text: 0.742.140.11 RS 13 135; FF 1909 VI 50, 1913 I 339Texte originalConvention internationaleentre la Suisse, l’Allemagne et l’Italierelative au chemin de fer du St-Gothard1Conclue le 13 octobre 1909Approuvée par l’Assemblée fédérale le 9 avril 19132Instruments de ratification échangés le 4 octobre 1913Mise en vigueur avec effet rétroactif au 1er mai 19091 Voir en outre l’ac. du 13 oct. 1909 entre la Suisse et l’Italie relatif au chemin de fer  du St-Gothard (RS 0.742.140.111).2 RO 29 315Le Conseil fédéral de la Confédération suisse,Sa Majesté l’Empereur d’Allemagne, Roi de Prusse,au nom de l’Empire allemandetSa Majesté le Roi d’Italie,animés d’un égal désir de régler à nouveau les relations réciproques concernant le chemin de fer du St-Gothard, à l’occasion du rachat dudit chemin de fer par la Confédération suisse le 1er mai 1909, ont résolu de conclure une nouvelle convention et ont nommé à cet effet pour leur plénipotentiaires, savoir:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après avoir échangés leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des stipulations suivantes:Art. 13 Les conventions entre l’Allemagne, l’Italie et la Suisse concernant le chemin de fer du St-Gothard, savoir:1.La convention entre l’Italie et la Suisse, signée à Berne le 15 octobre 18694;2.La convention entre l’Allemagne, l’Italie et la Suisse, signée à Berlin le 28 octobre 18715;3.La convention additionnelle entre l’Allemagne, l’Italie et la Suisse, signée à Berne le 12 mars 18786;4.La convention entre l’Italie et la Suisse concernant l’établissement du chemin de fer du Monte-Ceneri, signée à Berne le 16 juin 18797,sont remplacées par la présente convention.3 Voir en outre le procès-verbal final publié ci-après (ch. I)4 [RO X 528]5 [RO X 545]6 [RO 4 149]7 [RO 4 303]Art. 2 La Suisse prendra les mesures nécessaires afin que l’exploitation du chemin de fer du St-Gothard8 réponde dans toutes ses parties à ce qu’on est en droit d’exiger d’une grande ligne internationale.8 Pour la notion de «chemin de fer du St-Gothard», voir le procès-verbal final publié  ci-après (ch. III).Art. 3 Sauf les cas de force majeure, la Suisse assurera l’exploitation du chemin de fer du St-Gothard contre toute interruption. Toutefois la Suisse a le droit de prendre les mesures nécessaires pour le maintien de la neutralité et pour la défense du pays.Art. 4 Les Hautes Parties contractantes feront tout leur possible pour faciliter, en vue de l’intérêt commun, le trafic entre l’Allemagne et l’Italie et à cet effet elles chercheront à assurer sur le chemin de fer du St-Gothard le transport des voyageurs, des marchandises et des objets postaux le plus régulier, le plus commode, le plus rapide et le meilleur marché possible.Art. 5 La Suisse prendra les mesures nécessaires pour que les trains des chemins de fer fédéraux soient organisés de telle manière que, autant que possible, ils coïncident sans interruption avec les chemins de fer de l’Allemagne et de l’Italie.Art. 6 La Suisse maintiendra avec les chemins de fer de l’Allemagne et de l’Italie un service direct (cumulatif) pour le transit sur la ligne du St-Gothard.Art. 7 Le trafic sur le chemin de fer du St-Gothard jouira toujours des mêmes bases de taxes et des mêmes avantages qui sont ou seront accordés par les chemins de fer fédéraux à tout chemin de fer qui existe déjà ou qui sera construit à travers les Alpes.Art. 8 En ce qui concerne le transport des voyageurs et des marchandises d’Allemagne et d’Italie, pour et à travers ces deux pays, la Suisse s’engage à ce que les chemins de fer fédéraux fassent bénéficier les chemins de fer de l’Allemagne et de l’Italie au moins des mêmes avantages et des mêmes facilités qu’elle aura accordés soit à d’autres chemins de fer en dehors de la Suisse, soit à des parties et à des stations quelconques de ces chemins de fer, soit enfin aux stations frontières suisses. Les chemins de fer fédéraux ne peuvent entrer dans aucune combinaison avec d’autres chemins de fer suisses par laquelle ce principe se trouverait violé.99 Voir en outre le procès-verbal final publié ci-après (ch.I).Art. 9 Sont exclus des dispositions contenues dans les articles 7 et 8 les cas où les chemins de fer fédéraux seront forcés, par suite de la concurrence étrangère, d’abaisser exceptionnellement leurs taxes de transit.Toutefois les mesures de cette nature ne devront pas porter préjudice au trafic par le St-Gothard.Art. 1010 En ce qui concerne le trafic des voyageurs passant en transit sur la ligne du St-Gothard, les taxes maximales de transport sont fixées comme suit:enIre classe10,416 cts par kilomètreenIIe classe  7,291 cts par kilomètreenIIIe classe  5,208 cts par kilomètreLes chemins de fer fédéraux sont en droit de prélever une surtaxe de 50 % pour les parties de la ligne ayant une pente de 15 ‰ et plus. Toutefois le trafic des voyageurs sur la ligne du Monte-Ceneri continuera à être exempté de surtaxe.Les taxes et surtaxes pour le transport des bagages qui sont actuellement en vigueur sur la ligne du St-Gothard pour le trafic de transit, ne seront pas augmentées à l’avenir.10 Voir toutefois l’ac. du 30 avril 1940 entre la Suisse et l’Italie concernant le chemin de fer du Gothard (RS 0.742.140.112).Art. 1111 La Suisse s’engage pour les chemins de fer fédéraux à ne pas augmenter à l’avenir les taxes de transit suisses qui existent actuellement pour le trafic de marchandises allemand et pour le trafic de marchandises italien passant par le chemin de fer du St-Gothard, aussi longtemps que les chemins de fer allemands ou italiens n’augmenteront pas leurs taxes actuellement en vigueur pour ces trafics. Demeure réservée à la suite de la réduction des surtaxes de montagne une nouvelle régularisation des taxes de transit exceptionnellement abaissées et dictées par la concurrence étrangère.La Suisse prend le même engagement en ce qui concerne les taxes de transit actuelles du service cumulatif italo-suisse par le St-Gothard.11 Voir en outre le procès-verbal final publié ci-après (ch. I).Art. 12 La Suisse accorde pour le trafic-marchandises de transit sur la voie du St‑Gothard (passant par les points terminus d’Immensee ou Zoug ou Lucerne d’une part, et Chiasso ou Pino d’autre part) une réduction des surtaxes actuellement en vigueur, de telle sorte que les surtaxes actuelles de 64 km pour Erstfeld–Chiasso et de 50 km pour Erstfeld–Pino soient réduites:de 35 % à partir du 1er Mai 1910soit à 42 km pour le parcours Erstfeld–Chiasso,soit à 33 km pour le parcours Erstfeld–Pino;de 50 % à partir du 1er mai 192012soit à 32 km pour le parcours Erstfeld–Chiasso,soit à 25 km pour le parcours Erstfeld–Pino.Si, à la suite d’événements qu’on ne peut actuellement prévoir – tels que la défense d’exportation de combustible édictée par un Etat à production houillère ou le renchérissement extraordinaire de la houille – la réduction des surtaxes de montagne convenue ci-haut avait pour effet que le réseau actuel du Gothard ne couvrît plus ses frais d’exploitation, y compris le service d’intérêt et d’amortissement du capital engagé dans ledit réseau ainsi que les versements réglementaires au fonds de renouvellement, la Suisse sera en droit de demander la révision des dispositions ci-haut qui réduisent les surtaxes de montagne.Le relèvement des surtaxes de montagne prendra fin aussitôt que la clause qui l’avait motivé n’existera plus. On ne pourra jamais adopter des surtaxes supérieures à celles qui existent actuellement.La Suisse aura égard, en relevant les surtaxes, à la clause du traitement le plus favorable dont bénéficient la ligne du St-Gothard vis-à-vis des autres chemins de fer par les Alpes (art. 7) ainsi que le trafic entre l’Allemagne et l’Italie et vice versa par rapport aux autres trafics (art. 8).12 Cette réduction, différée par accords successifs, n’est entrée en vigueur  que le 1er janv. 1926.Art. 13 Dans le cas où les divergences viendraient à surgir entre les Hautes Parties contractantes sur l’interprétation ou l’application de la présente convention, chacune d’elles aura le droit de demander l’arbitrage.L’arbitrage sera organisé et la procédure sera fixée de la manière la plus simple. Les gouvernements intéressés se mettront d’accord par la voie diplomatique pour la nomination de l’arbitre.Dans le cas où ils n’arriveraient pas à se mettre d’accord, on demandera à un gouvernement neutre de procéder à cette nomination.Art. 14 La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Berne aussitôt que faire se pourra.Elle entrera en vigueur le 1er mai 1910, avec effet rétroactif au 1er mai 1909.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé la présente Convention et y ont apposé leurs cachets.Fait à Berne, en triple expédition, le 13 octobre 1909.(Suivent les signatures)Procès-verbal final Les soussignés se sont réunis pour relire et signer la nouvelle convention relative au chemin de fer du St-Gothard, sur laquelle ils se sont mis d’accord aujourd’hui. A cette occasion, on a consigné au présent procès-verbal les déclarations suivantes, qui auront la même valeur et entreront en vigueur à la même date que la convention.IAd art. 1Il est entendu que les traités suivants restent en vigueur:1.Le traité entre l’Italie et la Suisse, conclu le 23 décembre 187313 à Berne concernant le raccordement du chemin de fer du St-Gothard avec les chemins de fer italiens à Chiasso et à Pino et l’établissement des gares internationales à Chiasso et à Luino;2.Le traité entre l’Italie et la Suisse, conclu le 16 février 188114 à Berne, au sujet du service de police dans les stations internationales du chemin de fer du St-Gothard;3.Le traité entre l’Italie et la Suisse, conclu le 15 décembre 188215 à Berne concernant le service des péages dans les gares internationales de Chiasso et de Luino.Les compagnies de chemins de fer mentionnées dans ces traités font place dorénavant aux chemins de fer fédéraux et aux chemins de fer de l’Etat italien.Ad art. 8La deuxième phrase de l’art. 8 «Les chemins de fer fédéraux ne peuvent entrer dans aucune combinaison avec d’autres chemins de fer suisse par laquelle ce principe se trouverait violé» veut seulement dire que les chemins de fer fédéraux ne peuvent entrer dans aucune combinaison avec d’autres chemins de fer suisses par laquelle ils accorderaient sur leurs lignes des bases de taxes plus réduites que celles qui sont appliquées au trafic en transit par le St-Gothard.Ad art. 11Il est entendu1.Que les augmentations prévues ne peuvent s’appliquer qu’aux marchandises de même nature;2.Que les chemins de fer fédéraux ont le droit d’augmenter leurs taxes de transit si l’Allemagne ou l’Italie augmentent leurs taxes pour les articles d’exportation;3.Que, pour les autres cas, une entente entre les chemins de fer fédéraux et les chemins de fer de l’Allemagne ou de l’Italie reste réservée.IILes chemins de fer fédéraux concéderont, dès le 1er mai 1910, les taxes de transit actuelles ou futures pour le trafic de marchandises par le St-Gothard, de façon que ces taxes soient accordées pour toutes les stations frontières suisses, qu’elles se trouvent ou non sur la voie la plus courte.Cette disposition intéresse le trafic entre l’Allemagne et l’Italie et vice versa, notamment les transports qui trouvent leur voie la plus courte par le lac de Constance et le meilleur marché par terre.IIILes lignes comprises dans la convention sous le nom de chemin de fer du St-Gothard sont les suivantes:1.Lucerne–Immensee–Arth–Goldau–Giubiasco–Chiasso;2.Zoug–Arth-Goldau;3.Giubiasco–Cadenazzo–Pino-frontière;4.Cadenazzo–Locarno.IVDans le cas où des commandes de matériel devraient être faites pour l’électrification de la ligne du St-Gothard, la Suisse déclare que les chemins de fer fédéraux continueront à observer pour cette fourniture leur pratique d’ouvrir un concours général accessible à l’industrie de tous pays.En ce qui concerne les autres commandes de matériel pour la ligne du St-Gothard, la Suisse déclare ne pas avoir l’intention de modifier la pratique actuelle des chemins de fer fédéraux.VEn conformité du vœu exprimé par les gouvernements allemand et italien, la Suisse déclare que les agents et ouvriers de nationalité allemande et italienne qui, par suite du rachat, ont passé du service de la compagnie du chemin de fer du St-Gothard à celui des chemins de fer fédéraux conserveront leur emploi, en conformité des prescriptions légales sur la matière, sans être obligés d’adopter la nationalité suisse.Ainsi fait à Berne, en triple expédition, le 13 octobre 1909.