text: 1¶ (Etat le 21  juin 2005)510.518.1510.518.1Ordonnance concernant la protection des ouvrages militaires(Ordonnance sur la protection des ouvrages)du 2 mai 1990 (Etat le 21  juin 2005)1 RO 1990 854Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 1, 6 et 10 de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires2 (loi),arrête:2 RS 510.518Section 1 Dispositions générales  Art. 1 But  La présente ordonnance règle la protection des ouvrages militaires, notamment:a.la garde et la surveillance;b.les modalités d’accès;c.les prises de vues et les levés ainsi que la diffusion d’informations;d.les notifications obligatoires des cantons et des communes.Art. 2 Définitions  1 Sont considérés comme ouvrages militaires au sens de la loi:a.les constructions et les installations de la défense nationale, avec leurs accessoires, qui servent aux transmissions, à la défense aérienne ou à la logistique;b.les ouvrages fortifiés et les ouvrages de commandement;c.les parties d’ouvrages à usage militaire appartenant à des tiers, en vertu d’accords particuliers.d.d’autres installations et constructions soumises à la présente ordonnance par le chef de l’Armée3.2 Sont également considérés comme ouvrages militaires les ouvrages de commandement soumis à la loi par le Conseil fédéral.3 Les ouvrages en cours de planification ou en construction sont assimilés aux ouvrages existants.3 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 25 mai 2005, en vigueur depuis le  1er juillet 2005 (RO 2005 2347). Il a été tenu compte de cette modification  dans tout le présent texte.Art. 3 Zones protégées  1 Le chef de l’Armée répartit les ouvrages en une ou plusieurs zones protégées.2 Il y a lieu de distinguer les zones protégées ci-après ainsi que les mesures qui s’y rapportent:a.zone Protégée 1ouvrages, parties d’ouvrages et aires attenantes qui sont en règle générale visibles de l’extérieur et en partie librement accessibles. Le service chargé de la gestion peut ordonner les mesures ci-après:1.mettre en place une clôture, renforcer les bâtiments,2.assurer la surveillance,3.assurer la protection contre le sabotage;b.zone Protégée 2ouvrages et parties d’ouvrages qui, en règle générale, ne sont pas visibles de l’extérieur, auxquels ne peuvent accéder les personnes non autorisées et dont la destruction ou la déprédation met en danger l’exploitation ou l’affectation de l’ouvrage même, d’autres ouvrages ou de parties de ceux-ci, ou encore la mission de parties de l’armée. Il appartient au service chargé de la gestion d’ordonner les mesures ci-après:1.désigner spécifiquement les ouvrages et les parties d’ouvrages dont l’accès est contrôlé; organiser les contrôles,2.veiller à ce que seules les personnes identifiées et autorisées aient accès auxdits ouvrages,3.assurer la protection contre le sabotage,4.en règle générale, mettre en place un système de garde ou de surveillance;c.zone protégée 3ouvrages et parties d’ouvrages qui ne sont pas visibles de l’extérieur et dont la destruction ou la déprédation met sérieusement en danger la mission du Conseil fédéral, de l’armée ou de parties essentielles de l’armée. Il appartient au service chargé de la gestion d’ordonner les mesures ci-après:1.désigner spécifiquement les ouvrages ou les parties d’ouvrages dans la zone protégée 2, qui fait l’objet de mesures de protection complémentaires,2.organiser le contrôle de tous les accès,3.assurer une protection spéciale contre le sabotage,4.mettre en place un système de garde ou de surveillance.Section 2 Protection directe des ouvrages  Art. 4 Accès aux ouvrages, prises de vues, levés et diffusion d’informations  1 Celui qui veut pénétrer dans un ouvrage militaire, en faire des prises de vues ou des levés, ou diffuser des informations y relatives, doit avoir reçu une autorisation. Le chef de l’Armée règle les modalités de cette autorisation et désigne les personnes compétentes pour la délivrer.2 Les contrats et les conventions que les autorités fédérales ou les services administratifs passent avec les propriétaires fonciers, les preneurs à bail ou les locataires, tiennent lieu d’autorisation dans la mesure où les droits des parties y sont spécifiquement mentionnés.3 Lorsqu’une autorisation de pénétrer dans un ouvrage militaire est accordée, le port d’appareils photographiques ou cinématographiques, d’installations vidéo ou d’autres appareils semblables, ainsi que d’instruments de mesure, nécessite une autorisation écrite.4 Les appareils et accessoires introduits sans droit ou ayant servi illicitement à prendre des vues ou à faire des levés peuvent être confisqués avec les vues et les levés (films et cassettes compris).5 Ce qui peut être connu de l’extérieur, sans moyens auxiliaires particuliers ni procédés spéciaux, peut faire l’objet de prises de vues ou de levés sans autorisation ou être publié; la publication ne doit toutefois pas permettre l’identification de l’emplacement ou l’usage auquel l’ouvrage est destiné. Sont réservées les dispositions du code pénal4 sur le service de renseignements militaires.56 Les autorisations d’accès aux ouvrages que le Conseil fédéral a soumis à la loi, selon l’art. 2, al. 2, sont délivrées par la chancelière ou le chancelier 6 de la Confédération.4 RS 311.05 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mai 2005, en vigueur depuis le 1er juillet 2005 (RO 2005 2347). 6 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 25 mai 2005, en vigueur depuis le  1er juillet 2005 (RO 2005 2347). Art. 5 Autorisations  1 Le chef de l’Armée peut, sur demande écrite et motivée, accorder les autorisations prévues aux art. 4 et 5 de la loi, ou déléguer cette compétence aux offices fédéraux chargés de la gestion.2 Les dispositions de l’art. 4, al. 6, restent réservées.Art. 6 Surveillance et garde des ouvrages  1 Le chef de l’Armée règle la surveillance et la garde des ouvrages.2 La surveillance ou la garde des ouvrages peuvent être assurées par les organes ci-après:a.les agents du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) 7;b.des personnes ou des entreprises engagées à cet effet par contrat;c.des troupes;d.le corps des gardes-frontière et les organes de police de la Confédération, des cantons et des communes.3 Ces organes sont en règle générale armés.4 Les organes de la garde doivent, sur demande, justifier de leur qualité.5 Les personnes suspectes doivent être appréhendées et remises sans retard à la police civile. Il y a lieu d’en informer immédiatement le Service de la protection des informations et des objets, Etat-major du chef de l’Armée,8 3003 Berne, ainsi que le supérieur.7 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 25 mai 2005, en vigueur depuis le  1er juillet 2005 (RO 2005 2347). Il a été tenu compte de cette modification  dans tout le présent texte.8 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 25 mai 2005, en vigueur depuis le  1er juillet 2005 (RO 2005 2347). Art. 79 Recours aux armes  Le recours aux armes se fonde sur l’ordonnance du 26 octobre 1994 concernant les pouvoirs de police de l’armée10.9 Nouvelle teneur selon le l’art. 19 de l’O du 26 oct. 1994 concernant les pouvoirs de police de l’armée, en vigueur depuis le 1er janv. 1995 (RS 510.32).10 RS 510.32Section 3  Protection des ouvrages lors de mensurations et de travaux de planification Art. 8 Mensurations officielles des ouvrages  1 Les mensurations cadastrales officielles (nouvelles mensurations et conservations) se rapportent aux limites des terrains de la Confédération, ainsi qu’aux ouvrages militaires normalement visibles qui s’y trouvent. Il y a lieu de mentionner la Confédération suisse en sa qualité de propriétaire foncier et de détenteur du droit de superficie. Les ouvrages ou les parties d’ouvrages qui ne sont pas visibles ne doivent pas figurer dans les documents de mensuration. Cette interdiction s’applique également à l’enregistrement électronique des données.2 Aucune indication sur l’affectation des ouvrages militaires ne doit être enregistrée ni transmise à des tiers.3 Des indications destinées à des plans spéciaux tels que le cadastre des conduites, et concernant des fonds sur lesquels se trouvent des ouvrages militaires ne sont autorisées que sur ordre écrit de l’office fédéral chargé de la gestion.4 Le DDPS émet des directives concernant les mensurations, ainsi que les levés et l’établissement de cartes par l’Office fédéral de topographie.Art. 9 Notifications obligatoires des cantons et des communes  1 Les cantons et les communes annoncent au Secrétariat général du DDPS11 ou au service désigné par ce dernier leurs activités qui ont des effets sur l’organisation du territoire ainsi que les mesures d’aménagement à proximité des ouvrages militaires. Ils lui soumettent notamment:a.60 jours avant la première mise à l’enquête publique: les plans directeurs cantonaux et les plans d’affectation communaux ainsi que d’autres mesures d’aménagement telles que les cadastres des zones de protection des eaux et les cadastres des conduites, les plans concernant l’approvisionnement et l’évacuation, les plans pour les districts francs et les réserves protégées;b.avant de recevoir l’autorisation de construire: les demandes de construction et de dérogation selon les art. 22 et 24 de la loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire12, ainsi que les demandes de concessions, de subventions, les autorisations de déboiser et les servitudes concernant la hauteur des ouvrages.2 Les cantons et les communes annoncent à armasuisse du DDPS13 toutes les transformations et nouvelles constructions à proximité des ouvrages militaires, notamment:a.les autoroutes et les semi-autoroutes;b.les routes cantonales et communales;c.les chemins de fer;d.les aéroports.11 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 25 mai 2005, en vigueur depuis le  1er juillet 2005 (RO 2005 2347). 12 RS 70013 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 25 mai 2005, en vigueur depuis le  1er juillet 2005 (RO 2005 2347). Section 4 Mesures à prendre en matière de circulation  Art. 10 Les offices fédéraux du DDPS chargés de la gestion des ouvrages militaires ordonnent les mesures en matière de circulation sur les routes et les chemins conduisant auxdits ouvrages.Section 5 Dispositions finales  Art. 11 Etat des ouvrages militaires  Le chef de l’Armée désigne les différents ouvrages militaires selon l’art. 2 et tient un état de ceux-ci.Art. 12 Organisation de la protection  Le chef de l’Armée émet des directives pour la protection des ouvrages militaires et en surveille l’exécution. Il désigne un service compétent14 pour les questions de sécurité.14 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 25 mai 2005, en vigueur depuis le  1er juillet 2005 (RO 2005 2347). Il a été tenu compte de cette modification  dans tout le présent texte.Art. 13 Exécution  1 A moins que d’autres offices ne soient expressément désignés, le DDPS est chargé de l’exécution de la présente ordonnance.2 Le chef de l’Armée ou le service compétent pour les questions de sécurité qu’il a désigné émet les prescriptions techniques de sécurité.Art. 14 Abrogation du droit en vigueur et entrée en vigueur  1 L’arrêté du Conseil fédéral du 28 décembre 1950 concernant la protection des ouvrages militaires15 est abrogé.2 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1991.15 [RO 1950 1523, 1962 930]


