text: 341.1.13 - Ordonnance concernant la durée du travail et les horaires de certaines catégories de collaborateurs et collaboratrices rattachés à l'Etablissement de détention fribourgeois    341.1.13  Ordonnance concernant la durée du travail et les horaires de  certaines catégories de collaborateurs et collaboratrices  rattachés à l'Etablissement de détention fribourgeois  du 05.12.2017 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu les articles 58 al. 2 et 59 de la loi du 17 octobre 2001 sur le personnel de   l'Etat (LPers);  Vu les articles 40 al. 2 et 47 et suivants du règlement du 17 décembre 2002  du personnel de l'Etat (RPers);  Vu les articles 10 et 26 de la loi du 7 octobre 2016 sur l'exécution des peines  et des mesures (LEPM);  Vu le préavis du Service du personnel et d'organisation de l'Etat;  Sur la proposition de la Direction de la sécurité et de la justice,  Arrête:  Art.  1 Objet 1 La présente ordonnance établit, pour les collaborateurs et collaboratrices de  l'Etablissement  de  détention  fribourgeois,  des  dispositions  particulières  concernant:  a) la durée du travail des agents et agentes de détention rattachés à l'ex- ploitation agricole;  b) la durée du travail et l'horaire des agents et agentes de détention et des  gardes de nuit;  c) l'indemnité due pour le travail accompli la nuit, le dimanche ou un jour  chômé;  d) le service de piquet.  Art.  2 Principes 1 L'horaire de travail est fixé par la direction de l'Etablissement de manière à  assurer, compte tenu des besoins, la permanence du service.  1    Etablissement de détention fribourgeois, durée et horaires de travail – O  341.1.13  2 Les collaborateurs et collaboratrices peuvent être tenus d'accomplir tout ou  partie de leur horaire ordinaire de travail la nuit, le samedi, le dimanche et les  jours chômés. 3 Le travail accompli la nuit entre 23 heures et 6 heures est compensé confor- mément à l'article 47a RPers.  Art.  3 Durée du travail des agents et agentes de détention rattachés à  l'exploitation agricole  1 La durée hebdomadaire du travail des agents et agentes de détention ratta- chés à l'exploitation agricole, calculée en moyenne sur l'année, est de qua- rante-deux heures par semaine.  Art.  4 Horaire ordinaire 1 Les agents et agentes de détention sont tenus d'accomplir une partie de leur  horaire ordinaire de travail le samedi, le dimanche et les jours chômés. 2 … 3 … 4 … 5 …  Art.  4a Durée du travail et horaire des agents et agentes de détention af- fectés au site de la Prison centrale  1 Les agents et agentes de détention affectés au site de la Prison centrale ac- complissent des horaires continus. 2 La durée du travail de jour est de onze heures et dix minutes. Elle comprend  une pause rémunérée de quarante-cinq minutes. 3 La durée du travail de nuit est de treize heures et dix minutes. Elle com- prend une pause rémunérée de deux heures. 4 Durant leur pause, les agents et agentes de détention affectés au site de la  Prison centrale doivent rester engageables pour répondre aux besoins du ser- vice. En cas d'intervention durant la pause, le solde de pause rémunérée non  prise est récupéré à un autre moment durant la même journée, dans la mesure  du possible.  2    Etablissement de détention fribourgeois, durée et horaires de travail – O  341.1.13  Art.  4b Durée du travail et horaire des agents et agentes de détention af- fectés à la division Sécurité et des gardes de nuit du site des Eta- blissements de Bellechasse  1 Les agents et agentes de détention rattachés à la division Sécurité sont affec- tés exclusivement au travail de jour et peuvent être tenus d'accomplir un ho- raire continu d'une durée de douze heures et trente minutes. Il comprend une  pause rémunérée d'une heure et trente minutes. 2 Les gardes de nuit sont engagés exclusivement pour accomplir le travail de  nuit, selon un horaire continu d'une durée de onze heures et trente minutes. Il   comprend une pause rémunérée d'une heure. 3 Durant leur pause, les agents et agentes de détention de la division Sécurité  ainsi que les gardes de nuit doivent rester engageables pour répondre aux be- soins du service. En cas d'intervention durant la pause, le solde de pause ré- munérée non prise est récupéré à un autre moment durant la même journée,  dans la mesure du possible. 4 Dans des circonstances exceptionnelles, les agents et agentes de détention  rattachés à la division Sécurité peuvent être amenés à travailler durant la nuit,  et les gardes de nuit durant la journée. 5 Les gardes de nuit peuvent être tenus d'accomplir, si les besoins du service  l'exigent, jusqu'à huit nuits consécutives de travail. Ils ont congé consécutive- ment les nuits du samedi et du dimanche en moyenne deux fois par mois. 6 Pour les gardes de nuit, le temps nécessaire à la formation et à la conduite  des chiens s'effectue en journée, en sus du travail ordinaire. En principe, ce  temps est compensé conformément aux articles 59 et 91 LPers.  Art.  5 Indemnité pour le travail accompli la nuit, le dimanche ou un  jour chômé  1 L'accomplissement de l'horaire ordinaire ou d'un service de permanence la  nuit, le dimanche ou un jour chômé donne droit à des indemnités, conformé- ment à l'article 48 RPers. 2 Les gardes de nuit n'ont pas droit à l'indemnité de nuit. 3 Lorsqu'ils sont tenus de travailler de jour en dehors de leurs horaires habi- tuels, les gardes de nuit perçoivent une indemnité horaire pour inconvénient  de jour d'un montant de 3 fr. 30. 4 Le montant de l'indemnité est adapté au renchérissement, conformément à  l'article 132 RPers.  3    Etablissement de détention fribourgeois, durée et horaires de travail – O  341.1.13  Art.  6 Indemnités pour l'achat, l'entretien et la formation des chiens de  service  1 Au moment de l'achat d'un chien de service, les agents et agentes de déten- tion ont droit à une contribution unique d'un montant correspondant:  a) à 45 % du prix d'achat pour un chiot âgé de 2 à 6 mois;  b) à 65 % du prix d'achat pour un chiot âgé de 6 à 24 mois. 2 Pour l'entretien d'un chien de service, les agents et agentes de détention per- çoivent, par jour, un montant de:  a) 3 fr. 50 pour un chien en formation;  b) 7 fr. 50 pour un chien d'intervention ou de recherche;  c) 10 francs pour deux chiens. 3 En  outre,  l'Etablissement  de  détention  fribourgeois  participe  à  raison  de  80 % aux frais des soins vétérinaires qui doivent être donnés aux chiens de  service. 4 Les agents et agentes de détention perçoivent un montant de 8 francs par  jour pour la formation d'un chien en dehors des heures de service. 5 Les montants des indemnités fixés à l'alinéa 2 du présent article sont adaptés  conformément à l'article 132 RPers.  Art.  7 Service de piquet 1 Les collaborateurs et collaboratrices rattachés à la direction de l'Etablisse- ment de détention fribourgeois peuvent être tenus d'accomplir un service de  piquet durant deux semaines consécutives. 2 Les  obligations  visées  à  l'alinéa  1  peuvent  également  être  imposées  à  d'autres collaborateurs et collaboratrices de l'Etablissement de détention fri- bourgeois. 3 La compensation et la rémunération de ces services se font conformément  aux articles 57 et 132 RPers.  Art.  8 Indemnisation de remplacement 1 Les personnes remplaçant les chef-fe-s de secteur ou les chef-fe-s de section  perçoivent une indemnité mensuelle de 250 francs pour une activité à plein  temps.  Art.  9 Abrogation 1 Le règlement du 19 décembre 1995 concernant la durée du travail et l'ho- raire de certaines catégories de collaborateurs rattachés aux Etablissements de  Bellechasse (RSF 341.1.13) est abrogé.  4    Etablissement de détention fribourgeois, durée et horaires de travail – O  341.1.13  Art.  10 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018.  5    Etablissement de détention fribourgeois, durée et horaires de travail – O  341.1.13  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  05.12.2017 Acte acte de base 01.01.2018 2017_108 07.12.2021 Art. 1 al. 1, b) modifié 01.01.2022 2021_170 07.12.2021 Art. 4 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_170 07.12.2021 Art. 4 al. 2 abrogé 01.01.2022 2021_170 07.12.2021 Art. 4 al. 3 abrogé 01.01.2022 2021_170 07.12.2021 Art. 4 al. 4 abrogé 01.01.2022 2021_170 07.12.2021 Art. 4 al. 5 abrogé 01.01.2022 2021_170 07.12.2021 Art. 4a introduit 01.01.2022 2021_170 07.12.2021 Art. 4b introduit 01.01.2022 2021_170 07.12.2021 Art. 8 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_170  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 05.12.2017 01.01.2018 2017_108 Art. 1 al. 1, b) modifié 07.12.2021 01.01.2022 2021_170 Art. 4 al. 1 modifié 07.12.2021 01.01.2022 2021_170 Art. 4 al. 2 abrogé 07.12.2021 01.01.2022 2021_170 Art. 4 al. 3 abrogé 07.12.2021 01.01.2022 2021_170 Art. 4 al. 4 abrogé 07.12.2021 01.01.2022 2021_170 Art. 4 al. 5 abrogé 07.12.2021 01.01.2022 2021_170 Art. 4a introduit 07.12.2021 01.01.2022 2021_170 Art. 4b introduit 07.12.2021 01.01.2022 2021_170 Art. 8 al. 1 modifié 07.12.2021 01.01.2022 2021_170  6   	Art. 1 Objet 	Art. 2 Principes 	Art. 3 Durée du travail des agents et agentes de détention rattachés à l'exploitation agricole 	Art. 4 Horaire ordinaire 	Art. 4a Durée du travail et horaire des agents et agentes de détention affectés au site de la Prison centrale 	Art. 4b Durée du travail et horaire des agents et agentes de détention affectés à la division Sécurité et des gardes de nuit du site des Etablissements de Bellechasse 	Art. 5 Indemnité pour le travail accompli la nuit, le dimanche ou un jour chômé 	Art. 6 Indemnités pour l'achat, l'entretien et la formation des chiens de service 	Art. 7 Service de piquet 	Art. 8 Indemnisation de remplacement 	Art. 9 Abrogation 	Art. 10 Entrée en vigueur  		2021-12-17T06:51:19+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: Concordat du 10 avril 2006 sur l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons latins (concordat latin sur la détention pénale des adultes)   342.1   Concordat sur l’exécution des peines privatives de liberté et  des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes  dans les cantons latins (concordat latin sur la détention  pénale des adultes)   du 10.04.2006 (version entrée en vigueur le 01.11.2007)      Les cantons de Fribourg, Vaud, Valais, Neuchâtel, Genève,  Jura ainsi que le canton du Tessin   Vu les articles 372 et 377 à 380 du code pénal suisse ;  Vu les articles 5 et 8 de la Convention relative à la négociation, à la  ratification, à l’exécution et à la modification des conventions  intercantonales et des traités des cantons avec l’étranger conclue le 9 mars  2001 ;   Considérant :  La nécessité de mettre à la disposition des autorités compétentes des  cantons partenaires les nouvelles structures et les établissements appropriés  pour l’exécution des peines privatives de liberté et des mesures ;  Le besoin d’harmoniser les conditions d’exécution des jugements pénaux et  des décisions y relatives, dans un esprit de collaboration intercantonale et  interconcordataire, dans le respect également du droit international ;  La volonté de poursuivre et de développer la collaboration intercantonale  dans un but de qualité, d’économie et de protection de la collectivité  publique,   Conviennent :  Du présent concordat sur l’exécution des peines privatives de liberté et des  mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons latins  (ci-après : le concordat).   