text:
Institut agricole de l'Etat de Fribourg – L

  911.10.1

  Loi sur Grangeneuve

  (LGn)

  du 23.06.2006 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)

  Le Grand Conseil du canton de Fribourg

    Vu la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (LAgr);

    Vu la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr);

    Vu la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004, notamment ses articles 64, 65, 66 et 74 (Cst.);

    Vu la loi du 3 octobre 2006 sur l'agriculture (LAgri);

    Vu la loi du 30 mai 1990 sur les améliorations foncières (LAF);

    Vu le message du Conseil d'Etat du 14 février 2006;

    Sur la proposition de cette autorité

  Décrète:

1 Dispositions générales

Art. 1

Objet

1

La présente loi règle:

      a)

      le statut de Grangeneuve;

      b)

      son organisation;

      c)

      les modalités d'exécution des tâches qui lui sont confiées;

      d)

      son financement;

      e)

      le statut des personnes en formation.

Art. 2

Statut

1

Sous le nom Grangeneuve, il existe un établissement de droit public doté de la personnalité juridique.

2

…

3

Il est rattaché administrativement à la Direction chargée des affaires agricoles[1] (ci-après: la Direction).

4

Il est exempt d'impôts.

Art. 3

Langues

1

Grangeneuve assure en principe l'exécution de ses tâches dans les deux langues officielles du canton.

2

Il veille à développer ses activités en favorisant l'apprentissage de la langue partenaire et l'échange entre les deux communautés linguistiques du canton.

2 Organisation

2.1 Organisation externe

Art. 4

Conseil d'Etat

1

Le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance sur Grangeneuve.

2

Il a en outre les attributions suivantes:

      a)

      il adopte la planification pluriannuelle, l'enveloppe budgétaire annuelle, les budgets annuels, les comptes et le rapport d'activité de Grangeneuve;

      b)

      il adopte le tarif des écolages, des autres taxes et des émoluments perçus par Grangeneuve;

      c)

      il adopte les règlements ou ordonnances scolaires;

      d)

      il engage le directeur ou la directrice;

      e)

      il exécute les autres tâches qui lui sont dévolues par la loi.

3

Dans l'exercice de ses attributions relatives à Grangeneuve, il consulte préalablement la Commission.

Art. 5

Direction

1

Dans ses relations avec Grangeneuve, la Direction exerce les tâches qui lui sont réservées par la législation générale.

2

Elle a en outre les compétences suivantes:

      a)

      elle approuve les objectifs de gestion de Grangeneuve;

      b)

      elle exerce la surveillance et veille à l'accomplissement des tâches confiées à Grangeneuve;

      c)

      elle assure le suivi des affaires de Grangeneuve et peut, à cet effet, donner des instructions;

      d)

      elle engage les membres du conseil de direction, à l'exception du directeur ou de la directrice;

      e)

      elle approuve l'organigramme;

      f)

      elle approuve les conventions qui engagent Grangeneuve;

      g)

      elle soumet au Conseil d'Etat les projets de planification pluriannuelle, d'enveloppe budgétaire annuelle, de budgets annuels, de comptes ainsi que le rapport d'activité de Grangeneuve.

3

La Direction peut déléguer au directeur ou à la directrice la compétence de conclure des conventions qui engagent Grangeneuve.

Art. 6

Commission – Rôle

1

La Commission est l'organe consultatif du Conseil d'Etat et de Grangeneuve pour les questions touchant à l'orientation, l'organisation et la gestion.

Art. 7

Commission – Composition et organisation

1

La Commission est composée du conseiller d'Etat-Directeur ou de la conseillère d'Etat-Directrice, qui la préside, et de huit à douze autres membres nommés par le Conseil d'Etat.

2

La Commission désigne son vice-président ou sa vice-présidente.

3

Le directeur ou la directrice ainsi que le directeur adjoint ou la directrice adjointe de Grangeneuve et le ou la Secrétaire général-e de la Direction assistent aux séances avec voix consultative.

4

Le secrétariat de la Commission est assuré par Grangeneuve..

5

Pour le surplus, l'organisation de cette Commission est fixée par le règlement d'exécution.

Art. 8

Commission – Attributions

1

La Commission donne son préavis au Conseil d'Etat sur:

      a)

      les objectifs de gestion de Grangeneuve, conformément aux missions et mandats attribués à ce dernier;

      b)

      les dispositions d'exécution de la présente loi;

      c)

      le choix du directeur ou de la directrice;

      d)

      la planification pluriannuelle, l'enveloppe budgétaire annuelle, les budgets annuels, les comptes et le rapport d'activité;

      e)

      les autres objets qui relèvent du Conseil d'Etat et qui concernent Grangeneuve.

2

Elle donne son préavis à la Direction sur l'organigramme et l'engagement des membres du conseil de direction.

3

De plus, elle donne son avis sur toutes les autres questions de portée générale dont la Direction ou le directeur ou la directrice la saisit.

Art. 9

Organe de révision

1

Les comptes de Grangeneuve sont révisés annuellement par l'Inspection des finances.

2.2 Organisation interne

Art. 10

Organes – Généralités

1

Les organes sont:

      a)

      le conseil de direction;

      b)

      le directeur ou la directrice.

Art. 11

Organes – Conseil de direction

1

Le conseil de direction se compose au moins du directeur ou de la directrice, qui le préside, du directeur adjoint ou de la directrice adjointe et des chefs et cheffes de section. Le règlement peut prévoir la désignation d'autres membres.

2

Le conseil de direction statue à la majorité des membres présents. En cas d'égalité, la voix du directeur ou de la directrice est prépondérante. Les personnes invitées ont voix consultative.

3

Sur la proposition du directeur ou de la directrice, le conseil de direction:

      a)

      arrête les orientations, les objectifs et les mesures propres au développement et au fonctionnement;

      b)

      arrête les projets relatifs à l'organisation interne;

      c)

      arrête les projets relatifs à la planification pluriannuelle, à l'enveloppe budgétaire annuelle, aux budgets annuels, aux comptes et au rapport d'activité.

Art. 12

Organes – Directeur ou directrice

1

Le directeur ou la directrice dirige et administre Grangeneuve.

2

Il ou elle dispose notamment des attributions et compétences suivantes:

      a)

      pourvoir à la bonne marche de Grangeneuve et à son développement;

      b)

      représenter Grangeneuve et le conseil de direction;

      c)

      déterminer les objectifs particuliers de Grangeneuve;

      d)

      désigner le directeur adjoint ou la directrice adjointe;

      e)

      conduire les affaires du personnel et engager le personnel;

      f)

      assurer l'information interne et externe ainsi que les relations publiques;

      g)

      participer aux conférences professorales;

      h)

      inviter aux séances du conseil de direction les personnes dont la contribution est jugée opportune.

3

Il ou elle assume toutes les compétences qui ne sont pas expressément réservées au conseil de direction.

Art. 13

Structure interne

1

Grangeneuve est structuré en sections qui sont définies par le règlement.

      a)

…

      b)

…

      c)

…

2

…

Art. 14

    …

Art. 15

    …

Art. 16

    …

Art. 17

Statut du personnel

1

Le personnel est soumis à la législation sur le personnel de l'Etat, sous réserve des prescriptions particulières fixées par le règlement d'exécution.

3 Exécution des tâches et financement

Art. 18

Tâches

1

Les domaines d'activité de Grangeneuve sont définis par la législation, en particulier par la loi cantonale sur l'agriculture.

2

Les tâches qui résultent de ses domaines d'activité comprennent:

      a)

      les questions agricoles, y compris celles qui se rapportent aux aides structurelles et aux mesures d'accompagnement social;

      b)

      les tâches qui lui sont confiées par la législation spéciale ou qui lui sont déléguées, en particulier l'octroi de toutes les contributions directes prévues par la législation fédérale (paiements directs) et par la législation cantonale qui répondent aux mêmes critères;

      c)

      l'offre et la gestion de la formation professionnelle initiale et des formations supérieures et continues à des fins professionnelles ainsi que de la formation des adultes notamment dans les domaines de l'agriculture, de l'économie familiale, de l'économie forestière, de la technologie laitière et en denrées alimentaires, de l'agro-commerce et de l'horticulture;

      d)

      des prestations de conseil, de vulgarisation, de mandats et de services ou d'exécution et de contrôle;

      e)

      des prestations en matière d'innovation, de recherche appliquée, de développement et d'appui scientifique au profit de la formation et des tiers;

      f)

      la collaboration avec ses partenaires ou des tiers sur la base des conventions.

Art. 19

Moyens

1

Pour accomplir les tâches qui lui sont confiées, Grangeneuve gère et développe les moyens mis à sa disposition, notamment:

      a)

      les ressources humaines;

      b)

      les infrastructures et les équipements, les unités de production et les services ainsi que l'information documentaire;

      c)

      les méthodes propres à la formation, à la production et aux services.

2

Il peut agir par ses structures administratives et par les processus de gestion qui lui sont propres. Il observe les normes admises et les standards de qualité.

Art. 20

Financement – En général

1

L'Etat supporte les frais de fonctionnement et d'investissement.

2

Le financement de Grangeneuve est assuré par:

      a)

      le montant qui lui est alloué dans le cadre du budget cantonal;

      b)

      les écolages et d'autres taxes ainsi que des émoluments;

      c)

      les contributions et les participations;

      d)

      les produits des unités de production et des services;

      e)

      les éventuels dons et legs;

      f)

      les amendes et sanctions prononcées en vertu des législations fédérale et cantonale.

3

Le règlement d'exécution détermine les prestations qui sont financées par les collectivités publiques et celles qui le sont prioritairement par les bénéficiaires.

Art. 21

Financement – Enveloppe budgétaire

1

Après l'adoption de la planification pluriannuelle, le Conseil d'Etat arrête l'enveloppe budgétaire annuelle nécessaire au fonctionnement et au développement de Grangeneuve.

2

Grangeneuve dispose librement de l'enveloppe budgétaire annuelle, dans les limites de la législation sur le personnel de l'Etat, de la législation sur les finances de l'Etat et des tâches de formation et de prestations ainsi que des mandats qui lui sont confiés.

3

Sur la base de cette enveloppe, le conseil de direction élabore une proposition de budget.

4

Les compétences budgétaires du Grand Conseil sont réservées.

Art. 22

Financement – Comptabilité analytique

1

Grangeneuve tient une comptabilité analytique qui permet de déterminer le degré de couverture des coûts des prestations délivrées.

Art. 23

Financement – Ecolages et autres taxes, émoluments et prix

1

Lors de la fixation des écolages (art. 4 al. 2 let. b), le Conseil d'Etat peut tenir compte du domicile extracantonal des personnes en formation. La législation fédérale et les accords intercantonaux demeurent réservés.

2

Les prix pour les produits et les services fournis sur une base contractuelle de droit public ou privé se réfèrent aux conditions du marché et sont fixés par Grangeneuve.

4 Statut des personnes en formation

Art. 24

Objectifs

1

Les formations sont dispensées de manière à:

      a)

      acquérir des compétences humaines et professionnelles;

      b)

      promouvoir l'autonomie des personnes en formation;

      c)

      favoriser le sens des responsabilités et de la solidarité;

      d)

      développer l'aptitude à travailler en groupe.

Art. 25

Droits et obligations

1

Les personnes en formation prennent une part active à la vie de Grangeneuve. Elles ont le droit, individuellement et collectivement, d'être informées sur les questions les concernant et d'adresser au directeur ou à la directrice des propositions relatives au fonctionnement.

2

Les personnes en formation sont tenues de se conformer aux règlements ou ordonnances scolaires ainsi qu'aux directives internes.

