type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 241 Loi fédéralecontre la concurrence déloyale(LCD)du 19 décembre 1986 (Etat le 1er janvier 2022)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les art. 95, al. 1, 96, 97, al. 1 et 2, et 122, al. 1, de la Constitution1,2vu le message du Conseil fédéral du 18 mai 19833,arrête:1 RS 1012 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2012 (RO 2011 4909; FF 2009 5539).3 FF 1983 II 1037Chapitre 1 But  Art. 1 La présente loi vise à garantir, dans l’intérêt de toutes les parties concernées, une concurrence loyale et qui ne soit pas faussée.Chapitre 2 Dispositions de droit civil et de droit de procédure  Section 1 Illicéité de la concurrence déloyale  Art. 2 Principe  Est déloyal et illicite tout comportement ou pratique commerciale qui est trompeur ou qui contrevient de toute autre manière aux règles de la bonne foi et qui influe sur les rapports entre concurrents ou entre fournisseurs et clients.Art. 3 Méthodes déloyales de publicité et de vente et autres comportements illicites  1 Agit de façon déloyale celui qui, notamment:a. dénigre autrui, ses marchandises, ses oeuvres, ses prestations, ses prix ou ses affaires par des allégations inexactes, fallacieuses ou inutilement blessantes;b.4 donne des indications inexactes ou fallacieuses sur lui-même, son entreprise, sa raison de commerce, ses marchandises, ses œuvres, ses prestations, ses prix, ses stocks, ses méthodes de vente ou ses affaires ou qui, par de telles allégations, avantage des tiers par rapport à leurs concurrents;c. porte ou utilise des titres ou des dénominations professionnelles inexacts, qui sont de nature à faire croire à des distinctions ou capacités particulières;d. prend des mesures qui sont de nature à faire naître une confusion avec les marchandises, les oeuvres, les prestations ou les affaires d’autrui;e. compare, de façon inexacte, fallacieuse, inutilement blessante ou parasitaire sa personne, ses marchandises, ses oeuvres, ses prestations ou ses prix avec celles ou ceux d’un concurrent ou qui, par de telles comparaisons, avantage des tiers par rapport à leurs concurrents;f. offre, de façon réitérée, au-dessous de leur prix coûtant, un choix de marchandises, d’oeuvres ou de prestations et met cette offre particulièrement en valeur dans sa publicité, trompant ainsi la clientèle sur ses propres capacités ou celles de ses concurrents; la tromperie est présumée lorsque le prix de vente est inférieur au prix coûtant pour des achats comparables de marchandises, d’oeuvres ou de prestations de même nature; si le défendeur peut établir le prix coûtant effectif, celui-ci est déterminant pour le jugement;g. trompe, par des primes, la clientèle sur la valeur effective de son offre;h. entrave la liberté de décision de la clientèle en usant de méthodes de vente particulièrement agressives;i. trompe la clientèle en faisant illusion sur la qualité, la quantité, les possibilités d’utilisation, l’utilité de marchandises, d’oeuvres ou de prestations ou en taisant les dangers qu’elles présentent;k.5 omet, dans des annonces publiques en matière de crédit à la consommation, de désigner nettement sa raison de commerce, ou de donner des indications claires sur le montant net du crédit, le coût total du crédit et le taux annuel effectif global; l.6 omet, dans des annonces publiques en matière de crédit à la consommation portant sur des marchandises ou des services, de désigner nettement sa raison de commerce, ou de donner des indications claires sur le prix de vente au comptant, le prix de vente résultant du contrat de crédit et le taux annuel effectif global;m.7 offre ou conclut, dans le cadre d’une activité professionnelle, un contrat de crédit à la consommation en utilisant des formules de contrat qui contiennent des indications incomplètes ou inexactes sur l’objet du contrat, le prix, les conditions de paiement, la durée du contrat, le droit de révocation ou de dénonciation du client ou le droit qu’a celui-ci de payer le solde par anticipation;n.8 omet dans des annonces publiques en matière de crédit à la consommation (let. k) ou en matière de crédit à la consommation portant sur des marchandises ou des services (let. l) de signaler que l’octroi d’un crédit est interdit s’il occasionne le surendettement du consommateur;o.9 envoie ou fait envoyer, par voie de télécommunication, de la publicité de masse n’ayant aucun lien direct avec une information demandée et omet de requérir préalablement le consentement des clients, de mentionner correctement l’émetteur ou de les informer de leur droit à s’y opposer gratuitement et facilement; celui qui a obtenu les coordonnées de ses clients lors de la vente de marchandises, d’œuvres ou de prestations et leur a indiqué qu’ils pouvaient s’opposer à l’envoi de publicité de masse par voie de télécommunication n’agit pas de façon déloyale s’il leur adresse une telle publicité sans leur consentement, pour autant que cette publicité concerne des marchandises, œuvres et prestations propres analogues;p.10 fait de la publicité par le biais de formulaires d’offre, de propositions de correction ou d’autres moyens, pour l’inscription dans des répertoires de toute nature ou pour la publication d’annonces, ou propose directement cette inscription ou cette publication, sans faire mention des éléments suivants en grands caractères, à un endroit bien visible et dans un langage compréhensible:1. le caractère onéreux et privé de l’offre,2. la durée du contrat,3. le prix total pour la durée du contrat,4. la diffusion géographique, la forme, le tirage minimum et la date limite de la publication du répertoire ou de l’annonce;q.11 envoie des factures pour une inscription dans des répertoires de toute nature ou la publication d’annonces sans en avoir reçu le mandat;r.12 subordonne la livraison de marchandises, la distribution de primes ou l’octroi d’autres prestations à des conditions dont l’avantage pour l’acquéreur dépend principalement du recrutement d’autres personnes plutôt que de la vente ou de l’utilisation de marchandises ou de prestations (système de la boule de neige, de l’avalanche ou de la pyramide);s.13 propose des marchandises, des œuvres ou des prestations au moyen du commerce électronique sans remplir les conditions suivantes:1. indiquer de manière claire et complète son identité et son adresse de contact, y compris pour le courrier électronique,2. indiquer les différentes étapes techniques conduisant à la conclusion d’un contrat,3. fournir les outils techniques appropriés permettant de détecter et de corriger les erreurs de saisie avant l’envoi d’une commande,4. confirmer sans délai la commande du client par courrier électronique;t.14 dans le cadre d’un concours ou d’un tirage au sort, promet un gain dont la validation est liée au recours à un numéro payant de service à valeur ajoutée, au versement d’une indemnité pour frais, à l’achat d’une marchandise ou d’un service, à la participation à une manifestation commerciale ou à un voyage publicitaire ou à la participation à un autre tirage au sort;u.15 ne respecte pas la mention contenue dans l’annuaire indiquant qu’un client ne souhaite pas recevoir de messages publicitaires de personnes avec lesquelles il n’entretient aucune relation commerciale, et que les données le concernant ne peuvent pas être communiquées à des fins de prospection publicitaire directe; les clients qui ne sont pas inscrits dans l’annuaire doivent être traités de la même manière que ceux qui y figurent avec la mention;v.16 procède à des appels publicitaires sans que soit affiché un numéro d’appel inscrit dans l’annuaire et pour lequel il possède un droit d’utilisation;w.17 se fonde sur des informations obtenues par suite d’une infraction relevant des let. u ou v.2 L’al. 1, let. s, ne s’applique pas à la téléphonie vocale et aux contrats conclus uniquement par l’échange de courriers électroniques ou de moyens de communication analogues.184 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 1995, en vigueur depuis le 1er nov. 1995 (RO 1995 4086; FF 1994 III 449).5 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 2 de la LF du 23 mars 2001 sur le crédit à la consommation, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3846; FF 1999 2879).6 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 2 de la LF du 23 mars 2001 sur le crédit à la consommation, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3846; FF 1999 2879).7 Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 13 déc. 2013 (Abrogation des dispositions sur la vente avec paiements préalables), en vigueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 869; FF 2013 4139 5221).8 Introduite par l’annexe 2 ch. II 2 de la LF du 23 mars 2001 sur le crédit à la consommation, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3846; FF 1999 2879).9 Introduite par l’annexe ch. 1 de la loi du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 921; FF 2003 7245).10 Introduite par le ch. I de la LF du 17 juin 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2012 (RO 2011 4909; FF 2009 5539).11 Introduite par le ch. I de la LF du 17 juin 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2012 (RO 2011 4909; FF 2009 5539).12 Introduite par le ch. I de la LF du 17 juin 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2012 (RO 2011 4909; FF 2009 5539).13 Introduite par le ch. I de la LF du 17 juin 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2012 (RO 2011 4909; FF 2009 5539).14 Introduite par le ch. I de la LF du 17 juin 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2012 (RO 2011 4909; FF 2009 5539).15 Introduite par le ch. I de la LF du 17 juin 2011 (RO 2011 4909; FF 2009 5539). