text: 812.11 - Règlement sur les eaux (RCEaux)    812.11  Règlement sur les eaux (RCEaux)  du 21.06.2011 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux) et  son ordonnance d'exécution du 28 octobre 1998 (OEaux);  Vu la loi fédérale du 21 juin 1991 sur l'aménagement des cours d'eau (LACE)  et son ordonnance d'exécution du 2 novembre 1994 (OACE);  Vu la loi du 18 décembre 2009 sur les eaux (LCEaux);  Vu la loi du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire et les construc- tions (LATeC) et son règlement d'exécution du 1er décembre 2009 (ReLA- TeC);  Sur la proposition de la Direction de l'aménagement, de l'environnement et  des constructions,  Arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Gestion des eaux 1 La gestion des eaux s'effectue conformément aux principes du développe- ment durable.  1.1 Organes d'exécution  Art.  2 Direction de l'aménagement, de l'environnement et des construc- tions  1 La Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions (ci- après: DAEC) exécute toutes les tâches qui ne sont pas confiées à un autre or- gane d'exécution.  1    Eaux – R  812.11  Art.  3 Organe de coordination 1 Un organe est institué pour coordonner les tâches relevant de la gestion des  eaux, en particulier:  a) l'élaboration des études de base et des plans sectoriels (art. 3 LCEaux);  b) la définition du cahier des charges pour l'établissement du plan direc- teur de bassin versant (art. 4 LCEaux);  c) la surveillance de l'état qualitatif et quantitatif des eaux (art. 5 LCEaux);  d) l'organisation de la police de la protection des eaux (art. 49 LEaux). 2 Il est constitué de personnes représentant les services et organes concernés  par la gestion des eaux; il est présidé par une personne représentant la DAEC.  Art.  4 Service de l'environnement 1 Le Service de l'environnement (ci-après: SEn) est le service spécialisé en  matière  de protection des  eaux.  Il  est  chargé  de l'aménagement  des  cours  d'eau et des lacs, des prélèvements dans les eaux, de l'utilisation du domaine  public des eaux, du maintien des débits résiduels convenables et de la police  des eaux. 2 Il établit les études de base et plans sectoriels de la planification cantonale  pour les tâches qui lui incombent (art. 3 al. 1 LCEaux). 3 Il effectue les relevés d'intérêt cantonal sur la qualité des eaux superficielles  et souterraines. Il dispose à cet effet d'un laboratoire. Il tient compte des rele- vés et analyses effectués dans ce domaine par les autres services sur la base  des  directives  fédérales  (art.  58 LEaux).  Il  est  habilité  à  procéder  en tout  temps et  en  tout  lieu  à  des  prélèvements  d'échantillons et  à  des  analyses  d'eaux. 3bis Il effectue les relevés d'intérêt cantonal sur le régime hydrologique (char- riage,  niveaux  d'eaux  et  débits)  et  sur  l'état  écomorphologique  des  cours  d'eau. 4 Il établit et tient à jour les secteurs de protection des eaux (art.15 LCEaux). 4bis Il délimite l'espace réservé aux eaux (espace minimal nécessaire aux cours  d'eau, art. 25 LCEaux). 5 Il est chargé de la police de la protection des eaux (art. 49 LEaux), en colla- boration avec d'autres organes. 6 Il est habilité à dénoncer les infractions au Ministère public. 7 Il peut édicter des directives ou des recommandations à caractère technique. 8 Il exécute les tâches qui lui sont attribuées par le présent règlement. Il peut  mandater des tiers pour l'exécution de certaines tâches.  2    Eaux – R  812.11  Art.  5 …  Art.  6 Préfet 1 Le préfet prête son concours pour assurer la collaboration intercommunale  et promouvoir les travaux régionaux de gestion des eaux, notamment l'élabo- ration et l'exécution du plan directeur de bassin versant.  Art.  7 Communes 1 Les communes exécutent les tâches qui leur sont confiées par la loi, le pré- sent règlement et le plan directeur de bassin versant. 2 Elles peuvent se grouper pour gérer en commun un service technique spé- cialisé en gestion des eaux.  Art.  8 Autres organes 1 Les autres organes intéressés exécutent les tâches qui leur sont attribuées  par la loi et le présent règlement.  1.2 Décisions en matière de gestion des eaux  Art.  9 Décisions en vertu du droit fédéral – Cas 1 Une décision en matière de protection des eaux est exigée dans les cas sui- vants:  a) déversement ou infiltration d'eaux polluées (art. 7 al. 1 LEaux);  b) déversement d'eaux non polluées (art. 7 al. 2 LEaux);  c) déversement dans les égouts publics (art. 7 al. 1 OEaux);  d) élimination  des  eaux  usées  ne  répondant  pas  aux  exigences  fixées  (art. 12 al. 2 LEaux);  e) déversement dans les égouts publics d'eaux non polluées dont l'écoule- ment est permanent (art. 12 al. 3 LEaux);  f) approbation  de  contrats  de  prise  en  charge  d'engrais  (art.  14  al.  5  LEaux);  g) réduction  du  nombre  d'unités  de  gros  bétail-fumure  (art.  14  al.  6  LEaux);  h) dérogations  aux  exigences  concernant  la  surface  utile  (art.  25  al.  5  OEaux);  i) construction, transformation et activités dans les secteurs particulière- ment menacés (art. 19 al. 2 LEaux);  3    Eaux – R  812.11  j) rejet  de  détritus  flottants  accumulés  près  des  ouvrages  de  retenue  (art. 41 LEaux);  k) drainage  et  protection  des  nappes  d'eaux  souterraines  (art.  43  al.  6  LEaux);  l) exploitation de gravier,  de sable ou d'autres matériaux (art.  44 al.  1,  al. 2 let. a et b et al. 3 LEaux).  2 Une décision en matière de lacs et de cours d'eau est exigée dans les cas sui- vants:  a) prélèvement dans un cours d'eau à débit permanent, dans des lacs ou  des nappes d'eaux souterraines influençant sensiblement le débit d'un  cours d'eau à débit permanent (art. 29 à 35 LEaux);  b) endiguements et corrections de cours d'eau (art. 37 al. 3 LEaux et art.  4  al. 3 LACE);  c) couverture et mise sous terre des cours d'eau (art. 38 al. 2 LEaux);  d) introduction de substances solides dans les lacs (art. 39 al. 2 LEaux);  e) mesures d'exploitation de centrales hydroélectriques en lieu et place de  travaux de construction (art. 39a al. 1 LEaux);  f) curage et vidange des bassins de retenue (art. 40 al. 2 et 3 LEaux);  g) ouvrages de retenue de faible hauteur, exceptions pour les installations  existantes (art. 43 al. 5 LEaux);  h) exploitation de gravier, de sable ou d'autres matériaux dans les cours  d'eau (art. 44 al. 1 et al. 2 let. c LEaux);  i) assainissement des cours d'eau influencés par un prélèvement (art. 80 et  81 LEaux);  j) assainissement de centrales hydroélectriques et autres installations (art.  83a et 83b LEaux).  3 La demande d'autorisation doit contenir toutes les indications nécessaires à  l'appréciation du projet. 4 La coordination des procédures est opérée conformément aux principes po- sés par l'article 1 ReLATeC.  Art.  10 Décisions en vertu du droit fédéral – Compétence 1 La décision est de la compétence de:  a) la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts pour les cas  visés à l'article 9 al. 1 let. f à h;  b) la DAEC dans les autres cas.  4    Eaux – R  812.11  1.3 Planification  Art.  11 Plan sectoriel des prélèvements d'eaux publiques (art. 11  LCEaux)  1 Le plan sectoriel des prélèvements d'eaux publiques porte notamment sur  l'approvisionnement en eau, l'irrigation des cultures et la production hydro- électrique. 2 Il définit la planification des mesures d'assainissement (art. 39a, 43a, 80 et  83b LEaux) et fixe l'ordre de priorité et les délais de mise en œuvre.  Art.  11a Délimitation des bassins versants (art. 2 al. 3 LCEaux) 1 Le canton est divisé en quinze bassins versants, à l'intérieur desquels les  communes sont tenues de collaborer (art. 9 al. 2 LCEaux). 2 Les périmètres des bassins versants sont fixés dans l'annexe 1 au présent rè- glement.  2 Protection des eaux  2.1 Généralités  Art.  12 Police de la protection des eaux (art. 49 LEaux) 1 La police de la protection des eaux a notamment pour tâches:  a) la surveillance des eaux superficielles et souterraines;  b) le contrôle de l'exécution des prescriptions en matière de protection des  eaux;  c) le contrôle de l'exécution des mesures prescrites par l'autorité;  d) la dénonciation des infractions au Ministère public.  Art.  13 Installations et équipements (art. 15 LEaux) 1 Les études, tout comme l'entretien et la construction des installations et des  équipements,  ne  peuvent  être  réalisées  que  sous  la  responsabilité  de  per- sonnes qualifiées et conformément aux normes, directives ou recommanda- tions  de  l'Association  suisse des  professionnels  de la  protection  des  eaux  (VSA), de la Société suisse des ingénieurs et architectes (SIA) et du SEn.  Art.  14 Procédure d'assainissement d'installation ou d'équipement 1 Lorsqu'une installation ou un équipement doit être assaini conformément à  l'article 14 LCEaux, le détenteur ou la détentrice présente à bref délai un pro- jet d'assainissement à la commune et au SEn pour examen.  5    Eaux – R  812.11  2 Si le projet présenté est accepté par le SEn ou si le détenteur ou la détentrice  ne présente pas de projet, la DAEC rend une décision d'assainissement. 3 La décision d'assainissement est notifiée au détenteur ou à la détentrice. Au  besoin, elle fait l'objet d'une publication dans la Feuille officielle. 4 A défaut d'exécution de l'assainissement par le détenteur ou la détentrice, la  DAEC y pourvoit aux frais de l'obligé-e. 5 Tant que l'assainissement n'est pas exécuté, le détenteur ou la détentrice doit  prendre toutes les mesures nécessaires afin de respecter les prescriptions en  matière de protection des eaux.  2.2 Evacuation et traitement des eaux  Art.  15 Prise en charge des eaux polluées pour les groupes de bâtiments  isolés  1 Les groupes de bâtiments isolés comptant au moins cinq bâtiments habités  en permanence qui ne sont en principe pas distants entre eux de plus de 100  mètres doivent faire partie des périmètres à l'intérieur desquels les réseaux  d'égouts publics doivent être construits.  Art.  16 Mise en œuvre du plan général d'évacuation des eaux (PGEE) –  Coordination avec l'aménagement du territoire  1 Le  programme  d'équipement  (art.  42  LATeC)  intègre  les  exigences  du  PGEE (art. 12 al. 2 LCEaux). 2 Lors de chaque modification du plan d'aménagement local ayant une inci- dence sur la protection des eaux, le PGEE doit être simultanément adapté.  Art.  17 Mise en œuvre du plan général d'évacuation des eaux (PGEE) –  Equipement de base  1 La commune veille à la construction, à l'exploitation, à l'entretien et au re- nouvellement des installations publiques relatives à l'évacuation et à l'épura- tion des eaux qui font partie de l'équipement de base (art. 94 et 96 LATeC),  selon les exigences définies dans le PGEE. 2 L'équipement d'un terrain ne peut pas être considéré comme complet (art. 93  al. 2 et 95 LATeC) si les installations nécessaires à l'évacuation et à l'épura- tion des eaux ne garantissent pas une protection efficace des eaux.  6    Eaux – R  812.11  Art.  18 Mise en œuvre du plan général d'évacuation des eaux (PGEE) –  Raccordement des constructions  1 La commune contrôle la conformité des demandes de permis de construire  par rapport au PGEE et à l'article 11 OEaux relatif à la séparation des eaux à  évacuer dans les bâtiments. 2 Pour  les  fonds  bâtis,  la  commune  ordonne  aux  propriétaires  concernés  d'adapter le raccordement aux exigences fixées par le PGEE au plus tard au  moment de la modification du réseau communal. Elle veille à informer suffi- samment tôt les propriétaires concernés.  Art.  19 Déversement dans les égouts publics (art. 7 OEaux) 1 Une autorisation de déversement d'eaux industrielles dans les égouts publics  ne peut être accordée qu'après confirmation du détenteur ou de la détentrice  des égouts et de celui ou celle de la station centrale d'épuration que les eaux  peuvent être prises en charge sans entraver ou perturber le fonctionnement de  leurs installations. 2 Une convention doit être préalablement établie entre les grands producteurs  d'eaux usées (charge supérieure à 300 équivalents-habitants) et les détenteurs  ou détentrices des égouts et de la station centrale d'épuration à laquelle ils  sont raccordés. Elle spécifie en particulier:  a) les charges maximales qui doivent être évacuées et traitées;  b) le principe de calcul et de prélèvement des taxes communales;  c) les moyens nécessaires au contrôle du respect de la convention.  Art.  20 Conformité des installations et des équipements 1 Un plan conforme à l'exécution doit être remis à la commune à l'achèvement  des travaux afin qu'elle puisse s'assurer de la conformité de la construction  des installations et des équipements (art. 165 LATeC).  