text: 946.202.21 Ordonnancesur le contrôle des produits chimiques utilisablesà des fins civiles et militaires(Ordonnance sur le contrôle des produits chimiques, OCPCh)du 21 août 2013 (Etat le 1er janvier 2022)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 4, 11 et 22, al. 1, de la loi du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens (LCB)1,2arrête:1 RS 946.2022 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 sept. 2021, en vigueur depuis le 1er nov. 2021 (RO 2021 595).Chapitre 1 Dispositions générales  Art. 1 But et champ d’application  1 La présente ordonnance règle l’exécution de la Convention du 13 janvier 1993 sur les armes chimiques (CAC)3.2 Elle s’applique aux produits chimiques mentionnés dans l’annexe (tableaux de produits chimiques).3 Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) met à jour les tableaux de produits chimiques lorsque des obligations internationales de la Suisse l’exigent.3 RS 0.515.08Art. 2 Définitions  Au sens de la présente ordonnance, on entend par:a.4 fabrication: l’obtention d’un produit chimique par le biais d’une réaction chimique ou d’un processus biochimique ou biologique;b. traitement: un processus physique tel que la préparation, l’extraction ou la purification, où le produit chimique n’est pas transformé en un autre;c.5 consommation: la transformation d’un produit chimique en un autre par le biais d’une réaction chimique ou d’un processus biochimique ou biologique;d. site d’usines: plusieurs usines localisées au même endroit;e. usine: une zone autonome abritant une ou plusieurs unités;f. unité: une installation destinée à la fabrication, au traitement ou à la consommation d’un produit chimique, y compris le matériel nécessaire à cet effet;g.6 produit chimique organique défini (PCOD): tout produit chimique organique selon la définition correspondant à l’état des connaissances scientifiques, à l’exception:1. des produits chimiques mentionnés dans les tableaux de produits chimiques en annexe,2. des produits chimiques contenant seulement des hydrocarbures ou du carbone et des métaux,3. des molécules constituées de trois unités de récurrence ou plus, comme les oligomères et les polymères;h. produit chimique PSF: un PCOD qui contient un ou plusieurs éléments de phosphore, de soufre ou de fluor et qui n’est pas mentionné dans les tableaux de produits chimiques;i.7 sous-produit inévitable: un produit chimique qui se forme, à défaut d’un autre procédé approprié, lors d’une réaction chimique ou d’un processus biologique ou biochimique;j. État partie: un État qui a ratifié la CAC8;k.9 pays d’origine: le pays dans lequel un produit chimique a été entièrement obtenu ou a fait l’objet de sa dernière ouvraison ou transformation suffisantes;l.10 pays de provenance: le pays dans lequel un produit chimique a été dédouané en dernier avant d’être expédié vers le territoire douanier suisse ou l’une des enclaves douanières suisses;m.11 pays de destination: le pays dans lequel un produit chimique est censé être utilisé, transformé, perfectionné ou ouvré de quelque autre manière.4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 sept. 2021, en vigueur depuis le 1er nov. 2021 (RO 2021 595).5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 sept. 2021, en vigueur depuis le 1er nov. 2021 (RO 2021 595).6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 sept. 2021, en vigueur depuis le 1er nov. 2021 (RO 2021 595).7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 sept. 2021, en vigueur depuis le 1er nov. 2021 (RO 2021 595).8 RS 0.515.089 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 sept. 2021, en vigueur depuis le 1er nov. 2021 (RO 2021 595).10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 sept. 2021, en vigueur depuis le 1er nov. 2021 (RO 2021 595).11 Introduite par le ch. I de l’O du 17 sept. 2021, en vigueur depuis le 1er nov. 2021  (RO 2021 595).Art. 3 Représentations diplomatiques ou consulaires et organisations internationales  Les livraisons en provenance de représentations diplomatiques ou consulaires, ou d’organisations internationales sises en Suisse ou dans la Principauté de Liechtenstein et les livraisons qui leur sont destinées sont assimilées respectivement, selon la présente ordonnance, à des importations et à des exportations; elles sont soumises aux mêmes obligations en matière de permis et de déclaration.Chapitre 2 Compétences  Art. 412 Autorité habilitée à délivrer les permis  1 Le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) délivre les permis. L’art. 4b est réservé.2 Le SECO peut faire appel, pour une expertise technique, à d’autres services fédéraux, notamment le Laboratoire Spiez, ainsi qu’à des associations professionnelles, à des organisations spécialisées et à des experts. Le personnel des associations professionnelles et des organisations spécialisées ainsi que les experts sont tenus au secret de fonction au sens de l’art. 320 du code pénal13.12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 sept. 2021, en vigueur depuis le 1er nov. 2021 (RO 2021 595).13 RS 311.0Art. 4a14 Décision concernant le permis  1 Le SECO délivre un permis lorsque rien n’indique qu’il existe un motif de refus visé à l’art. 20.2 Il refuse le permis lorsqu’il existe un motif de refus visé à l’art. 20.3 En présence d’un indice d’un motif de refus, le SECO accepte ou rejette la demande de permis en accord avec les services compétents du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports et du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, après avoir consulté le Service de renseignement de la Confédération (SRC). Faute d’accord, le Conseil fédéral tranche sur proposition du DEFR.14 Introduit par le ch. I de l’O du 17 sept. 2021, en vigueur depuis le 1er nov. 2021  (RO 2021 595).Art. 4b15 Permis pour la fabrication, le traitement et la consommation  de produits chimiques du tableau 1  1 Les permis pour la fabrication, le traitement et la consommation de produits chimiques selon l’art. 11, al. 2, sont délivrés par le Conseil fédéral.2 Les permis visés à l’art. 11, al. 2, let. b, sont délivrés par le SECO en accord avec le Laboratoire Spiez lorsque la quantité totale du produit chimique par usine est inférieure à 100 g par an.3 Le SECO informe le SRC des permis délivrés.15 Introduit par le ch. I de l’O du 17 sept. 2021, en vigueur depuis le 1er nov. 2021  (RO 2021 595).Art. 5 Déclarations  1 Le Laboratoire Spiez collecte les déclarations prévues par la présente ordonnance, les examine selon les instructions du SECO et les classe conformément à la CAC16.2 Il établit les formulaires nécessaires.1716 RS 0.515.0817 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 sept. 2021, en vigueur depuis le 1er nov. 2021 (RO 2021 595).Art. 6 Autorité nationale CAC  1 La mise en œuvre de la CAC18 en Suisse incombe à un groupe de travail interne à l’administration (désigné par «Autorité nationale CAC»).2 L’Autorité nationale CAC est le point de contact national de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC)19 conformément à l’art. VII, par. 4, CAC, des États parties, des associations et des entreprises concernées par les obligations de la CAC en matière de permis, de déclaration ou d’inspection.3 Elle compte également des représentants du SECO, de l’État-major de l’armée et du Laboratoire Spiez.4 La direction de l’Autorité nationale CAC est assurée par la Direction politique du DFAE.5 Les membres du groupe de travail se réunissent au moins une fois par an.18 RS 0.515.0819 www.opcw.orgChapitre 3 Interdictions  Art. 7 Produits chimiques du tableau 1 sous forme de produits intermédiaires ou de sous-produits  1 Les produits chimiques du tableau 1 qui apparaissent sous la forme de produits intermédiaires ou de sous-produits sont interdits. Font exception les produits chimiques du tableau 1 qui apparaissent sous la forme de produits intermédiaires et qui continuent de réagir à une vitesse telle qu’il n’est pas possible de les isoler même en cas de modification ou d’interruption du processus.2 Si un produit chimique du tableau 1 apparaît sous la forme d’un sous-produit inévitable et que sa concentration totale est inférieure à 0,5 % en poids, la quantité est considérée comme nulle.Art. 8 Interdiction d’importer et d’exporter des produits chimiques du tableau 1  1 L’importation de produits chimiques du tableau 1 en provenance d’États non parties et leur exportation à destination de ces États sont interdites. Cette interdiction s’applique aussi aux mélanges contenant des produits chimiques du tableau 1, quelle que soit leur concentration.2 Si un produit chimique du tableau 1 apparaît sous la forme d’un sous-produit inévitable et que sa concentration totale est inférieure à 0,5 % en poids, la quantité est considérée comme nulle.Art. 9 Interdiction de réexporter des produits chimiques du tableau 1  La réexportation de produits chimiques du tableau 1 est interdite.Art. 10 Interdiction d’importer et d’exporter des produits chimiques du tableau 2  1 L’importation de produits chimiques du tableau 2 en provenance d’États non parties et leur exportation à destination de ces États sont interdites.2 Cette interdiction s’applique aussi aux mélanges contenant des produits chimiques du tableau 2. Font exception:a. les mélanges contenant des produits chimiques du tableau 2A, pour autant que leur proportion soit inférieure à 1 % en poids;b. les mélanges contenant des produits chimiques du tableau 2B, pour autant que leur proportion soit inférieure à 10 % en poids;c. les produits dont la composition usuelle comprend des produits chimiques du tableau 2 et qui sont conditionnés pour la vente au détail en vue d’un usage personnel, ou les produits dont la composition usuelle comprend des produits chimiques du tableau 2 et qui sont conditionnés pour un usage individuel.Chapitre 4 Obligations en matière de permis  Section 1 Fabrication, traitement et consommation  Art. 11 Produits chimiques du tableau 1  1 La fabrication, le traitement et la consommation de produits chimiques du tableau 1 requièrent un permis. Le traitement et la consommation de produits chimiques du tableau 1 ne sont pas soumis au permis si la quantité totale par usine ne dépasse pas 100 g par an.202 Le permis peut être délivré:a. à des fins de recherche, à des fins médicales ou pharmaceutiques ou à des fins de protection dans une usine étatique à petite échelle;b. à des fins de recherche ou à des fins médicales ou pharmaceutiques dans des usines, pour autant que la quantité totale par usine ne dépasse pas 10 kg par an.3 La demande doit contenir les indications suivantes:21a. le nom et l’adresse du requérant;b. une description technique détaillée de l’unité et des parties concernées de celle-ci;c. une description de l’activité prévue.3bis La demande portant sur une activité visée à l’art. 4b, al. 1, doit être présentée au SECO au plus tard 200 jours avant que l’activité soumise au permis ne commence pour la première fois. Le Conseil fédéral fixe la durée de validité du permis.223ter La demande portant sur une activité visée à l’art. 4b, al. 2, doit être présentée au SECO au plus tard 40 jours avant que l’activité soumise au permis ne commence pour la première fois. Le permis est valable