text: (Etat le 8  novembre 2005)Nicht löschen bitte "1 " !! 0.221.554.30.221.554.3Texte originalConventionrelative au droit de timbreen matière de lettres de change et de billets à ordreConclue à Genève le 7 juin 1930Approuvée par l’Assemblée fédérale le 8 juillet 19322Instrument de ratification déposé par la Suisse le 26 août 1932Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er juillet 1937 (Etat le 8  novembre 2005)1  RS 11 824; FF 1931 II 3412  Art. 1 let. c de l’AF du 8 juillet 1932 (RS 11 877).Le Président du Reich Allemand; le Président Fédéral de la République d’Autriche; Sa Majesté le Roi des Belges; le Président de la République des Etats‑Unis du Brésil; Sa Majesté le Roi de Grande‑Bretagne, d’Irlande et des Territoires Britanniques au delà des Mers, Empereur des Indes; le Président de la République de Colombie; Sa Majesté le Roi de Danemark; le Président de la République de Pologne, pour la Ville libre de Dantzig; le Président de la République de l’Equateur; Sa Majesté le Roi d’Espagne; le Président de la République de Finlande; le Président de la République Française; Son Altesse Sérénissime le Régent du Royaume de Hongrie; Sa Majesté le Roi d’Italie; Sa Majesté l’Empereur du Japon; Son Altesse Royale la Grande‑Duchesse de Luxembourg; Sa Majesté le Roi de Norvège; Sa Majesté la Reine des Pays‑Bas; le Président de la République du Pérou; le Président de la République de Pologne; le Président de la République Portugaise; Sa Majesté le Roi de Suède; le Conseil Fédéral Suisse; le Président de la République Tchécoslovaque; le Président de la République Turque; Sa Majesté le Roi de Yougoslavie,Désireux de régler certains problèmes du droit de timbre dans leurs rapports avec la lettre de change et le billet à ordre, ont désigné pour leurs plénipotentiaires, savoir:(Suivent les noms des plénipotentiaires)Lesquels, après avoir communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes:Art. 1 Dans le cas où telle ne serait pas déjà leur législation, les Hautes Parties contractantes s’engagent à modifier leurs lois de telle sorte que la validité des engagements pris en matière de lettres de change et de billets à ordre, ou l’exercice des droits qui en découlent, ne puissent être subordonnés à l’observation des dispositions sur le timbre.Elles peuvent toutefois suspendre l’exercice de ces droits jusqu’à l’acquittement des droits de timbre qu’elles ont prescrits ainsi que des amendes encourues. Elles peuvent également décider que la qualité et les effets de titre immédiatement exécutoire qui, d’après leurs législations, seraient attribués à la lettre de change et au billet à ordre, seront subordonnés à la condition que le droit de timbre ait été, dès la création du titre, dûment acquitté conformément aux dispositions de leurs lois.Chacune des Hautes Parties contractantes se réserve la faculté de restreindre l’engagement mentionné à l’alinéa premier aux seules lettres de change.Art. 2 La présente Convention, dont les textes français et anglais feront également foi, portera la date de ce jour.Elle pourra être signée ultérieurement jusqu’au 6 septembre 1930 au nom de tout Membre de la Société des Nations et de tout Etat non membre.Art. 3 La présente Convention sera ratifiée.Les instruments de ratification seront déposés avant le 1er septembre 1932 auprès du Secrétaire général de la Société des Nations, qui en notifiera immédiatement la réception à tous les Membres de la Société des Nations et aux Etats non membres parties à la présente Convention.Art. 4 A partir du 6 septembre 1930, tout Membre de la Société des Nations et tout Etat non membre pourront y adhérer.Cette adhésion s’effectuera par une notification au Secrétaire général de la Société des Nations3 pour être déposée dans les archives du Secrétariat.Le Secrétaire général notifiera ce dépôt immédiatement à tous ceux qui ont signé ou adhéré à la présente Convention.3  Après la dissolution de la Société des Nations, le secrétariat général des Nations Unies a été chargé des fonctions mentionnées ici (FF 1946 II 1181 1187 ss).Art. 5 La présente Convention n’entrera en vigueur que lorsqu’elle aura été ratifiée ou qu’il y aura été adhéré au nom de sept Membres de la Société des Nations ou Etats non membres, parmi lesquels devront figurer trois des Membres de la Société des Nations représentés d’une manière permanente au Conseil.La date de l’entrée en vigueur sera le quatre‑vingt‑dixième jour qui suivra la réception par le Secrétaire général de la Société des Nations, de la septième ratification ou adhésion, conformément à l’alinéa premier du présent article.Le Secrétaire général de la Société des Nations4 en faisant les notifications prévues aux articles 3 et 4 signalera, spécialement que les ratifications ou adhésions visées à l’alinéa premier du présent article ont été recueillies.4  Voir la note à l’art. 4.Art. 6 Chaque ratification ou adhésion qui interviendra après l’entrée en vigueur de la Convention conformément à l’article 5 sortira ses effets dès le quatre-vingt-dixième jour qui suivra la date de sa réception par le Secrétaire général de la Société des Nations5.5  Voir la note à l’art. 4.Art. 7 La présente Convention ne pourra être dénoncée avant l’expiration d’un délai de deux ans à partir de la date à laquelle elle sera entrée en vigueur pour ce Membre de la Société des Nations ou pour cet Etat non membre; cette dénonciation produira ses effets dès le quatre‑vingt‑dixième jour suivant la réception par le Secrétaire général6 de la notification à lui adressée.Toute dénonciation sera communiquée immédiatement par le Secrétaire général de la Société des Nations7 à toutes les autres Hautes Parties contractantes.Chaque dénonciation n’aura d’effet qu’en ce qui concerne la Haute Partie contractante au nom de laquelle elle aura été faite.6  Voir la note à l’art. 4.7  Voir la note à l’art. 4.Art. 8 Tout Membre de la Société des Nations et tout Etat non membre, à l’égard duquel la présente Convention est en vigueur, pourra adresser au Secrétaire général de la Société des Nations8, dès l’expiration de la quatrième année suivant l’entrée en vigueur de la Convention, une demande tendant à la revision de certaines ou de toutes les dispositions de cette Convention.Si une telle demande, communiquée aux autres Membres ou Etats non membres entre lesquels la Convention est alors en vigueur, est appuyée dans un délai d’un an, par au moins six d’entre eux, le Conseil de la Société des Nations décidera s’il y a lieu de convoquer une Conférence à cet effet.8  Voir la note à l’art. 4.Art. 9 Les Hautes Parties contractantes peuvent déclarer, au moment de la signature de la ratification ou de l’adhésion, que, par leur acceptation de la présente Convention, elles n’entendent assumer aucune obligation en ce qui concerne l’ensemble ou toute partie de leurs colonies, protectorats ou territoires placés sous leur suzeraineté ou mandat; dans ce cas, la présente Convention ne sera pas applicable aux territoires faisant l’objet de pareille déclaration.Les Hautes Parties contractantes pourront, dans la suite, notifier au Secrétaire général de la Société des Nations9 qu’elles entendent rendre la présente Convention applicable à l’ensemble ou à toute partie de leurs territoires ayant fait l’objet de la déclaration prévue à l’alinéa précédent. Dans ce cas, la Convention s’appliquera aux territoires visés dans la notification quatre‑vingt‑dix jours après la réception de cette dernière par le Secrétaire général de la Société des Nations10.De même, les Hautes Parties contractantes peuvent à tout moment déclarer qu’elles entendent que la présente Convention cesse de s’appliquer à l’ensemble ou à toute partie de leurs colonies, protectorats ou territoires placés sous leur suzeraineté ou mandat; dans ce cas, la Convention cessera d’être applicable aux territoires faisant l’objet de pareille déclaration un an après la réception de cette dernière par le Secrétaire général de la Société des Nations11.9  Voir la note à l’art. 4.10  Voir la note à l’art. 4.11  Voir la note à l’art. 4.Art. 10 La présente Convention sera enregistrée par le Secrétaire général de la Société des Nations dès son entrée en vigueur. Elle sera ultérieurement publiée aussitôt que possible au Recueil des Traités de la Société des Nations.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires susnommés ont signé la présente Convention.Fait à Genève, le sept juin mil neuf cent trente, en simple expédition qui sera déposée dans les archives du Secrétariat de la Société des Nations12, copie conforme en sera transmise à tous les Membres de la Société des Nations et à tous les Etats non membres représentés à la Conférence.(Suivent les signatures)Protocole Au moment de procéder à la signature de la Convention, en date de ce jour, relative au droit de timbre en matière de lettre de change et de billet à ordre, les soussignés, dûment autorisés, sont convenus des dispositions suivantes:ALes Membres de la Société des Nations et les Etats non membres qui n’auraient pas été en mesure d’effectuer avant le 1er septembre 1932 le dépôt de leur ratification sur ladite Convention, s’engagent à adresser, dans les quinze jours suivant cette date, une communication au Secrétaire général de la Société des Nations, pour lui faire connaître la situation dans laquelle ils se trouvent en ce qui concerne la ratification.BSi, à la date du 1er novembre 1932, les conditions prévues à l’article 5, alinéa 1, pour l’entrée en vigueur de la Convention, ne sont pas remplies, le Secrétaire général de la Société des Nations convoquera une réunion des Membres de la Société desNations et des Etats non membres qui auraient signé la Convention ou y auraient adhéré.Cette réunion aura pour objet l’examen de la situation et des mesures à prendre, le cas échéant, pour y faire face.CLes Hautes Parties contractantes se communiqueront réciproquement, dès leur mise en vigueur, les dispositions législatives qu’elles établiront sur leurs territoires respectifs en exécution de la Convention.D1. Il est convenu que, pour ce qui concerne le Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord, les seuls titres auxquels s’appliquent les dispositions de la présente Convention sont les lettres de change présentées à l’acceptation, acceptées ou payables ailleurs que dans le Royaume‑Uni.2. La même limitation s’appliquera en ce qui concerne toute colonie, protectorat ou territoire placé sous la suzeraineté ou le mandat de Sa Majesté Britannique auquel la Convention deviendrait applicable en vertu de l’article 9, pourvu, cependant, qu’une notification ayant pour objet cette limitation soit adressée au Secrétaire général de la Société des Nations13 avant la date à laquelle l’application de ladite Convention entrera en vigueur pour ce territoire.3. Il est également convenu que, pour ce qui concerne l’Irlande du Nord, les dispositions de la présente Convention ne s’appliqueront qu’avec telles modifications qui seraient estimées nécessaires.4. Le gouvernement de tout Membre de la Société des Nations ou Etat non membre, désireux d’adhérer à la Convention en vertu de l’article 4 sous les limitations spécifiées à l’alinéa 1 ci‑dessus, peut en informer le Secrétaire général de la Société des Nations14. Celui‑ci communiquera cette notification aux gouvernements de tous les Membres de la Société des Nations et des Etats non membres au nom desquels la Convention aura été signée et au nom desquels il y aura été adhéré, en leur demandant s’ils ont des objections à présenter. Si, dans un délai de six mois à partir de ladite communication, aucune objection n’a été soulevée, la participation à la Convention du pays invoquant la limitation en question sera considérée comme acceptée sous cette limitation.En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont signé le présent Protocole.Fait à Genève, le sept juin mil neuf cent trente, en simple expédition qui sera déposée dans les archives du Secrétariat de la Société des Nations15; copie conforme en sera transmise à tous les Membres de la Société des Nations et à tous les Etats non membres représentés à la Conférence.