text: 784.106 Ordonnance sur les redevances et émoluments dans le domaine des télécommunications(OREDT)du 18 novembre 2020 (Etat le 1er janvier 2022)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 39, al. 3bis et 5, 41, 56, al. 4, et 62, al. 1, de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC)1,arrête:1 RS 784.10Chapitre 1 Dispositions générales  Art. 1 Objet et applicabilité de l’ordonnance générale sur les émoluments  1 La présente ordonnance règle les redevances de concession de radiocommunication et les émoluments relevant du droit des télécommunications.2 Dans la mesure où la présente ordonnance ne contient pas de réglementation particulière, les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments2 s’appliquent.2 RS 172.041.1Art. 2 Perception des redevances et émoluments périodiques  1 L’autorité compétente perçoit en règle générale les redevances et émoluments périodiques à l’avance sur une base annuelle.2 Lorsque les redevances et émoluments périodiques sont calculés sur la base des indications fournies par les assujettis, l’autorité compétente peut les percevoir annuellement et rétroactivement. 3 La personne assujettie fournit à l’autorité compétente les indications requises pour le calcul des redevances et émoluments dans les 30 jours qui suivent l’expiration de la période de perception. À défaut, l’autorité compétente détermine les redevances et émoluments sur la base d’une estimation.Art. 3 Période déterminante pour le calcul des redevances et émoluments  1 Les redevances et les émoluments sont dus à partir du premier jour du mois qui suit le mois au cours duquel la cause de leur perception a pris naissance.2 Ils sont dus jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel la cause de leur perception a pris fin.3 Lorsqu’une modification des circonstances a des effets sur le montant des redevances et des émoluments, les nouvelles redevances et les nouveaux émoluments sont dus à partir du premier jour du mois qui suit la modification.4 Les émoluments perçus en relation avec des domaines Internet dont la gestion relève de la Confédération sont dus à partir de l’attribution du nom de domaine.Art. 4 Concessions limitées à 30 jours au plus  1 Lorsqu’une concession est limitée à 30 jours au plus, les redevances et émoluments périodiques sont dus:a. pour une validité de 10 jours au plus: à raison d’un tiers des redevances et émoluments calculés pour un mois;b. pour une validité de 11 à 20 jours au plus: à raison de deux tiers des redevances et émoluments calculés pour un mois;c. pour une validité de plus de 20 jours: à raison de la totalité des redevances et émoluments calculés pour un mois.2 Si la demande d’une concession limitée à 30 jours au plus est retirée avant l’octroi de cette dernière, un émolument unique est prélevé auprès du requérant en fonction du temps consacré jusqu’au retrait de la demande.3 En cas de renonciation à une concession limitée à 30 jours au plus qui a déjà été octroyée, sont dus:a. l’émolument unique perçu pour son octroi;b. les redevances et émoluments périodiques, dans la mesure où la renonciation n’est pas intervenue avant le début de la validité de la concession.Art. 5 Redevances et émoluments en cas d’utilisation illicite du spectre des fréquences  1 Quiconque utilise le spectre des fréquences de manière illicite doit s’acquitter des redevances de concession et des émoluments qui auraient été dus en cas d’utilisation licite.2 Pour déterminer la période durant laquelle les redevances et émoluments sont dus, l’exploitation des installations de télécommunication est réputée cause de la perception des redevances et émoluments au sens de l’art. 3.3 Les redevances et émoluments sont dus dès la mise en service des installations de télécommunication.Art. 6 Calcul des émoluments en fonction du temps consacré  1 Lorsque la présente ordonnance ne prévoit pas de tarifs, les émoluments sont calculés en fonction du temps consacré.2 Le tarif appliqué est de 210 francs par heure.Art. 7  Remboursement  1 Les redevances et les émoluments uniques perçus ne sont pas remboursés même si la cause de leur perception devient caduque.2 Les redevances et les émoluments annuels ou pluriannuels perçus à l’avance sont remboursés si la cause de leur perception devient caduque, sauf dans les cas suivants:a. révocation de ressources d’adressage au sens de l’art. 11, al. 1, let. b à dbis, de l’ordonnance du 6 octobre 1997 sur les ressources d’adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT)3;b. renonciation à un numéro attribué individuellement;c. renonciation à un indicatif d’appel attribué pour la transmission de données par paquets (packet radio) sur les fréquences des radiocommunications à usage général;d. renonciation à un indicatif d’appel attribué ou aux identifications en lien avec des installations de radiocommunication maritimes et rhénanes;e. renonciation à un indicatif d’appel attribué en lien avec des installations de radiocommunication aéronautiques;f. renonciation à un indicatif d’appel attribué en lien avec des installations de radioamateurs;g. révocation de l’attribution d’un nom de domaine subordonné à un domaine dont la gestion relève de la Confédération.3 RS 784.104Art. 8 Émoluments de la Commission fédérale de la communication  1 Lorsque la Commission fédérale de la communication prélève un émolument, aucun émolument supplémentaire n’est prélevé pour les activités correspondantes de l’Office fédéral de la communication (OFCOM).2 L’OFCOM encaisse les émoluments.Chapitre 2 Redevances de concession de radiocommunication  Art. 9 Liaisons par faisceau hertzien  1 Sont réputés liaisons par faisceau hertzien:a. le trajet point-à-point entre un émetteur et un récepteur, indépendamment de l’emploi éventuel de répéteurs passifs;b. les trajets en direction et en provenance d’un répéteur actif;c. la liaison aller