text: 850.60 - Ordonnance sur les droits et l'inclusion des personnes en situation de handicap (ODIPH)   850.60  Ordonnance sur les droits et l'inclusion des personnes en  situation de handicap (ODIPH)  du 01.12.2021 (état 01.01.2022)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu l'article 57 de la Constitution cantonale;  vu la loi sur les droits et l'inclusion des personnes en situation de handicap  du 31 janvier 1991 (LDIPH) et sa modification du 6 mai 2021, notamment  l'article 40; sur la proposition du département en charge des affaires sociales,  ordonne:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objectif  1 Le Conseil d’Etat règle l’application de la loi par la présente ordonnance. 2 Les dispositions suivantes visent à garantir les droits des personnes en si- tuation de handicap, à éviter les discriminations et à encourager l’inclusion. 3 L’action de l’Etat en matière de surveillance, de coordination et de finance- ment est également précisée.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    850.60  2 Prévention  Art.  2 Collaboration  1 En complément à la prévention exercée par le secteur de la médecine, le  département entreprend, en collaboration avec les institutions concernées  ou en cas de nécessité de façon indépendante, des actions de prévention  dans les domaines de l'action sociale.  Art.  3 Actions de prévention  1 Les actions de prévention sont menées notamment dans les domaines de  l'information, du conseil, de la documentation, de l'animation.  3 Education et instruction  Art.  4 Compétence  1 Est compétent dans ce domaine le département en charge de l’éducation  en collaboration avec le département en charge des affaires sociales.  4 Inclusion professionnelle, sociale et culturelle  4.1 Inclusion professionnelle  4.1.1 Inclusion dans les collectivités et les institutions subventionnées  Art.  5 Collectivités et institutions subventionnées  1 Les collectivités et les institutions subventionnées participent activement à  l’inclusion des personnes en situation de handicap. Par collectivités, il faut  entendre l'administration cantonale, les établissements cantonaux et les ad- ministrations communales. Par institutions subventionnées, il faut entendre  les institutions subventionnées par l’Etat dans le cadre de leurs activités.  2    850.60  Art.  6 Suppression des barrières architecturales  1 Les responsables des collectivités et des institutions subventionnées or- donnent la suppression des barrières architecturales de leurs bâtiments et  installations existants. Ils tiennent compte de la préservation des ensembles  de valeur dans les vieilles villes et les vieux villages ou des frais dispropor- tionnés qui peuvent être engendrés.  Art.  7 Sensibilisation  1 Les collectivités et des institutions subventionnées sont sensibilisées aux  besoins spécifiques des personnes en situation de handicap et en particulier  à ceux inhérents à leur inclusion professionnelle.  Art.  8 Reclassement  1 Le reclassement du personnel des collectivités et des institutions subven- tionnées qui pour cause de maladie ou d'accident est dans l'impossibilité de  reprendre l'emploi doit être entrepris le plus tôt possible, si nécessaire en  collaboration avec l'AI. La réintégration est en priorité à effectuer dans la  même collectivité, respectivement dans la même institution subventionnée.  Art.  9 Engagement  1 Lors de l'engagement du personnel, les collectivités et les institutions sub- ventionnées donnent aux personnes en situation de handicap des chances  équivalentes à celles des autres candidats.  Art.  10 Poste de travail  1 Au besoin, le poste de travail de la personne en situation de handicap est  adapté à ses besoins.  Art.  11 Statut  1 Les  dispositions  réglementaires  sur  l'engagement  du  personnel  doivent  permettre aux personnes en situation de handicap de bénéficier des mêmes  statuts que les autres employés.  Art.  12 Engagement des personnes en situation de handicap  1 L'engagement des personnes en situation de handicap doit favoriser leur  inclusion professionnelle.  3    850.60  2 A  cet  effet,  les  collectivités  et  les  institutions  subventionnées  engagent  temporairement des personnes en situation de handicap en vue de leur in- clusion. Il s'agit notamment d'apprentis, de stagiaires et de personnes en ré- adaptation. 3 Elles engagent des personnes en situation de handicap en emploi semi- protégé pour une année. Chaque collectivité et chaque institution subven- tionnée détermine, de cas en cas, la durée de temps d'essai qui, si les inté- ressés sont satisfaits, débouche sur un engagement d'une année. L'engage- ment peut se renouveler d'année en année lorsque les conditions prévues à  l'article 14 de la présente ordonnance sont remplies et qu'aucune autre pos- sibilité d'emploi n'a pu être trouvée.  Art.  13 Conditions  1 L'engagement  des  personnes  en  situation de  handicap  est  soumis aux  conditions suivantes:  a) preuve de la nécessité de l'emploi;  b) travaux utiles et conformes aux capacités de la personne;  c) prise de position positive d'un service spécialisé reconnu. 2 Le département examine, pour l'administration cantonale et les établisse- ments cantonaux, si les conditions sont remplies.  Art.  14 Attribution des travaux  1 Les collectivités et les institutions subventionnées encouragent les ateliers  pour personnes en situation de handicap en leur attribuant des travaux. 2 A des conditions égales,  les travaux des collectivités et  des institutions  subventionnées sont en priorité attribuées à ces ateliers.  4.1.2 Inclusion dans le secteur privé  Art.  15 Secteur privé  1 Le secteur privé contribue à l'inclusion des personnes en situation de han- dicap. Le département apporte conseils et aide financière.  4    850.60  4.2 Inclusion sociale et culturelle  Art.  16 Construction adaptée aux personnes en situation de handicap  1 La norme publiée par la société suisse des ingénieurs et des architectes  (SIA 500) est applicable:  a) catégorie de bâtiments A: article 22 alinéas 1 et 2 de la loi;  b) catégorie de bâtiments B: article 22 alinéa 3 de la loi. 2 Les constructions spéciales  devant  satisfaire  à des  exigences plus éle- vées, par exemple les constructions destinées aux soins et à l'hébergement  des personnes, telles que les hôpitaux, établissement médico-sociaux et de  réhabilitation ainsi que les logements pour personnes en situation de handi- cap ou personnes âgées doivent répondre à des prescriptions qui vont en  partie  au-delà  des  qualités  que  requiert  la  norme  SIA  500.  Pour  ces  constructions prévalent les exigences spécifiques à chacune de ces fonc- tions. 3 L'organe de conseil et de consultation informe les collectivités, les institu- tions spécialisées  et  les  privés sur  les dispositions  à  prendre  en ce  qui  concerne la construction adaptée aux personnes en situation de handicap. Il  apporte son appui dans les études de construction et de transformation de  bâtiments. 4 Un organe responsable de la construction adaptée aux personnes en situa- tion de handicap au niveau de l'administration cantonale est désigné par le  département.  Les  communes  nomment  également  leur  organe  et  le  si- gnalent à l'office de coordination pour les questions dans le domaine du  handicap du service en charge de l'action sociale qui est chargé d'assumer  la coordination.  Art.  17 Immeuble d'habitation collective  1 Un bâtiment d'habitation de 4 logements et plus est considéré comme im- meuble d'habitation collective au sens de l'article 22 alinéa 3 de la loi.  Art.  18 Institution spécialisée  1 Les institutions spécialisées offrent des logements ou des locaux de travail  conformes aux besoins des personnes en situation de handicap. 2 L'implantation de l'institution et la conception doivent être choisis de ma- nière à faciliter la réalisation des mesures d'inclusion des personnes en si- tuation de handicap.  5    850.60  3 Le travail et l'occupation des personnes en situation de handicap tiennent  compte, en plus d'un éventuel rendement économique, de l'épanouissement  des personnes et du genre de leur handicap. 4 Les degrés d'autonomie des personnes en situation de handicap déter- minent les formes de logement et le personnel nécessaire. 5 Les institutions spécialisées sont soumises pour ce qui a trait aux soumis- sions et adjudications des travaux et de fournitures aux dispositions sur les  marchés publics.  Art.  19 Placement dans une institution  1 Les placements dans les institutions se font par l’intermédiaire du Centre  d'indication et de suivi (CIS), qui est composé d'un représentant du service  en charge des affaires sociales,  des institutions et  des services psychia- triques du Valais. Le CIS relève de la compétence de l'office de coordination  pour les questions dans le domaine du handicap, qui assure également la  direction du CIS. 2 Les demandes de placement sont soumises pour évaluation au CIS par les  centres de conseil reconnus. Les centres de conseil reconnus analysent la  situation, font une proposition au CIS et accompagnent la personne en situa- tion de handicap en collaboration avec les institutions concernées. 3 L’office de coordination pour les questions dans le domaine du handicap  rend une décision sujette à recours et charge une institution de la mise en  œuvre. 4 Les  placements  doivent  être  évalués  régulièrement  par  les  centres  de  conseil en collaboration avec la personne concernée et l'institution.  6    850.60  5 Subventionnement des institutions spécialisées et aides  financières  5.1 Subventionnement des institutions spécialisées  Art.  20 Convention  1 Les conventions prévues à l'article 25 lettre b de la loi (contrat cadre et  mandat de prestation), liant à l'Etat les institutions spécialisées reconnues  d'utilité publique, prévoient notamment leur champ d'activité et leurs presta- tions ainsi que les prestations de l'Etat. Les détails sont réglés dans une di- rective du département.  Art.  21 Subvention aux investissements  1 Les demandes de subvention pour  l'achat,  la construction,  l'agrandisse- ment, la rénovation, l'adaptation, la transformation et l'équipement des éta- blissements  sont  adressées  à  l’office de  coordination  pour  les  questions  dans le domaine du handicap du service en charge de l’action sociale. 2 Le Conseil d'Etat édicte un règlement concernant l'octroi de subventions  aux investissements.  Art.  22 Subvention à l'exploitation  1 Les subventions aux frais d'exploitation sont versées selon les modalités  fixées dans les mandats de prestations. 2 Pour les institutions sans mandat de prestations, les subventions aux frais  d'exploitation sont calculées en fonction du déficit reconnu par l'Etat. Le dé- partement approuve annuellement les budgets de ces institutions. 3 L'attribution de subventions aux frais d'exploitation des institutions spéciali- sées est réglée dans des directives du département.  Art.  23 Avances  1 Des avances n'excédant pas le 80 pour cent du montant de la subvention  prévue peuvent être accordées aux institutions sans mandat de prestations  sur la base des budgets approuvés par le département, en fonction des be- soins de trésorerie.  7    850.60  Art.  24 Fonds de roulement et de réserves  1 L'institution dispose de fonds de roulement et de réserves dont la constitu- tion et le montant sont fixés d'entente avec le département sur la base de  l'article 32 alinéa 1 de la loi.  Art.  25 Contrôle des comptes  1 Les institutions spécialisées subventionnées sont soumises au contrôle de  la gestion financière et administrative conformément à la loi sur la gestion et  le contrôle administratifs et financiers du canton (LGCAF).  Art.  26 Contribution  1 Le département notifie annuellement aux communes leur contribution cal- culée selon les dispositions prévues à l'article 35 de la loi.  5.2 Aides financières  Art.  27 Aides financières dans le domaine de l’inclusion professionnelle  1 L'aide financière prévue dans le cadre de l'inclusion professionnelle, no- tamment de la formation, de la réadaptation, de l'emploi dans le secteur pri- vé, du perfectionnement, de la formation continue des personnes en situa- tion de handicap est examinée sur demande de cas en cas par l’office de  coordination pour les questions dans le domaine du handicap. Le départe- ment émet une directive y relative.  Art.  28 Aides financières aux organisations dans le domaine de la pré- vention et des mesures d'inclusion  1 L'aide financière destinée aux organisations s'occupant de prévention, de  mesures d'inclusion et d'entraide est accordée sur demande par l’office de  coordination pour les questions dans le domaine du handicap. 2 Le montant des aides financières n'excède pas le 80 pour cent des coûts  pris en considération.  Art.  29 Aides financières pour l’adaptation des logements  1 Les  aides  financières  concernant  l’adaptation  des  logements  pour  per- sonnes en situation de handicap selon l'article 19 de la loi ne sont accordées  que pour les cas auxquels la loi sur le logement n'est pas applicable.  8    850.60  2 Elles sont examinées de cas en cas sur demande par le centre de conseil  reconnu par le département et accordée par l’office de coordination pour les  questions dans le domaine du handicap.  Art.  30 Aides financières pour l'hébergement et encadrement à domi- cile  1 La demande d'aide pour l'hébergement dans une famille et pour l'encadre- ment d'une personne en situation de handicap selon l’article 20 de la loi est  examinée par l’office de coordination pour des questions dans le domaine  du handicap en collaboration avec le service social mandaté par le départe- ment. L'aide doit tenir compte des possibilités financières de la personne in- téressée. Le montant n’excède pas le 80 pour cent des frais pris en considé- ration. Les détails sont réglés dans une directive du département.  Art.  31 Aide financière pour l’adaptation des constructions existantes  1 Des aides financières peuvent être accordées pour la suppression des bar- rières architecturales dans les constructions qui existaient avant le 1er janvier  1993. 2 Les demandes d’aides financières doivent être adressées à l’office de co- ordination pour les questions dans le domaine du handicap. 3 Seuls sont pris en considération les dépenses spéciales occasionnées par  la suppression des barrières architecturales pour les mesures inévitables  prévues par la norme publiée par la société suisse des ingénieurs et des ar- chitectes (SIA 500). Les frais pris en considération sont déterminés par le  service en charge de l’immobilier. 4 Pour les constructions privées, la contribution s’élève à 50 pour cent des  frais pris en considération. L’aide accordée aux communes pour la suppres- sion des barrières architecturales est fixée à 30 pour cent des frais pris en  considération.  9    850.60  6 Droits subjectifs des personnes en situation de handicap  Art.  32 Aménagements raisonnables  1 Le canton, les communes et les organes assumant des tâches publiques  cantonales  ou  communales  doivent  prendre  des  aménagements  raison- nables  pour  prévenir  les  discriminations.  Si  des  aménagements  raison- nables apparaissent disproportionnés après examen selon l'article 35d de la  loi, ils doivent en tout cas prendre des mesures de substitution appropriées. 2 Des prestataires privés de services accessibles au public doivent prendre  des aménagements raisonnables dans la mesure du possible. Il faut tenir  compte à la fois des dépenses financières par rapport à la taille de l'entre- prise du prestataire concerné et de la taille du public cible. Si des aménage- ments raisonnables apparaissent disproportionnés après examen selon l'ar- ticle 35d de la loi, ils doivent prendre des mesures de substitution appro- priées au cas par cas.  Art.  33 E-accessibilité et communication  1 Le canton, les communes et les organes assumant des tâches publiques  cantonales et communales aménage conformément aux standards informa- tiques nationaux et internationaux régissant l'accessibilité des pages Inter- net, reconnus par la Confédération pour ses propres sites. Ils doivent at- teindre le niveau de conformité "AA" requis par ces standards.  Art.  34 Procédure de mise en oeuvre des droits subjectifs  1 La procédure applicable et la compétence de l'autorité administrative ou du  tribunal résulte de la législation spéciale applicable.  Art.  35 Droit d’action et de recours des organisations de personnes en  situation de handicap  1 Les organisations qualifiées pour agir ou pour recourir selon la LHand sont  qualifiées pour la mise en œuvre des droits subjectifs basés sur la loi ou la  législation spéciale.  10    850.60  7 Procédure et organisation de l'exécution  Art.  36 Bureau pour les droits des personnes en situation de handicap  1 Le bureau est l’organe spécialisé en matière des droits des personnes en  situation de handicap. Il agit comme un service de conseil et de contact pour  toute l’administration et tous les organismes s’occupant du droit à l’égalité  des personnes en situation de handicap, ainsi que pour les personnes en si- tuation de handicap et leurs organisations. 2 Le bureau est le point de contact pour toutes les questions et préoccupa- tions concernant l'application de la loi pour tous les destinataires au sens de  l'article 35a de la loi, c'est-à-dire notamment pour tous les services de l'ad- ministration cantonale, les communes mais aussi les prestataires privés de  services accessibles au public tels que les restaurants, les cinémas, les ins- tallations de loisirs, les salons de coiffure, les magasins, etc. 3 Dans ses recommandations, le bureau prend en compte la mise en œuvre  des droits subjectifs des personnes en situation de handicap, notamment en  terme de proportionnalité. 4 Le rapport d'activité du bureau à l'attention du département est établi an- nuellement.  Art.  37 Commission consultative pour les questions dans le domaine du  handicap  1 Le Conseil d'État détermine pour chaque législature la composition de la  commission. Les membres de la commission sont nommés par décision du  Conseil d'État. 2 Le rapport d'activités de la commission à l’attention du département res- pectivement du Conseil d'Etat est établi au moins tous les 4 ans à la fin de la  législature.  Art.  38 Surveillance des institutions du domaine des addictions  1 Le département est également compétent pour les prestations d’héberge- ment et d’occupation pour les personnes adultes confrontées à un problème  d’addictions ainsi que pour la lutte contre la dépendance aux jeux d’argent et  aux autres addictions sans substance. 2 A cet effet, il conclut des contrats (contrat-cadre et mandats de prestations)  avec la fondation "Addiction Valais/Sucht Wallis".  11    850.60  3 La fondation "Addiction Valais/Sucht Wallis" est également chargée de la  coordination des différentes institutions engagées dans le canton en matière  d’addictions. 4 Les institutions du domaine des addictions actives dans les domaines de  l’hébergement et de l’occupation sont soumises à la surveillance du départe- ment. Les dispositions de la loi et de la présente ordonnance sont égale- ment applicables aux institutions du domaine des addictions.  Art.  39 Autorisation d'exploiter  1 Le département règle dans une directive les détails relatifs à l’octroi d’une  autorisation d’exploiter aux institutions d’hébergement et d’occupation des  personnes adultes en situation de handicap ou d’addiction,  qui  sont sou- mises à la surveillance du département.  Art.  40 Information et coordination  1 Le département, par le service en charge de l'action sociale et l'office de  coordination pour des questions dans le domaine du handicap, est l'organe  officiel cantonal d'information et de coordination en matière d'inclusion des  personnes en situation de handicap. 2 Il collabore pour cela avec les services, offices et institutions concernées.  12    850.60  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  01.12.2021 01.01.2022 Acte législatif première  version  RO/AGS 2021-159  13    850.60  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 01.12.2021 01.01.2022 première  version  RO/AGS 2021-159  14   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objectif  	2 Prévention 	Art. 2 Collaboration 	Art. 3 Actions de prévention  	3 Education et instruction 	Art. 4 Compétence  	4 Inclusion professionnelle, sociale et culturelle 	4.1 Inclusion professionnelle 	4.1.1 Inclusion dans les collectivités et les institutions subventionnées 	Art. 5 Collectivités et institutions subventionnées 	Art. 6 Suppression des barrières architecturales 	Art. 7 Sensibilisation 	Art. 8 Reclassement 	Art. 9 Engagement 	Art. 10 Poste de travail 	Art. 11 Statut 	Art. 12 Engagement des personnes en situation de handicap 	Art. 13 Conditions 	Art. 14 Attribution des travaux  	4.1.2 Inclusion dans le secteur privé 	Art. 15 Secteur privé   	4.2 Inclusion sociale et culturelle 	Art. 16 Construction adaptée aux personnes en situation de handicap 	Art. 17 Immeuble d'habitation collective 	Art. 18 Institution spécialisée 	Art. 19 Placement dans une institution   	5 Subventionnement des institutions spécialisées et aides financières 	5.1 Subventionnement des institutions spécialisées 	Art. 20 Convention 	Art. 21 Subvention aux investissements 	Art. 22 Subvention à l'exploitation 	Art. 23 Avances 	Art. 24 Fonds de roulement et de réserves 	Art. 25 Contrôle des comptes 	Art. 26 Contribution  	5.2 Aides financières 	Art. 27 Aides financières dans le domaine de l’inclusion professionnelle 	Art. 28 Aides financières aux organisations dans le domaine de la prévention et des mesures d'inclusion 	Art. 29 Aides financières pour l’adaptation des logements 	Art. 30 Aides financières pour l'hébergement et encadrement à domicile 	Art. 31 Aide financière pour l’adaptation des constructions existantes   	6 Droits subjectifs des personnes en situation de handicap 	Art. 32 Aménagements raisonnables 	Art. 33 E-accessibilité et communication 	Art. 34 Procédure de mise en oeuvre des droits subjectifs 	Art. 35 Droit d’action et de recours des organisations de personnes en situation de handicap  	7 Procédure et organisation de l'exécution 	Art. 36 Bureau pour les droits des personnes en situation de handicap 	Art. 37 Commission consultative pour les questions dans le domaine du handicap 	Art. 38 Surveillance des institutions du domaine des addictions 	Art. 39 Autorisation d'exploiter 	Art. 40 Information et coordination   		2021-12-09T09:00:00+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text:
850.600

