text: 0.748.095.14  RO 2003 3431 Échange de notes du 27 janvier 2003entre la Suisse et le Liechtenstein concernantla collaboration entre les autorités suisses et liechtensteinoises dans le secteur de l’aviation civileEntré en vigueur le 27 janvier 2003 (Etat le 5    octobre 2021)TraductionAmbassade de laPrincipauté de LiechtensteinBerne, le 27 janvier 2003Département fédéral des affaires étrangèresBerneL’Ambassade de la Principauté de Liechtenstein présente ses compliments au Département fédéral des affaires étrangères et a l’honneur d’accuser réception de sa note du 27 janvier 2003 qui a la teneur suivante:«Le Département fédéral des affaires étrangères a l’honneur de soumettre à l’Ambassade de la Principauté de Liechtenstein l’affaire suivante:Étant donné que la Principauté de Liechtenstein fait partie de l’Espace économique européen1 (EEE) et que le droit de l’EEE en matière d’aviation civile y est appliqué depuis le 1er janvier 2002, en particulier l’annexe XIII, chap. VI, sous-titres ii) à vi) de l’accord sur l’EEE, et vu la nécessité qui en découle d’une législation aéronautique propre au Liechtenstein, le Conseil fédéral suisse propose au Gouvernement de la Principauté, compte tenu des discussions menées à ce propos, que l’échange de notes du 25 janvier 1950 entre la Suisse et le Liechtenstein relatif à l’exercice de la surveillance de la navigation aérienne au Liechtenstein par les autorités suisses2 soit abrogé et remplacé par l’échange de notes suivant:ILe Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein se déclare d’accord que la législation aéronautique suisse soit appliquée au territoire de la Principauté par les autorités suisses compétentes, pour autant que le droit EEE ne soit pas applicable en raison de l’appartenance de la Principauté à l’Espace économique européen et qu’il s’ensuive obligatoirement une compétence du Liechtenstein dans ce domaine.Les lois et autres prescriptions fédérales applicables dans la Principauté en raison de l’entrée en vigueur du présent Accord sont énumérées à l’annexe I tandis que l’annexe II contient les traités internationaux applicables au Liechtenstein. Tout complément ou modification apporté aux annexes sera communiqué à la Principauté par analogie avec la procédure usuelle retenue pour la mise à jour des annexes du Traité du 29 mars 1923 concernant la réunion de la Principauté de Liechtenstein au territoire douanier suisse3, ceci à condition qu’il y ait eu accord quant à leur insertion dans les annexes (également dans le cadre de la procédure usuelle de mise à jour). De son côté, le Gouvernement de la Principauté veille à faire publier les modifications dans le journal officiel (Landesgesetzblatt). Les annexes font partie intégrante du présent Accord.Les tâches réservées à une autorité fédérale en vertu du droit suisse applicable consistent surtout en:1. l’expertise technique des projets d’aérodromes et l’adoption de prescriptions concernant l’infrastructure;2. l’inscription d’aéronefs liechtensteinois au registre matricule liechtensteinois tenu par l’Office fédéral de l’aviation civile ainsi qu’au registre suisse des aéronefs;3. le contrôle technique et l’attestation de navigabilité des aéronefs liechtensteinois et de leurs accessoires;4.4 la réglementation et la surveillance des services de navigation aérienne, y compris l’aménagement de l’espace aérien, la désignation des prestataires de service, l’établissement de cartes aéronautiques, la fourniture de données aéronautiques et la gestion des fréquences aéronautiques en vertu du droit national et international en vigueur en Suisse;5.5 la prise de mesures d’ordre administratif relatives à la police aérienne et le contrôle par la police aérienne de l’aviation liechtensteinoise en liaison avec les organes locaux de la police aérienne;6. la dénonciation aux autorités liechtensteinoises en vue de la poursuite pénale des infractions aux prescriptions de la police aérienne; en ce qui concerne la procédure, il y a lieu d’observer les dispositions des art. 27 à 32 du traité douanier du 29 mars 1923 entre la Suisse et le Liechtenstein;7. l’enquête administrative et l’interprétation technique des cas d’accidents aériens