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la L du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).16 Introduite par l’annexe ch. 2 de la L du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).17 Introduite par l’annexe ch. 2 de la L du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).18 Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2012 (RO 2011 4909; FF 2009 5539).Art. 3a19 Discrimination en matière de vente à distance  1 Agit de façon déloyale envers un client en Suisse celui qui, notamment, en matière de vente à distance, sans motifs objectifs, pour des raisons liées à la nationalité de ce client, à son domicile, à son lieu d’établissement, au siège de son prestataire de service de paiement ou au lieu d’émission de son instrument de paiement:a. applique des tarifs ou conditions de paiement discriminatoires;b. lui bloque ou limite l’accès à une interface en ligne, ouc. le redirige sans son consentement vers une version différente de l’interface en ligne à laquelle le client a voulu initialement accéder.2 La présente disposition ne s’applique pas aux services d’intérêt général non économiques, aux services du secteur financier, aux services relatifs aux communications électroniques, aux services dans le domaine des transports publics, aux services des agences de travail intérimaires, aux services de soin de santé, aux activités de jeux d’argent impliquant des mises ayant une valeur monétaire dans les jeux de hasard, y compris les loteries, les casinos et les transactions portant sur des paris, aux services relatifs aux services de sécurité privée, aux services relatifs aux services sociaux de toute nature, aux services liés à l’exercice de l’autorité publique, aux services fournis par les notaires et les huissiers de justices, nommés par les pouvoirs publics, aux services audiovisuels.19 Introduit par le ch. II de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 576; FF 2019 4665).Art. 4 Incitation à violer ou à résilier un contrat  Agit de façon déloyale celui qui, notamment:a. incite un client à rompre un contrat en vue d’en conclure un autre avec lui;b.20 …c. incite des travailleurs, mandataires ou auxiliaires à trahir ou à surprendre des secrets de fabrication ou d’affaires de leur employeur ou mandant;d.21 incite un consommateur qui a conclu un contrat de crédit à la consommation à révoquer ce contrat pour conclure lui-même un tel contrat avec lui.20 Abrogée l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 7 oct. 2005 portant approbation et mise en œuvre de la Conv. pénale du Conseil de l’Europe sur la corruption et de son Prot. add., avec effet au 1er juil. 2006 (RO 2006 2371; FF 2004 6549).21 Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 13 déc. 2013 (Abrogation des dispositions sur la vente avec paiements préalables), en vigueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 869; FF 2013 4139 5221).Art. 4a22 Corruption active et passive  1 Agit de façon déloyale celui qui:a. aura offert, promis ou octroyé un avantage indu à un employé, un associé, un mandataire ou un autre auxiliaire d’un tiers du secteur privé, en faveur de cette personne ou en faveur d’un tiers, pour l’exécution ou l’omission d’un acte en relation avec son activité professionnelle ou commerciale et qui soit contraire à ses devoirs ou dépende de son pouvoir d’appréciation;b.23 en tant qu’employé, en tant qu’associé, en tant que mandataire ou en tant qu’autre auxiliaire d’un tiers du secteur privé, aura sollicité, se sera fait promettre ou aura accepté, en sa faveur ou en faveur d’un tiers, un avantage indu pour l’exécution ou l’omission d’un acte en relation avec son activité professionnelle ou commerciale et qui soit contraire à ses devoirs ou dépende de son pouvoir d’appréciation.2 Ne constituent pas des avantages indus ceux qui sont convenus par contrat de même que ceux qui, de faible importance, sont conformes aux usages sociaux.22 Introduit par l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 7 oct. 2005 portant approbation et mise en œuvre de la Conv. pénale du Conseil de l’Europe sur la corruption et de son Prot. add., en vigueur depuis le 1er juil. 2006 (RO 2006 2371; FF 2004 6549).23 L’Erratum de la CdR de l’Ass. féd. du 10 déc. 2015, publié le 31 déc. 2015 ne concerne que le texte italien (RO 2015 5999).Art. 5 Exploitation d’une prestation d’autrui  Agit de façon déloyale celui qui, notamment:a. exploite de façon indue le résultat d’un travail qui lui a été confié, par exemple des offres, des calculs ou des plans;b. exploite le résultat du travail d’un tiers, par exemple des offres, des calculs ou des plans, bien qu’il sache que ce résultat lui a été remis ou rendu accessible de façon indue;c. reprend grâce à des procédés techniques de reproduction et sans sacrifice correspondant le résultat de travail d’un tiers prêt à être mis sur le marché et l’exploite comme tel.Art. 6 Violation des secrets de fabrication ou d’affaires  Agit de façon déloyale celui qui, notamment, exploite ou divulgue des secrets de fabrication ou d’affaires qu’il a surpris ou dont il a eu indûment connaissance d’une autre manière.Art. 7 Inobservation des conditions de travail  Agit de façon déloyale celui qui, notamment, n’observe pas les conditions de travail légales ou contractuelles qui sont également imposées à la concurrence ou qui sont conformes aux usages professionnels ou locaux.Art. 824 Utilisation de conditions commerciales abusives  Agit de façon déloyale celui qui, notamment, utilise des conditions générales qui, en contradiction avec les règles de la bonne foi prévoient, au détriment du consommateur, une disproportion notable et injustifiée entre les droits et les obligations découlant du contrat.24 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2011, en vigueur depuis le 1er juil. 2012 (RO 2011 4909; FF 2009 5539).Section 2 Dispositions de procédure25 25 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 15 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841). Art. 9 Qualité pour agir26  1 Celui qui, par un acte de concurrence déloyale, subit une atteinte dans sa clientèle, son crédit ou sa réputation professionnelle, ses affaires ou ses intérêts économiques en général ou celui qui en est menacé, peut demander au juge:a. de l’interdire, si elle est imminente;b. de la faire cesser, si elle dure encore;c. d’en constater le caractère illicite, si le trouble qu’elle a créé subsiste.2 Il peut en particulier demander qu’une rectification ou que le jugement soit communiqué à des tiers ou publié.3 Il peut en outre, conformément au code des obligations27, intenter des actions en dommages-intérêts et en réparation du tort moral, ainsi qu’exiger la remise du gain selon les dispositions sur la gestion d’affaires.26 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 15 du  CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).27 RS 220Art. 10 Qualité pour agir des clients, des organisations et de la Confédération28  1 Les actions prévues à l’art. 9 peuvent aussi être intentées par les clients dont les intérêts économiques sont menacés ou lésés par un acte de concurrence déloyale.2 Les actions prévues à l’art. 9, al. 1 et 2, peuvent en outre être intentées par:a. les associations professionnelles et les associations économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres;b. les organisations d’importance nationale ou régionale qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs;c.29 …3 Les actions prévues à l’art. 9, al. 1 et 2, peuvent également être intentées par la Confédération si elle le juge nécessaire à la protection de l’intérêt public, notamment dans les cas suivants:a. la réputation de la Suisse à l’étranger est menacée ou subit une atteinte et les personnes dont les intérêts économiques sont touchés résident à l’étranger;b. les intérêts de plusieurs personnes, les intérêts d’un groupe de personnes appartenant à un secteur économique ou d’autres intérêts collectifs sont menacés ou subissent une atteinte.304 Lorsque la protection de l’intérêt public l’exige, le Conseil fédéral peut informer le public des pratiques déloyales d’une entreprise en la citant nommément. Lorsque il n’y a plus d’intérêt public, les communications en questions sont supprimées.315 Lorsqu’une action est intentée par la Confédération, la présente loi est applicable de manière impérative conformément à l’art. 18 de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé32.3328 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 15 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).29 Introduite par le ch. I de la LF du 20 mars 1992 (RO 1992 1514; FF 1992 I 339). Abrogée par le ch. I de la LF du 17 juin 2011, avec effet au 1er avr. 2012 (RO 2011 4909;  FF 2009 5539).30 Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2012 (RO 2011 4909; FF 2009 5539).31 Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2012 (RO 2011 4909; FF 2009 5539).32 RS 29133 Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2012 (RO 2011 4909; FF 2009 5539).Art. 11 Actions contre l’employeur  Lorsque l’acte de concurrence déloyale a été commis par un travailleur ou par un autre auxiliaire dans l’accomplissement de son travail, les actions prévues à l’art. 9, al. 1 et 2, peuvent également être intentées contre l’employeur.Art. 12 et 1334 34 Abrogés par l’annexe 1 ch. II 15 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).Art. 13a35 Renversement du fardeau de la preuve  1 Le juge peut exiger que l’annonceur apporte des preuves concernant l’exactitude matérielle des données de fait contenues dans la publicité si, compte tenu des intérêts légitimes de l’annonceur et de toute autre partie à la procédure, une telle exigence paraît appropriée en l’espèce.2 ...3635 Introduit par le ch. I de la LF du 18 juin 1993, en vigueur depuis le 1er avr. 1994  (RO 1994 375; FF 1993 I 757).36 Abrogé par l’annexe 1 ch. II 15 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).Art. 14 et 1537 37 Abrogés par l’annexe 1 ch. II 15 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).Chapitre 3 Dispositions de droit administratif38 38 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2012 (RO 2011 4909; FF 2009 5539). Art. 16 Obligation d’indiquer les prix  1 Sauf exception prévue par le Conseil fédéral, le prix à payer effectivement pour les marchandises offertes au consommateur doit être indiqué.39 Des exceptions sont notamment admissibles pour des raisons techniques ou de sécurité. La même obligation s’applique aux prestations de services désignées par le Conseil fédéral.2 Le Conseil fédéral règle l’indication des prix et des pourboires.3 ...4039 Nouvelle teneur selon l’art. 26 de la LF du 17 juin 2011 sur la métrologie, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6235; FF 2010 7305).40 Abrogé par l’art. 26 de la LF du 17 juin 2011 sur la métrologie, avec effet au 1er janv. 2013 (RO 2012 6235; FF 2010 7305).Art. 16a41 Indication du prix unitaire pour les marchandises et les services mesurables  1 La quantité et le prix doivent être indiqués pour les marchandises et les services mesurables offerts au consommateur, ainsi que le prix unitaire afin de permettre la comparaison.2 Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions qui, si elles sont appliquées, dispensent d’indiquer le prix unitaire.41 Introduit par l’art. 26 de la LF du 17 juin 2011 sur la métrologie, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6235; FF 2010 7305).Art. 17 Indication des prix dans la publicité  Lorsque des prix ou des réductions de prix sont mentionnés dans la publicité, leur indication doit être conforme aux règles édictées par le Conseil fédéral.Art. 18 Indication de prix fallacieuse  Il est interdit d’user de procédés propres à induire en erreur pour:a. indiquer des prix;b. annoncer des réductions de prix ouc. mentionner d’autres prix en sus du prix à payer effectivement.Art. 19 Obligation de renseigner  1 Dans la mesure où l’établissement des faits l’exige, les organes compétents des cantons peuvent demander des renseignements et requérir des documents.2 Sont soumises à l’obligation de renseigner:a. les personnes et entreprises qui offrent des marchandises au consommateur, les produisent ou en font le commerce ou les achètent;b. les personnes et entreprises qui offrent des services, les fournissent, les procurent ou en font usage;c. les organisations de l’économie;d. les organisations d’importance nationale ou régionale qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs.3 L’obligation de renseigner est levée si les déclarations peuvent être refusées en vertu de l’art. 42 de la loi fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 194742.4 Les dispositions du code de procédure pénale du 5 octobre 200743 ainsi que les dispositions cantonales sur la procédure administrative sont réservées.4442 RS 27343 RS 312.044 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 7 du CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).Art. 20 Exécution  1 L’exécution incombe aux cantons, la haute surveillance à la Confédération.2 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.Chapitre 3a Collaboration avec les autorités de surveillance étrangères45 45 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2012 (RO 2011 4909; FF 2009 5539).Art. 2146 Collaboration  1 Les autorités fédérales compétentes pour l’exécution de la présente loi peuvent collaborer avec les autorités étrangères compétentes et avec des organisations ou des organismes internationaux, en particulier coordonner leurs enquêtes, aux conditions suivantes:a. la lutte contre les pratiques commerciales déloyales l’exige;b. l’autorité étrangère, l’organisation internationale ou l’organisme international considéré est lié par le secret de fonction ou soumis à un devoir de confidentialité équivalent.2 Le Conseil fédéral peut conclure des traités internationaux de collaboration avec les autorités de surveillance étrangères afin de lutter contre les pratiques commerciales déloyales.46 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2012 (RO 2011 4909; FF 2009 5539).Art. 2247 Communication de données  1 Les autorités fédérales compétentes pour l’exécution de la présente loi peuvent, dans le cadre de la collaboration prévue à l’art. 21, communiquer aux autorités étrangères et organisations ou organismes internationaux compétents des données concernant notamment:a. les personnes qui ont pris part à une pratique commerciale déloyale;b. l’envoi de courriers publicitaires et autres documents qui démontrent l’existence d’une pratique commerciale déloyale;c. les modalités financières de l’opération;d. la fermeture de cases postales.2 Elles peuvent communiquer les données si les destinataires garantissent qu’ils accordent la réciprocité et ne traiteront les données que pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales. L’art. 6 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données48 est réservé.3 Lorsque le destinataire des données est une organisation ou un organisme international, les données peuvent lui être communiquées même s’il n’accorde pas la réciprocité.47 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2012 (RO 2011 4909; FF 2009 5539).48 RS 235.1Chapitre 4 Dispositions pénales  Art. 2349 Concurrence déloyale  1 Quiconque, intentionnellement, se rend coupable de concurrence déloyale au sens des art. 3, 4, 5 ou 6 est, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.502 Peut porter plainte celui qui a qualité pour intenter une action civile selon les art. 9 et 10.3 Dans la procédure, la Confédération a les mêmes droits qu’une partie plaignante.5149 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 7 oct. 2005 portant approbation et mise en œuvre de la Conv. pénale du Conseil de l’Europe sur la corruption et de son Prot. add., en vigueur depuis le 1er juil. 2006 (RO 2006 2371; FF 2004 6549).50 Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de la LF du 25 sept. 2015 (Dispositions pénales incriminant la corruption), en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1287;  FF 2014 3433).51 Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2012 (RO 2011 4909; FF 2009 5539).Art. 24 Violation de l’obligation d’indiquer les prix au consommateur  1 Quiconque, intentionnellement:a.52 viole l’obligation d’indiquer les prix (art. 16) et le prix unitaire (art. 16a);b. contrevient aux prescriptions sur l’indication des prix dans la publicité (art. 17);c. indique des prix de manière fallacieuse (art. 18);d. ne satisfait pas à l’obligation de renseigner en vue de l’établissement des faits (art. 19);e.53 contrevient aux dispositions d’exécution du Conseil fédéral relatives à l’indication du prix et à l’indication du prix unitaire (art. 16, 16a et 20);est puni de l’amende jusqu’à 20 000 francs.542 Si l’auteur a agi par négligence, la peine sera l’amende.52 Nouvelle teneur selon l’art. 26 de la LF du 17 juin 2011 sur la métrologie, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6235; FF 2010 7305).53 Nouvelle teneur selon l’art. 26 de la LF du 17 juin 2011 sur la métrologie, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6235; FF 2010 7305).54 Nouvelle teneur selon l’art. 333 du CP, dans la teneur de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).Art. 2555 55 Abrogé par le ch. I de la LF du 24 mars 1995, avec effet au 1er nov. 1995 (RO 1995 4086; FF 1994 III 449).Art. 26 Infractions commises dans une entreprise  Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56 s’appliquent aux infractions commises dans une entreprise, par un mandataire, etc.56 RS 313.0Art. 26a57 Révocation et blocage de noms de domaine et de numéros de téléphone   1 Si un nom de domaine ou un numéro de téléphone a été utilisé pour commettre un acte punissable en vertu de l’art. 23 en relation avec l’art. 3 ou en vertu de l’art. 24 et que cela est nécessaire pour empêcher de nouvelles infractions, le ministère public ou le tribunal peut, même si aucune personne déterminée n’est punissable, ordonner:a. la révocation du nom de domaine de deuxième niveau subordonné à un domaine Internet dont la gestion relève de la compétence de la Suisse;b. la révocation ou le blocage du numéro de téléphone de services sur réseau fixe ou de services mobiles de télécommunication.2 L’autorité chargée de la procédure peut ordonner le blocage provisoire du nom de domaine ou du numéro de téléphone jusqu’au terme de la procédure pénale.57 Introduit par l’annexe ch. 2 de la L du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).Art. 27 Poursuite pénale  1 La poursuite pénale incombe aux cantons.2 Les autorités cantonales communiquent en expédition intégrale, immédiatement et sans frais, les jugements, les prononcés administratifs et les ordonnances de non-lieu au Ministère public de la Confédération et au Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche58.5958 Nouvelle expression selon le ch. I 5 de l’O du 15 juin 2012 (Réorganisation des départements), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 3655).59 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2012 (RO 2011 4909; FF 2009 5539).Chapitre 5 Dispositions finales  Art. 28 Abrogation du droit fédéral  La loi fédérale du 30 septembre 1943 sur la concurrence déloyale60 est abrogée.60 [RS 2 945; RO 1962 1082 art. 2, 1970 308, 1978 2057]Art. 29 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur: 1er mars 19886161 ACF du 14 déc. 1987


text: 251 Loi fédéralesur les cartels et autres restrictions à la concurrence(Loi sur les cartels, LCart)du 6 octobre 1995 (Etat le 1er janvier 2022)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les art. 27, al. 1, 961, 97, al. 2, et 1222 de la Constitution3,4en application des dispositions du droit de la concurrence des accords internationaux, vu le message du Conseil fédéral du 23 novembre 19945,arrête:1 Cette disp. correspond à l’art. 31bis de la cst. du 29 mai 1874 (RS 1 3).2 Cette disp. correspond à l’art. 64 de la cst. du 29 mai 1874 (RS 1 3).3 RS 1014 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er avr. 2004 (RO 2004 1385; FF 2002 1911 5128).5 FF 1995 I 472Chapitre 1 Dispositions générales  Art. 1 But  La présente loi a pour but d’empêcher les conséquences nuisibles d’ordre économique ou social imputables aux cartels et aux autres restrictions à la concurrence et de promouvoir ainsi la concurrence dans l’intérêt d’une économie de marché fondée sur un régime libéral.Art. 2 Champ d’application  1 La présente loi s’applique aux entreprises de droit privé ou de droit public qui sont parties à des cartels ou à d’autres accords en matière de concurrence, qui sont puissantes sur le marché ou participent à des concentrations d’entreprises.1bis Est soumise à la présente loi toute entreprise engagée dans le processus économique qui offre ou acquiert des biens ou des services, indépendamment de son organisation ou de sa forme juridique.62 La présente loi est applicable aux états de fait qui déploient leurs effets en Suisse, même s’ils se sont produits à l’étranger.6 Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er avr. 2004  (RO 2004 1385; FF 2002 1911 5128).Art. 3 Rapport avec d’autres prescriptions légales  1 Les prescriptions qui, sur un marché, excluent de la concurrence certains biens ou services sont réservées, notamment:a. celles qui établissent un régime de marché ou de prix de caractère étatique;b. celles qui chargent certaines entreprises de l’exécution de tâches publiques en leur accordant des droits spéciaux.2 La présente loi n’est pas applicable aux effets sur la concurrence qui découlent exclusivement de la législation sur la propriété intellectuelle. En revanche, les restrictions aux importations fondées sur des droits de propriété intellectuelle sont soumises à la présente loi.73 Les procédures prévues par la présente loi en vue de l’appréciation des restrictions à la concurrence priment les procédures prévues par la loi fédérale du 20 décembre 1985 concernant la surveillance des prix8, sauf décision contraire prise d’un commun accord par la Commission de la concurrence et le Surveillant des prix.7 Phrase introduite par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er avr. 2004 (RO 2004 1385; FF 2002 1911 5128).8 RS 942.20Art. 4 Définitions  1 Par accords en matière de concurrence, on entend les conventions avec ou sans force obligatoire ainsi que les pratiques concertées d’entreprises occupant des échelons du marché identiques ou différents, dans la mesure où elles visent ou entraînent une restriction à la concurrence.2 Par entreprises dominant le marché, on entend une ou plusieurs entreprises qui sont à même, en matière d’offre ou de demande, de se comporter de manière essentiellement indépendante par rapport aux autres participants au marché (concurrents, fournisseurs ou acheteurs).92bis Par entreprise ayant un pouvoir de marché relatif, on entend une entreprise dont d’autres entreprises sont dépendantes en matière d’offre ou de demande d’un bien ou d’un service, faute de possibilité suffisante et raisonnable de se tourner vers d’autres entreprises.103 Par concentration d’entreprises, on entend:a. la fusion de deux ou de plusieurs entreprises jusque-là indépendantes les unes des autres;b. toute opération par laquelle une ou plusieurs entreprises acquièrent, notamment par prise de participation au capital ou conclusion d’un contrat, le contrôle direct ou indirect d’une ou de plusieurs entreprises jusque-là indépendantes ou d’une partie de celles-ci.9 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er avr. 2004 (RO 2004 1385; FF 2002 1911 5128).10 Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 576; FF 2019 4665).Chapitre 2 Dispositions de droit matériel  Section 1 Restrictions illicites à la concurrence  Art. 5 Accords illicites  1 Les accords qui affectent de manière notable la concurrence sur le marché de certains biens ou services et qui ne sont pas justifiés par des motifs d’efficacité économique, ainsi que tous ceux qui conduisent à la suppression d’une concurrence efficace, sont illicites.2 Un accord est réputé justifié par des motifs d’efficacité économique:a. lorsqu’il est nécessaire pour réduire les coûts de production ou de distribution, pour améliorer des produits