type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 822.222 Ordonnance sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules légers affectés au transport de personnes et de voitures de tourisme lourdes1(OTR 2)2du 6 mai 1981 (Etat le 1er février 2019)1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mars 1998, en vigueur depuis le 1er mai 1998 (RO 1998 1188).2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 juin 1995, en vigueur depuis le 1er oct. 1995 (RO 1995 4028).Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 56 et 103 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)3,arrête:3 RS 741.01Section 1 Objet et définitions  Art. 14 Objet  1 La présente ordonnance réglemente la durée du travail, de la conduite et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles affectés au transport de personnes, qui ne sont pas soumis à l’ordonnance du 19 juin 1995 sur les chauffeurs (OTR 1)5; elle régit également les contrôles auxquels ils sont soumis, ainsi que les obligations de leurs employeurs.2 Les dispositions de la loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail6, en particulier les dispositions relatives à la compensation du travail de nuit, sont réservées.74 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mars 1998, en vigueur depuis le 1er mai 1998 (RO 1998 1188).5 RS 822.2216 RS 822.117 Introduit par le ch. I de l’O du 29 juin 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 3909).Art. 2 Définitions  1 Les abréviations suivantes sont utilisées dans la présente ordonnance:a.LCR pour la loi fédérale sur la circulation routière;b.8OETV pour l’ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers9;c.OAV pour l’ordonnance du 20 novembre 1959 sur l’assurance des véhicules10;d.11OCCR pour l’ordonnance du 28 mars 2007 sur le contrôle de la circulation routière12;e.DETEC13 pour le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication14;f.15OFROU pour l’Office fédéral des routes16.2 Au sens de la présente ordonnance on entend par:a.17conducteur, toute personne qui, même pendant une courte période, conduit l’un des véhicules mentionnés à l’art. 3, al. 1;b.conducteur indépendant, celui qui n’est pas au service d’un employeur ou n’est pas soumis à des rapports de subordination et qui est seul à décider de l’utilisation du véhicule (propriétaire d’entreprise); en cas de doute (p. ex. pour les conducteurs sous contrat d’affrètement), on se fondera sur les rapports de travail réels et non pas sur la fonction désignée dans un contrat éventuel. Sont également réputés conducteurs indépendants le conjoint du propriétaire d’entreprise, ses ascendants ou descendants et leurs conjoints, ainsi que les enfants de son conjoint;c.salarié, celui qui n’est pas conducteur indépendant, en particulier celui qui conduit un véhicule alors qu’il est au service d’un employeur ou qu’il est soumis à des rapports de subordination;d.employeur, celui qui en tant que propriétaire d’entreprise ou supérieur est en droit de donner des instructions au conducteur;e.18durée de travail, le temps pendant lequel le salarié doit se tenir à la disposition de l’employeur; elle englobe aussi le simple temps de présence et les pauses inférieures à un quart d’heure; la durée du travail comprend en outre le temps pendant lequel le salarié exerce une activité lucrative pour un autre employeur.f.19durée de la conduite, le temps consacré à la conduite d’un des véhicules mentionnés à l’art. 3, al. 1;g.activité professionnelle, la durée du travail d’un salarié ou la durée de la conduite s’il s’agit d’un conducteur indépendant;h.20autorité d’exécution, l’autorité qui est compétente selon le droit cantonal pour effectuer les contrôles sur la route et dans les entreprises (art. 31, al. 1). L’art. 4 OCCR s’applique aux contrôles exécutés par les bureaux de douane.8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 juin 1995, en vigueur depuis le 1er oct. 1995 (RO 1995 4028).9 RS 741.4110 RS 741.3111 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 juin 2011, en vigueur depuis le 1er oct. 2011 (RO 2011 3909).12 RS 741.01313 Nouvelle expression selon l’art. 1 ch. 22 de l’O du 22 juin 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1998 1796). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.14 Nouvelle expression selon l’art. 1 ch. 22 de l’O du 22 juin 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1998 1796).15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 juin 2011, en vigueur depuis le 1er oct. 2011 (RO 2011 3909).16 Nouvelle expression selon l’art. 1 ch. 22 de l’O du 22 juin 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1998 1796). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 juin 1995, en vigueur depuis le 1er oct. 1995 (RO 1995 4028).18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mars 1998, en vigueur depuis le 1er mai 1998 (RO 1998 1188).19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 juin 1995, en vigueur depuis le 1er oct. 1995 (RO 1995 4028).20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 juin 2011, en vigueur depuis le 1er oct. 2011 (RO 2011 3909).Section 2 Champ d’application  Art. 3 Principes  1 La présente ordonnance s’applique aux conducteurs de voitures automobiles légères (art. 10, al. 2, OETV), de voitures de tourisme lourdes (art. 11, al. 2, let. b, OETV), d’autocars ne comptant pas plus de 16 places assises outre le siège du conducteur (art. 11, al. 2, let. d, OETV en relation avec l’art. 4, al. 2bis, OTR 121) et de quadricycles légers à moteur, quadricycles à moteur et tricycles à moteur (art. 15 OETV), qui sont utilisés pour des transports de personnes à titre professionnel.221bis Sont réputées professionnelles les courses qui sont effectuées régulièrement par un conducteur ou avec un véhicule, dans le but de réaliser un profit économique. Les courses sont régulières si elles sont effectuées au moins deux fois dans des intervalles de moins de seize jours. Le profit économique est réputé réalisé lorsque le prix requis pour la course dépasse les coûts du véhicule et l’indemnisation des dépenses du conducteur.231ter Sont également considérés comme transports professionnels de personnes les transports de personnes effectués au moyen de véhicules de location avec chauffeur.242 Lorsqu’un conducteur circule à l’étranger avec un véhicule immatriculé en Suisse et comptant huit places assises au maximum, outre le siège du conducteur, la présente ordonnance est applicable à moins que les accords internationaux ratifiés par la Suisse contiennent des clauses plus sévères. Les conducteurs de véhicules comptant plus de huit places assises, outre le siège du conducteur, sont régis par l’OTR 1.253 Les conducteurs qui circulent en Suisse avec des véhicules immatriculés à l’étranger (conducteurs de véhicules étrangers) sont tenus d’observer les art. 7 à 11 de la présente ordonnance, sous réserve des accords internationaux qui ont été ratifiés par la Suisse.264 La présente ordonnance ne s’applique aux employeurs qu’en tant qu’elle leur impose expressément des obligations.21 RS 822.22122 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 mars 2006, en vigueur depuis le 1er nov. 2006 (RO 2006 1701).23 Introduit par le ch. I de l’O du 25 mars 1998, en vigueur depuis le 1er mai 1998  (RO 1998 1188).24 Introduit par le ch. I de l’O du 25 mars 1998, en vigueur depuis le 1er mai 1998  (RO 1998 1188).25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mars 1998, en vigueur depuis le 1er mai 1998 (RO 1998 1188).26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 mars 2006, en vigueur depuis le 1er nov. 2006 (RO 2006 1701).Art. 4 Exceptions  1 La présente ordonnance ne s’applique pas aux conducteurs qui effectuent des transports professionnels de personnes:a.27au moyen de véhicules spécialement équipés pour des tâches médicales selon la norme SN EN 178928;b.au moyen de véhicules dont la vitesse maximale n’excède pas 30 km/h, de par leur construction;c.destinés à des handicapés, à des écoliers ou à des ouvriers;d.pour lesquels le prix de la course est compris dans d’autres prestations et la longueur du trajet ne dépasse pas 50 km.292 ...303 Lorsqu’un véhicule visé à l’art. 3, al. 1, est utilisé pour effectuer une course privée, seuls les art. 15 à 16a et 23 sont applicables.314 La présente ordonnance ne s’applique pas aux conducteurs qui sont soumis à la législation fédérale sur le travail dans les entreprises de transports publics32 et qui n’effectuent que des transports régis par cette législation. Lorsqu’elle ne s’applique qu’à une partie de leur activité professionnelle, la durée totale de celle-ci ne doit toutefois pas dépasser les limites fixées par la présente ordonnance. Les moyens de contrôle (art. 14) doivent être utilisés pour l’ensemble de l’activité professionnelle.27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er fév. 2019 (RO 2019 337).28 SN EN 1789, Véhicules de transport sanitaire et leurs équipements - Véhicule d’ambulances, édition SN EN 1789+2:2014. La norme peut être obtenue contre paiement auprès de l’Association suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthour; www.snv.ch.29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mars 1998, en vigueur depuis le 1er mai 1998 (RO 1998 1188).30 Abrogé par le ch. I de l’O du 25 mars 1998, avec effet au 1er mai 1998 (RO 1988 1188).31 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4947).32 RS 822.21, 822.211Section 3 Durée du travail, de la conduite et du repos  Art. 5 Durée maximale de la semaine de travail  1 La durée maximale de la semaine de travail du salarié est de 48 heures et, dans les entreprises de taxis, de 53 heures.2 ...333 Dans les entreprises où l’on travaille par équipes, les salariés changeront d’équipes toutes les six semaines au moins, pour autant qu’ils n’aient pas approuvé expressément un autre régime.33 Abrogé par le ch. I de l’O du 25 mars 1998, avec effet au 1er mai 1998  (RO 1998 1188).Art. 6 Travail supplémentaire  1 La durée maximale de la semaine de travail (art. 5, al. 1 et 2) peut être prolongée de 4 heures de travail supplémentaire. 