type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.632.312.32  RO 2009 3885; FF 2009 573Texte originalAccord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et le CanadaConclu à Davos le 26 janvier 2008Approuvé par l’Assemblée fédérale le 10 mars 20091Instrument de ratification déposé par la Suisse le 22 avril 2009Entré en vigueur pour la Suisse le 1er juillet 2009 (Etat le 1er juillet 2009)1 Art. 1 al. 1 let. a de l'AF du 10 mars 2009 (RO 2009 3883)La République d’Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse (les «Etats de l’AELE»), et le Canada,ci-après désignés collectivement les «Parties»,résolus à raffermir les liens spéciaux d’amitié et de coopération qui les unissent,réaffirmant leur engagement à l’égard de la Charte des Nations Unies2 et la Déclaration universelle des droits de l’Homme,désireux de contribuer au développement et à l’essor harmonieux du commerce international et de créer un cadre favorable à une coopération internationale et transatlantique plus étendue,déterminés à créer un marché élargi et sûr pour les biens produits sur leur territoire;désirant établir une zone de libre-échange par l’élimination des obstacles au commerce,déterminés à réduire les distorsions des échanges commerciaux,résolus à établir des règles claires et mutuellement avantageuses qui régissent leurs échanges commerciaux,ayant l’intention de favoriser la compétitivité de leurs entreprises sur les marchés mondiaux,visant à créer de nouvelles occasions d’emploi et à améliorer les conditions de travail et le niveau de vie sur leur territoire respectif,déterminés à s’assurer que les avantages découlant de la libéralisation du commerce ne soient pas neutralisés par l’érection d’obstacles privés anticoncurrentiels,rappelant les Arrangements relatifs à la coopération commerciale et économique qui ont été signés: entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume de Norvège le 3 décembre 1997, entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Confédération suisse le 9 décembre 19973 et entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République d’Islande le 24 mars 1998,se fondant sur leurs droits et obligations respectifs découlant de l’Accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce4, fait le 15 avril 1994 (ci‑après désigné «l’Accord de l’OMC»), des autres accords négociés dans ce cadre et d’autres instruments multilatéraux et bilatéraux de coopération,tenant compte de l’Accord de reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité entre la Suisse et le Canada5, fait à Ottawa le 3 décembre 1998, et de l’Accord de reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité entre le Canada et la République d’Islande, la Principauté de Liechtenstein et le Royaume de Norvège, fait à Bruxelles le 4 juillet 2000,reconnaissant l’importance des mesures de facilitation du commerce pour favoriser l’existence de procédures efficaces et transparentes qui réduisent les coûts et assurent une certaine prévisibilité aux communautés commerçantes respectives des Parties,décidés à collaborer en vue de faire reconnaître que les Etats doivent rester en mesure de préserver, d’élaborer et de mettre en œuvre leurs politiques culturelles pour renforcer la diversité culturelle,reconnaissant la nécessité de politiques commerciales et environnementales se renforçant mutuellement pour atteindre l’objectif du développement durable,affirmant leur engagement au développement économique et social et au respect des droits fondamentaux des travailleurs et des principes exposés dans la Déclaration de l’Organisation internationale du Travail relative aux principes et droits fondamentaux au travail,déclarant qu’ils sont prêts à envisager d’accroître et d’approfondir leurs relations économiques afin de les étendre à d’autres domaines non visés par le présent Accord,sont convenus de ce qui suit:2 RS 0.1203 Non publiés au RO.4 RS 0.632.205 RS 0.946.523.21I. Objectifs et portée Art. 1 Objectifs  1.  Par le présent Accord, les Parties établissent une zone de libre-échange conformément au présent Accord.2.  Le présent Accord vise les objectifs suivants:(a)favoriser, par l’accroissement des échanges commerciaux réciproques, le développement harmonieux des relations économiques entre le Canada et les Etats de l’AELE et promouvoir ainsi la progression de l’activité économique dans ces pays;(b)prévoir des conditions équitables de concurrence dans les échanges commerciaux entre les Parties;(c)établir un cadre pour favoriser la coopération entre le Canada et les Etats de l’AELE dans le contexte de l’évolution des relations économiques internationales, particulièrement dans le but de libéraliser le commerce dans le domaine des services et d’accroître les possibilités d’investissement;(d)contribuer, en éliminant les obstacles aux échanges commerciaux, au développement et à l’essor harmonieux du commerce mondial.Art. 2 Portée géographique  1.  Sous réserve de l’Annexe C et sauf disposition contraire du présent Accord, le présent Accord s’applique:(a)au territoire terrestre, à l’espace aérien, aux eaux intérieures et à la mer territoriale sur lesquels une Partie exerce sa souveraineté; et(b)à la zone économique exclusive et au plateau continental d’une Partie, au sens du droit interne de cette Partie et en conformité avec le droit international.2.  L’Annexe A s’applique au Royaume de Norvège.II. Commerce des marchandises Art. 3 Champ d’application  1.  Le présent Accord s’applique au commerce des marchandises d’une Partie, sauf disposition contraire du présent Accord ou de tout Accord bilatéral sur le commerce des produits agricoles visé au par. 2.2.  Les Parties déclarent qu’elles sont disposées à favoriser, dans la mesure où leurs politiques agricoles le permettent, le développement harmonieux du commerce des produits agricoles. En vue d’atteindre cet objectif, le Canada et chacun des Etats de l’AELE ont conclu des Accords bilatéraux sur le commerce des produits agricoles. Ces Accords font partie des instruments établissant la zone de libre-échange entre le Canada et les Etats de l’AELE.3.  Aux termes du présent Accord:(a)«marchandises d’une Partie» s’entend des produits nationaux au sens de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 19946 (ci-après désigné le «GATT de 1994») ou de tout autre produit convenu entre les Parties et inclut les produits originaires de cette Partie;(b)«produits originaires d’une Partie» s’entend des marchandises d’une Partie admissibles aux termes des règles d’origine énoncées à l’Annexe C.6 RS 0.632.20, Annexe 1A.1Art. 4 Traitement national  1.  Les Parties appliquent le principe du traitement national en conformité avec l’art. III du GATT de 1994, qui est incorporé au présent Accord et en fait partie intégrante.2.  Le par. 1 ne s’applique pas aux mesures exposées à l’Annexe B.Art. 5 Restrictions sur les importations et les exportations  1.  Il est interdit, que ce soit par le biais de contingents, de permis d’importation ou d’exportation ou de toute autre mesure, d’imposer des interdictions ou des restrictions autres que des droits, taxes ou autres impositions à l’égard du commerce entre les Parties en conformité avec l’art. XI du GATT de 1994, qui est incorporé au présent Accord et en fait partie intégrante.2.  Le par. 1 ne s’applique pas aux mesures exposées à l’Annexe B.Art. 6 Mesures sanitaires et phytosanitaires  Les droits et obligations des Parties relativement aux mesures sanitaires et phytosanitaires sont régis par l’Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires de l’OMC7.7 RS 0.632.20, Annexe 1A.4Art. 7 Réglementation technique  1.  Les droits et obligations des Parties relativement à la réglementation technique, aux normes et à l’évaluation de la conformité sont régis par l’Accord sur les obstacles techniques au commerce de l’OMC8 (ci-après désigné «Accord sur les OTC de l’OMC»).2.  Nonobstant le par. 1, les droits et obligations du Canada et des Etats de l’AELE en matière de reconnaissance mutuelle des évaluations de la conformité sont régis:(a)entre le Canada et la Confédération suisse, par l’Accord de reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité du 3 décembre 1998; et(b)entre le Canada, d’une part, et la République d’Islande, la Principauté de Liechtenstein et le Royaume de Norvège, d’autre part, par l’Accord de reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité du 4 juillet 2000.3.  Les Parties conviennent d’accroître leur coopération dans le domaine de la réglementation technique, des normes et de l’évaluation de la conformité.4.  Sous réserve du par. 1, lorsque le Canada ou un Etat de l’AELE estime qu’un ou plusieurs Etats de l’AELE ou le Canada a pris une mesure qui est susceptible de créer, ou qui a créé, un obstacle au commerce, les Parties concernées se consultent dans le cadre du comité mixte en vue de tenter de trouver une solution appropriée en conformité avec l’Accord sur les OTC de l’OMC. Le présent paragraphe se limite aux questions qui tombent sous le coup du par. 1 et ne s’applique pas aux questions visées par l’un ou l’autre des Accords de reconnaissance mutuelle mentionnés au par. 2. S’agissant de questions tombant sous le coup du par. 2, c’est la procédure prévue dans l’Accord de reconnaissance mutuelle pertinent qui s’applique.8 RS 0.632.20, Annexe 1A.6Art. 8 Règles d’origine et coopération administrative  Les dispositions relatives aux règles d’origine et à la coopération administrative sont énoncées à l’Annexe C.Art. 9 Sous‑comité sur les règles d’origine et le commerce  des marchandises  1.  Par le présent Accord, les Parties constituent un sous-comité sur les règles d’origine et le commerce des marchandises du comité mixte.2.  Le mandat du sous-comité est énoncé à l’Annexe D.Art. 10 Droits de douane  1.  