(Suivent les signatures)13  Voir la note à l’art. 4 de la convention.14 Voir la note à l’art. 4 de la convention.15  Voir la note à l’art. 4 de la convention.Champ d'application le 17 août 2005 Etats partiesRatificationAdhésion (A)Déclaration de succession (S)Entrée en vigueurAllemagne  3 octobre1933  1er janvier1934Australie*  3 septembre1938 A  2 décembre1938Ile Norfolk*  3 septembre1938 A  2 décembre1938Autriche31 août1932  1er janvier1934Bahamas*19 mai1976 S10 juillet1973Bélarus  4 février1998 S25 décembre1991Belgique31 août1932  1er janvier1934Brésil26 août194224 novembre1942ChineMacaoa19 octobre199920 décembre1999Chypre*  5 mars196816 août1960Danemark27 juillet1932  1er janvier1934Groenland14 juillet1965 A29 septembre1965Iles Féroé27 juillet1932  1er janvier1934Fidji*25 mars197110 octobre1970Finlande31 août1932  1er janvier1934France27 avril193626 juillet1936Hongrie28 octobre196426 janvier1965Irlande*10 juillet1936 A  8 octobre1936Italie31 août1932  1er janvier1934Japon31 août1932  1er janvier1934Kazakhstan20 novembre1995 A18 février1996Luxembourg  5 mars1963  3 juin1963Malaisie14 janvier196031 août1957Malte  6 décembre196621 septembre1964Monaco25 janvier1934 A25 avril1934Norvège27 juillet1932  1er janvier1934Ouganda15 avril1965 A14 juillet1965Papouasie-Nouvelle-Guinée*12 février1981 A13 mai1981Pays-Bas20 août1932  1er janvier1934Pologne19 décembre193619 mars1937Portugal  8 juin1934  6 septembre1934Royaume-Uni18 avril193417 juillet1934Bermudes*18 juillet1936 A16 octobre1936Gibraltar*18 juillet1936 A16 octobre1936Iles Falkland*  7 septembre1938 A  6 décembre1938Sainte-Hélène (avec Ascension)*  7 septembre1938 A  6 décembre1938Russie25 novembre1936 A23 février1937Suède27 juillet1932  1er janvier1934Suisse26 août1932  1er juillet1937Tonga*  2 février1972  4 juin1970Ukraine  8 octobre1999 A  6 janvier2000*Réserves et déclarations, voir ci-après.aA partir du 20 déc. 1999, Macao est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 19 oct. 1999, la convention est également applicable à la RAS Macao à partir du 20 déc. 1999.Réserves Australie (avec Norfolk)Sous la réserve prévue à la section D du protocole.BahamasAvec maintien de la limitation prévue par la section D du protocole à la convention, réserve sous laquelle la convention avait été rendue applicable à son territoire.ChypreMême réserve que les Bahamas.FidjiMême réserve que les Bahamas.Bermudes, Gibraltar, Iles Falkland, Ste‑Hélène (avec Ascension)La limitation prévue par la disposition D du protocole à la convention est applicable.IrlandeSous la réserve prévue au chiffre 1 de la section D du protocole.Papouasie‑Nouvelle‑GuinéeSous la réserve prévue au chiffre 1 de la section D du protocole.TongaMême réserve que les Bahamas.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.221.554.4  RS 11 832; FF 1931 II 341Texte original1Acte finalde la Conférence de Genève pour l’unification du droit en matière de lettres de change et de billets à ordreSigné à Genève le 7 juin 1930 (Etat le 7  juin 1930)1 Le texte anglais fait également foi.Les gouvernements de l’Allemagne, de l’Autriche, de la Belgique, du RoyaumeUni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord, des Etats‑Unis du Brésil, de la Colombie, du Danemark, de la ville libre de Dantzig, de l’Equateur, de l’Espagne, de la Finlande, de la France, de la Grèce, de la Hongrie, de l’Italie, du Japon, de la Lettonie, du Luxembourg, de la Norvège, des Pays‑Bas, du Pérou, de la Pologne, du Portugal, de la Roumanie, du Siam, de la Suède, de la Suisse, de la Tchécoslovaquie, de la Turquie, du Vénézuéla et de la Yougoslavie,ayant accepté l’invitation qui leur a été adressée en vertu d’une décision du conseil de la Société des Nations, en date du 14 juin 1929, pour prendre part à une conférence internationale pour l’unification du droit en matière de lettres de change, billets à ordre et chèques,ont, en conséquence, désigné comme délégués, conseillers techniques et secrétaires:(Suivent les noms des délégués, conseillers techniques et secrétaires)à la suite des délibérations consignées aux procès‑verbaux des séances, la Conférence a élaboré, avec les protocoles y relatifs, les trois conventions suivantes:1.Convention portant loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre2;2.Convention destinée à régler certains conflits de lois en matière de lettres de change et de billets à ordre3,3.Convention relative au droit de timbre en matière de lettres de change et de billets à ordre4.La Conférence a également émis les vœux ci‑après:2 RS 0.221.554.13 RS 0.221.554.24 RS 0.221.554.3I La Conférence, dans le but d’éviter que soient adoptés des textes de la loi uniforme dans la même langue, qui présentent des divergences de traduction, émet le vœu que les Etats qui ont la même langue officielle veuillent établir d’un commun accord la traduction officielle de la loi uniforme.II La Conférence émet le vœu que les Hautes Parties contractantes se notifient entre elles les listes des jours fériés légaux et des autres jours où le paiement ne peut être exigé dans leurs pays respectifs.III La Conférence émet également le vœu que les parties à la Convention, portant loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre5, se communiquent entre elles le texte des plus importantes décisions judiciaires intervenues sur leurs territoires respectifs et tombant sous l’application de ladite Convention.5 RS 0.221.554.1IV La Conférence, considérant le développement que prennent dans la pratique les garanties extra‑camblaires des titres de crédit, émet le vœu que l’Institut international de Rome pour 1’unification du Droit privé mette à l’étude les problèmes concernant la fidéjussion et l’assurance des créances cambiaires en connexion avec le système général de la lettre de change et particulièrement avec l’aval.V La Conférence, ayant terminé la première partie du programme de ses travaux, décide de renvoyer à une session ultérieure la discussion des projets de convention relatifs au chèque, et demande au président de la Conférence de fixer, avec l’autorisation du Conseil de la Société des Nations, la date de la seconde session de la présente Conférence qui, autant que possible, devrait avoir lieu dans le courant du mois de janvier 1931.SignaturesEn foi de quoi, les délégués susmentionnés ont signé le présent Acte final.Fait à Genève, le sept juin mil neuf cent trente en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Secrétariat de la Société des Nations6. Une copie certifiée conforme sera transmise par les soins du Secrétaire général de la Société à tous les Membres de la Société des Nations et à tous les Etats non membres invités à la Conférence.(Suivent les signatures)


text: (Etat le 28  février 2006)0.221.555.1Nicht löschen bitte "1 " !! 0.221.555.1Texte originalConventionportant loi uniforme sur les chèquesConclue à Genève le 19 mars 1931Approuvée par l’Assemblée fédérale le 8 juillet 19322Instrument de ratification déposé par la Suisse le 26 août 1932Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er juillet 1937 (Etat le 28  février 2006)1 RS 11 834; FF 1931 II 341 2 Art. 2 let. a de l’AF du 8 juillet 1932 (RS 11 877)Le Président du Reich Allemand; le Président Fédéral de la République d’Autriche; Sa Majesté le Roi des Belges; Sa Majesté le Roi de Danemark et d’Islande; le Président de la République de Pologne, pour la Ville libre de Dantzig; le Président de la République de l’Equateur; Sa Majesté le Roi d’Espagne; le Président de la République de Finlande; le Président de la République Française; le Président de la République Hellénique; Son Altesse Sérénissime le Régent du Royaume de Hongrie; Sa Majesté le Roi d’Italie; Sa Majesté l’Empereur du Japon; Son Altesse Royale la Grande‑Duchesse de Luxembourg; le Président des Etats‑Unis du Mexique; Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco; Sa Majesté le Roi de Norvège; Sa Majesté la Reine des Pays‑Bas; le Président de la République de Pologne; le Président de la République Portugaise; Sa Majesté le Roi de Roumanie; Sa Majesté le Roi de Suède; le Conseil Fédéral Suisse; le Président de la République Tchécoslovaque; le Président de la République Turque; Sa Majesté le Roi de Yougoslavie,Désireux de prévenir les difficultés auxquelles donne lieu la diversité des législations des pays où les chèques sont appelés à circuler, et de donner ainsi plus de sécurité et de rapidité aux relations du commerce international.Ont désigné pour leurs plénipotentiaires:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après avoir communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes:Art. I Les Hautes Parties contractantes s’engagent à introduire dans leurs territoires respectifs, soit dans un des textes originaux, soit dans leurs langues nationales, la Loi uniforme formant l’annexe 1 de la présente Convention.Cet engagement sera éventuellement subordonné aux réserves que chaque Haute Partie contractante devra, dans ce cas, signaler au moment de sa ratification ou de son adhésion. Ces réserves devront être choisies parmi celles que mentionne l’annexe Il de la présente Convention.Cependant, pour ce qui est des réserves visées aux articles 9, 22, 27 et 30 de ladite annexe 11, elles pourront être faites postérieurement à la ratification ou à l’adhésion, pourvu qu’elles fassent l’objet d’une notification au Secrétaire général de la Société des Nations3 qui en communiquera immédiatement le texte aux Membres de la Société des Nations et aux Etats non membres au nom desquels la présente Convention aura été ratifiée ou au nom desquels il y aura été adhéré. De telles réserves ne sortiront pas leurs effets avant le quatre-vingt-dixième jour qui suivra la réception par le Secrétaire général de la notification susdite.Chacune des Hautes Parties contractantes pourra, en cas d’urgence, faire usage des réserves prévues par les articles 17 et 28 de ladite annexe 11, après la ratification ou l’adhésion. Dans ces cas, elle devra en donner directement et immédiatement communication à toutes autres Parties contractantes et au Secrétaire général de la Société des Nations. La notification de ces réserves produira ses effets deux jours après la réception de ladite communication par les Hautes Parties contractantes.3 Après la dissolution de la Société des Nations, le secrétaire général des Nations Unies a été chargé des fonctions mentionnées ici (FF 1946 II 1181 1187 et s.).Art. II Dans le territoire de chacune des Hautes Parties contractantes, la Loi uniforme ne sera pas applicable aux chèques déjà créés au moment de la mise en vigueur de la présente Convention.Art. III La présente Convention, dont les textes français et anglais feront également foi, portera la date de ce jour.Elle pourra être signée ultérieurement jusqu’au 15 juillet 1931 au nom de tout Membre de la Société des Nations et de tout Etat non membre.Art. IV La présente Convention sera ratifiée,Les instruments de ratification seront déposés avant le 1er septembre 1933 auprès du Secrétaire général de la Société des Nations, qui en notifiera immédiatement la réception à tous les Membres de la Société des Nations et aux Etats non membres au nom desquels la présente Convention a été signée ou au nom desquels il y a été adhéré.Art. V A partir du 15 juillet 1931, tout Membre de la Société des Nations et tout Etat non membre pourra y adhérer.Cette adhésion s’effectuera par une notification au Secrétaire général de la Société des Nations4 pour être déposée dans les archives du Secrétariat.Le Secrétaire général notifiera ce dépôt immédiatement à tous les Membres de la Société des Nations et aux Etats non membres au nom