(Suivent les signatures)13 RS 0.742.140.1214 RS 0.742.140.1315 RS 0.631.252.945.43


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.742.140.111 RS 13 142; FF 1909 VI 50, 1913 I 339Texte originalAccord entre la Suisse et l’Italierelatif au chemin de fer du St-GothardConclu le 13 octobre 1909Approuvé par l’Assemblée fédérale le 9 avril 19131Instruments de ratification échangés le 4 octobre 1913Mis en vigueur avec effet rétroactif au 1er mai 19091 RO 29 315Le Conseil fédéral de la Confédération suisseetSa Majesté le Roi d’Italie,désireux de régler quelques points restés en dehors de la nouvelle convention internationale concernant le chemin de fer du St-Gothard2 et qui sont spéciaux à l’Italie et à la Suisse, ont résolu de conclure un accord et ont nommé à cet effet pour leurs plénipotentiaires, savoir:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des stipulations suivantes:2 RS 0.742.140.11Art. 1 Il est entendu que les transports de céréales en provenance d’Italie, déposés dans les entrepôts de Brunnen et réexpédiés de là dans le délai d’une année dans la direction de Schwyz, continueront à jouir des taxes directes italo-suisses du trafic au-delà de Brunnen. Par conséquent ces expéditions de céréales bénéficieront des mêmes facilités accordées par les art. 11 et 12 de ladite convention aux marchandises italo-suisses transitant par le chemin de fer du St-Gothard.Art. 2 Les prescriptions de la législation concernant les tarifs des chemins de fer fédéraux3 seront valables aussi pour le trafic des voyageurs et des marchandises entre l’Italie et les stations du chemin de fer du St-Gothard. Il est entendu que les surtaxes actuellement en vigueur sur ce chemin de fer ne seront pas augmentées.3 Voir RS 742.40/.401Art. 3 En ce qui concerne le tarif de faveur pour les fruits acides du midi (agrumi), les chemins de fer fédéraux établiront un nouveau tarif exceptionnel avec réduction de la base de taxe de 11 cts à 7,4 cts par tonne-kilomètre de tarif. L’entrée en vigueur de ce tarif est fixée au 1er novembre 1909.Pour le transit par la ligne du St-Gothard, la taxe kilométrique actuelle de 6,5 cts sera maintenue.La taxe d’expédition ne subira pas de changement.Art. 4 L’accord constitué par les dispositions ci-haut sera annexé à la nouvelle convention internationale concernant le chemin de fer du St-Gothard et aura la même valeur que ladite convention.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé le présent accord et y ont apposé leurs cachets.Fait à Berne, en double expédition, le 13 octobre 1909.Pour leConseil fédéral suisse:Pour sa MajestéLe Roi d’Italie:A. DeucherComtesse L. ForrerCusani


text: 0.742.140.112 RS 13 144Traduction1Accord entre la Suisse et l’Italieconcernant le chemin de fer du GothardConclu le 30 avril 1940Entré en vigueur le 1er mai 19401 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition italienne du présent recueil.Le Conseil fédéral suisse,etSa Majesté le Roi d’Italie et d’Albanie, Empereur d’Ethiopie,considérant que l’accord conclu en premier lieu à Berne le 1er juillet 19182 touchant la convention principale du Gothard du 13 octobre 19093 successivement prorogé par renouvellements dont le dernier porte la date du 9 avril 19354 échoit le 1er mai 1940, sont convenus de ce qui suit:Par dérogation partielle et temporaire aux dispositions de l’art. 10 de la convention principale du Gothard du 13 octobre 1909 précitée concernant les tarifs pour le transport des voyageurs et des bagages, le gouvernement italien consent à ce que l’application au chemin de fer du Gothard des taxes et surtaxes internes suisses soit prorogée jusqu’au 1er mai 1945 et, de son côté, le gouvernement fédéral suisse s’engage à ne pas augmenter sur ladite ligne du Gothard les prix de transport actuellement existants et même à les réduire peu à peu au fur et à mesure des réductions qui, durant la même période, viendraient à être apportées aux prix de transport du reste du réseau suisse.Les dispositions ci-dessus ont un caractère exceptionnel, étant entendu qu’à l’échéance du terme sus-indiqué (1er mai 1945), les dispositions de la convention principale reprendront plein effet5.Fait à Rome, en double exemplaire, le 30 avril 1940.Au nomdu Conseil fédéral suisse:Au nom de Sa Majestéle Roi d’Italie et d’Albanie,empereur d’Ethiopie:Paul RueggerCiano2 [RO 34 770]3 RS 0.742.140.114 [RO 51 324]5 Par suite des circonstances spéciales d’après guerre, le présent accord ne peut être prorogé, mais il est resté tacitement en vigueur, de sorte que les tarifs internes suisses sont appliqués encore aujourd’hui.


text: RS 0.742.140.12   1  Convention entre la Suisse et l’Italie concernant le raccordement du chemin de fer du St-Gothard avec les chemins de fer italiens près de Chiasso et de Pino  Conclue le 23 décembre 1873 Approuvée par l’Assemblée fédérale le 27 janvier 18741 Instruments de ratification échangés le 14 février 1874  Le Conseil fédéral de la Confédération suisse et Sa Majesté le Roi d’Italie,  désirant régler l’application de la convention du 15 octobre 18692 relative à la cons- truction d’un chemin de fer à travers le St-Gothard en ce qui touche principalement le raccordement du réseau suisse avec le réseau italien et l’établissement des stations internationales, ont nommé à cet effet, pour leurs plénipotentiaires:  (Suivent les noms des plénipotentiaires)  lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants:  Art. 1  Le raccordement de la ligne du St-Gothard avec le réseau italien, du côté de Chiasso, aura lieu à la frontière, sur le tronçon de chemin de fer allant de Chiasso à Como à travers le Monte Olimpino; la cote des rails devra être, au point de raccordement, de mètres 239,130 au-dessus de la mer, soit mètres 5,296 au-dessus du repère tracé à la partie supérieure de soubassement de la borne-frontière placée à l’ouest de la route postale. L’axe, projeté pour une ligne à double voie, doit être maintenu dans la di- rection indiquée soit sur le terrain soit sur le plan ci-joint (A)3.  La largeur de la voie, mesurée entre les rebords intérieurs des rails, sera de mètre 1,445. Dans le cas de l’établissement d’une double voie, la distance d’une voie à l’autre, mesurée entre les rebords intérieurs des rails voisins, sera de mètres 2,100, soit de mètres 3,545 d’axe en axe des deux voies.  Les deux compagnies qui ont à exécuter les lignes de Lugano à Chiasso et de Chias- so à Camerlata, s’entendront au plus tôt sur les plans de détail pour la construction du corps de la voie au point de jonction à Chiasso, sauf l’approbation des gouver- nements respectifs.      RS 13 145; FF 1874 I 57 1 RO XI 465 2 [RO X 528]. RS 0.742.140.11  art. 1er ch. 1. A la convention mentionnée correspond  actuellement la conv. internationale du 13 oct. 1909 entre la Suisse, l’Allemagne et l’Italie relative au chemin de fer du St-Gothard (RS 0.742.140.11).  3 Ce plan n’a pas été publié dans le RO.  0.742.140.12 Texte original    Chemin de fer  2  0.742.140.12  Art. 2  Le point de la frontière où aura lieu le raccordement de la ligne du St-Gothard avec le réseau italien du côté de Pino, sur la rive gauche du lac Majeur, sera fixé aussitôt que les études préparatoires seront suffisamment avancées4.  Toutefois, il est dès à présent entendu que la largeur de la voie et celle de l’entre- voie à ce dernier raccordement seront les mêmes que celles qui ont été fixées pour la jonction du côté de Chiasso.  La ligne italienne sur la rive gauche du lac Majeur devra être terminée et mise en exploitation en même temps que le tunnel entre Goeschenen et Airolo.  Art. 3  Il y aura pour chacune des deux lignes Bellinzone – Chiasso – Camerlata et Bellin- zone – Pino – Luino une station internationale pour y réunir les services de douane5, de poste, de police6 et le service de police sanitaire des deux Etats, ainsi que celui du télégraphe.  Ces stations seront établies à Chiasso et à Luino.  Art. 4  Les locaux reconnus nécessaires par les gouvernements intéressés pour lesdits servi- ces, dans chaque station internationale et entre ces stations et la frontière, seront fournis gratuitement par les compagnies respectives7.  Si, outre ces locaux, il devenait nécessaire d’avoir des logements pour le personnel attaché aux mêmes services, lesdites compagnies seront tenues de les fournir; dans ce cas elles auront droit à un loyer représentant le cinq pour cent du capital employé à cet effet, augmenté de l’impôt foncier.  Les frais d’arrangement intérieur, d’entretien, d’éclairage et de nettoyage des locaux seront supportés par les administrations qui en font usage.  Art. 5  Les conditions auxquelles devront s’effectuer l’exploitation aux stations communes, le changement des locomotives et l’usage par l’une des compagnies de tronçons et de gares appartenant à l’autre formeront l’objet d’un traité spécial entre les adminis- trations respectives des chemins de fer. Ce traité devra être approuvé par les deux gouvernements, auxquels il sera présenté pour la ligne Lugano – Camerlata au plus tard le 1er juin 1874, et pour la ligne de la rive gauche du lac Majeur une année au moins avant l’ouverture de cette ligne.     4 Voir le prot. du 5 fév. 1880 (RS 0.742.140.121). 5 Pour le service des douanes, voir la conv. du 15 déc. 1882 (RS 0.631.252.945.43 ). 