text: 0.742.140.313.64 RS 13 276; FF 1875 III 460 Traduction1Traitéentre la Suisse et le Grand‑Duché de Badeau sujet de la jonction des chemins de ferdes deux pays près de Schaffhouse et de StühlingenConclu le 21 mai 1875Approuvé par l’Assemblée fédérale le 2 juillet 18752Instruments de ratification échangés le 28 décembre 18751 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.2 RO 1 785Le Conseil fédéral de la Confédération suisseetle Gouvernement grand‑ducal badois,dans le but d’arriver à une entente pour l’établissement de nouveaux raccordements, près de Schaffhouse et de Stühlingen, entre les réseaux ferrés des deux pays, ont désigné pour leurs plénipotentiaires, savoir:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs et les avoir trouvés en due forme, ont conclu, sous réserve de ratification, le traité suivant:Art. 1 Les deux gouvernements sont convenus que les chemins de fer suisses et les chemins de fer badois soient mis en communication directe au moyen d’un chemin de fer de Bülach à Schaffhouse, par Eglisau, Lottstetten, Jestetten et Neuhausen.…33 Fin de la phrase abrogée par le ch. II 21 de l’annexe à l’échange de notes des 21 fév./7 oct. 1985 (RO 1985 1618).Art. 24 Les points auxquels les chemins de fer ci‑dessus désignés franchiront la frontière seront fixés par des commissaires des deux gouvernements, sur les propositions préalables des ingénieurs des deux pays, et indiqués par des bornes.Du reste, chacun des deux gouvernements approuvera et fixera les projets pour la construction de la partie située sur son territoire.La largeur de la voie entre les bords intérieurs des rails sera en minimum de mètre 1,435.4 Abrogé en ce qui concerne la ligne de Stühlingen‑Beringen (ch. II 21 de l’annexe à l’échange de notes des 21 fév./7 oct. 1985 – RO 1985 1618).Art. 3 En ce qui concerne la ligne de Bülach à Schaffhouse, il est convenu ce qui suit:Le gouvernement badois accordera aussi à la compagnie de chemin de fer qui aura obtenu des autorités fédérales suisses la concession pour la ligne Bülach‑Schaffhouse, la concession pour la construction et l’exploitation de la partie de cette ligne située sur territoire badois.D’une manière générale, il est donné ici l’assurance que, dans l’acte de concession pour la ligne de Bülach à Schaffhouse sur territoire badois, il ne sera pas imposé à la compagnie concessionnaire, pour autant que le présent traité n’en dispose pas autrement, des conditions plus onéreuses que celles qui lui sont imposées par la concession à accorder et à ratifier par les autorités fédérales suisses pour la partie de la ligne située sur territoire suisse.Les deux gouvernements se communiqueront réciproquement le texte des concessions accordées.Art. 4 En ce qui concerne la partie du chemin de fer située sur le territoire badois, le gouvernement badois appliquera les dispositions suivantes:1.Quant à la cession obligatoire des terrains nécessaires pour la voie et ses dépendances, le gouvernement badois garantit l’application des stipulations légales en vigueur pour la construction des chemins de fer de l’Etat.2.La compagnie n’aura, pour l’acquisition des terrains nécessaires à l’établissement de la voie et de ses dépendances, ni impôt foncier ou de donation, ni droits de mutation à payer.3.Elle jouira également, en ce qui concerne le chemin de fer et ses accessoires, de l’exemption des impôts, taxes et contributions existant sur les propriétés, les bâtiments et l’industrie, ainsi que des impôts de commune et de cercle. Toutefois, les contributions à acquitter aux établissements d’assurance contre l’incendie ne sont pas comprises dans cette exemption.Les employés du chemin de fer sont soumis, en matière d’impôts, à la législation du lieu de leur domicile.Art. 5 Les dépenses occasionnées par les modifications, agrandissements et constructions nouvelles qui seront nécessaires à la gare de Schaffhouse par suite de l’établissement de la ligne de Bülach à Schaffhouse, seront à la charge de la compagnie concessionnaire de cette ligne.…5Les frais d’entretien, de surveillance et de service seront supportés en commun par les administrations qui ont la cojouissance.Pour la fixation du loyer, ainsi que pour la répartition des dépenses annuelles d’entretien, de surveillance et de service, on appliquera les stipulations de l’article 14 du traité international du 10 décembre 18706, concernant la jonction du chemin de fer de Romanshorn à Constance.Les locaux et les installations qui ne seront utilisés que par une seule des administrations de chemins de fer seront à la charge de cette seule administration.Les arrangements ultérieurs à prendre restent réservés à une entente à intervenir entre les administrations de chemins de fer des deux pays.Si les administrations de chemins de fer ne peuvent s’entendre, les différends qui pourraient s’élever entre elles seront réglés par l’autorité fédérale suisse à laquelle la loi fédérale sur la construction et l’exploitation des chemins de fer7 confère la compétence en la matière.5 2e paragraphe abrogé par le ch. II 21 de l’annexe à l’échange de notes des 21 fév./7 oct. 1985 (RO 1985 1618).6 RS 0.742.140.313.667 [RS 7 3; RO 1949 569 art. 55 let. b. RS 742.101 art. 96 al. 1 ch. 1]. Actuellement «LF du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer» (RS 742.101).Art. 6 L’exploitation du chemin de fer de Bülach à Schaffhouse devra être organisée de telle manière que, sur le parcours entre les deux stations extrêmes, il n’y ait dans la règle ni changement de voitures pour les personnes, ni transbordement pour les marchandises.Il y aura au moins trois trains de voyageurs par jour tant dans la direction de Schaffhouse que dans celle de Bülach.Dans la fixation des horaires des lignes en question, on fera en sorte que les trains coïncident le plus possible avec ceux des chemins de fer auxquels lesdites lignes se raccordent.Les administrations intéressées devront se communiquer réciproquement et aussitôt que possible leurs horaires avant que ceux‑ci entrent en vigueur.Art. 7 Il ne devra être fait aucune différence, sur la ligne de Bülach à Schaffhouse, ni quant au transport, ni quant à l’expédition des voyageurs, et les transports allant d’un pays sur le territoire de l’autre ne devront pas être traités plus défavorablement que ceux qui ne traversent pas la frontière.Art. 8 Le gouvernement badois se réserve le droit de racheter et d’exploiter lui‑même, après un avertissement préalable de 5 ans, la partie du chemin de fer de Bülach à Schaffhouse située sur territoire badois; toutefois il ne fera en aucun cas usage de ce droit avant l’expiration d’un délai de 25 ans à partir du moment où le chemin de fer sera livré à l’exploitation.Si le gouvernement badois fait usage de ce droit, il remboursera à la compagnie les frais d’établissement tels qu’ils résultent des comptes, sous la seule déduction de la moins‑value des parties sujettes à l’usure ou à la décomposition; ce remboursement aura lieu en 5 annuités successives, dont la première sera payée dans l’année qui suivra l’avertissement.Après le rachat, il reste réservé aux deux gouvernements de s’entendre au sujet de la station de jonction et du raccordement de l’exploitation.A moins que les deux gouvernements ne s’entendent pour adopter un autre mode, la jonction de l’exploitation devra avoir lieu à la frontière, et les deux administrations de chemins de fer y établiront, à frais communs et répartis par moitié, une station d’échange.Art. 9 Pour l’établissement et l’exploitation du chemin de fer, pour le trafic et les tarifs, en ce qui concerne le territoire badois, la compagnie est soumise aux dispositions de la législation de l’Empire et aux ordonnances de l’autorité impériale qui sont en vigueur sur les chemins de fer badois.…8La compagnie est autorisée à poser des fils télégraphiques pour le service de la ligne et à les munir d’un appareil spécial dans les bureaux télégraphiques des gares respectives.8 Paragraphe abrogé par le ch. II 21 de l’annexe à l’échange de notes des 21 fév./7 oct. 1985 (RO 1985 1618).Art. 10 Au cas où, par la suite, le cercle badois traversé par le chemin de fer viendrait à être compris dans la zone des douanes de l’Empire allemand, les parties contractantes auront à prendre ultérieurement des arrangements spéciaux au sujet de l’expédition douanière des marchandises, des articles de messagerie et des effets de voyage.9 L’administration du chemin de fer devra se conformer dans ce cas aux prescriptions des lois de douane en tant qu’elles se rapportent à l’exploitation des chemins de fer, à la mise à disposition de locaux pour l’administration des douanes, etc.9 L’incorporation, dont il est question ici, a été effectuée. Voir la conv. germano‑suisse du 15 janv. 1936 concernant les questions soulevées par l’incorporation de l’enclave douanière de Jestetten dans le territoire douanier allemand (RS 0.631.256.913.62).Art. 1110 10 Abrogé par le ch. II 21 de l’annexe à l’échange de notes des 21 fév./7 oct. 1985 (RO 1985 1618).Art. 12 Pour les demandes d’indemnités ou les autres réclamations de droit privé qui pourront être élevées contre la compagnie relativement à la construction ou à l’exploitation du tronçon situé sur territoire badois, la compagnie élit domicile à Waldshut.Art. 1311 11 Abrogé par le ch. II 21 de l’annexe à l’échange de notes des 21 fév./7 oct. 1985 (RO 1985 1618).Art. 14 Les plénipotentiaires suisses réservent pour le présent traité la ratification de l’Assemblée fédérale, et les plénipotentiaires badois l’approbation de l’Assemblée des Etats, pour autant qu’elle est nécessaire.Art. 15 Le présent traité sera soumis à la ratification des deux pays et les actes de ratification seront échangés au plus tard d’ici à la fin de l’année.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires des deux Gouvernements ont signé de leur propre main le traité en deux expéditions et y ont apposé leur sceau.Bâle, le vingt et un mai mil huit cent soixante‑quinze.StämpfliG. KollerMuthSchmidtHardeck


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: RS 0.742.140.313.65   1   Traduction1   Traité  entre la Suisse et le Grand-Duché de Bade  au sujet de la jonction des chemins de fer internationaux  près de Singen et de Constance   Conclu le 24 mai 1873  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 17 juillet 18732  Instruments de ratification échangés les 1er août/20 décembre 1873       Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement grand-ducal badois,  en vue d’arriver à une entente sur les raccordements ultérieurs des réseaux de che- mins de fer qui relient les deux pays, près de Singen et de Constance, ont désigné  leurs plénipotentiaires, savoir:  (Suivent les noms des plénipotentiaires)  lesquels, après s’être communiqué leurs pouvoirs et les avoir trouvés en due forme,  ont conlu sous réserve de ratification le traité suivant:   Art. 1  Les deux gouvernements sont convenus que les chemins de fer suisses et badois  doivent être mis en communication directe au moyen d’un chemin de fer de Winter- thour à Singen, par Etzweilen et Ramsen, et par un embranchement de ce chemin de  fer d’Etzweilen à Constance, par la rive gauche du Rhin.   Art. 2  Les points sur lesquels les deux chemins de fer franchiront la frontière, près de  Ramsen et de Constance, seront fixés par les commissaires des deux gouvernements,  sur les propositions préalables des ingénieurs des deux pays, et désignés par des  bornes.  Du reste, chacun des deux gouvernements approuvera et fixera les projets de cons- truction sur son territoire.  La largeur de la voie sera en minimum de mètre 1,435 (4 pieds 8½ pouces anglais)  entre les rails.        RS 13 289; FF 1873 III 13  1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent   recueil.  2 RO XI 393   0.742.140.313.65    Chemin de fer   2   0.742.140.313.65   Art. 3  L’exploitation des deux chemins de fer devra être uniforme.  A cet effet, le gouvernement badois transférera aussi à la compagnie de chemin de  fer qui a obtenu des autorités fédérales suisses la concession pour le chemin de fer  Winterthour–Singen–Kreuzlingen, la concession de la partie de la ligne située sur le  territoire badois, de la frontière à Singen, et la jouissance de la gare de Constance  sera accordée au chemin de fer d’Etzweilen à Constance.  