text:
312.5

  Loi
  d'application de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions

  (LALAVI)

  du 10.04.2008 (état 01.01.2009)

  Le Grand Conseil du canton du Valais

    vu les articles 31 alinéa 3 et 42 alinéas 1 et 2 de la Constitution cantonale;

    vu la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions du 23 mars 2007 (LAVI);

    sur la proposition du Conseil d'Etat,

  ordonne:

1 Dispositions générales

Art. 1

Champ d'application

1

La présente loi règle l'application de la législation fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions.

2

Les dispositions du code de procédure pénale, concernant l'aide aux victimes d'infractions, sont réservées.

Art. 2

Egalité des sexes

1

Dans la présente loi, toute désignation de personne, de statut ou de fonction vise indifféremment l'homme ou la femme.

Art. 3

Réserve de la loi sur les subventions

1

Les dispositions de la loi cantonale sur les subventions du 13 novembre 1995 sont applicables directement et dans leur intégralité aux subventions prévues par la présente loi. Les dispositions de celle-ci demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires à la loi sur les subventions.

Art. 4

Information par la police et formation

1

Le Conseil d'Etat, par les départements concernés, veille à ce que la police cantonale et les polices municipales remplissent les obligations d'information prévues à l'article 8 alinéas 1 et 2 LAVI. Il peut à cette fin requérir la collaboration des autorités municipales.

2

Il soutient la formation et le perfectionnement des personnes chargées de l'aide aux victimes d'infractions.

2 Centres de consultation

Art. 5

Organisation

1

Le département dont relèvent les affaires sociales, par son service compétent, veille à ce qu'il y ait des centres de consultation, de caractère privé ou public, autonomes dans leur secteur d'activité, qui répondent aux besoins particuliers des différentes catégories de victimes.

2

A cet effet, il peut instituer un ou plusieurs centres cantonaux ou intercantonaux, désigner des services de l'Etat ou faire appel à des organismes sanitaires, médico-sociaux, sociaux ou spécialisés, publics ou privés.

3

Le département dont relèvent les affaires sociales, par son service compétent, assure le financement des centres qu'il institue.

4

Il peut instituer une commission consultative d'aide aux victimes d'infractions dont il nomme les membres et fixe les attributions.

Art. 6

Tâches

1

Les centres de consultation sont chargés:

      a)

      de donner aux victimes des informations et des conseils sur l'aide aux victimes d'infractions;

      b)

      de fournir aux victimes, dans un délai approprié, l'aide immédiate prévue par la LAVI;

      c)

      d'offrir, en cas de besoin, l'aide à plus long terme prévue par la LAVI;

      d)

      d'assurer la tâche d'accompagnement prévue à l'article 36 alinéa 1 LAVI.

2

Les centres de consultation fournissent aux victimes l'assistance médicale, psychologique, sociale, matérielle et juridique appropriée dont elles ont besoin, soit eux-mêmes, soit en recourant à des tiers publics ou privés, désignés ou reconnus.

3

Les centres de consultation sont tenus de rendre compte de leur gestion financière au service compétent du département dont relèvent les affaires sociales.

Art. 7

Assistance juridique

1

Les frais d'avocat pris en charge par les centres LAVI sont calculés au tarif de l'assistance judiciaire gratuite.

Art. 8

Procédure

1

Les décisions prises par les centres de consultation peuvent faire l'objet d'une réclamation au sens des articles 34a et suivants de la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA).

2

Les décisions sur réclamation prises par les centres de consultation peuvent faire l'objet d'un recours au Conseil d'Etat.

3 Indemnisation et réparation morale

Art. 9

Autorité compétente

1

Le département en charge de l'exécution des peines et mesures (ci-après: le département) connaît en première instance des demandes d'indemnisation et de réparation morale.

2

Il traite, en priorité et dans les plus courts délais, les demandes de provision.

Art. 10

Procédure

1

L'instance est introduite par le dépôt d'une requête motivée, même simplement, avec pièces à l'appui, dans un délai de cinq ans à compter de la date de l'infraction ou de la connaissance de l'infraction, sous peine de péremption.

2

Les exceptions à la péremption quinquennale, prévues par la LAVI, sont réservées.

3

La requête doit être présentée au moyen des formulaires officiels établis par le département.

4

Pour le surplus, la procédure est réglée par la LPJA.

Art. 11

Instruction

1

Le département établit les faits d'office sur la base des pièces versées au dossier par la personne requérante. Au besoin, il peut demander une expertise dont les frais sont pris en charge par l'Etat du Valais.

2

La personne requérante est tenue de libérer les tiers liés par le secret et de fournir tous les renseignements et toutes les pièces justificatives nécessaires à l'examen de la demande. Elle doit signaler immédiatement toute modification intervenue dans sa situation personnelle ou économique.

3

Si, après avoir reçu une sommation écrite, adressée en courrier recommandé, lui signifiant la conséquence de son inaction, la personne requérante n'apporte pas dans le délai imparti la coopération que l'on peut exiger d'elle compte tenu des circonstances, la requête LAVI peut faire l'objet d'une décision de classement sommairement motivée.

4

Les autorités judiciaires fournissent au département, sous une forme appropriée, tous les renseignements et documents nécessaires au traitement de la requête.

5

Les renseignements sont fournis gratuitement par les autorités et les tiers appelés à coopérer.

