text: rsGE J 7 35.01: Règlement d’exécution de la loi concernant les Rentes genevoises – Assurance pour la vieillesse (RRG)   rsGE J 7 35.01: Règlement d’exécution de la loi concernant les Rentes genevoises ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 27 novembre 2019      Règlement d’exécution de la loi  concernant les Rentes  genevoises – Assurance pour la  vieillesse  (RRG)   J 7 35.01   du 11 avril 2018   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2019)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu les articles 101, 109, 148, 152, 153 et 154 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14  octobre 2012;   vu la loi concernant les Rentes genevoises – Assurance pour la vieillesse, du 3 décembre 1992;   vu la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013;   vu la loi sur l’organisation des institutions de droit public, du 22 septembre 2017,   arrête :      Chapitre I          Dispositions générales      Art. 1        Objet du règlement   Le présent règlement contient les dispositions d’exécution de la loi concernant les Rentes genevoises –  Assurance pour la vieillesse, du 3 décembre 1992 (ci-après : la loi).      Art. 2        Département compétent   Le département des finances et des ressources humaines (ci-après : département) est chargé de l’exécution  de la loi et du présent règlement.      Chapitre II         Contrats d’assurances      Art. 3        Types de contrat   Les Rentes genevoises peuvent offrir des prestations dans les domaines suivants :  a)  domaine de l’assurance sur la vie :   1°  assurance collective sur la vie dans le cadre de la prévoyance professionnelle,  2°  assurance sur la vie liée à des participations :   –   assurance de capital liée à des parts de fonds de placement, avec prestations en cas de décès ou  d'invalidité et garantie en cas de vie,   –   assurance de rentes liée à des parts de fonds de placement,  –   assurance sur la vie liée à des fonds cantonnés ou à d'autres valeurs de référence avec prestations   en cas de décès ou d'invalidité,  –   assurance sur la vie liée à des fonds cantonnés ou à d'autres valeurs de référence avec prestations   en cas de décès ou d'invalidité et garantie en cas de vie,  –   assurance de rentes liée à des fonds cantonnés ou à d'autres valeurs de référence,   3°  autres assurances sur la vie :  –   assurance individuelle de capital en cas de vie et en cas de décès,  –   assurance individuelle de rente,  –   autres assurances individuelles sur la vie,  –   assurance collective sur la vie hors de la prévoyance professionnelle,   4°  opérations de capitalisation :  –   opérations de capitalisation liées à des portefeuilles de placement internes,  –   autres opérations de capitalisation;   b)  domaine de la réassurance :  1°  réassurance d’institutions de prévoyance.         rsGE J 7 35.01: Règlement d’exécution de la loi concernant les Rentes genevoises ...   silgeneve, 2   Art. 4        Contrats libellés en devises étrangères   Les contrats de rentes mentionnés à l’article 2, alinéa 2, de la loi peuvent être libellés en devises étrangères.      Art. 5        Mandat de gestion   Les Rentes genevoises peuvent aussi exécuter, moyennant rétribution équitable, tout mandat de gestion  d’assurances conféré par l’Etat, notamment celles couvrant les conséquences financières de la perte  d’autonomie due au grand âge.      Art. 6        Contrats individuels   L’assurance auprès des Rentes genevoises par les assurés individuels est régie par l’article 5 de la loi.      Art. 7        Contrats collectifs  1 Les indépendants ou les personnes morales ayant leur siège ou une succursale dans le canton de Genève  peuvent assurer leur personnel domicilié à Genève ou y exerçant une activité lucrative.  2 Avec l’accord explicite du Conseil d’Etat, l’assurance peut être étendue au personnel non domicilié à Genève  et exerçant son activité hors du canton. Cet accord peut en particulier être donné si la personne morale a une  activité prépondérante dans le canton de Genève.      Art. 8        Contrats de réassurance                    Par les Rentes genevoises en tant qu’assuré  1 Les Rentes genevoises peuvent conclure en faveur de leurs assurés des contrats collectifs pour l'assurance  des risques d'invalidité et décès avec des établissements d'assurance-vie ayant leur siège social, une  succursale ou une agence dans le canton de Genève.                    