Il est interdit d’imposer des droits de douane sur les produits originaires d’une Partie exposés ci-après à compter de la date d’entrée en vigueur du présent Accord, sauf disposition contraire de l’Annexe E:(a)les produits visés aux chap. 25 à 97 du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (ci-après désigné le «Système harmonisé»), à l’exception des produits énumérés à l’Annexe F;(b)les produits visés aux chap. 1 à 24 du Système harmonisé énumérés à l’Annexe G, compte tenu des dispositions stipulées dans cette Annexe;(c)les poissons et autres produits de la mer visés à l’Annexe H.2.  Les droits de douane s’entendent notamment de tout droit ou redevance de toute nature se rapportant à l’importation ou l’exportation d’un produit, y compris tout type de surtaxe ou majoration se rapportant à une telle importation ou exportation, mais à l’exclusion:(a)de toute redevance équivalant à une taxe interne imposée en conformité avec l’art. 4; ou(b)de tout droit antidumping ou compensateur; ou(c)de tous frais ou autres redevances, à condition que le montant en soit restreint au coût approximatif des services dispensés.3.  Les par. 1 et 2 n’empêchent pas une Partie d’instaurer, de rétablir ou d’accroître, à l’égard d’une autre Partie, un droit de douane tel que cela peut être autorisé par ou conformément à une disposition de l’Accord de l’OMC et, en particulier, conformément aux règles et procédures relatives au règlement des différends, à l’exclusion de toute modification des listes et des droits apportée en application de l’art. XXVIII du GATT de 1994.Art. 11 Taux de base des droits de douane  Pour chacun des produits, le taux de base des droits de douane, auquel s’appliquent les réductions successives prévues à l’Annexe E, correspond au taux de droits de  douane de la nation la plus favorisée (ci-après désignée «NPF») appliqué le 1er janvier 2007.III. Services et investissement Art. 12 Services et investissement  1.  Les Parties reconnaissent l’importance croissante des échanges de services et de l’investissement pour leur économie. Pour soutenir leurs efforts en vue d’accroître et d’étendre progressivement leur coopération, les Parties collaboreront en vue de créer les conditions les plus favorables possible à l’augmentation de leurs investissements réciproques et d’obtenir une plus grande libéralisation du commerce et une ouverture supplémentaire réciproque des marchés pour les échanges de services, en tenant compte des travaux en cours sous les auspices de l’OMC.2.  Sur demande d’une Partie, la Partie à qui s’adresse la demande s’efforce de lui fournir des informations sur toute mesure pouvant avoir des répercussions sur les échanges de services ou les investissements.3.  Les Parties encouragent les organismes compétents sur leur territoire respectif à coopérer en vue de parvenir à une reconnaissance réciproque en matière de licences et de certificats pour les fournisseurs de services professionnels.4.  Les Parties examinent conjointement les questions touchant les services et l’investissement au sein du comité mixte et envisagent la possibilité de prendre des mesures de libéralisation, en tenant dûment compte de l’art. V de l’Accord général sur le commerce des services de l’OMC9 et à la lumière de l’évolution des accords multilatéraux et bilatéraux. Pareil examen a lieu au plus tard trois ans après la date d’entrée en vigueur du présent Accord.5.  Toute négociation future sur les services et l’investissement entre le Canada et les Etats de l’AELE sera fondée sur les principes de non-discrimination et de transparence.9 RS 0.632.20, Annexe 1.BArt. 13 Séjour temporaire  1.  Les Parties reconnaissent que les investissements et les services sont d’une importance croissante en matière de commerce de marchandises. Chacune d’elles, en conformité avec ses lois applicables:(a)facilite le séjour temporaire sur son territoire des ressortissants d’une autre Partie qui sont mutés à l’intérieur d’une société (gestionnaires, dirigeants, spécialistes) et des gens d’affaires en visite;(b)facilite le séjour temporaire sur son territoire des ressortissants d’une autre Partie qui dispensent des services directement liés à l’exportation de marchandises par un exportateur de cette Partie à destination du territoire de la Partie concernée;(c)facilite le séjour sur son territoire des conjoints et enfants des ressortissants visés au sous-paragraphe (a) ci-dessus.2.  Le comité mixte surveille l’application et la mise en œuvre du présent article et prend les mesures appropriées relativement aux questions de mise en œuvre ou administratives liées au séjour temporaire.3.  Au plus tard un an après l’entrée en vigueur du présent Accord, chaque Partie donne accès aux documents explicatifs sur les exigences se rapportant au séjour temporaire prévues par le présent article, de manière à ce que les ressortissants des autres Parties puissent se familiariser avec celles-ci.4.  Aux fins du présent article:(a)«séjour temporaire» s’entend du droit d’entrer et de séjourner pendant la période prescrite;(b)«ressortissant» s’entend d’une personne physique qui est citoyen ou résident permanent d’une Partie; et(c)«gens d’affaires en visite» s’entend des visiteurs de courte durée qui n’ont pas l’intention d’entrer sur le marché du travail des Parties, mais qui désirent séjourner sur le territoire pour exercer des activités telles que l’achat ou la vente de marchandises ou services, la négociation de contrats, la consultation de collègues ou la participation à des conférences.IV. Droit et politique en matière de concurrence Art. 14 Principes généraux  1.  Les Parties conviennent que les pratiques commerciales anticoncurrentielles peuvent porter atteinte à la réalisation des objectifs visés par le présent Accord. Par conséquent, chaque Partie adopte ou maintient en vigueur des mesures destinées à interdire de telles pratiques et prend les dispositions qui s’imposent à cet égard, tout en reconnaissant qu’une Partie peut se conformer à cette exigence en s’acquittant des obligations qui lui incombent en vertu d’autres accords internationaux qu’elle a conclus, comme l’Accord sur l’Espace économique européen, fait à Bruxelles le 17 mars 1993, auquel certains Etats de l’AELE sont Parties. Sur demande d’une Partie, les Parties se consultent sur l’efficacité des mesures entreprises par chacune des Parties.2.  Chaque Partie s’assure de l’application non discriminatoire des mesures mentionnées au par. 1, ainsi que des dispositions qu’elle prend conformément à ces mesures.3.  Aux fins du présent chapitre, «pratique commerciale anticoncurrentielle» s’entend notamment, mais non exclusivement, des accords anticoncurrentiels, des pratiques ou arrangements concertés entre concurrents, des pratiques anticoncurrentielles d’une entreprise qui domine un marché et des fusions qui ont des effets anticoncurrentiels importants, à moins qu’une telle pratique ne soit exclue directement ou indirectement de la portée des lois d’une Partie ou ne soit autorisée en vertu de ces lois. Toutes ces exclusions et autorisations devraient être de nature transparente et faire l’objet d’un examen périodique pour déterminer si elles sont ou non nécessaires pour atteindre les objectifs stratégiques primordiaux qu’elles visent.4.  Aucune Partie ne peut soumettre une question soulevée par le présent chapitre à la procédure de règlement des différends prévue par le présent Accord.Art. 15 Coopération  1.  Les Parties reconnaissent l’importance de la coopération et de la coordination des efforts à l’égard des questions générales liées à la politique de mise en œuvre du droit de la concurrence, comme celles concernant la notification, la consultation et l’échange d’informations sur l’application des lois et politiques en matière de concurrence.2.  A moins que la notification ne porte atteinte à ses propres intérêts importants, toute Partie notifie à une autre lorsqu’une mesure d’exécution projetée ou en vigueur du droit de la concurrence pourrait avoir des répercussions sur des intérêts importants de cette autre Partie, et examine de manière exhaustive et bienveillante le point de vue exprimé par cette autre Partie, notamment les moyens permettant de satisfaire à ses besoins propres en matière d’application sans nuire aux intérêts de cette Partie.3.  Si une Partie estime qu’une pratique commerciale anticoncurrentielle donnée exercée sur le territoire d’une autre Partie porte atteinte à un intérêt important au sens du par. 2, elle peut le notifier à l’autre Partie et requérir que celle-ci ou son autorité compétente en matière de concurrence prenne des mesures d’exécution appropriées.4.  La notification renferme suffisamment de renseignements pour que la Partie notifiée puisse déterminer quelle pratique commerciale anticoncurrentielle fait l’objet de la notification et elle précise que la Partie qui notifie offre de fournir tous les renseignements supplémentaires et toute la coopération qu’il lui est possible. La Partie notifiée peut consulter la Partie qui notifie et examine de manière exhaustive et bienveillante la requête de la Partie qui notifie pour déterminer s’il y a lieu ou non de prendre des mesures d’exécution relativement à la pratique commerciale anticoncurrentielle qui fait l’objet de la notification. Les Parties peuvent mener ces consultations par l’intermédiaire de leur autorité respective compétente en matière de concurrence.5.  La Partie notifiée informe la Partie qui notifie de sa décision et elle peut mentionner les motifs de la décision. Si une mesure d’exécution est prise, la Partie notifiée avise la Partie qui notifie des résultats atteints et, dans la mesure du possible, de tout événement important survenu entre-temps. Les Parties peuvent, pour l’application du présent paragraphe, agir par l’intermédiaire de leur autorité respective compétente en matière de concurrence.Art. 16 Communication des renseignements  Aucune disposition du présent chapitre n’oblige une Partie, y compris son autorité compétente en matière de concurrence, à communiquer des renseignements si une telle communication est contraire à ses lois, notamment celles en matière de divulgation de renseignements, de confidentialité ou de secret des affaires.V. Autres règles communes Art. 17 Subventions  1.  