Art. 12

Décision

1

Lorsque l'instruction est terminée, le département rend une décision à bref délai.

2

Si des sommes ont été versées à titre de provision, le département peut renoncer à en réclamer le remboursement total ou partiel lorsque celui-ci exposerait la victime à la gêne.

3

Les décisions du département peuvent faire l'objet d'un recours de droit administratif au Tribunal cantonal, qui statue avec un plein pouvoir d'examen.

4

Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.

5

Les frais peuvent être mis à la charge de la partie téméraire.

4 Subrogation et recouvrement

Art. 13

Subrogation

1

Si des prestations d'aide immédiate, d'aide à plus long terme, des indemnités ou des réparations morales sont accordées par l'Etat en vertu de la LAVI, celui-ci est subrogé dans les prétentions de même nature que l'ayant droit peut faire valoir envers l'auteur de l'infraction ou un tiers.

Art. 14

Recouvrement

1

Le département en charge des finances veille au recouvrement des montants versés auprès des tiers obligés, notamment auprès de l'auteur de l'infraction et de ses assureurs, de l'assurance privée de la victime ou de son assurance maladie ou accidents.

2

Avant de faire valoir les droits du canton à l'endroit de l'auteur de l'infraction, le département en charge des finances s'assure auprès de l'autorité compétente que l'action récursoire ne compromet pas les intérêts dignes de protection de la victime ou de ses proches ou la réinsertion sociale de l'auteur de l'infraction.

3

Lorsque la participation d'un débiteur primaire à la couverture du dommage est établie, le centre de consultation transmet au département en charge des finances un décompte de l'aide versée à la victime ainsi que les données indispensables au recouvrement.

Art. 15

Contestation

1

En cas de contestation, le recouvrement devant les autorités judiciaires s'opère conformément aux dispositions de la loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton du 24 juin 1980 et du règlement concernant la représentation de l'Etat devant les tribunaux du 22 juin 1988.

5 Protection et droits particuliers dans la procédure pénale

Art. 16

Instruction et jugement des infractions contre l'intégrité sexuelle

1

En cas de besoin, le Tribunal cantonal désigne, sur requête du juge d'instruction pénale ou du président du tribunal saisi, un juge ad hoc pour garantir l'application de l'article 35 lettres a et b LAVI.

6 Dispositions finales

Art. 17

Exécution

1

Le Conseil d'Etat arrête les dispositions complémentaires nécessaires à la mise en oeuvre de la LAVI et de son ordonnance.

2

Le département en charge des affaires sociales prend les décisions et mesures qui ne sont pas expressément attribuées par la présente loi à une autre autorité.

Art. 18

Modification et abrogation du droit en vigueur

1

La loi d'application de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions du 11 novembre 1992 est abrogée.

2

Le règlement concernant la commission cantonale d'aide aux victimes d'infractions du 12 avril 1995 est abrogé.

3

Le code de procédure pénale du canton du Valais du 22 février 1962 est modifié.

Art. 19

Droit transitoire

1

Sont régis par l'ancien droit:

      a)

      le droit d'obtenir une indemnité et une réparation morale pour des faits qui se sont déroulés avant l'entrée en vigueur de la LAVI du 23 mars 2007 et de la présente loi; les délais prévus à l'article 10 de la présente loi et à l'article 25 de la LAVI sont applicables au droit d'obtenir une indemnité et une réparation morale pour des faits qui se sont déroulés moins de deux ans avant l'entrée en vigueur de ces lois;

      b)

      les demandes de contributions aux frais qui sont pendantes à l'entrée en vigueur de la présente loi et de la LAVI du 23 mars 2007.

Art. 20

Référendum et entrée en vigueur

1

Prise en application d'une loi fédérale, la présente loi n'est pas soumise à votation populaire.

2

Le Conseil d'Etat fixe la date de son entrée en vigueur.

  RCV BO/Abl. 26/2008


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text:
314.1

  Loi
  d'application de la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs

  (LADPMin)

  du 14.09.2006 (état 01.01.2018)

  Le Grand Conseil du canton du Valais

    vu la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs du 20 juin 2003 (Droit pénal des mineurs, DPMin);

    vu les articles 31 et 42 alinéas 1 et 2 de la Constitution cantonale;

    vu l'article 43 de la loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs du 28 mars 1996;

    sur la proposition du Conseil d'Etat,

  ordonne:

1 Dispositions générales

Art. 1

Objet

1

La présente loi fixe les compétences des autorités chargées d'appliquer le droit pénal des mineurs.

2

Elle contient en outre les prescriptions cantonales complémentaires au droit fédéral.

3

La législation cantonale et communale spéciale demeure réservée.

Art. 2

Egalité entre femmes et hommes

1

Toute désignation de personne, de statut ou de fonction vise indifféremment l'homme ou la femme.

Art. 3

Conditions personnelles

1

Sont réputées mineures au sens de la présente loi, les personnes qui commettent un acte punissable entre 10 et 18 ans.

2

Pour les personnes qui commettent une série d'actes punissables, pour partie avant 18 ans et pour partie après, les règles de l'article 3 alinéa 2 DPMin et de l'ordonnance d'exécution du Conseil fédéral sont applicables.

Art. 4

Relations avec la loi d'organisation judiciaire et le code de procédure pénale

1

Pour autant que les dispositions de la présente loi n'y dérogent pas, les dispositions de la loi d'organisation judiciaire (LOJ) et du code de procédure pénale (CPP) s'appliquent par analogie.