desquels la présente Convention aura été signée ou au nom desquels il y aura été adhéré.4 Voir la note à l’art. I.Art. VI La présente Convention n’entrera en vigueur que lorsqu’elle aura été ratifiée ou qu’il y aura été adhéré au nom de sept Membres de la Société des Nations ou Etats non membres, parmi lesquels devront figurer trois des Membres de la Société des Nations représentés d’une manière permanente au Conseil.La date de l’entrée en vigueur sera le quatre‑vingt‑dixième jour qui suivra la réception par le Secrétaire général de la Société des Nations5 de la septième ratification ou adhésion, conformément à l’alinéa 1 du présent article.Le Secrétaire de la Société des Nations, en faisant les notifications prévues aux articles IV et V signalera spécialement que les ratifications ou adhésions visées à l’alinéa 1 du présent article ont été recueillies.5 Voir la note à l’art. I.Art. VII Chaque ratification ou adhésion qui interviendra après l’entrée en vigueur de la Convention conformément à l’article VI sortira ses effets dès le quatre-vingt-dixième jour qui suivra la date de sa réception par le Secrétaire général de la Société des Nations6.6 Voir la note à l’art. I.Art. VIII Sauf les cas d’urgence, la présente Convention ne pourra être dénoncée avant l’expiration d’un délai de deux ans à partir de la date à laquelle elle sera entrée en vigueur pour le Membre de la Société des Nations ou pour l’Etat non membre qui la dénonce; cette dénonciation produira ses effets dès le quatre-vingt-dixième jour suivant la réception par le Secrétaire général7 de la notification à lui adressée.Toute dénonciation sera communiquée immédiatement par le Secrétaire général de la Société des Nations à toutes les autres Hautes Parties contractantes.Dans les cas d’urgence, la Haute Partie contractante qui effectuera la dénonciation en donnera directement et immédiatement communication à toutes autres Hautes Parties contractantes, et la dénonciation produira ses effets deux jours après la réception de ladite communication par lesdites Hautes Parties contractantes. La Haute Partie contractante qui dénoncera dans ces conditions avisera également de sa décision le Secrétaire général de la Société des Nations.Chaque dénonciation n’aura d’effet qu’en ce qui concerne la Haute Partie contractante au nom de laquelle elle aura été faite.7 Voir la note à l’art. I.Art. IX Tout Membre de la Société des Nations et tout Etat non membre à l’égard duquel la présente Convention est en vigueur pourra adresser au Secrétaire général de la Société des Nations8 dès l’expiration de la quatrième année suivant l’entrée en vigueur de la Convention, une demande tendant à la revision de certaines ou de toutes les dispositions de cette Convention.Si une telle demande, communiquée aux autres Membres ou Etats non membres entre lesquels la Convention est alors en vigueur, est appuyée, dans un délai d’un an, par au moins six d’entre eux, le Conseil de la Société des Nations décidera s’il y a lieu de convoquer une Conférence à cet effet.8 Voir la note à l’art. I.Art. X Les Hautes Parties contractantes peuvent déclarer au moment de la signature, de la ratification ou de l’adhésion que, par leur acceptation de la présente Convention, elles n’entendent assumer aucune obligation en ce qui concerne l’ensemble ou toute partie de leurs colonies, protectorats ou territoires placés sous leur suzeraineté ou mandat; dans ce cas, la présente Convention ne sera pas applicable aux territoires faisant l’objet de pareille déclaration.Les Hautes Parties contractantes pourront à tout moment dans la suite notifier au Secrétaire général de la Société des Nations qu’elles entendent rendre la présente Convention applicable à l’ensemble ou à toute partie de leurs territoires ayant fait l’objet de la déclaration prévue à l’alinéa précédent. Dans ce cas, la Convention s’appliquera aux territoires visés dans la notification quatre-vingt-dix jours après la réception de cette dernière par le Secrétaire général de la Société des Nations9.De même, les Hautes Parties contractantes peuvent, conformément à l’article VIII, dénoncer la présente Convention pour l’ensemble ou toute partie de leurs colonies, protectorats ou territoires placés sous leur suzeraineté ou mandat.9 Voir la note à l’art. I.Art. XI La présente Convention sera enregistrée par le Secrétaire général de la Société des Nations dès son entrée en vigueur.SignaturesEn foi de quoi, les Plénipotentiaires susnommés ont signé la présente Convention.Fait à Genève, le dix‑neuf mars mil neuf cent trente et un, en simple expédition, qui sera déposée dans les archives du Secrétariat de la Société des Nations10; copie conforme en sera transmise à tous les Membres de la Société des Nations et à tous les Etats non membres représentés à la Conférence.(Suivent les signatures)Annexe I Loi uniforme concernant le chèque11 11 En exécution de la convention, le législateur suisse a introduit dans le CO (RS 220 art. 1100 à 1144) les textes de la loi uniforme, avec diverses modifications réservées par l’annexe II publiée ci‑après.Chapitre I. De la création et de la forme du chèque Art. 1 Le chèque contient:1.La dénomination de chèque, insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre;2.Le mandat pur et simple de payer une somme déterminée,3.Le nom de celui qui doit payer (tiré),4.L’indication du lieu où le paiement doit s’effectuer,5.L’indication de la date et du lieu où le chèque est créé;6.La signature de celui qui émet le chèque (tireur).Art. 2 Le titre dans lequel une des énonciations indiquées à l’article précédent fait défaut ne vaut pas comme chèque, sauf dans les cas déterminés par les alinéas suivants.A défaut d’indication spéciale, le lieu désigné à côté du nom du tiré est réputé être le lieu de paiement. Si plusieurs lieux sont indiqués à côté du nom du tiré, le chèque est payable au premier lieu indiqué.A défaut de ces indications ou de toute autre indication, le chèque est payable au lieu où le tiré a son établissement principal.Le chèque sans indication du lieu de sa création est considéré comme souscrit dans le lieu désigné à côté du nom du tireur.Art. 3 Le chèque est tiré sur un banquier ayant des fonds à la disposition du tireur et conformément à une convention, expresse ou tacite, d’après laquelle le tireur a le droit de disposer de ces fonds par chèque. Néanmoins, en cas d’inobservation de ces prescriptions, la validité du titre comme chèque n’est pas atteinte12.12 Aux termes de l’art. 1102 al. 2 du CO (RS 220), un chèque tiré sur une personne autre qu’un banquier vaut comme simple assignation (cf. art. 4 de l’annexe Il publiée ci‑après). En outre, le législateur suisse a inséré (art. 1103 du CO – RS 220) des dispositions  spéciales relatives à la provision préalable.Art. 4 Le chèque ne peut pas être accepté. Une mention d’acceptation portée sur le chèque est réputée non écrite.Art. 5 Le chèque peut être stipulé payable:à une personne dénommée, avec ou sans clause expresse «à ordre»;à une personne dénommée, avec la clause «non à ordre» ou une clause équivalente;au porteur.Le chèque au profit d’une personne dénommée, avec la mention «ou au porteur», ou un terme équivalent, vaut comme chèque au porteur.Le chèque sans indication du bénéficiaire vaut comme chèque au porteur.Art. 6 Le chèque peut être à l’ordre du tireur lui‑même.Le chèque peut être tiré pour le compte d’un tiers.Le chèque ne peut être tiré sur le tireur lui‑même13, sauf dans le cas où il s’agit d’un chèque tiré entre différents établissements d’un même tireur.13 Aux termes de l’art. 993 al. 2 du CO en relation avec l’art. 1143 al. 1 ch. 2 du CO (RS 220), le chèque peut être aussi tiré sur le tireur lui‑même (cf. art. 8 de l’annexe II publiée ci‑après).Art. 7 Toute stipulation d’intérêts insérée dans le chèque est réputée non écrite.Art. 8 Le chèque peut être payable au domicile d’un tiers, soit dans la localité où le tiré a son domicile, soit dans une autre localité, à condition toutefois que le tiers soit banquier.Art. 9 Le chèque dont le montant est écrit à la fois en toutes lettres et en chiffres vaut, en cas de différence, pour la somme écrite en toutes lettres.Le chèque dont le montant est écrit plusieurs fois, soit en toutes lettres, soit en chiffres, ne vaut, en cas de différence, que pour la moindre somme.Art. 10 Si le chèque porte des signatures de personnes incapables de s’obliger par chèque, des signatures fausses ou des signatures de personnes imaginaires, ou des signatures qui, pour toute autre raison, ne sauraient obliger les personnes qui ont signé le chèque, ou au nom desquelles il a été signé, les obligations des autres signataires n’en sont pas moins valables.Art. 11 Quiconque appose sa signature sur un chèque, comme représentant d’une personne pour laquelle il n’avait pas le pouvoir d’agir, est obligé lui‑même en vertu du chèque et, s’il a payé, a les mêmes droits qu’aurait eu le prétendu représenté. Il en est de même du représentant qui a dépassé ses pouvoirs.Art. 12 Le tireur est garant du paiement. Toute clause par laquelle le tireur s’exonère de cette garantie est réputée non écrite.Art. 13 Si un chèque incomplet à l’émission, a été complété contrairement aux accords intervenus, l’inobservation de ces accords ne peut pas être opposée au porteur, à moins qu’il n’ait acquis le chèque de mauvaise foi ou que, en l’acquérant, il n’ait commis une faute lourde.Chapitre II. De la transmission Art. 14 Le chèque stipulé payable au profit d’une personne dénommée avec ou sans clause expresse «à ordre» est transmissible par la voie de l’endossement.Le chèque stipulé payable au profit d’une personne dénommée avec la clause «non à ordre» ou une clause équivalente n’est transmissible que dans la forme et avec les effets d’une cession ordinaire.L’endossement peut être fait même au profit du tireur ou de tout autre obligé. Ces personnes peuvent endosser le chèque à nouveau.Art. 15 L’endossement doit être pur et simple. Toute condition à laquelle il est subordonné est réputée non écrite.L’endossement partiel est nul.Est également nul l’endossement du tiré.L’endossement au porteur vaut comme endossement en blanc.L’endossement au tiré ne vaut que comme quittance, sauf dans le cas où le tiré a plusieurs établissements et où l’endossement est fait au bénéfice d’un établissement autre que celui sur lequel le chèque a été tiré.Art. 16 L’endossement doit être inscrit sur le chèque ou sur une feuille qui y est attachée (allonge). Il doit être signé par l’endosseur.L’endossement peut ne pas désigner le bénéficiaire ou consister simplement dans la signature de l’endosseur (endossement en blanc). Dans ce dernier cas, l’endossement, pour être valable, doit être inscrit au dos du chèque ou sur l’allonge.Art. 17 L’endossement transmet tous les droits résultant du chèque.Si l’endossement est en blanc, le porteur peut:1°Remplir le blanc, soit de son nom, soit du nom d’une autre personne;2°Endosser le chèque de nouveau en blanc ou à une autre personne;3°Remettre le chèque à un tiers, sans remplir le blanc et sans l’endosser.Art. 18 L’endosseur est, sauf clause contraire, garant du paiement.Il peut interdire un nouvel endossement‑, dans ce cas, il n’est pas tenu à la garantie envers les personnes auxquelles le chèque est ultérieurement endossé.Art. 19 Le détenteur d’un chèque endossable est considéré comme porteur légitime s’il justifie de son droit par une suite ininterrompue d’endossements, même si le dernier endossement est en blanc. Les endossements biffés sont, à cet égard, réputés non écrits. Quand un endossement en blanc est suivi d’un autre endossement, le signataire de celui‑ci est réputé avoir acquis le chèque par l’endossement en blanc.Art. 20 Un endossement figurant sur un chèque au porteur rend l’endosseur responsable aux termes des dispositions qui régissent le recours‑, il ne convertit, d’ailleurs, pas le titre