pendant cinq ans.234 …2420 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 sept. 2021, en vigueur depuis le 1er nov. 2021 (RO 2021 595).21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 sept. 2021, en vigueur depuis le 1er nov. 2021 (RO 2021 595).22 Introduit par le ch. I de l’O du 17 sept. 2021, en vigueur depuis le 1er nov. 2021  (RO 2021 595).23 Introduit par le ch. I de l’O du 17 sept. 2021, en vigueur depuis le 1er nov. 2021  (RO 2021 595).24 Introduit par le ch. I de l’O du 28 janv. 2015 (RO 2015 517). Abrogé par le ch. I de l’O du 17 sept. 2021, avec effet au 1er nov. 2021 (RO 2021 595).Art. 12 Restrictions de quantité  1 Le Laboratoire Spiez peut, à des fins de protection contre les produits chimiques toxiques et les armes chimiques, fabriquer une quantité totale de produits chimiques du tableau 1 ne dépassant pas 10 kg par an, et traiter, consommer et stocker des produits chimiques du tableau 1.2 La quantité de produits chimiques du tableau 1 qui sont fabriqués, stockés ou importés en Suisse ne doit pas dépasser 1 t par an au total.Section 2 Importation, exportation et transit  Art. 13 Produits chimiques du tableau 1  1 L’importation de produits chimiques du tableau 1 en provenance d’États parties et leur exportation à destination de ces États sont soumises au permis. L’obligation de détenir un permis s’applique aussi aux mélanges contenant des produits chimiques du tableau 1, quelle que soit leur concentration.2 Si un produit chimique du tableau 1 apparaît sous la forme d’un sous-produit inévitable et que sa concentration totale est inférieure à 0,5 % en poids, la quantité est considérée comme nulle.3 La demande visée à l’al. 1 doit être présentée au SECO au plus tard 40 jours avant l’importation ou l’exportation, et contenir les indications suivantes:a. la désignation chimique, y compris le numéro du Chemical Abstract Service (numéro CAS)25, et la quantité exacte du produit chimique;b.26 le nom et l’adresse du destinataire final;c. une description détaillée de l’utilisation prévue du produit chimique;d. une confirmation que le produit chimique sera utilisé exclusivement à des fins de recherche ou de protection, ou dans le domaine médical ou pharmaceutique;e. une confirmation que le produit chimique ne sera pas réexporté.4 En cas d’exportation, l’exportateur doit faire certifier les indications visées à l’al. 3 par l’État destinataire.25 Numéro attribué par le Chemical Abstract Service (www.cas.org) pour identifier les substances.26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 sept. 2021, en vigueur depuis le 1er nov. 2021 (RO 2021 595).Art. 14 Produits chimiques du tableau 2  1 L’exportation de produits chimiques du tableau 2 requiert un permis. Ne sont pas soumises au permis les exportations:a. de produits chimiques du tableau 2B à destination des États parties, pour autant que les produits chimiques soient utilisés comme échantillons et que la quantité totale par envoi soit inférieure à 100 g;b. de mélanges contenant des produits chimiques du tableau 2A, pour autant que leur proportion soit inférieure à 1 % en poids;c. de mélanges contenant des produits chimiques du tableau 2B, pour autant que leur proportion soit inférieure à 30 % en poids.2 …273 Le SECO peut exiger du requérant une confirmation que le produit chimique ne sera pas réexporté.27 Abrogé par le ch. I de l’O du 28 janv. 2015, avec effet au 1er mars 2015 (RO 2015 517).Art. 15 Produits chimiques du tableau 3  1 L’exportation de produits chimiques du tableau 3 requiert un permis. Ne sont pas soumises au permis les exportations:a. de produits chimiques du tableau 3, pour autant qu’ils soient utilisés comme échantillons et que la quantité totale par envoi soit inférieure à 1 kg;b. de mélanges contenant des produits chimiques du tableau 3, pour autant que leur proportion soit inférieure à 30 % en poids.2 En cas d’exportation vers un État non partie, la demande doit être présentée au SECO, accompagnée d’un certificat de l’État destinataire, qui doit contenir les indications suivantes:28a. la désignation chimique, y compris le numéro CAS, et la quantité exacte du produit chimique;b.29 le nom et l’adresse du destinataire final;c. une description détaillée de l’utilisation prévue du produit chimique;d. une confirmation que le produit chimique ne sera utilisé qu’à des fins non interdites par la CAC30;e.31 une confirmation que le produit chimique ne sera pas réexporté.3 …3228 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 janv. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2015 (RO 2015 517).29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 sept. 2021, en vigueur depuis le 1er nov. 2021 (RO 2021 595).30 RS 0.515.0831 Introduite par le ch. I de l’O du 28 janv. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2015 (RO 2015 517).32 Abrogé par le ch. I de l’O du 28 janv. 2015, avec effet au 1er mars 2015 (RO 2015 517).Art. 16 Épreuves de compétence  1 L’importation d’échantillons analytiques contenant des produits chimiques des tableaux 1 ou 2A en provenance d’États parties et l’exportation à destination de ces États peuvent bénéficier d’un permis à des fins de vérification de la qualité de laboratoires (épreuves de compétence) par des organisations internationales ou des instituts scientifiques certifiés.2 L’interdiction de réexporter fixée à l’art. 9 n’est pas applicable.Art. 17 Obligations à l’importation et à l’exportation33  1 Quiconque exporte des produits chimiques relevant des chap. 28 à 30 (nos 3002.1200–9000 du tarif), 34, 36 à 40 et 81 du tarif des douanes34 et dont l’exportation ne requiert pas de permis est tenu de faire figurer la mention «exempt de permis» dans la déclaration d’exportation.352 Sur demande du SECO, il doit pouvoir être prouvé à tout moment que l’exportation sans permis a eu lieu conformément au droit. L’obligation de fournir cette preuve expire dix ans après le placement sous régime douanier.3 Quiconque importe ou exporte des biens au moyen d’un permis est tenu d’indiquer le type de permis, l’autorité qui a délivré le permis et le numéro du permis dans la déclaration en douane.3633 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 sept. 2021, en vigueur depuis le 1er nov. 2021 (RO 2021 595).34 RS 632.10, annexe35 Nouvelle teneur selon l’annexe 3 ch. 17 de l’O du 30 juin 2021 modifiant le tarif des douanes, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 445).36 Introduit par le ch. I de l’O du 17 sept. 2021, en vigueur depuis le 1er nov. 2021  (RO 2021 595).Art. 18 Transit  1 Les services douaniers peuvent, à des fins de clarification, retenir des transports de produits chimiques en transit.2 Le SECO interdit le transit si l’exportation viole les prescriptions du pays d’origine ou de provenance, ou s’il y a des raisons de penser qu’il contrevient à la CAC37.383 L’entreprise chargée du transit doit fournir la preuve prévue à l’al. 2 lors de l’introduction sur le territoire douanier. Dans des cas dûment motivés et après entente avec l’autorité compétente, la preuve peut être fournie plus tard.4 …395 La sortie d’un entrepôt douanier ouvert, d’un entrepôt de marchandises de grande consommation ou d’un dépôt franc sous douane est assimilée au transit.37 RS 0.515.0838 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 sept. 2021, en vigueur depuis le 1er nov. 2021 (RO 2021 595).39 Abrogé par le ch. I de l’O du 17 sept. 2021, avec effet au 1er nov. 2021 (RO 2021 595).Section 3 Procédure  Art. 19 Certificats fournis par l’État destinataire40  1 …412 Les certificats fournis par l’État destinataire en application des art. 13, al. 4, et 15, al. 2, peuvent être rédigés en allemand, en français, en italien ou en anglais. Les traductions à partir d’autres langues doivent être accompagnées d’une authentification officielle.4240 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 sept. 2021, en vigueur depuis le 1er nov. 2021 (RO 2021 595).41 Abrogé par le ch. I de l’O du 17 sept. 2021, avec effet au 1er nov. 2021 (RO 2021 595).42 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 janv. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2015 (RO 2015 517).Art. 19a43 Conditions d’octroi du permis  1 Les permis ne sont délivrés qu’à des personnes physiques ou morales ayant leur domicile, leur siège ou un établissement sur le territoire douanier suisse ou dans une enclave douanière suisse.2 Pour obtenir un permis, une personne morale doit apporter la preuve d’un contrôle interne fiable du respect des prescriptions de la législation sur le contrôle des biens.3 Les licences générales d’exportation (LG) sont délivrées uniquement à des personnes morales inscrites au registre suisse ou liechtensteinois du commerce. Cette exigence ne s’applique pas aux hautes écoles ni aux institutions publiques.43 Introduit par le ch. I de l’O du 17 sept. 2021, en vigueur depuis le 1er nov. 2021  (RO 2021 595).Art. 2044 Refus du permis  1 Le refus du permis est régi par l’art. 6 LCB.2 L’octroi d’une LG est exclu lorsque la personne physique présentant la demande ou les membres des organes de la personne morale présentant la demande ont été condamnés par un jugement entré en force, au cours des deux années précédant le dépôt de la demande, pour infraction:a. à la LCB;b. à la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre45;c. à la loi du 20 juin 1997 sur les armes46;d. à la loi du 25 mars 1977 sur les explosifs47;e. à la loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire48;f. à la loi fédérale du 25 juin 1982 sur les mesures économiques extérieures49.44 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 sept. 2021, en vigueur depuis le 1er nov. 2021 (RO 2021 595).45 RS 514.5146 RS 514.5447 RS 941.4148 RS 732.149 RS 946.201Art. 21 Permis individuels  1 Un permis individuel est délivré pour l’importation de produits chimiques du tableau 1 et l’exportation de produits chimiques des tableaux 1, 2 et 3.502 Le permis individuel n’est pas transmissible.3 Il est valable deux ans. Sa durée de validité peut être prolongée une fois de deux ans.514 Il peut être assorti de charges et de conditions.5 Le SECO retire le permis:a. si les conditions préalables à son octroi ne sont plus remplies;b. si les conditions et les charges liées au permis ne sont pas respectées.50 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 sept. 2021, en vigueur depuis le 1er nov. 2021 (RO 2021 595).51 Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’annexe 8 à l’O du 3 juin 2016 sur le contrôle des biens, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 2195).Art. 22 Licence générale d’exportation  1 Une LG est délivrée pour l’exportation de produits chimiques des tableaux 2B et 3.522 Une LG peut aussi être délivrée pour des épreuves de compétence selon l’art. 16.3 Une LG n’est pas transmissible.4 Elle est valable deux ans.5 Le SECO retire la licence:a. si les conditions préalables à son octroi ne sont plus remplies;b. si les conditions et les charges liées à la licence ne sont pas respectées.52 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 sept. 2021, en vigueur depuis le 1er nov. 2021 (RO 2021 595).Art. 2353 Preuves requises pour l’octroi d’une LG  Une LG peut être délivrée lorsque les produits chimiques sont