Art. 5

Principes généraux

1

Lors de l'application de la présente loi, l'âge et le degré de maturité du mineur sont déterminants.

2

A tous les stades de l'intervention pénale, les autorités compétentes respectent le mineur, l'entendent personnellement et lui permettent de participer activement à la procédure. Elles veillent aussi à ce que la procédure se déroule avec célérité, surtout lorsqu'une détention avant jugement est intervenue.

2 Instruction

Art. 6 *

    …

Art. 7 *

    …

Art. 8 *

    …

Art. 9

Enquêtes personnelles, observations et expertises

1

Pour les enquêtes sur la situation personnelle du mineur, le juge des mineurs fait appel à la collaboration de l'office compétent en matière de protection infanto-juvénile prévu par la loi en faveur de la jeunesse (office compétent) et à tous les services publics ou privés à même de lui fournir les renseignements utiles.

2

Pour les observations institutionnelles prévues à l'article 9 alinéa 1 in fine DPMin, il est fait appel aux établissements cantonaux ou extracantonaux prévus à cet effet.

3

Les expertises psychiatriques ou psychologiques ainsi que les examens médicaux sont confiés aux services spécialisés prévus par la loi en faveur de la jeunesse ou à d'autres organismes publics ou privés ou à des praticiens privés.

3 … *

Art. 10 *

    …

Art. 11 *

    …

4 Exécution des mesures de protection et des peines

4.1 Généralités

Art. 12

Autorité d'exécution - Organes d'exécution

1

L'autorité compétente pour l'exécution des jugements rendus à l'égard des mineurs est le juge des mineurs. Le juge de l'application des peines et mesures prévu par la loi d'application du code pénal suisse (LACP) n'est pas compétent pour l'exécution des condamnations prononcées à l'égard des mineurs.

2

Pour l'exécution des mesures de protection et des peines, le juge des mineurs dispose des assistants sociaux, des services et infrastructures de l'office compétent et des prestations spécialisées prévus par la loi en faveur de la jeunesse, selon des modalités arrêtées dans un règlement du Conseil d'Etat. Dans l'accomplissement de leurs tâches, les assistants sociaux sont subordonnés au juge des mineurs qui pourra exiger que leur lieu de travail se trouve au sein de son office et que des permanences soient instaurées. Il peut en outre faire appel à tous les services publics ou privés à même de lui fournir l'aide utile, notamment ceux décrits à l'article 9 alinéa 1.

3

Pour les placements, le juge des mineurs fait appel aux particuliers (familles d'accueil) et à toutes les institutions cantonales ou extracantonales reconnues qui offrent une prise en charge spécialisée. Exceptionnellement et pour une durée limitée n'excédant pas six mois, le placement peut avoir lieu dans une institution non reconnue lorsque la prise en charge ne peut pas être assurée par une institution reconnue. Les dispositions en matière de surveillance des placements d'enfants restent réservées.

4

Le service ayant procédé à l'enquête sur la situation personnelle du mineur consulté, le juge des mineurs choisit la famille ou l'institution qui paraît la mieux à même de fournir l'aide éducative, les soins, l'instruction et la formation adéquats au mineur.

5

Lorsqu'un établissement ou une famille d'accueil ne correspondent plus aux besoins du mineur, ce dernier est transféré dans un autre établissement ou dans une autre famille mieux à même de répondre à ses besoins.

Art. 13

Suivi des mesures et des peines privatives de liberté

1

Pour toutes les mesures de protection ambulatoires ou institutionnelles et pour toute privation de liberté de plus de 30 jours, le juge des mineurs désigne une personne pour suivre l'exécution de la mesure de protection ou de la peine.

2

Cette personne appartient à l'office compétent ou à d'autres services travaillant dans le domaine de la jeunesse. Une personne de confiance peut aussi être désignée à cet effet.

3

La personne chargée du suivi assure le lien entre le mineur, la famille, l'institution et la juridiction des mineurs et fournit des rapports périodiques sur l'évolution de la situation.

4

Le juge fixe pour chaque cas la périodicité des rapports à fournir.

4.2 Mesures de protection

Art. 14

Placement en établissement fermé

1

Pour les cas où les conditions d'application de l'article 15 alinéa 2 lettre a DPMin sont remplies, la juridiction des mineurs confie le mineur à un établissement thérapeutique fermé, à même d'assurer la protection du mineur contre lui-même et de lui apporter le traitement psychique que son état requiert.

2

Pour les cas où les conditions d'application de l'article 15 alinéa 2 lettre b DPMin sont remplies, la juridiction des mineurs confie le mineur à un établissement éducatif fermé, à même d'assurer la protection de la société.

Art. 15

Arrêts disciplinaires

1

La direction de l'établissement à qui est confié pénalement un mineur peut ordonner l'isolement du mineur. Elle doit alors entendre le mineur, l'informer des griefs qui lui sont faits et aviser de sa décision le juge des mineurs qui lui a confié l'intéressé, la personne qui suit la situation et, dans la mesure du possible, les représentants légaux.

2

L'isolement qui ne peut durer plus de sept jours consécutifs doit s'effectuer dans des conditions conformes aux buts poursuivis par la mesure et dans des locaux répondant aux critères fixés par le Département concerné.