et retour entre deux installations émettrices et réceptrices qui occupent en alternance le même canal.2 La redevance annuelle de concession de radiocommunication pour une liaison par faisceau hertzien se calcule en multipliant le prix de base pour les fréquences par le coefficient de gamme de fréquences, le coefficient de largeur de bande et le coefficient de catégorie de bande de fréquences.3 Le prix de base pour les fréquences s’élève à deux francs. Il s’élève à un franc pour les liaisons transfrontalières où seul l’émetteur ou le récepteur est situé en Suisse.4 Le coefficient de gamme de fréquences se détermine comme suit:Gamme de fréquencesCoefficientmoins de 1 GHz10,0de 1 à moins de 10 GHz  1,4de 10 à moins de 16 GHz  1,1de 16 à moins de 20 GHz  0,5de 20 à moins de 24 GHz  0,75de 24 à moins de 27 GHz  0,5de 27 à moins de 30 GHz  0,75de 30 à moins de 40 GHz  0,40de 40 à moins de 45 GHz  0,125de 45 à moins de 70 GHz  0,1270 GHz et plus  0,0065 Le coefficient de largeur de bande se calcule en divisant la largeur de bande attribuée par 25 kHz. Pour les installations à plusieurs canaux, la largeur de bande correspond à la somme des largeurs de bande des différents canaux.6 Le coefficient de catégorie de bande de fréquences se détermine comme suit:Mécanisme d’assignation des fréquencesCoefficientAssignation des fréquences coordonnée1,0Assignation des fréquences non coordonnée0,3Art. 10 Raccordement sans fil à large bande  1 La redevance annuelle de concession de radiocommunication pour le raccordement sans fil à large bande se calcule en multipliant le prix de base pour les fréquences par le coefficient de gamme de fréquences, le coefficient de largeur de bande et le coefficient de territoire.2 Le prix de base pour les fréquences s’élève à 1,8 centime.3 Le coefficient de gamme de fréquences se détermine comme suit:Gamme de fréquencesCoefficient3,5 GHz0,526 GHz0,3au-delà de 26 GHz0,24 Le coefficient de largeur de bande se calcule en divisant la largeur de bande attribuée par 25 kHz et en arrondissant le résultat au nombre entier supérieur.5 Le coefficient de territoire pour les concessions nationales est de 42 000. Pour les concessions régionales, il se calcule en multipliant le coefficient de superficie et le coefficient d’attraction:a. le coefficient de superficie correspond à la superficie du territoire couvert qui doit rester libre pour l’utilisation exclusive des fréquences du concessionnaire, exprimée en km2 et arrondie aux 100 km2 supérieurs;b. le coefficient d’attraction se détermine comme suit:Nombre d’habitants dans la zone de concession au km2Coefficient d’attraction      1–    99  1,0  100–  199  1,1  200–  399  1,3  400–  599  2,1  600–  799  3,1  800–  999  4,41000–1199  6,01200–1399  7,81400–1599  9,91600–179912,11800–199914,62000–219917,32200–239920,12400–259923,22600–279926,42800–299929,93000–319933,43200–339937,23400–359941,13600–379945,23800–399949,54000–419953,94200–439958,54400–459963,24600–479968,14800–499973,15000 et plus80,0Art. 11 Radiocommunications fixes par satellite  1 Sont réputées liaisons fixes par satellite:a. la liaison menant, sur la même fréquence, d’une station spatiale vers une ou plusieurs stations terriennes;b. la liaison menant, sur la même fréquence, d’une ou plusieurs stations terriennes vers une station spatiale.2 La redevance annuelle de concession de radiocommunication pour une liaison fixe par satellite se calcule en multipliant le prix de base pour les fréquences par le coefficient de gamme de fréquences, le coefficient de largeur de bande et le coefficient de territoire.3 Le prix de base pour les fréquences s’élève à 2 francs.4 Le coefficient de gamme de fréquences se détermine comme suit:Gamme de fréquencesCoefficientde 3 à moins de 10 GHz1,5de 10 à moins de 20 GHz3,0de 20 à moins de 30 GHz1,030 GHz et plus0,255 Le coefficient de largeur de bande se calcule en divisant la largeur de bande attribuée par 25 kHz. Pour les installations à plusieurs canaux, la largeur de bande correspond à la somme des largeurs de bande des différents canaux.6 Le coefficient de territoire se détermine comme suit:OrbiteCoefficientOrbite géostationnaire0,05Orbite géostationnaire virtuelle0,1Orbite non géostationnaire1,0Art. 12 Radiocommunications mobiles par satellite  1 La redevance annuelle de concession de radiocommunication pour les radiocommunications mobiles par satellite se calcule en multipliant le prix de base pour les fréquences par le coefficient de gamme de fréquences, le coefficient de largeur de bande et le coefficient de classe de fréquences.2 Le prix de base pour les fréquences s’élève à 15 francs.3 Le cœfficient de gamme de fréquences se détermine comme suit:Gamme de fréquencesCoefficientmoins de 1 GHz1,2de 1 à moins de 3 GHz1,7de 3 à moins de 15 GHz1,1de 15 à moins de 40 GHz1,440 GHz et plus1,04 Le coefficient de largeur de bande se calcule en divisant la largeur de bande attribuée par 25 kHz.5 Le coefficient de classe de fréquences se détermine comme suit:a. lorsque la largeur de bande est attribuée à un seul réseau de satellites, le coefficient est de 1;b. lorsque la largeur de bande est attribuée à plusieurs réseaux de satellites ou qu’elle est utilisée conjointement avec des fonctions de radiocommunication terrestres, le coefficient est de 0,2.Art. 13 Radiocommunications mobiles terrestres  1 La redevance annuelle de concession de radiocommunication pour les radiocommunications mobiles terrestres de la classe de fréquences A se calcule en multipliant le prix de base pour les fréquences par le coefficient de gamme de fréquences, le coefficient de largeur de bande et le coefficient de territoire.2 Le prix de base pour les fréquences s’élève à 156 francs.3 Le coefficient de gamme de fréquences se détermine comme suit:Gamme de fréquencesCoefficientmoins de 3 GHz1,03 GHz et plus0,14 Le coefficient de largeur de bande se