destinés à un destinataire final ayant son siège ou son domicile dans un État partie à la CAC54 et que le requérant peut prouver:a. que l’activité du destinataire final est compatible avec la CAC, etb. qu’il assure une exécution réglementaire des opérations transfrontalières.53 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 sept. 2021, en vigueur depuis le 1er nov. 2021 (RO 2021 595).54 RS 0.515.08Art. 24 Charges liées à la LG  Le titulaire d’une LG doit remplir les charges suivantes:a. indiquer le numéro de la LG dans la déclaration en douane;b. faire figurer, dans les documents commerciaux relatifs à l’exportation, la mention «Ces biens sont soumis aux contrôles internationaux à l’exportation» ou une mention de teneur équivalente;c. conserver tous les documents essentiels à l’exportation, pendant dix ans à compter de la date du placement sous régime douanier, et les remettre sur demande aux autorités compétentes.Chapitre 5 Obligations en matière de déclaration  Section 1 Fabrication, traitement et consommation  Art. 25 Produits chimiques du tableau 1  1 Le Laboratoire Spiez et le titulaire d’un permis selon l’art. 11 sont tenus de déclarer au Laboratoire Spiez dans les délais suivants:a. au plus tard 45 jours après le début de l’année: la fabrication, le traitement et la consommation de produits chimiques du tableau 1 pendant l’année civile écoulée, en indiquant les quantités exactes, y compris les quantités stockées;b. au plus tard 45 jours après le début de l’année: toutes les modifications apportées à l’unité pendant l’année civile écoulée;c. au plus tard 120 jours avant la fin de l’année, les activités prévues pendant l’année civile suivante.552 Les modifications qu’il est prévu d’apporter à l’unité doivent être déclarées au Laboratoire Spiez 200 jours au plus tard avant qu’elles ne soient réalisées.55 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 sept. 2021, en vigueur depuis le 1er nov. 2021 (RO 2021 595).Art. 26 Produits chimiques du tableau 2  1 La fabrication, le traitement et la consommation de produits chimiques du tableau 2 doivent être déclarés chaque année au Laboratoire Spiez si, sur un site d’usines, les quantités suivantes ont été dépassées pendant l’une des trois dernières années civiles ou, selon les prévisions, le seront au cours de l’année civile suivante:a. 1 kg d’un produit chimique du tableau 2A suivi d’un «*»;b. 100 kg d’un produit chimique du tableau 2A non suivi d’un «*»;c. 1 t d’un produit chimique du tableau 2B.2 Doivent être déclarées dans les délais suivants:a. au plus tard 45 jours après le début de l’année: les activités pratiquées pendant l’année civile écoulée;b. au plus tard 105 jours avant la fin de l’année: les activités prévues pendant l’année civile suivante.563 Les déclarations doivent contenir les indications suivantes:a. la description du site d’usines, son emplacement exact, y compris son adresse, et la désignation de l’entreprise qui le gère;b. l’énumération de toutes les usines à l’intérieur du site dans lesquelles une activité soumise à déclaration conformément à l’al. 1 a été pratiquée ou le sera selon les prévisions, ainsi que leurs emplacements exacts, la désignation des entreprises qui les gèrent, leurs activités principales et leurs capacités de fabrication des produits chimiques déclarés;c. la désignation exacte des produits chimiques, ainsi que l’indication de leurs quantités respectives et des fins auxquelles ils ont été ou seront fabriqués;d. s’agissant de la déclaration d’activités prévues: la période pendant laquelle elles seront pratiquées.4 Si, après la présentation de la déclaration visée à l’al. 2, let. b, une activité supplémentaire est prévue, elle doit être déclarée dix jours au plus tard avant qu’elle ne commence.56 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 sept. 2021, en vigueur depuis le 1er nov. 2021 (RO 2021 595).Art. 27 Produits chimiques du tableau 2 sous forme de mélanges, de produits intermédiaires ou de sous-produits  1 Les obligations en matière de déclaration fixées à l’art. 26 s’appliquent aussi aux produits chimiques:a. du tableau 2A sous forme de mélanges, pour autant:1. que leur proportion soit inférieure à 10 % en poids et que la quantité totale soit supérieure à 10 kg,2. que leur proportion soit supérieure à 10 % en poids et que la quantité totale soit supérieure à 1 kg;b. du tableau 2A, pour autant qu’ils n’apparaissent que sous la forme de produits intermédiaires ou de sous-produits, qu’ils soient immédiatement détruits et que leur concentration au cours du processus soit, à un moment donné, supérieure à 1 % en poids;c. du tableau 2B sous forme de mélanges, pour autant que leur proportion soit supérieure à 30 % en poids;d. du tableau 2B qui n’apparaissent que sous la forme de produits intermédiaires ou de sous-produits et sont immédiatement détruits, pour autant que leur concentration au cours du processus soit, à un moment donné, supérieure à 30 % en poids.2 Font exception les produits intermédiaires qui continuent de réagir à une vitesse telle que, même en cas de modification ou d’interruption du processus, il n’est pas possible de les isoler.Art. 28 Produits chimiques du tableau 3  1 La fabrication de produits chimiques du tableau 3 doit être déclarée chaque année au Laboratoire Spiez si plus de 30 t ont été fabriquées sur un site d’usines pendant l’année civile écoulée ou, selon les prévisions, le seront au cours de l’année civile suivante.2 Doivent être déclarées dans les délais suivants:a. au plus tard 45 jours après le début de l’année: les activités pratiquées pendant l’année civile écoulée;b. au plus tard 105 jours avant la fin de l’année: les activités prévues pendant l’année civile suivante.573 Les déclarations doivent contenir les indications suivantes:a. la description du site d’usines, son emplacement exact, y compris son adresse, et la désignation de l’entreprise qui le gère;b. l’énumération de toutes les usines à l’intérieur du site dans lesquelles plus de 30 t d’un produit chimique du tableau 3 ont été fabriquées ou le seront selon les prévisions, ainsi que leurs emplacements exacts, la désignation des entreprises qui les gèrent et leurs activités principales;c. la désignation exacte des produits chimiques, ainsi que l’indication des quantités approximatives fabriquées et des fins auxquelles les produits chimiques ont été ou seront fabriqués.4 Si, après la présentation de la déclaration visée l’al. 2, let. b, une activité supplémentaire est prévue, elle doit être déclarée dix jours au plus tard avant qu’elle ne commence.57 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 sept. 2021, en vigueur depuis le 1er nov. 2021 (RO 2021 595).Art. 29 Produits chimiques du tableau 3 sous forme de mélanges, de produits intermédiaires ou de sous-produits  1 Les obligations en matière de déclaration fixées à l’art. 28 s’appliquent aussi aux produits chimiques:a. sous forme de mélanges, pour autant que leur proportion soit supérieure à 30 % en poids;b. qui n’apparaissent que sous la forme de produits intermédiaires ou de sous-produits, même s’ils sont immédiatement détruits, pour autant que leur concentration au cours du processus soit, à un moment donné, supérieure à 30 % en poids.2 Font exception les produits intermédiaires qui continuent de réagir à une vitesse telle qu’il n’est pas possible de les isoler même en cas de modification ou d’interruption du processus.Art. 30 Sites d’usines fabriquant des PCOD  1 Les fabricants de PCOD sont tenus de déclarer au Laboratoire Spiez au plus tard 45 jours après le début de l’année:58a. sur quel site d’usines plus de 200 t de PCOD ont été fabriquées au total pendant l’année civile écoulée;b. dans quelle usine ou quelles usines du site déclaré plus de 30 t d’un produit chimique PSF ont été fabriquées au total pendant l’année civile écoulée.2 Les sites d’usines qui fabriquent exclusivement des explosifs et des hydrocarbures et les sites d’usines qui fabriquent des PCOD en recourant exclusivement à des processus biochimiques ou biologiques ne doivent pas être déclarés.593 Les déclarations doivent comporter les indications suivantes:a. une description du site d’usines;b. ses activités principales;c. son emplacement exact, y compris son adresse;d. la désignation de l’entreprise qui gère le site d’usines.58 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 sept. 2021, en vigueur depuis le 1er nov. 2021 (RO 2021 595).59 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 sept. 2021, en vigueur depuis le 1er nov. 2021 (RO 2021 595).Section 2 Importation et exportation  Art. 31 Importation et exportation de produits chimiques du tableau 1  1 Le titulaire d’un permis selon l’art. 21 ou 22 est tenu de déclarer au Laboratoire Spiez, au plus tard 45 jours après le début de l’année, les quantités de produits chimiques du tableau 1 effectivement importées et exportées pendant l’année civile écoulée, en indiquant le pays de provenance et le pays de destination.602 Dans le cas de mélanges, il convient d’indiquer la proportion du produit chimique soumis au permis.60 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 sept. 2021, en vigueur depuis le 1er nov. 2021 (RO 2021 595).Art. 32 Importation et exportation de produits chimiques des tableaux 2 et 3  1 Le titulaire d’un permis selon l’art. 21 ou 22 est tenu de déclarer au Laboratoire Spiez, au plus tard 45 jours après le début de l’année, les quantités de produits chimiques des tableaux 2 et 3 effectivement exportées pendant l’année civile écoulée, en indiquant le pays de destination, lorsque les quantités suivantes sont dépassées:61a. 1 kg d’un produit chimique du tableau 2A suivi d’un «*»;b. 100 kg d’un produit chimique du tableau 2A non suivi d’un «*»;c. 100 kg d’un produit chimique du tableau 2B;d. 100 kg d’un produit chimique du tableau 3.2 Il est tenu de déclarer au Laboratoire Spiez, au début de l’année, les quantités de produits chimiques des tableaux 2 et 3 effectivement importées pendant l’année civile écoulée, en indiquant le pays de provenance, lorsque les quantités suivantes sont dépassées:a. 1 kg d’un produit chimique du tableau 2A suivi d’un «*»;b. 100 kg d’un produit chimique du tableau 2A non suivi d’un «*»;c. 100 kg d’un produit chimique du tableau 2B;d. 100 kg d’un produit chimique du tableau 3.3 L’obligation de déclarer les mélanges de produits chimiques des tableaux 2 et 3 s’applique aux seuils de concentration visés à l’art. 27 ou 29. Pour ces mélanges, il convient d’indiquer le poids effectif du produit chimique soumis à déclaration.6261 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 sept. 2021, en vigueur depuis le 1er nov. 2021 (RO 2021 595).62 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 sept. 2021, en vigueur depuis le 1er nov. 2021 (RO 2021 595).Section 3 Mesures de protection  Art. 33 Agents de lutte antiémeute  1 L’acquisition de substances irritantes utilisées en cas d’émeute ou de missions spéciales et l’acquisition de moyens auxiliaires chimiques pour faire usage de la contrainte policière doivent être déclarées au Laboratoire Spiez dans un délai de dix jours à compter de l’acquisition, en indiquant la désignation chimique des composants actifs et les numéros CAS.2 