text: 514.10 Ordonnanceconcernant l’équipement personnel des militaires(OEPM)du 21 novembre 2018  (Etat le 1er janvier 2022)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 110, al. 3 et 4, 114, al. 3, et 150, al. 1, de la loi du 3 février 1995 sur l’armée (LAAM)1,vu l’art. 75, al. 1, de la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur la protection de la population et sur la protection civile2,arrête:1 RS 510.102 [RO 2003 4187, 4327; 2005 2881 ch. I al. 1 let. c; 2006 2197 annexe ch. 47; 2009 6617 annexe ch. 3; 2010 6015 annexe ch. 4; 2011 5891; 2012 335; 2014 3545 art. 23; 2015 187; 2016 4277 annexe ch. 7; 2018 5343 annexe ch. 7. RO 2020 4995 annexe ch. I]. Voir actuellement la LF du 20 déc. 2019 (RS 520.1).Chapitre 1 Dispositions générales  Art. 1 Objet  La présente ordonnance règle la remise, le contrôle, la maintenance, la mise en consignation, l’utilisation à des fins privées et la restitution de l’équipement personnel des militaires ainsi que l’équipement en prêt.Art. 2 Compétence du DDPS  1 Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) règle:a. l’acquisition de l’équipement personnel;b. l’équipement personnel des militaires engagés dans le service de promotion de la paix;c. l’équipement personnel des militaires professionnels.2 Il statue sur les demandes d’autorisation:a. d’emporter à l’étranger des effets d’équipement;b. de porter l’uniforme à l’étranger.Art. 3 Composition  1 L’équipement personnel comprend:a. l’armement;b. l’habillement;c. les bagages;d. les effets d’équipement particuliers.2 La Base logistique de l’armée (BLA) fixe le détail de l’équipement personnel conformément aux exigences relatives à la fonction, précisées dans les tableaux relatifs à l’équipement.Chapitre 2 Remise et conservation   Art. 4 Remise  1 Le premier équipement personnel est remis aux recrues conformément aux tableaux de la BLA relatifs à l’équipement.2 En cas de rééquipement, le militaire reçoit gratuitement des effets d’équipement techniquement irréprochables.3 Si des signes ou des indices sérieux au sens de l’art. 113, al. 1, LAAM s’opposent à la remise de l’arme personnelle, le commandement de l’Instruction examine les motifs empêchant la remise.4 La remise des effets d’équipement doit être inscrite dans le livret de service.Art. 5 Conservation  L’équipement personnel doit être conservé en lieu sûr:a. au domicile du militaire, oub. dans un magasin de rétablissement (mise en consignation).Chapitre 3 Entrée au service  Art. 6 Équipement pour l’entrée au service  1 Les militaires sont tenus d’entrer au service avec un équipement complet, propre et prêt à l’engagement.2 Avant l’entrée au service, les militaires:a. vérifient que leur équipement est complet et en bon état;b. demandent le remplacement ou la remise en état des effets d’équipement manquants ou endommagés, etc. demandent des retouches ou l’échange des effets d’uniforme qui ne conviennent plus.3 Les organes de convocation peuvent désigner certains effets de l’équipement personnel que les militaires ne sont pas tenus d’apporter au service militaire.4 Le matériel civil apporté au service militaire doit être conforme aux prescriptions techniques de la BLA.Art. 7 Adaptation  1 L’équipement des militaires faisant l’objet d’une nouvelle incorporation ou d’une promotion dans une autre arme, une autre formation professionnelle, un autre service auxiliaire ou une autre fonction doit être adapté en conséquence.2 L’adaptation doit être inscrite dans le livret de service.Chapitre 4 Contrôle et inspection  Art. 8 Contrôle pendant le service  1 Pendant le service militaire, l’équipement personnel des militaires est contrôlé en fonction du livret de service.2 Le contrôle est effectué par le commandant, lequel est épaulé par des membres de sa troupe.Art. 9 Inspection des armes  1 L’inspection des armes est assurée par la troupe:a. en tant que partie de l’instruction dans le courant des deux dernières semaines de l’école de recrues et d’office après le dernier tir de combat;b. lors de la dernière semaine du service de perfectionnement de la troupe.2 L’inspection doit être inscrite dans le livret de service.Chapitre 5 Maintenance et réparation  Art. 10 Maintenance  1 Le maintien en bon état des effets d’équipement personnel s’effectue aux frais de la Confédération. Les al. 2 et 3 sont réservés.2 La réparation ou le remplacement des effets d’équipement personnel endommagés intentionnellement ou par négligence grave par des militaires visés par l’art. 139 LAAM peuvent être facturés à ces derniers, au maximum à leur valeur de remplacement ou au coût de leur remise en état.3 Les frais de nettoyage peuvent être facturés aux militaires qui restituent des effets d’équipement personnel sales.Art. 11 Réparation des chaussures militaires  1 Les réparations des chaussures militaires (chaussures d’ordonnance ou chaussures civiles équivalentes) sont effectuées par des entreprises civiles de cordonnerie. La BLA tient une liste des cordonneries civiles aptes à effectuer ces réparations.2 Si aucune cordonnerie visée par l’al. 1 ne se trouve au lieu de stationnement de la troupe ou dans un rayon de 20 km, d’autres entreprises de cordonnerie garantissant une réparation dans les règles de l’art peuvent être contactées à titre exceptionnel.3 La BLA fixe le tarif des réparations, en accord avec l’association faîtière suisse Pied & Chaussure. Chapitre 6 Mise en consignation, reprise et retrait  Section 1 Mise en consignation de l’équipement et de l’arme personnels Art. 12 Mise en consignation des effets d’équipement sans arme personnelle  1 Le militaire qui souhaite mettre en consignation tout ou partie de son équipement personnel adresse, avec son livret de service, une demande écrite motivée au commandant d’arrondissement compétent.2 Le commandant d’arrondissement statue, sur la base des motifs invoqués dans la demande, sur la gratuité de la mise en consignation ou sur le versement d’une taxe de consignation.3 L’équipement personnel doit être mis en consignation auprès d’un magasin de rétablissement de la BLA. Les effets d’équipement consignés sont contrôlés.4 Les frais de voyage et de transport sont à la charge du militaire.Art. 13 Mie en consignation de l’arme personnelle  1 L’arme personnelle peut être mise en consignation gratuitement et sans indication de motifs auprès d’un magasin de rétablissement.2 Les frais de voyage et de transport sont à la charge du militaire.Art. 14 Mise en consignation en cas de changement de domicile  Lorsque le militaire qui a mis des effets en consignation change de domicile, le commandant d’arrondissement compétent pour le nouveau domicile fait vérifier si les raisons d’une participation aux frais ont changé.Art. 15 Domicile dans une région étrangère limitrophe   1 Les militaires domiciliés dans une région étrangère limitrophe et qui ne sont pas au bénéfice d’un congé pour l’étranger doivent mettre leur équipement personnel en consignation auprès d’un des magasins de rétablissement désignés par la BLA.2 La BLA précise les effets d’équipement qui ne doivent pas être consignés.Section 2 Retrait de l’équipement personnel et retrait et mise en consignation de l’arme personnelle à titre préventif Art. 16 Retrait et mise en consignation de l’équipement personnel en cas de négligence ou d’utilisation abusive  1 Les militaires qui négligent ou qui utilisent abusivement tout ou partie de leur équipement personnel doivent être signalés au commandant d’arrondissement de leur lieu de domicile.2 Le commandant d’arrondissement examine les faits et ordonne, le cas échéant, le retrait et la mise en consignation de l’équipement.3 La BLA fait vérifier par le commandant d’arrondissement compétent au moins tous les trois ans si les conditions du retrait sont toujours remplies.4 Le commandement de l’Instruction décide du retrait définitif ou de la restitution de l’arme personnelle. 5 La mise en consignation est payante.Art. 17 Retrait de l’arme personnelle à titre préventif  1 Si, conformément à l’art. 113, al. 1, LAAM, des signes ou des indices sérieux laissent présumer une utilisation dangereuse ou abusive de l’arme personnelle, le commandant d’arrondissement ordonne son retrait à titre préventif. Il peut charger le corps de police cantonal de procéder en son nom.2 Les autorités fédérales, cantonales et communales ainsi que les médecins et psychologues traitants ou experts peuvent, s’ils ont connaissance de signes ou d’indices tels que ceux visés à l’al. 1, en informer le commandement de l’Instruction ou le Service médico-militaire. Les militaires qui ont connaissance d’une telle situation peuvent s’adresser à leur commandant. Dans les cas avérés, celui-ci prend immédiatement les mesures qui s’imposent.3 Le commandement de l’Instruction peut, s’il a connaissance de signes ou d’indices tels que ceux visés à l’al. 1, ordonner au commandant d’arrondissement de procéder au retrait de l’arme personnelle à titre préventif. Il doit motiver sa décision par écrit.4 L’arme retirée à titre préventif est immédiatement remise à un magasin de rétablissement par le service qui a procédé au retrait.5 Le service qui a procédé au retrait informe immédiatement de l’exécution de la procédure:a. le commandant d’arrondissement, etb. le commandement de l’Instruction.6 Le commandement de l’Instruction décide du retrait définitif ou de la restitution de l’arme personnelle.7 Le retrait à titre préventif est exempt de frais.Art. 18 Mise en consignation à titre préventif de l’arme personnelle   1 Un tiers ayant connaissance de signes ou d’indices tels que ceux visés à l’art. 17, al. 1, et ayant accès à l’arme personnelle du militaire peut, à titre préventif, déposer celle-ci auprès de la BLA ou la remettre à la police en indiquant les raisons.2 Lorsque l’arme personnelle est mise en consignation à titre préventif, le service qui réceptionne l’arme relève l’identité de la personne qui remet l’arme et fait confirmer par écrit les motifs de la consignation. Si l’arme est déposée auprès de la police, celle-ci la remet immédiatement à un magasin de rétablissement de la BLA.3 Le service qui réceptionne l’arme signale immédiatement la mise en consignation:a. au militaire concerné; b. au commandant d’arrondissement, etc. au commandement de l’Instruction.4 Le mise en consignation préventive est exempte de frais.5 Le commandement de l’Instruction décide du retrait définitif ou de la restitution de l’arme personnelle.Section 3 Récupération de l’équipement personnel consigné  Art. 19 Il incombe aux militaires de récupérer à temps l’équipement personnel consigné pour accomplir les devoirs hors du service ou avant d’entrer au service.Chapitre 7 Utilisation à des fins privées  Art. 20 Utilisation de l’arme personnelle en dehors du service   L’utilisation de l’arme personnelle en dehors du service est autorisée dans les cas suivants:a. en cas de participation à des exercices de tir hors du service sur les places réservées à cet effet et reconnues par les autorités militaires cantonales compétentes ou sur les places de tir en campagne autorisées par les officiers fédéraux de tir ou en cas de participation à des concours militaires; b. dans le cadre d’un prêt à un tiers pour participer à des exercices de tir hors du service ou à des concours militaires au sens de la let. a.Art. 21 Port de l’uniforme en dehors du service   1 Le port de l’uniforme en dehors du service est autorisé dans les cas suivants:a. en cas de participation à des activités hors du service au sens de l’ordonnance du 26 novembre 2003 concernant l’activité hors du service des sociétés