Art.  21 Exploitation et contrôle des installations et des équipements (art.  15 LEaux) – Stations centrales d'épuration  1 Le détenteur ou la détentrice d'une station centrale d'épuration rend compte  de l'exploitation au SEn, conformément aux directives de celui-ci. 2 Il ou elle déclare au SEn les conditions qui existent dans le bassin versant de  l'installation telles que le taux de raccordement, la proportion d'eaux non pol- luées dont l'écoulement est permanent et le bilan des charges effectives com- parées aux bases de dimensionnement de l'installation. 3 Il ou elle doit garantir que le personnel chargé de l'exploitation dispose des  connaissances techniques requises (art. 13 OEaux).  7    Eaux – R  812.11  Art.  22 Exploitation et contrôle des installations et des équipements (art.  15 LEaux) – Autres installations d'épuration ou de prétraitement  1 Le détenteur ou la détentrice assure l'exploitation et le contrôle de l'installa- tion par du personnel spécialisé ou par la conclusion d'un contrat de service;  celui-ci est transmis à la commune.  Art.  23 Exploitation et contrôle des installations et des équipements (art.  15 LEaux) – Egouts publics  1 Le détenteur ou la détentrice des égouts publics tient un journal d'exploita- tion et de maintenance du réseau d'évacuation et des ouvrages spéciaux.  Art.  24 Cadastre des eaux industrielles 1 Le détenteur ou la détentrice d'une station centrale d'épuration établit et tient  à jour un cadastre des eaux à évacuer provenant des exploitations artisanales  et industrielles ainsi que des eaux à évacuer de qualité comparable. 2 Le cadastre est établi conformément aux directives du SEn, dans un délai de  cinq ans dès l'entrée en vigueur du présent règlement. 3 Il est réexaminé lorsque les circonstances se sont notablement modifiées,  mais au moins tous les dix ans.  2.3 Protection des eaux en milieu agricole  Art.  25 Exploitation des sols 1 Grangeneuve est chargé de l'exécution des dispositions relatives à l'exploita- tion des sols (art. 27 LEaux).  Art.  26 Entreposage des engrais de ferme d'exploitations pratiquant la  garde d'animaux de rente – Directives  1 La quantité d'engrais de ferme et d'eaux usées à entreposer est calculée se- lon les directives établies par le SEn, en accord avec Grangeneuve et sur la  base des prescriptions de la Confédération. 2 Grangeneuve est  chargé  de la  vulgarisation en  matière  d'engrais  (art.  51  LEaux).  Art.  27 Entreposage des engrais de ferme d'exploitations pratiquant la  garde d'animaux de rente – Capacité d'entreposage  1 La capacité d'entreposage des engrais de ferme liquides est liée à l'altitude  de l'exploitation (altitude des bâtiments principaux) de la manière suivante:  8    Eaux – R  812.11  Altitude Durée minimale d'entreposage  jusqu'à 600 mètres 4 mois  entre 601 et 700 mètres 4,5 mois  entre 701 et 800 mètres 5 mois  entre 801 et 900 mètres 5,5 mois  supérieure à 900 mètres 6 mois  2 Lorsqu'une exploitation produisant des engrais de ferme ne dispose pas en  propre ou en fermage d'une surface utile suffisante pour l'épandage, l'exploi- tant ou l'exploitante doit conclure un contrat de prise en charge d'engrais. La  durée minimale d'entreposage est majorée d'un mois pour l'exploitation pro- ductrice d'engrais. 3 Les étables qui ne sont occupées que passagèrement par le bétail durant la  période d'estivage (chalets d'alpage et gîtes) doivent disposer d'installations  permettant d'entreposer les engrais de ferme durant au moins trois semaines.  Art.  28 Entreposage des engrais de ferme d'exploitations pratiquant la  garde d'animaux de rente – Surface utile pour l'épandage  1 La charge en fertilisant provenant d'engrais de ferme est évaluée sur la base  d'un bilan de fumure,  conformément  à  l'ordonnance  fédérale  sur  les paie- ments directs versés dans l'agriculture (OPD) ou sur la base du nombre d'uni- tés de gros bétail-fumure par hectare de surface fertilisable (UGBF/ha SF). 2 En l'absence de bilan de fumure équilibré, le maximum admissible d'UGBF/ ha SF (art. 14 al. 6 LEaux) est fixé comme il suit:  a) zone de grandes cultures et zone intermédiaire: 2,5 UGBF/ha SF  b) zone préalpine des collines: 2,1 UGBF/ha SF  c) zone de montagne I: 1,8 UGBF/ha SF  d) zone de montagne II: 1,6 UGBF/ha SF  e) zone de montagne III: 1,4 UGBF/ha SF  f) zone de montagne IV: 1,1 UGBF/ha SF 3 L'épandage d'engrais contenant de l'azote n'est autorisé que pendant les pé- riodes où les plantes peuvent absorber l'azote. Si les conditions particulières  de la production végétale nécessitent une fumure en dehors de ces périodes,  l'épandage de ces engrais n'est autorisé que s'ils ne risquent pas de porter at- teinte à la qualité des eaux. 4 L'épandage d'engrais liquides n'est autorisé que si le sol est apte à les absor- ber et à les retenir.  9    Eaux – R  812.11  Art.  29 Entreposage des engrais de ferme d'exploitations pratiquant la  garde d'animaux de rente – Dépôt de fumier  1 Le fumier doit être entreposé sur une dalle étanche dotée d'un écoulement  vers la fosse à purin. 2 La capacité d'entreposage est de six mois au minimum.  Art.  30 Entreposage des engrais de ferme d'exploitations pratiquant la  garde d'animaux de rente – Contrôle des installations de stockage  des engrais de ferme  1 Le détenteur ou la détentrice d'une installation d'entreposage soumise à au- torisation (art. 19 al. 2 LEaux) doit la faire contrôler conformément à l'article  28 OEaux. Le SEn veille au contrôle par des inspections. 2 Les inspections sont réalisées conformément à l'ordonnance fédérale sur la  coordination des contrôles dans les exploitations agricoles (OCCEA). Le SEn  est représenté dans le groupe de coordination.  2.4 Mesures d'organisation du territoire  Art.  31 Délimitation et mesures de protection 1 Les directives de l'Office fédéral de l'environnement sont applicables pour  la délimitation des secteurs de protection des eaux, des zones et périmètres de  protection des eaux souterraines et pour les mesures de protection.  Art.  32 Périmètres de protection des eaux souterraines 1 Les périmètres de protection des eaux souterraines sont délimités sur la base  du plan sectoriel des prélèvements d'eaux publiques en veillant à la préserva- tion des ressources locales en eau.  Art.  33 Mesures prises par l'agriculture – Ruissellement et lessivage de  substances  1 Les mesures nécessaires afin d'empêcher le ruissellement et le lessivage de  substances sont fixées  par convention passée entre l'exploitant ou l'exploi- tante agricole, le détenteur ou la détentrice du captage et l'Etat, représenté par  le SEn et Grangeneuve. 2 La convention fixe notamment l'indemnité due à l'exploitant ou à l'exploi- tante en contrepartie des mesures de protection, la durée et les conséquences  en cas de non-respect des mesures convenues. 3 A défaut de convention, les mesures peuvent être imposées par voie de déci- sion, conformément à l'article 16 LCEaux.  10    Eaux – R  812.11  4 Le SEn assure le suivi analytique de la qualité de l'eau.  Art.  34 Mesures prises par l'agriculture – Etudes, indemnité et contrôle 1 Grangeneuve procède aux études agronomiques préalables à la conclusion  de la convention et en informe le SEn. 2 Il verse l'indemnité et veille au respect des mesures par l'exploitant ou l'ex- ploitante. Le cas échéant, il applique les sanctions prévues par la convention.  2.5 Substances de nature à polluer les eaux (art. 13 LCEaux)  Art.  35 Registre des installations d'entreposage 1 Le SEn établit et tient à jour le registre des installations d'entreposage de  substances de nature à polluer les eaux soumises à autorisation ou à l'obliga- tion de notifier. 2 A cet effet, les communes, les détenteurs ou détentrices d'installations et les  entreprises de révision lui fournissent les renseignements nécessaires. 3 L'entreprise de révision adresse une copie des rapports (contrôle, révision,  mise en conformité ou mise hors service) à la commune et au SEn, au plus  tard dans les trente jours suivant son intervention.  Art.  36 Contrôle des installations (art. 32a OEaux) 1 La commune veille à ce que les installations soient périodiquement contrô- lées par leur détenteur ou détentrice. 2 Sur la base du registre et des rapports qui lui ont été adressés (art. 35), le  SEn transmet à la commune:  a) la  liste  des  installations  qui  doivent  être  contrôlées  dans  l'année  en  cours;  b) la liste des installations dont le contrôle, prévu l'année précédente, n'a  pas été effectué.  3 A réception de ces listes, la commune avise les détenteurs ou détentrices de  leur obligation de contrôle des installations. Elle impartit à cet effet un délai  au 31 décembre pour les installations de la liste mentionnée à l'alinéa 2 let. a  et un délai de trois mois pour les installations de la liste mentionnée à l'alinéa  2 let. b. 4 A défaut d'exécution du contrôle des installations dans le délai de trois mois  prévu à l'alinéa 3, la commune charge une entreprise de révision de procéder  au contrôle aux frais du détenteur ou de la détentrice.  11    Eaux – R  812.11  5 Le SEn est  compétent,  en lieu et  place  de la  commune,  pour  veiller  au  contrôle:  a) des installations situées dans les zones et périmètres de protection des  eaux souterraines;  b) du fonctionnement des systèmes de détection des fuites (art. 32a al. 3  OEaux).  6 En cas d'inexécution par le détenteur ou la détentrice, le SEn fait exécuter le  contrôle aux frais de celui-ci ou celle-ci.  2.6 Intervention en cas de pollution ou d'accident (art. 21 et 55  LCEaux)  Art.  37 Annonce 1 Quiconque est témoin d'une pollution ou d'un accident mettant en cause la  protection des eaux informe le centre d'engagement et d'alarmes de la police  cantonale (ci-après: CEA). 2 Tout service d'intervention alerté directement par un informateur ou une in- formatrice avertit immédiatement le CEA.  Art.  38 Modalités d'intervention – Centres de renfort 1 Les centres de renfort (ci-après: CR) de Fribourg, Bulle et Morat sont com- pétents pour intervenir en cas de pollution ou d'accident impliquant des sub- stances chimiques (CR chimiques). 2 Les CR de Fribourg, Düdingen, Bulle, Morat, Romont, Estavayer-le-Lac et  Châtel-Saint-Denis sont compétents pour intervenir  en cas de pollution ou  d'accident  impliquant  des  hydrocarbures  ou  d'autres  substances  polluantes  (CR hydrocarbures). 3 Le CR de Fribourg dispose d'un groupe de mesures. Celui-ci a pour mission  de qualifier et quantifier des échantillons en cas de pollution ou d'accident  impliquant des substances chimiques.  Art.  39 Modalités d'intervention – Commandement 1 Le commandant du CR ou l'officier désigné par lui dirige les interventions,  décide des moyens à mettre en œuvre et ordonne les mesures nécessaires. Il   peut demander le concours d'autres instances par l'intermédiaire du CEA.  Art.  40 Modalités d'intervention – Equipement et instruction 1 Les CR sont dotés par l'Etat et les communes du matériel et des engins né- cessaires à l'accomplissement des tâches fixées dans le présent règlement.  12    Eaux – R  812.11  2 Les CR établissent une planification de l'équipement et de l'instruction. Ils  la soumettent  pour accord à l'Etablissement cantonal d'assurance  des  bâti- ments (ci-après: ECAB) et au SEn. 3 L'ECAB supervise l'instruction et l'intervention des CR. Il peut établir des  directives et s'assure de l'état de préparation des CR.  Art.  41 Modalités d'intervention – Corps des sapeurs-pompiers local 1 Le corps des sapeurs-pompiers local n'intervient que sur ordre du CR com- pétent et exécute les tâches qui lui sont confiées par celui-ci.  Art.  42 Service d'assistance en cas de pollution 1 Un service d'assistance en cas de pollution (ci-après: SAPo) est mis sur pied  au sein du SEn. 2 Il est chargé de porter assistance en cas de pollution et de conseiller sur les  mesures de lutte contre la pollution et les mesures immédiates d'élimination  des déchets. 3 Pour les cas de pollution des eaux où il n'y a pas intervention d'un CR ou  d'un corps de sapeurs-pompiers local, le SAPo et le Service des forêts et de la  nature définissent les mesures nécessaires.  Art.  43 Pollution sur les routes nationales 1 Les cas de pollution par hydrocarbures sur les routes nationales sont régis  par l'arrêté concernant la lutte contre le feu et la pollution par hydrocarbures  sur les routes nationales.  Art.  44 Frais d'intervention – en cas de pollution environnementale 1 Les  factures  des  CR,  celles  des  sapeurs-pompiers  locaux  intervenus  sur  ordre d'un CR et préalablement contrôlées par celui-ci, celles des services et  celles  d'éventuels  tiers  sont  transmises  au  SEn.  Celui-ci  procède  à  leur  contrôle et à leur règlement à titre d'avance de frais. 2 Le SEn rend une décision fixant les frais à la charge du perturbateur ou de la  perturbatrice. Il fixe la répartition des frais en cas de pluralité de perturba- teurs ou de perturbatrices. Il procède au recouvrement des frais. 3 Le risque de pollution ayant nécessité une intervention est assimilé à un cas  de pollution. 