type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 742.141.11 Dispositions d’exécutionde l’ordonnance sur les chemins de fer(DE-OCF)1du 15 décembre 1983 (Etat le 1er novembre 2020)1 Les disp. d’exécution, comprenant également la 11e révision des disp. d’exécution du 15 déc. 1983 de l’O sur les chemins de fer (RS 742.141.11) édictées par le DETEC et entrant en vigueur le 1er juil. 2016, ne sont pas publiées au RO (RO 1983 1924, 1994 318, 1997 1638, 2001 1975, 2002 3890, 2003 4037, 2004 4633, 2006 2357, 2010 1271, 2012 1197, 2013 2321, 2014 697, 2016 1219, 2020 3513). Les feuilles des disp. d’exécution qui ont été modifiées en dernier lieu portent l’indication «Édition: 1.11.2020». Commande: Office fédéral des constructions et de la logistique, Vente des publications fédérales, 3003 Berne, www.publicationsfederales.admin.ch. Téléchargement: www.oft.admin.ch > Droit > Autres bases légales et prescriptions > Dispositions d’exécution de l’OCF (DE‑OCF).Entrée en vigueur le 1er janvier 1984


text: 742.141.2 Ordonnancesur les activités déterminantes pour la sécurité dans le domaine ferroviaire(OASF)du 4 novembre 2009 (Etat le 1er juillet 2013)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 16, al. 5, 17, al. 2, 80, 85, 86a, let. e, et 97 de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF)1,arrête:1 RS 742.101Chapitre 1 Dispositions générales  Art. 12 Objet  La présente ordonnance régit les exigences auxquelles doit satisfaire le personnel chargé d’activités déterminantes pour la sécurité ferroviaire dans les entreprises ferroviaires et dans d’autres entreprises.2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1687).Art. 23 Définitions  Dans la présente ordonnance, on entend par:a.véhicule moteur:véhicule ferroviaire avec dispositif de commande directe ou indirecte et propulsion directe ou indirecte;b.conducteur de véhicule moteur:personne qui conduit un véhicule moteur directement ou indirectement;c.conducteur de locomotive:conducteur de véhicule moteur qui conduit un véhicule moteur directement;d.conduite indirecte:conduite de trains et mouvements de manœuvre exécutés par un conducteur de véhicule moteur moyennant des instructions au conducteur de locomotive aux commandes;e.pilotage:accompagnement d’un conducteur de locomotive qui n’est pas suffisamment qualifié pour cette tâche;f.chef-circulation:personne qui sécurise et régule les opérations de la circulation des trains et des mouvements de manœuvre.3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1687).Art. 34 Activités déterminantes pour la sécurité  Sont considérées comme des activités déterminantes pour la sécurité:a.la conduite directe ou indirecte de véhicules moteurs;b.la sécurisation et la régulation opérationnelles de la circulation des trains et des mouvements de manœuvre;c.la préparation et le suivi opérationnels de la circulation des trains et des mouvements de manœuvre;d.l’accompagnement de trains pour des motifs de sécurité d’exploitation;e.la sécurisation d’un chantier sur les voies et aux abords des voies.4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1687).Art. 4 Dérogations aux prescriptions  1 L’Office fédéral des transports (OFT) peut, dans des cas exceptionnels, ordonner des dérogations aux prescriptions de la présente ordonnance et à ses dispositions d’exécution afin d’écarter les dangers menaçant des personnes, des choses ou des droits importants.2 Il peut, dans des cas particuliers, autoriser des dérogations lorsque le requérant prouve:a.que le même niveau de sécurité reste garanti, ou b.qu’aucun risque inacceptable n’en résulte et que toutes les mesures proportionnelles propres à réduire le risque ont été prises.3 Il peut, dans des cas particuliers, exempter des entreprises ferroviaires aux conditions d’exploitation très simples de l’obligation d’appliquer la présente ordonnance et ses dispositions d’exécution.55 Introduit par le ch. I de l’O du 29 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013  (RO 2013 1687).Chapitre 2 Conditions pour exercer des activités déterminantes pour la sécurité Section 1 Dispositions communes  Art. 4a6 Accès à la formation et à l’examen  L’OFT peut, dans des cas