revenu déterminant unifié;   https://silgeneve.ch/legis https://silgeneve.ch/legis   rsGE J 4 06.01: Règlement d'exécution de la loi sur le revenu déterminant unifié (RRDU)   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   i)   le contrôle interne du système d’information du revenu déterminant unifié selon le modèle défini par le  département chargé des politiques sociales;   j)   la supervision du contrôle interne effectué par les services et entités intégrés au dispositif du revenu  déterminant unifié en adéquation avec le contrôle interne visé à la lettre i.       Chapitre II       Eléments, calcul et actualisation du revenu déterminant unifié      Art. 3        Calcul du socle du revenu déterminant unifié   En référence au calcul du socle du revenu déterminant unifié visé à l’article 9, alinéa 1, de la loi, le montant de  revenu ou de fortune de la taxation fiscale qui est commun à deux personnes majeures, sans qu’il soit précisé  à laquelle des deux cet élément est rattaché, est attribué à parts égales au socle du revenu déterminant unifié  de chacune de ces deux personnes.       Art. 4        Calcul du revenu déterminant unifié en cas de non-disponibilité des éléments de revenus et  de fortune   1 Les éléments de revenus et de fortune sont considérés comme n’étant pas disponibles au sens de l’article 9,  alinéa 2, de la loi dans les cas suivants :   a)  lorsque le contribuable est assujetti à l’impôt à la source;  b)  lorsque l'administration fiscale cantonale n'a pas communiqué au centre de compétences du revenu   déterminant unifié les données suffisantes pour le calcul automatique du revenu déterminant unifié.  2 Pour les contribuables dont les éléments de revenus et de fortune ne sont pas disponibles au sens de l’alinéa  1, le coefficient appliqué aux revenus bruts est de 0,87. Ce coefficient est fixé par le département chargé des  politiques sociales, en fonction des calculs effectués par l'administration fiscale cantonale sur la base du revenu  déterminant unifié des contribuables imposés selon le barème ordinaire. Il est révisé périodiquement. (2)  3 Les revenus bruts au sens de l'alinéa 2 sont les suivants :   a)  le revenu de l'activité dépendante, respectivement indépendante, y compris les prestations découlant des  régimes de l'assurance-chômage, de l'assurance-maladie, de l'assurance-accidents, de l'assurance  militaire et des allocations pour perte de gain;   b)  les rentes et pensions;  c)  les prestations versées au titre de la législation fédérale et cantonale en matière d'allocations familiales.(2)   4 Sont déduites des revenus bruts les pensions alimentaires et les contributions d'entretien pour les enfants  versées au conjoint divorcé, séparé judiciairement ou de fait, ainsi que les contributions d'entretien versées au  partenaire ou ex-partenaire enregistré en cas de suspension de la vie commune ou de dissolution du partenariat  enregistré.(2)  5 Les éléments de fortune considérés comme n'étant pas disponibles au sens de l'alinéa 1 doivent être déclarés  et justifiés par l'intéressé.(2)      Art. 5(2)      Actualisation du revenu déterminant unifié  1 L'intéressé qui remplit les conditions fixées à l'article 10, alinéa 2, de la loi, demande l'actualisation de son  revenu déterminant unifié auprès du service qui lui a octroyé la prestation sociale ou du service compétent pour  traiter sa nouvelle demande de prestation.  2 Concernant l'aide sociale, l'actualisation du revenu déterminant unifié, qui intervient sur une base mensuelle  au sens de l'article 21 de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle, du 22 mars 2007, est annualisée dans  la base unique de données du revenu déterminant unifié.      Art. 6(2)      Revenus et déductions sur le revenu pour lesquels un coefficient ou un forfait est pris en  compte   1 En application de l'article 4, alinéa 2, de la loi, les éléments de revenus suivants sont déterminés au moyen  d'un coefficient :   a)  le rendement de la fortune mobilière visé à l'article 4, alinéa 1, lettre d, de la loi;  b)  le rendement de la fortune immobilière visé à l'article 4, alinéa 1, lettre e, de la loi.   2 En application de l'article 5, alinéa 2, de la loi, les déductions ci-après sont déterminées comme suit :                    Au moyen d'un coefficient  a)  les déductions liées à l'acquisition du revenu visées à l'article 5, alinéa 1, lettres a, b et c, de la loi;  b)  les frais professionnels, de même que les frais de formation et de perfectionnement à des fins   professionnelles, frais de reconversion compris, visés à l'article 5, alinéa 1, lettre d, de la loi.                    Au moyen d'un forfait  c)  les frais liés à un handicap visés à l'article 5, alinéa 1, lettre g, de la loi, sauf si ceux-ci ont pu être établis   conformément à l'article 6A, lettre b, du présent règlement.  3 Les coefficients et forfaits au sens des alinéas 1 et 2 sont fixés par le département chargé des politiques  sociales, en fonction des calculs effectués par l'administration fiscale cantonale. Ils sont révisés périodiquement.   https://silgeneve.ch/legis   rsGE J 4 06.01: Règlement d'exécution de la loi sur le revenu déterminant unifié (RRDU)   Source SILGENEVE PUBLIC, 3       Art. 6A(2)    Période de prise en compte des éléments en cas d'actualisation   En application de l'article 10, alinéa 4, de la loi, les éléments suivants sont actualisés sur la base de la situation  au 31 décembre de l'année précédant l'actualisation :   a)  le produit de l'activité lucrative indépendante visé à l'article 4, alinéa 1, lettre b, de la loi;  b)  les frais liés à un handicap visés à l'article 5, alinéa 1, lettre g, de la loi;  c)  les frais médicaux et dentaires à charge visés à l'article 5, alinéa 1, lettre h, de la loi;  d)  les éléments de fortune immobilière et mobilière visés à l'article 6 de la loi.       Art. 6B(8)    Actualisation en lien avec les prestations tarifaires   Le processus d'actualisation du revenu déterminant unifié selon l'article 10, alinéas 1 et 3, de la loi s'applique  également aux prestations visées par l'article 1, alinéa 1, lettres g et h, et alinéa 3, du présent règlement.      Chapitre III      Hiérarchie des prestations      Art. 7        Cas particuliers   En application de l’article 11, alinéa 2, de la loi, la demande de prestations est examinée, même en l’absence  d’une décision sur une ou plusieurs prestations se situant avant dans la hiérarchie, dans les cas suivants :   a)  il existe une situation d’urgence;  b)  la prestation est attribuée, en vertu des dispositions de la loi spéciale, indépendamment d’une décision sur   la ou les prestations se situant avant dans la hiérarchie;  c)  l’octroi de la prestation en amont découle automatiquement de la prestation accordée;  d)  la prestation en amont ne peut être légalement cumulée avec la prestation demandée;  e)  la décision sur la prestation en amont n’a pas d’impact sur la prestation demandée;  f)   le demandeur de la prestation ne peut, de toute évidence, bénéficier de la prestation en amont, en vertu   des dispositions de la loi spéciale;  g)  la prestation en amont a fait l’objet d’une décision de refus entrée en force durant l’année précédant le   dépôt de la demande.      Chapitre IV      Base unique de données du revenu déterminant unifié et protection  des données       Art. 8        Données répertoriées dans la base unique de données du revenu déterminant unifié  1 Les données qui peuvent être traitées dans la base unique de données du revenu déterminant unifié au sens  des articles 13B à 13D de la loi sont mentionnées en annexe.  2 La base unique de données du revenu déterminant unifié, visée à l’article 13B de la loi, contient les données  fiscales nécessaires au calcul des revenus déterminants unifiés inférieurs ou égaux à 120 000 francs pour une  personne.   3 Les données nécessaires au calcul d'une prestation sociale visée à l'article 13 de la loi, qui dépassent la limite  fixée à l'alinéa 2 du présent article, sont accessibles jusqu'à un plafond de 300 000 francs de revenu brut pour  une personne, de manière non automatique et moyennant des règles de contrôle renforcées.  4 Les données qui sont nécessaires aux services mais ne sont pas disponibles dans la base unique de données  du revenu déterminant unifié sont demandées directement aux personnes intéressées.      