type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 211.121.3 Ordonnanceconcernant l’organe de révision des fondationsdu 24 août 2005 (Etat le 1er janvier 2008)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 83a, al. 3 et 4, du code civil1,arrête:1 RS 210. Actuellement: vu l’art. 83b, al. 2.Art. 1 Dispense de l’obligation de désigner un organe de révision  1 A la demande de l’organe suprême de la fondation, l’autorité de surveillance peut dispenser une fondation de l’obligation de désigner un organe de révision:a.lorsque le total du bilan de la fondation au cours de deux exercices successifs est inférieur à 200 000 francs;b.que la fondation n’effectue pas de collectes publiques; et quec.la révision n’est pas nécessaire pour révéler exactement l’état du patrimoine et les résultats de la fondation.22 L’autorité de surveillance révoque la dispense lorsque les conditions prévues à l’al. 1 ne sont plus remplies.33 La dispense de l’obligation de désigner un organe de révision ne libère pas la fondation de l’obligation de présenter un compte rendu à l’autorité de surveillance.4 Lorsque l’autorité de surveillance dispense une fondation de l’obligation de désigner un organe de révision ou qu’elle révoque cette dispense, elle adapte si nécessaire l’acte de fondation.42 Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de l’annexe à l’O du 22 août 2007 sur la surveillance de la révision, en vigueur depuis le 1er sept. 2007 (RO 2007 3989).3 Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de l’annexe à l’O du 22 août 2007 sur la surveillance de la révision, en vigueur depuis le 1er sept. 2007 (RO 2007 3989).4 Introduit par le ch. II 1 de l’annexe à l’O du 17 oct. 2007 sur le registre du commerce, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4851).Art. 25 5 Abrogé par le ch. II 3 de l’annexe à l’O du 22 août 2007 sur la surveillance de la révision, avec effet au 1er sept. 2007 (RO 2007 3989).Art. 3 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2006.


text: 211.214.32 Ordonnancesur l’aide au recouvrement des créances d’entretien du droit de la famille (Ordonnance sur l’aide au recouvrement, OAiR)du 6 décembre 2019 (Etat le 1er janvier 2022)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 131, al. 2, et 290, al. 2, du code civil (CC)1,arrête:1 RS 210Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Objet  La présente ordonnance règle l’aide fournie par la collectivité publique en vue de l’exécution des créances d’entretien du droit de la famille, lorsque la personne débitrice néglige son obligation d’entretien (aide au recouvrement).Art. 2 Organisation de l’aide au recouvrement  1 L’organisation de l’aide au recouvrement relève des cantons.2 Le droit cantonal désigne au moins un office spécialisé qui, sur demande, prête son aide à la personne qui a droit à des contributions d’entretien (personne créancière).Art. 3 Objet de l’aide au recouvrement  1 L’office spécialisé prête son aide au recouvrement des créances d’entretien fondées sur le droit de la filiation, sur le droit du mariage et du divorce ou sur la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat (LPart)2 devenant exigibles le mois de la demande ou futures, qui sont établies par un titre d’entretien (contributions d’entretien).2 Lorsqu’il est saisi d’une demande au sens de l’al. 1, il prête également son aide au recouvrement des allocations familiales légales, contractuelles ou réglementaires, si celles-ci sont comprises dans le titre d’entretien.3 Lorsqu’il est saisi d’une demande au sens de l’al. 1, il peut également prêter son aide pour les contributions d’entretien et les allocations familiales échues avant le dépôt de la demande.4 Le droit cantonal peut prévoir l’aide au recouvrement pour d’autres créances du droit de la famille, notamment des créances:a.découlant de besoins extraordinaires imprévus de l’enfant (art. 286, al. 3, CC);b.de la mère non mariée (art. 295 CC);c.fondées sur l’obligation d’assistance entre parents (art. 328 CC).2 RS 211.231Art. 4 Titre d’entretien  L’aide au recouvrement est accordée pour les titres d’entretien suivants:a.décisions exécutoires rendues par une autorité suisse ou étrangère;b.conventions écrites relatives à l’entretien, qui permettent d’obtenir la mainlevée définitive de l’opposition en Suisse;c.conventions écrites relatives à l’entretien d’enfants majeurs.Art. 5 Compétence  1 La personne créancière adresse sa demande d’aide à l’office spécialisé désigné par le droit cantonal de son domicile.2 Si la personne créancière change de domicile alors qu’une procédure d’aide au recouvrement est en cours, l’office spécialisé cesse d’être compétent.3 L’office spécialisé reste compétent pour le recouvrement des contributions d’entretien échues jusqu’au moment du changement de domicile. Il peut transmettre les procédures d’aide au recouvrement en cours au nouvel office spécialisé avec l’accord de ce dernier.Art. 6 Échange de renseignements et coordination entre offices spécialisés  1 Les offices spécialisés sont tenus à un échange réciproque de renseignements.2 Ils coordonnent leurs activités dans la mesure du possible.Art. 7 Demande de renseignements à d’autres autorités  L’office spécialisé peut obtenir gratuitement d’autres autorités communales, cantonales ou fédérales les renseignements nécessaires pour accomplir sa tâche, sur demande écrite et motivée.Section 2 Demande d’aide au recouvrement  Art. 8 Recevabilité de la demande  La demande d’aide au recouvrement peut être déposée dès que la contribution d’entretien n’est pas versée, pas intégralement versée, pas versée à temps ou pas régulièrement versée.Art. 9 Contenu et forme de la demande  1 La demande d’aide au recouvrement doit contenir les informations et les documents suivants:a.coordonnées de la personne créancière;b.titre d’entretien;c.décompte des contributions d’entretien impayées;d.procuration d’encaissement;e.coordonnées de la personne débitrice;f.adresse de la personne débitrice et de son employeur, si elles sont connues;g.date et signature.2 L’office spécialisé compétent met un formulaire à la disposition de la personne qui souhaite déposer une demande et l’aide à le remplir si nécessaire.3 Il peut exiger à tout moment de la personne créancière d’autres informations et documents qui sont nécessaires à l’accomplissement de sa tâche.Art. 10 Obligation de collaboration de la personne créancière  1 La personne créancière est tenue d’informer l’office spécialisé sur les circonstances importantes pour l’accomplissement de l’aide au recouvrement. Elle lui communique toute modification sans délai.2 Elle s’engage à n’entreprendre aucune démarche autonome pour l’encaissement des contributions d’entretien aussi longtemps que dure l’aide au recouvrement.3 Si elle ne respecte pas son obligation de collaborer, l’office spécialisé peut lui assigner un délai par écrit, par envoi recommandé ou d’une autre manière contre accusé de réception. Il l’avertit que le non-respect de l’obligation de collaborer peut entraîner le rejet de la demande d’aide au recouvrement ou la cessation de l’aide en cours.Section 3 Prestations de l’aide au recouvrement  Art. 11 Procédure à appliquer par l’office spécialisé  1 L’office spécialisé détermine les prestations d’aide au recouvrement adéquates dans le cas d’espèce.2 Il cherche à obtenir un paiement de la part de la personne débitrice. Si les circonstances indiquent que ces démarches ne peuvent aboutir, il adopte des mesures adéquates en vue de l’accomplissement de l’aide au recouvrement et vérifie s’il y a lieu d’engager une poursuite pénale.Art. 12 Prestations de l’office spécialisé  1 L’office spécialisé propose au minimum les prestations suivantes:a.aide-mémoire sur l’aide au recouvrement;b.entretien de conseil individuel avec la personne créancière;c.information de l’enfant majeur quant à la possibilité d’obtenir une décision exécutoire et de bénéficier de l’assistance judiciaire;d.soutien dans la préparation de la demande de versement à des tiers des allocations familiales (art. 9 de la loi du 24 mars 2006 sur les allocations familiales3);e.calcul des contributions d’entretien impayées, compte tenu d’une éventuelle indexation;f.organisation de la traduction du titre d’entretien, dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution de la contribution;g.recherche de la personne débitrice, lorsque cela est possible sans un effort disproportionné;h.prise de contact avec la personne débitrice;i.envoi d’une sommation à la personne débitrice;j.adoption des mesures adéquates pour l’accomplissement de l’aide au recouvrement, notamment:1.exécution forcée (art. 67 ss de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite [LP]4),2.séquestre (art. 271 à 281 LP),3.avis aux débiteurs (art. 132, al. 1, et 291 CC; art. 13, al. 3, LPart5),4.fourniture de suretés (art. 132, al. 2, et 292 CC);k.réception et surveillance des paiements de la personne débitrice.2 Il peut porter plainte pour violation de l’obligation d’entretien (art. 217 du code pénal [CP]6) ou procéder à une dénonciation pénale pour d’autres infractions, notamment:a.banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie (art. 163 CP);b.diminution effective de l’actif au préjudice des créanciers (art. 164 CP);c.faux dans les titres (art. 251 CP).3 Il peut proposer des prestations supplémentaires.3 RS 836.24 RS 281.15 RS 211.2316 RS 311.0Art. 13 Annonces de l’office spécialisé à l’institution de prévoyance  ou de libre passage  1 Lorsque la personne débitrice est en retard d’au moins quatre mensualités dans le paiement des contributions d’entretien qu’elle doit verser régulièrement, l’office spécialisé peut l’annoncer à l’institution de prévoyance ou de libre passage de la personne débitrice (art. 40 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité [LPP]7 et art. 24fbis de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage [LFLP]8).2 Si l’office spécialisé ne sait pas dans quelles institutions de prévoyance ou de libre passage la personne débitrice a ses avoirs de prévoyance, il a le droit d’obtenir cette information de la Centrale du deuxième pilier (art. 86a, al. 1, let. abis, LPP).3 Si les procédures d’aide au recouvrement en cours sont transmises à un nouvel office spécialisé (art. 5, al. 3), celui-ci annonce le changement à l’institution de prévoyance ou de libre passage de la personne débitrice.4 L’office spécialisé révoque l’annonce faite à l’institution de prévoyance ou de libre passage lorsque:a.la personne débitrice a payé tous les arriérés et remplit régulièrement et intégralement son obligation d’entretien depuis une année, ou queb.l’aide au recouvrement cesse et qu’il n’aura vraisemblablement plus à prendre aucune mesure à l’encontre de la personne débitrice.5 L’annonce de la personne débitrice, la demande d’informations, l’annonce du changement d’office spécialisé compétent et la révocation de l’annonce sont effectuées au moyen des formulaires élaborés à cet effet par le Département fédéral de l’intérieur (DFI)9. Les dispositions cantonales et