2 autres heures supplémentaires sont autorisées par semaine durant les périodes où l’entreprise connaît une intense activité de caractère extraordinaire (p. ex. fluctuations saisonnières). Toutefois, le total des heures supplémentaires accomplies par année civile ne doit pas dépasser 208.2 Lorsqu’un salarié accomplit plus de 4 heures supplémentaires en une semaine, son employeur est tenu d’en informer l’autorité d’exécution dans un rapport trimestriel à présenter dans les 14 jours qui suivent la fin du trimestre.3 Le travail supplémentaire peut être compensé, soit sous la forme d’une rémunération additionnelle selon le code des obligations34, soit par un congé de même durée au moins. Une telle compensation doit avoir lieu dans les trois mois, à moins que l’employeur et le salarié ne soient convenus d’un délai plus long; ce délai ne peut en aucun cas excéder douze mois.34 RS 220Art. 7 Durée journalière et hebdomadaire maximale de la conduite  1 La durée de la conduite entre deux périodes consécutives de repos quotidien (art. 9) ne doit pas excéder 9 heures. ...352 La durée hebdomadaire de la conduite ne doit pas excéder 45 heures.3 Même en cas de travail supplémentaire (art. 6), la durée journalière et hebdomadaire maximale de la conduite ne doit pas être dépassée.35 Phrase abrogée par le ch. I de l’O du 25 mars 1998, avec effet au 1er mai 1998  (RO 1998 1188).Art. 836 Pauses  1 Après 4 h. 30 de conduite, le conducteur doit respecter une pause d’au moins 45 minutes, à moins d’entamer, immédiatement après, une période de repos quotidien ou un repos hebdomadaire. Si le conducteur fait une pause avant que 4 h. 30 de conduite ne se soient écoulées, une pause de 30 minutes ou deux pauses de 20 minutes chacune suffisent. Pendant les pauses, le conducteur ne conduira aucun véhicule.2 Au plus tard après une durée du travail de 5 h. 30, le salarié doit respecter un temps de pause, à moins d’entamer, immédiatement après, une période de repos quotidien ou un repos hebdomadaire. Pendant les pauses, le salarié n’exercera aucune activité professionnelle.3 Les pauses de travail seront respectées comme suit:a.lorsque la durée du travail quotidien est égale ou inférieure à 7 heures: une pause d’au moins 20 minutes;b.lorsque la durée du travail quotidien est supérieure à 7 heures mais n’excède pas 9 heures: une pause d’au moins 30 minutes ou deux pauses d’au moins 20 minutes chacune;c.lorsque la durée du travail quotidien est supérieure à 9 heures: une pause d’au moins une heure ou deux pauses d’au moins 30 minutes chacune ou trois pauses d’au moins 20 minutes chacune.4 En répartissant les pauses définies à l’al. 3, le salarié veillera en outre à ne pas dépasser les 5 h. 30 de travail entre deux pauses de travail ou entre une pause de travail et un repos quotidien ou hebdomadaire.36 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mars 1998, en vigueur depuis le 1er mai 1998 (RO 1998 1188).Art. 9 Repos quotidien  1 Le conducteur doit avoir bénéficié d’un repos de 11 heures consécutives, au cours de la période de 24 heures précédant tout moment où il exerce son activité professionnelle. Ce repos peut être ramené trois fois par semaine à 9 heures.372 En l’espace de 24 heures, le conducteur a le droit de diviser le repos quotidien en trois périodes au maximum, sia.l’une des périodes comporte au moins 8 heures,b.aucune période n’est inférieure à 1 heure etc.le repos dure au moins 12 heures au total.383 Pendant le repos quotidien, le conducteur ne doit pas exercer d’activité professionnelle.37 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de l’O du 19 juin 1995, en vigueur depuis le 1er oct. 1995 (RO 1995 4028).38 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mars 1998, en vigueur depuis le 1er mai 1998 (RO 1998 1188).Art. 1039 39 Abrogé par le ch. I de l’O du 19 juin 1995, avec effet au 1er oct. 1995 (RO 1995 4028).Art. 11 Repos hebdomadaire  1 Chaque semaine, le salarié doit observer un repos d’au moins 24 heures consécutives. Le repos quotidien (art. 9) précédera ou suivra immédiatement le repos hebdomadaire. Sauf dans les cas prévus à l’al. 2, le jour de repos hebdomadaire doit coïncider avec un dimanche ou un jour férié; le salarié devrait pouvoir le passer à son domicile.2 L’employeur est tenu d’accorder annuellement, aux salariés appelés à travailler le dimanche, au moins 20 jours de repos coïncidant avec un dimanche ou un jour férié.40 Le repos de 24 heures destiné à compenser le travail du dimanche doit être accordé l’un des six jours ouvrables précédant ou suivant immédiatement le dimanche de travail; il ne doit pas commencer après 06.00 ni se terminer avant 20.00 heures. Entre deux jours de repos, il ne s’écoulera pas plus de douze jours de travail.3 Le jour de repos est réputé coïncider avec un dimanche ou un jour férié lorsque, sur les 24 heures consécutives, 18 au moins tombent sur un dimanche ou un jour férié.4 Le conducteur indépendant observera, en l’espace de deux semaines, deux jours de repos, chacun de 24 heures consécutives au moins. Entre deux jours de repos, il peut exercer son activité professionnelle pendant douze jours au maximum.5 Durant le jour de repos (al. 1 et 4), il n’est pas permis d’exercer une activité professionnelle.40 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 juin 1995, en vigueur depuis le 1er oct. 1995 (RO 1995 4028).Art. 12 Demi journée de congé hebdomadaire  1 Le salarié dont la durée du travail est répartie sur plus de cinq matins et après-midi de la semaine, a droit, en sus du repos hebdomadaire, à une demi-journée de congé par semaine.2 Avec l’accord de son employeur le salarié peut prendre en bloc les demi-journées de congé hebdomadaire afférentes à quatre semaines consécutives de travail à condition que le report de ces congés n’entraîne aucun dépassement de la durée maximale du travail fixée aux art. 5 et 6; les journées de congé doivent être prises au cours de la même période de quatre semaines.3 La durée de la demi journée de congé hebdomadaire est de 5 heures consécutives comprises entre 07.00 et 18.00 heures. Une journée de congé formée de deux demi journées doit comprendre l’intervalle complet de 07.00 à 18.00 heures, le repos quotidien (art. 9) devant être pris immédiatement avant ou après.Art. 13 Compensation interdite  Il est interdit de compenser tant le repos quotidien (art. 9) et hebdomadaire (art. 11) que la demi-journée de congé hebdomadaire (art. 12) par de l’argent ou par d’autres avantages, sauf à la fin des rapports de service.Section 4 Dispositions sur le contrôle  Art. 14 Moyens de contrôle  Pour contrôler si la durée du travail, de la conduite et du repos a été observée (art. 5 à 12), il faut se fonder notamment:a. 41sur les indications enregistrées par le tachygraphe (art. 15 et 16a);b.sur les inscriptions faites dans le livret de travail (art. 17 et 18), les rapports journaliers à l’usage de l’entreprise (art. 19, al. 1) ou les cartes de contrôle (art. 25, al. 4);c.sur les inscriptions figurant dans le registre de la durée du travail, de la conduite et du repos (art. 21).41 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4947).Art. 15 Emploi du tachygraphe  1 Aussi longtemps qu’il se trouve dans le véhicule ou à proximité, le conducteur doit maintenir le tachygraphe continuellement en fonction pendant son activité professionnelle et s’en servir de telle manière que la durée de la conduite et des autres travaux ainsi que les pauses soient correctement indiquées et clairement attribuées au conducteur que cela concerne.2 Lorsque des courses de caractère privé sont effectuées avec le véhicule, le tachygraphe doit être maintenu continuellement en fonction; il faut choisir la position «Pause» (position «0» ou symbole «chaise»). Si la position pause ne permet pas de distinguer clairement entre les courses privées et professionnelles, le conducteur tiendra un contrôle permanent des courses privées qu’il effectue.423 Sur demande des autorités d’exécution, le conducteur doit ouvrir le tachygraphe et donner les renseignements utiles. Il peut l’ouvrir en cours de route pour contrôler son fonctionnement, mais au maximum une fois par jour.42 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 mars 2006, en vigueur depuis le 1er nov. 2006 (RO 2006 1701).Art. 16 Disques d’enregistrement du tachygraphe  1 Le conducteur emportera dans son véhicule suffisamment de disques ou de jeux de disques neufs appropriés au tachygraphe; si la veille était un jour de travail il doit aussi emporter le disque comprenant les inscriptions de ce jour-là ou une copie de ces inscriptions. Seuls peuvent être utilisés des disques homologués, qui sont autorisés pour l’appareil monté dans le véhicule. Le conducteur doit conserver soigneusement ces disques.2 Le conducteur n’utilisera pas plus d’un disque par véhicule et par jour, et chaque disque ne servira qu’une fois. Lorsque plus de deux conducteurs accomplissent la totalité de leur travail quotidien sur le même véhicule équipé d’un tachygraphe servant à l’enregistrement journalier (travail par équipes), l’autorité d’exécution peut autoriser chaque conducteur à utiliser un disque individuel, à condition que la totalité du travail quotidien accompli par le conducteur y soit enregistré et que cela permette un contrôle plus efficace. La validité de l’autorisation sera limitée à une année; l’OFROU43 recevra une copie de cette autorisation. Celui-ci peut admettre d’autres exceptions dans des cas particuliers.3 Chaque jour, avant de reprendre le véhicule, le conducteur inscrira lisiblement, sur le disque du tachygraphe servant à l’enregistrement journalier, son nom et celui du deuxième conducteur s’il y a lieu, ainsi que la date, le numéro des plaques de contrôle du véhicule et le kilométrage en début de course. Au plus tard à la fin du travail, il notera le nouveau kilométrage et le total des kilomètres parcourus; s’il y a un changement de conducteurs, il rectifiera l’inscription des noms.4 Dans les tachygraphes hebdomadaires, le conducteur introduira un jeu hebdomadaire complet de disques le premier jour de travail de la semaine, avant de reprendre le véhicule; le premier disque doit porter les inscriptions mentionnées à l’al. 3. A la fin de la semaine en cours, le conducteur sortira du tachygraphe le jeu complet de disques et inscrira sur le premier disque du jeu le nouveau kilométrage et le total des kilomètres parcourus. En même temps, il reportera les noms sur les autres disques.5 Des disques journaliers spéciaux peuvent être utilisés dans des tachygraphes hebdomadaires appropriés; sur ces disques, les inscriptions seront faites conformément à l’al. 3. Toutefois, l’autorité d’exécution peut prescrire, dans certains cas, l’utilisation de jeux hebdomadaires, lorsque l’emploi de disques journaliers ne permet pas un contrôle efficace. Une telle décision doit être notifiée par écrit à la personne concernée, avec indication du motif; l’OFROU recevra une copie de cette décision.6 Lorsque le véhicule est conduit, le même jour, par plus de deux conducteurs, les conducteurs supplémentaires doivent inscrire leurs noms, selon qu’ils ont utilisé la position «1» ou «2» du tachygraphe, à côté du nom du conducteur 1 ou 2; ils peuvent aussi inscrire leurs noms, suivis de l’indication qui convient «1» ou «2», sur le champ non gravé du disque.6bis ...447 Les inscriptions facultatives seront portées de manière que la lecture du disque reste facile.8 Les disques et jeux de disques utilisés doivent être remis à l’employeur au plus tard le premier jour de travail de la semaine suivante et, lors de courses à l’étranger, après le retour en Suisse. Chaque jeu de disque sera agrafé. Les disques et les jeux de disques doivent être classés et conservés par ordre chronologique et par véhicule (art. 23, al. 3).43 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 29 juin 2011, en vigueur depuis le 1er oct. 2011 (RO 2011 3909). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.44 Introduit par le ch. I de l’O du 19 juin 1995 (RO 1995 4028). Abrogé par le ch. I de l’O du 12 oct. 2011, avec effet au 1er janv. 2012 (RO 2011 4947).Art. 16a45 Tachygraphe au sens de l’art. 100, al. 2 à 4, OETV 46  Si le véhicule est équipé d’un tachygraphe au sens de l’art. 100, al. 2 à 4, OETV47 ou d’un tachygraphe que le Conseil fédéral a jugé équivalent (art. 222, al. 9, let. c, 2e phrase, OETV), les art. 13 à 15, 16a, 18, 21, al. 2 et 24, al. 3 à 5, OTR 148 s’appliquent à la place des art. 14, 15, al. 1 et 3, 16, 17, 18, 23 et 28, al. 2, de la présente ordonnance.45 Introduit par le ch. I de l’O du 12 oct. 2011 (RO 2011 4947). