text: RS 0.631.252.945.44   1   Texte original   Convention  entre la Suisse et l’Italie  réglant le service des douanes sur la ligne du chemin de fer  du Simplon entre Brigue et Domodossola1   Conclue le 24 mars 1906  Approuvée par lAssemblée fédérale le 29 mars 19062  Instruments de ratification échangés le 25 mai 1906  Entrée en vigueur le 25 mai 1906       Le Conseil fédéral de la Confédération suisse  et  Sa Majesté le Roi d’Italie.  désirant régler par une convention le service des douanes sur la ligne du chemin de  fer du Simplon entre Brigue et Domodossola, en exécution des art. 2 et 15 de la  convention du 2 décembre 18993 entre la Suisse et l’Italie concernant la jonction du  réseau suisse avec le réseau italien à travers le Simplon et l’exploitation de la section  Iselle-Domodossola, ont nommé à cet effet pour leurs plénipotentiaires:  (Suivent les noms des plénipotentiaires)  lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due  forme, sont convenus des articles suivants:   Art. 1  Le chemin de fer du Simplon, de la frontière à Domodossola, sera considéré comme  route douanière.  Les trains de voyageurs et de marchandises pourront, moyennant l’observation des  règles convenues, circuler sur cette route de nuit comme de jour, les jours fériés  comme les jours ouvrables.   Art. 2  Les attributions et les compétences des bureaux de douane italiens de Domodossola,  Preglia, Varzo4 et Iselle et du bureau de douane suisse à Domodossola sont celles  qui ont été déterminées par l’art. 2 de la convention du 2 décembre 18995; mais les        RS 12 756; FF 1906 II 123   1 Voir aussi le procès-verbal du 5 janv. 1907 (RS 0.742.140.241) et celui du 26 août 1908   (RS 0.742.140.242).  2 Préamb. let. b et ch. 1 de l’AF du 29 mars 1906 (RO 22 189)  3 RS 0.742.140.22  4 Les postes de douane italiens dans les stations intermédiaires de Preglia et de Varzo ont   été supprimés (art. 1er de l’ac. du 14 sept. 1927 – RS 12 763).  5 RS 0.742.140.22   0.631.252.945.44    Régime général   2   0.631.252.945.44   administrations respectives auront toujours le droit de les étendre dans l’intérêt  général du trafic.   Art. 3  Les gares de Domodossola, Preglia, Varzo6 et Iselle et la section du chemin de fer de  la frontière à Domodossola sont soumises à la surveillance des autorités douanières  italiennes.  Les autorités douanières suisses pourront charger leurs agents d’accompagner les  trains sur cette section et de procéder aux opérations douanières pour les bagages  que portent avec eux les voyageurs qui partent des gares de Preglia, Varzo7 et Iselle  à destination de la Suisse.  De leur côté, les autorités douanières italiennes auront le même droit sur la section  Iselle-Brigue.  Les administrations des chemins de fer accorderont le passage gratuit aux agents  chargés de cette escorte.   Art. 4  Outre le droit de surveiller dans l’enceinte de la gare de Domodossola les magasins  et lieux de dépôt des marchandises destinées à entrer dans leur propre pays, les  agents douaniers des deux Etats auront, pendant le service, le droit d’accès dans tous  les autres magasins et lieux de dépôt situés dans l’enceinte de ladite gare et pourront  assister aux opérations de chargement, de déchargement et de pesage faites par les  agents du chemin de fer.   Art. 5  Les bureaux de douane des deux Etats à Domodossola feront leur service respectif et  procéderont aux opérations qui s’y rapportent conformément aux lois et règlements  de leur propre pays, en accordant toutes les facilités et simplifications douanières  possibles pour accélérer les expéditions.  Les expéditions urgentes, celles en transit et celles de simple exportation d’Italie en  Suisse seront l’objet de leurs soins particuliers.   Art. 6  Les bureaux de douane suisses de Domodossola pourront être désignés à l’extérieur  par une inscription et par l’écusson de leur pays.  Le personnel de ces bureaux pourra porter l’uniforme et l’armement prescrit dans les  règlements, sauf le fusil, dont le port n’est autorisé que pour l’escorte des trains ou,  pendant la nuit, pour la garde des marchandises et de la caisse.       6 Les postes de douane italiens dans les stations intermédiaires de Preglia et de Varzo ont  été supprimés (art. 11, de l’ac. du 14 sept. 1927 – RS 12 763).   7 Les postes de douane italiens dans les stations intermédiaires de Preglia et de Varzo ont  été supprimés (art. 11, de l’ac. du 14 sept. 1927 – RS 12 763).     Service des douanes sur la ligne du  chemin de fer du Simplon entre  Brigue et Domodossola – Conv. avec l’Italie   3   0.631.252.945.44   Art. 7  La douane suisse aura le droit de procéder par voie pénale, dans les cas et dans les  formes établies par les lois suisses, contre toute violation des prescriptions douaniè- res suisses qui serait commise à la gare de Domodossola ou sur la section de chemin  de fer comprise entre cette gare et la frontière.  Les autorités suisses dont relève le bureau de douane suisse de Domodossola auront  le droit de procéder à une enquête pour constater les contraventions de ce genre, de  maintenir les séquestres et de juger les contraventions d’après les lois suisses.  A l’instance de ces autorités suisses, l’autorité italienne se chargera:   1. de procéder à l’audition de témoins et d’experts;  2. de procéder à des constatations officielles et à des perquisitions, et d’en   attester les résultats,  3. de notifier aux inculpés les citations ou les sentences des autorités suisses.   Art. 8  Le bureau de douane italien et le bureau de douane suisse à Domodossola se prête- ront, sur requête, mutuelle assistance, au moyen de la force armée dont chacun d’eux  dispose, sans que des frais quelconques puissent être portés en compte à  l’administration de l’Etat dans l’intérêt duquel l’assistance a été requise.   Art. 9  La visite des bagages des voyageurs et les opérations douanières qui s’y rapportent  se feront, si elles n’ont pas lieu en cours de route, auparavant ou ultérieurement,  simultanément par les bureaux de douane des deux Etats, dans la salle commune de  la gare de Domodossola affectée à cet usage, et aussitôt après l’arrivée des trains,  afin que les voyageurs et leurs bagages puissent continuer leur route par le même  train.   Art. 10  Sur demande faite soit par l’administration des chemins de fer, soit par les voya- geurs, la visite des bagages enregistrés pourra être réservée à un bureau de douane  de l’intérieur des deux Etats autorisé à cet effet. Dans ce cas, les bagages seront  accompagnés des pièces douanières nécessaires, établies par le bureau de douane  respectif de Domodossola.   Art. 11  Pour l’accomplissement des opérations rentrant dans la compétence des bureaux des  deux Etats à Domodossola, les marchandises devront passer de l’une à l’autre des  administrations douanières sans l’intervention d’expéditeurs ou autres intermédiai- res, sauf le concours nécessaire des agents des chemins de fer, auxquels seuls il est     Régime général   4   0.631.252.945.44   aussi réservé d’intervenir pour toutes les autres opérations douanières de la compé- tence des bureaux de douane italiens et sous réserve des prescriptions de l’art. 10 de  la convention internationale de Berne, du 14 octobre 18908, sur le transport des  marchandises par chemins de fer.  La visite douanière des colis de messageries (marchandises de grande vitesse en  colis isolés) sera faite en premier lieu par les employés de l’Etat dont elles sortent et  ensuite par ceux de l’Etat dans lequel elles doivent entrer.   Art. 12  Les plombs et cadenas, etc., que porteront les wagons ou des colis isolés pour garan- tir les marchandises qui doivent être soumises aux opérations douanières à Domo- dossola pour le compte des deux Etats ne seront enlevés par les employés du bureau  de douane de sortie qu’en présence des employés de l’autre Etat, lesquels, s’il y a  lieu, remplaceront immédiatement les plombs, cadenas, etc., enlevés.   Art. 13  Les trains arrivant de Suisse à destination de l’Italie devront être accompagnés de  bordereaux indiquant le nombre des bagages enregistrés et les marchandises char- gées dans chaque wagon.  Au premier arrêt sur territoire italien, ces bordereaux devront être remis, avec les  autres papiers d’accompagnement prescrits, aux agents douaniers italiens qui doivent  accompagner le train jusqu’à Domodossola.  Les colis de marchandises diverses contenus dans un même wagon peuvent être  indiqués sommairement dans les bordereaux susmentionnés; mais, dans ce cas,  l’administration du chemin de fer demeure obligée de présenter au bureau de douane  compétent, pour l’accomplissement des opérations douanières, des bordereaux  supplémentaires décrivant les marchandises par chaque wagon.  Les bordereaux précités seront établis dans la forme et au nombre prescrits par  l’administration douanière à laquelle ils doivent servir.  Les chemins de fer italiens procéderont aux formalités douanières pour les marchan- dises arrivant à Domodossola par les trains venant de Suisse, après remise faite par  les chemins de fer suisses.   Art. 14  Tous les trains à destination de la Suisse seront accompagnés de bordereaux indi- quant toutes les marchandises transportées.  Ces bordereaux seront remis immédiatement au bureau des douanes de Brigue, avec  tous les papiers d’accompagnement.       8 [RO 13 61, 15 369, 16 41, 18 651, 24 841. RO 44 463 préamb.]. Actuellement «l’art. 25  de l’appendice B à la conv. du 9 mai 1980 relative aux transports internationaux  ferroviaires» (RS 0.742.403.1).     Service des douanes sur la ligne du  chemin de fer du Simplon entre  Brigue et Domodossola – Conv. avec l’Italie   5   0.631.252.945.44   Ces trains seront en outre accompagnés d’une liste des wagons plombés par la  douane italienne, et la douane suisse de Brigue attestera sur cette liste, en y apposant  son timbre à date, l’entrée en Suisse desdits wagons. La liste sera ensuite rendue au  chemin de fer, qui la fera tenir à la douane italienne.  Les marchandises expédiées en colis isolés et dirigées sur la Suisse seront accompa- gnées des bulletins de la douane italienne pour la sortie de l’Etat.  La douane suisse, à la demande de la douane italienne, apposera sur lesdits bulletins  son timbre à date, comme cela est prévu pour les listes des wagons plombés.  La douane italienne, aussi bien que la douane suisse, pourront toujours exiger que  des wagons ou des compartiments séparés de wagons soient réservés pour les mar- chandises et bagages destinés à être déchargés dans les gares intermédiaires de  Preglia, Varzo9 et Iselle, ou chargés dans ces mêmes gares à destination de la Suisse.   Art. 15  La provenance italienne des marchandises et des bagages chargés à Iselle, Varzo et  Preglia10 dans les trains venant de Suisse sera certifiée par des documents spéciaux  de la douane italienne.   Art. 16  Les opérations douanières pour les envois transportés par les services postaux seront  remplies à la gare de Domodossola, même pour les envoies concernant les bureaux  de poste de Preglia, Varzo et Iselle.   Art. 17  Dès l’arrivée à la gare internationale de Domodossola jusqu’au départ, les bagages à  destination de la Suisse et les marchandises pour lesquelles la douane suisse ferait  éventuellement sur place les opérations sont soumis, en ce qui concerne la recon- naissance, le déchargement, le chargement et la surveillance, aux dispositions de la  douane suisse, en ayant égard aux intérêts de la douane italienne.   Art. 18  La surveillance exercée par chacun des bureaux de douane des deux Etats sur les  magasins, lieux de dépôt ou de stationnement des marchandises à la gare de Domo- dossola n’a pour objet que de sauvegarder les intérêts du fisc de ces Etats et ne  diminue en aucune façon la responsabilité des administrations de chemins de fer,  envers les propriétaires ou destinataires, pour la garde des marchandises.       9 Voir la note 4 à l’art. 2.  10 Voir la note 4 à l’art. 2.     