ou des procédés de fabrication, pour promouvoir la recherche ou la diffusion de connaissances techniques ou professionnelles, ou pour exploiter plus rationnellement des ressources, etb. lorsque cet accord ne permettra en aucune façon aux entreprises concernées de supprimer une concurrence efficace.3 Sont présumés entraîner la suppression d’une concurrence efficace dans la mesure où ils réunissent des entreprises effectivement ou potentiellement concurrentes, les accords:a. qui fixent directement ou indirectement des prix;b. qui restreignent des quantités de biens ou de services à produire, à acheter ou à fournir;c. qui opèrent une répartition géographique des marchés ou une répartition en fonction des partenaires commerciaux.4 Sont également présumés entraîner la suppression d’une concurrence efficace les accords passés entre des entreprises occupant différents échelons du marché, qui imposent un prix de vente minimum ou un prix de vente fixe, ainsi que les contrats de distribution attribuant des territoires, lorsque les ventes par d’autres fournisseurs agréés sont exclues.1111 Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er avr. 2004  (RO 2004 1385; FF 2002 1911 5128).Art. 6 Catégories d’accords réputés justifiés  1 Les conditions auxquelles des accords en matière de concurrence sont en règle générale réputés justifiés par des motifs d’efficacité économique peuvent être fixées par voie d’ordonnances ou de communications. À cet égard, seront notamment pris en considération:a. les accords de coopération en matière de recherche et de développement;b. les accords de spécialisation et de rationalisation, y compris les accords y relatifs concernant l’utilisation de schémas de calcul;c. les accords en vue de l’octroi d’une exclusivité sur l’acquisition ou la vente de certains biens ou services;d. les accords relatifs à la concession de licences exclusives de droits de propriété intellectuelle;e.12 les accords ayant pour but d’améliorer la compétitivité des petites et moyennes entreprises, dans la mesure où ils n’ont qu’un impact restreint sur le marché.2 Les ordonnances et communications relatives aux accords en matière de concurrence peuvent aussi reconnaître comme étant réputées justifiées des formes particulières de coopération propres à certaines branches de l’économie, notamment des accords concernant la transposition rationnelle de prescriptions de droit public pour la protection des clients ou des investisseurs en matière de services financiers.3 Les communications sont publiées dans la Feuille fédérale par la Commission de la concurrence. Le Conseil fédéral édicte les ordonnances prévues aux al. 1 et 2.12 Introduite par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er avr. 2004  (RO 2004 1385; FF 2002 1911 5128).Art. 7 Pratiques illicites d’entreprises ayant une position dominante ou un pouvoir de marché relatif13  1 Les pratiques d’entreprises ayant une position dominante ou un pouvoir de marché relatif sont réputées illicites lorsque celles-ci abusent de leur position et entravent ainsi l’accès d’autres entreprises à la concurrence ou son exercice, ou désavantagent les partenaires commerciaux.142 Sont en particulier réputés illicites:a. le refus d’entretenir des relations commerciales (p. ex. refus de livrer ou d’acheter des marchandises);b. la discrimination de partenaires commerciaux en matière de prix ou d’autres conditions commerciales;c. le fait d’imposer des prix ou d’autres conditions commerciales inéquitables;d. la sous-enchère en matière de prix ou d’autres conditions commerciales, dirigée contre un concurrent déterminé;e. la limitation de la production, des débouchés ou du développement technique;f. le fait de subordonner la conclusion de contrats à la condition que les partenaires acceptent ou fournissent des prestations supplémentaires;g.15 la limitation de la possibilité des acheteurs de se procurer à l’étranger, aux prix du marché et aux conditions usuelles de la branche, des biens ou des services proposés en Suisse et à l’étranger.13 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2022 (RO 2021 576; FF 2019 4665).14 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2022 (RO 2021 576; FF 2019 4665).15 Introduite par le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 576; FF 2019 4665).Art. 8 Autorisation exceptionnelle fondée sur des intérêts publics prépondérants  Les accords en matière de concurrence et les pratiques d’entreprises ayant une position dominante dont l’autorité compétente a constaté le caractère illicite peuvent être autorisés par le Conseil fédéral à la demande des entreprises concernées si, à titre exceptionnel, ils sont nécessaires à la sauvegarde d’intérêts publics prépondérants.Section 2 Concentrations d’entreprises  Art. 9 Notification des opérations de concentration  1 Les opérations de concentration d’entreprises doivent être notifiées avant leur réalisation à la Commission de la concurrence lorsque, dans le dernier exercice précédant la concentration:a. les entreprises participantes ont réalisé ensemble un chiffre d’affaires minimum de 2 milliards de francs ou un chiffre d’affaires en Suisse d’au moins 500 millions de francs, etb. au moins deux des entreprises participantes ont réalisé individuellement en Suisse un chiffre d’affaires minimum de 100 millions de francs.2 …163 Pour les sociétés d’assurances, il est tenu compte, au lieu du chiffre d’affaires, du montant total des primes brutes annuelles; pour les banques et les autres intermédiaires financiers soumis aux dispositions de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques17 relatives à l’établissement des comptes, il est tenu compte du produit brut.184 Nonobstant les al. 1 à 3, la notification est obligatoire lorsque, au terme d’une procédure engagée en vertu de la présente loi, une décision passée en force établit qu’une entreprise participante occupe en Suisse une position dominante sur un marché, et lorsque la concentration concerne soit ce marché, soit un marché voisin ou situé en amont ou en aval.5 L’Assemblée fédérale peut, par voie d’arrêté de portée générale non soumis au référendum:a. adapter aux circonstances les montants fixés aux al. 1 à 3;b. assortir de conditions spéciales l’obligation de notifier des concentrations d’entreprises dans certaines branches de l’économie.16 Abrogé par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, avec effet au 1er avr. 2004 (RO 2004 1385; FF 2002 1911 5128).17 RS 952.018 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er avr. 2004 (RO 2004 1385; FF 2002 1911 5128).Art. 10 Appréciation des concentrations d’entreprises  1 Les concentrations d’entreprises soumises à l’obligation de notifier font l’objet d’un examen par la Commission de la concurrence lorsqu’un examen préalable (art. 32, al. 1) fait apparaître des indices qu’elles créent ou renforcent une position dominante.2 La Commission de la concurrence peut interdire la concentration ou l’autoriser moyennant des conditions ou des charges lorsqu’il résulte de l’examen que la concentration:a. crée ou renforce une position dominante capable de supprimer une concurrence efficace, etb. ne provoque pas une amélioration des conditions de concurrence sur un autre marché, qui l’emporte sur les inconvénients de la position dominante.3 Lorsqu’une concentration de banques au sens de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques19 est jugée nécessaire par l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) pour protéger les créanciers, il peut être tenu compte en priorité des intérêts de ces derniers. Dans ce cas, la FINMA se substitue à la Commission de la concurrence, qu’elle invite à donner son avis.204 En évaluant les effets d’une concentration d’entreprises sur l’efficacité de la concurrence, la Commission de la concurrence tient aussi compte de l’évolution du marché ainsi que de la position des entreprises dans la concurrence internationale.19 RS 952.020 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 8 de la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207; FF 2006 2741).Art. 11 Autorisation exceptionnelle fondée sur des intérêts publics prépondérants  Une concentration d’entreprises qui a été interdite en vertu de l’art. 10 peut être autorisée par le Conseil fédéral à la demande des entreprises participantes si, à titre exceptionnel, elle est nécessaire à la sauvegarde d’intérêts publics prépondérants.Chapitre 3 Dispositions de procédure civile  Art. 12 Actions découlant d’une entrave à la concurrence  1 La personne qu’une restriction illicite à la concurrence entrave dans l’accès à la concurrence ou l’exercice de celle-ci, peut demander:a. la suppression ou la cessation de l’entrave;b. la réparation du dommage et du tort moral conformément au code des obligations21;c. la remise du gain réalisé indûment selon les dispositions sur la gestion d’affaires.2 Constituent en particulier une entrave à la concurrence le refus de traiter des affaires ou l’adoption de mesures discriminatoires.3 Les actions prévues à l’al. 1 peuvent aussi être intentées par la personne qui, en raison d’une restriction licite à la concurrence, subit une entrave plus grave que ne l’exigerait l’application de ladite restriction.21 RS 220Art. 13 Exercice des actions en suppression ou en cessation de l’entrave  Afin d’assurer la suppression ou la cessation de l’entrave à la concurrence, le juge, à la requête du demandeur, peut notamment décider que:a. des contrats sont nuls en tout ou en partie;b. celui qui est à l’origine de l’entrave à la concurrence doit conclure avec celui qui la subit des contrats conformes au marché et aux conditions usuelles de la branche.Art. 1422 22 Abrogé par l’annexe 1 ch. II 16 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).Art. 15 Appréciation du caractère licite d’une restriction à la concurrence  1 Lorsque la licéité d’une restriction à la concurrence est mise en cause au cours d’une procédure civile, l’affaire est transmise pour avis à la Commission de la concurrence.2 Lorsqu’une restriction à la concurrence en soi illicite est présentée comme étant nécessaire à la sauvegarde d’intérêts publics prépondérants, la question est transmise au Conseil fédéral, qui statue.Art. 16 et 1723 23 Abrogés par l’annexe 1 ch. II 16 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).Chapitre 4 Dispositions de procédure administrative  Section 1 Autorités en matière de concurrence  Art. 18 Commission de la concurrence  1 Le Conseil fédéral institue la Commission de la concurrence (commission) et nomme les membres de la présidence.242 La commission comprend entre onze et quinze membres. Ceux-ci sont en majorité des experts indépendants.2bis Les membres de la commission signalent leurs intérêts dans un registre des intérêts.253 Elle prend toutes les décisions qui ne sont pas expressément réservées à une autre autorité. Elle adresse des recommandations (art. 45, al. 2) et des préavis (art. 46, al. 2) aux autorités politiques, et élabore des avis (art. 47, al. 1).24 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er avr. 2004 (RO 2004 1385; FF 2002 1911 5128).25 Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er avr. 2004  (RO 2004 1385; FF 2002 1911 5128).Art. 19 Organisation  1 La commission est indépendante des autorités administratives. Elle peut se composer de chambres dotées chacune du pouvoir de décision. Elle peut, dans des cas particuliers, charger un membre de sa présidence de régler des affaires urgentes ou d’importance mineure.2 La commission est rattachée administrativement au Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)26.26 Nouvelle expression selon le ch. I 6 de l’O du 15 juin 2012 (Réorganisation des départements), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 3655). