text: 0.748.127.197.43 RO 2000 2267Traduction1Accordentre la Confédération suisse et la République tchèquerelatif au trafic aérien de lignesConclu le 17 juillet 1996Entré en vigueur par échange de notes le 4 avril 1997 (Etat le 19    septembre 2000)1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.La Suisseet la République tchèque,étant parties à la Convention relative à l’aviation civile internationale2, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944,aux fins de développer la coopération internationale dans le domaine du transport aérien, etaux fins de créer les bases nécessaires pour exploiter des services aériens de lignes,le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République tchèquesont convenus de ce qui suit:2 RS 0.748.0Art. 1 Définitions  1.  Pour l’application du présent Accord et de son Annexe:a.l’expression «Convention» signifie la Convention relative à l’aviation civile internationale, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944, et inclut toute annexe adoptée conformément à l’art. 90 de cette Convention et tout amendement aux annexes ou à la Convention, conformément aux art. 90 et 94, pour autant que ces annexes et amendements sont applicables pour les deux Parties contractantes;b.l’expression «autorités aéronautiques» signifie, en ce qui concerne la Suisse, l’Office fédéral de l’aviation civile et, en ce qui concerne la République tchèque, le Ministère des transports ou, dans les deux cas, toute personne ou tout organisme autorisé à exercer les fonctions qui sont actuellement attribuées auxdites autorités;c.l’expression «entreprise désignée» signifie une entreprise de transport aérien que l’une des Parties contractantes a désignée, conformément à l’art. 8 du présent Accord, pour exploiter les services aériens convenus;d.l’expression «tarif» signifie les prix qui doivent être payés pour le transport des passagers, des bagages et des marchandises, et les conditions dans lesquelles ils s’appliquent, y compris les commissions et autres rémunérations supplémentaires pour l’émission ou la vente de titres de transport, excepté les rémunérations et conditions relatives au transport des envois postaux;e.l’expression «capacité» signifie, en ce qui concerne les services convenus, la capacité de l’avion desservant ces services, multipliée par le nombre de fréquences opérées par cet avion sur une route ou une partie de celle-ci pendant une période déterminée.2.  L’Annexe du présent Accord fait partie intégrante du celui-ci. Toute référence à l’accord concerne également l’Annexe, à moins qu’une disposition contraire ne le prévoie expressément.Art. 2 Octroi de droits  1.  Chaque Partie contractante accorde à l’autre Partie contractante les droits spécifiés au présent Accord en vue d’exploiter des services aériens internationaux de lignes sur les routes spécifiées aux tableaux figurant à l’annexe. Ces services et ces routes sont dénommés ci-après «services convenus» et «routes spécifiées».2.  Sous réserve des dispositions du présent Accord, l’entreprise désignée de chaque Partie contractante jouira, dans l’exploitation de services aériens internationaux de lignes:a.du droit de survoler, sans y atterrir, le territoire de l’autre Partie contractante;b.du droit de faire des escales non commerciales sur ledit territoire;c.du droit d’embarquer et de débarquer sur ledit territoire, aux points spécifiés à l’Annexe du présent Accord, des passagers, des bagages, des marchandises et des envois postaux à destination ou en provenance de points sur le territoire de l’autre Partie contractante;d.du droit d’embarquer et de débarquer sur le territoire de pays tiers, aux points spécifiés à l’Annexe du présent Accord, des passagers, des bagages, des marchandises et des envois postaux à destination ou en provenance des points spécifiés à l’Annexe du présent Accord et situés sur le territoire de l’autre Partie contractante.3.  Aucune disposition du présent article ne conférera à l’entreprise désignée d’une Partie contractante le droit d’embarquer contre rémunération, sur le territoire de l’autre Partie contractante, des passagers, des bagages, des marchandises et des envois postaux destinés à un autre point du territoire de cette autre Partie contractante.4.  Si par suite d’un conflit armé, de troubles politiques ou de circonstances spéciales et inhabituelles, l’entreprise désignée d’une Partie contractante n’est pas à même d’exploiter un service sur ses routes normales, l’autre Partie contractante s’efforcera de faciliter la poursuite de l’exploitation de ce service en rétablissant ces routes de façon appropriée, notamment en accordant pour cette période les droits nécessaires pour faciliter une exploitation viable.Art. 3 Exercice des droits  Les entreprises désignées bénéficieront de possibilités égales et équitables pour exploiter les services convenus entre les territoires des Parties contractantes. L’exer-cice des droits de trafic sur les services convenus est régi par les alinéas suivants:1.  L’entreprise désignée de chaque Partie contractante prendra en considération les intérêts de l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante, afin de ne pas affecter indûment les services convenus de cette dernière entreprise desservant tout ou partie de la même route.2.  Les services convenus auront pour objectif essentiel d’offrir une capacité de transport correspondant à la demande de trafic entre le territoire de la Partie contractante qui a désigné l’entreprise et les points desservis sur les routes spécifiées.3.  Le droit de chacune des entreprises désignées d’effectuer des transports en trafic international entre le territoire de l’autre Partie contractante et les territoires de pays tiers devra être exercé conformément aux principes généraux de développement normal affirmés par les deux Parties contractantes et à condition que la capacité soit adaptée:a.à la demande de trafic en provenance et à destination du territoire de la Partie contractante qui a désigné l’entreprise;b.à la demande de trafic des régions traversées, compte tenu des services locaux et régionaux;c.aux exigences d’une exploitation économique des services convenus.4.  Aucune Partie contractante n’aura le droit de restreindre unilatéralement l’exploi-tation de l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante, sauf selon les termes du présent Accord ou à des conditions uniformes telles que les prévoit la Convention. Des mesures unilatérales ne pourront être prises qu’après consultation entre les autorités aéronautiques. De telles consultations auront lieu dans les quatorze jours suivant le dépôt de la requête par l’une des autorités aéronautiques.Art. 4 Application des lois et règlements  1.  Les lois et règlements d’une Partie contractante régissant sur son territoire l’entrée et la sortie des aéronefs affectés à la navigation aérienne internationale ou les vols de ces aéronefs au-dessus dudit territoire s’appliqueront à l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante.2.  Les lois et règlements d’une Partie contractante régissant sur son territoire l’entrée, le séjour et la sortie des passagers, équipages, bagages, marchandises ou envois postaux – tels que ceux qui concernent les formalités d’entrée, de sortie, d’émigration et d’immigration, la douane, les passeports et les formalités relatives au passeport ainsi que les mesures sanitaires – s’appliqueront aux passagers, équipages, bagages, marchandises ou envois postaux transportés par les aéronefs de l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante pendant que ceux-ci se trouvent sur ledit territoire.3.  Aucune Partie contractante n’aura le droit d’accorder de préférence à sa propre entreprise par rapport à l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante dans l’application des lois et règlements mentionnés au présent article.Art. 5 Sûreté de l’aviation  1.  Conformément à leurs droits et obligations en vertu du droit international, les Parties contractantes réaffirment que leur obligation mutuelle de protéger l’aviation civile contre les actes d’intervention illicite, pour en assurer la sûreté, fait partie intégrante du présent Accord. Les Parties contractantes agissent en particulier conformément aux dispositions de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs3, signée à Tokyo le 14 septembre 1963, de la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs4, signée à La Haye le 16 décembre 1970, et de la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile5, signée à Montréal le 23 septembre 1971, du Protocole additionnel pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l’aviation civile internationale6, signé à Montréal le 24 février 1988 et de toute autre convention ou protocole relatif à la sûreté de l’aviation civile auquel les Parties contractantes adhéreront.2.  Les Parties contractantes s’accordent mutuellement, sur demande, toute l’assis-tance nécessaire pour prévenir les actes de capture illicite d’aéronefs civils et autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et de leurs équipages, des aéroports et des installations et services de navigation aérienne, ainsi que toute autre menace pour la sûreté de l’aviation civile.3.  Les Parties contractantes, dans leurs rapports mutuels, se conforment aux dispositions relatives à la sûreté de l’aviation qui ont été établies par l’Organisation de l’aviation civile internationale et qui sont désignées comme Annexes à la Convention, dans la mesure où ces dispositions s’appliquent aux Parties contractantes; elles exigent des exploitants d’aéronefs immatriculés par elles, ou des exploitants d’aéronefs qui ont le siège principal de leur exploitation ou leur résidence permanente sur leur territoire, et des exploitants d’aéroports situés sur leur territoire, qu’ils se conforment à ces dispositions relatives à la sûreté de l’aviation.4.  Chaque Partie contractante convient que ces exploitants d’aéronefs peuvent être tenus d’observer les dispositions relatives à la sûreté de l’aviation dont il est question au ch. 3 du présent article et que l’autre Partie contractante prescrit pour l’entrée sur le territoire, la sortie du territoire ou le séjour sur le territoire de cette autre Partie contractante.5.  Chaque Partie contractante veille à ce que des mesures adéquates soient appliquées effectivement sur son territoire pour protéger les aéronefs et pour assurer l’inspection des passagers, des équipages, des bagages à main, des bagages, du fret et des provisions de bord, avant et pendant l’embarquement ou le chargement.6.  Chaque Partie contractante examine aussi favorablement toute demande que lui adresse l’autre Partie contractante en vue d’obtenir que des mesures spéciales de sûreté raisonnables soient prises pour faire face à une menace particulière.7.  En cas d’incident ou de menace d’incident de capture illicite d’aéronefs civils ou d’autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et équipages, des aéroports ou des installations et services de navigation aérienne, les Parties contractantes s’entraident en facilitant les communications et en prenant toutes les mesures appropriées pour mettre fin avec rapidité et sécurité à cet incident ou à cette menace d’incident.8.  Lorsqu’une Partie contractante a des motifs raisonnables de croire que l’autre Partie contractante déroge aux dispositions du présent article, les autorités aéronautiques de cette Partie contractante peuvent demander l’engagement immédiat de négociations avec les autorités aéronautiques de cette autre Partie contractante.3 RS 0.748.710.14 RS 0.748.710.25 RS 0.748.710.36 RS 0.748.710.31Art. 6 Passagers non admis  1.  