  Règlement
  concernant l'octroi de subventions aux investissements en vertu de la loi sur l'intégration des personnes handicapées

  du 19.01.1994 (état 11.02.1994)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu les articles 27, 28, 29 et 30 de la loi sur l'intégration des personnes handicapées du 31 janvier 1991;

    vu l'article 27 du décret du 24 juin 1992 concernant l'application de la loi sur l'intégration des personnes handicapées du 31 janvier 1991;

    sur la proposition des Départements des affaires sociales et des travaux publics,

  arrête:

1 Dispositions générales

Art. 1

Champ d'application

1

Ce règlement s'applique à la construction, à l'agrandissement, à la rénovation, à l'adaptation, à la transformation, à l'équipement et à l'acquisition d'institutions spécialisées appelées ci-après institutions:

      a)

      qui appliquent des mesures de réadaptation professionnelle et de réintégration sociale;

      b)

      qui se chargent de l'hébergement, de l'accueil et de l'occupation des personnes handicapées;

      c)

      qui sont ouvertes à toutes les personnes qui remplissent les conditions d'âge, de sexe et d'invalidité;

      d)

      qui sont dirigées par des personnes compétentes;

      e)

      qui ne disposent pas de ressources propres suffisantes pour couvrir les dépenses engagées.

Art. 2

Conditions de subventionnement

1

Pour obtenir une subvention d'investissement les conditions fixées à l'article 25 de la loi sur l'intégration des personnes handicapées du 31 janvier 1991 doivent être remplies.

2

Les conditions et charges générales mises à l'octroi de subvention pour les investissements sont fixées à l'annexe 1.

Art. 3

Principe de la marche à suivre

1

Les démarches à entreprendre en vue d'obtenir une subvention comportent plusieurs phases successives, dont l'aboutissement à l'une permet le départ de l'autre. Si nécessaire, des dérogations peuvent être convenues entre les parties intéressées à l'affaire.

Art. 4

Envoi du courrier relatif aux demandes de subventions

1

Le courrier concernant les demandes de subventions est à adresser au Département des affaires sociales, Office cantonal en faveur des personnes handicapées, Etat du Valais, 1951 Sion.

