text: 0.274.161  RO 1970 1229 ; FF 1969 II 827Texte originalConvention européenne dans le domaine de l’information sur le droit étrangerConclue à Londres le 7 juin 1968Approuvée par l’Assemblée fédérale le 18 mars 19701Instrument de ratification déposé par la Suisse le 19 août 1970Entrée en vigueur pour la Suisse le 20 novembre 1970 (Etat le 25  mai 2020)1 Art. 1er al. 1 de l’AF du 18 mars 1970 (RO 1970 1205).PréambuleLes États membres du Conseil de l’Europe, signataires de la présente Convention,considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses Membres,convaincus que l’établissement d’un système d’entraide internationale en vue de faciliter l’obtention par les autorités judiciaires d’informations sur le droit étranger contribuerait à la réalisation de ce but,sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Champ d’application de la Convention  1.  Les Parties Contractantes s’engagent à se fournir, selon les dispositions de la présente Convention, des renseignements concernant leur droit dans le domaine civil et commercial, ainsi que dans le domaine de la procédure civile et commerciale et de l’organisation judiciaire.2.  Toutefois, deux ou plusieurs Parties Contractantes pourront convenir d’étendre, en ce qui les concerne, le champ d’application de la présente Convention à des domaines autres que ceux indiqués dans le paragraphe précédent. Le texte de l’accord intervenu sera communiqué au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.Art. 2 Organes nationaux de liaison  1.  Pour l’application de la présente Convention, chaque Partie Contractante créera ou désignera un organe unique2 (ci-après dénommé «organe de réception») qui sera chargé:a)de recevoir les demandes de renseignements visés au par. 1 de l’art. 1, qui proviennent d’une autre Partie Contractante;b)de donner suite à ces demandes, conformément à l’art. 6.Cet organe devra être un service ministériel ou un autre organe étatique.2.  Chaque Partie Contractante aura la faculté de créer ou désigner un ou plusieurs organes3 (ci-après dénommés «organes de transmission») chargés de recevoir les demandes de renseignements provenant de ses autorités judiciaires et de les transmettre à l’organe de réception étranger compétent. La tâche dévolue à l’organe de transmission pourra être confiée à l’organe de réception.3.  Chaque Partie Contractante communiquera au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe la dénomination et l’adresse de son organe de réception et, s’il y a lieu, de son ou de ses organes de transmission.2 En Suisse: l’Office fédéral de la justice.3 En Suisse: l’Office fédéral de la justice. Art. 3 Autorités habilitées à formuler la demande de renseignements  1.  La demande de renseignements devra toujours émaner d’une autorité judiciaire, même si elle n’est pas formulée par celle-ci. Elle ne pourra être formée qu’à l’occasion d’une instance déjà engagée.2.  Toute Partie Contractante pourra, si elle n’a pas créé ou désigné d’organes de transmission, indiquer, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, celles de ses autorités qu’elle considérera comme une autorité judiciaire au sens du paragraphe précédent.3.  Deux ou plusieurs Parties Contractantes pourront convenir d’étendre, en ce qui les concerne, l’application de la présente Convention à des demandes émanant d’autorités autres que les autorités judiciaires. Le texte de l’accord intervenu sera communiqué au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.Art. 4 Contenu de la demande de renseignements  1.  La demande de renseignements devra indiquer l’autorité judiciaire dont elle émane ainsi que la nature de l’affaire. Elle devra préciser, d’une façon aussi exacte que possible, les points sur lesquels l’information concernant le droit de l’État requis est demandée et, dans le cas où il existerait plusieurs systèmes juridiques dans le pays requis, le système au sujet duquel les renseignements sont demandés.2.  La demande sera accompagnée de l’exposé des faits nécessaire tant pour la bonne compréhension que pour la formulation d’une réponse exacte et précise; des copies de pièces pourront être jointes dans la mesure où elles seront nécessaires pour préciser la portée de la demande.3.  La demande pourra porter, à titre complémentaire, sur des points concernant des domaines autres que ceux visés à l’art. 1, par. 1, lorsqu’ils présenteront un lien de connexité avec les points principaux de la demande.4.  Lorsque la demande ne sera pas formulée par une autorité judiciaire, elle sera accompagnée de la décision de celle-ci l’ayant autorisée.Art. 5 Transmission de la demande de renseignements  La demande de renseignements sera adressée directement à l’organe de réception de l’État requis par un organe de transmission ou, à défaut d’un tel organe, par l’autorité judiciaire dont elle émane.Art. 6 Autorités habilitées à répondre  1.  L’organe de réception saisi d’une demande de renseignements pourra, soit formuler lui-même la réponse, soit transmettre la demande à un autre organe étatique ou officiel qui formulera la réponse.2.  L’organe de réception pourra, dans les cas appropriés ou pour des raisons d’organisation administrative, transmettre la demande à un organisme privé ou à un juriste qualifié qui formulera la réponse.3.  Lorsque l’application du paragraphe précédent est de nature à entraîner des frais, l’organe de réception, avant d’effectuer la transmission visée audit paragraphe, indiquera à l’autorité dont émane la demande, l’organisme privé ou le ou les juristes à qui la demande serait transmise; dans ce cas, il l’informera, dans la mesure du possible, de l’importance des frais envisagés, et demandera son agrément.Art. 7 Contenu de la réponse  La réponse devra avoir pour but d’informer d’une façon objective et impartiale sur le droit de l’État requis l’autorité dont émane la demande. Elle comportera, selon le cas, la fourniture de textes législatifs et réglementaires et de décisions jurisprudentielles. Elle sera assortie, dans la mesure jugée nécessaire à la bonne information du demandeur, de documents complémentaires tels que extraits d’ouvrages doctrinaux et travaux préparatoires. Elle pourra éventuellement être accompagnée de commentaires explicatifs.Art. 8 Effets de la réponse  Les renseignements contenus dans une réponse ne lient pas l’autorité judiciaire dont émane la demande.Art. 9 Communication de la réponse  La réponse sera adressée par l’organe de réception à l’organe de transmission, si la demande a été transmise par celui-ci, ou à l’autorité judiciaire, si celle-ci l’a saisi directement.Art. 10 Obligation de répondre  1.  L’organe de réception saisi d’une demande de renseignements a, sous réserve des dispositions de l’art. 11, l’obligation d’y donner suite, conformément aux dispositions de l’art. 6.2.  Lorsque la réponse n’est pas formulée par l’organe de réception lui-même, celui-ci restera notamment tenu de veiller à ce qu’une réponse soit fournie dans les conditions prévues à l’art. 12.Art. 11 Exceptions à l’obligation de répondre  L’État requis pourra refuser de donner suite à la demande de renseignements lorsque ses intérêts sont affectés par le litige à l’occasion duquel la demande a été formulée ou lorsqu’il estime que la réponse serait de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité.Art. 12 Délai de la réponse  La réponse à une demande de renseignements devra être fournie aussi rapidement que possible. Toutefois, si l’élaboration de la réponse exige un long délai, l’organe de réception en avisera l’autorité étrangère qui l’a saisi, en précisant, si possible, la date à laquelle la réponse pourra vraisemblablement être communiquée.Art. 13 Informations complémentaires  1.  L’organe de réception ainsi que l’organe ou la personne qu’il aura, conformément à l’art. 6, chargés de répondre, pourront demander à l’autorité dont émane la demande les informations complémentaires qu’ils estiment nécessaires pour l’élaboration de la réponse.2.  La demande d’informations complémentaires sera transmise par l’organe de réception conformément à la voie prévue à l’art. 9 pour la communication de la réponse.Art. 14 Langues  1.  La demande de renseignements et ses annexes seront rédigées dans la langue ou dans une des langues officielles de l’État requis ou accompagnées d’une traduction dans cette langue. La réponse sera rédigée dans la langue de l’État requis.2.  Toutefois, deux ou plusieurs Parties Contractantes pourront convenir de déroger, entre Elles, aux dispositions du paragraphe précédent.Art. 15 Frais  1.  La réponse ne pourra donner lieu au remboursement de taxes ou de frais, de quelque nature que ce soit, à l’exception de ceux visés au par. 3 de l’art. 6 qui seront à la charge de l’État dont émane la demande.2.  Toutefois, deux ou plusieurs Parties Contractantes pourront convenir de déroger, entre Elles, aux dispositions du paragraphe précédent.Art. 16 États Fédéraux  Dans un État fédéral, les fonctions exercées par l’organe de réception autres que celles prévues à l’al. (a) du par. 1 de l’art. 2 pourront, pour des raisons d’ordre constitutionnel, être attribuées à d’autres organes étatiques.Art. 17 Entrée en vigueur de la Convention  1.  La présente Convention est ouverte à la signature des États membres du Conseil de l’Europe. Elle sera ratifiée ou acceptée. Les instruments de ratification ou d’acceptation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.2.  La Convention entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt du troisième instrument de ratification ou d’acceptation.3.  Elle entrera en vigueur à l’égard de tout État signataire qui la ratifiera ou l’acceptera ultérieurement, trois mois après la date du dépôt de son instrument de ratification ou d’acceptation.Art. 18 Adhésion d’un État non membre du Conseil de l’Europe  1.  Après l’entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pourra inviter tout État non membre du Conseil à adhérer à la présente Convention.2.  L’adhésion s’effectuera par le dépôt, près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, d’un instrument d’adhésion qui prendra effet trois mois après la date de son dépôt.Art. 19 Portée territoriale de la Convention  1.  Toute Partie Contractante peut, au moment de la signature, ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s’appliquera la présente Convention.2.  Toute Partie Contractante peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’adhésion ou à tout autre moment par la suite, étendre l’application de la présente Convention, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, à tout autre territoire désigné dans la déclaration et dont Elle assure les relations internationales ou pour lequel Elle est habilitée à stipuler.3.  Toute déclaration faite en vertu du paragraphe précédent pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, aux conditions prévues par l’art. 20 de la présente Convention.Art. 20 Durée de la Convention et dénonciation  1.  La présente Convention demeurera en vigueur sans limitation de durée.2.  Toute Partie Contractante pourra, en ce qui la concerne, dénoncer la présente Convention en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.3.  La dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception de la notification par le Secrétaire Général.Art. 21 Fonctions du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe  Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux États membres du Conseil et à tout État ayant adhéré à la présente Convention:a)toute signature;b)le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation ou d’adhésion;c)toute date d’entrée en vigueur de la présente Convention conformément à son art. 17;d)toute notification reçue en application des dispositions du par. 2 de l’art. 1, du par. 3 de l’art. 2, du par. 2 de l’art. 3 et des par. 2 et 3 de l’art. 19;e)toute notification reçue en application des dispositions de l’art. 20 et la date à laquelle la dénonciation prendra effet.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.Fait à Londres, le 7 juin 1968, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des États signataires et adhérents.(Suivent les signatures)Champ d’application le 25 mai 20204 4 RO 1976 1946, 1978 72, 1984 228, 1987 769, 1991 942, 2004 3661, 2012 103,  2016 2743, 2020 2789. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites)États partiesRatificationAdhésion (A)Succession (S)Entrée en vigueurAlbanie17 mai200118 août2001Allemagne*18 décembre197419 mars 1975Autriche  4 octobre1971  5 janvier1972Azerbaïdjan26 juin2000 A27 septembre2000Bélarus  2 juillet1997 A  3 octobre1997Belgique16 octobre197317 janvier1974Bosnie et Herzégovine*17 mai201318 août2013Bulgarie31 janvier1991 A1er mai1991Chypre16 avril196917 décembre1969Costa Rica15 mars1976 A16 juin1976Croatie*  6 février2014  7 mai2014Danemark  9 mars197010 juin1970Espagne19 novembre1973 A20 février1974Estonie28 avril199729 juillet1997Finlande  4 juillet1990  5 octobre1990France10 avril197211 juillet1972    Départements et territoires    d’outre-mer10 avril197211 juillet1972Géorgie18 mars1999 A19 juin1999Grèce  5 octobre1977  6 janvier1978Hongrie16 novembre1989 A17 février1990Islande  2 octobre1969  3 janvier1970Italie10 avril197211 juillet1972Lettonie  5 août1998  6 novembre1998Liechtenstein  6 novembre1972 A  7 février1973Lituanie16 octobre199617 janvier1997Luxembourg14 septembre197715 décembre1977Macédoine du Nord15 janvier200316 avril2003Malte22 janvier196917 décembre1969Maroc19 juin2013 A20 septembre2013Mexique21 février2003 A22 mai2003Moldova*14 mars200215 juin2002Monaco*1er septembre 2017 2 décembre2017Monténégro  6 juin2006 S  6 juin2006Norvège30 octobre19691er février1970Pays-Bas1er décembre1976  2 mars1977    Aruba1er janvier1986 A1er janvier1986Pologne14 septembre199215 décembre1992Portugal  7 août1978  8 novembre1978République tchèque24 juin199825 septembre1998Roumanie26 avril1991 A27 juillet1991Royaume-Uni16 septembre196917 décembre1969    Jersey12 mars1970 A12 mars1970Russie12 février1991 A13 mai1991Serbie30 mai2002 A31 août2002Slovaquie  5 décembre1996  6 mars1997Slovénie1er avril1998  2 juillet1998Suède30 octobre19691er février1970Suisse19 août197020 novembre1970Turquie19 décembre197520 mars1976Ukraine*13 juin1994 A14 septembre1994*Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: www.coe.int > Explorer > Bureau des Traités > Liste complète, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.274.181.361 RS 12 260TraductionDéclarationentre la Suisse et l’Empire allemand, au sujet de la correspondance directe entre les autorités judiciaires des deux pays1 2Faite les ler/13 décembre 1878Entrée en vigueur le 1er janvier 1879 (Etat le 1er janvier 2013)1 Voir en outre l’art. 1 du Tr. du 14 fév. 1907 entre la Suisse et l’Empire allemand concernant la légalisation d’actes publics (RS 0.172.031.36), la déclaration du 30 avr. 1910 entre la Suisse et l’Allemagne concernant la simplification des relations en matière d’assistance judiciaire (RS 0.274.181.362) et celle des 8/28 nov. 1899 entre la Suisse et l’Empire allemand au sujet de la correspondance directe entre les autorités judiciaires et les autorités administratives des deux pays en ce qui concerne la propriété industrielle (RS 0.274.181.364).2 Dès le 1er janv. 1977 (RO 1977 915), cette déclaration est abrogée en ce qui concerne la correspondance en matière pénale (art. 28 par. 1 de la Conv. européenne d’extradition du 13 déc. 1957; RS 0.353.1 et art. 26 par. 1 de la Conv. européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959; RS 0.351.1).Afin de se faciliter réciproquement l’administration de la justice,le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement impérial allemand sont convenus de ce qui suit:Les autorités judiciaires suisses et allemandes sont autorisées à correspondre directement entre elles dans tous les cas pour lesquels la voie diplomatique n’est pas prescrite par les traités ou n’est pas indiquée par des circonstances particulières.3La présente déclaration déploiera ses effets à partir du premier janvier 1879, et elle demeurera en vigueur pendant les six mois qui suivront sa dénonciation par l’une des deux parties.Seront abrogées, dès son entrée en vigueur, la convention conclue, en 18684, entre la Suisse et la Prusse et étendue, en 1872, à l’Alsace‑Lorraine, concernant la correspondance directe entre les autorités judiciaires des deux pays, ainsi que les conventions conclues, en 18575, entre la Suisse, d’une part, et les Royaumes de Bavière et de Wurtemberg et le Grand‑duché de Bade, d’autre part, touchant le même objet.3 L’autorité judiciaire allemande territorialement compétente se trouve en ligne à l’adresse suivante: www.justiz.de/OrtsGerichtsverzeichnis/index.php4 Non publiée au RO.5 Non publiées au RO.Liste des autorités judiciaires de la République fédérale d’Allemagne habilités à correspondre directement avec les autorités judiciaires suisses6 6 Voir la note à la fin du 2e par. de la déclaration.Liste des autorités suisses  qui ont la compétence de correspondre directement pour les affaires d’entraide judiciaire avec les autorités étrangères7 7 Une liste mise à jour des autorités suisses peut être consultée à l’adresse suivante: https://www.rhf.admin.ch > Droit civil > autorités > Liste autorités correspondance directe


