text: 0.142.115.542  RO 2010 5915 Traduction1Accordentre la Confédération suisse et la République de Maurice relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée et à la suppression réciproque de l’obligation du visa pour les titulaires d’un passeport diplomatique ou de serviceConclu le 26 octobre 2010Entré en vigueur le 26 octobre 2010 (Etat le 26  octobre 2010)1 Texte original allemand.La Confédération suisse,ci-après dénommée «la Suisse»,etla République de Maurice,ci-après dénommée «Maurice»,ci-après dénommées conjointement «les Parties contractantes»,désireuses de renforcer encore leurs relations amicales en facilitant les déplacements de leurs citoyens,eu égard à l’accord du 28 mai 2009 entre la Communauté européenne et Maurice relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée,vu la déclaration commune figurant dans l’accord entre la Communauté européenne et Maurice relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée invitant la Norvège, l’Islande, la Suisse et le Liechtenstein d’une part, et Maurice d’autre part, à conclure, sans délai, des accords bilatéraux à des conditions analogues à celles de cet accord,vu l’accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen2,considérant que le 9 juin 2009, Maurice et l’Association européenne de libre-échange (AELE) ont signé une déclaration conjointe de coopération par laquelle les Parties s’engagent à explorer des possibilités de coopération dans des domaines et des activités revêtant un intérêt pour elles,reconnaissant que le présent Accord ne s’applique pas aux personnes se rendant sur le territoire de l’autre Partie contractante pour y exercer une activité rémunérée durant leur séjour de courte durée et que, dès lors, les lois nationales de la Suisse et de Maurice sur l’obligation ou l’exemption de visa, ainsi que sur les conditions d’accès au marché du travail continuent de s’appliquer à cette catégorie de voyageurs,sont convenues des dispositions qui suivent:2 RS 0.362.31Art. 1 Objet  Le présent Accord exempte de l’obligation de visa les ressortissants suisses se rendant sur le territoire de Maurice et les ressortissants mauriciens se rendant sur le territoire de la Suisse pour une durée n’excédant pas trois mois par période de six mois. Lorsque l’entrée sur le territoire de la Suisse se fait après avoir transité par un autre Etat membre de l’espace Schengen, la durée de séjour commence à courir à partir de la date du franchissement de la frontière extérieure de l’espace Schengen.Le présent Accord exempte aussi de l’obligation de visa les ressortissants suisses et les ressortissants mauriciens titulaires d’un passeport national diplomatique ou de service valable.Art. 2 Définitions  Aux fins du présent Accord, on entend par:(a)«ressortissant suisse» toute personne possédant la nationalité suisse;(b)«ressortissant mauricien» toute personne possédant la nationalité mauricienne;(c)«espace Schengen» l’espace formé par le territoire des Etats appliquant la totalité des dispositions de l’acquis Schengen concernant le franchissement des frontières et les visas.Art. 3 Champ d’application  1.  Les ressortissants suisses titulaires d’un passeport ordinaire, diplomatique ou de service valable, délivré par la Suisse, peuvent entrer et séjourner sans visa sur le territoire de Maurice pendant une période dont la durée est définie à l’art. 4, al. 1, du présent Accord.Les ressortissants mauriciens titulaires d’un passeport ordinaire, diplomatique ou de service valable, délivré par Maurice, peuvent entrer et séjourner sans visa sur le territoire de la Suisse pendant une période dont la durée est définie à l’art. 4, al. 2, du présent Accord.2.  L’al. 1 du présent article ne s’applique pas aux personnes se rendant sur le territoire de l’autre Partie contractante pour y exercer une activité rémunérée. Pour cette catégorie de voyageurs, la Suisse et Maurice peuvent instaurer une obligation ou une exemption de visa à l’égard des ressortissants de l’autre Partie contractante conformément à leurs législations nationales respectives.3.  Il appartient à la Partie contractante sur le territoire de laquelle l’activité en question doit être exercée de déterminer, conformément à son droit national, si une activité doit être considérée comme une activité rémunérée. A la demande de l’autre Partie contractante, chaque Partie informe l’autre de la teneur de ses lois et réglementations nationales pertinentes.4.  L’exemption de visa prévue dans le présent Accord n’affecte pas les prescriptions légales des Parties contractantes concernant les conditions relatives à l’entrée et aux séjours de courte durée. La Suisse et Maurice se réservent le droit de refuser l’entrée et le séjour de courte durée si une ou plusieurs de ces conditions ne sont pas remplies.5.  L’exemption de visa s’applique indépendamment du moyen de transport utilisé pour franchir les frontières des Parties contractantes.6.  Les aspects qui ne sont pas réglementés par le présent Accord sont régis par les lois et les obligations internationales pertinentes des Parties contractantes.Art. 4 Durée du séjour  1.  Les ressortissants suisses peuvent séjourner sur le territoire de Maurice pendant une durée maximale de trois mois au cours d’une période de six mois à compter de la date de leur première entrée sur ce territoire.2.  Les ressortissants mauriciens peuvent séjourner en Suisse pendant une durée maximale de trois mois au cours d’une période de six mois. Lorsque l’entrée sur le territoire de la Suisse se fait après avoir transité par un autre Etat membre de l’espace Schengen, la durée du séjour commence à courir à partir de la date du franchissement de la frontière extérieure de l’espace Schengen. Cette durée de trois mois au cours d’une période de six mois est calculée indépendamment de tout autre séjour effectué dans un autre Etat ne faisant pas partie de l’espace Schengen.3.  La durée de trois mois au cours d’une période de six mois visée aux al. 1 et 2 du présent article est calculée sur la base soit d’une seule visite continue soit de plusieurs visites consécutives, la durée totale du séjour ne devant pas dépasser trois mois au cours d’une période de six mois.4.  Le présent Accord n’affecte pas la possibilité pour la Suisse et Maurice de proroger la durée de séjour au-delà de trois mois conformément à leurs législations nationales respectives et conformément aux obligations de la Suisse résultant de l’accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis Schengen. La possibilité de délivrer un visa d’étudiant à un ressortissant d’une Partie contractante se trouvant sur le territoire de l’autre Partie contractante demeure notamment réservée.Art. 5 Détenteurs d’un passeport national diplomatique ou de service valable  1.  Les ressortissants des deux Parties contractantes titulaires d’un passeport national diplomatique ou de service valable qui sont membres d’une mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une mission permanente de leurs Etats respectifs auprès d’une organisation avec laquelle un accord de siège a été conclu, peuvent entrer sur le territoire de l’autre Partie contractante et y séjourner pendant la durée de leurs fonctions sans visa. La Partie contractante accréditante notifie préalablement, par la voie diplomatique, à la Partie contractante accréditaire le poste et la fonction des personnes susmentionnées.2.  Les membres de la famille des personnes spécifiées à l’al. 1 du présent article bénéficient des mêmes facilités, pour autant qu’ils soient ressortissants de la Partie contractante accréditante et titulaires d’un passeport national diplomatique ou de service valable, qu’ils vivent dans le même ménage et que la Partie contractante accréditaire leur reconnaisse le statut de membre de la famille autorisé à séjourner avec les personnes visées à l’al. 1 du présent article.3.  