Art. 26

Règlements ou ordonnances scolaires

1

Les règlements ou ordonnances scolaires ont trait aux écoles et aux cours. Ils fixent:

      a)

      les rapports de la personne à former, de ses parents et de ses représentants, des formateurs et formatrices en entreprise ainsi que des tiers avec Grangeneuve;

      b)

      les conditions d'admission, des examens, des promotions et de l'octroi des attestations, des certificats et des diplômes;

      c)

      les plans et règlements d'études;

      d)

      les sanctions et les procédures disciplinaires.

Art. 27

Ecolage et autres taxes

1

La fréquentation de Grangeneuve est soumise à un écolage. La législation fédérale et les accords intercantonaux demeurent réservés.

2

Les prestations particulières de Grangeneuve font l'objet de taxes.

3

Les écolages et les autres taxes sont perçus par l'administration auprès des personnes en formation. Des paiements par acomptes peuvent être acceptés.

Art. 28

Sanctions disciplinaires

1

La personne en formation qui, de manière fautive, viole par son comportement des dispositions légales ou réglementaires est passible des sanctions disciplinaires prévues dans les règlements ou les ordonnances scolaires (art. 26 let. d). La sanction la plus grave est l'exclusion.

2

…

5 Voies de droit

Art. 29

Décisions affectant le statut des personnes en formation – En général

1

A l'exception des décisions du chef ou de la cheffe de section, toute décision qui affecte ou peut affecter le statut d'une personne en formation peut, dans les dix jours, faire l'objet d'une réclamation auprès de l'autorité qui a statué.

2

Celle-ci statue à bref délai.

Art. 30

Décisions affectant le statut des personnes en formation – Décision du chef ou de la cheffe de section

1

Toute décision du chef ou de la cheffe de section qui affecte ou peut affecter le statut d'une personne en formation peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un recours auprès du directeur ou de la directrice.

Art. 31

Décisions relatives à la procédure de qualification

1

A défaut de dispositions particulières dans la législation spéciale, toute décision relative aux examens ou aux travaux lors d'une procédure de qualification peut, dans les dix jours, faire l'objet d'une réclamation auprès de l'autorité qui décide de leur réussite.

2

La décision sur réclamation peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un recours auprès du directeur ou de la directrice.

Art. 32

Décisions du chef ou de la cheffe de la section en charge de l'agriculture

1

A défaut de dispositions particulières dans la législation spéciale, toute décision du chef ou de la cheffe de la section en charge de l'agriculture peut, dans les trente jours, faire l'objet d'un recours auprès de la Direction .

2

Toutefois, les décisions qu'il ou qu'elle a rendues en matière d'aides financières dans le domaine des paiements directs et des aides cantonales répondant aux mêmes critères sont sujettes à réclamation auprès de celui-ci ou de celle-ci, dans les dix jours dès leur communication.

3

La réclamation est écrite. Elle contient une brève indication des motifs et des conclusions.

Art. 33

Décisions du directeur ou de la directrice

1

Toute décision du directeur ou de la directrice peut, dans les trente jours, faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal.

Art. 34

Requêtes, plaintes et recours relatifs aux questions de personnel

1

Les requêtes, plaintes et recours relatifs aux questions de personnel sont réglés par la législation sur le personnel de l'Etat.

Art. 35

Procédure

1

Pour le surplus, la procédure est réglée par le code de procédure et de juridiction administrative.

6 Dispositions finales

Art. 36

Droit transitoire

1

…

Art. 37

Abrogation

1

La loi du 19 février 1992 sur l'Institut agricole de l'Etat de Fribourg, à Grangeneuve (LIAG; RSF 911.10.1), est abrogée.

Art. 38

Entrée en vigueur

1

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.[2]