text: 0.274.181.362 RS 12 261Traduction1Déclarationentre la Suisse et l’Allemagne concernant la simplification des relations en matière d’assistance judiciaireFaite le 30 avril 1910Entrée en vigueur le 1er juin 1910 (Etat le 13  novembre 2001)1 Texte original allemand.Dans le but d’une plus ample simplification des relations en matière d’assistance judiciaire,le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement impérial allemand ont conclu l’entente suivante en connexité à la convention de La Haye sur la procédure civile du 17 juillet 19052.2 RS 0.274.11. Entre la Suisse et l’Allemagne est actuellement applicable la Conv. du 15 nov. 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (RS 0.274.131) et la Conv. du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale (RS 0.274.132).Art. 1 Conformément aux réserves contenues à l’art. 1, al. 4, et à l’art. 9, al. 4, de la convention de La Haye sur la procédure civile, du 17 juillet 19053, la correspondance directe actuelle entre les autorités judiciaires de la Suisse et de l’Empire allemand basée sur les déclarations du 1er/13 décembre 18784 est maintenue dans tous les cas où la convention précitée règle l’assistance judiciaire en matière civile et commerciale en ce qui concerne la communication d’actes judiciaires et extrajudiciaires, ainsi que l’exécution des commissions rogatoires.53 RS 0.274.11. Entre la Suisse et l’Allemagne est actuellement applicable la Conv. du 15 nov. 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (RS 0.274.131) et la Conv. du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale (RS 0.274.132).4 RS 0.274.181.3615 L’autorité judiciaire allemande territorialement compétente se trouve en ligne à l’adresse suivante: http://www.giustizia.it/giustizia/it/mg_4.wp. Voir la liste des autorités suisses au RS 0.274.181.361.Art. 2 Dans la correspondance directe, les lettres échangées entre les autorités des deux pays seront rédigées dans la langue propre à chacun de ceux‑ci.Les dispositions de l’art. 3 de la convention de La Haye sur la procédure civile6 relatives à la rédaction et à la traduction des actes qui s’y trouvent désignés ne subissent aucun changement. Si lesdits actes ne sont pas pourvus des traductions prescrites, celles‑ci seront établies par l’autorité requise aux frais de l’autorité requérante.6 RS 0.274.11. Entre la Suisse et l’Allemagne est actuellement applicable la Conv. du 15 nov. 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (RS 0.274.131) et la Conv. du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale (RS 0.274.132).Art. 3 La disposition de l’art. 2, al. 2, de la présente déclaration est applicable aux pièces mentionnées à l’article 19 de la convention de La Haye sur la procédure civile7 qui doivent être jointes aux demandes d’exequatur des décisions relatives aux frais et dépens, faites par la voie diplomatique8Conformément à la réserve contenue à l’art. 19, al. 3, de la convention précitée, il n’y aura aucune obligation de faire certifier par le plus haut fonctionnaire préposé à l’administration de la justice la compétence de l’autorité qui donne la déclaration constatant que la décision relative aux frais et dépens est passée en force de chose jugée, lorsque ladite déclaration n’a pas besoin d’être légalisée à teneur du traité conclu entre la Suisse et l’Empire allemand concernant la légalisation d’actes publics, du 14 février 19079.7 RS 0.274.11. Entre la Suisse et l’Allemagne est actuellement applicable la Conv. du 1er mars 1954 relative à la procédure civile (RS 0.274.12 art. 17 à 26).8 Rectification, d’après le texte original, de la traduction publiée au RO.9 RS 0.172.031.36Art. 4 En tant que, d’après la convention de La Haye sur la procédure civile10 des frais peuvent être portés en compte, ils seront réglés selon les prescriptions appliquées dans l’Etat requis à des opérations semblables dans une procédure interne.10 RS 0.274.11. Entre la Suisse et l’Allemagne est actuellement applicable la Conv. du 15 nov. 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (RS 0.274.131) et la Conv. du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale (RS 0.274.132).Art. 5 La présente déclaration déploiera ses effets à partir du ler juin 1910, et elle demeurera en vigueur pendant les six mois qui suivront sa dénonciation par l’une des deux parties.SignaturesCette déclaration sera échangée contre une déclaration du même contenu du gouvernement impérial allemand.Berne, le 30 avril 1910.Au nom du Conseil fédéral suisse,Le président de la Confédération:ComtesseLe chancelier de la Confédération:Schatzmann


text: 0.274.181.364  RS 12 263Traduction1Déclarationentre la Suisse et l’Empire allemand au sujet de la correspondance directe entre les autorités judiciaires et les autorités administratives des deux pays en ce qui concerne la propriété industrielleFaite les 8/28 novembre 1899Entrée en vigueur le 1er janvier 1900 (Etat le 1er janvier 1900)1 Texte original allemand.Déclaration du Conseil fédéral Afin de faciliter l’administration de la justice, le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement impérial allemand sont convenus de ce qui suit:Les autorités judiciaires allemandes sont autorisées à correspondre directement avec le bureau fédéral de la propriété intellectuelle dans les cas de droits relatifs à la protection de la propriété industrielle.L’office impérial des brevets d’invention (kaiserlich. Patentamt) est autorisé à correspondre directement avec les autorités judiciaires suisses dans les cas de droits relatifs à la protection de la propriété industrielle.L’office impérial des brevets d’invention est autorisé en outre à correspondre directement avec le bureau fédéral de la propriété intellectuelle dans les cas relatifs à la protection de la propriété industrielle, mais qui ne réclament pas absolument l’assistance de la justice.La présente déclaration déploiera ses effets à partir du 1er janvier 1900, et elle demeurera en vigueur pendant les six mois qui suivront sa dénonciation par l’une des deux parties contractantes.Berne, le 28 novembre 1899.Au nom du Conseil fédéral suisse,Le président de la Confédération:MüllerLe chancelier de la Confédération:RingierDéclaration de l’Empire allemand Afin de faciliter l’administration de la justice, le Gouvernement impérial allemand et le Conseil fédéral suisse sont convenus de ce qui suit:Les autorités judiciaires suisses sont autorisées à correspondre directement avec l’office impérial des brevets d’invention dans les cas de droits relatifs à la protection de la propriété industrielle.Si la législation suisse vient à conférer des compétences judiciaires au bureau fédéral de la propriété intellectuelle, ce bureau sera autorisé, à correspondre directement avec les autorités judiciaires allemandes dans les cas de droits relatifs à la protection de la propriété industrielle.Le bureau fédéral de la propriété intellectuelle est autorisé en outre à correspondre directement avec l’office impérial des brevets d’invention dans les cas relatifs à la protection de la propriété industrielle, mais qui ne réclament pas absolument l’assistance de la justice.La présente déclaration déploiera ses effets à partir du 1er janvier 1900, et elle demeurera en vigueur pendant les six mois qui suivront sa dénonciation par l’une des deux parties contractantes.Berlin, le 8 novembre 1899.Pour le chancelier de l’Empire:Bülow


text: 0.274.181.368  RS 12 264Echange de notes du 24 décembre 1929entre la Suisse et l’Allemagne concernant l’exequatur des décisions relatives aux frais et dépens du procèsEntré en vigueur le ler janvier 1930 (Etat le 1er janvier 1930)Par échange de notes du 24 décembre 1929, un accord a été conclu entre la Suisse et l’Allemagne dans le sens de l’art. 18, al. 3, de la convention de La Haye relative à la procédure civile1. Les dispositions de cet accord sont les suivantes:La demande d’exequatur des condamnations aux frais et dépens du procès, visées à l’art. 18 de la convention de La Haye du 17 juillet 19052 relative à la procédure civile et prononcées dans l’un des deux Etats sera, dans l’autre Etat, directement adressée par l’ayant droit à l’autorité compétente.1 RS 0.274.11. Entre la Suisse et la République fédérale d’Allemagne est actuellement applicable la Conv. du 1er mars 1954 (RS 0.274.12).2 RS 0.274.11. Entre la Suisse et la République fédérale d’Allemagne est actuellement applicable la Conv. du 1er mars 1954 (RS 0.274.12).


