text: 412.101.220.49 Ordonnance du SEFRIsur la formation professionnelle initialed’assistante en maintenance d’automobiles/assistant en maintenance d’automobilesavec attestation fédérale de formation professionnelle (AFP)1*du 12 octobre 2017 (Etat le 1er janvier 2018)1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.46318Assistante en maintenance d’automobiles AFP/ Assistant en maintenance d’automobiles AFPAutomobil-Assistentin EBA/Automobil-Assistent EBAAssistente di manutenzione per automobili CFPLe Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle2,vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)3,vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5)4,arrête:2 RS 412.103 RS 412.1014 RS 822.115Section 1 Objet et durée  Art. 1 Profil de la profession et orientations  1 Les assistants en maintenance d’automobiles de niveau AFP maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les connaissances, les aptitudes et les comportements ci-après:a.ils contrôlent et entretiennent les sous-systèmes et les composants d’automobiles simples conformément aux données du fabricant du véhicule. Ils entretiennent et nettoient les véhicules;b.ils remplacent les composants simples et usés du châssis ainsi que les pièces des systèmes de gaz d’échappement;c.ils travaillent conformément à l’ordre d’atelier et appliquent les procédures claires internes à l’entreprise dans les domaines du service des pièces de rechange, des contrôles finaux et de l’entretien des installations et des outils;d.ils effectuent les travaux de manière responsable, seuls ou en équipe et agissent de manière fiable. Ils ont une approche orientée clients et utilisent des méthodes, des installations et des moyens auxiliaires appropriées dans le respect des standards de qualité et des prescriptions en vigueur. Ils appliquent les consignes de sécurité au travail, de santé et de protection de l’environnement.Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 2 ans. 2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec le début de la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.Section 2 Objectifs et exigences  Art. 3 Principes   1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont fixés en termes de compétences opérationnelles, regroupées en domaines de compétences opérationnelles.2 Les compétences opérationnelles comprennent des compétences professionnelles, méthodologiques, sociales et personnelles.3 Tous les lieux de formation contribuent à l’acquisition des compétences opérationnelles par les personnes en formation. Ils coordonnent les contenus de la formation et des procédures de qualification.Art. 4 Compétences opérationnelles  1 La formation comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines de compétences opérationnelles suivants:a.contrôle et entretien des véhicules:1.contrôler et entretenir les éléments extérieurs des véhicules,2.contrôler et entretenir les éléments intérieurs des véhicules,3.contrôler et entretenir les composants dans le compartiment moteur,4.contrôler et entretenir les composants sous la caisse des véhicules;b.remplacement des pièces d’usure:1.changer des roues et des pneus,2.remplacer des composants du système de freinage,3.remplacer des composants du système d’échappement,4.remplacer des composants du système électrique;c.soutien des procédures de l’entreprise:1.traiter un ordre d’atelier,2.déterminer des numéros de pièces de rechange,3.effectuer un contrôle final,4.effectuer des travaux d’entretien sur des installations d’exploitation et des outils,5.respecter les prescriptions sur la sécurité au travail, la protection de la santé et la protection de l’environnement.Section 3 Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement Art. 5 1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger, pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification.3 Les personnes en formation acquièrent, sur tous les lieux de formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4, al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, aux travaux mentionnés à l’annexe 2 du plan de formation.5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces dispositions particulières sont définies à l’annexe 2 du plan de formation à titre de mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé.Section 4 Étendue de la formation dans les différents lieux de formation et langue d’enseignement Art. 6 Formation à la pratique professionnelle dans l’entreprise et dans d’autres lieux de formation comparables  La formation à la pratique professionnelle en entreprise s’étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine.Art. 7 École professionnelle  1 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 720 périodes d’enseignement. Celles-ci sont réparties selon le tableau suivant:Enseignement1re année2e annéeTotala.Connaissances professionnelles–Contrôle et entretien des véhicules  75100175–Remplacement des pièces d’usure, soutien des procédures de l’entreprise125100225Total200200400b.Culture générale120120240c.Éducation physique  40  4080Total des périodes d’enseignement3603607202 De légers aménagements peuvent être apportés à la répartition du nombre de périodes d’enseignement entre les années d’apprentissage d’un même domaine de compétences opérationnelles, en accord avec les autorités cantonales et les organisations du monde du travail compétentes. L’atteinte des objectifs de formation prescrits doit être garantie dans tous les cas.3 L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale5.4 La langue d’enseignement est la langue nationale du lieu où se trouve l’école. Les cantons peuvent admettre des langues d’enseignement supplémentaires.5 Les écoles professionnelles sont encouragées à proposer un enseignement bilingue, dans la langue nationale du lieu où se trouve l’école et dans une autre langue nationale ou en anglais.5 RS 412.101.241Art. 8 Cours interentreprises  1 Les cours interentreprises comprennent 20 jours de cours, à raison de 8 heures de cours par jour. 2 Les jours et les contenus sont répartis sur 2 cours comme suit:AnnéeCoursDomaine de compétences opérationnelles/ compétence opérationnelleDurée1reCours 1Contrôle et entretien des véhicules   3 joursRemplacement des pièces d’usure   8 joursSoutien des procédures de l’entreprise   1 jourTotal 12 jours2eCours 2Contrôle et entretien des véhicules   3 joursRemplacement des pièces d’usure   3 joursSoutien des procédures de l’entreprise   2 joursTotal   8 jours3 Aucun cours interentreprises ne doit avoir lieu durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale.Section 5 Plan de formation  Art. 9 1 Un plan de formation6 , édicté par l’organisation du monde du travail compétente et approuvé par le SEFRI, est disponible à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance. 2 Le plan de formation:a.contient le profil de qualification qui comprend:1.le profil de la profession,2.la vue d’ensemble des domaines de compétences opérationnelles et des compétences opérationnelles,3.le niveau d’exigences de la profession;b.détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement;c.définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et acquises dans chaque lieu de formation.3 Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité avec indication des sources.6  Plan de formation du 12 oct. 2017 relatif à l’O du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d’assistante en maintenance d’automobiles/assistant en maintenance d’automobiles avec attestation fédérale de formation professionnelle (AFP) disponible à l’adresse suivante: www.bvz.admin.ch > Professions A–Z.Section 6 Exigences posées aux formateurs et nombre maximal de personnes en formation dans l’entreprise Art. 10 Exigences posées aux formateurs  Les personnes ci-après remplissent les exigences posées aux formateurs:a.les mécaniciens en maintenance d’automobiles CFC justifiant d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent et ayant achevé avec succès le module didactique de l’Union professionnelle suisse de l’automobile (UPSA);b.les mécatroniciens d’automobiles CFC justifiant d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent et ayant achevé avec succès le module didactique de l’UPSA;c.les réparateurs d’automobiles qualifiés justifiant d’au moins 5 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent et ayant achevé avec succès le module didactique de l’UPSA;d.les mécaniciens d’automobiles qualifiés justifiant d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent et ayant achevé avec succès le module didactique de l’UPSA;e.les électriciens-électroniciens en véhicules qualifiés justifiant d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent et ayant achevé avec succès le module didactique de l’UPSA;f.les personnes titulaires d’un titre correspondant de la formation professionnelle supérieure.Art. 11 Nombre maximal de personnes en formation  1 Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux formateurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne.2 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel supplémentaire occupé à 100 % ou pour chaque groupe supplémentaire de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 %.3 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité, d’une attestation fédérale de formation professionnelle