Régime général   6   0.631.252.945.44   Art. 19  L’administration des chemins de fer italiens a l’obligation de prendre toutes les  précautions nécessaires pour que les marchandises, les voyageurs et leurs bagages  soumis aux formalités de douane ne puissent entrer dans les gares de Domodossola,  de Preglia, Varzo11 et Iselle, ni en sortir, que par les passages qui seront désignés à  cet effet dans l’intérêt douanier des deux Etats.   Art. 20  Les administrations de chemins de fer sont tenues de prévenir en temps utile les  bureaux locaux de douane des deux Etats de tout changement ordinaire ou extraordi- naire apporté à l’horaire des trains de voyageurs ou de marchandises, ainsi que de la  mise en marche de tout train extraordinaire.   Art. 21  Les administrations de chemins de fer et, en leur nom, leurs bureaux dans les gares  devront empêcher, sous leur responsabilité, qu’aucune marchandise, ni aucun  bagage, ne sortent de la gare sans que les formalités de douane italiennes et suisses  aient été remplies.  En cas d’inobservation de cette prescription, lesdites administrations encourront les  pénalités prévues par les lois des deux Etats.  Les administrations de chemins de fer ont de même l’obligation de veiller, sous leur  responsabilité, à ce que les marchandises déposées dans des locaux spéciaux pour  une destination déterminée ne soient pas retirées de ces locaux, pour recevoir une  autre destination, sans le consentement exprès des bureaux de douane intéressés.   Art. 22  Les autorités italiennes accorderont aux employés et agents des douanes suisses,  dans l’exercice de leurs fonctions, la même protection qu’aux employés et agents de  douane italiens.   Art. 23  Les employés et agents des douanes suisses de service à Domodossola dépendront  exclusivement de l’autorité suisse pour tout ce qui concerne le service et la disci- pline.  Les susdits employés et agents, ainsi que les membres de leurs familles ne seront  astreints à aucun service militaire, ni à aucune autre prestation personnelle au profit  de l’Etat italien.       11 Voir la note 4 à l’art. 2.     Service des douanes sur la ligne du  chemin de fer du Simplon entre  Brigue et Domodossola – Conv. avec l’Italie   7   0.631.252.945.44   Art. 24  Les employés et agents de toutes les administrations suisses de service sur la section  Domodossola-Iselle ou dans la gare internationale de Domodossola jouiront, eux et  leurs familles, lors de leur premier établissement, de la franchise des droits de  douane ou autres pour les meubles, effets et tous objets de leur ménage déjà usagés.  Les uniformes de tout le personnel des administrations suisses et les armes des  gardes-frontière suisses stationnés à Domodossola seront de même, à leur entrée en  Italie, exempts de tout droit de douane ou autre, ainsi que tous les meubles, outils,  ustensiles, formulaires, etc., nécessaires à tous les bureaux suisses établis sur la  section de chemin de fer de Domodossola à Iselle et dans la gare de Domodossola.  Les combustibles, les matières à graisser, les pièces de rechange du matériel roulant  et des locomotives nécessaires à la traction (y compris l’éclairage, le chauffage et le  nettoyage) et à la conduite des trains sur la section de Domodossola à la frontière  italo-suisse seront de même exempts de tout droit d’entrée ou autre en Italie.   Art. 25  La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Rome  le plus tôt que faire se pourra.  Elle entrera en vigueur le jour de l’échange des ratifications et demeurera exécutoire  jusqu’à l’expiration d’une année à partir du jour où elle serait dénoncée par l’une ou  l’autre des deux hautes parties contractantes.   En foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé la présente convention et y ont apposé  leurs cachets.   Fait, en double expédition, à Rome, le 24 mars dix-neuf cent six.   G. B. Pioda Guicciardini       Régime général   8   0.631.252.945.44


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.631.252.945.45  RO 2020 445 Échange de notes entre la Suisse et l’Italie relatif au changement du statut douanier de l’enclave italienne de Campione d’ItaliaConclu le 20 décembre 2019Entré en vigueur le 20 décembre 2019 (Etat le 20  décembre 2019)TraductionDépartement fédéraldes affaires étrangères DFAEBerne, le 20 décembre 2019Ambassade d’ItalieBerneLe Département fédéral des affaires étrangères présente ses compliments à l’Ambassade d’Italie et a l’honneur d’accuser réception de la note n. 1645 du 20 décembre 2019, dont la teneur est la suivante:«L’Ambassade d’Italie présente ses compliments au Département fédéral des affaires étrangères et, concernant le régime douanier et fiscal de la commune de Campione d’Italia ainsi que des eaux nationales du lac de Lugano, exclave italienne dans le territoire suisse, a l’honneur de proposer ce qui suit:–étant donné que le RÈGLEMENT (UE) 2019/474 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 19 mars 2019 modifiant le règlement (UE) no 952/2013 établissant le code des douanes de l’Union, publié au Journal officiel de l’UE le 25 mars 2019, prévoit, entre autres, l’inclusion de la commune italienne de Campione d’Italia et des eaux nationales du lac de Lugano dans le territoire douanier de l’Union;–étant donné que la DIRECTIVE (UE) 2019/475 DU CONSEIL du 18 février 2019 (ci-après «la Directive»), publiée au Journal officiel de l’UE le 25 mars 2019, inclut ladite commune et les eaux nationales avoisinantes dans le champ d’application territorial de la directive 2008/118/CE du Conseil aux fins des droits d’accise, tout en les excluant du champ d’application aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée;–étant donné que les dispositions prévues par la Directive sont en cours de transposition dans le droit italien et qu’en vertu de cette procédure législative, les droits d’accise harmonisés et les droits de douane appliqués normalement dans l’UE seront en vigueur à Campione d’Italia dès le 1er janvier 2020;–compte tenu qu’en outre un impôt local sur la consommation (ci-après également «impôt») sera introduit, dont le niveau de taxation sera aligné sur le système suisse de taxe sur la valeur ajoutée, comme prévu du reste au considérant 3 de la Directive;–considérant que, sans préjudice de l’application de l’impôt sur la fourniture de biens et sur les prestations de services à partir du 1er janvier 2020, un décret du ministre de l’économie et des finances, devant être promulgué avant la fin du mois d’avril 2020, fixera les délais et les modalités de recouvrement de l’impôt. L’impôt dû pour les opérations ayant lieu avant le 30 juin 2020 sera perçu selon les délais et les modalités fixés par ce même décret; –considérant en outre que la partie italienne a l’intention de publier sur le site du Département des finances du Ministère de l’économie et des finances, après en avoir dûment informé les autorités suisses compétentes, des lignes directrices portant sur les modalités d’application de l’impôt aux cas les plus fréquents, dans le but de faciliter leur prise de connaissance par les contribuables et les opérateurs;–considérant la référence faite au considérant 3 de la Directive concernant l’alignement entre l’impôt local sur la consommation à Campione d’Italia – qui s’applique à la fourniture de biens, aux prestations de services ainsi qu’aux importations effectuées dans le territoire de la commune pour la consommation finale – et la taxe sur la valeur ajoutée suisse, et considérant les dispositions légales en cours d’approbation par le parlement italien prévoyant que les taux de l’impôt local sur la consommation soient alignés sur les pourcentages fixés dans la loi fédérale suisse régissant la taxe sur la valeur ajoutée;–considérant la position débitrice dans laquelle se trouve actuellement Campione d’Italia vis-à-vis des créanciers suisses tant publics que privés et compte tenu qu’en vertu de la loi dont l’approbation est prévue avant la fin du mois de décembre 2019, les autorités italiennes ont prévu dans les crédits budgétaires un financement ad hoc destiné spécifiquement à liquider les dettes contractées par la commune de Campione d’Italia vis-à-vis de créanciers suisses tant publics que privés;–ayant pris acte de l’engagement de la République et Canton du Tessin à verser la part retenue de l’impôt à la source sur le revenu de 2018 des travailleurs frontaliers, soit un montant de 3’822’510,32 CHF;–considérant l’intérêt des autorités italiennes et des autorités suisses à s’efforcer de garantir la continuité des services fournis à Campione d’Italia par des entreprises ou institutions suisses, et notamment en priorité, le ramassage des déchets à Campione d’Italia et leur traitement sur le territoire suisse, le traitement des eaux usées, les télécommunications, ainsi que d’autres services essentiels.A.Pour garantir que l’impôt local italien sur la consommation à Campione d’Italia soit aligné sur les pourcentages fixés dans la loi fédérale suisse régissant la taxe sur la valeur ajoutée et qu’ils soient adaptés, le cas échéant, aux éventuelles modifications de cette même loi, le Département fédéral des finances et le Ministère de l’économie et des finances se tiendront informés suffisamment à l’avance de toute modification de la législation régissant la taxe suisse sur la valeur ajoutée et l’impôt local sur la consommation à Campione d’Italia; ils se consulteront régulièrement à cet effet.B.Afin de faciliter l’accomplissement des formalités douanières pour les opérateurs économiques et les citoyens, les autorités suisses et italiennes compétentes s’engagent à favoriser la conclusion, dans les plus brefs délais, d’un accord technique portant sur la création d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposés au point de passage de Bissone/Campione d’Italia, sur la base des textes paraphés en juin 2019 et modifiés lors de la réunion bilatérale du 21 novembre 2019 à Rome.C.Nonobstant la responsabilité directe qu’exerce la commune de Campione d’Italia dans la gestion de ses relations économiques avec des tiers, les autorités italiennes compétentes entreprendront les démarches possibles pour que ladite commune évite que la situation débitrice liée au non-respect des échéances contractuelles vis-à-vis des prestataires suisses ne se reproduise dans le futur.D.Les autorités italiennes et les autorités suisses, dans le cadre de leurs compétences respectives, s’efforceront de garantir que les prestataires opérant à Campione d’Italia dans les domaines du ramassage et du traitement des déchets, du traitement des eaux usées, des télécommunications et d’autres services essentiels, fourniront leurs services après le 31 décembre 2019. Dans les cas où, après l’inclusion de Campione dans le territoire douanier de l’Union européenne, le cadre juridique de référence ne serait pas approprié, les instances techniques suisses et italiennes compétentes envisageront la conclusion d’accords ad hoc.E.S’agissant des permis de conduire suisses dont sont actuellement titulaires les habitants de Campione d’Italia, les autorités suisses et italiennes compétentes conviennent d’une période transitoire de douze mois à compter du 1er janvier 2020 pour en permettre la conversion progressive, conformément aux accords en vigueur.Les autorités italiennes et suisses prendront soin de s’informer mutuellement et rapidement concernant la mise en œuvre du présent accord.L’Ambassade d’Italie à Berne propose que la présente note verbale et la note de réponse correspondante du Département fédéral des affaires étrangères constituent un accord entre les autorités compétentes des deux pays, lequel prendra effet à compter de la date de réception de la note de réponse suisse par la partie italienne. Il pourra être dénoncé moyennant un préavis écrit de six mois.L’Ambassade d’Italie saisit cette occasion pour renouveler au Département fédéral des affaires étrangères l’assurance de sa haute considération.»Le Département fédéral des affaires étrangères a l’honneur de communiquer qu’il est d’accord avec ce qui précède et que le présent Échange de notes constitue un accord entre les autorités compétentes des deux pays selon les termes indiqués dans la note verbale de l’Ambassade d’Italie.Le Département fédéral des affaires étrangères saisit cette occasion pour renouveler à l’Ambassade d’Italie l’assurance de sa haute considération.


