text: 0.451.432  RO 2014 3141; FF 2013 2659Texte originalProtocole de Nagoyasur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologiqueConclu à Nagoya le 29 octobre 2010Approuvé par l’Assemblée fédérale le 21 mars 20141Instrument de ratification déposé par la Suisse le 11 juillet 2014Entré en vigueur pour la Suisse le 12 octobre 2014 (Etat le 4  septembre 2020)1 RO 2014 2629Les Parties au présent Protocole,étant Parties à la Convention sur la diversité biologique2, ci-après dénommée «la Convention»,rappelant que le partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques est l’un des trois objectifs centraux de la Convention et reconnaissant que le présent Protocole poursuit la réalisation de cet objectif dans le cadre de la Convention,réaffirmant les droits souverains des états sur leurs propres ressources naturelles et conformément aux dispositions de la Convention,rappelant en outre l’art. 15 de la Convention,conscientes de l’importante contribution au développement durable du transfert de technologie et de la coopération dans ce domaine en vue de renforcer les capacités de recherche et d’innovation et d’ajouter de la valeur aux ressources génétiques dans les pays en développement conformément aux art. 16 et 19 de la Convention,reconnaissant que la sensibilisation du public à la valeur économique des écosystèmes et de la diversité biologique, et le partage juste et équitable de cette valeur économique avec les gardiens de la diversité biologique sont d’importantes mesures d’incitation disponibles pour la conservation de la diversité biologique et l’utilisation durable de ses éléments constitutifs,reconnaissant la contribution potentielle de l’accès et du partage des avantages à la conservation et à l’utilisation durable de la diversité biologique, à l’éradication de la pauvreté et à un environnement durable, contribuant ainsi à la réalisation des Objectifs du millénaire pour le développement,conscientes des liens qui existent entre l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation de ces ressources,reconnaissant l’importance d’assurer la sécurité juridique en ce qui concerne l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation,reconnaissant en outre l’importance de promouvoir l’équité et la justice dans la négociation de conditions convenues d’un commun accord entre les fournisseurs et les utilisateurs de ressources génétiques,reconnaissant également le rôle capital que jouent les femmes en matière d’accès et de partage des avantages et affirmant la nécessité d’assurer leur pleine participation à tous les niveaux aux décisions politiques concernant la conservation de la diversité biologique et à leur application,fermement décidées à appuyer davantage l’application effective des dispositions de la Convention relatives à l’accès et au partage des avantages,reconnaissant qu’une solution novatrice est nécessaire relativement au partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques dans des situations transfrontalières ou pour lesquelles il n’est pas possible d’accorder ou d’obtenir le consentement préalable donné en connaissance de cause,reconnaissant l’importance des ressources génétiques pour la sécurité alimentaire, la santé publique, la conservation de la diversité biologique, et l’atténuation des changements climatiques et l’adaptation à ceux-ci,reconnaissant la nature spéciale de la diversité biologique agricole, ses traits distinctifs et ses problèmes nécessitant des solutions particulières,reconnaissant l’interdépendance de tous les pays en ce qui a trait aux ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture ainsi que leur nature et leur importance particulières pour assurer la sécurité alimentaire à l’échelle mondiale et pour le développement durable de l’agriculture dans le contexte de l’atténuation de la pauvreté et des changements climatiques, et reconnaissant le rôle fondamental du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture3 et de la Commission des ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture de la FAO à cet égard,tenant compte du Règlement sanitaire international (2005)4 de l’Organisation mondiale de la santé et de l’importance d’assurer l’accès aux pathogènes humains aux fins de préparation et d’intervention pour la santé publique,reconnaissant les travaux en cours sur l’accès et le partage des avantages dans d’autres instances internationales,rappelant le Système multilatéral d’accès et de partage des avantages créé en vertu du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture développé en harmonie avec la Convention,reconnaissant que les instruments internationaux relatifs à l’accès et au partage des avantages devraient être complémentaires en vue d’atteindre les objectifs de la Convention,rappelant l’art. 8 j) de la Convention, tel qu’il a trait aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques et au partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation de ces connaissances,notant le lien d’interdépendance entre les ressources génétiques et les connaissances traditionnelles, le fait que ces ressources et ces connaissances sont indissociables pour les communautés autochtones et locales, et l’importance des connaissances traditionnelles pour la conservation de la diversité biologique et l’utilisation durable de ses éléments constitutifs, ainsi que pour la pérennité des moyens de subsistance des communautés concernées,reconnaissant la diversité des contextes dans lesquelles les connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques sont détenues ou possédées par les communautés autochtones et locales,sachant que les communautés autochtones et locales ont le droit d’identifier les détenteurs légitimes de leurs connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques au sein de leurs communautés,reconnaissant également les formes particulières sous lesquelles certains pays possèdent des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques, que ces formes soient orales, documentaires ou autres, et qui reflètent un riche patrimoine culturel présentant un intérêt pour la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique,prenant note de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones,affirmant qu’aucune disposition du présent Protocole ne peut être interprétée comme entraînant la diminution ou l’extinction de droits que les communautés autochtones et locales ont déjà,sont convenues de ce qui suit:2 RS 0.451.433 RS 0.910.64 RS 0.818.103Art. 1 Objectif  L’objectif du présent Protocole est le partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques, notamment grâce à un accès satisfaisant aux ressources génétiques et à un transfert approprié des technologies pertinentes, compte tenu de tous les droits sur ces ressources et aux technologies et grâce à un financement adéquat, contribuant ainsi à la conservation de la diversité biologique et à l’utilisation durable de ses éléments constitutifs.Art. 2 Emploi des termes  Les termes définis à l’art. 2 de la Convention s’appliquent au présent Protocole. En outre, aux fins du présent Protocole, on entend par:a)«Conférence des Parties» la Conférence des Parties à la Convention;b)«Convention» la Convention sur la diversité biologique;c)«Utilisation des ressources génétiques» les activités de recherche et de développement sur la composition génétique et/ou biochimique de ressources génétiques, notamment par l’application de la biotechnologie, conformément à la définition fournie à l’art. 2 de la Convention;d)«Biotechnologie» toute application technologique qui utilise des systèmes biologiques, des organismes vivants, ou des dérivés de ceux-ci, pour réaliser ou modifier des produits ou des procédés à usage spécifique, conformément à la définition fournie dans l’art. 2 de la Convention;e)«Dérivé» tout composé biochimique qui existe à l’état naturel résultant de l’expression génétique ou du métabolisme de ressources biologiques ou génétiques, même s’il ne contient pas d’unités fonctionnelles de l’hérédité.Art. 3 Champ d’application  Le présent Protocole s’applique aux ressources génétiques qui entrent dans le champ d’application de l’art. 15 de la Convention ainsi qu’aux avantages découlant de l’utilisation de ces ressources. Le présent Protocole s’applique également aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques qui entrent dans le champ d’application de la Convention et aux avantages découlant de l’utilisation de ces connaissances.Art. 4 Relation avec les accords et instruments internationaux  1.  Les dispositions du présent Protocole ne modifient en rien les droits et obligations découlant pour une Partie d’un accord international existant, sauf si l’exercice de ces droits ou le respect de ces obligations devait causer des dommages graves à la diversité biologique ou constituer pour elle une menace grave. Le présent paragraphe n’a pas pour objet de créer une hiérarchie entre le présent Protocole et d’autres instruments internationaux.2.  Rien dans le présent Protocole n’empêche les Parties d’élaborer et d’appliquer d’autres accords pertinents, y compris d’autres accords spéciaux en matière d’accès et de partage des avantages, à condition qu’ils favorisent les objectifs de la Convention et du présent Protocole et n’aillent pas à leur encontre.3.  Le présent Protocole s’applique dans un esprit de complémentarité réciproque avec les autres instruments internationaux pertinents. Les travaux ou pratiques utiles et pertinents en cours dans le cadre de ces instruments internationaux et organisations internationales compétentes devraient être dûment pris en compte, à condition qu’ils favorisent les objectifs de la Convention et du présent Protocole et n’aillent pas à leur encontre.4.  Le présent Protocole est l’instrument d’application des dispositions de la Convention relatives à l’accès et au partage des avantages. Lorsqu’un instrument international spécial sur l’accès et le partage des avantages s’applique, est conforme aux objectifs de la Convention et du présent Protocole et ne va pas à l’encontre de ces objectifs, le présent Protocole ne s’applique pas pour la ou les Partie(s) à cet instrument spécial en ce qui concerne la ressource génétique spécifique couverte par ledit instrument et pour les besoins de celui-ci.Art. 5 Partage juste et équitable des avantages  1.  Conformément aux par. 3 et 7 de l’art. 15 de la Convention, les avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques et des applications et de la commercialisation subséquentes sont partagés de manière juste et équitable avec la Partie qui fournit lesdites ressources et qui est le pays d’origine de ces ressources ou une Partie qui a acquis les ressources génétiques conformément à la Convention. Ce partage est soumis à des conditions convenues d’un commun accord.2.  