type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.642.045.41 RO 1957 44Texte originalRèglementconcernant l’assujettissementdes ressortissants suisses à l’impôt italienextraordinaire sur le patrimoineEdicté le 11 décembre 1956 par la Commission permanente de conciliation italo‑suisseEntré en vigueur le 10 janvier 1957La Commission permanente de Conciliation italo‑suisse propose aux Gouvernements italien et suisse le règlement suivant du différend survenu entre eux quant à l’assujettissement des ressortissants suisses à l’impôt italien extraordinaire sur le patrimoine:Art. I Seront mis au bénéfice des avantages énoncés dans les art. II à V les contribuables suisses qui, à la date du 28 mars 1947, se trouvaient dans les conditions ci‑après:a.Les personnes physiques de nationalité suisse et ne possédant pas en même temps la nationalité italienne, quel que soit leur domicile ou résidence;b.Les sociétés de personnes constituées en Suisse et selon le droit suisse;c.Les sociétés de capitaux et les autres personnes morales constituées selon le droit suisse et ayant leur siège en Suisse.Art. II (1)  Un délai extraordinaire de 90 jours1*) à partir de la date de l’entrée en vigueur du présent règlement est accordé aux contribuables suisses désignés à l’art. I pour:Présenter une déclaration indiquant tous leurs biens imposables, conformément à la loi italienne du 9 mai 1950, no 203, ou bienconfirmer ou compléter la déclaration qu’ils auraient déjà présentée.(2)  Les déclarations visées au chiffre précédent doivent être présentées aux offices italiens compétents en vertu de l’art. 45 de la loi italienne du 9 mai 1950, no 203. Ces offices procéderont aux taxations en conformité avec la loi italienne du 9 mai 1950, no 203, et avec les dispositions du présent règlement; en cas de désaccord avec le contribuable suisse, ils transmettront le dossier au Ministère des Finances, Direction générale pour les finances extraordinaires, à Rome, qui examinera le cas litigieux et entendra, s’il y a lieu, le contribuable suisse.(3)  Les contribuables suisses, dont la taxation au titre de l’impôt italien extraordinaire sur le patrimoine serait devenue définitive avant l’entrée en vigueur du présent règlement, auront néanmoins la faculté de se prévaloir du délai extraordinaire mentionné au chiffre premier du présent article. Au cas où la nouvelle taxation basée sur le présent règlement serait plus favorable que l’ancienne, les sommes payées en trop leur seront remboursées.(4)  Les contribuables suisses mentionnés à l’art. I, qui auront fait des déclarations en conformité du chiffre premier du présent article, seront exemptés, pour leur conduite antérieure auxdites déclarations, de toute sanction ou pénalité, intérêts moratoires y compris, prévues par la législation fiscale italienne.1*) Expiration du délai: 10 avril 1957.Art. III (1)  Les personnes physiques mentionnées à l’art. I, let. a, restent, en principe, soumises à l’impôt italien extraordinaire progressif sur le patrimoine; elles jouissent toutefois des avantages mentionnés aux chiffres suivants du présent article.(2)  L’administration italienne procédera à l’estimation et à la taxation des biens des personnes physiques en acceptant les déclarations telles qu’elles auront été produites dans les conditions posées à l’article II. Cette administration aura cependant la faculté de rectifier l’évaluation des biens déclarés en augmentant leur valeur dans les limites suivantes:a.Pour les terrains, bâtiments et entreprises industrielles, commerciales et agricoles de tout genre: jusqu’à la valeur qui a été ou qui aurait dû être inscrite en 1947 dans le rôle de l’impôt ordinaire sur le patrimoine pour l’année 1947, étant entendu que cette valeur est:pour les terrains et les entreprises: la valeur retenue pour l’impôt ordinaire sur le patrimoine de l’année 1946, majorée par le coefficient 10, et,pour les bâtiments: la valeur retenue pour l’impôt ordinaire sur le patrimoine de l’année 1946, majorée par le coefficient 5;b.Pour le «goodwill» («avviamento» au sens de l’art. 17, al. 2, de la loi italienne du 9 mai 1950, no 203): jusqu’au double du revenu imposable établi pour les entreprises en question en vue de l’«imposta di ricchezza mobile» pour l’année 1947;c.Pour les titres et autres valeurs mobilières non cotés en bourse: jusqu’à concurrence de la plus faible des deux valeurs suivantes:ou bien la valeur retenue pour la «tassa di negoziazione» de l’année 1946 (basée d’après la loi italienne sur la valeur retenue pour 1945);ou bien la valeur qui a été ou aurait dû être inscrite en 1947 dans le rôle de l’impôt ordinaire sur le patrimoine pour l’année 1947;d.Pour les actions et autres titres cotés en bourse: jusqu’à la valeur fixée par l’art. 18 de la loi italienne du 9 mai 1950, no 203, avec une réduction globale et forfaitaire de cinquante pour cent de cette valeur.(3)  Il est précisé que:a.Les biens immatériels, mentionnés à l’article 6, no 9, de la loi italienne du 9 mai 1950, no 203, ne sont imposables que dans le cadre du patrimoine de la personne qui les exploite sur territoire italien et non pas dans le cadre du patrimoine de celui qui a cédé les biens ou le droit de les utiliser;b.Les avoirs en Italie de personnes domiciliées en Suisse constitués par le prix de vente de marchandises, des «royalties», intérêts ou dividendes, qui auraient dû, mais qui n’ont pas pu être transférés avant le 28 mars 1947 à cause de restrictions en matière de clearing, ne seront pas soumis à l’imposition italienne;c.Aucun impôt additionnel à titre de «denaro, depositi e titoli di credito al portatore» (art. 26 de la loi italienne du 9 mai 1950, no 203) ne sera appliqué si le contribuable n’est pas domicilié en Italie;d.Si une personne physique possède, au titre d’associé indéfiniment responsable, une quote‑part dans une société de personnes constituée en Italie, il sera procédé, aux fins de la taxation de l’associé, à une estimation des différents éléments de l’actif social tenant compte des évaluations prévues au ch. 2 du présent article;e.Si une personne physique possède une commandite dans une société en commandite simple constituée en Italie, l’évaluation de la commandite se fera d’après le ch. 2, let. c, du présent article.Art. IV (1)  Les sociétés et personnes morales suisses mentionnées à l’art. I, let. b et c, restent, en principe, soumises à l’impôt italien extraordinaire progressif sur le patrimoine, réduit à un tiers avec un taux maximum de 15 % au sens des art. 2 et 31, dernier alinéa, de la loi italienne du 9 mai 1950, no 203; toutefois, elles jouissent des mêmes facilités d’évaluation de leurs biens imposables que celles accordées aux personnes physiques par l’art. III, ch. 2.(2)  Les contribuables suisses mentionnés au ch. 1 du présent article, peuvent demander à être soumis à l’impôt proportionnel sur le patrimoine prévu au titre II de la loi italienne du 9 mai 1950, no 203, en lieu et place de l’impôt progressif sur le patrimoine calculé selon les règles rappelées au ch. 1 ci‑dessus. Dans ce cas, l’administration italienne établira une nouvelle taxation des biens imposables et accordera un délai suffisant aux contribuables suisses intéressés pour déclarer s’ils désirent se voir appliquer l’impôt progressif ou l’impôt proportionnel.(3)  Quel que soit l’impôt appliqué, progressif ou proportionnel, il est précisé que:a.Les biens immatriculés, mentionnés à l’art. 6, no 9, de la loi italienne du 9 mai 1950, no 203, ne sont imposables que dans le cadre du patrimoine de la personne qui les exploite sur territoire italien et non pas dans le cadre du patrimoine du contribuable suisse qui a cédé les biens ou le droit de les utiliser;b.Les avoirs en Italie de contribuables suisses mentionnés au chiffre premier du présent article, constitués par le prix de vente de marchandises, des «royalties», intérêts ou dividendes, qui auraient dû, mais qui n’ont pas pu être transférés avant le 28 mars 1947 à cause de restrictions en matière de clearing, ne seront pas soumis à l’imposition italienne;c.Aucun impôt additionnel prévu à l’art. 26 de la loi italienne du 9 mai 1950, no 203, ne sera perçu sur les contribuables suisses mentionnés au chiffre premier du présent article;d.Le «goodwill» («avviamento» au sens de l’art. 17, al. 2, de la loi italienne du 9 mai 1950, no 203) ne sera pris en considération, au cas où il serait imposable, que pour la valeur fixée par l’art. III, ch. 2, let. b;e.Les réserves techniques des établissements stables situés en Italie de sociétés d’assurances suisses ne sont pas soumises à l’impôt extraordinaire sur le patrimoine; par conséquent, le montant desdites réserves sera défalqué de l’actif de l’établissement stable, si l’imposition est établie sur les différents éléments de cet actif;f.Les dispositions de l’art. III, ch. 3, let. d et e, s’appliquent également aux sociétés et personnes morales suisses.Art. V (1)  L’impôt extraordinaire sur le patrimoine dû en vertu de la loi italienne du 9 mai 1950, no 203, et art. III et IV du présent règlement, pourra être payé par les contribuables mentionnés à l’art. I pendant une période de deux ans et ceci en douze acomptes bi‑mensuels. Cette période commence dès la date où, la taxation étant devenue définitive en tout ou en partie, l’impôt dû est inscrit au rôle.(2)  La suspension des mesures d’exécution fiscales prévue dans le protocole de négociations italo‑suisse du 15 décembre 1951 et confirmée par la circulaire du Ministère italien des Finances du 18 février 1952, restera en vigueur jusqu’à la mise en exécution du présent règlement.Art. VI (1)  Une commission mixte, formée de représentants désignés par les Gouvernements italien et suisse, sera compétente pour régler à l’amiable les cas litigieux résultant de l’application ou de l’interprétation du présent règlement.(2)  Cette commission mixte se réunira alternativement en Italie et en Suisse, chaque fois que l’un des deux Gouvernements le demandera. Elle sera présidée par un de ses membres appartenant à l’Etat sur le territoire duquel la réunion aura lieu.Art. VII Le présent règlement entrera en vigueur le trentième jour à compter de la date à laquelle la Commission permanente de conciliation italo‑suisse aura pris acte de l’acceptation dudit règlement par les Gouvernements italien et suisse.Gilbert Gidel, présidentJ. YanguasF. de VisscherCarryRoberto Ago


text: 0.642.045.42 RS 12 386Accordentre la Suisse et l’Italieconcernant l’exonération fiscale des écoles suissesen Italie et des écoles italiennes en SuisseConclu par échange de notes du 31 juillet 1935Entré en vigueur le 1er novembre 1935Par échange de notes du 31 juillet 1935, un accord a été conclu entre la Suisse et l’Italie concernant l’exonération fiscale des écoles suisses en Italie et des écoles italiennes en Suisse. On trouvera les dispositions de cet accord dans la note suisse reproduite ci‑dessous; le contenu des deux notes est identique.Traduction11 Le texte original est publié sous le même chiffre, dans l’édition italienne du présent recueil.Note suisse Par une note datée d’aujourd’hui, Votre Excellence a bien voulu, au nom du Gouvernement italien, me communiquer ce qui suit:«Afin de développer toujours davantage les rapports intellectuels entre l’Italie et la Suisse, j’ai l’honneur de proposer, au nom du Gouvernement italien, l’accord suivant:Toutes les Ecoles italiennes (écoles primaires et écoles du soir) existant actuellement sur le territoire de la Confédération Helvétique et ne poursuivant aucun but lucratif sont, quel que soit le Canton dans lequel elles sont situées, exonérées de tous impôts directs fédéraux, cantonaux et communaux, à l’exception des impôts immobiliers. Pareillement, toutes les écoles Suisses existant actuellement sur le territoire du Royaume d’Italie et ne poursuivant aucun but lucratif2 sont exonérées de tous impôts directs de l’Etat, des Provinces et des Communes, à l’exception des impôts immobiliers.Pour faciliter l’ouverture de nouvelles écoles suisses primaires et du soir en Italie et italiennes en Suisse, il est convenu que les exemptions fiscales visées au paragraphe précédent s’appliqueront aussi à ces écoles, à condition toutefois que ces dernières ne poursuivent pas non plus un but lucratif.Le présent accord pourra être dénoncé en tout temps par l’un ou l’autre des deux Gouvernements pour la fin de l’année suivante.Si le Gouvernement suisse accepte la proposition susindiquée, la réponse affirmative de la part de Votre Excellence parachèvera le présent accord, étant entendu que celui‑ci entrera en vigueur le 1er novembre 1935.»J’ai l’honneur de faire connaître à Votre Excellence que le Gouvernement suisse se déclare d’accord et que, par conséquent, le présent échange de notes rend définitives et parfaites les dispositions qui précèdent.Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’assurance de ma haute considération.Wagnière2 Rectification, d’après le texte original, de la traduction publiée au RO.


