text: 752.32 - Loi sur l'alimentation en eau (LAEE)   1  752.32  Loi sur l'alimentation en eau (LAEE)  du 11.11.1996 (état au 01.08.2020)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  vu les articles 20 et 21 de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection  des eaux1) ainsi que l'article 35 de la Constitution cantonale2), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  1 Généralités  Art.  1 Objet 1 La présente loi règle  a les rapports entre le canton et les services des eaux, b les droits et obligations des services des eaux, c les rapports entre les services des eaux et les usagers ainsi que d les rapports entre les services des eaux.  Art.  2 Champ d'application 1 La présente loi est applicable à tous les services des eaux au sens de la pré- sente loi. 2 Sont réputés services des eaux les services des eaux de droit public ou de  droit privé qui établissent et exploitent des équipements conformément à la loi   sur les constructions et fournissent l'eau en contrepartie de contributions et de  taxes.  2 Tâches du canton  Art.  3 Tâches 1 Il incombe au canton  a d'apporter son concours aux services des eaux et de les conseiller;  1) RS 814.20 2) RSB 101.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  97-40      752.32  2  b d'assurer la coordination des travaux de planification entre différents ser- vices des eaux;  c d'examiner et d'approuver les plans généraux d'alimentation en eau des  services des eaux;  d d'établir des plans régionaux d'alimentation en eau en collaboration avec  les communes;  e d'exécuter les prescriptions fédérales sur l'alimentation en eau en temps  de crise;  f de recueillir des données hydrogéologiques en vue du captage d'eau; g de délimiter des périmètres de protection autour des sources et des res-  sources en eau souterraine inexploitées qui seront nécessaires à l'avenir  pour assurer l'approvisionnement en eau.  Art.  4 * Fonds pour l'alimentation en eau 1 Le canton crée le Fonds pour l'alimentation en eau en tant que financement  spécial. Ce fonds est administré par le service compétent de la Direction des  travaux publics et des transports (DTT). * 2 Le  Fonds  pour  l'alimentation  en  eau  est  alimenté  par  les  redevances  de  concessions uniques et annuelles, qui sont prélevées pour l'utilisation des eaux  publiques à des fins d'alimentation en eau potable. Son montant est de dix mil- lions de francs au maximum. 3 Les avoirs du fonds portent des intérêts qui lui sont acquis.  Art.  5 * Subventions 1 Principe  1 Des subventions prélevées sur le Fonds pour l'alimentation en eau sont oc- troyées aux services des eaux aux conditions fixées à l'article 5a, et ce pour  a la construction, le renouvellement et l'extension de toutes les installations  d'alimentation en eau, à l'exception des conduites et des hydrants situés  dans les zones desservies;  b * la moitié des coûts afférents à la construction et l'extension des conduites  de transport  situées dans les zones desservies,  qui  servent  en même  temps à la distribution de l'eau;  c les études, les schémas directeurs et les recherches hydrogéologiques,  pour autant que le canton ne les réalise pas lui-même;  d la reprise d'installations privées donnant droit à subvention conformément  aux lettres a et b;       3  752.32  e la prise de participations à des installations d'alimentation en eau exis- tantes;  f le préfinancement de réserves de capacité pour lesquelles il n'existe pas  encore d'organisme responsable;  g la participation à des services des eaux afin de garantir une adhésion ul- térieure;  h * la délimitation de zones de protection des eaux souterraines et de zones  de protection des sources et l'acquisition de droits réels;  i * les mesures organisationnelles nécessaires à la fondation ou à l'extension  des services des eaux régionaux.  2 Sous réserve de l'alinéa 3, aucune subvention n'est octroyée pour le renou- vellement de conduites de transport. * 3 Les services des eaux dont les coûts de maintien de la valeur sont inhabituel- lement élevés obtiennent des subventions appropriées pour le renouvellement  de conduites de transport. Le Conseil-exécutif règle les détails par voie d'or- donnance. * 4 Les demandes de subvention seront soumises avant le début des travaux de  construction. Toute demande de subvention déposée hors délai est irrecevable.  Le Conseil-exécutif peut prévoir une date ultérieure pour les demandes de sub- vention en particulier pour celles qui concernent des travaux de réfection ur- gents. *  Art.  5a * 2 Conditions 1 Des subventions sont versées lorsque  a * le taux de subvention conformément à l'article 5b, alinéa 1a atteint la va- leur minimale fixée par voie d'ordonnance;  b * le projet se fonde sur un plan général d'alimentation en eau approuvé,  correspond à l'état de la technique et se révèle économique;  c * la  construction,  le renouvellement ou l'extension planifiés d'installations  appartenant aux services concernés est nécessaire plutôt qu'une collabo- ration avec d'autres services des eaux;  d * le droit de regard du canton lors de l'étude de projet et de la construction  est assuré et  e les fonds nécessaires sont disponibles. 2 Des subventions sont versées indépendamment du taux de subvention mini- mal au sens de l'alinéa 1, lettre a pour *  a * le plan général d'alimentation en eau,       752.32  4  b * les installations servant à de nouveaux services des eaux régionaux ou à  l'extension de tels services,  c * les études hydrogéologiques particulièrement coûteuses ou qui sont né- cessaires à l'évaluation des gisements d'eau souterraine,  d * les mesures au sens de l'article 5, alinéa 1, lettre i. 3 Le Fonds pour l'alimentation en eau finance en outre la taxe sur la valeur  ajoutée perçue sur la redevance et due par les redevables. * 4 Les frais d'administration sont portés à la charge du Fonds pour l'alimentation  en eau. 5 Les articles 21 à 27 de la loi du 16 septembre 1992 sur les subventions can- tonales (LCSu)1) concernant la garantie de l'utilisation conforme à l'affectation  sont applicables par analogie. *  Art.  5b * 3 Barème 1 … * 1a Le taux de subvention en faveur des frais imputables se base sur les coûts  annuels de maintien de la valeur proportionnellement au nombre d'habitants  permanents et non permanents approvisionnés. Plus les coûts de maintien de  la valeur sont élevés, plus le taux de subvention augmente. * 2 Les coûts de maintien de la valeur sont déterminés par les valeurs d'acquisi- tion des installations devant être remplacées ou renouvelées en vertu du plan  général  d'alimentation  en  eau,  multipliées  par  le  taux  de  renouvellement  moyen. 2a Lors du calcul des coûts de maintien de la valeur selon l'alinéa 2, *  a les valeurs d'acquisition des conduites et des hydrants situés dans les  zones desservies ne sont pas prises en compte;  b les  valeurs  d'acquisition  des  conduites  de  transport  situées  dans  les  zones desservies, qui servent en même temps à la distribution de l'eau,  sont prises en compte seulement pour moitié.  3 Lorsqu'un service des eaux dessert plusieurs communes ou plusieurs locali- tés à l'intérieur d'une commune, le taux de subvention est déterminé par la  moyenne pondérée des taux de subvention et des coûts de maintien de la va- leur.  1) RSB 641.1       5  752.32  4 Le taux de subvention ordinaire peut être augmenté de 15 pour cent au maxi- mum  a * si les installations sont particulièrement coûteuses au regard de leurs per- formances;  b si les conditions hydrogéologiques sont défavorables ou si l'emplacement  présente d'autres inconvénients;  c * si les installations servent à de nouveaux services des eaux régionaux ou  à l'extension de tels services.  5 Le Fonds pour l'alimentation en eau peut servir à financer intégralement l'ac- complissement des tâches au sens de l'article 3, alinéa 1, lettres d à g. * 6 Le Conseil-exécutif règle les modalités de détail par voie d'ordonnance.  Art.  5c * 4 Taux maximaux 1 Les subventions du Fonds pour l'alimentation en eau ne doivent pas dépasser  50 pour cent des coûts donnant droit à une subvention. La somme des subven- tions de la Confédération, du canton et de l'Assurance immobilière ne doit pas  dépasser 80 pour cent des coûts imputables. 2 Si des subventions sont versées en vertu de la législation cantonale sur l'agri- culture, la subvention du canton en faveur des différentes installations ne peut  pas excéder 50 pour cent. Si des subventions fédérales sont versées en vertu  de la législation sur l'agriculture, les subventions cantonales ne peuvent pas  excéder 40 pour cent. 3 Les demandes de subvention selon le 2e alinéa sont traitées par le service  compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement  avec la participation du service compétent de la DTT. *  Art.  5d * 5 Droit applicable 1 Les demandes de subvention provenant du Fonds pour l'alimentation en eau  sont examinées selon la législation en vigueur au moment de la promesse de  subvention.  3 Organisation et financement des services des eaux  Art.  6 Organisation 1 L'alimentation en eau, y compris la protection contre le feu par des hydrants  au sens de la législation sur la protection contre le feu et sur les sapeurs-pom- piers, incombe à la commune. *       752.32  6  2 Les communes peuvent attribuer cette tâche à d'autres organisations de droit  public ou à des organisations de droit privé. Celles-ci ont les mêmes droits et  obligations que les communes. 3 Les services des eaux peuvent se regrouper  a sous forme de syndicats de communes ou d'organisations de droit privé,  s'il s'agit de services communaux;  b sous forme d'organisations de droit privé, s'il s'agit d'autres services des  eaux.  4 Dans les cas d'organisations de droit privé, dont la qualité de membre n'est  pas liée au prélèvement d'eau, les personnes privées ne peuvent pas disposer  ensemble de la majorité des voix. * 5 Les services des eaux peuvent conclure entre eux des contrats de fourniture  d'eau ou de participation.1)  6 Les règles d'organisation des syndicats de communes et des organisations  de droit privé ainsi que les contrats portant sur l'établissement ou l'exploitation  d'installations d'importance régionale requièrent l'approbation du service com- pétent de la DTT.2) *  Art.  7 Statut des services des eaux 1 Dans les limites de la zone desservie par un service des eaux, aucun autre  service des eaux au sens de l'article 6 ne sera créé ou agrandi. L'article 14, 2 e   alinéa et l'article 15, 2e alinéa sont réservés. 2 Si le raccordement au réseau d'alimentation en eau exploité par le service  des eaux peut  être  raisonnablement  exigé,  aucun nouveau raccordement à  d'autres réseaux d'alimentation en eau ne peut être effectué. 3 Les services des eaux au sens de l'article  6  sont  tenus de raccorder  les  biens-fonds existants lorsque les propriétaires ont le droit d'être desservis par  un réseau d'alimentation en eau et font valoir ce droit.  Art.  8 Qualité de l'eau, pression 1 La qualité de l'eau potable doit satisfaire aux exigences de la législation sur  les denrées alimentaires.  1) Ancien alinéa 4 2) Ancien alinéa 5       7  752.32  2 La pression de service des nouvelles installations doit être suffisante pour ré- pondre aux exigences des usages domestiques de l'eau et de la protection  contre le feu par des hydrants. Les maisons-tours et les immeubles isolés si- tués en altitude ne sont pas soumis à cette disposition.  Art.  9 Obligation d'équiper 1 Les services des eaux sont tenus d'équiper en installations d'alimentation en  eau potable, en eau d'usage et en eau d'extinction  a les zones à bâtir, b les secteurs bâtis en ordre contigu qui sont situés en dehors de la zone à   bâtir. 2 La disposition et le dimensionnement des installations tiennent compte des  plans d'affectation et permettent le raccordement au réseau d'alimentation en  eau moyennant un coût supportable.  Art.  10 Autofinancement 1 L'alimentation en eau, y compris celle des hydrants pour la protection contre  le feu, doit s'autofinancer.  