text: rsGE M 3 50.02: Règlement d'application de la loi fédérale sur la protection des animaux (RaLPA)   rsGE M 3 50.02: Règlement d'application de la loi fédérale sur la protection des ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 31 août 2021      Règlement d'application de la loi  fédérale sur la protection des  animaux  (RaLPA)   M 3 50.02   du 15 juin 2011   (Entrée en vigueur : 23 juin 2011)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi fédérale sur la protection des animaux, du 16 décembre 2005 (ci-après : la loi fédérale);   vu l'ordonnance fédérale sur la protection des animaux, du 23 avril 2008 (ci-après : l'ordonnance fédérale);   vu l'ordonnance fédérale sur la coordination des inspections dans les exploitations agricoles, du 14 novembre  2007;   vu l'ordonnance du Département fédéral de l'intérieur(2) sur les formations à la détention d'animaux et à la  manière de les traiter, du 5 septembre 2008;   vu l'ordonnance de l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (5) sur la détention des  animaux de rente et des animaux domestiques, du 27 août 2008;   vu l'ordonnance de l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires(5) concernant la détention  des animaux d'expérience, la production d'animaux génétiquement modifiés et les méthodes utilisées dans  l'expérimentation animale, du 12 avril 2010;   vu l'ordonnance de l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (5) sur la protection des  animaux lors de leur abattage, du 12 août 2010;   vu l'ordonnance fédérale sur le système informatique de gestion des expériences sur animaux, du 1er septembre  2010;   vu l'ordonnance fédérale concernant la formation de base, la formation qualifiante et la formation continue des  personnes travaillant dans le Service vétérinaire public, du 24 janvier 2007 (ci-après : l'ordonnance fédérale sur  la formation de base),   arrête :      Chapitre I        Dispositions générales      Art. 1        Autorités compétentes   Le département de la sécurité, de la population et de la santé(9) et le département du territoire(6) sont compétents  pour l'application de la loi fédérale, de l'ordonnance fédérale et des autres ordonnances du Département fédéral  de l’intérieur(2) et de l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires(5) relatives à la protection  des animaux, et du présent règlement.      Art. 2        Autorités d'exécution   Les autorités d'exécution compétentes au sein des autorités compétentes sont les suivantes :  a)  la direction générale de la santé;  b)  le service de la consommation et des affaires vétérinaires, soit pour lui le vétérinaire cantonal;  c)  l’office cantonal de l'agriculture et de la nature(7).       Art. 3        Compétences de la direction générale de la santé et du service de la consommation et des  affaires vétérinaires   1 Le vétérinaire cantonal dirige les affaires vétérinaires du service de la consommation et des affaires  vétérinaires, service cantonal spécialisé en matière de protection des animaux au sens de la législation fédérale.  2 La direction générale de la santé est chargée de l'exécution de la législation sur la protection des animaux en  matière d'expérimentation animale et d'animaux génétiquement modifiés ainsi que des autorisations ou refus  qui en découlent, sous réserve des dispositions fédérales et cantonales.  3 Dans tous les autres cas, le service de la consommation et des affaires vétérinaires est chargé de l'exécution  de la législation sur la protection des animaux, de l'octroi ou du refus des autorisations qui en découlent et de     rsGE M 3 50.02: Règlement d'application de la loi fédérale sur la protection des ...   silgeneve, 2   leur révocation, sous réserve des dispositions fédérales et cantonales, notamment sur la faune et sur  l'agriculture.  4 Le service de la consommation et des affaires vétérinaires et la direction générale de la santé encouragent  toute mesure d'information et de formation dans le domaine de la protection des animaux.      Art. 4        Collaboration avec les autres cantons   Le Conseil d'Etat peut conclure des conventions avec les gouvernements des autres cantons dans certains  domaines relevant de l'exécution de la législation sur la protection des animaux.      Chapitre II       Commissions      Art. 5        Commission cantonale pour la protection des animaux  1 La commission cantonale pour la protection des animaux représente les milieux intéressés.                    Composition  2 Le Conseil d'Etat désigne 10 membres, sur proposition du service de la consommation et des affaires  vétérinaires :   a)  1 représentant de l’office cantonal de l'agriculture et de la nature(7);  b)  1 représentant du service de la consommation et des affaires vétérinaires;  c)  1 représentant de la société genevoise des vétérinaires;  d)  2 représentants des sociétés protectrices des animaux dont le siège est à Genève;  e)  1 représentant des milieux agricoles;  f)   1 représentant des éleveurs de chiens, des pensions et refuges pour chiens ou des sociétés d'éducation   canine;  g)  1 représentant des éleveurs de chats ou des pensions pour chats;  h)  1 représentant des commerces zoologiques, ayant son entreprise à Genève;  i)   1 zoologue.                    Compétences  3 La commission cantonale pour la protection des animaux est compétente, dans les limites des lois fédérales  et cantonales en la matière, pour :   a)  proposer des mesures préventives, régulatrices et d'information dans l'application de la législation sur la  protection des animaux, à l'exception du domaine relatif aux expériences sur les animaux pour lequel la  commission cantonale pour les expériences sur les animaux désignée à l'article 6 est compétente;   b)  prendre connaissance de l'activité opérationnelle du service de la consommation et des affaires  vétérinaires relative à la protection des animaux sur l'année écoulée;   c)  effectuer sous l'égide du service de la consommation et des affaires vétérinaires des contrôles dans les  commerces zoologiques, les établissements professionnels de détention et d'élevage d'animaux de  compagnie, les refuges pour animaux de compagnie.                    Organisation et fonctionnement  4 La commission cantonale pour la protection des animaux désigne son président, organise son bureau et  assure son secrétariat. Elle édicte un règlement interne de fonctionnement et le soumet pour validation au  service de la consommation et des affaires vétérinaires.  5 La commission cantonale pour la protection des animaux se réunit en fonction des besoins, mais une fois par  année au moins, et élabore son rapport annuel d'activité à l'intention du Conseil d'Etat.  6 Selon les besoins, la commission cantonale pour la protection des animaux peut inviter d'autres services ou  personnes, disposant de compétences et de connaissances spécifiques par rapport aux sujets traités, à assister  à ses réunions.  7 Le président de la commission cantonale pour la protection des animaux s'assure que tous les membres  possèdent les formations nécessaires conformément à la législation fédérale, qu'ils maintiennent leurs  connaissances à jour et n'exercent pas d'autres activités qui peuvent conduire à un conflit d'intérêt au sens de  l'ordonnance fédérale sur la formation de base.  8 Les membres de la commission cantonale pour la protection des animaux sont rémunérés selon les modalités  prévues par le règlement sur les commissions officielles, du 10 mars 2010.      Art. 6        Commission cantonale pour les expériences sur les animaux  1 Il est créé une commission cantonale pour les expériences sur les animaux indépendante de la direction  générale de la santé.                    Composition  2 Le Conseil d'Etat désigne 7 membres :   a)  1 représentant de l'Université de Genève;  b)  1 représentant des laboratoires privés;     rsGE M 3 50.02: Règlement d'application de la loi fédérale sur la protection des ...   silgeneve, 3   c)  1 spécialiste des méthodes alternatives;  d)  1 bioéthicien;  e)  1 représentant de la société genevoise des vétérinaires;  f)   2 représentants des associations de protection des animaux dont le siège est à Genève.   3 Après leur nomination, les membres de la commission cantonale pour les expériences sur les animaux doivent  suivre un cours d'introduction d'une journée organisé par l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires  vétérinaires(5). Ils doivent également suivre 4 jours de formation continue par période de 4 ans, conformément  à l'ordonnance fédérale.                    Compétences  4 La commission cantonale pour les expériences sur les animaux est compétente pour :   a)  donner un préavis à la direction générale de la santé sur les demandes pour expériences sur les animaux  leur causant des contraintes;   b)  effectuer des contrôles dans les établissements détenant des animaux d'expérience;  c)  effectuer des contrôles dans le cadre des expériences autorisées.   5 Lorsque sa décision va à l'encontre du préavis de la commission cantonale pour les expériences sur les  animaux, la direction générale de la santé doit l'en informer en lui faisant part de ses motifs.                    Organisation et fonctionnement  6 La commission cantonale pour les expériences sur les animaux désigne son président et soumet l'organisation  de son fonctionnement à l'approbation de la direction générale de la santé. Le secrétariat peut être assuré par  la direction générale de la santé.  7 Lors de chaque intervention, les membres de la commission cantonale pour les expériences sur les animaux  se légitiment auprès de l'établissement.  8 La commission cantonale pour les expériences sur les animaux établit pour chaque contrôle un rapport qu'elle  transmet sans retard à la direction générale de la santé. Cette dernière communique à l'établissement concerné  les constats pouvant entraîner des mesures administratives ou pénales.  9 La commission cantonale pour les expériences sur les animaux rédige chaque année son rapport d'activité  qu'elle transmet au Conseil d'Etat.  10 Les membres de la commission cantonale pour les expériences sur les animaux sont rémunérés selon les  modalités prévues par le règlement sur les commissions officielles, du 10 mars 2010.      Chapitre III      Détention et commerce d'animaux      Art. 7        Autorisations délivrées par le service de la consommation et des affaires vétérinaires  1 Le commerce d'animaux, la publicité avec des animaux, les manifestations publiques avec des animaux et la  détention d'animaux sauvages sont soumis à autorisation du service de la consommation et des affaires  vétérinaires conformément à la loi fédérale et à l'ordonnance fédérale.  2 Pour autoriser la détention d'animaux dont la garde et les soins sont particulièrement difficiles, le service de  la consommation et des affaires vétérinaires doit faire appel à un expert indépendant choisi d'entente avec le  requérant. L'expertise est à la charge de ce dernier.      Art. 8        Contrôle de la détention et des unités d'élevage dans l'agriculture  1 Le service de la consommation et des affaires vétérinaires, en collaboration avec l’office cantonal de  l'agriculture et de la nature(7), contrôle la détention et les soins donnés aux unités d'élevage dans l'agriculture.(4)  2 Il s'assure que la législation fédérale sur la protection des animaux est respectée.  3 La mission de coordination prévue par l'article 4 de l'ordonnance fédérale sur la coordination des inspections  dans les exploitations agricoles, du 14 novembre 2007, est assurée par l’office cantonal de l'agriculture et de la  nature(7), lequel se charge de la coordination des inspections.(4)  4 Après concertation, le service de la consommation et des affaires vétérinaires ou l’office cantonal de  l'agriculture et de la nature(7) peut confier les contrôles des unités d'élevage dans l'agriculture à des organisations  ou des entreprises accréditées, pour autant que ces dernières respectent les exigences légales fédérales et  cantonales en la matière.