A la requête de l’une des Parties contractantes, l’autre Partie contractante autorisera les entreprises qui exercent les droits de trafic dans les deux Etats à prendre les mesures visant à garantir que seuls soient transportés les passagers munis des documents de voyage exigés pour entrer dans l’Etat requérant ou transiter par celui-ci.2.  Les autorités compétentes de chaque Partie contractante accepteront aux fins de vérification une personne refoulée depuis le point où elle a été débarquée dans le territoire de l’autre Partie contractante, après qu’elle a été considérée comme non admise, lorsque ladite personne, avant d’embarquer, a séjourné précédemment dans son territoire autrement qu’en transit direct. Les autorités compétentes de l’une des Parties contractantes ne renverra pas cette personne dans le pays dans lequel elle a été précédemment considérée comme non admise.3.  Dans le cas d’une personne considérée comme non admise qui a perdu ou détruit ses documents de voyage, l’une des Parties contractantes acceptera en remplacement de ceux-ci un document attestant les circonstances de l’embarquement et de l’arrivée et qui sera établi par les autorités compétentes de l’autre Partie contractante où la personne a été considérée comme non admise.4.  Ces dispositions ne doivent pas empêcher les autorités compétentes de soumettre à une nouvelle vérification une personne non admise refoulée, afin de déterminer si elle serait acceptée dans un Etat, ou de prendre les mesures pour son transfert, son renvoi ou son refoulement dans le pays duquel elle est ressortissante, ou de toute autre manière acceptable.Art. 7 Transit direct  Les passagers en transit direct par le territoire de l’une des Parties contractantes qui ne quittent pas la zone de l’aéroport réservée à cette fin seront soumis uniquement à un contrôle simplifié, sauf dans les cas prévus par les dispositions de sûreté stipulées à l’art. 5 du présent Accord et dans ceux qui visent à empêcher le trafic de drogues et de substances narcotiques. Les bagages et le fret en transit direct seront exemptés des droits de douane et d’autres taxes.Art. 8 Désignation et autorisation d’exploitation  1.  Chaque Partie contractante aura le droit de désigner une ou plusieurs entreprises de transport aérien pour exploiter les services convenus. Cette désignation fera l’objet d’une notification écrite entre les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes. A moins que les Parties contractantes n’en soient convenues autrement de manière formelle, pas plus d’une entreprise désignée de chaque Partie contractante ne sera admise sur chacune des routes.2.  Sous réserve des dispositions des ch. 3 et 4 du présent article, les autorités aéronautiques qui ont reçu la notification de désignation accorderont sans délai à l’entreprise désignée par l’autre Partie contractante l’autorisation d’exploitation nécessaire.3.  Les autorités aéronautiques d’une Partie contractante pourront exiger que l’entre-prise désignée par l’autre Partie contractante prouve qu’elle est à même de satisfaire aux conditions prescrites par les lois et règlements normalement appliqués par lesdites autorités, qui régissent l’exploitation des services aériens internationaux, conformément aux dispositions de la Convention.4.  Les autorités aéronautiques de chaque Partie contractante auront le droit de refuser d’accorder l’autorisation d’exploitation prévue au ch. 2 du présent article ou d’imposer telles conditions qui lui semblent nécessaires pour l’exercice des droits spécifiés à l’art. 2 du présent Accord, lorsque ladite autorité aéronautique ne possède pas la preuve qu’une part prépondérante de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise appartiennent à la Partie contractante désignant l’entreprise ou à ses ressortissants.5.  Dès réception de l’autorisation d’exploitation prévue au ch. 2 du présent article, l’entreprise désignée pourra à tout moment exploiter tout service convenu, à condition qu’un tarif établi conformément aux dispositions des art. 16 et 18 du présent Accord soit en vigueur.Art. 9 Révocation et suspension de l’autorisation d’exploitation  1.  Les autorités aéronautiques de chaque Partie contractante auront le droit de révoquer ou de suspendre une autorisation d’exploitation pour l’exercice des droits spécifiés à l’art. 2 du présent Accord, par l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante, ou de soumettre l’exercice de ces droits aux conditions qu’elle jugera nécessaires, si:a.cette entreprise ne peut pas prouver qu’une part prépondérante de la propriété et le contrôle effectif de ladite entreprise appartiennent à la Partie contractante désignant l’entreprise ou à des ressortissants de celle-ci, ou sib.cette entreprise n’a pas observé ou a gravement enfreint les lois et règlements de la Partie contractante qui a accordé ces droits, ou sic.cette entreprise n’exploite pas les services convenus dans les conditions prescrites par le présent Accord.2.  Un tel droit ne pourra être exercé qu’après consultation avec l’autre Partie contractante, à moins que la révocation, la suspension ou l’imposition des conditions prévues au ch. 1 du présent article ne soient immédiatement nécessaires pour éviter de nouvelles infractions aux lois et règlements.Art. 10 Reconnaissance des certificats et des licences  1.  Les certificats de navigabilité, les brevets d’aptitude et les licences délivrés ou validés par l’une des Parties contractantes seront reconnus valables par l’autre Partie contractante, durant la période où ils sont en vigueur, pour autant que ces certificats, brevets ou licences soient au moins conformes, ou supérieurs, aux exigences minimales établies par la Convention.2.  Chaque Partie contractante se réserve cependant le droit de refuser de reconnaître valables, pour la circulation au-dessus de son propre territoire, les brevets d’aptitude et les licences délivrés à ses propres ressortissants ou validés par l’autre Partie contractante ou par tout autre Etat.Art. 11 Exonération des droits et taxes  1.  Les aéronefs employés en service international par l’entreprise désignée d’une Partie contractante, ainsi que leurs équipements normaux, leurs réserves de carburants et lubrifiants et leurs provisions de bord, y compris les denrées alimentaires, les boissons et les tabacs, ainsi que d’autres produits transportés par ces aéronefs en quantités limitées et destinés à la vente aux passagers, seront exonérés, à l’entrée dans le territoire de l’autre Partie contractante, de tous droits ou taxes, à condition que ces équipements, réserves et provisions demeurent à bord des aéronefs jusqu’à leur réexportation.2.  Seront également exonérés de ces mêmes droits et taxes, à l’exception des redevances perçues en raison de services rendus:a.les provisions de bord embarquées sur le territoire d’une Partie contractante dans les limites fixées par les autorités de ladite Partie contractante et destinées à la consommation à bord des aéronefs employés en service international par l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante;b.les pièces de rechange, y compris les moteurs, et les équipements normaux de bord importés sur le territoire d’une Partie contractante pour l’entretien ou la réparation des aéronefs employés en service international;c.les carburants et lubrifiants destinés au ravitaillement des aéronefs employés en service international par l’entreprise désignée d’une Partie contractante, même lorsque ces approvisionnements doivent être utilisés sur la partie du trajet effectuée au-dessus du territoire de la Partie contractante sur lequel ils ont été embarqués;d.les documents qui sont nécessaires à l’entreprise désignée par une Partie contractante, y compris les stocks de billets de passage et de lettres de transport aérien imprimés, d’autres imprimés portant la marque de l’entreprise en impression ainsi que le matériel de publicité usuel qui sera distribué gratuitement par cette entreprise désignée.3.  Les équipements normaux de bord, ainsi que les produits et approvisionnements se trouvant à bord des aéronefs employés par l’entreprise désignée d’une Partie contractante ne pourront être déchargés sur le territoire de l’autre Partie contractante qu’avec le consentement des autorités douanières de ce territoire. En ce cas, ils pourront être placés sous la surveillance desdites autorités jusqu’à ce qu’ils soient réexportés ou aient reçu une autre destination conformément aux règlements douaniers.4.  Les exonérations prévues au présent article seront également applicables lorsque l’entreprise désignée d’une Partie contractante a conclu des arrangements avec une ou plusieurs entreprises sur la location ou le transfert, dans le territoire de l’autre Partie contractante, des articles, à condition que ladite ou lesdites entreprises bénéficient pareillement de telles exonérations de cette autre Partie contractante.5.  Chaque Partie contractante accordera, sur la base de la réciprocité, l’exonération de la taxe à la valeur ajoutée ou d’autres impôts indirects similaires sur les marchandises et les services qui seront fournis pour l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante ou qui seront utilisés pour l’exploitation de ses services internationaux de ligne. De telles exonérations peuvent être accordées sous forme d’une exception ou d’un remboursement.Art. 12 Redevances d’utilisation  1.  Chaque Partie contractante s’efforcera de veiller à ce que les redevances d’utili-sation qui sont imposées ou qui peuvent être imposées par ses autorités compétentes à l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante soient équitables et raisonnables. Ces redevances seront fondées sur des principes de saine économie.2.  Les redevances payées pour l’utilisation des aéroports et des installations et services de navigation aérienne offerts par une Partie contractante à l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante ne seront pas supérieures à celles qui doivent être payées par les aéronefs nationaux affectés à des services internationaux réguliers.3.  Lors de l’utilisation des aéroports, des voies aériennes, des services de la navigation aérienne et des équipements associés, placés sous son contrôle, aucune des Parties contractantes ne favorisera une quelconque entreprise étrangère par rapport à une entreprise de l’autre Partie contractante opérant dans le trafic aérien international.Art. 13 Services d’assistance au sol  Pour la fourniture complète ou partielle des services d’assistance au sol, chaque Partie contractante accorde sur la base de la réciprocité à l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante le droit, dans le territoire de cette Partie contractante, de choisir parmi les agents d’assistance au sol se trouvant en concurrence les uns avec les autres, tout agent autorisé par les autorités compétentes de l’autre Partie contractante à offrir de tels services.Art. 14 Activités commerciales  1.  L’entreprise désignée d’une Partie contractante aura le droit de maintenir des représentations adéquates sur le territoire de l’autre Partie contractante pour la promotion du transport aérien et la vente de prestations de trafic aérien. Ces représentations pourront inclure du personnel commercial, opérationnel et technique, pouvant être composé de personnes transférées ou engagées sur place.2.  Le personnel sera soumis aux lois et règlements en vigueur dans le territoire de l’autre Partie contractante.3.  