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Art. 20 Règlement interne  1 La commission édicte un règlement qui fixe les détails de son organisation et notamment ses propres compétences, celles des membres de sa présidence et de chacune des chambres.2 Le règlement interne est soumis à l’approbation du Conseil fédéral.Art. 21 Décisions  1 La commission et les chambres délibèrent valablement lorsque la moitié au moins des membres sont présents, ce nombre ne pouvant en aucun cas être inférieur à trois.2 Elles prennent leurs décisions à la majorité simple des membres présents; en cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.Art. 22 Récusation de membres de la commission  1 Tout membre de la commission doit se récuser lorsqu’il existe un motif de récusation en vertu de l’art. 10 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative27.2 En règle générale, un membre de la commission n’est pas réputé avoir un intérêt personnel dans l’affaire ni donner lieu à un autre motif de récusation du simple fait qu’il représente une association faîtière.3 Si la récusation est contestée, la commission ou la chambre concernée statue en l’absence du membre en cause.27 RS 172.021Art. 23 Tâches du secrétariat  1 Le secrétariat prépare les affaires de la commission, mène les enquêtes et prend, avec un membre de sa présidence, les décisions de procédure. Il fait des propositions à la commission et exécute ses décisions. Il traite directement avec les intéressés, les tiers et les autorités.2 Le secrétariat établit des préavis (art. 46, al. 1) et conseille les services officiels et les entreprises sur des questions se rapportant à l’application de la loi.Art. 24 Personnel du secrétariat  1 Le Conseil fédéral désigne la direction du secrétariat, et la commission, le reste de son personnel.2 Les rapports de service sont régis par la législation applicable au personnel de l’administration fédérale.Art. 25 Secret de fonction et secrets d’affaires  1 Les autorités en matière de concurrence sont assujetties au secret de fonction.2 Les informations recueillies dans l’exercice de leurs fonctions ne peuvent être utilisées qu’à des fins de renseignement ou d’enquête.3 Elles peuvent communiquer au Surveillant des prix toutes les données nécessaires à l’accomplissement de sa tâche.4 Les publications des autorités en matière de concurrence ne doivent révéler aucun secret d’affaires.Section 2 Enquêtes concernant des restrictions à la concurrence  Art. 26 Enquêtes préalables  1 Le secrétariat peut mener des enquêtes préalables d’office, à la demande des entreprises concernées ou sur dénonciation de tiers.2 Il peut proposer des mesures pour supprimer ou empêcher des restrictions à la concurrence.3 La procédure d’enquête préalable n’implique pas le droit de consulter les dossiers.Art. 27 Ouverture d’une enquête  1 S’il existe des indices d’une restriction illicite à la concurrence, le secrétariat ouvre une enquête, d’entente avec un membre de la présidence de la commission. Il le fait dans tous les cas s’il y est invité par la commission ou par le DEFR.2 La commission arrête l’ordre dans lequel les enquêtes qui ont été ouvertes doivent être traitées.Art. 28 Communication  1 Le secrétariat communique l’ouverture d’une enquête par publication officielle.2 Cette communication mentionne l’objet et les parties concernées par l’enquête. Elle contient en outre un avis invitant les tiers concernés à s’annoncer dans un délai de 30 jours s’ils désirent participer à l’enquête.3 L’absence de publication ne fait pas obstacle à la poursuite de l’enquête.Art. 29 Accord amiable  1 Si le secrétariat considère qu’une restriction à la concurrence est illicite, il peut proposer aux entreprises concernées un accord amiable portant sur les modalités de la suppression de la restriction.2 L’accord requiert la forme écrite et doit être approuvé par la commission.Art. 30 Décision  1 Sur proposition du secrétariat, la commission prend sa décision sur les mesures à prendre ou sur l’approbation de l’accord amiable.2 Les participants à l’enquête peuvent communiquer leur avis par écrit sur la proposition du secrétariat. La commission peut procéder à des auditions et charger le secrétariat de prendre des mesures supplémentaires pour les besoins de l’enquête.3 Si l’état de fait ou la situation juridique se sont modifiés de manière importante, la commission peut, sur proposition du secrétariat ou des intéressés, révoquer ou modifier sa décision.Art. 31 Autorisation exceptionnelle  1 Lorsque la commission a rendu une décision reconnaissant le caractère illicite d’une restriction à la concurrence, les intéressés peuvent présenter dans les 30 jours au DEFR une demande d’autorisation exceptionnelle du Conseil fédéral fondée sur des intérêts publics prépondérants. Si une telle demande est présentée, le délai pour former un recours devant le Tribunal administratif fédéral ne commence à courir qu’après la notification de la décision du Conseil fédéral.282 La demande d’autorisation exceptionnelle du Conseil fédéral peut également être présentée dans les 30 jours à compter de l’entrée en force d’une décision du Tribunal administratif fédéral ou du Tribunal fédéral.293 L’autorisation exceptionnelle est de durée limitée et peut être assortie de conditions et de charges.4 Le Conseil fédéral peut, à la demande des intéressés, prolonger l’autorisation exceptionnelle lorsque les conditions de son octroi demeurent remplies.28 Nouvelle teneur de la phrase selon l’annexe ch. 27 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).29 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 27 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).Section 3 Examen des concentrations d’entreprises  Art. 32 Ouverture de la procédure d’examen  1 À la réception de la notification d’une concentration d’entreprises (art. 9), la commission décide s’il y a lieu de procéder à un examen de l’opération de concentration. La commission communique, dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’opération de concentration, l’ouverture de l’examen de la concentration aux entreprises participantes. Faute de communication dans ce délai, la concentration peut être réalisée sans réserve.2 Les entreprises participantes s’abstiennent de réaliser la concentration pendant le délai d’un mois suivant sa notification, à moins que, à leur requête, la commission ne les ait autorisées à le faire pour des motifs importants.Art. 33 Procédure d’examen  1 Si la commission décide de procéder à un examen, le secrétariat publie le contenu essentiel de la notification de la concentration et indique le délai dans lequel des tiers peuvent communiquer leur avis sur la concentration notifiée.2 La commission décide, au début de l’examen, si la concentration peut être provisoirement réalisée à titre exceptionnel ou si elle reste suspendue.3 La commission doit achever l’examen dans les quatre mois, à moins d’en être empêchée pour des causes imputables aux entreprises participantes.Art. 34 Effets juridiques  Les effets de droit civil d’une concentration soumise à l’obligation de notifier sont suspendus, sous réserve de l’écoulement du délai selon l’art. 32, al. 1, et de l’autorisation de réalisation provisoire. Faute de décision de la commission dans le délai imparti à l’art. 33, al. 3, la concentration est réputée autorisée, à moins que la commission constate dans une décision qu’elle a été empêchée de conduire l’examen pour des causes imputables aux entreprises participantes.Art. 35 Violation de l’obligation de notifier  Lorsqu’une concentration d’entreprises a été réalisée sans la notification dont elle aurait dû faire l’objet, la procédure selon les art. 32 à 38 sera engagée d’office. Le délai selon l’art. 32, al. 1, commence dans ce cas à courir lorsque l’autorité de concurrence est en possession des informations que doit contenir une notification.Art. 36 Procédure d’autorisation exceptionnelle  1 Si la commission a interdit la concentration, les entreprises participantes peuvent présenter dans les 30 jours au DEFR une demande d’autorisation exceptionnelle du Conseil fédéral fondée sur des intérêts publics prépondérants. Si une telle demande est présentée, le délai pour former un recours devant le Tribunal administratif fédéral ne commence à courir qu’après la notification de la décision du Conseil fédéral.302 La demande d’autorisation exceptionnelle du Conseil fédéral peut également être présentée dans les 30 jours à compter de l’entrée en force d’une décision du Tribunal administratif fédéral ou du Tribunal fédéral.313 Le Conseil fédéral prend sa décision si possible dans les quatre mois suivant la réception de la demande.30 Nouvelle teneur de la phrase selon l’annexe ch. 27 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).31 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 27 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).Art. 37 Rétablissement d’une concurrence efficace  1 Lorsqu’une concentration interdite est réalisée ou qu’une concentration est interdite après sa réalisation et qu’une autorisation exceptionnelle n’a pas été demandée ni octroyée pour la concentration, les entreprises participantes sont tenues de prendre les mesures rendues nécessaires par le rétablissement d’une concurrence efficace.2 La commission peut exiger des entreprises participantes qu’elles fassent des propositions qui les lient en vue du rétablissement d’une concurrence efficace. Elle leur impartit un délai à cette fin.3 Si la commission accepte les mesures proposées, elle peut décider comment et dans quel délai les entreprises participantes devront les mettre en œuvre.4 Si la commission ne reçoit pas les propositions demandées ou qu’elle les rejette, elle peut décider:a. la séparation des entreprises ou des actifs regroupés;b. la cessation des effets du contrôle;c. d’autres mesures à même de rétablir une concurrence efficace.Art. 38 Révocation et révision  1 La commission peut rapporter une autorisation ou décider l’examen d’une concentration malgré l’écoulement du délai de l’art. 32, al. 1, lorsque:a. les entreprises participantes ont fourni des indications inexactes;b. l’autorisation a été obtenue frauduleusement;c. les entreprises participantes contreviennent gravement à une charge dont a été assortie l’autorisation.2 Le Conseil fédéral peut rapporter une autorisation exceptionnelle pour les mêmes motifs.Section 4 Procédure et voies de droit  Art. 39 Principe  La loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative32 est applicable aux procédures, dans la mesure où il n’y est pas dérogé dans les dispositions qui suivent.32 RS 172.021Art. 40 Obligation de renseigner  Les parties à des ententes, les entreprises puissantes sur le marché, celles qui participent à des concentrations d’entreprises ainsi que les tiers concernés sont tenus de fournir aux