text: 0.274.181.631  RO 1969 1261; FF 1969 I 172TraductionAccordentre la Confédération suisse et la République d’Autriche visant à compléter la Convention de La Haye du 1er mars 1954 sur la procédure civileConclu le 26 août 1968Approuvé par l’Assemblée fédérale le 18 juin 19691Instruments de ratification échangés le 2 septembre 1969Entré en vigueur le 1er novembre 1969 (Etat le 1er janvier 2013)1 RO 1969 1260, 1972 36La Confédération suisseetla République d’Autriche,désirant faciliter les relations d’entraide judiciaire en vertu de la Convention de La Haye du 1er mars 19542 sur la procédure civile (dénommée ci‑après la Convention), sont convenues de conclure un accord et ont nommé à cet effet pour leurs plénipotentiaires, savoir:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme,sont convenus des dispositions suivantes:2 RS 0.274.12Art. 1 (1)  Les tribunaux des États contractants correspondent directement entre eux, en matière civile et commerciale, en vue de se prêter entraide judiciaire, en particulier d’effectuer des notifications.(2)  Le Département fédéral de justice et police et le Ministère autrichien de la justice se communiquent dès que possible la liste des tribunaux3 auxquels doivent être adressées les demandes d’entraide, ainsi que les modifications qui seront apportées à cette liste.(3)  La notification directe, par le moyen de la poste, à des personnes résidant sur le territoire de l’État cocontractant est admise, à moins qu’elle ne soit requise dans une forme spéciale, notamment lorsqu’elle doit être faite par remise en mains du destinataire.3 Le tribunal autrichien territorialement compétent peut être trouvé à l’adresse suivante: www.bmj.gv.at/service/content.php?nav=69Art. 2 Exception faite du cas réglé à l’art. 3, al. 2 de la Convention, aucune traduction ne peut être exigée même lorsque la langue du tribunal requérant diffère de celle du tribunal requis.Art. 3 (1)  Par dérogation à l’art. 3, al. 1 de la Convention, les actes à notifier ne peuvent être exigés en double exemplaire.(2)  Les clauses comminatoires pénales figurant dans les citations notifiées sur le territoire de l’État cocontractant sont réputées non avenues. Il est admissible cependant de signaler les conséquences qu’aurait le défaut en matière de procédure.Art. 4 (1)  La légalisation des récépissés de notification n’est pas exigée.(2)  Est réputée certifiée conforme au sens de l’art. 3, al. 3 de la Convention, toute traduction dont l’exactitude est attestée par le tribunal requérant ou par un interprète commis dans l’État requérant.Art. 5 La notification d’actes et l’exécution des commissions rogatoires ne peuvent être refusées pour le seul motif que l’État requis revendique pour ses tribunaux la compétence exclusive de connaître du litige.Art. 6 (1)  Aucun témoin ou expert, de quelque nationalité qu’il soit, qui, à la suite d’une citation, comparaît devant les tribunaux de l’État requérant, ne pourra être ni poursuivi, ni détenu, ni soumis à aucune autre restriction de sa liberté individuelle sur le territoire de cet État pour des faits ou condamnations antérieurs à son départ du territoire de l’État requis.(2)  L’immunité prévue au présent article cesse lorsque le témoin ou l’expert, après exécution des actes de procédure pour lesquels sa présence avait été requise par le tribunal, quitte le territoire de l’État requérant ou persiste à y demeurer alors que son départ aurait pu avoir lieu sans entrave dans les quinze jours.Art. 7 (1)  Le tribunal requis communique au tribunal requérant la nature et le montant des frais exposés. Ces frais sont joints à ceux de la procédure dans l’État requérant.(2)  Par dérogation aux art. 7, al. 2, et 16, al. 2, de la Convention, aucun remboursement de taxes ou de frais de quelque nature que ce soit n’a lieu, à l’exception des indemnités versées aux témoins ou experts lorsqu’elles sont supérieures à 100 francs (600 schillings).Art. 8 Est réputée tribunal au sens du présent accord, toute autorité administrative suisse en tant qu’elle est compétente en matière civile et commerciale, notamment les offices de poursuites et faillites, ainsi que les autorités successorales et tutélaires.Art. 9 Dès l’entrée en vigueur du présent accord, la déclaration austro‑suisse du 30 décembre 18994 au sujet de la correspondance directe entre les autorités judiciaires des deux pays est abrogée dans les relations d’entraide judiciaire en matière civile et commerciale.4 [RS 12 265; RO 1971 197 1340, 1974 2004]Art. 10 (1)  Le présent accord est soumis à ratification. L’échange des instruments de ratification aura lieu aussitôt que possible à Berne.(2)  Le présent accord entrera en vigueur le soixantième jour suivant l’échange des instruments de ratification.Art. 11 Chacun des deux États peut dénoncer le présent accord par notification écrite à l’autre État contractant. La dénonciation prendra effet une année après la date de cette notification.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé le présent accord et y ont apposé leurs sceaux.Fait à Vienne le 28 août 1968, en deux originaux en langue allemande.Pour laConfédération suisse:A. EscherPour laRépublique d’Autriche:K. WaldheimListe des autorités suisses  qui ont la compétence de correspondre directement pour les affaires d’entraide judiciaire avec les autorités étrangères5 5 Une liste mise à jour des autorités suisses peut être consultée à l’adresse suivante: https://www.rhf.admin.ch > Droit civil > autorités > Liste autorités correspondance directe


text: 0.274.181.651  RO 1977 905Echange de lettresdes 3 mars/3 mai 1977concernant l’application entre la Suisse et les Bahamas de la Convention conclue le 3 décembre 1937 par la Suisse et la Grande‑Bretagne en matière de procédure civileEntré en vigueur le 3 mai 1977 (Etat le 3  mai 1977)Texte originalLe Chefdu Département politique fédéralBerne, le 3 mai 1977Monsieur P.L. AdderleyMinistre des Affaires extérieuresdu Commonwealth des BahamasNassauMonsieur le Ministre,Vous avez bien voulu m’adresser, en date du 3 mars 1977, une lettre qui a la teneur suivante1:«J’ai l’honneur d’attirer votre attention sur la notification du 10 juillet 1973, adressée au Secrétaire général des Nations Unies, par laquelle le gouvernement du Commonwealth des Bahamas reconnaît en principe que les droits et obligations conventionnels de l’ancienne colonie des Bahamas, pour laquelle le Royaume‑Uni était responsable, sont repris par le Commonwealth des Bahamas, en vertu du droit international coutumier, après son accession à l’indépendance, mais comme il est vraisemblable que, selon le droit international coutumier, certains traités pourraient avoir perdu leur validité au moment de l’indépendance du Commonwealth des Bahamas, il a paru nécessaire de soumettre chaque traité à un examen juridique.Le gouvernement du Commonwealth des Bahamas a examiné la convention en matière de procédure civile, signée à Londres le 3 décembre 19372.J’ai l’honneur d’informer le gouvernement de Votre Excellence que le gouvernement du Commonwealth des Bahamas désire que la convention précitée continue de régir cette matière entre nos deux pays.Si cette proposition rencontre l’approbation du gouvernement de la Confédération suisse, j’ai l’honneur de proposer que la présente lettre et la réponse de Votre Excellence dans ce sens constitue, entre nos deux gouvernements, un accord qui maintient en vigueur la convention en matière de procédure civile, signée le 3 décembre 1937, avec effet dès la date de la réponse de Votre Excellence.»J’ai l’honneur de vous faire savoir que votre proposition rencontre l’agrément des autorités suisses. Dès lors, votre lettre et la présente réponse constituent un accord entre nos deux Gouvernements, aux termes duquel la Convention du 3 décembre 1937 entre la Suisse et la Grande‑Bretagne en matière de procédure civile est maintenue en vigueur entre la Suisse et le Commonwealth des Bahamas.Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’assurance de ma haute considération.   Graber1 L’original de cette lettre est rédigé en anglais.2 RS 0.274.183.671


text: 0.274.181.721  RS 12 282Texte originalDéclarationentre la Suisse et la Belgiqueconcernant la transmission directe des actes judiciaires, etc.Faite le 29 novembre 1900Entrée en vigueur le 29 novembre 1900 (Etat le 29  novembre 1900)Le gouvernement de la Confédération suisseetle gouvernement de Sa Majesté le Roi des Belges,en vue de simplifier les règles actuellement suivies pour la transmission des actes judiciaires ou extrajudiciaires et des commissions rogatoires en matière civile ou commerciale,sont convenus de ce qui suit:1Les autorités judiciaires suisses2 et belges (tribunaux et parquets) sont autorisés à correspondre directement entre elles pour la transmission des actes judiciaires ou extrajudiciaires et des commissions rogatoires dans les causes civiles ou commerciales, lorsque des circonstances spéciales n’exigent pas le recours à la voie diplomatique.1 Entre la Suisse et la Belgique sont actuellement applicables la Conv. du 15 nov. 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (RS 0.274.131) et la Conv. du 1er mars 1954 relative à la procédure civile (RS 0.274.12).2 Une liste mise à jour des autorités judiciaires suisses au sens de cette déclaration peut être consultée en ligne à l’adresse suivante: https://www.rhf.admin.ch > Droit civil > autorités > Liste autorités correspondance directe


text: 0.274.181.722  RS 12 283; FF 1886 III 623Texte originalConventionentre la Suisse et la Belgique sur l’assistance judiciaire devant les tribunaux (bénéfice du pauvre)Conclue le 9 septembre 1886Approuvée par l’Assemblée fédérale le 23 décembre 18861Instruments de ratification échangés le 30 décembre 1886Entrée en vigueur le 30 décembre 1886 (Etat le 30  décembre 1886)1 RO 9 335Le Conseil fédéral de la Confédération suisseetsa Majesté le Roi des Belgesdésirant, d’un commun accord, conclure une convention pour assurer réciproquement l’avantage de l’assistance judiciaire (bénéfice du pauvre) aux nationaux de l’autre partie contractante, ont nommé à cet effet pour leurs plénipotentiaires, savoir:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après s’être communiqué leurs pouvoirs et les avoir trouvés en bonne et due forme,sont convenus des articles suivants:Art. 1 Les Suisses jouiront en Belgique, et les ressortissants belges jouiront en Suisse de l’assistance judiciaire (bénéfice du pauvre) dans tous les cas où cette assistance serait accordée aux nationaux eux‑mêmes, en se conformant aux lois qui sont ou seront en vigueur dans le pays où l’assistance sera réclamée.Art. 2 Dans tous les cas, le certificat d’indigence devra être délivré à l’étranger qui demande l’assistance judiciaire (bénéfice du pauvre) par les autorités de sa résidence habituelle.Si l’étranger ne réside pas dans le pays où la demande est formée, le certificat d’indigence sera légalisé gratuitement par un agent diplomatique du pays où le certificat doit être produit.Par contre, lorsque l’étranger réside dans le pays où la demande est formée, des renseignements pourront être pris auprès des autorités de la nation à laquelle il appartient.Art. 3 Les Suisses admis en Belgique, ainsi que les ressortissants belges admis en Suisse à l’assistance judiciaire (bénéfice du pauvre), y seront dispensés de plein droit de tout cautionnement ou dépôt qui, sous quelque dénomination que ce soit, peut, en vertu de la législation en vigueur dans le pays où l’action sera introduite, être exigé des étrangers plaidant contre les nationaux.Art. 4 La présente convention restera en vigueur pendant cinq années.Dans le cas où aucune des deux hautes parties contractantes n’aurait notifié, une année avant l’expiration de ce terme, son intention d’en faire cesser les effets, la convention continuera à demeurer en force jusqu’à l’expiration d’une année, à compter du jour où l’une des parties l’aura dénoncée.Art. 5 La présente convention sera soumise à la ratification des autorités compétentes aussitôt que faire se pourra.Elle entrera en vigueur le jour où les ratifications en seront échangées.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et y ont apposé leurs sceaux.Fait à Berne, le 9 septembre 1886.L. RuchonnetMaurice Delfosse