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er fév. 2019 (RO 2019 337).46 RS 741.4147 RS 741.4148 RS 822.221Art. 17 Livret de travail  1 Le conducteur emportera lors de chaque course un livret de travail, qu’il présentera sur demande à l’autorité d’exécution et qu’il remplira d’une écriture lisible et indélébile.2 Le livret de travail contient des feuilles hebdomadaires et des feuilles quotidiennes sur lesquelles le conducteur inscrira à la main les renseignements concernant la durée du travail, de la conduite et du repos qui sont nécessaires pour les contrôles. L’OFROU décide du contenu, de la présentation et des dimensions du livret de travail. L’Office fédéral des constructions et de la logistique49 l’édite et le met à la disposition des cantons au prix de revient.3 Le conducteur n’utilisera qu’un livret de travail à la fois, même s’il est au service de plus d’un employeur. Le livret de travail est personnel et intransmissible.4 Si quelqu’un, qui n’est pas prévu comme conducteur des véhicules mentionnés à l’art. 3, doit inopinément conduire un tel véhicule sans être en possession d’un livret de travail, il l’annoncera immédiatement à l’autorité d’exécution et remplira après coup le livret de travail.5 Les employeurs et conducteurs indépendants se procureront les livrets de travail auprès de l’autorité d’exécution. L’employeur remettra le livret de travail gratuitement au conducteur, en lui enjoignant de le remplir conformément aux prescriptions et de toujours l’emporter dans ses déplacements.49 Nouvelle dénomination selon l’ACF du 19 déc. 1997 (non publié). Art. 18 Tenue du livret de travail  1 Dès qu’il a reçu le livret de travail, le conducteur doit remplir la page de garde.2 Le salarié inscrira chaque jour, en regard des rubriques de la feuille hebdomadaire, les renseignements suivants:a.en commençant son travail: la durée du repos ininterrompu qui a précédé le début du travail et l’heure à laquelle celui-ci commence;b.avant d’entreprendre la course: le numéro de la plaque de contrôle du véhicule qu’il conduira;c.à la fin de la journée: l’heure où le travail prend fin.3 Le conducteur indépendant inscrira chaque jour, en regard des rubriques de la feuille hebdomadaire, les renseignements suivants:a.avant d’entreprendre la course: la durée du repos ininterrompue qui a précédé le début de la course, l’heure du départ et le numéro de la plaque de contrôle du véhicule qu’il conduira;b.au terme de la course: l’heure à laquelle elle s’est terminée.4 En plus de la feuille hebdomadaire, le conducteur remplira de manière suivie les feuilles quotidiennes du livret de travail:a.lorsque le tachygraphe ne fonctionne pas; oub.lorsque le véhicule a déjà été conduit, le jour en question, par deux conducteurs.5 En commençant son travail, le salarié, qui doit remplir la feuille quotidienne, inscrira chaque jour la date, le numéro de la plaque de contrôle et le kilométrage du véhicule ainsi que la durée ininterrompue du repos qui a précédé le début du travail. Les indications graphiques devront être faites de manière suivie, à savoir au commencement du travail, à chaque changement d’activité (temps de conduite, autres travaux, pauses et temps de repos), ainsi qu’à la fin du travail. Les pauses inférieures à 15 minutes ne doivent pas être inscrites. A la fin du travail, le conducteur inscrira la durée totale de chaque genre d’activité et le nouveau kilométrage, puis il signera la feuille.6 Avant d’entreprendre la course, le conducteur indépendant qui doit remplir la feuille quotidienne inscrira chaque jour la date, le numéro de la plaque de contrôle et le kilométrage du véhicule ainsi que la durée du repos ininterrompu qui a précédé la course. Il lui suffira ensuite d’indiquer de manière suivie le temps de conduite sous forme de graphique. A la fin de l’activité professionnelle, le conducteur indépendant inscrira la durée totale du temps de conduite et le nouveau kilométrage, puis il signera la feuille.7 Le premier jour de travail de la semaine suivante au plus tard ou, en cas de courses à l’étranger, après le retour en Suisse, le conducteur remettra à l’employeur les feuilles hebdomadaires et quotidiennes du livret de travail dûment remplies (originaux perforés) et, s’il y a lieu, les rapports journaliers à l’usage de l’entreprise ainsi que les cartes de contrôles (art. 19, al. 1, et 25, al. 4).8 Le livret de travail sera rendu à l’employeur lorsque toutes les feuilles seront remplies ou lorsque les rapports de service prennent fin.9 Il y a lieu d’observer en outre les «directives pour la tenue du livret de travail» établies par l’OFROU, qui sont remises avec le livret de travail.Art. 19 Dispense de l’obligation de remplir le livret de travail  1 L’autorité d’exécution peut dispenser de remplir la feuille hebdomadaire du livret de travail les conducteurs qui inscrivent, chaque jour, dans les rapports à l’usage de l’entreprise, la durée du travail accompli ainsi que les indications prévues à l’art. 18, al. 2 et 3; la décision de dispense mentionnera que la feuille quotidienne doit être remplie dans les cas prévus à l’art. 18, al. 4. Cette décision sera établie au nom du conducteur et limitée à deux ans; elle peut être prolongée si les rapports journaliers à l’usage de l’entreprise assurent un contrôle parfait.2 Le conducteur emportera, avec le livret de travail, la décision de dispense établie selon l’al. 1 ainsi que les rapports journaliers de la semaine en cours à l’usage de l’entreprise ou un double de ces rapports.3 L’autorité d’exécution peut dispenser de remplir les feuilles quotidiennes et hebdomadaires du livret de travail un conducteur exerçant son activité professionnelle selon un horaire quotidien invariable, ce qui rend impossible toute infraction à l’ordonnance; la décision de dispense mentionnera que la feuille quotidienne doit être remplie lorsque le tachygraphe ne fonctionne pas (art. 18, al. 4, let. a). Avant de délivrer une dispense, l’autorité vérifiera au moyen des disques du tachygraphe si l’horaire présenté par le requérant a été observé. La décision de dispense indique l’horaire et le nom du conducteur, sa validité étant limitée à un an; elle ne sera pas renouvelée si, durant la période de dispense, le conducteur a accompli plus de vingt courses en dehors de l’horaire.4 Le conducteur emportera, avec le livret de travail, la décision de dispense établie selon l’al. 3.5 L’OFROU peut donner des instructions concernant l’autorisation d’établir des rapports journaliers à l’usage de l’entreprise et des horaires, conformément aux al. 1 et 3.6 La décision de dispense (al. 1 et 3) n’est valable qu’en Suisse. A l’étranger, le livret de travail doit toujours être rempli.Art. 20 Cas de nécessité  1 En cas de nécessité, notamment pour cause de force majeure ou pour porter secours, le conducteur peut déroger aux dispositions sur la durée du travail, de la conduite et du repos (art. 5 à 12), lorsque cela est compatible avec la sécurité routière et que la situation l’exige effectivement. Le motif et l’étendue de la dérogation seront mentionnés dans le livret de travail ainsi que dans le registre de la durée du travail, de la conduite et du repos (art. 21).2 Les dérogations fondées sur des cas de nécessité seront compensées par le conducteur le plus tôt possible, mais au plus tard avant la fin de la semaine suivante.Art. 21 Registre de la durée du travail, de la conduite et du repos  1 A l’aide des moyens disponibles, tels que les disques et les jeux de disques hebdomadaires du tachygraphe, les feuilles hebdomadaires et quotidiennes du livret de travail et, s’il y a lieu, les rapports journaliers à l’usage de l’entreprise ou les cartes de contrôle (art. 19, al. 1, art. 25, al. 4), l’employeur s’assurera de manière constante que les dispositions sur la durée du travail, de la conduite et du repos (art. 5 à 12) sont observées. A cet effet, il inscrira, pour chaque conducteur, les indications suivantes dans un registre:a.la durée quotidienne de la conduite;b.la durée totale du travail par jour et par semaine;c.le nombre des heures supplémentaires accomplies et compensées ou rémunérées au cours d’une semaine ainsi que dans l’année civile;d.les jours de repos hebdomadaire et les demi jours de congé hebdomadaire;e.le temps éventuellement consacré au service d’autres employeurs.2 Pour les salariés dont la durée du service au volant par jour est manifestement inférieure à 7 heures d’après un contrôle sommaire des disques du tachygraphe, il n’est pas nécessaire d’inscrire dans le registre la durée de la conduite; il suffit d’inclure celle-ci dans la durée totale du travail quotidien (al. 1, let. b).3 Pour les conducteurs indépendants, il suffit d’indiquer dans le registre la durée journalière de la conduite et le repos hebdomadaire; l’al. 2 est applicable par analogie.4 Pour les conducteurs dispensés selon l’art. 19, al. 3, de tenir un livret de travail, un double de la décision de dispense peut remplacer le registre. Tout dépassement éventuel de la durée hebdomadaire du travail, fixée dans la décision, doit cependant être noté dans le registre.5 A la fin du mois au plus tard, le registre prévu aux al. 1 et 3 doit contenir toutes les inscriptions relatives à l’avant-dernier mois. Pour les conducteurs travaillant à l’étranger, le registre doit être établi dès qu’ils sont rentrés en Suisse.506 L’employeur qui fait tenir le registre par des tiers reste responsable de l’exactitude des inscriptions.50 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 juin 2011, en vigueur depuis le 1er oct. 2011 (RO 2011 3909).Art. 22 Autres obligations de l’employeur et du conducteur  1 L’employeur répartira l’activité professionnelle du conducteur de telle manière que ce dernier puisse respecter les dispositions sur la durée du travail, de la conduite et du repos (art. 5 à 12). S’il n’est pas possible au conducteur de s’y conformer, il doit avertir son employeur en temps opportun.2 L’employeur doit veiller à ce que le conducteur observe les dispositions sur la durée du travail, de la conduite et du repos (art. 5 à 12), tienne correctement les moyens de contrôle (art. 15 à 19) et les lui remette en temps voulu.3 L’employeur mettra à la disposition du conducteur le livret de travail ainsi que les clefs et disques nécessaires à l’utilisation du tachygraphe. Le cas échéant, le conducteur doit annoncer le plus vite possible à son employeur toute défectuosité du tachygraphe.4 L’employeur établira une liste comprenant les noms des conducteurs, leur adresse et leur date de naissance ainsi que les numéros de leurs livrets de travail.5 L’employeur doit veiller à ce que les données personnelles des conducteurs qu’il traite dans le cadre de l’exécution de la présente ordonnance ne soient utilisées qu’aux fins de celle-ci et protégées contre tout accès non autorisé.5151 Introduit par le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er fév. 2019  (RO 2019 337).Art. 23 Obligation de renseigner  1 L’employeur et les conducteurs fourniront aux autorités d’exécution tous les renseignements nécessaires à l’application de la présente ordonnance et aux contrôles.2 L’employeur et tout conducteur indépendant permettront à l’autorité d’exécution de pénétrer dans l’entreprise et d’y faire les enquêtes nécessaires.3 L’employeur et tout conducteur indépendant conserveront pendant deux ans, au siège de l’entreprise:a.le registre de la durée du travail, de la conduite et du repos (art. 21);b.52les disques et les jeux hebdomadaires du tachygraphe (art. 16 et 16a);c.les feuilles hebdomadaires et quotidiennes du livret de travail et les livrets de travail remplis (art. 18);d.s’il y a lieu, les rapports journaliers à l’usage de l’entreprise (art. 19, al. 1), les cartes de contrôle (art. 25, al. 4), les autorisations (art. 16, al. 2) et les