text: 426.112 - Ordonnance sur les contributions à l'exploitation de terrains secs et de zones humides (OTSH)   1  426.112  Ordonnance sur les contributions à l'exploitation de terrains secs et de zones humides  (OTSH)  du 12.09.2001 (état au 01.01.2018)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l'article 62 de la loi sur la protection de la nature du 15 septembre 19921), sur proposition de la Direction de l'économie publique,  arrête:  1 Généralités  Art.  1 But et objet 1 La présente ordonnance vise à la conservation et à la promotion des terrains  secs et des zones humides au sens des articles 22 ss de la loi sur la protection  de la nature ainsi que des surfaces prioritaires et des biotopes locaux dans les  sites marécageux d’une beauté particulière et d’importance nationale. * 2 Elle règle l'établissement des inventaires et le versement des contributions  d'exploitation.  Art.  2 Charges grevant l'exploitation 1 Les surfaces régies par un contrat d’exploitation *  a ne  doivent  pas  être  traités  avec  des  produits  pour  le  traitement  des  plantes,  b * ne doivent pas être fumés, c ne doivent être pâturés qu'avec des bovidés, des chèvres ou des che-  vaux; la pâture est interdite pendant la période de repos de la végétation. 2 Le Service de la promotion de la nature (SPN) fixe dans un contrat d’exploita- tion  les  autres  charges  permettant  de  sauvegarder  les  terrains  secs  et  les  zones humides; dans des cas dûment motivés, il  peut déroger aux charges  énoncées à l’alinéa 1. *  1) RSB 426.11  * Tableaux des modifications à la fin du document  01-68      426.112  2  Art.  3 Contributions 1. Principes  1 Le SPN fixe dans le contrat d'exploitation le montant des contributions selon  les articles 8 ss. * 2 Seules sont versées des contributions d'exploitation à des surfaces invento- riées. 2a Pour avoir droit à ces contributions, les exploitants et exploitantes doivent  saisir les unités d'exploitation correspondantes dans la banque électronique de  données agricoles de l'Office de l'agriculture et de la nature. * 3 … *  Art.  4 2. Contributions ordinaires 1 Les contributions selon la présente ordonnance indemnisent les prestations  écologiques particulières des exploitants et exploitantes en vue de maintenir la  qualité biologique des terrains secs et des zones humides ainsi que des sur- faces prioritaires et des zones tampons nécessaires à leur conservation. * 2 … * 3 Les zones tampons ne font qu’exceptionnellement l’objet de contributions; la  topographie de la région d’estivage doit en outre permettre la fumure. * 4 … * 5 Toutes les contributions au sens de la présente ordonnance sont versées aux  exploitants  et  exploitantes  par  l’intermédiaire  de  la  banque électronique  de  données agricoles de l’Office de l’agriculture et de la nature. *  Art.  5 3. Contributions uniques 1 Des mesures visant à réduire un embroussaillement excessif  peuvent être  soutenues par le versement de contributions uniques compensant au plus les  charges, lorsque le peuplement d'arbrisseaux, d'arbustes, de buissons ou buis- sons nains et de fougères impériales (pteridium aquilinum) couvre plus de 20  pour cent du terrain sec ou de la zone humide.  2 Inventaires  Art.  6 Inventaire des terrains secs 1 L’inventaire des terrains secs comprend les objets figurant sur le Géoportail  du canton de Berne; il est établi d’après la clé nationale pour les terrains secs  et les zones humides. *       3  426.112  2 Sont inventoriés *  a les surfaces fauchées de 10 ares au moins, b les pâturages de 20 ares au moins situés sur  la surface agricole utile   (SAU), c les pâturages d’estivage de 100 ares au moins situés au-dessous de la li-  mite forestière, d dans les sites marécageux, les surfaces fauchées de 5 ares au moins ain-  si que les pâturages situés sur la SAU et les pâturages d’estivage à partir   de 10 ares chacun.  3 … *  Art.  7 * Inventaire des zones humides 1 L’inventaire des zones humides comprend les objets figurant sur le Géoportail  du canton de Berne; il est établi d’après la clé nationale pour les bas-marais. 2 Sont inventoriés  a les surfaces fauchées de 10 ares au moins, b les pâturages situés sur la SAU et les pâturages d’estivage à partir de 20   ares chacun, c dans les sites marécageux, les surfaces fauchées de 5 ares au moins ain-  si que les pâturages situés sur la SAU et les pâturages d’estivage à partir   de 10 ares chacun.  3 Contributions ordinaires  Art.  8 * Composition 1 La contribution d’exploitation ordinaire pour terrains secs, zones humides et  surfaces prioritaires se compose de la contribution de base prévue par l’article  9; des suppléments ne sont versés que pour les terrains secs et les zones hu- mides. 2 Les suppléments sont calculés sur la base des frais supplémentaires écono- miquement fondés requis pour atteindre le but fixé à l’article 1 et versés en cas  de  a diversité structurelle dans les pâturages et les pâturages boisés exploités  de manière extensive,  b variété d’espèces particulière dans les surfaces de fauche et les pâtu- rages,  c difficultés de fauchage dans les surfaces de fauche, d * transport de foin difficile,       426.112  4  e supplément pour travail manuel sur les surfaces de fauche, f coupes d’entretien avec transport du produit de la fauche depuis les sur-  faces de pâturages SAU. 3 Calculée sur la base du manque à gagner économiquement fondé, la contri- bution pour les zones tampons ne doit pas dépasser 400 francs par hectare.  Art.  9 Contribution de base 1 La contribution de base par hectare est dans tous les cas *  a * pour les surfaces fauchées de la SAU de: CHF 400 b * pour les pâturages de la SAU de: CHF 250 c * pour les surfaces fauchées en région d'estivage de: CHF 600 d * pour les pâturages en région d'estivage de: CHF 250 2 … * 3 Pour les zones humides (surfaces de fauche et pâturages) avec drainages  modérés, la contribution de base est réduite de 150 francs par hectare. Est  considéré comme drainage modéré l'entretien des fossés d'écoulement exis- tants, profonds de 30 centimètres et larges de 40 centimètres au maximum, qui  servent exclusivement à l'évacuation des eaux de surface. 4 Les zones humides qui nécessitent d'importantes interventions de drainage  ne reçoivent ni contribution de base, ni suppléments.  Art.  10–16 * …  Art.  17 Exécution 1 Le SPN établit les inventaires cantonaux des terrains secs et des zones hu- mides. Il peut adapter la surface de ces derniers le cas échéant. * 2 Il contrôle régulièrement le développement de la végétation sur les terrains  secs et les zones humides et il  s'assure du respect des obligations contrac- tuelles. En général, des contrôles sont menés au moins une fois au cours de la  durée du contrat. * 3 Le SPN peut réduire, refuser des contributions ou en demander le rembour- sement lorsque les charges d'exploitation ne sont pas respectées. * 4 Il peut, au moyen de conventions de prestations, déléguer des tâches, en par- ticulier de contrôle, à des experts ou à des organismes spécialisés appropriés.  Les exploitants et exploitantes contribuent au financement des contrôles. *       5  426.112  4. Dispositions transitoires et dispositions finales  Art.  18 Année de subventionnement 2001 1 Les exploitants et exploitantes qui  ont  déjà passé un contrat d'exploitation  avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, recevront au cours de  l'année de subventionnement 2001 les nouvelles contributions, pour autant que  celles-ci soient plus élevées que celles touchées jusqu'à présent. 2 A partir de l'année de subventionnement 2002, seules les nouvelles contribu- tions seront versées.  Art.  19 Abrogation d'un acte législatif 1 L'ordonnance du 17 mai 1989 sur les contributions à l'exploitation de terrains  secs et de zones humides (OTSH; RSB 426.112) est abrogée.  Art.  20 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er mai 2001.  T1 Disposition transitoire de la modification du 30.04.2014 *  Art.  T1-1 * 1 Les taux de contribution et charges d'exploitation convenus par contrat res- tent inchangés jusqu'à la fin de la durée du contrat  en cours au 1er janvier  2014; des contributions plus élevées peuvent déjà être accordées à compter  de cette date.  Berne, le 12 septembre 2001 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Luginbühl le chancelier: Nuspliger       426.112  6  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  12.09.2001 01.05.2001 Texte législatif première version 01-68 03.09.2003 01.10.2003 Art. 4 al. 3 modifié 03-84 12.03.2008 01.06.2008 Art. 4 al. 3 modifié 08-39 16.09.2009 01.01.2010 Art. 1 al. 1 modifié 09-105 16.09.2009 01.01.2010 Art. 4 al. 1 modifié 09-105 16.09.2009 01.01.2010 Art. 4 al. 4 introduit 09-105 16.09.2009 01.01.2010 Art. 4 al. 5 introduit 09-105 16.09.2009 01.01.2010 Art. 6 al. 3 abrogé 09-105 16.09.2009 01.01.2010 Art. 9 al. 2 abrogé 09-105 16.09.2009 01.01.2010 Art. 16 abrogé 09-105 30.04.2014 01.01.2014 Art. 1 al. 1 modifié 14-47 30.04.2014 01.01.2014 Art. 2 al. 1 modifié 14-47 30.04.2014 01.01.2014 Art. 2 al. 1, b modifié 14-47 30.04.2014 01.01.2014 Art. 2 al. 2 modifié 14-47 30.04.2014 01.01.2014 Art. 4 al. 1 modifié 14-47 30.04.2014 01.01.2014 Art. 4 al. 2 modifié 14-47 30.04.2014 01.01.2014 Art. 4 al. 3 modifié 14-47 30.04.2014 01.01.2014 Art. 6 al. 1 modifié 14-47 30.04.2014 01.01.2014 Art. 6 al. 2 modifié 14-47 30.04.2014 01.01.2014 Art. 7 modifié 14-47 30.04.2014 01.01.2014 Art. 8 modifié 14-47 30.04.2014 01.01.2014 Art. 9 al. 1 modifié 14-47 30.04.2014 01.01.2014 Art. 10 abrogé 14-47 30.04.2014 01.01.2014 Art. 11 abrogé 14-47 30.04.2014 01.01.2014 Art. 12 abrogé 14-47 30.04.2014 01.01.2014 Art. 13 abrogé 14-47 30.04.2014 01.01.2014 Art. 14 abrogé 14-47 30.04.2014 01.01.2014 Art. 15 abrogé 14-47 30.04.2014 01.01.2014 Art. 17 al. 1 modifié 14-47 30.04.2014 01.01.2014 Art. 17 al. 2 modifié 14-47 30.04.2014 01.01.2014 Art. 17 al. 3 modifié 14-47 30.04.2014 01.01.2014 Art. 17 al. 4 modifié 14-47 30.04.2014 01.01.2014 Titre T1 introduit 14-47 30.04.2014 01.01.2014 Art. T1-1 introduit 14-47 22.11.2017 01.01.2018 Art. 3 al. 1 modifié 17-060 22.11.2017 01.01.2018 Art. 3 al. 2a introduit 17-060 22.11.2017 01.01.2018 Art. 3 al. 3 abrogé 17-060 22.11.2017 01.01.2018 Art. 4 al. 2 abrogé 17-060 22.11.2017 01.01.2018 Art. 4 al. 4 abrogé 17-060 22.11.2017 01.01.2018 Art. 8 al. 2, d modifié 17-060 22.11.2017 01.01.2018 Art. 9 al. 1, a modifié 17-060       7  426.112  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  22.11.2017 01.01.2018 Art. 9 al. 1, b modifié 17-060 22.11.2017 01.01.2018 Art. 9 al. 1, c modifié 17-060 22.11.2017 01.01.2018 Art. 9 al. 1, d modifié 17-060 22.11.2017 01.01.2018 Art. 17 al. 1 modifié 17-060 22.11.2017 01.01.2018 Art. 17 al. 2 modifié 17-060 22.11.2017 01.01.2018 Art. 17 al. 3 modifié 17-060 22.11.2017 01.01.2018 Art. 17 al. 4 modifié 17-060       426.112  8  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 12.09.2001 01.05.2001 première version 01-68 Art. 1 al. 1 16.09.2009 01.01.2010 modifié 09-105 Art. 1 al. 1 30.04.2014 01.01.2014 modifié 14-47 Art. 2 al. 1 30.04.2014 01.01.2014 modifié 14-47 Art. 2 al. 1, b 30.04.2014 01.01.2014 modifié 14-47 Art. 2 al. 2 30.04.2014 01.01.2014 modifié 