Sous réserve des par. 2 et 3, les droits et obligations des Parties relativement aux subventions et à l’application des mesures compensatoires sont régis par les art. VI et XVI du GATT de 1994 et l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires de l’OMC10.2.  Chaque Partie désigne une personne avec laquelle les autres Parties peuvent communiquer pour toute question touchant les subventions et les mesures compensatoires. Elle fournit les coordonnées complètes de cette personne aux autres Parties.3.  Avant d’ouvrir une enquête sous le régime de la partie V de l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires de l’OMC, l’organisme d’enquête compétent du Canada ou de l’Etat de l’AELE, selon le cas, adresse une notification écrite à la Partie dont les marchandises sont visées par l’enquête et accorde à cette Partie un délai de consultation de 25 jours à compter de la date de la notification, pour que puisse être trouvée une solution mutuellement acceptable. Le résultat de telles consultations est communiqué aux autres Parties après qu’est prise la décision d’ouvrir ou non une enquête.10 RS 0.632.20, Annexe 1A.13Art. 18 Mesures antidumping  1.  Sous réserve des par. 2 et 3, les droits et obligations des Parties relativement à l’application des mesures antidumping sont régis par l’art. VI du GATT de 1994 et l’Accord sur la mise en œuvre de l’art. VI de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 de l’OMC11.2.  Chaque Partie désigne une personne avec laquelle les autres Parties pourront communiquer pour toute question touchant les mesures antidumping. Elle fournit les coordonnées complètes de cette personne aux autres Parties.3.  Les Parties se réunissent, dans les trois années qui suivent la date d’entrée en vigueur du présent Accord, pour examiner le présent article.11 RS 0.632.20, Annexe 1A.8Art. 19 Entreprises commerciales d’Etat  Les droits et obligations des Parties relativement aux entreprises commerciales d’Etat sont régis par l’art. XVII du GATT de 1994 et le Mémorandum d’accord sur l’interprétation de l’art. XVII de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 de l’OMC12.12 RS 0.632.20, Annexe 1A.1.bArt. 20 Marchés publics  1.  Les droits et obligations des Parties relativement aux marchés publics sont régis par l’Accord sur les marchés publics de l’OMC13.2.  Si, après l’entrée en vigueur du présent Accord, le Canada ou les Etats de l’AELE concluent un accord international qui prévoit une plus grande transparence ou un meilleur accès au marché public ou aux marchés publics concernés que ne le prévoit l’Accord sur les marchés publics de l’OMC, le Canada ou les Etats de l’AELE peuvent demander la tenue de négociations en vue de modifier le présent Accord de façon qu’il prévoie un niveau de transparence ou d’accès aux marchés équivalent à celui prévu dans cet autre Accord.3.  Les Parties conviennent de coopérer au sein du comité mixte en vue d’obtenir une plus importante libéralisation des marchés publics entre elles ainsi qu’une plus grande transparence dans les marchés publics. Elles se réunissent, dans les trois années qui suivent l’entrée en vigueur du présent Accord, pour examiner le présent article.13 RS 0.632.231.422Art. 21 Facilitation du commerce  Afin de faciliter le commerce entre le Canada et les Etats de l’AELE, les Parties:(a)simplifient, dans la plus large mesure possible, les formalités applicables au commerce des marchandises et des services connexes;(b)favorisent la coopération multilatérale entre elles en vue d’accroître leur participation à l’élaboration et à la mise en œuvre de conventions et de recommandations internationales et de recommandations en matière de facilitation du commerce;(c)coopèrent au sein du comité mixte en matière de facilitation du commerce, en conformité avec les dispositions de l’Annexe I.VI. Exceptions et mesures de sauvegarde Art. 22 Exceptions générales  Aux fins du chapitre relatif au commerce des marchandises, l’art. XX du GATT de 1994 est incorporé au présent Accord et en fait partie intégrante. Les Parties conviennent du fait que les mesures visées au par. XX(b) du GATT de 1994 englobent les mesures environnementales nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux et que le par. XX(g) du GATT de 1994 s’applique aux mesures se rapportant à la conservation des ressources naturelles épuisables, biologiques et non biologiques.Art. 23 Autres exceptions  Sous réserve des droits et obligations des Parties aux termes de l’Accord de l’OMC, l’Annexe J s’applique aux mesures de toute Partie ayant trait aux industries culturelles.Art. 24 Exceptions concernant la sécurité  Aucune disposition du présent Accord n’est interprétée:(a)comme imposant à une Partie l’obligation de fournir des renseignements dont la divulgation serait, à son avis, contraire aux intérêts essentiels de sa sécurité;(b)comme empêchant une Partie de prendre toutes mesures qu’elle estime nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité:(i)se rapportant aux matières fissiles ou aux matières qui servent à leur fabrication, ou(ii)se rapportant au trafic d’armes, de munitions et de matériel de guerre et à tout commerce d’autres articles et matériel destinés directement ou indirectement à assurer l’approvisionnement des forces armées, ou(iii)appliquées en temps de guerre ou en cas de grave tension internationale; ou(c)comme empêchant une Partie de prendre des mesures en application de ses engagements au titre de la Charte des Nations Unies, en vue du maintien de la paix et de la sécurité internationales.Art. 25 Mesures d’urgence  1.  Si, durant la période de transition visée au par. 9, par suite de la réduction ou de l’élimination d’un droit de douane en vertu du présent Accord, un produit originaire d’une Partie est importé sur le territoire d’une autre Partie en quantités tellement accrues, en termes absolus ou par rapport à la production intérieure, et à des conditions telles que les importations du produit causent ou menacent de causer un dommage grave à la branche de production nationale de produits similaires ou directement concurrents, la Partie importatrice peut appliquer des mesures d’urgence dans la mesure nécessaire pour prévenir ou réparer le dommage, sous réserve des dispositions du présent article.2.  Chaque Partie veille à ce que la procédure applicable lors de la prise de mesures d’urgence soit équitable, transparente et efficace. La procédure des mesures d’urgence peut être engagée par voie de requête ou de plainte déposée par une entité représentant la branche de production nationale qui produit une marchandise similaire ou directement concurrente au produit importé. La Partie qui reçoit la requête ou la plainte notifie sans délai par écrit aux autres Parties et au comité mixte de l’engagement d’une procédure susceptible de donner lieu à une mesure d’urgence. La notification écrite comprend les coordonnées de l’organisme d’enquête compétent de la Partie.3.  Une mesure d’urgence n’est prise que s’il ressort de l’enquête menée conformément à des définitions et des procédures équivalant à celles des art. 3 et 4 de l’Accord sur les sauvegardes de l’OMC14 des éléments de preuve manifestes selon lesquels un accroissement des importations a causé ou menace de causer un dommage grave.4.  La Partie qui entend prendre une mesure d’urgence sous le régime du présent article adresse au préalable une notification aux autres Parties et au comité mixte. La notification renferme tous les renseignements pertinents, notamment la preuve du dommage grave ou de la menace de dommage grave que cause l’accroissement des importations, une description précise du produit concerné, la mesure proposée ainsi que la date proposée pour l’introduction de cette mesure et la durée prévue de son application. Toute Partie susceptible d’être touchée par une telle mesure se voit offrir une compensation sous la forme d’une libéralisation du commerce substantiellement équivalente en ce qui concerne les importations de cette Partie.5.  Si les conditions énoncées au par. 1 sont réunies et que le comité mixte a procédé à un examen suivant le par. 7, la Partie importatrice peut accroître le taux du droit de douane applicable au produit à un niveau ne devant pas dépasser le moins élevé des taux qui suit:(a)le taux du droit de la NPF appliqué au moment où la mesure est prise; ou(b)le taux du droit de la NPF appliqué le jour précédant la date d’entrée en vigueur du présent Accord.6.  Aucune mesure d’urgence n’est appliquée pendant plus de trois ans et ne peut excéder la fin de la période de transition visée au par. 9. Aucune mesure d’urgence n’est prise en rapport avec l’importation d’un produit qui a déjà fait l’objet d’une telle mesure auparavant.7.  Le comité mixte, dans les 30 jours suivant la notification mentionnée au par. 4, examine les renseignements fournis au titre du par. 4 pour faciliter la recherche d’une solution mutuellement acceptable. A défaut d’une telle solution, la Partie importatrice peut prendre une mesure sous le régime du par. 5 et, à défaut d’une compensation mutuellement convenue, la Partie dont le produit fait l’objet d’une mesure d’urgence peut entreprendre une action compensatoire. La mesure d’urgence et la mesure compensatoire font l’objet d’une notification immédiate aux autres Parties et au comité mixte. Dans la détermination de la mesure d’urgence et de la mesure compensatoire à prendre, la priorité doit être accordée à la mesure qui fait le moins entrave à l’application du présent Accord. La mesure compensatoire consiste en la suspension de concessions tarifaires accordées aux termes du présent Accord ayant des effets commerciaux substantiellement équivalents ou de concessions substantiellement équivalentes à la valeur des droits additionnels attendus par suite de la mesure d’urgence. La Partie qui prend la mesure compensatoire n’applique cette mesure que pour la période minimale nécessaire pour atteindre les effets commerciaux substantiellement équivalents et, dans tous les cas, seulement pendant que la mesure visée au par. 5 est appliquée.8.  Une fois que la mesure d’urgence a pris fin, le taux de droit de douane est celui qui aurait été en vigueur en l’absence de cette mesure.9.  