Art.  11 Taxes et contributions 1 L'alimentation en eau est financée par les prestations suivantes:  a les taxes uniques et les taxes périodiques de base et de consommation  d'eau,  b les contributions d'extinction, les contributions des propriétaires fonciers et  les contributions d'équipement fixées contractuellement,  c les contributions de la Confédération, du canton et de tiers.  Art.  12 Financement spécial et amortissements 1 Les services des eaux gèrent  un financement spécial.  Les attributions an- nuelles sont fonction, dans une juste proportion, de la valeur de remplacement  et de la durée de vie des installations. 2 Les apports au financement spécial doivent garantir le maintien durable de la  valeur des installations.  Ils  seront utilisés en priorité à des fins d'amortisse- ment.       752.32  8  4 Rapports des services des eaux avec les usagers  Art.  13 Règlement d'alimentation en eau 1 Les services des eaux édictent un règlement sur l'organisation et le finance- ment de l'alimentation en eau.  Art.  14 Obligation d'alimenter en eau 1 Au titre de l'obligation d'alimenter en eau, les services des eaux sont tenus de  fournir en permanence dans leur zone de desserte de l'eau potable et de l'eau  d'usage en quantité suffisante. Sont exceptées les coupures en cas de force  majeure ou de travaux d'entretien. 2 Les services des eaux ne sont pas tenus d'augmenter les quantités d'eau  d'usage fournies à certains usagers s'il en résulte un surcroît de dépenses qui   devra être supporté par les autres usagers.  Art.  15 Obligation de prélèvement 1 S'il existe un service des eaux au sens de l'article 6, tous les propriétaires  fonciers de la zone desservie doivent prélever l'eau potable sur les installations  qu'il exploite. L'obligation de prélèvement s'applique aussi à l'eau d'usage, pour  autant que celle-ci doive posséder la qualité d'eau potable. 2 Les bâtiments dont l'alimentation en eau potable répondant aux exigences de  la législation sur les denrées alimentaires est déjà assurée par d'autres installa- tions au moment de l'établissement du réseau ne sont pas assujettis à cette  obligation de prélèvement.  5 Collaboration entre les services des eaux  Art.  16 Principe 1 Des installations communes seront établies et exploitées lorsqu'une telle me- sure est indiquée du point de vue technique et économique. 2 L'établissement et l'exploitation d'installations communes requièrent la créa- tion  d'une  personne  morale  de  droit  public  ou  de  droit  privé.  Les  rapports  contractuels se limitent strictement à la fourniture d'eau. 3 Les syndicats et les sociétés d'alimentation en eau sont tenus d'accepter de  nouveaux membres et d'édicter à cet effet les dispositions réglementaires né- cessaires. Les nouveaux membres doivent participer au financement des ins- tallations existantes.       9  752.32  Art.  17 Fourniture d'eau 1 Les services des eaux qui disposent de manière durable d'un excédent d'eau  sont tenus  a de fournir de l'eau aux services des eaux voisins et de procéder au besoin  à une extension de leurs installations aux frais des services des eaux inté- ressés;  b de fournir de l'eau à ces services des eaux à un prix de production et un  prix de consommation couvrant les frais.  2 S'agissant des installations de captage d'eau soumises à concession, l'autori- té concédante statue, en concertation avec les distributeurs d'eau, sur l'obliga- tion de fournir de l'eau aux services des eaux voisins et fixe les conditions y re- latives.  6 Planification, construction et exploitation des installations  d'alimentation en eau  Art.  18 Plan général d'alimentation en eau 1 Dans le secteur qu'ils sont tenus d'équiper et d'alimenter en eau, il incombe  aux services des eaux,  compte tenu des plans régionaux d'alimentation en  eau,  a d'établir et de mettre régulièrement à jour le plan général d'alimentation  en eau (PGA);  b d'assurer l'alimentation en eau en temps de crise. 2 Le PGA doit être pris en compte lors de l'établissement du programme d'équi- pement au sens de la loi sur les constructions. 3 S'il existe plusieurs services des eaux dans une commune, le conseil commu- nal assure la coordination. 4 Les services des eaux régionaux et les communes coordonnent leurs planifi- cations.  Art.  19 Elaboration des projets 1 Lors de l'élaboration des projets, il est tenu compte  a des règles techniques et des normes des associations professionnelles, b des exigences du PGA, c de la sécurité d'approvisionnement, d de la rentabilité, e des préoccupations environnementales et       752.32  10  f des besoins liés à l'alimentation en eau potable en temps de crise.  Art.  20 Protection 1 Zones et périmètres de protection  1 Les services des eaux au sens de l'article 6 délimitent des zones de protec- tion autour des captages d'eau de source ou d'eau souterraine qu'ils exploitent.  Les restrictions d'utilisation peuvent être étendues aux zones d'alimentation. 2 Les autres services des eaux, qui distribuent de l'eau potable dans des zones  non desservies par un service des eaux au sens de l'article 6, peuvent faire  établir, sur demande, des zones de protection autour de leurs captages d'eau  de source ou d'eau souterraine. 3 Le service compétent de la DTT délimite des périmètres de protection en vue  d'assurer à titre préventif la protection des sources et des ressources en eau  souterraine inexploitées. * 4 Les zones et périmètres de protection qui ont été approuvés sont indiqués sur  les plans de zones des communes et sur la carte cantonale de protection des  eaux. 5 La procédure et les compétences sont régies par l'article 22.  Art.  21 2 Garantie de l'implantation de conduites publiques 1 Les services des eaux peuvent garantir les droits de passage de conduites  publiques par un plan de quartier. 2 Sont assimilés aux conduites publiques  a les ouvrages spéciaux y afférents et b les installations accessoires nécessaires à l'établissement et à l'entretien   des conduites. 3 La décision d'approbation garantit  l'existence des conduites. Sur les biens- fonds concernés, il  est interdit  d'établir  des constructions ou installations ou  d'exécuter des mesures susceptibles d'empêcher ou d'entraver considérable- ment l'établissement ou l'entretien des conduites ou de compromettre leur exis- tence. 4 Après approbation, le tracé des conduites dont l'implantation est garantie par  le droit public peut faire l'objet d'une mention au registre foncier.       11  752.32  Art.  22 3 Procédure et compétences 1 Les procédures d'établissement d'une zone ou d'un périmètre de protection  ou celles visant à garantir l'implantation de conduites publiques sont régies par  les prescriptions du plan de quartier communal, sous réserve des alinéas 2 à 4. 2 Le plan de quartier est  arrêté par les organes compétents du service des  eaux. 3 Le service compétent de la DTT mène la procédure et statue en lieu et place  de la commune lorsque le territoire de plusieurs communes est concerné par  l'établissement d'une zone ou d'un périmètre de protection ou par la garantie  d'implantation de conduites publiques. * 4 Les plans de quartier au sens du 1er alinéa requièrent l'approbation du service  compétent de la DTT. * 5 La décision rendue peut faire l'objet d'un recours auprès de la DTT. *  Art.  23 Etablissement des installations 1 Toutes les installations d'équipement général et d'équipement de détail sont  établies par les services des eaux. 2 Lorsque les propriétaires fonciers établissent eux-mêmes de telles installa- tions en vertu de la loi sur les constructions, les services des eaux exercent la   surveillance sur la planification et la construction des installations. Après achè- vement, les installations deviennent propriété des services des eaux.  Art.  24 Exploitation 1 Les services des eaux maintiennent les installations en bon état de fonction- nement. 2 Les services des eaux mesurent en continu la quantité d'eau disponible et la  quantité d'eau distribuée. 3 Les services des eaux veillent à ce que l'eau soit consommée avec modéra- tion. A cet effet, ils  a procèdent à une détection systématique des fuites et y remédient, b peuvent prendre des mesures tarifaires et d'exploitation propres à réduire   les pointes de consommation, c ordonnent au besoin des mesures d'économie d'eau et d informent de manière appropriée les usagers.       752.32  12  7 Alimentation en eau potable en temps de crise  Art.  25 Objet 1 L'alimentation en eau potable en temps de crise (AEC) vise  a à exploiter aussi longtemps que possible les installations d'alimentation en  eau,  b à remédier rapidement aux perturbations et c à assurer le minimum vital en ce qui concerne les besoins en eau potable.  Art.  26 Tâches du service compétent de la DTT * 1 Le service compétent de la DTT exécute les prescriptions fédérales relatives  à l'AEC. * 2 En temps de crise, il exerce la surveillance sur l'AEC dans le cadre de l'orga- nisation cantonale d'état-major pour les secours en cas de catastrophe et la  défense générale. 3 Il veille à la création et à l'exploitation de centres d'entretien régionaux ainsi  qu'à l'acquisition de matériel lourd conformément aux prescriptions fédérales. 4 Il établit l'atlas cantonal de l'approvisionnement en eau et le met régulière- ment à jour.  Art.  27 Tâches des services des eaux 1 Dans le cadre du PGA, les services des eaux planifient les mesures au sens  des prescriptions fédérales relatives à l'AEC. 2 L'examen et l'approbation des planifications établies sont du ressort du ser- vice compétent de la DTT. *  Art.  28 Mesures de construction et d'organisation 1 Les services des eaux prennent, dans leur sphère de compétence, les me- sures de construction et d'organisation qui s'imposent en vertu des prescrip- tions fédérales.  Art.  29 Tâches des communes 1 Les communes soutiennent les mesures prises par les services des eaux en  vue d'assurer l'AEC. 2 Elles prennent des mesures complémentaires en matière d'organisation et de  construction, font l'acquisition du matériel nécessaire et mettent à disposition  leurs sapeurs-pompiers et le personnel de leur service de protection civile. *       13  752.32  8 Exécution et voies de droit  Art.  30 Surveillance 1 La DTT exerce la surveillance sur l'exécution de la présente loi, par l'intermé- diaire de son service compétent, pour autant que l'exécution n'ait pas été attri- buée à d'autres services administratifs. *  Art.  31 Coopération 1 Les Directions et offices cantonaux chargés d'assurer l'alimentation en eau  coopèrent et coordonnent leurs activités.  Art.  32 Voies de recours 1 Les décisions rendues en vertu  de la présente loi  peuvent être attaquées  conformément aux dispositions de la loi de coordination1) et de la loi sur la pro- cédure et la juridiction administratives2). 2 La législation cantonale sur l'expropriation est applicable aux demandes d'in- demnisation au titre d'une expropriation formelle ou matérielle fondée sur la  présente loi.  9 Dispositions finales  Art.  33 Abrogation d'un texte législatif 1 L'ordonnance du 16 décembre 1987 sur l'alimentation en eau (OAE) est abro- gée.  Art.  34 Entrée en vigueur 1 Le Conseil-exécutif fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.  T1 … *  Art.  T1-1 * …  Berne, le 11 novembre 1996 Au nom du Grand Conseil, le président: Kaufmann le vice-chancelier: Krähenbühl  1) RSB 724.1 2) RSB 155.21       752.32  14  ACE no 975 du 15 avril 1997: entrée en vigueur le 1er juin 1997.   