text:
832.112.4 Ordonnancesur les subsides fédéraux destinés à la réductiondes primes dans l’assurance maladie(ORPM)du 7 novembre 2007 (Etat le 1er janvier 2016)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 66 et 96 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie(LAMal)1,arrête:1 RS 832.10Art. 1 Objet  La présente ordonnance règle:a.le calcul des subsides de la Confédération à la réduction de primes, selon l’art. 66 LAMal;b.la répartition de ces subsides entre les cantons.Art. 2 Coûts bruts  1 Les coûts bruts selon l’art. 66, al. 2, LAMal sont calculés sur la base des indicateurs suivants:a.prime moyenne (PM);b.effectif des assurés (EA);c.effectif des assurés selon estimation (EAest) d.primes à recevoir (PR);e.participation aux coûts (PC).2 La prime moyenne (PM) correspond à la prime moyenne mensuelle pour les adultes, à partir de 26 ans, affiliés à l’assurance obligatoire des soins avec une franchise ordinaire et la couverture accidents. L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) la calcule, selon les cantons et les régions de primes, sur la base des primes approuvées pour les effectifs des assurés domiciliés en Suisse.3 L’effectif des assurés (EA) correspond à l’effectif moyen pendant l’année considérée. En font partie:a.les assurés domiciliés ou séjournant en Suisse, etb.les assurés domiciliés ou séjournant à l’étranger selon les art. 4 et 5 de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie2.4 Les personnes tenues de s’assurer, domiciliées dans un Etat membre de la Communauté européenne ou de l’Asssociation européenne de libre échange, ne sont pas comprises dans l’effectif visé à l’al. 3.5 L’effectif des assurés est estimé (EAest) pour l’année x en extrapolant sur deux années le plus récent effectif connu avec le taux de développement des deux dernières années, selon la formule suivante:

6 Les primes à recevoir (PR) correspondent à la somme des primes selon les tarifs de primes approuvés pour l’effectif des assurés.7 La participation aux coûts (PC) correspond à la somme des coûts assumés par l’effectif des assurés.8 Pour calculer l’effectif des assurés, les primes à recevoir et la participation aux coûts, l’OFSP se base sur les données communiquées par les assureurs.9 L’OFSP calcule les coûts bruts (CB) pour une année civile (x) sur la base de la formule suivante:             Année × – 4      Année × – 3      Année × – 22 RS 832.102Art. 3 Répartition entre les cantons  1 La part de chaque canton aux subsides fédéraux est calculée en fonction des indicateurs suivants:a.population résidente du canton (PopC);b.population résidente en Suisse (PopCH);c.nombre de frontaliers et de membres de leurs familles, visés à l’art. 65a, let. a, de la LAMal et domiciliés dans le canton (FrC);d.nombre de frontaliers et de membres de leurs familles, visés à l’art. 65a, let. a, de la LAMal et domiciliés en Suisse (FrCH).2 Le calcul de la population résidente des cantons se base sur les chiffres du dernier relevé de la population résidente moyenne effectué par l’Office fédéral de la statistique.3 Le calcul du nombre des frontaliers assurés et des membres de leurs familles se base sur les chiffres résultant de la dernière enquête de l’OFSP auprès des assureurs.4 L’OFSP calcule la part qui revient à chaque canton (Pcant) sur la base de la formule suivante:4bis En cas de compensation de primes encaissées en trop au sens de l’art. 17 de la loi du 26 septembre 2014 sur la surveillance de l’assurance-maladie3, il déduit 7,5 % de la part qui revient à chaque canton au sens de l’al. 4. Le Département fédéral de l’intérieur peut définir comment la déduction est calculée.45 Il publie, chaque année en octobre, la répartition des subsides fédéraux entre les cantons pour l’année suivante.3 RS 832.124 Introduit par le ch. 5 de l’annexe à l’O du 18 nov. 2015 sur la surveillance de l’assurance-maladie, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5165).Art. 4 Versement  Les subsides fédéraux sont versés en trois tranches durant l’année en cours.Art. 5 Décompte des cantons  1 Le décompte relatif aux subsides fédéraux et cantonaux porte sur l’année civile. Les cantons doivent soumettre leur décompte à l’OFSP au plus tard le 30 juin de l’année suivante.2 Après audition des cantons, l’OFSP établit pour le décompte un formulaire qui contient notamment des indications sur le nombre, le sexe, l’âge, le revenu et la composition des ménages des bénéficiaires.3 Les cantons qui confient aux communes le soin de fixer et de verser les subsides destinés à la réduction de primes contrôlent les décomptes des communes et en établissent un récapitulatif à l’intention de l’OFSP, conformément aux instructions de celui-ci.Art. 6 Contrôle  1 Les cantons joignent au décompte un rapport qui renseigne sur la date et l’étendue de la révision entreprise, les constatations faites à l’issue de la révision et les conclusions à en tirer. 2 L’OFSP s’assure, au sens de l’art. 25 de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions (LSu)5, que les subsides fédéraux sont utilisés conformément à la loi.5 RS 616.1Art. 7 Restitution, réduction et ajournement des versements de subsides  1 Les subsides versés à tort doivent être restitués conformément aux art. 28 et 30 de la LSu6.2 Si un décompte est incomplet ou présente des inexactitudes, ou si les dispositions de la LAMal, de la présente ordonnance ou des instructions y relatives n’ont pas été respectées, la restitution d’une partie des subsides peut être exigée ou ceux-ci peuvent être réduits selon l’art. 28, al. 2, LSu jusqu’à ce que la situation soit régularisée.6 RS 616.1Art. 8 Compétence  1 Lorsque des assurés transfèrent leur domicile d’un canton dans un autre, le droit aux réductions des primes existe pour toute la durée de l’année civile selon le droit du canton dans lequel les assurés avaient leur domicile au 1er janvier. Ce canton opère la réduction des primes.2 L’al. 1 s’applique par analogie aux assurés mentionnés à l’art. 65a, let. a et b, LAMal, dont le point d’attache avec un canton donné est transféré vers un autre canton.Art. 9 Abrogation et modification du droit actuel  1 L’ordonnance du 12 avril 1995 sur les subsides fédéraux destinés à la réduction de primes dans l’assurance-maladie7 est abrogée.2 …87 [RO 1995 1377, 1996 1978, 2001 141 2314, 2002 927 3913, 2006 1945 annexe 3 ch. 13].8 La mod. peut être consultée au RO 2007 6071.Art. 10 Dispositions transitoires  1 Les cantons qui ont requis, durant l’année précédant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, le maximum des subsides fédéraux, peuvent demander de reporter sur l’année suivante les différences entre les subsides demandés selon l’art. 5 de l’ordonnance du 12 avril 1995 sur les subsides fédéraux destinés à la réduction de primes dans l’assurance-maladie9 (ancienne ORPM) et les subsides effectivement versés. 2 Seules les différences de montant dues aux écarts entre les subsides demandés et ceux effectivement versés peuvent être reportées. Ces différences peuvent s’élever au maximum à 10 % des subsides fédéraux demandés. Les montants reportés qui n’ont pas été utilisés dans l’année suivant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance doivent être restitués.3 La première année suivant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, les subsides fédéraux restant de l’année précédente selon l’art. 6, let. b, de l’ancienne ORPM, sont versés au plus tard trois mois après réception du décompte final. Une éventuelle différence de montant selon les al. 1 et 2 est versée simultanément.9 [RO 1995 1377, 1996 1978; 2001 141 2314, 2002 927 3913, 2006 1945 annexe 3 ch. 13].Art. 11 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2008.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 832.112.5 Ordonnanceconcernant la réduction des primes dans l’assurance-maladie en faveur des rentiers qui résident dans un État membre de l’Union européenne, en Islande ou en Norvège1(ORPMUE)du 3 juillet 2001 (Etat le 1er janvier 2020)1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mai 2002, en vigueur depuis le 1er juin 2002 (RO 2002 1641).Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 66a, al. 3, de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie2 (loi, LAMal),arrête:2 RS 832.10Art. 1 But et champ d’application  La présente ordonnance règle:a.3la réduction des primes dans l’assurance obligatoire des soins en faveur des assurés de condition économique modeste qui résident dans un État membre de l’Union européenne4, en Islande ou en Norvège, et qui perçoivent une rente suisse ainsi qu’en faveur des membres assurés de leur famille;b.le versement des subsides fédéraux pour le financement de la réduction des primes selon la let. a.3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mai 2002, en vigueur depuis le 1er juin 2002 (RO 2002 1641).4 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 20 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3901). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Art. 2 Organe d’exécution  L’institution commune exécute la réduction des primes selon l’art. 1, let. a.Art. 3 Droit et montant des réductions de primes  1 Les rentiers assurés ainsi que les membres assurés de leur famille ont droit aux réductions de primes lorsque les primes moyennes selon l’art. 7 dépassent 6 % du revenu déterminant défini à l’art. 6.2 Est versé au titre de la réduction des primes le montant qui correspond à la différence entre les primes moyennes et la somme représentant 6 % du revenu déterminant, mais au plus le montant de la prime effectivement applicable au rentier concerné.53 N’ont pas droit aux réductions de primes les rentiers dont la fortune nette dépasse 100 000 francs, ou 150 000 francs pour les ménages avec enfants. Les prestations en capital de la caisse de pensions et d’autres institutions de prévoyance doivent être déduites de la fortune prise en considération et comptées au titre des revenus selon l’art. 4, al. 2. Pour les familles, la fortune nette de chaque membre de la famille qui tombe dans le champ d’application de la présente ordonnance est prise en considération.64 La fortune nette, la situation familiale et le pays de résidence au 1er janvier de l’année pour laquelle des réductions de primes sont demandées sont déterminants. Si la demande est faite au cours d’une année, la fortune nette, la situation familiale et le pays de résidence lors de la naissance du droit aux réductions de primes sont déterminants.5 Les revenus qui seront vraisemblablement perçus durant l’année pour laquelle des réductions de primes sont demandées sont déterminants pour le calcul du revenu pris en compte d’après l’art. 4.5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 nov. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 6645).6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 nov. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 6645).Art. 4 Revenu pris en compte  1 Le revenu pris en compte comprend:a.7l’ensemble des revenus sous forme de rentes;b.les contributions d’entretien;c.les rendements de la fortune des rentiers;d.8le revenu d’activités lucratives, après déduction:1.des intérêts des dettes, à l’exception des intérêts hypothécaires,2.des contributions d’entretien dues.2 Si une prestation en capital de la prévoyance professionnelle est versée en lieu et place d’une rente, le montant de la rente qui correspondrait à cette prestation en capital est pris en compte dans le revenu sous forme de rente. Cette rente est calculée en pour-cent de la prestation en capital, le montant du capital brut étant déterminant. Les pourcentages sont calculés en fonction de l’âge de l’assuré au moment de la perception du capital et du taux de conversion applicable conformément à l’art. 14, al. 2, de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle, survivants et invalidité9 selon la formule fixée dans l’annexe. Les rendements de la prestation en capital ne sont pas pris en compte dans les rendements de la fortune visés à l’al. 1, let. c. La prestation en capital n’est prise en compte que dans la mesure où elle est encore présente sous forme de fortune.103 Pour les familles, le revenu de chaque membre de la famille qui tombe sous le champ d’application de la présente ordonnance est pris en considération pour la détermination du revenu pris en compte.7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 nov. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 6645).8 Introduite par le ch. I de l’O du 9 nov. 2005 (RO 2005 6645). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3901).9 RS 831.4010 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3901).Art. 511 Cours de conversion  La fortune nette selon l’art. 3, al. 3, et le revenu pris en compte selon l’art. 4 sont convertis en francs suisses selon le cours de conversion de l’Administration fédérale des douanes valable au moment du dépôt de la demande.11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3901).Art. 6 Revenu déterminant  1 Pour la fixation du revenu déterminant, le revenu pris en compte visé à l’art. 4 est corrigé en fonction de la différence du pouvoir d’achat entre la Suisse et le pays de résidence du rentier sur la base du pouvoir d’achat dans le pays de résidence.2 Le Département fédéral de l’intérieur (département) définit chaque année le facteur de correction pour chaque État membre de l’Union européenne ainsi que pour l’Islande et la Norvège, en se fondant sur les statistiques des organisations internationales.1212 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mai 2002, en vigueur depuis le 1er juin 2002 (RO 2002 1641).Art. 713 Primes moyennes  Sont déterminantes pour le calcul du droit aux réductions de primes les primes moyennes de l’assurance obligatoire des soins fixées chaque année par le département qui s’appliquent aux rentiers et aux membres assurés de leur famille, par État membre de l’Union européenne ainsi que pour l’Islande et la Norvège.13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mai 2002, en vigueur depuis le 1er juin 2002 (RO 2002 1641).Art. 8 Dépôt de la demande  1 Les réductions de primes doivent être sollicitées auprès de l’institution commune sur une formule élaborée par celle-ci.2 La formule pour la demande doit être commandée auprès de l’institution commune ou des représentations compétentes à l’étranger.Art. 914 Début et renouvellement du droit  1 Les rentiers qui sollicitent des réductions de primes ne peuvent prétendre rétroactivement à ce droit que pour l’année en cours, et au plus pour trois mois. La date déterminante du dépôt de la demande est la date du timbre postal de la formule.2 L’institution commune informe chaque année assez tôt les bénéficiaires des réductions de primes que les demandes doivent être renouvelées d’ici au 31 mars. Pour le renouvellement de la demande, la date du timbre postal est déterminante. En cas de demande tardive, le droit prend naissance à la date du timbre postal de la demande de renouvellement.3 L’institution commune calcule le montant de la réduction de primes et le communique à l’assureur et à la personne assurée.14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3901).Art. 10 Devoirs de collaboration et d’information  1 Les rentiers qui sollicitent des réductions de primes doivent donner à l’institution commune les renseignements nécessaires en toute sincérité et lui présenter les documents requis.2 Ils informent sans délai l’institution commune de toute modification concernant leur situation familiale, de tout changement de pays de résidence et de toute modification durable de leur situation financière.3 Ils autorisent, si besoin est, les autorités et institutions compétentes à communiquer des renseignements à l’institution commune.Art. 11 Appréciation des demandes  1 L’institution commune examine les demandes déposées et statue sur le droit aux réductions de primes.2 Elle peut, si besoin est, prendre des renseignements complémentaires et demander des éclaircissements auprès des rentiers ou des autorités et institutions compétentes.Art. 12 Nouvelle appréciation des demandes  L’institution commune examine à nouveau durant l’année le droit aux réductions de primes si la situation familiale ou le pays de résidence du rentier a changé ou si la situation financière s’est modifiée de manière durable.Art. 1315 Extinction du droit aux réductions de primes  Le droit aux réductions de primes prend fin le jour où les conditions