text: 0.642.045.43 RO 1979 457; FF 1975 II 357Traduction1Accordentre la Suisse et l’Italierelatif à l’imposition des travailleurs frontalierset à la compensation financièreen faveur des communes italiennes limitrophesConclu le 3 octobre 1974Approuvé par l’Assemblée fédérale le 24 octobre 19782Entré en vigueur par échange de notes le 27 mars 19791 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition italienne du présent recueil.2 RO 1979 456Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République italienne,désireux d’éliminer les doubles impositions qui peuvent résulter, pour les travailleurs italiens, de l’application des législations fiscales des deux pays en matière d’impôts sur le revenu;considérant qu’un nombre important de travailleurs frontaliers habitant en Italie exerce un emploi salarié en Suisse;tenant compte des frais pour travaux et services publics que quelques communes italiennes sises à la frontière supportent à raison de leurs résidents qui travaillent comme frontaliers dans les cantons des Grisons, du Tessin et du Valais;considérant la contribution importante que les frontaliers italiens apportent, à différents niveaux, à l’économie des cantons dans lesquels ils travaillent;considérant qu’il est opportun que la Confédération suisse et les cantons des Grisons, du Tessin et du Valais, dans un esprit de coopération économique et sociale, versent une compensation financière appropriée aux communes italiennes en question;sont convenues des dispositions suivantes:Art. 1 Les salaires, traitements et autres éléments faisant partie de la rémunération qu’un travailleur frontalier reçoit au titre d’un emploi salarié ne sont imposables que dans l’Etat où l’emploi est exercé.Art. 2 Chacun des cantons des Grisons, du Tessin et du Valais verse chaque année en faveur des communes italiennes sises à la frontière une partie des recettes fiscales provenant de l’imposition – aux niveaux fédéral, cantonal et communal – des rémunérations des frontaliers italiens, à titre de compensation financière pour les frais supportés par les communes italiennes à raison des frontaliers qui résident sur leur territoire et qui exercent un emploi salarié sur le territoire de l’un desdits cantons.La compensation financière de chacun des trois cantons est égale à 20 % en 1974, à 30 % en 1975 et à 40 % pour chacune des années suivantes du montant brut des impôts sur les rémunérations payées, pendant l’année civile, par les frontaliers italiens.Art. 3 La compensation financière est libellée en francs suisses et fait l’objet d’un versement unique au cours du premier semestre de l’année suivant celle à laquelle la compensation financière se rapporte, compte tenu des dispositions visées à l’art. 2.Art. 4 La compensation financière sera versée par les organes financiers des cantons des Grisons, du Tessin et du Valais, par la voie ordinaire, à un compte ouvert auprès de la Trésorerie centrale italienne, au nom du Ministère du Trésor et intitulé: «Compensazioni finanziarie per l’imposizione operata in Svizzera sulle remunerazioni dei frontalieri italiani».Les autorités italiennes procéderont au transfert de ces montants aux communes dans lesquelles un nombre approprié de frontaliers réside, d’entente – pour les critères de répartition et d’utilisation – avec les organes compétents des régions limitrophes intéressées.Art. 5 Une réunion sera organisée au moins une fois l’an à laquelle participeront, du côté italien, les représentants des Ministères compétents, des régions visées à l’art. 4, ainsi que des délégués des communes visées audit art. 4 et, du côté suisse, les représentants des cantons des Grisons, du Tessin et du Valais, ainsi que de la Confédération pour l’examen des problèmes soulevés par l’application du présent Accord.A cette occasion, les représentants italiens informeront les représentants suisses de l’utilisation des montants dont il est question ci‑dessus, mis à la disposition des communes susmentionnées.Art. 6 Le présent Accord est conclu pour une durée de cinq ans3.Il entrera en vigueur dès l’échange des notifications constatant que les procédures constitutionnelles requises pour lui donner force de loi ont été de part et d’autre accomplies; ses dispositions auront effet à partir du 1er janvier 1974.Le présent Accord fera partie intégrante de la Convention à conclure4 entre l’Italie et la Suisse en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.Fait à Rome le 3 octobre 1974 en deux exemplaires originaux, en langue italienne.Pour leConseil fédéral suisse:Pour le Gouvernementde la République italienne:A. MarcionelliL. Granelli3 Pour la durée de validité du présent accord, voir l’art. 31 de la conv. du 9 mars 1976 (RS 0.672.945.41).4 RS 0.672.945.41


text: RS 0.651.138   1   Traduction1   Accord  entre la Confédération suisse et la Principauté d’Andorre  sur l’échange de renseignements en matière fiscale   Conclu le 17 mars 2014  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 20 mars 20152  Entré en vigueur par échange de notes le 27 juillet 2015    (Etat le 27    juillet 2015)     Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre,   désireux de faciliter l’échange de renseignements en matière fiscale,    sont convenus de conclure le présent accord:   Art. 1 Objet et champ d’application de l’accord  1.  Les autorités compétentes des parties contractantes s’accordent une assistance par  l’échange de renseignements vraisemblablement pertinents pour l’administration et  l’application de la législation interne des parties contractantes relative aux impôts  visés par le présent Accord.   2.  Ces renseignements sont ceux vraisemblablement pertinents pour la détermina- tion, l’établissement et la perception de ces impôts, pour le recouvrement et l’exécu- tion des créances fiscales ou pour les enquêtes ou poursuites en matière fiscale.   3.  Les renseignements sont échangés conformément aux dispositions du présent  accord et traités comme confidentiels selon les modalités prévues à l’art. 7.   4.  Les droits et protections dont bénéficient les personnes en vertu des dispositions  législatives ou réglementaires ou des pratiques administratives de la partie requise  restent applicables dans la mesure où ils n’entravent ou ne retardent pas indûment un  échange effectif de renseignements.   Art. 2 Compétence  La partie requise n’est pas soumise à l’obligation de fournir des renseignements qui  ne sont pas détenus par ses autorités, ni en la possession ou sous le contrôle de  personnes placées sous sa juridiction.   Art. 3 Impôts visés  1.  Les impôts visés par le présent Accord sont:   a) en Suisse:        AS ..........   1 Texte original allemand.  2 RO 2015 2853   0.651.138    Echange de renseignements en matière fiscale   2   0.651.138   i) les impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur le revenu (revenu  total, produit du travail, rendement de la fortune, bénéfices industriels  et commerciaux, gains en capital et autres revenus),   ii) les impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur la fortune,  iii) les impôts cantonaux et communaux sur les successions et donations;   b) en Andorre:  i) l’impôt sur les bénéfices des personnes morales,  ii) l’impôt sur les revenus de l’activité économique,  iii) l’impôt sur les revenus des personnes fiscalement non-résidentes,  iv) l’impôt sur les plus-values lors du transfert de biens immeubles.   2.  Le présent Accord s’applique aussi aux impôts de nature identique qui seraient  établis après la date de signature de l’accord et qui s’ajouteraient aux impôts actuels  ou qui les remplaceraient. Le présent Accord s’applique aussi aux impôts analogues  qui seraient établis après la date de signature de l’accord et qui s’ajouteraient aux  impôts actuels ou les remplaceraient, si les autorités compétentes des parties con- tractantes en conviennent. L’autorité compétente de chaque partie contractante  notifie à l’autorité de l’autre partie contractante par écrit toute modification substan- tielle de sa législation susceptible d’affecter les obligations auxquelles cette partie  est soumise en vertu du présent Accord.   Art. 4 Définitions  1.  Aux fins du présent Accord, sauf définition contraire:   a) l’expression «partie contractante» signifie la Suisse ou Andorre, selon le  contexte; «la Suisse» désigne le territoire de la Confédération suisse con- formément à son droit interne et au droit international; «Andorre» désigne le  territoire sur lequel Andorre exerce sa juridiction et ses droits souverains  conformément à la législation andorrane et au droit international;   b) l’expression «autorité compétente» désigne:  i) dans le cas de la Suisse, le Chef du Département fédéral des finances ou   son représentant autorisé,  ii) dans le cas d’Andorre, le Ministre des Finances ou son représentant   autorisé;   c) le terme «personne» inclut une personne physique, une société et tout autre  groupement de personnes;   d) le terme «société» signifie toute personne morale ou toute entité considérée  comme une personne morale aux fins d’imposition;   e) le terme «société cotée» signifie toute société dont la catégorie principale  d’actions est cotée sur une bourse reconnue, les actions cotées de la société  devant pouvoir être achetées ou vendues facilement par le public. Les  actions peuvent être achetées ou vendues «par le public» si l’achat ou la  vente des actions n’est pas implicitement ou explicitement restreint à un  groupe limité d’investisseurs;     Echange de renseignements en matière fiscale. Ac. avec Andorre   3   0.651.138   f) l’expression «catégorie principale d’actions» signifie la ou les catégories  d’actions représentant la majorité du capital ou droits de vote de la société;   g) l’expression «bourse reconnue» signifie toute bourse déterminée d’un com- mun accord par les autorités compétentes des parties contractantes;   h) l’expression «fonds ou dispositif de placement collectif» signifie tout ins- trument de placement groupé, quelle que soit sa forme juridique. L’expres- sion «fonds ou dispositif de placement collectif public» signifie tout fonds  ou dispositif de placement collectif dont les parts, actions ou autres partici- pations peuvent être facilement achetées, vendues ou rachetées par le public.  Les parts, actions ou autres participations au fonds ou dispositif peuvent être  facilement achetées, vendues ou rachetées «par le public» si l’achat, la vente  ou le rachat n’est pas implicitement ou explicitement restreint à un groupe  limité d’investisseurs;   i) le terme «impôt» signifie tout impôt auquel s’applique le présent Accord;   j) l’expression «partie requérante» signifie la partie contractante qui demande  les renseignements;   k) l’expression «partie requise» signifie la partie contractante à laquelle les ren- seignements sont demandés;   l) l’expression «mesures de collecte de renseignements» signifie les disposi- tions législatives et réglementaires ainsi que les procédures administratives  ou judiciaires qui permettent à une partie contractante d’obtenir et de fournir  les renseignements demandés; et   m) l’expression «renseignement» désigne tout fait, déclaration, enregistrement  ou pièce, quelle que soit sa forme.   