text: 0.142.395.141.1  RO 2013 59Traduction1Accordentre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur les modalités pratiques relatives à l’application facilitée du règlement Dublin Conclu le 7 décembre 2012Entré en vigueur le 6 janvier 2013 (Etat le 6  janvier 2013)1 Texte original allemand.La Confédération suisseetla Principauté de Liechtenstein(ci-après «Parties contractantes»)vu l’accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse2 (ci-après «AAD»), par lequel la Suisse est associée au système Dublin et en vertu duquel notamment elle applique le règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers (ci-après «règlement Dublin») dans sa version acceptée et mise en œuvre par la Suisse conformément aux art. 1 et 4 AAD;vu le protocole du 28 février 2008 entre la Principauté de Liechtenstein, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans un Etat membre ou en Suisse3 (ci-après «protocole à l’AAD»), par lequel la Principauté de Liechtenstein est associée au système Dublin et en vertu duquel notamment elle applique le règlement Dublin dans sa version acceptée et mise en œuvre par la Principauté de Liechtenstein conformément aux art. 2 et 5 du protocole à l’AAD;vu l’art. 23 du règlement Dublin;les Parties contractantes sont convenues de ce qui suit:2 RS 0.142.392.683 RS 0.142.395.141; LR 0.152.391.001Art. 1 (1)  Le présent Accord règle les modalités pratiques relatives à l’application facilitée du règlement Dublin.(2)  Le présent Accord est appliqué en conformité avec le règlement Dublin et le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers (ci-après «règlement d’application») dans leurs versions acceptées et mises en œuvre par la Suisse conformément aux art. 1 et 4 AAD et par la Principauté de Liechtenstein conformément aux art. 2 et 5 du protocole à l’AAD.(3)  Les Parties contractantes utilisent les termes employés dans le règlement Dublin et le règlement d’application conformément aux définitions qui y figurent.Art. 2 (1)  Sont compétentes pour appliquer le présent Accord les autorités suivantes (ci-après «autorités compétentes»):a)au Département fédéral de justice et police: Office fédéral des migrations4 Dublin Office Quellenweg 6 CH-3003 Berne-Wabernb)aux Affaires intérieures: Office des étrangers et des passeports Städtle 38 Case postale 684 9490 Vaduz(2)  A la signature du présent Accord, les Parties contractantes s’échangent les informations relatives aux services chargés d’appliquer le présent Accord au sein des autorités compétentes. De plus, les autorités compétentes se tiennent mutuellement informées, sans tarder et par écrit, de tout changement concernant lesdits services.4 Actuellement: Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), Domaine direction Asile,  Division Dublin, Quellenweg 6, CH-3003 Berne-Wabern (voir RO 2014 4451).Art. 3 (1)  Les autorités compétentes répondent, dans les plus brefs délais, aux demandes de prise et de reprise en charge, ainsi qu’aux demandes d’informations visées à l’art. 21 du règlement Dublin. En règle générale, une réponse est rendue dans un délai de dix jours.(2)  Demeurent réservées les dispositions visées à l’art. 17, al. 2, du règlement Dublin concernant la réponse urgente, à rendre dans un délai d’une semaine.(3)  Demeurent également réservées les dispositions concernant l’absence de réponse valant acceptation tacite de la requête, au sens des art. 18, al. 7, ou 20, al. 1, let. c, du règlement Dublin.Art. 4 (1)  Les Parties contractantes se chargent des transferts par voie terrestre de ressortissants d’Etats tiers exécutés dans le cadre de la procédure visée par le règlement Dublin et le règlement d’application. Les autorités compétentes conviennent, au cas par cas, des modalités de remise ou de reprise des personnes à transférer en tenant compte des besoins des deux parties.(2)  Les transferts par voie terrestre de la Principauté de Liechtenstein en Suisse ont lieu au poste de police de Buchs/SG ou de Mels/SG.Ceux effectués par voie terrestre de Suisse en Principauté de Liechtenstein ont lieu au poste de police de Vaduz/FL.(3)  Dans certains cas et d’un commun accord entre les autorités compétentes, les transferts peuvent également avoir lieu à d’autres points de passage frontaliers. Une remise ne peut, en principe, avoir lieu qu’à un point de passage équipé de manière à garantir une remise ou une reprise sûre.(4)  En principe, les transferts par voie terrestre sont effectués après concertation mutuelle concernant le délai.(5)  Si l’autorité requise reconnaît sa compétence pour traiter un cas, les autorités compétentes des Parties contractantes s’accordent de suite sur les dates et les lieux de transfert possibles.(6)  L’autorité compétente pour le transfert communique la date, l’heure et le lieu du transfert au moins trois jours ouvrables avant la date prévue.(7)  Le transfert est exécuté par les autorités compétentes conformément au droit national interne.(8)  Si les conditions de transfert visées aux al. 4, 5 et 6 ne sont pas respectées, les autorités compétentes de la partie requise peuvent refuser la prise en charge. Le cas échéant, une date de remplacement est fixée d’un commun accord pour le transfert.(9)  Sont également applicables, en l’absence de réponse valant acceptation tacite de la requête au sens des art. 18, al. 7, ou 20, al. 1, let. c, du règlement Dublin, les al. 4 à 8 du présent article.Art. 5 (1)  Les collaborateurs des autorités compétentes pour effectuer le transfert sont habilités à faire transiter sous escorte policière, sur le territoire de l’autre partie contractante, des personnes se trouvant en garde à vue. Cette remarque vaut aussi pour le transit de personnes à transférer jusqu’à un aéroport international situé sur le territoire de l’autre partie contractante ou jusqu’au lieu du transfert se trouvant à la frontière d’un Etat voisin. L’autorité compétente, de même que les cantons concernés ou les circonscriptions de l’autre partie contractante, doivent être informés en temps voulu du transit envisagé, ainsi que de l’itinéraire emprunté et du moyen de transport choisi et disposer des données personnelles de la personne concernée.(2)  Le transit doit suivre le chemin le plus court et ne doit pas être ponctué d’arrêts inutiles. En cas de transit par les transports publics, l’entreprise de transport doit être préalablement informée.(3)  Les collaborateurs des autorités compétentes pour effectuer le transfert ne sont pas autorisés à effectuer, sur le territoire de l’autre partie contractante, des actes officiels dépassant le cadre du transit, sauf si ceux-ci sont nécessaires. Dans ce cas, il importe de prendre toutes les mesures de sécurité qui s’imposent afin d’empêcher une fuite de la personne transférée, la mise en danger de tiers ou d’objets ou encore une perturbation de la circulation. A cette fin, le recours à des moyens de contrainte, comme la mise de menottes, est au besoin admis. L’application de mesures de contrainte est régie par le droit national de la partie contractante sur le territoire de laquelle le transit a lieu.(4)  Les personnes inaptes à être transportées ou n’ayant pas le droit de l’être conformément aux dispositions correspondantes ne sont pas concernées par ce type de transit.