en un chèque à ordre.Art. 21 Lorsqu’une personne a été dépossédée d’un chèque par quelque événement que ce soit, le porteur entre les mains duquel le chèque est parvenu ‑ soit qu’il s’agisse d’un chèque au porteur, soit qu’il s’agisse d’un chèque endossable pour lequel le porteur justifie de son droit de la manière indiquée à l’article 19 ‑ n’est tenu de se dessaisir du chèque que s’il l’a acquis de mauvaise foi ou si, en l’acquérant, il a commis une faute lourde.Art. 22 Les personnes actionnées en vertu du chèque ne peuvent pas opposer au porteur les exceptions fondées sur leurs rapports personnels avec le tireur ou avec les porteurs antérieurs, à moins que le porteur, en acquérant le chèque, n’ait agi sciemment au détriment du débiteur.Art. 23 Lorsque l’endossement contient la mention «valeur en recouvrement», «pour encaissement», «par procuration» ou toute autre mention impliquant un simple mandat, le porteur peut exercer tous les droits découlant du chèque, mais il ne peut endosser celui‑ci qu’à titre de procuration.Les obligés ne peuvent, dans ce cas, invoquer contre le porteur que les exceptions qui seraient opposables à l’endosseur.Le mandat renfermé dans un endossement de procuration ne prend pas fin par le décès du mandant ou la survenance de son incapacité.Art. 24 L’endossement fait après le protêt ou une constatation équivalente, ou après l’expiration du délai de présentation, ne produit que les effets d’une cession ordinaire.Sauf preuve contraire, l’endossement sans date est présumé avoir été fait avant le protêt ou les constatations équivalentes ou avant l’expiration du délai visé à l’alinéa précédent.Chapitre III. De l’aval Art. 25 Le paiement d’un chèque peut être garanti pour tout ou partie de son montant par un aval.Cette garantie est fournie par un tiers, sauf le tiré, ou même par un signataire du chèque.Art. 26 L’aval est donné sur le chèque ou sur une allonge.Il est exprimé par les mots «bon pour aval» ou par toute autre formule équivalente; il est signé par le donneur d’aval.Il est considéré comme résultant de la seule signature du donneur d’aval, apposée au recto du chèque, sauf quand il s’agit de la signature du tireur.L’aval doit indiquer pour le compte de qui il est donné. A défaut de cette indication, il est réputé donné pour le tireur.Art. 27 Le donneur d’aval est tenu de la même manière que celui dont il s’est porté garant.Son engagement est valable, alors même que l’obligation qu’il a garantie serait nulle pour toute cause autre qu’un vice de forme.Quand il paie le chèque, le donneur d’aval acquiert les droits résultant du chèque contre le garanti et contre ceux qui sont tenus envers ce dernier en vertu du chèque.Chapitre IV. De la présentation et du paiement Art. 28 Le chèque est payable à vue. Toute mention contraire est réputée non écrite.Le chèque présenté au paiement avant le jour indiqué comme date d’émission est payable le jour de la présentation.Art. 29 Le chèque émis et payable dans le même pays doit être présenté au paiement dans le délai de huit jours.Le chèque émis dans un autre pays que celui où il est payable doit être présenté dans un délai, soit de vingt jours, soit de soixante‑dix jours, selon que le lieu d’émission et le lieu de paiement se trouvent situés dans la même ou dans une autre partie du monde.A cet égard, les chèques émis dans un pays de l’Europe et payables dans un pays riverain de la Méditerranée ou vice versa sont considérés comme émis et payables dans la même partie du monde.Le point de départ des délais susindiqués est le jour porté sur le chèque comme date d’émission.Art. 30 Lorsqu’un chèque est tiré entre deux places ayant des calendriers différents, le jour de l’émission sera ramené au jour correspondant du calendrier du lieu du paiement.Art. 31 La présentation à une Chambre de compensation équivaut à la présentation au paiement.1414 Aux termes de l’art. 1118 du CO (RS 220), la présentation n’a cet effet que si elle est faite à une chambre de compensation dirigée par la Banque nationale suisse (cf. art. 15 de l’annexe II publiée ci‑après).Art. 32 La révocation du chèque n’a d’effet qu’après l’expiration du délai de présentation.S’il n’y a pas de révocation, le tiré peut payer même après l’expiration du délai.1515 Le législateur suisse a introduit ici une disposition complémentaire (art. 1119 al. 3 du CO – RS 220) déterminant que le tireur, si le chèque a été perdu, peut en interdire le paiement au tiré (cf. art. 16 al. 2 de l’annexe II publiée ci‑après).Art. 33 Ni le décès du tireur ni son incapacité survenant après l’émission ne touchent aux effets du chèque.Art. 34 Le tiré peut exiger, en payant le chèque, qu’il lui soit remis acquitté par le porteur.Le porteur ne peut pas refuser un paiement partiel.En cas de paiement partiel, le tiré peut exiger que mention de ce paiement soit faite sur le chèque et qu’une quittance lui en soit donnée.Art. 35 Le tiré qui paie un chèque endossable est obligé de vérifier la régularité de la suite des endossements mais non la signature des endosseurs.Art. 36 Lorsqu’un chèque est stipulé payable en une monnaie n’ayant pas cours au lieu du paiement, le montant peut en être payé, dans le délai de présentation du chèque, en la monnaie du pays d’après sa valeur au jour du paiement. Si le paiement n’a pas été effectué à la présentation, le porteur peut, à son choix, demander que le montant du chèque soit payé dans la monnaie du pays d’après le cours, soit du jour de la présentation, soit du jour du paiement.Les usages du lieu du paiement servent à déterminer la valeur de la monnaie étrangère. Toutefois, le tireur peut stipuler que la somme à payer sera calculée d’après un cours déterminé dans le chèque.Les règles ci‑énoncées ne s’appliquent pas au cas où le tireur a stipulé que le paiement devra être fait dans. une certaine monnaie indiquée (clause de paiement effectif en une monnaie étrangère).Si le montant du chèque est indiqué dans une monnaie ayant la même dénomination, mais une valeur différente, dans le pays d’émission et dans celui du paiement, on est présumé s’être référé à la monnaie du lieu du paiement.Chapitre V. Du chèque barré et du chèque à porter en compte Art. 37 Le tireur ou le porteur d’un chèque peut le barrer avec les effets indiqués dans l’article suivant.Le barrement s’effectue au moyen de deux barres parallèles apposées au recto. Il peut être général ou spécial.Le barrement est général s’il ne porte entre les deux barres aucune désignation ou la mention «banquier» ou un terme équivalent ; il est spécial si le nom d’un banquier est inscrit entre les deux barres.Le barrement général peut être transformé en barrement spécial, mais le barrement spécial ne peut être transformé en barrement général.Le biffage du barrement ou du nom du banquier désigné est réputé non avenu.Art. 38 Un chèque à barrement général ne peut être payé par le tiré qu’à un banquier ou à un client du tiré.Un chèque à barrement spécial ne peut être payé par le tiré qu’au banquier désigné ou, si celui‑ci est le tiré, qu’à son client. Toutefois, le banquier désigné peut recourir pour l’encaissement à un autre banquier.Un banquier ne peut acquérir un chèque barré que d’un de ses clients ou d’un autre banquier. Il ne peut l’encaisser pour le compte d’autres personnes que celles‑ci.Un chèque portant plusieurs barrements spéciaux ne peut être payé par le tiré que dans le cas où il s’agit de deux barrements dont l’un pour encaissement par une Chambre de compensation.Le tiré ou le banquier qui n’observe pas les dispositions ci‑dessus est responsable du préjudice jusqu’à concurrence du montant du chèque.Art. 39 Le tireur ainsi que le porteur d’un chèque peut défendre qu’on le paie en espèces, en insérant au recto la mention transversale «à porter en compte» ou une expression équivalente.Dans ce cas, le chèque ne peut donner lieu, de la part du tiré, qu’à un règlement par écritures (crédit en compte, virement ou compensation). Le règlement par écritures vaut paiement.Le biffage de la mention «à porter en compte» est réputé non avenu.Le tiré qui n’observe pas les dispositions ci‑dessus, est responsable du préjudice jusqu’à concurrence du montant du chèque.1616 Après l’art. 39, le législateur suisse a inséré (art. 1126 et 1127 du CO – RS 220) des dispositions concernant les droits du porteur d’un chèque de compensation en cas de faillite, suspension de paiement et saisie, ou en cas de refus d’opérer virement ou compensation (cf. art. 19 de l’annexe II publiée ci‑après).Chapitre VI. Du recours faute de paiement Art. 40 Le porteur peut exercer ses recours contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés, si le chèque, présenté en temps utile, n’est pas payé et si le refus de paiement est constaté:1°Soit par un acte authentique (protêt);2°Soit par une déclaration du tiré, datée et écrite sur le chèque avec l’indication du jour de la présentation;3°Soit par une déclaration datée d’une Chambre de compensation constatant que le chèque a été remis en temps utile et qu’il n’a pas été payé.Art. 41 Le protêt ou la constatation équivalente doit être fait avant l’expiration du délai de présentation.Si la présentation a lieu le dernier jour du délai, le protêt ou la constatation équivalente peut être établi le premier jour ouvrable suivant.Art. 42 Le porteur doit donner avis du défaut de paiement à son endosseur et au tireur dans les quatre jours ouvrables qui suivent le jour du protêt ou de la constatation équivalente, et, en cas de clause de retour sans frais, le jour de la présentation. Chaque endosseur doit, dans les deux jours ouvrables qui suivent le jour où il a reçu l’avis, faire connaître à son endosseur l’avis qu’il a reçu, en indiquant les noms et les adresses de ceux qui ont donné les avis précédents, et ainsi de suite, en remontant jusqu’au tireur. Les délais ci‑dessus indiqués courent de la réception de l’avis précédent.Lorsqu’en conformité de l’alinéa précédent, un avis est donné à un signataire du chèque, le même avis doit être donné dans le même délai à son avaliseur.Dans le cas où un endosseur n’a pas indiqué son adresse ou l’a indiquée d’une façon illisible, il suffit que l’avis soit donné à l’endosseur qui le précède.Celui qui a un avis à donner peut le faire sous une forme quelconque, même par un simple renvoi du chèque.Il doit prouver qu’il a donné l’avis dans le délai imparti. Ce délai sera considéré comme observé si une lettre‑missive donnant l’avis a été mise à la poste dans ledit délai.Celui qui ne donne pas l’avis dans le délai ci‑dessus indiqué, n’encourt pas de déchéance; il est responsable, s’il y a lieu, du préjudice causé par sa négligence, sans que les dommages‑intérêts puissent dépasser le montant du chèque.Art. 43 Le tireur, un endosseur ou un avaliseur peut, par la clause «retour sans frais», «sans protêt», ou toute autre clause équivalente, inscrite sur le titre et signée, dispenser le porteur, pour exercer ses recours, de faire établir un protêt ou une constatation équivalente.Cette clause rie dispense pas le porteur de la présentation du chèque dans le délai prescrit ni des avis à donner. La preuve de l’inobservation du délai incombe à celui qui s’en prévaut contre le porteur.Si la clause est inscrite par le tireur, elle produit ses effets à l’égard de tous les signataires; si elle est inscrite par un endosseur ou un avaliseur, elle produit ses effets seulement à l’égard de celui‑ci. Si, malgré la clause inscrite par le tireur, le porteur fait établir le protêt ou la constatation équivalente, les frais en restent à sa charge. Quand la clause émane d’un endosseur ou d’un avaliseur, les frais du protêt ou de la constatation équivalente, s’il est dressé un acte de cette nature, peuvent être recouvrés contre tous les signataires.Art. 44 Toutes les personnes obligées en vertu d’un chèque sont tenues solidairement envers le porteur.Le porteur a le