text: 923.12 - Règlement concernant l'exercice de la pêche concédé par permis en 2022, 2023 et 2024 (RPêche)    923.12  Règlement concernant l'exercice de la pêche concédé par  permis en 2022, 2023 et 2024 (RPêche)  du 23.11.2021 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la pêche (LFSP) et son ordonnance  d'exécution du 24 novembre 1993 (OLFP);  Vu l'ordonnance  fédérale  du 23 avril  2008 sur  la  protection des  animaux  (OPAn);  Vu la loi du 15 mai 1979 sur la pêche (LPêche);  Vu la loi du 4 février 1972 sur le domaine public (LDP);  Vu la convention des 2 juin et 18 juin 2009 entre les cantons de Berne et de  Fribourg concernant la pêche dans les eaux limitrophes de la Singine et de la  Sarine;  Vu le concordat du 24 avril 1968 sur l'exercice de la pêche;  Sur la proposition de la Direction des institutions, de l'agriculture et des fo- rêts,  Arrête:  1 Champ d'application  Art.  1 Eaux et genre de pêche concernés 1 Le présent règlement régit l'exercice de la pêche à la ligne dans les eaux  cantonales et dans les eaux situées à la limite des cantons voisins, à l'exclu- sion des eaux privées, des cours d'eau affermés, de ceux qui sont affectés à  l'élevage, de ceux sans affectation à la pêche ainsi que des lacs de Morat et de  Neuchâtel. 2 Il régit également la capture, dans ces eaux, des poissons destinés à servir  d'appâts ainsi que des écrevisses. 3 Les eaux dans lesquelles la pêche n'est pas ouverte pour des raisons de santé  publique sont des eaux sans affectation à la pêche. L'usage de ces eaux est  notamment soumis à la loi sur le domaine public.  1     923.12  2 Concession du droit de pêche  Art.  2 Pêche à permis 1 Les permis de pêche généraux sont les suivants:  a) permis A, donnant le droit de pêcher à la ligne dans les cours d'eau et,   de la rive seulement, dans les lacs;  b) permis B, donnant le droit de pêcher à la ligne dans les cours d'eau;  c) permis C, donnant le droit de pêcher à la ligne, de la rive seulement,  dans les lacs.  2 Les permis de pêche spéciaux sont les suivants:  a) permis D, donnant au ou à la titulaire d'un permis général A ou C le  droit de pêcher d'une embarcation (permis additionnel);  b) permis F, donnant le droit de pêcher à la ligne, de la rive seulement,  dans le Grand Canal (Bibera), ainsi que dans le Canal de la Broye;  c) permis G, le permis additionnel hôte, donnant au ou à la titulaire d'un  permis de pêche annuel A, B ou C majeur-e le droit de se faire accom- pagner par un seul hôte à la fois, selon les modalités suivantes:  1. un seul permis additionnel hôte par année est autorisé;  2. l'hôte a le droit de pêcher avec le même nombre d'engins mention- nés au Chapitre 9 du présent règlement et auxquels le ou la titu- laire du permis a droit, à l'exception de la ligne traînante; toute- fois, l'hôte a le droit de manier les lignes traînantes du ou de la ti- tulaire de permis qu'il ou elle accompagne;  3. dans  les  cours  d'eau,  le  ou  la  titulaire  du  permis  et  son  hôte  peuvent pêcher avec une ligne chacun ou chacune;  4. l'hôte est libre de choisir l'engin de pêche autorisé;  5. pour l'exercice de la pêche en rivière et depuis une rive d'un lac, le  ou la titulaire du permis et son hôte doivent rester à portée de voix  l'un ou l'une de l'autre;  6. pour l'exercice de la pêche depuis une embarcation, le ou la titu- laire du permis et son hôte doivent pêcher depuis la même embar- cation;  7. le ou la titulaire du permis ainsi que son hôte ne peuvent capturer,  par jour et par an, plus de poissons que le ou la titulaire du permis  n'est autorisé-e à conserver;  d) permis collectifs, qui sont délivrés par le Service des forêts et de la na- ture (ci-après: le Service).  2     923.12  Art.  3 Personnes mineures – Pêche libre 1 Le droit de pêche libre des personnes mineures de moins de 14 ans accom- pagnées prévu à l'article 11 de la LPêche s'exerce selon les modalités sui- vantes:  a) les personnes mineures  et  la personne adulte concessionnaire  qui les  surveille  (ci-après:  le  groupe)  ne  peuvent  capturer  ensemble  en  une  journée plus de poissons que ce qui est autorisé à cette personne adulte  seule;  b) ce groupe ne peut pêcher qu'avec le nombre d'engins autorisés au ou à  la titulaire du permis pour l'endroit où il ou elle pêche mais avec trois   lignes au maximum dans les lacs et deux lignes au maximum dans les  cours d'eau;  c) pour la pêche à la gambe, ce groupe peut utiliser au maximum trois  gambes;  toutefois,  chaque membre du groupe ne peut utiliser  qu'une  seule gambe.  2 La privation du droit de pêche s'étend à la pêche sans permis.  Art.  4 Durée de validité des permis 1 Le permis annuel est valable pour les périodes de pêche de l'année civile en  cours. 2 Le demi-permis annuel a une période de validité de six mois. Le premier de- mi-permis annuel est valable pour les périodes de pêche du 1er janvier au 30  juin. Le second demi-permis annuel est valable pour les périodes de pêche  du 1er juillet au 31 décembre. 3 Le permis hebdomadaire A ou D est un permis de durée limitée à sept jours  consécutifs, entre le 16 juin et le 30 septembre. 4 Le permis journalier A ou D est un permis de durée limitée à un jour.  Art.  5 Attestation de compétence (SaNa) 1 Le preneur ou la preneuse d'un permis annuel ou d'un demi-permis doit être  au bénéfice d'une attestation de compétence (SaNa). 2 Les détenteurs et détentrices  d'un permis hebdomadaire ou journalier,  les  hôtes ainsi que les personnes pratiquant la pêche libre sont exemptés de cette  attestation de compétence.  Art.  6 Prix des permis 1 Les prix des permis pour les pêcheurs et pêcheuses domiciliés dans le can- ton de Fribourg sont définis dans l'annexe 1. Il en va de même pour les pê- cheurs et pêcheuses domiciliés dans le canton de Vaud.  3     923.12  2 Les personnes domiciliées dans les cantons de Fribourg et de Vaud et qui  sont au bénéfice d'une rente AVS ou d'une rente AI complète le jour où elles  acquièrent le permis A, B ou C obtiennent ces permis à demi-tarif, à condi- tion qu'elles n'acquièrent pas de permis additionnel D. Les prix y relatifs fi- gurent dans l'annexe 2. 3 Le prix de certains permis est doublé pour les pêcheurs et pêcheuses domi- ciliés hors du canton, à l'exception des pêcheurs et pêcheuses domiciliés dans  le canton de Vaud. Les prix y relatifs figurent dans l'annexe 3. 4 Les pêcheurs et pêcheuses mineurs le jour où ils acquièrent leur permis ob- tiennent certains permis à demi-tarif. Ces prix préférentiels sont définis dans  les annexes 1 et 3.  Art.  7 Taxe de repeuplement 1 La taxe de repeuplement sert au financement de repeuplements piscicoles,  au suivi des populations piscicoles et aux améliorations des biotopes. 2 Les personnes qui prennent les permis A, B, C ou F sont tenues de payer, en  plus du montant du permis, une taxe de repeuplement qui figure à l'annexe 4. 3 Sont dispensées du paiement de la taxe de repeuplement:  a) les personnes qui prennent un permis journalier;  b) les personnes mineures le jour où elles acquièrent leur permis;  c) pour les permis annuels et les demi-permis, les personnes qui justifient,  pour l'année en cours, de leur appartenance à l'une des sociétés partici- pant à la gestion piscicole des eaux du canton.  4 Les personnes qui acquièrent plusieurs permis ne paient qu'une seule taxe  de repeuplement.  Art.  8 Contrôle des captures et statistique 1 Toute personne qui prend un permis reçoit un exemplaire du présent règle- ment, sous forme papier ou sous forme électronique. 2 Toute personne qui prend un permis annuel ou un demi-permis A, B ou  C reçoit un carnet de contrôle des captures, cela contre le dépôt d'un montant  de 100 francs. 3 Ce dépôt n'est restitué au ou à la titulaire du permis que s'il ou elle rend son   carnet de contrôle dûment rempli à un office de délivrance des permis, au  plus tard le 31 mars de l'année suivante. 4 Les personnes qui prennent un permis A journalier ou hebdomadaire ainsi  que celles qui prennent un permis F ne reçoivent pas de carnet de contrôle  mais sont tenues d'inscrire leurs captures de poissons sur la feuille de statis- tique. Cette feuille doit être retournée avant le 31 mars de l'année suivante.  4     923.12  Art.  9 Délivrance des permis 1 Les permis de pêche A, B, C, D et G sont délivrés par les préfectures de dis- trict. 2 Le permis F est délivré par la Préfecture du district du Lac. 3 Les permis A, D et F journaliers et hebdomadaires sont également dispo- nibles sur le guichet virtuel (https://egov.fr.ch) du canton de Fribourg. Les  permis obtenus par voie électronique doivent obligatoirement être imprimés  sur papier. 4 Les préfectures peuvent assurer la délivrance des permis journaliers et heb- domadaires ainsi que du permis F en d'autres endroits. 5 Le Service est compétent pour délivrer les permis collectifs. Ceux-ci sont  soumis à des conditions particulières, définies par le Service.  3 Exercice de la pêche  Art.  10 Exercice de la pêche 1 Tout titulaire  ou toute titulaire  d'un droit  de pêche doit,  pour exercer  ce  droit, se munir de son permis, ainsi que de son carnet de contrôle ou de sa  feuille de statistique. Les personnes qui prennent un permis hebdomadaire ou  journalier et qui pêchent au moyen de l'ardillon ou de poissons d'appât vi- vants doivent en outre être porteurs de leur attestation de compétence (SaNa). 2 Le ou la titulaire du carnet  de contrôle ou de la feuille de statistique est  tenu-e:  a) d'y inscrire immédiatement chaque poisson capturé;  b) d'indiquer, dès la première capture, la date et le cours d'eau ou le lac où  il ou elle pêche;  c) d'y inscrire, avant de quitter le cours d'eau ou le lac où il ou elle vient   de pêcher, le nombre total de poissons de chaque espèce qu'il ou elle a  capturés;  d) d'y indiquer également le produit de la pêche des personnes mineures  pêchant sous sa surveillance ou celle de son hôte;  e) de présenter en tout temps ce carnet ou cette feuille de statistique aux  agents et agentes chargés de la surveillance de la pêche qui lui en font  la demande.  3 Toutes les inscriptions dans le carnet de contrôle ou la feuille de statistique  doivent être faites de façon indélébile et conformément aux instructions qui y  figurent.  5     923.12  4 Le ou la titulaire d'un permis de pêche doit porter sur lui ou sur elle une  pièce d'identité officielle munie d'une photographie ainsi qu'une mesure gra- duée. 5 En cas de perte du carnet de contrôle, son ou sa titulaire peut obtenir la déli - vrance d'un duplicata contre paiement d'un émolument de 50 francs. Le car- net de remplacement porte l'inscription «duplicata». 6 Si le carnet de contrôle est plein, son ou sa titulaire peut en obtenir un nou- veau en rendant l'ancien à l'office qui le lui a délivré. La délivrance de ce  nouveau carnet est mentionnée sur le carnet.  