text: rsGE L 5 20: Loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l’emploi) (LDTR)   rsGE L 5 20: Loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 4 septembre 2018      Loi sur les démolitions,  transformations et rénovations  de maisons d’habitation  (mesures de soutien en faveur  des locataires et de l’emploi)  (LDTR)   L 5 20   du 25 janvier 1996   (Entrée en vigueur : 23 mars 1996)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève   décrète ce qui suit :      Chapitre I          Préambule      Art. 1        But  1 La présente loi a pour but de préserver l’habitat et les conditions de vie existants ainsi que le caractère actuel  de l’habitat dans les zones visées à l’article 2.  2 A cet effet, et tout en assurant la protection des locataires et des propriétaires d’appartements, elle prévoit  notamment :   a)  des restrictions à la démolition, à la transformation et au changement d’affectation des maisons  d’habitation;   b)  l’encouragement à des travaux d’entretien et de rénovation raisonnables et proportionnés des maisons  d’habitation;   c)  des restrictions quant à l’aliénation des appartements destinés à la location;  d)  l’expropriation temporaire de l’usage des appartements laissés vides sans motif légitime.       Art. 2        Champ d’application  1 Est soumis à la présente loi tout bâtiment :   a)  situé dans l’une des zones de construction prévues par l’article 19 de la loi d’application de la loi fédérale  sur l’aménagement du territoire, du 4 juin 1987, ou construit au bénéfice des normes de l’une des  4 premières zones de construction en vertu des dispositions applicables aux zones de développement;   b)  comportant des locaux qui, par leur aménagement et leur distribution, sont affectés à l’habitation.  2 Ne sont pas assujetties à la présente loi les maisons individuelles ne comportant qu’un seul logement, ainsi  que les villas en 5e zone comportant un ou plusieurs logements.      Art. 3        Définitions                    Transformation  1 Par transformation, on entend tous les travaux qui ont pour objet :   a)  de modifier l’architecture, le volume, l’implantation, la destination, la distribution intérieure de tout ou partie  d’une maison d’habitation;   b)  la création de nouveaux logements, notamment dans les combles;  c)  la création d’installations nouvelles d’une certaine importance, telles que chauffage, distribution d’eau   chaude, ascenseur, salles de bains et cuisines;  d)  la rénovation, c’est-à-dire la remise en état, même partielle, de tout ou partie d’une maison d’habitation, en   améliorant le confort existant sans modifier la distribution des logements, sous réserve de l’alinéa 2  ci-dessous.(2)    2 Par travaux d’entretien, non assujettis à la présente loi, il faut entendre les travaux courants d’entretien faisant  partie des frais d’exploitation ordinaires d’une maison d’habitation. Les travaux raisonnables d’entretien régulier  ne sont pas considérés comme travaux de transformation, pour autant qu’ils n’engendrent pas une amélioration  du confort existant.(2)                     Changement d’affectation     rsGE L 5 20: Loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation ...   silgeneve, 2   3 Par changement d’affectation, on entend toute modification, même en l’absence de travaux, qui a pour effet  de remplacer des locaux à destination de logements par des locaux à usage commercial, administratif, artisanal  ou industriel. Sont également assimilés à des changements d’affectation :   a)  le remplacement de locaux à destination de logements par des résidences meublées ou des hôtels;  b)  le remplacement de résidences meublées ou d’hôtels par des locaux commerciaux, lorsque ces résidences   ou ces hôtels répondent aux besoins prépondérants de la population;  c)  l’aliénation d’appartements loués, en application de l’article 39.   4 Il n’y a pas de changement d’affectation au sens de la présente loi lorsque des locaux à usage commercial,  administratif, artisanal ou industriel sont affectés à l’habitation. Il n’y a également pas de changement  d’affectation au sens de la présente loi lorsque ces locaux retrouvent leur destination commerciale,  administrative, artisanale ou industrielle antérieure. Le loyer ou le prix des locaux convertis en logement ne peut  pas être contrôlé au sens de la présente loi. Est réservé l’éventuel contrôle existant déjà au sens d’une autre  loi en matière d’immeubles subventionnés et se poursuivant aux conditions de celle-ci.(20)      Art. 4        Compétence   Le département du territoire(22) (ci-après : département) est l’autorité compétente pour l’application de la présente  loi.      Chapitre II         Démolitions      Art. 5        Principe   Nul ne peut, sous réserve de l’octroi d’une dérogation au sens de l’article 6, démolir tout ou partie d’un bâtiment,  au sens de l’article 2, alinéa 1, occupé ou inoccupé.      Art. 6        Dérogations  1 Le département peut accorder une dérogation :                    Sécurité, salubrité  a)  lorsque l’état du bâtiment comporte un danger pour la sécurité ou la santé de ses habitants ou des tiers et   s’il n’est pas possible de remédier à cet état de fait sans frais disproportionnés pour le propriétaire. Dans  ce cas, la construction nouvelle doit comporter une surface de plancher affectée au logement au moins  équivalente;                    Intérêt public  b)  lorsque l’intérêt public le commande, soit pour permettre la réalisation d’opérations d’aménagement ou   d’assainissement d’intérêt public, de travaux publics ou la construction d’édifices publics;                    Intérêt général  c)  lorsque la reconstruction permet une sensible augmentation de la surface de plancher affectée au   logement, tout en tenant compte du maintien ou du développement du commerce et de l’artisanat, lorsqu’il  est souhaitable et compatible avec les conditions de vie du quartier.   2 Le département accorde la dérogation si les logements reconstruits répondent, quant à leur genre et leur loyer  ou leur prix, aux besoins prépondérants de la population; il tient compte, dans son appréciation, des éléments  suivants :(2)    a)  du genre des logements existants;  b)  du prix de revient des logements reconstruits;  c)  du genre de l’immeuble;  d)  du nombre de pièces et des appartements, ainsi que de la surface des logements nouvellement créés.   3 Par besoins prépondérants de la population, il faut entendre les loyers accessibles à la majorité de la  population.   Au 1er janvier 1999, les loyers correspondant aux besoins prépondérants de la population sont compris entre  2 400 francs et 3 225 francs la pièce par année.   Les loyers répondant aux besoins prépondérants de la population peuvent être révisés tous les 2 ans par le  Conseil d’Etat en fonction de l’évolution du revenu brut fiscal médian des contribuables personnes physiques.   La fourchette des loyers peut exceptionnellement être dépassée si des circonstances particulières le justifient,  soit si :   –   la surface brute locative des pièces est importante;  –   la protection du patrimoine génère des coûts supplémentaires.(13)   Les mesures suivantes peuvent également être répercutées sur les loyers aux conditions prévues par l’article  14 de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux, du 9 mai 1990 :   –   les mesures destinées à réduire les pertes énergétiques de l’enveloppe du bâtiment;  –   les mesures visant à une utilisation rationnelle de l’énergie;  –   les mesures destinées à réduire les émissions des installations techniques;  –   les mesures visant à utiliser les énergies renouvelables;     rsGE L 5 20: Loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation ...   silgeneve, 3   –   le remplacement d’appareils ménagers à forte consommation d’énergie par des appareils à faible  consommation.(13)   Pour les loyers correspondant, avant travaux, aux besoins prépondérants de la population, le loyer après  travaux n'excédera pas le montant maximum de la fourchette des loyers correspondant aux besoins  prépondérants de la population, majoré :   a)  d'un montant correspondant à la baisse prévisible des charges énergétiques du locataire, auquel peut être  rajouté, si nécessaire :   b)  un montant correspondant à la contribution énergétique du locataire, qui ne pourra pas dépasser 10 francs  par pièce, par mois.(13)   Pour les loyers situés, avant travaux, au-delà des besoins prépondérants de la population, la hausse  mentionnée ci-dessus n'excédera pas la baisse prévisible des charges énergétiques du locataire à laquelle peut  être rajouté, si nécessaire un montant correspondant à la contribution énergétique du locataire qui ne pourra  pas dépasser 10 francs par pièce, par mois.(13)      Chapitre III        Changements d’affectation      Art. 7(20)      Principe   Sous réserve de l’article 3, alinéa 4, nul ne peut, sauf si une dérogation lui est accordée au sens de l’article 8,  changer l’affectation de tout ou partie d’un bâtiment au sens de l’article 2, alinéa 1, occupé ou inoccupé.      Art. 8        Dérogations  1 Si une dérogation est souhaitable et compatible avec les conditions de vie du quartier, le département peut  l’accorder si les circonstances le justifient, notamment :   –   le maintien ou le développement des activités existantes et les conditions d’habitation précaires dans un  immeuble, ou    –   lorsque le bâtiment est déjà principalement affecté à d’autres buts que le logement.  2 En cas de changement d’affectation, les surfaces de logements supprimées seront compensées par la  réaffectation simultanée de surfaces commerciales ou administratives en logement.    