droit d’agir contre toutes ces personnes, individuellement ou collectivement, sans être astreint à observer l’ordre dans lequel elles se sont obligées.Le même droit appartient à tout signataire d’un chèque qui a remboursé celui‑ci.L’action intentée contre un des obligés n’empêche pas d’agir contre les autres, même postérieurs à celui qui a été d’abord poursuivi.Art. 45 Le porteur peut réclamer à celui contre lequel il exerce son recours:1°Le montant du chèque non payé;2°Les intérêts au taux de six pour cent à partir du jour de la présentation;3°Les frais du protêt ou de la constatation équivalente, ceux des avis donnés, ainsi que les autres frais.1717 Aux termes de l’art. 1130 ch. 4 du CO (RS 220), le porteur peut réclamer en outre une commission d’un tiers pour cent au plus (cf. art. 24 al. 1 de l’annexe II publiée ci‑après).Art. 46 Celui qui a remboursé le chèque peut réclamer à ses garants:1°La somme intégrale qu’il a payée;2°Les intérêts de ladite somme, calculés au taux de six pour cent, à partir du jour où il l’a déboursée;3°Les frais qu’il a faits.1818 Aux termes de l’art. 1046 ch. 4 du CO en relation avec l’art. 1143 al. 1 ch. 13 du CO (RS 220), celui qui a remboursé le chèque peut réclamer en outre une commission de deux pour mille au plus (cf. art. 24 al. 2 de l’annexe II publiée ci‑après).Art. 47 Tout obligé contre lequel un recours est exercé ou qui est exposé à un recours peut exiger, contre remboursement, la remise du chèque avec le protêt ou la constatation équivalente et un compte acquitté.Tout endosseur qui a remboursé le chèque peut biffer son endossement et ceux des endosseurs subséquents.Art. 48 Quand la présentation du chèque, la confection du protêt ou la constatation équivalente dans les délais prescrits est empêchée par un obstacle insurmontable (prescription légale d’un Etat quelconque ou autre cas de force majeure), ces délais sont prolongés.Le porteur est tenu de donner, sans retard, avis du cas de force majeure à son endosseur et de mentionner cet avis, daté et signé de lui, sur le chèque ou sur une allonge‑, pour le surplus, les dispositions de l’article 42 sont applicables.Après la cessation de la force majeure, le porteur doit, sans retard, présenter le chèque au paiement et, s’il y a lieu, faire établir le protêt ou une constatation équivalente.Si la force majeure persiste au delà de quinze jours à partir de la date à laquelle le porteur a, même avant l’expiration du délai de présentation, donné avis de la force majeure à son endosseur, les recours peuvent être exercés, sans que ni la présentation ni le protêt ou une constatation équivalente soit nécessaire.Ne sont pas considérés comme constituant des cas de force majeure les faits purement personnels au porteur ou à celui qu’il a chargé de la présentation du chèque ou de l’établissement du protêt ou d’une constatation équivalente.1919 Après l’art. 48, le législateur suisse a désigné qui supporte le dommage résultant d’un chèque faux ou falsifié (art. 1132 du CO – RS 220). En outre, dans l’art. 1143 al. 1 ch. 14 et 15 du CO (RS 220), il a déclaré applicables au chèque les dispositions du droit de change (art. 1052 et 1053 du CO – RS 220) relatives aux droits dérivant de l’enrichissement et au transfert de la provision (cf. art. 19 et 25 de l’annexe II publiée ci‑après).Chapitre VII. De la pluralité d’exemplaires Art. 49 Sauf les chèques au porteur, tout chèque émis dans un pays et payable dans un autre pays ou dans une partie d’outre‑mer du même pays et vice versa, ou bien émis et payable dans la même partie ou dans diverses parties d’outre‑mer du même pays, peut être tiré en plusieurs exemplaires identiques. Lorsqu’un chèque est établi en plusieurs exemplaires, ces exemplaires doivent être numérotés dans le texte même du titre, faute de quoi chacun d’eux est considéré comme un chèque distinct.Art. 50 Le paiement fait sur un des exemplaires est libératoire, alors même qu’il n’est pas stipulé que ce paiement annule l’effet des autres exemplaires.L’endosseur qui a transmis les exemplaires à différentes personnes, ainsi que les endosseurs subséquents, sont tenus à raison de tous les exemplaires portant leur signature qui n’ont pas été restitués.Chapitre VIII. Des altérations Art. 51 En cas d’altération du texte d’un chèque, les signataires postérieurs à cette altération sont tenus dans les termes du texte altéré; les signataires antérieurs le sont dans les termes du texte originaire.Chapitre IX. De la prescription Art. 52 Les actions en recours du porteur contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés se prescrivent par six mois à partir de l’expiration du délai de présentation.Les actions en recours des divers obligés au paiement d’un chèque les uns contre les autres se prescrivent par six mois à partir du jour où l’obligé a remboursé le chèque ou du jour où il a été lui‑même actionné.Art. 5320 L’interruption de la prescription n’a d’effet que contre celui à l’égard duquel l’acte interruptif a été fait.20 Le législateur suisse a introduit ici des dispositions complémentaires (art. 1070 et 1071 du CO en relation avec l’art. 1143 al. 1 ch. 18 du CO – RS 220) qui déterminent notamment les causes d’interruption de la prescription (cf. art. 26 de l’annexe II publiée ci‑après).Chapitre X. Dispositions générales Art. 54 Dans la présente loi, le mot «banquier» comprend aussi les personnes ou institutions assimilées par la loi aux banquiers.2121 Aux termes de l’art. 1135 du CO (RS 220), le mot «banquier» comprend les raisons de commerce qui sont soumises à la LE du 8 nov. 1934 sur les banques et les caisses d’épargne (RS 952.0) (cf. art. 29 de l’annexe II publiée ci‑après).Art. 5522 La présentation et le protêt d’un chèque ne peuvent être faits qu’un jour ouvrable.Lorsque le dernier jour du délai accordé par la loi pour l’accomplissement des actes relatifs au chèque et notamment pour la présentation ou pour l’établissement du protêt ou d’un acte équivalent, est un jour férié légal, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable qui en suit l’expiration. Les jours fériés intermédiaires sont compris dans la computation du délai.22 Le législateur suisse a précisé (art. 1136 du CO – RS 220) la notion de jour férié légal (cf. art. 27 de l’annexe II publiée ci‑après). En outre, dans l’art. 1143 al. 1 ch. 20 du CO, il a déclaré applicables au chèque les dispositions concernant le lieu où doivent se faire les actes relatifs à la lettre de change et celles qui concernent la signature manuscrite (art. 1084 et 1085 du CO) (cf. art. 2 de l’annexe II publiée ci‑après). Par une prescription spéciale, (art. 1144 du CO), il a réservé les dispositions particulières régissant le chèque postal (cf. art. 30 de l’annexe II publiée ci‑après). Enfin, il a ajouté des dispositions réglant le conflit des lois (art. 1138 à 1142 du CO) conformes à la convention destinée à régler certains conflits de lois en matière de chèques (RS 0.221.555.2).Art. 56 Les délais prévus par la présente loi ne comprennent pas le jour qui leur sert de point de départ.Art. 57 Aucun jour de grâce, ni légal ni judiciaire, n’est admis.Annexe II Art. 1 Chacune des Hautes Parties contractantes peut prescrire que l’obligation d’insérer dans les chèques créés sur son territoire la dénomination de «chèque» prévue par l’article 1, NI 1, de la loi uniforme, et l’obligation prévue au No 5 dudit article, d’indiquer le lieu de création du chèque ne s’appliqueront que six mois après l’entrée en vigueur de la présente Convention.Art. 223 Chacune des Hautes Parties contractantes a, pour les engagements pris en matière de chèques sur son territoire, la faculté de déterminer de quelle manière il peut être suppléé à la signature elle‑même, pourvu qu’une déclaration authentique inscrite sur le chèque constate la volonté de celui qui aurait dû signer.23 Voir la note à l’art. 55 de la loi uniforme.Art. 3 Par dérogation à l’article 2, alinéa 3, de la loi uniforme, chacune des Hautes Parties contractantes a la faculté de prescrire que le chèque sans indication du lieu de paiement est considéré comme payable au lieu de sa création.Art. 424 Chacune des Hautes Parties contractantes se réserve la faculté, quant aux chèques émis et payables sur son territoire, de décider que les chèques tirés sur d’autres personnes que des banquiers ou des personnes ou institutions assimilées par la loi aux banquiers, ne sont pas valables comme chèques.Chacune des Hautes Parties contractantes se réserve également la faculté d’introduire dans sa loi nationale l’article 3 de la loi uniforme, dans la forme et dans les termes les mieux adaptés à l’usage qu’elle fera des dispositions de l’alinéa précédent.24 La Suisse a fait usage de la faculté ici prévue. Voir la note à l’art. 3 de la loi uniforme.Art. 5 Chacune des Hautes Parties contractantes a la faculté de déterminer le moment où le tireur doit avoir des fonds disponibles chez le tiré.Art. 6 Chacune des Hautes Parties contractantes a la faculté d’admettre que le tiré inscrive sur le chèque une mention de certification, confirmation, visa ou autre déclaration équivalente, pourvu que cette déclaration n’ait pas l’effet d’une acceptation, et d’en régler les effets juridiques.Art. 7 Par dérogation aux articles 5 et 14 de la loi uniforme, chacune des Hautes Parties contractantes se réserve la faculté de prescrire, en ce qui concerne les chèques payables sur son territoire et revêtus de la clause «non transmissible», qu’un tel chèque ne peut être payé qu’au porteur qui l’a reçu avec cette clause.Art. 825 Chacune des Hautes Parties contractantes se réserve la faculté de régler la question de savoir si en dehors des cas visés à l’article 6 de la loi uniforme, le chèque peut être tiré sur le tireur lui‑même.25 La Suisse a fait usage de la faculté ici prévue. Voir la note à l’art. 6 de la loi uniforme.Art. 9 Par dérogation à l’article 6 de la loi uniforme, chacune des Hautes Parties contractantes, soit qu’elle admette d’une façon générale le chèque tiré sur le tireur lui‑même (art. 8 de la présente annexe), soit qu’elle ne l’admette qu’en cas d’établissements multiples (art. 6 de la loi uniforme), se réserve le droit d’interdire l’émission d’un chèque de ce genre au porteur.Art. 10 Chacune des Hautes Parties contractantes, par dérogation à l’article 8 de la loi uniforme, se réserve d’admettre qu’un chèque soit stipulé payable au domicile d’un tiers autre qu’un banquier.Art. 11 Chacune des Hautes Parties contractantes se réserve la faculté de ne pas insérer l’article 13 de la loi uniforme dans sa loi nationale.Art. 12 Chacune des Hautes Parties contractantes se réserve la faculté de ne pas appliquer l’article 21 de la loi uniforme en ce qui concerne le chèque au porteur.Art. 13 Par dérogation à l’article 26 de la loi uniforme, chacune des Hautes Parties contractantes a la faculté d’admettre qu’un aval pourra être donné sur son territoire par un acte séparé, indiquant le lieu où il est intervenu.Art. 14 Chacune des Hautes Parties contractantes se réserve la faculté de prolonger le délai prévu à l’alinéa 1 de l’article 29 de la loi uniforme et de fixer les délais de présentation pour ce qui concerne les territoires soumis à sa souveraineté ou autorité.Chacune des Hautes Parties contractantes, par dérogation à l’alinéa 2 de l’article 29 de la loi uniforme, se réserve la faculté de prolonger les délais prévus dans ladite disposition pour les chèques émis et payables dans différentes Parties du monde ou dans les pays différents d’une Partie du monde autre que l’Europe.Deux ou plusieurs des Hautes Parties contractantes ont la faculté, en ce qui concerne les chèques émis et payables sur leurs territoires respectifs, de se mettre d’accord pour modifier les délais prévus à l’alinéa 2 de l’article 29 de la loi uniforme.Art. 1526 Chacune des Hautes Parties contractantes a la faculté de déterminer, pour l’application de