régissant le droit aux réductions de primes ne sont plus remplies. L’institution commune calcule le montant de la réduction de primes jusqu’à ce jour et le communique à l’assureur et à la personne assurée.15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3901).Art. 14 Versement des réductions de primes  1 L’institution commune verse aux assureurs le montant annuel des réductions de primes pour chaque rentier.2 Les art. 106b à 106e de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie16 s’appliquent par analogie au paiement des réductions des primes.173 Les montants inférieurs à 50 francs par famille et par année civile ne sont pas versés.4 …1816 RS 832.10217 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’O du 22 juin 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 3527).18 Abrogé par le ch. II 2 de l’O du 22 juin 2011, avec effet au 1er janv. 2012 (RO 2011 3527).Art. 1519 Restitution  En cas d’extinction du droit aux réductions de primes, l’assureur demande à la personne assurée la différence de prime. Il rembourse à l’institution commune la réduction de primes que la personne assurée a reçue indûment.19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3901).Art. 16 Versement des subsides fédéraux  1 Sur requête de l’institution commune, les subsides fédéraux nécessaires pour la réduction des primes sont versés par l’OFSP20 dans le cadre des crédits alloués.2 Les subsides fédéraux non utilisés durant l’année en cours doivent faire l’objet d’un décompte avec les subsides fédéraux de l’année suivante.20 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).Art. 17 Décompte et contrôle de l’utilisation des subsides fédéraux  1 L’art. 5, al. 1 et 2, et l’art. 6 de l’ordonnance du 7 novembre 2007 sur les subsides fédéraux destinés à la réduction de primes dans l’assurance-maladie21 sont applicables par analogie en ce qui concerne le décompte et le contrôle de l’utilisation de ces subsides.222 Les données contenues dans la formule nécessaire pour le décompte doivent être différenciées selon les États membres de l’Union européenne, l’Islande et la Norvège, et selon les assureurs.2321 RS 832.112.422 Nouvelle teneur selon l’art. 9 al. 2 de l’O du 7 nov. 2007 sur les subsides fédéraux destinés à la réduction des primes dans l’assurance-maladie, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6071).23  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mai 2002, en vigueur depuis le 1er juin 2002 (RO 2002 1641).Art. 18 Exécution  Le département peut édicter des prescriptions plus détaillées pour l’exécution de la présente ordonnance.Art. 1924 24 Abrogé par le ch. IV 53 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).Art. 20 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2002.Disposition finale de la modification du 9 novembre 200525 25 RO 2005 6645. Abrogée par le ch. I de l’O du 20 nov. 2019, avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2019 3901).Annexe26 26 Introduite par le ch. II de l’O du 20 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 3901).(art. 4, al. 2)Formule de calcul du pourcentage de la prestation en capital v = u * r(a) / r(p)v = pourcentage de la prestation en capitala = âge de l’assuré au moment de la perception de la prestation en capitalp = âge ordinaire du droit à la rente vieillesse selon l’art. 21 de la loi du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants27u = taux de conversion minimal selon l’art. 14, al. 2, de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité28r = rente annuelle selon l’âge de la retraite d’après le «Tableau pour convertir en rentes viagères les prestations en capital» de février 2006 de l’Administration fédérale des contributions2927 RS 831.1028 RS 831.4029 Le document peut être consulté à l’adresse suivante: www.ofsp.admin.ch/ref.


text: 832.112.51 Ordonnance du DFIsur les indices du niveau des prix et sur les primes moyennes 2022 permettant de calculer la réduction des primes dans l’Union européenne, en Islande, en Norvège et au Royaume-Unidu 30 novembre 2021 (Etat le 1er janvier 2022)Le Département fédéral de l’intérieur (DFI),vu les art. 6 et 7 de l’ordonnance du 3 juillet 2001 concernant la réduction des primes dans l’assurance-maladie en faveur des rentiers qui résident dans un État membre de l’Union européenne, en Islande ou en Norvège1,arrête:1 RS 832.112.5Art. 1 Les indices du niveau des prix applicables à chaque État membre de l’Union européenne, à l’Islande, à la Norvège et au Royaume-Uni pour calculer le revenu déterminant (facteur de correction) sont les suivants:ÉtatIndices du niveau des prix en francs suisses (valeur de référence: Suisse 100)Allemagne   64Autriche  68Belgique  68Bulgarie  33Chypre  53Croatie  41Danemark  83Espagne  56Estonie  49Finlande  75France  67Grèce  51Hongrie  37Irlande  80Islande  81Italie  60Lettonie  45Lituanie  41Luxembourg  80Malte  52Norvège  82Pays-Bas   69Pologne  34Portugal  53République tchèque  45Roumanie  32Royaume-Uni  70Slovaquie  52Slovénie  51Suède  77Art. 2 Les primes déterminantes pour le calcul du droit à la réduction des primes dans les États membres de l’Union européenne, en Islande, en Norvège et au Royaume-Uni sont fixées comme suit:ÉtatPrime pour adultesPrime pour jeunes adultesPrime pour enfantsAllemagne244.–181.–  58.–Autriche444.–376.–117.–Belgique442.–374.–108.–Bulgarie225.–179.–  73.–Chypre211.–172.–  57.–Croatie195.–212.–  44.–Danemark373.–385.–108.–Espagne369.–318.–100.–Estonie180.–188.–  58.–Finlande388.–357.–  93.–France206.–178.–  53.–Grèce259.–226.–  72.–Hongrie226.–187.–  66.–Irlande416.–356.–103.–Islande358.–372.–118.–Italie360.–306.–  90.–Lettonie198.–201.–  69.–Lituanie168.–201.–  83.–Luxembourg412.–327.–  97.–Malte217.–157.–  51.–Norvège388.–379.–  95.–Pays-Bas449.–380.–106.–Pologne168.–154.–  57.–Portugal290.–254.–  85.–République tchèque212.–162.–  58.–Roumanie204.–175.–  55.–Royaume-Uni428.–348.–115.–Slovaquie153.–115.–  46.–Slovénie226.–154.–  58.–Suède400.–310.–  96.–Art. 3 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2022 et a effet jusqu’au 31 décembre 2022.


text: 832.12 Loi fédéralesur la surveillance de l’assurance-maladie sociale1∗(Loi sur la surveillance de l’assurance-maladie, LSAMal)du 26 septembre 2014 (Etat le 1er janvier 2017)1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu l’art. 117, al. 1, de la Constitution2,vu le message du Conseil fédéral du 15 février 20123,arrête:2 RS 1013 FF 2012 1725Chapitre 1 Dispositions générales  Art. 1 Objet et but  1 La présente loi règle la surveillance de la Confédération dans le domaine de l’assurance-maladie sociale sur:a.les caisses-maladie;b.les entreprises d’assurance privées soumises à la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances (LSA)4;c.les réassureurs;d.l’institution commune au sens de l’art. 18 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal)5.2 Elle a notamment pour but la protection des intérêts des assurés conformément à la LAMal, en particulier par la garantie de la transparence de l’assurance-maladie sociale et de la solvabilité des caisses-maladie. 