  2006_056


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 911.10.11 - Règlement sur Grangeneuve (RGn)    911.10.11  Règlement sur Grangeneuve (RGn)  du 10.07.2007 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 23 juin 2006 sur Grangeneuve (LGn);  Vu la loi du 3 octobre 2006 sur l'agriculture (LAgri);  Vu la  loi  fédérale  du 13 décembre  2002 sur  la  formation  professionnelle  (LFPr);  Sur la proposition de la Direction des institutions, de l'agriculture et des fo- rêts,  Arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Champ d'application 1 Le  présent  règlement  définit  les  principes  et  modalités  d'exécution  des  tâches confiées à Grangeneuve. 2 Il contient des dispositions particulières concernant notamment:  a) son organisation;  b) le statut de son personnel;  c) le statut des personnes en formation.  2 Organisation  Art.  2 Commission (art. 6ss LGn) 1 La Commission, dénommée Commission de Grangeneuve, est notamment  composée de personnes représentant les commissions spécialisées instituées  par le présent règlement. 2 Elle se réunit au moins deux fois par an. 3 Ses archives courantes et intermédiaires sont conservées auprès de Grange- neuve.  1    Institut agricole de l'Etat de Fribourg – R  911.10.11  Art.  2a Structure interne (art. 13 LGn) 1 Grangeneuve est composé de cinq sections dénommées:  a) Formation;  b) Agro-alimentaire;  c) Agriculture;  d) Exploitations;  e) Administration et services généraux. 2 Les sections sont composées de plusieurs secteurs. 3 Des commissions spécialisées  et  des  offices  d'apprentissage  peuvent  être  institués.  Art.  3 Commissions spécialisées – Général 1 Sont des commissions spécialisées:  a) les commissions d'apprentissage;  b) les commissions de formation;  c) la commission de la section agriculture. 2 Sont également des commissions spécialisées les commissions de procédure  de  qualification,  sans  toutefois  que  l'article  2  al.  1  ne  s'applique  à  ses  membres 3 Ces  commissions  sont rattachées  administrativement  à  Grangeneuve,  qui  conserve leurs archives.  a) …  b) …  c) …  d) …  e) …  f) … 4 Elles se réunissent régulièrement selon les exigences des affaires à traiter.  Art.  3a Commissions d'apprentissage – Général 1 Sont des commissions d'apprentissage:  a) la Commission d'apprentissage de l'agriculture et de ses professions;  b) la Commission d'apprentissage des métiers de la forêt .  2    Institut agricole de l'Etat de Fribourg – R  911.10.11  2 Les personnes membres d'une commission d'apprentissage sont principale- ment issues de la formation professionnelle et de la pratique. Elles peuvent  simultanément être membres d'une commission de formation. 3 Les personnes représentant les organisations du travail et Grangeneuve as- sistent aux séances, avec voix consultative.  Art.  3b Commissions d'apprentissage – Directives 1 Grangeneuve peut édicter des directives qui précisent les tâches, les disposi- tions cadre d'organisation et de fonctionnement des commissions d'apprentis- sage.  Art.  4 Commissions de formation – Général 1 Les commissions de formation sont:  a) la Commission pour les formations des métiers de la terre et de la na- ture;  b) la Commission pour les formations en économie familiale, en économie  familiale agricole et en intendance;  c) la Commission pour les formations laitières et agro-alimentaires. 2 Ces commissions collaborent au développement de l'offre en matière de for- mation professionnelle initiale et, le cas échéant, de l'offre en matière de for- mation professionnelle supérieure.  Art.  4a Commissions de formation – Tâches et devoirs 1 Les commissions de formation, qui réunissent des personnes représentantes  de  la  pratique  professionnelle  de  leurs  domaines  respectifs  et  de Grange- neuve, ont pour tâche de:  a) créer une plateforme pour leurs échanges;  b) se coordonner entre elles;  c) de participer à la promotion de la formation et de la relève profession- nelle sur les plans fédéral, cantonal et régional;  d) préaviser les offres et programmes de la formation professionnelle ini- tiale et continue à des fins professionnelles ainsi que les prestations de  service, de conseil et d'accompagnement.  2 Pour l'accomplissement de leurs tâches, elles peuvent solliciter l'appui de  Grangeneuve.  3    Institut agricole de l'Etat de Fribourg – R  911.10.11  3 En outre, elles doivent:  a) agir, en matière de formation dans leur domaine professionnel respectif,  conformément à la législation applicable, notamment celle sur la forma- tion professionnelle initiale;  b) appliquer par analogie les dispositions légales générales sur la forma- tion professionnelle, à défaut de dispositions spéciales;  c) rendre les décisions qui leur incombent en matière de formation à la  pratique professionnelle;  d) exécuter tout autre tâche ou activité qui leur est confiée par un autre or- gane;  e) édicter, au besoin et en accord avec Grangeneuve, les dispositions né- cessaires à l'exécution conforme de leur mandat.  Art.  5 Commission de la section agriculture 1 La Commission de la section agriculture soutient ladite section dans ses ac- tivités de conseil, de formation continue à des fins professionnelles et en ma- tière de prestations de service, notamment dans le domaine agricole et para- agricole. 2 Elle veille aussi à promouvoir le développement des domaines de compé- tences de la section, notamment au profit des exploitants et exploitantes et de  leurs familles, de la société et de la qualité de vie durable.  Art.  5a Commissions de procédure de qualification 1 Grangeneuve peut édicter des directives qui précisent les tâches, les disposi- tions cadre d'organisation et de fonctionnement des commissions de procé- dure de qualification.  Art.  6 Offices d'apprentissage 1 L'office d'apprentissage de l'agriculture et de ses professions et l'office d'ap- prentissage des métiers de la forêt participent à la surveillance cantonale en  matière  de  formation  professionnelle  initiale.  Ils  sont  rattachés  à  Grange- neuve. Dans leur domaine de compétence, ils:  a) enseignent, conseillent et, le cas échéant, accompagnent les personnes  intéressées;  b) approuvent ou annulent les contrats d'apprentissage et sont responsables  de la tenue du registre;  c) examinent et  décident  de l'approbation d'une prolongation exception- nelle du temps d'essai des contrats d'apprentissage;  4    Institut agricole de l'Etat de Fribourg – R  911.10.11  d) prennent, sur requête, les décisions constatant le statut d'une personne  en formation;  e) décident de l'admission aux procédures de qualification des personnes;  f) exécutent les tâches en relation avec la surveillance de la formation ini- tiale confiées par Grangeneuve;  g) assurent le guichet et les travaux de secrétariat. 2 Les  offices  d'apprentissage  peuvent  confier  tout  ou une partie  de la sur- veillance à des commissions d'apprentissage ou à des tiers.  3 Personnel (art. 17 LGn)  Art.  7 Objet 1 Le personnel de Grangeneuve peut être soumis à des prescriptions particu- lières concernant:  a) les horaires;  b) les services de piquet;  c) la durée du travail;  d) les indemnités pour le travail accompli la nuit, le dimanche ou un jour  chômé ainsi que pour les services de piquet.  2 L'horaire de travail et les modalités selon lesquelles peut être exigé un ser- vice de piquet sont fixés par le conseil de direction, dans les limites des ar- ticles qui suivent.  Art.  8 Horaires 1 Le personnel peut être tenu d'accomplir tout ou partie de son horaire ordi- naire de travail la nuit (soit entre 20 heures et 6 heures), le samedi, le di- manche et les jours chômés. 2 En principe, le personnel a congé consécutivement le samedi et le dimanche  en moyenne deux fois par mois.  Art.  9 Service de piquet 1 En sus de son horaire ordinaire, le personnel peut être astreint à un service  de piquet le jour, la nuit, le samedi, le dimanche et les jours chômés. 2 Durant le service de piquet, le personnel astreint se tient à la disposition  pour intervenir avec rapidité et efficacité en cas de besoin.  5    Institut agricole de l'Etat de Fribourg – R  911.10.11  Art.  10 Durée hebdomadaire du travail du personnel rattaché aux exploi- tations  1 La durée hebdomadaire du travail du personnel rattaché aux exploitations  est de quarante-six heures au maximum par semaine, calculée en moyenne  sur l'année, à l'exception de celle du personnel des ateliers laitiers qui est de  quarante-quatre heures. 2 En principe, la durée hebdomadaire est répartie sur des jours entiers et des  demi-jours.  Art.  11 Indemnités 1 Le travail accompli selon horaire la nuit, le dimanche et les jours chômés,  ainsi que pour le service de piquet, donnent droit à des indemnités dont le   montant est  calculé conformément à la réglementation sur le personnel de  l'Etat. 2 Ces indemnités peuvent être remplacées par le versement de montants for- faitaires calculés selon les mêmes principes.  4 Exécution des tâches et financement (art. 18ss LGn)  Art.  12 Exécution des tâches 1 Les sections coordonnent leurs activités.  Art.  13 Financement des prestations (art. 20 al. 3 et 23 al. 2 LGn) 1 Les prestations qui ont pour fondement un intérêt  privé prépondérant  ne  sont financées que par les bénéficiaires. 2 Les autres prestations sont financées conformément aux règles définies par  la législation concernée.  5 Personnes en formation (art. 24ss LGn)  5.1 Participation et règles de conduite  Art.  14 Efforts réciproques 1 La personne en formation, les personnes la représentant, ses formateurs et  formatrices en entreprise et le personnel de Grangeneuve font des efforts ré- ciproques pour assurer le succès des études de la personne en formation ainsi  que le développement harmonieux de sa personnalité.  6    Institut agricole de l'Etat de Fribourg – R  911.10.11  Art.  15 Droits des personnes en formation (art. 25 al. 1 LGn) – Informa- tion et consultation  1 Le ou la chef-fe de la section formation veille à ce que les personnes en for - mation soient impliquées dans la vie de Grangeneuve. 2 A cet effet, il ou elle s'assure que des informations relatives, notamment,  aux objectifs généraux des filières de formation, aux horaires des cours et à  l'organisation interne soient régulièrement portées à la connaissance des per- sonnes en formation. 3 Il ou elle peut consulter les personnes en formation.  Art.  16 Droits des personnes en formation (art. 25 al. 1 LGn) – De- mandes et propositions  1 Le ou la chef-fe de la section formation examine les requêtes, les sugges- tions et les propositions formulées par les personnes en formation. Il ou elle  les informe, s'il y a lieu, de la suite qui leur est donnée.  Art.  17 Obligations des personnes en formation (art. 25 al. 2 et 26 let. a  LGn) – Règles de conduite  1 La personne en formation:  a) assure le succès de sa formation par un travail continu et assidu ainsi   que par une contribution active et responsable à la vie de Grangeneuve;  b) observe la discipline et le respect des personnes;  c) se conforme aux directives. 2 Un comportement discipliné signifie en particulier l'observation de la poli- tesse, du calme, d'une tenue corporelle et vestimentaire adéquate ainsi que  l'absence de provocation et de démarches destinées à causer des dépendances  ou des dommages. 3 L'indiscipline,  la  fraude et  le manque d'application ou de travail  scolaire  sont sanctionnés.  Art.  18 Obligations des personnes en formation (art. 25 al. 2 et 26 let. a  LGn) – Présences  1 La personne en formation a l'obligation de suivre tous les cours, toutes les  activités et toutes les manifestations organisés par Grangeneuve. 2 Sur requête motivée, le ou la chef-fe de la section formation décide des dis- penses. Elles peuvent être assorties de conditions. 3 L'octroi d'une dispense ne donne droit à aucune ristourne.  7    Institut agricole de l'Etat de Fribourg – R  911.10.11  Art.  19 Obligations des personnes en formation (art. 25 al. 2 et 26 let. a  LGn) – Absences  1 La personne en formation annonce, dès qu'elle a connaissance de son empê- chement, son absence. Elle confirme son annonce par écrit et fournit, sponta- nément ou à la demande, notamment:  a) la ou les pièces justificatives attestant  la nécessité de l'absence de la  personne en formation, dûment signées;  b) le certificat médical du médecin traitant en cas de maladie ou d'accident  entraînant une absence d'une durée supérieure à trois jours d'affilée;  c) l'attestation des  prestataires  de la formation à la pratique profession- nelle, dans le cas d'une personne en formation d'une école profession- nelle;  d) l'attestation des représentants légaux pour la personne mineure en for- mation.  2 Le ou la chef-fe de la section formation examine si l'absence est justifiée.  Son acceptation peut être soumise à conditions. 3 En cas d'absences répétées ou prolongées et moyennant avertissement préa- lable, le ou la chef-fe de la section formation peut prononcer l'exclusion de la  personne en formation, notamment lorsque:  a) les conditions requises pour la validation de la formation ne sont plus  remplies;  b) la personne en formation n'a pas pu suivre 85 % au moins de la presta- tion de formation pour laquelle elle s'est inscrite.  Art.  20 Obligations des personnes en formation (art. 25 al. 2 et 26 let. a  LGn) – Congés semestriels ou annuels  1 La personne en formation peut demander au ou à la chef-fe de la section  formation la mise au bénéfice d'un congé semestriel ou annuel. 2 Le ou la chef-fe de la section formation ne peut octroyer de congés dont la  durée totale excéderait trois ans. 3 Des changements de programmes survenus pendant le congé semestriel ou  annuel ne donnent pas droit à un traitement particulier.  Art.  21 Prise en charge des frais et acquisition du matériel scolaire (art.  27 LGn)  1 La personne en formation prend en charge tout ou partie des frais des cours,  des activités et des manifestations particulières.  8    Institut agricole de l'Etat de Fribourg – R  911.10.11  2 Elle fait l'acquisition des documents, du matériel et de l'équipement néces- saires choisis par la section formation.  Art.  22 Ecolage et autres taxes (art. 27 LGn) 1 Grangeneuve procède à l'encaissement de l'écolage, dont le tarif fait l'objet  d'une ordonnance séparée. 2 D'autres taxes sont perçues par Grangeneuve pour ses prestations particu- lières, à savoir, notamment, pour la participation aux procédures de qualifica- tion, pour des activités ou manifestations particulières, pour la fourniture de  documents, de matériel et d'équipement scolaires. 3 Grangeneuve peut exiger  des avances et des dépôts ou autoriser,  sur de- mande écrite, le paiement par acomptes. 4 Dans les cas  analogues à une dispense ou une absence,  un retrait  ou un  abandon, une exclusion ou un échec de la personne en formation, les écolages  et taxes restent acquis ou dus dans leur totalité. Ni la personne en formation,  ni les personnes qui la représentent ou des tiers n'ont droit à une ristourne ou  une indemnité. 5 Le directeur ou la directrice décide des exceptions, sur la base d'une requête  motivée.  