text: 916.401.347 Ordonnance de l’OSAVinstituant des mesures afin de prévenir l’introduction de l’influenza aviaire dans la population de volaille domestique suisse sur les rives du Lac Lémandu 15 avril 2021 (Etat le 16  avril 2021)L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV),vu l’art. 122f, al. 1 et 2, de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties (OFE)1arrête:1 RS 916.401Art. 1 But et objet  1 La présente ordonnance vise à prévenir l’introduction de l’influenza aviaire dans la population de volaille domestique suisse.2 Elle définit les régions de contrôle et d’observation conformément à l’art. 122f, al. 2, OFE et règle la surveillance des unités d’élevage de volaille dans ces régions. Art. 2 Régions de contrôle et d’observation  1 Sont réputées régions de contrôle les rives d’une largeur de 1 km bordant les eaux mentionnées au ch. 1 de l’annexe.2 Sont réputées régions d’observation: a.les rives d’une largeur de 3 km bordant les eaux mentionnées au ch. 2 de l’annexe;b.les autres régions mentionnées au ch. 2 de l’annexe. Art. 3 Surveillance des unités d’élevage de volaille dans les régions de contrôle et d’observation  Sur ordre de l’OSAV, le vétérinaire cantonal réalise le dépistage par sondage des virus de l’influenza aviaire dans les unités d’élevage de volaille situées dans les régions de contrôle et d’observation.Art. 4 Entrée en vigueur et durée de validité  La présente ordonnance entre en vigueur le 16 avril 2021 et a effet jusqu’au 15 mai 2021.Annexe (art. 2) Régions de contrôle et d’observation 1 Régions de contrôle  1.1 Eaux dont les rives sont réputées régions de contrôle  Les rives Ouest du Léman allant de la limite Est de la commune de Gland (VD) à la limite Est de la commune d’Hermance (GE). 2 Regions d’observation   2.1 Eaux dont les rives sont réputées régions d’observation  Les rives Ouest du Léman allant de la limite Est de la commune de Gland (VD) à la limite Est de la commune d’Hermance (GE).2.2 Autres régions réputées régions d’observation  Le reste du territoire du canton de Genève.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 916.401.348.2 Ordonnance de l’OSAVinstituant des mesures destinées à prévenirla propagation de la fièvre catarrhale du moutondu 10 novembre 2017 (Etat le 11  novembre 2017)L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV),vu l’art. 239e, al. 2 et 3, de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties (OFE)1,arrête:1 RS 916.401Art. 1 But  1 La présente ordonnance a pour but de prévenir une propagation de la fièvre catarrhale du mouton (maladie de la langue bleue) de sérotype 8.2 Elle règle: a.l’étendue de la zone délimitée pour cause de fièvre catarrhale du mouton (zone délimitée);b.la sortie d’animaux sensibles de la zone délimitée, etc.la sortie de spermes, d’ovules et d’embryons d’animaux sensibles de la zone délimitée.Art. 2 Zone délimitée   La zone délimitée comprend toute la Suisse.Art. 3 Exploitations protégées des attaques des vecteurs  1 Le vétérinaire cantonal reconnaît qu’une exploitation est protégée des attaques des vecteurs lorsqu’elle remplit les conditions suivantes: a.les entrées et les sorties de l’exploitation sont munies de barrières physiques appropriées;b.les ouvertures de l’exploitation sont munies de moustiquaires; celles-ci doivent avoir un maillage approprié et être régulièrement imprégnées d’un insecticide autorisé, utilisé conformément aux instructions du fabricant;c.le détenteur d’animaux lutte contre les moustiques à l’intérieur et aux alentours de l’exploitation, etd.le détenteur d’animaux prend des mesures pour réduire ou éliminer les sites de reproduction des moustiques dans le voisinage de l’exploitation.2 Le vétérinaire cantonal contrôle les mesures qui ont été prises; ces contrôles sont effectués à une fréquence appropriée mais au moins au début et au terme de la période de protection et une fois durant celle-ci. Art. 4 Période d’inactivité des vecteurs   La période d’inactivité des vecteurs s’étend du 1er décembre au 31 mars. Le reste du temps est considére comme période de protection.Art. 5 Conditions d’exportation des animaux sensibles de la zone délimitée dans un État membre de l’UE ou en Norvège  1 Des animaux sensibles ne peuvent sortir de la zone délimitée pour être acheminés dans un État membre de l’Union européenne (UE) ou en Norvège que si une des conditions suivantes est remplie:a.les animaux ont été détenus pendant une période d’au moins 60 jours avant l’exportation durant la période d’inactivité des vecteurs et ont été soumis au plus tôt 7 jours avant le départ à un examen de recherche du génome du virus avec un résultat négatif;b.les animaux ont été détenus pendant une période d’au moins 60 jours avant l’exportation dans une exploitation protégée des attaques de moustiques;c.les animaux ont été détenus pendant une période d’au moins 28 jours avant l’exportation dans une exploitation protégée des attaques de moustiques et le résultat de l’examen sérologique de détection des anticorps réalisé au terme de cette période s’est révélé négatif;d.les animaux ont été détenus pendant une période d’au moins 14 jours avant l’exportation dans une exploitation protégée des attaques des moustiques et l’examen de recherche du génome du virus effectué au terme de la période s’est révélé négatif; e.les animaux ont été vaccinés contre la fièvre catarrhale du mouton de sérotype 8 au moyen d’un vaccin autorisé et conformément aux instructions du fabricant; la vaccination doit avoir été achevée au moins 60 jours avant l’exportation des animaux.2 Les animaux doivent être protégés contre les attaques de Culicoides pendant le transport jusqu’au lieu de destination.3 Pour exporter des animaux dans un État membre de l’UE ou en Norvège, il faut compléter le certificat sanitaire en fournissant les informations exigées à l’annexe III, let. A du règlement (CE) no 1266/20072.2 Règlement (CE) no 1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d’application de la directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles, JO L 283 du 27.10.2007, p. 37, modifié en dernier lieu par le règlement d’exécution (UE) no 456/2012 de la Commission du 30 mai 2012, JO L 141 du 31.5.2012, p. 7.Art. 6 Conditions d’exportation du sperme d’animaux sensibles de la zone délimitée dans un État membre de l’UE ou en Norvège  1 Le sperme ne peut être exporté de la zone délimitée dans un État membre de l’UE ou en Norvège que si les animaux donneurs remplissent au moins une des conditions suivantes:a.ils ont été détenus au moins pendant les 60 jours qui précèdent le début de la collecte du sperme et durant les opérations de collecte dans une exploitation protégée des attaques des vecteurs;b.ils ont été soumis à un examen de recherche des anticorps avec résultat négatif au moins tous les 60 jours pendant la période de collecte ainsi qu’entre 21 et 60 jours après la dernière collecte de sperme à exporter; c.ils ont été soumis à un examen de recherche de l’antigène avec un résultat négatif lors de la première collecte du sperme, tous les 28 jours durant la collecte et lors de la dernière collecte.2 Pour exporter le sperme dans un État membre de l’UE ou en Norvège, il faut compléter le certificat sanitaire en fournissant les informations exigées à l’annexe III, let. B du règlement (CE) no 1266/20073.3 Voir note de bas de page relative à l’art. 5, al. 3Art. 7 Conditions d’exportation des ovules et des embryons d’animaux sensibles de la zone délimitée dans un État membre de l’UE ou en Norvège  1 Les ovules et les embryons d’animaux de l’espèce bovine obtenus in vivo ne peuvent être exportés de la zone délimitée dans un État membre de l’UE ou en Norvège que s’ils proviennent d’animaux donneurs qui ne présentaient aucun signe clinique de fièvre catarrhale du mouton le jour de la production. 2 Les ovules et les embryons d’animaux d’espèces autres que l’espèce bovine et les embryons d’animaux de l’espèce bovine produits in vitro ne peuvent être exportés de la zone délimitée dans un État membre de l’UE ou en Norvège que s’ils proviennent d’animaux donneurs remplissant au moins une des conditions suivantes:a.ils ont été détenus au moins pendant les 60 jours précédant le début de la collecte et durant les opérations de collecte dans une exploitation protégée des attaques des moustiques;b.ils ont été soumis, entre 21 et 60 jours après la collecte, à un examen de recherche des anticorps avec un résultat négatif;c.ils ont été soumis, le jour de la collecte des ovules ou des embryons, à un examen de recherche de l’antigène avec un résultat négatif.3 Pour exporter des ovules ou des embryons d’animaux sensibles dans un État membre de l’UE ou en Norvège, il faut compléter le certificat sanitaire en fournissant les informations exigées à l’annexe III, let. C, ch. 3, du règlement (CE) no 1266/20074.4 Voir la note de bas de page relative à l’art. 5, al. 3.Art. 8 Exigences de protection des animaux à satisfaire  Les dispositions de l’ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux5 sont réservées.5 RS 455.1Art. 9 Mesures de lutte ordinaires  La lutte contre la fièvre catarrhale du mouton est régie pour le reste par l’OFE.Art. 10 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 11 novembre 2017.