text: 0.274.183.191  RO 1987 1475Echange de notesdes 7 juillet/26 août 1987concernant l’application entre la Suisse et la Dominique de la Convention du 3 décembre 1937 conclue entre la Suisse et la Grande‑Bretagne en matière de procédure civileEntré en vigueur avec effet le 3 novembre 1978 (Etat le 3  novembre 1978)Texte originalDépartement fédéraldes affaires étrangèresBerne, le 26 août 1987Ministère des affaires extérieures du Commonwealth de la DominiqueRoseauLe Département fédéral des affaires étrangères présente ses compliments au Ministère des affaires extérieures du Commonwealth de la Dominique et a l’honneur d’accuser réception de la note suivante, que le Ministère a adressée à l’Ambassade de Suisse à Caracas le 7 juillet 1987:1«Le Ministère des affaires extérieures du Commonwealth de la Dominique présente ses compliments à l’Ambassade de Suisse et a l’honneur de l’informer que le Gouvernement du Commonwealth de la Dominique souhaite que la convention mentionnée ci‑dessous, qui était en vigueur au moment de l’indépendance entre les Gouvernements du Royaume‑Uni et de la Suisse, continue à être en vigueur entre les Gouvernements du Commonwealth de la Dominique et de la Suisse:– Convention entre la Suisse et la Grande‑Bretagne en matière de procédure civile de 19372.– Signée à Londres le 3 décembre 1937.– Publiée dans le U.K.T.S. 16/1930, Cmd. 5973.Le Ministère des affaires extérieures du Commonwealth de la Dominique serait reconnaissant de recevoir l’agrément du Gouvernement suisse sur ce qui précède, et il saisit également cette occasion pour renouveler à l’Ambassade de Suisse l’assurance de sa haute considération.»Le Département informe le Ministère que le Gouvernement suisse accepte cette proposition et il confirme ainsi que la note du Ministère et la présente note expriment la volonté des deux Gouvernements de continuer à être liés par la Convention entre la Suisse et la Grande‑Bretagne en matière de procédure civile, signée à Londres le 3 décembre 1937, le Commonwealth de la Dominique se substituant au Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord à partir du 3 novembre 1978.Le Département fédéral des affaires étrangères saisit également cette occasion pour renouveler au Ministère des affaires extérieures du Commonwealth de la Dominique l’assurance de sa haute considération.1 L’original de cette note a été rédigé en anglais.2 RS 0.274.183.671


text: 0.274.183.431  RO 1972 803Echange de lettresdes 20 octobre 1971/27 mars 1972concernant l’application entre la Suisse et les Fidji de la Convention du 3 décembre 1937 conclue entre la Suisse et la Grande‑Bretagne en matière de procédure civileEntré en vigueur le 10 octobre 1970 (Etat le 10  octobre 1970)Texte originalLe Chefdu Département politique fédéralBerne, le 27 mars 1972Monsieur K.K.T. MaraPremier Ministre et Ministre des Affaires étrangères des FidjiSuvaMonsieur le Premier Ministre,Vous avez bien voulu m’adresser, en date du 20 octobre 1971, une lettre (réf. 1173/15/1) qui a la teneur suivante1:«J’ai l’honneur d’attirer votre attention sur la notification faite auprès du Secrétaire général des Nations Unies le 10 octobre 1970 selon laquelle en principe le gouvernement des Fidji reconnaissait que les droits et obligations conventionnels de l’ancien gouvernement des Fidji, pour lequel le Royaume‑Uni était responsable, seraient repris par les Fidji après l’indépendance, en vertu du droit international coutumier; mais comme il est vraisemblable que, selon le droit international coutumier, certains de ces traités pourraient avoir perdu leur validité au moment de l’indépendance des Fidji, il a paru nécessaire de soumettre chacun d’eux à un examen juridique.Le gouvernement des Fidji a examiné la convention signée à Londres le 3 décembre 19372 entre le Royaume‑Uni et la Suisse en matière de procédure civile.J’ai l’honneur de vous informer que le gouvernement des Fidji souhaite que ladite convention continue de régir cette matière entre nos deux pays. Si cela rencontre l’approbation de votre gouvernement, j’ai l’honneur de proposer que la réponse de votre gouvernement dans ce sens ainsi que la présente note soient considérées par nos gouvernements respectifs comme constituant un accord à cet effet.»J’ai l’honneur de vous faire savoir que votre proposition rencontre l’agrément des autorités suisses. Dès lors, votre lettre et la présente réponse constituent un accord entre nos deux Gouvernements, aux termes duquel la Convention du 3 décembre 1937 entre la Suisse et la Grande‑Bretagne en matière de procédure civile est maintenue en vigueur à partir du 10 octobre 1970 entre la Suisse et les Fidji.1 L’original de cette lettre a été rédigé en anglais.2 RS 0.274.183.671


text: 0.274.183.491 RS 12 286Texte originalDéclarationentre la Suisse et la Francerelative à la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaireset des commissions rogatoires en matière civile et commerciale1Faite le 1er février 1913Entrée en vigueur le 1er mai 1913 (Etat le 1er janvier 2013)1 Voir en outre la Conv. de Lugano du 30 oct. 2007 (RS 0.275.12).Le Conseil Fédéral Suisseetle Gouvernement de la République française,désirant, d’un commun accord, simplifier les règles actuellement suivies pour la transmission des actes judiciaires ou extrajudiciaires et des commissions rogatoires en matière civile et commerciale, sont convenus des dispositions suivantes:Art. 12 Les actes judiciaires et extrajudiciaires et les commissions rogatoires en matière civile et commerciale font l’objet de transmissions directes entre les autorités suisses dont la liste est annexée et, en France, les Procureurs de la République.2 Nouvelle teneur selon l’échange de notes du 13 déc. 1988, en vigueur depuis le  13 déc. 1988 (RO 1989 377).Art. 23 L’autorité requise est celle dans le ressort de laquelle se trouve le destinataire de l’acte ou dans le ressort de laquelle doit être exécutée la commission rogatoire. En cas d’incompétence de l’autorité requise, cette dernière transmet l’acte ou la commission rogatoire directement à l’autorité compétente.3 Nouvelle teneur selon l’échange de notes du 13 déc. 1988, en vigueur depuis le  13 déc. 1988 (RO 1989 377).Art. 3 Les lettres de transmission des actes et des commissions rogatoires seront rédigées en français conformément aux formules annexées à la présente déclaration.Art. 4 Conformément aux dispositions des art. 3 et 10 de la Convention internationale de La Haye du 17 juillet 19054, relative à la procédure civile, les actes destinés à être signifiés en France, sur demande expresse de l’autorité requérante, par des officiers ministériels et les commissions rogatoires destinées à être exécutées en France, doivent être rédigés en français ou être accompagnés d’une traduction en français.Les actes destinés à être signifiés en Suisse, sur demande expresse de l’autorité requérante, par un officier ministériel et les commissions rogatoires destinées à être exécutées en Suisse, seront rédigés ou accompagnés d’une traduction dans les langues suivantes:1.en français, si l’acte doit être signifié ou la commission rogatoire exécutée sur le territoire des Cantons de Fribourg, Vaud, Neuchâtel, Genève, Berne (districts de Porrentruy, Delémont, Moutier, Courtelary, Franches‑Montagnes et Neuveville), Valais (districts de Monthey, St‑Maurice, Martigny, Entremont, Conthey, Sion, Hérens et Sierre);2.en allemand, si l’acte doit être signifié ou la commission rogatoire exécutée sur le territoire des Cantons de Zurich, Lucerne, Uri, Schwyz, Unterwald (le Haut et le Bas), Glaris, Zoug, Soleure, Bâle (Ville et Campagne), Schaffhouse, Appenzell (les deux Rhodes), St‑Gall, les Grisons, Argovie, Thurgovie, Berne (à l’exception des districts mentionnés à l’alinéa précédent), Valais (districts de Loèche, Rarogne, Viège, Brigue et Conches);3.en italien, si l’acte doit être signifié ou la commission rogatoire exécutée sur le territoire du Canton du Tessin.Les traductions pourront être certifiées par les personnes désignées dans l’État requérant par la loi ou l’usage pour traduire les pièces présentées aux Tribunaux de cet État.Si les traductions n’ont pas été effectuées par les soins de l’autorité requérante, dans le cas où elle en est chargée par la présente Déclaration, elles seront effectuées d’office par les soins de l’autorité requise.4 [RS 12 249; RO 1974 1389, 2001 3037. RO 2009 7101 ch. II]. Entre la Suisse et la France est actuellement applicable la Conv. du 15 nov. 1965 relative à la signification et la  notification à l’étranger des actes judiciaires et extra-judiciaires en matière civile ou commerciale (RS 0.274.131) et la Conv. du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale (RS 0.274.132).Art. 5 Les remises d’actes et l’exécution des commissions rogatoires ne donnent lieu au remboursement d’aucuns frais, sauf les exceptions suivantes:1.les frais prévus au par. 2 de l’art. 7, au par. 2 de l’art. 16 et à l’art. 23 de la Convention de La Haye du 17 juillet 19055 sur la procédure civile.Cependant, le remboursement des indemnités payées aux témoins ne sera pas exigé;2.les frais de traduction des actes et des commissions rogatoires, lorsque ces traductions sont faites d’office par l’autorité requise conformément au dernier alinéa de l’art. 4;3.les frais d’envoi des pièces d’exécution, lorsque celles‑ci, vu leur volume ou leur poids, ne pourront être transmises par les soins des administrations des Postes et qu’elles ne pourront être divisées en plusieurs colis.5 [RS 12 249, RO 1974 1389, 2001 3037. RO 2009 7101]. Entre la Suisse et la France est actuellement applicable la Conv. du 15 nov. 1965 relative à la signification et la  notification à l’étranger des actes judiciaires et extra-judiciaires en matière civile ou commerciale (RS 0.274.131) et la Conv. du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale (RS 0.274.132).Art. 6 Le remboursement des frais mentionnés à l’art. 5 sera réclamé directement par l’autorité requise en même temps qu’elle enverra à l’autorité requérante les pièces d’exécution de la demande qui lui aura été adressée. L’autorité requérante enverra par mandat‑poste et franco de port, à l’adresse qui lui aura été indiquée, le montant des frais réclamés.Art. 7 Les deux parties contractantes ne pourront, sur le territoire de l’autre partie, faire exécuter des commissions rogatoires ni faire effectuer des remises d’actes par leurs agents diplomatiques et consulaires. Néanmoins, conformément au dernier paragraphe de l’art. 6 de la Convention de La Haye du 17 juillet 19056, elles pourront faire effectuer par leurs agents des remises d’actes, directement et sans contrainte, à leurs propres nationaux. En cas de conflit de législation, la nationalité du destinataire de l’acte sera déterminée par la loi du pays où la remise doit avoir lieu.6 [RS 12 249, RO 1974 1389, 2001 3037. RO 2009 7101]. Entre la Suisse et la France est actuellement applicable la Conv. du 15 nov. 1965 relative à la signification et la  notification à l’étranger des actes judiciaires et extra-judiciaires en matière civile ou commerciale (RS 0.274.131) et la Conv. du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale (RS 0.274.132).Art. 8 La Convention de La Haye du 17 juillet 19057 réglera les rapports entre les deux parties pour tout ce qui concerne les remises et significations d’actes et l’exécution des commissions rogatoires, en tant qu’il n’y est pas dérogé par la présente Déclaration.Les art. 20 et 21 de la Convention entre la Suisse et la France sur la compétence judiciaire et l’exécution des jugements en matière civile, du 15 juin 18698, et du protocole explicatif y annexé sont abrogés.7 [RS 12 249, RO 1974 1389, 2001 3037. RO 2009 7101]. Entre la Suisse et la France est actuellement applicable la Conv. du 15 nov. 1965 relative à la signification et la  notification à l’étranger des actes judiciaires et extra-judiciaires en matière civile ou commerciale (RS 0.274.131) et la Conv. du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale (RS 0.274.132).8 [RS 12 315; RO 1989 1775. RO 1992 200.]Art. 9 Toutes les difficultés résultant de l’application de la Convention de La Haye du 17 juillet 19059 et de la présente Déclaration seront réglées par la voie diplomatique.9 [RS 12 249, RO 1974 1389, 2001 3037. RO 2009 7101]. Entre la Suisse et la France est actuellement applicable la Conv. du 15 nov. 1965 relative à la signification et la  notification à l’étranger des actes judiciaires et extra-judiciaires en matière civile ou commerciale (RS 0.274.131) et la Conv. du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale (RS 0.274.132).Art. 10 La présente Déclaration entrera en vigueur trois mois après sa signature. Ses effets cessent à l’expiration d’un délai de six mois à partir de sa dénonciation notifiée par l’une ou l’autre Partie contractante.Fait à Berne, en double exemplaire, le 1er février 1913.Au nom du Conseil fédéral suisseet en vertu d’une délégation spéciale,Le chef du département fédéralde justice et police:Au nom du gouvernementde la République française,L’ambassadeur de France,dûment autorisé à cet effet:DecoppetBeauListe des autorités suisses  qui ont la compétence de correspondre directement  pour les affaires d’entraide judiciaire avec les autorités  étrangères10 10 Une liste mise à jour des autorités suisses peut être consultée à l’adresse suivante: https://www.rhf.admin.ch > Droit civil > autorités > Liste autorités correspondance directeAnnexe Modèles des lettres prévues à l’art. 3 de la Déclaration Adressesà mettre par les autorités suisses:M. le Procureur de la Républiqueà  Département de (France)à mettre par les autorités françaises:Au Département fédéral de Justice et Police à Berne (Suisse)Modèle de lettre No 1Transmission d’un acte judiciaire en vue d’une simple remise(Lieu et date)L   prie de vouloir bien faire remettre l’acte ci‑joint au destinataire et d’envoyer une pièce constatant cette remise.(Signature)Autorité dont l’acte émane Noms et qualités des parties  Adresse du destinataire Nature de l’acte   (Joindre un reçu préparé)No 2Envoi d’une pièce constatant la simple remise d’un acte judiciaire(Lieu et date)L a l’honneur de transmettre ci‑joint à une pièce constatant la remise d’un acte judiciaire à M.X. Cet envoi répond à une demande adressée le (Signature)No 3Transmission d’un acte judiciaire en vue d’une signification par un officier ministériel dans les formes de la loi locale(Lieu et date)L   prie de vouloir bien faire effectuer la signification de l’acte ci‑joint (accompagné d’une traduction) par un officier ministériel et de lui renvoyer une pièce constatant cette signification.(Signature)Autorité dont l’acte émane Noms et qualités des parties  Adresse du destinataire Nature de l’acte   No 4Envoi d’une pièce constatant la signification d’un acte judiciaire par un officier ministériel dans les formes de la loi locale(Lieu et date)L a l’honneur de transmettre ci‑joint à une pièce constatant la signification d’un acte judiciaire à M.X.par un officier ministériel. Cet envoi répond à une demande adressée le Frais à rembourser:1° à M. Y.   demeurant à   Fr.  2° à M. Z.   demeurant à  Fr.  TotalFr.  (Signature)(Joindre les pièces justificatives des dépenses)No 5Transmission d’une commission rogatoire(Lieu et date)L   prie de vouloir bien faire exécuter la commission rogatoire ci‑jointe (accompagnée d’une traduction).(Si l’intéressé a obtenu le bénéfice de l’assistance judiciaire, ajouter: M.X. a obtenu le benéfice de l’assistance judiciaire)(Signature)Objet du procès Objet de la commission rogatoire  Noms et qualités des parties Noms et adresses des témoins à entendre   1° à M.X.    demeurant à 2° à M.Z.   demeurant à No 6Envoi des pièces constatant l’exécution d’une commission rogatoire(Lieu et date)L a l’honneur de transmettre ci‑joint à les pièces constatant l’exécution d’une commission rogatoire.Cet envoi répond à une demande adressée le .Objet du procès  Objet de la commission rogatoire     Noms et qualités des parties  (S’il y a eu des frais, ajouter:)Frais à rembourser:1° à M. Y.   demeurant à   Fr.  2° à M. Z.   demeurant à  Fr.  TotalFr.  (Signature)(Joindre les pièces justificatives des dépenses)No 7Renvoi des actes et commissions rogatoires lorsqu’ils n’ont pu être remis,signifiés ou exécutés(Lieu et date)L a l’honneur de renvoyer ci‑joint à l’acte judiciairela commission rogatoirequi lui avait été adressé(e) par lettre en date du  Il n’a pas été possible de donner suite à sa demande.(Indiquer les motifs pour lesquels il n’a pu être donné suite à la demande)*(Signature)* Ces motifs peuvent être rédigés dans la langue nationale de l’autorité qui répond.(Acte judiciaire)(Commission rogatoire:)Autorité dont l’acte émaneObjet du procèsNoms et qualités des partiesObjet de la commission rogatoireNature de l’acteNoms et qualités des parties