14-47 Art. 3 al. 1 22.11.2017 01.01.2018 modifié 17-060 Art. 3 al. 2a 22.11.2017 01.01.2018 introduit 17-060 Art. 3 al. 3 22.11.2017 01.01.2018 abrogé 17-060 Art. 4 al. 1 16.09.2009 01.01.2010 modifié 09-105 Art. 4 al. 1 30.04.2014 01.01.2014 modifié 14-47 Art. 4 al. 2 30.04.2014 01.01.2014 modifié 14-47 Art. 4 al. 2 22.11.2017 01.01.2018 abrogé 17-060 Art. 4 al. 3 03.09.2003 01.10.2003 modifié 03-84 Art. 4 al. 3 12.03.2008 01.06.2008 modifié 08-39 Art. 4 al. 3 30.04.2014 01.01.2014 modifié 14-47 Art. 4 al. 4 16.09.2009 01.01.2010 introduit 09-105 Art. 4 al. 4 22.11.2017 01.01.2018 abrogé 17-060 Art. 4 al. 5 16.09.2009 01.01.2010 introduit 09-105 Art. 6 al. 1 30.04.2014 01.01.2014 modifié 14-47 Art. 6 al. 2 30.04.2014 01.01.2014 modifié 14-47 Art. 6 al. 3 16.09.2009 01.01.2010 abrogé 09-105 Art. 7 30.04.2014 01.01.2014 modifié 14-47 Art. 8 30.04.2014 01.01.2014 modifié 14-47 Art. 8 al. 2, d 22.11.2017 01.01.2018 modifié 17-060 Art. 9 al. 1 30.04.2014 01.01.2014 modifié 14-47 Art. 9 al. 1, a 22.11.2017 01.01.2018 modifié 17-060 Art. 9 al. 1, b 22.11.2017 01.01.2018 modifié 17-060 Art. 9 al. 1, c 22.11.2017 01.01.2018 modifié 17-060 Art. 9 al. 1, d 22.11.2017 01.01.2018 modifié 17-060 Art. 9 al. 2 16.09.2009 01.01.2010 abrogé 09-105 Art. 10 30.04.2014 01.01.2014 abrogé 14-47 Art. 11 30.04.2014 01.01.2014 abrogé 14-47 Art. 12 30.04.2014 01.01.2014 abrogé 14-47 Art. 13 30.04.2014 01.01.2014 abrogé 14-47 Art. 14 30.04.2014 01.01.2014 abrogé 14-47 Art. 15 30.04.2014 01.01.2014 abrogé 14-47 Art. 16 16.09.2009 01.01.2010 abrogé 09-105 Art. 17 al. 1 30.04.2014 01.01.2014 modifié 14-47 Art. 17 al. 1 22.11.2017 01.01.2018 modifié 17-060 Art. 17 al. 2 30.04.2014 01.01.2014 modifié 14-47       9  426.112  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 17 al. 2 22.11.2017 01.01.2018 modifié 17-060 Art. 17 al. 3 30.04.2014 01.01.2014 modifié 14-47 Art. 17 al. 3 22.11.2017 01.01.2018 modifié 17-060 Art. 17 al. 4 30.04.2014 01.01.2014 modifié 14-47 Art. 17 al. 4 22.11.2017 01.01.2018 modifié 17-060 Titre T1 30.04.2014 01.01.2014 introduit 14-47 Art. T1-1 30.04.2014 01.01.2014 introduit 14-47


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 426.221 - Ordonnance concernant la Commission de protection des sites et du paysage (OCPS)   1  426.221  Ordonnance concernant la Commission de protection des sites et du paysage (OCPS)  du 27.10.2010 (état au 01.11.2020)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l’article 144 de la loi du 9 juin 1985 sur les constructions (LC)1), ainsi que les  articles 22 et 54 du décret du 22 mars 1994 concernant la procédure d’octroi  du permis de construire (DPC)2), sur proposition de la Direction de la justice, des affaires communales et des af- faires ecclésiastiques, *  arrête:  1 Tâches  Art.  1 Principe * 1 La Commission de protection des sites et du paysage (CPS) prend, sur de- mande, position sur les questions concernant la protection des sites et du pay- sage dans le cadre de demandes préalables ainsi que de procédures d’octroi   du permis de construire, d’aménagement, d’octroi de concession et de recours  (art. 10 LC et 22a du décret du 22 mars 1994 concernant la procédure d’octroi  du permis de construire [DPC]3)). *  Art.  1a * Demandes préalables 1 Aussi longtemps qu’aucune demande de permis de construire n’est pendante,  les maîtres d’ouvrage et les auteurs de projet peuvent déposer une demande  préalable auprès de la commune afin que la CPS examine, de manière non  contraignante, certains aspects du projet. 2 Les demandes préalables permettent de poser à la CPS des questions rela- tives à l’intégration du projet au site et au paysage ainsi qu’à l’agencement ex- térieur (emplacement, adéquation par rapport au terrain, structure du volume,  choix des couleurs et des matériaux, aménagement des abords etc.).  1) RSB 721.0 2) RSB 725.1 3) RSB     725.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  10-94    https://www.belex.sites.be.ch/data/RSB%20725.1/fr   426.221  2  3 Tous les documents nécessaires à l’examen des questions posées doivent  être joints à la demande préalable. La CPS peut renvoyer sans autre examen  les demandes qui ne sont pas suffisamment documentées. 4 Les demandes préalables sont traitées par le groupe compétent de la CPS. 5 Le groupe de la CPS chargé de la demande préalable prend position sur les  questions posées et peut formuler des recommandations ainsi que présenter  des solutions pour la réalisation du projet de construction.  Art.  2 Procédures d’octroi du permis de construire * 1 La CPS prend position sur les demandes de permis de construire qui lui sont  soumises  par  les  autorités  d’octroi  du  permis  de  construire  selon  l'article  22a DPC. * 2 … *  Art.  3 Procédures d’aménagement et d’octroi de concession * 1 L'autorité d'approbation compétente peut soumettre des projets d’aménage- ment ou de concession à la CPS pour examen de questions concernant la pro- tection des sites et du paysage *  a lorsqu’ils impliquent une augmentation du degré d’utilisation ou un classe- ment en zone à bâtir dans des endroits critiques ou dans de nouvelles  unités paysagères;  b lorsqu’ils contiennent des consignes concrètes quant au volume construit; c lorsque des procédures coordonnées font état de formes de construction   inhabituelles; d * lorsqu'ils concernent des infrastructures destinées à des activités relevant   de la concession (construction de routes, aménagement des eaux, pro- duction d’énergie, lignes aériennes de transport de courant, chemins de  fer, etc.);  e * lorsqu’ils ont suscité des réserves ou des objections de nature esthétique  qui n’apparaissent pas manifestement injustifiées lors de la procédure de  participation ou dans le cadre d’oppositions.  Art.  4 Procédures de recours * 1 La CPS traite en outre de toutes les affaires relatives à la construction et à  l’aménagement que les autorités de justice administrative ou d'autres autorités  de justice lui soumettent afin qu’elle se prononce sur les questions concernant  la protection des sites et du paysage. *       3  426.221  1a Dans son évaluation, elle doit tenir compte des éventuels avis rendus par la  Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage (CFNP), le  Service cantonal  des monuments historiques ou un service spécialisé  local  compétent sur demande de l’instance précédente. * 2 … * 3 Si une affaire au sujet de laquelle un groupe de la CPS a déjà pris position  dans une précédente instance fait l’objet d’une procédure en instance supé- rieure, un comité composé des présidents ou présidentes des autres groupes  ainsi que du président ou de la présidente de la CPS est compétent pour ré- examiner l’affaire dans le cadre de la procédure de recours. *  2 Organisation  Art.  5 Composition 1 La CPS est divisée en quatre groupes. Chacun traite les affaires concernant  sa région administrative. Les affaires des régions administratives du Jura ber- nois et du Seeland sont traitées par un groupe bilingue. * 2 La CPS se compose d’un président ou d’une présidente, des présidents ou  présidentes des quatre groupes et de 15 à 25 autres membres. Trois membres  au moins  doivent  venir  du Jura  bernois  et  être  de langue maternelle  fran- çaise. * 3 Les  disciplines  suivantes  doivent  être  représentées  dans  chacun  des  groupes: architecture, architecture paysagère, histoire de l’art et de l’architec- ture, aménagement du territoire et urbanisme.  Art.  6 Directoire 1 Un directoire coordonne le travail des quatre groupes. 2 Le directoire se compose du président ou de la présidente de la CPS, des  présidents ou présidentes des quatre groupes et de deux représentants ou re- présentantes de l’Office des affaires communales et de l’organisation du terri- toire (OACOT). *  Art.  7 Secrétariat et comptabilité 1 Le secrétariat et la comptabilité de la CPS sont assurés par l’OACOT.       426.221  4  Art.  8 Emoluments, indemnités 1 L’OACOT perçoit des émoluments pour les prestations fournies par la CPS,  conformément à l’annexe 4a, chiffre 2.21 de l'ordonnance du 22 février 1995  fixant les émoluments de l'administration cantonale (ordonnance sur les émolu- ments, OEmo1)). * 2 Les indemnités des membres de la commission sont régies par des disposi- tions spéciales édictées par le Conseil-exécutif. *  Art.  9 Nomination, reconduction des mandats 1 Le président ou la présidente ainsi que les autres membres de la CPS sont  nommés par le Conseil-exécutif sur proposition de la Direction de l’intérieur et  de la justice pour un mandat de quatre ans. * 2 Les mandats peuvent être reconduits pour une durée totale de douze ans  pour les membres, et de 16 ans pour le président ou la présidente. Les man- dats que le président ou la présidente a accomplis en qualité de membre de la  commission sont pris en considération dans le calcul de ses années de man- dat. Les mandats incomplets ne sont pas pris en considération. 3 Dans des cas dûment motivés, le Conseil-exécutif peut déroger à la limitation  de la durée totale des mandats.  3 Procédure  Art.  10 Attribution des affaires, prises de décision 1 Le secrétariat attribue les affaires incombant à la CPS aux groupes. Il revient  au président ou à la présidente de chaque groupe d’attribuer les affaires aux  membres au sein du groupe. * 2 Les décisions ne peuvent être rendues en première instance que si au moins  deux membres ainsi que le président ou la présidente du groupe concerné sont  présents. Dans les affaires n'ayant qu'une influence minime sur le site et le  paysage, le président ou la présidente du groupe concerné peut rendre une dé- cision sans faire appel à d’autres membres du groupe. * 3 … *  Art.  11 Rapports * 1 La CPS établit des rapports écrits traitant des questions concernant la protec- tion des sites et du paysage pour toutes les affaires qui lui sont soumises. *  1) RSB     154.21     https://www.belex.sites.be.ch/data/RSB%20154.21/fr   5  426.221  2 L’autorité qui  confie le mandat peut convenir  avec la CPS d’un délai pour  l’établissement du rapport. *  4 Dispositions finales  Art.  12 Instructions 1 La Direction de l’intérieur et de la justice règle dans des instructions les mo- dalités de détail, notamment le déroulement des procédures à tous les niveaux,  les obligations du directoire et des présidents ou présidentes des groupes, le  mode de travail et l’organisation des groupes, ainsi que la rédaction des rap- ports. *  Art.  13 Abrogation d’un acte législatif 1 L’ordonnance du 14 août 1996 concernant la Commission cantonale de pro- tection des sites et du paysage (OCPS) (RSB 426.221) est abrogée.  Art.  14 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2011.  