calcule en divisant la largeur de bande par 12,5 kHz et en arrondissant le résultat au nombre entier supérieur. Pour les installations à plusieurs canaux, la largeur de bande correspond à la somme des largeurs de bande des différents canaux.5 Le coefficient de territoire se détermine comme suit:Étendue du territoire couvertCoefficientUtilisation des fréquences à l’échelle nationale:avec plus de 30 appareils5,0avec 11 à 30 appareils3,5avec 1 à 10 appareils1,0Utilisation des fréquences à l’échelle régionale:avec plus de 30 appareils1,0avec 11 à 30 appareils0,7avec 1 à 10 appareils0,26 La redevance annuelle de concession de radiocommunication pour les radiocommunications mobiles terrestres de la classe de fréquences B s’élève à 48 francs.7 La redevance de concession de radiocommunication pour les caméras sans fil utilisées comme installations auxiliaires à la radiodiffusion pour l’information par voie électronique est régie par l’art. 9, al. 2 à 6.Art. 14 Transmission numérique de données à sens unique dans le domaine VHF/UHF  1 La redevance annuelle de concession de radiocommunication pour la transmission numérique de données à sens unique dans le domaine VHF/UHF au sens de l’art. 1, al. 2, des directives du 22 décembre 2010 sur les fréquences de radiodiffusion4 se calcule en multipliant le prix de base pour les fréquences par le coefficient de largeur de bande et le coefficient de territoire.2 Le prix de base pour les fréquences s’élève à 5200 francs.3 Le coefficient de largeur de bande correspond à la part de la largeur de bande attribuée dans la concession de radiocommunication qui n’est pas affectée à la diffusion de programmes de radio ou de télévision, divisée par 1 MHz.4 Le coefficient de territoire correspond au nombre de canaux de fréquences attribués, destinés à desservir une région géographique déterminée dans la concession.4 FF 2011 503Art. 15 Radiocommunications sur ondes courtes et sur ondes longues  La redevance de concession de radiocommunication pour les radiocommunications sur ondes courtes ou pour les radiocommunications sur ondes longues se détermine comme suit, en fonction de la largeur de bande totale attribuée:Largeur de bande totaleRedevancejusqu’à 1 kHz   150 francsplus de 1 et jusqu’à 2 kHz  180 francsplus de 2 et jusqu’à 4 kHz  210 francsplus de 4 et jusqu’à 8 kHz  255 francsplus de 8 et jusqu’à 16 kHz  300 francsplus de 16 et jusqu’à 32 kHz  360 francsplus de 32 et jusqu’à 64 kHz  420 francsplus de 64 et jusqu’à 125 kHz  495 francsplus de 125 et jusqu’à 250 kHz  600 francsplus de 250 et jusqu’à 500 kHz  705 francsplus de 500 et jusqu’à 1 MHz  840 francsplus de 1 et jusqu’à 2 MHz1005 francsplus de 2 et jusqu’à 4 MHz 1200 francsplus de 4 et jusqu’à 8 MHz1425 francsplus de 8 MHz1680 francsArt. 16 Autres concessions de radiocommunication  La redevance annuelle de concession de radiocommunication pour les radars terrestres, les essais de radiocommunication et les présentations d’installations de radiocommunication s’élève à 48 francs.Art. 17 Exonération des redevances de concession de radiocommunication  1 Aucune redevance de concession de radiocommunication n’est perçue pour la diffusion de programmes de radio ou de télévision conformément à l’art. 39, al. 1, LTC; sont par ailleurs exemptés les organisations, les bénéficiaires institutionnels et les personnes mentionnées à l’art. 39, al. 5, LTC.2 Sont réputées entreprises de transports publics au sens de l’art. 39, al. 5, let. b, LTC:a. les entreprises de transport qui sont régies par la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport des voyageurs5 et qui disposent d’une concession fédérale ou d’une autorisation cantonale pour transporter des voyageurs;b. les entreprises de transport aérien qui disposent de l’autorisation d’exploitation requise à l’art. 27 de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation6.5 RS 745.16 RS 748.0Chapitre 3 Émoluments  Section 1 Concessions de service universel  Art. 18 1 Lors de la mise au concours de concessions de service universel, les frais d’acquisition de logiciels peuvent être ajoutés aux émoluments fixés en fonction du temps consacré et aux débours au sens de l’art. 6, al. 2, de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments7.2 Les émoluments sont répartis à parts égales entre les candidats.3 Si un candidat se retire de la procédure avant la décision, sa part est calculée selon les frais encourus jusqu’au retrait.4 L’émolument pour la surveillance de la concession s’élève à 200 000 francs par année.7 RS 172.041.1Section 2 Radiocommunications  Art. 19 Mise au concours de concessions de radiocommunication  L’art. 18, al. 1 à 3, s’applique par analogie à la mise au concours de concessions de radiocommunication.Art. 20 Émolument supplémentaire pour demande à brève échéance  Pour toute demande d’une concession de radiocommunication déposée deux jours ouvrables ou moins avant le début de la validité de la concession, un émolument supplémentaire de 50 francs pour son octroi est prélevé.Art. 21 Liaisons par faisceau hertzien  S’agissant de radiocommunications par faisceaux hertziens, l’émolument pour la gestion et le contrôle technique du spectre des fréquences s’élève par année à:a. 84 francs par liaison au sens de l’art. 9, al. 1, let. a et b;b. 168 francs par liaison au sens de l’art. 9, al. 1, let. c.Art. 22 Raccordements sans fil à large bande  S’agissant de raccordements sans fil à large bande, l’émolument pour la gestion et le contrôle technique du spectre des fréquences s’élève à 80 francs par année et par émetteur d’une station centrale, mais au minimum à 2000 francs.Art. 23 Radiocommunications par satellite  S’agissant de radiocommunications par satellite, l’émolument pour la gestion et le contrôle technique du spectre des fréquences et de la position orbitale des satellites s’élève à 36 francs par année et par largeur