4 Les frais d'intervention sont à la charge de l'employeur lorsque l'atteinte est  le fait d'un de ses travailleurs ou d'une de ses travailleuses ou autres auxi- liaires dans l'accomplissement du travail (art. 55 CO).  13    Eaux – R  812.11  5 Lorsque le perturbateur ou la perturbatrice est inconnu-e ou insolvable et  que l'origine de la pollution ne peut être attribuée précisément à une com- mune, la DAEC rend une décision fixant une répartition équitable de la part   communale entre les communes concernées si celles-ci n'ont pas trouvé une  entente.  Art.  45 Frais d'intervention – sur les routes et sans pollution environne- mentale  1 Les  factures  des  CR,  celles  des  sapeurs-pompiers  locaux  intervenus  sur  ordre d'un CR et préalablement contrôlées par celui-ci, celles des services et  celles d'éventuels tiers sont transmises:  a) à l'ECAB, pour les interventions sur une route nationale;  b) au SPC, pour les interventions sur une route cantonale;  c) à la commune, pour les interventions sur une route communale. 2 Si l'intervention concerne plusieurs routes de diverses catégories, c'est l'ins- tance responsable de la catégorie supérieure qui assure le suivi administratif. 3 L'organe responsable selon l'alinéa 1 procède au contrôle des factures et les  règle à titre d'avance de frais. Il rend une décision fixant les frais à la charge   du perturbateur ou de la perturbatrice, le cas échéant leur répartition en cas de  pluralité de perturbateurs ou perturbatrices.  Art.  46 Frais des CR 1 Les frais des CR sont répartis à parts égales entre l'Etat et les communes,  déduction faite d'une subvention de l'ECAB de 50 % des frais.  La part  de  chaque commune est fixée par le SEn sur la base de la valeur d'assurance-in- cendie des bâtiments situés sur son territoire. L'Administration des finances  est chargée du recouvrement des participations communales. 2 Les dépenses prévisibles d'instruction, d'équipement et d'exploitation sont  proposées par les CR et approuvées par l'ECAB et le SEn. Ce dernier les in- tègre dans son budget. 3 Les frais d'entretien et d'exploitation des CR en relation avec le présent rè- glement ne concernent que la lutte contre les hydrocarbures et les substances  chimiques. Ils comprennent:  a) les frais d'instruction, y compris la solde du personnel non permanent  desservant les véhicules lors des cours d'instruction ou lors d'exercices;  b) l'achat et le renouvellement du matériel et des équipements;  c) l'entretien des véhicules et les réparations;  d) l'entreposage du matériel et des équipements;  14    Eaux – R  812.11  e) les assurances en responsabilité civile et casco des véhicules. 4 Les CR font parvenir le décompte trimestriel de leurs frais à l'ECAB qui le  contrôle et le transmet au SEn. Celui-ci en assure le règlement et requiert les  subventions.  2.7 Débits et prélèvements  Art.  47 Régime hydrologique 1 Le régime hydrologique doit présenter les caractéristiques proches de l'état  naturel. A défaut, il doit être rétabli dans cet état dans la mesure du possible. 2 Les techniques économes en eau doivent être privilégiées.  Art.  48 Débits résiduels convenables 1 Les mesures et les calculs nécessaires pour la détermination du débit Q347  sont fournis par celui ou celle qui opère ou qui projette un prélèvement. 2 Le débit Q347 est fixé par le SEn. 3 Le SEn peut exiger de tout ou toute bénéficiaire d'un prélèvement d'eau la  mise en place d'un dispositif qui permet de vérifier le respect du débit de do- tation. Lorsque les coûts du dispositif sont disproportionnés, la preuve du res- pect du débit de dotation peut être apportée par un calcul du bilan hydrique.  Art.  49 Assainissement des prélèvements d'eau existants 1 L'assainissement des prélèvements d'eau existants, tel qu'il est défini aux ar- ticles 80 à 83 LEaux, est ordonné par la DAEC après consultation des ser- vices et organes concernés. 2 Avant d'ordonner les mesures d'assainissement, la DAEC entend le ou la bé- néficiaire  du prélèvement  et les organisations concernées  par  la protection  des eaux en leur communiquant le projet de décision. 3 La décision d'assainissement est notifiée au ou à la bénéficiaire du prélève- ment. Elle fait l'objet d'une publication dans la Feuille officielle.  Art.  50 Assainissement des éclusées et du régime de charriage 1 L'assainissement des éclusées et du régime de charriage (art. 83a LEaux)  fait l'objet d'une planification adoptée par la DAEC après consultation des  services et organes concernés. 2 En exécution de la planification, la DAEC ordonne les mesures d'assainisse- ment nécessaires après consultation des services et organes concernés.  15    Eaux – R  812.11  3 Avant d'ordonner ces mesures, la DAEC entend le détenteur ou la détentrice  de l'installation et les organisations concernées en leur communiquant le pro- jet de décision. 4 La décision d'assainissement est notifiée au détenteur ou à la détentrice de  l'installation. Elle fait l'objet d'une publication dans la Feuille officielle.  3 Aménagement des cours d'eau et des lacs  Art.  51 Entretien des cours d'eau et des lacs – Travaux 1 L'entretien consiste en particulier dans les travaux suivants:  a) l'entretien de la végétation du lit et des rives (fauchage et faucardage);  la sécurisation d'arbres et d'arbustes présentant des dangers; le rajeunis- sement du boisement (taille périodique et élagage); la plantation com- plémentaire d'espèces indigènes adaptées au milieu;  b) le nettoyage des cours d'eau, des lacs et de leurs rives (évacuation des  bois  pouvant  obstruer  les  profils  d'écoulement,  évacuation  des  corps  flottants et des déchets);  c) les opérations de curage (vidange de dépotoirs, enlèvement de dépôts  alluvionnaires  créant  un  danger  et  pouvant  conduire  à  d'importants  dommages, dragage de sédiments lacustres);  d) les travaux de réfection de faible envergure sur les ouvrages hydrau- liques (réparations mineures);  e) l'entretien du lit, des berges et des chemins de service (interventions mi- neures afin de garantir le profil d'écoulement ainsi que la stabilité du lit   et des berges, mesures nécessaires pour le maintien des accès permet- tant l'exécution rationnelle et économique des travaux).  2 Le but de l'entretien des cours d'eau est de combler les défauts de protection  et les déficits écologiques. Lors des travaux, l'état naturel du cours d'eau doit  être respecté ou rétabli et l'impact sur le biotope et la biocénose doit être ré - duit.  Art.  52 Entretien des cours d'eau et des lacs – Procédure 1 Les travaux d'entretien ne sont pas soumis à permis de construire. Les auto- risations exigées par la législation spéciale sont réservées. 2 Le SEn est consulté avant le début des travaux prévus à l'article 51 al. 1 let.   c à e. Il sollicite le préavis des services concernés et, le cas échéant, les auto- risations mentionnées à l'alinéa 1. 3 La demande d'autorisation pour le curage ou la vidange de bassins de rete- nue doit être accompagnée d'une notice d'impact sur l'environnement.  16    Eaux – R  812.11  Art.  53 Mesures de protection contre les crues 1 Les  mesures  constructives  ou  structurelles  de  protection  doivent  être  conformes aux directives de l'Office fédéral de l'environnement.  Art.  54 Revitalisation 1 La revitalisation des eaux et son calendrier (art. 38a al. 2 LEaux) sont inté- grés dans le plan sectoriel de l'aménagement et de l'entretien des cours d'eau  et des lacs (art. 3 al. 1 let. e LCEaux). 2 La revitalisation peut être une mesure complémentaire au sens de l'article 28  LEaux ou de l'article 5 LCEaux. Elle ne peut cependant pas remplacer les  mesures qui doivent être prises à l'origine des atteintes.  Art.  55 Procédure pour l'aménagement des cours d'eau 1 Les travaux doivent faire l'objet d'un projet établi par une personne qualifiée  au sens des articles 6 et 7 ReLATeC. 2 Le projet d'aménagement est établi conformément aux directives de l'Office  fédéral de l'environnement relatives à la protection contre les crues des cours  d'eau. 3 Le SEn est informé et consulté durant l'élaboration du projet d'aménage- ment. Il soumet pour avis le projet aux services concernés. Il consulte l'Office  fédéral de l'environnement sur les projets au bénéfice d'une subvention fédé- rale, mais hors convention-programme.  Art.  56 Espace réservé aux eaux (art. 36a LEaux) 1 L'espace réservé aux eaux (espace minimal nécessaire aux cours d'eau selon  art. 25 LCEaux) est garanti de manière différenciée selon l'affectation pré- existante des surfaces concernées:  a) lorsque des terres adjacentes à l'espace réservé aux eaux sont nouvelle- ment affectées à la zone à bâtir, l'espace réservé aux eaux est classé en  zone protégée;  b) dans les autres cas, l'espace réservé aux eaux est garanti par une limite  de construction, qui se superpose à la zone d'affectation préexistante  (mesures particulières de protection selon art. 25 al. 4 LCEaux).  2 L'espace réservé aux eaux doit aussi être délimité pour les cours d'eau enter- rés. Des exceptions peuvent être accordées conformément à l'article 41a al. 5  OEaux.  17    Eaux – R  812.11  3 En vue d'une future remise à ciel ouvert, l'espace réservé aux eaux peut être  délimité selon un tracé différent du cours d'eau enterré. Dans ce cas, une li - mite de construction de 4 mètres est fixée de part et d'autre du cours d'eau en- terré afin de garantir l'accès à l'ouvrage dans l'attente de la remise à ciel ou- vert du cours d'eau. 4 Le franchissement de cours d'eau par des routes ou des chemins doit garan- tir les fonctions écologiques du cours d'eau et un écoulement des eaux sans  dommages. 5 L'espace réservé aux eaux n'est pas délimité en forêt.  Art.  57 Mesures urgentes (art. 30 LCEaux) 1 Les mesures urgentes comprennent les travaux de déblaiement et de remise  en état des ouvrages de protection exécutés pendant l'événement ainsi que les  travaux permettant de remédier le plus rapidement possible aux déficits de  sécurité. 2 Les principes applicables aux mesures urgentes sont les suivants:  a) la priorité doit être accordée aux mesures efficaces qui minimisent les  risques et les dommages;  b) elles ne doivent pas porter préjudice aux solutions à long terme;  c) les services concernés doivent être consultés pour préavis et autorisa- tions exigées par la législation fédérale;  toutefois,  les mesures  prises  pendant l'événement ou rapidement après celui-ci peuvent être exécu- tées sans autorisation. Le SEn doit en être informé.  Art.  58 Extraction de matériaux du domaine public des eaux 1 Le requérant ou la requérante d'une extraction de matériaux du domaine pu- blic  des  eaux doit  fournir  des  précisions  sur  la  localisation,  le  volume et  l'étendue de l'extraction, sur la destination des matériaux et, si nécessaire, sur  le régime de charriage. 2 Les extractions doivent faire l'objet d'une notice d'impact sur l'environne- ment. Une dérogation à ce principe peut être accordée par la DAEC selon le  type et l'importance du cours d'eau ainsi que selon la quantité de gravier à ex- traire. 3 Les dépotoirs ne sont pas soumis à cette obligation. 4 L'obligation du permis de construire imposée par la législation sur l'aména- gement du territoire et les constructions est réservée.  18    Eaux – R  812.11  4 Financement  4.1 Protection des eaux  Art.  59 Voies de communication 1 Les détenteurs ou détentrices de voies de communication sont tenus de col- laborer et de participer financièrement à l'élaboration des plans directeurs de  bassins versants pour la part qui leur incombe en vertu du principe de causali- té.  4.2 Aménagement des cours d'eau et des lacs  Art.  60 Subventions: principes 1 Les  travaux  pour  lesquels  une  subvention  est  demandée  ne  peuvent  pas  commencer avant que la couverture des frais ne soit assurée. 2 La compétence d'octroyer les subventions jusqu'à 500'000 francs par projet  est déléguée à la DAEC. 3 Pour  les  projets  d'aménagement  de  cours  d'eau,  les  exigences  suivantes  doivent être respectées pour avoir droit aux subventions:  a) les investissements doivent être économiquement justifiés (rapport coût/ avantage);  b) la qualité écologique des cours d'eau doit être améliorée ou, à défaut,  maintenue;  c) la solution technique doit  répondre  aux standards  actuels  et  combler  l'ensemble des déficits identifiés (sécuritaires, écologiques).  4 Le dossier de demande de subvention doit être établi selon les directives du  SEn et de l'Office fédéral de l'environnement. 5 Aucune subvention n'est accordée pour des mesures de protection de zones  à bâtir, de constructions, d'installations et d'infrastructures si un danger im- portant était connu avant leur affectation ou construction et si les mesures de  protection locale préconisées n'ont pas été prises. Doit être considéré comme  danger connu tout danger dûment documenté, notamment par les cartes de  dangers. 