6 Pour le service de police, voir la conv. du 16 fév. 1881 (RS 0.742.140.13) et la décl. des  11 nov. 1884/12 janv. 1885 (RS 0.742.140.131). 7 Actuellement «les chemins de fer fédéraux et les chemins de fer de l’Etat italien» (procès-  verbal fin. ch. 1 ad art. 1er de la conv. du 13 oct. 1909 – RS 0.742.140.11).    Chemin de fer du Gothard. Raccordement avec les chemins de fer italiens – Convention avec l’Italie  3  0.742.140.12  A défaut d’accord entre les deux compagnies les conditions qui régleront le service commun seront concertées entre les deux gouvernements.  Art. 6  L’exploitation doit être organisée de telle manière que sur le trajet entre la frontière et la station internationale il n’y ait ni changement de voiture pour les voyageurs ni transbordement pour les marchandises.  Le matériel de transport destiné au transit doit être construit de manière à pouvoir, sans difficulté, passer d’un réseau sur l’autre.8  Les deux gouvernements échangeront immédiatement après la ratification de la pré- sente convention les communications concernant les dimensions principales qui de- vront être adoptées pour le matériel du service commun.  Les locomotives et véhicules approuvés par l’un des gouvernements contractants seront admis sans obstacle sur les lignes situées sur le territoire de l’autre Etat.9  Art. 7  Les changements périodiques aux horaires, service d’hiver et service d’été, devront autant que possible être arrêtés et mis en vigueur en même temps que ceux d’autres lignes dont le trafic se relie à celui des deux compagnies dont il s’agit.  Si, pendant la durée d’un service, des modifications devenaient nécessaires, elles devront être portées à la connaissance des deux gouvernements aussitôt que possible avant leur mise en vigueur.  Art. 8  Le plein exercice de la souveraineté demeure réservé à chaque gouvernement sur les lignes qui empruntent son territoire.  Quant à la police d’exploitation des chemins de fer dont il s’agit, elle sera exercée par les employés des lignes, sous la surveillance de l’autorité compétente dans cha- que territoire et conformément aux prescriptions générales qui y sont en vigueur.  Art. 9  Tout le personnel des chemins de fer est soumis aux lois et ordonnances de police de l’Etat dans lequel ce personnel se trouve.  Les individus qui ont subi des condamnations pour crimes ou délits communs ne pourront être employés ni aux stations internationales ni sur les lignes de l’Etat dont ils ne sont pas ressortissants.     8 La Suisse et l’Italie ont adhéré à l’«Unité technique des chemins de fer» (art. 1er de l’O du 16 déc. 1938 – RS 742.141.3).  9 La Suisse et l’Italie ont adhéré à l’«Unité technique des chemins de fer» (art. 1er de l’O du 16 déc. 1938 – RS 742.141.3).    Chemin de fer  4  0.742.140.12  Art. 10  L’expédition douanière par l’administration des deux Etats aura lieu exclusivement aux stations internationales.  Il sera accordé pour les effets et les bagages des voyageurs toutes les facilités et toutes les simplifications compatibles avec les lois en vigueur.  Les administrations douanières des deux Etats fixeront par une convention spéciale10 et avant l’ouverture de l’exploitation, les formalités de détail à remplir.  Art. 11  Faculté est laissée aux autorités douanières respectives de faire accompagner par des employés, des agents ou des gardes de l’administration douanière les trains depuis la station internationale jusqu’à la première station d’arrêt au-delà de la frontière.  Les administrations des chemins de fer sont tenues de fournir, aux stations d’arrêt, les locaux nécessaires à ce personnel, de lui réserver dans chaque convoi des places d’où il puisse surveiller tout le train, et d’accorder gratuitement le transport de retour dans un vagon de 2e classe aux employés revenant d’accompagner un train et dans un vagon de 3e classe aux agents de la force douanière n’ayant pas rang d’officier.  Art. 12  Le gouvernement royal italien consent à ce que les colis des messageries suisses à destination de Milan ou au-delà ne soient pas soumis à la visite douanière à la fron- tière, soit à la station internationale; ils seront plombés et dirigés sans autre formalité sur Milan pour y être soumis aux opérations douanières.  De son côté, le gouvernement fédéral accordera le même traitement aux messageries provenant de l’Italie et allant à Lugano ou Bellinzone et au-delà.  Des dispositions analogues seront plus tard adoptées pour la ligne de Bellinzone à Luino et pour son prolongement vers Gênes et Turin.  Art. 13  Les rapports auxquels donnera lieu le service des postes aussi bien en ce qui touche celui des bureaux des stations internationales que celui des bureaux ambulants sur les lignes dont il s’agit, seront réglés par un accord spécial entre les deux adminis- trations postales.  Art. 14  L’administration de la compagnie du St-Gothard est autorisée à établir, pour le ser- vice du chemin de fer, une ligne télégraphique sur la section qui s’étend de la fron- tière suisse près de Pino jusqu’à la station internationale de Luino, et à installer à cette station et dans les stations intermédiaires un appareil télégraphique spécial.     10 Voir RS 0.631.252.945.43    Chemin de fer du Gothard. Raccordement avec les chemins de fer italiens – Convention avec l’Italie  5  0.742.140.12  La même autorisation est accordée à l’administration des chemins de fer de la Haute Italie pour l’établissement d’une ligne télégraphique de la frontière suisse près de Chiasso jusqu’à la station internationale de Chiasso, avec droit d’installer à cette station un appareil télégraphique spécial.  Les détails ultérieurs du service des télégraphes seront réglés par un accord spécial entre les administrations des télégraphes des deux pays.  Art. 15  Les terrains et les bâtiments appartenant aux chemins de fer et placés entre la fron- tière et l’une des stations internationales ne seront soumis qu’aux impôts du pays où ils se trouvent; il en sera de même pour ce qui concerne les impôts de l’exploitation sur ces mêmes tronçons.  Les employés italiens attachés à la gare de Chiasso seront exemptés en Suisse de toute contribution directe et personnelle; les employés suisses attachés à celle de Luino jouiront de la même exemption en Italie.  Art. 16  La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Berne le plus tôt que faire se pourra.  En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs l’ont signée et y ont apposé le cachet de leurs armes.  Fait à Berne, en double expédition, le 23 décembre 1873.  Scherer Melegari    Chemin de fer  6  0.742.140.12  Protocole  Les soussignés, à cela dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, décla- rent qu’il a été entendu que le traité spécial dont il est question à l’article 5 de la convention conclue entre la Suisse et l’Italie au sujet du raccordement du chemin de fer du St-Gothard avec les chemins de fer italiens près de Chiasso et de Pino et si- gnée le 23 décembre 1873, sera accompagné, dans les deux cas visés, des plans, des- sins et autres documents qui pourront s’y référer.  Berne, le 12 février 1874.  Scherer Melegari


text: 0.742.140.121 RS 13 151Texte originalProtocolerédigé par les délégués des gouvernements suisse et italien,pour fixer le point de jonction du chemin de fer du Gothardà la frontière entre les localités de Dirinella et Pino,conformément à l’article 2 de la convention internationalefaite à Berne le 23 décembre 18731Signé le 5 février 1880Approuvé par le Conseil fédéral le 10 février 18801 RS 0.742.140.12Les sousignés, délégués par les gouvernements respectifs,se sont réunis à Arona le 3 février 1880, pour examiner les plans élaborés de part et d’autre pour faire arriver le chemin de fer à la frontière; ensuite les délégués se sont rendus sur les lieux, où ils ont fait les observations et mensurations nécessaires, après quoi ils sont retournés à Arona pour la rédaction du protocole.La direction de la ligne traversant le torrent frontière de Dirinella reste fixée conformément au plan annexé au présent protocole2; cette direction forme un alignement droit sur toute la traversée du torrent et sur une longueur de 221,67 mètres du côté italien, et 79,11 du côté suisse. Le point de jonction est situé en plan au milieu de la largeur dudit torrent, soit à une distance de 10 mètres des arêtes intérieures des culées du pont projeté; ce point de jonction se trouve au profil 16179,80 du kilométrage suisse, correspondant au point kilométrique 6200 du plan italien. La position du point de jonction se trouve déterminée par un repère situé à 8,59 mètres à l’est du point 16303,60 du kilométrage suisse et 6176,20 du plan italien.Il est convenu que le repère en question se trouve à la cote altimétrique 223,68 du nivellement suisse correspondant à la cote 220,839 du nivellement italien; sur cette base l’altitude de la surface des rails au point de jonction est fixée à 0,776 mètre en contre‑bas du repère.De part et d’autre du point de jonction, la voie ferrée reste en palier sur une longueur de 400 mètres sur territoire italien et de 150 mètres du côté suisse.Le torrent frontière sera franchi au moyen d’un pont métallique d’une seule travée reposant sur deux culées en maçonnerie; l’ouverture du pont sera de 20 mètres mesurés au niveau de la reposée des poutres. L’espace libre entre les poutres métalliques mesurera 4,50 mètres. Le pont sera construit de telle sorte que les fers soient soumis à un effort inférieur à 6 kilogrammes par millimètre carré de section; les rails seront posés sur longrines en bois supportées par des longerons en fer qui seront reliés aux poutres transversales également métalliques. Le platelage du pont sera entièrement en tôle.L’Italie se charge de la construction du pont entier, culées, travée et voie, sauf remboursement de moitié de la dépense par la société des chemins de fer du Gothard, qui restera propriétaire de la moitié du pont.3Les murs en retour de la culée suisse seront également construits par l’Italie, à laquelle la société du Gothard remboursera la dépense faite de ce chef.La jonction des rails sera faite, à l’extrémité suisse du pont, au moyen de joints suspendus avec éclisses spéciales.Pour assurer le point de jonction, le lit du torrent aux abords du pont sera réglé conformément au profil dessiné sur le plan annexé au présent protocole4. Ce profil s’étendra au moins de 6 mètres en aval à 36 mètres en amont du pont, point où le lit du torrent est bordé par le rocher du côté italien.Chacun des Etats exécutera la régularisation du torrent sur son territoire.Fait en double à Arona, le 5 février 1880.Le déléguédu gouvernement suisse:Le déléguédu gouvernement italien:E. DapplesF. Biglia2 Ce plan n’a pas été publié dans le RO.3 La Confédération suisse a racheté le chemin de fer du St‑Gothard le 1er mai 1909.4 Ce plan n’a pas été publié dans le RO.