(5)  Si une personne en cours de transfert s’enfuit, les collaborateurs accompagnants des autorités compétentes pour effectuer le transfert sont tenus de la poursuivre sur-le-champ et d’informer immédiatement le premier collaborateur atteignable des autorités de la partie contractante compétente chargées de la sécurité. Ils sont autorisés à poursuivre le fugitif uniquement aux alentours du chemin prévu pour le transit; la poursuite prend fin au plus tard lorsque les autorités de la partie contractante compétente chargées de la sécurité prennent la suite et demandent expressément aux collaborateurs accompagnants d’y mettre un terme.(6)  Les personnes en transit n’ont besoin ni de document de voyage ni de visa.Art. 6 En vertu de l’art. 15 du règlement d’application, les autorités compétentes communiquent au moyen du système DubliNet. En cas de difficultés techniques, d’autres systèmes de communication, en priorité la télécopie, peuvent être utilisés afin de garantir la rapidité de traitement des requêtes. Les Parties contractantes s’assurent que toutes les données sont efficacement protégées contre un accès non autorisé, une modification abusive ou toute publication illégale. Les Parties contractantes remédient sans délai aux difficultés techniques rencontrées et se préviennent par écrit de tout dysfonctionnement du système DubliNet.Art. 7 Chaque Partie contractante, agissant par l’entremise de ses autorités compétentes, peut demander la convocation d’une réunion d’experts afin d’éclaircir toute question pratique liée à l’application du présent Accord, de même que du règlement Dublin et du règlement d’application. La date, l’heure et le lieu de la réunion sont fixés d’un commun accord entre les autorités compétentes.Art. 8 (1)  Le présent Accord entre en vigueur trente jours après sa signature.(2)  Les modifications convenues au sujet du présent Accord entrent en vigueur sitôt que chacune des Parties contractantes a notifié à l’autre la fin de sa procédure d’approbation interne.(3)  En cas de modification de l’AAD ou du protocole à l’AAD suite à une révision du règlement Dublin et/ou du règlement d’application, les Parties contractantes modifient le présent Accord en conséquence et le font entrer en vigueur conformément à l’al. 2.(4)  Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut en tout temps être dénoncé par écrit par chacune des deux Parties contractantes. Le cas échéant, il prend fin le premier jour du troisième mois suivant la réception de l’avis de dénonciation.(5)  Le présent Accord s’éteint si l’AAD prend fin ou s’il est dénoncé conformément aux art. 4, al. 7, 7, al. 3 ou 16.Il s’éteint également si le protocole à l’AAD prend fin ou s’il est dénoncé conformément aux art. 5, al. 7, 11 ou 3 en relation avec l’art. 7, al. 3, AAD.(6)  Conformément à l’art. 23, al. 2, du règlement Dublin, les autorités compétentes informent ensemble la Commission européenne après la signature et avant l’entrée en vigueur du présent Accord.Signé à Berne, le 7 décembre 2012.Pour la Confédération suisse: Mario GattikerPour la Principauté de Liechtenstein: Hans Peter Walch


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.142.395.142  RO 2018 15TraductionConventionentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein concernant le cofinancement de projets réalisés dans le cadre des partenariats migratoires avec les Balkans occidentauxConclue le 27 novembre 2017Entrée en vigueur le 27 novembre 2017 (Etat le 27  novembre 2017)La présente Convention est conclue entre le Conseil fédéral suisse (ci-après «la Suisse»)etle Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein (ci-après «le Liechtenstein»).Art. 1 But  La présente Convention réglemente la collaboration entre le Liechtenstein et la Suisse en ce qui concerne le financement de projets réalisés dans des pays tiers dans le cadre des partenariats migratoires avec les Balkans occidentaux.Art. 2 Autorités compétentes  Les autorités compétentes pour appliquer la présente Convention sont:a)pour le Liechtenstein: l’Office des affaires étrangères (ci-après AAA);b)pour la Suisse: le Secrétariat d’État aux migrations (ci-après SEM).Ces autorités sont habilitées à collaborer directement, dans leurs sphères de compétences respectives.Art. 3 Coopération  Le Liechtenstein et la Suisse collaborent, au travers de partenariats, afin de réaliser des projets en lien avec l’aide internationale apportée aux États tiers dans les domaines des réfugiés et de la migration. Ils s’efforcent d’instaurer une collaboration efficace et durable.Art. 4 Prestations du Liechtenstein  Le Liechtenstein apporte, dans les limites de son budget et dans le respect des procédures internes en vigueur, un soutien financier en vue de la réalisation de projets communs dans des pays tiers. Sa participation aux projets d’aide internationale lancés par le SEM dans les domaines des réfugiés et de la migration est définie en commun et en partenariat dans le cadre de la collaboration. Le montant du soutien financier et les modalités de la collaboration sont fixés séparément, en fonction des activités du SEM.Art. 5 Prestations de la Suisse  La Suisse met à disposition des expertises et conseils, l’accompagnement compétent de projets dans des États tiers et fournit des infrastructures. Les projets financés par le Liechtenstein sont contrôlés et évalués par les représentations suisses dans les pays tiers. Le SEM établit, lors de projets financés en commun, un rapport sur l’utilisation adéquate des moyens alloués par le Liechtenstein, à l’AAA. Enfin, il veille à ce que soit garantie la visibilité de l’engagement du Liechtenstein pour les projets soutenus par la Principauté.Art. 6 Information et communication  Les informations qui circulent entre le Liechtenstein et la Suisse au sujet de la présente Convention sont échangées par écrit et sont confidentielles. Les documents nécessaires dans le cadre de la collaboration sont remis à la Partie compétente, à savoir:Pour le Liechtenstein: Office des affaires étrangères Kirchstrasse 9 9490 Vaduz, Liechtenstein Pour la Suisse: Secrétariat d’État aux migrations Quellenweg 6 3003 Berne-Wabern Le Liechtenstein et la Suisse peuvent, au besoin, modifier les adresses de notification par une communication écrite à l’autre Partie.Art. 7 Rencontres annuelles  Des rencontres sont organisées chaque année entre les autorités compétentes afin de déterminer les projets à financer et d’échanger sur les questions d’actualité en rapport avec la politique migratoire. Le Liechtenstein est également invité à participer aux dialogues annuels dans le cadre des partenariats migratoires.Art. 8 Divergences  Les divergences susceptibles d’apparaître entre le Liechtenstein et la Suisse dans l’application de la présente Convention sont directement abordées entre les deux États et résolues dans un esprit de partenariat.Art. 9 Intégrité  Le Liechtenstein et la Suisse opèrent sur une base consensuelle dans le but de lutter contre la corruption, celle-ci étant nuisible à une bonne gestion gouvernementale, empêchant une utilisation adéquate des ressources nécessaires au développement et entravant la libre concurrence basée sur la qualité, l’offre et la demande. Aussi déclarent-ils combattre la corruption en unissant leurs forces dans l’application de la présente Convention et notamment lors de l’attribution de mandats, et en n’accordant ni n’acceptant aucune offre directe ou indirecte classifiée comme acte illicite ou de corruption, et ce, quelle que soit sa nature (cadeau, versement, récompense ou autre avantage).Art. 10 Dispositions finales  La présente Convention peut, si nécessaire, être modifiée d’un commun accord par le Liechtenstein et la Suisse. Les Parties conviennent des modifications par écrit.La présente Convention entre en vigueur pour une durée indéterminée le jour de sa signature par les Parties. Ces dernières ont en tout temps la possibilité de la résilier par écrit.Berne, le 27 novembre 2017Pour la Suisse:Mario GattikerSecrétaire d’ÉtatSecrétariat d’État aux migrationsBerne, le 27 novembre 2017Pour le Liechtenstein:Martin FrickDirecteur d’OfficeOffice des affaires étrangères


