text: 411.0.16 - Ordonnance fixant des montants maximaux facturables dans le cadre de la scolarité obligatoire    411.0.16  Ordonnance fixant des montants maximaux facturables  dans le cadre de la scolarité obligatoire  du 24.09.2019 (version entrée en vigueur le 01.08.2020)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 9 septembre 2014 sur la scolarité obligatoire (loi scolaire, LS);  Vu la loi du 8 mai 2003 sur les écoles libres publiques;  Vu le règlement du 19 avril 2016 de la loi sur la scolarité obligatoire (RLS);  Considérant:  Afin qu'il soit tenu compte des modifications apportées à la loi scolaire en  mars 2019, en particulier à la suite de l'arrêt  du Tribunal fédéral  du 7 dé- cembre 2017 (ATF 144 I 1) en lien avec la gratuité de l'enseignement  de  base, il y a lieu d'adopter une nouvelle ordonnance fixant des montants maxi- maux facturables dans le cadre de la scolarité obligatoire.  Sur la proposition de la Direction de l'instruction publique, de la culture et du  sport,  Arrête:  Art.  1 Contributions des parents (art. 10 LS et 9 RLS) 1 La contribution des parents aux frais de repas de leurs enfants lors des acti- vités scolaires définies à l'article 33 RLS ou lors des séjours linguistiques au  sens de l'article 23 al. 4 RLS s'élève au maximum à 16 francs par élève et par   jour. 2 Au cycle d'orientation, un montant maximal de 400 francs par élève et par  année scolaire peut être facturé aux parents afin de couvrir les frais de repas  pris dans le cadre de l'enseignement de l'économie familiale. 3 Au cycle d'orientation, un montant maximal de 400 francs par élève et par  année  scolaire  peut  être  facturé  aux  parents  afin  de couvrir  les  frais  d'un  voyage d'étude à l'étranger ou d'un camp proposé dans le cadre d'une semaine  thématique à options.  1     411.0.16  Art.  2 Frais en cas de changement de cercle scolaire (art. 15 et 16 LS et  6 RLS)  1 Les frais supplémentaires engendrés par l'accueil d'un ou d'une élève lors  d'un changement de cercle scolaire sont notamment les suivants:  a) les  frais  de  participation  aux  activités  scolaires  (excursions,  courses  d'école, classes vertes, camps, journées sportives et culturelles), déduc- tion faite des contributions demandées aux parents pour les repas;  b) les frais de chauffage, d'eau, d'électricité et d'entretien, au prorata du  nombre d'élèves;  c) les éventuels frais d'interprétariat;  d) les éventuels frais de logopédie, de psychologie et de psychomotricité,  déduction faite des subventions cantonales;  e) les éventuels frais des contrôles médico-dentaires scolaires, déduction  faite des subventions cantonales;  f) les prestations proposées par le cercle scolaire d'accueil  telles que le  sport scolaire facultatif, d'autres activités facultatives ou l'accompagne- ment des devoirs, déduction faite des contributions demandées aux pa- rents et des éventuelles subventions cantonales.  2 Un montant forfaitaire maximal de 3000 francs par élève et par année sco- laire peut être facturé entre communes pour couvrir les frais mentionnés à  l'alinéa 1. 3 En cas de changement de cercle scolaire pour raison de langue, la commune  de domicile ou de résidence habituelle de l'élève peut refacturer aux parents,  partiellement ou totalement, le montant de la facture de la commune d'ac- cueil, dans la limite de l'alinéa 2. 4 Les communes peuvent conclure entre elles des accords fixant un montant  différent. Toutefois, le montant facturé aux parents, dans le cadre d'un chan- gement  de  cercle  scolaire  pour  raison  de  langue,  ne  peut  pas  dépasser  3000 francs ou le montant convenu si ce dernier est inférieur à 3000 francs.  Art.  3 Changement de cercle scolaire vers la «Freie öffentliche Schule  Freiburg» (FOS)  1 Un montant forfaitaire maximal de 5000 francs par élève et par année sco- laire peut être facturé par la «Freie öffentliche Schule Freiburg» (FOS) à la  commune de domicile ou de résidence habituelle de l'élève pour couvrir les  frais mentionnés à l'article 2 al. 1 ainsi que les frais financiers (intérêts et  amortissement) de ses bâtiments et mobiliers scolaires.  2     411.0.16  2 Le montant maximal de 3000 francs par élève et par année scolaire, fixé à  l'article 2, ne s'applique pas aux parents domiciliés dans une commune non  conventionnée avec la «Freie öffentliche Schule Freiburg» (FOS), à moins  d'une décision contraire de leur commune de domicile.  Art.  4 Adaptation des montants maximaux 1 Les montants maximaux inscrits dans la présente ordonnance font l'objet  d'une adaptation en fonction de l'indice suisse des prix à la consommation,  dans la mesure où cet indice a augmenté de 5 %. L'indice de référence est ce- lui de juin 2019.  3     411.0.16  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  24.09.2019 Acte acte de base 01.08.2020 2019_076  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 24.09.2019 01.08.2020 2019_076  4   	Art. 1 Contributions des parents (art. 10 LS et 9 RLS) 	Art. 2 Frais en cas de changement de cercle scolaire (art. 15 et 16 LS et 6 RLS) 	Art. 3 Changement de cercle scolaire vers la «Freie öffentliche Schule Freiburg» (FOS) 	Art. 4 Adaptation des montants maximaux  		2019-10-10T08:34:24+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: Ordonnance fixant les arrondissements pour l'inspection des écoles primaires et des écoles du cycle d'orientation    411.0.17  Ordonnance fixant les arrondissements pour l'inspection des  écoles primaires et des écoles du cycle d'orientation  du 16.03.2015 (version entrée en vigueur le 01.08.2015)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 52 de la loi du 9 septembre 2014 sur la scolarité obligatoire;  Sur la proposition de la Direction de l'instruction publique, de la culture et   du sport,  Arrête:  Art.  1 1 Le canton est divisé en onze arrondissements pour l'inspection des écoles  primaires et des écoles du cycle d'orientation: huit arrondissements pour la  partie francophone et trois arrondissements pour la partie alémanique. 2 Ces arrondissements  comprennent  les  écoles  des  communes  ou districts  suivants:  a) Arrondissement 1: District de la Broye, Bas-Vully, Courgevaux, Cres- sier, Haut-Vully, Morat  b) Arrondissement 2: Arconciel, Autafond, Barberêche, Belfaux, Courte- pin  (f),  Ependes,  Ferpicloz,  Fribourg-Ville,  Grolley,  Marly,  Misery- Courtion,  Le Mouret,  Pierrafortscha,  Senèdes,  La Sonnaz,  Treyvaux,  Villarepos, Villarsel-sur-Marly, Wallenried  c) Arrondissement  3:  Chésopelloz,  Corminbœuf,  Fribourg-Ville,  Givi- siez, Granges-Paccot, Villars-sur-Glâne  d) Arrondissement 4: Autigny, Avry, La Brillaz, Chénens, Corpataux-Ma- gnedens, Corserey, Cottens, Farvagny, Le Glèbe, Hauterive (FR), Ma- tran,  Neyruz,  Noréaz,  Ponthaux,  Prez-vers-Noréaz,  Rossens, Vuister- nens-en-Ogoz  e) Arrondissement 5: District de la Glâne  f) Arrondissement  6:  Bulle,  Corbières,  Echarlens,  Hauteville,  Marsens,  Morlon, Pont-en-Ogoz, Pont-la-Ville, Riaz, La Roche, Sâles, Sorens  1     411.0.17  g) Arrondissement 7: Bas-Intyamon, Botterens, Broc, Bulle,  Châtel-sur- Montsalvens,  Corbières,  Crésuz,  Grandvillard,  Gruyères,  Haut-Intya- mon, Le Pâquier, Val-de-Charmey, Vaulruz, Vuadens  h) Arrondissement 8: District de la Veveyse  i) Arrondissement 9: Courlevon, Courtepin (d), Fräschels, Galmiz, Gem- penach,  Greng,  Jaun,  Jeuss,  Kerzers,  Lurtigen,  Meyriez,  Muntelier,  Murten, Ried bei Kerzers, Salvenach, Stadt Freiburg, Ulmiz  j) Arrondissement  10:  Bösingen,  Düdingen,  Gurmels,  Kleinbösingen,  Schmitten, Ueberstorf, Wünnewil-Flamatt  k) Arrondissement 11: Alterswil, Brünisried, Giffers, Heitenried, Liechte- na Schwarzsee, Oberschrot, Plaffeien, Plasselb, Rechthalten, St. Anto- ni, St. Silvester, St. Ursen, Tafers, Tentlingen, Zumholz.  Art.  2 1 Un arrondissement  recouvre l'ensemble  de la scolarité  obligatoire,  de la  première à la onzième année HarmoS (1H–11H).  Art.  3 1 La mise en place des nouveaux arrondissements se fait jusqu'à la rentrée   scolaire 2018/19 au plus tard.  Art.  4 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2015.  2     411.0.17  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  16.03.2015 Acte acte de base 01.08.2015 2015_036  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 16.03.2015 01.08.2015 2015_036  3   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4  		2018-05-15T10:40:55+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: Convention du 30 juin 2009 sur l'exercice de l'enseignement religieux catholique romain dans la scolarité obligatoire   411.0.24   Convention sur l’exercice de l’enseignement religieux  catholique romain dans la scolarité obligatoire   du 30.06.2009 (version entrée en vigueur le 01.09.2009)      L’Eglise catholique romaine du canton de Fribourg   agissant par M. l’Abbé Marc Donzé, vicaire épiscopal pour la partie  francophone du canton de Fribourg, et M. le Chanoine Kurt Stulz,  vicaire épiscopal pour la partie alémanique du canton de Fribourg, et   L’Etat de Fribourg   agissant par le Conseil d’Etat, représenté par M. Claude Lässer,  président, et Mme Danielle Gagnaux, chancelière d’Etat,   Vu la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004 ;  Vu la loi du 23 mai 1985 sur l’école enfantine, l’école primaire et l’école  du cycle d’orientation (loi scolaire) ;  Vu le règlement du 6 juillet 2004 relatif au personnel enseignant dépendant  de la Direction de l’instruction publique, de la culture et du sport (RPens) ;   Considérant :  La Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004 confère aux Eglises  et aux communautés religieuses reconnues le droit d’organiser un  enseignement religieux dans le cadre de l’école obligatoire (art. 64 al. 4).  La loi du 23 mai 1985 sur l’école enfantine, l’école primaire et l’école du  cycle d’orientation (loi scolaire) dispose que, durant la scolarité obligatoire,  l’horaire hebdomadaire comprend un temps mis à la disposition des Eglises  reconnues pour leur enseignement religieux. Les Eglises reconnues ont le  droit d’utiliser à cet effet les locaux scolaires (art. 27).  La loi scolaire prévoit aussi que l’Etat peut participer à la rémunération de  l’enseignement religieux selon des modalités fixées par convention (art.  27).  La loi du 26 septembre 1990 concernant les rapports entre les Eglises et  l’Etat dispose que l’Etat peut, par des contributions financières, soutenir les  Eglises reconnues dans l’accomplissement de tâches de formation (art. 22  al. 1 let. a).    