l’article 31 de la loi uniforme, les institutions qui, selon la loi nationale, doivent être considérées comme Chambres de compensation.26 La Suisse a fait usage de la faculté ici prévue. Voir la note à l’art. 31 de la loi uniforme.Art. 16 Chacune des Hautes Parties contractantes se réserve, par dérogation à l’article 32 de la loi uniforme, la faculté, pour les chèques payables sur son territoire:a.D’admettre la révocation du chèque même avant l’expiration du délai de présentation,b.D’interdire la révocation du chèque, même après l’expiration du délai de présentation.En outre, chacune des Hautes Parties contractantes a la faculté de régler les mesures à prendre en cas de perte ou de vol du chèque et d’en déterminer les effets juridiques.2727 La Suisse a fait usage de la faculté ici prévue. Voir la note à l’art. 32 de la loi uniforme.Art. 17 Chacune des Hautes Parties contractantes a la faculté de déroger, si elle le juge nécessaire, en des circonstances exceptionnelles ayant trait au cours du change de la monnaie de son pays, aux effets de la clause prévue à l’article 36 de la loi uniforme et relative au paiement effectif en une monnaie étrangère en ce qui concerne les chèques payables sur son territoire. La même règle peut être appliquée pour ce qui concerne la création des chèques en monnaies étrangères sur le territoire national.Art. 18 Chacune des Hautes Parties contractantes se réserve la faculté, par dérogation aux articles 37, 38 et 39 de la loi uniforme, de n’admettre dans sa loi nationale que les chèques barrés ou les chèques à porter en compte. Néanmoins, les chèques barrés et les chèques à porter en compte émis à l’étranger et payables sur son territoire seront traités, respectivement, comme chèques à porter en compte et comme chèques barrés.Chacune des Hautes Parties contractantes a également la faculté de déterminer la mention qui, d’après la loi nationale, indiquera que le chèque est un chèque à porter en compte.Art. 1928 La question de savoir si le porteur a des droits spéciaux sur la provision et quelles sont les conséquences de ces droits, reste en dehors de la loi uniforme.Il en est de même pour toute autre question concernant le rapport sur la base duquel a été émis le chèque.28 La Suisse a fait usage des facultés ici prévues. Voir la note aux art. 39 et 48 al. 5 de la loi uniformeArt. 20 Chacune des Hautes Parties contractantes se réserve la faculté de ne pas subordonner à la présentation du chèque et à l’établissement du protêt ou d’une constatation équivalente en temps utile la conservation du recours contre le tireur et de régler les effets de ce recours.Art. 21 Chacune des Hautes Parties contractantes se réserve la faculté de prescrire, pour ce qui concerne les chèques payables sur son territoire, que la constatation du refus de paiement prévue aux articles 40 et 41 de la loi uniforme, pour la conservation des recours devra obligatoirement être faite par un protêt à l’exclusion de tout acte équivalent.Chacune des Hautes Parties contractantes a également la faculté de prescrire que les déclarations prévues aux Nos 2 et 3 de l’article 40 de la loi uniforme, soient transcrites sur un registre public dans le délai fixé pour le protêt.Art. 22 Par dérogation à l’article 42 de la loi uniforme, chacune des Hautes Parties contractantes a la faculté de maintenir ou d’introduire le système d’avis à donner par l’officier public, savoir qu’en effectuant le protêt, le notaire ou le fonctionnaire qui, d’après la loi nationale, est autorisé à dresser le protêt est tenu d’en donner avis par écrit à celles des personnes obligées dans le chèque dont les adresses sont, soit indiquées sur le chèque, soit connues par l’officier publie dressant le protêt, soit indiquées par les personnes ayant exigé le protêt. Les dépenses résultant d’un tel avis sont à ajouter aux frais du protêt.Art. 23 Chacune des Hautes Parties contractantes a la faculté de prescrire en ce qui concerne les chèques qui sont à la fois émis et payables sur son territoire, que le taux d’intérêt, dont il est question à l’article 45, No 2, et à l’article 46, No 2, de la loi uniforme, pourra être remplacé par le taux légal en vigueur dans le territoire de cette Haute Partie contractante.Art. 2429 Par dérogation à l’article 45 de la loi uniforme, chacune des Hautes Parties contractantes se réserve la faculté d’insérer dans sa loi nationale une disposition prescrivant que le porteur peut réclamer à celui contre lequel il exerce son recours un droit de commission dont le montant sera déterminé par cette loi nationale.Il en est de même, par dérogation à l’article 46 de la loi uniforme, en ce qui concerne la personne qui, ayant remboursé le chèque, en réclame le montant à ses garants.29 La Suisse a fait usage des facultés ici prévues. Voir la note aux art. 45 et 46 de la loi uniforme.Art. 2530 Chacune des Hautes Parties contractantes est libre de décider que, dans le cas de déchéance ou de prescription, il subsistera sur son territoire une action contre le tireur qui n’a pas fait provision ou contre un tireur ou un endosseur qui se serait enrichi injustement.30 En ce qui concerne le tireur, la Suisse a fait usage de la faculté ici prévue. Voir la note à l’art. 48 al. 5 de la loi uniforme.Art. 2631 C’est à la législation de chacune des Hautes Parties contractantes qu’il appartient de déterminer les causes d’interruption et de suspension de la prescription des actions résultant d’un chèque dont ses tribunaux ont à connaître.Les autres Hautes Parties contractantes ont la faculté de déterminer les conditions auxquelles elles reconnaîtront de pareilles causes. Il en est de même de l’effet d’une action comme moyen de faire courir le délai de prescription prévu à l’article 52, alinéa 2, de la loi uniforme.31 La Suisse a fait usage de la faculté ici prévue. Voir la note à l’art. 53 de la loi uniforme.Art. 2732 Chacune des Hautes Parties contractantes a la faculté de prescrire que certains jours ouvrables seront assimilés aux jours fériés légaux en ce qui concerne le délai de présentation et tous actes relatifs aux chèques.32 Voir la note à l’art. 55 de la loi uniforme.Art. 28 Chacune des Hautes Parties contractantes a la faculté d’édicter des dispositions exceptionnelles d’ordre général relatives à la prorogation du paiement ainsi qu’aux délais concernant les actes conservatoires des recours.Art. 2933 Il appartient à chacune des Hautes Parties contractantes, en vue de l’application de la loi uniforme, de déterminer quels sont les banquiers et quelles sont les personnes ou institutions qui, en raison de la nature de leur activité, sont assimilées aux banquiers.33 La Suisse a fait usage de la faculté ici prévue. Voir la note à l’art. 54 de la loi uniforme.Art. 3034 Chacune des Hautes Parties contractantes se réserve la faculté d’exclure, en tout ou en partie, l’application de la loi uniforme en ce qui concerne les chèques postaux et les chèques spéciaux, soit des Instituts d’émission, soit des Caisses publiques, soit des Institutions publiques de crédit, en tant que les titres ci‑dessus visés font l’objet d’une réglementation spéciale.34 Pour les chèques postaux, la Suisse a fait usage de la faculté ici prévue. Voir la note à l’art. 55 de la loi uniforme.Art. 31 Chacune des Hautes Parties contractantes s’engage à reconnaître les dispositions adoptées par toute Haute Partie contractante en vertu des articles 1 à 13, 14, alinéas 1 et 2, 15 et 16, 18 à 25, 27, 29 et 30 de la présente annexe.Protocole Au moment de procéder à la signature de la Convention, en date de ce jour, portant Loi uniforme sur les chèques, les soussignés, dûment autorisés, sont convenus des dispositions suivantes:ALes Membres de la Société des Nations et les Etats non membres qui n’auraient pas été en mesure d’effectuer avant le 1er septembre 1933 le dépôt de leur ratification sur ladite Convention s’engagent à adresser, dans les quinze jours suivant cette date, une communication au Secrétaire général de la Société des Nations, pour lui faire connaître la situation dans laquelle ils se trouvent en ce qui concerne la ratification.BSi, à la date du le, novembre 1933, les conditions prévues à l’article VI, alinéa 1, pour l’entrée en vigueur de la Convention, ne sont pas remplies, le Secrétaire général de la Société des Nations convoquera une réunion des Membres de la Société des Nations et des Etats non membres qui auraient signé la Convention ou y auraient adhéré.Cette réunion aura pour objet l’examen de la situation et des mesures à prendre, le cas échéant, pour y faire face.CLes Hautes Parties contractantes se communiqueront réciproquement, dès leur mise en vigueur, les dispositions législatives qu’elles établiront sur leurs territoires respectifs en exécution de la Convention.En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont signé le présent Protocole.Fait à Genève, le dix‑neuf mars mil neuf cent trente et un, en simple expédition, qui sera déposée dans les archives du Secrétariat de la Société des Nations35, copie conforme en sera transmise à tous les Membres de la Société des Nations et à tous les Etats non membres représentés à la Conférence.(Suivent les signatures)35 Après la dissolution de la Société des Nations, le secrétariat général des Nations Unies a été chargé des fonctions mentionnées ici (FF 1946 II 1181 1187 et s.).Champ d'application le 12 décembre 200536 36 Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.eda.admin.ch/eda/f/home/foreign/intagr/dabase.html).Etats partiesRatificationAdhésion (A)Entrée en vigueurAllemagne*  3 octobre1933  1er janvier1934Autriche*  1er décembre1958 A  1er mars1959Azerbaïdjan30 août 2000 A28 novembre2000Belgique*18 décembre1961 A18 mars1962Brésil*26 août1942 A24 novembre1942ChineMacaoa19 octobre199920 décembre1999Danemark*27 juillet1932  1er janvier1934Groenland*  1er juillet1965 A29 septembre1965Finlande*31 août1932  1er janvier1934France*27 avril1936 A26 juillet1936Grèce*  1er juin193430 août1934Hongrie*28 octobre1964 A26 janvier1965Indonésie  9 mars195927 décembre1949Italie*31 août1933  1er janvier1934Japon*25 août1933  1er janvier1934Libéria16 septembre2005 A15 décembre2005Lituanie10 février1997 A11 mai1997Luxembourg  1er août1968 A30 octobre1968Monaco  9 février1933  1er janvier1934Nicaragua16 mars1932 A  1er janvier1934Norvège*27 juillet1932  1er janvier1934Pays-Bas*  2 avril1934  1er juillet1934Curaçao*16 juillet1935 A14 octobre1935Suriname*  7 août1936 A  5 novembre1936Pologne*19 décembre1936 A19 mars1937Portugal  8 juin1934  6 septembre1934Territoires portugais d'outre-mer18 août1953 A16 novembre1953Suède*27 juillet1932  1er janvier1934Suisse*26 août1932  1er juillet1937*Réserves et déclarations, voir ci-après.aDu 16 nov. 1953 au 19 déc. 1999, la convention était applicable à Macao sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Portugal. A partir du 20 déc. 1999, Macao est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 1er déc. 1999, la convention est également applicable à la RAS Macao à partir du 20 déc. 1999.Réserves et déclarations AllemagneCette ratification est donnée sous les réserves prévues aux articles 6, 14, 15, 16, alinéa 2, 18, 23, 24, 25, 26 et 29 de l’annexe II de la convention.AutricheLa ratification est donnée sous les réserves prévues aux articles 6, 14, 15, 16 (par. 2), 17, 18, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29 et 30 de l’annexe Il à la convention.