ou d’une qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation.4 Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière année de formation professionnelle initiale.5 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.Section 7  Dossier de formation, rapport de formation et dossiers des prestations Art. 12 Dossier de formation  1 Pendant la formation à la pratique professionnelle, la personne en formation tient un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants concernant les compétences opérationnelles à acquérir.2 Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation et en discute avec la personne en formation.Art. 13 Rapport de formation  1 À la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation. À cette fin, il se fonde sur les prestations de la personne en formation pendant la formation en entreprise et sur les remarques relatives aux prestations fournies à l’école professionnelle et dans les cours interentreprises. Il discute du rapport de formation avec la personne en formation.2 Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en conséquence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit.3 À l’issue du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises et fait mention de ses conclusions dans le prochain rapport de formation.4 Si les objectifs ne sont pas atteints malgré les mesures prises ou si les chances de réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.Art. 14 Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle  L’école professionnelle documente les prestations de la personne en formation relatives aux domaines de compétences opérationnelles enseignés et à la culture générale, et établit un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.Art. 15 Dossier des prestations fournies durant les cours interentreprises  1 Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations des personnes en formation sous la forme d’un contrôle de compétence effectué pour chaque cours interentreprises.2 Les contrôles de compétence sont sanctionnés par des notes. Celles-ci sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.Section 8 Procédures de qualification  Art. 16 Admission  Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale:a.conformément à la présente ordonnance; b.dans une institution de formation accréditée par le canton, ouc.dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:1.a acquis l’expérience professionnelle nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,2.a effectué 3 ans au minimum de cette expérience dans le domaine d’activité des assistants en maintenance d’automobiles AFP, et3.démontre qu’elle satisfait aux exigences des procédures de qualification.Art. 17 Objet   Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opérationnelles décrites à l’art. 4 ont été acquises.Art. 18 Étendue et organisation de la procédure de qualification avec examen final  1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les compétences opérationnelles dans les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes: a.travail pratique sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP) d’une durée de 5 heures et 50 minutes; les règles suivantes s’appliquent:1.le domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale, 2.la personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et de la situation,3.le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aide,4.le domaine de qualification porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après assortis des pondérations suivantes:Point d’appré-ciationDomaine de compétences opérationnelles Pondération1Contrôle et entretien des véhicules33⅓ %2Remplacement des pièces d’usure33⅓ %3Soutien des procédures de l’entreprise33⅓ %b.connaissances professionnelles d’une durée de 2 heures; les règles suivantes s’appliquent:1.le domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale,2.le domaine de qualification porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après assortis des pondérations et des durées suivantes:Point d’appré-ciationDomaine de compétences opérationnelles Forme et durée d’examenPondérationécritoral1Contrôle et entretien des véhicules35 min25 %2Remplacement des pièces d’usure35 min25 %3Soutien des procédures de l’entreprise20 min25 %4Synthèse des domaines de compétences opérationnelles 1 à 3 (entretien professionnel)30 min25 %c.culture générale; ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale7.2 Dans chaque domaine de qualification, les prestations sont évaluées par au moins deux experts aux examens.7 RS 412.101.241Art. 19 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes   1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si:a.la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4, et b.la note globale est supérieure ou égale à 4.2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final et de la note d’expérience pondérée. 3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes concernant:a.l’enseignement des connaissances professionnelles;b.les cours interentreprises.4 La note de l’enseignement des connaissances professionnelles correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 4 notes semestrielles de l’enseignement des connaissances professionnelles.5 La note des cours interentreprises correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 2 notes des contrôles de compétence.6 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:a.travail pratique: 40 %;b.connaissances professionnelles: 20 %;c.culture générale: 20 %;d.note d’expérience: 20 %.Art. 20 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr. 2 Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.3 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus l’enseignement des connaissances professionnelles, l’ancienne note d’expérience est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.4 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus les cours interentreprises, l’ancienne note d’expérience est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.Art. 21 Qualifications acquises hors du cadre d’une filière de formation réglementée (cas particulier)  1 Pour les personnes qui ont acquis les compétences opérationnelles requises hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi par la présente ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:a.travail pratique: 50 %;b.connaissances professionnelles: 30 %;c.culture générale: 20 %.Section 9 Certificat et titre  Art. 22 1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit l’attestation fédérale de formation professionnelle (AFP).2 L’AFP autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé d’«assistante en maintenance d’automobiles»/«assistant en maintenance d’automobiles».3 Si l’AFP a été obtenue par le biais de la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne:a.la note globale; b.les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous réserve de l’art. 21, al. 1, la note d’expérience.Section 10  Développement de la qualité et organisation  Art. 23 Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la formation dans les professions techniques de l’automobile  1 La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la formation dans les professions techniques de l’automobile comprend:a.7 à 9 représentants de l’UPSA;b.au moins 1 représentant du «Verband Schweizerischer Werkstattlehrer» (VSW);c.au moins 1 représentant de l’Association suisse des enseignants de la technique automobile (ASETA – SVBA – ASITA);d.1 représentant des partenaires sociaux;e.au moins 1 représentant de la Confédération et au moins 1 représentant des cantons.2 La composition doit également: a.tendre à une représentation paritaire des sexes;b.garantir une représentation équitable des régions linguistiques.3 La commission s’auto-constitue.4 Elle est notamment chargée des tâches suivantes:a.examiner la présente ordonnance et le plan de formation au moins tous les 5 ans en fonction des développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques; intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale;b.identifier les développements qui requièrent une modification de l’ordonnance et demander à l’organisation du monde du travail compétente de proposer au SEFRI les modifications voulues;c.identifier les développements qui requièrent une adaptation du plan de formation et proposer à l’organisation du monde du travail compétente d’effectuer les adaptations voulues;d.prendre position sur:1.les instruments de validation des acquis de l’expérience,2.les instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, en particulier les dispositions d’exécution relatives aux procédures de qualification avec examen final.Art. 24 Organe responsable et organisation des cours interentreprises   1 L’organe responsable des cours interentreprises est l’UPSA.2 Les cantons peuvent, en concertation avec les organisations du monde du travail compétentes, confier l’organisation des cours interentreprises à une autre institution, notamment si la qualité ou l’organisation de ces cours ne peuvent plus être assurées.3 Ils déterminent l’organisation et le déroulement des cours interentreprises avec l’organe responsable.4 Les autorités cantonales compétentes ont accès aux cours en tout temps.Section 11 Dispositions finales  Art. 25 Abrogation