text:
Légalisation des signatures – O

  262.11

  Ordonnance sur la légalisation des signatures

  du 10.01.2006 (version entrée en vigueur le 01.01.2006)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu la loi du 17 novembre 2005 sur la légalisation des signatures;

    Sur la proposition de la Direction de la sécurité et de la justice et de la Chancellerie d'Etat,

  Arrête:

Art. 1

Objet

1

La présente ordonnance règle:

      a)

      la légalisation des signatures apposées sur les actes publics cantonaux et communaux;

      b)

      la légalisation des signatures apposées sur les actes sous seing privé, délivrée par les préfectures et les communes autorisées.

2

Elle ne s'applique pas à la légalisation des signatures électroniques.

Art. 2

Définition

1

La légalisation est une déclaration écrite, émanant d'une personne compétente, qui atteste l'authenticité d'une signature et, le cas échéant, du sceau dont est muni un document ou la qualité en laquelle a agi le ou la signataire.

Art. 3

Compétence – En général

1

Sont compétentes pour légaliser les signatures, conformément aux dispositions qui suivent:

      a)

      la Chancellerie d'Etat;

      b)

      les Directions du Conseil d'Etat (ci-après: les Directions);

      c)

      l'Université;

      d)

      les préfectures;

      e)

      les communes autorisées.

Art. 4

Compétence – Chancellerie d'Etat

1

La Chancellerie d'Etat est l'autorité compétente pour légaliser les signatures apposées sur les actes publics, sous réserve des compétences spéciales attribuées à d'autres autorités ou services.

2

Elle est l'autorité cantonale compétente:

      a)

      pour délivrer les apostilles, en application de la convention de La Haye supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers;

      b)

      pour légaliser les signatures destinées à être ensuite «surlégalisées» par une représentation diplomatique ou consulaire d'un Etat étranger.

Art. 5

Compétence – Directions

1

Les Directions légalisent les signatures apposées sur les actes publics dans leur domaine de compétence.

2

Elles peuvent déléguer cette compétence aux unités qui leur sont subordonnées ou rattachées administrativement.

Art. 6

Compétence – Université

1

L'Université légalise les signatures apposées sur les actes émanant des facultés et des services universitaires, en particulier sur les diplômes.

Art. 7

Compétence – Préfectures

1

Les préfectures légalisent les signatures apposées par les autorités communales.

2

Elles peuvent légaliser les signatures apposées sur les actes sous seing privé, sous réserve des cas où la compétence de légaliser ce type de signatures est déterminée par la législation fédérale ou la législation cantonale spéciale.

Art. 8

Compétence – Communes

1

Le Conseil d'Etat peut, sur la proposition de la Chancellerie d'Etat, autoriser les communes qui en font la demande à légaliser les signatures apposées sur les actes sous seing privé. Les compétences spéciales déterminées par la législation fédérale ou cantonale sont réservées.

2

L'autorisation est délivrée lorsque:

      a)

      la compétence communale en matière de légalisation répond à un besoin des administrés;

      b)

      l'organisation de l'administration communale garantit le respect des exigences prévues à l'article 9;

      c)

      la commune désigne une ou plusieurs personnes chargées de délivrer les légalisations et les forme à cet effet.

3

A l'appui de sa demande, la commune fournit:

      a)

      la liste des personnes habilitées à délivrer des légalisations, accompagnée d'un exemplaire de la signature de chacune d'elles;

      b)

      un modèle du libellé des légalisations;

      c)

      la copie d'une page du répertoire mentionné à l'article 9 al. 5.

4

La délégation est retirée lorsque les exigences de sécurité ne sont plus satisfaites.

Art. 9

Formalités – Actes officiels

1

La signature légalisée doit être une signature originale. La légalisation est numérotée et comprend la mention selon laquelle le document a été vu pour légalisation, le sceau officiel, la date et la signature de l'autorité compétente.

2

La légalisation est rédigée en français ou en allemand. Sur demande, elle peut exceptionnellement l'être en anglais.

3

Chaque autorité compétente tient un registre des signatures qu'elle est autorisée à légaliser. En cas de modification des circonstances, les personnes ou services concernés informent immédiatement les autorités des adaptations à apporter au registre des signatures.

4

Lorsqu'une signature ne figure pas dans le registre, l'autorité est exceptionnellement autorisée à la légaliser après vérification, à condition que son authenticité ne fasse aucun doute.

5

Les légalisations sont consignées dans un répertoire spécial comprenant les rubriques suivantes:

      a)

      numéro d'ordre;

      b)

      date de la légalisation;

      c)

      nature de la pièce présentée;

      d)

      identité de la personne dont la signature est légalisée;

      e)

      mode de vérification de l'authenticité de la signature.

Art. 10

Formalités – Actes sous seing privé

1

Les dispositions de la loi sur le notariat régissant les légalisations sont en outre applicables par analogie aux légalisations de signatures apposées sur les actes sous seing privé par les préfectures et les communes autorisées.

Art. 11

Frais

1

Le tarif des émoluments administratifs fixe les montants perçus pour les légalisations de signatures apposées sur des actes publics délivrées sur la base de la présente ordonnance.

2

Les légalisations des signatures apposées sur les actes sous seing privé par les préfectures ou les communes autorisées sont soumises au tarif applicable aux légalisations délivrées par les notaires.

Art. 12

Disposition transitoire

1

Les autorités qui délivrent des légalisations disposent d'un délai de trois mois dès l'entrée en vigueur de la présente ordonnance pour constituer un registre des signatures et un répertoire des légalisations conformément à l'article 9 al. 3 et 5.

Art. 13

Entrée en vigueur

1

Cette ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2006.