décisions de dispense (art. 19, al. 1 et 3).4 Les succursales qui disposent des véhicules d’une manière autonome doivent conserver ces documents à leur siège.5 Sur demande, les documents seront présentés ou envoyés aux autorités d’exécution.52 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4947).Art. 2453 53 Abrogé par le ch. I de l’O du 19 juin 1995, avec effet au 1er oct. 1995 (RO 1995 4028).Section 5 Dispositions spéciales  Art. 25 Chauffeurs de taxis  1 Les cantons peuvent édicter, pour les conducteurs de taxis qui exercent leur activité dans des agglomérations urbaines, des prescriptions dérogeant aux art. 5, 6, 8, 9, 11, 12, 17, 18 et 21 et peuvent même déclarer que ces prescriptions s’appliqueront aussi aux conducteurs de taxis indépendants. Les cantons peuvent déléguer cette compétence aux communes.2 ...543 Les cantons surveillent l’application des prescriptions communales.4 Les cantons peuvent prescrire que les conducteurs de taxis doivent remplir, au lieu du livret de travail (art. 17 et 18), des cartes de contrôle. Celles-ci doivent contenir les principales indications prévues dans le livret de travail.5554 Abrogé par le ch. I de l’O du 29 mars 2006, avec effet au 1er nov. 2006 (RO 2006 1701).55 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mars 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2007 (RO 2007 2193).Art. 2656 56 Abrogé par le ch. I de l’O du 19 juin 1995, avec effet au 1er oct. 1995 (RO 1995 4028).Art. 27 Conducteurs à titre accessoire  1 Les dispositions concernant les salariés s’appliquent par analogie aux conducteurs dont l’activité professionnelle n’est que partiellement soumise à ladite ordonnance (conducteurs à titre accessoire).2 L’employeur qui engage des conducteurs à titre accessoire doit s’assurer que leur activité professionnelle principale et accessoire n’excède pas dans son ensemble les limites fixées par la présente ordonnance.3 Pour les conducteurs engagés à titre accessoire et qui, en dehors de cette occupation, n’exercent pas une autre activité lucrative en qualité de salariés, tels les agriculteurs, les étudiants, les ménagères, les retraités, l’autorité d’exécution fixe un nombre d’heures comme base de la durée du travail dans la mesure où l’exige l’activité qu’ils exercent dans leur profession principale ou à titre privé.Section 6 Dispositions et poursuite pénales, mesures administratives  Art. 28 Dispositions pénales  1 Quiconque enfreint les dispositions sur la durée du travail, de la conduite et du repos (art. 5 à 13) sera puni de l’amende.572 Sera puni de l’amende quiconque enfreint les dispositions sur le contrôle (art. 15 à 23), notamment quiconque:58a.59ne fait pas usage ou fait un usage incorrect des moyens de contrôle;b.60ne maintient pas le tachygraphe en fonction, l’emploie incorrectement ou falsifie les enregistrements;c.61fait une inscription contraire à la vérité ou incomplète sur un document de contrôle, notamment sur le disque du tachygraphe, dans le registre de la durée du travail, de la conduite et du repos, dans le livret de travail ou sur la liste des conducteurs, ou qui rend difficile la lecture de cette inscription;d.62...3 Quiconque enfreint les devoirs ou les prescriptions à observer selon les dispositions spéciales (art. 25 et 27) sera puni de l’amende.634 L’employeur qui a incité un conducteur à commettre un acte punissable en vertu de la présente ordonnance ou qui n’a pas empêché, selon ses possibilités, une telle infraction, est passible de la même peine que le conducteur. Le juge pourra atténuer la peine à l’égard du conducteur ou l’exempter de toute peine si les circonstances le justifient.57 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mars 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2007 (RO 2007 2193).58 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mars 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2007 (RO 2007 2193).59 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mars 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2007 (RO 2007 2193).60 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mars 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2007 (RO 2007 2193).61 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mars 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 2193).62 Abrogé par le ch. I de l’O du 28 mars 2007, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 2193).63 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mars 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2007 (RO 2007 2193).Art. 29 Poursuite pénale  1 La poursuite pénale incombe aux cantons. Outre le canton dans lequel l’infraction a été commise, le canton qui la constate est aussi compétent.2 La poursuite pénale doit être portée à la connaissance de l’autorité d’exécution du canton dans lequel le véhicule est immatriculé.Art. 30 Mesures administratives  L’autorité compétente peut ordonner des mesures administratives lorsqu’une violation de la présente ordonnance constitue un état de fait prévu par les art. 14 ou 16 de la LCR.Section 7 Dispositions finales  Art. 31 Tâches des cantons  1 Les cantons exécutent la présente ordonnance. Ils désignent les autorités compétentes pour l’exécution.642 Le contrôle, sur la route et dans les entreprises, de la durée du travail et du repos est régi par l’ordonnance du 28 mars 2007 sur le contrôle de la circulation routière65.663 ...674 L’autorité d’exécution établit une liste des entreprises ayant leur siège social ou une succursale dans le canton et qui utilisent des véhicules mentionnés à l’art. 3. Elle tient une liste des livrets de travail délivrés à chaque entreprise.5 L’autorité d’exécution est tenue d’examiner les dénonciations pour inobservation de la présente ordonnance et, lorsqu’elles se révèlent fondées, de prendre les mesures nécessaires. Si, en cas de dénonciation, elle n’intervient pas ou ne prend que des mesures insuffisantes, l’autorité supérieure et, le cas échéant, l’OFROU peuvent être saisis.64 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mars 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 2193).65 RS 741.01366 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mars 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 2193).67 Abrogé par le ch. I de l’O du 28 mars 2007, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 2193).Art. 3268 Tâches de la Confédération  1 L’OFROU exerce la haute surveillance sur l’exécution de la présente ordonnance par les cantons; il peut donner aux autorités d’exécution des directives dans des cas particuliers et autoriser, pour des raisons impérieuses, des dérogations à certaines dispositions.2 Le DETEC peut édicter des instructions générales pour l’application de la présente ordonnance.68 Nouvelle teneur selon le ch. 13 de l’annexe à l’O du 6 déc. 1999 sur l’organisation du DETEC, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 2000 243).Art. 33 Abrogation du droit antérieur  L’ordonnance du 18 janvier 1966 sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles69 est abrogée.69 [RO 1966 39 516, 1969 813 art. 36 ch. 2, 1973 948 1002, 1975 375] Art. 34 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 1981.


text: 822.31 Loi fédérale sur le travail à domicile(Loi sur le travail à domicile, LTrD)1 du 20 mars 1981 (Etat le 1er janvier 2009)1 Nouvelle teneur selon l’art. 1 let. f de l’O du 10 janv. 1996 (RO 1996 208).L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les art. 34ter et 64bis de la constitution2, vu le message du Conseil fédéral du 27 février 19803,arrête:2 [RS 1 3; RO 1976 2001]. Aux dispositions mentionnées correspondent actuellement les art. 41, 45, 59, 63, 110, 123, 147 et 178 de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101).3 FF 1980 II 282Chapitre 1 Champ d’application  Art. 1 Objet  1 La présente loi s’applique aux employeurs, qu’ils soient des personnes de droit public ou privé, qui font exécuter du travail à domicile, ainsi qu’aux travailleurs à domicile qu’ils occupent.2 Les mesures de protection applicables aux travailleurs à domicile le sont par analogie aux personnes et organisations qui donnent de l’ouvrage comme représentantes de l’employeur.3 La loi s’applique aux employeurs domiciliés à l’étranger dans la mesure où ils occupent en Suisse des travailleurs à domicile.4 Sont réputés travaux à domicile, au sens de la présente loi, les travaux artisanaux et industriels accomplis à la main ou à la machine qu’un travailleur exécute, seul ou à l’aide de membres de sa famille, dans son propre logement ou dans un autre local de son choix, et contre versement d’un salaire.5 L’applicabilité de la loi dépend de la nature effective des rapports de travail et non la désignation du contrat.Art. 2 Cas douteux  Si, dans un cas particulier, il y a doute sur l’applicabilité de la loi, l’autorité cantonale tranche d’office ou sur requête d’un intéressé. Les autorités de la Confédération sont compétentes pour les entreprises de la Confédération.Chapitre 2 Obligations des employeurs et des travailleurs à domicile  Art. 3 Communication des conditions de travail  Lorsqu’il donne de l’ouvrage pour la première fois, l’employeur doit communiquer par écrit et de manière complète, les conditions de travail au travailleur à domicile ainsi qu’aux personnes et organisations qui donnent de l’ouvrage comme représentantes de l’employeur.Art. 4 Salaire, temps alloué, décompte  1 Le salaire versé pour le travail à domicile sera conforme aux taux appliqués quant à la rétribution d’activités équivalentes, exercées dans l’entreprise. A défaut d’un salaire comparable dans l’entreprise, il y aura lieu d’appliquer le taux de salaire usuel accordé pour des travaux analogues dans la branche économique en question et dans la région. On tiendra équitablement compte du fait que les conditions du travail sont différentes selon que le travailleur exerce son activité dans l’entreprise ou à son domicile, ainsi que des frais supplémentaires ou des économies résultant du travail à domicile pour l’employeur et le travailleur.2 Si le salaire est fixé d’après le travail fourni (salaire à la tâche) l’employeur doit indiquer au travailleur à domicile le taux de salaire ainsi que le temps évalué pour l’exécution du travail (temps alloué), à moins qu’il ne puisse pas l’être d’avance en raison de la nature du travail à accomplir.3 L’employeur remet au travailleur à domicile un décompte écrit dont un exemplaire doit être conservé par chacune des parties pendant cinq ans au moins.Art. 5 Remboursement des frais, instruments de travail, matériaux,  instructions  1 L’employeur doit rembourser au travailleur à domicile tous les frais imposés par l’exécution du travail, en particulier ceux qui ont été engagés pour les instruments de travail, les matériaux et leur transport.2 Lorsque l’employeur met des instruments de travail ou des matériaux à la disposition du travailleur à domicile, il ne peut exiger de lui aucune indemnité en contrepartie. Sont réservés l’obligation de les restituer à la fin des rapports de travail et le droit de l’employeur d’exiger la réparation de dommages éventuels.3 L’employeur doit donner au travailleur à domicile les instructions relatives au travail à exécuter dans la mesure où elles sont nécessaires pour assurer la sécurité du travailleur et permettre à celui-ci d’obtenir un salaire approprié.Art. 6 Jeunes gens  Il est interdit de confier du travail à domicile à exécuter de manière indépendante à des jeunes gens de moins de quinze ans.Art. 