3

Si possible, l'institution utilise ses propres ressources pour exécuter ces arrêts disciplinaires. A défaut, elle peut recourir aux établissements concordataires.

4

La décision d'arrêts disciplinaires peut faire l'objet d'une plainte auprès du juge des mineurs. Elle est dépourvue d'effet suspensif, sauf décision contraire du juge des mineurs. Ce dernier applique, par analogie, les dispositions des articles 166 à 175 du code de procédure pénale pour connaître des plaintes en cette matière.

Art. 16

Changement de mesure

1

Le juge des mineurs doit vérifier que la mesure est adaptée à l'évolution du mineur. Dès que les conditions changent de manière significative, il est compétent pour changer la mesure, sous réserve de la disposition de l'article 18 alinéa 1 DPMin.

2

Avant toute modification de la mesure, le juge des mineurs entend le mineur, ses représentants légaux, les directions d'institution et les personnes ou services qui interviennent dans la situation. Il peut requérir des rapports complémentaires ou demander un avis neutre.

3

Le mineur, objet d'une mesure, et ses représentants légaux peuvent demander, en tout temps, un changement de la mesure en cours. Leur demande doit être formulée et motivée par écrit.

Art. 17

Fin des mesures

1

Le juge des mineurs examine semestriellement si la mesure a atteint son but partiellement ou totalement ou si elle est en échec. Le but de cet examen est de décider si elle peut être levée, conformément à l'article 19 DPMin.

2

Avant de se prononcer sur la fin ou la poursuite de la mesure, le juge des mineurs entend le mineur, ses représentants légaux, les directions d'institution et les personnes ou services qui interviennent dans la situation. Il peut requérir des rapports complémentaires ou demander un avis neutre.

3

Le mineur, objet d'une mesure, et ses représentants légaux peuvent demander, en tout temps, de mettre un terme à la mesure en cours. Leur demande doit être formulée et motivée par écrit.

4

Dans tous les cas, le juge des mineurs met fin aux mesures lorsque l'intéressé a atteint l'âge de 22 ans.

Art. 18

Collaboration avec les autorités civiles

1

Le juge des mineurs doit veiller à entretenir une collaboration étroite avec les chambres pupillaires et avec le service cantonal de la jeunesse, dans le sens d'un échange facilité d'informations. Il est en contact également avec les autres services publics ou privés qui s'occupent des problèmes de la jeunesse du canton.

2

Le juge, respectivement le tribunal des mineurs, sont compétents pour requérir ou recevoir les demandes prévues à l'article 20 DPMin.

4.3 Peines

Art. 19

Suivi des peines suspendues

1

Le juge des mineurs désigne une personne pour suivre le mineur dont le sort est suspendu, pendant tout le délai d'épreuve:

      a)

      obligatoirement dans les cas des articles 29 et 35 DPMin;

      b)

      facultativement dans le cas de l'article 22 alinéa 2 DPMin.

2

Au terme du délai d'épreuve, le juge des mineurs doit se prononcer sur le succès ou l'échec de la mise à l'épreuve, toutes personnes et services impliqués entendus.

3

En cas de réussite de la mise à l'épreuve, il doit mettre fin à l'intervention judiciaire.

4

En cas d'échec de la mise à l'épreuve, le juge des mineurs en sa qualité d'autorité d'exécution:

      a)

      ordonne l'exécution de la peine, en cas de violation des règles de conduite, ou

      b)

      transmet la situation à l'autorité de jugement pour nouvelle décision, en cas de nouvelle infraction.

5

Pour le surplus, les dispositions de l'article 13 alinéas 2 à 4 de la présente loi sont applicables par analogie.

Art. 20

Prestations personnelles - Principes généraux

1

Les prestations personnelles de l'article 23 DPMin sont exécutées de telle manière que les mineurs ne soient pas entravés dans leur scolarité ou leur formation.

2

Les prestations personnelles peuvent prendre la forme de cours où la participation active du mineur est requise. Ces cours ont un lien avec la nature de l'infraction commise: cours d'éducation routière, cours d'éducation à la santé, cours d'éducation sexuelle, etc. La prestation personnelle peut comprendre une partie de cours et une partie de travail.

3

La prestation personnelle sous la forme de travail est accomplie au profit d'institutions sociales, d'oeuvres d'utilité publique, de personnes qui ont besoin d'aide ou du lésé. Le mineur condamné travaille pendant son temps libre, sans être rémunéré.

4

Le juge des mineurs fixe la forme et les modalités d'exécution de la prestation personnelle, l'organisation des cours ou du travail et la surveillance du mineur condamné.

5

La loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents s'applique à la couverture des dommages causés à autrui par une personne condamnée lors de l'exécution de la prestation personnelle.

6

Le mineur qui exécute une prestation personnelle est assuré contre les risques d'accident, à titre supplétif, par l'Etat.

Art. 21

Prestations personnelles - Organisation

1

Le juge des mineurs détermine la nature et la forme de la prestation personnelle à accomplir, ainsi que les jours et heures auxquels elle doit être effectuée.

2

Il convoque le mineur au cours ou au travail dès que le jugement est exécutoire ou immédiatement après le prononcé du jugement si le mineur et ses représentants légaux sont d'accord ou le sollicitent.