et des associations faîtières militaires3 ou à des activités au sens de l’ordonnance du 29 octobre 2003 concernant le sport militaire4;b. en tant qu’employé ou mandataire de l’armée ou de l’administration militaire, lorsque la collaboration avec la troupe ou la participation à des manifestations en rapport avec le service de la troupe le requiert;c. en cas de participation à des manifestations politiques organisées par les autorités; d. en cas de participation à des événements privés tels que les bals d’officiers, les cortèges et cérémonies historiques, les offices religieux, les mariages ou les obsèques, moyennant une autorisation préalable donnée par le domaine Tir et activités hors du service (SAT) du Groupement Défense; le domaine SAT statue définitivement, après consultation des autorités militaires cantonales.2 Le port de l’uniforme impose le respect des prescriptions militaires le concernant.3 RS 512.304 RS 512.38Art. 22 Utilisation du masque de protection en dehors du service  L’utilisation du masque de protection à des fins autres que militaires est interdite.Chapitre 8 Restitution et cession en toute propriété  Section 1 Restitution  Art. 23 Principe  1 Sont tenus de restituer leur équipement les militaires qui:a. sont exemptés du service militaire au sens de l’art. 18 LAAM;b. bénéficient d’un congé pour séjourner à l’étranger;c. sont déclarés inaptes au service;d. ne peuvent plus accomplir le service militaire en vertu des art. 22 et 22a LAAM ou de l’art. 35 du code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM)5;e. sont exclus de l’armée en vertu de l’art. 48 ou 49 CPM;f. sont admis au service civil conformément à l’art. 1 de la loi du 6 octobre 1995 sur le service civil (LSC)6;g. sont affectés à la catégorie des doubles nationaux non incorporés, ou quih. sont libérés du service militaire.2 L’équipement personnel des militaires décédés doit être restitué par leurs héritiers.3 La reprise de l’équipement incombe au magasin de rétablissement.4 La restitution doit être inscrite dans le livret de service.5 RS 321.06 RS 824.0Art. 247 Convocation  1 Lors de la libération ordinaire des obligations militaires, le commandant d’arrondissement compétent convoque la troupe et les sous-officiers pour la restitution de l’équipement personnel.2 Dans tous les autres cas, la convocation incombe à la BLA.7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6075).Art. 25 Délais et demandes de report   1 Le délai de restitution de l’équipement personnel est fixé par la BLA. 2 Le délai est généralement de dix jours au moins. Une restitution immédiate peut être ordonnée à titre exceptionnel.3 Le commandant d’arrondissement ou la BLA statue sur les demandes de report.Section 2 Cession en toute propriété  Art. 26 Principe  1 Des effets d’équipement peuvent être cédés en toute propriété aux militaires qui sont libérés des obligations militaires, qui sont déclarés inaptes au service, qui sont exemptés du service, qui bénéficient d’un congé à l’étranger ou qui sont affectés à la catégorie des doubles nationaux non incorporés.2 Pour les militaires en service long, la réglementation s’applique par analogie lors de la restitution de l’équipement.3 La cession en toute propriété de l’équipement personnel est exempte de frais, sous réserve des art. 29 et 30.Art. 27 Effets d’équipement exclus  1 Sont exclus de la cession en toute propriété les effets suivants:a. le masque de protection;b. les effets d’équipement avec impression camouflage.2 Le DDPS peut, pour des raisons liées aux stocks disponibles ou à la maintenance, exclure d’autres effets de la cession en toute propriété.Art. 28 Personnes exclues  1 Les militaires ne reçoivent aucun effet d’équipement en toute propriété:a. s’ils ont été exclus du service militaire en vertu des art. 22 et 22a LAAM ou de l’art. 35 CPM8; en cas de procédure d’exclusion ouverte à leur encontre au moment de leur libération des obligations militaires, le commandement de l’Instruction tranche la question de la cession en toute propriété de leurs effets d’équipement;b. s’ils ont été exclus de l’armée en vertu de l’art. 48 ou 49 CPM; en cas de procédure d’exclusion ouverte à leur encontre au moment de leur libération des obligations militaires, le commandement de l’Instruction tranche la question de la cession en toute propriété de leurs effets d’équipement, ouc. s’ils sont admis au service civil conformément à l’art. 1 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil9.2 Les personnes qui ont été déclarées inaptes au service, en vertu des ch. NM IV (R) ou NM 2460 à 2550, 2580 à 2621, 2691, 2700 à 2733, 2750, 2770, 2800 à 2902, 2940 à 2970, 3060 à 3074, 3910, 3920 et 3930 de la Nosologia Militaris (NM), documentation 59.10, ne peuvent pas devenir propriétaires d’une arme personnelle.8 RS 321.09 RS 824.0Art. 29 Cession du fusil d’assaut  1 Les militaires qui quittent l’armée reçoivent le fusil d’assaut en toute propriété:a. s’ils ont droit à tout ou partie de l’équipement conformément aux art. 26 et 28;b. s’ils ont accompli, au cours des trois dernières années, deux programmes de tir obligatoire à 300 m et deux tirs en campagne à 300 m inscrits dans le livret de tir ou dans le livret de performances militaires, etc. s’ils présentent un permis d’acquisition valable pour le fusil d’assaut selon l’art. 8, al. 1, de la loi du 20 juin 1997 sur les armes (LArm)10.2 Le fusil d’assaut est remis au militaire contre le versement d’une indemnité de 100 francs.3 Avant d’être cédé, le fusil d’assaut est transformé par la BLA en arme à feu semi-automatique au tir coup par coup.4 Les types d’armes cédées en toute propriété dépendent des stocks d’armes de l’armée, de l’instruction des militaires et des stocks des différents types d’armes.10 RS 514.54Art. 30 Cession du pistolet  1 Les militaires qui quittent l’armée reçoivent le pistolet en toute propriété sans fournir d’attestation de tir:a. s’ils ont droit à tout ou partie de l’équipement personnel conformément aux art. 26 et 28, etb. s’ils présentent un permis d’acquisition valable pour le pistolet conformément à l’art. 8, al. 1, LArm11.2 Le pistolet est remis en toute propriété au militaire contre le versement d’une indemnité de 30 francs.3 Les types d’armes cédées en toute propriété dépendent des stocks d’armes de l’armée, de l’instruction des militaires et des stocks des différents types d’armes.11 RS 514.54Art. 31 Enregistrement  1 Lors de la cession en toute propriété du fusil d’assaut ou du pistolet, la BLA enregistre:a. le nom et le prénom de l’ayant droit;b. son numéro AVS12;c. son adresse;d. le numéro de l’arme, ete. l’année de la cession.2 Les données doivent être conservées pendant au moins vingt ans.3 L’arme est marquée d’un «P», la désignant comme arme privée.12 Nouvelle expression selon l’annexe ch. II 20 de l’O du 17 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 800).Art. 32 Inscription dans le livret de service   La cession des effets d’équipement doit être inscrite dans le livret de service.Art. 33 Droit applicable  Les dispositions de la législation sur les armes s’appliquent dès la cession en toute propriété de l’arme personnelle. La BLA en informe les militaires.Chapitre 9 Équipement des membres d’autres organisations  Art. 34 Corps des gardes-frontière  Les gardes-frontière peuvent recevoir de l’armée tout ou partie de l’équipement personnel, dans la limite des stocks disponibles.Art. 35 Organisations cantonales et communales chargées de la protection de la population   1 Les organisations cantonales et communales chargées de la protection de la population ainsi que les organisations effectuant des tâches d’intérêt public peuvent recevoir en prêt de l’armée, dans la limite des stocks disponibles, les effets d’équipement ci-après:a. l’habillement;b. les bagages.2 La BLA détermine les effets d’équipement qui sont remis.Art. 36 Protection civile  Les personnes astreintes au service de protection civile peuvent recevoir de l’armée des chaussures qualifiées d’ordonnance par la BLA, dans la limite des stocks disponibles.Chapitre 10 Dispositions finales  Art. 37 Abrogation d’autres actes  Sont abrogées:1. l’ordonnance du 5 décembre 2003 concernant l’équipement personnel des militaires13;2. l’ordonnance du DDPS du 9 décembre 2003 concernant l’équipement personnel des militaires14.13 [RO 2003 5137; 2005 1413; 2006 4791; 2009 6503; 2010 5971 ch. I 12; 2014 4493;  2017 7405 annexe 7 ch. II 5]14 [RO 2004 69; 2005 1479; 2006 4795; 2007 6801 art. 36; 2008 69; 2009 6735; 2014 4495]Art. 38 Disposition transitoire  Les militaires qui, selon le droit militaire en vigueur depuis le 1er janvier 2018, quittent l’armée un à deux ans plus tôt que prévu initialement, en 2019 ou 2020, de sorte qu’ils ne répondent pas ou pas complètement aux conditions fixées à l’art. 29, al. 1, let. b, reçoivent un fusil d’assaut en toute propriété dans la mesure où les conditions fixées à l’art. 29, al. 1, let. a et c, sont remplies et s’ils peuvent présenter une autorisation de cession du fusil d’assaut émise par la BLA.Art. 39 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2019.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 514.20 Ordonnance du DDPSsur l’acquisition, l’utilisation et la mise hors servicedu matériel(Ordonnance du DDPS sur le matériel, OMat)du 26 mars 2018 (Etat le 18  août 2020)Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS),vu l’art. 3, al. 2, de l’ordonnance du 7 mars 2003 sur l’organisation du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (Org-DDPS)1,arrête:1 RS 172.214.1Chapitre 1 Dispositions générales  Art. 1 Champ d’application  La présente ordonnance s’applique au Groupement Défense, aux offices du DDPS et à l’armée.Art. 2 Définitions  1 Dans la présente ordonnance, on entend par:a.matériel du DDPS: les biens et les services du DDPS dont l’armée et l’administration ont besoin pour accomplir leurs tâches;b.2matériel de l’armée: notamment les armes, les munitions, le matériel de guerre, l’équipement personnel, diverses livraisons de biens, les services ou les prestations de recherche et de développement, ainsi que les stocks correspondants dont l’armée a besoin pour accomplir sa mission;c.mise hors service: action qui consiste à réformer du matériel en tenant compte des besoins militaires, des bases légales, des directives politiques et des conditions financières.2 Sont également applicables à la présente ordonnance, les termes définis aux art. 6 et 9.2 Erratum du 18 août 2020, ne concerne que le texte italien (RO 2020 3583).Chapitre 2 Dispositions communes à tout le matériel du DDPS  Art. 3 Tâches et compétences  1 Les tâches et les compétences des services demandeurs sont définies à l’art. 16 et à l’annexe 1 de l’ordonnance du 24 octobre 2012 sur l’organisation des marchés publics de l’administration fédérale (Org-OMP)3.2 Les services demandeurs annoncent leurs besoins au service d’achat central compétent au moyen d’une annonce de besoin. Celle-ci indique:a.les exigences;b.le volume d’acquisition;c.la déclaration confirmant la prise en compte des aspects opérationnels, y compris du financement, durant la phase d’utilisation.3 Le service d’achat peut exiger des documents supplémentaires.3 RS 172.056.15Art. 4 Tiers mandatés  Lorsque des tiers agissent sur mandat des unités administratives visées à l’art. 1, une réglementation analogue à la présente ordonnance sera conclue avec eux.Chapitre 3 Phases du cycle de vie du matériel de l’armée  Section 1 Collaboration entre le Groupement Défense et armasuisse Art. 5 Le Groupement Défense et l’Office fédéral de