7 Protection contre le surmenage  1 L’employeur ne peut ni donner ni se faire livrer de l’ouvrage à domicile le dimanche ou un jour férié. Les autres jours, il ne peut le donner et se le faire livrer que durant les heures fixées par le Conseil fédéral. Les cantons peuvent accorder des dérogations lorsque des conditions particulières l’exigent.2 L’employeur doit tenir compte de la capacité personnelle de production du travailleur à domicile. Il doit, en particulier, fixer le délai imparti pour la livraison de l’ouvrage de telle manière que le travailleur à domicile n’ait à travailler ni plus de huit heures par jour ni les dimanches.Art. 8 Protection de la vie et de la santé  1 Les instruments de travail et les matériaux que l’employeur fournit au travailleur à domicile doivent être conçus de telle façon que, s’ils sont maniés convenablement, ils ne puissent causer aucun accident ou atteinte à la santé.2 Les travailleurs à domicile sont tenus d’observer les instructions que l’employeur leur donne en vue de prévenir les accidents et les atteintes à la santé. En particulier, ils doivent utiliser correctement les dispositifs de sécurité dont sont munis les instruments de travail et ne peuvent ni les enlever ni les modifier sans l’autorisation de l’employeur.Art. 9 Travaux dangereux  Le Conseil fédéral détermine les travaux qui ne peuvent être exécutés à domicile ou ne peuvent l’être que s’ils font l’objet de mesures spéciales de sécurité.Art. 10 Liste des travailleurs à domicile et enregistrement  L’employeur doit tenir une liste des travailleurs à domicile qu’il occupe et se faire porter sur le registre des employeurs par les autorités d’exécution.Art. 11 Obligation de renseigner  Les employeurs et les travailleurs à domicile sont tenus de donner aux organes d’exécution et de surveillance les renseignements nécessaires à l’exécution de la loi et de leur permettre l’accès à leurs locaux. Les organes d’exécution et de surveillance peuvent procéder à des contrôles, prélever des échantillons ainsi que consulter des listes et autres documents, notamment les conditions de travail, les bulletins et les registres de livraison et les décomptes.Chapitre 3 Dispositions pénales4 4 A partir du 1er janv. 2007, les peines et les délais de prescription doivent être adaptés selon la clé de conversion de l’art. 333 al. 2 à 6 du code pénal (RS 311.0), dans la teneur de la LF du 13 déc. 2002 (RO 2006 3459). Art. 12 Infractions  1 Sera puni d’une amende celui qui aura contrevenu à une prescription de la présente loi ou aux dispositions d’exécution de celle-ci, ou à une décision particulière qui lui a été notifiée sous menace d’application de la peine prévue dans le présent article.2 Dans les cas graves d’infraction intentionnelle, son auteur pourra être puni des arrêts.Art. 13 Droit applicable  Les dispositions générales du code pénal suisse5 et l’art. 6 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif6 sont applicables.5 RS 311.06 RS 313.0Art. 14 Poursuite pénale  La poursuite pénale incombe aux cantons.Chapitre 4 Dispositions d’exécution  Art. 15 Exécution  1 L’exécution de la loi incombe aux cantons. Ceux-ci désignent les organes d’exécution.2 Les entreprises de la Confédération exécutent la loi sous la surveillance des inspections fédérales du travail.3 Les organes d’exécution tiennent un registre des employeurs et le mettent à jour au moins une fois par année.4 Chaque année, les organes d’exécution font rapport à l’Office fédéral de l’industrie, des arts et métiers et du travail7 (Office fédéral) sur l’exécution de la loi.7 Actuellement «Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO)» (art. 5 de l’O du 14 juin 1999 sur l’organisation du Département fédéral de l’économie – RS 172.216.1) (voir RO 2000 187 art. 3).Art. 168 8 Abrogé par le ch. 100 de l’annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral, avec effet au 1er janv. 2007 (RS 173.32).Art. 17 Haute surveillance  L’office fédéral exerce la haute surveillance sur l’exécution de la loi.Art. 189 9 Abrogé par le ch. II 3 de l'annexe à la LF du 20 mars 2008 (Réorganisation des  commissions extraparlementaires), avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2008 5941 5944;  FF 2007 6273).Art. 1910 Secret de fonction  Les personnes chargées d’exécuter la présente loi ou d’en surveiller l’exécution sont tenues au secret de fonction.10 Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de l'annexe à la LF du 20 mars 2008 (Réorganisation des commissions extraparlementaires), en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5941 5944; FF 2007 6273).Chapitre 5 Dispositions finales  Art. 2011 Dispositions d’exécution  Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution après avoir entendu les cantons et les organisations intéressées.11 Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de l'annexe à la LF du 20 mars 2008 (Réorganisation des commissions extraparlementaires), en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5941 5944; FF 2007 6273).Art. 21 Modification et abrogation du droit en vigueur  1. (Ne concerne que le texte allemand).2. La loi du 13 mars 1964 sur le travail12 est modifiée comme il suit:Art. 3, let. f....3. La loi fédérale du 12 décembre 1940 sur le travail à domicile13 est abrogée.12 RS 822.11. La modification mentionnée ci-après est insérée dans ladite loi.13 [RS 8 231; RO 1971 1461 disp. fin. et trans. tit. X art. 6 ch. 4, 1951 1239 art. 14 al. 2, 1966 57 art. 68]Art. 22 Prescriptions réservées  Sont notamment réservées:a. la législation fédérale concernant la prévention des accidents et des maladies professionnelles, la protection de l’environnement, la protection contre les radiations, le commerce des toxiques, les substances présentant un danger d’explosion, les denrées alimentaires et divers objets usuels ainsi que les assurances sociales;b. les prescriptions de police cantonales et communales.Art. 23 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur: 1er avril 19831414 ACF du 20 déc. 1982 (RO 1983 113)


text: 822.311 Ordonnance concernant le travail à domicile(OTrD)1du 20 décembre 1982 (Etat le 1er janvier 2008)1 Nouvelle teneur selon l’art. 2 let. n de l’O du 10 janv. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1996 (RO 1996 208).Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 7, 9 et 20 de la loi fédérale du 20 mars 19812 sur le travail à domicile (ci‑après: la loi),arrête:2 RS 822.31Section 1 Champ d’application  Art. 1 1 Sont réputés employeurs de droit public au sens de l’art. 1, al. 1, de la loi, notamment les administrations publiques de la Confédération, des cantons et des communes ainsi que les collectivités de droit public.2 Sont réputés travaux artisanaux ou industriels accomplis à la main ou à la machine au sens de l’art. 1, al. 4, de la loi, les opérations servant à produire transformer, traiter, emballer, remplir ou trier des biens.Section 2 Droits et obligations des employeurs et des travailleurs à domicile Art. 2 Communication des conditions de travail  1 L’employeur communiquera par écrit au travailleur à domicile les conditions générales de travail fixées par tarifs, règlements de travail ou conventions collectives de travail. Tout accord intéressant le travailleur à domicile, portant notamment sur le salaire et le remboursement des frais, devra lui être confirmé par écrit.2 Les instructions concernant l’exécution de la commande seront communiquées dans les bulletins d’accompagnement, et complétées si nécessaire à l’aide d’échantillons, d’esquisses, de dessins ou par une description du travail. Un carnet de travail peut remplacer le bulletin d’accompagnement.Art. 3 Frais supplémentaires et économies  1 Sont réputés frais supplémentaires (art. 4, al. 1, de la loi) notamment:a. les frais imposés à l’employeur pour le transport des instruments de travail, des matériaux et des travaux exécutés, ainsi que les frais incombant à l’employeur pour instruire et conseiller le travailleur à domicile, dans la mesure où ces frais dépassent ceux résultant de travaux semblables ou comparables effectués dans l’entreprise;b. les frais imposés au travailleur à domicile pour son poste de travail, dans la mesure où il ne s’agit pas de frais que l’employeur doit rembourser en vertu de l’art. 5, al. 1, de la loi.2 Sont réputées économies (art. 4, al. 1, de la loi) notamment les économies de frais réalisées par l’employeur pour le local et le poste de travail.3 Ne sont pas réputés frais supplémentaires ou économies les frais découlant d’obligations impératives établies par la loi ou par une convention collective de travail.4 Les frais supplémentaires ou économies éventuels au sens de l’art. 4, al. 1, de la loi, ne sont pris en compte que dans la mesure où ils sont établis de façon plausible.Art. 4 Temps alloué  1 Pour déterminer le temps alloué (art. 4, al. 2, de la loi), l’employeur calculera ou évaluera la moyenne de temps nécessaire pour exécuter des travaux semblables ou comparables dans l’entreprise. A défaut de bases pertinentes, l’employeur doit évaluer le temps nécessaire à l’exécution du travail, à moins qu’il ne puisse le faire en raison de la nature du travail à domicile à exécuter. Des chronométrages et des études du travail peuvent également être effectués au poste de travail du travailleur à domicile, avec son consentement.2 L’employeur communiquera par écrit au travailleur à domicile la manière dont il a calculé le temps alloué.Art. 5 Décompte  Le décompte (art. 4, 3e al., de la loi) contiendra les indications suivantes:a. les noms, prénoms et adresses de l’employeur et du travailleur à domicile;b. le numéro AVS du travailleur à domicile;c. la période de rétribution et la date du versement du salaire;d. la quantité et la sorte de travaux remis, ainsi que, le cas échéant, le matériel rendu;e. si le travail est payé aux pièces, à la tâche, ou de quelque autre manière analogue, l’unité servant de base au calcul du salaire; si le travail est payé à l’heure, le nombre des heures comptées et le taux de rémunération de l’heure;f. les primes éventuelles;g. le salaire des vacances et le nombre de jours de vacances et de jours fériés indemnisés;h. les allocations familiales et pour enfants ainsi que d’autres prestations;i. le remboursement des frais au sens de l’art. 5, al. 1, de la loi;k. les avances, les retenues sur le salaire, les cotisations aux assurances sociales (AVS/AI/APG, assurance-chômage, maladie et prévoyance professionnelle).Art. 6 Frais  1 Sont réputés frais (art. 5, al. 1, de la loi) notamment les frais engagés par le travailleur à domicile, dans l’intérêt de l’employeur, pour acquérir les instruments de travail et les matériaux, à l’exception des instruments de travail qui sont déjà en possession du travailleur à domicile.2 Sont également réputés frais les coûts d’entretien des instruments de travail et des matériaux utilisés pour l’exécution du travail à domicile.Art. 7 Heures limites pour la remise du travail à domicile  La livraison et la réception du travail à domicile ne peuvent avoir lieu avant 6 heures ni après 20 heures.Art. 8 Protection de la vie et de la santé  L’employeur est tenu d’attirer l’attention du travailleur à domicile sur les prescriptions de sécurité en vigueur pour l’utilisation des instruments de travail et des matériaux. Ces prescriptions seront communiquées au travailleur à domicile au plus tard lorsque les instruments de travail et les matériaux seront mis à sa disposition.Art. 9 Travaux dangereux  1 Les travaux qui