Approuvée par le Département fédéral de justice et police le 4 août 20063)  3) ROB 06–97       15  752.32  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  11.11.1996 01.06.1997 Texte législatif première version 97-40 07.06.2001 01.01.2002 Art. 4 modifié 01-88 07.06.2001 01.01.2002 Art. 5 modifié 01-88 07.06.2001 01.01.2002 Art. 5a introduit 01-88 07.06.2001 01.01.2001 Art. 5a al. 3 introduit 01-88 07.06.2001 01.01.2002 Art. 5b introduit 01-88 07.06.2001 01.01.2002 Art. 5c introduit 01-88 07.06.2001 01.01.2002 Art. 6 al. 4 modifié 01-88 07.06.2001 01.01.2002 Titre T1 introduit 01-88 07.06.2001 01.01.2002 Art. T1-1 introduit 01-88 25.03.2002 01.01.2003 Art. 6 al. 1 modifié 02-67 25.03.2002 01.01.2003 Art. 29 al. 2 modifié 02-67 11.06.2019 01.01.2020 Art. 5 al. 1, b modifié 19-072 11.06.2019 01.01.2020 Art. 5 al. 1, h modifié 19-072 11.06.2019 01.01.2020 Art. 5 al. 1, i introduit 19-072 11.06.2019 01.01.2020 Art. 5 al. 2 introduit 19-072 11.06.2019 01.01.2020 Art. 5 al. 3 introduit 19-072 11.06.2019 01.01.2020 Art. 5 al. 4 introduit 19-072 11.06.2019 01.01.2020 Art. 5a al. 1, a modifié 19-072 11.06.2019 01.01.2020 Art. 5a al. 1, b modifié 19-072 11.06.2019 01.01.2020 Art. 5a al. 1, c modifié 19-072 11.06.2019 01.01.2020 Art. 5a al. 1, d modifié 19-072 11.06.2019 01.01.2020 Art. 5a al. 2 modifié 19-072 11.06.2019 01.01.2020 Art. 5a al. 2, a modifié 19-072 11.06.2019 01.01.2020 Art. 5a al. 2, b modifié 19-072 11.06.2019 01.01.2020 Art. 5a al. 2, c modifié 19-072 11.06.2019 01.01.2020 Art. 5a al. 2, d introduit 19-072 11.06.2019 01.01.2020 Art. 5a al. 5 modifié 19-072 11.06.2019 01.01.2020 Art. 5b al. 1 abrogé 19-072 11.06.2019 01.01.2020 Art. 5b al. 1a introduit 19-072 11.06.2019 01.01.2020 Art. 5b al. 2a introduit 19-072 11.06.2019 01.01.2020 Art. 5b al. 4, a modifié 19-072 11.06.2019 01.01.2020 Art. 5b al. 4, c modifié 19-072 11.06.2019 01.01.2020 Art. 5b al. 5 modifié 19-072 11.06.2019 01.01.2020 Art. 5d introduit 19-072 11.06.2019 01.01.2020 Titre T1 abrogé 19-072 11.06.2019 01.01.2020 Art. T1-1 abrogé 19-072 24.06.2020 01.08.2020 Art. 4 al. 1 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 5c al. 3 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 6 al. 6 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 20 al. 3 modifié 20-065       752.32  16  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  24.06.2020 01.08.2020 Art. 22 al. 3 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 22 al. 4 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 22 al. 5 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 26 titre modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 26 al. 1 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 27 al. 2 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 30 al. 1 modifié 20-065       17  752.32  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 11.11.1996 01.06.1997 première version 97-40 Art. 4 07.06.2001 01.01.2002 modifié 01-88 Art. 4 al. 1 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 5 07.06.2001 01.01.2002 modifié 01-88 Art. 5 al. 1, b 11.06.2019 01.01.2020 modifié 19-072 Art. 5 al. 1, h 11.06.2019 01.01.2020 modifié 19-072 Art. 5 al. 1, i 11.06.2019 01.01.2020 introduit 19-072 Art. 5 al. 2 11.06.2019 01.01.2020 introduit 19-072 Art. 5 al. 3 11.06.2019 01.01.2020 introduit 19-072 Art. 5 al. 4 11.06.2019 01.01.2020 introduit 19-072 Art. 5a 07.06.2001 01.01.2002 introduit 01-88 Art. 5a al. 1, a 11.06.2019 01.01.2020 modifié 19-072 Art. 5a al. 1, b 11.06.2019 01.01.2020 modifié 19-072 Art. 5a al. 1, c 11.06.2019 01.01.2020 modifié 19-072 Art. 5a al. 1, d 11.06.2019 01.01.2020 modifié 19-072 Art. 5a al. 2 11.06.2019 01.01.2020 modifié 19-072 Art. 5a al. 2, a 11.06.2019 01.01.2020 modifié 19-072 Art. 5a al. 2, b 11.06.2019 01.01.2020 modifié 19-072 Art. 5a al. 2, c 11.06.2019 01.01.2020 modifié 19-072 Art. 5a al. 2, d 11.06.2019 01.01.2020 introduit 19-072 Art. 5a al. 3 07.06.2001 01.01.2001 introduit 01-88 Art. 5a al. 5 11.06.2019 01.01.2020 modifié 19-072 Art. 5b 07.06.2001 01.01.2002 introduit 01-88 Art. 5b al. 1 11.06.2019 01.01.2020 abrogé 19-072 Art. 5b al. 1a 11.06.2019 01.01.2020 introduit 19-072 Art. 5b al. 2a 11.06.2019 01.01.2020 introduit 19-072 Art. 5b al. 4, a 11.06.2019 01.01.2020 modifié 19-072 Art. 5b al. 4, c 11.06.2019 01.01.2020 modifié 19-072 Art. 5b al. 5 11.06.2019 01.01.2020 modifié 19-072 Art. 5c 07.06.2001 01.01.2002 introduit 01-88 Art. 5c al. 3 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 5d 11.06.2019 01.01.2020 introduit 19-072 Art. 6 al. 1 25.03.2002 01.01.2003 modifié 02-67 Art. 6 al. 4 07.06.2001 01.01.2002 modifié 01-88 Art. 6 al. 6 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 20 al. 3 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 22 al. 3 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 22 al. 4 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 22 al. 5 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 26 24.06.2020 01.08.2020 titre modifié 20-065 Art. 26 al. 1 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065       752.32  18  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 27 al. 2 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 29 al. 2 25.03.2002 01.01.2003 modifié 02-67 Art. 30 al. 1 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Titre T1 07.06.2001 01.01.2002 introduit 01-88 Titre T1 11.06.2019 01.01.2020 abrogé 19-072 Art. T1-1 07.06.2001 01.01.2002 introduit 01-88 Art. T1-1 11.06.2019 01.01.2020 abrogé 19-072


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 752.321.1 - Ordonnance sur l'alimentation en eau (OAEE)   1  752.321.1  Ordonnance sur l'alimentation en eau (OAEE)  du 17.10.2001 (état au 01.01.2020)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l'article 5a, alinéas 1 et 5, l'article 11 et l'article 12 de la loi du 11 novembre  1996 sur l'alimentation en eau (LAEE)1), sur proposition de la Direction des travaux publics, des transports et de l'éner- gie, *  arrête:  1 Généralités  Art.  1 Principe 1 La présente ordonnance règle les détails concernant l'octroi de subventions  prélevées du Fonds pour l'alimentation en eau.  Art.  2 Tâches de l'OED * 1 Le service compétent de la Direction des travaux publics et des transports  (DTT) au sens de la LAEE est l'Office des eaux et des déchets (OED). * 2 L'OED exerce notamment les tâches et attributions suivantes: *  a * traitement des demandes de subvention et édiction ou préparation des  décisions,  b approbation des projets et des modifications de projets, c fixation des frais imputables liés aux installations donnant droit à subven-  tion, des taux de subvention et des suppléments aux taux de subvention, d fixation des conditions et charges nécessaires pour garantir l'observation   des dispositions légales, e édiction des décisions portant rejet des demandes, f délivrance d'autorisations d'exécution anticipée des travaux de construc-  tion, g * élaboration de listes des priorités lorsque les demandes de subvention   dépassent les ressources du fonds, h administration du Fonds pour l'alimentation en eau,  1) RSB 752.32  * Tableaux des modifications à la fin du document  01-72      752.321.1  2  i octroi de contributions aux installations d'extinction à la demande de l'As- surance immobilière du canton de Berne.  2 Demandes de subvention *  Art.  3 Contenu * 1–2 … * 3 Le dossier de la demande de subvention contiendra tous les documents et in- dications qui sont nécessaires pour vérifier si les conditions de subventionne- ment sont remplies. 4 Les demandes de subvention portant  sur  des projets  d'envergure peuvent  être traitées par étapes.  Art.  4 Délai * 1 Les demandes de subvention seront déposées avant le début des travaux de  construction. * 2 Toute demande de subvention déposée hors délai est irrecevable. * 3 Les demandes de subvention portant  sur  des réfections urgentes peuvent  être déposées après le début des travaux lorsqu'il est établi qu'une présenta- tion avant le début des travaux ne pouvait raisonnablement pas être exigée. *  3 Calcul et versement des subventions *  Art.  4a * Taux de subvention minimal 1 Le taux de subvention minimal conformément à l'article 5a, alinéa 1, lettre a  LAEE s'élève à dix pour cent.  Art.  4b * Montant des subventions 1 Le taux de subvention en faveur des frais imputables conformément à l'article  5b, alinéa 1a LAEE est déterminé comme suit:  Coûts annuels de maintien de la valeur en  francs par habitant-e et par an  Taux de subvention en pourcentage  Plus de 120 35  109 à 120 30  97 à 108 25       3  752.321.1  Coûts annuels de maintien de la valeur en  francs par habitant-e et par an  Taux de subvention en pourcentage  85 à 96 20  73 à 84 15  49 à 72 10  25 à 48 5  Jusqu'à 24 0  2 Les subventions octroyées pour les mesures organisationnelles au sens de  l'article 5, alinéa 1, lettre i LAEE s'élèvent à 50 pour cent des frais imputables. 3 Le taux de subvention en faveur des frais imputables pour le renouvellement  de conduites de transport conformément à l'article 5, alinéa 3 LAEE est le sui- vant:  Coûts annuels de maintien de la valeur en  francs par habitant-e et par an  Taux de subvention en pourcentage  Plus de 156 30  145 à 156 25  133 à 144 20  Art.  5 Habitants et habitantes non permanents * 1 … * 2 Les équivalents-habitants (EH) des habitants et habitantes non permanents  sont déterminés comme suit: *  Objet Nombre d'EH Surface de référence  Hôpitaux, homes 1 Lit  Hôtels, pensions 0,5 * Lit  Maisons et appartements de  vacances *  0,5 * Chambre  Places de camping 40 Hectare       752.321.1  4  Art.  6 Valeurs d'acquisition et coûts de maintien de la valeur 1 Les valeurs d'acquisition et les coûts de maintien de la valeur sont recensés  périodiquement par l'OED selon des critères uniformes. Les services des eaux  sont tenus de fournir les informations requises. *  Art.  7 Promesse de subvention * 1 L'organe compétent  en  matière  financière donne la  promesse  de subven- tion. * 2 La promesse de subvention devient caduque si les travaux n'ont pas com- mencé dans un délai de trois ans à compter de la date de ladite promesse. *  Art.  8 Versement * 1 La subvention est versée en fonction des ressources du Fonds et après l'ap- probation du décompte final. * 2 Des acomptes peuvent être versés en fonction de l'avancement des travaux  et des ressources du Fonds. * 3 Lorsqu'il  est établi  que des frais supplémentaires sont dus au renchérisse- ment, la subvention est versée sans qu'il soit nécessaire de présenter une nou- velle demande. *  Art.  9 Caducité des subventions 1 Les subventions non encore versées deviennent caduques si le décompte fi- nal n'est pas présenté dans les trois ans qui suivent la mise en service de l'ou- vrage. * 2 … *  3a. Couverture des coûts *  Art.  9a * 1 Les taxes doivent être fixées à un niveau garantissant la couverture de toutes  les dépenses d’exploitation et d’entretien incombant au service des eaux, ainsi  que les attributions au financement spécial au sens de l’alinéa 2.       5  752.321.1  2 Les attributions au financement spécial sont utilisées en priorité à des fins  d’amortissement, conformément à l’article 12 LAEE1), et représentent par an- née au minimum 60 pour cent de la somme des valeurs suivantes:  a 1,25 pour cent de la valeur actuelle de remplacement des conduites et hy- drants,  b 1,5 pour cent  de la valeur actuelle de remplacement des réservoirs et  autres récipients d’eau,  c 2 pour cent de la valeur actuelle de remplacement des captages d’eau,  des stations de pompage,  des chambres et  des autres ouvrages spé- ciaux,  d 3 pour cent de la valeur actuelle de remplacement des stations de traite- ment de l’eau,  e * 5 pour cent de la valeur actuelle de remplacement des installations de  mesure, de commande et de régulation,  f * un pourcentage de la prise de participations à des installations d'alimenta- tion en eau existantes à déterminer en fonction de la période,  g * un pourcentage de la redevance unique de concession à déterminer en  fonction de la période.  2a La valeur de remplacement nette est déterminante pour le montant de l'attri- bution annuelle. * 2b La valeur de remplacement nette correspond à la valeur de remplacement,  déduction faite des subventions du Fonds calculées conformément au tableau  suivant: *  Coûts annuels de maintien de la valeur en  francs par habitant-e et par an  Taux de subvention en pourcentage  Plus de 120 50  109 à120 45  97 à 108 40  85 à 96 35  73 à 84 30  49 à 72 25  1) RSB 752.32       752.321.1  6  2c Les subventions octroyées pour le renouvellement de conduites de transport  au sens de l'article 4b, alinéa 3 doivent en outre être déduites. * 3 Si le montant du financement spécial atteint 25 pour cent de la valeur de rem- placement, il peut être renoncé partiellement ou totalement à des attributions  au financement spécial.  4 Disposition finale  Art.  10 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2002.  