Berne, le 27 octobre 2010 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Perrenoud le chancelier: Nuspliger       426.221  6  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  27.10.2010 01.01.2011 Texte législatif première version 10-94 08.02.2017 01.04.2017 Préambule modifié 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 1 titre modifié 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 1 al. 1 modifié 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 1a introduit 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 2 titre modifié 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 2 al. 1 modifié 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 2 al. 1, a abrogé 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 2 al. 1, b abrogé 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 2 al. 1, c abrogé 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 2 al. 1, d abrogé 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 2 al. 1, e abrogé 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 2 al. 1, f abrogé 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 2 al. 2 abrogé 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 3 titre modifié 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 3 al. 1 modifié 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 3 al. 1, d modifié 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 3 al. 1, e introduit 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 4 titre modifié 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 4 al. 1 modifié 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 4 al. 1a introduit 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 4 al. 2 abrogé 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 4 al. 3 introduit 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 5 al. 1 modifié 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 5 al. 2 modifié 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 6 al. 2 modifié 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 8 al. 1 modifié 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 8 al. 2 modifié 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 10 al. 1 modifié 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 10 al. 2 modifié 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 10 al. 3 abrogé 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 11 titre modifié 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 11 al. 1 modifié 17-006 08.02.2017 01.04.2017 Art. 11 al. 2 introduit 17-006 02.09.2020 01.11.2020 Art. 9 al. 1 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 12 al. 1 modifié 20-089       7  426.221  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 27.10.2010 01.01.2011 première version 10-94 Préambule 08.02.2017 01.04.2017 modifié 17-006 Art. 1 08.02.2017 01.04.2017 titre modifié 17-006 Art. 1 al. 1 08.02.2017 01.04.2017 modifié 17-006 Art. 1a 08.02.2017 01.04.2017 introduit 17-006 Art. 2 08.02.2017 01.04.2017 titre modifié 17-006 Art. 2 al. 1 08.02.2017 01.04.2017 modifié 17-006 Art. 2 al. 1, a 08.02.2017 01.04.2017 abrogé 17-006 Art. 2 al. 1, b 08.02.2017 01.04.2017 abrogé 17-006 Art. 2 al. 1, c 08.02.2017 01.04.2017 abrogé 17-006 Art. 2 al. 1, d 08.02.2017 01.04.2017 abrogé 17-006 Art. 2 al. 1, e 08.02.2017 01.04.2017 abrogé 17-006 Art. 2 al. 1, f 08.02.2017 01.04.2017 abrogé 17-006 Art. 2 al. 2 08.02.2017 01.04.2017 abrogé 17-006 Art. 3 08.02.2017 01.04.2017 titre modifié 17-006 Art. 3 al. 1 08.02.2017 01.04.2017 modifié 17-006 Art. 3 al. 1, d 08.02.2017 01.04.2017 modifié 17-006 Art. 3 al. 1, e 08.02.2017 01.04.2017 introduit 17-006 Art. 4 08.02.2017 01.04.2017 titre modifié 17-006 Art. 4 al. 1 08.02.2017 01.04.2017 modifié 17-006 Art. 4 al. 1a 08.02.2017 01.04.2017 introduit 17-006 Art. 4 al. 2 08.02.2017 01.04.2017 abrogé 17-006 Art. 4 al. 3 08.02.2017 01.04.2017 introduit 17-006 Art. 5 al. 1 08.02.2017 01.04.2017 modifié 17-006 Art. 5 al. 2 08.02.2017 01.04.2017 modifié 17-006 Art. 6 al. 2 08.02.2017 01.04.2017 modifié 17-006 Art. 8 al. 1 08.02.2017 01.04.2017 modifié 17-006 Art. 8 al. 2 08.02.2017 01.04.2017 modifié 17-006 Art. 9 al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 10 al. 1 08.02.2017 01.04.2017 modifié 17-006 Art. 10 al. 2 08.02.2017 01.04.2017 modifié 17-006 Art. 10 al. 3 08.02.2017 01.04.2017 abrogé 17-006 Art. 11 08.02.2017 01.04.2017 titre modifié 17-006 Art. 11 al. 1 08.02.2017 01.04.2017 modifié 17-006 Art. 11 al. 2 08.02.2017 01.04.2017 introduit 17-006 Art. 12 al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089


text: 426.41 - Loi sur la protection du patrimoine (LPat)   1  426.41  Loi sur la protection du patrimoine (LPat)  du 08.09.1999 (état au 01.11.2021)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  en application de l'article 32 de la Constitution cantonale1), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 But et champ d'application 1 La présente loi réglemente le recensement, la conservation et la protection du  patrimoine mobilier et immobilier dans le canton de Berne. 2 La législation sur les constructions s'applique au patrimoine immobilier, dans  la mesure où la présente loi ne contient pas de dispositions particulières. 3 Les prescriptions relatives aux archives des services cantonaux et des com- munes s'appliquent au patrimoine mobilier y figurant, dans la mesure où la pré- sente loi ne contient pas de dispositions particulières.  Art.  2 Notion de patrimoine 1 Le  patrimoine  est  constitué  de  biens  isolés  ou  formant  un  ensemble  qui  doivent être protégés ou conservés en raison de leur valeur particulière, qu'elle  soit culturelle, historique ou esthétique. 2 Sont notamment considérés comme biens du patrimoine immobilier les monu- ments historiques, les sites archéologiques ou historiques, les lieux de décou- vertes archéologiques et les ruines au sens de la législation sur les construc- tions. 3 Sont notamment considérés comme biens du patrimoine mobilier les biens  culturels tels que les objets d'art et les objets d'usage courant, les supports  d'inscriptions, d'images ou d'autres données, les sources historiques et les dé- couvertes archéologiques.  1) RSB 101.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  00-123      426.41  2  Art.  3 Collaboration 1 Les  propriétaires,  le  canton,  les  communes  et  les  organisations  qui  s'oc- cupent principalement de la sauvegarde du patrimoine sont tenus de collabo- rer. 2 Le canton et les communes soutiennent les efforts des propriétaires de biens  du patrimoine et tiennent compte de leurs intérêts.  Art.  4 Tâches du canton et des communes 1 Les tâches du canton et des communes dans le domaine du patrimoine im- mobilier sont régies par la législation sur les constructions, dans la mesure où  la présente loi ne contient pas de dispositions particulières. 2 Les services cantonaux spécialisés veillent au recensement des biens du pa- trimoine mobilier et surveillent la protection de ces biens, dans la mesure où la  présente loi  ou d'autres textes législatifs ne contiennent pas de dispositions  particulières.  Art.  5 Entretien, protection et conservation 1 Toute personne est tenue de prendre soin du patrimoine en fonction de son  importance. 2 Dans leurs domaines d'activité respectifs, le canton, les communes et les per- sonnes ou les institutions de droit public et celles de droit privé qui exercent  des tâches publiques sont tenus de conserver le patrimoine, et de le protéger  lorsqu'il présente un intérêt public majeur.  Art.  6 Découvertes 1 Les dispositions de la législation sur les constructions s'appliquent aux décou- vertes de biens du patrimoine immobilier ou à celles faites sur les lieux de ces  biens. 2 Quiconque découvre des biens publics susceptibles d'être considérés comme  des biens du patrimoine mobilier et non encore identifiés ou recensés comme  tels, est tenu d'en avertir immédiatement le service cantonal compétent.  Art.  7 Recensement et examen 1 Les propriétaires d'un objet doivent permettre aux autorités de le recenser et  de l'examiner. 2 Si ces travaux provoquent un dommage, les propriétaires doivent être indem- nisés s'il s'agit de personnes privées.       3  426.41  Art.  8 Protection contre les dégâts et la destruction 1 Les services spécialisés du canton et les communes peuvent prendre des  mesures de protection comme l'étayage ou l'installation de toitures de protec- tion ou de garde-fous, lorsqu'un bien du patrimoine risque d'être endommagé  ou détruit et que ses propriétaires, malgré une sommation, ne prennent pas  eux-mêmes les mesures nécessaires pour le protéger. 2 La collectivité qui prend les mesures de protection en supporte les coûts pour  autant qu'il ne s'agisse pas de mesures incombant aux propriétaires en vertu  des prescriptions de la police des constructions ou d'autres prescriptions.  Art.  9 Recherche et publication 1 Le canton participe aux recherches scientifiques effectuées sur le patrimoine  et à la publication des résultats. 2 Les services spécialisés du canton informent le public de leurs activités.  2 Inventaires et listes  Art.  10 Inventaires du patrimoine immobilier 1 Le patrimoine immobilier est inventorié conformément aux dispositions de la  législation sur les constructions. 2 La législation sur les constructions régit  les effets déployés par les inven- taires.  Art.  11 Liste du patrimoine mobilier 1 Le canton peut établir la liste des biens du patrimoine mobilier lorsqu'ils sont  du domaine public. 2 Les biens du patrimoine mobilier recensés sont inaliénables et ne peuvent  être déplacés durablement hors du canton de Berne sans l'accord de la Direc- tion compétente en la matière. Les actes juridiques qui ne portent pas atteinte  aux caractéristiques du bien ni à sa disponibilité dans le canton de Berne sont   réservés. 3 Les biens du patrimoine mobilier recensés doivent être conservés et entrete- nus dans les règles de l'art.  Art.  12 Liste des biens du patrimoine classés 1 Le service cantonal spécialisé dresse la liste des biens du patrimoine classés.  Celle-ci précise dans chaque cas l'étendue de la protection qui a été convenue  ou décidée.       426.41  4  2 La liste est publique et peut être consultée auprès du service cantonal spécia- lisé et des communes. * 3 Les autorités compétentes du canton et des communes informent le service  cantonal spécialisé des projets de transformation de biens du patrimoine immo- bilier classés dont elles ont connaissance. Elles tiennent compte, dans leurs  planifications et dans la procédure d'autorisation, de l'étendue de la protection  qui a été convenue ou décidée et associent le service cantonal spécialisé à la  procédure.  3 Classement  3.1 Patrimoine immobilier  Art.  13 But, contenu et forme 1 Le classement du patrimoine immobilier selon la présente loi complète les di- verses mesures de protection prévues par la législation sur les constructions. 2 Il intervient en règle générale avec l'accord du ou de la propriétaire et excep- tionnellement d'office. 3 Le classement vise  a à assurer la sauvegarde à long terme du patrimoine immobilier qui fait  partie de l'héritage culturel du pays, du canton ou des communes en le  maintenant le plus intact possible et  b à garantir l'affectation à l'usage prévu des aides financières accordées par  les pouvoirs publics pour la conservation du patrimoine.  4 Le classement peut notamment comprendre des interdictions de construction,  de démolition ou de transformation.  Art.  14 Classement avec l'accord des propriétaires 1 Le classement avec l'accord des propriétaires intervient par contrat écrit entre  ces derniers et le canton. 2 Le contrat fixe les limites géographiques et l'étendue de la protection.  