type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.232.142.202  RO 2008 1741; FF 2005 3569 Texte originalAccordsur l’application de l’article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens(Accord sur les langues)Conclu à Londres le 17 octobre 2000Approuvé par l’Assemblée fédérale le 16 décembre 20051Instrument de ratification déposé par la Suisse le 12 juin 2006Entré en vigueur pour la Suisse le 1er mai 2008 (Etat le 19  mars 2019)1 Art. 1 al. 1 de l’AF du 16 déc. 2005 (RO 2008 1739)PréambuleLes Etats parties au présent Accord;en leur qualité d’Etats parties à la Convention sur la délivrance de brevets européens2 (Convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973;réaffirmant leur désir de renforcer la coopération entre les Etats européens dans le domaine de la protection des inventions;vu l’art. 65 de la Convention sur le brevet européen;reconnaissant l’importance de l’objectif visant à réduire les coûts liés à la traduction des brevets européens;soulignant la nécessité d’une large adhésion à cet objectif;déterminés à contribuer efficacement à une telle réduction des coûts;sont convenus des dispositions suivantes:2 RO 1977 1711Art. 1 Renonciation aux exigences en matière de traduction  (1)  Tout Etat partie au présent accord ayant une langue officielle en commun avec une des langues officielles de l’Office européen des brevets renonce aux exigences en matière de traduction prévues à l’art. 65, par. 1 de la Convention du 29 novembre 2000 sur le brevet européen3.(2)  Tout Etat partie au présent Accord n’ayant aucune langue officielle en commun avec une des langues officielles de l’Office européen des brevets renonce aux exigences en matière de traduction prévues à l’art. 65, par. 1 de la Convention sur le brevet européen, si le brevet européen a été délivré dans la langue officielle de l’Office européen des brevets prescrite par cet Etat, ou traduit dans cette langue et fourni dans les conditions prévues à l’art. 65, par. 1 de la Convention sur le brevet européen.(3)  Les Etats visés au par. 2 conservent le droit d’exiger qu’une traduction des revendications dans une de leurs langues officielles soit fournie dans les conditions prévues à l’art. 65, par. 1 de la Convention sur le brevet européen.(4)  Le présent Accord ne saurait être interprété en vue de restreindre le droit des Etats parties au présent Accord de renoncer à toute exigence en matière de traduction ou d’appliquer en matière de traduction des règles moins contraignantes que celles visées aux par. 2 et 3.3 RS 0.232.142.2Art. 2 Traductions en cas de litige  Le présent Accord ne saurait être interprété en vue de restreindre le droit des Etats parties au présent Accord de prescrire que, en cas de litige relatif à un brevet européen, le titulaire du brevet fournit, à ses frais,a)à la demande du prétendu contrefacteur, une traduction complète du brevet dans une langue officielle de l’Etat où la contrefaçon alléguée du brevet a eu lieu,b)à la demande de la juridiction compétente ou d’une autorité quasi-juridictionnelle dans le cadre d’une procédure, une traduction complète du brevet dans une langue officielle de l’Etat concerné.Art. 3 Signature – Ratification  (1)  Le présent Accord est ouvert jusqu’au 30 juin 2001 à la signature de tout Etat partie à la Convention sur le brevet européen.(2)  Le présent Accord est soumis à ratification. Les instruments de ratification sont déposés auprès du gouvernement de la République fédérale d’Allemagne.Art. 4 Adhésion  Après l’expiration du délai de signature mentionné à l’art. 3, par. 1, le présent Accord est ouvert à l’adhésion de tout Etat partie à la Convention sur le brevet européen et de tout Etat habilité à adhérer à ladite Convention. Les instruments d’adhésion sont déposés auprès du gouvernement de la République fédérale d’Allemagne.Art. 5 Interdiction des réserves  Aucun Etat partie au présent Accord ne peut faire de réserves à son égard.Art. 6 Entrée en vigueur  (1)  Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant le dépôt du dernier des instruments de ratification ou d’adhésion de huit Etats parties à la Convention sur le brevet européen, dont les trois Etats dans lesquels le plus grand nombre de brevets européens a pris effet en 1999.(2)  Toute ratification ou adhésion postérieure à l’entrée en vigueur du présent Accord prend effet le premier jour du quatrième mois suivant le dépôt de l’instrument de ratification ou d’adhésion.Art. 7 Durée de l’accord  Le présent Accord est conclu sans limitation de durée.Art. 8 Dénonciation  Tout Etat partie au présent Accord peut à tout moment le dénoncer, dès lors que ce dernier a été en vigueur pendant trois ans. La dénonciation est notifiée au gouvernement de la République fédérale d’Allemagne. Elle prend effet à l’expiration du délai d’une année à compter de la date de réception de cette notification. En ce cas, il n’est pas porté atteinte aux droits acquis antérieurement à la prise d’effet de cette dénonciation.Art. 9 Champ d’application  Le présent Accord s’applique aux brevets européens pour lesquels la mention de la délivrance a été publiée dans le Bulletin européen des brevets, après que l’accord est entré en vigueur pour l’Etat concerné.Art. 10 Langues de l’accord  Le présent Accord est rédigé en un exemplaire en langues allemande, anglaise et française, qui est déposé auprès du gouvernement de la République fédérale d’Allemagne, les trois textes faisant également foi.Art. 11 Transmissions et notifications  (1)  Le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne établit des copies certifiées conformes du présent Accord et les transmet aux gouvernements des Etats signataires ou adhérents.(2)  Le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne notifie aux gouvernements des Etats visés au par. 1:a)les signatures;b)le dépôt de tout instrument de ratification ou d’adhésion;c)la date d’entrée en vigueur du présent Accord;d)toute dénonciation reçue en application de l’art. 8 et la date à laquelle celle-ci prend effet.(3)  Le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne fait enregistrer le présent Accord auprès du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies.SignaturesEn foi de quoi les plénipotentiaires désignés à cette fin, après avoir présenté leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, ont signé le présent Accord.Fait à Londres le dix-sept octobre deux mille en un exemplaire original, en allemand, anglais et français, tous les textes faisant également foi.(Suivent les signatures)Champ d’application le 19 mars 20194 4 RO 2008 1741, 2011 3301, 2014 485, 2019 1067. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites). Etats partiesRatificationAdhésion (A)Entrée en vigueurAlbanie31 mai2013 A1er septembre2013Allemagne19 février20041er mai2008Croatie31 octobre2007 A1er mai2008Danemark18 janvier20081er mai2008Finlande25 juillet2011 A1er novembre2011France29 janvier20081er mai2008Hongrie28 septembre2010 A1er janvier2011Irlande25 novembre2013 A1er mars2014Islande31 août2004 A1er mai2008Lettonie  5 avril2005 A1er mai2008Liechtenstein23 novembre20061er mai2008Lituanie22 janvier2009 A1er mai2009Luxembourg18 septembre20071er mai2008Macédoine du Nord20 octobre2011 A1er février2012Monaco12 novembre20031er mai2008Norvège*26 septembre2014 A1er janvier2015Pays-Bas  5 octobre20061er mai2008Royaume-Uni15 août20051er mai2008Slovénie18 septembre2002 A1er mai2008Suède29 avril20081er mai2008Suisse12 juin20061er mai2008*Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Gouvernement allemand: www.diplo.de/vertraege ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.