text: 114.1.11 - Règlement sur le droit de cité fribourgeois (RDCF)    114.1.11  Règlement sur le droit de cité fribourgeois (RDCF)  du 19.03.2018 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN);  Vu l'ordonnance fédérale du 17 juin 2016 sur la nationalité suisse (OLN);  Vu la loi du 14 décembre 2017 sur le droit de cité fribourgeois (LDCF);  Sur la proposition de la Direction des institutions, de l'agriculture et des fo- rêts,  Arrête:  Art.  1 Objet 1 Le présent règlement a pour objet l'exécution des dispositions de la législa- tion fédérale sur la nationalité ainsi que de la loi sur le droit de cité fribour - geois.  Art.  2 Dépôt de la demande – Personnes de nationalité étrangère (art. 4  à 9 OLN; art. 12, 13 et 15 al. 1 LDCF)  1 Chaque personne requérant la naturalisation suisse introduit sa demande, in- dividuelle ou conjointe, auprès du Service des affaires institutionnelles, des  naturalisations et de l'état civil (ci-après: le Service) au moyen de la formule  de demande d'autorisation fédérale  de  naturalisation,  complétée  des  docu- ments suivants:  a) la communication relative à son enregistrement dans le registre suisse  de l'état civil (Infostar);  b) une lettre exposant sa motivation à acquérir la nationalité suisse;  c) une photographie récente au format passeport;  d) si la preuve de ses compétences linguistiques n'est pas réputée fournie  conformément à l'article 6 al. 2 OLN:  1. une attestation officielle relative à ses compétences linguistiques  (p. ex: examens de langue répondant aux critères internationaux  de l'«Association of Language Testers in Europe ALTE» tels que  FIDE) au sens de l'article 6 al. 1 OLN;  1    Droit de cité fribourgeois – R  114.1.11  2. le cas échéant, une attestation d'analphabétisme ou d'illettrisme au  sens de l'article 6 du présent règlement;  e) une attestation de domicile délivrée par la commune, indiquant la date  de domiciliation dans la commune;  f) une attestation de ses séjours en Suisse délivrée par les autorités migra- toires compétentes;  g) un extrait original récent de l'office des poursuites de ses lieux de domi- cile pour les cinq années précédant le dépôt de la demande;  h) un avis de taxation de la dernière période fiscale; si un tel avis n'est pas   disponible, une attestation du Service cantonal des contributions peut  suffire, notamment pour les personnes récemment assujetties à l'impôt;  i) une copie de son autorisation d'établissement et de son passeport ou de  sa carte d'identité;  j) si possible, un extrait du casier judiciaire ou un document équivalent  émanant des autorités compétentes de son pays d'origine ou des pays  dans lesquels elle a précédemment vécu;  k) pour la personne ayant été scolarisée en Suisse, une copie de ses bulle- tins scolaires, ou une copie d'attestations de scolarité ou d'études déli- vrées par l'autorité compétente;  l) un curriculum vitæ. 2 Si une personne requérante,  mariée ou en partenariat  enregistré,  introduit  une demande individuelle, elle doit produire en sus:  a) un extrait original au sens de l'alinéa 1 let. g relatif à la situation de son  conjoint ou sa conjointe ou de son ou sa partenaire enregistré–e;  b) une déclaration signée de son conjoint ou sa conjointe ou de son ou sa  partenaire enregistré–e, autorisant le Service à requérir des renseigne- ments à son sujet.  3 La personne mineure est dispensée de produire les documents prévus à l'ali- néa 1 let. g et h. Ces documents sont toutefois requis si elle devient majeure  en cours de procédure.  Art.  3 Dépôt de la demande – Personnes confédérées ou fribourgeoises 1 La personne confédérée ou la personne fribourgeoise requérant respective- ment le droit de cité cantonal fribourgeois ou le droit de cité d'une commune  fribourgeoise introduit en principe sa demande au moyen de la formule offi- cielle établie à cet effet, accompagnée des documents suivants:  a) une copie de son passeport ou de sa carte d'identité;  2    Droit de cité fribourgeois – R  114.1.11  b) un avis de taxation de la dernière période fiscale; si un tel avis n'est pas   disponible, une attestation du Service cantonal des contributions peut  suffire, notamment pour les personnes récemment assujetties à l'impôt;  c) un extrait original récent de l'office des poursuites de ses lieux de domi- cile pour les cinq années précédant le dépôt de la demande;  d) un curriculum vitæ. 2 La personne mineure est dispensée de produire les documents prévus à l'ali- néa 1 let. b et c. Ces documents sont toutefois requis si elle devient majeure  en cours de procédure.  Art.  4 Dépôt de la demande – Disposition commune 1 Les actes dressés dans une autre langue que les langues officielles du canton  peuvent être refusés s'ils ne sont pas accompagnés d'une traduction en langue  française ou allemande légalisée. 2 En cas de besoin, le Service requiert tout autre moyen de preuve propre à  permettre l'établissement des faits. 3 Une demande de naturalisation est  considérée comme déposée auprès  du  Service lorsqu'elle contient les documents requis pour la conduite de la pro- cédure et la prise de décision.  Art.  5 Exceptions aux conditions de naturalisation en raison de circons- tances personnelles (art. 12 al. 2 LN; art. 9 OLN; art. 8 al. 4  LDCF) – En général  1 La personne requérante peut invoquer des circonstances personnelles et jus- tifier une prise en compte particulière de sa situation en produisant notam- ment:  a) un certificat  médical  attestant  un handicap physique,  mental  ou psy- chique;  b) un certificat médical attestant une maladie grave ou de longue durée;  c) des  renseignements  suffisants  sur  l'état  de  ses  ressources  et  de  ses  charges:  1. lorsqu'elle se trouve dans une situation de pauvreté malgré un em- ploi  2. ou lorsqu'elle assume de grandes charges d'assistance familiale  3. ou lorsqu'elle dépend de l'aide sociale.  3    Droit de cité fribourgeois – R  114.1.11  Art.  6 Exceptions aux conditions de naturalisation en raison de circons- tances personnelles (art. 12 al. 2 LN; art. 9 OLN; art. 8 al. 4  LDCF) – Analphabétisme et illettrisme  1 Dans des cas d'analphabétisme ou d'illettrisme, une attestation peut être dé- livrée par l'association «Lire et Ecrire», ou toute autre institution spécialisée  disposant  des compétences requises  en la matière  et  dont le but statutaire  principal  consiste,  en  substance,  à  contribuer  à  donner  une  réponse  à ces  questions spécifiques. 2 Une telle attestation ne peut être délivrée que moyennant le suivi régulier  d'un cours de langue d'une durée minimale de trois mois et à la condition que,  au terme de ce cours, l'impossibilité pour la personne concernée d'acquérir les  connaissances minimales requises par le droit fédéral puisse être constatée.  Art.  7 Personnes en charge des enquêtes (art. 34 LN; art. 15 LDCF) 1 Les collaborateurs et collaboratrices en charge des enquêtes prêtent serment  ou font  la  promesse  solennelle  devant  le  conseiller  d'Etat-Directeur  ou la  conseillère d'Etat-Directrice. 2 Le Service veille à ce que les personnes en charge des enquêtes disposent  des compétences nécessaires, en particulier pour procéder aux entretiens avec  des enfants et des adultes.  Art.  8 Rapport d'enquête (art. 34 LN; art. 15 LDCF) – En général 1 Le rapport d'enquête établi par le Service porte sur les conditions formelles  et matérielles ainsi que sur les critères d'intégration prévus par les législations  fédérale et cantonale. 2 Le recours à l'audition de témoins ne peut se faire que dans les limites fixées  à l'article 46 al. 2 du code du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction ad - ministrative. 3 Si la personne requérante se marie ou conclut un partenariat en cours de  procédure, le rapport d'enquête doit être complété au sens de l'article 8 al. 2  let. f LDCF.  Art.  8a Rapport d'enquête (art. 34 LN; art. 15 LDCF) – Entretien indivi- duel  1 Le rapport d'enquête est établi sur la base d'un entretien individuel avec les  personnes requérant la naturalisation. 2 Le Service peut procéder aux entretiens individuels en recourant à un sys- tème de vidéoconférence si:   a) la sécurité des données et des communications est garantie;  4    Droit de cité fribourgeois – R  114.1.11  b) la force probatoire de l'opération est assurée de manière appropriée;  c) la personne requérante a donné son accord. 3 Si l'entretien est filmé et enregistré sur un support numérique, l'enregistre- ment est détruit dans l'année suivant la clôture de la procédure.  Art.  9 Rapport d'enquête (art. 34 LN; art. 15 LDCF) – Entretien indivi- duel avec les enfants de plus de 12 ans (art. 30 LN; art. 17 al. 4 et  19 al. 4 OLN)  1 Le Service examine si les conditions et critères d'intégration d'un ou d'une  enfant de plus de 12 ans sont remplis, en réalisant un entretien en principe in- dividuel. Les modalités de l'entretien sont adaptées à l'âge et au degré de ma- turité de l'enfant. 2 L'entretien avec l'enfant peut-être filmé et enregistré sur un support numé- rique. L'enregistrement est détruit dans l'année suivant la clôture de la procé- dure.  Art.  10 Décision d'irrecevabilité ou de non-entrée en matière (art. 16 al.  1 et 2 LDCF)  1 Le Service rend une décision d'irrecevabilité lorsque, le jour du dépôt de la  demande:  a) la personne requérante n'est pas titulaire d'une autorisation d'établisse- ment (Permis C);  b) les conditions de résidence ne sont pas remplies. 2 La Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts (ci-après: la Di- rection) rend une décision de non-entrée en matière lorsqu'il s'avère, au plus  tard avant la transmission du dossier à l'autorité communale:  a) que la personne requérante est sous le coup d'une condamnation pénale  au sens de l'article 4 al. 2 et 4 OLN;  b) que la personne requérante ne respecte manifestement pas la sécurité et  l'ordre public au sens de l'article 4 al. 1 OLN;  c) que la personne requérante,  dont la preuve des compétences linguis- tiques n'est pas réputée fournie conformément à l'article 6 al. 2 OLN, ne  produit ni une attestation officielle relative à ses compétences linguis- tiques (p. ex: examens de langue répondant aux critères internationaux  de l'«Association of Language Testers in Europe ALTE» tels que FIDE)  au sens de l'article 6 al. 1 OLN, ni, le cas échéant, une attestation d'anal- phabétisme ou d'illettrisme au sens de l'article 6 du présent règlement.  5    Droit de cité fribourgeois – R  114.1.11  Art.  11 Convention de réciprocité sur les conditions cantonales requises  pour la naturalisation des jeunes étrangers et étrangères (art. 10  al. 1 LDCF)  1 En application de la convention du 16 décembre 1994 de réciprocité sur les  conditions cantonales requises pour la naturalisation des jeunes étrangers de  la deuxième génération, sont reconnues dans le canton de Fribourg les années  de résidence passées dans les cantons suivants:  a) Berne  b) Vaud  c) Neuchâtel  d) Genève  e) Jura  f) Zurich.  Art.  11a Conventions intercommunales de réciprocité sur les conditions  de résidence (art. 10 al. 2 LDCF)  1 L'autorité communale compétente pour conclure une convention de récipro- cité au sens de l'article 10 al. 2 LDCF est le conseil communal.  Art.  12 Acquisition du droit de cité (art. 17 et 41ss LDCF) par une per- sonne étrangère au canton  1 Le dossier de demande de naturalisation transmis à la commune pour la pro- cédure d'octroi du droit de cité communal à une personne de nationalité étran- gère comprend les pièces suivantes:  a) la  formule  de demande d'autorisation fédérale  de  naturalisation avec  procuration;  b) la lettre exposant la motivation de la personne à acquérir la nationalité  suisse, avec une photographie récente au format passeport;  c) la copie de son autorisation d'établissement et de son passeport ou de sa  carte d'identité;  d) pour la personne requérante dont la preuve des compétences linguis- tiques n'est pas réputée fournie conformément à l'article 6 al. 2 OLN,  l'attestation officielle  relative à ses compétences  linguistiques (p.  ex:  examens de langue répondant aux critères internationaux de l'«Associa- tion of Language Testers in Europe ALTE» tels que FIDE) au sens de  l'article 6 al. 1 OLN ou, le cas échéant, l'attestation d'analphabétisme ou  d'illettrisme au sens de l'article 6 du présent règlement;  6    Droit de cité fribourgeois – R  114.1.11  e) la copie du rapport  d'enquête,  avec fiche de police et annexes éven- tuelles;  f) le certificat de domicile délivré par la commune et l'attestation de ses  séjours en Suisse délivrée par les autorités migratoires compétentes;  g) l'extrait de l'office des poursuites;  h) l'avis de taxation ou une attestation fiscale;  i) la copie de la fiche d'état civil;  j) le cas échéant, l'extrait du casier judiciaire ou d'un document équivalent  émanant des autorités compétentes du pays d'origine de la personne re- quérante;  k) le curriculum vitæ;  l) d'autres documents le cas échéant. 2 Le dossier de demande de naturalisation transmis à la commune pour la pro- cédure d'octroi du droit de cité communal à une personne confédérée com- prend les pièces suivantes:  a) la formule de demande de naturalisation;  b) la copie du passeport ou de la carte d'identité;  c) l'avis de taxation ou une attestation fiscale;  d) l'extrait de l'office des poursuites;  e) le curriculum vitæ. 3 La décision d'octroi du droit de cité communal à une personne étrangère au  canton est communiquée en copie au Service, accompagnée des pièces sui- vantes:  a) le dossier transmis par le Service;  b) une copie du procès-verbal de l'audition de la personne requérante ef- fectuée par la commission communale des naturalisations.  