l’armement (armasuisse) règlent les modalités de leur collaboration.Section 2 Planification militaire générale  Art. 6 1 L’État-major de l’armée est responsable de la planification militaire générale. À cet effet, il prend notamment en compte les principes du Conseil fédéral en matière de politique d’armement du DDPS.2 Les tâches de l’État-major de l’armée sont notamment:a.de prouver le besoin et la rentabilité, de définir le besoin et de transmettre l’information au service d’achat central compétent;b.d’évaluer en permanence la disponibilité, l’efficacité et l’utilité pour l’armée des systèmes qui y sont introduits;c.d’ordonner la mise hors service du matériel dont l’armée n’a plus besoin.3 L’État-major de l’armée décide si des essais à la troupe sont nécessaires dans le cadre des mandats ou des projets d’acquisition.4 L’essai à la troupe consiste à faire valider les exigences spécifiques ou les critères d’adjudication pour l’acquisition de matériel de l’armée dans un processus d’examen indépendant réalisé par la troupe en tant que représentante des utilisateurs.Section 3 Acquisition de matériel de l’armée  Art. 7 Mandat d’acquisition  Les acquisitions non liées à un projet nécessitent un mandat d’acquisition indiquant l’objet et la quantité à acquérir.Art. 8 Projets d’acquisition  1 Les acquisitions complexes se déroulent sous forme de projets.2 La méthode de gestion de projet HERMES est appliquée pour le pilotage, la conduite et la réalisation des projets d’acquisition. Les modalités du déroulement des projets sont illustrées en annexe.Art. 9 Tâches supplémentaires du service demandeur lors de l’acquisition de matériel de l’armée  1 En cas d’acquisition de matériel de l’armée, le service demandeur assume, en plus des tâches prévues à l’art. 3, les tâches ci-après liées à la maturité d’acquisition:a.il définit les exigences spécifiques au projet;b.il définit le besoin immobilier;c.il prépare le cas échéant:1.le plan d’engagement,2.le plan d’instruction,3.le plan de gestion du système,4.le plan d’exploitation pour les systèmes informatiques,5.le rapport de sécurité ou le plan de sécurité de l’information conformément au niveau attribué par le service chargé de la sécurité des informations et des objets (SIO);d.il évalue les conséquences sur l’organisation de l’armée, l’immobilier, le besoin en termes de personnel et de finances, le déploiement, l’utilisation, la gestion du système et l’instruction dans la perspective du message sur l’armée;e.il déclare le matériel adapté à l’usage de la troupe.2 Les exigences tiennent compte de la nature et de la complexité du matériel ou du service à acquérir et sont décrites plus précisément au cours du projet par le service compétent. Elles sont définies notamment en termes de fonctionnalité, d’engagement, d’instruction, de technologie, de technique, de logistique, d’environnement système, d’architecture système, de sécurité de l’information, de protection et de sécurité, d’infrastructure et d’environnement.3 Dans le déroulement du projet, les exigences sont gérées selon une procédure méthodique.4 Le plan de gestion du système selon l’al. 1, let. c, ch. 3, règle tous les aspects logistiques, en particulier:a.l’organisation des remises en état civiles (loin de la troupe) et militaires (proches de la troupe);b.le ravitaillement;c.les ressources humaines et matérielles;d.les activités et les compétences;e.la périodicité, etf.les formations nécessaires.5 Le plan de gestion du système contient les données et informations logistiques pertinentes pour l’acquisition et règle la mise en œuvre logistique dans la phase d’utilisation afin de garantir la disponibilité opérationnelle requise des systèmes et des objets en fonction des aspects économiques.6 On entend par systèmes informatiques au sens de l’al. 1, let. c, ch. 4, les applications, plates-formes ou réseaux des technologies de l’information et de la communication. Outre les compétences ordinnaires, ils couvrent notamment:a.les systèmes de défense militaire contre les cybermenaces et les systèmes de guerre électronique;b.les droits de propriété intellectuelle connexes tels que les licences.Art. 10 Déclaration d’utilisation finale  1 Une déclaration d’utilisation finale est requise si le fournisseur ou le pays fournisseur a établi quele matériel acquis doit rester auprès du destinataire et ne peut être utlisé que par celui-ci.2 La déclaration d’utilisation finale est signée par armasuisse.3 Le transfert du matériel requiert l’accord du fournisseur ou du pays fournisseur.Art. 11 Examen de la conformité au droit international des nouvelles armes et des nouveaux moyens et méthodes de guerre ainsi que de leur modification et de leur utilisation à d’autres fins  1 Lors de l’acquisition de nouvelles armes et de nouveaux moyens et méthodes de guerre (systèmes d’armes), de leur modification ou de leur utilisation à d’autres fins, leur conformité au droit international doit être examinée.2 Doivent être examinés les systèmes d’armes suivants:a.tous les moyens conçus pour tuer, blesser ou nuire temporairement à l’efficacité des personnes;b.tous les moyens conçus, dans le cadre de la guerre, pour détruire, endommager ou rendre des objets temporairement inutilisables;c.les munitions, les projectiles ou les substances qui produisent les effets visés aux let. a et b;d.les plates-formes permettant d’utiliser les moyens visés aux let. a, b et c.3 Lors du processus d’acquisition, le service demandeur ou le service d’achat doit demander la collaboration du service chargé d’examiner la conformité au droit international au sein de l’État-major de l’armée. Le service compétent procède à un examen indépendant et a accès aux informations pertinentes à cet effet.4 Avant la conception, la réalisation et le déploiement d’un système d’armes, une déclaration positive de conformité au droit international doit avoir été rendue.Art. 12 Maturité d’acquisition  La maturité d’acquisition est déclarée par armasuisse dès lors que le service deman-deur a rempli les obligations définies aux art. 3 et 9 et que les conditions ci-après sont remplies:4a.le mandat d’acquisition est établi ou la décision concernant le type de matériel est prise; b.des offres fermes sont disponibles ou les accords nécessaires ont été conclus avec le fournisseur.4  Erratum du 20 nov. 2018 (RO 2018 4091).Section 4 Utilisation  Art. 13 1 La Base logistique de l’armée gère le matériel de l’armée.2 Le Groupement Défense peut attribuer la gestion de systèmes informatiques à la Base d’aide au commandement.3 La gestion du matériel de l’armée comprend:a.la responsabilité du système;b.l’ensemble des processus logistiques.Section 5 Mise hors service  Art. 14 Mise hors service de matériel de l’armée  La mise hors service est effectuée en suivant le principe de rentabilité sous forme de:a.réutilisation;b.vente;c.valorisation;d.attribution à la collection de matériel historique de l’armée suisse;e.remise gratuite à des tiers;f.élimination.Art. 15 Compétences lors de la mise hors service de matériel de l’armée  1 Le chef du DDPS décide de la mise hors service de systèmes d’armes lorsque celle-ci a des effets sur l’organisation de l’armée et qu’elle ne doit pas être adoptée par le Parlement.2 Le chef de l’Armée ou un service désigné par lui décide de la mise hors service de systèmes d’armes lorsque celle-ci n’a pas d’effet sur l’organisation de l’armée.3 Lorsqu’une déclaration d’utilisation finale a été établie au moment de l’acquisition, armasuisse doit délivrer une autorisation pour réaliser la mise hors service.Art. 16 Vente, valorisation et élimination de matériel de l’armée  1 La responsabilité de la vente, de la valorisation et de l’élimination de matériel de l’armée incombe à armasuisse.2 L’État-major de l’armée peut désigner le matériel à mettre hors service qui doit obligatoirement être éliminé.Art. 17 Collection de matériel historique de l’armée suisse  1 La collection de matériel historique de l’armée suisse réunit des objets et des documents qui permettent de comprendre l’évolution technique et historique de l’armée et de son matériel. Elle est accessible aux personnes intéressées.2 En accord avec le chef de l’armement, le chef de l’Armée règle la sélection, la conservation et la maintenance professionnelles ainsi que la gestion scientifique des objets et des documents de la collection. Il détermine également les conditions de remise d’objets et de documents à des musées reconnus sur le plan national.Section 6 Protection et traitement du matériel de l’armée  Art. 18 1 En accord avec la SIO DDPS, le chef de l’Armée édicte des directives sur la protection du matériel de l’armée.2 Les directives définissent les degrés de protection attribués au matériel de l’armée, les principes de traitement et l’établissement des règles de traitement.Chapitre 4 Dispositions communes pour le reste du matériel du DDPS  Art. 19 Acquisition  1 Les offices gèrent les acquisitions complexes dans le cadre de projets élaborés conformément à la version de la méthode de gestion de projet HERMES valable pour l’administration générale de la Confédération.2 Pour autant qu’il soit le service d’achat central responsable de l’acquisition de biens et services au sens de l’Org-OMP5, armasuisse peut, en vertu des art. 12 à 14 Org-OMP, octroyer une délégation pour des acquisitions d’une valeur inférieure à la valeur seuil aux offices qui en font la demande.3 Les délégations supplémentaires pour des acquisitions liées à un projet sont réservées.5 RS 172.056.15Art. 20 Utilisation, entretien et sécurité  Les offices du DDPS édictent les directives nécessaires à l’utilisation, à l’entretien et à la sécurité de leur matériel.Art. 21 Mise hors service  Les offices vendent ou éliminent le matériel dont ils n’ont plus besoin.Chapitre 5 Dispositions finales  Art. 22 Abrogation d’un autre acte  L’ordonnance du DDPS du 6 décembre 2007 sur le matériel de l’armée6 est abrogée.6 [RO 2007 6801, 2008 547, 2009 3547, 2010 6099 ch. I 3]Art. 23 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2018.Annexe (art. 8, al. 2)Les phases de projet et leurs jalons selon HERMES DDPS, scénario Acquisition Défense Illustration 11.  Explication1.1 Jalon 10: mandat d’initialisation de projet. L’établissement du mandat incombe à l’État-major de l’armée.1.2 Phase d’initialisation, jalons 10 à 20: définition du contenu de l’acquisition. La conduite de cette phase incombe à l’État-major de l’armée.1.3 Jalon 20: décision concernant la libération du projet et signature du mandat de projet.1.4 Phase de conception, jalons 20 à 30: évaluation préalable, évaluation, élaboration des plans. La conduite de cette phase incombe à armasuisse.1.5 Jalon 25: décision concernant la libération de l’évaluation.1.6 Avant le jalon 30: décision concernant le choix du type de matériel et décision concernant la maturité d’acquisition (art. 9) par armasuisse.1.7 Jalon 30: décision concernant la libération de la réalisation.1.8 Phase de réalisation, jalons 30 à 40: réalisation de l’acquisition et de la réception. La conduite de cette phase incombe à armasuisse.1.9 Jalon 40: décision concernant la libération du déploiement.1.10 Phase de déploiement, jalons 40 à 50: activation du système et du matériel, organisation de l’engagement et de la formation, gestion du système et organisation de l’exploitation. La conduite de cette phase incombe à armasuisse.1.11 Jalon 45: déclaration de la disponibilité opérationnelle par le service demandeur.1.12 Jalon 50: remise au service demandeur. Clôture du projet et dissolution de l’organisation de projet.