A moins qu’elle ne soit prolongée par le comité mixte conformément au par. 10, la période de transition mentionnée au par. 1 et 6 est la plus longue des deux périodes suivantes:(a)la période quinquennale débutant à la date d’entrée en vigueur du présent Accord; ou, s’il y a lieu,(b)la période d’élimination graduelle, mentionnée à l’Annexe E, des droits de douane imposés sur un produit inscrit sur la liste d’une Partie.10.  Dans la cinquième année suivant l’entrée en vigueur du présent Accord, les Parties se pencheront, au sein du comité mixte, sur la nécessité de prolonger la période de transition applicable à certains produits. Le comité mixte peut prolonger la période de transition d’un produit donné, auquel cas la période de transition applicable à ce produit est celle déterminée par le comité mixte.11.  Chaque Partie conserve ses droits et obligations aux termes de l’art. XIX du GATT de 1994 et de l’Accord sur les sauvegardes de l’OMC.14 RS 0.632.20, Annexe 1A.14VII. Dispositions institutionnelles Art. 26 Comité mixte  1.  Par le présent Accord, les Parties constituent le comité mixte Canada-AELE, qui se compose de représentants des Parties.2.  Le comité mixte:(a)surveille la mise en œuvre du présent Accord;(b)examine la possibilité de poursuivre l’élimination des obstacles aux échanges commerciaux et autre réglementation restrictive affectant le commerce entre le Canada et les Etats de l’AELE;(c)supervise l’élaboration future du présent Accord;(d)supervise les travaux de tous les sous‑comités et groupes de travail constitués en vertu du présent Accord;(e)discute, à la demande d’une Partie, des mesures relatives aux industries culturelles adoptées ou maintenues en vigueur aux termes de l’Annexe J;(f)discute, à la demande d’une Partie, de l’application des mesures d’urgence prises en vertu de l’art. 25;(g)s’efforce de régler les différends pouvant survenir au sujet de l’interprétation ou de l’application du présent Accord;(h)examine toute autre question pouvant avoir une incidence sur l’application du présent Accord.3.  Le comité mixte peut décider de mettre sur pied les sous-comités et groupes de travail qu’il juge nécessaires pour l’aider à s’acquitter de ses tâches. Sauf disposition contraire expresse du présent Accord, les sous-comités et les groupes de travail agissent dans le cadre d’un mandat établi par le comité mixte.4.  Le comité mixte peut prendre les décisions que le présent Accord prévoit. Relativement aux autres questions, le comité mixte peut formuler des recommandations.5.  Le comité mixte prend ses décisions et formule ses recommandations par consensus.6.  Le comité mixte tient normalement une réunion ordinaire par année. Les réunions ordinaires du comité mixte sont présidées conjointement par le Canada et l’un des Etats de l’AELE. Le comité mixte établit ses propres règles de procédure.7.  Chaque Partie peut demander en tout temps, au moyen d’un avis écrit transmis aux autres Parties, la tenue d’une réunion spéciale du comité mixte. Une telle réunion a lieu dans les 30 jours suivant la réception de la demande.VIII. Règlement des différends Art. 27 Choix du forum  1.  Sous réserve du par. 2 et sauf disposition contraire du présent Accord, tout différend au sujet de quelque question que ce soit découlant du présent Accord et de l’Accord de l’OMC peut être réglé dans le cadre de l’une ou de l’autre instance, au gré de la Partie plaignante.2.  Avant que le Canada n’engage contre un Etat de l’AELE ou qu’un Etat de l’AELE n’engage contre le Canada une procédure de règlement des différends auprès de l’OMC pour des motifs substantiellement équivalents à ceux que cette Partie pourrait faire valoir en vertu du présent Accord, cette Partie notifie aux autres Parties son intention. Si un Etat de l’AELE engage contre le Canada une procédure de règlement des différends et qu’un autre Etat de l’AELE désire également recourir à une procédure de règlement des différends contre le Canada à titre de plaignant en vertu du présent Accord à l’égard de la même question, il en informe dans les plus brefs délais la Partie ayant envoyé la notification, et ces Parties se consultent pour convenir d’un forum unique. Si ces Parties ne peuvent s’entendre, le différend est réglé en conformité avec le présent Accord.3.  Une fois qu’une procédure de règlement des différends a été engagée en vertu du présent Accord aux termes de l’art. 29, ou en vertu de l’Accord de l’OMC, les Parties utilisent exclusivement le forum choisi.4.  Aux fins du présent article, une procédure de règlement des différends en vertu de l’Accord de l’OMC est réputée engagée lorsqu’une Partie demande la constitution d’un groupe spécial tel celui prévu à l’art. 6 du Mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends de l’OMC15.5.  Les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent pas aux questions relevant de l’une ou l’autre des dispositions suivantes: art. 6; par. 1 et 2 de l’art. 7; toutes les dispositions du chap. IV (Droit et politiques en matière de concurrence); par. 1 de l’art. 17; par. 1 de l’art. 18; art. 19; par. 1 de l’art. 20; par. 11 de l’art. 25.15 RS 0.632.20, Annexe 2Art. 28 Consultations  1.  Les Parties s’efforcent en tout temps de s’entendre sur l’interprétation et l’application du présent Accord, et elles déploient tous les efforts possibles au moyen de la coopération et des consultations pour régler à leur satisfaction mutuelle toute question pouvant avoir une incidence sur son application.2.  Le Canada peut demander par écrit des consultations à tout Etat de l’AELE, et tout Etat de l’AELE peut demander par écrit des consultations au Canada, au sujet de toute mesure actuelle ou proposée ou de toute autre question qu’il estime pouvoir avoir une incidence sur l’application du présent Accord. La Partie qui demande des consultations notifie cette demande par écrit en même temps aux autres Parties et fournit tous les renseignements pertinents. Lorsqu’un Etat de l’AELE demande des consultations au Canada, tout autre Etat de l’AELE peut se joindre à cette demande à titre de coplaignant.3.  Si toute autre Partie le demande dans les dix jours suivant la réception de la notification mentionnée au par. 2, cette Partie a le droit de participer aux consultations.4.  Les consultations débutent dans les 30 jours qui suivent la date de réception de la demande de consultations.5.  Les Parties informent le comité mixte de toutes discussions tenues et décisions prises.Art. 29 Arbitrage  1.  Tout différend entre les Parties découlant du présent Accord qui n’a pas été réglé au moyen de consultations dans les 90 jours après la date de réception de la demande de consultations peut être renvoyé à l’arbitrage par une ou plusieurs Parties au différend, au moyen d’une notification écrite adressée à la Partie visée par la plainte. Une copie de cette notification est communiquée à toutes les Parties au présent Accord. Lorsque plus d’une Partie demande le renvoi à un tribunal arbitral d’un différend avec la même Partie et portant sur la même question, un seul tribunal arbitral est constitué dans la mesure du possible pour examiner les différends.2.  La constitution et le fonctionnement du tribunal arbitral sont régis par l’Annexe K.3.  A moins que les Parties n’en conviennent autrement dans les 30 jours suivant la date de réception de la notification renvoyant le différend à l’arbitrage, le mandat du tribunal arbitral est le suivant:«Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes du présent Accord, la question renvoyée à l’arbitrage (telle qu’elle est décrite dans la notification mentionnée au par. 1) et énoncer les conclusions, les décisions et les recommandations prévues au par. 6 de l’art. 29 du présent Accord.»4.  Si la Partie plaignante allègue que des avantages qu’elle pouvait raisonnablement s’attendre à tirer, directement ou indirectement, en vertu des art. 4, 5, 8, 10 ou 11 sont annulés ou compromis par suite de l’application de toute mesure non incompatible avec le présent Accord, cela doit être précisé dans le mandat.5.  Le tribunal arbitral interprète le présent Accord conformément aux règles coutumières d’interprétation du droit international public.6.  Dans sa sentence arbitrale, le tribunal arbitral énonce:(a)ses conclusions de droit et de fait, ainsi que les motifs sur lesquels elles se fondent;(b)sa décision quant à savoir si la mesure en cause est ou pourrait être incompatible avec les obligations découlant du présent Accord, ou annule ou compromet des avantages au sens du par. 4, ou toute autre décision demandée dans le cadre du mandat;(c)ses recommandations, le cas échéant, en vue du règlement du différend et de la mise en œuvre de la sentence arbitrale.7.  Les éléments de la sentence du tribunal arbitral mentionnés aux sous-paragraphes (a) et (b) du par. 6 sont définitifs et obligatoires pour les Parties au différend.Art. 30 Mise en œuvre de la sentence arbitrale  1.  Une fois qu’elles ont reçu la sentence arbitrale, les Parties au différend tentent de s’entendre sur sa mise en œuvre, laquelle, à moins que les Parties n’en conviennent autrement, se conforme aux décisions et aux éventuelles recommandations formulées par le tribunal arbitral. Les Parties au différend notifient aux autres Parties tout règlement du différend convenu.2.  Dans toute la mesure du possible, le règlement consiste en la non-application ou la suppression d’une mesure qui ne se conforme pas au présent Accord ou qui annule ou compromet des avantages au sens du par. 4 de l’art. 29 ou, à défaut, en une compensation.Art. 31 Non-application – suspension des avantages  1.  S’il y a désaccord quant à l’existence ou non d’une mesure mettant en œuvre la sentence arbitrale ou quant à savoir si une telle mesure est ou non conforme aux décisions et aux éventuelles recommandations du tribunal arbitral, ce différend est tranché par le même tribunal arbitral avant qu’une compensation puisse être demandée ou qu’il soit possible de procéder à la suspension d’avantages conformément aux par. 3 à 5. Si un ou plusieurs membres du tribunal arbitral initial ne sont pas disponibles, un nouveau tribunal arbitral est constitué conformément à l’Annexe K pour trancher ce différend.2.  