text: 0.631.252.945.460 (Etat le 5  novembre 1999)Nicht löschen bitte "1 " !! 0.631.252.945.460Traduction2Conventionentre la Confédération suisse et la République italiennerelative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposéset au contrôle en cours de routeConclue le 11 mars 1961Approuvée par l’Assemblée fédérale le 22 juin 19613Instruments de ratification échangés le 10 juillet 1963Entrée en vigueur le 10 juillet 19631 RO 1963 711; FF 1961 I 7122 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition italienne du présent recueil.3 RO 1961 573Le Conseil fédéral suisseetle Président de la République italienne,Animés du désir de faciliter le franchissement de la frontière entre les deux pays, ont décidé de conclure une convention relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et au contrôle en cours de route; ils ont nommé à cet effet pour leurs plénipotentaires respectifs, savoir:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes:Titre I Dispositions générales Art. 1 Aux termes de la présente convention, l’expression:1.«Contrôle» désigne l’application de toutes les prescriptions légales, réglementaires et administratives des deux pays régissant le franchissement de la frontière par les personnes, ainsi que l’entrée, la sortie et le transit de marchandises (comprenant également les véhicules) et autres biens.2.«Etat de séjour» désignel’Etat sur le territoire duquel s’effectue le contrôle de l’autre Etat.3.«Etat limitrophe» désigne l’autre Etat.4.«Zone» désigne la partie du territoire de l’Etat de séjour à l’intérieur de laquelle les agents de l’Etat limitrophe sont habilités à effectuer le contrôle.5.«Agents» désigne les personnes appartenant aux administrations chargées du contrôle et qui exercent leurs fonctions dans les bureaux à contrôles nationaux juxtaposés ou dans les véhicules en cours de route.6.«Bureaux» désigne les bureaux à contrôles nationaux juxtaposés.Art. 2 1.  Les parties contractantes prennent, dans les limites de la présente convention, les mesures nécessaires en vue de faciliter et d’accélérer le franchissement de la frontière entre les deux pays dans le domaine des trafics ferroviaire, routier et par voie d’eau.2.  Elles peuvent à cette fin:a.Créer des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés,b.Instituer un contrôle dans les véhicules en cours de route sur des parcours déterminés;c.Autoriser les agents compétents de l’un des deux Etats à exercer leurs fonctions sur le territoire de l’autre Etat, dans les limites de la présente convention.3.  L’établissement, le transfert, la modification ou la suppressiona.Des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés;b.Des parcours sur lesquels le contrôle peut être effectué en cours de route, seront réglés par des accords appropriés entre les autorités compétentes des deux Etats.Art. 3 La zone peut comprendre:1.  En ce qui concerne le trafic ferroviaire:a.Une partie de la gare et de ses installations;b.La section de voie entre la frontière et le bureau, ainsi que des parties des gares situées sur ce parcours;c.S’il s’agit du contrôle d’un train en cours de route, le train sur le parcours déterminé ainsi qu’une partie des gares où commence ce parcours et où il prend fin de même que des parties des gares traversées par le train;2.  En ce qui concerne le trafic routier:a.Une partie des bâtiments de service;b.Des sections de la route et des autres installations;c.La route entre la frontière et le bureau;d.S’il s’agit du contrôle d’un véhicule en cours de route, le véhicule sur le parcours déterminé ainsi qu’un secteur des bâtiments et des installations où ce parcours commence et où il prend fin;3.  En ce qui concerne la navigation:a.Une partie des bâtiments de service;b.Des sections de la voie navigable ainsi que des installations riveraines et portuaires;c.La voie navigable entre la frontière et le bureau;d.S’il s’agit du contrôle d’un bateau en cours de route, le bateau ainsi que le bateau de contrôle convoyeur sur le parcours déterminé, de même qu’un secteur des bâtiments et des installations où ce parcours commence et où il prend fin.Lorsqu’un accord conclu en ver‑tu de l’art. 2, par. 3, n’inclut pas dans la zone une partie de territoire répondant aux ch. 1 à 3 ci‑dessus, il peut stipuler l’application, dans cette partie, de certaines dispositions de la présente convention ou la reconnaissance de certains droits ou obligations qui en découlent, en particulier le maintien de la faculté de surveillance par les agents de l’Etat limitrophe.Titre II Contrôle Art. 4 1.  Les prescriptions légales, réglementaires et administratives de l’Etat limitrophe relatives au contrôle sont applicables dans la zone comme elles le sont dans le territoire de l’Etat limitrophe. Elles seront appliquées par les agents de l’Etat limitrophe dans la même mesure, selon les mêmes formalités et avec les mêmes conséquences que dans leur propre pays. Les personnes ne pourront être appréhendées dans la zone ni emmenées dans l’Etat limitrophe qu’en raison de faits soumis à la juridiction de l’Etat limitrophe.La commune à laquelle le bureau de l’Etat limitrophe est rattaché sera, le cas échéant, désignée par le gouvernement de cet Etat.2.  Lorsque les prescriptions légales, réglementaires et administratives de l’Etat limitrophe relatives au contrôle sont enfreintes dans la zone, les juridictions répressives de l’Etat limitrophe sont compétentes et statuent dans les mêmes conditions que si ces infractions avaient été commises dans le territoire de cet Etat.3.  Le présent article n’affecte pas l’application dans la zone par l’Etat de séjour de toutes prescriptions légales, réglementaires et administratives autres que celles relatives au contrôle.Art. 5 La présente convention n’affecte en rien les pouvoirs de l’Etat de séjour quant au droit de maintenir l’ordre public dans la zone.Art. 6 Les agents de l’Etat limitrophe ne peuvent appréhender dans la zone ni emmener dans cet Etat des personnes qui ne se rendent pas dans ledit Etat, sauf si elles enfreignent dans la zone les prescriptions légales et réglementaires de l’Etat limitrophe en matière de douane.Art. 7 1.  Le contrôle du pays de sortie est effectué avant le contrôle du pays d’entrée.2.  Avant la fin du contrôle de sortie, à laquelle doit être assimilée toute forme de renonciation à ce contrôle, les agents de l’Etat d’entrée ne sont pas autorisés à commencer leur contrôle.3.  Les agents de l’Etat de sortie ne peuvent plus effectuer leur contrôle lorsque les agents de l’Etat d’entrée ont commencé leurs opérations de contrôle. Exceptionnellement, des opérations relatives au contrôle de sortie peuvent être reprises sur demande de la personne intéressée et avec l’assentiment de l’agent compétent de l’Etat d’entrée.4.  Des dérogations à l’ordre des opérations prescrit au par. 1 ci‑dessus ne seront autorisées que si elles sont justifiées par d’importantes raisons pratiques et si aucun autre motif ne s’y oppose. Dans ces cas exceptionnels, les agents de l’Etat d’entrée ne pourront procéder à des arrestations ou à des saisies qu’après que le contrôle du pays de sortie sera ter‑miné. S’ils veulent prendre une telle mesure, ils conduiront les personnes, les marchandises ou autres biens, pour lesquels le contrôle de sortie n’est pas encore terminé, auprès des agents de l’Etat de sortie. Si ceux‑ci veulent procéder à des arrestations ou à des saisies, ils ont la priorité.Art. 8 Les agents de l’Etat limitrophe peuvent transférer librement sur le territoire de leur Etat les sommes d’argent perçues dans la zone ainsi que les marchandises et autres biens retenus ou saisis. Ils peuvent également les vendre dans l’Etat de séjour en observant les prescriptions légales qui y sont en vigueur, puis en transférer le produit dans l’Etat limitrophe.Art. 9 1.  Les marchandises refoulées dans l’Etat limitrophe par les agents de celui‑ci lors du contrôle de sortie ou retournées dans l’Etat limitrophe sur demande de la personne intéressée, avant le début du contrôle d’entrée dans l’Etat de séjour ne sont soumises ni aux prescriptions d’exportation ni au contrôle de sortie de l’Etat de séjour.2.  Le retour dans le pays de sortie ne peut être refusé aux personnes et aux marchandises refoulées par les agents de l’Etat d’entrée.Art. 10 1.  Les agents des deux Etats se prêtent, dans toute la mesure du possible, assistance dans l’exercice de leurs fonctions dans la zone, en particulier pour régler le déroulement des contrôles respectifs et en assurer la rapidité et pour empêcher que des personnes, des marchandises et autres biens ne quittent l’acheminement ou la place prévus pour les opérations de contrôle des deux Etats.2.  Les marchandises et autres biens en provenance de l’Etat limitrophe, qui sont soustraits dans la zone avant le contrôle, sont, lorsqu’ils sont saisis sur‑le‑champ dans la zone ou à proximité de celle‑ci par les agents de l’Etat de séjour, remis par priorité aux agents de l’Etat limitrophe. S’il est établi que les règlements d’exportation de l’Etat limitrophe n’ont pas été violés, ces objets doivent être remis aux agents de l’Etat de séjour.3.  A la demande des agents de l’Etat limitrophe, les autorités compétentes de l’Etat de séjour procéderont à l’audition de témoins et d’experts ainsi qu’à des recherches officielles et en communiqueront le résultat. D’autre part, elles remettront aux témoins et aux experts des citations à comparaître devant les autorités de l’Etat limitrophe et notifieront les actes de procédure et les décisions administratives à tout prévenu ou condamné. Les prescriptions légales de l’Etat de séjour concernant la procédure à adopter pour la poursuite d’infraction du même genre sont applicables par analogie.4.  L’entraide prévue au par. 3 ci‑dessus est cependant limitée aux infractions aux prescriptions douanières régissant le franchissement de la frontière par les personnes et les marchandises, commises dans la zone et découvertes pendant ou immédiatement après leur commission.Titre III Agents Art. 11 1.  Les autorités de l’Etat de séjour accordent aux agents de l’Etat limitrophe, pour l’exercice de leurs fonctions dans la zone, la même protection et assistance qu’à leurs propres agents. Les dispositions pénales en vigueur dans l’Etat de séjour pour la protection des fonctionnaires dans l’exercice de leurs fonctions sont aussi applicables pour réprimer des infractions commises contre les agents de l’Etat limitrophe.2.  Les demandes de réparation pour des dommages causés par les agents de l’Etat limitrophe dans l’exercice de leurs fonctions dans la zone sont soumises au droit et à la juridiction de l’Etat limitrophe comme si l’acte dommageable avait eu lieu dans cet Etat. Les ressortissants de l’Etat de séjour seront toutefois traités sur le même pied que les ressortissants de l’Etat limitrophe.Art. 12 1.  Les agents de l’Etat limitrophe qui, en application de la présente convention, sont appelés à exercer leurs fonctions dans la zone, sont dispensés de l’obligation de passeport et de visa. Ils sont autorisés à franchir la frontière et à se rendre au lieu de leur service sur justification de leur identité et de leur qualité par la production de pièces officielles. Sont réservées les décisions d’interdiction d’entrée qui frappent personnellement les agents de l’Etat limitrophe.2.  