1     Scolarité obligatoire, enseignement religieux catholique – Convention 411.0.24    Il convient en conséquence que soient fixées conventionnellement les  modalités du soutien financier que l’Etat apporte à l’enseignement religieux  dispensé par l’Eglise catholique romaine. De plus, en l’absence de règles  écrites, il convient que soient arrêtées les dispositions relatives au statut des  personnes enseignant la religion notamment dans les écoles du cycle  d’orientation.   Sont convenus de ce qui suit :  Art. 1  1 Les personnes enseignant la religion à l’école primaire relèvent des  paroisses. Elles ne sont pas soumises à la législation sur le personnel de  l’Etat.  2 L’Etat ne contribue pas au financement de cet enseignement.  3 Seuls les locaux scolaires équipés sont mis à la disposition de l’Eglise  catholique romaine (ci-après : l’Eglise).   Art. 2  1 Les personnes enseignant la religion à l’école du cycle d’orientation sont  soumises à la législation sur le personnel de l’Etat.  2 Les dispositions relatives au personnel enseignant, en particulier les  dispositions du règlement relatif au personnel enseignant dépendant de la  Direction de l’instruction publique, de la culture et du sport (ci-après : la  Direction), leur sont applicables, sous réserve des dispositions particulières  de la présente convention.   Art. 3  1 Les personnes enseignant la religion à l’école du cycle d’orientation sont  engagées par la Direction, sur la proposition de l’Eglise ainsi que sur le  préavis du directeur ou de la directrice et sur celui des autorités scolaires  locales.  2 Les personnes proposées doivent être au bénéfice d’une formation  scientifique et pédagogique adéquate ecclésialement reconnue, disposer  d’un permis de travail et bénéficier d’une mission canonique de l’Eglise.  3 Les tâches des personnes enseignant la religion à l’école du cycle  d’orientation s’inscrivent dans les quatre champs d’activité du mandat  professionnel.    2     Scolarité obligatoire, enseignement religieux catholique – Convention 411.0.24    Art. 4  1 Les directions des écoles du cycle d’orientation annoncent à l’Eglise les  effectifs des classes et l’informe, avant le 30 mai, des besoins en  enseignants et enseignantes.  2 L’Eglise peut demander que les postes d’enseignement religieux soient  mis au concours par les directions.  3 Les propositions d’engagement doivent parvenir à la Direction, munies  des préavis requis, avant le 30 juin, sauf cas particulier.   Art. 5  1 Le ou la supérieur-e hiérarchique des personnes enseignant la religion est  le directeur ou la directrice de l’école du cycle d’orientation. Cette  personne organise et contrôle, sous les angles pédagogique et  méthodologique, l’enseignement religieux, à l’exception du contenu de cet  enseignement.  2 Dans l’exercice de cette tâche, le directeur ou la directrice de l’école du  cycle d’orientation peut se faire accompagner d’une personne représentant  l’Eglise.  3 Le contenu des cours d’enseignement religieux est du ressort exclusif de  l’Eglise, qui a le devoir et le droit d’en exercer le contrôle, notamment  durant les cours. Les modalités pratiques de l’exercice de ce contrôle sont  convenues d’entente avec le directeur ou la directrice de l’école du cycle  d’orientation concernée.  4 L’enseignement est dispensé dans les locaux des écoles du cycle  d’orientation et dans le cadre de l’horaire hebdomadaire scolaire.   Art. 6  1 L’enseignement religieux est dispensé par classe ou, en cas d’effectif  insuffisant, par groupe de classes.  2 L’effectif minimal pour une classe est de 12 élèves.  3 L’effectif maximal pour un groupe de classes est de 23 élèves. Il n’y a pas  d’effectif minimal.  4 L’Eglise ou les paroisses peuvent prendre à leur charge un dédoublement  de classes ou un appui pédagogique.   Art. 7  1 L’Etat rémunère les personnes enseignant la religion dans les écoles du  cycle d’orientation conformément aux décisions prises par le Conseil d’Etat    3     Scolarité obligatoire, enseignement religieux catholique – Convention 411.0.24    en matière de classification salariale et selon les modalités appliquées aux  autres membres du corps enseignant.  2 Les personnes enseignant la religion sont affiliées à la Caisse de  prévoyance du personnel de l’Etat.   Art. 8  La résiliation des rapports de service des personnes enseignant la religion  dans les écoles du cycle d’orientation est effectuée conformément à la  législation sur le personnel de l’Etat. Le retrait par l’Eglise de la mission  canonique à la personne enseignant la religion constitue un juste motif de  renvoi. Dans ce cas, la procédure prévue est celle de l’article 32 al. 4 du  règlement du 17 décembre 2002 du personnel de l'Etat.   Art. 9  1 Une commission cantonale de l’enseignement religieux (ci-après : la  commission) est constituée. Elle est composée de trois personnes  représentant l’Eglise catholique romaine, de trois personnes représentant  l’Eglise évangélique réformée et de trois personnes représentant l’Etat. Elle  est nommée par la Direction pour une durée de quatre ans, renouvelable.  Elle est présidée par l’une des personnes représentant l’Etat.  2 La commission fait périodiquement le point sur l’exercice de  l’enseignement religieux dans les écoles de la scolarité obligatoire et  informe les parties à la présente convention de ses constatations et  propositions. Elle peut être consultée par la Direction ou les Eglises sur  toute question importante en relation avec l’enseignement de la religion.  Elle peut proposer des formations continues.   Art. 10  L’Eglise désigne un répondant ou une répondante qui est l’interlocuteur ou  l’interlocutrice des services compétents de la Direction et des directions des  écoles pour les questions liées à l’enseignement religieux.   Art. 11  La présente convention est établie en français et en allemand ; les deux  textes ont la même valeur pour l’interprétation de la convention.   Art. 12  1 La présente convention est conclue pour une durée de cinq ans.  2 Elle est reconduite tacitement pour cinq ans si l’Eglise ou l’Etat ne la  dénoncent pas une année avant son échéance.    4     Scolarité obligatoire, enseignement religieux catholique – Convention 411.0.24    Art. 13  1 La présente convention entre en vigueur le 1er septembre 2009.  2 Les parties prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la  présente convention d’ici au 1er septembre 2009.      5     Scolarité obligatoire, enseignement religieux catholique – Convention 411.0.24    Tableau des modifications – Par date d'adoption   Adoption Elément touché Type de modification Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   30.06.2009 Acte acte de base 01.09.2009 2009_085   Tableau des modifications – Par article   Elément touché Type de modification Adoption Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   Acte acte de base 30.06.2009 01.09.2009 2009_085          6    	L’Etat de Fribourg 	Art. 1 	0BArt. 1 	1BArt. 2 	Art. 2 	2BArt. 3 	Art. 3 	Art. 4 	3BArt. 4 	4BArt. 5 	Art. 5 	5BArt. 6 	Art. 6 	6BArt. 7 	Art. 7 	7BArt. 8 	Art. 8 	8BArt. 9 	Art. 9 	9BArt. 10 	Art. 10 	10BArt. 11 	Art. 11 	11BArt. 12 	Art. 12 	Art. 13 	12BArt. 13  		2019-11-12T13:57:03+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: Convention du 30 juin 2009 sur l'exercice de l'enseignement religieux évangélique réformé dans la scolarité obligatoire   411.0.25   Convention sur l’exercice de l’enseignement religieux  évangélique réformé dans la scolarité obligatoire   du 30.06.2009 (version entrée en vigueur le 01.09.2009)      L’Eglise évangélique réformée du canton de Fribourg   agissant par son Conseil synodal, représenté par M. le Pasteur  Daniel de Roche, président, et M. Peter Schneider, chancelier, et   L’Etat de Fribourg   agissant par le Conseil d’Etat, représenté par M. Claude Lässer,  président, et Mme Danielle Gagnaux, chancelière d’Etat,   Vu la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004 ;  Vu la loi du 23 mai 1985 sur l’école enfantine, l’école primaire et l’école  du cycle d’orientation (loi scolaire) ;   Considérant :  La Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004 confère aux Eglises  et aux communautés religieuses reconnues le droit d’organiser un  enseignement religieux dans le cadre de l’école obligatoire (art. 64 al. 4).  La loi du 23 mai 1985 sur l’école enfantine, l’école primaire et l’école du  cycle d’orientation (loi scolaire) dispose que, durant la scolarité obligatoire,  l’horaire hebdomadaire comprend un temps mis à la disposition des Eglises  reconnues pour leur enseignement religieux. Les Eglises reconnues ont le  droit d’utiliser à cet effet les locaux scolaires (art. 27).  La loi scolaire prévoit aussi que l’Etat peut participer à la rémunération de  l’enseignement religieux selon des modalités fixées par convention (art.  27).  La loi du 26 septembre 1990 concernant les rapports entre les Eglises et  l’Etat dispose que l’Etat peut, par des contributions financières, soutenir les  Eglises reconnues dans l’accomplissement de tâches de formation (art. 22  al. 1 let. a).  Il convient en conséquence que soient fixées conventionnellement les  modalités du soutien financier que l’Etat apporte à l’enseignement religieux  dispensé par l’Eglise évangélique réformée du canton de Fribourg. De plus,    1     Scolarité obligatoire, enseignement religieux réformé – Convention 411.0.25    en l’absence de règles écrites, il convient que soient arrêtées les  dispositions relatives au statut des personnes enseignant la religion  notamment dans les écoles du cycle d’orientation.   Sont convenus de ce qui suit :  Art. 1  1 Les personnes enseignant la religion à l’école primaire relèvent des  paroisses. Elles ne sont pas soumises à la législation sur le personnel de  l’Etat.  2 L’Etat ne contribue pas au financement de cet enseignement.  3 Seuls les locaux scolaires équipés sont mis à la disposition de l’Eglise  évangélique réformée (ci-après : l’Eglise).   Art. 2  1 Le contenu des cours d’enseignement religieux est du ressort exclusif de  l’Eglise, qui a le devoir et le droit d’en exercer le contrôle, notamment  durant les cours.  2 Les modalités pratiques de l’exercice de ce contrôle sont convenues  d’entente avec le ou la responsable d’établissement au degré primaire et  avec le directeur ou la directrice de l’école du cycle d’orientation  concernée.   Art. 3  1 Les personnes enseignant la religion à l’école du cycle d’orientation ne  sont pas soumises à la législation sur le personnel de l’Etat.  2 Toutefois, les tâches des personnes enseignant la religion à l’école du  cycle d’orientation s’inscrivent dans les quatre champs d’activité du mandat  professionnel du corps enseignant, tel que prévu réglementairement.   