Chaque Partie contractante accorde à l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante le droit de participer à la vente de titres de transport sur son territoire, soit directement, soit à la discrétion de l’entreprise, par l’intermédiaire de ses agents. Chaque entreprise aura le droit de vendre de tels titres de transport et quiconque sera libre de les acheter en monnaie nationale, ou en devises librement convertibles admises par les règlements sur le change de devises étrangères en vigueur dans ce territoire.Art. 15 Conversion et transfert des recettes  Chaque entreprise désignée aura le droit de convertir et de transférer dans son pays, au taux officiel, les excédents de recettes sur les dépenses locales en raison du transport de passagers, bagages, marchandises et envois postaux. Si le service des paiements entre les Parties contractantes est réglé par un accord spécial, celui-ci sera applicable.Art. 16 Tarifs  1.  Les tarifs à appliquer par l’entreprise désignée de l’une des Parties contractantes sur les services visés par le présent Accord seront établis à des taux raisonnables, compte tenu de tous les éléments d’appréciation, incluant notamment les intérêts des usagers, le coût d’exploitation, les caractéristiques du service, les taux de commission, un bénéfice raisonnable, les tarifs appliqués par les autres entreprises de transport aérien, ainsi que d’autres considérations commerciales du marché.2.  Les autorités aéronautiques accorderont une attention particulière aux tarifs qui pourraient être inadmissibles parce qu’ils paraissent excessivement discriminatoires, indûment élevés ou restrictifs en raison de l’abus d’une position dominante, artificiellement bas en raison de subventions ou d’appuis directs ou indirects, ou encore abusifs.3.  Les tarifs devront être déposés pour approbation au plus tard quatorze jours avant la date prévue pour leur entrée en vigueur. Les autorités aéronautiques peuvent approuver ou désapprouver les tarifs applicables au transport aller simple ou aller retour entre les territoires des deux Parties contractantes, qui commence dans leur propre territoire. En cas de désapprobation, elles notifieront leur décision à l’autorité aéronautique de l’autre Partie contractante le plus tôt possible ou au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception du dépôt du tarif.4.  Aucune des Parties contractantes ne prendra de dispositions unilatérales pour empêcher la mise en vigueur des tarifs proposés ou le maintien de tarifs déjà en vigueur pour le transport entre les territoires des deux Parties contractantes et qui commence dans le territoire de l’autre Partie.5.  L’entreprise désignée de l’une des Parties contractantes communiquera aux autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante, sur demande, les tarifs pour les transports qui commencent dans le territoire de cette autre Partie contractante et conduisent par les routes spécifiées vers des Etats tiers.6.  Lorsque l’autorité aéronautique de l’une des Parties contractantes, nonobstant les dispositions du ch. 4 ci-dessus, estime qu’un tarif pour le transport vers son territoire entre dans les catégories décrites au ch. 2 ci-dessus, elle notifiera sa désapprobation à l’autorité aéronautique de l’autre Partie contractante le plus tôt possible ou au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception du dépôt du tarif.7.  Les autorités aéronautiques de chaque Partie contractante peuvent demander des consultations au sujet de tout tarif qui a fait l’objet d’une désapprobation. Ces consultations auront lieu dans un délai maximal de 30 jours après réception de la demande. Si les Parties parviennent à un accord, chaque Partie fera de son mieux pour le mettre en vigueur. Si aucun accord n’est conclu, la décision de la Partie dans la région de laquelle le transport commence prévaudra.8.  Pour le transport entre les territoires des Parties contractantes, les autorités aéronautiques permettront à l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante de mettre leurs tarifs au niveau de tout tarif qu’une entreprise de transport de l’une ou de l’autre Partie contractante ou d’une Partie tierce a déjà été autorisée à appliquer pour la même paire de villes.9.  Les autorités aéronautiques de chaque Partie contractante ont le droit d’enquêter sur les violations de tarifs ou de conditions de transport commises par toute entrepriseArt. 17 Systèmes informatisés de réservation  Les Parties contractantes conviennent de ce que les systèmes informatisés de réservation (CRS) soient exploités dans leur territoire respectif de manière telle quea.les intérêts des consommateurs de produits aériens soient protégés contre tout usage abusif des informations CRS, et queb.les codes de conduite adoptés par l’Organisation de l’aviation civile internationale et par la Commission européenne de l’aviation civile soient appliqués à la distribution des produits internationaux des services de passagers et des services de fret.Art. 18 Approbation des horaires  1.  L’entreprise désignée soumettra son projet d’horaire à l’approbation des autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante au moins quarante cinq jours avant la mise en exploitation des services convenus. La même réglementation s’appliquera également à tout changement d’horaire ultérieur.2.  Si une entreprise désignée d’une Partie contractante souhaite effectuer des vols supplémentaires en dehors de l’horaire approuvé, elle devra requérir l’approbation des autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante, après en avoir convenu avec l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante.3.  Au cas où aucun accord ne peut intervenir entre les entreprises désignées, l’affaire sera réglée entre les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes.Art. 19 Statistiques  Les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes se communiqueront, sur demande, des statistiques périodiques ou d’autres renseignements analogues relatifs au trafic sur les services convenus.Art. 20 Consultations  1.  Dans un esprit d’étroite collaboration, les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes se rencontreront de temps à autre afin d’assurer une étroite coopération dans tous les domaines concernant l’application du présent Accord.2.  Chaque Partie ou ses autorités aéronautiques pourront, à tout moment, demander des consultations au sujet de tout problème en relation avec le présent Accord. De telles consultations devront commencer dans un délai de soixante jours à partir de la date à laquelle l’autre Partie contractante aura reçu la demande écrite, à moins que les Parties contractantes n’en soient convenues autrement.Art. 21 Règlement des différends  1.  En cas de différend survenant à propos de l’interprétation ou de l’application du présent Accord, les autorités aéronautiques des Parties contractantes s’efforceront de le régler en premier lieu par la voie de négociations.2.  A défaut d’accord entre les autorités aéronautiques, le différend sera réglé par la voie de négociations entre les Parties contractantes.3.  Si le différend ne peut être réglé conformément au ch. 2 du présent article, chaque Partie contractante pourra le soumettre à un tribunal arbitral.4.  Dans un tel cas, chaque Partie contractante désignera un arbitre et les deux arbitres désigneront un président qui sera ressortissant d’un Etat tiers. Si, dans un délai de deux mois après que l’une des Parties contractantes a désigné son arbitre, l’autre Partie contractante ne désigne pas le sien ou si, au cours du mois suivant la désignation du deuxième arbitre, les deux arbitres ne se mettent pas d’accord sur le choix du président, chaque Partie contractante pourra demander au président du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale de procéder à la désignation nécessaire. Si le président est ressortissant de l’une des Parties contractantes, le vice-président procédera à sa place à la désignation nécessaire.5.  Le tribunal arbitral rendra ses décisions à la majorité des voix. Les décisions lient les Parties contractantes. Chaque Partie contractante supporte les frais de son membre et de son représentant au tribunal arbitral. Les frais pour le président et les autres dépenses seront supportées à parts égales par les Parties contractantes. Le tribunal arbitral déterminera sa propre procédure pour toutes les autres questions.Art. 22 Modifications  1.  Si l’une des Parties contractantes juge souhaitable de modifier une disposition quelconque du présent Accord, une telle modification, si elle est agréée entre les Parties contractantes, sera appliquée provisoirement dès le jour de sa signature et entrera en vigueur dès que les Parties contractantes se seront notifié l’accomplissement de leurs formalités constitutionnelles.2.  Des modifications de l’Annexe du présent Accord pourront être convenues directement entre les autorités aéronautiques des Parties contractantes. Elles seront appliquées provisoirement dès le jour où elles auront été convenues et entreront en vigueur lorsqu’elles auront été confirmées par un échange de notes diplomatiques.3.  Dans le cas de la conclusion d’une convention générale multilatérale relative au transport aérien, à laquelle chacune des Parties contractantes deviendrait liée, le présent Accord serait amendé afin d’être rendu conforme aux dispositions de cette convention.Art. 23 Dénonciation  1.  Chaque Partie contractante pourra, à tout moment, notifier par écrit à l’autre Partie contractante sa décision de mettre un terme au présent Accord. Cette notification sera communiquée simultanément à l’Organisation de l’aviation civile internationale.2.  L’Accord prendra fin au terme d’une période d’horaire, un délai de douze mois devant s’être écoulé après réception de la notification, à moins que la dénonciation ne soit retirée d’un commun accord avant la fin de cette période.3.  A défaut d’accusé de réception de la part de l’autre Partie contractante, la notification sera réputée lui être parvenue quatorze jours après la date à laquelle l’Organisation de l’aviation civile internationale en aura reçu communication.Art. 24 Enregistrement auprès de l’Organisation de l’aviation civile internationale  Le présent Accord et tout amendement ultérieur seront enregistrés auprès de l’Orga-nisation de l’aviation civile internationale.Art. 25 Entrée en vigueur  1.  Le présent Accord sera appliqué provisoirement dès le jour de sa signature. Chaque Partie contractante communique par voie diplomatique à l’autre Partie contractante que ses formalités constitutionnelles qui permettent la conclusion et l’entrée en vigueur des accords internationaux sont accomplies. Le présent Accord entre en vigueur à la date à laquelle la dernière de ces deux communications intervient.2.  A l’entrée en vigueur du présent Accord, l’Accord provisoire sur les lignes aériennes entre la Suisse et la Tchécoslovaquie7, conclu le 10 septembre 1947 et amendé, sera abrogé en ce qui concerne la Suisse et la République tchèque.7 RS 0.748.127.197.41SignaturesEn foi de quoi les plénipotentiaires des deux Parties contractantes ont signé le présent Accord.Fait à Prague, le 17 juillet 1996, en double exemplaire, en langues allemande, anglaise et tchèque, les trois textes faisant également foi. En cas de divergence de réalisation, d’interprétation ou d’application, le texte anglais prévaut.Pour leConseil fédéral suisse:Pour le Gouvernementde la République tchèque:Emanuel JennyOldrich GorgolAnnexe Tableaux de routes Tableau IRoutes sur lesquelles l’entreprise désignée par la Suisse peut exploiter des services aériens:Points de départ:Points intermédiaires:Points enRépublique tchèque:Points au-delà dela République tchèque:Points en SuisseAucunPoints en République tchèqueAucunTableau IIRoutes sur lesquelles l’entreprise désignée par la République tchèque peut exploiter des services aériens:Points de départ:Points intermédiaires:Points en Suisse:Points au-delà de la Suisse:Points enRépublique tchèqueAucunPoints en SuisseAucunNotes:1.  