Art.  15 Classement d'office 1. Compétence et conditions  1 Le Conseil-exécutif peut, d'office ou à la demande d'une autre autorité ou uni- té administrative de la Confédération, du canton ou d'une commune, classer  des biens du patrimoine immobilier par voie de décision.       5  426.41  2 Le classement d'office suppose  a que le bien figure dans un inventaire (art. 10); b que l'intérêt public à sa conservation intacte prévaut sur des intérêts pri-  vés divergents et c qu'il n'est pas possible de parvenir à un accord avec les propriétaires. 3 Dans des cas exceptionnels, le Conseil-exécutif peut décider de classer un  bien du patrimoine alors que la condition prévue au 2 e alinéa, lettre a n'est pas  remplie, s'il s'agit d'un bien d'une importance primordiale pour l'héritage culturel  du canton de Berne. 4 La décision de classement fixe les limites géographiques et l'étendue de la  protection. Les détails d'architecture intérieure, l'agencement des pièces et les  équipements fixes d'un bien du patrimoine immobilier appartenant à des parti- culiers ne peuvent faire l'objet du classement que s'ils sont d'une importance  primordiale pour l'héritage culturel du canton de Berne.  Art.  16 2. Indemnisation en cas d'expropriation matérielle 1 Les classements donnent droit à une indemnisation du ou de la propriétaire  par le canton s'ils sont assimilables, dans leurs effets, à une expropriation. 2 La prescription est définie dans la législation sur les constructions. Au sur- plus, les dispositions de la loi sur l'expropriation sont applicables.  Art.  17 3. Transformations autorisées, rétablissement de l'état conforme  au droit  1 Il est possible de transformer un bien du patrimoine immobilier classé à condi- tion que le service spécialisé de la Direction compétent en délivre l'autorisation. 2 Si un bien du patrimoine classé est transformé sans autorisation ou en dépas- sant le cadre fixé dans l'autorisation, l'autorité de la police des constructions  compétente ordonne l'arrêt des travaux par voie de décision. Cette décision a  immédiatement force exécutoire. 3 L'autorité de la police des constructions donne au ou à la propriétaire un délai   suffisant pour rétablir le bien immobilier dans l'état conforme au droit sous com- mination d'exécution par substitution. Les dispositions de la législation sur les  constructions sont applicables par analogie. 4 Si l'autorité de la police des constructions n'agit pas, l'article 48 de la loi du 9  juin 1985 sur les constructions1) est applicable par analogie.  1) RSB 721.0       426.41  6  Art.  18 Mention au registre foncier 1 Les mesures de protection arrêtées par convention ou par décision entrée en  force constituent des restrictions de droit public à la propriété foncière au sens  de l'article 702 du Code civil suisse2). 2 Elles obligent le ou la propriétaire et sont mentionnées au registre foncier sur  réquisition du service compétent.  Art.  19 Inscription sur la liste des biens du patrimoine classés, indication 1 Les biens du patrimoine immobilier classés par contrat ou par décision entrée  en force doivent être inscrits sur la liste des biens du patrimoine classés. 2 Le classement peut être indiqué de manière appropriée sur le bien lui-même,  avec l'accord des propriétaires.  3.2 Patrimoine mobilier  Art.  20 Classement 1 Les biens du patrimoine mobilier  appartenant  à des particuliers  et  dont  la  conservation intacte et à long terme revêt un intérêt public peuvent être classés  par contrat écrit entre le canton et le ou la propriétaire. 2 Le contrat fixe l'étendue de la protection et les effets du classement.  Art.  21 Inscription sur la liste des biens du patrimoine classés 1 Les biens du patrimoine mobilier classés sont inscrits sur la liste des biens du  patrimoine classés, si le contrat le prévoit.  3.3 Annulation et modification du classement  Art.  22 1 Le Conseil-exécutif annule totalement ou partiellement ou modifie le classe- ment si la situation de fait ou de droit a changé de manière considérable depuis  le classement. 2 Le classement intervenu avec l'accord des propriétaires est annulé totalement  ou partiellement ou modifié par adaptation du contrat.  2) RS 210       7  426.41  4 Archéologie  Art.  23 Inventaire, liste et mesures de protection 1 Les sites archéologiques et les lieux de découvertes, avérés ou présumés,  ainsi que les ruines sont recensés conformément à l'article 10. Dans la mesure  où la présente loi ne contient pas de dispositions particulières, leur protection  est régie par la législation sur les constructions. 2 Les découvertes archéologiques sont recensées conformément à l'article 11.  Elles sont  protégées par les dispositions de la présente loi  applicables aux  biens du patrimoine mobilier et aux découvertes archéologiques.  Art.  24 Etude scientifique 1 Lorsqu'un site  ou un lieu  de découverte  archéologiques  ne peut  pas  être  conservé, il doit faire l'objet d'une étude scientifique. 2 L'étude scientifique comprend les fouilles à proprement parler, l'évaluation de  leurs données, la conservation et la restauration des objets découverts, ainsi  que la documentation et la publication des résultats. Cette étude doit être me- née rapidement et dans un délai raisonnable. Les détails sont fixés par voie  d'ordonnance. 3 Le canton assume les frais de cette étude. Les communes ou d'autres orga- nismes chargés de tâches publiques financent, selon leurs possibilités, entre  10 et 50 pour cent de ces frais, pour autant qu'ils soient propriétaires du terrain  concerné et qu'ils soient à l'origine de l'étude. Le Conseil-exécutif fixe les dé- tails.  Art.  25 Travaux archéologiques 1 Les travaux archéologiques ne peuvent être entrepris que par le service can- tonal spécialisé, ou avec son autorisation et sous sa surveillance. 2 L'utilisation de moyens techniques pour fouiller le sol afin d'y découvrir des  objets archéologiques est soumise à l'autorisation du service cantonal spéciali- sé. 3 Quiconque entreprend des travaux archéologiques sans autorisation, notam- ment en touchant à des vestiges, répond envers le canton des dépenses occa- sionnées par l'étude scientifique, le dégagement des objets découverts et la  sauvegarde du site.       426.41  8  Art.  26 Découvertes archéologiques 1 Les découvertes au sens de l'article 724 du Code civil suisse1) appartiennent  au canton. 2 Elles doivent, dans la mesure du possible, être accessibles au public. Le ser- vice cantonal spécialisé est  chargé de leur  entretien,  si  rien d'autre n'a été  convenu avec le service chargé de la conservation. 3 Les auteurs de la découverte ont droit à une indemnisation équitable pour au- tant qu'ils aient agi légalement. 4 Au surplus, l'article 6 et les dispositions de la législation sur les constructions  concernant les découvertes sont applicables.  5 Subventions cantonales  Art.  27 Principes 1 Le canton peut aider à la réalisation des objectifs de la présente loi en versant  des subventions. 2 Les subventions cantonales sont octroyées par voie de décision ou d'arrêté  du Grand Conseil. 3 Les dispositions de la législation sur les subventions cantonales sont appli- cables, dans la mesure où la présente loi ne contient pas de dispositions parti- culières.  Art.  28 Indemnités 1 Les communes disposant  de leur  propre service de protection des monu- ments historiques sont indemnisées des frais que cette activité implique, pour  autant que ceux-ci découlent de la prise en charge de tâches déléguées par le  canton.  Art.  29 Aides financières 1 Des aides financières peuvent notamment être allouées pour atteindre les ob- jectifs suivants:  a conservation et restauration du patrimoine, b recensement et examen scientifique du patrimoine et publication des ré-  sultats par des tiers, c recherche ainsi que perfectionnement et formation continue dans le do-  maine de la protection du patrimoine,  1) RS 210       9  426.41  d aide aux organisations privées dont les activités contribuent à réaliser les  objectifs de la présente loi.  2 Les aides financères doivent être allouées et versées sans que les particu- liers  soient  désavantagés par  rapport  aux collectivités et  établissements de  droit public.  Art.  30 Calcul des aides financières 1 Les aides financières sont fonction de l'importance de l'objet, de son état, de  son utilité et de l'importance de la mesure à prendre. En règle générale, l'octroi  d'aides financières sera lié à l'obligation de fournir une prestation personnelle  supportable. 2 Les subventions accordées par des tiers, notamment par la Confédération et  les communes, doivent être prises en considération.  Art.  31 Charges et conditions pour l'octroi d'une aide financière 1 L'octroi d'une aide financière pour la conservation et la restauration d'un bien  du patrimoine est généralement subordonné au classement de ce bien. 2 Le Conseil-exécutif fixe par voie d'ordonnance les cas où il est possible de re- noncer à l'exigence du classement. 3 L'aide financière peut être subordonnée à des charges et à des conditions.  Art.  32 Remboursement de l'aide financière 1 Le service cantonal spécialisé exige le remboursement d'une aide financière  avec les intérêts courant depuis la date du versement lorsque les conditions et  les  charges  auxquelles  elle  est  subordonnée ne  sont  pas remplies ou que  l'étendue de la protection qui a été convenue ou décidée lors du classement  n'est pas respectée. 2 La demande de remboursement est adressée au ou à la propriétaire actuelle  du bien. 3 Le droit au remboursement se prescrit par un an à compter du jour où le ser- vice cantonal spécialisé a eu connaissance de l'existence de ce droit,  mais  dans tous les cas par 30 ans à compter de sa naissance. 4 Les dispositions pénales et les dispositions de la loi sur les subventions can- tonales relatives au remboursement en cas de désaffectation et à la révocation  d'une décision octroyant une subvention sont applicables.       426.41  10  6 Dispositions pénales  Art.  33 Infractions 1 Sera puni d'une amende de 1000 à 40 000 francs quiconque, intentionnelle- ment,  a détruit, endommage ou transforme indûment un bien du patrimoine; b entreprend sans y être autorisé une action qui, selon la présente loi, re-  quiert une autorisation; c dépasse le cadre d'une autorisation; d néglige de signaler un fait alors que la présente loi l'y oblige; e refuse d'obtempérer aux ordres exécutoires qu'il a reçus. 2 Dans les cas graves, en particulier si l’auteur a agi par cupidité, ou en cas de  récidive, le maximum de l’amende est de 100 000 francs. * 3 Dans les cas de peu de gravité, l'amende est de 50 à 1000 francs. 4 La condamnation à une peine ne dispense pas de l'obligation de rétablir l'état  conforme au droit ni de payer les frais de réparation du dommage.  Art.  34 Infractions commises par des personnes morales 1 Si l'infraction est imputable à une personne morale, une société en comman- dite ou une société en nom collectif, la peine est infligée aux personnes phy- siques qui ont agi ou auraient dû agir en son nom. 2 La personne morale, la société en commandite ou la société en nom collectif  répond solidairement des amendes, des émoluments et des frais avec les per- sonnes physiques qui ont agi en son nom. 3 Dans la procédure pénale, elle dispose des droits de partie.  