  2006_001


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 340.1 - Loi sur l'exécution des peines et des mesures (LEPM)    340.1  Loi sur l'exécution des peines et des mesures (LEPM)  du 07.10.2016 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu les articles 372 à 380a du code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP);  Vu les articles 234 à 236 et 439 à 444 du code de procédure pénale suisse du  5 octobre 2007 (CPP);  Vu la loi du 31 mai 2010 sur la justice (LJ);  Vu le concordat du 10 avril 2006 sur l'exécution des peines privatives de li- berté et des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les can- tons latins (concordat latin sur la détention pénale des adultes) et ses disposi- tions d'application;  Vu le message 2015-DSJ-244 du Conseil d'Etat du 28 juin 2016;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 La présente loi règle l'exécution anticipée et l'exécution des peines priva- tives de liberté, des mesures thérapeutiques,  de l'internement et des peines  restrictives de liberté relevant du droit pénal prononcées à l'encontre des per- sonnes adultes ainsi que l'assistance de probation. 2 Elle règle toutes les formes de détention avant et après jugement. 3 Elle règle le statut, l'organisation et les tâches de l'Etablissement de déten- tion fribourgeois. 4 La législation spéciale pour les personnes mineures est réservée.  Art.  2 Champ d'application 1 Les dispositions de la présente loi relatives à l'exécution des sanctions pé- nales s'appliquent:  a) aux personnes condamnées par les autorités fribourgeoises;  1    Exécution des peines et mesures – L  340.1  b) aux personnes condamnées par les autorités d'un autre canton ou de la  Confédération mais dont l'exécution de la sanction est confiée au canton  de Fribourg.  2 Les dispositions de la présente loi relatives au statut des personnes détenues  avant et après jugement, notamment en matière disciplinaire, s'appliquent à  toute personne détenue sur territoire fribourgeois. 3 Sauf disposition spéciale,  la loi s'applique également au placement  à des  fins d'assistance, dans la mesure où il a exceptionnellement lieu dans un éta- blissement de détention fribourgeois. 4 La  législation  sur  les  personnes  étrangères  relative  aux  mesures  de  contrainte est réservée.  Art.  3 Droit fédéral et intercantonal 1 Les dispositions du droit fédéral sur l'exécution des peines et mesures ainsi  que celles du concordat latin sur la détention pénale des adultes sont réser- vées.  Art.  4 Droits fondamentaux 1 Les autorités et les établissements sont tenus de veiller au respect des droits  fondamentaux et de la dignité de la personne détenue, placée ou internée.  2 Autorités compétentes  Art.  5 Conseil d'Etat 1 Le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance dans le domaine de l'applica- tion et de l'exécution des sanctions pénales. 2 Il dispose des attributions suivantes:  a) il fixe les dispositions d'exécution de la présente loi;  b) il conclut des conventions avec d'autres cantons sur la construction et  l'exploitation communes d'établissements d'exécution, sous réserve des  conventions soumises au referendum financier;  c) il définit, sur la proposition de la Direction chargée de l'application et  de l'exécution des  sanctions pénales,  la  politique pénitentiaire  canto- nale;  d) il approuve l'engagement du ou de la chef-fe du service responsable de  l'exécution des sanctions pénales et de la probation, sur la proposition  de la Direction chargée de l'application et de l'exécution des sanctions  pénales;  2    Exécution des peines et mesures – L  340.1  e) il  nomme les  membres  de  la  Commission  consultative  de  libération  conditionnelle et d'examen de la dangerosité;  f) il assume en outre les tâches qui lui sont réservées par la loi.  Art.  6 Direction 1 La Direction  chargée  de l'application et  de l'exécution des  sanctions pé- nales 1) (ci-après: la Direction) exerce la surveillance de l'application de la  présente loi. 2 Elle propose au Conseil d'Etat la politique pénitentiaire cantonale. 3 Elle collabore avec les cantons en matière d'exécution des peines et mesures  et de détention avant jugement. 4 Elle s'assure de la bonne coordination entre le service responsable de l'exé- cution des sanctions pénales et de la probation, d'une part, et l'Etablissement  de détention fribourgeois, d'autre part. 5 Sauf disposition contraire, elle nomme les personnes représentant le canton  au sein des différents organes concordataires. 6 Elle accomplit toutes les tâches qui lui sont réservées par la loi et exerce  toutes les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité ou unité  administrative.  Art.  7 Service 1 Le service responsable de l'exécution des sanctions pénales et de la proba- tion 2) (ci-après: le Service) est, sauf disposition contraire, l'autorité compé- tente et l'autorité d'exécution selon les dispositions du code pénal suisse et du  code de procédure pénale suisse relatives à l'exécution des peines et à la pro- bation. 2 Il accomplit toutes les fonctions de l'autorité de placement et d'exécution, à  moins qu'une loi ne prévoie expressément la compétence d'un autre organe.  Si nécessaire, il peut requérir le soutien de la Police cantonale. 3 Il accomplit les tâches prévues par le code pénal suisse en matière d'assis- tance de probation, de règles de conduite et d'assistance sociale facultative. A  cet effet, il assure le suivi des auteur-e-s d'infractions dans le but de prévenir   la commission de nouvelles infractions et de favoriser l'intégration sociale de  ces personnes. 4 Il assure le suivi des personnes faisant l'objet d'une mesure de substitution.  1) Actuellement: Direction de la sécurité et de la justice. 2) Actuellement: Service de l'exécution des sanctions pénales et de la probation.  3    Exécution des peines et mesures – L  340.1  5 Il renseigne les autorités judiciaires ou administratives sur des faits qui, sur- venant au cours de l'exécution d'une peine ou d'une mesure ou d'une sur- veillance électronique conformément à l'article 28c du code civil (CC), sont  de nature à entraîner une décision ou une intervention de leur part. 6 Les collaborateurs et collaboratrices du Service prêtent serment ou font la  promesse  solennelle  devant  le  conseiller  d'Etat-Directeur  ou la  conseillère  d'Etat-Directrice en charge de l'application et de l'exécution des sanctions pé- nales. 7 Le Conseil d'Etat fixe, par ordonnance, les tâches, l'organisation et le fonc- tionnement du Service.  Art.  8 Commission 1 La Commission consultative de libération conditionnelle et d'examen de la  dangerosité  (ci-après:  la  CLCED)  est  composée  de  sept  membres  et  sept  membres suppléants  nommés par  le  Conseil  d'Etat.  Elle  se constitue elle- même et fixe son organisation et son fonctionnement dans un règlement. 2 Les membres de la CLCED sont choisis en fonction de leurs compétences et  de leur expérience dans les domaines de la justice, de l'exécution des sanc- tions pénales et de la santé psychique. 3 La CLCED donne son avis au Service:  a) avant que celui-ci ne décide de la libération conditionnelle de la per- sonne condamnée à une peine de plus de deux ans (art. 86 CP), à une  mesure thérapeutique institutionnelle (art. 62 al. 1 et 62d CP) ou à l'in- ternement (art. 64a al. 1, 64b et 64c CP);  b) avant que celui-ci ne décide de la levée d'une mesure thérapeutique ins- titutionnelle (art. 62c al. 1 et 62d CP).  4 Elle apprécie le caractère dangereux de la personne ayant commis un crime  visé à l'article 64 al. 1 CP lorsqu'il est question d'un placement dans un éta- blissement d'exécution des  peines ouvert  ou de l'octroi  d'allégements  dans  l'exécution (art. 75a al. 1 CP et 90 al. 4bis CP) et pour tout autre cas où il sub- siste un doute sérieux sur la dangerosité de la personne détenue ou condam- née. 5 Elle peut examiner, sur demande, les cas qui relèvent de la compétence d'un  autre canton ou d'un autre concordat. Les modalités sont réglées par conven- tion.  Art.  9 Autorités judiciaires 1 Toutes les décisions postérieures au jugement qui incombent au ou à la juge  sont prises par l'autorité judiciaire compétente.  4    Exécution des peines et mesures – L  340.1  2 Le ou la juge qui connaît de la nouvelle infraction exerce les compétences  prévues notamment aux articles 62a al. 1, 63a al. 3 et 89 al. 1 CP.  3 L'Etablissement de détention fribourgeois  3.1 Généralités  Art.  10 Statut 1 L'Etablissement de détention fribourgeois (ci-après: l'Etablissement) réunit  les structures pénitentiaires du canton de Fribourg. Il dispose d'un statut de  droit public et est doté de la personnalité juridique. Il est rattaché administra- tivement à la Direction, sous la haute surveillance du Conseil d'Etat. 2 Il est autonome, dans les limites de la loi. Son siège est à Bellechasse, com- mune de Mont-Vully. 3 Il est exempt d'impôts.  Art.  11 Tâches 1 L'Etablissement assure la garde, l'hébergement, la prise en charge et le trai- tement des personnes détenues qui lui sont confiées et participe à la réalisa- tion des objectifs assignés à l'exécution des peines privatives de liberté et des  mesures. 2 Il se conforme aux décisions prises par les autorités compétentes. 3 Il collabore avec les autorités, institutions et organes ayant à connaître de la  situation de la personne détenue, en leur fournissant à cet égard toutes les in- formations utiles et en leur soumettant toutes les propositions opportunes.  Art.  12 Relations avec les autres entités 1 L'Etablissement  applique  la  politique  pénitentiaire  définie  par  le  Conseil  d'Etat ainsi que les directives et instructions émises par la Direction. 2 Il met notamment en œuvre les conventions adoptées par le Grand Conseil,  le Conseil d'Etat ou la Direction. 3 Il veille à répondre aux besoins des autorités de poursuites pénales et d'exé- cution des peines.  5    Exécution des peines et mesures – L  340.1  3.2 Organisation externe  Art.  13 Conseil d'Etat 1 Sur la proposition de la Direction et après avoir consulté préalablement la  Commission administrative, le Conseil d'Etat dispose notamment des attribu- tions suivantes:  a) il adopte le budget, les comptes et le rapport d'activité de l'Etablisse- ment;  b) il nomme le directeur ou la directrice de l'Etablissement et les membres  de la Commission administrative, sous réserve de l'article 16 al. 4.  Art.  14 Direction 1 La Direction exerce la surveillance sur l'Etablissement, qui lui est rattaché  administrativement. 2 Elle dispose notamment des compétences suivantes:  a) elle approuve le règlement d'organisation et les autres règlements in- ternes de l'Etablissement;  b) elle veille à une exécution conforme des objectifs déterminés dans la  politique pénitentiaire cantonale et concordataire;  c) elle veille à ce que l'exécution des différentes formes de privations de  liberté soit conforme aux dispositions légales et concordataires;  d) elle assure le suivi des affaires de l'Etablissement et peut, à cet effet,  donner des instructions;  e) elle engage les membres du Conseil de direction de l'Etablissement, à  l'exception du directeur ou de la directrice;  f) elle approuve l'organigramme de l'Etablissement;  g) elle approuve les conventions qui engagent l'Etablissement;  h) elle  soumet  au  Conseil  d'Etat  les  projets  de  budgets  annuels  et  de  comptes ainsi que le rapport d'activité de l'Etablissement.  3 Elle peut déléguer au directeur ou à la directrice de l'Etablissement la com- pétence de conclure des conventions qui engagent l'Etablissement.  Art.  15 Commission administrative – Rôle 1 La Commission administrative est l'organe consultatif du Conseil d'Etat et  de l'Etablissement pour les questions touchant à l'exécution des sanctions pé- nales au sein de l'Etablissement ainsi qu'à l'organisation et à la gestion de ce- lui-ci.  6    Exécution des peines et mesures – L  340.1  2 Elle peut mener des entretiens avec les personnes détenues et le personnel  de l'Etablissement. 3 Elle approuve le règlement de la Commission du personnel, conformément  à l'article 27 al. 2 de la présente loi.  Art.  16 Commission administrative – Composition et organisation 1 La Commission administrative se compose de neuf membres. 2 En font partie d'office le conseiller d'Etat-Directeur ou la conseillère d'Etat- Directrice en charge de l'application et de l'exécution des sanctions pénales,  qui la préside, le ou la chef-fe du Service ainsi qu'un représentant ou une re- présentante du personnel. 3 Trois membres sont nommés par le Conseil d'Etat et choisis en fonction de  leurs compétences et de leur expérience dans le domaine pénitentiaire ou de  la gestion. 4 Le Grand Conseil nomme trois député-e-s en fonction de leurs compétences  dans le domaine de l'exécution des sanctions pénales. 5 Le directeur ou la directrice et les membres du Conseil de direction de l'Eta- blissement  participent  aux  séances  de  la  Commission  administrative  avec  voix consultative. 