Les points spécifiés à l’Annexe peuvent être desservis dans n’importe quel ordre et n’importe quelle combinaison, sans aucune restriction, à la condition que tels services soient conformes à l’art. 3 du présent Accord.2.  Pour autant que les autorités aéronautiques n’en soient convenues autrement, chaque entreprise désignée peut desservir des points intermédiaires et des points au-delà non spécifiés à l’Annexe du présent Accord, à la condition qu’il ne soit pas exercé de droits de trafic entre ces points et le territoire de l’autre Partie contractante.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.748.127.197.45  RO 2010 849 Traduction1Accordentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernementdu Royaume de Thaïlande relatif aux services aériensentre leurs territoires respectifs et au-delàConclu le 18 janvier 2010Entré en vigueur par échange de notes le 3 février 2010 (Etat le 3  février 2010)1 Le texte original allemand est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.Le Conseil fédéral suisseet le Gouvernement du Royaume de Thaïlande,considérant que la Confédération suisse et le Royaume de Thaïlande sont parties contractantes à la Convention relative à l’aviation civile internationale2, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944, etdésireux de conclure un accord supplémentaire à ladite Convention pour l’établissement des services aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà.sont convenus de ce qui suit:2 RS 0.748.0Art. 1 Définitions  1.  Pour l’application du présent Accord, sauf si le texte en dispose autrement:a.l’expression «Convention» signifie la Convention relative à l’aviation civile internationale ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944, et inclut toute annexe adoptée conformément à l’art. 90 de cette Convention et tout amendement aux annexes ou à la Convention, conformément aux art. 90 et 94, pour autant que ces annexes et amendements soient applicables pour les deux Parties contractantes;b.l’expression «autorités aéronautiques» signifie, en ce qui concerne la Suisse, l’Office fédéral de l’aviation civile, et en ce qui concerne e Royaume de Thaïlande, le Ministre des Transports, ou dans les deux cas toute personne ou tout organisme autorisé à exercer les fonctions qui sont actuellement attribuées auxdites autorités;c.l’expression «entreprise désignée» signifie une entreprise que l’une des Parties contractantes a désignée, conformément à l’art. 6 du présent Accord, pour exploiter les services aériens convenus;d.l’expression «tarif» signifie les prix qui doivent être payés pour le transport des passagers, des bagages et des marchandises, et les conditions dans lesquelles ils s’appliquent, y compris les commissions et autres rémunérations supplémentaires pour les agences ou la vente de titres de transport, excepté les rémunérations et conditions relatives au transport des envois postaux.2.  L’Annexe du présent Accord fait partie intégrante de celui-ci. Toute référence à l’Accord concerne également l’Annexe, à moins qu’une disposition contraire ne le prévoie expressément.Art. 2 Octroi de droits  1.  Chaque Partie contractante accorde à l’autre Partie contractante les droits spécifiés au présent Accord en vue d’exploiter des services aériens sur les routes spécifiées aux tableaux figurant à l’Annexe. Ces services et ces routes sont dénommés ci‑après «services convenus» et «routes spécifiées».2.  Sous réserve des dispositions du présent Accord, les entreprises désignées de chaque Partie contractante jouissent, dans l’exploitation de services aériens internationaux:a.du droit de survoler, sans y atterrir, le territoire de l’autre Partie contractante;b.du droit d’effectuer des escales non commerciales sur ledit territoire;c.du droit d’embarquer et de débarquer sur ledit territoire, aux points spécifiés à l’Annexe de cet Accord, des passagers, des bagages, des marchandises et des envois postaux à destination ou en provenance de points sur le territoire de l’autre Partie contractante;d.du droit d’embarquer et de débarquer sur le territoire de pays tiers, aux points spécifiés à l’Annexe du présent Accord, des passagers, des bagages, des marchandises et des envois postaux à destination ou en provenance des points sur le territoire de l’autre Partie contractante, spécifiés à l’Annexe du présent Accord.3.  Aucune disposition du ch. 2 du présent article n’est interprétée comme conférant aux entreprises désignées de l’une des Parties contractantes le droit d’embarquer contre rémunération ou en vertu d’un contrat de location, sur le territoire de l’autre Partie contractante, des passagers, leurs bagages, des marchandises et des envois postaux à destination d’un autre point du territoire de cette autre Partie contractante.4.  Si en cas de conflit armé, de catastrophes naturelles, de troubles politiques ou d’événements perturbateurs, les entreprises désignées d’une Partie contractante sont dans l’incapacité d’opérer un service sur la route habituelle, l’autre Partie contractante s’efforcera de faciliter l’exploitation continue d’un tel service par des réarrangements appropriés de ces routes.Art. 3 Exercice des droits  1.  Les entreprises désignées de chaque Partie contractante jouiront de possibilités égales et équitables pour transporter, sur les services convenus, le trafic embarqué sur le territoire de l’une des Parties contractantes et débarqué sur le territoire de l’autre Partie contractante, ou vice versa, et devra considérer comme ayant un caractère supplémentaire le trafic embarqué ou débarqué sur le territoire de l’autre Partie contractante de ou vers des points de la route desservie. Les entreprises désignées de chaque Partie contractante, en offrant de la capacité pour le transport du trafic embarqué sur le territoire de l’autre Partie contractante et débarqué en des points sur les routes spécifiées, ou vice versa, prendront en considération l’intérêt primordial de des entreprises désignées de l’autre Partie contractante à ce trafic, afin de ne pas porter indûment préjudice à cet intérêt de ces dernières entreprises.2.  Les services convenus assurés par les entreprises désignées de chaque Partie contractante seront en relation étroite avec les besoins de transport du public sur les routes spécifiées, et chacun aura pour objectif primordial d’offrir une capacité propre à satisfaire les demandes de transport de passagers, de marchandises et d’envois postaux embarqués ou débarqués sur le territoire de la Partie contractante qui a désigné les entreprises.3.  L’offre de transport de passagers, de marchandises et d’envois postaux embarqués sur le territoire de l’autre Partie contractante et débarqués en des points dans des pays tiers sur les routes spécifiées, ou vice versa, sera conforme au principe général selon lequel la capacité doit être en rapport avec:a.les besoins du trafic embarqué ou débarqué sur le territoire de la Partie contractante qui a désigné les entreprises;b.les besoins du trafic de la région traversée, compte tenu des autres services aériens établis par des entreprises des Etats situés dans la région; etc.aux exigences d’une exploitation économique d’un service long courrier.Art. 4 Application des lois et règlements  1.  Les lois et règlements d’une Partie contractante régissant sur son territoire l’entrée et la sortie des aéronefs affectés à la navigation aérienne internationale ou les vols de ces aéronefs au-dessus dudit territoire s’appliquent aux entreprises désignées de l’autre Partie contractante.2.  Les lois et règlements d’une Partie contractante régissant sur son territoire l’entrée, le séjour et la sortie des passagers, des équipages, bagages, marchandises ou envois postaux – tels que ceux qui concernent les formalités d’entrée, de sortie, d’émigration et d’immigration, la douane et les mesures sanitaires – s’appliquent aux passagers, équipages, bagages, marchandises ou envois postaux transportés par les aéronefs des entreprises désignées de l’autre Partie contractante pendant que ceux-ci se trouvent sur ledit territoire.3.  Aucune Partie contractante n’a le droit d’accorder de préférence à ses propres entreprises par rapport aux entreprises désignées de l’autre Partie contractante dans l’application des lois et règlements mentionnés au présent article.Art. 5 Sûreté de l’aviation  1.  Conformément à leurs droits et obligations en vertu du droit international, les Parties contractantes réaffirment que leur obligation mutuelle de protéger l’aviation civile contre les actes d’intervention illicite, pour en assurer la sûreté, fait partie intégrante du présent Accord. Conformément à leurs droits et obligations en vertu du droit international, les Parties contractantes réaffirment que leur obligation mutuelle de protéger l’aviation civile contre les actes d’intervention illicite, pour en assurer la sûreté, fait partie intégrante du présent Accord. Sans limiter la généralité de leurs droits et obligations en vertu du droit international, les Parties contractantes agissent conformément à toutes les dispositions des conventions et protocoles auxquels elles adhérent et, en particulier, conformément aux dispositions de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs3, signée à Tokyo le 14 septembre 1963, de la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs4, signée à La Haye le 16 décembre 1970, et de la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile5, signée à Montréal le 23 septembre 1971 et de toute autre convention ou protocole relatif à la sûreté de l’aviation civile auquel les Parties contractantes adhéreront.2.  Les Parties contractantes s’accordent mutuellement, sur demande, toute l’assistance nécessaire pour prévenir les détournements d’aéronefs civils et autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et de leurs équipages, des aéroports et des installations et services de navigation aérienne, ainsi que toute autre menace pour la sûreté de l’aviation civile.3.  Les Parties contractantes, dans leurs rapports mutuels, se conforment aux dispositions relatives à la sûreté de l’aviation établies par l’Organisation de l’aviation civile internationale et désignées comme Annexes à la Convention, dans la mesure où ces dispositions s’appliquent aux Parties contractantes; elles exigent des exploitants d’aéronefs immatriculés par elles, ou des exploitants d’aéronefs qui ont leur principal établissement ou leur résidence permanente sur leur territoire, et des exploitants d’aéroports situés sur leur territoire, qu’ils se conforment à ces dispositions relatives à la sûreté de l’aviation.4.  Chaque Partie contractante convient que ces exploitants d’aéronefs peuvent être tenus d’observer les dispositions relatives à la sûreté de l’aviation dont il est question au ch. 3 du présent article et que l’autre Partie contractante prescrit pour l’arrivée, le départ ou le séjour sur le territoire de cette autre Partie contractante. Chaque Partie contractante veille à ce que des mesures adéquates soient appliquées efficacement sur son territoire pour protéger les aéronefs et pour assurer l’inspection des passagers, des membres d’équipage, des bagages à main, des bagages, des marchandises et des provisions de bord, avant et pendant l’embarquement ou le chargement. Chaque Partie contractante examine aussi favorablement toute demande que lui adresse l’autre Partie contractante en vue d’obtenir que des mesures spéciales de sûreté raisonnables soient prises pour faire face à une menace particulière.5.  En cas d’incident ou de menace de détournement d’aéronefs civils ou d’autres actes illicites dirigés contre la sécurité des passagers, des membres d’équipage, des aéronefs, des aéroports ou des installations et services de navigation aérienne, les Parties contractantes s’entraident en facilitant les communications et en prenant toutes les mesures appropriées pour mettre fin avec rapidité et sécurité à cet incident ou à cette menace d’incident.3 RS 0.748.710.14 RS 0.748.710.2 5 RS 0.748.710.3Art. 6 Désignation et autorisation d’exploitation  1.  