text: 0.742.140.13 RS 13 153; FF 1881 I 347Texte originalConventionconclue entre la Suisse et l’Italieau sujet du service de police dans les stationsinternationales du chemin de fer du GothardConclue le 16 février 1881Approuvée par l’Assemblée fédérale le 14 juin 18811Instruments de ratification échangés le 20 septembre 1881Entrée en vigueur le 11, août 18821 RO 5 521Le Conseil fédéral de la Confédération suisseetSa Majesté le Roi d’Italie,après avoir pris connaissance de la convention concernant le service de police dans les stations internationales de Chiasso et de Luino, conclue à Locarno, le 23 juin 1880, entre:(Suivent les noms des délégués)en exécution des dispositions stipulées à l’art. 3 du traité international entre la Suisse et l’Italie, du 23 décembre 18732 relatif au raccordement du chemin de fer du Gothard avec les chemins de fer italiens près de Chiasso et de Pino;dans l’intention de donner à cette convention la forme et la valeur d’un traité international,ont nommé, à cet effet, pour leurs plénipotentiaires:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants:2 RS 0.742.140.12Art. 1 La police des stations internationales de Chiasso et de Luino s’exercera suivant les exigences du service, d’accord et simultanément entre les gouvernements suisse et italien, l’entière souveraineté de chacun des deux Etats demeurant réservée.Art. 23 Les compagnies des chemins de fer ont l’obligation de fournir gratuitement, dans les stations, les bureaux reconnus nécessaires, par les deux gouvernements, pour cette partie du service.3 Voir aussi l’art. 4 de la conv. du 23 déc. 1873 (RS 0.742.140.12).Art. 3 L’exercice de la police des chemins de fer et celle de l’exploitation, dans toute l’étendue de la station de Chiasso, incombe aux employés de la compagnie du Gothard; dans celle de Luino, au personnel des chemins de fer italiens, sous la surveillance de l’autorité compétente dans chacun des deux Etats. Tout ce qui concerne le service et le pouvoir disciplinaire sur le personnel employé dans les deux stations est réglé avec les administrations de chemins de fer. Du reste, tous les fonctionnaires, employés et ouvriers sont soumis aux lois et règlements du pays dans lequel ils se trouvent. Toutefois, dans le cas d’arrestation d’un employé, s’il n’y a aucun péril en la demeure, on aura équitablement égard aux nécessités du service, c’est‑à‑dire au remplacement de l’employé coupable, et l’on en informera aussitôt la direction de l’exploitation.Art. 4 Toutes les formalités relatives à la police des passeports et des étrangers auront lieu aux deux stations de Chiasso et de Luino, et cela de telle sorte qu’il n’en résulte pas un arrêt particulier pour les voyageurs.Les voyageurs qui transitent par le chemin de fer du Gothard et par les lignes qui s’y raccordent à travers l’un des deux Etats, sans s’y arrêter, ne pourront être soumis à aucun contrôle en ce qui concerne les passeports, pendant leur séjour dans les stations internationales, pourvu qu’ils ne quittent pas ces stations.Art. 5 Les agents de police des deux Etats se livrent réciproquement et reçoivent dans l’intérieur des stations les individus expulsés de l’un des deux pays ou dont l’extradition, requise par qui de droit, aura été accordée. Ils en feront autant à l’égard des individus commis à leur garde par un autre Etat pour être remis soit à la Suisse, soit à l’Italie, ou pour être livrés à l’étranger.Les vagabonds étrangers qui doivent être transportés à travers le territoire de l’un des deux Etats, pour être dirigés sur le pays auquel ils sont censés ressortir, ne seront reçus qu’à la condition que l’Etat qui les renvoie supporte les frais de transport, et qu’il s’engage à recevoir de nouveaux ceux qui seraient repoussés comme étrangers ou pour un autre motif.Les mendiants qui sont arrêtés dans les stations internationales, ou entre ces stations et la frontière, peuvent être reconduits dans leur pays sans autre formalité.Art. 64 Les individus remis par la police suisse à la police italienne, ou vice versa, devront, à l’exception des mendiants désignés ci‑dessus, être accompagnés d’un ordre de transport, dont le formulaire sera établi après la ratification de la présente convention. Cet ordre de transport devra indiquer exactement:1.Le signalement de l’individu remis;2.Le motif de sa remise (spécifier les crimes ou délits);3.L’autorité à laquelle il doit être livré;4.Le lieu, le jour et l’heure de la remise.Si la police du gouvernement qui accorde l’extradition croit qu’il est nécessaire de prendre à l’égard du détenu des précautions spéciales, on devra en faire l’objet d’une mention particulière dans l’ordre de transport.4 Pour l’exécution de cet article, voir la décl. entre la Suisse et l’Italie des 11 nov. 1884/ 12 janv. 1885 (RS 0.742.140.131).Art. 7 Dans le cas où, pour une raison quelconque, un individu livré par l’autorité suisse à l’autorité italienne, ou vice versa, pour être transporté, ne serait pas accepté par les agents auxquels il doit être remis, il sera rendu à l’autorité de la frontière dont émane l’ordre de transport, laquelle est tenue de recevoir de nouveau l’individu et d’indemniser l’autre Etat de tous les frais de transport aller et retour.Art. 8 Si les agents de police italiens à Chiasso, ou les agents de police suisses à Luino, découvrent un malfaiteur signalé, ils devront en donner immédiatement connaissance à ceux de l’autre pays, afin de les mettre à même de procéder à l’arrestation.Art. 9 Le transport des individus qui sont remis à la police italienne à Chiasso, ou à la police suisse à Luino, est effectué depuis la station respective jusqu’à la frontière par les agents entre les mains desquels la remise a eu lieu. L’autorité de police suisse ou italienne, selon le cas, a le droit de surveiller le transport jusqu’à la frontière et doit prêter son concours si l’agent de l’autre Etat le demande.Art. 10 Dans le cas où l’intérêt public le rendrait nécessaire, chacun des deux gouvernements peut exiger que les fonctionnaires de police de l’autre Etat suspendent momentanément toute action et se retirent sur le territoire de leur propre pays. Les deux gouvernements se donneront réciproquement et immédiatement avis des décisions de ce genre.Art. 11 La présente convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées, à Berne, aussitôt après l’accomplissement des formalités prescrites.L’époque de sa mise en vigueur sera fixée dans le procès‑verbal d’échange des ratifications.Chacun des deux Etats contractants a la faculté de la dénoncer un an à l’avance.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires l’ont signée et y ont apposé leurs sceaux respectifs.Fait à Berne, en double expédition, le seize février mil huit cent quatre‑vingt‑un (16 février 1881).BavierMelegari


text: 0.742.140.131 RS 13 157Texte originalDéclarationentre la Suisse et l’Italiesur le service de police dans les stationsdu chemin de fer du Gothard à Chiasso et à Luino1Signée par la Suisse le 11 novembre 1884Signée par l’Italie le 12 janvier 1885Instruments de ratification échangés le 14 février 1885Entrée en vigueur le 14 février 18851 Cette déclaration est également applicable au service de police à la gare de Domodossola (art. 11 de la conv. du 18 janv. 1906 – RS 0.742.140.26).Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de Sa Majesté le Roi d’Italieont convenu des mesures suivantes destinées à assurer l’exécution de l’art. 6 de la convention conclue le 16 février 18812 entre la Suisse et l’Italie, au sujet du service de police dans les stations internationales du chemin de fer du Gothard à Chiasso et à Luino.2 RS 0.742.140.13I. Aucun individu ne peut être conduit clandestinement sur le territoire de l’autre Etat. Tout individu remis officiellement par la police de l’un des deux Etats à celle de l’autre doit être accompagné d’un ordre de transport.Ne sont exceptés de cette règle que les mendiants appartenant à l’autre Etat et qui sont arrêtés dans les stations internationales ou entre ces stations et la frontière. Ils peuvent être reconduits dans leur pays sans autre formalité (art. 5 de la convention de 18813.3 RS 0.742.140.13II. Lorsque, en application du traité d’extradition4, une personne doit être livrée par la Suisse à l’Italie ou par l’Italie à la Suisse, l’agent de police ou l’agent judiciaire qui ordonne le transport délivre un ordre de transport conforme au formulaire A et qui est remis avec la personne transportée.Conformément au traité d’extradition5 chacun des deux Etats supporte les frais faits sur son territoire.4 [RS 12 156 163. RS 0.353.1 art. 28 ch. 1; RO 1967 1208 ch. 2] Actuellement «en application de la conv. européenne d’extradition du 13 déc. 1957» (RS 0.353.1).5 Voir la note 3 à la page 1.III. Lorsqu’il s’agit du transit d’un individu, poursuivi ou condamné, qui doit, en exécution de la convention d’extradition entre l’Italie et l’Allemagne, être livré par l’Italie à l’Allemagne, on emploie les formulaires que la déclaration du 25 juillet 1873 prévoit pour l’ordre de transport et pour le compte des frais.IV. Pour le transport, par la police, de tous les individus qui ont été expulsés de l’un des deux Etats, on fait usage d’un ordre de transport établi conformément au formulaire B annexé ci‑après.L’ordre de transport doit aussi être accompagné d’une expédition authentique de l’arrêté d’expulsion.Les papiers de légitimation trouvés en la possession de l’individu à expulser ou que l’autorité locale a procurés sont mentionnés dans l’ordre de transport et joints à ce dernier.A défaut de papiers de ce genre, on mentionne dans l’ordre de transport de quelle manière a été découvert le lieu d’origine qui y est indiqué ou les preuves sur la base desquelles le renvoi a été ordonné.V. Dans le cas où, pour une raison quelconque, un individu livré par l’autorité suisse à l’autorité italienne ou vice versa, pour être transporté, n’est pas accepté par les agents auxquels il doit être remis, l’individu est rendu à l’autorité de la frontière dont émane l’ordre de transport, et celle‑ci est tenue de recevoir de nouveau l’individu et d’indemniser l’autre Etat de tous les frais de transport, aller et retour (art. 7 de la convention6).6 RS 0.742.140.13VI. Les motifs pour lesquels la remise d’un individu est refusée sont indiqués dans l’ordre de transport.VII. Les frais de ces transports sont portés sur la liste jointe à l’ordre de transport et remboursés conformément aux indications de cette liste.Dans les cas où un individu transporté n’est pas accepté, les frais sont bonifiés immédiatement, à l’arrivée de l’individu, par l’autorité de police frontière de l’Etat auquel le transport est renvoyé (art. 7 de la convention7).Lorsque le transit d’un individu appartenant à un tiers Etat est effectué, les frais sont liquidés sur la base des pièces à l’appui présentées par voie diplomatique (art. 5 de la convention et ch. IV de la présente déclaration).7 RS 0.742.140.13VIII. Le mode de procéder déterminé par la présente déclaration est également appliqué par analogie dans le cas où, en d’autres points frontières qu’aux stations internationales de chemin de fer, des extraditions ou des expulsions sont exécutées par l’un des deux Etats vis‑à‑vis de l’autre. Dans ces cas, on doit préalablement donner avis du prochain transport à un chef supérieur de la police frontière voisine.IX. Les présentes dispositions sont arrêtées en la forme de déclarations identiques émanées des gouvernements respectifs.Elles entrent en vigueur le jour où l’échange en aura lieu. On peut, à l’expiration de chaque année, proposer d’y apporter des modifications. Mais elles restent en vigueur aussi longtemps qu’une entente n’est pas intervenue au sujet de ces modifications, ou que la convention du 16 février 18818 n’est pas rapportée.Berne, le 11 novembre 1884.Rome, le 12 janvier 1885.Au nomdu Conseil fédéral suisse:Le président de la Confédération:Pour leGouvernement de S.M.le Roi d’Italie:WeltiManciniLe chancelier de la Confédération:Ringier8 RS 0.742.140.13Formulaire A Ordre de transport Conféderation suisse  (Dénomination de l’autorité, indication du lieu, du district et du canton où elle a son siège)ordonne:Signalement:Age Taille Corpulence Teint Cheveux Barbe Front Yeux Nez Bouche Signes particuliers:   Exempt de maladies cutanées et de vermine Effets de la personneà extrader et autres objets devant aussi être livrés:   Observations particulières:Par exemple au sujet deprécautions spéciales pour letransport. (Nom et prénom, ainsi que lieu de naissance et d’origine de la personne à extrader) qui est accusé ou condamné par    (Dénomination et siège de l’autorité italienne qui a décerne le mandat d’arrêt)du chef d (Qualification du crime ou délit)et dont l’extradition a été accordée à l’Italie par le Conseil fédéral suisse, sera livré à l’autoritéitalienne susdénommée, à  Les autorités de police sont priées d’exécuter ponctuellement le présent ordre de transportAnnexe: le mandat d’arrêt ________ Départ de  _________ le ______ 18___ heure                  (Signature et sceau) Formulaire A Ordre de transport Royaume d’Italie  (Dénomination de l’autorité, indication du lieu, du district et du canton où elle a son siège)ordonne:Signalement:Age Taille Corpulence Teint Cheveux Barbe Front Yeux Nez Bouche Signes particuliers:   Exempt de maladies cutanées et de vermine Effets de la personneà extrader et autres objets devant aussi être livrés:   Observations particulières:Par exemple au sujet deprécautions spéciales pour letransport. (Nom et prénom, ainsi que lieu de naissance et d’origine de la personne à extrader) qui est accusé ou condamné par    (Dénomination et siège de l’autorité suisse qui a décerne le mandat d’arrêt)du chef d (Qualification du crime ou délit)et dont l’extradition a été accordée à la Suisse par le Gouvernement de S.M. le Roi d’Italie, sera livré à l’autorité italienne susdénommée, à  Les autorités de police sont priées d’exécuter ponctuellement le présent ordre de transportAnnexe: le mandat d’arrêt ________ Départ de  _________ le ______ 18___ heure                  (Signature et sceau) Formulaire B Ordre de transport Conféderation suisse  (Dénomination de l’autorité indication du lieu de sa résidence)ordonne:Signalement:Age Taille Corpulence Teint Cheveux Barbe Front Yeux Nez Bouche Signes particuliers:  Exempt de maladies cutanées et de vermine Effets de la personneà repatrier:   Observations particulières:   qu’en exécution du jugement ou de l’arrêt rendu par (Dénomination de l’autorité, indication du lieu où elle a son siège et date)l ___ nommé (Nom et prénom, lieu et pays d’origine de la personne à rapatrier)soit, pour cause d  conduit dans son pays d’origine et remis à l’autorité de police à   Les autorités de police sont invitées par le présent ordre de transport à bien vouloir exécuter celui-ci ponctuellement.La légitimation d ___ prénommé  résulte de la pièce ci-annexée et qui consiste en *Départ de  _________ le ______ 18___ heure                  (Signature et sceau) *A défaut de papiers de légitimation, on mentionne de quelle manière a été découvert le lieu d’origine, ou les preuves sur la base desquelles le renvoi a été ordonné(voir chiffre IV de la déclaration).Ad formulaire B Compte des frais et débours occasionnés par le transportd ___________________ nommé ___________________ de __________________Objet des fraiset déboursEpoque dudéboursementMontant desfrais et déboursQuittanceFormulaire B Ordre de transport Royaume d’Italie   (Dénomination de l’autorité indication du lieu de sa résidence)ordonne:Signalement:Age Taille Corpulence Teint Cheveux Barbe Front Yeux Nez Bouche Signes particuliers:  Exempt de maladies cutanées et de vermine Effets de la personneà repatrier:   Observations particulières:   qu’en exécution du jugement ou de l’arrêt rendu par (Dénomination de l’autorité, indication du lieu où elle a son siège et date)l ___ nommé  (Nom et prénom, lieu et pays d’origine de la personne à rapatrier)soit, pour cause d  conduit dans son pays d’origine et remis à l’autorité de police à   Les autorités de police sont invitées par le présent ordre de transport à bien vouloir exécuter celui-ci ponctuellement.La légitimation d ___ prénommé  résulte de la pièce ci-annexée et qui consiste en *Départ de  _________ le ______ 18___ heure                  (Signature et sceau) *A défaut de papiers de légitimation, on mentionne de quelle manière a été découvert le lieu d’origine, ou les preuves sur la base desquelles le renvoi a été ordonné(voir chiffre IV de la déclaration).Ad formulaire B Compte des frais et débours occasionnés par le transportd ___________________ nommé ___________________ de __________________Objet des fraiset déboursEpoque dudéboursementMontant desfrais et déboursQuittance


text: 0.742.140.14 RO 1983 1598; FF 1982 III 41 Traduction1Accordentre la Confédération suisse et la République italienneconcernant le financement de la construction du deuxième tunneldu Monte Olimpino entre Chiasso et Albate‑CamerlataConclu le 11 mai 1982Approuvé par l’Assemblée fédérale le 18 mars 19832Entré en vigueur par échange de notes le 28 octobre 19831 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition italienne du présent recueil.2 RO 1983 1597Le Conseil fédéral suisseetLe Gouvernement de la République italienne,tenant compte de l’importance que la construction d’une nouvelle ligne ferroviaire de Chiasso à Albate‑Camerlata via le Monte Olimpino revêt pour le développement du trafic ferroviaire entre les deux pays et en transit par la Suisse, ont décidé de conclure un accord sur le financement de cet ouvrage; ils ont nommé à cet effet pour leurs plénipotentiaires respectifs, à savoir:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes:Art. 1 Le Gouvernement italien s’engage dans le cadre du «Plan d’intégration» pour les Ferrovie italiane dello Stato prévu par la loi no 17 du 12 février 1981 à mettre les chemins de fer italiens en mesure de réaliser dans un délai de cinq à sept ans dès l’entrée en vigueur du présent accord les travaux mentionnés dans l’arrangement passé le 11 mai 19823 entre les Chemins de fer fédéraux suisses (CFF) et les Ferrovie italiane dello Stato (FS), concernant le financement du deuxième tunnel du Monte Olimpino.Ces travaux se rapportent à la construction d’une ligne ferroviaire à double voie, d’environ 8 km de long, entre l’extrémité sud de la gare de Chiasso et Albate-Camerlata.3 RS 0.742.140.141Art. 2 Le Gouvernement suisse s’engage à participer au financement de l’ouvrage décrit à l’article premier en accordant au FS, par l’intermédiaire des CFF, une contribution forfaitaire et unique de 60 millions de francs suisses. Celle‑ci se compose d’un montant de 40 millions à fonds perdu et d’un prêt de 20 millions.Art. 3 Les conditions financières relatives à la contribution prévue à l’article précédent sont fixées par l’arrangement entre les CFF et les FS mentionné à l’article premier.Art. 4 Le transfert de la contribution à fonds perdu et du prêt est effectué en francs suisses, de même que le service des amortissements et des intérêts.Art. 5 Le Gouvernement italien, en vertu de la loi susmentionnée du 12 février 1981, se porte garant, par l’intermédiaire des FS, du remboursement du capital et du service des intérêts du prêt mentionné à l’art. 4.Art. 6 Les deux Gouvernements s’engagent à prendre toutes les mesures propres à développer le trafic ferroviaire entre les deux pays et le trafic de transit par la Suisse empruntant les gares de Chiasso, Luino et Domodossola.Ces points frontière ne seront soumis en aucun cas à un régime moins favorable que celui appliqué aux autres points frontière par chacun des deux pays. Les deux Gouvernements s’engagent, en outre, à s’abstenir de mesures discriminatoires et à prendre les mesures permettant de faciliter les formalités de contrôle et les opérations administratives lors du franchissement de la frontière.Art. 7 Le présent accord entrera en vigueur lorsque les deux Gouvernements se seront réciproquement communiqué l’accomplissement des procédures prévues par leurs législations nationales pour sa mise en vigueur.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé le présent accord.Fait à Berne, le 11 mai 1982, en deux exemplaires originaux en langue italienne.Pour leConseil fédéral suisse:Pour le Gouvernementde la République italienne:BürkiMisiti


text: 0.742.140.141 RO 1983 1600Traduction1Arrangemententre les Chemins de fer fédéraux suisses (CFF)et les Ferrovie italiane dello Stato (FS)concernant le financement du deuxième tunnel du Monte Olimpinoentre Chiasso et Albate‑CamerlataConclu le 11 mai 1982Entré en vigueur le 28 octobre 19831 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition italienne du présent recueil.Vu l’accord conclu le 11 mai 19822 entre la Confédération suisse et la République italienne relatif au financement de la construction du deuxième tunnel du Monte Olimpino entre Chiasso et Albate‑Camerlata, les CFF et les FS conviennent de ce qui suit:2 RS 0.742.140.14Art. 1 Les FS s’engagent à construire et à mettre en service dans un délai de cinq à sept ans dès l’entrée en vigueur du présent arrangement une ligne ferroviaire électrifiée à double voie, dotée du gabarit C 1 et allant de l’extrémité sud de la gare de Chiasso à Àlbate‑Camerlata via le Monte Olimpino.Art. 2 Les CFF accordent aux FS, à titre de contribution au financement de l’ouvrage mentionné à l’art. 1, un montant de 40 millions de francs suisses à fonds perdu, ainsi qu’un prêt de 20 millions de francs suisses.Art. 3 Les FS s’engagent à affecter exclusivement aux dépenses entraînées par les ouvrages ferroviaires mentionnés à l’art. 1 le montant que les CFF auront mis à leur disposition en vertu de l’art. 2 du présent arrangement.Art. 4 Les FS s’engagent à:1.augmenter la capacité de leurs voies d’accès au Saint‑Gothard et au Simplon. Les travaux s’y référant seront effectués en fonction des besoins du trafic et leur exécution sera coordonnée dans le temps avec l’aménagement de la double voie du Loetschberg, de sorte qu’après leur achèvement le Saint-Gothard et le Simplon puissent écouler chacun, en trafic international, 12 millions de tonnes nettes de marchandises par an:2.fixer le nombre de trains‑marchandises à acheminer sur les voies d’accès italiennes en fonction des besoins du trafic de manière telle que la capacité des lignes du Saint‑Gothard et du Simplon puisse être utilisée complètement selon le ch. 1;3.prendre toutes les mesures propres à faciliter et à accélérer l’écoulement du trafic par les points frontière du Chiasso, Luino et Domodossola.Art. 5 Les CFF alloueront aux FS la contribution à fonds perdu mentionnée à l’art. 2 après l’entrée en vigueur de l’accord précité entre la Confédération suisse et la République italienne, mais pas avant que les travaux de percement du tunnel aient débuté. Ils verseront cette somme en deux tranches annuelles de 20 millions de francs suisses chacune.Le prêt de 20 millions de francs suisses ne peut être accordé avant 1985. Les FS présenteront la demande de paiement jusqu’au 30 avril de l’année précédant celle du versement.La somme prêtée portera intérêt dès le jour du versement. Le taux d’intérêt annuel est fixé à 5½ %. Les intérêts échus seront payés chaque année, la première fois le 31 décembre de l’année où la somme a été versée.Art. 6 Le prêt est accordé pour une période de 15 ans commençant à courir à partir de la date de son versement.Le prêt sera amorti au cours des cinq dernières années à raison de tranches constantes, payables le 31 décembre de chaque année.Les FS pourront demander à tout moment de pouvoir procéder au remboursement anticipé total ou partiel de leur dette envers les CFF. A cet effet, ils consulteront les CFF en vue de discuter les modalités d’un tel remboursement.Art. 7 Les modalités de paiement entre les CFF et le FS s’effectueront conformément à l’art. 4 de l’accord précité entre la Confédération suisse et la République italienne.Art. 8 Les CFF et les FS s’engagent à prendre toutes les mesures en matière d’infrastructure, d’exploitation et de tarifs propres à développer le trafic ferroviaire entre les deux pays et le trafic de transit par la Suisse empruntant les points frontière de Chiasso, Luino et Domodossola et à en faciliter le déroulement.Art. 9 Une Commission composée de représentants des FS, des CFF et du Chemin de fer des Alpes bernoises Berne–Loetschberg–Simplon (BLS) se réunira au moins une fois par an pour discuter les questions de trafic ferroviaire pouvant se poser entre les deux pays ou celles qui découlent de l’application du présent arrangement.Art. 10 Le présent arrangement prendra effet dès l’entrée en vigueur de l’accord susmentionné entre la Confédération suisse et la République italienne.Fait à Berne, le 11 mai 1982, en deux exemplaires originaux en langue italienne.Au nomdes Chemins de fer fédéraux suisses:Au nomdes Ferrovie italiane dello Stato:DespondsMisiti