Les autorités compétentes des deux Parties contractantes se réservent le droit de refuser l’entrée ou le séjour aux ressortissants de l’autre Partie contractante visés aux al. 1 et 2 du présent article pour des raisons de sécurité d’Etat, d’ordre public, de santé publique ou d’autres raisons graves.Art. 6 Réunions d’experts pour la gestion de l’Accord  1.  Les deux Parties contractantes convoquent, à la demande de l’une d’elles, des réunions d’experts pour gérer le présent Accord.2.  Ces réunions ont pour but, notamment, de:(a)suivre la mise en œuvre du présent Accord;(b)proposer des amendements ou des ajouts au présent Accord;(c)régler les différends découlant de l’interprétation ou de l’application des dispositions du présent Accord.3.  Les Parties contractantes s’entendent sur le lieu de ces réunions.Art. 7 Clause de non-incidence  Le présent Accord n’affecte pas les droits, obligations et responsabilités des Parties contractantes résultant du droit international et, pour la Suisse, en particulier de l’accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis Schengen.Art. 8 Notification des documents pertinents  1.  Les autorités compétentes des Parties contractantes se transmettent mutuellement, par la voie diplomatique, des spécimens de leurs passeports dans les 30 jours suivant la signature du présent Accord.2.  En cas de changement dans leurs passeports respectifs, la Partie contractante concernée transmet à l’autre Partie contractante les spécimens de ses nouveaux passeports, accompagnés de toutes les informations pertinentes relatives à leur utilisation, au moins 30 jours avant leur mise en circulation.Art. 9 Dispositions finales  1.  Le présent Accord est ratifié par chacune des Parties contractantes conformément à ses procédures nationales internes. Il entre en vigueur à la date de sa signature par les Parties contractantes.2.  Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée, à moins qu’une Partie contractante décide de le dénoncer conformément aux al. 8 et 9 du présent article.3.  Le présent Accord peut être amendé par écrit d’un commun accord entre les Parties contractantes. Les amendements entrent en vigueur après que les Parties contractantes se sont informées mutuellement de l’accomplissement des procédures internes nécessaires à cette fin.4.  En cas d’amendement de l’accord du 28 mai 2009 entre la Communauté européenne et Maurice relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée, le présent Accord sera amendé en conséquence et conformément à l’al. 3 du présent article pour autant qu’un tel amendement soit nécessaire en vertu de l’accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis Schengen.5.  Chaque Partie contractante se réserve le droit, pour des raisons d’ordre public, de protection de la sécurité d’Etat, de santé publique ou d’immigration illégale, de suspendre l’application de tout ou partie des dispositions du présent Accord. Cette suspension doit être immédiatement notifiée, par la voie diplomatique, à l’autre Partie contractante. La Partie contractante qui a suspendu l’application du présent Accord informe immédiatement l’autre Partie contractante dès la fin des raisons de la suspension.6.  En cas de suspension de tout ou partie des dispositions de l’accord du 28 mai 2009 entre la Communauté européenne et Maurice relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée ou de l’accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération Suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis Schengen, le présent Accord sera suspendu dans la même mesure et pour la même durée pour les détenteurs d’un passeport ordinaire. Cette suspension doit être notifiée formellement par la voie diplomatique.Une suspension aux termes du présent alinéa ne concerne pas les détenteurs d’un passeport diplomatique ou de service. Le présent Accord continue de leur être appliqué.7.  Dispositions applicables aux détenteurs de passeports ordinaires:(a)Maurice ne peut suspendre le présent Accord qu’en cas de suspension préalable ou simultanée de l’accord du 28 mai 2009 entre la Communauté européenne et Maurice relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée.(b)La Suisse ne peut suspendre le présent Accord que si cette décision est compatible avec l’accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis Schengen.8.  Chaque Partie contractante peut dénoncer intégralement le présent Accord ou seulement son art. 5 en notifiant sa décision par écrit à l’autre Partie contractante. L’Accord ou son art. 5 cessent d’être applicables 90 jours après la date de cette notification.9.  Dispositions applicables aux détenteurs de passeports ordinaires:(a)Maurice ne peut dénoncer le présent Accord qu’en cas de dénonciation préalable ou simultanée de l’accord du 28 mai 2009 entre la Communauté européenne et Maurice relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée.(b)La Suisse ne peut dénoncer le présent Accord que si cette décision est compatible avec l’accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis Schengen.10.  En cas de dénonciation de l’accord du 28 mai 2009 entre la Communauté européenne et Maurice relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée ou de l’accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis Schengen, conformément aux dispositions pertinentes prévues dans chacun de ces accords, les Parties contractantes en examineront les effets sur le présent Accord et s’accorderont sur les mesures à prendre.SignaturesFait à Port-Louis, le 26 octobre 2010, en deux exemplaires, en langue anglaise et allemande, tous les textes faisant également foi. En cas de divergences d’interprétation, le texte anglais est utilisé.Pour la Confédération suisse:Rudolf BärfussPour la République de Maurice:A. P. Neewoor


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.142.115.652  RO 2004 3697Traduction1Accordentre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République de Moldova sur la suppression réciproque de l’obligation du visa pour les titulaires d’un passeport diplomatique ou de serviceConclu le 6 novembre 2003Entré en vigueur par échange de notes le 7 février 2004 (Etat le 7  février 2004)1 Texte original allemand.Le Gouvernement de la Confédération suisseetle Gouvernement de la République de Moldova,appelés ci-après les Parties contractantes,en vue de favoriser les relations et de renforcer la collaboration entre les deux pays,dans l’intention de faciliter la circulation entre les deux Etats des personnes titulaires d’un passeport diplomatique ou de service,sont convenus des dispositions suivantes:Art. 1 1.  Les ressortissants de l’une des Parties contractantes titulaires d’un passeport diplomatique ou de service valable, qui se rendent en mission officielle dans l’autre Etat en qualité de membre d’une représentation diplomatique ou consulaire de leur pays ou en qualité de collaborateur auprès d’une organisation internationale, sont libérés de l’obligation du visa pendant la durée de leurs fonctions.2.  L’envoi en mission et la fonction de ces personnes seront notifiés auparavant à l’autre Partie contractante par voie diplomatique. L’Etat de séjour leur délivrera à leur arrivée une carte de légitimation.3.  Ces dispositions sont également valables pour les membres de leur famille qui font ménage commun avec elles et qui possèdent un passeport diplomatique, de service ou ordinaire valable.Art. 2 1.  Les ressortissants de l’une des Parties contractantes titulaires d’un passeport diplomatique ou de service valable, mais qui ne sont ni membres d’une mission diplomatique ou consulaire de leur pays, ni représentants de leur pays auprès d’une organisation internationale sur le territoire de l’autre Partie contractante, sont libérés de l’obligation du visa pour y séjourner jusqu’à 90 (quatre-vingt-dix) jours, dans la mesure où ils n’y exercent pas d’activité lucrative indépendante ou salariée.2.  