Chaque Partie contractante a le droit de désigner autant d’entreprises de transport aérien qu’elle le souhaite pour exploiter les services convenus. Cette désignation fait l’objet d’une notification écrite entre les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes.2.  Sous réserve des dispositions des ch. 3 et 4 du présent article, les autorités aéronautiques qui ont reçu la notification de désignation accordent sans délai aux entreprises désignées par l’autre Partie contractante l’autorisation d’exploitation nécessaire.3.  Les autorités aéronautiques d’une Partie contractante peuvent exiger que les entreprises désignées par l’autre Partie contractante prouvent qu’elles sont à même de satisfaire aux conditions prescrites par les lois et la réglementation normalement appliquées à l’exploitation de services de transport aérien international par lesdites autorités conformément aux dispositions de la Convention.4.  Chaque Partie contractante a le droit de refuser l’autorisation d’exploitation prévue au ch. 2 du présent article ou d’imposer telles conditions qui lui semblent nécessaires pour l’exercice des privilèges spécifiés à l’art. 2 du présent Accord, lorsque ladite Partie contractante ne possède pas la preuve que les entreprises ont leur siège principal de leur exploitation sur le territoire de la Partie désignatrice et qu’elles détiennent une licence de transporteur aérien valide délivrée par les autorités aéronautiques de cette dernière Partie contractante.5.  Dès réception de l’autorisation d’exploitation prévue au ch. 2 du présent article, les entreprises désignées pourront à tout moment exploiter les services convenus, à condition que les tarifs établis conformément aux dispositions de l’art. 16 du présent Accord soient en vigueur.Art. 7 Révocation et suspension de l’autorisation d’exploitation  1.  Chaque Partie contractante a le droit de révoquer l’autorisation d’exploitation ou de suspendre l’exercice par l’entreprise ou les entreprises désignées de l’autre Partie contractante des droits spécifiés à l’art. 2 du présent Accord, ou de soumettre l’exercice de ces droits aux conditions qu’elle juge nécessaires, si:a.lesdites entreprises n’apportent pas la preuve qu’elles ont le siège principal de leur exploitation sur le territoire de la Partie désignatrice et qu’elles détiennent une licence de transporteur aérien valide délivrée par les autorités aéronautiques de cette dernière Partie contractante, oub.lesdites entreprises n’ont pas observé ou ont enfreint les lois et règlements de la Partie contractante qui a accordé ces droits, ouc.lesdites entreprises n’exploitent pas les services convenus dans les conditions prescrites par le présent Accord.2.  Un tel droit ne peut être exercé qu’après consultation de l’autre Partie contractante, à moins que la révocation immédiate, la suspension ou l’imposition des conditions prévues au ch. 1 du présent article ne soient nécessaires pour éviter de nouvelles infractions aux lois et règlements.Art. 8 Reconnaissance des certificats et des licences  1.  Les certificats de navigabilité, les brevets d’aptitude et les licences délivrés ou validés par l’une des Parties contractantes seront reconnus valables par l’autre Partie contractante durant la période où ils sont en vigueur, à condition que les exigences sur la base desquelles ces certificats ou licences ont été délivrés ou reconnus valables soient égales ou supérieures aux normes minimales qui pourraient être établies en vertu de la Convention.2.  Chaque Partie contractante se réserve cependant le droit de ne pas reconnaître, pour la circulation au-dessus de son propre territoire, les certificats d’aptitude et les licences délivrés à ses propres ressortissants ou validés par l’autre Partie contractante ou par tout autre Etat.Art. 9 Sécurité  1.  Chaque Partie contractante peut en tout temps demander des consultations au sujet des normes de sécurité adoptées par l’autre Partie contractante dans des domaines qui se rapportent aux installations et services aéronautiques, aux équipages de conduite, aux aéronefs et à l’exploitation des aéronefs. Ces consultations auront lieu dans les 30 jours suivant la demande.2.  Si, à la suite de ces consultations, une des Parties contractantes découvre que l’autre Partie contractante n’adopte ni n’assure effectivement le suivi de normes de sécurité dans les domaines visés au ch. 1 du présent article qui satisfassent aux normes en vigueur conformément à la Convention, l’autre Partie contractante sera informée de ces conclusions et des démarches qui sont estimées nécessaires afin de se conformer aux normes de l’Organisation de l’aviation civile internationale. L’autre Partie contractante prendra alors les mesures correctives appropriées qui s’imposent dans un délai convenu.3.  Conformément à l’art. 16 de la Convention, il est convenu en outre que tout aéronef exploité par une entreprise d’une Partie contractante ou en son nom, en provenance ou à destination du territoire de l’autre Partie, peut, lorsqu’il se trouve sur le territoire d’une autre Partie contractante, faire l’objet d’une inspection par les représentants autorisés de cette autre Partie contractante, à condition que cela n’entraîne pas de retard déraisonnable dans l’exploitation de l’aéronef. Nonobstant les obligations mentionnées à l’art. 33 de la Convention, l’objet de cette inspection est de vérifier la validité des documents pertinents de l’aéronef, les licences de son équipage et que l’équipement de l’aéronef et son état sont conformes aux normes en vigueur conformément à la Convention. Lorsqu’une action immédiate est indispensable pour assurer la sécurité de l’exploitation d’une entreprise, chacune des Parties contractantes se réserve le droit de suspendre immédiatement ou de modifier l’autorisation d’exploitation d’une ou des entreprises de l’autre Partie contractante. Toute mesure prise par une Partie contractante en accord avec le présent paragraphe sera rapportée dès que les faits motivant cette mesure auront cessé d’exister.4.  Concernant le ch. 2 du présent article, s’il est déterminé qu’une des Parties contractantes reste en situation de non-conformité aux normes de l’Organisation de l’aviation civile internationale après l’expiration des délais convenus, il conviendrait d’en aviser le Secrétaire général de l’Organisation de l’aviation civile internationale. Celui-ci devrait également être avisé de la résolution satisfaisante ultérieure de la situation.Art. 10 Exonération des droits et taxes  1.  Les aéronefs employés en service international par les entreprises désignées d’une Partie contractante, ainsi que leurs équipements normaux de bord, leurs réserves de carburants et lubrifiants et leurs provisions de bord, y compris les denrées alimentaires, les boissons et les tabacs, seront exonérés, à l’entrée dans le territoire de l’autre Partie contractante, de tous droits ou taxes, à condition que ces équipements, réserves et provisions demeurent à bord des aéronefs jusqu’à leur réexportation.2.  Sont également exonérés de ces mêmes droits et taxes, à l’exception des redevances perçues en raison de services rendus:a.les provisions de bord prises sur le territoire d’une Partie contractante dans les limites fixées par les autorités compétentes de ladite Partie contractante et destinées à la consommation à bord des aéronefs employés en service international par les entreprises désignées de l’autre Partie contractante;b.les pièces de rechange et les équipements normaux de bord, importés sur le territoire d’une Partie contractante pour l’entretien ou la réparation des aéronefs employés en service international;c.les carburants et lubrifiants destinés à l’avitaillement des aéronefs employés en service international par les entreprises désignées d’une Partie contractante, même lorsque ces approvisionnements doivent être utilisés sur la partie du trajet effectuée au-dessus du territoire de la Partie contractante sur lequel ils ont été embarqués.3.  Les équipements normaux de bord, ainsi que les produits et approvisionnements se trouvant à bord des aéronefs employés par les entreprises désignées d’une Partie contractante ne pourront être déchargés sur le territoire de l’autre Partie contractante qu’avec le consentement des autorités douanières de ce territoire. En ce cas, ils pourront être placés sous la surveillance desdites autorités jusqu’à ce qu’ils soient réexportés ou aient reçu une autre destination conformément aux règlements douaniers.Art. 11 Transit direct  Les passagers, bagages et marchandises en transit direct par le territoire d’une Partie contractante et ne quittant pas la zone de l’aéroport qui leur est réservée seront soumis au plus à un contrôle très simplifié. Les bagages et marchandises en transit direct sont exonérés des taxes et des droits, y compris des droits de douane.Art. 12  Redevances d’usage  1.  Chaque Partie contractante s’efforce de veiller à ce que les redevances d’utilisation qui sont imposées ou qui peuvent être imposées par ses autorités compétentes aux entreprises désignées de l’autre Partie contractante soient équitables et raisonnables. Ces redevances sont fondées sur des principes de saine économie.2.  Les redevances pour l’utilisation des aéroports, des installations de la navigation aérienne et des services offerts par une Partie contractante aux entreprises désignées de l’autre Partie contractante ne sont pas supérieures à celles qui doivent être payées par des aéronefs nationaux affectés à des services internationaux réguliers.Art. 13 Activités commerciales  1.  Les entreprises désignées de chaque Partie contractante ont le droit, conformément aux lois et règlements de l’autre Partie contractante relatifs à l’entrée, au séjour et à l’emploi, de faire venir et occuper sur le territoire de l’autre Partie contractante leur propre personnel de direction, de vente, technique, opérationnel et d’autres spécialistes qui sont requis pour l’exploitation des services convenus.2.  Pour l’activité commerciale, le principe de la réciprocité est applicable. Les autorités compétentes de chaque Partie contractante prennent toutes les mesures permettant d’assurer que les représentations des entreprises désignées de l’autre Partie contractante peuvent exercer leurs activités d’une manière convenable.3.  En particulier, chaque Partie contractante accorde aux entreprises désignées de l’autre Partie contractante le droit de vendre directement et, à la discrétion de l’entreprise, par l’intermédiaire de ses agents, des titres de transport aérien sur son territoire. Chaque entreprise a le droit de vendre de tels titres de transport, et toute personne sera libre d’acheter ces titres de transport, en devises de ce territoire ou, sous réserve des lois et règlements nationaux, en devises librement convertibles d’autres pays.Art. 14 Location  1.  L’une ou l’autre Partie contractante peut empêcher l’utilisation d’aéronefs loués qui ne satisfont pas aux dispositions des art. 5 (Sûreté de l’aviation) et 9 (Sécurité).2.  Sous réserve du ch. 1, les entreprises désignées de chaque Partie contractante peuvent utiliser des aéronefs (ou des aéronefs avec équipage) loués auprès de n’importe quelle société, y compris d’autres entreprises de transport aérien, à condition qu’il n’en résulte pas qu’une entreprise qui donne les aéronefs en location exerce des droits de trafic qu’elle n’a pas.Art. 15 Conversion et transfert des recettes  Chaque Partie contractante accordera aux entreprises désignées de l’autre Partie contractante le droit de transférer librement les excédents de recettes sur les dépenses, réalisés par ces entreprises en rapport avec le transport de passagers, de bagages, de courrier et de marchandises dans le territoire de la première Partie contractante. Le transfert sera effectué au taux officiel lorsqu’il existe; en l’absence d’un tel taux, au taux équivalent à celui appliqué au moment de la réalisation des recettes. Si ces transferts sont réglés par un accord spécial entre les Parties contractantes, celui-ci est applicable.Art. 16 Tarifs  1.  