La concession à accorder à la compagnie par le Grand-Duché de Bade pour le che- min de fer de Winterthour à Singen déterminera les conditions ultérieures. En ce qui  concerne la jouissance de la gare de Constance, on appliquera l’art. 14 du traité du  10 décembre 18703 concernant la jonction du chemin de fer de Romanshorn à Cons- tance.  D’une manière générale, on donne ici l’assurance que, dans la concession pour  l’établissement et l’exploitation du chemin de fer de Winterthour à Singen, sur le  territoire badois, il ne sera imposé à la compagnie, pour autant que le traité actuel  n’en dispose pas autrement, aucune condition qui lui soit plus onéreuse que ce n’est  le cas d’après les concessions accordées ou ratifiées par les autorités fédérales suis- ses pour la partie de la ligne située sur le territoire suisse.  Les deux gouvernements se communiqueront réciproquement le texte des conces- sions accordées.   Art. 4  En ce qui concerne la partie du chemin de fer située sur le territoire badois, le gou- vernement badois appliquera les dispositions suivantes:   1. Quant à la cession obligatoire des terrains nécessaires pour la voie et ses  dépendances, le gouvernement badois garantit l’application des stipulations  légales en vigueur pour la construction des chemins de fer de l’Etat.   2. La compagnie n’aura, pour l’acquisition des terrains nécessaires à  l’établissement de la voie et de ses dépendances, ni impôt foncier ou de  donation ni droits de mutation à payer.   3. Elle jouira également, en ce qui concerne le chemin de fer et ses accessoires,  de l’exemption des impôts, taxes et contributions existant sur les propriétés,  les bâtiments et l’industrie, ainsi que des impôts de commune et de cercle.   Toutefois, les contributions à acquitter aux établissements d’assurance contre  l’incendie ne sont pas comprises dans cette exemption.  Les employés du chemin de fer sont soumis, en matière d’impôts, à la législation du  lieu de leur domicile.       3 RS 0.742.140.313.66     Jonction des chemins de fer internationaux près de Singen  et de Constance – Tr. avec l’Allemagne   3   0.742.140.313.65   Art. 5  D’accord avec les propositions qui seront faites à ce sujet par la compagnie,  l’administration du chemin de fer badois4 donnera aux gares de Singen et de Cons- tance, qui serviront de stations de jonction pour le chemin de fer de Winterthour à  Singen et d’Etzweilen à Constance, l’étendue et les arrangements nécessaires pour  assurer la transmission du trafic et le raccordement en temps utile de l’exploitation et  pour satisfaire aux besoins des deux administrations de chemin de fer intéressées.  Les dépenses occasionnées par les modifications, agrandissements et constructions  nécessaires seront à la charge de l’administration du chemin de fer badois, sous  réserve d’un loyer équitable à acquitter par la compagnie suisse.  Pour la cojouissance de la gare et de ses dépendances, la compagnie suisse paiera à  l’administration du chemin de fer badois un loyer annuel calculé d’après le capital  d’établissement. Elle lui paiera également une somme annuelle pour l’entretien, la  surveillance et le service des locaux.  Dans la fixation du montant de ce loyer et de cette indemnité annuelle, on appliquera  les stipulations de l’art. 14 du taité du 10 décembre 18705, concernant la jonction du  chemin de fer de Romanshorn à Constance.  Les locaux et les installations qui ne seront utilisés que par une seule des administra- tions de chemin de fer seront à la charge de cette seule administration.6  Les arrangements ultérieurs à prendre restent réservés à une entente à intervenir  entre les deux administrations de chemins de fer.   Art. 6  L’exploitation des lignes de Winterthour à Singen et d’Etzweilen à Constance sera  organisée de manière à ce qu’en général il n’y ait ni changement de voitures pour les  voyageurs, ni déchargement des marchandises entre les points ci-dessus.  Il y aura au moins 3 trains de voyageurs par jour, tant dans la direction de Singen et  de Constance que dans celle de Winterthour.  Dans la fixation des horaires pour les chemins de fer en question, on fera en sorte  que les trains coïncident le plus possible.  Les deux administrations devront se communiquer réciproquement, dans le plus bref  délai possible, ces horaires avant qu’ils soient entrés en vigueur.       4 Rectification, d’après le texte original, de la traduction publiée dans le RO.  5 RS 0.742.140.313.66  6 Cet alinéa manquait dans la traduction publiée dans le RO; il a été inséré conformément   au texte original.     Chemin de fer   4   0.742.140.313.65   Art. 7  Il ne sera fait aucune différence, sur les chemins de fer Winterthour–Singen et Etz- weilen–Constance, ni quant au transport, ni quant à l’expédition des voyageurs, et  les transports allant d’un pays sur le territoire de l’autre ne seront pas traités plus  défavorablement que ceux qui ne traversent pas la frontière.   Art. 8  Le gouvernement badois se réserve le droit de racheter et d’exploiter lui-même,  après un avertissement préalable de 5 ans, la partie du chemin de fer de Winterthour  à Singen située sur territoire badois; toutefois, il ne fera en aucun cas usage de ce  droit avant l’expiration d’un délai de 25 ans à partir du moment où le chemin de fer  sera livré à l’exploitation.  Si le gouvernement badois fait usage de ce droit, il remboursera à la compagnie les  frais d’établissement tels qu’ils résultent des comptes, sous la seule déduction de la  moins-value des parties sujettes à l’usure ou à la décomposition; ce remboursement  aura lieu en 5 annuités successives, dont la première sera payée dans l’année qui  suivra l’avertissement.  Après le rachat, il reste réservé aux deux gouvernements de s’entendre au sujet de la  station de jonction et du raccordement de l’exploitation.  A moins que les deux gouvernements ne s’entendent pour adopter un autre mode, la  jonction de l’exploitation devra avoir lieu à la frontière, et les deux administrations  de chemins de fer y établiront, à frais communs et répartis par moitié, une station de  jonction.   Art. 9  Pour l’établissement et l’exploitation du chemin de fer, pour le trafic et les tarifs, en  ce qui concerne le territoire badois, la compagnie est soumise aux dispositions de la  législation de l’Empire et aux ordonnances de l’autorité impériale qui sont en  vigueur sur les chemins de fer badois.  …7  La compagnie est autorisée à poser des fils télégraphiques pour le service de la ligne  et à les munir d’un appareil spécial dans les bureaux télégraphiques des gares res- pectives.  …8       7 Abrogés par le ch. II 20 de l’annexe à l’échange de notes des 21 fév./7 oct. 1985  (RO 1985 1618).   8 Abrogés par le ch. II 20 de l’annexe à l’échange de notes des 21 fév./7 oct. 1985  (RO 1985 1618).     Jonction des chemins de fer internationaux près de Singen  et de Constance – Tr. avec l’Allemagne   5   0.742.140.313.65   Art. 10 et 119   Art. 12  Pour les demandes d’indemnités ou les autres réclamations de droit privé qui peu- vent être faites à la compagnie relativement à la construction ou à l’exploitation des  tronçons situés sur le territoire badois, la compagnie élit domicile à Constance.   Art. 13  Les plénipotentiaires suisses réservent pour le présent traité la ratification de  l’Assemblée fédérale, et les plénipotentiaires badois l’approbation de l’Assemblée  des Etats, pour autant qu’elle est nécessaire.   Art. 14  Le présent traité sera soumis à la ratification des deux pays et les actes de ratification  seront échangés au plus tard d’ici à la fin de l’année.   En foi de quoi, les plénipotentiaires des deux gouvernements ont signé le traité en  deux expéditions et y ont apposé leur sceau de leur propre main.   Constance, le vingt-quatre mai mil huit cent soixante-treize.   Stämpfli   Koller   Ziegler   Muth   Schmidt  Hardeck          9 Abrogés par le ch. II 20 de l’annexe à l’échange de notes des 21 fév./7 oct. 1985  (RO 1985 1618).     Chemin de fer   6   0.742.140.313.65


text: RS 0.742.140.313.66   1   Traduction1   Traité  entre la Suisse et le Grand-Duché de Bade  concernant le raccordement du chemin de fer thurgovien  du Seethal avec le chemin de fer badois de l’Etat   Conclu le 10 décembre 1870  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 23 décembre 18702  Instruments de ratification échangés les 30 décembre 1870/12 avril 1871       Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement grand-ducal badois,  en vue d’arriver à une entente sur le raccordement du chemin de fer actuellement en  construction (chemin de fer du Seethal) de Romanshorn. à Kreuzlingen (frontière  cantonale), avec le réseau badois près de Constance, ont désigné leurs plénipotentiai- res, savoir:  (Suivent les noms des plénipotentiaires)  lesquels, après s’être communiqué leurs pouvoirs et les avoir trouvés en due forme,  ont conclu le traité suivant:   Art. 1  Le chemin de fer en construction, de Romanshorn à Kreuzlingen (frontière canto- nale) sera prolongé pour être mis en jonction directe avec le chemin de fer badois à  la gare de Constance.   Art. 2  Chacun des deux gouvernements se réserve d’établir la partie du tronçon de Kreuz- lingen à Constance située sur son territoire. La construction sur territoire badois sera  exécutée par l’administration des chemins de fer du Grand-Duché de Bade, et la  compagnie du nord-est suisse construira la partie située sur territoire suisse d’après  les conditions renfermées dans la concession qu’elle a obtenue pour le chemin de fer  du Seethal.        RS 13 295; FF 1870 III 1073  1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent   recueil.  2 RO X 395   0.742.140.313.66    Chemin de fer   2   0.742.140.313.66   Art. 3  La gare de Constance est désignée comme station de jonction pour le chemin de fer  du Seethal; les deux administrations de chemins de fer en auront la jouissance com- mune.  Le plan d’aménagement de la gare de Constance et la convention à conclure entre les  deux administrations de chemins de fer pour l’usage commun de cette gare seront  soumis à l’approbation des autorités compétentes.  …3   Art. 4  L’exploitation du chemin de fer de Romanshorn à Constance devra être uniforme. A  cet effet, le gouvernement grand-ducal badois remet aux concessionnaires actuels du  chemin de fer du Seethal, par l’intermédiaire du gouvernement suisse, l’exploitation  de la partie de la ligne Romanshorn–Constance située sur territoire badois. Les taxes  fixées dans la concession du chemin de fer du Seethal seront appliquées sur ladite  ligne.   Art. 5  Les gouvernements contractants consentent à ce que les administrations de chemins  de fer soient exemptées de tout impôt ou toute taxe à payer soit sur les bâtiments,  soit sur la propriété foncière, soit sur l’exploitation elle-même, relativement aux  parties de la ligne situées sur les territoires respectifs des deux Etats.  N’est pas comprise dans cette exemption la prime à payer pour l’assurance contre  l’incendie.  Les employés et hommes de la voie ferrée sont soumis aux lois fiscales du lieu de  leur domicile.   Art. 6  L’exploitation de la ligne de Romanshorn à Constance sera organisée de manière à  ce qu’en général il n’y ait pas de changement de voitures pour les voyageurs, ni de  déchargement des marchandises entre les deux points extrêmes de cette ligne.  Il y aura au moins 3 trains de voyageurs par jour dans la direction de Constance et  celle de Romanshorn. Dans la fixation de l’horaire pour les chemins de fer aboutis- sant à Constance on fera en sorte que les trains coïncident le plus possible. Les deux  administrations se communiqueront réciproquement, dans le plus bref délai possible,  leurs horaires avant qu’ils soient entrés en vigueur.       3 3e paragraphe abrogé par le ch. II 19 de l’annexe à l’échange de notes des 21 fév./  7 oct. 1985 (RO 1985 1618).     Raccordement de chemin de fer du Seethal  avec le chemin de fer badois de l’Etat –  Tr. avec l’Allemagne   3   0.742.140.313.66   Art. 7  Il ne sera fait aucune différence, sur le chemin de fer Romanshorn–Constance, ni  quant au transport, ni quant à l’expédition des voyageurs, et les transports allant d’un  pays sur le territoire de l’autre ne seront pas traités plus défavorablement que ceux  qui ne traversent pas la frontière.   