text: 916.402 Ordonnanceconcernant la formation de base, la formation qualifiante et la formation continue des personnes travaillant dans le secteur vétérinaire publicdu 16 novembre 2011 (Etat le 1er juin 2012)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 2 et 3, ch. 1, de la loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties1,vu l’art. 41, al. 1, de la loi du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires2,vu l’art. 32, al. 4, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux3,arrête:1 RS 916.402 RS 817.03 RS 455Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Objet  La présente ordonnance fixe les exigences de la formation de base, de la formation qualifiante et de la formation continue rattachées aux fonctions du secteur vétérinaire public exercées par:a.les vétérinaires cantonaux;b.les vétérinaires officiels dirigeants;c.les vétérinaires officiels;d.les experts officiels;e.les assistants officiels affectés au contrôle des animaux avant l’abattage et au contrôle des viandes;f.les assistants officiels affectés à d’autres tâches.Art. 2 Principes  1 Quiconque exerce l’une des fonctions visées à l’art. 1 doit être titulaire du certificat de capacité requis. Les personnes visées à l’art. 1, let. b à f, doivent avoir obtenu leur certificat de capacité au plus tard trois ans après leur entrée en fonction.2 Les vétérinaires cantonaux doivent être au moins titulaires du certificat de capacité de vétérinaire officiel.3 Le certificat de capacité est délivré à quiconque a suivi la formation qualifiante correspondante et réussi l’examen.4 Quiconque exerce l’une des fonctions visées à l’art. 1 a l’interdiction d’exercer d’autres activités susceptibles de conduire à un conflit d’intérêts.5 Le taux d’occupation des personnes visées à l’art. 1, let. b et c, doit être d’au moins 30 %.Art. 3 Tâches  1 Le vétérinaire cantonal dirige le Service vétérinaire cantonal.2 Les vétérinaires officiels exercent toutes les tâches du secteur vétérinaire public. Les vétérinaires officiels dirigeants exercent en outre des tâches de gestion.3 Les experts officiels exercent les tâches du secteur vétérinaire public qui ne doivent pas nécessairement être accomplies par des vétérinaires officiels.4 Les assistants officiels affectés au contrôle des animaux avant l’abattage et au contrôle des viandes exercent les tâches du secteur vétérinaire public pour lesquelles ils sont habilités par l’ordonnance du 23 novembre 2005 concernant l’abattage d’animaux et le contrôle des viandes4. Ils sont placés sous la direction d’un vétérinaire officiel.5 Les assistants officiels affectés à d’autres tâches exercent au sein du secteur vétérinaire public des tâches qui ne sont réservées ni aux vétérinaires officiels, ni aux experts officiels, ni aux assistants officiels affectés au contrôle des animaux avant l’abattage et au contrôle des viandes. Ils sont placés sous la direction d’un vétérinaire officiel.4 RS 817.190Art. 4 Suppléance  1 Quiconque assure la suppléance d’une personne visée à l’art. 1, let. a, c, e ou f, doit remplir les mêmes exigences que celle-ci en termes de formation qualifiante et de formation continue.2 Quiconque assure la suppléance d’une personne visée à l’art. 1, let. b ou d, doit avoir les qualifications suffisantes pour accomplir la tâche correspondante.Art. 5 Délégation de tâches à des vétérinaires non officiels  Le vétérinaire cantonal peut confier à des vétérinaires non officiels le contrôle des animaux avant l’abattage et le contrôle des viandes dans les établissements de faible capacité au sens de l’art. 3, let. l, de l’ordonnance du 23 novembre 2005 concernant l’abattage d’animaux et le contrôle des viandes5, de même que d’autres tâches, à titre exceptionnel et dans des cas justifiés, à condition que ces vétérinaires aient les qualifications suffisantes pour les effectuer.5 RS 817.190Section 2 Formation de base, formation qualifiante et formation continue Art. 6 Formation de base  1 Quiconque veut exercer l’une des fonctions visées à l’art. 1, let. a à c, doit être titulaire:a.du diplôme fédéral de médecine vétérinaire; oub.d’un diplôme étranger de médecine vétérinaire reconnu conformément à l’art. 15 de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales universitaires6.2 Quiconque veut exercer la fonction d’expert officiel doit avoir obtenu un diplôme dans une profession médicale visée par la loi sur les professions médicales ou avoir achevé des études au niveau master dans une université ou dans une haute école spécialisée reconnues par la Commission d’examens du secteur vétérinaire public (commission d’examens; art. 15).3 Quiconque veut exercer la fonction d’assistant officiel affecté au contrôle des animaux avant l’abattage et au contrôle des viandes doit avoir achevé une formation professionnelle de base dans le secteur agricole ou alimentaire. La commission d’examens peut reconnaître d’autres formations professionnelles de base.4 Quiconque veut exercer la fonction d’assistant officiel affecté à d’autres tâches doit avoir achevé une formation professionnelle de base.6 RS 811.11Art. 7 Formation qualifiante  1 La formation qualifiante comporte un volet pratique et un volet théorique. Les contenus et les exigences de cette formation sont réglementés à l’annexe 1.2 La commission d’examens peut dispenser quiconque prouve qu’il a déjà atteint les objectifs de la formation de la totalité ou d’une partie:a.du volet pratique de la formation qualifiante;b.du volet théorique de la formation qualifiante;c.des épreuves.Art. 8 Centres de formation qualifiante  1 Les connaissances pratiques et théoriques doivent être acquises dans des centres de formation qualifiante reconnus par la commission d’examens.2 Les centres de formation qualifiante sont tenus de dispenser un enseignement permettant d’atteindre les objectifs définis par la commission d’examens.3 Ces centres doivent garantir un encadrement suffisant des personnes qui suivent une formation qualifiante.Art. 9 Formation continue  Les personnes travaillant dans le secteur vétérinaire public doivent actualiser leurs connaissances par une formation continue régulière et se tenir au courant des derniers développements. Elles doivent participer au moins une fois par an à un événement de formation continue reconnu qui remplit les critères fixés par la commission d’examens.Section 3 Examens  Art. 10 Inscription, admission et matières des épreuves  L’inscription et l’admission aux épreuves, de même que la matière des épreuves, sont réglées à l’annexe 1.Art. 11 Réception des épreuves  La réception des épreuves est assurée par la commission d’examens ou par les experts que celle-ci a désignés.Art. 12 Notation  1 Une note est attribuée pour chaque épreuve. Les notes sont communiquées par écrit à la fin de toutes les épreuves.2 Les prestations sont notées comme suit:6 = très bien5 = bien4 = suffisant3 = insuffisant2 = faible1 = très faible3 Les demi-notes sont admises.4 La moyenne est calculée à partir des notes obtenues.5 L’examen est réussi si la moyenne des notes est égale ou supérieure à 4,0, pour autant qu’aucune note ne soit inférieure à 3 et qu’une seule note au maximum soit inférieure à 4.Art. 13 Répétition  Un candidat qui échoue à une épreuve peut repasser celle-ci deux fois.Art. 14 Moyens illicites  1 La commission d’examens peut déclarer qu’un candidat a échoué à l’examen s’il a recouru à des moyens illicites pour être admis à passer une épreuve ou pour passer une épreuve.2 Dans les cas visés à l’al. 1, le candidat peut repasser l’examen une fois. Si lors de la répétition de l’examen, il échoue à une épreuve, il peut repasser celle-ci une seule fois.Section 4 Commission d’examens  Art. 15 Organisation  1 Le Conseil fédéral institue une commission d’examens.2 La commission d’examens se compose de quinze membres au plus. L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV)7, les vétérinaires cantonaux et les vétérinaires officiels doivent être représentés par une personne au moins.3 L’OSAV assure la présidence et le secrétariat.4 La commission d’examens peut prendre des décisions si la majorité de ses membres est présente. En cas d’égalité des voix, la voix du président est déterminante.7 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2014 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Art. 16 Tâches et compétences  1 La commission d’examens a les tâches suivantes:a.elle est responsable du budget et des finances;b.elle fixe les objectifs de la formation qualifiante et adapte celle-ci aux nouvelles connaissances;c.elle reconnaît les centres et les événements de formation qualifiante;d.elle fixe les critères que doivent remplir les événements de formation continue;e.elle reconnaît les formations qualifiantes suivies à l’étranger;f.elle accorde les dispenses prévues à l’art. 7, al. 2;g.dans les limites de ses compétences fixées à l’annexe 1, elle décide de l’admission des candidats aux épreuves;h.elle délivre les certificats de capacité;i.elle rédige un rapport annuel destiné à l’OSAV et aux cantons.2 Elle peut organiser des événements de formation qualifiante et de formation continue.Art. 17 Indemnités  1 Les indemnités des membres de la commission d’examens sont régies par l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration8.2 Les indemnités des experts sont fixées, par analogie, selon le type d’indemnisation S3 visé à l’annexe 2, ch. 1.1, de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration.8 RS 172.010.1Section 5 Financement  Art. 18 1 Les émoluments d’examens et les émoluments de la formation qualifiante sont fixés à l’art. 24a de l’ordonnance du 30 octobre 1985 sur les émoluments de l’OSAV9.2 L’éventuel découvert du coût des formations qualifiantes et des formations continues est supporté par moitié par la Confédération et les cantons.3 La participation financière de chaque canton est calculée à parts égales en fonction de sa population et de ses unités de gros bétail.9 RS 916.472Section 6 Dispositions finales  Art. 19 Abrogation et modification du droit en vigueur  L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées à l’annexe 2.Art. 20 Dispositions transitoires  1 Les certificats de capacité délivrés conformément à l’ordonnance du 24 janvier 2007 concernant la formation de base, la formation qualifiante et la formation continue des personnes travaillant dans le Service vétérinaire public10 restent valables.2 Pour les personnes qui ont commencé leur formation qualifiante avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, l’art. 6 de l’ordonnance du 24 janvier 2007 concernant la formation de base, la formation qualifiante et la formation continue des personnes travaillant dans le Service vétérinaire public s'applique.3 Les personnes qui, au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, sont à trois ans au plus de l’âge ordinaire de la retraite AVS ne doivent pas suivre de formation qualifiante.4 Les vétérinaires cantonaux qui étaient en fonction au 1er avril 2007 ne doivent pas suivre de formation qualifiante.5 Les personnes qui, au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, exercent l’une des fonctions visées à l’art. 1, let. b à f, doivent passer l’examen sanctionnant leur formation qualifiante au plus tard trois ans après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.6 L’OSAV et les vétérinaires cantonaux peuvent accorder la reconnaissance aux personnes visées à l’art. 20, al. 4, de l’ordonnance du 24 janvier 2007 concernant la formation de base, la formation qualifiante et la formation continue des personnes travaillant dans le Service vétérinaire public jusqu'au 31 mars 2012.10 [RO 2007 561]Art. 21 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2012.Annexe 111 11 Mise à jour selon le ch. I de l’O du 9 mai 2012, en vigueur depuis le 1er juin 2012 (RO 2012 2853).