Les tarifs à appliquer par les entreprises désignées d’une Partie contractante sur les services visés par le présent Accord sont établis à des taux raisonnables, compte dûment tenu de tous les éléments d’appréciation, notamment des intérêts des usagers, du coût d’exploitation, des caractéristiques du service, des taux de commission, d’un bénéfice raisonnable, des tarifs appliqués par les autres entreprises, et d’autres considérations commerciales relatives au marché.2.  Les Parties contractantes accorderont une attention particulière aux tarifs qui pourraient être inadmissibles parce qu’ils paraissent excessivement discriminatoires, indûment élevés ou restrictifs en raison de l’abus d’une position dominante, artificiellement bas en raison de subventions ou d’un appui directs ou indirects, ou encore prédateurs.3.  Les tarifs peuvent être convenus entre les entreprises désignées des deux Parties contractantes, après consultation d’autres entreprises de transport aérien, s’il y a lieu. L’accord peut être réalisé au moyen du mécanisme international approprié de coordination tarifaire. Cependant, ni l’une ni l’autre des Parties contractantes ne fait de la participation à la coordination tarifaire multilatérale entre transporteurs une condition de l’approbation d’un tarif quelconque, et ni l’une ni l’autre ne peut empêcher ou exiger la participation à cette coordination tarifaire multilatérale de l’entreprise ou des entreprises par l’une ou l’autre Partie contractante. Chaque entreprise désignée a la faculté d’élaborer des tarifs à titre individuel.4.  Chaque Partie contractante peut exiger la notification ou le dépôt des tarifs que les entreprises désignées de l’autre Partie contractante proposent d’appliquer pour le transport à destination ou en provenance de son territoire.5.  Les tarifs devront être déposés pour approbation au moins quinze jours avant la date prévue pour leur entrée en vigueur. Les autorités aéronautiques peuvent approuver ou désapprouver les tarifs applicables au transport aller simple ou aller retour entre les territoires des deux Parties contractantes qui commence dans leur propre territoire. En cas de désapprobation, elles notifieront leur décision à l’autorité aéronautique de l’autre Partie contractante le plus tôt possible ou au moins dans les quatorze jours suivant la réception du dépôt du tarif.6.  Ni l’une ni l’autre des Parties contractantes ne prend de dispositions unilatérales pour empêcher la mise en application de tarifs proposés ou le maintien de tarifs déjà en vigueur applicables au transport entre les territoires des deux Parties contractantes, qui commence sur le territoire de l’autre Partie contractante.7.  Les tarifs à appliquer par les entreprises désignées d’une Partie contractante pour le transport entre le territoire de l’autre Partie contractante et celui d’un Etat tiers, sur les services visés par le présent Accord, sont assujettis aux modalités d’approbation de l’autre Partie contractante.8.  Pour le transport entre les territoires des Parties contractantes, les autorités aéronautiques permettent aux entreprises désignées de l’autre Partie contractante de mettre ses tarifs au niveau de tout tarif que des entreprises de transport de l’une ou de l’autre Partie contractante ou d’un Etat tiers ont déjà été autorisées à appliquer pour la même paire de villes.9.  Nonobstant le ch. 6 ci-dessus, lorsque les autorités aéronautiques de l’une ou l’autre Partie estiment qu’un tarif pour le transport vers son territoire entre dans les catégories décrites au ch. 2, elles donnent un avis d’insatisfaction aux autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante le plus tôt possible et au moins dans les quatorze jours de la date de dépôt du tarif.10.  Chaque Partie contractante peut demander des consultations concernant tout tarif des entreprises de l’une ou l’autre Partie contractante pour des services visés par le présent Accord, y compris dans le cas où le tarif en question a fait l’objet d’un avis de désapprobation ou d’insatisfaction. Ces consultations auront lieu dans un délai maximal de 30 jours après réception de la demande. Les Parties contractantes coopéreront en vue de réunir les renseignements nécessaires au règlement raisonnable des questions en cause. Si les Parties contractantes parviennent à un accord, chaque Partie contractante fait de son mieux pour le mettre en application. Si aucun accord n’est conclu, la décision de la Partie contractante sur le territoire de laquelle le transport commence l’emporte.Art. 17 Approbation des horaires  1.  Aussi longtemps à l’avance que possible, mais 30 jours au moins avant que le service convenu ne soit assuré ou modifié, ou dans les 30 jours à compter de la réception d’une demande des autorités aéronautiques, les entreprises désignées d’une Partie contractante fourniront aux autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante des informations concernant la nature du service, les horaires, les types d’avions, y compris la capacité mise à disposition sur chacune des routes spécifiées ainsi que toute autre indication que les autorités aéronautiques sont en droit de demander afin de s’assurer que les exigences du présent Accord sont dûment respectées.2.  Dans le cas de vols supplémentaires que les entreprises désignées d’une Partie contractante souhaitent assurer sur les services convenus en dehors de l’horaire approuvé, ces entreprises demanderont la permission préalable des autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante.Art. 18 Statistiques  Les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes se communiquent, sur demande, des statistiques périodiques ou d’autres renseignements analogues relatifs au trafic sur les services convenus.Art. 19 Consultations  Chaque Partie contractante peut, à tout moment, demander des consultations sur tout problème concernant le présent Accord. Ces consultations commenceront dans les 60 jours qui suivent la date à laquelle l’autre Partie contractante aura reçu une demande, à moins que les Parties contractantes n’en conviennent autrement.Art. 20 Règlement des différends  1.  Si un différend survient entre les Parties contractantes au sujet de l’interprétation ou de l’application du présent Accord, les Parties contractantes chercheront tout d’abord à le résoudre par voie de négociations entre elles.2.  Si les Parties contractantes n’aboutissent pas à un règlement par voie de négociations, elles peuvent convenir soit de soumettre le différend à une personne ou à un organisme, soit, à la demande de l’une des Parties contractantes, de le soumettre à la décision d’un tribunal composé de trois arbitres, un arbitre étant désigné par chaque Partie contractante et le troisième étant nommé par les deux premiers arbitres ainsi choisis. Chacune des Parties contractantes nommera un arbitre dans le délai de 60 jours à partir de la date de réception, par une Partie contractante, de la notification faite par l’autre, par la voie diplomatique, de la demande d’arbitrage du différend et le troisième arbitre sera désigné dans une autre période de 30 jours. Si l’une des Parties contractantes néglige de désigner un arbitre dans le délai fixé, ou si le troisième arbitre n’est pas nommé dans la période spécifiée, le Président du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale pourra être requis, par chaque Partie contractante, de désigner un ou des arbitres, selon les exigences du moment. Au cas où le Président serait de la nationalité de l’une des deux Parties contractantes ou s’il ne peut remplir ses fonctions pour tout autre motif, son remplaçant procédera à la désignation prévue. Le troisième arbitre sera un ressortissant d’un Etat tiers et présidera le tribunal arbitra.3.  Les Parties contractantes s’engagent à se conformer à toute décision rendue en application du ch. 2 du présent article.4.  Si l’une des Parties contractantes ou les entreprises désignées d’une Partie contractante négligent de se conformer à une décision rendue en vertu du ch. 2 du présent article, et aussi longtemps qu’il en sera ainsi, l’autre Partie contractante pourra, selon le cas, restreindre, retirer ou révoquer tous droits ou privilèges accordés en vertu du présent Accord à la Partie contractante en défaut, ou aux entreprises désignées en défaut.Art. 21 Modifications  1.  Si l’une des Parties contractantes juge souhaitable de modifier une disposition quelconque du présent Accord et qu’une telle modification est agréée par l’autre Partie contractante, elle entrera en vigueur après avoir été confirmée par un échange de notes diplomatiques.2.  Des modifications de l’Annexe du présent Accord peuvent être convenues directement entre les autorités aéronautiques des Parties contractantes. Elles sont appliquées provisoirement dès le jour où elles auront été convenues et entrent en vigueur lorsqu’elles auront été confirmées par un échange de notes diplomatiques.3.  Dans le cas de la conclusion d’une convention générale multilatérale relative au transport aérien, à laquelle chacune des Parties contractantes deviendrait liée, le présent Accord serait amendé afin d’être rendu conforme aux dispositions de cette convention.Art. 22 Dénonciation  1.  Chaque Partie contractante peut à tout moment notifier par écrit à l’autre Partie contractante sa décision de mettre un terme au présent Accord. Cette notification est communiquée simultanément à l’Organisation de l’aviation civile internationale.2.  L’Accord prend fin au terme d’une période d’horaire, étant entendu qu’un délai de douze mois doit s’être écoulé après réception de la notification, à moins que la dénonciation ne soit retirée d’un commun accord avant la fin de cette période.3.  A défaut d’accusé de réception de la part de l’autre Partie contractante, la notification sera réputée lui être parvenue quatorze jours après la date à laquelle l’Organisation de l’aviation civile internationale en aura reçu communication.Art. 23 Enregistrement auprès de l’OACI  Le présent Accord et tout amendement ultérieur sont enregistrés auprès de l’Organisation de l’aviation civile internationale.Art. 24 Entrée en vigueur  Le présent Accord sera appliqué à titre provisoire à compter de la date de sa signature et suspend l’application de l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande relatif aux services aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà6 conclu le 22 novembre 1984. Il entre en vigueur dès que les Parties contractantes se seront notifié l’accomplissement de leurs formalités constitutionnelles qui permettent la conclusion et l’entrée en vigueur des accords internationaux. Dès son entrée en vigueur, le présent Accord remplace l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande relatif aux services aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà conclu le 22 novembre 1984, qui n’est plus en vigueur.6 [RO 1987 1649, 2002 23, 2003 2659]SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment habilités à cet effet par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord. Fait à Bangkok, en double exemplaire, le 18 janvier 2010, en langues anglaise, thaïe et allemande, les trois textes faisant également foi. En cas de divergence de réalisation, d’interprétation ou d’application, le texte anglais prévaut.Pour leConseil fédéral suisse:Pour leGouvernement du Royaume de Thaïlande:Christine Schraner BurgenerKasit PiromyaAnnexe Tableaux de routes Tableau de route IRoutes sur lesquelles les entreprises désignées par la Thaïlande peuvent exploiter des services aériens:Points de départPoints intermédiairesPoints en SuissePoints au-delàPoints en ThaïlandePoints intermédiairesPoints en SuissePoints au-delàTableau de route IIRoutes sur lesquelles les entreprises désignées par la Suisse peuvent exploiter des services aériens:Points de départPoints intermédiairesPoints en ThaïlandePoints au-delàPoints en SuissePoints intermédiairesPoints en ThaïlandePoints au-delàNotes1.  Des points sur les routes spécifiées peuvent, à la convenance des entreprises désignées, ne pas être desservis lors de tous les vols ou de certains d’entre eux, à condition que les services convenus sur la route débutent à un point situé sur le territoire de la Partie contractante qui a désigné les entreprises.2.  Chaque entreprise désignée peut terminer n’importe lequel des services convenus sur le territoire de l’autre Partie contractante.