autorités en matière de concurrence tous les renseignements utiles et de produire toutes les pièces nécessaires. Le droit de refuser de fournir des renseignements est régi par les art. 16 et 17 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative33.3433 RS 172.02134 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I 3 de la LF du 28 sept. 2012 sur l’adaptation de disp. de procédure relatives au secret professionnel des avocats, en vigueur depuis le 1er mai 2013 (RO 2013 847; FF 2011 7509).Art. 41 Entraide administrative  Les services de la Confédération et des cantons sont tenus de coopérer aux recherches des autorités en matière de concurrence et de mettre à leur disposition les pièces nécessaires.Art. 4235 Mesures d’enquête  1 Les autorités en matière de concurrence peuvent entendre des tiers comme témoins et contraindre les parties à l’enquête à faire des dépositions. L’art. 64 de la loi fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 194736 est applicable par analogie.2 Les autorités en matière de concurrence peuvent ordonner des perquisitions et saisir des pièces à conviction. Les art. 45 à 50 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif37 sont applicables par analogie à ces mesures de contrainte. Les perquisitions et saisies sont ordonnées, sur demande du secrétariat, par un membre de la présidence.35 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er avr. 2004 (RO 2004 1385; FF 2002 1911 5128).36 RS 27337 RS 313.0Art. 42a38 Enquêtes lors de procédures engagées au titre de l’accord sur le transport aérien entre la Suisse et la CE  1 La commission est l’autorité suisse qui collabore avec les institutions de la Communauté européenne selon l’art. 11 de l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien39.2 Si, lors d’une procédure engagée selon l’art. 11 de cet accord, une entreprise s’oppose à la vérification, des mesures d’enquête au sens de l’art. 42 peuvent être engagées à la demande de la Commission de la Communauté européenne; l’art. 44 est applicable.38 Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er avr. 2004  (RO 2004 1385; FF 2002 1911 5128).39 RS 0.748.127.192.68Art. 42b40 Communication de données à une autorité étrangère en matière de concurrence   1 La communication de données à une autorité étrangère en matière de concurrence n’est autorisée que si elle se fonde sur une loi ou sur un accord international, ou avec le consentement des entreprises concernées. 2 En l’absence du consentement des entreprises concernées, les autorités en matière de concurrence peuvent communiquer à une autorité étrangère en matière de concurrence des données confidentielles, notamment des secrets d’affaires, sur la base d’un accord international et uniquement lorsque: a. les pratiques faisant l’objet d’une enquête dans l’État destinataire sont également illicites selon le droit suisse; b. les deux autorités en matière de concurrence enquêtent sur des pratiques ou actes juridiques identiques ou connexes; c. les données sont utilisées par l’autorité étrangère uniquement en vue de l’application des dispositions du droit des cartels et à titre de moyens de preuve en ce qui concerne l’objet de l’enquête auquel se rapporte sa requête;d. les données ne sont pas utilisées dans le cadre d’une procédure pénale ou civile; e. les droits des parties et le secret de fonction sont garantis dans le droit de procédure étranger, etf. les données confidentielles ne sont pas communiquées à l’autorité étrangère dans le cadre d’un accord amiable (art. 29) ou de la coopération à la mise au jour et à la suppression d'une restriction à la concurrence (art. 49a, al. 2). 3 Avant de transmettre les données à l'autorité étrangère, les autorités en matière de concurrence informent les entreprises concernées et les invitent à prendre position.40 Introduit par l’annexe à l’AF du 20 juin 2014 portant approbation et mise en oeuvre de l’Ac. entre la Suisse et l’UE concernant la coopération en matière d’application de leurs droits de la concurrence, en vigueur depuis le 1er déc. 2014 (RO 2014 3711;  FF 2013 3477).Art. 43 Participation de tiers à l’enquête  1 Peuvent s’annoncer afin de participer à l’enquête concernant une restriction à la concurrence:a. les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l’exercer du fait de la restriction à la concurrence;b. les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que des membres de l’association ou de l’une de ses sections puissent participer à l’enquête;c. les organisations d’importance nationale ou régionale qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs.2 Le secrétariat peut exiger que les groupes de plus de cinq participants à l’enquête, ayant des intérêts identiques, désignent un représentant commun lorsque, à défaut, l’enquête s’en trouverait compliquée à l’excès. Il peut si nécessaire limiter la participation à une audition; les droits des parties découlant de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative41 sont réservés.3 Les al. 1 et 2 sont applicables par analogie à la procédure d’octroi par le Conseil fédéral de l’autorisation exceptionnelle d’une restriction illicite à la concurrence (art. 8).4 Dans la procédure d’examen des concentrations d’entreprises, seules les entreprises participantes ont qualité de parties.41 RS 172.021Art. 4442 42 Abrogé par l’annexe ch. 27 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).Section 5 Autres tâches et compétences des autorités en matière de concurrence Art. 45 Recommandations aux autorités  1 La commission observe de façon suivie la situation de la concurrence.2 Elle peut adresser aux autorités des recommandations visant à promouvoir une concurrence efficace, notamment en ce qui concerne l’élaboration et l’application des prescriptions de droit économique.Art. 46 Préavis  1 Le secrétariat examine les projets d’actes normatifs de la Confédération, notamment en matière de droit économique, qui sont à même d’influencer la concurrence. Il détermine s’ils n’ont pas pour effet d’introduire des distorsions ou des restrictions excessives de celle-ci.2 Dans la procédure de consultation, la commission se détermine sur les projets d’actes normatifs de la Confédération qui limitent ou influencent de quelque manière la concurrence. Elle peut émettre des préavis sur les projets d’actes normatifs de droit cantonal.Art. 47 Avis  1 La commission élabore des avis à l’intention d’autres autorités sur des questions de principe touchant la concurrence. Dans des cas d’importance mineure, elle peut charger le secrétariat de cette tâche.2 …4343 Abrogé par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, avec effet au 1er avr. 2004 (RO 2004 1385; FF 2002 1911 5128).Art. 48 Publication de décisions et de jugements  1 Les autorités en matière de concurrence peuvent publier leurs décisions.2 Les tribunaux doivent transmettre au secrétariat, sans en être requis, une version complète des jugements qu’ils ont rendus en vertu de la présente loi. Le secrétariat rassemble ces jugements et peut les publier périodiquement.Art. 49 Devoir d’informer  1 Le secrétariat et la commission informent le public de leurs activités.2 La commission établit à l’intention du Conseil fédéral un rapport annuel d’activité.Section 6 Sanctions administratives44 44 Anciennement avant art. 50. Art. 49a45  Sanction en cas de restrictions illicites à la concurrence  1 L’entreprise qui participe à un accord illicite aux termes de l’art. 5, al. 3 et 4, ou qui, ayant une position dominante, se livre à des pratiques illicites aux termes de l’art. 7, est tenue au paiement d’un montant pouvant aller jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires réalisé en Suisse au cours des trois derniers exercices.46 L’art. 9, al. 3, est applicable par analogie. Le montant est calculé en fonction de la durée et de la gravité des pratiques illicites. Le profit présumé résultant des pratiques illicites de l’entreprise est dûment pris en compte pour le calcul de ce montant.2 Si l’entreprise coopère à la mise au jour et à la suppression de la restriction à la concurrence, il est possible de renoncer, en tout ou en partie, à une sanction.3 Aucune sanction n’est prise si:a. l’entreprise annonce la restriction à la concurrence avant que celle-ci ne déploie ses effets; toutefois une sanction peut tout de même être prise si, dans un délai de cinq mois à compter de l’annonce, l’ouverture d’une procédure au sens des art. 26 à 30 est communiquée à l’entreprise et que celle-ci maintient la restriction47;b. la restriction à la concurrence a cessé de déployer ses effets plus de cinq ans avant l’ouverture de l’enquête; c. le Conseil fédéral a autorisé une restriction à la concurrence en vertu de l’art. 8.45 Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er avr. 2004  (RO 2004 1385; FF 2002 1911 5128). Voir aussi les disp. fin. de cette mod. à la fin du texte.46 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 576; FF 2019 4665).47 Rectifié par la CdR de l’Ass. féd. (art. 58 al. 1 LParl; RS 171.10).Art. 5048 Inobservation d’accords amiables et de décisions administratives  L’entreprise qui contrevient à son profit à un accord amiable, à une décision exécutoire prononcée par les autorités en matière de concurrence ou à une décision rendue par une instance de recours est tenue au paiement d’un montant pouvant aller jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires réalisé en Suisse au cours des trois derniers exercices. L’art. 9, al. 3, est applicable par analogie. Le profit présumé résultant des pratiques illicites de l’entreprise est dûment pris en compte pour le calcul de ce montant.48 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er avr. 2004 (RO 2004 1385; FF 2002 1911 5128).Art. 51 Cas d’inobservation liés à une concentration d’entreprises  1 L’entreprise qui aura réalisé une concentration sans procéder à la notification dont elle aurait dû faire l’objet ou n’aura pas observé l’interdiction provisoire de réaliser la concentration, ou aura contrevenu à une charge dont a été assortie l’autorisation, aura réalisé une concentration qui a été interdite ou n’aura pas mis en œuvre une mesure destinée à rétablir une concurrence efficace, sera tenue au paiement d’un montant de 1 million de francs au plus.2 En cas de récidive concernant une charge dont a été assortie l’autorisation, l’entreprise sera tenue au paiement d’un montant de 10 pour cent au plus du chiffre d’affaires total réalisé en Suisse par l’ensemble des entreprises participantes. L’art. 9, al. 3, est applicable par analogie.Art. 52 Autres cas d’inobservation  L’entreprise qui n’aura pas exécuté son obligation de renseigner ou de produire des documents, ou ne l’aura fait qu’en partie, sera tenue au paiement d’un montant de 100 000 francs au plus.Art. 53 Procédure49  1 Les cas d’inobservation sont instruits par le secrétariat, d’entente avec un membre de la présidence. La commission statue.2 …5049 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 27 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).50 Abrogé par l’annexe ch. 27 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).Section 751 Émoluments 51 Introduite par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er avr. 2004  (RO 2004 1385; FF 2002 1911 5128). Art. 53a 1 Les autorités en matière de