Les administrations compétentes de l’Etat de séjour peuvent exiger que des agents de l’Etat limitrophe exerçant leurs fonctions dans l’Etat de séjour soient rappelés.Art. 13 Les agents de l’Etat limitrophe appelés, en application de la présente convention, à exercer leurs fonctions dans la zone, peuvent porter leur uniforme national ou un signe distinctif apparent; ils peuvent, dans la zone ainsi que sur le chemin entre leur lieu de service et leur domicile, porter leurs armes réglementaires. L’usage de ces armes n’est toutefois autorisé qu’en cas de légitime défense.Art. 14 1.  Les agents de l’Etat limitrophe qui, en application de la présente convention, exercent leurs fonctions dans la zone et résident dans l’Etat de séjour, sont tenus de régler leurs conditions de résidence conformément aux prescriptions sur le séjour des étrangers. Les autorités compétentes leur délivrent l’autorisation de séjour gratuitement.2.  L’autorisation de séjour est délivrée gratuitement aux membres de la famille vivant sous le toit de ces aggents et n’exerçant aucune activité lucrative. Elle ne peut leur être refusée que s’ils sont sous le coup d’une décision d’interdiction d’entrée qui les frappe personnellement. Les autorités compétentes statuent librement sur l’octroi aux membres de la famille de ces agents d’une autorisation d’exercer une activité lucrative. Si cette autorisation est accordée, sa délivrance peut donner lieu à la perception des taxes réglementaires.3.  La durée pendant laquelle les agents de l’Etat limitrophe exercent leurs fonctions dans l’Etat de séjour ou y résident n’est pas comprise dans les délais donnant droit à un traitement privilégié en vertu de conventions d’établissement existantes. Il en est de même pour les membres de la famille qui bénéficient d’une autorisation de séjour en raison de la présence du chef de famille dans l’Etat de séjour.Art. 15 1.  Les agents de l’Etat limitrophe qui, en application de la présente convention, doivent exercer leurs fonctions dans la zone et résident dans l’Etat de séjour, bénéficient, aux conditions fixées par la législation de cet Etat, pour eux et pour les membres de leur famille vivant sous leur toit, de l’exemption de toutes les redevances d’entrée et de sortie sur leur mobilier, leurs effets personnels, y compris les véhicules, et sur les provisions de ménage usuelles, aussi bien lors de leur installation ou de la création d’un foyer dans l’Etat de séjour que lors de leur retour dans l’Etat limitrophe. Pour bénéficier de la franchise, ces objets doivent ’provenir de la circulation libre de l’Etat limitrophe ou de l’Etat dans lequel l’agent ou les membres de sa famille étaient précédemment installés.2.  Ces agents ainsi que les membres de leur famille vivant sous leur toit sont exemptés, dans le domaine du droit public, de toutes prestations personnelles ou en nature dans l’Etat de séjour. En matière de nationalité et de service militaire, ils sont considérés comme ayant leur résidence sur le territoire de l’Etat limitrophe. Ils ne sont soumis, dans l’Etat de séjour, à aucun impôt ou redevance dont seraient dispensés les ressortissants de l’Etat de séjour domiciliés dans la même commune.3.  Les agents de l’Etat limitrophe qui, en application de la présente convention, doivent exercer leurs fonctions dans la zone mais ne résident pas dans l’Etat de séjour y sont exemptés, dans le domaine du droit public, de toutes prestations personnelles ou en nature et des impôts directs frappant leur rémunération officielle.4.  Les conventions de double imposition qui ont été passées entre les parties contractantes sont au surplus applicables aux agents de l’Etat limitrophe qui, en application de la présente convention, doivent exercer leurs fonctions dans la zone. Est réservée l’exemption de toutes contributions directes personnelles prévue par la convention, conclue entre les parties contractantes le 23 décembre 18734, concernant le raccordement du chemin de fer du Saint‑Gothard avec les chemins de fer italiens près de Chiasso et de Pino, ainsi que par celle du 2 décembre 18995 qui concerne la jonction du réseau suisse avec le réseau italien à travers le Simplon, la désignation de la gare internationale et l’exploitation de la section Iselle‑Domodossola, en faveur des agents de l’Etat limitrophe attachés aux services des gares mentionnées dans ces conventions.5.  Les salaires des agents de l’Etat limitrophe qui, en application de la présente convention, doivent exercer leurs fonctions dans la zone ne sont soumis à aucune restriction en matière de devises. Les agents pourront transférer librement leurs économies dans l’Etat limitrophe.4 RS 0.742.140.125 RS 0.742.140.22Titre IV Bureaux Art. 16 Les heures d’ouverture et les attributions des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés seront fixées d’un commun accord entre les administrations compétentes des deux Etats.Art. 17 Les administrations compétentes des deux Etats déterminent d’un commun accord:a.Les installations nécessaires pour le fonctionnement dans la zone des services de l’Etat limitrophe, ainsi que les indemnités éventuellement dues pour leur utilisation;b.Les compartiments et installations à réserver aux agents chargés du contrôle de route.Art. 18 1.  Les locaux affectés aux bureaux de l’Etat limitrophe sont signalés par des inscriptions et des écussons officiels.2.  Les agents de l’Etat limitrophe sont habilités à assurer la discipline à l’intérieur des locaux affectés à leur usage exclusif et à en expulser tout perturbateur. Ils peuvent, si besoin est, requérir à cet effet l’assistance des agents de l’Etat de séjour.Art. 19 Les objets nécessaires au fonctionnement des bureaux ou ceux dont les agents de l’Etat limitrophe ont besoin pendant leur service dans l’Etat de séjour sont exemptés de droits de douane et de toutes redevances d’entrée ou de sortie. Il n’y a pas lieu de fournir des sûretés. A moins qu’il n’en soit disposé autrement d’un commun accord par les administrations compétentes, les interdictions ou restrictions d’importation ou d’exportation ne s’appliquent pas à ces objets. Il en est de même des véhicules de service ou privés que les agents utilisent soit pour l’exercice de leurs fonctions dans l’Etat de séjour, soit pour quitter leur domicile et y rentrer, soit pour parcourir le trajet séparant les deux bureaux faisant partie d’un même point frontière.Art. 20 1.  L’Etat de séjour autorisera à titre gracieux, sauf paiement des frais d’installation et de location éventuels des équipements, les installations téléphoniques et télégraphiques (y compris les téléscripteurs) nécessaires au fonctionnement des bureaux de l’Etat limitrophe dans l’Etat de séjour, leur raccordement aux installations correspondantes de l’Etat limitrophe, ainsi que l’échange de communications directes avec ces bureaux réservées exclusivement aux affaires de service. Ces communications sont considérées comme des communications internes de l’Etat limitrophe.2.  Les gouvernements des deux Etats s’engagent à accorder, aux mêmes fins et dans la mesure du possible, toutes facilités en ce qui concerne l’utilisation d’autres moyens de télécommunications.3.  Au surplus, sont réservées les prescriptions des deux Etats en matière de construction et d’exploitation des installations de télécommunications.Art. 21 Les lettres ou paquets de service ainsi que les valeurs en provenance ou à destination des bureaux de l’Etat limitrophe peuvent être transportés par les soins des agents de cet Etat sans l’intermédiaire du service postal. Ces envois, libres de toutes taxes, doivent circuler sous le timbre officiel du service intéressé.Titre V Déclarants en douane Art. 22 1.  Les personnes résidant dans l’Etat limitrophe peuvent effectuer auprès des bureaux de cet Etat installés dans la zone toutes les opérations relatives au contrôle dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que dans l’Etat limitrophe.2.  Les dispositions du paragraphe premier ci‑dessus sont notamment applicables aux personnes résidant dans l’Etat limitrophe qui y effectuent ces opérations à titre professionnel; ces personnes sont soumises à cet égard aux prescriptions légales, réglementaires et administratives de l’Etat limitrophe relatives à ces opérations. Les opérations effectuées et les services rendus dans ces conditions sont considérés comme exclusivement effectuées et rendus dans l’Etat limitrophe. Le présent paragraphe s’applique aussi aux impôts sur le chiffre d’affaires. L’activité qu’un déclarant en douane résidant dans l’Etat limitrophe exerce auprès d’un bureau de cet Etat situé dans l’Etat de séjour ne fait pas naître en elle seule l’obligation d’acquitter des impôts sur le revenu et la fortune, prélevés dans ce dernier Etat.3.  Les personnes visées au par. 2 ci‑dessus peuvent, pour ces opérations, employer indifféremment du personnel suisse ou italien.4.  Les prescriptions générales de l’Etat de séjour sont applicables aux personnes visées aux par. 1 à 3 ci‑dessus en ce qui concerne le franchissement de la frontière et le séjour dans ledit Etat. Les facilités compatibles avec ces dispositions doivent être accordées. Si l’activité de ces personnes est soumise à une autorisation du fait qu’elles l’exercent en tant qu’étrangers dans l’Etat de séjour, cette autorisation doit être délivrée gratuitement par les autorités compétentes.Art. 23 1.  A part les cas régis par l’art. 22, les personnes résidant dans l’un des deux Etats peuvent effectuer, auprès des travaux de l’autre Etat installés dans la zone, toutes les opérations relatives au contrôle, sans habilitation professionnelle particulière, mais, si besoin est, avec un simple agrément de la part de la douane compétente. Ces personnes doivent être traitées par les autorités de l’autre Etat sur un pied de complète égalité.2.  Les dispositions du paragraphe premier ci‑dessus sont notamment applicables aux personnes résidant dans l’un des deux Etats qui effectuent ces opérations à titre professionnel. En ce qui concerne les impôts sur le chiffre d’affaires, les services rendus dans un bureau de l’autre Etat doivent toujours être considérés comme rendus dans l’Etat auquel est rattaché le bureau. L’activité qu’un déclarant en douane résidant dans l’un des deux Etats exerce dans un bureau. de l’autre Etat ne fait pas naître à elle seule l’obligation d’acquitter des impôts sur le revenu et la fortune, prélevés dans ce dernier Etat.3.  Au surplus, les dispositions prévues aux par. 3 et 4 de l’art. 22 sont applicables.Titre VI Dispositions finales Art. 24 Les administrations compétentes des deux Etats déterminent d’un commun accord les mesures administratives nécessaires pour l’application de la présente Convention.Art. 25 1.  Une commission mixte italo‑suisse, qui sera constituée aussitôt que possible après l’entrée en vigueur de la présente convention, aura pour mission:a.De préparer les accord prévus à l’art. 2, par. 3,b.De formuler des propositions éventuelles tendant à modifier la présente convention,c.De s’efforcer de résoudre les difficultés qui pourraient résulter de l’application de la présente convention.2.  Cette commission sera composée de six membres, dont trois seront désignés par chacune des parties contractantes. Elle choisira son président alternativement parmi les membres suisses et les membres italiens. Le président n’aura pas voix prépondérante. Les membres de la commission pourront être assistés d’experts.Art. 26 Sont expressément réservées les mesures que l’une des deux parties contractantes pourrait être appelée à prendre pour des motifs inhérents à la sauvegarde de sa souveraineté ou de sa sécurité.Art. 27 La présente convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés aussitôt que possible à Rome.Elle entrera en vigueur le jour de l’échange des instruments de ratification et prendra fin deux ans après sa dénonciation par l’une des deux parties contractantes.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et l’ont revêtue de leurs cachets.Fait à Berne, le 11 mars 1961, en deux exemplaires originaux en langue italienne.Pour laConfédération suissePour laRépublique italienneCh. LenzUgo CalderoniProtocole final Lors de la signature de la convention conclue aujourd’hui entre la Suisse et l’Italie relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et au contrôle en cours de route, les plénipotentiaires soussignés sont convenus de la disposition suivante, qui fait partie intégrante de la Convention:Il y a concordance de vues sur le fait que, dès l’entrée en vigueur de la convention, les dispositions de cette convention susceptibles de recevoir une application immédiate seront mises en pratique d’un commun accord par les autorités compétentes des deux Etats –  mutatis mutandis – dans les bureaux à contrôles nationaux juxtaposés faisant déjà l’objet d’accords existants entre les parties contractantes et prévaudront sur les dispositions correspondantes de ces accords.Fait à Berne, le 11 mars 1961, en deux exemplaires originaux en langue italienne.Pour laConfédération suissePour laRépublique italienneCh. LenzUgo Calderoni