text: 0.748.127.197.491ro Texte originalAccordentre la Confédération suisseet la République togolaise relatif aux transports aériensConclu le 3 décembre 1980Approuvé par l’Assemblée fédérale le 30 septembre 19812Entré en vigueur par échange de notes le 12 avril 19831 RO 1983 I 554; FF 1981 I 6882 Art. 1er al. 1 let. d de l’AF du 30 sept. 1981 (RO 1981 1830)Le Conseil fédéral suissed’un part,Le Gouvernement de la République Togolaised’autre part,Désireux de favoriser le développement des transports aériens entre la Suisse et la République Togolaise et de poursuivre , dans la plus large mesure possible, la coopération internationale dans ce domaine;Désireux de créer les bases nécessaires en vue d’établir des services aériens de ligne;Désireux d’appliquer à ces transports les principes et les dispositions de la Con-vention relative à l’Aviation Civile Internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944,3Considérant que le développement des transports aériens peut contribuer à maintenir l’amitié et la compréhension entre les Etats contractants;sont convenus de ce qui suit:3 RS 0.748.0Art. 1 1.  Pour l’application du Présent Accord et de ses Annexes:a.l’expression «convention» signifie la Convention relative à l’Aviation Civile Internationale, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944,4b.l’expression «Autorités Aéronautiques» signifie, en ce qui concerne la Suisse, l’Office fédéral de l’aviation civile et, en ce qui concerne la République Togolaise, le Ministre chargé de l’Aviation Civile ou, dans les deux cas, toute personne ou tout organisme autorisé à exercer les fonctions qui sont actuellement attribuées aux dites Autorités;c.l’expression «entreprise désignée» signifie une entreprise de transport aérien que l’une des Parties Contractantes aura désignée, conformément au présent Accord, pour exploiter les services aériens agréés;d.l’expression «Tarif» signifie les prix qui doivent être payés pour le transport des passagers, des bagages et des marchandises, et les conditions dans lesquelles ils s’appliquent, y compris les commissions et autres rémunérations supplémentaires pour l’émission ou la vente de titres de transport, excepté les rémunérations et conditions relatives au transport des envois postaux;e.le mot «Territoire» s’entend tel qu’il est défini à l’art. 2 de la Convention relative à l’Aviation Civile Internationale;f.les expressions «Services Aériens», «Service Aérien International», «Entreprise de Transports Aériens», «Escale pour raisons non commerciales» ont les significations qui leur sont respectivement attribuées à l’art. 96 de la Convention;g.les expressions «Equipement de Bord», «Provisions de Bord» et «les Pièces de Rechange» s’entendront au sens de l’annexe 9 de la Convention.2.  Les annexes du présent Accord font partie intégrante de celui-ci. Toute référence à l’Accord concerne également les annexes, à moins qu’une disposition contraire ne le prévoie expressément.4 RS 0.748.0Art. 2 1.  Chaque Partie Contractante accorde à l’autre Partie Contractante les droits spécifiés au présent Accord en vue d’établir des services aériens sur les routes spécifiées aux tableaux figurant aux annexes. Ces services et ces routes sont dénommés ci-après «services agréés» et «routes spécifiées».2.  Sous réserve des dispositions du présent Accord, l’entreprise désignée de chaque Partie Contractante jouira, dans l’exploitation de services aériens internationaux:a.du droit de survoler, sans y atterrir, le territoire de l’autre Partie Contractante;b.du droit de faire des escales non commerciales sur ledit territoire;c.du droit d’embarquer et de débarquer en trafic international sur ledit territoire, aux points spécifiés aux annexes, des passagers, des marchandises et des envois postaux.Art. 3 1.  Chaque Partie Contractante aura le droit de désigner par écrit à l’autre Partie Contractante une entreprise de transport aérien pour exploiter les services agréés.2.  Sous réserve des dispositions des par. 3 et 4 du présent article, les Autorités Aéronautiques qui ont reçu la notification de désignation accorderont sans délai à l’entreprise désignée par l’autre Partie Contractante l’autorisation d’exploitation nécessaire.3.  Les Autorités Aéronautiques de l’une des Parties Contractantes pourront exiger que l’entreprise désignée par l’autre Partie Contractante prouve qu’elle est à même de satisfaire aux conditions prescrites par les lois et règlements normalement appliqués par lesdites Autorités à l’exploitation des services aériens internationaux conformément aux dispositions de la Convention.4.  Chaque Partie Contractante aura le droit de refuser l’autorisation d’exploitation prévue au par. 2 du présent article ou d’imposer telles conditions qui lui semblent nécessaires pour l’exercice des droits spécifiés à l’art. 2 du présent Accord, lorsque ladite Partie Contractante ne possède pas la preuve qu’une part prépondérante de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise appartiennent à la Partie Contractante désignant l’entreprise ou à des ressortissants de celle-ci.5.  Dès réception de l’autorisation d’exploitation prévue au par. 2 du présent article, l’entreprise désignée pourra commencer à tout moment l’exploitation de tout service agréé, à condition qu’un tarif établi conformément aux dispositions de l’art. 11 du présent Accord soit en vigueur.Art. 4 Nonobstant les dispositions des art. 3 et 5 du présent Accord, une Partie Contractante pourra désigner une entreprise commune de transports aériens constituée conformément aux art. 77 et 79 de la Convention, et cette entreprise sera acceptée par l’autre Partie Contractante.Art. 5 1.  Chaque Partie Contractante aura le droit de révoquer une autorisation d’exploi-tation ou de suspendre l’exercice, par l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante, des droits spécifiés à l’art. 2 du présent Accord, ou de soumettre l’exercice de ces droits aux conditions qu’elle jugera nécessaires, si:a.cette entreprise ne peut pas prouver qu’une part prépondérante de la propriété et le contrôle effectif de ladite entreprise appartiennent à la Partie Contractante désignant l’entreprise ou à des ressortissants de celle-ci, ou sib.cette entreprise n’a pas observé ou a gravement négligé les lois et règlements de la Partie Contractante qui a accordé ces droits, ou sic.cette entreprise n’exploite pas les services agréés dans les conditions prescrites par le présent Accord.2.  Un tel droit ne pourra être exercé qu’après consultation avec l’autre Partie Contractante, à moins que la révocation, la suspension ou la fixation des conditions prévues au paragraphe 1 du présent article ne soient immédiatement nécessaires pour éviter de nouvelles infractions aux lois et règlements.Art. 6 1.  L’exploitation des services agréés entre les territoires des deux Parties Contractantes constitue pour les deux pays un droit fondamental et primordial.2.  Les entreprises désignées par les deux Parties Contractantes seront assurées d’un traitement juste et équitable, afin de bénéficier de possibilités égales pour l’exploitation des services agréés.3.  Elles devront prendre en considération sur les parcours communs leurs intérêts mutuels afin de ne pas affecter indûment leurs services respectifs.4.  Sur chacune des routes spécifiées, les services agréés auront pour objectif primordial la mise en oeuvre, à un coefficient d’utilisation tenu pour raisonnable, d’une capacité adaptée aux besoins normaux et raisonnablement prévisibles du trafic aérien international en provenance ou à destination du territoire de la Partie Contractante qui aura désigné l’entreprise exploitant lesdits services.Les Autorités Aéronautiques veilleront à ce que les capacités attribuées à chaque entreprise désignée soient respectées. Ces capacités seront révisées selon les besoins.5.  Toutefois, l’entreprise désignée par l’une des Parties Contractantes pourra satisfaire aux besoins du trafic entre les territoires des Etats situés sur les routes spécifiées et le territoire de l’autre Partie Contractante, compte tenu des services locaux et régionaux.6.  Pour répondre aux exigences d’un trafic imprévu ou momentané sur ces mêmes routes, les entreprises désignées s’entendront sur des mesures appropriées pour satisfaire à cette augmentation temporaire du trafic. Elles en soumettront le résultat à l’approbation des Autorités Aéronautiques des deux Parties Contractantes.7.  Au cas où l’entreprise désignée par l’une des Parties Contractantes ne désirerait pas utiliser sur une ou plusieurs routes soit une fraction, soit la totalité de la capacité de transport qu’elle pourrait offrir selon les par. 1, 2, 3, 4 et 6 du présent article, elle s’entendra avec l’entreprise désignée par l’autre Partie Contractante en vue de transférer à celle-ci, pour un temps déterminé, la totalité ou une fraction de la capacité de transport en cause.Art. 7 1.  Les aéronefs employés en service international par l’entreprise désignée d’une Partie Contractante, ainsi que leurs équipements normaux, leurs réserves de carburants et lubrifiants et leurs provisions de bord, y compris les denrées alimentaires, les boissons et les tabacs, seront exonérés, à l’entrée dans le territoire de l’autre Partie Contractante, de tous droits de douane ou taxes similaires, à condition que ces équipements, réserves et provisions demeurent à bord des aéronefs jusqu’à leur réexportation.2.  Seront également exonérés de ces mêmes droits et taxes à l’exception des redevances ou taxes pour services rendus:a.les provisions de bord prises sur le territoire d’une Partie Contractante dans les limites fixées par les Autorités de ladite Partie Contractante et destinées à la consommation à bord des aéronefs employés en service international par l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante;b.les pièces de rechange et les équipements normaux de bord, importés sur le territoire de l’une des Parties Contractantes pour l’entretien ou la réparation des aéronefs employés en service international;c.les carburants et lubrifiants destinés à l’avitaillement des aéronefs employés en service international par l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante, même lorsque ces approvisionnements doivent être utilisés sur la partie du trajet effectuée au-dessus du territoire de la Partie Contractante sur lequel ils ont été embarqués.3.  