text: 163.21 - Règlement de gestion du Tribunal régional Jura-bernois-Seeland (RG TR JBS)   1  163.21  Règlement de gestion du Tribunal régional Jura-bernois-Seeland (RG TR JBS)  du 30.08.2010 (état au 01.01.2015)  Le Tribunal régional du Jura bernois-Seeland,  en application de l’article 12 en relation avec l’article 15 de la loi du 11 juin  2009 sur l’organisation des autorités judiciaires et du Ministère public (LOJM)1),  décide:  1 Statut et organisation *  Art.  1 Statut * 1 Le Tribunal régional est indépendant dans l’exercice de ses compétences juri- dictionnelles et n’est soumis qu’au droit. 2 Dans les limites définies par la loi et sous réserve des tâches et des attribu- tions de la Direction de la magistrature et de la Cour suprême, il s'administre  lui-même. * 3 Si nécessaire, les organes de la direction du tribunal se concertent avec ceux  des autres autorités judiciaires civiles et pénales de la région du Jura bernois- Seeland ainsi qu’avec la Cour suprême. 4–5 … *  Art.  1a * Principes de l'autoadministration 1 Les organes de direction respectent par analogie les principes visant à mettre  l'accent sur la direction stratégique, les prestations et les coûts selon l'article 3,  alinéas 2, 4 et 5 de la loi du 26 mars 2002 sur le pilotage des finances et des  prestations (LFP)2). 2 Le Tribunal régional applique à l'interne comme à l'externe le principe de la  transparence et du droit à l'information, tout en respectant le secret de fonction  et la protection des données.  1) RSB 161.1 2) RSB 620.0  * Tableaux des modifications à la fin du document  11-79      163.21  2  3 Dans la mesure du possible, il est tenu compte des critères linguistiques dans  la communication et la répartition des responsabilités au sein du Tribunal régio- nal.  Art.  1b * Organisation 1 Le siège du Tribunal régional du Jura bernois- Seeland est à Bienne. 2 Le Tribunal régional est subdivisé en une section civile et une section pénale  qui s'organisent de manière indépendante selon les dispositions qui suivent. 3 Le Tribunal régional est doté d'une agence pour le Jura bernois avec siège à  Moutier qui traite de toutes les affaires dont le for est situé dans le Jura bernois  (art. 81, al. 1 LOJM). 4 L'agence du Jura bernois est représentée au sein du directoire du Tribunal ré- gional par un président ou une présidente de tribunal (art. 4, al. 2, lit. c).  2 Direction du tribunal  2.1 Conférence des juges  Art.  2 Composition 1 Tous les présidents et présidentes de tribunal ordinaires attribués au Tribunal  régional par la Cour suprême constituent la conférence des juges. 2 Le droit de vote est indépendant du taux d’occupation. 3 Les présidents et présidentes de tribunal extraordinaires peuvent prendre part  à la conférence des juges avec voix consultative. Ils ont le droit de vote si la  durée de leur engagement dépasse six mois. 4 Le greffier ou la greffière en chef prend part aux séances avec voix consulta- tive *  Art.  3 Présidence 1 Le ou la juge en chef du directoire préside la conférence des juges (art. 82, al.   2, lit. a LOJM). 2 Le juge en chef suppléant ou la juge en chef suppléante du directoire repré- sente également le ou la juge en chef du directoire à la conférence des juges  (art. 82, al. 2, lit. b LOJM). *       3  163.21  Art.  4 Tâches 1 La conférence des juges propose à la Cour suprême de désigner un pré- sident ou une présidente de tribunal en qualité de juge en chef du directoire  pour une durée de trois ans (art. 82, al. 4 LOJM). 2 Elle désigne (art. 82, al. 5 LOJM) *  a le chef ou la cheffe de la section pénale pour une période de trois ans; b le chef ou la cheffe de la section civile pour une période de trois ans; c le représentant ou la représentante de l'agence du Jura bernois et son   suppléant ou sa suppléante pour une période de trois ans; d le suppléant ou la suppléante du ou de la juge en chef pour une période   de trois ans, celui-ci ou celle-ci devant être le chef ou la cheffe d'une sec- tion ou le représentant ou la représentante de l'agence du Jura bernois;  e le greffier ou la greffière en chef pour une période de trois ans. 3 Elle décide, sur proposition du directoire, de l'engagement du ou de la res- ponsable des ressources (art. 82, al. 5 LOJM). * 4 Sur proposition du directoire, elle élit d'autres membres pour compléter celui- ci (art. 7, al. 2 ; art. 82, al. 3 LOJM). 5 Elle affecte les juges au siège principal de Bienne et à l'agence du Jura ber- nois ainsi qu'aux sections civile et pénale. * 6 Elle détermine la réduction des tâches juridictionnelles du ou de la juge en  chef du directoire, de son suppléant ou de sa suppléante, des chefs ou cheffes  de sections et du représentant ou de la représentante de l'agence du Jura ber- nois. * 7 Elle détermine la réduction des tâches ordinaires du greffier ou de la greffière  en chef. 8 Elle est compétente pour édicter et modifier le présent règlement, sous ré- serve de l'approbation de la Cour suprême. *  Art.  5 Convocation 1 La conférence des juges est convoquée par le ou la juge en chef du direc- toire, dès qu'une affaire doit être traitée. * 2 Un quart des membres ayant le droit de vote peut exiger la convocation de la  conférence. Ils sont habilités à exiger la mise à l’ordre du jour d’une affaire. 3 Les membres de la conférence reçoivent une convocation écrite ou par cour- riel aux séances.       163.21  4  4 En règle générale, la convocation accompagnée de l’ordre du jour doit être  remise dix jours avant la tenue de la séance. La documentation éventuelle doit  être jointe à l’invitation ou mise à disposition pour consultation.  Art.  6 Décisions 1 La conférence des juges décide à la majorité absolue des voix exprimées.  Pour  qu’une  décision  soit  valable,  plus  de  la  moitié  de  tous  les  membres  doivent participer à la séance. 2 Le ou la juge en chef départage les voix en cas d’égalité; le sort décide en  cas d’élections. 3 Les décisions par voie de circulation sont admises.  2.2 Directoire  Art.  7 Composition 1 Le directoire se compose  a du ou de la juge en chef, b * des chefs ou des cheffes de la section civile et de la section pénale, c * du représentant ou de la représentante de l'agence du Jura bernois, d du greffier ou de la greffière en chef, e du ou de la responsable des ressources. 2 Le ou la juge en chef de l’Autorité régionale de conciliation du Jura bernois- Seeland prend part aux séances du directoire, avec voix consultative, dans la  mesure où des points de l’ordre du jour concernent son autorité. Il ou elle peut  exiger la convocation d’une séance et l’inscription d’affaires à l’ordre du jour.  Art.  8 Tâches 1 Le directoire est responsable de l’administration du tribunal et compétent pour  toutes les affaires qui ne relèvent pas d’un autre organe, en particulier pour  a l’élaboration de la convention annuelle sur la gestion des ressources avec  la Cour suprême;  b la gestion des ressources à la disposition du Tribunal régional; c la nomination d’un suppléant ou d’une suppléante du ou de la respon-  sable des ressources, ainsi que du greffier ou de la greffière en chef sup- pléant ou suppléante;       5  163.21  d * les ressources humaines du Tribunal régional, en particulier l'engagement  du personnel, son affectation aux sections et à l'agence du Jura bernois  ainsi que l'aide ponctuelle à d'autres sections et à l'agence du Jura ber- nois;  e la surveillance du fonctionnement du secrétariat; f la décision d’affecter des juges pour prêter main-forte à d’autres sections   et autorités; g la demande d’aide à d’autres autorités; h le règlement de la suppléance entre les présidents et présidentes du Tri-  bunal régional; i la définition des principes régissant l’enregistrement, la gestion et l’archi-  vage des dossiers; k la garantie d’une formation continue adaptée aux besoins; l l’élaboration et l’approbation du concept de sécurité et du règlement in-  terne. 2 Il peut instituer des commissions. 3 Il peut déléguer le règlement d’affaires et de tâches au greffier ou à la gref- fière en chef, au ou à la responsable des ressources, aux juges ainsi qu’aux  commissions par lui instituées. Le directoire conserve sa responsabilité malgré  la délégation.  Art.  9 Convocation 1 Le ou la juge en chef du directoire convoque les séances du directoire et les  préside. 2 Chaque membre peut exiger du ou de la juge en chef du directoire la convo- cation d’une séance ou l’inscription d’une affaire à l’ordre du jour. 3 Les membres du directoire sont convoqués par courrier ou par courriel avec  indication de l’ordre du jour au moins cinq jours avant la séance. La documen- tation éventuelle doit être jointe à la convocation ou mise à disposition pour  consultation. 4 Si besoin est, des personnes internes ou externes au tribunal peuvent être in- vitées aux séances avec voix consultative.  Art.  10 Décisions 1 Le directoire décide à la majorité absolue des voix exprimées. Pour qu’une  décision soit valable, plus de la moitié de tous les membres doivent participer à  la séance.       163.21  6  2 Le ou la juge en chef départage en cas d’égalité des voix; le sort décide en  cas d’élections. 3 Les décisions par voie de circulation sont admises.  2.3 Juge en chef du directoire  Art.  11 Tâches 1 Le ou la juge en chef du directoire veille à la marche régulière des affaires du  Tribunal régional. Il lui incombe en particulier les tâches suivantes:  a la convocation et la présidence des séances du directoire et de la confé- rence des juges;  b la  représentation  des  autorités  judiciaires  civiles  et  pénales  ayant  leur  siège dans la région du Jura bernois-Seeland au sein du directoire élargi;  c la représentation du Tribunal régional à l’extérieur; d * la conduite des entretiens annuels avec les chefs ou cheffes de section   ainsi qu'avec le représentant ou la représentante de l'agence du Jura ber- nois;  e * la conduite d'autres entretiens annuels avec des juges au besoin et d'en- tente avec les chefs ou cheffes de section ou le représentant ou la repré- sentante de l'agence du Jura bernois;  f la direction du greffier ou de la greffière en chef ainsi que du ou de la res- ponsable des ressources.  2 Il ou elle veille au flux de l’information.  Art.  12 * Suppléants ou suppléantes 1 Le suppléant ou la suppléante représente le ou la juge en chef du directoire et  l'assiste dans l'accomplissement de ses tâches.  2.4 Greffier ou greffière en chef  Art.  13 Tâches 1 Le greffier ou la greffière en chef et son suppléant ou sa suppléante assistent  le  ou la  juge en chef  du directoire  ainsi  que les directions des sections et  tiennent le procès-verbal des séances du directoire, de la conférence des juges  et des conférences de section. 2 Il ou elle coordonne et délègue les tâches supplémentaires des greffiers et  greffières, ainsi que des secrétaires de tribunal, en particulier les contacts avec  la presse, l’encadrement des stagiaires, des apprentis ou des apprenties et la  gestion de la bibliothèque.       7  163.21  Art.  14 Suppléant ou suppléante 1 Le suppléant ou la suppléante du greffier ou de la greffière en chef appartient  dans la mesure du possible à une autre section ou à l’autre groupe linguistique.  2.5 Responsable des ressources  Art.  15 1 Le ou la responsable des ressources conduit et gère avec d'autres agents et  agentes les finances, le personnel et l'infrastructure. * 2 Il ou elle est compétente pour  a la planification du personnel et les processus de recrutement, b l’intégration et l’évolution du personnel, c l’administration du personnel et le suivi des départs, d les apprentis et les apprenties, e la comptabilité et les crédits, f les machines de bureau et le mobilier, g les bâtiments, h * la loge, i * la conciergerie, k * la téléphonie, l les autres tâches spéciales qui lui sont confiées.  2.6 Signature et procès-verbaux  Art.  16 Signature 1 Le ou la juge en chef du directoire et le greffier ou la greffière en chef signent   collectivement les affaires qui relèvent de la compétence du tribunal ou du di- rectoire. 2 Dans les autres cas, le droit de signature dépend des tâches assignées. Une  délégation est possible. 3 D’autres dispositions applicables sont réservées.  