Chaque Partie prend des mesures législatives, administratives ou de politique générale, selon qu’il convient, dans le but d’assurer que les avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques qui sont détenues par les communautés autochtones et locales, conformément à la législation interne relative aux droits desdites communautés sur ces ressources, sont partagés de manière juste et équitable avec ces communautés selon des conditions convenues d’un commun accord.3.  Chaque Partie prend les mesures législatives, administratives ou de politique générale, selon qu’il convient, pour appliquer le par. 1.4.  Les avantages peuvent inclure mais ne sont pas limités aux avantages monétaires et non monétaires énumérés à l’annexe.5.  Chaque Partie prend les mesures législatives, administratives ou de politique générale, selon qu’il convient, afin que les avantages découlant de l’utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques soient partagés de manière juste et équitable avec les communautés autochtones et locales détentrices de ces connaissances. Ce partage s’effectue selon des conditions convenues d’un commun accord.Art. 6 Accès aux ressources génétiques  1.  Dans l’exercice de ses droits souverains sur ses ressources naturelles et conformément aux dispositions législatives ou réglementaires internes en matière d’accès et de partage des avantages, l’accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation est soumis au consentement préalable donné en connaissance de cause de la Partie qui fournit lesdites ressources, qui est le pays d’origine desdites ressources ou une Partie qui les a acquises conformément à la Convention, sauf décision contraire de cette Partie.2.  Conformément à son droit interne, chaque Partie prend, selon qu’il convient, les mesures nécessaires pour s’assurer que le consentement préalable donné en connaissance de cause ou l’accord et la participation des communautés autochtones et locales sont obtenus pour l’accès aux ressources génétiques, dès lors que leur droit d’accorder l’accès à ces ressources est établi.3.  Conformément au par. 1 ci-dessus, chaque Partie qui exige le consentement préalable donné en connaissance de cause prend, selon qu’il convient, les mesures législatives, administratives ou de politique générale appropriées pour:a)assurer la sécurité juridique, la clarté et la transparence de ses dispositions législatives ou réglementaires internes en matière d’accès et de partage des avantages;b)prévoir des règles et procédures équitables et non arbitraires sur l’accès aux ressources génétiques;c)mettre à disposition des informations sur la manière de solliciter un consentement préalable en connaissance de cause;d)prévoir une décision écrite d’une autorité nationale compétente, qui soit rendue de façon claire et transparente, sans engendrer de coûts excessifs, et dans un délai raisonnable;e)prévoir la délivrance, au moment de l’accès aux ressources génétiques, d’un permis ou d’un document équivalent attestant de l’adoption de la décision d’accorder le consentement préalable en connaissance de cause et de la conclusion de conditions convenues d’un commun accord, et notifier le Centre d’échange sur l’accès et le partage des avantages en conséquence;f)s’il y a lieu et conformément à la législation interne, établir des critères et/ou procédés pour l’obtention du consentement préalable en connaissance de cause ou l’accord et la participation des communautés autochtones et locales à l’accès aux ressources génétiques;g)établir des règles et des procédures claires relatives à la demande et à l’établissement de conditions convenues d’un commun accord. Ces conditions doivent être arrêtées par écrit et peuvent inclure, entre autres:i)uUne clause sur le règlement des différends,ii)les conditions de partage des avantages, compte tenu également des droits de propriété intellectuelle,iii)les conditions de l’utilisation ultérieure par des tiers, le cas échéant, etiv)les conditions de changement d’intention, le cas échéant.Art. 7 Accès aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques  Conformément à son droit interne, chaque Partie prend, selon qu’il convient, les mesures appropriées pour faire en sorte que l’accès aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques détenues par les communautés autochtones et locales soit soumis au consentement préalable donné en connaissance de cause ou à l’accord et à la participation de ces communautés autochtones et locales, et que des conditions convenues d’un commun accord soient établies.Art. 8 Considérations spéciales  En élaborant et en mettant en œuvre ses dispositions législatives ou réglementaires en matière d’accès et de partage des avantages, chaque Partie:a)crée des conditions propres à promouvoir et encourager la recherche qui contribue à la conservation de la diversité biologique et à son utilisation durable, en particulier dans les pays en développement, notamment par des mesures simplifiées d’accès pour la recherche à des fins non commerciales, compte tenu de la nécessité de prendre en considération le changement d’intention quant aux objectifs de cette recherche;b)prend dûment en considération les situations d’urgence actuelles ou imminentes qui menacent ou nuisent à la santé humaine, animale ou végétale, telles que définies au niveau national ou international. Les Parties peuvent prendre en considération la nécessité d’accélérer l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, y compris l’accès à des traitements abordables pour ceux qui sont dans le besoin, en particulier dans les pays en développement;c)tient compte de l’importance des ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture et du rôle spécial qu’elles jouent pour la sécurité alimentaire.Art. 9 Contribution à la conservation et à l’utilisation durable  Les Parties encouragent les utilisateurs et les fournisseurs à affecter les avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques à la conservation de la diversité biologique et à l’utilisation durable de ses éléments constitutifs.Art. 10 Mécanisme multilatéral mondial de partage des avantages  Les Parties examinent la nécessité et les modalités d’un mécanisme multilatéral mondial de partage des avantages pour traiter le partage juste et équitable des avantages résultant de l’utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques qui se trouvent dans des situations transfrontières ou pour lesquelles il n’est pas possible d’accorder ou d’obtenir le consentement préalable donné en connaissance de cause. Les avantages partagés au moyen de ce mécanisme par les utilisateurs de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques sont utilisés pour favoriser la conservation de la diversité biologique et l’utilisation durable de ses éléments constitutifs à l’échelle mondiale.Art. 11 Coopération transfrontière  1.  Lorsque les mêmes ressources génétiques sont situées in situ sur le territoire de plus d’une Partie, les Parties concernées s’efforcent de coopérer, selon qu’il convient, en vue d’appliquer le présent Protocole, avec la participation des communautés autochtones et locales concernées, s’il y a lieu.2.  Lorsque les mêmes connaissances traditionnelles associées à des ressources génétiques sont partagées par des communautés autochtones et locales différentes dans plusieurs Parties, ces Parties s’efforcent de coopérer, selon qu’il convient, avec la participation des communautés autochtones et locales concernées en vue de réaliser l’objectif du présent Protocole.Art. 12 Connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques  1.  En mettant en œuvre les obligations qui leur incombent en vertu du présent Protocole, les Parties, en conformité avec leur droit interne, tiennent compte, s’il y a lieu, du droit coutumier des communautés autochtones et locales ainsi que de leurs protocoles et procédures, pour tout ce qui concerne les connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques.2.  Avec la participation active des communautés autochtones et locales concernées, les Parties établissent des mécanismes pour informer les utilisateurs potentiels de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques de leurs obligations, y compris les mesures diffusées par le biais du Centre d’échange sur l’accès et le partage des avantages en matière d’accès à ces connaissances et de partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation.3.  Les Parties s’efforcent d’appuyer, selon qu’il convient, l’élaboration par les communautés autochtones et locales, y compris les femmes de ces communautés, de:a)protocoles communautaires relatifs à l’accès aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques et au partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation;b)conditions minimales pour la négociation de conditions convenues d’un commun accord afin d’assurer le partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques; etc)clauses contractuelles types pour le partage des avantages découlant de l’utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques.4.  En appliquant le présent Protocole, les Parties, dans la mesure du possible, ne limitent pas l’utilisation coutumière ou l’échange de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées au sein des communautés autochtones et locales et entre elles, conformément aux objectifs de la Convention.Art. 13 Correspondants nationaux et autorités nationales compétentes  1.  Chaque Partie désigne un correspondant national pour l’accès et le partage des avantages. Le correspondant national fournit les renseignements suivants:a)aux demandeurs d’accès aux ressources génétiques, des informations sur les procédures d’obtention du consentement préalable donné en connaissance de cause et sur l’établissement de conditions convenues d’un commun accord, y compris le partage des avantages;b)aux demandeurs d’accès aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques, dans la mesure du possible, des informations sur les procédures d’obtention du consentement préalable donné en connaissance de cause ou l’accord et la participation, selon qu’il convient, des communautés autochtones et locales, et sur l’établissement de conditions convenues d’un commun accord, y compris le partage des avantages; etc)des informations sur les autorités nationales compétentes, les communautés autochtones et locales et les parties prenantes concernées.Le correspondant national est responsable de la liaison avec le Secrétariat.2.  