Art.  11 Concours de pêche 1 Les concours de pêche sont interdits, à l'exception des concours internes aux  sociétés de pêche locales. L'article 29 LPêche est réservé. 2 Le Service fixe les conditions particulières à la pratique de ces concours.  4 Cours d'eau ouverts à la pêche à permis  Art.  12 Cours d'eau sur le territoire fribourgeois 1 Les permis A et B confèrent à leurs titulaires le droit de pêcher à la ligne  dans les cours d'eau ou tronçons de cours d'eau suivants, entièrement situés  sur territoire fribourgeois. Sauf mention explicite, les cours d'eau énumérés  ci-après ne comprennent pas leurs affluents:  Cours d'eau Délimitation  l'Arbogne supérieure de sa confluence avec le ruisseau des Pelons  (2566192/1184054) jusqu'à sa confluence  avec le ruisseau du Creux de la Chetta  (2564805/1185847)  la Broye supérieure dans le district de la Veveyse, depuis l'aval  du pont de la route cantonale Vaulruz–Sem- sales (2560771/1159018) jusqu'à la limite  cantonale à La Rougève (2558855/1156795)  la Broye moyenne dans le district de la Glâne, sur tout son par- cours sur territoire fribourgeois, depuis  Fouâche (2552130/1159567) jusque'à la li- mite cantonale (2551371/1166135)  le Canal de la Broye entre La Monnaie (2574142/1202379) et le  lac de Morat (2575662/1200763)  6     923.12  Cours d'eau Délimitation  le Canal des Rogigues affluent de la Broye supérieure, de sa source  (2560970/1160472) jusqu'à sa confluence  avec la Broye  le Corjon et le Dâ affluents de la Broye supérieure, le Dâ de ses  sources jusque à sa confluence avec le Corjon  et le Corjon depuis l'autoroute A12  (2559849/1155407) jusque à sa confluence  avec la Broye  la Gérine supérieure du pont de Roggeli près de Plasselb  (2585224/1174412) jusqu'à la dernière chute  en amont du tennis à Marly  (2579630/1179670)  la Gérine moyenne de la dernière chute en amont du tennis à  Marly (2579630/1179670) jusqu'à sa  confluence avec le ruisseau de Copy  (2577278/1180548)  la Gérine inférieure de sa confluence avec le ruisseau de Copy  (2577278/1180548) jusqu'à son embouchure  dans la Sarine  la Glâne supérieure du pont de Raffour, à Prez-vers-Siviriez  (2556616/1163696) jusqu'à la route cantonale  en amont de Romont au lieu-dit Beauregard  (2559349/1168905)  la Glâne moyenne du pont de la route cantonale en amont de  Romont au lieu-dit Beauregard  (2559349/1168905) jusqu'à l'embouchure de  la Neirigue (2567177/1175677)  la Glâne inférieure de l'embouchure de la Neirigue  (2567177/1175677) jusqu'au barrage de Ma- telec (2575130/1181700)  le Glâney de Villaranon (2557359/1168999) jusqu'à son  embouchure dans la Glâne  les Gorges de la Jogne de l'aval du bassin amortisseur du lac de  Montsalvens (2576467/1162424) jusqu'au  pont menant à l'usine hydroélectrique à Broc  (2574590/1162092)  le Grand Canal (Bibera) du pont de la route cantonale Sugiez–Ins  (2575812/1202489) jusqu'à son embouchure  dans le Canal de la Broye  7     923.12  Cours d'eau Délimitation  l'Hongrin du pont sis en aval d'Allières  (2567716/1147608) jusqu'à son embouchure  dans le lac de Lessoc (lac de Montbovon)  le Javro de l'ancienne passerelle reliant la ferme des  Rocs à la Chartreuse de la Valsainte  (2580725/1165924) jusqu'au pont de la route  cantonale Crésuz–Charmey  (2577882/1163405)  la Jogne de la frontière bernoise (2589313/1158659)  jusqu'en amont du lac de Montsalvens  (2578879/1162589), y compris ses affluents  mais à l'exclusion du Rio-du-Petit-Mont, du  Rio-du-Gros-Mont, du ruisseau dit de la Pis- ciculture en aval du Pont-du-Roc ainsi que du  Eichbach  la Mortivue affluent de la Broye supérieure, de ses  sources jusqu'à sa confluence avec la Broye  la Neirigue du pont du Moulin-Affamaz à Berlens  (2563796/1171503) jusqu'à son embouchure  dans la Glâne  le Parimbot affluent de la Broye moyenne, de la limite  cantonale (2551147/1160349) jusqu'à son  embouchure dans la Broye  le Rio-de-la-Cibe et le Rio-Vésenand affluents de la Broye supérieure, de leurs  sources jusqu'à leur confluence avec la Broye  la Sarine 5 de la limite cantonale à Montbovon  (2569341/1147138) jusqu'en amont du lac de  Lessoc (2569974/1148553)  la Sarine 4 de l'aval du bassin amortisseur placé au pied  du barrage du lac de Lessoc  (2570469/1150637) jusqu'en amont du pont  de Morlon (2573691/1162660)  la Sarine 3 (Petite-Sarine) de l'aval du bassin amortisseur placé au pied  du barrage de Rossens (2575130/1174380)  jusqu'à la chute en face de la centrale hydro- électrique de Hauterive (2576143/1179865)  8     923.12  Cours d'eau Délimitation  la Sarine 2 de la chute en face de la centrale hydroélec- trique de Hauterive (2576143/1179865) jus- qu'en aval du pont de Pérolles  (2578417/1181972), à l'exclusion des rose- lières sises dans la réserve naturelle du lac de  Pérolles qui s'étend jusqu'au Creux-du-Loup,  aux endroits marqués par des panneaux en  rive droite depuis le pied de la falaise  (2578245/1181950) jusqu'au Creux-du-Loup  (2577800/1182160), y compris depuis la  grande île  la Sarine 1 de l'aval du pied de la chute du déversoir du  barrage de la Maigrauge situé en rive gauche  et du court de tennis de la Maigrauge  (2578961/1183100) situé en rive droite jus- qu'en amont de la passerelle suspendue des  Neigles (2578778/1184554)  la Sarine 0 de l'aval de l'aménagement hydroélectrique  de Schiffenen (2581527/1192199) jusqu'à la  limite cantonale à Niederbösingen  (2583154/1194051)  la Singine chaude de l'exutoire du lac Noir situé sous la route  cantonale (2588424/1168818) jusqu'à sa  confluence avec la Singine froide à Zollhaus  (2590002/1173967)  la Sionge de l'embouchure du Diron à Vuadens  (2567419/1163780) jusqu'au dernier pont  avant son embouchure dans le lac de la  Gruyère à Vuippens (2572339/1167667)  la Sonnaz du pont de la route Belfaux–Lossy  (2575210/1186547) jusqu'au pont de la route  cantonale Fribourg–Morat à Pensier  (2576997/1187825)  le Tatrel de Châtel-Saint-Denis (2558489/1153000)  jusqu'à son embouchure dans la Broye  la Trême supérieure de ses sources jusqu'au pont du Moulin de la  Trême à la hauteur du Carry  (2568805/1161831), ainsi que ses affluents  9     923.12  Cours d'eau Délimitation  la Trême inférieure du pont du Moulin de la Trême à la hauteur  du Carry (2568805/1161831) jusqu'à son em- bouchure dans la Sarine  la Veveyse-de-Châtel de ses affluents jusqu'à la limite cantonale à  Châtel-St-Denis (2558492/1152227), sans les  Gouilles de Rathvel  Art.  13 Cours d'eau limitrophes du canton de Berne 1 Les permis A et B confèrent à leurs titulaires le droit de pêcher à la ligne,   des deux rives, dans les tronçons de cours d'eau suivants:  Cours d'eau Délimitation  la Sarine 0 de la limite cantonale (2583154/1194051), jusqu'à la  confluence avec la Singine (2584385/1195044)  la Singine froide de sa confluence avec la Muscherensense à Sangernboden  (2593168/1173463), jusqu'à son embouchure dans la Singine  à Zollhaus (2590002/1173967)  la Singine supérieure du confluent de la Singine chaude et de la Singine froide à  Zollhaus (2590002/1173967), jusqu'au pont de Guggersbach  (2589577/1178839)  la Singine moyenne du pont de Guggersbach (2589577/1178839) jusqu'à l'auto- route A12 (2592834/1193224), y compris son parcours tra- versant le territoire de la commune bernoise d'Albligen  la Singine inférieure de l'autoroute A12 (2592834/1193224) jusqu'à son embou- chure dans la Sarine à Laupen (2584385/1195044)  Art.  14 Cours d'eau limitrophes du canton de Vaud 1 Les permis A et B confèrent à leurs titulaires le droit de pêcher à la ligne,   des deux rives, dans les tronçons de cours d'eau suivants:  Cours d'eau Délimitation  l'Arbogne supérieure de la confluence avec le ruisseau du Creux de la Chetta  (2564805/1185847) jusqu'au grand pont de la route  Payerne–Dompierre (2563861/1186460)  l'Arbogne inférieure du pont de Vuaz Seguin à Corcelles-près-Payerne  (2563721/1187036) jusqu'au pont de la route Avenches– Villars-le-Grand (2567816/1193165)  10     923.12  Cours d'eau Délimitation  la Biorde du pont de la route Granges–Palézieux-Village  (2553488/1154197) jusqu'à sa confluence avec le Corbé- ron (2552958/1154873)  la Broye supérieure dans le district de la Veveyse, de la limite cantonale à La  Rougève (2558855/1156795) jusqu'au pont de la route  Palézieux-Gare–Ecoteaux (2554497/1155049)  la Broye moyenne dans le district de la Glâne, sur son parcours limitrophe à  Auboranges, entre Les Bures (2552057/1158746) et  Fouâche (2552130/1159567)  la Broye inférieure dans le district de la Broye, du pont de la voie ferrée à  Treize-Cantons (2555646/1175121) jusqu'au pont de la  route Avenches–Villars-le-Grand (2567268/1193217)  le Chandon supérieur affluent du lac de Morat, de la limite cantonale située  entre La Vossaine et Malforin (2570386/1189342) jus- qu'à la limite cantonale située entre Villarepos et le pont  de la route Donatyre–Misery (2571870/1191208)  le Chandon inférieur affluent du lac de Morat, du pont de la route Faoug– Chandossel (2572586/1193916) jusqu'à la limite canto- nale (2572242/1193862)  le Corbéron affluent de la Broye à Granges, sur son parcours limi- trophe entre (2551832/1152841) et (2552958/1154873)  le Flon affluent de la Broye moyenne à Oron, sur son parcours  limitrophe entre (2554803/1159254) et  (2553711/1158408)  le Parimbot affluent de la Broye moyenne à Auboranges, sur son par- cours limitrophe entre (2550643/1158441) et  (2551147/1160349)  la Petite-Glâne supérieure de la limite cantonale de l'enclave de Vuissens à Vers-le- Moulin (2549989/1177392) jusqu'à l'autoroute A1  (2558140/1186176)  la Petite-Glâne inférieure de l'autoroute A1 (2558140/1186176) jusqu'au pont de la  route Avenches–Villars-le-Grand (2566307/1194182)  la Veveyse-de-Châtel sur son parcours limitrophe, de Châtel-St-Denis  (2558492/1152227) jusqu'à sa confluence avec la Ve- veyse-de-Fégire (2558322/1150844)  la Veveyse-de-Fégire sur son parcours limitrophe, depuis les coordonnées  (2564401/1147678) jusqu'à sa confluence avec la Ve- veyse-de-Chatel (2558322/1150844)  11     923.12  5 Lacs fribourgeois ouverts à la pêche à permis  Art.  15 Lacs concernés 1 Les lacs fribourgeois suivants sont ouverts à la pêche à la ligne pour les titu- laires des permis A, C ou D:  Lac Délimitation  le lac de la Gruyère en aval du pont de Morlon  (2573691/1162660) et en aval du pont menant  à l'usine hydroélectrique à Broc  (2574590/1162092); en aval du dernier pont  sur la Sionge, à Vuippens (2572339/1167667);  pour les autres affluents, il est considéré  comme lac à sa cote maximale  le lac de Lessoc (lac de Montbovon) depuis le pont de l'usine hydro-électrique  (2569974/1148553)  le lac de Lussy uniquement depuis le ponton côté Jura  (2558625/1154825)  le lac de Montsalvens considéré comme lac à sa cote maximale; des  écriteaux signalent le passage du régime "lac"  au régime "cours d'eau"  le lac Noir        le lac de Pérolles en aval du pont de Pérolles, uniquement dans  les secteurs suivants indiqués par des pan- neaux: en rive droite, depuis le pont de Pé- rolles jusqu'aux coordonnés  (2578997/1182251); en rive gauche, depuis le  pont de Pérolles jusqu'au début de la grande  roselière (2578918/1182116) puis, de la clai- rière à la sortie sud de la galerie du sentier  Schoch (2578925/1182253) jusqu'au chenal  artificiel au bout du chemin venant du sentier  Schoch (2579111/1182488)  le lac de Schiffenen en aval de la passerelle suspendue des Neigles  (2578778/1184554)  Art.  16 Pêche depuis une embarcation 1 Les titulaires du permis additionnel D ont le droit de pêcher à la ligne, d'une  embarcation, exclusivement dans les lacs suivants:  a) lac de Schiffenen;  12     923.12  b) lac de la Gruyère;  c) lac de Montsalvens;  d) lac Noir. 2 En application des dispositions de l'article 53 al. 2 de l'ordonnance fédérale  du 8 novembre 1978 sur la navigation dans les eaux suisses (Ordonnance sur  la navigation intérieure, ONI), les titulaires d'un permis D qui pêchent à la  traîne (ligne trainée et non tenue à la main derrière une embarcation mue vo- lontairement) ont le droit de naviguer parallèlement à la rive dans la zone ri- veraine intérieure. Une embarcation qui pêche à la traine doit obligatoirement  porter la signalisation prescrite – soit un ballon blanc – (ONI art. 31 al. 2). 