Dans ce cas, les locaux réaffectés aux logements doivent correspondre à une surface ainsi qu’à des conditions  de logement au moins équivalentes et avoir des loyers répondant aux besoins prépondérants de la population.    De plus, les locaux réaffectés aux logements doivent être situés en règle générale dans le même quartier, si  possible à proximité immédiate, à moins que le changement d’affectation ne soit effectué au profit d’un secteur  comme le centre ville où la proportion de logement est faible par rapport aux surfaces d’activités.    Si le changement d’affectation a lieu à l’intérieur d’un tel secteur, la compensation doit être effectuée à proximité  immédiate.    En cas de doute sur la nature du secteur ou, sur la demande du requérant, la commission d’urbanisme  préavise.(4)   3 Les surfaces de logements supplémentaires obtenues par des surélévations d'immeubles, au sens des articles  23, alinéas 3 à 7, et 27, alinéas 3 à 7, de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril  1988, ne peuvent être utilisées comme compensation.(10)  4 A titre exceptionnel, le département peut toutefois renoncer à l’exigence d’une compensation, si le  changement d’affectation vise la création ou l’extension d’équipements publics de proximité dont l’emplacement  est imposé par sa destination, situés dans un secteur à forte densité d’habitation.(10)       Chapitre IV       Transformations      Art. 9        Principe  1 Une autorisation est nécessaire pour toute transformation ou rénovation au sens de l’article 3, alinéa 1.  L’autorisation est accordée :(2)                     Sécurité, salubrité  a)  lorsque l’état du bâtiment comporte un danger pour la sécurité et la santé de ses habitants ou des tiers;                    Intérêt public  b)  lorsque la réalisation d’opérations d’aménagement ou d’assainissement d’intérêt public le commande;                    Intérêt général  c)  lorsque les travaux permettent la réalisation de logements supplémentaires;  d)  lorsque les travaux répondent à une nécessité ou qu’ils contribuent au maintien ou au développement du   commerce et de l’artisanat, si celui-ci est souhaitable et compatible avec les conditions de vie du quartier;  e)  pour les travaux de rénovation.     rsGE L 5 20: Loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation ...   silgeneve, 4   2 Le département accorde l’autorisation si les logements transformés répondent, quant à leur genre, leur loyer  ou leur prix, aux besoins prépondérants de la population; il tient compte, dans son appréciation, des éléments  suivants :   a)  du genre, de la typologie et de la qualité des logements existants;  b)  du prix de revient des logements transformés ou nouvellement créés, notamment dans les combles;  c)  du genre de l’immeuble;  d)  du nombre de pièces et de la surface des appartements ainsi que de la surface des logements   nouvellement créés;  e)  des exigences liées à l’objectif de préservation du patrimoine.   3 Par besoins prépondérants de la population, il faut entendre les loyers accessibles à la majorité de la  population. Au 1er janvier 1999, les loyers correspondant aux besoins prépondérants de la population sont  compris entre 2 400 francs et 3 225 francs la pièce par année. Les loyers répondant aux besoins prépondérants  de la population peuvent être révisés tous les 2 ans par le Conseil d’Etat en fonction de l’évolution du revenu  brut fiscal médian des contribuables personnes physiques.(7)   4 La fourchette des loyers peut exceptionnellement être dépassée si la surface brute locative des pièces est  importante.(7)   5 La fourchette des loyers peut être dépassée si des circonstances particulières le justifient, soit si :   –   la protection du patrimoine génère des coûts supplémentaires.  6 Les mesures suivantes peuvent également être répercutées sur les loyers, aux conditions prévues par l’article  14 de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux, du 9 mai 1990 :   –   les mesures destinées à réduire les pertes énergétiques de l’enveloppe du bâtiment;  –   les mesures visant à une utilisation rationnelle de l’énergie;  –   les mesures destinées à réduire les émissions des installations techniques;  –   les mesures visant à utiliser les énergies renouvelables;  –   le remplacement d’appareils ménagers à forte consommation d’énergie par des appareils à faible   consommation.   Pour les loyers correspondant, avant travaux, aux besoins prépondérants de la population, le loyer après  travaux n'excédera pas le montant maximum de la fourchette des loyers correspondant aux besoins  prépondérants de la population, majoré :   a)  d'un montant correspondant à la baisse prévisible des charges énergétiques du locataire, auquel peut être  rajouté, si nécessaire :   b)  un montant correspondant à la contribution énergétique du locataire, qui ne pourra pas dépasser 10 francs  par pièce, par mois.   Pour les loyers situés, avant travaux, au-delà des besoins prépondérants de la population, la hausse  mentionnée ci-dessus n'excédera pas la baisse prévisible des charges énergétiques du locataire à laquelle peut  être rajouté, si nécessaire, un montant correspondant à la contribution énergétique du locataire qui ne pourra  pas dépasser 10 francs par pièce, par mois.(13)      Chapitre V        Fixation des loyers et des prix en cas de démolitions ou de  transformations       Art. 10      Principe  1 Le département fixe, comme condition de l’autorisation, le montant maximum des loyers des logements après  travaux; il en fait de même pour les prix de vente maximaux des logements si ceux-ci sont soumis au régime  de la propriété par étages ou à une autre forme de propriété analogue.                    Exception  2 Le département renonce à la fixation des loyers et des prix prévue à l’alinéa 1 lorsque cette mesure apparaît  disproportionnée, notamment :   a)  lorsque les loyers après transformations demeurent peu élevés;  b)  lorsque les logements à transformer sont des logements de luxe ou que leurs loyers dépassent d’ores et   déjà d’au moins 2 fois et demie les besoins prépondérants de la population.      Art. 11      Mode de calcul  1 Prenant en considération l’ensemble des travaux à effectuer, sous déduction des subventions éventuellement  octroyées, le département fixe le montant des loyers ou des prix de vente maximaux, en tenant compte :(7)    a)  du rendement équitable des capitaux investis pour les travaux, calculé, en règle générale, sur les 70% au  maximum de leur coût et renté à un taux de 0,5 point au-dessus de l’intérêt hypothécaire de premier rang  pratiqué par la Banque cantonale de Genève; le taux de rendement est fonction de l’incidence dégressive  des amortissements;   b)  de l’amortissement calculé en fonction de la durée de vie des installations, en règle générale dans une  fourchette de 18 à 20 ans, soit de 5,55% à 5%;     rsGE L 5 20: Loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation ...   silgeneve, 5   c)  des frais d’entretien rentés en règle générale à 1,5% des travaux pris en considération;  d)  des autres facteurs de hausse et de baisse à prendre en considération selon les articles 269 et suivants   du code des obligations.  2 Lorsque les logements répondent aux besoins prépondérants de la population quant à leur genre, leur  typologie, leur qualité, leur prix de revient, le nombre de pièces ou leur surface, le loyer après transformation  doit répondre aux besoins prépondérants de la population.(2)   3 Si le loyer avant transformation ou rénovation dépasse le niveau des loyers répondant aux besoins  prépondérants de la population, il est maintenu par le département au même niveau lorsqu’il apparaît qu’il  permet économiquement au propriétaire de supporter le coût des travaux sans majoration de loyer.(2)   4 Le coût des travaux se rapportant à une surélévation d'immeubles au sens des articles 23, alinéas 3 à 7, et  27, alinéas 3 à 7, de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988, ne peut pas être  répercuté sur le montant des loyers des logements existants.(10)      Art. 12      Durée du contrôle   Les loyers et les prix de vente maximaux ainsi fixés sont soumis au contrôle de l’Etat, pendant une période de  5 à 10 ans pour les constructions nouvelles et pendant une période de 3 ans pour les immeubles transformés  ou rénovés, durée qui peut être portée à 5 ans en cas de transformation lourde.(2)       Art. 13      Affectation locative   Lorsqu’une autorisation est accordée, le département impose, en règle générale, l’affectation locative des  logements pendant la durée du contrôle des loyers institué par l’article 12.      Art. 14      Modifications pendant le contrôle  1 Pendant la période de contrôle, les loyers et les prix de vente fixés par le département ne peuvent être  dépassés.  2 Lorsque l’évolution des critères de fixation de loyers au sens des articles 269 et suivants du code des  obligations le justifie, une demande de modification des loyers ou des prix peut être présentée au département,  qui statue en regard des articles précités.  3 Toute hausse du loyer admise par le département reste soumise aux dispositions du droit fédéral sur le bail à  loyer.      Chapitre VI       Encouragement à la rénovation      Section 1            Buts et moyens      Art. 15      Buts  1 L’Etat encourage l’entretien régulier des immeubles d’habitation et les rénovations, notamment par :   –   des conseils et renseignements aux propriétaires et locataires concernés;  –   des subventions à fonds perdus (al. 2 à 4);  –   des dérogations exceptionnelles à d’autres dispositions légales et réglementaires (al. 5);  –   un bonus à la rénovation (art. 16 à 24).                    