text: 137.11 - Ordonnance sur la profession d'avocat (OAv)    137.11  Ordonnance sur la profession d'avocat (OAv)  du 01.07.2003 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 12 décembre 2002 sur la profession d'avocat;  Sur la proposition de la Direction de la sécurité et de la justice,  Arrête:  1 Objet et organes d'application  Art.  1 Objet 1 La présente ordonnance règle l'exécution de la loi sur la profession d'avocat. 2 Elle règle en particulier:  a) l'organisation et le fonctionnement de la Commission du barreau;  b) la tenue du registre cantonal des avocats et  avocates (ci-après:  le re- gistre) et du tableau des avocats et avocates des Etats membres de l'UE  et de l'AELE autorisés à pratiquer (ci-après: le tableau);  c) le stage d'avocat;  d) la procédure disciplinaire;  e) les examens au barreau;  f) les émoluments et taxes d'examens. 3 …  Art.  2 Commission du barreau (art. 3, 4 et 5 LAv) – Organisation 1 La Commission du barreau désigne parmi ses membres deux vice-présidents  ou vice-présidentes, l'un francophone et l'autre germanophone. 2 Elle s'organise elle-même et peut édicter des dispositions complémentaires  relatives à son organisation interne et à son fonctionnement. 3 Elle  peut déléguer certaines  tâches,  conformément  à la loi,  à l'un de ses  membres ou au Service de la justice. Ces délégations feront toutefois l'objet  de directives établies par la Commission du barreau.  1    Profession d'avocat – O  137.11  4 Elle peut constituer des sous-commissions. 5 L'adresse de la Commission du barreau est au Service de la justice.  Art.  3 Commission du barreau (art. 3, 4 et 5 LAv) – Fonctionnement 1 La Commission du barreau est convoquée par la présidence selon les be- soins, mais au moins une fois par semestre, ou si trois membres en font la de- mande. 2 Elle prend ses décisions à la majorité. La personne qui préside participe au  vote; en cas d'égalité des voix, elle départage. A la demande d'un membre, le  vote a lieu au bulletin secret. 3 Sauf si l'un de ses membres s'y oppose, la Commission du barreau peut sta- tuer par voie de circulation lorsqu'elle:  a) décide des inscriptions au registre et au tableau;  b) accorde une autorisation de pratiquer pour une cause déterminée;  c) statue sur les demandes de levée du secret professionnel;  d) délivre les autorisations de stage et accorde une réduction de la durée de  celui-ci;  e) décide de l'opportunité de publier un retrait provisoire de l'autorisation  ou une interdiction temporaire de pratiquer communiqués par l'autorité  de surveillance d'un autre canton.  Art.  4 Commission du barreau (art. 3, 4 et 5 LAv) – Organe consultatif 1 La Commission du barreau est consultée par la Direction de la sécurité et de  la justice ou par le Conseil d'Etat sur tous les problèmes concernant la profes- sion d'avocat et peut formuler des propositions dans les domaines de sa com- pétence.  Art.  4a Commission d'examen des candidats au barreau 1 Le Service de la justice fixe la composition de la Commission d'examen des  candidats au barreau (ci-après: la Commission d'examen) pour siéger et attri- bue la rédaction des thèmes. 2 Sont tenus de se récuser:  a) les parents et les allié-e-s de la personne se présentant aux examens, en  ligne directe à tous les degrés et en ligne collatérale jusqu'au sixième  degré inclusivement;  b) les personnes sous la responsabilité desquelles le stage a eu lieu en tout  ou en partie;  2    Profession d'avocat – O  137.11  c) les membres ou le ou la secrétaire de la Commission d'examen dans les  autres cas prévus par le code de procédure et de juridiction administra- tive.  3 La Commission d'examen se réunit pour apprécier les épreuves écrites et  pour la séance  d'épreuves  orales.  Les cinq membres et  le ou la secrétaire  doivent être présents. 4 Les décisions de la Commission d'examen se prennent à la majorité. Chaque  membre doit se prononcer.  2 Registre et tableau  Art.  5 Généralités (art. 9 et 10 LAv) 1 Le  registre  et  le  tableau,  tenus  sous  la  forme  de  dossiers  matériels,  contiennent  les  données  communiquées  ainsi  que  les  attestations et  docu- ments produits. Ils font foi des données qu'ils contiennent. 2 Le Service de la justice peut procéder d'office à la vérification, auprès des  autorités compétentes, de la réalisation des conditions personnelles à l'ins- cription. 3 Il diffuse sur l'Internet les nom(s), prénom(s), lieu du siège de l'étude et date  d'obtention du brevet d'avocat des personnes inscrites au registre ou au ta- bleau.  Art.  6 Inscription au registre 1 Les avocats et avocates adressent leurs requêtes d'inscription par écrit à la  Commission du barreau, en indiquant leurs nom et prénom, leur adresse pro- fessionnelle et, le cas échéant, le nom et la structure de leur étude. 2 Les personnes produisent à l'appui de leur requête les documents et attesta- tions suivants:  a) une copie du brevet d'avocat;  b) un extrait du casier judiciaire ou une attestation analogue;  c) une attestation de l'Office des poursuites et de l'Office des faillites;  d) une déclaration sur l'honneur selon laquelle la personne est en mesure  de pratiquer en toute indépendance;  e) une copie des statuts lorsque l'étude est constituée sous la forme de so- ciété de capitaux.  