5.2 Admission et renonciation, procédures d'évaluation, de promotion  et de qualification (art. 26 let. b et c LGn)  5.2.1 Disposition générale  Art.  23 Réglementation propre aux formations 1 Si elles ne découlent pas d'une réglementation propre à la formation concer- née, les conditions d'admission et de renonciation ainsi que celles qui ont trait  aux procédures d'évaluation, de promotion et de qualification sont fixées dans  la présente section. 2 Grangeneuve peut les préciser par voie de directives.  5.2.2 Admission et renonciation à des prestations de formation  Art.  24 Procédure d'inscription 1 La section formation fixe la procédure d'inscription à ses écoles et à ses  cours. Elle informe les personnes intéressées de manière adéquate. 2 La demande d'inscription est adressée à la section formation sur la formule  prévue à cet effet et munie des pièces requises.  9    Institut agricole de l'Etat de Fribourg – R  911.10.11  3 La personne candidate s'inscrit en tant que personne en formation régulière  ou en tant qu'auditrice. Des exceptions peuvent être admises par le ou la chef- fe de la section formation, sur la base d'une requête motivée.  Art.  25 Procédure d'admission à une prestation de formation 1 La section formation détermine la procédure d'admission pour chaque pres- tation de formation. Elle en informe la personne candidate de manière adé- quate. 2 L'admission, qui peut être assortie de conditions, est décidée par le ou la  chef-fe de la section formation, sur la base des conditions d'admission re- quises et, le cas échéant, des résultats obtenus lors de la procédure d'admis- sion. Il est tenu compte des expériences acquises par la personne candidate et  de ses aptitudes par rapport au profil et aux exigences de la formation envisa- gée.  Art.  26 Retrait de l'inscription et abandon de la formation 1 Le retrait de l'inscription ou l'abandon de la formation doit être communiqué  par écrit au ou à la chef-fe de la section formation. 2 Une nouvelle inscription ou la reprise des études est subordonnée aux dispo- sitions ordinaires en matière d'inscription, d'admission, d'évaluation, de pro- motion et de qualification en vigueur le jour de la nouvelle inscription ou de  la reprise des études.  Art.  27 Annulation d'une prestation de formation 1 La section formation a le droit d'annuler une prestation de formation. 2 L'annulation ne confère aucun droit à une indemnité pour la personne candi- date ou en formation touchée par cette mesure. En revanche, les éventuelles  taxes déjà perçues pour la prestation de formation annulée sont ristournées.  5.2.3 Procédures d'évaluation, de promotion et de qualification  5.2.3.1 Dispositions communes  Art.  28 Plans 1 De manière générale, les plans de formation, les plans d'études et les plans  des procédures de promotion et de qualification sont définis par la réglemen- tation propre à chaque formation. A défaut, ces plans sont définis par Grange- neuve. 2 …  10    Institut agricole de l'Etat de Fribourg – R  911.10.11  3 …  Art.  29 …  Art.  30 …  Art.  31 …  Art.  32 …  Art.  33 …  Art.  34 …  Art.  35 …  Art.  36 …  5.2.3.2 …  Art.  37 …  Art.  38 …  Art.  39 …  5.2.3.3 …  Art.  40 …  Art.  41 …  Art.  42 …  5.2.3.4 …  Art.  43 …  Art.  44 …  Art.  45 …  11    Institut agricole de l'Etat de Fribourg – R  911.10.11  Art.  46 …  Art.  47 …  Art.  48 …  Art.  49 …  Art.  50 …  Art.  51 …  5.3 Sanctions et procédures disciplinaires (art. 26 let. d et 28 LIAG)  Art.  52 Sanctions disciplinaires 1 Le ou la chef-fe de la section formation peut prononcer les sanctions sui- vantes:  a) le blâme;  b) l'avertissement;  c) l'amende, allant de 10 à 200 francs;  d) la suspension de la fréquentation des cours, pour une durée d'une à six  semaines;  e) la menace d'exclusion;  f) l'exclusion. 2 La sanction peut aussi consister en l'exécution d'une activité d'intérêt géné- ral. 3 La sanction disciplinaire peut être assortie de conditions.  Art.  53 Détermination de la sanction 1 Le genre et la mesure de la sanction sont déterminés compte tenu de la faute  de la personne en formation, des circonstances du cas et de l'atteinte portée à  la bonne marche de la section formation. 2 Les sanctions peuvent être cumulées. 3 Sauf cas grave, l'exclusion ne peut être prononcée que si elle a été précédée  d'une menace d'exclusion.  12    Institut agricole de l'Etat de Fribourg – R  911.10.11  Art.  54 Procédure 1 Le ou la chef-fe de la section formation établit les faits et administre les  preuves pertinentes. 2 La personne en formation a le droit de s'exprimer lorsqu'une exclusion ou  une suspension est envisagée. Les prestataires de la formation à la pratique  professionnelle et, s'il y a lieu, les représentants légaux de la personne en for- mation peuvent également être entendus. 3 La décision disciplinaire est notifiée par écrit à la personne en formation ou  à ses représentants légaux, avec indication des motifs et des voies de droit.   Lorsque la sanction est la suspension, la menace d'exclusion ou l'exclusion,  elle est en outre notifiée à la personne prestataire de la formation à la pratique  professionnelle.  6 Voies de droit  Art.  55 Décisions 1 Les décisions rendues en application du présent règlement sont sujettes à ré- clamation et/ou à recours, conformément aux règles prévues par la LGn. 2 Les décisions rendues par les offices d'apprentissage sont toutefois sujettes à  recours auprès du directeur ou à la directrice, dans les trente jours dès leur  notification. 3 Le code de procédure et de juridiction administrative est applicable pour le  surplus.  7 Dispositions finales  Art.  56 Abrogations 1 Sont abrogés:  a) le règlement du 7 octobre 1997 sur l'apprentissage et l'examen de fin  d'apprentissage pour agriculteur (RSF 911.0.14);  b) le règlement du 23 mars 1976 du conseil de surveillance de l'Institut  agricole de l'Etat de Fribourg, à Grangeneuve (RSF 911.10.14);  c) le règlement du 20 décembre 1996 des élèves de l'Institut agricole de  l'Etat de Fribourg (RSF 911.10.21);  d) le règlement du 7 mai 2001 concernant l'horaire et la durée du travail du  personnel rattaché aux exploitations de l'Institut agricole de l'Etat de  Fribourg (RSF 911.10.32);  13    Institut agricole de l'Etat de Fribourg – R  911.10.11  e) le règlement du 2 juillet 2002 de la Commission consultative pour la  formation  en  économie  familiale  agricole  (RCoFEFA)  (RSF  911.11.41);  f) le règlement du 2 juillet 2002 de la Commission consultative pour la  formation laitière et agro-alimentaire (RCoFLAA) (RSF 911.11.71);  g) le règlement du 3 décembre 1979 de la Commission du développement  et de la formation professionnelle continue en agriculture et en écono- mie familiale (RSF 911.13.12).  Art.  57 Entrée en vigueur 1 Le  présent  règlement  entre  en  vigueur  avec  effet  rétroactif  au  1er juillet  2007.  14    Institut agricole de l'Etat de Fribourg – R  911.10.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  10.07.2007 Acte acte de base 01.07.2007 2007_078 04.06.2019 Art. 2 al. 3 modifié 01.07.2019 2019_043 14.12.2021 Titre de l'acte modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Préambule modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 1 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 1 al. 2, a) modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 1 al. 2, b) modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 2 titre modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 2 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 2 al. 3 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 2a introduit 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 3 titre modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 3 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 3 al. 1, a) modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 3 al. 1, b) modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 3 al. 1, c) introduit 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 3 al. 2 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 3 al. 3 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 3 al. 3, a) abrogé 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 3 al. 3, b) abrogé 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 3 al. 3, c) abrogé 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 3 al. 3, d) abrogé 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 3 al. 3, e) abrogé 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 3 al. 3, f) abrogé 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 3 al. 4 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 3a introduit 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 3b introduit 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 4 titre modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 4 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 4 al. 2 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 4a introduit 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 5 titre modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 5 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 5 al. 2 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 5a introduit 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 6 titre modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 6 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 6 al. 1, a) modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 6 al. 1, b) modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 6 al. 1, c) modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 6 al. 1, d) introduit 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 6 al. 1, e) introduit 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 6 al. 1, f) introduit 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 6 al. 1, g) introduit 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 6 al. 2 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Section 3 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 7 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 9 al. 2 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 11 al. 2 modifié 01.01.2022 2021_186  15    Institut agricole de l'Etat de Fribourg – R  911.10.11  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  14.12.2021 Section 4 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 12 titre modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 12 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 13 titre modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 13 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 13 al. 2 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Section 5 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 14 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 15 titre modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 15 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 15 al. 2 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 15 al. 3 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 16 titre modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 16 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 17 titre modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 17 al. 1, a) modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 17 al. 1, c) modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 18 titre modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 18 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 18 al. 2 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 19 titre modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 19 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 19 al. 2 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 19 al. 3 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 20 titre modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 20 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 20 al. 2 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 21 titre modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 21 al. 2 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 22 titre modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 22 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 22 al. 2 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 22 al. 3 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 22 al. 5 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Section 5.2 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 23 al. 2 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 24 titre modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 24 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 24 al. 2 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 24 al. 3 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 25 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 25 al. 2 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 26 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 27 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 27 al. 2 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 28 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 28 al. 2 abrogé 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 28 al. 3 abrogé 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 29 abrogé 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 30 abrogé 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 31 abrogé 01.01.2022 2021_186  16    Institut agricole de l'Etat de Fribourg – R  911.10.11  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  14.12.2021 Art. 32 abrogé 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 33 abrogé 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 34 abrogé 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 35 abrogé 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 36 abrogé 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Section 5.2.3.2 abrogé 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 37 abrogé 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 38 abrogé 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 39 abrogé 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Section 5.2.3.3 abrogé 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 40 abrogé 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 41 abrogé 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 42 abrogé 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Section 5.2.3.4 abrogé 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 43 abrogé 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 44 abrogé 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 45 abrogé 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 46 abrogé 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 47 abrogé 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 48 abrogé 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 49 abrogé 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 50 abrogé 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 51 abrogé 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 52 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 53 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 54 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 54 al. 2 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 54 al. 3 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 55 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 55 al. 2 modifié 01.01.2022 2021_186  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 