de bande de 100 kHz, mais au minimum à 300 francs et au maximum à 50 000 francs.Art. 24 Radiocommunications mobiles terrestres sur des fréquences de la classe A  1 S’agissant de radiocommunications mobiles terrestres sur des fréquences de la classe A au sens de l’art. 6, let. a, de l’ordonnance du 18 novembre 2020 sur l’utilisation du spectre des fréquences de radiocommunication (OUS)8, l’émolument pour la gestion et le contrôle technique du spectre des fréquences s’élève par année et par largeur de bande attribuée de 12,5 kHz à:a. pour une utilisation nationale des fréquences au moyen d’installations fixes:1.9 sur des fréquences harmonisées:– jusqu’à une largeur de bande de 20 MHz: 50 francs– pour des largeurs de bande supplémentaires de plus de 20 MHz jusqu’à 200 MHz: 35 francs– pour des largeurs de bande supplémentaires de plus de 200 MHz: 12,50 francs,2. sur des fréquences non harmonisées: 1680 francs;b. pour une utilisation régionale des fréquences au moyen d’installations fixes, par région:1. sur des fréquences harmonisées: 10 francs,2. sur des fréquences non harmonisées: 336 francs;c. pour une utilisation des fréquences en mode direct sur des fréquences harmonisées: 10 francs;d. pour une utilisation des fréquences sans installation fixe sur des fréquences non harmonisées: 84 francs.2 Sont réputées harmonisées les fréquences attribuées au niveau international en vue d’une utilisation uniformisée, à des conditions définies précisément.3 Lorsque des largeurs de bande autres que 12,5 kHz sont attribuées, la somme totale est divisée par 12,5 kHz, arrondie au nombre entier supérieur et multipliée par le tarif correspondant mentionné à l’al. 1.104 En cas de co-utilisation d’une installation fixe par plusieurs concessionnaires sans relation clients entre eux dans le domaine des télécommunications, l’émolument pour les fréquences duplex utilisées en commun ne doit être acquitté qu’une seule fois. L’émolument est dû par le principal exploitant de l’installation.8 RS 784.102.19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 749).10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 749).Art. 25 Radiocommunications mobiles terrestres sur des fréquences  de la classe B  S’agissant de radiocommunications mobiles terrestres sur des fréquences de la classe B au sens de l’art. 6, let. b, OUS11, y compris le canal de coordination, l’émolument pour la gestion et le contrôle technique s’élève à 72 francs par année et par concession.11 RS 784.102.1Art. 26 Caméras sans fil pour l’information par voie électronique  S’agissant des caméras sans fil utilisées comme installations auxiliaires à la radiodiffusion pour l’information par voie électronique, l’émolument pour la gestion et le contrôle technique du spectre des fréquences s’élève à 84 francs par année et par caméra.Art. 27 Radiocommunications sur ondes courtes et sur ondes longues  S’agissant de radiocommunications sur ondes courtes et de radiocommunications sur ondes longues, l’émolument pour la gestion et le contrôle technique du spectre des fréquences s’élève à 110 francs par année et par canal attribué.Art. 28 Diffusion analogique de programmes de radio ou de télévision  S’agissant de la diffusion analogique de programmes de radio ou de télévision, l’émolument pour la gestion et le contrôle technique du spectre des fréquences s’élève, par année, par programme et par millier de personnes situées dans la zone de desserte, à:a. 40 francs pour les programmes de radio diffusés sur les ondes ultracourtes (OUC) et les ondes moyennes;b. 10 francs pour les programmes de télévision.Art. 29 Transmission analogique de la parole et de données sur OUC  S’agissant de la transmission analogique de la parole et de données sur OUC, l’émolument pour la gestion et le contrôle technique du spectre des fréquences s’élève à 40 francs par année et par canal.Art. 30 Diffusion numérique de programmes de radio ou de télévision et transmission numérique à sens unique de données dans le domaine VHF/UHF et sur OUC  1 S’agissant de la diffusion numérique de programmes de radio ou de télévision et de la transmission numérique à sens unique de données au moyen de la télévision numérique terrestre (Digital Video Broadcasting, DVB-T), l’émolument pour la gestion et le contrôle technique du spectre des fréquences s’élève à 12 000 francs par année et par canal destiné à desservir une région géographique déterminée dans la concession.2 S’agissant de la diffusion numérique de programmes de radio ou de télévision et de la transmission numérique à sens unique de données au moyen de la diffusion numérique de programmes radio (Digital Audio Broadcasting, DAB+), l’émolument pour la gestion et le contrôle technique du spectre des fréquences s’élève à 2250 francs par année et par canal de fréquences destiné à desservir une région géographique déterminée.3 L’émolument annuel pour la gestion et le contrôle technique de l’utilisation numérique du spectre des fréquences OUC s’élève à 55 francs par canal et par millier de personnes situées dans la zone de desserte.Art. 31 Radars terrestres  S’agissant de radars terrestres, l’émolument pour la gestion et le contrôle technique du spectre des fréquences s’élève à 144 francs par année et par concession.Art. 32 Essais de radiocommunication  S’agissant d’essais de radiocommunication, l’émolument pour la gestion et le contrôle technique du spectre des fréquences s’élève à 450 francs par année et par concession.Art. 33 Présentations d’installations de radiocommunication  S’agissant de présentations d’installations de radiocommunication, l’émolument pour la gestion et le contrôle technique du spectre des fréquences s’élève à 312 francs par année et par concession.Art. 34 Émolument d’enregistrement  1 Pour l’enregistrement d’une utilisation de fréquences, l’émolument s’élève à 70 francs par enregistrement.2 Aucun émolument d’enregistrement n’est prélevé pour les radars de sondage de sols (Ground Probing Radar, GPR) et pour les réémetteurs GPS.Art. 35 Installations de télécommunication perturbatrices, systèmes de localisation et de surveillance  1 S’agissant d’installations de télécommunication perturbatrices ainsi que de systèmes de localisation et de surveillance, l’art. 24 s’applique par analogie. 