(art. 7, al. 1, et 10)Dispositions concernant la formation qualifiante 1 Vétérinaires officiels  1.1 Formation qualifiante  1 Quiconque souhaite obtenir le certificat de capacité de vétérinaire officiel doit justifier d’une formation qualifiante pratique d’au moins 80 jours ouvrables. Le candidat doit:a.avoir effectué des travaux administratifs et des contrôles pendant au moins 10 jours ouvrables dans un ou plusieurs services vétérinaires cantonaux;b.avoir vérifié dans des unités d’élevage, des abattoirs et d’autres établissements si les législations pertinentes pour le secteur vétérinaire public y sont appliquées; etc.avoir travaillé pendant au moins 30 jours ouvrables dans un abattoir, un établissement de découpe, une entreprise de transformation des denrées alimentaires, un poste d’inspection frontalier pour la viande fraîche ou un établissement de production primaire, dont au moins 10 jours dans un abattoir; il doit en particulier vérifier la gestion de la sécurité alimentaire, y compris la santé animale et la protection des animaux.2 Il doit, en outre, justifier d’une formation qualifiante théorique sur:a.la législation sur les épizooties, les denrées alimentaires, la protection des animaux et les produits thérapeutiques, y compris la procédure administrative et la procédure pénale;b.l’épizootiologie, l’épidémiologie, l’hygiène des denrées alimentaires, l’éthologie et la protection des animaux;c.le système qualité dans la production primaire, lors de l’abattage, de la découpe et de l’élimination des sous-produits animaux; etd.la communication et la méthodologie de la formation.3 Les connaissances théoriques sont acquises en règle générale durant la formation spécialisée en santé publique vétérinaire (SPV) dans une faculté de médecine vétérinaire ou lors d’un cours de formation qualifiante reconnu par la commission d’examens et permettant d’exercer une activité vétérinaire officielle.4 La personne en formation qualifiante doit être suivie par un vétérinaire officiel.1.2 Examen  L’examen est sanctionné par six notes et comprend:a.une épreuve écrite relative à la législation sur les épizooties;b.une épreuve écrite relative à la législation sur les denrées alimentaires dans le domaine de la production primaire ou de l’abattage et à la législation sur les produits thérapeutiques;c.une épreuve écrite relative à la législation sur la protection des animaux;d.l’évaluation pratique d’un troupeau d’animaux après un contrôle de l’exploitation;e.l’exécution pratique du contrôle des animaux avant l’abattage et du contrôle des viandes; etf.une épreuve orale sur les tâches du vétérinaire officiel.1.3 Inscription à l’examen  1 Quiconque veut passer une épreuve visée au ch. 1.2, let. a à c et f, doit s’inscrire auprès de la commission d’examens.2 Le candidat joint les documents suivants à l’inscription visée à l’al. 1:a.l’attestation de fin d'études;b.les pièces justificatives de sa formation qualifiante théorique ou, le cas échéant, la dispense de la commission d’examens.3 La commission d’examens décide de l’admission d’un candidat aux épreuves visées au ch. 1.2, let. a à c et f.4 Quiconque veut passer une épreuve visée au ch. 1.2, let. d et e, doit s’inscrire auprès du vétérinaire cantonal du canton où l’épreuve aura lieu.5 Le candidat joint à l’inscription visée à l’al. 4 les pièces justificatives de sa formation qualifiante pratique ou, le cas échéant, la dispense de la commission d’examens.6 Le vétérinaire cantonal décide de l’admission du candidat aux épreuves visées au ch. 1.2, let. d et e.2 Vétérinaires officiels dirigeants  2.1 Formation qualifiante  Quiconque souhaite obtenir le certificat de capacité de vétérinaire officiel dirigeant doit:a.être titulaire du certificat de capacité de vétérinaire officiel;b.avoir exercé pendant au moins deux ans la fonction de vétérinaire officiel;c.pouvoir justifier d’une formation qualifiante pratique d’au moins 25 jours ouvrables durant laquelle il a eu un aperçu de l’activité administrative de l’OSAV ou de celle d’un ou de plusieurs offices cantonaux;d.justifier d’une formation qualifiante théorique en conduite du personnel, gestion d’entreprise et gestion des crises; ete.justifier d’une formation qualifiante théorique en droit des épizooties, des denrées alimentaires, de la protection des animaux et des produits thérapeutiques, en procédures administrative et pénale et en communication.2.2 Examen  L’examen est sanctionné par trois notes et comprend:a.un travail écrit à rédiger en deux semaines sur un problème d’application de la législation sur les épizooties, les denrées alimentaires ou la protection des animaux;b.l’évaluation de faits sur la base d’un dossier; etc.une épreuve orale sur les tâches du vétérinaire officiel dirigeant.2.3 Inscription à l’examen  1 Quiconque veut passer l’examen visé au ch. 2.2 doit s’inscrire auprès de la commission d’examens.2 Le candidat joint les documents suivants à son inscription:a.l’attestation de fin d'études et les certificats de capacité visés par la présente ordonnance qu’il a déjà obtenus;b.les pièces justificatives de sa formation qualifiante pratique et théorique ou, le cas échéant, la dispense de la commission d’examens.3 La commission d’examens décide de l’admission du candidat à l’examen.3 Experts officiels  3.1 Formation qualifiante  1 Quiconque souhaite obtenir le certificat de capacité d’expert officiel doit justifier d’une formation qualifiante pratique. Cette formation d’une durée minimale de 30 jours ouvrables porte sur l’activité administrative et l’activité de contrôle et fournit des connaissances sur la manière d’effectuer les tâches d’exécution dans le domaine spécifique.2 La personne concernée doit justifier en outre d’une formation qualifiante théorique fournissant, dans le domaine spécifique et pour les types d’établissements concernés, des connaissances de la législation sur les épizooties, les denrées alimentaires, la protection des animaux et les produits thérapeutiques, y compris les procédures administrative et pénale, et des connaissances techniques approfondies.3 La personne en formation qualifiante doit être suivie par un vétérinaire officiel.3.2 Examen  L’examen est sanctionné par trois notes et comprend:a.une épreuve écrite sur les connaissances acquises dans la matière concernée;b.une épreuve orale sur les connaissances acquises dans la matière concernée; etc.une épreuve pratique sur les connaissances acquises dans la matière concernée.3.3 Inscription à l’examen  1 Quiconque veut passer une épreuve visée au ch. 3.2, let. a et b, doit s’inscrire auprès de la commission d’examens.2 Le candidat joint à l’inscription visée à l’al. 1 les documents suivants:a.l’attestation de fin d'études;b.les pièces justificatives de sa formation qualifiante théorique ou, le cas échéant, la dispense de la commission d’examens.3 La commission d’examens décide de l’admission du candidat aux épreuves visées au ch. 3.2, let. a et b.4 Quiconque veut passer l’épreuve visée au ch. 3.2, let. c, doit s’inscrire auprès du vétérinaire cantonal du canton où l’épreuve concernée aura lieu.5 Le candidat joint à l’inscription visée à l’al. 4 les pièces justificatives de sa formation qualifiante pratique ou, le cas échéant, la dispense de la commission d’examens.6 Le vétérinaire cantonal décide de l’admission du candidat à l’épreuve visée au ch. 3.2, let. c.4 Assistants officiels  4.1 Assistants officiels affectés au contrôle des animaux avant l’abattage et au contrôle des viandes  4.1.1 Formation qualifiante  1 Quiconque souhaite obtenir le certificat de capacité d’assistant officiel affecté au contrôle des animaux avant l’abattage et au contrôle des viandes doit justifier d’une formation qualifiante théorique et pratique de 20 jours ouvrables et d’une phase d’approfondissement des connaissances de 80 jours ouvrables concernant:a.les points essentiels de la législation sur les denrées alimentaires, les épizooties et la protection des animaux, dans la mesure où ils sont pertinents pour le contrôle des animaux avant l’abattage et le contrôle des viandes;b.l’anatomie et les altérations pathologiques dans la mesure où ces matières sont pertinentes pour le contrôle des animaux avant l’abattage et le contrôle des viandes;c.la technique et l’hygiène de l’abattage; etd.les procédures de contrôle des animaux avant l’abattage et de contrôle des viandes.2 Les volets pratique et théorique de la formation qualifiante sont placés sous la direction d’un vétérinaire officiel.3 Durant les 80 jours d’approfondissement des connaissances, les personnes en formation peuvent exercer, sous la surveillance d’un vétérinaire officiel, les activités mentionnées à l’art. 57 de l’ordonnance du 23 novembre 2005 concernant l’abattage d’animaux et le contrôle des viandes12.12 RS 817.1904.1.2 Formation qualifiante spécifique de l’entreprise  La personne en formation qualifiante doit justifier d’une formation qualifiante supplémentaire dans les processus de travail spécifiques de l’entreprise dans laquelle elle travaille.4.1.3 Examen  L’examen est sanctionné par trois notes et comprend:a.une épreuve écrite sur les connaissances acquises dans la matière concernée; b.une épreuve orale sur les connaissances acquises dans la matière concernée; etc.une épreuve pratique sur les connaissances acquises en matière de contrôle des animaux avant l’abattage et de contrôle des viandes.4.1.4 Inscription à l’examen  1 Quiconque veut passer l’examen visé au ch. 4.1.3 doit s’inscrire auprès de la commission d’examens.2 Le candidat joint les documents suivants à son inscription:a.l’attestation de la fin de ses études ou de la fin de sa formation professionnelle de base;b.les pièces justificatives de sa formation qualifiante pratique et théorique ou, le cas échéant, la dispense de la commission d’examens.3 La commission d’examens décide de l’admission du candidat à l’examen.4.2 Assistants officiels affectés à d’autres tâches  4.2.1 Formation qualifiante  1 Quiconque souhaite obtenir le certificat de capacité d’assistant officiel affecté à d’autres tâches doit justifier d’une formation qualifiante d’au moins 30 jours ouvrables.2 La formation qualifiante visée à l’al. 1 comporte:a.un volet pratique et théorique portant sur la procédure administrative;b.un volet pratique et théorique avec acquisition des connaissances techniques nécessaires pour effectuer les contrôles dans une entreprise du secteur; etc.un volet théorique avec acquisition des connaissances sur les points essentiels de la législation sur les épizooties, les denrées alimentaires, la protection des animaux et les produits thérapeutiques, sur les principes des systèmes d’assurance qualité, la rédaction de rapports de contrôle et sur les aspects psychologiques à prendre en considération lors de l’exécution des contrôles.4.2.2 Examen  L’examen est sanctionné par trois notes et comprend:a.une épreuve écrite sur les connaissances acquises dans la matière concernée;b.une épreuve orale sur les connaissances acquises dans la matière concernée; etc.l’exécution pratique d’un contrôle et la rédaction d’un rapport de contrôle dans la matière concernée.4.2.3 Inscription à l’examen  1 Quiconque veut passer l’examen visé au ch. 4.2.2 doit s’inscrire auprès de la commission d’examens.2 Le candidat joint les documents suivants à son inscription:a.l’attestation de fin d'études ou l'attestation de fin de sa formation professionnelle de base;b.les pièces justificatives de sa formation qualifiante pratique et théorique ou, le cas échéant, la dispense de la commission d’examens.3 La commission d’examens décide de l’admission du candidat à l’examen.Annexe 2 (art. 19)IAbrogation du droit en vigueur L’ordonnance du 24 janvier 2007 concernant la formation de base, la formation qualifiante et la formation continue des personnes travaillant dans le Service vétérinaire public13 est abrogée.II13 [RO 2007 561]Modification du droit en vigueur ...1414 Les mod. peuvent être consultées au RO 2011 5803.


text: 916.403 Ordonnance sur l’aide aux services de santé animale(OSSAn)du 7 octobre 2020 (Etat le 1er décembre 2020)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 11a de la loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties1, vu l’art. 177, al. 1, de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture2,arrête:1 RS 916.402 RS 910.1Section 1 Objet  Art. 1 1 La présente ordonnance règle les conditions pour l’octroi d’aides financières de la Confédération aux services de santé animale suivants:a.le Service sanitaire pour les petits ruminants;b.le Service sanitaire porcin;c.le Service sanitaire bovin;d.le Service sanitaire apicole.2 Elle règle aussi les modalités de l’aide apportée par la Confédération et les cantons.Section 2  Conditions pour l’octroi d’aides financières de la Confédération Art. 2 Conditions à remplir pour les services de santé animale  La Confédération octroie des aides financières uniquement si les services de santé animale satisfont aux conditions définies dans les art. 3 à 16.Art. 3 Forme juridique des services de santé animale  1 Les services de santé animale se constituent chacun en association ou en société coopérative, ou sont pris en charge par une association ou une société coopérative (organisation responsable).2 Plusieurs services de santé animale peuvent se rassembler pour se constituer en association ou en société coopérative, ou être pris en charge par une organisation responsable.Art. 4 Adhésion  Les services de santé animale prévoient notamment les catégories de membres suivantes:a.les détenteurs d’animaux;b.les associations et les sociétés coopératives de détenteurs d’animaux, qui visent à promouvoir la santé animale;c.les vétérinaires;d.les associations et les sociétés coopératives de vétérinaires;e.les organisations et les entreprises privées qui soutiennent les objectifs principaux des services de santé animale.Art. 5 Objectifs principaux  Les services