text: (Etat le 29  mars 2005)0.274.183.671Nicht löschen bitte "1 " !! 0.274.183.671Texte originalConventionentre la Suisse et la Grande‑Bretagneen matière de procédure civile2Conclue le 3 décembre 1937Approuvée par l’Assemblée fédérale le 10 novembre 19383Instruments de ratification échangés le 6 février 1939Entrée en vigueur le 6 mars 1939 (Etat le 29  mars 2005)1  RS 12 292; FF 1938 II 2772  La présente convention est également applicable aux Bahamas (RS 0.274.181.651), à la Dominique (RS 0.274.183.191), aux Fidji (RS 0.274.183.431), au Kenya (RS 0.274.184.721), au Nauru (RS 0.274.185.791), à l’Ouganda (RS 0.274.186.181), au Swaziland (RS 0.274.187.231), au Tanganyika (actuellement Tanzanie)  (RS 0.274.187.321) et aux Tonga (RS 0.274.187.521).3 RO 55 289Le Conseil fédéral suisseetSa Majesté le Roi de Grande‑Bretagne, d’Irlande et des Territoiresbritanniques au delà des mers, Empereur des Indes,Désireux d’assurer à leurs ressortissants respectifs certains droits en matière de procédure,Ont résolu de conclure une convention à cet effet et ont nommé pour leurs plénipotentiaires:(Suivent les noms des plénipotentiaires)Lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes:Art. 1 Définitions  (a) A moins que le contraire ne soit expressément stipulé, la présente convention ne s’applique qu’en matière civile et commerciale, y compris la juridiction gracieuse.(b) Dans cette convention, les mots:(1)«territoires de l’une (ou de l’autre) des Hautes Parties Contractantes» désigneront, en ce qui concerne (i) Sa Majesté le Roi de Grande‑Bretagne, d’Irlande et des Territoires britanniques au‑delà des mers, Empereur des Indes, l’Angleterre et le Pays de Galles et tous les territoires dans lesquels la convention est en vigueur par suite des extensions prévues par l’article 8 ou des adhésions prévues par l’article 9; et (ii) en ce qui concerne le Conseil Fédéral Suisse, la Suisse;(2)«personnes» signifierons les personnes physiques et morales;(3)«Personnes morales» comprendront les sociétés de personnes et de capitaux et tous autres organismes jouissant de la personnalité civile;(4)«ressortissants d’une des Hautes Parties Contractantes» comprendront les personnes morales constituées ou enregistrées suivant les lois en vigueur dans l’un des territoires de ladite Haute Partie Contractante;(5)«ressortissants de l’une (ou de l’autre) des Hautes Parties Contractantes» désigneront (i) en ce qui concerne Sa Majesté le Roi de Grande‑Bretagne, d’Irlande et des Territoires britanniques au delà des mers, Empereur des Indes, tous les sujets de Sa Majesté quel que soit leur domicile et toutes les personnes placées sous sa protection; et (ii) en ce qui concerne le Conseil Fédéral Suisse, tous les citoyens suisses.Art. 2 Protection judiciaire et accès aux tribunaux  Les ressortissants d’une Haute Partie Contractante jouiront, sur les territoires de l’autre, des mêmes droits en ce qui concerne la protection judiciaire des personnes ou des biens et auront libre accès aux tribunaux pour la poursuite ou la défense de leurs droits, dans les mêmes conditions (y compris les taxes et émoluments exigés) que les ressortissants de cette dernière Haute Partie Contractante.Art. 3 Garantie des frais  (a) Les ressortissants d’une Haute Partie Contractante résidant sur un territoire de l’autre, où sont accomplis les actes de procédure, ne seront pas obligés de fournir des sûretés pour les frais ou les dépens dans tous les cas où les ressortissants de cette dernière Haute Partie Contractante n’y seraient pas obligés dans des circonstances semblables.(b) Les ressortissants d’une Haute Partie Contractante résidant hors du territoire de l’autre, où sont accomplis les actes de procédure, ne seront pas obligés de fournir des sûretés pour les frais ou les dépens dans tous les cas où ils posséderont dans ce territoire des «biens immobiliers» ou d’autres biens ne pouvant être l’objet d’un transfert immédiat, suffisants pour couvrir ces frais et dépens.L’interprétation des expressions «biens immobiliers» et «biens ne pouvant être l’objet d’un transfert immédiat» relèvera de la compétence exclusive des tribunaux respectifs des Hautes Parties Contractantes.Art. 4 Assistance judiciaire gratuite  (1) Les ressortissants d’une Haute Partie Contractante bénéficieront, dans les territoires de l’autre, de l’assistance judiciaire gratuite de la même manière que les ressortissants de cette dernière Haute Partie Contractante, pourvu qu’ils satisfassent aux conditions de la loi du territoire où l’assistance judiciaire gratuite est requise.(2) Cet article est applicable en matière criminelle comme en matière civile et commerciale, mais il n’est pas applicable aux personnes morales.Art. 5 Contrainte par corps  Les ressortissants d’une Haute Partie Contractante ne seront pas soumis à la contrainte par corps comme moyen d’exécution ou comme mesure conservatoire dans les territoires de l’autre, dans tous les cas où les ressortissants de cette dernière Haute Partie Contractante n’en seraient pas passibles.Dispositions générales Art. 6 Toutes les difficultés qui pourraient s’élever à l’occasion de l’application de cette convention seront réglées par la voie diplomatique.Art. 7 La présente convention, dont les textes anglais et français font également foi, sera ratifiée. Les ratifications seront échangées à Berne. La convention entrera en vigueur un mois après la date de l’échange des ratifications et restera en vigueur pendant trois ans à partir de la date de sa mise en vigueur. Dans le cas où aucune des Hautes Parties Contractantes n’aura notifié à l’autre par la voie diplomatique, au moins six mois avant l’expiration de ladite période de trois ans, son intention de mettre fin à la convention, celle‑ci restera en vigueur jusqu’à l’expiration d’un délai de six mois à compter du jour où l’une des Hautes Parties Contractantes aura notifié sa dénonciation.Art. 8 (a) Cette convention ne s’appliquera ipso facto ni à l’Ecosse, ni à l’Irlande du Nord, ni aux Iles de la Manche, ni à l’Ile de Man, ni à aucune des colonies, territoires d’outre‑mer ou protectorats de Sa Majesté le Roi de Grande‑Bretagne, d’Irlande et des Territoires britanniques au delà des mers, Empereur des Indes, ni à aucun des territoires placés sous sa suzeraineté, ni à aucun des territoires sous mandat dont le mandat est exercé par son Gouvernement dans le Royaume‑Uni, mais Sa Majesté pourra en tout temps, tant que cette convention sera en vigueur aux termes de l’article 7, étendre, au moyen d’une notification faite par l’intermédiaire de son Ministre à Berne, l’application de la convention à chacun des territoires ci‑dessus mentionnés.4(b) Chacune de ces extensions entrera en vigueur un mois après la date de ladite notification.(c) A l’expiration d’un délai de trois ans à partir de l’entrée en vigueur d’une extension de cette convention à l’un des territoires mentionnés au paragraphe (a) de cet article, chacune des Hautes Parties Contractantes pourra en tout temps mettre fin à cette extension en notifiant sa dénonciation six mois à l’avance par la voie diplomatique.(d) A moins que les deux Hautes Parties Contractantes n’aient expressément convenu de dispositions différentes, la dénonciation de la convention conformément à l’article 7 mettra fin ipso facto à cette convention pour tous les territoires auxquels elle aura été étendue en vertu du paragraphe (a) du présent article.4  En vertu de cette disposition, la convention est encore applicable aux territoires britanniques non indépendants suivants: Anguilla, Antigoa, Ascension, Bélize, Bermudes, Brunéi, Iles Caïman, Iles Caïques, Ecosse, Iles Falkland, Gibraltar, Iles Gilbert, Guernesey (avec effet au 26 juin 1981 – RO 1981 1294), Jersey (avec effet au 14 août 1981 – RO 1981 1294), Ile de Man (avec effet au 26 juin 1981 – RO 1981 1294), Irlande du Nord (avec effet au 26 juin 1981 – RO 1981 1294), Montserrat, St‑Christophe et Nevis, Ste‑Hélène, Ste‑Lucie, St‑Vincent, Iles Turques, Iles Vierges.Art. 9 (a) Les Hautes Parties Contractantes conviennent que, pendant la période où la présente convention sera en vigueur en vertu de l’article 7 ou d’une des adhésions prévues par le présent article, Sa Majesté le Roi de Grande‑Bretagne, d’Irlande et des Territoires britanniques au delà des mers, Empereur des Indes, pourra en tout temps, au moyen d’une notification donnée par la voie diplomatique, adhérer à la présente convention pour tout autre membre de la communauté des nations britanniques dont le Gouvernement désirerait cette adhésion5, à condition qu’aucune notification d’adhésion ne soit donnée à un moment où le Conseil Fédéral Suisse aurait notifié la dénonciation de la convention pour tous les territoires de Sa Majesté auxquels la convention s’applique. Une telle adhésion prendra effet un mois après la date de sa notification.(b) A l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la date de l’entrée en vigueur d’une adhésion donnée en vertu du paragraphe (a) de cet article, chacune des Hautes Parties Contractantes pourra, en notifiant par la voie diplomatique sa dénonciation six mois à l’avance, mettre fin à l’application de la convention à tout pays pour lequel une notification d’adhésion aura été faite. La dénonciation de la convention prévue par l’article 7 n’affectera pas son application dans un tel pays.(c) Toute notification d’adhésion en vertu du paragraphe (a) du présent article pourra comprendre toute dépendance ou tout territoire sous mandat administré par le Gouvernement du pays pour lequel cette notification d’adhésion sera faite; et toute notification de dénonciation pour ledit pays conforme au paragraphe (b) s’appliquera à toute dépendance ou tout territoire sous mandat qui aura été compris dans la notification d’adhésion concernant ce pays.5  En vertu de cette disposition, l’adhésion a été déclarée pour l’Australie et la Nouvelle-ZélandeSignaturesEn foi de quoi, les soussignés ont signé la présente convention, dans les textes anglais et français, et y ont apposé leurs sceaux.Fait à Londres en deux exemplaires le 3 décembre 1937.C.R. Paravicini  Anthony Eden