Art.  13 Acquisition du droit de cité (art. 17 et 41ss LDCF) par une per- sonne fribourgeoise  1 La décision d'octroi du droit de cité communal à une personne déjà origi- naire d'une commune fribourgeoise est communiquée en copie au Service,  qui procède aux mises à jour nécessaires dans le registre informatisé de l'état  civil.  7    Droit de cité fribourgeois – R  114.1.11  Art.  14 Transmission du dossier au Conseil d'Etat (art. 19 al. 1 LDCF) 1 Avant de soumettre un dossier à l'examen du Conseil d'Etat, le Service met  à jour les éléments de fait relatifs aux conditions de naturalisation ainsi que  les données personnelles de la personne requérante. 2 Le concours de la personne requérante peut être sollicité. De même, elle est  tenue d'informer l'autorité compétente de tout changement dans sa situation  personnelle.  Art.  15 …  Art.  16 Emoluments de naturalisation (art. 27 LDCF) 1 Les émoluments de la procédure cantonale de naturalisation figurent dans le  tableau annexé au présent règlement. 2 Au moment du dépôt de la demande de naturalisation, une avance de frais  est requise. En cas de retrait, de renvoi ou de rejet, l'émolument reste dû pour  les étapes de la procédure effectuées. 3 Le Service peut librement renoncer à percevoir des émoluments ou en ré- duire le montant, notamment pour des motifs d'indigence. 4 Les communes peuvent prélever des émoluments selon un tarif arrêté dans  un règlement communal de portée générale. Dans ce cadre, elles respectent   les principes de l'équivalence et de la couverture des frais.  Art.  17 Réception officielle (art. 26 LDCF) 1 Des réceptions officielles sont organisées au moins deux fois par année. 2 Avant chaque réception officielle, le Conseil d'Etat, sur requête de la Direc- tion, désigne son représentant ou sa représentante. 3 Le Service organise les réceptions officielles. En particulier, il veille à ce  qu'elles soient régulièrement organisées dans différentes régions du canton. 4 Les nouveaux citoyens et citoyennes sont tenus de participer à la réception  officielle.  Art.  18 Transmission des dossiers de naturalisation au Conseil d'Etat  (art. 19 LDCF)  1 Le Service, par l'intermédiaire de la Direction, communique les dossiers de  naturalisation  au Conseil  d'Etat.  Sa communication  est  accompagnée  d'un  projet de décret ainsi que d'une fiche de naturalisation. 2 Le projet de décret  propose l'octroi ou le refus du droit de cité aux per- sonnes requérantes.  8    Droit de cité fribourgeois – R  114.1.11  3 La fiche de naturalisation comprend les indications suivantes:  a) l'identité de la personne et ses filiations paternelle et maternelle;  b) la date et le lieu de naissance;  c) la nationalité;  d) l'état civil;  e) la profession;  f) le domicile;  g) les personnes comprises dans le dossier de naturalisation;  h) la date de l'autorisation fédérale et sa référence;  i) le droit de cité communal et la date de son octroi;  j) le numéro AVS;  k) les émoluments administratifs. 4 Le  projet  de décret  comprend  pour  chaque personne les  indications  sui- vantes:  a) l'identité;  b) la nationalité;  c) la commune de domicile;  d) la date de naissance et le pays dans lequel la personne est née;  e) l'état civil;  f) le droit de cité communal;  g) les personnes comprises dans le dossier de naturalisation.  Art.  19 Acte de naturalisation (art. 25 LDCF) 1 L'acte de naturalisation est établi par le Service et remis à la Chancellerie   d'Etat en vue de sa signature, de son impression et de sa distribution. 2 Il comprend les indications contenues dans le décret de naturalisation. 3 Il est remis en main propre à chaque personne ayant acquis la nationalité  suisse et le droit de cité fribourgeois, à l'occasion de la réception officielle.  Les personnes empêchées pour de justes motifs de participer à la réception  officielle peuvent l'obtenir auprès du Service, selon les modalités fixées par  ce dernier.  9    Droit de cité fribourgeois – R  114.1.11  Art.  20 Réintégration de personnes confédérées dans le droit de cité fri- bourgeois (art. 29ss LDCF)  1 La personne requérant sa réintégration dans le droit de cité fribourgeois in- troduit sa demande en principe au moyen de la formule officielle établie à cet  effet, accompagnée des documents suivants:  a) un acte d'état civil attestant son ancienne origine fribourgeoise et son  actuelle origine confédérée (acte de naissance, de mariage, certificat in- dividuel d'état civil ou certificat de famille);  b) une copie du passeport ou de la carte d'identité;  c) une lettre exposant les motifs de la demande de réintégration.  Art.  21 Libération du droit de cité fribourgeois (art. 37 LDCF) 1 La personne requérant sa libération du droit de cité fribourgeois introduit en  principe sa déclaration de renonciation au moyen de la formule officielle. 2 Un acte d'état civil attestant de ses origines fribourgeoise et confédérée est  joint à la déclaration de renonciation, pour toutes les personnes comprises  dans la requête.  Art.  22 Libération du droit de cité communal (art. 46ss LDCF) 1 La personne requérant sa libération d'un ou de plusieurs droits de cité de  communes fribourgeoises introduit en principe sa déclaration de renonciation  au moyen de la formule officielle. 2 Est joint à la déclaration de renonciation un certificat de famille ou un certi- ficat individuel d'état civil.  Art.  23 Communications 1 Les décisions de naturalisation, de réintégration ou de libération prononcées  par l'autorité cantonale sont communiquées notamment:  a) au Service de la protection de la population et des affaires militaires;  b) au Service de la population et des migrants;  c) à la commune de domicile;  d) aux autorités d'état civil compétentes. 2 Les décisions d'octroi ou de libération du droit de cité communal pronon- cées par l'autorité communale sont communiquées au Service,  qui procède  ensuite aux mises à jour nécessaires dans le registre informatisé de l'état civil. 3 A réception d'une décision de naturalisation facilitée, de réintégration, d'an- nulation ou de retrait prononcée par l'autorité fédérale, le Service en prend  acte et en communique la teneur aux autorités désignées à l'alinéa 1.  10    Droit de cité fribourgeois – R  114.1.11  Art.  24 Abrogations 1 Sont abrogés:  a) le  règlement  du 19 mai  2009 sur  le  droit  de  cité  fribourgeois  (RSF  114.1.11);  b) l'ordonnance du 19 mai 2009 fixant les émoluments en matière de natu- ralisation (RSF 114.1.16).  Art.  25 Entrée en vigueur 1 Le présent règlement entre en vigueur avec effet  rétroactif  au 1er janvier  2018.  A1 ANNEXE 1 – Tarif des émoluments (art. 16)  Art.  A1-1 1 Les émoluments à percevoir en application de la loi sur le droit de cité fri- bourgeois sont fixés comme il suit:  a) Naturalisation ordinaire des personnes étrangères et confédérées  1. Dépôt de la requête, examen préalable et constitution du dossier:  Fr. 100 à 250  2. Décision d'irrecevabilité: Fr. 50  3. Décision de non-entrée en matière: Fr. 80 à 150  4. Etablissement du rapport d'enquête: Fr. 150 à 200 par personne  5. Enquête complémentaire: Fr. 50 à 200 par personne  6. Contrôle  des  données  d'état  civil,  conformément  à  l'annexe  2,  chiffre 8 OEEC: Fr. 75 par demi-heure  7. Transmission du dossier à la commune: Fr. 60  8. Préavis cantonal et transmission du dossier au Secrétariat  d'Etat  aux migrations: Fr. 100 à 200  9. Projet de décret  et travaux y relatifs,  constitution du dossier en  vue de sa transmission au Conseil d'Etat et à la Commission des  naturalisations du Grand Conseil: Fr. 50  10. Examen  du  dossier  par  la  Commission  des  naturalisations  du  Grand Conseil: Fr. 100 à 200 par personne  11. Bouclement  de  la  procédure  de  naturalisation,  enregistrement  dans le registre Infostar, délivrance de l'acte de naturalisation: Fr.  100  11    Droit de cité fribourgeois – R  114.1.11  12. Forfait de base pour envois postaux, téléphones, fax, non-présen- tation sans avis préalable à une convocation, etc.: Fr. 30  13. Cours  d'instruction civique organisé  par  le  Service  des  affaires  institutionnelles, des naturalisations et de l'état civil: Fr. 30 à 50  14. Audition, établissement de faits particuliers, analyse juridique par- ticulière: Fr. 150 par heure entamée  b) Réintégration de personnes confédérées  dans le droit  de cité fribour- geois: Fr. 100 à 200  c) Libération du droit  de cité  fribourgeois  liée  à celle  de la nationalité  suisse: Fr. 100 à 250  d) Libération du droit de cité fribourgeois pour une personne confédérée:  Fr. 50 à 100  e) Constatation de droit: Fr. 100 à 300  f) Déclarations et divers  1. Etablissement d'une attestation de nationalité, de naturalisation en  cours de procédure, etc.: Fr. 10 à 25  2. Délivrance de copies certifiées conformes et d'extraits de procès- verbaux: Fr. 3 à 5  3. Photocopie, par page de format A4: Fr. 0.50  4. Démarches entreprises par le Service des affaires institutionnelles,  des naturalisations et de l'état civil en faveur de personnes et avis  de droit: Fr. 150 par heure entamée  12    Droit de cité fribourgeois – R  114.1.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  19.03.2018 Acte acte de base 01.01.2018 2018_018 10.12.2018 Art. 11a introduit 01.01.2019 2018_114 03.11.2021 Art. 2 al. 1, e) modifié 01.01.2022 2021_135 03.11.2021 Art. 2 al. 1, j) modifié 01.01.2022 2021_135 03.11.2021 Art. 8a introduit 01.01.2022 2021_135 03.11.2021 Art. 9 al. 2 modifié 01.01.2022 2021_135 03.11.2021 Art. 15 abrogé 01.01.2022 2021_135 03.11.2021 Art. 18 al. 4, c) modifié 01.01.2022 2021_135 03.11.2021 Art. 18 al. 4, d) modifié 01.01.2022 2021_135 03.11.2021 Art. A1-1 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_135 03.11.2021 Art. A1-1 al. 1, a), 4. modifié 01.01.2022 2021_135 03.11.2021 Art. A1-1 al. 1, a), 5. modifié 01.01.2022 2021_135 03.11.2021 Art. A1-1 al. 1, a), 6. modifié 01.01.2022 2021_135 03.11.2021 Art. A1-1 al. 1, a), 7. modifié 01.01.2022 2021_135 03.11.2021 Art. A1-1 al. 1, a), 10. modifié 01.01.2022 2021_135 03.11.2021 Art. A1-1 al. 1, a), 11. modifié 01.01.2022 2021_135 03.11.2021 Art. A1-1 al. 1, a), 12. modifié 01.01.2022 2021_135 03.11.2021 Art. A1-1 al. 1, a), 14. modifié 01.01.2022 2021_135 03.11.2021 Art. A1-1 al. 1, f), 4. modifié 01.01.2022 2021_135  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 19.03.2018 01.01.2018 2018_018 Art. 2 al. 1, e) modifié 03.11.2021 01.01.2022 2021_135 Art. 2 al. 1, j) modifié 03.11.2021 01.01.2022 2021_135 Art. 8a introduit 03.11.2021 01.01.2022 2021_135 Art. 9 al. 2 modifié 03.11.2021 01.01.2022 2021_135 Art. 11a introduit 10.12.2018 01.01.2019 2018_114 Art. 15 abrogé 03.11.2021 01.01.2022 2021_135 Art. 18 al. 4, c) modifié 03.11.2021 01.01.2022 2021_135 Art. 18 al. 4, d) modifié 03.11.2021 01.01.2022 2021_135 Art. A1-1 al. 1 modifié 03.11.2021 01.01.2022 2021_135 Art. A1-1 al. 1, a), 4. modifié 03.11.2021 01.01.2022 2021_135 Art. A1-1 al. 1, a), 5. modifié 03.11.2021 01.01.2022 2021_135 Art. A1-1 al. 1, a), 6. modifié 03.11.2021 01.01.2022 2021_135 Art. A1-1 al. 1, a), 7. modifié 03.11.2021 01.01.2022 2021_135 Art. A1-1 al. 1, a), 10. modifié 03.11.2021 01.01.2022 2021_135 Art. A1-1 al. 1, a), 11. modifié 03.11.2021 01.01.2022 2021_135 Art. A1-1 al. 1, a), 12. modifié 03.11.2021 01.01.2022 2021_135 Art. A1-1 al. 1, a), 14. modifié 03.11.2021 01.01.2022 2021_135 Art. A1-1 al. 1, f), 4. modifié 03.11.2021 01.01.2022 2021_135  13   	Art. 1 Objet 	Art. 2 Dépôt de la demande – Personnes de nationalité étrangère (art. 4 à 9 OLN; art. 12, 13 et 15 al. 1 LDCF) 	Art. 3 Dépôt de la demande – Personnes confédérées ou fribourgeoises 	Art. 4 Dépôt de la demande – Disposition commune 	Art. 5 Exceptions aux conditions de naturalisation en raison de circonstances personnelles (art. 12 al. 2 LN; art. 9 OLN; art. 8 al. 4 LDCF) – En général 	Art. 6 Exceptions aux conditions de naturalisation en raison de circonstances personnelles (art. 12 al. 2 LN; art. 9 OLN; art. 8 al. 4 LDCF) – Analphabétisme et illettrisme 	Art. 7 Personnes en charge des enquêtes (art. 34 LN; art. 15 LDCF) 	Art. 8 Rapport d'enquête (art. 34 LN; art. 15 LDCF) – En général 	Art. 8a Rapport d'enquête (art. 34 LN; art. 15 LDCF) – Entretien individuel 	Art. 9 Rapport d'enquête (art. 34 LN; art. 15 LDCF) – Entretien individuel avec les enfants de plus de 12 ans (art. 30 LN; art. 17 al. 4 et 19 al. 4 OLN) 	Art. 10 Décision d'irrecevabilité ou de non-entrée en matière (art. 16 al. 1 et 2 LDCF) 	Art. 11 Convention de réciprocité sur les conditions cantonales requises pour la naturalisation des jeunes étrangers et étrangères (art. 10 al. 1 LDCF) 	Art. 11a Conventions intercommunales de réciprocité sur les conditions de résidence (art. 10 al. 2 LDCF) 	Art. 12 Acquisition du droit de cité (art. 17 et 41ss LDCF) par une personne étrangère au canton 	Art. 13 Acquisition du droit de cité (art. 17 et 41ss LDCF) par une personne fribourgeoise 	Art. 14 Transmission du dossier au Conseil d'Etat (art. 19 al. 1 LDCF) 	Art. 15 … 	Art. 16 Emoluments de naturalisation (art. 27 LDCF) 	Art. 17 Réception officielle (art. 26 LDCF) 	Art. 18 Transmission des dossiers de naturalisation au Conseil d'Etat (art. 19 LDCF) 	Art. 19 Acte de naturalisation (art. 25 LDCF) 	Art. 20 Réintégration de personnes confédérées dans le droit de cité fribourgeois (art. 29ss LDCF) 	Art. 21 Libération du droit de cité fribourgeois (art. 37 LDCF) 	Art. 22 Libération du droit de cité communal (art. 46ss LDCF) 	Art. 23 Communications 	Art. 24 Abrogations 	Art. 25 Entrée en vigueur 	A1 ANNEXE 1 – Tarif des émoluments (art. 16) 	Art. A1-1   		2021-11-12T08:01:08+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text:
Documents d'identité – O