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 510.62 Loi fédérale sur la géoinformation(Loi sur la géoinformation, LGéo)1∗du 5 octobre 2007 (Etat le 1er octobre 2009)1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les art. 60, al. 1, 63, 64, 75a et 122, al. 1, de la Constitution2,vu le message du Conseil fédéral du 6 septembre 20063,arrête:2 RS 1013 FF 2006 7407Chapitre 1 Dispositions générales  Art. 1 But  La présente loi vise à ce que les autorités fédérales, cantonales et communales, les milieux économiques, la population et les milieux scientifiques disposent rapidement, simplement et durablement de géodonnées mises à jour, au niveau de qualité requis et d’un coût approprié, couvrant le territoire de la Confédération suisse en vue d’une large utilisation.Art. 2 Champ d’application  1 La présente loi s’applique aux géodonnées de base relevant du droit fédéral.2 Elle s’applique aux autres géodonnées de la Confédération pour autant que d’autres législations fédérales n’en disposent pas autrement.3 Les dispositions régissant les géodonnées s’appliquent par analogie aux données géologiques de la Confédération.4 Les chap. 3 à 5 priment toute disposition dérogatoire prévue dans une autre loi fédérale.Art. 3 Définitions  1 Au sens de la présente loi, on entend par:a.géodonnées: données à référence spatiale qui décrivent l’étendue et les propriétés d’espaces et d’objets donnés à un instant donné, en particulier la position, la nature, l’utilisation et le statut juridique de ces éléments;b.géoinformations: informations à référence spatiale acquises par la mise en relation de géodonnées;c.géodonnées de base: géodonnées qui se fondent sur un acte législatif fédéral, cantonal ou communal; d.géodonnées de base qui lient les propriétaires: géodonnées de base qui présentent un caractère juridiquement contraignant pour tous les titulaires de droits sur un immeuble;e.géodonnées de base qui lient les autorités: géodonnées de base qui présentent un caractère juridiquement contraignant pour les autorités fédérales, cantonales et communales dans le cadre de l’exécution de leurs tâches de service public;f.géodonnées de référence: géodonnées de base servant de base géométrique à d’autres géodonnées;g.géométadonnées: descriptions formelles des caractéristiques de géodonnées, notamment leur provenance, contenu, structure, validité, actualité ou précision, les droits d’utilisation qui y sont attachés, les possibilités d’y accéder ou les méthodes permettant de les traiter;h.modèles de géodonnées: représentations de la réalité fixant la structure et le contenu de géodonnées indépendamment de tout système;i.modèles de représentation: définitions de représentations graphiques destinées à la visualisation de géodonnées (p. ex. sous la forme de cartes et de plans); j.géoservices: applications aptes à être mises en réseau et simplifiant l’utilisation des géodonnées par des prestations de services informatisées y donnant accès sous une forme structurée.2 Le Conseil fédéral peut préciser les définitions des termes utilisés dans la présente loi et les adapter aux avancées scientifiques et techniques ainsi qu’aux normes internationales.Chapitre 2 Principes  Section 1 Exigences qualitatives et techniques  Art. 4 Harmonisation  1 Les exigences qualitatives et techniques applicables aux géodonnées et aux géométadonnées sont à fixer de telle manière qu’un échange simple et une large utilisation soient possibles.2 Les dispositions d’exécution du droit de la géoinformation doivent tenir compte des normes reconnues au plan international ou national en matière de géodonnées et de géométadonnées, pour autant que cela soit possible et techniquement judicieux.Art. 5 Géodonnées de base relevant du droit fédéral  1 Le Conseil fédéral définit les géodonnées de base relevant du droit fédéral dans un catalogue. 2 Il édicte des dispositions sur les exigences qualitatives et techniques applicables aux géodonnées de base relevant du droit fédéral, en particulier:a.aux systèmes et aux cadres de référence géodésiques;b.aux modèles de géodonnées;c.aux modèles de représentation;d.au degré de spécification;e.à la qualité;f.à la saisie et à la mise à jour;g.à l’échange;h.à la délimitation spatiale.3 Le Conseil fédéral peut habiliter l’Office fédéral de topographie ou l’office techniquement compétent à édicter des dispositions techniques relatives aux géodonnées de base relevant du droit fédéral et à émettre des recommandations techniques.Art. 6 Géométadonnées  1 Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur les exigences qualitatives et techniques applicables aux géométadonnées qui se rapportent à des géodonnées de base, en particulier:a.au contenu;b.aux modèles de données;c.au degré de spécification;d.à la qualité;e.à la saisie et à la mise à jour;f.à l’échange.2 Le Conseil fédéral peut habiliter l’Office fédéral de topographie ou l’office techniquement compétent à édicter des dispositions techniques relatives aux géométadonnées et à émettre des recommandations techniques.Art. 7 Noms géographiques  1 Le Conseil fédéral édicte des dispositions visant à coordonner les noms des communes, des localités et des rues. Il réglemente les autres noms géographiques, les compétences et la procédure ainsi que la prise en charge des coûts.2 Le Conseil fédéral se prononce en dernière instance en cas de litige sur l’application de l’al. 1.Section 2 Saisie, mise à jour et gestion  Art. 8 Compétence, libre choix de la méthode  1 La législation désigne les services dont relèvent la saisie, la mise à jour et la gestion des géodonnées de base. Faute de dispositions correspondantes, ces tâches incombent au service spécialisé de la Confédération ou du canton dont la compétence s’étend au domaine concerné par ces données.2 Les doublons sont à éviter lors de la saisie et de la mise à jour des géodonnées de base.3 Le choix des méthodes de saisie et de mise à jour des géodonnées de base est laissé à la libre appréciation des auteurs de ces opérations, pour autant que la comparabilité des résultats soit garantie.Art. 9 Garantie de la disponibilité  1 Le service chargé de la saisie, de la mise à jour et de la gestion des géodonnées de base garantit la pérennité de leur disponibilité.2 Pour les géodonnées de base relevant du droit fédéral, le Conseil fédéral règle:a.les modalités de leur archivage;b.les modalités et la périodicité de l’établissement de leur historique.Section 3 Accès et utilisation  Art. 10 Principe  Les géodonnées de base relevant du droit fédéral sont accessibles à la population et peuvent être utilisées par chacun à moins que des intérêts publics ou privés prépondérants ne s’y opposent.Art. 11 Protection des données  Les art. 1 à 11, 16 à 25, 27, 33, 36 et 37 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données4 s’appliquent à toutes les géodonnées de base relevant du droit fédéral. Les art. 12, al. 2, let. c, 14, al. 1 et 2, et 32, al. 2, let. d, de la présente loi sont réservés.4 RS 235.1Art. 12 Utilisation  1 Le service chargé de la saisie, de la mise à jour et de la gestion des géodonnées de base peut subordonner l’accès aux géodonnées de base relevant du droit fédéral ainsi que leur utilisation et leur transmission à une autorisation. Celle-ci peut être accordée par:a.une décision;b.un contrat; c.des contrôles d’accès de nature organisationnelle ou technique.2 Le Conseil fédéral édicte des dispositions détaillées concernant:a.5l’utilisation et la diffusion;b.les principes de la procédure d’octroi de l’accès et de l’utilisation;c.les obligations des utilisateurs, notamment en ce qui concerne l’accès et la protection des données lors de leur utilisation et de leur diffusion;d.l’indication des sources et les mises en garde;e.les exceptions au régime de l’autorisation.5 Rectifié par la CdR de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10).Art. 13 Géoservices  1 Le Conseil fédéral détermine les géoservices d’intérêt national et en définit l’offre minimale.2 Il fixe les exigences qualitatives et techniques applicables à ces géoservices dans la perspective d’une interconnexion optimale.3 Il réglemente les géoservices englobant plusieurs domaines.4 Il peut prescrire que certaines géodonnées de base relevant du droit fédéral soient rendues accessibles sous forme électronique, seules ou en relation avec d’autres données, en ligne ou d’une autre manière.5 La mise en place et l’exploitation de ces géoservices relèvent de la compétence du service chargé de la saisie, de la mise à jour et de la gestion des géodonnées de base.Art. 14 Echange entre autorités  1 Les autorités fédérales et cantonales s’accordent mutuellement un accès simple et direct aux géodonnées de base.2 Le Conseil fédéral règle les modalités de l’échange de géodonnées de base relevant du droit fédéral.3 L’échange fait l’objet d’une indemnisation forfaitaire. La Confédération et les cantons fixent les modalités et le calcul des soultes dans un contrat de droit public.Art. 15 Emoluments  1 La Confédération et les cantons peuvent percevoir des émoluments pour l’accès aux géodonnées de base et pour leur utilisation.2 Ils harmonisent les principes de tarification s’appliquant aux géodonnées de base relevant du droit fédéral et aux géoservices d’intérêt national.3 Le Conseil fédéral réglemente les émoluments s’appliquant à l’accès aux géodonnées de base de la Confédération et à leur utilisation ainsi qu’à l’utilisation des géoservices de la Confédération.6 Les émoluments comprennent:a.en cas d’utilisation à des fins privées: au plus les coûts marginaux et une contribution appropriée aux coûts d’infrastructure;b.en cas d’utilisation à des fins commerciales: les coûts marginaux et une contribution appropriée, en rapport avec l’utilisation prévue, aux coûts d’infrastructure ainsi qu’aux coûts d’investissement et de mise à jour.6 Rectifié par la CdR de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10).Section 4  Cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière Art. 16 Objet et forme  1 Le cadastre répertorie les restrictions de droit public à la propriété foncière qui, conformément aux dispositions du code civil (CC)7, ne font pas l’objet d’une mention au registre foncier.2 Le Conseil fédéral détermine les géodonnées de base relevant du droit fédéral qui doivent figurer dans le cadastre.3 Les cantons peuvent déterminer les géodonnées de base supplémentaires qui lient les propriétaires et figurent dans le cadastre.4 Le cadastre est rendu accessible sous forme électronique, en ligne ou d’une autre manière.5 Le Conseil fédéral fixe les exigences minimales applicables au cadastre en matière d’organisation, de gestion, d’harmonisation et de qualité des données, de méthodes et de procédures.7 RS 210Art. 17 Effet juridique  Le contenu du cadastre est réputé connu.Art. 18 Responsabilité  La responsabilité de la gestion du cadastre est régie par l’art. 955 CC8.8 RS 210Section 5 Prestations commerciales de la Confédération  Art. 19 1 Le Conseil fédéral peut habiliter des services de l’administration fédérale à proposer à des fins commerciales des géodonnées et des prestations supplémentaires dans le domaine de la géoinformation pour répondre à des demandes particulières.2 L’offre de prestations commerciales doit avoir un lien étroit avec les tâches du service concerné et ne pas en entraver l’exécution.3 Le service concerné propose les prestations visées à l’al. 1 sur la base du droit privé. Il en fixe les prix en fonction des conditions du marché et en publie les tarifs. Le coût des prestations fournies doit, globalement au moins, être couvert et leur prix ne doit pas être diminué grâce aux recettes provenant des prestations de base du service.Section 6 Obligations d’assistance et de tolérance  Art. 20 Assistance lors de la saisie et de la mise à jour  1 Les titulaires de droits sur des biens-fonds sont tenus d’assister les agents agissant pour le compte de la Confédération et des cantons ainsi que les tiers mandatés lors de la saisie et de la mise à jour de géodonnées de base. Ils doivent notamment garantir à ces agents:a.l’accès