Art. 4  1 Les personnes enseignant la religion à l’école du cycle d’orientation sont  engagées et rémunérées par l’Eglise.  2 Les directions des écoles du cycle d’orientation, ainsi que les autorités  scolaires locales, donnent leur préavis sur les personnes proposées pour  l’enseignement religieux. Ces dernières doivent être au bénéfice d’une  formation scientifique et pédagogique adéquate ecclésialement reconnue et  disposer d’un permis de travail.    2     Scolarité obligatoire, enseignement religieux réformé – Convention 411.0.25    3 Les directions des écoles du cycle d’orientation annoncent à l’Eglise les  effectifs des classes et l’informent, avant le 30 mai, des besoins en matière  d’enseignement religieux.  4 L’Eglise communique aux directions des écoles du cycle d’orientation,  avant le 30 juin, la liste des personnes enseignant la religion. Celles-ci sont  alors agréées par les directions pour dispenser l’enseignement.   Art. 5  1 Le directeur ou la directrice de l’école du cycle d’orientation organise et  contrôle, sous les angles pédagogique et méthodologique, l’enseignement  religieux, à l’exception du contenu de cet enseignement.  2 Dans l’exercice de cette tâche, le directeur ou la directrice de l’école du  cycle d’orientation peut se faire accompagner d’une personne représentant  l’Eglise évangélique réformée.  3 L’enseignement est dispensé dans les locaux des écoles du cycle  d’orientation et dans le cadre de l’horaire hebdomadaire scolaire.   Art. 6  Les directions des écoles du cycle d’orientation peuvent retirer, avec effet  immédiat, l’agrément d’enseignement (art. 4 al. 4 de la présente  convention) à une personne enseignant la religion lorsque les circonstances,  selon les règles de la bonne foi, ne permettent plus la poursuite de  l’enseignement.   Art. 7  1 L’enseignement religieux est dispensé par classe ou, en cas d’effectif  insuffisant, par groupe de classes.  2 L’effectif minimal pour une classe est de 12 élèves.  3 L’effectif maximal pour un groupe de classes est de 23 élèves. Il n’y a pas  d’effectif minimal.  4 L’Eglise ou les paroisses peuvent prendre à leur charge un dédoublement  de classes ou un appui pédagogique.   Art. 8  1 Les prestations fournies pour l’enseignement religieux au cycle  d’orientation sont calculées au prorata du nombre de périodes  hebdomadaires, selon la classification des enseignants et enseignantes de  religion, avec un palier moyen.  2 Au 1er septembre 2009, le montant à facturer par année pour chaque  période se monte à 4100 francs (traitement de base, y compris 13e salaire et    3     Scolarité obligatoire, enseignement religieux réformé – Convention 411.0.25    charges sociales ; classe de référence : classe 19 ; indice 109,3 pts, base mai  2000 = 100 pts).  3 Le montant est soumis au renchérissement.  4 La facture est établie par les paroisses deux fois par année, à la fin de  novembre et à la fin de juillet. Elle est visée par le directeur ou la directrice  de l’école concernée, puis envoyée au Service des ressources de la  Direction de l’instruction publique, de la culture et du sport.   Art. 9  1 Une commission cantonale de l’enseignement religieux (ci-après : la  commission) est constituée. Elle est composée de trois personnes  représentant l’Eglise évangélique réformée, de trois personnes représentant  l’Eglise catholique romaine et de trois personnes représentant l’Etat. Elle  est nommée par la Direction pour une durée de quatre ans, renouvelable.  Elle est présidée par l’une des personnes représentant l’Etat.  2 La commission fait périodiquement le point sur l’exercice de  l’enseignement religieux dans les écoles de la scolarité obligatoire et  informe les parties à la présente convention de ses constatations et  propositions. Elle peut être consultée par la Direction ou les Eglises  reconnues sur toute question importante en relation avec l’enseignement de  la religion. Elle peut proposer des formations continues.   Art. 10  L’Eglise désigne un répondant ou une répondante qui est l’interlocuteur ou  l’interlocutrice des services compétents de la Direction et des directions des  écoles pour les questions liées à l’enseignement religieux.   Art. 11  La présente convention est établie en français et en allemand ; les deux  textes ont la même valeur pour l’interprétation de la convention.   Art. 12  1 La présente convention est conclue pour une durée de cinq ans.  2 Elle est reconduite tacitement pour cinq ans si l’Eglise ou l’Etat ne la  dénoncent pas une année avant son échéance.   Art. 13  1 La présente convention entre en vigueur le 1er septembre 2009.  2 Les parties prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la  présente convention d’ici au 1er septembre 2009.    4     Scolarité obligatoire, enseignement religieux réformé – Convention 411.0.25    Tableau des modifications – Par date d'adoption   Adoption Elément touché Type de modification Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   30.06.2009 Acte acte de base 01.09.2009 2009_086   Tableau des modifications – Par article   Elément touché Type de modification Adoption Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   Acte acte de base 30.06.2009 01.09.2009 2009_086      5    	Art. 1 	0BArt. 1 	1BArt. 2 	Art. 2 	2BArt. 3 	Art. 3 	3BArt. 4 	Art. 4 	4BArt. 5 	Art. 5 	5BArt. 6 	Art. 6 	6BArt. 7 	Art. 7 	7BArt. 8 	Art. 8 	8BArt. 9 	Art. 9 	9BArt. 10 	Art. 10 	10BArt. 11 	Art. 11 	11BArt. 12 	Art. 12 	12BArt. 13 	Art. 13  		2019-11-12T13:59:23+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: Arrêté sur l'éducation routière à l'école    411.0.71  Arrêté sur l'éducation routière à l'école  du 24.08.1993 (version entrée en vigueur le 01.07.2017)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 23 mai 1985 sur l'école enfantine, l'école primaire et l'école du  cycle d'orientation (loi scolaire);  Vu la loi du 19 septembre 1985 d'application de la loi fédérale sur la forma- tion professionnelle;  Vu la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière;  Vu la loi du 15 novembre 1990 sur la police cantonale;  Sur la proposition de la Direction de l'instruction publique et  des affaires  culturelles,  de la Direction de la justice,  de la police et des affaires mili- taires ainsi que de la Direction de l'économie, des transports et de l'énergie,  Arrête:  Art.  1 Objet et but 1 Le présent arrêté  détermine les principes et l'étendue de l'éducation rou- tière et désigne les organes compétents en la matière. 2 Il a pour buts:  a) d'assurer aux élèves une instruction adéquate en matière de circulation  routière;  b) de créer et de développer chez eux les comportements propres à pré- venir les dangers de la route et à sauvegarder l'environnement;  c) de développer le sens des responsabilités du jeune comme conducteur.  Art.  2 Principe de l'enseignement 1 L'enseignement  de  l'éducation  routière  à  l'école  primaire  fait  partie  des  plans d'études. 2 L'enseignement de l'éducation routière dans les écoles du cycle d'orienta- tion et du degré secondaire supérieur ainsi que dans les écoles profession- nelles est dispensé selon les besoins définis respectivement par la Direction   de l'instruction publique, de la culture et du sport et le Service de la forma- tion professionnelle.  1    Education routière à l'école – A  411.0.71  3 L'enseignement de l'éducation routière a lieu durant le temps de classe.  Art.  3 Groupes de patrouilleurs scolaires 1 Afin d'assurer  la  sécurité  sur la  route,  notamment  celle  des  élèves,  des  groupes de patrouilleurs scolaires peuvent être constitués. 2 La constitution de groupes de patrouilleurs scolaires fait l'objet d'une en- tente entre la Police cantonale et les autorités scolaires locales. La participa - tion des élèves est facultative. 3 La formation des patrouilleurs scolaires a lieu durant le temps de classe.  Art.  4 Organes – Direction de l'instruction publique, de la culture et du  sport  1 La Direction de l'instruction publique, de la culture et du sport exerce la   surveillance de l'éducation routière. 2 Elle détermine pour les écoles qui lui sont rattachées, après avoir entendu  la Police cantonale et l'Office de la circulation et de la navigation:  a) le programme de l'éducation routière;  b) les moyens pédagogiques et didactiques pour cette branche;  c) le temps à consacrer  à l'éducation routière et à la formation des pa- trouilleurs scolaires.  Art.  5 Organes – Service de la formation professionnelle 1 Le Service de la formation professionnelle,  d'entente avec la Conférence   des directeurs des écoles professionnelles et après avoir entendu l'Office de   la  circulation  et  de  la  navigation,  détermine  pour  les  écoles  profession- nelles:  a) le programme de l'éducation routière;  b) les moyens pédagogiques et didactiques pour cette branche;  c) le temps à consacrer à l'éducation routière.  Art.  6 Organes – Police cantonale 1 La Police cantonale, qui dispose à cet effet d'un service de l'éducation rou- tière, a les attributions suivantes:  a) elle  apporte  une contribution active  aux leçons d'éducation routière,   chaque année, aux élèves des écoles primaires;  b) elle dispense, dans le cadre de sa disponibilité et à la demande de la  Direction de l'instruction publique, de la culture et du sport, des leçons  d'éducation routière aux élèves des écoles du cycle d'orientation;  2    Education routière à l'école – A  411.0.71  c) elle assure, en collaboration avec l'autorité scolaire, la formation et la   surveillance des patrouilleurs scolaires et en détermine le programme.  Art.  7 Organes – Office de la circulation et de la navigation 1 L'Office de la circulation et de la navigation, à la demande du Service de  la  formation  professionnelle,  dispense  des  cours  d'informations  et  de  conseils aux élèves du degré secondaire supérieur et des écoles profession- nelles.  Art.  8 Organes – Commission d'éducation routière a) Institution et composition  1 Il  est  institué une Commission d'éducation routière  qui est composée de  onze membres nommés par le Conseil d'Etat. 2 La Commission d'éducation routière comprend:  a) une personne représentant la Conférence des inspecteurs scolaires;  b) une personne représentant la Conférence des directeurs des écoles du  cycle d'orientation;  c) une personne représentant le corps enseignant des classes primaires;  cbis ) une personne représentant la Conférence des recteurs et directeurs du  degré secondaire supérieur;  d) une personne représentant le Service de la formation professionnelle;  e) le ou la chef-fe de la section analyse, prévention et éducation routière   de la police de la circulation;  f) une personne représentant l'Office de la circulation et de la navigation;  g) une personne représentant le Service de la mobilité;  h) une  personne  représentant  la  Fédération  des associations  de  parents   d'élèves;  i) une personne représentant l'Association des communes fribourgeoises;  j) une personne représentant les associations routières. 