text: 514.31 Ordonnanceconcernant les véhicules automobiles de la Confédération et leurs conducteurs(OVCC)du 23 février 2005 (Etat le 1er janvier 2021)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 43 et 47 de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration1,vu l’art. 24 de la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité2,vu les art. 22, al. 1, et 106, al. 1, de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière3,vu l’art. 150, al. 1, de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire4,arrête:1 RS 172.0102 RS 170.323 RS 741.014 RS 510.10Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Objet  1 La présente ordonnance réglemente:a.5l’immatriculation, la remise, l’exploitation et l’utilisation des véhicules de la Confédération ainsi que l’engagement des véhicules officiels et des véhicules de protection particulière;b.l’instruction, l’engagement et les obligations des employés de la Confédération, y compris du personnel militaire, en tant que conducteurs de véhicules de la Confédération, pour autant que des actes relatifs au personnel ou des conditions d’engagement ne prévoient pas de réglementation dérogatoire;c.le comportement en cas d’accident et le règlement des sinistres en rapport avec l’utilisation de véhicules de la Confédération et de véhicules privés utilisés pour les besoins du service;d.l’acquisition (achat, location, leasing), l’entretien et la mise hors service des véhicules de l’administration;e.6l’approvisionnement en carburant.2 L’acquisition et la mise hors service de véhicules militaires sont régies par l’ordonnance du DDPS du 6 décembre 2007 sur le matériel de l’armée7.83 L’utilisation militaire et la maintenance de véhicules militaires sont régies par l’ordonnance du 11 février 2004 sur la circulation militaire (OCM)9.105 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 janv. 2016, en vigueur depuis le 1er mars 2016 (RO 2016 399).6 Introduite par le ch. III 1 de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 4507).7 RS 514.208 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1871).9 RS 510.71010 Introduit par le ch. I de l’O du 14 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1871).Art. 2 Champ d’application  1 La présente ordonnance s’applique aux services mentionnés ci-après et à leurs employés:a.les unités centralisées et décentralisées de l’administration fédérale selon l’art. 2, al. 1 à 3, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration;b.les Services du Parlement selon l’art. 64 de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement11;c.les commissions fédérales de recours et d’arbitrage;d.les tribunaux de la Confédération.2 La présente ordonnance ne s’applique pas:a.aux conducteurs qui sont engagés pendant le service militaire ou lors d’activités militaires hors du service;b.au personnel militaire et aux enseignants spécialisés, qui conduisent des véhicules militaires durant leurs activités professionnelles;c.au personnel militaire disposant de véhicules de service personnels;d.aux véhicules du Département fédéral des affaires étrangères immatriculés et engagés à l’étranger ainsi qu’à leurs conducteurs;e.au domaine des EPF.1211 RS 171.1012 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1871).Art. 3 Définitions  On entend par:a.véhicules de la Confédération: les véhicules de l’administration et les véhicules militaires;b.véhicules de l’administration: les véhicules acquis pour les services mentionnés à l’art. 2, al. 1, et pour leurs employés ou mis à leur disposition;c.13véhicules militaires: les véhicules qui ont été achetés, loués, pris en leasing, prêtés ou réquisitionnés pour l’armée (art. 4, let. a, OCM14);d.véhicules officiels: les véhicules de la Confédération qui sont utilisés pour le transport de personnalités de haut rang conformément à l’art. 14;dbis.15véhicules de protection particulière: les véhicules blindés de la Confédération utilisés conformément à l’art. 14, al. 3, pour protéger des personnes de la Confédération;e.employés de la Confédération: les personnes qui travaillent pour la Confédération sur la base d’un contrat de durée déterminée ou indéterminée.13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1871).14 RS 510.71015 Introduite par le ch. I de l’O du 13 janv. 2016, en vigueur depuis le 1er mars 2016  (RO 2016 399).Art. 4 Sigles  1 Les sigles suivants sont utilisés pour désigner des autorités:a.DDPSpour le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports;b.BLApour la Base logistique de l’armée;c.16...d.OCRNApour l’Office de la circulation routière et de la navigation de l’armée au sein du DDPS.2 Les sigles suivants sont utilisés pour désigner des actes:a.ADRpour l’accord européen du 30 septembre 1957 relatif au transport international des marchandises dangereuses par route17;b.OEMCpour l’ordonnance du 8 décembre 1997 réglant l’engagement de moyens militaires dans le cadre d’activités civiles et d’activités hors du service18;c.LCRpour la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière.16 Abrogée par le ch. I de l’O du 14 juin 2013, avec effet au 1er juil. 2013 (RO 2013 1871).17 RS 0.741.62118 [RO 1998 214, 2003 5093, 2006 4647 art. 9, 2009 6667 annexe 36 ch. I. RO 2013 2767 art. 14]. Voir actuellement l’O du 21 août 2013 concernant l'appui d'activités civiles et d'activités hors du service avec des moyens militaires (RS 513.74).Art. 5 Ordre de priorité pour les voyages de service et les transports  Les voyages de service et les transports doivent répondre en premier lieu à des principes écologiques et économiques. S’applique à cet effet l’ordre de priorité suivant:1.utilisation de moyens de transport et de circulation publics;2.utilisation de véhicules de la Confédération;3.utilisation de véhicules en prêt et de véhicules de location;4.pour des distances jusqu’à environ 150 km, utilisation des véhicules privés des employés pour autant qu’aucun véhicule du service concerné ne soit disponible.Art. 6 Entretien de la flotte de véhicules  Tout service cité à l’art. 2, al. 1, qui utilise des véhicules de la Confédération désigne une personne responsable de l’entretien de sa flotte de véhicules.Section 2 Remise et utilisation de véhicules de la Confédération  Art. 7 Remise de véhicules de l’administration  1 Les services cités à l’art. 2, al. 1, sont responsables de la remise des véhicules à leurs employés.2 Ils informent les conducteurs de leurs obligations conformément à la présente ordonnance et édictent les directives concernant l’utilisation des véhicules.3 Dans des cas exceptionnels et justifiés, les véhicules de l’administration peuvent être remis à des tiers pour autant qu’il y ait un accord écrit et qu’il existe un lien intrinsèque avec l’exécution des tâches de la Confédération.194 L’attribution de véhicules de service personnels est régie par la législation sur le personnel de la Confédération.19 Nouvelle teneur selon le ch. III de l’O du 13 fév. 2019, en vigueur depuis le 15 mars 2019 (RO 2019 771).Art. 8 Remise de véhicules militaires  1 La BLA peut remettre des véhicules militaires aux services cités à l’art. 2, al. 1, ainsi qu’à des tiers, dans la mesure où ces véhicules et leurs équipements satisfont aux prescriptions et aux exigences techniques en vigueur pour les véhicules civils. Ces conditions ne s’appliquent pas à la remise de véhicules à des unités administratives du Groupement Défense et d’armasuisse.202 Si la remise à des services externes au Groupement Défense et à armasuisse dépasse 30 jours, lesdits services doivent munir les véhicules militaires de plaques de contrôle civiles cantonales. Le chef de la Base logistique de l’armée peut autoriser la remise à des tiers de véhicules militaires munis de plaques de contrôle militaires pour une durée supérieure à 30 jours à condition qu’il y ait un accord écrit et qu’il existe un lien intrinsèque avec l’exécution des tâches de la Confédération.213 La remise de véhicules de combat et de systèmes au contenu sensible ou classifié requiert l’autorisation préalable du chef de l’armée.20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1871).21 Nouvelle teneur selon le ch. III de l’O du 13 fév. 2019, en vigueur depuis le 15 mars 2019 (RO 2019 771).Art. 922 Transport de marchandises dangereuses  1 Un certificat de formation ADR valide est requis pour le transport, avec des véhicules de la Confédération, de marchandises dangereuses au-delà de la limite libre selon la sous-section 1.1.3.6 ADR23.2 La formation visée au chapitre 1.3 et à la section 8.2.3 ADR suffit pour le transport de marchandises dangereuses en deçà de la limite libre avec des véhicules de la Confédération.22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1871).23 RS 0.741.621Art. 10 Contrôle de l’état de marche  Le conducteur est tenu de contrôler ou de faire contrôler l’état de marche du véhicule avant chaque mise en service et au moins une fois par jour lors de trajets plus importants.Art. 11 Passagers  1 Sous réserve de l’al. 2, il est interdit de prendre avec soi des tierces personnes lors de déplacements de service avec des véhicules de la Confédération.2 Des tierces personnes peuvent être emmenées si elles sont en relation directe avec le but du déplacement de service ainsi que dans les cas d’urgence, dans le but de prêter assistance ou lors de journées de visite. Le transport de tierces personnes dans un autre but requiert l’autorisation de l’OCRNA.243 Le transport de personnes est interdit dans la mesure où les véhicules et leurs équipements ne satisfont pas aux prescriptions et aux exigences techniques en vigueur pour les véhicules civils.2524 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1871).25 Introduit par le ch. I de l’O du 14 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1871).Art. 12 Contrôle des courses  1 Le conducteur doit tenir à jour un carnet de contrôle des courses et y inscrire quotidiennement le kilométrage.2 Lors de la remise du véhicule, il doit signaler à la personne responsable selon l’art. 6 toute défectuosité constatée en cours de route.3 ...2626 Abrogé par le ch. I de l’O du 14 juin 2013, avec effet au 1er juil. 2013 (RO 2013 1871).Art. 13 Carburant  1 Les carburants destinés aux véhicules de la Confédération sont fournis par les stations d’essence de la Confédération indiquées sur la liste de la BLA ou par des stations d’essence civiles qui ont