text: 0.142.395.941  RO 2021 124  TraductionProtocole d’ententeentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria concernant l’établissement d’un partenariat migratoireConclu le 14 février 2011Entré en vigueur le 14 février 2011 (Etat le 14  février 2011)PréambuleLe Conseil fédéral suisse,et le Gouvernement de la République fédérale du Nigériaci-après dénommés «les Parties»,rappelant l’accord en matière d’immigration du 9 janvier 2003 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria1;conscients des instruments internationaux existant dans le domaine de la migration ainsi que d’autres instruments internationaux qui s’y rapportent, dont les Parties sont signataires;se référant aux principes de la Convention des Nations Unies du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés2, telle qu’amendée par le Protocole du 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés3;en connaissance de la Convention des Nations Unies du 15 novembre 2000 contre la criminalité transnationale organisée4 et des protocoles additionnels contre la traite d’êtres humains5 et le trafic de migrants6 y afférent;déterminés à poursuivre et approfondir le dialogue sur la base du principe de réciprocité, à développer la coopération dans le domaine de la migration, à cerner les possibilités qui leur sont offertes en la matière et à trouver des solutions constructives afin de relever les défis liés à la migration globale;désireux d’améliorer la coopération entre les Parties en vue d’optimiser la mise en œuvre des dispositions sur la migration des personnes ainsi que sur le respect et la garantie du respect de leurs droits fondamentaux, en conformité avec la législation nationale applicable dans chacun des Etats concernés;réaffirmant leur volonté commune de combattre efficacement la migration irrégulière, en particulier la traite d’êtres humains et le trafic de migrants;sont convenus des dispositions suivantes:1 FF 2003 58932 RS 0.142.303 RS 0.142.3014 RS 0.311.545 RS 0.311.5426 RS 0.311.541Art. I Objectif  Les Parties entretiendront un dialogue régulier visant à améliorer la coopération dans le domaine de la migration.Art. II Domaines de coopération  La coopération portera, notamment, sur les points suivants:–lutte contre la traite des migrants, le trafic d’êtres humains et le trafic de drogues;–renforcement des capacités des services de l’immigration;–aide au retour;–réadmission et réintégration;–prévention de la migration irrégulière;–migration et développement (y c. envois de fonds, diasporas, exode et gain de cerveaux);–aide à l’identification des personnes;–promotion et protection des droits de l’homme;–détection des documents frauduleux;–gestion et contrôle des frontières;–migration régulière (y c. délivrance de visas, affaires consulaires, développement des compétences et échanges dans les domaines de l’éducation et de la formation);–autres domaines en relation avec la circulation des personnes sur le territoire de chaque Partie.Art. III Autorités compétentes  Par la présente, le Conseil fédéral suisse désigne l’Office fédéral des migrations et le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria désigne le Ministère des affaires étrangères de la République fédérale du Nigéria comme autorités compétentes respectives chargées de mettre en œuvre le présent Protocole d’entente et de traiter toute affaire s’y rapportant.Art. IV Institution d’un comité technique paritaire  1.  Un Comité technique paritaire est par la présente institué. Son but est de coordonner et mettre en œuvre les dispositions du présent Protocole d’entente;2.  Le Comité technique paritaire se compose d’experts techniques de chacune des deux Parties. Il se réunit deux fois l’an, en alternance, au Nigeria et en Suisse.3.  Le Comité technique paritaire élabore ses règles de procédure.Art. V Entrée en vigueur  Le présent Protocole d’entente entre en vigueur à la date de sa signature par les deux Parties.Art. VI Modification  Toute modification ou révision du présent Protocole d’entente requiert la forme écrite et le consentement mutuel des Parties.Art. VII Durée et dénonciation  Le présent Protocole d’entente est conclu pour une durée indéterminée. Chaque Partie peut en tout temps le dénoncer par notification écrite à l’autre Partie, en empruntant les canaux diplomatiques. Le cas échéant, le Protocole d’entente prend fin 90 (nonante) jours après la date de réception de la notification émanant de l’autre Partie.Fait à Berne, le 14 février 2011 en double exemplaire en langue anglaise.Pour leConseil fédéral suisse:Simonetta SommarugaPour le Gouvernementde la République fédérale du Nigéria:Henry Odein Ajumogobia


text: 0.142.40 RO 1972 2374; FF 1971 II 425Texte originalConventionrelative au statut des apatridesConclue à New York le 28 septembre 1954Approuvée par l’Assemblée fédérale le 27 avril 19721Instrument de ratification déposé par la Suisse le 3 juillet 1972Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er octobre 1972 (Etat le 6  mai 2020)1 Al. 1 de l’AF du 27 avril 1972 (RO 1972 2371)PréambuleLes Hautes Parties contractantes,considérant que la Charte des Nations Unies2 et la Déclaration universelle des droits de l’homme approuvée le 10 décembre 1948 par l’Assemblée générale des Nations Unies ont affirmé ce principe que les êtres humains, sans discrimination, doivent jouir des droits de l’homme et des libertés fondamentales,considérant que l’Organisation des Nations Unies a, à plusieurs reprises, manifesté la profonde sollicitude qu’elle éprouve pour les apatrides et qu’elle s’est préoccupée d’assurer à ceux-ci l’exercice le plus large possible des droits de l’homme et des libertés fondamentales,considérant que seuls les apatrides qui sont aussi des réfugiés peuvent bénéficier de la convention du 28 juillet 19513 relative au statut des réfugiés et qu’il existe de nombreux apatrides auxquels ladite Convention n’est pas applicable,considérant qu’il est désirable de régler et d’améliorer la condition des apatrides par un accord international,sont convenues des dispositions ci-après:2 RS 0.1203 RS 0.142.30Chapitre I Dispositions générales  Art. 1 Définition du terme «apatride»  1.  Aux fins de la présente Convention, le terme «apatride» désigne une personne qu’aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation.2.  