text:
916.400

  Ordonnance
  concernant l'élimination des sous-produits animaux

  du 03.02.2016 (état 01.01.2017)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu la loi fédérale sur les épizooties du 1er juillet 1966 (LFE);

    vu l'ordonnance fédérale sur les épizooties du 27 juin 1995 (OFE);

    vu l'ordonnance fédérale concernant l'élimination des sous-produits animaux du 25 mai 2011 (OESPA);

    vu la loi d'application de la loi fédérale sur les épizooties du 13 novembre 2008;

    sur la proposition du Département de la santé, des affaires sociales et de la culture,

  ordonne:[1]

1 Principes généraux

Art. 1

But

1

La présente ordonnance fixe les modalités d'application de la législation fédérale sur l'élimination des sous-produits animaux et les dispositions cantonales en la matière.

Art. 2

Obligation des détenteurs de sous-produits animaux

1

Celui qui, professionnellement, abat des animaux ou transforme de la viande doit éliminer ou faire éliminer les sous-produits animaux qu'il produit. Il doit pouvoir présenter au vétérinaire cantonal une convention écrite selon l'article 36 alinéa 2 de l'OESPA.

2

Les autres détenteurs de sous-produits animaux ont l'obligation de les acheminer au centre de collecte desservant la commune où ces sous-produits animaux ont été produits s'ils ne sont pas en mesure de les éliminer eux-mêmes.

Art. 3

Exceptions

1

Sur les alpages et dans les endroits inaccessibles y compris par voie aérienne, d'où les cadavres d'animaux, gibier inclus, ne peuvent raisonnablement pas être acheminés dans un centre de collecte, ils peuvent être enfouis après obtention de l'autorisation du vétérinaire cantonal. Il incombe au requérant de démontrer le cas échéant que grâce à l'application d'obligations et de mesures appropriées, tout risque pour l'utilisation des eaux souterraines comme eau potable peut être exclu.

2

Les sous-produits animaux séquestrés pour des raisons épizootiques sont détruits selon les directives du vétérinaire cantonal.

3

D'autres dérogations sont possibles avec l'accord du vétérinaire cantonal.

2 Organes d'exécution et tâches

Art. 4

En général

1

Les organes chargés de l'exécution de la législation concernant l'élimination des déchets animaux sont les suivants:

      a)

      le Conseil d'Etat;

      b)

      le département en charge des affaires vétérinaires (ci-après: département);

      c)

      le Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (ci-après: SCAV), par le vétérinaire cantonal;

      d)

      les polices cantonale et communales.

Art. 5

Tâches du Conseil d'Etat

1

Le Conseil d'Etat veille à la mise à disposition d'une infrastructure appropriée pour la collecte et l'entreposage des sous-produits animaux dont l'élimination incombe au canton.

2

Il désigne les usines ou installations où sont éliminés les sous-produits animaux. Dans ce but, il peut conclure des conventions avec d'autres cantons, associations ou entreprises.

3

Il peut, après consultation des communes, déterminer les emplacements des centres de collecte régionaux.

Art. 6

Tâches du département

1

Le département désigne, en accord avec le SCAV et le Service de l'environnement, les sites appropriés pour l'enfouissement éventuel des sous-produits animaux d'animaux selon l'article 38 alinéa 1 lettre b de l'OESPA.

2

Il surveille l'application de la législation concernant l'élimination des sous-produits animaux.

Art. 7

Tâches du SCAV

1

Le SCAV, par le vétérinaire cantonal, a notamment les tâches suivantes:

      a)

      il est chargé de la surveillance de l'élimination non dommageable des sous-produits animaux;

      b)

      il contrôle les plans des nouvelles constructions et transformations de centres régionaux de collecte qui doivent obligatoirement lui être soumis pour examen et approbation;

      c)

      il délivre les autorisations d'éliminer les déchets animaux aux établissements cités à l'annexe 1 de l'OESPA;

      d)

      il contrôle, au moins une fois par an, les centres de collecte ainsi que les usines et installations qui traitent ou incinèrent des sous-produits animaux à haut risque selon les prescriptions de l'annexe 3 de l'OESPA;

      e)

      il édicte les directives nécessaires à la tenue des registres relatifs aux quantités et à la provenance des déchets animaux éliminés;

      f)

      il reçoit et examine les conventions que les abattoirs et les entreprises produisant des déchets animaux concluent avec les entreprises d'élimination;

      g)

      il ordonne la fermeture des abattoirs et des entreprises préparant des denrées alimentaires qui ne sont pas à même d'assurer l'élimination des déchets animaux qu'ils produisent;

      h)

      il décide, en cas d'épizootie, de la manière dont les déchets animaux doivent être éliminés;

      i)

      il délivre les autorisations prévues par la législation et se prononce sur d'éventuelles dérogations selon l'article 3 alinéa 3.

Art. 8

Tâches des communes

1

Les communes ou associations communales aménagent et exploitent, seules ou en commun, des centres de collecte régionaux ou locaux, dans lesquels tous les sous-produits animaux doivent être livrés et entreposés selon les prescriptions de l'OESPA jusqu'à leur évacuation pour élimination. A défaut, le Conseil d'Etat peut les y obliger.

2

Les communes sont responsables du transport des sous-produits animaux des centres de collecte locaux vers les centres régionaux. Elles édictent les directives y relatives.

Art. 9

Polices

1

Les polices municipales et cantonale assument la surveillance des transports. Elles signalent au vétérinaire cantonal la découverte de cadavres d'animaux domestiques dans la nature.

3 Centres de collecte

Art. 10

Centres de collecte régionaux

1

Les emplacements des centres régionaux de collecte sont déterminés de telle sorte qu'une collecte, un entreposage et une évacuation rationnels des sous-produits animaux d'animaux soient assurés.

2

Les associations régionales des communes soutiennent les communes dans l'élaboration de projet.

Art. 11

Centres de collecte locaux

1

Les communes peuvent aménager des centres de collecte locaux.

2

Les centres de collecte locaux ont pour but de rationaliser l'entreposage et le transport des sous-produits animaux vers les centres de collecte régionaux.

Art. 12

Gestion des centres de collecte

1

Les communes émettent un règlement sur l'organisation du service de collecte, l'utilisation et l'exploitation des centres de collecte.

2

Les communes désignent un préposé, ainsi qu'un suppléant. Il est responsable de l'application des prescriptions légales et des charges de l'autorisation, notamment la mise à disposition appropriée des sous-produits animaux pour leur transport vers l'usine d'élimination.

Art. 13

Prescriptions de livraison

1

Toute personne qui livre des sous-produits animaux doit suivre les indications du préposé au centre de collecte.

2

Les sous-produits animaux doivent être livrés dans les plus brefs délais.

3

Les sous-produits animaux ne peuvent être déposés ni devant l'entrée des centres de collecte, ni devant l'enclos.

4

Les cadavres d'animaux ne peuvent être ni dépouillés ni incisés avant leur livraison; l'enlèvement d'une partie quelconque du cadavre n'est pas autorisée. Sont exclus de ces prescriptions les cadavres d'animaux ayant été disséqués par des vétérinaires.

Art. 14

Exigences particulières

1

Les centres de collecte doivent, en sus des exigences citées dans l'OESPA, permettre une collecte et un entreposage séparés des cadavres d'animaux et des autres sous-produits animaux. Ils ne peuvent en aucun cas être entreposés dans un même conteneur.

2

Le préposé veille à ce que les cadavres d'animaux et les autres sous-produits soient entreposés dans des conteneurs différents portant une inscription bien lisible de leur contenu et s'assure que les sous-produits animaux soient libres de tout corps étranger.

4 Transport des sous-produits animaux

Art. 15

Généralités

1

Le transport des sous-produits animaux vers les centres de collecte incombe, en principe, aux détenteurs d'animaux. Si l'identification du détenteur n'est pas possible, le transport incombe aux communes.

2

Le transport des centres de collecte locaux aux centres de collecte régionaux incombe aux communes.

3

Le transport des sous-produits animaux des centres de collecte régionaux jusqu' à l'usine ou à l'installation de mise en valeur des sous-produits animaux incombe au canton.

4

Le vétérinaire cantonal peut prendre des mesures supplémentaires dans des cas particuliers présentant des risques sanitaires.

Art. 16

Cadavres d'animaux sauvages vivant dans la nature

1

Le transport de cadavres d'animaux sauvages vivant dans la nature jusqu'au centre de collecte incombe au Service de la chasse, de la pêche et de la faune.

Art. 17

Conteneurs

1

Pour autant que les conteneurs utilisés pour le transport de sous-produits animaux ne soient pas mis à disposition par les centres régionaux de collecte, les établissements concernés doivent acquérir à leurs frais les conteneurs réglementaires; ceux-ci doivent correspondre aux prescriptions de l'annexe 4 de l'OESPA.

2

Les conteneurs utilisés pour le transport des sous-produits animaux ne peuvent être transportés en même temps que la viande et les préparations de viande.

5 Autorisations

Art. 18

1

L'autorisation délivrée aux établissements selon l'annexe 1 de l'OESPA est valable dix ans.

2

L'autorisation peut être retirée ou limitée en tout temps lorsqu'il y a danger d'épizootie et en cas de manquements graves ou répétés constatés lors des contrôles.

6 Emoluments et frais

Art. 19

Emoluments

1

Un émolument est perçu pour l'octroi et le renouvellement des autorisations auprès du bénéficiaire de l'autorisation.

2

Les exploitations bénéficiaires d'une autorisation sont soumises aux contrôles officiels. Les frais y relatifs sont à la charge du bénéficiaire de l'autorisation.

3

Les émoluments sont calculés en fonction du temps de travail nécessaire et selon le Règlement fixant les frais et les indemnités dans le domaine vétérinaire.

Art. 20

Détenteurs d'animaux

1

Le transport des sous-produits animaux aux centres de collecte locaux ou régionaux est à la charge des détenteurs d'animaux.

2

Si la commune doit procéder elle-même à la collecte ainsi qu'au transport de sous-produits animaux, elle peut en facturer la totalité ou une partie des frais aux détenteurs.

3

Le détenteur est responsable de l'évacuation de sous-produits animaux de bêtes ayant été déplacées pour l'estivage, l'hivernage ou pour toute autre raison; lorsqu'aucun arrangement particulier n'a été conclu entre le propriétaire et le détenteur, ce dernier doit également en supporter les frais.

Art. 21

Entreprises

1

Tous les frais d'élimination, transport compris, des sous-produits animaux issus de la chaîne alimentaire sont à la charge des entreprises dont ils proviennent.

Art. 22

Communes

1

Sont à la charge des communes:

      a)

      la construction, l'exploitation et l'entretien des centres de collecte;

      b)

      le transport des sous-produits animaux des centres de collecte locaux aux centres de collecte régionaux.

Art. 23

Canton

1

Sont à la charge du canton:

      a)

      le transport des cadavres d'animaux des centres de collecte régionaux à l'usine d'élimination. Les frais de transport et d'élimination de cadavres d'animaux provenant d'exploitations produisant une grande quantité de déchets peuvent être mis à leur charge par le canton;

      b)

      les transports spéciaux de cadavres d'animaux sur ordre du vétérinaire cantonal;

      c)

      les frais occasionnés par l'élimination des sous-produits animaux de la faune sauvage.

7 Mesures administratives et voies de droit

Art. 24

Mesures administratives

1

Le Conseil d'Etat peut prendre les mesures nécessaires, aux frais de la commune, lorsque celle-ci ne s'acquitte pas de ses obligations.

Art. 25

Voies de droit

1

Les décisions du SCAV, par le vétérinaire cantonal, et celles des communes peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Conseil d'Etat, dans les délais et selon les formes prévus par la loi sur la procédure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976.

8 Dispositions pénales et finales

Art. 26

Dispositions pénales

1

Les infractions à la présente ordonnance sont sanctionnées conformément à la loi fédérale sur les épizooties du 1er juillet 1966 (LFE) et à l'ordonnance fédérale sur les épizooties du 27 juin 1995 (OFE).

Art. 27

Communication au Département fédéral de l'intérieur

1

La présente ordonnance est communiquée au Département fédéral de l'intérieur.

Art. 28

Entrée en vigueur

1

Le département est chargé de l'application de la présente ordonnance.