communales réglant la compétence de l’office spécialisé sont annexées au formulaire.6 Les annonces prévues aux al. 1 et 3 ainsi que la révocation de l’annonce selon l’al. 4 sont notifiées par envoi recommandé ou d’une autre manière contre accusé de réception.7 RS 831.408 RS 831.429 Les formulaires sont disponibles sur les sites Internet de l’Office fédéral  des assurances sociales () et de l’Office fédéral de la justice (www.ofj.admin.ch).Art. 14 Annonce de l’institution de prévoyance ou de libre passage à l’office spécialisé  1 L’institution de prévoyance ou de libre passage annonce sans délai à l’office spécialisé l’arrivée à échéance des prétentions suivantes de la personne débitrice qui lui a été annoncée:a.le versement de la prestation en capital, lorsque le montant atteint 1000 francs au moins;b.le paiement en espèces au sens de l’art. 5 LFLP10, lorsque le montant atteint 1000 francs au moins;c.le versement anticipé dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement au sens des art. 30c LPP11 et 331e du code des obligations12.2 Elle annonce également à l’office spécialisé la mise en gage des avoirs de prévoyance de la personne débitrice en vertu de l’art. 30b LPP ainsi que la réalisation du gage grevant ces avoirs.3 L’ annonce est effectuée au moyen du formulaire élaboré à cet effet par le DFI13.4 Elle est notifiée par envoi recommandé ou d’une autre manière contre accusé de réception.5 L’institution de prévoyance ou de libre passage peut effectuer un versement au sens de l’al. 1 au plus tôt 30 jours après notification à l’office spécialisé.10 RS 831.4211 RS 831.4012 RS 22013 Le formulaire est disponible sur les sites Internet de l’Office fédéral  des assurances sociales () et de l’Office fédéral de la justice (www.ofj.admin.ch).Section 4 Imputation des montants recouvrés en cas de paiement partiel Art. 15 Lorsque l’aide au recouvrement est fournie aussi bien pour les contributions d’’entretien que pour les allocations familiales (art. 3, al. 2), un paiement partiel est à imputer d’abord sur les contributions d’entretien.Section 5 Cessation de l’aide au recouvrement  Art. 16 1 L’office spécialisé met fin à l’aide au recouvrement dans les cas suivants:a.lorsque le droit à l’entretien s’éteint;b.lorsque la personne créancière retire la demande d’aide au recouvrement;c.lorsque la personne créancière change de domicile et que cela implique un changement de compétence en matière d’aide au recouvrement (art. 5, al. 2).2 Il peut mettre fin à l’aide au recouvrement lorsque:a.la personne créancière viole l’obligation de collaborer (art. 10);b.le recouvrement des contributions d’entretien s’avère impossible, mais en tous les cas une année après le dernier essai de recouvrement resté sans succès;c.la personne débitrice remplit régulièrement et intégralement son obligation d’entretien depuis une année.3 En cas de cessation, il continue de fournir l’aide au recouvrement des contributions d’entretien échues jusqu’au moment de la cessation de l’aide au recouvrement. S’il transmet des procédures d’aide au recouvrement en cours au nouvel office spécialisé lors d’un changement de domicile (art. 5, al. 3), il met fin complètement à l’aide au recouvrement.4 Il élabore un décompte final qu’il remet à la personne créancière en cas de cessation de l’aide au recouvrement.Section 6 Frais de l’aide au recouvrement  Art. 17 Prestations de l’office spécialisé  1 Les prestations de l’office spécialisé relatives au recouvrement des contributions d’entretien dues à des enfants sont gratuites.2 Celles relatives au recouvrement des contributions d’entretien dues à d’autres personnes créancières sont en règle générale gratuites. Si la personne créancière dispose de ressources suffisantes, l’office spécialisé peut exiger qu’elle participe aux coûts.Art. 18 Prestations de tiers: avance des frais  Lorsque des tiers interviennent ou fournissent des prestations en vue de l’exécution de contributions d’entretien, tous les frais, et notamment les frais de poursuite, de procédure et de traduction, sont avancés par la collectivité publique.Art. 19 Prestations de tiers: prise en charge des frais  1 Lorsque des tiers interviennent ou fournissent des prestations en vue de l’exécution de contributions d’entretien, les frais sont mis à la charge de la personne débitrice.2 S’il est impossible d’obtenir le remboursement des frais auprès de la personne débitrice, la collectivité publique peut les mettre à charge de la personne créancière seulement si celle-ci dispose de ressources suffisantes.Section 7 Causes de nature transfrontalière  Art. 20 Principe  1 Dans les causes de nature transfrontalière, l’aide au recouvrement est octroyée conformément aux accords d’entraide administrative et mémorandums d’accord applicables.2 Sauf dispositions contraires des accords d’entraide administrative et mémorandums d’accord ou des art. 21 et 22, les autres dispositions de la présente ordonnance s’appliquent par analogie.Art. 21 Compétences  1 L’office spécialisé désigné par le droit cantonal fournit les prestations prévues par les accords d’entraide administrative et mémorandums d’accord ou sert d’intermédiaire en la matière.2 L’Office fédéral de la justice assume pour la Suisse la fonction d’autorité de transmission et de réception.3 Lorsque la demande provient d’un autre pays, l’office spécialisé du domicile, ou, en cas d’absence de domicile en Suisse, de la résidence habituelle de la personne débitrice, est compétent pour fournir l’aide au recouvrement. Si la personne débitrice n’a pas de domicile ni de résidence habituelle en Suisse, l’aide est fournie par l’office spécialisé du lieu où les mesures doivent être mises en œuvre.4 Lorsque la demande est adressée à un autre pays, l’office spécialisé du domicile, ou, en cas d’absence de domicile en Suisse, de la résidence habituelle de la personne créancière, est compétent pour fournir l’aide au recouvrement.Art. 22 Frais de l’aide au recouvrement  1 Les prestations de l’office spécialisé prévues par les accords d’entraide administrative et les mémorandums d’accord sont gratuites.2 Les art. 18 et 19 sont applicables également à l’établissement ou à la modification d’un titre d’entretien, si l’aide au recouvrement est demandée à une autorité étrangère.Section 8 Dispositions finales  Art. 23 Disposition transitoire  La présente ordonnance s’applique dès son entrée en vigueur aux demandes et aux procédures d’aide au recouvrement en cours au moment de son entrée en vigueur.Art. 24 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2022.


text: 211.221.31 Loi fédéralerelative à la Convention de La Haye sur l’adoption et aux mesures de protection de l’enfant en cas d’adoption internationale(LF-CLaH)du 22 juin 2001 (Etat le 1er janvier 2013)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,en exécution de la Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale (Convention, CLaH)1,vu les art. 54, al. 1, 122 et 123 de la Constitution2,vu le message du Conseil fédéral du 19 mai 19993,arrête:1 RS 0.211.221.3112 RS 1013 FF 1999 5129Chapitre 1 Objet  Art. 1 1 La présente loi règle la procédure d’accueil des enfants conformément à la Convention.2 Elle prévoit des mesures de protection des enfants dont la résidence habituelle se trouvait à l’étranger et qui sont accueillis, en vue de leur adoption, par des personnes résidant habituellement en Suisse.Chapitre 2 Mise en œuvre de la Convention  Section 1 Autorités centrales  Art. 2 Autorité centrale fédérale  1 L’autorité centrale fédérale est l’autorité administrative désignée par le Conseil fédéral.2 Elle a pour tâche:a.de recevoir et de transmettre les communications et les rapports visant les adoptions internationales (art. 6, al. 2, 9, let. a, d et e, 13, 15, al. 2, 16, al. 2, 17, 18, 20 et 21, al. 1, let. b, CLaH), si elle n’a pas délégué ces fonctions aux autorités centrales cantonales;b.de conseiller les autorités centrales cantonales dans le domaine juridique;c.de représenter la Suisse auprès d’autorités centrales étrangères;d.d’émettre des directives générales concernant la mise en oeuvre de la Convention;e.de promouvoir l’échange d’expériences et la coordination en matière d’adoption entre les autorités centrales cantonales, les intermédiaires en vue d’adoption (intermédiaires) et les autorités fédérales.Art. 3 Autorités centrales cantonales  1 L’autorité centrale cantonale est l’autorité désignée en vertu de l’art. 316, al. 1bis, du code civil (CC)4 (art. 6, CLaH).2 Sous réserve de l’art. 2, elle est compétente pour exercer les fonctions que la Convention confère aux autorités centrales, notamment pour:a.procéder aux enquêtes et établir les rapports sur la capacité légale et l’aptitude à adopter des futurs parents adoptifs ainsi que sur l’adoptabilité de l’enfant (art. 9, let. a, 15, al. 1, 16, al. 1, et 20, CLaH);b.décider de confier l’enfant aux futurs parents adoptifs, approuver la décision correspondante prise par l’autorité centrale étrangère et autoriser la poursuite de la procédure (art. 17 CLaH);c.décider du retour de l’enfant dans son Etat d’origine (art. 21, al. 1, let. c, CLaH);d.délivrer le certificat (art. 23, al. 1, CLaH), lorsque l’adoption a été prononcée en Suisse.4 RS 210Section 2 Procédure  Art. 4 Ouverture de la procédure  1 Celui qui veut adopter un enfant d’un Etat contractant doit, le cas échéant avec l’aide d’un intermédiaire, présenter à l’autorité centrale cantonale une requête en vue d’obtenir une autorisation provisoire de placement5.2 La procédure est régie par l’ordonnance du 19 octobre 1977 réglant le placement d’enfants6. 