Cette Convention ne sera pas applicable:i)aux personnes qui bénéficient actuellement d’une protection ou d’une assistance de la part d’un organisme ou d’une institution des Nations Unies autre que le Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, tant qu’elles bénéficieront de ladite protection ou de ladite assistance;ii)aux personnes considérées par les autorités compétentes du pays dans lequel ces personnes ont établi leur résidence comme ayant les droits et les obligations attachées à la possession de la nationalité de ce pays;iii)aux personnes dont on aura des raisons sérieuses de penser:a)qu’elles ont commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l’humanité, au sens des instruments internationaux élaborés pour prévoir des dispositions relatives à ces crimes,b)qu’elles ont commis un crime grave de droit commun en dehors du pays de leur résidence avant d’y être admises,c)qu’elles se sont rendues coupables d’agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies.Art. 2 Obligations générales  Tout apatride a, à l’égard du pays où il se trouve, des devoirs qui comportent notamment l’obligation de se conformer aux lois et règlements ainsi qu’aux mesures prises pour le maintien de l’ordre public.Art. 3 Non-discrimination  Les Etats contractants appliqueront les dispositions de cette Convention aux apatrides sans discrimination quant à la race, la religion ou au pays d’origine.Art. 4 Religion  Les Etats contractants accorderont aux apatrides sur leur territoire un traitement au moins aussi favorable que celui accordé aux nationaux en ce qui concerne la liberté de pratiquer leur religion et en ce qui concerne la liberté d’instruction religieuse de leurs enfants.Art. 5 Droits accordés indépendamment de cette Convention  Aucune disposition de cette Convention ne porte atteinte aux autres droits et avantages accordés, indépendamment de cette Convention, aux apatrides.Art. 6 L’expression «dans les mêmes circonstances»  Aux fins de cette Convention, les termes «dans les mêmes circonstances» impliquent que toutes les conditions (et notamment celles qui ont trait à la durée et aux conditions de séjour ou de résidence) que l’intéressé devrait remplir pour pouvoir exercer le droit en question, s’il n’était pas un apatride, doivent être remplies par lui, à l’exception des conditions qui, en raison de leur nature, ne peuvent pas être remplies par un apatride.Art. 7 Dispense de réciprocité  1.  Sous réserve des dispositions plus favorables prévues par cette Convention, tout Etat contractant accordera aux apatrides le régime qu’il accorde aux étrangers en général.2.  Après un délai de résidence de trois ans, tous les apatrides bénéficieront, sur le territoire des Etats contractants, de la dispense de réciprocité législative.3.  Tout Etat contractant continuera à accorder aux apatrides les droits et avantages auxquels ils pouvaient déjà prétendre, en l’absence de réciprocité, à la date d’entrée en vigueur de cette Convention pour ledit Etat.4.  Les Etats contractants envisageront avec bienveillance la possibilité d’accorder aux apatrides, en l’absence de réciprocité, des droits et des avantages outre ceux auxquels ils peuvent prétendre en vertu des par. 2 et 3, ainsi que la possibilité de faire bénéficier de la dispense de réciprocité des apatrides qui ne remplissent pas les conditions visées aux par. 2 et 3.5.  Les dispositions des par. 2 et 3 ci-dessus s’appliquent aussi bien aux droits et avantages visés aux art. 13, 18, 19, 21 et 22 de cette Convention qu’aux droits et avantages qui ne sont pas prévus par elle.Art. 8 Dispense de mesures exceptionnelles  En ce qui concerne les mesures exceptionnelles qui peuvent être prises contre la personne, les biens ou les intérêts des ressortissants ou des anciens ressortissants d’un Etat déterminé, les Etats contractants n’appliqueront pas ces mesures à un apatride uniquement parce qu’il a possédé la nationalité de l’Etat en question. Les Etats contractants qui, de par leur législation, ne peuvent appliquer le principe général consacré dans cet article, accorderont dans des cas appropriés des dispenses en faveur de tels apatrides.Art. 9 Mesures provisoires  Aucune des dispositions de la présente Convention n’a pour effet d’empêcher un Etat contractant, en temps de guerre ou dans d’autres circonstances graves et exceptionnelles, de prendre provisoirement à l’égard d’une personne déterminée les mesures que cet Etat estime indispensables à la sécurité nationale, en attendant qu’il soit établi par ledit Etat contractant que cette personne est effectivement un apatride et que le maintien desdites mesures est nécessaire à son égard dans l’intérêt de la sécurité nationale.Art. 10 Continuité de résidence  1.  Lorsqu’un apatride a été déporté au cours de la deuxième guerre mondiale et transporté sur le territoire de l’un des Etats contractants et y réside, la durée de ce séjour forcé comptera comme résidence régulière sur ce territoire.2.  Lorsqu’un apatride a été déporté du territoire d’un Etat contractant au cours de la deuxième guerre mondiale et y est retourné avant l’entrée en vigueur de cette Convention pour y établir sa résidence, la période qui précède et celle qui suit cette déportation seront considérées, à toutes les fins pour lesquelles une résidence ininterrompue est nécessaire, comme ne constituant qu’une seule période ininterrompue.Art. 11 Gens de mer apatrides  Dans le cas d’apatrides régulièrement employés comme membres de l’équipage à bord d’un navire battant pavillon d’un Etat contractant, cet Etat examinera avec bienveillance la possibilité d’autoriser lesdits apatrides à s’établir sur son territoire et de leur délivrer des titres de voyage ou de les admettre à titre temporaire sur son territoire, afin notamment de faciliter leur établissement dans un autre pays.Chapitre II Condition juridique  Art. 12 Statut personnel  1.  Le statut personnel de tout apatride sera régi par la loi du pays de son domicile ou, à défaut de domicile, par la loi du pays de sa résidence.2.  Les droits précédemment acquis par l’apatride et découlant du statut personnel, et notamment ceux qui résultent du mariage, seront respectés par tout Etat contractant, sous réserve, le cas échéant, de l’accomplissement des formalités prévues par la législation dudit Etat, étant entendu, toutefois, que le droit en cause doit être de ceux qui auraient été reconnus par la législation dudit Etat si l’intéressé n’était devenu apatride.Art. 13 Propriété mobilière et immobilière  Les Etats contractants accorderont à tout apatride un traitement aussi favorable que possible et, de toute façon, un traitement qui ne soit pas moins favorable que celui qui est accordé, dans les mêmes circonstances, aux étrangers en général en ce qui concerne l’acquisition de la propriété mobilière et immobilière et autres droits s’y rapportant, le louage et les autres contrats relatifs à la propriété mobilière et immobilière.Art. 14 Propriété intellectuelle et industrielle  En matière de protection de la propriété industrielle, notamment d’inventions, dessins, modèles, marques de fabrique, nom commercial, et en matière de protection de la propriété littéraire, artistique et scientifique, tout apatride bénéficiera dans le pays où il a sa résidence habituelle de la protection qui est accordée aux nationaux dudit pays. Dans le territoire de l’un quelconque des autres Etats contractants, il bénéficiera de la protection qui est accordée dans ledit territoire aux nationaux du pays dans lequel il a sa résidence habituelle.Art. 15 Droit d’association  Les Etats contractants accorderont aux apatrides qui résident régulièrement sur leur territoire, en ce qui concerne les associations à but non politique et non lucratif et les syndicats professionnels, un traitement aussi favorable que possible et, de toute façon, un traitement qui ne soit pas moins favorable que celui qui est accordé, dans les mêmes circonstances, aux étrangers en général.Art. 16 Droit d’ester en justice  1.  Tout apatride aura, sur le territoire des Etats contractants, libre et facile accès devant les tribunaux.2.  Dans l’Etat contractant où il a sa résidence habituelle, tout apatride jouira du même traitement qu’un ressortissant en ce qui concerne l’accès aux tribunaux, y compris l’assistance judiciaire et l’exemption de la caution judicatum solvi.3.  