Chaque Partie désigne une ou plusieurs autorités nationales compétentes en matière d’accès et de partage des avantages. Les autorités nationales compétentes, en conformité avec les mesures législatives et administratives ainsi que les politiques nationales applicables, sont chargées d’accorder l’accès ou, s’il y a lieu, de délivrer une preuve écrite que les conditions d’accès ont été respectées, et de fournir des conseils sur les procédures et les conditions d’obtention du consentement préalable donné en connaissance de cause et de conclusion de conditions convenues d’un commun accord.3.  Une Partie peut désigner une seule entité pour cumuler les fonctions de correspondant national et d’autorité nationale compétente.4.  Chaque Partie communique au Secrétariat, au plus tard à la date d’entrée en vigueur du présent Protocole pour elle, les coordonnées de son correspondant national et de son autorité ou ses autorités nationales compétentes. Lorsqu’une Partie désigne plus d’une autorité nationale compétente, elle indique au Secrétariat, avec sa notification à cet effet, quels sont les domaines de responsabilité respectifs de ces autorités. Le cas échéant, il sera au moins précisé quelle est l’autorité compétente responsable des ressources génétiques sollicitées. Chaque Partie notifie immédiatement au Secrétariat toute modification de la désignation de son correspondant national ou des coordonnées ou des responsabilités de son ou ses autorités nationales compétentes.5.  Le Secrétariat met cette information à disposition en vertu du par. 4 ci‑dessus par le biais du Centre d’échange sur l’accès et le partage des avantages.Art. 14 Centre d’échange sur l’accès et le partage des avantages et échange d’informations  1.  Un Centre d’échange sur l’accès et le partage des avantages est créé dans le cadre du mécanisme d’échange prévu au par. 3 de l’art. 18 de la Convention. Il sert de moyen de partage d’informations relatives à l’accès et au partage des avantages. En particulier, il permet d’accéder aux informations pertinentes que fournit chaque Partie pour l’application du présent Protocole.2.  Sans préjudice de la protection des informations confidentielles, chaque Partie communique au Centre d’échange sur l’accès et le partage des avantages toute information qu’elle est tenue de fournir en vertu du présent Protocole et des décisions prises par la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au présent Protocole. Ces informations comprennent notamment:a)les mesures législatives, administratives et de politique générale en matière d’accès et de partage des avantages;b)les informations concernant le correspondant national et l’autorité ou les autorités nationales compétentes; etc)les permis ou documents équivalents délivrés au moment de l’accès pour attester de la décision d’accorder le consentement préalable en connaissance de cause et de la conclusion de conditions convenues d’un commun accord.3.  Des informations supplémentaires, le cas échéant et selon qu’il convient, peuvent inclure:a)les autorités compétentes pertinentes des communautés autochtones et locales, et des renseignements, selon qu’il en est décidé;b)les clauses contractuelles types;c)les méthodes et outils développés pour surveiller les ressources génétiques; etd)les codes de conduite et les meilleures pratiques.4.  Les modalités de fonctionnement du Centre d’échange sur l’accès et le partage des avantages, y compris ses rapports d’activité, sont examinées et arrêtées par la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au présent Protocole à sa première réunion et font l’objet d’examens ultérieurs.Art. 15 Respect des dispositions législatives ou réglementaires internes sur l’accès et le partage des avantages  1.  Chaque Partie prend des mesures législatives, administratives ou de politique générale appropriées, efficaces et proportionnées afin de garantir que l’accès aux ressources génétiques utilisées sous sa juridiction a fait l’objet d’un consentement préalable donné en connaissance de cause et que des conditions convenues d’un commun accord ont été établies, conformément à la législation ou aux dispositions législatives ou réglementaires internes relatives à l’accès et au partage des avantages de l’autre Partie.2.  Les Parties prennent des mesures appropriées, efficaces et proportionnées pour traiter des situations de non-respect des mesures adoptées conformément au par. 1 ci-dessus.3.  Les Parties coopèrent, dans la mesure du possible et selon qu’il convient, en cas de violation présumée des dispositions législatives ou réglementaires internes relatives à l’accès et au partage des avantages mentionnées au par. 1 ci-dessus.Art. 16 Respect des dispositions législatives ou réglementaires internes relatives à l’accès et au partage des avantages portant sur les connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques  1.  Chaque Partie prend des mesures législatives, administratives ou de politique générale appropriées, efficaces et proportionnées, selon qu’il convient, afin de garantir que l’accès aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques utilisées sous sa juridiction a été soumis au consentement préalable donné en connaissance de cause ou à l’accord et à la participation des communautés autochtones et locales et que des conditions convenues d’un commun accord ont été établies, conformément aux dispositions législatives ou réglementaires internes relatives à l’accès et au partage des avantages de l’autre Partie où ces communautés autochtones et locales sont situées.2.  Chaque Partie prend des mesures appropriées, efficaces et proportionnées pour traiter des situations de non-respect des mesures adoptées conformément au par. 1 ci-dessus.3.  Les Parties coopèrent, dans la mesure du possible et selon qu’il convient, en cas de violation présumée des dispositions législatives ou réglementaires internes en matière d’accès et de partage des avantages mentionnées au par. 1 ci-dessus.Art. 17 Surveillance de l’utilisation des ressources génétiques  1.  Afin de favoriser le respect des règles applicables, chaque Partie prend des mesures appropriées pour surveiller l’utilisation des ressources génétiques et augmenter la transparence concernant cette utilisation. Ces mesures comprennent:a)la désignation d’un ou plusieurs points de contrôle, comme suit:i)les points de contrôle désignés recueillent et reçoivent selon qu’il convient, les informations pertinentes concernant l’obtention du consentement préalable donné en connaissance de cause, la source de la ressource génétique, l’existence de conditions convenues d’un commun accord et/ou l’utilisation des ressources génétiques, le cas échéant,ii)chaque Partie, s’il y a lieu et selon les caractéristiques particulières du point de contrôle désigné, exige que les utilisateurs de ressources génétiques fournissent à un point de contrôle désigné les renseignements précisés dans le paragraphe ci-dessus. Chaque Partie prend des mesures appropriées, efficaces et proportionnées pour traiter les situations de non-respect,iii)ces renseignements, y compris ceux provenant de certificats de conformité reconnus à l’échelle internationale lorsqu’ils sont disponibles, doivent être donnés aux autorités nationales compétentes, à la Partie qui donne le consentement préalable en connaissance de cause et au Centre d’échange sur l’accès et le partage des avantages, selon qu’il convient et sans préjudice des informations confidentielles,iv)les points de contrôle doivent être opérationnels et leurs fonctions devraient correspondre à l’application des dispositions du présent alinéa a). Ils devraient être en lien avec l’utilisation des ressources génétiques ou avec la collecte d’informations pertinentes, entre autres, à tout stade de la recherche, du développement, de l’innovation, de la précommercialisation ou de la commercialisation;b)l’encouragement des utilisateurs et des fournisseurs de ressources génétiques à inclure, dans les conditions convenues d’un commun accord, des clauses relatives au partage de l’information concernant la mise en œuvre de ces conditions, y compris en prévoyant l’obligation de présenter un rapport; c)l’encouragement de l’utilisation d’outils et de systèmes de communication efficaces et économiques.2.  Un permis ou un document équivalent délivré conformément au par. 3 e) de l’art. 6 et mis à la disposition du Centre d’échange sur l’accès et le partage des avantages constitue un certificat de conformité reconnu à l’échelle internationale.3.  Un certificat de conformité reconnu à l’échelle internationale prouve que l’accès à la ressource génétique dont il traite a fait l’objet d’un consentement préalable donné en connaissance de cause et que des conditions convenues d’un commun accord ont été établies, conformément aux dispositions législatives ou réglementaires internes relatives à l’accès et au partage des avantages de la Partie accordant le consentement préalable donné en connaissance de cause.4.  Le certificat de conformité reconnu à l’échelle internationale contient au minimum les renseignements suivants lorsqu’ils ne sont pas confidentiels:a)l’autorité de délivrance;b)la date de délivrance;c)le fournisseur;d)l’identifiant unique du certificat;e)la personne ou entité à laquelle le consentement préalable en connaissance de cause a été donné;f)le sujet ou les ressources génétiques auxquels se rapporte le certificat;g)une confirmation que des conditions convenues d’un commun accord ont été établies;h)une confirmation que le consentement préalable en connaissance de cause a été obtenu; eti)l’utilisation à des fins commerciales et/ou non commerciales.Art. 18 Respect des conditions convenues d’un commun accord  1.  En appliquant le par. 3 g) i) de l’art. 6 et l’art. 7, chaque Partie encourage les fournisseurs et les utilisateurs de ressources génétiques et/ou de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques à inclure dans les conditions convenues d’un commun accord des dispositions pour couvrir, le cas échéant, le règlement des différends, notamment:a)la juridiction à laquelle ils soumettront les procédures de règlement des différends;b)le droit applicable; et/ouc)la possibilité de recourir à d’autres modes de règlement des différends, tels que la médiation et l’arbitrage.2.  Chaque Partie veille à garantir la possibilité de recours dans son système juridique, conformément aux règles juridictionnelles applicables, en cas de différend concernant les conditions convenues d’un commun accord.3.  Chaque Partie prend, selon qu’il convient, des mesures effectives concernant:a)l’accès à la justice; etb)l’utilisation de mécanismes de reconnaissance mutuelle et d’application des décisions arbitrales et des jugements étrangers.4.  La Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au présent Protocole évalue l’efficacité de cet article, conformément à l’art. 31 du présent Protocole.Art. 19 Clauses contractuelles types  1.  