10.07.2007 01.07.2007 2007_078 Titre de l'acte modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Préambule modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 1 al. 1 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 1 al. 2, a) modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 1 al. 2, b) modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 2 titre modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 2 al. 1 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 2 al. 3 modifié 04.06.2019 01.07.2019 2019_043 Art. 2 al. 3 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 2a introduit 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 3 titre modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 3 al. 1 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186  17    Institut agricole de l'Etat de Fribourg – R  911.10.11  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 3 al. 1, a) modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 3 al. 1, b) modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 3 al. 1, c) introduit 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 3 al. 2 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 3 al. 3 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 3 al. 3, a) abrogé 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 3 al. 3, b) abrogé 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 3 al. 3, c) abrogé 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 3 al. 3, d) abrogé 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 3 al. 3, e) abrogé 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 3 al. 3, f) abrogé 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 3 al. 4 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 3a introduit 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 3b introduit 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 4 titre modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 4 al. 1 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 4 al. 2 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 4a introduit 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 5 titre modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 5 al. 1 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 5 al. 2 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 5a introduit 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 6 titre modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 6 al. 1 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 6 al. 1, a) modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 6 al. 1, b) modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 6 al. 1, c) modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 6 al. 1, d) introduit 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 6 al. 1, e) introduit 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 6 al. 1, f) introduit 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 6 al. 1, g) introduit 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 6 al. 2 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Section 3 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 7 al. 1 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 9 al. 2 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 11 al. 2 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Section 4 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 12 titre modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 12 al. 1 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 13 titre modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 13 al. 1 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 13 al. 2 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Section 5 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 14 al. 1 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 15 titre modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 15 al. 1 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 15 al. 2 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 15 al. 3 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 16 titre modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 16 al. 1 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 17 titre modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186  18    Institut agricole de l'Etat de Fribourg – R  911.10.11  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 17 al. 1, a) modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 17 al. 1, c) modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 18 titre modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 18 al. 1 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 18 al. 2 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 19 titre modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 19 al. 1 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 19 al. 2 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 19 al. 3 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 20 titre modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 20 al. 1 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 20 al. 2 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 21 titre modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 21 al. 2 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 22 titre modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 22 al. 1 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 22 al. 2 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 22 al. 3 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 22 al. 5 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Section 5.2 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 23 al. 2 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 24 titre modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 24 al. 1 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 24 al. 2 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 24 al. 3 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 25 al. 1 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 25 al. 2 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 26 al. 1 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 27 al. 1 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 27 al. 2 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 28 al. 1 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 28 al. 2 abrogé 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 28 al. 3 abrogé 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 29 abrogé 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 30 abrogé 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 31 abrogé 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 32 abrogé 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 33 abrogé 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 34 abrogé 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 35 abrogé 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 36 abrogé 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Section 5.2.3.2 abrogé 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 37 abrogé 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 38 abrogé 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 39 abrogé 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Section 5.2.3.3 abrogé 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 40 abrogé 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 41 abrogé 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 42 abrogé 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Section 5.2.3.4 abrogé 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 43 abrogé 14.12.2021 01.01.2022 2021_186  19    Institut agricole de l'Etat de Fribourg – R  911.10.11  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 44 abrogé 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 45 abrogé 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 46 abrogé 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 47 abrogé 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 48 abrogé 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 49 abrogé 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 50 abrogé 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 51 abrogé 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 52 al. 1 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 53 al. 1 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 54 al. 1 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 54 al. 2 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 54 al. 3 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 55 al. 1 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 55 al. 2 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186  20   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Champ d'application  	2 Organisation 	Art. 2 Commission (art. 6ss LGn) 	Art. 2a Structure interne (art. 13 LGn) 	Art. 3 Commissions spécialisées – Général 	Art. 3a Commissions d'apprentissage – Général 	Art. 3b Commissions d'apprentissage – Directives 	Art. 4 Commissions de formation – Général 	Art. 4a Commissions de formation – Tâches et devoirs 	Art. 5 Commission de la section agriculture 	Art. 5a Commissions de procédure de qualification 	Art. 6 Offices d'apprentissage  	3 Personnel (art. 17 LGn) 	Art. 7 Objet 	Art. 8 Horaires 	Art. 9 Service de piquet 	Art. 10 Durée hebdomadaire du travail du personnel rattaché aux exploitations 	Art. 11 Indemnités  	4 Exécution des tâches et financement (art. 18ss LGn) 	Art. 12 Exécution des tâches 	Art. 13 Financement des prestations (art. 20 al. 3 et 23 al. 2 LGn)  	5 Personnes en formation (art. 24ss LGn) 	5.1 Participation et règles de conduite 	Art. 14 Efforts réciproques 	Art. 15 Droits des personnes en formation (art. 25 al. 1 LGn) – Information et consultation 	Art. 16 Droits des personnes en formation (art. 25 al. 1 LGn) – Demandes et propositions 	Art. 17 Obligations des personnes en formation (art. 25 al. 2 et 26 let. a LGn) – Règles de conduite 	Art. 18 Obligations des personnes en formation (art. 25 al. 2 et 26 let. a LGn) – Présences 	Art. 19 Obligations des personnes en formation (art. 25 al. 2 et 26 let. a LGn) – Absences 	Art. 20 Obligations des personnes en formation (art. 25 al. 2 et 26 let. a LGn) – Congés semestriels ou annuels 	Art. 21 Prise en charge des frais et acquisition du matériel scolaire (art. 27 LGn) 	Art. 22 Ecolage et autres taxes (art. 27 LGn)  	5.2 Admission et renonciation, procédures d'évaluation, de promotion et de qualification (art. 26 let. b et c LGn) 	5.2.1 Disposition générale 	Art. 23 Réglementation propre aux formations  	5.2.2 Admission et renonciation à des prestations de formation 	Art. 24 Procédure d'inscription 	Art. 25 Procédure d'admission à une prestation de formation 	Art. 26 Retrait de l'inscription et abandon de la formation 	Art. 27 Annulation d'une prestation de formation  	5.2.3 Procédures d'évaluation, de promotion et de qualification 	5.2.3.1 Dispositions communes 	Art. 28 Plans 	Art. 29 … 	Art. 30 … 	Art. 31 … 	Art. 32 … 	Art. 33 … 	Art. 34 … 	Art. 35 … 	Art. 36 …  	5.2.3.2 … 	Art. 37 … 	Art. 38 … 	Art. 39 …  	5.2.3.3 … 	Art. 40 … 	Art. 41 … 	Art. 42 …  	5.2.3.4 … 	Art. 43 … 	Art. 44 … 	Art. 45 … 	Art. 46 … 	Art. 47 … 	Art. 48 … 	Art. 49 … 	Art. 50 … 	Art. 51 …    	5.3 Sanctions et procédures disciplinaires (art. 26 let. d et 28 LIAG) 	Art. 52 Sanctions disciplinaires 	Art. 53 Détermination de la sanction 	Art. 54 Procédure   	6 Voies de droit 	Art. 55 Décisions  	7 Dispositions finales 	Art. 56 Abrogations 	Art. 57 Entrée en vigueur   		2021-12-22T16:12:23+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: 911.10.16 - Ordonnance fixant les écolages, les taxes et autres frais en matière de prestations de formation de Grangeneuve (OEGn)    911.10.16  Ordonnance fixant les écolages, les taxes et autres frais en  matière de prestations de formation de Grangeneuve  (OEGn)  du 09.02.2009 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 4 al. 2 let. b de la loi du 23 juin 2006 sur Grangeneuve (LGn);  Considérant:  Eu égard aux modifications survenues dans les diverses formations, les mon- tants des écolages, taxes et autres frais à facturer aux personnes en formation  doivent être adaptés.  Sur la proposition de la Direction des institutions, de l'agriculture et des fo- rêts,  Arrête:  Art.  1 1 Sous réserve de dispositions contraires du droit fédéral ou de la législation  spéciale, les écolages, taxes et autres frais perçus par Grangeneuve auprès des  personnes en formation sont fixés comme il suit:  I. Centre de formation des métiers de la terre et de la nature  I.1. Office d'apprentissage des agriculteurs et agricultrices:  a) enregistrement du contrat d'apprentissage: Fr. 50  I.2. Ecoles professionnelles agricole, horticole et forestière:  a) taxe annuelle d'inscription: Fr. 60  b) frais et matériel: coûts effectifs  I.3. Ecole d'agriculture:  a) taxe annuelle d'inscription: Fr. 60  b) taxe annuelle d'utilisation des ateliers, par atelier: Fr. 35  c) frais et matériel: coûts effectifs  I.4. Cours préparatoire au brevet et au diplôme d'agriculteur et agricultrice:  a) taxe annuelle d'inscription: Fr. 60  1    Institut agricole de l'Etat, écolages, taxes et autres frais -O  911.10.16  b) écolage, par demi-journée et module: Fr. 20  c) frais et matériel: coûts effectifs  d) taxes  d'examen selon décision  et  facturation  de  l'USP pour les  Alémaniques et d'Agora pour les Francophones.  I.5. Ecole supérieure d'agrocommerce et d'agrotechnique:  a) taxe d'examen d'entrée, par session: Fr. 50  b) taxe annuelle d'inscription: Fr. 60  c) écolage annuel: Fr. 2500  d) taxe d'examen final, par session: Fr. 100  e) frais et matériel: coûts effectifs  II. Centre de formation laitière et agroalimentaire  II.1. Ecole professionnelle  pour  technologues  en  industrie  laitière  et  pour  technologues en denrées alimentaires:  a) taxe annuelle d'inscription: Fr. 60  b) taxe annuelle d'utilisation des laboratoires et ateliers (analyses de  base): Fr. 50  c) taxe annuelle d'utilisation des laboratoires et ateliers (approfondis- sement): Fr. 50  d) frais et matériel: coûts effectifs  II.2. Cours préparatoire au brevet et au diplôme fédéral de technologue en  industrie laitière:  a) taxe annuelle d'inscription: Fr. 60  b) taxe par module: Fr. 120  c) cours  pour  formateur  ou  formatrice  en  entreprise,  selon  fac- ture: coûts effectifs  d) frais et matériel: coûts effectifs  II.3. Ecole supérieure technique agroalimentaire:  a) taxe d'examen d'entrée, par session: Fr. 50  b) taxe annuelle d'inscription: Fr. 60  c) écolage annuel: Fr. 2500  d) taxe d'examen final, par session: Fr. 100  e) frais et matériel: coûts effectifs  III. Centre de formation en économie familiale et intendance  2    Institut agricole de l'Etat, écolages, taxes et autres frais -O  911.10.16  III.1 Ecole  professionnelle  de  gestionnaire  en  intendance  – Apprentissage  dual en entreprise:  a) taxe annuelle d'inscription: Fr. 60  b) frais et matériel: coûts effectifs  III.2 Formation modulaire pour gestionnaire en intendance:  a) taxe annuelle d'inscription: Fr. 60  b) frais d'admission (examen, entretien, plan de formation): Fr. 50  c) écolage pour un module à 20 périodes: Fr. 60  d) écolage pour un module à 30 périodes: Fr. 100  e) écolage pour un module à 40 périodes: Fr. 120  f) écolage pour un module à 50 périodes: Fr. 140  g) écolage unique pour les modules de culture générale: Fr. 620  h) taxe relative au bilan de compétence: Fr. 500  i) frais et matériel: coûts effectifs  III.3 Ecole professionnelle d'aide familiale:  a) taxe annuelle d'inscription: Fr. 60  b) écolage annuel: Fr. 260  c) frais et matériel: coûts effectifs  III.4. Cours préparatoire modulaire pour le brevet de paysanne:  a) taxe annuelle d'inscription: Fr. 60  b) écolage, par demi-journée et module: Fr. 20  c) frais et matériel: coûts effectifs  Art.  2 1 Par frais et matériel, au sens de la présente ordonnance, on entend notam- ment les coûts liés:  a) à la fourniture de matériel et de moyens d'enseignement;  b) aux déplacements et excursions des classes et des parties de celles-ci;  c) aux assurances contractées en faveur des personnes en formation;  d) aux cours et examens dans les ateliers.  