5 Actuellement: un agrément.6 RS 211.222.338. Actuellement: O du 29 juin 2011 sur l’adoption (OAdo; RS 211.221.36).Art. 5 Dossier sur les parents adoptifs  1 L’autorité centrale cantonale établit un dossier sur les futurs parents adoptifs. Celui-ci doit notamment contenir:a.l’autorisation provisoire de placement7;b.le rapport sur les futurs parents adoptifs (art. 15, al. 1, CLaH);c.les traductions requises.2 Lorsque le dossier est préparé par un intermédiaire, l’autorité centrale cantonale examine s’il est complet et correct; au besoin, elle le fait compléter.3 L’autorité centrale fédérale examine si le dossier est complet et transmet les documents requis à l’autorité centrale de l’Etat d’origine de l’enfant; si elle constate des lacunes, elle renvoie le dossier à l’autorité centrale cantonale, qui le complète.7 Actuellement: l’agrément (art. 6 OAdo).Art. 6 Accord des parents adoptifs  Après avoir reçu le rapport sur l’enfant et la preuve que les consentements requis ont été obtenus (art. 16 CLaH), l’autorité centrale cantonale s’assure que les futurs parents adoptifs acceptent d’accueillir l’enfant (art. 17, let. a, CLaH). Ceux-ci doivent signer une déclaration à cet effet.Art. 7 Poursuite de la procédure  1 L’autorité centrale cantonale décide, conformément aux art. 8 et 9, de la poursuite de la procédure (art. 17, let. b et c, CLaH).2 Elle adresse sa décision, la déclaration des futurs parents adoptifs (art. 6) et les traductions requises à l’autorité centrale fédérale, qui les transmet à l’autorité centrale de l’Etat d’origine de l’enfant.3 L’autorité centrale cantonale informe l’autorité de protection de l’enfant8 du domicile des futurs parents adoptifs.8 Nouvelle expression selon le ch. 7 de l’annexe à la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Art. 8 Conditions de poursuite de la procédure  1 Lorsque l’enfant ne doit être adopté qu’après son placement en Suisse, la procédure se poursuit:a.si l’autorité centrale cantonale, en qualité d’autorité de surveillance en matière de placement, autorise les futurs parents adoptifs à accueillir l’enfant conformément à l’ordonnance du 19 octobre 1977 réglant le placement d’enfants9, etb.si la police des étrangers accorde le visa ou assure l’octroi de l’autorisation de séjour.2 Lorsque l’enfant doit être adopté dans son Etat d’origine, avant son déplacement, la procédure se poursuit:a.si l’autorité centrale cantonale autorise l’adoption dans l’Etat d’origine (art. 9), etb.si la police des étrangers accorde le visa ou assure l’octroi de l’autorisation d’établissement ou de séjour, pour autant que l’adoption ne confère pas la nationalité suisse.3 Lorsque l’enfant doit être adopté dans son Etat d’origine, mais après son placement en Suisse, l’al. 1 est applicable.9 RS 211.222.338. Actuellement: O du 29 juin 2011 sur l’adoption (OAdo; RS 211.221.36).Art. 9 Autorisation de l’adoption dans l’Etat d’origine  1 L’autorité centrale cantonale autorise l’adoption dans l’Etat d’origine aux conditions suivantes:a.l’enfant est d’au moins seize ans plus jeune que les parents adoptifs;b.toutes les circonstances permettent de prévoir que l’adoption servira au bien de l’enfant sans porter une atteinte inéquitable à la situation d’autres enfants des parents adoptifs;c.les parents adoptifs remplissent les conditions prévues aux art. 264a et 264b, CC10;d.si l’autorité centrale cantonale s’est assurée que les consentements requis ont été obtenus (art. 4, let. c et d, CLaH).2 Lorsque l’Etat d’origine n’exige pas que l’adoption soit précédée d’une période probatoire et qu’il n’y a encore eu aucun contact personnel entre les parents adoptifs et l’enfant, l’autorité centrale cantonale n’autorise l’adoption que si les parents adoptifs rencontrent préalablement l’enfant.10 RS 210Art. 10 Entrée en Suisse de l’enfant  Si l’adoption dans l’Etat d’origine confère la nationalité suisse à l’enfant, l’autorité centrale fédérale établit un document l’autorisant à entrer en Suisse.Art. 11 Obligation d’annoncer l’arrivée de l’enfant  1 Les parents adoptifs doivent annoncer sans délai l’arrivée de l’enfant à l’autorité centrale cantonale.2 L’autorité centrale cantonale en informe l’autorité de protection de l’enfant, l’autorité centrale fédérale et, le cas échéant, la police des étrangers.Art. 12 Certificat d’adoption  Lorsque l’enfant a été adopté en Suisse, l’autorité centrale cantonale établit le certificat d’adoption (art. 23, al. 1, CLaH).Art. 13 Adoption à l’étranger d’enfants résidant habituellement en Suisse  1 Lorsqu’un enfant résidant habituellement en Suisse doit être adopté à l’étranger, l’autorité centrale cantonale procède à l’enquête (art. 4 et 16, CLaH).2 Elle s’assure que les futurs parents adoptifs acceptent d’accueillir l’enfant (art. 17, let. a, CLaH).3 Elle décide de la poursuite de la procédure (art. 17, let. b et c, CLaH).Section 3 Autres dispositions  Art. 14 Obligation d’informer  A la demande de l’autorité centrale fédérale, les autorités cantonales compétentes l’informent des procédures qu’elles poursuivent en application de la Convention.Art. 15 Emoluments  1 L’autorité centrale fédérale perçoit un émolument pour ses prestations à la charge des parents adoptifs.2 Elle peut requérir des parents adoptifs une avance de frais.3 Le Conseil fédéral fixe le tarif des émoluments.Art. 16 Voies de recours  1 …112 L’autorité centrale fédérale a qualité pour utiliser les voies de recours du droit cantonal et fédéral contre les décisions des autorités centrales cantonales.11 Abrogé par le ch. II 9 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1er août 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789).Chapitre 3 Mesures de protection de l’enfant en cas d’adoption internationale Art. 17 Curatelle en cas d’adoption avant le déplacement  1 Lorsque l’enfant a été adopté avant son déplacement vers la Suisse et s’il est à prévoir que l’adoption pourra y être reconnue, l’autorité de protection de l’enfant nomme sans délai un curateur.2 Le curateur assiste les parents adoptifs de ses conseils et de son appui dans le soin de l’enfant. Lorsque l’adoption dans l’Etat d’origine n’a pas eu pour effet de rompre le lien préexistant de filiation avec les parents biologiques, il aide les parents adoptifs qui le souhaitent à requérir une adoption selon le droit suisse (art. 27 CLaH).3 Le curateur établit à l’intention de l’autorité de protection de l’enfant un rapport sur le développement du lien d’adoption, au plus tard une année après sa nomination.4 La curatelle prend fin de plein droit au plus tard 18 mois après la communication de l’arrivée de l’enfant, ou, à défaut de communication, après son institution. Les mesures de protection de l’enfant prévues aux art. 307 ss CC12 sont réservées.12 RS 210Art. 18 Tutelle en cas d’adoption après le déplacement  Lorsque l’enfant n’est adopté qu’après son déplacement vers la Suisse ou que l’adoption prononcée à l’étranger ne peut pas être reconnue en Suisse, l’autorité de protection de l’enfant lui nomme un tuteur pour la durée du placement.Art. 19 Mesures en cas de placement sans autorisation  1 Lorsqu’un enfant résidant habituellement à l’étranger a été placé en Suisse en vue de son adoption, sans que les conditions prévues à l’art. 17 de la Convention et à l’art. 8 de la présente loi ou dans l’ordonnance du 19 octobre 1977 réglant le placement d’enfants13 ne soient remplies, l’autorité de surveillance cantonale en matière de placement (art. 316, al. 1bis, CC14) le place sans délai dans une famille nourricière appropriée ou dans un établissement. Si le bien de l’enfant l’exige, elle peut également le laisser dans la famille qui l’a accueilli, dans l’attente d’une solution.2 Le recours n’a pas d’effet suspensif.3 Lorsque le bien de l’enfant l’exige, l’autorité de surveillance en matière de placement ordonne son retour dans l’Etat d’origine. Si l’enfant reste en Suisse, l’autorité de protection de l’enfant prend les mesures visant à assurer son bien.13 RS 211.222.338. Actuellement: dans l’OAdo (RS 211.221.36).14 RS 210Art. 20 Obligation d’entretien  1 Celui qui, avec ou sans l’autorisation de l’autorité compétente, accueille en Suisse, en vue de son adoption, un enfant qui résidait habituellement à l’étranger, doit pourvoir à son entretien comme s’il s’agissait de son propre enfant. Les art. 276 ss CC15 sont applicables par analogie.2 Si, en raison de circonstances particulières, il paraît inéquitable d’exiger du débiteur qu’il s’acquitte de ses obligations, le juge peut réduire ou supprimer son obligation d’entretien.3 L’obligation d’entretien s’éteint dès que l’enfant a été adopté par des tiers ou est retourné dans son Etat d’origine.15 RS 210Chapitre 4 Aides financières  Art. 21 La Confédération peut octroyer à des institutions privées des aides financières pour:a.réunir la documentation sur les droits étrangers en matière d’adoption;b.entreprendre des études scientifiques et des travaux de recherche dans le domaine de l’adoption.Chapitre 5 Dispositions pénales  Art. 22 Placement sans autorisation et non-observation des charges  1 Est passible d’une amende de 20 000 francs au plus quiconque accueille en Suisse, en vue de son adoption:16a.un enfant résidant habituellement dans un Etat contractant partie à la Convention, sans avoir obtenu les autorisations requises à l’art. 17 de la Convention et à l’art. 8 de la présente loi;b.un enfant résidant habituellement dans un autre Etat, sans que les conditions d’entrée prévues par l’ordonnance du 19 octobre 1977 réglant le placement d’enfants17 ne soient remplies.2 Quiconque n’observe pas des charges ou des conditions dont dépend l’octroi d’autorisations par l’autorité cantonale compétente en vertu de la présente loi ou de l’ordonnance réglant le placement d’enfants est passible d’une amende.1816 Nouvelle teneur selon l’art. 333 du code pénal, dans la teneur de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).17 RS 211.222.338. Actuellement: par l’OAdo (RS 211.221.36).18 Nouvelle teneur selon l’art. 333 du code pénal, dans la teneur de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (2006 3459; FF 1999 1787).Art. 23 Gain matériel indu  Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, en procurant intentionnellement un gain matériel indu ou un autre avantage aux parents biologiques ou à d’autres titulaires de la garde, à une autorité ou à des personnes impliquées dans la procédure d’adoption, obtient ainsi que l’enfant lui soit confié en vue de son adoption.1919 Nouvelle teneur selon l’art. 333 du code pénal, dans la teneur de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (2006 3459; FF 1999 1787).Art. 24  Traite d’enfant  1 Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, contre la promesse d’un gain matériel indu ou d’un autre avantage, obtient des parents biologiques ou d’autres titulaires de la garde de l’enfant, d’une autorité ou de personnes impliquées dans la procédure d’adoption, qu’un enfant résidant habituellement à l’étranger soit confié, en vue de son adoption, à une personne résidant habituellement en Suisse.202 Quiconque agit par métier ou comme membre d’une bande ou d’une organisation criminelle est puni d’une peine privative de liberté de un à dix ans et d’une peine pécuniaire.2120 Nouvelle teneur selon l’art. 333 du code pénal, dans la teneur de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (2006 3459; FF 1999 1787).21 Nouvelle teneur selon l’art. 333 du code pénal, dans la teneur de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (2006 3459; FF 1999 1787).Art. 25 Compétence  La poursuite et le jugement des infractions prévues par la présente loi incombent aux cantons.Chapitre 6 Dispositions finales  Art. 26 Dispositions d’exécution  Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions d’exécution.Art. 27 Dispositions transitoires  1 La présente loi s’applique à toutes les procédures pendantes, à moins qu’une autorisation provisoire de placement ait été délivrée avant l’entrée en vigueur de la Convention.2 Les requêtes pendantes en vue d’obtenir une telle autorisation doivent être transmises à l’autorité centrale cantonale.Art. 28 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est sujette au référendum.2 Elle entre en vigueur le jour où la Convention entre en vigueur en Suisse22.22 Cette Conv. entre en vigueur pour la Suisse le 1er janv. 2003.Annexe Modification du droit en vigueur Les actes législatifs suivants sont modifiés comme suit:…2323 Les mod. peuvent être consultées au RO 2002 3988.