de santé animale orientent leurs prestations dans le cadre de l’entraide de façon à promouvoir:la santé et le bien-être des animaux de l’espèce concernée; leur détention convenable;la production de denrées alimentaires irréprochables provenant de ces animaux. Art. 6 Prestations   1 Les services de santé animale définissent leurs prestations dans un catalogue. Ils transmettent ce catalogue de prestations et ses modifications pour information à l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vérérinaires (OSAV), à l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) et aux vétérinaires cantonaux.2 Le catalogue de prestations inclut au moins les prestations suivantes:a.reconnaissance des unités d’élevage et spécification des exigences minimales en matière d’hygiène et d’exploitation pour l’obtenir;b.octroi d’un statut sanitaire particulier à des unités d’élevage et spécification des exigences à satisfaire pour l’obtenir;c.programmes pour la promotion de la santé animale;d.prestations de conseil;e.enquêtes diagnostiques;f. formation et formation continue;g.surveillance de la santé animale;h.informations.3 Les services de santé animale définissent les prestations qui font partie de l’offre de base et sont comprises dans la cotisation versée par les membres.4 Ils fixent aussi les tarifs couvrant les coûts:a.des prestations aux non-membres;b.des prestations ne faisant pas partie des prestations de base.Art. 7 Reconnaissance des unités d’élevage et octroi d’un statut sanitaire particulier  1 Les services de santé animale enregistrent les unités d’élevage de leurs membres qui satisfont aux exigences minimales fixées par le service de santé animale correspondant. Il s’agit alors d’«unités d’élevage reconnues». Si l’unité d’élevage respecte également des exigences supplémentaires de ce service, un statut sanitaire lui est octroyé en conséquence.2 Les services de santé animale retirent la reconnaissance ou le statut sanitaire aux unités d’élevage qui ne satisfont plus aux exigences.Art. 8 Programmes pour la promotion de la santé animale  1 Les services de santé animale mènent des programmes de prévention, de détection et de lutte contre les maladies dans les unités d’élevage de leurs membres.2 Ils adaptent régulièrement les programmes à l’état des connaissances scientifiques.Art. 9 Prestations de conseil  1 Les services de santé animale fournissent des prestations de conseil à leurs membres, aux écoles agricoles, aux services de conseil en agriculture, aux autorités cantonales et aux vétérinaires.2 Les prestations de conseil sont  gratuites pour les écoles agricoles, les services de conseil en agriculture et les autorités cantonales, dans la mesure où les coûts ne dépassent pas excessivement la mesure habituelle.Art. 10 Enquêtes diagnostiques  1 Dans le cadre de programmes et de prestations de conseil, les services de santé animale demandent, si nécessaire, des enquêtes diagnostiques en cas de suspicion de maladie dans des unités d’élevage affiliées.2 Ils désignent les laboratoires chargés des analyses pour le diagnostic des maladies.3 Seuls les laboratoires agréés conformément à l’art. 312 de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties (OFE)3 peuvent être chargés des analyses de diagnostic d’épizooties au sens de l’OFE.3 RS 916.401Art. 11 Formation et formation continue  1 Les services de santé animale organisent des cours de formation et de formation continue pour leurs membres, pour les écoles agricoles, pour les services de conseil en agriculture et pour les vétérinaires.2 Ils contribuent gratuitement aux cours de formation et de formation continue destinés aux collaborateurs du service vétérinaire public.Art. 12 Surveillance de la santé animale  1 Les services de santé animale surveillent la santé animale dans leur domaine et analysent les données sanitaires.2 Ils publient régulièrement les résultats de leur analyse.Art. 13 Informations  1 Les services de santé animale publient des informations techniques.2 Ils fournissent aussi régulièrement des informations sur:a.les mesures visant à promouvoir la santé animale;b.l’utilisation correcte de médicaments vétérinaires et autres substances auxiliaires;c.les effets des modifications du droit en matière de santé animale.Art. 14 Autres bénéficiaires des prestations et réalisation des prestations  1 Les services de santé animale proposent, contre rémunération, les prestations définies aux art. 7 à 11 aussi aux détenteurs d’animaux qui souhaitent en bénéficier sans être membre d’un service de santé animale.2 Dans la mesure du possible, ils proposent, contre rémunération, les prestations définies aux art. 9 et 11 à d’autres personnes ou organisations.3 Ils proposent et réalisent leurs prestations sur les mêmes bases scientifiques dans toute la Suisse.Art. 15 Collaboration  1 Les services de santé animale collaborent en particulier avec l’OSAV, l’OFAG, les vétérinaires cantonaux et les centres de formation.2 Ils utilisent les synergies et évitent les doublons, en particulier pour la saisie et la gestion de données sur la santé animale.Art. 16 Autofinancement  Les services de santé animale veillent à disposer de ressources appropriées pour s’autofinancer, notamment grâce aux cotisations des membres et la rémunération des prestations fournies.Section 3 Modalités pour l’octroi d’aides financières  Art. 17 Calcul de l’aide financière de la Confédération  1 L’aide financière de la Confédération atteint au maximum 40 % des frais imputables pour accomplir efficacement les tâches du service de santé animale.2 Elle correspond au maximum au total des contributions des cantons.3 Elle inclut les frais pour l’infrastructure mise à disposition.Art. 18 Frais imputables  Sont imputables:a.les frais pour les salaires et les prestations sociales des collaborateurs des services de santé animale, ainsi que les frais pour leur formation et leur formation continue;b.les débours pour la réalisation des prestations selon la présente ordonnance et selon la convention de prestations;c.les loyers pour les locaux des services de santé animale et les frais d’équipement de ces locaux;d.les frais de déplacement, de bureau et de gestion des services de santé animale.Art. 19  Contributions des cantons  La contribution d’un canton par rapport au total des contributions de tous les cantons (part cantonale) est calculée comme suit:a.pour le Service sanitaire apicole, la part d’un canton est calculée au prorata du nombre de ruchers sur son territoire par rapport au nombre total de ruchers en Suisse;b.pour les autres services de santé animale, la part d’un canton est calculée au prorata des unités d’élevage dans le canton par rapport au nombre d’unités d’élevage de la même espèce animale en Suisse.Art. 20 Réduction de l’aide financière de la Confédération  Si un canton ne verse pas sa part ou moins que sa part et que le montant manquant n’est pas compensé par les autres cantons, l’aide financière de la Confédération est réduite du montant correspondant.Art. 21 Versement de l’aide financière de la Confédération  L’aide financière de la Confédération est payée chaque année en deux tranches. Le montant des tranches dépend des prestations fournies et du degré de réalisation des objectifs au cours des mois précédents.  Art. 22 Conventions de prestations  1 L’OSAV conclut avec les services de santé animale des conventions de prestations, élaborées en collaboration avec les vétérinaires cantonaux. Les prestations à fournir et les objectifs à atteindre, notamment, sont définis.2 Les conventions de prestations sont conclues pour une durée de quatre ans au plus.3 Elles doivent comprendre une réserve relative aux demandes de crédits annuels et aux décisions des organes fédéraux compétents concernant le budget et le plan financier.Art. 23 Surveillance  1 Les services de santé animale sont soumis à la surveillance de l’OSAV.2 Leurs organes sont tenus de fournir les renseignements nécessaires à l’OSAV.3 Les services de santé animale sont tenus d’inviter l’OSAV et des représentants des cantons aux séances et aux assemblées de leurs organes suprêmes. Les organisations responsables sont tenues d’inviter ces autorités à leurs séances et à leurs assemblées lorsque des questions relatives aux services de santé animale y sont traitées.Art. 24 Rapports  Les services de santé animale sont tenus, chaque année, de rendre compte de leurs activités à l’OSAV, à l’OFAG et aux cantons, notamment pour ce qui est de l’utilisation des aides allouées par la Confédération et les cantons. Pour ce faire, ils leurs transmettent les documents suivants:a.le rapport d’activité;b.les comptes annuels;c.le budget annuel;d.le programme d’activité annuel;e.le rapport annuel sur la réalisation des objectifs définis dans la convention de prestations;f.un programme d’activité pluriannuel.Section 4 Dispositions finales  Art. 25 Dispositions transitoires  1 Les services de santé animale ont un an, à compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, pour intégrer dans leur catalogue et proposer les prestations visées à l’art. 6, al. 2, let. a à c.2 Le Service sanitaire bovin doit satisfaire aux exigences concernant la forme juridique et l’organisation de l’adhésion dans le délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.Art. 26 Abrogation d’autres actes  Sont abrogées:1.l’ordonnance du 27 juin 1984 sur l’aide au service consultatif et sanitaire en matière d’élevage porcin4;2.l’ordonnance du 13 janvier 1999 sur l’aide au Service consultatif et sanitaire en matière d’élevage de petits ruminants5;3.l’ordonnance du 23 mai 2012 sur l’aide au Service sanitaire apicole6.4  [RO 1984 787, 1999 611 art. 15 al. 2, 2003 956 annexe ch. 1, 2007 4525 ch. II 11]5  [RO 1999 611, 2003 956 annexe ch. 2, 2007 4525 ch. II 12]6  [RO 2012 3143]Art. 27 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 2020.


text: 916.404.1 Ordonnancerelative à Identitas SA et à la banque de donnéessur le trafic des animaux(OId-BDTA)du 3 novembre 2021 (Etat le 1er janvier 2022)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 7a, al. 6, 16, 45b, al. 3, 45f et 53, al. 1, de la loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties (LFE)1, vu les art. 165gbis, 177, al. 1, et 185, al. 2 et 3, de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr)2,arrête:1 RS 916.402 RS 910.11 Dispositions générales  Art. 1 Objet  La présente ordonnance régit:a. les devoirs de notification liés à l’enregistrement des unités d’élevage, des animaux et du trafic des animaux;b. les tâches et les obligations d’Identitas SA;c. l’exploitation des systèmes d’information suivants et le traitement des données dans ces systèmes:1. banque de données sur le trafic des animaux (BDTA),2. système d’information destiné au calcul de l’effectif de bétail en unités de gros bétail (calculateur UGB),3. système d’information destiné à l’établissement et au traitement des documents d’accompagnement électroniques pour animaux à onglons (e-Transit);d. le financement des tâches d’Identitas SA et la perception d’émoluments par Identitas SA.Art. 2 Définitions  Dans la présente ordonnance, on entend par:a. détenteur de l’animal: personne physique ou morale, société de personnes ou collectivité de droit public gérant une unité d’élevage pour son propre compte et à ses risques et périls;b. unité d’élevage: unité d’élevage au sens de l’art. 6, let. o, de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties (OFE)3;c. numéro d’identification de l’animal:1. concernant les animaux à onglons: numéro de marque auriculaire visé à l’art. 10 OFE,2. concernant les équidés: Universal Equine Life Number (UELN) visé à l’art. 15d, al. 1, let. b, OFE;d. numéro Agate: numéro attribué à une personne par le système IAM du portail Internet Agate visé à l’art. 20 de l’ordonnance du 23 octobre 2013 sur les systèmes d’information dans le domaine de l’agriculture (OSIAgr)4 lors de l’enregistrement;e. système IAM: système de gestion des identités du portail Internet Agate (Identity and Access Management) visé à l’art. 20a OSIAgr;f. effectif: animaux qui séjournent dans une unité d’élevage.3 RS 916.4014 RS 919.117.71Chapitre 2 Tâches et obligations d’Identitas SA  Art. 3 Tâches   1 Identitas SA exploite:a. la BDTA, conformément à l’art. 7a, al. 1 et 5, LFE;b. le calculateur UGB;c. l’e-Transit.2 Elle fournit l’infrastructure et les services informatiques pour: a. le système d’information pour les résultats du contrôle des animaux avant l’abattage et du contrôle des viandes (Fleko) prévu par l’ordonnance du 6 juin 2014 concernant les systèmes d’information du service vétérinaire public (OSIVét)5;b. le système d’information pour le contrôle des bovins à l’abattoir (Ribes).3 Elle effectue la maintenance des systèmes informatiques visés aux al. 1 et 2, les développe et, si nécessaire, les remplace. Elle fournit un soutien technique aux utilisateurs.4 