2 La largeur de bande maximale facturée par autorisation est de 50 kHz.Art. 36 Réduction des émoluments pour la diffusion de programmes de radio ou de télévision  1 Lorsque les diffuseurs de programmes de radio ou de télévision qui sont titulaires d’un droit d’accès au sens de l’art. 53, let. b, de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision12 sont grevés directement ou indirectement par des émoluments pour la mise au concours, l’attribution, la modification et l’abrogation de la concession ainsi que pour la gestion et le contrôle technique du spectre des fréquences, l’autorité réduit ces émoluments de 60 %.2 En mode numérique, la réduction est valable pour la partie de la capacité de transmission requise, dans la concession de radiocommunication, pour la diffusion de programmes avec droit d’accès. 3 L’émolument peut être réduit davantage s’il s’agit des programmes des diffuseurs visés à l’art. 79, al. 2, de l’ordonnance du 9 mars 2007 sur la radio et la télévision13.12 RS 784.4013 RS 784.401Art. 37 Recherche de perturbations  1 L’émolument pour une recherche de perturbations est calculé en fonction du temps consacré, le temps pour se rendre sur place n’étant pas pris en considération.2 L’émolument s’élève à 175 francs au minimum.Art. 38 Exonération des émoluments  Les organisations visées à l’art. 40, al. 1bis, LTC sont exemptées des émoluments pour l’attribution, la modification, l’annulation et la surveillance des concessions de radiocommunication ainsi que pour la gestion et le contrôle technique du spectre des fréquences et des positions orbitales des satellites.Section 3 Examens et duplicata  Art. 39 Examen pour l’obtention du certificat restreint d’opérateur pour la navigation de plaisance  Les émoluments pour l’examen en vue de l’obtention du certificat restreint d’opérateur pour la navigation de plaisance (Short Range Certificate) sont les suivants:a. émolument de base: 110 francs;b. examen pratique: 140 francs;c. par discipline théorique: 15 francs.Art. 40 Examen pour l’obtention du certificat général d’opérateur pour la navigation de plaisance  Les émoluments pour l’examen en vue de l’obtention du certificat général d’opérateur pour la navigation de plaisance (Long Range Certificate) sont les suivants:a. émolument de base: 110 francs;b. examen pratique: 140 francs;c. par discipline théorique: 15 francs.Art. 41 Examen pour l’obtention du certificat de radiotéléphoniste OUC pour les radiocommunications de la navigation intérieure  Les émoluments pour l’examen en vue de l’obtention du certificat de radiotéléphoniste OUC pour les radiocommunications de la navigation intérieure sont les suivants:a. émolument de base: 60 francs;b. examen théorique: 25 francs.Art. 42 Examen pour l’obtention du certificat de radioamateur novice ou du certificat de capacité pour radioamateur  Les émoluments pour l’examen en vue de l’obtention du certificat de radioamateur novice ou du certificat de capacité pour radioamateur sont les suivants:a. émolument de base: 75 francs;b. pour la discipline «Technique»: 40 francs;c. pour la discipline «Prescriptions légales»: 10 francs.Art. 43 Duplicata  L’émolument pour l’établissement d’un duplicata de certificat s’élève à 50 francs.Art. 44 Paiement anticipé  L’OFCOM perçoit à l’avance les émoluments visés aux art. 39 à 43. Les émoluments doivent être payés avant l’examen ou l’établissement d’un duplicata.Section 4 Ressources d’adressage  Art. 45 Attribution de ressources d’adressage  1 L’émolument pour l’attribution d’une ressource d’adressage s’élève à 420 francs.2 L’émolument pour l’attribution d’un numéro attribué individuellement s’élève à 90 francs.3 L’émolument pour l’attribution d’un numéro court se calcule en fonction du temps consacré. Sont exceptés les numéros courts pour le libre choix du fournisseur des liaisons nationales et internationales.4 Les émoluments pour la réattribution immédiate de ressources d’adressage au sens de l’art. 7, al. 2, ORAT14 sont calculés en fonction du temps consacré si le montant obtenu sur la base des al. 1 et 2 s’avère excessif.5 L’émolument pour l’attribution d’un indicatif d’appel pour la transmission de données par paquets (packet radio) sur les fréquences des radiocommunications à usage général s’élève à 35 francs.6 L’émolument pour l’attribution d’un indicatif d’appel et d’une ou plusieurs identifications en lien avec des installations de radiocommunication maritimes et rhénanes s’élève à 110 francs.7 L’émolument pour l’attribution d’un indicatif d’appel en lien avec des installations de radiocommunication aéronautiques s’élève à 110 francs. 