6 Les décisions d'octroi de subventions sont prises dans les limites des crédits  accordés à cet effet et dans les limites des moyens reçus en vertu des conven- tions-programmes conclues avec la Confédération.  19    Eaux – R  812.11  Art.  61 Subvention pour l'aménagement des cours d'eau 1 La part de l'Etat prévue à l'article 47 al. 1 LCEaux se monte au maximum à  32 %. 2 Le taux varie entre 22 et 32 %. Il se calcule sur la base de points attribués en  fonction des critères suivants:  a) intérêt public: au maximum 4 points;  b) charge financière: au maximum 4 points;  c) qualité du projet et des mesures: au maximum 4 points. 3 La règle de conversion du total des points en taux de subvention est la sui- vante:  Total des points (P) Taux de subvention  1 ≤ P ≤ 4 22 %  4 < P ≤ 8 27 %  8 < P ≤ 12 32 %  4 Pour les projets d'aménagement  intégrés aux conventions-programmes, la  part de la subvention fédérale reçue est ajoutée à la part de l'Etat. Le montant  de la contribution de la Confédération est déterminé selon les règles établies  par celle-ci. A défaut, le taux de subvention maximal défini dans les conven- tions-programmes est appliqué. 5 Pour les projets hors conventions-programmes, la contribution fédérale fait  l'objet d'une décision individuelle de la Confédération. 6 Les mesures urgentes et les réfections importantes sont assimilées à des tra- vaux d'aménagement de cours d'eau et bénéficient du même taux de subven- tion.  Art.  62 Subventions pour l'entretien 1 Le taux maximal de la subvention prévue à l'article 47 al. 1 LCEaux est de  15 %.  Art.  63 Subventions complémentaires (art. 48 et 49 LCEaux) 1 Le taux de la subvention complémentaire pour les travaux d'aménagement  de cours d'eau en région de montagne est de 5 %. La DAEC délimite le péri- mètre concerné. A défaut, la région de montagne est fixée selon les limites  des zones agricoles définies par l'Office fédéral de l'agriculture. 2 Le taux de la subvention complémentaire pour les travaux d'aménagement  de cours d'eau dont les terrains sont acquis et répartis dans le cadre d'un pro- jet d'améliorations foncières est de 5 %.  20    Eaux – R  812.11  3 Le taux de la subvention complémentaire pour la revitalisation varie entre  10 et 20 %. Il se calcule selon le total des points attribués en fonction de l'ap- plication des critères suivants:  a) largeur de l'espace réservé aux eaux après revitalisation: au maximum 2  points;  b) bénéfice pour la nature et le paysage: au maximum 2 points;  c) longueur du tronçon revitalisé: au maximum 2 points;  d) bénéfice pour les activités de loisirs: au maximum 1 point. 4 La règle de conversion du total des points en taux de subvention est la sui- vante:  Total des points (P) Taux de subvention  1 ≤ P ≤ 3 10 %  3 < P ≤ 5 15 %  5 < P ≤ 7 20 %  5 Le taux de la subvention complémentaire pour les travaux d'entretien des  cours d'eau naturels ou revitalisés est de 15 %.  Art.  64 Coût minimal (art. 50 LCEaux) 1 Le coût minimal des travaux d'aménagement, de réfection ou de revitalisa- tion subventionnable est fixé à 20'000 francs. 2 Le coût minimal  des travaux d'entretien subventionnable est  fixé à  2000  francs par objet et par année.  Art.  65 Frais en cas d'interruption de projet 1 Dans le cas où un projet d'aménagement de cours d'eau est interrompu après  l'établissement de l'avant-projet, les frais sont pris en charge à parts égales  entre l'Etat et les communes concernées.  4.3 Ouvrages pour la navigation concessionnée  Art.  66 Coût 1 Lorsqu'un  port  ou  débarcadère  représente  un  avantage  particulier  pour  d'autres communes ou des tiers, leur participation financière est calculée se- lon leur degré d'intérêt.  21    Eaux – R  812.11  2 Quatre périmètres d'influence sont définis à partir de l'ouvrage selon l'éloi- gnement: distance inférieure à 1 km, à 2 km, à 3 km et à 4 km. La participa- tion financière de chaque commune est déterminée selon le rapport entre la  surface de son territoire comprise dans les périmètres d'influence et la surface  totale de ces périmètres. 3 Est réservée toute convention fixant une autre répartition des frais.  Art.  67 Subvention 1 En cas de construction, de reconstruction et de réfection d'ouvrage pour la  navigation concessionnée, le taux de la subvention est de 30 %.  5 Accès aux données  Art.  68 1 Sont mises à la disposition du SEn:  a) par  l'ECAB, d'une part,  les données qu'il  détient  sur  les installations  d'entreposage de liquides pouvant polluer les eaux et qui sont néces- saires à l'établissement du registre des installations indiqué à l'article 35  (numéro d'assurance-incendie, nom, prénom et adresse du ou de la pro- priétaire) et, d'autre part, les données sur la valeur d'assurance-incendie  des bâtiments;  b) par l'Office de la circulation et de la navigation, les données relatives  aux immatriculations des véhicules des garagistes professionnels afin  de vérifier  les risques pour l'environnement (art.  23 al. 2 de l'ordon- nance  fédérale  du  20  novembre  1959  sur  l'assurance  des  véhicules,  OAV);  c) par Grangeneuve, les données du système d'information GELAN (Ge- samtlösung EDV Landwirtschaft) nécessaires à l'application de la légis- lation sur les eaux.  6 Dispositions finales  Art.  69 Subventions 1 Les travaux d'aménagement de cours d'eau au bénéfice de subventions selon  l'ancien droit doivent être terminés dans les cinq ans suivant l'entrée en vi- gueur de la loi. A l'échéance de ce délai, il y a extinction du droit à la subven- tion.  22    Eaux – R  812.11  Art.  69a Délais (art. 62 al. 1 LCEaux) 1 Les communes disposent d'un délai jusqu'à la fin de 2016 pour se grouper  conformément à l'article 9 al. 2 LCEaux. 2 Le délai pour établir la planification cantonale (art. 3 LCEaux) est égale- ment prolongé jusqu'à la fin de 2016.  Art.  70 Abrogations 1 Sont abrogés:  a) l'arrêté du 7 avril 1981 d'application de l'article 41 (al. 1 et 2) de la loi  du 26 novembre 1975 sur l'aménagement des eaux (RSF 743.0.12);  b) l'arrêté du 22 février 1994 d'application de l'article 41bis de la loi sur  l'aménagement des eaux (RSF 743.0.13);  c) l'arrêté du 3 avril 1973 concernant les frais d'interventions en cas de ca- tastrophe et de pollution par hydrocarbures ou autres liquides polluants  (RSF 810.42);  d) l'arrêté du 30 juin 1981 concernant la répartition des frais d'exploitation  du centre d'alarme et des centres d'intervention en cas de catastrophe et  de pollution des eaux par hydrocarbures (RSF 810.43);  e) l'arrêté du 15 décembre 1987 concernant la désignation et la répartition  des frais des centres d'intervention pour les cas de catastrophe atomique  et chimique (RSF 810.44);  f) l'arrêté du 7 décembre 1992 d'exécution de la loi fédérale sur la protec- tion des eaux (RSF 812.11);  g) l'arrêté du 2 novembre 1982 concernant la révision, la mise en état et la  mise hors service des installations servant à l'entreposage, au transvase- ment, au transport ainsi qu'à la fabrication, au traitement et à l'utilisa- tion des liquides qui peuvent altérer les eaux (RSF 812.12);  h) l'arrêté du 28 novembre 2000 sur la réduction des charges en nitrates  provenant de l'exploitation agricole du sol (RSF 812.18);  i) l'arrêté du 20 janvier 1998 relatif à l'entreposage des engrais de ferme  (RSF 812.19).  Art.  71 Modifications – Aménagement du territoire et constructions 1 Le règlement du 1er décembre 2009 d'exécution de la loi sur l'aménagement  du  territoire  et  les  constructions  (ReLATeC)  (RSF  710.11)  est  modifié  comme il suit:  ...  23    Eaux – R  812.11  Art.  72 Modifications – Feu et pollution par hydrocarbures sur les routes  nationales  1 L'arrêté du 15 octobre 1991 concernant la lutte contre le feu et la pollution  par  hydrocarbures  sur  les  routes  nationales  (RSF  731.3.72)  est  modifié  comme il suit:  ...  Art.  73 Modifications – Gestion des déchets 1 Le règlement du 20 janvier 1998 sur la gestion des déchets (RGD) (RSF  810.21) est modifié comme il suit:  ...  Art.  74 Entrée en vigueur 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2011.  A1 ANNEXE 1 – Délimitation des bassins versants (art. 11a)  Art.  A1-1 1 Les périmètres des bassins versants sont les suivants:  Bassin versant Délimitation  1. Broye Le bassin versant Broye comprend les communes suivantes:  Bussy, Châtonnaye, Cheiry, Cugy, Domdidier, Dompierre,  Fétigny, Ménières, Montagny, Les Montets, Morens, Nuvilly,  Prévondavaux, Rueyres-les-Prés, Russy, Saint-Aubin, Sévaz,  Surpierre, Torny, Vallon, Villeneuve, Vuissens.  2. Chandon Le bassin versant Chandon comprend les communes sui- vantes: Grolley, Léchelles, Misery-Courtion, Ponthaux, Villa- repos, Wallenried.  3. Glâne-Neirigue Le bassin versant Glâne-Neirigue comprend les communes  suivantes: Autigny, Billens-Hennens, Le Châtelard, Chénens,  Corpataux-Magnedens, Cottens, Farvagny, La Folliaz, Le  Glèbe, Grangettes, Massonnens, Mézières, Romont, Rossens,  Sâles, Siviriez, Villaz-Saint-Pierre, Villorsonnens, Vuister- nens-devant-Romont, Vuisternens-en-Ogoz.  4. Gérine Le bassin versant Gérine comprend les communes suivantes:  Arconciel, Ependes, Ferpicloz, Giffers, Marly, Le Mouret,  Pierrafortscha, Plasselb, Rechthalten, St. Silvester, Senèdes,  Tentlingen, Treyvaux, Villarsel-sur-Marly.  24    Eaux – R  812.11  Bassin versant Délimitation  5. Haute-Broye Le bassin versant Haute-Broye comprend les communes sui- vantes: Attalens, Auboranges, Bossonnens, Chapelle, Ecu- blens, Le Flon, Granges, Montet, Remaufens, Rue, Saint- Martin, Semsales, Ursy, La Verrerie.  6. Haute-Sarine Le bassin versant Haute-Sarine comprend les communes sui- vantes: Bas-Intyamon, Botterens, Broc, Bulle, Grandvillard,  Gruyères, Haut-Intyamon, Le Pâquier.  7. Jogne Le bassin versant Jogne comprend les communes suivantes:  Châtel-sur-Montsalvens, Crésuz, Jaun, Val-de-Charmey.  8. Lac-de-la-Gruyère Le bassin versant Lac-de-la-Gruyère comprend les communes  suivantes: Bulle, Corbières, Echarlens, Hauteville, Marsens,  Morlon, Pont-en-Ogoz, Pont-la-Ville, Riaz, La Roche, So- rens, Vaulruz, Vuadens.  9. Lac-de-Neuchâtel Le bassin versant Lac-de-Neuchâtel comprend les communes  suivantes: Châbles, Châtillon, Cheyres, Delley-Portalban, Es- tavayer-le-Lac, Gletterens, Lully, Murist, Vernay.  10. Lac-de-Morat Le bassin versant Lac-de-Morat comprend les communes sui- vantes: Bas-Vully, Courgevaux, Courlevon, Cressier, Frä- schels, Galmiz, Gempenach, Greng, Gurmels, Haut-Vully,  Jeuss, Kerzers, Lurtigen, Meyriez, Muntelier, Murten/Morat,  Ried bei Kerzers, Salvenach, Ulmiz.  11. Haute-Singine Le bassin versant Haute-Singine comprend les communes  suivantes: Brünisried, Oberschrot, Plaffeien, Zumholz.  12. Sarine Le bassin versant Sarine comprend les communes suivantes:  Fribourg/Freiburg, Givisiez, Granges-Paccot, Hauterive (FR),  Matran, Neyruz, Villars-sur-Glâne.  13. Sonnaz-Crausaz Le bassin versant Sonnaz-Crausaz comprend les communes  suivantes: Autafond, Avry, Barberêche, Belfaux, La Brillaz,  Chésopelloz, Corminbœuf, Corserey, Courtepin, Noréaz,  Prez-vers-Noréaz, La Sonnaz.  14. Basse-Singine Le bassin versant Basse-Singine comprend les communes  suivantes: Alterswil, Bösingen, Düdingen, Heitenried,  Kleinbösingen, St. Antoni, St. Ursen, Schmitten, Tafers, Ue- berstorf, Wünnewil-Flamatt.  15. Veveyse Le bassin versant Veveyse comprend la commune de Châtel- Saint-Denis.  25    Eaux – R  812.