conclu un contrat avec la Confédération (stations d’essence contractantes).272 La carte de ravitaillement en carburants de la Confédération est utilisée pour tout approvisionnement en carburants.3 Si le carburant ne peut pas être prélevé auprès d’une station d’essence de la Confédération ou d’une station d’essence contractante, les dépenses concernant le carburant prélevé aux stations d’essence civiles en Suisse peuvent alors être recouvrées auprès du service compétent cité à l’art. 2, al. 1. Le prix du remboursement suit les prix moyens fixés par la BLA pour les stations d’essence appartenant à la Confédération.284 Les prélèvements de carburant à l’étranger sont remboursés entièrement par le service compétent cité à l’art. 2, al. 1. La base de calcul est le cours de change valable pendant la période d’utilisation.5 Les services mentionnés à l’art. 2, al. 1, contrôlent la consommation de carburant.296 Le carburant destiné aux véhicules privés utilisés pour les besoins du service ne doit pas être prélevé aux stations d’essence de la Confédération.3027 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1871).28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1871).29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1871).30 Introduit par le ch. III 1 de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 4507).Section 3 Engagement de véhicules officiels et de véhicules de protection particulière31 31 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 janv. 2016, en vigueur depuis le 1er mars 2016 (RO 2016 399).Art. 14 Objectifs de l’engagement32  1 Les véhicules officiels peuvent être demandés dans le cadre de l’accomplissement des tâches de service suivantes:a.assistance d’hôtes étrangers qui séjournent en Suisse pour une visite officielle;b.représentation d’un département ou de la Confédération envers des représentants étrangers;c.représentation dans les cas pour lesquels l’engagement d’un véhicule officiel est indispensable et proportionnel; la commission de surveillance édicte les directives correspondantes.2 Lorsque des missions officielles l’exigent, des véhicules officiels avec chauffeurs peuvent être mis à la disposition des personnes ci-après, qui ne font pas partie de l’administration fédérale:a.la présidente ou le président du Conseil national ou du Conseil des États;b.la secrétaire générale ou le secrétaire général de l’Assemblée fédérale;c.les présidentes ou les présidents des tribunaux de la Confédération;d.les anciens membres du Conseil fédéral ou les membres des directions d’offices, pour autant qu’ils soient engagés sur ordre du Conseil fédéral;e.les femmes ou hommes d’État étrangers, les organes de direction d’organisations internationales ainsi que les officiers étrangers ayant le rang de général en visite officielle en Suisse.3 Des véhicules de protection particulière sont mis à disposition pour le transport des personnes visées à l’art. 6, al. 1, de l’ordonnance du 27 juin 2001 sur la sécurité relevant de la compétence fédérale33, dans la mesure où la protection de ces personnes l’exige.344 ...3532 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 janv. 2016, en vigueur depuis le 1er mars 2016 (RO 2016 399).33 RS 120.7234 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 janv. 2016, en vigueur depuis le 1er mars 2016 (RO 2016 399).35 Abrogé par le ch. I de l’O du 13 janv. 2016, avec effet au 1er mars 2016 (RO 2016 399).Art. 14a36 Demande de transport  1 Les départements désignent dans leur domaine de compétence les services qui peuvent annoncer au poste d’engagement les demandes de transport à bord de véhicules officiels.2 Les demandes de transports visant à protéger des personnes conformément à l’art. 14, al. 3, doivent être adressées au Service fédéral de sécurité. Ce dernier décide de l’engagement des véhicules de protection particulière après avoir consulté le service compétent au sein de l’État-major de conduite de l’armée.36 Introduit par le ch. I de l’O du 13 janv. 2016, en vigueur depuis le 1er mars 2016  (RO 2016 399).Art. 15 Poste d’engagement  1 Le poste d’engagement définit l’engagement des véhicules officiels et des conducteurs.2 Selon le besoin et la disponibilité, les véhicules de service des chefs de département et de la chancelière ou du chancelier de la Confédération peuvent également être utilisés comme véhicules officiels.3 Le Département fédéral des affaires étrangères exploite son propre service de véhicules officiels et règle l’engagement des véhicules et conducteurs.374 ...385 ...3937 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 janv. 2016, en vigueur depuis le 1er mars 2016 (RO 2016 399).38 Abrogé par le ch. I de l’O du 13 janv. 2016, avec effet au 1er mars 2016 (RO 2016 399).39 Introduit par le ch. I de l’O du 14 juin 2013 (RO 2013 1871). Abrogé par le ch. I de l’O du 13 janv. 2016, avec effet au 1er mars 2016 (RO 2016 399).Art. 15a40 Conducteurs  1 Les conducteurs de véhicules officiels doivent généralement être recrutés au sein des unités administratives de la Confédération. Le poste d’engagement peut faire appel à des conducteurs externes.2 Le personnel militaire engagé pour conduire des véhicules officiels et des véhicules de protection particulière effectue ses missions en emportant l’arme de service, sous réserve des restrictions décidées par le poste d’engagement. L’arme de service doit être utilisée uniquement en cas de légitime défense ou de légitime défense d’autrui.40 Introduit par le ch. I de l’O du 13 janv. 2016, en vigueur depuis le 1er mars 2016  (RO 2016 399).Art. 16 Surveillance  La Chancellerie fédérale assure la surveillance en collaboration avec la Conférence des secrétaires généraux et les tribunaux de la Confédération.Section 4 Instruction des conducteurs  Art. 17 Instruction  1 Le poste d’engagement est responsable de la formation des conducteurs.411bis Les employés de la Confédération ne peuvent être instruits sur des véhicules de la Confédération qu’avec l’assentiment du département ou d’un autre service responsable.422 Cet assentiment n’est pas nécessaire pour l’instruction d’apprentis; les accords convenus selon le contrat d’apprentissage sont applicables.3 Les employés de la Confédération ne peuvent être instruits comme conducteur aux frais de la Confédération que pour les besoins impérieux du service.4 Si les employés doivent conduire des véhicules de la Confédération pour les besoins du service, la Confédération prend à sa charge les frais relatifs au permis et aux examens cantonaux ainsi que les frais des visites médicales et des contrôles.41 Introduit par le ch. I de l’O du 13 janv. 2016, en vigueur depuis le 1er mars 2016  (RO 2016 399).42 Anciennement al. 1Art. 18 Participation aux frais et remboursement  1 Les employés de la Confédération doivent participer dans une mesure équitable aux frais d’instruction à la conduite de motocyclettes (cat. A1 et A) et de voitures de tourisme (cat. B). Le montant doit être réglé dans les contrats d’engagement. Les accords convenus selon le contrat d’apprentissage s’appliquent pour l’instruction d’apprentis.2 La personne qui a été instruite sur des voitures automobiles de la catégorie C1, C, D1 ou D doit rembourser proportionnellement les frais d’instruction si elle rompt ses rapports de travail avec la Confédération avant l’expiration d’un délai de quatre ans après la fin de l’instruction.Section 5 Accidents de la circulation  Art. 1943 Recours à la police  Outre les dispositions de l’art. 51 LCR, il faut faire appel à la police si, en cas d’accident ou d’autre sinistre impliquant des véhicules de la Confédération:a.le montant des dommages dépasse 5000 francs, oub.les faits sont peu clairs ou contestés.43 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1871).Art. 2044 Déclaration d’accident et avis de sinistre  1 Les accidents de la circulation et les sinistres doivent toujours être annoncés au supérieur.2 ...453 Le supérieur transmet dans les cinq jours les déclarations concernant les accidents de la circulation et les sinistres au Centre de dommages du DDPS, au moyen du formulaire «Déclaration d’accident / Avis de sinistre».464 Lorsqu’un véhicule privé est utilisé pour les besoins du service, son conducteur doit en outre informer l’assurance automobile privée.44 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1871).45 Abrogé par le ch. III de l’O du 25 nov. 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 6015).46 Nouvelle teneur le ch. III de l’O du 25 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6015).Art. 21 Règlement des sinistres  1 Le règlement des dommages se fait par le Centre de dommages du DDPS. En cas d’utilisation autorisée d’un véhicule privé à des fins de service, le règlement des dommages s’effectue au préalable par l’assurance automobile privée.472 Le Centre de dommages du DDPS statue en première instance à l’égard des employés de la Confédération sur les recours et la participation aux frais découlant de sinistres en rapport avec des véhicules de la Confédération.483 Les conducteurs de la Confédération ne doivent signer aucune reconnaissance de responsabilité.47 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1871).48 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1871).Art. 21a49 Réparation des dommages lors de l’utilisation de véhicules privés pour les besoins du service  1 Les dommages causés à des personnes ou à des objets lors de l’utilisation de véhicules privés pour les besoins du service et non couverts par l’assurance automobile privée sont remboursés aux employés.2 En cas de faute concomitante de l’employé, le montant des réparations peut être réduit.3 Aucune réparation n’est accordée aux employés lorsque le dommage a été causé intentionnellement ou par négligence grave.49 Introduit par le ch. III 1 de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 4507).Art. 2250 Remise en état  1 Les véhicules accidentés ne peuvent être remis en état qu’avec l’accord du Centre de dommages du DDPS. Les directives d’une autre teneur édictées par les organes d’instruction ou l’OCRNA sont réservées.2 Les entreprises de la Confédération ne sont pas autorisées à effectuer des travaux de remise en état sur des véhicules privés utilisés pour les besoins du service.5150 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1871).51 Introduit par le ch. III 1 de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 4507).Section 6 Acquisition, immatriculation et entretien de véhicules de la Confédération Art. 2352 Acquisition de véhicules de l’administration  1 Les services cités à l’art. 2, al. 1, commandent les véhicules de l’administration à acquérir auprès d’armasuisse. Les coûts d’acquisition sont imputés aux crédits des services concernés.2 Si la location ou le leasing de véhicules se révèlent économiquement et écologiquement plus judicieux, il faut préférer ces types d’acquisition à l’achat du véhicule.3 Les véhicules doivent être choisis selon des critères économiques et écologiques, notamment selon le principe du rendement énergétique. Les services cités à l’art. 2, al. 1, doivent justifier la commande de véhicules pourvus d’étiquettes-énergie des classes C et D. L’acquisition de véhicules pourvus d’étiquettes-énergie des classes E, F et G (annexe 4 de l’ordonnance du 1er novembre 2017 sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique53) est interdite. Les secrétariats généraux compétents des services cités à l’art. 2, al. 1, se prononcent sur les exceptions.544 L’acquisition de véhicules personnels de service est régie par l’art. 71 de l’ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération55.52 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 fév. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 793).53 RS 730.0254 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’annexe 5 à l’O du 1er nov. 2017 sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6951).55 RS 172.220.111.3Art. 24 Immatriculation et contrôle de véhicules de l’administration  1 Les véhicules de l’administration sont immatriculés avec des plaques de contrôle cantonales.2 L’OCRNA est responsable de la première immatriculation de tous les véhicules de l’administration. Il saisit les données de base, établit les documents d’immatriculation nécessaires et transmet ces derniers au service cité à l’art. 2, al. 1, en vue de l’immatriculation des véhicules auprès des autorités d’immatriculation compétentes du canton de stationnement.3 Après la première immatriculation, toutes les autres mutations sont effectuées par l’office cité à l’art. 2, al. 1, directement auprès des autorités cantonales d’immatriculation.4 Les frais pour la première immatriculation et toutes les autres mutations effectuées auprès des autorités cantonales d’immatriculation sont à la charge du service concerné mentionné à l’art. 2, al. 1.565 Pour les véhicules de l’administration immatriculés sur le plan cantonal, le canton de stationnement est responsable du contrôle individuel précédant la première immatriculation ainsi que du contrôle périodique et du contrôle extraordinaire.56 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1871).Art. 25 Entretien de véhicules de l’administration  1 Les services cités à l’art. 2, al. 1, sont responsables de l’entretien de leurs véhicules de l’administration. Ils mandatent les agences officielles pour les travaux d’entretien. Les crédits d’entretien doivent être inscrits au budget du service concerné.572 Les exploitations logistiques de la BLA ne fournissent en principe aucune prestation aux services civils cités à l’art. 2, al. 1. Dans des cas motivés ou pour les véhicules disposant d’un équipement sensible ou classifié, elles peuvent autoriser des exceptions.57 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 fév. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 793).Art. 2658 Mise hors service de véhicules de l’administration  1 Les services cités à l’art. 2, al. 1, sont responsables de la mise hors service.2 Ils réalisent les véhicules mis hors service selon les critères et tarifs usuels du marché.58 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 fév. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 793).Art. 2759 Immatriculation de cyclomoteurs   Les cyclomoteurs sont immatriculés par l’OCRNA avec des plaques de contrôle de la Poste et de la régie (plaques PR).59 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4923).Art. 28 Véhicules militaires  1 Les véhicules militaires et les véhicules du Corps des gardes-frontière, des autorités de visite douanière, du Service de renseignement de la Confédération ainsi que d’armasuisse sont immatriculés par l’OCRNA avec des plaques de contrôle militaires.602 La BLA est responsable de l’examen des véhicules équipés de plaques de contrôle militaires. Elle édicte les directives requises.60 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1871).Section 7 Dispositions finales  Art. 29 Disposition transitoire  Les véhicules de l’administration doivent être annoncés d’ici au 1er octobre 2005 auprès de l’autorité d’immatriculation du canton de stationnement avec le permis de circulation. Ils peuvent être conduits avec les permis de circulation et les plaques de contrôle actuels jusqu’à l’immatriculation cantonale.Art. 30 Abrogation et modification du droit en vigueur  L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées en annexe.Art. 31 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 15 mars 2005.6161 RO 2005 1635Annexe (art. 30)Abrogation et modification du droit en vigueur ISont abrogés:1.l’ordonnance du 31 mars 1971 concernant les véhicules automobiles de la Confédération et leurs conducteurs (OVCC)62;2.l’ordonnance du 5 décembre 1978 sur les véhicules du Service de sécurité de l’armée et leurs conducteurs63;3.l’ordonnance du 21 novembre 1990 relative à l’utilisation de véhicules de location et de véhicules de la flotte officielle par des agents de la Confédération64;4.l’ordonnance du 20 décembre 1978 sur l’octroi de subventions pour les véhicules à moteur utilisables par l’armée65;5.l’arrêté du Conseil fédéral du 29 novembre 1949 réglant la remise de véhicules à moteur de service66;6.l’ordonnance du DMF du 16 janvier 1967 concernant la remise de véhicules à moteur de service67.IILes ordonnances mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:...6862 [RO 1971 399, 1983 627 art. 88 ch. 2, 1985 907, 1989 937, 1990 1838 art. 8, 1994 2211 art. 63 ch. 2, 1998 1796 art. 1 ch. 16, 1999 891]63 [RO 1978 1982, 1994 1667]64 [RO 1990 1838 2002, 1997 2779 ch. II 7, 2000 198 art. 32 ch. 2]65 [RO 1979 61, 1985 254, 1988 565, 1990 16]66 [RO 1949 1701, 1953 154, 1971 359]67 [RO 1967 94]68 Les mod. peuvent être consultées au RO 2005 1167.


text: 514.42 Ordonnanceconcernant les animaux de l’arméedu 26 mars 2014 (Etat le 14  avril 2014)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 150, al. 1, de la loi du 3 février 1995 sur l’armée (LAAM)1,arrête:1 RS 510.10Art. 1 Objet  La présente ordonnance règle tant l’achat, la location et la vente que l’emploi d’animaux de l’armée par le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS).Art. 2 Animaux de l’armée  Au sens de la présente ordonnance, on entend par:a.animaux de l’armée: les animaux employés par l’armée dans le cadre de l’instruction et de l’engagement;b.chevaux de l’armée: les chevaux de selle, les chevaux du train et les mulets employés en tant qu’animaux de l’armée;c.chiens de l’armée: les chiens employés en tant qu’animaux de l’armée.Art. 3 Emploi  1 Les chevaux de l’armée sont employés comme chevaux de selle, chevaux de trait et chevaux de somme.2 Les chiens de l’armée sont employés comme chiens de sauvetage, chiens de protection et chiens limiers.Art. 4 Achat, location et vente  1 Le DDPS peut acheter ou louer des animaux de l’armée qui appartiennent à des militaires.2 Il peut vendre des animaux de l’armée à des militaires dont l’accomplissement des activités militaires requiert un tel animal. Une attestation d’assurance en responsabilité civile pour détenteur d’animaux peut être exigée de l’acheteur pour que la vente soit parfaite.3 L’achat et la location d’animaux de l’armée auprès de tiers ainsi que la vente et la remise de tels animaux au personnel de la Confédération ou à des tiers sont réglés contractuellement.Art. 5 Filiation  1 L’acheteur doit prouver la filiation des chevaux. A cet égard:a.les chevaux de selle doivent provenir d’un élevage suisse de chevaux demi-sang;b.les chevaux du train doivent provenir d’un élevage national des Franches‑Montagnes; etc.les mulets doivent provenir d’une jument indigène des Franches-Montagnes.2 Lorsque les chevaux de l’armée aptes provenant d’un élevage national ne sont pas assez nombreux, le recours à des chevaux de l’armée de provenance étrangère est admis.3 Aucune preuve de filiation n’est requise pour les chiens de l’armée.Art. 6 Détention pendant le service militaire et indemnités  1 Le DDPS veille à l’hébergement et à l’affourragement des animaux de l’armée ainsi qu’aux soins à leur prodiguer pendant le service militaire2 Il indemnise les militaires qui emploient un animal de l’armée pendant le service militaire ou au cours d’activités hors du service ordonnées.Art. 7 Responsabilité  La Confédération répond des dommages causés et subis par des animaux de l’armée pendant le service militaire, conformément aux art. 135 à 143 LAAM.Art. 8 Délégation de tâches  Le DDPS peut déléguer à des tiers les tâches suivantes:a.l’achat et l’instruction des animaux de l’armée;b.la détention et l’entraînement des animaux de l’armée;c.les traitements vétérinaires complexes ou ceux qui doivent être administrés hors du service militaire.Art. 9 Dispositions d’exécution  1 Le DDPS édicte les dispositions d’exécution.2 Il règle notamment:a.la compétence d’achat, de location et de vente des animaux de l’armée;b.la détention des animaux de l’armée pendant le service militaire;c.les conditions auxquelles des animaux peuvent être achetés ou loués en tant qu’animaux de l’armée;d.l’instruction et l’engagement des animaux de l’armée;e.le droit à l’achat d’un animal de l’armée;f.l’obligation de détention, d’entraînement et d’annonce incombant à l’acheteur d’un animal de l’armée ainsi que l’utilisation de ce dernier hors du service militaire;g.les indemnités allouées aux militaires.Art. 10 Abrogation d’autres actes  Sont abrogées:1.l’ordonnance du 17 février 1999 concernant les chevaux de l’armée2;2.l’ordonnance du 10 juin 1996 concernant les chevaux loués pour les services d’instruction3.2 [RO 1999 1331]3 [RO 1996 1850, 2006 4705 ch. II 40, 2007 4477 ch. IV 13]Art. 11 Modification d’un autre acte  …44 La mod. peut être consultée au RO 2014 771.Art. 12 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 14 avril 2014.