8 L’émolument pour l’attribution d’un indicatif d’appel en lien avec des installations de radioamateurs s’élève à 110 francs.9 Si l’attribution d’une ressource d’adressage engendre une charge excessive, l’émolument est calculé en fonction du temps consacré.14 RS 784.104Art. 46 Gestion des ressources d’adressage  1 L’émolument pour la gestion d’un indicatif, d’un bloc de numéros, d’un numéro court pour le libre choix du fournisseur des liaisons nationales et internationales ou d’un dixième de DNIC s’élève à 200 francs par année.2 Les émoluments pour la gestion d’un numéro attribué individuellement s’élèvent par année, à partir de l’année qui suit l’attribution:a. à 42 francs par titulaire et par adresse de facturation, etb. à 12 francs par numéro attribué individuellement.3 L’émolument pour la gestion d’un numéro court s’élève à 1500 francs par année et par titulaire. Sont exceptés les numéros courts pour le libre choix du fournisseur des liaisons nationales et internationales.4 L’émolument pour la gestion d’une autre ressource d’adressage, à l’exception d’un ISPC et d’un ICD, s’élève à 100 francs par année. L’émolument pour un ISPC s’élève à 750 francs par année. Aucun émolument n’est perçu pour un ICD.5 L’émolument pour la gestion d’un indicatif d’appel pour la transmission de données par paquets (packet radio) sur les fréquences des radiocommunications à usage général s’élève à 25 francs pour cinq ans.6 L’émolument pour la gestion d’un indicatif d’appel et d’une ou plusieurs identifications en lien avec des installations de radiocommunication maritimes et rhénanes s’élève à 50 francs par année, à partir de l’année qui suit l’attribution.7 L’émolument pour la gestion d’un indicatif d’appel en lien avec des installations de radiocommunication aéronautiques s’élève à 50 francs par année, à partir de l’année qui suit l’attribution.8 L’émolument pour la gestion d’un indicatif d’appel en lien avec des installations de radioamateurs s’élève à 50 francs par année, à partir de l’année qui suit l’attribution. L’émolument pour l’établissement d’un duplicata de la carte de légitimation avec photographie délivrée dans le cadre de l’attribution d’un indicatif d’appel s’élève à 50 francs.9 Les termes et abréviations utilisés dans le présent article sont explicités dans l’annexe de l’ORAT15.15 RS 784.104Art. 47 Exceptions à la perception d’émoluments  Aucun émolument n’est perçu pour: a. la gestion des indicatifs utilisés sans attribution formelle au sens de l’art. 18 ORAT16; b. l’attribution de blocs de numéros au sens de l’art. 23a, al. 2, ORAT; c. la gestion de numéros utilisés sans attribution formelle au sens de l’art. 24a ORAT;d. l’attribution et la gestion de numéros courts au sens de l’art. 28 ORAT; e. l’attribution et la gestion du numéro court attribué au sens de l’art. 32 ORAT. 16 RS 784.104Art. 48 Attribution et gestion des noms de domaine subordonnés à l’extension «.swiss»  1 Un émolument annuel de 90 francs, TVA non comprise, est facturé au registraire de noms de domaine subordonnés à l’extention «.swiss» pour l’attribution et la gestion:a. d’un nom de domaine au sens des art. 27, al. 2, et 53, al. 1 et 3, de l’ordonnance du 5 novembre 2014 sur les domaines Internet (ODI)17, oub. d’un nom de domaine sous mandat de nommage au sens des art. 53, al. 1, let. f, et 56 ODI.2 Un émolument unique de 2500 francs, TVA non comprise, est facturé au requérant de noms de domaine subordonnés à l’extention «.swiss» pour l’établissement d’un mandat de nommage au sens de l’art. 56 ODI. L’émolument s’élève à 850 francs, TVA non comprise, pour le renouvellement du mandat.3 Des suppléments aux émoluments perçus en vertu de l’al. 2 sont calculés en fonction du temps consacré, TVA non comprise, lorsque l’établissement ou le renouvellement d’un mandat de nommage engendre une charge excessive.17 RS 784.104.2Art. 49 Délégation de tâches de gestion de ressources d’adressage  Si des tâches de gestion de ressources d’adressage sont déléguées à des tiers sur la base d’un appel d’offres public ou d’une invitation à soumissionner, l’art. 18, al. 1 à 3, s’applique par analogie.Chapitre 4 Dispositions finales  Art. 50 Abrogation d’autres actes  Les ordonnances suivantes sont abrogées:a. ordonnance du 7 décembre 2007 sur les redevances et émoluments dans le domaine des télécommunications18;b. ordonnance du DETEC du 7 décembre 2007 sur les tarifs des émoluments dans le domaine des télécommunications19.18  [RO 2007 7091; 2009 803; 2012 6583; 2015 4427; 2017 5931 annexe ch. 2, 6333]19  [RO 2007 7101; 2009 5851; 2012 6585; 2013 4079; 2014 4379; 2015 2801; 2017 6335]Art. 51  Dispositions transitoires concernant les redevances  de concession de radiocommunication pour la diffusion  analogique de programmes de radio  1 Jusqu’à l’abandon de la diffusion analogique des programmes de radio, la redevance de concession de radiocommunication correspond à la redevance de concession selon l’art. 22 de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision20 perçue pour la dernière fois auprès du diffuseur concerné; elle s’élève au minimum à 10 000 francs.2 En cas de diminution importante de la zone de desserte, une réduction de la redevance de concession de radiocommunication peut être prévue.3 En cas de renonciation partielle à la concession de radiocommunication ou de révocation partielle de celle-ci, la redevance de concession de radiocommunication est réduite si, pour ces raisons, le nombre de personnes desservies diminue notablement.20 RS 784.40Art. 52 Dispositions transitoires concernant les noms de domaine  sous mandat de nommage   1 Les émoluments d’attribution et de gestion au sens de l’art. 48, al. 1, let. b, sont déterminés conformément à l’ancien droit pour la durée restante du mandat de nommage lorsque celui-ci a été octroyé avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.2 Les émoluments sont déterminés selon le nouveau droit si le montant à percevoir est inférieur au montant déterminé sur la base de l’ancien droit.Art. 53 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2021.