Par les Rentes genevoises en tant que réassureur  2 Les Rentes genevoises peuvent conclure avec des institutions de prévoyance professionnelles des contrats  de réassurance au sens de l’article 3, lettre b, du présent règlement, lorsque ces institutions ont leur siège ou  une succursale dans le canton de Genève et y exercent une part prépondérante de leur activité.  3 Avec l’accord du Conseil d’Etat, d’autres institutions de prévoyance peuvent être réassurées par les Rentes  genevoises.      Art. 9(1)      Modification des tarifs et conditions d'assurance   Lorsqu'il approuve annuellement les tarifs et les conditions d'assurance des nouveaux contrats, le conseil  d'administration doit prendre position sur leur éventuelle modification, sous réserve des portefeuilles existants,  dans la mesure où cela paraît nécessaire en vue de prévenir un déficit technique.      Art. 10       Loi applicable aux contrats d’assurance individuels   La loi fédérale sur le contrat d’assurance, du 2 avril 1908, s’applique, sauf disposition contraire, comme droit  cantonal supplétif aux contrats d’assurance individuels visés à l’article 2, alinéa 2, de la loi.      Chapitre III        Garantie de l’Etat      Art. 11       Rémunération de la garantie  1 Les Rentes genevoises rémunèrent l’Etat pour sa garantie conformément à l’article 47 de la loi sur la gestion  administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013.  2 La rémunération est calculée en appliquant un taux de 0,081% sur le total des capitaux de prévoyance figurant  au passif du bilan des Rentes genevoises au 31 décembre de l'année précédente.      Art. 12(1)    Contrats libellés en devises étrangères   Lorsque des contrats de rentes sont libellés en devises étrangères, la garantie de l’Etat se limite à la rente  contractuelle convertie en francs suisses le jour de l’ouverture du droit à la rente.      Chapitre IV       Référentiel comptable, financement, réserves et participations      Section 1            Référentiel comptable      Art. 13       Référentiel comptable   Les Rentes genevoises appliquent les recommandations Swiss GAAP RPC.      Section 2            Financement      Art. 14       Tarifs     rsGE J 7 35.01: Règlement d’exécution de la loi concernant les Rentes genevoises ...   silgeneve, 3   Avant décision par le conseil d’administration, l’actuaire-conseil externe doit approuver les tarifs.      Art. 15       Capitaux de la prévoyance professionnelle   Le financement visé à l’article 11, alinéa 1, de la loi peut aussi être assuré par des capitaux de la prévoyance  professionnelle.      Section 3            Réserves, excédents et revalorisation des rentes      Art. 16       Solvabilité   Les Rentes genevoises doivent disposer d’un patrimoine suffisant et libre de tout engagement prévisible, relatif  à l’ensemble de leur activité (marge de solvabilité).      Art. 17       Réserves techniques et ordre de priorité des excédents contractuels  1 Les Rentes genevoises sont tenues de constituer des réserves techniques suffisantes pour l’ensemble de  leurs activités.  2 Elles s’inspirent des meilleures pratiques en matière de surveillance des assurances privées.  3 Le genre et le volume des réserves techniques et l’ordre de priorité des excédents contractuels sont ceux fixés  par le règlement interne en matière de réserves, solvabilité, participation aux excédents et revalorisation des  rentes. Avant décision par le conseil d’administration, ce règlement interne doit être approuvé par l’actuaire- conseil externe.      Art. 18       Affectation des excédents d’exercices  1 Si, après constitution de la réserve mathématique, destinée à garantir le service des rentes, il subsiste un  excédent d’exercice, celui-ci est affecté sur proposition de la direction générale et après décision du conseil  d’administration, selon les besoins d’équilibre de gestion à long terme des Rentes genevoises.  2 Afin d'assurer la stabilité financière et l'équilibre de la structure du patrimoine des Rentes genevoises, le  conseil d'administration peut constituer ou dissoudre les autres réserves, y compris la provision pour  revalorisation des rentes.      