Art. 9        Traitement et protection des données   Chaque service ou entité ayant accès à la base unique de données du revenu déterminant unifié au sens de  l’article 2 de la loi est tenu au respect des dispositions légales en matière de protection des données, de secret  fiscal et de communication des données liées au revenu déterminant unifié.       Art. 9A(8)      Art. 10(2)    Autorité sur les données   Les services et entités intégrés au dispositif du revenu déterminant unifié sont responsables des données qu’ils  fournissent au système d’information du revenu déterminant unifié, en termes de qualité, de sécurité et de  collecte des données personnelles au sens des articles 36 à 38 de la loi sur l’information du public, l’accès aux  documents et la protection des données personnelles, du 5 octobre 2001.      Art. 11      Niveaux et modalités d’accès aux données  1 L'accès à la base unique de données du revenu déterminant unifié comporte 4 niveaux :(2)   a)  l’accès à un code tarifaire;  b)  l’accès au montant du revenu déterminant unifié;   https://silgeneve.ch/legis   rsGE J 4 06.01: Règlement d'exécution de la loi sur le revenu déterminant unifié (RRDU)   Source SILGENEVE PUBLIC, 4   c)  l'accès au détail du calcul du revenu déterminant unifié;(2)  d)  l'accès au détail des prestations sociales.(2)   2 Les services et entités qui utilisent le revenu déterminant unifié doivent disposer de l’autorisation formelle du  demandeur de la prestation ou de la personne concernée pour accéder à leurs données personnelles sensibles.      Art. 12      Autorisations d’accès à la base unique de données du revenu déterminant unifié  1 Les services et entités intégrés au dispositif du revenu déterminant unifié attribuent les droits d’accès à la  base unique de données du revenu déterminant unifié. Les collaborateurs autorisés n’accèdent qu’aux données  qui sont nécessaires à leur activité.  2 Les services qui accordent des prestations sociales au sens de l’article 2, alinéa 1, de la loi, ceux visés par  l'article 2, alinéa 2, lettres b et c, de la loi, ainsi que le service des bourses et prêts d’études pour l'octroi du  chèque annuel de formation, déterminent le niveau d’accès selon l’article 11, alinéa 1, lettres b, c ou d, du  présent règlement.(8)  3 Les services et entités qui utilisent le revenu déterminant unifié pour le calcul de prestations tarifaires au sens  de l’article 1, alinéa 1, lettres a à f, du présent règlement, disposent du niveau d’accès visé à l’article 11, alinéa 1,  lettre a, du présent règlement.(8)  4 Les collaborateurs qui ont accès à la base unique de données du revenu déterminant unifié au sens de l’article  11, alinéa 1, lettres a, b et c, du présent règlement sont tenus au secret fiscal et sont assermentés au sens de  l’article 11, alinéas 2 et 3, de la loi de procédure fiscale, du 4 octobre 2001.      Art. 13      Contrôle des accès à la base unique de données du revenu déterminant unifié  1 A la demande et selon les directives du centre de compétences du revenu déterminant unifié, chaque service  ou entité ayant accès à la base unique de données du revenu déterminant unifié met en place un système de  contrôle interne.   2 Les services et entités visés à l’alinéa 1 sont chargés :   a)  de mettre en place un système de contrôle interne qui garantisse que les conditions et règles d’accès à la  base unique de données du revenu déterminant unifié soient respectées;   b)  de procéder à des contrôles dont la fréquence est au moins semestrielle;  c)  d’établir la liste des collaborateurs autorisés à accéder à la base unique de données du revenu déterminant   unifié, avec indication du niveau d’accès selon l’article 11, alinéa 1, et de leur assermentation selon l'article  12, alinéa 4.       Art. 14      Evolution et maintenance du système d’information   Le département chargé des systèmes d’information assure l’évolution et la maintenance du système  d’information, en particulier celles de la base unique de données du revenu déterminant unifié.       Chapitre V       Dispositions finales et transitoires      Art. 15      Clause abrogatoire   Le règlement d’exécution de la loi sur le revenu déterminant le droit aux prestations sociales cantonales, du 6  décembre 2006, est abrogé.      Art. 16      Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur simultanément à la loi 11326 modifiant la loi sur le revenu déterminant  le droit aux prestations sociales cantonales, du 5 juin 2014.      Art. 17      Dispositions transitoires  1 Le calcul du revenu déterminant unifié des personnes visées à l’article 17, alinéa 2, de la loi, se fait  manuellement par les services lors de chaque demande de prestations.  2 Jusqu’au 31 mars 2016, les subventions personnalisées HM et les allocations de logement visées à l’article  91 du règlement d’exécution de la loi générale sur le logement et la protection des locataires, du 24 août  1992,  ne sont pas prises en compte pour le calcul des prestations complémentaires fédérales et cantonales à  l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité.  3 Pour les prestations octroyées en vertu des dispositions de la loi sur les bourses et prêts d’études, du 17  décembre 2009, et de son règlement d’application, du 2 mai 2012, les coefficients visés à l’article 4A du  règlement d’exécution de la loi déterminant le droit aux prestations sociales cantonales, du 6 décembre 2006,  continuent à s'appliquer, pendant une période de 2 ans à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement,  de la manière suivante :   a)  pour les personnes soumises à l’impôt au barème ordinaire, le revenu déterminant est calculé sur la base  du revenu brut fiscal résultant du dernier avis de taxation de l'administration fiscale cantonale, multiplié par   https://silgeneve.ch/legis   rsGE J 4 06.01: Règlement d'exécution de la loi sur le revenu déterminant unifié (RRDU)   Source SILGENEVE PUBLIC, 5   le coefficient 0,96, augmenté d’un quinzième de la fortune calculée en application des articles 6 et 7 de la  loi;    b)  pour les personnes imposées à la source, le revenu déterminant est calculé sur la base du produit brut de  l'activité lucrative ou du salaire brut le plus récent, multiplié par le coefficient 0,94, augmenté d’un  quinzième de la fortune calculée en application des articles 6 et 7 de la loi.                    Modification du 3 mai 2017  4 En cas de non-disponibilité des éléments de revenus et de fortune, le calcul du socle du revenu déterminant  unifié pour l’année 2017, basé sur les éléments de revenus bruts retenus par l’administration fiscale cantonale  en 2015, reste soumis aux dispositions de l’ancien droit. L’ancien droit s’applique également au calcul du socle  du revenu déterminant unifié pour les années antérieures à 2017.(2)         Annexe (Art. 8, al. 1)      Données contenues dans la base unique de données du revenu déterminant unifié et visées à l’article  13C, alinéa 2, de la loi      1) Fichier établi par l’office cantonal de la population et des migrations (OCPM)      lettre a : données de base de l’identité     statut   nom   nom de célibataire   prénom usuel   liste des prénoms   date de naissance   date de décès       lettre b : numéro AVS     NAVS13     lettre c : état civil     état civil   date d’état civil   nom   prénom usuel   nom de célibataire   statut      lettre d : adresse     type d’adresse   adresse   office postal   pays   logeur   numéro d’appartement       lettre g : identifiant de la personne créé par l’office cantonal de la  population et des migrations à l’usage exclusif du revenu  déterminant unifié         numéro de référence OCPM codé     lettre h : employeur     raison sociale   enseigne   adressage   type d’adresse   adresse   office postal   commune       https://silgeneve.ch/legis   rsGE J 4 06.01: Règlement d'exécution de la loi sur le revenu déterminant unifié (RRDU)   Source SILGENEVE PUBLIC, 6   lettre i : situation familiale     état civil et statut des enfants     lettre j : filiation     données de base de l’identité des enfants selon lettre a     lettre k : statut de résidence     pays de provenance/destination   genre   date de début   date d’échéance   date de fin    type d’absence   date de début de l’absence   date de fin de l’absence             2) Fichier établi par l’administration fiscale cantonale (AFC)      Nom de la donnée   Année   Identifiant assujettissement   Date de début assujettissement   Date de fin assujettissement   Nombre de jours d'assujettissement   