concurrence prélèvent des émoluments pour:a. les décisions relatives aux enquêtes concernant des restrictions à la concurrence aux termes des art. 26 à 31;b. l’examen des concentrations d’entreprises aux termes des art. 32 à 38;c. les avis et autres services.2 Les émoluments sont calculés en fonction du temps consacré à l’affaire.3 Le Conseil fédéral fixe le taux des émoluments et en règle les modalités de perception. Il peut déterminer les procédures et prestations non soumises aux émoluments, notamment lorsque la procédure est classée sans suite.Chapitre 5 Sanctions pénales  Art. 54 Violation d’accords amiables et de décisions administratives  Quiconque aura intentionnellement contrevenu à un accord amiable, à une décision en force prononcée par les autorités en matière de concurrence ou à une décision rendue par une instance de recours, sera puni d’une amende de 100 000 francs au plus.Art. 55 Autres violations  Quiconque, intentionnellement, n’aura pas exécuté, ou ne l’aura fait qu’en partie, une décision des autorités en matière de concurrence concernant l’obligation de renseigner (art. 40), aura réalisé une concentration d’entreprises sans procéder à la notification dont elle aurait dû faire l’objet ou aura violé des décisions liées à des concentrations d’entreprises, sera puni d’une amende de 20 000 francs au plus.Art. 56 Prescription  1 L’action pénale se prescrit par cinq ans pour les violations d’accords amiables et de décisions administratives (art. 54). Elle est en tout cas prescrite lorsque, du fait d’une interruption, ce délai est dépassé de moitié.2 Elle se prescrit par deux ans pour les autres infractions (art. 55).Art. 57 Procédure et voies de droit  1 La loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif52 est applicable à la poursuite et au jugement des infractions.2 L’autorité de poursuite est le secrétariat, d’entente avec un membre de la présidence. La commission statue.52 RS 313.0Chapitre 6 Exécution d’accords internationaux  Art. 58 Établissement des faits  1 Lorsqu’une partie à un accord international fait valoir qu’une restriction à la concurrence est incompatible avec l’accord, le DEFR peut charger le secrétariat de procéder à une enquête préalable.2 Sur proposition du secrétariat, le DEFR décide de la suite à donner à l’affaire. Il entend auparavant les intéressés.Art. 59 Suppression des incompatibilités  1 Si, dans l’exécution d’un accord international, il est constaté qu’une restriction à la concurrence est incompatible avec l’accord, le DEFR peut, d’entente avec le Département fédéral des affaires étrangères, proposer aux parties concernées un accord amiable en vue de la suppression de l’incompatibilité.2 Si un accord amiable ne peut être réalisé à temps et qu’une partie à l’accord international menace de prendre des mesures à l’encontre de la Suisse, le DEFR peut, d’entente avec le Département fédéral des affaires étrangères, ordonner les mesures nécessaires à la suppression de la restriction à la concurrence.Chapitre 6a53 Évaluation 53 Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er avr. 2004  (RO 2004 1385; FF 2002 1911 5128). Art. 59a 1 Le Conseil fédéral veille à ce que l’exécution de la présente loi et l’efficacité des mesures prises fassent l’objet d’une évaluation.2 Le Conseil fédéral présente un rapport au Parlement lorsque l’évaluation est terminée, mais au plus tard cinq ans après l’entrée en vigueur de la présente disposition, et lui soumet des propositions quant à la suite à donner à l’évaluation.Chapitre 7 Dispositions finales  Art. 60 Exécution  Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.Art. 61 Abrogation du droit en vigueur  La loi du 20 décembre 198554 sur les cartels et organisations analogues est abrogée.54 [RO 1986 874, 1992 288 annexe ch. 12]Art. 62 Dispositions transitoires  1 Les procédures en cours devant la Commission des cartels relatives à des accords en matière de concurrence sont suspendues dès l’entrée en vigueur de la présente loi; si nécessaire, elles seront poursuivies selon le nouveau droit à l’expiration d’un délai de six mois.2 Une nouvelle procédure devant la commission relative à des accords en matière de concurrence ne pourra être introduite qu’à l’expiration d’un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi, à moins que les destinataires potentiels d’une décision n’aient demandé qu’il soit procédé plus tôt à une enquête. L’enquête préalable peut être menée en tout temps.3 Les décisions en force et les recommandations acceptées en vertu de la loi fédérale du 20 décembre 198555 sur les cartels et organisations analogues continuent à être régies par l’ancien droit, y compris en ce qui concerne les sanctions.55 [RO 1986 874, 1992 288 annexe ch. 12]Art. 63 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur: 1er juillet 199656Art. 18 à 25: 1er février 19965756 O du 17 juin 1996 (RO 1996 1805)57 ACF du 26 janv. 1996 Dispositions finales de la modification du 20 juin 200358 58 RO 2004 1385; FF 2002 1911 5128Aucune sanction prévue à l’art. 49a n’est prise lorsqu’une restriction à la concurrence est annoncée ou supprimée dans l’année qui suit l’entrée en vigueur de cette disposition.Annexe Modification du droit en vigueur …5959 Les mod. peuvent être consultées au RO 1996 546.


text: 251.1 Règlementinterne de la Commission de la concurrence(Règlement interne COMCO, RI-COMCO)du 15 juin 2015  (Etat le 1er novembre 2015)approuvé par le Conseil fédéral le 25 septembre 2015La Commission de la concurrence,vu l’art. 20, al. 1, de la loi du 6 octobre 1995 sur les cartels (LCart)1,édicte le présent règlement:1 RS 251Chapitre 1 Dispositions générales  Art. 1 Objet  1 Le présent règlement régit l’organisation et les compétences des autorités en matière de concurrence, à savoir:a.de la Commission de la concurrence, composée de:1.la commission plénière (commission),2.la chambre pour les décisions partielles et la chambre pour les concentrations d’entreprises (chambres),3.la présidence;b.du secrétariat.2 Il régit également la politique d’information des autorités en matière de concurrence.Art. 2 Champ d’application  Le présent règlement s’applique à toutes les compétences des autorités en matière de concurrence prévues par la LCart et ses dispositions d’exécution ainsi que par d’autres lois et des traités internationaux, notamment par:a.la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation2;b.la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications3;c.la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision4;d.la loi fédérale du 20 décembre 1985 concernant la surveillance des prix (LSPr)5;e.la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le marché intérieur6;f.la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce7;g.la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture8;h.l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien9;i.l’accord du 17 mai 2013 entre la Confédération suisse et l’Union européenne concernant la coopération en matière d’application de leurs droits de la concurrence10.2 RS 748.03 RS 784.104 RS 784.405 RS 942.206 RS 943.027 RS 946.518 RS 910.19 RS 0.748.127.192.6810 RS 0.251.268.1Art. 3 Siège  Le siège de la Commission de la concurrence est à Berne.Chapitre 2 Commission  Section 1 Organisation  Art. 4 Convocation et direction des séances  1 Le président convoque la commission. Elle doit être convoquée lorsque quatre membres le demandent.2 Le président dirige les séances. Au début de la séance, il soumet l’ordre du jour pour décision.Art. 5 Participants de la séance  1 Outre les membres de la commission, le directeur du secrétariat (le directeur) ainsi que le personnel du secrétariat désigné par lui participent aux séances, sauf décision contraire de la commission.2 Le Surveillant des prix peut, avec voix consultative, prendre part aux séances (art. 5, al. 2, deuxième phrase LSPr11); il peut aussi se prononcer par écrit ou se faire représenter.3 Les séances ne sont pas publiques.11 RS 942.20Art. 6 Décisions  1 Le quorum est atteint lorsque:a.la moitié au moins des membres est présente; etb.plus de la moitié des membres présents sont des experts indépendants.2 Si la moitié ou plus des membres présents ne sont pas des experts indépendants, le quorum peut être établi par l’exclusion du nombre nécessaire de ces membres. Le ou les membres concernés sont tirés au sort.3 La commission prend ses décisions à la majorité simple des membres présents. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.Art. 7 Procès-verbal  1 Il est tenu un procès-verbal des séances. Le procès-verbal contient au moins les noms des participants à la séance, l’ordre du jour, les requêtes déposées et les décisions prises.2 La commission approuve le procès-verbal. La personne qui l’a rédigé le signe.Art. 8 Décisions par voie de circulation  1 Pour des affaires spécifiques, la commission peut prendre ses décisions par voie de circulation, à moins que, dans les trois jours ouvrables à compter de l’envoi de la proposition de décision, quatre membres ne demandent la convocation d’une séance.2 Le président veille à l’information des membres de la commission, du Surveillant des prix ainsi que du directeur et coordonne la prise de décision.3 Une décision est prise lorsque:a.la moitié au moins des membres participe au vote; et b.plus de la moitié des membres participant au vote sont des experts indépendants.4 La commission prend ses décisions à la majorité simple des membres participant au vote. En cas de d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.Art. 9 Signatures  Les décisions, recommandations, avis et prises de position de la commission sont signés par le président et le directeur.Section 2 Compétences  Art. 10 1 La commission assume toutes les tâches et compétences des autorités en matière de concurrence qui ne sont pas expressément attribuées à un autre organe ou au secrétariat.2 Ses tâches sont notamment les suivantes:a.elle publie les communications et fait des propositions au Conseil fédéral afin qu’il édicte les ordonnances sur les catégories d’accords réputés justifiés (art. 6 LCart);b.elle prend position sur les procédures d’autorisations exceptionnelles fondées sur des intérêts publics prépondérants (art. 31 et 36 LCart) ainsi que les procédures devant le Tribunal administratif fédéral ou le Tribunal fédéral;c.elle approuve la conclusion et la résiliation des rapports de travail du personnel du secrétariat, à partir de la classe de salaire 24, à l’exception de la direction (art. 24, al. 1, deuxième partie de la phrase LCart);d.elle prend des mesures organisationnelles et contractuelles afin de sauvegarder les intérêts des autorités en matière de concurrence et afin d’éviter des conflits d’intérêts; elle édicte notamment un code de conduite pour les membres de la commission ainsi que les collaborateurs du secrétariat;e.elle décide si des membres de la commission, le personnel du secrétariat ou des experts consultés doivent être déliés du secret de fonction (art. 25 LCart);f.elle approuve le concept interne d’information (art. 32, let. d);g.elle définit les objectifs généraux et priorités de son activité ainsi que de celles du secrétariat;h.elle émet des avis concernant des questions juridiques de principe à l’intention des autres organes et du secrétariat.3 Elle peut confier à la présidence ou à des membres l’examen d’affaires ou de catégories d’affaires ou créer des sous-commissions spéciales à cette fin.4 Elle peut consulter des experts externes.Chapitre 3 Chambres  Section 1 Organisation  Art. 11 Composition  1 Les chambres sont constituées par la commission. 