Ne doivent pas être déclarés les agents qui, en tant que composants actifs, contiennent exclusivement les substances suivantes:a. CS, o-chlorobenzylidène-malononitrile, no CAS 2698-41-1;b. CN, chloroacétophénone, no CAS 532-27-4;c. capsaïcine, no CAS 404-86-4;d. capsaïcine synthétique, amide vanillique de l’acide pélargonique, no CAS 2444-46-4.Art. 34 Programmes et mesures de protection contre les armes chimiques  Les programmes et les mesures de protection contre les armes chimiques mis en œuvre pendant l’année civile écoulée doivent être déclarés chaque année au Laboratoire Spiez.Chapitre 6 Obligations en matière d’inspection  Art. 35 Inspections  1 L’OIAC peut vérifier les déclarations visées aux art. 3, 25, 26, 28 et 30 à 34 en procédant à des inspections sur place.2 Elle peut vérifier les déclarations concernant la fabrication de produits chimiques du tableau 1 à l’aide d’instruments installés sur place à cet effet.Art. 36 Conduite des inspections  1 Les inspections sont effectuées par des représentants de l’OIAC (équipe d’inspection).2 L’équipe d’inspection est accompagnée par une équipe de l’Autorité nationale CAC (équipe d’accompagnement). L’équipe d’accompagnement collabore étroitement avec les représentants du site d’usines.3 La direction de l’équipe d’accompagnement est assurée par le SECO. Les inspections d’installations militaires sont dirigées par l’État-major de l’armée. Le responsable de l’équipe d’accompagnement détient le pouvoir décisionnel.4 Le responsable de l’équipe d’accompagnement prend les dispositions nécessaires à la conduite de l’inspection et veille à la sauvegarde des intérêts dignes de protection.Art. 37 Tâches de l’équipe d’accompagnement  1 L’équipe d’accompagnement assume, entre autres, les tâches suivantes:a. veiller à ce que la zone inspectée ne soit perturbée que dans la mesure nécessaire à l’inspection;b. veiller à la protection des données confidentielles et des installations;c. veiller à la classification des informations accessibles;d. décider, après entente avec les représentants du site d’usines, des informations confidentielles devant être mises à la disposition de l’équipe d’inspection;e. veiller, sur demande des représentants du site d’usines, à ce que les informations confidentielles ne soient pas mentionnées dans le rapport;f. établir, en collaboration avec l’équipe d’inspection, la procédure et la marche à suivre pour protéger les parties d’unités et les objets sensibles;g. statuer sur les réclamations et les éventuelles mesures qui en découlent;h. recevoir le rapport contenant les constatations préliminaires de l’équipe d’inspection et veiller à ce que les représentants du site d’usines y aient accès.2 La responsabilité pour dommages imputables au comportement illicite des représentants de la Confédération au sein de l’équipe d’accompagnement est régie par la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité63.63 RS 170.32Art. 38 Accords d’inspection  1 Le responsable de l’équipe d’accompagnement conclut des accords sur les inspections de routine dans les unités où sont fabriqués des produits chimiques du tableau 1.2 Il consulte un représentant du site d’usines avant de conclure l’accord.Art. 39 Annonce des inspections et obligation de coopérer  1 Lorsque l’OIAC annonce une inspection, le responsable de l’équipe d’accompagnement en informe immédiatement les responsables du site d’usines. Il communique le moment et le lieu de l’inspection, la composition de l’équipe d’inspection et les noms des personnes qui forment l’équipe d’accompagnement.2 Les représentants du site d’usines sont tenus de coopérer lors des inspections, et en particulier:a. de désigner une personne autorisée à donner toutes les instructions internes nécessaires à la conduite de l’inspection et à prendre des décisions;b. de renseigner l’équipe d’inspection sur le site d’usines concerné, les activités qui y sont pratiquées, les mesures de sécurité nécessaires pour l’inspection et les aspects administratifs et logistiques de celle-ci;c. de mettre à la disposition de l’équipe d’inspection et de l’équipe d’accompagnement des moyens de communication, des locaux de travail équipés de raccordements électriques et les moyens de locomotion nécessaires aux déplacements à l’intérieur du site d’usines, dans la mesure où ceux-ci sont nécessaires au bon déroulement de l’inspection;d. de fournir le soutien nécessaire à l’exécution du mandat d’inspection;e. sur demande de l’équipe d’inspection, de prélever des échantillons et de prendre des photographies d’objets ou de bâtiments à l’intérieur du site d’usines, ou d’aider l’équipe d’accompagnement à le faire;f. sur demande de l’équipe d’inspection et en sa présence, de procéder à des analyses ou de l’aider à le faire, pour autant que ce soit nécessaire à la conduite de l’inspection et qu’aucune considération de sécurité ne s’y oppose;g. de démontrer à l’équipe d’inspection, en produisant des documents appropriés ou par d’autres moyens, que les parties ou les objets du site d’usines auxquels l’accès a été refusé au cours de l’inspection ou de l’enquête n’ont pas été ni ne sont utilisés à des fins interdites par la CAC64;h. de prendre part à l’examen des résultats provisoires de l’inspection et à la levée des éventuelles ambiguïtés;i. de fournir aux autorités fédérales les renseignements nécessaires à la négociation et à la conclusion d’accords d’inspection.3 Ils supportent les coûts résultant, pour eux, de la conduite de l’inspection. Ils peuvent demander leur remboursement à l’OIAC. La demande doit être présentée au SECO.4 Si des représentants du site d’usines sont lésés par des tiers dans le cadre d’inspections, la Confédération les aide, dans la mesure de ses attributions légales, à faire valoir leurs prétentions.64 RS 0.515.08Art. 40 Prérogatives en matière d’inspection  1 Si la conduite des inspections prévues aux art. VI et IX de la CAC65 l’exige, l’équipe d’inspection est habilitée notamment:a. à pénétrer sur les biens-fonds et dans les locaux et à les visiter pendant les heures de travail habituelles;b. à utiliser le matériel approuvé au sens de la CAC, compte tenu des prescriptions de sécurité en vigueur dans l’unité;c. à poser des questions au personnel;d. à consulter des documents, dossiers et illustrations;e. à prélever des échantillons, avec le consentement des représentants du site d’usines ou du responsable de l’équipe d’accompagnement;f. à analyser des échantillons à l’intérieur du site d’usines au moyen du matériel approuvé, ou à les faire analyser dans un laboratoire externe désigné par l’OIAC;g. à installer, dans des unités où sont fabriqués des produits chimiques du tableau 1, des instruments de surveillance continue, pour autant que le fonctionnement de ces unités n’en soit pas entravé, et à y conserver des photographies, plans et autres documents.2 Si la conduite des inspections prévues à l’art. IX de la CAC l’exige, elle est également habilitée notamment:a. à pénétrer sur les biens-fonds et dans les locaux et à les visiter en dehors des heures de travail habituelles;b. à exiger des données sur l’ensemble des mouvements de véhicules du site d’usines servant au transport terrestre, aérien, fluvial ou maritime;c. à surveiller et à inspecter les véhicules qui quittent le site d’usines, à l’exception des voitures privées.65 RS 0.515.08Chapitre 7 Dispositions pénales  Art. 41 Est puni d’une amende de 100 000 francs au plus, conformément à l’art. 15 LCB, quiconque:66a. enfreint, intentionnellement ou par négligence, les obligations en matière de déclaration fixées aux art. 3, 25, 26, 28 et 30 à 34;b. empêche les inspections prévues à l’art. 35 ou refuse de s’acquitter des obligations de coopérer prévues à l’art. 39 lors de telles inspections.66 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 sept. 2021, en vigueur depuis le 1er nov. 2021 (RO 2021 595).Chapitre 8 Dispositions finales  Art. 42 Abrogation d’un autre acte  L’ordonnance du 17 octobre 2007 sur le contrôle des produits chimiques67 est abrogée.67  [RO 2007 5057, 2009 6937 annexe 4 ch. II 23]Art. 43 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2013.Annexe68 68 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 24 fév. 2020 (RO 2020 821). Mise à jour par le ch. II de l’O du 17 sept. 2021, en vigueur depuis le 1er nov. 2021  (RO 2021 595).(art. 1, al. 2 et 3, et 2, let. g)Tableaux de produits chimiques69 69 Les noms des produits chimiques sont déterminants pour le contrôle. Le numéro CAS ne doit pas être utilisé comme identifiant unique du composé. Plusieurs inscriptions correspondent à des «familles», comptant des centaines de substances dont la composition chimique est similaire.(v. aussi le numéro de contrôle à l’exportation 1C350 à l’ann. 2, partie 2, de l’ordonnance du 3 juin 2016 sur le contrôle des biens70)Tableau 1AProduits chimiques toxiquesNo CAS1.Alkyl(Me, Et, n-Pr ou i-Pr)phosphonofluoridates de O-alkyle(≤ C10, y compris cycloalkyle)ex. Sarin: méthylphosphonofluoridate de O-isopropyle107-44-8Soman: méthylphosphonofluoridate de O-pinacolyle96-64-02.N,N-dialkyl(Me, Et, n-Pr ou i-Pr)phosphoramidocyanidates de O-alkyle(≤ C10, y compris cycloalkyle)ex. Tabun: N,N-diméthylphosphoramidocyanidate deO-éthyle77-81-63.Alkyl(Me, Et, n-Pr ou i-Pr)phosphonothioates de O-alkyle(H ou ≤ C10, y compris cycloalkyle) et de S-2-dialkyl(Me, Et, n-Pr ou i-Pr)aminoéthyle et les sels alkylés ou protonés correspondantsex. VX: méthylphosphonothioate de O-éthyle et de S-2-diisopropylaminoéthyle50782-69-94.Moutardes au soufre:Sulfure de 2-chloroéthyle et de chlorométhyle2625-76-5Ypérite (gaz moutarde): sulfure de bis(2-chloroéthyle)505-60-2Bis(2-chloroéthylthio)méthane63869-13-6Sesqui-ypérite (Q): 1,2-bis(2-chloroéthylthio)éthane3563-36-81,3-Bis(2-chloroéthylthio)-n-propane63905-10-21,4-Bis(2-chloroéthylthio)-n-butane142868-93-71,5-Bis(2-chloroéthylthio)-n-pentane142868-94-8Oxyde de bis(2-chloroéthylthiométhyle)63918-90-1Moutarde-O: oxyde de bis(2-chloroéthylthioéthyle)63918-89-85.Lewisites:Lewisite 1: 2-chlorovinyldichlorarsine541-25-3Lewisite 2: bis(2-chlorovinyl)chlorarsine40334-69-8Lewisite 3: tris(2-chlorovinyl)arsine40334-70-16.Moutardes à l’azote:HN1: bis(2-chloroéthyl)éthylamine538-07-8HN2: bis(2-chloroéthyl)méthylamine51-75-2HN3: tris(2-chloroéthyl)amine555-77-17.Saxitoxine35523-89-88.Ricine9009-86-313.Phosphonamidofluoridates de P-alkyle (H ou ≤C10, y compris cycloalkyle) N-(1-(dialkyle (≤C10, y compris cycloalkyle)amino))alkylidène(H ou ≤C10, y compris cycloalkyle) et les sels alkylés ou protonés correspondantsex.Phosphonamidofluoridate de P-décyle N-(1-(di-n-décylamino)-n-décylidène)2387495-99-8Phosphonamidofluoridate de méthyl-(1-diéthylamino)éthylidène)2387496-12-814.Phosphoramidofluoridates de O-alkyle (H ou ≤C10, y compris cycloalkyle) N-(1-(dialkyle (≤C10, y compris cycloalkyle)amino))alkylidène(H ou ≤C10, y compris cycloalkyle) et les sels alkylés ou protonés correspondantsex.Phosphoramidofluoridate de O-n-décyle N-(1-(di-n-décylamino)-n-décylidène)2387496-00-4Phosphoramidofluoridate de méthyl (1-(diéthylamino)éthylidène)2387496-04-8Phosphoramidofluoridate d’éthyl (1-(diéthylamino)éthylidène)2387496-06-015.