Elle veille à ce que les utilisateurs s’authentifient via le système IAM pour l’accès aux systèmes d’information visés aux al. 1 et 2.5 En outre, elle accomplit les tâches suivantes:a. elle fournit un soutien technique pour le système d’information centralisé relatif aux flux d’éléments fertilisants (Hoduflu) visé à l’art. 14 OSIAgr6;b.  elle fournit un soutien aux utilisateurs pour la connexion au portail Internet Agate;c. elle fournit les marques auriculaires destinées aux animaux à onglons;d. elle verse les contributions aux frais d’élimination des sous-produits animaux;e. elle encaisse la taxe perçue à l’abattage.5 RS 916.4086 RS 919.117.71Art. 4 Matériel informatique, logiciel, fichiers  1 Identitas SA est propriétaire de l’infrastructure nécessaire à l’accomplissement de ses tâches selon l’art. 3, y compris le matériel informatique et le logiciel. L’al. 2 demeure réservé.2 L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) est propriétaire du logiciel nécessaire à l’accomplissement des tâches visées à l’art. 3, al. 2.3 Si Identitas SA n’accomplit plus une tâche, elle devra transmettre à la Confédération le logiciel correspondant et la documentation qui s’y rapporte.4 La Confédération est propriétaire des fichiers qui sont établis lors de l’accomplissement des tâches visées à l’art. 3.Art. 5 Acquisitions  En ce qui concerne les acquisitions dans le domaine de l’accomplissement des tâches, Identitas SA est assujettie ou droit des marchés publics de la Confédération. Elle rend les décisions qui sont nécessaires dans le cadre de la procédure d’adjudication.Art. 6 Convention de prestations  1 L’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) conclut avec Identitas SA une convention de prestations pour les tâches prévues à l’art. 3, al. 1 et 5, let. a à d, ainsi que pour les tâches prévues à l’art. 3, al. 3 et 4, qui concernent la BDTA, le calculateur UGB et l’e-Transit.2 L’OSAV conclut une convention de prestations avec Identitas SA pour les tâches prévues à l’art. 3, al. 2 et 5, let. d, ainsi que pour les tâches prévues à l’art. 3, al. 3 et 4, qui concernent le Fleko et le Ribes.3 Les conventions de prestations règlent notamment l’étendue, la qualité et le financement des prestations à fournir.Art. 7 Prestations commerciales   1 Les prestations qui ne sont pas mentionnées à l’art. 3 sont considérées comme des prestations commerciales.2 Identitas SA ne doit pas utiliser les données obtenues lors de l’accomplissement de ses tâches pour ses prestations commerciales.Art. 8 Mesures en cas de soupçon d’infraction  1 Si elle soupçonne une infraction à la législation sur les épizooties ou à la législation agricole, Identitas SA en informe le service cantonal compétent.2 Si elle soupçonne une infraction à la législation douanière ou à la législation sur la taxe sur la valeur ajoutée, elle en informe le service fédéral compétent.Art. 9 Surveillance  1 L’OFAG surveille l’accomplissement des tâches incombant à Identitas SA en vertu de l’art. 3, al. 1 et 5, let. a à d, ainsi que des tâches prévues à l’art. 3, al. 3 et 4, qui concernent la BDTA, le calculateur UGB et l’e-Transit. L’OSAV surveille l’accomplissement des tâches incombant à Identitas SA en vertu de l’art. 3, al. 2 et 5, let. e, ainsi que des tâches prévues à l’art. 3, al. 3 et 4, qui concernent le Fleko et le Ribes.2 L’OFAG peut effectuer des contrôles sans préavis auprès d’Identitas SA.Chapitre 3 BDTA  Section 1 Contenu de la BDTA  Art. 10 Données  La BDTA contient les données concernant:a. les unités d’élevage et les détenteurs d’animaux visés aux art. 12 à 15;b. les animaux et le trafic des animaux visés aux art. 15 à 20;c. les données sur l’états de santé des animaux et des unités d’élevage, ainsi que les données relatives à l’utilisation d’antibiotiques selon l’art. 12;d. les demandes de contributions aux frais d’élimination des sous-produits animaux;e. les demandes de parts de contingent de viande et de produits à base de viande visées à l’art. 24 de l’ordonnance du 26 novembre 2003 sur le bétail de boucheire (OBB)7;f. la taxation neutre de la qualité des animaux abattus visée à l’art. 3 OBB;g. les résultats du contrôle des animaux avant l’abattage et du contrôle des viandes qui concernent la salubrité de la viande.7 RS 916.341Art. 11 Historique et informations détaillées  1 L’historique comprend les données suivantes relatives à un animal:a. numéro d’identification de l’animal;b. numéros BDTA des différentes unités d’élevage où l’animal séjourne ou a séjourné;c. adresse de l’emplacement et région d’appartenance des différentes unités d’élevage où l’animal séjourne ou a séjourné;d. nom et adresse des différents détenteurs qui détiennent ou ont détenu l’animal;e. concernant les bovins, les buffles et les bisons: date et événement selon l’annexe 1, ch. 1, dans les unités d’élevage où l’animal séjourne ou a séjourné;f. concernant les ovins et les caprins: date et événement selon l’annexe 1, ch. 2, dans les unités d’élevage où l’animal séjourne ou a séjourné;g. concernant les équidés: nom et adresse du propriétaire.2 Le statut de l’historique de l’animal montre si l’historique d’un bovin, d’un buffle, d’un bison ou d’un ovin ou d’un caprin sont exhaustives et correctes:a. statut «OK»: l’historique de l’animal est exhaustif et correct;b. statut «incorrect»: l’historique de l’animal est incomplet et incorrect;c. statut «provisoirement OK»: des notifications sont en suspens avant l’expiration du délai de notification.3 Les informations détaillées comprennent les données suivantes relatives à un animal:a. le genre, la race, le sexe et, si elle est connue, la robe de l’animal;b. le numéro d’identification de la mère et, s’il est connu, du père de l’animal;c. si elles sont connues, les naissances multiples;d. concernant les bovins, les buffles d’Asie et les bisons ainsi que les ovins et les caprins: le type d’utilisation;e. concernant les équidés: numéro de la puce électronique, signalement verbal rudimentaire et utilisation prévue conformément à l’art. 15 de l’ordonnance du 18 août 2004 sur les médicaments vétérinaires (OMédV)8.8 RS 812.212.27Art. 12 Données tirées d’autres systèmes d’information  La BDTA peut reprendre les données d’autres systèmes d’information:a. du système d’information pour les données sur les exploitations, les structures et les contributions visé aux art. 2 à 5 de l’ OSIAgr 9: les données sur les unités d’élevage et les détenteurs d’animaux visées aux art. 7 et 18a OFE10;b. du système d’information du service vétérinaire public (ASAN) selon l’OSIVét11:1. concernant les bovins, les buffles ainsi que les unités d’élevage comprenant de tels animaux: le statut relatif à la diarrhée virale bovine (statut BVD) des animaux et des unités d’élevage,2. concernant les unités d’élevage comprenant des ovins: le statut piétin d’une unité d’élevage,3. l’information indiquant si les exigences fixées à l’art. 36, al. 2, de l’ordonnance du 25 mai 2011 concernant les sous-produits animaux12 ont été remplies;c. du système d’information sur les antibiotiques en médecine vétérinaire (SI ABV) visé dans l’ordonnance du 31 octobre 2018 concernant le système d’information sur les antibiotiques en médecine vétérinaire (O-SI ABV)13: les données sur l’utilisation par les détenteurs d’animaux visées à l’art. 2, al. 1, let. b, ch. 1, O-SI ABV;d. de Fleko selon l’OSIVét: les résultats du contrôle des animaux avant l’abattage et du contrôle des viandes qui concernent la salubrité de la viande;e. de eTransit: informations sur les documents d’accompagnement établis électroniquement;f. du système IAM: les données sur les utilisateurs de la BDTA.9 RS 919.117.7110 RS 916.40111 RS 916.40812 RS 916.441.2213 RS 812.214.4Section 2 Enregistrement des personnes, des unités d’élevage et du trafic des animaux Art. 13 Données relatives aux personnes et aux unités d’élevage  1 Les détenteurs de bovins, de buffles, de bisons, d’ovins, de caprins et de porcins, ainsi que les détenteurs d’animaux des unités d’élevage de volailles domestiques de plus de 250 places pour des animaux d’élevage, de plus de 1000 places pour les poules pondeuses, ayant une surface de base du poulailler de plus de 333 m2 pour les poulets à l’engrais ou de plus de 200 m2 pour les dindes à l’engrais,doivent transmettre à la BDTA les données suivantes:a. le numéro de téléphone et la langue de correspondance;b. les coordonnées postales ou bancaires.2 Les détenteurs de bovins, de buffles, de bisons, d’ovins, de caprins et de porcins doivent transmettre à la BDTA les données sur le type d’utilisation de l’unité d’élevage. Cette obligation n’est pas valable pour les abattoirs.3 Les modifications des données visées aux al. 1 et 2 doivent en outre être transmises. Les modifications du type d’utilisation de l’élevage doivent être transmises dans un délai de trois jours.4 Les détenteurs de volaille domestique peuvent en outre transmettre des indications concernant le bâtiment.Art. 14 Enregistrement dans le système IAM  1 Les propriétaires d’équidés, les personnes qui identifient les équidés conformément à l’art. 15a, al. 2, OFE14, les personnes mandatées visées à l’art. 22, ainsi que les entreprises de transformation de la viande et les entreprises pratiquant le commerce de viande qui veulent déposer une demande de parts de contingents selon l’art. 24b OBB15, doivent s’enregistrer dans le système IAM et transmettre les données suivantes:a. le nom et l’adresse;b. le numéro de téléphone et la langue de correspondance;c. l’adresse de courrier électronique.2 Les modifications des données visées à l’al. 1 doivent également être transmises.14 RS 916.40115 RS 910.341Art. 15 Attribution du numéro BDTA et du numéro d’identification  1 Identitas SA attribue à chaque unité d’élevage un numéro BDTA.2 Elle attribue un numéro BDTA aux entreprises de transformation de la viande et aux entreprises pratiquant le commerce de viande enregistrées.3 Elle attribue un numéro d’identification à tous les animaux à onglons.Art. 16 Données relatives aux bovins, aux buffles et aux bisons  1 Pour les bovins, les buffles et les bisons, les détenteurs d’animaux doivent transmettre les données à la BDTA conformément à l’annexe 1, ch. 1.2 Le changement du type d’utilisation d’une vache selon l’annexe 1, ch. 1, let. h doit être transmis dans un délai de trois jours ouvrables.3 Si un animal meurt à l’abattoir ou pendant le transport à l’abattoir et qu’il y est éliminé, l’abattoir doit transmettre les données conformément à l’annexe 1, ch. 1, let. f.Art. 17 Données relatives aux ovins et aux caprins  1 Pour les ovins et les caprins, les détenteurs d’animaux doivent transmettre les données à la BDTA conformément à l’annexe 1, ch. 2.2 Tout changement du type d’utilisation d’un animal mère selon l’annexe 1, ch. 2, let. h, doit être transmis dans les trois jours ouvrables.3 Si un animal meurt à l’abattoir ou pendant le transport à l’abattoir et qu’il y est éliminé, l’abattoir doit transmettre les données conformément à l’annexe 1, ch. 2, let. f.Art. 18 Données relatives aux porcins  Pour les porcins, les détenteurs d’animaux doivent transmettre les données à la BDTA conformément à l’annexe 1, ch. 3.Art. 19 Données relatives aux équidés  1 Les propriétaires d’équidés doivent transmettre les données à la BDTA conformément à l’annexe 1, ch. 4, let. a à i.2 Le propriétaire précédent transmet les données conformément à l’annexe 1, ch. 4, let. h; le nouveau propriétaire transmet les données conformément à l’annexe 1, ch. 4, let. i.3 Si, à l’âge adulte, un animal n’atteint pas la taille finale de plus de 148 cm attendue à la naissance ou à l’importation, le propriétaire doit transmettre les indications corrigées à la BDTA.4 Les personnes qui identifient les équidés selon l’art. 15a, al. 2,OFE16, doivent transmettre les données à la BDTA conformément à l’annexe 1, ch. 4, let. k.5 Les abattoirs doivent transmettre à la BDTA:a. les données conformément à l’annexe 1, ch. 4, let. j;b. les données conformément à l’annexe 1, ch. 4, let. d, si un animal meurt à l’abattoir ou pendant le transport à l’abattoir et qu’il y est éliminé.16 RS 916.401Art. 20 Procuration pour la modification de données d’équidés  À la naissance d’un équidé, le propriétaire peut, avant de commander le passeport de base, habiliter le service qui émet le passeport équin (art. 15c OFE17) à modifier les données de l’équidé dans la BDTA.17 RS 916.401Art. 21 Données relatives aux volailles domestiques  Lors de la mise au poulailler d’un nouveau troupeau, le détenteur d’une unité d’élevage qui dépasse les limites fixées à l’art. 13, al. 1, doit transmettre les données à la BDTA conformément à l’annexe 1, ch. 5.Art 22 Forme de la transmission des données  Les données visées aux art. 13 et 16 à 21 doivent être transmises par voie électronique via le portail Internet Agate ou l’interface visée à l’art. 40, al. 1.Art. 