3

Au terme de la prestation personnelle, le bénéficiaire ou celui qui en a dirigé l'exécution délivre une attestation de travail ou de participation qui renseigne sur le travail effectué ou le cours suivi.

4

Si le mineur astreint ne répond pas à la convocation sans motif valable ou ne respecte pas les conditions fixées dans l'accomplissement de sa prestation, le juge lui adresse un avertissement et lui fixe une nouvelle échéance, en entendant le mineur et ses représentants légaux, au besoin.

5

Si, malgré un avertissement, le condamné ne s'exécute pas, le juge astreint le mineur de moins de 15 ans le jour où il a commis l'acte à accomplir la prestation sous la surveillance directe de l'office compétent; pour le mineur de plus de 15 ans, il constate le refus de l'intéressé et adresse un rapport à l'autorité de jugement pour décision de conversion au sens de l'article 23 alinéa 6 DPMin.

Art. 22

Prestation personnelle qualifiée

1

En cas d'application de l'article 23 alinéa 3 deuxième phrase DPMin, la prestation personnelle consiste obligatoirement en un travail d'intérêt général.

2

La surveillance directe de ce travail est confiée à l'office compétent ou à un organisme qui fournit de telles prestations travaillant sur le plan cantonal ou extracantonal. Dans ce dernier cas, c'est l'organisation ad hoc qui assume le risque pour les dommages causés à des tiers dans l'exercice du travail.

3

En cas d'obligation de résidence, les frais occasionnés par le séjour du mineur hors de son domicile et les frais de transport sont assimilés à des frais d'exécution d'une peine.

4

Pour le surplus, les articles 20 alinéas 3 à 6 et 21 de la présente loi sont applicables.

Art. 23

Amende

1

Le juge des mineurs est chargé de l'encaissement des amendes. Dans l'exécution de cette tâche, il veille à prendre en compte la situation pécuniaire du mineur au moment de l'exécution et à éviter que les représentants légaux ne paient eux-mêmes le montant exigé.

2

Le juge des mineurs fixe le délai dans lequel le mineur doit s'exécuter. Il a toute latitude pour permettre des paiements par acomptes ou pour prolonger les délais, si de justes motifs sont invoqués.

3

Si le mineur, sans faute de sa part, ne peut s'acquitter du montant de l'amende prononcée lors du jugement, le juge, respectivement le tribunal des mineurs peuvent en réduire le montant. Le mineur doit en faire la demande écrite, en exposant la nouvelle situation et les motifs qui y ont conduit. L'autorité de jugement communique sa nouvelle décision à l'autorité d'exécution.

4

Si le mineur ne respecte pas les conditions fixées, le juge lui adresse un avertissement et lui fixe une nouvelle échéance, en entendant le mineur et ses représentants légaux, au besoin. Si, malgré un avertissement, le condamné ne s'exécute pas, le juge constate les faits et adresse un rapport à l'autorité de jugement pour décision de conversion au sens de l'article 24 alinéa 5 DPMin.

5

Si le mineur en fait la demande expresse, le juge des mineurs peut convertir tout ou partie de l'amende en prestation personnelle, sauf le cas prévu à l'article 24 alinéa 3 in fine DPMin. Dans ce cas, le juge apprécie librement le taux de conversion, en tenant compte de l'âge et de la capacité financière de l'intéressé. Les règles des articles 20 et 21 de la présente loi s'appliquent à cette forme de prestation.

Art. 24

Privation de liberté - Dispositions communes

1

Le service dont relève l'application des peines et mesures (ci-après: service) met à la disposition de la justice des mineurs les structures appropriées pour l'exécution de la privation de liberté ordonnée selon l'article 25 DPMin, en particulier l'établissement de droit public de Pramont placé sous sa direction. *

2

La semi-détention et les journées séparées sont exécutées dans des foyers d'éducation (art. 27 DPMin).

3

Dans tous les cas, les mineurs sont séparés des adultes.

Art. 25

Principes relatifs au régime de la privation de liberté

1

Le mineur privé de liberté a droit à la protection particulière due à son âge et à sa vulnérabilité et au respect de ses droits.

2

Il ne peut être discriminé en raison de sa race, de sa couleur, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa nationalité, de sa religion, de ses convictions religieuses ou de ses pratiques culturelles.

3

Il a droit au respect de son intégrité physique et psychique et à sa sécurité. La peine vise à favoriser son insertion sociale.

4

L'exercice des droits du mineur n'est restreint que dans la mesure requise par la privation de liberté, par les exigences de la vie collective et par le fonctionnement normal de l'établissement.

5

Un règlement de chaque établissement prévoit les droits et obligations des mineurs privés de liberté.

6

Pour le surplus, les dispositions du concordat sur l'exécution de la détention pénale des mineurs des cantons romands traitant du régime de la détention s'appliquent par analogie.

Art. 26

Diverses formes de privation de liberté

1

Le mineur condamné à une privation de liberté pour une durée inférieure ou égale à 30 jours exécute sa peine dans un établissement approprié du canton. Il peut être mis au bénéfice du régime des journées séparées (art. 79 al. 2 CP) ou de la semi-détention (art. 77b CP).