Flag double assujettissement   Identifiant dossier   Numéro du contribuable   Rôle (dossier IBO ou IS)   Résidence fiscale   Flag dossier sensible   Numéro de taxation   Date notification au contribuable   Taxation annulée   Genre de taxation   Fonctionnaire international   Nom du contribuable   Nom de naissance du contribuable   Prénom du contribuable   Date de naissance du contribuable   Etat civil du contribuable   Sexe du contribuable   Numéro de référence du contribuable   N° AVS13 du contribuable   Nom du contribuable à la date de l'assujettissement   Prénom du contribuable à la date de l'assujettissement   Etat civil du contribuable à la date de l'assujettissement    Nom du conjoint   Nom de naissance du conjoint   Prénom du conjoint   Date de naissance du conjoint   Etat civil du conjoint    Sexe du conjoint   N° de référence du conjoint   https://silgeneve.ch/legis   rsGE J 4 06.01: Règlement d'exécution de la loi sur le revenu déterminant unifié (RRDU)   Source SILGENEVE PUBLIC, 7   Nom de la donnée   N° AVS13 du conjoint   Nom du conjoint à la date de l'assujettissement   Prénom du conjoint à la date de l'assujettissement   Etat civil du conjoint à la date de l'assujettissement   Nombre d'enfants   Nombre de personnes à charge   Nombre de charges   Nombre de demi-charges   Revenu brut   Fortune brute   Montant du bordereau d'impôt   Toutes les rubriques de la déclaration fiscale contenant  un montant(2)          3) Données de prestations   Ces données concernent les prestations visées à l’article 3, alinéa 3, de la loi.           RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   J 4 06.01 R d’exécution de la loi sur le  revenu déterminant unifié   27.08.2014 06.09.2014   Modifications :           1. n.t. : 1/b 16.11.2016 01.01.2017     2. n. : 4/4, 4/5, 6A, 6B, 9A, 11/1d, 17/4;  n.t. : 1, 4/2, 4/3, 5, 6, 10, 11/1 phr. 1,  11/1c, 12/2, 12/3, annexe (ch. 2)   03.05.2017 10.05.2017     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/g) 04.09.2018 04.09.2018     4. n.t. : 1/1e 16.01.2019 01.02.2019     5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (1/1b, 2/g, 9A/2)   18.02.2019 18.02.2019     6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (1/1a)   27.03.2021 27.03.2021     7. n. : 1/1g 09.06.2021 16.06.2021     8. n.t. : 1/1, 6B, 12/2, 12/3; a. : 9A 06.10.2021 13.10.2021       https://silgeneve.ch/legis


text: rsGE J 4 07: Loi sur l'Hospice général (LHG)   rsGE J 4 07: Loi sur l'Hospice général (LHG)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 1er mai 2018      Loi sur l'Hospice général  (LHG)   J 4 07   du 17 mars 2006   (Entrée en vigueur : 16 mai 2006)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,   vu les articles 39, 149 et 212 à 215 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre  2012 (ci-après : la constitution),(7)   décrète ce qui suit :      Titre I                  Dispositions générales      Art. 1        Buts  1 La présente loi définit le statut, les missions, l'organisation et le fonctionnement de l'Hospice général, son  contrôle financier et de gestion et règle ses relations avec l'Etat.  2 Elle fixe les principes qui visent à instaurer, tout en maintenant la capacité de décision et l'efficacité, la  transparence et un rapport équilibré entre les tâches d'administration, de direction et de contrôle.      Art. 2        Statut  1 L’Hospice général est un établissement autonome de droit public doté de la personnalité juridique.(7)  2 Il a son siège à Genève.      Art. 3        Missions  1 Conformément à l’article 214, alinéa 2, de la constitution, l’Hospice général est chargé de l’aide sociale.(7)  2 A ce titre, il est l’organe d'exécution de la législation cantonale sur l'aide sociale, dans les limites définies par  cette législation.  3 Il est également chargé des tâches d'assistance qui incombent au canton en vertu de la législation fédérale  sur l'asile.  4 Le Conseil d'Etat peut lui confier d'autres tâches. Dans ce cas, il les fixe dans le mandat de prestations  mentionné à l'article 4 de la présente loi.  5 Dans l'exercice de ses tâches, l'Hospice général applique la politique définie par le Conseil d'Etat dans le  cadre législatif fixé par le Grand Conseil.      Art. 4        Mandat de prestations  1 Un mandat de prestations est attribué par l'Etat à l'Hospice général dans lequel sont notamment définis les  prestations à accomplir par l'Hospice général, les critères de qualité à respecter, les indicateurs, le plan financier  pluriannuel et le calcul de la contribution annuelle de l'Etat. Celle-ci se compose d'une contribution relative aux  prestations à verser aux bénéficiaires et d'une contribution relative aux frais de fonctionnement et  d'investissement.  2 Ce mandat est attribué pour une durée pluriannuelle.  3 Il peut être adapté en cas de modification notable et imprévue des circonstances.  4 Il doit conférer à l'Hospice général une autonomie de gestion et lui permettre d'assurer des prestations  efficientes et de qualité.  5 Dans l'exécution de ce mandat, l'Hospice général collabore avec les communes et d'autres organismes publics  et privés actifs dans les domaines afférents aux prestations découlant des lois qu'il applique ou confiées par  mandat de prestations.      Art. 5(8)      Art. 6        Biens et revenus     rsGE J 4 07: Loi sur l'Hospice général (LHG)   silgeneve, 2   1 Les biens propres de l’Hospice général sont ceux qui figurent au bilan de l'établissement lors de l’entrée en  vigueur de la présente loi et ceux qui lui sont dévolus par la suite comme dons et legs ayant une affectation  spéciale.  2 Ses revenus se composent :   a)  du produit de ses biens propres;  b)  des subventions fédérales et cantonales;  c)  des dons et legs sans affectation spéciale;  d) (3)  e)  de toutes autres prestations en sa faveur prévues par les lois et règlements.   3 Les biens immobiliers de l’Hospice général peuvent être aliénés conformément aux dispositions de l’article 98  de la constitution et de l’article 41, alinéa 1, de la loi générale sur le logement et la protection des locataires, du  4 décembre 1977.(7)      Art. 7(7)      Subvention cantonale   Le Conseil d’Etat inscrit la contribution annuelle au budget de l’Etat de Genève permettant de garantir les  prestations de l’Hospice général, en conformité avec l’article 215 de la constitution.      Titre II                 Organes et organisation      Chapitre I          Organes      Art. 8(8)      Organes   Les organes de l’Hospice général sont définis par la loi sur l’organisation des institutions de droit public, du 22  septembre 2017.      Chapitre II         Conseil d'administration      Art. 9        Composition   Le conseil d’administration de l’Hospice général est composé de la manière suivante :   a)  1 président, nommé par le Conseil d’Etat, qui ne peut être ni un Conseiller d'Etat, ni un fonctionnaire de   l'Etat;  b)  1 membre de chaque parti représenté au Grand Conseil, désigné par ce dernier;(8)  c)  3 membres désignés par le Conseil d’Etat;  d)  2 membres désignés par les communes genevoises;  e)  1 membre élu par le personnel.       [Art. 10, 11, 12, 13, 14, 15](8)      Art. 16(8)    Attributions du conseil d'administration   En plus des attributions confiées par la loi sur l’organisation des institutions de droit public, du 22 septembre  2017, le conseil d’administration a les compétences suivantes :   a)  il établit le statut du personnel dans les limites définies par la législation cantonale relative au personnel  de l'administration cantonale et des établissements publics;   b)  il nomme et révoque les fonctionnaires de l'Hospice général.      [Art. 17, 18, 19, 20, 21, 22](8)      Chapitre III(8)      Statut du personnel, secret de fonction, communication de données  et obligation de renseigner       Art. 23       Statut du personnel   Les relations entre l'Hospice général et son personnel sont régies par la législation cantonale relative au  personnel de l'administration cantonale et des établissements publics médicaux.      Art. 24       Secret de fonction  1 Le conseil d'administration, la direction et les membres du personnel sont soumis au secret de fonction pour  toutes les informations dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions dans la mesure où la loi sur  l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles(2), du 5 octobre 2001,  ne leur permet pas de les communiquer à autrui.  