(4)      Art. 9        Contrôle de la détention des animaux de compagnie et des animaux sauvages ainsi que des  commerces d'animaux   1 Le service de la consommation et des affaires vétérinaires inspecte les conditions de détention des animaux  de compagnie et des animaux sauvages, les refuges et les pensions d'animaux ainsi que les commerces  d'animaux conformément aux exigences de la loi fédérale et de l'ordonnance fédérale en vigueur.  2 La commission cantonale pour la protection des animaux peut contrôler les établissements mentionnés à  l'article 5, alinéa 3, lettre c, conformément au planning annuel des contrôles soumis par son président à     rsGE M 3 50.02: Règlement d'application de la loi fédérale sur la protection des ...   silgeneve, 4   l'approbation du service de la consommation et des affaires vétérinaires, au plus tard le 30 novembre de chaque  année pour les contrôles à effectuer l'année suivante.  3 Le service de la consommation et des affaires vétérinaires définit le nombre minimum de contrôles annuels à  effectuer par la commission cantonale pour la protection des animaux.  4 La commission cantonale pour la protection des animaux établit pour chaque contrôle un rapport circonstancié  et détaillé qu'elle transmet immédiatement au service de la consommation et des affaires vétérinaires qui  décide, le cas échéant, s'il y a lieu de prendre des mesures administratives ou pénales.      Art. 10      Conditions pour la détention et le commerce d'animaux sauvages dangereux  1 Sont considérés comme animaux sauvages dangereux les animaux sauvages qui peuvent compromettre la  santé ou la vie de leur détenteur, de tiers ou du public.  2 Les détenteurs d'animaux sauvages dangereux doivent posséder des connaissances suffisantes relatives à  la garde et aux soins à donner à ces animaux. Ils doivent notamment apporter la preuve que leur détention est  sans danger pour le public et que ces animaux ne circulent pas en liberté.  3 Les Hôpitaux universitaires de Genève tiennent à disposition les antidotes ou sérums nécessaires en cas de  piqûres ou de morsures venimeuses.  4 Les détenteurs d'animaux sauvages dangereux doivent être au bénéfice d'une assurance responsabilité civile  englobant les risques inhérents à la détention de tels animaux.  5 Une copie des autorisations délivrées est transmise à la police cantonale et, en cas de besoin, aux Hôpitaux  universitaires de Genève.  6 Le déplacement du lieu de détention d'animaux sauvages dangereux doit être signalé sans délai au service  de la consommation et des affaires vétérinaires et toute évasion de ces animaux doit lui être annoncée sans  délai ainsi qu'à la police ou aux pompiers.      Chapitre IV      Emoluments, frais, exécution et mesures administratives et pénales      Art. 11      Emoluments  1 Tout certificat, attestation, autorisation, refus et autre acte émis par les organes d'exécution compétents est  soumis à émolument.  2 Les contrôles, interventions et inspections des organes d'exécution dans le cadre de l'application de la loi  fédérale sont également soumis à émolument.      Art. 12(4)    Assistance des agents publics   Dans l'exécution de sa tâche, le service de la consommation et des affaires vétérinaires peut se faire assister  de la police cantonale, des agents de la police municipale et des agents de l’office cantonal de l'agriculture et  de la nature(7) ainsi que des préposés de l'administration fédérale des douanes.      Art. 13      Constatation des infractions   Les agents de la force publique et tout autre fonctionnaire ayant mandat de veiller à l'observation de la législation  sur la protection des animaux, notamment les agents de la police municipale, les agents de la police cantonale  et les gardes de l'environnement, sont compétents pour prendre les dispositions nécessaires, afin de prévenir  ou faire cesser les actes illicites, pour dresser des procès-verbaux de contravention et pour dénoncer les  infractions constatées aux autorités administrative et pénale compétentes.      Art. 14      Mesures administratives    Les contrevenants à la législation sur la protection des animaux sont passibles des mesures administratives  énoncées à l'article 23 de la loi fédérale.      Art. 15      Mesures pénales   Les contrevenants à la législation sur la protection des animaux sont passibles des peines figurant aux articles  26 et suivants de la loi fédérale.      Art. 16      Recours   Les décisions prises en application de la législation sur la protection des animaux sont susceptibles de recours  à la chambre administrative de la Cour de justice, dans un délai de 30 jours.      Art. 17      Communication   Les jugements pénaux et les arrêts administratifs rendus en vertu de la législation fédérale sur la protection des  animaux doivent être communiqués au Ministère public de la Confédération, à l'Office fédéral de la sécurité  alimentaire et des affaires vétérinaires(5) et au service de la consommation et des affaires vétérinaires.     rsGE M 3 50.02: Règlement d'application de la loi fédérale sur la protection des ...   silgeneve, 5       Chapitre V       Dispositions finales et transitoires      Art. 18      Clause abrogatoire   Le règlement d'application de la loi fédérale sur la protection des animaux, du 14 juillet 1982, est abrogé.      Art. 19      Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   M 3 50.02 R d’application de la loi fédérale  sur la protection des animaux   15.06.2011 23.06.2011   Modifications :         1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 03.09.2012 03.09.2012     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (4°cons., 1)   04.03.2013 04.03.2013     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 15.05.2014 15.05.2014     4. n.t. : 2/c, 5/2a, 8/1, 8/3, 8/4, 12; a. : 2/d 25.11.2015 17.05.2016     5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (5°cons., 6°cons., 7°cons., 1, 6/3, 17)   14.05.2018 14.05.2018     6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 04.09.2018 04.09.2018     7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/c,  5/2a, 8/1, 8/3, 8/4, 12)   18.02.2019 18.02.2019     8. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 14.05.2019 14.05.2019     9. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 31.08.2021 31.08.2021


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: rsGE M 3 50.07: Règlement de la fourrière cantonale (RFour)   rsGE M 3 50.07: Règlement de la fourrière cantonale (RFour)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 12 décembre 2012      Règlement de la fourrière  cantonale  (RFour)   M 3 50.07   du 2 mai 1990   (Entrée en vigueur : 10 mai 1990)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu l’article 30 de la loi sur les épizooties, du 1er juillet 1966;   vu la loi fédérale sur la protection des animaux, du 9 mars 1978,   arrête :      Chapitre I          Organisation      Art. 1        Organisation  1 La fourrière cantonale (ci-après : la fourrière) dépend du service de la consommation et des affaires  vétérinaires (ci-après : service).(2)  2 Elle comprend :   a)  des locaux pour le séquestre ou la mise en quarantaine d’animaux;  b)  un service d’évacuation des cadavres de petits animaux.   3 Les heures d'ouverture de la fourrière sont fixées par le service.(2)      Chapitre II         Champ d’application      Art. 2        Généralités  1 Tout chien errant, de même que tout animal en liberté pouvant présenter un danger pour le public, doit être  séquestré.  2 En cas d'épizootie, de maladie ou d'accident graves notamment, l'euthanasie de l'animal peut être ordonnée  par le vétérinaire cantonal.(2)      Art. 3        Dispositions applicables aux chiens et autres animaux  1 Doivent être conduits à la fourrière :   a)  les chiens errants;(4)  b)  ceux dont le propriétaire ne peut pas être atteint;  c)  ceux qui sont séquestrés :   1°  pour des raisons de police des épizooties,  2°  pour des raisons de police de la faune, parce qu’ils continuent à divaguer malgré 2 avertissements   écrits donnés à leur propriétaire,  3°  pour des raisons de police judiciaire lorsque leur propriétaire est arrêté,  4°  à la suite d’accidents qu’ils ont provoqués,  5°  pour avoir commis des dégâts à la propriété d’autrui,  6°  pour des raisons de protection des animaux;   d)  les animaux séquestrés ou confisqués selon décision du vétérinaire de frontière.  2 Le transport s'effectue par les agents de police, par les gardes de l'environnement, les agents de sécurité  municipaux ou le personnel du service.(2)      Art. 4        Obligations pour les particuliers  1 Il est interdit de s’approprier un chien errant ou un autre animal.  2 Toute personne recueillant un chien errant ou un autre animal est tenue d'en informer immédiatement la police,  les agents de sécurité municipaux ou le service et de leur remettre l'animal.(2)      Art. 5        Temps de garde  1 Le temps de garde en fourrière est en principe de 6 jours.     rsGE M 3 50.07: Règlement de la fourrière cantonale (RFour)   silgeneve, 2   2 A l'expiration de ce délai, les animaux dont le propriétaire reste inconnu et ceux qui n'ont pas été recherchés  par leur propriétaire sont remis, selon décision du vétérinaire cantonal, à un organisme de protection des  animaux.(2)      Art. 6        Organisme de protection des animaux                    Définition et obligations  1 On entend par organisme de protection des animaux, toute personne morale ayant l’infrastructure adéquate  pour l’accueil et l’hébergement, pour une durée indéterminée, des animaux.  2 Cet organisme doit :   a)  assurer la nutrition et l’hébergement correspondant à l’espèce animale;  b)  prodiguer ou faire prodiguer les soins adéquats dans les plus brefs délais, pour tout animal malade ou   blessé;  c)  s’assurer d’un choix judicieux quant à la cession d’un animal à un nouvel acquéreur en contrôlant   efficacement les conditions de détention de l’animal et ce, durant les 2 mois qui suivent le placement.  3 Le prix de l’animal cédé à un nouvel acquéreur doit correspondre aux frais réels encourus.      Art. 7        Retrait de la fourrière  1 Le retrait d’un chien de la fourrière est subordonné aux formalités suivantes :                    Chiens  a)  pour un chien de moins de 6 mois : attestation d’assurance-responsabilité civile valable à présenter;  b)  pour un chien de plus de 6 mois : marque de contrôle pour l'année en cours à présenter, respectivement   à acquérir sur place;(6)  c)  présentation du carnet de vaccination antirabique;(2)  d)  présentation de l'enregistrement du chien à la banque de données ANIS.(2)                    Chiens et autres  2 Les taxes de fourrière et les frais vétérinaires sont en principe payables au comptant. Sur demande et selon  décision du service, ils peuvent faire l'objet d'une facture et sont alors exigibles à 30 jours.(6)      Art. 8(3)      Art. 9        Interdiction   Aucun animal mis en fourrière ne peut être cédé pour l’expérimentation animale.      Art. 10(2)    Dispositions applicables aux animaux errants   En cas de nécessité, le service peut prendre toute mesure utile pour l'élimination des animaux errants.      Chapitre III        Evacuation des cadavres de petits animaux gisant sur la voie  publique       Art. 11       Généralités   Sur information de la police ou de particuliers, les cadavres de petits animaux gisant sur la voie publique sont  évacués :   a)  tous les jours ouvrables, selon les heures d’ouverture, par le personnel de la fourrière;  b)  les samedis et dimanches, ainsi que les jours fériés, par les agents de la police cantonale, pour les   urgences uniquement.      Chapitre IV       Evacuation des cadavres de petits animaux morts chez le détenteur  ou dans les cabinets et cliniques vétérinaires       Art. 12       Généralités   Les détenteurs d’animaux, ainsi que les vétérinaires praticiens, peuvent amener les cadavres au centre  d’évacuation des déchets carnés, pendant les heures d’ouverture.      Art. 13(1)      Chapitre V        Dispositions finales et transitoires      Art. 14       Sanctions   Les contrevenants aux dispositions du présent règlement sont passibles des peines de police.        rsGE M 3 50.07: Règlement de la fourrière cantonale (RFour)   silgeneve, 3   Art. 15       Clause abrogatoire   Le règlement de la fourrière cantonale, du 26 novembre 1968, est abrogé.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   M 3 50.07  R de la fourrière cantonale 02.05.1990 10.05.1990   Modifications :         1.  a. : 13 21.01.1991 31.01.1991     2.  n. : 7/1c, 7/1d;  n.t. : 1/1, 1/3, 2/2, 3/2, 4/2, 5/2, 7/1b, 10   10.12.2007 01.01.2008     3.  a. : 8 10.02.2010 18.02.2010     4.  n.t. : 3/1a 27.07.2011 30.08.2011     5.  n.t. : 7/1b 30.05.2012 01.01.2012     6.  n.t. : 7/1b, 7/2 05.12.2012 12.12.2012