Art. 8  La police du chemin de fer dans toute l’étendue de la gare de Constance sera confiée  aux employés de l’administration des chemins de fer badois; les employés de la  ligne du Seethal sont également dans cette gare soumis aux dispositions prises par  l’administration des chemins de fer badois et par ses organes, pour ce qui concerne  le service des transports.  Chacune des deux administrations de chemins de fer exercera d’ailleurs l’autorité  disciplinaire sur le personnel qu’elle emploiera dans la gare de Constance.   Art. 94   Art. 10  L’administration du chemin de fer du Seethal est autorisée à établir un fil télégraphi- que pour les besoins de la voie, ainsi qu’un appareil spécial au bureau des télégra- phes de la gare de Constance.   Art. 11  Les dispositions du traité du 27 juillet/11 août 18525, relatif au prolongement des  chemins de fer badois sur le territoire suisse (art. 12 à 15), qui se rapportent au trafic  de Suisse dans le Grand-Duché de Bade, du Grand-Duché de Bade en Suisse et  d’une partie de l’un de ces deux Etats dans une autre partie du même Etat à travers le  territoire du pays voisin, s’appliqueront aussi d’une manière générale à la station de  Constance pour le chemin de fer Romanshorn–Constance.  La limite de la gare de Constance sur le territoire suisse formera de part et d’autre la  frontière douanière. …6  …7       4 Abrogé par le ch. II 19 de l’annexe à l’échange de notes des 21 fév./7 oct. 1985  (RO 1985 1618).   5 RS 0.742.140.313.61  6 2e phrase abrogée par le ch. II 19 de l’annexe à l’échange de notes des 21 fév./7 oct. 1985   (RO 1985 1618).  7 Paragraphes 3 à 5 abrogés par le ch. II 12 de l’annexe à l’échange de notes des 21 fév./   7 oct. 1985 (RO 1985 1618).     Chemin de fer   4   0.742.140.313.66   Art. 12  Les parties contractantes autorisent, en faveur des ressortissants des deux Etats, la  construction d’entrepôts dans la gare de Constance et leur jonction au chemin de fer  par des voies spéciales. …8 Relativement aux conditions de construction de ces  entrepôts, les entrepreneurs auront à s’entendre avec les administrations des péages9  et avec celles des chemins de fer. Ces entrepôts seront soumis aux prescriptions pour  l’expédition douanière.   Art. 13  Pour les demandes d’indemnités ou les autres réclamations de droit privé qui peu- vent être faites contre une des deux administrations relativement à l’exploitation du  tronçon de la ligne Romanshorn–Constance situé sur le territoire de l’autre Etat,  l’administration des chemins de fer badois élit domicile à Egelshofen, et l’adminis- tration du chemin de fer du Seethal élit domicile à Constance.   Art. 14  Si par la suite on établit un chemin de fer de Schaffhouse dans la direction de Kreu- zlingen, soit de Constance (chemin de fer du Rhin inférieur)10, soit qu’il emprunte  uniquement le territoire suisse, soit qu’il traverse, en vertu d’une concession, une  partie du territoire badois, le gouvernement du Grand-Duché de Bade consent à ce  que ledit chemin de fer soit relié au chemin de fer de l’Etat badois et à la gare de  Constance, et à ce que cette gare soit utilisée aussi par le chemin de fer du Rheinthal  inférieur comme station d’échange. En conséquence, les dispositions prévues dans le  présent traité pour l’exploitation du chemin de fer et pour le trafic …11)  s’appliqueront aussi bien, dans leurs parties essentielles, au chemin de fer du Rhein- thal inférieur qu’à celui du Seethal.  Pour la cojouissance de la gare et des dépendances sur territoire badois, le conces- sionnaire de la ligne du Rheinthal inférieur paiera à l’administration du chemin de  fer badois un loyer calculé d’après le capital d’établissement. Il paiera également  une somme annuelle pour l’entretien, la surveillance et le service des locaux et des  engins faisant l’objet de la jouissance commune.  Dans la fixation du montant de ce loyer et de cette indemnité annuelle à payer par le  chemin de fer du Rheinthal inférieur, on prendra pour base le mouvement total des  voyageurs et des marchandises à la gare commune de Constance, et la répartition se  fera sur cette base, à moins que les administrations de chemins de fer ne tombent  d’accord sur un autre mode de répartition.       8 2e phrase abrogée par le ch. II 19 de l’annexe à l’échange de notes des 21 fév./7 oct. 1985  (RO 1985 1618).   9 Actuellement «Administration fédérale des douanes» (art. 58 let. C de la loi du  19 sept. 1978 sur l’organisation de l’administration – RS 172.010).   10 Voir le tr. du 24 mai 1873 (RS 0.742.140.313.65).  11 Membre de phrase abrogé par le ch. II 19 de l’annexe à l’échange de notes des 21 fév./   7 oct. 1985 (RO 1985 1618).     Raccordement de chemin de fer du Seethal  avec le chemin de fer badois de l’Etat –  Tr. avec l’Allemagne   5   0.742.140.313.66   Les frais des modifications et des constructions nouvelles que le raccordement du  chemin de fer du Rheinthal inférieur nécessitera dans la partie de la gare de Cons- tance située sur territoire badois seront exclusivement à la charge du concessionnaire  de cette ligne.   Art. 15  Les prescriptions et les réserves contenues aux articles 1, 9, 21, 23, 24, 26, 27, 33, 40  et 41 du traité du 27 juillet/11 août 185212 ont, par analogie, force et vigueur pour les  deux parties, en tant que le présent traité n’en dispose pas autrement.   Art. 16  La ratification des autorités supérieures est réservée pour le présent traité, et les actes  de ratification devront être échangés au plus tard le 1er mai 1871.   En foi de quoi, les plénipotentiaires ont apposé au bas du traité leurs signatures et  leurs sceaux.   Ainsi fait à Berne, le 10 décembre 1870.   Les Plénipotentiaires  de la Suisse:   Les Plénipotentiaires  du Grand-Duché de Bade:   Stämpfli  F. Anderwert   Muth  Hardeck          12 RS 0.742.140.313.61     Chemin de fer   6   0.742.140.313.66


text: 0.742.140.313.67 RO 1973 907Traduction1Arrangementrelatif aux lignes de chemin de fer allemandessur territoire suisseConclu le 25 août 1953Entré en vigueur le 1er septembre 19531 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.Désireux de régler les questions relatives à l’exploitation des lignes de chemin de fer allemandes sur territoire suisse et de développer, entre les deux pays, la collaboration sur le plan ferroviaire,Le Chef du Département fédéral des postes et des chemins de feretle Ministre des transports de la République fédérale d’Allemagnesont convenus de ce qui suitArt. 1 Administration exploitante  1 Les lignes de chemin de fer allemandes sur territoire suisse sont entretenues et exploitées par le Chemin de fer fédéral allemand, représenté par sa Direction de Karlsruhe.2 Le Chemin de fer fédéral allemand désigne un haut fonctionnaire de sa Direction de Karlsruhe, ayant ses lieux de service et de domicile à Bâle, pour assurer, à titre de mandataire, des relations directes avec les autorités fédérales et cantonales pour toutes affaires ayant trait à l’administration ou à l’exploitation des lignes de chemin de fer allemandes en Suisse.Art. 2 Dispositions générales régissant l’exploitation  Le Chemin de fer fédéral allemand exploite ses lignes sur la base des conventions et des dispositions suivantes:a)les traités conclus en 1852 et en 18582 entre la Confédération suisse, le Canton de Bâle-Ville et le Canton de Schaffhouse d’une part et le Grand-Duché de Bade d’autre part, avec les compléments, les déclarations et les protocoles qui s’y rapportent;b)les dispositions du présent arrangement;c)les conventions et les arrangements germano-suisses concernant le service des postes et des télécommunications, les services de la police et des douanes ainsi que le service sanitaire à la frontière, dans la mesure où ils ont trait à l’exploitation ferroviaire;d)les conventions et les arrangements conclus entre les administrations ferroviaires allemande et suisse, avec les adjonctions et les compléments ultérieurs, en particulier au sujet–de la construction et de l’exploitation d’une ligne de raccordement entre la gare badoise à Bâle et la gare des Chemins de fer fédéraux suisses à Bâle,–de la gare commune de Schaffhouse,–du raccordement du réseau ferroviaire du port avec la gare de triage badoise et de l’exploitation de ce réseau entre le port rhénan de la ville de Bâle à Petit-Huningue et la gare de triage badoise par les Chemins de fer fédéraux suisses,e)les prescriptions allemandes déterminantes, dans la mesure où le présent arrangement n’en dispose pas autrement,2 RS 0.742.140.313.61/.62Art. 3 Droits de souveraineté de la Suisse  1 Les droits de souveraineté de la Suisse sont expressément réservés dans la mesure où les traités mentionnés à l’art. 2 ne prévoient pas de dérogations.2 Le Chemin de fer fédéral allemand s’abstiendra notammenta)de modifier des dispositifs appliqués aux constructions et aux installations ferroviaires allemandes dans l’intérêt de la défense nationale suisse; ou de porter atteinte d’une autre manière à leur efficacité;b)de relever des particularités techniques des installations ferroviaires allemandes qui ne soient pas destinées à l’information des autorités du Chemin de fer fédéral allemand ou de son autorité de surveillance;c)de transporter sur territoire suisse des formations de militaires armés de n’importe quel genre ainsi que des armes, de la munition, des véhicules, des dispositifs ou des engins servant à des buts militaires.Le Chemin de fer fédéral allemand veillera à ce que ses agents exerçant leur service sur territoire suisse respectent les droits de souveraineté de la Suisse et observent les dispositions de la législation suisse qui leur sont applicables.Art. 4 Construction et entretien  1 Le Chemin de fer fédéral allemand entretient et exploite ses installations, y compris les véhicules, conformément aux normes de construction et d’exploitation des chemins de fer principaux.2 Le Chemin de fer fédéral allemand annonce à l’autorité fédérale de surveillance des chemins de fer les modifications et suppressions d’installations existantes ainsi que la création de nouvelles installations, sauf pour ce qui a trait aux travaux d’entretien, et lui soumet, dans la mesure requise, ses projets de constructions au sens des art. 3 et 40 du traité de 1852.33 Le Chemin de fer fédéral allemand remet à l’autorité fédérale de surveillance des chemins de fer, en règle générale, à la fin de chaque période de cinq années civiles, en vue de sa reconnaissance par le Conseil fédéral, le tableau des investissements effectués pour des constructions nouvelles et cela pour la première fois le 31 décembre 1955; à cette occasion seront également annoncés les investissements pour des constructions qui, par suite des événements de la guerre et l’après-guerre, n’ont pas encore été reconnus du côté suisse.4 Le Chemin de fer fédéral allemand constitue sur territoire suisse une réserve appropriée de matériel de construction et de matériel d’exploitation lui permettant d’assurer le maintien de l’exploitation en cas de perturbation ou d’accidents.5 Le Chemin de fer fédéral allemand s’assurera des disponibilités suffisantes de devises suisses pour pouvoir faire face pendant deux mois au dépenses de son administration et de son exploitation en Suisse, y compris les traitements, les salaires, les prestations sociales et les rentes ainsi que les charges de l’assurance en cas de maladie et d’accidents, Au besoin, des mesures seront prises en Allemagne pour que les devises suisses nécessaires soient immédiatement transférées en Suisse.3 RS 0.742.140.313.61. L’art. 40 al. 2 est abrogé.Art. 5 Trafic  Le Chemin de fer fédéral allemand adaptera l’horaire de ses lignes du canton de Schaffhouse aux besoins des localités desservies et s’efforcera, dans la mesure du possible, de prévoir des correspondances favorables avec les Chemins de fer fédéraux suisses. Dans la mesure du possible, il adaptera sur ses lignes schaffhousoises les conditions de transports ainsi que les tarifs à ceux des Chemins de fer fédéraux suisses.Art. 6 Personnel  1 Le Chemin de fer fédéral allemand devra disposer en Suisse du personnel nécessaire pour assurer normalement l’exploitation et l’entretien de ses installations. Le personnel indispensable pour entretenir et desservir les installations et pour assurer l’exploitation ainsi que le personnel