3 Le Service de la justice vérifie d'office si tous les documents et informations  nécessaires à l'inscription sont réunis.  3    Profession d'avocat – O  137.11  Art.  7 Assurance responsabilité civile professionnelle (art. 12 let. f  LLCA)  1 Les personnes inscrites au registre doivent prouver qu'elles ont conclu une  assurance  responsabilité  civile  professionnelle  d'un  montant  minimal  de  1  million de francs. Une attestation est fournie à cet égard au Service de la jus- tice. 2 La suppression ou la réduction de l'assurance responsabilité civile sera an- noncée par la compagnie d'assurances à la Commission du barreau.  Art.  8 Inscription au tableau 1 Les avocats  et  avocates  adressent leur requête d'inscription par  écrit  à la  Commission du barreau en indiquant leurs nom, prénom, date de naissance et  nationalité. 2 Ils ou elles produisent à l'appui de leur requête une attestation de leur ins- cription auprès de l'autorité compétente de leur Etat de provenance. 3 Les dispositions de l'article 7 s'appliquent par analogie à l'assurance respon- sabilité civile professionnelle.  Art.  9 Obligation d'informer (art. 12 let. j LLCA) 1 Les personnes inscrites au registre ou au tableau sont tenues d'annoncer au  Service de la justice, par écrit et sans délai, toute modification des données  enregistrées. 2 Celles qui envisagent de constituer leur étude sous forme de société de capi- taux adressent à la Commission du barreau, préalablement à la constitution de  la société, un projet de statuts de celle-ci.  Art.  10 Communications 1 Les inscriptions au registre sont communiquées à l'Ordre des avocats fri- bourgeois. 2 Les inscriptions au tableau sont communiquées à l'autorité compétente de  l'Etat de provenance de la personne inscrite.  Art.  11 Renonciation (art. 14 LAv) 1 La personne inscrite au registre ou au tableau peut en tout temps requérir la  radiation de son inscription; cette renonciation est publiée conformément à  l'article 13 de la loi. 2 La personne concernée adresse sa requête à la Commission du barreau.  4    Profession d'avocat – O  137.11  3 Stage d'avocat  Art.  12 Documents à produire (art. 18 LAv) 1 La personne concernée adresse sa requête d'autorisation par écrit à la Com- mission du barreau, en produisant les documents suivants:  a) une attestation d'engagement de son ou sa maître de stage;  b) une copie de la licence, du master en droit ou du diplôme équivalent;  c) un extrait du casier judiciaire ou une attestation analogue;  d) une attestation de l'Office des poursuites et de l'Office des faillites.  Art.  13 Registre des stagiaires (art. 19 LAv) 1 Le registre des stagiaires contient, en plus des documents mentionnés à l'ar- ticle 12, les données personnelles suivantes:  a) le nom, le prénom, la date de naissance et le lieu d'origine ou la nationa- lité;  b) la date de l'autorisation de stage;  c) le nom et le prénom du ou de la maître de stage ainsi que l'adresse pro- fessionnelle  de  celui-ci  ou  celle-ci  avec,  le  cas  échéant,  le  nom de  l'étude;  d) les mesures disciplinaires non radiées. 2 Les dispositions des articles 10 et 11 s'appliquent par analogie à la commu- nication des données qui y figurent ainsi qu'à la renonciation à l'inscription. 3 Le Service de la justice diffuse sur l'Internet les nom(s) et prénom(s) des  avocats et avocates stagiaires, le nom de l'étude dans laquelle le stage est ef- fectué ainsi que l'échéance de l'autorisation de stage.  Art.  14 Temps partiel et interruptions de stage (art. 20 et 21 LAv) 1 Exceptionnellement,  la  Commission du barreau peut autoriser  un stage à  temps partiel. Si une formation à temps partiel est acceptée, la durée du stage  est prolongée en conséquence. 2 Les interruptions de stage d'une durée supérieure à un mois entraînent une  prolongation correspondante  du stage;  elles  doivent  faire  l'objet  d'un  avis  préalable à la Commission du barreau. 3 En règle générale, le stage est effectué dans une seule étude. La Commis- sion du barreau peut autoriser des exceptions sur le vu d'une demande écrite  motivée.  5    Profession d'avocat – O  137.11  Art.  15 Certificat 1 Les candidats ou candidates au brevet de capacité d'avocat justifient de leur  stage par un certificat délivré par chaque maître de stage. Les interruptions de  stage d'une durée supérieure à un mois doivent y être mentionnées.  4 Procédure disciplinaire  Art.  16 Dénonciation (art. 32 et 33 LAv) 1 Toute personne ayant à se plaindre d'une violation par un avocat ou une  avocate de ses devoirs professionnels ou des dispositions de la loi sur la pro- fession d'avocat peut s'adresser à la Commission du barreau. 2 Si la dénonciation n'apparaît pas d'emblée mal fondée, la Commission du  barreau informe l'avocat ou l'avocate des reproches qui lui sont faits et l'invite  à se prononcer. 3 La décision sommaire de classement de l'article 33 LAv doit être rendue  dans un délai de trois mois. 4 L'auteur-e d'une dénonciation est avisé-e si une suite a été donnée ou non à  sa dénonciation.  Art.  17 Instruction 1 L'organe chargé de l'instruction ordonne les opérations nécessaires à l'en- quête.  Art.  18 Retrait provisoire de l'autorisation de pratiquer 1 Lorsque des motifs graves le justifient et lorsqu'il est vraisemblable qu'une  interdiction de pratiquer sera prononcée, la Commission du barreau peut reti- rer provisoirement l'autorisation de pratiquer.  