4 RS 961.015 RS 832.10Art. 2 Caisses-maladie  1 Les caisses-maladie sont des personnes juridiques de droit privé ou public sans but lucratif qui pratiquent l’assurance-maladie sociale au sens de la LAMal6.2 Les caisses-maladie ont le droit de pratiquer, en plus de l’assurance-maladie sociale au sens de la LAMal, des assurances complémentaires; elles peuvent également pratiquer d’autres branches d’assurance, aux conditions et dans les limites fixées par le Conseil fédéral. Toutes ces assurances sont régies par la loi du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance7.3 Les caisses-maladie peuvent au surplus pratiquer l’assurance-accidents dans les limites prévues par l’art. 70, al. 2, de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents8.6 RS 832.107 RS 221.229.18 RS 832.20Art. 3 Entreprises d’assurance privées soumises à la LSA  Les entreprises d’assurance privées soumises à la LSA9 peuvent pratiquer l’assurance-maladie sociale dans la mesure où elles sont au bénéfice d’une autorisation au sens des art. 4 à 11.9 RS 961.01Chapitre 2 Autorisation de pratiquer l’assurance-maladie sociale  Art. 4 Régime de l’autorisation  1 L’autorité de surveillance autorise les assureurs au sens des art. 2 et 3 (assureurs) qui satisfont aux exigences de la présente loi et qui garantissent les intérêts des assurés à pratiquer l’assurance-maladie sociale.2 Elle publie la liste des assureurs admis.Art. 5 Conditions d’autorisation  Les assureurs doivent remplir les conditions suivantes:a.revêtir la forme juridique de la société anonyme, de la coopérative, de l’association ou de la fondation;b.avoir leur siège en Suisse;c.disposer d’une organisation et pratiquer une gestion qui garantissent le respect des dispositions légales;d.disposer d’un capital initial suffisant et être en mesure de remplir leurs obligations financières en tout temps, en disposant en particulier des réserves nécessaires;e.disposer d’un organe de révision externe agréé;f.pratiquer l’assurance-maladie sociale selon le principe de la mutualité, garantir l’égalité de traitement des assurés et n’affecter qu’à des buts d’assurance-maladie sociale les ressources provenant de celle-ci;g.offrir aux personnes tenues de s’assurer qui résident dans un Etat membre de l’Union européenne, en Islande ou en Norvège la possibilité de s’affilier à l’assurance-maladie sociale; dans des cas particuliers, l’autorité de surveillance peut exempter de cette obligation les assureurs qui en font la demande;h.pratiquer l’assurance facultative d’indemnités journalières conformément à la LAMal10;i.admettre, dans les limites de leur champ territorial d’activité, toute personne tenue de s’assurer et toute personne qui est en droit de conclure un contrat d’assurance d’indemnités journalières;j.être en mesure de satisfaire aux autres exigences fixées par la présente loi et la LAMal.10 RS 832.10Art. 6 Délégation de tâches  1 L’assureur peut déléguer des tâches à une autre entité de son groupe d’assurance, à une fédération d’assureurs ou à des tiers.2 Il ne peut pas déléguer:a.les tâches relevant de la direction générale et du contrôle par le conseil d’administration;b.les autres tâches centrales de direction, y compris la compétence de rendre des décisions au sens de l’art. 49 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)11.3 L’assureur doit garantir que la surveillance sur les tâches qu’il délègue puisse être exercée sans restriction.11 RS 830.1Art. 7 Demande d’autorisation  1 La demande d’autorisation est soumise à l’autorité de surveillance.2 Elle doit être accompagnée d’un plan d’exploitation. Celui-ci doit contenir les informations et documents suivants:a.les statuts de l’assureur, son acte constitutif et un extrait du registre du commerce (inscription);b.l’organisation de l’assureur et, le cas échéant, du groupe d’assurance dont l’assureur fait partie;c.l’identité et le curriculum vitæ des membres des organes d’administration et de direction;d.l’identité de l’organe de révision externe et du réviseur qui dirige la révision;e.des indications sur les personnes qui détiennent, directement ou indirectement, au moins 10 % du capital ou des droits de vote ou qui, d’une autre manière, peuvent exercer une influence déterminante sur la gestion de l’assureur;f.des indications relatives à la dotation financière de l’assurance obligatoire des soins et de l’assurance facultative d’indemnités journalières au sens de la LAMal12;g.le bilan d’ouverture de la caisse-maladie;h.les bilans et les comptes de profits et pertes prévisionnels de la caisse-maladie pour les trois premiers exercices annuels;i.s’ils existent, le plan de réassurance et les contrats de réassurance;j.des indications sur les moyens de recensement, de limitation et de contrôle des risques;k.des indications sur le champ territorial d’activité de l’assureur;l.s’ils existent, les contrats et autres ententes par lesquels l’assureur entend déléguer des tâches importantes à des tiers;m.les tarifs des primes de l’assurance obligatoire des soins et de l’assurance facultative d’indemnités journalières;n.les dispositions sur les formes particulières d’assurance obligatoire des soins prévues à l’art. 62 LAMal et sur l’assurance facultative d’indemnités journalières au sens des art. 67 à 77 LAMal, ainsi que les conditions générales d’assurance;o.si la caisse-maladie prévoit de pratiquer des assurances complémentaires et d’autres branches d’assurance, la communication selon laquelle elle a déposé une requête auprès de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA);p.si l’assureur entend pratiquer l’assurance-maladie dans la Principauté de Liechtenstein, la communication selon laquelle il a déposé une requête en ce sens dans cet Etat.3 L’autorité de surveillance peut requérir les autres informations et documents qui lui sont nécessaires pour statuer sur la demande.12 RS 832.10Art. 8 Modifications du plan d’exploitation  1 Toute modification d’éléments du plan d’exploitation mentionnés à l’art. 7, al. 2, let. a, i ou k à n, requiert l’autorisation de l’autorité de surveillance.2 Toute modification d’éléments du plan d’exploitation mentionnés à l’art. 7, al. 2, let. b à f, j, o ou p, doit être communiquée préalablement à l’autorité de surveillance. Une modification est réputée autorisée si l’autorité de surveillance n’engage pas une procédure d’examen dans un délai de huit semaines à compter de la communication.Art. 9 Modification de la structure juridique, transfert de patrimoine et transfert de l’effectif des assurés  1 L’assureur qui entend modifier sa structure juridique ou opérer un transfert de patrimoine au sens de la loi du 3 octobre 2003 sur la fusion13 le communique à l’autorité de surveillance.2 L’autorité de surveillance peut, dans un délai de huit semaines à compter de la communication, interdire une modification ou la soumettre à des conditions lorsque sa nature ou son importance risque d’être préjudiciable à l’assureur ou de porter atteinte aux intérêts des assurés.3 L’assureur qui entend transférer tout ou partie de son effectif d’assurés à un autre assureur en vertu d’une convention doit obtenir l’autorisation de l’autorité de surveillance. Celle-ci autorise le transfert s’il permet dans l’ensemble de sauvegarder les intérêts des assurés.13 RS 221.301Art. 10 Participations  1 Tout assureur qui entend prendre une participation dans une autre entreprise doit en informer l’autorité de surveillance lorsque cette participation atteint ou dépasse 10, 20, 33 ou 50 % du capital ou des droits de vote de l’autre entreprise.2 Quiconque entend prendre, directement ou indirectement, une participation dans un assureur doit en informer l’autorité de surveillance lorsque cette participation atteint ou dépasse 10, 20, 33 ou 50 % du capital ou des droits de vote de l’assureur.3 Quiconque entend diminuer sa participation dans un assureur au-dessous des seuils de 10, 20, 33 ou 50 % du capital ou des droits de vote ou modifier sa participation de telle façon que l’assureur cesse d’être sa filiale doit en informer l’autorité de surveillance.4 L’autorité de surveillance peut interdire une participation ou la soumettre à des conditions lorsque sa nature ou son importance risque d’être préjudiciable à l’assureur ou de porter atteinte aux intérêts des assurés.Art. 11 Réserve d’autres actes  Les dispositions de la loi du 6 octobre 1995 sur les cartels14 concernant l’appréciation des concentrations d’entreprises et les dispositions de la loi du 3 octobre 2003 sur la fusion15 sont réservées.14 RS 25115 RS 221.301Chapitre 3 Exercice de l’activité d’assurance  Section 1 Financement  Art. 12 Système de financement  Les assureurs financent l’assurance-maladie sociale en appliquant le système de la couverture des besoins.Art. 13 Provisions techniques  1 Les assureurs constituent des provisions techniques appropriées.2 Les provisions techniques comprennent les provisions destinées à couvrir les coûts des traitements passés qui n’ont pas encore été facturés, les provisions pour les cas d’assurance qui n’ont pas encore été facturés dans l’assurance facultative d’indemnités journalières et, si les primes sont échelonnées en fonction de l’âge d’entrée, les provisions de vieillissement de l’assurance facultative d’indemnités journalières.Art. 14 Réserves  1 Dans le domaine de l’assurance-maladie sociale, les assureurs constituent