2

La présente ordonnance est publiée au Bulletin officiel et le Conseil d'Etat fixe son entrée en vigueur.

  RCV BO/Abl. 39/2016


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text:
916.403

  Arrêté
  concernant les équipes d'intervention en cas d'épizootie hautement contagieuse

  du 16.05.2001 (état 01.01.2016)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu la loi fédérale sur les épizooties du 1er juillet 1966;

    vu l'ordonnance fédérale sur les épizooties du 27 juin 1995;

    vu les articles 57 alinéa 3 et 58 de la Constitution cantonale;

    vu l'ordonnance cantonale d'exécution du 11 juin 1969 de la loi fédérale sur les épizooties du 1er juillet 1966 et de son ordonnance d'exécution du 15 décembre 1967;

    sur la proposition du Département de la santé, des affaires sociales et de l'énergie,

  arrête:

Art. 1

But

1

Le présent arrêté règle les modalités de l'organisation et de l'indemnisation des membres des équipes d'intervention en cas d'épizootie hautement contagieuse.

1 Organisation

Art. 2

Autorités

1

Le département en charge des affaires vétérinaires (ci-après: le département) est l'autorité de surveillance des équipes d'intervention. *

2

Les équipes d'intervention sont placées sous la direction du vétérinaire cantonal.

3

En cas d'épizootie hautement contagieuse, le vétérinaire cantonal est autorisé à prendre d'urgence les mesures qu'il jugera utiles.

Art. 3

Equipes d'intervention

1

Pour l'ensemble du canton, au moins deux équipes d'intervention sont mises sur pied. En cas de besoin, il peut être fait appel à des équipes d'autres cantons.

2

Les équipes d'intervention sont soutenues dans leurs tâches par les fonctionnaires de police ainsi que par le corps du service de protection civile et du service du feu des communes concernées.

3

Dans l'exercice de leurs fonctions, les organes de la police des épizooties, les fonctionnaires de police et les membres des équipes d'intervention ont les compétences prévues à l'article 8 de la loi fédérale sur les épizooties.

Art. 4

Membres

1

Les membres des équipes peuvent remplir leurs fonctions dès l'âge de 18 ans et jusqu'à l'âge de 65 ans révolus pour autant que leur forme physique et leur santé le permettent.

2

Ils doivent être domiciliés dans le canton.

3

Les membres de ces équipes sont désignés par le chef du département.

4

Dans le but de maintenir un effectif minimal, le chef du département peut désigner d'office des membres parmi les catégories de métiers adéquates (bouchers, équarrisseurs, ouvriers d'abattoirs, etc.).

5

Les membres des équipes d'intervention peuvent être libérés de leurs fonctions par le chef du département, moyennant demande écrite, dûment motivée et adressée au moins trois mois à l'avance au service vétérinaire cantonal (ci-après: le service).

6

Tout membre d'équipe ne donnant pas satisfaction peut être démis de ses fonctions sans audition préalable, par le chef du département.

Art. 5

Composition

1

En général, chaque équipe comporte au minimum douze personnes, soit, un chef d'équipe, un vétérinaire officiel, quatre personnes habituées à la mise à mort d'animaux, quatre aides habitués à la conduite du bétail et deux personnes spécialisées dans la désinfection des installations.

2

En cas d'intervention, le vétérinaire cantonal peut en outre faire appel à du personnel auxiliaire. Il est fourni en premier lieu par le détenteur des animaux et son personnel éventuel, et, à défaut, par la collectivité publique compétente.

Art. 6

Equipement

1

Le service est chargé d'acquérir l'équipement d'intervention, conformément aux directives de l'Office vétérinaire fédéral.

2

Le service peut collaborer avec d'autres cantons pour un achat groupé de l'équipement susmentionné.

Art. 7

Compétences

1

En cas d'épizootie hautement contagieuse, les tâches et compétences du vétérinaire cantonal, des vétérinaires officiels, des chefs d'équipe, des autres membres de l'équipe d'intervention et des auxiliaires sont réglées par l'ordonnance sur les épizooties du 27 juin 1995.

2 Formation

Art. 8

Organisation

1

Le vétérinaire cantonal organise, en collaboration avec les chefs d'équipe, des cours d'instruction et des exercices pratiques destinés aux membres des équipes d'intervention et aux vétérinaires officiels.

2

Il peut collaborer avec les services vétérinaires d'autres cantons.

3

La participation aux cours et aux exercices est obligatoire.

Art. 9

Cours et exercices

1

Sont notamment mis sur pied des démonstrations et des entraînements au maniement des différents accessoires de l'équipement d'intervention.

2

En outre, des instructions sont données sur l'entretien de l'équipement et sur les mesures à prendre en cas d'épizootie hautement contagieuse (intervention proprement dite dans l'exploitation contaminée).

Art. 10

Frais

1

Les frais occasionnés par la formation des membres de l'équipe d'intervention sont supportés par l'Etat.

3 Mobilisation et mesures préventives

Art. 11

En cas d'épizootie et d'exercices pratiques

1

En cas d'épizootie hautement contagieuse, les membres des équipes d'intervention doivent être immédiatement mobilisables, sur ordre du vétérinaire cantonal, et se tenir à la disposition de ce dernier, sauf en cas de maladie, accident ou autre empêchement majeur.

2

La disposition ci-dessus s'applique également aux exercices pratiques lors de la formation selon le chapitre 3.

3

Les employeurs des membres des équipes d'intervention ne peuvent pas s'opposer à la mobilisation de ces derniers, sauf pour raison de force majeure.

Art. 12

Mesures préventives

1

Toute personne ayant participé à une intervention contre une épizootie hautement contagieuse ne doit avoir aucun contact avec des exploitations possédant des espèces réceptives pendant les trois jours qui suivent l'intervention.

4 Indemnisation

Art. 13

Principe

1

Les membres de l'équipe d'intervention sont indemnisés selon le règlement fixant les frais et les indemnités dans le domaine vétérinaire du 10 février 2010. *

2

A moins que le membre de l'équipe d'intervention ne travaille à titre indépendant, le montant de l'indemnisation est versé directement à l'employeur du membre de l'équipe, à charge pour lui de le transmettre à son employé.

3

Les modalités du versement de l'indemnisation sont fixées par un contrat conclu entre le service et l'employeur.

4

Dans certains cas particuliers, les tarifs de l'indemnisation peuvent être adaptés à la hausse par le département si l'employeur démontre que le coût salarial à sa charge est supérieur au montant du dédommagement.

Art. 14

Indemnité de déplacement et de repas

1

Les membres de l'équipe d'intervention et les auxiliaires sont personnellement indemnisés pour leurs frais de déplacement à raison de 70 centimes par kilomètre et pour leurs frais de repas à raison de 18 francs par repas.

Art. 15

Vétérinaire officiel

1

Le vétérinaire officiel requis en cas d'épizootie hautement contagieuse est rémunéré conformément au règlement fixant les frais et les indemnités dans le domaine vétérinaire du 10 février 2010 pour la lutte contre les épizooties. *

Art. 16

Absence de rémunération

1

Le détenteur des animaux sous séquestre, son personnel et le personnel mis à disposition par la collectivité publique concernée ne sont pas rémunérés pour leurs prestations d'assistance.

2

Les fonctionnaires cantonaux ne sont pas rémunérés spécialement pour leurs prestations dans le cadre d'une intervention ou lors des cours de formation

Art. 17

Entrée en vigueur

1

Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel et entre en vigueur le 18 mai 2001.