  114.3.11

  Ordonnance sur les documents d'identité

  du 17.12.2002 (version entrée en vigueur le 01.03.2012)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu la loi fédérale du 22 juin 2001 sur les documents d'identité (LDI);

    Vu l'ordonnance fédérale du 20 septembre 2002 sur les documents d'identité (OLDI);

    Considérant:

    Afin d'adapter la législation fédérale aux nouvelles exigences internationales en matière de documents d'identité, les Chambres fédérales ont adopté le 22 juin 2001 une loi fédérale sur les documents d'identité (LDI), qui est entrée en vigueur le 1er octobre 2002. Par ordonnance du 20 septembre 2002 (OLDI), dont l'entrée en vigueur a également été fixée au 1er octobre 2002, le Conseil fédéral a adopté les dispositions d'application de la LDI.

    Les dispositions cantonales d'application, qui étaient jusqu'alors contenues dans une loi et un arrêté, doivent être adaptées au nouveau régime fédéral. Compte tenu du degré de concrétisation très élevé de l'OLDI, ces dispositions cantonales peuvent être rendues sous la forme d'une ordonnance. Elles portent pour l'essentiel sur la désignation des autorités compétentes sur le plan cantonal. En outre, elles règlent notamment la répartition des émoluments entre l'Etat et les communes, en tenant compte du travail fourni par chacune de ces collectivités.