Art. 19       Revalorisation des rentes  1 La provision pour revalorisation des rentes est alimentée ou dissoute selon les résultats des Rentes  genevoises. Le conseil d'administration décide, selon les modalités prévues par le règlement interne en matière  de réserves, solvabilité, participation aux excédents et revalorisation des rentes, à l'issue de chaque exercice  annuel, du montant pouvant être attribué ou dissous de la provision.  2 La provision pour revalorisation n’est constituée que pour les rentes libellées en francs suisses et dont la  revalorisation n’a pas été exclue contractuellement.  3 Les rentes versées en monnaies étrangères peuvent faire l’objet de dispositions contractuelles spécifiques  relatives à leur adaptation en cours de versement. Celle-ci ne peut intervenir que dans les limites des provisions  constituées à cet effet, alimentées et dissoutes selon les résultats des Rentes genevoises.      Art. 20       Exclusion de la revalorisation ordinaire des rentes  1 Le conseil d’administration est en droit de renoncer, pour une période déterminée ou indéterminée, à  revaloriser les rentes :   a)  découlant d’un contrat collectif, si celui-ci prévoit l’exclusion d’une telle revalorisation en raison du tarif  d’assurance préférentiel concédé à sa conclusion;   b)  découlant de contrats individuels, lorsque ceux-ci prévoient le paiement d’un complément d’excédents non  garanti en lieu et place de cette revalorisation;   c)  découlant de contrats libellés en devises étrangères;  d)  si les réserves sont insuffisantes;  e)  dans les cas prévus par le règlement interne en matière de réserves, solvabilité, participation aux   excédents et revalorisation des rentes.  2 La stratégie et les principes y relatifs figurent dans un règlement interne.      Section 4            Participations      Art. 21       Participations  1 Les Rentes genevoises informent le Conseil d’Etat lorsqu’une participation directe ou indirecte dans une autre  entreprise atteint ou dépasse 33% ou 50% du capital ou des droits de vote de ladite entreprise.  2 Il en est de même en cas de diminution au-dessous des seuils de 33% ou 50% du capital ou des droits de  vote.  3 Les Rentes genevoises informent le Conseil d’Etat en matière de changements dans les parties liées.     rsGE J 7 35.01: Règlement d’exécution de la loi concernant les Rentes genevoises ...   silgeneve, 4       Chapitre V        Organisation      Section 1            Dispositions générales      Art. 22       Réputation et activité irréprochable  1 Les personnes chargées de la direction, de la surveillance, du contrôle et de la gestion doivent jouir d’une  bonne réputation.  2 Les personnes chargées de la direction, de la surveillance et du contrôle doivent offrir la garantie d’une activité  irréprochable.      Art. 23       Délégation à des tiers  1 En cas de délégation à des tiers, les délégataires doivent jouir d’une bonne réputation et offrir la garantie d’une  activité irréprochable.  2 La direction, la surveillance et le contrôle ainsi que les fonctions qui englobent la prise de décisions  stratégiques ne peuvent pas être externalisés. Cela vaut aussi pour les décisions relatives à l’acceptation et à  la rupture de relations d’affaires.  3 La délégation à des tiers doit être documentée : des contrats écrits doivent être conclus et le suivi doit être  assuré.  4 Les Rentes genevoises continuent à assumer la même responsabilité que celle qui serait la leur si elles  exerçaient elles-mêmes la fonction externalisée. Elles répondent à tout moment de la conduite en bonne et due  forme des affaires.      Section 2            Conseil d’administration      Art. 24       Composition  1 La composition du conseil d’administration est fixée par la loi.  2 Les articles 10, 11, 14 à 17, 19 à 25, 27 et 28 de la loi sur l’organisation des institutions de droit public, du 22  septembre 2017, sont applicables.      Art. 25       Commissions du conseil d’administration  1 Le conseil d’administration crée notamment les commissions suivantes :   a)  la commission d’audit et de gestion des risques;  b)  la commission de rémunération;  c)  la commission des nominations;  d)  la commission de placement;  e)  la commission immobilière;  f)   la commission de tarification et prestations.   