La Partie plaignante ne peut demander un arbitrage en vertu du paragraphe précédent avant l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la sentence arbitrale rendue en vertu du par. 6 de l’art. 29. La sentence du tribunal arbitral mentionnée au  paragraphe précédent est normalement rendue dans les trois mois suivant la demande d’arbitrage.3.  Si le tribunal arbitral, en conformité avec le par. 1, détermine qu’une mesure de mise en œuvre est incompatible avec les décisions et les éventuelles recommandations du tribunal arbitral initial ou qu’aucune mesure de mise en œuvre n’a été prise, et que la Partie faisant l’objet de la plainte ne s’est pas entendue avec toute Partie plaignante sur un règlement mutuellement satisfaisant dans les 30 jours suivant la réception de cette sentence, la Partie plaignante peut, jusqu’à ce que les Parties au différend aient réglé celui-ci:(a)soit demander une compensation au moyen d’un accord conclu avec la Partie faisant l’objet de la plainte;(b)soit suspendre l’application à l’égard de la Partie faisant l’objet de la plainte d’avantages d’effet équivalent.4.  Sur demande écrite d’une Partie au différend remise à l’autre ou aux autres Parties, le même tribunal arbitral est constitué de nouveau pour déterminer si les avantages suspendus par une Partie en vertu du par. 3 sont ou non d’effet équivalent. Si un ou plusieurs membres du tribunal arbitral initial ne sont pas disponibles, un nouveau tribunal arbitral est constitué conformément à l’Annexe K, pour rendre une décision à ce sujet.5.  La procédure du tribunal arbitral reconstitué ou constitué aux termes du par. 4 se déroule en conformité avec le par. 3 de l’Annexe K. Le tribunal arbitral présente sa décision dans les 60 jours à compter de la date de la demande mentionnée au par. 4 ou dans tout autre délai dont les Parties au différend peuvent convenir.IX. Clauses finales Art. 32 Clause évolutive  Sans restreindre l’obligation de revoir des articles précis du présent Accord, les Parties s’engagent à revoir le présent Accord à la lumière de l’évolution ultérieure des relations économiques internationales, y compris dans le cadre de l’OMC, et à examiner dans ce contexte et à la lumière de tout facteur pertinent, la possibilité de développer et d’approfondir la coopération établie par le présent Accord et de l’étendre à des domaines non couverts par celui-ci. Les Parties peuvent examiner cette possibilité au sein du comité mixte et, au besoin, entamer des négociations.Art. 33 Relations économiques et commerciales régies par le présent Accord  Les dispositions du présent Accord s’appliquent aux relations économiques et commerciales entre, d’une part, le Canada et, d’autre part, chacun des Etats de l’AELE, mais non aux relations commerciales entre les divers Etats de l’AELE, sauf disposition contraire du présent Accord.Art. 34 Relation entre le présent Accord et des accords externes  Lorsque le présent Accord fait référence à ou incorpore par renvoi des accords ou instruments juridiques externes, ou certaines de leurs dispositions, ces références ou renvois comprennent les notes interprétatives et explicatives s’y rapportant.Art. 35 Entités infranationales  Chacune des Parties est pleinement responsable de l’observation de toutes les dispositions du présent Accord et prend toutes les mesures raisonnables en son pouvoir pour que, sur son territoire, les gouvernements et autorités régionaux et locaux observent les dispositions du présent Accord.Art. 36 Annexes  1.  Les annexes au présent Accord en font partie intégrante.2.  Les Parties peuvent amender les annexes sur la base d’un projet de décision proposé par le comité mixte. Les Parties déposent leur instrument respectif de ratification, d’acceptation ou d’approbation de ces amendements auprès du Dépositaire. L’amendement entre en vigueur à la date de dépôt du dernier instrument auprès du Dépositaire, à moins que les Parties n’en conviennent autrement.Art. 37 Transparence  1.  Les Parties publient, ou rendent publics d’une autre manière leurs lois, règlements, procédures et décisions administratives et judiciaires d’application générale ainsi que les accords internationaux qui peuvent avoir une incidence sur l’application du présent Accord.2.  Les Parties répondent dans les plus brefs délais aux questions particulières à cet égard et fournissent, sur demande, des informations sur les sujets mentionnés au par. 1.Art. 38 Amendements  1.  Les Parties peuvent amender le présent Accord sur la base d’un projet de décision proposé par le comité mixte. Les Parties déposent leur instrument respectif de ratification, d’acceptation ou d’approbation de ces amendements auprès du Dépositaire.2.  Les amendements entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant le dépôt du dernier instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.Art. 39 Nouvelles Parties  Tout Etat peut, sur invitation des Parties, devenir Partie au présent Accord. Les Parties et l’Etat invité conviennent des modalités et conditions de la participation de la nouvelle Partie.Art. 40 Retrait et extinction  1.  Le Canada, un Etat de l’AELE ou tout Etat qui est devenu Partie au présent Accord peut se retirer du présent Accord au moyen d’une notification écrite au Dépositaire. Le retrait prend effet le premier jour du sixième mois suivant la date de réception de la notification par le Dépositaire.2.  Si le Canada se retire du présent Accord, celui‑ci prend fin à la date précisée au par. 1.3.  Si l’un des Etats de l’AELE ou tout Etat qui est devenu Partie au présent Accord se retire du présent Accord, une réunion des autres Parties est convoquée pour qu’elles discutent du maintien en vigueur du présent Accord.Art. 41 Application provisoire  Si leurs formalités internes le permettent, le Canada et tout Etat de l’AELE peuvent appliquer provisoirement le présent Accord et les Accords bilatéraux sur le commerce des produits agricoles. L’application provisoire débute à la date d’entrée en vigueur du présent Accord entre le Canada et au moins deux Etats de l’AELE, conformément au par. 2 de l’art. 42. L’application provisoire de ces Accords en vertu du présent paragraphe est notifiée au Dépositaire.Art. 42 Entrée en vigueur  1.  Le présent Accord est soumis à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation sont déposés auprès du Dépositaire.2.  Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant le dépôt par le Canada et au moins deux Etats de l’AELE de leur instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation respectif auprès du Dépositaire, à condition que les mêmes Parties aient échangé les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation relatifs à l’Accord bilatéral correspondant sur le commerce des produits agricoles.3.  Le présent Accord entre en vigueur pour les autres Etats de l’AELE à la date du dépôt de leur instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation respectif auprès du Dépositaire, à condition que le Canada et les Etats de l’AELE concernés aient échangé leurs instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation relatifs aux Accords bilatéraux correspondants sur le commerce des produits agricoles.4.  Si le Canada et la Principauté de Liechtenstein décident de l’application provisoire réciproque du présent Accord, celui-ci entre en vigueur à la même date que pour la Confédération suisse, après que la Principauté de Liechtenstein a déposé son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation auprès du Dépositaire.Art. 43 Dépositaire  Le Royaume de Norvège agit comme Dépositaire.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cette fin, ont signé le présent Accord.Fait en double exemplaire, à Davos, ce 26e jour de janvier 2008, en langues française et anglaise, chaque version faisant également foi. Un seul exemplaire sera déposé auprès du Dépositaire par les Etats de l’AELE.(Suivent les signatures)Points d’ententeConclus à Davos le 26 janvier 2008GénéralIl est entendu entre les Parties que lorsqu’une Partie, aux termes de l’Accord de libre-échange entre les Etats de l’Association européenne de libre-échange (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse) et le Canada, ci-après désigné l’«Accord de libre-échange», doit adresser une notification au comité mixte, la Partie se conforme à cette obligation en adressant une notification à toutes les autres Parties.Afférent à l’art. 10 – Droits de douaneIl est entendu entre les Parties que le par. 3 de l’art. 10 s’applique seulement aux produits originaires des Parties compris dans le par. 1.Afférent à l’art. 13 – Séjour temporaire1.  Il est entendu entre les Parties que le sous-paragraphe 1(b) de l’art. 13 s’applique aux services après-vente et après-location assurés par les réparateurs et préposés à l’entretien, les superviseurs des installateurs et les personnes qui effectuent le montage et la mise à l’essai des équipements commerciaux ou industriels, y compris les logiciels. Est exclue du montage l’installation généralement exécutée par les corps de métier du bâtiment, tels que les électriciens et les tuyauteurs. Les services après-vente ou après-location s’entendent également des séances au cours desquelles les utilisateurs potentiels se familiarisent avec les équipements ou sont formés.2.  