3 La Commission se constitue elle-même; son président ou sa présidente ne   peut toutefois pas être choisi-e parmi les personnes désignées aux lettres a à   g de l'alinéa 2. 4 Elle  est  rattachée  administrativement  à  la  Direction  de  l'instruction  pu- blique, de la culture et du sport, qui pourvoit à son secrétariat.  3    Education routière à l'école – A  411.0.71  Art.  9 Organes – Commission d'éducation routière b) Attributions  1 La Commission d'éducation routière a pour tâche de donner son avis:  a) sur le programme d'éducation routière et sur les moyens d'enseigne- ment;  b) sur les campagnes d'éducation routière;  c) sur toute autre question concernant l'éducation routière. 2 Elle se réunit au moins une fois par année.  Art.  10 Entrée en vigueur 1 Cet arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1993. 2 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  4    Education routière à l'école – A  411.0.71  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  24.08.1993 Acte acte de base 01.09.1993 BL/AGS 1993 f 395 / d 399 30.06.1998 Art. 8 modifié 01.07.1998 AGS/BL 1998 f 349 / d 351 14.11.2002 Art. 2 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 5 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 6 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 7 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 8 modifié 01.01.2003 2002_120 04.02.2003 Art. 2 modifié 01.01.2003 2003_029 04.02.2003 Art. 4 modifié 01.01.2003 2003_029 04.02.2003 Art. 6 modifié 01.01.2003 2003_029 04.02.2003 Art. 8 modifié 01.01.2003 2003_029 03.11.2003 Art. 8 modifié 01.01.2004 2003_146 05.12.2006 Art. 4 modifié 01.01.2007 2006_146 05.12.2006 Art. 5 modifié 01.01.2007 2006_146 05.12.2006 Art. 6 modifié 01.01.2007 2006_146 05.12.2006 Art. 7 modifié 01.01.2007 2006_146 05.12.2006 Art. 8 modifié 01.01.2007 2006_146 09.05.2017 Art. 2 modifié 01.07.2017 2017_037 09.05.2017 Art. 6 modifié 01.07.2017 2017_037 09.05.2017 Art. 8 modifié 01.07.2017 2017_037  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 24.08.1993 01.09.1993 BL/AGS 1993 f 395 / d 399 Art. 2 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 2 modifié 04.02.2003 01.01.2003 2003_029 Art. 2 modifié 09.05.2017 01.07.2017 2017_037 Art. 4 modifié 04.02.2003 01.01.2003 2003_029 Art. 4 modifié 05.12.2006 01.01.2007 2006_146 Art. 5 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 5 modifié 05.12.2006 01.01.2007 2006_146 Art. 6 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 6 modifié 04.02.2003 01.01.2003 2003_029 Art. 6 modifié 05.12.2006 01.01.2007 2006_146 Art. 6 modifié 09.05.2017 01.07.2017 2017_037 Art. 7 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 7 modifié 05.12.2006 01.01.2007 2006_146 Art. 8 modifié 30.06.1998 01.07.1998 AGS/BL 1998 f 349 / d 351 Art. 8 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 8 modifié 04.02.2003 01.01.2003 2003_029 Art. 8 modifié 03.11.2003 01.01.2004 2003_146 Art. 8 modifié 05.12.2006 01.01.2007 2006_146 Art. 8 modifié 09.05.2017 01.07.2017 2017_037  5   	Art. 1 Objet et but 	Art. 2 Principe de l'enseignement 	Art. 3 Groupes de patrouilleurs scolaires 	Art. 4 Organes – Direction de l'instruction publique, de la culture et du sport 	Art. 5 Organes – Service de la formation professionnelle 	Art. 6 Organes – Police cantonale 	Art. 7 Organes – Office de la circulation et de la navigation 	Art. 8 Organes – Commission d'éducation routière a) Institution et composition 	Art. 9 Organes – Commission d'éducation routière b) Attributions 	Art. 10 Entrée en vigueur  		2018-05-15T10:42:23+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: Loi sur les écoles libres publiques    411.4.1  Loi sur les écoles libres publiques  du 08.05.2003 (version entrée en vigueur le 01.07.2006)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu les  articles  17,  18 et  19 de la  Constitution du canton  de Fribourg du  7 mai 1857;  Vu le message du Conseil d'Etat du 28 janvier 2003;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Dispositions générales  Art.  1 Champ d'application et définition 1 La présente loi s'applique aux écoles libres publiques qui dispensent un en- seignement et à celles qui n'ont plus d'activité scolaire. 2 Les écoles libres publiques sont des écoles de degrés préscolaire, primaire   et du cycle d'orientation destinées, à l'origine, à accueillir les enfants profes- sant  une  confession religieuse  déterminée  et  qui  bénéficient  d'une  recon- naissance publique depuis plus de cent ans.  Art.  2 Conditions de la reconnaissance publique 1 Pour continuer de bénéficier de la reconnaissance publique et d'un finance - ment public, les écoles libres publiques doivent remplir les conditions sui- vantes:  a) dispenser elles-mêmes un enseignement  selon une mission éducative  reconnue par l'Etat et répondant à un intérêt public;  b) se conformer à la législation scolaire ordinaire, sous réserve des dispo- sitions de la présente loi;  c) présenter leurs statuts à l'approbation du Conseil d'Etat qui fixe les li - mites territoriales du cercle scolaire libre public;  d) assurer une représentation équitable de l'Etat et des communes au sein   de leurs organes.  1    Ecoles libres publiques – L  411.4.1  Art.  3 Limites territoriales du cercle scolaire 1 Les écoles libres publiques déploient leur activité dans un cercle scolaire   composé des territoires des communes qui l'ont accepté formellement  par  leur assemblée communale ou leur conseil général. 2 Lorsqu'une commune renonce à ce que son territoire fasse partie du cercle  scolaire de l'école libre publique, elle en informe cette école et le Conseil   d'Etat. La sortie ne peut prendre effet que deux ans au plus tôt après com- munication de l'avis. Le délai doit être calculé de façon à correspondre à la  fin d'une année scolaire. 3 Le Conseil d'Etat approuve la décision de sortie et modifie les limites ter - ritoriales du cercle scolaire libre public.  Art.  4 Cessation de l'activité scolaire 1 Lorsqu'une  école  libre  publique  renonce  à  poursuivre  ses  activités  sco- laires, elle en informe, dans le délai minimal de deux ans, la ou les com - munes concernées et le Conseil d'Etat. Le délai doit être calculé de façon à   correspondre à la fin d'une année scolaire. 2 Dans ce cas, la reconnaissance publique est retirée.  2 Financement  Art.  5 Traitements et autres charges scolaires 1 Les frais de traitements et les charges y relatives du personnel enseignant  des  écoles  libres  publiques  sont  à  la  charge  des  communes  et  de  l'Etat,   conformément aux dispositions en vigueur pour les écoles publiques. 2 Toutes les autres charges scolaires sont réparties entre les communes dont   les  territoires  font  partie  du  cercle  scolaire  libre  public,  au  prorata  du  nombre  d'élèves  domiciliés  dans  chaque  commune  et  fréquentant  l'école   libre publique.  Art.  6 Construction et transformation des bâtiments 1 La construction ou la transformation d'un bâtiment  scolaire  et  toutes les   autres dépenses d'investissement font l'objet de décisions de l'école libre pu- blique, d'une part, et des assemblées des communes sur lesquelles s'étend le   cercle, d'autre part. 2 La législation sur le subventionnement des constructions scolaires est ap- plicable.  2    Ecoles libres publiques – L  411.4.1  3 La répartition des frais relatifs à la construction ou à la transformation d'un  bâtiment scolaire ou à toutes les autres dépenses d'investissement, après dé- duction de la subvention de l'Etat, se fait selon les critères de l'article 5 al.   2. 4 A défaut d'entente, le Conseil d'Etat tranche, après audition des personnes  représentant l'école libre publique et les communes.  3 Autorités scolaires cantonales  Art.  7 Conseil d'Etat 1 Le  Conseil  d'Etat  exerce  la  haute  surveillance  sur  les  écoles  libres  pu- bliques. 2 Il  exerce les compétences que lui confèrent  la présente loi et  les ordon- nances d'application. 3 Il édicte les dispositions d'exécution nécessaires et peut déléguer à la Di- rection  compétente  en  matière  d'enseignement  préscolaire  et  d'enseigne- ment obligatoire la compétence d'édicter des dispositions d'exécution dans  des domaines particuliers.  Art.  8 Direction compétente 1 La Direction compétente en matière d'enseignement préscolaire et d'ensei- gnement obligatoire 1) surveille l'enseignement et l'éducation dans les écoles  libres publiques. 2 Elle exerce en outre les compétences qui sont attribuées à l'Etat et que la   loi ou les ordonnances d'exécution ne réservent pas expressément à un autre   organe.  4 Dispositions transitoires et finales  Art.  9 Délai d'adaptation pour les écoles libres publiques existantes 1 L'organisation  des  écoles  libres  publiques  existantes,  soit  celles  de  Fri- bourg, Bulle, Courtepin, Ferpicloz,  Fendringen, Corjolens, Gurmels, Ober- mettlen–Ueberstorf,  Heitenried–St. Antoni,  Bennewil,  Estavayer-le-Lac,  Kessibrunnholz et Weissenstein, doit être conforme à la présente loi au plus  tard deux ans après son entrée en vigueur.  1) Actuellement: Direction de l'instruction publique, de la culture et du sport.  3    Ecoles libres publiques – L  411.4.1  2 Les écoles libres publiques n'ayant plus d'activité scolaire propre et effec - tive  au  moment  de l'entrée  en  vigueur  de  la  présente  loi  et  qui  ne rem - plissent pas les conditions de la reconnaissance publique doivent soit se dis- soudre, soit se transformer en fondation, dans un délai de deux ans dès l'en- trée en vigueur de la loi. 3 Si les actes nécessaires ne sont pas accomplis à l'échéance des délais préci - tés, la reconnaissance publique est révoquée par le seul effet de la présente   loi, et les écoles libres publiques doivent être dissoutes conformément aux  dispositions figurant dans leurs statuts.  Art.  10 Abrogation et modification 1 La loi du 23 mai 1985 sur l'école enfantine, l'école primaire et l'école du  cycle d'orientation (loi scolaire; RSF 411.0.1) est modifiée comme il suit:  ... 