Les ressortissants de l’un des Etats titulaires d’un passeport diplomatique ou de service qui envisagent d’entrer dans l’autre Etat pour y séjourner durant plus de 90 (quatre-vingt-dix) jours ou pour y exercer une activité lucrative, obtiendront, avant leur départ, un visa de l’ambassade ou du consulat du pays de séjour.Art. 3 Les ressortissants de l’une des Parties contractantes qui ont leur domicile régulier sur le territoire de l’autre Partie contractante peuvent y retourner sans visa pour autant qu’ils possèdent une autorisation de séjour valable.Art. 4 Le présent Accord ne libère pas les ressortissants de l’une des Parties contractantes de leur obligation de se conformer aux lois et autres prescriptions en vigueur relatives à l’entrée et au séjour sur le territoire de l’autre Partie contractante.Art. 5 1.  Les autorités compétentes des deux Parties contractantes se réservent le droit de refuser l’entrée ou le séjour aux ressortissants de l’autre Etat visés aux art. 1 ou 2 du présent Accord qui pourraient mettre en danger l’ordre, la sécurité ou la santé publics, ou dont la présence serait illégale.2.  Tout refus de cette nature sera immédiatement communiqué à l’autre Partie contractante.Art. 6 Les données personnelles qui doivent être communiquées en vue de l’exécution du présent Accord sont collectées, traitées et protégées conformément au droit interne. Les principes suivant doivent être notamment observés:a) La Partie contractante requérante n’utilise les données personnelles communiquées qu’aux fins prévues et sous les conditions fixées par la Partie contractante qui les a communiquées.b) La Partie contractante requérante informe, sur demande, l’autre Partie contractante de l’utilisation des données personnelles que cette dernière lui a communiquées.c) Les données personnelles ne peuvent être communiquées et traitées que par les autorités compétentes pour l’exécution du présent Accord. Les données personnelles ne peuvent être transmises à d’autres personnes qu’avec l’autorisation écrite préalable de la Partie contractante qui les a communiquées.d) La Partie contractante requise est tenue de s’assurer de l’exactitude des données à transmettre ainsi que de la nécessité et de l’adéquation avec le but poursuivi par la communication. Les interdictions de transmission prévues par le droit interne doivent être respectées. S’il s’avère que des données inexactes ont été transmises ou que la transmission était illicite, le destinataire doit en être avisé immédiatement. Il est dès lors tenu de procéder à la destruction de ces données.e) A sa demande, toute personne sera renseignée sur les données personnelles qui la concernent et sur l’utilisation qui en est prévue, conformément au droit de la Partie contractante de laquelle l’information est requise.f) Les données personnelles transmises ne seront pas conservées plus longtemps que l’exige le but dans lequel elles ont été communiquées. Le contrôle du traitement et de l’utilisation de ces données est assuré conformément au droit interne de chaque Partie contractante.g) Chaque Partie contractante est tenue de protéger les données personnelles transmises contre l’accès non autorisé, les modifications abusives ou la communication non autorisée. Dans tous les cas, les données transmises bénéficieront d’un niveau de protection équivalent à celui dont jouissent les données de même nature dans la législation de la Partie contractante requérante.Art. 7 Chaque Partie contractante peut, pour des raisons d’ordre, de sécurité ou de santé publics, ou pour d’autres raisons d’importance, suspendre provisoirement l’application de tout ou partie des dispositions du présent Accord. La suspension et la remise en vigueur des dispositions seront notifiées par voie diplomatique à l’autre Partie contractante le plus vite possible, mais au plus tard 72 heures après leur entrée en vigueur.Art. 8 1.  Lorsque le présent Accord aura été signé, les Parties contractantes remettront immédiatement, mais au plus tard 30 jours après son entrée en vigueur, des spécimens des passeports et des autres documents de voyage, ainsi que les informations nécessaires à leur utilisation.2.  En cas de modifications formelles de ces documents, les Parties contractantes en informeront l’autre partie par voie diplomatique immédiatement, mais au plus tard 90 jours avant l’entrée en vigueur des modifications en question.Art. 9 En cas de perte ou de détérioration d’un passeport diplomatique ou de service, la représentation diplomatique ou consulaire du pays dont le titulaire est ressortissant délivre à cette personne un nouveau document de voyage et en informe simultanément par voie diplomatique l’autre Partie contractante.Art. 10 1.  Tous les litiges ou divergences de vues quant à l’interprétation, l’utilisation ou l’application du présent Accord feront l’objet de consultations et de négociations par voie diplomatique.2.  Toute modification du présent Accord entrera en vigueur conformément aux dispositions de l’art. 12.Art. 11 Le présent Accord étend également ses effets au territoire de la Principauté de Liechtenstein et à ses ressortissants.Art. 12 1.  Le présent Accord entrera en vigueur 30 jours après réception de la dernière note diplomatique, par laquelle une Partie contractante informe l’autre Partie contractante que les procédures internes requises pour son entrée en vigueur sont accomplies.2.  Le présent Accord est de durée indéterminée. Il peut être dénoncé en tout temps moyennant un délai de 90 jours. La dénonciation doit être notifiée à l’autre Partie contractante par voie diplomatique.Fait à Chisinau, le 6 novembre 2003, en deux exemplaires conformes, chacun en langue allemande, en langue moldave et en langue anglaise. En cas de désaccord concernant l’interprétation des dispositions du présent Accord, la version anglaise fait foi.Pour le Gouvernement de la Confédération suisse:Micheline Calmy-ReyPour le Gouvernement de la République de Moldova:Nicolae Dudau


text: 0.142.115.677Texte originalAccordentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernementde S.A.S. le Prince Souverain de Monacoréglant l’échange des stagiairesConclu le 25 mars 1996Entré en vigueur le 25 mars 1996 (Etat le 25  mars 1996)Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de S.A.S. le Prince Souverain de Monaco,désireux de favoriser la formation professionnelle des ressortissants de leurs Etats, ont convenu des dispositions suivantes:Art. 1 Le présent accord s’applique aux ressortissants de l’un des deux pays désireux de se rendre dans l’autre pays afin de s’y perfectionner au plan professionnel et linguistique en y occupant un emploi pour une durée limitée. Ils sont dans le présent accord définis comme «stagiaires». L’emploi peut être pris dans toutes les professions dont l’exercice par les étrangers ne fait pas l’objet de restrictions légales. Si l’exercice de la profession est subordonné à une autorisation, l’intéressé devra demander cette autorisation.Art. 2 Les stagiaires seront autorisés à occuper un emploi dans les conditions fixées par les articles suivants sans que la situation du marché du travail dans la branche professionnelle choisie constitue un obstacle à l’autorisation.Art. 3 Les stagiaires peuvent être de l’un ou l’autre sexe. Ils doivent être âgés de 18 ans au moins et, en règle générale, ne pas avoir plus de 35 ans. L’autorisation de stage est, en principe, donnée pour une année. Elle pourra, exceptionnellement, être prorogée de six mois.Art. 4 Les stagiaires n’ont pas le droit d’exercer d’autre activité ou de prendre un autre emploi que celui pour lequel l’autorisation a été délivrée. L’autorité compétente peut, dans des cas fondés, autoriser un changement d’emploi.Art. 5 Le nombre de stagiaires admis dans chacun des pays ne pourra excéder 20 par an. Des demandes supplémentaires seront toutefois examinées avec bienveillance si la situation du marché du travail dans la branche concernée le permet. Ce contingent est valable pour chaque année civile. Il pourra être