text: 0.742.140.21 RS 13 166; FF 1896 III 705 IV 961Texte originalTraitéentre la Suisse et l’Italiepour la construction et l’exploitation d’un cheminde fer à travers le Simplon de Brigue à DomodossolaConclu le 25 novembre 1895 Approuvé par l’Assemblée fédérale le 21 décembre 18961Instruments de ratification échangés le 28 juillet 18981 RO 16 742Le Conseil fédéral de la Confédération suisseetSa Majesté le Roi d’Italie,désireux l’un et l’autre d’étendre les relations commerciales entre la Suisse et l’Italie, se sont engagés, dans le traité de commerce du 19 avril 18922, à favoriser de tout leur pouvoir la création de nouvelles voies de communication entre les deux pays;reconnaissant que la construction d’une voie ferrée à travers le Simplon serait éminemment de nature à concourir au but qu’ils poursuivent, le Conseil fédéral suisse et Sa Majesté le Roi d’Italie ont nommé pour leurs plénipotentiaires chargés de définir les conditions générales suivant lesquelles cette ligne sera exécutée et exploitée, savoir: (Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants:2 [RO 12 787. RO 21 173 art. 19]. Au traité mentionné correspond actuellement le tr. du 27 janv. 1923 (RS 0.946.294.541).Art. 1 Les hautes parties contractantes s’unissent pour assurer une nouvelle jonction entre les réseaux de chemins de fer des deux pays au moyen d’une ligne à construire à travers le massif du Simplon, entre les stations extrêmes de Brigue et de Domodossola.Art. 2 La jonction à établir comprend trois tronçons:1.La ligne d’accès du côté nord, dès la station actuelle de Brigue jusqu’à la tête nord du grand tunnel;2.Le grand tunnel du Simplon, y compris la partie de ligne entre la tête sud et l’aiguille d’entrée de la station d’Iselle;3.La ligne d’accès du côté sud, dès l’aiguille d’entrée de la station d’Iselle jusqu’à la station actuelle de Domodossola.Le point de jonction proprement dit est situé dans l’intérieur du grand souterrain, à environ 9100 mètres de sa tête nord et à environ 10,630 mètres de sa tête sud.Art. 3 Le Conseil fédéral suisse s’engage, dans les limites de la concession qu’il accorde à la Compagnie des chemins de fer Jura‑Simplon3, à prendre les mesures nécessaires pour assurer l’exécution et l’exploitation de la ligne d’accès nord, ainsi que celle du grand souterrain lui‑même, y compris la section de ligne entre la tête sud du grand tunnel et l’aiguille d’entrée de la station d’Iselle.3 Les chemins de fer fédéraux ont remplacé la Compagnie du Jura‑Simplon (art. 1 et 12 let. b de la conv. du 16 mai 1903 – RS 0.742.140.23).Art. 4 Le gouvernement italien s’engage, de son côté, à assurer l’exécution et l’exploitation de la ligne d’accès du côté sud, dès la station de Domodossola jusques et y compris celle d’Iselle, et à accorder à la Compagnie Jura‑Simplon la concession nécessaire pour construire et exploiter la partie du grand souterrain située sur territoire italien, y compris la section de ligne entre la tête sud du grand tunnel et l’aiguille d’entrée de la station d’Iselle.44 La concession a été accordée le 22 fév. 1896 (voir annexe IV au «Recueil des pièces officielles relatives aux chemins de fer suisses» 1896–1897, nouvelle série, tome XIV).Art. 5 Le grand tunnel sera construit conformément aux plans généraux annexés5 au présent traité et aux actes de concession.5 Ces plans n’ont pas été publiés dans le RO.Art. 6 Les lignes d’accès au grand souterrain devront être établies selon les conditions d’une grande ligne internationale. Elle seront projetées pour deux voies, dont une seule sera d’abord construite. Cependant, partout où l’élargissement ultérieur de la plateforme exigerait, en cours d’exploitation, une augmentation importante de la dépense, les travaux seront de prime abord exécutés pour deux voies.Le rayon minimal des courbes est fixé à 300 mètres, la déclivité maximale du côté nord à 10 ‰ et la déclivité maximale du côté sud à 25 ‰.Art. 7 Chacun des deux gouvernements arrêtera et approuvera les projets de construction des tronçons du chemin de fer situés sur son territoire, et en surveillera l’exécution.Toutefois, le grand tunnel constituant une seule et même entreprise, le contrôle et la surveillance de son exécution, tant pour la première que pour la seconde voie, sont dévolus au Conseil fédéral suisse.Le gouvernement italien aura cependant en tout temps le droit de faire visiter les travaux du grand tunnel par les délégués techniques qu’il désignera, pour s’assurer de la marche régulière de ces travaux.Il est entendu que le contrôle et la surveillance, de la part du Conseil fédéral, sur l’exécution des travaux dont il a été question à l’alinéa précédent, se bornent aux travaux accessoires qui ont pour but de permettre l’exploitation des chemins de fer; par conséquent, le contrôle et la surveillance en question ne pourront pas s’exercer sur les travaux que l’Italie, pour sa défense, croira devoir construire à ses frais au débouché sud du tunnel ou dans le tunnel même, sur le parcours empruntant son territoire. Pour ces travaux, le gouvernement italien aura un personnel à soi, il exercera la surveillance par ses agents et prendra, lorsqu’il le croira nécessaire, toutes les mesures pour garantir le secret sur la nature et la position des travaux en question. Des ententes directes entre le gouvernement suisse et le gouvernement italien régleront tous les détails qui se rattachent à la question militaire, c’est‑à‑dire à l’accès des agents de l’administration militaire dans le tunnel pour procéder aux travaux militaires et aux dispositions prises pour assurer le secret sur la nature et la position de ces travaux.6 7Il est entendu que la construction de ces ouvrages devra se concilier avec les exigences de l’exploitation et de sa sécurité, et que l’Etat italien assume la responsabilité des accidents et des dommages que la construction de ces ouvrages pourra occasionner.86 Alinéa introduit par l’art. 6 de la conv. du 16 mai 1903 (RS 0.742.140.23).7 Voir en outre l’ar. des 17 nov./26 déc. 1908 (RS 0.742.140.27).8 Alinéa introduit par l’art. 6 de la conv. du 16 mai 1903 (RS 0.742.140.23).Art. 8 Les deux gouvernements veilleront à ce que les prescriptions relatives à l’unité technique internationale en matière de chemins de fer9 soient ponctuellement observées dans l’établissement des tronçons de ligne soumis à leur contrôle respectif.9 RS 742.141.3Art. 9 Le Conseil fédéral suisse fera exécuter les prescriptions du présent traité relatives à la construction de la grande galerie, et il prononcera sur toutes les questions qui ont trait à cette construction, toutefois sur le préavis des délégués techniques italiens, si ces questions concernent les travaux sur territoire italien.Les deux gouvernements se communiqueront réciproquement des rapports périodiques sur la marche et l’état d’avancement des travaux soumis à leur contrôle respectif.Art. 10 Les travaux seront dirigés et poursuivis, sur les deux territoires, de telle sorte que la ligne entière de Brigue à Domodossola puisse être ouverte à l’exploitation dans un délai maximum de huit ans à partir de la date d’échange des ratifications du présent traité. Ce délai sera plus exactement déterminé deux ans après le commencement des travaux du grand tunnel.…1010 Dernier alinéa abrogé par l’art. 5 al. 2 de la conv. du 16 mai 1903 (RS 0.742.140.23).Art. 11 L’autorisation de commencer les travaux ne sera accordée à la Compagnie Jura-Simplon que lorsque celle‑ci aura justifié, auprès des deux gouvernements, de la possession de ressources suffisantes pour l’exécution de ses concessions.Art. 12 Le Conseil fédéral suisse s’engage à affecter à la traversée du Simplon la subvention de quatre millions et demi de francs accordée par la loi fédérale du 22 août 187811 en faveur d’un chemin de fer à travers les Alpes, à l’occident du Gothard.Le gouvernement italien s’engage, de son côté, à payer à la Compagnie Jura-Simplon une subvention annuelle de soixante‑six mille lires, à partir de la mise en exploitation du grand tunnel et de ses lignes d’accès indiquées dans l’art. 2, et cela pendant toute la durée de la concession.La Compagnie Jura‑Simplon prévoit en outre l’obtention d’une subvention de dix millions et demi de francs de la part de la Suisse (cantons, communes et corporations) et de quatre millions de lires de la part de l’Italie (provinces, communes et corporations intéressées à l’entreprise).La renonciation aux droits dits de réversion qui, à teneur des concessions, appartiennent aux cantons sur certaines sections de lignes traversant leur territoire, pourra être comprise dans la subvention ci‑dessus de 10½ millions à fournir par la Suisse.11 RS 742.191Art. 1312 La Confédération suisse s’engage à construire, sans aucun concours de la part de l’Italie, la deuxième voie aussitôt que le produit brut du trafic entre Brigue et Domodossola aura dépassé 50 000 francs par kilomètre de la longueur effective et par année.La deuxième voie sera ouverte à l’exploitation dans un délai maximum de cinq ans, à partir du moment où il aura été officiellement constaté que le chiffre de 50 000 francs est dépassé.Le gouvernement italien sera tenu de prolonger, dans le même délai, la seconde voie entre Iselle et Domodossola.Si lors de la construction de la deuxième voie l’Italie croit devoir ériger des fortifications, soit au débouché sud du tunnel, soit à l’intérieur, la réserve ajoutée à l’art. 7, à propos du contrôle et de la surveillance des travaux, sera également applicable.1312 Nouvelle teneur selon les art. 4 et 7 de la conv. du 16 mai 1903 (RS 0.742.140.23).13 Voir en outre l’ar. des 17 nov./26 déc. 1908 (RS 0.742.140.27).Art. 14 Les parties contractantes s’entendront pour faciliter de tout leur pouvoir le trafic sur le chemin de fer du Simplon et pour assurer le transport des personnes, des marchandises et des objets postaux de toute espèce dans les conditions les plus régulières et les plus rapides, et au meilleur marché possible.Art. 15 L’exploitation de la ligne entre Brigue et Domodossola sera faite par une seule des deux Compagnies aboutissantes, savoir par la Compagnie Jura‑Simplon en sa qualité de concessionnaire de la construction et de l’exploitation du grand tunnel qui constitue la partie la plus importante de la ligne. Une convention spéciale déterminera les conditions d’exploitation du tronçon d’Iselle à Domodossola14.14 Voir la conv. du 2 déc. 1899 (RS 0.742.140.22).Art. 16 Les deux gouvernements15 veilleront à ce que, dans l’élaboration des tarifs, il ne soit pas appliqué sur les lignes d’accès au grand tunnel des taxes plus élevées que sur les lignes aboutissantes. Ils veilleront aussi à ce qu’il soit établi des tarifs directs pour le transit à travers le Simplon. Ces tarifs, ainsi que les modifications qu’on jugera à propos d’y apporter, devront être approuvés par les gouvernements des deux pays.Afin d’assurer l’unité des tarifs sur le tronçon du grand tunnel, les taxes de transport pour voyageurs et marchandises sont fixées pour tout le parcours, de Brigue à Iselle, sur les bases de la concession suisse. En vue de tenir compte des grandes dépenses d’établissement de ce tronçon, tous les tarifs pourront être calculés, entre Brigue et Iselle, sur la base d’une majoration de longueur de 22 kilomètres, soit de 11 kilomètres sur chacun des deux territoires.15 Voir aussi les art. 11 et 12 let. b de la conv. du 16 mai 1903 (RS 0.742.140.23).Art. 17 Le Conseil fédéral suisse consent à ce qu’un nombre équitable de membres à nommer par lui, sur la présentation du gouvernement italien, fassent partie du Conseil d’administration de la Compagnie Jura‑Simplon, dès l’échange des ratifications du présent traité.1616 Depuis le rachat du chemin de fer Jura‑Simplon, le gouvernement italien exerce sa surveillance dans la délégation internationale pour les affaires du chemin de fer du Simplon (art. 11 à 14 de la conv. du 16 mai 1903 – RS 0.742.140.23).Art. 18 Les individus condamnés pour crimes ou délits de droit commun et pour contraventions aux lois en matière de douane ne pourront pas être employés par la Compagnie Jura‑Simplon entre les stations de jonction.Il n’est d’ailleurs dérogé en rien aux droits de souveraineté appartenant à chacun des Etats sur la partie du chemin de fer située sur son territoire.Art. 19 Les deux gouvernements agiront d’un commun accord pour assurer la correspondance, soit à Brigue, soit à Domodossola, avec les départs et les arrivées des trains les plus directs des réseaux aboutissants. Il se réservent de déterminer le nombre minimum des trains destinés au transport des voyageurs; ce nombre ne pourra, en aucun cas, être inférieur à quatre par jour dans chaque direction et l’un de ces trains au moins sera un train express.Art. 20 Sur tout le parcours, il ne sera pas fait de différence entre les habitants des deux Etats ni quant au mode et aux prix de transport, ni quant aux temps et au mode de l’expédition. A cet effet, les voyageurs et les marchandises passant de l’un des deux Etats dans l’autre, ou qui y transitent, ne seront traités, sous aucun rapport, moins favorablement que ceux qui sortent du territoire ou qui circulent à l’intérieur.Art. 21 Les deux gouvernements conviennent réciproquement que les formalités à remplir, le cas échéant, pour la vérification des passeports et la police des voyageurs, seront réglées aussi favorablement que le permet la législation de chacun des deux pays.Art. 2217 Les deux gouvernements accorderont aux voyageurs, à leurs bagages et aux marchandises transportées, en ce qui concerne les formalités douanières, toutes les facilités compatibles avec les lois et les règlements généraux des deux Etats, et spécialement les facilités qui sont ou seront ultérieurement accordées sur tout autre chemin de fer traversant la frontière de l’un des deux Etats.Les marchandises et bagages transportés de l’un dans l’autre des deux pays, à destination de stations autres que celles de jonction, seront admis à passer outre jusqu’au lieu de leur