Moyens  2 Lors de travaux de rénovation, le propriétaire peut demander à bénéficier des subventions prévues pour les  immeubles des catégories 1 à 4 (HLM, HBM, HCM et HM), de l’article 16 de la loi générale sur le logement et  la protection des locataires, du 4 décembre 1977, si les loyers après travaux correspondent aux besoins  prépondérants de la population.  3 Dans ce cas et en dérogation à l’article 31 de la loi générale sur le logement et la protection des locataires, du  4 décembre 1977, le propriétaire ne peut être requis de résilier le bail des locataires en place en cas de  dépassement des normes de revenus.  4 Les locataires d’immeubles soumis à la loi ne bénéficiant pas de l’aide cantonale au logement peuvent  demander à recevoir l’allocation de logement prévue à l’article 30A, aux conditions fixées par l’article 39B de la  loi générale sur le logement et la protection des locataires, du 4 décembre 1977.  5 Le département peut déroger à d’autres dispositions légales ou réglementaires si ces dispositions sont de  nature à renchérir notablement le coût des travaux de rénovation.  6 En cas de pénurie dans une catégorie d’appartements, le département peut ordonner l’affectation en  logements des locaux à usage commercial, administratif, artisanal ou industriel, vides depuis plus de 24 mois,  qui ont été précédemment affectés au moins une fois au logement, pour autant qu’il n’en résulte pas des frais  disproportionnés pour le bailleur.(2)       Section 2            Bonus conjoncturel à la rénovation        rsGE L 5 20: Loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation ...   silgeneve, 6   Art. 16      Buts   Les dispositions de la présente section ont pour buts :  a)  d’inciter les propriétaires à réaliser les travaux d’entretien et de rénovation raisonnables et proportionnés   de leurs immeubles et des logements;(2)   b)  de maintenir et développer un parc de logements dont le confort et les loyers répondent aux besoins   prépondérants de la population;  c)  de contribuer à la sauvegarde d’un patrimoine architectural de qualité à Genève;  d)  d’encourager le savoir-faire, la formation et le perfectionnement professionnels grâce à la rénovation du   parc immobilier;  e)  de maintenir et de créer des emplois dans l’industrie de la construction.       Art. 17      Crédit d’investissement  1 Un crédit de 20 000 000 de francs est ouvert au Conseil d’Etat au titre de subvention cantonale  d’investissement pour encourager la rénovation et de permettre la mise en oeuvre de ce bonus conjoncturel.                    Budgets d’investissement  2 Ce crédit est réparti en 2 tranches annuelles de 10 000 000 de francs inscrites au budget d’investissement  des années 1996 et 1997 sous la rubrique 52.01.00.568.01.                    Financement  3 Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l’emprunt dans les limites du cadre directeur du plan  financier quadriennal adopté le 2 septembre 1992 par le Conseil d’Etat fixant à environ 250 millions de francs  le maximum des investissements annuels, dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par  l’impôt.                    Amortissement  4 L’investissement est amorti chaque année d’un montant calculé sur sa valeur résiduelle et est porté au compte  de fonctionnement.                    Crédit complémentaire d’investissement  5 Un crédit complémentaire de 10 000 000 de francs au sens de l’alinéa 1 est ouvert au Conseil d’Etat. Ce crédit  ne figure pas au budget d’investissement 1997. Il sera comptabilisé au compte d’investissement en 1997 sous  la rubrique 52.01.00.568.01.(1)                     Evaluation  6 Tous les 2 ans, le Conseil d'Etat transmet au Grand Conseil le rapport de la commission d'attribution. (8)                     Crédit d’investissement  7 Un second crédit supplémentaire de 20 000 000 de francs est ouvert au Conseil d’Etat au titre de subvention  cantonale d’investissement pour encourager la rénovation et permettre la mise en œuvre de ce bonus  conjoncturel. Ce crédit est réparti en tranches annuelles inscrites au budget d’investissement dès 2004 sous la  rubrique 52.01.00.568.01.(8)                     Loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat  8 La présente section est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat,  du 4 octobre 2013(18).      Art. 18      Utilisation   Les crédits sont utilisés sous forme de subventions aux propriétaires d’immeubles d’habitation.      Art. 19      Commission d’attribution  1 Une commission est chargée de préaviser l’attribution des subventions aux conditions des dispositions de la  présente section.  2 Elle se compose de représentants :   –   de l’Etat;  –   des associations immobilières;  –   des associations de locataires;  –   des associations patronales de la construction;  –   des associations syndicales de la construction.       Art. 20      Ayants droit  1 Les propriétaires d’immeubles d’habitation qui ont déposé une demande d’autorisation de construire pour des  travaux de rénovation fondée sur la présente loi peuvent demander l’octroi d’une subvention.                    Procédure  2 La procédure détaillée d’attribution est déterminée dans le règlement d’application à la présente loi.        rsGE L 5 20: Loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation ...   silgeneve, 7   Art. 21      But de la subvention  1 La subvention allouée à un propriétaire d’immeuble doit viser principalement à :   a)  permettre la rénovation d’immeubles vétustes et bon marché en maintenant, après travaux, des loyers se  situant largement en dessous de ceux correspondant aux besoins prépondérants de la population;   b)  permettre la réalisation de travaux de rénovation dans des immeubles où les loyers après travaux  dépasseraient dans des proportions raisonnables les besoins prépondérants de la population.                    Montant de la subvention  2 En règle générale, la subvention n’excédera pas 15% du coût des travaux de rénovation donnant droit à  rémunération du capital investi et ne sera pas répercutée sur les loyers.      Art. 22      Attribution de la subvention  1 Lors de l’attribution de la subvention, il est tenu compte notamment de la vétusté et de la surface habitable  des logements concernés. La commission d’attribution peut faire appel à des experts.                    Contrôle et paiement  2 La subvention est fixée avant les travaux; elle est payée après leur exécution et après que le département a  contrôlé la conformité des travaux réalisés avec ceux autorisés.      Art. 23      Exonérations et facilités accordées aux propriétaires   Le département peut exonérer le requérant à une rénovation de toutes taxes, émoluments ou autres frais; il  peut intervenir auprès de la commune concernée ou des Services industriels de Genève, pour que leurs taxes  soient réduites ou supprimées pour la durée du chantier.      Art. 24      Décision  1 Le département, sur préavis de la commission d’attribution, statue sur chaque demande de subvention.                    Voie de recours  2 Cette décision est susceptible d'un recours au Conseil d'Etat dans les 10 jours dès sa notification.(11)      Chapitre VII      Mesures visant à lutter contre la pénurie d’appartements locatifs      Section 1            Appartements assujettis      Art. 25      Principe  1 Pour remédier à la pénurie d’appartements locatifs dont la population a besoin, tout appartement jusqu’alors  destiné à la location doit conserver son affectation locative, dans les limites du présent chapitre.                    Définition de la pénurie  2 Il y a pénurie d’appartements lorsque le taux des logements vacants considéré par catégorie est inférieur à  2% du parc immobilier de la même catégorie.                    Exception  3 Les appartements de plus de 7 pièces n’entrent pas dans une catégorie où sévit la pénurie.(2)       Section 2            Expropriation temporaire de l’usage des appartements locatifs laissés  abusivement vides       Art. 26      Principe   Afin de remédier à la pénurie de logements, l’Etat peut acquérir par voie d’expropriation, conformément à la loi  sur l’expropriation pour cause d’utilité publique, du 10 juin 1933, l’usage temporaire des appartements locatifs  laissés vides de tout occupant sans motif légitime durant plus de 3 mois consécutifs.      Art. 27      Appartement vide   Est un appartement laissé vide tout appartement inoccupé qui n’est pas offert en location, ou qui fait l’objet  d’une location fictive, ou qui ne trouve pas preneur parce que le loyer réclamé dépasse de manière abusive le  loyer admissible en vertu du droit fédéral.      Art. 28      Motif légitime   Constitue notamment un motif légitime de maintenir un appartement vide le dépôt d’une requête en autorisation  de démolir ou de transformer, lorsque, sur la base du dossier, le département considère :   a)  soit que la démolition est susceptible d’être autorisée;  b)  soit que l’état de l’immeuble impose à l’évidence sa transformation hors la présence des occupants.       Art. 29      Obligation d’annoncer     rsGE L 5 20: Loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation ...   silgeneve, 8   Tout appartement laissé vide doit être annoncé par son propriétaire ou son gérant dans les 3 mois à l’office  cantonal de la population et des migrations(18). Celui-ci avise alors le département.      Art. 30      Demande de renseignements   Lorsqu’il constate ou apprend qu’un appartement demeure vide sans motif légitime, le département adresse  une demande de renseignements au propriétaire. Il attire son attention sur les dispositions du présent chapitre  et l’invite à indiquer par écrit dans les 15 jours les motifs pour lesquels et la date depuis laquelle l’appartement  est laissé vide.      