6 Le secrétariat de la Commission administrative est assuré par la Direction. 7 Pour le surplus, son organisation et son fonctionnement sont précisés par or- donnance.  Art.  17 Commission administrative – Durée du mandat et rétribution 1 La loi réglant la durée des fonctions publiques accessoires est applicable  aux membres de la Commission administrative. 2 La rétribution de ces derniers est fixée par le Conseil d'Etat.  Art.  18 Commission administrative – Attributions 1 La Commission administrative exerce la surveillance de l'Etablissement et  donne son préavis au Conseil d'Etat sur:  a) le choix du directeur ou de la directrice, les opérations immobilières, les  projets de constructions ainsi que toute autre décision que doit prendre  le Conseil d'Etat au sujet de l'Etablissement;  b) les budgets, les comptes et le rapport annuel d'activité et de gestion. 2 Elle donne son préavis à la Direction sur l'organigramme et l'engagement  des membres du Conseil de direction de l'Etablissement, à l'exception du di- recteur ou de la directrice.  7    Exécution des peines et mesures – L  340.1  3 Elle peut donner son avis au Conseil d'Etat, à la Direction ou au Conseil de  direction de l'Etablissement sur d'autres questions de portée générale ou sur  des points spécifiques, à la demande de ces instances ou de sa propre initia- tive.  3.3 Organisation interne  Art.  19 Organes de l'Etablissement – Généralités 1 Les organes de l'Etablissement sont:  a) le Conseil de direction;  b) le directeur ou la directrice de l'Etablissement.  Art.  20 Organes de l'Etablissement – Composition du Conseil de direc- tion  1 Le Conseil de direction de l'Etablissement se compose du directeur ou de la  directrice, qui le préside, et des responsables des différentes entités organisa- tionnelles définies dans l'organigramme.  Art.  21 Organes de l'Etablissement – Compétences 1 Les compétences du Conseil de direction et du directeur ou de la directrice  de l'Etablissement sont fixées dans un règlement approuvé par la Direction. 2 Le Conseil de direction et le directeur ou la directrice de l'Etablissement  consultent la Direction avant de prendre des décisions importantes.  3.4 Personnel  Art.  22 Statut 1 Le statut du personnel de l'Etablissement est régi par la législation sur le  personnel de l'Etat, sous réserve des dispositions qui suivent.  Art.  23 Formation de base et formation continue 1 Les collaborateurs et collaboratrices chargés de la surveillance et de l'enca- drement sont au bénéfice de la formation nécessaire à l'exercice de leur fonc- tion. 2 Les personnes qui ne sont pas encore au bénéfice de la formation nécessaire  à l'exercice de leur fonction doivent, en principe, suivre cette formation en  cours d'emploi.  8    Exécution des peines et mesures – L  340.1  3 Les cadres et les collaborateurs et collaboratrices au bénéfice de la forma- tion de base doivent, en principe, également suivre en cours d'emploi les for- mations continues nécessaires à leur domaine de compétences. 4 La législation d'exécution peut prévoir des exceptions à ces principes.  Art.  24 Habillement et armement 1 Les collaborateurs et collaboratrices chargés de la surveillance et de l'enca- drement portent un uniforme ou un habit de service. 2 La liste des armes autorisées et les conditions pour leur port sont définies  par ordonnance.  Art.  25 Légitimation 1 Les  collaborateurs  et  collaboratrices  de l'Etablissement  sont  munis  d'une  carte de légitimation qu'ils présentent à la demande de tiers.  Art.  26 Disponibilité hors service 1 En cas de nécessité, le personnel de l'Etablissement peut être engagé pen- dant un congé ou, exceptionnellement, pendant les vacances.  Art.  27 Commission du personnel 1 Les collaborateurs et collaboratrices de l'Etablissement élisent une Commis- sion du personnel qui a pour tâche de les représenter auprès de la direction de  l'Etablissement et de la Commission administrative. 2 Le règlement de la Commission du personnel est établi par la Commission  administrative, après consultation du personnel de l'Etablissement.  Art.  28 Assermentation 1 Les collaborateurs et collaboratrices de l'Etablissement prêtent serment ou  font  la  promesse  solennelle  devant  le  conseiller  d'Etat-Directeur  ou  la  conseillère d'Etat-Directrice en charge de l'application et de l'exécution des  sanctions pénales, lors d'une cérémonie organisée périodiquement. 2 Le directeur ou la directrice de l'Etablissement prête serment ou fait la pro- messe solennelle devant le Conseil d'Etat.  Art.  29 Pouvoir disciplinaire du directeur ou de la directrice 1 Le directeur ou la directrice de l'Etablissement a compétence pour pronon- cer, à l'encontre du personnel de l'Etablissement, les sanctions du blâme et de  l'amende.  9    Exécution des peines et mesures – L  340.1  2 La procédure devant le directeur ou la directrice de l'Etablissement est orale;  le prononcé disciplinaire est confirmé par écrit, avec indication des motifs et  des voies de droit. 3 La décision du directeur ou de la directrice de l'Etablissement peut, dans les  trente jours, faire l'objet d'un recours auprès de la Direction.  3.5 Gestion financière  Art.  30 En général 1 Le statut financier de l'Etablissement est régi par les dispositions de la loi  sur les finances de l'Etat. 2 Toutefois, le Conseil d'Etat peut, dans le cadre d'un mandat de prestations,  attribuer à l'Etablissement une autonomie de gestion comprenant des déroga- tions à ces dispositions.  Art.  31 Ressources financières 1 Les ressources financières de l'Etablissement sont:  a) les pensions encaissées conformément aux dispositions concordataires  légales et réglementaires;  b) le produit des exploitations et des ateliers;  c) le produit des prestations fournies à des tiers;  d) le produit de la réalisation des biens;  e) les subventions fédérales;  f) le produit des émoluments et des amendes disciplinaires;  g) les dons et les legs. 2 Le prix de pension des personnes détenues ou internées est fixé par les dis- positions concordataires. 3 Le Conseil d'Etat fixe le prix de pension des personnes placées à des fins  d'assistance.  3.6 Ordre et sécurité  Art.  32 Dispositions générales 1 Le Conseil de direction édicte les directives nécessaires au maintien de la  sécurité.  10    Exécution des peines et mesures – L  340.1  2 Le maintien de la sécurité est, en principe, assuré par les collaborateurs et  collaboratrices chargés de la surveillance et de l'encadrement de l'Etablisse- ment. Ils revêtent à cet  effet  la qualité d'agents et agentes de la force pu- blique. 3 En cas de difficultés, la direction de l'Etablissement peut faire appel à la Po- lice cantonale.  Art.  33 Mesures de contrainte 1 Les collaborateurs et collaboratrices chargés de la surveillance et de l'enca- drement peuvent prendre, à l'encontre des personnes détenues et de tiers, des  mesures de contrainte,  à condition que celles-ci soient exigées par les cir- constances et qu'elles obéissent au principe de proportionnalité. Le directeur  ou la directrice de l'Etablissement en est informé-e. 2 Le directeur ou la directrice de l'Etablissement doit être avisé-e au plus vite  de toute mesure prise à l'encontre de tiers. Il en va de même en cas de recours   à la contrainte physique à l'égard de personnes détenues. 3 Le Conseil d'Etat règle les mesures de contrainte qui peuvent être prises à  l'encontre des personnes détenues et des tiers ainsi que le droit de plainte y  relatif.  Art.  34 Mesures de sûreté particulières 1 La direction de l'Etablissement ordonne des mesures de sûreté particulières  lorsqu'il existe un risque élevé que la personne détenue s'évade ou commette  des actes de violence. 2 Sont notamment considérés comme des mesures de sûreté particulières:  a) la consignation de la personne dans sa cellule ou dans une autre cellule  libre;  b) le retrait ou la confiscation d'objets d'usage courant, de pièces du mobi- lier ou d'éléments de l'habillement qui pourraient être utilisés à mauvais  escient;  c) le changement de cellule;  d) l'emploi de menottes ou de liens;  e) le placement dans une cellule de sûreté aménagée à cet effet. 3 La personne placée dans une cellule de sûreté ou maintenue par des liens  doit être observée et assistée de manière appropriée, notamment en bénéfi- ciant de contrôles infirmiers et médicaux réguliers. 4 Ces mesures cessent avec la disparition du motif qui les justifie.  11    Exécution des peines et mesures – L  340.1  5 Le transfert dans un autre établissement ou dans une section de sécurité ren- forcée est réservé. L'autorité de placement en est immédiatement informée. 6 Le Conseil d'Etat règle le droit de plainte y relatif.  Art.  35 Vidéosurveillance – Généralités 1 Les cellules ordinaires des personnes détenues ne font pas l'objet d'une vi- déosurveillance. 2 Les cellules disciplinaires et les cellules de sûreté peuvent être surveillées  au moyen d'installations de vidéosurveillance. 3 Les personnes détenues doivent être avisées de la surveillance en cours.  Art.  36 Vidéosurveillance – Locaux communs 1 Les  locaux communs ainsi  que le  périmètre  extérieur  des établissements  peuvent être surveillés au moyen d'installations de vidéosurveillance.  Art.  37 Vidéosurveillance – Traitement des données 1 Les informations enregistrées  sont effacées après une durée maximale de  trente jours. Elles sont conservées en cas d'événements particuliers. 2 Elles peuvent être mises à la disposition des autorités judiciaires. 3 La loi sur la vidéosurveillance est réservée.  4 Personne détenue ou privée de sa liberté en raison d'une sanction  pénale  4.1 Droits et devoirs  Art.  38 Droits 1 La personne détenue ou privée de sa liberté en raison d'une sanction pénale  (ci-après: la personne concernée) a droit à un traitement correct  et respec- tueux  de  sa  personne.  Elle  bénéficie  en  outre  de  tous  les  droits  que  lui   confèrent la présente loi ou d'autres dispositions légales. 2 Les droits de la personne concernée ne sont limités que dans la mesure exi- gée par le but de la privation de liberté et la bonne marche de l'Etablissement.  12    Exécution des peines et mesures – L  340.1  Art.  39 Devoirs 1 La personne concernée doit respecter les prescriptions d'exécution et suivre  les  ordres  donnés par  la  direction  et  le  personnel  de l'Etablissement.  Elle  s'abstient de compromettre l'exécution, la réalisation des buts de l'exécution  et le maintien de l'ordre et de la sécurité. 2 La personne concernée  doit  prendre  une part  active à  la planification de  l'exécution de sa sanction pénale ainsi qu'à la réalisation de son but. 3 La personne entrant en détention doit se soumettre à un examen médical ef- fectué par un ou une professionnel-le de la santé, destiné à déceler d'éven- tuels problèmes de santé. 4 La personne concernée est tenue de se soumettre à la mesure thérapeutique  ordonnée par l'autorité compétente.  Art.  40 Travail 1 La personne concernée est tenue d'accomplir le travail qui lui est attribué; il  n'y a pas d'obligation de travailler pendant la détention avant jugement et le  placement à des fins d'assistance. 2 Pour l'attribution d'un travail, il est tenu compte de l'état de santé de la per- sonne concernée ainsi que, si possible, de ses aptitudes et souhaits. 3 Si elle fait ses preuves, la personne concernée peut également être occupée à  l'extérieur, individuellement ou en groupe, dans la mesure où elle y consent et  ne présente pas de danger de fuite ou de récidive.  Art.  41 Contacts avec l'extérieur 1 La personne concernée a le droit d'entretenir des contacts avec l'extérieur. 2 Les contacts avec l'extérieur peuvent être contrôlés et limités, voire interdits  aussitôt qu'un abus ou une mise en danger de la sécurité et de l'ordre est à  craindre ou lorsqu'ils vont à l'encontre du but de l'exécution. Les mesures de  procédure destinées à garantir la poursuite pénale sont réservées. 3 Pour les personnes en détention provisoire ou détenues pour des motifs de  sûreté, toutes les relations avec l'extérieur sont soumises préalablement à l'au- torisation de l'autorité compétente. 4 Sont réservées les dispositions internationales en matière de visite et de cor- respondance.  Art.  42 Formation et perfectionnement 1 Si elle a les aptitudes et la motivation voulues, la personne concernée peut,   en fonction des possibilités, suivre une formation professionnelle, se perfec- tionner ou effectuer une reconversion.  13    Exécution des peines et mesures – L  340.1  Art.  43 Allégements de régime 1 Selon l'article 84 al. 6 CP, des congés d'une longueur appropriée sont accor- dés aux personnes détenues pour leur permettre d'entretenir des relations avec  le monde extérieur ou de préparer leur libération ou pour des motifs particu- liers, à la condition que leur comportement pendant l'exécution de la peine ou  de la mesure ne s'y oppose pas et qu'il n'y ait pas lieu de craindre qu'elles ne  s'enfuient ou ne commettent d'autres infractions. 