    Sur la proposition de la Direction de la justice, de la police et des affaires militaires,

  Arrête:

Art. 1

Objet

1

La présente ordonnance détermine les attributions des autorités cantonales et communales compétentes pour l'application de la législation fédérale sur les documents d'identité.

Art. 2

Répartition des compétences

1

Les demandes d'établissement de cartes d'identité peuvent être déposées soit auprès de la commune de domicile, soit auprès du centre cantonal du Service de la population et des migrants (ci-après: le Service).

2

Les demandes d'établissement de passeports ainsi que les demandes en établissement simultané d'un passeport et d'une carte d'identité ne peuvent être déposées qu'auprès du Service.

3

Le Service est l'autorité chargée d'établir les documents d'identité.

Art. 3

Données biométriques

1

La photo numérique est prise par le Service exclusivement.

Art. 4

Police cantonale

1

La Police cantonale doit être avisée immédiatement en cas de perte d'un document d'identité.

2

Elle enregistre les annonces de perte dans le système de recherches informatisées de police (RIPOL).

3

Elle est habilitée à consulter, pour des vérifications d'identité, le système d'information relatif aux documents d'identité (ISA), aux conditions fixées par la législation fédérale.

Art. 5

Emoluments

1

Le droit fédéral fixe les émoluments et leur répartition entre la Confédération et le canton.

2

Les émoluments sont versés à l'autorité qui réceptionne la demande par la personne requérante, lorsqu'elle s'y présente personnellement.

3

Lorsque la demande d'établissement de la carte d'identité est déposée auprès de la commune, l'entier de l'émolument cantonal est dû par la personne requérante. L'émolument est ensuite réparti à parts égales entre l'Etat et la commune qui a transmis la demande.

Art. 6

Voies de droit

1

Les décisions du Service peuvent faire l'objet d'un recours conformément aux dispositions du code de procédure et de juridiction administrative.

Art. 7

Abrogation

1

L'arrêté du 20 décembre 1996 relatif aux passeports et aux cartes d'identité (RSF 114.3.11) est abrogé.

Art. 8

Entrée en vigueur

1

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2003.