text: rsGE M 4 03: Concordat sur la pêche dans le lac Léman (CPL)   rsGE M 4 03: Concordat sur la pêche dans le lac Léman (CPL)   silgeneve, 1   Texte en vigueur      Concordat sur la pêche dans le  lac Léman  (CPL)   M 4 03   du 7 octobre 1999   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2001)       Chapitre I          Dispositions générales      Art. 1        Droit applicable  1 L’exercice de la pêche dans les eaux suisses du lac Léman est régi par l’Accord international concernant la  pêche dans le lac Léman et ses dispositions d’exécution, par la législation fédérale, par le présent concordat et  ses dispositions d’exécution, ainsi que, dans la mesure où elles ne sont pas contraires à ce dernier, par les  dispositions propres à chacun des cantons concordataires.  2 Dans cette mesure, les pêcheurs sont tenus de se conformer à la législation du canton sur le territoire duquel  ils se trouvent.      Art. 2        Champ d’application du concordat   Le présent concordat s’applique aux eaux suisses du lac Léman.      Art. 3        Droit de pêche   Dans les eaux suisses du lac Léman, le droit de pêche appartient aux cantons du Valais, de Vaud et de Genève.      Art. 4        Exercice de la pêche de loisir   Le titulaire d’un permis de pêche de loisir peut pêcher dans toutes les eaux du lac Léman ouvertes à la pêche.      Art. 5        Exercice de la pêche professionnelle  1 Les titulaires d’un permis de pêche professionnelle ont le droit de pêcher à l’intérieur de la zone commune  définie dans le règlement d’application de l’Accord international concernant la pêche dans le lac Léman (ci- après : règlement international).  2 En outre, en dehors de cette zone commune :   a)  le titulaire d’un permis de pêche professionnelle délivré par le canton de Genève peut pêcher dans les  eaux genevoises et dans les eaux vaudoises comprises entre l’enclave de Céligny et Versoix;   b)  le titulaire d’un permis de pêche professionnelle délivré par le canton de Vaud peut pêcher dans les eaux  vaudoises, dans les eaux valaisannes, ainsi que dans les eaux genevoises jusqu’à la ligne reliant  l’embouchure du Nant de Braille au débarcadère d’Anières;   c)  le titulaire d’un permis de pêche professionnelle délivré par le canton du Valais ne peut pêcher que dans  les eaux valaisannes et dans les eaux vaudoises situées à l’amont de la ligne reliant Saint-Gingolph à la  place du Marché de Vevey.       Art. 6        Régime de la pêche   Le droit de pêche est soumis au régime des permis, sous réserve de l’article 7.      Art. 7        Pêche libre  1 Les formes de pêche autorisées sans permis sont définies dans le règlement d’exécution du présent concordat  (ci-après règlement d’exécution).  2 La pêche libre n’est pas autorisée pour les personnes privées du droit de pêche en vertu des dispositions  applicables au sens de l’article 1 du présent concordat, ou en vertu d’une décision prise par une autorité  administrative ou judiciaire, pour celles contre qui une poursuite pénale est ouverte pour une infraction visée à  l’article 13, lettre b ou c, et pour celles qui n’ont pas restitué leur feuille de statistique.      Art. 8        Engins de pêche et embarcations  1 Les engins de pêche dont l’usage est autorisé sont décrits dans le règlement international.     rsGE M 4 03: Concordat sur la pêche dans le lac Léman (CPL)   silgeneve, 2   2 On entend par embarcation au sens du présent concordat tout bateau, radeau ou engin analogue, qu’il soit  amarré ou non.      Chapitre II         Permis de pêche      Art. 9        Catégories  1 Les permis sont les suivants :   a)  le permis de 1re classe, donnant le droit de pêcher avec tous les engins figurant dans les chapitres IV et V  du règlement international;   b)  le permis spécial, donnant le droit de pêcher avec la moitié des engins figurant dans le chapitre IV du  règlement international, à l’exclusion de la senne et des pics, ainsi qu’avec tous les engins figurant dans  le chapitre V dudit règlement;   c)  le permis de 2e classe, donnant le droit de pêcher avec les engins figurant dans le chapitre V du règlement  international;   d)  le permis de 3e classe, donnant le droit de pêcher avec les engins figurant dans le chapitre V du règlement  international, hormis la ligne traînante.   2 Une personne ne peut être titulaire simultanément de plus d’un permis.  3 Le permis de 1re classe et le permis spécial sont les permis de pêche professionnelle.      Art. 10       Prix    Les prix des permis sont fixés par la commission intercantonale.      Art. 11       Affectation  1 Chaque canton conserve le produit du montant des permis qu’il a délivrés.  2 La moitié au moins de ce montant est affectée à l’aménagement piscicole du lac, notamment au repeuplement.      Art. 12       Caractéristiques  1 Les permis sont personnels et incessibles.  2 Le permis annuel est valable jusqu’au 31 décembre de l’année pour laquelle il a été établi, les permis de 30  jours (permis mensuels) et journaliers, respectivement dès ou pour la date qu’ils indiquent.      Art. 13       Conditions de la délivrance  1 Ne peuvent obtenir un permis de pêche les personnes qui :   a)  sont privées du droit de pêche en vertu d’une décision prise par une autorité administrative ou judiciaire;  b)  ont été condamnées, au cours des cinq dernières années, pour atteinte à l’intégrité corporelle d’un agent   chargé de la surveillance de la pêche;  c)  ont été condamnées, au cours des cinq dernières années, pour vol d’un engin de pêche ou pour dommage   causé intentionnellement à un tel engin;  d)  ont été condamnées, au cours des trois dernières années, pour dommage volontaire à la propriété foncière   dans l’exercice de la pêche;  e)  bien qu’ayant reçu un avertissement, n’ont pas retourné, dans les délais fixés, dûment remplis, leur feuille   de statistique et leur carnet de contrôle de pêche, pour leur dernière saison de pêche.  2 Les personnes qui n’ont pas leur domicile civil dans un des cantons concordataires peuvent être appelées à  établir qu’elles remplissent également les conditions auxquelles est subordonné le droit de pêche à leur lieu de  domicile.  3 Lorsque le requérant est l’objet d’une poursuite pénale pour une infraction intentionnelle à la législation sur la  pêche ou pour l’une des infractions énoncées sous lettres b ou c du présent article, la décision sur l’octroi du  permis est différée jusqu’au prononcé définitif de l’autorité administrative ou judiciaire compétente.      Art. 14       Permis de 1re classe  1 Seules peuvent obtenir un permis de 1re classe les personnes qui :   a)  sont âgées de 18 ans révolus au moins;  b)  sont domiciliées dans le canton auquel la requête est présentée;  c)  s’engagent à pratiquer personnellement la pêche pour leur propre compte et comme métier principal, c’est-  à-dire comme métier leur rapportant au moins les 75% de leurs ressources professionnelles nettes;  d)  ne sont pas bénéficiaires d’un permis de pêche professionnelle valable pour des eaux autres que le lac   Léman;  e)  possèdent les qualités professionnelles nécessaires au vu du résultat d’un examen officiel, dont les   modalités sont fixées dans le règlement d’exécution.     rsGE M 4 03: Concordat sur la pêche dans le lac Léman (CPL)   silgeneve, 3   2 La commission intercantonale peut prévoir une limite d’âge maximum pour l’obtention ou le renouvellement  du permis de 1re classe.  3 Le titulaire d’un permis de 1re classe peut être astreint, en tout temps, à présenter une déclaration de l’autorité  fiscale du canton attestant qu’il remplit les conditions de l’alinéa 1, lettre c.  4 La commission intercantonale peut prévoir certaines dérogations à la règle figurant à l’alinéa 1, lettre c, au cas  où les conditions de pêche sont défavorables.  5 Lorsque le titulaire d’un permis de 1re classe décède ou est frappé d’une incapacité permanente de travail  reconnue par l’assurance-invalidité de 60% au moins, son conjoint peut continuer à utiliser son permis à titre  provisoire :   a)  s’il a l’intention de reprendre personnellement l’exploitation et s’il remplit les conditions prévues au premier  alinéa; ce droit tombe si l’intéressé ne passe pas avec succès un examen professionnel défini dans le  règlement d’application du présent concordat, dans les 2 ans au plus suivant le décès ou la déclaration  d’incapacité de travail;   b)  s’il a un enfant de 15 ans révolus au moins qui a l’intention de reprendre personnellement l’exploitation et  remplit les conditions prévues à l’alinéa 1, lettres b et d. Dans cette éventualité, le conjoint reste titulaire  du permis jusqu’à ce que l’enfant ait 18 ans révolus. Celui-ci doit alors se présenter au prochain examen  prévu à l’alinéa 1, lettre e. S’il réussit, il devient titulaire du permis.   6 Sous réserve de l’alinéa 5, le conjoint d’un titulaire de permis de 1re classe ne peut en obtenir un lui-même.      Art. 15       Permis spécial  1 Peuvent obtenir un permis spécial les personnes qui, cumulativement :   a)  ont été titulaire d’un permis de 1re classe durant l’une, au moins, des trois dernières années précédent  celle pour laquelle la demande est faite;   b)  ont dépassé au début de l’année civile en cours l’âge de 65 ans révolus ou sont au bénéfice des prestations  de l’assurance-invalidité fédérale ou d’une assurance analogue.   2 Ils ne peuvent se faire aider ou remplacer par un tiers.  3 Ils ne sont pas soumis aux dispositions de l’article 14, alinéa 1, lettre c.  4 La commission intercantonale peut prévoir une limite d’âge maximum pour l’obtention ou le renouvellement  du permis spécial.      Art. 16       Procédure de la délivrance  1 Le permis est délivré par le canton du domicile du requérant.  2 Si le requérant d’un permis de 2e ou de 3e classe a son domicile hors du territoire des 3 cantons concordataires,  le permis est délivré par le canton auquel il s’adresse.      Art. 17       Ouverture d’une nouvelle exploitation de pêche  1 Aucune exploitation nouvelle ne peut être ouverte et aucune exploitation abandonnée ne peut être rouverte  aussi longtemps que le nombre des titulaires de permis de pêche de 1re classe et de permis spéciaux est  supérieur au nombre fixé par le règlement international pour l’ensemble des eaux suisses du lac.  2 La commission intercantonale fixe les critères de répartition du nombre d’exploitations entre cantons. Le  transfert d’une exploitation de pêche d’un canton à un autre n’est admis qu’à titre exceptionnel.  3 Lorsque, en raison de conditions biologiques et économiques favorables, la commission intercantonale décide  d’autoriser l’ouverture d’une exploitation de pêche, elle procède à une mise au concours par voie de publication  dans la Feuille d’avis officielle du canton ayant une exploitation à repourvoir. Seules peuvent postuler les  personnes qui remplissent les conditions prévues à l’article 14, alinéa 1.  