d’un autre acte  L’ordonnance du 20 décembre 2006 sur la formation professionnelle initiale concernant l’apprentissage et l’examen de fin d’apprentissage d’assistante/assistant en maintenance d’automobiles avec attestation fédérale de formation professionnelle (AFP)8 est abrogée.8 [RO 2007 721]Art. 26 Dispositions transitoires et première application de dispositions particulières   1 Les personnes qui ont commencé leur formation d’assistant en maintenance d’automobiles avant le 1er janvier 2018 l’achèvent selon l’ancien droit, mais au plus tard le 31 décembre 2021.2 Les candidats qui répètent la procédure de qualification avec examen final d’assistant en maintenance d’automobiles jusqu’au 31 décembre 2021 voient leurs prestations appréciées selon l’ancien droit. Sur demande écrite, ils sont examinés selon le nouveau droit.3 Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre (art. 16 à 22) sont applicables au 1er janvier 2020.4 Les formateurs au sens de l’art. 10, let. a à e doivent avoir achevé avec succès le module didactique de l’UPSA au plus tard le 31 décembre 2020.Art. 27 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 412.101.220.51 Ordonnance du SEFRIsur la formation professionnelle initiale de mécatronicienne d’automobiles/mécatronicien d’automobiles avec certificat fédéral de capacité (CFC)*du 12 octobre 2017 (Etat le 1er janvier 2018)46321Mécatronicienne d’automobiles CFC/Mécatronicien d’automobiles CFCAutomobil-Mechatronikerin EFZ/Automobil-Mechatroniker EFZMeccatronica d’automobili AFC/Meccatronica d’automobili AFC46322Véhicules légers46323Véhicules utilitairesLe Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle1, vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)2, vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5)3,arrête:1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes. RS 412.102 RS 412.1013 RS 822.115Section 1 Objet, orientations et durée  Art. 1 Profil de la profession et orientations  1 Les mécatroniciens d’automobiles de niveau CFC maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les connaissances, les aptitudes et les comportements ci-après:a.ils contrôlent, entretiennent et évaluent les véhicules, les sous-systèmes et les appareils supplémentaires au moyen de testeurs de systèmes pour véhicules conformément aux données du fabricant et préparent les véhicules en vue des contrôles officiels;b.ils remplacent les sous-systèmes et les composants en cas d’atteinte des limites d’usure et respectent les prescriptions du fabricant du véhicule;c.ils travaillent de manière autonome conformément à l’ordre d’atelier et appliquent les procédures importantes internes à l’entreprise. Ils évaluent les résultats du tour d’essai et effectuent des travaux de dépannage simples;d.ils réparent les dégâts sur les sous-systèmes, composants et pièces rapportées les plus importants en se conformant aux instructions de réparation du fabricant du véhicule;e.ils diagnostiquent des systèmes et des composants mécatroniques simples. Ils se servent d’appareils de test et de diagnostic pour identifier des dysfonctionnements et détecter des pannes. A cette fin, ils recourent à des plans de recherche de pannes et évaluent celles-ci à l’aide d’images d’erreur;f.ils effectuent les travaux de manière responsable, seuls ou en équipe et agissent de manière systématique, rationnelle et fiable. Ils ont une approche orientée clients et utilisent des méthodes, des installations et des moyens auxiliaires appropriées dans le respect des standards de qualité et des prescriptions en vigueur. Ils appliquent les consignes de sécurité au travail, de santé et de protection de l’environnement. 2 Les mécatroniciens d’automobiles de niveau CFC peuvent choisir entre les orientations suivantes:a.véhicules légers;b.véhicules utilitaires.3 L’orientation choisie est inscrite dans le contrat d’apprentissage avant le début de la formation professionnelle initiale.Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 4 ans. 2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec le début de la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.Section 2 Objectifs et exigences  Art. 3 Principes   1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont fixés en termes de compétences opérationnelles, regroupées en domaines de compétences opérationnelles.2 Les compétences opérationnelles comprennent des compétences professionnelles, méthodologiques, sociales et personnelles.3 Tous les lieux de formation contribuent à l’acquisition des compétences opérationnelles par les personnes en formation. Ils coordonnent les contenus de la formation et des procédures de qualification.Art. 4 Compétences opérationnelles  1 La formation comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines de compétences opérationnelles suivants:a.contrôle et entretien des véhicules:1.contrôler et entretenir les éléments extérieurs des véhicules,2.contrôler et entretenir les éléments intérieurs des véhicules,3.contrôler et entretenir les composants dans le compartiment moteur,4.contrôler et entretenir les composants sous la caisse des véhicules;b.remplacement des pièces d’usure:1.changer des roues et des pneus,2.remplacer des composants du système de freinage,3.remplacer des composants du système d’échappement,4.remplacer des composants du système électrique,5.remplacer des composants de la chaîne cinématique;c.soutien des procédures de l’entreprise:1.traiter un ordre d’atelier,2.déterminer des numéros de pièces de rechange,3.effectuer un contrôle final,  4.effectuer des travaux d’entretien sur des installations d’exploitation et des outils,5.respecter les prescriptions sur la sécurité au travail, la protection de la santé et la protection de l’environnement,6.évaluer les résultats d’un tour d’essai;d.contrôle et réparation des systèmes:1.réparer les systèmes du châssis et remplacer des pièces,2.réparer les systèmes de freinage,3.réparer les superstructures et les pièces rapportées,4.réparer les installations d’éclairage et le réseau électrique,5.réparer les composants et les sous-systèmes du moteur,6.réparer les composants de la chaîne cinématique,7.entretenir les systèmes de confort et de sécurité et réparer les appareils supplémentaires,8.réparer les systèmes d’assistance à la conduite et d’infodivertissement,9.réparer des entraînements électriques, hybrides et alternatifs;e.diagnostic des systèmes mécatroniques:1.diagnostiquer les systèmes de châssis,2.diagnostiquer le réseau électrique, de chargement et de démarrage,3.diagnostiquer les sous-systèmes du moteur,4.diagnostiquer les systèmes de gestion du moteur de moteurs diesel et essence,5.diagnostiquer les dispositifs antipollution de moteurs diesel et essence,6.diagnostiquer les systèmes de la chaîne cinématique,7.diagnostiquer les systèmes de confort et de sécurité,8.diagnostiquer les systèmes d’assistance à la conduite et d’infodivertissement,9.diagnostiquer les systèmes hybrides et les systèmes d’entraînement électriques.Section 3 Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement Art. 5 1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger, pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification.3 Les personnes en formation acquièrent, sur tous les lieux de formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4, al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, aux travaux mentionnés à l’annexe 2 du plan de formation.5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces dispositions particulières sont définies à l’annexe 2 du plan de formation à titre de mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé.6 Des mesures particulières doivent être prises pour l’utilisation de substances et de préparations conformément à l’ordonnance du 18 mai 2005 sur la réduction des risques liés aux produits chimiques4.4 RS 814.81Section 4 Étendue de la formation dans les différents lieux de formation et langue d’enseignement Art. 6 Formation à la pratique professionnelle dans l’entreprise et dans d’autres lieux de formation comparables  1 La formation à la pratique professionnelle en entreprise s’étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 3 ½ à 4 jours par semaine.2 L’entreprise formatrice prend à sa charge les frais de 15 leçons pratiques d’auto-école en vue de l’obtention d’un permis de conduire conformément à l’orientation choisie.Art. 7 École professionnelle  1 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 1760 périodes d’enseignement. Celles-ci sont réparties selon le tableau suivant:Enseignement1re année2e année3e année4e annéeTotala.Connaissances professionnelles–Contrôle et entretien des véhicules, remplacement des pièces d’usure, soutien des procédures de l’entreprise200200  40–440–Contrôle et réparation des systèmes, diagnostic des systèmes mécatroniques–160320200680Total2003603602001120b.Culture générale120120120120480c.