modifié ultérieurement d’un commun accord entre les parties intervenant au plus tard le 1er décembre pour l’année civile suivante.Si le contingent prévu n’était pas épuisé au cours d’une année civile par les stagiaires de l’un des pays, celui‑ci ne pourrait pas justifier la réduction du contingent de l’autre pays ni le report sur l’année suivante du reliquat inutilisé.Art. 6 Les employeurs désirant occuper un stagiaire doivent s’engager à le rémunérer conformément aux dispositions réglementaires ou aux conventions collectives en vigueur ou à défaut selon les usages courants de la profession ou de la région.Art. 7 Les ressortissants des deux pays désireux de bénéficier des dispositions du présent accord adressent leur demande à l’autorité compétente dans leur pays d’origine, à savoir:–pour la Suisse, l’Office fédéral de l’industrie, des arts et métiers et du travail1 à Berne;–pour la Principauté de Monaco, le Service de l’Emploi.La demande devra être accompagnée de toutes les indications nécessaires à son examen et notamment de l’indication de l’établissement dans lequel le stagiaire sera employé. Chaque autorité procédera à l’instruction de la demande en vérifiant notamment sa conformité aux dispositions du présent accord et transmettra directement à l’autorité de l’autre pays les demandes qui seront acceptées.1 Actuellement: Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) (voir RO 2014 4451).Art. 8 Les Autorités compétentes des deux pays visées à l’article précédent s’efforceront de faciliter les démarches des candidats stagiaires en vue de trouver un emploi. Elles feront tous leurs efforts pour assurer dans le plus court délai l’instruction des demandes. L’autorisation de séjour pour stagiaires est délivrée conformément aux dispositions du pays d’accueil régissant l’entrée et la sortie, le séjour et l’exercice d’une activité lucrative par des étrangers. Les Autorités compétentes s’efforceront d’aplanir les difficultés qui pourraient survenir à propos de l’entrée ou du séjour des stagiaires.Lesdites autorités règlent gratuitement toutes les formalités afférentes à l’autorisation pour stagiaire; par contre, les taxes et émoluments usuellement perçus pour l’entrée et le séjour doivent être acquittés.Art. 9 Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature pour une période d’une année. Il sera ensuite prorogé annuellement par tacite reconduction sauf dénonciation par l’une des parties avant le premier juillet pour l’année civile suivante. En cas de dénonciation, les autorisations délivrées en vertu du présent arrangement resteront valables pour la durée pour laquelle elles ont été accordées.Fait à Berne, en double exemplaire, le 25 mars 1996.Pour lePour le GouvernementConseil fédéral suisse:de S.A.S. le Prince Souverain de Monaco:Jean-Luc NordmannBernard Fautrier


text: 0.142.115.722  RU 2018 2269TraductionAccordentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Mongolie sur la suppression de l’obligation du visa pour les titulaires de passeports diplomatiques, de service et officielsConclu le 5 avril 2018Entré en vigueur par échange de notes le 16 juin 20181 (Etat le 31  juillet 2018)1 Erratum du 31 juil. 2018 (RO 2018 2839).Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Mongolie,Guidés par leur désir d’approfondir les relations d’amitié qui existent entre la Suisse et la Mongolie (ci-après dénommées les «Parties contractantes»);Dans l’intention de faciliter et d’encourager les voyages entre les deux Parties contractantes en exemptant de l’obligation de visa les titulaires de leurs passeports diplomatiques, de service et officiels en cours de validité;Soulignant que le présent Accord n’affecte pas les droits, obligations et responsabilités des Parties contractantes découlant du droit international et, notamment, de la Convention de Vienne du 18 avril 19612 sur les relations diplomatiques et la Convention de Vienne du 24 avril 19633 sur les relations consulaires;sont convenus de ce qui suit:2 RS 0.191.013 RS 0.191.02Art. 1 Personnel diplomatique et consulaire  1.  Les ressortissants de l’une ou l’autre Partie contractante qui sont titulaires d’un passeport diplomatique, de service ou officiel en cours de validité et membres d’une mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une mission permanente de leur État respectif auprès d’une organisation avec laquelle un accord de siège a été conclu, peuvent entrer sur le territoire de l’autre Partie contractante et y séjourner sans visa pendant la durée de leurs fonctions. L’État accréditant notifie préalablement par la voie diplomatique à l’État accréditaire le poste et la fonction des personnes susmentionnées.2.  Les membres de la famille des personnes spécifiées au par. 1 bénéficient des mêmes facilités, pour autant qu’ils soient ressortissants de l’État accréditant et titulaires d’un passeport diplomatique, de service ou official en cours de validité, qu’ils fassent ménage commun avec elles et que l’État accréditaire leur reconnaisse le statut de membres de la famille autorisé à séjourner avec les personnes visées au par. 1.Art. 2 Autres raisons de voyager pour les titulaires de passeports diplomatiques, de service et officiels  1.  Les ressortissants de l’une ou l’autre Partie contractante qui sont titulaires d’un passeport diplomatique, de service ou officiel en cours de validité et ne sont pas visés par l’article 1 sont exemptés de l’obligation de visa pour entrer sur le territoire de l’autre Partie contractante, y séjourner pour une durée ne dépassant pas nonante (90) jours par période de 180 jours ou le quitter, dans la mesure où ils n’y exercent pas d’activité lucrative indépendante ou salariée.2.  Lorsque l’entrée sur le territoire suisse se fait après un transit par un ou plusieurs États qui appliquent la totalité des dispositions de l’acquis de Schengen concernant le franchissement des frontières et les visas, la date du franchissement de la frontière extérieure de l’espace formé par ces États est considérée comme date de début du séjour (limité à 90 jours) dans cet espace et la date de sortie comme date de fin du séjour.Art. 3 Délivrance d’un visa aux titulaires de passeports ordinaires  1.  Dans le cadre de leur législation nationale et de leurs obligations internationales, les Parties contractantes facilitent l’entrée sur leurs territoires respectifs aux titulaires de passeports ordinaires.2.  Les demandes de visas sont traitées avec soin, diligence et bienveillance.3.  Conformément à leurs législations nationales et à leurs obligations internationales respectives, les Parties contractantes délivrent des visas à entrées multiples d’une durée de validité de 3 (trois) à 5 (cinq) ans.4.  Les Parties contractantes s’engagent à conclure un accord bilatéral visant à faciliter la délivrance de visas dans les meilleurs délais après qu’un accord visant à faciliter la délivrance de visas a été conclu entre la Mongolie et l’UE.Art. 4 Franchissement de la frontière  Les ressortissants de l’une ou l’autre Partie contractante qui sont titulaires d’un passeport diplomatique, de service ou officiel en cours de validité pénètrent et quittent l’autre Partie contractante à travers de leurs ports internationaux et accomplissent toutes les formalités nécessaires conformément à la législation et aux réglementations de cette Partie contractante en matière de frontières et d’immigration.Art. 5 Conformité à la législation nationale  1.  Les ressortissants de l’une ou l’autre Partie contractante qui sont titulaires d’un passeport diplomatique, de service ou officiel en cours de validité et sont tenus de se conformer à la législation et aux réglementations de l’autre Partie contractante pendant leur séjour sur le territoire de celle-ci.2.  