  RCV RO/AGS 2001 f 330 | d 335


text: 916.472 - Règlement fixant les frais et les indemnités dans le domaine vétérinaire   916.472  Règlement fixant les frais et les indemnités dans le  domaine vétérinaire  du 10.02.2010 (état 01.07.2020)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu la loi fédérale sur les denrées alimentaires du 20 juin 2014 (Loi sur les  denrées alimentaire, LDAI);  vu la loi cantonale concernant l'application de la loi fédérale sur les denrées  alimentaires et les objets usuels du 21 mai 1996; vu  la  loi  fédérale  sur  la  protection  des  animaux  du  16  décembre  2005  (LPA); vu la loi cantonale d'application de la loi fédérale sur la protection des ani- maux du 19 décembre 2014 (LALPA); vu la loi fédérale sur les épizooties du 1er juillet 1966 (LFE); vu la loi cantonale d'application de la loi fédérale sur les épizooties du 13  novembre 2008; vu  l'ordonnance  fédérale  concernant  la  formation  de  base,  la  formation  qualifiante et la formation continue des personnes travaillant dans le Ser- vice vétérinaire public du 16 novembre 2011; vu l'ordonnance fédérale concernant l'abattage d'animaux et le contrôle des  viandes du 16 décembre 2016 (OAbCV); vu l'ordonnance portant exécution de la législation fédérale sur l'abattage  d'animaux et le contrôle des viandes du 18 janvier 2017; vu les articles 88 et suivants de la loi cantonale sur la procédure et la juri- diction administratives du 6 octobre 1976 (LPJA); vu la loi cantonale fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités ju- diciaires ou administratives du 11 février 2009 (LTar); sur la proposition du département en charge de la santé, *  arrête:  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    916.472  Art.  1  1 Le présent règlement fixe les émoluments et les débours perçus ainsi que  les indemnités versées par les différents organes chargés du domaine vé- térinaire, notamment:  a) le Conseil d'Etat par les départements et les services;  b) les autorités communales;  c) les vétérinaires officiels et non officiels;  d) * les experts et assistants officiels;  e) * les polices cantonale, communale et intercommunale;  f) * toute personne mandatée par l'Office vétérinaire. 2 Le tarif des émoluments et des indemnités est déterminé en points sauf  pour les tarifs déjà fixés en francs dans d'autres législations. La valeur indi- cative de 1 point (tarif vétérinaire) est fixée à 1 franc au moment de l'entrée  en vigueur du présent règlement. Ce tarif sera automatiquement indexé au  1er janvier de chaque année à l'indice des prix à la consommation (IPC).  Art.  2 Emoluments perçus en matière de protection des animaux  1 Emoluments perçus pour toute prestation spéciale qui a occasionné un  travail dépassant l'activité officielle ordinaire:  a) * établissement d'autorisations/heure 132 pts.  b) * contrôles/heure 132 pts.  c) * établissement de rapport/heure 132 pts.  d) * intervention/heure 132 pts.  Art.  3 Emoluments perçus en matière de denrées alimentaires  1 Emoluments  perçus et  indemnités  versées  en relation avec le contrôle  des animaux avant l'abattage et le contrôle des viandes (selon art.  60 de  l'ordonnance concernant l'abattage d'animaux et le contrôle des viandes du  16 décembre 2016, OAbCV). Contrôle des animaux avant et après l'abat- tage: *  a) taxe de base par visite de l'établissement d'abat- tage Fr. 20  b) * taxe de base par visite dans l'exploitation de pro- venance des animaux Fr. 30  c) * animal de l'espèce bovine âgé de 8 mois ou plus Fr. 12  2    916.472  d) * animal  de l'espèce  bovine  âgé de  moins  de  8  mois Fr. 8  e) * mouton, chèvre Fr. 5  f) * porc Fr. 8  g) * porcelet Fr. 3  h) * cheval Fr. 12  i) * autre bétail de boucherie Fr. 8  j) * gibier d'élevage à onglons Fr. 8  k) * sanglier Fr. 8  1 bis Emoluments perçus pour le contrôle des animaux avant l'abattage et le  contrôle de la mise à mort dans l'exploitation de provenance, ainsi que le  contrôle des viandes en abattoir dans le cadre de l'abattage à la ferme ou  au pré selon l'article 60 alinée 6 de l'OAbVC: 148 pts./heure. * 2 Emoluments  perçus pour prestations,  contrôles et  autorisations particu- liers visés à l'article 58 alinéa 2 lettres a à d, et f à i de la loi sur les denrées   alimentaires du 20 juin 2014: 132 pts./heure. * 3 Indemnités versées pour les contrôles officiels des animaux en abattoirs  avant et après l'abattage: *  a) vétérinaire officiel/heure 100 pts.  b) assistant officiel 40 pts.  Art.  3a * Emoluments perçus pour les activités de l'Office en application  de la loi vétérinaire cantonale du 16 juin 2011  1 Emoluments perçus pour les activités de l'Office en application de la loi  vétérinaire cantonale:  a) par heure 120 pts.  b) autorisation de pratiquer la médecine vétérinaire 500 pts.  Art.  4 Emoluments perçus et indemnités versées en matière d'épi- zooties  1 Taxe de base par exploitation: 26 pts.  3    916.472  2 Prestations  particulières.  Les  tarifs  indiqués  ci-dessous  comprennent  l'identification  des  animaux,  la  rédaction  de  rapports  y  compris  électro- niques, l'emballage et l'envoi du rapport et du matériel prélevé. Lors d'inter- ventions généralisées dans une région, un tarif spécial peut être édicté:  a) prélèvement de sang:  1. bovins (à l'exception des types cités en 2.)  par animal 8 pts.  2. vaches allaitantes, taureaux à l'engrais (en  stabulation libre), taureaux d'élevage et  buffles (dès 12 mois) par animal 15 pts.  3. porcs par animal 15 pts.  4. chèvres, moutons, cervidés, camélidés par  animal 8 pts.  5. volailles par animal 9 pts.  b) prélèvement  de sang dans les abattoirs (toutes  catégories d'animaux) par animal 8 pts.  c) prélèvement de lait 6 pts.  d) prélèvement d'arrière-faix 18 pts.  e) prélèvement de matière fécale 8 pts.  f) tuberculinisation,  y compris  contrôle par  animal 10 pts.  g) injection sous-cutanée ou intramusculaire 4 pts.  h) prélèvement d'organes, d'échantillons de viande  dans les abattoirs par animal 12 pts.  i) prélèvement  d'échantillons  de  cervelle  à  la  cuillère (ESB, EST) par animal 12 pts.  j) autopsie, y compris prélèvement d'échantillons:  1. petit bétail 40 pts.  2. gros bétail 80 pts.  k) temps d'attente  occasionné par  un manque de  préparation ou mise à disposition insuffisante de  personnel et d'infrastructure par heure 148 pts.  4    916.472  Art.  5 * Indemnités versées aux vétérinaires officiels ou experts offi- ciels  1 Activités du vétérinaire officiel ou du vétérinaire délégué sur ordre du vété- rinaire cantonal:  a) * activités  spéciales  (vacations  pratiques)  par  heure 148 pts.  b) cours de formation:  1. par heure 70 pts.  2. par demi-journée (<4h15) 210 pts.  3. par journée entière (8h30) 390 pts.  c) * divers:  1. temps de déplacement /heure 70 pts.  2. frais de port selon quittance  Art.  5a * Indemnités versées aux assistants officiels et taxateurs en ma- tière d'épizooties  1 Pour des vacations officielles sur mandat du vétérinaire cantonal:  a) vacations spéciales (tâches pratiques) par heure 40 pts.  b) cours de formation:  1. par demi-journée (<4h15) 120 pts.  2. par journée entière (8h30) 200 pts.  c) divers:  1. temps de déplacement /heure 30 pts.  2. frais de port selon quittance  Art.  6 * Autres fonctions  1 Autres fonctions:  a) inspecteur  cantonal  des  ruchers  et  suppléant:  par heure 50 pts.  b) inspecteurs  régionaux et  suppléants:  par heure 40 pts.  c) membres  d'équipe  d'intervention:  par  heure 30 pts.  5    916.472  d) * autres mandataires spécialisés (notamment édu- cateurs canins ou spécialistes en animaux sau- vages): par heure 80 pts.  2 Cours de formation:  a) par demi-journée (<4h15) 120 pts.  b) par journée entière (8h30) 200 pts.  Art.  7 Dispositions communes  1 Emoluments perçus pour toute prestation spéciale qui a occasionné un  travail dépassant l'activité ordinaire:  a) * établissement d'autorisations/heure 132 pts.  b) * contrôles/heure 132 pts.  c) * établissement de rapport/heure 132 pts.  d) * intervention/heure 132 pts.  2 Frais de déplacement par kilomètre: 0.70 centimes. 3 … *  Art.  8 Dispositions finales  1 Le présent  règlement  abroge le règlement  fixant  les frais et indemnités  dans le domaine vétérinaire du 13 avril 2005. 2 Le présent règlement,  publié dans le Bulletin officiel, entre en vigueur le  1er janvier 2010.  6    916.472  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  10.02.2010 01.01.2010 Acte législatif première  version  BO/Abl. 12/2010  02.10.2013 01.01.2014 Art. 3 al. 1 modifié BO/Abl. 41/2013 02.10.2013 01.01.2014 Art. 3 al. 1, d) modifié BO/Abl. 41/2013 02.10.2013 01.01.2014 Art. 3 al. 1, e) modifié BO/Abl. 41/2013 02.10.2013 01.01.2014 Art. 3 al. 1, f) modifié BO/Abl. 41/2013 02.10.2013 01.01.2014 Art. 3 al. 1, g) modifié BO/Abl. 41/2013 02.10.2013 01.01.2014 Art. 3 al. 1, h) modifié BO/Abl. 41/2013 02.10.2013 01.01.2014 Art. 3 al. 1, i) modifié BO/Abl. 41/2013 02.10.2013 01.01.2014 Art. 3 al. 1, j) modifié BO/Abl. 41/2013 02.10.2013 01.01.2014 Art. 3 al. 1, k) abrogé BO/Abl. 41/2013 02.10.2013 01.01.2014 Art. 3a introduit BO/Abl. 41/2013 02.10.2013 01.01.2014 Art. 5 révisé   totalement BO/Abl. 41/2013  02.10.2013 01.01.2014 Art. 5a introduit BO/Abl. 41/2013 02.10.2013 01.01.2014 Art. 6 révisé   totalement BO/Abl. 41/2013  12.08.2015 01.01.2016 Art. 1 al. 1, d) modifié BO/Abl. 34/2015 12.08.2015 01.01.2016 Art. 1 al. 1, f) introduit BO/Abl. 34/2015 12.08.2015 01.01.2016 Art. 2 al. 1, a) modifié BO/Abl. 34/2015 12.08.2015 01.01.2016 Art. 2 al. 1, b) modifié BO/Abl. 34/2015 12.08.2015 01.01.2016 Art. 2 al. 1, c) modifié BO/Abl. 34/2015 12.08.2015 01.01.2016 Art. 2 al. 1, d) modifié BO/Abl. 34/2015 12.08.2015 01.01.2016 Art. 3 al. 2 modifié BO/Abl. 34/2015 12.08.2015 01.01.2016 Art. 3 al. 3 introduit BO/Abl. 34/2015 12.08.2015 01.01.2016 Art. 5 al. 1, a) modifié BO/Abl. 34/2015 12.08.2015 01.01.2016 Art. 5 al. 1, c) modifié BO/Abl. 34/2015 12.08.2015 01.01.2016 Art. 5a révisé   totalement BO/Abl. 34/2015  12.08.2015 01.01.2016 Art. 6 révisé  totalement  BO/Abl. 34/2015  12.08.2015 01.01.2016 Art. 7 al. 1, a) modifié BO/Abl. 34/2015 12.08.2015 01.01.2016 Art. 7 al. 1, b) modifié BO/Abl. 34/2015 12.08.2015 01.01.2016 Art. 7 al. 1, c) modifié BO/Abl. 34/2015 12.08.2015 01.01.2016 Art. 7 al. 1, d) modifié BO/Abl. 34/2015 12.08.2015 01.01.2016 Art. 7 al. 3 abrogé BO/Abl. 34/2015 24.06.2020 01.07.2020 Préambule modifié RO/AGS 2020-048 24.06.2020 01.07.2020 Art. 1 al. 1, d) modifié RO/AGS 2020-048 24.06.2020 01.07.2020 Art. 3 al. 1 modifié RO/AGS 2020-048 24.06.2020 01.07.2020 Art. 3 al. 1, b) modifié RO/AGS 2020-048 24.06.2020 01.07.2020 Art. 3 al. 1, c) modifié RO/AGS 2020-048 24.06.2020 01.07.2020 Art. 3 al. 1, d) modifié RO/AGS 2020-048 24.06.2020 01.07.2020 Art. 3 al. 1, e) modifié RO/AGS 2020-048 24.06.2020 01.07.2020 Art. 3 al. 1, f) modifié RO/AGS 2020-048 24.06.2020 01.07.2020 Art. 3 al. 1, g) modifié RO/AGS 2020-048 24.06.2020 01.07.2020 Art. 3 al. 1, h) modifié RO/AGS 2020-048 24.06.2020 01.07.2020 Art. 3 al. 1, i) modifié RO/AGS 2020-048 24.06.2020 01.07.2020 Art. 3 al. 1, j) modifié RO/AGS 2020-048 24.06.2020 01.07.2020 Art. 3 al. 1, k) modifié RO/AGS 2020-048 24.06.2020 01.07.2020 Art. 3 al. 1 bis introduit RO/AGS 2020-048  7    916.472  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  24.06.2020 01.07.2020 Art. 3 al. 2 modifié RO/AGS 2020-048 24.06.2020 01.07.2020 Art. 6 al. 1, d) introduit RO/AGS 2020-048 12.08.2051 01.01.2016 Art. 1 al. 1, e) modifié BO/Abl. 34/2015  8    916.472  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 10.02.2010 01.01.2010 première  version  BO/Abl. 12/2010  Préambule 24.06.2020 01.07.2020 modifié RO/AGS 2020-048 Art. 1 al. 1, d) 12.08.2015 01.01.2016 modifié BO/Abl. 34/2015 Art. 1 al. 1, d) 24.06.2020 01.07.2020 modifié RO/AGS 2020-048 Art. 1 al. 1, e) 12.08.2051 01.01.2016 modifié BO/Abl. 34/2015 Art. 1 al. 1, f) 12.08.2015 01.01.2016 introduit BO/Abl. 34/2015 Art. 2 al. 1, a) 12.08.2015 01.01.2016 modifié BO/Abl. 34/2015 Art. 2 al. 1, b) 12.08.2015 01.01.2016 modifié BO/Abl. 34/2015 Art. 2 al. 1, c) 12.08.2015 01.01.2016 modifié BO/Abl. 34/2015 Art. 2 al. 1, d) 12.08.2015 01.01.2016 modifié BO/Abl. 34/2015 Art. 3 al. 1 02.10.2013 01.01.2014 modifié BO/Abl. 41/2013 Art. 3 al. 1 24.06.2020 01.07.2020 modifié RO/AGS 2020-048 Art. 3 al. 1, b) 24.06.2020 01.07.2020 modifié RO/AGS 2020-048 Art. 3 al. 1, c) 24.06.2020 01.07.2020 modifié RO/AGS 2020-048 Art. 3 al. 1, d) 02.10.2013 01.01.2014 modifié BO/Abl. 41/2013 Art. 3 al. 1, d) 24.06.2020 01.07.2020 modifié RO/AGS 2020-048 Art. 3 al. 1, e) 02.10.2013 01.01.2014 modifié BO/Abl. 41/2013 Art. 3 al. 1, e) 24.06.2020 01.07.2020 modifié RO/AGS 2020-048 Art. 3 al. 1, f) 02.10.2013 01.01.2014 modifié BO/Abl. 41/2013 Art. 3 al. 1, f) 24.06.2020 01.07.2020 modifié RO/AGS 2020-048 Art. 3 al. 1, g) 02.10.2013 01.01.2014 modifié BO/Abl. 41/2013 Art. 3 al. 1, g) 24.06.2020 01.07.2020 modifié RO/AGS 2020-048 Art. 3 al. 1, h) 02.10.2013 01.01.2014 modifié BO/Abl. 41/2013 Art. 3 al. 1, h) 24.06.2020 01.07.2020 modifié RO/AGS 2020-048 Art. 3 al. 1, i) 02.10.2013 01.01.2014 modifié BO/Abl. 41/2013 Art. 3 al. 1, i) 24.06.2020 01.07.2020 modifié RO/AGS 2020-048 Art. 3 al. 1, j) 02.10.2013 01.01.2014 modifié BO/Abl. 41/2013 Art. 3 al. 1, j) 24.06.2020 01.07.2020 modifié RO/AGS 2020-048 Art. 3 al. 1, k) 02.10.2013 01.01.2014 abrogé BO/Abl. 41/2013 Art. 3 al. 1, k) 24.06.2020 01.07.2020 modifié RO/AGS 2020-048 Art. 3 al. 1 bis 24.06.2020 01.07.2020 introduit RO/AGS 2020-048 Art. 3 al. 2 12.08.2015 01.01.2016 modifié BO/Abl. 34/2015 Art. 3 al. 2 24.06.2020 01.07.2020 modifié RO/AGS 2020-048 Art. 3 al. 3 12.08.2015 01.01.2016 introduit BO/Abl. 34/2015 Art. 3a 02.10.2013 01.01.2014 introduit BO/Abl. 41/2013 Art. 5 02.10.2013 01.01.2014 révisé   totalement BO/Abl. 41/2013  Art. 5 al. 1, a) 12.08.2015 01.01.2016 modifié BO/Abl. 34/2015 Art. 5 al. 1, c) 12.08.2015 01.01.2016 modifié BO/Abl. 34/2015 Art. 5a 02.10.2013 01.01.2014 introduit BO/Abl. 41/2013 Art. 5a 12.08.2015 01.01.2016 révisé   totalement BO/Abl. 34/2015  Art. 6 02.10.2013 01.01.2014 révisé  totalement  BO/Abl. 41/2013  Art. 6 12.08.2015 01.01.2016 révisé  totalement  BO/Abl. 34/2015  Art. 6 al. 1, d) 24.06.2020 01.07.2020 introduit RO/AGS 2020-048 Art. 7 al. 1, a) 12.08.2015 01.01.2016 modifié BO/Abl. 34/2015 Art. 7 al. 1, b) 12.08.2015 01.01.2016 modifié BO/Abl. 34/2015  9    916.472  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 7 al. 1, c) 12.08.2015 01.01.2016 modifié BO/Abl. 34/2015 Art. 7 al. 1, d) 12.08.2015 01.01.2016 modifié BO/Abl. 34/2015 Art. 7 al. 3 12.08.2015 01.01.2016 abrogé BO/Abl. 34/2015  10   	Art. 1 	Art. 2 Emoluments perçus en matière de protection des animaux 	Art. 3 Emoluments perçus en matière de denrées alimentaires 	Art. 3a * Emoluments perçus pour les activités de l'Office en application de la loi vétérinaire cantonale du 16 juin 2011 	Art. 4 Emoluments perçus et indemnités versées en matière d'épizooties 	Art. 5 * Indemnités versées aux vétérinaires officiels ou experts officiels 	Art. 5a * Indemnités versées aux assistants officiels et taxateurs en matière d'épizooties 	Art. 6 * Autres fonctions 	Art. 7 Dispositions communes 	Art. 8 Dispositions finales  		2020-06-30T15:18:28+0200 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"