3 La pêche depuis un engin de plage est assimilée à la pêche depuis une em- barcation. Par engins de plage, on entend notamment le belly boat, le float  tube, les matelas pneumatiques et autres bouées, conformément à l'article 2  ONI.  6 Lieux de pêche interdits et réserves de pêche  Art.  17 Lieux de pêche interdits 1 La pêche est interdite:  a) du haut des ponts et passerelles;  b) du haut des barrages de Lessoc, de Montsalvens, de Rossens, de la Mai- grauge et de Schiffenen et sur leurs constructions annexes, notamment  dans les parties bétonnées des canaux de fuite au pied des barrages et  dans les bassins amortisseurs; toutefois, pour le bassin amortisseur au  pied du barrage de Rossens, la partie ouverte à la pêche est signalisée  par des panneaux;  c) dans les biefs et canaux, à l'exception de ceux qui sont, selon l'article 12  du présent règlement, ouverts à la pêche;  d) dans les dépotoirs, chambres et installations de turbines des usines élec- triques, ouvrages d'assainissement de la force hydraulique et sur leurs  constructions annexes,  notamment dans les parties  bétonnées des ca- naux de fuite;  e) des deux rives, à moins de 20 mètres, en amont et en aval, des échelles   à poissons et autres ouvrages de franchissement liés à un aménagement  hydroélectrique indiqués par un panneau;  f) depuis les installations des ports de plaisance ou à l'intérieur des ports  de plaisance;  g) depuis la rive gauche de la Sarine au pied de la décharge de La Pila, à   Hauterive.  13     923.12  Art.  18 Réserve totale de pêche 1 Toute  pêche  est  interdite  dans  la  Glâne,  du  barrage  de  Matelec  (2575127/1181696) jusqu'à son embouchure dans la Sarine. 2 Toute pêche peut être interdite dans les cours d'eau faisant l'objet de me- sures de renaturation (au sens de l'art. 4 let. m ou des art. 38a, 43a et 80 de la  loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux) pendant les travaux  et une période maximale de cinq ans après l'exécution des mesures.  Art.  19 Réserves partielles de pêche 1 Toute pêche est interdite dans:  a) le lac de la Gruyère et le lac de Schiffenen:  1. durant la période de protection du brochet et du sandre, à l'excep- tion de la pêche à la ligne munie d'un flotteur, lestée et pourvue  d'un  hameçon  simple  muni  d'un  appât  naturel,  ainsi  que  de  la  pêche à la mouche sèche pour la capture de poissons d'appât;  2. dans un périmètre de 20 mètres autour des zones où se trouvent  des frayères artificielles, signalés par des bouées.  b) le lac de Lessoc (lac de Montbovon): du lundi suivant le premier di- manche  du  mois  d'octobre  jusqu'au  samedi  précédant  le  premier  di- manche du mois de mars, sauf la capture des vairons qui est permise  dès le 1er février; toutefois, du 1er février jusqu'à l'ouverture de la pêche,  il est interdit de capturer les vairons au moyen d'une ligne;  c) le lac de Pérolles: du lundi suivant le premier dimanche du mois d'oc- tobre jusqu'au samedi précédant le premier dimanche du mois de mars;  d) les cours d'eau fribourgeois, à l'excéption du Canal de la Broye: du lun- di suivant le premier dimanche du mois d'octobre jusqu'au samedi pré- cédant le premier dimanche du mois de mars, sauf la capture des vai- rons qui est permise dès le 1er février; toutefois, du 1er février jusqu'à  l'ouverture de la pêche, il est interdit de capturer les vairons au moyen  d'une ligne;  e) les cours d'eau limitrophes du canton de Vaud selon l'article 14 du pré- sent règlement: du lundi suivant le premier dimanche du mois d'octobre  jusqu'au samedi précédant le premier dimanche du mois de mars;  f) les cours d'eau limitrophes du canton de Berne, à l'excéption de la Sa- rine 0, selon l'article 13 du présent règlement: du 1er octobre au 15 mars.  2 Toute pêche est interdite entre la fermeture de la pêche en rivière du début  octobre jusqu'au 31 mai de l'année suivante dans les réserves temporaires sui- vantes:  a) le Javro: sur tout son cours ouvert à la pêche;  14     923.12  b) la Sarine 5: sur tout son cours ouvert à la pêche. 3 Dans la Sarine, du barrage de la Maigrauge jusqu'au pont de la Motta, de- puis l'ouverture de la pêche en rivière jusqu'à la fin de la période de protec- tion de l'ombre, il est interdit de pénétrer dans l'eau pour pêcher.  7 Périodes de protection et heures de pêche  Art.  20 Périodes de protection 1 Truite:  a) dans les cours  d'eau et  les lacs,  sauf  les lacs de Schiffenen  et  de la  Gruyère:  1. du 1er janvier 2022 au 5 mars 2022;  2. du 3 octobre 2022 au 4 mars 2023;  3. du 2 octobre 2023 au 2 mars 2024;  4. du 7 octobre 2024 au 31 décembre 2024;  b) dans les lacs de Schiffenen et de la Gruyère:  1. du 1er janvier 2022 au 15 janvier 2022;  2. du 3 octobre 2022 au 15 janvier 2023;  3. du 2 octobre 2023 au 15 janvier 2024;  4. du 7 octobre 2024 au 31 décembre 2024;  c) dans les cours d'eau limitrophes du canton de Berne: du 1er octobre au  15 mars de chaque année.  2 Ombre:  a) dans la Sarine:  1. du 1er janvier 2022 au 31 mai 2022;  2. du 3 octobre 2022 au 31 mai 2023;  3. du 2 octobre 2023 au 31 mai 2024;  4. du 7 octobre 2024 au 31 décembre 2024;  b) dans les cours d'eau limitrophes du canton de Berne: du 1er janvier au  15 mai de chaque année.  3 Brochet:  a) dans les lacs de la Gruyère, de Lussy ainsi que dans le lac Noir: du 1 er   avril au 31 mai de chaque année;  b) dans le lac de Schiffenen: du 15 mars au 15 mai de chaque année;  15     923.12  c) dans le Canal de la Broye et dans la Broye limitrophe du canton de  Vaud: du 15 mars au 15 avril de chaque année.  4 Sandre:  a) dans le lac de la Gruyère: du 1er avril au 31 mai de chaque année;  b) dans le lac de Schiffenen: du 15 mars au 15 mai de chaque année. 5 Perche:  a) dans le lac de la Gruyère ainsi que dans le lac Noir: du 1er avril au 31  mai de chaque année;  b) dans le lac de Schiffenen ainsi que dans le Canal de la Broye: du 15  mars au 15 mai de chaque année.  6 Barbeau dans les lacs et cours d'eau fribourgeois et limitrophes du canton de  Vaud: du 1er mai au 31 juillet de chaque année. 7 Vairon dans les lacs et cours d'eau fribourgeois: du 15 avril au 15 juin de  chaque année. 8 Silure dans le Canal de la Broye: du 15 mai au 15 juin de chaque année.  Art.  21 Heures de pêche 1 Les heures de pêche sont les suivantes:  Mois heure d'été heure d'hiver  Janvier      de 08 h 00 à 17 h 30  Février      de 07 h 00 à 18 h 30  Mars de 08 h 00 à 20 h 00 de 07 h 00 à 19 h 00  Avril de 06 h 30 à 21 h 00        Mai de 06 h 00 à 21 h 30        Juin de 05 h 00 à 22 h 00        Juillet de 05 h 00 à 22 h 00        Août de 06 h 00 à 21 h 30        Septembre de 07 h 00 à 21 h 00        Octobre de 08 h 00 à 19 h 30 de 07 h 00 à 18 h 30  Novembre      de 07 h 30 à 17 h 30  Décembre      de 08 h 00 à 17 h 00  2 Dans le lac de Schiffenen, le lac de la Gruyère, le Canal de la Broye, ainsi   que dans les cours d'eau limitrophes du canton de Berne, les heures de pêche  sont les suivantes:  a) durant la période de l'heure d'été: de 5 à 24 heures;  16     923.12  b) durant la période de l'heure d'hiver: de 6 à 20 heures. 3 Dès une demi-heure après la fermeture jusqu'à une demi-heure avant l'ou- verture de la pêche, il est interdit d'avoir des engins montés sur la rive.  8 Tailles de capture et limitation du nombre des captures  Art.  22 Tailles de capture 1 Mesurés du museau à l'extrémité de la queue normalement déployée, les  poissons mentionnés ci-dessous ne peuvent être conservés par le pêcheur ou  la pêcheuse que s'ils atteignent les tailles de capture prescrites. 2 Truite: la taille de capture est de 24 centimètres. Toutefois, des limitations  de taille différentes sont applicables dans des cas particuliers:  a) fenêtre de capture entre 30 et 36 centimètres et plus de 60 centimètres:  1. le lac de Pérolles;  2. la Sarine 2 et 3;  b) fenêtre de capture entre 26 et 32 centimètres et plus de 45 centimètres:  1. la Broye moyenne;  2. la Gérine inférieure;  3. la Glâne inférieure, moyenne et supérieure;  4. les Gorges de la Jogne;  5. le lac de Lessoc;  6. la Neirigue;  7. la Sarine 1, 4 et 5;  c) taille minimale de capture de 45 centimètres:  1. le Canal de la Broye;  2. le Grand Canal (Bibera);  3. le lac de la Gruyère;  4. le lac de Schiffenen. 3 Ombre:  a) 38 centimètres dans la Sarine sur territoire fribourgeois;  b) 36 centimètres dans les cours d'eau limitrophes du canton de Berne. 4 Brochet: 60 centimètres dans les lacs. Toutefois, des limitations différentes  sont applicables dans des cas particuliers:  a) 45 centimètres dans le Canal de la Broye.  17     923.12  5 Sandre: 40 centimètres dans les lacs de la Gruyère et de Schiffenen. 6 Silure: 45 centimètres dans le Canal de la Broye. 7 Carpe: 40 centimètres.  Art.  23 Limitation du nombre des captures et interdiction de capture 1 Un pêcheur ou une pêcheuse ne peut capturer par jour plus de 6 poissons  des  espèces  suivantes:  truite,  ombre,  brochet  et  sandre,  toutes  espèces  confondues. Toutefois, il est interdit de capturer plus de 1 ombre par jour. 2 Dans la Neirigue et dans la Glâne inférieure, il est interdit de capturer plus  de 2 truites par jour. 3 Le nombre de perches qu'un pêcheur ou une pêcheuse est autorisé-e à captu- rer par jour est limité à 80. 