CHAPITRE PREMIER  Champ d’application   Art. 1 Principes  Le concordat régit :    1     Exécution des peines et mesures – Concordat 342.1    a) l’exécution des peines privatives de liberté, des mesures thérapeutiques   institutionnelles et de l’internement (ci-après : les mesures) ;  b) l’exécution anticipée de la peine ou de la mesure, sous réserve des   compétences des autorités judiciaires ;  si elles incombent à un canton partenaire et si elles ont lieu dans un  établissement concordataire.   CHAPITRE II  Organes du concordat   Art. 2 Organes  Les organes du concordat sont :  a) la Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière   d’exécution des peines et des mesures ;  b) le Secrétariat de la Conférence ;  c) la Commission concordataire ;  d) la Commission de probation.   Art. 3 Conférence latine des autorités cantonales compétentes en  matière d’exécution des peines et des mesures   1 La Conférence se compose d’une personne représentant chacun des  cantons romands. Chaque gouvernement cantonal désigne un membre de  l’exécutif cantonal pour l’y représenter et agir en son nom.  2 Un membre de l’exécutif du canton du Tessin prend part aux séances avec  voix consultative.  3 Les membres de la Conférence peuvent se faire assister des personnes en  charge de l’exécution des peines et des mesures.   Art. 4 Attributions  La Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière  d’exécution des peines et des mesures (ci-après : la Conférence) est  l’organe supérieur du concordat.  La Conférence a les attributions suivantes :  a) elle prend les décisions que le concordat met dans sa compétence ;  b) elle élabore, dans les domaines où elle le juge nécessaire, des   règlements d’application du concordat. Ces règlements sont adoptés par  les cantons partenaires selon les règles qui leur sont propres ;    2     Exécution des peines et mesures – Concordat 342.1    c) elle adopte, dans les domaines où elle le juge nécessaire, des directives   et des recommandations à l’intention des cantons partenaires en vue  d’harmoniser l’exécution :  – des peines privatives de liberté et des mesures ; il en est de même   pour l’exécution anticipée de la peine ou de la mesure relevant du  concordat ; les compétences des autorités judiciaires sont réservées,   – de toutes les formes dérogatoires des peines privatives de liberté ;  d) elle surveille l’application et l’interprétation du concordat. Elle veille,   notamment, à ce que les règlements des établissements concordataires  ne contiennent rien de contraire au concordat ni à ses dispositions  d’application ;   e) elle peut proposer aux cantons partenaires la création de nouvelles  structures ou la gestion de certains établissements par des exploitants  privés à des conditions déterminées (art. 379 CP). Au besoin, elle  adresse aux cantons partenaires des recommandations concernant des  améliorations ou des adaptations à apporter notamment au régime de  l’exécution des peines privatives de liberté et des mesures. Il en est de  même pour l’exécution anticipée de la peine ou de la mesure ; les  compétences des autorités judiciaires sont réservées ;   f) elle propose au gouvernement du canton intéressé de modifier  l’affectation d’un établissement concordataire ou d’une section ;   g) elle est compétente pour passer convention avec un canton non  partenaire pour le placement de certaines catégories de personnes  détenues ;   h) elle entretient des relations avec la Confédération, les deux autres  concordats pénitentiaires et les cantons non partenaires ;   i) elle assure les relations nécessaires avec d’autres organes  institutionnels, des tiers intéressés et les médias ;   j) elle favorise et soutient la formation initiale, la formation continue et le  perfectionnement professionnel du personnel chargé de l’application  des peines et des mesures relevant du présent concordat ;   k) elle arrête dans un règlement la liste des établissements destinés à  l’exécution des peines et des mesures relevant du présent concordat et  les règles minimales.   Art. 5 Organisation  1 La Conférence désigne un de ses membres pour la présider.  2 Elle constitue un secrétariat dont les frais sont supportés en commun par  les cantons partenaires. Elle fixe la contribution de chaque canton.    3     Exécution des peines et mesures – Concordat 342.1    3 Elle se réunit aussi souvent que nécessaire, mais au moins une fois par an  ou lorsque l’un des membres de la Conférence en fait la demande.  4 Elle fixe son mode de fonctionnement.   Art. 6 Secrétariat de la Conférence  1 La Conférence désigne une personne en qualité de secrétaire de la  Conférence.  2 Cette personne prépare les séances de la Conférence, tient les procès- verbaux et assure le bon fonctionnement du Secrétariat.  3 Elle veille à l’exécution des décisions de la Conférence et, selon les cas, à  leur publication et à leur diffusion. Elle exécute les travaux dont elle la  charge.  4 Elle soumet des propositions à la Conférence, sous réserve des articles 8  et 10 du présent concordat.  5 Elle veille à la promotion de la collaboration intercantonale et des  relations avec les organes institutionnels.   Art. 7 Commission concordataire  1 La Commission concordataire est composée de personnes chargées de  l’exécution des peines et des mesures des cantons partenaires, désignées par  leur chef de département.  2 Elle est présidée par la personne qui assume la fonction de secrétaire de la  Conférence.  3 Une personne représentant la Commission de probation, désignée par  celle-ci, prend part aux séances avec voix consultative.  4 La commission s’organise et fixe son mode de fonctionnement.   Art. 8 Attributions  La Commission concordataire a pour attributions :  a) d’étudier les questions qui lui sont soumises par la Conférence, le   Secrétariat de celle-ci ou l’un de ses propres membres ;  b) de soumettre à la Conférence, par l’intermédiaire de la personne qui   préside la commission, toute proposition utile à l’application ou à  l’adaptation du concordat ;   c) de promouvoir la coordination et l’harmonisation de la pratique, en  particulier en matière d’exécution des peines et des mesures dans les  cantons partenaires.    4     Exécution des peines et mesures – Concordat 342.1    Art. 9 Commission de probation  1 La Commission de probation est composée des personnes dirigeant des  services ou des offices de probation des cantons partenaires. La personne  qui préside la Commission de probation est désignée par la Conférence.  2 Une personne représentant la Commission concordataire, désignée par  celle-ci, prend part aux séances avec voix consultative.  3 La Commission s’organise et fixe son mode de fonctionnement.   Art. 10 Attributions  La Commission de probation a pour attributions :  a) de coordonner et harmoniser la pratique de la probation des cantons   partenaires ;  b) d’assurer en particulier le transfert de l’exécution d’un jugement   prescrivant une assistance de probation ;  c) de procéder à toutes les études demandées par la Conférence ou la   personne désignée comme secrétaire de celle-ci ;  d) de soumettre à la Conférence, par l’intermédiaire de la personne   désignée comme secrétaire de celle-ci, toutes les propositions qu’elle  juge opportunes.   CHAPITRE III  Etablissements concordataires   Art. 11 Engagement des cantons  1 Sous réserve de l’octroi des crédits nécessaires par les gouvernements et  les parlements des cantons partenaires concernés, ainsi que des subventions  fédérales, les cantons partenaires s’engagent selon la planification de la  Conférence, en vertu du présent concordat, à mettre à disposition les  structures et les établissements prévus par le droit fédéral et à les doter des  moyens et du personnel nécessaires.  2 La Conférence veille à ce que les études et travaux concernant la création  de nouveaux établissements soient conduits avec célérité.   Art. 12 Exigences pour les établissements  La Conférence édicte des recommandations en matière de sécurité,  d’encadrement, d’assistance, de formation et de travail au sein des  différents types d’établissements ou sections d’établissements affectés à  l’exécution des peines privatives de liberté et des mesures.    5     Exécution des peines et mesures – Concordat 342.1    Art. 13 Séparation des sexes  1 Pour l’exécution des peines privatives de liberté et des mesures, les  hommes et les femmes sont placés dans des établissements distincts ou des  sections d’établissements distinctes.  2 La Conférence peut prévoir des exceptions, notamment pour l’exécution  des mesures et pour les formes d’exécution dérogatoires.   CHAPITRE IV  Placement et admission des personnes détenues   Art. 14 Placement  1 Les cantons partenaires s’engagent à placer dans les établissements ou les  sections d’établissements reconnus par la Conférence les personnes  détenues et internées auxquelles s’applique le présent concordat.  2 La Conférence fixe dans un règlement les conditions auxquelles un canton  peut ne pas placer dans les établissements précités une personne détenue  condamnée à une peine de courte durée.  