4 Les conditions d’attribution des nouvelles exploitations sont précisées dans le règlement d’exécution.      Art. 18       Abandon d’une exploitation de pêche   Toute exploitation dont le titulaire ne pratique plus la pêche depuis plus de deux ans est considérée, sauf cas  de force majeure, comme abandonnée. Cette disposition est applicable aux titulaires d’un permis de 1re classe  ou d’un permis spécial.      Art. 19       Retrait   Le permis peut être retiré pour une durée maximale de 5 ans par le canton qui l’a délivré :  a)  lorsqu’un fait excluant son octroi se produit ou parvient après sa délivrance à la connaissance des autorités   chargées de l’application du présent concordat;  b)  en cas d’ouverture d’une poursuite pénale pour l’une des infractions énoncées à l’article 13, alinéa 1, lettre   b ou c, jusqu’à la clôture définitive de la procédure;  c)  en cas d’infraction lorsque la législation sur la pêche prévoit une telle mesure;  d)  en cas de privation du droit de pêche prononcée par une autorité administrative ou judiciaire.     rsGE M 4 03: Concordat sur la pêche dans le lac Léman (CPL)   silgeneve, 4       Art. 20       Aides  1 Les titulaires d’un permis de 1re classe sont autorisés à recourir à l’aide d’un tiers pour pêcher.  2 Les personnes qui ne peuvent obtenir un permis de pêche en vertu de l’article 13, alinéa 1, lettres a à d, ou à  qui un permis a été retiré en vertu de l’article 19, lettre b ou c, ne peuvent fonctionner comme aides.  3 Les aides ne peuvent pêcher qu’en présence du titulaire du permis et sur son embarcation.  4 Toutefois, l’enfant du conjoint d’un ancien titulaire de permis de 1re classe décédé, qui se trouve dans la  situation régie par l’article 14, alinéa 5, lettre b, peut pêcher seul.      Art. 21       Remplaçants  1 Les titulaires d’un permis de 1re classe peuvent en tout temps se remplacer mutuellement pour tendre ou poser  des engins de pêche.  2 Ils peuvent en outre se faire remplacer, moyennant l’autorisation du service de la pêche du canton qui a délivré  le permis, par une personne ne tombant pas sous le coup des dispositions de l’article 13, à qui le droit de pêche  ou un permis n’a pas été retiré en vertu de l’article 19, et offrant des qualités professionnelles suffisantes.   3 Le remplacement ne peut excéder :  a)  4 semaines dans des circonstances normales, l’autorisation étant délivrée pour une semaine au minimum;  b)  en cas de service militaire, la durée de ce service;  c)  en cas de maladie, 360 jours;  d)  en cas d’accident, le jour où l’assurance-invalidité fédérale intervient par le versement d’une prestation en   espèces, mais au maximum 360 jours;  e)  pour d’autres cas de force majeure, la durée fixée par le service de la pêche.   4 En cas d’infraction à la législation sur la pêche, commise par le remplaçant d’un titulaire de permis de 1re  classe, le service de la pêche concerné peut immédiatement retirer l’autorisation.      Chapitre III        Exercice de la pêche      Art. 22       Jours de pêche   La commission intercantonale peut apporter des restrictions à l’exercice de la pêche les dimanches et jours  fériés.      Art. 23       Interdiction de pêche   La commission intercantonale peut fixer des lieux où la pêche est interdite, autres que ceux définis dans le  règlement international.      Art. 24       Statistique  1 Les titulaires de permis annuels et mensuels sont tenus de fournir les informations permettant d’établir les  statistiques de pêche, conformément au règlement international.  2 Les renseignements individuels fournis par les statistiques de pêche sont strictement confidentiels.      Art. 25       Entrave à l’exercice de la pêche  1 Il est interdit d’entraver l’exercice de la pêche, notamment :   a)  en jetant dans le lac ou sur ses rives, ainsi que dans ses affluents, des objets ou des matières qui sont de  nature à éloigner le poisson ou à détériorer les engins de pêche;   b)  en amarrant une embarcation à un insigne flottant appartenant à un pêcheur ou en l’ancrant à un filet ou  à une nasse.   2 Les cantons peuvent obliger les propriétaires d’objets immergés dans le lac, notamment des épaves, de les  retirer s’ils entravent l’exercice de la pêche.      Art. 26       Droit cantonal réservé   Les cantons concordataires peuvent réglementer, dans la partie du lac relevant de leur souveraineté, la capture  et l’utilisation d’organismes servant de pâture au poisson.      Art. 27       Autres modalités d’exercice de la pêche  1 Les périodes et les heures de pêche, de même que les prescriptions relatives à la protection du poisson, sont  fixées dans le règlement international.  2 La commission intercantonale peut fixer des délais pour la levée des engins de pêche professionnelle, en vue  d’assurer la capture de poissons en bon état.      Chapitre IV       Aménagement piscicole     rsGE M 4 03: Concordat sur la pêche dans le lac Léman (CPL)   silgeneve, 5       Art. 28       Aménagement piscicole                    Généralités  1 Les cantons concordataires pourvoient au repeuplement du lac et exploitent eux-mêmes ou surveillent les  établissements de pisciculture qui y sont affectés.  2 Avec l’autorisation de la commission intercantonale, les cantons concordataires peuvent organiser des pêches  exceptionnelles destinées à la pisciculture.  3 Les cantons se renseignent mutuellement sur les résultats de la pêche dans leurs eaux territoriales et sur les  pêches exceptionnelles et l’affectation de leurs produits.      Art. 29       Collaboration des titulaires de permis  1 Les titulaires de permis collaborent, sur demande des services cantonaux de la pêche :   a)  aux travaux de pisciculture;  b)  aux mesures spéciales prises en vue d’assurer la protection du poisson.   2 Une indemnité peut être versée aux intéressés.      Art. 30       Immersion de poissons   Il est interdit d’immerger des poissons ou leurs oeufs dans le lac, dans ses affluents et dans son émissaire,  sans l’accord des services cantonaux de la pêche.      Art. 31       Mesures économiques   La commission intercantonale peut coordonner les mesures techniques ou financières prises par les cantons  concordataires pour favoriser l’écoulement du poisson du lac capturé par les titulaires de permis de 1re classe.      Art. 32       Formation professionnelle   La commission intercantonale peut prendre les mesures nécessaires pour améliorer la formation  professionnelle des titulaires d’un permis de 1re classe.      Chapitre V        Surveillance de la pêche      Art. 33       Désignation et formation des agents   Chaque canton concordataire désigne les agents chargés de la surveillance de la pêche dans le lac et assure  leur formation technique.      Art. 34       Droits et obligations des agents  1 Les agents chargés de la surveillance de la pêche sont tenus de dénoncer à l’autorité compétente toutes les  infractions à la législation sur la pêche, et sur la protection des eaux qui parviennent à leur connaissance et de  prendre toutes les mesures utiles pour établir les faits, identifier les délinquants et prévenir de nouvelles  infractions.  2 Ils ont notamment le droit, en tout temps et à toute heure :   a)  d’inviter les pêcheurs qui ne sont pas en possession de leur permis ou qui sont présumés avoir commis  une infraction à les suivre au poste de police cantonal ou communal le plus proche pour établir leur identité;   b)  d’exiger des pêcheurs la présentation de leurs engins et du produit de leur pêche;  c)  d’examiner le contenu des paniers, des poches et des autres récipients destinés à recevoir les poissons   capturés;  d)  d’exiger des pêcheurs la levée, en leur présence, des engins qui leur paraissent suspects;  e)  de relever, si nécessaire en l’absence des pêcheurs, les engins qu’ils présument prohibés ou qui ne sont   pas munis de l’insigne ou de la marque exigés par les prescriptions en vigueur;  f)   de contraindre les pêcheurs à accoster;  g)  de réquisitionner, en cas d’urgence, l’embarcation d’un titulaire de permis;  h)  de visiter les embarcations, les véhicules, les viviers, les installations frigorifiques, les magasins, les   éventaires et les entrepôts de toute nature appartenant aux pêcheurs, aux restaurateurs et aux marchands  de poissons;   i)   de perquisitionner dans les ports et dans les gares;  j)   de procéder au séquestre des permis de pêche, en cas d’infraction commise par leur titulaire;  k)  de séquestrer les engins employés d’une manière illégale, les engins prohibés et les poissons capturés   d’une manière illégale ainsi que les embarcations utilisées lors de l’infraction.  3 Les poissons séquestrés sont vendus immédiatement selon les modalités arrêtées par l’autorité désignée par  le canton dont relève l’agent qui a procédé à cette mesure.     rsGE M 4 03: Concordat sur la pêche dans le lac Léman (CPL)   silgeneve, 6   4 Les agents chargés de la surveillance de la pêche ne peuvent faire usage de la force que si la personne  interpellée ne se conforme pas à leurs injonctions.  5 Les dispositions relatives à la garantie et à l’inviolabilité du domicile sont au surplus réservées dans le cas des  locaux et des installations autres que ceux mentionnés sous lettres h et i du présent article.      Art. 35       Collaboration intercantonale  1 Les agents des cantons concordataires chargés de la surveillance de la pêche peuvent collaborer entre eux.  2 Dans les eaux où les détenteurs de permis de 1re classe de deux cantons peuvent exercer la pêche, les agents  des deux cantons concernés peuvent intervenir.      Art. 36       Droit de suite  1 En cas d’urgence, les agents chargés de la surveillance de la pêche sont autorisés à suivre un suspect ou un  délinquant sur le territoire d’un autre canton et à y procéder à toutes les mesures prévues par le présent  concordat.  2 Les agents usant de leur droit de suite peuvent le faire en conservant leurs armes.  3 Ils sont tenus d’aviser, le plus rapidement possible, les autorités compétentes du canton sur le territoire duquel  ils ont agi; celles-ci doivent prêter leur concours.      Art. 37       Secret de fonction  1 Les agents chargés de la surveillance de la pêche sont tenus de garder le secret sur toutes les opérations  auxquelles ils procèdent et sur les faits qui parviennent à leur connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.  2 Cette obligation subsiste après la cessation des fonctions.  3 Les cantons dont ils relèvent désignent l’autorité habilitée à les délier du secret de fonction.      Art. 38       Obligations des titulaires de permis   Les pêcheurs sont tenus de porter sur eux leur permis et, le cas échéant, leur carnet de contrôle et de les  présenter à la réquisition d’un agent chargé de la surveillance de la pêche.      Art. 39       Contrôle de la vente du poisson en temps prohibé   Les cantons concordataires peuvent prendre des mesures pour assurer le contrôle de la vente du poisson en  temps prohibé.      Chapitre VI       Exécution du concordat      Art. 40       Commission intercantonale  1 Une commission intercantonale, composée des conseillers d’Etat qui, dans chacun des cantons  concordataires, sont chargés des affaires de la pêche, exerce la haute surveillance sur la pêche dans le lac.  Chacun de ses membres peut s’adjoindre un ou plusieurs experts, notamment un membre du service de la  pêche du canton qu’il représente.  2 Chaque canton concordataire assume à tour de rôle, pour 3 ans, le mandat de canton directeur et préside la  commission.  3 La rotation s’effectue dans l’ordre suivant : Vaud, Genève et Valais.  4 Le canton directeur convoque la commission. Il le fait notamment à la demande de l’un des autres cantons  concordataires.      Art. 41       Décisions   La commission intercantonale édicte les dispositions d’exécution du présent concordat après avoir consulté les  milieux intéressés, notamment les organisations de pêcheurs. Elle prend ses décisions à l’unanimité.      