  2003_001


text: 114.21.1 - Loi sur le contrôle des habitants (LCH)    114.21.1  Loi sur le contrôle des habitants (LCH)  du 23.05.1986 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu l'article 45 al. 1 de la Constitution fédérale;  Vu le message du Conseil d'Etat du 4 mars 1986;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Champ d'application  Art.  1 But du contrôle des habitants 1 Le contrôle des habitants a pour but de fournir aux autorités et aux adminis- trations publiques les renseignements de base dont elles ont besoin, y compris  à des fins statistiques, au sujet des personnes établies ou en séjour dans une  commune du canton.  Art.  2 Etablissement et séjour 1 Les notions d'établissement et de séjour sont définies par le droit fédéral se- lon lequel:  a) la commune d'établissement est la commune dans laquelle une personne  réside, de façon reconnaissable pour des tiers, avec l'intention d'y vivre  durablement et d'y avoir le centre de ses intérêts personnels;  b) la commune de séjour est la commune dans laquelle une personne ré- side dans un but particulier sans intention d'y vivre durablement, mais  pour une durée d'au moins trois mois consécutifs ou répartis  sur une  même année.  Art.  3 …  1    Contrôle des habitants – L  114.21.1  2 Enregistrement  Art.  4 Contenu des registres 1 Les registres des habitants contiennent les données correspondant au conte- nu minimal prévu par la loi fédérale sur l'harmonisation des registres (art. 6  LHR). 2 Ils contiennent en outre les données suivantes:  a) la filiation;  b) la langue maternelle;  c) l'identité du conjoint ou du partenaire enregistré et des enfants mineurs  faisant ménage commun avec l'intéressé.  3 Le Conseil d'Etat peut prévoir l'obligation, pour les communes, d'introduire  d'autres données dans le registre des habitants, à la condition que ces données  soient utiles pour l'accomplissement des tâches administratives et/ou statis- tiques. Les communes et l'Autorité de surveillance en matière de protection  des données sont entendues préalablement.  Art.  5 Déclaration d'arrivée – Délai 1 La personne qui s'établit dans une commune doit  être  annoncée dans les  quatorze jours qui suivent son arrivée. 2 La personne qui séjourne dans une commune doit être annoncée dans les  quatorze jours qui suivent son arrivée ou, en cas de périodes de séjour non  consécutives, dès qu'il est prévisible que le séjour dépassera trois mois.  Art.  6 Déclaration d'arrivée – Annonce par les personnes concernées 1 Les ressortissants suisses ainsi que les ressortissants étrangers déjà en éta- blissement ou en séjour dans une commune du canton s'annoncent auprès du  préposé au contrôle des habitants (ci-après: le préposé). 2 Les personnes majeures se présentent personnellement pour annoncer leur  arrivée, à moins d'en avoir été dispensées pour de justes motifs par le prépo- sé; un conjoint ou un partenaire enregistré peut toutefois faire l'annonce pour  l'autre conjoint ou partenaire.  Les communes peuvent prévoir la possibilité  d'une annonce par voie électronique. 3 Les déclarations d'arrivée concernant les mineurs et les personnes protégées  par une curatelle de portée générale ou par un mandat pour cause d'inaptitude  incombent à leur représentant légal ou, s'ils séjournent dans un établissement,  à la direction de l'établissement.  2    Contrôle des habitants – L  114.21.1  4 Les ressortissants étrangers en provenance de l'étranger ou d'un autre canton  s'annoncent lors de leur arrivée auprès du service chargé des questions de po- pulation et de migration 1). 5 Le Conseil d'Etat règle les modalités de l'annonce des personnes vivant dans  les ménages collectifs visés à l'article 2 let.abis de l'ordonnance fédérale du 21  novembre 2007 sur l'harmonisation de registres (OHR).  Art.  6a Déclaration d'arrivée – Obligation d'annonce de tiers 1 Toute personne telle que bailleur, gérant d'immeubles ou logeur, qui loge un  tiers contre rémunération pour une durée de plus de trois mois, est tenue d'an- noncer l'arrivée de ce tiers dans les quatorze jours.  Art.  6b Déclaration d'arrivée – Modalités 1 Les tiers soumis à l'obligation d'annonce selon l'article 6a peuvent le faire  par correspondance ou par voie électronique, auprès du préposé au contrôle  des habitants. 2 Les informations transmises par les personnes soumises à l'obligation d'an- nonce au sens de l'article 6a sont les suivantes: nom, prénom, date de nais- sance, sexe, adresse de domicile, commune de domicile, date de déménage- ment et, pour autant que possible, identificateur du bâtiment (EGID) et iden- tificateur de logement (EWID). 3 L'annonce faite par un tiers ne dispense pas la personne concernée des for- malités qu'elle doit accomplir personnellement, et réciproquement.  Art.  7 Déclaration d'arrivée – Organisation 1 Le préposé recueille les données nécessaires à la tenue du registre des habi- tants. 2 Le service chargé des questions de population et de migration recueille les  données personnelles des ressortissants étrangers désignés à l'article 6 al. 4 et  les communique à la commune de domicile. Le préposé s'assure d'un contact  avec ces personnes et enregistre les autres données devant figurer au registre  des habitants. 3 Le service communique au préposé une copie de l'autorisation de police des  étrangers lorsqu'elle est délivrée ainsi que de toute décision ou changement  concernant le statut de police des étrangers. 4 Le préposé communique au service tout changement des données relatives à  l'identité, au domicile et au départ des ressortissants étrangers en vue de l'ac- tualisation de leur autorisation de police des étrangers.  1) Actuellement: Service de la population et des migrants.  3    Contrôle des habitants – L  114.21.1  Art.  8 Déclaration d'arrivée – Production et dépôt des documents 1 Toute personne astreinte à l'obligation d'annoncer au sens des articles 6 et  6a communique, de façon conforme à la vérité, les données nécessaires à la  tenue des registres des habitants. 2 Les ressortissants suisses qui s'établissent dans la commune y déposent leur  acte d'origine ou, à défaut, un document équivalent délivré par les autorités  compétentes de l'état civil. Ceux qui sont astreints à s'annoncer pour un sé- jour déposent une attestation d'établissement délivrée par la commune d'éta- blissement. 3 Les ressortissants étrangers visés à l'article 6 al. 4 présentent leurs pièces de  légitimation reconnues pour leur entrée en Suisse ainsi que leur éventuelle  autorisation de séjour ou d'établissement. 4 Lorsqu'il y a un conjoint, un partenaire enregistré ou des enfants mineurs, la  déclaration d'arrivée est complétée par la production d'un certificat de famille  ou d'un certificat de partenariat ou, à défaut, d'un document équivalent. 5 Les personnes qui résident dans un logement loué ou qui déménagent au  sein d'un même immeuble locatif doivent produire, lors de l'annonce ou lors  du changement d'appartement, leur contrat de bail. Le préposé relève le nu- méro de logement sans conserver le document.  Art.  8a Obligation de renseigner sur demande 1 Lorsque les personnes tenues de s'annoncer ne s'acquittent pas de leur obli- gation ou ne le font que de manière incomplète, les personnes suivantes com- muniquent sur demande au préposé les données nécessaires à la tenue du re- gistre des habitants:  a) les employeurs, pour leurs employés;  b) …  c) les logeurs, pour les personnes habitant dans leur ménage à titre gratuit. 2 Les services industriels et les autres services tenant des registres officiels  communiquent sur demande au préposé les données nécessaires pour déter- miner et mettre à jour l'identificateur de logement d'une personne. 3 Au surplus, le préposé peut exiger des administrations publiques des com- munes, des paroisses et du canton ainsi que des particuliers tous les rensei- gnements qu'ils possèdent sur l'identité et le lieu d'établissement ou de séjour  des habitants. 4 Les informations sont fournies gratuitement.  4    Contrôle des habitants – L  114.21.1  Art.  9 Attestations 1 La personne qui s'établit dans une commune reçoit un certificat d'établisse- ment, délivré pour une durée indéterminée. 2 La personne qui s'annonce pour un séjour dans une commune reçoit une at- testation de séjour. Celle-ci lui est délivrée pour la durée d'une année; elle  peut être renouvelée.  Art.  10 Changement de situation 1 Tout changement des données relatives à l'identité et à l'adresse d'une per- sonne établie ou en séjour (art. 6 let. a et e à g LHR et art. 4 al. 2 let. a de la  présente loi) doit être communiqué dans les trente jours par toute personne  astreinte à l'obligation d'annonce au sens des articles 6 et 6a. 2 Les personnes qui deviennent majeures remplissent les mêmes formalités  qu'un nouvel arrivant.  Art.  11 Déclaration de départ 1 La personne qui quitte la commune doit annoncer son départ  au préposé  sans délai et indiquer sa destination. 2 Cette obligation incombe également à toute personne désignée à l'article 6a,  à l'exception toutefois de l'obligation d'indiquer la destination de la personne  qui quitte le logement.  3 Organisation  Art.  12 Commune – Principe 1 Le contrôle des habitants est assumé par la commune. 2 La commune nomme un préposé à cette tâche.  Art.  13 Commune – Attributions du préposé 1 Le préposé au contrôle des habitants a les attributions suivantes:  a) il reçoit les déclarations d'arrivée et de départ et les avis de changement  de situation;  b) il tient le registre des habitants sous forme électronique;  c) il conserve les documents déposés et les restitue à leurs titulaires lors de  leur départ;  5    Contrôle des habitants – L  114.21.1  d) il veille à ce que toutes les personnes concernées remplissent les obliga- tions que leur impose la présente loi et procède aux contrôles néces- saires;  il  peut  au  besoin  demander,  par  l'intermédiaire  du  préfet,  le  concours de la force publique;  e) il exerce en outre toutes les tâches qui lui sont dévolues par la législa- tion sur le contrôle des habitants.  2 …  Art.  14 …  Art.  15 Direction 1 La Direction en charge du contrôle des habitants 2) (ci-après: la Direction) a  les attributions suivantes:  a) elle est l'autorité supérieure de surveillance en matière de contrôle des  habitants. Elle agit par voie de directives et d'instructions particulières;  b) elle délivre les autorisations prévues à l'article 16a;  c) elle exerce toutes les compétences qui ne sont pas dévolues à une autre  autorité.  2 Elle dispose, pour accomplir ses tâches, du service chargé des questions de  population et de migration 3).  Art.  15a Service chargé des questions de population et de migration 1 Le service chargé des questions de population et de migration a les attribu- tions suivantes:  a) il fournit les informations contenues dans la plate-forme informatique  cantonale aux autorités et administrations publiques autorisées visées à  l'article 16a al. 1 et 2 let. b;  b) il livre à l'Office fédéral de la statistique les données conformément à la  législation fédérale (art. 14 LHR);  c) il exerce les autres tâches qui lui sont dévolues par la législation sur le  contrôle des habitants.  Art.  15b Service de la statistique 1 Le Service de la statistique est l'autorité compétente au sens de l'article 9  LHR. Il exerce toutes les tâches qui lui sont dévolues à ce titre par la législa- tion fédérale.  2) Actuellement: Direction de la sécurité et de la justice. 3) Actuellement: Service de la population et des migrants.  6    Contrôle des habitants – L  114.21.1  4 Communication et protection des données  Art.  16 Plate-forme informatique cantonale 1 L'Etat gère une plate-forme informatique comprenant les données enregis- trées dans les registres communaux des habitants conformément à l'article 4. 2 La plate-forme a pour but de faciliter la fourniture de données aux ayants  droit. Elle permet en particulier:  a) l'échange des données entre communes lors du départ ou de l'arrivée de  personnes;  b) la transmission des données à l'Office fédéral de la statistique, confor- mément à la législation fédérale;  c) la transmission de données aux autorités et administrations publiques  dûment autorisées.  3 Les  données contenues dans les  registres  communaux des  habitants sont  transmises à la plate-forme par voie électronique; la transmission a lieu en  principe quotidiennement, mais au moins une fois par semaine.  Art.  16a Communication aux autorités et aux administrations publiques –  Procédure d'appel et communication par le service chargé des  questions de population et de migration  1 L'accès des autorités et administrations publiques aux données de la plate- forme informatique nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches est sou- mis à autorisation. 2 Selon que leurs tâches exigent un accès régulier ou ponctuel aux données de  la plate-forme, ces autorités et administrations bénéficient:  a) d'un accès  direct  à certaines  données de la plate-forme informatique,  par le biais d'une procédure d'appel;  abis) de la possibilité d'adresser électroniquement à la plate-forme informa- tique une requête tendant à la communication de certaines données;  b) de la possibilité de demander au service chargé des questions de popu- lation et de migration des données relatives aux habitants de plusieurs  communes.  