text: 0.274.183.721  RS 12 297; FF 1934 III 343Texte originalConventionréglant l’entraide judiciaire en matière civile et commerciale entre la Suisse et la Grèce1Conclue le 30 mars 1934Approuvée par l’Assemblée fédérale le 19 décembre 19342Instruments de ratification échangés le 27 décembre 1937Entrée en vigueur le 27 janvier 1938 (Etat le 27  janvier 1938)1 Voir en outre l’art. 5 de la Conv. d’établissement et de protection juridique, du 1er déc. 1927, entre la Suisse et la Grèce (RS 0.142.113.721).2 RO 54 1Le Conseil fédéral suisseetle Président de la République Hellénique,en vue de régler les rapports d’entraide judiciaire en matière civile et commerciale entre la Suisse et la Grèce, ont résolu de conclure une Convention à cet effet et nommé leurs Plénipotentiaires respectifs, à savoir:(Suivent les noms des plénipotentiaires)ces Plénipotentiaires, après s’être communiqué leurs Pleins Pouvoirs, trouvés en bonne et due forme,sont convenus des dispositions suivantes3;3 Entre la Suisse et la Grèce est actuellement applicable la Conv. du 15 nov. 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (RS 0.274.131).Art. 1 En matière civile ou commerciale, la signification d’actes émanant des autorités de l’un des Etats Contractants et destinés à des personnes qui résident sur le territoire de l’autre Etat se fera sur une demande du représentant diplomatique ou consulaire de l’Etat requérant, adressée à l’autorité que désignera l’Etat requis. La demande mentionnera l’autorité dont émane l’acte transmis, le nom et la qualité des parties, l’adresse du destinataire, la nature de l’acte, et devra être rédigée dans la langue de l’autorité requise ou en langue française.L’autorité à laquelle la demande est adressée enverra au représentant diplomatique ou consulaire l’acte constatant la signification ou indiquant le fait qui l’a empêchée. En cas d’incompétence ratione loci, elle transmettra d’office la demande à l’autorité compétente et en informera le représentant diplomatique ou consulaire.Art. 2 La signification se fera par les soins de l’autorité compétente de l’Etat requis. A l’exception de cas prévus au second alinéa du présent article, cette autorité pourra se borner à effectuer la signification par la remise de l’acte au destinataire, si celui‑ci se déclare prêt à l’accepter.A la demande de l’autorité requérante, l’autorité requise effectuera la signification dans les formes prescrites par sa législation interne pour les significations analogues, ou dans une forme spéciale si celle‑ci n’est pas contraire à sa législation.Dans le cas de signification conformément à l’alinéa précédent, l’acte à signifier sera toujours accompagné d’une traduction légalisée dans la langue de l’autorité requise.Art. 3 La preuve de la signification se fera, soit par un accusé de réception daté et signé par le destinataire, soit par une attestation de l’autorité de l’Etat requis, constatant le fait, la forme et la date de la signification.Art. 4 En matière civile ou commerciale, l’autorité judiciaire de l’un des Etats Contractants pourra, conformément à sa législation, s’adresser par commission rogatoire à l’autorité compétente de l’autre Etat pour lui demander de procéder dans son ressort à des actes de procédure ou à d’autres actes judiciaires.Le représentant diplomatique ou consulaire de l’Etat requérant transmettra la commission rogatoire à l’autorité que désignera l’Etat requis. Il y joindra une traduction dans la langue de l’autorité requise. Cette traduction devra être certifiée conforme par un agent diplomatique ou consulaire de l’Etat requérant ou par un traducteur assermenté de l’Etat requérant ou requis.L’autorité à laquelle la commission rogatoire est adressée enverra au représentant diplomatique ou consulaire les actes constatant l’exécution de la commission ou lui indiquera les motifs pour lesquels cette exécution n’a pu se faire. En cas d’incompétence ratione loci, elle transmettra d’office la commission rogatoire à l’autorité compétente et en informera immédiatement le représentant diplomatique ou consulaire.Art. 5 L’autorité judiciaire à laquelle la commission rogatoire est adressée sera tenue d’y satisfaire en usant des mêmes moyens de contrainte que pour l’exécution d’une commission rogatoire émanant des autorités de son pays. Elle ne sera pas tenue de se servir de ces moyens de contrainte lorsqu’il s’agira de la comparution personnelle des parties en litige.En ce qui concerne la procédure à suivre lors de l’exécution de la commission rogatoire, l’autorité requise appliquera les lois de son pays. Elle pourra, cependant, pour déférer à la demande de l’Etat requérant, procéder conformément à des règles spéciales, lorsque cette procédure n’est pas contraire à la législation de l’Etat requis.L’autorité requérante sera informée, si elle le demande, de la date et du lieu d’exécution de la commission rogatoire, afin que la partie intéressée soit à même d’y assister.Art. 6 Toutes les difficultés qui pourraient résulter d’une signification demandée par le représentant diplomatique ou consulaire, ou d’une commission rogatoire transmise par ce représentant seront réglées par voie diplomatique.Art. 7 L’exécution d’une signification ou d’une commission rogatoire pourra être refusée, si l’Etat sur le territoire duquel elle aurait dû avoir lieu la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité ou à l’ordre public. En outre, l’exécution d’une commission rogatoire pourra être refusée si l’authenticité de 1’acte n’est pas établie ou si, dans le territoire de l’Etat requis, cette exécution ne rentre pas dans les attributions du pouvoir judiciaire.Art. 8 Pour l’exécution des significations et des commissions rogatoires, il ne pourra être perçu des frais ou des taxes de quelque nature que ce soit.Toutefois, l’Etat requis aura le droit d’exiger de l’Etat requérant le remboursement:a. des indemnités payées aux témoins et aux experts;b. des frais occasionnés par l’intervention d’un officier ministériel rendue nécessaire par le fait qu’un témoin n’a pas comparu volontairement;c. des frais résultant de l’emploi éventuel d’une procédure spéciale d’exécution des significations ou des commissions rogatoires.Art. 9 Chacun des Etats Contractants aura la faculté de faire exécuter des significations par ses représentants diplomatiques ou consulaires, directement et sans contrainte, à ses ressortissants qui se trouvent sur le territoire de l’autre Etat. En cas de difficulté dans l’application de cet article, il sera procédé conformément aux dispositions de l’art. 1.Art. 10 La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification en seront échangés à Berne aussitôt que possible.Elle entrera en vigueur un mois après l’échange des instruments de ratification et produira ses effets encore six mois après la dénonciation, qui pourra avoir lieu en tout temps.SignaturesEn foi de quoi, les Plénipotentiaires ont signé la présente Convention et l’ont revêtue de leurs sceaux.Fait à Athènes, en double exemplaire, le 30 mars 1934.C. C. JennyD. Maximos