Les passeports visés par le présent Accord doivent satisfaire aux critères de validité prévus par la législation nationale de l’État accréditaire.Art. 6 Refus d’entrée  Le présent Accord ne limite pas le droit des autorités compétentes de chaque Partie contractante d’interdire l’entrée ou le séjour sur son territoire aux titulaires de passeports diplomatiques, de service ou officiels de l’autre Partie contractante visés aux art. 1 et 2, pour des raisons de sécurité nationale, d’ordre public ou de santé publique.Art. 7 Notification des documents pertinents  1.  Les autorités compétentes des Parties contractantes se transmettent, par la voie diplomatique, des spécimens personnalisés de leurs passeports diplomatiques, de service et officiels, et ce, au plus tard dans les trente (30) jours suivant la signature du présent Accord.2.  Les Parties contractantes s’informent de la mise en circulation de nouveaux passeports diplomatiques, de service et/ou officiels ou bien de la modification de ces passeports et se transmettent par voie diplomatique des spécimens personnalisés de ces passeports nouveaux ou modifiés au moins trente (30) jours avant leur mise en circulation.Art. 8 Règlement des différends  Les difficultés et différends découlant de la mise en œuvre ou de l’application du présent Accord sont réglés par des concertations entre les Parties contractantes.Art. 9 Dispositions finales  1.  Le présent Accord entre en vigueur trente (30) jours à compter de la date de réception de la dernière notification écrite par laquelle les Parties contractantes se notifient, par la voie diplomatique, l’accomplissement des procédures légales internes nécessaires à l’entrée en vigueur du présent Accord.2.  Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.3.  Toute modification du présent Accord est convenue entre les Parties contractantes par la voie diplomatique. Ces modifications entrent en vigueur selon la procédure prévue au par. 1 du présent article.4.  Chaque Partie contractante peut suspendre, en partie ou totalement, le présent Accord, pour des raisons de sécurité nationale, d’ordre public ou de santé publique. Les décisions de suspension et de levée de la suspension doivent être notifiées par voie diplomatique à l’autre Partie contractante au plus tard 48 (quarante-huit) heures avant leur entrée en vigueur.5.  Chaque Partie contractante peut dénoncer le présent Accord moyennant un préavis de trois (3) mois notifié à l’autre Partie contractante par écrit par la voie diplomatique.Fait à Oulan-Bator, le 5 avril 2018, en deux exemplaires, en allemand, en mongol et en anglais, tous les textes faisant également foi. En cas de divergence d’interprétation, le texte anglais prévaut.Pour le Conseil fédéral suisse:Ignazio CassisPour le Gouvernement de la Mongolie:Damdin Tsoogtbaatar


text: 0.142.115.729   RO 2018 2393TraductionAccordentre le Conseil fédéral suisse etle Gouvernement de la Mongolie relatif à la réadmissiondes personnes en séjour irrégulierConclu le 5 avril 2018Entré en vigueur par échange de notes le 1er juillet 2018 (Etat le 1er juillet 2018)Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la Mongolie,souhaitant développer des relations d’amitié entre la Suisse et la Mongolie (ci-après dénommées les «Parties contractantes»),conscients de la nécessité de réguler la réadmission des personnes qui ne remplissent pas ou plus les conditions requises pour entrer ou séjourner sur le territoire de l’autre Partie contractante,reconnaissant que la recherche d’une solution à la question de la migration irrégulière fait partie d’un effort plus large pour approfondir la coopération internationale,soulignant l’importance du respect des droits humains et de la dignité des personnes à réadmettre,guidés par le principe de réciprocité,soucieux de la législation nationale de chacune des Parties contractantes,sont convenus de ce qui suit:Partie I Définition des termes  Art. 1 Définitions  Aux fins du présent accord, on entend par:a)«Citoyen de Mongolie»: toute personne ayant la citoyenneté mongole conformément à la législation nationale de la Mongolie;b)«Citoyen de Suisse»: toute personne ayant la citoyenneté suisse conformément à la législation nationale de la Suisse;c)«Personne en séjour irrégulier»: toute personne qui, conformément aux procédures pertinentes fixées par le droit national, ne remplit pas ou plus les conditions d’entrée, de présence ou de séjour sur le territoire de la Mongolie ou de la Suisse;d)«Partie contractante requérante»: la Partie contractante qui soumet une demande de réadmission ou une notification du transfert d’une personne aux termes du présent Accord;e)«Partie contractante requise»: la Partie contractante à laquelle une demande de réadmission ou une notification du transfert d’une personne aux termes du présent Accord est adressée;f)«Autorité compétente»: toute autorité compétente de la Mongolie ou de la Suisse chargée de la mise en œuvre du présent Accord, conformément à son art. 10;g)«Réadmission»: le transfert par la Partie contractante requérante et l’admission par la Partie contractante requise de personnes qui ne remplissent pas ou plus les conditions requises pour entrer ou séjourner légalement sur le territoire de la Partie contractante requérante, conformément aux dispositions du présent Accord.Partie II Obligations de réadmission incombant aux Parties contractantes Art. 2 Réadmission de ses propres citoyens  1)  Chaque Partie contractante est tenue de réadmettre sur son territoire toute personne qui ne remplit pas ou plus les conditions d’entrée ou de séjour applicables sur le territoire de la Partie contractante requérante, pour autant qu’il soit établi ou raisonnablement présumé que cette personne possède la citoyenneté de la Partie contractante requise.2)  Chaque Partie contractante réadmet également sur son territoire:a)tout enfant mineur non marié d’une personne visée au par. (1), quels que soient son lieu de naissance ou sa citoyenneté, excepté lorsqu’il dispose d’un droit de séjour autonome sur le territoire de la Partie contractante requérante;b)le conjoint étranger d’une personne visée au par. (1) qui a une autre citoyenneté, pour autant qu’il ait ou obtienne le droit d’entrer ou de séjourner sur le territoire de la Partie contractante requise, excepté lorsqu’il dispose d’un droit de séjour autonome sur le territoire de la Partie contractante requérante.3)  Chaque Partie contractante réadmet aussi toute personne qui ne remplit pas ou plus les conditions légales d’entrée ou de séjour sur le territoire de la Partie contractante requérante, à laquelle la Partie contractante requise a retiré la citoyenneté ou qui a renoncé à la citoyenneté de la Partie contractante requise conformément à la législation nationale de cette dernière après son entrée sur le territoire de la Partie contractante requérante, à moins que cette personne n’ait reçu au minimum l’assurance d’obtenir sa naturalisation par la Partie contractante requérante.Art. 3 Preuve de la citoyenneté  1)  Les documents et autres moyens permettant de prouver ou de présumer raisonnablement la citoyenneté de l’une des Parties contractantes sont fixés à l’art. 1 du protocole d’application du présent Accord.2)  Lorsque la citoyenneté a été prouvée, les Parties contractantes la reconnaissent mutuellement sans mener d’investigations complémentaires. Si la citoyenneté de la Partie contractante est raisonnablement présumée, cette présomption reste valable jusqu’à preuve du contraire par la Partie contractante requise. La citoyenneté de la Partie contractante ne peut être prouvée ou raisonnablement présumée sur la base de faux documents.3)  Les Parties contractantes se prêtent assistance par l’intermédiaire de leurs représentations diplomatiques et consulaires pour établir la citoyenneté. Si aucun des documents et autres moyens de preuve au sens du paragraphe (1) ne peut être présenté, les représentations diplomatiques et consulaires auditionnent la personne à réadmettre afin d’établir sa citoyenneté, à la demande de la Partie contractante requérante et dans un délai raisonnable n’excédant pas 