2

La correspondance et les documents touchant les demandes de subventions et les démarches préliminaires doivent parvenir en trois exemplaires à l'office susmentionné.

2 Equipement

Art. 5

Marche à suivre lors d'acquisition d'équipement

1

L'équipement subventionné est précisé à l'annexe 2.

2

L'équipement en rapport avec la construction, l'agrandissement, la transformation, la rénovation ou l'acquisition d'une institution est traité avec le projet y relatif.

3

L'équipement prévu au budget et acquis au cours d'une année peut faire l'objet d'une demande de subvention après la clôture de l'exercice. Cette demande doit être accompagnée des factures originales et des preuves de paiement, ainsi que d'une récapitulation des factures indiquant d'une part l'objet, la date et le montant de chaque facture, d'autre part, la justification des acquisitions.

4

En cas d'équipement coûteux, une demande doit être présentée préalablement avec offres et justifications.

5

Demeurent réservées les dispositions prévues dans le règlement concernant la mise en soumission et l'adjudication de travaux et de fournitures du 9 avril 1986.

3 Constructions nouvelles et transformations

3.1 Annonce du projet

Art. 6

Annonce

1

Le projet doit être annoncé par écrit et selon le schéma général prévu ci-après.

Art. 7

Support juridique

1

Tous les renseignements utiles concernant la nature et l'organisation du support juridique (fondation, association, corporation de droit public, etc.) seront fournis. A cet effet, on remettra les statuts, actes de fondation, règlements, actes constitutifs, etc., ainsi que la liste des organes responsables avec leurs adresses et numéros de téléphone.

Art. 8

Destination

1

Les renseignements suivants sont apportés:

      a)

      désignation de façon précise du genre des personnes auxquelles le projet est destiné, à savoir en particulier le handicap, les âges limites et les conditions d'admission;

      b)

      indication du nombre de places envisagé au total et, si le projet est destiné à diverses catégories de personnes, le nombre par catégorie;

      c)

      description de l'activité prévue (genre de mesures) dans l'établissement projeté.

Art. 9

Besoin et emplacement

1

La preuve doit être apportée que le projet répond à un besoin. Il s'agit en particulier de mentionner l'emplacement prévu et d'en justifier le choix, de délimiter du point de vue géographique et démographique la région concernée et d'indiquer dans quelle mesure le projet devrait couvrir les besoins.

2

A l'appui du choix de l'endroit, il sera remis un plan de l'agglomération ou un extrait d'une carte nationale à l'échelle 1:25'000 avec l'indication de l'emplacement de l'ouvrage prévu et les renseignements concernant les moyens de communication, la superficie du terrain à disposition, la topographie et l'ensoleillement.

Art. 10

Conception générale

1

Il s'agit à ce propos de définir exactement les différentes fonctions de l'établissement et d'en décrire l'organisation. Le tout doit être fondu dans un organigramme reflétant l'organisation d'ensemble de l'institution.

2

On précisera entre autres:

      a)

      pour un centre de formation professionnelle, les formations prévues;

      b)

      pour un atelier protégé, les genres de travaux prévus.

Art. 11

Programme des locaux

1

Le programme des locaux consiste dans la nomenclature des locaux avec leur nombre, le nombre de personnes qu'ils devront accueillir et leur surface; ces locaux doivent être groupés selon les fonctions suivantes:

      a)

      l'habitat;

      b)

      la réadaptation professionnelle;

      c)

      le travail:

      1.

      les ateliers protégés,

      2.

      les ateliers d'occupation;

      d)

      la thérapie;

      e)

      les loisirs;

      f)

      les services généraux;

      g)

      l'administration;

      h)

      les services externes;

      i)

      les logements du personnel;

      j)

      les aménagements extérieurs.

Art. 12

Estimation des frais et possibilités de financement

1

Une estimation sommaire du coût est soumise d'après le programme des locaux. Elle est accompagnée de renseignements sur les moyens envisagés pour assurer le financement du projet.

Art. 13

Attribution de mandats d'études et du mandat d'architecte

1

Pour l'attribution de mandats d'études les exigences fixées par le règlement concernant l'attribution de mandats d'études et de direction de travaux du 11 février 1987 sont applicables.

2

La manière d'attribuer les mandats d'architecte est réglée comme suit:

      a)

      pour les petits projets (inférieurs à 1'000'000 de francs; CFC 2+3) le mandat d'étude suivi du mandat d'exécution peut être attribué à un ou plusieurs architectes qualifiés;

      b)

      pour les projets moyens (jusqu'à 6'000'000 de francs; CFC 2+3) le mandat d'étude est confié à plusieurs architectes en vue de l'établissement d'avant-projets. Le maître de l'oeuvre attribue, après consultation du Service cantonal des bâtiments, le mandat d'étude à l'architecte de son choix;

      c)

      pour les projets importants (plus de 6'000'000 de francs; CFC 2+3) un concours au sens de la norme SIA 152 est organisé.

3

Les frais résultant des concours sont subventionnés pour autant que ces derniers soient organisés selon la norme SIA 152 et en collaboration avec le Service des bâtiments. Le jury doit tenir compte dans ses propositions de l'aspect financier.

4

L'article 7 du règlement d'adjudication mentionné ci-dessus est réservé.

3.2 Avant-projet

Art. 14

Condition préalable

1

Le passage à l'avant-projet requiert la mise au point des éléments mentionnés dans le chapitre 3.1 ci-devant avec l'accord de tous les intéressés: autorités cantonales, fédérales et requérant.

Art. 15

Présentation

1

L'avant-projet comprend en règle générale:

      a)

      un plan de situation officiel à l'échelle 1:500 ou 1:1'000 avec indication de l'ouvrage et des limites du terrain;

      b)

      les esquisses des plans des niveaux, des coupes et des façades à l'échelle 1:200 ou 1:100, sur lesquelles figureront les indications particulières suivantes:

      1.

      la désignation et la surface des locaux,

      2.

      le dessin de l'ameublement,

      3.

      le profil du terrain,

      4.

      le calcul du cube selon la norme SIA,

      5.

      l'estimation des frais établie selon le code des frais de construction CFC, 1 chiffre,

      6.

      l'avis de l'autorité fédérale compétente.

2

En cas d'agrandissement, de transformation ou de rénovation, les parties de bâtiment maintenues doivent être indiquées sur les plans en noir, les parties à démolir en jaune et les parties nouvelles en rouge.

3

En cas d'acquisition d'immeubles, les indications ou documents suivants doivent en outre être fournis pour permettre l'estimation:

      a)

      l'année de construction;

      b)

      la valeur d'assurance-incendie et la valeur fiscale;

      c)

      la valeur du terrain sans le bâtiment;

      d)

      la valeur du bâtiment sans le terrain, avec mode de calcul à l'appui;

      e)

      la valeur de rendement;

      f)

      le prix du terrain usuel dans la localité ou dans la région;

      g)

      l'extrait du registre foncier.

4

Si les bâtiments ne servent pas uniquement à des buts subventionnés, les locaux pris en considération doivent être coloriés sur les plans.

3.3 Projet définitif et demande de subvention

Art. 16

Condition préalable

1

Le passage au projet définitif présuppose l'accord de tous les intéressés sur l'avant-projet et son adoption par le Conseil d'Etat.

Art. 17

Contenu de la demande de subvention

1

La demande contient un résumé succinct et complet des démarches préliminaires selon le chapitre 3.1 et 3.2 et formule de façon claire les prestations désirées.

2

Elle est accompagnée:

      a)

      du projet définitif;

      b)

      de l'estimation de l'incidence financière au niveau de l'exploitation;

      c)

      des documents annexes.

Art. 18

Projet définitif

1

Le projet définitif comprend:

      a)

      le rapport explicatif avec la description des travaux de construction;

      b)

      un plan de situation à l'échelle 1:500 ou 1:1'000 avec indication de l'ouvrage et des limites du terrain;

      c)

      les plans des niveaux, les coupes et les façades à l'échelle 1:100, sur lesquels figureront les indications particulières suivantes:

      1.

      les dimensions principales,

      2.

      la désignation et la surface des locaux,

      3.

      le dessin de l'ameublement,

      4.

      le profil du terrain,

      5.

      pour les transformations, la coloration des parties du bâtiment maintenues en noir, à démolir en jaune et nouvelles en rouge,

      6.

      pour les constructions à buts divers, la coloration des locaux pris en considération pour l'octroi d'une subvention;

      d)

      le devis récapitulatif établi selon le code des frais de construction (CFC) du Centre suisse d'études pour la rationalisation du bâtiment (CRB), subdivisé jusqu'au 3e chiffre et mentionnant l'indice des prix sur lequel il est basé; chaque ouvrage fait l'objet d'un devis séparé;

      e)

      le calcul du cube établi selon la norme SIA et accompagné d'un schéma de calculation contrôlable;

      f)

      le calcul du prix au mètre cube selon les frais d'une part du groupe 2 CFC, d'autre part des groupes 2 et 3 CFC;

      g)

      l'estimation des frais supplémentaires ou totaux occasionnés par des installations de protection civile ou autres non subventionnées dans le cadre de la loi sur l'intégration des personnes handicapées;

      h)

      le rapport et formulaire des caractéristiques énergétiques de la construction (documents à demander auprès du Service cantonal des bâtiments).

Art. 19

Incidence financière au niveau de l'exploitation

1

L'incidence financière est calculée de façon précise:

      a)

      charges de l'exploitation: frais de personnel, alimentation, soins sanitaires, intérêts, amortissements des immeubles, du mobilier et des machines, provisions, etc.;

      b)

      recettes: prestations de l'AI, participation des personnes handicapées ou des répondants, produits de l'exploitation, subventions de l'OFAS, fonds propres, subventions attendues du canton, etc.

Art. 20

Documents annexes

1

Les documents annexes comprennent:

      a)

      en cas d'achat d'immeubles, la copie du contrat de vente;

      b)

      en cas de construction en droit de superficie, la copie du contrat y relatif;

      c)

      le plan de financement avec preuves à l'appui;

      d)

      la façon de couvrir un éventuel déficit;

      e)

      l'organigramme et l'état du personnel prévu ainsi qu'un rapport sur les démarches déjà entreprises pour son engagement;

      f)

      la copie de l'autorisation de construire;

      g)

      le début des travaux et la durée probable de la construction;

      h)

      le préavis définitif de l'autorité fédérale;

      i)

      l'état des fonds nécessaires chaque année pour couvrir les frais de la construction;

      j)

      pour les ateliers à caractère industriel, l'avis de l'Inspection du travail.

Art. 21

Décision

1

La subvention n'est allouée que si le projet définitif satisfait aux exigences prescrites et si les dépenses sont prévues avec mesure.

2

Sur la proposition du Conseil d'Etat, le Grand Conseil attribue par décret la subvention. Le Conseil d'Etat demeure compétent dans les limites fixées à l'article 29 de la loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton du 24 juin 1980.

Art. 22

Mise en soumission et adjudication

1

La mise en soumission et l'adjudication doivent se faire conformément aux dispositions prévues dans le règlement concernant la mise en soumission et l'adjudication de travaux et de fournitures du 9 avril 1986. Les institutions spécialisées sont soumises aux dispositions prévues pour les constructions scolaires.

Art. 23

Compte final de construction

1

Le compte final de construction et ses annexes (voir annexe 3) doit, en principe, être présenté à l'office au plus tard une année après la fin des travaux.

Art. 24

Versement des subventions

1

Les subventions sont versées selon les possibilités financières de l'Etat.