Éducation physique  40  40  40  40160Total des périodes d’enseignement36052052036017602 De légers aménagements peuvent être apportés à la répartition du nombre de périodes d’enseignement entre les années d’apprentissage d’un même domaine de compétences opérationnelles, en accord avec les autorités cantonales et les organisations du monde du travail compétentes. L’atteinte des objectifs de formation prescrits doit être garantie dans tous les cas.3 L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale5.4 La langue d’enseignement est la langue nationale du lieu où se trouve l’école. Les cantons peuvent admettre des langues d’enseignement supplémentaires.5 Les écoles professionnelles sont encouragées à proposer un enseignement bilingue, dans la langue nationale du lieu où se trouve l’école et dans une autre langue nationale ou en anglais.5 RS 412.101.241Art. 8 Cours interentreprises  1 Les cours interentreprises comprennent 68 jours de cours, à raison de 8 heures de cours par jour. 2 Les jours et les contenus sont répartis sur 4 cours comme suit:AnnéeCoursDomaine de compétences opérationnelles/compétence opérationnelleDurée1reCours 1Contrôle et entretien des véhicules  5 joursRemplacement des pièces d’usure  9 joursSoutien des procédures de l’entreprise  2 joursTotal16 jours2eCours 2Contrôle et entretien des véhicules  4 joursRemplacement des pièces d’usure  5 joursSoutien des procédures de l’entreprise  2 joursContrôle et réparation des systèmes  9 joursTotal20 jours3eCours 3Contrôle et réparation des systèmes10 joursDiagnostic des systèmes mécatroniques10 joursTotal20 jours4eCours 4Contrôle et entretien des véhicules  1 jourContrôle et réparation des systèmes  1 jourDiagnostic des systèmes mécatroniques10 joursTotal12 jours3 Aucun cours interentreprises ne doit avoir lieu durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale.Section 5 Plan de formation  Art. 9 1 Un plan de formation6, édicté par l’organisation du monde du travail compétente et approuvé par le SEFRI, est disponible à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance. 2 Le plan de formation:a.contient le profil de qualification qui comprend:1.le profil de la profession,2.la vue d’ensemble des domaines de compétences opérationnelles et des compétences opérationnelles,3.le niveau d’exigences de la profession;b.détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement; c.définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et acquises dans chaque lieu de formation;d.détaille les aptitudes et les connaissances requises pour l’utilisation de substances et de préparations conformément à l’ordonnance du DETEC du 28 juin 2005 relative au permis pour l’utilisation de fluides frigorigènes7.3 Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité avec indication des sources.6 Plan de formation du 12 oct. 2017 relatif à l’O du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de mécatronicienne d’automobiles/mécatronicien d’automobiles avec certificat fédéral de capacité (CFC) disponible à l’adresse suivante: www.bvz.admin.ch > Professions A–Z.7 RS 814.812.38Section 6 Exigences posées aux formateurs et nombre maximal de personnes en formation dans l’entreprise Art. 10 Exigences posées aux formateurs  Les personnes ci-après remplissent les exigences posées aux formateurs:a.les mécatroniciens d’automobiles CFC justifiant d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent et ayant achevé avec succès une formation technique supplémentaire reconnue par l’Union professionnelle suisse de l’automobile (UPSA) et le module didactique de l’UPSA;b.les personnes titulaires d’un titre correspondant de la formation professionnelle supérieure.Art. 11 Nombre maximal de personnes en formation  1 Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux formateurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne.2 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel supplémentaire occupé à 100 % ou pour chaque groupe supplémentaire de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 %.3 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité ou d’une qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation.4 Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière année de formation professionnelle initiale.5 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.Section 7  Dossier de formation, rapport de formation et dossiers des prestations Art. 12 Dossier de formation  1 Pendant la formation à la pratique professionnelle, la personne en formation tient un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants concernant les compétences opérationnelles à acquérir.2 Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation et en discute avec la personne en formation.Art. 13 Rapport de formation  1 À la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation. À cette fin, il se fonde sur les prestations de la personne en formation pendant la formation en entreprise et sur les remarques relatives aux prestations fournies à l’école professionnelle et dans les cours interentreprises. Il discute du rapport de formation avec la personne en formation.2 Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en conséquence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit.3 À l’issue du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises et fait mention de ses conclusions dans le prochain rapport de formation.4 Si les objectifs ne sont pas atteints malgré les mesures prises ou si les chances de réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.Art. 14 Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle  L’école professionnelle documente les prestations de la personne en formation relatives aux domaines de compétences opérationnelles enseignés et à la culture générale, et établit un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.Art. 15 Dossier des prestations fournies durant les cours interentreprises  1 Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations des personnes en formation sous la forme d’un contrôle de compétence effectué pour chaque cours interentreprises.2 Les contrôles de compétence sont sanctionnés par des notes. Celles-ci sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.Section 8 Procédures de qualification  Art. 16 Admission  Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale:a.conformément à la présente ordonnance; b.dans une institution de formation accréditée par le canton, ouc.dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:1.a acquis l’expérience professionnelle nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,2.a effectué 3 ans au minimum de cette expérience dans le domaine d’activité des mécatroniciens d’automobiles CFC, et3.démontre qu’elle satisfait aux exigences des procédures de qualification.Art. 17 Objet  Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opérationnelles décrites à l’art. 4 ont été acquises.Art. 18 Étendue et organisation de la procédure de qualification avec examen final  1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les compétences opérationnelles dans les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes: a.travail pratique sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP) d’une durée de 12,5 heures; les règles suivantes s’appliquent:1.le domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale, 2.la personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et de la situation,3.le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aide,4.le domaine de qualification porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après assortis des pondérations suivantes:Point d’appré-ciationDomaine de compétences opérationnelles Pondération1Contrôle et entretien des véhicules20 %2Remplacement des pièces d’usure20 %3Soutien des procédures de l’entreprise20 %4Contrôle et réparation des systèmes20 %5Diagnostic des systèmes mécatroniques20 %b.connaissances professionnelles d’une durée de 4 heures; les règles suivantes s’appliquent:1.le domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale,2.le domaine de qualification porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après assortis des pondérations et des durées suivantes:Point d’appré-ciationDomaine de compétences opérationnelles Forme et durée d’examenPondérationécritoral1Contrôle et entretien des véhicules35 min16⅔ %2Remplacement des pièces d’usure35 min16⅔ %3Soutien des procédures de l’entreprise15 min16⅔ %4Contrôle et réparation des systèmes60 min16⅔ %5Diagnostic des systèmes mécatroniques50 min16⅔ %6Synthèse des domaines de compétences opérationnelles 1 à 5 (entretien professionnel)45 min16⅔ %c.culture générale; ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale8.2 Dans chaque domaine de qualification, les prestations sont évaluées par au moins deux experts aux examens.8 RS 412.101.241Art. 19 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes   1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si:a.la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4; b.la moyenne, arrondie à la première décimale, de la note du domaine de qualification «connaissances professionnelles» et de la note de l’enseignement des connaissances professionnelle est supérieure ou égale à 4, et c.la note globale est supérieure ou égale à 4.2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final et de la note d’expérience pondérée. 