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 784.11Loi fédéralesur l’organisation de l’entreprise fédérale de télécommunications(Loi sur l’entreprise de télécommunications, LET)du 30 avril 1997 (Etat le 1er janvier 2021)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les art. 36, 55bis et 64 de la constitution fédérale1,2vu le message du Conseil fédéral du 10 juin 19963,arrête:1 RO 1997 2480 [RS 1 3; RO 1985 150]. Aux disp. mentionnées correspondent actuellement les art. 92, 93, 122 et 123 de la Cst. du 18 avr. 1999 (RS 101).2 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 24 de la L du 24 mars 2000 sur les fors, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2355; FF 1999 2591).3 FF 1996 III 1260Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Objet  La présente loi règle la constitution et l’organisation de l’entreprise fédérale de télécommunications (entreprise).Art. 2 Forme juridique et inscription au registre du commerce  1 L’entreprise est une société anonyme de droit public. Son organisation est régie par la présente loi, par les statuts et par les dispositions du droit de la société anonyme.2 L’entreprise est inscrite au registre du commerce sous la raison sociale figurant dans les statuts.Art. 3 But  1 L’entreprise a pour but de fournir, en Suisse et à l’étranger, des services de télécommunication et de radiodiffusion ainsi que des produits et des services connexes.2 Elle peut accomplir tout acte juridique propre à promouvoir ce but, en particulier acquérir ou aliéner des immeubles, emprunter ou placer des fonds sur les marchés monétaire et financier, créer des sociétés, prendre des participations ou coopérer d’une autre manière avec des tiers.Art. 4 Droit applicable  Sauf disposition contraire de la présente loi, l’entreprise est soumise aux dispositions du code des obligations4 relatives à la société anonyme.4 RS 220Section 2 Capital-actions et actionnaires  Art. 5 Capital-actions  Le montant du capital-actions ainsi que l’espèce, la valeur nominale et le nombre des titres de participation sont fixés dans les statuts.Art. 6 Statut de la Confédération et participation de tiers  1 La Confédération est actionnaire de l’entreprise et doit détenir la majorité du capital et des voix.2 L’aliénation et l’offre en souscription de titres de participation à des tiers ont lieu conformément aux dispositions du droit de la société anonyme et dans les limites fixées au 1er alinéa.3 Le Conseil fédéral définit tous les quatre ans les objectifs de la Confédération en tant qu’actionnaire majoritaire de l’entreprise. Le conseil d’administration établit à l’intention du Conseil fédéral un rapport annuel sur leur réalisation et lui fournit les informations nécessaires au contrôle.55 Phrase introduite par l’annexe ch. 5 de la L du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).Section 3 Organes  Art. 7 Organes  Les organes de l’entreprise sont l’assemblée générale, le conseil d’administration, la direction et l’organe de révision.Art. 8 Assemblée générale  Les pouvoirs de l’assemblée générale sont régis par les dispositions du code des obligations6 relatives à la société anonyme.6 RS 220Art. 9 Conseil d’administration  1 Le conseil d’administration a les attributions intransmissibles et inaliénables énumérées à l’art. 716a, al. 1, du code des obligations7.2 Le conseil d’administration peut répartir entre ses membres, pris individuellement ou groupés en comités, la charge de préparer et d’exécuter ses décisions ou de surveiller certaines affaires. Il veille à ce que ses membres soient informés de manière appropriée.3 Le personnel de l’entreprise doit être représenté de manière équitable au sein du conseil d’administration.7 RS 220Art. 10 Direction  1 La direction gère les affaires de l’entreprise conformément au règlement d’organisation.2 Elle peut nommer des fondés de procuration et d’autres mandataires commerciaux.Art. 11 Organe de révision  Les attributions de l’organe de révision sont régies par les dispositions du code des obligations8 relatives à la société anonyme.8 RS 220Section 4 Établissement des comptes, emploi du bénéfice et assujettissement à l’impôt Art. 12 Établissement des comptes  Les comptes de l’entreprise sont dressés conformément au droit de la société anonyme.Art. 13 Constitution de réserves  L’entreprise constitue des réserves conformément aux dispositions du droit de la société anonyme. Elle a le droit en particulier de constituer des réserves statutaires de manière que ses fonds propres satisfassent aux exigences de l’économie d’entreprise.Art. 14 Emploi du bénéfice  L’assemblée générale de l’entreprise détermine l’affectation du bénéfice résultant du bilan et fixe en particulier le montant du dividende.Art. 15 Assujettissement à l’impôt  En matière d’imposition, l’entreprise est assimilée à une société de capitaux de droit privé.Section 5 Personnel  Art. 16 Rapports de service  1 Le personnel de l’entreprise est engagé sous le régime du droit privé.2 L’entreprise a l’obligation de négocier avec les associations du personnel la conclusion d’une convention collective de travail.3 Si elles ne parviennent pas à un accord, l’entreprise et les associations du personnel soumettent les points litigieux à une commission d’arbitrage. Il appartient alors à cette dernière de proposer des solutions aux partenaires sociaux.Art. 17 Prévoyance professionnelle  1 Le personnel de l’entreprise est affilié à la Caisse fédérale de pensions.2 L’entreprise peut, avec l’autorisation du Conseil fédéral, gérer ses propres caisses de pension ou s’affilier à d’autres institutions de prévoyance.Section 6 Relations juridiques, responsabilité et procédure  Art. 18 Relations juridiques et responsabilité  1 Les relations juridiques de l’entreprise avec sa clientèle sont régies par les dispositions du droit privé.2 La responsabilité de l’entreprise, de ses organes et de son personnel est régie par les dispositions du droit privé. La loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité9 n’est pas applicable.9 RS 170.32Art. 19 Procédure  1 Les contestations opposant l’entreprise à sa clientèle ressortissent aux tribunaux civils.2 et 3 ...1010 Abrogé par l’annexe ch. 24 de la L du 24 mars 2000 sur les fors, avec effet au 1er janv. 2001 (RO 2000 2355; FF 1999 2591).Section 7 Dispositions finales  Art. 20 Organisation de la Poste  Si la loi du 30 avril 199711 sur l’organisation de la Poste n’entre pas en vigueur en même temps que la présente loi, le Conseil fédéral, en attendant son entrée en