4 Dispositions finales

Art. 25

Entrée en vigueur

1

Le présent règlement entre en vigueur dès sa publication au Bulletin officiel. Il abroge le règlement du 2 décembre 1981.

2

Le Département des affaires sociales est chargé de son application.

A1 Annexe 1 à l'article 2 alinéa 2

Art. A1-1

1

Conditions et charges générales mises à l'octroi de subventions cantonales pour la construction:

      a)

      le renchérissement intervenu entre le moment de la présentation des devis et le début des travaux est pris en considération selon l'indice zurichois des prix de la construction. Les frais supplémentaires dus au renchérissement après le début des travaux ne peuvent être acceptés que s'ils sont indiqués séparément dans le compte final;

      b)

      les frais supplémentaires concernant des travaux ou un équipement important non prévus dans le devis ne donnent droit à une subvention que s'ils ont été soumis à l'approbation de l'Etat avant leur exécution ou son acquisition;

      c)

      ne donnent pas droit à une subvention les assurances, les intérêts intercalaires ainsi que les frais de bouquet, d'inauguration etc.;

      d)

      des avances peuvent être accordées par l'Etat sur demande, d'après un relevé des travaux effectués et de l'équipement acquis établi par l'architecte;

      e)

      les subventions sont incessibles. Les paiements à valoir sur celles-ci sont effectués conformément aux instructions données au département par l'institution;

      f)

      le compte final à présenter pour la fixation définitive de la subvention est établi conformément aux instructions pour l'établissement du compte final de construction (annexe 3) et adressé au département, en principe, au plus tard une année après la fin des travaux;

      g)

      l'institution doit poursuivre les buts qui ont justifié l'octroi de la subvention;

      h)

      toute modification du but de l'institution doit être communiquée préalablement au département. Il en ira de même en cas de transfert des immeubles à un autre support juridique. Suivant les modifications intervenues, le remboursement de tout (art. 29 de la loi sur l'intégration des personnes handicapées du 31 janvier 1991) ou partie de la subvention peut être exigé;

      i)

      la subvention doit figurer comme telle dans les comptes de l'institution;

      j)

      des comptes séparés seront ouverts d'une part pour les frais de constructions, d'autre part pour les frais d'équipement. Au bilan, la valeur des immeubles et de l'équipement subventionnés est réduite du montant de la subvention AI et de l'Etat qui les concerne. La valeur du terrain doit figurer séparément au bilan;

      k)

      l'Etat se réserve un droit de regard sur l'exploitation et les comptes de l'institution;

      l)

      le rapport et le compte annuels (exploitation et bilan) doivent être remis chaque année pour information à l'Etat.

A2 Annexe 2 à l'article 5 alinéa 1

Art. A2-1

1

Equipement subventionné:

      a)

      en rapport avec un projet de construction, d'agrandissement, de rénovation, d'adaptation, de transformation et d'achat:

      1.

      donnent droit à une subvention les frais d'acquisition du premier équipement selon le groupe principal 9 du code des frais de construction du CRB, à l'exception du matériel d'usage et de réserve, ainsi que des œuvres d'art;

      b)

      en cas de renouvellement ou de complément dans des institutions existantes:

      1.

      donnent droit à une subvention les frais d'acquisition de:

      1.1.

      meubles pour l'enseignement, l'occupation, la production, la thérapie, l'hébergement, l'organisation des loisirs, l'infrastructure,

      1.2.

      luminaires portatifs,

      1.3.

      engins, appareils pour l'enseignement, l'occupation, la production, la thérapie, la gymnastique et le sport, l'hébergement, l'organisation des loisirs, le transport de personnes handicapées ou de personnes âgées et de marchandises, l'infrastructure,

      2.

      ne donnent pas droit à une subvention les frais d'acquisition de:

      2.1.

      textiles,

      2.2.

      petit inventaire,

      2.3.

      œuvres d'art,

      3.

      sont pris en considération les agencements définis sous point 2 dans la mesure où la dépense par objet atteint la limite fixée par le Département fédéral de l'intérieur. Cette limite n'est pas applicable lors de la création de places supplémentaires.

A3 Annexe 3 à l'article 23

Art. A3-1

Instructions pour l'établissement du compte final de construction

1

Les documents et renseignements suivants sont nécessaires pour l'examen du compte final de construction:

      a)

      la récapitulation des frais d'après le CFC, séparément pour chaque ouvrage, en double exemplaire;

      b)

      les preuves de paiement ou l'attestation de la banque chargée des paiements (une attestation pour le montant global suffit);

      c)

      les plans mis au net conformément à l'exécution, à savoir les plans des niveaux, les coupes et les façades avec les dimensions principales, la désignation et la surface des locaux, le dessin de l'ameublement et le profil du terrain:

      1.

      en cas de transformation, les parties du bâtiment maintenues doivent être indiquées sur les plans en noir, les parties démolies en jaune et les parties nouvelles en rouge,

      2.

      s'il s'agit de constructions à but divers, les locaux pris en considération pour l'octroi d'une subvention doivent être coloriés sur les plans des niveaux;

      d)

      le calcul définitif du cube établi selon la norme SIA et accompagné d'un schéma de calculation contrôlable;

      e)

      le décompte des frais supplémentaires ou totaux occasionnés par des installations de protection civile ou autres non subventionnées par l'Etat;

      f)

      les dates du début et de l'achèvement des travaux;

      g)

      la justification détaillée des frais supplémentaires, à savoir:

      1.

      le renchérissement entre l'indice du devis et le début des travaux, calculé d'après l'indice de Zurich,

      2.

      le renchérissement entre le début et l'achèvement des travaux, calculé sur la base des hausses effectives des salaires et des matériaux ou d'après les hausses en pour-cent calculées par les associations professionnelles,

      3.

      les travaux supplémentaires non compris dans le devis;

      h)

      l'énumération des travaux prévus dans le devis, mais non exécutés;

      i)

      les factures originales numérotées et classées dans l'ordre de la récapitulation des frais , avec indication du numéro du CFC.

  RCV RO/AGS 1994 f 141 | d 153


text:
850.610

  Ordonnance
  sur l'organisation et le fonctionnement de La Castalie

  du 26.10.2011 (état 01.01.2022)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu l'article 57 alinéa 2 de la Constitution cantonale;

    vu l'article 4a de la loi sur les droits et l'inclusion des personnes en situation de handicap du 31 janvier 1991 (LDIPH);

    sur la proposition du Département en charge des affaires sociales, *

  ordonne:

1 Dispositions générales

Art. 1

But et champ d'application

1

La présente ordonnance précise et complète les dispositions de la loi sur les droits et l'inclusion des personnes en situation de handicap (LDIPH) concernant l'organisation et le fonctionnement de La Castalie. *

2 Statut, mission et compétences

Art. 2

Statut

1

Selon l'article 4a LDIPH, La Castalie est un établissement autonome de droit public, doté de la personnalité juridique, dont le siège est à Monthey. *

Art. 3

Mission

1

La Castalie a pour mission d'offrir à toute personne en situation de handicap mental ou de polyhandicap un cadre de vie adapté et un programme de prise en charge individualisé visant à la fois une activation des ressources et un développement personnel harmonieux. *

2

La Castalie ne met aucune limite inférieure concernant la gravité du handicap et assure la prise en charge totale ou partielle des personnes, enfants ou adultes, dont l'état rend difficile, voire impossible, l'intégration en milieu ordinaire ou dans d'autres structures spécialisées.

3

La Castalie ne poursuit pas de but lucratif et est reconnue d'utilité publique.

Art. 4

Compétences

1

Aux fins d'atteindre ses buts, La Castalie dirige et gère les diverses unités qui la composent avec notamment les attributions suivantes:

      a)

      mettre à disposition des structures d'accueil adéquates d'hébergement, de formation et d'occupation;

      b)

      stimuler le développement et l'épanouissement des personnes prises en charge par la mise en place de programmes pédago-éducatifs individualisés;

      c)

      prendre les mesures préventives de santé et pourvoir aux soins médico-thérapeutiques nécessaires, à l'exclusion des traitements hospitaliers;

      d) *

      favoriser l'inclusion familiale, sociale et scolaire;

      e)

      fournir le logement et la nourriture;

      f)

      assurer l'entretien des locaux, le blanchissage et les mesures d'hygiène courante.

2

La Castalie dispose en particulier des compétences suivantes:

      a)

      négocier avec les départements concernés la participation financière de l'Etat et signer les mandats de prestations convenus;

      b)

      déterminer la politique salariale et budgétaire dans le cadre des moyens financiers mis à sa disposition par l'Etat et des dispositions légales en vigueur;

      c)

      engager ou licencier le personnel nécessaire au bon fonctionnement de ses unités;

      d)

      présenter aux départements concernés les budgets, les comptes et les résultats de son activité et les arrêter définitivement;

      e)

      édicter les directives nécessaires à son fonctionnement;

      f)

      informer le personnel, les partenaires et le public sur son activité;

      g) *

      collaborer avec les organismes et structures s'occupant des personnes en situation de handicap.

3

La Castalie exerce ses compétences en application des dispositions législatives fédérales et cantonales ainsi que des conventions intercantonales.

3 Organisation

Art. 5

Organes

1

Les organes de La Castalie sont:

      a)

      le conseil d'administration;

      b)

      la direction;

      c)

      l'organe de révision.

Art. 6

Conseil d'administration

1

Le conseil d'administration est composé de 7 membres disposant de compétences spécifiques dans le domaine du handicap mental ou en matière de gestion, dont un représentant des parents ou des proches des personnes en situation de handicap accueillies dans l’établissement. *

2

Le président et les membres du conseil d'administration sont nommés par le Conseil d'Etat pour la durée d'une période administrative et durant trois périodes administratives au maximum.

3

Ne peuvent être membres du conseil d'administration:

      a)

      le personnel de La Castalie;

      b)

      le personnel de l'Etat;

      c)

      les personnes se trouvant en conflit d'intérêts.

4

Le directeur de La Castalie assiste aux séances avec voix consultative.

5

Un représentant du personnel peut être invité à participer aux séances avec voix consultative.

6

Toute vacance au sein du conseil d'administration doit être repourvue à bref délai.

Art. 7

Compétences du conseil d'administration

1

Le conseil d'administration exerce notamment les compétences inaliénables suivantes:

      a)

      définir la composition, l'organisation et le mode de fonctionnement de la direction de La Castalie;

      b)

      adopter les règlements internes;

      c)

      négocier et signer les mandats de prestations avec les départements concernés;

      d)

      fixer les délégations de compétences aux divers niveaux de la structure hiérarchique de l'établissement;

      e)

      veiller à ce que l'activité institutionnelle soit conforme à sa mission et respectueuse des lois et conventions en vigueur;

      f)

      nommer, sous réserve de l'approbation du Conseil d'Etat, le directeur et arrêter son cahier des charges;

      g)

      nommer, sur proposition du directeur, les autres membres de la direction et arrêter leur cahier des charges;

      h)

      désigner l'organe de révision externe et se prononcer sur son rapport annuel;

      i)

      arrêter la planification financière pluriannuelle ainsi que le budget et les comptes annuels;

      j) *

      élaborer le rapport annuel à l'attention du Conseil d'Etat;

      k)

      assurer l'information, notamment à travers la direction;

      l)

      faire appel à des experts extérieurs.

Art. 8

Séances du conseil d'administration

1

Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'exige l'intérêt de l'institution, mais au moins quatre fois par année. Il est convoqué par le président ou si quatre membres le demandent.