Art. 42       Applicabilité   Le règlement international et les décisions prises par la commission intercantonale doivent être appliqués par  les pêcheurs et leur sont opposables :   a)  lorsqu’elles ont fait l’objet d’une publication dans la Feuille officielle du canton concordataire sur le territoire  duquel ils se trouvent;   b)  à défaut, lorsqu’elles leur ont été communiquées personnellement par circulaire ou de toute autre manière.      Art. 43       Autorités administratives cantonales  1 Les cantons désignent les autorités administratives et les services chargés d’appliquer le présent concordat  et règlent la procédure.     rsGE M 4 03: Concordat sur la pêche dans le lac Léman (CPL)   silgeneve, 7   2 Les décisions d’espèces prises par ces autorités et par ces services peuvent faire l’objet d’un recours selon  les prescriptions édictées par les cantons.      Art. 44       Exécution des décisions  1 Une fois passée en force, toute décision administrative prise en vertu de la législation sur la pêche dans le lac  est exécutoire dans les autres cantons concordataires.  2 Le canton dont relève l’autorité ou le service qui a pris la décision assume les frais entraînés par son exécution.      Art. 45       Arbitrage  1 Si la légalité d’une mesure d’application prise par l’un des cantons concordataires est contestée par l’un des  deux autres cantons, la mesure en question peut être portée par ce dernier, dans les 30 jours à compter de  celui où elle est parvenue à sa connaissance, devant une commission d’arbitrage de 3 membres désignés :   a)  le premier, par le canton duquel émane la décision contestée;  b)  le second, par le canton qui a contesté sa légalité;  c)  le troisième, par les deux arbitres ainsi désignés ou, au cas où ils ne parviennent pas à s’entendre, par le   président de la Cour de droit public du Tribunal fédéral.  2 Si la légalité de la mesure d’application prise par l’un des cantons concordataires est contestée par les deux  autres cantons, ces derniers s’entendent pour désigner le second arbitre.  3 Le concordat intercantonal sur l’arbitrage, adopté par la Conférence des directeurs cantonaux de la justice, le  27 mars 1969, et approuvé par le Conseil fédéral le 27 août 1969, est au surplus applicable.      Chapitre VII      Dispositions pénales      Art. 46       Contraventions                    Arrêts ou amende  1 Les contrevenants aux dispositions applicables à la pêche dans le lac Léman, telles qu’elles ressortent :   a)  de l’Accord international concernant la pêche dans le lac Léman;  b)  du règlement d’application dudit Accord;  c)  du concordat sur la pêche dans le lac Léman;  d)  des dispositions d’exécution dudit concordat;  e)  des dispositions propres à chacun des cantons concordataires,   sont passibles des arrêts ou de l’amende.  2 Est passible en outre de ces peines celui qui :   a)  abandonne volontairement dans l’eau un insigne flottant qui ne sert pas à désigner un engin de pêche;  b)  pose, sur un engin de pêche ou sur l’insigne flottant dont il est muni, une marque ne correspondant pas à   l’identité du détenteur;  c)  pose, tend, relève ou déplace sans droit un engin de pêche appartenant à un tiers;  d)  se trouve sur une embarcation avec un engin de pêche prohibé, un engin de pêche qu’il n’est pas autorisé   à utiliser ou, sans justes motifs, avec un nombre d’engins supérieur au nombre prévu par les dispositions  applicables à la pêche dans le lac Léman;   e)  n’obtempère pas à l’ordre ou à la sommation d’un agent chargé de la surveillance de la pêche agissant  dans les limites de ses compétences.   3 Sous réserve des dispositions de droit fédéral, la tentative, la négligence et la complicité sont punissables.      Art. 47       Peines accessoires  1 L’autorité judiciaire peut prononcer l’interdiction d’exercer la pêche, la restitution de l’avantage pécuniaire  procuré par l’infraction, ainsi que la confiscation des poissons capturés d’une manière illicite, celle du produit  de leur réalisation et celle des engins de pêche prohibés qui ont été utilisés.  2 La privation judiciaire et le retrait administratif du droit de pêche sont réservés.      Art. 48       Autorités compétentes et procédures  1 Les infractions aux dispositions applicables à la pêche dans le lac Léman, telles qu’énumérées à l’article 46,  alinéa 1, sont poursuivies et jugées par les autorités et selon la procédure instituée par chaque canton  concordataire, ainsi que par l’Accord international concernant la pêche dans le lac Léman.  2 Les dispositions du code pénal suisse relatives à la compétence matérielle et locale ainsi qu’à l’entraide  judiciaire sont applicables par analogie.      Art. 49       Exécution des décisions  1 Une fois passée en force, toute décision prise par une autorité cantonale en vertu de la législation sur la pêche  dans le lac est exécutoire dans les autres cantons concordataires.     rsGE M 4 03: Concordat sur la pêche dans le lac Léman (CPL)   silgeneve, 8   2 L’exécution se fait au profit du canton dont relève l’autorité qui a pris la décision.  3 Les frais sont assumés par ce canton.      Art. 50       Objets confisqués lorsque aucune personne ne peut être poursuivie ou condamnée   Lorsque aucune personne déterminée ne peut être poursuivie ou condamnée, les engins de pêche prohibés,  ainsi que le poisson capturé d’une manière illicite ou le produit de sa réalisation sont confisqués par l’autorité  désignée par le canton dont relève l’agent chargé de la surveillance de la pêche qui a procédé au séquestre,  au profit de ce canton.      Art. 51       Produit de la réalisation des objets confisqués  1 En cas de confiscation, le produit de la réalisation du poisson capturé d’une manière illicite est affecté au  repeuplement du lac.  2 L’autorité ordonne la destruction des engins prohibés.      Art. 52       Sanctions administratives   Outre les cas prévus aux articles 13 et 19, les cantons, en cas d’autres violations des dispositions applicables  à la pêche dans le lac Léman, telles qu’énumérées à l’article 46, alinéa 1, peuvent infliger, par voie  administrative, des sanctions telles que le retrait ou le refus d’octroi du permis de pêche.      Chapitre VIII     Dispositions transitoires et finales      Art. 53       Entrée en vigueur et clause abrogatoire  1 Le présent concordat entrera en vigueur dès que les dispositions du règlement international seront  exécutoires.  2 La date de l’entrée en vigueur sera fixée d’entente entre les trois cantons concordataires.  3 Le concordat sur la pêche dans le lac Léman, du 4 juin 1984 est abrogé.      Art. 54       Exploitations professionnelles existantes   Les titulaires d’un permis de 1re classe spécial délivré selon les dispositions de l’article 65 du concordat du 4  juin 1984 ont le droit de le renouveler, sous la forme d’un permis spécial selon les dispositions du présent  concordat.      Art. 55       Faits antérieurs au concordat   Sont pris en considération lors de l’application du présent concordat :  a)  la privation du droit de pêche prononcée par une autorité administrative ou judiciaire avant son entrée en   vigueur;  b)  les condamnations pénales et autres faits qui se sont produits avant cette date.       Art. 56       Dénonciation   Le présent concordat peut être dénoncé par chaque canton pour la fin d’une année civile, moyennant un avis  donné au moins 12 mois à l’avance aux deux autres cantons.      Au nom de la commission intercantonale :      Jean-Claude  Mermoud   Conseiller d’Etat   Lausanne   Robert Cramer   Conseiller d’Etat   Genève   Jean-René Fournier   Conseiller d’Etat   Sion           RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   M 4 03        Cdt sur la pêche dans le lac Léman 07.10.1999 01.01.2001   Modification :  néant                 1.  Genève — 01.01.2001     2.  Valais — 01.01.2001     3.  Vaud — 01.01.2001


text: rsGE M 4 03.0: Loi approuvant le concordat sur la pêche dans le lac Léman (L-CPL)   rsGE M 4 03.0: Loi approuvant le concordat sur la pêche dans le lac Léman (L-CPL)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 21 mars 2015      Loi approuvant le concordat sur  la pêche dans le lac Léman  (L-CPL)   M 4 03.0   du 1er décembre 2000   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2001)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,   vu l’article 93 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012;(1)   vu l’article 2, lettre f, de la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, du 13  septembre 1985,   décrète ce qui suit :      Art. 1        Approbation   Le concordat, du 7 octobre 1999, entre les cantons du Valais, Vaud et Genève sur la pêche dans le lac Léman  et dont le texte est annexé à la présente loi, est approuvé.      Art. 2        Clause abrogatoire   Le concordat sur la pêche dans le lac Léman, du 4 juin 1984, est abrogé.      Art. 3        Entrée en vigueur   Le Conseil d’Etat fixe l’entrée en vigueur de la présente loi.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   M 4 03.0     L approuvant le concordat sur la  pêche dans le lac Léman   01.12.2000 01.01.2001   Modification :         1.  n.t. : 1°cons. 23.01.2015 21.03.2015


text: rsGE M 4 03.01: Règlement d’exécution du concordat intercantonal sur la pêche dans le lac Léman (RCPL)   rsGE M 4 03.01: Règlement d’exécution du concordat intercantonal sur la pêche dans ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Refonte      Règlement d’exécution du  concordat intercantonal sur la  pêche dans le lac Léman  (RCPL)   M 4 03.01   du 20 décembre 2000   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2001)       La COMMISSION INTERCANTONALE de la pêche dans le lac Léman,    vu l’accord du 20 novembre 1980 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française  concernant la pêche dans le lac Léman;   vu le règlement d’application de l’accord entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la République  française concernant la pêche dans le lac Léman, du 7 décembre 2000 (ci-après : règlement d’application de  l’accord);   vu la loi fédérale sur la pêche, du 21 juin 1991;   vu l’article 41 du concordat intercantonal sur la pêche dans le lac Léman, du 7 octobre 1999 (ci-après :  concordat),   édicte les dispositions d’exécution suivantes :      Chapitre I          Permis de pêche et pêche libre      Art. 1        Pêche libre  1 Les formes suivantes de pêche sont autorisées sans permis :   a)  la pêche avec une seule ligne flottante munie d’un flotteur fixe et d’un hameçon simple;  b)  pour un enfant âgé de moins de 14 ans révolus, la pêche à la ligne plongeante, à la gambe et à la ligne   dormante exercée depuis la rive ou la pêche exercée avec les mêmes engins depuis une embarcation,  mais à condition qu’il soit accompagné d’un titulaire de permis.   2 Les personnes qui pratiquent la pêche libre peuvent en outre se servir de deux bouteilles à vairons ou gobe- mouches.  3 La pêche libre n’est pas autorisée aux personnes privées du droit de pêche en vertu de la loi ou en vertu d’une  décision prise par une autorité administrative ou judiciaire, pour celles contre qui une poursuite pénale est  ouverte pour une infraction visée à l’article 13, lettres b, c, d ou e du concordat.      Art. 2        Prix des permis   1 Le prix des permis est le suivant :   Permis de 1re classe  950 francs  Permis spécial  450 francs  Permis de 2e classe  140 francs  Permis de 3e classe annuel  70 francs  Permis de 3e classe mensuel  36 francs  Permis de 3e classe journalier  10 francs   2 Pour les personnes non domiciliées dans l’un des trois cantons concordataires, le prix des permis de 2e et 3e  classes annuels et mensuels est majoré de 50%.  3 Pour les permis de 3e classe, il est accordé une réduction de 50% du prix du permis aux enfants de moins de  16 ans révolus à la date du 31 décembre de l’année qui précède celle du permis.   