Dans les Etats contractants autres que celui où il a sa résidence habituelle et en ce qui concerne les questions visées au par. 2, tout apatride jouira du même traitement qu’un ressortissant du pays dans lequel il a sa résidence habituelle.Chapitre III Emplois lucratifs  Art. 17 Professions salariées  1.  Les Etats contractants accorderont à tout apatride résidant régulièrement sur leur territoire un traitement aussi favorable que possible et, de toute façon, un traitement qui ne soit pas moins favorable que celui qui est accordé, dans les mêmes circonstances, aux étrangers en général en ce qui concerne l’exercice d’une activité professionnelle salariée.2.  Les Etats contractants envisageront avec bienveillance l’adoption de mesures tendant à assimiler les droits de tous les apatrides en ce qui concerne l’exercice des professions salariées à ceux de leurs nationaux, et ce notamment pour les apatrides qui sont entrés sur leur territoire en application d’un programme de recrutement de la main-d’œuvre ou d’un plan d’immigration.Art. 18 Professions non salariées  Les Etats contractants accorderont aux apatrides se trouvant régulièrement sur leur territoire un traitement aussi favorable que possible et, de toute façon, un traitement qui ne soit pas moins favorable que celui qui est accordé, dans les mêmes circonstances, aux étrangers en général, en ce qui concerne l’exercice d’une profession non salariée dans l’agriculture, l’industrie, l’artisanat et le commerce, ainsi que la création de sociétés commerciales et industrielles.Art. 19 Professions libérales  Tout Etat contractant accordera aux apatrides résidant régulièrement sur son territoire, qui sont titulaires de diplômes reconnus par les autorités compétentes dudit Etat et qui sont désireux d’exercer une profession libérale, un traitement aussi favorable que possible et, de toute façon, un traitement qui ne soit pas moins favorable que celui qui est accordé, dans les mêmes circonstances, aux étrangers en général.Chapitre IV Avantages sociaux  Art. 20 Rationnement  Dans le cas où il existe un système de rationnement auquel est soumise la population dans son ensemble et qui réglemente la répartition générale de produits dont il y a pénurie, les apatrides seront traités comme les nationaux.Art. 21 Logement  En ce qui concerne le logement, les Etats contractants accorderont, dans la mesure où cette question tombe sous le coup des lois et règlements ou est soumise au contrôle des autorités publiques, aux apatrides résidant régulièrement sur leur territoire un traitement aussi favorable que possible et, de toute façon, un traitement qui ne soit pas moins favorable que celui qui est accordé, dans les mêmes circonstances, aux étrangers en général.Art. 22 Education publique  1.  Les Etats contractants accorderont aux apatrides le même traitement qu’aux nationaux en ce qui concerne l’enseignement primaire.2.  Les Etats contractants accorderont aux apatrides un traitement aussi favorable que possible et, de toute façon, un traitement qui ne soit pas moins favorable que celui qui est accordé aux étrangers en général, dans les mêmes circonstances, quant aux catégories d’enseignement autres que l’enseignement primaire et, notamment, en ce qui concerne l’accès aux études, la reconnaissance de certificats d’études, de diplômes et de titres universitaires délivrés à l’étranger, la remise des droits et taxes et l’attribution de bourses d’études.Art. 23 Assistance publique  Les Etats contractants accorderont aux apatrides résidant régulièrement sur leur territoire le même traitement en matière d’assistance et de secours publics qu’à leurs nationaux.Art. 24 Législation du travail et sécurité sociale  1.  Les Etats contractants accorderont aux apatrides résidant régulièrement sur leur territoire le même traitement qu’aux nationaux en ce qui concerne les matières suivantes:a)dans la mesure où ces questions sont réglementées par la législation ou dépendent des autorités administratives: la rémunération, y compris les allocations familiales lorsque ces allocations font partie de la rémunération, la durée du travail, les heures supplémentaires, les congés payés, les restrictions au travail à domicile, l’âge d’admission à l’emploi, l’apprentissage et la formation professionnelle, le travail des femmes et des adolescents et la jouissance des avantages offerts par les conventions collectives;b)la sécurité sociale (les dispositions légales relatives aux accidents du travail, aux maladies professionnelles, à la maternité, à la maladie, à l’invalidité, à la vieillesse et au décès, au chômage, aux charges de famille, ainsi qu’à tout autre risque qui, conformément à la législation nationale, est couvert par un système de sécurité sociale), sous réserve:i)des arrangements appropriés visant le maintien des droits acquis et des droits en cours d’acquisition;ii)des dispositions particulières prescrites par la législation nationale du pays de résidence et visant les prestations ou fractions de prestations payables exclusivement sur les fonds publics, ainsi que les allocations versées aux personnes qui ne réunissent pas les conditions de cotisation exigées pour l’attribution d’une pension normale.2.  Les droits à prestation ouverts par le décès d’un apatride survenu du fait d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne seront pas affectés par le fait que l’ayant droit réside en dehors du territoire de l’Etat contractant.3.  Les Etats contractants étendront aux apatrides le bénéfice des accords qu’ils ont conclus ou viendront à conclure entre eux concernant le maintien des droits acquis ou en cours d’acquisition en matière de sécurité sociale, pour autant que les apatrides réunissent les conditions prévues pour les nationaux des pays signataires des accords en question.4.  Les Etats contractants examineront avec bienveillance la possibilité d’étendre, dans toute la mesure du possible, aux apatrides le bénéfice d’accords similaires qui sont ou seront en vigueur entre ces Etats contractants et des Etats non contractants.Chapitre V Mesures administratives  Art. 25 Aide administrative  1.  Lorsque l’exercice d’un droit par un apatride nécessiterait normalement le concours d’autorités étrangères auxquelles il ne peut recourir, les Etats contractants sur le territoire desquels il réside veilleront à ce que ce concours lui soit fourni par leurs propres autorités.2.  La ou les autorités visées au par. 1 délivreront ou feront délivrer, sous leur contrôle, aux apatrides les documents ou certificats qui, normalement, seraient délivrés à un étranger par ses autorités nationales ou par leur intermédiaire.3.  Les documents ou certificats ainsi délivrés remplaceront les actes officiels délivrés à des étrangers par leurs autorités nationales ou par leur intermédiaire et feront foi jusqu’à preuve du contraire.4.  Sous réserve des exceptions qui pourraient être admises en faveur des indigents, les services mentionnés dans le présent article pourront être rétribués, mais ces rétributions seront modérées et en rapport avec les perceptions opérées sur les nationaux à l’occasion de services analogues.5.  