2

La majorité des membres est nécessaire pour la validité des délibérations. A défaut, une nouvelle séance est convoquée et le conseil peut alors délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents.

3

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas d'égalité de voix, la voix du président est prépondérante.

4

Les délibérations et les décisions du conseil d'administration font l'objet d'un procès-verbal.

Art. 9

Direction

1

La direction de La Castalie est composée du directeur, du directeur adjoint et des chefs de secteur.

2

La direction de La Castalie assume la gestion opérationnelle de l’établissement conformément au cahier des charges établi par le conseil d'administration.

3

Le directeur exerce en particulier les tâches et responsabilités suivantes:

      a)

      engager ou licencier le personnel nécessaire;

      b)

      prendre les décisions relatives à toutes les questions et mesures qu'exigent la poursuite de la mission institutionnelle et la gestion des affaires sous réserve des attributions du conseil d'administration;

      c)

      représenter La Castalie vis-à-vis des tiers, dans les limites fixées par le conseil d'administration;

      d)

      préparer les dossiers et mettre en œuvre les décisions du conseil d'administration;

      e)

      informer le conseil d'administration de tout fait relevant de ses attributions.

Art. 10

Organe de révision

1

L'organe de révision est désigné par le conseil d'administration.

2

Il effectue un examen des états financiers de La Castalie visant à vérifier leur sincérité, leur exactitude et leur pertinence conformément aux normes en vigueur.

3

Il établit annuellement un rapport détaillé à l'attention du conseil d'administration de La Castalie contenant notamment les constatations relatives à l'établissement des comptes, au système de contrôle interne et à l’application des normes et directives en vigueur. *

4

Il établit annuellement à l’attention du Conseil d’Etat un rapport écrit résumant le résultat de la révision. *

Art. 11

Responsabilité

1

La responsabilité des membres du conseil d’administration, de la direction et du personnel de La Castalie est régie, par analogie, par la loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents du 10 mai 1978.

2

La Castalie assume la responsabilité primaire envers le lésé. L’Etat est responsable à titre subsidiaire envers le lésé pour le dommage que La Castalie n’est pas en mesure de réparer.

3

La Castalie, respectivement l’Etat, disposent d’une action récursoire envers l’auteur du dommage conformément aux articles 14 et suivants de la loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents.

4

Les membres des organes et du personnel cités à l’alinéa 1, auteurs d’un dommage direct envers La Castalie ou l’Etat répondent à titre primaire envers ceux-ci conformément à l’article 13 de la loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents. Si le dommage est causé à l’Etat, La Castalie répond subsidiairement.

4 Financement

Art. 12

Ressources financières

1

Le financement de La Castalie est assuré par:

      a)

      les taxes d'hébergement et les contributions de l'assurance invalidité pour les mesures thérapeutiques individuelles;

      b) *

      les contributions des pouvoirs publics selon l'article 31 LDIPH;

      c) *

      la participation cantonale selon les articles 43 et 44 de l'ordonnance sur différentes structures en faveur de la jeunesse;

      d) *

      les subventions aux frais d'exploitation selon l'article 32 LDIPH;

      e) *

      les subventions aux investissements selon l'article 27 LDIPH;

      f) *

      les contributions de l'Etat selon l'article 31 de la loi sur l'instruction publique et en particulier les subventions aux établissements scolaires selon les articles 41 à 45 du règlement concernant l'octroi de subventions diverses en vertu de la loi sur l'instruction publique ainsi que le règlement fixant les normes et directives concernant les constructions scolaires;

      g) *

      les subventions aux frais d'exploitation selon la loi sur l'enseignement spécialisé;

      h)

      les dons et recettes diverses.

Art. 13

Mandats de prestations

1

La Castalie établit avec les départements concernés des mandats de prestations fixant notamment:

      a)

      les prestations à effectuer;

      b)

      les objectifs quantitatifs et qualitatifs retenus;

      c)

      les indicateurs permettant d'évaluer et de gérer la qualité, la pertinence et l'économicité des prestations;

      d)

      les ressources humaines et financières nécessaires;

      e)

      les modalités de financement et de subventionnement;

      f)

      les mesures de controlling et d'évaluation;

      g)

      le taux d'encadrement;

      h)

      les modalités d'adaptation;

      i)

      la procédure de règlement des différents et de médiation.

2

Les mandats de prestations sont régulièrement mis à jour en tenant compte notamment des besoins de prise en charge, de l'évolution des moyens et de la pertinence des pratiques.

Art. 14

Financement du fonds de roulement

1

L'Etat du Valais accorde les cautionnements ou les prêts jusqu'à un montant maximal de 30 pour cent du budget de fonctionnement annuel pour garantir le fonds de roulement indispensable à l'exploitation et à l’investissement de La Castalie.

2

Le Conseil d'Etat est compétent pour fixer la forme, le montant et les conditions du fonds de roulement dans la limite maximale octroyée.

Art. 15

Affectation des résultats

1

L’affectation des résultats est effectuée conformément aux directives en vigueur au département en charge des affaires sociales pour le secteur Adultes et au département en charge de l'éducation pour le secteur Enfants. *

2

Au surplus, en cas de perte, le montant cumulé et reporté au bilan ne peut excéder trois pour cent du budget annuel d'exploitation. Au-delà de ce montant, La Castalie doit financer les découverts dès l'exercice suivant.

Art. 16

Crédit supplémentaire

1

Pour autant qu’il ne s’agisse pas de dépenses courantes dont l’évolution peut être suivie avec la diligence requise, La Castalie peut demander en cours d’exercice aux départements concernés un crédit supplémentaire en cas de nécessité, d’urgence et d’imprévisibilité.

2

Les départements décident alors de l’acceptation ou du refus de ces demandes. Cas échéant, ils les transmettent au Conseil d’Etat ou au Grand conseil selon les procédures en vigueur.

Art. 17

Rapport de gestion et comptes annuels

1

Pour le 30 avril de chaque année civile, La Castalie présente à l'autorité de surveillance un rapport de gestion accompagné de l'ensemble des comptes annuels et du rapport de révision établi par l'organe de révision.

2

Le plan comptable de référence est le plan Curaviva.

5 Surveillance

Art. 18

Autorité de surveillance

1

La Castalie est placée sous la surveillance du Conseil d'Etat, par les départements concernés.

2

L'autorité de surveillance s'assure de l'accomplissement des activités de La Castalie de manière conforme à ses buts et à la législation fédérale et cantonale, ainsi qu’aux mandats de prestations.

3

Elle approuve le rapport de gestion et les comptes annuels de La Castalie.

4

L'intervention de l'autorité de surveillance ne libère pas de leur responsabilité les organes de La Castalie.

6 Mise à disposition des infrastructures

Art. 19

Mise à disposition des terrains et des bâtiments

1

Le canton, par les départements concernés, met à disposition de La Castalie les infrastructures immobilières nécessaires moyennant une rétribution financière selon les dispositions en vigueur.

2

Les terrains et les constructions nécessaires à l’activité de La Castalie restent propriété du canton.

Art. 20

Obligations de la Castalie

1

La Castalie gère, entretient, transforme et rénove les infrastructures mises à disposition par le canton. Dans ce cadre, elle supporte intégralement et exclusivement toutes les charges et les obligations incombant au propriétaire. Elle contracte les assurances nécessaires notamment dans le cadre de la responsabilité civile.

Art. 21

Financement

1

La Castalie agit comme maître-d'oeuvre pour tous les travaux entrepris sur les infrastructures mises à disposition. Elle finance l'intégralité des frais d'entretien, de transformation et de rénovation des infrastructures mises à disposition par le canton.

2

Le Canton subventionne ces frais conformément à la LDIPH et la loi sur l’instruction publique. *

7 Statut du personnel

Art. 22

Politique du personnel

1

La Castalie définit la politique du personnel en se fondant sur les principes prévus dans la loi sur le personnel de l’Etat du Valais  du 19 novembre 2010.

2

L’association du personnel de La Castalie et la Fédération des magistrats, des enseignants et du personnel de l’Etat du Valais sont informées et impliquées de façon préliminaire dans les décisions et dispositions légales ayant un impact notable sur le personnel.

3

L’employé a le droit d’être consulté et informé, soit directement soit par l’intermédiaire de l’association du personnel, sur les projets de décision de portée générale ainsi que sur les projets de dispositions réglementaires le concernant.

Art. 23

Rapports de travail

1

La direction et l'ensemble du personnel sont soumis à un statut de droit public.

2

Sous réserve des dispositions spéciales de la présente ordonnance, les rapports de travail sont régis par la législation cantonale relative au personnel de l'Etat du Valais et la loi fixant le traitement des fonctionnaires et employés de l'Etat du Valais du 12 novembre 1982 appliquées par analogie, ainsi que par les conventions collectives en vigueur.

3

Sous réserve des dispositions spéciales de la présente ordonnance, les rapports de travail du personnel enseignant sont régis par les lois sur le traitement et sur le personnel de la scolarité obligatoire et de l’enseignement secondaire du deuxième degré général et professionnel du 14 septembre 2011, appliquées par analogie. *

Art. 24

Droit au salaire en cas de maladie, d'accident, de maternité, d'adoption, de service militaire ou de protection civile

1

La Castalie conclut pour son personnel une assurance perte de gain en cas d'incapacité de travail.

Art. 25

Prévoyance professionnelle

1

Le personnel est assuré contre les conséquences économiques de la vieillesse, de l'invalidité et du décès auprès de la caisse de prévoyance de l’Etat du Valais (CPVAL).

8 Dispositions transitoires et finales

Art. 26

Transfert du personnel

1

Les rapports de travail du personnel de La Castalie sont transférés ex lege à la nouvelle entité au 1er janvier 2012.

2

La classification des membres du personnel transférés est maintenue au même niveau et le montant du traitement (salaire brut) atteint auprès de l'Etat du Valais à la date du transfert est garanti, sous réserve de l’article 27 alinéa 2 de la présente ordonnance.

3

Pour les augmentations ultérieures, demeure réservée la classification des fonctions dans les échelles salariales de l’Etat du Valais ou des conventions collectives en vigueur.

4

Les salaires du personnel bénéficient de la compensation du renchérissement selon les dispositions appliquées au personnel de l’Etat du Valais.

Art. 27

Droit au salaire en cas de maladie, d'accident, de maternité, d'adoption, de service militaire ou de protection civile

1

Les rapports de travail des personnes en arrêt de travail pour cause de maladie, d'accident, de maternité, d'adoption, de service militaire ou de protection civile sont intégralement transférés.

2

Les prestations éventuelles de tiers (assurances, caisse de compensation, etc.) touchées par l'Etat pour la période suivant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance seront versées à La Castalie.

3

Jusqu’à la reprise du paiement des salaires par La Castalie, la perte de gain reste assurée selon les dispositions de l’Etat.

4

La Castalie verse les contributions de 2e pilier dues sur les prestations de remplacement dès le transfert.

5

Les cas particuliers seront tranchés par convention entre La Castalie et le Conseil d'Etat.

Art. 28

Cahiers des charges

1

La Castalie établit un cahier des charges pour chaque membre du personnel transféré.

2

En cas de changement de fonction ou de modification notable du cahier des charges, les conditions salariales antérieures sont adaptées.

Art. 29

Droit aux vacances et soldes horaires

1

Les membres du personnel transférés peuvent exercer leur droit aux vacances acquis dans les quatre mois à compter de la date de transfert. A l'expiration de ce délai, les vacances non prises sont perdues et ne font l'objet d'aucune compensation.