text: 0.631.252.945.460.7 (Etat le 24  août 2004)0.631.252.945.460.7  RO 2004 3911 Traduction1Accordentre la Suisse et l’Italie relatif à la création d’un bureauà contrôles nationaux juxtaposés au poste frontièrede Chiasso-Brogeda merci/Ponte Chiasso(Trafic de transit nord-sud)Conclu le 3 février 1999Entré en vigueur le 3 février 1999 (Etat le 24  août 2004)1 Le texte original italien est publié, sous le même chiffre, dans l’édition italienne du présent recueil.Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République italienne,en application de l’art. 2, al. 2 et 3, de la Convention entre la Suisse et l’Italie relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et au contrôle en cours de route2, signée à Berne le 11 mars 1961, ont décidé de conclure un accord concernant la juxtaposition des contrôles dans le trafic de transit dans la direction nord-sud au poste frontière routier de Chiasso-Brogeda merci/Ponte Chiasso pour accélérer l’écoulement de ce trafic et, à cette fin,sont convenus de ce qui suit.2 RS 0.631.252.945.460Art. 1 1.  Un bureau à contrôles nationaux juxtaposés est créé sur territoire suisse à Chiasso-Brogeda merci.2.  Les contrôles suisses à la sortie et les contrôles italiens à l’entrée, dans le trafic de transit dans la direction nord-sud, sont effectués auprès dudit bureau.3.  Au sens de l’art. 4, al. 1, de la Convention du 11 mars 1961, le bureau italien situé sur territoire suisse est rattaché à la commune de Côme.4.  Les dispositions contenues sous les titres II, III et IV de ladite Convention du 11 mars 1961, à l’exclusion de l’art. 14, font partie intégrante, mutatis mutandis, du présent Accord.Art. 2 Aux termes du présent Accord, on entend par «trafic de transit dans la direction nord-sud» le trafic des marchandises qui traversent la frontière dans le sens nord-sud, sous le couvert de documents de transit communautaire/commun T1 ou T2 ou d’autres documents internationaux de transit.Art. 3 1.  La zone prévue pour les contrôles suisses de sortie et les contrôles italiens d’entrée comprend deux secteurs:a)un secteur utilisé en commun par les agents des deux Etats, qui comprend:–les deux premières parties de la rampe d’importation adjacentes au bureau de vérification, marquées à leur périmètre d’une ligne continue jaune;–le pont-bascule adjacent au portail d’accès à l’emplacement officiel suisse;–la partie sud du pavillon d’accès à l’aire de stationnement suisse;b)un secteur utilisé par les agents italiens, qui comprend le siège de leur bureau situé dans le bâtiment commun.2.  Un plan officiel de la zone sera affiché dans les bureaux respectifs.3.  Aux fins des contrôles sur les personnes, les compétences des deux Etats prévues dans les art. 4 à 7 de la Convention du 11 mars 1961 s’exerceront respectivement à la sortie et à l’entrée du territoire national.Art. 4 1.  La Direction des douanes du IVe arrondissement à Lugano et le Commandement de la police du canton du Tessin à Bellinzone, d’une part, et la Direction de la circonscription douanière et le Bureau de la zone II de police de frontière de Côme, d’autre part, règlent d’un commun accord les questions d’importance relatives au déroulement du trafic au sens de la Convention du 11 mars 1961.2.  L’Inspection de douane de Chiasso Strada et la Douane de Ponte Chiasso, quant à elles, règlent d’un commun accord les questions de détail, également en ce qui concerne l’utilisation de la fiche de circulation mentionnée à l’art. 3 de l’Accord entre la Suisse et l’Italie du 18 novembre 1981 relatif à la juxtaposition des contrôles au passage routier de Chiasso-Brogeda merci/Ponte Chiasso3.3.  Les agents du grade le plus élevé en service sur place sont autorisés à adopter, d’un commun accord, les mesures retenues comme nécessaires sur le moment, ou pour de brèves périodes, en particulier pour éliminer les difficultés qui pourraient surgir à l’occasion du contrôle; en revanche, les décisions de principe sont toujours adoptées de concert par les directions ou les services préposés.3 RS 0.631.252.945.461.1Art. 5 Les autorités compétentes de l’Etat de séjour mettent gratuitement à la disposition de l’Etat limitrophe, dans la zone, les locaux et les équipements nécessaires au fonctionnement des services de contrôle, y compris les installations pour le chauffage, l’éclairage et l’eau. Les frais de chauffage, d’eau et de nettoyage sont à la charge de l’Etat de séjour.Art. 6 1.  Le présent Accord entre en vigueur à la date de sa signature.2.  Chacun des deux Etats peut dénoncer le présent Accord moyennant un préavis de six mois. Ce délai court à partir du premier jour du mois suivant celui de la dénonciation.SignaturesEn foi de quoi, les représentants soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.Fait à Côme, le 3 février 1999, en deux originaux rédigés en langue italienne.Pour leConseil fédéral suisse:Pour leGouvernement de la République italienne:Rudolf DietrichM. del Giudice


text: 0.631.252.945.460.8 (Etat le 24  août 2004)0.631.252.945.460.8  RO 2004 3915 Traduction1Accordentre la Suisse et l’Italie relatif à la créationd’un bureau à contrôles nationaux juxtaposés au postefrontière de Chiasso-Brogeda merci/Ponte Chiasso(Trafic de transit sud-nord)Conclu le 15 septembre 1999Entré en vigueur le 15 septembre 1999 (Etat le 24  août 2004)1 Le texte original italien est publié, sous le même chiffre, dans l’édition italienne du présent recueil.Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République italienne,en application de l’art. 2, al. 2 et 3, de la convention entre la Suisse et l’Italie relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et au contrôle en cours de route2, signée à Berne le 11 mars 1961, ont décidé de conclure un accord concernant la juxtaposition des contrôles dans le trafic de transit dans la direction sud-nord au poste frontière routier de Chiasso-Brogeda merci/Ponte Chiasso pour accélérer l’écoulement de ce trafic et, à cette fin,sont convenus de ce qui suit:2 RS 0.631.252.945.460Art. 1 1.  Un bureau à contrôles nationaux juxtaposés est créé sur territoire suisse à Chiasso-Brogeda merci.2.  Les contrôles italiens à la sortie et les contrôles suisses à l’entrée, dans le trafic de transit dans la direction sud-nord, sont effectués auprès dudit bureau.3.  Au sens de l’art. 4, al. 1, de la convention du 11 mars 1961, le bureau italien situé sur territoire suisse est rattaché à la commune de Côme.4.  Les dispositions contenues sous les titres II, III et IV de ladite convention du 11 mars 1961, à l’exclusion de l’art. 14, font partie intégrante, mutatis mutandis, du présent Accord.Art. 2 Aux termes du présent Accord, on entend par «trafic de transit dans la direction sud-nord» le trafic des marchandises qui traversent la frontière dans le sens sud-nord, sous le couvert de documents de transit communautaire/commun T1 ou T2 ou d’autres documents internationaux de transit.Art. 3 1.  La zone prévue pour les contrôles italiens de sortie et les contrôles suisses d’entrée comprend deux secteurs:a)un secteur utilisé en commun par les agents des deux Etats, qui comprend:–l’aire entre le portail d’entrée sur l’emplacement officiel italien, secteur transit sud-nord, et le passage commun pour l’entrée sur l’emplacement officiel suisse, marquée à son périmètre d’une ligne continue rouge;–l’aire située à l’est du bâtiment des bureaux et de la rampe, entre le passage commun et les pavillons de sortie de l’emplacement officiel suisse, marquée à son périmètre d’une ligne continue rouge;–les parties de la rampe d’importation pour les contrôles matériels, adjacentes au bureau de vérification, marquées à leur périmètre d’une ligne continue jaune;–la partie sud du pavillon de sortie de l’emplacement officiel suisse;b)un secteur utilisé par les agents italiens, qui comprend le siège de leur bureau situé dans le bâtiment commun.2.  La zone décrite à l’al. 1 est représentée de manière détaillée dans la planimétrie officielle annexée3 au présent Accord, dont il fait partie intégrante.Un exemplaire de cette planimétrie est affiché dans les bureaux respectifs, italien et suisse.3.  Aux fins des contrôles sur les personnes, les compétences des deux Etats prévues dans les art. 4 à 7 de la convention du 11 mars 1961 s’exerceront respectivement à la sortie et à l’entrée du territoire national.3 L’Annexe n’est pas publiée au RO.Art. 4 1.  La Direction des douanes du IVe arrondissement à Lugano et le Commandement de la police du canton du Tessin à Bellinzone, d’une part, et la Direction de la circonscription douanière à Côme et le Bureau de la police de frontière de Ponte Chiasso, d’autre part, règlent d’un commun accord les questions d’importance relatives au déroulement du trafic au sens de la convention du 11 mars 1961.2.  L’Inspection de douane de Chiasso Strada et la Douane de Ponte Chiasso, quant à elles, règlent d’un commun accord les questions de détail, également en ce qui concerne l’utilisation de la fiche de circulation mentionnée à l’art. 3 de l’Accord entre la Suisse et l’Italie du 18 novembre 1981 relatif à la juxtaposition des contrôles au passage routier de Chiasso-Brogeda merci/Ponte Chiasso4.3.  Les agents du grade le plus élevé en service sur place sont autorisés à adopter, d’un commun accord, les mesures retenues comme nécessaires sur le moment, ou pour de brèves périodes, en particulier pour éliminer les difficultés qui pourraient surgir à l’occasion du contrôle; en revanche, les décisions de principe sont toujours adoptées de concert par les directions ou les services préposés.4 RS 0.631.252.945.461.1Art. 5 Les autorités compétentes de l’Etat de séjour mettent gratuitement à la disposition de  l’Etat limitrophe, dans la zone, les locaux et les équipements nécessaires au fonctionnement des services de contrôle, y compris les installations pour le chauffage, l’éclairage et l’eau. Les frais de chauffage, d’eau et de nettoyage sont à la charge de l’Etat de séjour.Art. 6 1.  Le présent Accord entre en vigueur à la date de sa signature.2.  Chacun des deux Etats peut dénoncer le présent accord moyennant un préavis de six mois. Ce délai court à partir du premier jour du mois suivant celui de la dénonciation.SignaturesEn foi de quoi, les représentants soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.Fait à Rome, le 15 septembre 1999, en deux originaux rédigés en langue italienne.