et d’incidents.IIAfin de délimiter aussi clairement que possible les droits et devoirs réciproques résultant pour les autorités compétentes liechtensteinoises et suisses de l’application de la législation aéronautique suisse sur le territoire de la Principauté, il est convenu de ce qui suit:1. Tant que la législation aéronautique suisse prévoit une concession de droits de souveraineté (concession pour le transport commercial par des lignes aériennes régulières, concession pour la construction et l’exploitation d’aérodromes servant au trafic public), le Gouvernement princier est l’autorité concédante ultime. Ledit gouvernement se mettra toutefois en liaison avec l’autorité suisse concédante et renoncera à l’octroi d’une concession si cette autorité déclare que les conditions de concession ne sont pas remplies. Le préjudice économique qui pourrait résulter pour des entreprises suisses d’aérodromes ou de transports aériens ne saurait donner motif à l’autorité suisse concédante de ne pas recommander l’octroi de concession.2. Par contre, les autorités suisses compétentes sont autorisées, dans tous les cas où la législation aéronautique suisse prévoit l’octroi d’autorisations de police ou la remise de licences, à traiter directement avec les requérants liechtensteinois et à leur accorder des autorisations ou à leur délivrer des licences. Pour toutes les questions d’intérêt public (p. ex. autorisation d’aérodromes privés, autorisation d’organiser des journées d’aviation, etc.), l’autorisation ne sera octroyée ou prolongée ou la licence délivrée que si les autorités liechtensteinoises compétentes ont donné leur accord. Les autorités compétentes conviennent d’un commun accord de la procédure concrète.3. Dans les cas où la législation aéronautique suisse prévoit des décisions judiciaires ou un jugement par la juridiction pénale, les dispositions des art. 27 à 32 du traité douanier entre la Suisse et le Liechtenstein s’appliquent en ce qui concerne la procédure.4. Les aéronefs liechtensteinois seront inscrits au registre matricule liechtensteinois tenu par l’Office fédéral de l’aviation civile et porteront la marque d’immatriculation suisse. Ils seront toutefois munis des armes liechtensteinoises conformément aux prescriptions déterminantes de l’Office fédéral de l’aviation civile.5. Dans les cas où la législation aéronautique suisse prescrit la conclusion d’une assurance contre la responsabilité civile auprès d’une compagnie d’assurance admise en Suisse pour ce genre d’affaires, cette condition vaut également pour l’application de la législation aéronautique suisse dans la Principauté.6. Les autorités suisses compétentes sont autorisées à se mettre directement en rapport avec le Gouvernement princier pour toutes les questions relatives à l’application de la législation aéronautique suisse ou à se mettre directement en rapport avec la police de la Principauté (Landespolizei) pour les affaires de police d’importance secondaire.IIIÀ la demande de la Principauté, la Suisse s’occupe des tâches administratives découlant de l’appartenance de la Principauté à l’Espace économique européen. Les modalités seront réglées dans des arrangements administratifs passés entre les autorités compétentes suisses et liechtensteinoises.IVL’échange de notes des 1er/9 mai 2000 entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein visant à réglementer le survol du territoire de la Principauté de Liechtenstein par des aéronefs militaires et par d’autres aéronefs d’État6 reste applicable, indépendamment de l’abrogation de l’échange de notes du 25 janvier 1950.Si le Gouvernement de la Principauté approuve ce qui précède, la présente note ainsi que la réponse de la Principauté constitueront un accord entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein, lequel accord entrera en vigueur à la date à laquelle sera notifié l’accord de la Principauté. À tout moment, des modifications peuvent être décidées d’un commun accord.Chaque partie peut résilier en tout temps le présent Accord, moyennant un préavis d’une année.Le Département fédéral des affaires étrangères saisit cette occasion pour renouveler à l’Ambassade de la Principauté de Liechtenstein