2 Pour des raisons d'organisation, il peut fusionner certaines commissions.      Art. 26       Compétences  1 Le conseil d’administration est le pouvoir supérieur des Rentes genevoises.  2 Il est chargé de la stratégie.  3 Il a en particulier les attributions suivantes :   a)  organiser le fonctionnement général des Rentes genevoises et adopter les politiques et règlements  internes au sens de l’article 27;   b)  établir, par règlement interne, les instructions nécessaires à son mode de fonctionnement et de  représentation ainsi qu’à l’exercice de la surveillance de l’établissement;   c)  définir, par règlement interne, le pouvoir de signature et de représentation de ses membres et employés;  d)  engager et révoquer le directeur général et déterminer ses attributions;  e)  désigner les commissions chargées de tâches spécifiques ainsi que leur président, et déterminer leurs   règlements internes;  f)   sélectionner, sous réserve des compétences du Conseil d’Etat, l’organe de révision externe;  g)  sélectionner, sous réserve des compétences du Conseil d’Etat, l’actuaire-conseil externe;  h)  veiller à l’élaboration d’une planification financière et approuver les documents y relatifs;  i)   approuver les tarifs sur recommandations de l'actuaire-conseil externe;  j)   approuver, sous réserve des compétences d’autres entités et en tenant compte des dispositions légales et   réglementaires :  1°  le projet de budget,  2°  les états financiers,  3°  le rapport de gestion,     rsGE J 7 35.01: Règlement d’exécution de la loi concernant les Rentes genevoises ...   silgeneve, 5   4°  la création et la dissolution des réserves.      Art. 27       Règlements internes   Le conseil d’administration adopte en particulier les politiques et règlements internes suivants :  a)  manuel sur l’organisation en matière de gouvernement d’entreprise, gestion des risques et système du   contrôle interne;  b)  règlement interne du conseil d’administration;  c)  règlements internes des commissions du conseil d’administration;  d)  procédure d’élection des membres du conseil d’administration désignés par les assurés;  e)  politique d’acceptation des Rentes genevoises;  f)   politique tarifaire des Rentes genevoises;  g)  politique d’investissement;  h)  règlement interne de placement;  i)   règlement interne en matière de réserves, solvabilité, participation aux excédents et revalorisation des   rentes;  j)   principes d’évaluation et de présentation des comptes;  k)  principes de rémunération.       Art. 28       Information du Conseil d’Etat  1 Le conseil d’administration informe le Conseil d’Etat sur le contenu et tout changement :   a)  de la politique tarifaire des Rentes genevoises;  b)  de la politique d’investissement;  c)  du règlement interne en matière de réserves, solvabilité, participation aux excédents et revalorisation des   rentes.  2 Le Conseil d’Etat peut obtenir en tout temps des compléments d’information ou des modifications des  documents.      Section 3            Direction générale      Art. 29       Directeur général   Les Rentes genevoises sont dirigées par un directeur général.      Art. 30       Direction    La direction est conduite par le directeur général. Elle est responsable de la gestion opérationnelle des Rentes  genevoises.      Section 4            Audit interne      Art. 31       Organisation  1 Un audit interne est mis en place. Il dépend de la commission d’audit et de gestion des risques du conseil  d’administration.  2 Il est indépendant de la direction générale.  3 L’audit interne peut être délégué à un tiers indépendant. Ce tiers ne peut être ni l’organe de révision, ni  l’actuaire-conseil externe.  4 Il est organisé en conformité avec les normes professionnelles reconnues.      Art. 32       Mission  1 L’objectif de l’audit interne est d’évaluer de manière neutre et indépendante les risques de l’établissement  dans le domaine opérationnel ainsi que la pertinence et l’efficacité de l’organisation en place.  