Art.  17 Procès-verbaux 1 Les séances de la conférence des juges et du directoire font l’objet d’un pro- cès-verbal.       163.21  8  2.7 Compétences financières  Art.  18 1 Le ou la juge en chef du directoire est seule compétente pour autoriser les  dépenses jusqu'à concurrence de 10 000 francs. * 2 Le greffier ou la greffière en chef ainsi  que le ou la responsable des res- sources sont seuls compétents pour autoriser les dépenses jusqu’à concur- rence de 4 000 francs.  2.8 Information  Art.  19 Principes 1 Les organes de la direction du tribunal informent de manière appropriée les  juges ainsi que le reste du personnel sur leurs activités. 2 Les procès-verbaux des séances de la conférence des juges et du directoire  sont portés à la connaissance des juges ordinaires. Dans des cas déterminés,  il peut être dérogé à cette règle pour des motifs de protection de la personnali - té ou pour des raisons de service impérieuses. 3 Des extraits des procès-verbaux peuvent être remis au personnel.  Art.  20 Consultation des dossiers 1 Les membres du directoire ont accès aux dossiers de la conférence des juges  et du directoire. 2 Les autres juges  ordinaires  ont  accès aux dossiers  de la  conférence des  juges. Ils ont accès aux autres dossiers dans la mesure où ils sont personnelle- ment concernés ou s’ils en ont besoin pour l’accomplissement de leurs tâches.  3 Section civile et section pénale *  Art.  21 Organisation 1 Les  sections  jugent  les  affaires  qui  leur  sont  attribuées  et  accomplissent  d'autres tâches. * 2 La section civile connaît des litiges relevant du droit du travail aux termes de  l'article 9 de la loi du 11 juin 2009 portant introduction du code de procédure ci- vile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale appli- cable aux mineurs (LiCPM)1).  1) RSB 271.1       9  163.21  3 Le Tribunal régional des mesures de contrainte du Jura bernois- Seeland fait  partie de la section civile. 4 Chaque section est dirigée par un chef ou une cheffe de section qui émane  de ladite section. * 5 … *  Art.  22 Chefs et cheffes de section 1 Le chef ou la cheffe de section gère les affaires administratives de la section  dans la mesure où elles ne relèvent pas de la compétence du directoire ou de  la conférence de section. Il ou elle met à exécution dans la section les déci- sions du directoire, de la conférence des juges et de la conférence de section. 2 En cas de besoin, le chef ou la cheffe de section convoque la conférence de  section et la préside. 3 Il ou elle veille à une répartition équilibrée de la charge de travail au sein de la  section. 4 Il ou elle conduit les entretiens annuels avec les juges occupés dans sa sec- tion au siège du Tribunal régional. * 5 Le représentant ou la représentante de l'agence du Jura bernois conduit les  entretiens annuels avec les juges de celle-ci. *  Art.  23 Conférences de section 1 Les présidents et présidentes de tribunal d'une section constituent la confé- rence de section. * 2 Les juges de l'agence du Jura bernois participent aux séances des sections  civile et pénale. * 3 Le greffier ou la greffière en chef et la direction du secrétariat assistent aux  séances avec voix consultative. * 4 La conférence de section est compétente pour *  a régler l'attribution des affaires; b régler les suppléances dans la section; c désigner le suppléant ou la suppléante du chef ou de la cheffe de section,   sur la proposition de ce dernier ou de cette dernière. 5 Elle peut proposer à la conférence des juges des candidats ou des candi- dates à la désignation de chef ou de la cheffe de section.       163.21  10  6 Elle  prend  ses  décisions  à  la  majorité  absolue  des  voix  exprimées.  Pour  qu'une décision soit valable, plus de la moitié de tous les membres doivent par- ticiper à la séance. En cas d'égalité des voix, le chef ou la cheffe de section dé- partage.  4 Juges  Art.  24 Juges 1 Exercent leur activité au Tribunal régional  a les présidents et présidentes de tribunal ordinaires, b les présidents et présidentes de tribunal extraordinaires désignés par la   Cour suprême, c les juges non professionnels en matière pénale, d les représentants et les représentantes paritaires pour les litiges relevant   du droit du travail (juges spécialisés).  Art.  25 Tâches 1 Les juges veillent à une jurisprudence efficace et de haute qualité. 2 Ils accomplissent d’autres tâches qui leur sont confiées, notamment dans le  domaine de l’administration judiciaire.  Art.  26 Taux d’occupation 1 Le taux d’occupation des juges  est  déterminé lors  de leur  élection  par  le  Grand conseil. Le directoire de la Cour suprême décide des modifications des  taux d’occupation au cours de la période de fonction. Il n’existe aucun droit à la  modification du taux d’occupation.  Art.  27 Activités annexes et fonctions publiques 1 Les demandes d’autorisation d’exercer des activités annexes ou des charges  publiques doivent être remises au directoire. Celui-ci les transmet au directoire  de la Cour suprême avec ses remarques et une éventuelle proposition. 2 La demande doit contenir toutes les informations nécessaires sur l’activité an- nexe ou la charge publique (formulaire), notamment une estimation du temps  nécessaire à son exercice.       11  163.21  5 Fonctionnement du tribunal  Art.  28 Sécurité et protection des données 1 Le directoire est habilité à donner des instructions pour la protection des per- sonnes et des biens, en particulier concernant le contrôle général à l’entrée  des bâtiments et des salles d’audience, le contrôle des personnes et d’effets ou  l’expulsion de personnes du bâtiment. 2 De cas en cas, des mesures de sécurité peuvent également être ordonnées  par la personne qui dirige la procédure, si possible en accord avec le directoire. 3 Le directoire veille à la mise en œuvre de la législation sur la protection des  données, dans la mesure où elle est applicable. Afin de garantir la sécurité des  données électroniques, il est habilité à édicter des restrictions d’accès et des  instructions. 4 Au surplus, les dispositions relatives à la remise et à la consultation des dos- siers sont applicables.  Art.  29 Secret de fonction 1 Tous les agents et agentes sont tenus au secret concernant les faits dont ils  ont eu connaissance dans l’exercice de leur fonction au Tribunal régional. 2 Le secret de fonction est également valable pour les experts et expertes, les  interprètes, ainsi que d’autres intervenants ou intervenantes. Ceux-ci doivent  être rendus attentifs par la personne qui dirige la procédure à l’obligation de  garder le secret, ainsi qu’aux conséquences pénales en cas de violation de  celle-ci. 3 Le directoire de la Cour suprême décide de la levée du secret de fonction  pour un témoignage devant un tribunal.  Art.  30 Tenue vestimentaire 1 Les juges, les greffiers et greffières ainsi que les représentants et les repré- sentantes des parties se présentent aux audiences publiques en tenue conve- nable.  6 Règlement des conflits  Art.  31 1 Les conflits entre juges doivent si possible se régler à l’interne.       163.21  12  2 Les personnes concernées doivent chercher le dialogue d’abord entre elles  avant de s’adresser à la section concernée. 3 Si aucun accord ne peut être obtenu, l’affaire est soumise au juge ou à la juge  en chef du directoire. Celui-ci ou celle-ci prend les mesures appropriées. Il ou  elle peut faire appel à la Cour suprême. 4 S’il s’agit d’une affaire pouvant revêtir de l’importance dans le cadre de la sur- veillance, le directoire en informe la Cour suprême.  7 Dispositions finales  Art.  32 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2011. 2 Il est publié dans le Recueil officiel des lois bernoises.  Bienne, le 30 août 2010 Au nom du Tribunal régional du Jura bernois-Seeland, le juge en chef du directoire: Möckli la greffière en chef: Kipfer  Approuvé par le directoire de la Cour suprême le 18 novembre 2010       13  163.21  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  30.08.2010 01.01.2011 Texte législatif première version 11-79 05.11.2014 01.01.2015 Titre 1 modifié 15-1 05.11.2014 01.01.2015 Art. 1 titre modifié 15-1 05.11.2014 01.01.2015 Art. 1 al. 2 modifié 15-1 05.11.2014 01.01.2015 Art. 1 al. 4 abrogé 15-1 05.11.2014 01.01.2015 Art. 1 al. 5 abrogé 15-1 05.11.2014 01.01.2015 Art. 1a introduit 15-1 05.11.2014 01.01.2015 Art. 1b introduit 15-1 05.11.2014 01.01.2015 Art. 2 al. 4 introduit 15-1 05.11.2014 01.01.2015 Art. 3 al. 2 modifié 15-1 05.11.2014 01.01.2015 Art. 4 al. 2 introduit 15-1 05.11.2014 01.01.2015 Art. 4 al. 3 introduit 15-1 05.11.2014 01.01.2015 Art. 4 al. 5 introduit 15-1 05.11.2014 01.01.2015 Art. 4 al. 6 introduit 15-1 05.11.2014 01.01.2015 Art. 4 al. 8 introduit 15-1 05.11.2014 01.01.2015 Art. 5 al. 1 modifié 15-1 05.11.2014 01.01.2015 Art. 7 al. 1, b modifié 15-1 05.11.2014 01.01.2015 Art. 7 al. 1, c introduit 15-1 05.11.2014 01.01.2015 Art. 8 al. 1, d modifié 15-1 05.11.2014 01.01.2015 Art. 11 al. 1, d modifié 15-1 05.11.2014 01.01.2015 Art. 11 al. 1, e introduit 15-1 05.11.2014 01.01.2015 Art. 12 modifié 15-1 05.11.2014 01.01.2015 Art. 15 al. 1 modifié 15-1 05.11.2014 01.01.2015 Art. 15 al. 2, h introduit 15-1 05.11.2014 01.01.2015 Art. 15 al. 2, i introduit 15-1 05.11.2014 01.01.2015 Art. 15 al. 2, k introduit 15-1 05.11.2014 01.01.2015 Art. 18 al. 1 modifié 15-1 05.11.2014 01.01.2015 Titre 3 modifié 15-1 05.11.2014 01.01.2015 Art. 21 al. 1 modifié 15-1 05.11.2014 01.01.2015 Art. 21 al. 4 introduit 15-1 05.11.2014 01.01.2015 Art. 21 al. 5 abrogé 15-1 05.11.2014 01.01.2015 Art. 22 al. 4 introduit 15-1 05.11.2014 01.01.2015 Art. 22 al. 5 introduit 15-1 05.11.2014 01.01.2015 Art. 23 al. 1 modifié 15-1 05.11.2014 01.01.2015 Art. 23 al. 2 introduit 15-1 05.11.2014 01.01.2015 Art. 23 al. 3 introduit 15-1 05.11.2014 01.01.2015 Art. 23 al. 4 introduit 15-1       163.21  14  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 30.08.2010 01.01.2011 première version 11-79 Titre 1 05.11.2014 01.01.2015 modifié 15-1 Art. 1 05.11.2014 01.01.2015 titre modifié 15-1 Art. 1 al. 2 05.11.2014 01.01.2015 modifié 15-1 Art. 1 al. 4 05.11.2014 01.01.2015 abrogé 15-1 Art. 1 al. 5 05.11.2014 01.01.2015 abrogé 15-1 Art. 1a 05.11.2014 01.01.2015 introduit 15-1 Art. 1b 05.11.2014 01.01.2015 introduit 15-1 Art. 2 al. 4 05.11.2014 01.01.2015 introduit 15-1 Art. 3 al. 2 05.11.2014 01.01.2015 modifié 15-1 Art. 4 al. 2 05.11.2014 01.01.2015 introduit 15-1 Art. 4 al. 3 05.11.2014 01.01.2015 introduit 15-1 Art. 4 al. 5 05.11.2014 01.01.2015 introduit 15-1 Art. 4 al. 6 05.11.2014 01.01.2015 introduit 15-1 Art. 4 al. 8 05.11.2014 01.01.2015 introduit 15-1 Art. 5 al. 1 05.11.2014 01.01.2015 modifié 15-1 Art. 7 al. 1, b 05.11.2014 01.01.2015 modifié 15-1 Art. 7 al. 1, c 05.11.2014 01.01.2015 introduit 15-1 Art. 8 al. 1, d 05.11.2014 01.01.2015 modifié 15-1 Art. 11 al. 1, d 05.11.2014 01.01.2015 modifié 15-1 Art. 11 al. 1, e 05.11.2014 01.01.2015 introduit 15-1 Art. 12 05.11.2014 01.01.2015 modifié 15-1 Art. 15 al. 1 05.11.2014 01.01.2015 modifié 15-1 Art. 15 al. 2, h 05.11.2014 01.01.2015 introduit 15-1 Art. 15 al. 2, i 05.11.2014 01.01.2015 introduit 15-1 Art. 15 al. 2, k 05.11.2014 01.01.2015 introduit 15-1 Art. 18 al. 1 05.11.2014 01.01.2015 modifié 15-1 Titre 3 05.11.2014 01.01.2015 modifié 15-1 Art. 21 al. 1 05.11.2014 01.01.2015 modifié 15-1 Art. 21 al. 4 05.11.2014 01.01.2015 introduit 15-1 Art. 21 al. 5 05.11.2014 01.01.2015 abrogé 15-1 Art. 22 al. 4 05.11.2014 01.01.2015 introduit 15-1 Art. 22 al. 5 05.11.2014 01.01.2015 introduit 15-1 Art. 23 al. 1 05.11.2014 01.01.2015 modifié 15-1 Art. 23 al. 2 05.11.2014 01.01.2015 introduit 15-1 Art. 23 al. 3 05.11.2014 01.01.2015 introduit 15-1 Art. 23 al. 4 05.11.2014 01.01.2015 introduit 15-1


