text: 818.101.27 Ordonnancesur les mesures destinées à lutter contre la pandémiede COVID-19 dans le domaine du transport internationalde voyageurs(Ordonnance COVID-19 transport international de voyageurs)1du 23 juin 2021 (Etat le 20  décembre 2021)1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 sept. 2021, en vigueur depuis le 20 sept. 2021 (RO 2021 563).Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 41, al. 1 et 3, et 79, al. 1, de la loi du 28 septembre 2012 sur les épidémies (LEp)2,3arrête:2 RS 818.1013 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 déc. 2021, en vigueur depuis le 4 déc. 2021 (RO 2021 814).Section 1 But et objet  Art. 14 1 La présente ordonnance vise à empêcher la propagation transfrontalière du coronavirus SARS-CoV-2.2 Pour les personnes entrant en Suisse, elle règle les mesures suivantes: a. l’enregistrement des coordonnées et, si nécessaire, des données de santé;b. l’obligation de test.3 Pour les personnes en provenance d’un État ou d’une zone avec un variant préoccupant du virus, elle règle en outre la quarantaine et l’exécution de la quarantaine.4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 sept. 2021, en vigueur depuis le 20 sept. 2021 (RO 2021 563).Section 2  État ou zone avec un variant préoccupant du virus   Art. 2 1 Est déterminante pour la classification d’un État ou d’une zone avec un variant préoccupant du virus la détection ou la présomption de la présence, dans cet État ou cette zone, d’un variant du virus:a. présentant un risque d’infection plus important ou provoquant une évolution plus grave de la maladie que les variants du virus présents en Suisse, oub. qui échappe à la détection et à la défense par une immunité préexistante aux variants du virus présents en Suisse (résistants aux anticorps).52 La liste des États et des zones avec un variant préoccupant du virus résistant aux anticorps ou dont on ne sait pas encore s’il résiste aux anticorps figure à l’annexe 1, ch. 1.3 La liste des États et des zones avec un variant préoccupant du virus qui n’est pas un variant résistant aux anticorps figure à l’annexe 1, ch. 2.4 Les zones frontalières qui entretiennent des liens économiques, sociaux et culturels étroits avec la Suisse peuvent être exclues des listes visées aux al. 2 et 3, même si elles remplissent une des conditions mentionnées à l’al. 1. La liste des zones réputées frontalières figure à l’annexe 1a.65 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 déc. 2021, en vigueur depuis le 4 déc. 2021 (RO 2021 814).6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le 4 oct. 2021 (RO 2021 591).Section 3  Enregistrement des coordonnées  Art. 3 Personnes tenues d’enregistrer leurs coordonnées  1 Toutes les personnes entrant en Suisse sont tenues d’enregistrer leurs coordonnées au sens de l’art. 49 de l’ordonnance du 29 avril 2015 sur les épidémies7 (coordonnées) et, si nécessaire, leurs données de santé.82 Sont exemptées de cette obligation les personnes:9a. qui transportent des voyageurs ou des biens dans le cadre de leur activité professionnelle en traversant la frontière;b. qui traversent la Suisse sans faire de halte; c.10 entrant en Suisse en tant que frontaliers;d.11 entrant en Suisse en provenance de zones mentionnées à l’annexe 1a.3 Lors de l’entrée en Suisse avec une entreprise de transport aérien ou de transport par autobus proposant des voyages longue distance, les exceptions prévues à l’al. 2, let. c et d, ne s’appliquent pas.127 RS 818.101.18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 sept. 2021, en vigueur depuis le 20 sept. 2021 (RO 2021 563).9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 sept. 2021, en vigueur depuis le 20 sept. 2021 (RO 2021 563).10 Introduite par le ch. I de l’O du 17 sept. 2021, en vigueur depuis le 20 sept. 2021 (RO 2021 563).11 Introduite par le ch. I de l’O du 17 sept. 2021 (RO 2021 563). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le 4 oct. 2021 (RO 2021 591).12 Introduit par le ch. I de l’O du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 20 déc. 2021  (RO 2021 883).Art. 4 Obligations des personnes astreintes  1 Les personnes visées à l’art. 3 doivent enregistrer leurs coordonnées comme suit avant l’entrée en Suisse:a. sous forme électronique via la plateforme d’enregistrement des coordonnées des voyageurs mise à disposition par l’Office fédéral de la santé publique (OFSP)13, oub.14 sur papier sur les cartes de contact fournies par l’OFSP, en 2 exemplaires.2 Les personnes qui n’entrent pas en Suisse avec une entreprise de transport visée à l’art. 5 et qui enregistrent leurs coordonnées sur une carte de contact doivent conserver cette carte pendant 14 jours.1513  La plateforme d’enregistrement des coordonnées des voyageurs est accessible à l’adresse https://swissplf.admin.ch14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 déc. 2021, en vigueur depuis le 4 déc. 2021 (RO 2021 814).15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 sept. 2021, en vigueur depuis le 20 sept. 2021 (RO 2021 563).Art. 5 Obligations des entreprises de transport de personnes  1 Les entreprises de transport par rail, par bus, par bateau ou par avion qui transportent des personnes au sens de l’art. 3 dans le cadre du transport international veillent à ce que les personnes entrant dans le pays enregistrent leurs coordonnées conformément à l’art. 4, al. 1.2 Elles mettent à la disposition de l’OFSP, sur demande et dans les 24 heures, les coordonnées visées à l’art. 4, al. 1, let. b.3 Elles conservent ces coordonnées pendant 14 jours et les détruisent ensuite.4 Sur demande, elles fournissent à l’OFSP, dans les 48 heures, les listes de tous les voyages transfrontaliers en train, en bus, en bateau ou en avion prévus pour le mois suivant.5 Elles transmettent les coordonnées visées à l’art. 4, al. 1, let. b, et les listes visées à l’al. 4 via la plateforme mise à leur disposition par l’OFSP 16.16  La plateforme pour les entreprises de transport de personnes est accessible à l’adresse https://swissplf.admin.chArt. 