text:
916.500

  Arrêté
  concernant l'estivage 2021

  du 17.03.2021 (état 01.03.2021)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels du 20 juin 2014 (Loi sur les denrées alimentaires, LDAI);

    vu la loi fédérale sur la protection des eaux du 24 janviers 1991 (LEaux);

    vu l'article 32 alinéa 1 de l'ordonnance fédérale sur les épizooties du 27 juin 1995 (OFE);

    vu les articles 69, 77, 78 et 101 de l'ordonnance fédérale sur la protection des animaux du 23 avril 2008 (OPAn);

    sur la proposition du département en charge de la santé,

  arrête:

1 Généralités

Art. 1

1

Tous les animaux estivés sur des pâturages ou sur des alpages doivent être sains et indemnes de maladies contagieuses.

2

Les animaux qui sont conduits à leur lieu d'estivage dans des véhicules ne doivent pas être transportés avec du bétail de boucherie ou du bétail de commerce. Le transport doit être effectué dans des véhicules nettoyés et désinfectés.

3

Le détenteur d'animaux responsable de l'exploitation d'alpage et les autres employés de l'exploitation d'alpage sont tenus d'observer consciencieusement et dans la mesure du possible quotidiennement les animaux estivés et de faire appel au vétérinaire compétent en cas de suspicion de maladie.

4

L'estivage du bétail n'a lieu qu'à partir du 15 mai et jusqu'au 15 octobre. Le vétérinaire cantonal peut sur demande écrite et motivée délivrer une permission d’estivage jusqu’au 30 octobre. Si des animaux se trouvent sur un estivage au-delà de cette date et sont menacés par des conditions météorologiques extrêmes, ils doivent immédiatement être désalpés et mis à l’abri par leur propriétaire. Si ce dernier n’est pas identifié ou dans l’incapacité d’agir, la commune est responsable de prendre toutes les mesures nécessaires, conformément à l’article 15 alinéa 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur la protection des animaux (LALPA). Elle peut en dernier ressort faire appel au garde-chasse, qui après préavis positif du Vétérinaire cantonal, peut procéder au tir des animaux concernés.

5

Obligation d'inscrire les médicaments vétérinaires dans un registre. Selon l'ordonnance sur les médicaments vétérinaires (OMédV), presque tous les médicaments vétérinaires administrés à des animaux de rente doivent être inscrits dans un registre (tous les médicaments remis sur ordonnance, tous les médicaments pour lesquels il faut respecter un temps d'attente, les médicaments reconvertis ou importés, les médicaments non soumis à une autorisation de mise sur le marché, les médicaments fabriqués selon une formule magistrale). Si des médicaments vétérinaires sont administrés à des animaux sur l'alpage, les informations suivantes doivent être inscrites dans un journal des traitements:

      a)

      la date de la première et de la dernière administration;

      b)

      l'identification des animaux ou du groupe d'animaux traités par exemple le numéro de la marque auriculaire;

      c)

      l'indication thérapeutique;

      d)

      la dénomination commerciale du médicament;

      e)

      la quantité;

      f)

      les délais d'attente;

      g)

      les dates de libération des différentes denrées alimentaires issues de l'animal de rente;

      h)

      le nom de la personne habilitée à remettre le médicament qui a prescrit, remis ou administré le médicament vétérinaire.

6

Si le détenteur d'animaux constitue un stock de médicaments, il doit conclure une convention sur les médicaments vétérinaires avec son vétérinaire (convention MédV). Si une convention MédV est conclue, le vétérinaire doit effectuer au moins une visite de l'exploitation d’estivage par saison d'estivage (art. 10 et annexe 1 OMédV). Lors de chaque constitution de stocks et lors de chaque restitution de médicaments, le détenteur d'animaux doit consigner dans un inventaire les données suivantes:

      a)

      la date de remise;

      b)

      la dénomination commerciale;

      c)

      la quantité exprimée en unités de confection;

      d)

      le fournisseur ou la personne qui reprend les médicaments.

7

Les utilisations et la remise d’antibiotiques doivent être notifiées au SI ABV. En cas de traitements, il faut indiquer le numéro BDTA de l’unité d’élevage où séjourne effectivement l’animal lors du traitement. En cas de remise à titre de stocks, il faut indiquer le numéro BDTA de l’unité d’élevage qui a acquis les MédV.

8

Les prescriptions en matière de protection des animaux, notamment celles qui concernent le transport et la détention, sont également applicables à l'estivage.

9

L'application de médicaments vétérinaires à distance (au moyen de sarbacanes ou de fusils anesthésiants) est interdite. Exceptions: l'administration de tranquillisants au moyen de sarbacane ou de fusils anesthésiants.

Art. 2

Cadavres d'animaux

1

Si des animaux meurent à l'alpage, les cadavres doivent être éliminés conformément aux prescriptions de l'ordonnance concernant l'élimination des sous-produits animaux (OESPA), autrement dit: soit être conduits à l'incinération, soit être enfouis avec l'accord du vétérinaire cantonal. Ce dernier tranche les cas particuliers.

2 Contrôle du trafic des animaux

Art. 3

Principe

1

En principe, toutes les lois, ordonnances et directives applicables au trafic des animaux sont applicables à l'estivage. On veillera aux points suivants.

Art. 4

Tâches du détenteur d'animaux responsable de l'exploitation d'estivage

1

Toute exploitation d'estivage doit désigner un détenteur d'animaux responsable de l'exploitation. Ce chef d'exploitation porte la responsabilité des points suivants:

      a)

      il doit réceptionner les documents d'accompagnement prescrits, les listes des animaux et les certificats requis que lui remettent les détenteurs d'animaux le jour où les animaux sont amenés à l'exploitation d'estivage; aux termes de l'article 8 de l'ordonnance sur les épizooties (OFE), il doit établir un registre des animaux; celui-ci mentionne les variations d'effectif (arrivées et départs), les numéros des marques d'identification et les données relatives aux inséminations et aux saillies;

      b)

      il doit tenir le registre des animaux à jour en y inscrivant les éventuelles mutations survenant au cours de l'estivage;

      c)

      à la fin de l'estivage, il restitue les documents d'accompagnement apportés au début de l'estivage à condition:

      1.

      qu'il n'y ait pas de changement de propriétaire et que les animaux retournent dans leur exploitation d'origine,

      2.

      que les confirmations figurant aux chiffres 4 et 5 du document d'accompagnement soient toujours valables;

      d)

      à la fin de l'estivage, il l'atteste sur le document d'accompagnement qu'il réutilise en le signant, le datant et en ajoutant la note suivante: "Les confirmations figurant aux chiffres 4 et 5 sont toujours valables"; si ces conditions ne sont pas réunies, il doit remplir un nouveau document d'accompagnement;

      e)

      il actualise les mutations sur les listes des animaux, signe ces dernières à l'emplacement prévu et les rend au propriétaire des animaux avec les documents d'accompagnement.

Art. 5

Document d'accompagnement - Liste des animaux

1

Les animaux à onglons ne peuvent être transportés dans une autre exploitation qu'avec un document d'accompagnement.

2

Lorsque plusieurs animaux sont transportés, il est recommandé de les mentionner sur la liste des animaux.

3

Une liste des animaux ne peut être qu'utilisée conjointement avec un document d'accompagnement. Sur le document d'accompagnement, il faut cocher la case "Liste des animaux jointe".

Art. 6

Notification des mouvements d'animaux des espèces bovine, ovine et caprine à la banque de données sur le trafic des animaux (BDTA)

1

Tous les mouvements d'animaux des espèces bovine, ovine et caprine déplacés vers des exploitations d'estivage, des exploitations de pâturage, des exploitations de pâturages communautaires ou estivés à l'étranger doivent être notifiés à la BDTA en utilisant le portail internet www.agate.ch. Les informations de celle-ci concernant les divers types et possibilités de notification doivent être prises en considération.

2

Si le détenteur d’animaux responsable de l’exploitation d’estivage n’a pas encore reçu son login personnel pour accéder au portail www.agate.ch, il peut le demander au helpdesk par écrit en envoyant un courrier électronique à info@agatehelpdesk.ch ou par téléphone en composant le numéro de tél. 0848 222 400.

Art. 7

Notification des entrées de porcs sur les exploitations d'estivage à la BDTA

1

Les entrées de porcs sur les exploitations d’estivage doivent être notifiées à la BDTA via le portail internet www.agate.ch ou au moyen d’une carte de notification. Ces cartes peuvent être commandées au helpdesk Agate par courrier électronique à envoyer à info@agatehelpdesk.ch ou par téléphone en composant le numéro 0848 222 400.

2

Les informations pour s’identifier et accéder au site www.agate.ch peuvent également être demandées au helpdesk Agate, si ces informations n’ont pas encore été envoyées à l’éleveur responsable de l’exploitation d’estivage.

Art. 8

Notification des entrées d'équidés à la BDTA

1

Les propriétaires d'équidés (chevaux, ânes, mulets, bardots et poneys) doivent notifier à la BDTA les déplacements de leurs animaux de l’exploitation d’origine à l’exploitation d'estivage. La notification à la BDTA doit se faire en utilisant le portail www.agate.ch. Ces déplacements doivent être notifiés à la BDTA à condition que les animaux restent plus de 30 jours sur l’exploitation d’estivage. Si vous avez des questions, veuillez-vous adresser au helpdesk d'Agate info@agatehelpdesk.ch ou composer le numéro de tél. 0848 222 400.

Art. 9

Notification des changements d'adresse à la banque de données sur les chiens

1

Les détenteurs de chiens inscrivent l’adresse de l’alpage dans la banque de données sur les chiens Amicus (www.amicus.ch) pour la durée du séjour à l’alpage. Un champ est prévu à cet effet et permet de saisir les adresses temporaires. Le helpdesk d’Amicus répondra aux questions au numéro 0848 777 100.