3 Le placement ou le transfert d’une personne détenue dans un  établissement non concordataire, qu’il soit ou non situé dans l’un des  cantons partenaires, demeure réservé dans des circonstances particulières,  notamment pour des motifs de prise en charge, de sécurité, de discipline ou  d’effectif des personnes détenues, sous réserve des compétences des  autorités judiciaires.   Art. 15 Admission  1 Les cantons disposant d’établissements ou de sections d’établissements  concordataires s’engagent à y admettre les personnes détenues des cantons  partenaires.  2 Dans la mesure où les établissements disposent d’un nombre de places  suffisant, ils peuvent y admettre les personnes en détention avant jugement  ou détenues en exécution anticipée de peine ou de mesure ; les compétences  des autorités judiciaires sont réservées.   Art. 16 Procédure  1 Les autorités compétentes désignées par le canton auxquelles incombe  l’exécution du jugement ou de la décision (ci-après : canton de jugement ou  celui dont la personne détenue dépend) procèdent selon leur libre  appréciation au placement de la personne concernée dans l’établissement  ou la section d’établissement approprié.    6     Exécution des peines et mesures – Concordat 342.1    2 Elles se fondent sur les indications contenues dans le jugement ou la  décision ainsi que sur les différents éléments qui lui sont fournis ou qu’elle  requiert suivant les cas auprès d’une commission, d’une personne désignée  comme expert ou de l’autorité judiciaire.  3 Sous réserve que la procédure cantonale le permette, le jugement motivé  et l’extrait du casier judiciaire sont transmis à la direction de  l’établissement, ainsi que, le cas échéant, l’expertise psychiatrique ou tout  autre avis.  4 Si, en cours d’exécution, la direction de l’établissement est de l’avis que  la personne détenue doit être transférée, elle adresse une demande à  l’autorité compétente du canton de jugement ou de celui dont la personne  détenue dépend.  5 Demeure réservé le droit cantonal pour les transferts consécutifs à une  modification de la condamnation après jugement.   CHAPITRE V  Exécution des peines et mesures dans les établissements concordataires   Art. 17 Compétences  1 Le canton de jugement exerce, à moins qu’il ne les ait expressément  déléguées à un autre canton, toutes les compétences légales relatives à  l’exécution de la peine ou de la mesure.  2 Il statue notamment sur :  a) la libération définitive ou conditionnelle ;  b) le travail externe et le logement externe ;  c) les congés et les différentes autorisations de sortie ;  d) l’interruption d’une peine ou d’une mesure ;  e) la suppression ou la levée d’une mesure ;  f) la renonciation à faire exécuter une peine ou une mesure ;  g) la réintégration ;  h) le renvoi de l’exécution d’une peine ou d’une mesure ;  i) le transfert dans un autre établissement.  3 Il est également compétent en matière d’assistance de probation et  d’assistance sociale, s’il n’a pas délégué celles-ci à l’autorité du canton  dans lequel la personne détenue se rendra après sa libération.    7     Exécution des peines et mesures – Concordat 342.1    Art. 18 Plan d’exécution de la peine et de la mesure  1 Dans le but de développer le comportement social de la personne détenue,  tout en protégeant la collectivité publique, un plan d’exécution de la peine  et un plan de traitement pour l’exécution de la mesure sont établis, sous  réserve des dispositions sur l’internement à vie.  2 La Conférence fixe les conditions et les modalités d’application.  3 Sont réservées la compétence, la procédure et la responsabilité des  cantons en matière de plan d’exécution de la peine et de la mesure.   Art. 19 Statut des personnes détenues  Les personnes détenues placées dans un établissement concordataire sont  soumises aux prescriptions légales et réglementaires du canton où  l’établissement a son siège, notamment en matière disciplinaire.   Art. 20 Visite des établissements  Les autorités compétentes des cantons partenaires ont la faculté de visiter  les établissements concordataires.   Art. 21 Rapports et préavis  1 Les établissements concordataires font rapport au canton de jugement, au  canton siège de l’établissement ou à celui dont dépend la personne détenue,  dans les plus brefs délais, en cas d’échec d’un congé, d’évasion, de maladie  ou d’accident grave, ou de décès d’une personne détenue.  2 Ils préavisent notamment au sujet des congés, du travail externe et du  logement externe, de la libération conditionnelle et de l’interruption de la  peine privative de liberté ou de la mesure.  3 Ils répondent à toute demande de renseignement adressée par les cantons  de jugement ou ceux dont dépend la personne détenue au sujet des  personnes détenues placées sous leur autorité.   Art. 22 Assistance  Les cantons du siège de l’établissement assurent l’assistance sociale,  médicale et spirituelle, dans les établissements.   Art. 23 Travail, formation et perfectionnement  1 Les cantons partenaires prévoient des possibilités de travail pour les  personnes détenues et d’acquisition d’une formation ou de  perfectionnement pour favoriser leur développement et leur comportement  social.    8     Exécution des peines et mesures – Concordat 342.1    2 Ils tiennent compte des besoins, des circonstances, des possibilités des  établissements et de la protection de la collectivité publique.   Art. 24 Frais médicaux  1 Le droit fédéral règle la prise en charge des coûts des prestations dont  bénéficie la personne détenue soumise à ce droit (actuellement LAMal).  2 La prise en charge des primes de l’assurance obligatoire des soins, de la  franchise, de la quote-part des coûts dépassant la franchise et de la  contribution aux coûts d’hospitalisation est arrêtée par la législation du  canton dans lequel la personne détenue était régulièrement établie au  moment de son arrestation et de son jugement.  3 La prise en charge des coûts des prestations des personnes détenues non  soumises au droit fédéral (actuellement LAMal) est supportée par le canton  de jugement ou celui dont la personne détenue dépend.  4 La personne détenue prend en charge les coûts des prestations dont elle a  bénéficié, lorsque sa situation de fortune ou le produit de son travail le  permet.  5 Sous cette réserve, les frais médicaux sont supportés :  a) par le canton de jugement ou celui dont dépend la personne détenue en   cas de maladie ;  b) par le canton du siège de l’établissement de détention en cas d’accident.  6 Les frais liés au traitement mais non couverts par le droit fédéral  constituent des frais d’exécution de la peine ou de la mesure.   Art. 25 Frais dentaires  1 Sous réserve de leur prise en charge par la personne détenue, les frais  dentaires qui ne sont pas à la charge de l’assurance obligatoire des soins  sont supportés par le canton de jugement ou celui dont dépend la personne  détenue, dans la mesure où ils sont strictement nécessaires sur le plan  médical.  2 La Conférence fixe la part des frais que la personne détenue doit prendre  en charge.   Art. 26 Placement thérapeutique institutionnel  La prise en charge des frais médicaux en cas de placement dans un  établissement thérapeutique est réglée conformément à l’article 28.    9     Exécution des peines et mesures – Concordat 342.1    Art. 27 Risques d’accident professionnel et non professionnel et de   maladie professionnelle  1 Lorsque la personne détenue est placée dans l’établissement, le canton du  siège de l’établissement assure la personne détenue contre ces risques et  supporte les conséquences financières de ces risques. La Conférence fixe  les conditions et les modalités de cette prise en charge.  2 L’autorité compétente qui place une personne détenue contre  rémunération dans le cadre du travail externe informe l’employeur qu’il  doit assurer la personne détenue contre les risques d’accident professionnel  et non professionnel et de maladie professionnelle.   Art. 28 Prix de pension  1 Le canton de jugement ou celui dont dépend la personne détenue est  responsable du paiement des frais de pension de cette dernière.  2 Les prix de pension dans les établissements concordataires sont fixés par  la Conférence, qui tient compte notamment :  a) des types d’établissements ou de sections d’établissements ;  b) des exigences que ces derniers doivent remplir ;  c) des conditions de leur exploitation ;  d) du montant que la personne détenue est appelée à payer au titre de   participation aux frais d’exécution.   Art. 29 Rémunération, indemnité et participation aux frais d’exécution  1 Les personnes détenues placées dans les établissements concordataires  reçoivent une rémunération nette pour leur travail ou une indemnité  équitable en cas de participation à des mesures de formation de base et de  formation continue.  2 La Conférence fixe les conditions, les modalités et les montants de la  rémunération, de l’indemnité et de la participation de la personne détenue  aux frais d’exécution.   CHAPITRE VI  Adhésion partielle du canton du Tessin   Art. 30 Placement des personnes détenues dans les cantons partenaires  par les autorités tessinoises   Les cantons romands reçoivent les personnes détenues que le canton du  Tessin demande à placer :    10     Exécution des peines et mesures – Concordat 342.1    a) dans les établissements ouverts disposant d’une section fermée ou les   établissements fermés disposant d’une section ouverte, si la peine est  d’une année au moins ;   b) dans les établissements destinés à l’exécution des mesures applicables  aux jeunes adultes ;   c) dans les établissements destinés à recevoir des personnes détenues  dangereuses souffrant d’une maladie mentale.   Art. 31 Placement des personnes détenues dans le canton du Tessin par  les autorités des cantons romands   Le canton du Tessin reçoit prioritairement les personnes détenues des  cantons partenaires dans la mesure de ses possibilités.   CHAPITRE VII  Dispositions finales et transitoires   Art. 32 Contentieux concordataire  1 Tout litige entre cantons partenaires ou organes subordonnés du concordat  est tranché par la Conférence en instance unique.  