Art.  35 Autres dispositions 1 Dans la procédure pénale, le canton et les communes peuvent exercer les  droits de parties. 2 L'action pénale se prescrit par trois ans à compter de la connaissance de l'in- fraction. Le délai de prescription absolue est de six ans.  7 Organisation, exécution et voies de droit  Art.  36 Organisation 1 La législation cantonale désigne les services compétents du canton et des  communes pour la protection du patrimoine       11  426.41  2 Sur demande, la Direction de l'instruction publique et de la culture peut délé- guer aux communes possédant leur propre service de protection du patrimoine  des tâches et  des attributions prévues par  la  présente loi,  à l'exception de  celles visées à l'article 15, pour autant que ledit service dispose des capacités  nécessaires. Sa décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Conseil-exé- cutif. * 3 Le  Conseil-exécutif  peut  instituer  des  commissions  consultatives  par  voie  d'ordonnance.  Art.  37 Dispositions d'application et droit complémentaire 1 Le Conseil-exécutif édicte par voie d'ordonnance les dispositions complémen- taires qui lui sont déléguées et les dispositions d'exécution nécessaires.  Art.  38 Voies de droit 1 Sont habilitées à former un recours contre les décisions découlant de la pré- sente loi  a * les personnes particulièrement atteintes et touchées dans leurs intérêts  dignes de protection;  b * les organisations privées visées à l’article 40a LC1); c les autorités des communes et des groupements de communes, du can-  ton et de la Confédération, dans la mesure où des intérêts publics de leur  compétence sont touchés.  2 Les autorités cantonales ne sont pas habilitées à former un recours de droit  administratif. 3 Au surplus, les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction adminis- tratives sont applicables.  8 Dispositions transitoires et finales  Art.  39 Inventaire des antiquités 1 Tous les objets qui, en vertu de la loi du 16 mars 1902 sur la conservation  des objets d'art et monuments historiques, figurent dans l'inventaire des anti- quités ont valeur de biens classés selon les dispositions de la présente loi. 2 La loi de coordination n'est pas applicable dans la procédure d'autorisation en  vue de transformer un objet défini au 1 er alinéa.  1) RSB 721.0       426.41  12  Art.  40 Conditions du classement d'office 1 Jusqu'au 31 décembre 2004, la condition prévue à l'article 15, 2e alinéa, lettre  a pour le classement d'office ne s'applique qu'aux biens du patrimoine immobi- lier situés dans des communes ou des zones à bâtir pour lesquelles des recen- sements architecturaux au sens de l'article 10 ont déjà été dressés.  Art.  41 Modification d'un texte législatif 1 La loi du 9 juin 1985 sur les constructions (LC)2) est modifiée comme suit:  Art.  42 Abrogation de textes législatifs 1 Les textes législatifs suivants sont abrogés:  1. loi du 16 mars 1902 sur la conservation des objets d'art et monuments  historiques,  2. décret du 9 février 1977 sur l'organisation des services de la conservation  des monuments historiques et de la protection des biens culturels,  3. décret du 23 septembre 1969 sur le service archéologique.  Art.  43 Entrée en vigueur 1 Le Conseil-exécutif fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.  Berne, 8 septembre 1999 Au nom du Grand Conseil, le président: Neuenschwander le vice-chancelier: Krähenbühl  ACE no 3613 du 15 novembre 2000: entrée en vigueur le 1er janvier 2001   L'article 18, 2e alinéa a été approuvé par le Département fédéral de justice et  police le 11 décembre 2000.  2) RSB 721.0       13  426.41  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  08.09.1999 01.01.2001 Texte législatif première version 00-123 14.12.2004 01.01.2007 Art. 33 al. 2 modifié 06-129 28.03.2006 01.01.2010 Art. 12 al. 2 modifié 08-134 10.04.2008 01.01.2009 Art. 38 al. 1, a modifié 08-109 29.10.2008 01.01.2009 Art. 36 al. 2 modifié 08-123 28.01.2009 01.09.2009 Art. 38 al. 1, b modifié 09-64 01.09.2021 01.11.2021 Art. 36 al. 2 modifié 21-067       426.41  14  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 08.09.1999 01.01.2001 première version 00-123 Art. 12 al. 2 28.03.2006 01.01.2010 modifié 08-134 Art. 33 al. 2 14.12.2004 01.01.2007 modifié 06-129 Art. 36 al. 2 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-123 Art. 36 al. 2 01.09.2021 01.11.2021 modifié 21-067 Art. 38 al. 1, a 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 38 al. 1, b 28.01.2009 01.09.2009 modifié 09-64


text: 426.411 - Ordonnance sur la protection du patrimoine (OPat)   1  426.411  Ordonnance sur la protection du patrimoine (OPat)  du 25.10.2000 (état au 01.11.2021)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l'article 37 de la loi du 8 septembre 1999 sur la protection du patrimoine  (LPat)1),  arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Collaboration entre le canton et les communes 1 Les  services  spécialisés  cantonaux  et  les  services  compétents  des  com- munes s'informent mutuellement en temps voulu des affaires qu'ils traitent en  matière de protection du patrimoine, dans les limites de leurs compétences et  de leurs obligations légales. 2 Si cette mesure est possible et indiquée, ils se consultent avant de prendre  des décisions importantes dans ce domaine.  Art.  2 Collaboration avec des organisations 1 Les organisations qui s'occupent principalement de la sauvegarde du patri- moine peuvent, conformément au but qu'elles se sont fixé et dans les limites de  leurs possibilités, aider notamment les communes à accomplir les tâches qui  leur incombent dans ce domaine. 2 Elles peuvent notamment:  a * s'occuper des monuments historiques dignes de conservation qui ne font  pas partie d'un ensemble bâti inventorié dans le recensement architectu- ral (art. 10c, al. 1, 1re phrase de la loi du 9 juin 1985 sur les constructions  [LC]2));  b donner un avis en matière de constructions et de transformations interve- nant sur un site sensible du point de vue de la protection du patrimoine.  1) RSB 426.41 2) RSB 721.0  * Tableaux des modifications à la fin du document  00-113      426.411  2  3 Le recours à des organisations au sens des alinéas 1 et 2 ne dispense pas  les communes de consulter les services cantonaux spécialisés dans les cas  prévus par la loi.  Art.  3 Recensement et examen 1 Les services chargés de recenser et d'examiner des objets prennent contact  en temps utile avec les propriétaires afin de convenir d'une date et d'un mode  de procéder,  dans la  mesure où il  ne s'agit  pas seulement  d'effectuer  une  brève visite extérieure de l'objet. 2 Les propriétaires privés d'un objet  peuvent  faire  valoir  par  écrit  des dom- mages causés lors du recensement et de l'examen, auprès de l'autorité qui a  ordonné les travaux.  Art.  4 Protection contre les dégâts et la destruction 1 Des mesures de protection peuvent être prises, si après y avoir été invité par  écrit, le ou la propriétaire d'un bien du patrimoine menacé ne confirme pas par  écrit dans un délai de 30 jours qu'il ou elle se chargera lui-même ou elle-même  de faire exécuter les mesures exigées dans le délai fixé ou si ce délai expire  sans que rien n'ait été entrepris. 2 Les recours formés contre des mesures de protection entreprises par les au- torités n'ont pas d'effet suspensif.  Art.  5 Recherche 1 Le canton participe aux travaux de recherche fondamentale en matière de  protection du patrimoine, notamment aux ouvrages «Monuments d'art et d'his- toire  de  la  Suisse»,  publié  par  la  Société  d'Histoire  de  l'Art  en  Suisse,  et   «Etudes des maisons rurales de Suisse», publié par la Société suisse des tra- ditions populaires. 2 Les détails de la collaboration entre le canton et ces sociétés éditrices sont  fixés par contrat. 3 La Direction de l'instruction publique et de la culture constitue des commis- sions spécialisées chargées d'encadrer le canton sur le plan technique pour les  prestations qu'il doit fournir conformément au contrat. *       3  426.411  2 Liste du patrimoine mobilier  Art.  6 Champ d'application 1 La liste du patrimoine mobilier comprend les biens du patrimoine mobilier qui  appartiennent au canton ou à ses institutions de droit public ainsi qu'à des col- lectivités de droit public au sens de la loi sur les communes. 2 La liste comprend en outre les biens du patrimoine mobilier qui appartiennent  à des institutions cogérées ou largement cofinancées par le canton ou des col- lectivités de droit public au sens de la loi sur les communes (musées, biblio- thèques, fondations etc.). 3 Sont réservés les objets détenus à titre temporaire ou permanent en prêt ou  en dépôt par des institutions au sens des alinéas 1 et 2.  Art.  7 Groupes de biens du patrimoine et services compétents du can- ton  1 Les services compétents du canton sont  a les Archives de l'Etat pour les fonds d'archives (documents, plans, cartes,  photos,  supports  de  données  électroniques,  etc.)  et  de  bibliothèques,  sous réserve de la lettre b,  b l'Office des affaires communales et de l'organisation du territoire pour les  archives des 20e et 21e siècles des collectivités de droit public au sens de  la loi du 16 mars 1998 sur les communes (LCo)1),  c l'Office de la culture pour les fonds des musées et les uvres d'art, pour�   les découvertes archéologiques (Service archéologique) et d'autres biens  (Service cantonal des monuments historiques).  2 La coordination incombe à l'Office de la culture.  Art.  8 Tenue de la liste 1 Les services compétents du canton dressent la liste des groupes de biens du  patrimoine mobilier qui leur sont attribués. 2 Les listes sont publiques, sous réserve de la législation concernant la protec- tion des données. 3 S'il y a désaccord à propos de l'admission d'un bien du patrimoine mobilier  sur la liste ou à propos du caractère patrimonial d'un objet, la Direction compé- tente en la matière ou la Chancellerie d'Etat tranche. *  1) RSB 170.11       426.411  4  Art.  9 Listes et inventaires de tiers 1 Les services compétents du canton peuvent autoriser des listes et des inven- taires de tiers qui satisfont aux exigences à faire partie intégrante de la liste  qu'ils ont dressée eux-mêmes. 2 Ils peuvent obliger les propriétaires visés à l'article 6, alinéa 2 à recenser des  objets qui revêtent le caractère d'un bien du patrimoine au sens de la loi sur la  protection du patrimoine. Dans ce cas, l'article 8, alinéa 3 s'applique par analo- gie. 3 Un exemplaire des listes et des inventaires de tiers visés à l'alinéa 1 doit être  déposé au service compétent du canton. Toute dérogation à cette obligation  relève du service compétent du canton. *  Art.  10 Autorisation et obligation d'information 1 Si un bien du patrimoine mobilier recensé doit être déplacé durablement hors  du canton de Berne, il y a lieu de requérir l'approbation de la Direction compé- tente en la matière ou de la Chancellerie d'Etat. 2 Les autres actes juridiques qui ne portent pas atteinte aux caractéristiques du  bien ni à sa disponibilité dans le canton de Berne doivent être signalés au ser- vice compétent du canton.  