6 Tâches de l’OFSP et des cantons  1 L’OFSP veille à ce que les coordonnées pour l’exécution des dispositions concernant l’obligation de test au sens de l’art. 8 et de la quarantaine au sens de l’art. 9 soient traitées et transmises sans délai aux cantons compétents pour les personnes entrant dans le pays.172 Dès qu’il a connaissance de l’entrée d’une personne infectée par le SARS-CoV-2, il prend les mesures suivantes:a. il demande à l’entreprise de transport de personnes les coordonnées enregistrées sur papier des personnes qui sont entrées en Suisse avec la personne infectée par le SARS-CoV-2;b. il identifie, sur la base des coordonnées reçues par voie électronique et des coordonnées visées à la let. a, les personnes qui ont eu un contact étroit avec la personne infectée par le SARS-CoV-2;c. il transmet immédiatement les coordonnées traitées aux cantons compétents pour les personnes entrées dans le pays.3 Il peut déléguer les tâches prévues aux al. 1 et 2 à des tiers. Dans ce cas, il s’assure que la protection et la sécurité des données sont garanties.4 L’OFSP ou les tiers détruisent les données un mois après l’entrée des personnes concernées.5 Les cantons détruisent les données un mois après les avoir reçues de l’OFSP ou de tiers.17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 déc. 2021, en vigueur depuis le 4 déc. 2021 (RO 2021 814).Section 418 Obligation de test avant le départ 18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 sept. 2021, en vigueur depuis le 20 sept. 2021 (RO 2021 563). Art. 7 1 Les entreprises de transport aérien et les entreprises de transport par autobus proposant des voyages longue distance doivent informer les passagers qu’ils sont tenus de se faire tester pour le SARS-CoV-2 avant le départ vers la Suisse et qu’ils ne sont autorisés à monter dans l’avion ou dans l’autobus que sur présentation d’un résultat de test négatif.192 Avant le départ, elles doivent vérifier l’existence d’un résultat de test négatif. L’annexe 2a détermine les exigences applicables aux tests et aux résultats de test.20 3 Les entreprises de transport aérien et les entreprises de transport par autobus doivent refuser l’accès à l’avion ou à l’autobus aux passagers qui ne présentent pas un résultat de test négatif. 4 Elles peuvent transporter les passagers suivants en l’absence d’un résultat de test négatif:a. les personnes de moins de 16 ans;b. les personnes munies d’une attestation médicale prouvant qu’elles doivent être transportées d’urgence en Suisse pour des raisons médicales;c.21 les personnes en provenance d’États ou de zones qui ne figurent pas dans l’annexe 1, ch. 1, qui transitent par un aéroport suisse et ne le quittent pas avant de poursuivre leur voyage;cbis.22 les personnes qui traversent la Suisse avec une compagnie de bus sans quitter le bus;d.et e.23 ...f. les personnes munies d’une attestation médicale prouvant que, pour des raisons médicales, elles ne peuvent pas se soumettre à un test SARS-CoV-2.5 Lors de l’entrée depuis un État ou d’une zone au sens de l’annexe 1, ch. 1, les personnes dès 6 ans doivent également pouvoir présenter un résultat de test négatif.2419 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 déc. 2021, en vigueur depuis le 4 déc. 2021 (RO 2021 814).20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 20 déc. 2021 (RO 2021 883).21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 déc. 2021, en vigueur depuis le 4 déc. 2021 (RO 2021 814).22 Introduite par le ch. I de l’O du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le 4 oct. 2021  (RO 2021 591).23 Abrogées par le ch. I de l’O du 3 déc. 2021, avec effet au 4 déc. 2021 (RO 2021 814).24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 déc. 2021, en vigueur depuis le 4 déc. 2021 (RO 2021 814).Section 5 Obligation de test, de quarantaine et de déclaration pour les personnes entrant en Suisse Art. 825 Obligation de test   1 Les personnes entrant en Suisse doivent pouvoir présenter un résultat de test négatif. L’annexe 2a détermine les exigences applicables aux tests et aux résultats de test.262 Les personnes qui ne peuvent pas présenter de résultat de test négatif au sens de l’al. 1 lorsqu’elles entrent en Suisse doivent se faire tester immédiatement après leur arrivée:27a. par une analyse de biologie moléculaire pour le SARS-CoV-2, oub.28 par un test rapide SARS-CoV-2 avec application par un professionnel visé à l’art. 24a, al. 1, de l’ordonnance 3 COVID-19 du 19 juin 202029, à moins qu’il se base sur un prélèvement d’échantillon provenant uniquement de la cavité nasale ou d’un test salivaire, ouc.30 par une analyse immunologique en laboratoire des antigènes du SARS-CoV-2 visée à l’art. 19, al. 1, let. c, de l’ordonnance COVID-19 du 4 juin 2021 certificats31.2bis Les personnes visées aux al. 1 et 2 doivent également se soumettre à un test entre le 4e et le 7e jour qui suit leur arrivée. L’annexe 2a détermine les exigences applicables aux tests et aux résultats de test.323 Les personnes testées négatives lors du dépistage effectué entre le 4e et le 7e jour qui suit leur arrivée doivent présenter au canton le certificat de test COVID-19 prévu par l’ordonnance