2.  Pour l’application du présent Accord à un moment donné par une partie contrac- tante, tout terme ou toute expression qui n’y est pas défini a, sauf si le contexte exige  une interprétation différente, le sens que lui attribue à ce moment le droit de cette  partie, le sens attribué à ce terme ou expression par le droit fiscal de cette partie  prévalant sur le sens que lui attribuent les autres branches du droit de cette partie.   Art. 5 Echange de renseignements sur demande  1.  L’autorité compétente de la partie requise fournit les renseignements sur de- mande aux fins visées à l’art. 1. Ces renseignements doivent être échangés, que  l’acte faisant l’objet de l’enquête constitue ou non une infraction pénale selon le  droit de la partie requise s’il s’était produit dans la partie requise. L’autorité compé- tente de la partie requérante ne formule une demande de renseignements en vertu du  présent article que si elle n’est pas en mesure d’obtenir les renseignements deman- dés par d’autres moyens sur son propre territoire, hormis ceux susceptibles de soule- ver des difficultés disproportionnées.   2.  Si les renseignements en la possession de l’autorité compétente de la partie  requise ne sont pas suffisants pour lui permettre de donner suite à la demande de  renseignements, cette partie prend toutes les mesures adéquates de collecte des  renseignements nécessaires pour fournir à la partie requérante les renseignements     Echange de renseignements en matière fiscale   4   0.651.138   demandés, même si la partie requise n’a pas besoin de ces renseignements à ses  propres fins fiscales.   3.  Sur demande spécifique de l’autorité compétente de la partie requérante, l’auto- rité compétente de la partie requise fournit les renseignements visés au présent  article, dans la mesure où son droit interne le lui permet, sous la forme de déposi- tions de témoins et de copies certifiées conformes aux documents originaux.   4.  Chaque partie contractante fait en sorte que son autorité compétente, aux fins  visées à l’art. 1 et sous réserve des dispositions de l’art. 2 du présent Accord, dispose  du droit d’obtenir et de fournir, sur demande:   a) les renseignements détenus par les banques, les autres institutions finan- cières et toute personne agissant en tant qu’agent ou fiduciaire, y compris un  mandataire ou un trustee;   b) les renseignements concernant la propriété des sociétés, sociétés de per- sonnes, trusts, fondations et autres personnes, y compris les renseignements  en matière de propriété concernant toutes ces personnes lorsqu’elles font  partie d’une chaîne de propriété; dans le cas d’un trust, les renseignements  sur les constituants, les trustees, les protecteurs (protectors) et les bénéfi- ciaires et, dans le cas d’une fondation, les renseignements sur les fondateurs,  les membres du conseil de la fondation et les bénéficiaires. En outre, le pré- sent Accord n’oblige pas les parties contractantes à obtenir ou fournir les  renseignements en matière de propriété concernant des sociétés cotées ou  des fonds ou dispositifs de placement collectif publics, sauf si ces rensei- gnements peuvent être obtenus sans soulever des difficultés disproportion- nées.   5.  L’autorité compétente de la partie requérante fournit, par écrit, les informations  suivantes à l’autorité compétente de la partie requise lorsqu’elle soumet une de- mande de renseignements en vertu de l’accord, afin de démontrer la pertinence  vraisemblable des renseignements demandés:   a) l’identité de la personne faisant l’objet d’un contrôle ou d’une enquête;   b) la période visée par la demande;   c) une description des renseignements demandés y compris de leur nature et de  la forme selon laquelle la partie requérante désire recevoir les renseigne- ments de la partie requise;   d) l’objectif fiscal qui fonde la demande;   e) les raisons qui donnent à penser que les renseignements demandés sont déte- nus dans la partie requise ou sont en la possession ou sous le contrôle d’une  personne placée sous la juridiction de la partie requise;   f) dans la mesure où ils sont connus, les nom et adresse de toute personne dont  il y a lieu de penser qu’elle est en possession des renseignements demandés;   g) une déclaration attestant que la demande est conforme aux dispositions légi- slatives et réglementaires ainsi qu’aux pratiques administratives de la partie  requérante, que, si les renseignements demandés relevaient de la compétence  de la partie requérante, l’autorité compétente de cette partie pourrait obtenir     Echange de renseignements en matière fiscale. Ac. avec Andorre   5   0.651.138   les renseignements en vertu de son droit ou dans le cadre normal de ses pra- tiques administratives et que la demande est conforme au présent Accord;   h) une déclaration attestant que la partie requérante a utilisé pour obtenir les  renseignements tous les moyens disponibles sur son propre territoire, hormis  ceux qui susciteraient des difficultés disproportionnées.   6.  L’autorité compétente de la partie requise transmet aussi rapidement que possible  à la partie requérante les renseignements demandés. Pour assurer une réponse rapide,  l’autorité compétente de la partie requise:   a) accuse réception de la demande, par écrit, à l’autorité compétente de la par- tie requérante et, dans les 60 jours à compter de la réception de la demande,  avise cette autorité des éventuelles lacunes de la demande;   b) si l’autorité compétente de la partie requise n’a pu obtenir et fournir les ren- seignements dans les 90 jours à compter de la réception de la demande, y  compris dans le cas où elle rencontre des obstacles pour fournir les rensei- gnements ou refuse de fournir les renseignements, elle en informe immédia- tement la partie requérante, en indiquant les raisons de l’incapacité dans  laquelle elle se trouve de fournir les renseignements, la nature des obstacles  rencontrés ou les motifs de son refus.   Art. 6 Possibilité de rejeter une demande  1.  La partie requise n’est pas tenue d’obtenir ou de fournir des renseignements que  la partie requérante ne pourrait pas obtenir en vertu de son propre droit pour  l’exécution ou l’application de sa propre législation fiscale. L’autorité compétente de  la partie requise peut refuser l’assistance lorsque la demande n’est pas soumise en  conformité avec le présent Accord.   2.  Le présent Accord n’oblige pas une partie contractante à fournir des renseigne- ments qui révéleraient un secret commercial, industriel ou professionnel ou un  procédé commercial. Nonobstant ce qui précède, les renseignements du type visé au  par. 4 de l’art. 5 ne seront pas traités comme un secret ou procédé commercial du  simple fait qu’ils remplissent les critères prévus à ce paragraphe.   3.  Le présent Accord n’oblige pas une partie contractante à obtenir ou à fournir des  renseignements qui porteraient atteinte à la confidentialité de la communication  entre un client et un avocat ou un autre représentant légal, dans la mesure où cette  communication a été établie:   a) aux fins d’obtenir ou d’octroyer un conseil juridique; ou   b) aux fins de servir dans une procédure juridique en cours ou prévue.   4.  La partie requérante peut rejeter une demande de renseignements si la divulgation  des renseignements est contraire à l’ordre public.   5.  Une demande de renseignements ne peut être rejetée au motif que la créance  fiscale faisant l’objet de la demande est contestée.   6.  La partie requise peut rejeter une demande de renseignements si les renseigne- ments sont demandés par la partie requérante pour appliquer ou exécuter une dispo-    Echange de renseignements en matière fiscale   6   0.651.138   sition de la législation fiscale de la partie requérante – ou toute obligation s’y ratta- chant – qui est discriminatoire à l’encontre d’un ressortissant de la partie requise par  rapport à un ressortissant de la partie requérante se trouvant dans des mêmes cir- constances.   Art. 7 Confidentialité  Tout renseignement reçu par une partie contractante en vertu du présent Accord est  tenu confidentiel et ne peut être divulgué qu’aux personnes ou autorités (y compris  les tribunaux et les organes administratifs) relevant de la compétence de la partie  contractante qui sont concernées par l’établissement, la perception, le recouvrement  des impôts visés par le présent Accord, ou par les poursuites ou les décisions en  matière de recours se rapportant à ces impôts. Ces personnes ou autorités ne peuvent  utiliser ces renseignements qu’à ces fins. Elles peuvent révéler ces renseignements  au cours d’audiences publiques de tribunaux ou dans des décisions judiciaires. Les  renseignements ne peuvent être divulgués à toute autre personne, entité ou autorité  sans l’autorisation écrite expresse de l’autorité compétente de la partie requise. Les  renseignements transmis à la partie requérante en vertu du présent Accord ne peu- vent être divulgués à une autre juridiction.   Art. 8 Frais  La répartition des frais encourus pour l’assistance est déterminée d’un commun  accord par les parties contractantes.   Art. 9 Dispositions d’application  Les parties contractantes adoptent toute législation nécessaire pour se conformer au  présent Accord et lui donner effet.   Art. 10 Procédure amiable  1.  En cas de difficultés ou de doutes entre les parties contractantes au sujet de  l’application ou de l’interprétation du présent Accord, les autorités compétentes  s’efforcent de régler la question par voie d’accord amiable.   2.  Outre les accords visés au par. 1, les autorités compétentes des parties contrac- tantes peuvent déterminer d’un commun accord les procédures à suivre en applica- tion des art. 5 et 8.   3.  Les autorités compétentes des parties contractantes peuvent communiquer direc- tement entre elles en vue de parvenir à un accord en application du présent article.   4.  Les parties contractantes peuvent également convenir d’autres formes de règle- ment des différends.     Echange de renseignements en matière fiscale. Ac. avec Andorre   7   0.651.138   Art. 11 Entrée en vigueur  1.  Les parties contractantes se notifient réciproquement, par écrit, l’achèvement des  procédures nécessaires selon leur droit interne pour la mise en vigueur du présent  accord.   2.  Le présent Accord entrera en vigueur à la date à laquelle la dernière de ces notifi- cations aura été reçue.   3.  