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: Règlement de gestion du Tribunal régional de l’Emmental-Haute-Argovie (RG TR EHA)   1  163.22  Règlement de gestion du Tribunal régional de l’Emmental-Haute-Argovie (RG TR  EHA)  du 07.03.2012 (état au 01.05.2012)  Le Tribunal régional de l’Emmental-Haute-Argovie,  en application de l’article 12 en relation avec l’article 15 de la loi du 11 juin 2009 sur l’organisation des autorités judiciaires et du Ministère public (LOJM)1),  arrête:  1 Statut et direction  Art.  1 1 Le Tribunal  régional  est  indépendant  dans l’exercice  de ses compétences juridictionnelles et n’est soumis qu’au droit. 2 Dans  les  limites  définies  par  la  loi  et  sous  réserve  des  tâches  et  des attributions  de  la  Direction  de  la  magistrature  et  de  la  Cour  suprême,  il s’administre lui-même. Les organes de direction respectent par analogie les principes visant à mettre l’accent sur la direction stratégique, les prestations et les coûts selon l’article 3, alinéas 2, 4 et 5 de la loi du 26 mars 2002 sur le pilotage des finances et des prestations (LFP)2). 3 Si  nécessaire,  les organes dirigeants se concertent  avec ceux des autres autorités  judiciaires  civiles  et  pénales  de  la  région  de  l’Emmental-  Haute- Argovie ainsi qu’avec la Cour suprême. 4 Le Tribunal régional applique à l’interne comme à l’externe le principe de la transparence et du droit à l’information, tout en respectant le secret de fonction et la protection des données.  2 Organes de direction  Art.  2 1 Les organes du Tribunal régional sont  a la conférence des juges,  1) RSB 161.1 2) RSB 620.0  * Tableaux des modifications à la fin du document  12-65      163.22  2  b le directoire, c la section civile et la section pénale.  2.1 Conférence des juges  Art.  3 Composition 1 Tous  les  présidents  et  présidentes  de  tribunal  ordinaires  constituent  la conférence des juges. 2 Le droit de vote est indépendant du taux d’occupation. 3 Les présidents et présidentes de tribunal extraordinaires peuvent prendre part à la conférence des juges avec voix consultative.  Art.  4 Présidence 1 Le ou la juge en chef du directoire préside la conférence des juges (art. 82, al. 2, lit. a LOJM). 2 Le  juge  en  chef  suppléant  ou  la  juge  en  chef  suppléante  du  directoire représente le ou la juge en chef du directoire dans la conférence des juges (art. 82, al. 2, lit. b LOJM).  Art.  5 Tâches 1 La  conférence  des  juges  propose  à  la  Cour  suprême  de  désigner  un président ou une présidente de tribunal en qualité de juge en chef du directoire pour une durée de trois ans (art. 82, al. 4 LOJM). 2 Elle élit le juge en chef suppléant ou la juge en chef suppléante, les chefs et les cheffes de section, le greffier ou la greffière en chef et engage le ou la responsable des ressources (art. 82, al. 5 LOJM). 3 Sur proposition du directoire, elle peut élire le ou la juge en chef de l’Autorité régionale  de  conciliation  de  l’Emmental-Haute-Argovie  pour  compléter  le directoire (art. 9, al. 4; art. 82, al. 3 LOJM). 4 Elle affecte les présidents et présidentes de tribunal aux sections, réglemente les principes régissant l’attribution des affaires et statue sur les modifications durables de l’attribution des affaires. 5 Elle détermine la réduction des tâches ordinaires du ou de la juge en chef du directoire et de son suppléant ou de sa suppléante, ainsi que du greffier ou de la greffière en chef. 6 Elle  est  compétente  pour  édicter  et  modifier  le  présent  règlement,  sous réserve de l’approbation de la Cour suprême.       3  163.22  Art.  6 Convocation 1 La  conférence  des  juges  est  convoquée  par  le  ou  la  juge  en  chef  du directoire, dès qu’une affaire doit être traitée. Le greffier ou la greffière en chef prend part aux séances avec voix consultative et tient le procès-verbal. 2 Un quart des membres peut exiger la convocation de la conférence. 3 Chaque membre de la  conférence des juges est  autorisé à exiger  qu’une affaire soit portée à l’ordre du jour, jusqu’à sept jours avant la séance. 4 Les personnes qui ont le droit de participer à la conférence sont convoquées aux séances par écrit ou par courriel. 5 Les membres reçoivent la convocation accompagnée de l’ordre du jour, en règle générale cinq jours avant la séance. La documentation éventuelle doit être jointe à la convocation ou mise à disposition pour consultation.  Art.  7 Décisions 1 La conférence des juges décide à la majorité absolue des voix exprimées. Pour  qu’une  décision  soit  valable,  plus  de  la  moitié  de  tous  les  membres doivent participer à la séance. 2 Le ou la juge en chef ou son suppléant ou sa suppléante départage les voix en cas d’égalité; le sort en décide dans les cas d’élections. 3 Les décisions par voie de circulation sont admises. Dans ce cas, les voix sont remises par écrit ou par courriel par déclaration au ou à la juge en chef du directoire. Les membres de la conférence des juges sont informés de manière appropriée des voix remises par les autres membres.  2.2 Directoire  2.2.1 Composition, tâches et décisions  Art.  8 Composition 1 Le directoire se compose  a du ou de la juge en chef, b du suppléant ou de la suppléante du ou de la juge en chef, c du greffier ou de la greffière en chef, d du ou de la responsable des ressources.       163.22  4  2 Le ou la juge en chef de l’Autorité régionale de conciliation de l’Emmental- Haute-Argovie participe aux séances dans la mesure où les affaires à l’ordre du  jour  concernent  l’Autorité  de  conciliation.  Il  ou  elle  peut  exiger  la convocation d’une séance et l’inscription d’une affaire à l’ordre du jour.  Art.  9 Tâches 1 Le directoire est responsable de l’administration du tribunal et compétent pour toutes les affaires qui ne relèvent pas d’un autre organe, en particulier pour  a l’élaboration et la conclusion de la convention annuelle sur la gestion des ressources avec la Cour suprême,  b la gestion des ressources à la disposition du Tribunal régional, c la  nomination d’un suppléant ou d’une suppléante du greffier ou de la  greffière en chef, d la  nomination  d’un  suppléant  ou  d’une  suppléante  du  ou  de  la  responsable des ressources, e les ressources humaines du Tribunal régional, en particulier l’engagement  du personnel, son affectation et l’aide ponctuelle, f la surveillance de la comptabilité et du fonctionnement du secrétariat, g la décision d’affecter des présidents et présidentes de tribunal pour prêter  main-forte à d’autres unités d’organisation, h la demande d’aide à d’autres unités d’organisation, i la décision concernant une compensation provisoire des charges entre les  présidents et présidentes de tribunal, k le  règlement  de  la  suppléance  entre  les  présidents  et  présidentes  du  Tribunal régional, l la  définition  des  principes  régissant  l’enregistrement,  la  gestion  et  l’archivage des dossiers, m la garantie d’une formation continue adaptée aux besoins. 2 Il peut instituer des commissions. 3 Il  peut  déléguer  le  règlement  d’affaires  et  de  tâches  au  greffier  ou  à  la greffière en chef, au ou à la responsable des ressources, aux présidents et présidentes de tribunal ou à des agents ou agentes qualifiées, ainsi  qu’aux commissions par lui instituées. 4 Il peut demander à la conférence des juges d’élire le ou la juge en chef de l’Autorité  régionale  de  conciliation  de  l’Emmental-Haute-Argovie  pour compléter le directoire.       5  163.22  Art.  10 Convocation 1 Le ou la juge en chef du directoire convoque les séances du directoire et les préside. 2 Chaque  membre  peut  exiger  du  ou  de  la  juge  en  chef  du  directoire  la convocation d’une séance ou l’inscription d’une affaire à l’ordre du jour. 3 Les membres du directoire reçoivent la convocation, accompagnée de l’ordre du jour, par écrit ou par courriel, en règle générale cinq jours avant la séance. La  documentation  éventuelle  doit  être  jointe  à  la  convocation  ou  mise  à disposition pour consultation. 4 Si besoin est, d’autres personnes internes ou externes peuvent être invitées aux séances du directoire avec voix consultative.  Art.  11 Décisions 1 Le directoire décide à la majorité absolue des voix exprimées. Pour qu’une décision soit valable, plus de la moitié de tous les membres doivent participer à la séance. En cas d’empêchement, les membres du directoire peuvent se faire remplacer par leur suppléant ou leur suppléante. 2 Le ou la juge en chef ou son suppléant ou sa suppléante départage en cas d’égalité des voix. 3 Les décisions par voie de circulation sont admises. Dans ce cas, les voix sont remises par écrit ou par courriel par déclaration au ou à la juge en chef du directoire. Les membres de la conférence des juges sont informés de manière appropriée des voix remises par les autres membres.  2.2.2 Juge en chef du directoire  Art.  12 Tâches 1 Le ou la juge en chef du directoire veille à la marche régulière des affaires du Tribunal régional. Il lui incombe en particulier les tâches suivantes:  a la  convocation  et  la  présidence  des  séances  du  directoire  et  de  la conférence des juges,  b la représentation et la défense, au sein du directoire élargi, des intérêts des autorités judiciaires civiles et pénales ayant leur siège dans la région de l’Emmental-Haute-Argovie,  c la représentation du Tribunal régional à l’extérieur, d la conduite des entretiens annuels avec les présidents et présidentes de  tribunal,       163.22  6  e la  direction  du  greffier  ou  de  la  greffière  en  chef  et  du  ou  de  la responsable des ressources.  2 Il  ou elle  veille  à  ce  que  les  informations  soient  données à temps et  de manière complète. Dans des cas déterminés, il peut être dérogé à cette règle pour des motifs de protection de la personnalité ou pour des motifs internes importants. 3 Il ou elle est déchargée des tâches juridictionnelles selon l’étendue de ses fonctions de direction.  Art.  13 Suppléant ou suppléante 1 Le suppléant ou la suppléante représente le ou la juge en chef du directoire et l’assiste dans l’accomplissement de ses tâches. En règle générale, il ou elle fait partie de l’autre section. 2 Il ou elle est déchargée des tâches juridictionnelles selon l’étendue de ses fonctions de direction.  2.2.3 Greffier ou greffière en chef  Art.  14 Tâches 1 Le greffier ou la greffière en chef et son suppléant ou sa suppléante assistent le ou la juge en chef ainsi que les chefs et les cheffes de section et tiennent le procès-verbal des séances de la conférence des juges et des conférences de section. 2 Il  ou elle  coordonne et  délègue,  en  gardant  la  responsabilité  globale,  les tâches supplémentaires des greffiers et greffières, ainsi que des secrétaires de tribunal, en particulier le contact avec la presse, l’encadrement des stagiaires et la gestion de la bibliothèque. 3 Il ou elle est déchargée des tâches juridictionnelles selon l’étendue de ses fonctions de direction.  Art.  15 Taux d’occupation 1 Le greffier  ou la  greffière  en chef  et  son suppléant  ou sa suppléante ont généralement un taux d’occupation minimum de 80 pour cent.       7  163.22  2.2.4 Responsable des ressources  Art.  16 Tâches 1 Le ou la responsable des ressources dirige et gère, avec d’autres agents et agentes, les finances, le personnel et l’infrastructure. 2 Il ou elle est compétente pour  a la planification du personnel et les processus de recrutement, b l’intégration et l’évolution du personnel, c l’administration du personnel et le suivi des départs, d les apprentis et les apprenties, e la comptabilité et les crédits, f les machines de bureau et le mobilier, g la tenue de procès-verbaux lors des séances du directoire, h les autres tâches spéciales qui lui sont confiées.  2.3 Section civile et section pénale  Art.  17 Organisation 1 Le  Tribunal  régional  de  l’Emmental-Haute-Argovie  est  subdivisé  en  une section civile et une section pénale. Les sections jugent les affaires qui leur sont attribuées et accomplissent d’autres tâches. 2 Le Tribunal régional des mesures de contrainte de l’Emmental- Haute-Argovie fait partie de la section civile.  Art.  18 Direction de section 1 Chaque section est dirigée par un chef ou une cheffe de section. 2 Le chef ou la cheffe de section fait partie du directoire. 3 Il  ou elle préside la conférence de section et  assume dans sa section les tâches suivantes:  a convoquer et présider les conférences de section; b exécuter les décisions du directoire, de la conférence des juges et de la  conférence de section; c entretenir  les  contacts  avec  les  juges  non  professionnels  et  les  juges  spécialisés et veiller à leur information; d accomplir toutes les autres tâches de la section qui ne sont pas attribuées  à la conférence de section.       