aux immeubles privés;b.l’accès aux bâtiments dans un délai raisonnable dès lors que la visite a été annoncée;c.la possibilité de mettre en place des moyens techniques auxiliaires sur des immeubles ou des bâtiments pendant la durée des opérations de saisie et de mise à jour;d.la consultation de données et de documents privés et officiels dans un délai raisonnable dès lors que la visite a été annoncée.2 En cas de nécessité, les agents et les tiers mandatés peuvent solliciter l’aide des services locaux compétents.3 Quiconque entrave de façon illicite la saisie et la mise à jour de géodonnées de base supporte les surcoûts qui en résultent.Art. 21 Protection des signes de démarcation et des repères de mensuration  1 Les titulaires de droits sur des biens-fonds sont tenus de tolérer sans indemnisation la pose temporaire ou permanente de signes de démarcation et de repères de mensuration sur des immeubles et des bâtiments.2 Les signes de démarcation et les repères de mensuration peuvent faire l’objet d’une mention au registre foncier.3 Quiconque déplace, enlève ou endommage de façon illicite des signes de démarcation ou des repères de mensuration supporte les coûts inhérents à leur remplacement et aux dommages qui résultent de ces actes.Chapitre 3 Mensuration nationale  Art. 22 Tâche  1 La mensuration nationale met à disposition des géodonnées fédérales de référence à des fins civiles et militaires.2 Cette tâche comprend notamment:a.la définition des systèmes géodésiques de référence de même que l’élabora-tion, la mise à jour et la gestion des cadres de référence;b.l’abornement et la mensuration de la frontière nationale;c.la saisie, la mise à jour et la gestion des informations topographiques destinées aux modèles nationaux du paysage;d.la mise à disposition des cartes nationales.3 Le Conseil fédéral réglemente les compétences, l’organisation, la procédure et les méthodes.Art. 23 Couverture territoriale  1 La mensuration nationale couvre l’intégralité du territoire suisse.2 En cas de nécessité, des géodonnées de référence concernant le territoire étranger jouxtant la frontière suisse sont également saisies.Art. 24 Détermination de la frontière nationale  1 Le Conseil fédéral est habilité à conclure des traités internationaux avec les pays voisins portant sur la détermination de la frontière nationale, pour autant que ces traités ne visent que des rectifications de frontières ou d’autres modifications mineures du territoire.2 Il édicte des dispositions sur la procédure, notamment concernant la participation des cantons et des communes concernés.Art. 25 Cartes nationales  1 Les cartes nationales font partie intégrante des géodonnées fédérales de référence.2 Le Conseil fédéral réglemente la production et la publication des cartes nationales ainsi que leur utilisation à des fins civiles et militaires.3 Les droits d’auteur résultant de la production, du traitement et de la mise à jour des cartes nationales sont la propriété de la Confédération.Art. 26 Atlas nationaux et cartes thématiques d’intérêt national  Le Conseil fédéral peut qualifier de tâche fédérale la production d’atlas nationaux et de cartes thématiques comparables d’intérêt national.Chapitre 4 Géologie nationale  Art. 27 Tâche  1 La géologie nationale met des données et des informations géologiques à la disposition de l’administration fédérale et de tiers.2 Cette tâche comprend notamment:a.le relevé géologique national;b.la mise à disposition de données géologiques d’intérêt national;c.le conseil et l’assistance de l’administration fédérale pour toute question géologique;d.l’archivage des données géologiques;e.la coordination des activités géologiques à l’échelon fédéral.3 Le Conseil fédéral réglemente les compétences, l’organisation, la procédure et les méthodes.Art. 28 Couverture territoriale  1 La géologie nationale couvre l’intégralité du territoire suisse.2 En cas de nécessité, des données géologiques concernant le territoire étranger jouxtant la frontière suisse sont également saisies.Chapitre 5 Mensuration officielle  Art. 29 Tâche  1 La mensuration officielle garantit la disponibilité des géodonnées de référence qui lient les propriétaires et des informations descriptives concernant les immeubles.2 Cette tâche comprend notamment:a.la densification des cadres géodésiques de référence;b.l’abornement et la mensuration des limites des cantons, des districts et des communes;c.l’abornement et la mensuration des limites des immeubles;d.la saisie, la mise à jour et la gestion des informations topographiques concernant les immeubles;e.la mise à disposition du plan du registre foncier.3 Le Conseil fédéral fixe les principes de la mensuration officielle, en particulier:a.l’abornement et la mensuration des limites des immeubles;b.les exigences minimales applicables à l’organisation cantonale;c.la direction générale et la haute surveillance de la Confédération;d.la délimitation concrète par rapport aux autres géodonnées de base.Art. 30 Couverture territoriale  La mensuration officielle couvre l’intégralité du territoire suisse.Art. 31 Planification et mise en œuvre  1 Le Conseil fédéral planifie la mensuration officielle à moyen et à long terme.2 La mise en œuvre s’effectue sur la base de conventions-programmes pluriannuelles passées entre la Direction fédérale des mensurations cadastrales et les services cantonaux compétents.3 Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions sur le contenu des conventions-programmes et sur la procédure régissant leur conclusion.Art. 32 Approbation  1 La mensuration officielle doit être approuvée par le service cantonal compétent.2 Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur les principes de la procédure, en particulier concernant:a.les données et les plans soumis à approbation;b.les conditions requises pour l’approbation;c.la participation de services de l’administration fédérale;d.l’enquête publique;e.les droits de procédure des titulaires de droits sur des biens-fonds.Art. 33 Extraits certifiés conformes  1 Toute personne peut demander des extraits certifiés conformes de la mensuration officielle aux services désignés par le canton.2 Des émoluments peuvent être perçus pour la délivrance d’extraits certifiés conformes.3 Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur les principes de la procédure, en particulier concernant:a.le contenu et la structure des extraits certifiés conformes;b.la délivrance d’extraits certifiés conformes sous une forme électronique;c.les principes de tarification des émoluments.Chapitre 6 Organisation  Section 1 Compétence et collaboration  Art. 34 Répartition des tâches entre la Confédération et les cantons  1 La Confédération est compétente pour:a.la mensuration nationale;b.la géologie nationale;c.l’orientation stratégique et la direction générale de la mensuration officielle;d.la haute surveillance de la mensuration officielle;e.l’orientation stratégique du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière;f.la haute surveillance du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière;g.la coordination et l’harmonisation dans le domaine des géodonnées de base relevant du droit fédéral et des géoservices d’intérêt national.2 Les cantons sont compétents pour:a.l’exécution de la mensuration officielle;b.la tenue du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière.3 Si un canton ne respecte pas les délais impartis ou n’atteint pas le niveau de qualité requis dans l’exécution des tâches qui lui incombent, le Conseil fédéral peut ordonner l’exécution par substitution après sommation et audition du canton.Art. 35 Participation des cantons et audition des organisations  Lors de l’élaboration d’actes législatifs fédéraux relevant du champ d’application de la présente loi et concernant les compétences et les intérêts des cantons, des communes et des organisations partenaires, la Confédération garantit la participation des cantons et l’audition des organisations partenaires de manière adéquate.Art. 36 Collaboration internationale  1 La Confédération encourage, en collaboration avec d’autres Etats, la coordination, l’harmonisation et la standardisation dans le domaine de la géoinformation.2 La collaboration avec d’autres Etats dans le domaine des géodonnées de base relevant du droit fédéral relève de la compétence de la Confédération.3 Dans les limites de leur domaine de compétence, les cantons peuvent collaborer directement avec les services locaux et régionaux des pays limitrophes, notamment échanger des géodonnées avec eux et coordonner la saisie, la mise à jour et la gestion des géodonnées.Section 2 Financement  Art. 37 Tâches relevant de la compétence de la Confédération  Le financement des tâches visées à l’art. 34, al. 1, est assuré par la Confédération.Art. 38 Mensuration officielle  1 La Confédération et les cantons assument en commun le financement de la mensuration officielle. L’Assemblée fédérale règle les modalités dans une ordonnance. Celle-ci constitue la base des contributions globales de la Confédération définies dans des conventions-programmes.2 Les coûts qu’entraîne la mise à jour des données de la mensuration officielle sont supportés par la personne morale ou physique qui en est à l’origine, pour autant qu’elle soit identifiable.3 Les cantons supportent les coûts qui ne sont couverts ni par des contributions globales de la Confédération ni par des émoluments. Ils peuvent régler la prise en charge des coûts restants.4 La Confédération finance l’exécution par substitution (art. 34, al. 3). Elle exige le paiement des coûts restants par le canton défaillant, après déduction des contributions globales convenues.Art. 39 Cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière  1 La Confédération et les cantons assument en commun le financement du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière. La Confédération octroie des contributions globales aux cantons sur la base de conventions-programmes pluriannuelles conclues entre le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports et les cantons.2 Les coûts d’inscription et de mise à jour d’une restriction sont supportés par le service qui décide la restriction.3 La Confédération finance l’exécution par substitution (art. 34, al. 3). Elle exige le paiement des coûts restants par le canton défaillant, après déduction des contributions globales convenues.Section 3 Formation et recherche  Art. 40 Encouragement de la formation  1 La Confédération et les cantons encouragent la formation dans le domaine de la géoinformation.2 Ils veillent à ce que les filières de formation et les examens finaux soient en phase, à tous les niveaux, avec l’état de la science et des techniques.Art. 41 Ingénieur géomètre  1 Quiconque a réussi l’examen d’Etat et est inscrit au registre des ingénieurs géomètres est en droit de procéder à l’exécution indépendante de travaux de la mensuration officielle.2 Une autorité fédérale composée de représentants de la Confédération, des cantons et des organisations professionnelles:a.fait passer les examens;b.tient le registre et délivre ou non le brevet;c.exerce la surveillance disciplinaire des personnes inscrites au registre.3 Le Conseil fédéral édicte des dispositions détaillées concernant:a.la formation nécessaire à l’obtention du brevet;b.les conditions requises au plan technique et personnel pour l’inscription;c.la tenue du registre et la délivrance du brevet;d.la composition, la désignation et l’organisation de l’autorité;e.les compétences de l’autorité et de l’administration;f.la radiation du registre et d’autres mesures disciplinaires;g.les obligations professionnelles des personnes inscrites au registre;h.le financement de l’examen, de la tenue du