4 Le nombre de vairons, de brèmes, d'ablettes, de vandoises, de gardons, de  rotengles, de chevaines et de tanches qu'un pêcheur ou une pêcheuse est auto- risé-e à capturer par jour est limité à 50 au total. Ils sont uniquement destinés  à son usage personnel. 5 Un pêcheur ou une pêcheuse ne peut, à l'année, capturer plus de 150 pois- sons des espèces suivantes: truite, ombre, brochet et sandre, toutes espèces  confondues dans les lacs; en rivière cette limite est fixée à 75 poissons par  année. Toutefois, il est interdit de capturer plus de 5 ombres par année. Pour  les détenteurs et détentrices d'un demi-permis, le nombre est limité à 75 pois- sons (truite, ombre, brochet et sandre, toutes espèces confondues) en lac et 40  poissons en rivière. Il leur est autorisé de capturer 2 ombres maximum. 6 La capture de toutes les espèces d'écrevisses est interdite. 7 La capture de l'ombre de rivière est interdite dans tous les cours d'eau et lacs  fribourgeois ainsi que les cours d'eau limitrophes du canton de Vaud, à l'ex- ception des cours d'eau limitrophes du canton de Berne ainsi que de la Sarine.  9 Engins, modes de pêche, appâts  Art.  24 Moyens et modes de pêche prohibés 1 Il est interdit, pour exercer la pêche:  a) d'attirer  les  poissons  au  moyen  de  substances  dispersées  dans  l'eau  (amorçage), sous réserve d'autorisations exceptionnelles délivrées par le  Service;  b) d'attirer les poissons au moyen d'une lampe ou d'un phare, sous réserve  d'autorisations exceptionnelles délivrées par le Service;  18     923.12  c) de capturer le poisson autrement qu'à la ligne (sauf pour capturer les  poissons utilisés comme appâts);  d) d'utiliser des engins télécommandés;  e) de  capturer  le  poisson  en  l'accrochant  intentionnellement  au  moyen  d'une ligne par une partie du corps autre que la bouche;  f) d'utiliser  des  matières  propres  à  étourdir  le  poisson,  des  explosifs,  d'autres  matières  nocives  ainsi  que  l'électricité;  toutefois,  le  Service  peut délivrer des autorisations pour pratiquer la pêche à l'électricité;  g) d'empêcher ou d'entraver la circulation du poisson par la pose d'obs- tacles;  h) de modifier le régime des eaux ou l'état des rives ou du lit des cours  d'eau.  2 Le Service peut organiser des pêches de pisciculture, de sauvegarde et à but  scientifique.  Art.  25 Lignes 1 Les lignes autorisées sont les suivantes:  a) la ligne flottante, pourvue ou non d'un flotteur et d'un lest, y compris la  ligne pour la pêche à la mouche;  b) la ligne plongeante, pourvue d'un lest, avec ou sans flotteur coulissant;  c) la gambe, qui est une ligne plongeante animée à la main d'un mouve- ment vertical;  d) la ligne dormante dont le ou les lests reposent sur le fond;  e) la ligne au lancer, ligne lestée avec ou sans flotteur coulissant, qui per- met de lancer l'appât au loin et de le ramener activement;  f) la ligne traînante, ligne trainée passivement soit non tenue à la main,  derrière une embarcation mue volontairement.  2 L'utilisation de toutes les autres lignes est interdite.  Art.  26 Lignes autorisées en rivière 1 En rivière,  le ou la titulaire  d'un permis A, B ou F n'a le droit  d'utiliser  qu'une ligne (flottante, plongeante, dormante ou au lancer, à l'exclusion de la  gambe), tenue à la main ou surveillée de très près, pourvue d'un unique ha- meçon simple. 2 Aucun hameçon ne peut être muni d'un ardillon. 3 Pour  la  pêche  avec  le  poisson  mort  (dandinette),  ainsi  que  les  leurres  souples, un maximum de trois hameçons simples peuvent être utilisés.  19     923.12  4 Dans le Canal de la Broye, les prescriptions concernant les lignes sont les  mêmes que pour la pêche en lac (art. 27 du présent règlement), sauf que la  pêche à la gambe y est interdite du 15 avril au 31 mai et du 15 octobre au 31  décembre.  Art.  27 Lignes autorisées en lac 1 Dans les lacs cantonaux ainsi que dans le Canal de la Broye, chaque titulaire  d'un permis A, C ou F, ainsi que d'un permis D pour la pêche pratiquée de- puis une embarcation dans les lacs ou cette pratique est autorisé, a le droit  d'utiliser:  a) pour la pêche à la ligne flottante, plongeante, dormante ou au lancer de- puis la rive ou d'une embarcation non mue volontairement:  1. trois lignes simples (à l'exclusion de la gambe), tenues à la main  ou surveillées de très près, pourvues chacune au plus de trois ha- meçons simples, doubles ou triples; fait exception le lac de Pé- rolles, où seule est autorisée une ligne munie d'un unique hame- çon, simple, double ou triple;  2. une seule gambe pourvue au plus de cinq hameçons simples; la  personne pratiquant la pêche à la gambe a le droit d'utiliser en  plus de la gambe deux autres lignes (flottantes,  plongeantes  ou  dormantes);  fait  exception  le  lac  de  Pérolles,  où la  pêche  à  la  gambe est interdite;  3. pour la pêche avec des poissons ou des parties de poissons utilisés  comme appâts, trois lignes flottantes dormantes ou plongeantes,  munies chacune d'un seul appât; fait exception le lac de Pérolles,  où seule est autorisée une ligne munie d'un seul appât;  4. six lignes au plus par embarcation si plusieurs personnes pêchent,  hôte compris, depuis une même embarcation;  b) pour la pêche à la ligne traînante (ligne trainée et non tenue à la main  derrière une embarcation mue volontairement):  1. la ligne traînante est interdite du 1er décembre au 15 janvier;  2. pour la pêche à la ligne traînante, cinq appâts par embarcation,  sauf au lac de Montsalvens et au lac Noir, où ne sont autorisés que  deux appâts par embarcation; chaque appât peut être pourvu au  plus de trois hameçons simples, doubles ou triples (en dehors de  l'action de pêche à la traîne le dispositif de signalisation – ballon  blanc – doit être enlevé).  20     923.12  Art.  28 Hameçons munis d'un ardillon 1 L'utilisation d'hameçons munis d'un ardillon est admise uniquement pour la  pêche dans les lacs ainsi que dans le Canal de la Broye, à la condition que le  pêcheur ou la pêcheuse soit titulaire d'une attestation de compétence (SaNa).  Art.  29 Engin auxiliaire 1 Seule l'épuisette est autorisée au titre d'engin auxiliaire de la pêche.  Art.  30 Appâts – En général 1 Seules les espèces de poissons suivantes peuvent être utilisées en tant qu'ap- pât: Ablette, Brème, Chevaine, Gardon, Goujon, Perche, Rotengle, Tanche,  Vairon ou Vandoise. 2 Les perches utilisées comme appâts doivent être capturées sur place. 3 Il  est  interdit  d'utiliser  comme appâts  des  œufs  naturels  ou artificiels  de  poissons ou d'amphibiens.  Art.  31 Appâts – Poissons d'appât vivants 1 L'utilisation des poissons d'appât vivants pour la pêche de poissons carnas- siers est permise uniquement aux détenteurs et détentrices d'une attestation de  compétence (SaNa). 2 L'utilisation des poissons d'appât vivants n'est autorisée que dans le Canal  de la Broye, les lacs de Schiffenen, de la Gruyère et de Lussy ainsi que dans  le lac Noir:  a) dans les lacs de la Gruyère, de Lussy, de Schiffenen et dans le lac Noir,   l'utilisation des poissons d'appât vivants est autorisée dès la fin de la pé- riode de protection du brochet et jusqu'au 30 novembre;  b) dans le Canal de la Broye, l'utilisation des poissons d'appât vivants est  admise toute l'année.  3 Des poissons d'appât vivants ne peuvent être utilisés:  a) qu'au moyen d'une ligne flottante, d'une ligne plongeante ou d'une ligne  dormante;  b) que depuis la rive ou d'une embarcation non mue volontairement et sans  utilisation d'un moteur électrique;  c) qu'en étant fixés par la lèvre.  Art.  32 Capture des poissons utilisés comme appâts 1 La  capture  de  poissons utilisés  comme appâts  n'est  autorisée  qu'aux  pê- cheurs et pêcheuses titulaires d'une attestation de compétence (SaNa).  21     923.12  2 Les poissons utilisés comme appâts peuvent être récoltés avec un piège. 3 Les pièges doivent porter le nom et le prénom du ou de la propriétaire. 4 Un pêcheur ou une pêcheuse ne peut utiliser qu'un piège à poissons. 5 Le piège à poissons peut être:  a) une bouteille transparente à fond percé, dont la contenance n'excède pas  3 litres, ou  b) une petite nasse ne dépassant pas 50 centimètres de longueur ni 25 cen- timètres de largeur, hauteur ou diamètre.  6 Dans les lacs de la Gruyère et de Schiffenen, comme dans le Canal de la  Broye, le pêcheur ou la pêcheuse est autorisé-e à remplacer le piège à pois- sons par un carrelet (filet carré maintenu tendu par un croisillon) d'au maxi- mum 1 mètre de côté.  10 Manipulation du poisson  Art.  33 Poissons capturés 1 La capture des poissons doit être effectuée avec ménagement. 2 Les poissons destinés à la consommation doivent être mis à mort sans tar- der. Toutefois, les pêcheurs et pêcheuses titulaires d'une attestation de com- pétence (SaNa), peuvent stocker des poissons vivants jusqu'à la fin de la par- tie de pêche; ces poissons ne doivent pas souffrir du fait du stockage. 3 Il est interdit de remettre à l'eau un poisson qui a été stocké. 4 Les prescriptions des alinéas 2 et 3 du présent article ne sont pas applicables  pour les poissons d'appât vivants. Toutefois, ils ne doivent pas souffrir du fait  du stockage. 5 La mise  à  mort  des  poissons doit  être  effectuée  conformément  aux  exi- gences de l'ordonnance fédérale sur la protection des animaux (art. 177 ss  OPAn). La méthode habituelle consiste à étourdir le poisson le plus rapide- ment possible en lui assénant un coup sur la tête ou en lui brisant la nuque,  puis à le mettre à mort en le saignant (par incision des branchies) ou en l'évis- cérant au plus vite. 6 Les poissons capturés ne doivent pas être mutilés d'une manière ne permet- tant plus de déterminer leur taille ou leur nombre avant la fin de la partie de  pêche.  22     923.12  7 Il  est interdit  de remettre à l'eau des poissons qui ne figurent pas à l'an- nexe 5. En cas de capture,  ces poissons doivent immédiatement être mis à  mort et signalés au ou à la garde-faune. Toutefois, des règles particulières  s'appliquent aux espèces suivantes:  a) brochet: ne peuvent être remis à l'eau que les poissons capturés dans les  lacs ainsi que dans le Canal de la Broye;  b) sandre: ne peuvent être remis à l'eau que les poissons capturés dans les  lacs de la Gruyère et de Schiffenen; par ailleurs, il n'est pas nécessaire  de signaler la capture de sandres aux gardes-faune.  Art.  34 Poissons à remettre à l'eau 1 Les poissons et écrevisses capturés accidentellement pendant leur période  de protection ou dont la capture est interdite ou n'ayant pas atteint leur lon- gueur minimale doivent être immédiatement remis à l'eau:  a) si le poisson capturé est jugé viable, il doit être soigneusement remis à  l'eau vivant, sinon il doit être achevé avant d'être remis à l'eau;  b) si l'enlèvement de l'hameçon n'est pas aisé, le pêcheur ne doit pas le re- tirer, mais doit couper le fil à proximité de la bouche du poisson avant  de le remettre soigneusement à l'eau.  2 Les poissons blessés ne doivent pas être détenus vivants.  