Berne, le 17 octobre 2001 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Luginbühl le chancelier: Nuspliger       7  752.321.1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  17.10.2001 01.01.2002 Texte législatif première version 01-72 13.10.2004 01.01.2005 Titre 3a. introduit 04-76 13.10.2004 01.01.2005 Art. 9a introduit 04-76 26.10.2005 01.01.2006 Art. 2 al. 1 modifié 05-129 26.10.2005 01.01.2006 Art. 8 al. 2 modifié 05-129 29.10.2008 01.01.2009 Art. 2 titre modifié 08-125 29.10.2008 01.01.2009 Art. 2 al. 1 modifié 08-125 29.10.2008 01.01.2009 Art. 2 al. 2 modifié 08-125 29.10.2008 01.01.2009 Art. 3 al. 1 modifié 08-125 29.10.2008 01.01.2009 Art. 3 al. 2 modifié 08-125 29.10.2008 01.01.2009 Art. 6 al. 1 modifié 08-125 29.10.2008 01.01.2009 Art. 7 titre modifié 08-125 29.10.2008 01.01.2009 Art. 8 al. 2 modifié 08-125 29.10.2008 01.01.2009 Art. 9 al. 2 modifié 08-125 20.11.2019 01.01.2020 Préambule modifié 19-073 20.11.2019 01.01.2020 Art. 2 al. 1 modifié 19-073 20.11.2019 01.01.2020 Art. 2 al. 2, a modifié 19-073 20.11.2019 01.01.2020 Art. 2 al. 2, g modifié 19-073 20.11.2019 01.01.2020 Titre 2 modifié 19-073 20.11.2019 01.01.2020 Art. 3 titre modifié 19-073 20.11.2019 01.01.2020 Art. 3 al. 1 abrogé 19-073 20.11.2019 01.01.2020 Art. 3 al. 2 abrogé 19-073 20.11.2019 01.01.2020 Art. 4 titre modifié 19-073 20.11.2019 01.01.2020 Art. 4 al. 1 modifié 19-073 20.11.2019 01.01.2020 Art. 4 al. 2 introduit 19-073 20.11.2019 01.01.2020 Art. 4 al. 3 introduit 19-073 20.11.2019 01.01.2020 Titre 3 modifié 19-073 20.11.2019 01.01.2020 Art. 4a introduit 19-073 20.11.2019 01.01.2020 Art. 4b introduit 19-073 20.11.2019 01.01.2020 Art. 5 titre modifié 19-073 20.11.2019 01.01.2020 Art. 5 al. 1 abrogé 19-073 20.11.2019 01.01.2020 Art. 5 al. 2 modifié 19-073 20.11.2019 01.01.2020 Art. 5 al. 2, Ta-  bleau, "Hôtels,  pensions" /  "Nombre d'EH"  modifié 19-073  20.11.2019 01.01.2020 Art. 5 al. 2, Ta- bleau, "Maisons  et appartements  de vacances"  renommé 19-073       752.321.1  8  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  20.11.2019 01.01.2020 Art. 5 al. 2, Ta- bleau, "Maisons  et appartements  de vacances" /  "Nombre d'EH"  modifié 19-073  20.11.2019 01.01.2020 Art. 7 titre modifié 19-073 20.11.2019 01.01.2020 Art. 7 al. 1 modifié 19-073 20.11.2019 01.01.2020 Art. 7 al. 2 introduit 19-073 20.11.2019 01.01.2020 Art. 8 titre modifié 19-073 20.11.2019 01.01.2020 Art. 8 al. 1 modifié 19-073 20.11.2019 01.01.2020 Art. 8 al. 2 modifié 19-073 20.11.2019 01.01.2020 Art. 8 al. 3 modifié 19-073 20.11.2019 01.01.2020 Art. 9 al. 1 modifié 19-073 20.11.2019 01.01.2020 Art. 9 al. 2 abrogé 19-073 20.11.2019 01.01.2020 Art. 9a al. 2, e modifié 19-073 20.11.2019 01.01.2020 Art. 9a al. 2, f introduit 19-073 20.11.2019 01.01.2020 Art. 9a al. 2, g introduit 19-073 20.11.2019 01.01.2020 Art. 9a al. 2a introduit 19-073 20.11.2019 01.01.2020 Art. 9a al. 2b introduit 19-073 20.11.2019 01.01.2020 Art. 9a al. 2c introduit 19-073       9  752.321.1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 17.10.2001 01.01.2002 première version 01-72 Préambule 20.11.2019 01.01.2020 modifié 19-073 Art. 2 29.10.2008 01.01.2009 titre modifié 08-125 Art. 2 al. 1 26.10.2005 01.01.2006 modifié 05-129 Art. 2 al. 1 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-125 Art. 2 al. 1 20.11.2019 01.01.2020 modifié 19-073 Art. 2 al. 2 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-125 Art. 2 al. 2, a 20.11.2019 01.01.2020 modifié 19-073 Art. 2 al. 2, g 20.11.2019 01.01.2020 modifié 19-073 Titre 2 20.11.2019 01.01.2020 modifié 19-073 Art. 3 20.11.2019 01.01.2020 titre modifié 19-073 Art. 3 al. 1 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-125 Art. 3 al. 1 20.11.2019 01.01.2020 abrogé 19-073 Art. 3 al. 2 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-125 Art. 3 al. 2 20.11.2019 01.01.2020 abrogé 19-073 Art. 4 20.11.2019 01.01.2020 titre modifié 19-073 Art. 4 al. 1 20.11.2019 01.01.2020 modifié 19-073 Art. 4 al. 2 20.11.2019 01.01.2020 introduit 19-073 Art. 4 al. 3 20.11.2019 01.01.2020 introduit 19-073 Titre 3 20.11.2019 01.01.2020 modifié 19-073 Art. 4a 20.11.2019 01.01.2020 introduit 19-073 Art. 4b 20.11.2019 01.01.2020 introduit 19-073 Art. 5 20.11.2019 01.01.2020 titre modifié 19-073 Art. 5 al. 1 20.11.2019 01.01.2020 abrogé 19-073 Art. 5 al. 2 20.11.2019 01.01.2020 modifié 19-073 Art. 5 al. 2, Ta- bleau, "Hôtels,  pensions" /  "Nombre d'EH"  20.11.2019 01.01.2020 modifié 19-073  Art. 5 al. 2, Ta- bleau, "Maisons  et appartements  de vacances"  20.11.2019 01.01.2020 renommé 19-073  Art. 5 al. 2, Ta- bleau, "Maisons  et appartements  de vacances" /  "Nombre d'EH"  20.11.2019 01.01.2020 modifié 19-073  Art. 6 al. 1 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-125 Art. 7 29.10.2008 01.01.2009 titre modifié 08-125 Art. 7 20.11.2019 01.01.2020 titre modifié 19-073       752.321.1  10  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 7 al. 1 20.11.2019 01.01.2020 modifié 19-073 Art. 7 al. 2 20.11.2019 01.01.2020 introduit 19-073 Art. 8 20.11.2019 01.01.2020 titre modifié 19-073 Art. 8 al. 1 20.11.2019 01.01.2020 modifié 19-073 Art. 8 al. 2 26.10.2005 01.01.2006 modifié 05-129 Art. 8 al. 2 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-125 Art. 8 al. 2 20.11.2019 01.01.2020 modifié 19-073 Art. 8 al. 3 20.11.2019 01.01.2020 modifié 19-073 Art. 9 al. 1 20.11.2019 01.01.2020 modifié 19-073 Art. 9 al. 2 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-125 Art. 9 al. 2 20.11.2019 01.01.2020 abrogé 19-073 Titre 3a. 13.10.2004 01.01.2005 introduit 04-76 Art. 9a 13.10.2004 01.01.2005 introduit 04-76 Art. 9a al. 2, e 20.11.2019 01.01.2020 modifié 19-073 Art. 9a al. 2, f 20.11.2019 01.01.2020 introduit 19-073 Art. 9a al. 2, g 20.11.2019 01.01.2020 introduit 19-073 Art. 9a al. 2a 20.11.2019 01.01.2020 introduit 19-073 Art. 9a al. 2b 20.11.2019 01.01.2020 introduit 19-073 Art. 9a al. 2c 20.11.2019 01.01.2020 introduit 19-073


text: 752.41 - Loi sur l'utilisation des eaux (LUE)   1  752.41  Loi sur l'utilisation des eaux (LUE)  du 23.11.1997 (état au 01.08.2020)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  vu les articles 2, 38 et 75 de la loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisa- tion des forces hydrauliques1), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  1 Généralités  Art.  1 Objet 1 La présente loi règle l'utilisation durable des eaux publiques et des eaux pri- vées ainsi que les tâches du canton en matière de gestion des eaux.  Art.  2 Eaux publiques et eaux privées 1 Sont réputées publiques quant à leur utilisation  a les eaux souterraines présentes dans les roches meubles ou consolidées  si elles s'étendent sur plusieurs biens-fonds;  b les eaux souterraines affleurant naturellement à la surface sous forme de  source (de lac, de rivière ou de ruisseau) lorsqu'elles forment ou qu'elles  alimentent  de manière significative une eau de surface au sens de la  lettre c. Le flux d'alimentation est considéré comme significatif s'il pourrait  former à lui seul une eau de surface;  c les eaux de surface stagnantes et courantes pérennes ayant formé un lit  qu'elles empruntent en permanence.  2 Les droits privés existants (titre d'acquisition ou exercice d'un droit immémo- rial) portant sur des eaux publiques sont reconnus. 3 Sont réputées privées les autres eaux, en particulier les sources qui ne sont  pas visées au 1er alinéa, lettre b.  1) RS 721.80  * Tableaux des modifications à la fin du document  97-139      752.41  2  Art.  3 Droit d'utilisation 1 L'utilisation des eaux publiques constitue un droit régalien du canton. Celui-ci  peut l'exercer lui-même ou le transférer à des tiers. 2 L'utilisation des eaux publiques est subordonnée à une concession ou à une  autorisation.  2 Utilisation des eaux privées et des eaux publiques en vertu de  droits immémoriaux  Art.  4 Eaux privées 1 L'utilisation des eaux privées et des eaux publiques en vertu de droits immé- moriaux est régie par les prescriptions du droit civil, sous réserve de l'article 5.  Art.  5 Assujettissement à autorisation 1 Lorsque l'utilisation  des  eaux privées  ou des  eaux publiques  en vertu  de  droits immémoriaux modifie les caractéristiques physiques, chimiques ou biolo- giques de l'eau, elle requiert une autorisation du service compétent de la Direc- tion des travaux publics et des transports (DTT). * 2 L'utilisation de la force hydraulique des eaux privées ou des eaux publiques  en vertu d'un droit immémorial requiert une autorisation du service compétent  de la DTT. *  Art.  6 Abrogation de droits immémoriaux 1 Si l'utilisation des eaux publiques a perdu son intérêt pour l'ayant droit privé  ou qu'elle est inconciliable avec des intérêts publics, la DTT peut supprimer ce  droit d'utilisation par voie de décision. *  3 Utilisation des eaux publiques  3.1 Types d'usages  Art.  7 Usage commun 1 Les  eaux  publiques  peuvent  être  utilisées  librement  dans  les  limites  de  l'usage commun. 2 Est réputée usage commun l'utilisation restreinte des eaux qui ne tombe pas  sous le coup des articles 8 ou 9.       3  752.41  Art.  8 Usage commun accru 1 Est réputé usage commun accru le prélèvement d'eau effectué dans les eaux  de surface à titre temporaire sans installations fixes. Il est soumis à l'autorisa- tion de la commune du lieu de prélèvement. 2 Le Conseil-exécutif édicte les dispositions d'exécution nécessaires.  Art.  9 Usage privatif 1 Tout usage des eaux publiques allant au delà de l'usage commun accru est  réputé usage privatif et soumis à concession.  3.2 Droits d'utilisation  Art.  10 Autorisation d'utilisation 1 L'autorisation d'utilisation est délivrée si les conditions légales sont remplies  et si aucun intérêt public prépondérant ne s'y oppose. 2 L'autorisation d'utilisation est limitée dans le temps.  Art.  11 Concession a Octroi  1 Une concession peut être accordée à une personne physique ou morale de  droit privé ou de droit public ou à une communauté de personnes. 2 Une concession peut être accordée si les conditions légales sont remplies et  si aucun intérêt public prépondérant ne s'y oppose. L'octroi de la concession  crée un droit acquis. 3 Nul ne peut se prévaloir du droit à l'octroi d'une concession, sous réserve du  droit fédéral et de l’article 12, alinéa 4. * 4 Une concession de force hydraulique ou d'accumulation par pompage peut  être  accordée pour  une durée  maximale de 80 ans,  une concession d'eau  d'usage pour une durée maximale de 40 ans.  Art.  12 b Renouvellement et modification 1 Les dispositions relatives à l'octroi de la concession s'appliquent au renouvel- lement ou à toute modification importante de la concession. 2 Sont en règle générale considérées comme modifications importantes d’une  concession de force hydraulique ou d’accumulation par pompage *  a l’utilisation d’eau provenant d’un autre lac ou cours d’eau,       752.41  4  b l’augmentation de plus de dix pour cent du débit concédé, pour les eaux  utilisées,  c l’augmentation de plus de cinq pour cent de la hauteur de chute brute  concédée, pour les eaux utilisées,  d l’augmentation combinée du débit et de la hauteur de chute brute concé- dés, pour les eaux utilisées,  e la modification du mode d’utilisation. 3 Est  considérée  comme  modification  importante  d’une  concession  d’eau  d’usage l’augmentation de plus de dix pour cent de la capacité de prélèvement  concédée. * 4 La concession pour un droit d'eau d'usage doit être renouvelée en règle gé- nérale après expiration de sa durée.1)  Art.  13 c Transfert 1 Tout transfert de concession requiert l'approbation de l'autorité concédante. 2 L'approbation est accordée lorsque le requérant ou la requérante satisfait à  toutes les exigences de la loi et de l'acte de concession. 3 En cas de décès du ou de la concessionnaire, la concession est transmise  aux héritiers.  3.3 Compétences  Art.  14 * Force hydraulique 1 La concession de force hydraulique ou d’accumulation par pompage est oc- troyée, lorsque la puissance maximale à partir du générateur  a * n’excède pas un mégawatt, par le service compétent de la DTT; b * est supérieure à un mégawatt  et  n’excède pas trois mégawatts, par la   DTT; c est supérieure à trois mégawatts et n’excède pas dix mégawatts, par le   Conseil-exécutif; d est supérieure à dix mégawatts, par le Grand Conseil. 