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  21.06.2011 Acte acte de base 01.07.2011 2011_061 15.12.2014 Art. 11a introduit 01.01.2015 2014_110 15.12.2014 Art. 69a introduit 01.01.2015 2014_110 15.12.2014 Section A1 introduit 01.01.2015 2014_110 15.12.2014 Art. A1-1 introduit 01.01.2015 2014_110 12.09.2016 Art. 4 modifié 01.05.2016 2016_111 12.09.2016 Art. 5 abrogé 01.05.2016 2016_111 12.09.2016 Art. 48 modifié 01.05.2016 2016_111 12.09.2016 Art. 52 modifié 01.05.2016 2016_111 12.09.2016 Art. 55 modifié 01.05.2016 2016_111 12.09.2016 Art. 57 modifié 01.05.2016 2016_111 12.09.2016 Art. 60 modifié 01.05.2016 2016_111 02.04.2019 Art. 42 al. 3 modifié 01.04.2019 2019_023 14.12.2021 Art. 25 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 26 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 26 al. 2 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 30 al. 2 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 33 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 34 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 34 al. 2 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 68 al. 1, c) modifié 01.01.2022 2021_186  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 21.06.2011 01.07.2011 2011_061 Art. 4 modifié 12.09.2016 01.05.2016 2016_111 Art. 5 abrogé 12.09.2016 01.05.2016 2016_111 Art. 11a introduit 15.12.2014 01.01.2015 2014_110 Art. 25 al. 1 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 26 al. 1 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 26 al. 2 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 30 al. 2 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 33 al. 1 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 34 al. 1 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 34 al. 2 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 42 al. 3 modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Art. 48 modifié 12.09.2016 01.05.2016 2016_111 Art. 52 modifié 12.09.2016 01.05.2016 2016_111 Art. 55 modifié 12.09.2016 01.05.2016 2016_111 Art. 57 modifié 12.09.2016 01.05.2016 2016_111 Art. 60 modifié 12.09.2016 01.05.2016 2016_111 Art. 68 al. 1, c) modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 69a introduit 15.12.2014 01.01.2015 2014_110 Section A1 introduit 15.12.2014 01.01.2015 2014_110  26    Eaux – R  812.11  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. A1-1 introduit 15.12.2014 01.01.2015 2014_110  27   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Gestion des eaux 	1.1 Organes d'exécution 	Art. 2 Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions 	Art. 3 Organe de coordination 	Art. 4 Service de l'environnement 	Art. 5 … 	Art. 6 Préfet 	Art. 7 Communes 	Art. 8 Autres organes  	1.2 Décisions en matière de gestion des eaux 	Art. 9 Décisions en vertu du droit fédéral – Cas 	Art. 10 Décisions en vertu du droit fédéral – Compétence  	1.3 Planification 	Art. 11 Plan sectoriel des prélèvements d'eaux publiques (art. 11 LCEaux) 	Art. 11a Délimitation des bassins versants (art. 2 al. 3 LCEaux)   	2 Protection des eaux 	2.1 Généralités 	Art. 12 Police de la protection des eaux (art. 49 LEaux) 	Art. 13 Installations et équipements (art. 15 LEaux) 	Art. 14 Procédure d'assainissement d'installation ou d'équipement  	2.2 Evacuation et traitement des eaux 	Art. 15 Prise en charge des eaux polluées pour les groupes de bâtiments isolés 	Art. 16 Mise en œuvre du plan général d'évacuation des eaux (PGEE) – Coordination avec l'aménagement du territoire 	Art. 17 Mise en œuvre du plan général d'évacuation des eaux (PGEE) – Equipement de base 	Art. 18 Mise en œuvre du plan général d'évacuation des eaux (PGEE) – Raccordement des constructions 	Art. 19 Déversement dans les égouts publics (art. 7 OEaux) 	Art. 20 Conformité des installations et des équipements 	Art. 21 Exploitation et contrôle des installations et des équipements (art. 15 LEaux) – Stations centrales d'épuration 	Art. 22 Exploitation et contrôle des installations et des équipements (art. 15 LEaux) – Autres installations d'épuration ou de prétraitement 	Art. 23 Exploitation et contrôle des installations et des équipements (art. 15 LEaux) – Egouts publics 	Art. 24 Cadastre des eaux industrielles  	2.3 Protection des eaux en milieu agricole 	Art. 25 Exploitation des sols 	Art. 26 Entreposage des engrais de ferme d'exploitations pratiquant la garde d'animaux de rente – Directives 	Art. 27 Entreposage des engrais de ferme d'exploitations pratiquant la garde d'animaux de rente – Capacité d'entreposage 	Art. 28 Entreposage des engrais de ferme d'exploitations pratiquant la garde d'animaux de rente – Surface utile pour l'épandage 	Art. 29 Entreposage des engrais de ferme d'exploitations pratiquant la garde d'animaux de rente – Dépôt de fumier 	Art. 30 Entreposage des engrais de ferme d'exploitations pratiquant la garde d'animaux de rente – Contrôle des installations de stockage des engrais de ferme  	2.4 Mesures d'organisation du territoire 	Art. 31 Délimitation et mesures de protection 	Art. 32 Périmètres de protection des eaux souterraines 	Art. 33 Mesures prises par l'agriculture – Ruissellement et lessivage de substances 	Art. 34 Mesures prises par l'agriculture – Etudes, indemnité et contrôle  	2.5 Substances de nature à polluer les eaux (art. 13 LCEaux) 	Art. 35 Registre des installations d'entreposage 	Art. 36 Contrôle des installations (art. 32a OEaux)  	2.6 Intervention en cas de pollution ou d'accident (art. 21 et 55 LCEaux) 	Art. 37 Annonce 	Art. 38 Modalités d'intervention – Centres de renfort 	Art. 39 Modalités d'intervention – Commandement 	Art. 40 Modalités d'intervention – Equipement et instruction 	Art. 41 Modalités d'intervention – Corps des sapeurs-pompiers local 	Art. 42 Service d'assistance en cas de pollution 	Art. 43 Pollution sur les routes nationales 	Art. 44 Frais d'intervention – en cas de pollution environnementale 	Art. 45 Frais d'intervention – sur les routes et sans pollution environnementale 	Art. 46 Frais des CR  	2.7 Débits et prélèvements 	Art. 47 Régime hydrologique 	Art. 48 Débits résiduels convenables 	Art. 49 Assainissement des prélèvements d'eau existants 	Art. 50 Assainissement des éclusées et du régime de charriage   	3 Aménagement des cours d'eau et des lacs 	Art. 51 Entretien des cours d'eau et des lacs – Travaux 	Art. 52 Entretien des cours d'eau et des lacs – Procédure 	Art. 53 Mesures de protection contre les crues 	Art. 54 Revitalisation 	Art. 55 Procédure pour l'aménagement des cours d'eau 	Art. 56 Espace réservé aux eaux (art. 36a LEaux) 	Art. 57 Mesures urgentes (art. 30 LCEaux) 	Art. 58 Extraction de matériaux du domaine public des eaux  	4 Financement 	4.1 Protection des eaux 	Art. 59 Voies de communication  	4.2 Aménagement des cours d'eau et des lacs 	Art. 60 Subventions: principes 	Art. 61 Subvention pour l'aménagement des cours d'eau 	Art. 62 Subventions pour l'entretien 	Art. 63 Subventions complémentaires (art. 48 et 49 LCEaux) 	Art. 64 Coût minimal (art. 50 LCEaux) 	Art. 65 Frais en cas d'interruption de projet  	4.3 Ouvrages pour la navigation concessionnée 	Art. 66 Coût 	Art. 67 Subvention   	5 Accès aux données 	Art. 68  	6 Dispositions finales 	Art. 69 Subventions 	Art. 69a Délais (art. 62 al. 1 LCEaux) 	Art. 70 Abrogations 	Art. 71 Modifications – Aménagement du territoire et constructions 	Art. 72 Modifications – Feu et pollution par hydrocarbures sur les routes nationales 	Art. 73 Modifications – Gestion des déchets 	Art. 74 Entrée en vigueur  	A1 ANNEXE 1 – Délimitation des bassins versants (art. 11a) 	Art. A1-1   		2021-12-22T15:47:44+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 813.11 - Arrêté d'exécution de dispositions fédérales sur la protection de l'air    813.11  Arrêté d'exécution de dispositions fédérales sur la protection  de l'air  du 23.06.1992 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement  (LPE), notamment ses articles 11 à 18 et 36;  Vu  l'ordonnance  fédérale  du  16  décembre  1985  sur  la  protection  de  l'air  (OPair);  Vu l'ordonnance fédérale du 12 novembre 1997 sur la taxe d'incitation sur les  composés organiques volatils (OCOV);  Sur la proposition de la Direction des travaux publics,  Arrête:  Art.  1 1 Les autorités d'exécution des dispositions fédérales sur la protection de l'air  sont:  a) le Conseil d'Etat,  b) la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions  (ci-après: la Direction),  c) le Service de l'environnement (ci-après: le Service),  cbis ) le Service des forêts et de la nature,  cter ) Grangeneuve,  d) les communes. 2 Sont réservées les compétences des organes d'exécution prévues par l'arrêté  concernant le contrôle obligatoire de certaines installations de chauffage et de  préparation d'eau chaude.  Art.  2 1 Le Conseil d'Etat est l'autorité d'exécution des mesures contre les immis- sions excessives (art. 31 à 34 OPair).  1    Protection de l'air – A  813.11  Art.  3 1 La Direction est l'autorité compétente en matière de limitation des émissions  des installations stationnaires existantes (art. 7 à 11 OPair). 2 Elle  est  compétente,  conformément  à  l'ordonnance  sur le  smog hivernal,  pour interdire à certaines périodes l'incinération hors installation de déchets  naturels au sens de l'article 26b al. 3 OPair. 3 Elle décide sur préavis des organes administratifs concernés, notamment du  Service.  Art.  4 1 Le Service exécute toutes les tâches qui ne sont pas expressément confiées à  un  autre  organe.  Il  prépare  notamment  les  décisions  d'assainissement  et  conseille les communes dans l'exécution de leurs tâches.  Art.  4a 1 Les communes traitent les plaintes relatives à des atteintes nuisibles ou in- commodantes; elles procèdent par voie de conciliation. Si une décision d'as- sainissement s'avère nécessaire, elles transmettent le dossier à la Direction. 2 Elles contrôlent le respect des articles 26a et 26b al. 1 OPair pour ce qui a  trait à l'incinération de déchets naturels provenant des champs et jardins. 3 Elles sont compétentes, conformément à l'article 10 al. 1 let. d de la loi du  13 novembre 1996 sur la gestion des déchets (LGD) et à l'article 26b al. 3  OPair, pour limiter ou interdire à certains endroits l'incinération hors installa- tion de déchets naturels provenant des champs et jardins, si des immissions  excessives sont à craindre.  Art.  4b 1 Le Service des forêts et de la nature est compétent pour ce qui a trait à l'inci- nération de déchets naturels provenant des forêts. Il en assure le contrôle et  peut délivrer des autorisations au sens de l'article 26b OPair. 2 Grangeneuve, qui fait office de service phytosanitaire cantonal au sens de la  législation fédérale, ordonne l'incinération de déchets naturels provenant des  champs et jardins lorsque aucun autre mode d'élimination n'est  admissible  d'un point de vue phytosanitaire (art. 26b al. 2 OPair).  Art.  5 1 Les mesures d'application de l'OPair pour les nouvelles installations station- naires et les infrastructures destinées aux transports sont prises dans le cadre  de la procédure d'autorisation ou d'approbation de ces installations.  2    Protection de l'air – A  813.11  Art.  6 1 Les décisions prises en application du présent arrêté sont sujettes à recours,   conformément au code de procédure et de juridiction administrative. 2 Les voies de recours prévues par la législation spéciale, dont la loi sur Gran- geneuve, demeurent réservées.  Art.  7 …  Art.  8 1 Cet arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1992. 2 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  Approbation   La modification du 30.09.2008 relative aux articles 3 al. 2, 4a al. 2 et 3 et 4b  a été approuvée par le Département fédéral de l'environnement, des trans- ports, de l'énergie et de la communication le 20.02.2009.  3    Protection de l'air – A  813.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  23.06.1992 Acte acte de base 01.07.1992 BL/AGS 1992 f 263 / d 263 28.04.1998 Préambule modifié 01.05.1998 BL/AGS 1998 f 218 / d 218 28.04.1998 Art. 1 modifié 01.05.1998 BL/AGS 1998 f 218 / d 218 28.04.1998 Art. 4 modifié 01.05.1998 BL/AGS 1998 f 218 / d 218 28.04.1998 Art. 4a introduit 01.05.1998 BL/AGS 1998 f 218 / d 218 28.04.1998 Art. 7 abrogé 01.05.1998 BL/AGS 1998 f 218 / d 218 14.11.2002 Art. 1 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 3 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 4 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 4a modifié 01.01.2003 2002_120 30.09.2008 Préambule modifié 01.01.2009 2008_104 30.09.2008 Art. 1 modifié 01.01.2009 2008_104 30.09.2008 Art. 3 modifié 01.01.2009 2008_104 30.09.2008 Art. 4a modifié 01.01.2009 2008_104 30.09.2008 Art. 4b introduit 01.01.2009 2008_104 02.04.2019 Art. 1 al. 1, cbis ) modifié 01.04.2019 2019_023 02.04.2019 Art. 4b al. 1 modifié 01.04.2019 2019_023 14.12.2021 Art. 1 al. 1, cter ) modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 4b al. 2 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 6 al. 2 introduit 01.01.2022 2021_186  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 23.06.1992 01.07.1992 BL/AGS 1992 f 263 / d 263 Préambule modifié 28.04.1998 01.05.1998 BL/AGS 1998 f 218 / d 218 Préambule modifié 30.09.2008 01.01.2009 2008_104 Art. 1 modifié 28.04.1998 01.05.1998 BL/AGS 1998 f 218 / d 218 Art. 1 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 1 modifié 30.09.2008 01.01.2009 2008_104 Art. 1 al. 1, cbis ) modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Art. 1 al. 1, cter ) modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 3 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 3 modifié 30.09.2008 01.01.2009 2008_104 Art. 4 modifié 28.04.1998 01.05.1998 BL/AGS 1998 f 218 / d 218 Art. 4 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 4a introduit 28.04.1998 01.05.1998 BL/AGS 1998 f 218 / d 218 Art. 4a modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 4a modifié 30.09.2008 01.01.2009 2008_104 Art. 4b introduit 30.09.2008 01.01.2009 2008_104 Art. 4b al. 1 modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Art. 4b al. 2 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 6 al. 2 introduit 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 7 abrogé 28.04.1998 01.05.1998 BL/AGS 1998 f 218 / d 218  4   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 4a 	Art. 4b 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7 … 	Art. 8  		2021-12-22T15:50:05+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text:
813.12