registre et des autres activités de l’autorité.Art. 42 Encouragement de la recherche   La Confédération et les cantons encouragent la recherche dans le domaine de la géoinformation.Chapitre 7 Dispositions finales  Art. 43 Evaluation  1 Le Conseil fédéral examine, dans un délai de six ans à compter de l’introduction du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière, la nécessité de ce dernier, son opportunité, son efficacité et son efficience économique.2 Il établit un rapport destiné à l’Assemblée fédérale et y présente les changements qui s’imposent.Art. 44 Abrogation et modification du droit en vigueur   L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées en annexe.Art. 45 Coordination avec la RPT  Quel que soit l’ordre dans lequel la présente loi et la loi fédérale du 6 octobre 2006 concernant l’adoption et la modification d’actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT)9, entrent en vigueur, le ch. II/1, de la RPT (tit. fin., art. 39, CC10) devient sans objet.9 RO 2007 5779. La RPT entre en vigueur le 1er janv. 2008.10 RS 210Art. 46 Dispositions transitoires  1 Le Conseil fédéral peut, durant douze ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, fixer les émoluments en dérogeant à l’art. 15, al. 3.2 Il établit le calendrier d’introduction du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière.3 Quiconque est habilité par le droit fédéral à procéder à l’exécution indépendante de travaux de la mensuration officielle à l’entrée en vigueur de la présente loi conserve cette habilitation. Le Conseil fédéral édicte des dispositions s’appliquant à la période transitoire courant jusqu’à l’inscription au registre des ingénieurs géomètres brevetés.4 Les cantons adaptent leur législation sur la géoinformation à la présente loi dans un délai de trois ans à compter de son entrée en vigueur. Durant une période transitoire définie par le Conseil fédéral, ils ne sont tenus d’adapter les géodonnées de base relevant du droit fédéral qu’ils gèrent aux exigences qualitatives et techniques prévues aux art. 5 et 6 que dans les cas suivants:a.le droit international ou le droit fédéral le prescrit impérativement;b.il s’agit de données dont la base juridique est créée par l’entrée en vigueur de la présente loi ou ultérieurement;c.ils entreprennent une nouvelle saisie des données;d.ils établissent de nouvelles bases technico-organisationnelles pour la gestion des données (banque de données, logiciel ou matériel) qui lèvent les obstacles à une adaptation.Art. 47 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est sujette au référendum.2 Le Conseil fédéral met en vigueur les art. 16 à 18, 34, al. 1, let. e et f, ainsi que 39 en même temps que l’ordonnance du 2 septembre 2009 sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière11. Il fixe la date de l’entrée en vigueur des autres dispositions de la présente loi.Date de l’entrée en vigueur: 1er juillet 200812Art. 16 à 18, 34, al. 1, let. e et f, et 39: 1er octobre 20091311 RS 510.622.412 ACF du 21 mai 200813 O du 2 sept. 2009 (RO 2009 4721)Annexe (art. 44)Abrogation et modification du droit en vigueur ILa loi fédérale du 21 juin 1935 concernant l’établissement de nouvelles cartes nationales14 est abrogée.IILe code civil15 est modifié comme suit:…1614 [RS 5 675; RO 1977 2249 ch. I 131]15 RS 21016 La mod. peut être consultée au RO 2008 2793.


text: 510.620 Ordonnancesur la géoinformation(OGéo)du 21 mai 2008 (Etat le 1er juillet 2021)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 3 al. 2, 5, 6, 9, al. 2, 12, al. 2, 13, al. 1 à 4, 14, al. 2, 15, al. 3, et 46, al. 1 et 4, de la loi du 5 octobre 2007 sur la géoinformation (LGéo)1,2arrête:1 RS 510.622 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de l’O du 23 sept. 2011 sur le registre foncier, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4659).Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Champ d’application  1 La présente ordonnance s’applique aux géodonnées de base relevant du droit fédéral (géodonnées de base).2 L’annexe 1 comprend le catalogue des géodonnées de base.3 Les dispositions particulières prévues dans des lois spéciales sont réservées.Art. 2 Définitions  Dans la présente ordonnance, on entend par:a. mise à jour: adaptation continue ou périodique des géodonnées de base aux modifications de la position, de l’extension et des propriétés des espaces et des objets saisis;b. établissement de l’historique: consignation du genre, de l’étendue et de la date d’une modification apportée à des géodonnées de base;c. archivage: production périodique de copies des données et conservation durable et sûre de celles-ci;d. usage privé: toute utilisation de géodonnées de base1. à des fins personnelles ou dans un cercle de personnes étroitement liées, tels des parents ou des amis,2. par un maître et ses élèves à des fins pédagogiques,3. au sein des entreprises, administrations publiques, institutions, commissions et organismes analogues, à des fins d’information interne ou de documentation;e. utilisation à des fins commerciales: toute utilisation de géodonnées de base qui ne constitue pas un usage privé;f. intensité de l’utilisation: niveau d’utilisation en parallèle et répétée atteint par l’utilisateur;g. prestations commerciales: prestations de services, produits et prestations similaires fournies par des unités de l’administration publique en dehors de leur activité officielle, en concurrence avec des fournisseurs du secteur privé;h. service de recherche: service Internet permettant la recherche de géoservices et de jeux de géodonnées, sur la base de géométadonnées correspondantes;i. service de consultation: service Internet permettant d’afficher, d’agrandir, de réduire, de déplacer des jeux de géodonnées représentables, de superposer des données, d’afficher le contenu pertinent de géométadonnées et de naviguer au sein des géodonnées;j. service de téléchargement: service Internet permettant de télécharger des copies de jeux de géodonnées ou des parties de ces jeux et, lorsque c’est possible, d’y accéder directement;k. service de transformation: service Internet permettant de transformer des jeux de géodonnées;l.3 données publiques en libre accès: géodonnées de base ouvertes à tous dont l’accès et l’utilisation ne donnent lieu à la perception d’aucun émolument.3 Introduite par le ch. I de l’O du 3 avr. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2021 (RO 2021 37).Art. 3 Qualité des données  1 L’Office fédéral de topographie spécifie les normes applicables aux géodonnées de base et aux géométadonnées, en collaboration avec les autres services spécialisés compétents de la Confédération. Il tient compte à cet effet de l’état de la technique et de la normalisation internationale.2 Les géodonnées de base et les géométadonnées ne peuvent être soumises exclusivement à d’autres exigences de qualité que si une ordonnance du Conseil fédéral le prévoit.Section 2 Systèmes et cadres de référence géodésiques  Art. 4 Référence planimétrique officielle  1 La référence planimétrique des géodonnées de base se fonde sur l’une des descriptions géodésiques officielles suivantes, compte tenu des délais transitoires fixés à l’art. 53, al. 2:a. système de référence planimétrique CH1903 avec cadre de référence planimétrique MN03, oub. système de référence planimétrique CH1903+ avec cadre de référence planimétrique MN95.2 L’Office fédéral de topographie établit les définitions géodésiques et règle les détails techniques.Art. 5 Référence altimétrique officielle  1 La référence altimétrique officielle des géodonnées de base se fonde sur le nivellement fédéral de 1902 (NF02). Ce dernier se compose des altitudes usuelles NF02 des points fixes altimétriques de la mensuration nationale.2 Le point d’origine de la mesure des altitudes est le «Repère Pierre du Niton» situé en rade de Genève. Son altitude est fixée à 373.60 m.3 L’Office fédéral de topographie règle les détails techniques.Art. 6 Autres systèmes et cadres de référence géodésiques  1 Si d’autres systèmes et cadres de référence géodésiques, notamment globaux ou cinématiques, sont définis ou permis pour certaines géodonnées de base ou pour certaines formes de saisie, de mise à jour ou de gestion de géodonnées de base, la transformation vers les systèmes et les cadres de référence visés aux art. 4 et 5 doit être garantie.2 L’Office fédéral de topographie établit les définitions géodésiques et règle les détails techniques.Art. 7 Transformation d’autres systèmes de référence  Si d’autres systèmes de référence spatiale sont utilisés pour des géodonnées de base, la transformation vers les systèmes et les cadres de référence visés aux art. 4 et 5 doit être garantie.Section 3 Modèles de géodonnées  Art. 8 Principe  Un modèle de géodonnées au moins est associé aux géodonnées de base.Art. 9 Compétence en matière de modélisation  1 Le service spécialisé compétent de la Confédération prescrit un modèle de géodonnées minimal. Il y fixe la structure et le degré de spécification du contenu.2 Un modèle de géodonnées est déterminé, outre le cadre fixé par les lois spéciales, par:a. les exigences techniques;b. l’état de la technique.Art. 10 Langage de description  1 Le langage de description des modèles de géodonnées doit correspondre à une norme reconnue.2 L’Office fédéral de topographie spécifie le langage de description général des géodonnées de base. Il tient compte à cet effet de l’état de la technique et de la normalisation internationale.3 Les modèles de géodonnées ne peuvent être décrits exclusivement par un autre langage que si une ordonnance du Conseil fédéral le prévoit.Section 4 Modèles de représentation  Art. 11 1 Le service spécialisé compétent de la Confédération peut prescrire un ou plusieurs modèles de représentation dans son domaine de spécialité ; le cas échéant, il les décrit. La description définit notamment le degré de spécification, les signes conventionnels et les légendes.2 Un modèle de représentation est déterminé, outre le cadre fixé par les lois spéciales, par:a. le modèle de géodonnées;b. les exigences techniques;c. l’état de la technique.Section 5 Mise à jour, établissement de l’historique  Art. 12 Mise à jour  Si les lois spéciales ne comportent aucune disposition régissant la date et la nature de la mise à jour, le service spécialisé compétent de la Confédération prévoit un concept minimal de mise à jour. Ce dernier tient compte:a. des exigences spécifiques au domaine;b. des besoins des utilisateurs;c. de l’état de la technique;d. des frais de mise à jour.Art. 13 Établissement de l’historique  1 L’historique des géodonnées de base qui reproduisent des décisions liant des propriétaires ou des autorités est établi de façon à pouvoir reconstruire dans un délai raisonnable tout état de droit avec une sécurité suffisante, moyennant une charge de travail acceptable.2 La méthode d’établissement de l’historique fait l’objet d’une documentation.Section 6 Garantie de la disponibilité  Art. 14 Disponibilité assurée dans la durée  1 Le service visé à l’art. 8 al. 1 LGéo conserve les géodonnées de base de façon à assurer le maintien de leur état et de leur qualité.2 Il sauvegarde les géodonnées de base dans le respect de normes reconnues et conformément à l’état de la technique. Il veille notamment au transfert périodique des données dans des formats appropriés et conserve les données ainsi transférées en toute sécurité.3 L’Office fédéral de topographie peut fixer la durée minimale de gestion des géodonnées de base par le service visé à l’art. 8 al. 1 LGéo.Art. 15 Archivage  1 Si un service fédéral est compétent au sens prévu par l’art. 8, al. 1, LGéo, l’archivage s’effectue dans le respect de la loi sur l’archivage