163.22  8  4 Il  ou  elle  informe  le  directoire  du  Tribunal  régional  des  décisions  et  des mesures prises. 5 Il ou elle convoque si nécessaire la conférence de section et la préside. 6 En cas de désaccord, il ou elle décide de cas en cas de la redistribution des affaires. 7 Certaines tâches de direction de la section, par exemple celles ayant trait à des questions de gestion administrative,  peuvent  être  déléguées à d’autres membres de la section.  Art.  19 Conférence de section 1 Les présidents et présidentes de tribunal ordinaires d’une section constituent la  conférence  de  section.  Les  présidents  et  présidentes  de  tribunal extraordinaires  ainsi  que  le  greffier  ou  la  greffière  en  chef  assistent  à  la conférence de section avec voix consultative. 2 La conférence de section est compétente pour  a clarifier des questions de droit formel et matériel; b définir et motiver une pratique juridique; c régler les suppléances dans la section; d désigner le suppléant ou la suppléante du chef ou de la cheffe de section; e régler en détail l’attribution des affaires. 3 Elle  peut  proposer  à  la  conférence  des  juges  des  présidents  et  des présidentes de tribunal ordinaires à la désignation du chef ou de la cheffe de section. 4 Elle  prend  ses  décisions  à  la  majorité  absolue  des  voix  exprimées.  Pour qu’une décision soit  valable, plus de la moitié de tous les membres doivent participer à la séance. En cas d’égalité des voix, le chef ou la cheffe de section départage. 5 Les présidents et présidentes de tribunal dont le taux d’occupation dans une section est inférieur à 50 pour cent ne disposent que d’une demi-voix dans cette section. 6 La conférence de section peut instituer des commissions. 7 Chaque membre peut exiger du chef ou de la cheffe de section la convocation d’une séance ou l’inscription d’une affaire à l’ordre du jour.       9  163.22  3 Juges  Art.  20 Juges 1 Exercent leur activité au Tribunal régional de l’Emmental- Haute-Argovie  a les présidents et présidentes de tribunal ordinaires qui lui sont attribués par la Cour suprême;  b les présidents et présidentes de tribunal extraordinaires engagés par la Cour suprême;  c les juges non professionnels en matière pénale qui lui sont attribués par la Cour suprême;  d les représentants et représentantes paritaires qui lui sont attribués par la Cour  suprême  pour  les  litiges  relevant  du  droit  du  travail  (juges spécialisés).  Art.  21 Tâches des présidents et présidentes de tribunal 1 Les présidents et présidentes de tribunal veillent à une jurisprudence efficace et de haute qualité. 2 Ils accomplissent d’autres tâches qui leur sont attribuées par la législation, notamment dans le domaine de l’administration judiciaire. 3 Ils prennent généralement part à l’entretien d’évaluation du personnel qui leur est subordonné ou conduisent de tels entretiens de manière indépendante sur mandat du ou de la juge en chef du directoire.  Art.  22 Taux d’occupation 1 Le taux d’occupation des présidents et présidentes de tribunal ordinaires est déterminé lors de leur élection par le Grand Conseil, celui des présidents et présidentes de tribunal extraordinaires lors de leur engagement par la Cour suprême. Le directoire de la Cour suprême décide des modifications des taux d’occupation  pendant  la  période  de  fonction.  Il  n’existe  aucun  droit  à  la modification du taux d’occupation.  Art.  23 Activités annexes et fonctions publiques 1 Les  demandes  d’autorisation  pour  l’exercice  d’activités  annexes  ou  de charges publiques doivent être remises au directoire. Celui-ci les transmet au directoire  de  la  Cour  suprême  avec  ses  remarques  et  une  éventuelle proposition.       163.22  10  2 La demande doit  contenir  toutes les informations nécessaires sur l’activité annexe  ou  la  charge  publique  (formulaire),  notamment  une  estimation  du temps nécessaire à son exercice.  4 Dispositions diverses  4.1 Fonctionnement du tribunal  Art.  24 Sécurité et protection des données 1 Le  directoire  est  habilité  à  ordonner  des  mesures  pour  la  protection  des personnes  et  des  biens,  en  particulier  des  contrôles  généraux  d’accès  au bâtiment et aux salles d’audience, des contrôles des personnes et d’effets ainsi qu’à expulser des personnes du bâtiment. 2 De cas en cas, des mesures de sécurité peuvent également être ordonnées par la personne qui dirige la procédure. 3 Le directoire veille à la mise en œuvre de la législation sur la protection des données, dans la mesure où elle est applicable. Afin de garantir la sécurité des données électroniques, il est habilité à édicter des restrictions d’accès et des instructions. 4 Au  surplus,  les  dispositions  relatives  à  la  remise et  à  la  consultation  des dossiers sont applicables.  Art.  25 Secret de fonction 1 Tous les agents et les agentes sont tenus au secret concernant les faits dont ils ont eu connaissance dans l’exercice de leur fonction au Tribunal régional. 2 Le secret de fonction est également valable pour les experts et expertes, les interprètes, ainsi que d’autres intervenants ou intervenantes. Ceux-ci doivent être rendus attentifs par la personne qui dirige la procédure à l’obligation de garder le secret, ainsi qu’aux conséquences pénales en cas de violation de celle-ci. 3 Le directoire de la Cour suprême décide de la levée du secret de fonction pour un témoignage devant un tribunal.  Art.  26 Tenue vestimentaire 1 Les  présidents  et  présidentes  de  tribunal,  les  greffiers  et  greffières,  les secrétaires de tribunal ainsi que les représentants et les représentantes des parties  se  présentent  aux  audiences  publiques  du  tribunal  en  tenue convenable.       11  163.22  4.2 Compétences financières  Art.  27 1 Le ou la juge en chef du directoire est seule compétente pour autoriser les dépenses uniques jusqu’à concurrence de 10 000 francs. 2 Le greffier ou la greffière en chef ou le ou la responsable des ressources sont seuls compétents pour autoriser les dépenses uniques jusqu’à concurrence de 4000 francs.  4.3 Signature et procès-verbaux  Art.  28 Signature 1 Le  ou  la  juge  en  chef  du  directoire  signe  les  affaires  qui  relèvent  de  la compétence de la conférence des juges ou du directoire. Le chef ou la cheffe de section signe les affaires qui relèvent de la compétence d’une section. 2 Au  surplus,  le  droit  de  signature  dépend  des  tâches  assignées.  Une délégation de signature est possible. 3 D’autres dispositions applicables sont réservées.  Art.  29 Procès-verbaux 1 Les séances de la conférence des juges, du directoire et de la conférence de section font l’objet d’un procès-verbal. Celui-ci est en règle générale approuvé lors de la séance suivante. 2 Le procès-verbal doit contenir les propositions et les décisions. Sur demande, l’avis  d’un  membre  divergeant  de  la  décision  prise  à  la  majorité  peut  être consigné. 3 Les éventuels  compléments  ou corrections doivent  être  communiqués par écrit ou par courriel dans les cinq jours suivant la réception du procès-verbal.  4.4 Information  Art.  30 Principes 1 Les organes de la direction du tribunal informent de manière appropriée les juges ainsi que le reste du personnel sur leurs activités. 2 Les procès-verbaux des séances de la conférence des juges, du directoire et des  conférences  de  section  sont  portés  à  la  connaissance  de  l’organe concerné. Dans des cas déterminés, il peut être dérogé à cette règle pour des motifs de protection de la personnalité ou pour des motifs internes importants.       163.22  12  3 Les décisions peuvent être communiquées au personnel dans des extraits de procès-verbaux ou d’une autre manière appropriée par le ou la juge en chef du directoire ou par le chef ou la cheffe de section.  Art.  31 Consultation des dossiers 1 Les membres du directoire ont accès à tous les dossiers de la conférence des juges, du directoire et des conférences de section. 2 Les autres  présidents et  présidentes  de tribunal  ordinaires  ont  accès aux dossiers dans la mesure où ils sont personnellement concernés ou s’ils en ont besoin pour l’accomplissement de leurs tâches.  4.5 Récusation  Art.  32 1 Le chef ou la cheffe de la section civile statue sur une demande de récusation concernant  un  ou  une  juge  unique  en  matière  civile  (art.  50  du  code  de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 [CPC]1) en relation avec l’art. 18 de la loi du 11 juin 2009 portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs [LiCPM])2). Dans la mesure où le chef ou la cheffe de section est lui ou elle-même concernée par une demande de récusation, le chef ou la cheffe de la section pénale statue alors sur la demande.  4.6 Règlement des conflits  Art.  33 1 Les conflits entre juges doivent, si possible, se régler à l’interne. 2 Les personnes concernées doivent d’abord chercher le dialogue entre elles avant de s’adresser à la section concernée. 3 Si aucun accord ne peut être obtenu, l’affaire est soumise au ou à la juge en chef du directoire. Celui-ci ou celle-ci prend les mesures appropriées. Il ou elle peut faire appel à la Cour suprême. 4 S’il  s’agit  d’une affaire pouvant revêtir  de l’importance dans le cadre de la surveillance, le directoire en informe la Cour suprême.  1) RS 272 2) RSB 271.1       13  163.22  5 Dispositions finales  Art.  34 Abrogation d’un acte législatif 1 Le règlement transitoire du Tribunal régional de l’Emmental- Haute-Argovie (RT TR EHA) (RSB 163.22) du 6 septembre 2010 est abrogé.  Art.  35 Entrée en vigueur 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 2012. 2 Il est publié dans le Recueil officiel des lois bernoises.  Berthoud, le 7 mars 2012 Au nom du Tribunal régional de l’Emmental-Haute-Argovie, le juge en chef: Urech  Approuvé par le directoire de la Cour suprême le 28 mars 2012.       163.22  14  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  07.03.2012 01.05.2012 Texte législatif première version 12-65       15  163.22  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 07.03.2012 01.05.2012 première version 12-65


text: Règlement de gestion du Tribunal régional Berne-Mittelland (RG TR BM)   1  163.23  Règlement de gestion du Tribunal régional Berne-Mittelland (RG TR BM)  du 09.11.2010 (état au 01.01.2011)  Le Tribunal régional de Berne-Mittelland,  en application de l’article 12 en relation avec l’article 15 de la loi du 11 juin 2009 sur l’organisation des autorités judiciaires et du Ministère public (LOJM)1),  arrête:  1 Statut et organisation  Art.  1 Statut 1 Le Tribunal  régional  est  indépendant  dans l’exercice  de ses compétences juridictionnelles et n’est soumis qu’au droit. 2 Sous réserve des tâches et des attributions de la Direction de la magistrature et de la Cour suprême, le Tribunal régional s’administre et s’organise lui-même. 3 Si nécessaire, les organes de direction se concertent avec ceux des autres autorités judiciaires civiles et pénales et des mineurs de la région de Berne- Mittelland ainsi qu’avec la Cour suprême.  Art.  2 Principes de l’auto-administration 1 Les personnes et les organes de direction du Tribunal régional respectent et appliquent par analogie les principes visant à mettre l’accent sur la direction stratégique, les prestations fournies et les coûts selon l’article 3, alinéas 2, 4 et 5 de la loi du 26 mars 2002 sur le pilotage des finances et des prestations (LFP)2). 2 Le Tribunal régional applique à l’interne comme à l’externe le principe de la transparence et du droit à l’information, tout en respectant le secret de fonction et la protection des données.  Art.  3 Sections 1 Le  tribunal  est  subdivisé  en  une  section  civile  et  une  section  pénale  qui s’organisent de manière indépendante selon les dispositions qui suivent.  1) RSB 161.1 2) RSB 620.0  * Tableaux des modifications à la fin du document  12-65      163.23  2  2 Chaque section est dirigée par un chef ou une cheffe de section.  2 Organes et fonctions  Art.  4 1 Les organes du Tribunal régional sont  a la conférence des juges, b le directoire, c la section civile et la section pénale.  2.1 Conférence des juges  Art.  5 Composition et droit de vote 1 Tous les présidents et présidentes de tribunal ordinaires attribués au Tribunal régional par la Cour suprême constituent la conférence des juges. 