2 L’audit interne doit permettre de garantir, de manière raisonnable, en particulier :   a)  la fiabilité et l’intégrité des informations financières et opérationnelles;  b)  l’efficacité et l’efficience des opérations (audit de processus);  c)  le respect des lois, des règlements et des contrats (audit de conformité);  d)  l’efficacité et l’efficience du système de gestion des risques.   3 L’audit interne peut également, en complément de ses missions principales, être appelé à procéder à des  examens particuliers (audit d’un point particulier, expertise, évaluation, etc.).  4 Outre les résultats des différents audits, l’audit interne présente au moins une fois par an le bilan de son  activité au conseil d’administration.  5 Pour éviter des conflits d’intérêts, l’audit interne ne doit pas procéder à des activités opérationnelles.      Section 5            Organe de révision     rsGE J 7 35.01: Règlement d’exécution de la loi concernant les Rentes genevoises ...   silgeneve, 6       Art. 33       Indépendance  1 L’organe de révision externe doit remplir les mêmes conditions d’indépendance que celles imposées par  l’article 728 du code des obligations aux organes effectuant un contrôle ordinaire.  2 La fonction d’organe de révision externe est incompatible avec celle d’actuaire-conseil externe.      Art. 34       Compétence   L’organe de révision choisi doit disposer d’un agrément d’expert-réviseur au sens de l’article 6 de la loi fédérale  sur l’agrément et la surveillance des réviseurs, du 16 décembre 2005.      Art. 35       Durée du mandat  1 L’organe de révision est choisi pour une durée de 1 à 3 exercices comptables.  2 Il peut être reconduit dans ses fonctions.  3 La durée maximale consécutive est de 10 exercices comptables.      Art. 36       Mission  1 L’étendue du contrôle et du rapport de révision est équivalente à celle du contrôle ordinaire pour les sociétés  anonymes, au sens des articles 728a et 728b du code des obligations.  2 La révision des états financiers a pour but de s’assurer que l’information fournie donne une image fidèle du  patrimoine, de la situation financière et des résultats, en conformité avec le référentiel comptable applicable.  3 Le Conseil d’Etat, respectivement le département ou le conseil d’administration, peut demander que le contrôle  porte, de manière supplémentaire, sur certains points précis.      Section 6            Actuaire-conseil externe      Art. 37       Indépendance  1 L’actuaire-conseil externe doit être indépendant et former son appréciation en toute objectivité. Son  indépendance ne doit être restreinte ni dans les faits, ni en apparence.  2 La fonction d’actuaire-conseil externe est incompatible avec celle d’organe de révision externe.      Art. 38       Compétence  1 L'actuaire-conseil externe responsable doit jouir d'une bonne réputation, être professionnellement qualifié et  pouvoir apprécier correctement les conséquences financières de l'activité de l'entreprise d'assurance.  2 Il doit disposer du titre d’actuaire ASA ou d’un titre équivalent.      Art. 39       Durée du mandat  1 L’actuaire-conseil externe est choisi pour une durée de 1 à 3 exercices comptables.  2 Il peut être reconduit dans ses fonctions.  3 La durée maximale consécutive est de 10 exercices comptables.      Art. 40       Mission  1 L’actuaire-conseil externe rédige chaque année un rapport écrit à l’attention du conseil d’administration. Ce  rapport concerne l’intégralité des activités des Rentes genevoises.  2 Ce rapport, qui se fonde sur les « Directives relatives au rapport de l’actuaire en assurance-vie » – version  d’août 2006 – adoptées par le comité de l’Association suisse des actuaires le 1er septembre 2006, comprend  au minimum les éléments suivants :   a)  une déclaration d’intégralité et d’exactitude des réserves;  b)  un rapport sur l’équilibre financier, la solvabilité, le niveau des réserves de fluctuation et l’évolution du taux   de rendement moyen ainsi que du taux des frais administratifs;  c)  une appréciation sur le risque lié à la garantie;  d)  une appréciation de l’adéquation des provisions techniques par analogie avec le test minimum pour les   provisions techniques.  3 L’actuaire-conseil externe doit également approuver les tarifs (art. 14) et le règlement interne en matière de  réserves, solvabilité, participation aux excédents et revalorisation des rentes (art. 17).  