Art.  11 Procédure en cas de perte ou d'irrégularités 1 Si des propriétaires ou des tiers constatent la perte d'un bien du patrimoine  mobilier recensé, ils doivent en avertir immédiatement le service compétent du  canton. Celui-ci prendra quant à lui les mesures qui s'imposent afin de rétablir  le bien dans l'état conforme au droit. 2 Le service compétent du canton peut agir de sa propre initiative s'il constate  la perte d'un bien du patrimoine recensé ou d'autres irrégularités.  3 Classement  3.1 Patrimoine immobilier  Art.  12 Classement avec l'accord des propriétaires 1 Les classements de biens du patrimoine immobilier avec l'accord des proprié- taires interviennent par contrats de droit public conclus pour le canton par l'Of- fice de la culture.       5  426.411  2 Les contrats fixent, outre les limites géographiques et l'étendue de la protec- tion, la marche à suivre en cas de transformation des biens du patrimoine im- mobilier classés.  Art.  13 Classement d'office 1. Procédure  1 La demande formelle de classement d'office au Conseil-exécutif incombe tou- jours à la Direction de l'instruction publique et de la culture. * 2 La Direction de l'instruction publique et de la culture entend les intéressés  avant  la  présentation de la  demande et  soumet  le  résultat  de l'audition au  Conseil-exécutif en même temps que sa demande. * 3 Elle peut compléter la demande par un rapport de la commission spécialisée  compétente. Pour les classements visés à l'article 15, alinéa 3 (absence d'ins- cription dans un inventaire) et alinéa 4 (détails d'architecture intérieure, agen- cement des pièces et équipements fixes d'un bien du patrimoine immobilier ap- partenant à des particuliers) de la loi sur la protection du patrimoine, ce rapport  est obligatoire. *  Art.  14 2. Transformations 1 Les transformations opérées sur des biens du patrimoine immobilier classés  d'office  requièrent  une  autorisation  écrite  de  l'Office  de  la  culture,  si  elles  touchent l'étendue de la protection fixée dans la décision de classement.  Art.  15 3. Rétablissement 1 L'autorité de la police des constructions statue sur le rétablissement du bien  dans l'état conforme au droit (art. 17, al. 3 LPat1)) après entente avec l'Office de  la culture.  Art.  16 4. Annulation et modification du classement 1 L'annulation ou la modification du classement d'office sont soumises par ana- logie à la procédure visée à l'article 13. 2 La procédure peut être engagée d'office, à la demande d'une autorité ou d'un  service administratif de la Confédération, du canton ou de la commune, ou à la   demande des propriétaires.  1) RSB 426.41       426.411  6  3.2 Patrimoine mobilier  Art.  17 1 Le classement facultatif de biens du patrimoine mobilier appartenant à des  particuliers est soumis par analogie à la procédure visée à l'article 12.  3.3 Liste des biens du patrimoine classés  Art.  18 1 L'Office de la culture dresse la liste des biens du patrimoine classés et veille à  ce que les biens du patrimoine immobilier classés soient mentionnés au re- gistre foncier. 2 Les biens de la liste sont catalogués par commune. La liste désigne les biens  du patrimoine et précise sous forme de mots-clés les limites géographiques et  l'étendue de leur protection. 3 L'Office de la culture communique au fur et à mesure les modifications de la   liste aux préfectures et aux communes.  4 Archéologie  Art.  19 Service spécialisé compétent 1 Le Service archéologique de l'Office de la culture est le service spécialisé  compétent pour le domaine de l'archéologie dans le canton de Berne.  Art.  20 Fouilles 1. Etendue, planification et réalisation  1 L'étendue des fouilles est délimitée par les besoins de l'étude scientifique. 2 Pour les projets de construction sur des sites archéologiques connus ou sup- posés ou sur des lieux de découverte archéologique, les fouilles nécessaires  sont planifiées en temps utile d'entente avec les maîtres de l'ouvrage et coor- données si possible avec les travaux prévus. Une fois les travaux commencés,  la planification doit être adaptée si nécessaire au fur et à mesure des décou- vertes. 3 Les fouilles doivent être réalisées dans les délais convenus.       7  426.411  Art.  21 2. Retardement des travaux de construction 1 Les fouilles réalisées conformément à l'article 20 ou en vertu de l'article 10f  de la loi sur les constructions1) ne justifient aucune obligation d'indemnisation  en cas de retardement des travaux de construction.  Art.  22 Participation financière 1 La participation financière des communes ou d'autres organismes chargés de  tâches publiques au sens de l'article 24, alinéa 3 de la loi sur la protection du  patrimoine2) se monte en principe à un tiers. 2 La Direction de l'instruction publique et de la culture peut, sur demande, ré- duire la participation financière à un minimum de dix pour cent, si la participa- tion financière visée à l'alinéa 1 ne peut pas être raisonnablement exigée ou  est manifestement disproportionnée par rapport au coût du projet dans son en- semble. * 3 Elle peut  augmenter  la participation financière à un maximum de 50 pour  cent, si cela apparaît raisonnable ou si la participation financière ne représente  qu'une contribution infime aux frais du projet dans son ensemble. * 4 La participation financière est toujours fixée par décision de la Direction de  l'instruction publique et de la culture. *  Art.  23 Autorisations 1 Les autorisations visées à l'article 25 de la loi sur la protection du patrimoine3)   sont délivrées par le Service archéologique. 2 Il n'existe aucun droit aux autorisations.  Art.  24 Présentation des découvertes archéologiques 1 Le Service archéologique collabore avec les musées du canton de Berne  pour la présentation des découvertes archéologiques. 2 Les découvertes archéologiques présentées dans les musées leur sont prê- tées sur une base permanente tout en demeurant la propriété du canton. 3 Les modalités de détail, notamment la responsabilité de l'entretien des décou- vertes et leur recensement au sens des articles 6 à 11 sont fixées par contrat.  1) RSB 721.0 2) RSB 426.41 3) RSB 426.41       426.411  8  Art.  25 Indemnisation 1 L'organe compétent en matière de finances fixe par décision l'indemnisation  versée aux auteurs de la découverte (art. 26, al. 3 LPat1)).  5 Subventions cantonales  5.1 Fonds ordinaires et Fonds de loterie  Art.  26 1 Les aides financières peuvent être versées grâce à des fonds ordinaires et  grâce à des prélèvements opérés sur le Fonds de loterie. 2 Les subventions prélevées sur le Fonds de loterie sont régies par les disposi- tions  de  la  législation  sur  les  jeux  d'argent.  Les  dispositions  ci-après  s'ap- pliquent à titre complémentaire. * 3 Les indemnités (art. 28 LPat2)) sont toujours financées avec des fonds ordi- naires.  5.2 Aides financières pour la conservation et la restauration de  monuments historiques  Art.  27 Service spécialisé compétent 1 Le Service cantonal des monuments historiques de l'Office de la culture est le  service spécialisé auquel est dévolue la compétence en matière d'aides finan- cières pour la conservation et la restauration des monuments historiques. 2 Le Service cantonal des monuments historiques coordonne les éventuelles  subventions octroyées par le canton (fonds ordinaires et Fonds de loterie), la  Confédération, les communes et les tiers. 3 Les communes et les tiers sont tenus de signaler au Service cantonal des  monuments historiques les subventions qu'ils octroient, afin que la coordination  puisse être assurée.  1) RSB 426.41 2) RSB 426.41       9  426.411  Art.  28 Travaux et mesures subventionnables 1 Une aide financière pour la conservation et la restauration de monuments his- toriques est envisageable  a pour des mesures qui garantissent la sauvegarde d'un monument histo- rique, tout en lui laissant une affectation appropriée à ses qualités, ou qui  contribuent à la conservation de la substance d'un édifice et au maintien  de sa valeur en tant que monument;  b pour des travaux qui sont nécessaires pour définir et atteindre les objec- tifs de la restauration (relevés, sondages, documentation, établissement  et réalisation du projet) et pour les investigations et la documentation liées  à la restauration, à l'exclusion toutefois des études archéologiques;  c pour des projets de remise en état de la substance historique et artistique,  de même que des mesures qui sont déterminantes et indispensables pour  l'aspect de l'édifice;  d pour des mesures d'aménagement d'un site. 2 Une aide financière n'est accordée que si la demande complète est déposée  avant le début des travaux auprès du Service cantonal des monuments histo- riques et si les travaux sont exécutés dans les règles de l'art et selon les prin- cipes reconnus en matière de protection du patrimoine. Exceptionnellement,  une demande peut être présentée ultérieurement, si les travaux ont été suivis  par le Service cantonal des monuments historiques. 3 Il n'existe aucun droit à des aides financières.  Art.  29 Travaux et mesures non subventionnables 1 Aucune aide financière n'est versée  a pour des mesures qui amoindrissent la valeur d'un monument ou en dimi- nuent l'importance historique;  b pour des travaux qui apportent une plus-value à l'objet ainsi que pour la  mise en place de nouveaux équipements;  c pour des travaux d'entretien qui n'apportent pas de meilleures garanties  pour la conservation de l'objet ou qui ne contribuent pas à éviter un dan- ger immédiat pour la conservation de sa substance historique.  Art.  30 Calcul des aides financières a En général  1 Les aides financières correspondent en général à un pourcentage des frais  donnant droit à des subventions conformément à l'article 28 et sont calculées  sur la base d'un devis détaillé. Elles sont promises sous réserve du décompte.       426.411  10  2 Les pourcentages correspondent toujours à un tableau des subventions établi  périodiquement par le Conseil-exécutif. 3 Si le décompte détaillé fait état d'une augmentation ou d'une diminution des  frais considérable, les subventions promises peuvent être augmentées ou dimi- nuées.  Art.  31 b Subvention aux frais supplémentaires et prise en charge des  frais  1 Si le Service cantonal des monuments historiques exige des maîtres de l'ou- vrage que certaines mesures soient exécutées d'une certaine manière et qu'il   en découle une augmentation considérable des frais, ceux-ci peuvent être par- tiellement ou totalement pris en charge. 2 Peuvent également être partiellement ou totalement pris en charge:  a les  frais  de conservation et  de restauration de monuments historiques  d'une faible valeur d'utilisation,  b les frais engendrés par des études préalables et des projets alternatifs.  Art.  32 c Aides financières réduites 1 Les aides financières peuvent être réduites ou supprimées,  a si l'entretien du monument historique a manifestement été négligé, b s'il y a double subventionnement.  Art.  33 Renonciation au classement 1 Il est possible de renoncer à l'exigence du classement facultatif ou d'office  d'un objet pour l'octroi d'une aide financière,  a si les aides financières visées aux articles 30 à 32 ne dépassent pas 5000  francs au total,  b s'il s'agit de mesures d'aménagement du site telles que des pavages ou  des travaux similaires.  