Les dispositions du présent Accord seront applicables à des demandes de rensei- gnements déposées à la date de l’entrée en vigueur de l’accord ou à une date ulté- rieure pour des renseignements qui se rapportent à toute période fiscale commençant  le premier janvier de l’année civile suivant l’entrée en vigueur de l’accord ou à une  date ultérieure ou, à défaut de période fiscale, pour toutes les créances fiscales  prenant naissance le premier janvier de l’année civile suivant l’entrée en vigueur de  l’accord ou à une date ultérieure.   Art. 12 Dénonciation  1.  Chacune des parties contractantes peut dénoncer le présent Accord en notifiant  cette dénonciation, par écrit, à l’autorité compétente de l’autre partie contractante.   2.  La dénonciation prend effet le premier jour du mois suivant l’expiration d’un  délai de six mois après la date de réception de la notification de dénonciation par  l’autre partie contractante. Toutes les demandes de renseignements reçues jusqu’à la  date effective de la dénonciation sont traitées conformément aux dispositions du  présent Accord.   3.  En cas de dénonciation du présent Accord, les parties contractantes restent liées  par les dispositions de l’art. 7 pour tout renseignement obtenu en application du  présent Accord.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent Accord.   Fait en deux exemplaires à Madrid, le 17 mars 2014, en langues allemande, catalane  et anglaise, chaque texte faisant également foi. En cas d’interprétation divergente, le  texte en langue anglaise prévaut.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Thomas Kolly   Pour le  Gouvernement de la Principauté d’Andorre:  Jaume Gaytan Sansa        Echange de renseignements en matière fiscale   8   0.651.138


text: 0.651.173  RO 2016 4105; FF 2015 6973Traduction1Accordentre la Confédération suisse et le Belize sur l’échange de renseignements en matière fiscaleConclu le 10 août 2015Approuvé par l’Assemblée fédérale le 17 juin 20162Entré en vigueur par échange de notes le 13 octobre 2016 (Etat le 13  octobre 2016)1 Texte original allemand.2 RO 2016 4103Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement du Belize,désireux de faciliter l’échange de renseignements en matière fiscale,sont convenus de conclure le présent Accord:Art. 1 Objet et champ d’application de l’accord  1.  Les autorités compétentes des parties contractantes s’accordent une assistance par l’échange de renseignements vraisemblablement pertinents pour l’administration et l’application de la législation interne des parties contractantes relative aux impôts visés par le présent Accord.2.  Ces renseignements sont ceux vraisemblablement pertinents pour la détermination, l’établissement et la perception de ces impôts, pour le recouvrement et l’exécution des créances fiscales ou pour les enquêtes ou poursuites en matière fiscale.3.  Les renseignements sont échangés conformément aux dispositions du présent Accord et traités comme confidentiels selon les modalités prévues à l’art. 7.4.  Les droits et protections dont bénéficient les personnes en vertu des dispositions législatives ou réglementaires ou des pratiques administratives de la partie requise restent applicables dans la mesure où ils n’entravent ou ne retardent pas indûment un échange effectif de renseignements.Art. 2 Compétence  La partie requise n’est pas soumise à l’obligation de fournir des renseignements qui ne sont pas détenus par ses autorités, ni en la possession ou sous le contrôle de personnes placées sous sa juridiction.Art. 3 Impôts visés  1.  Les impôts visés par le présent Accord sont:a)en Suisse:i)les impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur le revenu (revenu total, produit du travail, rendement de la fortune, bénéfices industriels et commerciaux, gains en capital et autres revenus),ii)les impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur la fortune,iii)les impôts cantonaux et communaux sur les successions et donations;b)au Belize:i)l’impôt sur le revenu (income tax), y compris la surtaxe (surtax) ou l’impôt additionnel (surcharge),ii)l’impôt sur les bénéfices (business tax),iii)la taxe générale sur les ventes (general sales tax).2.  Le présent Accord s’applique aussi aux impôts de nature identique qui seraient établis après la date de signature de l’accord et qui s’ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Le présent Accord s’applique aussi aux impôts analogues qui seraient établis après la date de signature de l’accord et qui s’ajouteraient aux impôts actuels ou les remplaceraient, si les autorités compétentes des parties contractantes en conviennent. L’autorité compétente de chaque partie contractante notifie à l’autorité de l’autre partie contractante par écrit toute modification substantielle de sa législation susceptible d’affecter les obligations auxquelles cette partie est soumise en vertu du présent Accord.Art. 4 Définitions  1.  Aux fins du présent Accord, sauf définition contraire:a)l’expression «partie contractante» signifie la Suisse ou le Belize, selon le contexte; «la Suisse» désigne le territoire de la Confédération suisse conformément à son droit interne et au droit international; «le Belize» désigne les terres et les zones maritimes telles que définies à l’Annexe 1 de la Constitution du Belize, y compris les eaux territoriales ainsi que les zones maritimes et les espaces aériens sur lesquels, le Belize exerce des droits souverains ou sa juridiction, en conformité avec le droit international;b)l’expression «autorité compétente» désigne:i)dans le cas de la Suisse, le chef du Département fédéral des finances ou son représentant autorisé,ii)dans le cas du Belize, le ministre des Finances ou son représentant autorisé;c)le terme «personne» inclut une personne physique, une société et tout autre groupement de personnes;d)le terme «société» signifie toute personne morale ou toute entité considérée comme une personne morale aux fins d’imposition;e)le terme «société cotée» signifie toute société dont la catégorie principale d’actions est cotée sur une bourse reconnue, les actions cotées de la société devant pouvoir être achetées ou vendues facilement par le public. Les actions peuvent être achetées ou vendues «par le public» si l’achat ou la vente des actions pas implicitement ou explicitement restreint à un groupe limité d’investisseurs;f)l’expression «catégorie principale d’actions» signifie la ou les catégories d’actions représentant la majorité du capital ou des droits de vote de la société;g)l’expression «bourse reconnue» signifie toute bourse déterminée d’un commun accord par les autorités compétentes des parties contractantes;h)l’expression «fonds ou dispositif de placement collectif» signifie tout instrument de placement groupé, quelle que soit sa forme juridique. L’expression «fonds ou dispositif de placement collectif public» signifie tout fonds ou dispositif de placement collectif dont les parts, actions ou autres participations peuvent être facilement achetées, vendues ou rachetées par le public. Les parts, actions ou autres participations au fonds ou dispositif peuvent être facilement achetées, vendues ou rachetées «par le public» si l’achat, la vente ou le rachat n’est pas implicitement ou explicitement restreint à un groupe limité d’investisseurs;i)le terme «impôt» signifie tout impôt auquel s’applique le présent Accord;j)l’expression «partie requérante» signifie la partie contractante qui demande les renseignements;k)l’expression «partie requise» signifie la partie contractante à laquelle les renseignements sont demandés;l)l’expression «mesures de collecte de renseignements» signifie les dispositions législatives et réglementaires ainsi que les procédures administratives ou judiciaires qui permettent à une partie contractante d’obtenir et de fournir les renseignements demandés, etm)l’expression «renseignement» désigne tout fait, déclaration, enregistrement ou pièce, quelle que soit sa forme.2.  Pour l’application du présent Accord à un moment donné par une partie contractante, tout terme ou toute expression qui n’y est pas défini a, sauf si le contexte exige une interprétation différente, le sens que lui attribue à ce moment le droit de cette partie, le sens attribué à ce terme ou expression par le droit fiscal de cette partie prévalant sur le sens que lui attribuent les autres branches du droit de cette partie.Art. 5 Echange de renseignements sur demande  1.  L’autorité compétente de la partie requise fournit les renseignements sur demande aux fins visées à l’art. 1. Ces renseignements doivent être échangés, que l’acte faisant l’objet de l’enquête constitue ou non une infraction pénale selon le droit de la partie requise s’il s’était produit dans la partie requise. L’autorité compétente de la partie requérante ne formule une demande de renseignements en vertu du présent article que si elle n’est pas en mesure d’obtenir les renseignements demandés par d’autres moyens sur son propre territoire, hormis ceux susceptibles de soulever des difficultés disproportionnées.2.  Si les renseignements en la possession de l’autorité compétente de la partie requise ne sont pas suffisants pour lui permettre de donner suite à la demande de renseignements, cette partie prend toutes les mesures adéquates de collecte des renseignements nécessaires pour fournir à la partie requérante les renseignements demandés, même si la partie requise n’a pas besoin de ces renseignements à ses propres fins fiscales.3.  Sur demande spécifique de l’autorité compétente de la partie requérante, l’autorité compétente de la partie requise fournit les renseignements visés au présent article, dans la mesure où son droit interne le lui permet, sous la forme de dépositions de témoins et de copies certifiées conformes aux documents originaux.4.  Chaque partie contractante fait en sorte que son autorité compétente, aux fins visées à l’art. 1 et sous réserve des dispositions de l’art. 2 du présent Accord, dispose du droit d’obtenir et de fournir, sur demande:a)les renseignements détenus par les banques, les autres institutions financières et toute personne agissant en tant qu’agent ou fiduciaire, y compris un mandataire ou un trustee;b)les renseignements concernant la propriété des sociétés, sociétés de personnes, trusts, fondations et autres personnes, y compris les renseignements en matière de propriété concernant toutes ces personnes lorsqu’elles font partie d’une chaîne de propriété; dans le cas d’un trust, les renseignements sur les constituants, les trustees, les protecteurs (protectors) et les bénéficiaires et, dans le cas d’une fondation, les renseignements sur les fondateurs, les membres du conseil de la fondation et les bénéficiaires. En outre, le présent Accord n’oblige pas les parties contractantes à obtenir ou fournir les renseignements en matière de propriété concernant des sociétés cotées ou des fonds ou dispositifs de placement collectif publics, sauf si ces renseignements peuvent être obtenus sans soulever des difficultés disproportionnées.5.  