(Bis(diéthylamino)méthylène)phosphonamidofluoridate de méthyle2387496-14-016.Carbamates (quaternaires et biquaternaires de diméthylcarbamoyloxypyridines) Quaternaires de diméthylcarbamoyloxypyridines:1-[N,N-Dialkyl(С≤10)-N-(n-(hydroxyl, cyano, acétoxy)alkyl(С≤10)) ammonio]-n-[N-(3-diméthyl-carbamoxy-α-picolinyl)-N,N-dialkyl(С≤10) ammonio]décane dibromide (n=1-8)ex.1-[N,N-Diméthyl-N-(2-hydroxy)éthylammonio]-10-[N-(3-diméthylcarbamoxy-α-picolinyl)-N,N-diméthylammonio]décane dibromide77104-62-2Biquaternaires de diméthylcarbamoyloxypyridines:1,n-Bis[N-(3-diméthylcarbamoxy-α-picolyl)-N,N-dialkyl(С≤10) ammonio]-alkane-(2,(n-1)-dione) dibromide (n=2-12)ex.1,10-Bis[N-(3-diméthylcarbamoxy-α-picolyl)-N-éthyl-N-méthylammonio]-décane-2,9-dione dibromide77104-00-8Tableau 1BPrécurseursNo CAS9.Difluorures d’alkyl(Me, Et, n-Pr ou i-Pr)phosphonyleex. DF: difluorure de méthylphosphonyle676-99-310.Alkyl(Me, Et, n-Pr ou i-Pr)phosphonites de O-alkyle(H ou ≤ C10, y compris cycloalkyle) et de O-2-dialkyl(Me, Et, n-Pr ou i-Pr)aminoéthyle et les sels alkylés ou protonés correspondantsex. QL: méthylphosphonite de O-éthyle et de O-2-diisopropylaminoéthyle57856-11-811.Chloro Sarin:méthylphosphonochloridate de O-isopropyle1445-76-712.Chloro Soman:méthylphosphonochloridate de O-pinacolyle7040-57-5Tableau 2AProduits chimiques toxiquesNo CAS1.Amiton: phosphorothioate de O,O-diéthyle et de S-[2-(diéthylamino)éthyle] et les sels alkylés ou protonés correspondants78-53-52.PFIB: 1,1,3,3,3-pentafluoro-2-(trifluorométhyl)propène382-21-83.BZ: benzilate de 3-quinuclidinyle *6581-06-2Tableau 2BPrécurseursNo CAS4.Produits chimiques, hormis ceux qui sont inscrits au tableau 1, contenant un atome de phosphore auquel est lié un groupe méthyle, éthyle ou propyle (normal ou iso), sans autres atomes de carboneex. Dichlorure de méthylphosphonyle676-97-1Méthylphosphonate de diméthyle756-79-6Sauf: Fonofos: éthyldithiophosphonate de O-éthyle et de S-phényle944-22-95.Dihalogénures N, N-dialkyl(Me, Et, n-Pr ou i-Pr) phosphoramidiques6.N,N-dialkyl(Me, Et, n-Pr ou i-Pr)phosphoramidates de dialkyle(Me, Et, n-Pr ou i-Pr)7.Trichlorure d’arsenic7784-34-18.Acide 2,2-diphényl-2-hydroxyacétique76-93-79.Quinuclidin-3-ol1619-34-710.Chlorures de N,N-2-dialkyl(Me, Et, n-Pr ou i-Pr)aminoéthyle et les sels protonés correspondants11.N,N-2-dialkyl(Me, Et, n-Pr ou i-Pr)aminoéthanol et les sels protonés correspondantsSauf:N,N-diméthylaminoéthanol et les sels protonés correspondants108-01-0N,N-diéthylaminoéthanol et les sels protonés correspondants100-37-812.N,N-2-dialkyl(Me, Et, n-Pr ou i-Pr)aminoéthanethiol et les sels protonés correspondants13.Thiodiglycol: sulfure de bis(2-hydroxyéthyle)111-48-814.Alcool pinacolique: 3,3-diméthylbutan-2-ol464-07-3Tableau 3AProduits chimiques toxiquesNo CAS1.Phosgène: dichlorure de carbonyle75-44-52.Chlorure de cyanogène506-77-43.Cyanure d’hydrogène74-90-84.Chloropicrine: trichloronitrométhane76-06-2Tableau 3BPrécurseursNo CAS5.Oxychlorure de phosphore10025-87-36.Trichlorure de phosphore7719-12-27.Pentachlorure de phosphore10026-13-88.Phosphite de triméthyle121-45-99.Phosphite de triéthyle122-52-110.Phosphite de diméthyle868-85-911.Phosphite de diéthyle762-04-912.Monochlorure de soufre10025-67-913.Dichlorure de soufre10545-99-014.Chlorure de thionyle7719-09-715.Ethyldiéthanolamine139-87-716.Méthyldiéthanolamine105-59-917.Triéthanolamine102-71-670 RS 946.202.1


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 946.202.3 Ordonnance sur l’exportation et le courtage de biens destinés à la surveillance d’Internet et des communications mobiles(OSIC)du 25 novembre 2020  (Etat le 1er juillet 2021)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 6, al. 3, de la loi du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens (LCB)1,arrête:1 RS 946.202Art. 1 Régime du permis  Quiconque veut exporter ou procéder au courtage des biens destinés à la surveillance d’Internet et des communications mobiles qui sont mentionnés en annexe doit être titulaire d’un permis individuel délivré par le Secrétariat d’État à l’économie (SECO); l’obligation vaut aussi pour la réexpédition des biens à leurs fournisseurs initiaux.Art. 2  Exceptions  Aucun permis n’est nécessaire si les biens sont:a. exportés par des autorités suisses de poursuite pénale ou par le Service de renseignement de la Confédération (SRC) pour des engagements internationaux ou à des fins d’instruction;b. exportés par des troupes suisses et des personnes qui y sont incorporées lors d’engagements internationaux ou à des fins d’instruction;c.  utilisés par des services de sauvetage suisses pour des opérations de recherche et de sauvetage à l’étranger.Art. 3 Refus   Le permis est refusé:a.  s’il y a des raisons de penser que les biens seront utilisés par le destinataire final à des fins de répression;b.  s’il existe un motif de refus prévu à l’art. 6 LCB ou à l’art. 6 de l’ordonnance du 3 juin 2016 sur le contrôle des biens (OCB)2.2 RS 946.202.1Art. 4  Compétences dans la procédure de permis  1 Le SECO accepte ou rejette les demandes de permis en accord avec les services compétents du Département fédéral des affaires étrangères, du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports et du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, après avoir consulté le SRC.2 Faute d’accord, le Conseil fédéral tranche sur proposition du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR).Art. 5 Lien avec l’ordonnance sur le contrôle des biens  L’exportation et le courtage sont régis au surplus par l’OCB3.3 RS 946.202.1Art. 6 Adaptation de l’annexe  Le DEFR adapte l’annexe de la présente ordonnance si des modifications sont apportées aux annexes de l’OCB4 et qu’elles sont déterminantes pour la présente ordonnance. 4 RS 946.202.1Art. 7 Abrogation d’un autre acte  L’ordonnance du 13 mai 2015 sur l’exportation et le courtage de biens destinés à la surveillance d’Internet et des communications mobiles5 est abrogée. 5  [RO 2015 1527, 2019 1291, 2020 827]Art. 8 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2021.Annexe6 6 Nouvelle teneur selon le ch.I de l’O du DEFR du 17 mai 2021,  en vigueur depuis le 1er juillet 2021 (RO 2021 295).(art. 1 et 6)Biens destinés à la surveillance d’Internet  et des communications mobiles Sont considérés comme biens destinés à la surveillance d’Internet et des communications mobiles les marchandises, les technologies et les logiciels mentionnés à l’annexe 2 de l’OCB7 sous les numéros de contrôle à l’exportation (NCE) suivants:1. 4A0052. 4D004 3. 4E001.a, pour autant que les technologies liées au NCE 4A005 ou 4D004 soient concernées4. 4E001.c5. 5A001.f6. 5A001.j7. 5A0048. 5D001, pour autant que les logiciels liés au NCE 5A001.f ou 5A001.j soient concernés9. 5D001.e10. 5E001, pour autant que les technologies liées au NCE 5A001.f ou 5A001.j soient concernées11. 5D002, pour autant que les logiciels liés au NCE 5A004 soient concernés12. 5E002, pour autant que les technologies liées au NCE 5A004 soient concernées7 RS 946.202.1


text: 946.202.8 Ordonnanceconcernant l’exécution d’inspections avant expéditiondu 17 mai 1995 (Etat le 1er janvier 2013)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 46a de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration1,en exécution de l’Accord de l’OMC du 15 avril 1994 sur l’inspection avant expédition (Accord)2,en exécution de l’art. 271 du code pénal3,4arrête:1 RS 172.0102 RS 0.632.203 RS 311.04 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 juin 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2713 2921).Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Champ d’application  La présente ordonnance s’applique aux inspections avant expédition exécutées par une entité d’inspection sur le territoire suisse pour le compte d’un autre Etat dans le cadre d’un programme d’inspection avant expédition.Art. 2 Définition  Les inspections avant expédition ont pour objet la vérification de certaines marchandises destinées à l’exportation aux fins de s’assurer qu’elles sont conformes aux spécifications prévues par le contrat entre l’importateur et l’exportateur en ce qui concerne la qualité, la quantité et le prix, y compris les taux de change et les conditions financières, et qu’elles respectent les normes fixées par le contrat ou, à défaut de telles normes, les normes internationales pertinentes.Art. 3 Autorisation  1 Les inspections avant expédition sont soumises à autorisation.2 Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)5 est habilité à délivrer les autorisations. Il se prononce sur proposition du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO)6.5 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.6 Nouvelle dénomination selon l’art. 21 ch. 13 de l’O du 17 nov. 1999, en vigueur depuis le 1er juil. 1999 (RO 2000 187). Art. 4 Principes concernant l’octroi de l’autorisation  1 L’autorisation est octroyée lorsque l’entité d’inspection avant expédition:a.est une société constituée selon le droit suisse;b.prouve qu’il n’existe aucun conflit d’intérêts au sens de l’art. 2, ch. 14, de l’Accord et qu’elle n’est pas contrôlée par un Etat étranger;c.dispose de l’infrastructure et des connaisseurs techniques nécessaires; etd.offre la garantie qu’elle satisfait aux exigences prévues par les dispositions de l’Accord et de la présente ordonnance.2 Lorsqu’elle dépose une demande d’autorisation, l’entité d’inspection avant expédition communique au DEFR toutes les dispositions du mandat d’inspection. Sont exceptées les dispositions relatives aux honoraires. En outre, l’entité d’inspection avant expédition communique spontanément toute modification ultérieure du mandat d’inspection.Art. 5 Durée de validité de l’autorisation  1 L’autorisation est valable aussi longtemps que dure le mandat d’inspection concerné.2 Lorsque le mandat d’inspection est modifié, une nouvelle autorisation n’est pas nécessaire si le mandat reste conforme aux prescriptions de la présente ordonnance.Art. 6 Révocation de l’autorisation  1 L’autorisation est révoquée lorsque l’entité d’inspection avant expédition:a.ne respecte pas les principes fixés à l’art. 4, al. 1, let. a à c;b.contrevient gravement ou de manière répétée aux autres prescriptions de la présente ordonnance.2 L’autorisation peut être révoquée lorsque l’entité d’inspection avant expédition contrevient de toute autre manière à la présente ordonnance.Section 2 Exécution des inspections avant expédition  Art. 7 Non-discrimination et transparence  1 Les inspections avant expédition doivent être exécutées d’une manière non discriminatoire.2 Les entités d’inspection informent les exportateurs des modalités des contrôles.Art. 8 Informations économiques  1 Les entités d’inspection avant expédition ne peuvent exiger des exportateurs aucune information économique relative aux éléments suivants:a.données de fabrication concernant des procédés brevetés ou pour lesquels une demande de brevet a été déposée, qui font l’objet de licences ou qui n’ont pas été divulgués;b.données techniques non publiées ou qui ne sont pas nécessaires pour prouver la conformité aux règlements techniques ou aux normes;c.formation des prix intérieurs, y compris les coûts de fabrication;d.marges bénéficiaires;e.modalités des contrats entre les exportateurs et leurs fournisseurs, sauf si cela empêche