Art.  34 Diminution des aides financières 1 Les aides financières promises peuvent être diminuées ou supprimées si les  charges et les conditions auxquelles elle sont subordonnées ne sont pas rem- plies. 2 Le remboursement des aides financières dans les cas prévus par la loi (art.  32 LPat1)) est réservé.  1) RSB 426.41       11  426.411  5.3 Autres aides financières  Art.  35 Conservation et restauration du patrimoine mobilier 1 Les services compétents du canton visés à l'article 7 peuvent promettre ou  solliciter des aides financières pour la conservation et la restauration de biens  du patrimoine mobilier (à l'exclusion des découvertes archéologiques). 2 Ils coordonnent les aides financières qu'ils accordent ou qu'ils sollicitent avec  les subventions versées par d'autres services ou des tiers. 3 Les dispositions des articles 28 à 34 s'appliquent par analogie.  Art.  36 Autres buts 1 Les aides financières destinées à d'autres buts (art. 29, al. 1, lit.  b, c et d   LPat1)) sont promises ou sollicitées cas par cas par l'Office de la culture.  6 Organisation  Art.  37 Services compétents du canton 1 Sauf disposition contraire de la présente ordonnance, la Direction de l'instruc- tion publique et de la culture, avec son Office de la culture, est le service com- pétent du canton pour tout ce qui touche à la protection du patrimoine. * 2 Les services spécialisés de l'Office de la culture sont le Service cantonal des  monuments historiques et le Service archéologique. 3 Les compétences des services cantonaux et communaux prévues dans la lé- gislation sur les constructions sont réservées.  Art.  38 Délégation de tâches aux communes 1 La délégation de tâches aux communes (art. 36, al. 2 LPat2)) suppose que  celles-ci disposent d'un service spécialisé doté des compétences et de l'infra- structure nécessaires. 2 La décision de la Direction de l'instruction publique et de la culture définit en  détail les tâches et les attributions qui sont déléguées. Elle peut être assortie  de conditions et de charges et paraît dans la Feuille officielle cantonale. * 3 La décision doit fixer l'indemnité découlant de la délégation de tâches (art. 28  LPat).  1) RSB 426.41 2) RSB 426.41       426.411  12  Art.  39 Commissions d'experts pour la protection du patrimoine et pour  l'archéologie 1. Composition  1 Sur proposition de la Direction de l'instruction publique et de la culture, le  Conseil-exécutif constitue pour quatre ans une commission d'experts consulta- tive pour la protection du patrimoine et une commission d'experts consultative  pour l'archéologie, composées chacune de sept à neuf membres. * 2 La Direction de l'instruction publique et de la culture désigne les représen- tants et les représentantes de l'Office de la culture et de ses services spéciali- sés qui  participent  aux séances des commissions avec voix  consultative  et  droit de proposition. * 3 Exceptionnellement, les commissions d'experts peuvent faire appel à des ex- perts et des expertes supplémentaires. * 4 L'indemnité versée aux membres des commissions est régie par l'ordonnance  du 2 juillet 1980 concernant les indemnités journalières et de déplacement des  membres des commissions cantonales2).  Art.  40 2. Tâches 1 Les commissions d'experts conseillent la Direction de l'instruction publique et  de la culture pour les questions fondamentales relevant de la protection du pa- trimoine et de l'archéologie. * 2 Les commissions d'experts sont notamment chargées des tâches suivantes:  a surveiller les activités du Service cantonal des monuments historiques et  du Service archéologique,  b rédiger des rapports en vue du classement (art. 13, al. 3) et annuler ou  modifier les classements (art. 16, al. 1),  c rendre un avis en cas de litige. 3 Les commissions d'experts peuvent être appelées à rendre un avis sur des  questions interdirectionnelles relevant de la protection du patrimoine et de l'ar- chéologie.  2) RSB 152.256       13  426.411  6a Représentants et représentantes du canton dans les  organisations *  Art.  40a * Nomination 1 La Direction de l'instruction publique et de la culture nomme les représentants  et les représentantes du canton dans les organes de direction des organisa- tions qui s'occupent principalement de la sauvegarde du patrimoine. * 2 Elle veille à une répartition équilibrée des sexes.  Art.  40b * Statut juridique 1 Sauf  dispositions  contraires  particulières  applicables  aux  organisations,  le  mandat, la limite d’âge et les tâches des représentants et des représentantes  du canton sont régies, sous réserve de l’alinéa 2, par l’ordonnance du 24 août  1994 sur les représentants et les représentantes du canton1). 2 Des personnes peuvent représenter le canton même si elles ont dépassé la li- mite d’âge fixée par la présente ordonnance lorsqu’un mandat en cours doit  être mené à son terme ou lorsque cela paraît indiqué pour d’autres raisons.  7 Dispositions transitoires et dispositions finales  Art.  41 Liste du patrimoine mobilier 1 Les conditions préalables à l'élaboration et à la gestion de la liste du patri- moine mobilier doivent être créées d'ici au 31 décembre 2001.  Art.  42 Classement selon l'ancien droit 1 Le transfert  de l'inventaire des antiquités (art.  39 LPat2))  dans la  liste des  biens du patrimoine classés (art. 18) doit être terminé jusqu'au 31 décembre  2001. 2 L'article 17 de la loi sur la protection du patrimoine s'applique par analogie  aux objets figurant dans l'inventaire des antiquités.  Art.  43 Modification d'actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont modifiés:  1. Ordonnance du 16 décembre 1998 sur les communes (OCo)3):  1) RSB 153.15 2) RSB 426.41 3) RSB 170.111       426.411  14  2. Ordonnance du 6 mars 1985 sur les constructions (OC)4):  Art.  44 Abrogation d'actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont abrogés:  1. règlement du 13 août 1902 concernant la conservation des objets d'art et  monuments historiques (RSB 426.411),  2. ordonnance du 18 juillet 1969 relative à la loi  du 16 mars 1902 sur la  conservation des objets et monuments historiques (RSB 426.412),  3. ordonnance du 20 décembre 1929 sur la protection et conservation des  curiosités  naturelles  et  des  antiquités  dans  le  canton  de  Berne  (RSB  426.42),  4. ordonnance  du  24  mars  1982  sur  la  Commission  d'archéologie  (RSB  426.432.1),  5. arrêté du Conseil-exécutif du 22 mars 1921 portant interdiction de péné- trer dans les stations lacustres et d'y pratiquer des fouilles (RSB 426.481).  Art.  45 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2001.  Berne, le 25 octobre 2000 Au nom du Conseil-exécutif, la présidente: Andres le chancelier: Nuspliger  4) RSB 721.1       15  426.411  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  25.10.2000 01.01.2001 Texte législatif première version 00-113 29.10.2008 01.01.2009 Art. 8 al. 3 modifié 08-122 29.10.2008 01.01.2009 Art. 9 al. 3 modifié 08-122 21.12.2016 01.01.2017 Art. 5 al. 3 modifié 17-002 21.12.2016 01.01.2017 Titre 6a introduit 17-002 21.12.2016 01.01.2017 Art. 40a introduit 17-002 21.12.2016 01.01.2017 Art. 40b introduit 17-002 08.02.2017 01.04.2017 Art. 2 al. 2, a modifié 17-006 02.12.2020 01.01.2021 Art. 26 al. 2 modifié 20-133 01.09.2021 01.11.2021 Art. 5 al. 3 modifié 21-067 01.09.2021 01.11.2021 Art. 13 al. 1 modifié 21-067 01.09.2021 01.11.2021 Art. 13 al. 2 modifié 21-067 01.09.2021 01.11.2021 Art. 13 al. 3 modifié 21-067 01.09.2021 01.11.2021 Art. 22 al. 2 modifié 21-067 01.09.2021 01.11.2021 Art. 22 al. 3 modifié 21-067 01.09.2021 01.11.2021 Art. 22 al. 4 modifié 21-067 01.09.2021 01.11.2021 Art. 37 al. 1 modifié 21-067 01.09.2021 01.11.2021 Art. 38 al. 2 modifié 21-067 01.09.2021 01.11.2021 Art. 39 al. 1 modifié 21-067 01.09.2021 01.11.2021 Art. 39 al. 2 modifié 21-067 01.09.2021 01.11.2021 Art. 39 al. 3 modifié 21-067 01.09.2021 01.11.2021 Art. 40 al. 1 modifié 21-067 01.09.2021 01.11.2021 Art. 40a al. 1 modifié 21-067       426.411  16  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 25.10.2000 01.01.2001 première version 00-113 Art. 2 al. 2, a 08.02.2017 01.04.2017 modifié 17-006 Art. 5 al. 3 21.12.2016 01.01.2017 modifié 17-002 Art. 5 al. 3 01.09.2021 01.11.2021 modifié 21-067 Art. 8 al. 3 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-122 Art. 9 al. 3 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-122 Art. 13 al. 1 01.09.2021 01.11.2021 modifié 21-067 Art. 13 al. 2 01.09.2021 01.11.2021 modifié 21-067 Art. 13 al. 3 01.09.2021 01.11.2021 modifié 21-067 Art. 22 al. 2 01.09.2021 01.11.2021 modifié 21-067 Art. 22 al. 3 01.09.2021 01.11.2021 modifié 21-067 Art. 22 al. 4 01.09.2021 01.11.2021 modifié 21-067 Art. 26 al. 2 02.12.2020 01.01.2021 modifié 20-133 Art. 37 al. 1 01.09.2021 01.11.2021 modifié 21-067 Art. 38 al. 2 01.09.2021 01.11.2021 modifié 21-067 Art. 39 al. 1 01.09.2021 01.11.2021 modifié 21-067 Art. 39 al. 2 01.09.2021 01.11.2021 modifié 21-067 Art. 39 al. 3 01.09.2021 01.11.2021 modifié 21-067 Art. 40 al. 1 01.09.2021 01.11.2021 modifié 21-067 Titre 6a 21.12.2016 01.01.2017 introduit 17-002 Art. 40a 21.12.2016 01.01.2017 introduit 17-002 Art. 40a al. 1 01.09.2021 01.11.2021 modifié 21-067 Art. 40b 21.12.2016 01.01.2017 introduit 17-002


text: 426.51 - Loi sur les parcs d'importance nationale et sur les sites du patrimoine mondial naturel (LPaP)   1  426.51  Loi sur les parcs d'importance nationale et sur les sites du patrimoine  mondial naturel (LPaP)  du 01.02.2012 (état au 01.11.2020)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  en application des articles 23e ss de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la pro- tection de la nature et du paysage (LPN)1) et des articles 31 et 32 de la Consti- tution cantonale2), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  1 Généralités  Art.  1 Objet et but 1 La présente loi réglemente le soutien que le canton apporte aux parcs d’im- portance nationale (parcs) et aux sites du patrimoine mondial naturel. 2 Elle vise la mise en place de conditions générales favorables à la création et   à la gestion de parcs ainsi qu’à la reconnaissance et à la protection des sites  du patrimoine mondial naturel.  Art.  2 Champ d’application 1 La présente loi s’applique aux parcs et aux sites du patrimoine mondial natu- rel entièrement ou partiellement situés dans le canton de Berne.  2 Parcs  Art.  3 Principe 1 Le canton soutient les efforts déployés par les communes et les régions en  vue de l’étude de faisabilité, de la création et de la gestion de parcs. 2 Il encourage la coopération entre les parcs situés dans le canton de Berne et  favorise leur mise en réseau avec des parcs situés en-dehors du canton.  1) RS 451 2) RSB 101.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  12-53      426.51  2  Art.  4 Organes responsables des parcs 1 Les organes responsables des parcs s’organisent sous la forme d’une per- sonne morale de droit public ou de droit privé. 2 Les communes situées dans le périmètre d’un parc (communes du parc) sont  représentées de manière déterminante au sein de l’organe responsable et dis- posent de la majorité des voix dans l’organe suprême. 