destination sans être soumis aux visites de la douane dans les bureaux situés à la frontière, et cela aux conditions ci‑après:1.Les vagons complets ainsi que les colis isolés seront, sans exception, mis sous fermeture douanière par le bureau de douane frontière;2.Ladite facilité ne pourra être accordée que pour les marchandises et bagages destinés à une localité où se trouve un bureau de douane muni des compétences nécessaires;3.Les envois de marchandises dont la visite douanière est jugée nécessaire ailleurs, dans certain cas, par des dispositions législatives ou réglementaires sont exclus des facilités stipulées ci‑dessus;4.Il sera en outre exigé, d’une manière générale, qu’il soit satisfait aux prescriptions des lois et règlements en vigueur sur la matière.Les deux gouvernements se confèrent réciproquement le droit de faire escorter par leurs employés de douane les convois circulant entre les stations de jonction des deux pays.17 Voir aussi la conv. du 24 mars 1906 entre la Suisse et l’Italie réglant le service des douanes sur la ligne du chemin de fer du Simplon entre Brigue et Domodossola (RS 0.631.252.945.44).Art. 2318 La voie ferrée de Brigue à Domodossola sera considérée comme route internationale ouverte, pour les deux pays, à l’importation, à l’exportation et au transit des marchandises non prohibées, ainsi qu’au transport des voyageurs, tant de jour que de nuit, sans distinction de jours ouvrables et fériés, en ce qui concerne les trains prévus à l’horaire.18 Voir aussi la conv. du 24 mars 1906 entre la Suisse et l’Italie réglant le service des douanes sur la ligne du chemin de fer du Simplon entre Brigue et Domodossola (RS 0.631.252.945.44).Art. 24 Les compagnies ou administrations chargées de l’exploitation du chemin de fer entre Brigue et Domodossola seront tenues de remplir, en ce qui concerne le service des postes dans les stations de jonction et entre ces stations, les obligations suivantes:1.Transporter, par chaque convoi pour voyageurs, les voitures de la poste des deux gouvernements, les correspondances, les colis et objets postaux de toute espèce et les employés chargés du service, aux conditions qui seront établies par l’acte de concession et le cahier des charges;2.Accorder aux employés de l’administration postale la libre entrée des voitures postales, et la faculté de prendre et de remettre les lettres et les colis;3.Mettre à la disposition des administrations postales des deux pays, dans les stations qui seront désignées à cet effet, un emplacement sur lequel pourront être établis les bâtiments ou hangars nécessaires au service de la poste, et dont le prix de location sera fixé de gré à gré ou à dire d’experts;4.Etablir, autant que faire se pourra, entre l’exploitation du chemin de fer et le service du transport des lettres, la conformité qui sera jugée nécessaire par les deux gouvernements pour obtenir un transport aussi régulier et aussi prompt que possible.Les administrations des postes des deux Etats s’entendront entre elles relativement à l’emploi du chemin de fer pour le service postal entre les deux stations frontières.1919 Voir la conv. du 24 mars 1906 entre la Suisse et l’Italie réglant le service postal sur la ligne du Simplon entre Brigue et Domodossola et dans la gare internationale de Domodossola (RS 0.783.594.542).Art. 25 Les deux gouvernements consentent à ce qu’il soit établi des télégraphes électromagnétiques et des téléphones pour le service du chemin de fer, ainsi que les installations nécessaires sur leurs territoires pour créer et entretenir, le cas échéant, un service de traction électrique entre les stations de Brigue et d’Iselle.Des télégraphes et des téléphones pour le service international et public pourront également être établis le long du chemin de fer par les soins des deux gouvernements, chacun sur son territoire.Les administrations suisse et italienne auront droit, entre les deux stations frontières, au transport gratuit du personnel et du matériel nécessaire à l’établissement, à l’entretien et à la surveillance des lignes télégraphiques et téléphoniques établies par chacune d’elles le long du chemin de fer.Art. 26 La désignation de la gare internationale ou éventuellement des gares internationales, ainsi que la stipulation des dispositions concernant le service de la douane, de la poste, du télégraphe, de la police en général et de la police sanitaire des deux Etats, à appliquer dans la ou lesdites gares internationales, en tant que ces points ne sont pas réglés dans le présent traité, sont expressément réservées à une entente ultérieure entre les gouvernements des deux Etats.2020 Voir les art. 2 à 4 de la conv. du 2 déc. 1899 (RS 0.742.140.22), les conv. du 18 janv. 1906 réglant le service de police ainsi que les services télégraphique et téléphonique à la gare internationale de Domodossola (RS 0.742.140.26 et RS 0.784.194.542) et les conv. du 24 mars 1906 réglant le service de police sanitaire (épidémies et épizooties) à la gare internationale de Domodossola (RS 0.818.109.454), le service des douanes sur la ligne du chemin de fer du Simplon entre Brigue et Domodossola (RS 0.631.252.945.44) et le service postal sur la ligne du Simplon entre Brigue et Domodossola et dans la gare internationale de Domodossola (RS 0.783.594.542).Art. 27 Le présent traité sera soumis à l’approbation de l’Assemblée fédérale et du Parlement italien, et les ratifications en seront échangées à Berne aussitôt que faire se pourra.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé le présent traité et y ont apposé leurs cachets.Fait à Berne en double expédition, le vingt‑cinq novembre mil huit cent quatrevingt‑quinze.ZempA. LachenalE. FreyA. PeiroleriA. Ferrucci


text: 0.742.140.22  RO 2008 2095; FF 2004 4783, 2006 2989 Traduction1Conventionentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne relative au renouvellement de la concession concernant la liaison du réseau ferroviaire suisse au réseau italien à travers le Simplon depuis la frontière nationale à Iselle et l’exploitation du tronçon d’Iselle à Domodossola(Renouvellement de la concession du Simplon)Conclue le 28 mars 2006Approuvée par l'Assemblée fédérale le 14 décembre 20062Ratification déposée par la Suisse le 2 février 2007Entrée en vigueur le 1er avril 2008 (Etat le 16  janvier 2017)1 Texte original italien.2 RO 2008 2093Le Conseil fédéral suisseet le Gouvernement de la République italienne,conscients de faciliter et de réglementer, dans leur intérêt réciproque, les transports ferroviaires entre les deux Etats tant à destination de l’un d’eux qu’en transit à travers leurs territoires;désireux de développer une politique des transports coordonnée en vue d’encourager dans la région alpine l’utilisation de systèmes de transport plus respectueux de l’environnement;décidés à renouveler et à améliorer les rapports qui ont contribué au développement de la coopération et des échanges entre les deux Etats, en particulier grâce à la construction et l’exploitation du chemin de fer traversant le Simplon;conscients de la nécessité d’adapter les accords existants à la réglementation actuel-le, nationale et communautaire,sont convenus de ce qui suit:Chapitre I Concession du Simplon  Art. 1 Renouvellement de la concession et durée  1 Le Gouvernement italien accorde au Conseil fédéral suisse le renouvellement de la concession pour l’exploitation du chemin de fer à voie normale à travers le Simplon, de la frontière italo-suisse à Iselle.2 Ce renouvellement est accordé pour une durée de 99 ans à compter du 1er juin 2005 aux conditions mentionnées dans le Traité en vigueur, du 25 novembre 1895, entre la Suisse et l’Italie pour la construction et l’exploitation d’un chemin de fer à travers le Simplon de Brigue à Domodossola3 et dans la présente Convention.3 Le Conseil fédéral suisse ne pourra transférer la concession sans l’autorisation préalable du Gouvernement italien.3 RS 0.742.140.21Art. 2 Objet de la concession  1 Vu la concession renouvelée, la Confédération suisse s’engage à gérer, tant à son profit qu’à ses frais, ainsi qu’à ses propres risques et périls, l’infrastructure ferroviaire à travers le Simplon, de la frontière nationale italo-suisse jusqu’à l’aiguille d’entrée de la gare d’Iselle, première gare italienne entre Brigue et Domodossola.2 La présente concession porte sur:a)l’exploitation et l’entretien de l’infrastructure ferroviaire, y compris la gestion des systèmes de contrôle et de sécurité liés à la circulation des trains, ainsi que la planification, la réalisation et la mise en service des nouvelles constructions et technologies nécessaires à l’adaptation de l’infrastructure ferroviaire aux dispositions normatives et aux exigences du trafic;b)les tâches attribuées aux gestionnaires de l’infrastructure ferroviaire au sens des réglementations italienne et communautaire en vigueur.3 La Confédération suisse répond directement du respect et de l’exécution des obligations découlant de la présente Convention et de la concession, mais elle attribuera au gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire les activités visées par la concession et en informera au préalable le Ministère italien des infrastructures et des transports.Art. 3 Obligations du concessionnaire  Le concessionnaire est tenu de:a)garantir en permanence l’entretien de la ligne et de l’infrastructure ferro-viaire;b)maintenir l’écoulement régulier de la circulation ferroviaire;c)assurer les développements de l’infrastructure et les adaptations technologiques nécessaires au développement du trafic;d)maintenir les niveaux et les normes de sécurité adéquats;e)se conformer aux principes de transparence, d’équité et de non-discrimination en matière:1.d’accès et de répartition de la capacité d’infrastructure,2.d’octroi du certificat de sécurité et de contrôle du respect des prescriptions techniques applicables au transport ferroviaire,3.d’accords administratifs, techniques et financiers avec les entreprises de transports ferroviaires qui accèdent à l’infrastructure,4.d’application et d’encaissement des redevances d’utilisation de l’infrastructure.Art. 4 Conditions  1 La concession est accordée gratuitement et il n’est pas prévu de loyer ou de subvention.2 Le concessionnaire ne répond pas seulement des dommages causés par la non-exécution de ses obligations, mais il est aussi tenu de mettre à disposition les biens nécessaires au déroulement du service.3 En cas de graves et persistantes violations des obligations découlant de la concession, l’Etat italien peut, après consultation du Comité directeur mentionné à l’art. 10 de la convention et après constatation des faits et évaluation des motivations formulées par le concessionnaire, ordonner la révocation de la concession.4 A l’échéance, la présente concession pourra être renouvelée à des conditions à convenir entre les parties; autrement, la ligne ferroviaire et ses annexes retourneront gratuitement en possession de l’Etat italien. Avant l’échéance précitée, le Gouvernement italien a le droit de racheter la concession, avec un préavis d’au moins deux années, contre versement à la Confédération suisse d’une somme déterminée sur la base du montant des coûts du premier établissement de la ligne, déduction faite des sommes accordées par l’Italie, qui résultent du compte rendu approuvé par la Délégation internationale pour les affaires du Simplon pour l’exercice 2004. Ce montant sera réduit d’un 99e pour chaque année écoulée à partir de l’entrée en vigueur de la présente Convention jusqu’à l’année où la concession sera éventuellement rachetée. En cas de rachat, le montant précité sera réévalué par le Comité directeur mentionné à l’art. 10, selon les critères d’actualisation de la valeur, établie initialement.Chapitre 2 Exploitation entre Iselle et Domodossola  Art. 5 1 Afin de maintenir une gestion unitaire de l’exploitation entre Brigue et Domodossola, plus particulièrement entre Iselle et Domodossola:a)le gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire italienne, soit le concessionnaire R.F.I. S.p.A., auquel est confiée la ligne jusqu’à la gare d’Iselle, restera directement responsable envers le Gouvernement italien de la gestion de la ligne, ainsi que des activités de planification, de construction, d’entretien et de gestion des ouvrages et des installations de la ligne;b)les gestionnaires d’infrastructure suisse et italien établiront une convention qui règlera les conditions d’exploitation et les services qui pourront être fournis réciproquement en synergie par rapport au tronçon frontalier Iselle–Domodossola;c)la convention entre les gestionnaires d’infrastructure et les éventuelles modifications ultérieures, de même que les accords qui en résulteront, seront transmis, pour information, aux gouvernements respectifs, avant la signature;d)s’agissant des services qui seront fournis pour son compte par le gestionnaire d’infrastructure suisse, R.F.I. S.p.A. procèdera selon les dispositions de la concession en vigueur;e)moyennant