des réserves suffisantes pour garantir leur solvabilité.2 Le Conseil fédéral règle le calcul du niveau minimal des réserves ou de la solvabilité. Celui-ci se fonde sur les risques d’assurance, les risques de marché et les risques de crédit auxquels l’assureur est exposé pour l’ensemble de ses activités.Art. 15 Fortune liée de l’assurance-maladie sociale  1 Les assureurs constituent une fortune liée de l’assurance-maladie sociale destinée à garantir les obligations découlant des rapports d’assurance et des contrats de réassurance qu’ils ont conclus. Ils en apportent la preuve à l’autorité de surveillance chaque année; celle-ci peut demander cette preuve en tout temps.2 Le débit de la fortune liée de l’assurance-maladie sociale correspond aux provisions techniques d’assurance.3 Les biens affectés à la fortune liée de l’assurance-maladie sociale doivent être désignés en tant que tels. Ils ne peuvent répondre que des obligations que l’assurance-maladie sociale est destinée à garantir.Art. 16 Approbation des tarifs de primes  1 Les tarifs de primes de l’assurance obligatoire des soins et de l’assurance individuelle facultative d’indemnités journalières sont soumis à l’approbation de l’autorité de surveillance. Ils ne peuvent être rendus publics ni être appliqués avant leur approbation.2 L’autorité de surveillance vérifie que les tarifs garantissent la solvabilité de l’assureur et les intérêts des assurés au sens de la LAMal16.3 Les primes de l’assureur couvrent les coûts spécifiques des cantons. Le lieu de résidence de l’assuré est déterminant. L’assureur tient compte notamment de la compensation des risques, des variations des provisions ainsi que de la taille et de l’évolution permanente de l’effectif des assurés dans le canton donné.4 L’autorité de surveillance n’approuve pas les tarifs lorsque les primes:a.ne respectent pas les prescriptions légales;b.ne couvrent pas les coûts au sens de l’al. 3;c.dépassent de manière inappropriée les coûts au sens de l’al. 3;d.entraînent des réserves excessives.5 Si elle n’approuve pas les tarifs, l’autorité de surveillance ordonne les mesures à prendre.6 Avant l’approbation des tarifs, les cantons peuvent donner leur avis aux assureurs et à l’autorité de surveillance sur l’évaluation des coûts pour leur territoire, pour autant que ces échanges ne prolongent pas la procédure d’approbation. Les cantons peuvent obtenir les informations nécessaires auprès des assureurs et de l’autorité de surveillance. Ces informations ne peuvent être rendues publiques ni transmises à des tiers.7 Si les tarifs sont approuvés pour une durée de moins d’une année, l’autorité de surveillance exige que l’assureur rende publique avec la publication des tarifs la durée de l’approbation des tarifs.16 RS 832.10Art. 17 Compensation des primes encaissées en trop  1 Si, dans un canton, les primes encaissées par un assureur pour une année donnée étaient nettement plus élevées que les coûts cumulés dans ce canton-là, l’assureur peut, dans le canton concerné, procéder à une compensation des primes l’année suivante. Le montant de la compensation doit être clairement indiqué et motivé par l’assureur dans la demande d’approbation. Celle-ci doit être déposée auprès de l’autorité de surveillance au plus tard à la fin du mois de juin de l’année suivante.2 La compensation des primes doit en principe rétablir l’équilibre entre les primes et les coûts.3 Pour apprécier le caractère approprié de la compensation des primes, l’autorité de surveillance se fonde sur le rapport entre les coûts et les primes de l’assureur. Elle tient compte de la compensation des risques, des variations des provisions ainsi que de la taille et de l’évolution permanente de l’effectif des assurés dans le canton donné. Elle prend également en considération l’ensemble de la situation économique de l’assureur. 4 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution nécessaires concernant la compensation des primes. Il entend pour ce faire les assureurs.Art. 18 Modalités du remboursement  Le remboursement prend la forme d’une ristourne accordée par l’assureur aux personnes assurées auprès de lui au 31 décembre de l’année pour laquelle les primes sont remboursées. Il est effectué durant l’année civile au cours de laquelle la demande a été déposée.Art. 19 Frais d’administration  1 Les assureurs doivent contenir les frais d’administration de l’assurance-maladie sociale dans les limites qu’impose une gestion économique. Font notamment partie des frais d’administration les coûts des intermédiaires et les dépenses de publicité. 2 Dans ses comptes annuels, l’assureur atteste de manière séparée les dépenses de publicité et les commissions versées aux intermédiaires.3 Les assureurs peuvent conclure un accord visant à régler le démarchage téléphonique, l’abandon des services fournis par des centres d’appels et la limitation de l’indemnisation des intermédiaires.Section 2 Gestion d’entreprise et révision  Art. 20 Garantie d’une activité irréprochable  1 Les membres des organes d’administration et de direction d’un assureur et les membres de l’institution commune doivent jouir d’une bonne réputation et offrir la garantie d’une activité irréprochable.2 Le Conseil fédéral fixe les qualifications professionnelles que ces personnes doivent présenter.3 Le président de l’organe d’administration ne peut pas présider l’organe de direction.4 Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur la publication des liens d’intérêts et sur la prévention des conflits d’intérêts.Art. 21 Publication du système de rémunération et des indemnités des organes dirigeants  1 Les assureurs présentent leur système de rémunération dans le rapport de gestion.2 Ils publient dans le rapport de gestion:a.pour l’organe d’administration: le montant global des indemnités accordées à ses membres et le montant accordé au membre dont la rémunération est la plus élevée, sans mention de son nom;b.pour l’organe de direction: le montant global des indemnités accordées à ses membres et le montant accordé au membre dont la rémunération est la plus élevée, sans mention de son nom.3 Les assureurs exposent dans le rapport de gestion les raisons pour lesquelles les montants des indemnités ont changé par rapport à l’exercice précédent.4 Les indemnités comprennent notamment:a.les honoraires, les salaires, les bonifications et les notes de crédit;b.les indemnités à l’engagement et de départ;c.l’ensemble des prestations rémunérant les travaux supplémentaires.Art. 22 Gestion des risques  1 Les assureurs sont organisés de manière à pouvoir, en particulier, recenser, limiter et contrôler tous les risques principaux.2 Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur l’objectif de la gestion des risques, son contenu et les documents qui s’y rapportent et sur la surveillance des risques par les assureurs.Art. 23 Contrôle interne  1 Les assureurs mettent en place un système de contrôle interne de l’activité, efficace et adapté à la taille et à la complexité de l’entreprise. Ils mandatent un organe de révision interne indépendant de la direction.2 L’organe de révision interne établit au moins une fois par an un rapport d’activité et le remet à l’organe de révision externe.Art. 24 Rapports  1 Les assureurs établissent au 31 décembre de chaque année un rapport de gestion composé des comptes annuels, du rapport annuel et, lorsque le code des obligations (CO)17 le prévoit, des comptes du groupe.2 Ils remettent leur rapport de gestion sur le dernier exercice à l’autorité de surveillance, au plus tard le 30 avril suivant. La décision de l’organe compétent de l’assureur concernant l’approbation des comptes peut être remise ultérieurement, au plus tard le 30 juin.3 L’autorité de surveillance peut demander des rapports intermédiaires.4 Le Conseil fédéral fixe les dispositions relatives à l’établissement des comptes. Il fixe les exigences auxquelles les rapports remis à l’autorité de surveillance conformément aux al. 1 à 3 doivent satisfaire; il peut fixer des exigences particulières pour le rapport de gestion. Il peut déléguer ces compétences à l’autorité de surveillance.17 RS 220Art. 25 Organe de révision externe  1 Les assureurs mandatent un organe de révision externe