text: (Etat le 12  août 2003)0.631.252.945.460.9Nicht löschen bitte1 " " !!0.631.252.945.460.9Echange de lettres du 13 octobre 1967 entre la Suisse et l’Italie concernant l’aménagement du passage frontière de BrogedaEntré en vigueur le 13 octobre 1967 (Etat le 12  août 2003)1 RO 1972 236 Traduction2Ministère des affaires étrangèresRome, le 13 octobre 1967Son Excellence Monsieur Jean de Rham Ambassadeur de SuisseRome Monsieur l’Ambassadeur,J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 13 octobre 1967, qui a la teneur suivante:«J’ai l’honneur de me référer aux accords intervenus entre les représentants du Gouvernements suisse et du Gouvernement italien au sujet de l’aménagement du passage frontière de Brogeda et de vous proposer de changer la solution déjà convenue entre les deux Gouvernements par échange de notes du 23 mars/16 avril 19623. Ce changement sera de nature à rendre plus facile le trafic entre les deux pays et à simplifier le déroulement des contrôles frontaliers, en permettant aux services suisses chargés des formalités du trafic de voyageurs de s’installer sur territoire italien. Dans ce but, je vous propose ce qui suit:1. L’emplacement du passage et le raccordement des tronçons terminaux des autoroutes St-Gothard-Chiasso et Côme-Chiasso pour le trafic de voyageurs et de marchandises ressortent du plan ci-joint4, qui fait partie intégrante du présent échange de notes et qui remplace le plan annexé à l’échange de notes du 23 mars/16 avril 1962.Pour le trafic de voyageurs, la frontière sera franchie, selon les besoins, par un viaduc ou un remblai à construire d’un commun accord entre l’Italie et la Suisse.2. Le Gouvernement suisse s’engage à verser au Gouvernement italien:a. à titre de contribution, la somme forfaitaire de 315 millions de lires, correspondant aux deux tiers des dépenses supplémentaires qui résultent pour l’Italie des travaux d’infrastructure (emplacement de service) nécessaires à l’installation des services suisses de contrôle des voyageurs. Le Gouvernement italien prend à sa charge le tiers restant. La moitié de la somme de 315 millions de lires sera versée dans les trois mois à partir de l’adjudication des travaux à l’entreprise de construction, et l’autre moitié au moment de la remise des installations de surface aux autorités suisses;b. un tiers des dépenses prévues dans le projet italien, soit un tiers de 390 millions de lires = 130 millions de lires, pour les travaux de surface (bureaux, places de parcage et de contrôle, etc.), sous réserve de dépenses imprévues supplémentaires éventuelles jusqu’à 10 pour cent au maximum. Le Gouvernement italien supporte les autres deux tiers. Ces constructions et installations deviendront propriété de l’administration domaniale italienne.3. Les installations communes pour les formalités de contrôle (halles, rampes, emplacement douanier) et les installations destinées exclusivement aux services suisses pourront être utilisées par l’administration des douanes suisses, sans paiement de loyer, pendant 30 ans à partir du jour de l’ouverture du bureau frontière commun.5A l’expiration de cette période, les mêmes installations continueront à être utilisées par l’administration des douanes suisses contre paiement d’un loyer à fixer d’un commun accord. On tiendra alors compte de l’état des installations existantes à ce moment-là et du degré d’usure de celles-ci.Le montant annuel du loyer ne pourra pas outrepasser le vingt-cinquième des sommes versées par la Suisse en vertu du chiffre 2 ci-dessus, compte tenu des fluctuations monétaires qui interviendraient éventuellement après l’entrée en vigueur du présent arrangement.4. Les frais de nettoyage, de chauffage, d’éclairage, d’eau, d’enlèvement des ordures, etc. seront entièrement supportés par chaque partie contractante pour les emplacements et installations qu’elle utilise seule. Pour les emplacements et installations utilisés en commun (locaux de contrôle, lieux de parcage et emplacement douanier), les frais seront divisés par moitié entre les services italiens compétents et l’administration des douanes suisses. Les charges de droit public et les charges semblables (y compris l’assurance des bureaux) sur les constructions et les installations seront supportées par les services italiens compétents.5. L’entretien des bâtiments se fera par les soins des services italiens compétents. Tant que l’administration des douanes suisses est exemptée du paiement d’un loyer pour les bâtiments et installations, elle supportera entièrement les frais d’entretien des bâtiments et installations qu’elle utilise exclusivement, et la moitié des frais d’entretien des bâtiments et installations utilisés en commun. A la fin de la période d’utilisation exempte de loyer, les frais d’entretien seront entièrement à la charge des services italiens compétents.6. Les dispositions ci-dessus seront applicables aussi longtemps que subsisteront les conditions pour les formalités de contrôle effectuées en commun au passage frontière près de Brogeda. Si ces contrôles devaient cesser définitivement avant la fin du délai de 30 ans, une compensation financière serait accordée par l’Italie, compte tenu de la période de non-utilisation. Si ces contrôles devaient cesser temporairement avant le terme de trente ans, une prolongation de l’utilisation des installations serait consentie par l’Italie à l’administration des douanes suisses sans paiement de loyer, pour une période correspondant à celle de la non-utilisation.7. Les formalités de contrôle dans le trafic de voyageurs seront réglées sur la base de la convention relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et au contrôle en cours de route, conclue à Berne le 11 mars 19616.8. L’emplacement pour les formalités de contrôle du trafic de voyageurs sera construit par les soins du Gouvernement italien. L’administration suisse compétente pourra cependant affecter un expert à la direction des travaux pour les contrôles techniques nécessaires de la partie attribuée aux services suisses.9. Les autorités italiennes compétentes mettront gratuitement à la disposition des autorités suisses compétentes, dans un ordre de grandeur d’au moins 100 000 mètres cubes, les matériaux de remblayage en surplus qui proviennent de l’excavation à la suite de l’exécution du projet. Lesdites autorités fixeront, après entente, les quantités, le genre, le moment et les modalités des livraisons. Les administrations douanières des deux pays assureront le libre passage de ces matériaux à travers la frontière.Si l’Italie est d’accord sur ce qui précède, je vous propose que la présente lettre et la réponse que vous voudrez bien m’adresser constituent un arrangement à ce sujet entre les deux Gouvernements, lequel entrera en vigueur le jour de ladite réponse.»J’ai l’honneur de vous informer que le Gouvernement italien est d’accord sur ce qui précède; dès lors, votre lettre et la présente réponse constituent un arrangement, lequel entre en vigueur ce jour.Veuillez agréer, Monsieur l’Ambassadeur, l’assurance de ma haute considération. Oliva2 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition italienne du présent recueil.3 FF 1963 II 3294 Ce plan n’a pas été publié au RO.5  Ce délai a été prolongé jusqu'au 31 déc. 2020 par l'échange de lettres des 25 juin 2002/ 25 mars 2003 (RO 2003 2527).6 RS 0.631.252.945.460


text: (Etat le 5  novembre 1999)0.631.252.945.461.1Nicht löschen bitte "1 " !! 0.631.252.945.461.1Traduction2Accordentre la Suisse et l’Italierelatif à la juxtaposition des contrôles au passage routierde Chiasso‑Brogeda merci/Ponte-Chiasso, visant à régler le passagedes véhicules d’un emplacement douanier à l’autreConclu le 18 novembre 1981Entré en vigueur le 1er janvier 19821 RO 1982 7212 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition italienne du présent recueil.Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République italienne,en application de l’art. 2, ch. 2 et 3, de la Convention entre la Suisse et l’Italie relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route, signée à Berne le 11 mars 19613,ont décidé de conclure un accord relatif à la juxtaposition des contrôles au passage routier de Chiasso‑Brogeda merci/Ponte‑Chiasso, visant à régler le passage des véhicules d’un emplacement douanier à l’autreet, dans ce but, sont convenus de ce qui suit:3 RS 0.631.252.945.460Art. 1 Une zone destinée aux contrôles prescrits pour le passage des véhicules d’un emplacement douanier à l’autre, à l’entrée et à la sortie, est instituée en territoire suisse et italien, au passage routier de Chiasso‑Brogeda merci/Ponte‑Chiasso.Art. 2 La zone prévue à l’article premier comprend l’aire contiguë à la frontière, autour des pavillons de contrôle suisses et italiens, à l’exclusion de la partie intérieure desdits pavillons. Le pourtour de l’aire correspond à celui des deux marquises italiennes et suisses, ainsi qu’il ressort du plan officiel affiché dans les deux pavillons.Art. 3 Afin d’accélérer le passage des marchandises d’un emplacement à l’autre, vu l’art. 10, al. 1, de la Convention citée dans le préambule, une fiche de circulation est établie pour chaque véhicule; les agents de l’Etat de sortie, une fois le contrôle terminé, la remettent, munie de leur timbre officiel, aux agents de l’Etat d’entrée.Art. 4 Avant l’achèvement des contrôles, les agents de l’Etat de sortie peuvent exiger le retour sous escorte d’un véhicule de la zone vers leur propre emplacement, même s’il doit traverser le territoire de l’Etat d’entrée.Art. 5 1.  La Direction du IVe arrondissement des douanes à Lugano et le Commandement de la Police cantonale du Tessin à Bellinzone, d’une part, la Direction de la Circonscription douanière de Côme et l’Office II de la Police frontière à Côme, d’autre part, règlent d’un commun accord les questions de détail et en particulier celles relatives au déroulement du trafic et à l’utilisation de la zone.2.  Les agents les plus élevés en grade en service sur place sont autorisés à adopter, d’un commun accord, les mesures nécessaires sur l’heure ou pour de brefs laps de temps, en particulier pour éliminer les difficultés qui pourraient surgir à l’occasion du contrôle; en revanche, les décisions de principe sont toujours prises, d’un commun accord, par les Directions ou les Services préposés.Art. 6 1.  Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 1982.2.  Chacun des deux Etats peut dénoncer le présent accord moyennant préavis de six mois à dater du 1er jour du mois qui suit la dénonciation.Fait en deux exemplaires originaux en langue italienne, à Rome, le 18 novembre 1981.Pour leConseil fédéral suisse:Pour le Gouvernementde la République italienne:AffolterCantiello


text: (Etat le 5  novembre 1999)0.631.252.945.461.2Nicht löschen bitte "1 " !! 0.631.252.945.461.2Traduction2Accordentre la Suisse et l’Italierelatif à la création, au passage autoroutier touristique de Brogeda,d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposésConclu le 26 novembre 1971Entré en vigueur le 1er décembre 19711 RO 1972 239 2 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition italienne du présent recueil.Le Conseil fédéral suisseetLe Président de la République italienneen application de l’art. 2, par. 3, de la Convention entre la Suisse et l’Italie relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et au contrôle en cours de route du 11 mars 19613, et de l’échange de notes du 13 octobre 19674, ont décidé de conclure un accord relatif à la création, au passage autoroutier touristique de Brogeda, d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposés et ont nommé à cet effet pour leurs plénipotentiaires, savoir:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes:3 RS 0.631.252.945.4604 RS 0.631.252.945.461.21Art. 15 1.  Un bureau à contrôles nationaux juxtaposés est créé en territoire italien, au passage autoroutier de Brogeda.2.  Les contrôles suisses et italiens d’entrée et de sortie relatifs au trafic de voyageurs sont effectués à ce bureau. Ils s’appliquent aux personnes à bord de véhicules, à leurs bagages, aux véhicules eux‑mêmes, aux effets personnels, aux échantillons commerciaux, aux petites quantités de marchandises destinées à l’usage privé ou qui, de toute manière, n’ont pas grande valeur, aux devises et aux papiers‑valeurs que lesdites personnes peuvent emporter pour leurs besoins personnels.3.  Est aussi admis le passage, mais uniquement dans la direction nord‑sud, de véhicules routiers lourds, vides ou transportant du matériel d’emballage vide.4.  Au sens de l’art. 4, par. 1, de la Convention du 11 mars 19616, le bureau suisse situé en territoire italien est rattaché à la commune de Chiasso.5 Nouvelle teneur, en vigueur depuis le 7 août 1985 (RO 1985 1321).6 RS 0.631.252.945.460Art. 27 1.  