Art.  19 Décision (art. 33 et 36 LAv) 1 Les décisions de la Commission du barreau sont motivées et notifiées aux  avocats ou avocates concernés. 2 Les décisions de retrait provisoire de l'autorisation ou d'interdiction tempo- raire  ou  définitive  de  pratiquer  sont  communiquées  aux  autorités  de  sur- veillance des autres cantons.  6    Profession d'avocat – O  137.11  4a Examens au barreau  4a.1 Dispositions générales  Art.  19a Langue 1 L'examen est subi en langue française ou en langue allemande, au choix de  la personne candidate.  Art.  19b Sessions 1 Il y a trois sessions d'examens par année, commençant en janvier, en mai et  en septembre. 2 Une session dure cinq mois au maximum. 3 Le Service de la justice fixe les dates des épreuves.  Art.  19c Conditions d'admission 1 La personne désirant  être admise à l'examen doit présenter  une demande  écrite et produire le ou les certificats de stage justifiant qu'elle a effectué son  stage conformément aux dispositions de la loi sur la profession d'avocat. 2 La demande d'admission est adressée au Service de la justice dans les délais  suivants:  a) du 10 au 28 février pour la session commençant en mai;  b) du 1er au 15 juin pour la session commençant en septembre;  c) du 15 au 31 octobre pour la session commençant en janvier. 3 La personne candidate verse au Service de la justice, dans le délai qui lui est  fixé, un émolument qui est affecté au paiement des frais d'examen conformé- ment à l'article 20 al. 1 let. h et i. 4 Après un échec, le délai de réinscription pour les prochaines épreuves est de  10 jours. Le délai commence à courir:  a) en cas d'échec aux épreuves écrites, le lendemain du jour de la récep- tion du procès-verbal qui contient la motivation de l'échec;  b) en cas d'échec à l'épreuve orale, le lendemain du jour de la séance d'ap- préciation, qui a lieu au terme de l'épreuve. Si dans les 5 jours après la  séance d'appréciation, la motivation écrite du résultat est demandée, le  délai de réinscription commence à courir le lendemain du jour de la ré- ception de celle-ci.  5 Une  demande  de  réinscription,  pour  les  prochaines  épreuves  écrites  ou  orales,  peut  toujours  être  adressée  dans  les  délais  mentionnés  à  l'ar- ticle 19c al. 2.    7    Profession d'avocat – O  137.11  Art.  19d Désistement 1 Le  désistement  est  possible  sans  indication  de  motif  jusqu'à  vingt  jours  avant la première épreuve écrite à subir ou les épreuves orales. 2 Passé ce délai, un désistement sans justes motifs équivaut à un échec de  l'épreuve ou des épreuves à subir. 3 La Commission d'examen décide si le motif est légitime et, le cas échéant,  quelles épreuves doivent encore être subies. En cas de problèmes de santé,  une attestation médicale doit être produite. 4 En cas de désistement, le Service de la justice détermine si et dans quelle  mesure l'émolument est remboursé.  4a.2 Epreuves écrites  Art.  19e Objet 1 L'examen écrit est constitué de trois épreuves qui portent sur les matières  suivantes:  a) droit privé, procédure civile et droit des poursuites;  b) droit pénal et procédure pénale;  c) droit administratif et procédure administrative. 2 Chaque épreuve comprend la résolution d'un ou de plusieurs cas pratiques et  consiste,  en règle  générale,  en la  rédaction d'un mémoire  ou d'un avis  de  droit.  Art.  19f Modalités 1 L'épreuve de droit privé dure huit heures  et les deux autres,  chacune six  heures. 2 Les épreuves se déroulent à huis clos et sans interruption. Les séances ont  lieu en règle générale à une semaine d'intervalle. 3 La Commission d'examen établit la liste des textes légaux et ouvrages géné- ralement  autorisés.  L'auteur-e  d'un  thème  peut  autoriser  la  consultation  d'autres ouvrages.  Art.  19g Appréciation des travaux 1 Les travaux sont adressés simultanément à tous les membres de la Commis- sion d'examen. 2 La Commission d'examen, réunie conformément à l'article 4a al. 3, déter- mine pour chaque épreuve si elle est réussie ou manquée.  8    Profession d'avocat – O  137.11  Art.  19h Résultat 1 L'examen écrit est réussi lorsque chaque épreuve écrite est réussie. 1a Le résultat est communiqué à l'issue de la séance d'appréciation oralement  ou en l'absence du candidat par mail. 2 La personne qui a subi un échec obtient une motivation écrite succincte in- sérée dans l'extrait du procès-verbal constatant l'échec. 3 La personne qui a échoué et qui se présente une nouvelle fois à l'examen su- bit les épreuves qu'elle n'a pas réussies.  4a.3 Epreuves orales  Art.  19i Admission 1 La personne qui a réussi les épreuves écrites est admise aux épreuves orales,  qui se déroulent à suivre au cours d'une seule séance. 2 La séance d'épreuves orales est publique. Toutefois, la Commission d'exa- men peut prononcer le huis clos pour de justes motifs.  Art.  19j Objet 1 Les épreuves orales portent sur les branches suivantes:  a) procédure civile et droit des poursuites;  b) procédure pénale;  c) procédure administrative;  d) éthique professionnelle et législation sur les avocats et avocates.  La durée d'une interrogation est de quinze minutes en principe. 2 De plus, une plaidoirie, de dix minutes en principe, est prononcée sur un su- jet communiqué au moins dix jours à l'avance. La lecture d'un texte est inter- dite; des notes peuvent cependant être utilisées.  