2 L’obligation de garder le secret subsiste après la cessation des rapports de service.     rsGE J 4 07: Loi sur l'Hospice général (LHG)   silgeneve, 3   3 Les membres du personnel chargés d'effectuer des enquêtes en lien avec l'octroi de prestations d'aide sociale  sont assermentés par le Conseil d'Etat conformément à la loi sur la prestation des serments, du 24 septembre  1965.  4 Les membres du personnel qui sont cités à comparaître dans un procès civil, pénal ou administratif pour y  être entendus comme témoins sur des informations parvenues à leur connaissance dans l’exercice de leurs  fonctions doivent demander sans retard au conseil d'administration de l'Hospice général, par l’intermédiaire de  leur direction, l’autorisation écrite de témoigner. Ils ne peuvent témoigner que dans le cadre de l’autorisation  reçue.  5 L’autorité supérieure habilitée à lever le secret de fonction au sens de l’article 320, chiffre 2 du code pénal est  le conseil d’administration de l’Hospice général, soit pour lui son président, et, en ce qui concerne ce dernier,  le Conseil d’Etat.  6 La violation du secret de fonction est sanctionnée par l’article 320 du code pénal, sans préjudice du prononcé  de sanctions disciplinaires.  7 L’article 33 de la loi d’application du code pénal suisse et d’autres lois fédérales en matière pénale, du 27 août  2009, est réservé.(1)       Art. 25       Communication de données   La communication de données personnelles pertinentes, y compris par voie électronique, est autorisée :  a)  entre l'Hospice général et les différents services de l'Etat et des communes lorsqu'elle est nécessaire à   l'accomplissement des tâches prévues par une loi;  b)  entre l'Hospice général et les organismes de droit privé travaillant dans les domaines d'activité de l'Hospice   général lorsqu'elle est nécessaire à l'accomplissement des tâches prévues par une loi et intervient dans le  cadre de l'exécution d'un mandat de prestations.       Art. 26       Obligation de renseigner  1 Les membres du personnel chargés de l'aide sociale sont tenus de renseigner leurs supérieurs hiérarchiques  et, sur demande de la direction, le département.  2 Ce dernier renseigne les autres départements à leur demande.      Chapitre IV(8)     Contrôle interne      Art. 27       Contrôle interne  1 L'Hospice général dispose d'un système de contrôle interne adapté à la structure de l'établissement et tenant  notamment compte de ses missions, de sa diversité, de sa taille et de sa dispersion géographique.  2 Ce système doit notamment porter sur le contrôle financier et de gestion.  3 Le contrôle interne fait régulièrement rapport sur son activité et ses constatations à la direction.  4 Pour ses contrôles relatifs à la direction, le contrôle interne fait également rapport au conseil d'administration.      [Art. 28, 29](8)      Titre III(8)             Pouvoirs d'approbation du Grand Conseil et du Conseil d'Etat      Art. 30       Grand Conseil   Le mandat de prestations attribué à l'Hospice général et ses avenants éventuels sont soumis à la procédure  prévue par la loi sur les indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005.(4)      Art. 31(4)    Surveillance  1 Sont soumis à l'approbation du Conseil d'Etat :   a)  les règlements édictés par le conseil d'administration;  b)  le budget d'exploitation et le budget d'investissement;  c)  la désignation de l'organe de révision et son cahier des charges.   2 Sont soumis à l'approbation du Grand Conseil conformément à la procédure prévue par l'article 66, lettre b,  chiffre 4, de la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, du 13 septembre  1985 :   a)  les états financiers;  b)  le rapport de gestion.      Titre IV(8)            Dispositions finales et transitoires      Art. 32       Dispositions d'application     rsGE J 4 07: Loi sur l'Hospice général (LHG)   silgeneve, 4   Le Conseil d'Etat édicte les dispositions nécessaires à l'application de la présente loi.      Art. 33       Evaluation  1 Les effets de la présente loi sont évalués par une instance extérieure et indépendante 3 ans après son entrée  en vigueur.  2 Une évaluation ultérieure sera décidée par le Conseil d'Etat en cas de besoin.  3 Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil un rapport communiquant les résultats de cette évaluation.      Art. 34       Entrée en vigueur   Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.      Art. 35       Dispositions transitoires   L'Hospice général dispose d'un délai d'une année dès l'entrée en vigueur de la présente loi pour adapter sa  structure et son organisation aux exigences de cette loi.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   J 4 07         L sur l'Hospice général 17.03.2006 16.05.2006   Modifications :         1.  n.t. : 24/7 27.08.2009 01.01.2011     2.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (24/1) 31.08.2010 31.08.2010     3.  a. : 6/2d 27.11.2011 01.01.2013     4.  n.t. : 30/1, 31; a. : 30/2b 04.10.2013 01.01.2014     5.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (5/1) 15.02.2014 15.02.2014     6.  a. : 22/5 13.03.2014 01.06.2014     7.  n.t. : cons., 2/1, 3/1, 6/3, 7 23.01.2015 21.03.2015     8.  n.t. : 8, 9/1b, 16;  a. : 5, 9/2, 9/3, 9/4, 9/5, 10, 11, 12, 13, 14, 15,  17, 18, 19, 20, 21, 22, chap. III du titre II,  chap. IV du titre II (d. : chap. V-VI du titre II >>  chap. III-IV du titre II), titre III (d. : titres IV-V  >> titres III-IV), 28, 29, 30/2   22.09.2017 01.05.2018


text: rsGE J 4 09.04: Règlement sur le service de protection de l’adulte(2) (RSPAd)   rsGE J 4 09.04: Règlement sur le service de protection de l’adulte(2) (RSPAd)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications 4 septembre 2018      Règlement sur le service de  protection de l’adulte(2)  (RSPAd)   J 4 09.04   du 9 avril 2008   (Entrée en vigueur : 17 avril 2008)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu les titres dizième, onzième et douzième du code civil suisse, du 10 décembre 1907,   arrête :      Art. 1(3)      Service de protection de l’adulte  1 Le service de protection de l'adulte (ci-après : service) dépend du département de la cohésion sociale(5).  2 Les collaborateurs du service peuvent être nommés par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant en  qualité de curateurs officiels, conformément à l'article 85 de la loi d'application du code civil suisse et d’autres  lois fédérales en matière civile, du 11 octobre 2012.  3 Les collaborateurs du service ont l'obligation d'accepter les mandats qui leur sont confiés par le Tribunal de  protection de l'adulte et de l'enfant.      Art. 2(3)      Compétences   Les collaborateurs du service exécutent les mandats conformément aux dispositions des titres onzième et  douzième du code civil suisse et aux directives internes. Ils en rendent compte au Tribunal de protection de  l'adulte et de l'enfant en application des articles 410 et 411 du code civil suisse.      Art. 2A(3)    Affiliation en matière d'assurance obligatoire des soins des personnes qui font l'objet d'un  mandat de curatelle confié au service   Le service s'assure que les affiliations des personnes qui font l'objet d'un mandat de curatelle qui implique un  pouvoir de représentation en matière d'assurance-maladie sont réparties entre les assureurs-maladie selon des  critères fixés par le service de l'assurance-maladie. Ces critères garantissent une répartition équitable et le  respect du principe de neutralité concurrentielle de l'Etat.      Art. 3(3)      Responsabilité  1 La loi sur la responsabilité de l'Etat et des communes, du 24 février 1989, est applicable aux actes  professionnels effectués par les collaborateurs du service.  2 Lorsque les collaborateurs du service agissent dans le cadre de l'exécution d'un mandat de curatelle, le  principe et l'étendue de la responsabilité s'apprécient au regard des règles posées par les articles 454 et  suivants du code civil suisse et de l'article 92 de la loi d'application du code civil suisse et d’autres lois fédérales  en matière civile, du 11 octobre 2012.      Art. 4        Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   J 4 09.04  R sur le service de protection  de l’adulte   09.04.2008 17.04.2008   Modifications :         1. n. : 2A 08.02.2012 15.02.2012     2. n.t. : intitulé du règlement;  Remplacement de « service des tutelles   24.04.2013 01.05.2013     rsGE J 4 09.04: Règlement sur le service de protection de l’adulte(2) (RSPAd)   silgeneve, 2   d'adultes » par « service de protection de  l’adulte » : 1 (note), 1/1, 2A (note)     3. n.t. : 1, 2, 2A, 3 12.06.2013 19.06.2013     4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1) 15.05.2014 15.05.2014     5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1) 04.09.2018 04.09.2018