2

Le mineur condamné à une privation de liberté pour une durée inférieure ou égale à trois mois peut faire la demande expresse au juge, respectivement au tribunal des mineurs, de convertir la privation de liberté en prestation personnelle, sauf le cas prévu à l'article 26 fin de la première phrase DPMin. Dans ce cas, le juge, respectivement le tribunal des mineurs ordonnent l'exécution de la prestation personnelle pour une durée égale à la peine privative de liberté. Cette demande peut être faite au début de la peine et porte sur toute la durée de la peine, ou pendant l'exécution de la peine et porte alors sur le solde de la peine à effectuer. Les règles des articles 20 et 21 de la présente loi s'appliquent à cette forme de prestation.

3

Le mineur condamné à une privation de liberté pour une durée égale ou inférieure à un an exécute sa peine dans un établissement approprié du canton ou mis à disposition par les instances concordataires. Il peut être mis au bénéfice du régime de la semi-détention (art. 77b CP).

4

Le mineur condamné à une privation de liberté pour une durée supérieure à un an exécute sa peine dans un établissement approprié, mis à disposition par les instances concordataires.

Art. 27

Libération conditionnelle

1

Pour les questions de libération conditionnelle, le juge des mineurs applique les dispositions des articles 28 à 31 DPMin.

2

La commission ad hoc prévue par l'article 28 alinéa 3 DPMin est constituée de trois personnes, soit d'un représentant du pouvoir judiciaire ou du ministère public, d'un représentant du service et d'un psychiatre ou un psychologue du service cantonal de la jeunesse. Le psychiatre ou le psychologue ne doit pas être intervenu précédemment dans la situation du mineur dont la libération conditionnelle est envisagée. *

3

En cas de nouvelle infraction commise pendant le délai d'épreuve par un condamné devenu adulte, c'est l'autorité de jugement des adultes qui procède à la révocation de la libération conditionnelle, en appliquant l'article 89 CP.

Art. 28

Concours entre une mesure de protection et une privation de liberté

1

Dans les cas de concours entre la mesure de protection prononcée et la privation de liberté, le juge des mineurs applique les dispositions prévues à l'article 32 DPMin.

2

Pour établir que le placement a atteint son objectif, le juge des mineurs entend le mineur, ses représentants légaux et les personnes ou services qui interviennent dans la situation. Il peut requérir des rapports complémentaires ou demander un avis neutre.

3

Lorsque le placement qui était en concours avec la privation de liberté a atteint son objectif, le juge des mineurs rend une décision motivée d'abandon de l'exécution de la privation de liberté.

4

Lorsque le juge des mineurs met fin au placement qui était en concours avec la privation de liberté pour un autre motif que le succès, il transmet un rapport à l'autorité de jugement pour décider si et dans quelle mesure la privation de liberté doit être exécutée.

5

Pour les mesures ambulatoires en concours avec la privation de liberté, il appartient à l'autorité de jugement de décider ou non de l'exécution de la privation de liberté. En cas de suspension de l'exécution de la privation de liberté, le juge des mineurs, au moment où il lève les mesures de protection, procède, en cas de réussite, comme indiqué aux alinéas 2 et 3 ci-dessus et, en cas d'échec, comme à l'alinéa 4 ci-dessus.

Art. 29 *

Droit pénal cantonal

1

Les dispositions de la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs s'appliquent à la répression des infractions de droit cantonal ou communal, à l'exception des articles 5, 12, 13, 14, 15, 23 alinéa 6 lettre b et 25. En outre, l'amende ne peut excéder 1'000 francs et ne peut être convertie en privation de liberté.

2

Si des indices laissent supposer qu'il convient d'ordonner ou de modifier une mesure de protection au sens du code civil suisse, un signalement est adressé à l'autorité tutélaire du lieu de domicile du mineur.

3

Le juge des mineurs, le tribunal de police et l'autorité administrative veillent à l'exécution des sentences sanctionnant une infraction de leur compétence.

5 Dispositions diverses et finales

Art. 30

Conservation et consultation des dossiers

1

Les dossiers concernant les mineurs sont soumis aux dispositions particulières sur l'archivage des dossiers judiciaires.

Art. 31

Frais d'exécution

1

Les frais d'exécution des mesures de protection sont pris en charge conformément à la loi en faveur de la jeunesse et à l'ordonnance sur différentes structures en faveur de la jeunesse.

2

Il en va de même pour l'exécution des peines qui nécessitent un séjour en établissement approprié (art. 24 al. 2) ou qui imposent une obligation de résidence (art. 22 al. 3).

3

Les frais d'exécution des autres peines sont à la charge du canton.

Art. 32

Modification du droit en vigueur

1

La loi d'organisation judiciaire du 27 juin 2000 est modifiée.

2

Le code de procédure pénale du 22 février 1962 est modifié.

3

La loi en faveur de la jeunesse du 11 mai 2000 est modifiée.

4

La loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière du 30 septembre 1987 est modifiée.

Art. 33

Abrogations

1

Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi.

Art. 34

Dispositions finales

1

Edictés en application d'une loi fédérale, les articles 1 à 31 ainsi que 33 ne sont pas soumis au référendum facultatif.

2

L'article 32 est soumis au référendum facultatif.

3

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

  RCV BO/Abl. 38/2006, 52/2006


text:
314.2

  Loi
  d'application de la loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs

  (LAPPMin)

  du 12.11.2009 (état 01.01.2018)

  Le Grand Conseil du canton du Valais

    vu la loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs;

    vu l'article 123 alinéa 2 de la Constitution fédérale;

    vu les articles 31 et 42 alinéas 1 et 2 de la Constitution cantonale;

    sur la proposition du Conseil d'Etat,

  ordonne:[1]

1 Généralités

Art. 1

Objet

1

Sous réserve des prescriptions du droit fédéral, la présente loi fixe la compétence des autorités chargées de la poursuite et du jugement des infractions prévues par le droit fédéral commises par des mineurs.