3 Prescription d'estivage applicables au pacage frontalier

Art. 10

Champ d'application

1

Par pacage frontalier, on entend, par définition, l’action de mener au pâturage du bétail bovin vers une zone frontalière limitée à 10 kilomètres d’un côté et de l’autre de la frontière entre un Etat membre de l'UE et la Suisse. Cependant, les autorités compétentes concernées peuvent exceptionnellement autoriser une profondeur plus grande de part et d’autre de la frontière entre la Suisse et l’UE.

Art. 11

Mesures en Suisse avant le début de l'estivage

1

En ce qui concerne la diarrhée virale bovine (BVD), les mêmes conditions que pour l’estivage en Suisse s’appliquent selon l’article 18.

2

Pour ce qui est de la maladie de la langue bleue, ce sont les dispositions et exigences actuelles du pays où les animaux sont estivés qui s’appliquent. Les animaux qui sont estivés en France doivent être vaccinés contre le BTV-4 et le BTV-8. Ceux qui sont estivés en Autriche doivent être vaccinés contre le BTV-8. Les animaux qui sont estivés dans le Bade-Wurtemberg ne doivent pas être vaccinés contre le BTV-8.

3

Les animaux qu’il est prévu d’estiver doivent faire l’objet d’un examen vétérinaire officiel dans les 48 heures avant leur départ pour le pacage. Le vétérinaire officiel établit un certificat sanitaire, qui accompagne les animaux à leur lieu de destination. Le certificat sanitaire à utiliser pour le pacage saisonnier ou le pacage journalier des bovins est celui reproduit dans le système TRACES. Pour le pacage des autres catégories d'animaux, l'accord vétérinaire bilatéral ne fixe aucun certificat spécial. C'est la raison pour laquelle il faudra convenir avec les services vétérinaires du lieu de destination du certificat à utiliser. Le certificat sanitaire à utiliser pour le pacage frontalier ou le pacage journalier doit comporter les informations suivantes:

      a)

      la confirmation officielle que l’exploitation de provenance des animaux qu’il est prévu d’estiver ne fait l’objet d’aucune interdiction ou limitation liée à une épizootie bovine;

      b)

      la confirmation officielle que le troupeau de provenance est reconnu officiellement indemne de leucose, de tuberculose et de brucellose;

      c)

      au cours des 30 derniers jours, les bovins qu'il est prévu d'estiver ont séjourné dans l'exploitation de provenance et ils n'ont pas eu de contact avec des animaux importés;

      d)

      nombre d’animaux de l’espèce bovine et identification des animaux (marque auriculaire);

      e)

      numéro d’agrément du transporteur (si la distance de transport est supérieure à 50km);

      f)

      adresse de l’exploitation de destination, y compris code d’enregistrement du pâturage; en cas de pacage frontalier en Allemagne, cette rubrique ne doit pas être remplie.

4

Une convention écrite doit être conclue entre le vétérinaire officiel et le détenteur d'animaux. Dans cette convention, le détenteur d'animaux déclare accepter toutes les mesures prévues et les autres mesures prises au niveau local dans le pays de destination et il s'engage à supporter tous les frais liés au contrôle. La convention doit contenir une disposition stipulant que le détenteur d'animaux est tenu d'informer les autorités étrangères (annonce de l'arrivée des animaux et de la date prévue du retour en Suisse).

5

L’office vétérinaire cantonal compétent informe les autorités vétérinaires du pays voisin du départ des animaux au plus tard dans les 24 heures précédant la date prévue d’arrivée des animaux sur le lieu de pacage frontalier (au moyen d'un message TRACES). En accord avec les autorités vétérinaires régionales compétentes du pays limitrophe, l'information nécessaire peut aussi être transmise sous une autre forme. Le système TRACES ne connaît qu'un certificat spécial pour l'estivage et le pacage des bovins. Pour les moutons et les chèvres, il n'existe à l'heure actuelle que des modèles de certificats régionaux. Néanmoins les animaux doivent être accompagnés dans tous les cas de l'original du certificat signé par le vétérinaire officiel compétent et marqué de son sceau.

6

Le détenteur d'animaux annonce à la BDTA le départ d'animaux de l'espèce bovine.

7

Les animaux doivent rester sous contrôle douanier pendant toute la durée du pacage à l’étranger. Le détenteur des animaux doit s’informer des prescriptions et des procédures auprès de la douane.

8

En raison de l’application des accords bilatéraux, la douane suisse ne perçoit plus d’émoluments vétérinaires sur mandat de l’office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV).

9

Mesures spéciales applicables au pacage transfrontalier dans le Voralberg (Autriche): des risques élevés existent, lors de pacage dans cette région, que les animaux contractent la tuberculose bovine.

10

En cas de pacage journalier, les mesures visées aux alinéas 2 à 6 ne doivent être prises qu’au début de la période de pacage. Pour tous les autres franchissements de la frontière dans la même année calendaire, aucun contrôle vétérinaire officiel ou message TRACES n’est nécessaire et aucun émolument supplémentaire n’est perçu. Le détenteur des animaux s’engage, par écrit, à informer sans tarder le service ou office vétérinaire cantonal compétent et les autorités vétérinaires étrangères compétentes de tout contact de ses animaux avec des animaux du pays voisin et à communiquer à ces dernières la date de la fin du pacage.

Art. 12

Mesures au lieu de destination à l'étranger

1

Les animaux ne doivent pas avoir de contact avec des troupeaux étrangers (seuls les troupeaux autrichiens, parmi tous les troupeaux de bovins des pays qui nous entourent, sont considérés comme "officiellement indemnes d'IBR sur le plan national"; en outre, la BVD est présente à de nombreux endroits).

2

Les autorités vétérinaires compétentes procèdent sans tarder à un contrôle vétérinaire officiel des animaux au lieu de destination. Le détenteur d'animaux doit annoncer à temps, à l'autorité vétérinaire étrangère, l'arrivée des animaux sur le lieu de pacage.

3

Selon la décision 2001/672 CE, les animaux doivent être enregistrés dans la banque de données nationale sur les mouvements d’animaux du pays destination au plus tard 7 jours après la date de montée à l'alpage.

4

Le vétérinaire officiel de l'exploitation d'estivage procède à l’examen des animaux dans les 48 heures avant leur départ et établit un certificat sanitaire pour le retour des animaux du pacage frontalier. A cette fin, il utilisera, pour les bovins, le certificat sanitaire pour l'estivage reproduit dans le système TRACES. Le détenteur suisse des animaux doit demander le certificat requis et annoncer à temps à l'autorité étrangère la date du retour des animaux en Suisse. Le certificat sanitaire pour le retour des bovins du pacage frontalier doit comporter les données suivantes:

      a)

      date de départ;

      b)

      nombre de bovins et l'identification des animaux (numéro de la marque auriculaire);

      c)

      adresse de l’exploitation de destination;

      d)

      numéro d’agrément du transporteur (si la distance de transport est supérieure à 50km);

      e)

      confirmation du vétérinaire officiel que les animaux ont été examinés dans les 48 heures avant leur départ pour le retour dans leur exploitation de provenance et qu’ils n’ont présenté aucun signe de maladie infectieuse;

      f)

      confirmation du vétérinaire officiel que la zone de pacage dans laquelle les animaux ont séjourné ne fait l’objet d’aucune interdiction ou limitation liée à des maladies touchant les espèces bovines et qu’aucun cas de tuberculose, de brucellose ou de leucose n’a été constaté au cours de la période de pacage.

5

Les autorités vétérinaires compétentes du pays de pacage annoncent à l’office vétérinaire cantonal le retour des animaux au plus tard dans les 24 heures avant leur départ du lieu de pacage (par message TRACES).

6

En cas de pacage journalier, les mesures visées aux alinéas 2 à 5 ne doivent être prises qu'à la fin de la période de pacage. Le détenteur des animaux s’engage à informer les autorités vétérinaires compétentes de la fin de la période de pacage. Pour tous les autres franchissements de la frontière dans la même année calendaire, aucun contrôle vétérinaire officiel ou message TRACES n’est nécessaire.

Art. 13

Mesures en Suisse après le retour des animaux

1

Le certificat sanitaire établi par les autorités vétérinaires étrangères doit être contrôlé immédiatement après le retour des animaux. La nature et les modalités du contrôle sont fixées par l’office vétérinaire cantonal.

2

Les cantons qui possèdent une frontière avec l’étranger peuvent convenir d’une simplification de la procédure avec les autorités vétérinaires du pays voisin. Cela concerne notamment le lieu dans lequel il est procédé au contrôle vétérinaire officiel (éventuellement contrôle dans les centres de rassemblement et non dans l’exploitation de provenance aussi bien dans le pays de provenance que dans le pays de destination).

3

Le détenteur annonce à la BDTA le retour des animaux de l'espèce bovine.

4

L'OSAV ne prévoit aucune mesure de surveillance vétérinaire officielle après le retour de l'estivage, sous réserve des mesures temporaires à prendre en raison de foyers d'épizooties. Dans des cas fondés, le vétérinaire cantonal peut toutefois exiger des examens à l'égard de l'IBR ou à l'égard d'autres maladies.

5

Mesures spéciales applicables au pacage transfrontalier dans les pays où des zones ont été délimitées pour cause de la maladie de la langue bleue: tous les animaux qui n’ont pas été vaccinés contre la maladie de la langue bleue avant le départ pour l’estivage doivent faire l’objet d’une analyse sanguine de dépistage du virus de la maladie de la langue bleue.

6

Mesures spéciales applicables au pacage transfrontalier dans le Vorarlberg (Autriche) : tous les bovins doivent faire l’objet d’un dépistage de la tuberculose bovine au moyen du test cutané à la tuberculine. Le test de dépistage est effectué au plus tôt 8 semaines après le retour des animaux en Suisse. Les bovins sont frappés d’une interdiction de déplacement jusqu’à ce que les résultats des tests de dépistage soient connus.

Art. 14

Document d'accompagnement selon l'article 12 OFE

1

Pour le transport des animaux du troupeau de provenance à la frontière douanière, et leur transport de retour, de la frontière douanière au troupeau de provenance, le certificat sanitaire établi par le vétérinaire officiel fait office de document d’accompagnement au sens de l’article 12 OFE. Le détenteur des animaux ne doit par conséquent pas établir de document d’accompagnement.

Art. 15

Autorisation de transports transfrontaliers

1

Seules les entreprises de transport titulaires de l’autorisation visée à l’article 170 de l’ordonnance sur la protection des animaux (OPAn) peuvent transporter des vertébrés. Ces entreprises doivent respecter non seulement les dispositions suisses, mais aussi, sur le fond et sur la forme, toutes les exigences du règlement CE 1/2005 applicables au cas par cas. Les éleveurs qui transportent leurs propres animaux dans leur propre véhicule sur une distance ne dépassant pas 50 kilomètres ne doivent pas être titulaires d’une autorisation.

4 Dispositions propres à certaines espèces

Art. 16

Bétail bovin - Charbon symptomatique

1

Dans les régions qui ont des cas de charbon symptomatique, il est recommandé de vacciner le bétail bovin.

Art. 17

Hypodermose

1

Dans les régions qui ont eu des cas d’hypodermose, il est recommandé de traiter en automne le bétail bovin qui sera estivé. Le traitement des animaux atteints peut être ordonné par le vétérinaire cantonal de la région (art. 231 al. 2 de l’OFE).

Art. 18

Avortements

1

Tout avortement des animaux de l'espèce bovine doit être considéré comme un risque de maladie contagieuse. Le détenteur d'animaux responsable doit annoncer au vétérinaire délégué compétent tout avortement survenant chez des bovins.

2

Les femelles qui présentent des signes d'un avortement prochain ou qui ont déjà avorté doivent être immédiatement séparées du troupeau. Elles doivent être isolées du troupeau tant que les examens vétérinaires ne sont pas terminés.