2 La loi du 17 mai 1884 sur l'instruction primaire [art. 116 à 119 quater, écoles  libres publiques] (RSF 411.4.1) est abrogée. 3 La loi du 14 février 1951 sur l'enseignement secondaire [constructions sco- laires, écoles libres publiques] (RSF 414.5) est modifiée comme il suit:  ...  Art.  11 Exécution et entrée en vigueur 1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi, dont il fixe la   date d'entrée en vigueur. 2)  2) Date d'entrée en vigueur: 1er janvier 2004 (ACE 17.06.2003).  4    Ecoles libres publiques – L  411.4.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  08.05.2003 Acte acte de base 01.01.2004 2003_060 11.10.2005 Art. 6 modifié 01.07.2006 2005_101  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 08.05.2003 01.01.2004 2003_060 Art. 6 modifié 11.10.2005 01.07.2006 2005_101  5   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Champ d'application et définition 	Art. 2 Conditions de la reconnaissance publique 	Art. 3 Limites territoriales du cercle scolaire 	Art. 4 Cessation de l'activité scolaire  	2 Financement 	Art. 5 Traitements et autres charges scolaires 	Art. 6 Construction et transformation des bâtiments  	3 Autorités scolaires cantonales 	Art. 7 Conseil d'Etat 	Art. 8 Direction compétente  	4 Dispositions transitoires et finales 	Art. 9 Délai d'adaptation pour les écoles libres publiques existantes 	Art. 10 Abrogation et modification 	Art. 11 Exécution et entrée en vigueur   		2018-05-15T10:45:42+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: 411.5.1 - Loi sur la pédagogie spécialisée (LPS)    411.5.1  Loi sur la pédagogie spécialisée (LPS)  du 11.10.2017 (version entrée en vigueur le 01.08.2019)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu l'accord intercantonal du 25 octobre 2007 sur la collaboration dans le do- maine de la pédagogie spécialisée;  Vu l'article 64 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004;  Vu la loi du 9 septembre 2014 sur la scolarité obligatoire (loi scolaire, LS);  Vu le message 2015-DICS-37 du Conseil d'Etat du 28 novembre 2016;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Dispositions générales  1.1 Objets et principes de base  Art.  1 Objets 1 La présente loi définit l'offre en matière de pédagogie spécialisée et déter- mine les modalités de sa mise en œuvre, qui reposent sur le concept cantonal  pour la pédagogie spécialisée. 2 Elle règle, en complément de la législation fédérale, intercantonale et canto- nale existante, l'action de l'Etat et des communes en la matière.  Art.  2 Buts de la pédagogie spécialisée 1 La  pédagogie  spécialisée  vise  à  favoriser  l'autonomie,  l'acquisition  de  connaissances, le développement de la personnalité et l'ouverture à autrui des  enfants et des élèves présentant des besoins éducatifs particuliers, en vue de  leur meilleure participation sociale et professionnelle possible. 2 Elle  concourt  à  la meilleure adaptation possible du contexte de prise en  charge et de scolarisation. 3 Elle contribue à la valorisation et au développement des compétences de  l'ensemble des professionnel-le-s du système public de formation au service  des enfants et des élèves.  1    Pédagogie spécialisée – L  411.5.1  Art.  3 Principes de base 1 Les principes de base de la présente loi sont les suivants:  a) la pédagogie spécialisée fait partie du mandat public de formation au  sens de l'accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la  pédagogie spécialisée (ci-après: l'accord intercantonal), de la législation  sur la scolarité obligatoire et de la législation sur l'enseignement secon- daire supérieur; l'école ordinaire et les institutions de pédagogie spécia- lisée concourent à la réalisation de ce mandat;  b) les solutions de scolarisation intégrative ainsi que la proximité des pres- tations avec le lieu de scolarisation sont privilégiées, cela dans le res- pect de l'intérêt, du bien-être et des possibilités de développement de  l'élève concerné-e et compte tenu de l'environnement et de l'organisa- tion scolaires ainsi que de la coordination avec l'ensemble des autres  mesures; le principe de proportionnalité prévaut;  c) le principe de gratuité prévaut dans le domaine de la pédagogie spéciali- sée; cependant, une participation financière peut être exigée des parents  ou de l'élève majeur-e conformément à l'article 42;  d) les parents, ainsi que l'élève en fonction de son âge et de sa maturité,  sont associés à la procédure relative à l'attribution de prestations de pé- dagogie spécialisée ainsi qu'à leur suivi; l'accord des parents est néces- saire pour une prise en charge à caractère résidentiel.  Art.  4 Définitions 1 En période préscolaire,  la présente loi utilise le terme «enfant» et en pé- riodes scolaire et postscolaire, le terme «élève». 2 Sont considérées comme parents, au sens de la présente loi, les personnes  ou la personne qui exercent, directement ou par représentation, l'autorité pa- rentale à l'égard d'un ou d'une enfant, ou d'un ou d'une élève.  1.2 Offre de pédagogie spécialisée et transports scolaires  Art.  5 Période préscolaire 1 L'ensemble des mesures s'adressent aux enfants en âge préscolaire, en prin- cipe de leur naissance à l'âge d'entrée effective dans la scolarité obligatoire.  2    Pédagogie spécialisée – L  411.5.1  2 L'offre couvre les prestations suivantes:  a) l'éducation précoce spécialisée, qui s'adresse aux enfants dont il est éta- bli qu'ils sont en situation de handicap, présentent un retard du dévelop- pement ou dont le développement est limité ou compromis par des fac- teurs de risque personnels ou environnementaux; elle consiste en l'éva- luation des besoins spécifiques de l'enfant, le soutien préventif et éduca- tif et une stimulation adéquate dans le contexte familial de l'enfant ainsi  que le soutien et le conseil aux parents et aux autres intervenants et in- tervenantes;  b) la logopédie, qui s'adresse aux enfants qui présentent des difficultés de  langage et de communication, consiste en la prévention et l'évaluation  des troubles du langage et de la communication, la conduite de consul- tations et de thérapies individuelles ou en groupe et le conseil aux pa- rents et aux autres intervenants et intervenantes;  c) la psychomotricité, qui s'adresse aux enfants qui présentent des troubles  de l'interaction entre les domaines de développement de la perception,  de la pensée et du comportement, ainsi que de leur expression sur le  plan corporel,  consiste en l'évaluation de ces troubles, la conduite de  thérapies individuelles ou en groupe et  le conseil  aux parents  et  aux  autres intervenants et intervenantes.  3 Les mesures de l'éducation précoce spécialisée sont dispensées sous forme  de mesures d'aide ordinaires de pédagogie spécialisée (MAO) ou de mesures  d'aide renforcées de pédagogie spécialisée (MAR). Dans des cas particuliers,  ces mesures peuvent être dispensées au maximum deux ans dès l'entrée effec- tive dans la scolarité obligatoire. 4 Les mesures de logopédie et de psychomotricité, dispensées sous forme de  mesures pédago-thérapeutiques, s'adressent aux enfants de leur naissance jus- qu'au terme de la première année de l'école obligatoire (1H). 5 Dans des cas particuliers, les mesures de logopédie dispensées par des pres- tataires indépendants agréés peuvent être prolongées au-delà de la 1H. 6 Le Conseil d'Etat édicte les dispositions d'exécution nécessaires.  Art.  6 Période scolaire 1 Les élèves avec des besoins éducatifs particuliers sont en principe scolarisés  à l'école ordinaire. Lorsque existe une entrave aux possibilités de développe- ment de l'élève concerné-e ou que l'environnement et l'organisation scolaires  ne permettent pas une scolarisation à l'école ordinaire sans l'engagement de  ressources disproportionnées pour répondre aux besoins de l'élève, celui-ci ou  celle-ci est scolarisé-e dans une institution de pédagogie spécialisée la mieux  adaptée à ses besoins.  3    Pédagogie spécialisée – L  411.5.1  2 Dans le cadre de l'école ordinaire, l'offre couvre les prestations suivantes:  a) l'offre de base,  qui inclut les mesures d'aide ordinaires de pédagogie  spécialisée (MAO) et les mesures d'aide renforcées de pédagogie spé- cialisée (MAR);  b) les mesures de logopédie, de psychologie et de psychomotricité, appe- lées mesures pédago-thérapeutiques;  c) les soutiens spécialisés dispensés par des centres de ressources notam- ment pour les handicaps visuels ou auditifs (MAR);  d) l'accompagnement d'un ou d'une élève par un ou une auxiliaire de vie  dans le soutien non pédagogique (MAR).  3 Dans le cadre des institutions de pédagogie spécialisée, l'offre couvre les  prestations suivantes:  a) les mesures d'aide renforcées de pédagogie spécialisée (MAR);  b) les mesures de logopédie, de psychologie et de psychomotricité, appe- lées mesures pédago-thérapeutiques;  c) la prise en charge à caractère résidentiel ou en structure de jour. 4 Les mesures de logopédie, de psychologie et de psychomotricité dispensées  sous forme de mesures  pédago-thérapeutiques ne relèvent  pas  de mesures  d'aide ordinaires de pédagogie spécialisée (MAO) ni de mesures d'aide ren- forcées de pédagogie spécialisée (MAR). 5 Le Conseil d'Etat édicte les dispositions d'exécution nécessaires.  Art.  7 Période postscolaire 1 Les voies de formation du degré secondaire 2 et de formation profession- nelle initiale sont ouvertes aux élèves présentant des besoins éducatifs parti- culiers s'ils en remplissent les conditions ordinaires d'accès. 2 Les mesures offertes en période postscolaire visent à une autonomie maxi- male de l'élève ainsi qu'à son intégration future dans le monde du travail.   Elles peuvent consister notamment en conseils en orientation professionnelle,  en  prolongation  de  scolarisation  en  institution  de  pédagogie  spécialisée  (MAR) ou en mesures pédago-thérapeutiques de logopédie et de psychomo- tricité. 3 Le Conseil d'Etat édicte les dispositions d'exécution nécessaires.  Art.  8 Conditions-cadre en matière de transports scolaires 1 Le Conseil d'Etat fixe les conditions-cadre d'organisation et de rembourse- ment des prestations de transports nécessaires à la fréquentation d'une institu- tion de pédagogie spécialisée.  4    Pédagogie spécialisée – L  411.5.1  2 Les frais de transports nécessaires à la fréquentation des institutions de pé- dagogie spécialisée sont pris en charge par l'Etat à raison de 45 % et par les   communes à raison de 55 %.  1.3 Autorités  Art.  9 Conseil d'Etat 1 Le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance en matière de pédagogie spé- cialisée. 