dirigeant doivent en principe avoir leur domicile en Suisse. En ce qui concerne l’entrée en Suisse, les décisions des autorités fédérales et cantonales compétentes sont réservées; il en est de même quant à l’autorisation de séjour ou d’établissement.2 Les ressortissants suisses seront traités de la même manière que les ressortissants allemands pour ce qui a trait à leur engagement, leur accession aux diverses fonctions et grades du Chemin de fer fédéral allemand en Suisse. Celui-ci s’efforcera de maintenir en permanence dans son exploitation en Suisse un effectif d’agents de nationalité suisse proportionné à l’effectif du personnel de nationalité allemande. A la requête des autorités fédérales compétentes, le Chemin de fer fédéral allemand leur remettra un tableau indiquant les effectifs et la composition du personnel en Suisse ainsi que les fonctions les plus importantes assurées par les agents.3 Les dispositions régissant le personnel du Chemin de fer fédéral allemand s’appliquent en Suisse sous réserve de la législation suisse sur la durée du travail dans l’exploitation des chemins de fer et autres entreprises de transport et de communications. Pour tenir compte des conditions existant en Suisse, les autorités allemandes s’entendront avec les autorités suisses compétentes au sujet de l’application des prescriptions allemandes relatives à la représentation du personnel à l’égard du Chemin de fer fédéral allemand, ainsi que pour modifier la nature et la forme des engagements que doivent prendre les agents de nationalité suisse lors de leur entrée au service du Chemin de fer fédéral allemand.4 Le Chemin de fer fédéral allemand adaptera de manière appropriée les traitements et les salaires de ses agents domiciliés en Suisse au niveau du coût de la vie dans ce pays.5 Le Chemin de fer fédéral allemand recourra, de la même manière que par le passé, à des médecins suisses sous contrat pour l’examen médical des agents de nationalité suisse.Art. 7 Assurances sociales  Les assurances sociales en faveur du personnel sont, sauf dispositions contraires du présent arrangement, régies par les prescriptions allemandes. Les dispositions des conventions relatives aux assurances sociales conclues entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne sont réservées.Art. 8 Assurance-maladie  Sauf conventions contraires conclues entre les autorités compétentes des deux pays, le Chemin de fer fédéral allemand maintiendra l’assurance-maladie des assurés domiciliés en Suisse auprès des cantons de Bâle-Ville et de Schaffhouse.Art. 9 Retraités, rentiers et survivants  1 Le Chemin de fer fédéral allemand adaptera le niveau des prestations sociales fournies en Suisse aux ressortissants allemands et suisses au niveau du coût de la vie dans ce pays.2 Les ressortissants suisses qui, après leur mise à la retraite, conservent leur domicile en Suisse, recevront des prestations basées sur les montants du traitement qu’ils avaient touchés précédemment; la même règle vaut pour leurs survivants.Art. 10 Commission mixte. Tâches et attributions  1 Pour traiter les affaires du Chemin de fer fédéral allemand sur territoire suisse, il est constitué une commission mixte dont font partie les représentants des autorités suisses et allemandes.2 La Commission a les tâches et attributions suivantes:a)prendre connaissance des communications, des rapports et des propositions des autorités et des administrations ferroviaires des deux Etats;b)procéder à des visites de lieux et requérir des renseignements des autorités et des administrations ferroviaires intéressées;c)délibérer sur les propositions présentées par les délégations, faire rapport aux autorités intéressées au sujet de ses constatations et délibérations et leur adresser toutes propositions qu’elle jugera utiles à la gestion et à l’exploitation des lignes de chemins de fer allemandes en Suisse.3 Le recours au tribunal arbitral prévu à l’art. 41 du traité de 18524 est réservé; il est toutefois exclu aussi longtemps que la Commission n’a pas eu l’occasion de délibérer sur la question litigieuse.4 RS 0.742.140.313.61Art. 11 Composition et procédure  1 La délégation suisse comprendra dans tous les cas un représentant du Département fédéral des postes et des chemins de fer5, du Département politique fédéral6, des Gouvernements des cantons de Bâle-Ville et de Schaffhouse ainsi que des Chemins de fer fédéraux suisses. La délégation allemande comprendra dans tous les cas un représentant du Ministère des transports de la République fédérale d’Allemagne, du Land de Bade-Würtemberg, de la Direction générale et de la Direction de Karlsruhe du Chemin de fer fédéral allemand.2 La Commission siège en règle générale une fois par année, alternativement en République fédérale d’Allemagne et en Suisse. Les délibérations font l’objet d’un procès-verbal sommaire. La Commission établit elle-même son règlement intérieur.3 Chaque partie supporte les frais de sa délégation et la moitié des frais du secrétariat.5 Actuellement «Département fédéral des transports, des communications et de l’énergie».6 Actuellement «Département fédéral des affaires étrangeres».Art. 12 Forme, entrée en vigueur et durée de l’arrangement  1 Le présent arrangement est établi en deux originaux rédigés en allemand; il entre en vigueur le 1er septembre 1953.2 Il demeurera en vigueur jusqu’au 31 décembre 1954 et, dès cette date, il se renouvellera d’année en année tant qu’il n’aura pas été dénoncé trois mois avant chaque échéance.3 Il remplace l’arrangement qui avait été conclu le 20 avril 19517 entre le chef du Département fédéral des postes et des chemins de fer et le Ministre des transports de la République fédérale d’Allemagne pour régler l’exploitation et l’administration des lignes de chemins de fer allemandes en Suisse.Berne, le 25 août 1953Bonn, le 25 août 1953Le Chef du Département fédéraldes postes et des chemins de fer:Le Ministre des transportsde la République fédérale d’Allemagne:EscherSeebohm7 Non publié au RO.


text: 0.742.140.313.68 Arrangementconcernant les lignes de chemin de fer suissessur territoire allemand1Conclu le 25 avril 1967Entré en vigueur le 1er mai 19671 N’étant pas publié au RO, cet arrangement ne figure pas dans le présent recueil. On peut l’obtenir auprès du Département fédéral des transports, des communications et de l’énergie, Office fédéral des transports, 3003 Berne. On peut également le lire en version originale allemande dans le Recueil des transports (RT 1973 201) (voir RO 1989 1159).


text: 0.742.140.313.69  RO 2021 895TraductionConventionentre le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication de la Confédération suisse et le Ministère fédéral des transports et de l’infrastructure numérique de la République fédérale d’Allemagne relative à la garantie de la capacité de l’accès à la nouvelle ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes (NLFA)Conclue le 25 août 2021Entrée en vigueur par échange de notes le 8 décembre 2021 (Etat le 8  décembre 2021)Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication de la Confédération suisseet le Ministère des transports et de l’infrastructure numérique de la République fédérale d’Allemagne (ci-après les Parties contractantes),dans le cadre de la poursuite de la coopération au sens de la convention du 6 septembre 1996 conclue entre le chef du Département fédéral des transports, des communications et de l’énergie et le ministre des transports de la République fédérale d’Allemagne relative à la garantie de la capacité de l’accès à la nouvelle ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes1 (NLFA) (convention de Lugano), au sens de la déclaration d’intention commune du 22 mai 2019 entre le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication de la Confédération suisse et le ministère des transports et de l’infrastructure numérique de la République fédérale d’Allemagne relative à l’augmentation de la capacité des tronçons d’accès à la nouvelle à la nouvelle ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes (NLFA) (déclaration de Leipzig),au sens de la déclaration multilatérale de Locarno du 3 septembre 2020 relative au développement du système ferroviaire, au sens de la déclaration ministérielle du 21 septembre 2020 relative aux corridors de fret ferroviaire: l’avenir du fret ferroviaire en Europe (déclaration de Berlin), désireux de créer les conditions permettant un trafic ferroviaire performant entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne, reconnaissant l’importance que revêt la coopération entre les cantons et les Länder frontaliers ainsi qu’avec les entreprises de transport ferroviaire et d’infrastructure concernées,sont convenus de ce qui suit:1 RO 2000 1831Art. 1 Les Parties contractantes visent, dans le cadre de leurs compétences, à renforcer durablement le transport ferroviaire international des voyageurs et des marchandises entre la Suisse et l’Allemagne, notamment dans l’optique de son importance européenne. À cette fin, elles visent notamment à: 1. créer les conditions de meilleures liaisons en transport ferroviaire international de voyageurs, y compris pour les trains de nuit;2.  renforcer durablement le fret ferroviaire;3. s’engager pour accroître la part du transport ferroviaire local de voyageurs dans le transport transfrontalier;4. encourager l’accroissement de la compétitivité intermodale du système ferroviaire, et5. faire avancer la poursuite de l’harmonisation des normes techniques dans le secteur ferroviaire au niveau européen.Art. 2 (1)  Pour atteindre les objectifs mentionnés à l’art. 1, la collaboration entre les Parties contractantes dans tous les domaines spécifiques est intensifiée dans le respect des prescriptions légales respectives.(2)  Les Parties contractantes cherchent notamment à:1. développer des processus communs pour coordonner les problématiques du transport ferroviaire transfrontalier;2. développer un plan stratégique commun doté d’un processus de planification coordonné pour l’infrastructure ferroviaire servant au transport ferroviaire transfrontalier;3. intégrer la NLFA et ses lignes d’accès comme tronçons performants au réseau de corridors européens de fret ferroviaire afin d’accroître le transport transalpin de marchandises;4. collaborer au développement et à la configuration d’un projet d’horaire cadencé pour le transport international des voyageurs;5. renforcer la collaboration dans les domaines de la recherche, du développement, de l’innovation et de la numérisation, en particulier dans les domaines de l’attelage automatique numérique, de l’European Train Control System (ETCS), de Shift2Rail et de la protection contre le bruit; cela comprend une stratégie appropriée de mise en œuvre ainsi que des projets transfrontaliers de mise à l’épreuve des mesures décidées;6. renforcer la collaboration en matière d’harmonisation des paramètres techniques en transport ferroviaire transfrontalier;7. encourager la collaboration transfrontalière d’entreprises de transport en vue de l’intensification des liaisons des trains de jour et de nuit en transport ferroviaire international des voyageurs grandes lignes.Art. 3 La collaboration visées à l’art. 2 porte sur le perfectionnement des tronçons ferroviaires transfrontaliers, notamment de ceux cités ci-après: 1. Chemin de fer de la vallée du Rhin (Karlsruhe – frontière Allemagne/Suisse – nœud de Bâle – Brugg/Olten);2. Gäubahn (Stuttgart – Singen – frontière Allemagne/Suisse – Schaffhouse – Zurich);3. Allgäubahn (Munich – Memmingen – Lindau – frontière Allemagne/Autriche – frontière Autriche/Suisse – St. Margrethen – Saint-Gall – Zurich);4. Südbahn (Ulm – Friedrichshafen – lac de Constance – Romanshorn – Zurich);5. Tronçon du Rhin supérieur (Basel Bad. Bf. – Singen);6. Wiesentalbahn (Basel Bad. Bf. – Zell im Wiesental).Art. 4 (1)  Un comité de pilotage est chargé de traiter les questions relatives à la mise en œuvre de la présente convention.(2)  Le comité de pilotage est composé de représentants de haut niveau de l’Office fédéral des transports de la Confédération suisse et du Ministère fédéral des transports et de l’infrastructure numérique de la République fédérale d’Allemagne.(3)  Le comité de pilotage décide, le cas échéant, d’impliquer des représentants du secteur ferroviaire ainsi que d’autres institutions étatiques. (4)  Généralement, le Comité de pilotage se réunit une fois par an. (5)  Chaque Partie contractante peut demander la convocation du comité de pilotage lorsqu’un besoin particulier l’exige. (6)  Le Comité de pilotage peut créer des groupes de travail temporaires au niveau opérationnel sur des sujets spécifiques. Art. 5 (1)  La présente Convention entre en vigueur dès que les Parties contractantes se seront notifié l’accomplissement de leurs procédures constitutionnelles requises à cet effet. La convention du 6 septembre 1996 conclue entre le chef du Département fédéral des transports, des communications et de l’énergie et le ministre des transports de la République fédérale d’Allemagne relative à la garantie de la capacité de l’accès à la nouvelle ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes2 (NLFA) (convention de Lugano) est abrogée par l’entrée en vigueur de la présente convention.(2)  La présente Convention est valable jusqu’au 31 décembre 2031 et sera prorogée d’année en année à moins qu’elle ne soit dénoncée par écrit par l’une des Parties contractantes au plus tard trois mois avant l’expiration de chaque année civile.(3)  Aucune obligation financière ne résulte de la présente convention pour les Parties contractantes. Fait à Berne et à Berlin, le 25 août 2021 en deux exemplaires originaux en langue allemande.Pour le Département fédéralde l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication:Simonetta SommarugaPour le Ministère des transports et de l’infrastructure numérique de la République fédérale d’Allemagne:Andreas Scheuer2  [RO 2000 1831]