l’assurance de sa haute considération.»L’Ambassade de la Principauté de Liechtenstein a l’honneur de communiquer au Département fédéral des affaires étrangères l’approbation de la présente note par les autorités liechtensteinoises compétentes. La note du département et la présente réponse constituent un accord entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein, lequel accord entrera en vigueur le 27 janvier 2003.L’Ambassade de la Principauté de Liechtenstein saisit également cette occasion pour renouveler au Département fédéral des affaires étrangères l’assurance de sa haute considération.1 FF 1992 IV 12 [RO 1973 973, 1998 2532, 2001 2895]3 RS 0.631.112.5144 Nouvelle teneur selon l’échange de notes du 22 déc. 2010, en vigueur depuis le  22 déc. 2010 (RO 2011 1221).5 Nouvelle teneur selon l’échange de notes du 22 déc. 2010, en vigueur depuis le  22 déc. 2010 (RO 2011 1221).6 RS 0.748.095.141Annexes7 7  Les annexes I et II ont été mises à jour régulièrement dès le 27 janvier 2003, deux fois par an et pour la dernière fois le 5 octobre 2021 (état au 30 juin 2021). Ces annexes ne sont plus publiées dans le RO (RO 2020 4561; 2021 638, 712). Des tirés à part des annexes mises à jour peuvent être obtenus auprès du Département fédéral des affaires étrangères, Direction du droit international public, 3003 Berne ou consultés sur le site Internet www.gesetze.li > LR-Nr. 170.551.748.Annexe I– Liste des lois et autres prescriptions fédérales applicables dans la Principauté de LiechtensteinAnnexe II– Liste des traités internationaux applicables dans la Principauté de Liechtenstein


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.748.095.141  RO 2001 2895Echange de notes des 1er/9 mai 2000entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein visant à réglementer le survol du territoire de la Principauté de Liechtenstein par des aéronefs militaires et par d’autres aéronefs d’EtatEntré en vigueur le 9 mai 2000 (Etat le 4    décembre 2001)Traduction1Ambassadede la Principauté de LiechtensteinBerne, le 9 mai 2000Département fédéraldes affaires étrangèresBerneL’Ambassade de la Principauté de Liechtenstein présente ses compliments au Département fédéral des affaires étrangères et a l’honneur d’accuser réception de sa note du 1er mai 2000, qui a la teneur suivante:«Le Département fédéral des affaires étrangères a l’honneur de proposer à l’Ambassade de la Principauté de Liechtenstein la conclusion entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein d’un arrangement visant à réglementer le survol du territoire de la Principauté de Liechtenstein par des aéronefs militaires et par d’autres aéronefs d’Etat. Cet arrangement dont le libellé est le suivant est appelé à compléter l’échange de notes du 25 janvier 1950 entre la Suisse et le Liechtenstein relatif à l’exercice de la surveillance de la navigation aérienne au Liechtenstein par les autorités suisses2:1.Dans la mesure où il y a urgence d’agir en relation avec la gestion civile de l’espace aérien, et en particulier des voies aériennes, les autorités suisses chargées de la surveillance de l’espace aérien peuvent intégrer également le territoire de la Principauté de Liechtenstein dans leur dispositif pour les survols dudit territoire par des aéronefs militaires et d’autres aéronefs d’Etat, sans qu’il soit nécessaire d’informer les autorités liechtensteinoises ni d’obtenir leur accord. Les ch. 2 à 4 sont réservés.Sont considérés comme aéronefs d’Etat les aéronefs utilisés dans des services militaires, de douane ou de police, inscrits au registre militaire ou affectés à des missions officielles.2.Les vols énumérés ci-après d’aéronefs militaires et d’autres aéronefs d’Etat étrangers à l’intérieur du territoire liechtensteinois ne seront autorisés par les autorités suisses compétentes que si les autorités liechtensteinoises compétentes ont donné leur accord:a)les survols par des aéronefs militaires à une altitude inférieure à 12 000 pieds;b)les survols par des aéronefs militaires et d’autres aéronefs transportant des armes, des munitions ou du matériel de guerre ou dont la mission sert à préparer ou à soutenir des hostilités. Les missions effectuées dans le cadre des opérations