Art.  19k Résultat 1 L'examen oral est réussi si le résultat global des épreuves orales est jugé  suffisant. 2 En cas d'échec, l'examen oral est répété en entier. 3 La décision de la Commission d'examen est communiquée séance tenante et  confirmée par écrit.  9    Profession d'avocat – O  137.11  4 La personne qui a échoué à l'oral dispose d'un délai de cinq jours dès la  communication orale de son échec pour demander une motivation écrite suc- cincte de son résultat. La Commission d'examen lui communique cette moti- vation dans les cinq jours. 5 …  Art.  19l Brevet 1 La Commission d'examen délivre un brevet à la personne qui a subi l'exa- men avec succès.  4a.4 Recours  Art.  19m 1 Le délai pour recourir conformément au code de procédure et de juridiction  administrative commence à courir dès la réception de l'extrait du procès-ver- bal constatant l'échec.  5 Emoluments  Art.  20 1 Les émoluments suivants sont perçus:  a) Stage d'avocat ou d'avocate:  1. autorisation: Fr. 120  2. prolongation de l'autorisation: Fr. 120  b) Inscription au registre et au tableau: Fr. 500  c) Radiation du registre et du tableau: Fr. 120  d) Autorisation de pratiquer pour une cause déterminée: Fr. 120  e) Décision disciplinaire:  1. selon l'importance de l'instruction: Fr. 60 à 5500  f) Epreuve d'aptitude:  1. selon l'importance de l'examen: Fr. 500 à 1600  g) Entretien de vérification: Fr. 120  h) Examen au barreau:  1. épreuves écrites: Fr. 400  2. plus, par épreuve subie: Fr. 200  10    Profession d'avocat – O  137.11  i) Examen au barreau:  1. épreuves orales: Fr. 600 2 Les émoluments d'examen au barreau comprennent la délivrance du brevet  en cas de réussite des examens. 3 Un émolument allant de 120 à 500 francs peut être perçu pour les autres dé- cisions de la Commission du barreau.  6 Dispositions finales  Art.  21 Abrogation 1 L'ordonnance du 4 juin 2002 réglant provisoirement la libre circulation des  avocats (RSF 137.14) est abrogée.  Art.  22 Modification 1 Le règlement du 13 décembre 1977 sur les stages et les examens d'avocat et  de notaire (RSF 137.12) est modifié comme il suit:  ...  Art.  23 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2003.  11    Profession d'avocat – O  137.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  01.07.2003 Acte acte de base 01.07.2003 2003_095 11.12.2012 Art. 1 modifié 01.01.2013 2012_121 11.12.2012 Art. 4a introduit 01.01.2013 2012_121 11.12.2012 Art. 12 modifié 01.01.2013 2012_121 11.12.2012 Section 4a introduit 01.01.2013 2012_121 11.12.2012 Section 4a.1 introduit 01.01.2013 2012_121 11.12.2012 Art. 19a introduit 01.01.2013 2012_121 11.12.2012 Art. 19b introduit 01.01.2013 2012_121 11.12.2012 Art. 19c introduit 01.01.2013 2012_121 11.12.2012 Art. 19d introduit 01.01.2013 2012_121 11.12.2012 Section 4a.2 introduit 01.01.2013 2012_121 11.12.2012 Art. 19e introduit 01.01.2013 2012_121 11.12.2012 Art. 19f introduit 01.01.2013 2012_121 11.12.2012 Art. 19g introduit 01.01.2013 2012_121 11.12.2012 Art. 19h introduit 01.01.2013 2012_121 11.12.2012 Section 4a.3 introduit 01.01.2013 2012_121 11.12.2012 Art. 19i introduit 01.01.2013 2012_121 11.12.2012 Art. 19j introduit 01.01.2013 2012_121 11.12.2012 Art. 19k introduit 01.01.2013 2012_121 11.12.2012 Art. 19l introduit 01.01.2013 2012_121 11.12.2012 Section 4a.4 introduit 01.01.2013 2012_121 11.12.2012 Art. 19m introduit 01.01.2013 2012_121 11.12.2012 Art. 20 modifié 01.01.2013 2012_121 22.06.2015 Art. 6 modifié 01.07.2015 2015_057 22.06.2015 Art. 9 modifié 01.07.2015 2015_057 14.12.2021 Art. 19c al. 2, b) modifié 01.01.2022 2021_182 14.12.2021 Art. 19c al. 4 modifié 01.01.2022 2021_182 14.12.2021 Art. 19c al. 4, a) introduit 01.01.2022 2021_182 14.12.2021 Art. 19c al. 4, b) introduit 01.01.2022 2021_182 14.12.2021 Art. 19c al. 5 introduit 01.01.2022 2021_182 14.12.2021 Art. 19h al. 1a introduit 01.01.2022 2021_182 14.12.2021 Art. 19h al. 2 modifié 01.01.2022 2021_182 14.12.2021 Art. 19k al. 5 abrogé 01.01.2022 2021_182  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 01.07.2003 01.07.2003 2003_095 Art. 1 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_121 Art. 4a introduit 11.12.2012 01.01.2013 2012_121 Art. 6 modifié 22.06.2015 01.07.2015 2015_057 Art. 9 modifié 22.06.2015 01.07.2015 2015_057 Art. 12 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_121 Section 4a introduit 11.12.2012 01.01.2013 2012_121 Section 4a.1 introduit 11.12.2012 01.01.2013 2012_121  12    Profession d'avocat – O  137.11  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 19a introduit 11.12.2012 01.01.2013 2012_121 Art. 19b introduit 11.12.2012 01.01.2013 2012_121 Art. 19c introduit 11.12.2012 01.01.2013 2012_121 Art. 19c al. 2, b) modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_182 Art. 19c al. 4 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_182 Art. 19c al. 4, a) introduit 14.12.2021 01.01.2022 2021_182 Art. 19c al. 4, b) introduit 14.12.2021 01.01.2022 2021_182 Art. 19c al. 5 introduit 14.12.2021 01.01.2022 2021_182 Art. 19d introduit 11.12.2012 01.01.2013 2012_121 Section 4a.2 introduit 11.12.2012 01.01.2013 2012_121 Art. 19e introduit 11.12.2012 01.01.2013 2012_121 Art. 19f introduit 11.12.2012 01.01.2013 2012_121 Art. 19g introduit 11.12.2012 01.01.2013 2012_121 