l’approbation préalable des gouvernements, les gestionnaires d’infrastructure pourront aussi convenir entre eux d’une extension territoriale de la gestion unitaire du tronçon ferroviaire.2 La convention entre les gestionnaires d’infrastructure définira les activités et les détails techniques relatifs à la gestion et à la réglementation de la circulation (normes, planification des sillons horaires, horaire), à l’entretien, à la fourniture d’énergie électrique, ainsi qu’aux certificats de sécurité.3 Les accords mentionnés dans la convention tendront à permettre une gestion efficace et une bonne qualité de la ligne, en développant toute synergie possible entre les gestionnaires, notamment en ce qui concerne les activités de planification et de construction des ouvrages et des installations dans l’optique de l’interopérabilité. Ces accords régleront aussi les éventuelles compensations réciproques.4 La même convention définira les accords conclus entre les gestionnaires suisse et italien de l’infrastructure en ce qui concerne l’exploitation de la gare de Domodossola.5 L’autorisation délivrée par la Confédération suisse constituera un titre d’accès à l’infrastructure du tronçon Iselle–Domodossola pour les trains gérés par des entreprises ferroviaires suisses. De la même manière, l’autorisation délivrée par le Gouvernement italien constituera un titre d’accès à l’infrastructure du tronçon Iselle–Brigue pour les trains gérés par des entreprises ferroviaires italiennes.6 Pour le tronçon Iselle–Domodossola, équipé des dispositifs techniques et technologiques du gestionnaire d’infrastructure suisse, l’homologation technique du matériel roulant sera reconnue par le gestionnaire d’infrastructure italien moyennant présentation du certificat de conformité du matériel roulant de la part du gestionnaire d’infrastructure suisse; de la même manière, le gestionnaire d’infrastructure suisse devra certifier que le personnel des entreprises ferroviaires chargé de missions de sécurité possède les documents attestant qu’il remplit les conditions.Chapitre 3 Dispositions communes  Art. 6 Accords collatéraux  Dans les deux années suivant l’entrée en vigueur de la présente Convention, les deux gouvernements régleront en détail les services ci-après et, vu les principes du Traité du 25 novembre 18954, veilleront, si nécessaire, à renouveler les conventions déjà en vigueur:a)poste («Convention du 24 mars 1906 entre la Suisse et l’Italie réglant le service postal sur la ligne du Simplon entre Brigue et Domodossola et dans la gare internationale de Domodossola5», ainsi que ses modifications et ajouts);b)douanes («Convention du 24 mars 1906 entre la Suisse et l’Italie réglant le service des douanes sur la ligne du chemin de fer du Simplon entre Brigue et Domodossola6» ainsi que ses modifications et ajouts);c)télécommunications («Convention du 18 janvier 1906 entre la Suisse et l’Italie réglant les services télégraphique et téléphonique à la gare internationale de Domodossola7», ainsi que ses modifications et ajouts);d)services de police («Convention du 18 janvier 1906 entre la Suisse et l’Italie réglant le service de police à la gare internationale de Domodossola8», ainsi que ses modifications et ajouts);e)service de police sanitaire et vétérinaire («Convention du 24 mars 1906 entre la Suisse et l’Italie réglant le service de police sanitaire à la gare internationale de Domodossola9», ainsi que ses modifications et ajouts).4 RS 0.742.140.215 RS 0.783.594.5426 RS 0.631.252.945.447 RS 0.784.194.5428 RS 0.742.140.269 RS 0.818.109.454Art. 7 Souveraineté  1 Chaque gouvernement conserve entièrement l’exercice de sa souveraineté sur la ligne sise sur son territoire, y compris pour l’Italie le droit de suspendre l’exploitation de la ligne conformément à la législation nationale.2 La police ferroviaire sera exercée sous la surveillance de l’autorité compétente dans chaque territoire national et conformément aux prescriptions en vigueur sur ce territoire.3 Vu les conséquences du droit de souveraineté précité et compte tenu des limites imposées par la sécurité de l’exploitation, les agents de l’administration italienne de la défense auront accès aux fortifications situées sur le tronçon italien du tunnel. Ces fortifications pourront, le cas échéant, être dotées de gardes ou de sentinelles.Art. 8 Défense nationale  1 Le Gouvernement italien se réserve le droit d’exiger les mesures qui pourront s’avérer nécessaires dans l’intérêt de sa défense et de sa sécurité nationales lors de l’exploitation de la ligne sur le territoire italien. Il aura à tout moment la faculté de faire circuler, pour les besoins exclusifs de la défense, des trains militaires transportant du personnel et du matériel italiens, dont le propriétaire est l’administration de la défense ou les entreprises ferroviaires italiennes, sur le tronçon Domodossola – frontière. La Confédération suisse et le gestionnaire d’infrastructure seront indemnisés par l’administration italienne de la défense pour tous les dommages que de tels trains pourraient causer directement. Les entreprises ferroviaires resteront responsables des dommages dans la mesure où il s’agit de trains spéciaux loués en temps de paix pour le transport de personnes, de moyens et de matériel de l’administration italienne de la défense.2 Le Gouvernement italien pourra faire escorter les trains circulant sur ce tronçon par des agents italiens, militaires ou civils, pour tout motif de nature militaire. Il pourra en outre exiger la suppression d’un train ordinaire sur n’importe quel point de la ligne; les autorités militaires italiennes ne feront usage de ce droit que dans des cas exceptionnels et moyennant accord avec les gestionnaires de l’infrastructure ferroviaire.Art. 9 Responsabilité  1 La responsabilité des dommages causés à des tiers ou au personnel de service suite à des accidents survenus durant l’exploitation du tronçon entre la gare de Domodossola et la frontière italo-suisse sera attribuée au sujet à qui il a été demandé de fournir la prestation qui a provoqué l’événement.2 La recherche des causes de l’accident et la constatation des dommages seront effectuées par les autorités italiennes, ainsi que par le gestionnaire d’infrastructure compétent. Si, lors des vérifications, la question de la responsabilité, même partielle, de l’autre Partie ou de la responsabilité commune se pose, l’autre Partie sera informée par écrit et l’enquête sera effectuée par une commission mixte.3 Les conséquences résultant de la force majeure seront à la charge des propriétaires du bien qui a été endommagé.Art. 10 Contrôle des obligations  1 Le contrôle des obligations résultant de la présente Convention relève du Comité directeur mentionné à l’art. 9 de la Convention du 2 novembre 1999 entre la Suisse et l’Italie10 (Convention entre le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication et le Ministère des transports et de la navigation de la République italienne concernant la garantie de la capacité des principales lignes reliant la nouvelle ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes [NLFA] au réseau italien à haute performance [RHP]).2 Le Comité directeur, qui collaborera avec un groupe de travail mixte:a)veillera à ce que les obligations inscrites dans la présente Convention soient accomplies rigoureusement;b)résoudra les problèmes issus de l’interprétation et de l’application de la présente Convention;c)assurera le suivi du trafic et du développement du chemin de fer du Simplon et formulera des propositions ad hoc à l’intention des gouvernements.3 En cas de litige entre les délégations suisse et italienne au sein du Comité directeur, on fera recours aux décisions des deux gouvernements.10 RS 0.742.140.345.43Art. 11 Résolution des litiges  1 Les différends de nature technique, administrative et financière issus de l’application de la concession seront réglés par le Ministère italien des infrastructures et des transports, après consultation du Comité directeur mentionné à l’article précédent.2 Les différends de nature civile issus de l’application de la convention seront déférés à un tribunal arbitral qui sera constitué dans chaque cas particulier. Chacune des parties désignera un arbitre et la troisième personne, qui assumera la présidence, sera choisie par les deux Parties. La présidence du tribunal arbitral devra être exercée par une personne d’une tierce nationalité; si les parties ne parviennent pas à la désigner d’un commun accord, elles demanderont à la présidence de la Cour internationale de justice de la désigner.Art. 12 Obligations internationales  Les dispositions figurant dans la présente Convention n’anticipent pas sur les obligations internationales des Parties contractantes, y compris, en ce qui concerne la République italienne, les obligations découlant de la réglementation de l’Union européenne.Art. 13 Dispositions abrogées  La présente Convention abroge:a)la convention du 22 février 1896 pour la construction et l’exploitation d’un chemin de fer à travers le Simplon, de la frontière italo-suisse à Iselle11;b)la convention du 2 décembre 1899 entre la Suisse et l’Italie concernant la jonction du réseau suisse avec le réseau italien à travers le Simplon, la désignation de la gare internationale et l’exploitation de la section Iselle–Domodossola12;c)la convention du 16 mai 1903 entre la Suisse et l’Italie pour le transfert à la Confédération de la concession du Gouvernement italien à la Compagnie Jura–Simplon pour la construction et de l’exploitation du chemin de fer du Simplon13.11 Non publié dans le RO.12 [RS 13 175]13 [RS 13 181; RO 2005 3333]Art. 14 Entrée en vigueur  1 La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date de réception de la seconde des deux notifications par lesquelles les Parties contractantes se seront communiquées officiellement la fin des procédures internes prévues à cet effet.2 La présente Convention pourra être revue par consentement mutuel; les amendements convenus de cette manière entreront en vigueur conformément aux procédures applicables à cet effet.SignaturesEn foi de quoi, les représentants soussignés, dûment mandatés par leurs gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention.Fait à Turin, le 28 mars 2006, en deux originaux en langue italienne.Pour leConseil fédéral suisse:Moritz LeuenbergerPour leGouvernement de la République italienne:Pietro LunardiEchange de notes des 19 juillet 2016/13 janvier 201714 14 RO 2017 643Entré en vigueur le 16 janvier 2017Ambassade de SuisseRomeRome, le 13 janvier 2017Ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale de la République italienneRomeL’Ambassade de Suisse présente ses compliments au Ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale et a l’honneur de se référer à sa note verbale du 19 juillet 2016, dont le texte est le suivant:«Le Ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale, présente ses compliments à l’Ambassade de Suisse et a l’honneur de se référer à la Convention du 28 mars 2006 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne relative au renouvellement de la concession concernant la liaison du réseau ferroviaire suisse au réseau italien à travers le Simplon depuis la frontière nationale à Iselle et l’exploitation du tronçon d’Iselle à Domodossola15.Le Ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale propose, dans le cadre de la mise en œuvre de la convention en question, d’en interpréter les dispositions à la lumière de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen.En particulier, à la lumière du 4e considérant et de l’art. 12 de la convention, en ce qui concerne le respect des obligations découlant de la réglementation de l’Union européenne, le Ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale propose d’interpréter l’art. 5, al. 5, de la convention dans le sens que l’autorisation délivrée par la Confédération suisse constituera un titre d’accès à l’infrastructure du tronçon Iselle-Domodossola et que, de la même manière, l’autorisation délivrée par le Gouvernement italien ou par d’autres États membres de l’Union européenne constituera un titre d’accès à l’infrastructure du tronçon Iselle-Brigue.Le Ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale propose que la présente note et la note d’acceptation de l’Ambassade de Suisse sanctionnent l’intention des parties quant au dispositif d’interprétation précité, qui sera joint à la convention en question.Le Ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale saisit l’occasion pour renouveler à l’Ambassade de la Confédération suisse l’expression de sa plus haute considération.»L’Ambassade de Suisse a l’honneur de répondre au Ministère que le Conseil fédéral suisse est d’accord avec ce qui précède. L’entente entrera en vigueur à la date de la réception de la présente note.L’Ambassade de Suisse saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale l’expression de sa plus haute considération.15 RS 0.742.140.22