10 (dix) jours ouvrables à compter de la réception de la demande. La demande d’audition peut être incluse dans la demande de réadmission du citoyen.Art. 4 Réadmission par erreur  La Partie contractante requérante reprend en charge toute personne réadmise par la Partie contractante requérante s’il est établi, dans un délai de 30 (trente) jours civils après la réadmission de la personne concernée, que les conditions définies à l’art. 2 du présent Accord n’étaient pas remplies. Dans un tel cas, la Partie contractante requise fournit à l’autorité compétente toutes les informations dont elle dispose concernant l’identité et la citoyenneté de la personne à réadmettre.Partie III Procédure de réadmission  Art. 5 Principes et contenu de la demande de réadmission  1)  Sous réserve du par. (2), la réadmission sur la base d’une obligation aux termes de l’art. 2 du présent Accord suppose la présentation d’une demande écrite à l’autorité compétente de la Partie contractante requise, conformément à l’art. 2, par. (1) du Protocole. Une demande de réadmission peut être soumise par tout moyen de communication, y compris par voie électronique, par exemple par fax ou courriel sécurisé.2)  Lorsque la personne à réadmettre est en possession d’un document de voyage ou d’une carte d’identité en cours de validité, la réadmission peut avoir lieu sans demande de réadmission de l’autorité compétente de la Partie contractante requérante à l’autorité compétente de la Partie contractante requise. La Partie contractante requérante notifie par écrit et à l’avance à l’autorité compétente de la Partie contractante requise le transfert de la personne ainsi que la date prévue, conformément à l’art. 2, par. (2), du Protocole.3)  La demande de réadmission visée au par. (1) doit être accompagnée de copies des documents permettant de prouver ou de raisonnablement présumer la citoyenneté de la Partie contractante requise. À la demande de réadmission doivent également être jointes les empreintes digitales de la personne à réadmettre.4)  La notification de transfert d’une personne visée au par. (2) doit être accompagnée d’une copie d’un document de voyage ou d’une carte d’identité en cours de validité délivrés par la Partie contractante requise.Art. 6 Délais  1)  La Partie contractante requise répond immédiatement à la demande de réadmission de la personne visée à l’art. 2 du présent Accord, et en tout cas au plus tard 30 (trente) jours civils suivant la date de la réception de la demande. Sur demande dûment motivée de la Partie contractante requise, le délai peut être porté à 60 (soixante) jours civils. En cas de refus de la demande, les motifs de ce refus doivent être donnés par écrit. Si la Partie contractante requise ne répond pas dans les délais susmentionnés la réadmission est réputée approuvée.2)  Après réception d’une réponse positive conformément au par. (1), la personne concernée est transférée sur le territoire de la Partie contractante requise. Le transfert d’une personne peut être reporté pour cause d’obstacles légaux ou pratiques du côté de la Partie contractante requérante aussi longtemps que ces obstacles subsistent.3)  La représentation diplomatique ou consulaire de la Partie contractante requise établit le document de voyage nécessaire au transfert de l’intéressé, d’une durée de validité de 6 (six) mois au moins, indépendamment de la volonté de la personne à réadmettre et dans un délai de 10 (dix) jours ouvrables à compter de la notification à la Partie contractante requérante de la réponse positive à la demande de réadmission ou, le cas échéant, de l’expiration du délai prévu au par. (1).4)  Si, en raison d’un report visé au par. (2), le transfert de la personne à réadmettre n’est pas possible pendant la période de validité du document de voyage initialement délivré, la représentation diplomatique ou consulaire de la Partie contractante requise établit un nouveau document de voyage ayant la même durée de validité, sur demande et sans autres formalités, dans un délai de 10 (dix) jours ouvrables.Art. 7 Modalités de transfert et modes de transport  1)  Si la personne à réadmettre a besoin d’une assistance, d’un traitement ou de soins particuliers liés à sa santé ou à son âge ou si des mesures de protection ou de sécurité sont nécessaires durant le transfert, ce dernier est réalisé avec une escorte adéquate.2)  Sans préjudice de l’art. 5 du présent Accord, les autorités compétentes de la Partie contractante requérante notifient par écrit et à l’avance aux autorités compétentes de la Partie contractante requise la date de transfert, le point de passage frontalier, les escortes éventuelles et d’autres informations concernant le transfert.3)  Le transport peut s’effectuer par tout moyen. Le retour par voie aérienne ne se fait pas obligatoirement par l’intermédiaire des transporteurs nationaux des Parties contractantes et peut avoir lieu dans le cadre de vols réguliers ou de vols charter. En cas de retour sous escorte, cette dernière peut aussi bien être assurée par la Partie contractante requérante que par la Partie contractante requise, pour autant qu’il s’agisse de personnes autorisées par les Parties contractantes.4)  Si le transfert s’effectue par voie aérienne, les éventuelles escortes se voient délivrer gratuitement les visas nécessaires à l’aéroport.Part IV Protection des données personnelles  Art. 8 Rotection des données personnelles  1)  La communication de données personnelles (ci-après dénommées «données») n’a lieu que dans la mesure nécessaire à la mise en œuvre du présent Accord par les autorités compétentes des Parties contractantes, selon le cas.2)  Le traitement des données à caractère personnel, dans les cas d’espèce, est régi par la législation nationale des Parties contractantes ainsi que par les dispositions des traités internationaux auxquels ces dernières ont souscrit. En outre, les principes suivants s’appliquent:a)les données doivent être traitées loyalement et licitement;b)les données à caractère personnel doivent être collectées dans le but spécifique, explicite et légitime de la mise en œuvre du présent Accord et ne pas être traitées ultérieurement, par l’autorité qui les communique ou qui les reçoit, d’une manière qui soit incompatible avec cette finalité;c)les données doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et/ou traitées ultérieurement;d)les données communiquées ne peuvent porter que sur les informations suivantes:–les renseignements individuels concernant la personne à réadmettre et, le cas échéant, les membres de sa famille (par ex., noms de famille, prénoms, éventuels noms antérieurs, surnoms ou pseudonymes, état civil, date et lieu de naissance, sexe, citoyenneté actuelle et le cas échéant, citoyenneté antérieure),–les passeports, les documents d’identité, les autres documents de voyage et les autres documents officiels (numéro, période de validité, date d’émission, autorité d’émission, lieu d’émission, etc.),–les empreintes digitales de la personne à réadmettre,–les autres informations nécessaires pour identifier la personne à réadmettre et vérifier si les conditions de réadmission sont respectées ainsi que pour garantir le transfert de l’intéressé, en particulier les renseignements concernant son état de santé si la transmission de tels renseignements relève de son intérêt personnel ou d’un intérêt de santé publique,–les escales et les itinéraires;e)les données doivent être exactes et, s’il y a lieu, mises à jour;f)les données doivent être conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou seront traitées ultérieurement;g)la Partie contractante destinataire peut uniquement utiliser les données dans le but et aux conditions fixés par la Partie contractante ayant communiqué les données;h)la Partie contractante destinataire informe, sur demande, la Partie contractante ayant communiqué les données de l’utilisation qui en a été faite et des résultats obtenus;i)les