4 Une taxe supplémentaire de 100 francs au maximum peut être prélevée par titulaire d’un permis de 1re classe  et de permis spécial. Ce montant est affecté en totalité aux mesures prises en faveur de l’écoulement du poisson  indigène.      Art. 3        Formalités   Les permis de pêche doivent être munis d’une photographie récente du titulaire du permis. A défaut, le pêcheur  doit être porteur d’une pièce d’identité avec photographie.     rsGE M 4 03.01: Règlement d’exécution du concordat intercantonal sur la pêche dans ...   silgeneve, 2       Art. 4        Permis de pêche professionnelle   Le nombre maximum de titulaires de permis de pêche professionnelle est fixé à 107 pour l’ensemble des eaux  suisses du lac Léman, à savoir 84 pour le canton de Vaud, 19 pour le canton de Genève et 4 pour le canton du  Valais.      Art. 5        Examen officiel – organisation  1 L’examen auquel est subordonnée la délivrance d’un permis de 1re classe est organisé par le canton directeur.  2 Il a lieu devant une commission composée d’un représentant du service de la pêche du canton directeur qui  fonctionne comme président, d’un représentant du service de la pêche de chacun des deux autres cantons  concordataires, de deux pêcheurs professionnels désignés par le canton directeur et d’un pêcheur  professionnel désigné par chacun des deux autres cantons concordataires.  3 La participation à l’examen est subordonnée au versement d’un émolument qui est fixé par le canton directeur  en vue de couvrir les frais et qui reste acquis à ce canton quel que soit le résultat de l’examen.      Art. 6        Branches   L’examen porte sur les branches suivantes :  a)  caractéristiques des principaux poissons du lac;  b)  engins et modes de pêche;  c)  pratique de la pêche;  d)  législation sur la pêche dans le lac.       Art. 7        Appréciations  1 La commission apprécie les connaissances des candidats et leur attribue une note pour chaque branche selon  le barème suivant :   5 points   =   très bien   4 points   =   bien   3 points   =   suffisant   2 points   =   médiocre   1 point    =   insuffisant  2 La note obtenue pour la branche « pratique de la pêche » est comptée deux fois, toutes les autres branches  une seule fois pour le calcul de la moyenne générale.  3 L’examen est réussi lorsqu’un candidat obtient une moyenne générale de 3 points et un minimum de 2 points  par branche.  4 La décision de la commission d’examen est communiquée à la commission intercantonale qui statue  souverainement.      Art. 8        Echec   En cas d’échec, le candidat peut se présenter à nouveau, mais au maximum deux fois, devant la commission  d’examen, au plus tôt avec un délai d’une année entre chaque examen.      Art. 9        Candidats supplémentaires  1 Si le nombre des candidats qui ont réussi l’examen est supérieur au nombre d’exploitations ouvertes,  l’autorisation est attribuée à ceux d’entre eux qui ont obtenu les meilleurs résultats.   2 Les candidats qui ont réussi l’examen, mais qui ne sont pas autorisés à ouvrir une exploitation de pêche en  vertu des dispositions de l’alinéa 1 du présent article, sont autorisés à ouvrir une exploitation au fur et à mesure  que des anciennes exploitations sont libérées.      Chapitre II         Restrictions supplémentaires à celles définies par le règlement  d’application de l’accord       Art. 10      Obligation de relever les engins  1 Les engins doivent être relevés dans les délais suivants :   A. Filets et fils  a)  dans les 24 heures, s’il s’agit d’un filet ou d’un fil tendu à moins de 20 m de profondeur durant la période   du 1er mai au 31 octobre;  b)  dans les 48 heures, s’il s’agit d’un filet ou d’un fil tendu à plus de 20 m de profondeur durant la même   période;  c)  dans les 4 jours, s’il s’agit d’un filet ou d’un fil tendu dans la période du 1er janvier au 30 avril ou du 1er   novembre au 31 décembre.     rsGE M 4 03.01: Règlement d’exécution du concordat intercantonal sur la pêche dans ...   silgeneve, 3   B. Nasses à poisson et à écrevisse  a)  dans les 3 jours, durant la période du 1er mai au 31 octobre;  b)  dans les 5 jours, durant la période du 1er janvier au 30 avril ou du 1er novembre au 31 décembre.   2 Les délais indiqués ci-dessus constituent des maxima, le pêcheur restant responsable de la fraîcheur du  poisson pêché.  3 S’ils sont empêchés de respecter ces délais par un cas de force majeure, les pêcheurs en informent  immédiatement le garde-pêche.      Chapitre III        Autres restrictions      Art. 11      Dimanches et jours fériés  1 Sont considérés comme jours fériés :   a)  le 1er janvier,  b)  le Vendredi saint,  c)  le lundi de Pâques,  d)  l’Ascension,  e)  le lundi de Pentecôte,  f)   le 1er août,  g)  Noël.   2 Pendant ces jours fériés, il est interdit de tendre, poser, relever ou revercher les filets et les nasses de 10 h à  15 h.   3 Outre les interdictions prévues par le règlement d’application de l’accord, l’usage des sennes (grand filet et  monte) est interdit les jours fériés.      Art. 12      Ports, quais et débarcadères  1 La pêche au lancer est interdite dans les ports et depuis les quais et débarcadères publics.  2 L’emploi d’une canne à pêche est interdit sur le pont du Mont-Blanc à Genève.  3 La pêche depuis la rive est interdite à Vevey depuis l’extrémité ouest du quai Perdonnet jusqu’au débarcadère  de Vevey-Marché, ce dernier étant compris dans la zone d’interdiction.  4 Les cantons peuvent également interdire l’emploi d’une canne à pêche sur certains quais lorsque la sécurité  l’exige.      Art. 13      Rade de Genève   Toute pêche aux filets est interdite en aval de la ligne façade nord du Palais Wilson – entrée parc des Eaux- Vives.      Chapitre IV       Statistique      Art. 14      Pêche de loisir   Les titulaires d’un permis de 3e classe sont tenus de se conformer aux dispositions de l’article 52 du règlement  de l’accord.      Chapitre V        Privation du droit de pêcher et retrait du permis      Art. 15      Retrait administratif du permis de pêche  1 En cas d’infraction grave, le permis de pêche est retiré par le service qui l’a délivré, une fois que la décision  pénale est devenue exécutoire.  2 Le retrait du permis est prévu notamment :    a)  en cas d’utilisation d’engins de pêche ou en pêchant avec des méthodes ou des moyens non autorisés  selon les dispositions du règlement d’application de l’accord;   b)  en cas de pêche dans les zones de protection ou pendant les périodes de protection définies dans le  règlement d’application de l’accord;   c)  en cas d’infraction aux dispositions du règlement d’application de l’accord concernant la dimension des  filets et des nasses ou de leurs mailles, le nombre d’engins autorisés (hormis la bouteille à vairons ou  gobe-mouches, la nasse à écrevisse, la balance, ainsi que la filoche), ainsi que les périodes ou les heures  pendant lesquelles la pêche est interdite ou limitée;   d)  en cas d’infraction aux dispositions des articles 25, alinéa 1, lettre a, 30 ou 46, alinéa 2, lettres b, c, d ou e  du concordat;   e)  en cas de récidive à une infraction aux dispositions du règlement d’application de l’accord  concernant la  profondeur à laquelle des engins de pêche peuvent être utilisés ou aux dispositions du présent règlement  concernant l’obligation de relever les engins de pêche.     rsGE M 4 03.01: Règlement d’exécution du concordat intercantonal sur la pêche dans ...   silgeneve, 4   3 Le retrait du permis comporte celui du droit de pêche.  4 La période pour laquelle le permis et le droit de pêche professionnelle sont retirés débute une année après la  date de l’infraction. Cette période est reportée d’une année si la décision pénale est devenue exécutoire plus  d’une année après l’infraction.      Art. 16      Durée du retrait de permis  1 La durée de retrait de permis et de privation du droit de pêcher est en principe d’une année pour les titulaires  d’un permis de pêche de loisir. Elle est de 15 jours consécutifs en cas de première infraction commise par le  titulaire d’un permis de pêche professionnelle.  2 La durée du retrait du permis de pêche professionnelle est de 30 jours consécutifs en cas de première récidive  et de 60 jours consécutifs en cas de seconde récidive à une infraction prévue à l’article 15, alinéa 2, lettres a à  d.  3 Le contrevenant est considéré comme étant en état de récidive si l’infraction commise est du même type que  la précédente. Il n’est pas considéré comme se trouvant en état de première récidive si plus de trois ans se  sont écoulés depuis la date de la dernière infraction à l’une des règles déterminantes; il n’est pas considéré  comme se trouvant en état de seconde récidive si plus de cinq ans se sont écoulés depuis la date de la dernière  infraction à l’une des règles déterminantes.   4 Les durées du retrait de permis et de privation du droit de pêcher peuvent être augmentées dans le cas  d’infractions particulièrement graves. Elles peuvent être réduites en cas d’infractions de peu de gravité.      Chapitre VI       Dispositions transitoires et finales      Art. 17      Entrée en vigueur  1 Le présent règlement entre en vigueur en même temps que le concordat.  2 Il abroge le règlement d’exécution du concordat intercantonal sur la pêche dans le lac Léman, du 29 septembre  1995.      Au nom de la commission intercantonale   Le président Le secrétaire   Jean-René Fournier Narcisse Seppey          RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   M 4 03.01 R d’exécution du concordat  intercantonal sur la pêche dans  le lac Léman   20.12.2000 01.01.2001   Modification :  néant


text: rsGE M 4 06: Loi sur la pêche (LPêche)   rsGE M 4 06: Loi sur la pêche (LPêche)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 15 avril 2017      Loi sur la pêche  (LPêche)   M 4 06   du 20 octobre 1994   (Entrée en vigueur : 8 février 1995)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève   décrète ce qui suit :      Chapitre I          Dispositions générales      Art. 1        Champ d’application  1 La présente loi régit, dans les eaux du domaine public, ainsi que dans celles du domaine privé, la conservation  et la capture des poissons, des écrevisses et des organismes leur servant de pâture.  2 Les eaux privées aménagées artificiellement, dans lesquelles les poissons et les écrevisses vivant en eaux  libres ne peuvent pénétrer naturellement, sont soumises aux dispositions relatives aux espèces, races et  variétés étrangères (articles 6 et 16, lettres c et d, de la loi fédérale sur la pêche, du 21 juin 1991, ci-après : loi  fédérale).(2)   3 L’aménagement et le peuplement piscicoles dans les eaux visées à l’alinéa 2 sont soumis à autorisation du  département, qui doit s’assurer, en particulier, du respect des dispositions relatives à la protection des poissons  et du milieu aquatique. Les autres législations éventuellement applicables sont réservées. (2)       Art. 2        But   La loi a pour but :  a)  d’assurer les conditions les plus propices au développement équilibré d’une population de poissons   indigènes de bonne qualité, si nécessaire les améliorer;  b)  de fixer les mesures de protection du milieu piscicole;  c)  de préciser les conditions de l’exercice de la pêche.       Art. 3        Droit de pêche   Le droit de pêche appartient à l’Etat, qui en concède l’exercice dans les formes prévues par la présente loi.      Art. 4        Bases légales   Le droit de pêche est régi :  a)  par la loi fédérale et son ordonnance d’application du 24 novembre 1993, dont la présente loi vaut loi   d’application;(2)   b)  par les conventions internationales et intercantonales sur la pêche applicables aux eaux genevoises;  c)  par la présente loi et son règlement d’application.       Art. 5        Définition   Par droit de pêche, il faut entendre le droit de capturer les poissons, les écrevisses et les organismes leur  servant de pâture.      