Chaque Partie encourage, selon qu’il convient, l’élaboration, la mise à jour et l’utilisation de clauses contractuelles types sectorielles et intersectorielles pour les conditions convenues d’un commun accord.2.  La Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au présent Protocole examine périodiquement l’utilisation de clauses contractuelles types sectorielles et intersectorielles.Art. 20 Codes de conduite, lignes directrices et bonnes pratiques et/ou normes   1.  Chaque Partie encourage, selon qu’il convient, l’élaboration, la mise à jour et l’utilisation de codes de conduite volontaires, de lignes directrices et bonnes pratiques et/ou normes relatifs à l’accès et au partage des avantages.2.  La Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au présent Protocole examine périodiquement l’utilisation de codes de conduite volontaires, de lignes directrices et bonnes pratiques et/ou normes et envisage l’adoption de codes de conduite, lignes directrices et bonnes pratiques et/ou normes spécifiques.Art. 21 Sensibilisation  Chaque Partie prend des mesures pour sensibiliser le public à l’importance des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques, et aux questions liées à l’accès et au partage des avantages. Ces mesures peuvent inclure, entre autres:a)la promotion du présent Protocole, y compris de son objectif;b)l’organisation de réunions de communautés autochtones et locales et de parties prenantes concernées;c)la mise en place et le maintien de bureaux d’assistance pour les communautés autochtones et locales, et les parties prenantes concernées;d)la diffusion d’informations par le biais d’un centre d’échange national;e)la promotion de codes de conduite volontaires, de lignes directrices et bonnes pratiques et/ou normes en consultation avec les communautés autochtones et locales et les parties prenantes concernées;f)la promotion d’échanges d’expérience aux niveaux national, régional et international, selon qu’il convient;g)l’éducation et la formation des utilisateurs et des fournisseurs de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques concernant leurs obligations en matière d’accès et de partage des avantages;h)la participation des communautés autochtones et locales et des parties prenantes concernées à l’application du présent Protocole; eti)la sensibilisation aux protocoles communautaires et aux procédures des communautés autochtones et locales.Art. 22 Capacités  1.  Les Parties coopèrent à la création et au développement de capacités et au renforcement des ressources humaines et des capacités institutionnelles en vue de l’application effective du présent Protocole dans les pays en développement Parties, en particulier dans les pays les moins avancés et dans les petits États insulaires en développement parmi eux, ainsi que dans les Parties à économie en transition, y compris par l’intermédiaire des institutions et organisations mondiales, régionales, sous-régionales et nationales. Dans ce contexte, les Parties devraient faciliter la participation des communautés autochtones et locales et des parties prenantes concernées, y compris les organisations non gouvernementales et le secteur privé.2.  Les besoins des pays en développement Parties, en particulier ceux des pays les moins avancés et des petits États insulaires en développement parmi eux, ainsi que des Parties à économie en transition en matière de ressources financières conformément aux dispositions pertinentes de la Convention, sont pleinement pris en compte dans la création et le renforcement des capacités aux fins de l’application du présent Protocole.3.  Pour servir de base à l’adoption de mesures appropriées pour l’application du présent Protocole, les pays en développement Parties, en particulier les pays les moins avancés et les petits États insulaires en développement parmi eux, ainsi que les Parties à économie en transition devraient identifier leurs besoins et leurs priorités en matière de capacités nationales au moyen d’autoévaluations des capacités nationales. Ce faisant, ces Parties devraient soutenir les besoins et les priorités des communautés autochtones et locales et des parties prenantes concernées en matière de capacités recensés par celles-ci, en mettant l’accent sur les besoins de capacités et les priorités des femmes.4.  Pour favoriser l’application du présent Protocole, la création et le renforcement des capacités pourraient viser notamment les domaines essentiels suivants:a)la capacité d’appliquer le présent Protocole et de satisfaire aux obligations qui en résultent; b)la capacité de négocier des conditions convenues d’un commun accord;c)la capacité d’élaborer, de mettre en œuvre et de faire respecter des mesures législatives, administratives ou de politique générale internes en matière d’accès et de partage des avantages; et d)la capacité des pays de développer leurs capacités endogènes de recherche afin d’ajouter de la valeur à leurs propres ressources génétiques.5.  Les mesures prises en application des par. 1 à 4 ci-dessus peuvent inclure, entre autres:a)le développement juridique et institutionnel;b)la promotion de l’équité et de la justice dans les négociations, par exemple par la formation en matière de négociation de conditions convenues d’un commun accord;c)la surveillance du respect des règles et la mise en conformité avec celles-ci;d)l’emploi des meilleurs outils de communication et systèmes Internet disponibles pour les activités relatives à l’accès et au partage des avantages;e)l’élaboration et l’utilisation de méthodes d’évaluation;f)la bioprospection, la recherche associée et les études taxonomiques;g)le transfert de technologie ainsi que les infrastructures et la capacité technique permettant d’en assurer la pérennité; h)l’augmentation de la contribution des activités d’accès et de partage des avantages à la conservation de la diversité biologique et à l’utilisation durable de ses éléments constitutifs;i)des mesures spéciales de renforcement des capacités des parties prenantes concernées en matière d’accès et de partage des avantages; etj)des mesures spéciales de renforcement des capacités des communautés autochtones et locales en mettant l’accent sur les capacités des femmes de ces communautés, en matière d’accès aux ressources génétiques et/ou aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques.6.  Les informations sur les initiatives de création et de renforcement des capacités prises aux niveaux national, régional et international en application des par. 1 à 5 devraient être communiquées au Centre d’échange sur l’accès et le partage des avantages afin de favoriser les synergies et la coordination de la création et du renforcement des capacités en matière d’accès et de partage des avantages.Art. 23 Transfert de technologie, collaboration et coopération  Conformément aux art. 15, 16, 18 et 19 de la Convention, les Parties collaborent et coopèrent aux programmes de recherche et de développement techniques et scientifiques, y compris les activités de recherche biotechnologique, afin de réaliser l’objectif du présent Protocole. Les Parties s’engagent à appuyer et à encourager l’accès des pays en développement Parties à la technologie et le transfert de technologie à ces pays, en particulier les pays les moins avancés et les petits États insulaires en développement parmi eux, ainsi que les Parties à économie en transition, afin de favoriser le développement et le renforcement d’une base technologique et scientifique solide et viable pour la réalisation des objectifs de la Convention et du présent Protocole. Dans la mesure du possible et selon qu’il convient, ces activités de collaboration ont lieu sur le territoire et avec la participation de la Partie ou des Parties fournissant les ressources génétiques, qui sont les pays d’origine de ces ressources, ou des Parties qui les ont acquises conformément à la Convention.Art. 24 Non-parties  Les Parties encouragent les non-Parties à respecter le présent Protocole et à communiquer au Centre d’échange sur l’accès et le partage des avantages des renseignements appropriés.Art. 25 Mécanisme de financement et ressources financières  1.  Lorsqu’elles examinent la question des ressources financières destinées à l’application du présent Protocole, les Parties tiennent compte des dispositions de l’art. 20 de la Convention.2.  Le mécanisme de financement de la Convention est le mécanisme de financement du présent Protocole.3.  En ce qui concerne la création et le renforcement des capacités visés à l’art. 22 du présent Protocole, la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au présent Protocole tient compte, lorsqu’elle fournit des orientations concernant le mécanisme de financement visé au par. 2 ci-dessus pour examen par la Conférence des Parties, du besoin de ressources financières des pays en développement Parties, en particulier des pays les moins avancés et des petits États insulaires en développement parmi eux, et des Parties à économie en transition, ainsi que des besoins de capacités et des priorités des communautés autochtones et locales, y compris les femmes de ces communautés.4.  Dans le cadre du par. 1 ci-dessus, les Parties tiennent également compte des besoins des pays en développement Parties, en particulier ceux des pays les moins avancés et des petits États insulaires en développement parmi eux, ainsi que ceux des Parties à économie en transition, lorsqu’elles s’efforcent de déterminer et satisfaire leurs besoins en matière de création et de renforcement de capacités aux fins de l’application du présent Protocole.5.  Les orientations fournies au mécanisme de financement de la Convention dans les décisions pertinentes de la Conférence des Parties, y compris celles qui ont été approuvées avant l’adoption du présent Protocole, s’appliquent, mutatis mutandis, aux dispositions du présent article.6.  Les pays développés Parties peuvent aussi fournir des ressources financières et autres ressources pour l’application des dispositions du présent Protocole, par des voies bilatérales, régionales et multilatérales, dont les pays en développement Parties et les Parties à économie en transition pourront user.Art. 26 Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au présent Protocole  1.  La Conférence des Parties siège en tant que réunion des Parties au présent Protocole.2.  Les Parties à la Convention qui ne sont pas Parties au présent Protocole peuvent participer en qualité d’observateur aux travaux de toute réunion de la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au présent Protocole. Lorsque la Conférence des Parties siège en tant que réunion des Parties au présent Protocole, les décisions qui sont prises en vertu du présent Protocole le sont seulement par les Parties au présent Protocole.3.  