2 Chaque chambre se compose de trois membres de la commission, dont:a.deux membres au moins sont des experts indépendants; etb.un membre au moins fait partie de la présidence.3 En cas d’absence d’un membre de la chambre, la commission peut désigner parmi ses membres celui qui le remplacera pour une procédure particulière.Art. 12 Présidence  1 La présidence de la chambre est assurée par un membre de la présidence de la commission qui en fait partie.2 Si plusieurs membres de la présidence font partie de la chambre, la présidence se détermine d’abord selon le rang, ensuite selon l’ancienneté et enfin selon l’âge.Art. 13 Convocation et direction des séances  1 La chambre est convoquée par son président. Elle est convoquée lorsqu’un membre de la chambre le demande.2 Le président de la chambre dirige les séances. Au début de la séance, il soumet l’ordre du jour pour décision.Art. 14 Participants de la séance  1 Outre les membres de la chambre, le directeur ainsi que le personnel du secrétariat désigné par lui participent à la séance, sauf décision contraire de la chambre.2 Le Surveillant des prix peut prendre part aux séances avec voix consultative (art. 5, al. 2, deuxième phrase LSPr12); il peut aussi se prononcer par écrit ou se faire représenter.3 Les séances ne sont pas publiques.12 RS 942.20Art. 15 Décisions  1 Le quorum est atteint lorsque les trois membres sont présents.2 Une chambre prend ses décisions à la majorité simple. En cas d’égalité des voix, celle du président de la chambre est prépondérante.Art. 16 Procès-verbal  1 Il est tenu un procès-verbal des séances. Le procès-verbal contient au moins les noms des participants à la séance, l’ordre du jour, les requêtes déposées et les décisions prises. 2 La chambre approuve le procès-verbal. La personne qui l’a rédigé le signe.Art. 17 Décisions par voie de circulation  1 Pour des affaires spécifiques, une chambre peut prendre des décisions par voie de circulation, à moins que, dans les trois jours ouvrables à compter de l’envoi de la proposition de décision, un membre ne demande une séance.2 Le président veille à l’information des membres de la chambre, du Surveillant des prix ainsi que du directeur et coordonne la prise de décision.3 Une décision est prise lorsque les trois membres participent au vote.4 La chambre prend ses décisions à majorité simple. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.Art. 18 Signatures  Les décisions et prises de position d’une chambre sont signées par le président et le directeur. Section 2 Compétences  Art. 19 Chambre pour les décisions partielles  1 Sur proposition du secrétariat, la chambre pour les décisions partielles clôt la procédure d’enquête pour les parties concernées alors que l’enquête est poursuivie contre les autres.2 Elle décide par décision partielle sur:a.la clôture de la procédure; oub.l’approbation d’un accord amiable et les mesures à prendre (art. 30, al. 1, LCart), en particulier les sanctions (art. 49a LCart) et les émoluments (art. 53a LCart).3 L’art. 30, al. 2, LCart qui traite des prises de position des participants à la procédure, des auditions et des mesures supplémentaires pour les besoins de l’enquête est applicable par analogie.4 La chambre peut renvoyer la proposition au secrétariat et exiger que celui-ci soumette, à la commission, une proposition pour décision simultanée concernant toutes les parties à la procédure.5 Elle est compétente pour toutes les prises de position en relation avec les décisions partielles selon l’al. 1 dans les procédures devant le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral.Art. 20 Chambre pour les concentrations d’entreprises  1 La chambre pour les concentrations d’entreprises décide sur proposition du secrétariat s’il y a lieu de procéder à un examen de l’opération de concentration (art. 32, al. 1, LCart).2 Le cas échéant, elle ouvre la procédure d’examen. Elle doit dans tous les cas ouvrir une telle procédure si la majorité des membres de la commission le demande.3 Le secrétariat fait parvenir la proposition à tous les membres de la commission. Si un membre de la commission, non membre de la chambre, souhaite demander un examen, il le communique dans le délai fixé et indépendamment de la décision de la chambre, aux autres membres de la commission et au secrétariat.4 La chambre décide de l’autorisation anticipée d’une concentration lors de l’examen préalable (art. 32, al. 2, LCart).5 La commission peut charger la chambre d’autres tâches dans le cadre de la procédure de contrôle des concentrations d’entreprises. De telles tâches doivent être publiées dans la forme appropriée.Art. 21 Consultation d’experts  Les chambres peuvent consulter des experts externes.Chapitre 4 Présidence  Section 1 Organisation  Art. 22 Composition  La présidence se compose du président et d’au moins un vice-président.Art. 23 Convocation et direction des séances  1 Le président convoque la présidence. La présidence est convoquée si un membre de la présidence le demande.2 Le président dirige les séances.Art. 24 Participants de la séance  1 Outre les membres de la présidence, le directeur ainsi que le personnel du secrétariat désigné par lui participent aux séances, sauf décision contraire de la présidence.2 Les séances ne sont pas publiques.Art. 25 Procès-verbal  Il n’est pas tenu de procès-verbal des séances, à moins qu’un membre de la présidence ne le demande expressément.Art. 26 Signatures  Les décisions de perquisition et de saisie (art. 42, al. 2, LCart) sont signées par un membre de la présidence.Section 2 Compétences  Art. 27 Présidence  1 La présidence prépare les séances de la commission avec le directeur ainsi que le personnel du secrétariat désigné par lui.2 Elle entretient les relations avec les milieux économiques et scientifiques, les administrations et les autorités en matière de concurrence étrangères ainsi que les autres cercles intéressés.3 Elle peut discuter avec des membres de la commission et du secrétariat de questions liées à une procédure en cours ou indépendantes de toute procédure.Art. 28 Président  1 Le président:a.assure la coordination entre la commission et le secrétariat;b.assume, en tant que responsable principal, les tâches selon l’art. 27, al. 2, LCart et les coordonne avec les autres membres de la présidence et le directeur;c.informe la commission et le directeur de ses activités ainsi que des activités de la présidence;d.veille à ce que la commission soit informée de manière appropriée et en temps utile des activités du secrétariat;e.surveille la gestion du secrétariat;f.peut aussi, en dehors des séances, discuter avec des membres de la commission et du secrétariat de questions liées à une procédure en cours ou indépendantes de toute procédure.2 Dans l’accomplissement de ses tâches, le président peut se faire remplacer par un vice-président.Art. 29 Mesures en cas d’urgence particulière  En cas d’urgence particulière, un membre de la présidence peut prendre les mesures nécessaires; il en informe aussitôt la commission.Chapitre 5 Secrétariat  Section 1 Organisation  Art. 30 1 Le secrétariat se compose des personnes suivantes:a.le directeur;b.le directeur suppléant;c.au moins un vice-directeur;d.le chef des ressources et de la logistique;e.les collaborateurs.2 Il peut se diviser en services.3 Le comité de direction se compose des personnes mentionnées à l’al. 1, let. a à d, ainsi que celles désignées par le directeur.Section 2 Compétences  Art. 31 Secrétariat  1 Outre les tâches découlant de la loi, le secrétariat assume les tâches suivantes:a.il effectue des observations de marché;b.il informe la présidence de la clôture des enquêtes préalables (art. 26 LCart);c.il ouvre, d’entente avec un membre de la présidence, les enquêtes et les procédures de sanction (art. 27, 53 et 57 LCart) et procède aux actes d’investigation;d.il soumet les affaires pour décision, avec une proposition motivée, à la commission, à la chambre compétente ou au membre de la présidence compétent. Lorsque le cas crée un précédent ou si la proposition contient un changement de pratique, il le signale expressément;e.sur demande, il fournit aux membres de la commission des informations sur les affaires en cours qui sont de la compétence de la commission;f.il peut aussi, en dehors des séances, discuter avec la commission, la présidence et le président des questions liées à une procédure en cours ou indépendantes de toute procédure.2 Il peut consulter des experts externes.Art. 32 Directeur  Le directeur:a.gère les affaires du secrétariat et répond de ses activités;b.fixe l’organisation du secrétariat et règle la délégation des compétences et le droit de signature;c.conclut, modifie ou résilie les rapports de travail du personnel du secrétariat, à l’exception de la direction, sous réserve de l’approbation nécessaire par la commission (art. 10, al. 2, let. c);d.consigne dans un concept les processus internes d’information et de décision et le soumet à la commission pour approbation;e.veille à une application uniforme du droit au sein du secrétariat;f.organise le travail selon les priorités fixées par la commission;g.informe, avec le personnel du secrétariat désigné par lui, la commission, les chambres et la présidence de toute affaire qui relève de leurs compétences et des activités du secrétariat en général;h.désigne le personnel du secrétariat habilité à diriger des auditions de parties et de témoins;i.entretient, d’entente avec la présidence, les relations avec les milieux économiques et scientifique, les administrations et les autorités en matière de concurrence étrangères ainsi que les autres cercles intéressés.Chapitre 6 Information  Art. 33 Concept d’information  La commission fixe les principes de sa politique d’information (art. 48 et 49 LCart) dans un concept. Art. 34 Publication officielle  Les publications officielles prévues dans les procédures selon le droit des cartels ont lieu dans la Feuille fédérale et dans la Feuille officielle suisse du commerce.Art. 35 Publication de décisions et de prises de position  1 Les décisions finales et les résultats de la procédure de contrôle des concentrations d’entreprises sont publiés.2 Les autres décisions et prises de position, notamment celles par exemple découlant d’enquêtes préalables et de conseils, sont publiées dans la mesure où elles sont d’importance pour la pratique des autorités en matière de concurrence.Art. 36 Rapport annuel  1 Le rapport annuel au Conseil fédéral (art. 49, al. 2, LCart) donne aux autorités politiques et au public un aperçu des activités des autorités en matière de concurrence.2 Il est rédigé par le secrétariat et approuvé par la commission.Art. 37 Relation avec les médias  Le président et le directeur sont responsables des relations avec les médias.Chapitre 7 Dispositions finales  Art. 38 Abrogation du droit en vigueur  Le règlement interne de la Commission de la concurrence du 1er juillet 199613 est abrogé.13 [RO 1996 2870, 2009 355]Art. 39 Entrée en vigueur  Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 2015.