2 Il exerce les compétences que lui confère la législation sur la pédagogie spé- cialisée. 3 Il édicte les dispositions d'exécution nécessaires. Il peut déléguer cette com- pétence à la Direction en charge de la pédagogie spécialisée dans des do- maines particuliers. 4 Il prend les mesures utiles pour favoriser la collaboration et la coordination  intercantonales.  Art.  10 Directions et services 1 La Direction en charge de l'éducation précoce spécialisée, de l'enseignement  obligatoire et du secondaire du deuxième degré 1) (ci-après: la Direction) est  l'autorité compétente en matière de pédagogie spécialisée. 2 Toutefois, pour la formation professionnelle initiale, la Direction en charge  de la formation professionnelle 2) est l'autorité compétente en matière de pé- dagogie spécialisée. 3 Pour exécuter leurs tâches, les Directions disposent de services. 4 La Direction assume la fonction de bureau cantonal de liaison pour toutes  les questions relatives au domaine de la pédagogie spécialisée au sens de l'ar- ticle 10 de l'accord intercantonal.  Art.  11 Inspectorat 1 Le canton est  divisé en arrondissements  fixés  par  le  Conseil  d'Etat  pour  l'inspection des institutions de pédagogie spécialisée. 2 L'inspecteur ou l'inspectrice spécialisé-e est responsable, dans son arrondis- sement et dans le cadre des orientations décidées par les autorités cantonales,  de la qualité du fonctionnement des institutions de pédagogie spécialisée et   de la formation qui y est dispensée ainsi que du conseil à l'école ordinaire  dans ses aspects pédagogiques, didactiques et éducatifs spécialisés.  1) Actuellement: Direction de l'instruction publique, de la culture et du sport. 2) Actuellement: Direction de l'économie et de l'emploi.  5    Pédagogie spécialisée – L  411.5.1  3 L'inspecteur ou l'inspectrice spécialisé-e est soumis-e à la législation sur le  personnel  de  l'Etat  dans  la  mesure  où  la  présente  loi  ou  des  dispositions  d'exécution ne fixent pas de prescriptions particulières ou complémentaires. 4 L'inspecteur  ou  l'inspectrice  spécialisé-e  doit  être  titulaire  d'un  diplôme  d'enseignement  spécialisé reconnu  par  la  Conférence  suisse des  directeurs  cantonaux de l'instruction publique (ci-après: la CDIP) et être au bénéfice de  plusieurs  années  d'expérience  de  l'enseignement  spécialisé  ainsi  que d'une  formation complémentaire adéquate. 5 Il ou elle accomplit sa mission conformément aux principes énoncés dans la  présente loi et au descriptif de fonction approuvé par le Conseil d'Etat. Il ou  elle fait partie de la Conférence des inspecteurs et inspectrices scolaires.  Art.  12 Direction des institutions de pédagogie spécialisée 1 La direction d'une institution de pédagogie spécialisée exerce les compé- tences d'une direction d'établissement pour les élèves qui la fréquentent.  1.4 Personnel de la pédagogie spécialisée  Art.  13 Formation initiale 1 La formation initiale du corps enseignant spécialisé et du personnel de la  pédagogie spécialisée intervenant auprès des enfants et des élèves est définie  dans le droit fédéral,  les règlements de reconnaissance des diplômes de la  CDIP ou par la Direction.  Art.  14 Engagement 1 Le corps enseignant spécialisé et les collaborateurs et collaboratrices péda- gogiques spécialisés ainsi que les auxiliaires de vie intervenant à l'école ordi- naire sont soumis à la législation sur le personnel de l'Etat dans la mesure où  la présente loi ou des dispositions d'exécution ne fixent pas de prescriptions  particulières ou complémentaires. 2 Ils accomplissent leur mission conformément aux principes énoncés dans la  présente loi et dans la loi scolaire ainsi qu'aux descriptifs de fonctions ap- prouvés par le Conseil d'Etat. 3 La répartition des frais liés à l'engagement du corps enseignant spécialisé et  des auxiliaires de vie est régie par les articles 66 et suivants de la loi scolaire.  6    Pédagogie spécialisée – L  411.5.1  4 Le corps enseignant spécialisé et le personnel de la pédagogie spécialisée  engagés  par  les  institutions  de  pédagogie  spécialisée  sont  soumis  à  une  convention collective de travail existante ou, à défaut, à la législation sur le  personnel  de  l'Etat  dans  la  mesure  où  la  présente  loi  ou  des  dispositions  d'exécution ne fixent pas de prescriptions particulières ou complémentaires.  Ils accomplissent leur mission conformément aux principes énoncés dans la  présente loi. 5 Le corps enseignant spécialisé, le personnel de la pédagogie spécialisée ain- si que les thérapeutes engagés par les institutions de pédagogie spécialisée  doivent produire, lors de leur engagement, un extrait spécial de leur casier ju- diciaire, au sens de l'article 371a du code pénal suisse, ou, pour les ressortis- sants et  ressortissantes  étrangers,  un document équivalent.  Durant une pé- riode transitoire expirant le 31 décembre 2041, le candidat ou la candidate re- tenu-e doit produire en sus un extrait ordinaire de son casier judiciaire.  Art.  15 Autorisation d'enseigner 1 Lors de son engagement, l'enseignant ou l'enseignante spécialisé-e est mis-e  au bénéfice d'une autorisation d'enseigner. Le contrat d'engagement vaut au- torisation d'enseigner. 2 L'autorisation d'enseigner prend fin à l'échéance du contrat ou en cas de re- trait quelle que soit l'autorité qui a prononcé la mesure.  Art.  16 Retrait de l'autorisation d'enseigner 1 L'autorisation  d'enseigner  peut  être  retirée  temporairement  ou  définitive- ment  par  la  Direction  lorsque  l'enseignant  ou  l'enseignante  spécialisé-e  a  commis des actes graves incompatibles avec la fonction ou susceptibles de  porter gravement atteinte à la sécurité ou à la considération de l'école ou de  l'institution de pédagogie spécialisée ou lorsqu'il ou elle n'est plus en mesure  de remplir sa fonction en raison notamment de dépendances ou de troubles de  la santé mentale. 2 L'autorisation d'enseigner ne peut être retirée qu'à la suite d'une procédure  administrative conforme à la législation sur le personnel de l'Etat ou d'une dé- mission résultant d'un motif mentionné à l'alinéa 1. 3 Le retrait de l'autorisation d'enseigner est communiqué à la CDIP, en vue  d'une inscription sur la liste intercantonale des enseignants et enseignantes  auxquels a été retiré le droit d'enseigner. 4 La procédure d'inscription et de radiation, les voies de droit et l'accès à la  liste sont réglés par l'accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes  de fin d'études.  7    Pédagogie spécialisée – L  411.5.1  1.5 Protection des données et du domaine privé  Art.  17 Données collectées 1 La Direction et les services peuvent traiter des données personnelles, y com- pris sensibles, sur les enfants et les élèves au bénéfice de mesures de pédago- gie spécialisée. 2 Les données ne sont traitées, en particulier s'agissant de la collecte, que dans  la mesure nécessaire aux décisions d'octroi des mesures de pédagogie spécia- lisée, à leur mise en œuvre et à leur suivi.  Art.  18 Protection du domaine privé 1 Il est interdit au corps enseignant spécialisé, au personnel de la pédagogie  spécialisée, au personnel des services de logopédie, psychologie et psycho- motricité et aux autorités scolaires de divulguer à des tierces personnes non  autorisées des informations qu'ils ont reçues dans l'exercice de leur fonction  sur des faits relevant du domaine privé des enfants ou des élèves, ou de leurs  proches.  Art.  19 Accès aux données 1 Les services gèrent un système d'information contenant les données prévues  à l'article 17. 2 Le Conseil d'Etat détermine les catégories de données que les services sont  habilités à traiter dans le système d'information et fixe les règles et les limites  d'accès. 3 Un accès  par procédure d'appel peut être octroyé à d'autres autorités par  voie réglementaire, si un intérêt prépondérant le commande en vue de la mise  en œuvre et du suivi des mesures de pédagogie spécialisée.  Art.  20 Transmission des données 1 Lorsqu'une  mesure  est  octroyée,  les  services  et  la  cellule  d'évaluation  peuvent échanger des données personnelles, y compris sensibles, sur l'enfant  ou l'élève,  avec les professionnel-le-s intervenant  auprès  de l'enfant  ou de  l'élève, notamment les directions d'établissements et d'institutions de pédago- gie spécialisée ainsi que le corps enseignant ordinaire et spécialisé. Seules les  données nécessaires ou utiles à la mise en œuvre de la mesure peuvent être  échangées, dans l'intérêt de l'enfant, même sans le consentement des parents. 2 Sont réservés les obligations particulières de garder le secret (art. 18) ainsi  que les principes régissant le traitement de données personnelles selon la lé- gislation y relative.  8    Pédagogie spécialisée – L  411.5.1  3 Les dispositions de la législation sur la protection de l'enfant sont également  réservées.  2 Organisation de l'offre en matière de pédagogie spécialisée  2.1 Prestataires de services  Art.  21 Organisation de l'offre 1 La Direction fixe la distribution de l'offre des mesures de pédagogie spécia- lisée.  Art.  22 Collaborations intercantonales 1 La Direction met sur pied l'offre de pédagogie spécialisée en coordination  avec celle des autres cantons.  Art.  23 Prestataires 1 Les prestations de pédagogie spécialisée sont dispensées par l'Etat, par les  communes et par des institutions de pédagogie spécialisée reconnues par la  Direction. 2 En périodes préscolaire et postscolaire seulement, sauf exception accordée  par la cellule d'évaluation conformément à l'article 5 al. 5, les mesures de lo- gopédie et de psychomotricité sont dispensées par des prestataires indépen- dants agréés par la Direction. 3 En période préscolaire, des mandats, notamment de prévention primaire et  secondaire,  peuvent  être  attribués  à  des  prestataires  logopédistes  indépen- dants agréés. 4 Dans le  cadre  de leur  demande d'agrément,  les prestataires  indépendants  doivent produire un extrait spécial de leur casier judiciaire, au sens de l'article  371a du code pénal suisse, ou, pour les ressortissants et ressortissantes étran- gers, un document équivalent. Durant une période transitoire expirant le 31  décembre 2026, le candidat ou la candidate retenu-e doit produire en sus un  extrait ordinaire de son casier judiciaire.  