  Ordonnance portant adoption du plan de mesures pour la protection de l'air

  du 18.11.2019 (version entrée en vigueur le 01.01.2020)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE), notamment l'article 44a;

    Vu l'ordonnance fédérale du 16 décembre 1985 sur la protection de l'air (OPair), notamment les articles 31 à 34;

    Vu l'arrêté du 23 juin 1992 d'exécution de dispositions fédérales sur la protection de l'air;

    Sur la proposition de la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions,

  Arrête:

Art. 1

1

Le plan de mesures pour la protection de l'air 2019 est adopté.

2

Il remplace le plan de mesures 2007.

Art. 2

1

Les douze mesures C1 et C2, T1 à T5, A1 à A4 et CTA sont contraignantes pour les autorités cantonales et communales.

2

Pour l'exécution de ces mesures, il est tenu compte des possibilités financières des collectivités publiques.

Art. 3

1

Les mesures M15 et M16 sont communiquées au Conseil fédéral en tant que propositions au sens de l'article 44a al. 3 LPE.

  2019_088


text:
Smog hivernal – O

  813.21

  Ordonnance sur le smog hivernal

  du 19.12.2006 (version entrée en vigueur le 01.01.2009)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu les articles 11 al. 3, 12 et 36 de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE);

    Vu l'article 3 al. 6 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR);

    Vu l'article 124 de la loi du 16 novembre 1999 sur la santé;

    Considérant:

    En raison d'une situation météorologique stable et prolongée en janvier et février 2006, des charges importantes de poussières fines ont été enregistrées. Face à cette situation et afin de protéger la santé de la population, la plupart des cantons ont décidé d'ordonner des mesures de limitation des émissions de poussières fines. Le Conseil d'Etat a également décidé, le 6 février 2006, d'inciter la population à contribuer à la réduction des émissions de poussières fines.

    Afin d'assurer la coordination et d'uniformiser les démarches des cantons, la Conférence suisse des Directeurs des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement a décidé, le 21 septembre 2006, un concept intercantonal d'intervention avec des mesures temporaires en cas de pollution particulièrement élevée par des poussières fines. Le concept comprend trois niveaux: le niveau d'information, impliquant une activité d'information accrue et appelant la population à adopter des mesures volontaires, ainsi que deux niveaux d'intervention justifiant des mesures ordonnées par l'autorité. Le 17 novembre 2006, la Conférence des Directeurs des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de la protection de l'environnement de la Suisse occidentale et latine a confirmé ce concept et précisé les mesures temporaires à appliquer.

    Les dispositions ci-après reprennent, conformément au concept intercantonal, les seuils destinés à déclencher le niveau d'information et les niveaux d'intervention ainsi que les mesures de limitation des émissions. Elles constituent la base légale et organisationnelle nécessaire à une décision rapide et efficace, qui sera prise en coordination avec les autres cantons, en vue d'assurer la protection de la santé de la population et de l'environnement.