text: 211.222.32 Loi fédéralesur l’enlèvement international d’enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes1∗(LF-EEA)du 21 décembre 2007 (Etat le 1er juillet 2009)1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu l’art. 122 de la Constitution2, en application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (CLaH 80)3 et de la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants (CE 80)4, en application de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (CLaH 96)5 et de la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes (CLaH 2000)6, vu le message du Conseil fédéral du 28 février 20077,arrête:2 RS 1013 RS 0.211.230.024 RS 0.211.230.015 RS 0.211.231.0116 RS 0.211.232.17 FF 2007 2433Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Autorité centrale fédérale  1 L’Office fédéral de la justice est l’autorité centrale fédérale chargée de la mise en œuvre des conventions énumérées dans le préambule.2 Il exerce les attributions prévues dans la CLaH 80 et la CE 80.3 Au titre de la CLaH 96 et de la CLaH 2000, il a pour mission:a.de transmettre à l’autorité centrale cantonale les communications émanant de l’étranger;b.de fournir aux autorités étrangères des renseignements sur le droit suisse et sur les services de protection des enfants existant en Suisse;c.de représenter la Suisse auprès des autorités centrales étrangères;d.de conseiller les autorités centrales cantonales relativement à ces conventions et de veiller à leur application;e.de promouvoir la collaboration des autorités centrales cantonales entre elles, avec les experts et institutions au sens de l’art. 3 et avec les autorités centrales des États contractants.Art. 2 Autorités centrales cantonales  1 Chaque canton désigne une autorité centrale chargée de l’application de la CLaH 96 et de la CLaH 2000.2 Les autorités centrales cantonales exercent les attributions que lesdites conventions confèrent aux autorités centrales si l’art. 1, al. 3, n’en dispose pas autrement.3 Les autorités centrales cantonales ou d’autres autorités désignées par les cantons établissent sur demande les certificats prévus à l’art. 40, al. 3, CLaH 96, et à l’art. 38, al. 3, CLaH 2000.Section 2 Enlèvement international d’enfants  Art. 3 Experts et institutions  1 L’autorité centrale fédérale veille à établir, en collaboration avec les cantons, un réseau d’experts et d’institutions aptes à fournir des conseils, à procéder à une conciliation ou à une médiation ainsi qu’à représenter l’enfant et disposés à intervenir d’urgence.2 Elle peut confier les tâches visées à l’al. 1 à un organisme privé, qu’elle peut indemniser sur la base des frais encourus ou de manière forfaitaire.Art. 4 Procédure de conciliation ou médiation  1 L’autorité centrale peut engager une procédure de conciliation ou une médiation en vue d’obtenir la remise volontaire de l’enfant ou de faciliter une solution amiable.2 Elle incite de manière appropriée les personnes concernées à participer à la procédure de conciliation ou à la médiation.Art. 5 Retour et intérêt de l’enfant  Du fait de son retour, l’enfant est placé dans une situation intolérable au sens de l’art. 13, al. 1, let. b, CLaH 80 notamment lorsque les conditions suivantes sont remplies:a.le placement auprès du parent requérant n’est manifestement pas dans l’intérêt de l’enfant;b.le parent ravisseur, compte tenu des circonstances, n’est pas en mesure de prendre soin de l’enfant dans l’État dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle au moment de l’enlèvement ou que l’on ne peut manifestement pas l’exiger de lui;c.le placement auprès de tiers n’est manifestement pas dans l’intérêt de l’enfant.Art. 6 Mesures de protection  1 Le tribunal saisi de la demande de retour de l’enfant règle, au besoin, les relations personnelles de l’enfant avec ses parents et ordonne les mesures nécessaires pour assurer sa protection.2 Si la demande a été déposée auprès de l’autorité centrale, le tribunal compétent peut ordonner la représentation de l’enfant, une curatelle ou d’autres mesures de protection, sur requête de cette autorité ou de l’une des parties, quand bien même la demande n’est pas encore pendante devant lui.Art. 7 Tribunal compétent  1 Le tribunal supérieur du canton où l’enfant résidait au moment du dépôt de la demande connaît en instance unique des demandes portant sur le retour d’enfants et peut ordonner des mesures de protection.2 Le tribunal peut transférer la cause au tribunal supérieur d’un autre canton si les parties et le tribunal requis y consentent.Art. 8 Procédure judiciaire  1 Le tribunal engage une procédure de conciliation ou une médiation en vue d’obtenir la remise volontaire de l’enfant ou de faciliter une solution amiable, si l’autorité centrale ne l’a pas déjà fait.2 Lorsque la voie de la conciliation ou de la médiation ne permet pas d’aboutir à un accord entraînant le retrait de la demande, le tribunal statue selon une procédure sommaire.3 Il informe l’autorité centrale des principales étapes de la procédure.Art. 9 Audition et représentation de l’enfant  1 Dans la mesure du possible, le tribunal entend les parties en personne.2 Il entend l’enfant de manière appropriée ou charge un expert de cette audition, à moins que l’âge de l’enfant ou d’autres justes motifs ne s’y opposent.3 Il ordonne la représentation de l’enfant et désigne en qualité de curateur une personne expérimentée en matière d’assistance et versée dans les questions juridiques. Celle-ci peut formuler des requêtes et déposer des recours.Art. 10 Collaboration internationale  1 Le tribunal collabore autant que nécessaire avec les autorités de l’État dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle au moment de l’enlèvement.2 Il vérifie, au besoin avec la collaboration de l’autorité centrale, si et de quelle manière il est possible d’exécuter la décision ordonnant le retour de l’enfant dans l’État dans lequel il avait  sa résidence habituelle au moment de l’enlèvement.Art. 11 Décision ordonnant le retour de l’enfant  1 La décision ordonnant le retour de l’enfant doit être assortie de mesures d’exécution et communiquée à l’autorité chargée de l’exécution et à l’autorité centrale.2 La décision de retour et les mesures d’exécution ont effet sur le territoire suisse.Art. 12 Exécution de la décision  1 Les cantons désignent une autorité unique chargée d’exécuter la décision.2 L’autorité tient compte de l’intérêt de l’enfant et s’efforce d’obtenir l’exécution volontaire de la décision.Art. 13 Modification de la décision  1 Le tribunal peut, sur requête, modifier la décision ordonnant le retour de l’enfant lorsque les circonstances qui s’y opposent ont changé de manière déterminante.2 Il statue également sur le classement de la procédure d’exécution.Art. 14 Frais  Les art. 26 CLaH 80 et 5, ch. 3, CE 80, sont applicables aux frais de la procédure de conciliation et de la médiation et à ceux des procédures judiciaires et des procédures d’exécution menées aux niveaux cantonal et fédéral.Section 3 Dispositions finales  Art. 15 Modification du droit en vigueur  ...88 La mod. peut être consultée au RO 2009 3077.Art. 16 Disposition transitoire  Les dispositions de la présente loi concernant l’enlèvement international d’enfants s’appliquent également aux demandes de retour qui étaient pendantes devant les autorités cantonales au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi.Date de l’entrée en vigueur: 1er juillet 200999 ACF du 6 mars 2009 (RO 2009 3083).


text: 211.222.338Ordonnancesur le placement d’enfants(OPE)1du 19 octobre 1977 (Etat le 20  juin 2017)1  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 oct. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 5801).Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 316, al. 2, du code civil (CC)2,vu l’art. 30, al. 2, de la loi du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration3,en exécution de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant4 et de la Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants5,6arrête:2 RS 2103 RS 142.20. Le titre a été adapté au 1er janv. 2019 en application de l’art. 12 al. 2 de la  LF du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512).4 RS 0.1075 RS 0.211.231.0116 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 oct. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 5801).Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Principes7  1 En vertu de la présente ordonnance, le placement d’enfants hors du foyer familial est soumis à autorisation et à surveillance.2 Indépendamment du régime de l’autorisation, le placement peut être interdit lorsque les personnes intéressées ne satisfont pas, soit sur le plan de l’éducation, soit quant à leur caractère ou à leur état de santé, aux exigences de leur tâche, ou que les conditions matérielles ne sont manifestement pas remplies.3 Sont réservées:a.8les attributions des parents, de l’autorité de protection de l’enfant et des tribunaux pour mineurs;b.les dispositions de droit public assurant la protection des mineurs, notamment dans le domaine de la lutte contre la tuberculose.4 Aucune autorisation n’est exigée pour la prise en charge et le placement d’enfants dans le cadre de programmes d’échange scolaire, d’engagements au pair et de séjours de nature comparable, hors du domicile familial, qui ne sont pas ordonnés par les autorités.97 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 oct. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 5801).8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 oct. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 5801).9 Introduit par le ch. I de l’O du 10 oct. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 5801).Art. 1a10 Bien de l’enfant  1 Le premier critère à considérer lors de l’octroi ou du retrait d’une autorisation et dans l’exercice de la surveillance est le bien de l’enfant.2 L’autorité de protection de l’enfant veille à ce que l’enfant placé dans une famille nourricière ou une institution:a.soit informé de ses droits, en particulier procéduraux, en fonction de son âge;b.se voie attribuer une personne de confiance à laquelle il peut s’adresser en cas de question ou de problème;c.soit associé à toutes les décisions déterminantes pour son existence en fonction de son âge.10 Introduit par le ch. I de l’O du 10 oct. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 5801).Art. 211 Autorités compétentes  1 L’autorité suivante (autorité) est compétente pour délivrer l’autorisation ou recevoir l’annonce et pour exercer la surveillance:12a.s’agissant du placement de l’enfant chez des parents nourriciers, dans une institution ou à la journée: l’autorité de protection de l’enfant du lieu de placement;b.s’agissant des prestations fournies dans le cadre du placement chez des parents nourriciers: une autorité cantonale centrale désignée par le canton du siège ou du domicile du prestataire.2 Les cantons peuvent confier les tâches visées à l’al. 1, let. a:a.à une autre autorité cantonale ou communale appropriée, s’agissant du placement en famille ou en institution;b.à une autre autorité ou à un autre service cantonal ou communal approprié, s’agissant du placement à la journée.11  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 oct. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 5801).12 Erratum du 20 juin 2017 (RO 2017 3543).Art. 2a13 Placement international  1 L’autorité peut ordonner un placement d’enfant limité dans le temps auprès d’une famille ou d’une institution à l’étranger:a.lorsqu’elle a désigné une personne de confiance en Suisse à laquelle l’enfant placé à l’étranger peut s’adresser en cas de question ou de problème;b.lorsqu’elle associe au placement, avant d’y procéder, l’autorité centrale cantonale au sens de l’art. 2 de la loi fédérale du 21 décembre 2007 sur l’enlèvement international d’enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes14 et demande l’accord de l’autorité étrangère compétente en matière de placement;c.lorsque les familles nourricières ou institutions étrangères disposent d’une autorisation de l’autorité étrangère compétente et sont soumises à sa surveillance.2 Lorsque l’enfant est placé auprès de membres de sa famille ou de personnes proches désignées par ses parents qui sont domiciliés à l’étranger, il est possible de déroger à ces conditions, dans le cas concret, si l’autorité a examiné préalablement que le bien de l’enfant n’est pas menacé.13 Introduit par le ch. I de l’O du 10 oct. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 5801).14 RS 211.222.32Art. 3 Droit cantonal  1 Les cantons peuvent, aux fins d’assurer la protection des mineurs vivant en dehors de leur foyer, édicter des dispositions allant au-delà de celles de l’ordonnance.2 Pour faciliter le placement d’enfants, il leur est notamment loisible:a.15de prendre des mesures visant à donner aux parents nourriciers et aux spécialistes une formation de base et une formation complémentaire et à les conseiller, ainsi qu’à placer les enfants dans des familles ou établissements leur assurant des soins adéquats;b.d’établir des modèles de contrats de placement et de formules de requêtes et d’avis, ainsi que des directives pour le calcul des contributions d’entretien et de publier des notices renseignant les parents et les parents nourriciers sur leurs droits et leurs obligations respectifs.15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 oct. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 5801).Section 2 Placement chez des parents nourriciers  Art. 416 Régime de l’autorisation  1 Toute personne qui accueille un enfant chez elle doit être titulaire d’une autorisation de l’autorité:a.lorsque l’enfant est placé pendant plus d’un mois contre rémunération; oub.lorsque l’enfant est placé pendant plus de trois mois sans rémunération.2 Toute personne qui accueille régulièrement des enfants chez elle dans le cadre d’interventions de crise, contre rémunération ou non, doit être titulaire d’une autorisation, indépendamment de la durée du placement.3 L’autorisation reste requise:a.lorsque l’enfant est placé par une autorité;b.lorsque l’enfant ne passe pas les fins de semaine dans sa famille nourricière.16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 oct. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 5801).Art. 5 Conditions générales mises à l’autorisation17  1 L’autorisation ne peut être délivrée que si les qualités personnelles, les aptitudes éducatives, l’état de santé des parents nourriciers et des autres personnes vivant dans leur ménage, et les conditions de logement offrent toute garantie que l’enfant placé bénéficiera de soins, d’une éducation et d’une formation adéquats et que le bien-être des autres enfants vivant dans la famille sera sauvegardé.2 et 3 ...18 17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 déc. 1988, en vigueur depuis le 1er janv. 1989 (RO 1989 54).18 Abrogés par le ch. I de l’O du 29 nov. 2002, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2002 4167).Art. 619  Placement d’enfants de nationalité étrangère   1 Un enfant de nationalité étrangère qui a vécu jusqu’alors à l’étranger ne peut être placé en Suisse chez des parents nourriciers qui n’ont pas l’intention de l’adopter que s’il existe un motif important.2 Les parents nourriciers doivent produire une déclaration du représentant légal compétent selon le droit du pays d’origine de l’enfant qui indique le motif du placement en Suisse. Lorsque cette déclaration n’est pas rédigée dans l’une des langues officielles de la Suisse, l’autorité peut en exiger la traduction.3 Les parents nourriciers doivent s’engager par écrit à pourvoir à l’entretien de l’enfant en Suisse comme si celui-ci était le leur et quelle que soit l’évolution du lien nourricier ainsi qu’à rembourser à la collectivité publique les frais d’entretien de l’enfant que celle-ci a assumés à leur place.19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 4167).Art. 6a20 20 Introduit par le ch. I de l’O du 21 déc. 1988 (RO 1989 54). Abrogé par le ch. I de l’O du 29 nov. 2002, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2002 4167).Art. 6b21 Placement d’enfants de nationalité étrangère à des conditions facilitées  Les dispositions fixées à l’art. 6 ne s’appliquent pas lorsqu’il s’agit de placer un enfant de nationalité étrangère qui a vécu jusqu’alors à l’étranger et qui:22a.est né de parents qui sont au bénéfice d’une autorisation de séjour ou d’établissement en Suisse;b.est placé sur l’ordre ou par l’intermédiaire d’une autorité fédérale.21 Introduit par le ch. I de l’O du 21 déc. 1988, en vigueur depuis le 1er janv. 1989 (RO 1989 54).22  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 4167).Art. 7 Enquête  1 L’autorité doit déterminer de manière appropriée si les conditions d’accueil sont remplies, surtout en procédant à des visites à domicile et en prenant, s’il le faut, l’avis d’experts.2 ...23 23 Abrogé par le ch. I de l’O du 29 nov. 2002, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2002 4167).Art. 8 Autorisation  1 Les parents nourriciers doivent requérir l’autorisation avant d’accueillir l’enfant.2 L’autorisation leur est délivrée pour un enfant déterminé; elle peut être limitée dans le temps et assortie de charges et conditions.3 L’enfant doit être convenablement assuré contre la maladie et les accidents ainsi qu’en matière de responsabilité civile.24 4 L’autorisation délivrée pour l’accueil d’un enfant de nationalité étrangère qui a vécu jusqu’alors à l’étranger (art. 6) ne produit ses effets que lorsque le visa est accordé ou que l’octroi de l’autorisation de séjour est assuré (art. 8a).25 24 Introduit par le ch. I de l’O du 21 déc. 1988, en vigueur depuis le 1er janv. 1989 (RO 1989 54).25 Introduit par le ch. I de l’O du 21 déc. 1988 (RO 1989 54). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 4167).Art. 8a26 Service cantonal des migrations  1 L’autorité transmet au service cantonal des migrations l’autorisation d’accueillir un enfant de nationalité étrangère qui a vécu jusqu’alors à l’étranger, accompagnée de son rapport sur la famille nourricière.2 Le service cantonal des migrations décide de l’octroi du visa ou de l’assurance de l’octroi de l’autorisation de séjour pour l’enfant et communique sa décision à l’autorité.26 Introduit par le ch. I de l’O du 21 déc. 1988 (RO 1989 54). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 oct. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 5801).Art. 8b27 Obligation d’annoncer  Les parents nourriciers sont tenus d’annoncer l’arrivée de l’enfant à l’autorité dans les dix jours.27 Introduit par le ch. I de l’O du 21 déc. 1988 (RO 1989 54). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 oct. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 5801).Art. 9 Modification des conditions de placement  1 Les parents nourriciers doivent annoncer sans délai à l’autorité tout changement important qui affecte les conditions de placement, notamment tout changement de domicile, ainsi que la dissolution du lien nourricier et, dès qu’ils l’apprennent, le nouveau lieu de séjour de l’enfant.282 Les parents nourriciers renseignent également le représentant légal ou celui qui a ordonné le placement ou y a procédé sur tout événement important.28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 oct. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 5801).Art. 1029 Surveillance  1 Un spécialiste relevant de l’autorité fait des visites aussi fréquentes qu’il le faut au domicile des parents nourriciers, mais au moins une fois par an; il en rend compte dans un procès-verbal.2 Il examine si les conditions auxquelles le placement est subordonné sont remplies. Au besoin, il conseille les parents nourriciers.3 L’autorité veille à ce que la représentation légale de l’enfant soit dûment réglée et que l’enfant soit associé à toutes les décisions déterminantes pour son existence en fonction de son âge.29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 oct. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 5801).Art. 11 Retrait de l’autorisation  1 Lorsqu’il est impossible de remédier à certains manques ou de surmonter certaines difficultés, même avec le concours du représentant légal ou de celui qui a ordonné le placement ou y a procédé, et que d’autres mesures d’aide apparaissent inutiles, l’autorité retire l’autorisation; elle invite le représentant légal ou celui qui a ordonné le placement ou y a procédé à placer l’enfant ailleurs dans un délai convenable.2 Si cette démarche est vaine, l’autorité en informe l’autorité de protection de l’enfant du lieu de domicile et, le cas échéant, du lieu de séjour de l’enfant.303 Lorsqu’il y a péril en la demeure, l’autorité doit retirer immédiatement l’enfant et le placer provisoirement ailleurs; elle en informe l’autorité de protection de l’enfant.3130 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 oct. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 5801).31 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 oct. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 5801).Art. 11a à 11j32 32 Introduits par le ch. I de l’O du 29 nov. 2002 (RO 2002 4167). Abrogés par le ch. II de l’annexe à l’O du 29 juin 2011 (O sur l’adoption), avec effet au 1er janv. 2012 (RO 2011 3637).Section 3 Placement à la journée  Art. 12 1 Les personnes qui, publiquement, s’offrent à accueillir régulièrement dans leur foyer, à la journée et contre rémunération, des enfants de moins de 12 ans doivent l’annoncer à l’autorité.2 Les dispositions concernant le placement d’enfants chez des parents nourriciers s’appliquent par analogie à la surveillance qu’exerce l’autorité en cas de placement à la journée (art. 5 et 10).3 Lorsqu’il est impossible de remédier à des manques ou de surmonter des difficultés en prenant d’autres mesures, ou que celles-ci apparaissent d’emblée insuffisantes, l’autorité interdit aux parents nourriciers d’accueillir d’autres enfants; elle en informe les représentants légaux des pensionnaires.Section 4 Placement dans des institutions  Art. 13 Régime de l’autorisation  1 Sont soumises à autorisation officielle les institutions qui s’occupent d’accueillir:a.plusieurs enfants, pour la journée et la nuit, aux fins de prendre soin d’eux, de les éduquer, de leur donner une formation, de les soumettre à observation ou de leur faire suivre un traitement;b.plusieurs enfants de moins de 12 ans, placés régulièrement à la journée (crèches, garderies et autres établissements analogues).2 Sont dispensés de requérir l’autorisation officielle:a.les institutions cantonales, communales ou privées d’utilité publique soumises à une surveillance spéciale par la législation scolaire, sanitaire ou sociale;b.33...c.les colonies et camps de vacances, sous réserve de dispositions cantonales contraires;d.34...3 Les mineurs ne doivent être accueillis qu’une fois l’autorisation délivrée.4 Les institutions qui fournissent des prestations dans le cadre du placement chez des parents nourriciers sont soumises en sus aux art. 20a à 20f.3533 Abrogée par le ch. I de l’O du 10 oct. 2012, avec effet au 1er janv. 2013 (RO 2012 5801).34 Abrogée par le ch. I de l’O du 10 oct. 2012, avec effet au 1er janv. 2013 (RO 2012 5801).35 Introduit par le ch. I de l’O du 10 oct. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2012 5801).Art. 14 Demande d’autorisation  1 La demande d’autorisation doit contenir tout élément utile à son appréciation, mais indiquer pour le moins:a.le but, le statut juridique et l’organisation financière de l’établissement;b.le nombre et l’âge des mineurs qui seront accueillis dans l’établissement, la catégorie à laquelle ils appartiennent, ainsi que, le cas échéant, son programme d’enseignement ou son équipement thérapeutique;c.les qualités et la formation du directeur, l’effectif et la formation du personnel;d.l’aménagement et l’équipement des locaux destinés à la vie domestique, à l’enseignement et aux loisirs.2 Lorsque l’institution dépend d’une personne morale, la demande doit être accompagnée d’un exemplaire de ses statuts ainsi que de renseignements sur ses organes.3 L’autorité peut exiger toute pièce justificative et demander des renseignements complémentaires.Art. 15 Conditions dont dépend l’autorisation  1 L’autorisation ne peut être délivrée que:a.si les conditions propres à favoriser le développement physique et mental des enfants semblent assurées;b.si les qualités personnelles, l’état de santé, les aptitudes éducatives et la formation du directeur de l’établissement et de ses collaborateurs leur permettent d’assumer leur tâche et si l’effectif du personnel est suffisant par rapport au nombre des pensionnaires;c.si les pensionnaires bénéficient d’une alimentation saine et variée et sont sous surveillance médicale,d.si les installations satisfont aux exigences de l’hygiène et de la protection contre l’incendie;e.si l’établissement a une base économique sûre;f.si les pensionnaires sont assurés convenablement contre la maladie et les accidents ainsi qu’en matière de responsabilité civile.2 Avant de délivrer l’autorisation l’autorité détermine de manière appropriée si les conditions d’accueil sont remplies, notamment en procédant à des visites, en ayant des entretiens, en prenant des renseignements et, s’il le faut, en recourant à des experts.Art. 16 Autorisation  1 L’autorisation est délivrée au directeur de l’établissement, le cas échéant avec avis à l’organisme responsable.2 L’autorisation détermine combien et quelle sorte de pensionnaires l’institution a le droit d’accueillir; elle peut être délivrée à titre d’essai, limitée dans le temps ou assortie de charges et conditions.3 Tout changement de directeur exige le renouvellement de l’autorisation.Art. 16a36 Replacement  1 Une institution ne peut replacer un enfant dans une famille nourricière ou dans une autre institution qu’aux conditions suivantes:a.la famille nourricière ou l’autre institution dispose d’une autorisation et est soumise à surveillance;b.la personne ou l’autorité qui a ordonné le placement en institution a approuvé le replacement; etc.l’enfant a été associé à la décision en fonction de son âge.2 L’art. 2a s’applique en sus aux replacements à l’étranger.3 Les al. 1 et 2 s’appliquent aussi aux placements réguliers en fin de semaine et pendant les vacances.36 Introduit par le ch. I de l’O du 10 oct. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 5801).Art. 17 Liste des mineurs  1 La liste des mineurs placés doit être tenue à jour et contenir les informations suivantes:a.identité du mineur et de ses parents;b.lieu de séjour antérieur;c.désignation du représentant légal et de celui qui a ordonné le placement ou y a procédé;d.date d’entrée et de sortie;e.rapports et prescriptions médicaux;f.faits particuliers.2 Les institutions qui n’accueillent des enfants que pour la journée se borneront à indiquer l’identité de l’enfant et de ses parents ou parents nourriciers.Art. 18 Modification des conditions de placement  1 Le directeur et, le cas échéant, l’organisme ayant la charge de l’institution communiquent en temps utile à l’autorité toute modification importante qu’ils ont l’intention d’apporter à l’organisation, à l’équipement ou à l’activité de l’établissement, notamment les décisions d’agrandir, de transférer ou de cesser l’exploitation.2 En outre, tout événement particulier qui a trait à la santé ou à la sécurité des pensionnaires doit être annoncé, surtout les maladies graves, les accidents ou les décès.3 L’autorisation délivrée ne peut être maintenue que si le bien-être des pensionnaires est assuré; au besoin, elle peut être modifiée et assortie de nouvelles charges et conditions.Art. 19 Surveillance  1 Les établissements reçoivent la visite d’un représentant qualifié de l’autorité aussi souvent que cela est nécessaire, mais au moins une fois tous les deux ans.2 Le représentant de l’autorité doit se renseigner de manière appropriée, notamment à l’occasion d’entretiens, sur l’état des pensionnaires et sur la manière dont on s’occupe d’eux.3 Il veille à ce que les conditions dont dépend l’autorisation soient remplies et que les charges et conditions s’y rapportant soient exécutées.Art. 20 Retrait de l’autorisation  1 Lorsqu’il est impossible de corriger certains défauts, même après avoir chargé des personnes expérimentées de donner des conseils ou d’intervenir, l’autorité met le directeur de l’établissement en demeure de prendre sans retard les mesures nécessaires pour remédier aux manques constatés; elle en informe l’organisme ayant la charge de l’institution.2 L’autorité peut soumettre l’établissement à une surveillance spéciale et arrêter à cet effet des prescriptions particulières.3 Si ces mesures n’ont pas d’effet ou apparaissent d’emblée insuffisantes, l’autorité retire l’autorisation. Elle prend en temps utile les dispositions nécessaires pour la fermeture de l’établissement et, s’il le faut, aide au relogement des enfants; lorsqu’il y a péril en la demeure, elle prend immédiatement les mesures nécessaires.3737 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 oct. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 5801).Section 4a38 Prestations fournies dans le cadre du placement chez des parents nourriciers 38 Introduite par le ch. I de l’O du 10 oct. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2012 5801).Art. 20a Obligation d’annoncer  Est tenue de s’annoncer auprès de l’autorité et de se soumettre à la surveillance de celle-ci toute personne qui fournit des prestations dans le cadre du placement chez des parents nourriciers (prestataire), contre rémunération ou non, et notamment:a.place des enfants dans des familles nourricières;b.assure un suivi sociopédagogique du lien nourricier;c.donne une formation de base et une formation complémentaire aux parents nourriciers; oud.dispense conseils et thérapies aux enfants placés.Art. 20b Contenu et délai de l’annonce  1 L’annonce faite par le prestataire doit être accompagnée au minimum des indications et des justificatifs suivants:a.objet et forme juridique et, s’il s’agit d’une personne morale, statuts et organes;b.identité et qualifications professionnelles du prestataire;c.extrait du casier judiciaire du gérant et sa déclaration que les personnes auxquelles les tâches sont confiées sont contrôlées lors de leur entrée en fonction et une fois par an pendant toute la durée de leur engagement;d.description des prestations offertes; le document doit notamment indiquer si les ressources humaines et les moyens financiers sont suffisants pour assurer les prestations;e.indications détaillées sur les tarifs des prestations offertes.2 L’annonce doit être faite dans les trois mois qui suivent le début de l’activité.Art. 20c Modification des activités de placement  1 Le prestataire communique en temps utile et de son propre chef à l’autorité toute modification importante de son activité, et notamment des éléments relevant de son obligation de s’annoncer.2 Il communique en particulier:a.toute modification importante des statuts, de l’organisation, de l’activité et de la description;b.tout changement de gérant;c.toute extension, tout transfert ou toute cessation de l’activité.Art. 20d Listes  1 Le prestataire tient à jour une liste:a.des familles nourricières avec lesquelles il collabore et auprès desquelles il place des enfants;b.des enfants auxquels il fournit une place dans une famille nourricière.2 Les listes contiennent au minimum les informations suivantes:a.identité des parents nourriciers;b.identité de l’enfant;c.identité des parents de l’enfant;d.date du placement, de l’éventuel replacement et de la fin du placement.3 Lorsque l’activité englobe des prestations au sens de l’art. 20a, let. b à d, les listes doivent également contenir les informations suivantes:a.rapports et prescriptions médicaux concernant la place d’accueil ou les conditions de placement;b.faits particuliers;c.décisions déterminantes pour l’existence des enfants et opinion desdits enfants à leur sujet.4 Les listes sont adressées chaque année à l’autorité.5 L’autorité peut exiger d’autres documents et renseignements.Art. 20e Surveillance  1 L’autorité contrôle chaque année les listes du prestataire et tout autre document exigé. Elle rend compte de son activité de surveillance dans un procès-verbal.2 Elle se renseigne de manière appropriée, notamment à l’occasion de visites des lieux, d’entretiens et de questions, sur l’activité exercée.Art. 20f Mesures de surveillance  1 Lorsque l’autorité constate, dans l’exercice de sa surveillance, des défauts pouvant nuire au bien des enfants placés, elle ordonne les mesures appropriées pour y remédier.2 Si le prestataire ne tient pas compte des mesures ordonnées et que le bien des enfants est menacé, l’autorité peut interdire temporairement l’exercice de l’activité.3 La mesure reste valable aussi longtemps que le prestataire ne peut prouver à l’autorité que les défauts constatés ont été corrigés.4 Lorsque l’autorité interdit temporairement l’exercice de l’activité, elle en informe:a.les familles nourricières ayant collaboré avec le prestataire;b.l’autorité de protection de l’enfant concernée ou, si le placement de l’enfant n’a pas été ordonné par l’autorité, le détenteur de l’autorité parentale ou du droit de garde, etc.les autres autorités cantonales de surveillance.Section 5 Procédure  Art. 21 Dossiers  1 L’autorité constitue les dossiers:a.des enfants placés chez des parents nourriciers, en indiquant l’identité de l’enfant et des parents nourriciers, le début et la fin du lien nourricier, les résultats des visites et, le cas échéant, les mesures prises;b.des parents nourriciers qui accueillent des enfants pour la journée, en indiquant leur identité, le nombre de places, les résultats des visites et, le cas échéant, les mesures prises;c.des institutions, en indiquant l’identité du directeur et, le cas échéant, l’organisme qui a la charge de l’institution, le nombre des mineurs, les résultats des visites et, le cas échéant, les mesures prises;d.39des prestataires, en indiquant l’identité du gérant, l’identité des parents nourriciers avec lesquels il collabore, l’identité des enfants placés ou auxquels une place a été fournie, les résultats de l’activité de surveillance et, le cas échéant, les mesures prises.2 Le droit cantonal peut prévoir que d’autres données seront recueillies.40 3 Le Département fédéral de justice et police peut ordonner l’établissement de statistiques concernant les mineurs placés et édicter les dispositions nécessaires; l’Office fédéral de la statistique se charge de recueillir les données.41 39 Introduite par le ch. I de l’O du 10 oct. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 5801).40 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 déc. 1988, en vigueur depuis le 1er janv. 1989 (RO 1989 54).41 Introduit par le ch. I de l’O du 21 déc. 1988, en vigueur depuis le 1er janv. 1989 (RO 1989 54).Art. 22 Obligation de garder le secret  Toutes les personnes préposées à la surveillance des enfants placés doivent observer le secret à l’égard de tiers.Art. 23 Communications  1 Le contrôle des habitants de la commune annonce à l’autorité les enfants nouvellement arrivés qui n’habitent pas chez leurs parents.422 Lorsque l’autorité apprend qu’un enfant sera placé chez des parents nourriciers domiciliés en dehors de son arrondissement, elle en informe l’autorité compétente; cette disposition est applicable par analogie en cas de changement de domicile des parents nourriciers.42 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 oct. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 5801).Art. 24 Entraide juridique et administrative  Les autorités préposées à la surveillance des enfants placés et celles qui sont chargées de protéger l’enfant se prêtent aide en matière juridique et administrative.Art. 25 Gratuité  1 L’autorité ne peut percevoir des émoluments pour la surveillance du placement chez des parents nourriciers ou à la journée que si les conditions de placement font l’objet de réclamations réitérées ou graves.2 Les débours, tels que les frais supplémentaires occasionnés par des travaux confiés à des tiers, peuvent être mis à la charge des requérants.43 43 Introduit par le ch. I de l’O du 21 déc. 1988, en vigueur depuis le 1er janv. 1989 (RO 1989 54).Art. 26 Sanctions44  1 L’autorité inflige une amende de 1000 francs au plus à toute personne qui, intentionnellement ou par négligence, ne remplit pas les obligations qui résultent de la présente ordonnance ou d’une décision prise en vertu de celle-ci.45 2 Lorsqu’une amende d’ordre a été prononcée, l’autorité peut, en cas de récidive intentionnelle, menacer le contrevenant d’une amende pour insoumission à une décision de l’autorité, selon l’art. 292 du code pénal46.47 3 Les autorités ou les fonctionnaires qui, dans l’exercice de leurs fonctions, constatent ou apprennent que les dispositions de la présente ordonnance ont été enfreintes sont tenus d’en informer immédiatement l’autorité.44 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 déc. 1988, en vigueur depuis le 1er janv. 1989 (RO 1989 54).45 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 déc. 1988, en vigueur depuis le 1er janv. 1989 (RO 1989 54).46 RS 311.047 Nouvelle teneur selon l'art. 334 du code pénal (RS 311.0), dans la teneur de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).Art. 27 Procédure de recours  1 Les décisions prises par l’autorité de protection de l’enfant en vertu de la présente ordonnance peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal compétent (art. 450 CC).482 Lorsque l’autorité a délégué ses attributions à d’autres offices, le recours est régi par le droit cantonal.48 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 oct. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 5801).Section 6 Dispositions finales  Art. 28 Placements en cours  1 Les autorisations délivrées jusqu’au 31 décembre 1977 en vertu du droit cantonal et qui devraient aussi être requises en vertu de la présente ordonnance restent en vigueur; au besoin, elles seront adaptées au nouveau droit jusqu’au 31 décembre 1978.2 Dans tous les cas, la surveillance est régie par les dispositions de la présente ordonnance.3 Une autorisation doit être demandée jusqu’au 30 juin 1978 pour les placements qui, selon le droit actuel, ne sont pas soumis au régime de l’autorisation, mais qui en exigent une selon le nouveau droit; cette disposition s’applique par analogie aux communications prescrites par le nouveau droit.Art. 29 Abrogation du droit cantonal  1 Sauf disposition contraire du droit fédéral (art. 51, tit. fin., CC), toutes les dispositions cantonales sur la protection des mineurs vivant en dehors de leur foyer sont abrogées dès l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.2 Les dispositions cantonales sur l’organisation de la protection des mineurs vivant en dehors de leur foyer restent en vigueur aussi longtemps que les cantons n’en ont pas édicté d’autres.Art. 29a49 Dispositions transitoires relatives à la modification du 10 octobre 2012  1 Les placements qui n’étaient pas soumis à autorisation selon l’ancien droit, mais le sont selon le nouveau droit, doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation avant le 31 mars 2013. Ils peuvent subsister jusqu’à ce que l’autorité en décide.2 L’autorité prévue à l’art. 2, al. 1, let. b, est instituée au 1er janvier 2014.3 Le prestataire doit s’annoncer à cette date auprès de l’autorité instituée dans le canton où il a son siège ou son domicile.49 Introduit par le ch. I de l’O du 10 oct. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 5801).Art. 30 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1978.