Art.  3 1 L'écolage est dû dès que les cours ont commencé.  3    Institut agricole de l'Etat, écolages, taxes et autres frais -O  911.10.16  2 Les élèves  qui quittent  l'école en cours  de période (année scolaire  et  se- mestre des formations de type école supérieure) ne peuvent prétendre un rem- boursement de l'écolage.  Art.  4 1 Lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, le montant des taxes  et écolages peut être réduit.  Art.  5 1 Les décisions prises en application de la présente ordonnance sont sujettes  aux voies de droit selon les articles 29 et suivants LGn.  Art.  6 1 L'ordonnance du 5 juillet 2005 fixant les écolages, les taxes et autres frais  de l'Institut  agricole de l'Etat  de Fribourg, à  Grangeneuve (OEIAG) (RSF  911.10.16), est abrogée.  Art.  7 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2009.  4    Institut agricole de l'Etat, écolages, taxes et autres frais -O  911.10.16  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  09.02.2009 Acte acte de base 01.07.2009 2009_010 14.12.2021 Titre de l'acte modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Préambule modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 1 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 4 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 5 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_186  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 09.02.2009 01.07.2009 2009_010 Titre de l'acte modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Préambule modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 1 al. 1 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 4 al. 1 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 5 al. 1 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186  5   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7  		2021-12-22T16:17:47+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: 912.4.111 - Ordonnance DIAF sur la vigne et le vin    912.4.111  Ordonnance DIAF sur la vigne et le vin  du 01.10.2009 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  La Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts  Vu la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (LAgr) et l'ordonnance fé- dérale du 14 novembre 2007 sur la viticulture et l'importation de vin (ordon- nance sur le vin);  Vu la loi fédérale du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires et les objets  usuels (LDAl) et l'ordonnance du DFI du 16 décembre 2016 sur les boissons;  Vu la loi du 3 octobre 2006 sur l'agriculture (LAgri);  Vu la loi du 13 juin 2007 sur la sécurité alimentaire (LSAl);  Vu le règlement du 27 mars 2007 sur l'agriculture (RAgri);  Sur le préavis de la Commission de viticulture,  Adopte ce qui suit:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 La présente ordonnance a pour objet la réglementation de la mise en œuvre  des mesures d'exécution se rapportant à la vigne et au vin, notamment au sens  des articles 6 et 23 et suivants LAgri et des articles 10 et suivants et 60 et sui - vants RAgri. 2 Sont réservées les dispositions spéciales prévues par la législation sur les  denrées alimentaires.  Art.  2 But 1 Les dispositions ainsi édictées visent à promouvoir la qualité et l'authentici- té du raisin et du vin, à assurer la pérennité du secteur vitivinicole et à favori- ser la commercialisation des vins issus des vignobles du Vully et de Cheyres/ Font.  1    Vigne et vin – O  912.4.111  2 Culture de la vigne  Art.  3 Zone vinicole 1 Par zone vinicole, on entend la zone groupant les surfaces propices à la pro- duction de vin, au sens de l'article 2 al. 2 et de l'article 5 de l'ordonnance fé- dérale sur le vin. 2 Elle est définie par le plan d'affectation des zones au sens de la loi sur l'amé- nagement du territoire et les constructions (LATeC).  Art.  4 Cadastre viticole – Définition 1 Le cadastre englobe toutes les surfaces plantées et cultivées uniformément  en vigne (art. 1 de l'ordonnance fédérale sur le vin), dont:  a) les biens-fonds situés dans la zone vinicole;  b) les parcelles situées en dehors de la zone vinicole qui sont au bénéfice  d'une autorisation de plantation conformément à l'article 9.  Art.  5 Cadastre viticole – Etablissement et contenu 1 Le cadastre est établi sur la base du cadastre des biens-fonds. 2 Une fiche est constituée pour chaque immeuble immatriculé au registre fon- cier. Elle comprend:  a) le nom de la commune où le bien-fonds est situé;  b) le numéro d'article correspondant au numéro du registre foncier, éven- tuellement avec le nom de la localité ou du lieu-dit;  c) les nom et prénom du ou des propriétaires et de l'exploitant ou des ex- ploitants;  d) la surface viticole en mètres carrés;  e) le ou les cépages avec la surface correspondante;  f) la ou les désignations des vins issus de l'immeuble ou la parcelle en  cause;  g) la mention selon laquelle ladite surface est destinée ou non à la produc- tion de vin.  Art.  6 Cadastre viticole – Validation des données 1 Les inscriptions ou les enregistrements des données requises ne sont portés  au cadastre viticole qu'après leur validation par Grangeneuve.  Art.  7 Cadastre viticole – Publicité 1 Quiconque justifie d'un intérêt peut consulter le cadastre viticole.  2    Vigne et vin – O  912.4.111  Art.  8 Obligations des propriétaires et des exploitants 1 Les propriétaires ou les exploitants des biens-fonds viticoles doivent annon- cer à Grangeneuve au fur et à mesure, mais au plus tard le 30 juin de chaque  année, toutes les modifications qui se rapportent aux mentions figurant à l'ar- ticle 5.  Art.  9 Plantation 1 Quiconque plante des nouvelles vignes,  au sens de l'article  2 de l'ordon- nance fédérale sur le vin, doit requérir préalablement une autorisation de la  Direction des institutions,  de l'agriculture et  des forêts  (ci-après:  la Direc- tion). 2 En principe, la plantation de toute nouvelle vigne destinée à la production  vinicole ne peut être autorisée que dans la zone vinicole. 3 Des plantations hors zone vinicole peuvent être autorisées à titre exception- nel. Dans ce cas, les exigences de l'article 2 al. 2 de l'ordonnance fédérale sur  le vin doivent être prises en compte. 4 Aucune autorisation n'est requise pour une nouvelle plantation unique d'une  surface de 100 m² au maximum, dont les produits sont exclusivement desti- nés aux besoins privés de l'exploitant, à la condition que ce dernier ne pos- sède ni n'exploite aucune autre vigne.  Art.  10 Reconstitution 1 Toute reconstitution de surfaces viticoles, au sens de l'article 3 de l'ordon- nance fédérale sur le vin, doit être obligatoirement notifiée à Grangeneuve en  vue de son enregistrement au cadastre viticole. 2 Grangeneuve établit à cet égard les formules types qui comprennent les don- nées essentielles pour l'enregistrement au cadastre viticole.  Art.  11 Méthode de plantation et de culture de la vigne 1 Les plantations de nouvelle vigne, la reconstitution de surface viticole ainsi  que les méthodes de culture sont régies par les prescriptions fédérales en vi- gueur et les recommandations des services techniques concernés. 2 En particulier, chaque exploitant et, à défaut, le propriétaire est tenu:  a) de cultiver et d'entretenir les surfaces sises en zone vinicole en vigne  productive;  b) de procéder en temps utile à des traitements appropriés contre les para- sites;  c) de prendre les mesures nécessaires pour détruire les végétaux nuisibles  qui constituent un danger sanitaire pour les parcelles voisines.  3    Vigne et vin – O  912.4.111  3 En cas de carence, Grangeneuve peut ordonner que les travaux nécessaires  soient exécutés par des tiers à charge des personnes concernées.  Art.  12 Encépagement 1 Sont autorisés les cépages qui figurent dans l'annexe 1. 2 La plantation de cépages non autorisés peut être admise à titre d'essai, avec  l'autorisation de la Direction. L'autorisation peut être assortie de conditions.  3 Désignation  Art.  13 Appellation d'origine contrôlée (AOC) – Appellations reconnues 1 Sont reconnues les appellations suivantes:  a) pour le vignoble du Vully, l'appellation «Vully Appellation d'origine  contrôlée»;  b) pour le vignoble de Cheyres/Font, l'appellation «Cheyres Appellation  d'origine contrôlée».  Art.  14 Appellation d'origine contrôlée (AOC) – Cépages 1 Les cépages autorisés en vue de la production de vin d'appellation d'origine  contrôlée figurent dans l'annexe 1.  Art.  15 Appellation d'origine contrôlée (AOC) – Qualités 1 Seuls les vins qui proviennent de vignes cultivées selon les prescriptions lé- gales et les directives techniques peuvent bénéficier de l'appellation d'origine  contrôlée. 2 Ils doivent en plus répondre aux exigences figurant aux articles 16 à 19. 3 En outre, l'arrosage des vignes est interdit au-delà de la véraison.  Art.  16 Appellation d'origine contrôlée (AOC) – Aires de production 1 Peuvent bénéficier des appellations définies à l'article 13 les vins issus des  aires de production de raisins, respectivement du vignoble du Vully et du vi- gnoble de Cheyres/Font. 2 Le vignoble du Vully comprend les aires de production de raisins sises sur  la commune fribourgeoise  de Mont-Vully et  sur la commune vaudoise de  Vully-les-Lacs.  4    Vigne et vin – O  912.4.111  Art.  17 Appellation d'origine contrôlée (AOC) – Teneur en sucre et ren- dement  1 Les teneurs naturelles minimales en sucre et les limitations de production  fixées  chaque année  par  la  Direction,  conformément  à  l'article  10 RAgri,  doivent être respectées. 2 Pour le vignoble du Vully, les teneurs naturelles minimales en sucre sont les  suivantes:  a) Chasselas: 64° Oechslé  b) Autres blancs: 70° Oechslé  c) Pinot noir: 75° Oechslé  d) Autres rouges: 70° Oechslé  Art.  18 Appellation d'origine contrôlée (AOC) – Vinification 1 Les procédés de vinification doivent être conformes aux pratiques et traite- ments œnologiques admis par le droit fédéral. Les procédés énumérés dans  l'annexe 2 sont applicables aux vins d'appellation d'origine contrôlée. 2 En particulier, pour être mis au bénéfice d'une appellation d'origine contrô- lée, les moûts doivent être logés dans des cuves séparées, portant de façon vi- sible l'origine ou la provenance du vin. 2bis Le coupage ne peut être effectué qu'avec des vins suisses de même couleur  et de même classe. 3 Par ailleurs, l'utilisation de morceaux ou de copeaux de chêne à des fins  d'aromatisation est interdite.  Art.  19 Appellation d'origine contrôlée (AOC) – Qualité organoleptique 1 Les vins destinés à être mis au bénéfice d'une appellation d'origine contrôlée  font l'objet d'une analyse et d'un examen organoleptique par la Commission  de dégustation prévue à l'article 31, selon un standard de qualité générale- ment reconnu par les professionnels de l'œnologie.  Art.  20 Conditions générales 1 Les dénominations prévues aux articles 20a à 25b ne sont applicables que  pour les apports de vendange répondant aux critères AOC définis aux articles  13 à 19.  Art.  20a Désignation des cépages blancs 1 Pour les vins blancs issus d'un seul cépage autre que le chasselas, la dési - gnation de ce cépage est obligatoire.  5    Vigne et vin – O  912.4.111  2 Pour les vins blancs issus d'un assemblage de cépages dont les noms ne fi- gurent pas sur l'étiquette, la mention «Assemblage de cépages» est obliga- toire.  Art.  21 Dénomination de cru 1 Peuvent être utilisées, comme dénomination de cru, les expressions telles  que «clos», «château», «domaine», suivies d'un nom cadastral ou d'un lieu- dit.  Art.  22 Dénomination cadastrale 1 Un nom cadastral peut être utilisé pour désigner un vin issu de la récolte de  parcelles cadastrées sous ce nom. 2 La dénomination cadastrale peut être étendue à une ou plusieurs parcelles  contiguës, à la condition que ces dernières représentent des qualités de sol et  des conditions d'exposition identiques.  Art.  23 Lieu-dit 1 La  dénomination  d'un  lieu-dit  s'applique  aux  vins  issus  de  parcelles  de  vignes situées dans une aire connue sous ce nom.  Art.  24 Domaine 1 La dénomination de domaine s'applique à la récolte d'une ou plusieurs par- celles formant une unité d'exploitation. 2 La dénomination est formée du terme «domaine» associé au nom du bâti- ment d'exploitation, au nom du lieu-dit sur lequel se trouvent les vignes, au  nom cadastral de la ou des parcelles constituant la propriété ou à une dénomi- nation de fantaisie choisie par l'exploitant. 3 Seule  la  dénomination  d'un  domaine  répondant  aux  conditions  précitées  peut être fournie avec le nom du propriétaire.  Art.  25 Clos 1 La dénomination de «clos» s'applique à la récolte d'une ou de plusieurs par- celles qui sont cadastrées comme telles. 2 L'appellation est suivie du nom cadastral associé au mot «clos».  Art.  25a Vendanges tardives 1 La mention «Vendanges tardives» est réservée aux vins issus de raisins ré- coltés au moins quatorze jours après la date usuelle des vendanges de l'appel- lation et du cépage considérés.  6    Vigne et vin – O  912.4.111  2 La richesse naturelle en sucre doit être supérieure à la moyenne de l'année. 3 Les opérations d'enrichissement ou de concentration du moût sont interdites.  Art.  25b Sélection de grains nobles 1 La mention «Sélection de grains nobles» est réservée aux vins élaborés avec  des raisins atteints par la pourriture noble. 2 La teneur naturelle en sucre est au minimum de 26,0 % Brix (110° Oe). 3 Les opérations d'enrichissement ou de concentration du moût sont interdites.  4 Contrôles  Art.  26 Contrôle qualitatif et quantitatif de la vendange – Champ d'appli- cation  1 Le contrôle qualitatif et quantitatif de la vendange porte sur toute la récolte  de raisins destinés à la commercialisation de vin, à l'exception du raisin de  table.  Art.  27 Contrôle qualitatif et quantitatif de la vendange – Acquit 1 Avant le début de chaque vendange, sur la base des données du cadastre vi- ticole, Grangeneuve délivre à l'exploitant un certificat fixant la quantité maxi- male de raisin pouvant être utilisée pour la production de vin (art. 24b de l'or- donnance fédérale sur le vin). 2 Lors de chaque apport de vendange, l'acquit doit être présenté à l'encaveur  Art.  28 Contrôle qualitatif et quantitatif de la vendange – Système de  contrôle  1 Le contrôle de la vendange est effectué selon le principe de l'autocontrôle  par l'encaveur et de la surveillance de l'autocontrôle sur la base d'une analyse  des risques.  