L’autorité compétente de la partie requérante fournit, par écrit, les informations suivantes à l’autorité compétente de la partie requise lorsqu’elle soumet une demande de renseignements en vertu de l’accord, afin de démontrer la pertinence vraisemblable des renseignements demandés:a)l’identité de la personne faisant l’objet d’un contrôle ou d’une enquête;b)la période visée par la demande;c)une description des renseignements demandés y compris de leur nature et de la forme selon laquelle la partie requérante désire recevoir les renseignements de la partie requise;d)l’objectif fiscal qui fonde la demande;e)les raisons qui donnent à penser que les renseignements demandés sont détenus dans la partie requise ou sont en la possession ou sous le contrôle d’une personne placée sous la juridiction de la partie requise;f)dans la mesure où ils sont connus, les nom et adresse de toute personne dont il y a lieu de penser qu’elle est en possession des renseignements demandés;g)une déclaration attestant que la demande est conforme aux dispositions législatives et réglementaires ainsi qu’aux pratiques administratives de la partie requérante, que, si les renseignements demandés relevaient de la compétence de la partie requérante, l’autorité compétente de cette partie pourrait obtenir les renseignements en vertu de son droit ou dans le cadre normal de ses pratiques administratives et que la demande est conforme au présent Accord;h)une déclaration attestant que la partie requérante a utilisé pour obtenir les renseignements tous les moyens disponibles sur son propre territoire, hormis ceux qui susciteraient des difficultés disproportionnées.6.  L’autorité compétente de la partie requise transmet aussi rapidement que possible à la partie requérante les renseignements demandés. Pour assurer une réponse rapide, l’autorité compétente de la partie requise:a)accuse réception de la demande, par écrit, à l’autorité compétente de la partie requérante et, dans les 60 jours à compter de la réception de la demande, avise cette autorité des éventuelles lacunes de la demande;b)si l’autorité compétente de la partie requise n’a pu obtenir et fournir les renseignements dans les 90 jours à compter de la réception de la demande, y compris dans le cas où elle rencontre des obstacles pour fournir les renseignements ou refuse de fournir les renseignements, elle en informe immédiatement la partie requérante, en indiquant les raisons de l’incapacité dans laquelle elle se trouve de fournir les renseignements, la nature des obstacles rencontrés ou les motifs de son refus.Art. 6 Possibilité de rejeter une demande  1.  La partie requise n’est pas tenue d’obtenir ou de fournir des renseignements que la partie requérante ne pourrait pas obtenir en vertu de son propre droit pour l’exécution ou l’application de sa propre législation fiscale. L’autorité compétente de la partie requise peut refuser l’assistance lorsque la demande n’est pas soumise en conformité avec le présent Accord.2.  Le présent Accord n’oblige pas une partie contractante à fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel ou professionnel ou un procédé commercial. Nonobstant ce qui précède, les renseignements du type visé au par. 4 de l’art. 5 ne seront pas traités comme un secret ou procédé commercial du simple fait qu’ils remplissent les critères prévus à ce paragraphe.3.  Le présent Accord n’oblige pas une partie contractante à obtenir ou à fournir des renseignements qui porteraient atteinte à la confidentialité de la communication entre un client et un avocat ou un autre représentant légal, dans la mesure où cette communication a été établie:a)aux fins d’obtenir ou d’octroyer un conseil juridique, oub)aux fins de servir dans une procédure juridique en cours ou prévue.4.  La partie requérante peut rejeter une demande de renseignements si la divulgation des renseignements est contraire à l’ordre public.5.  Une demande de renseignements ne peut être rejetée au motif que la créance fiscale faisant l’objet de la demande est contestée.6.  La partie requise peut rejeter une demande de renseignements si les renseignements sont demandés par la partie requérante pour appliquer ou exécuter une disposition de la législation fiscale de la partie requérante – ou toute obligation s’y rattachant – qui est discriminatoire à l’encontre d’un ressortissant ou d’un citoyen de la partie requise par rapport à un ressortissant ou un citoyen de la partie requérante se trouvant dans des mêmes circonstances.Art. 7 Confidentialité  Tout renseignement reçu par une partie contractante en vertu du présent Accord est tenu confidentiel et ne peut être divulgué qu’aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et les organes administratifs) relevant de la compétence de la partie contractante qui sont concernées par l’établissement, la perception, le recouvrement des impôts visés par le présent Accord, ou par les poursuites ou les décisions en matière de recours se rapportant à ces impôts. Ces personnes ou autorités ne peuvent utiliser ces renseignements qu’à ces fins. Elles peuvent révéler ces renseignements au cours d’audiences publiques de tribunaux ou dans des décisions judiciaires. Les renseignements ne peuvent être divulgués à toute autre personne, entité ou autorité sans l’autorisation écrite expresse de l’autorité compétente de la partie requise. Les renseignements transmis à la partie requérante en vertu du présent Accord ne peuvent être divulgués à une autre juridiction.Art. 8 Frais  La répartition des frais encourus pour l’assistance est déterminée d’un commun accord par les parties contractantes.Art. 9 Dispositions d’application  Les parties contractantes adoptent toute législation nécessaire pour se conformer au présent Accord et lui donner effet.Art. 10 Procédure amiable  1.  En cas de difficultés ou de doutes entre les parties contractantes au sujet de l’application ou de l’interprétation du présent Accord, les autorités compétentes s’efforcent de régler la question par voie d’accord amiable.2.  Outre les accords visés au par. 1, les autorités compétentes des parties contractantes peuvent déterminer d’un commun accord les procédures à suivre en application des art. 5 et 8.3.  Les autorités compétentes des parties contractantes peuvent communiquer directement entre elles en vue de parvenir à un accord en application du présent article.4.  Les parties contractantes peuvent également convenir d’autres formes de règlement des différends.Art. 11 Entrée en vigueur  1.  Les parties contractantes se notifient réciproquement, par écrit, l’achèvement des procédures nécessaires selon leur droit interne pour la mise en vigueur du présent Accord.2.  Le présent Accord entrera en vigueur à la date à laquelle la dernière de ces notifications aura été reçue.3.  Les dispositions du présent Accord seront applicables à des demandes de renseignements déposées à la date de l’entrée en vigueur de l’accord ou à une date ultérieure pour des renseignements qui se rapportent à toute période fiscale commençant le premier janvier de l’année civile suivant l’entrée en vigueur de l’accord ou à une date ultérieure ou, à défaut de période fiscale, pour toutes les créances fiscales prenant naissance le 1er janvier de l’année civile suivant l’entrée en vigueur de l’accord ou à une date ultérieure.Art. 12 Dénonciation  1.  Chacune des parties contractantes peut dénoncer le présent Accord en notifiant cette dénonciation, par écrit, à l’autorité compétente de l’autre partie contractante.2.  La dénonciation prend effet le premier jour du mois suivant l’expiration d’un délai de six mois après la date de réception de la notification de dénonciation par l’autre partie contractante. Toutes les demandes de renseignements reçues jusqu’à la date effective de la dénonciation sont traitées conformément aux dispositions du présent Accord.3.  En cas de dénonciation du présent Accord, les parties contractantes restent liées par les dispositions de l’art. 7 pour tout renseignement obtenu en application du présent Accord.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent Accord.Fait en deux exemplaires à Londres, le 10 août 2015, en langues allemande et anglaise, chaque texte faisant également foi.Pour leConseil fédéral suisse:Frank GrütterPour le Gouvernement du Belize:Perla Maria Perdomo


text: 0.651.314.01  RO 2015 2865; FF 2014 6157Traduction1Accordentre la Confédération suisse et le Groenlandsur l’échange de renseignements en matière fiscaleConclu le 7 mars 2014Approuvé par l’Assemblée fédérale le 20 mars 20152Entré en vigueur par échange de notes le 22 juillet 2015 (Etat le 22  juillet 2015)1 Texte original allemand.2 RO 2015 2863Considérant que le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Groenland souhaitent renforcer et faciliter l’échange de renseignements en matière fiscale;considérant que le Gouvernement du Groenland conclut cet accord pour le compte du Royaume de Danemark conformément à la loi sur l’autonomie du Groenland;considérant que les parties contractantes sont convenues de conclure le présent Accord, qui ne crée d’obligations que pour elles seules;le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Groenland sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Objet et champ d’application de l’accord  1.  Les autorités compétentes des parties contractantes s’accordent une assistance par l’échange de renseignements vraisemblablement pertinents pour l’administration et l’application de la législation interne des parties contractantes relative aux impôts visés par le présent Accord.2.  Ces renseignements sont ceux vraisemblablement pertinents pour la détermination, l’établissement et la perception de ces impôts, pour le recouvrement et l’exécution des créances fiscales ou pour les enquêtes ou poursuites en matière fiscale.3.  Les renseignements sont échangés conformément aux dispositions du présent Accord et traités comme confidentiels selon les modalités prévues à l’art. 7.4.  Les droits et protections dont bénéficient les personnes en vertu des dispositions législatives ou réglementaires ou des pratiques administratives de la partie requise restent applicables dans la mesure où ils n’entravent ou ne retardent pas indûment un échange effectif de renseignements.Art. 2 Compétence  La partie requise n’est pas soumise à l’obligation de fournir des renseignements qui ne sont pas détenus par ses autorités, ni en la possession ou sous le contrôle de personnes placées sous sa juridiction.Art. 3 Impôts visés  1.  Les impôts visés par le présent Accord sont les impôts de toute sorte et de toute nature établis par les parties contractantes.2.  