text: rsGE J 4 10: Loi d'application de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LaLAVI)   rsGE J 4 10: Loi d'application de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 15 avril 2017      Loi d'application de la loi fédérale  sur l'aide aux victimes  d'infractions  (LaLAVI)   J 4 10   du 11 février 2011   (Entrée en vigueur : 1er mai 2011)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,   vu la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions, du 23 mars 2007 (ci-après : la loi fédérale),   décrète ce qui suit :      Chapitre I          Dispositions générales      Art. 1        But et champ d'application  1 La présente loi régit l'application dans le canton de Genève de la loi fédérale.  2 Elle règle en particulier les modalités d'application de la loi fédérale pour ce qui concerne le centre de  consultation et la procédure d'indemnisation.      Art. 2        Autorités compétentes  1 Le département compétent coordonne la mise en œuvre de l'aide aux victimes d'infractions et assure la  collaboration intercantonale.  2 Le corps de police exerce les tâches qui lui sont attribuées par l'article 8 de la loi fédérale. A cet effet, les  policiers(2) reçoivent une formation spécifique.      Art. 3        Subsidiarité de l'aide aux victimes   Conformément à l'article 4 de la loi fédérale, les prestations d'aide aux victimes sont régies par le principe de  la subsidiarité.      Art. 4        Subrogation   Le Conseil d'Etat détermine par règlement l'autorité compétente et fixe la procédure pour le recouvrement, en  application de l'article 7 de la loi fédérale, des montants versés à titre de prestations d'aide aux victimes,  d'indemnisation ou de réparation morale.      Chapitre II         Centre de consultation      Art. 5        Principe  1 Le Conseil d'Etat veille à ce que les victimes d'infractions puissent s'adresser à un centre de consultation.  2 Il peut déléguer les attributions du centre de consultation à un organisme privé ou public.  3 Les modalités de la délégation sont fixées par règlement et en application des conditions prévues par la loi  sur les indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005. Le règlement désigne l'organe compétent  pour rendre les décisions prévues à l'article 11.      Art. 6        Prestations du centre de consultation  1 Le centre de consultation est chargé des tâches qui lui sont dévolues par la loi fédérale, soit notamment :   a)  donner à la victime et à ses proches des informations et conseils et les aider à faire valoir leurs droits;  b)  fournir directement ou par l'intermédiaire de tiers de l'aide immédiate à la victime et à ses proches, ainsi   que, si nécessaire, de l'aide à plus long terme.  2 La nature et l'étendue des prestations, ainsi que leurs conditions d'octroi, sont déterminées par la loi fédérale  et ses dispositions d'exécution.  3 Le règlement du Conseil d'Etat fixe les précisions nécessaires relatives à l'étendue des prestations.     rsGE J 4 10: Loi d'application de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions ...   silgeneve, 2   4 Conformément à l'article 5 de la loi fédérale, les conseils et l'aide immédiate, de même que l'aide à plus long  terme qui est fournie directement par le centre de consultation, sont gratuits pour la victime et ses proches.      Art. 7        Accès au centre de consultation   Le centre de consultation est organisé de manière à ce que la victime et ses proches puissent recevoir dans un  délai approprié l'aide immédiate dont ils ont besoin.      Art. 8        Collaboration avec des tiers  1 Le centre de consultation peut faire appel à des tiers pour fournir des prestations d'aide médicale,  psychologique, sociale, matérielle et juridique.  2 A cet effet, il peut établir des normes de collaboration qui déterminent la nature, la qualité et l'étendue de l'aide  à fournir par des tiers.  3 Ces normes de collaboration sont soumises pour approbation au département compétent.  4 Le Conseil d'Etat peut déterminer le tarif applicable aux prestations fournies par des tiers.  5 Le tiers qui a été rémunéré au tarif convenu avec le centre de consultation ou fixé par règlement du Conseil  d'Etat ne peut pas demander à la victime le paiement d'un supplément. Sont réservées les situations où la prise  en charge des frais relatifs aux prestations des tiers intervient de manière dégressive, en application de l'article  16, lettre b, de la loi fédérale.      Art. 9        Droit de consulter le dossier   Le droit du centre de consultation de consulter les dossiers des autorités de poursuite pénale et des tribunaux  est régi par l'article 10 de la loi fédérale.      Art. 10      Obligation de garder le secret   L'obligation des personnes qui travaillent pour le centre de consultation de garder le secret est régie par l'article  11 de la loi fédérale.      Art. 11      Voies de droit   Lorsqu'il statue en application de la présente loi, le centre de consultation est investi du pouvoir de rendre des  décisions au sens de l'article 5, lettre g, de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985. Ces  décisions peuvent, dans un délai de 30 jours à compter de leur notification, faire l'objet d'un recours à la chambre  administrative de la Cour de justice.      Art. 12      Financement du centre de consultation et des prestations d'aide  1 Les frais de fonctionnement du centre de consultation sont financés moyennant une subvention cantonale  annuelle inscrite au budget de l'Etat. Cette subvention est une indemnité financière régie par la loi sur les  indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005.  2 Les prestations versées à titre d'aide sur la base de la présente loi sont supportées par l'Etat.  3 Les lois suivantes s’appliquent :   a)  la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013;  b)  la loi sur la surveillance de l’Etat, du 13 mars 2014.(1)       Art. 13      Facturation intercantonale   Le Conseil d'Etat désigne par règlement l'organisme chargé, en l'absence de réglementation intercantonale, de  la facturation intercantonale pour les prestations accordées par le centre de consultation à des personnes  domiciliées dans un autre canton.      Chapitre III        Indemnisation et réparation morale      Art. 14      Instance d'indemnisation  1 L'instance d'indemnisation traite des demandes d'indemnisation et de réparation morale introduites par les  victimes et leurs proches.  2 L'instance d'indemnisation est composée d'un ancien magistrat du pouvoir judiciaire ou d'un magistrat ayant  une charge partielle qui la préside, d'un représentant du milieu des assurances et d'un représentant des milieux  sociaux. Les deux sexes sont représentés.  3 Les membres et leurs suppléants sont désignés par le Conseil d'Etat.      Art. 15      Greffe   L'instance d'indemnisation est assistée d'un greffe sous la surveillance du président de l'instance.        rsGE J 4 10: Loi d'application de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions ...   silgeneve, 3   Art. 16      Requête  1 L'instance d'indemnisation est saisie par voie de requête.  2 La requête doit être brièvement motivée et contenir :   a)  un descriptif succinct des faits établissant la qualité de victime ou de proche au sens de la loi fédérale;  b)  l'évaluation du dommage et/ou du tort moral subis;  c)  la mention des prestations déjà reçues à titre d'indemnisation ou de réparation morale ainsi que des autres   procédures administratives ou judiciaires engagées en relation avec l'infraction.  3 Le demandeur joint à sa requête les pièces utiles à l'examen de sa demande et fournit tous les renseignements  demandés concernant sa situation personnelle et ses revenus.      Art. 17      Procédure  1 L'instance d'indemnisation établit les faits d'office. Elle entend personnellement la victime ou ses proches. Elle  peut y renoncer si les circonstances le justifient.  2 Les autorités judiciaires, et le cas échéant la police, fournissent à l'instance d'indemnisation, sous forme  appropriée, les renseignements et documents nécessaires au traitement de la requête.  