COVID-19 du 4 juin 2021 certificats33. Les personnes testées positives doivent déclarer le résultat du test au canton.344 Lors de l’entrée depuis un État ou une zone au sens de l’annexe 1, ch. 1, l’al. 1 s’applique également aux personnes dès 6 ans.3525 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 sept. 2021, en vigueur depuis le 20 sept. 2021 (RO 2021 563).26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 20 déc. 2021 (RO 2021 883).27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 déc. 2021, en vigueur depuis le 4 déc. 2021 (RO 2021 814).28 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de l’O du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 18 déc. 2021 (RO 2021 881).29 RS 818.101.2430 Introduite par l’annexe ch. 2 de l’O du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 18 déc. 2021 (RO 2021 881).31 RS 818.102.232 Introduit par le ch. I de l’O du 3 déc. 2021, en vigueur depuis le 4 déc. 2021 (RO 2021 814).33 RS 818.102.234 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 déc. 2021, en vigueur depuis le 4 déc. 2021 (RO 2021 814).35 Introduit par le ch. I de l’O du 3 déc. 2021, en vigueur depuis le 4 déc. 2021 (RO 2021 814).Art. 936 Obligation de quarantaine  1 Les personnes qui ont séjourné dans un État ou une zone au sens de l’annexe 1 au cours des 10 jours précédant leur arrivée doivent se rendre sans délai et directement après être entrées en Suisse dans leur logement ou dans un autre hébergement adapté et y rester en permanence pendant 10 jours après leur entrée en Suisse (quarantaine-voyage).372 Si la personne est entrée en Suisse en passant par un État ou une zone sans variant préoccupant du virus, l’autorité cantonale compétente peut réduire la durée de la quarantaine-voyage de la durée du séjour dans cet État ou cette zone. 3 Les personnes en quarantaine-voyage qui arrivent d’un État ou d’une zone qui ne figure pas dans l’annexe 1, ch. 1, peuvent y mettre fin de manière anticipée si elles font faire une analyse de biologie moléculaire pour le SARS-CoV-2, un test rapide SARS-CoV-2 avec application par un professionnel visé à l’art. 24a, al. 1, de l’ordonnance 3 COVID-19 du 19 juin 202038 ou par une analyse immunologique en laboratoire des antigènes du SARS-CoV-2 visée à l’art. 19, al. 1, let. c, de l’ordonnance COVID-19 du 4 juin 2021 certificats39 et que le résultat de test est négatif. Le test peut être effectué au plus tôt le 7e jour de la quarantaine. L’autorité cantonale compétente peut, dans des cas justifiés, suspendre la levée anticipée de la quarantaine-voyage.403bis Les personnes visées à l’al. 3 peuvent interrompre la quarantaine pour se soumettre à un test. Elles doivent alors porter un masque facial et garder une distance d’au moins 1,5 mètre par rapport aux autres personnes.414 Les personnes qui mettent fin à la quarantaine-voyage de manière anticipée doivent, jusqu’au moment où celle-ci aurait dû normalement se terminer, porter un masque facial à l’extérieur de leur logement ou de leur lieu d’hébergement et garder une distance d’au moins 1,5 mètre par rapport aux autres personnes.36 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 sept. 2021, en vigueur depuis le 20 sept. 2021 (RO 2021 563).37 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 déc. 2021, en vigueur depuis le 4 déc. 2021 (RO 2021 814).38 RS 818.101.2439 RS 818.102.240 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de l’O du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 18 déc. 2021 (RO 2021 881).41 Introduit par le ch. I de l’O du 3 déc. 2021, en vigueur depuis le 4 déc. 2021 (RO 2021 814).Art. 9a42 Exemption de l’obligation de test et de l’obligation de quarantaine  1 Sont exemptées de l’obligation de test prévue à l’art. 8 et de l’obligation de quarantaine prévue à l’art. 9 les personnes:a.43 …b. qui, dans le cadre de leur activité professionnelle, transportent des voyageurs ou des biens en traversant la frontière;c.44 ...d. qui traversent la Suisse sans faire de halte;e. et f.45 ...g. dont l’entrée en Suisse ne peut être différée pour des raisons médicales importantes;h. qui entrent en tant que frontaliers.2 Sont en outre exemptées de l’obligation de test visée à l’art. 8:a.46 les personnes de moins de 16 ans; sauf si elles arrivent d’un État ou d’une zone au sens de l’annexe 1, ch. 1;b. les personnes munies d’une attestation médicale prouvant que, pour des raisons médicales, elles ne peuvent pas se soumettre à un test SARS-CoV-2;c.47 les personnes en provenance de zones mentionnées à l’annexe 1a, pour autant que l’État ou la zone en question ne figure pas à l’annexe 1, ch. 1;d.48 les personnes dont l’activité en Suisse est absolument nécessaire au maintien du fonctionnement des bénéficiaires institutionnels au sens de l’art. 2, al. 1, de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte49 et qui peuvent le prouver par une attestation du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE);e.50 les personnes dont l’activité en Suisse est absolument nécessaire au maintien des relations diplomatiques et consulaires de la Suisse et qui peuvent le prouver par une attestation du DFAE.2bis Sont exemptées de l’obligation de test prévue à l’art. 8, al. 2bis:a. les personnes qui arrivent d’États ou de zones qui ne figurent pas dans l’annexe 1, ch. 1, et peuvent fournir la preuve qu’elles sont vaccinées contre le SARS-CoV-2; l’annexe 2 détermine les personnes considérées comme vaccinées, la durée pour laquelle la vaccination est valable et les types de preuves autorisés;b. les personnes qui arrivent d’États ou de zones qui ne figurent pas l’annexe 