    Sur la proposition de la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions et de la Direction de la santé et des affaires sociales,

  Arrête:

Art. 1

Compétences et coordination

1

Dans le cadre de la lutte à court terme contre les immissions atmosphériques excessives, la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions (DAEC) est l'autorité compétente pour toutes les tâches qui ne sont pas expressément confiées à un autre organe.

2

La Direction de la santé et des affaires sociales (DSAS) est l'autorité compétente pour les mesures prévues à l'article 4, à l'exception de l'interdiction d'allumer des feux en plein air. Elle décide sur la proposition et en accord avec la DAEC.

3

La DAEC assure la coordination avec les cantons voisins ainsi que les instances cantonales concernées, en particulier la DSAS.

Art. 2

Niveau d'information et niveaux d'intervention

1

Lorsque la moyenne journalière en poussières fines (PM10) dépasse le seuil de 75 µg/m³ et que l'autorité constate qu'une situation météorologique stable est prévue pour les trois prochains jours, le niveau d'information est atteint.

2

Lorsque la moyenne journalière en poussières fines (PM10) dépasse le seuil de 100 µg/m³ ou de 150 µg/m³ et que l'autorité constate qu'une situation météorologique stable est prévue pour les trois prochains jours, les niveaux d'intervention I ou II sont respectivement atteints.

Art. 3

Mesures du niveau d'information

1

Lorsque le niveau d'information est atteint, l'autorité informe la population sur la situation actuelle.

2

Elle publie des recommandations sur le comportement que doivent adopter les personnes particulièrement atteintes dans leur santé.

3

Elle fait appel à la population, aux responsables de l'économie et aux représentants des autorités pour les inciter à réduire les émissions de polluants ou à faire en sorte que des dispositions soient prises à cet effet.

Art. 4

Mesures des niveaux d'intervention

1

Lorsque le niveau d'intervention I est atteint, l'autorité peut interdire, dans la région touchée:

      a)

      d'exploiter des chauffages alimentés au bois, à la condition qu'un chauffage moins polluant soit disponible; sont exceptées les installations munies d'un filtre permettant de réduire les émissions de poussières fines ainsi que les installations bénéficiant du label de qualité d'Energie-bois Suisse;

      b)

      d'allumer des feux en plein air, à l'exception des feux de grillades.

2

Lorsque le niveau d'intervention II est atteint, l'autorité peut en outre interdire, dans la région touchée, d'exploiter sur des chantiers ainsi que dans l'agriculture et la sylviculture des machines, des appareils et des véhicules avec un moteur diesel, à moins qu'ils ne soient équipés d'un filtre à particules. Aussi longtemps que les conditions techniques ne sont pas remplies, elle remplace l'interdiction par une recommandation de limiter l'utilisation des machines, des appareils et des véhicules sans filtre à particules.

3

L'autorité désigne la région touchée et informe la population sur les interdictions à respecter.

Art. 5

Restrictions de la circulation

1

Lorsqu'un niveau d'intervention est atteint, l'autorité peut ordonner des mesures au sens de l'article 3 al. 6 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière, en particulier des limitations de vitesse sur les routes à grand débit.

Art. 6

Contrôle

1

L'autorité vérifie, en collaboration avec la Police cantonale et les communes, le respect et l'efficacité des mesures.

Art. 7

Suppression des interdictions et des mesures

1

Lorsque la moyenne journalière pour les poussières fines (PM10) ne dépasse plus la valeur de 50 µg/m³, l'autorité supprime partiellement ou complètement les interdictions selon l'article 4 et les restrictions de la circulation et en informe la population.

Art. 8

Préparation

1

L'autorité prend les mesures nécessaires pour appliquer, en cas de besoin, les interdictions et les mesures de manière rapide et efficace.

Art. 9

Entrée en vigueur

1

Cette ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2007.