3 La procédure est simple et rapide. Elle est régie pour le surplus par la loi sur la procédure administrative, du  12 septembre 1985.      Art. 18      Gratuité de la procédure   La procédure est gratuite. Il n'est en conséquence perçu ni émolument ni débours. Il n'est pas alloué de dépens.      Art. 19      Voies de droit   Les décisions rendues par l'instance d'indemnisation peuvent faire l'objet d'un recours à la chambre  administrative de la Cour de justice dans un délai de 30 jours à compter de leur notification.      Art. 20      Financement de l'instance et des montants versés   Les frais de fonctionnement de l'instance d'indemnisation ainsi que les montants payés à titre d'indemnisation  ou de réparation morale sont supportés par l'Etat.      Chapitre IV       Dispositions finales et transitoires      Art. 21      Dispositions d'application   Le Conseil d'Etat édicte les dispositions nécessaires à l'application de la présente loi.      Art. 22      Entrée en vigueur   Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   J 4 10      L d’application de la loi fédérale  sur l’aide aux victimes  d’infractions   11.02.2011 01.05.2011   Modifications :         1. n.t. : 12/3 13.03.2014 01.06.2014     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/2) 15.04.2017 15.04.2017


text: rsGE J 4 10.01: Règlement d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions (RaLAVI)   rsGE J 4 10.01: Règlement d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 18 février 2019      Règlement d'exécution de la loi  d'application de la loi fédérale sur  l’aide aux victimes d’infractions  (RaLAVI)   J 4 10.01   du 13 avril 2011   (Entrée en vigueur : 1er mai 2011)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu les articles 4, 5, 6, alinéa 3, 8, alinéa 4, 13 et 21 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aide aux victimes  d'infractions, du 11 février 2011 (ci-après : la loi),   arrête :      Chapitre I          Dispositions générales      Art. 1        Autorité compétente  1 Le département de la cohésion sociale(2) (ci-après : département) est chargé de coordonner la mise en œuvre  de l'aide aux victimes d'infractions.  2 Il veille à l'établissement des statistiques nécessaires ainsi qu'à la représentation du canton dans les relations  intercantonales.  3 Le département, soit pour lui l’office de l’action, de l’insertion et de l’intégration sociales(3), est compétent pour  faire valoir les prétentions du canton découlant de l'article 7 de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions,  du 23 mars 2007 (ci-après : la loi fédérale).      Art. 2        Délégation   Les attributions du centre de consultation découlant de la loi fédérale sont déléguées à l'Association du centre  genevois de consultation pour victimes d'infractions (ci-après : Centre de consultation LAVI).      Chapitre II         Prestations du Centre de consultation LAVI et procédure      Art. 3        Principe  1 Le Centre de consultation LAVI fournit les prestations conformément à la loi fédérale et à la loi.  2 Le département peut édicter des directives d’application. Ces directives s'inspirent des recommandations de  la Conférence suisse des offices de liaison de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions.      Art. 4        Contribution aux frais d'avocat et de procédure  1 Les frais d'avocat et de procédure de la victime sont à prendre en charge en premier lieu par le responsable  du préjudice causé à la victime de l'infraction.  2 Dans la mesure où elle en remplit les conditions, la victime s'adresse à l'assistance juridique pour la prise en  charge de ses frais, conformément aux articles 136 à 138 du code de procédure pénale suisse, du 5 octobre  2007.  3 A défaut de prise en charge par l'assistance juridique et à titre subsidiaire aux prestations dues par d'autres  tiers, telles qu'une assurance de protection juridique, la victime peut solliciter la prise en charge de ses frais  d'avocat au titre de l'aide immédiate ou de contribution aux frais d'une aide à plus long terme fournie par un  tiers.  4 Dans ce cas, les frais d'avocat de la victime sont pris en charge au tarif pratiqué par l'assistance juridique.  L'article 16 du règlement sur l'assistance juridique et l'indemnisation des conseils juridiques et défenseurs  d'office en matière civile, administrative et pénale, du 28 juillet 2010, est applicable par analogie.      Art. 5        Subsidiarité des prestations du Centre de consultation LAVI  1 Si la victime ou le tiers prestataire reçoivent de la part de l'auteur de l'infraction, d'un assureur ou d'un autre  tiers le remboursement de prestations déjà prises en charge par le Centre de consultation LAVI, ils sont tenus     rsGE J 4 10.01: Règlement d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale ...   silgeneve, 2   d'en informer ce dernier sans délai et de lui restituer les prestations prises en charge à concurrence du montant  reçu par l'auteur de l'infraction, un assureur ou autre tiers.  2 L'avocat mandaté sur la base d'une garantie de prise en charge mentionnée à l'article 9, alinéa 2, demande  dans le cadre du procès pénal ou civil à ce que l'auteur de l'infraction soit condamné aux dépens. S’ils sont  effectivement recouvrés par l’avocat, les dépens alloués sont restitués au Centre de consultation LAVI, à  concurrence du montant des frais et honoraires d’avocat que celui-ci a pris en charge au préalable.      Art. 6        Situation des tiers prestataires  1 En application de l'article 8, alinéa 5, de la loi, le tiers prestataire qui est au bénéfice d'une garantie de prise  en charge prévue par l'article 9, alinéa 2, du présent règlement, ne peut facturer ni provisions ni honoraires à la  personne bénéficiaire pour les prestations couvertes par la garantie de prise en charge.  2 Il est indemnisé par le Centre de consultation LAVI.  3 Sont réservés les frais non couverts par le Centre de consultation LAVI en raison d'une prise en charge  dégressive en application de la loi fédérale.      Art. 7        Délai pour la présentation des factures de prestations  1 Les tiers qui fournissent à la victime des prestations pour lesquelles le Centre de consultation LAVI a octroyé  une garantie de prise en charge transmettent régulièrement au Centre de consultation LAVI leur état de frais,  mais au minimum tous les 6 mois.  2 L'état de frais détaille par rubriques les activités donnant lieu à indemnisation, avec indication du temps  consacré. Les justificatifs des frais sont joints. Les directives du Centre de consultation LAVI sont applicables  pour le surplus.  3 Ces tiers prestataires veillent dans tous les cas à présenter, pour la fin de chaque année civile, leur état de  frais de l'année en cours.      Art. 8        Audition de la victime   Par analogie à l'article 17, alinéa 1, de la loi, le Centre de consultation LAVI entend personnellement la personne  qui demande des prestations. Il peut y renoncer si les circonstances le justifient.      Art. 9        Demande de contribution aux frais d'une aide à plus long terme fournie par un tiers  1 Les demandes de contribution aux frais d'une aide à plus long terme fournie par un tiers sont présentées par  écrit. Lorsqu'elles émanent d'un tiers prestataire, elles sont motivées et quantifiées.  2 La victime qui souhaite que le Centre de consultation LAVI prenne en charge des prestations fournies par un  tiers doit obtenir préalablement une garantie de prise en charge octroyée par le Centre de consultation LAVI.  3 Lorsque la victime engage des frais sans avoir préalablement demandé l'octroi d'une telle garantie, le Centre  de consultation LAVI peut refuser le remboursement de ces frais s'il s'avère que les conditions de leur prise en  charge ne sont pas remplies.      Art. 10      Collaboration de la personne demandant des prestations  1 La personne qui présente une demande de prestations au Centre de consultation LAVI doit collaborer à  l'établissement des faits et fournir tous les renseignements et documents demandés qui sont nécessaires à  l'appréciation du cas et de sa situation personnelle et financière.  2 Elle doit autoriser le Centre de consultation LAVI à prendre des informations à son sujet qui sont nécessaires  pour déterminer son droit. En particulier et au besoin, elle doit lever le secret bancaire et fiscal à la demande  du Centre de consultation LAVI.  3 Le Centre de consultation LAVI statue sur la base du dossier complet. En cas de refus de collaborer, il statue  sur la base du dossier en sa possession.      