Art. 6        Mode d’exercice  1 L’exercice du droit de pêche s’effectue à titre professionnel ou de loisir.  2 Ce droit s’exerce, selon le principe du rendement soutenu, soit en respectant l’ensemble des éléments et des  organismes naturels qui composent et habitent le milieu piscicole.      Art. 7        Autorités compétentes  1 Le Conseil d’Etat exerce la haute surveillance en matière de pêche.  2 Il désigne le département chargé de l’application des dispositions internationales, fédérales, concordataires  et cantonales sur la pêche (ci-après : département).  3 Il nomme une commission de la pêche (ci-après : commission) qui assiste le département dans sa tâche.(2)      rsGE M 4 06: Loi sur la pêche (LPêche)   silgeneve, 2       Art. 7A(2)    Délégation de compétences   1 Le département et la commission peuvent, conjointement, conclure des conventions visant à confier à des  sociétés de pêche ou à des agriculteurs la gestion :   a)  d’étangs destinés à la pêche, aménagés par l’Etat ou à sa demande;  b)  d’eaux libres, soit de certains secteurs de rivières;  c)  d’installations d’élevage de poissons destinés au repeuplement.   2 Ces conventions peuvent prévoir que la pêche dans les étangs gérés par des agriculteurs peut être exercée  par tout pêcheur, sans permis, moyennant paiement.  3 Les pêcheurs intervenant dans le cadre de la présente disposition et qui ne respecteraient pas la loi, son  règlement d’application ou les conventions, feront l’objet des pénalités et sanctions prévues aux articles 61 et  62 de la présente loi.  4 En outre, ces conventions peuvent être dénoncées par le département en cas de non-respect de leurs  conditions.      Chapitre II         Protection du milieu piscicole      Art. 8        Principe   Le Conseil d’Etat prend les mesures propres à maintenir, à améliorer ou à recréer des biotopes propices à la  reproduction et au développement de la faune aquatique.      Art. 9        Travaux  1 Le département est consulté lorsque des travaux doivent être exécutés dans le lac, les rivières, les ruisseaux,  les nants et les canaux.  2 Il contrôle que les travaux envisagés ne portent pas atteinte au milieu piscicole, ni n’entravent l’exercice de la  pêche, auxquels cas il peut exiger une compensation en nature ou financière.  3 Il peut ordonner des études d’impact préalables.  4 Demeurent réservées les interventions justifiées par l’urgence, telles que crues ou tempêtes.      Art. 10      Autorisations – Autorité compétente  1 Le département est l’autorité compétente pour délivrer les autorisations prévues à l’article 8 de la loi fédérale.                    Procédure  2 La délivrance d’une autorisation distincte en vertu du droit cantonal pour tout objet soumis à l’autorisation  visée à l’alinéa 1 est réservée.                    Publication  3 L’autorisation délivrée par le département est publiée dans la Feuille d’avis officielle. Cette publication a lieu  simultanément avec, cas échéant, celle de l’autorisation qui doit être délivrée, en vertu du droit cantonal. (2)       Art. 11      Prélèvements d’eau   Le service compétent (ci-après : service) donne son autorisation pour les prélèvements d’eau tombant sous le  coup de l’article 31 de la loi fédérale sur la protection des eaux, du 24 janvier 1991, relatif au débit résiduel  minimal à conserver dans les cours d’eau.      Art. 12      Circulation dans le lit d’un cours d’eau  1 Sous réserve d’une autorisation délivrée par le département, il est interdit de circuler dans le lit d’un cours  d’eau avec un véhicule à moteur qui n’est pas destiné à la navigation.  2 Demeurent réservées les interventions d’urgence.      Art. 13      Passage à cheval, à vélo   Le franchissement d’un cours d’eau à cheval ou au moyen d’un autre équidé monté, ainsi qu’à vélo, n’est  autorisé que perpendiculairement à la rive ou aux endroits admis.      Art. 14      Navigation   Dans la mesure où elle porte préjudice au milieu piscicole, la navigation à rames ou à moteur dans les rivières  peut être restreinte par le Conseil d’Etat.      Art. 15      Plongée   La plongée sportive n’est admise qu’au lac et au Rhône.      Chapitre III        Aménagement piscicole     rsGE M 4 06: Loi sur la pêche (LPêche)   silgeneve, 3       Section 1            Mesures techniques      Art. 16      But   L’aménagement piscicole vise les objectifs suivants :  a)  déterminer l’intensité de l’exploitation piscicole en fonction de la qualité du peuplement;  b)  garantir les meilleures conditions de reproduction et de développement naturels du poisson;  c)  fixer les mesures d’empoissonnement en fonction de la qualité des eaux et des peuplements existants.       Art. 17      Moyens   Le département, après avoir requis le préavis de la commission, arrête les mesures d’application destinées à  atteindre les buts.      Art. 18      Plan directeur  1 Le plan directeur pour le repeuplement du lac est établi par la commission internationale et exécuté par le  département.(2)   2 Pour le repeuplement des cours d’eau, le plan est élaboré en collaboration avec la commission.(2)   3 Ce plan fixe les programmes d’incubation et d’élevage de poissons à la pisciculture cantonale, dans les  ruisseaux d’élevage, ainsi que les acquisitions à faire à l’extérieur du canton.       Art. 19      Installations de pisciculture  1 Les installations de pisciculture pour l’empoissonnement des eaux ouvertes à la pêche comprennent :   a)  la pisciculture cantonale;  b)  les ruisseaux, étangs et bassins affectés à l’élevage du poisson;  c)  les établissements privés.   2 Les installations doivent produire des poissons d’espèce, d’origine, de qualité et d’état de santé conformes  aux directives officielles.  3 Le service peut procéder à tous contrôles utiles.      Art. 20      Pisciculture cantonale  1 La pisciculture cantonale est gérée par le service.  2 Elle est affectée à l’incubation et au grossissement de poissons destinés à repeupler les eaux publiques  genevoises.  3 Elle peut servir accessoirement à d’autres fins, pour autant que celles-ci soient en relation directe avec le  poisson et la pêche indigènes.      Art. 21      Etudes  1 Le département encourage et coordonne les études piscicoles.  2 Il peut prendre, dans ce but, des dispositions à l’égard des pêcheurs pour faire établir des statistiques de  pêche et pour contrôler les captures du poisson.      Art. 22      Pêches de régulation   Le service peut autoriser ou exécuter lui-même des pêches spéciales, destinées à limiter les peuplements de  certaines espèces de poissons.      Art. 23      Immersion  1 Toute immersion de poissons, d’écrevisses ou d’autres animaux aquatiques dans les eaux libres est soumise  à autorisation préalable.  2 Toute immersion qui est en contradiction avec les principes de l’aménagement piscicole ou risque de mettre  en danger les équilibres naturels est interdite.      Art. 24      Interventions spéciales  1 Dans un but scientifique ou d’aménagement piscicole, le département, après avoir requis le préavis de la  commission, peut prendre des mesures dérogeant aux dispositions légales. En cas d’urgence, ce préavis n’est  pas sollicité.(2)   2 Ces mesures sont toutefois limitées à une opération déterminée visant exclusivement certaines espèces et  certaines eaux.      Art. 25(2)     Collaboration des titulaires de permis   1 Le département peut s’adjoindre la collaboration de titulaires de permis de pêche pour participer :     rsGE M 4 06: Loi sur la pêche (LPêche)   silgeneve, 4   a)  à des travaux de pisciculture;  b)  à des opérations de repeuplement;  c)  à des pêches électriques, pour autant qu’ils aient reçu une formation adéquate, étant précisé que seuls les   agents du service sont habilités à utiliser l’appareil de pêche électrique;  d)  à des mesures spéciales prises en vue d’assurer la protection du poisson.   2 Une indemnité peut être versée aux intéressés.      Section 2            Mesures financières      Art. 26      Fonds piscicole  1 Il est créé un fonds affecté au financement de mesures d’aménagement piscicole.  2 Le fonds est utilisé équitablement pour la réalisation de mesures intéressant le repeuplement en poissons et  pour l’aménagement de biotopes, abris ou installations en faveur de la faune aquatique.      Art. 27      Ressources   Le fonds est alimenté par :  a)  une attribution budgétaire annuelle de l'Etat;(8)  b)  les indemnités et les compensations pour la dépréciation des milieux aquatiques;  c)  les dommages-intérêts;  d)  les dons et subventions.       Art. 28      Subventions   Le département peut accorder des subventions :  a)  en faveur d’études concernant les poissons et leur milieu;  b)  pour capturer des poissons indésirables.       Chapitre IV       Concession du droit de pêche      Art. 29      Permis de pêche  1 En règle générale, l’Etat concède le droit de pêche en délivrant différents types de permis.                    Exception  2 L’Etat autorise la pêche sans permis dans les conditions précisées dans la loi et le règlement d’application.      Art. 30      Caractéristiques  1 Le permis est personnel et incessible.  2 Une personne ne peut être titulaire simultanément de plusieurs permis de même catégorie.      Art. 31      Exclusion de l’octroi d’un permis  1 Ne peuvent obtenir un permis de pêche les personnes qui :   a)  sont privées du droit de pêche en vertu d’une décision prise par une autorité administrative ou judiciaire;  b)  ont été condamnées au cours des 5 dernières années pour atteinte à l’intégrité corporelle d’un agent   chargé de la surveillance de la pêche;  c)  ont été condamnées au cours des 5 dernières années pour vol d’un engin de pêche ou pour dommage   causé intentionnellement à un tel engin;  d)  ont été condamnées au cours des 3 dernières années pour dommage volontaire à la propriété foncière   dans l’exercice de la pêche;  e)  ne retournent pas, dans les délais fixés, dûment remplis, leur feuille de statistique et leur carnet de contrôle   de pêche pour leur dernière saison de pêche.  2 Les personnes qui n’ont pas leur domicile dans le canton peuvent être appelées à établir qu’elles ne tombent  pas sous le coup des dispositions mentionnées ci-dessus et qu’elles répondent aux conditions auxquelles est  subordonné l’octroi de permis de pêche à leur lieu de domicile.  3 Lorsque le requérant est l’objet d’une poursuite pénale pour une infraction intentionnelle à la législation sur la  pêche pour l’une des infractions énoncées sous lettres b et c, la décision de l’octroi du permis est différée  jusqu’au prononcé définitif de l’autorité judiciaire ou administrative compétente.      Art. 32      Pêche sans permis en rivières   Les enfants de moins de 14 ans révolus, munis d’une carte d’identité avec photo, peuvent pêcher sans permis :  a)  seuls, avec une ligne à flotteur fixe et hameçon simple;  b)  avec d’autres engins, accompagnés du détenteur de l’autorité parentale ou d’une autre personne à qui leur   garde a été confiée et qui sont titulaires d’un permis de pêche.        rsGE M 4 06: Loi sur la pêche (LPêche)   silgeneve, 5   Art. 33      Pêche sans permis au lac   Sont autorisés à pêcher sans permis :  a)  toutes les personnes au moyen d’une seule ligne flottante munie d’un flotteur fixe et d’un hameçon simple;  b)  les enfants de moins de 14 ans révolus, accompagnés d’un titulaire de permis, au moyen d’une ligne   plongeante, ou d’une gambe, ou d’une ligne dormante, depuis la rive ou une embarcation.      Art. 34      Exclusion de la pêche sans permis   Sont exclues de la pêche sans permis les personnes auxquelles le permis de pêche ou le droit de pêcher a été  retiré.      Art. 35      Type de permis   Les permis sont :  a)  pour la pêche en rivière :   1°  le permis annuel,  2°  le permis de 30 jours,  3°  le permis journalier;   b)  pour la pêche au lac :  1°  le permis de première classe pour la pêche professionnelle,  2°  le permis de deuxième classe pour la pêche à la traîne,  3°  le permis de troisième classe pour la pêche à la gambe.       