Le présent Accord s’applique aussi aux impôts qui seraient établis après la date de signature de l’accord et qui s’ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. L’autorité compétente de chaque partie contractante notifie à l’autorité de l’autre partie contractante par écrit toute modification substantielle de sa législation susceptible d’affecter les obligations auxquelles cette partie est soumise en vertu du présent Accord.Art. 4 Définitions  1.  Aux fins du présent Accord, sauf définition contraire:a)l’expression «partie contractante» signifie la Suisse ou le Groenland, selon le contexte; «la Suisse» désigne le territoire de la Confédération suisse conformément à son droit interne et au droit international; «le Groenland» désigne la masse du territoire du Groenland, ses eaux territoriales et tout espace en dehors des eaux territoriales sur lesquels le Danemark ou le Groenland en conformité avec leur législation internes et le droit international exercent des droits souverains relatif au sol, sous-sol et leur ressources naturelles;b)l’expression «autorité compétente» désigne:i)dans le cas de la Suisse, le Chef du Département fédéral des finances ou son représentant autorisé,ii)dans le cas du Groenland, le Ministre des Finances ou son délégué;c)le terme «personne» inclut une personne physique, une société et tout autre groupement de personnes;d)le terme «société» signifie toute personne morale ou toute entité considérée comme une personne morale aux fins d’imposition;e)le terme «société cotée» signifie toute société dont la catégorie principale d’actions est cotée sur une bourse reconnue, les actions cotées de la société devant pouvoir être achetées ou vendues facilement par le public. Les actions peuvent être achetées ou vendues «par le public» si l’achat ou la vente des actions n’est pas implicitement ou explicitement restreint à un groupe limité d’investisseurs;f)l’expression «catégorie principale d’actions» signifie la ou les catégories d’actions représentant la majorité du capital ou droits de vote de la société;g)l’expression «bourse reconnue» signifie toute bourse déterminée d’un commun accord par les autorités compétentes des parties contractantes;h)l’expression «fonds ou dispositif de placement collectif» signifie tout instrument de placement groupé, quelle que soit sa forme juridique. L’expression «fonds ou dispositif de placement collectif public» signifie tout fonds ou dispositif de placement collectif dont les parts, actions ou autres participations peuvent être facilement achetées, vendues ou rachetées par le public. Les parts, actions ou autres participations au fonds ou dispositif peuvent être facilement achetées, vendues ou rachetées «par le public» si l’achat, la vente ou le rachat n’est pas implicitement ou explicitement restreint à un groupe limité d’investisseurs;i)le terme «impôt» signifie tout impôt auquel s’applique le présent Accord;j)l’expression «partie requérante» signifie la partie contractante qui demande les renseignements;k)l’expression «partie requise» signifie la partie contractante à laquelle les renseignements sont demandés;l)l’expression «mesures de collecte de renseignements» signifie les dispositions législatives et réglementaires ainsi que les procédures administratives ou judiciaires qui permettent à une partie contractante d’obtenir et de fournir les renseignements demandés; etm)l’expression «renseignement» désigne tout fait, déclaration, enregistrement ou pièce, quelle que soit sa forme.2.  Pour l’application du présent Accord à un moment donné par une partie contractante, tout terme ou toute expression qui n’y est pas défini a, sauf si le contexte exige une interprétation différente, le sens que lui attribue à ce moment le droit de cette partie, le sens attribué à ce terme ou expression par le droit fiscal de cette partie prévalant sur le sens que lui attribuent les autres branches du droit de cette partie.Art. 5 Echange de renseignements sur demande  1.  L’autorité compétente de la partie requise fournit les renseignements sur demande aux fins visées à l’art. 1. Ces renseignements doivent être échangés, que l’acte faisant l’objet de l’enquête constitue ou non une infraction pénale selon le droit de la partie requise s’il s’était produit dans la partie requise. 2.  Si les renseignements en la possession de l’autorité compétente de la partie requise ne sont pas suffisants pour lui permettre de donner suite à la demande de renseignements, cette partie prend toutes les mesures adéquates de collecte des renseignements nécessaires pour fournir à la partie requérante les renseignements demandés, même si la partie requise n’a pas besoin de ces renseignements à ses propres fins fiscales.3.  Sur demande spécifique de l’autorité compétente de la partie requérante, l’autorité compétente de la partie requise fournit les renseignements visés au présent article, dans la mesure où son droit interne le lui permet, sous la forme de dépositions de témoins et de copies certifiées conformes aux documents originaux.4.  Chaque partie contractante fait en sorte que son autorité compétente, aux fins visées à l’art. 1 et sous réserve des dispositions de l’art. 2 du présent Accord, dispose du droit d’obtenir et de fournir, sur demande:a)les renseignements détenus par les banques, les autres institutions financières et toute personne agissant en tant qu’agent ou fiduciaire, y compris un mandataire ou un trustee;b)les renseignements concernant la propriété des sociétés, sociétés de personnes, trusts, fondations et autres personnes, y compris les renseignements en matière de propriété concernant toutes ces personnes lorsqu’elles font partie d’une chaîne de propriété; dans le cas d’un trust, les renseignements sur les constituants, les trustees, les protecteurs (protectors) et les bénéficiaires et, dans le cas d’une fondation, les renseignements sur les fondateurs, les membres du conseil de la fondation et les bénéficiaires. En outre, le présent Accord n’oblige pas les parties contractantes à obtenir ou fournir les renseignements en matière de propriété concernant des sociétés cotées ou des fonds ou dispositifs de placement collectif publics, sauf si ces renseignements peuvent être obtenus sans soulever des difficultés disproportionnées.5.  L’autorité compétente de la partie requérante fournit, par écrit, les informations suivantes à l’autorité compétente de la partie requise lorsqu’elle soumet une demande de renseignements en vertu de l’accord, afin de démontrer la pertinence vraisemblable des renseignements demandés:a)l’identité de la personne faisant l’objet d’un contrôle ou d’une enquête;b)la période visée par la demande;c)une description des renseignements demandés y compris de leur nature et de la forme selon laquelle la partie requérante désire recevoir les renseignements de la partie requise;d)l’objectif fiscal qui fonde la demande;e)les raisons qui donnent à penser que les renseignements demandés sont détenus dans la partie requise ou sont en la possession ou sous le contrôle d’une personne placée sous la juridiction de la partie requise;f)dans la mesure où ils sont connus, les noms et l'adresse de toute personne dont il y a lieu de penser qu’elle est en possession des renseignements demandés;g)une déclaration attestant que la demande est conforme aux dispositions législatives et réglementaires ainsi qu’aux pratiques administratives de la partie requérante, que, si les renseignements demandés relevaient de la compétence de la partie requérante, l’autorité compétente de cette partie pourrait obtenir les renseignements en vertu de son droit ou dans le cadre normal de ses pratiques administratives et que la demande est conforme au présent Accord;h)une déclaration attestant que la partie requérante a utilisé pour obtenir les renseignements tous les moyens disponibles sur son propre territoire, hormis ceux qui susciteraient des difficultés disproportionnées.6.  L’autorité compétente de la partie requise transmet aussi rapidement que possible à la partie requérante les renseignements demandés. Pour assurer une réponse rapide, l’autorité compétente de la partie requise:a)accuse réception de la demande, par écrit, à l’autorité compétente de la partie requérante et, dans les 60 jours à compter de la réception de la demande, avise cette autorité des éventuelles lacunes de la demande;b)si l’autorité compétente de la partie requise n’a pu obtenir et fournir les renseignements dans les 90 jours à compter de la réception de la demande, y compris dans le cas où elle rencontre des obstacles pour fournir les renseignements ou refuse de fournir les renseignements, elle en informe immédiatement la partie requérante, en indiquant les raisons de l’incapacité dans laquelle elle se trouve de fournir les renseignements, la nature des obstacles rencontrés ou les motifs de son refus.Art. 6 Possibilité de rejeter une demande  1.  La partie requise n’est pas tenue d’obtenir ou de fournir des renseignements que la partie requérante ne pourrait pas obtenir en vertu de son propre droit pour l’exécution ou l’application de sa propre législation fiscale. L’autorité compétente de la partie requise peut refuser l’assistance lorsque la demande n’est pas soumise en conformité avec le présent Accord.2.  Le présent Accord n’oblige pas une partie contractante à fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel ou professionnel ou un procédé commercial. Nonobstant ce qui précède, les renseignements du type visé au par. 4 de l’art. 5 ne seront pas traités comme un secret ou procédé commercial du simple fait qu’ils remplissent les critères prévus à ce paragraphe.3.  Le présent Accord n’oblige pas une partie contractante à obtenir ou à fournir des renseignements qui porteraient atteinte à la confidentialité de la communication entre un client et un avocat ou un autre représentant légal, dans la mesure où cette communication a été établie:a)aux fins d’obtenir ou d’octroyer un conseil juridique; oub)aux fins de servir dans une procédure juridique en cours ou prévue.4.  La partie requérante peut rejeter une demande de renseignements si la divulgation des renseignements est contraire à l’ordre public.5.  Une demande de renseignements ne peut être rejetée au motif que la créance fiscale faisant l’objet de la demande est contestée.6.  