2 Les modifications peu importantes apportées aux concessions sont du ressort  du service compétent de la DTT, dans la mesure où elles ne sont pas liées à  une augmentation de la capacité maximale à partir du générateur qui implique  la compétence d’une autre autorité selon l’alinéa 1. *  1) Ancien alinéa 3       5  752.41  Art.  15 Eau d'usage 1 La concession d'eau d'usage est accordée, lorsque la capacité de prélève- ment *  a * n'excède pas 1000 litres par minute, par le service compétent de la DTT, b * est supérieure à 1000 litres par minute et n'excède pas 10 000 litres par   minute, par la DTT, c est supérieure à 10 000 litres par minute et n'excède pas 30 000 litres par   minute, par le Conseil-exécutif, d est supérieure à 30 000 litres par minute, par le Grand Conseil. 2 Pour les concessions destinées à l’irrigation agricole, un hectare de surface  irriguée correspond à 100 litres par minute. * 3 Les modifications peu importantes apportées aux concessions sont du ressort  du service compétent de la DTT, dans la mesure où elles ne sont pas liées à  une augmentation de la capacité de prélèvement qui implique la compétence  d’une autre autorité selon l’alinéa 1. *  Art.  16 Rabattement de la nappe phréatique 1 Tout rabattement de la nappe phréatique à des fins de retenue d'eau ou de  protection contre les dommages requiert une autorisation du service compétent  de la DTT. *  4 Procédure  4.1 Autorisation d'élaboration d'un projet  Art.  17 1 L'autorisation d'élaboration d'un projet habilite le ou la bénéficiaire à accéder  aux biens-fonds désignés dans l'autorisation et à procéder aux travaux et re- cherches nécessaires à l'élaboration du projet d'installation destinée à l'utilisa- tion des eaux. 2 Le service compétent de la DTT délivre l'autorisation d'élaboration d'un projet.  Avant de rendre sa décision, il entend la commune et les propriétaires fonciers  concernés. * 3 Les bénéficiaires d'une autorisation d'élaboration d'un projet indemnisent les  propriétaires fonciers des dommages matériels, notamment ceux occasionnés  aux cultures, et les dédommagent des préjudices importants qu'ils subissent  dans l'utilisation ou l'exploitation de leurs biens-fonds.       752.41  6  4 L'autorisation d'élaboration d'un projet est accordée pour une durée limitée  comprise entre deux et cinq ans selon l'étendue du projet. Dans des cas dû- ment motivés, elle peut être prolongée au maximum pour la même durée.  4.2 Autres procédures  Art.  18 Principes 1 L'autorité compétente en matière d'octroi de concession ou d'autorisation est  réputée autorité directrice pour les procédures auxquelles s'applique la loi de  coordination. 2 La procédure est régie par les dispositions de la loi sur la procédure et la juri - diction administratives. 3 La direction de la procédure incombe dans tous les cas au service compétent  de la DTT. *  Art.  18a * Permis de construire 1 Le permis de construire pour les installations destinées à l’utilisation des eaux  est octroyé par le service compétent de la DTT. *  Art.  19 Procédure en deux étapes a Installations soumises à EIE 1 Les usines hydroélectriques qui sont soumises à étude d'impact sur l'environ- nement (EIE) font l'objet d'une procédure en deux étapes. 2 Au cours de la première étape, l'autorité concédante statue dans l'acte de  concession sur les éléments essentiels de l'utilisation des eaux, tels l'étendue,  la  nature  et  la  durée  du  droit  d'utilisation,  les  prestations  économiques  de  l'ayant droit, sa situation de droit et ses obligations après expiration du droit   d'utilisation, ainsi que les aspects importants ayant trait à l'aménagement du  territoire et à l'environnement. 3 Au cours de la seconde étape, le service compétent de la DTT, en sa qualité  d'autorité d'octroi du permis de construire, statue sur le projet de construction  dans le cadre de la procédure d'octroi du permis de construire, et détermine  dans sa décision les autres éléments, conditions et charges nécessaires. *  Art.  20 b Installations non soumises à EIE 1 Après avoir entendu les requérants, l'autorité compétente peut également or- donner l'application d'une procédure en deux étapes à des installations non  soumises à étude d'impact, si elle le juge opportun. Cette décision n'affecte pas  la compétence.       7  752.41  5 Construction, exploitation et entretien  Art.  21 Etablissement des installations 1 Les ayants droit  doivent établir  les installations destinées à l'utilisation des  eaux dans les règles de l'art. 2 Ils  doivent,  à  leurs  frais,  exécuter  les  mesures  prescrites,  observer  les  charges ainsi qu'établir et exploiter les installations de sécurité et les dispositifs  de mesure hydrométriques requis. 3 … * 4 Les installations destinées à l'utilisation des eaux ne peuvent être mises en  service qu'après une période probatoire et la réception officielle de l'ouvrage.  Art.  22 Surveillance 1 Le service compétent de la DTT exerce, en collaboration avec les services  spécialisés, la surveillance des installations destinées à l'utilisation des eaux et  pour lesquelles il a octroyé une autorisation ou une concession. * 2 A cet effet, son personnel et ses mandataires sont autorisés à accéder à tout  moment à ces installations et à les contrôler.  Art.  23 Exploitation 1 Les  installations  destinées  à  l'utilisation  des  eaux  doivent  être  exploitées  conformément aux dispositions de la concession ou de l'autorisation d'utilisa- tion et maintenues en parfait état de fonctionnement.  Art.  24 Responsabilité 1 Les ayants droit répondent de tous les dommages causés par la construction  ou l'exploitation des installations destinées à l'utilisation des eaux, conformé- ment aux dispositions du droit civil.  Art.  25 Règlement d'utilisation et obligation de créer une corporation 1 A défaut d'entente entre les ayants droit, le service compétent de la DTT peut  régler l'utilisation des eaux dans une décision ou ordonner la création d'une  corporation au sens de l'article 20 de la loi du 28 mai 1911 sur l'introduction du  Code civil suisse (LiCCS)1). * 2 La création d'une corporation ne peut être ordonnée que si la majorité des  ayants droit, qui utilisent ensemble la plus grande quantité d'eau, l'exige.  1) RSB 211.1       752.41  8  Art.  26 Restriction du droit d'utilisation 1 L'autorité concédante ou l'autorité d'octroi de l'autorisation peut en tout temps  restreindre provisoirement le droit d'utilisation si un intérêt public prépondérant  l'exige ou si l'exercice de ce droit cause des dommages à des tiers. 2 En période de sécheresse, le Conseil-exécutif peut restreindre provisoirement  le droit d'utilisation de l'eau, en particulier pour assurer l'alimentation en eau  potable.  Art.  27 Régénération 1 Le canton peut subventionner la régénération des eaux dans la limite des cré- dits budgétaires.  6 Extinction du droit d'utilisation  Art.  28 Extinction ordinaire 1 Le droit d'utilisation s'éteint à l'expiration de sa durée de validité, en cas de  disparition des installations ou de renonciation de l'ayant droit.  Art.  29 Révocation 1 Le droit d'utilisation peut être révoqué, en particulier  a en cas de contravention grave ou répétée aux dispositions légales ou aux  conditions et charges arrêtées;  b lorsque le droit d'utilisation n'a pas été exercé dans un délai de cinq ans. 2 Si la révocation d'un droit d'utilisation est envisagée, le service compétent de  la DTT adresse au préalable aux ayants droit une mise en demeure fixant le  délai dans lequel ils doivent remédier aux carences constatées. *  Art.  30 * Désaffectation de l'ouvrage 1 En cas d’extinction d’un droit d’utilisation, les ayants droit prennent à leurs  frais toutes les mesures nécessaires à la désaffectation ou à la démolition de  l’ouvrage et au rétablissement du cours d’eau dans son état initial. 2 Le service compétent de la DTT ordonne les mesures nécessaires et fixe un  délai d’exécution approprié, sous commination d’exécution par substitution. * 3 Lorsque des mesures ordonnées par une décision entrée en force n’ont pas  été exécutées dans le délai imparti ou l’ont été en violation des prescriptions, le  service compétent de la DTT les fait exécuter par des tiers aux frais de l’obli- gé. *       9  752.41  Art.  31 Retour au canton 1 En  cas  d'expiration  du  droit  d'utilisation,  le  canton  peut  reprendre  à  son  compte  a les  équipements hydrauliques des installations,  y  compris  les turbines,  sans contrepartie;  b les équipements électriques des installations moyennant une indemnité  calculée d'après leur durée d'utilisation et leur état.  2 Les ayants droit sont tenus de maintenir en état de fonctionnement les instal- lations et équipements qui font l'objet d'un droit de retour au canton. 3 Si le canton veut faire valoir le droit de retour, l'autorité concédante le signifie   à l'ayant droit au moins cinq ans à l'avance.  7 Sûretés et redevances  7.1 Fourniture d'une sûreté  Art.  32 Fourniture d'une sûreté a par la personne requérante  1 Le service compétent de la DTT peut exiger une sûreté de la personne requé- rante pour *  a les frais liés à l'examen de la demande et à la décision; b la couverture des dommages causés par les travaux d'élaboration du pro-  jet aux propriétaires fonciers touchés. 2 L'affectation et la restitution de la sûreté sont réglées dans la concession ou  dans l'autorisation d'utilisation.  Art.  33 b par l'ayant droit 1 L'autorité concédante peut exiger une sûreté des ayants droit pour  a l'observation des charges et conditions, b les frais de rétablissement du cours d'eau dans son état initial en cas de   révocation ou de renonciation. 2 Le service compétent de la DTT statue sur l'affectation ou la restitution de la  sûreté  après la réception de l'ouvrage ou après le  rétablissement  du cours  d'eau dans son état initial. *       752.41  10  7.2 Redevances  Art.  34 Redevance unique de concession 1 Une redevance unique est due pour l'octroi, la modification ou le renouvelle- ment d'une concession. 2 La redevance de concession due pour des droits d'eau d'usage n'excède pas  le sextuple du taux de la taxe d'eau annuelle, laquelle n'est pas assise sur la  consommation d'eau. 3 La redevance de concession due pour l'utilisation de la force hydraulique ou  pour l'accumulation par pompage n'excède pas le sextuple du taux de la taxe  d'eau annuelle ou de la redevance annuelle de pompage. 4 Aucune redevance n'est due pour les usines hydroélectriques dont la puis- sance brute moyenne n’excède pas un mégawatt. *  Art.  35 * Taxe d'eau annuelle a Force hydraulique  1 Lorsque la puissance brute moyenne excède un mégawatt, une taxe d'eau  annuelle est due pour l'utilisation de la force hydraulique. * 2 Cette taxe *  a * varie par progression linéaire, pour une puissance brute moyenne com- prise entre un et deux mégawatts, entre 0 et 100 pour cent du taux maxi- mal par kilowatt de puissance brute moyenne au sens du droit  fédéral  pour les installations subventionnées par la RPC, et de zéro franc à dix  francs de moins que le  taux  maximal  par  kilowatt  de puissance  brute  moyenne au sens du droit fédéral pour les installations non subvention- nées par la RPC;  b * s'élève, pour une puissance brute moyenne supérieure à deux et allant  jusqu'à dix mégawatts, à 100 pour cent du taux maximal par kilowatt de  puissance brute moyenne au sens du droit fédéral pour les installations  subventionnées par la RPC, et à dix francs de moins que le taux maximal  par kilowatt de puissance brute moyenne au sens du droit fédéral pour les  installations non subventionnées par la RPC;  c * s'élève à dix francs de moins que le taux maximal par kilowatt de puis- sance brute moyenne au sens du droit fédéral, pour une puissance brute  moyenne supérieure à dix mégawatts.       11  752.41  3 Une redevance de pompage annuelle est due pour l'utilisation de l'eau à des  fins d'accumulation par pompage permettant d'utiliser plusieurs fois la hauteur  de chute. Cette redevance s'élève à quatre francs maximum par kilowatt de  puissance de pompage installée. 4 En vertu de la législation fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques, les  impôts spéciaux portés en compte sont déduits de la taxe d'eau et de la rede- vance de pompage.  