Art. 36      Coût  1 Le règlement d’exécution du concordat intercantonal du 4 juin 1984 sur la pêche dans le lac Léman, du 20  septembre 1990, fixe le coût des permis valables pour la pêche au lac.  2 Le Conseil d’Etat fixe par voie réglementaire le coût des permis valables pour la pêche en rivière.(2)   3 Il peut fixer des tarifs spéciaux pour certaines catégories de pêcheurs.  4 Il peut également introduire des surtaxes à l’égard des pêcheurs non domiciliés dans le canton ou n’ayant pas  restitué dans les délais les feuilles de statistique ou carnets de contrôle.(2)       Art. 37      Retrait   Le permis peut être retiré par le service :  a)  lorsqu’un fait excluant son octroi se produit ou parvient à sa connaissance, après sa délivrance;  b)  en cas d’ouverture d’une poursuite pénale pour infraction aux dispositions légales sur la pêche jusqu’à la   clôture définitive de la procédure;  c)  en cas de privation du droit de pêche prononcé par une autorité administrative ou judiciaire.       Art. 38      Non-remboursement   En cas de retrait de permis de pêche ou de fermeture de la pêche, le coût du permis n’est pas remboursé.      Chapitre V        Exercice de la pêche      Art. 39      Définition   Quiconque capture des poissons, des écrevisses ou des organismes leur servant de pâture ou participe à une  manoeuvre dont le but est de capturer ou de tuer de tels animaux prend une part active à la pêche et se trouve  soumis à la présente loi.      Art. 40      Engins et appâts   Le Conseil d’Etat détermine :  a)  les engins et appâts dont l’usage est autorisé;  b)  les conditions de capture des poissons et organismes aquatiques servant d’appâts.       Art. 41      Port du permis  1 Tout pêcheur est tenu de porter sur lui son permis et de le présenter sur réquisition d’un agent chargé de la  surveillance de la pêche ou du propriétaire, locataire ou fermier du bien-fonds sur lequel il passe ou pêche.  2 Les détenteurs de permis journaliers doivent porter sur eux une pièce d’identité avec photographie.      Art. 42      Carnet de contrôle   Lorsqu’un carnet de contrôle est délivré avec un permis de pêche, celui-ci en fait partie intégrante et doit être  également présenté à toute réquisition.      Art. 43      Périodes     rsGE M 4 06: Loi sur la pêche (LPêche)   silgeneve, 6   Le Conseil d’Etat fixe :  a)  les périodes de pêche, le cas échéant les jours de pêche autorisés;  b)  les heures pendant lesquelles la pêche est autorisée.       Art. 44      Lieux interdits   Le Conseil d’Etat peut fixer des lieux où la pêche est interdite.      Art. 45      Entrave à l’exercice de la pêche   Nul ne doit entraver l’exercice de la pêche.      Art. 46      Libre passage  1 Le permis de pêche en rivière donne le droit de circuler sur les fonds privés le long de ceux-ci pour y pêcher.  2 Ce droit doit s’exercer sans dommage pour les fonds traversés. Il ne comporte pas celui de s’introduire dans  les constructions et chantiers, ainsi que dans leur dépendance.  3 Le pêcheur est responsable des dégâts qu’il cause.      Art. 47      Obstacles  1 Les plantations, les clôtures et les installations de nature à rendre le passage impossible ou dangereux doivent  être enlevées ou modifiées dans le délai imparti par le département.  2 Si le propriétaire ne se conforme pas à la décision prise à son endroit par le département, les travaux peuvent  être effectués d’office à ses frais.      Art. 48      Concours   Lors de l’organisation de concours de pêche, le département peut octroyer des dérogations aux dispositions  légales et réglementaires en vigueur.      Chapitre VI       Commerce du produit de pêche      Art. 49      En général  1 A l’expiration des 3 premiers jours de la période de protection fixée par le Conseil d’Etat, il est interdit de  transporter, d’aliéner, d’acquérir ou de servir dans des restaurants ou autres établissements analogues des  poissons ou des écrevisses capturés dans les eaux définies à l’article 1. Cette disposition ne s’applique toutefois  pas à la conservation et à la commercialisation de poissons par des pêcheurs professionnels.  2 Le Conseil d’Etat peut prendre les mesures nécessaires pour assurer le contrôle du commerce du poisson et  des écrevisses pendant la période de protection.      Art. 50      Vente de poissons   Le Conseil d’Etat peut restreindre ou interdire la vente de poissons :  a)  lorsque des motifs de police l’exigent;  b)  en application d’un accord international ou intercantonal;  c)  lorsqu’il n’est pas possible d’assurer la conservation de l’espèce par d’autres moyens.       Chapitre VII(2)    Commission de la pêche      Art. 51(2)     Composition  1 Il est créé une commission de la pêche, dont les membres sont nommés à raison d’un représentant par parti  siégeant au Grand Conseil et élu par lui et de 13 représentants nommés par le Conseil d’Etat, l’effectif total de  la commission ne devant en aucun cas dépasser 20 membres.(5)  2 Les membres nommés par le Conseil d’Etat doivent comprendre :   a)  au maximum 8 représentants des pêcheurs;(5)  b)  1 représentant des Service industriels de Genève;(5)  c)  2 représentants des milieux de protection de la nature;(5)  d)  1 représentant des milieux universitaires concernés;(5)  e)  1 représentant des agriculteurs.(5)   3 Le Conseil d’Etat s’assure que les pêcheurs sportifs représentent équitablement les diverses conceptions en  matière de pêche.  4 Les membres de la commission doivent être domiciliés dans le canton de Genève. Par ailleurs, les  représentants de pêcheurs sportifs doivent être titulaires d’un permis de pêche depuis 5 ans et être membres  d’une société de pêche.        rsGE M 4 06: Loi sur la pêche (LPêche)   silgeneve, 7   Art. 52(2)     Compétences  1 La commission préavise :   a)  les décisions relatives à l’exercice de la pêche, particulièrement dans les rivières;  b)  le coût des permis;  c)  les requêtes en vertu de l’article 8 de la loi fédérale;  d)  les interventions spéciales visées à l’article 24, alinéa 1, de la présente loi.   2 Elle peut proposer toute mesure technique relative à la pêche, à la protection et à l’aménagement de biotopes  aquatiques, à l’exercice de la pêche et au coût des permis.  3 Elle est chargée de conclure, conjointement avec le département, les conventions prévues à l’article 7A de la  présente loi.  4 Elle veille à la bonne utilisation du fonds tel que défini à l’article 26.  5 En matière d'autorisations de construire instruites selon la procédure accélérée, sauf exception, le préavis de  la commission est exprimé, sur délégation, par le service spécialisé concerné. Si nécessaire, les exceptions  sont définies par ladite commission.(9)      Art. 53      Bureau  1 La commission organise librement son bureau.  2 Le service est représenté aux séances de la commission.      Chapitre VIII     Surveillance      Art. 54      Agents   Sont chargés de surveiller l’exercice de la pêche :  a)  les agents du service;  b)  les policiers(10);  c)  les agents municipaux lorsque cette compétence leur est attribuée en vertu de la convention type relative   aux attributions de police des agents municipaux des communes, du 7 avril 1982;  d)  les gardes-frontière dans la mesure prévue dans la législation fédérale.       Art. 55      Compétences générales  1 Les agents chargés de la police de la pêche dénoncent à l’autorité compétente toutes les infractions à la  législation sur la pêche qui parviennent à leur connaissance.  2 Ils prennent les mesures utiles pour établir les faits, identifier et prévenir de nouvelles infractions.  3 Ils ont en outre le droit d’inspecter les récipients et les véhicules qui peuvent servir à transporter du poisson.  4 Le Conseil d’Etat fixe les droits et obligations des agents.      Art. 56      Compétences spéciales  1 Les agents du service, de même que les fonctionnaires de police, dans le cadre de leur fonction, peuvent :   a)  visiter les embarcations, les véhicules et les locaux destinés à l’entreposage du poisson appartenant aux  pêcheurs, aux restaurateurs ou aux marchands de poisson et d’écrevisses;   b)  perquisitionner dans les ports et dans les gares.  2 Les dispositions relatives à la garantie de l’inviolabilité du domicile sont réservées.  3 En cas d’urgence, les pêcheurs sont tenus, moyennant indemnité, de mettre leur bateau à la disposition des  agents.      Art. 57      Droit de suite  1 En cas d’urgence, les agents chargés de la surveillance de la pêche sont autorisés à suivre un suspect ou un  délinquant sur le territoire d’un autre canton et à y procéder à toutes les mesures prévues par la législation  fédérale et par la législation du canton dont il relève.  2 Les agents usant de leur droit de suite peuvent le faire en conservant leurs armes.  3 Ils sont tenus d’aviser le plus rapidement possible les autorités du canton sur le territoire duquel ils ont agi,  lesquelles autorités doivent de leur côté prêter leur concours.      Art. 58      Confiscation des engins  1 Les engins prohibés saisis sont confisqués définitivement.  2 Les engins non prohibés qui ont été saisis par suite d’acte de pêche illicite ne sont restitués qu’une fois close  la procédure pénale ou administrative.      Chapitre IX       Voies de droit        rsGE M 4 06: Loi sur la pêche (LPêche)   silgeneve, 8   Art. 59(4)     Autorité de recours   Les décisions prises en vertu de la présente loi ou de ses dispositions d'application peuvent faire l'objet d'un  recours préalable auprès du Tribunal administratif de première instance(7), dans sa composition prévue par  l'article 143 de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988.      Art. 59A(6)      Art. 60      Qualité pour agir des associations   Le droit de recourir appartient aussi aux associations cantonales qui se vouent à la protection des intérêts  généraux de la pêche, de la faune et de la nature, lorsque ces intérêts sont en jeu.      Chapitre X        Dispositions pénales et administratives      Art. 61      Pénalités   Toute infraction à la présente loi ou à ses dispositions d’exécution est passible des pénalités prévues par le  droit fédéral.      Art. 62      Sanctions administratives  1 Dans tous les cas de violation de la présente loi, le département peut, par voie administrative, infliger des  sanctions telles que le retrait du permis de pêche, la saisie des engins de pêche ou l’amende administrative.  2 Le montant de l’amende s’élève de 25 francs à 10 000 francs.      Art. 63      Communication   Toute ordonnance de non-lieu et tout jugement prononcés par une autorité judiciaire en matière de pêche  doivent être communiqués in extenso au département.      Chapitre XI       Dispositions finales et abrogatoires      Art. 64      Renouvellement de la commission    La commission est renouvelée immédiatement après l’entrée en vigueur de la loi.      Art. 65      Clause abrogatoire   La loi sur la pêche, du 22 janvier 1988, est abrogée.      Art. 66      Entrée en vigueur   Le Conseil d’Etat fixe l’entrée en vigueur de la présente loi.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   M 4 06     L sur la pêche 20.10.1994 08.02.1995   Modifications :         1. n. : 59A; n.t. : 59 02.10.1997 01.01.1998     2. n. : 1/2-3, 7A, (d. : 18/2 >> 18/3) 18/2;  n.t. : 4/a, 7/3, 10/3, 18/1, 24/1, 25, 36/2,  36/4, chap. VII, 51-52   18.04.1999 08.05.1999     3. n.t. : 59, 59A 11.06.1999 01.01.2000     4. n.t. : 59 18.09.2008 01.01.2009     5. n.t. : 51/1, 51/2a;  a. : 51/2b (d. : 51/2c-f >> 51/2b-e)   02.07.2010 31.08.2010     6. a. : 59A 26.09.2010 01.01.2011     7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (59) 01.01.2011 01.01.2011     8. n.t. : 27/a 04.10.2013 01.01.2014     9. n. : 52/5 24.01.2014 04.02.2015   10. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (54/b)   15.04.2017 15.04.2017