du 26 juin 19984 et de ses dispositions d’exécution.2 Si la compétence relève du canton, ce dernier désigne le service chargé de l’archivage dans sa législation.3 L’Office fédéral de topographie peut fixer la durée minimale de conservation.4 RS 152.1Art. 16 Concept d’archivage  1 Si un service fédéral est compétent au sens prévu par l’art. 8, al. 1, LGéo, l’archivage s’effectue dans le respect de la loi sur l’archivage du 26 juin 19985 et de ses dispositions d’exécution.2 Si la compétence relève du canton, le service chargé de l’archivage élabore un concept d’archivage valant pour toutes les géodonnées de base concernées. Ce concept doit au moins comprendre les éléments suivants:a. la date d’archivage;b. le lieu d’archivage;c. les modalités du transfert des données jusqu’au service d’archivage;d. la durée de conservation;e. la méthode de sauvegarde des données et la périodicité de celle-ci;f. leur transfert périodique vers des formats de données appropriés;g. les droits d’utilisation et d’exploitation attachés aux données;h. les modalités de suppression et de destruction de données.5 RS 152.1Section 7 Géométadonnées  Art. 17 Principe  1 Toutes les géodonnées de base sont décrites par des géométadonnées.2 L’Office fédéral de topographie fixe la norme applicable aux géométadonnées des géodonnées de base. Il tient compte à cet effet de l’état de la technique et de la normalisation internationale.3 Les géodonnées de base ne peuvent être décrite exclusivement par une autre norme que si une ordonnance du Conseil fédéral le prévoit.Art. 18 Accès  1 Les géométadonnées sont rendues accessibles au public en même temps que les géodonnées de base qu’elles décrivent.2 L’accès ne peut être restreint que si une ordonnance du Conseil fédéral le prévoit.3 Le service spécialisé compétent assure l’accès aux géométadonnées.4 L’Office fédéral de topographie assure l’interconnexion des géométadonnées.Art. 19 Mise à jour, archivage  Les géométadonnées sont mises à jour et archivées en même temps que les géodonnées de base qu’elles décrivent.Section 8 Accès et utilisation  Art. 20 Champ d’application  Les dispositions de la présente section ne s’appliquent ni à l’échange de géodonnées de base entre autorités prévu à l’art. 14 LGéo ni à leur utilisation par des autorités dans le cadre de leurs tâches légales. L’art. 41 est réservé.Art. 21 Niveaux d’autorisation d’accès  1 Les niveaux d’autorisation d’accès suivants sont attribués aux géodonnées de base:a. géodonnées de base accessibles au public: niveau A;b. géodonnées de base partiellement accessibles au public: niveau B;c. géodonnées de base non accessibles au public: niveau C.2 Ils sont définis dans l’annexe 1.Art. 22 Accès aux géodonnées de base de niveau A  1 L’accès aux géodonnées de base de niveau A est garanti.2 Dans des cas particuliers ou pour certaines parties du jeu de données dans le cas général, l’accès est limité, différé ou refusé, s’il:a. entrave l’exécution de mesures concrètes prises par une autorité conformément à ses objectifs;b. risque de compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;c. risque de compromettre les intérêts de la Suisse ou d’un canton en matière de politique extérieure et ses relations internationales;d. risque de compromettre les relations entre la Confédération et les cantons ou les relations entre cantons;e. risque de compromettre les intérêts de la politique économique ou monétaire de la Suisse;f. peut révéler des secrets professionnels, d’affaires ou de fabrication;g. risque d’enfreindre l’obligation de garder le secret fixée dans une loi spéciale.Art. 23 Accès aux géodonnées de base de niveau B  1 Aucun accès n’est garanti aux géodonnées de base de niveau B.2 Dans des cas particuliers ou, dans le cas général, pour la totalité du jeu de données ou certaines de ses parties, l’accès est accordé si a. aucun intérêt lié au maintien du secret ne s’y oppose oub. les intérêts liés au maintien du secret peuvent être sauvegardés par des mesures juridiques, organisationnelles ou techniques.Art. 24 Accès aux géodonnées de base de niveau C  Aucun accès n’est garanti aux géodonnées de base de niveau C.Art. 25 Autorisation d’utilisation  1 L’autorisation d’utilisation à usage privé est délivrée si:a. l’accès aux géodonnées peut être accordé;b. l’intéressé a déclaré qu’il destinait les géodonnées exclusivement à un usage privé;c. l’émolument est fixé par une décision ou un contrat ou qu’il a été préalablement perçu.2 L’autorisation d’utilisation à des fins commerciales est délivrée si:a. l’accès aux géodonnées peut être accordé;b. l’intéressé est enregistré;c. l’intéressé a déclaré le but, l’intensité et la durée de l’utilisation;d. l’émolument est fixé par une décision ou un contrat ou qu’il a été préalablement perçu;e. les données de niveau B peuvent également être rendues accessibles aux tiers auxquels il est prévu des les transmettre.3 L’autorisation peut être limitée dans le temps si l’utilisation de données ayant perdu de leur actualité fait courir des risques.4 Le but, l’intensité ou la durée d’utilisation peuvent être limités si le montant de l’émolument dépend de ces facteurs.5 Le service spécialisé compétent peut permettre l’utilisation de certaines géodonnées de base sans autorisation.Art. 26 Refus de l’autorisation  1 Tout refus d’une autorisation d’utilisation fait l’objet d’une décision.2 Si un contrat ou une autorisation est refusé par des contrôles d’accès de nature organisationnelle ou technique, l’intéressé peut demander une décision écrite.Art. 27 Autorisation a posteriori  Si des géodonnées de base sont utilisées de manière illicite, une procédure d’octroi de l’autorisation est ouverte d’office a posteriori.Art. 28 Usage privé  Les dispositions de la loi du 9 octobre 1992 sur le droit d’auteur6 régissant l’usage privé des œuvres s’appliquent également aux géodonnées de base.6 RS 231.1Art. 28a7 Données publiques en libre accès  1 Le service compétent visé à l’art. 8, al. 1, LGéo peut rendre des géodonnées de base de niveau A accessibles en tant que données publiques en libre accès via des géoservices. 2 L’autorisation d’utilisation est réputée délivrée pour les données publiques en libre accès.3 L’accès peut être restreint ou refusé en cas d’utilisation excessive, inappropriée ou abusive.4 Le service compétent peut surveiller le libre accès à l’aide d’instruments adéquats, incluant la saisie d’adresses IP, en vue d’empêcher une utilisation excessive, inappropriée et abusive.7 Introduit par le ch. I de l’O du 3 avr. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2021 (RO 2021 37).Art. 29 Protection des données  1 Les utilisateurs sont responsables du respect des dispositions relatives à la protection des données.2 Ils sont tenus d’informer sans délai le service visé à l’art. 8, al. 1 LGéo, ainsi que le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, des mesures prises afin de respecter ces dispositions.Art. 30 Indication de la source  Les géodonnées de base ne peuvent être reproduites qu’avec l’indication de la source.Art. 31 Utilisation par des tiers  Les obligations auxquelles les utilisateurs sont soumis valent également pour les tiers auxquels des géodonnées de base sont transmises.Art. 32 Règles contractuelles  Des règles contractuelles régissant l’accès aux géodonnées de base, de même que leur utilisation et leur transmission, peuvent déroger aux art. 28 à 31 si:a. elles contiennent des dispositions assurant une protection au moins équivalente; etb. elles garantissent une égalité de traitement entre tous les concurrents.Art. 33 Destruction de données utilisées de manière illicite  1 Si des géodonnées de base sont utilisées de manière illicite et qu’aucune autorisation ne peut être accordée a posteriori, le service visé à l’art. 8, al. 1, LGéo, ordonne la destruction des données ou la confiscation des supports de données chez l’utilisateur.2 Il décide de la destruction ou de la confiscation des données indépendamment d’éventuelles poursuites pénales.Section 9 Géoservices  Art. 34 Services pour les géodonnées de base  1 Les géodonnées de base ci-après sont rendues accessibles et utilisables par les géoservices suivants:a. services de consultation: toutes les géodonnées de base de niveau A;b. services de téléchargement: les géodonnées de base désignées comme telles dans l’annexe 1.2 L’Office fédéral de topographie peut édicter des prescriptions relatives aux exigences qualitatives et techniques des géoservices visés à l’al. 1, en vue d’assurer une interconnexion optimale. Il tient compte à cet effet de l’état de la technique et de la normalisation internationale.3 Le service spécialisé compétent de la Confédération peut édicter des prescriptions complémentaires dans son domaine de spécialité.Art. 35 Services pour les géométadonnées  1 Les géométadonnées associées aux géodonnées de base sont rendues accessibles par les services de recherche.2 L’Office fédéral de topographie peut édicter des prescriptions relatives aux exigences qualitatives et techniques des géoservices visés à l’al. 1, en vue d’assurer une interconnexion optimale. Il tient compte dans ce cadre de l’état de la technique et de la normalisation internationale.Art. 36 Géoservices englobant plusieurs domaines  L’Office fédéral de topographie exploite les géoservices suivants, englobant plusieurs domaines spécifiques:a. un service de recherche en réseau, pour les géométadonnées associées à toutes les géodonnées de base;b. un service de recherche en réseau, pour les géoservices au sens de l’art. 34;c. un service de transformation entre les cadres de référence officiels (art. 4);d. un service de transformation entre les cadres et systèmes officiels (art. 4 et 5) et d’autres cadres et systèmes de référence géodésiques (art. 6);e. un accès en réseau aux géodonnées de base;f.8 les services d’adresses.8 Introduite par l’annexe 2 ch. II 2 de l’O du 9 juin 2017 sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements, en vigueur depuis le 1er juil. 2017 (RO 2017 3459).Section 10 Échange de données entre autorités  Art. 37 Garantie d’accès  1 Le service visé à l’art. 8, al. 1, LGéo donne accès aux géodonnées de base à d’autres services de la Confédération ou des cantons, sur demande de leur part.2 Il garantit l’accès aux géodonnées de base via un service de téléchargement. Lorsque c’est impossible, il transmet les données sous une forme différente.Art. 38 Refus d’accès  Le service visé à l’art. 8, al. 1, LGéo refuse l’accès aux géodonnées de base si:a. le niveau B ou C est attribué aux géodonnées concernées et que le service demandeur ne peut invoquer aucun intérêt public pour y accéder;b. l’accès peut mettre en danger la sûreté intérieure ou extérieure.Art. 39 Protection des données, maintien du secret  1 Le service destinataire est responsable du respect des dispositions relatives à la protection des données et au maintien du secret.2 Le service diffuseur informe le service destinataire de l’existence de prescriptions particulières.Art. 40 Transmission à des tiers  1 Une autorité peut donner l’accès à des tiers aux géodonnées de base auxquelles elle a elle-même accès conformément à la section 8 et permettre leur utilisation, indépendamment d’un éventuel traitement, si:a. elle applique les mêmes prescriptions en matière d’accès et d’utilisation que le service visé à l’art. 8, al. 1, LGéo;b. elle indique l’actualité des géodonnées;c. elle perçoit les émoluments prévus et les reverse au service visé à l’art. 8, al. 1, LGéo.2 Si elle transmet les géodonnées de base gratuitement, elle supporte elle-même les émoluments prévus.Art. 41 Prestations commerciales d’autorités et d’administrations  Les propres prestations commerciales sont régies par les