de maintien de la paix sont réservées.3.Les autorités suisses compétentes annoncent préalablement aux autorités liechtensteinoises compétentes les vols ci-après d’aéronefs militaires et d’autres aéronefs d’Etat étrangers à l’intérieur du territoire liechtensteinois: survols par des aéronefs militaires et d’autres aéronefs d’Etat affectés à des missions de maintien de la paix.4.Les autorisations permanentes de portée générale sont délivrées par les autorités suisses compétentes. Si le ch. 2 ou 3 l’exige, elles seront soumises pour approbation ou annoncées préalablement aux autorités liechtensteinoises compétentes.5.L’al. 2 du ch. II de l’échange de notes du 25 janvier 1950 est modifié comme suit:Par contre, les autorités suisses compétentes sont autorisées, dans tous les cas où la législation aéronautique prévoit l’octroi d’autorisations de police ou la remise de licences, à traiter directement avec les requérants liechtensteinois et à leur accorder des autorisations ou à leur délivrer des licences. Pour toutes les questions d’intérêts publics (p. ex. autorisation d’aérodromes privés, autorisation d’organiser des journées d’aviation, etc.), l’autorisation ne sera octroyée ou prolongée, ou la licence délivrée, que si les autorités liechtensteinoises compétentes ont donné leur accord. Les autorités compétentes conviennent d’un commun accord de la procédure concrète.6.Le présent arrangement peut être résilié en tout temps moyennant un préavis de six mois.Si le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein donne son accord à ce qui précède, la présente note et la réponse de l’Ambassade constitueront un arrangement additionnel à l’échange de notes du 25 janvier 1950 entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein relatif à l’exercice de la surveillance de la navigation aérienne au Liechtenstein par les autorités suisses, lequel arrangement entrera en vigueur à la date à laquelle l’Ambassade notifie l’accord du Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein.Le Département fédéral des affaires étrangères saisit cette occasion pour renouveler à l’Ambassade de la Principauté de Liechtenstein l’assurance de sa haute considération.»L’Ambassade de la Principauté de Liechtenstein a l’honneur de communiquer au Département fédéral des affaires étrangères l’accord du Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein. La note du Département fédéral des affaires étrangères et la présente réponse constituent un arrangement additionnel à l’échange de notes du 25 janvier 1950 entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein relatif à l’exercice de la surveillance de la navigation aérienne au Liechtenstein par les autorités suisses, lequel arrangement entre en vigueur le 9 mai 2000.L’Ambassade de la Principauté de Liechtenstein saisit cette occasion pour renouveler au Département fédéral des affaires étrangères l’assurance de sa haute considération.1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.2 RS 0.748.095.14


text: 0.748.111.2  RS 13 651TraductionAccord relatif au transit des services aériens internationauxConclu à Chicago le 7 décembre 1944Signé et accepté par la Suisse le 6 juillet 1945Entré en vigueur pour la Suisse le 6 juillet 1945 (Etat le 14  novembre 2019)Les États qui, étant membres de l’Organisation Internationale de l’Aviation Civile, signent et acceptent le présent Accord sur le Transit des Services Aériens Internationauxsont convenus de ce qui suit:Art. I Section 1Chaque État Contractant accorde aux autres États Contractants les libertés de l’air suivantes, relativement aux services aériens internationaux réguliers:(1)Le privilège de traverser son territoire sans atterrir.