1, ch. 1, et qui peuvent fournir la preuve qu’elles ont contracté le SARS-CoV-2 et qu’elles sont considérées comme guéries; l’annexe 2 détermine la durée de la dérogation et les types de preuves autorisés.512ter Sont exemptées de l’obligation de quarantaine prévue à l’art. 9 les personnes:a. dont l’activité en Suisse est absolument nécessaire au maintien:1. des capacités du système de santé,2. de la sécurité et de l’ordre publics,3. du fonctionnement des bénéficiaires institutionnels au sens de l’art. 2, al. 1, de la loi sur l’État hôte,4. des relations diplomatiques et consulaires de la Suisse;b. qui ont séjourné dans un État ou une zone au sens de l’annexe 1 pendant moins de 24 heures en tant que passagers en transit;c. qui reviennent en Suisse après avoir participé à une manifestation dans un État ou une zone au sens de l’annexe 1, ch. 1, si elles peuvent fournir la preuve que la participation et le séjour se sont déroulés dans le respect d’un plan de protection spécifique; la participation à titre professionnel à une compétition sportive, à une manifestation culturelle ou à un congrès spécialisé est considérée comme une participation à une manifestation;d. qui arrivent en Suisse d’un État ou d’une zone au sens de l’annexe 1 pour participer à une manifestation en Suisse; la participation à titre professionnel à une compétition sportive, à une manifestation culturelle ou à un congrès spécialisé est considérée comme une participation à une manifestation;e. qui arrivent d’États ou de zones qui ne figurent pas dans l’annexe 1, ch. 1, et peuvent fournir la preuve qu’elles sont vaccinées contre le SARS-CoV-2; l’annexe 2 détermine les personnes considérées comme vaccinées, la durée pour laquelle la vaccination est valable et les types de preuves autorisés;f. qui arrivent d’États ou de zones qui ne figurent pas dans l’annexe 1, ch. 1, et qui peuvent fournir la preuve qu’elles ont contracté le SARS-CoV-2 et qu’elles sont considérées comme guéries; l’annexe 2 détermine la durée de la dérogation et les types de preuve autorisés.523 Les exemptions visées aux al. 1 à 2ter ne s’appliquent pas aux personnes qui présentent des symptômes du COVID‑19 à moins que celles-ci puissent prouver, attestation médicale à l’appui, que les symptômes peuvent être attribués à une autre cause.534 Dans des cas fondés, l’autorité cantonale compétente peut autoriser d’autres dérogations à l’obligation de test et de quarantaine ou accorder des allégements.42 Introduit par le ch. I de l’O du 17 sept. 2021, en vigueur depuis le 20 sept. 2021 (RO 2021 563).43 Abrogée par le ch. I de l’O du 1er oct. 2021, avec effet au 4 oct. 2021 (RO 2021 591).44 Abrogée par le ch. I de l’O du 3 déc. 2021, avec effet au 4 déc. 2021 (RO 2021 814).45 Abrogées par le ch. I de l’O du 3 déc. 2021, avec effet au 4 déc. 2021 (RO 2021 814).46 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 déc. 2021, en vigueur depuis le 4 déc. 2021 (RO 2021 814).47 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le 4 oct. 2021 (RO 2021 591).48 Introduite par le ch. I de l’O du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le 4 oct. 2021  (RO 2021 591).49 RS 192.1250 Introduite par le ch. I de l’O du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le 4 oct. 2021  (RO 2021 591).51 Introduit par le ch. I de l’O du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 20 déc. 2021  (RO 2021 883).52 Anciennement art. 2bis. Introduit par le ch. I de l’O du 1er oct. 2021 (RO 2021 591). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 déc. 2021, en vigueur depuis le 4 déc. 2021  (RO 2021 814).53 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 20 déc. 2021 (RO 2021 883).Art. 1054 Obligations de déclaration  1 Toute personne assujettie à l’obligation de test visée à l’art. 8, al. 3, doit présenter le certificat de test COVID-19 prévu par l’ordonnance COVID-19 du 4 juin 2021 certificats55 ou le résultat de test positif à l’autorité cantonale compétente dans un délai de 2 jours et:56a. lui communiquer le numéro du formulaire d’entrée en Suisse visé à l’art. 4, al. 1, let. a, oub. lui présenter une copie de la carte de contact visée à l’art. 4, al. 1, let. b.2 Toute personne obligée de se mettre en quarantaine-voyage en vertu de l’art. 9 doit déclarer son entrée en Suisse à l’autorité cantonale compétente dans un délai de 2 jours et suivre ses instructions.54 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 sept. 2021, en vigueur depuis le 20 sept. 2021 (RO 2021 563).55 RS 818.102.256 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le 4 oct. 2021 (RO 2021 591).Section 6 Contrôles et signalements57 57 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 sept. 2021, en vigueur depuis le 20 sept. 2021 (RO 2021 563). Art. 11 Autorités chargées des contrôles à la frontière58  1 Les autorités chargées de contrôles à la frontière peuvent effectuer des contrôles basés sur les risques sur les personnes entrant dans le pays. Dans ce cas, elles vérifient:59a.60 l’existence d’un test négatif conformément à l’art. 8, al. 1 et 4;b. l’enregistrement des coordonnées conformément à l’art. 4, al. 1.2 Si la personne contrôlée n’est pas en mesure de fournir un résultat de test négatif ou de prouver qu’elle a enregistré ses coordonnées, l’autorité chargée des contrôles à la frontière la signale à l’autorité cantonale compétente. Le signalement comprend des informations concernant la personne entrée dans le pays, l’heure et le lieu du contrôle, le lieu de séjour prévu en Suisse et le résultat du contrôle.3 Les autorités chargées des contrôles à la frontière peuvent