(Notification reçue par le Secrétaire général le 26 novembre 1968 conformément à l’art. 1, par. 3 de la convention). En ce qui concerne la date limite de présentation et de tous actes relatifs aux chèques, la liste des jours fériés et jours assimilés à ces jours fériés est la suivante: 1er janvier, 6 janvier, Vendredi‑Saint, Lundi de Pâques, 1er mai, Ascension, Lundi de Pentecôte, Fête-Dieu, 15 août, 26 octobre, 1er novembre, 8 décembre, 25 et 26 décembre, les samedis et dimanches.BelgiqueLe gouvernement belge se réserve le droit de faire usage de toutes les facultés prévues à l’annexe Il de la convention.BrésilSous les réserves prévues aux articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 23, 25, 26, 29 et 30 de l’annexe II.Danemark (Groenland)L’engagement du gouvernement du Roi à introduire au Danemark la loi uniforme formant l’annexe 1 à cette convention est subordonné aux réserves visées aux articles 4, 6, 9, 14, alinéa 1, 16, alinéa 1, lettre a, 18, 25, 26, 27 et 29 de l’annexe Il à ladite convention.(Notification faite conformément à l’art. 1, par. 3 de la conv.). A compter du 11 décembre 1965, les samedis sont assimilés aux jours fériés.FinlandeCette ratification est subordonnée aux réserves que mentionnent les articles 4, 6, 9, 14, alinéa 1, 16, alinéa 1, lettre a, 18 et 27 de l’annexe Il à cette convention. En outre, la Finlande a fait usage du droit accordé aux Hautes Parties contractantes par les articles 25, 26 et 29 de ladite annexe, de légiférer sur les matières y mentionnées.(Notifications faites conformément à l’art. 1, par. 3 de la convention). A compter du 1er juin 1966, le 1er mai et les samedis des mois de juin, juillet et août sont assimilés à des jours fériés. A compter du 1er avril 1968, les samedis sont assimilés à des jours fériés.FranceDéclare faire application des articles 1, 2, 4, 5, 6, 7, 9, 11, 12, 13, 15, 16, 18, 19, 21, 22, 23, 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 31 de l’annexe Il à cette convention.GrèceDans les conditions ci‑après:A. – Le gouvernement hellénique ne fait pas usage des réserves des articles 1, 2, 5 à 8, 10 à 14, 16, alinéa 1, lettres a) et b), 18, alinéa 1, 19 à 22, 24, 26, alinéa 2, de l’annexe Il.B. – Le gouvernement hellénique fait usage des réserves suivantes prévues dans l’annexe II:1.La réserve de l’article 3, l’alinéa 3 de l’article 2 de la loi uniforme étant remplacé par: «Le chèque sans indication du lieu de paiement est considéré comme payable au lieu de sa création».2.La réserve de l’article 4, et l’alinéa suivant est ajouté à l’article 3: «Un chèque émis et payable en Grèce n’est valable comme chèque que s’il a été tiré sur une société bancaire ou sur une personne juridique hellène de droit public faisant des affaires de banque».3.La réserve de l’article 9, la disposition suivante est ajoutée à l’alinéa 3 de l’article 6 de la loi uniforme: «Mais, dans ce cas exceptionnel, l’émission du chèque au porteur est interdite».4.La réserve de l’article 15, l’alinéa suivant étant ajouté à l’article 31 de la loi uniforme: «Par décret présidentiel, provoqué par les ministres de la justice et de l’économie nationale, il peut être déterminé quelles sont les institutions considérées en Grèce comme chambres de compensation».5.La réserve du second alinéa de l’article 16, et il est fixé que «dans la loi hellénique seront inscrites des dispositions sur la perte et le vol de chèques».6.La réserve de l’article 17; à la fin de l’article 36, l’alinéa suivant est ajouté: «Dans des circonstances exceptionnelles ayant trait au cours du change de la monnaie hellénique, les effets de la clause prévue à l’alinéa 3 du présent article peuvent être abrogés dans chaque cas par des lois spéciales, en ce qui concerne des chèques payables en Grèce. La même disposition peut être appliquée en ce qui concerne aussi des chèques émis en Grèce».7.La réserve de l’article 23; au no 2 de l’article 45 de la loi uniforme il est ajouté: «lesquels, en ce qui concerne les chèques émis et payables en Grèce, sont toutefois calculés dans chaque cas au taux d’intérêt légal en vigueur en Grèce ». De même, au no 2 de l’article 46 de la loi uniforme il est ajouté: « le cas spécial du no 2 de l’article précédent étant maintenu ».8.La réserve de l’article 25; l’article suivant est ajouté à la loi nationale: « En cas soit de déchéance du porteur soit de prescription du droit de recours, il subsistera contre le tireur ou contre l’endosseur une action du fait qu’il se serait enrichi injustement, Cette action se prescrit après trois années à partir de la date de l’émission du chèque ».9.La réserve de l’alinéa 1 de l’article 26; la disposition suivante est formulée: « Les causes d’interruption et de suspension des prescriptions de la présente loi sont régies par les dispositions sur la prescription et sur la prescription à court terme».10.La réserve de l’article 27; l’article indépendant qui suit étant formulé: «Jours fériés légaux dans le sens de la présente loi sont tous les dimanches et tout jours de repos complet des bureaux publics».11.La réserve de l’article 28, ainsi que celle de l’article 29.12.La réserve de l’article 30,HongrieConformément à l’article 30 de l’annexe II de la convention, la loi uniforme sur les chèques ne sera pas applicable aux catégories spéciales de chèques utilisés pour le commerce intérieur entre les organisations économiques socialistes.(Notification faite conformément à l’art. 1, par. 3 de la convention). En ce qui concerne les chèques, aucun paiement ne pourra être réclamé sur le territoire hongrois les jours de fête légaux indiqués ci‑après: 1er janvier, 4 avril, 1er mai, 20 août, 7 novembre, 25 décembre, 26 décembre, Lundi de Pâques et le jour de repos hebdomadaire (normalement le dimanche).ItalieEn conformité de l’article 1 de cette convention, le gouvernement royal d’Italie déclare qu’il entend se prévaloir des facultés prévues aux articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 9, 10, 14, 16, alinéa 2, 19, 20, 21, alinéa 2, 23, 25, 26, 29 et 30, annexe II. Par rapport à l’article 15, annexe Il à cette convention, les institutions dont il est question audit article sont en Italie les «stanze di compensazione» seulement.JaponPar application de l’alinéa 2 de l’article 1 de la convention, cette ratification est donnée sous réserve du bénéfice des dispositions mentionnées à l’annexe Il de cette convention.NorvègeCette ratification est subordonnée aux réserves que mentionnent les articles 4, 6, 9, 14, alinéa 1, 16, alinéa 1, lettre a, et 18 de l’annexe Il à ladite convention, et le gouvernement royal de Norvège se réserve, en même temps, de se prévaloir du droit accordé aux Hautes Parties contractantes par les articles 25, 26, 27 et 29 de ladite annexe de légiférer sur les matières y mentionnées.(Notification faite conformément à l’art. 1, par. 3 de la convention). Par une communication reçue le 15 avril 1970, le gouvernement norvégien a informé le Secrétaire général qu’à compter du 1er juin 1970 serait promulguée en Norvège une disposition législative assimilant aux jours fériés légaux les samedis et le 1er mai.Pays‑Bas (pour le royaume en Europe, le Surinam et Curaçao)Sous les réserves mentionnées à l’annexe Il de la convention.PologneLa ratification de la Pologne est subordonnée aux réserves prévues aux articles 3, 4, 5, 8, 9, 14, alinéa 1, 15, 16, alinéa 1, lettre a), 16, alinéa 2, 17, 23, 24, 25, 26, 28, 29 et 30 de l’annexe Il à cette convention.SuèdeCette ratification est subordonnée aux réserves que mentionnent les articles 4, 6, 9, 14, 1er alinéa, 16, 1er alinéa, lettre a, et 18 de l’annexe Il à la convention, et le gouvernement royal de Suède a, en outre, fait usage du droit accordé aux hautes parties contractantes par les articles 25, 26 et 29 de ladite annexe de légiférer sur les matières y mentionnées.(Notification faite conformément à l’art. 1, par. 3 de la convention). A compter du 1er octobre 1965, les samedis sont assimilés aux jours fériés légaux.Suisse37Cette ratification est donnée sous réserve des articles 2, 4, 8, 15, 16, 2e alinéa, 19, 24, 25, 26, 27, 29 et 30 de l’annexe Il.37 Art. 2 let. a de l’AF du 8 juillet 1932 (RS 11 877)


text: (Etat le 28  février 2006)0.221.555.2Nicht löschen bitte "1 " !! 0.221.555.2Texte originalConventiondestinée à régler certains conflits de loisen matière de chèquesConclue à Genève le 19 mars 1931Approuvée par l’Assemblée fédérale le 8 juillet 19322Instrument de ratification déposé par la Suisse le 26 août 1932Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er juillet 1937 (Etat le 28  février 2006)1 RS 11 860; FF 1931 II 3412 Art. 2 let. b de l’AF du 8 juillet 1932 (RS 11 877)Le Président du Reich Allemand; le Président fédéral de la République d’Autriche; Sa Majesté le Roi des Belges; Sa Majesté le Roi de Danemark et d’Islande; le Président de la République de Pologne, pour la Ville libre de Dantzig; le Président de la République de l’Equateur; Sa Majesté le Roi d’Espagne; le Président de la République de Finlande; le Président de la République Française; le Président de la République Hellénique; Son Altesse Sérénissime le Régent du Royaume de Hongrie; Sa Majesté le Roi d’Italie; Sa Majesté l’Empereur du Japon; Son Altesse Royale la Grande‑Duchesse de Luxembourg; le Président des Etats‑Unis du Mexique; Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco; Sa Majesté le Roi de Norvège; Sa Majesté la Reine des Pays‑Bas; le Président de la République de Pologne; le Président de la République Portugaise; Sa Majesté le Roi de Roumanie; Sa Majesté le Roi de Suède; le Conseil Fédéral Suisse; le Président de la République Tchécoslovaque; le Président de la République Turque; Sa Majesté le Roi de Yougoslavie,Désireux d’adopter des règles pour résoudre certains conflits de lois en matière de chèques, ont désigné pour leurs plénipotentiaires, savoir:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après avoir communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes:Art. 1 Les Hautes Parties contractantes s’engagent, les unes vis‑à‑vis des autres, à appliquer pour la solution des conflits de lois ci‑dessous énumérés, en matière de chèques, les règles indiquées dans les articles suivants:33 Le législateur suisse a introduit ces règles dans le CO (RS 220 art. 1138 à 1142 et 1143 al. 1 ch. 21).Art. 2 La capacité d’une personne pour s’engager par chèque est déterminée par sa loi nationale. Si cette loi nationale déclare compétente la loi d’un autre pays, cette dernière loi est appliquée.La personne qui serait incapable, d’après la loi indiquée par l’alinéa précédent, est néanmoins valablement tenue, si la signature a été donnée sur le territoire d’un pays d’après la législation duquel la personne aurait été capable.Chacune des Hautes Parties contractantes a la faculté de ne pas reconnaître la validité de l’engagement pris en matière de chèques par l’un de ses ressortissants et qui ne serait tenu pour valable dans le territoire des autres Hautes Parties contractantes que par application de l’alinéa précédent du présent article.Art. 3 La loi du pays où le chèque est payable détermine les personnes sur lesquelles un chèque peut être tiré.Si, d’après cette loi, le titre est nul comme chèque en raison de la personne sur laquelle il a été tiré, les obligations résultant des signatures y apposées dans d’autres pays dont les lois ne contiennent pas ladite disposition sont néanmoins valables.Art. 4 La forme des engagements pris en matière de chèques est réglée par la loi du pays sur le territoire duquel ces engagements ont été souscrits. Toutefois, l’observation des formes prescrites par la loi du lieu du paiement suffit.Cependant, si les engagements souscrits sur un chèque ne sont pas valables d’après les dispositions de l’alinéa précédent, mais qu’ils soient conformes à la législation du pays où un engagement ultérieur a été souscrit, la circonstance que les premiers engagements sont irréguliers en la forme n’infirme pas la validité de l’engagement ultérieur.Chacune des Hautes Parties contractantes a la faculté de prescrire que les engagements pris en matière de chèques à l’étranger par un de ses ressortissants seront valables à l’égard d’un autre de ses ressortissants sur son territoire, pourvu qu’ils aient été pris dans la forme prévue par la loi nationale.Art. 5 La loi du pays sur le territoire