2 La loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (RS  172.021) est applicable.   Art. 33 Contrôle parlementaire coordonné  1 Le contrôle parlementaire coordonné est institué conformément à l’article  8 de la Convention relative à la négociation, à la ratification, à l’exécution  et à la modification des conventions intercantonales et des traités des  cantons avec l’étranger conclue le 9 mars 2001 (ci-après : la Convention).  2 La commission interparlementaire est composée de trois membres par  canton, désignés par le parlement de chaque canton.  3 L’article 8 de la Convention indique le mandat et les modalités de  fonctionnement de cette commission interparlementaire.   Art. 34 Entrée en vigueur  1 Le concordat entre en vigueur, après avoir été approuvé par les autorités  compétentes de tous les cantons partenaires, à la date que fixera la  Conférence.  2 Dès cette date, le concordat du 22 octobre 1984 sur l’exécution des peines  et des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons  romands et du Tessin, approuvé par le Conseil fédéral le 3 juin 1985, et sa  législation d’application sont abrogés, à l’exception du règlement du 10    11     Exécution des peines et mesures – Concordat 342.1    décembre 1987 concernant la fondation pour toxicomanes internés et  condamnés.   Art. 35 Droit transitoire  1 L’exécution des peines privatives de liberté et des mesures en cours au  moment de l’entrée en vigueur est régie par le présent concordat, sauf si  l’ancien droit est plus favorable à la personne détenue.  2 Pour le surplus, la Conférence prend les dispositions nécessaires pour la  période transitoire.  3 Les règlements, décisions, recommandations et directives prévus par le  concordat du 22 octobre 1984 sur l’exécution des peines et des mesures  concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons romands et du  Tessin demeurent en force, dans la mesure où leurs dispositions ne  contreviennent pas aux règles susmentionnées, jusqu’à l’entrée en vigueur  de celles qui seront édictées en application du présent concordat.   Art. 36 Conventions contraires  Les cantons partenaires s’abstiennent de conclure des conventions  contraires au concordat.   Art. 37 Résiliation  1 Chacun des cantons partenaires a la faculté de dénoncer le concordat pour  la fin d’une année civile, en observant un délai de résiliation de cinq ans.  2 La déclaration de résiliation doit être adressée par le gouvernement  cantonal au membre qui préside la Conférence.      Adhésion par décret du 4.10.2006  Entrée en vigueur pour le canton de Fribourg : 1.11.2007      12     Exécution des peines et mesures – Concordat 342.1    Tableau des modifications – Par date d'adoption   Adoption Elément touché Type de modification Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   10.04.2006 Acte acte de base 01.11.2007 2006_113   Tableau des modifications – Par article   Elément touché Type de modification Adoption Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   Acte acte de base 10.04.2006 01.11.2007 2006_113            13    	CHAPITRE PREMIER Champ d’application 	Art. 1 Principes 	CHAPITRE II Organes du concordat 	Art. 2 Organes 	Art. 3 Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière d’exécution des peines et des mesures 	Art. 4 Attributions 	Art. 5 Organisation 	Art. 6 Secrétariat de la Conférence 	Art. 7 Commission concordataire 	Art. 8 Attributions 	Art. 9 Commission de probation 	Art. 10 Attributions 	CHAPITRE III Etablissements concordataires 	Art. 11 Engagement des cantons 	Art. 12 Exigences pour les établissements 	Art. 13 Séparation des sexes 	CHAPITRE IV Placement et admission des personnes détenues 	Art. 14 Placement 	Art. 15 Admission 	Art. 16 Procédure 	CHAPITRE V Exécution des peines et mesures dans les établissements concordataires 	Art. 17 Compétences 	Art. 18 Plan d’exécution de la peine et de la mesure 	Art. 19 Statut des personnes détenues 	Art. 20 Visite des établissements 	Art. 21 Rapports et préavis 	Art. 22 Assistance 	Art. 23 Travail, formation et perfectionnement 	Art. 24 Frais médicaux 	Art. 25 Frais dentaires 	Art. 26 Placement thérapeutique institutionnel 	Art. 27 Risques d’accident professionnel et non professionnel et de maladie professionnelle 	Art. 28 Prix de pension 	Art. 29 Rémunération, indemnité et participation aux frais d’exécution 	CHAPITRE VI Adhésion partielle du canton du Tessin 	Art. 30 Placement des personnes détenues dans les cantons partenaires par les autorités tessinoises 	Art. 31 Placement des personnes détenues dans le canton du Tessin par les autorités des cantons romands 	CHAPITRE VII Dispositions finales et transitoires 	Art. 32 Contentieux concordataire 	Art. 33 Contrôle parlementaire coordonné 	Art. 34 Entrée en vigueur 	Art. 35 Droit transitoire 	Art. 36 Conventions contraires 	Art. 37 Résiliation  		2019-11-12T13:35:34+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: 342.10    1      Actes adoptés par la Conférence latine des autorités  cantonales compétentes en matière d’exécution des peines et  des mesures           Conformément à la législation sur la publication des actes législatifs,  les actes adoptés par la Conférence latine des autorités cantonales  compétentes en matière d’exécution des peines et des mesures, ainsi  que ceux de la Conférence du Concordat sur l’exécution de la  détention pénale des personnes mineures de Suisse romande (et  partiellement du Tessin) ne sont pas publiés dans le RSF. Ils figurent  sur le site Internet de ces conférences :  (http://www.cldjp.ch/conference/actes.html).         http://www.cldjp.ch/conference/actes.html  		2020-03-02T08:54:13+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: Convention du 16 février 1978 entre le canton de Berne et les cantons de Fribourg, Vaud, Valais, Neuchâtel, Genève et Tessin concernant l'exécution des peines et mesures prononcées contre des femmes par les tribunaux de ces six derniers cantons aux Etablissements de Hindelbank   342.2   Convention entre le canton de Berne et les cantons de  Fribourg, Vaud, Valais, Neuchâtel, Genève et Tessin  concernant l’exécution des peines et mesures prononcées  contre des femmes par les tribunaux de ces six derniers  cantons aux Etablissements de Hindelbank   du 16.02.1978 (version entrée en vigueur le 01.05.1978)       Vu la décision prise le 17 mars 1975 par la Conférence des chefs des  Départements de justice et police de la Suisse romande ;  Vu la convention passée en juin/juillet 1975 entre le canton de Berne et les  six cantons mentionnés ci-dessus ;   Considérant :  L’opportunité d’adapter ladite convention à certains principes propres aux  Etablissements de Hindelbank,   Les cantons parties à la présente convention sont convenus de  ce qui suit :  Art. 1  Le canton de Berne s’engage à continuer à recevoir aux Etablissements de  Hindelbank les femmes devant subir une peine ou une mesure prononcée  par les autorités judiciaires des cantons romands et du Tessin, s’il s’agit :  1.1. de condamnées primaires à la réclusion ou à l’emprisonnement ;  1.2. de condamnées récidivistes à la réclusion ou à l’emprisonnement ;  1.3. de délinquantes d’habitude internées en application de l’article 42   CPS ;  1.4. de femmes renvoyées dans un établissement en application de l’article   43 CPS, à l’exclusion de celles qui doivent être placées dans un  hôpital ou un hospice ;   1.5. de femmes renvoyées dans un établissement pour buveurs, en  application de l’article 44 CPS, lorsqu’elles ne peuvent être  maintenues dans un établissement ouvert ;   1.6. de condamnées en application de l’article 100bis CPS.    1     Exécution des peines à Hindelbank – Convention 342.2    Art. 2  1 A l’exception de l’obligation prévue à l’article 5 al. 1 du concordat de la  Suisse centrale et du Nord-Ouest, le placement et l’admission des femmes  écrouées aux Etablissements de Hindelbank, les conditions de leur  détention ou de leur internement ainsi que les compétences en matière  d’exécution sont réglés par les dispositions dudit concordat.  2 Toutefois, des congés ne pourront être accordés aux détenues et internées  placées aux Etablissements de Hindelbank par les cantons romands et du  Tessin qu’avec l’accord exprès, de cas en cas, de l’autorité de placement.   Art. 3  Les détenues et internées francophones seront placées sous les ordres d’un  personnel responsable connaissant le français.   Art. 4  La Direction de la police du canton de Berne se réserve la possibilité, de  cas en cas, de faire déplacer temporairement dans un autre établissement,  qui sera désigné par l’autorité de placement, les détenues ou internées dont  le comportement est incompatible avec le régime des Etablissements de  Hindelbank ou qui y causent des difficultés particulières.   Art. 5  La Direction de la police du canton de Berne pourra, sur la base d’un  certificat médical établi par le médecin des Etablissements de Hindelbank  ou par les médecins de la Clinique médicale universitaire de Berne, faire  transférer dans un établissement hospitalier, qui sera désigné par l’autorité  de placement, les détenues ou internées dont l’état de santé exige des soins  qui ne peuvent être dispensés que dans un hôpital.   Art. 6  S’agissant des prix de pension et autres frais, le canton de Berne appliquera  aux détenues et internées placées aux Etablissements de Hindelbank par les  cantons romands et du Tessin, les mêmes tarifs que ceux qu’il applique aux  détenues et internées placées dans ces établissements par les cantons parties  au concordat de la Suisse orientale.   Art. 7  La présente convention annule et remplace celle établie en juin/juillet 1975.  Elle est conclue pour cinq ans à partir du 1er mai 1978. Elle est  renouvelable tacitement d’année en année dès le 1er mai 1983. Elle peut  être résiliée, dès cette date, par chacune des parties pour la fin d’une année,  en observant un délai de dénonciation d’une année.    2     Exécution des peines à Hindelbank – Convention 342.2        Approbation   Cette convention a été approuvée par le Conseil d’Etat le 4.4.1978.      