Lorsque la Conférence des Parties siège en tant que réunion des Parties au présent Protocole, tout membre du Bureau de la Conférence des Parties représentant une Partie à la Convention qui n’est pas Partie au présent Protocole à ce moment-là est remplacé par un nouveau membre qui est élu par les Parties au présent Protocole parmi elles.4.  La Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au présent Protocole suit régulièrement l’application du présent Protocole et prend, dans le cadre de son mandat, les décisions nécessaires pour en favoriser l’application effective. Elle s’acquitte des fonctions qui lui sont assignées par le présent Protocole et:a)formule des recommandations sur toute question concernant l’application du présent Protocole;b)crée les organes subsidiaires jugés nécessaires pour faire appliquer le présent Protocole;c)fait appel et recourt, en tant que de besoin, aux services, à la coopération et aux informations fournis par les organisations internationales et les organes intergouvernementaux et non gouvernementaux compétents;d)détermine la présentation et la périodicité de la transmission des informations à communiquer en application de l’art. 29 du présent Protocole et examine ces informations ainsi que les rapports soumis par tout organe subsidiaire;e)examine et adopte, en tant que de besoin, les amendements au Protocole et à son annexe, ainsi que toutes annexes additionnelles au Protocole, jugés nécessaires pour son application, etf)exerce toute autre fonction que pourrait exiger l’application du présent Protocole.5.  Le règlement intérieur de la Conférence des Parties et les règles de gestion financière de la Convention s’appliquent mutatis mutandis au présent Protocole, à moins que la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au présent Protocole n’en décide autrement par consensus.6.  La première réunion de la Conférence des Parties à la Convention siégeant en tant que réunion des Parties au présent Protocole est convoquée par le Secrétariat et tenue concurremment avec la première réunion de la Conférence des Parties qui se tiendra après la date d’entrée en vigueur du présent Protocole. Par la suite, les réunions ordinaires de la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au présent Protocole se tiendront concurremment avec les réunions ordinaires de la Conférence des Parties, à moins que la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au présent Protocole n’en décide autrement.7.  Des réunions extraordinaires de la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au présent Protocole peuvent avoir lieu à tout autre moment si la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au présent Protocole le juge nécessaire, ou à la demande écrite d’une Partie, sous réserve que cette demande soit appuyée par un tiers au moins des Parties dans les six mois suivant sa communication aux Parties par le Secrétariat.8.  L’Organisation des Nations Unies, ses institutions spécialisées et l’Agence internationale de l’énergie atomique, ainsi que tout État membre desdites organisations ou tout observateur auprès desdites organisations qui n’est pas Partie à la Convention, peuvent être représentés en qualité d’observateur aux réunions de la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au présent Protocole. Tout organe ou institution, à caractère national ou international, gouvernemental ou non gouvernemental, compétent dans des domaines visés par le présent Protocole et ayant informé le Secrétariat de son souhait d’être représenté en qualité d’observateur à une réunion de la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au présent Protocole, peut être admis en cette qualité à moins qu’un tiers au moins des Parties présentes ne s’y opposent. L’admission et la participation d’observateurs sont régies par le règlement intérieur visé au par. 5 ci-dessus, sauf disposition contraire du présent article.Art. 27 Organes subsidiaires  1.  Tout organe subsidiaire créé par, ou en vertu de, la Convention peut s’acquitter de fonctions au titre du présent Protocole, y compris sur décision de la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au présent Protocole. Une telle décision précise les tâches à entreprendre.2.  Les Parties à la Convention qui ne sont pas Parties au présent Protocole peuvent participer, en qualité d’observateur, aux travaux de toute réunion d’un tel organe subsidiaire. Lorsqu’un organe subsidiaire de la Convention agit en tant qu’organe subsidiaire du présent Protocole, les décisions relevant du présent Protocole sont prises uniquement par les Parties au présent Protocole.3.  Lorsqu’un organe subsidiaire de la Convention exerce ses fonctions sur des questions concernant le présent Protocole, tout membre du Bureau de cet organe subsidiaire représentant une Partie à la Convention qui n’est pas Partie au présent Protocole à ce moment-là est remplacé par un nouveau membre qui est élu par les Parties au présent Protocole parmi elles.Art. 28 Secrétariat  1.  Le Secrétariat établi en vertu de l’art. 24 de la Convention fait fonction de Secrétariat du présent Protocole.2.  Le par. 1 de l’art. 24 de la Convention relatif aux fonctions du Secrétariat s’applique mutatis mutandis au présent Protocole.3.  Pour autant qu’ils sont distincts, les coûts des services de secrétariat afférents au présent Protocole sont pris en charge par les Parties au présent Protocole. La Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au présent Protocole prend, à sa première réunion, les dispositions financières nécessaires à cet effet.Art. 29 Suivi et établissement des rapports  Chaque Partie veille au respect des obligations qui sont les siennes en vertu du présent Protocole et, à des intervalles réguliers et sous la forme décidés par la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au présent Protocole, fait rapport à la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au présent Protocole sur les mesures qu’elle a prises pour en appliquer les dispositions.Art. 30 Procédures et mécanismes propres à encourager le respect des dispositions du présent Protocole  La Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au présent Protocole examine et approuve, à sa première réunion, des procédures et des mécanismes institutionnels de coopération propres à encourager le respect des dispositions du présent Protocole et à traiter les cas de non-respect. Ces procédures et mécanismes comportent des dispositions visant à offrir des conseils ou une assistance, le cas échéant. Ils sont distincts et sans préjudice de la procédure et des mécanismes de règlement des différends prévus à l’art. 27 de la Convention.Art. 31 Évaluation et examen  La Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au présent Protocole procède, quatre ans après l’entrée en vigueur du présent Protocole, puis ensuite à des intervalles déterminés par la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au présent Protocole, à une évaluation de son efficacité.Art. 32 Signature  Le présent Protocole est ouvert à la signature des Parties à la Convention au Siège de l’Organisation des Nations Unies à New York du 2 février 2011 au 1er février 2012.Art. 33 Entrée en vigueur  1.  Le présent Protocole entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de dépôt du cinquantième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, par les États ou les organisations régionales d’intégration économique qui sont Parties à la Convention.2.  Le présent Protocole entre en vigueur pour un État ou une organisation régionale d’intégration économique qui le ratifie, l’accepte, l’approuve ou y adhère après le dépôt du cinquantième instrument ainsi qu’il est mentionné au par. 1 ci-dessus, soit le quatre-vingt-dixième jour après la date de dépôt, par cet État ou cette organisation régionale d’intégration économique, de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, soit au moment où la Convention entre en vigueur pour cet État ou cette organisation régionale d’intégration économique, la date la plus tardive étant retenue.3.  Aux fins des par. 1 et 2 ci-dessus, aucun des instruments déposés par une organisation régionale d’intégration économique n’est considéré comme venant s’ajouter aux instruments déjà déposés par les États membres de ladite organisation.Art. 34 Réserves  Aucune réserve ne peut être faite au présent Protocole.Art. 35 Dénonciation  1.  A l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent Protocole à l’égard d’une Partie, cette Partie peut dénoncer le présent Protocole par notification écrite au Dépositaire.2.  Cette dénonciation prend effet à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date de sa réception par le Dépositaire, ou à toute date ultérieure qui pourra être spécifiée dans ladite notification.Art. 36 Textes faisant foi  L’original du présent Protocole, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.SignaturesEn foi de quoi les soussignés, à ce dûment habilités, ont signé le présent Protocole aux dates indiquées.Fait à Nagoya, le vingt-neuf octobre deux mil dix.(Suivent les signatures)Annexe Avantages monétaires et non monétaires 1.  Les avantages monétaires peuvent comprendre ce qui suit sans y être limités:a)droits d’accès/droits par échantillon collecté ou autrement acquis;b)paiements initiaux;c)paiements par étapes;d)paiement de redevances;e)droits de licence en cas de commercialisation;f)droits spéciaux à verser à des fonds d’affectation spéciale en faveur de la conservation et de l’utilisation durable de la diversité biologique;g)salaires et conditions préférentielles s’il en est convenu d’un commun accord;h)financement de la recherche;i)coentreprises;j)copropriété des droits de propriété intellectuelle pertinents.2.  