2 Les dispositions relatives aux allégements ne s'appliquent pas aux personnes  en détention provisoire ou détenues pour des motifs de sûreté. 3 L'autorité d'exécution peut autoriser l'utilisation de mesures de contrôle et  de surveillance  électroniques  lors  des allégements  accordés  aux personnes  soumises aux mesures particulières de sécurité des articles 75a et 90 al. 4bis   CP.  Art.  44 Traitement des données personnelles 1 L'Etablissement tient un dossier administratif pour chaque personne concer- née, dans lequel sont réunis les données personnelles nécessaires à l'exécu- tion des sanctions pénales et le plan d'exécution de la peine ou de la mesure.  Ces données sont collectées, avant ou en cours de détention, notamment au- près des autorités judiciaires et des autorités de placement. 2 Un dossier de santé doit en outre être tenu pour chaque personne concernée. 3 La communication des données est régie conformément à l'article 68 de la  présente loi.  4.2 Droit disciplinaire  Art.  45 Droit disciplinaire – Infractions 1 Toute personne concernée qui contrevient aux dispositions légales, aux rè- glements ou instructions ou à des ordres du personnel de l'Etablissement ou  encore  qui  entrave  le  bon  fonctionnement  de  l'Etablissement  est  passible  d'une sanction disciplinaire. 2 La complicité et l'instigation sont également punissables.  Art.  46 Droit disciplinaire – Sanctions 1 Les  sanctions  suivantes  peuvent  être  prononcées,  conformément  à  l'ar- ticle 91 al. 2 CP:  a) l'avertissement;  14    Exécution des peines et mesures – L  340.1  b) la suppression temporaire,  complète ou partielle,  de la  possibilité  de  disposer de ressources financières, des activités de loisirs et des rela- tions avec le monde extérieur;  c) l'amende;  d) l'isolement en cellule avec ou sans travail;  e) les arrêts en cellule forte jusqu'à vingt jours. 2 Les actes  graves,  notamment l'introduction et  la détention d'armes ou de  drogues dans l'Etablissement,  ainsi que la tentative de commission de tels  actes sont punis d'arrêts en cellule forte. 3 Les arrêts en cellule forte d'une durée comprise entre onze et vingt jours  sont soumis à l'approbation de la Direction. 4 Les sanctions disciplinaires peuvent être cumulées.  Art.  47 Droit disciplinaire – Recours 1 Les sanctions disciplinaires de la direction de l'Etablissement peuvent, dans  un délai de dix jours, être portées devant la Direction, puis devant le Tribunal  cantonal, selon les règles du code de procédure et de juridiction administra- tive. 2 Le recours contre une sanction disciplinaire n'a pas d'effet suspensif.  Art.  48 Protection juridique – Entretiens 1 Toute personne concernée a le droit de s'entretenir avec le directeur ou la di- rectrice de l'Etablissement, son remplaçant ou sa remplaçante ou une déléga- tion de la Commission administrative.  Art.  49 Protection juridique – Plaintes 1 Toute personne concernée a le droit de formuler  des plaintes soit  à l'en- contre d'une personne au service de l'Etablissement, soit à l'encontre d'autres  personnes concernées. 2 Les plaintes doivent être adressées au directeur ou à la directrice de l'Eta- blissement, dans les dix jours dès la connaissance du comportement incrimi- né. 3 Les plaintes formulées à l'encontre du directeur ou de la directrice de l'Eta- blissement doivent être adressées dans le même délai directement à la Direc- tion.  Art.  50 Protection juridique – Recours 1 Les décisions du directeur ou de la directrice de l'Etablissement sont sujettes  à recours auprès de la Direction.  15    Exécution des peines et mesures – L  340.1  2 Le code de procédure et de juridiction administrative s'applique pour le sur- plus. Toutefois, le recours n'a pas d'effet suspensif, et le motif d'inopportunité  ne peut être soulevé. 3 La Commission administrative est informée du recours et de la décision ren- due par la Direction.  Art.  51 Droit complémentaire 1 Le Conseil  d'Etat  fixe,  par  ordonnance,  les dispositions complémentaires  concernant le statut de la personne concernée.  4.3 Assistance médicale, psychosociale, religieuse et spirituelle  Art.  52 Prévention 1 L'Etablissement dispose d'un concept sur la prévention en lien avec la santé  physique et psychique des personnes concernées. 2 Le concept contient notamment des mesures visant à la prévention du sui- cide. 3 Dans la mesure du possible, il sera tenu compte des besoins des personnes  détenues âgées.  Art.  53 Organisation 1 Les soins somatiques et psychiatriques des personnes concernées sont assu- rés par des entités publiques liées par un mandat de prestations avec l'Etablis- sement ou par des professionnel-le-s de la santé mandatés ou engagés par  l'Etablissement. 2 L'Etablissement dispose d'un service infirmier propre.  Art.  54 Principes 1 La personne concernée a accès à des soins médicaux adéquats. 2 La demande de soins en faveur de la personne concernée peut être présentée  par la personne concernée elle-même, par son représentant ou sa représen- tante ou par un membre du personnel pénitentiaire. Les traitements ordonnés  par l'autorité sont réservés. 3 Les personnes condamnées à une mesure sont prises en charge dans le cadre  du régime fixé par l'autorité dont elles dépendent. 4 Selon leur nature, les soins médicaux sont prodigués dans l'Etablissement  ou dans des structures hospitalières ou ambulatoires. 5 En cas de transfert de la personne concernée dans un autre établissement,  son dossier médical est transmis au service médical du nouvel établissement.  16    Exécution des peines et mesures – L  340.1  6 La personne concernée est assurée contre les risques de la maladie et des ac- cidents. La législation d'exécution peut prévoir des exceptions à ce principe.  Art.  55 Assistance sociale 1 L'Etablissement dispose d'un service social propre. 2 Le service social assure, pendant la procédure pénale, l'exécution anticipée  et l'exécution de la peine ou de la mesure, l'encadrement psychosocial de la  personne concernée. 3 La personne concernée peut faire appel au service social. 4 Le service social apporte une aide directe ou en collaboration avec d'autres  spécialistes.  Art.  56 Assistance religieuse et spirituelle – Principe 1 La personne concernée a droit à une assistance spirituelle et religieuse. 2 L'Etablissement peut confier à des tiers l'accomplissement de cette tâche.  Art.  57 Assistance religieuse et spirituelle – Restrictions 1 La personne concernée peut se voir limiter ou interdire d'assister aux ser- vices religieux ou à d'autres manifestations religieuses lorsque son comporte- ment, la sécurité ou le maintien de l'ordre l'exigent. 2 Pour les personnes en détention avant  jugement,  des restrictions peuvent  également être imposées par la direction de la procédure.  5 Etablissements et structures non pénitentiaires  Art.  58 1 Les hôpitaux, établissements médico-sociaux, foyers et fondations assurent,  selon le mandat qui leur est confié, la garde, la surveillance, l'hébergement,  l'encadrement  et  le  traitement  des  personnes  condamnées  dont  ils  ont  la  charge et participent à la réalisation des objectifs assignés à l'exécution des  peines et des mesures. 2 Dans le cadre de l'exécution de leur mission, ils sont tenus de veiller au res- pect de la dignité de la personne condamnée et de se conformer aux décisions  prises par le Service. 3 Ils  doivent  en  outre  collaborer  avec  les  autorités,  institutions  et  organes  ayant à connaître de la situation de la personne condamnée, en leur fournis- sant à cet égard toutes les informations utiles et en leur soumettant toutes les  propositions opportunes.  17    Exécution des peines et mesures – L  340.1  4 Sauf directives particulières du Service et sous réserve des bases légales ap- plicables, les personnes condamnées sont soumises aux règles de l'institution  à laquelle elles sont confiées.  6 Exécution des peines privatives de liberté et des mesures  6.1 Phases d'exécution et libération  Art.  59 Buts de l'exécution 1 Conformément à l'article 75 al. 1 CP, l'exécution de la peine privative de li- berté, de la mesure thérapeutique ou de l'internement doit améliorer le com- portement de la personne détenue, placée ou internée, en particulier son apti- tude à vivre sans commettre d'infractions. Elle doit correspondre autant que  possible à des conditions de vie ordinaires, assurer à la personne détenue, pla- cée ou internée l'assistance nécessaire, combattre les effets nocifs de la priva- tion de liberté et tenir compte de manière adéquate du besoin de protection de  la collectivité, du personnel et des personnes codétenues. 2 L'exécution doit faire prendre conscience à la personne détenue, placée ou  internée des conséquences qu'entraîne son acte pour elle-même, pour la vic- time et pour la collectivité. 3 Elle doit favoriser la réinsertion et la réparation des torts et dommages cau- sés. 4 Une exécution des sanctions pénales orientée vers les risques doit être ga- rantie pour toutes les phases d'exécution,  dans l'Etablissement et  durant le  mandat d'assistance de probation.  Art.  60 Transmission des jugements et des dossiers 1 Les jugements et les décisions relatives à l'application des sanctions pénales  sont transmis au Service conformément à l'article 160 LJ. 2 Les jugements et les décisions relatives à la mise en place d'une surveillance  électronique, conformément à l'article 28c CC, sont transmis au Service.  Art.  61 Placement et mandats 1 Le Service rend une décision en vue du placement, dans laquelle il déter- mine  notamment  le  lieu  du  placement  et  le  régime  d'exécution.  Lorsqu'il  choisit le lieu de placement, il tient compte notamment des coûts. 2 Le Service peut décerner un mandat d'arrêt ou un mandat d'amener en vue  de l'exécution de la décision de placement ou d'autres décisions d'exécution  de sanctions pénales.  18    Exécution des peines et mesures – L  340.1  3 Il peut requérir l'aide de la Police cantonale. 4 Les dispositions du code de procédure pénale suisse qui régissent la déten- tion provisoire ou pour des motifs de sûreté, l'exécution anticipée ou l'exécu- tion d'une peine privative de liberté ou d'une mesure sont réservées.  Art.  62 Détention pour des motifs de sûreté 1 Le Service peut ordonner la mise en détention pour des motifs de sûreté  d'une personne avant ou pendant une procédure judiciaire ultérieure au sens  des articles 62a al. 3, 62c al. 3 à 6, 63b al. 2 à 5, 64a al. 3 ou 95 al. 5 CP, s'il y  a urgence et que la protection de la collectivité ne puisse pas être assurée par  d'autres moyens. 2 Il adresse immédiatement, mais dans les quarante-huit heures au plus, une  demande au Tribunal des mesures de contrainte afin de maintenir la détention  pour des motifs de sûreté.  Art.  63 Début de l'exécution et ajournement 1 L'exécution de la peine privative de liberté commence aussi rapidement que  possible après la détermination du régime d'exécution. 2 L'exécution des mesures débute dès que la personne condamnée peut être  placée dans une institution adéquate. 3 Le Service peut, à la demande de la personne condamnée, ajourner l'exécu- tion d'une peine privative de liberté, pour un motif grave et si la date du début  de l'exécution arrêtée par le Service est de nature à entraîner pour la personne  condamnée ou pour sa famille un préjudice considérable. Toutefois, l'exécu- tion de la peine ne peut être en principe différée de plus de six mois. 4 La décision tient compte du motif invoqué, de la durée probable de l'exécu- tion de la peine, de la gravité des actes commis ainsi que du risque de fuite et  de récidive. 5 L'ajournement de l'exécution peut être assorti de conditions dont le non-res- pect entraîne la révocation de l'ajournement et l'arrestation immédiate.  Art.  64 Transfert 1 Le Service peut transférer une personne détenue, placée ou internée, pour la  suite de l'exécution de sa sanction pénale, dans un autre établissement d'exé- cution de peines ou de mesures, dans une clinique psychiatrique selon avis  médical ou dans une institution privée reconnue, si son état, son comporte- ment ou la sécurité l'exigent, si son traitement le requiert ou si sa réinsertion  en est facilitée ainsi que pour tout autre motif pertinent au regard de l'exécu- tion de sa sanction pénale.  19    Exécution des peines et mesures – L  340.1  2 Pour des motifs de sécurité, de discipline ou de place, la personne peut être  provisoirement transférée dans un établissement d'exécution de peines ou de  mesures ou dans la section de sécurité renforcée d'un tel établissement. 3 Lors  du transfert,  le  Service veille  à  ce  que l'établissement  de  détention  transmette le dossier au nouvel établissement.  Art.  65 Interruption de l'exécution 1 L'exécution d'une peine peut être interrompue pour des motifs graves. 2 Le Service statue sur l'interruption, sur requête de la personne détenue, ainsi  que sur la révocation. 