3     Exécution des peines à Hindelbank – Convention 342.2    Tableau des modifications – Par date d'adoption   Adoption Elément touché Type de modification Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   16.02.1978 Acte acte de base 01.05.1978 –   Tableau des modifications – Par article   Elément touché Type de modification Adoption Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   Acte acte de base 16.02.1978 01.05.1978 –          4    	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7  		2019-11-12T13:38:34+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: Concordat du 24 mars 2005 sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin)   342.3   Concordat sur l’exécution de la détention pénale des  personnes mineures des cantons romands (et partiellement  du Tessin)   du 24.03.2005 (version entrée en vigueur le 01.07.2018)      Les cantons de Fribourg, Vaud, Valais, Neuchâtel, Genève et  Jura, ainsi que partiellement le canton du Tessin,   Vu les articles 15, 25, 27 et 48 de la loi fédérale régissant la condition  pénale des mineurs (DPMin) du 20 juin 2003 ;  Vu les articles 4, 8, 28, 42, 44 et 45 de la loi fédérale sur la procédure  pénale applicable aux mineurs (PPMin) du 20 mars 2009 ;  Vu également les articles 37 et 40 de la Convention des Nations Unies  relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989 ;  Vu notamment les Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs  privés de liberté (Règles de la Havane) du 14 décembre 1990 ;   Considérant :  la nécessité de mettre à la disposition des personnes mineures privées de  liberté des possibilités d’exécution de leur détention, ou de leur placement  en établissement fermé, dans des conditions susceptibles de leur garantir la  protection particulière due à leur âge et à leur vulnérabilité, le respect de  leurs droits et la préparation nécessaire à leur insertion dans la société ;  la nécessité de donner aux instances compétentes les établissements  appropriés pour l’exécution de la détention pénale et du placement en  établissement fermé des personnes mineures et d’harmoniser les conditions  d’exécution de ces décisions,   Conviennent  du présent concordat sur la détention pénale des personnes mineures des  cantons romands (et partiellement du Tessin) (ci-après : le concordat).    1     Exécution de la détention pénale des personnes mineures – Concordat 342.3     CHAPITRE PREMIER  Champ d’application   Art. 1 Principes  1 Le présent concordat régit l’exécution des privations de liberté désignées  aux articles 2 et 3 ci-après, l’exécution des mesures de placement en  établissement fermé tel que défini par l’article 15 al. 2 DPMin et  l’exécution des mesures disciplinaires indiquées à l’article 5 ci-après,  prononcées à l’égard des personnes mineures :  a) si elle incombe à un canton signataire et  b) si elle a lieu dans un établissement concordataire.  2 Par personne mineure, on entend toute personne jusqu’à l’âge de 18 ans.  Le présent concordat s’applique également à des personnes de plus de 18  ans qui sont sous le coup d’une décision de détention avant jugement ou  d’une peine ou d’une mesure prononcée par une juridiction des mineurs ou  qui sont devenues majeures en cours d’exécution.  3 Lorsque le concordat n’est pas impérativement applicable, c’est le droit  cantonal qui s’applique, le droit concordataire intervenant à titre supplétif.   Art. 2 Décisions de détention avant jugement confiées au concordat  1 Est régie par le présent concordat l’exécution des décisions de détention  avant jugement prises à l’égard des personnes mineures.  2 …   Art. 3 Décisions de détention après jugement confiées au concordat  1 Est régie par le présent concordat l’exécution des décisions de privation  de liberté prononcées à l’égard des personnes mineures (art. 25 DPMin).  2 L’exécution des privations de liberté exécutées par journées séparées n’est  pas régie par le présent concordat (art. 27 al. 1 DPMin).  3 L’exécution des privations de liberté exécutées en régime de semi- détention n’est pas régie par le présent concordat, sauf demande des  autorités d’exécution (art. 27 al. 1 in fine DPMin).   Art. 4 Décisions de placement en établissement fermé confiées au  concordat   1 Est régie par le présent concordat l’exécution des décisions de placement  en établissement fermé au sens de l’article 15 al. 2 DPMin.  2 …    2     Exécution de la détention pénale des personnes mineures – Concordat 342.3    Art. 5 Décisions de mesures disciplinaires confiées au concordat  A la demande de la direction d’une institution, l’exécution d’une mesure  disciplinaire au sens de l’article 16 al. 2 DPMin pourra être confiée à  l’établissement centralisé prévu aux articles 15 et 16 du présent concordat.   CHAPITRE II  Organes du concordat   Art. 6 Organes  Les organes du concordat sont :  a) la Conférence du concordat sur l’exécution de la détention pénale des   personnes mineures de Suisse romande (et partiellement du Tessin) (ci- après : la Conférence) ;   b) le Secrétariat de la Conférence ;  c) la Commission concordataire ;  d) la Commission consultative socio-éducative ;  e) l’Autorité concordataire de recours ;  f) la Commission concordataire spécialisée.   A) Conférence du concordat   Art. 7 I. Attributions  La Conférence est l’organe décisionnel du concordat. Elle est compétente  pour :  – prendre toutes les décisions que le concordat lui attribue ;  – surveiller l’application et l’interprétation du concordat ;  – élaborer les règlements d’application du concordat ;  – adopter les directives utiles à l’intention des cantons concordataires en   vue d’harmoniser l’exécution des mesures et peines confiées ;  – élire, sur proposition des cantons partenaires, les membres de l’Autorité   concordataire de recours ;  – élire, sur propositions des cantons partenaires, les membres de la   Commission concordataire spécialisée ;  – faire pour les cantons concordataires des recommandations ou des   propositions, notamment pour la mise à disposition de nouveaux  établissements ou pour l’amélioration de conditions d’exécution ;    3     Exécution de la détention pénale des personnes mineures – Concordat 342.3    – proposer la modification de l’affectation de tel établissement, si les   circonstances le justifient ;  – proposer de passer une convention avec un canton non concordataire ou   une organisation intercantonale en vue de l’exécution extra- concordataire de la détention pénale de personnes mineures ;   – entretenir les relations avec la Confédération ;  – assurer les relations nécessaires avec les tiers concernés, notamment   avec les médias ;  – veiller à la formation professionnelle et continue du personnel des   établissements affectés à la détention pénale des personnes mineures ;  – arbitrer les divergences pouvant survenir entre le Comité des visiteurs   et les organes de contrôle de ce type des cantons.   Art. 8 II. Composition  1 La Conférence est composée du chef du Département concerné de chacun  des cantons romands, de deux juges des mineurs désignés par l’Association  de Suisse latine des juges des mineurs, d’une personne représentant les  directions des institutions concordataires, désignée par la Commission  concordataire, et de la personne qui assume la fonction de secrétaire du  concordat (avec voix consultative).  2 Les cantons qui ont adhéré partiellement au concordat ont droit à un  représentant, désigné par le Gouvernement cantonal, qui dispose d’une voix  consultative.  3 La Conférence peut inviter des membres de la Commission concordataire  ou des membres de la Commission consultative à prendre part aux séances.   Art. 9 III. Organisation  1 La Conférence désigne un des ses membres pour la présider.  2 Elle constitue un Secrétariat dont les frais sont supportés en commun par  les cantons concordataires. Elle fixe la contribution de chaque canton.  3 Elle se réunit aussi souvent que nécessaire, mais au moins une fois l’an ou  chaque fois qu’un canton concordataire en fait la demande.  4 Elle fixe son mode de procéder.   B) Secrétariat de la Conférence   Art. 10 Secrétariat  1 La Conférence désigne une personne en qualité de secrétaire. En principe,  cette fonction est exercée par la même personne que celle qui assume le    4     Exécution de la détention pénale des personnes mineures – Concordat 342.3    rôle de secrétaire de la Conférence latine des autorités compétentes en  matière d’exécution des peines et des mesures.  2 Cette personne prépare les séances de la Conférence, lui soumet les  propositions et tient les procès-verbaux.  3 Elle veille à l’application des décisions de la Conférence et exécute les  travaux dont elle la charge.   C) Commission concordataire   Art. 11 I. Composition – Organisation  1 La Commission concordataire est composée :  a) des trois juges des mineurs désignés par la Conférence sur la   proposition de l’Association de Suisse latine des juges des mineurs ;  b) d’une personne représentant la direction de chaque établissement mis en   place par le concordat ;  c) d’une personne représentant le service cantonal de chaque canton   concordataire.  2 Une personne représentant la Conférence suisse des directeurs et  directrices des offices des mineurs, désignée par celle-ci parmi ses  membres romands, participe aux séances. Elle a une voix consultative.  3 La personne en qualité de secrétaire de la Conférence préside la  Commission concordataire.  4 La Commission concordataire fixe son mode de procéder. Elle est  permanente.   Art. 12 II. Attributions  La Commission concordataire a pour tâches de :  – étudier les questions qui lui sont soumises par la Conférence, l’un des   ses membres ou le secrétariat ;  – soumettre à la Conférence, par l’intermédiaire de la personne qui la   préside, toutes les propositions utiles à l’application ou à l’amélioration  du concordat ;   – …    5     Exécution de la détention pénale des personnes mineures – Concordat 342.3    D) Commission consultative socio-éducative (ci-après : Commission   consultative)   Art. 13 I. Composition – Organisation  1 La Commission consultative est composée d’une personne par canton,  choisie en principe hors de l’administration et des autorités et disposant de  connaissances particulières en matière de droits de l’enfant, de protection  de la jeunesse ou de privation de liberté. Cette personne est désignée par le  Gouvernement cantonal.  