Art. 19h introduit 11.12.2012 01.01.2013 2012_121 Art. 19h al. 1a introduit 14.12.2021 01.01.2022 2021_182 Art. 19h al. 2 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_182 Section 4a.3 introduit 11.12.2012 01.01.2013 2012_121 Art. 19i introduit 11.12.2012 01.01.2013 2012_121 Art. 19j introduit 11.12.2012 01.01.2013 2012_121 Art. 19k introduit 11.12.2012 01.01.2013 2012_121 Art. 19k al. 5 abrogé 14.12.2021 01.01.2022 2021_182 Art. 19l introduit 11.12.2012 01.01.2013 2012_121 Section 4a.4 introduit 11.12.2012 01.01.2013 2012_121 Art. 19m introduit 11.12.2012 01.01.2013 2012_121 Art. 20 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_121  13   	1 Objet et organes d'application 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Commission du barreau (art. 3, 4 et 5 LAv) – Organisation 	Art. 3 Commission du barreau (art. 3, 4 et 5 LAv) – Fonctionnement 	Art. 4 Commission du barreau (art. 3, 4 et 5 LAv) – Organe consultatif 	Art. 4a Commission d'examen des candidats au barreau  	2 Registre et tableau 	Art. 5 Généralités (art. 9 et 10 LAv) 	Art. 6 Inscription au registre 	Art. 7 Assurance responsabilité civile professionnelle (art. 12 let. f LLCA) 	Art. 8 Inscription au tableau 	Art. 9 Obligation d'informer (art. 12 let. j LLCA) 	Art. 10 Communications 	Art. 11 Renonciation (art. 14 LAv)  	3 Stage d'avocat 	Art. 12 Documents à produire (art. 18 LAv) 	Art. 13 Registre des stagiaires (art. 19 LAv) 	Art. 14 Temps partiel et interruptions de stage (art. 20 et 21 LAv) 	Art. 15 Certificat  	4 Procédure disciplinaire 	Art. 16 Dénonciation (art. 32 et 33 LAv) 	Art. 17 Instruction 	Art. 18 Retrait provisoire de l'autorisation de pratiquer 	Art. 19 Décision (art. 33 et 36 LAv)  	4a Examens au barreau 	4a.1 Dispositions générales 	Art. 19a Langue 	Art. 19b Sessions 	Art. 19c Conditions d'admission 	Art. 19d Désistement  	4a.2 Epreuves écrites 	Art. 19e Objet 	Art. 19f Modalités 	Art. 19g Appréciation des travaux 	Art. 19h Résultat  	4a.3 Epreuves orales 	Art. 19i Admission 	Art. 19j Objet 	Art. 19k Résultat 	Art. 19l Brevet  	4a.4 Recours 	Art. 19m   	5 Emoluments 	Art. 20  	6 Dispositions finales 	Art. 21 Abrogation 	Art. 22 Modification 	Art. 23 Entrée en vigueur   		2021-12-23T07:35:51+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 137.12 - Règlement sur le stage et les examens de notaire    137.12  Règlement sur le stage et les examens de notaire  du 13.12.1977 (version entrée en vigueur le 01.09.2021)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 20 septembre 1967 sur le notariat;  Sur la proposition de la Direction de la justice,  des communes et  des pa- roisses,  Arrête:  1 Stage  Art.  1 Autorisation – Conditions 1 L'admission au stage de notaire fait l'objet d'une autorisation délivrée par la  Commission du notariat. 2 Pour obtenir cette autorisation, le requérant notaire doit:  a) avoir l'exercice des droits civils;  b) …  c) ne pas avoir été condamné pour des actes contraires à la dignité de la  profession, à moins d'avoir été réhabilité;  d) être titulaire d'une licence en droit d'une université suisse;  e) être engagé pour la durée du stage par un ou des maîtres de stage visés à  l'article 7.  Art.  2 Autorisation – Requête 1 Le requérant notaire doit présenter sa demande par écrit et produire:  a) une attestation selon laquelle il a l'exercice des droits civils;  b) …  c) un extrait du casier judiciaire;  d) son diplôme de licencié en droit ou une attestation y relative;  e) les pièces attestant son engagement comme stagiaire.  1    Notaires, stages et examens – R  137.12  Art.  3 Autorisation – Durée 1 L'autorisation est accordée pour une durée de trois ans. Si un motif sérieux  le justifie, elle peut être renouvelée une fois pour une durée d'un an. 2 Le stage ne peut être commencé valablement qu'après l'obtention de l'autori- sation.  Art.  4 …  Art.  5 Durée du stage – En général 1 Le stage consiste en un travail assidu d'une durée minimale de deux ans. 2 Toutefois, la Commission du notariat peut réduire de huit mois cette durée  pour qui a exercé durant une année au moins une activité juridique utile à la  formation du notaire.  Art.  6 Durée du stage – Interruptions 1 Les interruptions de stage d'une durée supérieure à deux mois entraînent une  prolongation correspondante du stage. 2 Elles doivent faire l'objet d'un avis préalable à la Commission du notariat.  Art.  7 Maître de stage 1 … 2 Le stage de notaire est fait durant seize mois au moins dans l'étude d'un no- taire établi dans le canton; l'autre partie du stage peut être accomplie auprès  d'un bureau du registre foncier. 3 En règle générale, le stage est fait dans une seule étude. La Commission du  notariat peut autoriser des exceptions sur le vu d'une demande écrite motivée.  Art.  8 …  Art.  9 Certificat 1 Le candidat justifie de son stage par un certificat délivré, sous la foi du ser- ment, par chaque maître de stage. Les interruptions du stage d'une durée su- périeure à deux mois doivent y être mentionnées.  2 Dispositions générales sur les examens  Art.  10 But 1 L'examen a pour but d'établir si le candidat possède les connaissances et les  aptitudes nécessaires à l'exercice de la profession de notaire.  2    Notaires, stages et examens – R  137.12  Art.  11 Forme et langue 1 L'examen comprend des épreuves écrites et une épreuve orale. 