Art. 31      Sommation  1 Lorsqu’à l’expiration du délai de l’article 30, deuxième phrase, le propriétaire ne rapporte pas la preuve d’un  motif légitime quant au maintien d’un appartement vide, ou lorsqu’il ne donne pas suite à la demande de  renseignements, le département peut lui adresser une sommation. Il l’invite à relouer dans le délai de 2 mois  l’appartement vide, à un loyer raisonnable, soit au locataire de son choix, soit à une personne proposée par  l’office cantonal du logement et de la planification foncière(19).  2 La sommation mentionne que le refus d’y donner suite est passible, conformément à l’article 44, de l’amende  administrative prévue à l’article 137 de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988,  et qu’il ouvre la faculté à l’Etat de prendre des mesures prévues par l’article 32.      Art. 32      Exercice du droit d’expropriation  1 Si la sommation demeure infructueuse, le Conseil d’Etat examine si les conditions sont réunies pour déclarer  d’utilité publique l’expropriation temporaire du droit d’usage de l’appartement concerné. Tel est le cas lorsque  l’appartement dont il s’agit se trouve dans un immeuble dont les loyers répondent, ou répondaient jusqu’à  récemment, aux besoins prépondérants de la population.  2 Le cas échéant, le Conseil d’Etat peut, indépendamment des sanctions visées à l’article 31, aliéna 2, déclarer  d’utilité publique et décréter l’expropriation temporaire du droit d’usage de l’appartement concerné. L’urgence  est présumée et l’arrêté du Conseil d’Etat ordonne la prise de possession immédiate.      Art. 33      Limite du droit d’expropriation   Le droit d’expropriation porte uniquement sur le droit d’usage de l’appartement vide et le propriétaire conserve  son droit de propriété sur celui-ci, à l’exclusion du droit de l’utiliser. La mesure est temporaire, sans qu’elle soit  limitée à 5 ans conformément à l’article 6 de la loi sur l’expropriation pour cause d’utilité publique, du 10 juin  1933. Elle prend fin lorsque l’une des conditions de l’article 37 est réalisée.      Art. 34      Indemnité  1 L’Etat verse au propriétaire exproprié une indemnité fixée par le département. Elle correspond au loyer licite  selon le code des obligations, éventuellement au loyer fixé selon l’article 10, alinéa 1, s’il s’agit d’un appartement  ayant subi une transformation autorisée.  2 L’indemnité peut être modifiée par le département, après chaque période annuelle, dans la mesure admise  par le droit fédéral.      Art. 35      Conditions de mise à disposition  1 L’appartement exproprié est mis à disposition d’une personne régulièrement inscrite à l’office cantonal du  logement et de la planification foncière(19) et désignée par ce dernier. L’attribution est faite en priorité aux familles  et aux personnes à revenus modestes. Le propriétaire de l’appartement est consulté au préalable. Il est invité,  à nouveau, à conclure un bail avec la personne retenue, pour une durée suffisante moyennant un loyer  abordable.  2 Le bénéficiaire de l’appartement est redevable envers l’Etat d’une indemnité d’occupation des locaux, fixée  par le département.      Art. 36      Travaux et autres frais d’expropriation  1 L’Etat peut entreprendre, dans l’appartement exproprié ou dans l’immeuble où il est situé, les travaux  nécessaires pour rendre cet appartement habitable. Le département fait application à cet effet des articles 129  et 136 de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988.  2 De même, l’Etat peut prendre en charge les autres frais d’exploitation nécessaires à l’habitation.      Art. 37      Fin de la mesure d’expropriation   La mesure d’expropriation est temporaire. Elle prend fin lorsqu’elle n’est plus justifiée et notamment dans l’un  des cas suivants :   a)  le propriétaire de l’appartement et le bénéficiaire concluent le bail;     rsGE L 5 20: Loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation ...   silgeneve, 9   b)  le bénéficiaire de l’appartement le libère de son propre chef et le propriétaire consent à le remettre en  location, pour une durée suffisante et à un loyer abordable;   c)  le propriétaire a obtenu une autorisation de démolir ou de transformer l’immeuble et les travaux envisagés  doivent nécessairement être exécutés hors la présence des occupants; dans cette hypothèse, le  propriétaire doit préalablement s’engager à exécuter les travaux autorisés à bref délai et fournir à l’appui  de son engagement des preuves concrètes;   d)  le propriétaire de l’appartement justifie de l’existence d’un besoin réel des locaux pour lui-même ou pour  ses proches parents ou alliés.       Art. 38      Dispositions sur l’expropriation   Les dispositions de la loi sur l’expropriation pour cause d’utilité publique, du 10 juin 1933, relatives au Tribunal  administratif de première instance(16) ne sont pas applicables aux mesures prises en vertu du présent chapitre.      Section 3            Aliénation des appartements destinés à la location      Art. 39      Aliénation  1 L’aliénation, sous quelque forme que ce soit (notamment cession de droits de copropriété d’étages ou de  parties d’étages, d’actions, de parts sociales), d’un appartement à usage d’habitation, jusqu’alors offert en  location, est soumise à autorisation dans la mesure où l’appartement entre, à raison de son loyer ou de son  type, dans une catégorie de logements où sévit la pénurie.                    Motifs de refus  2 Le département refuse l’autorisation lorsqu’un motif prépondérant d’intérêt public ou d’intérêt général s’y  oppose. L’intérêt public et l’intérêt général résident dans le maintien, en période de pénurie de logements, de  l’affectation locative des appartements loués.                    Exception  3 Afin de prévenir le changement d’affectation progressif d’un immeuble locatif, le désir d’un locataire, occupant  effectivement son logement depuis 3 ans au moins, d’acquérir ledit logement n’est présumé l’emporter sur  l’intérêt public que si les conditions suivantes sont réunies :   –   60% des locataires en place acceptent formellement cette acquisition; dans ce cas cependant, les  locataires restants devront obtenir la garantie de ne pas être contraints d’acheter leur appartement ou de  partir.(5)                     Motifs d’autorisation  4 Le département autorise l’aliénation d’un appartement si celui-ci :   a)  a été dès sa construction soumis au régime de la propriété par étages ou à une forme de propriété  analogue, sous réserve du régime applicable à l’aliénation d’appartements destinés à la vente régi par  l’article 8A de la loi générale sur les zones de développement, du 29 juin 1957;(21)   b)  était, le 30 mars 1985, soumis au régime de la propriété par étages ou à une forme de propriété analogue  et qu’il avait déjà été cédé de manière individualisée;   c)  n’a jamais été loué;  d)  a fait une fois au moins l’objet d’une autorisation d’aliéner en vertu de la présente loi.   L’autorisation ne porte que sur un appartement à la fois. Une autorisation de vente en bloc peut toutefois être  accordée en cas de mise en vente simultanée, pour des motifs d’assainissement financier, de plusieurs  appartements à usage d’habitation ayant été mis en propriété par étages et jusqu’alors offerts en location, avec  pour condition que l’acquéreur ne peut les revendre que sous la même forme, sous réserve de l’obtention d’une  autorisation individualisée au sens du présent alinéa.(5)                     Relogement du locataire  5 Au cas où l’autorisation est délivrée, celle-ci peut être soumise à certaines conditions concernant le relogement  du locataire.      Chapitre VIII     Dispositions générales      Art. 40      Procédure d’autorisation  1 Les articles 2 à 4 de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988, sont applicables  par analogie aux demandes d’autorisation découlant de la présente loi.   2 Lorsqu’une demande est assujettie aux dispositions de l’une ou l’autre de ces lois, elle ne donne lieu qu’à  l’ouverture d’une seule procédure en autorisation.  3 Lorsque plusieurs requêtes d’autorisation sont formées successivement à propos d’un même immeuble, le  département les considère comme un tout, et révise, si nécessaire, ses décisions précédentes, déjà entrées en  force, lorsque l’ensemble des travaux était prévisible, à l’origine.        rsGE L 5 20: Loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation ...   silgeneve, 10   Art. 41      Rapport technique   Le département peut, à l’occasion de l’examen de toute demande d’autorisation, requérir l’établissement d’un  rapport technique sur l’état de l’immeuble en cause.      Art. 42      Restrictions  1 Les autorisations de construire prévues par l’article 1, alinéa 1, lettres a et b, de la loi sur les constructions et  les installations diverses, du 14 avril 1988, ne sont pas délivrées lorsque l’exécution des travaux qu’elles  concernent rend nécessaires des démolitions ou transformations interdites par la présente loi.  2 L’autorisation de démolir peut être délivrée par le département alors même que le bâtiment est encore occupé.  Dans ce cas, le département informe individuellement les locataires des dispositions des alinéas 4 et 5 du  présent article.  3 L’autorisation de transformer ou de changer d’affectation stipule si les travaux imposent le départ ou non de  tout ou partie des locataires. Le cas échéant, le département informe individuellement les locataires des  dispositions des alinéas 4 et 5 du présent article.  4 L’ouverture du chantier est subordonnée au relogement des locataires touchés par l’autorisation définitive.  5 Lorsque le revenu des locataires est modeste, l’office cantonal du logement et de la planification foncière (19)  assiste le propriétaire, afin que les locataires soient relogés à des conditions économiques et sociales  satisfaisantes.      