présentent un danger pour les travailleurs à domicile et l’environnement de leur poste de travail, et dont l’exécution à domicile est de ce fait interdite sont les suivants:a. le maniement de machines, d’installations, d’instruments et d’appareils, ainsi que l’utilisation de matériaux, lorsque l’expérience montre qu’ils présentent un risque considérable d’accidents ou d’atteinte à la santé;b. la production, le traitement et l’empaquetage d’objets contenant des matières explosives ou inflammables;c. la production, le traitement et l’utilisation de matières facilement inflammables; il est cependant permis de les vernir, de les munir d’inscriptions et de les empaqueter, dans la mesure où ces opérations ne présentent pas un danger considérable d’incendie ou d’explosion;d. les travaux qui présentent un risque considérable d’empoisonnement ou de radiation ionisante;e. le tri, la transformation et la réparation de lingerie, de vêtements et sacs qui n’auraient pas été lavés ou nettoyés;f. le tri et la transformation de déchets d’articles textiles qui n’auraient pas été lavés ou nettoyés;g. les travaux exécutés au moyen de chalumeaux à souder ou à découper;h. les travaux exposant à de violentes secousses ou à un bruit intense;i. les travaux exposant à une grande chaleur ou à un grand froid;k. les travaux consistant à lever, porter ou déplacer de lourdes charges.2 Après avoir entendu l’autorité d’exécution, le Secrétariat d’Etat à l’économie3 (SECO) peut autoriser des dérogations dans des cas particuliers. Les autorisations doivent être subordonnées à des conditions spéciales destinées à protéger le travailleur à domicile et au besoin l’environnement de son poste de travail.3  Nouvelle dénomination selon l’art. 22 al. 1 ch. 12 de l’O du 17 nov. 1999, en vigueur depuis le 1er juil. 1999 (RO 2000 187). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Art. 10 Liste des travailleurs à domicile et enregistrement  1 L’employeur doit se faire inscrire au registre des employeurs du canton de son domicile ou du siège de son entreprise au plus tard lors de la première remise de travail à domicile. L’autorité d’exécution lui remet une attestation certifiant de son inscription au registre, attestation que l’employeur doit conserver et présenter à la requête des autorités d’exécution et de surveillance.2 L’employeur doit envoyer chaque année aux autorités d’exécution, sur demande, une copie de la liste des travailleurs à domicile, qui contiendra les indications suivantes:a. le nom, le prénom, l’adresse et la date de naissance du travailleur à domicile;b. la profession et l’activité du travailleur à domicile;c. la date de la première remise de travail à domicile.Section 3 Dispositions d’exécution  Art. 11 Cantons  1 Les cantons communiquent au SECO le nom des autorités d’exécution désignées selon l’art. 15, al. 1, de la loi, ainsi que de l’autorité cantonale de recours.2 Les autorités cantonales d’exécution doivent prendre les mesures d’exécution nécessaires. Elles s’assurent notamment du respect des dispositions de la loi et de l’ordonnance en effectuant des contrôles par sondage auprès des employeurs, et, lorsque cela se justifie, dans les locaux des travailleurs à domicile; elles conseillent les employeurs et les travailleurs à domicile sur l’application de la loi et veillent à ce que le registre des employeurs soit tenu à jour. Elles peuvent prélever des émoluments pour les dérogations accordées en vertu de l’art. 7, al. 1, de la loi.43 Le rapport annuel selon l’art. 15, al. 4 de la loi sera remis au SECO dans les trois mois qui suivent la fin de l’année civile. Le rapport contiendra également des données relatives aux décisions prises en vertu de l’art. 2 de la loi et concernant l’applicabilité de cette dernière dans les cas douteux, ainsi que des indications sur les autorisations de déroger aux heures limites, fixées à l’art. 7 de l’ordonnance, pour la livraison et la réception du travail à domicile.4 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. 14 de l’annexe à l’O du 30 janv. 1991 relative à l’approbation d’actes législatifs des cantons par la Confédération, en vigueur depuis le 1er fév. 1996 (RO 1996 208).Art. 12 Confédération  1 Chargé d’exercer la haute surveillance, le SECO veille à ce que la loi soit appliquée de manière uniforme; il peut adresser des instructions aux autorités cantonales d’exécution.2 Il effectue notamment des contrôles par sondage.53 Il conseille les cantons et les entreprises de la Confédération sur l’application de la loi et de la présente ordonnance et il examine si les mesures prises par les autorités cantonales d’exécution ainsi que par les entreprises de la Confédération qui font effectuer du travail à domicile sont conformes aux dispositions légales en la matière.5 Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de l’O du 24 avr. 2002, en vigueur depuis le 1er juin 2002 (RO 2002 1347).Art. 136 6 Abrogé par le ch. II 7 de l’O du 12 sept. 2007 concernant l’abrogation et l’adaptation d’O dans le cadre de la réorganisation des commissions extraparlementaires, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4525).Section 4 Dispositions finales  Art. 14 Abrogation et modification du droit en vigueur  1 L’ordonnance du 9 janvier 19707 concernant l’exécution de la loi fédérale sur le travail à domicile est abrogée.2 …7 [RO 1970 75]Art. 15 Disposition transitoire  Les membres de la Commission fédérale du travail à domicile restent en fonction jusqu’à la fin de la présente période administrative.Art. 16 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 1983.


text: 822.321Ordonnance sur l’encouragement du travail à domicile1du 28 juin 1949 (Etat le 1er janvier 2013)1 Nouvelle teneur selon l’art. 14 al. 2 de l’O du 20 déc. 1982 concernant le travail à domicile, en vigueur depuis le 1er avril 1983 (RO 1983 114).Le Conseil fédéral suisse,vu l’arrêté fédéral du 12 février 19492 tendant à encourager le travail à domicile (dénommé ci-après «arrêté fédéral»),arrête:2 [RO 1949 543; RO 2012 493]I. Travail à domicile Art. 1 1 Sont réputés travaux à domicile, au sens de l’arrêté fédéral, les travaux artisanaux et industriels accomplis à la main ou à la machine, qu’un travailleur à domicile exécute, seul, à l’aide de membres de sa famille ou en collaboration avec d’autres travailleurs à domicile, soumis aux mêmes conditions, dans son propre logement ou dans un autre local de son choix, et contre versement d’un salaire.32 Peuvent aussi bénéficier des mesures prises par la Confédération pour encourager le travail à domicile la fabrication d’objets usuels destinés aux besoins du producteur ou de sa famille, ainsi que toute activité industrielle ou artisanale exercée dans un local mis à disposition par l’employeur, notamment lorsqu’il s’agit d’une activité propre à améliorer les conditions d’existence des populations rurales, en particulier des populations montagnardes.3 Nouvelle teneur selon l’art. 14 al. 2 de l’O du 20 déc. 1982 concernant le travail à domicile, en vigueur depuis le 1er avril 1983 (RO 1983 114). II. Mesures générales Art. 2 Les mesures générales prévues à l’art. 2 de l’arrêté fédéral sont décidées et exécutées par l’Office fédéral de l’industrie, des arts et métiers et du travail (appelé dans la suite «office fédéral»), qui peut confier certaines tâches à l’Office suisse du travail à domicile.III. Subventions fédérales Art. 3 Demandes de subvention  1 Les demandes de subvention doivent contenir les indications nécessaires sur l’activité qui en fait l’objet et sur les prestations provenant de tiers; elles seront accompagnées d’un budget et, le cas échéant, des comptes du dernier exercice.2 Les requérants qui donnent du travail à domicile fourniront en outre les indications nécessaires sur les conditions de salaire et de travail.Art. 4 Présentation des demandes  1 Les communes, ainsi que les institutions et entreprises privées à rayonnement cantonal ou local, doivent présenter leurs demandes au service cantonal compétent, qui les transmettra à l’office fédéral, munies de son préavis et de ses propositions.2 Les services publics et institutions qui sont chargés par l’autorité cantonale d’encourager le travail à domicile adresseront leurs demandes directement à l’office fédéral; il en est de même des institutions et entreprises privées a, rayonnement national ou intercantonal.3 Les demandes se rapportant à l’année en cours devront être présentées avant le 1er juin et celles qui ont trait à une activité occasionnelle, avant que celle-ci ait commencé.Art. 5 Décision et détermination du montant de la subvention  1 L’office fédéral statue sur les demandes de subvention dans les limites des crédits disponibles et en tenant compte de l’importance de l’activité qui en fait l’objet. Il peut prendre l’avis de l’Office suisse du travail à domicile ou celui d’experts.2 Il peut exceptionnellement être dérogé à la règle qui subordonne l’octroi de subventions à des prestations de tiers d’un montant au moins égal s’il s’agit d’institutions d’utilité publique à rayonnement national ou intercantonal ou de mesures prises en faveur des régions de montagne.Art. 6 Condition requise  1 L’octroi d’une subvention peut être lié à la condition que le requérant observe des instructions qui seront données par l’office fédéral au sujet de l’activité dont il s’agit.2 Si le paiement s’effectue par l’intermédiaire du service cantonal compétent, celui-ci devra veiller à l’observation de la condition prescrite.Art. 7 Renseignements et rapports  Les bénéficiaires de subventions présenteront périodiquement ou, s’il s’agit d’une activité occasionnelle sitôt après son accomplissement, des rapports et des comptes à l’office fédéral, en se conformant à ses instructions. Ils lui fourniront aussi tous autres renseignements nécessaires, y compris – s’ils font exécuter des travaux à domicile – les renseignements qui ont trait aux conditions de salaire et de travail.Art. 8 Paiement  1 Les subventions seront versées sur la base des comptes et pièces justificatives, après qu’il aura été satisfait aux prescriptions de l’art. 7.2 Si des circonstances particulières le justifient, des avances pourront exceptionnellement être consenties sur la base du budget.3 Les subventions seront versées, en règle générale, à l’autorité cantonale, à l’intention du requérant. Elles seront versées directement aux institutions à rayonnement national ou international.Art. 9 Révocation de l’allocation d’une subvention et recouvrement des sommes déjà versées  1 Si les autorités compétentes ont été induites en erreur par des indications inexactes ou par la dissimulation de certains faits, si pareille fraude a été tentée, si la condition requise aux termes de l’art. 6 n’a pas été remplie ou si les prescriptions de l’arrêté fédéral et de la présente ordonnance n’ont pas été observées, l’autorité compétente pourra révoquer l’allocation de la subvention ou poursuivre le recouvrement des sommes déjà versées.2 Il en sera de même à l’égard des bénéficiaires de subventions qui donnent du travail à domicile, s’ils contreviennent aux ordonnances fixant des salaires minimums ou aux contrats collectifs de travail et taux de salaires ayant force obligatoire générale.IV. Exécution et entrée en vigueur Art. 10 1 Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche4 et l’office fédéral assurent l’exécution de la présente ordonnance.2 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1949.4 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1).