La partie requise peut rejeter une demande de renseignements si les renseignements sont demandés par la partie requérante pour appliquer ou exécuter une disposition de la législation fiscale de la partie requérante – ou toute obligation s’y rattachant – qui est discriminatoire à l’encontre d’un ressortissant ou d’un citoyen de la partie requise par rapport à un ressortissant ou un citoyen de la partie requérante se trouvant dans des mêmes circonstances.Art. 7 Confidentialité  Tout renseignement reçu par une partie contractante en vertu du présent Accord est tenu confidentiel et ne peut être divulgué qu’aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et les organes administratifs) relevant de la compétence de la partie contractante qui sont concernées par l’établissement, la perception, le recouvrement des impôts visés par le présent Accord, ou par les poursuites ou les décisions en matière de recours se rapportant à ces impôts. Ces personnes ou autorités ne peuvent utiliser ces renseignements qu’à ces fins. Elles peuvent révéler ces renseignements au cours d’audiences publiques de tribunaux ou dans des décisions judiciaires. Les renseignements ne peuvent être divulgués à toute autre personne, entité ou autorité sans l’autorisation écrite expresse de l’autorité compétente de la partie requise. Les renseignements transmis à la partie requérante en vertu du présent Accord ne peuvent être divulgués à une autre juridiction.Art. 8 Frais  La répartition des frais encourus pour l’assistance est déterminée d’un commun accord par les parties contractantes.Art. 9 Dispositions d’application  Les parties contractantes adoptent toute législation nécessaire pour se conformer au présent Accord et lui donner effet.Art. 10 Procédure amiable  1.  En cas de difficultés ou de doutes entre les parties contractantes au sujet de l’application ou de l’interprétation du présent Accord, les autorités compétentes s’efforcent de régler la question par voie d’accord amiable.2.  Outre les accords visés au par. 1, les autorités compétentes des parties contractantes peuvent déterminer d’un commun accord les procédures à suivre en application des art. 5 et 8.3.  Les autorités compétentes des parties contractantes peuvent communiquer directement entre elles en vue de parvenir à un accord en application du présent article.4.  Les parties contractantes peuvent également convenir d’autres formes de règlement des différends.Art. 11 Entrée en vigueur  1.  Les parties contractantes se notifient réciproquement, par écrit, l’achèvement des procédures nécessaires selon leur droit interne pour la mise en vigueur du présent Accord.2.  Le présent Accord entrera en vigueur à la date à laquelle la dernière de ces notifications aura été reçue.3.  Les dispositions du présent Accord seront applicables à des demandes de renseignements déposées à la date de l’entrée en vigueur de l’accord ou à une date ultérieure pour des renseignements qui se rapportent à toute période fiscale commençant le premier janvier de l’année civile suivant l’entrée en vigueur de l’accord ou à une date ultérieure ou, à défaut de période fiscale, pour toutes les créances fiscales prenant naissance le premier janvier de l’année civile suivant l’entrée en vigueur de l’accord ou à une date ultérieure.Art. 12 Dénonciation  1.  Chacune des parties contractantes peut dénoncer le présent Accord en notifiant cette dénonciation, par écrit, à l’autorité compétente de l’autre partie contractante.2.  La dénonciation prend effet le premier jour du mois suivant l’expiration d’un délai de six mois après la date de réception de la notification de dénonciation par l’autre partie contractante. Toutes les demandes de renseignements reçues jusqu’à la date effective de la dénonciation sont traitées conformément aux dispositions du présent Accord.3.  En cas de dénonciation du présent Accord, les parties contractantes restent liées par les dispositions de l’art. 7 pour tout renseignement obtenu en application du présent Accord.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent Accord.Fait en deux exemplaires à Copenhague, le 7 mars 2014, en langues allemande, groenlandaise et anglaise, chaque texte faisant également foi. En cas de divergence, le texte en langue anglaise prévaut.Pour leConseil fédéral suisse:Denis FeldmeyerPour leGouvernement du Groenland:Tove Søvndahl Gant


text: 0.651.367.31  RO 2014 3755; FF 2013 8643 Texte originalAccordentre la Confédération suisse et Guerneseysur l’échange de renseignements en matière fiscaleConclu le 11 septembre 2013Approuvé par l’Assemblée fédérale le 20 juin 20141Entré en vigueur par échange de notes le 14 octobre 2014 (Etat le 14  octobre 2014)1 Art. 1, al. 1, let. b, de l’AF du 20 juin 2014 (RO 2014 3391).Considérant que le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de Guernesey souhaitent renforcer et faciliter l’échange de renseignements en matière fiscale;considérant que le Gouvernement de Guernesey, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, dispose de la faculté de négocier, de conclure, d’appliquer et, sous réserve des dispositions du présent Accord, de dénoncer un accord d’échange de renseignements en matière fiscale avec la Confédération suisse;les parties contractantes sont convenues de conclure le présent Accord, qui ne crée d’obligations que pour elles seules.Art. 1 Objet et champ d’application de l’accord  1.  Les autorités compétentes des parties contractantes s’accordent une assistance par l’échange de renseignements vraisemblablement pertinents pour l’administration et l’application de la législation interne des parties contractantes relative aux impôts visés par le présent Accord.2.  Ces renseignements sont ceux vraisemblablement pertinents pour la détermination, l’établissement et la perception de ces impôts, pour le recouvrement et l’exécution des créances fiscales ou pour les enquêtes ou poursuites en matière fiscale.3.  Les renseignements sont échangés conformément aux dispositions du présent Accord et traités comme confidentiels selon les modalités prévues à l’art. 7.4.  Les droits et protections dont bénéficient les personnes en vertu des dispositions législatives ou réglementaires ou des pratiques administratives de la partie requise restent applicables dans la mesure où ils n’entravent ou ne retardent pas indûment un échange effectif de renseignements.Art. 2 Compétence  La partie requise n’est pas soumise à l’obligation de fournir des renseignements qui ne sont pas détenus par ses autorités, ni en la possession ou sous le contrôle de personnes placées sous sa juridiction ou susceptibles d’être obtenus par elles.Art. 3 Impôts visés  1.  Les impôts visés par le présent Accord sont:a)en Suisse:i)les impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur le revenu (revenu total, produit du travail, rendement de la fortune, bénéfices industriels et commerciaux, gains en capital et autres revenus),ii)les impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur la fortune,iii)les impôts cantonaux et communaux sur les successions et donations;b)à Guernesey:i)l’impôt sur le revenu (income tax),ii)impôt sur les plus values immobilières (dwellings profits tax).2.  Le présent Accord s’applique aussi aux impôts de nature identique qui seraient établis après la date de signature de l’accord et qui s’ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Le présent Accord s’applique aussi aux impôts analogues qui seraient établis après la date de signature de l’accord et qui s’ajouteraient aux impôts actuels ou les remplaceraient, si les autorités compétentes des parties contractantes en conviennent. L’autorité compétente de chaque partie contractante notifie à l’autorité de l’autre partie contractante par écrit toute modification substantielle de sa législation susceptible d’affecter les obligations auxquelles cette partie est soumise en vertu du présent Accord.Art. 4 Définitions  1.  Aux fins du présent Accord, sauf définition contraire:a)l’expression «partie contractante» signifie la Suisse ou Guernesey, selon le contexte; «la Suisse» désigne le territoire de la Confédération suisse conformément à son droit interne et au droit international; «Guernesey» désigne les Etats de Guernesey et, lorsqu’il est employé dans un sens géographique, Guernesey, Alderney et Herm, y compris la mer territoriale adjacente à ces îles, en conformité avec le droit international, et toute référence à la législation de Guernesey se réfère aux lois de l’île de Guernesey qui s’appliquent sur cette île ainsi que sur les îles de Alderney et Herm;b)l’expression «autorité compétente» désigne:i)dans le cas de la Suisse, le Chef du Département fédéral des finances ou son représentant autorisé,ii)dans le cas de Guernesey, le Directeur des Impôts sur les Revenus ou son représentant autorisé;c)le terme «personne» inclut une personne physique, une société et tout autre groupement de personnes;d)le terme «société» signifie toute personne morale ou toute entité considérée comme une personne morale aux fins d’imposition;e)le terme «société cotée» signifie toute société dont la catégorie principale d’actions est cotée sur une bourse reconnue, les actions cotées de la société devant pouvoir être achetées ou vendues facilement par le public. Les actions peuvent être achetées ou vendues «par le public» si l’achat ou la vente des actions n’est pas implicitement ou explicitement restreint à un groupe limité d’investisseurs;f)l’expression «catégorie principale d’actions» signifie la ou les catégories d’actions représentant la majorité du capital ou droits de vote de la société;g)l’expression «bourse reconnue» signifie toute bourse déterminée d’un commun accord par les autorités compétentes des parties contractantes;h)l’expression «fonds ou dispositif de placement collectif» signifie tout instrument de placement groupé, quelle que soit sa forme juridique. L’expression «fonds ou dispositif de placement collectif public» signifie tout fonds ou dispositif de placement collectif dont les parts, actions ou autres participations peuvent être facilement achetées, vendues ou rachetées par le public. Les parts, actions ou autres participations au fonds ou dispositif peuvent être facilement achetées, vendues ou rachetées «par le public» si l’achat, la vente ou le rachat n’est pas implicitement ou explicitement restreint à un groupe limité d’investisseurs;i)le terme «impôt» signifie tout impôt auquel s’applique le présent Accord;j)l’expression «partie requérante» signifie la partie contractante qui demande les renseignements;k)l’expression «partie requise» signifie la partie contractante à laquelle les renseignements sont demandés;l)l’expression «mesures de collecte de renseignements» signifie les dispositions législatives et réglementaires ainsi que les procédures administratives ou judiciaires qui permettent à une partie contractante d’obtenir et de fournir les renseignements demandés; etm)l’expression «renseignement» désigne tout fait, déclaration, enregistrement ou pièce, quelle que soit sa forme.2.  Pour l’application du présent Accord à un moment donné par une partie contractante, tout terme ou toute expression qui n’y est pas défini a, sauf si le contexte exige une interprétation différente, le sens que lui attribue à ce moment le droit de cette partie, le sens attribué à ce terme ou expression par le droit fiscal de cette partie prévalant sur le sens que lui attribuent les autres branches du droit de cette partie.Art. 5 Echange de renseignements sur demande  1.  