11 Dispositions pénales  Art.  35 Amendes d'ordre 1 Les infractions que la législation cantonale sur les amendes d'ordre sanc- tionne d'une amende d'ordre sont réservées.  Art.  36 Droit applicable à la pêche dans les cours d'eau limitrophes du  canton de Vaud et du canton de Berne  1 La personne qui pêche dans un cours d'eau limitrophe entre les cantons de  Fribourg et de Vaud ainsi qu'entre les cantons de Fribourg et de Berne est  soumise aux prescriptions légales et réglementaires du canton qui lui a déli- vré son permis. 2 Cette règle s'applique indépendamment de la rive où se trouve le pêcheur ou  la pêcheuse.  Art.  37 Transmission des ordonnances pénales et des jugements 1 L'autorité pénale concernée transmet au Service une copie de l'ordonnance  pénale ou du jugement pénal rendu.  23     923.12  12 Délégation de l'activité législative  Art.  38 Réouverture à la pêche de certains tronçons de cours d'eau et de  lacs  1 La Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts est compétente  pour ordonner, si les impératifs de santé publique ainsi que l'avancement des  travaux d'assainissement de l'ancienne décharge de La Pila le permettent, la  réouverture de la pêche dans la Sarine en rive gauche au pied de la décharge  de La Pila, à Hauterive. 2 Elle fixe, par la même occasion, les modalités de cette réouverture. 3 Avant d'ordonner la réouverture,  elle requiert  l'avis de la Direction de la  santé et des affaires sociales.  13 Dispositions finales  Art.  39 Dispositions transitoires 1 Les personnes qui ont acquis de 2004 à 2008 un permis annuel ou un demi- permis sont, en vertu d'une solution transitoire, reconnues comme pêcheurs  ou pêcheuses ayant acquis les connaissances suffisantes (SaNa) en vertu de  l'article 5a OLFP. La fin de cette disposition transitoire est fixée au 31 dé- cembre 2024.  Art.  40 Contamination aux PCB (PolyChloroBiphényles) 1 Les  directives  et  recommandations  en  matière  de  santé  publique  et  de  consommation émanant de la Direction de la santé et des affaires sociales et  de la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts relatives à la re- mise à des tiers de poissons et à leur consommation demeurent réservées pour  les poissons capturés dans les eaux suivantes:  a) la Gérine inférieure;  b) la Glâne moyenne et inférieure;  c) la Sarine 0, 1, 2 et 3;  d) le lac de Pérolles;  e) le lac de Schiffenen. 2 Elles sont remises à chaque personne qui prend un permis de pêche lors de  l'acquisition du permis. 3 Les directives  et  recommandations concernant certains  tronçons de cours  d'eau ou de lacs peuvent être supprimées ou modifiées d'un commun accord  entre la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts et la Direction  de la santé et des affaires sociales.  24     923.12  ANNEXES SOUS FORME DE DOCUMENTS SÉPARÉS  Annexe 1: Pêcheurs et pêcheuses domiciliés dans les cantons de Fribourg  et de Vaud (art. 6 al. 1 et 4)  Annexe 2: Pêcheurs et pêcheuses domiciliés dans les cantons de Fribourg  et de Vaud au bénéfice d'une rente AVS ou AI complète (art. 6  al. 2)  Annexe 3: Pêcheurs et pêcheuses domiciliés hors canton, sauf pêcheurs et  pêcheuses domiciliés dans le canton de Vaud (art. 6 al. 3 et 4)  Annexe 4: Taxe de repeuplement (art. 7 al. 2)  Annexe 5: Espèces indigènes de poissons et d'écrevisses dans le canton de  Fribourg  Approbation fédérale – Les articles 20 à 34 du présent règlement ont été approuvés par l'autorité fé- dérale compétente le 20 décembre 2021 (cf. ROF INFO 2021-52)  25     923.12  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  23.11.2021 Acte acte de base 01.01.2022 2021_152  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 23.11.2021 01.01.2022 2021_152  26     923.12   ANNEXE 1  Pêcheurs et pêcheuses domiciliés dans les cantons de Fribourg et de Vaud (art. 6 al. 1 et 4)   GENRE  DE PERMIS   ANNUEL DEMI-PERMIS HEBDOMADAIRE JOURNALIER   Adultes  Fr.   Mineurs  Fr.   Adultes  Fr.   Mineur-e-s  Fr.   Adultes  Fr.   Mineur-e-s  Fr.   Adultes  Fr.   Mineur-e-s  Fr.   A (lacs et rivières) 160.– 80.– 80.– 40.– 46.– 23.– 17.– 8.50   B (rivières) 140.– 70.– 70.– 35.–       C (lacs) 116.– 58.– 58.– 29.–       D (embarcation) 90. – 90. – 45. – 45. – 26. – 26. – 8. – 8. –   F (Grand Canal  (Bibera) et Canal  de la Broye)   44.– 22.– 22.– 11.–   6.– 6.–   G (hôte) 55.– (Exclus)               923.12   ANNEXE 2  Pêcheurs et pêcheuses domiciliés dans les cantons de Fribourg et de Vaud  au bénéfice d’une rente AVS ou AI complète (art. 6 al. 2)   GENRE  DE PERMIS   ANNUEL DEMI-PERMIS HEBDOMADAIRE JOURNALIER   Adultes  Fr.   Adultes  Fr.   Adultes  Fr.   Adultes  Fr.   A (lacs et rivières) 80.– 40.– 23.– 8.50   B (rivières) 70.– 35.–     C (lacs) 58.– 29.–     D (embarcation) (Exclus) (Exclus) (Exclus) (Exclus)   F (Grand Canal  (Bibera) et Canal  de la Broye)   22.– 11.–  6.–   G (hôte) 55.–            923.12   ANNEXE 3  Pêcheurs et pêcheuses domiciliés hors canton, sauf pêcheurs et pêcheuses domiciliés dans le canton de Vaud  (art. 6 al. 3 et 4)   GENRE  DE PERMIS   ANNUEL DEMI-PERMIS HEBDOMADAIRE JOURNALIER   Adultes  Fr.   Mineur-e-s  Fr.   Adultes  Fr.   Mineur-e-s  Fr.   Adultes  Fr.   Mineur-e-s  Fr.   Adultes  Fr.   Mineur-e-s  Fr.   A (lacs et rivières) 320.– 160.– 160.– 80.– 92.– 46.– 34.– 17.–   B (rivières) 280.– 140.– 140.– 70.–       C (lacs) 232.– 116.– 116.– 58.–       D (embarcation) 180.– 180.– 90.– 90.– 52.– 52.– 16.– 16.–   F (Grand Canal  (Bibera) et Canal  de la Broye)   88.– 44.– 44.– 22.–   6.– 6.–   G (hôte) 110.– (Exclus)               923.12   1   ANNEXE 4  Taxe de repeuplement (art. 7 al. 2)   GENRE DE PERMIS Taxe de repeuplement Fr.   Permis A, B ou C annuels 40.–   Demi-permis A, B ou C 20.–   Permis A hebdomadaire 10.–   Permis F annuel 10.–   Demi-permis F 5.–         923.12   1   ANNEXE 5  Espèces indigènes de poissons et d’écrevisses dans le canton de Fribourg   Nom vernaculaire/  local   Name deutsch/  lokal   Dénomination  scientifique   Statut de  menace 1)   Anguillidae   Anguille Aal Anguilla anguilla 1   Cobitidae   Loche de rivière Dorngrundel Cobitis taenia DI, E   Cobite italiano Cobite italiano Cobitis bilineata 2   Coregonidae   Corégones Felchen Coregonus spp. 4, E   Cottidae   Chabot Groppe Cottus gobio 4   Cyprinidae   Brème Brachsmen Abramis brama NM   Spirlin Schneider Alburnoides bipunctatus 3, E   Ablette Laube Alburnus alburnus NM   Barbeau Barbe Barbus barbus 4   Brème bordelière Blicke Blicca bjoerkna 4   Nase Nase Chondrostoma nasus 1, E   Carpe Karpfen Cyprinus carpio 4   Goujon Gründling Gobio gobio NM   Able de  Stymphale   Moderlieschen Leucaspius delineatus 3, E   Vandoise Hasel Leuciscus leuciscus NM   Vairon Elritze Phoxinus phoxinus NM   Bouvière Bitterling Rhodeus amarus 2, E      923.12   2   Nom vernaculaire/  local   Name deutsch/  lokal   Dénomination  scientifique   Statut de  menace 1)   Gardon,  Vengeron   Rotauge Rutilus rutilus NM   Rotengle Rotfeder Scardinius  erythrophthalmus   NM   Chevaine Alet Squalius cephalus NM   Blageon Strömer Telestes souffia 3, E   Tanche Schleie Tinca tinca NM   Esocidae   Brochet Hecht Esox lucius NM   Gasterosteidae   Epinoche Stichling Gasterosteus gymnurus 4   Lotidae   Lotte Trüsche Lota lota NM   Nemacheilidae   Loche franche Schmerle,  Bartgrundel   Barbatula barbatula 4   Percidae   Grémille Kaulbarsch Gymnocephalus cernua NM   Perche Flussbarsch,  Egli   Perca fluviatilis NM   Petromyzontidae   Petite lamproie Bachneunauge Lampetra planeri 2, E   Salmonidae   Truite atlantique,  Truite de rivière   Bachforelle Salmo trutta 4   Truite atlantique,  Truite lacustre   Seeforelle Salmo trutta 2   Omble-chevalier Seesaibling Salvelinus umbla 3      923.12   3   Nom vernaculaire/  local   Name deutsch/  lokal   Dénomination  scientifique   Statut de  menace 1)   Siluridae   Silure glâne Wels Silurus glanis NM, E   Thymallidae   Ombre de rivière Äsche Thymallus thymallus 2, E   Astacidae   Ecrevisse  à pattes rouges   Edelkrebs Astacus astacus 3, E   Ecrevisse  à pattes blanches   Dohlenkrebs Austropotamobius pallipes 2, E   1) Statut de menace de l’espèce :  1 = menacée d’extinction  2 = fortement menacée  3 = menacée  4 = potentiellement menacée  NM = non menacée  DI = données insuffisantes  E = protégée à l’échelle européenne selon la Convention de Berne.    Selon annexe 1 de l’ordonnance du 24 novembre 1993 relative à la loi fédérale  sur la pêche.    	1 Champ d'application 	Art. 1 Eaux et genre de pêche concernés  	2 Concession du droit de pêche 	Art. 2 Pêche à permis 	Art. 3 Personnes mineures – Pêche libre 	Art. 4 Durée de validité des permis 	Art. 5 Attestation de compétence (SaNa) 	Art. 6 Prix des permis 	Art. 7 Taxe de repeuplement 	Art. 8 Contrôle des captures et statistique 	Art. 9 Délivrance des permis  	3 Exercice de la pêche 	Art. 10 Exercice de la pêche 	Art. 11 Concours de pêche  	4 Cours d'eau ouverts à la pêche à permis 	Art. 12 Cours d'eau sur le territoire fribourgeois 	Art. 13 Cours d'eau limitrophes du canton de Berne 	Art. 14 Cours d'eau limitrophes du canton de Vaud  	5 Lacs fribourgeois ouverts à la pêche à permis 	Art. 15 Lacs concernés 	Art. 16 Pêche depuis une embarcation  	6 Lieux de pêche interdits et réserves de pêche 	Art. 17 Lieux de pêche interdits 	Art. 18 Réserve totale de pêche 	Art. 19 Réserves partielles de pêche  	7 Périodes de protection et heures de pêche 	Art. 20 Périodes de protection 	Art. 21 Heures de pêche  	8 Tailles de capture et limitation du nombre des captures 	Art. 22 Tailles de capture 	Art. 23 Limitation du nombre des captures et interdiction de capture  	9 Engins, modes de pêche, appâts 	Art. 24 Moyens et modes de pêche prohibés 	Art. 25 Lignes 	Art. 26 Lignes autorisées en rivière 	Art. 27 Lignes autorisées en lac 	Art. 28 Hameçons munis d'un ardillon 	Art. 29 Engin auxiliaire 	Art. 30 Appâts – En général 	Art. 31 Appâts – Poissons d'appât vivants 	Art. 32 Capture des poissons utilisés comme appâts  	10 Manipulation du poisson 	Art. 33 Poissons capturés 	Art. 34 Poissons à remettre à l'eau  	11 Dispositions pénales 	Art. 35 Amendes d'ordre 	Art. 36 Droit applicable à la pêche dans les cours d'eau limitrophes du canton de Vaud et du canton de Berne 	Art. 37 Transmission des ordonnances pénales et des jugements  	12 Délégation de l'activité législative 	Art. 38 Réouverture à la pêche de certains tronçons de cours d'eau et de lacs  	13 Dispositions finales 	Art. 39 Dispositions transitoires 	Art. 40 Contamination aux PCB (PolyChloroBiphényles)  	ANNEXES SOUS FORME DE DOCUMENTS SÉPARÉS  		2021-12-24T08:08:16+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text:
Pêche, aide financière d'urgence – O