text: 822.41 Loi fédéraleconcernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir1∗(Loi sur le travail au noir, LTN)du 17 juin 2005 (Etat le 1er janvier 2020)1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu l’art. 110, al. 1, let. a, b et d, de la Constitution2,vu le message du Conseil fédéral du 16 janvier 20023,arrête:2 RS 1013 FF 2002 3371Section 1 Objet  Art. 1 La présente loi vise à lutter contre le travail au noir. Elle institue des simplifications administratives ainsi que des mécanismes de contrôle et de répression.Section 2 Procédure simplifiée applicable aux prélèvements des cotisations aux assurances sociales et aux impôts Art. 24 Champ d’application  1 Les employeurs peuvent effectuer le décompte des salaires des travailleurs occupés dans leur entreprise conformément à la procédure simplifiée prévue à l’art. 3 si les conditions suivantes sont remplies:a.le salaire annuel de chaque salarié n’excède pas le salaire minimum fixé à l’art. 7 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité5;b.la masse salariale annuelle totale de tous les salariés n’excède pas le double du montant de la rente de vieillesse annuelle maximale de l’AVS;c.le décompte des salaires est effectué selon la procédure simplifiée pour tous les salariés.2 La procédure de décompte simplifiée prévue à l’art. 3 n’est pas applicable:a.aux sociétés de capitaux et aux sociétés coopératives;b.au conjoint et aux enfants de l’employeur occupés dans l’entreprise.4 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5521; FF 2016 141).5 RS 831.40Art. 3 Procédure  1 1 Les employeurs annoncent les salariés auprès de la caisse de compensation AVS en ce qui concerne l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité, les allocations pour perte de gain, l’assurance-chômage, les allocations familiales, l’assurance-accidents et l’impôt dû en vertu de l’art. 37a de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD)6 et de l’art. 11, al. 4, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID)7.82 La caisse de compensation AVS prélève les cotisations aux assurances sociales et les impôts. Les assureurs-accidents prélèvent directement les primes de l’assurance-accidents obligatoire. Des conventions plus détaillées entre les caisses de compensation AVS et les assureurs-accidents sont réservées.3 Le Conseil fédéral règle les modalités.6 RS 642.117 RS 642.148 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5521; FF 2016 141).Section 3 Organes de contrôle cantonaux  Art. 4 1 Les cantons désignent, dans le cadre de leur législation, l’organe de contrôle cantonal compétent sur leur territoire et établissent son cahier des charges.2 Le Conseil fédéral détermine les exigences minimales.3 Les personnes travaillant au sein d’organes de contrôle cantonaux ou pour de tels organes ne doivent en aucun cas se trouver dans un rapport de concurrence économique directe avec les personnes contrôlées.4 L’organe de contrôle cantonal adresse chaque année au Secrétariat d’état à l’économie (SECO) un rapport sur son activité.Section 4 Obligation de garder le secret  Art. 5 Quiconque participe à l’exécution de la présente loi est tenu de garder le secret sur toute constatation faite dans le cadre de ses activités de contrôle.Section 5 Exécution des contrôles  Art. 6 Objet du contrôle  L’organe de contrôle cantonal examine le respect des obligations en matière d’annonce et d’autorisation conformément au droit des assurances sociales, des étrangers et de l’imposition à la source.Art. 7 Attributions  1 Les personnes chargées des contrôles peuvent:a.pénétrer dans une entreprise ou dans tout autre lieu de travail pendant les heures de travail des personnes qui y sont employées;b.exiger les renseignements nécessaires des employeurs et des travailleurs;c.consulter ou copier les documents nécessaires;d.contrôler l’identité des travailleurs;e.contrôler les permis de séjour et de travail.2 Les personnes chargées des contrôles sont tenues de justifier de leur qualité officielle et ne peuvent en aucun cas prendre des mesures portant atteinte à la liberté des personnes contrôlées. Au besoin, notamment si l’exécution des contrôles prévus à l’al. 1, let. d et e, l’exige, elles peuvent se faire assister par la police.3 Le Conseil fédéral définit les renseignements et documents visés à l’al. 1, let. b et c.Art. 8 Obligation de collaborer des personnes et entreprises contrôlées  Les personnes et entreprises contrôlées sont tenues de fournir aux personnes chargées des contrôles les documents et renseignements nécessaires. Au surplus, elles doivent leur permettre de pénétrer librement dans l’entreprise ou dans tout autre lieu de travail pendant les heures de travail des personnes qui y sont employées.Art. 99 Procès-verbaux  1 Les personnes chargées des contrôles consignent leurs constatations dans un procès-verbal. Seules les constatations en relation avec l’objet du contrôle au sens de l’art. 6 doivent être consignées. Les documents copiés doivent être joints au procès-verbal.2 Elles font signer le procès-verbal séance tenante par les personnes contrôlées.3 Elles:a.transmettent le procès-verbal aux autorités et aux organisations qui instruisent et statuent sur les indices d’infraction constatés lors du contrôle;b.remettent une copie du procès-verbal aux personnes et entreprises contrôlées;c.remettent, à leur demande, aux personnes ayant fourni des renseignements la partie du procès-verbal qui contient leurs déclarations.4 Elles indiquent aux personnes concernées qu’elles ont le droit d’obtenir copie de tout ou partie du procès-verbal.9 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5521; FF 2016 141).Section 6 Poursuite des infractions  Art. 1010 Les autorités compétentes pour appliquer les sanctions et mesures administratives en lien avec l’objet du contrôle au sens de l’art. 6 informent de leurs décisions et jugements entrés en force:a.l’autorité cantonale compétente au sens de l’art. 13, al. 1;b.l’organe de contrôle cantonal, lorsque celui-ci a participé à l’établissement des faits.10 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5521; FF 2016 141).Section 7 Collaboration  Art. 11 Collaboration des organes de contrôle avec d’autres autorités ou organisations  1 Les autorités communales, cantonales ou fédérales compétentes en matière d’inspection du travail, de marché du travail et d’assurance-chômage, d’emploi, d’aide sociale, de police, d’asile, de police des étrangers, de contrôle des habitants, d’état-civil, de fiscalité ainsi que le Corps des gardes-frontières collaborent avec les organes de contrôle cantonaux; il en va de même des autorités cantonales ou fédérales et des organisations privées chargées de l’application de la législation relative aux assurances sociales.112 Ces autorités et organisations informent l’organe de contrôle cantonal lorsqu’elles relèvent des indices de travail au noir dans le cadre de leurs activités courantes.3 L’organe de contrôle cantonal et les autorités ou organisations visées à l’al. 1 s’informent mutuellement du suivi des procédures.1211 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5521; FF 2016 141).12 Introduit par le ch. I de la LF du 17 mars 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 5521; FF 2016 141).Art. 12 Communication des résultats des contrôles  1 Les autorités fiscales des cantons avisent les caisses cantonales de compensation lorsqu’elles constatent que le revenu d’une activité lucrative salariée n’a fait l’objet d’aucune déclaration. Le Conseil fédéral fixe le montant minimal des revenus qui doivent être annoncés.2 Les autorités cantonales ou fédérales compétentes en matière d’assurance-chômage ainsi que les autorités cantonales ou fédérales et les organisations privées chargées de l’application de la législation relative aux assurances sociales communiquent les résultats de leurs contrôles aux autorités compétentes en matière d’asile et de droit des étrangers aux conditions suivantes:a.13la personne concernée a perçu un revenu provenant d’une activité lucrative salariée ou indépendante pour laquelle n’ont pas été versées les cotisations à l’AVS, à l’AI, aux APG, à l’AC, ou les allocations familiales;b.il n’apparaît pas d’emblée que la situation de séjour de la personne concernée est conforme aux dispositions en vigueur.3 Les autres autorités désignées à l’art. 11 communiquent les résultats des contrôles exécutés dans le cadre de leurs tâches aux autorités fédérales ou cantonales qui peuvent être concernées, lorsque des indices laissent présumer que le droit des assurances sociales, des étrangers ou de l’impôt à la source a été enfreint lors de l’exercice d’une activité lucrative.4 Par autorités qui peuvent être concernées, on entend:a.14les caisses de compensation AVS et les caisses d’allocations familiales;b.les assureurs en cas d’accidents;c.les autorités d’exécution de l’assurance-chômage;d.les autorités fiscales cantonales et fédérales;e.les autorités compétentes en matière d’asile et de droit des étrangers;f.15l'office AI compétent.5 Le Conseil fédéral règle la procédure.6 L’organe de contrôle cantonal ou les tiers auxquels ont été déléguées des activités de contrôle informent les autorités ou organes compétents lorsqu’un contrôle au sens de l’art. 6 révèle des indices laissant présumer qu’a été commise une infraction:a.à la loi du 12 juin 2009 sur la TVA16;b.à la loi du 8 octobre 1999 sur les travailleurs détachés17;c.à la loi du 13 mars 1964 sur le travail18;d.au droit cantonal de l’aide sociale;e.à la LIFD19, à la LHID20 ou à une loi fiscale cantonale concernant les impôts directs, ou f.à une convention collective de travail déclarée de force obligatoire.217 L’autorité ou l’organe compétent instruit le cas et statue.2213 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5521; FF 2016 141).14 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5521; FF 2016 141).15 Introduite par l’annexe ch. 7 de la LF du 6 oct. 2006 (5e révision AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5129 5147; FF 2005 4215).16 RS 641.2017 RS 823.2018 RS 822.1119 RS 642.1120 RS 642.1421 Introduit par le ch. I de la LF du 17 mars 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 5521; FF 2016 141).22 Introduit par le ch. I de la LF du 17 mars 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 5521; FF 2016 141).Section 8 Sanctions en matière de marchés publics et d’aides financières Art. 13 1 En cas de condamnation entrée en force d’un employeur pour cause de non-respect important ou répété des obligations en matière d’annonce et d’autorisation prévues dans la législation sur les assurances sociales ou les étrangers, l’autorité cantonale compétente exclut l’employeur concerné des futurs marchés publics au niveau communal, cantonal et fédéral pour cinq ans au plus; elle peut par ailleurs diminuer de manière appropriée, pour cinq ans au plus, les aides financières qui sont accordées à l’employeur concerné.2 L’autorité cantonale compétente communique une copie de sa décision au SECO.3 Le SECO établit une liste des employeurs faisant l’objet d’une décision entrée en force d’exclusion des marchés publics ou de diminution des aides financières. Cette liste est accessible au public.Section 9 Droits des travailleurs découlant d’une activité lucrative non autorisée Art. 14 Devoir d’information des autorités  Dans le cadre d’une procédure de renvoi ou d’expulsion, les autorités signalent aux étrangers concernés en particulier:a.qu’ils peuvent éventuellement faire valoir des droits à l’égard de leur employeur quant à l’activité lucrative non autorisée qu’ils ont exercée;b.qu’ils ont la possibilité de désigner un mandataire pour faire valoir leurs droits.Art. 15 Qualité pour agir des organisations syndicales  1 En cas de violation des obligations d’annonce et d’autorisation en matière de droit des étrangers et dans la mesure où la personne concernée a quitté le territoire suisse, les organisations syndicales ayant pour but statutaire de défendre les intérêts sociaux et économiques de leurs membres ont qualité pour agir en constatation des droits qu’un travailleur pourrait faire valoir à l’encontre de son employeur.2 L’action en constatation introduite en vertu de l’al. 1 interrompt la prescription au sens de l’art. 135 du code des obligations23.3 La compétence