2

Elle contient, en outre, les prescriptions cantonales complémentaires à la loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs.

3

De plus, la présente loi désigne les autorités compétentes en matière de contraventions de droit cantonal et communal commises par des mineurs et la procédure applicable à leur poursuite et à leur jugement.

4

La législation cantonale spéciale demeure réservée.

Art. 2

Application par analogie du code de procédure pénale suisse

1

Lorsque la procédure est régie par le code de procédure pénale suisse, la loi d'application dudit code s'applique dans la même mesure.

2 Autorités pénales des mineurs

2.1 Juge des mineurs

Art. 3

Autorité d'instruction

1

L'autorité compétente pour l'instruction des infractions commises par les mineurs est le juge des mineurs.

2

Si le juge des mineurs constate au cours d'une procédure qu'un acte punissable a été commis par un enfant de moins de dix ans, il en avise ses représentants légaux. S'il apparaît que l'enfant a besoin d'une aide particulière, il en avise également la chambre pupillaire de son domicile ou l'office de protection de l'enfant.

3

La compétence du tribunal de police et de l'autorité administrative en matière de contraventions à des lois cantonales spéciales est réservée.

Art. 4

Compétences

1

Le juge des mineurs est en outre compétent pour ordonner:

      a)

      les mesures de contraintes qui peuvent être ordonnées par le ministère public aux termes du code de procédure pénale suisse;

      b) *

      la détention provisoire, conformément aux dispositions y afférentes de la loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs. A cet effet, il dispose des établissements appropriés, notamment de la section de détention préventive de Pramont, établissement de droit public dirigé par le service dont relève l'application des peines et mesures ou, si les conditions sont remplies, de l'établissement concordataire prévu à cet effet;

      c)

      à titre provisionnel, les mesures de protection prévues aux articles 12 à 15 de la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs;

      d)

      l'observation au sens de l'article 9 de la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs.

2

Il juge en première instance par une ordonnance pénale les infractions qui ne sont pas du ressort du tribunal des mineurs en vertu du droit fédéral.

3

Il juge en appel les prononcés pénaux administratifs rendus à l'encontre des mineurs.

4

En dérogation à l'article 15 alinéa 3 lettre a de la loi d'application du code de procédure pénale suisse, le juge des mineurs est compétent pour ordonner, exécuter ou faire exécuter les actes de procédure qui sont ordonnés ou requis par les autorités d'un autre canton ou de la Confédération lorsque ces actes concernent une procédure pénale ouverte exclusivement à l'encontre d'une personne ou de plusieurs personnes mineures domiciliées ou résidant dans le canton.

5

Le juge des mineurs est l'autorité d'exécution au sens de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale lorsque la procédure concerne un mineur. Il veille au rapatriement des personnes de moins de 18 ans et conduit la procédure d'exequatur des jugements étrangers concernant un mineur.

Art. 5

Mise en accusation

1

Lorsque le juge des mineurs constate que la cause est de la compétence du tribunal des mineurs selon la loi fédérale sur la procédure applicable aux mineurs et qu'il estime que l'instruction peut être close prochainement, il en informe par écrit:

      a)

      les parties;

      b)

      le ministère public des mineurs, auquel il transmet une copie du dossier.

2

Simultanément, il fixe aux parties et au ministère public des mineurs un délai pour présenter leurs réquisitions de preuves.

3

Le juge des mineurs ne peut écarter une réquisition de preuves que si celle-ci exige l'administration de preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité pénale ou déjà suffisamment prouvés en droit. Il rend sa décision par écrit, la motive brièvement et en fait mention au dossier. Les réquisitions de preuves écartées peuvent être réitérées devant le tribunal des mineurs.

4

Le juge des mineurs rend par la suite une décision de renvoi et transmet le dossier, le cas échéant complété, au ministère public des mineurs.

5

Les décisions de clôture d'instruction, de rejet d'administration de preuves et de renvoi ne sont pas sujettes à recours.

2.2 Ministère public des mineurs

Art. 6

Compétences

1

Le ministère public des mineurs:

      a)

      engage l'accusation devant le tribunal des mineurs;

      b)

      peut participer aux débats devant le tribunal des mineurs et devant la juridiction d'appel; il est tenu d'y participer si le tribunal l'exige;

      c)

      peut faire opposition à une ordonnance pénale rendue par le juge des mineurs;

      d)

      peut faire appel contre les jugements du tribunal des mineurs;

      e)

      soutient l'accusation devant la juridiction d'appel.

2

L'organisation du ministère public des mineurs est arrêtée dans la loi sur l'organisation de la Justice.

2.3 Tribunaux

Art. 7

Tribunal des mineurs

1

Les compétences de jugement du tribunal des mineurs sont fixées dans la loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs.

2

L'organisation du tribunal des mineurs est arrêtée dans la loi sur l'organisation de la Justice.

Art. 8

Autorité de recours et juridiction d'appel des mineurs

1

L'autorité de recours des mineurs est un juge du Tribunal cantonal.