sections 8 et 11, même si elles se fondent sur un mandat légal.Art. 42 Indemnisation forfaitaire  L’indemnisation forfaitaire est fixée en tenant compte des éléments suivants:a. estimation du nombre et nature des unités d’information échangées;b. indemnisations accordées et aides financières de la Confédération;c. estimation des émoluments perçus.Art. 42a9 Organisations internationales  1 L’échange de données avec des organisations internationales sur la base d’obligations prévues par le droit international public est considéré comme un échange de données entre autorités.2 Il ne donne lieu à aucune facturation, sauf disposition contraire prévue par le droit international public.9 Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010  (RO 2009 6189).Section 11 Principes régissant la perception d’émolument par la Confédération Art. 4310 Champ d’application  1 Les dispositions de la présente section s’appliquent à toutes les décisions et prestations de service qui aux termes de la présente ordonnance donnent lieu à la perception d’émoluments.2 Elles ne s’appliquent ni à l’échange de géodonnées de base entre autorités, ni à leur utilisation par des autorités dans le cadre de leurs tâches légales, s’il existe un contrat au sens de l’art. 14, al. 3, LGéo. L’art. 41 est réservé.1110 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 6189).11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6653).Art. 43a12 Applicabilité de l’ordonnance générale sur les émoluments  L’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments13 est applicable, sauf disposition contraire prévue par la présente ordonnance.12 Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010  (RO 2009 6189).13 RS 172.041.1Art. 4414 Émoluments  1 Aucun émolument n’est perçu pour:a. l’accès à des données publiques en libre accès selon l’art. 28a;b. l’accès aux géoservices selon les art. 35 et 36 ainsi que leur utilisation;c. l’utilisation de géodonnées de base, indépendamment du mode d’accès et du genre d’utilisation;d. l’utilisation de produits officiels numériques auxquels le libre accès est accordé en vertu de l’art. 28a.2 Des émoluments peuvent être perçus en cas d’utilisation excessive de ces données, services et produits. Ils correspondent à une contribution appropriée aux frais d’infrastructure pour le nombre excessif de requêtes ou le volume de données excessif.3 Des émoluments sont perçus pour:a. l’accès à des géodonnées de base qui ne sont pas considérées comme des données publiques en libre accès selon l’art. 28a;b. l’accès à des géodonnées de base qui n’est pas possible via des géoservices;c. des prestations de services particulières;d. les produits, services et prestations selon l’art. 46, al. 1.4 Si la présente ordonnance et le tarif des émoluments du département compétent ne comportent aucune autre règle et s’il n’existe aucune règle contractuelle, l’émolument perçu est calculé en fonction du temps consacré.5 Les frais de préparation et de transport peuvent être facturés en plus des émoluments prévus aux al. 3 et 4.14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 avr. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2021 (RO 2021 37).Art. 44a15 Frais de préparation  1 Un émolument défini dans le tarif des émoluments du département est perçu au titre des frais de préparation lorsque l’accès ne s’effectue pas selon l’art. 28a.2 Les frais suivants sont facturés en plus pour la préparation:a. support de données: prix de revient par unité;b. emballage et expédition: de 0 à 25 francs par unité d’expédition.15 Introduit par le ch. I de l’O du 3 avr. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2021 (RO 2021 37).Art. 4516 Taxe sur la valeur ajoutée  La taxe sur la valeur ajoutée est perçue, en sus des émoluments dus, pour les prestations officielles qui y sont soumises.16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 avr. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2021 (RO 2021 37).Art. 45a à 45e17 17 Introduits par le ch. I de l’O du 18 nov. 2009 (RO 2009 6189). Abrogés par le ch. I de l’O du 3 avr. 2020 avec effet au 1er mars 2021 (RO 2021 37).Art. 45f18 Frais de transport  1 Le port est facturé selon les tarifs de La Poste Suisse.2 Les frais de transport réels sont facturés si, pour des raisons techniques ou pour répondre au souhait exprimé par l’auteur de la commande, le transport est pris en charge par d’autres prestataires de services de transport.18 Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010  (RO 2009 6189).Art. 4619 Émoluments forfaitaires  1 Des émoluments forfaitaires sont perçus pour:a. les cartes analogiques et les atlas;b.20 l’utilisation de prestations et de services particuliers;c. les logiciels;d. les rapports et les études;e. et f.21 ...g. les modifications d’autorisations ou de licences;h. la procédure d’autorisation a posteriori (art. 27);i. la décision de destruction ou de confiscation (art. 33).2 Les frais de préparation et les frais de transport peuvent être perçus en complément de l’émolument forfaitaire.223 ...2319 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 6189).20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 avr. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2021 (RO 2021 37).21 Abrogées par le ch. I de l’O du 3 avr. 2020, avec effet au 1er mars 2021 (RO 2021 37).22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 avr. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2021 (RO 2021 37).23 Abrogé par le ch. I de l’O du 3 avr. 2020, avec effet au 1er mars 2021 (RO 2021 37).Art. 46a24 Tarif des émoluments  1 Le département compétent édicte un tarif des émoluments. Il y définit les prix unitaires des émoluments selon l’art. 44, al. 2 à 4, les frais de préparation et les émoluments forfaitaires.2 Il peut prévoir des exceptions à la perception d’émoluments ou des réductions dans son tarif si:a. c’est dans l’intérêt de la Confédération;b. l’utilisation concerne la formation et la recherche.24 Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2009 (RO 2009 6189). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 avr. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2021 (RO 2021 37).Art. 4725 25 Abrogé par le ch. I de l’O du 3 avr. 2020, avec effet au 1er mars 2021 (RO 2021 37).Section 12 Coordination, participation  Art. 48 Organe de coordination  1 Un organe de coordination au sens de l’art. 55 de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration26 est instauré pour coordonner le domaine de la géoinformation au niveau fédéral.2 Il accomplit les tâches suivantes:a. coordination des activités de l’administration fédérale;b. développement de stratégies fédérales;c. participation au développement de normes techniques;d. gestion d’un centre de compétence;e. conseil des services cantonaux.3 Il est habilité à donner des directives aux services de l’administration fédérale.4 Il se compose d’au moins un représentant de chaque département, de la Chancellerie fédérale, du domaine des écoles polytechniques fédérales et de l’Office fédéral de topographie. Chacune de ces autorités désigne elle-même ses représentants.5 Il est administrativement subordonné à l’Office fédéral de topographie et dispose de son propre centre opérationnel.26 RS 172.010Art. 49 Identificateur  Un identificateur numérique unique est affecté à toutes les géodonnées de base. L’identificateur est défini dans l’annexe 1.Art. 50 Participation des cantons, audition des organisations  La Confédération garantit la participation des cantons et l’audition des organisations partenaires de façon adaptée lors de la préparation de normes techniques et d’autres prescriptions de la Confédération qui entrent dans le champ d’application de la présente ordonnance et ne concernent pas exclusivement l’administration fédérale.Section 13 Infractions  Art. 51 Comportements illicites, poursuite pénale  1 Est puni d’une amende de 5000 francs au plus, quiconque:a. se procure pour son propre compte ou celui de tiers un accès illicite à des géodonnées de base;b. utilise des géodonnées de base ou des géoservices sans autorisation;c. transmet des géodonnées de base sans autorisation;d. contrevient à des prescriptions d’utilisation, notamment en matière d’indication de la source.2 La poursuite pénale incombe aux cantons.Section 14 Dispositions finales  Art. 52 Modification du droit en vigueur  La modification du droit en vigueur est réglée dans l’annexe 2.Art. 53 Dispositions transitoires  1 Un délai de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance est accordé aux cantons pour la mise en œuvre des art. 3, 8 à 19 et 34 à 36. Si l’ordonnance renvoie à des normes techniques et à des prescriptions non encore disponibles lors de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, le délai de transition court à compter de la date à laquelle elles sont communiquées aux cantons.1bis Pour les géodonnées de base reproduisant des restrictions de droit public à la propriété foncière, les art. 25 à 30 de l’ordonnance du 2 septembre 2009 sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière27 s’appliquent.282 Les délais de transition ci-après sont fixés pour le passage des systèmes et cadres de référence planimétriques de CH1903/MN03 à CH1903+/MN95:a. pour la conversion des données de référence, jusqu’au 31 décembre 2016;b. pour la conversion des autres géodonnées de base, jusqu’au 31 décembre 2020.3 L’art. 4, al. 1, let. a cesse d’être en vigueur le 1er janvier 2021.27 RS 510.622.428 Introduit par l’annexe ch. 2 de l’O du 2 sept. 2009 sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière, en vigueur depuis le 1er oct. 2009 (RO 2009 4723).Art. 53a29 Dispositions transitoires pour la modification du 18 novembre 2009  1 Les règles qui s’appliquaient en matière d’émoluments avant l’entrée en vigueur de la présente modification restent valables pour les procédures d’autorisation en suspens.2 Les autres contrats en cours à la date d’entrée en vigueur de la modification, régissant l’utilisation de géodonnées de base et de géoservices de même que les émoluments à acquitter en contrepartie, restent valables jusqu’au terme de la durée convenue, au plus tard toutefois jusqu’au 31 décembre 2014.29 Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010  (RO 2009 6189).Art. 54 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2008.Annexe 130 30 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 28 mars 2012 (RO 2012 1791). Mise à jour par le ch. II de l’O du 27 juin 2012 (RO 2012 3683 4169), l’art. 30 ch. 2 de l’O du 23 oct. 2013 sur les systèmes d’information dans le domaine de l’agriculture  (RO 2013 4009), l’annexe ch. II 2 de l’O du 29 oct. 2014 sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé, de catastrophe ou de situation d’urgence (RO 2014 3555), le ch. III de l’O du 28 oct. 2015 (RO 2015 4581), l’annexe 6 ch. 1 de l’O du 4 déc. 2015 sur les déchets (RO 2015 5699), l’annexe ch. II 1 de l’O du 17 août 2016 (RO 2016 3215), l’annexe 2 ch. II 2 de l’O du 9 juin 2017 sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements (RO 2017 3459), le ch. II de l’O du 15 nov. 2017 (RO 2017 6653), l’annexe 8 ch. 2 de l’O du 31 oct. 2018 sur la santé des végétaux (RO 2018 4209), le ch. I des O du 3 avril 2019 (RO 2019 1343) et du 16 oct. 2019 (RO 2019 3231), le ch. III de l’O du 17 oct. 2018 (RO 2018 3849, 2020 145), le ch. I de l’O du 25 nov. 2020 (RO 2020 6013) et l’annexe 2 ch. 1 de l’O du 4 juin 2021 concernant les prescriptions de sécurité pour les installations de transport par conduites, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 348).