Art.  35a * b Réduction 1 Si les ayants droit au sens de l'article 14, alinéa 1, lettre d envisagent d'agran- dir leur installation, le Grand Conseil peut réduire la taxe d'eau annuelle pour  dix ans au maximum, lorsque le projet d'agrandissement  a relève de l'intérêt supérieur du canton; b remplit les conditions d'obtention d'une contribution d'investissement par   la Confédération et c ne pourrait être réalisé sans la réduction de la taxe d'eau. 2 Si les ayants droit au sens de l'article 14, alinéa 1, lettre d se trouvent dans  une situation économique difficile, le Grand Conseil peut réduire la taxe d'eau  annuelle pour dix ans au maximum, lorsque les ayants droit  remplissent les  conditions d'obtention d'aides financières par la Confédération.  Art.  36 c Eau d'usage * 1 Une taxe d'eau annuelle est due pour un droit d'eau d'usage. Elle s'élève au  maximum à 15 francs par litre par minute concédé à huit centimes par mètre  cube d'eau prélevée. * 2 Pour l'utilisation de l'eau pour le rejet de chaleur, la taxe d'eau s'élève à cinq  francs au maximum par litre par minute concédé et à 0,2 centime au maximum  par kilowatt-heure d'énergie thermique rejetée. Pour l'irrigation agricole, la taxe  d'eau s'élève au maximum à 120 francs par hectare de surface irriguée. * 3 La taxe d'eau annuelle s'élève dans tous les cas à 50 francs au moins. * 4 L'exercice d'un droit d'eau d'usage préexistant n'est pas soumis à une taxe  d'eau. Le décret peut prévoir d'autres exemptions de la redevance.1)  1) Ancien alinéa 3       752.41  12  Art.  36a Fonds pour la régénération des eaux * 1 Le canton gère un financement spécial pour la régénération des eaux et le  versement d'indemnités. Faute d'autres moyens financiers disponibles, le can- ton peut subventionner ou financer des mesures  a de régénération dans le domaine des eaux publiques; b de protection, de conservation et de mise en valeur des paysages aux-  quels l'utilisation des eaux porte atteinte; c d'acquisition de droits réels dans le cadre de mesures au sens des lettres   a et b. 2 Le financement spécial permet en outre de payer la taxe sur la valeur ajoutée  perçue sur les redevances au sens du 3e alinéa et due par les redevables. * 3 Le  financement  spécial  est  alimenté  par  les  redevances  de  concession  uniques et annuelles perçues pour l'utilisation de la force hydraulique, à raison  de 10 pour cent de leur produit annuel.1)  4 Les avoirs du fonds portent des intérêts qui lui sont acquis. * 5 Le financement spécial est administré par le service compétent de la Direc- tion de l’économie, de l’énergie et de l’environnement.2) * 6 Tous les frais occasionnés par le financement spécial sont portés à la charge  de celui-ci.3)  7 Les modalités de détail sont fixées par voie de décret.4)  Art.  37 Affectation des redevances 1 Les redevances uniques et les redevances périodiques qui sont perçues sur  l'utilisation des eaux publiques à des fins d'alimentation en eau potable sont  versées à un financement spécial au sens de l'article 10 de la loi du 10 no- vembre 1987 sur les finances5). 2 Les subventions cantonales à des installations d'alimentation en eau au sens  de l'article 5 de la loi du 11 novembre 1996 sur l'alimentation en eau6) sont ex- clusivement portées au débit de ce financement spécial.  1) Ancien alinéa 2 2) Anciens alinéas 3 à 5 3) Anciens alinéas 3 à 5 4) Anciens alinéas 3 à 5 5) Abrogée par L du 26.3.2002 sur le pilotage des finances et des prestations (LFP); RSB 620.0 6) RSB 752.32       13  752.41  Art.  38 Dispositions d'exécution 1 Le Grand Conseil  règle les modalités de perception et  les taux des rede- vances par voie de décret.  8 Tâches en matière de gestion des ressources en eau  Art.  39 Réseau de mesure hydrométrique 1 Le service compétent de la DTT établit et exploite le réseau de mesure hydro- métrique cantonal, qui englobe en particulier *  a des stations de mesure des eaux souterraines, b des stations de mesure du débit des sources, c des stations de mesure du débit des eaux superficielles, d des échelles limnimétriques destinées à déterminer les débits résiduels et   les débits de dotation et e des stations pluviométriques. 2 Le service compétent de la DTT travaille en collaboration avec la Confédéra- tion et les cantons voisins. *  Art.  40 Schémas d'utilisation et de protection 1 Le service compétent de la DTT recueille les données de base nécessaires à  une utilisation rationnelle ainsi  qu'à une protection qualitative et quantitative  des eaux superficielles et souterraines. * 2 Quiconque détient des documents utiles est tenu d'en garantir l'accès au ser- vice compétent de la DTT. Le secret commercial est garanti. *  Art.  41 Système d'information sur la gestion des ressources en eau 1 Le canton établit  et gère un système d'information sur la gestion des res- sources en eau. 2 Dans le champ d'application de la présente loi, ce système contient des infor- mations sur  a les  concessions  et  les  autorisations  d'utilisation  relevant  du  droit  des  eaux,  b les stations de mesure hydrométriques, c les points de prélèvement d'échantillons aux fins d'assurer la qualité de   l'eau, d les recherches hydrogéologiques et autres documents utiles, e la carte de protection des eaux.       752.41  14  9 Dispositions pénales et voies de droit  9.1 Dispositions pénales  Art.  42 Actes punissables 1 Sera punie d’une amende jusqu’à concurrence de 40 000 francs toute per- sonne qui aura intentionnellement *  a * accompli  des actes au sens de l’article 17,  alinéa 1,  sans autorisation  d’élaboration d’un projet ou sans en avoir été autorisée d’une quelconque  autre manière;  b établi, modifié ou exploité des constructions ou installations destinées à  l'utilisation des eaux publiques sans concession ou sans autorisation;  c contrevenu de quelque autre manière aux décisions rendues en vertu de  la présente loi.  2 Si l'acte punissable a été commis par négligence, l'auteur sera puni d'une  amende jusqu'à concurrence de 20 000 francs.  Art.  43 Infractions commises en qualité d'organe, de représentant ou de  représentante ou de partie à un contrat  1 Quiconque commet une infraction en qualité d'organe d'une personne morale,  de représentant ou de représentante de tiers ou de partie à un contrat engage  sa propre responsabilité pénale. 2 Les organes d'une personne morale ou les personnes représentées qui, en  violation d'un devoir légal, manquent intentionnellement ou par négligence à  leur obligation de prévenir une infraction au sens de l'article 42 ou d'en suppri- mer les effets sont soumis aux mêmes dispositions pénales que l'auteur de l'in- fraction. 3 La personne morale ou la  société en nom collectif  ou en commandite  ré- pondent, solidairement avec l'auteur de l'infraction, des amendes prononcées  en vertu des alinéas 1 et 2. Elles peuvent exercer les droits de partie dans la  procédure pénale.  9.2 Voies de droit  Art.  44 Compétences 1 Les litiges survenant entre le canton et les ayants droit, ou entre ayants droit,   au sujet de droits et d'obligations découlant du rapport de droit établi pour l'utili - sation des eaux sont tranchés par les autorités de justice administrative.       15  752.41  2 En cas de litige concernant le caractère public ou privé de l'eau au sens de la  présente loi, le service compétent de la DTT rend une décision de constata- tion. *  Art.  45 Expropriation 1 La législation cantonale sur l'expropriation est applicable aux demandes d'in- demnisation au titre d'une expropriation formelle ou matérielle fondée sur la  présente loi. 2 S'il est l'autorité concédante, le Grand Conseil statue sur le droit d'expropria- tion. Le Conseil-exécutif est compétent dans les autres cas.  Art.  46 * Voies de recours 1 Les décisions rendues en vertu  de la présente loi  peuvent être attaquées  conformément aux dispositions de la loi de coordination, de la législation sur  les constructions et de la loi sur la procédure et la juridiction administratives. 2 Les décisions du Grand Conseil sont susceptibles de recours de droit admi- nistratif.  10 Dispositions transitoires et finales  Art.  47 Disposition transitoire 1 Les concessions, autorisations et droits privés existants ne sont pas touchés  par la présente loi quant à leur existence et leur étendue. 2 Les obligations d'adaptation et de mise en conformité prévues par la loi sont  réservées.  Art.  48 Modification de textes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont modifiés:  1. Loi de coordination du 21 mars 1994 1)  2. Loi du 14 mai 1981 sur l'énergie 2)  Art.  49 Abrogation de textes législatifs 1 Les textes législatifs suivants sont abrogés:  1. la loi du 3 décembre 1950 sur l'utilisation des eaux (LUE), 2. l'ordonnance du 30 novembre 1951 portant exécution de la loi du 3 dé-  cembre 1950 sur l'utilisation des eaux.  1) RSB 724.1 2) Abrogée par L cantonale du 15.5.2011 sur l'énergie (LCEn); RSB 741.1       752.41  16  Art.  50 Entrée en vigueur 1 Le Conseil-exécutif fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.  T1 Entrée en vigueur de la modification du 22.09.2002 *  Art.  T1-1 * L'article 36a, 2e alinéa entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er  janvier 2001.  T2 Dispositions transitoires de la modification du 25.01.2011 *  Art.  T2-1 * 1 L'article 12, alinéas 2 et 3, l'article 14, alinéa 2 et l'article 15, alinéa 3 s'ap- pliquent aux concessions existantes même si celles-ci comportent des disposi- tions divergentes relatives à leur modification. 2 Les dispositions sur les compétences relatives aux modifications peu impor- tantes apportées aux concessions au sens de l'article 14, alinéa 2 et de l'article  15, alinéa 3 s'appliquent aux demandes de concessions en suspens à l'entrée  en vigueur de la présente modification. 3 S'agissant des concessions d'utilisation de l'eau pour le rejet de chaleur oc- troyées avant l'entrée en vigueur de la présente modification, la taxe d'eau an- nuelle s'élève au maximum par kilowatt concédé à dix francs et à 0,2 centime  au maximum par kilowatt-heure d'énergie thermique rejetée, jusqu'au rempla- cement de l'installation de refroidissement ou au plus tard jusqu'au renouvelle- ment de la concession.  Berne, le 11 novembre 1996 Au nom du Grand Conseil, le président: Kaufmann le vice-chancelier: Krähenbühl  ACE n° 2731 du 26 novembre 1997 entrée en vigueur le 1er janvier 1998       17  752.41  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  23.11.1997 01.01.1998 Texte législatif première version 97-139 22.09.2002 01.01.2003 Art. 35 modifié 03-37 22.09.2002 01.01.2003 Art. 36 al. 1 modifié 03-37 22.09.2002 01.01.2003 Art. 36 al. 2 modifié 03-37 22.09.2002 01.01.2003 Art. 36 al. 3 modifié 03-37 22.09.2002 01.01.2003 Art. 36a titre modifié 03-37 22.09.2002 01.01.2001 Art. 36a al. 2 modifié 03-37 22.09.2002 01.01.2003 Art. 36a al. 4 modifié 03-37 22.09.2002 01.01.2003 Titre T1 introduit 03-37 22.09.2002 01.01.2001 Art. T1-1 introduit 03-37 14.12.2004 01.01.2007 Art. 42 al. 1 modifié 06-129 10.04.2008 01.01.2009 Art. 46 modifié 08-109 25.01.2011 01.08.2011 Art. 11 al. 3 modifié 11-47 25.01.2011 01.08.2011 Art. 12 al. 2 modifié 11-47 25.01.2011 01.08.2011 Art. 12 al. 3 modifié 11-47 25.01.2011 01.08.2011 Art. 14 modifié 11-47 25.01.2011 01.08.2011 Art. 15 al. 1 modifié 11-47 25.01.2011 01.08.2011 Art. 15 al. 2 modifié 11-47 25.01.2011 01.08.2011 Art. 15 al. 3 introduit 11-47 25.01.2011 01.08.2011 Art. 18a introduit 11-47 25.01.2011 01.08.2011 Art. 21 al. 3 abrogé 11-47 25.01.2011 01.08.2011 Art. 30 modifié 11-47 25.01.2011 01.08.2011 Art. 34 al. 4 modifié 11-47 25.01.2011 01.08.2011 Art. 35 al. 1 modifié 11-47 25.01.2011 01.08.2011 Art. 35 al. 2 modifié 11-47 25.01.2011 01.08.2011 Art. 36 al. 1 modifié 11-47 25.01.2011 01.08.2011 Art. 36 al. 2 modifié 11-47 25.01.2011 01.08.2011 Art. 42 al. 1, a modifié 11-47 25.01.2011 01.08.2011 Titre T2 introduit 11-47 25.01.2011 01.08.2011 Art. T2-1 introduit 11-47 07.09.2016 01.01.2015 Art. 35 al. 2, a modifié 17-015 07.09.2016 01.01.2015 Art. 35 al. 2, b modifié 17-015 07.09.2016 01.01.2015 Art. 35 al. 2, c introduit 17-015 07.09.2016 01.04.2017 Art. 35a introduit 17-015 07.09.2016 01.04.2017 Art. 36 titre modifié 17-015 