3

Les employés de l'exploitation d'alpage doivent rechercher le matériel d'avortement (foetus, placenta), le sécuriser et le conserver afin que le vétérinaire puisse prélever un échantillon. Ils doivent prendre toutes les mesures de précaution qui sont en leur pouvoir compte tenu des circonstances pour empêcher une propagation; ils doivent notamment éliminer le foetus et le placenta selon les prescriptions une fois que ces derniers ont été examinés. Ils veilleront également à nettoyer à plusieurs reprises et soigneusement les ustensiles souillés après chaque usage ainsi que l'animal lui-même et l'emplacement où il se trouvait.

Art. 19

Diarrhée virale bovine (BVD)

1

Dans les exploitations de pâturage ou exploitations d'estivage (au sens des art. 7 à 9 de l'ordonnance sur la terminologie agricole et la reconnaissance des formes d’exploitation; ordonnance sur la terminologie agricole, OTerm) dans lesquelles sont détenus des bovins provenant de diverses unités d'élevage ou dans laquelle des contacts avec des bovins d'autres unités d'élevage sont possibles:

      a)

      les bovins peuvent être admis uniquement s’ils ne sont pas frappés d’une interdiction de déplacement. Il est recommandé aux détenteurs d’animaux responsables de l’estivage de contrôler le statut BVD des animaux à la banque de données sur le trafic des animaux;

      b)

      il faut soumettre à un examen virologique tous les avortons découverts sur les exploitations d’estivage;

      c)

      le vétérinaire cantonal peut accorder des dispenses ou décider des dérogations pour autant que des conditions de sécurité soient respectées.

Art. 20

Bovins - Cas particuliers

1

Les bêtes qui présentent des symptômes de kystes ovariens, nymphomanie, ligaments sacro-pelviens affaissés, chaleurs permanentes, beuglements caractéristiques seront immédiatement isolées du troupeau pendant la pâture.

2

Les bêtes âgées de plus de trois ans qui n’ont jamais eu de gestation complète, de même que les vaches qui ont mis bas pour la dernière fois avant le 1er septembre de l’année passée doivent pour être admises à l’estivage être portantes d’une gestation certaine attestée par un vétérinaire autorisé. Une durée de gestation de 50 jours au moins à la date prévue de l’inalpe est exigée. Le contrôle vétérinaire de gestation doit être exécuté au plus tôt 15 jours avant la date prévue de l'inalpe. Une gestation probable ne peut pas être prise en considération.

3

En cas d’avortement, les bêtes évoquées à l’alinéa 2 ne peuvent être alpées ou doivent quitter l’exploitation d’estivage.

4

Dans les cas douteux, le vétérinaire préposé au contrôle a le droit et même l’obligation de procéder à un nouvel examen et ceci avec la collaboration des responsables de l’alpage.

5

Les vaches, qui n’ont pas eu de gestation complète en 24 mois, ainsi que les génisses âgées de quatre ans et plus, sont exclues d’un alpage commun.

6

Pour une vache une durée de gestation de 283 +/- 21 jours peut être considérée comme normale. Un vêlage avant terme, (gestation de moins de 262 jours) et dont le veau survit c'est à dire qu'il atteint l'âge de 10 jours au moins, peut être considéré comme un vêlage normal. Une attestation vétérinaire est alors exigée.

7

Au cours de l’estivage, les procureurs ou directeurs d’alpages sont compétents pour faire désalper une bête qui rentrerait dans l’une des catégories mentionnées ci-dessus.

8

Les procureurs ou directeurs d’alpages se rendent responsables des accidents ou dommages que des animaux non autorisés peuvent provoquer si les mesures requises ne sont pas prises dans un délai convenable.

9

Lors de réclamations justifiées, les procureurs et directeurs d’alpages ordonnent une expertise aux frais de l’alpage.

Art. 21

Moutons

1

En cas de gale, il est recommandé d’administrer un traitement prophylactique contre la gale à tous les moutons avant l’estivage.

2

Seuls des animaux ayant des onglons sains peuvent être estivés. Les animaux qui boitent, notamment ceux qui présentent des signes de piétin doivent être refoulés par troupeau entier dans leur troupeau d'origine.

3

Aucun animal présentant des signes cliniques d’ophtalmie infectieuse (forte rougeur des yeux, conjonctivite, yeux troubles) ne peut être mené à l'alpage et estivé sur des pâturages.

4

Tout avortement doit être annoncé au vétérinaire délégué.

Art. 22

Chèvres

1

Tout avortement doit être annoncé au vétérinaire délégué.

5 Chiens de protecion de troupeaux

Art. 23

Définition et organisation

1

Conformément à l’article 30 LALPA seuls sont considérés chiens de protection des troupeaux les chiens visés par un contrat conclu avec l'institution reconnue.

2

Les chiens de protection des troupeaux sont exclusivement soumis aux dispositions du droit fédéral; c'est-à-dire notamment aux directives émises par l'OFEV.

3

Le détenteur au sens de la législation sur la protection des animaux est la personne qui détient le pouvoir de disposer d'un animal plus que temporairement. Les personnes qui assurent pendant plusieurs semaines la responsabilité d'un animal sont considérées comme détenteurs. Pour les chiens de protection de troupeaux, est considéré comme détenteur pendant l'estivage le responsable de l'alpage.

4

Le groupe stratégique sur la protection des troupeaux est l'organe cantonal compétent, il est placé sous la direction du responsable cantonal pour la protection des troupeaux et se compose au minimum de:

      a)

      le responsable cantonal pour la protection des troupeaux (SCA, office de l'économie animale);

      b)

      un représentant de l'Office vétérinaire cantonal (Ovet, Service de la consommation et affaires vétérinaires, SCAV);

      c)

      un représentant du Service de la chasse, pêche et faune (SCPF).

Art. 24

Information des promeneurs

1

Sur place, le détenteur doit poser et fixer des panneaux d'information pour les promeneurs sur tous les chemins pédestres traversant la zone de protection et ceci dans les deux sens.

2

L'information doit être claire, visible et compréhensible, aussi pour des gens ne connaissant pas les dangers liés aux chiens de protection de troupeau. Elle doit contenir:

      a)

      des données sur la présence de chiens: le nombre, leur localisation sur l'alpage (zone approximative);

      b)

      des indications sur l'attitude à adopter par les promeneurs;

      c)

      un ou plusieurs numéros de téléphone en cas de problème.

Art. 25

Mesures en cas d'agression, de comportement suspect ou inadéquat

1

Lors de l'annonce d'un incident ou d'un comportement inadéquat, l'organe compétent prend les mesures appropriées après évaluation de la situation.

2

Il peut, pour évaluer la situation, exiger une expertise lors des situations suivantes:

      a)

      après un cas de morsure, pour apprécier le but de l'utilisation du CPT;

      b)

      après une plainte pour chasse/divagation ou pour nuisance sonore;

      c)

      lors de plainte sur leurs conditions de détention.

3

Les frais engendrés par l'expertise sont à la charge du service spécialisé de l'OFEV "Chiens de protection des troupeaux".

4

Si la situation l'exige, l'Ovet peut ordonner des mesures sécuritaires urgentes jusqu'à décision de l'organe compétent.

6 Places de traites mobiles

Art. 26

But et champ d'application

1

Assurer l’exécution de la législation sur l’ordonnance réglant l’hygiène dans la production laitière dans toute zone aménagée pour ces infrastructures et de garantir la protection des eaux.

2

Les zones d'estivage concernées sont toutes celles qui utilisent les traites mobiles stationnant au moins 7 jours de suite sur la même place.

Art. 27

Définition

1

Une place de traite mobile comprend deux zones:

      a)

      l’aire de traite qui est la surface comprenant la place occupée par l’installation de traite mobile et la surface s’étendant jusqu’à une distance de 3 mètres sur tout le pourtour depuis le bord extérieur de l’installation de traite mobile;

      b)

      l’aire d’attente qui est attenante à l’aire de traite et où se tiennent les vaches en attendant leur tour pour la traite.

Art. 28

Aire de traite

1

Le sol doit supporter le piétinement et offrir la possibilité d'être nettoyé (lavage et raclage), y compris en cas de conditions météorologiques défavorables. Il doit être aménagé et stabilisé à cet effet.

2

L’aire de traite mobile doit être située en dehors des zones de protection des eaux S. En zone S3, elle peut être autorisée au cas par cas par l'autorité compétente avec un sol imperméabilisé et les eaux évacuées dans un réservoir à lisier.

3

La distance jusqu'aux eaux superficielles doit être de 20 mètres au minimum. Il convient d'augmenter cette distance ou de renoncer à la place en cas de situation particulièrement défavorable (écoulements dirigés).

Art. 29

Aire d'attente

1

Il faut prendre les dispositions pour empêcher toute création de bourbier. L’enfoncement dans le terrain ne devrait pas dépasser la couronne de l'onglon des bovins.

2

Les excréments ne doivent pas représenter un danger pour les eaux, même en cas de fortes précipitations (ruissellement ou percolation).

7 Personne garante de la mise en oeuvre des bonnes pratiques lors de la production des denrées alimentaires d'origine animale

Art. 30

Personne responsable

1

Chaque exploitation d’estivage produisant des denrées alimentaires d’origine animale destinées à la vente doit nommer une personne responsable au sens de l’article 2 alinéa 1 chiffre 7 de l’ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs).

2

Cette personne doit remplir sa tâche au sens de l’article 10 de l’ODAlOUs et en particulier elle doit prendre toutes les précautions et mesures nécessaires pour maîtriser les dangers d’atteinte à la santé humaine.

3

Elle doit veiller à ce que les denrées alimentaires ne subissent pas d'altération préjudiciable et à une manipulation hygiénique de ces dernières.

4

Elle veille au respect des prescriptions de l’ordonnance du DFI réglant l'hygiène dans la production laitière (OHyPL), notamment:

      a)

      que le service complet de la machine à traire soit effectué chaque deux ans au moins;

      b)

      que l’état sanitaire du bétail lui permette de produire des denrées alimentaires de qualité irréprochable.

8 Dispositions finales

Art. 31

Dispositions finales

1

Les autorités communales, les vétérinaires, les agents de la police cantonale et communale, les directeurs et procureurs d’alpages sont chargés de veiller à l’observation des présentes dispositions.

2

Les infractions seront punies d’une amende conformément à l’article 28 de la loi d’application de la loi fédérale sur les épizooties ou en vertu de l’article 28 LALPA. Demeure réservée la responsabilité civile vis-à-vis des tiers.

3

Le vétérinaire cantonal de même que le chimiste cantonal (section 7) sont chargés de l’exécution des présentes prescriptions. Ils sont autorisés à prendre d’urgence les mesures qu’ils jugeront utiles en vue de l'exécution du présent arrêté.

  RCV RO/AGS 2021-032


text:
930.1

  Loi
  sur la police du commerce

  du 08.02.2007 (état 01.01.2019)

  Le Grand Conseil du canton du Valais

    vu les articles 10, 31 et 42 de la Constitution cantonale;

    vu la loi fédérale sur le commerce itinérant du 23 mars 2001;

    vu la loi fédérale sur le marché intérieur du 6 octobre 1995 (LMI);

    vu la loi fédérale sur les jeux de hasard et les maisons de jeu du 18 décembre 1998 (LMJ);

    vu la loi fédérale sur la culture et la production cinématographiques du 14 décembre 2001 (LCin);

    vu la loi fédérale contre la concurrence déloyale du 19 décembre 1986 (LCD);

    vu l’ordonnance fédérale sur l'indication des prix du 11 décembre 1978 (OIP);

    vu la loi d'application du code civil suisse du 24 mars 1998 (LACC);

    vu la loi d'application de la loi fédérale sur les jeux de hasard et les maisons de jeu du 6 février 2001;

    sur la proposition du Conseil d'Etat, *

  ordonne:

1 Dispositions générales

Art. 1

Champ d'application

1

La présente loi règle:

      a)

      les activités commerciales soumises à annonce ou autorisation;

      b)

      l'exploitation d'appareils et de distributeurs de marchandises;

      c)

      l'organisation de jeux et concours divers;

      d)

      l'exploitation de salons de jeux et installations similaires.

2

Demeurent réservées les dispositions fédérales et cantonales, notamment la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce, l'ordonnance fédérale sur l'indication des prix et la loi concernant l'ouverture des magasins.

Art. 2

Egalité des sexes

1

Dans la présente loi, toute désignation de personne, de statut ou de fonction vise indifféremment l'homme ou la femme.