  923.13

  Ordonnance sur l'aide financière d'urgence aux pêcheurs professionnels pour les années 2020, 2021 et 2022

  du 28.04.2020 (version entrée en vigueur le 01.01.2020)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu l'article 117 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004 (Cst.)

    Vu la loi du 15 mai 1979 sur la pêche (LPêche);

    Vu le concordat du 19 mai 2003 sur la pêche dans le lac de Neuchâtel;

    Vu le concordat du 19 mai 2003 sur la pêche dans le lac de Morat;

    Considérant:

    Le 27 juin 2019, le Grand Conseil a accepté la résolution 2019-GC-106 «Pêcheurs professionnels en difficulté». Le 17 décembre 2019, il a accepté la motion 2019-GC-108 «Régulation des cormorans et reconstitution de la faune piscicole» et a pris en considération le mandat 2019-GC-145 «Aide financière urgente pour les pêcheurs professionnels».

    La mise en œuvre de ces instruments parlementaires nécessite préalablement une base légale formelle qui doit se concrétiser par l'adoption, par le Grand Conseil, d'une modification de la loi sur la pêche.

    Toutefois, les mesures nécessaires pour endiguer la propagation du coronavirus (COVID-19) ont accentué et aggravé les difficultés financières des pêcheurs professionnels qui ne peuvent notamment plus écouler le produit de leur pêche sur les marchés et auprès des restaurateurs.

    Il convient dès à présent que soient prises les mesures concrètes visant à assurer le versement d'une aide financière d'urgence aux pêcheurs professionnels, comme cela est voulu par le Grand Conseil.

    Sur la proposition de la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts,

  Arrête:

Art. 1

Champ d'application

1

La présente ordonnance détermine les conditions et les modalités d'octroi de l'aide financière d'urgence pour les pêcheurs professionnels.

Art. 2

Bénéficiaires

1

Une aide annuelle d'urgence est accordée, sur demande:

      a)

      aux pêcheurs titulaires d'un permis de pêche professionnelle (permis A);

      b)

      aux pêcheurs titulaires du permis spécial de pêche professionnelle (permis B) et qui sont au bénéfice d'une rente AVS ou AI.

Art. 3

Montant

1

Pour les pêcheurs professionnels titulaires d'un permis A, le montant de l'aide est de 80 francs par jour de sortie de pêche, mais 10'000 francs par an au maximum.

2

Pour les pêcheurs professionnels titulaires d'un permis B, le montant de l'aide est de 80 francs par jour de sortie de pêche, mais 5000 francs par an au maximum.

Art. 4

Conditions

1

Pour pouvoir obtenir l'aide annuelle d'urgence, le demandeur doit remplir les conditions suivantes:

      a)

      déposer, par écrit, sa demande d'aide auprès du Service des forêts et de la nature (ci-après: le Service) jusqu'au 30 juin de l'année pour laquelle l'aide est demandée;

      b)

      tenir un journal annuel des jours de sortie de pêche et le transmettre au Service jusqu'au 15 novembre qui suit le dépôt de la demande.

2

L'année administrative pour l'aide d'urgence commence le 1er novembre qui précède l'année pour laquelle l'aide est demandée et s'achève le 31 octobre. Le journal annuel des jours de sortie de pêche doit porter sur cette période.

Art. 5

Décision et versement

1

Le Service décide du montant de l'aide financière et procède à son versement.

2

Sur requête, un acompte, qui s'élève au maximum à la moitié du montant maximal possible pour l'aide, peut être versé par le Service dès le dépôt de la demande. Ce montant devra être remboursé si les conditions d'octroi de l'aide ne sont pas remplies.

3

Le montant des aides financières émarge au budget du Service.