Les avantages non monétaires peuvent comprendre ce qui suit sans y être limités:a)partage des résultats de la recherche et de la mise en valeur;b)collaboration, coopération et contribution aux programmes de recherche scientifique et de mise en valeur, notamment aux activités de recherche biotechnologique, autant que possible dans la Partie qui fournit les ressources génétiques;c)participation au développement de produits;d)collaboration, coopération et contribution à l’éducation et à la formation;e)accès aux installations de conservation ex situ de ressources génétiques et aux bases de données;f)transfert, au fournisseur des ressources génétiques, des connaissances et technologies à des conditions équitables et qui soient les plus favorables, y compris à des conditions privilégiées et préférentielles s’il en est ainsi convenu, en particulier des connaissances et de la technologie qui utilisent les ressources génétiques, y compris la biotechnologie, ou qui ont trait à la conservation et à l’utilisation durable de la diversité biologique;g)renforcement des capacités en matière de transfert de technologie;h)renforcement des capacités institutionnelles;i)ressources humaines et matérielles nécessaires au renforcement des capacités pour l’administration et l’application des règlements d’accès;j)formation relative aux ressources génétiques avec la pleine participation des pays qui les fournissent et, autant que possible, dans ces pays;k)accès à l’information scientifique ayant trait à la conservation et à l’utilisation durable de la diversité biologique, y compris les inventaires biologiques et les études taxonomiques;l)apports à l’économie locale;m)recherche orientée vers les besoins prioritaires, tels que la sécurité alimentaire et la santé, compte tenu des utilisations internes des ressources génétiques dans la Partie qui fournit les ressources génétiques;n)relations institutionnelles et professionnelles qui peuvent découler d’un accord d’accès et de partage des avantages et des activités de collaboration ultérieures;o)avantages en matière de sécurité alimentaire et de moyens de subsistance;p)reconnaissance sociale;q)copropriété et droits de propriété intellectuelle pertinents.Champ d’application le 4 septembre 20205 5 RO 2014 3141, 2015 695 3839, 2016 987 2291 3153 3859, 2017 505 5073,  2018 2919 4077, 2019 2241, 2020 617 3815.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).États partiesRatificationAdhésion (A)Entrée en vigueurAfghanistan  6 juin2018 A  4 septembre2018Afrique du Sud10 janvier201312 octobre2014Albanie29 janvier2013 A12 octobre2014Allemagne21 avril201620 juillet2016Angola  6 février2017 A  7 mai2017Antigua-et-Barbuda12 décembre201612 mars2017Arabie Saoudite10 juillet2020 A  8 octobre2020Argentine*  9 décembre2016  9 mars2017Autriche20 juillet201818 octobre2018Bélarus26 juin2014 A12 octobre2014Belgique*  9 août2016  7 novembre2016Bénin22 janvier201412 octobre2014Bhoutan30 septembre201312 octobre2014Bolivie  6 octobre2016 A  4 janvierBotswana21 février2013 A12 octobre2014Bulgarie11 août2016  9 novembre2016Burkina Faso10 janvier201412 octobre2014Burundi  3 juillet2014 A12 octobre2014Cambodge19 janvier201519 avril2015Cameroun30 novembre2016 A28 février2017Chine a  8 juin2016 A  6 septembre2016Comores28 mai2013 A12 octobre2014Congo (Brazzaville)14 mai201512 août2015Congo (Kinshasa)  4 février2015  5 mai2015Corée (Nord)1er octobre2019 A30 décembre2019Corée (Sud)19 mai201717 août2017Côte d’Ivoire24 septembre201312 octobre2014Croatie  2 septembre2015 A1er décembre2015Cuba17 septembre2015 A16 décembre 2015Danemark b1er mai201412 octobre2014Djibouti1er octobre201530 décembre2015égypte28 octobre201312 octobre2014Émirats arabes unis12 septembre2014 A11 décembre2014équateur20 septembre201719 décembre2017Érythrée13 mars2019 A11 juin2019Espagne  3 juin201412 octobre2014Estonie19 décembre2018 A19 mars2019Eswatini21 septembre2016 A20 décembre2016éthiopie16 novembre2012 A12 octobre2014Fidji24 octobre2012 A12 octobre2014Finlande  3 juin20161er septembre2016France*31 août201629 novembre2016Gabon11 novembre201112 octobre2014Gambie  3 juillet2014 A12 octobre2014Ghana  8 août2019  6 novembre2019Grèce14 février202014 mai2020Guatemala18 juin201412 octobre2014Guinée  7 octobre2014  5 janvier2015Guinée-Bissau24 septembre201312 octobre2014Guyana22 avril2014 A12 octobre2014Honduras12 août201312 octobre2014Hongrie29 avril201412 octobre2014Îles Marshall10 octobre2014 A  8 janvier2015Îles Salomon24 octobre2019 A22 janvier2020Inde  9 octobre201212 octobre2014Indonésie24 septembre201312 octobre2014Japon22 mai201720 août2017Jordanie10 janvier201212 octobre2014Kazakhstan17 juin2015 A15 septembre2015Kenya  7 avril201412 octobre2014Kirghizistan15 juin2015 A13 septembre2015Koweït1er juin2017 A30 août2017Laos26 septembre2012 A12 octobre2014Lesotho12 novembre2014 A10 février2015Liban13 octobre201711 janvier2018Libéria17 août2015 A15 novembre2015Luxembourg25 octobre201623 janvier2017Madagascar  3 juillet201412 octobre2014Malaisie  5 novembre2018  3 novembre2019Malawi26 août2014 A24 novembre2014Maldives1er juillet2019 A29 septembre2019Malte1er décembre2016 A1er mars2017Maurice17 décembre2012 A12 octobre2014Mauritanie18 août201516 novembre2015Mexique16 mai201212 octobre2014Micronésie30 janvier201312 octobre2014Moldova23 août201621 novembre2016Mongolie21 mai201312 octobre2014Monténégro14 août2020 A12 novembre2020Mozambique  7 juillet201412 octobre2014Myanmar  8 janvier2014 A12 octobre2014Namibie15 mai2014 A12 octobre2014Népal28 décembre2018 A28 mars2019Nicaragua12 juin2020 A10 septembre2020Niger  2 juillet201412 octobre2014Norvège1er octobre201312 octobre2014Oman23 juin 2020 A21 septembre2020Ouganda25 juin2014 A12 octobre2014Pakistan23 novembre2015 A21 février2016Palaos13 juin201811 septembre2018Panama12 décembre201212 octobre2014Pays-Bas19 août201617 novembre2016    Partie caraïbe (Bonaire,     Sint Eustatius et Saba)19 août201617 novembre2016Pérou  8 juillet201412 octobre2014Philippines29 septembre 2015 A28 décembre 2015Portugal11 avril201710 juillet2017Qatar25 janvier2017 A25 avril2017République centrafricaine27 juillet201825 octobre2018République dominicaine13 novembre201411 février2015République tchèque  6 mai2016  4 août2016Roumanie22 mai201920 août2019Royaume-Uni22 février201622 mai2016Rwanda20 mars201212 octobre2014Saint-Kitts-et-Nevis  5 septembre2018 A  4 décembre2018Samoa20 mai2014 A12 octobre2014Sao Tomé-et-Principe10 janvier2017 A10 avril2017Sénégal  3 mars20161er juin2016Serbie30 octobre201828 janvier2019Seychelles20 avril201212 octobre2014Sierra Leone1er novembre2016 A30 janvier2017Slovaquie29 décembre2015 A28 mars2016Soudan  7 juillet201412 octobre2014Suède  8 septembre2016  7 décembre2016Suisse11 juillet201412 octobre2014Syrie  5 avril2013 A12 octobre2014Tadjikistan12 septembre201312 octobre2014Tanzanie19 janvier2018 A19 avril2018Tchad11 octobre2017  9 janvier2018Togo10 février201610 mai2016Tonga  3 octobre2019 A1er janvier2020Tuvalu28 août2018 A26 novembre2018Union européenne*16 mai201412 octobre2014Uruguay14 juillet201412 octobre2014Vanuatu1er juillet201412 octobre2014Venezuela10 octobre2018 A  8 janvier2019Vietnam23 avril2014 A12 octobre2014Zambie20 mai2016 A18 août2016Zimbabwe1er septembre2017 A30 novembre2017*Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/ > Enregistrement et Publication > Recueil des Traités des Nations Unies, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.aLe Protocole ne s’applique pas à Hong Kong et Macao.bLe Protocole ne s’applique ni au Groenland ni aux îles Féroé.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.451.45 RO 1976 1139, 1987 384; FF 1974 II 553 Texte originalConvention relative aux zones humides d’importance internationale particulièrement comme habitats des oiseaux d’eau1Conclue à Ramsar le 2 février 1971Approuvée par l’Assemblée fédérale le 19 juin 19752Instrument de ratification déposé par la Suisse le 16 janvier 1976 Entrée en vigueur pour la Suisse le 16 mai 1976 (Etat le 7    juillet 2016)1 Texte corrigé de la version originale française selon l’art. 3 du Prot. du 3 déc. 1982, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er oct. 1986 (RO 1987 380)2 Art. 1 al. 1 de l’AF du 19 juin 1975 (RO 1095 2221)Les Parties contractantes, Reconnaissant l’interdépendance de l’homme et de son environnement,considérant les fonctions écologiques fondamentales des zones humides en tant que régulateurs du régime des eaux et en tant qu’habitats d’une flore et d’une faune caractéristiques et, particulièrement, des oiseaux d’eau,convaincues que les zones humides constituent une ressource de grande valeur économique, culturelle, scientifique et récréative, dont la disparition serait irréparable,désireuses d’enrayer, à présent et dans l’avenir, les empiètements progressifs sur ces zones humides et la disparition de ces zones,reconnaissant que les oiseaux d’eau, dans leurs migrations saisonnières, peuvent traverser les frontières et doivent, par conséquent, être considérés comme une ressource internationale,persuadées que la conservation des zones humides, de leur flore et de leur faune peut être assurée en conjuguant des politiques nationales à long terme à une action internationale coordonnée,sont convenues de ce qui suit:Art. 1 1. Au sens de la présente Convention, les zones humides sont des étendues de marais, de fagnes, de tourbières ou d’eaux naturelles ou artificielles, permanentes ou temporaires, où l’eau est stagnante ou courante, douce, saumâtre ou salée, y compris des étendues d’eau marine dont la profondeur à marée basse n’excède pas sixmètres.2. Au sens de la présente Convention, les oiseaux d’eau sont les oiseaux dont l’existence dépend, écologiquement, des zones humides.Art. 2 1. Chaque Partie contractante devra désigner les zones humides appropriées de son territoire à inclure dans la liste des zones humides d’importance internationale, appelée ci‑après «la liste», et qui est tenue par le Bureau institué en vertu de l’art. 8. Les limites de chaque zone humide devront être décrites de façon précise et reportées sur une carte, et elles pourront inclure des zones de rives ou de côtes adjacentes à la zone humide et des îles ou des étendues d’eau marine d’une profondeur supérieure à six mètres à marée basse, entourée par la zone humide, particulièrement lorsque ces zones, îles ou étendues d’eau ont de l’importance en tant qu’habitat des oiseaux d’eau.2.  Le choix des zones humides à inscrire sur la liste devrait être fondé sur leur importance internationale au point de vue écologique, botanique, zoologique, limnologique ou hydrologique. Devraient être inscrites, en premier lieu, les zones humides ayant une importance internationale pour les oiseaux d’eau en quelque saison que soit.33. L’inscription d’une zone humide sur la liste est faite sans préjudice des droits exclusifs de souveraineté de la Partie contractante sur le territoire de laquelle elle se trouve située.4. Chaque Partie contractante désigne au moins une zone humide à inscrire sur la liste au moment de signer la Convention ou de déposer son instrument de ratification ou d’adhésion, conformément aux dispositions de l’art. 9.5. Toute Partie contractante a le droit d’ajouter à la liste d’autres zones humides situées sur son territoire, d’étendre celles qui sont déjà inscrites, ou pour des raisons pressantes d’intérêt national, de retirer de la liste ou de réduire l’étendue des zones humides déjà inscrites et, le plus rapidement possible, elle informe de ces modifications l’organisation ou le gouvernement responsable des fonctions du Bureau permanent spécifiées par l’art. 8.6.  