Les dispositions de cet article n’affectent en rien les art. 27 et 28.Art. 26 Liberté de circulation  Tout Etat contractant accordera aux apatrides se trouvant régulièrement sur son territoire le droit d’y choisir leur lieu de résidence et d’y circuler librement, sous les réserves instituées par la réglementation applicable aux étrangers en général, dans les mêmes circonstances.Art. 27 Pièces d’identité  Les Etats contractants délivreront des pièces d’identité à tout apatride se trouvant sur leur territoire et qui ne possède pas un titre de voyage valable.Art. 28 Titres de voyage  Les Etats contractants délivreront aux apatrides résidant régulièrement sur leur territoire des titres de voyage destinés à leur permettre de voyager hors de ce territoire, à moins que des raisons impérieuses de sécurité nationale ou d’ordre public ne s’y opposent. Les dispositions de l’annexe à cette Convention s’appliqueront à ces documents. Les Etats contractants pourront délivrer un tel titre de voyage à tout autre apatride se trouvant sur leur territoire; ils accorderont une attention particulière aux cas d’apatrides se trouvant sur leur territoire et qui ne sont pas en mesure d’obtenir un titre de voyage du pays de leur résidence régulière.Art. 29 Charges fiscales  1.  Les Etats contractants n’assujettiront pas les apatrides à des droits, taxes, impôts, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui sont ou qui seront perçus sur leurs nationaux dans des situations analogues.2.  Les dispositions du paragraphe précédent ne s’opposent pas à l’application aux apatrides des dispositions des lois et règlements concernant les taxes afférentes à la délivrance aux étrangers de documents administratifs, pièces d’identité y comprises.Art. 30 Transfert des avoirs  1.  Tout Etat contractant permettra aux apatrides, conformément aux lois et règlements de leur pays, de transférer les avoirs qu’ils ont fait entrer sur son territoire dans le territoire d’un autre pays où ils ont été admis afin de s’y réinstaller.2.  Tout Etat contractant accordera sa bienveillante attention aux demandes présentées par des apatrides qui désirent obtenir l’autorisation de transférer tous autres avoirs nécessaires à leur réinstallation dans un autre pays où ils ont été admis afin de s’y réinstaller.Art. 31 Expulsion  1.  Les Etats contractants n’expulseront un apatride se trouvant régulièrement sur leur territoire que pour des raisons de sécurité nationale ou d’ordre public.2.  L’expulsion de cet apatride n’aura lieu qu’en exécution d’une décision rendue conformément à la procédure prévue par la loi. L’apatride devra, sauf si des raisons impérieuses de sécurité nationale s’y opposent, être admis à fournir des preuves tendant à le disculper, à présenter un recours et à se faire représenter à cet effet devant une autorité compétente ou devant une ou plusieurs personnes spécialement désignées par l’autorité compétente.3.  Les Etats contractants accorderont à un tel apatride un délai raisonnable pour lui permettre de chercher à se faire admettre régulièrement dans un autre pays. Les Etats contractants peuvent appliquer, pendant ce délai, telle mesure d’ordre interne qu’ils jugeront opportune.Art. 32 Naturalisation  Les Etats contractants faciliteront, dans toute la mesure du possible, l’assimilation et la naturalisation des apatrides. Ils s’efforceront notamment d’accélérer la procédure de naturalisation et de réduire, dans toute la mesure du possible, les taxes et les frais de cette procédure.Chapitre VI Clauses finales  Art. 33 Renseignements portant sur les lois et règlements nationaux  Les Etats contractants communiqueront au Secrétaire général des Nations Unies le texte des lois et des règlements qu’ils pourront promulguer pour assurer l’application de cette Convention.Art. 34 Règlement des différends  Tout différend entre les parties à cette Convention relatif à son interprétation ou à son application, qui n’aura pu être réglé par d’autres moyens, sera soumis à la Cour internationale de Justice à la demande de l’une des parties au différend.Art. 35 Signature, ratification et adhésion  1.  Cette Convention sera ouverte à la signature au Siège de l’Organisation des Nations Unies jusqu’au 31 décembre 1955.2.  Elle sera ouverte à la signature:a)de tout Etat Membre de l’Organisation des Nations Unies;b)de tout autre Etat non membre invité à la Conférence des Nations Unies sur le statut des apatrides;c)de tout Etat auquel l’Assemblée générale des Nations Unies aurait adressé une invitation à signer ou à adhérer.3.  Elle devra être ratifiée et les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général des Nations Unies.4.  Les Etats visés au par. 2 du présent article pourront adhérer à cette Convention. L’adhésion se fera par le dépôt d’un instrument d’adhésion auprès du Secrétaire général des Nations Unies.Art. 36 Clause d’application territoriale  1.  Tout Etat pourra, au moment de la signature, ratification ou adhésion, déclarer que cette Convention s’étendra à l’ensemble des territoires qu’il représente sur le plan international, ou à l’un ou plusieurs d’entre eux. Une telle déclaration produira ses effets au moment de l’entrée en vigueur de la Convention pour ledit Etat.2.  A tout moment ultérieur, cette extension se fera par notification adressée au Secrétaire général des Nations Unies et produira ses effets à partir du quatre-vingt-dixième jour qui suivra la date à laquelle le Secrétaire général des Nations Unies aura reçu la notification ou à la date d’entrée en vigueur de la Convention pour ledit Etat si cette dernière date est postérieure.3.  En ce qui concerne les territoires auxquels cette Convention ne s’appliquerait pas à la date de la signature, ratification ou adhésion, chaque Etat intéressé examinera la possibilité de prendre aussitôt que possible toutes mesures nécessaires afin d’aboutir à l’application de cette Convention auxdits territoires, sous réserve, le cas échéant, de l’assentiment des gouvernements de ces territoires qui serait requis pour des raisons constitutionnelles.Art. 37 Clause fédérale  Dans le cas d’un Etat fédératif ou non unitaire, les dispositions ci-après s’appliqueront:a)en ce qui concerne les articles de cette Convention dont la mise en œuvre relève de l’action législative du pouvoir législatif fédéral, les obligations du gouvernement fédéral seront, dans cette mesure, les mêmes que celle des parties qui ne sont pas des Etats fédératifs;b)en ce qui concerne les articles de cette Convention dont l’application relève de l’action législative de chacun des Etats, provinces ou cantons constituants, qui ne sont pas, en vertu du système constitutionnel de la fédération, tenus de prendre des mesures législatives, le gouvernement fédéral portera le plus tôt possible, et avec son avis favorable, lesdits articles à la connaissance des autorités compétentes des Etats, provinces ou cantons;c)un Etat fédératif partie à cette Convention communiquera, à la demande de tout autre Etat contractant qui lui aura été transmise par le Secrétaire général des Nations Unies, un exposé de la législation et des pratiques en vigueur dans la fédération et ses unités constituantes en ce qui concerne telle ou telle disposition de la Convention, indiquant la mesure dans laquelle effet a été donné, par une action législative ou autre, à ladite disposition.Art. 38 Réserves  1.  Au moment de la signature, de la ratification ou de l’adhésion, tout Etat pourra formuler des réserves aux articles de la Convention autres que les art. 1, 3, 4, 16 (1) et 33 à 42 inclus.2.  Tout Etat contractant ayant formulé une réserve conformément au par. 1 de cet article pourra à tout moment la retirer par une communication à cet effet adressée au Secrétaire général des Nations Unies.Art. 39 Entrée en vigueur  1.  