3 L'interruption de l'exécution peut être assortie de conditions dont le non-res- pect entraîne la révocation de l'interruption et l'arrestation immédiate.  Art.  66 Planification de l'exécution 1 Le Service est responsable de la planification de l'exécution des peines pri- vatives de liberté, des mesures thérapeutiques institutionnelles et de l'interne- ment. 2 La planification de l'exécution est déterminée en fonction du risque de réci- dive et intègre les interventions recommandées des points de vue criminolo- gique et forensique.  Art.  67 Plan d'exécution de la peine ou de la mesure 1 Lorsque la personne est condamnée à un internement ou à une mesure théra- peutique institutionnelle ou lorsqu'elle doit subir une peine de six mois ou  plus, un plan d'exécution de la peine privative de liberté, de la mesure théra- peutique institutionnelle ou de l'internement est établi par l'établissement de  détention, en collaboration avec la personne détenue, placée ou internée, ou  avec son représentant ou sa représentante légal-e. Ce plan est soumis à la va- lidation du Service. Pour les peines jusqu'à six mois, un plan simplifié est en  principe prévu. 2 Le Service veille, en étroite collaboration avec l'établissement de détention,  à la mise en œuvre des plans d'exécution de la sanction et de la mesure pé- nales. 3 Le plan d'exécution de la peine et de la mesure n'est pas une décision au  sens de l'article 4 du code du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction ad- ministrative. Il n'est donc pas susceptible de recours. 4 Les modalités de ces plans sont définies par les dispositions concordataires.  20    Exécution des peines et mesures – L  340.1  Art.  68 Communication des données 1 Les autorités communales, les autorités judiciaires, la Police cantonale, les  autorités en charge de l'asile et des migrations et tous les autres services dési- gnés par le Conseil d'Etat fournissent au Service tous les renseignements né- cessaires à l'accomplissement de ses tâches. 2 Le Service avise l'autorité compétente en matière de police des étrangers de  la date de libération, conditionnelle ou définitive, de l'exécution d'une sanc- tion pénale subie par une personne étrangère. 3 Si une autorité atteste qu'elle a connaissance d'une peine ou d'une mesure in- fligée à une personne détenue, placée ou internée, il est permis de lui fournir  sur cette personne les renseignements dont elle a besoin pour accomplir ses  tâches. 4 Dans la mesure où cela est nécessaire, le Service et l'Etablissement sont ha- bilités à transmettre le dossier ou des éléments de celui-ci, y compris les don- nées sensibles,  à la direction d'un établissement de détention ou à d'autres  personnes ou organes intervenant dans le cadre de l'exécution des sanctions  pénales. 5 Le traitement des données personnelles est régi, pour le surplus, par la légis- lation sur la protection des données.  Art.  69 Secret professionnel et devoir d'information 1 Le secret professionnel, notamment le secret médical, est garanti. 2 Pour les professionnel-le-s de la santé, la libération du secret suit la procé- dure fixée par la loi sur la santé. 3 Lorsqu'un état de nécessité l'exige, pour des faits  importants dont ils ont  connaissance et qui pourraient porter atteinte à la sécurité de la personne dé- tenue, placée ou internée, à la sécurité de l'unité, du personnel, des interve- nants et intervenantes, des personnes codétenues ou encore à la sécurité pu- blique, les professionnel-le-s informent les autorités compétentes et l'Etablis- sement.  Art.  70 Libération du secret médical en cas d'assistance de probation 1 Les professionnel-le-s de la santé en charge d'une personne sous assistance  de probation (art. 93 CP) ou sous le coup de règles de conduite à caractère  médical (art. 94 CP) sont libérés du secret médical dès lors qu'il s'agit d'infor- mer l'autorité compétente sur des faits importants, y compris les données sen- sibles, pouvant avoir une influence sur l'appréciation de la dangerosité d'une  personne considérée.  21    Exécution des peines et mesures – L  340.1  Art.  71 Information lors de traitements ordonnés 1 Dans les cas de traitements ordonnés par la justice ou en cas de mesures  prononcées conformément aux articles 56 à 64 CP, les professionnel-le-s de  la santé mandatés par l'autorité renseignent cette dernière, à sa demande, sur  le suivi et l'évolution du traitement.  6.2 Frais  Art.  72 Participation de la personne condamnée 1 Le Conseil  d'Etat  arrête  les  modalités  de  la  participation de  la  personne  condamnée aux frais d'exécution au sens de l'article 380 CP.  Art.  73 Participation de la personne placée en détention provisoire ou  pour des motifs de sûreté  1 La personne placée en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté qui  dispose d'un certain niveau de revenu ou de fortune doit payer une participa- tion aux frais de détention. 2 Le Conseil d'Etat établit un tarif, en tenant compte notamment des obliga- tions légales d'entretien assumées par la personne détenue. 3 Le Ministère public rend les décisions dans les cas d'espèce. Pour les cas de  rigueur, il peut, sur demande motivée de la personne détenue, diminuer la  participation aux frais de détention. 4 Les décisions peuvent, dans les trente jours, faire l'objet d'un recours auprès  du Tribunal cantonal.  6.3 Procédure et voies de droit  Art.  74 Généralités 1 La procédure est régie par le code de procédure et de juridiction administra- tive. 2 Sous réserve  des  règles  spéciales,  les  décisions du Service peuvent  faire  l'objet d'un recours devant la Direction, puis devant le Tribunal cantonal. 3 Le recours contre le refus de la libération conditionnelle d'une peine, d'une  mesure thérapeutique institutionnelle ou de l'internement ou contre le refus de  la levée d'une mesure thérapeutique est porté directement devant le Tribunal  cantonal.  22    Exécution des peines et mesures – L  340.1  4 Le Ministère public a qualité pour recourir directement devant le Tribunal  cantonal contre les décisions d'octroi de la libération conditionnelle, de levée  de la mesure et de sorties pour des personnes exécutant une mesure thérapeu- tique institutionnelle au sens de l'article 59 al. 3 CP ou étant internées.  Art.  75 Frais 1 Lorsque la décision est rendue dans le cours ordinaire de l'exécution des  sanctions  pénales,  aucuns  frais  ne  sont  mis  à  la  charge  de  la  personne  condamnée. 2 Dans  tous  les  autres  cas,  les  frais  sont  mis  à  la  charge  de  la  personne  condamnée.  Art.  76 Effet suspensif 1 Le recours  contre une décision portant  sur le droit de l'exécution n'a pas  d'effet suspensif, sauf si le Service l'accorde pour de justes motifs.  7 Dispositions finales  Art.  77 Dispositions transitoires – Nouvelle Commission administrative  (art. 15)  1 La période de fonction des membres de la Commission administrative des  Etablissements de Bellechasse prend fin au moment de l'entrée en fonctions  de la nouvelle Commission administrative de l'Etablissement de détention fri- bourgeois.  Art.  78 Dispositions transitoires – Participation aux frais (art. 73) 1 Les personnes placées en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté  au moment de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi participent aux frais des  jours de détention qu'ils ont effectués après cette entrée en vigueur.  Art.  79 Dispositions transitoires – Procédure (art. 74 à 76) 1 La procédure est régie par le nouveau droit dès son entrée en vigueur, même  si la condamnation est antérieure à cette date. 2 L'ancien droit s'applique toutefois aux procédures pendantes au moment de  l'entrée en vigueur du nouveau droit, si un recours a déjà été introduit devant   la Direction.  Art.  80 Abrogation 1 La  loi  du  2  octobre  1996  sur  les  Etablissements  de  Bellechasse  (RSF  341.1.1) est abrogée.  23    Exécution des peines et mesures – L  340.1  Art.  81 Modifications – Justice 1 La loi du 31 mai 2010 sur la justice (RSF 130.1) est modifiée comme il suit:  ...  Art.  82 Modifications – Application du code pénal 1 La loi du 6 octobre 2006 d'application du code pénal (RSF 31.1) est modi- fiée comme il suit:  ...  Art.  83 Modifications – Santé 1 La loi du 16 novembre 1999 sur la santé (RSF 821.0.1) est modifiée comme  il suit:  ...  Art.  84 Entrée en vigueur et referendum 1 Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. 3)  2 La présente loi est soumise au referendum législatif. Elle n'est pas soumise  au referendum financier.  3) Date d'entrée en vigueur: 1er janvier 2018 (ACE 22.11.2016).  24    Exécution des peines et mesures – L  340.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  07.10.2016 Acte acte de base 01.01.2018 2016_127 15.09.2017 Art. 44 modifié 01.01.2018 2016_127a 15.09.2017 Section 5 modifié 01.01.2018 2016_127a 24.06.2020 Art. 7 al. 5 modifié 01.01.2022 2020_085 24.06.2020 Art. 60 titre modifié 01.01.2022 2020_085 24.06.2020 Art. 60 al. 2 introduit 01.01.2022 2020_085  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 07.10.2016 01.01.2018 2016_127 Art. 7 al. 5 modifié 24.06.2020 01.01.2022 2020_085 Art. 44 modifié 15.09.2017 01.01.2018 2016_127a Section 5 modifié 15.09.2017 01.01.2018 2016_127a Art. 60 titre modifié 24.06.2020 01.01.2022 2020_085 Art. 60 al. 2 introduit 24.06.2020 01.01.2022 2020_085  25   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Champ d'application 	Art. 3 Droit fédéral et intercantonal 	Art. 4 Droits fondamentaux  	2 Autorités compétentes 	Art. 5 Conseil d'Etat 	Art. 6 Direction 	Art. 7 Service 	Art. 8 Commission 	Art. 9 Autorités judiciaires  	3 L'Etablissement de détention fribourgeois 	3.1 Généralités 	Art. 10 Statut 	Art. 11 Tâches 	Art. 12 Relations avec les autres entités  	3.2 Organisation externe 	Art. 13 Conseil d'Etat 	Art. 14 Direction 	Art. 15 Commission administrative – Rôle 	Art. 16 Commission administrative – Composition et organisation 	Art. 17 Commission administrative – Durée du mandat et rétribution 	Art. 18 Commission administrative – Attributions  	3.3 Organisation interne 	Art. 19 Organes de l'Etablissement – Généralités 	Art. 20 Organes de l'Etablissement – Composition du Conseil de direction 	Art. 21 Organes de l'Etablissement – Compétences  	3.4 Personnel 	Art. 22 Statut 	Art. 23 Formation de base et formation continue 	Art. 24 Habillement et armement 	Art. 25 Légitimation 	Art. 26 Disponibilité hors service 	Art. 27 Commission du personnel 	Art. 28 Assermentation 	Art. 29 Pouvoir disciplinaire du directeur ou de la directrice  	3.5 Gestion financière 	Art. 30 En général 	Art. 31 Ressources financières  	3.6 Ordre et sécurité 	Art. 32 Dispositions générales 	Art. 33 Mesures de contrainte 	Art. 34 Mesures de sûreté particulières 	Art. 35 Vidéosurveillance – Généralités 	Art. 36 Vidéosurveillance – Locaux communs 	Art. 37 Vidéosurveillance – Traitement des données   	4 Personne détenue ou privée de sa liberté en raison d'une sanction pénale 	4.1 Droits et devoirs 	Art. 38 Droits 	Art. 39 Devoirs 	Art. 40 Travail 	Art. 41 Contacts avec l'extérieur 	Art. 42 Formation et perfectionnement 	Art. 43 Allégements de régime 	Art. 44 Traitement des données personnelles  	4.2 Droit disciplinaire 	Art. 45 Droit disciplinaire – Infractions 	Art. 46 Droit disciplinaire – Sanctions 	Art. 47 Droit disciplinaire – Recours 	Art. 48 Protection juridique – Entretiens 	Art. 49 Protection juridique – Plaintes 	Art. 50 Protection juridique – Recours 	Art. 51 Droit complémentaire  	4.3 Assistance médicale, psychosociale, religieuse et spirituelle 	Art. 52 Prévention 	Art. 53 Organisation 	Art. 54 Principes 	Art. 55 Assistance sociale 	Art. 56 Assistance religieuse et spirituelle – Principe 	Art. 57 Assistance religieuse et spirituelle – Restrictions   	5 Etablissements et structures non pénitentiaires 	Art. 58  	6 Exécution des peines privatives de liberté et des mesures 	6.1 Phases d'exécution et libération 	Art. 59 Buts de l'exécution 	Art. 60 Transmission des jugements et des dossiers 	Art. 61 Placement et mandats 	Art. 62 Détention pour des motifs de sûreté 	Art. 63 Début de l'exécution et ajournement 	Art. 64 Transfert 	Art. 65 Interruption de l'exécution 	Art. 66 Planification de l'exécution 	Art. 67 Plan d'exécution de la peine ou de la mesure 	Art. 68 Communication des données 	Art. 69 Secret professionnel et devoir d'information 	Art. 70 Libération du secret médical en cas d'assistance de probation 	Art. 71 Information lors de traitements ordonnés  	6.2 Frais 	Art. 72 Participation de la personne condamnée 	Art. 73 Participation de la personne placée en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté  	6.3 Procédure et voies de droit 	Art. 74 Généralités 	Art. 75 Frais 	Art. 76 Effet suspensif   	7 Dispositions finales 	Art. 77 Dispositions transitoires – Nouvelle Commission administrative (art. 15) 	Art. 78 Dispositions transitoires – Participation aux frais (art. 73) 	Art. 79 Dispositions transitoires – Procédure (art. 74 à 76) 	Art. 80 Abrogation 	Art. 81 Modifications – Justice 	Art. 82 Modifications – Application du code pénal 	Art. 83 Modifications – Santé 	Art. 84 Entrée en vigueur et referendum   		2021-09-08T16:49:38+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: 340.11 - Ordonnance relative à l'exécution des peines et des mesures (OEPM)    340.11  Ordonnance relative à l'exécution des peines et des mesures  (OEPM)  du 05.12.2017 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu  la  loi  du  7  octobre  2016  sur  l'exécution  des  peines  et  des  mesures  (LEPM);  Sur la proposition de la Direction de la sécurité et de la justice,  Arrête:  1 Champ d'application  Art.  1 1 La présente ordonnance précise les principes et modalités d'application de la  loi sur l'exécution des peines et des mesures.  