justifiés, obliger une entreprise, moyennant une indemnité appropriée, à former et à examiner des employés d’une autre entreprise en vue de l’exercice d’une activité déterminante pour la sécurité.6 Introduit par le ch. I de l’O du 29 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1687).Art. 5 Examen  1 Quiconque souhaite exercer une activité déterminante pour la sécurité doit attester, lors d’un examen de capacité, non seulement de ses connaissances des prescriptions de circulation des trains édictées par l’OFT en vertu de l’art. 17, al. 3, LCdF et des prescriptions d’exploitation, mais aussi de l’exercice sûr de l’activité dans le domaine concerné.2 L’entreprise ferroviaire établit une attestation de qualification de la personne concernée lorsque celle-ci a réussi l’examen.73 L’examen peut être limité à un domaine d’activité ou à un domaine d’intervention. L’entreprise ferroviaire l’indique alors dans l’attestation.84 En cas de doute quant à l’aptitude d’une personne, celle-ci doit passer un nouvel examen.7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1687).8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1687).Art. 6 Compétence  Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) peut:a.fixer, dans les différents domaines, les exigences de qualification du personnel chargé d’activités déterminantes pour la sécurité;b.fixer des limites d’âge;c.définir les conditions médicales et psychologiques;d.édicter des prescriptions sur la périodicité et le contenu de l’examen.Section 2 Admission à la conduite de véhicules moteurs  Art. 7 Principes  1 Quiconque conduit un véhicule moteur doit:a.avoir atteint l’âge requis;b.remplir les conditions médicales et psychologiques;c.répondre aux exigences professionnelles nécessaires;d.garantir, par le comportement adopté précédemment, le respect des prescriptions.2 La qualification pour exercer cette activité doit être attestée par un permis de conduire de l’OFT et une attestation de l’entreprise ferroviaire.93 Quiconque conduit un véhicule moteur sans être qualifié, ne connaît que partiellement ou pas du tout les prescriptions applicables au service ou ne connaît pas les tronçons et les gares doit être accompagné par pilotage par un conducteur de véhicule moteur qualifié.104 Lorsque la cabine de conduite n’est pas conçue pour le pilotage par une seule personne, une personne qualifiée assure en plus la conduite indirecte ou le pilotage du véhicule moteur.115 En cas de marche automatique des trains, il est possible, moyennant l’autorisation de l’OFT, de renoncer à la conduite du véhicule moteur.6 …129 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1687).10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1687).11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1687).12 Abrogé par le ch. I de l’O du 29 mai 2013, avec effet au 1er juil. 2013 (RO 2013 1687).Art. 8 Permis d’élève conducteur  1 Quiconque souhaite accomplir la formation de conducteur de véhicules moteurs doit être titulaire d’un permis d’élève conducteur de la catégorie correspondante.2 L’entreprise établit le permis d’élève conducteur et le tient à jour.3 L’OFT décide de l’approbation du permis d’élève conducteur et communique sa décision dans les 30 jours à l’entreprise.4 Il peut refuser d’approuver le permis d’élève conducteur s’il y a lieu de craindre que le candidat mette en danger l’ordre public et la sécurité lors de l’exercice de l’activité en question, notamment:a.s’il est interdit; oub.s’il a été condamné pour crime ou délit à une peine privative de liberté ou à plusieurs reprises pour contravention.5 Le DETEC règle la durée de validité du permis d’élève conducteur, les droits qu’il confère, les mentions qu’il doit contenir et la procédure de prolongation.Art. 9 Permis de conduire et attestation  1 Dans les sept jours ouvrables qui suivent la réussite à l’examen, l’entreprise demande à l’OFT d’établir le permis de conduire.132 L’OFT délivre le permis de conduire au conducteur de véhicule moteur.143 Le DETEC peut prévoir des exceptions concernant l’établissement des permis de conduire.4 Il règle la durée de validité du permis de conduire et de l’attestation, les droits qu’ils