3 Le Conseil d'Etat règle la procédure d'autorisation et les modalités du droit  d'accès, en prenant en considération les exigences de la protection des don- nées.  7    Contrôle des habitants – L  114.21.1  Art.  16b Communication aux autorités et aux administrations publiques –  Communication par le préposé  1 Le préposé peut, dans un cas d'espèce et sur demande, communiquer à une  autorité ou à une administration publique les données dont elle a besoin pour  l'accomplissement de sa tâche. 2 Le préposé communique en outre d'office au juge de paix du domicile du  défunt les décès survenus hors du canton.  Art.  17 Communication à des personnes privées – Principes 1 Le préposé peut, dans un cas d'espèce, communiquer à un particulier ou à  une organisation privée qui rend vraisemblable un intérêt légitime les nom,  prénom(s), sexe, date de naissance, état civil, profession, adresse et date d'ar- rivée, ainsi que, le cas échéant, la date de départ et la destination d'une per- sonne déterminée. 2 Le conseil communal peut autoriser la communication, en vue de leur utili- sation à des fins idéales dignes d'être soutenues, des nom, prénom(s), date de  naissance et adresse de personnes définies par un critère général. 3 Toute autre communication de données relative à une pluralité de personnes  définie par un critère général est interdite. 4 Les renseignements sont fournis d'après les registres.  Art.  17a Communication à des personnes privées – Communication aux  personnes privées chargées d'une tâche publique  1 L'article 16a est applicable aux particuliers et organisations privées chargés  de l'exécution d'une tâche publique ou qui sont au bénéfice d'un mandat de  prestations et/ou subventionnés par l'Etat. 2 L'organe compétent pour autoriser les accès à la plate-forme informatique  s'assure, au moyen d'un contrat, que la sécurité des données transmises est  garantie.  Art.  18 Communication à des personnes privées – Blocage 1 Chacun peut, par une déclaration adressée au préposé, faire bloquer la com- munication de ses données à des personnes privées. 2 La communication peut néanmoins être effectuée:  a) lorsqu'elle est prévue par une disposition légale;  b) lorsque le blocage aurait pour effet d'empêcher le requérant de se préva- loir de prétentions juridiques ou de faire valoir d'autres intérêts légi- times; dans la mesure du possible, la personne concernée sera préalable- ment entendue.  8    Contrôle des habitants – L  114.21.1  Art.  18a Protection des données 1 Pour le reste, la protection des données personnelles est régie par la loi y re- lative.  Art.  19 …  Art.  20 …  5 Emoluments, recours et sanctions pénales  Art.  21 Emoluments 1 Les actes administratifs pris en exécution de la présente loi peuvent donner  lieu à la perception d'un émolument. 2 Le Conseil d'Etat arrête le tarif des émoluments.  Art.  22 Recours 1 Les décisions prises en application de la présente loi peuvent faire l'objet  d'un recours conformément au code de procédure et de juridiction administra- tive. La commune a qualité pour recourir. 2 Les décisions du préposé sont sujettes à réclamation préalable auprès  du  conseil communal.  Art.  23 Sanctions pénales 1 Sera puni de l'amende celui qui:  a) ne fait pas les annonces qui lui sont imposées par la présente loi ou ne  les fait pas dans les délais prévus;  b) fait intentionnellement des annonces inexactes;  c) refuse  de  donner  aux  organes  compétents  les  renseignements  néces- saires à la tenue du contrôle des habitants;  d) ne dépose pas les papiers exigés par la présente loi;  e) utilise des données auxquelles il n'a pas droit;  f) utilise abusivement des renseignements reçus. 2 La peine est prononcée par le préfet conformément à la procédure pénale. 3 …  9    Contrôle des habitants – L  114.21.1  6 …  Art.  24 …  Art.  25 …  Art.  26 …  7 Dispositions transitoires et finales  Art.  27 ... (droit transitoire devenu sans objet)  Art.  28 Abrogation 1 Sont abrogés:  a) l'arrêté du 25 novembre 1944 sur l'établissement et le séjour;  b) l'arrêté du 1 er octobre 1938 édictant des prescriptions complémentaires  relatives à la police des étrangers.  Art.  29 Modification de la loi sur les établissements publics 1 La loi du 21 novembre 1972 sur les établissements publics, la danse et le  commerce des boissons est modifiée comme suit:  ...  Art.  30 Modification de la loi d'application du code pénal 1 La loi du 9 mai 1974 d'application du code pénal est modifiée comme suit:  ...  Art.  31 Entrée en vigueur 1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de cette loi. 2 Il fixe la date de son entrée en vigueur. 4)  4) Date d'entrée en vigueur: 1er janvier 1987 (ACE 09.09.1986).  10    Contrôle des habitants – L  114.21.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  23.05.1986 Acte acte de base 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 169 / d 171 25.09.1991 Art. 22 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 25.09.1991 Art. 23 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 25.11.1994 Art. 16 modifié 01.07.1995 BL/AGS 1994 f 599 / d 604 25.11.1994 Art. 17 modifié 01.07.1995 BL/AGS 1994 f 599 / d 604 25.11.1994 Art. 18 modifié 01.07.1995 BL/AGS 1994 f 599 / d 604 25.11.1994 Art. 18a introduit 01.07.1995 BL/AGS 1994 f 599 / d 604 25.11.1994 Art. 19 abrogé 01.07.1995 BL/AGS 1994 f 599 / d 604 25.11.1994 Art. 20 abrogé 01.07.1995 BL/AGS 1994 f 599 / d 604 14.11.2002 Art. 15 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 15 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 16 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 21 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 24 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 26 modifié 01.01.2003 2002_120 24.06.2003 Art. 7 modifié 01.01.2004 2003_084 24.06.2003 Art. 13 modifié 01.01.2004 2003_084 14.09.2004 Art. 16 modifié 01.01.2004 2004_096 26.06.2006 Art. 6 modifié 01.01.2007 2006_058 26.06.2006 Art. 7 modifié 01.01.2007 2006_058 26.06.2006 Art. 8 modifié 01.01.2007 2006_058 06.10.2006 Art. 23 modifié 01.01.2007 2006_120 16.11.2009 Art. 1 modifié 01.07.2010 2009_121 16.11.2009 Art. 2 modifié 01.07.2010 2009_121 16.11.2009 Art. 3 abrogé 01.07.2010 2009_121 16.11.2009 Section 2 modifié 01.07.2010 2009_121 16.11.2009 Art. 4 modifié 01.07.2010 2009_121 16.11.2009 Art. 5 modifié 01.07.2010 2009_121 16.11.2009 Art. 6 modifié 01.07.2010 2009_121 16.11.2009 Art. 7 modifié 01.07.2010 2009_121 16.11.2009 Art. 8 modifié 01.07.2010 2009_121 16.11.2009 Art. 8a introduit 01.07.2010 2009_121 16.11.2009 Art. 10 modifié 01.07.2010 2009_121 16.11.2009 Art. 11 modifié 01.07.2010 2009_121 16.11.2009 Art. 13 modifié 01.07.2010 2009_121 16.11.2009 Art. 14 abrogé 01.07.2010 2009_121 16.11.2009 Art. 15 modifié 01.07.2010 2009_121 16.11.2009 Art. 15a introduit 01.07.2010 2009_121 16.11.2009 Art. 15b introduit 01.07.2010 2009_121 16.11.2009 Art. 16 modifié 01.07.2010 2009_121 16.11.2009 Art. 16a introduit 01.07.2010 2009_121 16.11.2009 Art. 16b introduit 01.07.2010 2009_121 16.11.2009 Art. 17a introduit 01.07.2010 2009_121 16.11.2009 Art. 18 modifié 01.07.2010 2009_121 16.11.2009 Art. 21 modifié 01.07.2010 2009_121 16.11.2009 Section 6 abrogé 01.07.2010 2009_121 16.11.2009 Art. 24 abrogé 01.07.2010 2009_121 16.11.2009 Art. 25 abrogé 01.07.2010 2009_121 16.11.2009 Art. 26 abrogé 01.07.2010 2009_121  11    Contrôle des habitants – L  114.21.1  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  15.06.2012 Art. 6 modifié 01.01.2013 2012_052 06.10.2021 Art. 6 titre modifié 01.01.2022 2021_119 06.10.2021 Art. 6a introduit 01.01.2022 2021_119 06.10.2021 Art. 6b introduit 01.01.2022 2021_119 06.10.2021 Art. 8 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_119 06.10.2021 Art. 8a titre modifié 01.01.2022 2021_119 06.10.2021 Art. 8a al. 1, b) abrogé 01.01.2022 2021_119 06.10.2021 Art. 8a al. 1, c) modifié 01.01.2022 2021_119 06.10.2021 Art. 10 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_119 06.10.2021 Art. 11 al. 2 introduit 01.01.2022 2021_119 06.10.2021 Art. 16a al. 2, abis) introduit 01.01.2022 2021_119 06.10.2021 Art. 17a al. 1 modifié 01.01.2022 2021_119 06.10.2021 Art. 17a al. 2 introduit 01.01.2022 2021_119  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 23.05.1986 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 169 / d 171 Art. 1 modifié 16.11.2009 01.07.2010 2009_121 Art. 2 modifié 16.11.2009 01.07.2010 2009_121 Art. 3 abrogé 16.11.2009 01.07.2010 2009_121 Section 2 modifié 16.11.2009 01.07.2010 2009_121 Art. 4 modifié 16.11.2009 01.07.2010 2009_121 Art. 5 modifié 16.11.2009 01.07.2010 2009_121 Art. 6 modifié 26.06.2006 01.01.2007 2006_058 Art. 6 modifié 16.11.2009 01.07.2010 2009_121 Art. 6 modifié 15.06.2012 01.01.2013 2012_052 Art. 6 titre modifié 06.10.2021 01.01.2022 2021_119 Art. 6a introduit 06.10.2021 01.01.2022 2021_119 Art. 6b introduit 06.10.2021 01.01.2022 2021_119 Art. 7 modifié 24.06.2003 01.01.2004 2003_084 Art. 7 modifié 26.06.2006 01.01.2007 2006_058 Art. 7 modifié 16.11.2009 01.07.2010 2009_121 Art. 8 modifié 26.06.2006 01.01.2007 2006_058 Art. 8 modifié 16.11.2009 01.07.2010 2009_121 Art. 8 al. 1 modifié 06.10.2021 01.01.2022 2021_119 Art. 8a introduit 16.11.2009 01.07.2010 2009_121 Art. 8a titre modifié 06.10.2021 01.01.2022 2021_119 Art. 8a al. 1, b) abrogé 06.10.2021 01.01.2022 2021_119 Art. 8a al. 1, c) modifié 06.10.2021 01.01.2022 2021_119 Art. 10 modifié 16.11.2009 01.07.2010 2009_121 Art. 10 al. 1 modifié 06.10.2021 01.01.2022 2021_119 Art. 11 modifié 16.11.2009 01.07.2010 2009_121 Art. 11 al. 2 introduit 06.10.2021 01.01.2022 2021_119 Art. 13 modifié 24.06.2003 01.01.2004 2003_084 Art. 13 modifié 16.11.2009 01.07.2010 2009_121 Art. 14 abrogé 16.11.2009 01.07.2010 2009_121  12    Contrôle des habitants – L  114.21.1  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 15 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 15 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 15 modifié 16.11.2009 01.07.2010 2009_121 Art. 15a introduit 16.11.2009 01.07.2010 2009_121 Art. 15b introduit 16.11.2009 01.07.2010 2009_121 Art. 16 modifié 25.11.1994 01.07.1995 BL/AGS 1994 f 599 / d 604 Art. 16 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 16 modifié 14.09.2004 01.01.2004 2004_096 Art. 16 modifié 16.11.2009 01.07.2010 2009_121 Art. 16a introduit 16.11.2009 01.07.2010 2009_121 Art. 16a al. 2, abis) introduit 06.10.2021 01.01.2022 2021_119 Art. 16b introduit 16.11.2009 01.07.2010 2009_121 Art. 17 modifié 25.11.1994 01.07.1995 BL/AGS 1994 f 599 / d 604 Art. 17a introduit 16.11.2009 01.07.2010 2009_121 Art. 17a al. 1 modifié 06.10.2021 01.01.2022 2021_119 Art. 17a al. 2 introduit 06.10.2021 01.01.2022 2021_119 Art. 18 modifié 25.11.1994 01.07.1995 BL/AGS 1994 f 599 / d 604 Art. 18 modifié 16.11.2009 01.07.2010 2009_121 Art. 18a introduit 25.11.1994 01.07.1995 BL/AGS 1994 f 599 / d 604 Art. 19 abrogé 25.11.1994 01.07.1995 BL/AGS 1994 f 599 / d 604 Art. 20 abrogé 25.11.1994 01.07.1995 BL/AGS 1994 f 599 / d 604 Art. 21 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 21 modifié 16.11.2009 01.07.2010 2009_121 Art. 22 modifié 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 23 modifié 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 23 modifié 06.10.2006 01.01.2007 2006_120 Section 6 abrogé 16.11.2009 01.07.2010 2009_121 Art. 24 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 24 abrogé 16.11.2009 01.07.2010 2009_121 Art. 25 abrogé 16.11.2009 01.07.2010 2009_121 Art. 26 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 26 abrogé 16.11.2009 01.07.2010 2009_121  13   	1 Champ d'application 	Art. 1 But du contrôle des habitants 	Art. 2 Etablissement et séjour 	Art. 3 …  	2 Enregistrement 	Art. 4 Contenu des registres 	Art. 5 Déclaration d'arrivée – Délai 	Art. 6 Déclaration d'arrivée – Annonce par les personnes concernées 	Art. 6a Déclaration d'arrivée – Obligation d'annonce de tiers 	Art. 6b Déclaration d'arrivée – Modalités 	Art. 7 Déclaration d'arrivée – Organisation 	Art. 8 Déclaration d'arrivée – Production et dépôt des documents 	Art. 8a Obligation de renseigner sur demande 	Art. 9 Attestations 	Art. 10 Changement de situation 	Art. 11 Déclaration de départ  	3 Organisation 	Art. 12 Commune – Principe 	Art. 13 Commune – Attributions du préposé 	Art. 14 … 	Art. 15 Direction 	Art. 15a Service chargé des questions de population et de migration 	Art. 15b Service de la statistique  	4 Communication et protection des données 	Art. 16 Plate-forme informatique cantonale 	Art. 16a Communication aux autorités et aux administrations publiques – Procédure d'appel et communication par le service chargé des questions de population et de migration 	Art. 16b Communication aux autorités et aux administrations publiques – Communication par le préposé 	Art. 17 Communication à des personnes privées – Principes 	Art. 17a Communication à des personnes privées – Communication aux personnes privées chargées d'une tâche publique 	Art. 18 Communication à des personnes privées – Blocage 	Art. 18a Protection des données 	Art. 19 … 	Art. 20 …  	5 Emoluments, recours et sanctions pénales 	Art. 21 Emoluments 	Art. 22 Recours 	Art. 23 Sanctions pénales  	6 … 	Art. 24 … 	Art. 25 … 	Art. 26 …  	7 Dispositions transitoires et finales 	Art. 27 ... (droit transitoire devenu sans objet) 	Art. 28 Abrogation 	Art. 29 Modification de la loi sur les établissements publics 	Art. 30 Modification de la loi d'application du code pénal 	Art. 31 Entrée en vigueur   		2021-12-17T09:20:08+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text:
Registre des habitants, plate-forme informatique – O