(2)Le privilège d’atterrir pour des raisons non commerciales.Les privilèges visés à la présente section ne seront pas applicables aux aéroports utilisés à des fins militaires à l’exclusion de tout service aérien international régulier. Dans les zones où sévissent des hostilités, ou quisont occupées militairement, et, en temps de guerre, le long des routes de ravitaillement conduisant à ces zones, l’exercice de tels privilèges sera subordonné à l’approbation des autorités militaires compétentes.Section 2L’exercice des privilèges susmentionnés sera conforme aux dispositions de l’Accord Intérimaire sur l’Aviation Civile Internationale et, lorsqu’elle entrera en vigueur, aux dispositions de la Convention relative à l’Aviation Civile Internationale1, tous deux faits à Chicago le 7 décembre 1944.Section 3Un État Contractant qui accorde aux entreprises de transports aériens d’un autre État Contractant le privilège de faire escale pour des raisons non commerciales pourra exiger que ces entreprises offrent un service commercial raisonnable aux points auxquels ces escales sont effectuées.Cette exigence ne devra entraîner aucune distinction entre les entreprises de transports aériens exploitées sur la même route, elle devra tenir compte de la. Capacité des aéronefs, et devra être appliquée de manière à ne pas préjudicier l’exploitation normale des services aériens internationaux intéressés ou les droits et obligations de tout État Contractant.Section 4Chaque État Contractant pourra, sous réserve des dispositions du présent Accord,(1)Désigner la route à suivre sur son territoire par tout service aérien international et les aéroports pouvant être utilisés par ce service;(2)Imposer ou permettre que soient imposées à tout service aérien international des taxes justes et raisonnables pour l’utilisation de ces aéroports ou autres installations; ces droits n’excéderont pas ceux que paieraient des aéronefs nationaux affectés à des services internationaux analogues; à condition que, sur les représentations d’un État Contractant intéressé, les droits imposés pour l’utilisation des ,aéroports et autres installations fassent l’objet d’un examen par le Conseil de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale institué en vertu de la Convention susmentionnée, qui soumettra un rapport et des recommandations à ce sujet à l’État ou aux États intéressés.Section 5Chaque État Contractant se réserve le droit de refuser ou de révoquer un certificat ou un permis à une entreprise de transports aériens d’un autre État, lorsqu’il n’est pas convaincu qu’une part importante de propriété et le contrôle effectif de cette entreprise sont entre les mains de ressortissants d’un État Contractant, ou lorsqu’une entreprise de transports aériens ne se conforme pas aux lois de l’État survolé ou ne remplit pas les obligations que lui impose le présent Accord.1 RS 0.748.0Art. II Section 1Un État Contractant qui estime injuste ou préjudiciable à ses intérêts une mesure prise, conformément au présent Accord, par un autre État Contractant, pourra demander au Conseil d’examiner la situation. Le Conseil enquêtera alors sur la question et réunira les États intéressés aux fins de consultation. Si une telle consultation ne réussit pas à résoudre la difficulté le Conseil pourra adresser aux États Contractants intéressés les conclusions et recommandations qu’il jugera lui-même convenables. Si, par la suite, un de ces États Contractants manque, sans raison valable à l’avis du Conseil, de prendre les mesures correctives qui s’imposent, le Conseil pourra recommander à l’Assemblée de l’Organisation susmentionnée de suspendre les droits et privilèges conférés audit État Contractant par le présent Accord jusqu’à ce qu’il ait pris les mesures en question. L’Assemblée pourra, par une majorité des deux tiers, voter la suspension de cet État Contractant pour la période qu’elle jugera à propos, ou jusqu’à ce que le Conseil décide que les mesures correctives ont été prises par cet État.Section 2Dans le cas où un désaccord entre deux ou plusieurs États Contractants, relativement à l’interprétation ou à l’application du présent Accord, ne pourrait être réglé par voie de négociations, les dispositions du Chapitre XVIII de la Convention susmentionnée seront applicables de la manière prévue en cas de désaccord relativement à l’interprétation ou à l’application de ladite Convention.Art. III Le présent Accord restera en vigueur pendant la même période que la Convention susmentionnée; mais il reste entendu que tout État Contractant partie au présent Accord pourra dénoncer celui-ci moyennant un préavis d’un an au Gouvernement des États-Unis d’Amérique, qui notifiera immédiatement ce