Les équipements normaux de bord, ainsi que les produits et approvisionnements se trouvant à bord des aéronefs employés par l’entreprise désignée d’une Partie Contractante ne pourront être déchargés sur le territoire de l’autre Partie Contractante qu’avec le consentement des Autorités Douanières de ce territoire. Dans ce cas, ils pourront être placés sous la surveillance desdites Autorités jusqu’à ce qu’ils soient réexportés ou qu’ils aient fait l’objet d’une déclaration de douane.Art. 8 1.  Les lois et règlements d’une Partie Contractante régissant sur son territoire l’entrée et la sortie des aéronefs affectés à la navigation aérienne internationale ou les vols de ces aéronefs au-dessus dudit territoire s’appliqueront à l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante.2.  Les lois et règlements d’une Partie Contractante régissant sur son territoire l’entrée, le séjour et la sortie des passagers, équipages, bagages, marchandises ou envois postaux – tels que ceux qui concernent les formalités d’entrée, de sortie, d’émigration et d’immigration, la douane et les mesures sanitaires – s’appliqueront aux passagers, équipages, bagages, marchandises ou envois postaux transportés par les aéronefs de l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante pendant que ceux-ci se trouvent sur ledit territoire.Art. 9 1.  Aucune Partie Contractante n’aura le droit d’accorder de préférences à sa propre entreprise par rapport à l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante dans l’application des lois et règlements mentionnés à l’art. 8 du présent Accord.2.  Pour l’utilisation des aéroports et des autres facilités mises à disposition par une Partie Contractante, l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante n’aura pas à payer de taxes supérieures à celles qui doivent être payées pour les aéronefs nationaux affectés à des services internationaux réguliers.3.  L’entreprise désignée d’une Partie Contractante aura le droit d’établir ses propres représentations sur le territoire de l’autre Partie Contractante, si elle le juge nécessaire.Ces représentations pourront inclure du personnel commercial, opérationnel et technique indispensable, local ou étranger. Pour l’activité commerciale, le principe de la réciprocité est applicable.Art. 10 1.  Les certificats de navigabilité, les brevets d’aptitude et les licences délivrés ou validés par l’une des Parties Contractantes, et non périmés seront reconnus valables par l’autre Partie Contractante.2.  Chaque Partie Contractante se réserve cependant le droit de ne pas reconnaître valables, pour la circulation au-dessus de son propre territoire, les brevets d’aptitude et les licences délivrés à ses propres ressortissants ou validés par l’autre Partie Contractante ou par tout autre Etat.Art. 11 1.  Les tarifs que chaque entreprise désignée devra appliquer en relation avec les transports en provenance ou à destination du territoire de l’autre Partie Contractante seront fixés à des taux raisonnables, comte tenu de tous les éléments, comprenant le coût de l’exploitation, un bénéfice raisonnable, les caractéristiques de chaque service et les tarifs perçus par d’autres entreprises de transport aérien.2.  Les tarifs mentionnés au paragraphe 1 du présent article seront, si possible, fixés d’un commun accord par les entreprises désignées des deux Parties Contractantes et après consultation des autres entreprises de transport aérien desservant tout ou partie de la même route. Les entreprises désignées devront, autant que possible, appliquer à cet effet la procédure de fixation des tarifs établie par l’organisme international qui formule des propositions en cette matière.3.  Les tarifs ainsi fixés seront soumis à l’approbation des Autorités Aéronautiques de l’autre Partie Contractante au moins soixante jours avant la date prévue pour leur entrée en vigueur. Dans des cas spéciaux, ce délai pourra être réduit, sous réserve de l’accord desdites Autorités. Si ni l’une ni l’autre des Autorités Aéronautiques ne notifie sa non-approbation dans un délai de trente jours après la soumission, ces tarifs seront considérés comme approuvés.4.  Si les entreprises désignées ne peuvent arriver à une entente, ou si les tarifs ne sont pas approuvés par les Autorités Aéronautiques d’une Partie Contractante, les Autorités Aéronautiques s’efforceront de fixer les tarifs par accord mutuel. Ces négociations commenceront dans un délai de trente jours après qu’il soit manifestement établi que les entreprises désignées ne peuvent arriver à une entente ou après que les Autorités Aéronautiques d’une Partie Contractante aient notifié aux Autorités Aéronautiques de l’autre Partie Contractante leur non-approbation concernant les tarifs.5.  A défaut d’accord, le différend sera soumis à la procédure prévue à l’art. 16 ci-après.6.  Les tarifs déjà établis resteront en vigueur jusqu’à ce que de nouveaux tarifs soient fixés conformément aux dispositions du présent article ou de l’art. 16 du présent Accord, mais au plus pendant douze mois à partir du jour où les Autorités Aéronautiques de l’une des Parties Contractantes ont refusé l’approbation.Art. 12 L’entreprise désignée d’une Partie Contractante soumettra à l’approbation des Autorités Aéronautiques de l’autre Partie Contractante, au moins trente jours avant le début de l’exploitation des services agréés, la nature du transport, les types d’avions utilisés et les horaires envisagés. La même règle s’appliquera aux changements ultérieurs.Art. 13 1.  Sous réserve de réciprocité, chaque Partie Contractante s’engage à assurer à l’autre Partie Contractante le libre transfert des excédents de recettes sur les dépenses réalisés sur son territoire en raison du transport de passagers, bagages, marchandises et envois postaux effectués par l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante, aux taux officiels.2.  Les bénéfices réalisés sur le territoire d’une Partie Contractante par l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante en raison du transport de passagers, bagages, marchandises et envois postaux seront exonérés des impôts sur le revenu perçus par cette Partie Contractante.3.  Si le service des paiements et le régime fiscal entre les Parties Contractantes sont réglés par accords spéciaux, ceux-ci seront applicables.Art. 14 Les Autorités Aéronautiques des Parties Contractantes se communiqueront, sur demande, des statistiques périodiques ou d’autres renseignements analogues relatifs au trafic sur les services agréés.Art. 15 1.  Chaque Partie Contractante ou ses Autorités Aéronautiques pourront demander une consultation avec l’autre Partie Contractante ou avec ses Autorités Aéronautiques.2.  Une consultation demandée par une Partie Contractante ou ses Autorités Aéronautiques devra commencer dans un délai de soixante jours après réception de la demande.Art. 16 1.  Les différends entre les Parties Contractantes relatifs à l’interprétation ou à l’application du présent Accord, qui ne pourraient être réglés par la voie de négociations directes ou par la voie diplomatique, seront soumis, à la requête de l’une des Parties Contractantes, à un tribunal arbitral.2.  Ce tribunal sera composé de trois membres. Chacune des deux Parties désignera un arbitre; ces deux arbitres se mettront d’accord sur la désignation d’un ressortissant d’un Etat tiers comme Président.3.  Si, dans un délai de deux mois à dater du jour où l’une des deux Parties a proposé le règlement arbitral du litige, les deux arbitres n’ont pas été désignés, ou si, dans le cours du mois suivant, les arbitres ne se sont pas mis d’accord sur la désignation d’un président, chaque Partie Contractante pourra demander au président du Conseil de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale de procéder aux désignations nécessaires.4.  Le tribunal arbitral décide, à la majorité des voix, s’il ne parvient pas à régler le différend à l’amiable. Pour autant que les Parties Contractantes ne conviennent rien de contraire, il établit lui-même ses principes de procédure et détermine son siège. Il décide des frais résultant de cette procédure.5.  Les Parties Contractantes s’engagent à se conformer aux mesures provisoires qui pourront être édictées au cours le l’instance, ainsi qu’à la décision arbitrale, cette dernière étant dans tous les cas considérée comme définitive.6.  Si l’une des Parties Contractantes ne se conforme pas aux décisions du tribunal arbitral, l’autre Partie Contractante pourra, aussi longtemps que durera ce manquement, limiter, suspendre ou révoquer les droits ou privilèges qu’elle avait accordés en vertu du présent Accord à la Partie Contractante en défaut.Art. 17 Le présent Accord et ses amendements ultérieurs seront enregistrés auprès de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale.Art. 18 Le présent Accord sera mis en harmonie avec toute convention multilatérale qui viendrait à lier les deux Parties Contractantes.Art. 19 Chaque Partie Contractante pourra, à tout moment, notifier à l’autre Partie Contractante la dénonciation du présent Accord. Une telle notification sera communiquée simultanément à l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale. La dénonciation prendra effet un an après la date de réception de la notification par l’autre Partie Contractante, à mois que cette notification ne soit retirée d’un commun accord avant la fin de cette période. Au cas où la Partie Contractante qui recevrait une telle notification n’en accuserait pas réception, ladite notification serait tenue pour reçue 15 jours après sa réception au siège de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale.Art. 20 1.  Le présent Accord sera appliqué provisoirement dès le jour de sa signature. Il entrera en vigueur dès que les Parties Contractantes se seront notifié l’accomplisse-ment de leurs formalités constitutionnelles concernant la conclusion et l’entrée en vigueur des accords internationaux.2.  Toute modification du présent Accord sera appliquée provisoirement dès le jour de sa signature. Elle entrera en vigueur dès que les Parties Contractantes se seront notifié l’accomplissement des formalités constitutionnelles.3.  Des modifications des annexes pourront être convenues directement entre les Autorités Aéronautiques des Parties Contractantes. Elles seront appliquées povisoirement dès le jour de leur signature et entreront en vigueur après avoir été confirmées par un échange de notes diplomatiques.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires des deux Parties  Contractantes ont signé le présent Accord.Fait à Lomé, le 3 décembre 1980 en double exemplaire, en langue française.Pour leConseil fédéral suisse:Pour le Gouvernementde la République Togolaise:Michael von SchenkKoffi WallaAnnexe Tableaux de routes Tableau IRoutes sur lesquelles l’entreprise désignée par la Suisse peut exploiter des services aériens:Points de départPoints intermédiairesPoint au TogoPoints au-delàPoints en Suisseà déterminerultérieurementLomé ouNiamtougouLuandaTableau IIRoutes sur lesquelles l’entreprise désignée par le Togo peut exploiter des services aériens:Points de départPoints intermédiairesPoint en SuissePoints au-delàPoints au Togoà déterminerultérieurementBâle ouGenèveou ZurichParis et un pointen Europe del’Ouest à choisirultérieurementNotes1.  Les points sur les routes spécifiées peuvent, à la convenance des entreprises désignées, ne pas être desservis lors de tous les vols ou de certains d’entre eux.2.  Les points sur les routes spécifiées ne doivent pas nécessairement être desservis dans l’ordre indiqué, à condition que le service en question soit exploité sur une route dans une certaine mesure directe.3.  Chaque entreprise désignée peut déterminer n’importe lequel des services agréés sur le territoire de l’autre Partie Contractante.4.  Chaque entreprise désignée peut desservir des points non mentionnés, à condition qu’il ne soit pas exercé de droits de trafic entre ces points et le territoire de l’autre Partie Contractante.