2 Autorités compétentes  2.1 Service de l'exécution des sanctions pénales et de la probation  Art.  2 Tâches (art. 7 LEPM) 1 Le Service de l'exécution des sanctions pénales et de la probation (ci-après:  le SESPP) a, en particulier, les tâches suivantes:  a) fixer le début de l'exécution des peines et des mesures et placer les per- sonnes condamnées dans les établissements d'exécution des peines et  des mesures (ordre d'écrou);  b) établir la planification de l'exécution de la peine ou de la mesure ou de  l'exécution à titre anticipée;  c) approuver  le  plan  d'exécution  de  la  peine  ou  de  la  mesure  (art.  67  LEPM);  d) statuer sur le transfert des personnes détenues;  e) statuer sur les formes d'exécution dérogatoires;  1    Exécution des peines et des mesures – O  340.11  f) statuer sur l'interruption de l'exécution des peines et mesures;  g) autoriser  une formation professionnelle  ou un perfectionnement  lors- qu'une prise en charge financière est sollicitée auprès de l'Etat;  h) présenter aux autorités judiciaires les requêtes et rapports dans les cas  prévus par le droit fédéral;  i) statuer sur les différents allégements de l'exécution des sanctions pé- nales et ordonner toutes les mesures annexes;  j) garantir l'application des mesures de substitution au sens des articles  237 et suivants du code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007;  k) statuer sur toutes les questions liées au recouvrement des peines pécu- niaires et des amendes;  l) coordonner le traitement des données enregistrées dans le casier judi- ciaire, conformément à la législation fédérale;  m) garantir  l'application  de  l'assistance  de  probation  et  des  règles  de  conduite (art. 93s. du code pénal suisse du 21 décembre 1937, CP) or- données par les autorités;  n) statuer sur l'octroi ou la révocation, promouvoir, organiser et superviser  l'exécution des peines sous forme de travail d'intérêt général, de semi- détention et de surveillance électronique;  o) statuer sur les demandes d'information des victimes, des proches de la  victime et des tiers ayant un intérêt digne de protection, selon l'article  92a CP.  p) exécuter la surveillance électronique ordonnée en vertu de l'article 28c  du code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC) dans le domaine de la  violence, des menaces et du harcèlement.  2.2 Service de la population et des migrants  Art.  3 Expulsions judiciaires 1 Le Service de la population et des migrants est compétent pour l'exécution  des expulsions judiciaires qui lui sont signalées par le SESPP et rend les déci- sions y relatives. 2 A cet effet, le SESPP lui communique, dès que déterminée, la date à partir  de laquelle l'expulsion peut avoir lieu.  2    Exécution des peines et des mesures – O  340.11  2.3 Office de la circulation et de la navigation  Art.  4 Interdiction de conduire 1 L'Office de la circulation et de la navigation est compétent pour la mise en  application de l'interdiction de conduire au sens de l'article 67e CP.  2.4 Commission consultative de libération conditionnelle et d'examen  de la dangerosité  Art.  5 Composition (art. 8 LEPM) 1 La Commission consultative de libération conditionnelle et d'examen de la  dangerosité (ci-après: la Commission) peut constituer une sous-commission  pour l'examen de la dangerosité de la personne condamnée dans le cas prévu  à l'article 8 al. 4 LEPM. 2 Le ou la chef-fe du SESPP assiste aux séances avec voix consultative. 3 Le secrétariat est assuré par le SESPP.  Art.  6 Fonctionnement 1 La Commission se réunit aussi souvent que nécessaire, mais au moins une  fois par trimestre. 2 La  Commission,  ou  une  délégation  de  celle-ci,  entend  les  personnes  condamnées si elle l'estime opportun. 3 Les membres de la Commission ont le droit de rendre visite, dans les éta- blissements et les prisons, aux personnes condamnées dont le cas est à l'exa- men et de les interroger. 4 La Commission prend ses décisions en séance. Toutefois, en cas d'urgence,  elle peut se prononcer par voie de circulation.  3 Etablissement de détention fribourgeois  3.1 Dispositions générales  Art.  7 Commission administrative (art. 16 LEPM) 1 La Commission administrative se réunit aussi souvent que nécessaire, mais  au moins trois fois par année. En outre, elle est convoquée sur décision de  son président ou de sa présidente ou à la demande de trois membres. 2 Elle désigne en son sein un vice-président ou une vice-présidente. 3 Elle peut former des sous-commissions.  3    Exécution des peines et des mesures – O  340.11  4 Elle prend ses décisions en séance. Toutefois, en cas d'urgence, elle peut se  prononcer par voie de circulation. 5 Pour le surplus, la Commission administrative s'organise elle-même.  Art.  8 Sites 1 L'Etablissement de détention fribourgeois (ci-après: l'EDFR) exerce ses ac- tivités sur le site des Etablissements de Bellechasse et sur celui de la Prison  centrale.  Art.  9 Affectation 1 L'EDFR est affecté:  a) à la détention provisoire, à la détention pour motif de sûreté et à la dé- tention en vue d'extradition;  b) à l'exécution ferme et anticipée des peines privatives de liberté;  c) à l'exécution ferme et anticipée des mesures;  d) à l'exécution des internements;  e) à l'exécution de peines sous forme de semi-détention;  f) à l'exécution de peines privatives de liberté sous forme de travail ex- terne;  g) à la  détention administrative,  en  application de  la  législation sur  les  étrangers;  h) exceptionnellement, au placement à des fins d'assistance ordonné par  l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte;  i) aux arrêts militaires.  3.2 Statut des personnes détenues ou internées  Art.  10 Accueil et sortie des personnes détenues et internées 1 Les formalités d'entrée et de sortie sont déterminées pour chaque site dans  un règlement interne établi par l'EDFR. 2 Ces règlements sont approuvés par la Direction de la sécurité et de la justice  (ci-après: la Direction). 3 Un exemplaire du règlement la concernant est à la disposition de la per- sonne détenue.  4    Exécution des peines et des mesures – O  340.11  Art.  11 Effets personnels 1 La liste des effets personnels que la personne détenue peut garder sur elle ou  dans sa cellule est définie dans les règlements internes. 2 Les substances et les objets interdits ou dangereux ou l'argent qui est le pro- duit d'une infraction peuvent être confisqués par la direction de l'EDFR. 3 Ils sont réalisés  ou détruits.  Le produit de la réalisation est versé sur un  fonds de soutien pour les personnes détenues. 4 Les objets appartenant à une personne évadée ou en fuite sont réalisés après  une année. Le produit est versé sur un compte au nom de cette personne. 5 Après l'échéance d'un délai de dix ans à compter de l'évasion ou de la fuite,  le montant est versé sur un fonds de soutien pour les personnes détenues. 6 Les effets, documents d'identité et espèces de la personne évadée ou en fuite  ne sont envoyés ou transmis ni à l'intéressé-e, ni à son ou sa mandataire, ni à  une tierce personne.  Art.  12 Rémunération et indemnité (art. 40 et 42 LEPM) 1 La personne en exécution d'une peine privative de liberté reçoit une rémuné- ration pour son travail ou une indemnité équitable en cas de participation à un  programme reconnu de formation. 2 Les dispositions arrêtées par la Conférence latine des autorités cantonales  compétentes en matière pénitentiaire règlent le montant, le mode de calcul, la  gestion et l'utilisation de la rémunération ainsi que la tenue du compte indivi- duel de la personne détenue. 3 Les personnes détenues provisoirement ou pour motif de sûreté peuvent être  affectées à une tâche et, dans ce cas, perçoivent une rémunération à l'acte se- lon les règles concordataires.  Art.  13 Responsabilité des effets personnels et du mobilier 1 La personne détenue est responsable de ses effets personnels et du mobilier  de sa cellule. 2 En cas de détérioration ou de destruction intentionnelle ou par négligence,  le coût de la réparation ou du remplacement est mis à la charge de l'auteur-e  du dommage. 3 La  compensation  par  sa  rémunération  ou  par  son  avoir  déposé  sur  les  comptes de l'établissement pour couvrir les dommages est possible dans les  limites des dispositions concordataires applicables.  5    Exécution des peines et des mesures – O  340.11  Art.  14 Relations avec l'extérieur (art. 41 LEPM) 1 Les règles relatives aux relations avec l'extérieur, en particulier la corres- pondance écrite, l'utilisation du téléphone, les colis postaux et les visites, sont  définies dans les règlements internes. 2 L'EDFR peut faire appel à des personnes tierces pour faire des visites aux  personnes détenues. 3 La visite a pour but de permettre à la personne détenue de sortir de son iso- lement, de bénéficier d'un soutien moral et de collaborer à la préparation de  sa libération. 4 Le visiteur ou la visiteuse à qui l'EDFR fait appel reçoit une formation de  base obligatoire et est tenu-e de participer régulièrement aux cours et séances  déterminés par l'EDFR. 5 L'EDFR peut prendre en charge tout ou partie des frais de formation. 6 Le visiteur ou la visiteuse a droit à une équitable indemnité pour ses frais de  déplacement.  Art.  15 Dossier de santé (art. 44 et 54 LEPM) 1 Les données concernant la santé de chaque personne détenue doivent être  contenues dans un dossier électronique géré par le service infirmier de l'éta- blissement de détention, en collaboration avec tous les professionnel-le-s de  la santé concernés.  3.3 Mesures de contrainte (art. 33 LEPM)  Art.  16 En général 1 Dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions, les collaborateurs et collabo- ratrices chargés de la surveillance et de l'encadrement peuvent prendre, à l'en- contre  des  personnes  détenues  et  des  tiers,  les  mesures  de  contrainte  sui- vantes:  a) le  passage  par  la  boucle  de  détection  ou  par  d'autres  appareils  de  contrôle;  b) les contrôles d'identité et les mesures d'identification;  c) la fouille des personnes, des véhicules et des objets;  d) la confiscation d'objets;  e) la contrainte physique et l'usage des armes;  f) la surveillance électronique.  6    Exécution des peines et des mesures – O  340.11  Art.  17 Contrôle d'identité et mesures d'identification 1 Les collaborateurs et collaboratrices chargés de la surveillance et de l'enca- drement peuvent procéder au contrôle de l'identité des personnes détenues et  des tiers. 2 Le tiers qui refuse de s'identifier peut être retenu jusqu'à l'arrivée de la po- lice pour identification et justification de sa présence sur le territoire de l'ED- FR. 3 Les personnes détenues sont soumises au début de leur incarcération ou de  leur internement à des mesures d'identification telles que prises de photogra- phies et d'empreintes.  Art.  18 Fouille personnelle et contrôle des effets et bagages – Cas 1 Les collaborateurs et collaboratrices chargés de la surveillance et de l'enca- drement peuvent procéder à la fouille des tiers, y compris de leurs effets et  bagages:  a) lorsque des indices font présumer que la personne dissimule des sub- stances ou des objets qui ne doivent pas être introduits à l'EDFR, qui ne  doivent pas être laissés à la disposition de la personne détenue ou qui  pourraient servir à commettre une infraction ou à réaliser une évasion;  b) pour assurer sa propre sécurité ou celle d'autres personnes. 2 Les  personnes  détenues  sont  fouillées  à  leur  entrée  dans  l'EDFR.  Elles  peuvent être, de même que leurs cellules, fouillées en tout temps. 3 La direction de l'EDFR est immédiatement informée de tout examen d'urine  et de tout contrôle de l'haleine d'une personne détenue; un rapport circonstan- cié  est  remis  à  la  direction  de  l'EDFR,  dans  les  vingt-quatre  heures  qui  suivent la fouille personnelle d'un tiers. 4 Les dispositions de l'article 17 al. 2 s'appliquent au tiers qui refuse de se  soumettre à la fouille.  