La zone prévue pour le contrôle italien et suisse d’entrée et de sortie est constituée de:a.un secteur à utiliser en commun par les agents des deux Etats, qui comprend:–les pistes de l’autoroute, y compris les voies d’arrêt et la bande médiane, à partir de la frontière sur le pont international jusqu’à une ligne droite parallèle à la façade nord‑est des pavillons A à G, tracée à 48 m au nord‑est de ladite façade, à l’exclusion du bâtiment du corps de garde des gardes‑frontière (Guardia di Finanza) et de la surface environnante ;–la place avec les parcs de stationnement, délimitée en amont par le mur de soutènement de la route réservée aux camions et, du côté opposé, par le mur de soutènement vers la rivière Breggia;–les locaux pour la visite des bagages, situés au rez‑de‑chaussée des pavillons A et G;–les locaux pour la visite des personnes, situés dans les pavillons A, C, E et F;–les escaliers du pavillon F;–le local, y compris son accès, affecté aux installations techniques suisses destinées à régler le trafic sur territoire suisse en vue du passage de la frontière;–les garages pour la visite des véhicules, situés au rez‑de‑chaussée du bâtiment pour les logements de service, et le passage qui y conduit, lorsqu’ils sont utilisés pour ladite visite;b.un secteur réservé aux agents suisses comprenant:–les bureaux de la douane suisse situés au rez‑de‑chaussée des pavillons A, C, E, F, G et le pavillon auxiliaire au nord des cases de parcage se trouvant sur l’axe du pavillon F, utilisables également par la Police suisse;–les bureaux de la douane et de la police suisses situés au premier étage.2.  Les limites de la zone seront, si nécessaire, pourvues d’une signalisation adéquate.3.  Des plans officiels de la zone seront affichés dans le bureau italien du pavillon A et dans le bureau suisse du pavillon G.7 Nouvelle teneur, en vigueur depuis le 7 août 1985 (RO 1985 1321).Art. 3 1.  Les agents suisses peuvent entrer dans la zone, en uniforme avec leurs armes réglementaires et avec leur véhicule, également pour prendre des dispositions tendant à régler le trafic en territoire suisse pour le passage de la frontière ou pour invertir le sens de la marche.2.  Les agents italiens en uniforme avec leurs armes réglementaires et avec leur véhicule peuvent entrer en territoire suisse sur l’autoroute jusqu’au premier passage ouvert dans la bande médiane pour invertir le sens de la marche.3.  Les agents les plus élevés en grade de la douane et de la police italiennes en service sur place peuvent consentir et faciliter, dans les cas d’espèce, l’entrée dans la zone aux personnes chargées de l’entretien et de la revision des installations techniques suisses de la zone, ainsi qu’aux personnes affectées aux services suisses d’entretien et de secours autoroutier avec leurs véhicules et leurs outils.4.  D’une manière analogue, les agents les plus élevés en grade de la douane et de la police suisses en service sur place peuvent consentir et faciliter, dans les cas d’espèce, l’entrée en territoire suisse sur l’autoroute, jusqu’au premier passage ouvert dans la bande médiane, aux personnes affectées aux services italiens d’entretien et de secours autoroutier avec leurs véhicules et leurs outils, pour invertir le sens de la marche.Art. 4 1.  La Direction des douanes du IVe arrondissement à Lugano et le commandement de la police du Tessin à Bellinzone, d’une part, et la Direction de l’arrondissement douanier à Côme ainsi que l’Office de la IIe zone de police de frontière à Côme, d’autre part, règlent, d’un commun accord, les questions de détail, en particulier celles relatives au déroulement du trafic et à l’utilisation de la zone.2.  En outre les agents les plus élevés en grade en service sur place sont autorisés à adopter, d’un commun accord, les mesures nécessaires sur l’heure, ou pour de brefs laps de temps, en particulier pour éliminer les difficultés qui pourraient surgir à l’occasion du contrôle; en revanche, les décisions de principe sont toujours prises d’un commun accord par les directions et les commandements cités au par. 1 ou par les directions centrales dont ils relèvent.Art. 5 Les agents suisses peuvent accéder au lieu de service dans la zone et s’en retourner en suivant les parcours fixés par les autorités mentionnées à l’art. 4, par. 1.Art. 6 1.  Le présent accord entrera en vigueur le 1er décembre 1971.2.  Chacun des deux Etats pourra dénoncer le présent accord moyennant observation d’un délai d’au moins six mois pour le premier jour d’un mois.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé le présent accord.Fait à Modène le 26 novembre 1971, en deux exemplaires originaux en langue italienne.Pour la Confédération suisse:Pour la République italienne:LenzTomasone


text: (Etat le 5  novembre 1999)0.631.252.945.461.3Nicht löschen bitte "1 " !! 0.631.252.945.461.3Traduction2Accordentre la Suisse et l’Italierelatif à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposésau passage de Chiasso‑strada/Ponte ChiassoConclu le 28 février 1974Entré en vigueur le 1er juillet 19741 RO 1974 1241 2 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition italienne du présent recueil.Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne, en application de l’art. 2, ch. 2 et 3, de la Convention entre la Suisse et l’Italie relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et au contrôle en cours de route, signée à Berne le 11 mars 19613, ont décidé de conclure un Accord relatif à la création d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposés au passage de Chiasso‑strada/Ponte Chiasso et sont à cet effet convenus de ce qui suit:3 RS 0.631.252.945.460Art. 1 1.  Des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés sont créés, en territoire suisse et italien, au passage de Chiasso‑strada/Ponte Chiasso.2.  Au bureau situé en territoire suisse sont effectués les contrôles italiens de sortie et les contrôles suisses d’entrée; au bureau situé en territoire italien les contrôles suisses de sortie et les contrôles italiens d’entrée relatifs au trafic des voyageurs et des frontaliers (personnes, même à bord de véhicules, leur bagage, marchandises pour l’usage privé, échantillons commerciaux, petites quantités de marchandises de commerce d’une valeur insignifiante, devises, papier-svaleurs, que lesdites personnes emportent pour leurs besoins personnels).3.  Au sens de l’art. 4, al. 1, de la Convention du 11 mars 19614, le bureau suisse situé en territoire italien est rattaché à la Commune de Chiasso, le bureau italien situé en territoire suisse, à la Commune de Côme.4 RS 0.631.252.945.460Art. 2 1.  La zone en territoire suisse, prévue pour les contrôles italiens de sortie et pour les contrôles suisses d’entrée, comprend deux secteurs:a)un secteur utilisé en commun par les agents des deux Etats, qui comprend:–la salle de vérification du pavillon central et le local pour les visites personnelles;–le territoire compris entre le pavillon central et les bureaux suisses, y compris le couloir Nord‑Sud réservé aux piétons, ainsi que la place adjacente longitudinalement au Corso S. Gottardo, de la frontière italienne jusqu’à la Via Maestri Comacini, délimitée par les barrières de protection,–l’espace réservé à la vérification des bagages sous l’auvent du pavillon subsidiaire,–le couloir Sud‑Nord réservé aux piétons, de la frontière jusqu’à l’angle Sud‑Ouest du bâtiment douanier suisse et la salle pour la visite des piétons dudit bureau;–le garage pour la vérification des véhicules ainsi que le passage qui y conduit, lorsqu’ils sont utilisés pour une telle vérification;b)un secteur utilisé par les agents italiens, qui comprend:–les bureaux de la Douane et de la Police de frontière italienne situés dans le pavillon central,–le local avec guichet dans le pavillon subsidiaire.2.  La zone en territoire italien, prévue pour les contrôles suisses de sortie et les contrôles italiens d’entrée, comprend deux secteurs:a)un secteur utilisé en commun par les agents des deux Etats, qui comprend:–la salle de vérification du pavillon central, la salle affectée aux piétons et les locaux réservés aux visites personnelles;–le territoire contigu au pavillon central, délimité d’un côté par le premier bâtiment italien de frontière (sur la droite en sortant d’Italie) et du côté opposé par le deuxième bâtiment italien de frontière;–l’espace situé entre les deux pavillons;–les couloirs Sud‑Nord et Nord‑Sud réservés aux piétons, jusqu’à la frontière ou depuis celle‑ci;–le garage pour la vérification des véhicules ainsi que le passage qui y conduit, lorsqu’ils sont utilisés pour une telle vérification;b)un secteur utilisé par les agents suisses, qui comprend:–le bureau de la douane suisse dans le pavillon central;–le local de la salle réservée aux piétons.3.  Un plan officiel des zones mentionnées aux paragraphes précédents sera affiché dans le bureau suisse de Chiasso‑strada et dans le bureau italien de Ponte Chiasso.Art. 3 Aux fins de rendre le trafic plus fluide, les dirigeants des deux Douanes peuvent décider d’un commun accord de détourner temporairement une partie des véhicules dans les espaces douaniers contigus en dehors de la zone. Ces espaces sont alors considérés comme zone, secteur commun.Art. 4 La Direction des douanes du IVe Arrondissement à Lugano et le Commandement de la Police du Canton du Tessin d’une part, et la Direction de l’Arrondissement des Douanes, à Côme, ainsi que l’Office de la IIe Zone de Police de frontière à Côme d’autre part, règlent d’un commun accord les questions de détail, en particulier celles relatives au déroulement du trafic et à l’utilisation des zones, au sens des dispositions de la Convention du 11 mars 19615. En outre, les agents les plus élevés en grade en service sur place sont autorisés à adopter d’un commun accord les mesures nécessaires sur l’heure, ou pour de brefs laps de temps, en particulier pour éliminer les difficultés qui pourraient surgir à l’occasion du contrôle; en revanche, les décisions de principe sont toujours prises d’un commun accord par les Directions ou les Services préposés.5 RS 0.631.252.945.460Art. 5 1.  Les Autorités compétentes de l’Etat de séjour mettront gratuitement à disposition de l’Etat limitrophe, dans les zones, les locaux et les installations nécessaires au fonctionnement des services de contrôle, y compris les installations pour le chauffage, l’éclairage et l’eau. Les frais pour le chauffage, l’éclairage, l’eau et le nettoyage sont à la charge de l’Etat de séjour.2.  Les questions de détail seront réglées entre les Autorités mentionnées à l’art. 4.Art. 6 1.  Le présent Accord entrera en vigueur quatre mois après la date de la signature.2.  Chacun des deux Etats pourra dénoncer le présent Accord pour le premier jour d’un mois, moyennant observation d’un délai de six mois.Fait à Rome, le 28 février 1974, en deux exemplaires originaux en langue italienne.Pour leConseil fédéral suisse:Pour le Gouvernementde la République italienne:LenzTomasone


text: 0.631.252.945.461.4  RO 2016 643 Traduction1Accordentre la Suisse et l’Italie relatif à la création de bureaux àcontrôles nationaux juxtaposés dans la gare ferroviaire de Chiasso et au contrôle en cours de route sur le parcours Lugano–CômeConclu le 24 novembre 2015Entré en vigueur le 1er mars 2016 (Etat le 1er mars 2016)1 Texte original italien.Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République italienne,en application de l’art. 2, al. 2 et 3, de la convention entre la Confédération suisse et la République italienne relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et au contrôle en cours de route2, signée à Berne le 11 mars 1961, ont décidé de conclure un Accord relatif à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés dans la gare ferroviaire de Chiasso et au contrôle en cours de route sur le parcours Lugano–Côme et, à cette fin,sont convenus de ce qui suit:2 RS 0.631.252.945.460Art. 1 1.  Un bureau à contrôles nationaux juxtaposés est créé sur territoire suisse, dans la gare ferroviaire internationale de Chiasso. Les contrôles italiens et suisses d’entrée et de sortie sont effectués auprès de ce bureau.2.  Au sens de l’art. 4, al. 1, de la convention du 11 mars 1961 (appelée ci-après «convention-cadre»), le bureau italien (Agenzia delle Dogane e dei Monopoli et Guardia di Finanza) situé sur territoire suisse est rattaché à la commune de Côme.Art. 2 1.  Dans la gare de Chiasso deux zones distinctes sont créées, l’une pour le trafic des voyageurs (personnes qui franchissent la frontière dans des trains voyageurs, ainsi que leurs bagages, les marchandises d’usage privé, les échantillons commerciaux, les petites quantités de marchandises commercialisables de valeur insignifiante, les devises et les papiers-valeurs qu’elles emportent pour leurs besoins personnels), l’autre pour le trafic des marchandises.2.  Des copies des plans officiels des zones mentionnées aux art. 3 et 4, annexées au présent Accord, seront affichées dans les bureaux suisse et italien.3.  Au sens du présent Accord, les termes «direction nord» et «direction sud» signifient respectivement «en direction de la Suisse» et «en direction de l’Italie».Art. 3 1.  