agréé; celui-ci est chargé des tâches suivantes:a.procéder au contrôle ordinaire des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes de groupe (art. 727 ss CO18);b.examiner la régularité de la gestion.2 Seules les entreprises de révision agréées en qualité d’experts-réviseurs au sens de la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision19 peuvent être mandatées.3 Seule une personne physique agréée en qualité d’expert-réviseur au sens de la loi sur la surveillance de la révision peut exercer la tâche du réviseur qui dirige la révision.18 RS 22019 RS 221.302Art. 26 Tâches de l’organe de révision externe  1 L’organe de révision externe examine:a.si les comptes annuels sont établis, tant sur la forme que sur le fond, conformément aux lois, aux statuts et aux règlements;b.si, sur la base des instructions de l’autorité de surveillance, les dispositions de la présente loi, de la LAMal20 et de leurs ordonnances d’exécution sont respectées.2 L’autorité de surveillance peut confier des mandats supplémentaires à l’organe de révision externe et ordonner des contrôles particuliers. En cas d’indice d’irrégularités ou d’actes illégaux, les frais sont à la charge de l’assureur contrôlé.3 L’organe de révision externe consigne les résultats de ses vérifications et ses constatations dans un rapport au sens de l’art. 728b CO21. Il remet ce rapport à l’autorité de surveillance au plus tard le 30 avril suivant.20 RS 832.1021 RS 220Art. 27 Obligation d’information de l’organe de révision externe  L’organe de révision externe informe immédiatement l’autorité de surveillance lorsqu’il constate:a.des infractions pénales;b.de graves irrégularités;c.la non-observation des principes d’une activité irréprochable;d.des faits de nature à compromettre la solvabilité de l’assureur ou à porter atteinte de toute autre manière aux intérêts des assurés.Chapitre 4 Réassurance  Art. 28 Régime de l’autorisation  1 L’autorité de surveillance autorise un réassureur à pratiquer la réassurance des risques de l’assurance-maladie sociale s’il remplit les exigences de la présente loi et qu’il garantit les intérêts des assurés.2 Elle publie la liste des réassureurs autorisés à pratiquer.Art. 29 Conditions d’autorisation  1 Peuvent pratiquer la réassurance:a.les assureurs au sens de l’art. 2 comptant un nombre minimum d’assurés fixé par le Conseil fédéral;b.les entreprises d’assurance privées qui ont obtenu une autorisation de pratiquer la réassurance conformément à la LSA22 (réassureurs privés).2 Les réassureurs doivent remplir les conditions suivantes:a.revêtir la forme juridique de la société anonyme, de la coopérative, de l’association ou de la fondation;b.avoir leur siège en Suisse;c.disposer d’une organisation et pratiquer une gestion qui garantissent le respect des dispositions légales;d.être en mesure de s’acquitter de leurs obligations financières en tout temps, en particulier avoir constitué les réserves nécessaires pour les caisses-maladie, ou satisfaire aux exigences financières fixées par la LSA pour les réassureurs privés;e.disposer d’un organe de révision externe agréé.22 RS 961.01Art. 30 Demande d’autorisation  1 La demande doit être soumise à l’autorité de surveillance.2 Elle doit être accompagnée d’un plan d’exploitation. Celui-ci doit contenir les informations et documents suivants:a.lorsque le réassureur entend réassurer les risques auprès d’une autre société, le plan de rétrocession pour l’assurance-maladie sociale;b.pour la réassurance de l’assurance-maladie sociale pendant les trois prochains exercices, les comptes de profits et pertes prévisionnels et les provisions prévues.3 Le plan d’exploitation du réassureur privé doit contenir au surplus les indications et documents suivants:a.l’organisation du réassureur privé et, le cas échéant, celle du groupe d’assurance auquel il appartient;b.l’identité et le curriculum vitæ des membres des organes d’administration et de direction;c.des indications sur les personnes qui détiennent, directement ou indirectement, au moins 10 % du capital ou des droits de vote ou qui, d’une autre manière, peuvent exercer une influence déterminante sur la gestion du réassureur;d.des indications relatives à la dotation financière du réassureur et une attestation de la FINMA selon laquelle le réassureur satisfait aux exigences financières fixées par la LSA23 pour la pratique de réassurance en matière d’assurance-maladie sociale;e.des indications sur l’identité de l’organe de révision externe et de la personne responsable de l’exécution du mandat. 4 L’autorité de surveillance peut requérir les autres informations et documents qui lui sont nécessaires pour statuer sur la demande.23 RS 961.01Art. 31 Modifications du plan d’exploitation  Toute modification d’éléments du plan d’exploitation doit être communiquée à l’autorité de surveillance.Art. 32 Participation minimale des assureurs aux risques  Le Conseil fédéral fixe la part minimale des risques d’assurance que les assureurs doivent assumer eux-mêmes.Art. 33 Contrats de réassurance  1 Les primes de réassurance doivent correspondre aux risques assumés. Elles sont soumises à l’approbation de l’autorité de surveillance.2 Les réassureurs remettent chaque année à l’autorité de surveillance les comptes de profits et pertes prévisionnels pour l’activité de réassurance en matière d’assurance-maladie sociale et un décompte pour chaque contrat de réassurance.Chapitre 5 Surveillance  Section 1 Généralités  Art. 34 Tâches, pouvoirs et compétences de l’autorité de surveillance  1 L’autorité de surveillance contrôle la pratique de l’assurance-maladie sociale. Elle accomplit en particulier les tâches suivantes:a.elle veille au respect des dispositions de la présente loi et de la LAMal24;b.elle s’assure de la garantie d’une activité irréprochable;c.elle veille au respect du plan d’exploitation;d.elle veille à ce que les assureurs soient solvables, à ce qu’ils constituent les réserves et les provisions conformément aux prescriptions, à ce qu’ils gèrent et investissent leurs biens correctement et à ce que tous les rendements du capital reviennent à l’assurance-maladie sociale;e.elle protège les assurés contre les abus.2 L’autorité de surveillance veille à ce que les assureurs remplissent durablement les conditions d’autorisation prévues par la loi. Si les conditions ne sont plus remplies, elle exige le rétablissement de l’ordre légal.3 Elle peut donner des instructions aux assureurs visant à l’application uniforme du droit fédéral et procéder à des inspections auprès de ces derniers. Ces inspections peuvent être effectuées sans préavis. Lors de celles-ci, l’autorité de surveillance doit avoir libre accès à toutes les informations qu’elle juge pertinentes.4 Elle peut en tout temps charger des tiers de vérifier que la présente loi est respectée. Les frais peuvent être mis à la charge de l’entreprise concernée si le contrôle révèle des irrégularités ou des actes illégaux. Les personnes mandatées ne sont pas tenues de garder le secret à l’égard de l’autorité de surveillance.5 La FINMA surveille la pratique des assurances visées à l’art. 2, al. 2, conformément à la LSA25. L’autorité de surveillance et la FINMA coordonnent leurs activités de surveillance. Elles s’informent dès qu’elles ont connaissance de faits importants pour l’autre autorité de surveillance.24 RS 832.1025 RS 961.01Art. 35 Obligation de renseigner et d’annoncer  1 Les entreprises surveillées sont tenues de fournir à l’autorité de surveillance, à l’organe de révision externe ou aux personnes mandatées par l’autorité de surveillance tous les renseignements et documents nécessaires à l’exécution de la surveillance de l’assurance-maladie sociale.2 Elles sont tenues de fournir chaque année à l’autorité de surveillance des indications sur les données liées à leur activité en matière d’assurance-maladie sociale. L’autorité de surveillance peut leur demander ces indications plusieurs fois par an.3 Les assureurs doivent au surplus annoncer sans délai à l’autorité de surveillance les faits qui sont de grande importance pour la surveillance.Art. 36 Echange d’informations et assistance administrative  1 En dérogation à l’art. 33 LPGA26, l’autorité de surveillance peut, dans le