24.06.2020 01.08.2020 Art. 5 al. 1 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 5 al. 2 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 6 al. 1 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 14 al. 1, a modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 14 al. 1, b modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 14 al. 2 modifié 20-065       752.41  18  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  24.06.2020 01.08.2020 Art. 15 al. 1, a modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 15 al. 1, b modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 15 al. 3 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 16 al. 1 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 17 al. 2 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 18 al. 3 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 18a al. 1 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 19 al. 3 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 22 al. 1 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 25 al. 1 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 29 al. 2 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 30 al. 2 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 30 al. 3 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 32 al. 1 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 33 al. 2 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 36a al. 5 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 39 al. 1 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 39 al. 2 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 40 al. 1 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 40 al. 2 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 44 al. 2 modifié 20-065       19  752.41  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 23.11.1997 01.01.1998 première version 97-139 Art. 5 al. 1 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 5 al. 2 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 6 al. 1 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 11 al. 3 25.01.2011 01.08.2011 modifié 11-47 Art. 12 al. 2 25.01.2011 01.08.2011 modifié 11-47 Art. 12 al. 3 25.01.2011 01.08.2011 modifié 11-47 Art. 14 25.01.2011 01.08.2011 modifié 11-47 Art. 14 al. 1, a 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 14 al. 1, b 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 14 al. 2 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 15 al. 1 25.01.2011 01.08.2011 modifié 11-47 Art. 15 al. 1, a 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 15 al. 1, b 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 15 al. 2 25.01.2011 01.08.2011 modifié 11-47 Art. 15 al. 3 25.01.2011 01.08.2011 introduit 11-47 Art. 15 al. 3 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 16 al. 1 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 17 al. 2 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 18 al. 3 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 18a 25.01.2011 01.08.2011 introduit 11-47 Art. 18a al. 1 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 19 al. 3 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 21 al. 3 25.01.2011 01.08.2011 abrogé 11-47 Art. 22 al. 1 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 25 al. 1 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 29 al. 2 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 30 25.01.2011 01.08.2011 modifié 11-47 Art. 30 al. 2 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 30 al. 3 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 32 al. 1 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 33 al. 2 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 34 al. 4 25.01.2011 01.08.2011 modifié 11-47 Art. 35 22.09.2002 01.01.2003 modifié 03-37 Art. 35 al. 1 25.01.2011 01.08.2011 modifié 11-47 Art. 35 al. 2 25.01.2011 01.08.2011 modifié 11-47 Art. 35 al. 2, a 07.09.2016 01.01.2015 modifié 17-015 Art. 35 al. 2, b 07.09.2016 01.01.2015 modifié 17-015 Art. 35 al. 2, c 07.09.2016 01.01.2015 introduit 17-015 Art. 35a 07.09.2016 01.04.2017 introduit 17-015 Art. 36 07.09.2016 01.04.2017 titre modifié 17-015       752.41  20  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 36 al. 1 22.09.2002 01.01.2003 modifié 03-37 Art. 36 al. 1 25.01.2011 01.08.2011 modifié 11-47 Art. 36 al. 2 22.09.2002 01.01.2003 modifié 03-37 Art. 36 al. 2 25.01.2011 01.08.2011 modifié 11-47 Art. 36 al. 3 22.09.2002 01.01.2003 modifié 03-37 Art. 36a 22.09.2002 01.01.2003 titre modifié 03-37 Art. 36a al. 2 22.09.2002 01.01.2001 modifié 03-37 Art. 36a al. 4 22.09.2002 01.01.2003 modifié 03-37 Art. 36a al. 5 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 39 al. 1 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 39 al. 2 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 40 al. 1 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 40 al. 2 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 42 al. 1 14.12.2004 01.01.2007 modifié 06-129 Art. 42 al. 1, a 25.01.2011 01.08.2011 modifié 11-47 Art. 44 al. 2 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 46 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Titre T1 22.09.2002 01.01.2003 introduit 03-37 Art. T1-1 22.09.2002 01.01.2001 introduit 03-37 Titre T2 25.01.2011 01.08.2011 introduit 11-47 Art. T2-1 25.01.2011 01.08.2011 introduit 11-47


text: 752.413 - Décret sur la régénération des eaux (DRégén)   1  752.413  Décret sur la régénération des eaux (DRégén)  du 14.09.1999 (état au 01.04.2021)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  vu l'article 36a de la loi du 23 novembre 1997 sur l'utilisation des eaux (LUE)1), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  1 Généralités  Art.  1 Mesures et champ d'application 1 Les mesures de mise en valeur écologique des eaux et des paysages (régé- nérations) au sens de l'article 36a LUE2) peuvent être subventionnées par le fi- nancement spécial selon les critères du présent décret. 2 Peuvent notamment bénéficier de subventions  a les mesures de construction et d'aménagement au bord et à l'intérieur des  eaux, effectuées sous une forme proche de l'état naturel,  b les assainissements anticipés selon l'article 8 de la loi du 14 février 1989  sur l'entretien et sur l'aménagement des eaux (loi sur l'aménagement des  eaux; LAE)3),  c les revitalisations de zones alluviales, d les remises à ciel ouvert de cours d'eau en tant qu'assainissements antici-  pés, e les mesures de reconstitution de la migration des poissons, ainsi que de   création de frayères et de refuges, f la protection, la conservation et la mise en valeur des paysages auxquels   l'utilisation des eaux porte atteinte, g les mesures de remise à l'état naturel d'objets régénérés, h l'acquisition de droits réels dans le cadre de régénérations, de même que   des versements uniques d'indemnités, ainsi que  1) RSB 752.41 2) RSB 752.41 3) RSB 751.11  * Tableaux des modifications à la fin du document  99-101      752.413  2  i les  travaux de préparation qui  servent  directement  à  réaliser  des  me- sures, de régénération,  k les mesures supplémentaires de mise en valeur écologique dans le cadre  de projets de protection contre les crues ou d'améliorations foncières.  3 Ne sont notamment pas réputés régénérations au sens du présent décret  a les mesures concernant des eaux privées, b les  mesures  d'aménagement  des  eaux qui,  conformément  à  l'article  7   LAE1) , sont ordonnées pour des motifs de protection contre les crues, c l'entretien des eaux au sens de la LAE, à l'exception des assainissements   anticipés, d les mesures s'imposant à titre d'amélioration foncière au bord et à l'inté-  rieur des eaux, e les indemnités régulières consenties en compensation de mesures d'en-  tretien, de renoncements à l'exploitation ou d'autres prestations similaires, f l'aménagement d'établissements piscicoles, ainsi que g les mesures de compensation écologique imposées dans le cadre d'une   autorisation ou d'une concession. 4 S'agissant d'eaux limitrophes, des mesures prises hors du territoire cantonal  peuvent aussi bénéficier de subventions à condition que la partie bernoise de  ces eaux en tire profit.  Art.  2 Financement spécial 1 Le financement spécial est géré sous la désignation de «Financements spé- ciaux» et est inscrit comme tel dans le plan financier, le budget et le compte  d'Etat. 2 Il doit être géré de façon à permettre aussi des projets de grande ampleur.  Art.  3 Tâches et attributions du service compétent 1 Le service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’envi- ronnement a notamment les tâches et attributions suivantes: *  a gérer le financement spécial, b traiter les demandes de subvention, en permettant  assez tôt  aux com-  munes concernées et  aux spécialistes de l'aménagement des eaux de  donner leur avis,  c promettre, dans les limites de ses compétences financières, des subven- tions en faveur de projets qu'il dirige,  d procéder au contrôle des résultats et 1) RSB 751.11       3  752.413  e informer le public sur l'utilisation des fonds du financement spécial.  2 Subventions  Art.  4 Montant de la subvention 1 Le montant de la subvention est calculé de telle sorte que le financement du  projet soit garanti compte tenu des autres contributions éventuelles. 2 En règle générale, le taux de subvention ne dépasse pas 80 pour cent des  frais subventionnables. 3 Si le financement spécial a un avoir suffisant, il est possible de verser des  subventions plus élevées à condition qu'il ne soit pas possible d'obtenir de sub- ventions fédérales, qu'il existe un intérêt public prépondérant à réaliser la me- sure et que cette mesure ne puisse être financée autrement. 4 Il n'est pas versé de subventions inférieures à 2000 francs.  Art.  5 Conditions et charges 1 Le service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’envi- ronnement peut lier la promesse de subventions à des conditions et charges. * 2 Les subventions ne sont versées que lorsque les travaux sont exécutés par  des entreprises avérées spécialisées. 3 L'étude de l'impact du projet sur la protection contre les crues est une condi- tion préalable au soutien des mesures de régénération.  Art.  6 Bénéficiaires 1 Peuvent être bénéficiaires tous les organismes de droit public ou privé qui ef- fectuent des régénérations au sens du présent décret.  Art.  7 Décompte final 1 Le décompte final fourni par les bénéficiaires sert de compte rendu sur l'utili- sation des subventions reçues.  Art.  8 Ordre de priorité 1 Si les demandes de subventions reçues ou à venir dépassent les fonds dispo- nibles du financement spécial, le service compétent de la Direction de l’écono- mie, de l’énergie et de l’environnement établit un ordre de priorité. *       752.413  4  Art.  9 Péremption 1 Les promesses de subventions s'éteignent si les travaux ne sont pas entamés  dans les deux ans suivant la promesse. 2 Le dernier versement est annulé si le décompte final n'est pas présenté dans  l'année qui suit la réception des travaux. 3 En  cas de circonstances particulières,  l'autorité  compétente  pour le  projet  peut accorder une prolongation appropriée.  Art.  10 Avances sur subventions fédérales 1 Les subventions fédérales qui sont avancées par le biais du financement spé- cial sont remboursées à ce fonds dès que le paiement en a été effectué.  3 Entrée en vigueur  Art.  11 1 Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2000.  Berne, le 14 septembre 1999 Au nom du Grand Conseil, le président: Neuenschwander le chancelier: Nuspliger       5  752.413  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  14.09.1999 14.09.1999 Texte législatif première version 99-101 17.02.2021 01.04.2021 Art. 3 al. 1 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 5 al. 1 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 8 al. 1 modifié 21-016       752.413  6  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 14.09.1999 14.09.1999 première version 99-101 Art. 3 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 5 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 8 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016