2 Chaque  président  et  présidente  de  tribunal  dispose  d’une  voix, indépendamment du taux d’occupation. 3 Les présidents et présidentes de tribunal extraordinaires peuvent prendre part à  la  conférence  des  juges  avec  voix  consultative.  A  partir  d’une  durée d’engagement de six mois, ils  ont le droit  de vote comme les présidents et présidentes de tribunal ordinaires. 4 Le ou la juge en chef du directoire préside la conférence des juges (art. 82, al. 2, lit. a LOJM).  Art.  6 Tâches 1 La  conférence  des  juges  propose  à  la  Cour  suprême  de  désigner  un président ou une présidente de tribunal en qualité de juge en chef du directoire pour une durée de trois ans (art. 82, al. 4 LOJM). 2 Elle désigne  a le suppléant ou la suppléante du ou de la juge en chef pour une durée de trois ans, celui-ci ou celle-ci devant venir de l’autre section que celle du ou de la juge en chef et devant être proposée par cette section;  b le greffier ou la greffière en chef pour une durée de trois ans; c le suppléant ou la suppléante du greffier ou de la greffière en chef pour  une durée de trois ans, celui-ci ou celle-ci devant venir de l’autre section que celle du greffier en chef  ou de la greffière en chef  et  devant être proposée par cette section;  d le ou la responsable des ressources.       3  163.23  3 Le  ou  la  juge  en  chef  ainsi  que  le  suppléant  ou  la  suppléante  sont  de préférence également chef ou cheffe de leur section. 4 Le greffier ou la greffière en chef ainsi que son suppléant ou sa suppléante sont de préférence également greffier ou greffière en chef de leur section. 5 La conférence des juges élit sur proposition du directoire d’autres membres du directoire (cf. art. 82, al. 3 LOJM). 6 Elle affecte les présidents et présidentes de tribunal aux sections. 7 Elle détermine la réduction des tâches juridictionnelles du ou de la juge en chef du directoire et des suppléants et des suppléantes. 8 Elle détermine la réduction des tâches ordinaires du greffier ou de la greffière en chef et de son suppléant ou sa suppléante. 9 Elle  est  compétente  pour  édicter  et  modifier  le  présent  règlement,  sous réserve de l’approbation de la Cour suprême.  Art.  7 Convocation, ordre du jour 1 La conférence des juges est convoquée par le ou la juge en chef du directoire  a dès qu’une affaire doit être traitée; b lorsqu’un  quart  des  présidents  et  présidentes  de  tribunal  l’exige,  cette  demande devant être remise au ou à la juge en chef du directoire avec les affaires portées à l’ordre du jour;  c mais au moins une fois par année. 2 Les personnes qui ont le droit de participer reçoivent une convocation écrite (ou par courriel), au moins dix jours avant la séance, accompagnée de l’ordre du jour et de la documentation éventuelle. 3 Le greffier ou la greffière en chef ou son ou sa suppléante prend part aux séances avec voix consultative.  Art.  8 Décisions 1 La conférence des juges décide à la majorité absolue des voix exprimées. Pour  qu’une  décision  soit  valable,  plus  de  la  moitié  de  tous  les  membres doivent participer à la séance. 2 Lorsque  moins  de  la  moitié  des  personnes  ayant  le  droit  de  vote  est représentée, une deuxième conférence des juges doit être convoquée. Celle-ci décide à la majorité des voix exprimées.       163.23  4  3 En cas d’égalité des voix  a pour les décisions: le ou la juge en chef départage; b pour les élections: le sort décide. 4 Un quart des présidents et présidentes de tribunal prenant part à la séance peut exiger le vote à bulletin secret. 5 Les décisions par voie de circulation sont admises. Dans ce cas, les voix sont remises par écrit (ou par courriel) par déclaration au ou à la juge en chef du directoire.  2.2 Directoire  Art.  9 Composition et droit de vote 1 Le directoire se compose  a du ou de la juge en chef, b du suppléant ou de la suppléante du ou de la juge en chef, c du greffier ou de la greffière en chef, d du ou de la responsable des ressources. 2 Tous les membres disposent d’une voix. 3 Les  juges  en  chef  du  Tribunal  cantonal  des  mesures  de  contrainte,  du Tribunal pénal économique, du Tribunal des mineurs, ainsi que de l’Autorité régionale de conciliation de Berne-Mittelland prennent part aux séances avec voix consultative, dans la mesure où des points de l’ordre du jour concernent leur autorité.  Art.  10 Tâches 1 Le directoire est responsable de l’administration du tribunal et compétent pour toutes les affaires qui ne relèvent pas d’un autre organe, en particulier pour  a l’élaboration de la convention annuelle sur la gestion des ressources avec la Cour suprême;  b l’élaboration  des  conventions  nécessaires  avec  l’Autorité  régionale  de conciliation  de  Berne-Mittelland,  le  Tribunal  cantonal  des  mesures  de contrainte, le Tribunal pénal économique et le Tribunal des mineurs;  c la gestion des ressources à la disposition du Tribunal régional; d la  nomination  d’un  suppléant  ou  d’une  suppléante  du  ou  de  la  responsable des ressources;       5  163.23  e les ressources humaines du Tribunal régional, en particulier l’engagement du personnel, son affectation aux sections et l’aide ponctuelle à d’autres sections;  f la surveillance du fonctionnement du secrétariat; g la surveillance de la comptabilité; h la décision d’affecter des présidents et présidentes de tribunal pour prêter  main-forte à d’autres sections et autorités; i la demande d’aide à d’autres autorités; k la  définition  des  principes  régissant  l’enregistrement,  la  gestion  et  l’archivage des dossiers; l la garantie d’une formation continue adaptée aux besoins; m l’élaboration  et  l’approbation  du  concept  de  sécurité  et  du  règlement  interne; n la mise en œuvre de la législation sur la protection des données, dans la  mesure où elle est applicable; o la  sécurité  des données électroniques,  en particulier  en élaborant  des  restrictions d’accès et en édictant des instructions. 2 Il peut instituer des commissions pour des tâches spéciales. 3 Il  peut  déléguer  le  règlement  d’affaires  et  de  tâches  au  greffier  ou  à  la greffière en chef, à son suppléant ou à sa suppléante, au ou à la responsable des  ressources,  aux  chefs  ou  cheffes  de  section  ou  aux  présidents  et présidentes de tribunal, ainsi qu’aux commissions par lui instituées.  Art.  11 Convocation, ordre du jour 1 Le ou la juge en chef du directoire convoque les séances du directoire et les préside. 2 Chaque  membre  peut  exiger  du  ou  de  la  juge  en  chef  du  directoire  la convocation d’une séance ou l’inscription d’une affaire à l’ordre du jour.  Ce droit  est  également  accordé  aux  juges  en  chef  du  Tribunal  cantonal  des mesures  de  contrainte,  du  Tribunal  pénal  économique,  du  Tribunal  des mineurs, ainsi que de l’Autorité régionale de conciliation de Berne-Mittelland. 3 Les membres du directoire sont convoqués par écrit (ou par courriel), en règle générale  au  moins  cinq  jours  avant  la  séance;  la  convocation  doit  être accompagnée de l’ordre du jour et de la documentation éventuelle. 4 Si besoin est, d’autres personnes internes ou externes peuvent être invitées aux séances du directoire avec voix consultative.       163.23  6  Art.  12 Décisions 1 Le directoire décide à la majorité absolue des voix exprimées. Pour qu’une décision soit valable, plus de la moitié de tous les membres doivent participer à la séance. 2 Le ou la juge en chef départage en cas d’égalité des voix. 3 Les décisions par voie de circulation sont admises. Dans ce cas, les voix sont remises par écrit (ou par courriel) par déclaration au ou à la juge en chef du directoire.  2.3 Juge en chef du directoire  Art.  13 Tâches 1 Le ou la juge en chef du directoire veille à la marche régulière des affaires du Tribunal régional. Il lui incombe notamment les tâches suivantes:  a la  conclusion de la  convention annuelle  sur  la  gestion des ressources avec la Cour suprême;  b la conclusion des conventions nécessaires avec le Tribunal cantonal des mesures  de  contrainte,  le  Tribunal  pénal  économique,  le  Tribunal  des mineurs et l’Autorité régionale de conciliation de Berne-Mittelland;  c la  convocation  et  la  présidence  des  séances  du  directoire  et  de  la conférence des juges;  d la représentation du Tribunal régional au sein du directoire élargi  de la Cour suprême;  e la représentation et la défense, au sein du directoire élargi, des intérêts des autorités judiciaires civile,  pénale  et  des mineurs ayant  leur  siège dans la région;  f la représentation du Tribunal régional à l’extérieur; g la conduite des entretiens annuels avec le suppléant ou la suppléante et  avec les présidents et présidentes de tribunal de sa section; h la  direction  du  greffier  ou  de  la  greffière  en  chef  et  du  ou  de  la  responsable des ressources. 2 Il ou elle veille au flux de l’information entre les différents organes du Tribunal régional et avec les autorités judiciaires civile, pénale et des mineurs ayant leur siège dans la région Berne-Mittelland.  Art.  14 Suppléant ou suppléante 1 Le suppléant ou la suppléante assiste le ou la juge en chef du directoire dans l’accomplissement des tâches et le ou la représente en cas d’empêchement.       7  163.23  2 Il  ou  elle  représente  le  Tribunal  régional  dans  les  affaires  concernant  sa section. 3 Il ou elle conduit les entretiens annuels avec les présidents et présidentes de tribunal de sa section et en informe le ou la juge en chef du directoire.  2.4 Section civile et section pénale  Art.  15 Conférence de section, droit de vote 1 Les présidents et présidentes de tribunal de la section concernée, le greffier ou  la  greffière  en  chef,  ainsi  que  la  direction  du  secrétariat  de  la  section concernée constituent la conférence de section. 2 Chaque membre de la conférence de section a une voix, indépendamment de son taux d’occupation. 3 Les  juges  en  chef  du  Tribunal  cantonal  des  mesures  de  contrainte,  du Tribunal pénal économique et du Tribunal des mineurs prennent aussi part à la conférence de la section pénale avec voix consultative, dans la mesure où les affaires portées à l’ordre du jour les concernent. 4 Le  ou  la  juge  en  chef  de  l’Autorité  régionale  de  conciliation  de  Berne- Mittelland  prend  aussi  part  à  la  conférence  de  la  section  civile  avec  voix consultative,  dans  la  mesure  où  les  affaires  portées  à  l’ordre  du  jour concernent son autorité. 5 Un représentant ou une représentante des juges spécialisés peut également prendre part avec voix consultative à la conférence de la section civile, et un représentant  ou  une  représentante  des  juges  non  professionnels  à  la conférence de la  section pénale,  dans la  mesure où les affaires portées à l’ordre du jour les concernent.  Art.  16 Tâches 1 La conférence de section est compétente pour  a élire les chefs ou les cheffes de section; b élire  le  greffier  ou la  greffière  en chef,  exceptionnellement,  un ou une  secrétaire  de  tribunal  au  bénéfice  de  plusieurs  années  d’expérience professionnelle peut également être élu à cette fonction;  c régler l’attribution des affaires; d régler les suppléances dans la section;       163.23  8  e proposer à la conférence des juges des candidats ou des candidates à l’élection de juge en chef du directoire ou son suppléant ou sa suppléante de l’autre section;  f proposer à la conférence des juges des candidats ou des candidates à l’élection de greffier ou greffière en chef du directoire ou son suppléante ou sa suppléante de l’autre section;  g définir et motiver une pratique juridique; h définir les tâches internes à la section du greffier ou de la greffière en  chef; i édicter un règlement de gestion interne à la section. 2 Elle peut instituer des commissions pour des tâches spéciales.  Art.  17 Convocation, ordre du jour 1 La conférence de section est convoquée par le chef ou la cheffe de section,  a en règle générale une fois par mois; b dès qu’une affaire doit être traitée; c lorsqu’un quart des membres ayant le droit de vote l’exige, cette demande  devant être remise au chef ou à la cheffe de section avec les affaires portées à l’ordre du jour et les documents éventuels.  