text: RS 0.742.140.316.31   1   Traduction1    Traité  entre la Suisse, l’Empire d’Autriche-Hongrie2,  représentant en même temps Liechtenstein, et la Bavière,  touchant la construction d’un chemin de fer de Lindau  à St. Margrethen par Bregenz, et d’un chemin de fer de Feldkirch  à Buchs   Conclu le 27 août 1870  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 23 décembre 18703  Instruments de ratification échangés le 21 janvier 1871       Le traité conclu le 5 août 1865 entre les gouvernements de la Suisse, de l’Autriche et  de la Bavière, en vue de compléter le réseau de chemins de fer desservant les con- trées riveraines du lac de Constance, n’étant pas parvenu à sa réalisation, et les  circonstances survenues depuis lors ayant rendu nécessaires certaines modifications  audit traité, le Conseil fédéral, au nom de la Confédération suisse et du canton de St- Gall, le Gouvernement de l’Empire d’Autriche-Hongrie, représentant en même  temps Liechtenstein, enfin le Gouvernement du Royaume de Bavière, ont résolu de  soumettre à une révision le traité précité, et à cet effet ils ont nommé leurs plénipo- tentiaires, savoir:  (Suivent les noms des plénipotentiaires)  lesquels ont conclu le traité ci-dessous, qui doit remplacer l’ancien.   Art. 1  Il sera construit:   a. Un chemin de fer de Lindau à Bregenz et de là à St. Margrethen pour établir  la communication avec les lignes de l’Union-Suisse;   b. Une ligne de Feldkirch dans la direction de Buchs, devant se souder pareil- lement à l’Union-Suisse.   Art. 2  Les lignes sus-indiquées doivent, à leurs extrémités, être mises en communication  immédiate, de la manière la plus convenable, avec les chemins de fer qui y aboutis- sent, et amenées dans les gares déjà existantes ou à établir.       1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent  recueil. RS 13 300; FF 1869 III 612, 1870 III 935   2 En ce qui concerne la République d’Autriche, la validité de ce traité a été constatée par  échange de notes des 7 juillet 1948/11 oct. 1949 (let. B, ch. I/2 – RO 1950 87).   3 RO X 347   0.742.140.316.31    Chemin de fer   2   0.742.140.316.31   Pour le cas où, du côté de la Suisse, on voudrait construire un embranchement par- tant d’Oberriet4 pour se relier à la ligne Feldkirch–Bregenz, soit à Feldkirch même,  le gouvernement autrichien accordera la concession pour la construction et  l’exploitation de ce chemin de fer; il ne prend toutefois aucun engagement financier  quelconque à cet égard.  Lors de la détermination du point de jonction, le gouvernement I.R. d’Autriche aura  égard aux vœux de la Suisse.   Art. 3  Le gouvernement royal de Bavière se charge de la construction de la ligne mention- née à l’art. 1, let. a, en ce qui concerne le tronçon bavarois.  Le gouvernement I. R. d’Autriche a accordé, le 17 août 1869, la concession pour la  construction des tronçons sur territoire autrichien aux concessionnaires du chemin de  fer du Vorarlberg, et le gouvernement de la Principauté de Liechtenstein a accordé,  le 14 janvier 1870, aux mêmes concessionnaires, la concession de la partie de la  ligne traversant son territoire.  La concession des tronçons sur territoire suisse a été accordée aux même conces- sionnaires par le gouvernement du canton de St-Gall le 1er décembre 1869, et cette  concession a été ratifiée par arrêté de l’Assemblée fédérale suisse du 22 décembre  18695.   Art. 46  Chaque gouvernement pourra déterminer sur son territoire le tracé de la ligne ferrée  spéciale, ainsi que les places de station, en suivant toutefois autant que possible la  ligne la plus courte entre les points principaux de la ligne mentionnée à l’art. 1. Il est  réservé à une entente ultérieure, sur la base d’une expertise technique, de déterminer  la jonction directe des tronçons de lignes à la frontière, en ligne horizontale et verti- cale.  A cet effet les plans de détail des sections limitrophes seront réciproquement com- muniqués avant le commencement de l’exécution, et les ingénieurs dirigeants de- meureront constamment en rapport durant la construction de ces tronçons.   Art. 57  La construction des susdites sections doit être conduite de manière à ce qu’elles  puissent être livrées à l’exploitation régulière le 17 août 1872 au plus tard.       4 Voir en outre le prot. fin. publié ci-après.  5 Non publié au RO.  6 Voir en outre le prot. fin. publié ci-après.  7 Voir en outre le prot. fin. publié ci-après.     Construction d’un chemin de fer de Lindau  à St. Margrethen et de Feldkirch à Buchs –  Tr. avec l’Autriche et la Bavière   3   0.742.140.316.31   Art. 6  Toutes les sections de ligne doivent avoir une largeur de voie de 4 pieds 8½ pouces,  mesure anglaise, entre les rails.   Art. 7  En ce qui concerne les ponts à construire sur le Rhin, il est convenu que le passage  du Rhin sur la ligne St. Margrethen–Bregenz–Lindau doit s’effectuer près Brugg, et  celui de la ligne Buchs–Feldkirch près de la station de Buchs.  Ces constructions de ponts doivent, de part et d’autre, être combinées avec les tra- vaux de correction du Rhin, et exécutées d’après les plans approuvés d’un commun  accord par les gouvernements de la Suisse et de l’Autriche, lesquels permettront  réciproquement l’établissement de trottoirs de 1½ Mètre de large pour les piétons.  Le gouvernement I. R. autrichien et le gouvernement du canton de St-Gall, celui-ci  sous réserve de la ratification de l’autorité fédérale, donnent leur consentement à ce  que les deux ponts sur le Rhin en question soient construits, dès le principe, ou  puissent être élargis plus tard, de manière à pouvoir être utilisés pour des voitures  ordinaires.8   Art. 89  Dans le but de rendre aussi uniforme que possible l’exploitation de toute la ligne de  Lindau à St. Margrethen, elle ne sera confiée qu’à une seule administration  d’exploitation, de même que l’embranchement Feldkirch–Buchs.  A cet effet le gouvernement du canton de St-Gall, soit le gouvernement suisse, à  transféré aux concessionnaires du chemin de fer par le Vorarlberg la concession  mentionnée à l’art. 3, pour l’exploitation des tronçons situés sur territoire suisse et  partant de la frontière austro-suisse pour aboutir à St. Margrethen et à Buchs. De son  côté, le gouvernement royal de Bavière se déclare disposé à remettre l’exploitation  de la section de Lindau à la frontière austro-bavaroise aux mêmes concessionnaires,  moyennant une rente de bail à fixer et l’engagement d’entretenir la voie d’une  manière convenable.  Les dispositions ultérieures à cet égard, et en général les rapports du service de la  ligne en commun, aux gares de Lindau, de St. Margrethen et de Buchs, seront réglés  par une convention spéciale entre les administrations d’exploitation respectives.   Art. 910  Le gouvernement royal de Bavière accordera au concessionnaire de la ligne la co- jouissance de la gare de Lindau à des conditions convenables.       8 Voir en outre le prot. fin. publié ci-après.  9 Voir en outre le prot. fin. publié ci-après.  10 Voir en outre le prot. fin. publié ci-après.     Chemin de fer   4   0.742.140.316.31   La cojouissance des gares de St. Margrethen et de Buchs sera accordée aux conces- sionnaires, sous réserve des conditions à fixer d’un commun accord avec  l’administration de l’Union-Suisse, et le gouvernement de St-Gall fera à cet égard, le  cas échéant, les démarches nécessaires.   Art. 10  Le matériel de transport pour les trains en transit doit être construit de manière à  pouvoir, sans empêchement quelconque, parcourir soit la ligne d’Etat de Bavière,  soit les lignes de l’Union-Suisse, ainsi que le chemin de fer autrichien.11  Le reste du matériel d’exploitation doit, autant que possible, être conforme à celui  qui existe déjà.  Les locomotives et vagons soumis à une expertise par un des gouvernements con- tractants, doivent pouvoir passer aussi sur les sections des lignes situées dans le  territoire des autres Etats et mentionnées à l’art. 1.12   Art. 11  L’exercice de la souveraineté (par conséquent aussi celui de la justice et de la police)  demeure dans toute son étendue réservé à chaque gouvernement, absolument et  exclusivement, sur les sections de ligne qui empruntent son territoire.   Art. 12  L’exercice de la police de l’exploitation de la ligne doit être maintenu sous la sur- veillance de l’autorité compétente dans chaque territoire, et conformément aux  prescriptions qui y sont en vigueur, par les fonctionnaires de l’administration  d’exploitation du chemin de fer, auxquels sera conférée tant en Autriche qu’en  Bavière et en Suisse la compétence qui y appartient en général aux fonctionnaires  d’autres lignes privées.   Art. 13  La nomination du personnel d’exploitation appartient à l’administration de  l’exploitation sous réserve des dispositions prévues dans les actes de concession.  Tout le personnel des fonctionnaires, employés et ouvriers est soumis aux lois et  ordonnances de police de l’Etat dans lequel ils se trouvent.  Pour les cas d’arrestation dans lesquels il n’y a point de péril en la demeure, on aura  justement égard aux besoins du service, et il en sera donné connaissance à l’autorité  supérieure de l’exploitation.       11 La Suisse, l’Allemagne et l’Autriche ont adhéré à l’«Unité technique des chemins de fer»  (RS 742.141.3).   12 La Suisse, l’Allemagne et l’Autriche ont adhéré à l’«Unité technique des chemins de fer»  (RS 742.141.3).     Construction d’un chemin de fer de Lindau  à St. Margrethen et de Feldkirch à Buchs –  Tr. avec l’Autriche et la Bavière   5   0.742.140.316.31   Art. 14  Les individus qui ont été légalement condamnés pour crimes ou délits communs,  pour contrebande ou graves contraventions en matière de péage, ne pourront pas être  employés sur les lignes mentionnées dans le présent traité.   Art. 15  La fixation des tarifs et des horaires demeure réservée à l’approbation des gouver- nements respectifs, en ce qui concerne leurs sections de lignes, en tant que cela est  prévu dans les concessions accordées par l’Autriche et la Suisse, ou dans les lois et  ordonnances régissant l’exploitation de chemins de fer, dans les trois Etats contrac- tants.  Il ne sera fait, quant aux prix de transport et aux heures d’expédition douanière,  aucune différence entre les habitants des Etats contractants; notamment, les trans- ports passant du territoire d’un Etat dans le territoire de l’autre ne seront, soit pour  l’expédition, soit pour les prix de transport, pas traités plus défavorablement que les  transports partant de l’Etat respectif ou y restant.13   Art. 1614  L’entreprise des lignes mentionnées à l’art. III a l’obligation de permettre à d’autres  entreprises de chemins de fer suisses de combiner leur service d’exploitation de  manière à ce que, sans nuire aux intérêts d’une exploitation régulière, il soit admis  des vagons en transit pour les marchandises (y compris les voitures des bureaux de  poste ambulants) ainsi que des billets directs de transport de personnes, bagages et  marchandises. Ladite entreprise aura aussi à pourvoir à ce que les tatifs ne soient pas  fixés d’une manière inégale au détriment des lignes incidentes.  