2

Le solde des heures mensuelles et supplémentaires au 31 décembre 2011 devra être annulé dans les quatre mois à compter de la date de transfert. A l'expiration de ce délai, les soldes positifs non pris sont perdus et ne font l'objet d'aucune compensation.

Art. 30

Prévoyance professionnelle

1

La Castalie conclut une convention d'affiliation avec la CPVAL pour assurer son personnel.

2

Le maintien des droits acquis auprès de la CPVAL par le personnel transféré est garanti.

Art. 31

Transfert de propriété des équipements

1

Le canton transfère à La Castalie les équipements disponibles à la valeur comptable le jour de leur transfert.

2

L'acquisition de nouveaux équipements est à charge de La Castalie dès le 1er janvier 2012.

Art. 32

Prestation des services centraux

1

Durant la phase transitoire jusqu’au 31 décembre 2013, La Castalie peut continuer à bénéficier des conseils et appuis des services centraux de l’Administration cantonale, notamment du Service des bâtiments, monuments et archéologie (SBMA), du Service des ressources humaines (SRH), de la section des traitements de l’Administration cantonale des finances (ACF) et de la consultation sociale.

Art. 33

Bilan de reprise

1

La Castalie reprend les actifs et passifs figurant au bilan du 31 décembre 2011 sur la base d’un inventaire détaillé et signé pour chaque poste, à l’exception des terrains et des bâtiments.

2

Les stocks sont repris au maximum à leur prix d’acquisition. Si les prix d'acquisition sont supérieurs à la valeur vénale du bien, les diminutions de valeur économiquement nécessaires doivent être apportées avant la reprise par le nouvel établissement.

Art. 34

Application et entrée en vigueur

1

Le département en charge des affaires sociales et le département en charge de l’éducation sont chargés de l'application de la présente ordonnance. Ils émettent les directives utiles à ce sujet. *

2

La présente ordonnance sera publiée dans le Bulletin officiel et entre en vigueur le 1er janvier 2012.

  RCV BO/Abl. 45/2011


text:
850.9

  Convention intercantonale relative aux institutions sociales[1]

  (CIIS)

  du 13.12.2002 (état 01.07.2020)

    Considérant que les institutions sociales pour enfants, adolescents et adultes avec un domicile dans un autre canton doivent leur être ouvertes,

    considérant qu’un éventail de l’offre ne peut fonctionner que si la prise en charge des frais entre les cantons est garantie selon une méthode de calcul unifiée,

    considérant qu’une étroite collaboration intercantonale doit être recherchée dans le domaine des institutions sociales,

    les cantons, sur la proposition de la Conférence suisse des directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) et en accord avec la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) et la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) *

  adoptent la convention suivante:

1 Dispositions générales

1.1 But

Art. 1

1

La convention a pour but d’assurer sans difficultés le séjour, dans des institutions appropriées en dehors de leur canton de domicile, de personnes ayant des besoins spécifiques en matière de soins et d’encadrement.

2

Les cantons signataires collaborent pour tous les domaines de la CIIS. Ils échangent en particulier des informations sur les mesures, les expériences et les résultats, harmonisent leur offre en matière d'institutions et encouragent la promotion de la qualité au sein de ces dernières.

1.2 Champ d'application

Art. 2

Domaines

1

La CIIS concerne les institutions des domaines suivants:

      a) *

      les institutions à caractère résidentiel qui, sur la base de la législation fédérale ou cantonale, accueillent des personnes jusqu'à l'âge de 20 ans révolus ou au plus jusqu'à la fin de leur première formation, pour autant qu'elles aient été admises ou placées dans une institution avant l’accession à la majorité. S’il s’agit de l’exécution de mesures au sens de la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs, la limite d'âge est de 25 ans révolus, quel que soit l'âge lors de l'admission;

      b) *

      les institutions pour adultes handicapés ou les unités de telles institutions au sens de la loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l'intégration des personnes invalides (LIPPI) (Sont assimilées aux institutions décrites aux lettres a) à c) les unités d'institutions qui accomplissent les mêmes prestations.):

      1.

      les ateliers qui occupent en permanence dans leurs locaux ou dans des lieux de travail décentralisés des personnes invalides ne pouvant exercer aucune activité lucrative dans des conditions ordinaires;

      2.

      les homes et les autres formes de logement collectif pour personnes invalides dotées d'un encadrement;

      3.

      les centres de jour dans lesquels les personnes invalides peuvent se rencontrer et participer à des programmes d'occupation ou de loisirs;

      c)

      les institutions à caractère résidentiel de thérapie et réhabilitation dans le domaine de la dépendance;

      d) *

      institutions de formation scolaire spéciale en externat:

      1.

      les écoles spéciales pour l'enseignement, le conseil et le soutien, y compris la formation scolaire spéciale intégrative de même que pour l'encadrement de jour, pour autant que cette prestation soit fournie par l'institution;

      2.

      les services d'éducation précoce pour enfants en situation de handicap ou qui sont menacés de l'être;

      3.

      les services pédago-thérapeutiques pour la logopédie ou la psychomotricité, pour autant que ces prestations ne figurent pas dans les offres de l'école ordinaire.

2

La Conférence de la convention (CC) peut étendre la convention, sous réserve des articles 6 et 8 de la CIIS, à d'autres domaines d'institutions sociales.

3

Les cantons peuvent adhérer à un, à plusieurs ou à tous les domaines.

Art. 3

Délimitation

1

Les institutions soumises à un concordat sur l'exécution des peines et mesures (concordats d'exécution des peines et mesures) ne font pas partie du champ d’application de la présente convention. *

2

Les institutions pour personnes âgées, de même que les institutions avec une direction médicale ne font pas partie du champ d’application de la présente convention. *

3

Les unités d'institutions selon l'alinéa 2, avec leur propre direction et comptabilité, peuvent également relever de la CIIS, pour autant qu'elles en remplissent les conditions. *

4

Les institutions ne font pas partie du champ d'application de la présente convention pour les prestations qu'elles accomplissent en vue de l'insertion professionnelle, au sens des dispositions de la loi fédérale sur l'assurance invalidité. *

1.3 Définitions

Art. 4

1

Dans le cadre de la présente convention les notions ci-dessous sont définies comme suit:

      a)

      conférence de la convention (CC): La Conférence de la convention est formée de chaque membre de la CDAS dont le canton a adhéré à la CIIS;

      b)

      comité de la CC: Le comité de la CC est formé des membres du comité CDAS, pour autant que leur canton ait adhéré à la CIIS;

      c)

      canton signataire: Le canton signataire est le canton qui a adhéré à un domaine au moins de la CIIS;

      d)

      canton de domicile: Le canton de domicile est le canton dans lequel la personne sollicitant les prestations de l'institution a son domicile légal;

      e)

      canton répondant Le canton répondant est le canton dans lequel l'institution a son siège. Si la maîtrise financière et de gestion de l'institution est exercée dans un autre canton, ce dernier peut, en accord avec le canton dans lequel se trouve l'institution, faire partie de la convention en tant que canton répondant;

      f)

      institution: L'institution est une structure qui, en tant que personne morale ou physique, offre des prestations dans un domaine au sens de l'article 2, alinéa 1;

      g)

      directive: La directive constitue une norme d'application de la CIIS ayant caractère obligatoire. Elle est édictée par le comité de la CC.

1.4 Prise de domicile subséquente; séjour

Art. 5 *

Compétence particulière

1

Le séjour dans une institution selon l'article 2 alinéa 1 du domaine B lettre b n’occasionne pas de changement au niveau de la compétence actuelle en matière de garantie de prise en charge des frais.

1bis

Si une personne établit son domicile civil en séjournant ou durant son séjour dans une institution en vertu de l’art. 2, al. 1, domaine A, le canton du dernier domicile civil dérivé des parents ou d’un parent est tenu de garantir la prise en charge des frais. *

2

Le remboursement de prestations de formation scolaire spéciale en externat est garanti par le canton où l'élève séjourne.

2 Organisation

2.1 Constitution de la CIIS, exécution, organes

Art. 6

Exécution

1

La CDAS assure la mise en place de la CIIS jusqu'à la constitution des organes.

2

La CC assure l'exécution de la CIIS.

3

Elle collabore à cet effet avec les autres conférences des directeurs concernées par le domaine des institutions sociales ainsi que la Conférence suisse des directeurs cantonaux des finances. Les autres conférences de directeurs concernées sont:

      a)

      la Conférence suisse des directeurs de l'instruction publique (CDIP);

      b) *

      la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP);

      c) *

      la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux des affaires sanitaires (CDS).

4

La CC consulte la CDIP, la CCDJP et la CDS pour les décisions qui leur incombent, conformément aux articles 8 lettre a et 9, lettres g et h de la CIIS.

Art. 7

Organes

1

Les organes de la CIIS sont:

      a)

      la CC;

      b)

      le comité de la CC;

      c)

      la conférence suisse des offices de liaison CIIS;

      d)

      les conférences régionales;

      e)

      la commission de vérification des comptes.

2

Elections et votations

      a)

      les décisions et élections sont valables lorsque la moitié des membres pré-vus par la CIIS ayant droit de vote et siégeant dans les organes de cette convention sont présents, sous réserve de l'article 8 lettre a;

      b)

      les votes se font à la majorité simple des voix délivrées et valables. En cas d'égalité des voix, celle de la présidente ou du président est prépondérante;

      c)

      les élections se font à la majorité absolue des voix délivrées et valables. En cas d'égalité des voix, il est procédé par tirage au sort.

3

La CC édicte un règlement pour la constitution et l'activité des organes.

Art. 8

CC

1

La CC est compétente pour:

      a)

      étendre la CIIS à d'autres domaines des institutions sociales conformément à l'article 2 alinéa 2. Pour être valables, les décisions nécessitent une majorité des deux tiers;

      b)

      établir un règlement pour la constitution et l'activité des autres organes conformément à l'article 7 alinéa 3.

Art. 9

Comité CC

1

Le comité de la CC est compétent pour:

      a)

      introduire la procédure d'adhésion selon l’article 37

      b)

      fixer la date d'entrée en vigueur de la CIIS suite à l'obtention du quorum, ainsi que de l'information aux cantons signataires selon l'article 39

      c)

      aviser la CDAS lorsque le quorum de la CIIS n'est plus atteint

      d)

      approuver le budget et des comptes de la CIIS

      e)

      définir les régions selon l'article 12 alinéa 3

      f)

      prononcer, à la demande de la Conférence suisse des offices de liaison CIIS, le refus de l'admission d'une institution ou son exclusion de la liste si elle ne remplit pas les critères de la CIIS

      g)

      établir des directives:

      1.

      sur la compensation des coûts selon les articles 20 et 21

      2.

      sur la procédure dans le domaine C selon l'article 30

      3.

      sur des normes de références en matière de qualité selon l'article 33 alinéa 2

      4.

      sur le décompte d'exploitation selon l'article 34 alinéa 2

      h)

      élaborer des recommandations

      i)

      harmoniser l'offre entre les régions et leur évaluation périodique avec elles

      j)

      prendre toute décision ne relevant pas de la compétence d'un autre organe.

2

La présidente ou le président de la Conférence suisse des offices de liaison CIIS participe aux réunions du comité de la CC pour les affaires de la CIIS avec voix consultative.

2.2 Offices de liaison

Art. 10

Désignation

1

Chaque canton contractant désigne un office de liaison.