2 Il est subi en langue française ou en langue allemande, au choix du candidat. 3 L'épreuve orale est publique. En cas de nécessité, le huis-clos peut cepen- dant être prononcé.  Art.  12 Sessions 1 Il y a trois sessions d'examens par année, commençant en janvier, en mai et  en septembre. 2 Une session dure cinq mois au maximum. 3 Le Service de la justice (ci-après: le Service) fixe les dates des épreuves.  Art.  13 Admission – Conditions 1 Pour être admis à l'examen, le candidat doit présenter une demande écrite et   produire le ou les certificats de stage prévus à l'article 9. 2 La demande d'admission est adressée au Service dans les délais suivants:  a) du 10 au 28 février pour la session commençant en mai;  b) du 15 au 30 juin pour la session commençant en septembre;  c) du 15 au 31 octobre pour la session commençant en janvier. 3 Le candidat qui ne doit subir à nouveau qu'une épreuve peut encore deman- der son admission pour la prochaine session dans les dix jours à compter de  la séance d'appréciation où fut constaté son échec.  Art.  14 Admission – Emolument 1 Le candidat admis à l'examen verse au Service, dans le délai qui lui est fixé,  un émolument qui est affecté au paiement des frais d'examen. 2 Cet émolument est de:  a) 400 francs pour les épreuves écrites, plus 200 francs par épreuve à su- bir;  b) 600 francs pour l'épreuve orale. 3 En cas de désistement, le Service détermine si et dans quelle mesure l'émo- lument est remboursé.  Art.  15 Commissions d'examen – Composition générale 1 La Commission d'examen des candidats au notariat (ci-après: la Commis- sion d'examen)  comprend quinze  membres  nommés  par  le  Conseil  d'Etat,  dont au moins huit notaires proposés par la Chambre des notaires.  3    Notaires, stages et examens – R  137.12  1bis … 2 Elle se divise en une section de langue française et une section de langue al- lemande. 3 Son adresse est au Service.  Art.  16 Commissions d'examen – Composition pour siéger 1 La Commission d'examen siège à cinq membres, dont au moins deux no- taires. 2 Le  Service fixe  pour  chaque  session  la  composition  de  la  Commission  d'examen et désigne les auteurs des cas à traiter dans les épreuves écrites et   les examinateurs principaux pour les branches de l'épreuve orale.  Art.  17 Commissions d'examen – Secrétariat 1 Le Service assure le secrétariat de la Commission d'examen.  Art.  18 Commissions d'examen – Récusation 1 Sont tenus de se récuser:  a) les parents et les alliés du candidat en ligne directe à tous les degrés et  en ligne collatérale jusqu'au sixième degré inclusivement;  b) les personnes sous la responsabilité desquelles le stage a eu lieu en tout  ou en partie.  2 En outre, un membre ou le secrétaire de la Commission d'examen doivent se  récuser dans les autres cas prévus par le code de procédure et de juridiction  administrative.  Art.  19 Séances 1 La Commission d'examen se réunit pour attribuer les résultats des épreuves  écrites et pour l'épreuve orale. Les cinq membres doivent être présents. 1bis … 2 Les décisions de la Commission d'examen se prennent à la majorité. Chaque  membre doit se prononcer.  Art.  20 Renseignements 1 Le candidat qui a échoué peut obtenir de la Commission d'examen des ren- seignements sur les motifs de son échec.  Art.  21 …  4    Notaires, stages et examens – R  137.12  3 Epreuves écrites  Art.  22 …  Art.  23 …  Art.  24 …  Art.  25 …  Art.  26 Objet 1 Les épreuves écrites consistent en la rédaction de six actes.  Art.  27 Modalités 1 Les épreuves se déroulent en deux séances, consacrées chacune à la rédac- tion de trois actes. Ces séances, de huit heures chacune, ont lieu en règle gé- nérale à une semaine d'intervalle. 2 Les épreuves se déroulent à huis clos et sans interruption. 3 Le candidat dispose des textes légaux dans les éditions courantes. Il peut en  outre consulter les ouvrages désignés par l'auteur des cas à traiter.  Art.  28 Appréciation des travaux 1 Les travaux sont adressés simultanément à tous les examinateurs. 2 Réunie  conformément  à  l'article  19,  la  Commission  d'examen  détermine  pour chaque acte s'il est correct en la forme et suffisant quant au fond.  Art.  29 Résultat 1 Le candidat a réussi les épreuves écrites si chaque acte est admis. 2 Celui qui a échoué et qui se présente une nouvelle fois à l'examen rédige de  nouveau six actes; il n'a toutefois que trois actes à rédiger lorsque seul un acte  n'a pas été admis. 3 Le candidat qui, sans motif légitime, se retire de l'examen, ne se présente  pas  à  une  épreuve  ou  abandonne  une  épreuve  en  cours,  est  censé  avoir  échoué. La Commission d'examen décide si le motif est légitime et, le cas  échéant, combien d'actes doivent encore être rédigés. 4 Après un troisième échec, le candidat n'est plus admis à se présenter aux  épreuves. 5 La décision de la Commission d'examen est communiquée par écrit au can- didat.  5    Notaires, stages et examens – R  137.12  4 Epreuve orale  Art.  30 Admission 1 Le candidat qui a réussi les épreuves écrites est admis à l'épreuve orale.  Art.  31 …  Art.  32 Objet 1 L'épreuve orale du candidat au notariat porte sur les branches suivantes:  a) droit civil;  b) droit des obligations et droit commercial;  c) droit fiscal;  d) législation sur le notariat.  En règle générale, la durée d'une interrogation est de trente minutes. 