23 Transmission de données par des tiers mandatés  1 Les personnes compétentes pour la transmission de données conformément aux art. 16 à 21 peuvent mandater des tiers pour la transmission des données, à l’exception de la transmission du changement de l’utilisation prévue chez les équidés, conformément à l’annexe 1, ch. 4, let. f.2 Elles doivent transmettre elles-mêmes le mandat à la BDTA. Pour ce faire, elles doivent lui fournir le numéro Agate des personnes mandatées.3 Elles doivent également transmettre à la BDTA le retrait d’un mandat.4 Les mandats sont valables individuellement pour chaque espèce animale.Art. 24 Vérification des données  Identitas SA vérifie l’exhaustivité et la plausibilité des données visées aux art. 16 à 21. En cas de données incomplètes ou non plausibles, elle en informe la personne qui a fourni les données et lui donne la possibilité de compléter ou corriger les données.Art. 25 Rectification des données  1 Les personnes soumises au devoir de notification et les mandataires peuvent effacer en ligne, dans un délai de dix jours, les données qu’elles ont transmises, à l’exception de la notification du changement de l’utilisation prévue chez les équidés, conformément à l’annexe 1, ch. 4, let. f.2 L’abattoir peut modifier en ligne le numéro BDTA du requérant visé à l’annexe 1, ch. 1, let. e, ch. 7, ch. 2, let. e, ch. 7 et ch. 4, let. j, ch. 5, jusqu’à 30 jours après l’abattage.3 Les personnes soumises au devoir de notification et les mandataires peuvent, jusqu’à une année après la mort d’un animal, demander, par écrit ou par téléphone, à Identitas SA la rectification des données qu’elles ont transmises.4 Les documents d’accompagnement prévus à l’art. 12 OFE18 sont joints aux demandes de rectification des données, conformément à l’annexe 1, ch. 1, let. c à e, ch. 2, let. c à e, et ch. 3, let. b et c.18 RS 916.401Art. 26 Mise à jour du statut de l’historique de l’animal pour les animaux à onglons  Identitas SA actualise le statut de l’historique de l’animal après chaque notification concernant un bovin, un buffle, un bison, un ovin ou un caprin.Art. 27 Attribution de l’UELN, confirmation d’enregistrement et transmission des données dans le domaine des équidés  1 Identitas SA attribue à chaque équidé un UELN sur la base de la notification de naissance. Les exceptions relatives aux organisations étrangères reconnues sont réglées à l’art. 15f OFE19.2 Elle transmet au propriétaire et au détenteur de l’animal, suite à la notification de naissance, une confirmation d’enregistrement comprenant les indications suivantes:a. l’UELN attribué à l’animal;b. les données saisies, conformément à l’annexe 1, ch. 4, let. a;c. une indication sur la suite de la procédure en matière d’identification (art. 15a, al. 1, OFE) et l’établissement du passeport (art. 15c, al. 1, OFE);d. une section réservée au devoir de communication en cas de changement du détenteur de l’animal, conformément à l’art. 23 OMédV20 et à la déclaration sanitaire, conformément à l’art. 24 de l’ordonnance du 16 décembre 2016 concernant l’abattage d’animaux et le contrôle des viandes21.3 Elle transmet à l’Organisation du monde du travail Métiers liés au cheval les données suivantes concernant chaque unité d’élevage comprenant des équidés, en vue du prélèvement de la taxe pour le fonds en faveur de la formation professionnelle:a. le numéro BDTA de l’unité d’élevage;b. le nom, l’adresse, l’adresse de courrier électronique et le numéro de téléphone du détenteur de l’animal;c. le nombre d’équidés qui séjournent dans l’unité d’élevage;d. le nombre d’équidés âgés de plus de 195 jours qui séjournent dans l’unité d’élevage;e. le nombre d’équidés dont le changement d’unité d’élevage n’a pas été notifié par le propriétaire.19 RS 916.40120 RS 812.212.2721 RS 817.190Art. 28 Établissement des passeports et des passeports de base pour équidés, livraison de l’autocollant pour équidés  1 Identitas SA établit les passeports des bovins, des buffles et des bisons destinés à l’exportation.2 Elle établit les passeports de base pour équidés et les met sur demande à la disposition des services émetteurs de passeports visés à l’art. 15dbis, al. 2, OFE22.3 En cas de changement de l’utilisation prévue d’un équidé, soit d’animal de rente à animal de compagnie, elle met à la disposition du propriétaire l’autocollant correspondant à coller dans le passeport équin.22 RS 916.401Section 3 Demandes de parts de contingent d’importation de viande et de produits à base de viande et collecte des données pertinentes Art. 29 Garantie du dépôt des demandes  Identitas SA garantit que les demandes de parts de contingent selon l’art. 24b OBB23 puissent être déposées dans la BDTA.23 RS 916.341Art. 30 Transmission des données pour l’attribution du contingent  Identitas SA établit pour chaque période de référence, par requérant, les données suivantes et les transmet à l’OFAG au plus tard le 7 septembre précédant la période contingentaire:a. le nombre de bovins, d’ovins, de caprins et d’équidés selon l’art. 24a OBB24;b. les numéros du permis général d’importation de la personne autorisée, le cas échéant, à utiliser la part du contingent au sens de l’art. 14, al. 1 et 2, de l’ordonnance du 26 octobre 2011 sur les importations agricoles25.24 RS 916.34125 RS 916.01Section 4 Résultats de la taxation neutre de la qualité des animaux abattus Art. 31 1 Identitas SA traite les résultats la taxation neutre de la qualité des animaux abattus visée à l’art. 3, al. 3, OBB26.2 Elle met à la disposition de l’organisation chargée de la taxation neutre de la qualité visée à l’art. 3 OBB le résultat de cette taxation.26 RS 916.341Section 5 Publication des évaluations  Art. 32 Identitas SA publie les évaluations anonymisées des données collectées. Les données sont présentées de sorte à exclure toute possibilité de conclusion individuelle quant aux personnes ou unités d’élevage, aux organisations d’élevage, de producteurs, de production sous label ou aux services sanitaires. Ces publications doivent être accessibles au public.Section 6 Droits d’accès et interfaces avec d’autres systèmes d’information Art. 33 Autorisation générale  1 Toute personne peut consulter et utiliser les données suivantes:a. les données la concernant;b. les données relatives aux unités d’élevage:1. concernant les unités d’élevage agricoles au sens de l’art. 11 de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole (OTerm)27: la région d’appartenance,2. concernant des unités d’élevage comprenant des bovins, des buffles ou des bisons: le statut BVD,3.28 …c. les données relatives à chaque animal:1. historique de l’animal,2. informations détaillées sur l’animal,3. concernant les bovins, les buffles et les bisons: le statut BVD, le statut de l’historique de l’animal et la date de naissance,4. concernant les ovins et les caprins: le statut de l’historique et la date de naissance,5. concernant les équidés: l’utilisation prévue au sens de l’art. 15 de l’OMédV29.2 Le numéro d’identification de l’animal ou le numéro de la puce électronique servent de code d’accès pour la consultation des données visées à l’al. 1, let. b. Le numéro d’identification de l’animal ou le numéro de la puce électronique servent de code d’accès pour la consultation des données visées à l’al. 1, let. c. L’utilisateur se procure lui-même ces codes d’accès.27 RS 910.9128 Entre en vigueur le 1er janv. 2023 (art. 69, al. 3).29 RS 812.212.27Art. 34 Services administratifs ainsi qu’entreprises, organisations et organes de contrôle mandatés  L’OFAG, l’OSAV, l’Office fédéral de la statistique, l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays, l’Office fédéral de l’environnement, le Bureau fédéral de la consommation, l’Administration fédérale des douanes et l’Institut suisse des produits thérapeutiques, les services cantonaux compétents, ainsi que les entreprises, les organisations et les organes de contrôle qu’ils ou que la Confédération ont mandatés, peuvent consulter et utiliser toutes les données de la BDTA pour accomplir leurs tâches.Art. 35 Organisations d’élevage, de producteurs, de production sous label et services sanitaires  1 Les organisations d’élevage, de producteurs, de production sous label et les services sanitaires peuvent consulter et utiliser les données suivantes de leurs membres dans la BDTA:a. le numéro BDTA, l’adresse de l’emplacement et les coordonnées des unités d’élevage, le numéro de la commune ainsi que le type d’unité d’élevage selon l’art. 6, let. o, OFE30;b. la liste des numéros d’identification des animaux qui séjournent dans les unités d’élevage ou qui y ont séjourné;c. le nom, l’adresse et le numéro d’identification cantonal des détenteurs d’animaux;d. les numéros d’identification sur les marques auriculaires qui ont été fournis par Identitas SA aux membres des organisations concernées;e. concernant les bovins les buffles d’Asie, les bisons, les ovins et les caprins,: l’historique et les informations détaillées de tous les animaux qui séjournent ou qui ont séjourné dans les unités d’élevage de leurs membres;f. concernant les porcins: les données visées à l’annexe 1, ch. 3, relatives à tous les groupes d’animaux qui séjournent dans les unités d’élevage des membres ou qui y ont séjourné;g. concernant les équidés: le nom et l’adresse du propriétaire, les informations détaillées sur l’animal, l’historique de l’animal et les données visées à l’annexe 1, ch. 3, de tous les équidés enregistrés auprès des organisations concernées.2 Les organisations d’élevage, de producteurs et de production sous label ainsi que les services sanitaires peuvent consulter dans la BDTA et utiliser les autres données visées aux art. 13 à 21 qui concernent leurs membres, pour autant que ceux-ci y consentent dans la BDTA.30 RS 916.401Art. 36 Détenteurs d’animaux  1 Le détenteur de l’animal peut consulter les données ci-après dans la BDTA et les utiliser:a. les données relatives à sa propre unité d’élevage;b. la liste concernant son propre effectif avec le numéro d’identité de chaque animal à la date du jour ou à une date antérieure.2 Les détenteurs d’animaux chez lesquels un animal a séjourné et, le cas échéant, le bénéficiaire du transfert d’un droit à une part de contingent selon l’art. 24, al. 3, OBB31 peuvent consulter les données ci-après dans la BDTA et les utiliser:a. les résultats de la taxation neutre de la qualité au sens de l’art. 3, al. 1, OBB;b. la valeur L*;c. les résultats du contrôle des animaux avant l’abattage et du contrôle des viandes qui concernent la salubrité de la viande.31 RS 916.341Art. 37 Propriétaires d’équidés  Les propriétaires d’équidés peuvent consulter et utiliser les données relatives aux équidés qui leur appartiennent.Art. 38 Mandataire  Les personnes mandatées visées à l’art. 23 peuvent consulter et utiliser les mêmes données de la BDTA que leurs mandants.Art. 39 Tiers  1 Sur demande, l’OFAG peut autoriser des tiers à consulter et à utiliser des données, à des fins zootechniques ou de recherches scientifiques, pour autant qu’ils s’engagent par écrit à respecter les dispositions relatives à la protection des données.2 Identitas SA doit conclure un contrat avec les tiers qui souhaitent consulter et utiliser des données non anonymisées. Avant la signature le contrat est soumis à l’approbation de l’OFAG.Art. 40 Interfaces avec d’autres systèmes  1 Identitas SA met à disposition des interfaces électroniques permettant l’échange de données avec la BDTA.2 Identitas SA utilise d’autres interfaces internes avec la BDTA pour accomplir ses tâches. Elle n’est autorisée à utiliser que l’interface visée à l’al. 1 aux fins de ses prestations commerciales au sens de l’art. 7.3 Les systèmes d’information ci-dessous peuvent tirer des données de la BDTA:a. le système ASAN;b. le système d’information pour les données des laboratoires;c. le système d’information sur les antibiotiques utilisés en médecine vétérinaire;d. le système d’information pour les données de contrôle;e. le système d’évaluation et d’analyse pour les denrées alimentaires et la santé vétérinaire (ALVPH);f.  le calculateur UGB;g.  l’e-Transit;h. le Fleko;i. le Ribes.Chapitre 4 Calculateur UGB  Art. 41 But et contenu du calculateur UGB  1 Le calculateur UGB permet de calculer les effectifs en unités de gros bétail (UGB) sur la base des données de la BDTA.2 Il contient les données sur les unités d’élevage et les données calculées selon les art. 42 à 44.Art. 42 Données issues d’autres système d’information  Le calculateur UGB peut reprendre les données suivantes issues d’autres systèmes d’information:a. de la BDTA: les données sur les unités d’élevage, les détenteurs d’animaux et les animaux;b. du système IAM: les données sur les utilisateurs du calculateur UGB.Art. 43 Calcul des valeurs UGB pour les bovins, buffles, bisons et équidés  1 Identitas SA calcule ou détermine chaque année les données visées