Art. 11      Information obligatoire en cas de modification des circonstances   La personne bénéficiaire de prestations doit informer sans délai le Centre de consultation LAVI de toute  modification de sa situation personnelle ou économique ayant une incidence sur l'attribution des prestations.      Art. 12      Décisions  1 Les décisions en matière de prestations d'aide immédiate prévues par l'article 11 de la loi sont rendues par la  direction du Centre de consultation LAVI.  2 Les décisions en matière de contributions aux frais d'une aide à plus long terme prévues par l'article 11 de la  loi relèvent de la compétence du comité de l'association du Centre de consultation LAVI.      Chapitre III        Facturation intercantonale        rsGE J 4 10.01: Règlement d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale ...   silgeneve, 3   Art. 13      Compétence   En l'absence de réglementation intercantonale, le Centre de consultation LAVI est chargé de la facturation  intercantonale pour les prestations accordées à des personnes domiciliées dans un autre canton.      Chapitre IV       Dispositions finales et transitoires      Art. 14      Clause abrogatoire   Le règlement relatif à l'instance d'indemnisation prévue par la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions,  du 11 août 1993, est abrogé.      Art. 15      Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 2011.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   J 4 10.01  R d’exécution de la loi  d’application de la loi fédérale  sur l’aide aux victimes  d’infractions   13.04.2011 01.05.2011   Modification :           1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1) 15.05.2014 15.05.2014     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1) 04.09.2018 04.09.2018     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/3) 18.02.2019 18.02.2019


text: rsGE J 4 11: Loi sur l’aide aux personnes sans abri (LAPSA)   rsGE J 4 11: Loi sur l’aide aux personnes sans abri (LAPSA)   Source SILGENEVE PUBLIC, 1     Source SILGENEVE PUBLIC      Nouvelle loi      Loi sur l’aide aux personnes sans  abri  (LAPSA)   J 4 11   du 3 septembre 2021   (Entrée en vigueur : 6 novembre 2021)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,   vu les articles 7 et 12 de la Constitution fédérale, du 18 avril 1999;   vu les articles 14, 38, 39 et 133 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012,   décrète ce qui suit :      Chapitre I        Dispositions générales      Art. 1        But   La présente loi vise à garantir à toute personne sans abri la couverture de ses besoins vitaux.      Art. 2        Principe   Le canton et les communes collaborent pour la mise en œuvre de la présente loi, laquelle fixe les modalités de  cette collaboration. Les prestations définies par la présente loi sont délivrées à titre d’aides inconditionnelles.      Chapitre II       Compétences et organisation      Art. 3        Compétences des communes  1 Les communes sont exclusivement compétentes pour délivrer les prestations suivantes liées à l’accueil  d’urgence de personnes sans abri :   a)  l’hébergement collectif d’urgence, incluant les repas qui y sont consommés et les soins élémentaires  d’hygiène qui y sont dispensés;   b)  l’appui social ponctuel de premier recours et la primo-orientation sociale.  2 Les communes peuvent déléguer tout ou partie de l’exécution de ces prestations à une autre commune, à une  entité intercommunale ou à une autre organisation publique ou privée, moyennant une participation financière.  3 Lorsqu’une personne au bénéfice de prestations sociales financières régies par la loi sur l’insertion et l’aide  sociale individuelle, du 22 mars 2007, ou par la loi sur les prestations complémentaires cantonales, du  25 octobre 1968, bénéficie concomitamment des prestations définies à l’alinéa 1, le canton participe au  financement du dispositif. Le Conseil d’Etat fixe, par règlement, les modalités de cette participation.  4 Les communes contribuent au financement des prestations communales au sens de la présente loi.      Art. 4        Compétences du canton  1 Le canton est exclusivement compétent pour les prestations de suivi sanitaire, notamment :   a)  les soins infirmiers dans les hébergements collectifs d’urgence;  b)  les consultations ambulatoires mobiles de soins communautaires.   2 Le canton fournit, par l’intermédiaire de l’Hospice général notamment, un accompagnement social au titre de  la loi sur l’insertion et l’aide sociale individuelle, du 22 mars 2007, pour les personnes sans abri éligibles à des  prestations sociales individuelles visées à l’article 2 de ladite loi.  3 Le Conseil d’Etat fixe chaque année par voie d’arrêté les modalités du financement prévu à l’article 3, alinéa  4. Il applique les modalités proposées par l’assemblée générale de l’Association des communes genevoises. A  défaut de proposition des communes, le Conseil d’Etat applique les modalités en vigueur l’année précédente.      Art. 5        Compétences complémentaires  1 Les communes sont prioritairement responsables de la mise à disposition de locaux ou de terrains pour  accueillir les dispositifs visés à l’article 3.   https://silgeneve.ch/legis https://silgeneve.ch/legis   rsGE J 4 11: Loi sur l’aide aux personnes sans abri (LAPSA)   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   2 Le canton identifie des locaux ou des terrains dont il a la propriété pouvant être mis à disposition des dispositifs  visés à l’article 3 et peut accorder des droits de superficie.      Art. 6        Plateforme de coordination  1 Le canton et les communes constituent une plateforme de coordination qui assume les missions suivantes :   a)  l’identification des besoins;  b)  la prospection de lieux d’hébergement ou de terrains pouvant les accueillir;  c)  la planification et le suivi stratégique;  d)  l’évaluation du dispositif d’accueil d’urgence.   2 La plateforme de coordination réunit des représentants du canton et des communes. Elle est présidée par la  Ville de Genève.  3 Pour mener à bien ses missions, la plateforme de coordination consulte les Hôpitaux universitaires de Genève,  l’Institution genevoise de maintien à domicile, l’Hospice général, ainsi que les associations actives dans le  domaine de l’urgence sociale.  4 Le Conseil d’Etat fixe, par règlement, la composition et l’organisation de la plateforme de coordination.  5 La participation à la plateforme de coordination ne donne droit à aucune indemnisation financière.      Chapitre III      Dispositions finales et transitoires      Art. 7        Entrée en vigueur   Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   J 4 11      L sur l’aide aux personnes sans  abri   03.09.2021 06.11.2021   Modification :  néant                   https://silgeneve.ch/legis


text: rsGE J 4 15.04: Règlement sur les collectes (RCollectes)   rsGE J 4 15.04: Règlement sur les collectes (RCollectes)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 31 août 2021      Règlement sur les collectes  (RCollectes)   J 4 15.04   du 26 novembre 1940   (Entrée en vigueur : 1er janvier 1941)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève   arrête :      Art. 1(9)      Définition   Est qualifiée de collecte toute sollicitation de dons en espèces ou en nature, organisée sur la voie publique ou  à domicile.      Art. 2        Exceptions   Ne sont pas considérées comme collectes au sens du présent règlement :  a)  les recouvrements de cotisations, appels de fonds et autres opérations analogues effectués exclusivement   auprès de leurs membres par les associations régulièrement constituées;  b)  les quêtes effectuées à l’intérieur de locaux consacrés à une activité religieuse;  c)  les quêtes effectuées par les associations régulièrement constituées au cours ou à l’issue d’une   manifestation organisée par elles et en rapport avec le but de la réunion ou de l’association;  d)  les appels de fonds effectués soit au moyen de listes de souscriptions déposées dans des établissements   ouverts au public, soit au moyen de souscriptions ouvertes dans les journaux ou publications, soit par  l’envoi de chèques postaux.       Art. 3        Autorisation préalable  1 Nul ne peut organiser ou exploiter une collecte sans l'autorisation préalable du département de l’économie et  de l’emploi(16), soit pour lui le service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir(13) (ci-après :  service).