text: 0.274.184.181  RO 1972 2866Echange de notes du 30 octobre 1972entre la Suisse et la Hongrie concernant la transmission d’actes judiciaires et extrajudiciaires et de commissions rogatoiresEntré en vigueur le 30 octobre 1972 (Etat le 30  octobre 1972)Texte originalAmbassade de SuisseBudapest, le 30 octobre 1972Au Ministère des Affaires EtrangèresBudapestL’Ambassade de Suisse présente ses compliments au Ministère des Affaires Etrangères de la République Populaire Hongroise et a l’honneur d’accuser réception de sa note NI K/379/X/58‑5/1972 en date du 30 octobre 1972, qui a la teneur suivante:«Le Ministère des Affaires Etrangères de la République Populaire Hongroise présente ses compliments à l’Ambassade de Suisse et a l’honneur de proposer que, dans les relations entre la République Populaire Hongroise et la Confédération Suisse, la transmission d’actes judiciaires et extrajudiciaires et de commissions rogatoires en matière civile ou commerciale, prévus dans la Convention de La Haye du 1er mars 19541 relative à la procédure civile, se fasse directement – en omettant la voie diplomatique ou consulaire – entre les autorités désignées à cet effet par les Etats contractants. Le Ministère des Affaires Etrangères fait savoir à l’honorable Ambassade qu’en République Populaire Hongroise, l’autorité compétente pour s’occuper de la transmission d’actes judiciaires et de commissions rogatoires prévus dans ladite Convention est le Ministère de la Justice.Le Ministère des Affaires Etrangères de la République Populaire Hongroise saisit cette occasion pour renouveler à l’Ambassade de Suisse l’assurance de sa haute considération.»L’Ambassade est autorisée à informer le Ministère des Affaires Etrangères de l’accord du Conseil fédéral sur ce qui précède et porte à sa connaissance que la Division de la police2 du Département fédéral de justice et police sera l’autorité suisse compétente pour la réception et la transmission des demandes de signification d’entraide judiciaire prévues par la Convention de La Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile.La note du Ministère des Affaires Etrangères No K/379/X/58‑5/1972 du 30 octobre 1972 et la présente réponse constituent un accord conclu entre les deux Gouvernements à ce propos, qui entre en vigueur à la date de ce jour.L’Ambassade saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des Affaires Etrangères de la République Populaire Hongroise l’assurance de sa haute considération.1 RS 0.274.12. Entre la Suisse et l’Hongrie sont actuellement aussi applicables la Conv. de La Haye du 15 nov. 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extra-judiciaires en matière civile ou commerciale (RS 0.274.131) et la Conv. de La Haye du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale (RS 0.274.132).2 Actuellement: Office fédéral de la justice.


text: 0.274.184.542 RO 1988 1273Échange de lettres du 2 juin 1988entre la Suisse et l’Italieconcernant la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires et des commissions rogatoires en matière civile et commercialeEntré en vigueur le 1er septembre 1988 (Etat le 1er janvier 2013)Texte originalL’Ambassadeur d’Italie en SuisseBerne, le 2 juin 1988Monsieur René FelberConseiller fédéralChef du Département fédéral des affaires étrangèresBerneMonsieur le Conseiller fédéral,J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 2 juin 1988 qui a la teneur suivante:«Monsieur l’Ambassadeur,Me référant à l’article 9, alinéa 1, de la Convention d’établissement et consulaire entre la Suisse et l’Italie, du 22 juillet 18681, à l’article III du Protocole du 1er mai 18692 concernant l’exécution des Conventions conclues et signées à Berne et à Florence entre la Suisse et l’Italie le 22 juillet 1868, aux art. 1, al. 4, et 9, al. 4, de la Convention relative à la procédure civile, conclue à La Haye le 1er mars 19543, j’ai l’honneur de proposer que dans les relations entre la Confédération suisse et la République italienne, la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires et de commissions rogatoires en matière civile et commerciale se fasse en règle générale directement entre les autorités désignées à cet effet par les États contractants.4 Cela n’empêche pas que l’un des deux États use exceptionnellement de la voie diplomatique.Les autorités suisses qui ont la compétence de correspondre directement avec les autorités italiennes afin d’assurer la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires et des commissions rogatoires en matière civile et commerciale sont les suivantes:–en vertu de l’article III du protocole de 1869, le Tribunal fédéral suisse ainsi que le Tribunal supérieur de chacun des cantons de la Confédération, selon la liste figurant dans l’Annexe A jointe à la présente lettre;–en outre, les autorités mentionnées dans l’Annexe B jointe à la présente lettre.5Au cas où les dispositions qui précèdent rencontrent l’agrément du Gouvernement de la République italienne, la présente lettre et votre réponse constitueront un accord entre la Confédération suisse et la République italienne, qui entrera en vigueur le 1er septembre 1988 et pourra être dénoncé à tout moment moyennant un préavis de six mois.Je vous prie de croire, Monsieur l’Ambassadeur, à l’assurance de ma très haute considération.Berne, le 2 juin 1988René FelberConseiller fédéral»J’ai le plaisir de vous informer que le Gouvernement de la République italienne est d’accord sur ce qui précède et de porter à votre connaissance que les autorités italiennes qui ont la compétence de correspondre directement avec les autorités suisses afin d’assurer la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires et de commissions rogatoires en matière civile et commerciale sont les suivantes:6–en vertu de l’article III du Protocole de 1869, les Cours d’appel de la République italienne, selon la liste figurant dans l’Annexe A jointe à la présente lettre;–en outre, les autorités figurant dans l’Annexe B jointe à la présente lettre.De ce fait, votre lettre et la présente réponse constituent un accord entre nos deux Gouvernements, qui entrera en vigueur le 1er septembre 1988 et pourra être dénoncé en tout temps, moyennant un préavis de six mois.Je saisis cette occasion, Monsieur le Conseiller fédéral, pour vous renouveler les assurances de ma très haute considération.Onofrio Solari BozziAmbassadeur1 RS 0.142.114.5412 RS 0.142.114.541.13 RS 0.274.12. Entre la Suisse et l’Italie est actuellement applicable la Conv. du 15 nov. 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (RS 0.274.131) et la Conv. du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale (RS 0.274.132).4 Le tribunal italien territorialement compétent peut être trouvé sur internet à l’adresse suivante: www.giustizia.it/giustizia/it/mg_4.wp5 Voir actuellement la liste des autorités suisses ci-après.6 Le tribunal italien territorialement compétent peut être trouvé sur internet à l’adresse suivante: www.giustizia.it/giustizia/it/mg_4.wpListe des autorités suisses  qui ont la compétence de correspondre directement pour les affaires d’entraide judiciaire avec les autorités étrangères7 7 Une liste mise à jour des autorités suisses peut être consultée à l’adresse suivante: https://www.rhf.admin.ch > Droit civil > autorités > Liste autorités correspondance directeAnnexe A Liste des autorités italiennes qui ont la compétence de correspondre directement avec les autorités suisses pour les affaires d’entraide judiciaire en matière civile et commerciale conformément à l’article III du Protocole du 1er mai 1869 (Etat le 1er janvier 1988; par ordre alphabétique)Cours d’appel   Cap.Ancona60100Bari70100Bologna40100Brescia25100Cagliari09100Caltanisetta93100Campobasso86100Catania95100Catanzaro88100Firenze50100Genova16100L’Aquila67100Lecce73100Messina98100Milano20100Napoli80100Palermo90100Perugia06100Potenza85100Reggio Calabria89100Roma00100Salerno84100Torino10100Trento38100Trieste34100Venezia30100Annexe B Liste des autorités italiennes qui ont la compétence de correspondre directement avec les autorités suisses pour les affaires d’entraide judiciaire en matière civile et commerciale en vertu de l’échange de lettres du 2 juin 1988 (Etat le 1er janvier 1988; par ordre alphabétique)I. Autorité centrale Ministero di Grazia e Giustizia, 00186 RomaII. Tribunaux TribunaleProv.Cap.Acqui Terme(AL)15011Agrigento(AG)92100Alessandria(AL)15100Alba(CN)12051Ancona(AN)60100Aosta(AO)11100Arezzo(AR)52100Ariano Irpino(AV)83031Ascoli Piceno(AP)63100Asti(AT)14100Avellino(AV)83100Avezzano(AQ)67051Bari(BA)70100Bassano del Grappa(VI)36061Belluno(BL)32100Benevento(BN)82100Bergamo(BG)24100Biella(VC)13051Bologna(BO)40100Bolzano(BZ)39100Brescia(BS)25100Brindisi(BR)72100Busto Arsizio(VR)21052Cagliari(CA)09100Caltagirone(CT)95041Caltanisetta(CL)93100Camerino(MC)62032Campobasso(CB)86100Casale Monferrato(AL)15033Cassino(FR)03043Castrovillari(CS)87012Catania(CT)95100Catanzaro(CZ)88100Chiavari(GE)16043Chieti(CH)66100Civitavecchia(ROMA)00053Como(CO)22100Cosenza(CS)87100Crema(CR)26013Cremona(CR)26100Crotone(CZ)88074Cuneo(CN)12100Enna(EN)94100Fermo(AP)63023Ferrara(FE)44100Firenze(FI)50100Foggia(FG)71100Forlì(F0)47100Frosinone(FR)03100Genova(GE)16100Gorizia(GO)34170Grosseto(GR)58100Imperia(IM)18100Isernia(IS)86170Ivrea(TO)10015Lagonegro(PZ)85042Lamezia Terme(CZ)88046Lanciano(CH)66034Lanusei(NU)08045L’Aquila(AQ)67100Larino(CB)86035La Spezia(SP)19100Latina(LT)04100Lecce(LE)73100Lecco(Co)22053Livorno(LI)57100Locri(RC)89044Lodi(MI)20075Lucera(FG)71036Lucca(LU)55100Macerata(MC)62100Mantova(MN)46100Marsala(TP)91025Massa(MS)54100Matera(MT)75100Melfi(PZ)85025Messina(ME)98100Milano(MI)20100Mistretta(ME)98073Modena(M0)41100Modica(RC)97015Mondovi(CN)12084Montepulciano(SI)53045Monza(MI)20052Napoli(NA)80100Nicosia(EN)94014Novara(NO)28100Nuoro(NU)08100Oristano(OR)09170Orvieto(TR)05018Padova(PD)35100Palermo(PA)90100Palmi(RC)89015Paola(CS)87027Parma(PR)43100Patti(M F)98066Pavia(PV)27100Perugia(PG)06100Pesaro(PS)61100Pescara(PE)65100Piacenza(PC)29100Pinerolo(TO)10064Pisa(PI)56100Pistoia(PT)51100Pordenone(PN)33170Potenza(PZ)85100Prato(FI)50047Ragusa(RG)97100Ravenna(RA)48100Reggio Calabria(RC)89100Reggio Emilia(RE)42100Rieti(RI)02100Rimini(FO)47037Roma(ROMA)00100Rossano(CS)87087Rovereto(TN)38068Rovigo(RO)45100Sala Consilina(SA)84036Salerno(SA)84100Saluzzo(CN)12037S. Maria Capua Vetere(CE)81055S. Angelo de Lombardi(AV)83054San Remo(IM)18038Sassari(SS)07100Savona(SV)17100Sciacca(AG)92019Siena(SI)53100Siracusa(SR)96100Sondrio(SO)23100Spoleto(PG)06019Sulmona(AQ)67039Taranto(TA)74100Tempio Pausania(SS)07029Teramo(TE)64100Termini Imerese(PA)90018Terni(TR)05100Tolmezzo(UD)33028Torino(TO)10100Tortona(AL)15057Trani(BA)70059Trapani(TP)91100Trento(TN)38100Treviso(TV)31100Trieste(TS)34100Udine(UD)33100Urbino(PS)61029Vallo d. Lucania(SA)84078Varese(VA)21100Vasto(CH)66054Velletri(ROMA) 00049Venezia(VE)30100Verbania(NO)28048Vercelli(VC)13100Verona(VR)37100Vibo ValentiaKZ)88018Vicenza(Vl)36100Vigevano(PV)27029Viterbo(VT)01100Voghera(PV)27058III. Preture (Tribunaux de première instance)8 8 Ces tribunaux ont été abolis par le décret du 2 juin 1999.…IV. Uffici giudiziari (Autorités judiciaires) Corte di cassazioneProcura generale corte cassazioneCorti di appelloSezioni distaccate di corte di appelloProctire generali presso le corti di appelloSezioni di procura generaleTribunail di sorveglianzaUffici di sorveglianzaTribunaliProcure della RepubblicaTribunale per i minorenniProcure della Repubblica per minorenniTribunale superiore acque pubblichePretureSedi distaccate di preturaCorti di assise di appelloCorti di assise