à raison du lieu est régie par l’art. 34 du code de procédure civile24.2523 RS 22024 RS 27225 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 19 de la LF du 15 juin 2018 (Révision du droit de la prescription), en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5343; FF 2014 221).Section 10 Financement  Art. 16 1 Les contrôles sont financés par des émoluments perçus auprès des personnes contrôlées lorsque des atteintes au sens de l’art. 6 ont été constatées. Le Conseil fédéral règle les modalités et fixe le montant des émoluments.2 La part des coûts salariaux des inspecteurs qui n’est financée ni par des émoluments visés à l’al. 1 ni par les amendes est prise en charge à parts égales par la Confédération et par les cantons.263 La Confédération peut faire supporter au fonds de compensation de l’assurance-vieillesse et survivants, au fonds de l’assurance-chômage, à la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents et à la caisse supplétive au sens de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents27 une partie des frais qu’elle est appelée à prendre en charge. Le Conseil fédéral règle la part qui peut faire l’objet de cette répercussion. La contribution du fonds de compensation de l’assurance-vieillesse et survivants est financée au moyen des suppléments perçus en vertu de l’art. 14bis de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants28.26 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5521; FF 2016 141).27 RS 832.2028 RS 831.10Section 11 Protection des données et dispositions pénales  Art. 17 Protection des données  1 L’organe de contrôle cantonal peut traiter les données suivantes sur les personnes physiques et morales:a.données contenues dans les procès-verbaux, dans la mesure où les contrôles ont mis au jour un ou plusieurs cas de non-respect des obligations d’annonce et d’autorisation mentionnées à l’art. 6;b.données communiquées à l’organe de contrôle cantonal par les autorités compétentes dans le domaine dont relève le contrôle.2 Les autorités cantonales compétentes chargées des sanctions visées à l’art. 13 sont habilitées à traiter les données de personnes physiques ou morales qui se sont vu infliger une sanction administrative ou pénale.3 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution. Il règle en particulier:a.les catégories de données personnelles pouvant être traitées et les droits d’accès;b.les mesures de protection techniques et organisationnelles visant à empêcher tout traitement non autorisé;c.la durée de conservation des données;d.l’anonymisation et la destruction des données à l’échéance de la durée de conservation.4 Les dispositions de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données29 relatives à l’exactitude des données et au droit d’accès sont applicables.29 RS 235.1Art. 18 Contraventions  Est puni de l’amende quiconque, intentionnellement, s’oppose aux contrôles visés aux art. 6 et 7 ou les entrave ou encore enfreint l’obligation de collaborer visée à l’art. 8. La poursuite pénale incombe aux cantons.Art. 19 Infractions contre les devoirs de fonction  Les art. 312 ss du code pénal30 s’appliquent aux organes de contrôle cantonaux en cas d’infractions contre les devoirs de fonction.30 RS 311.0Section 12 Évaluation  Art. 20 1 Le Conseil fédéral veille à ce que les mesures fondées sur la présente loi fassent l’objet d’une évaluation.2 Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche31 présente un rapport au Conseil fédéral lorsque l’évaluation est terminée, mais au plus tard cinq ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, et lui soumet des propositions.31 Nouvelle expression selon le ch. I 19 de l’O du 15 juin 2012 (Réorganisation des départements), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 3655).Section 13 Dispositions finales  Art. 21 Modification du droit en vigueur  La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.Art. 22 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est sujette au référendum.2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 20083232 ACF du 6 sept. 2006Annexe (art. 21)Modification du droit en vigueur ...3333 Les mod. peuvent être consultées au RO 2007 359.


text: 822.411 Ordonnanceconcernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir*(Ordonnance sur le travail au noir, OTN)du 6 septembre 2006 (Etat le 1er janvier 2008)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 37a et 83, al. 1, 2e phrase, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD)1,vu les art. 11, al. 4, et 32, al. 1, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID)2,vu les art. 3, al. 3, 4, al. 2, 7, al. 3, 12, al. 1 et 5, 16, al. 1 à 3, et 17, al. 3, de la loi du 17 juin 2005 sur le travail au noir (LTN)3,arrête:1 RS 642.112 RS 642.143 RS 822.41Art. 1 Procédure simplifiée de décompte des salaires pour les assurances sociales et les impôts   (art. 2 et 3 LTN)1 Les employeurs qui veulent effectuer un décompte des salaires de leurs travailleurs conformément à la procédure simplifiée prévue aux art. 2 et 3 LTN doivent s’annoncer auprès de la caisse de compensation AVS dès le début d’un rapport de travail.2 Le passage de la procédure ordinaire à la procédure simplifiée ou inversement est possible au début de chaque année civile. L’employeur doit annoncer son intention à la caisse de compensation AVS avant la fin de l’année civile précédente.3 Les employeurs peuvent être exclus de la procédure simplifiée s’ils ne respectent pas leurs obligations en matière de paiement et de collaboration.4 La caisse de compensation AVS transmet sans délai l’annonce d’un employeur visée à l’al. 1 à l’assureur-accidents compétent.5 Les caisses de compensation AVS reçoivent pour la perception de l’impôt à la source une provision s’élevant à 10 % du montant total de l’impôt à la source qu’elles ont encaissé.Art. 2 Organe de contrôle cantonal   (art. 4 LTN)1 Les cantons dotent l’organe de contrôle visé à l’art. 4 LTN des ressources nécessaires à l’accomplissement de ses tâches.2 Ils veillent à ce que les personnes chargées des contrôles disposent des connaissances et des compétences nécessaires en matière de contrôle du marché du travail.3 L’organe de contrôle cantonal coordonne son activité avec celle d’autres institutions de contrôle, celle de la commission tripartite prévue à l’art. 360b du code des obligations (CO)4 et celle des organes paritaires institués par des conventions collectives de travail.4 Les cantons peuvent prévoir que l’organe de contrôle soit chargé de l’exécution tant de la LTN que de la loi du 8 octobre 1999 sur les travailleurs détachés5.5 Les cantons remettent aux personnes chargées des contrôles une attestation justifiant de leur qualité officielle.4 RS 2205 RS 823.20Art. 3 Délégation d’activités de contrôle   (art. 4 LTN)1 Les cantons peuvent déléguer des activités de contrôle à des tiers. Ils règlent dans un contrat de prestations les activités de contrôle qu’ils délèguent et le montant de l’indemnisation.2 Un organe paritaire auquel des activités de contrôle ont été déléguées ne peut contrôler que des entreprises soumises à la convention collective de travail qui l’institue.Art. 4 Renseignements et documents   (art. 7 LTN)1 Les personnes chargées des contrôles peuvent exiger des employeurs, des travailleurs et des indépendants les renseignements et documents attestant qu’ils ont respecté leurs obligations en matière d’annonce et d’autorisation en vertu du droit des étrangers et leurs obligations en matière d’annonce et de décompte en vertu du droit des assurances sociales et de l’imposition à la source.2 Les documents visés à l’al. 1 comprennent en particulier:a.les documents qui attestent des heures de travail effectuées par les travailleurs;b.les documents qui indiquent le type de contrat liant les personnes concernées et la date à laquelle ce contrat prend effet;c.les décomptes individuels de salaire visés à l’art. 323b CO6 et les justificatifs de versement de salaire.6 RS 220Art. 5 Montant minimal des revenus qui doivent être annoncés   (art. 12, al. 1, LTN)Conformément à l’art. 12, al. 1, LTN, les autorités fiscales des cantons avisent les caisses cantonales de compensation lorsqu’elles constatent que le revenu annuel d’une activité lucrative salariée qui n’a fait l’objet d’aucune déclaration est supérieur au montant fixé à l’art. 34d, al. 1, du règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants7.7 RS 831.101Art. 6 Liste des employeurs sanctionnés   (art. 13, al. 3, LTN)1 Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) met en ligne une liste des sanctions qui ont été prononcées par les autorités cantonales et qui excluent des employeurs des marchés publics ou prévoient une diminution des aides financières qui leur sont accordées.2 Les décisions sont radiées de la liste au terme de la période pour laquelle les sanctions ont été prononcées.Art. 7 Emoluments    (art. 16, al. 1, LTN)1 Un émolument est perçu auprès des personnes contrôlées qui n’ont pas respecté leurs obligations en matière d’annonce et d’autorisation visées à l’art. 6 LTN.2 Les émoluments sont calculés sur la base d’un tarif horaire de 150 francs au maximum pour les activités des personnes chargées des contrôles et comprennent en outre les frais occasionnés à l’organe de contrôle. Le montant de l’émolument doit être proportionné à l’ampleur du contrôle nécessité pour constater l’infraction.Art. 8 Financement par la Confédération   (art. 16, al. 2 et 3, LTN)1 Le canton remet chaque année au SECO un décompte attestant:a.de l’ensemble des coûts supportés par le canton dans le cadre de l’exécution de la LTN;b.du montant total des émoluments perçus en application de la LTN;c.du montant total des amendes encaissées dans le cadre des sanctions auxquelles il est fait référence à l’art. 10, al. 1, LTN.2 La part des coûts supportés par le canton qui n’est financée ni par les émoluments ni par les amendes est prise en charge pour moitié par la Confédération.3 La Confédération fait supporter sa part des frais aux institutions mentionnées ci‑après de la manière suivante:a.au fonds de compensation de l’assurance-vieillesse et survivants: le montant des suppléments perçus au cours de l’année civile correspondante en application de l’art. 14bis de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)8, sous déduction de la part revenant aux caisses de compensation de l’AVS;b.au fonds de l’assurance-chômage: le montant des suppléments perçus au cours de l’année civile correspondante en application de l’art. 6 de la loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage9 en relation avec l’art. 14bis LAVS;c.à la Caisse nationale d’assurance en cas d’accidents: un huitième des frais à la charge de la Confédération;d.à la caisse supplétive instituée en vertu de l’art. 72 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents10: un huitième des frais à la charge de la Confédération. 8 RS 831.109 RS 837.010 RS 832.20Art. 9 Protection des données   (art. 17 LTN)1 Les organes de contrôle cantonaux visés à l’art. 17, al. 1, LTN et les autorités cantonales visées à l’art. 17, al. 2, LTN sont habilités à consulter, saisir, modifier et détruire les données mentionnées dans ces dispositions.2 Ils sont responsables de la sécurité des données personnelles qu’ils traitent. Ils prennent chacun dans leur domaine les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger les données personnelles contre tout traitement non autorisé.3 Les données personnelles doivent être détruites au plus tard 5 ans après leur collecte ou, lorsqu’une sanction a encore effet contre l’employeur concerné à l’échéance de ces 5 ans, au moment où l’exécution de la sanction est terminée. Les durées de conservation plus longues prévues par d’autres législations sont réservées.4 Les tiers auxquels des activités de contrôle ont été déléguées sont soumis aux mêmes dispositions en matière de protection des données que les organes de contrôle cantonaux et les autorités cantonales.Art. 10 Modification du droit en vigueur  La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.Art. 11 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2008.Annexe (art. 10)Modification du droit en vigueur Les ordonnances mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:…1111 Les mod. peuvent être consultées au RO 2007 373.