3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes concernant:a.l’enseignement des connaissances professionnelles;b.les cours interentreprises.4 La note de l’enseignement des connaissances professionnelles correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 8 notes semestrielles de l’enseignement des connaissances professionnelles.5 La note des cours interentreprises correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 4 notes des contrôles de compétence.6 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:a.travail pratique: 40 %;b.connaissances professionnelles: 20 %;c.culture générale: 20 %;d.note d’expérience: 20 %.Art. 20 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr. 2 Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.3 Si la moyenne, arrondie à la première décimale, de la note du domaine de qualification «connaissances professionnelles» et de la note de l’enseignement des connaissances professionnelle est inférieure à 4, les parties jugées insuffisantes de cette note doivent être répétées. La partie jugée suffisante de la note de l’enseignement des connaissances professionnelle peut être répétée.4 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus l’enseignement des connaissances professionnelles, l’ancienne note d’expérience est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.5 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus les cours interentreprises, l’ancienne note d’expérience est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.Art. 21 Qualifications acquises hors du cadre d’une filière de formation réglementée (cas particulier)  1 Pour les personnes qui ont acquis les compétences opérationnelles requises hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi par la présente ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:a.travail pratique:50 %;b.connaissances professionnelles: 30 %;c.culture générale: 20 %;Section 9 Certificat et titre  Art. 22 1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de capacité (CFC).2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «mécatronicienne d’automobiles»/«mécatronicien d’automobiles».3 Si le CFC a été obtenu par le biais de la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne:a.la note globale; b.les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous réserve de l’art. 21, al. 1, la note d’expérience;c.l’orientation choisie.Section 10  Développement de la qualité et organisation  Art. 23 Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la formation dans les professions techniques de l’automobile  1 La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la formation dans les professions techniques de l’automobile comprend:a.7 à 9 représentants de l’UPSA;b.au moins 1 représentant du «Verband Schweizerischer Werkstattlehrer» (VSW);c.au moins 1 représentant de l’Association suisse des enseignants de la technique automobile (ASETA – SVBA – ASITA);d.1 représentant des partenaires sociaux;e.au moins 1 représentant de la Confédération et au moins 1 représentant des cantons.2 La composition doit également: a.  tendre à une représentation paritaire des sexes;b. garantir une représentation équitable des régions linguistiques;c.  garantir une représentation des orientations.3 La commission s’auto-constitue.4 Elle est notamment chargée des tâches suivantes:a.examiner la présente ordonnance et le plan de formation au moins tous les 5 ans en fonction des développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques; intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale;b.identifier les développements qui requièrent une modification de l’ordonnance et demander à l’organisation du monde du travail compétente de proposer au SEFRI les modifications voulues;c.identifier les développements qui requièrent une adaptation du plan de formation et proposer à l’organisation du monde du travail compétente d’effectuer les adaptations voulues;d.prendre position sur:1.les instruments de validation des acquis de l’expérience,2.les instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, en particulier les dispositions d’exécution relatives aux procédures de qualification avec examen final.Art. 24 Organe responsable et organisation des cours interentreprises  1 L’organe responsable des cours interentreprises est l’UPSA.2 Les cantons peuvent, en concertation avec les organisations du monde du travail compétentes, confier l’organisation des cours interentreprises à une autre institution, notamment si la qualité ou l’organisation de ces cours ne peuvent plus être assurées.3 Ils déterminent l’organisation et le déroulement des cours interentreprises avec l’organe responsable.4 Les autorités cantonales compétentes ont accès aux cours en tout temps.Section 11 Dispositions finales  Art. 25 Abrogation d’un autre acte  L’ordonnance du 20 décembre 2006 sur la formation professionnelle initiale de mécanicien en maintenance d’automobiles avec certificat fédéral de capacité (CFC)9 est abrogée.9 [RO 2007 725]Art. 26 Dispositions transitoires et première application de dispositions particulières  1 Les personnes qui ont commencé leur formation de mécatronicien d’automobiles avant le 1er janvier 2018 l’achèvent selon l’ancien droit, mais au plus tard le 31 décembre 2023.2 Les candidats qui répètent la procédure de qualification avec examen final de mécatronicien d’automobiles jusqu’au 31 décembre 2023 voient leurs prestations appréciées selon l’ancien droit. Sur demande écrite, ils sont examinés selon le nouveau droit.3 Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre (art. 16 à 22) sont appliquées pour la première fois au 1er janvier 2022.Art. 27 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018.


text: 412.101.220.56 Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale detechnologue en emballageavec certificat fédéral de capacité (CFC)du 9 août 2021 (Etat le 1er janvier 2022)33316Technologue en emballage CFCVerpackungstechnologin EFZ / Verpackungstechnologe EFZTecnologa d’imballaggio AFC / Tecnologo d’imballaggio AFCLe Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle1,vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)2,vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5)3,arrête:1 RS 412.102 RS 412.1013 RS 822.115Section 1 Objet et durée  Art. 1 Profil de la profession   Les technologues en emballage de niveau CFC maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les connaissances, les aptitudes et les comportements ci-après:a. ils sont des spécialistes du développement et de la production industrielle d’emballages ainsi que de l’emballage de tout type de produits;b. ils veillent à ce que la fonctionnalité et la qualité des emballages correspondent aux exigences du client;c. ils gèrent de manière autonome des projets et des commandes simples; ce faisant, ils sont en contact avec différents partenaires, à l’interne et à l’externe;d. ils disposent de connaissances approfondies des divers matériaux, des technologies de fabrication et des exigences de qualité relatives aux composants d’emballage et aux emballages sur produit; ils font preuve d’un grand savoir-faire technique grâce auquel ils développent des solutions et des produits innovants;e. ils tiennent compte, pour chaque processus de travail, des prescriptions relatives à la sécurité au travail, à la protection de la santé et de l’environnement ainsi qu’à l’hygiène.Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 4 ans.2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec le début de la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.Section 2 Objectifs et exigences  Art. 3 Principes  1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont fixés en termes de compétences opérationnelles, regroupées en domaines de compétences opérationnelles.2 Les compétences opérationnelles comprennent des compétences professionnelles, méthodologiques, sociales et personnelles.3 Tous les lieux de formation collaborent à l’acquisition des compétences opérationnelles par les personnes en formation. Ils coordonnent les contenus de la formation et des procédures de qualification.Art. 4 Compétences opérationnelles  La formation comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines de compétences opérationnelles suivants:a. planification de projets simples:1. conseiller la clientèle sur les matériaux et le façonnage de composants d’emballage et d’emballages sur produit,2. planifier le déroulement d’un projet pour le développement de composants d’emballage ou d’emballages sur produit,3. saisir les informations relatives au développement et à la production de composants d’emballage ou d’emballages sur produit,4. établir les éléments de calcul relatifs aux composants d’emballage ou d’emballages sur produit,5. élaborer et présenter un projet simple pour des composants d’emballage ou des emballages sur produit,6. réexaminer et optimiser en permanence le projet de développement de composants d’emballage ou d’emballages sur produit;b. développement de composants d’emballage:1. élaborer des propositions de composants d’emballage qui répondent aux exigences du client,2. définir les matériaux d’emballage qui répondent aux exigences du client et aux caractéristiques du produit,3. réaliser et soumettre un dessin technique d’un composant d’emballage,4. créer et évaluer un prototype d’un composant d’emballage,5. contrôler et mettre en production des composants d’emballage,6. établir et documenter des données pertinentes pour la production de composants d’emballage validés;c. développement d’emballages sur produit:1. élaborer des propositions d’emballages qui répondent aux exigences du client,2. définir un projet d’emballage sur produit et le coordonner avec des