9    Pédagogie spécialisée – L  411.5.1  2.2 Institutions de pédagogie spécialisée et contrats de prestations  Art.  24 Institutions de pédagogie spécialisée 1 Dans le cadre du concept cantonal, la Direction reconnaît les institutions de  pédagogie spécialisée qui répondent notamment aux exigences suivantes:  a) offrir des prestations de pédagogie spécialisée au sens des articles 5, 6  et 7 de la présente loi;  b) être au bénéfice d'une autorisation d'exploiter délivrée par l'autorité can- tonale compétente;  c) disposer d'une infrastructure adaptée aux mesures offertes et répondant  aux besoins des enfants et des élèves;  d) respecter les standards de qualité pour les prestataires dans le domaine  de la pédagogie spécialisée adoptés par la CDIP;  e) respecter  les dispositions d'une convention collective  de travail  exis- tante ou, à défaut, la législation sur le personnel de l'Etat.  2 La Direction peut reconnaître, au sein des institutions de pédagogie spéciali- sée, des écoles spécialisées et des structures de jour ou à caractère résidentiel.  Les écoles spécialisées offrent des mesures renforcées de pédagogie spéciali- sée. 3 Une convention-cadre pluriannuelle et des contrats annuels de prestations  sont conclus entre la Direction et les institutions de pédagogie spécialisée re- connues. 4 Les institutions de pédagogie spécialisée acceptent tout ou toute élève que  leurs missions et leurs équipements permettent de prendre en charge et de  scolariser. 5 La reconnaissance est limitée dans le temps. Elle peut être renouvelée. 6 Les dispositions générales de la loi scolaire (section 1) ainsi que ses disposi- tions relatives au fonctionnement général de l'école, aux parents, aux élèves  et à l'enseignement privé sont applicables par analogie dans les classes spé- ciales  des  institutions  de  pédagogie  spécialisée,  demeurant  réservées  les  règles  spécifiques  à  la  pédagogie  spécialisée  et  aux  besoins  des  élèves  concernés.  Art.  25 Convention-cadre pluriannuelle 1 La convention-cadre pluriannuelle définit les principes généraux régissant  les rapports entre la Direction et l'institution de pédagogie spécialisée concer- née relatifs aux prestations de pédagogie spécialisée ou d'hébergement pour  les enfants et les élèves présentant des besoins éducatifs particuliers.  10    Pédagogie spécialisée – L  411.5.1  2 En particulier, elle s'inscrit dans le dispositif visant à promouvoir l'autono- mie des enfants et des élèves à besoins éducatifs particuliers, à favoriser leur  accès à la formation et leur participation à la vie sociale, économique et pro- fessionnelle ainsi qu'à leur garantir des prestations qui correspondent de ma- nière adéquate à leurs besoins.  Art.  26 Contrat annuel de prestations 1 Le contrat annuel de prestations précise en particulier l'objet et le but de la  subvention, les prestations effectivement attendues, le montant de la subven- tion, les bases et modalités de calcul, les charges et conditions imposées au  ou  à  la  bénéficiaire  et  les  conséquences  du  non-respect  des  obligations,  conformément à la législation cantonale en matière de subventions. 2 En particulier, le contrat annuel indique notamment les ressources allouées  en tenant compte des ressources propres de l'institution de pédagogie spécia- lisée et, le cas échéant, des autres subventions, publiques ou privées, qu'elle  perçoit, à l'exception des dons.  3 Accès à l'offre en matière de pédagogie spécialisée  Art.  27 Période préscolaire 1 L'accès aux mesures d'aide ordinaires de pédagogie spécialisée en éducation  précoce spécialisée (MAO) et en psychomotricité est demandé par les parents  auprès de la direction du service prestataire qui en décide. 2 L'accès aux mesures d'aide renforcées de pédagogie spécialisée en éduca- tion précoce spécialisée (MAR) est demandé par les parents conformément  aux articles 30 à 32. 3 L'accès aux prestations en logopédie est demandé conjointement par les pa- rents et le ou la prestataire consulté-e, au sens de l'article 23 al. 2, auprès du  ou de la spécialiste du service chargé de la pédagogie spécialisée 3). Sur la  base de l'évaluation du ou de la spécialiste, l'inspecteur ou l'inspectrice spé- cialisé-e décide de l'octroi d'une mesure.  Art.  28 Période scolaire – Mesures d'aide ordinaires de pédagogie spé- cialisée (MAO) et mesures pédago-thérapeutiques  1 L'élève au bénéfice de mesures d'aide ordinaires de pédagogie spécialisée  (MAO) est scolarisé-e dans un établissement de l'école ordinaire. 2 L'accès aux mesures d'aide ordinaires de pédagogie spécialisée (MAO), ain- si qu'aux mesures pédago-thérapeutiques, est défini dans la législation sco- laire.  3) Actuellement: Service de l'enseignement spécialisé et des mesures d'aide.  11    Pédagogie spécialisée – L  411.5.1  Art.  29 Période scolaire – Mesures d'aide renforcées de pédagogie spé- cialisée (MAR)  1 L'élève au bénéfice de mesures d'aide renforcées de pédagogie spécialisée  (MAR) est  scolarisé-e soit  dans un établissement de l'école ordinaire,  soit  dans une institution de pédagogie spécialisée. 2 A titre exceptionnel, des mesures d'aide renforcées de pédagogie spécialisée  (MAR) peuvent être octroyées à domicile ou en milieu hospitalier pour un  temps limité. 3 Lorsque l'élève suit sa scolarité dans une institution de pédagogie spéciali- sée, le suivi est assuré par celle-ci, laquelle en informe chaque année la com- mune de domicile de l'élève.  Art.  30 Période scolaire – Accès aux mesures d'aide renforcées de péda- gogie spécialisée (MAR)  1 L'accès aux mesures d'aide renforcées de pédagogie spécialisée (MAR) est  demandé par les parents auprès de la cellule d'évaluation. 2 Les parents bénéficient des conseils de professionnel-le-s intervenant auprès  de l'élève pour formuler leur demande. 3 Au préalable, les parents et l'enseignant ou l'enseignante établissent un bilan  sur la base d'une procédure prédéfinie. 4 A titre exceptionnel et lorsque les besoins éducatifs particuliers de l'élève  sont clairement avérés, la demande au sens de l'alinéa 1 peut également éma- ner des professionnel-le-s intervenant auprès de l'élève, sans le concours des  parents. Dans ce cas, l'inspecteur ou l'inspectrice spécialisé-e peut ordonner  les bilans et les diagnostics nécessaires à l'analyse par la cellule d'évaluation.  Art.  31 Période scolaire – Cellule d'évaluation 1 La Direction institue une cellule d'évaluation et désigne ses membres. 2 La cellule peut faire appel à des experts et expertes compétents dans le do- maine concerné par la demande. 3 Sur la base du dossier préparé par le réseau, la cellule évalue le besoin en  matière  de  mesures  d'aide  renforcées  de  pédagogie  spécialisée  (MAR)  et  donne un préavis  sur  leur  étendue,  leur  nature  et  le  lieu de leur  mise  en  œuvre. Ce préavis, établi à l'intention de l'inspecteur ou de l'inspectrice spé- cialisé-e et porté à la connaissance des parents, s'inscrit dans le cadre de la  procédure d'évaluation telle qu'elle est prévue à l'article 7 de l'accord inter- cantonal. 4 La cellule d'évaluation peut, le cas échéant, consulter les professionnel-le-s  intervenant auprès de l'élève, y compris ceux du domaine médical.  12    Pédagogie spécialisée – L  411.5.1  Art.  32 Période scolaire – Décision, attribution et réévaluation des me- sures d'aide renforcées de pédagogie spécialisée (MAR)  1 Sur la base du préavis de la cellule d'évaluation, l'inspecteur ou l'inspectrice  spécialisé-e décide de l'octroi de mesures d'aide renforcées de pédagogie spé- cialisée  (MAR) auprès  d'un ou  d'une  prestataire  agréé-e  ainsi  que,  le  cas  échéant,  de mesures  auxiliaires  de pédagogie spécialisée,  notamment sous  forme d'octroi d'un ou d'une auxiliaire de vie (MAR). 2 La mesure est réévaluée en principe tous les deux ans et peut faire l'objet  d'une procédure simplifiée.  Art.  33 Période scolaire – Projet pédagogique individualisé 1 Un projet pédagogique individualisé est déterminé pour chaque bénéficiaire  de mesures  d'aide renforcées  de pédagogie spécialisée  (MAR) par  l'ensei- gnant ou l'enseignante spécialisé-e.  Art.  34 Période scolaire – Plan individuel de transition 1 Un plan individuel de transition est déterminé deux ans avant la fin de la  scolarité obligatoire pour chaque bénéficiaire de mesures d'aide renforcées de  pédagogie spécialisée (MAR) par les professionnel-le-s intervenant auprès de  l'élève.  Art.  35 Période scolaire – Mise en place et suivi des mesures d'aide ren- forcées de pédagogie spécialisée (MAR)  1 La  direction  d'établissement  ou  de  l'institution  de  pédagogie  spécialisée  veille à la mise en place des mesures d'aide renforcées de pédagogie spéciali - sée (MAR) et de leur suivi, en collaboration avec les professionnel-le-s inter- venant auprès de l'élève. 2 Avant la fin de la scolarité, la direction d'établissement ou de l'institution de  pédagogie spécialisée appuie les parents dans les démarches nécessaires en  vue de la transition vers les formations postobligatoires, le cas échéant auprès  de l'assurance-invalidité (AI), en collaboration avec les professionnel-le-s in- tervenant auprès de l'élève, y compris ceux du domaine médical. 3 Les représentants et représentantes du corps médical et de la protection de  l'enfance  intervenant  auprès  de l'élève sont associés  selon les besoins aux  réunions de réseau.  13    Pédagogie spécialisée – L  411.5.1  Art.  36 Période postscolaire 1 La direction de l'établissement du secondaire supérieur veille à la mise en  place des mesures d'aide renforcées de pédagogie spécialisée (MAR) et de  leur suivi, en collaboration avec les professionnel-le-s intervenant auprès de  l'élève. 2 Les représentants et représentantes du corps médical et de la protection de  l'enfance  intervenant  auprès  de l'élève sont associés  selon les besoins aux  réunions de réseau. 3 L'accès  aux  prestations  en  logopédie  et  en  psychomotricité  est  demandé  conjointement par les parents et le ou la prestataire consulté-e, au sens de l'ar- ticle 23 al. 2, auprès du ou de la spécialiste du service chargé de la pédagogie  spécialisée 4). Sur la base de l'évaluation de ce ou cette spécialiste, l'inspec- teur ou l'inspectrice spécialisé-e décide de l'octroi d'une mesure. 4 La prolongation de scolarisation en institution de pédagogie spécialisée est  demandée par les parents conformément aux articles 30 à 32.  4 Financement de l'offre en matière de pédagogie spécialisée  Art.  37 Institutions de pédagogie spécialisée reconnues 1 L'Etat et les communes prennent en charge le déficit d'exploitation des insti- tutions de pédagogie spécialisée reconnues admis par l'Etat. 2 Ils participent au financement des investissements par la prise en considéra- tion, dans le compte d'exploitation, des charges d'intérêts et d'amortissement. 