l’entité d’inspection avant expédition de procéder à l’inspection. Dans un tel cas, l’entité d’inspection avant expédition n’exigera que les renseignements nécessaires à cette fin.2 Les entités d’inspection avant expédition traitent les informations fournies par les exportateurs comme des informations économiques confidentielles dans la mesure où elles ne sont pas du domaine public. Des informations économiques confidentielles ne peuvent être communiquées au gouvernement ou à l’administration étrangers pour le compte desquels l’inspection est exécutée que dans la mesure où ces informations sont habituellement requises pour les lettres de crédit ou d’autres formes de paiement, à des fins douanières, pour l’octroi de licences d’importation ou pour le contrôle des changes.Art. 9 Vérification préliminaire des prix  A la demande des exportateurs, les entités d’inspection avant expédition procèdent, avant l’inspection matérielle des marchandises, à une vérification préliminaire des prix au sens de l’art. 2. Le résultat de la vérification est communiqué par écrit sans délai aux exportateurs. La constatation de non-conformité du prix doit être motivée de manière détaillée.Art. 10 Résultat de l’inspection  1 Dans la mesure du possible, les entités d’inspection exécutent les inspections sans retard.2 A l’issue de l’inspection, elles établissent dans un délai de cinq jours ouvrables un avis de conformité ou donnent par écrit des explications détaillées des raisons pour lesquelles celui-ci n’est pas délivré.3 Les exportateurs doivent avoir la possibilité de faire valoir leur point de vue par écrit.4 Si aucun avis de conformité n’est délivré, les deux parties conviennent, à la demande de l’exportateur, d’une nouvelle inspection qui doit avoir lieu aussi vite que possible.Art. 11 Vérification du prix contractuel  1 L’entité d’inspection avant expédition ne peut déclarer non conforme un prix figurant dans un contrat entre un exportateur et un importateur que si elle démontre que sa décision se fonde sur une procédure de vérification satisfaisant aux exigences fixées aux al. 2 à 5.2 La procédure de vérification est régie par les principes suivants:a.ne peuvent être comparés que les prix de marchandises identiques ou similaires destinées à être exportées de Suisse à peu près au même moment dans des conditions de vente concurrentielles et comparables, en conformité avec les pratiques commerciales courantes et en tenant compte des rabais normalement applicables;b.lorsqu’elle procède à la comparaison, l’entité d’inspection tient compte des facteurs économiques pertinents du pays d’importation et de ceux des pays utilisés pour la comparaison, tout en veillant à ne pas fixer arbitrairement le prix le plus bas;c.à n’importe quelle phase de la procédure de vérification, l’entité d’inspection avant expédition donne à l’exportateur la possibilité de justifier son prix.3  Lorsqu’elle procède à la vérification du prix, l’entité d’inspection avant expédition tient compte des modalités du contrat de vente et des facteurs généralement applicables à la transaction tels que le niveau commercial et le volume de la vente, les délais et conditions de livraison, les clauses de révision des prix, les spécifications en matière de qualité, les caractéristiques spéciales du modèle, les spécifications particulières en matière d’expédition ou d’emballage, le volume de la commande, les ventes au comptant, les influences saisonnières, les droits de licence ou autres redevances au titre de la propriété intellectuelle et les services rendus dans le cadre du contrat s’ils ne sont pas habituellement facturés séparément, ainsi que certains éléments susceptibles d’influencer le prix fixé par l’exportateur.4 La vérification des frais de transport ne porte que sur le transport sur territoire suisse et sur le mode de transport dont il a été convenu dans le contrat de vente.5 Lors de la vérification du prix contractuel, les éléments suivants ne peuvent être utilisés:a.le prix de vente, dans le pays d’importation, de marchandises produites dans ce pays;b.le prix de marchandises à l’exportation en provenance d’un pays autre que la Suisse;c.les coûts de production;d.les prix ou valeurs arbitraires ou fictifs.Art. 12 Procédure en cas de différend  1 Les entités d’inspection instaurent des procédures permettant de recevoir et d’examiner les recours des exportateurs et de rendre des décisions à leur sujet.2 Ces procédures sont régies par les principes suivants:a.les entités d’inspection désignent un ou plusieurs agents qui seront disponibles, pendant les heures normales de bureau, aux endroits où elles ont un bureau administratif d’inspection avant expédition, pour recevoir et examiner les plaintes ou les recours des exportateurs et rendre des décisions à leur sujet;b.les exportateurs transmettent par écrit à l’agent désigné les informations nécessaires concernant la transaction en cause et le recours, ainsi qu’une proposition de solution;c.les agents examinent les recours des exportateurs et rendent une décision dès que possible après réception des documents mentionnés sous let. b.3 Au demeurant, l’art. 13 est applicable au règlement des différends entre exportateurs et entités d’inspection lorsque ces dernières agissent pour le compte d’Etats membres de l’OMC.Art. 13 Entité d’examen indépendante  1 Les entités d’inspection avant expédition et les exportateurs s’efforcent, dans la mesure du possible, de trouver des solutions mutuellement satisfaisantes à leurs différends.2 En l’absence d’une solution mutuellement satisfaisante, l’une ou l’autre partie peut, au plus tôt deux jours ouvrables après le dépôt du recours selon l’art. 12, soumettre le différend à une entité d’examen indépendante conformément à l’art. 4 de l’Accord. La procédure suivante est alors applicable:a.un exportateur ou une entité d’inspection avant expédition souhaitant soulever un différend contacte l’entité d’examen et demande la constitution d’un groupe spécial. L’entité d’examen est responsable de la constitution du groupe spécial. Ce dernier est composé de trois membres désignés de manière à éviter des frais et retards inutiles. Le premier membre est choisi par l’entité d’inspection avant expédition concernée dans le groupe mentionné à l’art. 4, let. b, ch. i), de l’Accord, à condition que ce membre n’ait pas de lien avec l’entité d’inspection. Le deuxième membre est choisi par l’exportateur concerné dans le groupe mentionné à l’art. 4, let. b, ch. ii), de l’Accord, à condition que ce membre n’ait pas de lien avec l’exportateur. Le troisième membre est choisi par l’entité d’examen dans le groupe mentionné à l’art. 4, let. b, ch. iii), de l’Accord. Aucune objection n’est possible à l’encontre du choix d’un expert commercial indépendant issu du groupe iii) de la liste figurant dans l’Accord;b.l’expert commercial indépendant issu du groupe mentionné à l’art. 4, let. b, ch. iii), de l’Accord dirige le groupe spécial. Il prend les décisions nécessaires pour assurer un règlement rapide du différend par le groupe spécial. Le groupe spécial prend ses décisions à la majorité simple;c.si les parties au différend en conviennent ainsi, l’entité d’examen peut choisir un expert commercial indépendant dans le groupe mentionné à l’art. 4, let. b, ch. iii), de l’Accord pour trancher le différend en question;d.l’examen vise à établir si, au cours de l’inspection en cause, les parties au différend se sont conformées aux dispositions de la présente ordonnance et à celles de l’Accord. La procédure est menée sans retard et offre aux deux parties la possibilité de présenter leurs vues en personne ou par écrit;e.la décision sur le différend est rendue dans un délai de huit jours ouvrables à compter de la demande d’examen indépendant et est communiquée aux parties. Ce délai peut être prolongé si les deux parties y consentent. Le groupe spécial ou l’expert commercial indépendant répartit les frais en tenant compte des circonstances;f.la décision du groupe spécial ou de l’expert commercial est contraignante pour les parties au différend;g.la décision du groupe spécial ou de l’expert commercial est définitive.Art. 14 Activités pour le compte de non membres de l’OMC  Les inspections avant expédition menées pour le compte de non membres de l’OMC sont en outre régies par les dispositions suivantes:a.les entités d’inspection avant expédition ne peuvent procéder, sur territoire suisse, à aucune vérification visant à déterminer l’assiette d’imposition douanière ou à assurer la perception des droits de douane à l’importation dans le pays mandataire, ni établir, à l’intention de cet Etat, un rapport à ce sujet;b.les motifs de refus d’une attestation de conformité ne peuvent être communiqués à l’Etat mandataire, à moins que l’exportateur suisse n’y consente expressément;c.les entités d’inspection avant expédition et les exportateurs s’efforceront autant que possible de trouver une solution mutuellement satisfaisante à leurs différends. S’ils n’y parviennent pas, ils peuvent soumettre leur différend à l’entité d’examen indépendante mentionnée à l’art. 4 de l’Accord ou, si cette dernière n’est pas compétente pour arbitrer le différend, à toute autre entité d’examen indépendante. Les entités d’inspection avant expédition doivent prendre les dispositions nécessaires pour que l’entité d’examen concernée soit disponible. La procédure est régie par l’art. 13, al. 2, let. a à f.Section 3 Publication, obligation de fournir des renseignements, émoluments et voies de droit Art. 15 Publication  Une liste des entités d’inspection avant expédition et des pays auxquels se rapportent les autorisations est publiée chaque année.Art. 16 Obligation de fournir des renseignements  Toute personne demandant une autorisation est tenue de fournir des informations exactes et complètes, de communiquer au DEFR tous les renseignements pertinents et de lui permettre la consultation des dossiers et de la correspondance.Art. 17 Emoluments  1 Les entités d’inspection avant expédition acquittent un émolument pour chaque autorisation. Celui-ci s’élève à 100 francs par heure de travail.2 Le DEFR rend une décision concernant l’émolument lorsqu’il octroie l’autorisation.3 L’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments7 s’applique au demeurant.87 RS 172.041.18 Introduit par le ch. I de l’O du 16 juin 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007  (RO 2006 2713 2921).Art. 18 Voies de droit  1 Les décisions du DEFR en matière d’autorisation peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Conseil fédéral dans un délai de 30 jours conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative9.2 ...103 Au demeurant, les dispositions de la procédure administrative fédérale sont applicables.9 RS 172.02110 Abrogé par le ch. I de l’O du 16 juin 2006, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 2713 2921).Section 4 Dispositions finales  Art. 19 Disposition transitoire  Les autorisations d’inspections avant expédition délivrées avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance demeurent valables conformément aux conditions et obligations mentionnées dans ces autorisations.Art. 20 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1995.