2 Les personnes qui ont le droit de participer reçoivent une convocation écrite (ou  par  courriel),  en  règle  générale  au  moins  dix  jours  avant  la  séance, accompagnée de l’ordre du jour et de la documentation éventuelle.  Art.  18 Décisions 1 La conférence de section prend ses décisions à la majorité absolue des voix exprimées. Pour qu’une décision soit  valable,  plus de la moitié de tous les membres doivent participer à la séance. 2 Le chef ou la cheffe de section départage en cas d’égalité des voix. 3 Les décisions par voie de circulation sont admises. Dans ce cas, les voix sont remises par écrit (ou par courriel) par déclaration au chef ou à la cheffe de section.  Art.  19 Tâches du chef ou de la cheffe de section 1 Le chef ou la cheffe de section préside la conférence de section et assume au sein de la section les tâches suivantes:  a convoquer et présider la conférence de section; b exécuter les décisions du directoire, de la conférence des juges et de la  conférence de section;       9  163.23  c surveiller le fonctionnement du secrétariat et diriger le chef ou la cheffe du secrétariat;  d diriger le greffier ou la greffière en chef; e entretenir  les  contacts  avec  les  juges  non  professionnels  et  les  juges  spécialisés et veiller à leur information; f aménager une compensation des charges au sein de la section; g assumer toutes les autres tâches de la section qui ne sont pas attribuées  à la conférence de section. 2 Il ou elle veille avec la direction du secrétariat à ce que les agents et agentes de la section aient des compétences professionnelles et sociales élevées. 3 Il  ou  elle  informe  le  directoire  du  Tribunal  régional  des  décisions  et  des mesures prises.  2.5 Greffier ou greffière en chef  Art.  20 1 Le greffier ou la greffière en chef et son suppléant ou sa suppléante assistent le ou la juge en chef du directoire, son suppléant ou sa suppléante, ainsi que les chefs et les cheffes de section et tiennent le procès-verbal des séances du directoire, de la conférence des juges et de la conférence de section. 2 Exceptionnellement, un ou une secrétaire de tribunal au bénéfice de plusieurs années d’expérience professionnelle peut également être élue à cette fonction.  2.6 Responsable des ressources  Art.  21 1 Le ou la responsable des ressources dirige et gère, avec d’autres agents et agentes, les finances, le personnel et l’infrastructure. 2 Il ou elle est compétente pour  a la planification du personnel et les processus de recrutement, b l’intégration et l’évolution du personnel, c l’administration du personnel et le suivi des départs, d les apprentis et les apprenties, e la comptabilité et les crédits, f les machines de bureau et le mobilier, g les bâtiments, h le service de nettoyage, i les autres tâches spéciales qui lui sont confiées.       163.23  10  2.7 Direction du secrétariat  Art.  22 1 Chaque section dispose d’un chef ou d’une cheffe de secrétariat. 2 Il ou elle est compétente pour  a diriger le secrétariat; b assumer les autres tâches spéciales qui lui sont confiées.  3 Diverses dispositions  3.1 Juges  Art.  23 Juges 1 Exercent leur activité au Tribunal régional  a les présidents et présidentes de tribunal ordinaires, b les présidents et présidentes de tribunal extraordinaires engagés par la  Cour suprême, c les juges non professionnels en matière pénale, d les représentants et les représentantes paritaires pour les litiges relevant  du droit du travail (juges spécialisés).  Art.  24 Tâches 1 Les juges veillent à une jurisprudence efficace et de haute qualité. 2 Ils accomplissent d’autres tâches qui leur sont attribuées par la législation, notamment dans le domaine de l’administration judiciaire. 3 Les présidents et présidentes de tribunal dirigent les greffiers et greffières, les secrétaires  de  tribunal  et,  le  cas  échéant,  d’autres  agents  et  agentes  qui travaillent avec eux. Ils conduisent les entretiens d’évaluation et ont le droit d’être consultés pour les décisions en matière de personnel.  Art.  25 Taux d’occupation 1 Le taux d’occupation des  juges  est  déterminé lors  de leur  élection  par  le Grand Conseil.  Le directoire de la Cour suprême décide, sur demande, des modifications des taux d’occupation pendant la période de fonction. Il n’existe aucun droit à la modification du taux d’occupation.       11  163.23  Art.  26 Activités annexes et fonctions publiques 1 Les demandes d’autorisation des présidents et présidentes de tribunal pour l’exercice d’activités annexes ou de charges publiques doivent être remises au directoire avec toutes les informations nécessaires. Celui-ci  les transmet au directoire  de  la  Cour  suprême  avec  ses  remarques  et  une  éventuelle proposition.  3.2 Fonctionnement du tribunal  Art.  27 Sécurité et protection des données 1 Le directoire et les chefs et cheffes de section sont habilités à ordonner des mesures  pour  la  protection  des  personnes et  des  biens,  en  particulier  des contrôles généraux d’accès au bâtiment et aux salles du tribunal, des contrôles de personnes et d’effets ainsi qu’à expulser des personnes du bâtiment. 2 De cas en cas, des mesures de sécurité peuvent également être ordonnées par la personne qui dirige la procédure, si possible en accord avec le chef ou la cheffe de section.  Art.  28 Secret de fonction 1 Tous les agents et les agentes sont tenus au secret concernant les faits dont ils ont eu connaissance dans l’exercice de leur fonction au Tribunal régional. 2 Le secret de fonction est également valable pour les experts et expertes, les interprètes, ainsi que d’autres intervenants ou intervenantes. Ceux-ci doivent être rendus attentifs par la personne qui dirige la procédure à l’obligation de garder le secret, ainsi qu’aux conséquences pénales en cas de violation de celle-ci. 3 Le directoire de la Cour suprême décide de la levée du secret de fonction pour un témoignage devant un tribunal.  Art.  29 Tenue vestimentaire 1 Les juges, les greffiers et greffières, les secrétaires de tribunal ainsi que les représentants  et  représentantes  des  parties  se  présentent  aux  audiences publiques du tribunal en tenue convenable.  3.3 Signature et compétences financières  Art.  30 Signature 1 Le  ou  la  juge  en  chef  du  directoire  signe  les  affaires  qui  relèvent  de  la compétence du tribunal ou du directoire.       163.23  12  2 Le  chef  ou  la  cheffe  de  section  signe  les  affaires  qui  relèvent  de  la compétence d’une section. 3 Dans les autres cas, le droit de signature dépend des tâches assignées. Une délégation est possible. 4 D’autres dispositions applicables sont réservées.  Art.  31 Compétences financières 1 Le ou la juge en chef du directoire est seule compétente pour autoriser les dépenses uniques jusqu’à concurrence de 10 000 francs. 2 Le suppléant ou la suppléante du ou de la juge en chef du directoire est seule compétente pour autoriser les dépenses uniques jusqu’à concurrence de 8 000 francs. 3 Le greffier ou la greffière en chef ou le ou la responsable des ressources sont seuls compétents pour autoriser les dépenses uniques jusqu’à concurrence de 4 000 francs.  3.4 Procès-verbaux et information  Art.  32 Principe 1 Les organes du Tribunal régional informent de manière appropriée les juges ainsi que le reste du personnel sur leurs activités.  Art.  33 Procès-verbal 1 Les propositions et les décisions de la conférence des juges, des séances du directoire, ainsi que des conférences de section font l’objet d’un procès-verbal tenu par le greffier ou la greffière en chef ou son suppléant ou sa suppléante. Le  procès-verbal  rend  compte  également,  dans  une  forme  abrégée,  des délibérations. 2 Le procès-verbal doit être envoyé par écrit (ou par courriel) aux membres des organes concernés dans les cinq jours suivant la séance. 3 Les éventuels  compléments  ou corrections doivent  être  communiqués par écrit dans les cinq jours.       13  163.23  4 Une fois ce délai écoulé, les procès-verbaux des séances de la conférence des juges et du directoire doivent être portés à la connaissance de tous les présidents  et  présidentes  de  tribunal  ordinaires,  ceux  de  la  conférence  de section  aux  présidents  et  présidentes  de  tribunal  ordinaires  de  la  section concernée. Dans des cas déterminés, il peut être dérogé à cette règle pour des motifs de protection de la personnalité. 5 Les décisions peuvent être communiquées au personnel dans des extraits de procès-verbaux ou d’une autre manière appropriée par le ou la juge en chef du directoire ou par le chef ou la cheffe de section.  Art.  34 Consultation des dossiers 1 Les membres du directoire ont accès à tous les dossiers de la conférence des juges et du directoire. 2 Les autres  présidents et  présidentes  de tribunal  ordinaires  ont  accès aux dossiers dans lamesure où ils sont personnellement concernés ou s’ils en ont besoin pour l’accomplissement de leurs tâches.  3.5 Règlement des conflits  Art.  35 1 Les conflits entre juges doivent, si possible, se régler à l’interne. 2 Les personnes concernées doivent d’abord chercher le dialogue entre elles avant de s’adresser à la section concernée. 3 Si aucun accord ne peut être obtenu, l’affaire est soumise au juge ou à la juge en chef du directoire. Celui-ci ou celle-ci prend les mesures appropriées. Il ou elle peut faire appel à la Cour suprême. 4 S’il  s’agit  d’une affaire pouvant revêtir  de l’importance dans le cadre de la surveillance, le directoire en informe la Cour suprême.  4 Dispositions finales  Art.  36 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2011. 2 Il est publié dans le Recueil officiel des lois bernoises.       163.23  14  Berne, le 9 novembre 2010 Au nomdu Tribunal régional de Berne-Mittelland, la juge en chef: Schaer  Approuvé par le directoire de la Cour suprême le 18 novembre 2010       15  163.23  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  09.11.2010 09.11.2010 Texte législatif première version 12-65       163.23  16  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 09.11.2010 09.11.2010 première version 12-65


text: Règlement de gestion du Tribunal régional de l'Oberland (RG TR OL)   1  163.24  Règlement de gestion du Tribunal régional de l'Oberland * (RG TR OL)  du 12.11.2010 (état au 01.01.2015)  Le Tribunal régional de l’Oberland,  en application de l’article 12 en relation avec l’article 15 de la loi du 11 juin 2009 sur l’organisation des autorités judiciaires et du Ministère public (LOJM)1),  arrête:  1 Statut et direction  Art.  1 1 Le Tribunal  régional  est  indépendant  dans l’exercice  de ses compétences juridictionnelles et n’est soumis qu’au droit. 2 Dans  les  limites  définies  par  la  loi  et  sous  réserve  des  tâches  et  des attributions  de  la  Direction  de  la  magistrature  et  de  la  Cour  suprême,  il s’administre lui-même. Les organes de direction respectent par analogie les principes visant à mettre l’accent sur la direction stratégique, les prestations et les coûts selon l’article 3, alinéas 2, 4 et 5 de la loi du 26 mars 2002 sur le pilotage des finances et des prestations (LFP)2). 3 Si  nécessaire,  les organes dirigeants se concertent  avec ceux des autres autorités judiciaires civiles et pénales de la région de l’Oberland ainsi qu’avec la Cour suprême. 4 Le Tribunal régional applique à l’interne comme à l’externe le principe de la transparence et du droit à l’information, tout en respectant le secret de fonction et la protection des données.  1) RSB 161.1 2) RSB 620.0  * Tableaux des modifications à la fin du document  11-82      163.24  2  2 Organes de direction  2.1 Conférence des juges  Art.  2 Composition 1 Tous les présidents et présidentes de tribunal ordinaires attribués au Tribunal régional par la Cour suprême constituent la conférence des juges. 2 Le droit de vote est indépendant du taux d’occupation. 3 Les présidents et présidentes de tribunal extraordinaires peuvent prendre part à  la  conférence  des  juges  avec  voix  consultative.  