Art. 11

Compétences

1

L'office de liaison est compétent pour:

      a)

      requérir les garanties de prise en charge des frais;

      b) *

      la réception et le traitement des demandes de GPCF ainsi que les décisions les concernant;

      c)

      coordonner l'information et de la gestion avec des services et des institutions, ainsi que de leur représentation à l'intérieur du canton;

      d)

      échanger des informations et correspondre avec des offices de liaison d'autres cantons signataires;

      e) *

      tenir un registre des GPCF délivrées.

2

Les offices de liaison participent aux séances des conférences régionales.

2.3 Conférences régionales

Art. 12

Regroupement

1

Les offices de liaison se groupent en quatre conférences régionales: Suisse romande et Tessin, Suisse du Nord-ouest, Suisse centrale et Suisse orientale.

2

Chaque office de liaison fait partie d'une conférence régionale. Il peut faire partie d'autres conférences régionales avec voix consultative.

3

Le comité de la CC détermine les régions.

Art. 13

Compétences

1

Les conférences régionales sont compétentes pour:

      a)

      nommer deux représentants ou représentantes comme membres de la Conférence suisse des offices de liaison CIIS;

      b)

      harmoniser les offres des institutions entre les cantons à l'intérieur de la région;

      c)

      échanger des informations au sens de l'article 1 alinéa 2 et les transmettre à la Conférence suisse des offices de liaison CIIS;

      d)

      formuler des propositions à la Conférence suisse des offices de liaison CIIS, en particulier en ce qui concerne l'admission ou l'exclusion d'une institution de la liste des institutions.

2.4 Conférence suisse des offices de liaison CIIS

Art. 14

Composition

1

La Conférence suisse des offices de liaison CSOL se compose de deux représentants ou représentantes par conférence régionale. Le ou la secrétaire de conférence de la CDAS participe aux travaux avec voix consultative.

Art. 15

Compétences

1

La Conférence suisse des offices de liaison CIIS est compétente pour:

      a)

      rédiger des rapports et des propositions en relation avec les attributions du comité de la CC selon l'article 9 lettres e - h. Des propositions selon l'article 9 lettre f ne peuvent être faites que sur demande d'une conférence régionale;

      b)

      échanger des informations au sens de l'article 1 alinéa 2;

      c)

      donner des instructions aux offices de liaison.

2.5 Commission de vérification des comptes

Art. 16

1

La commission de vérification des comptes de la CDAS contrôle les comptes annuels de la CIIS et fait son rapport et ses propositions à la CC.

2.6 Organe de gestion

Art. 17

Secrétariat

1

Le secrétariat général de la Conférence suisse des directeurs cantonaux des affaires sociales gère les affaires de la CIIS, à l'exception de celles relevant de la compétence des cantons. *

2

Il assume également le secrétariat de la Conférence suisse des offices de liaison CIIS de même que, en règle générale, celui des groupes spécialisés ad hoc.

3

… *

Art. 18

Coûts

1

Les frais découlant de l'application de la présente convention sont pris en charge par la CC.

2

Le secrétariat général de la Conférence suisse des directeurs cantonaux des affaires sociales facture ses prestations aux cantons signataires et fait l'encaissement. *

3 Compensation des coûts et garantie de prise en charge des frais

3.1 Généralités

Art. 19

Généralités

1

Le canton de domicile garantit à l'institution du canton répondant, la compensation des coûts en faveur de la personne et pour la période concernée, moyennant une GPCF. *

2

Les frais nets pris en compte sont les charges considérées diminuées des revenus pris en compte.

3.2 Compensation des coûts

Art. 20

Définition de la compensation des coûts

1

La compensation des coûts se compose des frais nets pris en compte après déduction des contributions de la Confédération destinées à la construction et à l'exploitation. Le solde est divisé par unité et par personne. *

2

Les frais nets pris en compte sont les charges considérées diminuées des revenus pris en compte. *

Art. 21

Définition des charges et revenus pris en compte

1

Les dépenses à prendre en compte se composent des frais de personnel et d'exploitation découlant de la prestation, y compris les intérêts et les amortissements.

2

Par revenu pris en compte, il faut entendre les revenus découlant de la prestation et les revenus de capitaux ainsi que les donations pour autant qu'elles soient destinées à l'exploitation.

3

Le comité de la CC émet une directive en rapport avec les articles 20 et 21.

Art. 22

Participation des débiteurs alimentaires

1

Le montant des contributions alimentaires dans le cadre de la CIIS correspond au coût journalier moyen pour la nourriture et le logement pour une personne dans des conditions d'existence modestes.

2

Les contributions non versées par les débiteurs alimentaires peuvent être imputées à l'aide sociale.

Art. 23

Méthode

1

La compensation des coûts peut se faire aussi bien selon la méthode D (principe de la couverture du déficit) que la méthode F (principe du forfait).

2

S'il n'existe pas de dispositions particulières, au sens de la méthode F, entre le canton répondant et l'institution concernée, la méthode D est applicable. *

3

Les cantons signataires encouragent le passage de la méthode D à la méthode F. Le comité de la CC encourage ce processus dans le cadre de l'article 1 alinéa 2.

Art. 24

Unité de calcul

1

L'unité de calcul est la journée civile.

1bis

Pour les prestations des ateliers au sens de l’article 2 alinéa 1 du domaine B lettre a, ce sont les heures de travail convenues qui tiennent lieu d’unité de calcul. *

1ter

Pour les prestations des centres de jours au sens de l’article 2 alinéa 1 du domaine B, c’est la journée de présence qui tient lieu d'unité de calcul. Le comité de la CC édicte une directive en vue de définir la journée de présence. *

1quater

Pour les prestations des écoles spéciales fournies à l’extérieur de l’institution, de même que pour les prestations des institutions d’enseignement spécialisé au sens de l’article 2 alinéa 1 du domaine D lettres b et c, c’est l’heure d’enseignement, de thérapie ou de conseil qui tient lieu d’unité de calcul. *

2

Il est possible de ne pas recourir aux unités de calcul selon les alinéas 1, 1bis, 1ter et 1quater si la méthode P est utilisée. *

Art. 25

Encaissement

1

L'institution du canton répondant peut adresser sa facture aux instances ou personnes débitrices mensuellement. Les factures sont à payer dans les 30 jours suivant la date de réception. *

2

Si les débiteurs ne s'acquittent pas de leur obligation dans le délai, l'institution envoie un rappel par écrit. Un intérêt de cinq pour cent court dix jours après la réception du rappel.

3

Le canton de domicile offre son aide en cas de problèmes de recouvrement.

3.3 Garantie de prise en charge des frais

Art. 26

Déroulement

1

L'office de liaison du canton répondant demande, à l'office de liaison du canton de domicile, la GPCF avant l’entrée de la personne dans l’institution. *

2

La demande de garantie des frais doit être requise le plus rapidement possible si, en cas d'urgence, elle ne peut être déposée avant le début du séjour ou avant l'entrée de la personne dans l'institution.

Art. 27

Modalités

1

La GPCF peut être limitée dans le temps et soumise à des conditions. Lors d'un changement de domicile, le canton répondant requiert une nouvelle GPCF. *

2

Les GPCF illimitées dans le temps peuvent être résiliées moyennant un préavis de six mois. *

3

Les demandes de GPCF en faveur de personnes adultes nécessitent le consentement de ces dernières. *

3.4 Règles pour personnes adultes handicapés, selon domaine B

Art. 28

Participation aux frais; généralités

1

En dérogation partielle au chapitre III (Compensation des coûts et garantie de prise en charge des frais), les dispositions suivantes sont applicables aux personnes adultes handicapées selon l’article 2 alinéa 1 du domaine B lettres b et c. *

2

La personne adulte handicapée résidant dans une institution selon l’article 2 alinéa 1 du domaine B lettres b et c participe partiellement ou entièrement à la prise en charge des frais au moyen de son revenu ou de sa fortune. *

3

Le calcul de la participation aux frais est basé sur les dispositions en vigueur dans le canton de domicile.

Art. 29

Participation aux frais et compensation des coûts

1

La participation aux frais est réclamée par l'institution à la personne ou son représentant légal sur la base de la GPCF du canton de domicile. *

2

Si, après déduction de la participation aux frais, il reste un solde non couvert, le canton de domicile s’en acquitte auprès de l'institution.

3.5 Règles pour le domaine C

Art. 30

1

Le comité de la CC peut émettre une directive particulière concernant les dispositions du domaine C.

4 Institutions

4.1 Liste des institutions

Art. 31

Désignation des institutions

1

Le canton répondant désigne les institutions pour lesquelles il est compétent et qu’il entend soumettre à la CIIS. Il les classe selon l'article 2 alinéa 1 dans les domaines respectifs, désigne la méthode de compensation appliquée con-formément à l'article 23 et annonce ces données au secrétariat général de la CDAS.

2

Si une institution a des secteurs qui n’entrent pas dans le cadre de la CIIS, le canton répondant désigne expressément les secteurs qui sont soumis à la convention. *

Art. 32

Liste

1

Le secrétariat général de la CDAS tient la liste des institutions, respectivement de leurs secteurs, soumises à la CIIS. Cette liste est classée, d’une part, en fonction des domaines (art. 2, al. 1 CIIS) et, d’autre part, en fonction des méthodes de compensation des coûts (art. 23 CIIS).

2

Les offices de liaison communiquent sans délai toute modification de leur liste au secrétariat général de la CDAS; celui-ci met la liste régulièrement à jour.

4.2 Contrôle qualité et gestion économique

Art. 33

1

Les cantons répondants garantissent, dans les institutions soumises à la CIIS, des prestations irréprochables en matière de thérapie, de pédagogie et de gestion.

2

Le comité de la CC édicte des directives cadre au sujet des exigences qualité.

4.3 Comptabilité analytique

Art. 34

1

Les cantons répondants veillent à ce que les institutions qui leur sont soumises établissent une comptabilité analytique.

2

Le comité de la CC édicte des directives à ce sujet.

5 Voies de droit *

Art. 35 *

Règlement des différends

1

Les cantons et organes s’efforcent de régler par les négociations ou par la conciliation tout différend portant sur la CIIS. Ils observent en cela les directives en matière de règlement des différends selon l’article 31 et suivants de l’Accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges (Accord-cadre, ACI) du 24 juin 2005.

2 …

Art. 35bis *

Siège

1

Le siège de la CIIS se trouve au lieu d’implantation du secrétariat général de la CDAS.

Art. 35ter *

Droit applicable

1

Le droit du canton siège est applicable.

6 Dispositions finales et transitoires

6.1 Adhésion à la CIIS

Art. 36

Adhésion

1

Le comité de la CDAS ouvre la présente convention à l'adhésion et conduit la procédure d'adhésion.

2

Les cantons de la Suisse et la Principauté du Liechtenstein peuvent y adhérer.

Art. 37

Procédure

1

L'adhésion à cette convention peut intervenir au début d'un trimestre.

2

La déclaration d'adhésion écrite doit parvenir au secrétariat général de la CDAS, à l'intention du comité de la CC, au moins 30 jours avant la date d'adhésion.

3

La déclaration d'adhésion précise, conformément à l'article 2, les domaines aux-quels l'adhésion est demandée.

4

La déclaration d'adhésion à la CIIS ne vaut que si l'affiliation à la CII est dénoncée dans les domaines A et B.

6.2 Résiliation de la CIIS

Art. 38

1

La dénonciation de la CIIS doit être annoncée par écrit au secrétariat général de la CDAS à l'intention du comité de la CC.

2

La dénonciation prend effet à la fin de l'année civile suivant l'année de la déclaration.

3

La dénonciation indique le ou les domaines visés.