Art. 42A(2)   Travaux ordonnés par le département    En cas de défaut d’entretien mettant en péril une structure ou l’habitabilité d’un immeuble, le département,  notamment sur demande d’un locataire, peut ordonner l’exécution des travaux nécessaires, le cas échéant les  faire exécuter aux frais du propriétaire selon la procédure des travaux d’office prévus aux articles 133 et suivants  et 140 et suivants de la loi sur les constructions et les installations diverses.      Art. 43      Consultation des locataires  1 Le propriétaire a l’obligation d’informer au préalable et par écrit les locataires et de les consulter en dehors de  toute résiliation de bail, lorsqu’il a l’intention d’exécuter des travaux au sens de la présente loi. Il leur expose  son projet et les informe de la modification de loyer qui en résulte. Il leur impartit un délai de 30 jours au moins  pour présenter leurs observations et suggestions éventuelles.  2 Le département veille que le propriétaire informe par écrit, individuellement, les locataires de la liste des  travaux autorisés et du programme d’exécution de ces travaux.  3 En cas de non-respect de l’obligation d’information et de consultation prévue à l’alinéa 1 du présent article, le  département peut refuser la délivrance de l’autorisation requise. L’article 44 de la présente loi (sanctions et  mesures) est réservé.      Art. 43A(2)   Rénovations ou constructions subventionnées    Si les logements reconstruits ou rénovés bénéficient de prestations au sens de la loi générale sur le logement  et la protection des locataires, du 4 décembre 1977, les dispositions en matière de fixation de loyer ou de prix  de la présente loi restent applicables.      Chapitre IX       Sanctions et mesures      Art. 44      Sanctions et mesures  1 Celui qui contrevient aux dispositions de la présente loi est passible des mesures et des sanctions  administratives prévues par les articles 129 à 139 de la loi sur les constructions et les installations diverses, du  14 avril 1988, et des peines plus élevées prévues par le code pénal.  2 Lorsqu’une infraction a été commise dans la gestion d’une personne morale, d’une société de personnes  dépourvues de la personnalité juridique ou d’une entreprise à raison individuelle, les sanctions sont applicables  aux personnes qui ont agi ou auraient dû agir en son nom.  3 La personne morale, la société ou le propriétaire de l’entreprise individuelle répondent solidairement de  l’amende et des frais.      Chapitre X        Voies de recours      Art. 45(11)    Recours au Tribunal administratif de première instance(15)  1 Les décisions prises et autorisations délivrées par le département en application de la présente loi doivent  être publiées dans la Feuille d’avis officielle et sont susceptibles d’un recours, dans les 30 jours, auprès du  Tribunal administratif de première instance(15). La publication mentionne l’application de la présente loi.     rsGE L 5 20: Loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation ...   silgeneve, 11   2 Les décisions prises par le département ou le Conseil d'Etat en vertu des articles 26 à 38 de la présente loi  sont susceptibles d'un recours dans le délai de 30 jours auprès de la chambre administrative de la Cour de  justice(15). Dans le cas d'application des articles 26 à 38 de la présente loi, le recours n'a pas d'effet suspensif,  sauf s'il est restitué à la requête du recourant.                    Composition du Tribunal administratif de première instance  3 Pour les causes relevant de l’application de la présente loi, le Tribunal administratif de première instance siège  dans la composition d’un juge, qui le préside, et des juges assesseurs suivants :   a)  1 architecte représentant les milieux professionnels de sa branche;  b)  1 représentant d’organisation de sauvegarde du patrimoine et de l’environnement;  c)  1 représentant des bailleurs;  d)  1 représentant des organisations de défense des locataires.(14)   4 Les juges assesseurs sont élus sur proposition des organisations représentatives intéressées.(14)                    Qualité pour recourir  5 Ont la qualité pour recourir auprès du Tribunal administratif de première instance (15) et de la chambre  administrative de la Cour de justice(15) contre les décisions prises en vertu de la présente loi les personnes visées  à l’article 60 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985, ainsi que les associations  régulièrement constituées d’habitants, de locataires et de propriétaires d’importance cantonale, qui existent  depuis 3 ans au moins, et dont le champ d’activité statutaire s’étend à l’objet concerné.      Art. 46(14)      Art. 47(3)      Chapitre XI       Dispositions finales et transitoires      Art. 48      Règlement   Le Conseil d’Etat édicte le règlement d’application de la présente loi.      Art. 49      Clause abrogatoire  1 La loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation, du 22 juin 1989, est  abrogée.  2 Cette loi demeure cependant applicable aux infractions commises avant son abrogation. Il en est de même  des infractions commises en vertu de la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons  d’habitation, du 26 juin 1983, et de la loi restreignant les démolitions et transformations de maisons d’habitation  en raison de la pénurie de logements, du 17 octobre 1962, conformément à l’article 19 de la loi abrogée.      Art. 50      Entrée en vigueur  1 La présente loi entre en vigueur dès le lendemain de la publication de l’arrêté de promulgation.  2 Ses dispositions s’appliquent aux demandes d’autorisation pendantes devant le département au jour de son  entrée en vigueur, ainsi qu’à celles qui, à ce même jour, font l’objet de procédures pendantes devant la  commission de recours ou le Tribunal administratif.  3 Les alinéas 1 et 2 s’appliquent également aux modifications apportées à la présente loi.(2)        RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   L 5 20      L sur les démolitions,  transformations et rénovations  de maisons d’habitation  (mesures de soutien en faveur  des locataires et de l’emploi)   25.01.1996 23.03.1996   Modifications :         1. n. : (d. : 17/5-7 >> 17/6-8) 17/5 07.11.1997 10.01.1998     2. n. : 6/3, 8/2 phr. 3, 11/2-3, 15/6, 42A- 43A, 50/3;  n.t. : 3/1d, 3/2, 3/4, 6/2 phr. 1, 8/2 phr. 2,  9/1 phr. 1, 11/1 phr. 1, 12, 16/a, 25/3,  39/3, (ATF du 01.09.2000)   25.03.1999 16.10.1999     3. n.t. : 24/2, 45 (note), 45/1-2, 46;  a. : 24/3, 47   11.06.1999 01.01.2000     rsGE L 5 20: Loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation ...   silgeneve, 12     4. n.t. : 8/2,  17.11.2000 13.01.2001     5. n. : 8/3, 39/6; n.t. : 39/3-4 06.04.2001 02.06.2001     6. a. : 39/6 (ATF 128 I 206) 19.06.2002 19.06.2002     7. n. : 9/3-5, 11/1 phr. 1 02.05.2003 28.06.2003     8. n.t. : 17/6-7 01.10.2003 29.11.2003     9. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4) 28.02.2006 28.02.2006   10. n. : (d. : 8/3 >> 8/4) 8/3, 11/4 22.02.2008 07.03.2009   11. n.t. : 24/2, 45 18.09.2008 23.06.2009   12. a. : rectification selon 216A/3a, B 1 01  (45/4)   17.09.2009 17.09.2009   13. n. : 6/3 paragraphes 5, 6 et 7, 9/6;  n.t. : 6/3 paragraphe 4;  a. : 9/5b, 9/5c   07.03.2010 05.08.2010   14. n. : 45/4; n.t. : 45/3; a. : 46 26.09.2010 01.01.2011   15. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (45 (note), 45/1, 45/2, 45/5)   01.01.2011 01.01.2011   16. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (38) 15.11.2011 15.11.2011   17. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4) 03.09.2012 03.09.2012   18. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4,  17/8, 29)   15.05.2014 15.05.2014   19. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (31/1, 35/1, 42/5)   01.09.2014 01.09.2014   20. n.t. : 3/4, 7 19.09.2014 25.07.2015   21. n.t. : 39/4a 22.09.2016 19.11.2016   22. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4) 04.09.2018 04.09.2018


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: rsGE L 5 20.01: Règlement d’application de la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation (RDTR)   rsGE L 5 20.01: Règlement d’application de la loi sur les démolitions, transformations ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 25 mars 2019      Règlement d’application de la loi  sur les démolitions,  transformations et rénovations  de maisons d’habitation  (RDTR)   L 5 20.01   du 29 avril 1996   (Entrée en vigueur : 9 mai 1996)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation (mesures de soutien en  faveur des locataires et de l’emploi), du 25 janvier 1996 (ci-après : la loi),(12)   arrête :      Chapitre I        Transformations, changements d’affectations et démolitions      Section 1            Définitions      Art. 1        Transformations – Architecture   Les travaux de transformation modifiant l’architecture d’un bâtiment sont ceux portant soit sur le style ou le  caractère du bâtiment, sa destination, ses structures, sa conception, son aspect, ses éléments constitutifs  intérieurs ou extérieurs, son équipement.      Art. 2        Distribution intérieure   Les travaux de transformation modifiant la distribution intérieure d’un bâtiment sont ceux portant sur les  éléments de maçonnerie, de charpente, de galandages ou de menuiserie intérieure du bâtiment et modifiant la  typologie des appartements.      Art. 3(12)     Ouverture de chantier    En règle générale, l’exécution des travaux visés à l’article 3, alinéa 2, de la loi nécessite une déclaration  d’ouverture de chantier au sens de l’article 4 du règlement sur les chantiers, du 30 juillet 1958.      