2 La personne qui assume la fonction de secrétaire et celle qui représente la  Commission concordataire, cette dernière désignée par celle-ci, assistent  aux séances.  3 La personne qui préside la Commission consultative est nommée par  celle-ci.  4 La Commission consultative fixe son mode de procéder.   Art. 14 II. Attributions  La Commission consultative a pour tâches de :  – étudier les questions qui lui sont soumises par la Conférence ou par la   personne qui assume la fonction de secrétaire ou par la Commission  concordataire ;   – soumettre à la Conférence, par l’intermédiaire de la personne qui  assume la fonction de secrétaire de celle-ci, ou à la Commission  concordataire, par l’intermédiaire de la personne qui préside celle-ci,  toutes les propositions qu’elle juge opportunes.   E) Autorité concordataire de recours   Art. 14bis Composition  1 L’Autorité concordataire de recours se compose de trois membres et de  deux suppléants choisis parmi les juges des cantons latins.  2 L’élection vaut pour une période de fonction de quatre ans ; une  réélection est possible.  3 Les membres de l’Autorité concordataire de recours ne peuvent pas  appartenir à un des autres organes du concordat.   Art. 14ter Organisation  1 L’Autorité concordataire de recours se constitue elle-même.  2 Elle édicte un règlement interne qui doit être approuvé par la Conférence.    6     Exécution de la détention pénale des personnes mineures – Concordat 342.3    Art. 14quater Compétence  L’Autorité de recours statue en tant qu’autorité judiciaire intercantonale de  dernière instance sur les recours interjetés contre les décisions  disciplinaires prononcées en application du droit concordataire.   F) Commission concordataire spécialisée   Art. 14quinquies Composition  1 La Commission concordataire spécialisée se compose de cinq membres et  de deux suppléants.  2 L’élection vaut pour une période de fonction de quatre ans ; une  réélection est possible.  3 Les membres de la Commission concordataire spécialisée ne peuvent pas  appartenir à un des autres organes du concordat.  4 La Conférence édictera par voie de règlement les conditions et  qualifications pour être membre de dite Commission, ainsi que les  modalités de sa constitution et de son fonctionnement.   Art. 14sexies Compétence  1 La Commission concordataire spécialisée est l’autorité compétente pour  donner son préavis sur la libération conditionnelle, conformément à  l’article 28 al. 3 DPMin.  2 Elle peut également donner un préavis sur toute autre requête de l’autorité  pénale des mineurs.   CHAPITRE III  Etablissements concordataires   Art. 15 Détention avant jugement  Les cantons concordataires disposent pour l’exécution des mesures de  détention avant jugement telles que définies à l’article 2 ci-dessus d’un  établissement centralisé, sis dans le canton de Vaud, conçu selon un  système modulable, où les personnes mineures pourront être séparées selon  les sexes, les âges et la durée de leur séjour.   Art. 16 Détention après jugement  Les cantons concordataires disposent pour l’exécution des privations de  liberté telles que définies à l’article 3 ci-dessus d’un établissement  centralisé, conçu selon un système modulable, où les personnes mineures  pourront être séparées selon les sexes, les âges et la durée de leur séjour.    7     Exécution de la détention pénale des personnes mineures – Concordat 342.3    Cet établissement pourra être le même que celui qui est prévu à l’article 15  ci-dessus, mais dans une section distincte de la détention avant jugement.   Art. 17 Placement en établissement fermé  1 Les cantons concordataires disposent pour l’exécution des mesures de  placement en établissement fermé :  a) d’une institution appropriée pour les filles sise dans le canton de   Neuchâtel ;  b) d’une institution appropriée pour les garçons sise dans le canton du   Valais.  2 Ces institutions seront modulables, de manière à pouvoir répondre en tout  temps aux besoins et à pouvoir, si nécessaire, séparer les personnes  mineures selon la nature des infractions commises et la prise en charge à  mettre en place.   Art. 18 Exécution de mesures disciplinaires  Les cantons concordataires disposent pour l’exécution des mesures  disciplinaires telles que définies à l’article 3 ci-dessus d’un établissement  centralisé, conçu selon un système modulable, où les personnes mineures  pourront être séparées selon les sexes, les âges et la durée de leur séjour.  Cet établissement pourra être le même que celui qui est prévu à l’article 15  ci-dessus.   CHAPITRE IV  Régime de la détention pénale des personnes mineures ou du placement  en établissement fermé   Art. 19 Principes  1 La personne mineure détenue ou placée en établissement fermé a droit au  respect de ses droits et à la protection particulière due à son âge et à sa  vulnérabilité.  2 Elle ne peut être discriminée en raison de sa race, de sa couleur, de son  sexe, de son âge, de sa langue, de sa nationalité, de sa religion, de ses  convictions religieuses ou de ses pratiques culturelles.  3 Elle a droit au respect de son intégrité physique et psychique et à la  sécurité. La mesure vise à favoriser son insertion sociale.  4 L’exercice des droits de la personne mineure n’est restreint que dans la  mesure requise par la privation de liberté, par les exigences de la vie  collective et par le fonctionnement normal de l’établissement.    8     Exécution de la détention pénale des personnes mineures – Concordat 342.3    5 Dès le début de la détention ou du placement, la personne mineure et celle  qui est son représentant légal sont informées sur les principes ci-dessus.   Art. 20 Séparation des personnes mineures des adultes  ... Sous réserve de l’article 1 al. 2, 2e phr., ci-dessus, les établissements  concordataires prévus aux articles 15 à 18 ne peuvent pas recevoir de  personnes détenues adultes.   Art. 21 Hébergement  1 Les personnes mineures détenues ou placées en établissement fermé sont  logées dans des locaux conformes aux objectifs de réadaptation et pouvant  respecter les besoins d’intimité des personnes mineures détenues, en même  temps que la nécessité d’être associées en certaines périodes à leurs pairs.  2 Des installations sanitaires, scolaires, sportives et culturelles sont mises à  leur disposition.  3 Les personnes mineures doivent pouvoir conserver leurs effets personnels  et les entreposer dans des conditions satisfaisantes.   Art. 22 Contrôle et inspections  1 Les effets personnels et le logement des personnes mineures peuvent être  inspectés pour des raisons d’ordre et de sécurité de l’établissement.  2 La personne mineure soupçonnée de dissimuler des objets interdits sur lui  ou à l’intérieur de son corps peut être soumise à une fouille corporelle.  Celle-ci doit être exécutée par une personne du même sexe. Si elle implique  un déshabillage, elle se fera en l’absence d’autres personnes mineures.  L’examen de l’intérieur du corps doit être effectué par un médecin ou un  autre membre du personnel médical.   Art. 23 Communication  1 Sauf pour les cas de détention avant jugement où les conditions de  communication sont réglées par les autorités d’instruction compétentes, les  personnes mineures détenues ou placées en établissement fermé sont  autorisées à communiquer régulièrement avec leur famille et leurs proches  ou avec les services de protection des mineurs et les organisations de prise  en charge des personnes mineures détenues.  2 Elles sont notamment autorisées à recevoir des visites, à échanger de la  correspondance et à établir des contacts téléphoniques avec leur famille et  leurs proches, dans les limites du règlement de l’établissement.  3 Dès que cela est rendu possible par le règlement de l’établissement et  avec l’autorisation de l’autorité compétente, elles peuvent sortir de  l’institution pour se rendre auprès de leur famille et de leurs proches ou    9     Exécution de la détention pénale des personnes mineures – Concordat 342.3    auprès d’un service de protection des personnes mineures ou d’une  organisation de prise en charge des personnes mineures détenues.   Art. 24 Activité  1 Sauf pour les cas de détention avant jugement où les conditions  d’occupation sont réglées par les autorités d’instruction compétentes, les  personnes mineures détenues ou placées en établissement fermé doivent  pouvoir exercer une activité dès que possible ; elles doivent notamment  pouvoir étudier et avoir accès à des programmes qui renforcent leurs  connaissances.  2 Dans la mesure où elles travaillent, elles doivent être rémunérées. Une  partie de cet argent doit pouvoir être utilisée à des fins personnelles ; une  autre partie sera affectée à une contribution au séjour et à l’indemnisation  des personnes lésées et des victimes.  3 Dans les limites compatibles avec les capacités individuelles, les  nécessités de la privation de liberté et les possibilités concrètes internes ou  externes de l’établissement, elles doivent être en mesure de choisir le type  de travail qu’elles désirent accomplir.   Art. 25 Activité à l’extérieur  1 Sauf pour les cas de détention avant jugement où les conditions d’activité  à l’extérieur n’entrent, en principe, pas en ligne de compte, les personnes  mineures détenues ou placées en établissement fermé doivent pouvoir  exercer leur activité de formation ou de travail à l’extérieur de  l’établissement, avec l’autorisation de l’autorité compétente, dès que cela  sera indiqué sur le plan éducatif et sur celui de la formation.  2 La formation ou l’activité susceptible d’être poursuivie après la libération  est favorisée.   Art. 26 Soins médicaux  1 Les personnes mineures détenues ou placées en établissement fermé ont  droit, dès leur admission, de consulter le médecin de l’établissement afin de  déceler tout état physique ou mental nécessitant une intervention  appropriée.  2 Elles ont droit de recevoir des soins médicaux curatifs et préventifs, de  même que les médicaments nécessaires à soigner leurs affections.  3 Les établissements concordataires offriront des programmes de prévention  en matière de violence, de produits psychotropes ou engendrant la  dépendance et de maladies transmissibles.    