aux art. 36 et 37 de l’ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs (OPD)32 pour les bovins, buffles, bisons et équidés, selon la catégorie d’animaux et par unité d’élevage:a. dans les exploitations à l’année selon l’art. 6 OTerm33: l’effectif déterminant et l’effectif au 1er janvier, y compris la liste de tous les animaux;b. dans les exploitations d’estivage et les exploitations de pâturages communautaires selon les art. 8 et 9 OTerm, sans les bisons: l’effectif déterminant et l’effectif au 25 juillet, y compris la liste de tous les animaux;c. l’évolution des effectifs dans les exploitations à l’année, les exploitations d’estivage et les exploitations de pâturages communautaires, durant les périodes de références visées à l’art. 36 OPD.2 Elle enregistre les données visées à l’al. 1 dans le calculateur UGB.3 Elle met les données à la disposition des services cantonaux compétents, de l’OFAG et de l’Office fédéral de la statistique.4 L’OFAG édicte les dispositions relatives au mode de calcul et à la forme de mise à disposition des données.32 RS 910.1333 RS 910.91Art. 4434 34 Entre en vigueur le 1er janv. 2024 (art. 69, al. 2).Art. 45 Établissement de la liste UGB pour les bovins, buffles d’Asie, bisons et équidés  Au plus tard 15 jours après l’échéance des périodes de référence visées à l’art. 36 OPD35, Identitas SA met à la disposition du détenteur d’animaux, par voie électronique, une liste de ses bovins, buffles d’Asie, bisons et équidés. Cette liste comprend:a. les indications visés à l’art. 43, al. 1;b. pour les bovins, les buffles d’Asie et les bisons, les données portant sur le type d’utilisation au sens de l’annexe 1, ch. 1, let. h, ch. 3;c. pour les équidés, les données sur l’utilisation prévue au sens de l’art. 15 OMédV36.35 RS 910.1336 RS 812.212.27Art. 4637 37 Entre en vigueur le 1er janv. 2024 (art. 69, al. 2).Art. 47 Mise à disposition d’un instrument de calcul pour les bovins, les buffles d’Asie, les bisons et les équidés  Identitas SA met à la disposition des détenteurs d’animaux ainsi que des services administratifs et des entreprises, organisations et organes de contrôle mandatés visés à l’art. 34, un instrument permettant de convertir pour une période de leur choix, d’un an au plus:a. l’effectif des bovins, des buffles d’Asie, des bisons et des équidés, en unités de gros bétail par catégorie d’animaux;b. concernant la mise à l’alpage et l’estivage, l’effectif des bovins, des buffles d’Asie et des équidés, en pâquiers normaux par catégorie d’animaux.Art. 4838 38 Entre en vigueur le 1er janv. 2024 (art. 69, al. 2).Art. 49 Droits d’accès et interfaces avec d’autres systèmes  1 Les détenteurs d’animaux peuvent consulter et utiliser les donnée du calculateur UGB relatives à leur propre unité d’élevage.2 L’OFAG, l’OSAV, l’Office fédéral de la statistique, l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays, les services cantonaux compétents, ainsi que les entreprises, les organisations et les organes de contrôle qu’ils ou que la Confédération ont mandatés, peuvent consulter et utiliser toutes les donnée du calculateur UGB pour accomplir leurs tâches.3 La BDTA, e-Transit, Fleko et Ribes peuvent acquérir des données à partir du calculateur UGB au moyen d’interfaces.Chapitre 5 e-Transit  Art. 50 But et contenu d’e-Transit  1 Le système d’information E-Transit sert à établir et à traiter les documents d’accompagnement pour les animaux à onglons au sens de l’art. 12 OFE39.2 Il contient les données visées à l’art. 12, al. 2, OFE et à l’art. 152, al. 1, let. e, de l’ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux40.39 RS 916.40140 RS 455.1Art. 51 Attribution du numéro d’identification  Identitas SA attribue un numéro d’identification à chaque document d’accompagnement électronique.Art. 52 Données provenant d’autres systèmes d’information  Le système e-Transit peut tirer les données suivantes d’autres systèmes d’information: a. de la BDTA: les données relatives aux unités d’élevage, aux détenteurs d’animaux et aux animaux;b. du système IAM: les données sur les utilisateurs d’e-Transit.Art. 53 Utilisation d’e-Transit  1 Quiconque veut utiliser e-Transit sans être enregistré dans le système IAM doit s’y enregistrer et transmettre par ce biais les données visées à l’art. 14. 2 Le document d’accompagnement électronique peut être établi via la BDTA, via des applications mobiles ou via les interfaces visées à l’art. 55, al. 1.Art. 54 Droits d’accès  1 Les détenteurs d’animaux visés à l’art. 2, let. a, peuvent établir les documents d’accompagnement électroniques dans e-Transit.2 Les détenteurs d’animaux, les transporteurs et les entreprises de commerce d’animaux peuvent consulter les documents d’accompagnement électroniques valables, les utiliser et, pendant la durée de validité du document d’accompagnement visé à l’art. 12a OFE41, les compléter.3 Pour accomplir leurs tâches, l’OFAG, l’OSAV et les services cantonaux compétents en matière des législations sur les épizooties, sur l’agriculture, sur la protection des animaux et sur les denrées alimentaires peuvent consulter et utiliser les documents d’accompagnement électroniques d’e-Transit.4 Les organes de police et les organes de contrôle qui contrôlent les transports d’animaux sur mandat de tiers peuvent demander à l’OFAG l’accès à e-Transit. Après l’approbation de la demande, ils peuvent consulter et utiliser les documents d’accompagnement électroniques d’E-Transit.5 Le numéro d’identification visé à l’art. 51 sert de code d’accès pour consulter le document d’accompagnement électronique dans e-Transit. L’utilisateur se procure lui-même ce code d’accès.41 RS 916.401Art. 55 Interfaces avec d’autres systèmes  1 Identitas SA met à disposition des interfaces électroniques pour l’échange de données entre e-Transit et d’autres systèmes d’information.2 La BDTA, le calculateur UGB, Fleko et Ribes peuvent acquérir des données à partir d’e-Transit au moyen d’interfaces.Chapitre 6 Autres tâches d’Identitas SA  Art. 56 Soutien  1 Identitas SA founit un soutien technique pour le système d’information Hoduflu.2 Elle fournit un soutien aux utilisateurs pour la connexion au portail Internet Agate.3 Elle veille à ce que le soutien technique pour le portail Internet Agate soit coordonné avec celui mis en place conformément à l’art. 3, al. 3.Art. 57 Livraison des marques auriculaires  1 Identitas SA réceptionne les commandes de marques auriculaires des détenteurs d’animaux.2 Elle fournit elle-même aux détenteurs d’animaux des marques auriculaires correspondant aux normes internationales en vigueur ou le fait par l’intermédiaire de tiers.3 Avant de lancer un appel d’offres public, le cahier des charges doit être soumis à l’OSAV pour examen technique.Art. 58 Versement des contributions aux frais d’élimination des sous-produits animaux  Identitas SA verser les contributions au sens de l’ordonnance du 10 novembre 2004 concernant l’allocation de contributions pour payer les frais d’élimination des sous-produits animaux42.42 RS 916.407Art. 59 Taxe à l’abattage  Identitas SA encaisse la taxe à l’abattage visée à l’art. 38a OFE43 et la verse à l’OSAV.43 RS 916.401Art. 60 Conservation et archivage des données  1 Identitas SA doit conserver pendant au moins 18 ans les données de la BDTA.2 Identitas SA doit conserver pendant trois ans les données d’e-Transit concernant les documents d’accompagnement électroniques.3 L’archivage des données est régi par les dispositions de la loi du 26 juin 1998 sur l’archivage44.4 Dès qu’Identitas SA n’accomplit plus une tâche pour la Confédération, elle met les données à la disposition des Archives fédérales.5 Les données non jugées dignes d’être archivées par les Archives fédérales sont restituées à l’OFAG.44 RS 152.1Chapitre 7 Financement et émoluments  Art. 61 Financement par l’OFAG et l’OSAV  1 L’OFAG prend en charge les coûts pour les tâches suivantes:a. le soutien pour le portail Internet Agate;b.  le soutien pour Hoduflu;c. le versement des contributions à l’élimination.2 L’OSAV prend en charge les coûts pour les tâches suivantes:a. la mise en place de l’infrastructure et les services informatiques pour le Fleko et le Ribes;b. les tâches visées à l’art. 3, al. 3 et 4, concernant le Fleko et le Ribes;c. l’encaissement de la taxe perçue à l’abattage.Art. 62 Émoluments  1 Les émoluments visés à l’art. 45b, al. 3, LFE servent uniquements au financement des tâches suivantes:a. exploitation de la BDTA;b. exploitation du calculateur UGB et d’e-Transit;c. tâches visées à l’art. 3, al. 3 et 4, qui concernent la BDTA, le calculateur UGB et l’e-Transit;d. livraison des marques auriculaires pour animaux à onglons.2 Les émoluments sont calculés conformément aux tarifs de l’annexe 2.3 Si l’annexe 2 ne fixe pas de tarif, les émoluments sont calculés en fonction du temps consacré. Le tarif horaire est de 75 à 200 francs selon les connaissances requises de la part du personnel exécutant.4 L’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments45 s’applique, sauf disposition contraire prévue par la présente ordonnance.45 RS 172.041.1Art. 63 Facturation et décision fixant le montant des émoluments  1 Les émoluments sont facturés et encaissés par Identitas SA.2 En cas de litige concernant la facture, il est possible de demander à l’OFAG, dans un délai de 30 jours à partir de la date de l’établissement de la facture, de rendre une décision en matière d’émolument.Art. 64 Comptes par secteurs   Identitas SA doit établir des comptes par secteurs comprenant la division comptable du mandat de base de la Confédération, afin de justifier de l’affectation du produit des émoluments.Art. 65 Réserves issues du bénéfice  1 Identitas SA constitue des réserves appropriées issues du bénéfice pour maintenir sa solvabilité, pour financer ses investissements futurs, pour couvrir les risques d’épizootie et pour compenser d’éventuelles pertes.2 Le montant des réserves issues du bénéfice de la division comptable du mandat de base de la Confédération se fonde sur les besoins de financement découlant des tâches visées à l’art. 3, al. 1, 3, 4 et 5, let. b. Identitas SA prend notamment en compte le besoin de financement pour:a. le développement et le renouvellement de la BDTA, du calculateur UGB et de e-Transit;b. la compensation des fluctuations des revenus des émoluments;c. le financement de créances en suspens;d. la garantie de la réalisation des tâches en cas d’épizootie.3 Les réserves issues du bénéfice de la division comptable du mandat de base de la Confédération sont limitées à l’essentiel du point de vue de l’exploitation et ne doivent pas dépasser 9 millions de francs.Chapitre 8 Dispositions finales  Art. 66 Exécution  L’OFAG est chargé de l’exécution de la présente ordonnance.Art. 67 Abrogation et modification d’autres actes  L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées à l’annexe 3.Art. 68 Disposition transitoire  1 Tout ovin qui n’a pas encore été identifié au moyen d’une marque auriculaire double avec puce électronique doit être identifié par une deuxième marque auriculaire avec puce électronique d’ici au 31 décembre 2022.2 Si une sortie visée à l’annexe 1, ch. 2, let. d, doit être notifiée, les ovins doivent être identifiés au préalable par une deuxième marque auriculaire avec puce électronique.Art. 69 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2022, sous réserve des al. 2 et 3.2 Les art. 44, 46 et 48 entrent en vigueur le 1er janvier 2024.3 L’art. 33, al. 1, let. b, ch. 3, entre en vigueur le 1er janvier 2023.Annexe 1 (art. 11, al. 1, let. e et f, 16 à 19, 21, 23, al. 1, 25, al. 1, 2 et 4, 27, al. 2, let. b, 35, al. 1, let. f et g, 45, let. b, 46 et 68, al. 2)Données à notifier à la BDTA 1. Données relatives aux bovins, aux buffles et aux bisons Pour ce qui est des bovins, des buffles et des bisons, les données suivantes doivent être notifiées:a. à la naissance d’un animal:1. le numéro BDTA de l’unité d’élevage,2. le numéro d’identification de l’animal, ainsi que ceux de la mère et, s’il est connu, du père,3. la date de naissance de l’animal,4. la race, la robe et le sexe de l’animal,5. les naissances multiples,6. la date de la notification;b. en cas d’importation d’un animal:1. le pays de provenance et le numéro d’identification de l’animal dans le pays de provenance,2. le numéro BDTA de l’unité d’élevage,3. le numéro d’identification de l’animal,4. la date de naissance de l’animal,5. la race, la robe et le sexe de l’animal,6. pour les animaux mères, le type d’utilisation:– vache laitière– autre vache,7. la date d’importation,8. la date de la notification;c. en cas d’entrée d’un animal provenant d’une autre unité d’élevage en Suisse:1. le numéro BDTA de l’unité d’élevage,2. le numéro BDTA de l’unité d’élevage de provenance,3. le numéro d’identification de l’animal,4. pour les animaux mères, le type d’utilisation:– vache laitière– autre vache,5. la date