L’entreprise mentionnée au commencement sera admise en retour aux mêmes droits  vis-à-vis des entreprises de chemins de fer suisses.   Art. 17 à 2115       13 Voir en outre le prot. fin. publié ci-après.  14 Voir en outre le prot. fin. publié ci-après.  15 Par suite des nouvelles conventions du 30 avril 1947 entre la Suisse et l’Autriche   concernant le service des douanes autrichiennes aux gares de St. Margrethen et de Buchs,  ainsi que le transit des agents des douanes par de courts trajets de jonction empruntant  le territoire étranger (RS 0.631.252.916.31) et concernant le trafic de frontière  (RS 0.631.256.916.31), ces articles sont devenus sans objet (échange de notes du  25 fév. 1948 – RO 1948 206).     Chemin de fer   6   0.742.140.316.31   Art. 2216  Les lignes mentionnées à l’art. 1 doivent aussi être utilisées pour le transport des  envois postaux.  A cet effet, les administrations des postes de Bavière, d’Autriche et de Suisse  s’entendront pour déterminer les heures de départ et la vitesse d’au moins un train  par jour17, partant de chacune des stations principales.  Il sera établi le long des lignes mentionnées un fil télégraphique pour le service de la  ligne.  Des dispositions spéciales devenant nécessaires dans l’intérêt du service des postes  et des télégraphes, elles seront arrêtées par les administrations des postes et des  télégraphes des Etats intéressés.   Art. 2318  L’administration du chemin de fer est tenue de mettre gratuitement à disposition les  localités reconnues nécessaires par les gouvernements intéressés, pour le service des  péages, des postes, des télégraphes et de la police.  Si, en outre de ces locaux officiels et de ceux qui doivent servir aux douaniers ou  aux gardes fiscaux, il devient nécessaire d’avoir des logements pour des employés,  l’administration du chemin de fer sera tenue de les fournir, mais la dépense qui en  sera résultée pour elle lui sera bonifiée sous la forme d’un loyer représentant le 5 %  du capital.  Les frais d’aménagement intérieur, d’entretien, d’éclairage et de nettoyage seront  supportés par les administrations qui profitent des locaux.   Art. 24  Pour le cas où les lignes de chemins de fer situées sur territoire autrichien et suisse  seraient acquises par voie de rachat ou d’adjudication par les gouvernements intéres- sés, il sera convenablement pourvu, par une convention spéciale, à la continuation de  l’exploitation sur ces lignes.   Art. 25  Le présent traité devra être ratifié et les ratifications en seront échangées à Vienne  aussitôt que possible, en tout cas dans le courant de l’année 1870.   Ainsi fait à Bregenz, le 27 août 1870.   (Suivent les signatures)      16 Voir en outre le prot. fin. publié ci-après.  17 Rectification, d’après le texte original, de la traduction publiée dans le RO.  18 Voir en outre le prot. fin. publié ci-après.     Construction d’un chemin de fer de Lindau  à St. Margrethen et de Feldkirch à Buchs –  Tr. avec l’Autriche et la Bavière   7   0.742.140.316.31   Protocole final   Les plénipotentiaires soussignés, après avoir conclu et signé un traité entre la Suisse,  l’Autriche-Hongrie et la Bavière, touchant l’établissement d’un chemin de fer de  Lindau par Bregenz à St. Margrethen, ainsi que de Feldkirch à Buchs, ont inséré au  présent protocole final les explications et dispositions suivantes:   I.  ad art. 2  En parlant de l’embranchement partant d’Oberriet, à l’art. 2, on entend qu’il partira  d’un point dans le voisinage d’Oberriet, qui, en temps opportun, sera désigné comme  étant le plus convenable en suite d’une enquête technique. Dans l’acte de concession  du chemin de fer partant d’Oberriet pour aboutir à la ligne Feldkirch–Bregenz res- pectivement à Feldkirch19, il ne sera pas fait, quant à la construction et à  l’exploitation, des conditions plus défavorables que celles qui ont été imposées au  chemin de fer du Vorarlberg, à moins que des circonstances locales n’exigent qu’il  soit fait des exceptions.  Relativement à la cojouissance des gares, les principes posés dans le présent traité  seront mis en application.   II.  ad art. 4  Lors de l’approbation des plans de construction, le gouvernement I. R. d’Autriche  pourvoira à ce que les inconvénients d’une station de bifurcation à Lautrach, pour le  trafic de Lindau à St. Margrethen, aussi bien que dans la direction de Feldkirch à St.  Margrethen, soient évités autant que possible par l’établissement de voies de cein- ture.  Il est admis comme s’entendant de soi que l’arrangement sur la jonction immédiate à  la frontière n’aura pas lieu sous forme d’un nouveau traité, mais uniquement par  voie d’entente, et en telle forme voulue par les gouvernements intéressés.  On fait observer à ce propos que le gouvernement royal bavarois se charge de la  construction du pont de chemin de fer sur le Leibbach, qui forme la frontière, et que  ledit gouvernement supportera la moitié des frais d’établissement de ce pont.  L’autre moitié de la dépense sera supportée par les concessionnaires du chemin de  fer du Vorarlberg, qui auront à pourvoir également à l’entretien du pont.   III.  ad art. 5  Pour le cas où la construction du chemin de fer par le Vorarlberg serait achevée  avant l’expiration des délais fixés à l’art. 5, le gouvernement royal bavarois a  l’intention de faire terminer en même temps les travaux de construction du tronçon  sur son territoire.       19 Rectification, d’après le texte original, de la traduction publiée dans le RO.     Chemin de fer   8   0.742.140.316.31   Dans le cas d’empêchements majeurs apportés par la guerre ou autres événements  politiques extraordinaires à l’achèvement de la ligne pour l’époque voulue, les Etats  contractants s’entendront au sujet de la prolongation du délai.   IV.  ad art. 7  L’assentiment à l’établissement éventuel de voies pour les équipages ordinaires sur  les deux points mentionnés à l’art. 7, ne doit en aucun cas avoir pour effet  l’obligation pour les gouvernements intéressés de fournir une contribution.  Une entente ultérieure est réservée en ce qui concerne l’indemnité à allouer aux  concessionnaires pour les frais de construction des trottoirs.   V.  ad art. 8 et 9  Il est admis que le gouvernement royal de Bavière s’entendra, sur la base des dispo- sitions du présent traité, avec les concessionnaires de la ligne, soit pour la cojouis- sance de la gare de Lindau, soit pour la cession de l’exploitation sur le tronçon de  Lindau à la frontière.  En ce qui concerne l’indemnité à fournir par les concessionnaires pour la cojouis- sance de la gare et le fermage du tronçon tendant de ce point jusqu’à la frontière, le  gouvernement de Bavière fait observer qu’en vue de la fixation de ce fermage, il  prendra pour base la dépense qui lui est imposée pour la réalisation et le rendement  des sommes à affecter aux constructions dont il s’agit.  Les plénipotentiaires bavarois font observer en même temps que d’après l’avis de  leur gouvernement l’indemnité à fournir par les concessionnaires doit renfermer  aussi une certaine somme pour la cojouissance des objets et des aménagements qui  existent déjà.   VI.  ad art. 15  Le second alinéa de cet article a uniquement pour but de prévenir toute tendance à  favoriser ou gêner la circulation des ressortissants de l’un ou de l’autre des Etats  contractants. En conséquence, les réductions de tarif ou autres allégements de trans- port ne seront exclus ni pour certaines classes ou quantités de marchandises, ni pour  certains tronçons, pour autant qu’ils seront également appliqués en faveur de tous les  ressortissants des Etats contractants qui se trouvent appelés à en faire usage.  Il est aussi reconnu que les dispositions en matière de tarif qui sont renfermées dans  l’acte de concession accordé par l’Autriche le 17 août 1869, ne sont pas en contra- diction avec la disposition de l’art. 15 du traité.   VII.  ad art. 16  Il est entendu que dans les rapports de l’entreprise des lignes mentionnées à l’art. 1  du traité, avec les lignes ferrées suisses et réciproquement, l’application des tarifs  dits différentiels, tels qu’ils sont admis dans chacun des Etats, ne doit pas être  exclue.     Construction d’un chemin de fer de Lindau  à St. Margrethen et de Feldkirch à Buchs –  Tr. avec l’Autriche et la Bavière   9   0.742.140.316.31   VIII.  ad art. 22  En suite du désir exprimé par les plénipotentiaires suisses, les gouvernements con- tractants auront égard à l’établissement le plus prompt possible de bureaux de poste  ambulants sur la ligne de Lindau à St. Margrethen.   IX.  ad art. 23  L’obligation imposée à l’administration des chemins de fer d’établir et de mettre  gratuitement à disposition les locaux pour le service des péages, postes, télégraphes  et de police, ne s’étend qu’aux bureaux d’office rendus nécessaires par les raccor- dements de chemins de fer.  Si l’on utilise dans ce but des locaux déjà existants, l’administration du chemin de  fer aura à payer pour cet usage une indemnité, soit une rente correspondante.  Relativement aux constructions à élever, en vertu de cet article, dans les gares de  Buchs et de St. Margrethen, les concessionnaires du chemin de fer par le Vorarlberg  auront à s’entendre avec l’administration de l’Union-Suisse.   X.  Sur le désir spécialement manifesté par le gouvernement I. R. d’Autriche, le gouver- nement royal de Bavière se déclare prêt, au cas où le gouvernement royal wurtem- bourgeois le lui demanderait, à entrer de nouveau en négociations avec lui touchant  la continuation du chemin de fer de ceinture autour du lac de Constance, de Lindau à  Friedrichshafen20, sous la réserve toutefois que le gouvernement du Wurtemberg lui  permettra d’améliorer sa jonction avec le lac de Constance au moyen d’un tronçon  traversant le territoire wurtembourgeois depuis la frontière près de Memmingen dans  la direction de Hergatz et selon le tracé que désire la Bavière.   Bregenz, le 27 août 1870.   (Suivent les signatures)       20  Rectification, d’après le texte original, de la traduction publiée dans le RO.     Chemin de fer   10   0.742.140.316.31