A  partir  d'une  durée d'engagement consécutive de six mois, ils ont aussi le droit de vote. * 4 Le  greffier  ou  la  greffière  en  chef  prend  part  aux  séances  avec  voix consultative. * 5 Sur convocation, le ou la responsable des ressources peut prendre part aux séances avec voix consultative. *  Art.  3 Présidence 1 Le ou la juge en chef du directoire préside la conférence des juges (art. 82, al. 2, lit. a LOJM). 2 Le  juge  en  chef  suppléant  ou  la  juge  en  chef  suppléante  du  directoire représente le ou la juge en chef du directoire dans la conférence des juges (art. 82, al. 2, lit. b LOJM).  Art.  4 * Tâches 1 La  conférence  des  juges  propose  à  la  Cour  suprême  de  désigner  un président ou une présidente de tribunal en qualité de juge en chef du directoire pour une durée de trois ans (art. 82, al. 4 LOJM). 2 Elle désigne pour une durée de trois ans, avec possibilité de reconduire la fonction (art. 82, al. 5 LOJM)  a le juge en chef suppléant ou la juge en chef suppléante du directoire, b les chefs et les cheffes de section, c le greffier ou la greffière en chef 3 Sur  proposition  du  directoire,  elle  décide  l'engagement  du  ou  de  la responsable des ressources (art. 82, al. 5 LOJM). 4 Sur proposition du directoire, elle élit d'autres membres pour compléter celui- ci (art. 7, al. 3, art. 82, al. 3 LOJM) et fixe la durée de fonction.       3  163.24  5 Elle  affecte  les  présidents  et  présidentes  de  tribunal  aux  sections  et  aux équipes de travail. 6 Elle  décide  des  modifications  définitives  de  l'attribution  des  affaires  aux présidents et présidentes de tribunal. 7 Elle détermine la réduction des tâches ordinaires du juge ou de la juge en chef du directoire, de son suppléant ou de sa suppléante, des chefs et des cheffes de section ainsi que du greffier ou de la greffière en chef. 8 Elle  est  compétente  pour  édicter  et  modifier  le  présent  règlement,  sous réserve de l'approbation de la Cour suprême.  Art.  5 Convocation 1 La conférence des juges est convoquée par le ou la juge en chef du directoire dès qu'une affaire doit être traitée. * 2 Un quart des membres ayant le droit de vote peut exiger la convocation de la conférence. Ils sont habilités à exiger qu’une affaire soit portée à l’ordre du jour. 3 Les personnes qui ont le droit de participer à la conférence sont convoquées aux séances par courrier ou par courriel. 4 Les membres reçoivent la convocation accompagnée de l’ordre du jour, en règle générale cinq jours avant la séance. La documentation éventuelle doit être jointe à la convocation ou mise à disposition pour consultation.  Art.  6 Décisions 1 La conférence des juges décide à la majorité absolue des voix exprimées. Pour  qu’une  décision  soit  valable,  plus  de  la  moitié  de  tous  les  membres doivent participer à la séance. 2 Le ou la juge en chef ou son suppléant ou sa suppléante départage en cas d’égalité des voix; le sort en décide dans les cas d’élections. 3 Les décisions par voie de circulation sont admises. Dans ce cas, les voix sont remises par écrit ou par courriel par déclaration au ou à la juge en chef du directoire.       163.24  4  2.2 Directoire  2.2.1 Composition, tâches et décisions  Art.  7 Composition 1 Le directoire se compose  a du ou de la juge en chef, b du suppléant ou de la suppléante du ou de la juge en chef, c du greffier ou de la greffière en chef, d du ou de la responsable des ressources, e d’un  représentant  ou  d’une  représentante  de  l’Autorité  régionale  de  conciliation de l’Oberland. 2 Le droit de participation et de vote du représentant ou de la représentante de l’Autorité  régionale  de  conciliation  de  l’Oberland  se  limite  aux  affaires  qui concernent tant cette autorité que le Tribunal régional. 3 Le  directoire  peut  demander  à  la  conférence  des  juges  de  désigner  des membres supplémentaires au directoire.  Art.  8 * Tâches 1 Le directoire en plénum statue en premier lieu sur des questions de principe et des jalons stratégiques. Il peut déléguer les compétences de décision dans certains domaines à un comité ou à un membre en particulier. 2 Il est responsable de l'administration du tribunal et compétent pour toutes les affaires qui ne relèvent pas d'un autre organe, en particulier pour  a l'élaboration de la convention annuelle sur la gestion des ressources avec la Cour suprême,  b la gestion des ressources à la disposition du Tribunal régional, c la  nomination  d'un  suppléant  ou  d'une  suppléante  du  ou  de  la  responsable des ressources, d les ressources humaines du Tribunal régional, en particulier l'engagement  du personnel, son affectation aux sections ou aux équipes de travail  et l'aide ponctuelle à d'autres sections ou équipes de travail,  e la surveillance du fonctionnement du secrétariat et de la comptabilité, f la décision d'affecter des présidents et présidentes de tribunal pour prêter  main-forte à d'autres sections et autorités, g la demande d'aide à d'autres autorités, h la décision de modifier provisoirement la répartition de la charge de travail  entre les juges de tribunal,       5  163.24  i le  règlement  de  la  suppléance  entre  les  présidents  et  présidentes  du Tribunal régional,  k la  définition  des  principes  régissant  l'enregistrement,  la  gestion  et l'archivage des dossiers,  l la garantie d'une formation continue adaptée aux besoins, m l'élaboration  et  l'approbation  du  concept  de  sécurité  et  du  règlement  interne. 3 Il peut instituer des commissions et des groupes de travail. 4 Il peut déléguer le règlement d'affaires et de tâches aux présidents et aux présidentes de tribunal ou à d'autres collaborateurs et collaboratrices qualifiés, ainsi qu'aux commissions et aux groupes de travail qu'il a institués.  Art.  9 Convocation 1 Le ou la juge en chef du directoire convoque les séances du directoire et les préside. 2 Chaque  membre  peut  exiger  du  ou  de  la  juge  en  chef  du  directoire  la convocation d’une séance ou l’inscription d’une affaire à l’ordre du jour. 3 Les membres du directoire reçoivent la convocation, accompagnée de l’ordre du jour, par écrit ou par courriel, en règle générale cinq jours avant la séance. La  documentation  éventuelle  doit  être  jointe  à  la  convocation  ou  mise  à disposition pour consultation. 4 Si besoin est, d’autres personnes internes ou externes peuvent être invitées aux séances du directoire avec voix consultative.  Art.  10 Décisions 1 Le directoire décide à la majorité absolue des voix exprimées. Pour qu’une décision soit valable, plus de la moitié de tous les membres doivent participer à la séance. En cas d’empêchement, les membres du directoire peuvent se faire remplacer par leur suppléant ou leur suppléante. 2 Le ou la juge en chef ou son suppléant ou sa suppléante départage en cas d’égalité des voix. 3 Les décisions par voie de circulation sont admises. Dans ce cas, les voix sont remises par écrit ou par courriel par déclaration au ou à la juge en chef du directoire.       163.24  6  2.2.2 Juge en chef du directoire  Art.  11 * Tâches 1 Le ou la juge en chef du directoire veille à la marche régulière des affaires du Tribunal régional. Il lui incombe en particulier les tâches suivantes:  a la  conclusion de la  convention annuelle  sur  la  gestion des ressources avec la Cour suprême;  b la  convocation  et  la  présidence  des  séances  du  directoire  et  de  la conférence des juges;  c la représentation et la défense, au sein du directoire élargi, des intérêts des autorités judiciaires civiles et pénales ayant leur siège dans la région de l'Oberland;  d la représentation du Tribunal régional à l'extérieur; e la rédaction des rapports semestriels; f la conduite des entretiens annuels avec les présidents et présidentes de  tribunal; g la  direction  du  greffier  ou  de  la  greffière  en  chef  et  du  ou  de  la  responsable des ressources. 2 Il  ou elle exécute les affaires opérationnelles quotidiennes en collaboration avec le ou la responsable des ressources. 3 Il ou elle veille au flux de l'information interne. 4 Il  ou  elle  veille  à  la  communication  externe  et  encourage  une  perception positive du Tribunal régional par le public. 5 Il  ou  elle  est  déchargée  des  tâches  ordinaires  selon  l'étendue  de  ses fonctions de direction.  Art.  12 * Suppléant ou suppléante 1 Le suppléant ou la suppléante représente le ou la juge en chef du directoire et l'assiste dans l'accomplissement de ses tâches. 2 En règle générale, il ou elle fait partie de l'autre section. 3 Il  ou  elle  est  déchargée  des  tâches  ordinaires  selon  l'étendue  de  ses fonctions de direction.       7  163.24  2.2.3 Greffier ou greffière en chef  Art.  13 Tâches 1 Le greffier ou la greffière en chef et son suppléant ou sa suppléante assistent le ou la juge en chef, ainsi que les chefs et les cheffes de section et tiennent le procès-verbal des séances du directoire, de la conférence des juges et des conférences de section. 2 Il  ou elle  coordonne et  délègue,  en  gardant  la  responsabilité  globale,  les tâches supplémentaires des greffiers et greffières, ainsi que des secrétaires de tribunal, en particulier le contact avec la presse, l’encadrement des stagiaires, des apprentis ou apprenties et la gestion de la bibliothèque. 3 Il  ou  elle  est  déchargée  des  tâches  ordinaires  selon  l'étendue  de  ses fonctions de direction. *  Art.  14 * Suppléance 1 Les  greffiers  et  les  greffières  désignent  parmi  eux  un  suppléant  ou  une suppléante pour le greffier ou la greffière en chef, pour une durée de trois ans.  2.2.4 Responsable des ressources  Art.  15 1 Le ou la responsable des ressources dirige et gère, avec d’autres agents et agentes, les finances, le personnel et l’infrastructure. 2 Il ou elle est compétente pour  a la planification du personnel et les processus de recrutement, b l’intégration et l’évolution du personnel, c l’administration du personnel et le suivi des départs, d les apprentis et les apprenties, e la comptabilité et les crédits, f les machines de bureau et le mobilier, g les bâtiments, h les autres tâches spéciales qui lui sont confiées. 3 Il  ou  elle  dirige  l'équipe  de  la  comptabilité  et  conduit  les  entretiens d'évaluation  avec  les  collaborateurs  et  les  collaboratrices  qui  lui  sont directement subordonnés. *       163.24  8  2.2.5 Signature et procès-verbaux  Art.  16 Signature 1 Le  ou  la  juge  en  chef  du  directoire  signe  les  affaires  qui  relèvent  de  la compétence du Tribunal  régional  ou du  directoire.  Le chef  ou la  cheffe  de section signe les affaires qui relèvent de la compétence d’une section. 2 Dans les autres cas, le droit de signature dépend des tâches assignées. Une délégation de signature est possible. 3 D’autres dispositions applicables sont réservées.  Art.  17 Procès-verbaux 1 Les séances de la conférence des juges, de la conférence de section et du directoire  font  l’objet  d’un  procès-verbal.  Celui-ci  est  en  règle  générale approuvé lors de la séance suivante. 2 Le procès-verbal doit contenir les propositions et les décisions. Sur demande, l’avis  d’un  membre  divergeant  de  la  décision  prise  à  la  majorité  peut  être consigné. 3 Les éventuels  compléments  ou corrections doivent  être  communiqués par écrit dans les cinq jours suivant la réception du procès-verbal.  2.2.6 Compétences financières  Art.  18 1 Le ou la juge en chef du directoire est seule compétente pour autoriser les dépenses uniques jusqu’à concurrence de 10 000 francs. 2 Le greffier ou la greffière en chef ou le ou la responsable des ressources sont seuls compétents pour autoriser les dépenses uniques jusqu’à concurrence de 4 000 francs.  2.2.7 Information  Art.  19 Principes 1 Les organes de la direction du tribunal informent de manière appropriée les juges ainsi que le reste du personnel sur leurs activités. 2 Les  procès-verbaux  des  séances  de  la  conférence  des  juges,  de  la conférence  de  section  et  du  directoire  sont  portés  à  la  connaissance  de l’organe concerné dans les cinq jours. Dans des cas déterminés, il peut être dérogé à cette règle pour des motifs de protection de la personnalité.       9  163.24  3 Les décisions peuvent être communiquées au personnel dans des extraits de procès-verbaux ou d’une autre manière appropriée par le ou la juge en chef du directoire ou par le chef ou la cheffe de section.  