(art. 1, al. 2)Catalogue des géodonnées de base relevant du droit fédéral DésignationBase légaleService compétent (RS 510.62, art. 8, al. 1) [Service spécialisé de la Confédération]Géodonnées de référenceCadastre RDPPFNiveau d'autorisation d'accèsService de télé-chargementIdentificateurConvention pour la protection du patrimoine mondial culturel et naturel (UNESCO sites naturels)RS 0.451.41OFEVAX1Convention relative aux zones humides d’importance internationale, particulièrement comme habitats des oiseaux d’eau (Convention de Ramsar)RS 0.451.45OFEVAX2Convention des AlpesRS 0.700.1AREAX3Cartes conformes au droit de la navigation aérienne (Cartes et plans aéronautiques)RS 0.748.0 art. 37RS 510.626.1 art. 10swisstopo [OFAC]A4Données aéronautiquesRS 0.748.0 art. 37, annexes 4, 11, 14 et 15OFACA5Registre foncier: désignation de l’immeuble, descriptif de l’immeuble, propriétaire, forme de propriété, date d’acquisitionRS 210 art. 949a, al. 3, 970, al. 2RS 211.432.1 art. 26, al. 1, let. a, 27Cantons [OFJ]A7Registre foncier: autres données selon eGRISDMRS 210 art. 949a, al. 3, 970RS 211.432.1 art. 26, al. 1, let. b et c, 98, 101 ss.Cantons [OFJ]B8Registre fédéral des bâtiments et des logements: données avec niveau d’accès A selon l’annexe 1 de l’ordonnance du 9 juin 2017 sur le registre fédéral des bâtiments et des logementsRS 431.01 art. 10RS 431.841 art. 1 ss.OFSAX9Registre des entreprises et des établissementsRS 431.01 art. 10RS 431.903 art. 1 ss.OFSBX10Recensements et statistique structurelle des entreprises et des établissements RS 431.012.1 annexeOFSBX11Statistique de la superficie de la SuisseRS 431.012.1 annexeOFSAX12Comptage de la circulation routière – réseau principalRS 431.012.1 annexe OFROUAX13Comptage de la circulation routière – réseau régional et localRS 431.012.1 annexe Cantons [OFROU]AX14Recensements fédéraux de la populationRS 431.112 art. 1 ss.OFSBX15Inventaire fédéral des voies de communication historiquesRS 451 art. 5RS 451.1 art. 23, al. 1, let. cRS 451.13OFROUAX16Inventaire des voies de communication historiques de la Suisse – régionales et localesRS 451 art. 5RS 451.1 art. 23, al. 1, let. cRS 172.217.1 art. 10, al. 3, let. aCantons [OFROU] AX17Inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels d’importance nationaleRS 451 art. 5RS 451.11 art. 1 ss.OFEVAX18Inventaire fédéral des zones alluviales d’importance nationaleRS 451 art. 18aRS 451.31 art. 1 ss.OFEVAX19Inventaire fédéral des hauts-marais et des marais de transition d’importance nationaleRS 451 art. 18aRS 451.32 art. 1 ss.OFEVAX20Inventaire fédéral des bas‑marais d’importance nationaleRS 451 art. 18aRS 451.33 art. 1 ss.OFEVAX21Inventaire fédéral des sites de reproduction de batraciens d’importance nationaleRS 451 art. 18aRS 451.34 art. 1 ss.OFEVAX22Autres biotopes d’importance régionale et localeRS 451 art. 18bCantons [OFEV]AX23Inventaire fédéral des sites marécageux d’une beauté particulière et d’importance nationaleRS 451 art. 23bRS 451.35 art. 1 ss.OFEVAX24Inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale à protéger en Suisse (ISOS)RS 451.12 art. 1 ss.OFCA25Inventaire cantonal des zones alluviales d’importance nationale, régionale et localeRS 451 art. 18a, 18bRS 451.31 art. 3Cantons [OFEV]AX26Inventaire cantonal des hauts-marais et des marais de transition d’importance nationale, régionale et localeRS 451 art. 18a, 18bRS 451.32 art. 3Cantons [OFEV]AX27Inventaire cantonal des bas-marais d’importance nationale, régionale et localeRS 451 art. 18a, 18bRS 451.33 art. 3Cantons [OFEV]AX28Inventaire cantonal des sites de reproduction de batraciens d’importance nationale, régionale et localeRS 451 art. 18a, 18bRS 451.34 art. 5Cantons [OFEV]AX29Parc national suisseRS 454 art. 1 ss.OFEVAX31Plan sectoriel militaireRS 510.51 art. 6RS 700.1 art. 14 ss.DDPS [ARE]AX32Systèmes de référence géodésiques (mensuration nationale)RS 510.62 art. 22 ss.RS 510.626 art. 2 ss.RS 510.620 art. 4 ss.swisstopoXAX33Cadres de référence géodésiques (points fixes et réseaux permanents – mensuration nationale)RS 510.62 art. 22 ss. RS 510.626 art. 2 ss.RS 510.620 art. 4 ss.swisstopoXAX34Orthophotos (mensuration nationale)RS 510.62 art. 22 ss.RS 510.626 art. 7swisstopoXAX35Photos aériennes (Mensuration nationale)RS 510.62 art. 22 ss.RS 510.626 art. 7swisstopoXA36Images satellite (mensuration nationale)RS 510.62 art. 22 ss.RS 510.626 art. 7swisstopoXA37Modèle topographique du paysage (mensuration nationale)RS 510.62 art. 22 ss.RS 510.626 art. 7swisstopoXAX38Limites territoriales (mensuration nationale)RS 510.62 art. 22 ss.RS 510.626 art. 7, 13 ss.swisstopoXAX39Noms géographiques (mensuration nationale)RS 510.62 art. 22 ss.RS 510.626 art. 7swisstopoXAX40Données altimétriques (mensuration nationale)RS 510.62 art. 22 ss.RS 510.626 art. 7RS 748.131.1 art. 58b, al. 3swisstopoXAX41Cartes nationales RS 510.62 art. 22 ss.RS 510.626 art. 8swisstopoXAX42Atlas de la SuisseRS 510.62 art. 22 ss.RS 510.626 art. 23École polytechnique fédérale de ZurichA43Atlas hydrologiqueRS 510.62 art. 22 ss.RS 510.626 art. 23OFEVA44Cartes géologiquesRS 510.62 art. 22 ss.RS 510.626 art. 23swisstopoAX46Cartes géophysiques RS 510.62 art. 22 ss.RS 510.626 art. 23swisstopoA47Cartes géotechniquesRS 510.62 art. 22 ss. et.27 s.RS 510.626 art. 23RS 510.624 art. 10swisstopoA48Cartes historiquesRS 510.62 art. 22 ss.RS 510.626.1 art. 10swisstopoXA49Géologie nationale (données de base)RS 510.62 art. 27 ss.RS 510.624 art. 5, let. aswisstopoA50Plan du registre foncier (mensuration officielle)RS 510.62 art. 29 ss.RS 211.432.2 art. 5Cantons [D+M]XAX51Plan de base – MO - CH (mensuration officielle)RS 510.62 art. 29 ss.RS 211.432.2 art. 5Cantons [D+M]XAX52Points fixes (PFP1, PFA1) (mensuration nationale )RS 510.62 art. 22 ss.RS 510.626 art. 2swisstopoXAX53Points fixes (PFP2, PFA2, PFP3, PFA3) (mensuration officielle)RS 510.62 art. 29 ss.RS 211.432.2 art. 6Cantons [D+M]XAX54Couverture du sol (mensuration officielle)RS 510.62, art. 29 ss.RS 211.432.2 art. 6Cantons [D+M]XAX55Objets divers (mensuration officielle)RS 510.62 art. 29 ss.RS 211.432.2 art. 6Cantons [D+M]XAX56Altimétrie (mensuration officielle)RS 510.62 art. 29 ss.RS 211.432.2 art. 6Cantons [D+M]XAX57Nomenclature (mensuration officielle)RS 510.62 art. 29 ss.RS 211.432.2 art. 6Cantons [D+M]XAX58Biens-fonds (mensuration officielle)RS 510.62 art. 29 ss.RS 211.432.2 art. 6Cantons [D+M]XAX59Adresses de bâtiments (mensuration officielle)RS 510.62 art. 29 ss.RS 211.432.2 art. 6Cantons [D+M]XAX60Territoires en mouvement permanent (mensuration officielle)RS 510.62 art. 29 ss.RS 211.432.2 art. 6Cantons [D+M]XAX61Limites territoriales (mensuration officielle)RS 510.62 art. 29 ss.RS 211.432.2 art. 6Cantons [D+M]XAX62Divisions administratives (mensuration officielle)RS 510.62 art. 29 ss.RS 211.432.2 art. 6Cantons [D+M]XAX63Conduites (mensuration officielle)RS 510.62 art. 29 ss.RS 211.432.2 art. 6RS 746.1 art. 1Cantons [D+M]XAX64Inventaire des biens culturels d’importance nationaleRS 520.31 art. 2OFPPA65Inventaire de l’approvisionnement en eau potable en temps de crise RS 531.32 art. 8RS 814.20 art. 58Cantons [OFEV]B66Réseaux de voies cyclablesRS 700 art. 3, al. 3, let. c et 6, al. 3RS 172.217.1 art. 10, al. 3, let. aCantons [OFROU]AX67Surfaces d’assolement RS 700 art. 6, al. 2, let. aRS 700.1 art. 26 ss.RS 700.1 art. 28, al. 2Cantons [ARE]AX68Plans directeurs des cantonsRS 700 art. 6 ss.RS 700.1 art. 4 ss.Cantons [ARE]A69Plan sectoriel des transports Partie infrastructure railRS 742.101 art. 18, al. 5RS 742.104 art. 8bisRS 700.1 art. 14 ss.OFT [ARE]   AX71Plan sectoriel des transports Partie infrastructure routeRS 700.1 art. 14 ss.OFROU [ARE]AX72Plans d’affectation (cantonaux/communaux)RS 700 art. 14, 26Cantons [ARE]XAX73État de l’équipementRS 700 art. 19RS 700.1 art. 31 s.Cantons [ARE]AX74Zones réservéesRS 700 art. 27Cantons [ARE]XAX76Agriculture (données de base)RS 700.1 art. 14OFAGAX77Plan sectoriel des dépôts en couches géologiques profondesRS 732.11 art. 5RS 700.1 art. 14 ss.OFEN [ARE]AX78Chemins pour piétons et de randonnée pédestreRS 704 art. 4 et 16Cantons [OFROU]AX79Protection contre les crues (relevés d’intérêt national)RS 721.100 art. 13RS 721.100.1 art. 26OFEVA80Protection contre les catastrophes naturelles (autres relevés)RS 721.100 art. 14RS 721.100.1 art. 24, 27, al. 1, let. a, d et f RS 921.0 art. 36RS 921.01 art. 15, al. 1, let. a, et 16, al. 1Cantons [OFEV]A81Tableaux des aménagements hydro-électriquesRS 721.80 art. 29aOFEN AX82Zones OCFHRS 721.821 art. 5OFENAX85Routes nationalesRS 725.11 art. 11RS 725.113.11 annexeOFROUXAX86Zones réservées des routes nationalesRS 725.11 art. 14OFROUXAX87Alignements des routes nationalesRS 725.11 art. 22OFROUXAX88Réseau des routes principalesRS 725.116.21 art. 16 et annexe 2OFROUXA90Centrales nucléairesRS 732.1 art. 1 ss.OFENAX91Plans d’ouvrages, lignes électriques en câblesRS 734.0 art. 3RS 734.31 art. 62Exploitants de réseaux [OFEN]B92Plan sectoriel des lignes de transport d’électricitéRS 734.0 art. 16, al. 5RS 700.1 art. 14 ss.OFEN [ARE]AX94Lieux des accidents de la circulation routièreRS 741.57OFROUB95Zones réservées des installations ferroviairesRS 742.101 art. 18nOFTXAX96Alignements des installations ferroviairesRS 742.101 art. 18qOFTXAX97Réseau ferré et arrêts des transports publicsRS 510.625 art. 28RS 742.12031 art. 4RS 745.1 art. 13 al. 2OFTAX98Installations à câbles à concession fédéraleRS 743.011 art. 10OFTAX99Restrictions pour la navigation intérieureRS 747.201 art. 3Cantons [OFT]AX100Plan sectoriel des transports Partie infrastructure des voies navigablesRS 747.219.1 art. 5RS 700.1 art. 14 ssOFT [ARE]   AX101Plan sectoriel des transports, Partie infrastructure aéronautique (plan sectoriel de l’infrastructure aéronautique)RS 748.131.1 art. 3aRS 700.1 art. 14 ss.OFAC [ARE]AX102Zones réservées des installations aéroportuairesRS 748.0 art. 37n à 37pOFACXAX103Alignements des installations aéroportuairesRS 748.0 art. 37q à 37sOFACXAX104Cadastres des surfaces de limitation d’obstacles aérodromes civilsRS 748.131.1 art. 62OFACA106Plan de la zone de sécuritéRS 748.0 art. 42RS 748.131.1 art. 72OFACXAX108Plans des réseaux des émetteurs de radio et de télévisionRS 784.10 art. 13, 24 s.OFCOMA109Sites des installations (données de service)RS 784.10 art. 13aRS 784.102.1 art. 13 et 17OFCOMB110Cadastre des antennes des réseaux publics de téléphonie mobileRS 784.10 art. 24 s.OFCOMA111Données collectées dans la Suisse entière en application de l’ordonnance sur les accidents majeursRS 814.01 art. 10RS 814.012 art. 16 et 17OFEVB112Cadastre des risques (relevés des cantons)RS 814.01 art. 10RS 814.012 art. 13, 16 et 17Cantons [OFEV]B113Installations d’élimination des déchets RS 814.01 art. 31RS 814.600 art. 4, 6Cantons [OFEV]AX114Cadastre des sites polluésRS 814.01 art. 32cRS 814.680 art 5Cantons [OFEV]XAX116Cadastre des sites pollués – domaine militaireRS 814.01 art. 32cRS 814.680 art. 5DDPS [OFEV]XAX117Cadastre des sites pollués – domaine des aérodromes civilsRS 814.01 art. 32c RS 814.680 art. 5OFAC [OFEV]XAX118Cadastre des sites pollués – domaine des transports publicsRS 814.01 art. 32cRS 814.680 art. 5OFT [OFEV]XAX119Cartes de bruit – vue d’ensemble nationaleRS 814.41 art. 45aRS 814.01 art. 44 OFEVA120Réseau national d’observation des polluants atmosphériques (NABEL)RS 814.01 art. 44RS 814.318.142.1 art. 39OFEVAX121Relevés cantonaux de la pollution atmosphérique (réseaux de mesure)RS 814.01 art. 44RS 814.318.142.1 art. 27Cantons [OFEV]AX122Cartes nationales sur la pollution atmosphériqueRS 814.01 art. 44OFEVA123Résultats du réseau de référence pour l’observation des atteintes portées aux sols (NABO)RS 814.01 art. 44RS 814.12 art. 3OFEVA124Résultats de la surveillance par les cantons des atteintes portées aux solsRS 814.01 art. 44RS 814.12 art. 4.Cantons [OFEV]A125Cadastres de bruit des installations ferroviairesRS 814.01 art. 