3 Le financement est supporté à raison de 45 % par l'Etat et 55 % par les com- munes. 4 Les comptes des institutions de pédagogie spécialisée sont présentés sur la  base d'un plan comptable admis par l'Etat. 5 Le budget des institutions de pédagogie spécialisée est construit sur la base  des directives en vigueur à l'Etat et du même plan comptable que celui qui est  utilisé pour la présentation des comptes. Le Conseil d'Etat édicte des disposi- tions sur le mode de calcul.  Art.  38 Autres prestations 1 Les  mesures  d'éducation  précoce  spécialisées  sont  supportées  financière- ment à raison de 45 % par l'Etat et 55 % par les communes.  4) Actuellement: Service de l'enseignement spécialisé et des mesures d'aide.  14    Pédagogie spécialisée – L  411.5.1  2 Les mesures pédago-thérapeutiques de logopédie pour les périodes présco- laire, scolaire en cas d'exception accordée par la cellule d'évaluation confor- mément à l'article 23 al. 2 et postscolaire, dispensées par des prestataires in- dépendants, sont supportées financièrement à raison de 45 % par l'Etat et 55  % par les communes. 3 Les  mesures  pédago-thérapeutiques  de  psychomotricité  pour les  périodes  préscolaire et postscolaire, dispensées par des prestataires indépendants, sont  supportées financièrement à raison de 45 % par l'Etat et 55 % par les com- munes. 4 Les mesures de soutien d'ordre professionnel dans le cadre d'une formation  postobligatoire sont supportées par l'assurance-invalidité (AI) selon la législa- tion spécifique, sauf pour les élèves qui prolongent leur scolarité en institu- tions de pédagogie spécialisée. 5 Les tarifs des mesures pédago-thérapeutiques sont fixés dans une conven- tion passée entre les prestataires indépendants et la Direction.  Art.  39 Prestataires d'autres cantons 1 Les prestations fournies par d'autres cantons sont financées selon les moda- lités prévues conventionnellement entre les cantons. 2 Le financement de ces prestations est supporté à raison de 45 % par l'Etat et  55 % par les communes.  Art.  40 Répartition intercommunale 1 La part mise à la charge de l'ensemble des communes est répartie entre elles  en proportion du chiffre de leur population dite légale.  Art.  41 Paiement 1 L'Etat paie tous les frais scolaires. 2 Il récupère périodiquement les montants dus par chaque commune.  Art.  42 Participation financière des parents ou de l'élève majeur–e 1 Une participation des parents ou de l'élève majeur-e peut être exigée pour  les frais de repas lors de certaines activités scolaires ainsi que pour les frais  de repas et/ou de nuitées dans les structures de jour ou à caractère résidentiel. 2 Les activités scolaires se déroulant à l'étranger ou celles qui sont proposées  sur inscription en dehors des unités d'enseignement hebdomadaires étant fa- cultatives, une contribution peut être demandée aux parents dont les enfants  sont inscrits afin de couvrir tout ou partie des frais effectifs.  15    Pédagogie spécialisée – L  411.5.1  3 Les semaines thématiques à options à l'école du cycle d'orientation se dé- roulant durant le temps scolaire peuvent comprendre des activités payantes, à  la condition que les élèves aient le choix d'activités variées gratuites. 4 Le Conseil d'Etat peut fixer des montants maximaux.  5 Voies de droit  Art.  43 Décision du corps enseignant ou de l'institution de pédagogie  spécialisée, réclamation  1 Toute décision du corps enseignant d'une institution de pédagogie spéciali- sée ou de son organe directeur qui affecte ou peut affecter le statut d'un ou  d'une élève peut, dans les dix jours dès sa notification, faire l'objet d'une ré- clamation écrite des parents. 2 La réclamation est adressée à l'inspecteur ou à l'inspectrice spécialisé-e, qui  statue à bref délai. 3 Le Conseil d'Etat règle la procédure de réclamation.  Art.  44 Décision de l'inspecteur ou de l'inspectrice spécialisé–e, recours 1 Toute décision d'un inspecteur ou d'une inspectrice spécialisé-e qui affecte  ou peut affecter le statut d'un ou d'une élève peut, dans les dix jours dès sa  notification, faire l'objet d'un recours des parents à la Direction. 2 Sauf décision contraire de la Direction, le recours n'a pas d'effet suspensif.  Art.  45 Décisions communales 1 Les décisions rendues par les organes d'une commune ou d'une association  de communes peuvent être attaquées conformément à la législation sur les  communes.  Art.  46 Différends administratifs 1 Les différends entre communes, entre associations de communes ou entre  communes et associations de communes sont tranchés conformément à la lé- gislation sur les communes. Ils relèvent toutefois de la Direction lorsque les  parties ne sont pas du même district. 2 Les différends entre une commune ou une association de communes et un  inspecteur ou une inspectrice spécialisé-e ou entre une institution de pédago- gie spécialisée et un inspecteur ou une inspectrice spécialisé-e sont tranchés  par la Direction.  16    Pédagogie spécialisée – L  411.5.1  Art.  47 Plainte des parents 1 Lorsque la voie de la réclamation ou du recours n'est pas ouverte, les pa- rents peuvent porter plainte contre les actes ou les omissions d'un enseignant  ou d'une enseignante spécialisé-e, de l'organe directeur d'une institution de  pédagogie spécialisée ou de l'inspecteur ou de l'inspectrice spécialisé-e, qui  les atteignent personnellement et gravement, eux-mêmes ou leurs enfants, et  qui violent des dispositions de la présente loi et des règlements. 2 Toutefois, la plainte n'est ouverte qu'après épuisement des éventuelles voies  de droit internes des institutions de pédagogie spécialisée. 3 L'autorité de plainte statue sur le bien-fondé de la plainte et en informe le  plaignant ou la plaignante. 4 Les  frais  de  procédure  peuvent  être  mis  à  la  charge  de  l'auteur-e  d'une  plainte téméraire ou abusive. 5 Le plaignant ou la plaignante peut, dans les dix jours, recourir à la Direction  contre la décision qui déclare la plainte irrecevable ou mal fondée ou qui met  des frais de procédure à sa charge. 6 Le Conseil d'Etat désigne les autorités de plainte et règle la procédure.  6 Dispositions finales  Art.  48 Dispositions transitoires 1 Les articles 23 al. 2 et 3, 24 à 26 et 38 al. 5 seront mis en œuvre par la Di - rection dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la pré- sente loi.  17    Pédagogie spécialisée – L  411.5.1  Art.  49 Abrogations 1 Sont abrogées:  a) la loi du 19 juin 2008 concernant le financement des mesures de nature  pédago-thérapeutique  dispensées  par  des  prestataires  privés  agréés  (RSF 410.6);  b) la  loi  du  22  septembre  1994  sur  l'enseignement  spécialisé  (RSF  411.5.1).  Art.  50 Entrée en vigueur et referendum 1 Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. 5)  2 La présente loi est soumise au referendum législatif. Elle est également sou- mise au referendum financier facultatif.  5) Date d'entrée en vigueur: 1er août 2018 (ACE 05.12.2017).  18    Pédagogie spécialisée – L  411.5.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  11.10.2017 Acte acte de base 01.08.2018 2017_084 27.03.2019 Art. 14 al. 5 modifié 01.08.2019 2019_020 27.03.2019 Art. 42 al. 1 modifié 01.08.2019 2019_020 27.03.2019 Art. 42 al. 2 introduit 01.08.2019 2019_020 27.03.2019 Art. 42 al. 3 introduit 01.08.2019 2019_020 27.03.2019 Art. 42 al. 4 introduit 01.08.2019 2019_020  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 11.10.2017 01.08.2018 2017_084 Art. 14 al. 5 modifié 27.03.2019 01.08.2019 2019_020 Art. 42 al. 1 modifié 27.03.2019 01.08.2019 2019_020 Art. 42 al. 2 introduit 27.03.2019 01.08.2019 2019_020 Art. 42 al. 3 introduit 27.03.2019 01.08.2019 2019_020 Art. 42 al. 4 introduit 27.03.2019 01.08.2019 2019_020  19   	1 Dispositions générales 	1.1 Objets et principes de base 	Art. 1 Objets 	Art. 2 Buts de la pédagogie spécialisée 	Art. 3 Principes de base 	Art. 4 Définitions  	1.2 Offre de pédagogie spécialisée et transports scolaires 	Art. 5 Période préscolaire 	Art. 6 Période scolaire 	Art. 7 Période postscolaire 	Art. 8 Conditions-cadre en matière de transports scolaires  	1.3 Autorités 	Art. 9 Conseil d'Etat 	Art. 10 Directions et services 	Art. 11 Inspectorat 	Art. 12 Direction des institutions de pédagogie spécialisée  	1.4 Personnel de la pédagogie spécialisée 	Art. 13 Formation initiale 	Art. 14 Engagement 	Art. 15 Autorisation d'enseigner 	Art. 16 Retrait de l'autorisation d'enseigner  	1.5 Protection des données et du domaine privé 	Art. 17 Données collectées 	Art. 18 Protection du domaine privé 	Art. 19 Accès aux données 	Art. 20 Transmission des données   	2 Organisation de l'offre en matière de pédagogie spécialisée 	2.1 Prestataires de services 	Art. 21 Organisation de l'offre 	Art. 22 Collaborations intercantonales 	Art. 23 Prestataires  	2.2 Institutions de pédagogie spécialisée et contrats de prestations 	Art. 24 Institutions de pédagogie spécialisée 	Art. 25 Convention-cadre pluriannuelle 	Art. 26 Contrat annuel de prestations   	3 Accès à l'offre en matière de pédagogie spécialisée 	Art. 27 Période préscolaire 	Art. 28 Période scolaire – Mesures d'aide ordinaires de pédagogie spécialisée (MAO) et mesures pédago-thérapeutiques 	Art. 29 Période scolaire – Mesures d'aide renforcées de pédagogie spécialisée (MAR) 	Art. 30 Période scolaire – Accès aux mesures d'aide renforcées de pédagogie spécialisée (MAR) 	Art. 31 Période scolaire – Cellule d'évaluation 	Art. 32 Période scolaire – Décision, attribution et réévaluation des mesures d'aide renforcées de pédagogie spécialisée (MAR) 	Art. 33 Période scolaire – Projet pédagogique individualisé 	Art. 34 Période scolaire – Plan individuel de transition 	Art. 35 Période scolaire – Mise en place et suivi des mesures d'aide renforcées de pédagogie spécialisée (MAR) 	Art. 36 Période postscolaire  	4 Financement de l'offre en matière de pédagogie spécialisée 	Art. 37 Institutions de pédagogie spécialisée reconnues 	Art. 38 Autres prestations 	Art. 39 Prestataires d'autres cantons 	Art. 40 Répartition intercommunale 	Art. 41 Paiement 	Art. 42 Participation financière des parents ou de l'élève majeur–e  	5 Voies de droit 	Art. 43 Décision du corps enseignant ou de l'institution de pédagogie spécialisée, réclamation 	Art. 44 Décision de l'inspecteur ou de l'inspectrice spécialisé–e, recours 	Art. 45 Décisions communales 	Art. 46 Différends administratifs 	Art. 47 Plainte des parents  	6 Dispositions finales 	Art. 48 Dispositions transitoires 	Art. 49 Abrogations 	Art. 50 Entrée en vigueur et referendum   		2019-05-17T09:54:42+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"