text: 0.742.140.316.32 RO 1957 906; FF 1957 II 315Traduction1Accordentre la Confédération suisse et la République d’Autriche concernant le financement de l’aménagement de la lignede l’Arlberg (Buchs–Salzbourg)Conclu le 22 juillet 1957Approuvé par l’Assemblée fédérale le 2 octobre 19572Entré en vigueur le 21 octobre 19571 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.2 RO 1957 905La Confédération suisseetla République d’Autricheconsidérant l’importance que l’aménagement de la ligne de l’Arlberg revêt pour les communications ferroviaires entre la Suisse et l’Autriche et pour le trafic de transit, sont convenues de ce qui suit:Art. 1 La République d’Autriche s’engage à mettre les chemins de fer fédéraux autrichiens en mesure d’exécuter dans un délai de quatre ans après l’entrée en vigueur du présent accord, les travaux d’aménagement décrits dans la convention ciannexée du 22 juillet 19573 entre les chemins de fer fédéraux suisses et les chemins de fer fédéraux autrichiens concernant l’aménagement de la ligne de l’Arlberg (Buchs–Salzbourg) et mentionnés à l’article 3 ci‑après.3 RS 0.742.140.316.321Art. 2 La Confédération suisse s’engage à accorder à la République d’Autriche aux conditions ci‑après définies, un prêt d’un montant de 55 (cinquante‑cinq) millions de francs suisses pour lui permettre de financer les travaux d’aménagement décrits à l’article 3.Art. 3 Le prêt suisse sera utilisé pour les travaux suivants, dans le cadre du programme autrichien d’aménagement de la ligne de l’Arlberg (Buchs– Salzbourg):Millions de schillingsMillions de francs*1.Réfection de la superstructure et amélioration sur le parcours Buchs–Salzbourg84,014,12.Pont sur la Trisanna35,05,93.Autres réfections de ponts5,00,84.Mesures de protection contre les avalanches et pour l’étanchéité des tunnels (en cours d’exécution)9,21,65.Amélioration des installations de croisement25,04,26.Installation de télécommunications et de sécurité à l’ouest d’Innsbruck (en construction)22,13,77.Renouvellement du matériel roulant, y compris la mise en service de deux nouveaux trains automoteurs électriques permettant un trafic rapide adapté aux besoins actuels sur la ligne Vienne–Arlberg–Suisse60,010,18.Extention de la zone d’apport du Spullersee et construction du bassin d’accumulation du lac de Formarin86,714,6Total327,055,0*Calculés sur la parité de 100 schillings = 16,8185 francs.La République d’Autriche s’engage à mettre les chemins de fer autrichiens en mesure d’exécuter ce programme de travaux, établi sur la base des prix d’aujourd’hui, quelles que soient les augmentations de prix qui pourraient intervenir.Art. 4 Dans le cadre du programme autrichien d’aménagement de la ligne de l’Arlberg (Buchs–Salzbourg), la République d’Autriche s’engage à mettre les chemins de fer autrichiens en mesure de consacrer, en l’espace de quatre années, 200 millions (deux cents millions) de schillings supplémentaires, particulièrement pour la réfection de la superstructure.Art. 5 La Confédération suisse transférera en une fois à la République d’Autriche le montant du prêt après l’entrée en vigueur du présent accord.Le prêt portera intérêt à partir du jour du transfert. L’intérêt annuel sera de 47/8 pour cent (quatre sept‑huitièmes pour cent).Les intérêts sont payables annuellement, selon le plan d’amortissement annexé, la première fois un an après le versement du montant du prêt.Art. 6 La République d’Autriche s’engage à rembourser le prêt en douze annuités, selon le plan d’amortissement annexé. Le premier paiement viendra à échéance quatre ans après le versement du montant du prêt.La République d’Autriche se réserve la faculté de rembourser avant terme, intégralement ou partiellement, sa dette envers la Confédération suisse, avec préavis de six mois.Art. 7 Le montant du prêt sera transféré par le service réglementé, c’est‑à‑dire dans le cadre de l’accord de paiements en vigueur entre la Suisse et l’Autriche4.Les amortissements et le service des intérêts se feront en principe en dehors de tout service réglementé, en francs suisses libres.4 RS 0.946.291.631Art. 8 La République d’Autriche autorise la Confédération suisse, soit les chemins de fer fédéraux, à compenser les intérêts et amortissements du prêt avec les avoirs résultant du trafic ferroviaire que les chemins de fer autrichiens auront éventuellement auprès des chemins de fer fédéraux.Art. 9 Les deux gouvernements s’engagent à prendre toutes les mesures propres à développer le trafic ferroviaire entre leurs deux pays et le trafic de transit par les gares de Buchs et de Sankt‑Margrethen. Ces points frontières ne seront soumis en aucun cas à un régime moins favorable que celui qui est appliqué aux autres points frontières par chacun des deux pays. Les deux gouvernements s’abstiendront de toute mesure discriminatoire, particulièrement en ce qui concerne les formalités de contrôle. Ils s’engagent, de plus, à prendre toutes les dispositions utiles dans leur trafic réciproque, afin que les formalités douanières, de police frontière et administratives puissent être accomplies dans le temps le plus bref et dans les conditions les plus favorables.Art. 10 La convention ci‑annexée du 22 juillet 19575 entre les chemins de fer fédéraux et les chemins de fer autrichiens concernant l’aménagement de la ligne de l’Arlberg (Buchs–Salzbourg) fait partie intégrante du présent accord.5 RS 0.742.140.316.321Art. 11 Le présent accord entre en vigueur après l’échange des instruments de ratification.Etabli en double exemplaire à Vienne le 22 juillet 1957.Pour laConfédération suisse:Pour laRépublique d’Autriche:V. UmbrichtKamitzAnnexe Plan d’amortissement AnnéeIntérêt (47/8 %)AmortissementContribution annuelleSolde de la dette(Fr.)(Fr.)(Fr.)(Fr.)  12 681 250.——     2 681 250.—55 000 000.—  22 681 250.——     2 681 250.—55 000 000.—  32 681 250.——     2 681 250.—55 000 000.—  42 681 250.—3 479 750.—6 161 000.—51 520 250.—  52 511 612.203 649 387.806 161 000.—47 870 862.20  62 333 704.553 827 295.456 161 000.—44 043 566.75  72 147 123.904 013 876.106 161 000.—40 029 690.65  81 951 447.404 209 552.606 161 000.—35 820 138.05  91 746 231.754 414 768.256 161 000.—31 405 369.80101 531 011.804 629 988.206 161 000.—26 775 381.60111 305 299.854 855 700.156 161 000.—21 919 681.45 121 068 584.455 092 415.556 161 000.—16 927 265.9013820 329.205 340 670.806 161 000.—11 486 595.1014559 971.505 601 028.506 161 000.—5 885 566.6015286 921.355 885 566.606 172 487.95—


text: Nicht löschen bitte "1 " !! 0.742.140.316.321Traduction2Conventionentre les chemins de fer fédéraux suisses et les chemins de fer fédéraux autrichiens relative au développement de la ligne de l’Arlberg (Buchs–Salzbourg)Conclue le 22 juillet 1957Entrée en vigueur le 21 octobre 19571 RO 1957 9112 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.Vu l’accord conclu le 22 juillet 19573 entre la Confédération suisse et la République d’Autriche relatif au financement de l’aménagement de la ligne de l’Arlberg (Buchs–Salzbourg), les chemins de fer fédéraux et les chemins de fer autrichiens conviennent de ce qui suit:3 RS 0.742.140.316.32Art. 1 Les chemins de fer autrichiens s’engagent à exécuter les travaux prévus à l’art. 2 dans un délai de quatre ans à partir de l’entrée en vigueur de la présente convention.Art. 2 Dans le cadre du programme autrichien d’aménagement de la ligne de l’Arlberg (Buchs–Salzbourg), le prêt suisse sera affecté aux travaux suivants:Millions de schillingsMillions de francs*1.Réfection et amélioration de la superstructure sur le parcours Buchs–Salzbourg84,014,12.Pont sur la Trisanna35,05,93.Autres réfections de ponts5,00,84.Mesures de protection contre les avalanches et pour l’étanchéité des tunnels (en cours)9,21,65.Amélioration des installations de croisement25,04,26.Installation de télécommunications et de sécurité à l’ouest d’Innsbruck (en construction)22,13,77.Renouvellement du matériel roulant, y compris la mise en service de deux nouveaux automoteurs électriquespour un trafic rapide adapté aux besoins actuels sur la ligne Vienne–Arlberg–Suisse60,010,18.Extention de la zone d’apport du Spullersee et construction du bassin d’accumulation du Formarinsee86,714,6Total327,055,0*Calculés sur la parité de 100 schillings = 16,8185 francs.Les chemins de fer autrichiens s’engagent à exécuter ce programme de travaux, calculé sur la base des coûts actuels, même si les prix subissent une hausse.Art. 3 Dans le cadre du programme autrichien de développement de la ligne de l’Arlberg (Buchs–Salzbourg), les chemins de fer autrichiens consacreront, durant une période de quatre ans, 200 (deux cents) autres millions de schillings à ces travaux, notamment à la réfection de la superstructure.Art. 4 Les chemins de fer fédéraux suisses sont en droit de compenser les intérêts et amortissements du prêt à la République d’Autriche revenant à la Confédération suisse avec des créances éventuelles des chemins de fer autrichiens contre les chemins de fer fédéraux suisses résultant du décompte ferroviaire.Art. 5 Les chemins de fer fédéraux et les chemins de fer autrichiens s’engagent:–à prendre toutes les mesures d’exploitation et tarifaires propres à stimuler le trafic ferroviaire entre les deux pays, ainsi que le trafic de transit par les points frontières de Buchs et Sankt‑Margrethen, et à s’abstenir de toute mesure capable de nuire au trafic empruntant normalement cette ligne;–à poursuivre et développer leurs efforts en vue d’accroître la vitesse commerciale des trains circulant entre les deux pays.Art. 6 A la demande d’une des deux administrations ferroviaires, une commission sera constituée pour traiter les questions de trafic ferroviaire et de concurrence qui peuvent naître entre les deux Etats ou découler de l’application de la présente convention.Art. 7 La présente convention doit être approuvée par les autorités ferroviaires suisses et autrichiennes; elle entrera en vigueur en même temps que l’accord précité entre la Confédération suisse et la République d’Autriche.Fait à Vienne en deux exemplaires, le 22 juillet 1957.Au nom des chemins de ferfédéraux suisses:Au nom des chemins de ferfédéraux autrichiens:GschwindSchantl


text: 0.742.140.316.33  RO 2005 169 Traduction1Conventionentre le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication de la Confédération suisse etle Ministère fédéral des transports, de l’innovation et de la technologiede la République d’Autriche sur la coopération concernant le futur développement des chemins de ferConclue le 27 octobre 2003Entrée en vigueur le 1er décembre 2003 (Etat le 18    janvier 2005)1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l'édition allemande du présent recueil.Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) de la Confédération suisseetle Ministère fédéral des transports, de l’innovation et de la technologie (BMVIT)de la République d’Autriche(ci-après les «parties contractantes»),Souhaitant encourager et intensifier pour le bénéfice des deux parties une coopération à long terme destinée au développement des chemins de fer,Conscients des avantages écologiques et économiques des trafics ferroviaires voyageurs et marchandises,Saisissant les possibilités qui se présentent dans le domaine de l’infrastructure ferroviaire, de son interopérabilité, ainsi que du trafic ferroviaire,En application de l’art. 9 de l’Accord du 22 juillet 1957 entre la Confédération suisse et la République d’Autriche concernant le financement de l’aménagement de la ligne de l’Arlberg (Buchs – Salzbourg)2,sont convenus de ce qui suit:2 RS 0.742.140.316.32Section I Domaines de coopération  Art. 1 1.  Les parties contractantes envisagent d’encourager et de développer sur la base d’une coopération équilibrée et avantageuse pour chaque partie les trafics voyageurs et marchandises par rail entre la Confédération suisse et la République d’Autriche.2.  Cette coopération s’étendra notamment aux domaines suivants:a)Elaborer des stratégies pour le transport ferroviaire des voyageurs et des marchandises entre les deux Etats.b)Echanger des informations sur la coordination des programmes de développement de l’infrastructure et du trafic ferroviaires, surtout pour les liaisons internationales ci-après:i)Genève / Bâle – Zurich – Saint-Gall – St. Margrethen – Bregenz (– Lindau – Munich) – Salzbourg – Vienne (– Budapest), et Genève / Bâle – Zurich – Saint-Gall – St. Margrethen – Bregenz – Feldkirch – Innsbruck – Vienne (– Budapest) / Graz / Klagenfurt / (Ljubljana),ii)Genève / Bâle – Zurich – Sargans – Buchs SG – Feldkirch – Innsbruck – Vienne (– Budapest) / Graz / Klagenfurt / (Ljubljana),iii)Coire – Sargans – Buchs SG – St. Margrethen / Feldkirch – Bregenz (– Lindau – Ulm),iv)Axe du Brenner,v)Axe du Saint-Gothard.c)Réaliser des conditions infrastructurelles pour le futur emploi de la technique pendulaire dans le trafic ferroviaire international entre les Etats des parties contractantes sur des liaisons ferroviaires appropriées.d)Améliorer le trafic marchandises international en vue d’augmenter la qualité du transport, notamment en réduisant les temps de parcours.e)Procéder à des études communes sur la modernisation de l’infrastructure ferroviaire et le développement des offres du transport ferroviaire.f)Echanger des informations sur les questions organisationnelles, juridiques et techniques, y compris les questions qui sont liées au statut du chemin de fer dans le système de transport des Etats des parties contractantes.Art. 2 1.  Dans le cadre de leurs compétences, les parties contractantes s’efforcent de coopérer lors du futur développement de l’infrastructure ferroviaire, de son interopérabilité, du matériel roulant et des principes d’organisation du trafic ferroviaire. Cette coopération concerne notamment:a)La modernisation visée pour les liaisons ferroviaires sur les lignes:i)Saint-Gall – St. Margrethen – Bregenz – Lochau (– Lindau),ii)Sargans – Buchs SG – Feldkirch,iii)Sargans – Buchs SG – St. Margrethen – Saint-Gall,iv)Bregenz – Feldkirch – Bludenz;b)Le développement du trafic ferroviaire par des mesures qui sont nécessaires pour moderniser et rendre compatibles les installations techniques de l’infrastructure ferroviaire et l’échange opérationnel des informations, ainsi que les mesures organisationnelles et administratives.2.  