préavis et cette dénonciation à tous les autres États Contractants.Art. IV  Jusqu’à l’entrée en vigueur de la Convention susmentionnée, toutes mentions de cette Convention dans le présent Accord, autres que celles faites à l’article II, section 2, et à l’art. V, seront considérées comme se référant à l’Accord Intérimaire sur l’Aviation Civile Internationale, rédigé à Chicago le 7 décembre 1944; et toutes mentions de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale, de l’Assemblée et du Conseil seront considérées comme se référant à l’Organisation Provisoire de l’Aviation Civile Internationale, à l’Assemblée Intérimaire et au Conseil Intérimaire respectivement.Art. V Aux fins du présent Accord, le terme «territoire» aura le sens indiqué à l’art. 2 de la Convention susmentionnée.Art. VI Signature et acceptation de l’Accord  Les soussignés, délégués à la Conférence Internationale de l’Aviation Civile, réunie à Chicago le ler novembre 1944, ont apposé leurs signatures au présent Accord, étant entendu que chacun des gouvernements au nom desquels l’Accord a été signé fera savoir aussitôt que possible au Gouvernement des États-Unis si la signature donnée en son nom constitue ou non une acceptation de l’Accord par ledit Gouvernement et une obligation qui le lie.Tout État membre de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale pourra accepter le présent Accord comme une obligation formelle en notifiant son acceptation au Gouvernement des États-Unis, et ladite acceptation prendra effet à la date de la réception de cette notification par ledit Gouvernement.Le présent Accord entrera en vigueur, entre les États Contractants, à la date de l’acceptation par chacun d’eux. Il vaudra par la suite à l’égard de tout autre État qui notifiera son acceptation au Gouvernement des États-Unis à la date de la réception de cette acceptation par ledit Gouvernement. Le Gouvernement des États-Unis avisera tous les États qui auront signé ou accepté le présent Accord de la date de toutes acceptations et de la date à laquelle l’Accord entrera en vigueur à l’égard de chacun des États qui l’accepteront.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, signent le présent Accord au nom de leurs gouvernements respectifs, à la date figurant en regard de leurs signatures respectives.Fait à Chicago, le sept décembre mil neuf cent quarante-quatre, en langue anglaise. Un texte rédigé dans les langues anglaise, française et espagnole, chacune faisant également foi, sera ouvert aux signatures à Washington, D. C.2 Les deux textes seront déposés dans les archives du Gouvernement des États-Unis d’Amérique, qui en transmettra des copies certifiées conformes aux gouvernements de tous les États qui signeront ou accepteront le présent Accord.(Suivent les signatures)Champ d’application le 14 novembre 20193 3 RO 1972 874, 1976 660, 1981 1576, 1985 695, 1988 124 783, 1990 1568, 2005 1319, 2008 103, 2013 2719, 2016 737, 2019 3787. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).États partiesRatificationAdhésion (A)Déclaration de succession (S)Entrée en vigueurAfghanistan17 mai194517 mai1945Afrique du Sud30 novembre194530 novembre1945Albanie21 octobre1997 A21 octobre1997Algérie16 avril196416 avril1964Allemagne  9 mai1956  8 juin1956Antigua-et-Barbuda16 novembre 1988 S1er novembre1981Argentine  4 juin1946  4 juin1946Arménie29 mai199629 mai1996Australie28 août194528 août1945Autriche10 décembre195810 décembre1958Azerbaïdjan  3 mars2000 A  3 mars2000Bahamas27 mai1975 S26 juin1975Bahreïn12 octobre197112 octobre1971Bangladesh  9 février1979  9 février1979Barbade10 juillet197010 juillet1970Belgique19 juillet194519 juillet1945Bénin23 avril196323 avril1963Bolivie  4 avril1947  4 avril1947Bosnie et Herzégovine  3 mars1995 S  6 mars1992Brunéi  4 décembre1984 S1er janvier1984Bulgarie21 septembre197021 septembre1970Burkina Faso25 septembre1992 A25 septembre1992Burundi18 février196818 février1968Cameroun30 mars196030 mars1960Chili24 avril197424 avril1974Chine*    Hong Kong a  3 juin19971er juillet1997    Macao b  6 octobre199920 décembre1999Chypre12 octobre196112 octobre1961Congo (Brazzaville)26 août201326 août2013Corée (Nord)  8 février1995 A  8 février1995Corée (Sud)22 juin196022 juin1960Costa Rica1er mai19581er mai1958Côte d’Ivoire20 mars196120 mars1961Croatie12 juin1993 S  8 octobre1991Cuba20 juin194720 juin1947Danemark1er décembre19481er décembre1948Égypte13 mars194713 mars1947El Salvador1er juin19451er juin1945Émirats arabes unis25 mai1972 A25 mai 1972Équateur28 juillet198328 juillet1983Espagne30 juillet194530 juillet1945Estonie16 août1995 A16 août1995Eswatini30 avril1973 A30 avril1973États-Unis*  8 février1945  8 février1945Éthiopie22 mars194522 mars1945Fidji14 février1973 S14 février1973Finlande  9 avril1957  9 avril1957France24 juin194824 juin1948Gabon15 janvier197015 janvier1970Géorgie  8 octobre2003  8 octobre2003Grèce21 septembre194521 septembre1945Guatemala28 avril194728 avril1947Guinée  5 novembre1998 A  5 novembre1998Guyana*28 avril198628 avril1986Honduras13 novembre194513 novembre1945Hongrie15 janvier1973 A15 janvier1973Îles Cook18 avril2005 A18 avril2005Inde  2 mai1945  2 mai1945Iran19 avril195019 avril1950Iraq15 juin194515 juin1945Irlande15 novembre195715 novembre1957Islande21 mars194721 mars1947Israël16 juin195416 juin1954Italie27 juin1984 A27 juin1984Jamaïque18 octobre196318 octobre1963Japon20 octobre195320 octobre1953Jordanie18 mars194718 mars1947Kazakhstan  9 juillet2007 A  9 juillet2007Koweït17 juin196017 juin1960Lesotho  2 octobre1975 A  2 octobre1975Lettonie21 mai1997 A21 mai1997Liban  5 juin1974  5 juin1974Libéria19 mars194519 mars1945Luxembourg28 avril194828 avril1948Macédoine du Nord  4 janvier1995 S  8 septembre1991Madagascar14 mai196214 mai1962Malaisie31 décembre1959 S31 août1957Malawi27 mars1975 A27 mars1975Mali27 mai197027 mai1970Malte  4 juin1965  4 juin1965Maroc26 août195726 août1957Maurice13 septembre197113 septembre1971Mauritanie11 mai197911 mai1979Mexique25 juin194625 juin1946Moldova21 novembre1994 A21 novembre1994Monaco  3 janvier1996 A  3 janvier1996Mongolie15 avril200415 avril2004Monténégro  5 octobre2007 A  5 octobre2007Mozambique18 août2016 18 août2016Nauru25 août1975 A24 septembre1975Népal23 novembre196523 novembre1965Nicaragua28 décembre194528 décembre1945Niger16 mars1962 S  3 août1960Nigéria25 janvier196125 janvier1961Norvège30 janvier194530 janvier1945Nouvelle-Zélande19 avril194519 avril1945Oman23 février1973 A23 février1973Ouzbékistan17 février1997 A17 février1997Pakistan24 mars1948 S15 août1947Palaos  3 novembre1995 A  3 novembre1995Panama  8 octobre1982 A  8 octobre1982Paraguay27 juillet194527 juillet1945Pays-Bas12 janvier194512 janvier1945    Aruba  9 juin19961er janvier1986Pérou16 octobre201716 octobre2017Philippines*22 mars194622 mars1946Pologne  6 avril1945  6 avril1945Portugal1er septembre19591er septembre1959Qatar25 juin200825 juin2008République tchèque13 décembre1994 S1er janvier1993Royaume-Uni*31 mai1945 31 mai1945Rwanda  6 juillet1964  6 juillet1964Saint-Marin29 juin200729 juin2007Sénégal  8 mars1961  8 mars1961Serbie10 juillet2002 S13 janvier2001Seychelles16 octobre197916 octobre1979Singapour22 août196622 août1966Slovaquie  6 mars1995 S1er janvier1993Slovénie28 décembre1992 S25 juin1991Somalie10 juin196410 juin1964Sri Lanka1er avril1957 S  4 février1948Suède19 novembre194519 novembre1945Suisse  6 juillet1945  6 juillet1945Suriname  4 janvier2008  4 janvier2008Syrie25 novembre200525 novembre2005Thaïlande  6 mars1947  6 mars1947Togo16 septembre1965 S27 avril1960Trinité-et-Tobago13 avril196313 avril1963Tunisie26 avril196226 avril1962Turquie  6 juin1945  6 juin1945Ukraine14 août1997 A14 août1997Vanuatu14 janvier198814 janvier1988Venezuela28 mars194628 mars1946Zambie13 octobre196513 octobre1965Zimbabwe29 février2008 A29 février2008*Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des États-Unis d’Amérique: www.state.gov > Policy Issues > Treaties and International Agreements > Offices of Treaty Affairs > Agreement Texts, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.aÀ partir du 1er juillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 3 juin 1997, la Convention est également applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997.bÀ partir du 20 déc. 1999, Macao est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 6 oct. 1999, la Convention est également applicable à la RAS Macao à partir du 20 déc. 1999.