text: 514.421 Ordonnance du DDPSconcernant les animaux de l’arméedu 27 mars 2014 (Etat le 14  avril 2014)Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS),vu l’art. 9 de l’ordonnance du 26 mars 2014 concernant les animaux de l’armée1,arrête:1 RS 514.42Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Autorité compétente  La Base logistique de l’armée (BLA) est compétente pour l’achat, la location et la vente des animaux de l’armée.Art. 2 Procès-verbal d’estimation  1 La BLA dresse un procès-verbal d’estimation pour chaque animal de l’armée.2 Elle y consigne les informations suivantes:a.pour les chevaux de l’armée:1.indications concernant le propriétaire,2.indications concernant le cheval (nom, sexe, année de naissance, taille au garrot; couleur, numéro du sabot, marquage au cou, numéro d’identification, numéro de la puce électronique, UELN [Universal Equine Life Number]),3.montant de l’estimation,4.type d’inspection,5.date de l’inspection,6.tares et défauts,7.ferrure,8.état-major ou unité,9.expert;b.pour les chiens de l’armée:1.données personnelles et incorporation du conducteur de chien,2.photo du chien,3.indications concernant le chien de l’armée (nom usuel, nom, race, date de la portée, sexe, numéro de chien de service, numéro de la puce électronique, propriétaire),4.dressage du chien de l’armée (chien de sauvetage, chien de protection, chien de recherche de stupéfiants, chien détecteur d’explosifs),5.services, engagements (date, genre et lieu du service, troupe, nombre de jours de service, signature du commandant ou du chef de détachement),6.examens et traitements vétérinaires pendant le service (date, type, état de santé, diagnostic, thérapie, troupe, timbre et signature du médecin vétérinaire),7.épreuves (date, organisation, catégorie, rang, qualifications/A/B/C/total, réussi/pas réussi, signature du responsable des épreuves ou du juge d’examen).3 Le procès-verbal d’estimation suit l’animal comme le passeport équin (art. 15c de l’O du 27 juin 1995 sur les épizooties2) ou le passeport pour animal de compagnie (art. 9 de l’O du 18 avril 2007 concernant l’importation d’animaux de compagnie3). Il sert de base à l’estimation et à la vérification de cette dernière.2 RS 916.4013 RS 916.443.14Section 2 Achat d’animaux de l’armée  Art. 3 Dispositions générales concernant l’achat de chevaux de l’armée  1 Des chevaux et des mulets peuvent être achetés pour servir de chevaux de l’armée s’ils sont dûment vaccinés contre la grippe équine et le tétanos.2 L’achat d’étalons ainsi que de chevaux monorchides ou cryptorchides est exclu.3 La castration doit remonter à plus de six mois pour les hongres.Art. 4 Dispositions particulières concernant l’achat de chevaux de selle  Seuls des hongres demi-sang suisses sont achetés pour servir de chevaux de selle. Ils doivent être âgés de trois ans au moins, jouir d’une bonne santé, avoir une démarche correcte, être robustes, pouvoir être engagés de manière polyvalente et démontrer un caractère équilibré.Art. 5 Dispositions particulières concernant l’achat de chevaux du train et de mulets  1 Des chevaux des Franches-Montagnes et des mulets peuvent être achetés pour servir de chevaux du train s’ils se prêtent surtout à transporter du bât. Ils doivent pouvoir être attelés seuls et être montés. En outre, il faut que les chevaux du train aient:a.un caractère équilibré;b.un bon garrot, un dos supportant les charges et une bonne croupe;c.une poitrine large et profonde;d.une démarche ample et correcte;e.un aplomb correct et des sabots sains;f.une bonne acuité visuelle;g.une taille au garrot comprise entre 151 et 158 cm pour les chevaux des Franches-Montagnes; une taille au garrot ne dépassant pas 157 cm pour les jeunes hongres qui ne semblent pas encore avoir terminé leur phase de croissance;h.une taille au garrot comprise entre 147 et 158 cm pour les mulets;i.un âge minimum de quatre ans pour les hongres et les juments mulassières, de cinq ans pour les juments des Franches-Montagnes; un âge de six à sept ans au plus dans les deux cas;j.pour les chevaux des Franches-Montagnes, une ascendance paternelle et maternelle remontant à un étalon sélectionné pour servir de reproducteur par la Fédération suisse du franches-montagnes;k.pour les mulets, une ascendance maternelle remontant à une jument des Franches-Montagnes et une ascendance paternelle remontant à un âne mâle reproducteur certifié par la Confédération.2 Les sous-officiers, soldats et recrues incorporées dans le train peuvent proposer l’achat de l’un de leurs chevaux ou mulets.Art. 6 Achat de chiens de l’armée  Des chiens peuvent être achetés pour servir de chiens de l’armée s’ils:a.sont émotionnellement stables;b.sont sociables avec l’homme et les autres animaux;c.réagissent correctement dans leur environnement et sont indifférents au bruit des coups de feu;d.sont dociles et obéissants;e.sont enclins à chercher, à jouer et à rapporter des objets dans la mesure requise pour leur engagement prévu.Art. 7 Lorsque l’achat d’un animal paraît répondre à un besoin dûment motivé de l’armée, la BLA peut prévoir de déroger aux conditions fixées aux art. 3 à 6.Art. 8 Conclusion du contrat  La BLA conclut un contrat écrit pour tout achat.Section 3 Location de chevaux de l’armée  Art. 9 Location  1 Des chevaux peuvent être loués pour servir de chevaux de l’armée s’ils:a.sont âgés de quatre ans au moins et de seize ans au plus;b.mesurent:1.au moins 160 cm au garrot pour les chevaux de selle,2.entre 148 et 160 cm pour les chevaux des Franches-Montagnes,3.entre 145 et 160 cm pour les mulets;c.ont reçu deux vaccinations de base à un intervalle compris entre 21 et 92 jours et des vaccins de rappel tous les 365 jours contre la grippe équine et le tétanos;d.sont marqués du bon numéro de sabot sur les deux sabots antérieurs;e.sont présentés à l’estimation avec une ferrure en bon état, répondant aux exigences de la saison.2 En cas de location, une liste de livraison est dressée. Celle-ci sert de base au calcul de l’indemnité en fonction des jours de service accomplis par l’animal de l’armée.3 Les fers doivent être munis de quatre mortaises à crampons. Toute ferrure défectueuse est mentionnée dans le procès-verbal d’estimation et la liste de livraison. Elle devra être remise en état par le maréchal-ferrant de la troupe; les frais sont à la charge du loueur.4 Sont exclus du service militaire:a.les étalons, les chevaux monorchides ou cryptorchides, les juments portantes ou allaitantes;b.les chevaux vicieux et rétifs;c.les chevaux aveugles ou borgnes;d.les chevaux atteints de maladies contagieuses;e.les chevaux atteints d’affections chroniques, de tares ou de défauts qui les empêchent de supporter un service pénible;f.les chevaux réformés;g.les chevaux tiqueurs.Art. 10 Estimation  1 Les chevaux pris en location sont estimés lors de la réception et lors de la restitution. Les militaires doivent assister à l’estimation du cheval qu’ils présentent.2 Un officier médecin-vétérinaire procède à l’estimation des chevaux.3 La BLA organise le transport pour l’aller et le retour des chevaux prenant part à une estimation. Elle supporte les coûts de transport.Art. 11 Montant de l’estimation  1 Pour les chevaux du train et les mulets, le montant de l’estimation correspond au prix d’achat.2 Les estimations atteignent au maximum les montants suivants:a.Chevaux de selle1.jusqu’à 8 ans: 14 000 francs,2.de 9 à 12 ans: 12 000 francs,3.13 ans ou plus: 10 000 francs;b.Chevaux du train et mulets:1.jusqu’à 8 ans: 8 000 francs,2.de 9 à 12 ans: 6 500 francs,3.13 ans et plus: 5 000 francs.Art. 12 Reprise  1 Les militaires peuvent reprendre immédiatement leur cheval en cours de réception s’ils ne souscrivent pas au montant de l’estimation ou aux défauts inscrits au procès-verbal d’estimation.2 Après la réception, ils doivent requérir l’autorisation de la BLA pour reprendre leur cheval pendant un service.Art. 13 Renvoi  1 Les chevaux déclarés inaptes au service lors de la réception sont renvoyés aux militaires qui les ont présentés.2 Les chevaux de l’armée déclarés inaptes au service (art. 21) peuvent être renvoyés en tout temps aux loueurs.Art. 14 Vérification de l’estimation par le commandant  1 Au début du service, le commandant fait examiner l’état de santé de tous les chevaux. Il donne à l’officier médecin-vétérinaire l’ordre de les examiner dans les cinq jours qui suivent la réception.2 Si, lors de cet examen, des maladies et des défauts antérieurs mais non révélés par l’estimation sont constatés, l’officier médecin-vétérinaire inscrit ces maladies et défauts dans le procès-verbal d’estimation et en informe la BLA.3 Le commandant peut renvoyer le cheval au militaire lorsque:a.des maladies et des défauts antérieurs au service se manifestent et auraient rendu impossible la réception du cheval;b.des maladies et des défauts antérieurs au service se sont aggravés au point que le cheval est devenu inapte au service.Art. 15 Restitution  1 Les chevaux sont estimés à la fin du service ou à la sortie d’une infirmerie ou d’une clinique vétérinaire.2 Ils doivent être présentés à l’estimation avec une ferrure en état. Les fers défectueux sont mentionnés dans le procès-verbal d’estimation et dans la liste de livraison. Les frais de ferrure sont remboursés au militaire par la BLA au tarif préconisé par l’Union suisse du métal.3 Les constations faites lors de l’estimation sont consignées au procès-verbal d’estimation.4 Le militaire qui, à la fin du service, ne présente pas son cheval à l’estimation perd tout droit à indemnisation.Art. 16 Reprise  1 Le militaire est tenu de reprendre son cheval après la restitution.2 Les chevaux non repris sont mis en pension de manière convenable aux frais des militaires concernés et à leurs risques et périls; les militaires concernés en sont informés.Section 4 Location de chiens de l’armée  Art. 17 1 Les art. 6, 10, al. 1 et 2, 12 à 14, 15, al. 1, 3 et 4, et 16 s’appliquent par analogie à la location de chiens de l’armée.2 En cas de sinistre, le montant de l’estimation tient compte notamment de l’âge, de l’état de santé et du niveau de dressage du chien.3 Le montant de l’estimation ne peut dépasser 8000 francs.Section 5 Indemnité de louage  Art. 18 Montant de l’indemnité de louage  Pour la location d’animaux de l’armée, une indemnité de louage est versée conformément à l’art. 20, al. 1 ou 3, de l’ordonnance du DDPS du 12 décembre 1995 sur l’administration de l’armée (OAA-DDPS)4.4 RS 510.301.1Art. 19 Droit à l’indemnité de louage  1 Le droit à l’indemnité de louage pour les animaux de l’armée présentés à l’estimation débute le jour de la réception et prend fin le jour de la restitution. Seuls les jours de service effectivement accomplis sont indemnisés.2 Aucune indemnité de louage n’est versée pour les animaux de l’armée renvoyés le jour de leur réception.3 Le droit à l’indemnité de louage est maintenu pendant le séjour en infirmerie ou en clinique vétérinaire d’un animal de l’armée malade ou blessé.Art. 20 Compétence en matière de prétentions pécuniaires  La BLA est compétente pour connaître des prétentions pécuniaires découlant de la location d’animaux de l’armée.Section 6 Inaptitude  Art. 21 1 Sont notamment déclarés inaptes au service:a.les chevaux vicieux et rétifs;b.les chevaux atteints d’affections chroniques manifestement antérieures à l’estimation;c.les chevaux tiqueurs, aveugles ou borgnes.2 Sont notamment déclarés inaptes au service:a.les chiens trop agressifs;b.les chiens émotionnellement instables;c.les chiens