d’entrée,6. la date de la notification;d. en cas de sortie d’un animal:1. le numéro BDTA de l’unité d’élevage,2. le numéro d’identification de l’animal,3. la date de sortie,4. la raison de la sortie,5. la date de la notification;e. en cas d’abattage d’un animal:1. le numéro BDTA de l’unité d’élevage,2. le numéro BDTA de l’unité d’élevage de provenance,3. le numéro d’identification de l’animal,4. la date de l’abattage,5. la date de la notification,6. le résultat de la taxation neutre de la qualité selon l’art. 3, al. 1, OBB46; pour autant qu’il soit connu,7. le numéro BDTA du requérant dans la mesure où l’abattage doit être imputé dans le cadre d’une demande de parts de contingent conformément à l’art. 24b OBB;f. au moment de la mort d’un animal:1. le numéro BDTA de l’unité d’élevage,2. le numéro d’identification de l’animal,3. la date de la mort de l’animal,4. la date de la notification;g. lors de l’exportation d’un animal:1. le numéro BDTA de l’unité d’élevage,2. le numéro d’identification de l’animal,3. le pays de destination,4. la date de l’exportation,5. la date de la notification;h. en cas de changement du type d’utilisation d’une mère:1. le numéro BDTA de l’unité d’élevage,2. le numéro d’identification de la mère,3. le type d’utilisation de l’animal:– vache laitière– autre vache,4. la date à partir de laquelle le type d’utilisation est valable,5. la date de la notification.46 RS 916.3412. Données relatives aux ovins et aux caprins Pour ce qui est des ovins et des caprins, les données suivantes doivent être notifiées:a. à la naissance d’un animal:1. le numéro BDTA de l’unité d’élevage,2. le numéro d’identification de l’animal, ainsi que ceux de la mère et, s’il est connu, du père,3. la date de naissance de l’animal,4. la race, la couleur et le sexe de l’animal,5. les naissances multiples,6. la date de la notification;b. en cas d’importation d’un animal:1. le pays de provenance et le numéro d’identification de l’animal dans le pays de provenance,2. le numéro BDTA de l’unité d’élevage,3. le numéro d’identification de l’animal,4. la date de naissance de l’animal,5. la race, la couleur et le sexe de l’animal,6. pour les animaux mères, le type d’utilisation:– brebis ou chèvre laitière– autres moutons ou chèvres,7. la date d’importation,8. la date de la notification;c. en cas d’entrée d’un animal provenant d’une autre unité d’élevage en Suisse:1. le numéro BDTA de l’unité d’élevage,2. le numéro BDTA de l’unité d’élevage de provenance,3. le numéro d’identification de l’animal,4. pour les animaux mères, le type d’utilisation:– brebis ou chèvre laitière– autres moutons ou chèvres,5. la date d’entrée,6. la date de la notification;d. en cas de sortie d’un animal:1. le numéro BDTA de l’unité d’élevage,2. le numéro d’identification de l’animal,3. la date de sortie,4. le type de sortie,5. la date de la notification;e. en cas d’abattage d’un animal:1. le numéro BDTA de l’unité d’élevage,2. le numéro BDTA de l’unité d’élevage de provenance,3. le numéro d’identification de l’animal,4. la date de l’abattage,5. la date de la notification,6. le résultat de la taxation neutre de la qualité selon l’art. 3, al. 1, OBB, s’il a été relevé,7. le numéro BDTA du requérant dans la mesure où l’abattage doit être imputé dans le cadre d’une demande de parts de contingent conformément à l’art. 24b OBB;f. au moment de la mort d’un animal:1. le numéro BDTA de l’unité d’élevage,2. le numéro d’identification de l’animal,3. la date de la mort de l’animal,4. la date de la notification;g. lors de l’exportation d’un animal:1. le numéro BDTA de l’unité d’élevage,2. le numéro d’identification de l’animal,3. le pays de destination,4. la date de l’exportation,5. la date de la notification;h. en cas de changement du type d’utilisation d’une mère:1. le numéro BDTA de l’unité d’élevage,2. le numéro d’identification de la mère,3. le type d’utilisation de l’animal; par type d’utilisation, on entend:– brebis ou chèvre laitière– autres moutons ou chèvres,4. la date à partir de laquelle le type d’utilisation est valable,5. la date de la notification.3. Données relatives aux porcins Pour ce qui est des porcins, les données suivantes doivent être notifiées:a. en cas d’importation d’animaux:1. le pays de provenance et le numéro d’identification de l’unité d’élevage dans le pays de provenance,2. le numéro BDTA de l’unité d’élevage,3. le nombre d’animaux,4. la date d’importation,5. la date de la notification;b. en cas d’entrée d’animaux provenant d’une autre unité d’élevage en Suisse:1. le numéro BDTA de l’unité d’élevage,2. le numéro BDTA de l’unité d’élevage de provenance,3. le nombre d’animaux,4. la date d’entrée,5. le cas échéant, la catégorie: – porcelets sevrés– porcelets de plus d’un an– porcs de boucherie– truies-mère– verrats– animaux de renouvellement,6. la date de la notification;c. en cas d’abattage d’animaux:1. le numéro BDTA de l’unité d’élevage,2. le numéro BDTA de l’unité d’élevage de provenance,3. le nombre d’animaux,4. la date de l’abattage,5. la date de la notification,6. le résultat de la taxation neutre de la qualité selon l’art. 3, al. 1, OBB, pour autant qu’il soit connu;d. en cas d’exportation d’animaux:1. le numéro BDTA de l’unité d’élevage,2. le nombre d’animaux,3. le pays de destination,4. la date de l’exportation,5. la date de la notification.4. Données relatives aux équidés Pour ce qui est des équidés, les données suivantes doivent être notifiées:a. à la naissance d’un animal:1. le numéro BDTA de l’unité d’élevage,2. le nom de l’animal,3. s’il est connu, l’UELN de la mère, 4. en cas de transfert d’embryons: l’UELN de la mère génétique,5. la date de naissance de l’animal,6. les naissances multiples,7. la race, la robe et le sexe de l’animal,8. l’espèce:– cheval – âne – mulet – bardot,9. le signalement descriptif élémentaire,10. la taille finale attendue de l’animal:– hauteur au garrot jusqu’à 148 cm – hauteur au garrot supérieure à 148 cm,11. la date de la notification;b. en cas d’importation d’un animal:1. le pays de provenance de l’animal,2. l’UELN de l’animal, s’il est connu, conformément au passeport équin,3. le numéro BDTA de l’unité d’élevage,4. le nom de l’animal conformément au passeport équin,5. la date de naissance de l’animal,6. la race, la robe et le sexe de l’animal, conformément au passeport équin,7. si c’est le cas, la castration, conformément au passeport équin,8. la date d’importation,9. l’utilisation prévue conformément à l’art. 15 OMédV47:– animal de rente– animal domestique, conformément au passeport équin,10. l’espèce:– cheval– âne– mulet– bardot,11. la taille finale attendue ou effective de l’animal:– hauteur au garrot jusqu’à 148 cm – hauteur au garrot supérieure à 148 cm,12. la date de la notification;c. en cas de changement d’une unité d’élevage à une autre dans le pays:1. le numéro BDTA de la nouvelle unité d’élevage,2. le numéro BDTA de l’unité d’élevage de provenance,3. l’UELN de l’animal,4. la date du changement d’unité d’élevage,5. la date de la notification;d. si un animal meurt ou est euthanasié:1. le numéro BDTA de l’unité d’élevage,2. l’UELN de l’animal,3. la date de la mort ou de l’euthanasie,4. la date de la notification;e. en cas d’exportation d’un animal:1. le numéro BDTA de l’unité d’élevage,2. l’UELN de l’animal,3. le pays de destination,4. la date de l’exportation,5. la date de la notification;f. en cas de changement de l’utilisation prévue selon l’art. 15 OMédV:1. l’UELN de l’animal,2. la date du changement,3. la date de la notification;g. en cas de castration d’un animal mâle:1. l’UELN de l’animal,2. la date de castration,3. la date de la notification;h. en cas de changement de propriétaire (cessation de propriété):1. le numéro Agate du propriétaire précédent,2. le numéro Agate du nouveau propriétaire, s’il est connu,3. l’UELN de l’animal,4. la date du changement de propriétaire,5. la date de la notification;i. en cas de changement de propriétaire (acquisition):1. le numéro Agate du nouveau propriétaire,2. le numéro Agate du propriétaire précédent,3. l’UELN de l’animal,4. la date du changement de propriétaire,5. la date de la notification;j. en cas d’abattage d’un animal:1. le numéro BDTA de l’unité d’élevage,2. le numéro BDTA de l’unité d’élevage de provenance,3. l’UELN de l’animal,4. la date de l’abattage,5. le numéro BDTA du requérant dans la mesure où l’abattage doit être imputé dans le cadre d’une demande de parts de contingent conformément à l’art. 24b OBB,6. la date de la notification;k. au moment de l’identification d’un animal:1. l’UELN de l’animal,2. le numéro de la puce électronique,3. le numéro Agate de la personne qui a procédé à l’identification,4. la date d’identification,5. le lieu d’identification,6. la date de la notification;l. au moment de l’établissement d’un passeport équin:1. l’UELN de l’animal,2. la date d’établissement du passeport,3. le type de passeport:– premier établissement– passeport de remplacement– duplicata,4. le nom du service qui a établi le passeport,5. la date de la notification;47 RS 812.212.275. Données relatives aux volailles domestiques Pour ce qui est des volailles domestiques, les données suivantes doivent être notifiées:a. le numéro BDTA de l’unité d’élevage;b. le type de production:1. animaux d’élevage de type ponte,2. animaux d’élevage de type chair,3. poules pondeuses,4. poulets à l’engrais,5. dindes à l’engrais;c. le nombre d’animaux introduits;d. la date de la mise au poulailler;e. l’âge exprimé en semaines de vie au moment de la mise au poulailler;f. la date de la notification.Annexe 2 (art. 62, al. 2 et 3)Émoluments Francs1 Livraison de marques auriculaires1.1 Marques auriculaires, le délai de livraison étant de trois semaines, par pièce:1.1.1 pour les animaux de l’espèce bovine, les buffles et les bisons (double marque auriculaire)3.601.1.2 pour les animaux des espèces ovine et caprine1.1.2.1 double marque auriculaire sans puce électronique–.751.1.2.2 double marque auriculaire avec puce électronique1.751.1.2.3 marque auriculaire simple pour identification complémentaire, sans puce électronique–.251.1.2.4 marque auriculaire simple pour identification complémentaire, avec puce électronique1.251.1.2.5 double marque auriculaire sans puce électronique pour races de petite taille2.101.1.2.6 double marque auriculaire avec puce électronique pour races de petite taille3.101.1.3 pour les animaux de l’espèce porcine–.251.1.4 pour le gibier de l’ordre des artiodactyles détenu en enclos–.251.2 remplacement de marques auriculaires, le délai de livraison étant de cinq jours ouvrables, par pièce:1.2.1 marque auriculaire sans puce électronique pour les animaux des espèces bovine, ovine et caprine, les buffles et les bisons1.801.2.2 marque auriculaire avec puce électronique pour les animaux des espèces ovine et caprine2.801.3 frais de port, par envoi1.3.1 forfait1.501.3.2 portselon le tarif postal1.3.3 supplément pour l’expédition dans un délai de 24 heures7.502 Enregistrement d’équidés2.1 Enregistrement d’un équidé28.502.2 Enregistrement ultérieur d’un équidé né ou importé une première fois avant le 1er janvier 201143.–3 Notification d’animaux abattusNotification d’un animal abattu:3.1 de l’espèce bovine, buffles et bisons3.603.2 des espères ovine et caprine –.403.3 de l’espèce porcine–.073.4 appartenant à la famille des équidés3.604 Notifications manquantes ou indications insuffisantes4.1 Concernant les animaux de l’espèce bovine, les buffles et les bisons:notification manquante selon l’art. 165.–4.2 Concernant les animaux des espèces ovine et caprine: notification manquante selon l’art. 172.–4.3 Concernant les animaux de l’espèce porcine:notification manquante selon l’art. 185.–4.4 Concernant les équidés:4.4.1 notification manquante selon l’art. 19, al. 1, 2, 4 et 55.–4.4.2 notification manquante au sujet de la naissance ou de la première importation d’équidés nés ou importés pour la première fois après le 1er janvier 201110.–5 Remise de données5.1 Liste des numéros d’identification des animaux d’une unité; forfait par année civile, unité d’élevage et genre animal; les émoluments inférieurs à 20 francs par année civile ne sont pas facturés.2.–6 Frais de rappelFrais de rappel par paiement dû20.–Annexe 3 (art. 67)Abrogation et modification d’autres actes ISont abrogées:1. l’ordonnance du 26 octobre 2011 sur la BDTA482. l’ordonnance du 28 octobre 2015 relative aux émoluments liés au trafic des animaux49IILes actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:…5048 [RO 2011 5453; 2012 6859 annexe ch. 1; 2013 1753, 3041 ch. I 13, 3999; 2014 1389, 2243 annexe ch. 2; 2015 4255 annexe ch. 2, 4573; 2016 3401; 2017 6145; 2018 2085, 4275, 4353 art. 20 ch. 2, 4543 annexe ch. 2; 2019 3673; 2020 2441 annexe 4 ch. 9;  2020 2521 ch. II 1; 2021 219 annexe ch. 1]49 [RO 2015 4577; 2017 6153; 2018 2091, 4697; 2019 3673 ch. II; 2020 5757]50 Les mod. peuvent être consultées au RO 2021 751.