partenaires,3. fournir et évaluer des prototypes de composants d’emballage,4. fournir une série de tests pour les emballages sur produit et réaliser des tests,5. évaluer les résultats d’une série de tests et mettre en production l’emballage sur produit final,6. saisir et valider les données relatives aux emballages sur produit;d. production de composants d’emballage et d’emballages sur produit:1. contrôler les documents de la commande de production de composants d’emballage et d’emballages sur produit,2. contrôler les matériaux nécessaires au processus de production de composants d’emballage et d’emballages sur produit,3. régler les installations pour la production de composants d’emballage et d’emballages sur produit jusqu’à la mise en production,4. surveiller, documenter et optimiser la production de composants d’emballage et d’emballages sur produit,5. finaliser la commande de production de composants d’emballage et d’emballages sur produit,6. assurer la maintenance des installations de production de composants d’emballage et d’emballages sur produit.Section 3 Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement Art. 5 1 Dès le début de la formation et tout au long de celle-ci, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger, pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification.3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, dans tous les lieux de formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4, al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de formation.5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé.Section 4 Étendue de la formation dans les différents lieux de formation  et langue d’enseignement Art. 6 Formation à la pratique professionnelle en entreprise  et dans d’autres lieux de formation comparables  La formation à la pratique professionnelle en entreprise s’étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine.Art. 7 École professionnelle  1 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 1360 périodes d’enseignement. Celles-ci sont réparties selon le tableau suivant:Enseignement1re année2e année3e année4e annéeTotala. Connaissances professionnelles– Planification de projets simples  40  60  40  40180– Développement de composants d’emballageDéveloppement d’emballages sur produitProduction de composants d’emballage et d’emballages sur produit160140120120540Total Connaissances professionnelles200200160160720b. Culture générale120120120120480c. Éducation physique  40  40  40  40160Total des périodes d’enseignement36036032032013602 De légers aménagements peuvent être apportés à la répartition du nombre de périodes d’enseignement entre les années d’apprentissage au sein d’un même domaine de compétences opérationnelles, en accord avec les autorités cantonales et les organisations du monde du travail compétentes. L’atteinte des objectifs de formation prescrits doit être garantie dans tous les cas.3 L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale4.4 La langue d’enseignement est la langue nationale du lieu où se trouve l’école. Les cantons peuvent autoriser des langues d’enseignement supplémentaires.5 Les écoles professionnelles sont encouragées à proposer un enseignement bilingue, dans la langue nationale du lieu où se trouve l’école et dans une autre langue nationale ou en anglais.4 RS 412.101.241Art. 8 Cours interentreprises  1 Les cours interentreprises comprennent 16 jours de cours, à raison de 8 heures de cours par jour. 2 Les jours et les contenus sont répartis sur 5 cours comme suit:AnnéeCoursDomaine de compétences opérationnellesNombre de jours11Production de composants d’emballage et d’emballages sur produit 212Développement de composants d’emballage 423Planification de projets simples 234Développement d’emballages sur produit 445Planification de projets simples Développement de composants d’emballageDéveloppement d’emballages sur produitProduction de composants d’emballage et d’emballages sur produit 4Total163 Aucun cours interentreprises ne doit avoir lieu durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale.Section 5 Plan de formation  Art. 9 1 Un plan de formation5 édicté par l’organisation du monde du travail compétente est disponible à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance. 2 Le plan de formation:a. contient le profil de qualification, qui comprend:1. le profil de la profession,2. la vue d’ensemble des domaines de compétences opérationnelles et des compétences opérationnelles,3. le niveau d’exigences de la profession;b. détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement;c. définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et acquises dans chaque lieu de formation.3 Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, avec indication du nom de l’organisme auprès duquel ils peuvent être obtenus.5 Le plan de formation du 9 août 2021 est disponible dans la liste des professions du SEFRI à l’adresse suivante: www.bvz.admin.ch > Professions A-Z. Section 6 Exigences posées aux formateurs et nombre maximal  de personnes en formation dans l’entreprise Art. 10 Exigences posées aux formateurs  Les personnes ci-après remplissent les exigences posées aux formateurs:a. les technologues en emballage CFC justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;b. les titulaires d’un CFC dans une profession apparentée justifiant des connaissances professionnelles requises propres aux technologues en emballage CFC et d’au moins 5 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;c. les titulaires d’un titre correspondant de la formation professionnelle supérieure.Art. 11 Nombre maximal de personnes en formation  1 Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux formateurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne.2 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel supplémentaire occupé à 100 % ou pour chaque groupe supplémentaire de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 %.3 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité ou d’une qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation.4 Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière année de formation professionnelle initiale.5 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.Section 7  Dossier de formation, rapport de formation et dossiers des prestations Art. 12 Dossier de formation  1 Pendant la formation à la pratique professionnelle, la personne en formation tient un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants concernant les compétences opérationnelles à acquérir.2 Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation et en discute avec la personne en formation.Art. 13 Rapport de formation  1 À la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation. À cette fin, il se fonde sur les prestations pendant la formation en entreprise et sur les remarques relatives aux prestations fournies à l’école professionnelle et dans les cours interentreprises. Il discute du rapport de formation avec la personne en formation.2 Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en conséquence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit.3 Au terme du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises; il consigne ses conclusions dans le rapport de formation suivant.4 Si les objectifs ne sont pas atteints malgré les mesures prises ou si les chances de réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.Art. 14 Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle  L’école professionnelle documente les prestations de la personne en formation relatives aux domaines de compétences opérationnelles enseignés et à la culture générale; elle établit un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.Art. 15 Dossier des prestations fournies durant les cours interentreprises  1 Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations de la personne en formation sous la forme d’un contrôle de compétence effectué après les cours 2, 4 et 5.2 Les contrôles de compétence sont sanctionnés par des notes. Celles-ci sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.Section 8 Procédures de qualification  Art. 16 Admission  Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale:a. conformément à la présente ordonnance; b. dans une institution de formation accréditée par le canton, ouc. dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:1. a acquis l’expérience professionnelle nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,2. a effectué 4 ans au minimum de cette expérience dans le domaine d’activité des technologues en emballage CFC, et3. démontre qu’elle satisfait aux exigences des procédures de qualification.Art. 17 Objet  Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opérationnelles décrites à l’art. 4 ont été acquises.Art. 18 Étendue et organisation de la procédure de qualification  avec examen final  1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les compétences opérationnelles dans les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes:  a. travail pratique sous la forme d’un travail pratique individuel (TPI) d’une durée de 24 à 32 heures; les règles suivantes s’appliquent:1. le domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale,2. la personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et de la