percevoir des amendes d’ordre.58 Introduit par le ch. I de l’O du 17 sept. 2021, en vigueur depuis le 20 sept. 2021 (RO 2021 563).59 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 sept. 2021, en vigueur depuis le 20 sept. 2021 (RO 2021 563).60 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 20 déc. 2021 (RO 2021 883).Art. 11a61 Cantons   Les cantons peuvent vérifier l’existence d’un résultat de test conformément à l’art. 8, al. 3.61 Introduit par le ch. I de l’O du 17 sept. 2021, en vigueur depuis le 20 sept. 2021 (RO 2021 563).Art. 11b62 Obligation de contrôle des particuliers  1 Toute personne qui accueille à titre professionnel des individus qui séjournent en Suisse pour des raisons touristiques ou professionnelles doit vérifier l’existence d’un résultat de test négatif au sens de l’art. 8, al. 1, 2bis et 4.2 Les personnes qui ne peuvent pas présenter un résultat de test négatif doivent être annoncées aux autorités cantonales compétentes.62 Introduit par le ch. I de l’O du 3 déc. 2021, en vigueur depuis le 4 déc. 2021 (RO 2021 814).Section 7  Actualisation des annexes   Art. 12 1 Le Département fédéral de l’intérieur actualise en permanence l’annexe 1, après avoir consulté le Département fédéral de justice et police, le Département fédéral des finances et le Département fédéral des affaires étrangères.2 Il actualise l’annexe 2 selon les connaissances scientifiques actuelles et après avoir consulté la Commission fédérale pour les vaccinations.3 Il actualise l’annexe 2a selon les connaissances scientifiques actuelles.6363 Introduit par le ch. I de l’O du 17 sept. 2021, en vigueur depuis le 20 sept. 2021 (RO 2021 563).Section 8  Dispositions finales  Art. 13 Abrogation et modification d’autres actes  1 L’ordonnance COVID‑19 du 27 janvier 2021 mesures dans le domaine du transport international de voyageurs64 est abrogée.2 La modification d’un autre acte est réglée dans l’annexe 3.64  [RO 2021 61, 94, 276, 298, 352]Art. 14 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 26 juin 2021 à 0 h 00.Annexe 165 65 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 3 août 2021 (RO 2021 465). Mise à jour par le ch. II de l’O du 3 déc. 2021, en vigueur depuis le 4 déc. 2021 (RO 2021 814).(art. 2, al. 2 et 3, 3, al. 1, let. a, 7, al. 4, let. c, et 5, 8, al. 4, 9, al. 1 et 3, 9a, al. 2, let. a et c, et 2bis, let. b à f, et 12, al. 1)Liste des États et zones avec un variant préoccupant du virus66 66 Lorsqu’un État figure sur la liste, tous ses territoires, îles et territoires d’outre-mer sont concernés, même s’ils n’y sont pas nommés séparément.1. états ou zones avec un variant préoccupant du virus résistant aux anticorps ou dont on ne sait pas encore s’il résiste aux anticorps (art. 2, al. 1 et 2) La liste ne contient actuellement aucune entrée.2. états ou zones avec un variant préoccupant du virus qui n’est pas résistant aux anticorps (art. 2, al. 1 et 3) La liste ne contient actuellement aucune entrée.Annexe 1a67 67 Introduite par le ch. II de l’O du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le 4 oct. 2021  (RO 2021 591).(art. 2, al. 4, 3, al. 2, let. d, et 9a, al. 2, let. c)Zones frontalières de la Suisse Zones en Allemagne:– Land Baden-Württemberg– Land BayernZones en France:– Région Grand Est– Région Bourgogne-Franche-Comté– Région Auvergne-Rhône-AlpesZones en Italie:– Regione Piemonte– Regione Valle d’Aosta/Vallée d’Aoste – Regione Lombardia– Regione Trentino-Alto Adige/SüdtirolZones en Autriche:– Land Tirol– Land VorarlbergZones au Liechtenstein:– toute la PrincipautéAnnexe 268 68 Mise à jour par le ch. II al. 1 de l’O du 17 sept. 2021 (RO 2021 563), l’annexe ch. 3 de l’O du 3 nov. 2021 (RO 2021 653) et le ch. II de l’O du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 20 déc. 2021 (RO 2021 883).(art. 9a, al. 2bis, let. a et b, 2ter, let. e et f, et 12, al. 2)Personnes vaccinées et personnes guéries  1 Personnes vaccinées  1.1 Sont considérées comme vaccinées les personnes ayant reçu un vaccin: a. autorisé en Suisse et complètement administré, conformément aux recommandations de l’OFSP; b. autorisé par l’Agence européenne des médicaments pour l’Union européenne et complètement administré, conformément aux prescriptions ou aux recommandations de l’État dans lequel la vaccination a été effectuée; c. autorisé selon la liste des situations d’urgences de l’OMS et complètement administré, conformément aux prescriptions ou aux recommandations de l’État dans lequel la vaccination a été effectuée, ou d. dont il peut être prouvé qu’il a la même composition qu’un vaccin autorisé au sens des let. a, b ou c, mais qui est mis en circulation par un preneur de licence sous un autre nom et qui a été complètement administré, conformément aux prescriptions ou aux recommandations de l’État dans lequel la vaccination a été effectuée.1.2 La durée de validité d’une vaccination est de 365 jours à compter de la vaccination complète; pour le vaccin Ad26.COV2.S / Covid-19 Vaccine Janssen, la durée est de 365 jours à compter du 22e jour suivant la vaccination.1.3 La vaccination peut être prouvée au moyen du certificat COVID-19 au sens de l’art. 1, let. a, ch. 1, de l’ordonnance COVID-19 du 4 juin 2021 certificats69 ou d’un certificat étranger reconnu au sens de la section 7 de l’ordonnance COVID-19 certificats.1.4 La preuve peut aussi être fournie d’une autre manière que selon le ch. 1.3. Elle doit correspondre à une forme actuellement usuelle. Outre le nom, le prénom et la date de naissance de la personne concernée, elle doit contenir les informations suivantes:a. la date du vaccin;b. le vaccin