domaine de l’assurance-maladie sociale, transmettre à d’autres autorités de surveillance suisses et aux cantons des informations et documents non accessibles au public dont ceux-ci ont besoin pour accomplir leurs tâches.2 Les autorités administratives et judiciaires de la Confédération et des cantons sont tenues, sous réserve de dispositions légales spécifiques, de coopérer aux vérifications de l’autorité de surveillance et, sur demande écrite et motivée, de mettre à sa disposition les documents nécessaires. L’assistance administrative doit lui être accordée sans frais.26 RS 830.1Art. 37 Publication des décisions  En dérogation à l’art. 33 LPGA27, l’autorité de surveillance peut informer le public sur les mesures qu’elle a prises et les sanctions pénales qu’elle a prononcées.27 RS 830.1Section 2 Mesures de surveillance  Art. 38 Mesures conservatoires  1 Lorsqu’un assureur ne respecte pas les dispositions de la présente loi ou de la LAMal28 ou ne se conforme pas aux instructions de l’autorité de surveillance ou lorsque les intérêts des assurés paraissent menacés de toute autre manière, l’autorité de surveillance prend les mesures conservatoires qui lui paraissent nécessaires pour sauvegarder les intérêts des assurés.2 L’autorité de surveillance peut notamment:a.interdire à l’assureur de disposer librement de ses actifs;b.ordonner le dépôt ou le blocage d’actifs de l’assureur;c.déléguer totalement ou partiellement à un tiers des compétences appartenant aux organes de l’assureur;d.transférer l’effectif des assurés d’un assureur à un autre assureur, conformément à l’art. 40;e.ordonner la réalisation de la fortune liée de l’assurance-maladie sociale;f.ordonner la révocation des personnes chargées de la direction générale, de la surveillance, du contrôle ou de la gestion;g.ordonner des augmentations de primes;h.ordonner la réalisation d’un plan de financement ou d’assainissement;i.nommer une personne et lui confier des tâches et des attributions particulières, conformément à l’art. 39;j.attribuer des avoirs de l’assureur à la fortune liée de l’assurance-maladie sociale jusqu’au montant du débit défini à l’art. 15, al. 2;k.accorder un sursis concordataire en cas de risque d’insolvabilité d’un assureur conformément aux art. 293 à 304 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite29;l.ordonner à l’assureur la conclusion d’un contrat de réassurance.3 Si la situation d’un assureur est compromise et que les organes statutaires n’ont pas pris de mesures suffisantes, l’autorité de surveillance peut prendre les mesures prévues à l’al. 2, let. g et h, pour assurer le respect des prescriptions légales pendant les deux années suivantes.28 RS 832.1029 RS 281.1Art. 39 Délégué de l’autorité de surveillance  1 L’autorité de surveillance peut charger un spécialiste indépendant de la mise en œuvre auprès d’une entreprise surveillée des mesures de surveillance au sens de l’art. 38 qu’elle a ordonnées.2 Elle définit les tâches de son délégué. Elle détermine dans quelle mesure celui-ci peut agir à la place des organes de l’entreprise surveillée.3 L’art. 35 s’applique par analogie aux compétences en matière d’information du délégué et à l’obligation faite aux entreprises surveillées de le renseigner.4 Les frais du délégué sont à la charge de l’entreprise surveillée. A la demande de l’autorité de surveillance, celle-ci verse une avance de frais. L’autorité de surveillance peut exceptionnellement accorder une exonération totale ou partielle de ces frais.Art. 40 Procédure applicable au transfert de l’effectif des assurés  1 Lors de la préparation du transfert de l’effectif des assurés, l’autorité de surveillance est déliée de son obligation de garder le secret à l’égard des assureurs et des fédérations d’assureurs intéressés.2 Elle peut transférer à un autre assureur, moyennant son accord, tout ou partie de l’effectif des assurés d’un assureur, avec sa fortune liée de l’assurance-maladie sociale, ses réserves et les droits et obligations liés à ces dernières. Elle fixe les conditions du transfert par voie de décision.Art. 41 Ouverture de la faillite  1 L’ouverture de la faillite d’un assureur est soumise à l’autorisation de l’autorité de surveillance. Celle-ci donne son autorisation s’il n’existe aucune possibilité d’assainissement.2 L’autorité de surveillance peut demander au tribunal des faillites l’ouverture de la faillite d’une caisse-maladie.Art. 42 Prêt destiné à surmonter une pénurie de liquidités  1 Le Conseil fédéral peut, pour surmonter une pénurie passagère de liquidités, accorder à l’institution commune un prêt de trésorerie aux conditions du marché. La garantie de ce prêt peut être soumise à des conditions.2 Pour garantir le remboursement du prêt de trésorerie dans les cinq ans, le Conseil fédéral peut décider d’un supplément de prime de 1 % au plus sur le volume des primes de l’assurance obligatoire des soins au profit du fonds d’insolvabilité.Section 3 Fin de l’activité d’assurance  Art. 43 1 L’autorité de surveillance retire à l’assureur l’autorisation de pratiquer l’assurance-maladie sociale et au réassureur l’autorisation de pratiquer la réassurance en matière d’assurance-maladie sociale s’ils en font la demande ou s’ils ne remplissent plus les exigences légales.2 Si l’autorisation est totalement retirée et que la fortune et l’effectif des assurés ne sont pas transférés par convention à un autre assureur, l’excédent éventuel de la fortune des assureurs est versé au fonds d’insolvabilité de l’institution commune.3 Si l’autorité de surveillance ne retire à un assureur l’autorisation de pratiquer l’assurance obligatoire des soins que pour certaines parties de son champ territorial d’activité, l’assureur doit céder une part de ses réserves. Ce montant est réparti entre les assureurs qui reprennent les assurés touchés par la limitation du champ territorial d’activité. L’autorité de surveillance peut fixer le montant et confier sa répartition à l’institution commune.4 Si un assureur ou un réassureur cesse son activité d’assurance, l’autorité de surveillance rend une décision sur la libération de la surveillance.5 L’autorité de surveillance communique sa décision à l’office du registre du commerce et la publie aux frais de l’entreprise.Chapitre 6 Dispositions particulières applicables à la surveillance des assureurs Art. 44 1 L’autorité de surveillance peut vérifier les transactions entre un assureur pratiquant l’assurance-maladie sociale et d’autres entreprises.2 L’autorité de surveillance peut déléguer cette vérification à l’organe de révision externe.3 L’autorité de surveillance peut édicter des dispositions sur la gestion des risques et sur le système de contrôle interne pour autant que les assureurs soient concernés.4 Les art. 20 (garantie d’une activité irréprochable) et 38, al. 2, let. f (révocation de personnes), s’appliquent par analogie à la société holding.5 S’agissant de l’al. 1 et de l’al. 3, l’obligation de renseigner prévue à l’art. 35 s’applique par analogie à la société holding dirigeante.Chapitre 7 Institution commune  Section 1 Généralités  Art. 45 Organe de révision externe  L’institution commune mandate un organe de révision externe. Les art. 25 à 27 sont applicables par analogie.Art. 46 Rapports  L’institution commune remet à l’autorité de surveillance un rapport annuel sur son activité, au plus tard le 30 juin de l’année suivante. Les documents suivants y sont joints:a.un compte d’exploitation pour chaque domaine de tâches;b.un compte d’exploitation global;c.un bilan;d.une vue d’ensemble des réserves du domaine de la réduction des primes;e.le rapport de l’organe de révision.Section 2 Fonds d’insolvabilité  Art. 47 Gestion d’un fonds d’insolvabilité  L’institution commune gère un fonds d’insolvabilité destiné à prendre en charge les coûts afférents aux prestations légales en lieu et place des assureurs insolvables, conformément à l’art. 18, al. 2, LAMal30.30 RS 832.10Art. 48 Financement du fonds d’insolvabilité  Le fonds d’insolvabilité est financé par les sources suivantes:a.les contributions des assureurs;b.l’excédent de fortune des assureurs dissous dont la fortune et l’effectif des assurés n’ont pas été transférés par contrat à un autre assureur;c.l’excédent