données ne peuvent être communiquées qu’aux autorités compétentes des Parties contractantes. Leur transmission ultérieure à d’autres autorités ou personnes nécessite l’accord écrit préalable de la Partie contractante qui les a communiquées;j)la Partie contractante ayant communiqué les données veille à ce que celles-ci soient correctes et à ce que leur communication soit nécessaire et adéquate pour le but recherché par la communication. S’il s’avère que les données communiquées sont incorrectes ou n’auraient pas dû être communiquées, la Partie contractante destinataire doit en être informée immédiatement et corriger les données incorrectes ou, lorsque les données n’auraient pas dû être communiquées, détruire lesdites données;k)lorsqu’elle communique des données, la Partie contractante concernée doit, conformément à sa législation nationale, notifier à la Partie contractante destinataire les délais relatifs à la suppression de ces données; indépendamment de ces délais, les données sont détruites dès que l’objectif pour lequel elles ont été communiquées a cessé d’exister. En cas de dénonciation du présent Accord, toutes les données reçues en vertu de celui-ci doivent être détruites au plus tard à la date de dénonciation de l’Accord, sauf si ce dernier est remplacé par un nouvel accord;l)les Parties contractantes consignent par écrit la communication, la réception et la destruction des données. En tous les cas, les données communiquées doivent bénéficier, au minimum, d’un niveau de protection équivalent à celui accordé à des données similaires conformément à leur législation nationale. Le contrôle du traitement et de l’utilisation des données conservées est confié à l’autorité compétente de la Partie contractante conformément à sa législation nationale;m)les Parties contractantes protègent efficacement les données reçues contre l’accès non autorisé, les modifications abusives ou la divulgation non autorisée;n)sur demande, la personne dont les données sont communiquées est informée des données communiquées la concernant ainsi que de la finalité de cette communication, conformément au droit national de la Partie contractante à laquelle il a été demandé de fournir ces informations.Partie V Coûts  Art. 9 Coûts de transport  1)  Les coûts engagés jusqu’à la frontière de la Partie contractante requise dans le cadre de la réadmission d’une personne visée à l’art. 2 du présent Accord sont à la charge de la Partie contractante requérante.2)  Les coûts engagés dans le cadre de la réadmission d’une personne visée à l’art. 4 du présent Accord sont à la charge de la Partie contractante requérante.3)  Les coûts engagés dans le cadre de la délivrance d’un document de voyage sont à la charge de la Partie contractante qui délivre le document de voyage.Partie VI Mise en œuvre de l’Accord  Art. 10 Protocole  Les Parties contractantes concluent un protocole d’application du présent Accord. Ce protocole doit notamment définir:a)les documents et autres moyens visés à l’art. 3, par. (1), du présent Accord;b)le contenu des demandes visées à l’art. 5, par. (1), du présent Accord et le contenu de la notification visée à l’art. 5, par. (2), du présent Accord;c)les autorités compétentes appelées à mettre en œuvre le présent Accord, y compris leur mode de communication mutuelle;d)les aéroports de réadmission.Art. 11 Clause de non incidence  Le présent Accord est mis en œuvre dans le plein respect des droits, des obligations et des responsabilités des Parties contractantes résultant du droit international, y compris des conventions sur les droits de l’homme, qui lient les deux Parties contractantes.Art. 12 Règlement des différends  Les litiges concernant l’interprétation ou l’application du présent accord sont réglés par consultations directes entre les Parties contractantes.Partie VII Dispositions finales  Art. 13 Entrée en vigueur, durée, suspension, modification et dénonciation  1)  Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception, par la voie diplomatique, de la dernière note par laquelle les Parties contractantes s'informent mutuellement de l’accomplissement des procédures juridiques nationales nécessaires à l’entrée en vigueur du présent Accord.2)  Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.3)  Chaque Partie contractante peut, par notification écrite par la voie diplomatique à l’autre Partie contractante, suspendre temporairement, complètement ou en partie, la mise en œuvre du présent Accord pour des raisons de sécurité, de protection de l’ordre public ou de santé publique, ou d’autres raisons graves. La suspension entre en vigueur le deuxième jour après sa notification.4)  Le présent Accord peut être modifié d’un commun accord entre les Parties contractantes. Les modifications font l’objet de protocoles distincts, qui font partie intégrante du présent Accord, et entrent en vigueur conformément à la procédure fixée au par. (1).5)  Chaque Partie contractante peut, à tout moment, dénoncer le présent Accord par notification écrite par la voie diplomatique à l’autre Partie contractante. La dénonciation entre en vigueur six mois après la réception de sa notification par l’autre Partie contractante.Fait à Oulan-Bator, le 5 avril 2018, en deux exemplaires, en allemand, en mongol et en anglais, tous les textes faisant également foi. En cas de divergence d’interprétation, le texte anglais fait foi.Pour leConseil fédéral suisse:Ignazio CassisPour leGouvernement de la Mongolie:Damdin TsoogtbaatarProtocole entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de Mongolie relatif à l’application de l’Accord conclu entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de Mongolie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier Le Conseil fédéral suisseet le Gouvernement de la Mongolie(ci-après dénommés les «Parties contractantes»),aux fins de l’application de l’Accord conclu entre le Conseil fédéral Suisse et le Gouvernement de la Mongolie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (ci-après dénommé l’«Accord»), conformément à son art. 10,sont convenus de ce qui suit:Art. 1 1)  Aux fins de l’application de l’art. 2 de l’Accord, la citoyenneté de l’État requis peut être prouvée au moyen de l’un des documents en cours de validité suivants:S’agissant des citoyens de Suisse:–passeports ordinaires;–passeports de service; –passeports diplomatiques;–passeports d’urgence;–cartes d’identité;–certificats de citoyenneté suisse délivrés par une autorité compétente.S’agissant des citoyens de Mongolie:–passeports ordinaires;–passeports officiels;–passeports diplomatiques;–cartes d’identité;–documents de voyage;–certificats de citoyenneté mongole délivrés par une autorité compétente;–tous passeports prouvant la citoyenneté des enfants, si l’information concernant les enfants est présentée dans lesdits passeports et certifiée par le sceau de l’autorité étatique compétente de la Mongolie.2)  Si la citoyenneté de l’État requis ne peut être prouvée au moyen des documents énumérés au par. (1), cette citoyenneté peut, aux fins de l’application de l’art. 2 de l’Accord, être raisonnablement présumée sur la base des documents suivants:–un document périmé énuméré au paragraphe (1);–une photocopie d’un document énuméré au paragraphe (1);–un certificat de naissance ou une photocopie de ce certificat;–une carte d’identité militaire, un document d’identité militaire ou une photocopie de cette carte ou de ce document;–un permis de conduire ou une photocopie de ce permis;–un livret professionnel maritime ou une photocopie de ce livret;–les empreintes digitales;–le résultat d’une recherché effectuée dans un système d’information automatisé;–une analyse d’ADN;–dans le cas de citoyens de Suisse, un document certifiant la capacité juridique à conclure un mariage, à condition qu’il indique la citoyenneté suisse;–dans le cas de citoyens de Mongolie, le passeport de la République populaire mongole utilisé jusqu’en 