3 Les organes responsables des parcs élaborent et mettent en œuvre  a le plan de management nécessaire à la création du parc et b la charte sur la gestion et l’assurance de la qualité de celui-ci. 4 Ils veillent à ce que la population, les communes, les régions d’aménagement  ou les conférences régionales, les entreprises et les organisations intéressées  de la  région concernée soient  associées de manière adéquate aux phases  d’étude de faisabilité, de création et de gestion du parc. 5 Ils présentent chaque année au service compétent de la Direction de l’inté- rieur et de la justice un compte rendu de leur activité et de l’utilisation des aides  financières fédérales et cantonales. *  Art.  5 Communes du parc, régions d’aménagement ou conférences ré- gionales  1 Les communes du parc ainsi que les régions d’aménagement ou les confé- rences  régionales  harmonisent  leurs  plans  avec  les  objectifs  du  parc  et  tiennent compte de ceux-ci dans le cadre de leurs autres activités à incidence  spatiale.  Art.  6 Contrat de parc 1 L’organe responsable  du parc conclut  avec les communes concernées un  contrat dont la durée de validité minimale est de dix ans. 2 Le contrat de parc est un élément de la charte sur la gestion et l’assurance de  la qualité du parc. Il règle en particulier  a le périmètre du parc; b les objectifs stratégiques du parc; c les mesures d’organisation permettant d’atteindre ces objectifs; d les ressources financières et la répartition des coûts. 3 Il nécessite l’approbation du corps électoral des communes du parc. Dans les  communes dotées d’un parlement, celui-ci est compétent pour arrêter la déci- sion à cet égard, sous réserve de la votation populaire facultative.       3  426.51  4 Le contrat de parc est soumis à l’examen préalable et à l’approbation du ser- vice compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice. *  3 Patrimoine mondial naturel  Art.  7 Principe 1 Le canton soutient les efforts déployés en vue de l’inscription de biens natu- rels dignes de protection sur la liste du patrimoine mondial de l’Organisation  des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO). 2 Il s’engage pour la protection du patrimoine mondial naturel, conformément à  la Convention du 23 novembre 1972 pour la protection du patrimoine mondial   culturel et naturel1).  Art.  8 Candidatures 1 Les candidatures à l’inscription de biens naturels dignes de protection sur la  liste du patrimoine mondial de l’UNESCO nécessitent l’approbation du Conseil- exécutif, qui décide en qualité de dernière instance cantonale.  Art.  9 Organes responsables des sites du patrimoine mondial naturel 1 Les organes responsables des sites du patrimoine mondial  naturel  s’orga- nisent sous la forme d’une personne morale de droit public ou de droit privé. 2 Ils prennent des mesures en vue de protéger le patrimoine mondial naturel. 3 Ils veillent à ce que la population, les communes, les régions d’aménagement  ou les conférences régionales, les entreprises et les organisations intéressées  de la région concernée soient associées de manière adéquate aux candida- tures à l’inscription de biens naturels dignes de protection sur la liste du patri- moine mondial de l’UNESCO ainsi qu’à la mise en oeuvre de mesures visant à  protéger le patrimoine mondial naturel. 4 Ils présentent chaque année au service compétent de la Direction de l’inté- rieur et de la justice un compte rendu de leur activité et de l’utilisation des aides  financières fédérales et cantonales. *  Art.  10 Communes, régions d’aménagement ou conférences régionales 1 Les communes ainsi que les régions d’aménagement ou les conférences ré- gionales harmonisent leurs plans avec la protection du patrimoine mondial na- turel et tiennent compte de celle-ci dans le cadre de leurs autres activités à in- cidence spatiale.  1) RS 0.451.41       426.51  4  4 Tâches du canton  Art.  11 Principe 1 Le canton tient compte des objectifs des parcs et de la protection du patri- moine mondial naturel dans le cadre de ses plans et de ses autres activités à   incidence spatiale.  Art.  12 Garantie territoriale et coordination 1 Le Conseil-exécutif  inscrit  dans le  plan directeur  cantonal  les parcs et  les  sites du patrimoine mondial naturel sis dans le canton de Berne. 2 Le service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice examine,  dans le cadre de l’examen préalable et de l’approbation des plans établis par  les communes, par les régions d’aménagement ou les conférences régionales,  si ceux-ci sont coordonnés avec les objectifs des parcs et la protection du patri- moine mondial naturel. * 3 Les services administratifs qui, en vertu de la présente loi ou de la législation  spéciale, traitent d’affaires concernant les parcs et le patrimoine mondial natu- rel, harmonisent leurs activités entre eux.  Art.  13 Coopération avec la Confédération 1 Le canton assure la coordination avec la Confédération dans le domaine des  parcs et des sites du patrimoine mondial naturel. 2 Les organes responsables des parcs et des sites du patrimoine mondial natu- rel concernés sont associés de manière adéquate aux négociations entre le  canton et la Confédération. 3 Le Conseil-exécutif  approuve les conventions-programmes sur les aides fi- nancières globales que la Confédération octroie aux organes responsables des  parcs et des sites du patrimoine mondial naturel. Il habilite la Direction de l’inté- rieur et de la justice à les signer. * 4 Le service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice *  a examine  les  demandes  adressées  par  les  organes  responsables  des  parcs et des sites du patrimoine mondial naturel à la Confédération et les  lui remet;  b assure la transmission des aides financières de la Confédération aux or- ganes responsables concernés;  c est  responsable  de  l’établissement  des  comptes  rendus  destinés  à  la  Confédération.       5  426.51  Art.  14 Parcs et sites du patrimoine mondial naturel situés dans plusieurs  cantons  1 Dans  le  cas  des  parcs  et  des  sites  du  patrimoine  mondial  naturel  qui  s’étendent au-delà du territoire bernois, le canton assure la coordination avec  les autres cantons concernés. 2 En accord avec les autres cantons concernés, le Conseil-exécutif peut assu- mer la responsabilité à l’égard de la Confédération ou transférer cette respon- sabilité à un autre canton. 3 Le Conseil-exécutif réglemente au moyen de contrats la coopération avec les  autres cantons concernés et habilite la Direction de l’intérieur et de la justice à  les signer. *  5 Subventions cantonales  Art.  15 Parcs 1 Sur demande, le canton peut octroyer des aides financières  a allant jusqu’à deux tiers des coûts attestés, destinées à l’étude de faisabi- lité et au projet de parc, lorsque celui-ci va vraisemblablement obtenir la  reconnaissance de la Confédération;  b allant jusqu’à un tiers des coûts attestés, destinées à la création ainsi qu’à  la gestion et à l’assurance de la qualité d’un parc, pour autant que celui-ci  soit reconnu par la Confédération.  2 Dès le début de la phase de création d’un parc (al. 1, lit. b), le canton subor- donne en règle générale son soutien à une participation équitable au finance- ment de la Confédération et, le cas échéant, des autres cantons concernés.  Art.  16 Sites du patrimoine mondial naturel 1 Le canton peut  soutenir,  sur  demande,  des candidatures à  l’inscription de  biens  naturels  dignes  de  protection  sur  la  liste  du  patrimoine  mondial  de  l’UNESCO par des aides financières allant au maximum jusqu’à 50 pour cent  des coûts attestés, pour autant qu’il soit vraisemblable que la Confédération  approuve les candidatures concernées. 2 Il peut accorder aux organes responsables des sites du patrimoine mondial  inscrits sur la liste de l’UNESCO des aides financières à la gestion allant jus- qu’à un tiers des coûts attestés, pour autant que la Confédération et, le cas  échéant, les autres cantons concernés participent de manière équitable au fi- nancement.       426.51  6  Art.  17 Coopération 1 Sur demande, le canton peut soutenir des projets de coopération de parcs et  de sites du patrimoine mondial naturel par des aides financières s’élevant au  maximum à 50 pour cent des coûts attestés.  Art.  18 Conditions 1 L’attribution d’aides financières présuppose que les organes responsables et  les communes impliquées fournissent, ensemble, des prestations financières  propres s’élevant au minimum à 20 pour cent des coûts totaux attestés. Au sur- plus, les dispositions de la législation sur les subventions cantonales sont ap- plicables.  Art.  19 Contrats de prestations 1 Le service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice conclut des  contrats de prestations avec les organes responsables des parcs et des sites  du patrimoine mondial naturel. * 2 Les contrats de prestations réglementent notamment les prestations à fournir  par les organes responsables et les effets ainsi visés, le montant des aides fi- nancières accordées et  les modalités de leur  versement,  l’établissement de  comptes rendus (art. 4, al. 5 et art. 9, al. 4) ainsi que les conséquences pour le   cas où les prestations convenues ne sont pas fournies.  Art.  20 Crédit-cadre 1 Le Grand Conseil est seul compétent pour arrêter tous les quatre ans, par un  crédit-cadre, le montant qui peut être affecté aux aides financières en applica- tion des articles 15 à 17. 2 Le service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice est respon- sable de l’utilisation du crédit-cadre. *  6 Entrée en vigueur  Art.  21 1 La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2013.  Berne, le 1er février 2012 Au nom du Grand Conseil, le président: Giauque la vice-chancelière: Aeschmann       7  426.51  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  01.02.2012 01.01.2013 Texte législatif première version 12-53 02.09.2020 01.11.2020 Art. 4 al. 5 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 6 al. 4 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 9 al. 4 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 12 al. 2 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 13 al. 3 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 13 al. 4 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 14 al. 3 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 19 al. 1 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 20 al. 2 modifié 20-089       426.51  8  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 01.02.2012 01.01.2013 première version 12-53 Art. 4 al. 5 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 6 al. 4 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 9 al. 4 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 12 al. 2 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 13 al. 3 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 13 al. 4 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 14 al. 3 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 19 al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 20 al. 2 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089