Art. 3

Usage accru du domaine public

1

L'usage accru du domaine public pour l'exercice d'une activité relevant de la présente loi ou de la loi fédérale sur le commerce itinérant est soumis à autorisation de l'autorité compétente.

Art. 4

Protection de la jeunesse

1

Lors de la vente et de la location de supports multimédias (DVD, cassettes vidéo, etc), journaux, livres, jeux ou autres objets, les limites d'âge indiquées doivent être respectées.

2

L'accès à des commerces spécialisés dans la vente de matériel à caractère sexuel ou pornographique, notamment de supports multimédias (DVD, cassettes vidéo, etc.), journaux, livres et autre matériel, ainsi que toute forme de vente et de prêt d'un tel matériel sont interdits aux jeunes de moins de 18 ans.

3

Les commerces qui proposent du matériel à caractère sexuel ou pornographique en plus d'autres marchandises doivent disposer d'un espace spécialement aménagé à cet effet et sous contrôle permanent du personnel de vente.

4

Le matériel à caractère sexuel ou pornographique ne peut pas être proposé en vitrine ni être visible depuis un lieu de passage.

5

La vente et la remise de produits du tabac, de produits nicotinés, de cigarettes électroniques et du cannabis légal sont interdites aux jeunes de moins de 18 ans. *

2 Activités commerciales soumises à annonce ou autorisation

Art. 5

Activités soumises à annonce

1

Quiconque veut exercer à titre permanent et fixe une activité commerciale doit s'annoncer, avant le début de l'activité, auprès de l'autorité communale du lieu où il exercera son activité.

2

L'organisation de manifestations musicales, sportives, culturelles et manifestations similaires est soumise à annonce auprès de l'autorité communale. Demeurent réservées les autorisations découlant d'autres législations.

Art. 6

Activités soumises à autorisation

1

L'exercice d'une activité régie par la loi fédérale sur le commerce itinérant est soumis à autorisation de l'autorité cantonale.

2

L'organisation de marchés, comptoirs, expositions et manifestations similaires est soumise à autorisation de l'autorité communale.

Art. 6a *

Activité de prêteur sur gage

1

L'exercice de l'activité de prêteur sur gage est soumis à autorisation du Conseil d'Etat, lequel peut déléguer sa compétence à un département.

2

L'autorisation est accordée à une personne physique, âgée de 18 ans révolus, désignée comme responsable et répondant aux conditions suivantes:

      a)

      établir, par la production d'un extrait de son casier judiciaire, qu'elle n'a pas fait l'objet, dans les cinq ans précédant le dépôt de la demande, d'une condamnation en raison d'un crime, d'un délit ou d'une contravention susceptible de présenter un danger dans l'exercice de l'activité de prêteur sur gage;

      b)

      fournir une déclaration de l'office des poursuites de son ou de ses domiciles pour les cinq années précédentes, attestant qu'elle n'est pas sous le coup d'un acte de défaut de biens, et fournir une déclaration de l'office des faillites de son ou de ses domiciles pour les cinq années précédentes, attestant qu'elle n’a pas fait l'objet d'une procédure de faillite;

      c)

      si elle n'est pas suisse, produire une autorisation d'établissement ou, à défaut, une autorisation lui permettant d'exercer l'activité concernée;

      d)

      produire un extrait du registre du commerce ainsi qu'une déclaration par laquelle la société lui confère le pouvoir de diriger ou de gérer l’activité concernée, si la personne requérante travaille pour une société et qu'elle en est soit gérante, directrice ou administratrice.

3

L'autorisation est délivrée pour une période de cinq ans. Elle est renouvelée pour la même période sur la base d'un réexamen du dossier. Pour le renouvellement s'appliquent les mêmes principes que pour la délivrance.

Art. 6b *

Sûretés

1

La personne requérante doit, au moyen de sûretés, garantir les dommages et intérêts revendiqués par les clients.

2

Le montant des sûretés exigées est fixé dans l'autorisation et compris dans une fourchette entre 10'000 et 100'000 francs.

3

Les sûretés peuvent être fournies sous la forme:

      a)

      d'un cautionnement ou d'une déclaration de garantie d'une banque ou d'un établissement d'assurance;

      b)

      d'une assurance de garantie, pour autant que la fourniture des prestations d'assurance ne dépende pas du versement des primes;

      c)

      d'obligations de caisse;

      d)

      d'un dépôt en espèces.

4

Les revenus des obligations de caisse et du dépôt en espèces reviennent au dépositaire.

Art. 6c *

Conditions

1

Les opérations ne sont valables que si les engagements sont consignés en la forme écrite et si le taux de l'intérêt octroyé ne dépasse pas 12 pour cent l'an.

2

Des frais de dossier, d'expertise, d'assurance, de placement ou de dépôt peuvent s'ajouter au taux d'intérêt maximal. Ces frais doivent être détaillés dans le contrat de prêt, avec la précision des différents montants.

3

Sous peine de déchéance des crédits octroyés, il est interdit au prêteur d'aliéner d'une quelconque façon l'objet du contrat encore susceptible de revenir contractuellement à l'autre partie ou de le détériorer, le modifier, l'utiliser pour son usage personnel ou en remettre l'usage à un tiers.

Art. 6d *

Obligation de contrôle

1

Quiconque entend exercer sur le territoire cantonal le prêt sur gage est tenu de s'assurer du droit de disposition de ses fournisseurs. Il est particulièrement circonspect en présence de marchandises, de valeurs et d'objets usuellement vendus sous réserve de propriété.

2

L'achat de tout objet dont il y a lieu de suspecter l'origine délictueuse doit être différé.

Art. 6e *

Obligation de renseigner

1

Quiconque entend exercer sur le territoire cantonal le prêt sur gage doit pouvoir, en tout temps, justifier la provenance de ses marchandises par des pièces comptables et l’identité complète de ses fournisseurs.

2

Est réservé le droit de contrôler ces pièces.

3 Appareils, distributeurs de marchandises, jeux et concours divers

Art. 7

Définitions

1

Au sens de la présente loi, on entend par:

      a)

      appareils servant aux jeux de divertissement: les appareils automatiques ou non-automatiques qui fournissent à titre onéreux une prestation de jeu ne permettant pas la réalisation d'un gain, tels que flippers, jeux vidéo et/ou ordinateurs utilisés en tant que terminal de jeux;

      b)

      appareils à sous servant aux jeux d'adresse: les appareils automatiques homologués comme tels par l'autorité fédérale compétente et permettant la réalisation d'un gain en argent;

      c)

      autres appareils: les appareils automatiques ou non-automatiques qui fournissent à titre onéreux une prestation, tels que aspirateurs, appareils photo, photocopieurs, panoramas;

      d)

      distributeurs de marchandises: les appareils automatiques qui fournissent à titre onéreux une prestation, tels que essence, cigarettes, boissons sans alcool, nourriture, cassettes vidéo et/ou DVD ou autres supports multimédias;

      e)

      jeux et concours divers: les jeux et concours contre finance d'inscription, tels que roues de la fortune, jeux de devinette, concours de pêche, de jass.

Art. 8

Appareils soumis à autorisation

1

Les appareils servant aux jeux de divertissement, les autres appareils et les distributeurs de marchandises sont soumis à autorisation de l'autorité cantonale.

2

L'autorisation doit être demandée, en principe, par l'exploitant de tels appareils.

3

La personne physique ou morale qui met à disposition de tiers de tels appareils indépendamment de la forme juridique que revêt cette mise à disposition doit, en lieu et place de l'exploitant, demander l'autorisation.

4

L'autorisation est délivrée pour une année.

Art. 9

Appareils non soumis à autorisation

1

Ne sont pas soumis à autorisation:

      a)

      les appareils servant à des activités sportives, tels que billards, footballs de table, jeux de fléchettes, jeux de quilles et bowling;

      b)

      les appareils distribuant exclusivement des préservatifs;

      c) *

      les appareils publics tels que téléphones, distributeurs de timbres-poste, de cartes postales, de journaux, de billets de transports publics et parcomètres;

      d) *

      les appareils distribuant exclusivement des denrées agricoles produites ou transformées par l'exploitant d'une ou plusieurs exploitations agricoles ou issues d'entités créées par elles et consacrées à la vente de leur propre production, et pour autant que l'exploitant de l'appareil en soit également le propriétaire;

      e) *

      les systèmes de débit de boissons fermentées exploités à l'intérieur de locaux et emplacements au bénéfice d'une autorisation d'exploiter au sens de la loi sur l'hébergement, la restauration et le commerce de détail de boissons alcoolisées. Ces systèmes doivent permettre d'assurer le respect des limites d'âge pour la consommation de boissons fermentées s'ils sont en libre-service.

Art. 10

Interdictions

1

Il est interdit d'exploiter:

      a)

      les appareils à sous servant aux jeux d'adresse;

      b)

      les distributeurs de marchandises proposant des boissons alcoolisées;

      c)

      les distributeurs de marchandises, notamment de supports multimédias (DVD, cassettes vidéo, etc.), journaux, livres, jeux ou autres objets ne permettant pas d'assurer le respect des limites d'âge au sens de l'article 4 alinéa 1.

2

Il est interdit de vendre des produits à base de tabac par le biais de distributeurs de marchandises qui ne sont pas sous surveillance permanente.

Art. 11

Locaux et emplacements d'hébergement et/ou de restauration

1

Dans les locaux et emplacements d'hébergement et/ou de restauration, quatre appareils servant aux jeux de divertissement et soumis à autorisation peuvent être exploités au maximum.

Art. 12

Jeux et concours divers

1

L'organisation de jeux et concours divers, tels que roues de la fortune, jeux de devinette, concours de pêche, de jass, contre finance d'inscription est soumise à autorisation de l'autorité communale.

2

Demeurent réservées les dispositions fédérales et cantonales relatives aux loteries et paris professionnels.

4 Salons de jeux et installations similaires

Art. 13

Autorisation

1

La mise en exploitation, la reprise ou la modification d'un salon de jeux ou d'une installation similaire est soumise à autorisation de l'autorité cantonale.

2

Pour des cas particuliers, tels que les parcs de loisirs, l'autorité cantonale peut accorder des dérogations.

3

L'autorisation est personnelle et incessible. Elle est délivrée à la personne physique responsable de l'exploitation ou de la gestion lorsque les conditions personnelles et d'exploitation sont remplies.

Art. 14

Conditions personnelles et d'exploitation

1

Le requérant de l'autorisation doit attester de bonnes moeurs. Il ne doit notamment pas avoir fait l'objet, dans les deux ans précédant le dépôt de sa demande, d'une condamnation pénale en raison d'un crime, d'un délit ou d'une contravention susceptible de présenter un danger dans l'exploitation d'un salon de jeux ou d'une installation similaire.

2

Les locaux désignés par l'autorisation doivent notamment être conformes aux prescriptions en matière d'aménagement du territoire, de construction et de protection de l'environnement.

Art. 15

Service de mets et de boissons

1

Le service de mets et de boissons dans un salon de jeux ou une installation similaire est interdit.

2

Seule l'exploitation de distributeurs de nourriture et de boissons sans alcool est autorisée.

Art. 16

Heures d'ouverture et de fermeture

1

L'autorité cantonale compétente fixe les heures d'ouverture et de fermeture des salons de jeux et installations similaires.

2

Ceux-ci ne peuvent pas être ouverts avant 10 heures et doivent fermer du lundi au jeudi au plus tard à 23 heures, les vendredis, samedis, dimanches, veilles de jours fériés et jours fériés au plus tard à 24 heures.

Art. 17

Droit d'accès

1

L'accès aux salons de jeux et installations similaires est interdit aux jeunes de moins de 14 ans, à moins qu'ils ne soient accompagnés de leur représentant légal ou d'un tiers majeur habilité par le représentant légal.

2

A partir de 22 heures, les jeunes de moins de 16 ans n'ont accès aux salons de jeux et installations similaires qu'accompagnés de leur représentant légal ou d'un tiers majeur habilité par le représentant légal.

3

Demeurent réservées les dispositions légales en matière de protection des mineurs.

5 Emoluments

Art. 18

Activités soumises à autorisation

1

Les émoluments relatifs au commerce itinérant sont réglés par la législation fédérale sur le commerce itinérant.

2

L'organisation de marchés, comptoirs, expositions et manifestations similaires est soumise à un émolument fixé conformément aux dispositions de la loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives.