de recettes que les entreprises pharmaceutiques remboursent à l’institution commune sur la base du contrôle du caractère économique des médicaments admis dans la liste des spécialités;d.le produit des actions récursoires (art. 52, al. 4).Art. 49 Montant du fonds d’insolvabilité  L’institution commune fixe le montant du fonds d’insolvabilité. Art. 50 Insolvabilité  1 Un assureur est insolvable si une procédure de liquidation judiciaire est ouverte contre lui ou qu’il ne sera plus en mesure de remplir ses obligations financières dans un avenir proche.2 L’autorité de surveillance constate formellement l’insolvabilité de l’assureur sur demande de ce dernier, sur demande de l’institution commune ou d’office. Elle fixe simultanément le moment à partir duquel le fonds d’insolvabilité a l’obligation d’allouer des prestations et informe l’institution commune.Art. 51 Nature et étendue de la prise en charge des prestations  1 L’institution commune prend en charge, au débit du fonds d’insolvabilité, le montant qui manque à l’assureur insolvable pour payer les prestations légales. Celles-ci englobent les frais suivants:a.les coûts des prestations de l’assurance obligatoire des soins;b.les prestations de l’assurance facultative d’indemnités journalières;c.31les redevances de risque au sens de l’art. 16, al. 1, LAMal32;d.les frais d’administration qui résultent de l’octroi des prestations mentionnées aux let. a à c.2 L’institution commune règle cas par cas la manière appropriée de fournir les prestations.3 Elle communique au fur et à mesure à l’administration de la liquidation ou de la faillite le montant des prestations prises en charge par le fonds d’insolvabilité. Les prestations annoncées sont traitées comme des créances de la liquidation ou de la faillite. 31 Nouvelle teneur selon l’art. 60, en vigueur depuis le 1er janv. 2017.32 RS 832.10Section 3 Recours  Art. 52 1 L’institution commune assume, vis-à-vis d’un organe ou d’un tiers responsable de l’insolvabilité de l’assureur, les prétentions de l’assureur à concurrence des prestations légales que le fonds d’insolvabilité a prises en charge à sa place. Elle produit ses créances dans la procédure de faillite.2 Lorsqu’il y a plusieurs responsables, ceux-ci répondent solidairement à l’égard de l’institution commune.3 Les délais de prescription applicables aux droits de l’assureur lésé sont également applicables aux droits qui ont passé à l’institution commune. Pour les prétentions récursoires de l’institution commune, ils ne commencent pas à courir avant que celle-ci ait eu connaissance des prestations qu’elle doit allouer et du responsable.4 Le produit des prétentions sert, après déduction des coûts de recouvrement, à couvrir le montant pris en charge par le fonds d’insolvabilité en vertu de l’art. 51. Le solde est versé à la masse en faillite.5 Les prétentions qui ne passent pas à l’institution commune demeurent dans la masse en faillite.Chapitre 8 Dispositions pénales  Art. 53 Délits  1 Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:a.pratique sans autorisation l’assurance-maladie sociale ou la réassurance au sens de la présente loi;b.retire ou grève des biens appartenant à la fortune liée de l’assurance-maladie sociale de sorte que son débit n’est plus couvert;c.commet tout autre acte ayant pour effet de diminuer la sécurité des biens affectés à la fortune liée de l’assurance-maladie sociale.2 Si l’auteur agit par négligence, il est puni d’une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus.Art. 54 Contraventions  1 Est puni d’une amende de 500 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:a.viole une obligation prévue aux art. 8, 9 et 10 ou 35;b.fournit, en violation de son obligation de renseigner ou de communiquer au sens de la présente loi, des renseignements inexacts ou refuse de fournir des renseignements;c.ne constitue pas les provisions requises par l’art. 13;d.en sa qualité d’organe d’exécution au sens de la présente loi, viole ses obligations, notamment celle de garder le secret, ou abuse de sa fonction au détriment d’un tiers pour se procurer un avantage ou pour procurer à un tiers un avantage illicite;e.s’oppose à un contrôle ordonné par l’autorité de surveillance ou le rend impossible de toute autre manière;f.se soustrait au devoir d’assistance administrative visé à l’art. 32 LPGA33 et à l’art. 82 LAMal34;g.viole l’interdiction prévue aux art. 62, al. 2bis, ou 64, al. 8, LAMal.2 Si l’auteur agit par négligence dans les cas visés à l’al. 1, il est puni d’une amende de 150 000 francs au plus.3 Est puni d’une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:a.viole une décision entrée en force de l’autorité de surveillance ou une décision de l’instance de recours ou ne s’y conforme pas;b.entrave l’obligation de s’assurer visée aux art. 4, 4a, 5 et 7 LAMal;c.viole les prescriptions relatives à la procédure de financement et à la présentation des comptes;d.viole les prescriptions relatives au remboursement des prestations au sens de l’art. 34, al. 1, LAMal;e.viole les prescriptions relatives à la participation aux coûts au sens de l’art. 64 LAMal;f.viole les prescriptions relatives aux primes des assurés au sens des art. 61 à 63 LAMal;g.ne présente pas le rapport de gestion dans le délai fixé par la loi.4 Si l’auteur agit par négligence dans les cas visés à l’al. 3, let. b à f, il est puni d’une amende de 20 000 francs au plus.5 Les renseignements que l’autorité de surveillance ou la personne mandatée a obtenus grâce à la collaboration d’une personne ne peuvent être utilisés contre celle-ci dans une procédure pénale que si la personne concernée donne son consentement ou que ces renseignements auraient pu être obtenus sans sa collaboration.33 RS 830.134 RS 832.10Art. 55 Infractions commises dans une entreprise  L’autorité compétente peut renoncer à poursuivre les personnes punissables et condamner à leur place l’entreprise au paiement de l’amende si les conditions suivantes sont réunies:a.l’enquête à l’égard des personnes punissables selon l’art. 6 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif35 requerrait des mesures d’instruction disproportionnées par rapport à la peine encourue;b.l’amende entrant en ligne de compte ne dépasse pas 20 000 francs.35 RS 313.0Chapitre 9 Autorité de surveillance compétente  Art. 56 L’Office fédéral de la santé publique exerce la surveillance au sens de la présente loi.Chapitre 10 Dispositions finales  Art. 57 Exécution  Le Conseil fédéral exécute la présente loi. Il édicte les dispositions d’exécution.Art. 58 Modification du droit en vigueur  La modification d’autres actes est réglée en annexe.Art. 59 Dispositions transitoires  1 Les assureurs doivent mettre en œuvre les dispositions suivantes dans les deux ans qui suivent l’entrée en vigueur de la présente loi:a.disposer d’un plan d’exploitation conformément à l’art. 7, al. 2, let. a à f et i à p, et le remettre à l’autorité de surveillance;b.garantir, au moyen de la fortune liée constituée conformément à l’art. 15, les obligations découlant des rapports d’assurance et des contrats de réassurance qu’ils ont conclus;c.gérer leurs risques conformément à l’art. 22;d.disposer d’un organe de révision interne tel que prévu à l’art. 23.2 Ils doivent mettre en œuvre les dispositions suivantes dans les cinq ans qui suivent l’entrée en vigueur de la présente loi:a.remplir les exigences relatives à la délégation des tâches fixées à l’art. 6;b.garantir une activité irréprochable au sens de l’art. 20.Art. 60 Coordination avec la modification du 21 mars 2014 de la LAMal  Quel que soit l’ordre dans lequel la modification du 21 mars 201436 de la LAMal37 et la présente loi entrent en vigueur, à l’entrée en vigueur de la seconde de ces lois ou à leur entrée en vigueur simultanée, l’art. 51, al. 1, let. c, a la teneur suivante: …3836 RO 2014 334537 RS 832.10 38 L’art. 55 al. 1 let. c a été inséré ci-devant.Art. 61 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est sujette au référendum.2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 20163939 ACF du 18 nov. 2015Annexe (art. 58)Modification d’autres actes Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:…4040 Les mod. peuvent être consultées au RO 2015 5137.