situation,3. le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aide,4. le domaine de qualification porte dans la mesure du possible sur tous les domaines de compétences opérationnelles et englobe les points d’appréciation ci-après assortis des pondérations suivantes:Point d’appré-ciationDescriptionPondération1Réalisation et résultat du travail50 %2Documentation10 %3Présentation20 %4Entretien professionnel20 %b. culture générale; ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale6.2 Dans chaque domaine de qualification, les prestations sont évaluées par au moins deux experts aux examens.6 RS 412.101.241Art. 19 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes   1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si les conditions suivantes sont réunies:a. la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4;b. la note globale est supérieure ou égale à 4.2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final et de la note d’expérience pondérée; la pondération suivante s’applique:a. travail pratique: 40 %;b. culture générale: 20 %;c. note d’expérience: 40 %.3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes ci-après pondérées de la manière suivante:a. enseignement des connaissances professionnelles: 70 %;b. cours interentreprises: 30 %.4 La note de l’enseignement des connaissances professionnelles correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 8 notes semestrielles.5 La note des cours interentreprises correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 3 notes des contrôles de compétence.Art. 20 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr.2 Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.3 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus l’enseignement des connaissances professionnelles, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.4 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus les cours interentreprises, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau les deux derniers cours interentreprises évalués, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience. Art. 21 Qualifications acquises hors du cadre d’une filière de formation réglementée (cas particulier)  1 Pour les personnes qui ont acquis les compétences opérationnelles requises hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi par la présente ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:a. travail pratique: 80 %;c. culture générale: 20 %.Section 9 Certificat et titre   Art. 22 1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de capacité (CFC).2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «technologue en emballage CFC».3 Si le CFC a été obtenu selon la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne:a. la note globale; b. les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous réserve de l’art. 21, al. 1, la note d’expérience.Section 10 Développement de la qualité et organisation  Art. 23 Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation des technologues en emballage CFC   1 La Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation des technologues en emballage CFC (commission) comprend:a. 4 à 6 représentants de l’association professionnelle «Communauté d’intérêts Formation professionnelle Technologie de l’emballage»;b. 1 ou 2 représentants des enseignants des connaissances professionnelles;c. au moins 1 représentant de la Confédération et au moins 1 représentant des cantons.2 La composition de la commission doit également: a. tendre à une représentation paritaire des sexes;b. garantir une représentation équitable des régions linguistiques.3 La commission se constitue elle-même.4 Elle est notamment chargée des tâches suivantes:a. examiner la présente ordonnance et le plan de formation au moins tous les 5 ans en fonction des développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques; intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale;b. identifier les développements qui requièrent une modification de l’ordonnance et demander à l’organisation du monde du travail compétente de proposer au SEFRI les modifications voulues;c. identifier les développements qui requièrent une adaptation du plan de formation et proposer à l’organisation du monde du travail compétente d’effectuer les adaptations voulues;d. prendre position sur les instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, en particulier les dispositions d’exécution relatives à la procédure de qualification avec examen final.Art. 24 Organe responsable et organisation des cours interentreprises  1 L’organe responsable des cours interentreprises est l’association professionnelle Communauté d’intérêts Formation professionnelle Technologie de l’emballage.2 Les cantons peuvent, en concertation avec les organisations du monde du travail compétentes, confier l’organisation des cours interentreprises à une autre institution, notamment si la qualité ou l’organisation de ces cours ne peuvent plus être assurées.3 Ils déterminent l’organisation et le déroulement des cours interentreprises avec l’organe responsable.4 Les autorités cantonales compétentes ont accès aux cours en tout temps.Section 11 Dispositions finales   Art. 25 Abrogation d’un autre acte   L’ordonnance du SEFRI du 12 juillet 2007 sur la formation professionnelle initiale de technologue en emballage avec certificat fédéral de capacité (CFC)7 est abrogée.7 [RO 2007 4679; 2009 5393; 2017 7331 ch. I 36 et II 36]Art. 26 Dispositions transitoires et première application de dispositions particulières  1 Les personnes qui ont commencé leur formation de technologue en emballage CFC avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance l’achèvent selon l’ancien droit, mais au plus tard le 31 décembre 2027.2 Les candidats qui répètent la procédure de qualification avec examen final de technologue en emballage CFC jusqu’au 31 décembre 2027 voient leurs prestations appréciées selon l’ancien droit. Sur demande écrite, ils sont évalués selon le nouveau droit.3 Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre (art. 16 à 22) sont applicables au 1er janvier 2026.Art. 27 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2022.


text: 412.101.220.57 Ordonnance du SEFRIsur la formation professionnelle initiale de praticienne en denrées alimentaires/praticien en denrées alimentaires avec attestation fédérale de formation professionnelle (AFP)1*du 25 juillet 2007 (Etat le 1er janvier 2018)1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.21415Praticienne en denrées alimentaires AFP/Praticien en denrées alimentaires AFPLebensmittelpraktikerin EBA/Lebensmittelpraktiker EBAAddetta alimentarista CFP/Addetto alimentarista CFPLe Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI), vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle2,vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)3,vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5)4,arrête:52 RS 412.103 RS 412.1014 RS 822.1155 Nouvelle teneur selon le ch. I 37 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Section 1 Objet et durée  Art. 1 Dénomination et profil de la profession  1 La dénomination officielle de la profession est praticienne en denrées alimentaires AFP/praticien en denrées alimentaires AFP.2 Les praticiens en denrées alimentaires AFP disposent des aptitudes et du savoir-faire fondamentaux nécessaires à la fabrication et à l’emballage industriels de denrées alimentaires.Ils possèdent des connaissances fondamentales en technologie des processus, des compétences techniques et des connaissances sur le contexte écologique et économique. Elles leur permettent d’exécuter les différents processus de travail de manière appropriée et efficace du point de vue écologique et énergétique.Ils connaissent les prescriptions afférentes et travaillent en les appliquant. Ils veillent notamment au strict respect des règles d’hygiène spécifiques à la fabrication des denrées alimentaires. En outre, ils attachent une grande importance à la qualité des produits ainsi qu’à la sécurité au travail.Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 2 ans.2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.Section 2 Objectifs et exigences  Art. 3 Compétences  1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont présentés en termes de compétences aux art. 4 à 6.2 Ils s’appliquent à tous les lieux de formation.Art. 4 Compétences professionnelles  Les compétences professionnelles concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants:a.matières premières et produits intermédiaires;b.machines et installations;c.fabrication industrielle des denrées alimentaires;d.hygiène, sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement.Art. 5 Compétences méthodologiques  Les compétences méthodologiques concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants:a.techniques de travail;b.action axée sur les processus;c.action axée sur la qualité;d.stratégies d’information et de communication;e.stratégies d’apprentissage.Art. 6 Compétences sociales et personnelles  Les compétences sociales et personnelles concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants:a.autonomie et responsabilité;b.soin et hygiène;c.capacité à communiquer;d.capacité à gérer des conflits;e.aptitude au travail en équipe;f.civilité;g.résistance au stress et motivation au travail.Section 3 Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement Art. 76 1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger, pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification.3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, sur tous les lieux de formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4, al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de formation.5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé. 6 Nouvelle teneur selon le ch. II 37 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Section 4 Parts assumées par les différents lieux de formation et langue d’enseignement Art. 8 Parts assumées par les différents lieux de formation  1 La formation à la pratique professionnelle s’étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine. 2 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 720 périodes d’enseignement. Parmi celles-ci, 80 périodes sont consacrées à l’enseignement du sport. Art. 9 Langue d’enseignement  La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu où se trouve l’école.Section 5 Plan de formation et culture générale  Art. 10 Plan de formation  1 Au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, le plan de formation correspondant, établi par l’organisation compétente du monde du travail et approuvé par le SEFRI, est disponible.2 Le plan de formation détaille les compétences décrites aux art. 4 à 6 de la manière suivante: a.il justifie l’importance pour la formation professionnelle initiale des compétences à acquérir; b.il détermine les comportements attendus sur le lieu de travail dans des situations données;c.il spécifie ces compétences sous la forme d’objectifs évaluateurs concrets;d.il établit un rapport direct avec les procédures de qualification et en décrit le système. 3 En outre, le plan de formation fixe:a.la structure curriculaire de la formation professionnelle initiale;b.les domaines de qualification et la note d’expérience énoncés dans le bulletin de notes selon l’art. 21, al. 3, et susceptibles de répétition au sens de l’art. 19;c.les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement.4 Le plan de formation est assorti de la liste des documents relatifs à la mise en œuvre de la formation professionnelle initiale de praticien en denrées alimentaires AFP avec indication des titres, des dates et des organes de diffusion. Art. 11 Culture générale  L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale7.7 RS 412.101.241Section 6 Exigences posées aux prestataires de la formation initiale en entreprise Art. 12 Exigences minimales posées aux formateurs  Les exigences minimales posées aux formateurs au sens de l’art. 44, al. 1, let. a et b, OFPr, sont remplies par les personnes ci-après:a.les technologues en denrées alimentaires qualifiés disposant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;b.les personnes titulaires d’un titre correspondant du niveau de la formation professionnelle supérieure (degré tertiaire).Art. 13 Nombre maximal de personnes en formation  1 Une personne peut être formée dans une entreprise si:a.un formateur qualifié à cette fin est occupé à 100 %, oub.deux formateurs qualifiés à cette fin sont occupés chacun au moins à 60 %.2 Lorsqu’une personne entre dans sa dernière année de formation professionnelle initiale, une seconde personne peut commencer sa formation.3 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel occupé à 100 % ou pour chaque groupe de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 % dans l’entreprise.4 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité ou d’une attestation fédérale de formation professionnelle dans le domaine de la personne en formation ou les titulaires d’une qualification équivalente.5 Dans des cas particuliers, les autorités cantonales peuvent autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.Section 7 Dossier de formation et dossier des prestations  Art. 14 Entreprise formatrice  1 La personne en formation constitue un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants accomplis, les compétences et l’expérience acquises dans l’entreprise. 2 Tous les trimestres, le formateur contrôle et signe le dossier de formation. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par trimestre.3 Le formateur établit à la fin de chaque semestre un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation.Art. 15 Formation scolaire et formation initiale en école  Les prestataires de formations scolaires ainsi que de formations initiales en école documentent les prestations de la personne en formation dans les domaines enseignés et ils établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.Section 8 Procédure de qualification  Art. 16 Admission à la procédure de qualification  1 Est admise à la procédure de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale:a.conformément à la présente ordonnance;b.dans une institution de formation autorisée par le canton, ouc.dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui rend crédible son aptitude à satisfaire aux exigences de l’examen final.2 3 ans au minimum de l’expérience professionnelle exigée à l’art. 32 OFPr pour l’admission à la procédure de qualification doivent avoir été effectués dans le domaine d’activité des praticiens en denrées alimentaires AFP.Art. 17 Objet, étendue et organisation de la procédure de qualification  1 La procédure de qualification sert à démontrer que les compétences décrites aux art. 4 à 6 ont été acquises.2 L’examen final porte sur les domaines de qualification suivants selon les modalités décrites ci-après: a.Travail pratique d’une durée de 4 heures. La personne en formation doit montrer, dans le cadre d’un travail pratique prescrit ou dans un contexte donné, qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et de la situation. Le dossier de formation et la littérature spécialisée peuvent être utilisés comme aides;b.Culture générale. L’examen final est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale8.8 RS 412.101.241Art. 18 Conditions de réussite, calcul des notes et pondération des notes  1 L’examen final est réussi si:a.la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4, etb.la note globale est supérieure ou égale à 4.2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des deux domaines de qualification de l’examen final ainsi que de la note d’expérience pondérée.3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des notes de l’enseignement des connaissances professionnelles figurant dans les bulletins semestriels.4 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:a.travail pratique: coefficient 2;b.culture générale: coefficient 1;c.note d’expérience: coefficient 1.Art. 19 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr. Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.2 Pour les personnes qui répètent la procédure de qualification et qui ne fréquentent plus l’école professionnelle, l’ancienne note d’expérience est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seule la nouvelle note d’expérience est prise en compte.Art. 20 Cas particulier  Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation professionnelle initiale régie par la présente ordonnance, la note d’un examen oral d’une heure remplace la note d’expérience.Section 9 Certificat et titre  Art. 21 1 La personne qui a réussi la procédure de qualification reçoit l’attestation fédérale de formation professionnelle (AFP).2 L’attestation autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «praticienne en denrées alimentaires AFP/praticien en denrées alimentaires AFP».3 Le bulletin de notes mentionne:a.la note globale;b.les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final ainsi que la note d’expérience.Section 10 Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la formation des praticiens en denrées alimentaires AFP Art. 22 1 La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la formation des praticiens en denrées alimentaires AFP (commission) est composée:a.de six à huit représentants de la Communauté de travail pour la formation des technologues en denrées alimentaires;b.de deux représentants du corps des enseignants spécialisés;c.d’au moins un représentant de la Confédération et d’au moins un représentant des cantons.2 Les régions linguistiques sont représentées équitablement.3 La commission ne tombe pas dans le champ d’application de l’ordonnance du 3 juin 1996 sur les commissions9. Elle s’auto-constitue.4 La commission est chargée des tâches suivantes: a.Adapter régulièrement, au moins tous les 5 ans, le plan de formation décrit à l’art. 10 aux développements économiques, technologiques et didactiques. Intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale. Toute modification requiert l’approbation des représentants de la Confédération et des cantons;b.Proposer au SEFRI toute modification de la présente ordonnance induite par des développements constatés, pour autant que ceux-ci touchent aux dispositions de la présente ordonnance, notamment à celles concernant les compétences décrites aux art. 4 à 6. 9 RS 172.31Section 11 Dispositions finales  Art. 23 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2008.2 Les dispositions relatives à la procédure de qualification, au certificat et au titre (art. 16 à 21) entrent en vigueur le 1er janvier 2010.