Art.  20 Consultation des dossiers 1 Les membres du directoire ont accès à tous les dossiers de la conférence des juges, de la conférence de section et du directoire. 2 Les autres  présidents et  présidentes  de tribunal  ordinaires  ont  accès aux dossiers dans la mesure où ils sont personnellement concernés ou s’ils en ont besoin pour l’accomplissement de leurs tâches.  3. Sections  Art.  21 Organisation 1 Le tribunal régional est subdivisé en une section civile et une section pénale. Les  sections  jugent  les  affaires  qui  leur  sont  attribuées  et  accomplissent d’autres tâches. 2 La section civile connaît des litiges relevant du droit du travail aux termes de l’article 9 de la loi du 11 juin 2009 portant introduction du code de procédure civile,  du  code  de  procédure  pénale  et  de  la  loi  sur  la  procédure  pénale applicable aux mineurs (LiCPM)1). 3 Le Tribunal régional des mesures de contrainte de l'Oberland fait partie de la section pénale. Des présidents et présidentes de tribunal de la section civile peuvent également être appelés à collaborer au Tribunal régional des mesures de contrainte. *  Art.  22 Direction de section 1 Chaque section est dirigée par un chef ou une cheffe de section. 2 Le chef ou la cheffe de section ou son suppléant ou sa suppléante doit faire partie du directoire. 3 Il  ou elle préside la conférence de section et  assume dans sa section les tâches suivantes:  a convoquer et présider la conférence de section; b exécuter les décisions du directoire, de la conférence des juges et de la  conférence de section; c diriger le chef ou la cheffe du secrétariat;  1) RSB 271.1       163.24  10  d entretenir  les  contacts  avec  les  juges  non  professionnels  et  les  juges spécialisés et veiller à leur information;  e toutes les autres tâches de la section qui  ne sont  pas attribuées à la conférence de section.  4 Il  ou elle veille  avec la direction du secrétariat à ce que les agents et les agentes  de  la  section  aient  des  compétences  professionnelles  et  sociales élevées. 5 Il  ou  elle  informe  le  directoire  du  Tribunal  régional  des  décisions  et  des mesures prises. 6 … * 7 Il  ou elle veille  à aménager une compensation des charges au sein de la section. * 8 Certaines tâches de direction de la section, par exemple celles ayant trait à des questions de gestion administrative,  peuvent  être  déléguées à d’autres membres de la section. 9 Il  ou  elle  est  déchargée  des  tâches  ordinaires  selon  l'étendue  de  ses fonctions de direction. *  Art.  23 Conférence de section 1 Les  présidents  et  présidentes  de  tribunal  d'une  section  constituent  la conférence  de  section.  Les  présidents  et  présidentes  de  tribunal extraordinaires et le greffier ou la greffière en chef assistent à la conférence avec un droit de vote. Le ou la responsable des ressources ainsi que le chef ou la cheffe du secrétariat prennent part avec un droit de vote restreint. Ils n'ont pas le droit de voter sur des thèmes de droit formel et matériel, notamment concernant les décisions au sens de l'alinéa 2, lettres a et b. * 2 La conférence de section est compétente pour  a clarifier des questions de droit formel et matériel; b définir et motiver une pratique juridique; c * régler d'un commun accord l'attribution interne des affaires; d régler les suppléances dans la section; e * désigner le suppléant ou la suppléante du chef ou de la cheffe de section  pour une durée de trois ans; f * désigner le chef ou la cheffe du secrétariat de la section pour une durée  de trois ans.       11  163.24  3 Elle  peut  proposer  à  la  conférence  des  juges  des  candidats  ou  des candidates à la désignation du chef ou de la cheffe de section. 4 Elle  prend  ses  décisions  à  la  majorité  absolue  des  voix  exprimées.  Pour qu’une décision soit  valable, plus de la moitié de tous les membres doivent participer à la séance. En cas d’égalité des voix, le chef ou la cheffe de section départage. 5 Les présidents et présidentes de tribunal dont le taux d’occupation dans une section est inférieur à 50 pour cent ne disposent que d’une demi-voix dans cette section. 6 La conférence de section peut instituer des commissions et des groupes de travail. *  3a Equipes de travail *  Art.  23a * 1 Des équipes de travail  sont formées au sein du Tribunal régional. Elles se consacrent  principalement  à  des  domaines  thématiques  et  constituent  une unité efficace du point de vue de l'organisation du travail. 2 Les équipes de travail s'organisent de manière indépendante, sous réserve de l'approbation du directoire, et nomment leur propre responsable. 3 Le ou la responsable de l'équipe de travail est compétente pour réglementer la suppléance au sein de l'équipe dans le cadre des absences normalement prévues et pour organiser les manifestations visant à la formation d'équipe de travail. 4 Pour les décisions liées au personnel prises par le directoire qui concernent l'équipe de travail, le ou la responsable de l'équipe a un droit de participation et de codécision.  4 Présidents et présidentes de tribunal  Art.  24 Juges 1 Exercent leur activité au Tribunal régional  a les présidents et présidentes de tribunal ordinaires, b les présidents et présidentes de tribunal extraordinaires désignés par la  Cour suprême, c les juges non professionnels en matière pénale,       163.24  12  d les représentants et les représentantes paritaires pour les litiges relevant du droit du travail (juges spécialisés).  Art.  25 Tâches 1 Les présidents et présidentes de tribunal veillent à une jurisprudence efficace et de haute qualité. 2 Ils accomplissent d’autres tâches qui leur sont confiées, notamment dans le domaine de l’administration judiciaire. 3 Les présidents et présidentes de tribunal conduisent en tant que supérieurs hiérarchiques directs les entretiens d'évaluation avec les secrétaires de tribunal ainsi que les greffiers et greffières qui font partie de leur équipe de travail. Pour ce faire, ils sont assistés par le ou la juge en chef du directoire. *  Art.  26 Taux d’occupation 1 Le taux d’occupation des  juges  est  déterminé lors  de leur  élection  par  le Grand Conseil. Le directoire de la Cour suprême décide des modifications des taux d’occupation pendant la période de fonction. Il n’existe aucun droit à la modification du taux d’occupation.  Art.  27 Activités annexes et fonctions publiques 1 Les demandes d’autorisation d’exercer des activités annexes ou des charges publiques doivent être remises au directoire. Celui-ci les transmet au directoire de la Cour suprême avec ses remarques et une éventuelle proposition. 2 La demande doit  contenir  toutes les informations nécessaires sur l’activité annexe  ou  la  charge  publique  (formulaire),  notamment  une  estimation  du temps nécessaire à son exercice.  5 Fonctionnement du tribunal  Art.  28 Sécurité et protection des données 1 Le  directoire  est  habilité  à  ordonner  des  mesures  pour  la  protection  des personnes  et  des  biens,  en  particulier  des  contrôles  généraux  d’accès  au bâtiment et aux salles d’audience, des contrôles des personnes et d’effets ainsi qu’à expulser des personnes du bâtiment. 2 De cas en cas, des mesures de sécurité peuvent aussi être ordonnées par la personne qui dirige la procédure, si possible en accord avec le directoire.       13  163.24  3 Le directoire veille à la mise en oeuvre de la législation sur la protection des données, dans la mesure où elle est applicable. Afin de garantir la sécurité des données électroniques, il est habilité à édicter des restrictions d’accès et des instructions. 4 Au  surplus,  les  dispositions  relatives  à  la  remise et  à  la  consultation  des dossiers sont applicables.  Art.  29 Secret de fonction 1 Tous les agents et les agentes sont tenus au secret concernant les faits dont ils ont eu connaissance dans l’exercice de leur fonction au Tribunal régional. 2 Le secret de fonction est également valable pour les experts et expertes, les interprètes, ainsi que d’autres intervenants ou intervenantes. Ceux-ci doivent être rendus attentifs par la personne qui dirige la procédure à l’obligation de garder le secret, ainsi qu’aux conséquences pénales en cas de violation de celle-ci. 3 Le directoire de la Cour suprême décide de la levée du secret de fonction pour un témoignage devant un tribunal.  Art.  30 Tenue vestimentaire 1 Les  présidents  et  présidentes  de  tribunal,  les  greffiers  et  greffières,  les secrétaires de tribunal ainsi que les représentants et les représentantes des parties  se  présentent  aux  audiences  publiques  du  tribunal  en  tenue convenable.  6 Règlement des conflits  Art.  31 1 Les conflits entre juges doivent si possible se régler à l’interne. 2 Les personnes concernées doivent d’abord chercher le dialogue entre elles avant de s’adresser à la section concernée. 3 Si aucun accord ne peut être obtenu, l’affaire est soumise au juge ou à la juge en chef du directoire. Celui-ci ou celle-ci prend les mesures appropriées. Il ou elle peut faire appel à la Cour suprême. 4 S’il  s’agit  d’une affaire pouvant revêtir  de l’importance dans le cadre de la surveillance, le directoire en informe la Cour suprême.       163.24  14  7 Dispositions finales  Art.  32 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2011. 2 Il est publié dans le Recueil officiel des lois bernoises.  Thoune, le 12 novembre 2010 Au nom du Tribunal régional de l’Oberland, le président: Hiltpold  Approuvé par le directoire de la Cour suprême le 18 novembre 2010       15  163.24  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  12.11.2010 01.01.2011 Texte législatif première version 11-82 10.09.2014 01.01.2015 Titre de l'acte   législatif modifié 14-92  10.09.2014 01.01.2015 Art. 2 al. 3 modifié 14-92 10.09.2014 01.01.2015 Art. 2 al. 4 introduit 14-92 10.09.2014 01.01.2015 Art. 2 al. 5 introduit 14-92 10.09.2014 01.01.2015 Art. 4 modifié 14-92 10.09.2014 01.01.2015 Art. 5 al. 1 modifié 14-92 10.09.2014 01.01.2015 Art. 8 modifié 14-92 10.09.2014 01.01.2015 Art. 11 modifié 14-92 10.09.2014 01.01.2015 Art. 12 modifié 14-92 10.09.2014 01.01.2015 Art. 13 al. 3 introduit 14-92 10.09.2014 01.01.2015 Art. 14 modifié 14-92 10.09.2014 01.01.2015 Art. 15 al. 3 introduit 14-92 10.09.2014 01.01.2015 Art. 21 al. 3 modifié 14-92 10.09.2014 01.01.2015 Art. 22 al. 6 abrogé 14-92 10.09.2014 01.01.2015 Art. 22 al. 7 modifié 14-92 10.09.2014 01.01.2015 Art. 22 al. 9 introduit 14-92 10.09.2014 01.01.2015 Art. 23 al. 1 modifié 14-92 10.09.2014 01.01.2015 Art. 23 al. 2, c modifié 14-92 10.09.2014 01.01.2015 Art. 23 al. 2, e modifié 14-92 10.09.2014 01.01.2015 Art. 23 al. 2, f introduit 14-92 10.09.2014 01.01.2015 Art. 23 al. 6 modifié 14-92 10.09.2014 01.01.2015 Titre 3a introduit 14-92 10.09.2014 01.01.2015 Art. 23a introduit 14-92 10.09.2014 01.01.2015 Art. 25 al. 3 modifié 14-92       163.24  16  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 12.11.2010 01.01.2011 première version 11-82 Titre de l'acte  législatif  10.09.2014 01.01.2015 modifié 14-92  Art. 2 al. 3 10.09.2014 01.01.2015 modifié 14-92 Art. 2 al. 4 10.09.2014 01.01.2015 introduit 14-92 Art. 2 al. 5 10.09.2014 01.01.2015 introduit 14-92 Art. 4 10.09.2014 01.01.2015 modifié 14-92 Art. 5 al. 1 10.09.2014 01.01.2015 modifié 14-92 Art. 8 10.09.2014 01.01.2015 modifié 14-92 Art. 11 10.09.2014 01.01.2015 modifié 14-92 Art. 12 10.09.2014 01.01.2015 modifié 14-92 Art. 13 al. 3 10.09.2014 01.01.2015 introduit 14-92 Art. 14 10.09.2014 01.01.2015 modifié 14-92 Art. 15 al. 3 10.09.2014 01.01.2015 introduit 14-92 Art. 21 al. 3 10.09.2014 01.01.2015 modifié 14-92 Art. 22 al. 6 10.09.2014 01.01.2015 abrogé 14-92 Art. 22 al. 7 10.09.2014 01.01.2015 modifié 14-92 Art. 22 al. 9 10.09.2014 01.01.2015 introduit 14-92 Art. 23 al. 1 10.09.2014 01.01.2015 modifié 14-92 Art. 23 al. 2, c 10.09.2014 01.01.2015 modifié 14-92 Art. 23 al. 2, e 10.09.2014 01.01.2015 modifié 14-92 Art. 23 al. 2, f 10.09.2014 01.01.2015 introduit 14-92 Art. 23 al. 6 10.09.2014 01.01.2015 modifié 14-92 Titre 3a 10.09.2014 01.01.2015 introduit 14-92 Art. 23a 10.09.2014 01.01.2015 introduit 14-92 Art. 25 al. 3 10.09.2014 01.01.2015 modifié 14-92