Art.  29 Contrôle qualitatif et quantitatif de la vendange – Obligations de  l'encaveur  1 Pour chaque lot de vendange, l'encaveur doit saisir les données prévues à  l'article 29 de l'ordonnance fédérale sur le vin, au moyen de l'outil informa- tique mis à sa disposition par Grangeneuve. 2 Les données saisies doivent être transmises à Grangeneuve au plus tard le  30 novembre de l'année du millésime, sauf pour les vendanges tardives pour  lesquelles le délai est reporté au 31 décembre.  7    Vigne et vin – O  912.4.111  Art.  29a Contrôle qualitatif et quantitatif de la vendange – Surveillance de  l'autocontrôle  1 Grangeneuve est chargé de la surveillance de l'autocontrôle de l'encaveur  sur la base d'une analyse des risques. 2 A cet effet, il dispose des commissaires viticoles et peut requérir l'appui du  Service  de la  sécurité  alimentaire  et  des  affaires  vétérinaires  pour assurer  l'exécution de contrôles spécialisés. 3 Grangeneuve établit une fiche de cave pour chaque encaveur qui a encavé  des raisins au titre des acquits délivrés par Grangeneuve.  Art.  29b Contrôle qualitatif et quantitatif de la vendange – Résultats du  contrôle et statistiques  1 Grangeneuve est responsable de la communication des résultats du contrôle  de la vendange et des statistiques prévus à l'article 30b de l'ordonnance fédé- rale sur le vin.  Art.  30 Contrôle du commerce des vins 1 Le contrôle du commerce des vins est réglé conformément aux dispositions  spéciales de la législation en matière de sécurité alimentaire.  Art.  31 Dégustation – Commission 1 En vue du contrôle organoleptique des vins (art. 19), la Direction nomme  pour chaque période administrative une Commission de dégustation des vins  d'appellation d'origine contrôlée (AOC); celle-ci est composée d'un président  et de quatre membres. 2 Le président doit disposer d'une formation adéquate, d'une large expérience  dans le domaine de l'œnologie et ne pas avoir d'intérêt particulier dans la pro- duction vitivinicole du Vully et de Cheyres. 3 Les membres doivent être issus des milieux professionnels concernés et dis- poser des connaissances nécessaires en la matière. 4 Les  modalités  et  l'organisation des  dégustations font  l'objet  d'une ordon- nance séparée.  Art.  32 Dégustation – Périodicité 1 Grangeneuve veille à ce que la production de chaque cave fasse l'objet d'une  dégustation officielle en moyenne tous les trois ans.  8    Vigne et vin – O  912.4.111  Art.  33 Financement 1 Les coûts relatifs à la surveillance de l'autocontrôle de la vendange et au  contrôle organoleptique des vins sont pris en charge par le budget de l'Etat.  Art.  34 ...  5 Dispositions finales  Art.  35 Mise à jour du cadastre viticole 1 Le cadastre viticole a été mis à jour le 31 décembre 2015. 2 Les surfaces de vigne situées hors de la zone vinicole qui ne peuvent être  mises au bénéfice d'une autorisation doivent être arrachées. 3 Toutefois, les surfaces sur lesquelles la production vinicole professionnelle  a été légalement pratiquée jusqu'à l'entrée en vigueur de la présente ordon- nance sont mises au bénéfice d'une autorisation.  Art.  35a Appellations reconnues 1 L'utilisation des appellations «Vully AOC» et «Cheyres AOC» est autorisée  pour les vins issus des vendanges 2009 ou antérieures à 2009, jusqu'à épuise- ment des stocks.  Art.  35b Procédés de vinification et désignation des cépages blancs 1 Les dispositions relatives aux procédés de vinification (annexe 2) sont ap- plicables à partir du millésime 2015. 2 Les dispositions relatives à la désignation des cépages blancs (art. 20a) sont  applicables à partir du millésime 2016.  Art.  36 Entrée en vigueur 1 Cette ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2009.  A1 ANNEXE 1 – Liste des cépages autorisés (art. 12 et 14)  Art.  A1-1 Cépages blancs 1 La liste des cépages blancs autorisés est la suivante:  Aligoté  Altesse  Amigne  Arvine (petite)  9    Vigne et vin – O  912.4.111  Auxerrois  Bouvier  Cabernet blanc  Chardonnay  Charmont  Chasselas  Completer  Chenin blanc  Divona  Doral  Elbling  Freiburger  Gewürztraminer  Gouais  Johanniter  Kerner  Marsanne blanche  Müller Thurgau / Riesling-Sylvaner  Muscaris  Muscat  Nobling  Pinot Blanc  Pinot Gris  Räuschling  Rèze  Riesling  Sauvignac  Sauvignon blanc  Sauvignon Gris  Sauvignon Soyhières  Savagnin blanc  Sémillon  10    Vigne et vin – O  912.4.111  Seyval blanc  Solaris  Souvignier gris  Sylvaner  Viognier  Art.  A1-2 Cépages rouges 1 La liste des cépages rouges autorisés est la suivante:  Ancellotta  Cabernello  Cabernet Cortis  Cabernet Dorsa  Cabernet franc  Cabernet Jura  Cabernet Noir  Cabernet-Sauvignon  Carminoir  Cornalin  Cornarello  Dakapo  Diolinoir  Divico  Dornfelder  Dunkelfelder  Galotta  Gamarello  Gamaret  Gamay  Garanoir  Humagne rouge  Léon Millot  Malbec  Mara  11    Vigne et vin – O  912.4.111  Maréchal Foch  Merello  Merlot  Mondeuse  Nerolo  Pinot Noir  Regent  Saint-Laurent  Siramé  Syrah  Trousseau  Zweigelt  A2 ANNEXE 2 – Procédés de vinification admis pour les vins  d'appellation d'origine contrôlée (art. 18)  Art.  A2-1 Edulcoration 1 L'édulcoration à l'aide de moût de raisins, de moût de raisins concentré, de  moût de raisins concentré rectifié ou de tout autre produit similaire est inter- dite. 2 Pour les vins mousseux, l'utilisation de moût concentré rectifié est admise  pour l'élaboration de liqueur de tirage ou d'expédition.  Art.  A2-2 Enrichissement 1 Les opérations d'enrichissement peuvent porter le titre alcoométrique total  des raisins frais, du moût de raisins, du moût de raisins partiellement fermen- té, du vin nouveau encore en fermentation ou du vin:  a) pour le vin blanc, jusqu'à 14,5 % vol.;  b) pour le vin rouge et le vin rosé, jusqu'à 15 % vol. 2 L'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel ne peut dépasser  2,5 % vol.  Art.  A2-3 Teneur en anhydride sulfureux 1 La teneur totale en anhydride sulfureux peut être portée jusqu'à 400 mg/l  pour les vins de types vins doux, vendanges tardives et sélection de grains  nobles.  12    Vigne et vin – O  912.4.111  2 Par vins doux, on entend les vins qui ont une teneur en sucre exprimée par  la somme glucose et fructose égale ou supérieure à 45 g/l.  Art.  A2-4 Teneur en acidité volatile 1 Les vins qui ont un titre alcoométrique volumique total égal ou supérieur à  13 % vol. et qui ont soit subi une période de vieillissement d'au moins deux  ans, soit été élaborés selon des méthodes particulières ne peuvent avoir une  teneur en acidité volatile supérieure à:  a) pour les vins blancs, rouges et rosés, 20 milliéquivalents par litre ou  1,2 g/l exprimé en acide acétique;  b) pour les vins liquoreux, 27 milliéquivalents par litre ou 1,6 g/l exprimé  en acide acétique.  2 Par méthodes particulières, on entend les productions de vins doux au sens  de l'article A2-3, de vendanges tardives et de sélection de grains nobles.  ANNEXES SOUS FORME DE DOCUMENTS SÉPARÉS  Annexe 1: …  Annexe 2: …  13    Vigne et vin – O  912.4.111  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  01.10.2009 Acte acte de base 01.10.2009 2009_113 11.03.2010 Art. 13 modifié 01.10.2009 2010_040 11.03.2010 Art. 18 modifié 01.10.2009 2010_040 11.03.2010 Art. 35a introduit 01.10.2009 2010_040 11.03.2010 Annexe 1 contenu modifié 01.10.2009 2010_040 01.07.2011 Art. 15 modifié 01.07.2011 2011_060 01.07.2011 Art. 16 modifié 01.07.2011 2011_060 01.07.2011 Art. 17 modifié 01.07.2011 2011_060 01.07.2011 Art. 18 modifié 01.07.2011 2011_060 01.07.2011 Annexe 1 contenu modifié 01.07.2011 2011_060 18.12.2013 Annexe 1 contenu modifié 01.10.2013 2013_134 01.07.2015 Art. 14 modifié 01.07.2015 2015_071 01.07.2015 Art. 18 modifié 01.07.2015 2015_071 01.07.2015 Art. 20 modifié 01.07.2015 2015_071 01.07.2015 Art. 20a introduit 01.07.2015 2015_071 01.07.2015 Art. 25a introduit 01.07.2015 2015_071 01.07.2015 Art. 25b introduit 01.07.2015 2015_071 01.07.2015 Art. 35b introduit 01.07.2015 2015_071 01.07.2015 Annexe 2 introduit 01.07.2015 2015_071 25.04.2018 Art. 16 modifié 01.07.2018 2018_028 25.04.2018 Art. 27 modifié 01.07.2018 2018_028 25.04.2018 Art. 28 modifié 01.07.2018 2018_028 25.04.2018 Art. 29 modifié 01.07.2015 2018_028 25.04.2018 Art. 29a introduit 01.07.2018 2018_028 25.04.2018 Art. 29b introduit 01.07.2018 2018_028 25.04.2018 Art. 33 modifié 01.07.2018 2018_028 25.04.2018 Art. 34 abrogé 01.07.2018 2018_028 27.03.2020 Art. 12 al. 1 modifié 01.04.2020 2020_036 27.03.2020 Section A1 introduit 01.04.2020 2020_036 27.03.2020 Art. A1-1 introduit 01.04.2020 2020_036 27.03.2020 Art. A1-2 introduit 01.04.2020 2020_036 27.03.2020 Section A2 introduit 01.04.2020 2020_036 27.03.2020 Art. A2-1 introduit 01.04.2020 2020_036 27.03.2020 Art. A2-2 introduit 01.04.2020 2020_036 27.03.2020 Art. A2-3 introduit 01.04.2020 2020_036 27.03.2020 Art. A2-4 introduit 01.04.2020 2020_036 27.03.2020 Annexe 1 abrogé 01.04.2020 2020_036 27.03.2020 Annexe 2 abrogé 01.04.2020 2020_036 26.11.2021 Préambule modifié 01.01.2022 2021_161 26.11.2021 Art. 6 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_161 26.11.2021 Art. 8 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_161 26.11.2021 Art. 10 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_161 26.11.2021 Art. 10 al. 2 modifié 01.01.2022 2021_161 26.11.2021 Art. 11 al. 3 modifié 01.01.2022 2021_161 26.11.2021 Art. 27 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_161 26.11.2021 Art. 29 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_161 26.11.2021 Art. 29 al. 2 modifié 01.01.2022 2021_161 26.11.2021 Art. 29a al. 1 modifié 01.01.2022 2021_161 26.11.2021 Art. 29a al. 3 modifié 01.01.2022 2021_161  14    Vigne et vin – O  912.4.111  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  26.11.2021 Art. 29b al. 1 modifié 01.01.2022 2021_161 26.11.2021 Art. 32 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_161 26.11.2021 Art. 35 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_161  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 01.10.2009 01.10.2009 2009_113 Préambule modifié 26.11.2021 01.01.2022 2021_161 Art. 6 al. 1 modifié 26.11.2021 01.01.2022 2021_161 Art. 8 al. 1 modifié 26.11.2021 01.01.2022 2021_161 Art. 10 al. 1 modifié 26.11.2021 01.01.2022 2021_161 Art. 10 al. 2 modifié 26.11.2021 01.01.2022 2021_161 Art. 11 al. 3 modifié 26.11.2021 01.01.2022 2021_161 Art. 12 al. 1 modifié 27.03.2020 01.04.2020 2020_036 Art. 13 modifié 11.03.2010 01.10.2009 2010_040 Art. 14 modifié 01.07.2015 01.07.2015 2015_071 Art. 15 modifié 01.07.2011 01.07.2011 2011_060 Art. 16 modifié 01.07.2011 01.07.2011 2011_060 Art. 16 modifié 25.04.2018 01.07.2018 2018_028 Art. 17 modifié 01.07.2011 01.07.2011 2011_060 Art. 18 modifié 11.03.2010 01.10.2009 2010_040 Art. 18 modifié 01.07.2011 01.07.2011 2011_060 Art. 18 modifié 01.07.2015 01.07.2015 2015_071 Art. 20 modifié 01.07.2015 01.07.2015 2015_071 Art. 20a introduit 01.07.2015 01.07.2015 2015_071 Art. 25a introduit 01.07.2015 01.07.2015 2015_071 Art. 25b introduit 01.07.2015 01.07.2015 2015_071 Art. 27 modifié 25.04.2018 01.07.2018 2018_028 Art. 27 al. 1 modifié 26.11.2021 01.01.2022 2021_161 Art. 28 modifié 25.04.2018 01.07.2018 2018_028 Art. 29 modifié 25.04.2018 01.07.2015 2018_028 Art. 29 al. 1 modifié 26.11.2021 01.01.2022 2021_161 Art. 29 al. 2 modifié 26.11.2021 01.01.2022 2021_161 Art. 29a introduit 25.04.2018 01.07.2018 2018_028 Art. 29a al. 1 modifié 26.11.2021 01.01.2022 2021_161 Art. 29a al. 3 modifié 26.11.2021 01.01.2022 2021_161 Art. 29b introduit 25.04.2018 01.07.2018 2018_028 Art. 29b al. 1 modifié 26.11.2021 01.01.2022 2021_161 Art. 32 al. 1 modifié 26.11.2021 01.01.2022 2021_161 Art. 33 modifié 25.04.2018 01.07.2018 2018_028 Art. 34 abrogé 25.04.2018 01.07.2018 2018_028 Art. 35 al. 1 modifié 26.11.2021 01.01.2022 2021_161 Art. 35a introduit 11.03.2010 01.10.2009 2010_040 Art. 35b introduit 01.07.2015 01.07.2015 2015_071 Section A1 introduit 27.03.2020 01.04.2020 2020_036 Art. A1-1 introduit 27.03.2020 01.04.2020 2020_036  15    Vigne et vin – O  912.4.111  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. A1-2 introduit 27.03.2020 01.04.2020 2020_036 Section A2 introduit 27.03.2020 01.04.2020 2020_036 Art. A2-1 introduit 27.03.2020 01.04.2020 2020_036 Art. A2-2 introduit 27.03.2020 01.04.2020 2020_036 Art. A2-3 introduit 27.03.2020 01.04.2020 2020_036 Art. A2-4 introduit 27.03.2020 01.04.2020 2020_036 Annexe 1 contenu modifié 11.03.2010 01.10.2009 2010_040 Annexe 1 contenu modifié 01.07.2011 01.07.2011 2011_060 Annexe 1 contenu modifié 18.12.2013 01.10.2013 2013_134 Annexe 1 abrogé 27.03.2020 01.04.2020 2020_036 Annexe 2 introduit 01.07.2015 01.07.2015 2015_071 Annexe 2 abrogé 27.03.2020 01.04.2020 2020_036  16   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 But  	2 Culture de la vigne 	Art. 3 Zone vinicole 	Art. 4 Cadastre viticole – Définition 	Art. 5 Cadastre viticole – Etablissement et contenu 	Art. 6 Cadastre viticole – Validation des données 	Art. 7 Cadastre viticole – Publicité 	Art. 8 Obligations des propriétaires et des exploitants 	Art. 9 Plantation 	Art. 10 Reconstitution 	Art. 11 Méthode de plantation et de culture de la vigne 	Art. 12 Encépagement  	3 Désignation 	Art. 13 Appellation d'origine contrôlée (AOC) – Appellations reconnues 	Art. 14 Appellation d'origine contrôlée (AOC) – Cépages 	Art. 15 Appellation d'origine contrôlée (AOC) – Qualités 	Art. 16 Appellation d'origine contrôlée (AOC) – Aires de production 	Art. 17 Appellation d'origine contrôlée (AOC) – Teneur en sucre et rendement 	Art. 18 Appellation d'origine contrôlée (AOC) – Vinification 	Art. 19 Appellation d'origine contrôlée (AOC) – Qualité organoleptique 	Art. 20 Conditions générales 	Art. 20a Désignation des cépages blancs 	Art. 21 Dénomination de cru 	Art. 22 Dénomination cadastrale 	Art. 23 Lieu-dit 	Art. 24 Domaine 	Art. 25 Clos 	Art. 25a Vendanges tardives 	Art. 25b Sélection de grains nobles  	4 Contrôles 	Art. 26 Contrôle qualitatif et quantitatif de la vendange – Champ d'application 	Art. 27 Contrôle qualitatif et quantitatif de la vendange – Acquit 	Art. 28 Contrôle qualitatif et quantitatif de la vendange – Système de contrôle 	Art. 29 Contrôle qualitatif et quantitatif de la vendange – Obligations de l'encaveur 	Art. 29a Contrôle qualitatif et quantitatif de la vendange – Surveillance de l'autocontrôle 	Art. 29b Contrôle qualitatif et quantitatif de la vendange – Résultats du contrôle et statistiques 	Art. 30 Contrôle du commerce des vins 	Art. 31 Dégustation – Commission 	Art. 32 Dégustation – Périodicité 	Art. 33 Financement 	Art. 34 ...  	5 Dispositions finales 	Art. 35 Mise à jour du cadastre viticole 	Art. 35a Appellations reconnues 	Art. 35b Procédés de vinification et désignation des cépages blancs 	Art. 36 Entrée en vigueur  	A1 ANNEXE 1 – Liste des cépages autorisés (art. 12 et 14) 	Art. A1-1 Cépages blancs 	Art. A1-2 Cépages rouges  	A2 ANNEXE 2 – Procédés de vinification admis pour les vins d'appellation d'origine contrôlée (art. 18) 	Art. A2-1 Edulcoration 	Art. A2-2 Enrichissement 	Art. A2-3 Teneur en anhydride sulfureux 	Art. A2-4 Teneur en acidité volatile  	ANNEXES SOUS FORME DE DOCUMENTS SÉPARÉS  		2021-12-10T07:51:12+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text:
Commission de dégustation des vins AOC – O