3

L'octroi et le renouvellement d'une autorisation de prêt sur gage sont soumis à un émolument de 50 à 1'000 francs selon l'importance et la complexité du travail accompli. *

Art. 19

Appareils, distributeurs de marchandises, jeux et concours divers

1

La délivrance de l'autorisation pour les appareils servant aux jeux de divertissement, les autres appareils et les distributeurs de marchandises est soumise à un émolument annuel entre 20 et 300 francs.

2

La délivrance de l'autorisation pour les jeux et concours divers est soumise à un émolument entre 20 et 100 francs.

Art. 20

Salons de jeux et installations similaires

1

La délivrance de l'autorisation relative à la mise en exploitation, la reprise ou la modification d'un salon de jeux ou d'une installation similaire est soumise à un émolument entre 300 et 600 francs.

Art. 21

Encaissement et rétrocession

1

Les émoluments sont fixés et encaissés par l'autorité compétente.

2

Cinquante pour cent des émoluments encaissés par l'autorité cantonale pour les appareils, distributeurs de marchandises, salons de jeux et installations similaires sont rétrocédés à la commune du lieu de situation.

6 Exécution et procédure

Art. 22

Autorités compétentes

1

L'autorité cantonale compétente est le service dont relève la police du commerce. Demeure réservée la compétence du Conseil d'Etat en matière de prêt sur gage, compétence qu'il peut déléguer à un département. *

1bis

Le service dont relève la police du commerce pourvoit au contrôle de l'indication des prix. *

2

L'autorité communale compétente est le conseil municipal. Celui-ci est également responsable de l'exécution de la disposition relative à la protection de la jeunesse.

Art. 23

Annonces

1

L'annonce de l'exercice d'une activité commerciale ou de l'organisation d'une manifestation musicale, sportive, culturelle et similaire doit être faite au moins 30 jours avant le début de l'activité ou de la manifestation auprès de l'autorité communale.

Art. 24

Autorisations

1

Toute demande tendant à l'obtention d'une autorisation, à l'exception de celle concernant un salon de jeux ou une installation similaire, doit être déposée auprès de l'autorité compétente au moins 30 jours avant le début de l'activité ou de la manifestation, la mise en service de l'appareil ou l'organisation de jeux et concours divers. *

2

Toute demande relative à un salon de jeux ou une installation similaire doit être déposée auprès de l'autorité cantonale au moins 60 jours avant la mise en exploitation, la reprise ou la modification et publiée dans le Bulletin Officiel ainsi que dans la commune concernée.

7 Mesures administratives

Art. 25

Retrait de l'autorisation

1

Une autorisation peut être retirée par l'autorité de délivrance si:

      a)

      le titulaire de l'autorisation a donné de fausses indications en vue de son obtention;

      b)

      les conditions pour l'octroi de l'autorisation ne sont plus remplies.

2

Le retrait de l'autorisation d'exploiter un salon de jeux ou une installation similaire entraîne la fermeture immédiate.

Art. 26

Séquestre

1

Les autorités compétentes ainsi que les organes de police cantonaux et/ou municipaux peuvent, en cas de contravention à la présente loi et à ses dispositions d'exécution, séquestrer sans délai les marchandises présentées pour la vente, les bénéfices engendrés, les appareils ainsi que tous les objets se trouvant en possession du contrevenant.

2

Demeurent réservées les dispositions du code de procédure pénale du canton du Valais.

Art. 27

Surveillance et intervention

1

Les autorités compétentes peuvent faire appel aux organes de police cantonaux et/ou municipaux pour contrôler et assurer l'application de la présente loi ainsi que de ses dispositions d'exécution.

2

En cas de désordre grave à l'intérieur d'un salon de jeux ou d'une installation similaire ou lorsque la tranquillité et l'ordre sont gravement menacés, l'autorité cantonale compétente peut, sans délai, les fermer pour une durée déterminée.

3

Les organes de police municipaux contrôlent les autorisations relatives au commerce itinérant et, pour les métiers forains et les exploitations de cirque, l'existence et la validité de l'attestation de sécurité et d'une assurance responsabilité civile suffisante. Ils dénoncent à l'autorité cantonale les infractions.

8 Voies de droit et dispositions pénales

Art. 28

Voies de droit

1

Les oppositions à l'encontre d'une demande relative à un salon de jeux ou une installation similaire peuvent être déposées auprès de l'autorité compétente, dans les 30 jours dès la publication dans le Bulletin officiel. *

2

Les décisions de l'autorité communale et celles de l'autorité cantonale relatives au prêt sur gage et à la mise en exploitation, la reprise ou la modification d'un salon de jeux ou d'une installation similaire sont susceptibles de recours auprès du Conseil d'Etat. *

3

Les autres décisions de l'autorité cantonale sont susceptibles de réclamation. Seule la décision sur réclamation est susceptible de recours auprès du Conseil d'Etat.

4

Les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives sont applicables.

Art. 29

Dispositions pénales

1

Tout contrevenant aux prescriptions de la présente loi, à ses dispositions d'exécution ou aux injonctions des autorités chargées de leur application est passible d'une amende allant jusqu'à 50'000 francs.

2

Demeurent réservées les dispositions pénales de la loi fédérale sur le commerce itinérant.

3

Les dispositions de droit pénal administratif de la loi sur la procédure et la juridiction administratives sont applicables.

Art. 30

Autorité de répression

1

L'autorité de répression cantonale est le service dont relève la police du commerce.

2

L'autorité de répression communale est le conseil municipal.

9 Dispositions transitoires et finales

Art. 31

Autorisations délivrées sous l'ancien droit

1

Sous réserve des dispositions de la loi fédérale sur le commerce itinérant, les autorisations cantonales délivrées demeurent valables jusqu'à leur échéance.

Art. 32

Droit applicable

1

Les procédures pendantes lors de l'entrée en vigueur de la présente loi sont traitées selon la nouvelle loi.

2

Les contraventions survenues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui n'ont pas encore été réprimées sont jugées d'après la loi la plus favorable.

Art. 33

Dispositions d'exécution et transitoires

1

Le Conseil d'Etat et le conseil municipal édictent, dans le cadre de leurs compétences respectives, toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente loi.

2

Le Conseil d'Etat édicte toutes les dispositions transitoires nécessaires à l'application de la présente loi.

Art. 34

Abrogation

1

Toutes les dispositions contraires à la présente loi sont abrogées, notamment:

      a)

      la loi sur la police du commerce du 20 janvier 1969 avec les modifications du 30 janvier 1985;

      b)

      la loi d'application de la loi fédérale sur le cinéma du 17 mai 1963.

Art. 35

Référendum et entrée en vigueur

1

La présente loi est soumise au référendum facultatif.

2

Le Conseil d'Etat fixe la date de l'entrée en vigueur.

T1 Disposition transitoire de la modification du 14.06.2018 *

Art. T1-1 *

1

Les distributeurs de marchandises visés par l'article 9 lettre d sont exemptés d'autorisation et d'émolument dès l'année civile durant laquelle la présente modification entre en vigueur et ce même si cette entrée en vigueur intervient en cours d'année. Si des émoluments ont déjà été encaissés pour l'année considérée, ils seront remboursés.

  RCV RO/AGS 2007 f 118, 494 | d 119, 506


text:
930.100

  Ordonnance
  concernant la loi sur la police du commerce

  du 16.08.2007 (état 01.01.2016)

  Le Conseil d'Etat du Canton du Valais

    vu l'article 33 de la loi sur la police du commerce du 8 février 2007;

    sur la proposition du Département de l'économie et du territoire,

  ordonne:

Art. 1

Service compétent

1

Le service compétent est celui de l'industrie, du commerce et du travail (ci-après: le service).

Art. 2

Contrôle et surveillance permanente

1

L'exigence de contrôle ou de surveillance permanente au sens de la loi est assurée notamment:

      a)

      lorsque l'espace ou le distributeur est visible par la personne responsable et permet une intervention immédiate de cette dernière;

      b)

      lorsque l'espace ou le distributeur n'est rendu accessible que par le personnel de service au moyen de jetons ou par émetteurs.

Art. 3

Autorisation pour les appareils et distributeurs de marchandises

1

La demande tendant à l'obtention d'une autorisation pour un appareil ou un distributeur de marchandises doit être déposée auprès du service sur formule officielle.

2

L'autorisation délivrée est valable pour l'année civile en cours et renouvelée chaque année par le service.

Art. 4

Autorisation pour les salons de jeux et installations similaires

1

La demande tendant à l'obtention d'une autorisation pour un salon de jeux ou une installation similaire doit être déposée auprès du service sur formule officielle.

2

La demande d'autorisation comprend:

      a)

      la formule officielle dûment remplie et signée par le requérant;

      b)

      un extrait du casier judiciaire délivré dans le mois précédant le dépôt de la demande;

      c)

      un extrait du registre du commerce délivré dans les trois mois précédant le dépôt de la demande si le requérant est inscrit au registre du commerce ou s'il travaille pour une société ayant l'obligation d'être inscrite au registre du commerce;

      d)

      un plan et descriptif des locaux.

3

Le service demande le préavis de la commune du lieu de situation.

Art. 5

Publication dans le Bulletin officiel

1

La publication prévue à l'article 24 alinéa 2 de la loi comporte au moins:

      a)

      la dénomination du requérant;

      b)

      la dénomination de l'éventuel employeur pour lequel le requérant assure l'exploitation;

      c)

      la description des locaux;

      d)

      la détermination de l'enseigne;

      e)

      le type et le nombre d'appareils de jeux exploités dans les locaux;

      f)

      les heures d'ouverture et de fermeture sollicitées.

Art. 6

Montant de l'émolument pour les appareils et distributeurs de marchandises

1

Les émoluments annuels suivants sont perçus pour les appareils et les distributeurs de marchandises:

      a)

      appareils automatiques servant aux jeux de divertissement (flippers, jeux vidéo, jeux américains, etc.)

      300 francs

      b) *

      appareils non automatiques servant aux jeux de divertissement

      70 francs

      c)

      autres appareils automatiques

      1. *

      aspirateurs, lavages, solariums, etc.

      70 francs

      2. *

      appareils photos, juke-boxes, etc.

      170 francs

      d) *

      autres appareils non automatiques (panoramas, etc.)

      30 francs

      e) *

      distributeurs de marchandises (essence, cigarettes, boissons sans alcool, chocolats, bonbons, chewing-gums, etc.)

      170 francs

2

Le montant de l'émolument est réduit de moitié pour l'année considérée lorsque l'appareil ou le distributeur de marchandises est mis en service après le 30 septembre.

Art. 7

Encaissement de l'émolument pour les appareils et distributeurs de marchandises

1

L'émolument relatif aux appareils et distributeurs de marchandises est encaissé par le service auprès du titulaire de l'autorisation.

2

Le déplacement ou l'arrêt de l'exploitation de l'appareil ou du distributeur de marchandises en cours d'année ne donne pas lieu au remboursement de l'émolument annuel encaissé.

Art. 8

Rétrocession des émoluments aux communes

1

Une fois par année, le service rétrocède aux communes la moitié des émoluments effectivement encaissés au 15 décembre pour les appareils et distributeurs de marchandises. La désignation de la commune bénéficiaire de la rétrocession intervient sur la base de la situation au 30 juin.

2

Lors de la délivrance d'une autorisation pour un salon de jeux ou une installation similaire, le service rétrocède à la commune du lieu de situation la moitié de l'émolument encaissé.

Art. 9

Disposition transitoire

1

Les adaptations nécessaires en application des articles 4 et 10 de la loi doivent être réalisées dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi.

2

Le service remplace l'autorisation annuelle dont bénéficie un salon de jeux à la date de l'entrée en vigueur de la présente loi par une autorisation au sens du nouveau droit, sans procédure de mise à l'enquête publique, pour autant que les conditions posées par l'autorisation en vigueur ne sont pas modifiées.

3

Les émoluments et taxes dus jusqu'au 31 décembre 2007 sont encaissés selon les dispositions de l'ancien droit.

Art. 10

Publication et entrée en vigueur

1

La présente ordonnance sera publiée dans le Bulletin officiel pour entrer en vigueur au 1er janvier 2008.

  RCV BO/Abl. 34/2007