insuffisamment disposés à travailler;d.les chiens atteints d’affections chroniques manifestement antérieures à l’estimation.3 La déclaration d’inaptitude relève de la compétence de la BLA.Section 7 Indemnités en cas de maladie, de blessure ou de mort  Art. 22 Droit à indemnité  1 Lorsqu’elles surviennent dans un délai de cinq jours suivant la restitution, les militaires peuvent prétendre à l’indemnisation des traitements vétérinaires pour:a.les maladies internes donnant à penser qu’elles seraient imputables au service;b.les maladies ou lésions externes, si elles ont été constatées et mentionnées dans le procès-verbal d’estimation lors de la restitution ou s’il est prouvé qu’elles sont survenues au service.2 Le délai est de neuf jours pour les maladies contagieuses, s’il est prouvé qu’elles ont été contractées pendant le service.3 La Confédération ne répond pas des défauts et des maladies, en particulier chroniques, s’il est prouvé qu’ils étaient présents avant la réception, même s’ils n’ont pas été inscrits dans le procès-verbal d’estimation.Art. 23 Traitement après la restitution des animaux de l’armée malades  ou blessés  Après la restitution, les militaires doivent soigner convenablement et faire traiter sans retard par un médecin-vétérinaire les animaux de l’armée malades ou blessés pour lesquels ils demandent une indemnité. Il leur incombe de faire parvenir régulièrement à la BLA les rapports du médecin-vétérinaire concernant l’état de santé et le traitement des animaux de l’armée.Art. 24 Exercice du droit à indemnité  1 La demande d’indemnisation doit être faite dans les huit jours ou, en cas de maladies contagieuses, dans les douze jours suivant le jour de la restitution.2 La demande doit être adressée à la BLA, accompagnée du procès-verbal d’estimation et d’un bulletin de santé rédigé par le médecin-vétérinaire traitant. Ce rapport doit confirmer que la maladie s’est déclarée dans les délais visés à l’art. 22.3 Lorsque la demande est envoyée avec retard, le droit à être indemnisé court à partir du jour auquel le pli contenant la demande a été remis à la poste.Art. 25 Extinction du droit à indemnité  Le droit à être indemnisé s’éteint lorsque:a.le traitement est indûment négligé ou retardé;b.le rapport vétérinaire est incomplet ou fait défaut;c.l’animal de l’armée est vendu ou emmené hors du pays;d.le cadavre de l’animal de l’armée est éliminé sans que la BLA ait eu la possibilité d’ordonner une autopsie.Art. 26 Indemnités versées en cas d’incapacité de travail de l’animal de l’armée  1 En cas d’incapacité totale de travail de l’animal de l’armée après la restitution, le militaire perçoit, pendant la durée du traitement, l’indemnité de louage visée à l’art. 20, al. 1 ou 3, et l’indemnité journalière en cas d’incapacité de travail visée à l’art. 20, al. 2 ou 4, OAA-DDPS5.2 Ces indemnités sont réduites en proportion en cas d’incapacité partielle de travail.5 RS 510.301.1Art. 27 Dispositions prises par la BLA en relation avec les demandes d’indemnité  1 La BLA peut ordonner que les animaux de l’armée malades ou blessés, pour lesquels une indemnité de louage ou autre est réclamée:a.soient examinés par un vétérinaire aux frais de la BLA;b.soient acheminés vers une infirmerie ou une clinique vétérinaire;c.soient repris contre le paiement du montant de l’estimation, reformés, vendus aux enchères ou abattus, si l’affection est considérée comme incurable. Sont réservés les art. 22, al. 3 et 25 ci-dessus.2 Les frais de transport sont à la charge du militaire.Art. 28 Mort d’un animal de l’armée  1 Pour les animaux de l’armée péris ou abattus au service militaire ou à cause de maladies ou de blessures contractées au service militaire, les militaires reçoivent le montant de l’estimation. Le produit éventuel des cadavres de chevaux de l’armée appartient à la Confédération.2 Dans les cas prévus à l’art. 22, al. 3, les militaires n’ont droit qu’au produit des cadavres.Art. 29 Enquête en cas de mort d’un animal de l’armée  Lorsque les circonstances entourant la mort d’un animal de l’armée ne sont pas claires, l’officier médecin-vétérinaire ou la BLA peut ordonner les mesures nécessaires pour élucider les faits.Section 8 Détention pendant le service militaire  Art. 30 Détention  L’armée veille à l’hébergement et à l’affourragement des animaux de l’armée ainsi qu’aux soins à leur prodiguer pendant le service militaire.Art. 31 Officiers médecins-vétérinaires  1 Les animaux de l’armée malades ou blessés sont traités par l’officier médecin‑vétérinaire de la troupe ou par un officier médecin-vétérinaire astreint.2 Si en raison de sa nature ou du degré d’urgence qu’elle présente, une blessure ou une maladie ne peut pas être traitée par un officier médecin-vétérinaire, il est fait appel à un médecin-vétérinaire civil.Art. 32 Médicaments  En général, les médicaments pour les animaux de l’armée sont fournis par la Pharmacie de l’armée; les achats dans le commerce sont autorisés s’ils sont minimes.Art. 33 Transferts  1 Les animaux de l’armée malades ou blessés dont le traitement auprès de la troupe ou la reprise par les militaires est impossible doivent être acheminés vers une infirmerie ou une clinique vétérinaire désignée par la BLA, voire être soignés de tout autre manière convenable.2 Lorsque la BLA ordonne un tel transfert, la Confédération prend en charge les frais de transport pour l’aller et le retour.Section 9 Engagement des animaux de l’armée  Art. 34 Obligation de servir  1 Le militaire qui détient un animal de l’armée met ce dernier à disposition en location lorsque sa présence est requise pour accomplir un service pendant la durée convenue de l’obligation de détention (art. 40).2 A l’issue de la durée convenue de l’obligation de détention, il peut être proposé au militaire qui détient un animal de l’armée de mettre celui-ci à disposition pour d’autres services.Art. 35 Chevaux de selle  1 Dans les écoles de recrues travaillant avec des animaux de l’armée, un cheval de selle est attribué aux officiers du train, aux officiers vétérinaires et aux officiers médecins-vétérinaires.2 Ces officiers peuvent demander au commandant d’école l’autorisation de présenter leur propre cheval de selle, à condition que ce dernier soit apte au service.3 Dans les autres services d’instruction, ces officiers peuvent présenter spontanément leur propre cheval de selle. A leur demande et lorsque cela est possible, un cheval de selle leur est attribué.Section 10 Vente d’animaux de l’armée  Art. 36 Contrat  1 La BLA est compétente pour la vente d’animaux de l’armée.2 Elle conclut un contrat écrit pour chaque vente. Elle y règle notamment l’obligation de détention, l’exclusion de la garantie, le droit de réméré et les peines conventionnelles.3 Si plusieurs personnes s’intéressent au même animal de l’armée, il est procédé à un tirage au sort.Art. 37 Vente de chevaux de selle  1 Les officiers du train, les officiers vétérinaires et les officiers médecins-vétérinaires incorporés dans les colonnes du train ou dans la compagnie vétérinaire peuvent acheter un cheval de selle auprès de la BLA s’ils doivent encore accomplir 60 jours de service au moins.2 Quiconque veut acquérir un cheval de selle doit apporter la preuve qu’il peut le détenir conformément aux règles régissant la détention d’un animal. La BLA peut contrôler les conditions de détention avant la vente et pendant la durée de l’obligation de détention.Art. 38 Vente de chevaux du train et de mulets  1 Les sous-officiers, les soldats et les recrues des troupes du train peuvent acheter un cheval du train ou un mulet auprès de la BLA s’ils doivent encore accomplir au moins deux services de perfectionnement de la troupe complets.2 Quiconque veut acquérir un cheval du train ou un mulet doit apporter la preuve qu’il peut le détenir conformément aux règles régissant la détention d’un animal. La BLA peut contrôler les conditions de détention avant la vente et pendant la durée de l’obligation de détention.Art. 39 Vente de chiens de l’armée  Les conducteurs de chien peuvent acheter un chien de l’armée auprès de la BLA s’ils sont incorporés dans un commandement travaillant avec des chiens de service et qu’ils doivent encore accomplir au moins deux services de perfectionnement de la troupe complets. Ils doivent en outre apporter la preuve qu’ils peuvent détenir leur chien conformément aux règles régissant la détention d’un animal. La BLA peut contrôler les conditions de détention avant la vente et pendant la durée de l’obligation de détention.Section 11 Droits et obligations des militaires pendant la durée de la détention  de l’animal de l’armée Art. 40 Obligation de détention  1 L’obligation de détention des militaires souhaitant acheter un animal de l’armée est réglée par contrat.2 Elle subsiste après l’extinction du droit d’acheter un cheval de l’armée conformément aux art. 37 et 38.Art. 41 Entraînement  1 Les animaux de l’armée doivent être soumis à un entraînement régulier.2 L’accomplissement des entraînements hors du service et la participation à des épreuves selon les directives du commandement supérieur sont des conditions préalables pour pouvoir prétendre à l’indemnité visée à l’art. 22 OAA-DDPS6.6 RS 510.301.1Art. 42 Elevage  L’autorisation de la BLA est requise pour utiliser les animaux de l’armée à des fins reproductives pendant la durée de l’obligation de détention.Art. 43 Libération de l’obligation de détention  1 L’obligation de détention convenue s’éteint lorsque le militaire:a.est déclaré inapte au service;b.n’est plus incorporé dans une colonne du train ou dans la compagnie vétérinaire;c.n’est plus incorporé dans un commandement travaillant avec des chiens de service;d.est promu au grade d’officier;e.est en congé à l’étranger;f.ne peut plus détenir l’animal de l’armée pour des raisons personnelles;g.ne peut plus détenir l’animal de l’armée conformément aux règles régissant la détention d’un animal.2 Pour les cas visés à l’al. 1, let. e à g, il est conclu un contrat qui précise la participation du militaire aux frais liés à l’animal de l’armée ou le droit de réméré de l’armée.Art. 44 Obligation d’annonce  1 Les militaires doivent annoncer immédiatement par écrit à la BLA:a.toute grave maladie ou blessure qui rend impossible l’engagement militaire de l’animal de l’armée;b.la mort de l’animal de l’armée.2 Un certificat rédigé par un médecin-vétérinaire doit être joint à l’annonce.3 Si le militaire a provoqué la maladie, la blessure ou la mort de l’animal de l’armée intentionnellement ou par négligence grave, il est privé du droit à l’achat d’un autre animal de l’armée.Section 12 Dispositions finales  Art. 45 Exécution  1 La BLA est chargée de l’exécution.2 Elle peut déléguer les tâches ci-après à un organe extérieur à l’administration:a.l’achat et le dressage des chevaux de selle;b.l’entraînement d’accoutumance pour les chevaux du train et pour les mulets;c.la détention et l’entraînement des chevaux de l’armée dont l’armée est propriétaire;d.les traitements vétérinaires complexes ou ceux qui doivent être administrés après le service.Art. 46 Abrogation d’autres actes  Sont abrogées:1.l’ordonnance du DDPS du 18 février 1999 concernant les chevaux de l’armée7;2.l’ordonnance du 4 décembre 1997 concernant les indemnités pour prestations vétérinaires dans les écoles et les cours8.7 [RO 1999 1333]8 [RO 1998 2]Art. 47 Modification d’un autre acte  …99 La mod. peuvent être consultée au RO 2014 775.Art. 48 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 14 avril 2014.