text: 211.223.11 Ordonnancesur la gestion du patrimoine dans le cadre d’une curatelleou d’une tutelle(OGPCT)du 4 juillet 2012  (Etat le 1er janvier 2013)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 408, al. 3, du code civil1,arrête:1 RS 210Art. 1 Objet  La présente ordonnance règle le placement et la préservation des biens qui sont gérés dans le cadre d’une curatelle ou d’une tutelle.Art. 2 Principes de placement  1 Les biens d’une personne sous curatelle ou sous tutelle (personne concernée) sont placés de manière sûre et, si possible, rentable.2 Les risques de placement sont minimisés par une diversification adéquate.Art. 3 Espèces  Le curateur ou le tuteur place sans délai les espèces qui ne sont pas destinées à couvrir à brève échéance les besoins de la personne concernée sur un compte auprès d’une banque au sens de l’art. 1 de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques2 (banque) ou auprès de PostFinance.2 RS 952.0Art. 4 Conservation de valeurs  1 Le curateur ou le tuteur dépose les titres, objets de valeur, documents importants et autres valeurs auprès d’une banque ou de PostFinance. L’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte assure la surveillance.2 Le curateur ou le tuteur peut exceptionnellement conserver les valeurs ailleurs si leur sécurité est garantie ou si des intérêts prépondérants de la personne concernée le justifient. Ces exceptions requièrent l’accord de l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte.3 L’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte peut exceptionnellement ordonner que les valeurs soient conservées dans ses locaux, dans un lieu protégé contre le feu, l’eau et le vol.Art. 5 Prise en compte de la situation personnelle de la personne concernée  1 Pour choisir le placement, le curateur ou le tuteur tient compte de la situation personnelle de la personne concernée, notamment de son âge, de son état de santé, de ses besoins courants, de son revenu, de sa fortune et de sa couverture d’assurance. Il tient, si possible, également compte de la volonté de la personne concernée.2 Il prend en considération les éventuelles prestations d’assurance dues notamment en cas de départ à la retraite, d’accident, de maladie ou de dépendance.3 Il veille à ce que les les besoins courants et les dépenses extraordinaires prévisibles puissent être couverts sans liquider des biens en temps inopportun.Art. 6 Couverture des besoins courants  1 Seuls les placements suivants sont autorisés pour les biens destinés à couvrir les besoins courants de la personne concernée:a.dépôts libellés au nom du déposant, y compris obligations et dépôts à terme, auprès d’une banque cantonale jouissant d’une garantie illimitée de l’Etat;b.dépôts libellés au nom du déposant, y compris obligations et dépôts à terme, auprès d’une autre banque ou de PostFinance, à concurrence du montant maximal par institut prévu à l’art. 37a de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques3;c.obligations à intérêt fixe de la Confédération et lettres de gage émises par les centrales d’émission de lettres de gage;d.immeubles destinés à l’usage personnel de la personne concernée et autres immeubles de valeur stable;e.créances garanties par des gages de valeur stable;f.dépôts auprès d’institutions de prévoyance professionnelle.2 Les placements au sens de l’al. 1, let. d et e, requièrent l’accord de l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte.3 RS 952.0Art. 7 Placements pour dépenses supplémentaires  1 Si la situation personnelle de la personne concernée le permet, les placements suivants notamment sont autorisés pour les biens destinés à couvrir les dépenses excédant les besoins courants, en complément des placements visés à l’art. 6:a.obligations en francs suisses émises par des sociétés très solvables;b.actions en francs suisses émises par des sociétés très solvables, leur part ne devant pas excéder 25 % de la fortune totale;c.fonds obligataires en francs suisses comprenant des dépôts de sociétés très solvables, émis par des sociétés de gestion de fonds placées sous la direction de banques suisses;d.fonds de placement mixtes en francs suisses, composés de 25 % d’actions au maximum et de 50 % de titres d’entreprises étrangères au maximum, émis par des sociétés de gestion de fonds placées sous la direction de banques suisses;e.dépôts au titre du pilier 3a auprès de banques, de PostFinance ou d’institutions d’assurance soumises à loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances4.f.immeubles.2 Ces placements requièrent l’accord de l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte.3 Si la situation financière de la personne concernée est particulièrement favorable, l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte peut autoriser d’autres placements.4 RS 961.01Art. 8 Conversion de placements ou de biens  1 Si des placements effectués avant la nomination du curateur ou du tuteur ou des biens acquis après cette nomination ne remplissent pas les conditions fixées aux art. 6 et 7, le curateur ou le tuteur les convertit dans un délai raisonnable en placements conformes.2 Il tient compte de l’évolution de l’économie, de la situation personnelle de la personne concernée, et, si possible, de la volonté de la personne concernée.3 Il peut décider de ne pas convertir des placements ou des biens s’ils revêtent une valeur particulière pour la personne concernée ou pour sa famille et que les besoins courants sont couverts. La décision requiert l’accord de l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte.Art. 9 Contrats sur le placement et la préservation de biens  1 Les contrats sur le placement et la préservation des biens sont conclus entre le curateur ou le tuteur et la banque ou PostFinance. Ils sont soumis au préalable à l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte.2 L’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte définit:a.les biens dont le curateur ou le tuteur peut disposer indépendamment au nom de la personne concernée et ceux pour lesquels il requiert l’accord de l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte;b.les biens dont la personne concernée peut disposer elle-même.3 Elle communique sa décision au curateur ou au tuteur et à la banque ou à PostFinance.Art. 10 Relevés, informations et accès aux pièces  1 Les relevés relatifs à la gestion des biens sont établis au nom de la personne concernée. Ils sont conservés par le curateur ou le tuteur.2 À compter de sa nomination, le curateur ou le tuteur peut demander en tout temps à la banque, à PostFinance ou à l’institution d’assurance des informations sur les comptes, les dépôts et les assurances de la personne concernée et avoir accès aux pièces. Si l’exécution ou la fin de ses fonctions l’exige, il peut également demander des informations relatives à la période précédant sa nomination et à celle suivant le décès de la personne concernée et avoir accès aux pièces.3 L’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte peut demander en tout temps des informations sur les comptes, les dépôts et les assurances de la personne concernée et avoir accès aux pièces pour exercer sa surveillance sur une banque, sur PostFinance ou sur une institution d’assurance.4 Chaque année, les banques, PostFinance et les institutions d’assurance transmettent automatiquement à l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte les relevés de compte, de dépôt et d’assurance de la personne concernée.Art. 11 Obligation de documenter  Le curateur ou le tuteur documente soigneusement et de manière détaillée toutes les décisions relatives à la gestion du patrimoine.Art. 12 Disposition transitoire  Les placements qui contreviennent aux dispositions de la présente ordonnance à son entrée en vigueur sont convertis en placements conformes aussi rapidement que possible, mais dans un délai de deux ans au plus, sous réserve de l’art. 8, al. 2 et 3.Art. 13 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2013.


text: 211.223.13 Loi fédéralesur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981(LMCFA)du 30 septembre 2016 (Etat le 1er juillet 2021)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les art. 122, al. 1, 124 et 173, al. 2, de la Constitution1,vu le message du Conseil fédéral du 4 décembre 20152,arrête:1 RS 1012 FF 2016 87Section 1 Dispositions générales  Art. 1 But, champ d’application et objet  1 La présente loi vise à reconnaître et à réparer l’injustice faite aux victimes des mesures de coercition à des fins d’assistance et des placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 en Suisse.2 Elle s’applique également aux personnes touchées par des mesures qui, bien qu’ordonnées avant 1981, n’ont été exécutées qu’ultérieurement.3 Elle règle:a. la contribution de solidarité en faveur des victimes;b. l’archivage et la consultation des dossiers;c. le conseil et le soutien aux personnes concernées;d. l’étude scientifique et l’information du public;e. les autres mesures prises dans l’intérêt des personnes concernées.Art. 2 Définitions  On entend par:a. mesures de coercition à des fins d’assistance: les mesures ordonnées et exécutées par des autorités, en Suisse, avant 1981, dans le but de protéger ou d’éduquer des enfants, des adolescents ou des adultes et celles exécutées sur leur mandat et sous leur surveillance;b. placements extrafamiliaux: les placements d’enfants et d’adolescents en dehors de leurs familles, en Suisse, avant 1981, ordonnés par des autorités ou effectués par des particuliers, dans des foyers ou des établissements, des familles nourricières, ou des exploitations artisanales ou agricoles; c. personnes concernées: les personnes concernées par des mesures de coercition à des fins d’assistance ou des placements extrafamiliaux; d. victimes: les personnes concernées qui ont subi une atteinte directe et grave à l’intégrité physique, psychique ou sexuelle ou au développement mental, notamment parce qu’elles ont été soumises:1. à des violences physiques ou psychiques,2. à des abus sexuels,3. au retrait de leur enfant sous contrainte et à la mise à disposition de celui-ci pour l’adoption, 4. à une médication ou des essais médicamenteux sous contrainte ou sans qu’elles en aient connaissance,5. à une stérilisation ou un avortement sous contrainte ou sans qu’elles en aient connaissance,6. à une exploitation économique par la mise à contribution excessive de leur force de travail ou l’absence de rémunération appropriée,7. à des entraves ciblées au développement et à l’épanouissement personnel, 8. à la stigmatisation sociale;e. proches: le conjoint, le partenaire enregistré, les enfants et les père et mère de la personne concernée ainsi que les autres personnes unies à elle par des liens analogues. Art. 3 Reconnaissance de l’injustice  La Confédération reconnaît que les victimes ont subi une injustice qui a eu des conséquences sur toute leur vie.Section 2 Contribution de solidarité  Art. 4 Principes  1 Les victimes ont droit à une contribution de solidarité au titre de la reconnaissance et de la réparation de l’injustice qui leur a été faite.2 Elles ne peuvent faire valoir d’autres prétentions à indemnisation ou réparation du tort moral.3 La contribution de solidarité est versée sur demande.4 Toutes les victimes obtiennent le même montant. Les contributions versées sur une base volontaire à titre d’aide immédiate aux victimes se trouvant dans une situation financière précaire ne sont pas déduites de la contribution de solidarité.5 Le droit à la contribution de solidarité est individuel; il ne peut être ni légué ni cédé. Lorsqu’une victime meurt après avoir déposé sa demande, le montant tombe dans la masse successorale.6 Au surplus, sont applicables les règles suivantes:a. en droit fiscal, la contribution de solidarité est assimilée aux versements à titre de réparation du tort moral au sens de l’art. 24, let. g, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct3 et de l’art. 7, al. 4, let. i, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes4;b. en droit de la poursuite, elle est assimilée aux indemnités versées à titre de réparation morale au sens de l’art. 92, al. 1, ch. 9, de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite5;c.6 elle n’entraîne aucune réduction des prestations de l’aide sociale, des prestations au sens de la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires (LPC)7 ni des prestations au sens de la loi fédérale du 19 juin 2020 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés8.3 RS 642.114 RS 642.145 RS 281.16 Nouvelle teneur selon l’annexe ch.1 de la LF du 19 juin 2020 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés, en vigueur depuis le 1er juil. (RO 2021 373;  FF 2019 7797).7 RS 831.308 RS 837.2Art. 5 Demandes  1 Les demandes d’octroi d’une contribution de solidarité doivent être déposées auprès de l’autorité compétente.92 Le demandeur doit rendre vraisemblable qu’il est une victime au sens de la présente loi. Il joint à sa demande les dossiers et autres documents de nature à démontrer sa qualité de victime. 