administré.69 RS 818.102.22 Personnes guéries  2.1 Une guérison est valable pendant la durée suivante:a. dans le cas d’une analyse de biologie moléculaire pour le SARS-CoV-2: du 11e au 365e jour à compter de la confirmation de l’infection;b. dans le cas d’une analyse des anticorps contre le SARS-CoV-2 au sens de l’art. 16, al. 3, de l’ordonnance COVID-19 du 4 juin 2021 certificats70: pendant la durée de validité du certificat correspondant.2.2 La guérison peut être prouvée au moyen du certificat COVID-19 au sens de l’art. 1, let. a, ch. 2, de l’ordonnance COVID-19 du 4 juin 2021 certificats ou d’un certificat étranger reconnu au sens de 7 de l’ordonnance COVID-19 certificats.2.3 La preuve peut aussi être fournie d’une autre manière que selon le ch. 2.2. Elle doit correspondre à une forme actuellement usuelle. Outre le nom, le prénom et la date de naissance de la personne concernée, elle doit contenir une des informations suivantes:a. l’attestation de l’infection comprenant le nom et l’adresse du service ayant produit l’attestation (lieu de test, médecin, pharmacie, hôpital); b. l’attestation de la levée de l’isolement ou l’attestation médicale de la guérison.70 RS 818.102.2Annexe 2a71 71 Introduite par le ch. II al. 2 de l’O du 17 sept. 2021 (RO 2021 563). Mise à jour par le ch. II de l’O du 3 déc. 2021 (RO 2021 814) et l’annexe ch. 2 de l’O du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 18 déc. 2021 (RO 2021 881).(art. 7, al. 2, 8, al. 1 et 2bis, et 12, al. 3)Exigences applicables aux tests et aux résultats de test  1. Le résultat de test doit être basé sur une analyse répondant à l’état de la science et de la technique. Le prélèvement ne doit pas avoir été réalisé depuis:a. plus de 72 heures dans le cas d’une analyse de biologie moléculaire pour le SARS-CoV-2;b. plus de 24 heures dans le cas d’un test rapide SARS-CoV-2 avec application par un professionnel ou d’une analyse immunologique en laboratoire des antigènes du SARS-CoV-2.2. Le document contenant le résultat du test doit contenir les informations suivantes:a. le nom, le prénom et la date de naissance de la personne testée;b. la date et l’heure du prélèvement;c. le type de test selon le ch. 1, let. a ou b;d. le résultat du test.Annexe 3 (art. 13, al. 2)Modification d’un autre acte ...7272 La mod. peut être consultée au RO 2021 380.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 818.101.28 Ordonnancesur les mesures concernant les manifestations publiques d’importance supracantonale en lien avec l’épidémie de COVID-19(Ordonnance COVID-19 manifestations publiques)du 26 mai 2021 (Etat le 26  juin 2021)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 11a de la loi COVID-19 du 25 septembre 20201,arrête:1 RS 818.102Section 1 Principes  Art. 1 1 Dans la limite du crédit d’engagement approuvé par l’Assemblée fédérale, la Confédération prend en charge une partie des coûts que le soutien aux organisateurs de manifestations publiques en Suisse telles que des événements sportifs ou culturels ou encore des foires spécialisées ou tout public (entreprises organisatrices) occasionne à un canton, si les conditions suivantes sont réunies:a. les entreprises organisatrices et les manifestations que le canton soutient remplissent les exigences visées à la section 2;b. la forme du soutien apporté par le canton répond aux exigences visées à la section 3;c. le canton remplit les exigences visées à la section 4 et aux art. 17 et 18;d. la manifestation est organisée dans le canton concerné ou l’entreprise organisatrice y a son siège ou son domicile.2 Elle ne participe pas aux coûts occasionnés à un canton par le soutien accordé lorsque:a. le capital de l’entreprise organisatrice est détenu à plus de 50 % au total par la Confédération, les cantons ou des communes comptant plus de 12 000 habitants;b. la manifestation est régionale ou locale (art. 11a, al. 7, de la loi COVID-19 du 25 septembre 2020);c. la manifestation a un caractère politique ou religieux;d. la manifestation est une réunion d’organes d’une personne morale.Section 2 Exigences relatives aux manifestations et aux entreprises organisatrices Art. 2 Manifestations  1 Le canton peut soutenir les manifestations d’importance supracantonale dont la tenue est prévue entre le 1er juin 2021 et le 30 avril 2022 et qui sont reportées ou annulées sur ordre ultérieur des autorités en raison de l’épidémie de COVID-19 (art. 11a, al. 1, de la loi COVID-19 du 25 septembre 2020). 2 Il peut, dans un cas particulier, apporter une aide aux manifestations qui ne sont pas annulées, mais qui ne peuvent, sur ordre ultérieur des autorités en raison de l’épidémie de COVID-19, être organisées qu’en réduisant de plus de 30 % le nombre de personnes par rapport à ce que prévoyait l’autorisation ou en supprimant la restauration, pour autant que la prestation de soutien cantonale soit réduite par rapport à celle qui aurait été versée en cas d’annulation.3 N’entrent pas en ligne de compte les manifestations:a.2 qui, au moment du dépôt de la demande, ne sont pas autorisées à la date prévue, en vertu de l’art. 16 ou 18 de l’ordonnance COVID-19 du 23 juin 2021 situation particulière3 ou du droit cantonal, oub.4 dont l’autorisation est révoquée ultérieurement parce que l’entreprise organisatrice ne respecte pas les conditions prévues aux art. 16 et 17 ou à l’art. 18 de l’ordonnance COVID-19 situation particulière ou par le droit cantonal, notamment les exigences relatives au plan de protection.4 Les manifestations doivent:a. être des événements ouverts au public et conçus pour accueillir plus de 1000 personnes par jour;b. revêtir une importance supracantonale, c’est-à-dire s’adresser à un public ou un cercle de participants plus large que celui du canton où elles se déroulent.5 L’entreprise organisatrice doit fournir la preuve au canton que la manifestation peut être organisée de manière à couvrir ses coûts.6 Elle est tenue de prendre toutes les mesures raisonnablement exigibles pour atténuer le dommage.2 Nouvelle teneur selon l’annexe 3 ch. 2 de l’O COVID-19 du 23 juin 2021 situation particulière, en vigueur depuis le 26 juin 2021 (RO 2021 379).  