text: 752.461 - Décret sur les redevances dues pour l'utilisation des eaux (DRE)   1  752.461  Décret sur les redevances dues pour l'utilisation des eaux (DRE)  du 11.11.1996 (état au 01.08.2020)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  vu l'article 36, 3e alinéa, et l'article 38 de la loi du 23 novembre 1997 sur l'utili- sation des eaux1) (LUE), sur proposition du Conseil-exécutif,  décrète:  1 Généralités  Art.  1 Champ d'application 1 Le présent décret règle les taux et la perception des redevances de conces- sion uniques et annuelles dues pour l'utilisation des eaux publiques à des fins  de production d'énergie hydraulique, d'accumulation par pompage ou de prélè- vement d'eau d'usage.  Art.  2 Principe 1 L'octroi, la modification ou le renouvellement d'une concession sont soumis à  une  redevance  unique  et  l'utilisation  des  eaux  à  une  redevance  annuelle  conformément au présent décret. 2 Les redevances dues sont fixées dans l'acte de concession. 3 Le service compétent de la Direction des travaux publics et des transports  (DTT) perçoit les redevances. *  Art.  3 Exemption de la redevance 1 Aucune redevance n'est due  a * pour  les  concessions  de  force  hydraulique  lorsque  la  puissance  brute  moyenne n'excède pas un mégawatt;  b pour les concessions accordées à des piscicultures d'intérêt public; c pour les concessions accordées aux services du feu et aux services de   protection civile;  1) RSB 752.41  * Tableaux des modifications à la fin du document  97-140      752.461  2  d * …  Art.  4 Assujettissement 1 La redevance unique est due pour l'octroi, le renouvellement ou la modifica- tion d'une concession. 2 La redevance annuelle (taxe d'eau) est due pour toute concession valable le  premier janvier de l'année considérée.  Art.  5 Echéance et demeure 1 La redevance unique et la redevance annuelle doivent être versées dans un  délai de 30 jours à dater de la notification de l'acte de concession ou de la fac- turation. 2 Après expiration du délai de paiement, il  est perçu un intérêt moratoire au  taux applicable à l'impôt cantonal direct. 3 L'échéance n'est pas reportée en cas de contestation de l'assujettissement à  la redevance ou d'un autre recours.  Art.  6 * Hypothèque légale du canton 1 Il existe, en faveur du canton, une hypothèque légale au sens de l’article 109,  lettre e de la loi du 28 mai 1911 sur l’introduction du Code civil suisse (LiCCS)1)   garantissant les redevances dues pour les installations d’utilisation des eaux.  Art.  7 Rétroactivité 1 En cas d'utilisation non autorisée des eaux publiques, les cinq dernières rede- vances annuelles sont dues y compris les intérêts moratoires courus. Cette dis- position s'applique aussi en cas d'octroi a posteriori d'une concession d'utilisa- tion.  Art.  8 Prescription 1 Les redevances uniques et annuelles se prescrivent par cinq ans à compter  de la naissance du droit à la redevance. 2 Les dispositions du Code des obligations sont applicables par analogie à l'in- terruption de la prescription. La prescription est en outre interrompue par toute  action en recouvrement.  1) RSB 211.1       3  752.461  2 Redevances uniques  Art.  9 Calcul 1 Les taux au sens des articles 10 et 11 sont applicables à la durée maximale  de concession, qui est de 80 ans pour l'utilisation de la force hydraulique ou  l'utilisation de l'eau à des fins d'accumulation par pompage et de 40 ans pour  l'utilisation d'eau d'usage. 2 En cas de durée plus courte de la concession, la redevance unique est ré- duite en proportion.  Art.  10 Force hydraulique et accumulation par pompage 1 La redevance unique correspond  a au double de la taxe d'eau annuelle, pour l'utilisation de la force hydrau- lique,  b au quintuple de la redevance annuelle de pompage, pour l'accumulation  par pompage.  Art.  11 Eau d'usage 1 La redevance unique due pour l'utilisation d'eau d'usage correspond  a * au sextuple de la composante de la taxe d’eau non assise sur la consom- mation  due  pour  l’alimentation  en  eau  potable,  le  prélèvement  d’eau  d’usage à des fins industrielles et artisanales, l’utilisation de l’eau à des  fins de refroidissement,  b * à six francs par litre par minute concédé pour l’exploitation de pompes à  chaleur,  c au double de la taxe d'eau annuelle due pour l'utilisation de l'eau à des  fins d'irrigation agricole,  dans les piscicultures ou pour tous les autres  usages.1)  Art.  12 * Modification et renouvellement d'une concession 1 En cas de renouvellement d’une concession, les taux applicables sont ceux  fixés pour l’octroi du droit d’utilisation. 2 Cela vaut également en cas de modification importante de la concession. La  redevance acquittée lors de l’octroi de la concession doit alors être déduite en  proportion. La déduction s’effectue conformément à l’article 9, alinéa 2.  1) Ancienne lettre b       752.461  4  3 En cas de modification peu importante d’une concession entraînant une ex- tension du droit d’utilisation, une redevance unique est due pour l’extension de  la concession. Les taux applicables sont régis par les articles 9 à 11.  Art.  13 Facilités de paiement 1 Dans des cas dûment motivés, le service compétent de la DTT peut accorder  un sursis pour le paiement de la redevance unique jusqu'à la mise en service  des installations d'utilisation des eaux, ou des facilités de paiement. *  3 Redevances annuelles (taxe d'eau)  Art.  14 Début de l'assujettissement 1 L'assujettissement à la taxe d'eau due pour l'utilisation de la force hydraulique  et l'utilisation de l'eau à des fins d'accumulation par pompage commence avec  la mise en exploitation. 2 L'assujettissement à la taxe d'eau due pour un droit d'eau d'usage commence  avec la mise en service des installations d'utilisation des eaux.  Art.  15 Force hydraulique et accumulation par pompage 1 Pour l'utilisation de la force hydraulique, la taxe d'eau est régie par l'article 35,  2e alinéa de la loi du 23 novembre 1997 sur l'utilisation des eaux1) (LUE). 2 Pour l'utilisation de l'eau à des fins d'accumulation par pompage, la taxe d'eau  est fixée à deux francs par kilowatt de capacité de pompage installée.  Art.  16 Eau d'usage. Principe 1 La taxe d'eau due pour le prélèvement d'eau d'usage dans les eaux souter- raines ou les sources s'élève  a * à sept francs par litre par minute concédé et à quatre centimes par mètre  cube prélevé, pour l’alimentation en eau potable et l’approvisionnement  en eau des services publics, ou à 20 pour cent de la composante de la  taxe d’eau non assise sur la consommation, pour l’approvisionnement en  eau d’urgence,  b * à dix francs par litre par minute concédé et à cinq centimes par mètre  cube prélevé, pour l'utilisation de l'eau à des fins industrielles et artisa- nales,  1) RSB 752.41       5  752.461  c * à trois francs par litre par minute concédé et à 0,15 centime par kilowatt- heure d'énergie thermique rejetée, pour l'utilisation de l'eau à des fins de  refroidissement,  d * à deux francs par litre par minute concédé, pour les pompes à chaleur  dont la quantité maximale concédée est de 100 litres par minute, et à un  franc par litre par minute concédé et à 0,5 centime par mètre cube préle- vé, pour les pompes à chaleur dont la quantité maximale concédée est  supérieure à 100 litres par minute,  e * à 20 francs par hectare irrigué, pour l'utilisation de l'eau à des fins d'irriga- tion agricole,  f * à un franc par litre par minute concédé, pour la pisciculture, g * à six francs par litre par minute concédé, pour les autres usages. 2 La taxe d'eau due pour le prélèvement d'eau d'usage dans les eaux de sur- face correspond au quart de la taxe d'eau au sens du 1er alinéa. 3 La taxe d'eau annuelle ne peut être inférieure à 50 francs.  Art.  17 Calcul et facturation 1 Les dispositions du règlement fédéral du 12 février 1918 concernant le calcul   des redevances en matière de droits d'eau1) sont applicables à l'utilisation de la  force hydraulique. 2 La taxe due pour l'utilisation d'eau d'usage est calculée d'après les quantités  utilisées l'année précédente. 3 Si les quantités utilisées ne sont pas mesurées, la taxe d'eau correspond au  triple du taux applicable à la puissance concédée. 4 La taxe d'eau est facturée le 30 juin.  Art.  18 Réduction de la taxe d'eau 1 Dans des cas particuliers, le service compétent de la DTT peut réduire la taxe  d'eau annuelle. * 2 Il y a notamment cas particulier lorsque  a * … b l'exploitation est exceptionnellement interrompue pour une longue durée; c * … d l'usage fait du droit d'eau d'usage n'est pas proportionné à la taxe d'eau et   que cette disproportion ne peut être supprimée par une modification du  droit d'utilisation.  1) RS 721.831       752.461  6  5 Voies de droit  Art.  19 1 Les décisions rendues en vertu  du présent décret  peuvent être  attaquées  conformément aux dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction admi- nistratives.  6 Dispositions finales  Art.  20 Abrogation d'un texte législatif 1 Le décret du 2 septembre 1968 sur les redevances et les émoluments dus  pour l'utilisation des eaux (DRE) est abrogé.  Art.  21 Entrée en vigueur 1 Le Conseil-exécutif fixe la date d'entrée en vigueur du présent décret.  T1 Disposition transitoire de la modification du 25.01.2011 *  Art.  T1-1 * 1 S'agissant des concessions d'utilisation de l'eau pour le rejet de chaleur oc- troyées avant l'entrée en vigueur de la présente modification (utilisation d'eau  d'usage destinée au refroidissement),  la  taxe d'eau annuelle s'élève à  sept  francs par kilowatt concédé et à 0,15 centime par kilowatt-heure d'énergie ther- mique rejetée jusqu'au remplacement de l'installation de refroidissement ou au  plus jusqu'au renouvellement de la concession.  Berne, le 11 novembre 1996 Au nom du Grand Conseil, le président: Kaufmann le vice-chancelier: Krähenbühl  ACE n° 2731 du 26 novembre 1997: entrée en vigueur le 1er janvier 1998       7  752.461  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  11.11.1996 01.01.1998 Texte législatif première version 97-140 25.01.2011 01.08.2011 Art. 3 al. 1, a modifié 11-48 25.01.2011 01.08.2011 Art. 12 modifié 11-48 25.01.2011 01.08.2011 Art. 16 al. 1, a modifié 11-48 25.01.2011 01.08.2011 Art. 16 al. 1, b modifié 11-48 25.01.2011 01.08.2011 Art. 16 al. 1, c modifié 11-48 25.01.2011 01.08.2011 Art. 16 al. 1, e modifié 11-48 25.01.2011 01.08.2011 Art. 16 al. 1, f modifié 11-48 25.01.2011 01.08.2011 Art. 16 al. 1, g modifié 11-48 25.01.2011 01.08.2011 Art. 18 al. 2, a abrogé 11-48 25.01.2011 01.08.2011 Art. 18 al. 2, c abrogé 11-48 25.01.2011 01.08.2011 Titre T1 introduit 11-48 25.01.2011 01.08.2011 Art. T1-1 introduit 11-48 16.06.2011 01.01.2012 Art. 6 modifié 11-118 10.06.2014 01.01.2015 Art. 3 al. 1, d abrogé 14-58 10.06.2014 01.01.2015 Art. 11 al. 1, a modifié 14-58 10.06.2014 01.01.2015 Art. 11 al. 1, b modifié 14-58 10.06.2014 01.01.2015 Art. 16 al. 1, d modifié 14-58 24.06.2020 01.08.2020 Art. 2 al. 3 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 13 al. 1 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 18 al. 1 modifié 20-065       752.461  8  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 11.11.1996 01.01.1998 première version 97-140 Art. 2 al. 3 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 3 al. 1, a 25.01.2011 01.08.2011 modifié 11-48 Art. 3 al. 1, d 10.06.2014 01.01.2015 abrogé 14-58 Art. 6 16.06.2011 01.01.2012 modifié 11-118 Art. 11 al. 1, a 10.06.2014 01.01.2015 modifié 14-58 Art. 11 al. 1, b 10.06.2014 01.01.2015 modifié 14-58 Art. 12 25.01.2011 01.08.2011 modifié 11-48 Art. 13 al. 1 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 16 al. 1, a 25.01.2011 01.08.2011 modifié 11-48 Art. 16 al. 1, b 25.01.2011 01.08.2011 modifié 11-48 Art. 16 al. 1, c 25.01.2011 01.08.2011 modifié 11-48 Art. 16 al. 1, d 10.06.2014 01.01.2015 modifié 14-58 Art. 16 al. 1, e 25.01.2011 01.08.2011 modifié 11-48 Art. 16 al. 1, f 25.01.2011 01.08.2011 modifié 11-48 Art. 16 al. 1, g 25.01.2011 01.08.2011 modifié 11-48 Art. 18 al. 1 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 18 al. 2, a 25.01.2011 01.08.2011 abrogé 11-48 Art. 18 al. 2, c 25.01.2011 01.08.2011 abrogé 11-48 Titre T1 25.01.2011 01.08.2011 introduit 11-48 Art. T1-1 25.01.2011 01.08.2011 introduit 11-48