  912.4.112

  Ordonnance DIAF sur l'organisation et le fonctionnement de la Commission de dégustation des vins d'appellation d'origine contrôlée

  du 01.10.2009 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)

  La Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts

    Vu l'ordonnance du 1er octobre 2009 sur la vigne et le vin;

    Vu le règlement du 31 octobre 2005 sur l'organisation et le fonctionnement des commissions de l'Etat (ROFC);

  Adopte ce qui suit:

Art. 1

Désignation

1

Conformément à l'article 31 de l'ordonnance du 1er octobre 2009 sur la vigne et le vin, les membres de la Commission de dégustation des vins d'appellation d'origine contrôlée AOC (ci-après: la Commission) sont désignés comme il suit:

      a)

      deux membres et deux suppléants professionnels, qui sont viticulteurs, cavistes ou œnologues actifs et qui proviennent respectivement du vignoble du Vully et du vignoble de Cheyres/Font;

      b)

      deux membres et deux suppléants des milieux de la gastronomie et de la consommation.

Art. 2

Composition

1

La Commission peut fonctionner valablement à la condition qu'elle soit composée, outre le président, de deux membres provenant des vignobles dont les vins sont présentés à la dégustation et de deux autres membres.

Art. 3

Organisation

1

Grangeneuve est, sous l'autorité du président, chargé du secrétariat de la Commission et de l'organisation des dégustations. Il peut faire appel au personnel spécialisé du Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, notamment en vue de procéder au prélèvement des échantillons.

Art. 4

Prélèvements

1

Les prélèvements se font de manière aléatoire, directement dans les lieux d'encavage.

2

Trois échantillons de chaque vin et issus du même lot sont prélevés, et un procès-verbal est établi. Un numéro est attribué à chaque vin prélevé.

3

Chaque variété de production de vin destiné à la commercialisation peut faire l'objet d'un prélèvement; tous les vins prélevés doivent être sous verre.

4

Chaque entreprise ou raison sociale fait l'objet de prélèvements en moyenne tous les trois ans.

5

Les entreprises ayant eu au moins un vin refusé durant l'année feront obligatoirement l'objet d'un ou de plusieurs prélèvements l'année suivante.

6

La Commission peut demander que des prélèvements soient faits en dehors de l'encavage, dans le commerce ou à l'occasion de manifestations publiques par exemple.

Art. 5

Dégustation et analyse

1

Les vins sont soumis à la Commission de manière anonyme, sous numéro.

2

Chaque dégustateur qualifie sur une fiche ad hoc les vins de la façon suivante:

      a)

      admis (franc, loyal, marchand);

      b)

      refusé, avec indication des motifs.

3

Le président dépouille les fiches et communique le résultat de chaque vin à la Commission.

4

Grangeneuve fait procéder aux analyses demandées par la Commission.

Art. 6

Résultats des dégustations

1

Chaque dégustation fait l'objet d'un rapport interne écrit, signé du président et d'un membre de la Commission ayant participé à la dégustation.

2

Est considéré de qualité insuffisante tout vin refusé par la majorité des dégustateurs.

3

Pour un vin jugé de qualité insuffisante, le rapport est dûment motivé.

4

Grangeneuve informe le fournisseur responsable ou l'entreprise dont la raison sociale figure sur l'étiquette des résultats obtenus, dans un délai de dix jours après la dégustation.

5

Un vin refusé peut être présenté une seconde fois, à la condition qu'il ait subi un traitement approprié. La procédure de prélèvement et de dégustation prévue pour la première dégustation est applicable à la seconde présentation.

Art. 7

Contestation et recours

1

Le responsable de l'entreprise dont un vin a été refusé, éventuellement après avoir fait usage de la possibilité offerte à l'article 6 al. 5, peut contester la décision de la Commission auprès de Grangeneuve.

2

Grangeneuve fait procéder à une nouvelle dégustation par des experts qu'il peut choisir en dehors de la Commission.

3

La décision de Grangeneuve est sujette à recours, conformément à la loi sur l'agriculture.

Art. 8

Droit supplétif

1

Au surplus, le règlement du 31 octobre 2005 sur l'organisation et le fonctionnement des commissions de l'Etat est applicable.

Art. 9

Entrée en vigueur

1

Cette ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2009.

  2009_114


text:
912.5.112

  Ordonnance DIAF instituant des mesures de lutte contre le feu bactérien

  du 23.04.2007 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)

  La Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts

    Vu l'article 150 de la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture;

    Vu l'ordonnance fédérale du 31 octobre 2018 sur la protection des végétaux contre les organismes nuisibles particulièrement dangereux (OSaVé);

    Vu la loi du 23 juin 2006 sur Grangeneuve;

    Vu l'article 6 de la loi du 3 octobre 2006 sur l'agriculture et les articles 34 et 37 de son règlement;

    Sur la proposition du Service phytosanitaire cantonal,

  Adopte ce qui suit:

Art. 1

1

Afin que soit combattue la propagation du feu bactérien (Erwinia amylovora), la plantation des espèces appartenant aux genres suivants est interdite sur tout le territoire cantonal: Amelanchier Med (amélanchier), Chaenomeles Lindl. (chaenomeles), Cotoneaster Ehrh. (cotonéaster), Crataegus L. (aubépine), Eriobotrya Lindl. (néflier du Japon), Mespilus L. (néflier), Pyracantha Roem. (buisson ardent), Sorbus L. (sorbier), Photinia davidiana Cardot et Photinia nussia Cardot (stranvésia), ainsi que les espèces ornementales appartenant aux genres de Cydonia Mill. (cognassier), de Malus Mill. (pommier) et de Pyrus L. (poirier).

2

Les espèces appartenant aux genres Crataegus L. (aubépine) et Sorbus L. (sorbier) peuvent cependant être plantées, à condition qu'elles le soient à plus de 1000 mètres d'altitude et en milieu forestier.

3

En dérogation à l'alinéa 1, le Service phytosanitaire cantonal peut autoriser le Service des forêts et de la nature à planter des arbres fruitiers sauvages rares dans des régions sans objets protégés.

Art. 2

1

Le Service phytosanitaire cantonal intime au ou à la propriétaire concerné-e l'ordre d'arracher les plantes d'espèces interdites.

2

En cas d'inaction de la personne propriétaire ou en cas d'urgence, le Service phytosanitaire cantonal fait arracher les plantes interdites.

3

L'arrachage est effectué aux frais de la personne propriétaire des plantes concernées; ces frais sont fixés par une décision spéciale.

Art. 3

1

Les végétaux interdits au sens de l'article 1, qui ont été plantés avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, font l'objet de la surveillance prévue par la législation fédérale.

Art. 4

1

Les décisions rendues en application de la présente ordonnance sont sujettes à recours, conformément à la loi du 23 juin 2006 sur Grangeneuve.

Art. 5

1

Cette ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er avril 2007.

  2007_048


text:
912.5.113

  Ordonnance DIAF instituant des mesures de lutte contre le chardon des champs

  du 23.04.2007 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)

  La Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts

    Vu l'article 150 de la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture;

    Vu l'ordonnance fédérale du 31 octobre 2018 sur la protection des végétaux contre les organismes nuisibles particulièrement dangereux (OSaVé);

    Vu la loi du 23 juin 2006 sur Grangeneuve;

    Vu l'article 6 de la loi du 3 octobre 2006 sur l'agriculture et les articles 34 et 37 de son règlement;

    Sur la proposition du Service phytosanitaire cantonal,

  Adopte ce qui suit:

Art. 1

1

Afin que soit combattue la propagation du chardon des champs (Cirsium arvense, (L.) Scop.), les foyers de cette adventice doivent être éliminés avant la formation des graines.

Art. 2

1

Le ou la préposé-e local-e à l'agriculture (ci-après: le ou la préposé-e) est chargé-e de l'application de la présente ordonnance sur les surfaces agricoles utiles et sur les surfaces non agricoles de la commune.

2

Le ou la préposé-e informe la personne propriétaire ou exploitante d'un bien-fonds contaminé par les chardons des champs des mesures prévues dans la présente ordonnance et l'avise de son obligation d'en éliminer les foyers.

3

Dans les cas graves, il ou elle informe simultanément Grangeneuve, qui impartit par écrit à la personne concernée un délai maximal de cinq jours pour éliminer les foyers de chardons des champs.

4

En cas de non-exécution de la mesure au terme du délai, le Service phytosanitaire cantonal peut ordonner l'élimination des plantes concernées aux frais de la personne propriétaire ou exploitante. Le Service phytosanitaire cantonal fixe ces frais par une décision spéciale.

Art. 3

1

Les décisions rendues en application de la présente ordonnance sont sujettes à recours, conformément à la loi du 23 juin 2006 sur Grangeneuve.

Art. 4

1

Cette ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er avril 2007.

  2007_049