En accord avec les prescriptions juridiques valables dans leurs Etats, les parties contractantes soutiennent la collaboration des entreprises ferroviaires sur leurs territoires nationaux et partent du principe que les détails de cette collaboration, notamment les divers projets communs, sont convenus par les entreprises ferroviaires.3.  Dans les limites de leurs compétences, les parties contractantes sont responsables du financement des mesures à réaliser sur leurs territoires, sous réserve des procédures nationales concernant les décisions sur le financement. Dans des cas isolés particulièrement justifiés, il est possible d’envisager, en dérogation au principe de territorialité, un cofinancement extraterritorial des améliorations des infrastructures sises dans la zone proche de la frontière si les deux parties contractantes se mettent d’accord sur une telle manière de procéder.Section II Objectifs des lignes transfrontalières  Art. 3 1.  Les planifications nationales et les objectifs du projet BODAN-RAIL 2020 pour la grande région du lac de Constance serviront de bases de planification aux parties contractantes. Ces dernières oeuvreront, dans le cadre de leurs compétences, pour que les premières parties de ce projet soient réalisées d’ici à 2010.2.  La priorité est accordée à l’aménagement du tronçon Saint-Gall – St. Margrethen – Bregenz en vue de réduire à 30 minutes le temps déterminant, notamment en réduisant à 1–2 minutes la durée du passage de la frontière à St. Margrethen. Les parties contractantes soutiennent en outre les efforts visant à ce que le matériel roulant puisse circuler librement sur la ligne transfrontalière Saint-Gall – St. Margrethen – Bregenz – Lindau / Wolfurt.3.  La liaison ferroviaire Feldkirch – Buchs SG doit faire l’objet d’une étude approfondie en collaboration avec la Principauté du Liechtenstein en vue de coordonner les mesures nécessaires et, le cas échéant, de les régler par un accord particulier tripartite.Section III Mise en œuvre de la coopération  Art. 4 1.  La mise en œuvre du présent accord sera confiée à un comité de pilotage composé de représentants des parties contractantes et qui se réunira au moins une fois par année. Suivant les besoins, les représentants des collectivités territoriales et des entreprises ferroviaires concernées pourront être consultés.2.  Chaque partie contractante peut exiger la convocation du comité de pilotage si elle l’estime nécessaire. Dans ce cas, le comité de pilotage doit se réunir dans les trois mois.3.  Le comité de pilotage suit la mise en oeuvre de la présente convention et élabore un programme d’exécution. Il présente des propositions sur l’évolution éventuelle des objectifs et des mesures qui seront établis, le cas échéant, comme suppléments à la présente convention.Section IV Dispositions finales  Art. 5 Toutes les informations et tous les résultats des travaux échangés et traités dans le cadre du présent accord ne peuvent être publiés qu’avec l’accord des deux parties contractantes.Art. 6 1.  La présente convention entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la signature.2.  Elle est conclue pour une période indéterminée.3.  Elle peut être résiliée à tout moment par écrit par une partie contractante et, dans ce cas, devient caduque six mois après le jour de réception de la résiliation.Fait à Berne, le 27 octobre 2003, en deux originaux en langue allemande.Pour leDépartement fédéral de l’environnement,des transports, de l’énergie et de lacommunication de la Confédération suisse:Pour leMinistère fédéral des transports, de l’innovation et de la technologiede la République d’Autriche:Moritz LeuenbergerHubert Gorbach


text: (Etat le 1er novembre 2007)0.742.140.316.340.742.140.316.34  RO 2008 279Traduction1Conventionentre le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication de la Confédération suisse, le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein et le Ministère fédéral des transports, de l’innovation et de la technologie de la République d’Autriche, sur la coopération concernant le futur développement des chemins de ferConclue le 14 septembre 2007Entrée en vigueur le 1er novembre 2007 (Etat le 1er novembre 2007)1 Traduction du texte original allemand (AS 2008 279).Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) de la Confédération suisse, le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein et le Ministère fédéral des transports, de l’innovation et de la technologie (BMVIT) de la République d’Autriche(ci-après les «parties contractantes»),souhaitant encourager et intensifier pour le bénéfice des parties une coopération à long terme destinée au développement des chemins de fer,conscients des avantages écologiques et économiques des trafics ferroviaires voyageurs et marchandises,saisissant les possibilités qui se présentent dans le domaine de l’infrastructure ferroviaire, de son interopérabilité, ainsi que du trafic ferroviaire,se fondant sur l’art. 9 de l’Accord du 22 juillet 1957 entre la Confédération suisse et la République d’Autriche concernant le financement de l’aménagement de la ligne de l’Arlberg (Buchs–Salzbourg)2,tenant compte du Traité du 27 août 1870 entre la Suisse, l’Empire d’Autriche-Hongrie, représentant en même temps le Liechtenstein et la Bavière, concernant la construction d’un chemin de fer de Lindau à St. Margrethen par Bregenz, et d’un chemin de fer de Feldkirch à Buchs3,se référant à l’al. 3 de l’art. 3 de la Convention du 27 octobre 2003 entre le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication de la Confédération suisse et le Ministère fédéral des transports, de l’innovation et de la technologie de la République d’Autriche sur la coopération concernant le futur développement des chemins de fer4,sont convenus de ce qui suit:2 RS 0.742.140.316.323 RS 0.742.140.316.314 RS 0.742.140.316.33Section I Domaines de coopération  Art. 1 1 Les parties contractantes envisagent d’encourager et de développer sur la base d’une coopération équilibrée et avantageuse pour chaque partie les trafics voyageurs et marchandises par rail entre la République d’Autriche, la Principauté du Liechtenstein et la Confédération suisse.2 Cette coopération s’étendra notamment aux domaines suivants:a)élaborer des stratégies pour le transport ferroviaire des voyageurs et des marchandises entre les trois Etats;b)échanger des informations sur la coordination des programmes de développement de l’infrastructure et du trafic ferroviaires pour les liaisons internationales ci-après:i)Genève–Zurich–Saint-Gall–St. Margrethen–Bregenz (–Lindau–Munich)– Salzbourg–Vienne (–Budapest), et Bregenz–Feldkirch–Innsbruck– Vienne (–Budapest)/Graz/Klagenfurt/(Ljubljana),ii)Bâle–Zurich–Sargans–Buchs SG–Feldkirch–Innsbruck–Vienne (–Budapest)/Graz/Klagenfurt/(Ljubljana),iii)Coire–Sargans–Buchs SG–St. Margrethen/Feldkirch–Bregenz (–Lindau–Ulm);c)améliorer le trafic marchandises international en vue d’augmenter la qualité du transport, notamment en réduisant les temps de parcours, en construisant des terminaux et en encourageant les raccordements ferroviaires;d)procéder à des études communes sur la modernisation de l’infrastructure ferroviaire et le développement des offres du transport ferroviaire y compris les effets régionaux de la desserte;e)échanger des informations sur les questions organisationnelles, juridiques et techniques, y compris les questions qui sont liées au statut du chemin de fer dans le système de transport des Etats des parties contractantes.Art. 2 1 Dans le cadre de leurs compétences, les parties contractantes s’efforcent de coopérer lors du futur développement de l’infrastructure ferroviaire, de son interopérabilité, du matériel roulant et des principes d’organisation du trafic ferroviaire. Cette coopération concerne notamment:a)la modernisation visée pour les liaisons ferroviaires sur les lignes:i)Sargans–Buchs SG–Feldkirch,ii)Sargans–Buchs SG–St. Margrethen–Saint-Gall,iii)Bregenz–Feldkirch–Bludenz;b)le développement du trafic ferroviaire par des mesures qui sont nécessaires pour moderniser et rendre compatibles les installations techniques de l’infrastructure ferroviaire et l’échange opérationnel des informations, ainsi que les mesures organisationnelles et administratives.2 En accord avec les prescriptions juridiques valables dans leurs Etats, les parties contractantes soutiennent la collaboration des entreprises ferroviaires sur leurs territoires nationaux et partent du principe que les détails de cette collaboration, notamment les divers projets communs, sont convenus par les entreprises ferroviaires.3 Dans les limites de leurs compétences, les parties contractantes sont responsables du financement des mesures à réaliser sur leurs territoires, sous réserve des procédures nationales concernant les décisions sur le financement. Dans des cas isolés particulièrement justifiés, il est possible d’envisager, en dérogation au principe de territorialité, un cofinancement extraterritorial des améliorations des infrastructures sises dans la zone proche de la frontière si les parties contractantes concernées se mettent d’accord sur une telle manière de procéder. Le Ministère fédéral des transports, de l’innovation et de la technologie de la République d’Autriche et le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein se réservent toutefois la possibilité de conclure, dans des cas isolés, des conventions séparées sur le financement de l’infrastructure ferroviaire dans la Principauté de Liechtenstein.Section II Objectifs des lignes transfrontalières  Art. 3 1 Les planifications nationales et les objectifs du projet BODAN-RAIL 2020 pour la grande région du lac de Constance serviront de bases de planification aux parties contractantes. Ces dernières oeuvreront, dans le cadre de leurs compétences, pour que les premières parties de ce projet soient réalisées d’ici à 2010.2 La priorité est accordée à l’examen des possibilités de développement de la liaison ferroviaire Feldkirch–Schaan-Vaduz–Buchs SG en ce qui concerne les effets régionaux de la desserte. Cette étude doit être coordonnée et approfondie en commun par les parties contractantes dans le but d’harmoniser les mesures à prendre.Section III Mise en œuvre de la coopération  Art. 4 1 La mise en œuvre de la présente convention sera confiée à un comité de pilotage composé de représentants des parties contractantes et qui se réunira au moins une fois par année. Le pays hôte assume la présidence; la présidence de la première réunion revient à la Principauté de Liechtenstein et changera ensuite par roulement. Suivant les besoins, les représentants des collectivités territoriales et des entreprises ferroviaires concernées pourront être consultés.2 Chaque partie contractante peut exiger la convocation du comité de pilotage si elle l’estime nécessaire. Dans ce cas, le comité de pilotage doit se réunir dans les trois mois.3 Le comité de pilotage suit la mise en œuvre de la présente convention et élabore un programme d’exécution. Il présente des propositions sur l’évolution éventuelle des objectifs et des mesures qui seront établis, le cas échéant, comme suppléments à la convention.Section IV Dispositions finales  Art. 5 Toutes les informations et tous les résultats des travaux échangés et traités dans le cadre de la présente convention ne peuvent être publiés qu’avec l’accord de toutes les parties contractantes.Art. 6 1 La présente convention entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la signature.2 Elle est conclue pour une période indéterminée.3 Elle peut être résiliée à tout moment, moyennant communication écrite adressée aux autres parties contractantes et, dans ce cas, devient caduque six mois après le jour de réception de la résiliation.Fait à Vaduz, le 14 septembre 2007, en trois originaux en langue allemande.Pour leDépartement fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication de la Confédération suisse:Moritz LeuenbergerPour le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein:Martin MeyerPour leMinistère fédéral des transports, de l’innovation et de la technologie de la République d’Autriche:Werner Faymann