Art.  19 Fouille personnelle et contrôle des effets et bagages – Modalités 1 La fouille doit être aussi prévenante que possible. Sauf si la sécurité immé- diate l'exige, la personne ne peut être fouillée que par quelqu'un du même  sexe. 2 La fouille intime des personnes détenues est effectuée par un ou une méde- cin ou, en cas d'urgence, par du personnel formé à cet effet rattaché au ser- vice médical. Elle a lieu à l'infirmerie ou dans un autre local approprié.  7    Exécution des peines et des mesures – O  340.11  Art.  20 Fouille personnelle et contrôle des effets et bagages – Fouille  fructueuse  1 Les objets et les substances découverts sont confisqués conformément aux  dispositions de l'article 22 si leur possession est interdite. 2 Les dispositions du droit disciplinaire demeurent réservées.  Art.  21 Fouille de véhicules 1 Les collaborateurs et collaboratrices chargés de la surveillance et de l'enca- drement de l'EDFR peuvent fouiller les véhicules des tiers se trouvant sur le  territoire de l'EDFR lorsque des indices font présumer qu'ils contiennent des  objets ou des substances qui ne doivent pas être introduits à l'EDFR ou qui  peuvent servir à commettre une infraction ou à réaliser une évasion. 2 Si le véhicule est fermé à clef, le personnel requiert le concours de la police,  sauf en cas d'urgence. 3 Un rapport circonstancié doit être remis à la direction de l'EDFR, dans les  vingt-quatre heures.  Art.  22 Confiscation 1 Les objets  et  les substances dont la possession est  interdite  peuvent  être  confisqués. Un rapport est établi. 2 A défaut de restitution à l'ayant droit, la direction de l'EDFR peut ordonner  que les objets et les substances confisqués soient mis hors d'usage, détruits ou  réaffectés. Les denrées alimentaires dont la possession est interdite sont dé- truites. 3 Les objets ou les substances susceptibles de séquestre pénal sont remis à  l'autorité de poursuite compétente après qu'un rapport a été établi.  Art.  23 Contrainte physique – Principes 1 En cas de nécessité, les collaborateurs et collaboratrices chargés de la sur- veillance et de l'encadrement de l'EDFR peuvent recourir à des mesures de  contrainte physique destinées au maintien de l'ordre, de la sécurité et de la  discipline. 2 Lorsqu'une personne est blessée, le personnel de l'EDFR prend toutes les  mesures utiles pour lui porter secours.  Art.  24 Contrainte physique – Moyens 1 Les moyens de contrainte suivants peuvent notamment être utilisés:  a) la force physique;  8    Exécution des peines et des mesures – O  340.11  b) les moyens d'entrave des membres tels que menottes, cordes ou autres  moyens;  c) les jets d'eau;  d) les sprays, notamment au poivre;  e) les chiens;  f) les armes non létales. 2 L'usage de sprays, de chiens ou d'armes non létales n'est autorisé, selon les  circonstances, que dans les cas suivants:  a) lorsqu'une personne est attaquée ou menacée d'une attaque imminente;  b) lorsque des préjudices graves sont causés à des installations matérielles  importantes et que l'ordre ne peut plus être rétabli par d'autres moyens;  c) lorsqu'une prise d'otage a lieu;  d) lorsqu'une personne détenue qui a commis ou qui est fortement soup- çonnée d'avoir commis un crime ou un délit grave tente de se soustraire  par la fuite à son arrestation ou à la détention.  Art.  25 Contrainte physique – Rapport 1 En cas d'utilisation d'un moyen de contrainte physique, un rapport circons- tancié doit être remis à la direction de l'EDFR, au plus tard dans les vingt- quatre heures.  Art.  26 Contrainte physique – Plainte a) En général  1 La personne qui fait l'objet d'une mesure de contrainte ou d'un acte qui s'y  rapporte peut déposer plainte. 2 La plainte doit être motivée et adressée à l'autorité compétente (art. 27), par  écrit, dans les dix jours à compter de l'exécution de la mesure de contrainte. 3 La procédure est menée en français ou en allemand suivant la langue choisie  par la personne plaignante. 4 La personne détenue qui, à l'occasion d'une plainte, enfreint les convenances  ou use de procédés abusifs encourt une sanction disciplinaire.  Art.  27 Contrainte physique – Plainte b) Autorité compétente  1 La plainte dirigée contre les personnes au service de l'EDFR est adressée au  directeur ou à la directrice. 2 La plainte formulée à l'encontre d'un membre du Conseil de direction de  l'EDFR est adressée à la Direction.  9    Exécution des peines et des mesures – O  340.11  Art.  28 Contrainte physique – Plainte c) Déroulement de la procédure  1 L'autorité compétente examine la plainte à bref délai. Elle procède à une en- quête, entend la personne plaignante et la personne dénoncée et s'entoure de  tous les renseignements utiles. Sauf dans les cas bénins, les opérations d'en- quête ainsi que les déclarations de la personne plaignante et de la personne  dénoncée sont consignées dans un procès-verbal signé par les personnes en- tendues. 2 Lorsque la plainte est dirigée contre un membre du Conseil de direction de  l'EDFR, la procédure est en principe écrite. La Direction soumet la plainte à  la personne dénoncée pour observations.  Art.  29 Contrainte physique – Plainte d) Notification  1 La décision sur la plainte dirigée contre un collaborateur ou une collabora- trice de l'EDFR est communiquée verbalement à la personne plaignante; elle  est confirmée par écrit si l'intéressé-e en fait la demande dans les cinq jours. 2 La décision sur la plainte à l'encontre d'un membre du Conseil de direction  de l'EDFR est notifiée par écrit à la personne plaignante. Si une suite est don- née à la plainte, la décision est également communiquée à la Commission ad- ministrative.  Art.  30 Contrainte physique – Plainte e) Droit de recours  1 La personne atteinte par une décision du directeur ou de la directrice de  l'EDFR rendue sur plainte peut recourir auprès de la Direction. 2 La décision de la Direction, rendue en première instance ou sur recours, est  sujette à recours au Tribunal cantonal. 3 Le recours doit être formulé par écrit et contenir des motifs, des conclusions  et des moyens de preuve. Il doit être adressé à l'autorité compétente dans les  trente jours à compter de la communication de la décision. 4 Le code de procédure et de juridiction administrative s'applique pour le sur- plus. Toutefois, le recours n'a pas d'effet suspensif, et le motif d'inopportunité  ne peut pas être soulevé.  3.4 Mesures de sûreté particulières (art. 34 LEPM)  Art.  31 Plainte 1 La  personne  atteinte  par  une  mesure  de  sûreté  particulière  peut  déposer  plainte aussi longtemps que dure la mesure en question.  10    Exécution des peines et des mesures – O  340.11  2 La plainte doit être motivée et adressée par écrit à la Direction. 3 La Direction soumet la plainte à la direction de l'EDFR pour observations.  Au besoin, elle procède à d'autres opérations d'instruction. 4 Si une suite est donnée à la plainte, la décision est communiquée à la Com- mission administrative.  Art.  32 Recours 1 La décision de la Direction est sujette à recours au Tribunal cantonal. 2 Le recours doit être formulé par écrit et contenir des motifs, des conclusions  et des moyens de preuve. Il doit être adressé à l'autorité compétente dans les  trente jours à compter de la communication de la décision. 3 Le code de procédure et de juridiction administrative s'applique pour le sur- plus. Toutefois, le recours n'a pas d'effet suspensif, et le motif d'inopportunité  ne peut pas être soulevé.  3.5 Personnel de l'EDFR  Art.  33 Prescriptions particulières 1 Le personnel de l'EDFR peut être soumis à des prescriptions particulières  concernant:  a) les horaires;  b) les services de piquet;  c) la durée du travail;  d) les indemnités pour le travail accompli la nuit, le dimanche ou un jour  chômé.  2 Ces prescriptions font l'objet d'une ordonnance séparée du Conseil d'Etat.  Art.  34 Habillement et armement (art. 24 LEPM) 1 L'EDFR  fournit  aux  collaborateurs  et  collaboratrices  chargés  de  la  sur- veillance et de l'encadrement les effets d'habillement, d'équipement et d'arme- ment nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches. 2 Les armes utilisées sont celles qui sont mentionnées à l'article 24 al. 1.  Art.  35 Information du personnel 1 Le directeur ou la directrice de l'EDFR veille à ce que le personnel de l'ED- FR soit régulièrement informé sur la marche de l'établissement.  11    Exécution des peines et des mesures – O  340.11  4 Exécution des peines privatives de liberté et des mesures (art. 59 à 71  LEPM)  Art.  36 Ordre d'écrou 1 L'ordre d'exécuter la condamnation (ordre d'écrou) est notifié à la personne  condamnée. 2 La personne condamnée peut, dans les vingt jours, requérir du SESPP, pour  un motif grave, l'ajournement du début de l'exécution de la sanction pénale  ou l'exécution sous la forme de la semi-détention, du travail d'intérêt général  ou de la surveillance électronique. La décision du SESPP est sujette à recours  (art. 74 al. 2 LEPM). 3 Si nécessaire, les ordres d'écrou peuvent donner lieu à des mandats d'arrêts,  exécutés par la Police cantonale.  Art.  37 Planification 1 La planification de l'exécution des peines ou des mesures est assurée par le  SESPP, qui arrête notamment les dates principales des phases de l'exécution  ainsi que les allégements envisageables jusqu'à la libération définitive.  Art.  38 Plan 1 Ce plan contient, en fonction de la durée du séjour, les éléments suivants:  a) les dates de l'exécution de la sanction pénale;  b) les données personnelles de la personne condamnée;  c) la planification et les objectifs prévus par le SESPP;  d) la participation à des programmes de prise en charge ou pédagogiques  spécifiques, la participation à des programmes pour des personnes avec  des problèmes de dépendance;  e) le placement dans un secteur, la définition du traitement approprié;  f) la participation à des séances de thérapie individuelles ou de groupes,  les possibilités d'occupation, de travail auquel la personne détenue est  astreinte (ou incitée pour les personnes internées) et de formation ou de  perfectionnement;  g) le régime progressif interne à l'établissement;  h) les éléments relatifs aux différents bilans et à leurs validations;  i) les conditions permettant à la personne condamnée de bénéficier d'un  élargissement du régime de la liberté conditionnelle;  j) les modalités permettant la réparation du tort causé à la personne lésée  (LAVI, etc.);  12    Exécution des peines et des mesures – O  340.11  k) la situation relationnelle de la personne condamnée et ses rapports avec  l'extérieur;  l) la gestion de sa rémunération et de sa situation financière;  m) le paiement des frais de justice, dans une mesure appropriée.  Art.  39 Obligation de la personne détenue 1 La personne détenue doit être incitée à participer activement à la mise en  application du plan d'exécution de la sanction pénale en force ou subie à titre  anticipé. 2 Si, pour des raisons psychiques, intellectuelles ou d'une autre nature, la per- sonne détenue ne paraît  pas être à même de se rendre compte des consé- quences du plan d'exécution ou si elle ne peut pas s'exprimer lors des entre- tiens concernant ce plan, l'établissement peut faire participer le représentant  ou la représentante légal-e,  ou une autre personne,  à l'élaboration du plan  d'exécution de la sanction pénale en force ou subie à titre anticipé. 3 Si la personne détenue refuse obstinément de participer, des allégements ou  des étapes du régime progressif pourront lui être refusés ou ne pourront pas  lui être accordés selon la planification prévue.  Art.  40 Actualisation du plan 1 Ce plan est actualisé selon les besoins et les circonstances. 2 Un examen doit être fait avant une étape de progression ainsi qu'à la de- mande du SESPP, de la personne détenue ou de son représentant ou sa repré- sentante légal-e. 3 Les objectifs fixés dans le plan sont examinés et discutés avec la personne  détenue au moins une fois par année, en présence de l'autorité de placement  ou de celle qui est désignée par le canton. 4 L'établissement mentionne si le plan d'exécution de la sanction pénale en  force ou subie à titre anticipé a été respecté et si la personne détenue y a par- ticipé. Si cette dernière refuse de collaborer à la mise en œuvre du plan, l'éta- blissement en informe le SESPP. 5 Si la personne détenue refuse de collaborer à l'établissement du plan d'exé- cution de sa sanction ou à sa mise en œuvre, le SESPP pourra en tenir compte  dans son appréciation. 6 Lorsque la personne détenue change de régime dans le même établissement,  le SESPP doit être informé des adaptations apportées au plan qui ont une por- tée interne. Pour les autres adaptations proposées, la direction de l'établisse- ment émet des propositions, à l'adresse du SESPP, et transmet par la suite le  plan d'exécution de sanction au nouvel établissement, accompagné d'un rap- port de situation.  