Cette Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suivra la date du dépôt du sixième instrument de ratification ou d’adhésion.2.  Pour chacun des Etats qui ratifieront la Convention ou y adhéreront après le dépôt du sixième instrument de ratification ou d’adhésion, elle entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suivra la date du dépôt par cet Etat de son instrument de ratification ou d’adhésion.Art. 40 Dénonciation  1.  Tout Etat contractant pourra dénoncer la Convention à tout moment par notification adressée au Secrétaire général des Nations Unies.2.  La dénonciation prendra effet pour l’Etat intéressé un an après la date à laquelle elle aura été reçue par le Secrétaire général des Nations Unies.3.  Tout Etat qui a fait une déclaration ou une notification conformément à l’art. 36 pourra notifier ultérieurement au Secrétaire général des Nations Unies que la Convention cessera de s’appliquer à tout territoire désigné dans la notification. La Convention cessera alors de s’appliquer au territoire en question un an après la date à laquelle le Secrétaire général aura reçu cette notification.Art. 41 Revision  1.  Tout Etat contractant pourra en tout temps, par voie de notification adressée au Secrétaire général des Nations Unies, demander la révision de cette Convention.2.  L’Assemblée générale des Nations Unies recommandera les mesures à prendre, le cas échéant, au sujet de cette demande.Art. 42 Notifications par le Secrétaire général des Nations Unies  Le Secrétaire général des Nations Unies notifiera à tous les Etats Membres des Nations Unies et aux Etats non membres visés à l’art. 35:a)les signatures, ratifications et adhésions visées à l’art. 35;b)les déclarations et les notifications visées à l’art. 36;c)les réserves formulées ou retirées visées à l’art. 38;d)la date à laquelle cette Convention entrera en vigueur, en application de l’art. 39;e)les dénonciations et les notifications visées à l’art. 40;f)les demandes de révision visées à l’art. 41.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé, au nom de leurs Gouvernements respectifs, la présente Convention.Fait à New York, le vingt-huit septembre mil neuf cent cinquante-quatre, en un seul exemplaire dont les textes anglais, espagnol et français font également foi et qui sera déposé dans les archives de l’Organisation des Nations Unies et dont les copies certifiées conformes seront remises à tous les Etats Membres des Nations Unies et aux Etats non membres visés à l’art. 35.(Suivent les signatures)Annexe Par. 1 1.  Le titre de voyage visé par l’art. 28 de cette Convention doit indiquer que le porteur est un apatride au sens de la Convention du 28 septembre 1954.2.  Ce titre sera rédigé en deux langues au moins: l’une des deux sera la langue anglaise ou la langue française.3.  Les Etats contractants examineront la possibilité d’adopter un titre de voyage du modèle ci-joint.Par. 2 Sous réserve des règlements du pays de délivrance, les enfants pourront être mentionnés dans le titre d’un parent, ou, dans des circonstances exceptionnelles, d’un autre adulte.Par. 3 Les droits à percevoir pour la délivrance du titre ne dépasseront pas le tarif le plus bas appliqué aux passeports nationaux.Par. 4 Sous réserve de cas spéciaux ou exceptionnels, le titre sera délivré pour le plus grand nombre possible de pays.Par. 5 La durée de validité du titre sera de trois mois au moins et de deux ans au plus.Par. 6 1.  Le renouvellement ou la prolongation de validité du titre est du ressort de l’autorité qui l’a délivré, aussi longtemps que le titulaire ne s’est pas établi régulièrement dans un autre territoire et réside régulièrement sur le territoire de ladite autorité. L’établissement d’un nouveau titre est, dans les mêmes conditions, du ressort de l’autorité qui a délivré l’ancien titre.2.  Les représentants diplomatiques ou consulaires pourront être autorisés à prolonger, pour une période qui ne dépassera pas six mois, la validité des titres de voyage délivrés par leurs gouvernements respectifs.3.  Les Etats contractants examineront avec bienveillance la possibilité de renouveler ou de prolonger la validité des titres de voyage ou d’en délivrer de nouveaux à des apatrides qui ne sont plus des résidents réguliers dans leur territoire dans les cas où ces apatrides ne sont pas en mesure d’obtenir un titre de voyage du pays de leur résidence régulière.Par. 7 Les Etats contractants reconnaîtront la validité des titres délivrés conformément aux dispositions de l’art. 28 de cette Convention.Par. 8 Les autorités compétentes du pays dans lequel l’apatride désire se rendre apposeront, si elles sont disposées à l’admettre, un visa sur le titre dont il est titulaire, si un tel visa est nécessaire.Par. 9 1.  Les Etats contractants s’engagent à délivrer des visas de transit aux apatrides ayant obtenu le visa d’un territoire de destination finale.2.  La délivrance de ce visa pourra être refusée pour les motifs pouvant justifier le refus de visa à tout étranger.Par. 10 Les droits afférents à la délivrance de visas de sortie, d’admission ou de transit ne dépasseront pas le tarif le plus bas appliqué aux visas de passeports étrangers.Par. 11 Dans le cas d’un apatride changeant de résidence et s’établissant régulièrement dans le territoire d’un autre Etat contractant, la responsabilité de délivrer un nouveau titre incombera désormais, aux termes et aux conditions de l’art. 28, à l’autorité compétente dudit territoire, à laquelle l’apatride aura le droit de présenter sa demande.Par. 12 L’autorité qui délivre un nouveau titre est tenue de retirer l’ancien titre et d’en faire retour au pays qui l’a délivré si l’ancien document spécifie qu’il doit être retourné au pays qui l’a délivré; dans le cas contraire, l’autorité qui délivre le titre nouveau retirera et annulera l’ancien.Par. 13 1.  Tout titre de voyage délivré en application de l’art. 28 de cette Convention donnera, sauf mention contraire, le droit au titulaire de revenir sur le territoire de l’Etat qui l’a délivré à n’importe quel moment pendant la période de validité de ce titre. Toutefois, la période pendant laquelle le titulaire pourra rentrer dans le pays qui a délivré le titre de voyage ne pourra être inférieure à trois mois, sauf lorsque le pays où l’apatride désire se rendre n’exige pas que le titre de voyage comporte le droit de rentrée.2.  Sous réserve des dispositions de l’alinéa précédent, un Etat contractant peut exiger que le titulaire de ce titre se soumette à toutes les formalités qui peuvent être imposées à ceux qui sortent du pays ou à ceux qui y rentrent.Par. 14 Sous la seule réserve des stipulations du paragraphe 13, les dispositions de la présente annexe n’affectent en rien les lois et règlements régissant, dans les territoires des Etats contractants, les conditions d’admission, de transit, de séjour, d’établissement et de sortie.Par. 15 La délivrance du titre, pas plus que les mentions y apposées, ne détermine ni n’affecte le statut du titulaire, notamment en ce qui concerne la nationalité.Par. 16 La délivrance du titre ne donne au titulaire aucun droit à la protection des représentants diplomatiques et consulaires du pays de délivrance, et ne confère pas ipso facto à ces représentants un droit de protection.Modèle du titre de voyage Il est recommandé que le titre ait la forme d’un carnet (15 cm x 10 cm environ), qu’il soit imprimé de telle façon que les ratures ou altérations par des moyens chimiques ou autres puissent se remarquer facilement, et que les mots «Convention du 28 septembre 1954» soient imprimés en répétition continue sur chacune des pages, dans la langue du pays qui délivre le titre.Couverture du carnetTitre de voyage(Convention du 28 septembre 1954)No ......................