Art. 4        Résidences meublées  1 A l’exclusion des chambres meublées isolées, la résidence meublée est un logement qui est loué meublé à  des fins commerciales dans une maison d’habitation.  2 Les appartements meublés loués par un employeur au profit de ses employés ne sont pas assimilés à des  résidences meublées dans la mesure où cette location n’implique pas de prise de bénéfice.  3 L’autorisation de remplacer des locaux à destination de logements par une résidence meublée est limitée à la  durée maximum de 10 ans. Elle est renouvelable.      Art. 4A(16)   Plates-formes de location   La location de la totalité d'un logement au travers de plates-formes de location est considérée comme un  changement d'affectation au sens de la loi si elle excède 90 jours par an.      Section 2            Procédure      Art. 5(2)      Pièces à fournir  1 Lors du dépôt d'une demande d'autorisation portant sur des travaux de démolition, de transformation ou de  rénovation, le requérant communique au département du territoire(15) (ci-après : département), en cas de  démolition, un rapport technique sur l'état de l'immeuble et, en cas de transformation, la liste complète des  travaux projetés. Dans les deux cas, les pièces justificatives relatives, d'une part, à la performance énergétique  avant travaux des installations techniques et des éléments de l'enveloppe thermique du bâtiment (composition  et caractéristiques thermiques des éléments opaques et translucides, photographies du détail des fenêtres     rsGE L 5 20.01: Règlement d’application de la loi sur les démolitions, transformations ...   silgeneve, 2   types et de chacune des façades, etc.) et, d'autre part, à la baisse prévisible des consommations énergétiques  sont fournies. Les indications et les documents relatifs aux montants des loyers, aux charges énergétiques  avant travaux (avec la clé de répartition entre logements), au coût des travaux et à leur incidence sur les loyers,  et au calcul de la baisse prévisible des charges sont également remis. Une distinction est faite entre les coûts  liés à l'amélioration énergétique de l'immeuble et ceux qui ne le sont pas.(6)  2 En règle générale, la part des travaux d’amélioration énergétique qui constitue des prestations  supplémentaires au sens de l’article 14, alinéa 3, de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme  d’habitations et de locaux commerciaux, du 9 mai 1990, s’élève à 50% du coût total des travaux d’amélioration  énergétique considéré.(6)  3 Le solde constitue d’importantes réparations au sens de l’article 14, alinéa 1, de l’ordonnance précitée et doit  être considéré, en règle générale, à raison de 50 à 70%, comme des investissements créant des plus-values.(6)  4 Dans la situation décrite à l’article 11, alinéa 3, de la loi, il appartient au requérant de démontrer, par toutes  pièces utiles, que le propriétaire n’est pas en mesure de supporter économiquement le coût des travaux sans  majoration de loyer. Par pièces utiles, le département fait prioritairement référence à un calcul de rendement  de l’immeuble. Subsidiairement, il peut être recouru à une étude comparative entre les loyers de l’immeuble et  ceux résultant des statistiques publiées chaque année par le canton, étant précisé qu’à année de construction  égale, la limite au-delà de laquelle le propriétaire est présumé pouvoir supporter économiquement le coût des  travaux sans majoration de loyer est fixée, sauf exception, au 3e quartile. Le département tient compte, dans  son appréciation, des autres facteurs de hausse et de baisse à prendre en considération au sens des articles  269 et suivants du code des obligations.(6)      Art. 5A(2)    Travaux pris en compte    Par l’ensemble des travaux à effectuer tel que mentionné à l’article 11, alinéa 1, de la loi, il convient d’entendre  l’intégralité des travaux faisant l’objet de la requête en autorisation de construire déposée.      Art. 6        Information et consultation des locataires  1 L’information et la consultation préalables des locataires, au sens de l’article 43 de la loi, font l’objet de  communications écrites adressées personnellement à chaque locataire avant le dépôt de la demande  d’autorisation au département. L’information aux locataires comprend le rappel de l’octroi d’une allocation de  logement.  2 Les locataires sont les personnes titulaires d’un logement dans l’immeuble, à l’exclusion de celles qui occupent  des lieux de manière illicite au regard de l’article 186 du code pénal suisse (violation de domicile).  3 Le département veille à ce que les travaux dont l’autorisation est sollicitée correspondent à ceux qui ont fait  l’objet de la consultation auprès des locataires, conformément à l’article 43 de la loi.      Art. 7        Compensation en cas de changement d’affectation  1 En cas d’opération de compensation à un changement d’affectation au sens de l’article 8, alinéa 2, de la loi,  la requête en changement d’affectation doit être déposée simultanément à celle portant sur la compensation  projetée. Les 2 requêtes et les 2 autorisations sont publiées simultanément.  2 Les requêtes en changement d’affectation portant sur un seul appartement peuvent être traitées par voie de  procédure accélérée.      Section 3(2)          Réaffectation en logements de locaux à usage commercial, administratif,  artisanal ou industriel        Art. 7A(2)    Définitions   1 La notion de pénurie prévue à l’article 15, alinéa 6, de la loi est identique à celle définie par l’article 11, alinéa  1, du présent règlement.  2 Les locaux à usage commercial, administratif, artisanal ou industriel réaffectés en logements doivent  correspondre, après travaux, par leur genre aux besoins prépondérants de la population.      Art. 7B(2)    Demande de renseignements    Lorsqu’il constate que des locaux à usage commercial, administratif, artisanal ou industriel précédemment  affectés au logement sont vides, le département interpelle le propriétaire. Il attire son attention sur la teneur de  l’article 15, alinéa 6, de la loi et l’invite, aux fins de respecter son droit d’être entendu, à indiquer par écrit dans  les 15 jours les motifs et la date depuis laquelle les locaux en cause sont vides.      Art. 7C(2)    Sommation    A l’expiration du délai fixé à l’article 7B, si le propriétaire ne donne pas suite à la demande de renseignements  ou s’il n’apporte pas la preuve d’un motif légitime quant au maintien de locaux vides depuis plus de 24 mois, le     rsGE L 5 20.01: Règlement d’application de la loi sur les démolitions, transformations ...   silgeneve, 3   département peut lui adresser une sommation, en l’invitant à relouer lesdits locaux vides dans un délai de 3  mois à un loyer correspondant à celui du marché.      Art. 7D(2)    Décision    A l’échéance du délai prévu à l’article 7C, le département peut ordonner au propriétaire de réaffecter en  logements les locaux vides.      Chapitre II       Bonus conjoncturel à la rénovation      Section 1            Commission d’attribution      Art. 8        Composition de la commission  1 La commission d’attribution est composée de 6 membres, 2 représentants de l'Etat et 4 représentant chacune  des autres entités énoncées à l'article 19, alinéa 2, de la loi.(11)  2 Après consultation des milieux intéressés, le Conseil d'Etat nomme les 6 membres titulaires de la  commission.(9)  3 La commission est présidée par le représentant du département. Elle dispose d'un secrétariat permanent mis  à disposition par le département.(6)                    Frais  4 Les frais d’administration et de fonctionnement de la commission, ainsi que la rétribution des fonctions de ses  membres, sont supportés par le budget du département. Les membres de la commission sont rémunérés selon  les modalités prévues par le règlement sur les commissions officielles, du 10 mars 2010.(5)                    Fonctionnement  5 La commission se réunit aussi souvent que nécessaire mais au minimum une fois par mois.      Section 2            Procédure      Art. 9        Demande de subvention  1 Les demandes de subvention sont adressées au département simultanément au dépôt de la requête en  autorisation de construire portant sur des travaux de rénovation ou en cours d’instruction de ladite requête.  2 Les demandes de subvention sont motivées et accompagnées de toutes pièces utiles et complémentaires à  celles déjà fournies dans le cadre de la requête en autorisation de construire.  3 Les demandes de subvention sont présentées avec deux plans financiers après travaux, l’un sans  subventionnement et l’autre avec le subventionnement demandé.      Art. 10      Procédure  1 Le département enregistre les demandes de subvention et les transmet dans les 30 jours à la commission  d’attribution pour préavis.  2 La décision du département est notifiée au requérant. Elle n’est pas publiée.  3 L’autorisation de construire portant sur les travaux bénéficiant d’une subvention n’est délivrée que si la  décision relative à l’octroi de la subvention est définitive.  4 Si les travaux ne sont pas engagés dans un délai de 3 mois suivant l’entrée en force de l’autorisation de  construire, la décision d’octroi d’une subvention devient caduque. Lorsque des circonstances objectives le  justifient, le département peut, sur demande du requérant et à titre exceptionnel, prolonger ce délai de 3 mois  supplémentaires.(1)      Art. 10A(6)  Bonus conjoncturel à l'énergie   Les conditions d'attribution du bonus conjoncturel à l'énergie et la procédure qui y est liée sont fixées dans le  règlement d'application de la loi sur l'énergie, du 31 août 1988.      