9 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Suppression du délai de dépôt des demandes d’octroi d’une contribution de solidarité), en vigueur depuis le 1er nov. 2020 (RO 2020 4175; FF 2020 1573 1587).Art. 6 Examen des demandes et décision  1 L’autorité compétente examine les demandes et décide de l’octroi de la contribution de solidarité.2 Elle peut traiter des données sensibles au sens de l’art. 3, let. c, de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données10 si cela est nécessaire à l’exécution de ses tâches.3 Elle demande l’avis de la commission consultative (art. 18, al. 2) avant de prendre sa décision.4 ...1110 RS 235.111 Abrogé par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Suppression du délai de dépôt des demandes d’octroi d’une contribution de solidarité), avec effet au 1er nov. 2020 (RO 2020 4175;  FF 2020 1573 1587).Art. 712 Montant et versement  1 Le montant de la contribution de solidarité est de 25 000 francs par victime.2 Il est versé aux victimes dont la demande a été approuvée.12 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Suppression du délai de dépôt des demandes d’octroi d’une contribution de solidarité), en vigueur depuis le 1er nov. 2020 (RO 2020 4175; FF 2020 1573 1587).Art. 8 Voies de droit  1 Les personnes dont la demande a été rejetée peuvent faire opposition auprès de l’autorité compétente dans les 30 jours.2 Au surplus, les dispositions générales de la procédure fédérale sont applicables.Art. 9 Financement13  1 Les contributions de solidarité sont financées par:a. la contribution de la Confédération;b. des contributions volontaires des cantons;c. des contributions volontaires provenant d’autres sources.2 ...143 Les apports au sens de l’al. 1, let. b et c, sont réglés comme suit:a. ils sont inscrits comme revenus dans la comptabilité de la Confédération;b. ils sont affectés obligatoirement à la réalisation de la tâche définie conformément à l’art. 53 de la loi du 7 octobre 2005 sur les finances15.13 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Suppression du délai de dépôt des demandes d’octroi d’une contribution de solidarité), en vigueur depuis le 1er nov. 2020 (RO 2020 4175; FF 2020 1573 1587).14 Abrogé par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Suppression du délai de dépôt des demandes d’octroi d’une contribution de solidarité), avec effet au 1er nov. 2020 (RO 2020 4175;  FF 2020 1573 1587).15 RS 611.0Section 3 Archivage et consultation des dossiers  Art. 10 Archivage  1 Les autorités fédérales, cantonales et communales veillent à la conservation des dossiers afférant aux mesures de coercition à des fins d’assistance et aux placements extrafamiliaux antérieurs à 1981. Le Conseil fédéral règle les détails de la conservation administrative, notamment sa durée et ses modalités.2 Les autorités fédérales, cantonales et communales ne peuvent pas utiliser les dossiers pour prendre des décisions défavorables aux personnes concernées.3 Les autorités fédérales et cantonales fixent des délais de protection pour les dossiers contenant des données personnelles qui tiennent compte des intérêts légitimes des personnes concernées, de leurs proches et de la recherche.4 Les institutions qui ont été chargées de l’exécution de mesures de coercition à des fins d’assistance ou de placements extrafamiliaux et qui ne sont pas soumises aux lois cantonales sur l’information, la protection des données et l’archivage sont assujetties aux dispositions sur l’information, la protection des données et l’archivage du canton où elles ont leur siège. Ces institutions veillent à ce que leurs dossiers soient pris en charge, évalués, mis en valeur et conservés de manière appropriée. Art. 11 Consultation des dossiers  1 Toute personne concernée peut accéder aisément et gratuitement à son dossier. Ses proches sont également habilités à y accéder après son décès.2 D’autres personnes peuvent avoir accès aux dossiers pour autant que des fins scientifiques le justifient.3 Pendant le délai de protection, l’accès au dossier est autorisé seulement dans les cas suivants:a. la personne concernée demande à pouvoir accéder à ses données personnelles;b. la personne concernée approuve la divulgation de son dossier; c. le dossier n’est pas utilisé à des fins se rapportant à des personnes, mais notamment à des fins scientifiques ou statistiques; d. une autorité a besoin du dossier pour remplir ses obligations légales;e. il existe d’autres intérêts particulièrement dignes de protection.4 Une personne concernée peut demander à inclure dans son dossier une note de contestation des contenus litigieux ou inexacts et sa propre version des faits. Il n’existe pas de droit à la remise, à la rectification ni à la destruction des dossiers.Art. 12 Soutien par les archives cantonales  1 Les archives cantonales et d’autres archives publiques soutiennent les personnes concernées, leurs proches et les points de contact cantonaux dans la recherche des dossiers.2 Les archives cantonales soutiennent aussi les autres archives publiques et les institutions au sens de l’art. 10, al. 4, dans l’accomplissement de leurs obligations.Art. 13 Épargne des personnes concernées  1 Les archives cantonales, d’autres archives publiques et les institutions au sens de l’art. 10, al. 4, vérifient, lorsqu’une personne concernée le demande, si elles détiennent des informations sur son épargne. Elles la conseillent et la soutiennent dans ses recherches, de même que ses proches après son décès.2 Si les dossiers indiquent qu’une épargne était placée auprès d’une banque pendant la durée des mesures de coercition à des fins d’assistance ou des placements extrafamiliaux, la banque concernée ou son successeur procède gratuitement aux vérifications nécessaires si la personne concernée, ou ses proches après son décès, en font la demande.Section 4 Conseil et soutien des points de contact cantonaux  Art. 14 1 Les cantons gèrent des points de contact pour les personnes concernées. Les points de contact conseillent les personnes concernées et leurs proches; ils fournissent une aide immédiate et une aide à plus long terme au sens de l’art. 2, let. a et b, de la loi du 23 mars 2007 sur l’aide aux victimes (LAVI)16 aux personnes reconnues comme victimes par l’autorité compétente.2 Les points de contact soutiennent les personnes concernées dans la préparation et le dépôt de leur demande d’octroi de la contribution de solidarité.3 Les personnes concernées et leurs proches peuvent s’adresser au point de contact de leur choix.4 Lorsqu’un canton fournit des prestations en faveur de personnes domiciliées dans un autre canton, il est indemnisé par ce dernier. L’art. 18, al. 2, LAVI est applicable.16 RS 312.5Section 5 Étude scientifique et information du public  Art. 15 Étude scientifique  1 Le Conseil fédéral veille à ce que les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 fassent l’objet d’une étude scientifique complète.2 Une commission indépendante mène une étude scientifique sur les placements administratifs; elle tient compte ce faisant des autres mesures de coercition à des fins d’assistance et des autres placements extrafamiliaux.3 Les résultats de l’étude scientifique sont publiés. Les données personnelles sont rendues anonymes.4 L’autorité compétente, en collaboration avec la commission indépendante et les autres organismes responsables de l’étude scientifique, veille à la diffusion et à l’utilisation des résultats de l’étude. 5 Elle peut en particulier encourager les mesures suivantes:a. les productions médiatiques, les expositions et les exposés;b. la présentation des résultats dans les manuels utilisés à l’école obligatoire et dans les écoles du degré secondaire II;c. la sensibilisation du public, des autorités, des institutions et des particuliers qui, selon le droit en vigueur, sont chargés de la question des mesures de coercition à des fins d’assistance et des placements extrafamiliaux.Art. 16 Symboles commémoratifs  La Confédération s’engage en faveur de la mise en place de symboles commémoratifs par les cantons.Section 6 Autres mesures  Art. 17 L’autorité compétente peut prendre d’autres mesures dans l’intérêt des personnes concernées. Elle peut en particulier:a. soutenir la mise en place d’une plateforme pour les services de recherche;b. promouvoir les projets d’entraide des organisations de victimes et de personnes concernées. Section 7 Exécution  Art. 18 Autorité compétente et commission consultative  1 Le Conseil fédéral désigne l’autorité compétente au sens de la présente loi.2 Il institue la commission consultative (art. 6, al. 3). Les victimes et autres personnes concernées y sont représentées.Art. 19 Dispositions d’exécution  Le Conseil fédéral arrête les dispositions d’exécution. Il y règle en particulier les modalités:a. de la procédure de demande d’une contribution de solidarité (art. 5);b.17 ...c. du financement et de la mise en œuvre d’autres mesures au sens de l’art. 17.17 Abrogée par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Suppression du délai de dépôt des demandes d’octroi d’une contribution de solidarité), avec effet au 1er nov. 2020  (RO 2020 4175; FF 2020 1573 1587).Section 8 Dispositions finales  Art. 20 Extinction de créances  Les créances envers une victime ou ses proches dont le motif juridique réside directement dans une mesure de coercition à des fins d’assistance ou dans un placement extrafamilial s’éteignent à l’entrée en vigueur de la présente loi.Art. 21 Abrogation et modification d’autres actes  1 La loi fédérale du 21 mars 2014 sur la réhabilitation des personnes placées par décision administrative18 est abrogée.2 ...1918 [RO 2014 2293]19 La mod. peut être consultée au RO 2017 753.Art. 21a20 Dispositions transitoires de la modification du 20 décembre 2019  1 L’art. 4, al. 6, let. c, dans sa version introduite par la modification du 20 décembre 2019, s’applique également aux contributions de solidarité versées avant l’entrée en vigueur de cette modification.2 Les décisions portant sur des prestations complémentaires annuelles pour le calcul desquelles une contribution de solidarité est entrée en considération pour le calcul du revenu déterminant au sens de l’art. 11 LPC21 doivent, en dérogation à l’art. 53, al. 2, de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)22, être reconsidérées si l’assuré en fait la demande et si la présente modification a pour effet d’augmenter le montant de la prestation complémentaire annuelle.3 En dérogation à l’art. 24 LPGA, le droit à des prestations complémentaires accordées rétroactivement en raison de la présente modification ne s’éteint pas.20 Introduit par le ch. I de la LF du 20 déc. 2019 (Octroi de prestations complémentaires aux victimes), en vigueur depuis le 1er mai 2020 (RO 2020 1267; FF 2019 7651 7761).21 RS 831.3022 RS 830.1Art. 21b23  Disposition transitoire relative à la modification du 19 juin 2020  Les demandes déposées auprès de l’autorité compétente entre le 1er avril 2018 et l’entrée en vigueur de la modification du 19 juin 2020 sont considérées comme déposées au moment de l’entrée en vigueur de cette modification. Il en est de même des demandes déposées durant la même période qui n’ont pas été prises en considération parce qu’elles ne remplissaient pas les conditions de restitution du délai énoncées à l’art. 24 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative24.23 Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Suppression du délai de dépôt des demandes d’octroi d’une contribution de solidarité), en vigueur depuis le 1er nov. 2020  (RO 2020 4175; FF 2020 1573 1587).24 RS 172.021Art. 22 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est sujette au référendum.2 Elle est publiée dans la Feuille fédérale dès que l’initiative populaire «Réparation de l’injustice faite aux enfants placés de force et aux victimes de mesures de coercition prises à des fins d’assistance (initiative sur la réparation)» est retirée25 ou rejetée.3 S’il est établi dans les dix jours qui suivent l’échéance du délai référendaire qu’aucun référendum n’a abouti, elle entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant l’échéance du délai référendaire.4 S’il n’est établi qu’ultérieurement qu’aucun référendum n’a abouti, le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.5 Si le référendum aboutit et que la loi est acceptée en votation populaire, elle entre en vigueur le jour suivant la validation des résultats de la votation.Date de l’entrée en vigueur: 1er avril 20172625 FF 2016 7710, 2017 70726 Voir art. 22, al. 3