10     Exécution de la détention pénale des personnes mineures – Concordat 342.3    Art. 27 Loisirs  1 Les personnes mineures détenues ou placées en établissement fermé ont  droit à un nombre approprié d’heures d’exercice libre par jour.  2 Sauf pour les cas de détention avant jugement où les conditions de loisirs  n’entrent, en principe, pas en ligne de compte et pour les personnes  mineures objets de mesures disciplinaires, elles doivent aussi disposer  chaque jour d’un certain nombre d’heures de loisirs destinées, si elles le  souhaitent, à la formation culturelle, sportive, artistique ou artisanale.  L’espace et les installations nécessaires doivent être prévus pour ces  activités.   Art. 28 Religion  1 Dans la mesure compatible avec le fonctionnement de l’établissement, les  personnes mineures détenues ou placées en établissement fermé ont droit à  satisfaire aux exigences de leur vie religieuse ou spirituelle, notamment de  recevoir des visites d’une personne accréditée représentante de leur religion  et de participer aux cérémonies religieuses organisées dans l’établissement.  2 Si un nombre approprié de personnes mineures détenues appartiennent à  une même religion, il sera organisé des services religieux et une personne  accréditée représentant cette religion sera autorisée à rendre visite aux  personnes mineures intéressées.  3 Elles ont le droit de refuser de prendre part à des services religieux ou de  recevoir une éducation ou des conseils dans ce domaine.  4 Tout prosélytisme est interdit.   Art. 29 Procédures disciplinaires  1 Les personnes mineures détenues ou placées en établissement fermé ont le  droit de connaître les conduites constituant des infractions au règlement, la  nature et la durée des mesures applicables, l’autorité habilitée à les  prononcer et la possibilité de recourir.  2 Les traitements inhumains et dégradants sont interdits, notamment les  châtiments corporels, la privation de nourriture et l’interdiction de contacts  avec la famille. Les personnes mineures détenues ne feront pas l’objet de  mesure disciplinaire collective.  3 Les recours contre les sanctions disciplinaires doivent être adressés à  l’autorité concordataire de recours qui les traitera dans les dix jours dès leur  réception.    11     Exécution de la détention pénale des personnes mineures – Concordat 342.3    Art. 30 Entretien et plainte  1 Les personnes mineures détenues ou placées en établissement fermé ont le  droit d’obtenir dans un délai raisonnable un entretien de la direction de  l’établissement où elles sont placées.  2 Elles ont également le droit de formuler une plainte contre le personnel, la  direction de l’établissement ou contre les conditions de détention. Une  décision du concordat fixe la procédure.   Art. 31 Personnel  1 Le personnel des établissements concordataires doit comprendre des  personnes ayant les fonctions d’agents de détention, d’éducateurs, de  maîtres socioprofessionnels, d’enseignants, de psychologues et le personnel  administratif nécessaire. Les spécialistes tels que prestataires de soins et  aumôniers interviennent de manière régulière ou sur demande.  2 Le choix du personnel doit se faire sur la base des capacités  professionnelles et de l’aptitude particulière à s’occuper de personnes  mineures privées de liberté, et doit veiller à la mixité de genre du  personnel.  3 Le personnel doit recevoir une formation fondée sur la connaissance de la  psychologie de l’enfant, les spécificités du travail en milieu fermé, la  protection et les droits de l’enfant, notamment ceux de la personne mineure  détenue. Le personnel devra maintenir et perfectionner ses connaissances  en suivant des cours de formation continue.  4 La personne qui assume la direction doit être choisie en fonction de ses  connaissances en matière de privation de liberté des personnes mineures, de  sa capacité de mener une équipe interdisciplinaire et de son aptitude à  promouvoir une prise en charge socio-éducative de qualité.   Art. 32 Renvoi au règlement  1 Pour le surplus, un règlement concordataire sera établi pour fixer le  régime et les modalités de la détention pénale et du placement en  établissement fermé des personnes mineures détenues.  2 Il fixera également la procédure pour prononcer des mesures  disciplinaires ainsi que le mode de recours.    12     Exécution de la détention pénale des personnes mineures – Concordat 342.3     CHAPITRE V  Relations avec les autorités d’exécution compétentes   Art. 33 Compétences  1 Les autorités d’exécution compétentes des cantons conservent toutes les  compétences que leur confère le DPMin en matière d’exécution pour les  personnes mineures détenues relevant de leur autorité et confiées aux  établissements concordataires, notamment pour statuer sur :  – la fin de la détention avant jugement ;  – la libération conditionnelle ou définitive ;  – le transfert d’institution ;  – le passage d’un régime de détention, ou de placement, à l’autre ;  – la fin ou la suspension de la mesure ;  – l’octroi du premier congé et de congés exceptionnels ;  – les possibilités de travail ou de formation à l’extérieur ;  – les conditions particulières pouvant déroger au régime général de   détention ;  – toutes les autres décisions modifiant le statut des personnes mineures   détenues.  2 Elles sont également compétentes en matière de suivi de la personne  mineure détenue par une personne de confiance, extérieure à  l’établissement.   Art. 34 Rapports et préavis  1 Les autorités compétentes des cantons seront informées immédiatement,  par rapport écrit de la direction de l’établissement, de tout événement  pouvant entraîner une modification du statut de la personne mineure  détenue. Les directions des établissements établiront des rapports  périodiques sur l’évolution des personnes mineures détenues confiées.  2 Les autorités compétentes des cantons soumettront au préavis de la  direction de l’établissement toute demande émanant de la personne mineure  détenue ou de sa famille, de ses proches ou de la personne de confiance,  visant à modifier son statut dans l’établissement, à obtenir un avantage ou  visant à son transfert ou sa libération.  3 En principe, la direction de l’établissement fera accompagner la personne  mineure détenue aux audiences de l’autorité d’exécution par une personne  qualifiée, susceptible de fournir les renseignements utiles pour statuer.    13     Exécution de la détention pénale des personnes mineures – Concordat 342.3    Art. 35 Placements  1 Les autorités compétentes des cantons placent dans les établissements  concordataires les personnes mineures qui répondent aux critères énoncés  aux articles 2 à 5 du concordat, relevant de leur autorité. Les établissements  concordataires sont tenus de recevoir ces personnes mineures.  2 Les autorités compétentes effectuent toutes les formalités administratives  relatives à l’admission des personnes mineures, notamment remettent à la  direction de l’établissement copie des décisions d’exécution pertinentes.  Elles sont aussi responsables de régler la question de la garantie de prise en  charge des frais (GPCF) prévue par la Convention intercantonale relative  aux institutions sociales du 13 décembre 2002 (CIIS).  3 Exceptionnellement et pour les cas de détention avant jugement, les  autorités compétentes se réservent la possibilité de placer les personnes  mineures répondant pourtant aux critères des articles 2 à 5 du concordat  dans un établissement non concordataire, pour autant qu’elles disposent  déjà d’une structure appropriée ou pour des raisons de sécurité ou de santé.   Art. 36 Accès aux lieux de détention  1 Les autorités compétentes reconnues par les cantons ont libre accès à tous  les établissements concordataires et à toutes les personnes mineures  détenues relevant de leur autorité.  2 Les autorités d’exécution et les cantons concordataires désignent les  agents publics qui sont autorisés à visiter les établissements, sans préjudice  pour le Comité des visiteurs.  3 La direction des établissements est habilitée à autoriser d’autres personnes  justifiant d’un intérêt légitime à visiter les lieux de détention pénale, ou du  placement en établissement fermé, des personnes mineures détenues.   Art. 37 Etablissement et facturation du prix de revient journalier  1 La fixation du prix de revient journalier de chaque établissement  concordataire est régie par les principes de la Convention intercantonale  relative aux institutions sociales du 13 décembre 2002 (CIIS).  2 Les mêmes principes sont appliqués pour la facturation du prix de pension  à l’autorité d’exécution qui est responsable du paiement envers  l’établissement.  3 Si un établissement opte pour le système forfaitaire, le forfait doit être  actualisé tous les deux ans.  4 La répartition des frais entre la personne mineure détenue, sa famille et les  entités publiques responsables relève du droit cantonal.    14     Exécution de la détention pénale des personnes mineures – Concordat 342.3    Art. 38 Contribution extraordinaire des cantons concordataires  1 Si, au moment du décompte final annuel, il s’avère que le taux  d’occupation de l’établissement concordataire a été inférieur à 50 %, la  Conférence fixe une contribution financière extraordinaire à verser par les  cantons concordataires à l’établissement. Ce montant est réparti entre les  cantons en tenant compte du critère de la population.  2 Pour les cantons qui ont adhéré partiellement au concordat, ils paieront le  montant arrêté par la Conférence dans la mesure où ils utilisent  l’établissement concerné.   Art. 39 Frais médicaux  1 Les frais médicaux (maladie et accident) nécessaires sont pris en charge  par la personne mineure détenue, ses représentants légaux ou par un tiers  (assurances). A défaut, ils sont supportés par l’autorité d’exécution.  2 Les suites d’un accident survenu pendant le séjour de la personne mineure  détenue dans un établissement concordataire sont assumées par  l’établissement.   CHAPITRE VI  Surveillance des conditions de détention   Art. 40 Comité des visiteurs  1 La surveillance des conditions d’exécution de la détention pénale ou du  placement en établissement fermé des personnes mineures détenues est  assurée par un Comité de visiteurs (ci-après : le Comité).  