Chaque Partie contractante tient compte de ses responsabilités internationales, sur le plan international, pour la conservation, la gestion, et l’utilisation rationnelle des populations migratrices d’oiseaux d’eau, tant lorsqu’elle désigne les zones humides de son territoire à inscrire sur la liste que lorsqu’elle exerce son droit de modifier ses inscriptions.43 Mod. rédactionnelles du texte officiel français, en vigueur depuis le 4 juil. 1990  (RO 2005 1521).4 Mod. rédactionnelles du texte officiel français, en vigueur depuis le 4 juil. 1990  (RO 2005 1521).Art. 3 1. Les Parties contractantes élaborent et appliquent leurs plans d’aménagement de façon à favoriser la conservation des zones humides inscrites sur la liste et, autant que possible, l’utilisation rationnelle des zones humides de leur territoire.2. Chaque Partie contractante prend les dispositions nécessaires pour être informée dès que possible des modifications des caractéristiques écologiques des zones humides situées sur son territoire et inscrites sur la liste, qui se sont produits, ou sont en train ou susceptibles de se produire, par suite d’évolutions technologiques, de pollution ou d’une autre intervention humaine. Les informations sur de telles modifications seront transmises sans délai à l’organisation ou au gouvernement responsable des fonctions du Bureau permanent spécifiées à l’art. 8.Art. 4 1. Chaque Partie contractante favorise la conservation des zones humides et desoiseaux d’eau en créant des réserves naturelles dans les zones humides, que celles‑ci soient ou non inscrites sur la liste, et pourvoit de façon adéquate à leur surveillance.2. Lorsqu’une Partie contractante, pour des raisons pressantes d’intérêt national, retire une zone humide inscrite sur la liste ou en réduit l’étendue, elle devrait compenser autant que possible toute perte de ressources en zones humides et, en particulier, elle devrait créer de nouvelles réserves naturelles pour les oiseaux d’eau et pour la protection, dans la même région ou ailleurs, d’une partie convenable de leur habitat antérieur.3. Les Parties contractantes encouragent la recherche et l’échange de données et de publications relatives aux zones humides, à leur flore et à leur faune.4. Les Parties contractantes s’efforcent, par leur gestion, d’accroître les populations d’oiseaux d’eau sur les zones humides appropriées.5. Les Parties contractantes favorisent la formation de personnel compétent pour l’étude, la gestion et la surveillance des zones humides.Art. 5 Les Parties contractantes se consultent sur l’exécution des obligations découlant de la Convention, particulièrement dans le cas d’une zone humide s’étendant sur les territoires de plus d’une Partie contractante ou lorsqu’un bassin hydrographique est partagé entre plusieurs Parties contractantes.Elles s’efforcent en même temps de coordonner et de soutenir leurs politiques et réglementations présentes et futures relatives à la conservation des zones humides, de leur flore et de leur faune.Art. 6 1. Il est institué une Conférence des Parties contractantes pour examiner et promouvoir la mise en application de la présente Convention. Le Bureau dont il est fait mention au par. 1 de l’art. 8 convoque des sessions ordinaires de la Conférence à des intervalles de trois ans au plus, à moins que la Conférence n’en décide autrement, et des sessions extraordinaires lorsque la demande écrite en est faite par au moins un tiers des Parties contractantes. La Conférence des Parties contractantes détermine, à chacune de ses sessions ordinaires, la date et le lieu de sa prochaine session ordinaire.52. La Conférence des Parties contractantes aura compétence:6a)pour discuter de l’application de la Convention,b)7  pour discuter d’additions et de modifications à la liste, c)pour examiner les informations sur les modifications des caractéristiques écologiques des zones humides inscrites dans la liste fournies en exécution du par. 2 de l’art. 3,d)pour faire des recommandations, d’ordre général ou particulier, aux Parties contractantes, au sujet de la conservation, de la gestion et de l’utilisation rationnelle des zones humides, de leur flore et de leur faune,e)pour demander aux organismes internationaux compétents d’établir des rapports et des statistiques sur les sujets à caractère essentiellement international concernant les zones humides,f)8pour adopter d’autres recommandations ou résolutions en vue de promouvoir le fonctionnement de la présente Convention.3.  Les Parties contractantes veillent à ce que les responsables, à tous les niveaux, de la gestion des zones humides soient informés des recommandations de telles conférences relatives à la conservation, à la gestion et à l’utilisation rationnelle des zones humides et de leur flore et de leur faune et veillent à ce que ces recommandations soient prises en considération.94. La Conférence des Parties contractantes adopte un Règlement intérieur à chacune de ses sessions.105. La Conférence des Parties contractantes établit et examine régulièrement le règlement financier de la présente Convention. A chacune de ses sessions ordinaires, elle adopte le budget pour l’exercice suivant à une majorité des deux tiers des Parties contractantes présentes et votantes.116. Chaque Partie contractante contribue à ce budget selon un barème des contributions adopté à l’unanimité des Parties contractantes présentes et votantes à une session ordinaire de la Conférence des Parties contractantes.125 Nouvelle teneur selon les Am. du 28 mai 1987, approuvés par l’Ass. féd. le 16 déc. 1988, en vigueur pour la Suisse depuis le ler mai 1994 (RO 1995 65 64; FF 1988 II 1).6 Nouvelle teneur selon les Am. du 28 mai 1987, approuvés par l’Ass. féd. le 16 déc. 1988 et en vigueur pour la Suisse depuis le ler mai 1994 (RO 1995 65 64; FF 1988 II 1).7 Mod. rédactionnelles du texte officiel français, en vigueur depuis le 4 juil. 1990  (RO 2005 1521).8 Introduite par les Am. du 28 mai 1987, approuvés par l’Ass. féd. le 16 déc. 1988, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er mai 1994 (RO 1995 65 64; FF 1988 II 1).9 Mod. rédactionnelles du texte officiel français, en vigueur depuis le 4 juil. 1990  (RO 2005 1521).10 Introduit par les Am. du 28 mai 1987, approuvés par l’Ass. féd. le 16 déc. 1988, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er mai 1994 (RO 1995 65 64; FF 1988 II 1).11 Introduit par les Am. du 28 mai 1987, approuvés par l’Ass. féd. le 16 déc. 1988, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er mai 1994 (RO 1995 65 64; FF 1988 II 1).12 Introduit par les Am. du 28 mai 1987, approuvés par l’Ass. féd. le 16 déc. 1988, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er mai 1994 (RO 1995 65 64; FF 1988 II 1).Art. 7 1. Les Parties contractantes devraient inclure dans leur représentation à ces conférences des personnes ayant la qualité d’experts pour les zones humides ou les oiseaux d’eau du fait des connaissances et de l’expérience acquises par des fonctions scientifiques, administratives ou par d’autres fonctions appropriées.2. Chacune des Parties contractantes représentées à une Conférence dispose d’une voix, les recommandations, résolutions et décisions étant adoptées à la majorité simple des Parties contractantes présentes et votantes, à moins que la présente Convention ne prévoie d’autres dispositions.1313 Nouvelle teneur selon les Am. du 28 mai 1987, approuvés par l’Ass. féd. le 16 déc. 1988, en vigueur pour la Suisse depuis le ler mai 1994 (RO 1995 65 64; FF 1988 II 1).Art. 8 1. L’Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources assure les fonctions du Bureau permanent en vertu de la présente Convention, jusqu’au moment où une autre organisation ou un gouvernement sera désigné par une majorité des deux tiers de toutes les Parties contractantes.2. Les fonctions du Bureau permanent sont, notamment:a)d’aider à convoquer et à organiser les conférences visées à l’art. 6,b)de tenir la liste des zones humides d’importance internationale, et recevoir des Parties contractantes les informations prévues par le par. 5 de l’art. 2, sur toutes additions, extensions, suppressions ou diminutions, relatives aux zones humides inscrites sur la liste,c)de recevoir des Parties contractantes les informations prévues conformément au par. 2 de l’art. 3 sur toutes modifications des conditions écologiques des zones humides inscrites sur la liste,d)de notifier à toutes les Parties contractantes toute modification de la liste, ou tout changement dans les caractéristiques des zones humides inscrites, et prendre les dispositions pour que ces questions soient discutées à la prochaine conférence,e)d’informer la Partie contractante intéressée des recommandations des conférences en ce qui concerne les modifications à la liste ou les changements dans les caractéristiques des zones humides inscrites.Art. 9 1. La Convention est ouverte à la signature pour une durée indéterminée.2. Tout membre de l’Organisation des Nations Unies, de l’une de ses institutions spécialisées, ou de l’Agence internationale de l’énergie atomique, ou toute Partie au statut de la Cour internationale de justice14 peut devenir Partie contractante à cette Convention par:a)signature sans réserve de ratification,b)signature sous réserve de ratification, suivie de la ratification,c)adhésion.3. La ratification ou l’adhésion seront effectuées par le dépôt d’un instrument de ratification ou d’adhésion auprès du Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (ci‑après appelée le «Dépositaire»).14 RS 0.193.501Art. 10 1. La Convention entrera en vigueur quatre mois après que sept Etat seront devenus Parties contractantes à la Convention conformément aux dispositions du par. 2 de l’art. 9.2. Par la suite, la Convention entrera en vigueur, pour chacune des Parties contractantes, quatre mois après la date de sa signature sans réserve de ratification, ou du dépôt de son instrument de ratification ou d’adhésion.Art. 10bis 15 1. La présente Convention peut être amendée à une réunion des Parties contractantes convoquée à cet effet en conformité avec le présent article.2. Des propositions d’amendement peuvent être présentées par toute Partie contractante.3. Le texte de toute proposition d’amendement et les motifs de cette proposition sont communiqués à l’organisation ou au gouvernement faisant office de bureau permanent au sens de la Convention (appelé(e) ci‑après «le Bureau»), et sont communiqués par le Bureau sans délai à toutes les Parties contractantes. Tout commentaire sur le texte émanant d’une Partie contractante est communiqué au Bureau dans les trois mois suivant la date à laquelle les amendements ont été communiqués aux Parties contractantes par le Bureau. Le Bureau, immédiatement après la date limite de présentation des commentaires, communique aux Parties contractantes tous les commentaires reçus à cette date.4. Une réunion des Parties contractantes en