De plus, il est entendu entre les Parties que les contrats de service auxquels renvoie le sous-paragraphe 1(b) de l’art. 13 doivent avoir été négociés dans le cadre du contrat de vente ou de location original ou de la prolongation du contrat original, et que les contrats de service négociés avec les tiers après la signature du contrat de vente ou de location ne sont pas visés par le sous-paragraphe 1(b). Le sous-paragraphe 1(b) s’applique toutefois si le contrat de vente ou de location original précise qu’une société tierce a conclu ou conclura un contrat de service pour l’entretien des équipements.Afférent à l’art. 17 – SubventionsIl est entendu entre les Parties qu’une procédure de règlement des différends engagée sous le régime du chap. VIII de l’Accord de libre-échange à l’égard du par. 3 de l’art. 17 n’aura pas pour effet de suspendre ou de compromettre la procédure interne prévue au par. 3.Afférent à l’art. 23 et à l’Annexe J – Industries culturellesIl est entendu entre les Parties que l’art. 23 et l’Annexe J s’appliquent sous réserve des Accords sur les relations cinématographiques et audiovisuelles en ce qui concerne la coproduction auxquels le Canada et un ou plusieurs Etats de l’AELE sont parties.Afférent à l’art. 26 – Comité mixteIl est entendu entre les Parties:(a)que toute question découlant des Accords bilatéraux en matière d’agriculture qui a une incidence sur le fonctionnement de la zone de libre-échange entre le Canada et les Etats de l’AELE peut être examinée au sein du comité mixte ou au sein de tout autre sous-comité ou groupe de travail pertinent constitué par le comité mixte;(b)que toute question découlant de l’application des dispositions de l’Accord de libre-échange qui ont été incorporées aux Accords bilatéraux en matière d’agriculture et en font partie intégrante peut, à la demande de l’une ou l’autre des Parties à un tel Accord bilatéral, être renvoyée au comité mixte ou à tout autre sous‑comité ou groupe de travail pertinent constitué par le comité mixte.Afférent à l’art. 6 de l’Annexe C – Production insuffisanteIl est entendu entre les Parties que lorsque, de l’avis d’une Partie, un produit qui satisfait à la règle d’origine applicable de l’Appendice I a acquis le caractère de produit originaire par suite d’une opération que cette Partie qualifierait de «simple mélange» ou de «simple assemblage» ou par suite d’autres opérations simples, la question sera abordée aussitôt que possible, sur demande de cette Partie, afin d’examiner d’éventuels amendements à cet article.Afférent à l’art. 17 de l’Annexe C – Exportateur agrééIl est entendu que l’art. 17 de l’Annexe C n’oblige aucune Partie à mettre sur pied un programme d’exportateur agréé. De plus, il est entendu que les administrations des douanes des Etats de l’AELE continueront d’appliquer un programme de cette nature, s’il a été créé, conformément aux normes européennes suivant le cadre de l’Annexe A à la Convention instituant l’Association européenne de libre-échange16.Afférent à l’art. 24 de l’Annexe C – Vérification d’origine1.  Il est entendu que l’administration des douanes de la Partie exportatrice qui effectue une vérification d’origine à la demande de l’administration des douanes de la Partie importatrice acquittera toutes les dépenses liées à l’exécution de la vérification d’origine sur son territoire, à l’exception des frais de déplacement et des dépenses accessoires engagées par l’administration des douanes de la Partie importatrice.2.  Il est entendu, de plus, que les administrations des douanes des Parties discuteront du fonctionnement et de la gestion d’ensemble du processus de vérification, et procéderont notamment à une appréciation préalable de la charge de travail et à l’examen des priorités. Advenant une augmentation inhabituelle du nombre de demandes de vérification, les administrations des douanes des Parties intéressées se consulteront afin d’établir des priorités et d’envisager des mesures pour gérer la charge de travail, en tenant compte des besoins opérationnels.Signés en double exemplaire, à Davos, ce 26e jour de janvier 2008, en langues française et anglaise, chaque version étant également valide. Les Etats de l’AELE remettront un original au Dépositaire de l’Accord de libre-échange.(Suivent les signatures)Table des matièresListe des annexes17 17  Ces documents (à l’exception des points d’entente) ne sont publiés ni au RO ni au RS. Ils sont disponibles en français et anglais et peuvent être consultés sur le site Internet de l’AELE, à l’adresse suivante:  http://www.efta.int/free-trade/free-trade-agreements/canada/Annexe AMentionnée au Paragraphe 2 de l’Article 2 – Application territorialeAnnexe BMentionnée aux Articles 4 et 5 – Mesures canadiennesAnnexe CMentionnée à l’Article 8 – Règles d’origine et coopération administrativeAppendice I de l’Annexe C – Règles spécifiques aux produitsAppendice II de l’Annexe C – Déclarations d’origineAnnexe DMentionnée à l’Article 9 – Mandat du sous-comité sur les règles d’origine et le commerce des marchandisesAnnexe EMentionnée au Paragraphe 1 de l’Article 10 – Droits de douane sur les importations se rapportant à la navigation maritime ou fluvialeAnnexe FMentionnée au Sous-paragraphe 1(a) de l’Article 10 – Produits non visés par l’Article 10Annexe GMentionnée au Sous-paragraphe 1(b) de l’Article 10 – Produits agricoles transformésTableau 1 de l’Annexe G – AELÉTableau 2 de l’Annexe G – CanadaAnnexe HMentionnée au Sous-paragraphe 1(c) de l’Article 10 – Poissons et autres produits de la merAnnexe IMentionnée à l’Article 21 – Facilitation du commerceAnnexe JMentionnée à l’Article 23 – Industries culturellesAnnexe KMentionnée à l’Article 29 – Constitution et fonctionnement du tribunal arbitralChamp d’application le 1er juillet 2009 Etats partiesRatificationEntrée en vigueurCanada30 avril20091er juillet2009Islande30 juin20081er juillet2009Liechtenstein1er juillet20091er juillet2009Norvège27 juin20081er juillet2009Suisse22 avril20091er juillet2009


text: 0.632.312.321  RO 2009 3909; FF 2009 573Texte originalAccord sur l’agriculture entre la Confédération suisse et le CanadaConclu le 26 janvier 2008Approuvé par l’Assemblée fédérale le 10 mars 20091Instrument de ratification déposé par la Suisse le 30 avril 2009Entré en vigueur le 1er juillet 2009 (Etat le 1er juillet 2009)1 Art. 1 al. 1 let. b de l’AF du 10 mars 2009 (RO 2009 3883)La Confédération suisse(ci-après désignée «la Suisse»),etle Canada,rappelant que l’Accord de libre-échange entre le Canada et les Etats de l’Association européenne de libre-échange (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse)2, ci‑après désigné l’«Accord de libre-échange», a été fait à la date de signature du présent Accord, etconfirmant que le présent Accord fait partie des instruments établissant la zone de libre-échange entre le Canada et la République d’Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège et la Confédération suisse (les «Etats de l’AELE»), conformément au par. 2 de l’art. 3 de l’Accord de libre-échange,sont convenus de ce qui suit:2 RS 0.632.312.32Art. 1 1.  Le présent Accord régit le commerce des produits suivants entre les Parties au présent Accord:(a)produits classés aux chap. 1 à 24 du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et qui ne sont pas compris dans les Annexes G ou H de l’Accord de libre-échange; et(b)produits non visés par l’art. 10 de l’Accord de libre-échange selon l’Annexe F dudit Accord.2.  Le présent Accord s’applique également à la Principauté de Liechtenstein tant et aussi longtemps que le Traité d’union douanière conclu le 29 mars 1923 entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein3 est en vigueur.3 RS 0.631.112.514Art. 2 1.  Le Canada accorde des concessions tarifaires aux produits agricoles originaires de Suisse figurant à l’Annexe 1 du présent Accord. La Suisse accorde des concessions tarifaires aux produits agricoles originaires du Canada mentionnés à l’Annexe 2 du présent Accord.2.  Le par. 1 n’empêche pas une Partie d’instaurer, de rétablir ou d’accroître, à l’égard de l’autre Partie, un droit de douane autorisé par ou conformément à une disposition de l’Accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce4, fait le 15 avril 1994 et, en particulier, conformément aux règles et procédures relatives au règlement des différends, à l’exclusion de toute modification des listes et des droits apportée en application de l’art. XXVIII de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 19945.4 RS 0.632.205 RS 0.632.20, Annexe 1A.1Art. 3 Les Parties s’engagent à continuer de déployer des efforts en vue d’obtenir une plus grande libéralisation de leur commerce agricole en tenant compte de la structure de leurs échanges de produits agricoles, de la sensibilité particulière de ces produits et de l’élaboration de la politique agricole de chacune d’elles. Chaque Partie se prête à des consultations, à la demande de l’autre, en vue d’obtenir la libéralisation accrue de leur commerce agricole, y compris un accès au marché amélioré par la réduction ou l’élimination de droits de douane sur les marchandises et par l’élargissement de la gamme de produits visés par les Annexes 1 et 2, après l’entrée en vigueur du présent Accord.Art. 4 Les dispositions et le chapitre ci-après énumérés de l’Accord de libre-échange s’appliquent, mutatis mutandis, entre les Parties au présent Accord et sont incorporés au présent Accord et en font partie intégrante, à savoir les art. 2, 4 à 8, 19, 22, 24, 25, et le chap. VIII (Règlement des différends).Art. 5 1.  Les Parties examinent toute question susceptible d’être soulevée à l’égard du commerce de produits agricoles régi par le présent Accord et s’efforcent de trouver des solutions appropriées. Les questions ayant une incidence sur le fonctionnement de la zone de libre-échange entre les Etats de l’AELE et le Canada peuvent également être discutées au sein du comité mixte constitué en vertu de l’art. 26 de l’Accord de libre-échange ou de tout autre sous-comité ou groupe de travail pertinent constitué en vertu de l’art. 9 de l’Accord de libre-échange ou établi par le comité mixte.2.  