2 Pour l'avocat candidat au notariat, l'épreuve orale porte sur le droit fiscal et  la législation sur le notariat.  Art.  33 Résultat 1 Le candidat a réussi l'examen si le résultat de l'épreuve orale est jugé suffi- sant. 2 Celui qui a échoué et qui se présente une nouvelle fois subit l'épreuve orale  en entier. 3 Le candidat qui, sans motif légitime, se retire de l'examen, ne se présente  pas  à  l'épreuve  orale  ou  abandonne  l'épreuve  en  cours,  est  censé  avoir  échoué. La Commission d'examen décide si le motif est légitime. 4 Après  un  troisième  échec,  le  candidat  n'est  plus  admis  à  se  présenter  à  l'épreuve orale. 5 La décision de la Commission d'examen est communiquée séance tenante  au candidat, puis confirmée par écrit.  Art.  34 Brevet de capacité 1 La Commission d'examen délivre un brevet de capacité au candidat qui a  subi l'examen avec succès.  6    Notaires, stages et examens – R  137.12  5 Dispositions finales  Art.  35 Abrogation 1 Le règlement du 31 janvier 1947 concernant les examens des candidats au  barreau et au notariat, modifié les 19 juin 1970, 2 mars 1971 et 19 décembre  1972, est abrogé.  Art.  36 Entrée en vigueur 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1978. 2 ... (droit transitoire devenu sans objet)  Art.  37 Publication 1 Le présent règlement est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bul- letin des lois et imprimé en livrets.  7    Notaires, stages et examens – R  137.12  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  13.12.1977 Acte acte de base 01.01.1978 BL/AGS 1977 f 305 / d 312 08.10.1985 Art. 8 abrogé 01.10.1985 BL/AGS 1985 f 360 / d 367 08.10.1985 Art. 12 modifié 01.10.1985 BL/AGS 1985 f 360 / d 367 08.10.1985 Art. 13 modifié 01.10.1985 BL/AGS 1985 f 360 / d 367 08.10.1985 Art. 14 modifié 01.10.1985 BL/AGS 1985 f 360 / d 367 08.10.1985 Art. 16 modifié 01.10.1985 BL/AGS 1985 f 360 / d 367 08.10.1985 Art. 19 modifié 01.10.1985 BL/AGS 1985 f 360 / d 367 03.12.1991 Art. 18 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 753 / d 767 03.12.1991 Art. 21 abrogé 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 753 / d 767 23.12.1991 Art. 14 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 880 / d 895 04.06.2002 Art. 1 modifié 01.06.2002 2002_046 04.06.2002 Art. 2 modifié 01.06.2002 2002_046 03.12.2002 Art. 1 modifié 01.01.2003 2002_132 03.12.2002 Art. 4 modifié 01.01.2003 2002_132 03.12.2002 Art. 5 modifié 01.01.2003 2002_132 03.12.2002 Art. 6 modifié 01.01.2003 2002_132 03.12.2002 Art. 7 modifié 01.01.2003 2002_132 03.12.2002 Art. 12 modifié 01.01.2003 2002_132 03.12.2002 Art. 13 modifié 01.01.2003 2002_132 03.12.2002 Art. 14 modifié 01.01.2003 2002_132 03.12.2002 Art. 15 modifié 01.01.2003 2002_132 03.12.2002 Art. 16 modifié 01.01.2003 2002_132 03.12.2002 Art. 17 modifié 01.01.2003 2002_132 03.12.2002 Art. 19 modifié 01.01.2003 2002_132 01.07.2003 Titre de l'acte modifié 01.07.2003 2003_095 01.07.2003 Préambule modifié 01.07.2003 2003_095 01.07.2003 Section 1 modifié 01.07.2003 2003_095 01.07.2003 Art. 1 modifié 01.07.2003 2003_095 01.07.2003 Art. 4 abrogé 01.07.2003 2003_095 01.07.2003 Art. 5 modifié 01.07.2003 2003_095 01.07.2003 Art. 7 modifié 01.07.2003 2003_095 01.07.2003 Art. 15 modifié 01.07.2003 2003_095 01.07.2003 Art. 16 modifié 01.07.2003 2003_095 01.07.2003 Art. 19 modifié 01.07.2003 2003_095 03.11.2008 Art. 31 modifié 01.01.2009 2008_123 11.12.2012 Titre de l'acte modifié 01.01.2013 2012_121 11.12.2012 Préambule modifié 01.01.2013 2012_121 11.12.2012 Section 1 modifié 01.01.2013 2012_121 11.12.2012 Art. 10 modifié 01.01.2013 2012_121 11.12.2012 Art. 12 modifié 01.01.2013 2012_121 11.12.2012 Art. 13 modifié 01.01.2013 2012_121 11.12.2012 Art. 14 modifié 01.01.2013 2012_121 11.12.2012 Art. 15 modifié 01.01.2013 2012_121 11.12.2012 Art. 16 modifié 01.01.2013 2012_121 11.12.2012 Art. 17 modifié 01.01.2013 2012_121 11.12.2012 Art. 18 modifié 01.01.2013 2012_121 11.12.2012 Art. 19 modifié 01.01.2013 2012_121 11.12.2012 Art. 20 modifié 01.01.2013 2012_121 11.12.2012 Section 3 modifié 01.01.2013 2012_121  8    Notaires, stages et examens – R  137.12  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  11.12.2012 Art. 22 abrogé 01.01.2013 2012_121 11.12.2012 Art. 23 abrogé 01.01.2013 2012_121 11.12.2012 Art. 24 abrogé 01.01.2013 2012_121 11.12.2012 Art. 25 abrogé 01.01.2013 2012_121 11.12.2012 Art. 26 modifié 01.01.2013 2012_121 11.12.2012 Art. 28 modifié 01.01.2013 2012_121 11.12.2012 Art. 29 modifié 01.01.2013 2012_121 11.12.2012 Art. 31 abrogé 01.01.2013 2012_121 11.12.2012 Art. 32 modifié 01.01.2013 2012_121 11.12.2012 Art. 33 modifié 01.01.2013 2012_121 11.12.2012 Art. 34 modifié 01.01.2013 2012_121 27.06.2017 Art. 14 modifié 01.07.2017 2017_057 27.06.2017 Art. 1 modifié 01.07.2017 2017_059 27.06.2017 Art. 5 modifié 01.07.2017 2017_059 27.06.2017 Art. 6 modifié 01.07.2017 2017_059 27.06.2017 Art. 7 modifié 01.07.2017 2017_059 27.06.2017 Art. 12 modifié 01.07.2017 2017_059 27.06.2017 Art. 13 modifié 01.07.2017 2017_059 27.06.2017 Art. 15 modifié 01.07.2017 2017_059 27.06.2017 Art. 16 modifié 01.07.2017 2017_059 27.06.2017 Art. 17 modifié 01.07.2017 2017_059 15.06.2021 Art. 1 al. 2, b) abrogé 01.09.2021 2017_082 15.06.2021 Art. 2 al. 1, b) abrogé 01.09.2021 2017_082  