  114.21.12

  Ordonnance relative à la plate-forme informatique contenant les données des registres des habitants

  du 14.06.2010 (version entrée en vigueur le 01.07.2016)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu la modification du 16 novembre 2009 de la loi du 23 mai 1986 sur le contrôle des habitants;

    Sur la proposition de la Direction de la sécurité et de la justice,

  Arrête:

Art. 1

Objet

1

La présente ordonnance:

      a)

      fixe la procédure d'autorisation et les modalités du droit d'accès aux données de la plate-forme informatique cantonale prévue à l'article 16 de la loi du 23 mai 1986 sur le contrôle des habitants;

      b)

      précise les règles applicables à l'annonce des personnes vivant dans les ménages collectifs mentionnés à l'article 2 let. abis de l'ordonnance fédérale du 21 novembre 2007 sur l'harmonisation de registres;

      c)

      définit l'autorité compétente pour déterminer les standards informatiques des échanges de données effectués par le biais de la plate-forme informatique cantonale.

Art. 2

Droit d'accès aux données de la plate-forme cantonale – Dépôt et contenu de la demande

1

Les demandes d'autorisation d'accès aux données de la plate-forme informatique cantonale sont adressées au Service de la population et des migrants (ci-après: le Service) à l'aide de la formule que ce Service met à la disposition des requérants et requérantes.

2

Chaque demande contient au moins les éléments suivants:

      a)

      description précise et détaillée des données pour lesquelles l'autorisation d'accès est demandée;

      b)

      justification de la nécessité pour le requérant ou la requérante d'accéder à ces données;

      c)

      précision quant au mode d'utilisation des données (consultation, téléchargement ou interfaçage);

      d)

      indication de la fréquence de l'accès aux données de la plate-forme.

Art. 3

Droit d'accès aux données de la plate-forme cantonale – Déroulement de la procédure

1

Lorsque la demande est complète, le Service requiert le préavis de l'Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données. En cas de demande d'interfaçage, il doit également requérir le préavis du Service de l'informatique et des télécommunications quant à la faisabilité technique de la demande et à l'évaluation des coûts.

2

Il transmet ensuite la demande, accompagnée du préavis précité, à la Direction de la sécurité et de la justice (ci-après: la Direction) pour décision.

3

La décision notifiée au requérant ou à la requérante est communiquée à l'Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données, au Service et au Service de l'informatique et des télécommunications.

4

La procédure est gratuite. Toutefois, si des travaux doivent être entrepris pour satisfaire à la demande, les frais y relatifs sont à la charge du requérant ou de la requérante.

5

Les frais liés à la maintenance de l'interfaçage sont à la charge du requérant ou de la requérante. Celui-ci ou celle-ci peut toutefois renoncer au maintien de l'interfaçage; dans ce cas, ce dernier est rendu inopérant.

Art. 4

Droit d'accès aux données de la plate-forme cantonale – Durée de validité et retrait de l'autorisation

1

La durée de validité de l'autorisation n'est pas limitée.

2

Le Service procède, à intervalles réguliers, au contrôle des autorisations délivrées, en collaboration avec l'Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données.

3

Lorsque le droit d'accès ne correspond plus aux exigences légales, il en informe la Direction, qui peut retirer l'autorisation concernée.

4

En cas de retrait, la Direction peut délivrer une nouvelle autorisation sans exiger le dépôt d'une nouvelle demande écrite, lorsqu'elle dispose de tous les éléments nécessaires au sens des articles 2 et 3. La décision est communiquée aux organes mentionnés à l'article 3 al. 3.

Art. 5

Ménages collectifs

1

Sont inscrites dans les registres des habitants les personnes résidant dans les ménages collectifs suivants:

      a)

      les homes pour personnes âgées et les établissements médico-sociaux;

      b)

      les internats et les foyers d'étudiants et étudiantes;

      c)

      les établissements pour personnes handicapées;

      d)

      les monastères et les établissements d'hébergement de congrégations et autres associations religieuses.

2

L'annonce est faite par la direction de l'établissement. Toutefois, les personnes majeures résidant dans les ménages collectifs prévus aux lettres b et d ci-dessus se présentent en principe personnellement auprès de la personne préposée au contrôle des habitants, conformément à l'article 6 al. 2 de la loi du 23 mai 1986 sur le contrôle des habitants.

3

Les données relatives aux personnes résidant dans les autres ménages collectifs mentionnés à l'article 2 let. abis de l'ordonnance fédérale du 21 novembre 2007 sur l'harmonisation de registres sont directement transmises à l'Office fédéral de la statistique par la direction de l'établissement, conformément aux directives dudit Office.

Art. 6

Standards électroniques requis

1

Sous réserve des compétences prévues par le droit fédéral, le Service de l'informatique et des télécommunications détermine les standards électroniques des échanges de données des registres des habitants entre les communes, le canton et la Confédération. Il consulte au préalable l'Association des communes fribourgeoises.

Art. 7

Modification

1

L'arrêté du 16 décembre 1986 fixant les émoluments en matière de contrôle des habitants (RSF 114.21.16) est modifié comme il suit:

...

Art. 8

Entrée en vigueur

1

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2010.

  2010_068


text:
114.21.16

  Arrêté fixant les émoluments en matière de contrôle des habitants

  du 16.12.1986 (version entrée en vigueur le 01.07.2010)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu l'article 21 de la loi du 23 mai 1986 sur le contrôle des habitants;

    Sur la proposition de la Direction de la justice, de la police et des affaires militaires,

  Arrête:

Art. 1

1

Les communes perçoivent les émoluments suivants:

      a)

      pour la délivrance d'un certificat d'établissement ou d'une attestation de séjour: Fr. 20

      b)

      pour le renouvellement d'une attestation de séjour: Fr. 10

      c)

      pour la délivrance de tout autre document ou renseignement écrit: Fr. de 5 à 20

      d)

      pour les photocopies, par copie: Fr. 1

Art. 2

1

Aucun émolument n'est perçu pour la consultation des données personnelles et leur rectification.

Art. 3

1

Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1987.

2

Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et imprimé en livrets.

  BL/AGS 1986 f 585 / d 605


text:
Annonce électronique des déménagements – O

  114.21.22

  Ordonnance concernant la mise en place d'un essai pilote d'annonce électronique des déménagements

  du 23.02.2021 (version entrée en vigueur le 23.02.2021)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu l'article 6 al. 2, dernière phr., de la loi du 23 mai 1986 sur le contrôle des habitants (LCH);

    Vu l'article 50f de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS);

    Vu l'article 21 de la loi du 2 novembre 2016 sur le guichet de cyberadministration de l'Etat (LGCyb);

    Considérant:

    Selon le droit actuel, tout déménagement doit faire l'objet d'une annonce par la personne qui déménage auprès du guichet de la commune de départ et de la commune d'arrivée. La société eOperations Suisse SA, une société de droit privé détenue conjointement par les cantons, les communes et d'autres organismes de droit public, met à disposition une solution offrant la possibilité d'annoncer son déménagement de façon électronique sans avoir à se déplacer personnellement à un guichet physique.

    L'introduction de cette solution dans le canton de Fribourg nécessite certains aménagements d'ordre juridique et aussi des tests de cette solution sur les plans technique et sécuritaire avant qu'elle ne soit déployée, le cas échéant, plus largement.

    Fondée sur l'article 21 LGCyb, la présente ordonnance autorise la tenue d'un essai pilote permettant de tester et de mettre en œuvre une solution de «eDéménagement» durant une période et sur un périmètre limités. Elle précède une future modification de la loi sur le contrôle des habitants devant permettre un élargissement du cercle des personnes autorisées à faire usage des données de la plate-forme FriPers.

    Sur la proposition de la Direction de la sécurité et de la justice,

  Arrête:

Art. 1

Objet et but

1

La présente ordonnance autorise la mise en place, à titre d'essai, de la procédure d'annonce des déménagements en ligne eDéménagement.

2

A cette fin:

      a)

      elle règle les traitements de données servant au processus d'annonce de déménagement et nécessitant un interfaçage entre la plate-forme eDéménagement et la plate-forme du registre cantonal des habitants (plate-forme FriPers);

      b)

      elle sert à évaluer la pertinence des traitements prévus du point de vue des préposé‑e‑s au registre des habitants;

      c)

      elle sert à s'assurer que les données traitées le seront de façon sécurisée et dans le respect de la législation en matière de protection des données.

Art. 2

Champ d'application

1

La présente ordonnance s'applique au traitement des données nécessaires aux annonces en ligne de déménagement en provenance ou à destination des communes pilotes suivantes:

      a)

      Bulle;

      b)

      Châtel-Saint-Denis;

      c)

      Estavayer;

      d)

      Fribourg;

      e)

      Kerzers;

      f)

      Riaz;

      g)

      Romont;

      h)

      Tafers.

Art. 3

Annonce de déménagement

1

La personne soumise à l'obligation d'annoncer peut faire son annonce depuis le guichet de cyberadministration de l'Etat ou directement depuis la plate-forme eDéménagement.

2

Elle s'identifie en saisissant les données suivantes:

      a)

      nom;

      b)

      prénom;

      c)

      sexe;

      d)

      date de naissance;

      e)

      adresse dans la commune de départ, domicile principal;

      f)

      numéro d'assuré‑e au sens de l'article 50c LAVS (ci-après: NAVS).

3

La plate-forme eDéménagement peut requérir de la personne concernée qu'elle saisisse des données supplémentaires qui sont nécessaires à la commune d'arrivée pour enregistrer son déménagement, en particulier son numéro d'assuré‑e LAMal au sens de l'article 42a de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie.

Art. 4

Contrôle de l'identité de la personne soumise à l'obligation d'annoncer

1

La plate-forme eDéménagement procède à la vérification des données saisies et contrôle si l'auteur‑e de l'annonce est autorisé‑e à déposer une annonce de déménagement.

2

La procédure de vérification se fait au moyen d'un interfaçage avec la plate-forme FriPers. Sur la base des informations saisies conformément à l'article 3 al. 2, FriPers indique à la plate-forme eDéménagement si la personne est inscrite dans la commune de départ et si la procédure d'annonce de déménagement en ligne peut être poursuivie.