4

 Les GPCF données avant la résiliation gardent leur validité. *

6.3 Entrée en vigueur de la CIIS

Art. 39

Entrée en vigueur de la CIIS du 13 décembre 2002 *

1

Dès que deux cantons au moins ont adhéré dans trois régions à deux domaines au moins de la convention, la CDAS constitue les organes. Le comité de la CC fixe alors la date de l'entrée en vigueur de la convention et en informe les cantons et la Principauté du Liechtenstein.

2

L'entrée en vigueur doit avoir lieu au plus tard douze mois après l'obtention du quorum.

Art. 39bis *

1

La révision partielle du 23 novembre 2018 est applicable à tous les placements en courset à venir dès son entrée en vigueur

2

Elle entre en vigueur au plus tard 12 mois après qu’au moins 18 cantons y ont adhéré.

3

Le comité de la CC fixe la date d’entrée en vigueur.

6.4 Abrogation de la CIIS

Art. 40

CIIS

1

Dès que le quorum selon l'article 39 alinéa 1 n'est plus atteint, la CIIS doit être abrogée.

2

Le comité CC en informe alors la CDAS. Cette dernière fixe la date de l’abrogation de la convention et en informe les cantons et la Principauté du Liechtenstein.

3

Un éventuel bénéfice au moment de la liquidation doit être versé à la CDAS. *

Art. 41

Garanties de prise en charge des frais

1

Les GPCF émises avant l'abrogation de la CIIS gardent leur validité. *

6.5 Dispositions transitoires CII/CIIS

Art. 42

Garanties /garantie de prise en charge des frais

1

Pour les cantons signataires de la CII, les garanties délivrées gardent leur validité en tant que GPCF. L'article 27 alinéa 2 est applicable par analogie. *

2

Pour les GPCF existantes, pour lesquelles la compensation des coûts est modifiée en raison de la suppression des contributions de l’AI, de nouvelles demandes doivent être soumises au canton de domicile jusqu’au 31.3.2008. Cela vaut également à propos des prestations pour lesquelles aucune GPCF n’a été fournie jusqu’au 31.12.2007, pour autant que le calcul de la compensation des coûts soit modifié. *

Art. 43

Liste

1

La liste des foyers et institutions selon l'article 8 de la CII est reportée pour les cantons signataires dans la liste des institutions selon les articles 31 et 32 de la CIIS.

2

Les cantons signataires déposent leur liste adaptée aux exigences des articles 2 et 23 au plus tard six mois après l'adhésion auprès du secrétariat de la CDAS.

A1 Avenant 1: Entrée en vigueur de la CIIS

Art. A1-1

Confirmation que les conditions pour l’entrée en vigueur de la CIIS sont remplies

1

Lors de sa séance du 28 janvier 2005, le comité directeur de la CDAS a pris connaissance du fait que le quorum est atteint le 1er janvier 2006 et que la CIIS peut entrer en vigueur le 1er janvier 2006. Il approuve la marche à suivre selon le plan spécial du secrétariat central CDAS.

2

Nous confirmons que les conditions pour l’entrée en vigueur de la CIIS selon l’article 39 sont remplies et que les organes peuvent être installés.

3

Dès que les organes sont constitués, le comité directeur de la Conférence de la convention (CC) déterminera le moment de l'entrée en vigueur de la CIIS et orientera les cantons et la Principauté du Liechtenstein.

Art. A1-2

Approbation de l'entrée en vigueur de la CIIS par le comité directeur de la CC

1

Lors de sa séance du 22.9.2005, le comité directeur de la CC a déterminé que la CIIS entre en vigueur le 1er janvier 2006.

2

Ainsi, la CIIS entre en vigueur le 1er janvier 2006.

Art. A1-3 *

Entrée en vigueur des adaptations décidées le 14 septembre 2007

1

Lors de sa séance du 14 septembre 2007 à Lausanne, la Conférence de la convention a approuvé les adaptations de la CIIS à la RPT, avec entrée en vigueur le 1er janvier 2008.

2

Ainsi, les adaptations de la CIIS entrent en vigueur le 1er janvier 2008.

A2 Avenant 2: Abréviations

Art. A2-1

1

AI = Assurance-invalidité

CC = Conférence de la convention

CCDF = Conférence suisse des chefs des départements cantonaux des finances

CCDJP = Conférence suisse des chefs des départements cantonaux de justice et police

Ccoûts = Compensation des coûts

CCS = Code civil suisse

CDA = Contributions des débiteurs alimentaires

CDAS = Conférence suisse des directeurs cantonaux des affaires sociales

CDIP = Conférence suisse des directeurs de l’instruction publique

CDS = Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé

CII = Convention intercantonale relative aux institutions

CIIS = Convention intercantonale relative aux institutions sociales

CP = Code pénal

CR = Conférence régionale

Crép = Conférence des répondants

CSOL = Conférence suisse des offices de liaison

DNPC = Dépenses nettes prises en compte

FiDé = Financement des institutions de la dépendance

GPCF = Garantie de prise en charge des frais

LAI = Loi sur l’assurance-invalidité

LAMal = Loi sur l’assurance-maladie

LAS = Loi fédérale sur la compétence en matière d’assistance des personnes dans le besoin

LPPM = Loi fédérale du 5 octobre 1984 sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l’exécution des peines et mesures

LFA = Loi fédérale sur la compétence en matière d’assistance des personnes dans le besoin

PDA = Participation des débiteurs alimentaires

RPC = Revenu pris en compte

A3 Avenant 3: Liste des cantons signataires

Art. A3-1 *

1

Liste des cantons signataires avec les domaines, pour lesquels l’adhésion est déclarée (selon l’ordre de la date de la déclaration d’adhésion)

      Canton

      Décision du

      Adhésion le

      Domaines

      BS

      20.05.2003

      01.01.2006

      A, B, D

      AG

      04.11.2003

      01.01.2006

      A, D

      BE

      10.12.2003

      01.01.2006

      A, B, C, D

      UR

      16.12.2003

      01.01.2006

      A, B

      GL

      14.01.2004

      01.01.2006

      A, B, D

      FR

      10.02.2004

      01.01.2006

      A, B, C, D

      BL

      23.03.2004

      01.01.2006

      A, B, D

      SO

      24.08.2004

      01.01.2006

      A, B, C, D

      LU

      07.09.2004

      01.01.2006

      A, B, C, D

      OW

      19.10.2004

      01.01.2006

      A, B, D

      SZ

      07.12.2004

      01.01.2006

      A, B, D

      NE

      22.12.2004

      01.01.2006

      A, B, C, D

      VD

      19.01.2005

      01.01.2006

      A, B, C, D

      TI

      05.04.2005

      01.01.2006

      A, B, C, D

      UR

      31.05.2005

      01.01.2006

      D

      VS

      22.06.2005

      01.01.2006

      A, B, C, D

      SG

      16.08.2005

      01.01.2006

      A, B

      NW

      18.10.2005

      01.01.2006

      A, B, D

      JU

      26.10.2005

      01.01.2006

      A, B, C, D

      FL

      02.12.2005

      01.01.2006

      B

      SZ

      20.09.2006

      01.01.2007

      C

      AI

      26.09.2006

      01.01.2007

      A, B

      ZG

      24.10.2006

      01.01.2007

      A, B, C, D

      AG

      08.11.2006

      01.01.2007

      B

      SG

      13.02.2007

      01.01.2008

      D

      TG

      20.08.2007

      01.01.2008

      A, B, D

      SH

      17.09.2007

      01.01.2008

      B, C

      AR

      29.10.2007

      01.01.2008

      A, B, C, D

      ZH

      14.11.2007

      01.01.2008

      A, B, C, D

      GE

      20.11.2007

      01.01.2008

      A, B, C, D

  RCV BO/Abl. 10/2005, 26/2005


text:
857.1

  Loi
  d'application de la loi fédérale sur les centres de consultation en matière de grossesse

  du 27.06.1986 (état 01.05.1996)

  Le Grand Conseil du canton du Valais

    vu les dispositions de la loi fédérale sur les centres de consultation en matière de grossesse du 9 octobre 1981;

    vu les articles 30 chiffre 3 lettre b et 44 chiffre 14 de la Constitution cantonale;

    vu les dispositions de l'ordonnance fédérale concernant les centres de consultation en matière de grossesse du 12 décembre 1983;

    sur la proposition du Conseil d'Etat,

  ordonne:

Art. 1

Reconnaissance

1

Le Conseil d'Etat est compétent pour reconnaître en tant que "centres de consultation en matière de grossesse", au sens de la législation fédérale, les organismes qui offrent les garanties suffisantes, sur préavis du département compétent et sur proposition de la Fédération valaisanne des associations et des centres de consultation en matière de grossesse, de planning familial et de consultation conjugale (ci-après: Fédération).

Art. 2

Organisation

1

Les associations ou les centres de consultation en matière de grossesse reconnus par le Conseil d'Etat (ci-après: les centres) s'organisent de manière autonome dans le respect des directives générales émises par la Fédération avec l'approbation du département compétent.

2

La reconnaissance accordée par le Conseil d'Etat implique l'adhésion obligatoire à la Fédération. La représentation de chaque centre par un délégué au sein de l'organe directeur de la Fédération doit être assurée.

Art. 3

Exécution des tâches

1

L'exécution des tâches prévues par la législation fédérale sur les centres de consultation en matière de grossesse ainsi que le planning familial et la consultation conjugale sont confiés aux centres.

2

Les centres s'acquittent de leurs tâches par l'information, la formation et l'octroi d'une aide appropriée dans le respect des convictions religieuses et éthiques des consultants.

3

Une aide en espèces n'est accordée qu'en cas d'urgence ou de graves difficultés financières.

4

Les centres collaborent avec les organismes spécialisés.

5

Toute prescription tant médicale que pharmaceutique relève de la compétence des médecins.

Art. 4

Financement

1

Les consultations en matière de grossesse et de planning familial sont gratuites.

2

Pour les consultations conjugales, une contribution peut être exigée sur la base de directives établies par la Fédération et approuvées par le département compétent.

3

Dans la mesure où les centres ne sont pas financés par les communes ou ne disposent pas de fonds propres, l'Etat prend en charge le déficit reconnu par le département compétent.

4

Les crédits nécessaires sont alloués annuellement par voie budgétaire.

Art. 4a *

Réserve de la loi sur les subventions

1

Les dispositions de la loi cantonale sur les subventions du 13 novembre 1995 sont applicables directement et dans leur intégralité aux subventions prévues par le présent texte légal. Les dispositions de ce dernier demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires à la loi sur les subventions.

Art. 5

Surveillance

1

Le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance sur les centres. Il peut, sur préavis du département compétent et de la Fédération, retirer la reconnaissance à un centre qui ne présenterait pas les garanties suffisantes.

Art. 6

Voie de recours

1

Les contestations entre le département compétent et la Fédération sont susceptibles de recours auprès du Conseil d'Etat puis auprès du Tribunal administratif cantonal.

2

Les contestations entre le Conseil d'Etat et la Fédération sont susceptibles de recours auprès du Tribunal administratif cantonal.

Art. 7

Dispositions finales

1

Le Conseil d'Etat, par le département qu'il désigne à cet effet, est chargé de l'exécution de la présente loi dont il fixe l'entrée en vigueur.

2

Il en détermine dans un règlement les modalités d'application.

3

S'agissant de dispositions d'application d'une loi fédérale, la présente loi n'est pas soumise à la votation populaire.

  RCV RO/AGS 1986 f 87, 203 | d 93, 214