text: 946.203 Ordonnanceinstituant des mesures à l’encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe «Al-Qaïda» ou aux Taliban1du 2 octobre 2000 (Etat le 25  août 2020)1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2002, en vigueur depuis le 2 mai 2002 (RO 2002 1646).Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 2 de la loi fédérale du 22 mars 2002 sur l’application de sanctions internationales (loi sur les embargos)2,3arrête:2 RS 946.2313 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3955).Art. 14 Interdiction de fournir de l’équipement militaire et des biens similaires  1 La fourniture, la vente et le courtage d’armements de toute sorte, y compris d’armes et de munitions, de véhicules et d’équipement militaires, de matériels paramilitaires de même que leurs accessoires et pièces de rechange aux personnes physiques et morales, aux groupes ou aux entités cités à l’annexe 2 sont interdits.52 …63 La fourniture, la vente et le courtage de conseils techniques et de moyens d’assistance ou d’entraînement liés aux activités militaires aux personnes physiques et morales, aux groupes ou aux entités cités à l’annexe 2 sont interdits.74 Les al. 1 et 3 ne s’appliquent que dans la mesure où la loi du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens8, la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre9 ainsi que leurs ordonnances d’application ne sont pas applicables.4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 avr. 2001, en vigueur depuis le 12 avr. 2001 (RO 2001 1353).5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2002, en vigueur depuis le 2 mai 2002 (RO 2002 1646).6 Abrogé par le ch. I de l’O du 1er mai 2002, avec effet au 2 mai 2002 (RO 2002 1646).7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2002, en vigueur depuis le 2 mai 2002 (RO 2002 1646).8 RS 946.2029 RS 514.51Art. 1a10 10 Introduit par le ch. I de l’O du 11 avr. 2001 (RO 2001 1353). Abrogé par le ch. I de l’O du 1er mai 2002, avec effet au 2 mai 2002 (RO 2002 1646).Art. 211 11 Abrogé par le ch. I de l’O du 1er mai 2002, avec effet au 2 mai 2002 (RO 2002 1646).Art. 2a et 2b12 12 Introduits par le ch. I de l’O du 11 avr. 2001 (RO 2001 1353). Abrogés par le ch. I de l’O du 1er mai 2002, avec effet au 2 mai 2002 (RO 2002 1646).Art. 313 Gel des avoirs et des ressources économiques  1 Les avoirs et les ressources économiques appartenant aux personnes physiques et morales, aux groupes ou aux entités cités à l’annexe 2 ou contrôlés par ces derniers sont gelés.2 Il est interdit de fournir des fonds aux personnes physiques et morales aux groupes ou aux entités cités à l’annexe 2 ou de mettre à leur disposition, directement ou indirectement, des fonds ou des ressources économiques.3 Le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) peut exempter les paiements liés à des projets en faveur de la démocratisation ou à des activités humanitaires des interdictions prescrites aux al. 1 et 2.4 Le SECO peut, après avoir consulté les offices compétents du Département fédéral des affaires étrangères et du Département fédéral des finances, autoriser des versements prélevés sur des comptes bloqués, des transferts de biens en capital gelés et le déblocage de ressources économiques gelées afin de protéger des intérêts suisses ou de prévenir des cas de rigueur.13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 mai 2004, en vigueur depuis le 20 mai 2004 (RO 2004 2579).Art. 4 Déclaration obligatoire  1 Quiconque détient ou gère des avoirs dont il faut admettre qu’ils tombent sous le coup du gel des avoirs défini à l’art. 3, al. 1, doit les déclarer sans délai au SECO.2 Les personnes ou les institutions qui ont connaissance de ressources économiques dont il faut admettre qu’elles tombent sous le coup du gel des ressources économiques défini à l’art. 3, al. 1, doivent les déclarer sans délai au SECO.143 Sur la déclaration doivent figurer le nom du bénéficiaire, l’objet et la valeur des avoirs et des ressources économiques gelés.1514 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 mai 2004, en vigueur depuis le 20 mai 2004 (RO 2004 2579).15 Introduit par le ch. I de l’O du 18 mai 2004, en vigueur depuis le 20 mai 2004  (RO 2004 2579).Art. 4a16 Entrée en Suisse et transit  1 L’entrée en Suisse et le transit par la Suisse sont interdits aux personnes physiques citées à l’annexe 2.172 Le Secrétariat d’État aux migrations18 peut, en conformité avec les décisions du Conseil de sécurité des Nations Unies ou pour la protection d’intérêts suisses, accorder des dérogations.16 Introduit par le ch. I de l’O du 11 avr. 2001, en vigueur depuis le 12 avr. 2001 (RO 2001 1353).17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2002, en vigueur depuis le 2 mai 2002 (RO 2002 1646).18 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2015 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).Art. 4b19 Mise en œuvre du gel des ressources économiques  Sur instruction du SECO, les autorités compétentes prennent les mesures nécessaires pour le gel des ressources économiques, p. ex. la mention d’un blocage du registre foncier ou saisie ou la mise sous scellé des biens de luxe.19 Introduit par le ch. I de l’O du 18 mai 2004, en vigueur depuis le 20 mai 2004  (RO 2004 2579).Art. 5 Définitions  Au sens de la présente ordonnance, on entend par:a.Taliban: les «Taliban», «Talebans» ou «Mouvement Islamique Taliban», y compris les sociétés, entreprises, établissements et corporations qui sont leur propriété ou qu’ils contrôlent;b.20Avoirs: tous les actifs financiers, y compris le numéraire, les chèques, les créances monétaires, les lettres de change, les mandats ou autres moyens de paiement, les dépôts, les créances et reconnaissances de dette, les titres et titres de dette, les certificats de titres, les obligations, les titres de créances, les options, les lettres de gage, les dérivés; les recettes d’intérêts, les dividendes ou autres revenus ou plus-values engendrés par des biens en capital; les crédits, les droits à des compensations, les cautions, les garanties d’exécution de contrats ou autres engagements financiers; les accréditifs, les connaissements, les transferts de propriété à fin de garantie, les documents de titrisation de parts à des fonds ou à d’autres ressources financières et tout autre instrument de financement des exportations; c.Gel des avoirs: le fait d’empêcher toute action permettant la gestion ou l’utilisation des avoirs, à l’exception des actions administratives normales effectuées par des instituts financiers;d.21ressources économiques: les valeurs de quelque nature que ce soit, corporelles ou incorporelles, mobilières ou immobilières, en particulier les immeubles et les biens de luxe, à l’exception des avoirs au sens de la let. b;e.22gel des ressources économiques: toute action visant à empêcher leur utilisation afin d’obtenir des avoirs, des biens ou des services de quelque manière que ce soit, y compris par leur vente, leur location ou leur hypothèque.20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 nov. 2001, en vigueur depuis le 1er déc. 2001 (RO 2002 155). Erratum du 25 août 2020 (RO 2020 3607).21 Introduite par le ch. I de l’O du 18 mai 2004, en vigueur depuis le 20 mai 2004  (RO 2004 2579).22 Introduite par le ch. I de l’O du 18 mai 2004, en vigueur depuis le 20 mai 2004  (RO 2004 2579).Art. 5a23 Contrôles  1 Le SECO procède aux contrôles.2 Le contrôle à la frontière incombe à l’Administration fédérale des douanes.23 Introduit par le ch. I de l’O du 30 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003  (RO 2002 3955).Art. 624 Dispositions pénales  1 Quiconque aura violé les dispositions des art. 1, 3 et 4a sera puni conformément à l’art. 9 de la loi sur les embargos.2 Quiconque aura violé les dispositions de l’art. 4 sera puni conformément à l’art. 10 de la loi sur les embargos.3 Le SECO est chargé de la poursuite et du jugement des infractions  au sens des art. 9 et 10 de la loi sur les embargos; il peut ordonner des saisies ou des confiscations.4 Les art. 11 et 14, al. 2, de la loi sur les embargos sont réservés.24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3955).Art. 725  Reprise automatique des listes des personnes physiques ou morales, groupes et entités visés par les sanctions  Les listes relatives à des personnes physiques ou morales, groupes et entités que le Conseil de sécurité des Nations Unies ou son comité compétent a établies ou actualisées (annexe 2) sont reprises automatiquement. Les inscriptions figurant à l’annexe 2 ne sont publiées ni au Recueil officiel du droit fédéral (RO), ni au Recueil systématique du droit fédéral (RS).25 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O du 4 mars 2016 sur la reprise automatique des listes de sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies, en vigueur depuis le 4 mars 2016 (RO 2016 671).Art. 8 à 1026 26 Abrogés par le ch. I de l’O du 30 oct. 2002, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3955).Art. 1127 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 3 octobre 2000.27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3955).Annexe 128 28 Abrogée par le ch. III al. 1 de l’O du 1er mai 2002, avec effet au 2 mai 2002 (RO 2002 1646).Annexe 229 29 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O du 4 mars 2016 sur la reprise automatique des listes de sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies, en vigueur depuis le 4 mars 2016 (RO 2016 671).(art. 1, al. 1 et 3, 3, al. 1 et 2, 4a, al. 1, et 7)Personnes physiques visées par les sanctions financières, par l’interdiction d’entrée et de transit et par l’interdiction de fournir de l’équipement militaire, et personnes morales, groupes et entités visés par les sanctions financières et par l’interdiction de fournir de l’équipement militaire Remarque1. La présente annexe correspond aux listes des personnes physiques ou morales, groupes et entités désignés par le Conseil de sécurité des Nations Unies ou par son comité compétent30.2. En règle générale, les listes sont saisies par le SECO dans la banque de données SESAM (SECO Sanctions Management) le jour ouvré qui suit leur communication par les Nations Unies31.30  La liste peut être consultée Internet, à l’adresse suivante: www.un.org/fr/sc > Organes subsidiaires > Sanctions > Comité des sanctions concernant l’EIIL (Daesh) et Al-Qaida > Matériaux relatifs à la liste de sanctions; www.un.org/fr/sc > Organes subsidiaires > Sanctions > Comité des sanctions 1988 > Matériaux relatifs à la liste de sanctions.31  La banque de données SESAM est librement accessible sur Internet: www.seco.admin.ch > Economie extérieure et Coopération économique > Contrôles à l’exportation et sanctions > Sanctions / Embargos. Une version imprimée de la liste peut être commandée auprès du SECO, secteur Sanctions, Holzikofenweg 36, 3003 Berne.Annexe 332 32 Introduite par le ch. II al. 2 de l’O du 11 avr. 2001 (RO 2001 1353). Abrogée par le ch. III al. 1 de l’O du 1er mai 2002, avec effet au 2 mai 2002 (RO 2002 1646).