L’autorité compétente de la partie requise fournit les renseignements sur demande aux fins visées à l’art. 1. Ces renseignements doivent être échangés, que l’acte faisant l’objet de l’enquête constitue ou non une infraction pénale selon le droit de la partie requise s’il s’était produit dans la partie requise. L’autorité compétente de la partie requérante ne formule une demande de renseignements en vertu du présent article que si elle n’est pas en mesure d’obtenir les renseignements demandés par d’autres moyens sur son propre territoire, hormis ceux susceptibles de soulever des difficultés disproportionnées.2.  Si les renseignements en la possession de l’autorité compétente de la partie requise ne sont pas suffisants pour lui permettre de donner suite à la demande de renseignements, cette partie prend toutes les mesures adéquates de collecte des renseignements nécessaires pour fournir à la partie requérante les renseignements demandés, même si la partie requise n’a pas besoin de ces renseignements à ses propres fins fiscales.3.  Sur demande spécifique de l’autorité compétente de la partie requérante, l’autorité compétente de la partie requise fournit les renseignements visés au présent article, dans la mesure où son droit interne le lui permet, sous la forme de dépositions de témoins et de copies certifiées conformes aux documents originaux.4.  Chaque partie contractante fait en sorte que son autorité compétente, aux fins visées à l’art. 1 et sous réserve des dispositions de l’art. 2 du présent Accord, dispose du droit d’obtenir et de fournir, sur demande:a)les renseignements détenus par les banques, les autres institutions financières et toute personne agissant en tant qu’agent ou fiduciaire, y compris un mandataire ou un trustee;b)les renseignements concernant la propriété des sociétés, sociétés de personnes, trusts, fondations et autres personnes, y compris les renseignements en matière de propriété concernant toutes ces personnes lorsqu’elles font partie d’une chaîne de propriété; dans le cas d’un trust, les renseignements sur les constituants, les trustees, les protecteurs («protectors») et les bénéficiaires et, dans le cas d’une fondation, les renseignements sur les fondateurs, les membres du conseil de la fondation et les bénéficiaires. En outre, le présent Accord n’oblige pas les parties contractantes à obtenir ou fournir les renseignements en matière de propriété concernant des sociétés cotées ou des fonds ou dispositifs de placement collectif publics, sauf si ces renseignements peuvent être obtenus sans soulever des difficultés disproportionnées.5.  L’autorité compétente de la partie requérante fournit, par écrit, les informations suivantes à l’autorité compétente de la partie requise lorsqu’elle soumet une demande de renseignements en vertu de l’accord, afin de démontrer la pertinence vraisemblable des renseignements demandés:a)l’identité de la personne faisant l’objet d’un contrôle ou d’une enquête;b)la période visée par la demande;c)une description des renseignements demandés y compris de leur nature et de la forme selon laquelle la partie requérante désire recevoir les renseignements de la partie requise;d)l’objectif fiscal qui fonde la demande;e)les raisons qui donnent à penser que les renseignements demandés sont détenus dans la partie requise ou sont en la possession ou sous le contrôle de ou peuvent être obtenus par une personne placée sous la juridiction de la partie requise;f)dans la mesure où ils sont connus, les nom et adresse de toute personne dont il y a lieu de penser qu’elle est en possession des renseignements demandés;g)une déclaration attestant que la demande est conforme aux dispositions législatives et réglementaires ainsi qu’aux pratiques administratives de la partie requérante, que, si les renseignements demandés relevaient de la compétence de la partie requérante, l’autorité compétente de cette partie pourrait obtenir les renseignements en vertu de son droit ou dans le cadre normal de ses pratiques administratives et que la demande est conforme au présent Accord;h)une déclaration attestant que la partie requérante a utilisé pour obtenir les renseignements tous les moyens disponibles sur son propre territoire, hormis ceux qui susciteraient des difficultés disproportionnées.6.  L’autorité compétente de la partie requise transmet aussi rapidement que possible à la partie requérante les renseignements demandés. Pour assurer une réponse rapide, l’autorité compétente de la partie requise:a)accuse réception de la demande, par écrit, à l’autorité compétente de la partie requérante et, dans les 60 jours à compter de la réception de la demande, avise cette autorité des éventuelles lacunes de la demande;b)si l’autorité compétente de la partie requise n’a pu obtenir et fournir les renseignements dans les 90 jours à compter de la réception de la demande, y compris dans le cas où elle rencontre des obstacles pour fournir les renseignements ou refuse de fournir les renseignements, elle en informe immédiatement la partie requérante, en indiquant les raisons de l’incapacité dans laquelle elle se trouve de fournir les renseignements, la nature des obstacles rencontrés ou les motifs de son refus.Art. 6 Possibilité de rejeter une demande  1.  La partie requise n’est pas tenue d’obtenir ou de fournir des renseignements que la partie requérante ne pourrait pas obtenir en vertu de son propre droit pour l’exécution ou l’application de sa propre législation fiscale. L’autorité compétente de la partie requise peut refuser l’assistance lorsque la demande n’est pas soumise en conformité avec le présent Accord.2.  Le présent Accord n’oblige pas une partie contractante à fournir des renseignements couverts par le «legal privilege» ou qui révéleraient un secret commercial, industriel ou professionnel ou un procédé commercial. Nonobstant ce qui précède, les renseignements du type visé au par. 4 de l’art. 5 ne seront pas traités comme un secret ou procédé commercial du simple fait qu’ils remplissent les critères prévus à ce paragraphe.3.  La partie requérante peut rejeter une demande de renseignements si la divulgation des renseignements est contraire à l’ordre public.4.  Une demande de renseignements ne peut être rejetée au motif que la créance fiscale faisant l’objet de la demande est contestée.5.  La partie requise peut rejeter une demande de renseignements si les renseignements sont demandés par la partie requérante pour appliquer ou exécuter une disposition de la législation fiscale de la partie requérante – ou toute obligation s’y rattachant – qui est discriminatoire à l’encontre d’un ressortissant ou d’un citoyen de la partie requise par rapport à un ressortissant ou un citoyen de la partie requérante se trouvant dans des mêmes circonstances.Art. 7 Confidentialité  Tout renseignement reçu par une partie contractante en vertu du présent Accord est tenu confidentiel et ne peut être divulgué qu’aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et les organes administratifs) relevant de la compétence de la partie contractante qui sont concernées par l’établissement, la perception, le recouvrement des impôts visés par le présent Accord, ou par les poursuites ou les décisions en matière de recours se rapportant à ces impôts. Ces personnes ou autorités ne peuvent utiliser ces renseignements qu’à ces fins. Elles peuvent révéler ces renseignements au cours d’audiences publiques de tribunaux ou dans des décisions judiciaires. Les renseignements ne peuvent être divulgués à toute autre personne, entité ou autorité sans l’autorisation écrite expresse de l’autorité compétente de la partie requise. Les renseignements transmis à la partie requérante en vertu du présent Accord ne peuvent être divulgués à une autre juridiction.Art. 8 Frais  La répartition des frais encourus pour l’assistance est déterminée d’un commun accord par les parties contractantes.Art. 9 Dispositions d’application  Les parties contractantes adoptent toute législation nécessaire pour se conformer au présent Accord et lui donner effet.Art. 10 Procédure amiable  1.  En cas de difficultés ou de doutes entre les parties contractantes au sujet de l’application ou de l’interprétation du présent Accord, les autorités compétentes s’efforcent de régler la question par voie d’accord amiable.2.  Outre les accords visés au par. 1, les autorités compétentes des parties contractantes peuvent déterminer d’un commun accord les procédures à suivre en application des art. 5 et 8.3.  Les autorités compétentes des parties contractantes peuvent communiquer directement entre elles en vue de parvenir à un accord en application du présent article.4.  Les parties contractantes peuvent également convenir d’autres formes de règlement des différends.Art. 11 Entrée en vigueur  1.  Les parties contractantes se notifieront réciproquement, par écrit, l’achèvement des procédures nécessaires selon leur droit interne pour la mise en vigueur du présent Accord.2.  Le présent Accord entrera en vigueur à la date à laquelle la dernière de ces notifications aura été reçue.3.  Les dispositions du présent Accord seront applicables à des demandes de renseignements déposées à la date de l’entrée en vigueur de l’accord ou à une date ultérieure pour des renseignements qui se rapportent à toute période fiscale commençant le premier janvier de l’année civile suivant l’entrée en vigueur de l’accord ou à une date ultérieure ou, à défaut de période fiscale, pour toutes les créances fiscales prenant naissance le premier janvier de l’année civile suivant l’entrée en vigueur de l’accord ou à une date ultérieure.Art. 12 Dénonciation  1.  Chacune des parties contractantes peut dénoncer le présent Accord en notifiant cette dénonciation, par écrit, à l’autorité compétente de l’autre partie contractante.2.  La dénonciation prend effet le premier jour du mois suivant l’expiration d’un délai de six mois après la date de réception de la notification de dénonciation par l’autre partie contractante. Toutes les demandes de renseignements reçues jusqu’à la date effective de la dénonciation sont traitées conformément aux dispositions du présent Accord.3.  En cas de dénonciation du présent Accord, les parties contractantes restent liées par les dispositions de l’art. 7 pour tout renseignement obtenu en application du présent Accord.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent Accord.Fait en deux exemplaires à Londres, le 11 septembre 2013, en langues française et anglaise, chaque texte faisant également foi.Pour leConseil fédéral suisse:Pour leGouvernement de Guernesey:Dominik FurglerPeter Harwood