13    Exécution des peines et des mesures – O  340.11  Art.  41 Autorisations de sortie 1 Sont des autorisations de sortie:  a) la conduite, qui est une sortie accompagnée accordée en raison d'un mo- tif particulier;  b) la permission, qui est accordée à la personne détenue pour s'occuper  d'affaires  personnelles,  professionnelles ou judiciaires  qui ne peuvent  être différées et qui justifient sa présence hors de l'établissement;  c) le congé, qui vise à permettre à la personne détenue d'entretenir des re- lations avec le monde extérieur et de préparer sa libération.  2 Les conditions, la cadence et la durée des autorisations de sortie sont réglées  par les dispositions concordataires.  Art.  42 Autres formes d'exécution des peines privatives de liberté 1 L'exécution des peines sous forme de travail d'intérêt général, de semi-dé- tention et de surveillance électronique est réglée par les dispositions concor- dataires.  Art.  43 Assistance matérielle 1 L'assistance matérielle des personnes sous assistance de probation est régie  par la législation sur l'aide sociale (art. 96 CP). 2 Toutefois,  au besoin,  le SESPP fournit  aux personnes sous assistance de  probation une aide matérielle ponctuelle, en espèces ou en nature. 3 Le SESPP assure la gestion financière des personnes en régime d'exécution  des peines privatives de liberté sous forme de travail externe ainsi que sous  forme de travail et de logement externes.  Art.  44 Utilisation des données de la surveillance électronique 1 En demandant  d'exécuter  sa peine sous surveillance électronique,  la per- sonne condamnée consent à l'utilisation et à la conservation des données spa- tiales et temporelles la concernant,  conformément au présent article et aux  dispositions concordataires. 2 Le SESPP peut en tout temps prendre connaissance des données relatives à  la  surveillance  électronique.  En cas  de  non-respect  des  conditions  et  des  charges ou en cas de sollicitation dans le cadre d'une enquête pénale en cours,  il est habilité à transmettre ces données aux autorités de police et aux autori- tés judiciaires compétentes. Cette compétence peut être déléguée, par la Di- rection, à l'organe chargé de la réception des données. 3 En cas de fuite de la personne condamnée, les données peuvent également  être transmises aux autorités étrangères du lieu où se situe la personne.  14    Exécution des peines et des mesures – O  340.11  4 Les données récoltées sont conservées douze mois après la fin de la sur- veillance électronique. Le SESPP peut extraire et enregistrer les données sur  un support indépendant en cas de contestation liée à l'exécution de la sanc- tion. Il en va de même si une autorité judiciaire l'exige dans le cadre d'une  procédure pénale.  5 Frais de détention, émoluments et débours (art. 31 et 72 à 75 LEPM)  5.1 Frais de détention  Art.  45 Prix de pension des personnes placées à des fins d'assistance (art.  31 al. 3 LEPM)  1 Pour les personnes placées par une autorité judiciaire en application de l'ar- ticle 426 du code civil suisse du 10 décembre 1907, le prix de pension jour- nalier est fixé à 260 francs. 2 Ce prix comprend les frais médicaux et pharmaceutiques inhérents à la vi- site médicale d'entrée et aux premiers soins urgents ainsi que la prime d'assu- rance-accidents. 3 Il ne comprend pas les autres frais médicaux, dentaires, pharmaceutiques et  d'hospitalisation dans un établissement non concordataire.  Art.  46 Participation de la personne condamnée aux frais de détention  (art. 72 LEPM)  1 La personne condamnée doit s'acquitter d'une participation aux frais d'exé- cution de la peine ou de la mesure, conformément aux règles concordataires. 2 Le SESPP procède à la facturation et à l'encaissement des montants prévus  auprès des personnes qui bénéficient d'une exécution facilitée de leur peine.  Art.  47 Participation de la personne détenue à titre provisoire ou pour  des motifs de sûreté aux frais de détention (art. 73 al. 2 LEPM)  1 La personne détenue à titre provisoire ou pour des motifs de sûreté ayant un  salaire, une rémunération ou une fortune suffisante doit payer une participa- tion aux frais de sa détention. 2 Le montant de cette participation est fixé à 21 francs par jour de détention et  à 10 francs pour la personne qui assume une obligation d'entretien légale. 3 Pour les cas de rigueur dûment démontrés, l'autorité compétente peut dimi- nuer la participation aux frais d'exécution. La personne détenue doit faire une  demande motivée dans les trente jours après le début de son incarcération.  15    Exécution des peines et des mesures – O  340.11  4 Si la situation financière de la personne détenue le permet, l'autorité compé- tente peut majorer le montant journalier jusqu'au double de sa valeur. 5 En cas d'acquittement de la personne, la participation perçue est rembour- sée.  Art.  48 Frais médicaux, pharmaceutiques et dentaires (art. 54 LEPM) 1 Les règles concordataires s'appliquent à toute personne détenue, qu'elle soit  en exécution à titre anticipé ou en force d'une sanction pénale ou qu'elle soit  détenue à titre provisoire ou pour des motifs de sûreté. 2 Dans certaines situations, notamment en cas de brève détention, il peut être  renoncé à affilier la personne concernée contre les risques liés à la maladie et  aux accidents auprès d'une caisse-maladie. Le SESPP se substitue dans ce cas  à cette dernière.  5.2 Emoluments  Art.  49 Principe 1 Sous réserve d'exemptions prévues par les législations fédérale et cantonale,  les décisions prises en application de la présente ordonnance sont sujettes à  émoluments. 2 Les débours sont facturés en sus.  Art.  50 Emoluments 1 Pour les décisions qu'ils prennent ou pour tout autre type de prestations, le  SESPP et l'EDFR perçoivent un émolument de 20 à 500 francs. L'émolument  peut être perçu lors du dépôt de la demande. 2 Le montant de l'émolument est fixé en fonction de l'ampleur et de la com- plexité du travail effectué. Il est exigible dans les trente jours dès la notifica- tion de la décision. 3 Lorsque la décision requiert une charge de travail extraordinaire ou se ca- ractérise  par  des  difficultés  particulières,  l'émolument  peut  être  majoré de  100 % au plus. 4 L'autorité de décision peut réduire ou renoncer à percevoir un émolument si  des motifs particuliers le justifient. 5 Le code de procédure et de juridiction administrative s'applique en cas de  contestation.  16    Exécution des peines et des mesures – O  340.11  5.3 Débours  Art.  51 1 Les frais effectifs de port, de téléphone, de fax ou d'encaissement sont per- çus au titre de débours. 2 Pour les photocopies, notamment lors de la consultation d'un dossier pour le  ou la mandataire d'une personne condamnée, les débours par copie s'élèvent à  20 centimes.  6 Dispositions finales  Art.  52 Abrogations 1 Sont abrogés:  a) l'ordonnance du 12 décembre 2006 concernant l'application des sanc- tions pénales (RSF 340.12);  b) l'ordonnance du 12 décembre 2006 concernant  l'exécution des peines  sous la forme de journées séparées (RSF 340.21);  c) l'ordonnance du 12 décembre 2006 sur l'exécution du travail d'intérêt  général (RSF 340.23);  d) l'ordonnance du 12 décembre 2006 concernant la Commission consulta- tive de libération conditionnelle  et  d'examen de la  dangerosité  (RSF  340.32);  e) l'ordonnance  du  6  octobre  2008  concernant  le  Service  de  probation  (RSF 340.42);  f) l'arrêté du 18 novembre 1986 fixant le statut des visiteurs des détenus  (RSF 340.43);  g) le règlement du 9 décembre 1998 des détenus des Etablissements de  Bellechasse (RSF 341.1.12);  h) le  règlement  de maison du 2 décembre  1999 du foyer  La Sapinière  (RSF 341.1.121);  i) l'ordonnance du 25 février 2014 fixant le prix de pension des personnes  placées à des fins d'assistance aux Etablissements de Bellechasse (RSF  341.1.16);  j) l'arrêté du 28 novembre 2000 concernant l'habillement, l'équipement et  l'armement  du  personnel  des  Etablissements  de  Bellechasse  (RSF  341.1.19);  k) le règlement du 12 décembre 2006 des prisons (RSF 341.2.11);  17    Exécution des peines et des mesures – O  340.11  l) l'ordonnance du 27 janvier 2009 fixant le prix facturé pour une journée  de détention dans les prisons (RSF 341.2.16).  Art.  53 Modifications – Unités administratives 1 L'ordonnance du 9 juillet 2002 désignant les unités administratives des Di- rections du Conseil d'Etat et de la Chancellerie d'Etat (RSF 122.0.13) est mo- difiée comme il suit:  ...  Art.  54 Modifications – Personnel de l'Etat 1 Le règlement du 17 décembre 2002 du personnel de l'Etat (RSF 122.70.11)  est modifié comme il suit:  ...  Art.  55 Modifications – Retraite des agents et agentes de la force pu- blique  1 L'ordonnance du 29 novembre 2011 concernant  les conditions de retraite  des  agents  et  agentes  de  la  force  publique  (RSF 122.70.83)  est  modifiée  comme il suit:  ...  Art.  56 Modifications – Classification des fonctions du personnel de  l'Etat  1 L'annexe de l'arrêté du 19 novembre 1990 concernant la classification des  fonctions du personnel de l'Etat (RSF 122.72.21) est modifiée comme il suit:  ...  Art.  57 Modifications – Détention en matière de droit des étrangers 1 Le règlement du 8 avril 1997 concernant la détention en matière de droit des  étrangers (RSF 114.22.13) est modifié comme il suit:  ...  Art.  58 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018.  18    Exécution des peines et des mesures – O  340.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  05.12.2017 Acte acte de base 01.01.2018 2017_107 25.08.2020 Art. 2 al. 1, p) introduit 01.01.2022 2020_099  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 05.12.2017 01.01.2018 2017_107 Art. 2 al. 1, p) introduit 25.08.2020 01.01.2022 2020_099  19   	1 Champ d'application 	Art. 1  	2 Autorités compétentes 	2.1 Service de l'exécution des sanctions pénales et de la probation 	Art. 2 Tâches (art. 7 LEPM)  	2.2 Service de la population et des migrants 	Art. 3 Expulsions judiciaires  	2.3 Office de la circulation et de la navigation 	Art. 4 Interdiction de conduire  	2.4 Commission consultative de libération conditionnelle et d'examen de la dangerosité 	Art. 5 Composition (art. 8 LEPM) 	Art. 6 Fonctionnement   	3 Etablissement de détention fribourgeois 	3.1 Dispositions générales 	Art. 7 Commission administrative (art. 16 LEPM) 	Art. 8 Sites 	Art. 9 Affectation  	3.2 Statut des personnes détenues ou internées 	Art. 10 Accueil et sortie des personnes détenues et internées 	Art. 11 Effets personnels 	Art. 12 Rémunération et indemnité (art. 40 et 42 LEPM) 	Art. 13 Responsabilité des effets personnels et du mobilier 	Art. 14 Relations avec l'extérieur (art. 41 LEPM) 	Art. 15 Dossier de santé (art. 44 et 54 LEPM)  	3.3 Mesures de contrainte (art. 33 LEPM) 	Art. 16 En général 	Art. 17 Contrôle d'identité et mesures d'identification 	Art. 18 Fouille personnelle et contrôle des effets et bagages – Cas 	Art. 19 Fouille personnelle et contrôle des effets et bagages – Modalités 	Art. 20 Fouille personnelle et contrôle des effets et bagages – Fouille fructueuse 	Art. 21 Fouille de véhicules 	Art. 22 Confiscation 	Art. 23 Contrainte physique – Principes 	Art. 24 Contrainte physique – Moyens 	Art. 25 Contrainte physique – Rapport 	Art. 26 Contrainte physique – Plainte a) En général 	Art. 27 Contrainte physique – Plainte b) Autorité compétente 	Art. 28 Contrainte physique – Plainte c) Déroulement de la procédure 	Art. 29 Contrainte physique – Plainte d) Notification 	Art. 30 Contrainte physique – Plainte e) Droit de recours  	3.4 Mesures de sûreté particulières (art. 34 LEPM) 	Art. 31 Plainte 	Art. 32 Recours  	3.5 Personnel de l'EDFR 	Art. 33 Prescriptions particulières 	Art. 34 Habillement et armement (art. 24 LEPM) 	Art. 35 Information du personnel   	4 Exécution des peines privatives de liberté et des mesures (art. 59 à 71 LEPM) 	Art. 36 Ordre d'écrou 	Art. 37 Planification 	Art. 38 Plan 	Art. 39 Obligation de la personne détenue 	Art. 40 Actualisation du plan 	Art. 41 Autorisations de sortie 	Art. 42 Autres formes d'exécution des peines privatives de liberté 	Art. 43 Assistance matérielle 	Art. 44 Utilisation des données de la surveillance électronique  	5 Frais de détention, émoluments et débours (art. 31 et 72 à 75 LEPM) 	5.1 Frais de détention 	Art. 45 Prix de pension des personnes placées à des fins d'assistance (art. 31 al. 3 LEPM) 	Art. 46 Participation de la personne condamnée aux frais de détention (art. 72 LEPM) 	Art. 47 Participation de la personne détenue à titre provisoire ou pour des motifs de sûreté aux frais de détention (art. 73 al. 2 LEPM) 	Art. 48 Frais médicaux, pharmaceutiques et dentaires (art. 54 LEPM)  	5.2 Emoluments 	Art. 49 Principe 	Art. 50 Emoluments  	5.3 Débours 	Art. 51   	6 Dispositions finales 	Art. 52 Abrogations 	Art. 53 Modifications – Unités administratives 	Art. 54 Modifications – Personnel de l'Etat 	Art. 55 Modifications – Retraite des agents et agentes de la force publique 	Art. 56 Modifications – Classification des fonctions du personnel de l'Etat 	Art. 57 Modifications – Détention en matière de droit des étrangers 	Art. 58 Entrée en vigueur   		2021-09-08T16:58:15+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"