(9)  2 Seules peuvent être autorisées les collectes organisées dans un but de bienfaisance ou d’utilité publique.  3 Les collectes organisées en faveur de particuliers sont interdites.      Art. 4        Requête  1 Toute demande écrite doit être adressée au service un mois au moins avant l'ouverture de la collecte. Elle  doit indiquer :   a)  l'œuvre bénéficiaire qui doit avoir son siège ou un établissement stable dans le canton depuis 3 ans au  moins;   b)  le nom et le domicile sur le canton d'une personne physique désignée comme responsable;  c)  la destination de la collecte;  d)  le nom et le domicile de l'exploitant le cas échéant;  e)  le nom de tous les collecteurs;  f)   le territoire et la catégorie de personnes auxquels la collecte est restreinte;  g)  sa durée et l'époque prévue;  h)  le plan de la collecte, son budget et le projet de répartition des fonds recueillis;  i)   les comptes rendus financiers de l'œuvre pour l'année précédente, notamment le détail des recettes et des   dépenses.(9)  2 La requête est signée du bénéficiaire, du responsable, et le cas échéant de l'exploitant.(8)  3 Le service peut exiger tous autres renseignements qu'il juge utiles.(9)      Art. 5        Refus et retrait  1 L’autorisation peut être refusée, notamment :   a)  si le but de bienfaisance et d’intérêt public n’est pas évident;  b)  s’il peut y avoir doute ou confusion quant à l’œuvre bénéficiaire ou à l’affectation des fonds recueillis;  c)  si une collecte a déjà été autorisée dans l’année en faveur de la même œuvre;     rsGE J 4 15.04: Règlement sur les collectes (RCollectes)   silgeneve, 2   d)  si l’œuvre bénéficiaire ou la personne désignée comme responsable n’offre pas les garanties suffisantes,  notamment au point de vue financier en raison de leurs antécédents ou si les conditions fixées lors d’une  précédente collecte n’ont pas été observées;   e)  si les frais envisagés ou la rémunération de l’exploitant ou de ses auxiliaires sont hors de proportion avec  l’importance de la collecte;   f)   si, lorsqu’il s’agit d’une œuvre déployant une activité continue et permanente, le produit de la collecte  constitue sa principale ressource; les subventions officielles peuvent être prises en considération;   g)  si, eu égard aux circonstances, il n’apparaît pas opportun d’augmenter le nombre des collectes.  2 L’autorisation est retirée lorsque des faits, qui en auraient empêché l’octroi, surviennent ou se révèlent  postérieurement ou lorsque les conditions fixées ne sont pas observées.      Art. 6        Octroi  1 Le service accorde l'autorisation et en fixe les conditions en appréciant librement le but recherché par le  bénéficiaire.(9)  2 En règle générale, la durée d’une collecte restreinte est de 15 jours; elle est d’un mois au plus pour les autres  collectes.  3 Les collectes ne doivent être effectuées que les jours ouvrables de 8 h à 12 h et de 14 h à 19 h.      Art. 7        Publicité   Les autorisations sont publiées dans la Feuille d’avis officielle, accompagnées du plan de la collecte ainsi que  des conditions fixées.      Art. 8        Reddition des comptes  1 Dans le délai fixé par le service, le responsable lui remet les carnets officiels en vue de contrôle et d'annulation,  ainsi qu'un compte rendu financier complet et un rapport sur l'exécution de la collecte.(9)  2 La production de tous documents justificatifs peut être exigée.  3 Un émolument de 1% est perçu pour l’Etat sur la somme globale recueillie.  4 Les résultats de la collecte et le montant des frais sont publiés dans la Feuille d’avis officielle.      Art. 9        Vente d’insignes  1 L'offre sur la voie publique ou à domicile d'insignes ou d'objets analogues est soumise à l'autorisation préalable  du service.(9)  2 Cette autorisation n’est accordée qu’aux œuvres poursuivant un but de bienfaisance ou d’utilité publique.  3 Une vente d’insignes(2) ne peut pas être organisée par une œuvre la même année qu’une collecte.  4 Les dispositions des articles 4 (à l’exception de la lettre e), 5, 7, 8 et 11 sont applicables.      Art. 10      Autorisation  1 Le service accorde l'autorisation et en fixe les conditions en appréciant librement le but recherché par le  bénéficiaire.(9)  2 En règle générale, l’autorisation est limitée à deux jours au maximum.      Art. 11      Exploitant  1 Celui qui veut professionnellement se livrer à titre onéreux et pour le compte d'autrui à l'exploitation de  collectes doit obtenir, au préalable, une autorisation du service.(9)  2 L’autorisation est accordée aux personnes majeures jouissant de leurs droits civiques, justifiant par des  documents officiels d’une bonne réputation et offrant les garanties financières suffisantes.  3 L'exploitant doit justifier le domicile sur le canton.(8)  4 L’autorisation est personnelle et non transmissible.  5 Elle est retirée si les faits qui en auraient empêché l’octroi surviennent ou se révèlent postérieurement, si  l’intéressé fait l’objet de plaintes à l’occasion d’une collecte ou s’il n’en observe pas les conditions.      Art. 12(8)      Art. 13      Concours d’enfants  1 Celui qui désire faire appel, pour une vente d'insignes ou d'objets analogues, au concours d'enfants en âge  de scolarité obligatoire, doit en obtenir l'autorisation du département de l'instruction publique, de la formation et  de la jeunesse(14).  2 Les modalités de la vente doivent être approuvées par le département de l’instruction publique, de la formation  et de la jeunesse(14).     rsGE J 4 15.04: Règlement sur les collectes (RCollectes)   silgeneve, 3   3 Il est interdit de s’adresser directement aux maîtres et maîtresses ou aux directeurs des écoles pour le  recrutement de jeunes vendeurs.  4 Les responsables doivent s'engager à surveiller effectivement les jeunes vendeurs. En particulier, ils doivent  veiller à ce que ces enfants leur versent intégralement les sommes qu'ils ont encaissées et ne pénètrent ni dans  les établissements publics, ni chez les particuliers.(8)  5 Les élèves soumis à la scolarité obligatoire ne peuvent pas participer à des ventes de ce genre pendant les  heures de classe.  6 Toute infraction(2) aux prescriptions du présent article entraîne, outre l’application des sanctions prévues à  l’article 15, l’interdiction de faire appel au concours d’enfants pour une vente ultérieure.      Art. 14(8)    Recours   Les décisions prises en application du présent règlement peuvent faire l'objet d'un recours à la chambre  administrative de la Cour de justice(11) dans les 30 jours.      Art. 15(9)    Sanctions   Indépendamment des sanctions administratives prévues par le présent règlement, les contrevenants sont  passibles de l'amende, sans préjudice de plus fortes peines en cas de crime ou de délit.      Art. 16      Clause abrogatoire  1 Est abrogé le règlement du 4 mars 1879 révisé le 7 novembre 1905.  2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1941.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   J 4 15.04 R sur les collectes 26.11.1940 01.01.1941   Modifications :          1. n.t. : 12 16.03.1948 19.03.1948     2. n.t. : 9/3, 13/1 phr. 1, 13/6  Création du rs/GE   30.12.1958 01.04.1959     3. a. : 14 in fine 22.04.1969 29.04.1969     4. n.t. : 14 01.06.1971 21.06.1971     5. n.t. : 4/1a 07.11.1990 15.11.1990     6. n.t. : dénomination du département (3/1,  4/1, 4/3, 6/1, 8/1, 9/1, 10/1, 11/1, 12/1)   22.12.1993 01.01.1994     7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3,  4, 6, 8, 9, 10, 11, 12)   30.05.2006 30.05.2006     8. n.t. : 3/1, 4/1 phr. 1, 4/1b, 4/1d, 4/2-3,  6/1, 8/1, 9/1, 10/1, 11/1, 11/3, 13/1, 13/4,  14;  a. : 12   22.11.2006 01.12.2006     9. n.t. : 1, 3/1, 4/1, 4/3, 6/1, 8/1, 9/1, 10/1,  11/1, 15   17.10.2007 01.12.2007   10. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/1,  13/1, 13/2)   18.05.2010 18.05.2010   11. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (14) 01.01.2011 01.01.2011   12. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/1) 15.05.2014 15.05.2014   13. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/1) 01.01.2017 01.01.2017   14. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/1,  13/1, 13/2)   04.09.2018 04.09.2018   15. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/1) 14.05.2019 14.05.2019   16. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/1) 31.08.2021 31.08.2021