text: 946.206Ordonnance instituant des mesures économiques envers la République d’Irak1du 7 août 1990 (Etat le 25  août 2020)1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mars 1991, en vigueur depuis le 12 mars 1991 (RO 1991 784).Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 2 de la loi fédérale du 22 mars 2002 sur l’application de sanctions internationales (loi sur les embargos)2,3arrête:2 RS 946.2313  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3959).Art. 14  Interdiction de fournir des biens d’équipement militaires  1 Sont interdits la fourniture, la vente et le courtage de biens d’armement à tous les destinataires en Irak à l’exception du gouvernement de l’Irak ou de la force multinationale au sens de la résolution 1546 (2004) du Conseil de sécurité.52 L’al. 1 ne s’applique que dans la mesure où la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre6 et la loi du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens7 ainsi que leurs ordonnances d’application ne sont pas applicables.4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 25 juin 2003 (RO 2003 1887).5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 nov. 2004, en vigueur depuis le 10 nov. 2004 (RO 2004 4553).6 RS 514.517 RS 946.202Art. 1a8 Biens culturels  1 Sont interdits l’importation, le transit, l’exportation, le commerce, le courtage, l’acquisition et toute autre forme de transfert de biens culturels irakiens qui ont été volés en République d’Irak, soustraits de la maîtrise de leurs ayants droits en Irak et contre la volonté de ces derniers ou exportés illégalement hors de la République d’Irak depuis le 2 août 1990.2 L’exportation illégale d’un bien culturel irakien est présumée lorsqu’il est établi que celui-ci se trouvait en République d’Irak après le 2 août 1990.8  Introduit par le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 25 juin 2003 (RO 2003 1887).Art. 29 Gel des avoirs et des ressources économiques10  1 Sont gelés les avoirs et les ressources économiques:a.appartenant à ou sous contrôle de l’ancien gouvernement irakien ou d’entreprises ou de corporations sous le contrôle de celui-ci. Ne tombent pas sous le coup de ce gel les avoirs et les ressources économiques des représentations irakiennes en Suisse ainsi que les avoirs et les ressources économiques qui ont été déposés en Suisse par des entreprises ou des corporations publiques irakiennes ou qui leur ont été versés ou transférés après le 22 mai 2003;b.appartenant à ou sous contrôle de hauts responsables de l’ancien gouvernement irakien ou des membres de leurs proches familles;c.appartenant à ou sous contrôle d’entreprises ou de corporations elles-mêmes contrôlées par des personnes visées par la let. b ou gérées par des personnes agissant au nom ou selon les instructions de personnes visées par la let. b.112 Les personnes physiques, entreprises et corporations visées par les mesures prévues à l’al. 1 sont mentionnées en annexe.123 Le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) peut, après avoir consulté les offices compétents du Département fédéral des affaires étrangères et du Département fédéral des finances, autoriser des versements prélevés sur des comptes bloqués, des transferts de biens en capital gelés et le déblocage de ressources économiques gelées afin de protéger des intérêts suisses ou de prévenir des cas de rigueur.139  Nouvelle teneur selon le le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 25 juin 2003 (RO 2003 1887).10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 mai 2004, en vigueur depuis le 20 mai 2004 (RO 2004 2581).11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 mai 2004, en vigueur depuis le 20 mai 2004 (RO 2004 2581).12  Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du 4 mars 2016 sur la reprise automatique des listes de sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies, en vigueur depuis le 4 mars 2016 (RO 2016 671).13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 mai 2004, en vigueur depuis le 20 mai 2004 (RO 2004 2581).Art. 2a14 Déclarations obligatoires15  1 Les personnes ou les institutions qui détiennent ou gèrent des avoirs dont il faut admettre qu’ils tombent sous le coup du gel des avoirs défini à l’art. 2, al. 1, doivent les déclarer sans délai au SECO.161bis Les personnes ou les institutions qui ont connaissance de ressources économiques dont il faut admettre qu’elles tombent sous le coup du gel des ressources économiques défini à l’art. 2, al. 1, doivent les déclarer sans délai au SECO.172 Sur la déclaration doivent figurer le nom du bénéficiaire, l’objet et la valeur des avoirs et des ressources économiques gelés.183 Les personnes ou les institutions en possession de biens culturels au sens de l’art. 1a doivent les déclarer sans délai à l’Office fédéral de la culture.1914  Introduit par le ch. I de l’O du 9 avril 2003, en vigueur depuis le 10 avril 2003 (RO 2003 864).15  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 25 juin 2003 (RO 2003 1887).16  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 25 juin 2003 (RO 2003 1887).17 Introduit par le ch. I de l’O du 18 mai 2004, en vigueur depuis le 20 mai 2004 (RO 2004 2581).18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 mai 2004, en vigueur depuis le 20 mai 2004 (RO 2004 2581).19  Introduit par le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 25 juin 2003 (RO 2003 1887).Art. 2b20 Définitions  Au sens de la présente ordonnance, on entend par:a.21avoirs: tous les actifs financiers, y compris le numéraire, les chèques, les créances monétaires, les lettres de change, les mandats ou autres moyens de paiement, les dépôts, les créances et reconnaissances de dette, les titres et titres de dette, les certificats de titres, les obligations, les titres de créances, les options, les lettres de gage, les dérivés; les recettes d’intérêts, les dividendes ou autres revenus ou plus-values engendrés par des biens en capital; les crédits, les droits à des compensations, les cautions, les garanties d’exécution de contrats ou autres engagements financiers; les accréditifs, les connaissements, les transferts de propriété à fin de garantie, les documents de titrisation de parts à des fonds ou à d’autres ressources financières et tout autre instrument de financement des exportations;b. gel des avoirs: le fait d’empêcher toute action permettant la gestion ou l’utilisation des avoirs, à l’exception des actions administratives normales effectuées par des instituts financiers;c.22ressources économiques: les valeurs de quelque nature que ce soit, corporelles ou incorporelles, mobilières ou immobilières, en particulier les immeubles et les biens de luxe, à l’exception des avoirs au sens de la let. a;d.23gel des ressources économiques: toute action visant à empêcher leur utilisation afin d’obtenir des avoirs, des biens ou des services de quelque manière que ce soit, y compris par leur vente, leur location ou leur hypothèque.20  Introduit par le ch. I de l’O du 9 avril 2003, en vigueur depuis le 10 avril 2003 (RO 2003 864).21 Erratum du 25 août 2020 (RO 2020 3607).22 Introduite par le ch. I de l’O du 18 mai 2004, en vigueur depuis le 20 mai 2004 (RO 2004 2581).23 Introduite par le ch. I de l’O du 18 mai 2004, en vigueur depuis le 20 mai 2004 (RO 2004 2581).Art. 2c24 Mise en œuvre du gel des ressources économiques  Sur instruction du SECO, les autorités compétentes prennent les mesures nécessaires pour le gel des ressources économiques, p. ex. la mention d’un blocage du registre foncier ou la saisie ou la mise sous scellé des biens de luxe.24 Introduit par le ch. I de l’O du 18 mai 2004, en vigueur depuis le 20 mai 2004 (RO 2004 2581).Art. 325  Prétentions en garantie  Il est interdit de satisfaire des prétentions en garantie à l’égard des personnes visées par les let. a à c lorsque ces prétentions se fondent sur un contrat ou une affaire dont l’exécution a été rendue directement ou indirectement impossible en raison des mesures décrétées par le Conseil de sécurité des Nations Unies dans le cadre de la Résolution 661 (1990) et des résolutions consécutives y relatives :a. le gouvernement irakien;b.les personnes physiques ou morales en Irak;c.les personnes physiques ou morales agissant directement ou indirectement selon les instructions ou au profit de personnes visées par les let. a et b.25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 25 juin 2003 (RO 2003 1887).Art. 426 26  Abrogé par le ch. I de l’O du 28 mai 2003, avec effet au 25 juin 2003 (RO 2003 1887).Art. 4a27 Immunité  Ne peuvent faire l’objet d’un séquestre ou d’une saisie :a. le pétrole et les produits pétroliers irakiens exportés hors d’Irak aussi longtemps qu’ils sont en propriété irakienne;b.les connaissements et autres documents ainsi que les paiements en rapport avec des exportations au sens de la let. a;c.Le produit de la vente de pétrole et de produits pétroliers au sens de la let. a.27 Introduit par le ch. I de l’O du 26 juin 1996 (RO 1996 1995). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 25 juin 2003 (RO 2003 1887).Art. 4b28 28 Introduit par le ch. I de l’O du 26 juin 1996 (RO 1996 1995). Abrogé par le ch. I de l’O du 30 oct. 2002, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3959).Art. 4c29 Contrôles  1 Le SECO procède aux contrôles.2 Le contrôle à la frontière incombe à l’Administration fédérale des douanes.3 Le contrôle des mesures en matière de biens culturels incombe à l’Office fédéral de la culture.3029  Introduit par le ch. I de l’O du 30 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003  (RO 2002 3959).30  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 25 juin 2003 (RO 2003 1887).Art. 531 Dispositions pénales  1 Quiconque aura violé les dispositions des art. 1, 1a, 2 ou 3 sera puni conformément à l’art. 9 de la loi sur les embargos.321bis Quiconque aura violé les dispositions de l’art. 2a sera puni conformément à l’art. 10 de la loi sur les embargos.332 Le SECO est chargé de la poursuite et du jugement des infractions  au sens des art. 9 et 10 de la loi sur les embargos; il peut ordonner des saisies ou des confiscations.3 Les art. 11 et 14, al. 2, de la loi sur les embargos sont réservés.31  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3959).32  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 25 juin 2003 (RO 2003 1887).33  Introduit par le ch. I de l’O du 9 avril 2003, en vigueur depuis le 10 avril 2003 (RO 2003 864).Art. 5a34 Reprise automatique des listes des personnes physiques, entreprises et corporations visées par des sanctions  Les listes relatives à des personnes physiques, entreprises et corporations que le Conseil de sécurité des Nations Unies ou son comité compétent a établies ou actualisées (annexe) sont reprises automatiquement. Les inscriptions figurant en annexe ne sont publiées ni au Recueil officiel du droit fédéral (RO), ni au Recueil systématique du droit fédéral (RS).34 Introduit par le ch. I de l’O du 26 juin 1996 (RO 1996 1995). Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du 4 mars 2016 sur la reprise automatique des listes de sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies, en vigueur depuis le 4 mars 2016 (RO 2016 671).Art. 635 35  Abrogé par le ch. I de l’O du 28 mai 2003, avec effet au 25 juin 2003 (RO 2003 1887).Art. 7 Dispositions transitoires et entrée en vigueur  1 La présente ordonnance s’applique à toutes les opérations qui, au moment de l’entrée en vigueur, n’étaient pas encore menées à terme par une exécution bilatérale.2 La présente ordonnance entre en vigueur le 7 août 1990, à 11 heures.Annexe36 36  Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du 4 mars 2016 sur la reprise automatique des listes de sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies, en vigueur depuis le 4 mars 2016 (RO 2016 671).(art. 2, al. 2, et 5a)Personnes physiques, entreprises et corporations visées par les sanctions financières Remarque1. La présente annexe correspond aux listes des personnes physiques, entreprises et corporations désignées par le Conseil de sécurité des Nations Unies ou par son comité compétent37.2. En règle générale, les listes sont saisies par le SECO dans la banque de données SESAM (SECO Sanctions Management) le jour ouvré qui suit leur communication par les Nations Unies38.37  La liste peut être consultée Internet, à l’adresse suivante: www.un.org/fr/sc > Organes subsidiaires > Sanctions > Comité des sanctions 1518 (Iraq) > Matériaux relatifs à la liste de sanctions.38  La banque de données SESAM est librement accessible Internet: www.seco.admin.ch > Economie extérieure et Coopération économique > Contrôles à l’exportation et sanctions > Sanctions / Embargos. Une version imprimée de la liste peut être commandée auprès du SECO, secteur Sanctions, Holzikofenweg 36, 3003 Berne.