2

La juridiction d'appel des mineurs est une cour du Tribunal cantonal.

3

Les membres de l'autorité de recours ne peuvent siéger en appel dans la même cause.

2.4 Autorités compétentes en matière de contraventions

Art. 9

Autorités compétentes

1

Le juge des mineurs connaît en première instance:

      a)

      des contraventions de droit fédéral;

      b)

      des contraventions de droit cantonal, sous réserve des compétences attribuées à l'autorité administrative et au tribunal de police par la législation spéciale.

2

Le tribunal de police connaît des contraventions de droit communal, sous réserve des compétences attribuées au conseil municipal et à l'autorité administrative communale par la législation spéciale.

3

Le tribunal de police et les autorités administratives transmettent les décisions rendues contre des mineurs au juge des mineurs. En rendant leur décision, les autorités compétentes veillent aux principes régissant toute procédure mettant en cause un mineur.

4

Le juge des mineurs connaît en outre:

      a)

      de l'opposition à l'ordonnance pénale;

      b)

      des appels formés contre les prononcés pénaux administratifs.

Art. 10

Procédure en matière de contraventions de droit cantonal ou communal

1

La procédure applicable en matière de contraventions de droit cantonal ou communal est arrêtée:

      a)

      par la loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs, applicable par analogie devant une autorité judiciaire;

      b)

      par la loi sur la procédure et la juridiction administratives devant une autorité administrative et devant l'autorité d'appel des prononcés pénaux administratifs.

3 Médiation

Art. 11 *

Mandat de prestations

1

Le Département dont relève la sécurité peut, sur proposition du Tribunal des mineurs, par mandat de prestations, charger un ou plusieurs médiateurs, ou une organisation faisant appel à des médiateurs, des démarches de médiation prévues par le droit fédéral.

2

Le processus de médiation est gratuit.

Art. 12

Procédure de médiation

1

Dès que le juge des mineurs ou le tribunal estime qu'une procédure de médiation peut être engagée, le juge des mineurs, respectivement la direction de la procédure, informe les parties par écrit de leurs droits en relation avec ce processus, de la nature volontaire et de la portée de la démarche, et des conséquences possibles de leur décision sur la procédure pénale.

2

Le processus de médiation commence dès que le juge, respectivement la direction de la procédure, transmet le dossier pénal au médiateur qui se voit impartir un délai raisonnable pour effectuer sa démarche. Ce faisant, le juge ou la direction de la procédure tient compte des délais de prescription de l'action pénale contre les mineurs. Le juge reste maître de l'action pénale, qui est suspendue le temps de la médiation.

3

La démarche de médiation vise à la recherche active d'une solution entre les parties. Les droits du mineur, en sa qualité de prévenu dans la procédure pénale, lui sont garantis; de même, la victime conserve les prérogatives que son statut lui garantit dans la procédure pénale ordinaire.

4

Le médiateur est tenu au secret professionnel et son dossier est insaisissable. Le processus est confidentiel; quelle que soit l'issue de la médiation, nul ne peut se prévaloir devant une autorité pénale de déclarations faites devant le médiateur.

5

A l'issue du processus de médiation, les parties peuvent parvenir à un accord mutuel, dont les termes sont consignés dans un acte écrit original. L'accord contient notamment le règlement des prétentions civiles et le renoncement aux voies de recours. Cet accord est signé par les parties, ainsi que par au moins un des représentants légaux du mineur mis en cause. Une copie en est remise à chaque partie impliquée.

6

Si la médiation aboutit à un accord, l'autorité compétente rend une ordonnance de classement, dès que le médiateur confirme par écrit que l'accord a été ou sera vraisemblablement respecté. Si la médiation n'aboutit pas ou si une des parties, voire les deux, ne respectent pas l'accord signé, le médiateur constate l'échec de la démarche.

7

Le processus de médiation introduit ne peut donner lieu à un recours.

4 Dispositions diverses, transitoires et finales

Art. 13

Arrestation

1

En règle générale, l'exécution des mandats d'amener et l'arrestation doivent être assurées par des agents en civil.

Art. 14

Modifications du droit en vigueur

1

La loi d'application de la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs du 14 septembre 2006 est modifiée.

2

La loi sur l'organisation de la Justice du 11 février 2009 est modifiée.

3

La loi sur l'assistance judiciaire du 11 février 2009 est modifiée.

Art. 15

Dispositions transitoires

1

Les dispositions transitoires de la loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs s'appliquent par analogie à la poursuite et au jugement des contraventions de droit cantonal, ainsi qu'à l'exécution des jugements.

Art. 16

Dispositions finales

1

Toutes les dispositions contraires à la présente loi sont abrogées, notamment celles attribuant à une autorité administrative la poursuite et le jugement d'une contravention de droit fédéral.

2

La présente loi est soumise au référendum facultatif.

3

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi et adopte les dispositions d'exécution des ordonnances du Conseil fédéral édictées en application de la loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs.

T1 Disposition transitoire de la modification du 15.11.2013 *

Art. T1-1 *

1

La présente loi s'applique aux processus de médiation entrepris dans les affaires civiles régies par le code de procédure civile suisse ou par l'ancien code de procédure civile cantonale.

2

La présente loi ne s'applique pas aux processus de médiation pénale des mineurs pendants lors de son entrée en vigueur.

  RCV BO/Abl. 49/2009, 26/2010