  2020_045


text: 923.15 - Ordonnance fixant les conditions de mise aux enchères et d'affermage des lots de pêche pour la période 2022-2027 (OAff)    923.15  Ordonnance fixant les conditions de mise aux enchères et  d'affermage des lots de pêche pour la période 2022-2027  (OAff)  du 23.11.2021 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la pêche (LFSP);  Vu l'ordonnance fédérale du 24 novembre 1993 relative à la loi fédérale sur  la pêche (OLFP);  Vu l'ordonnance  fédérale  du 23 avril  2008 sur  la  protection des  animaux  (OPAn);  Vu les articles 3 al. 3, 5 let. b et 9 let. a de la loi du 15 mai 1979 sur la pêche  (LPêche);  Sur la proposition de la Direction des institutions, de l'agriculture et des fo- rêts,  Arrête:  1 Conditions  Art.  1 1 La mise aux enchères des cours d'eau est organisée par le Service des forêts  et de la nature (ci-après: le Service). Les dates et les lieux en sont annoncés  dans la Feuille officielle. 2 Les  cours  d'eau  soumis  au  régime  d'affermage  sont  énumérés  dans  l'an- nexe 1 de la présente ordonnance. 3 Les enchérisseurs 1) sont réputés avoir une parfaite connaissance de l'état des  cours d'eau et, le cas échéant, des conditions d'alevinage au moment de l'en- chère.  1) Note d'auteur: Dans la présente ordonnance, le masculin générique est utilisé pour des raisons  de lisibilité et désigne donc aussi les personnes de sexe féminin.  1    Mise aux enchères et affermage des lots de pêche – O  923.15  Art.  2 1 La Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts (ci-après: la Di- rection) est compétente pour conclure les contrats d'affermage. 2 La période de l'affermage s'étend du 6 mars 2022 au 3 octobre 2027. 3 La Direction peut néanmoins mettre aux enchères, procéder à une mise en  soumission ou attribuer de gré à gré en cours de période d'affermage les lots  nouvellement créés et ceux qui, à la suite de résiliation ou d'abandon, sont de- venus disponibles.  Art.  3 1 Le montant de l'adjudication constitue le montant annuel du fermage; l'ar- ticle 6 applicable aux fermiers et pêcheurs domiciliés hors canton est réservé. 2 Le Service fixe les prix de départ des mises aux enchères. Les surenchères  sont de 50 francs au minimum. 3 Au montant du fermage s'ajoutent, pour chaque lot, les frais du repeuple- ment piscicole. 4 Le montant total doit être acquitté chaque année avant le 31 mars auprès de  l'Administration des finances. La facturation est effectuée par le Service.  Art.  4 1 Seules les personnes physiques peuvent obtenir une adjudication. 2 Le sous-affermage des lots affermés est interdit. 3 Les cours d'eau non adjugés peuvent, par décision de la Direction, être af- fectés à l'élevage.  Art.  5 1 Un codébiteur solidaire, choisi par l'adjudicataire, doit garantir le paiement  du fermage et des frais de repeuplement pour toute la durée du contrat ainsi  que la bonne exécution des conditions de fermage par le fermier.  Art.  6 1 Le prix du fermage est doublé pour les fermiers domiciliés hors du canton. 2 Cette majoration est  appliquée également lorsque le cofermier  ou un pê- cheur désigné par le fermier n'est pas domicilié dans le canton.  2    Mise aux enchères et affermage des lots de pêche – O  923.15  Art.  7 1 Le droit de pêcher dans un lot affermé peut s'exercer selon l'un ou l'autre des  deux systèmes suivants:  a) le droit de pêcher appartient au fermier et à un seul cofermier désigné  par lui, chacun pouvant être accompagné d'invités pêchant en sa pré- sence, ainsi qu'aux personnes vivant dans le ménage du fermier et du  cofermier, à la condition qu'ils portent la carte du fermier ou du cofer- mier;  b) le droit de pêcher appartient au fermier et à des pêcheurs amateurs dési- gnés  par  lui,  au  nombre  de  six  au  maximum,  fermier  compris  (lot  d'amateurs).  2 Au début de la période d'affermage, le fermier opte pour l'un des deux sys- tèmes de pêche indiqués à l'alinéa 1. Il peut changer de système et changer de  cofermier ou de pêcheurs amateurs, moyennant annonce qui doit parvenir au  Service le 31 décembre précédent au plus tard.  Art.  8 1 Tout fermier, cofermier et pêcheur amateur doit être au bénéfice d'une attes- tation de compétence (SaNa). 2 Toute personne qui a pêché de 2004 à 2008 dans un lot de pêche affermé ou  qui était, durant cette période, titulaire d'un permis de pêche d'une durée de  validité de plus d'un mois est, en vertu d'une solution transitoire, reconnue  comme  ayant  acquis  les  connaissances  suffisantes  en  vertu  de  l'article  5a OLFP. La fin de cette solution transitoire est fixée au 31 décembre 2027. 3 Toute personne qui souhaite louer un lot de pêche ou devenir cofermier ou  pêcheur amateur dans un lot de pêche et qui, pour des motifs pertinents, n'a   pas pu suivre la formation nécessaire au jour de l'adjudication d'un lot  de  pêche ou de l'émission de la carte de pêche doit s'engager, par écrit, à obtenir  cette attestation de compétence dans le courant de l'année en cours. A défaut  de cet engagement, elle ne pourra pas obtenir de carte de pêche les années  suivantes. 4 Les pêcheurs invités ainsi que les membres de la famille du fermier et du  cofermier  pêchant dans un lot de pêche (mode de pêche selon art. 7 al. 1  let. a) sont exemptés de cette attestation de compétence. Le fermier ou le co- fermier est tenu responsable du respect du bien-être animal par les pêcheurs  qu'il invite.  3    Mise aux enchères et affermage des lots de pêche – O  923.15  Art.  9 1 Le fermier adresse au Service, jusqu'au 31 décembre au plus tard, une liste  comprenant le nom et l'adresse du cofermier ou des pêcheurs amateurs qui  pêcheront l'année suivante dans son lot de pêche. 2 Le Service établit pour chaque fermier, cofermier et pêcheur amateur une  carte de pêche personnelle, valable durant une année civile. 3 Pour  les  cartes  de  pêche,  il  est  perçu  un  montant  annuel  forfaitaire  de  60 francs  dans le système défini  à l'article  7 al.  1 let.  a et un montant de  180 francs dans le système défini à l'article 7 al. 1 let. b. 4 Le titulaire d'une telle carte de pêche doit, lorsqu'il se trouve sur le lieu de  pêche, être porteur d'une pièce d'identité officielle munie d'une photographie.  Art.  10 1 Aucun changement de fermier n'est admis pendant la durée du bail. 2 Si, pour une raison majeure, le fermier doit renoncer à son lot de pêche, il   en informe aussitôt le Service. Il appartient au fermier de proposer au Service  un successeur solvable. Le Service n'est en aucun cas lié par cette proposi- tion.  Art.  11 1 La Direction conserve le droit d'autoriser des interventions techniques dans  les cours d'eau affermés, conformément aux articles 8 à 10 LFSP. 2 Le cas échéant, aucune indemnité n'est due au fermier. 3 L'Etat ne doit aucune réduction du prix du fermage ni indemnité au fermier  lorsqu'un lot de pêche est pollué par un tiers, lorsque la pratique de la pêche  est entravée par l'intervention de tiers ou lorsque le cours d'eau est endomma- gé par les hautes eaux, la sécheresse ou un autre événement naturel.  Art.  12 1 L'Etat conserve le droit de modifier ou de résilier le bail, sans indemnité,  lorsque les  conditions qui  en avaient  permis  la  conclusion ont  changé ou  lorsque le fermier et ses ayants droit ne s'acquittent pas de leurs obligations.  2 Repeuplement  Art.  13 1 Dans les cours d'eau où la présence de l'écrevisse à pattes blanches est attes- tée, aucun alevinage ne sera pratiqué.  4    Mise aux enchères et affermage des lots de pêche – O  923.15  2 Dans les lots affermés soumis à alevinage, le Service procède au repeuple- ment, conformément aux clauses contractuelles. 3 Les alevins et les estivaux sont fournis au prix du jour, transport compris. 4 Tout repeuplement ou toute immersion de poissons effectués par le fermier  sont soumis à l'autorisation du Service.  Aucune espèce étrangère au cours  d'eau ne peut être introduite. 5 Dans le but de favoriser la reproduction naturelle, le fermier peut, pour les  lots où un alevinage est prévu, renoncer à tout repeuplement pour toute la du- rée du bail. Dans ce cas, il bénéficie d'une réduction du fermage annuel de  10 %. Font exception les repeuplements de compensation ensuite d'une pollu- tion avec dégât piscicole avéré. Dans ce cas, le Service définit le repeuple- ment au sens de l'article 14 de la présente ordonnance.  Art.  14 1 En cas d'atteinte nuisible, les articles 35a et 36 de la LPêche s'appliquent.  3 Périodes de pêche, modes de pêche et appâts  Art.  15 1 Les périodes de pêche sont les suivantes:  a) du 6 mars 2022 au 2 octobre 2022;  b) du 5 mars 2023 au 1er octobre 2023;  c) du 3 mars 2024 au 6 octobre 2024;  d) du 2 mars 2025 au 5 octobre 2025;  e) du 1er mars 2026 au 4 octobre 2026;  f) du 7 mars 2027 au 3 octobre 2027. 2 Les heures de pêche sont fixées comme il suit:  a) en mars: de 07 h 00 à 19 h 00 (heure  d'hiver)  /  de 08 h 00 à 20 h 00  (heure d'été);  b) en avril: de 06 h 30 à 21 h 00;  c) en mai: de 06 h 00 à 21 h 30;  d) en juin: de 05 h 00 à 22 h 00;  e) en juillet: de 05 h 00 à 22 h 00;  f) en août: de 06 h 00 à 21 h 30;  g) en septembre: de 07 h 00 à 21 h 00;  h) en octobre: de 08 h 00 à 19 h 30.  5    Mise aux enchères et affermage des lots de pêche – O  923.15  Art.  16 1 La capture d'ombres et d'écrevisses est interdite.  Art.  17 1 La dimension minimale de capture pour la truite est de 24 centimètres.  Art.  18 1 Pour l'exercice de la pêche dans les lots affermés, seuls sont autorisés, par  pêcheur, pour la pêche à la ligne, les engins suivants: deux lignes flottantes,   plongeantes, dormantes ou au lancer, tenues à la main ou posées à proximité  du pêcheur,  munies  d'un seul  hameçon simple,  sans ardillon,  ainsi  qu'une  épuisette ou filoche.  Art.  19 1 L'utilisation de poissons d'appât vivants est interdite. 2 L'utilisation d'œufs naturels ou artificiels de poissons ou d'amphibiens est  interdite. 3 Seules les espèces  suivantes peuvent être utilisées en tant  qu'appât mort:  Ablette, Brème, Chevaine, Gardon, Goujon, Perche, Rotengle, Tanche, Vai- ron ou Vandoise.  Art.  20 1 La capture des poissons doit être effectuée avec ménagement. 2 Les poissons destinés à la consommation doivent être mis à mort sans tar- der. Toutefois, les pêcheurs titulaires d'une attestation de compétence (SaNa),  peuvent stocker des poissons vivants jusqu'à la fin de la journée de pêche; ces  poissons ne doivent pas souffrir du fait du stockage. 3 Il est interdit de remettre à l'eau un poisson qui a été stocké. 4 La mise  à  mort  des  poissons doit  être  effectuée  conformément  aux  exi- gences de l'ordonnance fédérale du 23 avril 2008 sur la protection des ani- maux (art. 177 ss OPAn). La méthode habituelle consiste à étourdir le pois- son le plus rapidement possible en lui assénant un coup sur la tête ou en lui   brisant la nuque, puis à le mettre à mort en le saignant (par incision des bran- chies) ou en l'éviscérant au plus vite. 5 Il est interdit de remettre à l'eau des poissons non indigènes au sens de l'an- nexe 5. En cas de capture, ces poissons doivent immédiatement être mis à  mort et signalés au garde-faune.  6    Mise aux enchères et affermage des lots de pêche – O  923.15  Art.  21 1 Les poissons et écrevisses capturés accidentellement pendant leur période  de protection, qui n'ont pas atteint leur longueur minimale ou dont la capture  est interdite doivent être immédiatement remis à l'eau:  a) si le poisson capturé est jugé viable, il doit être soigneusement remis à  l'eau vivant, sinon il doit être achevé avant d'être remis à l'eau;  b) si l'enlèvement de l'hameçon n'est pas aisé, le pêcheur ne doit pas le re- tirer, mais doit couper le fil à proximité de la bouche du poisson avant  de le remettre soigneusement à l'eau.  2 Les poissons blessés ne doivent pas être détenus vivants.  4 Statistique de la pêche  Art.  22 1 Une série de feuilles de statistique est délivrée à chaque fermier d'un lot de  pêche avec le contrat d'affermage. 2 Ces feuilles de statistique doivent être renvoyées au Service jusqu'au 31 oc- tobre de chaque année.  5 Ruisseaux d'élevage  Art.  23 1 La Direction peut conclure des contrats d'affermage pour des cours d'eau af- fectés  exclusivement  à  la  pisciculture  et  fixer  des  conditions particulières  pour chacun d'eux (annexe 2). 2 Ces cours d'eau ne sont pas mis aux enchères publiques. 3 La période de l'affermage des ruisseaux d'élevage s'étend du 6 mars 2022 au  31 décembre 2027. 4 Au surplus, les articles 2 al. 1 et 3, 4, 11, 12, 13 et 14 de la présente ordon - nance sont applicables à l'affermage des ruisseaux d'élevage.  6 Amendes d'ordre  Art.  24 Amendes d'ordre 1 Les infractions que la législation cantonale sur les amendes d'ordre sanc- tionne d'une amende d'ordre sont réservées.   7    Mise aux enchères et affermage des lots de pêche – O  923.15  A1 ANNEXE 1 - Liste des cours d'eau affermés pour la période 2022- 2027 (art. 1 al. 2)  Art.  A1-1 District de la Sarine 1 Les cours d'eau affermés dans le district de la Sarine sont les suivants:  Numéro Cours d'eau Délimitation Alevinage  151 La Longivue de ses sources jus- qu'à la Glâne, avec  le ruisseau du Mou- lin  aucun alevinage  (écrevisses à pattes  blanches)  152 Le ruisseau du Glèbe de ses sources jus- qu'à la Glâne, avec  ses affluents  aucun alevinage  (écrevisses à pattes  blanches)  153 L'Arbogne III du pont de la route  Corserey–Grandsi- vaz jusqu'au pont  du Moulin-de-Prez  (2567453/1182814) , avec ses affluents,  sans l'Arbogne de  Corserey-Lentigny  (ruisseau des Vaux)  ni le ruisseau du  Focho  600 estivaux de  truite de rivière  154 L'Arbogne IV de Corserey- Lentigny (ruisseau des Vaux)  de sa source jusqu'à  la confluence des  deux Arbognes  800 estivaux de  truite de rivière  155 La Nesslera I de l'embouchure du  Rüdigraben jusqu'à  la Gérine  500 estivaux de  truite de rivière  156 La Nesslera II de sa confluence  avec le ruisseau de  Zénauva jusqu'à  l'embouchure du  Rüdigraben, avec  ses affluents  700 estivaux de  truite de rivière  8    Mise aux enchères et affermage des lots de pêche – O  923.15  Numéro Cours d'eau Délimitation Alevinage  157 La Nesslera III: ruisseaux du  Pontet et de Zénauva  ruisseau du Pontet:  de la route canto- nale au lieu-dit Le  Pratzey  (2578483/1173993)  jusqu'à sa  confluence avec le  ruisseau de Zénau- va, sans ses af- fluents; ruisseau de  Zénauva: du pont  du Moulinet jusqu'à  sa confluence avec  le ruisseau du  Pontet  600 estivaux de  truite de rivière  Art.  