Chapitre III      Mesures visant à lutter contre la pénurie d’appartements locatifs      Section 1            Appartements assujettis      Art. 11      Pénurie  1 Les catégories de logements où sévit la pénurie sont déterminées chaque année par arrêté du Conseil d’Etat  en fonction du nombre de pièces par appartement.                    Attestations notariales     rsGE L 5 20.01: Règlement d’application de la loi sur les démolitions, transformations ...   silgeneve, 4   2 Les notaires peuvent attester qu’une aliénation immobilière porte sur une maison individuelle, sur un  appartement ne faisant pas partie d’une catégorie de logements où sévit la pénurie ou sur un appartement neuf,  destiné à la vente et qui n’a jamais été loué ni offert en location. Ils engagent leur responsabilité à cet égard.                    Appartements assujettis   3 Par appartement jusqu’alors offert en location, au sens de l’article 39, alinéa 1, de la loi, il faut entendre, soit :   a)  l’appartement loué lors du dépôt de la requête en autorisation d’aliéner;   b)  l’appartement vide ou vacant lors du dépôt de la requête en autorisation d’aliéner, mais qui a   précédemment été loué par son propriétaire actuel;  c)  l’appartement occupé, lors du dépôt de la requête en autorisation d’aliéner, par son propriétaire, si celui-ci   a précédemment loué l’appartement considéré.(2)   4 Nonobstant la teneur de l’alinéa 3, une autorisation d’aliéner doit impérativement être requise en cas de vente  d’un ou plusieurs appartement(s) acquis par voie d’adjudication.(2)       Section 2            Procédure relative à l’aliénation   des appartements destinés à la location       Art. 12      Requête  1 Le vendeur, qui a l’obligation de solliciter l’autorisation prévue à l’article 39, alinéa 1, de la loi, adresse, à l’aide  du formulaire ad hoc et avant la conclusion de l’aliénation, une requête au département.(2)   2 Le formulaire ad hoc a pour but notamment de localiser l’appartement mis en vente, de connaître son statut,  la désignation du propriétaire, de l’acquéreur, du locataire éventuel, le descriptif de l’appartement et ses  conditions de vente.      Art. 12A(12)  Exception  1 En application de l'article 39, alinéa 4, lettre d, de la loi, les notaires peuvent attester qu’une aliénation  immobilière porte sur un appartement individualisé qui a déjà fait par le passé l'objet d'une autorisation d'aliéner  individualisée du département et requérir de ce fait l'inscription d'une mention au registre foncier.  2 Une copie de l'autorisation délivrée par le passé doit impérativement accompagner l'attestation considérée.  3 Dans ces circonstances, le dépôt de la requête visée à l'article 12 du présent règlement n'est pas nécessaire.  4 L'existence préalable d'une mention inscrite au registre foncier en application de l'alinéa 1 vaut attestation.      Art. 13      Pesée des intérêts  1 Dans le cadre de l’examen de la requête en autorisation, le département procède à la pesée des intérêts  publics et privés en présence.                    Acquisition par le locataire en place  2 En cas de projet d’acquisition au sens de l’article 39, alinéa 3, de la loi, le vendeur et le locataire en place  désireux de se porter acquéreur de son logement informent par écrit les autres locataires de l’immeuble de la  transaction envisagée. Les locataires qui acceptent l’acquisition doivent le faire par écrit.(2)                     Intérêt privé prépondérant  3 L’intérêt privé est présumé l’emporter sur l’intérêt public lorsque le propriétaire doit vendre l’appartement pour  l’un des motifs suivants :   a)  nécessité de liquider un régime matrimonial ou une succession;  b)  nécessité de satisfaire aux exigences d’un plan de désendettement;  c)  prise d’un nouveau domicile en dehors du canton.(12)       Art. 14      Conditions de l’autorisation(12)  1 L’autorisation d’aliéner délivrée par le département comporte la désignation exacte de l’appartement ainsi que  celle du vendeur et de l’acquéreur, de même que le prix de vente convenu par eux.  2 L’autorisation peut être subordonnée au relogement, à des conditions économiques et sociales satisfaisantes,  du locataire de l’appartement.  3 L’autorisation n’est valable qu’à l’égard des personnes nommément désignées par celle-ci; l’acquisition à titre  fiduciaire n’est pas admise.      Art. 15(2)    Caducité de l’autorisation   L’autorisation est caduque si l’aliénation envisagée n’est pas conclue dans un délai de 6 mois à compter de son  entrée en force.      Art. 16      Concours des mandataires     rsGE L 5 20.01: Règlement d’application de la loi sur les démolitions, transformations ...   silgeneve, 5   Les agents immobiliers, les notaires ou autres mandataires professionnels, dont le concours est sollicité en vue  de la passation d’un acte de vente d’un appartement jusqu’alors offert en location, ont l’obligation de s’assurer  préalablement de la délivrance par le département de l’autorisation d’aliéner.      Art. 17(8)    Registre foncier  1 Toute réquisition à l'office du registre foncier(15) de constitution d’une copropriété par étages ou de mutation  d’une part de copropriété par étages déjà existante portant sur un appartement jusque-là offert en location doit  être communiquée sans délai par l'office du registre foncier(15) au département.  2 Le conservateur du registre foncier écarte toute réquisition d’inscription d’une aliénation d’une part de  copropriété par étages portant sur un appartement qui n’est pas assortie d’une autorisation du département au  sens de l’article 39 de la loi, ou d’une attestation du notaire établie conformément à l'article 11, alinéa 2, ou à  l'article 12A du présent règlement, ou encore d'une mention au sens de l'article 12A, alinéa 1, du présent  règlement.(12)      Art. 18(4)    Emoluments   Le département perçoit un émolument de 220 francs à 1 100 francs pour toute décision rendue en application  de l'article 39 de la loi.      Chapitre IV      Dispositions finales et transitoires      Art. 19      Clause abrogatoire   Le règlement d’application de la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation,  du 27 juillet 1983, est abrogé.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   L 5 20.01 R d’application de la loi sur les  démolitions, transformations et  rénovations de maisons  d’habitation   29.04.1996 09.05.1996   Modifications :         1. n. : 10/4 phr. 2; n.t. : 8/4 25.03.1998 02.04.1998     2. n. : 5A, section 3 du chap. I, 7A-7D, 11/3,  11/3 (sous-note), 11/4;   n.t. : 3, 5, 12/1, 13/2, 15;  a. : 4/4   19.04.2000 27.04.2000     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (5/1) 28.02.2006 28.02.2006     4. n.t. : 18 21.02.2007 01.03.2007     5. n.t. : 8/4; a. : 8/6 10.03.2010 01.06.2010     6. n. : (d. : 5/2 >> 5/4) 5/2, 5/3, 10A;  n.t. : 5/1, 8/1, 8/2, 8/3   28.07.2010 05.08.2010     7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (5/1) 03.09.2012 03.09.2012     8. n.t. : 17 29.05.2013 05.06.2013     9. n.t. : 8/2 30.04.2014 01.06.2014   10. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (5/1,  17/1, 17/2)   15.05.2014 15.05.2014   11. n.t. : 8/1 25.06.2014 02.07.2014   12. n. : cons., 12A, 14 (note);  n.t. : 3, 13/3, 17/2   15.11.2017 01.12.2017   13. n. : 4A 07.03.2018 01.04.2018   14. n.t. : 4A 13.06.2018 20.06.2018   15. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (5/1,  17/1)   04.09.2018 04.09.2018   16. n.t. : 4A (Arrêt TF 1C_472/2018) 25.03.2019 25.03.2019


text: rsGE L 5 20.03: Arrêté déterminant les catégories de logements où sévit la pénurie en vue de l’application des articles 25 à 39 de la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation (ArAppart)   rsGE L 5 20.03: Arrêté déterminant les catégories de logements où sévit la pénurie ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Refonte      Arrêté déterminant les catégories  de logements où sévit la pénurie  en vue de l’application des  articles 25 à 39 de la loi sur les  démolitions, transformations et  rénovations de maisons  d’habitation  (ArAppart)   L 5 20.03   du 9 décembre 2020   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2021)       Le CONSEIL D’ÉTAT,   vu les articles 25 à 39 de la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation, du  25 janvier 1996;   attendu qu’à teneur de l’article 25, alinéa 2, de la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de  maisons d’habitation, du 25 janvier 1996, il y a pénurie d’appartements lorsque le taux des logements vacants  considéré par catégorie est inférieur à 2% du parc immobilier de la même catégorie, étant précisé que les  appartements de plus de 7 pièces n’entrent pas dans une catégorie où sévit la pénurie;   attendu qu’en vertu de l’article 11, alinéa 1, du règlement d’application de la loi précitée, du 29 avril 1996, le  Conseil d’Etat désigne chaque année les catégories d’appartements où sévit la pénurie;   attendu que, selon la dernière estimation effectuée par l’office cantonal de la statistique, il y avait dans le canton  de Genève, au 1er juin 2020, 237 878 appartements et, parmi eux, 1 169 recensés comme vacants, de sorte  que le taux moyen de vacance s’élève à 0,49%;   attendu que, notamment pour les logements de 1 à 7 pièces et plus, le taux de vacance par catégorie est le  suivant :   – 1 et 2 pièces 0,61%   – 2½ et 3 pièces 0,47%   – 4 pièces 0,39%   – 5 pièces 0,34%   – 6 pièces 0,53%   – 7 pièces ou plus 1,11%;   attendu que, pour chacune des catégories de logements précitées, le taux de vacance est inférieur à 2%,   arrête :      1 Il y a pénurie au sens des articles 25 à 39 de la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de  maisons d’habitation dans toutes les catégories des appartements de 1 à 7 pièces inclusivement.  2 Le présent arrêté est valable pour l’ensemble de l’année 2021.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   L 5 20.03 ACE déterminant les catégories  de logements où sévit la pénurie  en vue de l’application des  articles 25 à 39 de la loi sur les  démolitions, transformations et  rénovations de maisons  d’habitation   09.12.2020 01.01.2021   Modification :  néant         rsGE L 5 20.03: Arrêté déterminant les catégories de logements où sévit la pénurie ...   silgeneve, 2