2000;–dans le cas de citoyens de Mongolie, le passeport de la République populaire mongole muni d’un encart pour les enfants confirmant la citoyenneté mongole;–un enregistrement de la déclaration de la personne à réadmettre faite devant une autorité de la Partie contractante requérante;–un enregistrement de la déclaration d’un témoin faite devant une autorité de la Partie contractante requérante;–tout autre document délivré par une autorité de la Partie contractante requise susceptible d’aider à établir la citoyenneté de la personne concernée.Art. 2 1)  Les demandes de réadmission d’une personne visée à l’art. 5, par. (1), de l’Accord sont soumises au moyen d’un formulaire, dont le modèle figure à l’annexe 1 du présent Protocole.2)  Les notifications du transfert d’une personne visée à l’art. 5, par. (2), de l’Accord sont soumises au moyen d’un formulaire, dont le modèle figure à l’annexe 2 du présent Protocole.Art. 3 1)  Les autorités ayant compétence pour mettre en œuvre l’Accord conformément à son art. 10 et, en particulier, pour traiter les demandes visées à l’art. 5, par. (1), de l’Accord et recevoir les notifications visées à l’art. 5, par. (2), de l’Accord sont les suivantes:–Pour la Suisse:Secrétariat d’État aux migrations (SEM), Berne;–Pour la Mongolie: General Authority for Border Protection, Oulan-Bator (pour recevoir des demandes)Mongolia Immigration Agency, Oulan-Bator (pour envoyer des demandes).2)  Les Parties contractantes se transmettent mutuellement, par la voie diplomatique, les adresses, numéros de téléphone et numéros de fax des autorités compétentes visées au par. (1) au plus tard 30 (trente) jours civils après la signature du présent Protocole. Les autorités compétentes se communiquent sans délai tout changement concernant leurs noms, adresses, numéros de téléphone ou numéros de fax.Art. 4 Les aéroports suivants sont utilisés pour la réadmission de personnes, sauf accord contraire des autorités compétentes: Pour la Suisse:–Aéroport de Zurich;–Aéroport de Genève;–EuroAirport Bâle-Mulhouse-Fribourg;–Aéroport de Berne.Pour la Mongolie:–Chinggis Khaan International Airport.Art. 5 Lors de la mise en œuvre de l’Accord et du présent Protocole, les autorités compétentes visées à l’art. 3, par. (1) du présent Protocole communiquent en anglais.Art. 6 Dans un délai de 30 (trente) jours à compter de l’entrée en vigueur de l’Accord et du présent Protocole, les Parties contractantes se transmettent des modèles des documents permettant de prouver la citoyenneté suisse ou mongole conformément à l’art. 1, par. (1), du présent Protocole. Lorsqu’une Partie contractante modifie les modèles de documents ou délivre de nouveaux modèles, elle en informe immédiatement l’autre Partie contractante et lui fournit les modèles modifiés ou nouveaux.Art. 7 1)  Le présent Protocole entre en vigueur en même temps que l’Accord.2)  Le présent Protocole est conclu pour une durée indéterminée.3)  Le présent Protocole peut être modifié par écrit par la voie diplomatique d’un commun accord entre les Parties contractantes.4)  Le présent Protocole prend fin à la même date que l’Accord.Fait à Oulan-Bator, le 5 avril 2018, en deux exemplaires, en allemand, en mongol et en anglais, tous les textes faisant également foi. En cas de divergence d’interprétation, le texte anglais fait foi.Pour leConseil fédéral suisse:Ignazio CassisPour leGouvernement de la Mongolie:Damdin TsoogtbaatarAnnexe 1 au protocole  [Emblème de …] (Lieu et date) (Désignation de l’autorité compétente de l’État requérant)Référence: Destinataire:  (Désignation de l’autorité compétente de l’État requis)Demande de réadmission au titre de l’art. 5, par. (1), de l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Mongolie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier A. Données personnelles 1. Nom complet (prénoms/nom de famille): 2. Nom de jeune fille/nom de naissance: Photographie3. Date et lieu de naissance: 4. Adresse dans le pays d’origine ou de résidence: 5. Citoyenneté et langue: 6. État civil:  veuf/veuve  divorcé(e)  célibataire  marié(e)7. Sexe et description physique (taille, couleur des yeux, signes particuliers, etc.): 8. Autres noms (noms antérieurs, autres noms utilisés, surnoms ou alias): En cas de mariage: nom du conjoint   Noms et âge des enfants (s’il y en a):   9. Dernière adresse sur le territoire de la Partie contractante requérante: B. Données personnelles du conjoint1 1 Si également réadmis.1. Nom et prénoms (prénoms/nom de famille): 2. Nom de jeune fille/nom de naissance: 3. Date et lieu de naissance: 4. Sexe et description physique (taille, couleur des yeux, signes particuliers, etc.): 5. Autres noms (noms antérieurs, autres noms utilisés, surnoms ou alias): 6. Citoyenneté et langue: C. Données personnelles des enfants2 2 Si également réadmis.1. Nom et prénoms (prénoms/nom de famille): 2. Date et lieu de naissance: 3. Sexe et description physique (taille, couleur des yeux, signes particuliers, etc.): 4. Citoyenneté et langue: D. Documents de preuve joints 1.  (passeport no)(date et lieu d’émission)  (autorité d’émission)(date d’expiration)2.  (carte d’identité no)(date et lieu d’émission)  (autorité d’émission)(date d’expiration)3.  (permis de conduire no)(date et lieu d’émission)  (autorité d’émission)(date d’expiration)4.  (autre document officiel no)(date et lieu d’émission)  (autorité d’émission)(date d’expiration)E. Circonstances particulières concernant la personne à réadmettre État de santé(informations sur les besoins d’assistance, de traitements ou de soins particuliers lié à la santé ou à l’âge du citoyen à réadmettre, le cas échéant):   Indication caractérisant un individu particulièrement dangereux (informations sur les besoins de mesures de protection ou de sécurité, le cas échéant):   F. Autres informations     (Signature de l’autorité compétente de l’État requérant) (sceau/timbre)Annexe 2 au protocole  [Emblème de …] (Lieu et date) (Désignation de l’autorité compétente de l’État requérant)Référence: Destinataire:  (Désignation de l’autorité compétente de l’État requis)Notification de transfert au titre de l’art. 5, par. (2), de l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Mongolie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier A. Données personnelles 1. Nom complet (prénoms/nom de famille): 2. Nom de jeune fille/nom de naissance: Photographie3. Date et lieu de naissance: 4. Adresse dans le pays d’origine ou de résidence: 5. Citoyenneté et langue: 6. État civil:  veuf/veuve  divorcé(e)  célibataire  marié(e)7. Sexe et description physique (taille, couleur des yeux, signes particuliers, etc.): 8. Autres noms (noms antérieurs, autres noms utilisés, surnoms ou alias): En cas de mariage: nom du conjoint   Noms et âge des enfants (s’il y en a):   9. Dernière adresse sur le territoire de la Partie contractante requérante: B. Donnes personnelles du conjoint3 3 Si également réadmis et remplit les conditions visées à l’art. 5, par. (2), de l’Accord.1. Nom et prénoms (prénoms/nom de famille): 2. Nom de jeune fille/nom de naissance: 3. Date et lieu de naissance: 4. Sexe et description physique (taille, couleur des yeux, signes particuliers, etc.): 5. Autres noms (noms antérieurs, autres noms utilisés, surnoms ou alias): 6. Citoyenneté et langue: C. Données personnelles des enfants4 4 Si également réadmis et remplissent les conditions visées à l’art. 5, par. (2), de l’Accord.1. Nom et prénoms (prénoms/nom de famille): 2. Date et lieu de naissance: 3. Sexe et description physique (taille, couleur des yeux, signes particuliers, etc.): 4. Citoyenneté et langue: D. Documents de preuve joints 1.  (passeport no)(date et lieu d’émission)  (autorité d’émission)(date d’expiration)2.  (carte d’identité no)(date et lieu d’émission)  (autorité d’émission)(date d’expiration)E. Lieu, date et heure d’arrivée    F. Autres informations     (Signature de l’autorité compétente de l’État requérant) (sceau/timbre)