text: 0.274.184.721  RO 1966 958Echange de notes des 19 mai/21 septembre 1965entre la Suisse et le Kenyaconcernant le maintien en vigueur dans leurs rapports de la Convention du 3 décembre 1937 entre la Suisse et la Grande‑Bretagne en matière de procédure civileEntré en vigueur le 21 septembre 1965 (Etat le 21  septembre 1965)Par échange de notes des 19 mai/21 septembre 1965, la Suisse et le Kenya sont convenus de maintenir en vigueur dans leurs rapports mutuels la convention entre la Suisse et la Grande‑Bretagne en matière de procédure civile du 3 décembre 19371, qui avait été rendue applicable au territoire du Kenya en vertu de son art. 8 et dont le maintien en vigueur provisoire jusqu’au 12 décembre 1965 avait été confirmé par le gouvernement du Kenya après l’accession de cet Etat à l’indépendance.1 RS 0.274.183.671


text: 0.274.185.181  RO 1979 766Échange de lettres des 12/15 février 1979entre la Suisse et le Grand‑Duché de Luxembourg sur l’acheminement des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commercialeEntré en vigueur le 1er mars 1979 (Etat le 1er janvier 2013)Texte originalAmbassade de SuisseLuxembourg, le 15 février 1979Son ExcellenceMonsieur Gaston ThornMinistre des Affaires Étrangères et du Commerce Extérieur du Grand‑Duché de LuxembourgLuxembourgMonsieur le Ministre,J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 12 février 1979, qui a la teneur suivante:«Me référant à la Convention internationale relative à la procédure civile, conclue à La Haye le 1er mars 19541, j’ai l’honneur de proposer sur la base de l’article 1er, alinéa 4 et de l’article 9, alinéa 4 de ladite Convention que, dans les relations entre le Grand‑Duché de Luxembourg et la Confédération suisse, la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires et de commissions rogatoires en matière civile et commerciale se fasse de façon directe, en omettant la voie diplomatique ou consulaire, entre les autorités désignées à cet effet par les États contractants.Au Luxembourg les autorités judiciaires désignées pour correspondre directement avec les autorités suisses compétentes pour assurer la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires et de commissions rogatoires en matière civile et commerciale sont les suivantes:–le Parquet de Luxembourg, Palais de Justice, Luxembourg–le Parquet de Diekirch, Palais de Justice, Diekirch.Au cas où le Gouvernement de la Confédération suisse pourrait marquer son accord avec cette proposition, j’ai l’honneur de proposer que la présente lettre et la réponse de votre Excellence soient considérées comme constituant un accord entre le Grand‑Duché de Luxembourg et la Confédération suisse qui entrera en vigueur le 1er mars 1979 et pourra être dénoncé à tout moment moyennant un préavis de six mois.Je saisis cette occasion, Monsieur l’Ambassadeur, pour renouveler à votre Excellence, les assurances de ma très haute considération.»J’ai le plaisir d’informer votre Excellence que le Conseil fédéral est d’accord avec ce qui précède et de porter à votre connaissance que les autorités suisses qui ont la compétence de correspondre directement pour les affaires d’entraide judiciaire en matière civile et commerciale avec les autorités luxembourgeoises, au sens de la Convention de La Haye du 1er mars 19542 relative à la procédure civile, sont celles qui figurent dans l’annexe jointe à la présente réponse. De ce fait votre lettre et la présente réponse constituent un accord entre nos deux Gouvernements à ce propos, qui entrera en vigueur le 1er mars 1979 et pourra être dénoncé en tout temps, moyennant un préavis de six mois.1 RS 0.274.12. Entre la Suisse et le Grand‑Duché de Luxembourg est actuellement applicable la Conv. du 15 nov. 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (RS 0.274.131) et la Conv. du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale (RS 0.274.132).2 RS 0.274.12. Entre la Suisse et le Grand‑Duché de Luxembourg est actuellement applicable la Conv. du 15 nov. 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (RS 0.274.131) et la Conv. du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale (RS 0.274.132).Liste des autorités suisses  qui ont la compétence de correspondre directement pour les affaires d’entraide judiciaire avec les autorités étrangères3 3 Une liste mise à jour des autorités suisses peut être consultée à l’adresse suivante: https://www.rhf.admin.ch > Droit civil > autorités > Liste autorités correspondance directe


text: 0.274.185.671  RO 1993 3108Echange de notesdes 24 août/28 septembre 1961entre la Suisse et Monaco concernant le règlement des questions relatives à la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale1Entré en vigueur le 28 septembre 1961 (Etat le 28  septembre 1961)1 Entre la Suisse et Monaco est actuellement aussi applicable la Conv. de La Haye du 15 nov. 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extra-judiciaires en matière civile ou commerciale (RS 0.274.131).Texte originalService des relations extérieuresPrincipauté de MonacoMonaco, le 28 septembre 1961Département fédéral de justice et policeBerneLe Service des relations extérieures présente ses compliments au Département fédéral de justice et police et a l’honneur de lui accuser réception de sa note du 24 août 1961 concernant le règlement des questions relatives à la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale et par laquelle il propose de fonder ces rapports sur les règles suivantes:«1. La notification d’actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale émanant des autorités de l’un des deux Etats et destinés à des personnes résidant sur le territoire de l’autre sera requise, d’une part, auprès de la Direction des Services Judiciaires de la Principauté de Monaco par la Division de police2 du Département fédéral de justice et police et, d’autre part, auprès de la Division de police3 du Département fédéral de justice et police par la Direction des Services Judiciaires de la Principauté de Monaco.2. L’autorité requérante mentionnera dans sa demande de notification, qui devra être rédigée en français, le tribunal dont l’acte émane, les noms et qualités des parties, l’adresse du destinataire, la nature du document à notifier et l’objet de la procédure.3. La notification sera effectuée par les soins de l’autorité compétente et selon les lois de l’Etat requis. Cette autorité, sauf dans les cas prévus au point suivant, pourra se borner à effectuer la notification par simple remise de l’acte au destinataire qui l’accepte volontairement.4. A la demande expresse de l’autorité requérante, la notification sera effectuée, au besoin contre le gré du destinataire, dans les formes prescrites par la législation interne de l’Etat requis pour les notifications analogues, ou dans une forme spéciale si celle‑ci n’est pas contraire à la législation de cet Etat. Dans ce cas, l’acte à notifier devra être rédigé ou accompagné d’une traduction dans la langue de l’autorité requise.5. L’autorité requérante recevra une pièce constatant la notification ou indiquant le fait qui l’a empêchée. La preuve de la notification sera faite soit par un récépissé dûment daté et signé par le destinataire, soit par un accusé de réception apposé sur le double même de l’acte, si ce dernier est transmis en deux exemplaires, ou encore par une attestation de l’autorité requise, constatant le fait, la forme, le lieu et la date de la notification.6. Les traductions nécessaires pour les notifications formelle et spéciale seront effectuées sous la responsabilité de l’autorité dont émanent les actes et qui en atteste la conformité avec l’original. L’authenticité des documents étant établie à satisfaction de droit par la voie officielle d’acheminement, une légalisation n’est pas exigée.7. La notification ne donnera lieu à aucun remboursement de frais ou de taxes, à l’exception de ceux occasionnés par l’intervention d’un officier ministériel dans les cas prévus sous ch. 4.»Le Service des relations extérieures donne son accord à la procédure ainsi proposée.La présente note et celle du Département fédéral de justice et police du 24 août 1961 constituent un «modus vivendi» sur la signification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale.Le Service des relations extérieures saisit cette occasion pour renouveler au Département fédéral de justice et police les assurances de sa haute considération.2 Actuellement: Office fédéral de la justice.3 Actuellement: Office fédéral de la justice.


text: 0.274.185.791  RO 1979 294Echange de notesdes 23 août 1978/10 janvier 1979concernant l’application entre la Suisse et la République de Nauru de la Convention du 3 décembre 1937 conclue entre la Suisse et la Grande‑Bretagne en matière de procédure civileEntré en vigueur le 31 janvier 1968 (Etat le 31  janvier 1968)Texte originalDépartement Politique FédéralBerne, le 10 janvier 1979Département des Affaires Extérieures de la République de NauruMakwaLe Département Politique Fédéral présente ses compliments au Département des Affaires Extérieures de la République de Nauru et a l’honneur d’accuser réception de la note du Département, du 23 août 1978, dont la teneur est la suivante1:«Le Département des Affaires Extérieures de la République de Nauru présente ses compliments au Ministère des Affaires étrangères de la Confédération suisse et a l’honneur de se référer à la Convention conclue entre la Suisse et le Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord en matière de procédure civile, signée à Londres le 3 décembre 19372, Convention dont le Gouvernement australien étendit l’application au territoire de Nauru, alors sous mandat, le 11 février 1940.Le Département a l’honneur de se référer ensuite à l’accession, le 31 janvier 1968, de Nauru à l’indépendance ainsi qu’à sa lettre du 7 mai 1976, adressée au Secrétaire général des Nations Unies qui prévoyait pour une durée indéterminée l’application provisoire des traités bilatéraux étendus à Nauru avant l’indépendance.Le Département a l’honneur de proposer au Ministère des Affaires étrangères de la Confédération suisse que la Convention en matière de procédure civile signée à Londres le 3 décembre 1937 continue à s’appliquer entre la Suisse et la République de Nauru.Le Département a également l’honneur de se référer aux dispositions de la législation de Nauru prévoyant l’obtention de moyens de preuve en matière civile et pénale, par commission rogatoire adressée au Secrétaire en chef (Chief Secretary), République de Nauru; bien que non prévue par la Convention précitée, cette procédure est ouverte aux autorités suisses sans qu’un traité ou un accord de réciprocité soit nécessaire.Le Département des Affaires Extérieures de la République de Nauru saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des Affaires étrangères de la Confédération suisse l’expression de sa plus haute considération.»Le Département Politique accepte les propositions du Département et confirme que la note du Département et la présente note y répondant expriment la volonté de nos deux Gouvernements de continuer à être liés par la Convention entre la Suisse et la Grande‑Bretagne en matière de procédure civile, signée à Londres le 3 décembre 1937, la République de Nauru se substituant au Royaume-Uni de Grande-Bretagne à partir du 31 janvier 1968.Le Département Politique Fédéral saisit cette occasion pour renouveler au Département des Affaires Extérieures de la République de Nauru l’assurance de sa haute considération.1 L’original de cette note a été rédigé en anglais.2 RS 0.274.183.671


text: 0.274.186.181  RO 1965 720Echange de notesdes 24 mars/26 mai 1965entre la Suisse et l’Ouganda concernant le maintien en vigueur dans leurs rapports de la Convention du 3 décembre 1937 entre la Suisse et la Grande‑Bretagne en matière de procédure civileEntré en vigueur le 1er janvier 1965 (Etat le 1er janvier 1965)Par échange de notes des 24 mars/26 mai 1965, la Suisse et l’Ouganda sont convenus de maintenir en vigueur dans leurs rapports mutuels, avec effet rétroactif au 1er janvier 1965, la convention entre la Suisse et la Grande-Bretagne en matière de procédure civile, du 3 décembre 19371, qui avait été rendue applicable au territoire de l’Ouganda en vertu de son art. 8 et dont le maintien en vigueur provisoire jusqu’au 31 décembre 1964 avait été confirmé par le gouvernement de l’Ouganda après l’accession à l’indépendance de cet Etat.1 RS 0.274.183.671