  2007_017


text: 814.11 - Ordonnance sur la protection contre le bruit et les dangers liés au son (OPBS)    814.11  Ordonnance sur la protection contre le bruit et les dangers  liés au son (OPBS)  du 17.03.2009 (version entrée en vigueur le 01.04.2021)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement  (LPE);  Vu l'ordonnance fédérale du 15 décembre 1986 sur la protection contre le  bruit (OPB);  Vu les sections 4 et 6 de l'ordonnance fédérale du 27 février 2019 relative à la  loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ioni- sant et au son (O-LRNIS);  Vu la loi du 15 décembre 1967 sur les routes (LR);  Vu la loi du 24 septembre 1991 sur les établissements publics (LEPu) et son  règlement du 16 novembre 1992 (REPu);  Vu la loi du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire et les construc- tions (LATeC);  Sur la proposition de la Direction de l'aménagement, de l'environnement et  des constructions,  Arrête:  1 Objet  Art.  1 1 La présente ordonnance précise les modalités d'application de l'ordonnance  fédérale sur la protection contre le bruit (OPB) et des sections 4 et 6 de l'or- donnance fédérale relative à la loi fédérale sur la protection contre les dan- gers liés au rayonnement non ionisant et au son (O-LRNIS). Elle définit:  a) l'attribution des compétences et des tâches des autorités cantonales et  communales chargées  de l'application de la législation en matière de  protection contre le bruit et les dangers liés au son;  b) les procédures applicables;  1    Protection contre le bruit – O  814.11  c) les modalités qui prévalent en matière de subventions liées à l'assainis- sement acoustique des routes communales et des routes privées affec- tées à l'usage commun;  d) d'autres dispositions d'exécution. 2 Les compétences prévues par la législation spéciale sont réservées.  2 Organisation  Art.  2 Direction de l'aménagement, de l'environnement et des construc- tions (DAEC)  1 La  Direction  de  l'aménagement,  de  l'environnement  et  des  constructions  (DAEC) est l'autorité compétente pour:  a) ordonner un assainissement;  b) accorder des allégements;  c) obliger un ou une propriétaire à procéder à l'isolation acoustique de son  bâtiment;  d) fixer les délais pour l'exécution des mesures;  e) veiller à la coordination entre les différents acteurs cantonaux en ma- tière de protection contre le bruit.  2 Elle décide sur le préavis des organes administratifs concernés.  Elle peut  charger le Service de l'environnement de l'exécution de ses tâches. 3 Elle fournit à la Confédération les rapports exigés par celle-ci.  Art.  3 Service de l'environnement (SEn) 1 Le Service de l'environnement (SEn) est compétent pour:  a) ordonner de procéder à des mesures du bruit;  b) procéder aux contrôles du respect des limitations d'émissions et des me- sures d'isolation acoustique ordonnées par la DAEC ou le préfet;  c) déterminer les immissions de bruit extérieur dues aux installations fixes  ou ordonner leur détermination s'il y a des raisons de supposer que les  valeurs limites d'exposition en vigueur sont déjà ou vont être dépassées;  d) évaluer les immissions de bruit au sens de l'article 15 LPE, lorsque les  valeurs limites d'exposition font défaut;  e) évaluer les projets d'assainissement;  f) octroyer les subventions;  g) coordonner les activités résultant de la protection contre le bruit;  2    Protection contre le bruit – O  814.11  h) conseiller les autorités d'exécution;  i) informer le public;  j) préaviser  les dossiers  de planification et  les demandes  de permis de  construire dans les secteurs exposés au bruit;  k) remettre les cadastres de bruit à l'Office fédéral de l'environnement, à la  demande de celui-ci;  k1) procéder aux contrôles du respect de la limitation des émissions prévus  par l'article 9 LEPu et les articles 21 et 27 O-LRNIS;  k2) préaviser les demandes de patentes, conformément à la législation sur  les établissements publics;  k3) recevoir les annonces relatives aux manifestations avec des sons ampli- fiés par électroacoustique, conformément aux articles 20 al. 1 O-LRNIS  et 72 REPu;  l) exécuter toutes les tâches qui ne sont pas expressément confiées par la  présente ordonnance à un autre organe.  2 Le SEn établit régulièrement un rapport qui détermine les priorités et les  mesures cantonales en matière de protection contre le bruit. Le rapport est  soumis à la DAEC pour approbation. Celle-ci consulte les autres Directions.  Art.  4 Service des ponts et chaussées (SPC) 1 Le Service des ponts et chaussées (SPC) est compétent pour:  a) établir le cadastre de bruit des routes cantonales (y compris les données  de trafic), en assurer la mise à jour et le remettre au SEn;  b) planifier et réaliser l'assainissement des routes cantonales de telle sorte  que les délais imposés par la législation fédérale puissent être respectés.  2 Il s'assure de la prise en compte des exigences de la protection contre le  bruit dans tout projet de construction, de modification, de modération du tra- fic ou de la vitesse et de signalisation touchant des routes cantonales.  Art.  4a Service de la mobilité (SMo) 1 Le Service de la mobilité (SMo) met à disposition les données de trafic à la   demande des autorités compétentes. 2 Il évalue la plausibilité des données de trafic fournies par des tiers.  3    Protection contre le bruit – O  814.11  Art.  5 Service des constructions et de l'aménagement (SeCA) 1 Dans le cadre des procédures relatives à l'équipement dans des secteurs ex- posés au bruit, le Service des constructions et de l'aménagement (SeCA) exa- mine si une zone à bâtir destinée à des bâtiments comprenant des locaux à  usage sensible au bruit est équipée ou non, conformément à l'article 30 OPB.  Art.  6 Préfet 1 Le préfet, dans le cadre de l'application de la législation sur l'aménagement  du territoire et les constructions et de la législation sur les établissements pu- blics, est l'autorité compétente pour décider les mesures nécessaires en lien  avec la protection contre le bruit et les dangers liés au son. Il applique les di- rectives fédérales. 2 Il  est  compétent  pour  recevoir  les  annonces  relatives  aux  manifestations  avec des sons amplifiés par électroacoustique, au sens de l'article 20 al. 1 O- LRNIS. 3 Les compétences du préfet en matière d'ordre public sont réservées.  Art.  6a Police cantonale (Pol) 1 La Police cantonale (Pol) peut effectuer des mesures et des contrôles dans  les locaux des manifestations et les locaux industriels, conformément à l'ar- ticle 27 al. 1 O-LRNIS. 2 Les compétences de la Police cantonale (Pol) en matière d'ordre public, de  circulation routière et d'établissements publics sont réservées.  Art.  7 Communes 1 Les communes sont compétentes pour:  a) établir le cadastre de bruit (y compris les données de trafic) des routes  communales et des routes privées affectées à l'usage commun, en assu- rer la mise à jour et le remettre au SEn;  b) planifier  et  réaliser  l'assainissement  des  routes  communales  et  des  routes privées affectées à l'usage commun de telle sorte que les délais  imposés par la législation fédérale puissent être respectés;  c) limiter les émissions d'appareils et de machines mobiles ainsi que les  bruits  assimilés,  par  le  biais  d'un  règlement  de  portée  générale,  au  moyen d'horaires d'exploitation ou de mesures de construction (art. 4  OPB); demeurent réservées les directives fédérales, notamment en ma- tière de bruit de chantier;  d) veiller au respect de la législation contre le bruit en matière de police  des constructions (art. 165 et 170 LATeC);  4    Protection contre le bruit – O  814.11  e) procéder à certains contrôles, aux conditions prévues par l'article 9 al. 4  LEPu.  2 Les communes s'assurent de la prise en compte des exigences de la protec- tion contre le bruit dans tout projet de construction, de modification, de mo- dération du trafic ou de la vitesse et de signalisation touchant des routes com- munales ou des routes privées affectées à l'usage commun. 3 Les communes attribuent les degrés de sensibilité aux zones d'affectation  dans le plan d'affectation des zones et la réglementation y relative. 4 Dans leur  domaine de compétence,  les  communes traitent  les plaintes  et  procèdent par voie de conciliation. A leur demande, le SEn procède à une  évaluation technique des nuisances. Si une décision d'assainissement s'avère  nécessaire, les communes transmettent le dossier à la DAEC. 5 Les compétences des communes fondées sur leur réglementation de police  en matière d'ordre et de tranquillité publics sont réservées.  3 Limitation des émissions et assainissement  Art.  8 Limitation des émissions (art. 7ss OPB) 1 La limitation des émissions d'une nouvelle installation fixe ou d'une installa- tion fixe modifiée est ordonnée par l'autorité de décision dans le cadre de la  procédure principale. 2 Un éventuel allégement est accordé par la DAEC préalablement à la déci- sion principale.  Art.  9 Perception d'immissions de bruit plus élevées (art. 8 et 9 OPB) 1 Une augmentation  des  immissions sonores  auprès  d'au  moins un local  à  usage sensible au bruit supérieure à 1 dB est considérée en principe comme  une «perception d'immissions de bruit plus élevées» au sens des articles 8 et  9 OPB.  Art.  10 Assainissement (art. 13ss OPB) – En général 1 La  DAEC  ordonne  l'assainissement  d'une  installation  fixe  existante  qui  contribue de manière notable au dépassement des valeurs limites d'immis- sions. 2 Elle demande un plan d'assainissement au détenteur ou à la détentrice de  l'installation à assainir. 3 Elle fixe les délais d'exécution des mesures et se prononce sur les éven- tuelles demandes d'allégement.  5    Protection contre le bruit – O  814.11  Art.  11 Assainissement (art. 13ss OPB) – Modification d'une installation  fixe nécessitant un assainissement  1 Lorsqu'une installation fixe qui nécessite un assainissement est modifiée, le  projet d'assainissement doit faire partie intégrante de la demande de modifi- cation et être mis à l'enquête publique en même temps que cette dernière.  Art.  12 Assainissement (art. 13ss OPB) – Projet influençant l'assainisse- ment d'une route existante  1 Lorsqu'un projet  de  construction ou une  mesure de  circulation provoque  l'assainissement d'une route ou contribue à l'aggravation des mesures desti- nées à cet effet,  un projet d'assainissement de cette route doit être élaboré  pour le périmètre concerné. Le périmètre d'assainissement doit être défini lors  de l'enquête publique du projet de construction ou de la publication de la me- sure de circulation. Le projet d'assainissement doit être mis à l'enquête pu- blique dans un délai de deux ans après la fin des travaux de construction. 2 Le détenteur ou la détentrice de l'installation à l'origine des cas prévus à  l'alinéa 1 a l'obligation de participer aux frais d'assainissement. En principe,  la répartition des frais fait l'objet d'une convention.  Art.  13 Assainissement (art. 13ss OPB) – Consultation des intéressés 1 Avant de décider des mesures d'assainissement selon les articles 10 et 12, la  DAEC entend les intéressés et le détenteur ou la détentrice de l'installation en  leur communiquant le projet de décision. 2 Si le cercle des intéressés par l'assainissement d'une installation fixe exis- tante ne peut pas être défini de manière précise, la DAEC met le projet de dé- cision d'assainissement en consultation par publication dans la Feuille offi- cielle. Elle annonce cette consultation au détenteur ou à la détentrice de l'ins- tallation. 3 Durant un délai de trente jours, le détenteur ou la détentrice de l'installation  ainsi que toutes les personnes intéressées peuvent déposer une détermination  auprès de la DAEC.  Art.  14 Assainissement (art. 13ss OPB) – Décision 1 La décision d'assainissement de la DAEC est notifiée au détenteur ou à la  détentrice de l'installation. S'il y a eu une consultation par publication dans la  Feuille officielle, la décision fait également l'objet d'une publication dans la  Feuille officielle. 2 Si l'assainissement fait partie intégrante d'un projet de construction ou d'un  changement d'affectation, la décision est communiquée simultanément à la  décision principale.  6    Protection contre le bruit – O  814.11  3 La décision d'assainissement est sujette à recours au Tribunal cantonal.  4 Subventions à l'assainissement des routes existantes (art. 21ss OPB  et art. 72c et 72d LR)  Art.  15 Demande et convention-programme (art. 22 et 23 OPB) 1 Le SEn, en collaboration avec le SPC, élabore et présente la demande de  subvention à l'Office fédéral de l'environnement. 2 Lors de l'élaboration de la convention-programme, l'ordre de priorité selon  laquelle les divers projets d'assainissement sont pris en compte est déterminé  d'après les critères suivants:  a) degré de dépassement des valeurs limites d'exposition;  b) nombre de personnes touchées;  c) indice d'efficacité routier;  d) probabilité de réalisation au cours de la période sur laquelle porte la  convention-programme.  3 Dans ce contexte, on veillera à prendre en compte les projets concernant les  routes communales et privées affectées à l'usage commun.  Art.  16 Calcul des subventions 1 Le montant de la subvention pour des projets d'assainissement le long d'une  route communale ou d'une route privée affectée à l'usage commun corres- pond à  celui  qui  est  déterminé  par  la  Confédération  dans  le  cadre  de  la  convention-programme. 2 … 3 Le maître d'ouvrage fournit au canton les informations nécessaires à l'éva- luation de chaque projet. L'autorité peut procéder à des contrôles ou mandater  des tiers à cet effet. 4 Le canton prélève un émolument pour le traitement des demandes de sub- ventions.  Art.  17 Versement 1 Le versement de la subvention est effectué dans les limites des montants re- çus de la Confédération en application de la convention-programme. 2 La subvention est versée après adoption du décompte final de l'assainisse- ment. 3 Un acompte peut toutefois être versé après la fin des travaux sur la base d'un  décompte provisoire.  7    Protection contre le bruit – O  814.11  5 Dispositions finales  Art.  18 Abrogation 1 L'arrêté du 8 juillet 1988 d'exécution de l'ordonnance fédérale sur la protec- tion contre le bruit (RSF 814.11) est abrogé.  Art.  19 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier  2009.  Approbation   La modification du 23.02.2021 a été approuvée par le Département fédéral  de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication le  12.05.2021 (cf. ROF INFO 2021-21).  8    Protection contre le bruit – O  814.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  17.03.2009 Acte acte de base 01.01.2009 2009_030 23.02.2021 Titre de l'acte modifié 01.04.2021 2021_027 23.02.2021 Préambule modifié 01.04.2021 2021_027 23.02.2021 Art. 1 al. 1 modifié 01.04.2021 2021_027 23.02.2021 Art. 1 al. 1, a) modifié 01.04.2021 2021_027 23.02.2021 Art. 1 al. 2 introduit 01.04.2021 2021_027 23.02.2021 Art. 2 al. 1, e) introduit 01.04.2021 2021_027 23.02.2021 Art. 3 al. 1, k1) introduit 01.04.2021 2021_027 23.02.2021 Art. 3 al. 1, k2) introduit 01.04.2021 2021_027 23.02.2021 Art. 3 al. 1, k3) introduit 01.04.2021 2021_027 23.02.2021 Art. 3 al. 2 introduit 01.04.2021 2021_027 23.02.2021 Art. 4 al. 1, a) modifié 01.04.2021 2021_027 23.02.2021 Art. 4a introduit 01.04.2021 2021_027 23.02.2021 Art. 6 al. 1 modifié 01.04.2021 2021_027 23.02.2021 Art. 6 al. 2 introduit 01.04.2021 2021_027 23.02.2021 Art. 6 al. 3 introduit 01.04.2021 2021_027 23.02.2021 Art. 6a introduit 01.04.2021 2021_027 23.02.2021 Art. 7 al. 1, a) modifié 01.04.2021 2021_027 23.02.2021 Art. 7 al. 1, b) modifié 01.04.2021 2021_027 23.02.2021 Art. 7 al. 1, c) introduit 01.04.2021 2021_027 23.02.2021 Art. 7 al. 1, d) introduit 01.04.2021 2021_027 23.02.2021 Art. 7 al. 1, e) introduit 01.04.2021 2021_027 23.02.2021 Art. 7 al. 4 introduit 01.04.2021 2021_027 23.02.2021 Art. 7 al. 5 introduit 01.04.2021 2021_027 23.02.2021 Section 4 modifié 01.04.2021 2021_027 23.02.2021 Art. 16 al. 2 abrogé 01.04.2021 2021_027  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 17.03.2009 01.01.2009 2009_030 Titre de l'acte modifié 23.02.2021 01.04.2021 2021_027 Préambule modifié 23.02.2021 01.04.2021 2021_027 Art. 1 al. 1 modifié 23.02.2021 01.04.2021 2021_027 Art. 1 al. 1, a) modifié 23.02.2021 01.04.2021 2021_027 Art. 1 al. 2 introduit 23.02.2021 01.04.2021 2021_027 Art. 2 al. 1, e) introduit 23.02.2021 01.04.2021 2021_027 Art. 3 al. 1, k1) introduit 23.02.2021 01.04.2021 2021_027 Art. 3 al. 1, k2) introduit 23.02.2021 01.04.2021 2021_027 Art. 3 al. 1, k3) introduit 23.02.2021 01.04.2021 2021_027 Art. 3 al. 2 introduit 23.02.2021 01.04.2021 2021_027 Art. 4 al. 1, a) modifié 23.02.2021 01.04.2021 2021_027 Art. 4a introduit 23.02.2021 01.04.2021 2021_027 Art. 6 al. 1 modifié 23.02.2021 01.04.2021 2021_027 Art. 6 al. 2 introduit 23.02.2021 01.04.2021 2021_027  9    Protection contre le bruit – O  814.11  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 6 al. 3 introduit 23.02.2021 01.04.2021 2021_027 Art. 6a introduit 23.02.2021 01.04.2021 2021_027 Art. 7 al. 1, a) modifié 23.02.2021 01.04.2021 2021_027 Art. 7 al. 1, b) modifié 23.02.2021 01.04.2021 2021_027 Art. 7 al. 1, c) introduit 23.02.2021 01.04.2021 2021_027 Art. 7 al. 1, d) introduit 23.02.2021 01.04.2021 2021_027 Art. 7 al. 1, e) introduit 23.02.2021 01.04.2021 2021_027 Art. 7 al. 4 introduit 23.02.2021 01.04.2021 2021_027 Art. 7 al. 5 introduit 23.02.2021 01.04.2021 2021_027 Section 4 modifié 23.02.2021 01.04.2021 2021_027 Art. 16 al. 2 abrogé 23.02.2021 01.04.2021 2021_027  10   	1 Objet 	Art. 1  	2 Organisation 	Art. 2 Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions (DAEC) 	Art. 3 Service de l'environnement (SEn) 	Art. 4 Service des ponts et chaussées (SPC) 	Art. 4a Service de la mobilité (SMo) 	Art. 5 Service des constructions et de l'aménagement (SeCA) 	Art. 6 Préfet 	Art. 6a Police cantonale (Pol) 	Art. 7 Communes  	3 Limitation des émissions et assainissement 	Art. 8 Limitation des émissions (art. 7ss OPB) 	Art. 9 Perception d'immissions de bruit plus élevées (art. 8 et 9 OPB) 	Art. 10 Assainissement (art. 13ss OPB) – En général 	Art. 11 Assainissement (art. 13ss OPB) – Modification d'une installation fixe nécessitant un assainissement 	Art. 12 Assainissement (art. 13ss OPB) – Projet influençant l'assainissement d'une route existante 	Art. 13 Assainissement (art. 13ss OPB) – Consultation des intéressés 	Art. 14 Assainissement (art. 13ss OPB) – Décision  	4 Subventions à l'assainissement des routes existantes (art. 21ss OPB et art. 72c et 72d LR) 	Art. 15 Demande et convention-programme (art. 22 et 23 OPB) 	Art. 16 Calcul des subventions 	Art. 17 Versement  	5 Dispositions finales 	Art. 18 Abrogation 	Art. 19 Entrée en vigueur   		2021-05-28T07:11:50+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"