2 Le Comité est composé de trois à six personnes provenant chacune d’un  canton différent et choisies en fonction de leurs connaissances particulières  dans le domaine de la privation de liberté des personnes mineures ou celui  de la gestion d’établissements, de leur indépendance et de leur neutralité  politique. Elles sont désignées par la Conférence pour une durée de quatre  ans ; leur mandat est renouvelable.  3 Le Comité fixe son mode de procéder et son organisation. Il peut  s’adjoindre des personnes ayant des fonctions d’experts temporaires ou des  traducteurs, dont le mandat est porté à la connaissance de la Conférence.  Les dépenses du Comité sont portées au budget du Secrétariat de la  Conférence.   Art. 41 Modalités de la surveillance  1 Le Comité exerce sa surveillance par :  – des visites des établissements ;    15     Exécution de la détention pénale des personnes mineures – Concordat 342.3    – des visites des personnes mineures détenues ou placées, avec lesquelles   il peut s’entretenir sans témoin ;  – des entretiens avec la direction et le personnel des établissements ;  – la communication de tout document utile relatif aux modalités de la   privation de liberté ;  – l’audition de toute personne qu’il estime utile d’entendre.  2 Le Comité adresse un rapport annuel écrit à la Conférence sur son  activité. Il peut faire des recommandations ou des propositions. Il peut  aussi être amené à rapporter sur une demande particulière de la Conférence  ou d’un canton concordataire. Ces rapports sont confidentiels, la  confidentialité pouvant être levée d’un commun accord entre la Conférence  et le Comité, notamment pour des raisons scientifiques. La protection de la  personnalité doit être garantie en tout temps.  3 Le Comité et chacun de ses membres ont libre accès à tous les locaux et  toutes les personnes mineures détenues.   CHAPITRE VII  Dispositions finales   Art. 42 Compétence cantonale réservée  Conformément à ses dispositions constitutionnelles, chaque canton  concordataire est compétent pour :  a) adopter les règlements d’exécution du concordat ;  b) décider de la modification de l’affectation d’un établissement sis sur   son territoire ;  c) passer convention avec un canton non concordataire ou un organisme   intercantonal en vue de l’exécution extra-concordataire de la détention  pénale des personnes mineures.   Art. 43 Contentieux concordataire  Tout litige entre les cantons concordataires ou organes subordonnés au  concordat est tranché par la Conférence en instance unique.   Art. 44 Contrôle parlementaire  1 Le contrôle parlementaire coordonné est institué conformément à l’article  15 de la Convention relative à la participation des Parlements cantonaux  dans le cadre de l’élaboration, de la ratification, de l’exécution et de la  modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec  l’étranger (Convention sur la participation des parlements, CoParl).    16     Exécution de la détention pénale des personnes mineures – Concordat 342.3    2 La Commission est composée de trois membres par canton, désignés par  le Parlement dudit canton.  3 L’article 15 CoParl indique le mandat et les modalités de fonctionnement  de cette commission interparlementaire.   Art. 45 Entrée en vigueur  1 Le concordat entrera en vigueur le … s’il a été approuvé de manière  valable par les autorités compétentes de tous les cantons parties.  2 Les autres dispositions du concordat entreront en vigueur à la date qui  sera fixée par la Conférence.  3 La Conférence veillera à ce que les études et les travaux relatifs aux  établissements concordataires soient menés avec célérité.   Art. 46 Adhésion partielle ou ultérieure  L’adhésion partielle ou ultérieure d’autres cantons au concordat est ouverte  à tout canton suisse qui le souhaite, pour autant que le demandeur s’engage  sur le concordat. La demande d’adhésion est adressée à la Conférence qui  fixe les modalités de cette adhésion.   Art. 47 Droit transitoire  1 L’exécution des décisions de détention avant jugement, de privation de  liberté et des mesures de placement en établissement fermé en cours au  moment de l’entrée en vigueur du présent concordat restent de la  compétence des autorités d’exécution qui décideront du transfert ou non  dans les établissements concordataires disponibles.  2 Pour le surplus, la Conférence prend les dispositions nécessaires pour la  période transitoire.   Art. 48 Conventions contraires  Les cantons s’abstiennent de conclure des conventions contraires au présent  concordat.   Art. 49 Dénonciation  1 Chacun des cantons concordataires peut dénoncer le concordat pour la fin  d’une année civile, en observant un délai de résiliation de cinq ans.  2 La déclaration de résiliation doit être adressée par le Gouvernement  cantonal au membre qui préside la Conférence.      Adhésion par décret du 17.11.2005    17     Exécution de la détention pénale des personnes mineures – Concordat 342.3    Entrée en vigueur pour le canton de Fribourg : 1.1.2007      18     Exécution de la détention pénale des personnes mineures – Concordat 342.3    Tableau des modifications – Par date d'adoption   Adoption Elément touché Type de modification Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   24.03.2005 Acte acte de base 01.01.2007 2005_121  26.03.2015 Préambule modifié 01.07.2018 2015_106  26.03.2015 Art. 1 modifié 01.07.2018 2015_106  26.03.2015 Art. 2 modifié 01.07.2018 2015_106  26.03.2015 Art. 4 modifié 01.07.2018 2015_106  26.03.2015 Art. 6 modifié 01.07.2018 2015_106  26.03.2015 Art. 7 modifié 01.07.2018 2015_106  26.03.2015 Art. 12 modifié 01.07.2018 2015_106  26.03.2015 Section E introduit 01.07.2018 2015_106  26.03.2015 Art. 14bis introduit 01.07.2018 2015_106  26.03.2015 Art 14ter introduit 01.07.2018 2015_106  26.03.2015 Art 14quater introduit 01.07.2018 2015_106  26.03.2015 Section F introduit 01.07.2018 2015_106  26.03.2015 Art. 14quinquies introduit 01.07.2018 2015_106  26.03.2015 Art. 14sexies introduit 01.07.2018 2015_106  26.03.2015 Art. 20 modifié 01.07.2018 2015_106  26.03.2015 Art. 29 modifié 01.07.2018 2015_106  26.03.2015 Art. 30 modifié 01.07.2018 2015_106  26.03.2015 Art. 35 modifié 01.07.2018 2015_106  26.03.2015 Art. 37 modifié 01.07.2018 2015_106  26.03.2015 Art. 44 modifié 01.07.2018 2015_106   Tableau des modifications – Par article   Elément touché Type de modification Adoption Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   Acte acte de base 24.03.2005 01.01.2007 2005_121  Préambule modifié 26.03.2015 01.07.2018 2015_106  Art. 1 modifié 26.03.2015 01.07.2018 2015_106  Art. 2 modifié 26.03.2015 01.07.2018 2015_106  Art. 4 modifié 26.03.2015 01.07.2018 2015_106  Art. 6 modifié 26.03.2015 01.07.2018 2015_106  Art. 7 modifié 26.03.2015 01.07.2018 2015_106  Art. 12 modifié 26.03.2015 01.07.2018 2015_106  Section E introduit 26.03.2015 01.07.2018 2015_106  Art. 14bis introduit 26.03.2015 01.07.2018 2015_106  Art 14ter introduit 26.03.2015 01.07.2018 2015_106  Art 14quater introduit 26.03.2015 01.07.2018 2015_106  Section F introduit 26.03.2015 01.07.2018 2015_106  Art. 14quinquies introduit 26.03.2015 01.07.2018 2015_106  Art. 14sexies introduit 26.03.2015 01.07.2018 2015_106  Art. 20 modifié 26.03.2015 01.07.2018 2015_106    19     Exécution de la détention pénale des personnes mineures – Concordat 342.3    Elément touché Type de modification Adoption Entrée en   vigueur  Source (ROF depuis 2002)   Art. 29 modifié 26.03.2015 01.07.2018 2015_106  Art. 30 modifié 26.03.2015 01.07.2018 2015_106  Art. 35 modifié 26.03.2015 01.07.2018 2015_106  Art. 37 modifié 26.03.2015 01.07.2018 2015_106  Art. 44 modifié 26.03.2015 01.07.2018 2015_106           20    	Chapitre premier Champ d’application 	Art. 1 Principes 	Art. 2 Décisions de détention avant jugement confiées au concordat 	Art. 3 Décisions de détention après jugement confiées au concordat 	Art. 4 Décisions de placement en établissement fermé confiées au concordat 	Art. 5 Décisions de mesures disciplinaires confiées au concordat 	Chapitre II Organes du concordat 	A) Conférence du concordat 	B) Secrétariat de la Conférence 	C) Commission concordataire 	D) Commission consultative socio-éducative (ci-après : Commission consultative) 	E) Autorité concordataire de recours 	F) Commission concordataire spécialisée  	Art. 6 Organes 	Art. 7 I. Attributions 	Art. 8 II. Composition 	Art. 9 III. Organisation 	Art. 10 Secrétariat 	Art. 11 I. Composition – Organisation 	Art. 12 II. Attributions 	Art. 13 I. Composition – Organisation 	Art. 14 II. Attributions 	Art. 14bis Composition 	Art. 14ter Organisation 	Art. 14quater Compétence 	Art. 14quinquies Composition 	Art. 14sexies Compétence 	Chapitre III Etablissements concordataires 	Art. 15 Détention avant jugement 	Art. 16 Détention après jugement 	Art. 17 Placement en établissement fermé 	Art. 18 Exécution de mesures disciplinaires 	Chapitre IV 	Régime de la détention pénale des personnes mineures ou du placement en établissement fermé 	Art. 19 Principes 	Art. 20 Séparation des personnes mineures des adultes 	Art. 21 Hébergement 	Art. 22 Contrôle et inspections 	Art. 23 Communication 	Art. 24 Activité 	Art. 25 Activité à l’extérieur 	Art. 26 Soins médicaux 	Art. 27 Loisirs 	Art. 28 Religion 	Art. 29 Procédures disciplinaires 	Art. 30 Entretien et plainte 	Art. 31 Personnel 	Art. 32 Renvoi au règlement 	Chapitre V Relations avec les autorités d’exécution compétentes 	Art. 33 Compétences 	Art. 34 Rapports et préavis 	Art. 35 Placements 	Art. 36 Accès aux lieux de détention 	Art. 37 Etablissement et facturation du prix de revient journalier 	Art. 38 Contribution extraordinaire des cantons concordataires 	Art. 39 Frais médicaux 	Chapitre VI Surveillance des conditions de détention 	Art. 40 Comité des visiteurs 	Art. 41 Modalités de la surveillance 	Chapitre VII Dispositions finales 	Art. 42 Compétence cantonale réservée 	Art. 43 Contentieux concordataire 	Art. 44 Contrôle parlementaire 	Art. 45 Entrée en vigueur 	Art. 46 Adhésion partielle ou ultérieure 	Art. 47 Droit transitoire 	Art. 48 Conventions contraires 	Art. 49 Dénonciation  		2019-11-12T13:45:31+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"