(1)Titre de voyage(Convention du 28 septembre 1954)Ce document expire le .................. sauf prorogation de validité.Nom:  Prénom(s):  Accompagné de ........ enfant(s)1.  Ce titre délivré uniquement en vue de fournir au titulaire un document de voyage pouvant tenir lieu de passeport national. Il ne préjuge pas de la nationalité du titulaire et est sans effet sur celle-ci.2.  Le titulaire est autorisé  à retourner en, ................... (indication du pays dont les autorités délivrent le titre) jusqu’au ................. sauf mention ci-après d’une date ultérieure. (La période pendant laquelle le titulaire est autorisé à retourner ne doit pas être inférieure à trois mois, sauf lorsque le pays où le titulaire désire se rendre n’exige pas que ce document comporte le droit ne rentrée.)3.  En cas d’établissement dans un autre pays que celui où le présent titre a été délivré, le titulaire doit, s’il veut se déplacer à nouveau, faire la demande d’un nouveau titre aux autorités compétentes du pays de sa résidence. (L’ancien titre de voyage sera remis à l’autorité qui délivre le nouveau titre pour être renvoyé à l’autorité qui l’a délivré4.)(Ce titre contient 32 pages, non compris la couverture.(2)Lieu et date de naissance:  Profession:  Résidence actuelle:  Nom (avant le mariage) et prénom(s) de l’épouse:*  Nom et prénom(s) du mari:*  *Biffer la mention inutile.SignalementTaille:  Cheveux:  Couleur des yeux:  Nez:  Forme du visage:  Teint:  Signes particuliers:  Enfants accompagnant le titulaireNomPrénom(s)Lieu et date de naissanceSexe                (Ce titre contient 32 pages, non compris la couverture.) (3)Photographie du titulaire et cachet de l’autorité qui délivre le titre Empreintes digitales du titulaire (facultatif)Signature du titulaire: (Ce titre contient 32 pages, non compris la couverture.)(4)1.  Ce titre est délivré pour les pays suivants:   2.  Document ou documents sur la base duquel ou desquels le présent titre est délivré:  Délivre à  Date:  Signature et cachet de l’autoritéqui délivre le titre: Taxe perçue:  (Ce titre contient 32 pages, non compris la couverture.)(5)Prorogation de validitéTaxe perçue:  du au Fait à: le Signature et cachet de l’autoritéqui proroge la validité du titre: Prorogation de validitéTaxe perçue:  du au Fait à: le Signature et cachet de l’autoritéqui proroge la validité du titre: (Ce titre contient 32 pages, non compris la couverture.)(6)Prorogation de validitéTaxe perçue:  du au Fait à: le Signature et cachet de l’autoritéqui proroge la validité du titre: Prorogation de validitéTaxe perçue:  du au Fait à: le Signature et cachet de l’autoritéqui proroge la validité du titre: (Ce titre contient 32 pages, non compris la couverture.) (7–32)VisaReproduire dans chaque visa le nom du titulaire.(Ce titre contient 32 pages, non compris la couverture.)    4 La phrase entre crochets peut être insérée par les gouvernements qui le désirent.Champ d’application le 6 mai 20205 5 RO 1972 2374, 1975 1742, 1976 2856, 1982 2072, 1984 976, 1990 322, 1993 2266, 2004 3219, 2006 4391, 2009 3181, 2011 3289, 2012 1551, 2013 271, 2014 3271, 2016 2217, 2019 747, 2020 1661. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).Etats partiesRatificationAdhésion (A)Déclaration de succession (S)Entrée en vigueurAlbanie23 juin2003 A22 septembre2003Algérie15 juillet1964 A13 octobre1964Allemagne*  2 août197624 janvier1977Angola  7 octobre2019 A  5 janvier2020Antigua-et-Barbuda*25 octobre1988 S1er novembre1981Argentine*1er juin1972 A30 août1972Arménie18 mai1994 A16 août1994Australie13 décembre1973 A13 mars1974Autriche*  8 février2008 A  8 mai2008Azerbaïdjan16 août1996 A14 novembre1996Barbade*  6 mars197230 novembre1960Belgique27 mai196025 août1960Belize14 septembre2006 A13 décembre2006Bénin  8 décembre2011 A  7 mars2012Bolivie  6 octobre1983 A  4 janvier1984Bosnie et Herzégovine1er septembre1993 S  6 mars1992Botswana*25 février196930 septembre1966Brésil13 août199611 novembre1996Bulgarie*22 mars2012 A20 juin2012Burkina Faso1er mai2012 A30 juillet2012Chili11 avril2018 A10 juillet2018Chine    Hong Kong a10 juin19971er juillet1997Colombie  7 octobre2019  5 janvier2020Corée (Sud)22 août1962 A20 novembre1962Costa Rica  2 novembre197731 janvier1978Côte d’Ivoire  3 octobre2013 A1er janvier2014Croatie12 octobre1992 S  8 octobre1991Danemark*17 janvier195616 avril1956El Salvador*  9 février201510 mai2015Équateur  2 octobre197031 décembre1970Espagne*12 mai1997 A10 août1997Eswatini16 novembre1999 A14 février2000Fidji*12 juin197210 octobre1970Finlande*10 octobre1968 A  8 janvier1969France*  8 mars1960  6 juin1960Gambie1er juillet2014 A29 septembre2014Géorgie23 décembre2011 A22 mars2012Grèce  4 novembre1975 A  2 février1976Guatemala*28 novembre200026 février2001Guinée21 mars1962 A19 juin1962Guinée-Bissau19 septembre2016 A18 décembre2016Haïti27 septembre2018 A26 décembre2018Honduras1er octobre201230 décembre2012Hongrie*21 novembre2001 A19 février2002Irlande*17 décembre1962 A17 mars1963Israël23 décembre195823 mars1959Italie*  3 décembre1962  3 mars1963Kiribati*29 novembre1983 S12 juillet1979Lesotho*  4 novembre1974  4 octobre1966Lettonie*  5 novembre1999 A  3 février2000Libéria11 septembre1964 A10 décembre1964Libye16 mai1989 A14 août1989Liechtenstein25 septembre200924 décembre2009Luxembourg27 juin196025 septembre1960Macédoine du Nord18 janvier1994 S17 novembre1991Malawi  7 octobre2009 A  5 janvier2010Mali27 mai2016 A25 août2016Malte*11 décembre2019 A10 mars2020Mexique*  7 juin2000 A  5 septembre2000Moldova*19 avril2012 A18 juillet2012Monténégro23 octobre2006 S  3 juin2006Mozambique1er octobre2014 A30 décembre2014Nicaragua*15 juillet2013 A13 octobre2013Niger  7 novembre2014 A  5 février2015Nigéria20 septembre2011 A19 décembre2011Norvège19 novembre195617 février1957Ouganda15 avril1965 A14 juillet1965Lituanie  7 février2000 A  7 mai2000Panama  2 juin2011 A31 août2011Paraguay1er juillet2014 A29 septembre2014Pays-Bas*12 avril196211 juillet1962Pérou23 janvier2014 A23 avril2014Philippines22 septembre201121 décembre2011Portugal*1er octobre2012 A30 décembre2012République tchèque*19 juillet2004 A17 octobre2004Roumanie*27 janvier2006 A27 avril2006Royaume-Uni16 avril 195915 juillet 1959Rwanda  4 octobre2006 A  2 janvier2007Saint-Vincent-et-les Grenadines*27 avril1999 S27 octobre1979Sénégal21 septembre2005 A20 décembre2005Serbie12 mars2001 S27 avril1992Sierra Leone  9 mai2016 A  7 août2016Slovaquie*  3 avril2000 A  2 juillet2000Slovénie  6 juillet1992 S25 juin1991Suède*  2 avril19651er juillet1965Suisse  3 juillet19721er octobre1972Tchad12 août1999 A10 novembre1999Trinité-et-Tobago11 avril196631 août1962Tunisie29 juillet1969 A27 octobre1969Turkménistan  7 décembre2011 A  6 mars2012Turquie26 mars2015 A24 juin2015Ukraine25 mars2013 A23 juin2013Uruguay  2 avril2004 A1er juillet2004Zambie*1er novembre197424 octobre1964Zimbabwe1er décembre1998 S18 avril1980*Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/ > Enregistrement et Publication > Recueil des Traités des Nations Unies, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.aDu 19 mars 1963 au 30 juin 1997, la Convention était applicable à Hong Kong sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. A partir du 1er juillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 10 juin 1997, la Convention est également applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997.