text: rsGE L 5 20.05: Arrêté relatif à la révision des loyers répondant aux besoins prépondérants de la population (ArRLoyers)   rsGE L 5 20.05: Arrêté relatif à la révision des loyers répondant aux besoins prépondérants ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur      Arrêté relatif à la révision des  loyers répondant aux besoins  prépondérants de la population  (ArRLoyers)   L 5 20.05   du 24 août 2011   (Entrée en vigueur : 26 août 2011)       Le CONSEIL D’ÉTAT,   vu les articles 6, alinéa 3, et 9, alinéa 3, de la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons  d’habitation, du 25 janvier 1996,   arrête :      Les loyers correspondant aux besoins prépondérants de la population, fondés sur le revenu brut médian des  contribuables personnes physiques 2007, sont compris entre 2 536 francs et 3 405 francs la pièce par année.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   L 5 20.05   ACE relatif à la révision des loyers  répondant aux besoins  prépondérants de la population   24.08.2011 26.08.2011   Modification :  néant


text: rsGE L 5 25: Loi sur le ramonage et les contrôles spécifiques des émanations de fumées (LRam)   rsGE L 5 25: Loi sur le ramonage et les contrôles spécifiques des émanations de fumées ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 1er janvier 2000      Loi sur le ramonage et les  contrôles spécifiques des  émanations de fumées  (LRam)   L 5 25   du 17 décembre 1981   (Entrée en vigueur : 3 avril 1982)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève   décrète ce qui suit :      Chapitre I          Dispositions générales      Art. 1        Principe et champ d’application  1 Toutes les installations productrices de chaleur qui dégagent des fumées doivent obligatoirement être  ramonées et soumises à des contrôles spécifiques.  2 Les fréquences du ramonage et celles des contrôles spécifiques sont fixées par le règlement d’application.      Art. 2        Ramonage                    But  1 Le ramonage est destiné à assurer la sécurité et le bon fonctionnement des installations productrices de  chaleur.                    Définition  2 Il consiste à enlever, dans les règles de l’art, la suie et le combustible imbrûlé, déposés à l’intérieur d’un  appareil producteur de chaleur, des cheminées et autres conduits de fumée.                    Travaux d’entretien des chaudières  3 Les travaux d’entretien des chaudières (décrassage, grattage, huilage) n’entrent pas dans la définition du  ramonage. Ils peuvent être confiés aux maîtres ramoneurs officiels ou à des entreprises spécialisées justifiant  d’un personnel qualifié.      Art. 3        Contrôles spécifiques                    But  1 Les contrôles spécifiques sont destinés à protéger l’atmosphère et à obtenir un rendement énergétique  adéquat.                    Définition  2 Ils consistent à déterminer :   a)  l’indice de suie;  b)  la présence d’hydrocarbures partiellement brûlés;  c)  les pertes par les fumées.       Art. 4        Responsabilité du propriétaire  1 Le propriétaire de l’installation productrice de chaleur est responsable de son bon fonctionnement et de son  entretien en application de la présente loi.                    Frais  2 Les frais du ramonage et des contrôles spécifiques sont à la charge du propriétaire ou de l’utilisateur des  installations.      Art. 5        Surveillance  1 Le Conseil d’Etat surveille la bonne exécution de la présente loi. Il délègue sa compétence à un département.                    Commission consultative  2 Il désigne une commission consultative chargée de l’assister dans l’exercice de cette compétence.     rsGE L 5 25: Loi sur le ramonage et les contrôles spécifiques des émanations de fumées ...   silgeneve, 2       Art. 6        Tarif  1 Les émoluments de ramonage et des contrôles spécifiques sont fixés par un tarif arrêté par le règlement  d’application.  2 Ce tarif est déterminé après consultation de la commission consultative et en tenant compte des prestations  fournies.      Chapitre II         Concession et arrondissements de ramonage et de contrôles  spécifiques       Art. 7        Concession   Le Conseil d’Etat concède aux maîtres ramoneurs, moyennant une redevance maximum annuelle de  5 000 francs le droit exclusif de procéder au ramonage et aux contrôles spécifiques, dans un arrondissement  déterminé.      Art. 8        Conditions  1 Le Conseil d’Etat fixe, dans le règlement d’application, les conditions d’octroi et de retrait de la concession.                    Nombre  2 Le nombre des concessions est fixé par voie réglementaire. Il est égal à celui des arrondissements.                    Arrondissements  3 Le Conseil d’Etat divise le territoire du canton en arrondissements de ramonage. Il veille à ce que les travaux  de ramonage et les contrôles spécifiques soient répartis aussi équitablement que possible entre les divers  arrondissements.      Art. 9        Responsabilité du maître ramoneur  1 Le maître ramoneur officiel répond envers le département de la bonne exécution de son travail et de celui de  ses subordonnés.  2 Il est également responsable des dommages causés à des tiers du fait de son activité ou de celle de son  personnel.      Chapitre III        Mesures administratives, sanctions, recouvrement des frais et  recours       Section 1            Mesures administratives      Art. 10      Nature des mesures   Le département peut ordonner les mesures suivantes pour les installations définies à l’article 1 :  a)  leur exploitation selon un mode particulier;  b)  leur remise en état, leur modification ou leur remplacement;  c)  l’interdiction de les exploiter.       Art. 11      Procédure  1 Le département notifie aux intéressés les mesures qu’il ordonne.  2 Il fixe un délai approprié pour leur exécution, à moins qu’il n’y ait urgence.      Art. 12      Exécution des mesures  1 Les propriétaires, les locataires et les maîtres ramoneurs officiels doivent se conformer aux mesures prises  en vertu de l’article 10 et en faciliter l’exécution.                    Travaux d’office  2 En cas d’urgence, le département fait exécuter immédiatement les travaux par un maître ramoneur officiel ou  prend lui-même les mesures nécessaires. Il en informe les propriétaires, les locataires et le maître ramoneur  officiel intéressé dans les délais les plus courts.  3 Dans les autres cas, si le délai d’exécution est expiré, il n’est procédé d’office aux mesures ordonnées qu’à  l’échéance d’un nouveau délai de 5 jours imparti par lettre recommandée.      Art. 13      Réfection des travaux   Les travaux qui n’ont pas été exécutés conformément aux mesures prescrites et aux règles de l’art doivent être  refaits, sur demande du département et sont, au besoin, exécutés d’office.      Section 2            Recouvrement des frais     rsGE L 5 25: Loi sur le ramonage et les contrôles spécifiques des émanations de fumées ...   silgeneve, 3       Art. 14      Frais des travaux d’office  1 Les frais résultant de l’exécution des travaux d’office sont arrêtés par le département et mis à la charge des  intéressés par la notification d’un bordereau.  2 Lorsque plusieurs personnes sont propriétaires d’une installation définie dans le règlement d’application, elles  sont solidairement obligées au paiement des frais.  3 La créance de l’Etat est productive d’intérêt au taux de 5% l’an à partir de la notification du bordereau.      Section 3            Sanctions      Art. 15      Amendes  1 Est passible d’une amende administrative de 20 francs à 20 000 francs quiconque a contrevenu  intentionnellement ou par négligence :   a)  à la présente loi;  b)  au règlement édicté en vertu de la présente loi;  c)  aux décisions prises par le département dans les limites de la présente loi et de son règlement   d’application.  2 Il est tenu compte, dans la fixation du montant de l’amende, du degré de gravité et de la faute.  3 Lorsque la personne responsable, au sens de la présente loi, est une personne morale ou une entreprise,  l’amende peut lui être infligée en lieu et place des personnes physiques qui ont commis l’infraction.      Art. 16      Procès-verbaux  1 Les contraventions sont constatées par les agents de la force publique ou par tous autres agents chargés de  veiller à l’observation de la loi.  2 Les amendes sont infligées par le département sans préjudice de plus fortes peines en cas de crime ou délit.      Art. 17(1)     Poursuites   Conformément aux dispositions générales de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985, les  décisions définitives infligeant une amende ainsi que les bordereaux définitifs relatifs aux frais des travaux  d’office sont assimilés à des jugements exécutoires au sens de l’article 80 de la loi fédérale sur la poursuite  pour dettes et la faillite, du 11 avril 1889.      Art. 18(2)      Chapitre IV       Dispositions finales et transitoires      Art. 19      Règlement   Le Conseil d’Etat édicte le règlement d’application de la présente loi.      Art. 20      Entrée en vigueur   La présente loi entre en vigueur le 3 avril 1982.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   L 5 25      L sur le ramonage et les  contrôles spécifiques des  émanations de fumées   17.12.1981 03.04.1982   Modifications :         1. n.t. : 17 12.09.1985 01.01.1986     2. a. : section 4 du chap. III, 18 11.06.1999 01.01.2000