Art. 5

Communication automatisée de données

1

Si la procédure de vérification aboutit et qu'elle conclue que l'auteur‑e de l'annonce est autorisé‑e à faire une annonce de déménagement, FriPers communique de façon automatisée les renseignements suivants à la plate-forme eDéménagement:

      a)

      les noms, prénoms, noms de célibataire, sexes, dates de naissance, NAVS et identifiants cantonaux de l'auteur‑e de l'annonce et des personnes faisant ménage commun et appartenant à la même famille que l'auteur‑e de l'annonce ou vivant avec cette personne en partenariat enregistré;

      b)

      le numéro attribué par l'Office fédéral de la statistique (numéro OFS) à la commune de départ;

      c)

      le type de séjour, si les personnes sont de nationalité étrangère.

Art. 6

Annonce auprès des communes

1

La plate-forme eDéménagement transmet l'annonce du déménagement à la commune de départ et à la commune d'arrivée et leur fournit les données nécessaires à cette fin.

Art. 7

Emoluments

1

Le service d'annonce de déménagements proposé par la plate-forme eDéménagement est gratuit.

2

Les émoluments perçus par les communes sont dus conformément à la législation applicable. Ils doivent être acquittés directement depuis la plate-forme eDéménagement.

Art. 8

Emission et communication des documents d'état civil

1

A la demande de la commune d'arrivée, la commune de départ lui adresse les documents d'état civil prévus à l'article 8 LCH après en avoir informé préalablement l'auteur‑e de l'annonce.

2

La commune d'arrivée émet le certificat d'établissement ou l'attestation de séjour au sens de l'article 9 LCH et remet ce document à l'auteur‑e de l'annonce. L'émission et la remise du certificat d'établissement ou de l'attestation de séjour peut se faire par le guichet de cyberadministration de l'Etat, à la condition que cette prestation soit disponible.

Art. 9

Interfaçage FriPers

1

La Direction de la sécurité et de la justice (ci-après: la DSJ) autorise les interfaçages nécessaires entre la plate-forme FriPers et la plate-forme eDéménagement. La procédure d'autorisation prévue par l'ordonnance relative à la plate-forme informatique contenant les données des registres des habitants est applicable.

2

Les données échangées dans ce cadre ne peuvent être traitées qu'aux fins d'identification et d'annonce du changement de domicile aux communes de départ et d'arrivée des personnes concernées par le déménagement.

Art. 10

Consentement

1

L'utilisation de la procédure d'annonce de déménagement en ligne est facultative.

2

La personne qui effectue l'annonce de déménagement en ligne doit consentir préalablement et explicitement au traitement de données tel qu'il est prévu par la présente ordonnance. Le consentement des membres de son ménage et appartenant à sa famille ou vivant avec elle en partenariat enregistré est présumé.

3

Les mesures techniques nécessaires sont prises afin que le consentement au sens de l'alinéa 2 puisse être recueilli et conservé durant 180 jours.

Art. 11

Conservation

1

Les données traitées sont conservées dans la plate-forme eDéménagement durant 180 jours au maximum.

2

Toutefois, aucune donnée ne peut être conservée si le processus d'annonce est interrompu.

Art. 12

Sécurité des données

1

La sécurité des données est assurée au moyen d'un contrat entre l'Etat de Fribourg et la société eOperations Suisse SA, conformément à l'article 18 de la loi du 25 novembre 1994 sur la protection des données (LPrD).

2

La société eOperations Suisse SA informe immédiatement le Service de l'informatique et des télécommunications (SITel) en cas de fuite de données ou de dysfonctionnement. Le SITel en informe à son tour et sans délai la DSJ ainsi que l'Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données.

Art. 13

Organes responsables

1

La DSJ est responsable des traitements de données relatifs à la procédure d'annonce de déménagement en ligne.

2

La Chancellerie d'Etat assure le pilotage du projet.

Art. 14

Evaluation

1

Durant toute la durée de l'essai pilote, la Chancellerie d'Etat et les préposé‑e‑s aux registres des habitants qui y participent s'informent mutuellement de leurs constatations et de leurs expériences concernant la plate-forme eDéménagement.

2

Après une période suffisante mais au plus tard deux ans après le début de la phase pilote, la DSJ, en collaboration avec la Chancellerie d'Etat, remet au Conseil d'Etat un rapport d'évaluation dans lequel elle propose l'extension du projet à l'ensemble du canton ou sa cessation. Ce rapport est transmis à l'Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données.

Art. 15

Durée de validité

1

La présente ordonnance porte effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la modification des articles 16 et suivants LCH, mais au plus tard jusqu'au 30 juin 2022.

  2021_024


text: 114.22.1 - Loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers (LALEI)    114.22.1  Loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers (LALEI)  du 13.11.2007 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu  la  loi  fédérale  du  16  décembre  2005  sur  les  étrangers  et  l'intégra- tion (LEI);  Vu le message du Conseil d'Etat du 10 septembre 2007;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  Art.  1 Objet 1 La présente loi désigne les autorités compétentes en matière de droit des  étrangers  et  fixe  des  règles  de  procédure  applicables  aux  mesures  de  contrainte. 2 Les dispositions relatives à l'intégration des étrangers font l'objet d'une loi  spéciale.  Art.  2 Droit complémentaire 1 Le Conseil d'Etat édicte les dispositions nécessaires à l'application de la loi  fédérale sur les étrangers et l'intégration et de ses ordonnances d'exécution. 2 Il détermine le lieu et le régime de détention pour l'exécution des mesures  de contrainte; les conventions intercantonales à ce sujet sont réservées. 3 Il fixe le tarif des taxes et émoluments cantonaux. 4 Il peut créer un bureau cantonal d'aide au retour et à la réintégration.  Art.  3 Autorités compétentes 1 La Direction chargée de la police des étrangers et de la main-d'œuvre étran- gère 1) (ci-après: la Direction) dispose, pour l'accomplissement de ses tâches,  d'un service spécialisé 2) (ci-après: le Service). 2 Le Service exerce,  sous l'autorité de la Direction, toutes les compétences  prévues par la législation fédérale en la matière.  1) Actuellement: Direction de la sécurité et de la justice. 2) Actuellement: Service de la population et des migrants.  1    Etrangers – L  114.22.1  3 Sont réservées les tâches et compétences spéciales attribuées à d'autres or- ganes, en particulier dans les domaines de l'intégration des migrants, de l'aide  au retour et à la réintégration et des mesures de contrainte.  Art.  4 Mesures de contrainte – Autorité compétente 1 Dans le  domaine des  mesures  de contrainte,  le Tribunal  des  mesures  de  contrainte est compétent pour:  a) examiner la légalité et l'adéquation de la détention;  b) examiner, a posteriori , la légalité de la rétention;  c) consentir à la prolongation de la détention en vue du renvoi ou de l'ex- pulsion ou de la détention pour insoumission;  d) traiter les demandes de levée de détention;  e) traiter les recours dirigés contre l'interdiction de quitter un territoire as- signé et l'interdiction de pénétrer dans une région déterminée;  f) ordonner la perquisition d'un appartement ou d'autres locaux. 2 …  Art.  5 Mesures de contrainte – Droit applicable 1 Sous réserve du droit fédéral, les règles du code de procédure et de juridic- tion administrative sont applicables aux procédures concernant l'application  des mesures de contrainte en matière de droit des étrangers. 2 Toutefois, un ou une défenseur-e est désigné-e sans délai à la personne déte- nue indigente qui en fait la demande. En outre, un ou une défenseur-e est   d'office désigné-e après trente jours de détention si la personne détenue ne  s'est pas constitué de défenseur-e.  Art.  6 Mesures de contrainte – Droits des personnes détenues 1 Les droits des personnes détenues en application des mesures de contrainte  en matière de droit des étrangers ne sont limités que dans la mesure exigée  par le but de la détention et la bonne marche de l'établissement.  Art.  7 Procédure – En général 1 Les décisions prises en application de la présente loi sont sujettes à recours,   conformément au code de procédure et de juridiction administrative. 2 Toutefois, les décisions prises par le Service sont sujettes à recours directe- ment auprès du Tribunal cantonal.  2    Etrangers – L  114.22.1  Art.  8 Procédure – Infractions pénales 1 La poursuite et le jugement des infractions ont lieu conformément à la loi  sur la justice. La législation cantonale et fédérale sur les amendes d'ordre de- meure réservée.  Art.  9 Abrogation 1 La loi du 17 novembre 1933 d'application de la loi fédérale du 26 mars 1931  sur le séjour et l'établissement des étrangers (RSF 114.22.1) est abrogée.  Art.  10 Entrée en vigueur et referendum 1 Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. 3)  2 La présente loi est soumise au referendum législatif. Elle n'est pas soumise  au referendum financier.  3) Date d'entrée en vigueur: 1er janvier 2008 (ACE 08.01.2008).  3    Etrangers – L  114.22.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  13.11.2007 Acte acte de base 01.01.2008 2007_106 31.05.2010 Art. 8 modifié 01.01.2011 2010_066 20.12.2010 Art. 4 modifié 01.01.2011 2010_164 19.12.2014 Art. 4 modifié 01.07.2015 2014_103 19.12.2014 Art. 7 modifié 01.07.2015 2014_103 26.06.2019 Titre de l'acte modifié 01.07.2019 2019_055 26.06.2019 Préambule modifié 01.07.2019 2019_055 26.06.2019 Art. 2 al. 1 modifié 01.07.2019 2019_055 06.10.2021 Art. 8 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_120  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 13.11.2007 01.01.2008 2007_106 Titre de l'acte modifié 26.06.2019 01.07.2019 2019_055 Préambule modifié 26.06.2019 01.07.2019 2019_055 Art. 2 al. 1 modifié 26.06.2019 01.07.2019 2019_055 Art. 4 modifié 20.12.2010 01.01.2011 2010_164 Art. 4 modifié 19.12.2014 01.07.2015 2014_103 Art. 7 modifié 19.12.2014 01.07.2015 2014_103 Art. 8 modifié 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 8 al. 1 modifié 06.10.2021 01.01.2022 2021_120  4   	Art. 1 Objet 	Art. 2 Droit complémentaire 	Art. 3 Autorités compétentes 	Art. 4 Mesures de contrainte – Autorité compétente 	Art. 5 Mesures de contrainte – Droit applicable 	Art. 6 Mesures de contrainte – Droits des personnes détenues 	Art. 7 Procédure – En général 	Art. 8 Procédure – Infractions pénales 	Art. 9 Abrogation 	Art. 10 Entrée en vigueur et referendum  		2021-11-02T13:43:54+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"