3 RS 818.101.264 Nouvelle teneur selon l’annexe 3 ch. 2 de l’O COVID-19 du 23 juin 2021 situation particulière, en vigueur depuis le 26 juin 2021 (RO 2021 379).Art. 3 Entreprise organisatrice  1 L’entreprise organisatrice a la forme juridique d’une entreprise individuelle, d’une société de personnes ou d’une personne morale ayant son siège en Suisse.2 Elle a un numéro d’identification des entreprises (IDE).Art. 4 Dépôt de la demande  1 Pour chaque manifestation, l’entreprise organisatrice dépose préalablement une demande auprès de l’autorité cantonale compétente visée à l’art. 14, al. 1 à 3. Si plusieurs entreprises organisatrices sont associées à l’organisation d’une manifestation, la demande est présentée par celle qui en assume la responsabilité globale.2 La demande déposée en vertu de la présente ordonnance doit être conforme à l’autorisation cantonale prévue à l’art. 16 ou 18 de l’ordonnance COVID-19 du 23 juin 2021 situation particulière5 et par le droit cantonal, en ce qui concerne la date, la durée, le lieu de la manifestation et le nombre de personnes envisagé.63 Les demandes peuvent être déposées jusqu’au 28 février 2022.5 RS 818.101.266 Nouvelle teneur selon l’annexe 3 ch. 2 de l’O COVID-19 du 23 juin 2021 situation particulière, en vigueur depuis le 26 juin 2021 (RO 2021 379).Art. 5 Documents et pièces justificatives  1 L’entreprise organisatrice doit déposer la demande accompagnée de documents qui contiennent notamment les éléments suivants:a. une description de la manifestation, en particulier le thème, la date et la durée, le lieu, le nombre de personnes envisagé, et la justification de la mesure dans laquelle le public ou le cercle des participants est plus large que celui du canton où elle se déroule;b.7 l’autorisation cantonale déjà délivrée pour la manifestation, pour autant que l’art. 16 ou 18 de l’ordonnance COVID-19 du 23 juin 2021 situation particulière8 ou le droit cantonal en exige une; si l’autorisation n’a pas encore été délivrée: une confirmation du canton dans lequel se déroule la manifestation attestant que celle-ci répond aux conditions prévues aux art. 16 et 17 ou à l’art. 18 de l’ordonnance COVID-19 situation particulière et aux exigences cantonales;c. les recettes et dépenses budgétisées, qui prouvent que les coûts sont couverts conformément à l’art. 2, al. 5; d. un justificatif des contributions publiques budgétisées;e. les dispositions prises pour atténuer le dommage;f. une éventuelle décision négative du canton où la manifestation doit se dérouler.2 Elle doit confirmer:a. qu’elle rembourse intégralement les entrées payées en cas d’annulation;b. qu’elle a conclu les assurances et les conventions d’annulation ayant cours dans le secteur;c. qu’elle n’était pas surendettée à la date de la dernière clôture des comptes ou qu’elle y a remédié depuis, justificatifs à l’appui;d. qu’au moment du dépôt de la demande, elle ne fait pas l’objet d’une procédure de faillite ou d’une procédure concordataire ou qu’elle n’est pas en liquidation, et qu’aucune décision la concernant n’est entrée en force pour abus en lien avec les aides financières octroyées au titre du COVID-19.3 Elle est tenue de fournir à l’autorité compétente toutes les informations nécessaires à l’évaluation de la demande.7 Nouvelle teneur selon l’annexe 3 ch. 2 de l’O COVID-19 du 23 juin 2021 situation particulière, en vigueur depuis le 26 juin 2021 (RO 2021 379).8 RS 818.101.26Section 3 Exigences relatives à la forme de la prestation de soutien des cantons Art. 6 Décisions concernant la prestation de soutien   1 Le canton qui apporte son soutien rend une décision durant la phase de planification concernant la garantie de participation aux coûts non couverts. 2 Si une manifestation doit être annulée ou reportée en raison de l’épidémie de COVID-19 ou si elle ne peut être organisée que dans un format réduit au sens de l’art. 2, al. 2, le canton rend une nouvelle décision, sur demande de l’entreprise organisatrice, concernant la participation aux frais non couverts, pour autant que les conditions prévues à la section 2 soient remplies. Art. 7 Base de calcul de la prestation de soutien  1 La prestation du canton à l’entreprise organisatrice est calculée en fonction des coûts non couverts. Ceux-ci incluent les dépenses effectives directement liées à la manifestation, déduction faite des recettes effectives. 2 Les recettes incluent aussi les subventions ou les indemnités des pouvoirs publics, notamment les indemnités visées aux art. 11 et 12b de la loi COVID-19 du 25 septembre 2020. 3 Un éventuel manque à gagner n’est pas indemnisé.4 L’entreprise organisatrice doit prouver le dommage. Art. 8 Montant de la participation   1 Le canton prend en charge les coûts non couverts visés à l’art. 7, al. 1, sous réserve des al. 2 à 4. 2 L’entreprise organisatrice supporte, par manifestation, une franchise de 5000 francs sur les coûts non couverts et une quote-part de 10 % sur le montant restant. 3 La prise en charge des coûts par le canton est plafonnée à 5 millions de francs par manifestation. 