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 13.12.1977 01.01.1978 BL/AGS 1977 f 305 / d 312 Titre de l'acte modifié 01.07.2003 01.07.2003 2003_095 Titre de l'acte modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_121 Préambule modifié 01.07.2003 01.07.2003 2003_095 Préambule modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_121 Section 1 modifié 01.07.2003 01.07.2003 2003_095 Section 1 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_121 Art. 1 modifié 04.06.2002 01.06.2002 2002_046 Art. 1 modifié 03.12.2002 01.01.2003 2002_132 Art. 1 modifié 01.07.2003 01.07.2003 2003_095 Art. 1 modifié 27.06.2017 01.07.2017 2017_059 Art. 1 al. 2, b) abrogé 15.06.2021 01.09.2021 2017_082 Art. 2 modifié 04.06.2002 01.06.2002 2002_046 Art. 2 al. 1, b) abrogé 15.06.2021 01.09.2021 2017_082 Art. 4 modifié 03.12.2002 01.01.2003 2002_132 Art. 4 abrogé 01.07.2003 01.07.2003 2003_095 Art. 5 modifié 03.12.2002 01.01.2003 2002_132 Art. 5 modifié 01.07.2003 01.07.2003 2003_095 Art. 5 modifié 27.06.2017 01.07.2017 2017_059 Art. 6 modifié 03.12.2002 01.01.2003 2002_132  9    Notaires, stages et examens – R  137.12  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 6 modifié 27.06.2017 01.07.2017 2017_059 Art. 7 modifié 03.12.2002 01.01.2003 2002_132 Art. 7 modifié 01.07.2003 01.07.2003 2003_095 Art. 7 modifié 27.06.2017 01.07.2017 2017_059 Art. 8 abrogé 08.10.1985 01.10.1985 BL/AGS 1985 f 360 / d 367 Art. 10 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_121 Art. 12 modifié 08.10.1985 01.10.1985 BL/AGS 1985 f 360 / d 367 Art. 12 modifié 03.12.2002 01.01.2003 2002_132 Art. 12 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_121 Art. 12 modifié 27.06.2017 01.07.2017 2017_059 Art. 13 modifié 08.10.1985 01.10.1985 BL/AGS 1985 f 360 / d 367 Art. 13 modifié 03.12.2002 01.01.2003 2002_132 Art. 13 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_121 Art. 13 modifié 27.06.2017 01.07.2017 2017_059 Art. 14 modifié 08.10.1985 01.10.1985 BL/AGS 1985 f 360 / d 367 Art. 14 modifié 23.12.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 880 / d 895 Art. 14 modifié 03.12.2002 01.01.2003 2002_132 Art. 14 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_121 Art. 14 modifié 27.06.2017 01.07.2017 2017_057 Art. 15 modifié 03.12.2002 01.01.2003 2002_132 Art. 15 modifié 01.07.2003 01.07.2003 2003_095 Art. 15 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_121 Art. 15 modifié 27.06.2017 01.07.2017 2017_059 Art. 16 modifié 08.10.1985 01.10.1985 BL/AGS 1985 f 360 / d 367 Art. 16 modifié 03.12.2002 01.01.2003 2002_132 Art. 16 modifié 01.07.2003 01.07.2003 2003_095 Art. 16 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_121 Art. 16 modifié 27.06.2017 01.07.2017 2017_059 Art. 17 modifié 03.12.2002 01.01.2003 2002_132 Art. 17 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_121 Art. 17 modifié 27.06.2017 01.07.2017 2017_059 Art. 18 modifié 03.12.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 753 / d 767 Art. 18 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_121 Art. 19 modifié 08.10.1985 01.10.1985 BL/AGS 1985 f 360 / d 367 Art. 19 modifié 03.12.2002 01.01.2003 2002_132 Art. 19 modifié 01.07.2003 01.07.2003 2003_095 Art. 19 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_121 Art. 20 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_121 Art. 21 abrogé 03.12.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 753 / d 767 Section 3 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_121 Art. 22 abrogé 11.12.2012 01.01.2013 2012_121 Art. 23 abrogé 11.12.2012 01.01.2013 2012_121 Art. 24 abrogé 11.12.2012 01.01.2013 2012_121 Art. 25 abrogé 11.12.2012 01.01.2013 2012_121 Art. 26 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_121 Art. 28 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_121 Art. 29 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_121 Art. 31 modifié 03.11.2008 01.01.2009 2008_123 Art. 31 abrogé 11.12.2012 01.01.2013 2012_121 Art. 32 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_121 Art. 33 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_121  10    Notaires, stages et examens – R  137.12  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 34 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_121  11   	1 Stage 	Art. 1 Autorisation – Conditions 	Art. 2 Autorisation – Requête 	Art. 3 Autorisation – Durée 	Art. 4 … 	Art. 5 Durée du stage – En général 	Art. 6 Durée du stage – Interruptions 	Art. 7 Maître de stage 	Art. 8 … 	Art. 9 Certificat  	2 Dispositions générales sur les examens 	Art. 10 But 	Art. 11 Forme et langue 	Art. 12 Sessions 	Art. 13 Admission – Conditions 	Art. 14 Admission – Emolument 	Art. 15 Commissions d'examen – Composition générale 	Art. 16 Commissions d'examen – Composition pour siéger 	Art. 17 Commissions d'examen – Secrétariat 	Art. 18 Commissions d'examen – Récusation 	Art. 19 Séances 	Art. 20 Renseignements 	Art. 21 …  	3 Epreuves écrites 	Art. 22 … 	Art. 23 … 	Art. 24 … 	Art. 25 … 	Art. 26 Objet 	Art. 27 Modalités 	Art. 28 Appréciation des travaux 	Art. 29 Résultat  	4 Epreuve orale 	Art. 30 Admission 	Art. 31 … 	Art. 32 Objet 	Art. 33 Résultat 	Art. 34 Brevet de capacité  	5 Dispositions finales 	Art. 35 Abrogation 	Art. 36 Entrée en vigueur 	Art. 37 Publication   		2021-07-09T07:49:24+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"