4 Il rédige également, si nécessaire, le rapport prévu par l’article 49, alinéa 5.      Chapitre VI       Surveillance      Section 1            Rapports        rsGE J 7 35.01: Règlement d’exécution de la loi concernant les Rentes genevoises ...   silgeneve, 7   Art. 41       Rapports annuels  1 Les comptes annuels dont l’article 14, alinéa 2, de la loi fait mention comprennent :   a)  les états financiers;  b)  le rapport de l’organe de révision, qui comprend notamment :   1°  un avis sur le résultat du contrôle,  2°  une recommandation d’approuver, avec ou sans réserve, les comptes annuels ou de les refuser;   c)  le rapport de l’actuaire-conseil externe, selon l’article 40;  d)  le rapport de gestion du conseil d’administration, qui comprend au moins les éléments suivants :   1°  activités des Rentes genevoises,  2°  résultats des Rentes genevoises,  3°  gouvernance et gestion des risques,  4°  profil de risque,  5°  évaluation des risques,  6°  solvabilité.   2 Ces rapports doivent être remis au département, à l’attention du Conseil d’Etat, avant le 30 avril de l’année  suivante.      Art. 42       Rapports spécifiques   Le Conseil d’Etat ou le département peut obtenir du conseil d’administration un rapport spécifique sur un sujet  donné.      Section 2            Gestion des risques      Art. 43       Description  1 Les Rentes genevoises décrivent leur gestion des risques dans une documentation.  2 Celle-ci est actualisée en permanence.  3 Elle couvre notamment les points visés par l’article 97 de l’ordonnance fédérale sur la surveillance des  entreprises d’assurance privées, du 9 novembre 2005.      Section 3            Répartition des compétences      Art. 44       Conseil d’Etat  1 Le Conseil d’Etat exerce la surveillance conformément à la loi.  2 Il surveille notamment le respect du but figurant à l’article 2 de la loi.  3 Le Conseil d'Etat exerce notamment les compétences suivantes :   a)  il approuve la couverture d’assurance hors canton au sens des articles 7 et 8 du présent règlement;  b)  il peut demander que le contrôle de l’organe de révision porte, de manière supplémentaire, sur certains   points précis, au sens de l’article 36 du présent règlement;  c)  il approuve les états financiers, sur la base des documents énumérés à l’article 41 du présent règlement;  d)  il peut demander au conseil d’administration un rapport spécifique sur un sujet donné au sens de l’article   42 du présent règlement;  e)  il approuve la nomination de l’organe de révision, selon la procédure prévue à l’article 45 du présent   règlement;  f)   il approuve la nomination de l’actuaire-conseil externe, selon la procédure prévue à l’article 45 du présent   règlement;  g)  il peut intervenir en cas de dysfonctionnement grave, selon la procédure prévue à l’article 50 du présent   règlement;  h)  il approuve la rémunération du conseil d’administration.   4 Le Conseil d'Etat doit être informé par les Rentes genevoises :  a)  dans les cas prévus à l’article 21 du présent règlement;  b)  dans les cas prévus à l’article 28 du présent règlement;  c)  en cas de découvert selon l’article 49 du présent règlement;  d)  en tout temps en cas d’événement pouvant mettre les Rentes genevoises en difficulté.   5 Il peut exiger des adaptations des politiques et règlements internes selon l’article 28 du présent règlement.      Art. 45       Droit d’opposition relatif aux nominations  1 Le Conseil d’Etat dispose d’un droit d’opposition s’agissant de la nomination :   a)  de l’organe de révision;  b)  de l’actuaire-conseil externe.   2 Dans un délai de 30 jours après notification par le conseil d’administration, le département peut s’opposer  provisoirement à la nomination d’une personne ou entité citée à l’alinéa 1.     rsGE J 7 35.01: Règlement d’exécution de la loi concernant les Rentes genevoises ...   silgeneve, 8   3 Cette opposition devient définitive si le Conseil d’Etat confirme ensuite, dans un délai de 30 jours qui court  dès la première opposition, son opposition définitive.      