vue d’examiner un amendement communiqué en conformité avec le par. 3 est convoquée par le Bureau à la demande écrite d’un tiers du nombre des Parties contractantes. Le Bureau consulte les Parties en ce qui concerne la date et le lieu de la réunion.5. Les amendements sont adoptés à la majorité des deux tiers des Parties contractantes présentes et votantes.6. Lorsqu’il a été adopté, un amendement entre en vigueur, pour les Parties contractantes qui l’ont accepté, le premier jour du quatrième mois suivant la date à laquelle deux tiers des Parties contractantes ont déposé un instrument d’acceptation auprès du Dépositaire. Pour toute Partie contractante qui dépose un instrument d’acceptation après la date à laquelle deux tiers des Parties contractantes ont déposé un instrument d’acceptation, l’amendement entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la date du dépôt de l’instrument d’acceptation de cette Partie.15 Introduit par l’art. 1 du Prot. du 3 déc. 1982, en vigueur pour la Suisse depuis le  1er oct. 1986 (RO 1987 380). Ce Prot. ne lie que les Etats l’ayant ratifié. Voir par conséquent son champ d’application (RS 0.451.451).Art. 11 1. La Convention restera en vigueur pour une durée indéterminée.2. Toute Partie contractante pourra dénoncer la Convention après une période de cinq ans après la date à laquelle elle sera entrée en vigueur pour cette Partie, en en faisant par écrit la notification au Dépositaire. La dénonciation prendra effet quatre mois après le jour où la notification en aura été reçue par le Dépositaire.Art. 12 1. Le Dépositaire informera aussitôt que possible tous les Etats ayant signé la Convention ou y ayant adhéré:a)des signatures de la Convention,b)des dépôts d’instruments de ratification de la Convention, c)des dépôts d’instruments d’adhésion à la Convention,d)de la date d’entrée en vigueur de la Convention,e)des notifications de dénonciation de la Convention.2. Lorsque la Convention sera entrée en vigueur, le Dépositaire la fera enregistrer au Secrétariat des Nations Unies conformément à l’art. 102 de la Charte16.16 RS 0.120SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment mandatés à cet effet, ont signé la présente Convention.Fait à Ramsar le 2 février 1971 en un seul exemplaire original dans les langues anglaise, française, allemande et russe, tous les textes étant également authentiques, lequel exemplaire sera confié au Dépositaire qui en délivrera des copies certifiées conformes à toutes les Parties contractantes.17 (Suivent les signatures)Champ d’application le 7 juillet 201618 18 RO 1976 1145, 1978 306, 1981 460, 1983 142, 1984 1064, 1985 1602, 1987 1007, 1989 184, 1990 1192, 1991 968, 2004 3243, 2005 1521, 2006 4251, 2008 2173, 2010 3635, 2013 2297, 2016 2621. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).Etats partiesRatificationAdhésion (A)Déclaration de succession (S)Signature sans réserve de ratification (Si)Entrée en vigueurAfrique du Sud12 mars1975 Si21 décembre1975Albanie31 octobre1995 A29 février1996Algérie*  4 novembre1983 A  4 mars1984Allemagne*25 février197625 juin1976Andorre23 juillet201223 novembre2012Antigua-et-Barbuda  2 juin2005 A  2 octobre2005Argentine  4 mai1992  4 septembre1992Arménie  6 juillet1993 A  6 novembre1993Australie  8 mai1974 Si21 décembre1975Autriche16 décembre1982 A16 avril1983Azerbaïdjan21 mai2001 A21 septembre2001Bahreïn27 octobre1997 A27 février1998Bangladesh21 mai1992 A21 septembre1992Barbade12 décembre2005 A12 avril2006Bélarus10 septembre1999 S21 décembre1991Belgique*  4 mars1986  4 juillet1986Belize22 avril1998 A22 août1998Bénin24 janvier2000 A24 mai2000Bhoutan  7 mai2012 A  7 septembre2012Bolivie27 juin1990 A27 octobre1990Bosnie et Herzégovine24 septembre2001 S1er mars1992Brésil24 mai1993 A24 septembre1993Bulgarie*24 septembre1975 Si24 janvier1976Burkina Faso27 juin1990 A27 octobre1990Burundi  5 juin2002 A  5 octobre2002Cambodge23 juin1999 A23 octobre1999Cameroun20 mars2006 A20 juillet2006Canada15 janvier1981 A15 mai1981Cap-Vert18 juillet2005 A18 novembre2005Chili27 juillet1981 A27 novembre1981Chine31 mars1992 A31 juillet1992    Hong Kong a  9 juin19971er juillet1997Chypre11 juillet2001 A11 novembre2001Colombie18 juin1998 A18 octobre1998Comores  9 février1995 A  9 juin1995Congo (Brazzaville)18 juin1998 A18 octobre1998Congo (Kinshasa)18 janvier1996 A18 mai1996Corée (Sud)28 mars1997 A28 juillet1997Costa Rica27 décembre199127 avril1992Côte d’Ivoire27 février1996 A27 juin1996Croatie19 novembre1992 S  8 octobre1991Cuba12 avril200112 août2001Danemark*  2 septembre1977 A  2 janvier1978Djibouti22 novembre2002 A22 mars2003Egypte  9 septembre1988  9 janvier1989El Salvador22 janvier199922 mai1999Emirats arabes unis29 août2007 A29 décembre2007Equateur  7 septembre1990 A  7 janvier1991Espagne  4 mai1982 A  4 septembre1982Estonie29 mars199429 juillet1994Etats-Unis18 décembre198618 décembre1986Fidji11 avril2006 A11 août2006Finlande28 mai197421 décembre1975France1er décembre19861er avril1987Gabon30 décembre1986 Si30 avril1987Gambie16 septembre199616 janvier1997Géorgie  7 février1997 A  7 juin1997Ghana22 février1988 A22 juin1988Grèce21 août1975 A21 décembre1975Grenade22 mai2012 A22 septembre2012Guatemala26 juin1990 A26 octobre1990Guinée18 novembre1992 A18 mars1993Guinée équatoriale  2 juin2003 A  2 octobre2003Guinée-Bissau14 mai1990 A14 septembre1990Honduras23 juin1993 A23 octobre1993Hongrie*11 avril1979 A11 août1979Iles Marshall13 juillet2004 A13 novembre2004Inde1er octobre1981 A1er février1982Indonésie  8 avril1992 A  8 août1992Iran23 juin197521 décembre1975Iraq17 octobre2007 A17 février2008Irlande15 novembre198415 mars1985Islande  2 décembre1977 A  2 avril1978Israël12 novembre199612 mars1997Italie14 décembre197614 avril1977Jamaïque  7 octobre1997 A  7 février1998Japon17 juin1980 A17 octobre1980Jordanie10 janvier1977 A10 mai1977Kazakhstan  2 janvier2007 A  2 mai2007Kenya  5 juin1990 A  5 octobre1990Kirghizistan12 novembre2002 A12 mars2003Kiribati  3 avril2013 A  3 août2013Koweït  5 mai2015  5 septembre2015Lesotho1er juillet2004 A1er novembre2004Lettonie25 juillet1995 A25 novembre1995Liban16 avril1999 A16 août1999Libéria  2 juillet2003 A  2 novembre2003Libye  5 avril2000 A  5 août2000Liechtenstein  6 août1991 A  6 décembre1991Lituanie20 août1993 A20 décembre1993Luxembourg15 avril199815 août1998Macédoine  4 avril1995 S17 septembre1991Madagascar25 septembre1998 A25 janvier1999Malaisie10 novembre199410 mars1995Malawi14 novembre1996 A14 mars1997Mali25 mai1987 A25 septembre1987Malte30 septembre1988 A30 septembre1988Maroc20 juin1980 Si20 octobre1980Maurice30 mai200130 septembre2001Mauritanie22 octobre1982 A22 février1983Mexique  4 juillet1986 A  4 novembre1986Moldova20 juin2000 A20 octobre2000Monaco20 août199720 décembre1997Mongolie  8 décembre1997 A  8 avril1998Monténégro26 avril2007 S  3 juin2006Mozambique  3 août2004 A  3 décembre2004Myanmar17 novembre2004 A17 mars2005Namibie23 août1995 A23 décembre1995Népal17 décembre1987 A17 avril1988Nicaragua30 juillet1997 A30 novembre1997Niger30 avril1987 Si30 août1987Nigéria  2 octobre2000 A  2 février2001Norvège  9 juillet1974 Si21 décembre1975Nouvelle-Zélande13 août1976 Si13 décembre1976    Iles Cook13 août1976 Si13 décembre1976    Nioué13 août1976 Si13 décembre1976    Tokelau13 août1976 Si13 décembre1976Oman19 avril2013 A19 août2013Ouganda  4 mars1988  4 juillet1988Ouzbékistan  8 octobre2001 A  8 février2002Pakistan23 juillet197623 novembre1976Palaos18 octobre2002 A18 février2003Panama26 novembre1990 A26 novembre1990Papouasie-Nouvelle-Guinée16 mars1993 A16 juillet1993Paraguay  7 juin1995  7 octobre1995Pays-Bas23 mai198023 septembre1980    Aruba23 mai198023 septembre1980    Curaçao23 mai198023 septembre1980    Partie caraïbe (Bonaire,     Sint Eustatius et Saba)23 mai198023 septembre1980    Sint Maarten23 mai198023 septembre1980Pérou30 mars199230 mars1992Philippines  8 juillet1994 A  8 novembre1994Pologne22 novembre1977 A22 mars1978Portugal24 novembre198024 mars1981République centrafricaine  5 octobre2005 A  5 avril2006République dominicaine15 mai2002 A15 septembre2002République tchèque26 mars1993 S1er janvier1993Roumanie21 mai1991 A21 septembre1991Royaume-Uni  5 janvier1976  5 mai1976    Akrotiri et Dhekelia28 juin2002 A28 octobre2002    Anguilla15 février199115 juin1991    Bermudes  5 janvier1976  5 mai1976    Gibraltar  5 janvier1976  5 mai1976    Guernesey  8 septembre1998  8 janvier1999    Ile de Man1er juin19921er octobre1992    Iles Cayman  5 janvier1976  5 mai1976    Iles Falkland et dépendances    (Géorgie du Sud et îles    Sandwich du Sud)  5 janvier1976  5 mai1976    Iles Pitcairn (Ducie, Oeno,    Henderson et Pitcairn)  5 janvier1976  5 mai1976    Iles Turques et Caïques  5 janvier1976  5 mai1976    Iles Vierges britanniques15 février199115 juin1991    Jersey  5 janvier1976  5 mai1976    Montserrat  5 janvier1976  5 mai1976    Sainte-Hélène et dépendan    ces (Ascension et Tristan da     Cunha)  5 janvier1976  5 mai1976    Territoire britannique de     l’Océan Indien  8 septembre1998  8 janvier1999Russie*11 octobre197611 février1977Rwanda1er décembre2005 A1er avril2006Sainte-Lucie19 février2002 A19 juin2002Samoa  6 octobre2004 A  6 février2005Sao Tomé-et-Principe21 août2006 A21 décembre2006Sénégal11 juillet1977 A11 novembre1977Serbie  3 juillet2001 S27 avril1992Seychelles22 novembre2004 A22 mars2005Sierra Leone13 décembre1999 A13 avril2000Slovaquie31 mars1993 S1er janvier1993Slovénie  5 novembre1992 S25 juin1991Soudan  7 janvier2005 A  7 mai2005Soudan du Sud10 juin2013 A10 octobre2013Sri Lanka15 juin1990 A15 octobre1990Suède  5 décembre1974 Si21 décembre1975Suisse16 janvier197616 mai1976Suriname22 juillet1985 A22 novembre1985Swaziland15 février201315 juin2013Syrie  5 mars1998 A  5 juillet1998Tadjikistan18 juillet2001 A18 novembre2001Tanzanie13 avril2000 A13 août2000Tchad13 juin1990 A13 octobre1990Thaïlande13 mai1998 Si13 septembre1998Togo  4 juillet1995 A  4 novembre1995Trinité-et-Tobago21 décembre1992 A21 avril1993Tunisie24 novembre1980 A24 mars1981Turkménistan  3 mars2009 A  3 juillet2009Turquie13 juillet1994 A13 novembre1994Ukraine15 juillet1997 S11 février1977Uruguay22 mai1984 A22 septembre1984Venezuela23 novembre1988 S23 mars1989Vietnam*20 septembre1988 A20 janvier1989Yémen  8 octobre2007 A  8 février2008Zambie28 août1991 A28 décembre1991Zimbabwe  3 janvier2013 A  3 mai2013*Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l'UNESCO:  www.unesco.org/new/fr/unesco/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.aDu 10 sept. 1979 au 30 juin 1997, la Convention était applicable à Hong Kong sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. A partir du 1er juillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 1er juillet 1997, la Convention est également applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997.