duquel les obligations résultant du chèque ont été souscrites règle les effets de ces obligations.Art. 6 Les délais de l’exercice de l’action en recours sont déterminés pour tous les signataires par la loi du lieu de la création du titre.Art. 7 La loi du pays où le chèque est payable détermine:1°Si le chèque est nécessairement à vue ou s’il peut être tiré à un certain délai de vue et également quels sont les effets dune postdate,2°Le délai de présentation;3°Si le chèque peut être accepté, certifié, confirmé ou visé et quels sont les effets de ces mentions;4Si le porteur peut exiger et s’il est tenu de recevoir un paiement partiel;5Si le chèque peut être barré ou être revêtu de la clause «à porter en compte» ou d’une expression équivalente et quels sont les effets de ce barrement ou de cette clause ou de cette expression équivalente;6°Si le porteur a des droits spéciaux sur la provision et quelle est la nature de ceux‑ci;7°Si le tireur peut révoquer le chèque ou faire opposition au paiement de celui‑ci;8°Les mesures à prendre en cas de perte ou de vol du chèque;9°Si un protêt ou une constatation équivalente est nécessaire pour conserver le droit de recours contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés.Art. 8 La forme et les délais du protêt, ainsi que la forme des autres actes nécessaires à l’exercice ou à la conservation des droits en matière de chèques, sont réglés par la loi du pays sur le territoire duquel doit être dressé le protêt ou passé l’acte en question.Art. 9 Chacune des Hautes Parties contractantes se réserve la faculté de ne pas appliquer les principes de droit international privé consacrés par la présente Convention en tant qu’il s’agit:1°D’un engagement pris hors du territoire d’une des Hautes Parties contractantes;2°D’une loi qui serait applicable d’ après ces principes et qui ne serait pas celle d’une des Hautes Parties contractantes.Art. 10 Dans le territoire de chacune des Hautes Parties contractantes, les dispositions de la présente Convention ne seront pas applicables aux chèques déjà créés au moment de la mise en vigueur de la présente Convention.Art. 11 La présente Convention, dont les textes français et anglais feront également foi, portera la date de ce jour.Elle pourra être signée ultérieurement jusqu’au 15 juillet 1931 au nom de tout Membre de la Société des Nations et de tout Etat non membre.Art. 12 La présente Convention sera ratifiée.Les instruments de ratification seront déposés avant le 1er septembre 1933 auprès du Secrétaire général de la Société des Nations, qui en notifiera immédiatement la réception à tous les Membres de la Société des Nations et aux Etats non membres au nom desquels la présente Convention a été signée ou au nom desquels il y a été adhéré.Art. 13 A partir du 15 juillet 1931, tout Membre de la Société des Nations et tout Etat non membre pourront y adhérer.Cette adhésion s’effectuera par une notification au Secrétaire général de la Société des Nations4 pour être déposée dans les archives du Secrétariat.Le Secrétaire général notifiera ce dépôt immédiatement à tous les Membres de la Société des Nations et aux Etats non membres au nom desquels la présente Convention aura été signée ou au nom desquels il y aura été adhéré.4 Après la dissolution de la Société des Nations, le secrétariat général des Nations Unies a été chargé des fonctions mentionnées ici (FF 1946 II 1181 1187 et s.).Art. 14 La présente Convention n’entrera en vigueur que lorsqu’elle aura été ratifiée ou qu’il y aura été adhéré au nom de sept Membres de la Société des Nations ou Etats non membres, parmi lesquels devront figurer trois des Membres de la Société des Nations représentés d’une manière permanente au Conseil.La date de l’entrée en vigueur sera le quatre‑vingt‑dixième jour qui suivra la réception par le Secrétaire général de la Société des Nations, de la septième ratification ou adhésion, conformément à l’alinéa premier du présent article.Le Secrétaire général de la Société des Nations5 en faisant les notifications prévues aux articles 12 et 13, signalera spécialement que les ratifications ou adhésions visées à l’alinéa premier du présent article ont été recueillies.5 Après la dissolution de la Société des Nations, le secrétariat général des Nations Unies a été chargé des fonctions mentionnées ici (FF 1946 II 1181 1187 et s.).Art. 15 Chaque ratification ou adhésion qui interviendra après l’entrée en vigueur de la Convention conformément à l’article 14 sortira ses effets dès le quatre-vingt-dixième jour qui suivra la date de sa réception par le Secrétaire général de la Société des Nations6.6 Après la dissolution de la Société des Nations, le secrétariat général des Nations Unies a été chargé des fonctions mentionnées ici (FF 1946 II 1181 1187 et s.).Art. 16 Sauf les cas d’urgence, la présente Convention ne pourra être dénoncée avant l’expiration d’un délai de deux ans à partir de la date à laquelle elle sera entrée en vigueur pour ce Membre de la Société des Nations ou pour cet Etat non membre; cette dénonciation produira ses effets dès le quatre‑vingt‑dixième jour suivant la réception par le Secrétaire général7 de la notification à lui adressée.Toute dénonciation sera communiquée immédiatement par le Secrétaire général de la Société des Nations à tous les Membres de la Société des Nations et aux Etats non membres au nom desquels la présente Convention a été signée, ou au nom desquels il y a été adhéré.Chaque dénonciation n’aura d’effet qu’en ce qui concerne le Membre de la Société des Nations ou l’Etat non membre au nom duquel elle aura été faite.7 Voir la note à l’art. 13.Art. 17 Tout Membre de la Société des Nations et tout Etat non membre à l’égard duquel la présente Convention est en vigueur pourra adresser au Secrétaire général de la Société des Nations8, dès l’expiration de la quatrième année suivant l’entrée en vigueur de la Convention, une demande tendant à la revision de certaines ou de toutes les dispositions de cette Convention.Si une telle demande, communiquée aux autres Membres ou Etats non membres entre lesquels la Convention est alors en vigueur, est appuyée dans un délai d’un an par au moins six d’entre eux, le Conseil de la Société des Nations décidera s’il y a lieu de convoquer une Conférence à cet effet.8 Voir la note à l’art. 13.Art. 18 Les Hautes Parties contractantes peuvent déclarer, au moment de la signature de la ratification ou de l’adhésion, que, par leur acceptation de la présente Convention, elles n’entendent assumer aucune obligation en ce qui concerne l’ensemble ou toute partie de leurs colonies, protectorats ou territoires placés sous leur suzeraineté ou mandat‑, dans ce cas, la présente Convention ne sera pas applicable aux territoires faisant l’objet de pareille déclaration.Les Hautes Parties contractantes pourront, dans la suite, notifier au Secrétaire général de la Société des Nations9 qu’elles entendent rendre la présente Convention applicable à l’ensemble ou à toute partie de leurs territoires ayant fait l’objet de la déclaration prévue à l’alinéa précédent. Dans ce cas, la Convention s’appliquera aux territoires visés dans la notification quatre‑vingt‑dix jours après la réception de cette dernière par le Secrétaire général de la Société des Nations10.De même, les Hautes Parties contractantes peuvent à tout moment déclarer qu’elles entendent que la présente Convention cesse de s’appliquer à l’ensemble ou à toute partie de leurs colonies, protectorats ou territoires placés sous leur suzeraineté ou mandat ; dans ce cas, la Convention cessera d’être applicable aux territoires faisant l’objet de pareille déclaration un an après la réception de cette dernière par le Secrétaire général de la Société des Nations11.9 Voir la note à l’art. 13.10 Voir la note à l’art. 13.11 Voir la note à l’art. 13.Art. 19 La présente Convention sera enregistrée par le Secrétaire général de la Société des Nations dès son entrée en vigueur.SignaturesEn foi de quoi, les Plénipotentiaires susnommés ont signé la présente Convention.Fait à Genève, le dix‑neuf mars mil neuf cent trente et un, en simple expédition, qui sera déposée dans les archives du Secrétariat de la Société des Nations12; copie conforme en sera transmise à tous les Membres de la Société des Nations et à tous les Etats non membres représentés à la Conférence.(Suivent les signatures)Protocole Au moment de procéder à la signature de la Convention en date de ce jour, destinée à régler certains conflits de lois en matière de chèques, les soussignés, dûment autorisés, sont convenus des dispositions suivantes:ALes Membres de la Société des Nations et les Etats non membres qui n’auraient pas été en mesure d’effectuer avant le 1er septembre 1933 le dépôt de leur ratification sur ladite Convention, s’engagent à adresser, dans les quinze jours suivant cette date, une communication au Secrétaire général de la Société des Nations, pour lui faire connaître la situation dans laquelle ils se trouvent en ce qui concerne la ratification.BSi, à la date du le, novembre 1933, les conditions prévues à l’article 15, alinéa 1, pour l’entrée en vigueur de la Convention, ne sont pas remplies, le Secrétaire général de la Société des Nations convoquera une réunion des Membres de la Société des Nations et des Etats non membres au nom desquels la Convention aura été signée ou au nom desquels il y aura été adhéré.Cette réunion aura pour objet l’examen de la situation et des mesures à prendre, le cas échéant, pour y faire face.CLes Hautes Parties contractantes se communiqueront réciproquement, dès leur mise en vigueur, les dispositions législatives qu’elles établiront sur leurs territoires respectifs en exécution de la Convention.En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont signé le présent Protocole.Fait à Genève, le dix‑neuf mars mil neuf cent trente et un, en simple expédition, qui sera déposé dans les archives du Secrétariat de la Société des Nations13; copie conforme en sera transmise à tous les Membres de la Société des Nations et à tous les Etats non membres représentés à la Conférence.(Suivent les signatures)13 Voir la note à l’art. 13 de la convention.Champ d'application le 12 décembre 200514 14 Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.eda.admin.ch/eda/f/home/foreign/intagr/dabase.html).Etats partiesRatificationAdhésion (A)Entrée en vigueurAllemagne  3 octobre1933  1er janvier1934Autriche  1er décembre1958 A  1er mars1959Belgique18 décembre1961 A18 mars1962Brésil26 août1942 A24 novembre1942ChineMacaoa19 octobre199920 décembre1999Danemark*27 juillet1932  1er janvier1934Finlande31 août1932  1er janvier1934France27 avril1936 A26 juillet1936Grèce  1er juin193430 août1934Hongrie28 octobre1964 A26 janvier1965Indonésie  9 mars195927 décembre1949Italie31 août1933  1er janvier1934Japon25 août1933  1er janvier1934Libéria16 septembre2005 A15 décembre2005Lituanie28 avril2000 A27 juillet2000Luxembourg  1er août1968 A30 octobre1968Monaco  9 février1933  1er janvier1934Nicaragua16 mars1932 A  1er janvier1934Norvège27 juillet1932  1er janvier1934Pays-Bas  2 avril1934  1er juillet1934Curaçao30 septembre1935 A29 décembre1935Suriname  7 août1936 A  5 novembre1936Pologne19 décembre1936 A19 mars1937Portugal  8 juin1934  6 septembre1934Territoires portugais d'outre-mer18 août1953 A16 novembre1953Suède27 juillet1932  1er janvier1934Suisse26 août1932  1er juillet1937*Réserves et déclarations, voir ci-après.aDu 16 nov. 1953 au 19 déc. 1999, la convention était applicable à Macao sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Portugal. A partir du 20 déc. 1999, Macao est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 1er déc. 1999, la convention est également applicable à la RAS Macao à partir du 20 déc. 1999.Réserve DanemarkLe gouvernement du Roi, par son acceptation de la convention, n’entend assumer aucune obligation en ce qui concerne le Groenland.