L’une ou l’autre des Parties peut soumettre toute question découlant de l’application des dispositions de l’Accord de libre-échange incorporées au présent Accord et en faisant partie intégrante en vertu de l’art. 4 au comité mixte ou à tout autre sous-comité ou groupe de travail pertinent établi par le comité mixte.Art. 6 Les Parties confirment que les produits pour lesquels des concessions tarifaires sont consenties aux termes de l’art. 2 ne bénéficient pas, dans leurs échanges bilatéraux, de subventions à l’exportation, selon la définition qu’en donne l’Accord sur l’agriculture de l’OMC6. Une Partie fournit sur demande à l’autre Partie des renseignements et des clarifications supplémentaires relativement à cet engagement.6 RS 0.632.20, Annexe 1A.3Art. 7 Si une Partie instaure ou rétablit une subvention à l’exportation d’un produit pour lequel une concession tarifaire est consentie aux termes de l’art. 2 et qui fait l’objet d’échanges avec l’autre Partie, cette dernière peut accroître le taux de droit applicable à ces importations jusqu’à hauteur du taux de droit de la nation la plus favorisée appliqué en vigueur à ce moment.Art. 8 Pour les produits agricoles autres que ceux mentionnés aux Annexes 1 et 2, les Parties réaffirment leurs droits et obligations relativement aux concessions en matière d’accès aux marchés et aux engagements en matière de subventions à l’exportation prévus par l’Accord sur l’agriculture de l’OMC.Art. 9 Les droits et les obligations des Parties en matière d’engagements relatifs au soutien interne sont régis par l’Accord sur l’agriculture de l’OMC.Art. 10 Lorsque le présent Accord fait référence à ou incorpore par renvoi des accords ou instruments juridiques externes, ou certaines de leurs dispositions, ces références ou renvois comprennent les notes interprétatives et explicatives s’y rapportant.Art. 11 1.  Le présent Accord est soumis à ratification, acceptation ou approbation. Les Parties échangent leur instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.2.  Le présent Accord entre en vigueur à la même date que l’Accord de libre-échange entre le Canada et la Suisse.3.  Le Canada et la Suisse peuvent appliquer provisoirement le présent Accord tant que l’Accord de libre-échange s’applique provisoirement entre eux.Art. 12 Le présent Accord reste en vigueur aussi longtemps que les Parties demeurent Parties à l’Accord de libre-échange.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord.Fait en double exemplaire, à Davos, ce 26e jour de janvier 2008, en langues française et anglaise, chaque version faisant également foi.Pour la Confédération suisse:Pour le Canada: Doris LeuthardDavid L. EmersonAnnexe I Réductions de droits de douane accordées  par le Canada à la Suisse Numéro tarifaireDésignation des produitsTaux de la nation la plus favorisée appliquéTaux de droit offert02.10Viandes et abats comestibles, salés ou en saumure, séchés ou fumés; farines et poudres, comestibles, de viandes ou d’abats.0210.1Viandes de l’espèce porcine:0210.12.00Poitrines (entrelardées) et leurs morceauxEn franchiseEn franchise0210.19.00AutresEn franchiseEn franchise0210.20.00Viandes de l’espèce bovineEn franchiseEn franchise04.04Lactosérum, même concentré ou additionné de sucre ou d’autres édulcorants; produits consistant en composants naturels du lait, même additionnés de sucre ou d’autres édulcorants, non dénommés ni compris ailleurs.0404.90Autres0404.90.10Dans les limites de l’engagement d’accès6,5 %En franchise04.05Beurre et autres matières grasses provenant du lait; pâtes à tartiner laitières.0405.20Pâtes à tartiner laitières0405.20.10Dans les limites de l’engagement d’accès7 %En franchise04.06Fromages et caillebotte.0406.30Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre0406.30.10Dans les limites de l’engagement d’accès3,32 ¢/kgEn franchise0406.90Autres fromages0406.90.71Suisse/Emmental et du type Suisse/Emmental: Dans les limites de l’engagement d’accès3,32 ¢/kgEn franchise0406.90.81Gruyère et du type Gruyère: Dans les limites de l’engagement d’accès3,32 ¢/kgEn franchise0406.90.98Autres: Autres, dans les limites de l’engage-ment d’accès3,32 ¢/kgEn franchise05.06Os et cornillons, bruts, dégraissés, simplement préparés (mais non découpés en forme), acidulés ou dégélatinés; poudres et déchets de ces matières.0506.90.00AutresEn franchiseEn franchise05.11Produits d’origine animale, non dénommés ni compris ailleurs; animaux morts des chap. 1 ou 3, impropres à l’alimentation humaine.0511.10.00Sperme de taureauxEn franchiseEn franchise07.13Légumes à cosse secs, écossés, même décortiqués ou cassés.0713.20.00Pois chichesEn franchiseEn franchise0713.40.00LentillesEn franchiseEn franchise0713.50Fèves (Vicia faba var. major) et féveroles (Vicia faba var. equina et Vicia faba var. minor)0713.50.10Graines, en vrac ou en paquets d’un poids excédant 500 g chacunEn franchiseEn franchise0713.50.90Autres2 %En franchise08.06Raisins, frais ou secs.0806.20.00SecsEn franchiseEn franchise08.07Melons (y compris les pastèques) et papayes, frais.0807.1Melons (y compris les pastèques):0807.11.00PastèquesEn franchiseEn franchise0807.19.00AutresEn franchiseEn franchise0903.00.00MatéEn franchiseEn franchise09.04Poivre (du genre Piper); piments du genre Capsicum ou du genre Pimenta, séchés ou broyés ou pulvérisés.0904.20Piments séchés ou broyés ou pulvérisés0904.20.10Broyés ou pulvérisés, à l’exclusion des piments du Chili et des paprikas3 %En franchise0904.20.90AutresEn franchiseEn franchise0907.00Girofles (antofles, clous et griffes).0907.00.10Non broyés ni pulvérisésEn franchiseEn franchise0907.00.20Broyés ou pulvérisés3 %En franchise09.10Gingembre, safran, curcuma, thym, feuilles de laurier, curry et autres épices.0910.99Autres0910.99.10CurryEn franchiseEn franchise0910.99.90Autres3 %En franchise1204.00.00Graines de lin, même concassées.En franchiseEn franchise1206.00.00Graines de tournesol, même concassées.En franchiseEn franchise12.11Plantes, parties de plantes, graines et fruits des espèces utilisées principalement en parfumerie, en médecine ou à usages insecticides, parasiticides ou similaires, frais ou secs, même coupés, concassés ou pulvérisés.1211.20Racines de ginseng1211.20.10Tisanes en sachets en portion individuelleEn franchiseEn franchise1211.20.90AutresEn franchiseEn franchise1211.90Autres1211.90.10Tisanes en sachets en portion individuelleEn franchiseEn franchise1211.90.90AutresEn franchiseEn franchise16.02Autres préparations et conserves de viande, d’abats ou de sang.1602.4De l’espèce porcine:1602.41Jambons et leurs morceaux1602.41.10En conserve ou en pots de verre9,5 %En franchise1602.41.90AutresEn franchiseEn franchise1801.00.00Cacao en fèves et brisures de fèves, bruts ou torréfiés.En franchiseEn franchise20.09Jus de fruits (y compris les moûts de raisin) ou de légumes, non fermentés, sans addition d’alcool, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants.2009.1Jus d’orange:2009.11Congelés2009.11.10Concentré, non sucré, d’une valeur Brix d’au moins 58, devant servir à la fabrication de jus d’agrumes ou boissonsEn franchiseEn franchise2009.11.90AutresEn franchiseEn franchise2009.12Non congelés, d’une valeur Brix n’excédant pas 20En franchiseEn franchise2009.19Autres2009.19.10Déshydratés; Concentré, non sucré, d’une valeur Brix d’au moins 58, devant servir à la fabrication de jus d’agrumesEn franchiseEn franchise2009.19.90AutresEn franchiseEn franchise2009.2Jus de pamplemousse ou de pomelo:2009.21D’une valeur Brix n’excédant pas 20En franchiseEn franchise2009.29AutresEn franchiseEn franchise2009.3Jus de tout autre agrume:2009.31D’une valeur Brix n’excédant pas 20En franchiseEn franchise2009.39AutresEn franchiseEn franchise2009.4Jus d’ananas:2009.41D’une valeur Brix n’excédant pas 20En franchiseEn franchise2009.49AutresEn franchiseEn franchise2009.5Jus de tomate12,5 %En franchise2009.6Jus de raisin (y compris les moûts de raisin):2009.61D’une valeur Brix n’excédant pas 302009.61.10Jus de raisin de vinificationEn franchiseEn franchise2009.61.90Autres9,5 %En franchise2009.69Autres2009.69.10Concentré de raisin, d’une valeur Brix d’au moins 68, devant servir à la fabrication de jus de fruits ou boissons; Jus de raisin de vinificationEn franchiseEn franchise2009.69.90Autres9,5 %En franchise2009.7Jus de pomme:2009.71D’une valeur Brix n’excédant pas 202009.71.10Reconstitué9,35 ¢/li mais> 8,5 %En franchise2009.71.90Autres4 %En franchise2009.79Autres2009.79.10Concentré9,35 ¢/li mais> 8,5 %En franchise2009.79.90Autres4 %En franchise2009.8Jus de tout autre fruit ou légume2009.80.1D’un fruit:2009.80.11PruneauxEn franchiseEn franchise2009.80.19AutresEn franchiseEn franchise2009.80.20D’un légume9,5 %En franchise2009.9Mélanges de jus2009.90.10De jus d’agrumes déshydratésEn franchiseEn franchise2009.90.20De jus d’orange et de pamplemousse, autres que déshydratésEn franchiseEn franchise2009.90.30D’autres jus de fruits, déshydratés ou non6 %En franchise2009.90.40De jus de légumes9,5 %En franchise21.06Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs.2106.9Autres2106.90.41Fondue au fromage; Maïs à éclater, préparé et empaqueté pour four à micro-ondes2106.90.41.10Fondue au fromage6 %En franchise2106.90.42Hydrolysats de protéines6 %En franchise22.07Alcool éthylique non dénaturé d’un titre alcoométrique volumique de 80 % vol ou plus; alcool éthylique et eaux-de-vie dénaturés de tous titres.2207.10Alcool éthylique non dénaturé d’un titre alcoométrique volumique de 80 % vol ou plus2207.10.10Devant être employé comme spiritueux ou breuvage alcoolique ou devant servir à la fabrication de spiritueux ou de breuvages alcooliques12,28 ¢/litre d’alcool éthylique absoluEn franchise2207.10.90Autres4,92 ¢/litre d’alcool éthylique absoluEn franchise23.02Sons, remoulages et autres résidus, même agglomérés sous forme de pellets, du criblage, de la mouture ou d’autres traitements des céréales ou des légumineuses.2302.10.00De maïsEn franchiseEn franchiseNote:Veuillez noter que les concessions s’appliquent uniquement aux lignes tarifaires à huit chiffres figurant à la présente Annexe. Les positions et sous-positions tarifaires sont données à titre d’information uniquement.Annexe II Réductions de droits de douane accordées  par la Suisse au Canada Numéro tarifaireDésignation des produitsTaux de droitTaux de droit préférentielTaux de la nation la plus favorisée moins12340205.Viandes des animaux des espèces chevaline, asine ou mulassière, fraîches, réfrigérées ou congelées:00 10–  importées dans les limites du contingent     tarifaire (cont. 5)*11,000208.Autres viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés:–  