La zone pour le trafic des voyageurs comprend:a)les voies d’entrée des trains, y compris l’entrevoie, de la frontière jusqu’à l’extrémité des quais I et II direction nord, désignées voies 1/61, 2/62, 3, 256/266/4/64, 7/67, 8/68 et 9, ainsi que les voies d’arrivée et de départ des trains locaux de et vers l’Italie, désignées voies 12 et 13;b)les quais I et II direction nord, jusqu’à leur extrémité, à l’exclusion toutefois de la zone du quai réservée au trafic des voyageurs vers la Suisse, délimitée par une grille, ainsi que de la salle d’attente et du couloir qui, de la salle de vérification sur le quai II, conduit au passage sous-voies;c)les parties du bâtiment principal de la gare voyageurs et des bâtiments situés sur le quai II spécifiées à l’al. 2 ci-dessous.2.  La zone est divisée en deux secteurs:a)un secteur utilisé en commun par les agents des deux Etats, comprenant:–les voies et les quais énumérés à l’al. 1, lett. a et b;–dans le bâtiment principal de la gare voyageurs, aile Est, rez-de-chaussée:–les couloirs pour les voyageurs de et vers l’Italie, adjacents aux bureaux de contrôle, y compris la partie entre la billetterie et la sortie direction sud,–les toilettes,–la salle d’attente pour les voyageurs se rendant en Italie, y compris l’enceinte d’attente,–le dépôt des bagages à main,–les bâtiments CCE (cabine de commande électronique) et les bureaux CFF adjacents;–dans les bâtiments du quai II:–la salle commune de vérification des voyageurs et des bagages à main,–les toilettes;b)un secteur réservé aux agents italiens, comprenant:–dans le bâtiment principal de la gare voyageurs, rez-de-chaussée:–les bureaux et les locaux de l’Agenzia delle Dogane e dei Monopoli et de la Guardia di Finanza;–dans les bâtiments situés sur le quai II:–les bureaux de l’Agenzia delle Dogane e dei Monopoli,–le bureau de la Guardia di Finanza.3.  Si, en raison de leur longueur ou des exigences de la manœuvre, les trains ou une partie de ceux-ci dépassent la zone ou sont déplacés hors de celle-ci, lesdits trains ou leurs parties, ainsi que l’entrevoie contiguë correspondant à leur longueur, sont considérés encore comme zone voyageurs au sens du présent article.Par analogie, les agents suisses peuvent exercer leur contrôle dans lesdits trains ou leurs parties si, en raison de manœuvres, ceux-ci sont déplacés dans la partie de la gare située sur territoire italien. Le cas échéant, la zone pour les agents suisses est rattachée à la commune de Chiasso.Art. 4 1.  La zone pour le trafic des marchandises comprend, outre la zone définie à l’art. 3:–toutes les autres voies non comprises dans la zone voyageurs, de la frontière jusqu’à la hauteur des passages sous-voies de la via Rampa. Est réservée la restriction mentionnée à l’art. 6, al. 1;–l’ensemble des faisceaux des voies T et M. Est réservée la restriction mentionnée à l’art. 6, al. 1;–l’ensemble:–des faisceaux des voies N et O,–des faisceaux des voies P, R et S, ainsi que des voies Z2, 3, 4, 30, 31, 40 et 50. Est réservée la restriction mentionnée à l’art. 6, al. 1,–des voies K 2-8 et K 11;–la place devant le dépôt X, entre les voies Z3 et Z4 et la rampe appelée «scalo locale» reliée aux voies R 13/14. Est réservée la restriction mentionnée à l’art. 6, al. 1;–le faisceau des voies L, à l’exclusion de la ligne ferroviaire d’accès K 1 provenant du nord;–le faisceau des voies U, y compris le terrain situé entre ledit faisceau et la ligne ferroviaire d’accès provenant du sud;–la ligne d’accès provenant du sud, qui longe le pied de la colline de Pedrinate, de la frontière jusqu’à l’insertion dans les faisceaux U et L;–toutes les constructions et les installations appartenant auxdits faisceaux de voies et à la ligne d’accès énumérés à l’al. 2 ci-dessous, ainsi que les routes ferroviaires (routes de service) situées à l’intérieur ou immédiatement à côté des faisceaux de voies susmentionnés.2.  La zone est divisée en deux secteurs:a)un secteur utilisé en commun par les agents des deux Etats, comprenant:–les faisceaux de voies énumérés à l’al. 1,–les quais et les rampes de chargement ainsi que les routes ferroviaires appartenant aux installations de voies susmentionnées,–l’atelier de réparation des véhicules;b)un secteur réservé aux agents italiens, comprenant:–les bureaux et les locaux à l’usage de l’Agenzia delle Dogane e dei Monopoli:–dans le bâtiment Scalo PV,–dans les bâtiments L e U,–les bureaux à l’usage de la Guardia di Finanza dans le bâtiment U.Art. 5 La zone comprend aussi la pente du terre-plein et de la tranchée où est tracée la ligne ferroviaire; si le terrain est plat, la zone s’étend jusqu’à 5 mètres parallèlement au rail extérieur. Sont en tout cas exclues de la zone les propriétés privées, les routes publiques qui la longent ainsi que les passages ouverts au public qui passent en dessus ou en dessous de la zone, la disposition prévue à l’art. 8 demeurant réservée.Art. 6 1.  Les agents italiens n’ont pas de droit de contrôle sur le trafic interne suisse et sur le trafic international suisse qui ne touche pas le territoire italien.2.  L’activité des personnes qui ne sont pas affectées au trafic en provenance ou à destination de l’Italie ne peut être contrôlée que si ces personnes enfreignent manifestement, dans la zone, les prescriptions légales et réglementaires de l’Etat limitrophe en matière douanière.Art. 7 Les agents italiens en service sur place ont la faculté d’exercer le contrôle dans tous les locaux sis dans la gare de Chiasso réservés aux autres administrations publiques italiennes, mais uniquement aux fins visées par la convention-cadre.Art. 8 Au cas où, pour des exigences spéciales d’ordre douanier, il serait nécessaire de faire transiter, y compris au moyen de véhicules automobiles, des valeurs et des marchandises entre la zone et la frontière ou entre une partie et une autre de la zone, les agents italiens ont le droit d’escorter ces transports et d’en assurer l’exécution régulière. Durant le parcours, le véhicule lui-même est considéré comme zone. Dans de tels cas, la collaboration prévue aux al. 3 et 4 de l’art. 10 de la convention-cadre est étendue aux infractions commises à l’égard de la marchandise située dans le véhicule par des personnes se trouvant hors de ce dernier. Durant le transport, les arrêts qui ne sont pas imposés par les exigences de la circulation doivent être évités. Ladite escorte ne fait pas obstacle à l’accomplissement des tâches de la Douane suisse.Art. 9 1.  Aux fins de l’application de l’art. 6 de la convention-cadre dans le trafic des voyageurs, sont considérées comme se rendant en Italie toutes les personnes qui, lors des opérations de contrôle réalisées par les agents italiens, ont effectué auprès de ces derniers la déclaration douanière sollicitée, même si elle est négative, à condition cependant que le contrôle suisse à l’égard de ces personnes ait déjà été achevé, soit qu’il ait été effectué, soit qu’on y ait renoncé.2.  Aux fins de la disposition prévue à l’art. 7, al. 2, de la convention-cadre, les opérations de contrôle sur les trains à l’égard de voyageurs et de leurs bagages sont considérées en règle générale comme terminées par le pays de sortie lorsque les agents dudit pays ont quitté le compartiment.Art. 10 1.  Les personnes appréhendées, arrêtées ou devant faire l’objet de contrôles ultérieurs plus approfondis, conformément aux art. 4 et 6 de la convention-cadre, dans une partie de la zone ainsi que les marchandises qui y sont saisies peuvent être transférées par les agents italiens auprès de tout bureau italien de la zone, à savoir:–dans le trafic des voyageurs: par le passage sous-voies de la gare voyageurs;–dans le trafic des marchandises: à l’intérieur de la zone, en suivant si possible les chemins ferroviaires de service, ou par ledit passage sous-voies.Les transferts effectués dans le passage sous-voies de la gare voyageurs sont considérés comme étant effectués dans la zone.Pour le transport des marchandises saisies à l’intérieur de la zone depuis l’endroit de la saisie jusqu’aux bureaux italiens, les Chemins de fer fédéraux suisses prêteront leur collaboration, moyennant entente préalable entre les organes locaux compétents.2.  Les personnes appréhendées, arrêtées ou devant faire l’objet de contrôles ultérieurs plus approfondis, conformément aux art. 4 et 6 de la convention-cadre, seront conduites en Italie par les agents italiens par voie ferroviaire ou, moyennant entente préalable avec les gardes-frontière et la police cantonale, à pied en empruntant le chemin indiqué à l’art. 11, ou encore à bord d’un véhicule de service, en suivant sans s’arrêter le parcours prévu par les autorités dont il est question à l’art. 14.Art. 11 Les agents italiens en uniforme peuvent se rendre au lieu de service dans la zone et en revenir en transitant à pied, si possible en formation compacte, sur le trottoir situé du côté droit de la route conduisant de la gare de Chiasso à la frontière italienne de Ponte Chiasso, ou à bord d’un véhicule, en suivant sans s’arrêter le parcours prévu par les autorités dont il est question à l’art. 14.Art. 12 En application de la disposition prévue à l’art. 17, let. a), de la convention-cadre, les locaux reconnus nécessaires pour les services effectués dans les bureaux à contrôles nationaux juxtaposés de la gare internationale de Chiasso sont mis gratuitement à la disposition de l’administration douanière italienne.Art. 13 1.  Dans le trafic des voyageurs, les contrôles italiens et suisses d’entrée et de sortie peuvent être effectués dans les trains en cours de route sur le parcours Lugano-Côme et vice versa.Les contrôles concernent les personnes et leurs bagages personnels.2.  Pour les agents de l’Etat limitrophe, la zone comprend les trains désignés selon l’art. 14 sur la partie des parcours mentionnés à l’al. 1 ci-dessus, sise dans l’Etat de séjour.3.  Dans les gares terminales des parcours indiqués dans le présent article, al. 1, les agents de l’Etat limitrophe ont le droit de retenir sur les quais ou dans les locaux de la gare mis à leur disposition les personnes appréhendées, arrêtées ou devant faire l’objet de contrôles ultérieurs plus approfondis, ainsi que les marchandises ou autres biens saisis sur les trains. Pour assurer l’application de ces mesures officielles, les quais et les locaux en question ainsi que les chemins qu’il est nécessaire d’emprunter sont considérés comme faisant partie de la zone.4.  Les personnes appréhendées, arrêtées ou devant faire l’objet de contrôles ultérieurs plus approfondis ainsi que les marchandises ou autres biens saisis peuvent être conduits dans l’Etat limitrophe par le prochain train sur le même parcours indiqué dans le présent article, al. 1, ou en empruntant le chemin indiqué à l’art. 10.5.  Les agents en service des deux Etats bénéficient du transport gratuit sur le parcours indiqué dans le présent article, al. 1.6.  Au sens de l’art. 4, al. 1, de la convention-cadre, la zone pour les agents suisses est rattachée à la commune de Chiasso et celle pour les agents italiens à la commune de Côme.Art. 14 1.  Les présidents des deux délégations à la commission mixte prévue à l’art. 25 de la convention-cadre peuvent, moyennant échange de lettres, apporter aux zones décrites aux art. 3 et 4 les éventuelles modifications que des exigences d’ordre technique, organisationnel ou opérationnel rendraient nécessaires. Ces modifications, qui peuvent être apportées seulement à l’intérieur des limites de ces zones, seront reportées sur les plans officiels mentionnés à l’art. 2, al. 2.2.  La Direction de l’Ufficio delle Dogane de Côme, d’un côté, et la Direction des douanes du IVe arrondissement à Lugano et le Commandement de la police du canton du Tessin à Bellinzone, de l’autre, règlent les questions de détail d’un commun accord et d’entente avec les autorités ferroviaires, en particulier celles relatives au déroulement du trafic et à l’utilisation des zones.3.  Lesdites administrations déterminent selon les nécessités et l’opportunité les cas dans lesquels il y a lieu d’effectuer des contrôles dans les trains en cours de route.4.  Les agents les plus hauts gradés en service sur place sont autorisés à adopter, d’un commun accord, les mesures nécessaires sur l’heure ou pour de brefs laps de temps, en particulier pour éliminer les difficultés qui pourraient surgir lors du contrôle; les décisions de principe sont par contre toujours prises, d’un commun accord, par les directions ou les services préposés.Art. 15 Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la date de sa signature.L’accord entre la Suisse et l’Italie relatif à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés dans la gare ferroviaire de Chiasso et au contrôle en cours de route sur le parcours Lugano-Côme3, signé à Rome le 28 février 1974 et entré en vigueur le 1er juillet 1974, cessera d’être applicable dès la date d’entrée en vigueur du présent Accord. Chacun des deux Etats peut dénoncer le présent Accord à tout moment, par notification écrite. La dénonciation prend effet six mois après la date de réception de la notification écrite par son destinataire.3 [RO 1974 1245]SignaturesEn foi de quoi, les représentants soussignés, dûment autorisés par leur gouvernement respectif, ont signé le présent Accord.Fait à Berne, le 24 novembre 2015, en deux exemplaires originaux en langue italienne.Pour leConseil fédéral suisse:Rudolf DietrichPour leGouvernement de la République italienne:Cosimo Risi