vigueur, prend les dispositions nécessaires pour transformer le département de la poste de l’Entreprise des PTT en établissement autonome doté de la personnalité juridique. Il définit les organes de cet établissement et leurs attributions et veille à lui accorder l’autonomie dont il a besoin dans les domaines de l’exploitation, des prises de participation et des finances.11 RS 783.1Art. 21 Constitution de l’entreprise  1 Les secteurs de l’Entreprise des PTT qui fournissent des services de télécommunication et de radiodiffusion sont repris par l’entreprise dès sa constitution.2 En vue de l’entrée en vigueur de la présente loi, les mesures suivantes sont prises:a.le Conseil fédéral arrête le bilan d’ouverture de l’entreprise;b.il désigne les immeubles et détermine les droits réels limités ainsi que les obligations contractuelles qui sont transférés à l’entreprise ou aux filiales désignées par elle dans lesquelles elle détient la majorité;c.il nomme le conseil d’administration de l’entreprise et en désigne le président; il arrête en outre les premiers statuts et désigne l’organe de révision;d.le conseil d’administration de l’entreprise nomme les personnes chargées de la gestion et de la représentation, approuve le budget et édicte le règlement d’organisation.3 En relation avec l’établissement du bilan d’ouverture de l’entreprise, le Conseil fédéral approuve, sur proposition du conseil d’administration de l’Entreprise des PTT, les comptes de bouclement et le dernier rapport de gestion de celle-ci.4 Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication peut rectifier la répartition prévue à l’al. 2, let. b, moyennant une décision dans les quinze ans suivant l’entrée en vigueur de la présente loi.Art. 22 Personnalité juridique  L’entreprise acquiert la personnalité juridique par l’entrée en vigueur de la présente loi.Art. 23 Reprise de l’actif et du passif  1 Dès l’entrée en vigueur de la présente loi, l’entreprise reprend l’actif et le passif des secteurs de l’Entreprise des PTT qui lui sont transférés en vertu de l’art. 21, al. 1.2 Les mutations au registre foncier des droits de propriété immobilière et des autres droits réels de l’Entreprise des PTT transférés à l’entreprise ou aux filiales désignées par elle dans lesquelles elle détient la majorité sont effectuées conformément à l’annonce qui en est faite et sans qu’aucun impôt ni aucun émolument ne soit perçu.Art. 24 Reprise et adaptation des relations juridiques  1 Les droits et les obligations de l’Entreprise des PTT découlant des rapports de droit administratif établis en vertu des législations sur les télécommunications et sur la radiodiffusion sont repris par l’entreprise dès sa constitution. Ces relations juridiques sont alors régies par des contrats de droit privé.2 L’entreprise porte à la connaissance de la clientèle les nouvelles dispositions contractuelles qui remplacent les anciennes relations de droit administratif et lui accorde un délai de résiliation approprié. Si un client refuse le nouveau régime et qu’il le communique par écrit dans le délai imparti, la relation juridique qui le lie à l’entreprise prend fin à l’expiration de ce délai. S’il s’agit d’un abonnement assorti d’une durée minimale, les taxes dues à l’entreprise pour la période non encore écoulée sont calculées conformément aux dispositions de l’ancien droit.3 L’ancien droit demeure applicable aux décisions déjà rendues et aux recours encore pendants au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi. Pour les créances résultant de prestations fournies conformément au nouveau droit, la déclaration d’abonnement établie sous l’ancien droit vaut titre de mainlevée.4 Les contrats de droit privé conclus par l’Entreprise des PTT ne subissent aucune modification due au fait qu’ils sont repris par l’entreprise.Art. 25 Reprise et adaptation des rapports de service  1 L’entreprise reprend les rapports de service existants en qualité d’employeur.2 Jusqu’à la fin de la période administrative de 1997 à 2000, le personnel de l’entreprise est soumis à la législation sur le personnel de la Confédération.3 Dès le 1er janvier 2001, les rapports de service sont réglés sur la base du droit régissant les contrats de travail.4 Si les circonstances le justifient, l’entreprise peut engager des employés selon les dispositions du code des obligations12 avant le 1er janvier 2001.12 RS 220Art. 26 Découvert auprès de la Caisse fédérale de pensions  La Confédération peut prendre à sa charge le découvert de l’entreprise auprès de la Caisse fédérale de pensions, de manière que la part de fonds propres figurant au bilan d’ouverture soit suffisante. La charge supplémentaire qui en résulte pour la Confédération est inscrite à l’actif de son compte capital et amortie sur son compte de résultats dans les années suivantes.Art. 27 Prêts accordés à l’entreprise  La Confédération peut, pendant une période de transition, accorder des prêts de trésorerie à l’entreprise.Art. 28 Conversion de prêts en fonds propres  Afin que la part de fonds propres figurant au bilan d’ouverture de l’entreprise soit suffisante, la Confédération peut convertir les prêts en fonds propres. La conversion est imputée sur le compte capital de la Confédération.Art. 29 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.3 L’art. 16, al. 1, entre en vigueur le 1er janvier 2001.Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 199813Appendice ch. 14: 1er janvier 200113 ACF du 12 nov. 1997 Appendice Abrogation et modification du droit en vigueur 1. La loi du 6 octobre 196014 sur l’organisation des PTT est abrogée. 14 [RO 1961 17, 1970 706 1623, 1977 2117, 1979 114 art. 68 679, 1987 600 art. 17 ch. 4, 1992 288 annexe ch. 31 581 appendice ch. 3, 1993 901 annexe ch. 16, 1995 3680 ch. II 4 5489 ch. II. RO 1997 2465 appendice ch. 1].2. …15 15 Les mod. peuvent être consultées au RO 1997 2480.