autres:ex. 90 10–  –  de gibier: wapitiEn franchise0405.Beurre et autres matières grasses provenant du lait; pâtes à tartiner laitières:–  pâtes à tartiner laitières:–  –  dans les limites du contingent tarifaire         (cont. 7):20 11–  –  –  d’une teneur en poids de matières             grasses égale ou supérieure à 39 %             mais inférieure à 75 %*)–  –  autres:20 91–  –  –  dont la teneur en matières grasses est             égale ou supérieure à 39 % mais             inférieure à 75 %*)*)Droits de douane en conformité des art. 1 et 2 de l’Annexe G (Produits agricoles transformés) de l’Accord de libre-échange0409.0000Miel naturel:26,00ex. 0000–  pour transformation industrielleEn franchise0506.Os et cornillons, bruts, dégraissés, simplement préparés (mais non découpés en forme), acidulés ou dégélatinés; poudres et déchets de ces matières:ex. 90 00–  autres, non destinés à l’alimentation     animaleEn franchise0511.Produits d’origine animale, non dénommés ni compris ailleurs; animaux morts des chap. 1 ou 3, impropres à l’alimentation humaine:–  sperme de taureaux:10 10–  –  dans les limites du contingent tarifaire         (cont. 12)*En franchise–  autres:–  –  produits de poissons ou de crustacés,         mollusques ou autres invertébrés         aquatiques; animaux morts du chap. 3ex. 91 90–  –  –  autres, non destinés à l’alimentation             animaleEn franchise0709.Autres légumes, à l’état frais ou réfrigéré:–  champignons et truffes:51 00–  –  champignons du genre AgaricusEn franchise59 00–  –  autresEn franchise0712.Légumes secs, même coupés en morceaux ou en tranches ou bien broyés ou pulvérisés, mais non autrement préparés:–  champignons, oreilles-de-Judas     (Auricularia spp.), trémelles (Tremella spp,)     et truffes31 00–  –  Champignons du genre AgaricusEn franchise32 00–  –  Oreilles-de-Judas (Auricularia spp.)En franchise33 00–  –  Trémelles (Tremella spp.)En franchise39 00–  –  AutresEn franchise0713.Légumes à cosse secs, écossés, même décortiqués ou cassés:–  pois (Pisum sativum)–  –  en grains entiers, non travaillés:10 19–  –  –  autresEn franchise–  pois chiches:–  –  en grains entiers, non travaillés:20 19–  –  –  autresEn franchise–  haricots (Vigna spp., Phaseolus spp.):–  –  haricots communs (Phaseolus vulgaris):–  –  –  en grains entiers, non travaillés:33 19–  –  –  –  autresEn franchise–  lentilles:–  –  en grains entiers, non travaillés:40 19–  –  –  autresEn franchise–  fèves (Vicia faba var. major) et féveroles     (Vicia faba var. equina et Vicia faba var.     minor):–  –  en grains entiers, non travaillés:50 19–  –  –  autresEn franchise0806.Raisins, frais ou secs:20 00–  secsEn franchise0807.Melons (y compris les pastèques) et papayes, frais:–  melons (y compris les pastèques):11 00–  –  pastèquesEn franchise19 00–  –  autresEn franchise0809.Abricots, cerises, pêches (y compris les brugnons et nectarines), prunes et prunelles, frais:–  cerises:20 10–  –  du 1er septembre au 19 maiEn franchise0811.Fruits, non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur, congelés, même additionnés de sucre ou d’autres édulcorants:–  autres:90 10–  –  myrtillesEn franchise90 90–  –  autresEn franchise0903.0000MatéEn franchise0904.Poivre (du genre Piper); piments du genre Capsicum ou du genre Pimenta, séchés ou broyés ou pulvérisés:–  piments séchés ou broyés ou pulvérisés20 10–  –  non travaillésEn franchise20 90–  –  autresEn franchise0905.0000VanilleEn franchise0907.0000Girofles (antofles, clous et griffes)En franchise0910.Gingembre, safran, curcuma, thym, feuilles de laurier, curry et autres épices:–  autres épices:ex. 99 00–  –  autres, thym, feuilles de laurierEn franchise1001.Froment (blé) et méteil:–  froment (blé) dur:–  –  autres:–  –  –  pour l’alimentation humaineex.10 32–  –  –  –  importés dans les limites                 du contingent tarifaire (cont. 26)1.001202.Arachides non grillées ni autrement cuites, même décortiquées ou concassées:–  en coques:–  –  autres:10 91–  –  –  pour l’alimentation humaineEn franchise10 99–  –  –  autresEn franchise–  décortiquées, ou concassées:–  –  autres:20 91–  –  –  pour l’alimentation humaineEn franchise20 99–  –  –  autresEn franchise1204.Graines de lin, ou concassées:–  autres:00 91–  –  pour usages techniquesEn franchise00 99–  –  autresEn franchise1206.Graines de tournesol, même concassées:–  non décortiquées–  –  autres:00 31–  –  –  pour l’alimentation humaineEn franchise00 39–  –  –  autresEn franchise–  décortiquées–  –  autres:00 61–  –  –  pour l’alimentation humaineEn franchise00 69–  –  –  autresEn franchise1207.Autres graines et fruits oléagineux, même concassés:–  graines de moutarde:–  –  autres:50 91–  –  –  pour l’alimentation humaineEn franchise1209.Graines, fruits et spores à ensemencer:–  graines de betteraves à sucre:10 90–  –  autresEn franchise–  graines fourragères:21 00–  –  de luzerneEn franchise22 00–  –  de trèfle (Trifolium spp.)En franchise23 00–  –  de fétuqueEn franchise24 00–  –  du pâturin des prés du Kentucky         (Poa pratensis L.)En franchise25 00–  –  de ray grass (Lolium multiflorum Lam.,         Lolium perenne L.)En franchise–  –  autres:29 60–  –  –  de fléole des présEn franchise29 80–  –  –  de dactyle pelotonné, avoine dorée,             fenasse, brome et autres plantes             semblablesEn franchise29 90–  –  –  autresEn franchise30 00–  graines de plantes herbacées utilisées     principalement pour leurs fleursEn franchise–  autres:91 00–  –  graines de légumesEn franchise1211.Plantes, parties de plantes, graines et fruits des espèces utilisées principalement en parfumerie, en médecine ou à usages insecticides, parasiticides ou similaires, frais ou secs, même coupés, concassés ou pulvérisés:20 00–  racines de ginsengEn franchise30 00–  coca (feuille de)En franchise40 00–  paille de pavotEn franchise90 00–  autresEn franchise1212.Caroubes, algues, betteraves à sucre et cannes à sucre, fraîches, réfrigérées, congelées ou séchées, même pulvérisées; noyaux et amandes de fruits et autres produits végétaux (y compris les racines de chicorée non torréfiées de la variété Cichorium intybus sativum) servant principalement à l’alimentation humaine, non dénommés ni compris ailleurs:–  algues:20 90–  –  autresEn franchise1514.Huiles de navette, de colza ou de moutarde et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées:–  huile de navette ou de colza à faible teneur     en acide érucique et leurs fractions:–  –  huiles brutes:ex. 11 90–  –  –  autres, pour usages techniques133.70–  –  autres:–  –  –  autres:ex. 19 91–  –  –  –  en réservoirs ou en fûts métalliques,                 pour usages techniques145.00ex. 19 99–  –  –  –  autres, pour usages techniques                 seulement155.20–  autres:–  –  huiles brutes:ex. 91 90–  –  –  autres, pour usages techniques133.70–  –  autres:–  –  –  autres:ex. 99 91–  –  –  –  en réservoirs ou en fûts métalliques,                 pour usages techniques145.00ex. 99 99–  –  –  –  autres, pour usages techniques155.201515.Autres graisses et huiles végétales (y compris l’huile de jojoba) et leurs fractions, fixes, même raffinées, mais non chimiquement modifiées:–  huile de ricin et ses fractions:–  –  autres:ex. 30 91–  –  –  en réservoirs ou en fûts métalliques,             pour usages techniquesEn franchiseex. 30 99–  –  –  autres, pour usages techniquesEn franchise1702.Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose (lévulose) chimiquement purs, à l’état solide; sirops de sucres sans addition d’aromatisants ou de colorants; succédanés du miel, même mélangés de miel naturel; sucres et mélasses caramélisés:–  sucre et sirop d’érable:20 20–  –  à l’état de siropEn franchise1801.0000Cacao en fèves et brisures de fèves, bruts ou torréfiésEn franchise20.09.Jus de fruits (y compris les moûts de raisin) ou de légumes, non fermentés, sans addition d’alcool, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants:–  jus de tout autre agrume:–  –  d’une valeur Brix n’excédant pas 20:–  –  –  non additionnés de sucre ou d’autres             édulcorants:31 11–  –  –  –  jus de citron brut (même stabilisé)En franchise–  –  autres:–  –  –  non additionnés de sucre ou d’autres             édulcorants:39 11–  –  –  –  agro-cottoEn franchise39 19–  –  –  –  autres6.00–  jus d’ananas:–  –  d’une valeur Brix n’excédant pas 20:41 10–  –  –  non additionnés de sucre ou d’autres             édulcorantsEn franchise41 20–  –  –  additionnés de sucre ou d’autres             colorantsEn franchise–  –  autres:49 10–  –  –  non additionnés de sucre ou d’autres             édulcorantsEn franchise49 20–  –  –  additionnés de sucre ou d’autres             édulcorantsEn franchise2204.Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcool; moûts de raisin autres que ceux du no 20.09:10 00–  vins mousseux65.00–  autres vins; moûts de raisin dont     la fermentation a été empêchée ou arrêtée     par addition d’alcool:–  –  en récipients d’une contenance         n’excédant pas 2 litres:21 50–  –  –  vins doux, spécialités et mistelles7.50–  –  autres:29 50–  –  –  vins doux, spécialités et mistelles8.002207.Alcool éthylique non dénaturé d’un titre alcoométrique volumique de 80 % vol ou plus; alcool éthylique et eaux-de-vie dénaturés de tous titres:10 00–  alcool éthylique non dénaturé d’un titre     alcoométrique volumique de 80 % vol ou plusEn franchise2302.Sons, remoulages et autres résidus, même agglomérés sous forme de pellets, du criblage, de la mouture ou d’autres traitements des céréales ou des légumineuses:–  de maïs:10 90–  –  autresEn franchise2309.Préparations des types utilisés pour l’alimentation des animaux:–  aliments pour chiens ou chats, conditionnés     pour la vente au détail:10 10–  –  biscuitsEn franchise–  –  en boîtes hermétiquement closes:10 29–  –  –  autres, dans les limites du contingent             tarifaire de 1000 tonnes par anEn franchiseNote explicative à l’Annexe II:En cas de divergence dans les désignations de produits de la deuxième colonne, la Loi sur le tarif des douanes7 de la Suisse a préséance.7 RS 632.10