44RS 814.41 art. 37 et 45OFT [OFEV]A126Registre des rejets de polluants et des transferts de déchets et de polluants dans les eaux uséesRS 814.01 art. 46, al. 2RS 814.017 art. 8OFEVAX127Planification régionale de l’évacuation des eaux PREERS 814.20 art. 7RS 814.201 art. 4Cantons [OFEV]AX128Planification communale de l’évacuation des eaux PGEERS 814.20 art. 7RS 814.201 art. 5Cantons [OFEV]AX129Secteurs de protection des eauxRS 814.20 art. 19RS 814.201 art. 29 et 30, annexe 4Cantons [OFEV]AX130Zones de protection des eaux souterrainesRS 814.20 art. 20RS 814.201 art. 29, 30, annexe 4Cantons [OFEV]XAX131Périmètres de protection des eaux souterrainesRS 814.20 art. 21RS 814.201 art. 29 et 30, annexe 4Cantons [OFEV]XAX132Qualité de l’eau (relevés d’intérêt national)RS 814.20 art. 57OFEVAX133Qualité de l’eau (autres relevés)RS 814.20 art. 58Cantons [OFEV]B134Conditions hydrologiques (relevés d’intérêt national)RS 814.20 art. 57RS 721.100 art. 13OFEVAX135Conditions hydrologiques (autres relevés)RS 814.20 art. 58RS 721.100 art. 14Cantons [OFEV]A136Approvisionnement en eau potable (relevés d’intérêt national) RS 814.20 art. 57OFEVAX137Approvisionnement en eau potable (autres relevés)RS 814.20 art. 58Cantons [OFEV] B138Nappes d’eau souterraine RS 814.20 art. 58Cantons [OFEV]AX139Inventaire des prélèvements d’eau existantsRS 721.80 art. 29aRS 814.20 art. 82RS 814.201 art. 36 et 40Cantons [OFEV]A140Résurgences, captages et installations d’alimentation artificielleRS 814.20 art. 58RS 814.201 art. 30Cantons [OFEV]AX141Cadastres de bruit pour les routes nationalesRS 814.41 art. 37 et 45RS 814.01 art. 44OFROU [OFEV]A142Cadastres de bruit pour des aérodromes militairesRS 814.41 art. 37, 45RS 814.01 art. 44DDPS [OFEV]A143Cadastres de bruit pour les routes principales et les autres routesRS 814.41 art. 37 et 45 RS 814.01 art. 44Cantons [OFEV]A144Degré de sensibilité au bruit (dans les zones d’affectation)RS 814.41 art. 43Cantons [OFEV]XAX145Registre des disséminations expérimentales autoriséesRS 814.911 art.56, al.1OFEVA147Cadastre de la production agricoleRS 910.1 art. 4 et 178, al. 5RS 912.1 art. 1 et 5OFAGAX149Registre des appellations d’origine (AOC) et des indications géographiques (IGP)RS 910.1 art. 16RS 910.12 art. 13OFAGAX150Cadastre viticoleRS 910.1, art. 61, 178, al. 5 RS 916.140, art. 4Cantons [OFAG]AX151Terrains en pente RS 910.1 art. 178, al. 5RS 910.13 art. 43 et 45OFAGAX152Surfaces agricoles cultivéesRS 910.1, art. 178, al. 5RS 910.13, art. 38, 45, 55, 56, 58 à 60, 63, 64, 113, annexe 1 à 4RS 910.91, art. 6, 9, 13, 14, 16, 24Cantons [OFAG]AX153Surveillance du territoire, organismes nuisibles particulièrement dangereuxRS 916.20art. 18Cantons [OFAG, OFEV]AX154Épizooties soumises à annonce obligatoireRS 916.401 art. 65OSAV32A155Limites forestières statiquesRS 921.0 art. 10, al. 2, et 13RS 921.01, art. 12aCantons [OFEV]XAX157Distances par rapport à la forêtRS 921.0 art. 17Cantons [OFEV]XAX159Réserves forestièresRS 921.0 art. 20, al. 4RS 921.01 art. 41Cantons [OFEV]XAX160Planification forestière (conditions de station, fonctions de la forêt)RS 921.0 art. 20RS 921.01 art. 18, al. 2Cantons [OFEV]AX161Inventaire forestier national (données de base)RS 921.0 art. 33 et 34RS 921.01 art. 37aFNP [OFEV]B163Inventaire forestier national (rapport sur les résultats)RS 921.0 art. 33 et 34RS 921.01 art. 37aFNP [OFEV]A164Recherche à long terme sur la forêt et les écosystèmes – inventaire SanasilvaRS 921.0 art. 33 et 34RS 921.01 art. 37aFNP [OFEV]B165Cartes des dangersRS 921.0 art. 36RS 721.100 art. 6RS 921.01 art. 15, al. 1, let. cRS 721.100.1 art. 21 et 27, al. 1, let. cCantons [OFEV]A166Cadastre des dangers (cadastre des événements)RS 921.0 art. 36RS 721.100 art. 6RS 921.01 art. 15, al. 1, let. bRS 721.100.1 art. 21 et 27, al. 1, let. bCantons [OFEV]A167Districts francs cantonauxRS 922.0 art. 3 et 11Cantons [OFEV]AX168Colonies de bouquetinsRS 922.0 art. 7, al. 3RS 922.27 art. 1 et 2OFEVAX169Inventaire fédéral des districts francs fédéraux (y compris réseau d’itinéraires)RS 922.0 art. 11RS 922.31 art. 1 ssOFEVAX170Inventaire fédéral des réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs d’importance internationale et nationaleRS 922.0 art.11RS 922.32 art. 1 ss.OFEVAX171Réserves d’oiseaux cantonalesRS 922.0 art. 11, al. 4Cantons [OFEV]AX172Zones de protection pour la pêcheRS 923 art. 4, al. 3Cantons [OFEV]AX174Cadastres de bruit pour les aérodromes civilsRS 814.41 art. 37, 45RS 814.01 art. 44OFAC [OFEV]A176Cadastres de bruit pour les places d’armes, de tir et d’exercice militairesRS 814.41 art. 37, 45RS 814.01 art. 44DDPS [OFEV]A177Plans des zones d’urgence au voisinage des installations nucléairesRS 732.33 art. 3 à 5 et annexe 2IFSNAX178Convention pour la protection du patrimoine mondial culturel et naturel (UNESCO sites culturels)RS 0.451.41OFCAX179Atlas statistique de la SuisseRS 510.62 art. 22 ss.RS 510.626 art. 23OFSA180Répertoire officiel des localités avec le code postal et le périmètreRS 510.625 art. 24swisstopoAX181Banque de données du radonRS 814.501 art. 16233Cantons [OFSP]B182Sécurité de l’approvisionnement en électricité: Zones de desserteRS 734.7 art. 5, al. 1Cantons [ElCom]AX183Itinéraires cantonaux pour convois exceptionnelsRS 741.11 art. 78 ss.Cantons [OFROU]AX184Défrichement et compensation du défrichementRS 921.0 art. 5, 7RS 921.01 art. 7, 8Cantons [OFEV]A185Inventaire fédéral des prairies et pâturages secs d’importance nationaleRS 451 art. 18aRS 451.37 art. 1 ss.OFEVAX186Parcs d’importance nationaleRS 451. art. 23e‑23hCantons [OFEV]A187Inventaire cantonal des biens culturels d’importance régionale et localeRS 520.31 art. 2Cantons [OFPP]A188Inventaire cantonal des prairies et pâturages secs d’importance nationale, régionale et localeRS 451 art. 18a, 18bRS 451.37 art. 4Cantons [OFEV]AX189Espace réservé aux eauxRS 814.20 art. 36aRS 814.201 art. 41a, 41bCantons [OFEV]XAX190Planification de la revitalisation des eauxRS 814.20 art. 38aRS 814.201 art. 41dCantons [OFEV]AX191Planification et rapport de l’assainissement des centrales hydroélectriquesRS 814.20 art. 83bRS 814.201 art. 41f, 42bRS 923.01 art. 9bCantons [OFEV]A192Barrages sous surveillance de la ConfédérationRS 721.101 art. 2, 3 al. 2, 22, 24RS 721.101.1 art. 2934OFENAX193Barrages sous surveillance des cantonsRS 721.101 art. 2, 23, 2435Cantons [OFEN]AX194Zones de tranquillité pour la faune sauvage (y compris réseau d’itinéraires)RS 922.01 art. 4terCantons [OFEV]AX195Répertoire officiel des ruesRS 510.625 art. 26aswisstopoXAX196Répertoire officiel des adresses de bâtimentsRS 510.625 art. 26cswisstopoXAX197Plan sectoriel AsileRS 142.31 art. 95a ss.RS 700.1 art. 14 ss.SEM [ARE]  AX198Restrictions d’utilisation pour lutter contre les atteintes aux solsRS 814.01 art. 34, al. 2RS 814.12 art. 9, al. 2, et 10, al. 1Cantons [OFEV]AX199Cartes nationales avec activités sportives de neige RS 922.01 art. 4ter, al. 4swisstopo [OFEV]AX200Cadastres des surfaces de limitation d’obstacles – aérodromes militairesRS 510.10 art. 126DDPSA201Inventaire des logements et proportion de résidences secondairesRS 702.1 art. 2, al. 4AREAX202Liaisons par faisceau hertzienRS 784.10 art. 24f et 25, al. 1OFCOMA203Données collectées en application de l’ordonnance sur les accidents majeurs – domaine des routes nationales RS 814.01 art. 10RS 814.012 art. 16, 17OFROU [OFEV]B204Données collectées en application de l’ordonnance sur les accidents majeurs – domaine des installations ferroviaires RS 814.01 art. 10RS 814.012 art. 16 et 17OFT [OFEV]B205Données collectées en application de l’ordonnance sur les accidents majeurs – domaine des installations de transport par conduitesRS 814.01 art. 10RS 814.012 art. 16 et 17OFEN [OFEV]B206Données collectées en application de l’ordonnance sur les accidents majeurs – domaine des installations militaires RS 814.01 art. 10RS 814.012 art. 16 et 17DDPS [OFEV]B207Données collectées en application de l’ordonnance sur les accidents majeurs – domaine des installations militaires protégées au sens de la loi fédérale concernant la protection des ouvrages militaires RS 510.518 art. 1RS 814.01 art. 10RS 814.012 art. 16 et 17DDPS [OFEV]C208Données collectées en application de l’ordonnance sur les accidents majeurs – domaine des aérodromes civilsRS 814.01 art. 10RS 814.012 art. 16 et 17OFAC [OFEV]B209Situation et domaines attenants conformément à l’ordonnance sur la protection contre les accidents majeurs (relevés des cantons)RS 814.01 art. 10RS 814.012 art. 13Cantons [OFEV]A210Situation et domaines attenants conformément à l’ordonnance sur la protection contre les accidents majeurs – domaine des routes nationalesRS 814.01 art. 10RS 814.012 art. 20OFROU [OFEV]A211Situation et domaines attenants conformément à l’ordonnance sur la protection contre les accidents majeurs – domaine des installations ferroviairesRS 814.01 art. 10RS 814.012 art. 20OFT [OFEV]A212Situation et domaines attenants conformément à l’ordonnance sur la protection contre les accidents majeurs – domaine des installations de transport par conduitesRS 814.01 art. 10RS 814.012 art. 20OFEN [OFEV]A213Situation et domaines attenants conformément à l’ordonnance sur la protection contre les accidents majeurs – domaine des installations militairesRS 814.01 art. 10RS 814.012 art. 20DDPS [OFEV]A214Situation et domaines attenants conformément à l’ordonnance sur la protection contre les accidents majeurs – domaine des installations militaires protégées au sens de la loi fédérale concernant la protection des ouvrages militairesRS 510.518 art. 1RS 814.01 art. 10RS 814.012 art. 20DDPS [OFEV]C215Situation et domaines attenants conformément à l’ordonnance sur la protection contre les accidents majeurs – domaine des aérodromes civilsRS 814.01 art. 10RS 814.012 art. 20OFAC [OFEV]A216Zones réservées des lignes d’une tension nominale égale ou supérieure à 220 kVRS 734.0 art. 18OFENXAX217Alignements des installations électriques à courant fortRS 734.0 art. 18bOFENXAX218Installations électriques d’une tension nominale supérieure à 36 kVRS 734.0 art. 26aExploitants de réseaux [OFEN]AX219Cartes d’inondation concernant les barrages sous surveillance de la ConfédérationRS 721.101 art. 2, 3, al. 2, 10, 22, 24RS 721.101.1 art. 25, al. 1, let. aExploitants de réseaux [OFEN]B220Installations de production d’électricitéRS 730.0 art. 56, al. 1, let. hRS 730.01 art. 69aOFENAX221Installations de transport par conduitesRS 746.12 art. 45Exploitant d’installation [OFEN]AX222Installations de transport par conduites: périmètres de protectionRS 746.12 art. 44Exploitant d’installation [OFEN]AX223Emplacement et périmètres de protection des installations de transport par conduites – domaine des installations militairesRS 746.12 art. 44, 45DDPS [OFEN]B224Emplacement et périmètres de protection des installations de transport par conduites – domaine des installations militaires protégées au sens de la loi fédérale concernant la protection des ouvrages militaires RS 510.518art. 1RS 746.12 art. 44, 45DDPS [OFEN] C22531 [RO 1999 689, 2009 5981, art. 26, let. c].32 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2014 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). 33 Le renvoi a été adapté au 1er janv. 2018 en application de l’art. 12 al. 2 de la L du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512).34 Les renvois ont été adaptés en application de l’art. 12 al. 2 de la LF du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512).35 Les renvois ont été adaptés en application de l’art. 12 al. 2 de la LF du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512).Annexe 2 (art. 52)Modifications du droit en vigueur Les ordonnances suivantes sont modifiées comme suit:…3636  Les mod. peuvent être consultées au RO 2008 2809.