A1-2 District de la Singine 1 Les cours d'eau affermés dans le district de la Singine sont les suivants:  Numéro Cours d'eau Délimitation Alevinage  251 Taverna I von der Einmündung des Steinhus- baches bis zur Querung der Kan- tonsstrasse oberhalb des Friedhofs  in Flamatt, mit ihren Zuflüssen  (inklusive Steinhusbach), mit Aus- nahme des Würibaches  800 Bachforel- lensömmerlinge  252 Taverna II von der Brücke der Strasse Wünne- wil–Ueberstorf bis zur Einmün- dung des Steinhusbaches, der  Steinhusbach ausgenommen  400 Bachforel- lensömmerlinge  253 Taverna III von der Brücke von Bunziwil bis  zur Brücke der Strasse Wünnewil– Bluemisberg, der Muhrenbach aus- genommen  kein Besatz (Doh- lenkrebse)  254 Taverna IV Von der Brücke des Weges Menzi- shus–Untertützenberg bis zur  Brücke von Bunziwil  kein Besatz (Doh- lenkrebse)  9    Mise aux enchères et affermage des lots de pêche – O  923.15  Numéro Cours d'eau Délimitation Alevinage  255 Taverna V Von der Rohrbrücke bis zur Brücke  des Weges Menzishus–Untertüt- zenberg, mit dem Seeligraben samt  seinen Zuflüssen  kein Besatz (Doh- lenkrebse)  256 Muhrenbach I Von der Brücke der Strasse Nieder- muhren–Schürgraben bis zur Ta- verna, ohne seine Zuflüsse  400 Bachforel- lensömmerlinge  257 Muhrenbach II Von der Quelle bis zur Brücke der  Strasse Niedermuhren–Schürgra- ben, mit dem Lettiswilbach  300 Bachforel- lensömmerlinge  258 Galtera II Von der Brücke in Poffetsmühle  bis zur Ameismühle-Brücke, ohne  den Tasbergbach  kein Besatz (Doh- lenkrebse)  259 Galtera III Von der Brücke in Zbindenmühle  bis zur Brücke in Poffetsmühle, mit  ihren Zuflüssen, ohne Fulbächli  kein Besatz (Doh- lenkrebse)  260 Galtera IV Von der Kantonsstrasse Rechthal- ten–Brünisried sowie von der Kan- tonsstrasse Wengliswil–Zumholz  bis zur Brücke in Zbindenmühle,  mit ihren Zuflüssen, ausgenommen  das Fulbächli  kein Besatz (Doh- lenkrebse)  261 Tasbergbach I Von der Frohmattbrücke bis zur  Einmündung in die Galtera, mit  dem Schwandbach  300 Bachforel- lensömmerlinge  262 Tasbergbach II Von seiner Quelle bis zur Froh- mattbrücke, ohne Zuflüsse  kein Besatz (Doh- lenkrebse)  263 Euschelsbach Vom der Alp Schönbödeli  (2588426/1166269) bis zum  Schwarzsee  300 Bachforel- lensömmerlinge  264 Rotenbach Von seinen Quellen bis zur Sense,  mit dem Schwendlibach  300 Bachforel- lensömmerlinge  265 Muscherenbach Von seinen Quellen bis zur Kan- tonsgrenze bei der Birchera, ausge- nommen der St.-Ursenvorsatz-Bach  500 Bachforel- lensömmerlinge  266 Ärgera Von seiner Quelle bis zur Roggeli- brücke, mit ihren Zuflüssen, ausge- nommen der Höllbach  1300 Bachforel- lensömmerlinge  10    Mise aux enchères et affermage des lots de pêche – O  923.15  Numéro Cours d'eau Délimitation Alevinage  267 Höllbach Von seiner Quelle bis zur Ärgera,  mit seinen Zuflüssen  500 Bachforel- lensömmerlinge  Art.  A1-3 District de la Gruyère 1 Les cours d'eau affermés dans le district de la Gruyère sont les suivants:  Numéro Cours d'eau Délimitation Alevinage  351 Les ruisseaux du Bry et de  Granges-de-Paille  de leurs sources  jusqu'au lac de la  Gruyère (à sa cote  maximale)  300 estivaux de  truite de rivière  352 Le ruisseau de Gumefens et le  Rio-de-la-Scie (Malessert et Jo- rette)  de leurs sources  jusqu'à la route  cantonale, avec  leurs affluents  500 estivaux de  truite de rivière  353 Le Gérignoz du pont du Petit- Prary jusqu'à la  route cantonale,  avec ses affluents  aucun alevinage  (écrevisses à pattes  blanches)  354 La Serbache de sa source jusqu'à  Le Bas-du-Riau  (2575849/1171246) , avec ses affluents  700 estivaux de  truite de rivière  355 Le Rio-du-Motélon I du pont des Fossa- lets  (2578606/1160364)  jusqu'à 50 mètres  en amont du lac de  Montsalvens à sa  cote maximale  (2577494/1161856) , sans ses affluents,  à l'exception du  ruisseau des Groins  jusqu'à la hauteur  du chalet des  Groins-d'En-Bas  (2577892/1160058)  300 estivaux de  truite de rivière  11    Mise aux enchères et affermage des lots de pêche – O  923.15  Numéro Cours d'eau Délimitation Alevinage  356 Le Rio-du-Motélon II de la confluence  des ruisseaux de  Varlavanne et de la  Curarda  (2577651/1156213)  jusqu'au pont des  Fossalets  (2578606/1160364)  300 estivaux de  truite de rivière  357 Le Javro des coordonnées  (2583553/1166876)  aux coordonnées  (2580723/1165927) , avec les affluents  suivants: Ruisseau  des Féguelenets: du  pont de la route La  Valsainte–Les  Echelettes jusqu'au  Javro. Ruisseau de  la Cuetze: de la  hauteur du chalet  des Petits-Creux  (2580602/1167575)  jusqu'au Javro  500 estivaux de  truite de rivière  358 Le Liderrey et le Rio-de-l'Es- sert  ruisseau du Lider- rey: de sa source  jusqu'à sa  confluence avec le  Javro, sans les af- fluents; le Rio-de- l'Essert: de Plan- Paccot  (2583416/1164981)  jusqu'à sa  confluence avec le  Javro, sans les af- fluents  700 estivaux de  truite de rivière  12    Mise aux enchères et affermage des lots de pêche – O  923.15  Numéro Cours d'eau Délimitation Alevinage  359 Le ruisseau de Coppet du chalet de la Lo- chetta  (2581295/1163881)  jusqu'au pont de la  route qui mène à la  STEP, ainsi que  son affluent, le  ruisseau du Gros- Ganet  400 estivaux de  truite de rivière  360 Le Rio-du-Gros-Mont I du pont des Rou- vènes-Devant  (2581359/1159087)  jusqu'à la Jogne,  sans ses affluents  300 estivaux de  truite de rivière  361 Le Rio-du-Gros-Mont II du pied de la chute  en aval de Fessu- Devant  (2582165/1155120)  jusqu'au pont des  Rouvènes-Devant  (2581359/1159087) , avec le ruisseau  du Pra-Michy de- puis ses sources et  le ruisseau de la Fé- guelena depuis le  pied du rocher  (2582451/1156348)  400 estivaux de  truite de rivière  362 Le Rio-du-Petit-Mont de ses sources jus- qu'à la Jogne, avec  ses affluents  500 estivaux de  truite de rivière  363 Le Diron (ruisseau de Maupas) de la passerelle de  la forêt des Troncs  (2565480/1162596)  jusqu'à la Sionge,  sans ses affluents  300 estivaux de  truite de rivière  13    Mise aux enchères et affermage des lots de pêche – O  923.15  Numéro Cours d'eau Délimitation Alevinage  364 La Neirigue IV du pont des Moule- nets jusqu'au  confluent du ruis- seau des Grands- Marais, sans ses af- fluents  aucun alevinage  (écrevisses à pattes  blanches)  365 La Neirigue V de ses sources jus- qu'au pont des  Moulenets, avec le  ruisseau des Rou- battes et le ruisseau  de Sâles, de ses  sources jusqu'à sa  confluence avec le  ruisseau des Rou- battes  aucun alevinage  (écrevisses à pattes  blanches)  366 Le ruisseau du Pâquier du passage à gué  qui mène au chalet  des Pas jusqu'à son  embouchure dans  l'Albeuve et son af- fluent, le Rio-de- Sencery  aucun alevinage  (écrevisses à pattes  blanches)  367 La Marivue I du pont près de la  chapelle de l'Evi  jusqu'à la Sarine,  sans ses affluents  600 estivaux de  truite de rivière  368 La Marivue II de ses sources jus- qu'au pont près de  la chapelle de l'Evi,  avec ses affluents  900 estivaux de  truite de rivière  369 L'Hongrin I des coordonnées  (2566921/1145084)  jusqu'au pont en  aval d'Allières  (2567717/1147611) , sans ses affluents  600 estivaux de  truite de rivière  14    Mise aux enchères et affermage des lots de pêche – O  923.15  Numéro Cours d'eau Délimitation Alevinage  370 L'Hongrin II de la limite canto- nale jusqu'aux co- ordonnées  (2566921/1145084) , sans ses affluents  300 estivaux de  truite de rivière  371 La Tâna I de la première pas- serelle en aval de la  cascade jusqu'à la  première chute en  amont de l'embou- chure de la Sarine  300 estivaux de  truite de rivière  372 La Tâna II le ruisseau des Ma- rais ainsi que le  ruisseau de Plan- Rion, depuis l'inter- section de la route  de Bounavaux  (2575261/1151534)  jusqu'en amont de  la cascade  700 estivaux de  truite de rivière  Art.  A1-4 District du Lac 1 Les cours d'eau affermés dans le district du Lac sont les suivants:  Numéro Cours d'eau Délimitation Alevinage  452 Bibera II Von der Autobahnbrücke bis zur  Murten-Erlen (2578513/1202222)  600 Bachforel- lensömmerlinge  453 Bibera III Von der Brücke der Mühle  Schönbühl bis zur Kantonsgrenze in  Gempenach, auf Freiburger Boden,  ohne Zuflüsse  300 Bachforel- lensömmerlinge  454 Bibera IV Von der Brücke Obere Mühle bis  zur Brücke der Mühle Schönbühl,  ohne Zuflüsse  300 Bachforel- lensömmerlinge  455 Bibera V Von der Brücke der Strasse Gur- mels–Cressier bis zur Brücke Obere  Mühle, ohne Zuflüsse  300 Bachforel- lensömmerlinge  15    Mise aux enchères et affermage des lots de pêche – O  923.15  Numéro Cours d'eau Délimitation Alevinage  456 Le Chandon I Du pont de la route Chandossel– Villarepos jusqu'au pont de la route  Faoug–Chandossel, avec le ruisseau  des Baumes depuis le premier pont  près des Baumes  (2573744/1192366)  500 estivaux de  truite de rivière  457 Le Chandon II De la limite cantonale jusqu'au pont  de la route Chandossel–Villarepos  (2571920/1191290)  300 estivaux de  truite de rivière  458 Le Chandon III De ses sources jusqu'à la limite can- tonale près de Malforin, ainsi que  son affluent de Malforin, jusqu'à la  grande chute en dessous de la STEP  de Grolley  aucun alevinage  (écrevisses à pâttes  blanches)  Art.  A1-5 District de la Glâne 1 Les cours d'eau affermés dans le district de la Glâne sont les suivants:  Numéro Cours d'eau Délimitation Alevinage  551 Les ruisseaux du Charroton, de  la Roseire et du Passiau  de leurs sources  jusqu'à la Broye,  avec leurs affluents  aucun alevinage  (écrevisses à pattes  blanches)  552 Le ruisseau de Chavannes-les- Forts et le Fochaux  de leurs sources  jusqu'à la Glâne,  avec leurs affluents  600 estivaux de  truite de rivière  553 La Neirigue II du confluent du  ruisseau des Brets  jusqu'au pont du  Moulin-Affamaz,  sans ses affluents  aucun alevinage  (écrevisses à pattes  blanches)  554 La Neirigue III du confluent du  ruisseau des  Grands-Marais jus- qu'au confluent du  ruisseau des Brets,  avec son affluent,  le ruisseau des  Bioles  aucun alevinage  (écrevisses à pattes  blanches)  16    Mise aux enchères et affermage des lots de pêche – O  923.15  Numéro Cours d'eau Délimitation Alevinage  555 Le ruisseau des Nillettes de sa source jusqu'à  la Neirigue, avec  ses affluents  aucun alevinage  (écrevisses à pattes  blanches)  556 Le ruisseau des Grands-Marais de ses sources jus- qu'à la Neirigue  500 estivaux de  truite de rivière  557 Le Mausson de ses sources jus- qu'à la Neirigue,  avec ses affluents  900 estivaux de  truite de rivière  Art.  A1-6 District de la Broye 1 Les cours d'eau affermés dans le district de la Broye sont les suivants:  Numéro Cours d'eau Délimitation Alevinage  651 Le Bainoz I de la prise d'eau du ruisseau des Mou- lins jusqu'à la route en amont de la Pe- tite-Glâne (2555637/1185078)  300 estivaux de  truite de rivière  652 Le Bainoz II de la limite cantonale jusqu'à la prise  d'eau du ruisseau des Moulins, avec  son affluent, le ruisseau de Murist  aucun alevinage  (écrevisses à pattes  blanches)  653 La Lembe I du pont à l'entrée nord-est du village  de Cheiry (2554152/1177980) jusqu'à  la limite cantonale vers Coumin-Des- sous  500 estivaux de  truite de rivière  654 La Lembe II de la limite cantonale en amont de la  scierie de Prévondavaux jusqu'au pont  à l'entrée nord-est du village de Cheiry  (2554152/1177980), avec ses affluents  700 estivaux de  truite de rivière  655 L'Arbogne II du pont du Moulin-de-Prez jusqu'à la  confluence avec le ruisseau des Pe- lons, sans ses affluents  300 estivaux de  truite de rivière  656 L'Arignon des coordonnées (2555622/1186350)  jusqu'au pont de l'autoroute, à Bussy  500 estivaux de  truite de rivière  Art.  A1-7 District de la Veveyse 1 Les cours d'eau affermés dans le district de la Veveyse sont les suivants:  17    Mise aux enchères et affermage des lots de pêche – O  923.15  Numéro Cours d'eau Délimitation Alevinage  751 La Biorde de sa source jusqu'à la limite cantonale,  avec ses affluents, sur territoire fribour- geois  aucun alevinage  (écrevisses à pattes  blanches)  752 La Mionne de ses sources jusqu'à la limite canto- nale, avec ses affluents, sur territoire  fribourgeois  aucun alevinage  (écrevisses à pattes  blanches)  753 Le Flon de ses sources jusqu'à la limite canto- nale à Pont (Veveyse), sans l'étang de la  tourbière des Ecasseys  aucun alevinage  (écrevisses à pattes  blanches)  A2 ANNEXE 2 - Liste des cours d'eau affectés exclusivement à la  pisciculture pour la période 2022-2027 (art. 23 al. 1)  Art.  A2-1 District de la Sarine 1 Les cours d'eau affectés exclusivement à la pisciculture dans le district de la  Sarine sont les suivants:  Numéro Cours d'eau Délimitation  159 La Sonnaz supérieure à partir de 100 m en aval du lac de Seedorf jusqu'au  pont de la route Belfaux–Lossy. Le Tiguelet, de- puis la ligne de chemin de fer jusqu'à son embou- chure dans la Sonnaz ainsi que le ruisseau du Mou- lin depuis Le Rafoué jusqu'à son embouchure dans  la Sonnaz  Art.  A2-2 District de la Singine 1 Les cours d'eau affectés exclusivement à la pisciculture dans le district de la  Singine sont les suivants:  Numéro Cours d'eau Délimitation  268 Galtera I Von der Brücke in Ameismühle bis zum ersten Absturz obe- rhalb der Stadtmauer in Freiburg, ohne den Tasbergbach  Art.  A2-3 District de la Glâne 1 Les cours d'eau affectés exclusivement à la pisciculture dans le district de la  Glâne sont les suivants:  18    Mise aux enchères et affermage des lots de pêche – O  923.15  Numéro Cours d'eau Délimitation  558 L'Arbogne V De ses sources jusqu'au pont de la route Corserey–Grandsi- vaz, avec ses affluents, sur territoire fribourgeois  Approbation fédérale — Les articles 8, 13 et 15 à 21 de la présente ordonnance ont été approuvés par  l'autorité fédérale compétente le 20 décembre 2021 (cf. INFO ROF-52)  19    Mise aux enchères et affermage des lots de pêche – O  923.15  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  23.11.2021 Acte acte de base 01.01.2022 2021_151  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 23.11.2021 01.01.2022 2021_151  20   	1 Conditions 	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7 	Art. 8 	Art. 9 	Art. 10 	Art. 11 	Art. 12  	2 Repeuplement 	Art. 13 	Art. 14  	3 Périodes de pêche, modes de pêche et appâts 	Art. 15 	Art. 16 	Art. 17 	Art. 18 	Art. 19 	Art. 20 	Art. 21  	4 Statistique de la pêche 	Art. 22  	5 Ruisseaux d'élevage 	Art. 23  	6 Amendes d'ordre 	Art. 24 Amendes d'ordre  	A1 ANNEXE 1 - Liste des cours d'eau affermés pour la période 2022-2027 (art. 1 al. 2) 	Art. A1-1 District de la Sarine 	Art. A1-2 District de la Singine 	Art. A1-3 District de la Gruyère 	Art. A1-4 District du Lac 	Art. A1-5 District de la Glâne 	Art. A1-6 District de la Broye 	Art. A1-7 District de la Veveyse  	A2 ANNEXE 2 - Liste des cours d'eau affectés exclusivement à la pisciculture pour la période 2022-2027 (art. 23 al. 1) 	Art. A2-1 District de la Sarine 	Art. A2-2 District de la Singine 	Art. A2-3 District de la Glâne   		2021-12-24T07:59:22+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"