4 Si l’entreprise organisatrice n’a pas pris toutes les mesures raisonnablement exigibles visées à l’art. 2, al. 6, pour atténuer le dommage, le canton peut réduire sa participation de manière appropriée. Art. 9 Avance  1 Le canton peut accorder une avance à l’entreprise organisatrice si la prestation de soutien demandée paraît justifiée à l’issue d’un examen sommaire des documents. 2 L’avance doit être remboursée si la prestation est refusée. 3 Si la prestation accordée est inférieure à l’avance, la différence doit être remboursée. Art. 10 Pièces justificatives et renseignements  1 L’entreprise organisatrice doit transmettre les documents suivants afin de justifier les coûts non couverts:a. les comptes clôturés de la manifestation incluant les dépenses et les recettes;b. la preuve du remboursement des recettes de la billetterie;c. le justificatif des contributions visées à l’art. 7, al. 2;d. le justificatif des mesures prises pour atténuer le dommage. 2 Le canton peut demander à l’entreprise organisatrice des renseignements complémentaires aux pièces justificatives visées à l’al. 1. Art. 11 Restriction de l’utilisation des fonds  L’entreprise organisatrice qui bénéficie de prestations visées à l’art. 7, al. 1, doit confirmer au canton qu’après avoir déposé une demande selon l’art. 4, elle se gardera, avant la fin de l’année où la manifestation aurait dû avoir lieu:a. de décider ou de distribuer des dividendes ou tantièmes, ou encore de rembourser des apports en capital, etb. d’accorder des prêts à ses propriétaires.Art. 12 Communication des données  1 L’art. 11a, al. 6, 2e phrase, de la loi COVID-19 du 25 septembre 2020 s’applique à l’obligation de renseigner et d’informer.2 Les services fédéraux responsables des aides financières au titre du COVID-19 destinées spécifiquement aux domaines de la culture et du sport sont tenus de communiquer aux offices cantonaux compétents, au Secrétariat d’État à l’économie (SECO) et au Contrôle fédéral des finances les données personnelles et les informations dont ceux-ci ont besoin pour exécuter leurs tâches.Art. 13 Lutte des cantons contre les abus   1 La Confédération ne participe aux coûts qui découlent de la garantie accordée par un canton à des entreprises organisatrices qu’à la condition que le canton lutte contre les abus par des moyens appropriés et récupère les prestations de soutien indûment versées. 2 Elle peut effectuer à tout moment des contrôles ponctuels auprès des cantons ou les faire effectuer par des tiers.Section 4 Compétences et procédure cantonales  Art. 14 Compétences  1 Le traitement des demandes relève de la compétence:a. du canton où se déroule la manifestation, ou b. si le canton visé à la let. a ne soutient pas la manifestation, du canton où l’entreprise organisatrice a son siège ou son domicile. 2 Un transfert de siège de l’entreprise organisatrice pendant la période comprise entre l’octroi de la garantie et la date de la manifestation ne remet pas en cause la compétence cantonale prévue à l’al. 1, let. b.3 Les demandes doivent être transmises aux services compétents désignés par les cantons. Art. 15 Procédure  1 La procédure d’octroi de contributions pour lesquelles la participation de la Confédération est sollicitée est régie par le droit cantonal.2 Les cantons statuent sur les demandes après un examen au cas par cas.3 Ils peuvent faire appel à des tiers pour la vérification.Section 5 Montant de la participation de la Confédération   Art. 16 La Confédération participe à hauteur de 50 % aux prestations de soutien des cantons visées à l’art. 8.Section 6 Procédures entre les cantons et la Confédération  Art. 17 Comptes rendus  1 Les cantons rendent compte à la Confédération des prestations de soutien allouées et effectivement fournies. Les comptes rendus contiennent au moins les informations suivantes:a.  numéro IDE et nom de l’entreprise organisatrice;b.  nom, lieu et date de la manifestation;c.  charges prévues au budget;d.  en cas de dommage, les coûts non couverts et le montant effectivement payé, y compris les parts de la Confédération et du canton.2 Les comptes rendus visés à l’al. 1 sont effectués à l’aide d’une solution informatique exploitée par le SECO.3 L’annonce intervient au plus tard 10 jours ouvrés après la décision de garantie ou de prestation de soutien effective.4 Sur demande, le canton met à la disposition du SECO toutes les pièces justificatives visées aux art. 5 et 10 pour chaque décision de garantie ou de prestation de soutien effective. 5 Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche peut fixer des modalités supplémentaires pour les comptes rendus.Art. 18 Facturation   1 Les cantons facturent rétroactivement à la Confédération sa participation aux prestations de soutien visées à l’art. 8. 2 Les factures doivent être envoyées au SECO sur une base mensuelle.Art. 19 Réduction ultérieure et demande de remboursement; remboursements  1 La Confédération peut retenir des paiements destinés à un canton ou réclamer le remboursement des versements effectués s’il apparaît que les exigences de la présente ordonnance n’ont pas été respectées.2 Le montant des remboursements effectués par des entreprises organisatrices sont répartis entre la Confédération et les cantons en fonction de la participation aux coûts.Section 7 Dispositions finales  Art. 20 Exécution par la Confédération  Le SECO est compétent pour l’exécution de la présente ordonnance pour ce qui relève de la Confédération.Art. 21 Entrée en vigueur et durée de validité  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 27 mai 2021 à 0 h 00.2 Elle a effet jusqu’au 30 avril 2022.