Art. 46       Département  1 Le département reçoit tous les documents des Rentes genevoises destinés à l’Etat de Genève. Cela comprend  notamment :   a)  tous les documents destinés aux membres du conseil d’administration, à savoir notamment les ordres du  jour, les documents de séance, les procès-verbaux et la correspondance;   b)  les rapports de l’organe de révision;  c)  les rapports de l’actuaire-conseil externe.   2 Il reçoit également les communications, recommandations, directives et autres rapports des autorités  fédérales et cantonales de surveillance.      Art. 47       Assistance du département  1 Dans le cadre de sa mission de surveillance, le département peut se faire assister par toute personne ou  institution de son choix et lui fournir tout document utile.  2 Le respect des législations en vigueur, notamment en ce qui concerne la protection des données et la  protection du droit des affaires, est réservé.      Art. 48       Autres autorités   Demeurent réservées les éventuelles décisions rendues par l'autorité cantonale de surveillance des fondations  et des institutions de prévoyance, notamment en matière de prestations de prévoyance professionnelle fournies  par les Rentes genevoises en substitution d'une institution de prévoyance professionnelle dissoute.      Section 4            Mesures de sûreté      Art. 49       Découvert du bilan technique  1 En cas de découvert du bilan technique tel que défini dans le règlement interne en matière de réserves,  solvabilité, participation aux excédents et revalorisation des rentes, le Conseil d’Etat est immédiatement  informé.  2 Le conseil d’administration, en collaboration avec l’actuaire-conseil externe, doit établir et présenter sans délai  au Conseil d’Etat des mesures pour rétablir la solvabilité, diminuer le risque des liquidités et assurer l’équilibre  financier à moyen terme.  3 Le Conseil d’Etat demande aux Rentes genevoises de prendre les mesures nécessaires pour résorber le  découvert dans un délai approprié.  4 Il instaure un suivi particulier tant que le découvert perdure; le département est régulièrement informé par les  Rentes genevoises.  5 L’actuaire-conseil externe établit un rapport spécifique sur l’efficacité des mesures proposées.      Art. 50       Dysfonctionnement grave   En cas de dysfonctionnement grave, le Conseil d’Etat peut intervenir dans la gestion des Rentes genevoises et  prendre toute mesure urgente commandée par les circonstances afin de sauvegarder les intérêts des Rentes  genevoises ou de l’Etat, si les Rentes genevoises elles-mêmes ne prennent pas les mesures appropriées.      Chapitre VII      Dispositions finales et transitoires      Art. 51       Clause abrogatoire   Le règlement d’exécution de la loi concernant les Rentes genevoises – Assurance pour la vieillesse, du 15  septembre 1993, est abrogé.      Art. 52       Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2019.      Art. 53       Dispositions transitoires                    Types de contrat  1 Les contrats conclus par les Rentes genevoises avant l’entrée en vigueur du présent règlement et qui ne sont  plus prévus par les types de contrat admis (art. 3) restent valables jusqu’à leur expiration. Il n’y a pas de  renouvellement automatique ou tacite de ces contrats. Si toutes les parties y consentent, ces contrats sont  convertis dans la catégorie de contrat la plus proche; à défaut, ils prennent fin.                    Règlements internes     rsGE J 7 35.01: Règlement d’exécution de la loi concernant les Rentes genevoises ...   silgeneve, 9   2 L’article 27 est mis en œuvre dans un délai d’un an après l’entrée en vigueur du présent règlement; le Conseil  d’Etat peut, pour de justes motifs, accorder des exceptions spécifiques quant au délai d’adoption de l’un ou  l’autre règlement interne.                    Règlement interne sur les réserves et la solvabilité  3 Le règlement interne en matière de réserves, solvabilité, participation aux excédents et revalorisation des  rentes est adopté dans un délai de 2 ans après l’entrée en vigueur du présent règlement.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   J 7 35.01   R d’exécution de la loi concernant  les Rentes genevoises – Assurance  pour la vieillesse   11.04.2018 01.01.2019   Modifications :         1.  n.t. : 9, 12; a. : 8/4 20.11.2019 27.11.2019