confèrent, les mentions qu’ils doivent contenir ainsi que les procédures de prolongation, de renouvellement et de remplacement.13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1687).14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1687).Art. 10 Permis et attestations étrangers  1 L’OFT peut reconnaître des permis et des attestations étrangers pour la conduite de véhicules moteurs si l’autorité étrangère compétente a pourvu ces documents d’une mention ad hoc.2 Il peut conclure une convention à ce sujet avec l’autorité étrangère compétente.Art. 11 Service  Quiconque souhaite conduire un véhicule moteur dans le cadre d’un service doit:a.avoir été formé sur le type de véhicule considéré et le maîtriser;b.avoir les connaissances linguistiques suffisantes pour circuler sur le tronçon en question;c.avoir pris connaissance des prescriptions et des recommandations spécifiques au tronçon;d.être informé des modifications et des compléments temporaires apportés aux prescriptions de circulation des trains édictées par l’OFT en vertu de l’art. 17, al. 3, LCdF, aux prescriptions d’exploitation et aux prescriptions spécifiques aux tronçons;e.porter avec soi les permis de conduire et les attestations nécessaires.Chapitre 3 Incapacité d’exercer des activités déterminantes pour la sécurité Art. 12 Communication de capacités réduites  1 Si une personne exerçant une activité déterminante pour la sécurité considère que ses capacités à exercer ladite activité sont réduites de sorte qu’elle ne peut plus garantir la sécurité, elle l’annonce à son supérieur hiérarchique et renonce à toute activité déterminante pour la sécurité.2 Elle communique immédiatement et de manière conforme à la vérité au médecin-conseil tout changement des faits médicaux la concernant et lui présente les certificats médicaux y relatifs.3 Si son incapacité de travail due à une maladie ou à un accident dure plus de 30 jours, elle est tenue de s’annoncer à son médecin-conseil afin qu’il évalue son aptitude médicale.4 Les entreprises informent immédiatement le psychologue-conseil de tout changement essentiel de l’aptitude psychologique d’une personne exerçant une activité déterminante pour la sécurité.Art. 13 Evaluation de l’aptitude15  1 Le médecin-conseil examine l’aptitude médicale d’une personne au sens de l’art. 12 et communique l’évaluation finale de l’aptitude à la personne ainsi qu’à l’entreprise.162 Le psychologue-conseil examine l’aptitude psychologique d’une personne au sens de l’art. 12 et communique l’évaluation finale de l’aptitude à la personne ainsi qu’à l’entreprise.173 Si l’aptitude médicale ou psychologique d’un conducteur de véhicules moteurs est considérée comme réduite, l’OFT doit en être informé immédiatement par écrit. Il est également informé oralement s’il n’est plus possible à la personne d’assumer la responsabilité du service avec effet immédiat.4 En cas de doute fondé concernant l’aptitude d’une personne, l’OFT peut ordonner à tout moment un examen de capacité complet ou partiel.15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1687).16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1687).17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1687).Art. 14 Incapacité d’assurer le service due à l’alcool ou à d’autres substances  1 L’incapacité d’assurer le service due à l’alcool (état d’ébriété) est considérée comme avérée lorsqu’une personne exerçant une activité déterminante pour la sécurité:a.a une alcoolémie de 0,10 pour mille ou plus, ou b.a dans le corps une quantité d’alcool qui conduit à une alcoolémie de 0,10 pour mille ou plus.2 Une alcoolémie de 0,50 pour mille ou plus est considérée comme qualifiée.3 L’incapacité d’assurer le service due à des stupéfiants est considérée comme avérée lorsque l’une des substances suivantes est détectée dans le sang d’une personne exerçant une activité déterminante pour la sécurité:a.tétrahydrocannabinol (cannabis);b.morphine libre (héroïne/morphine);c.cocaïne;d.amphétamine;e.méthamphétamine;f.MDEA (méthylènedioxyéthylamphétamine);g.MDMA (méthylènedioxyméthylamphétamine).4 L’OFT édicte une directive sur la détection de ces substances.5 Pour les personnes qui peuvent prouver qu’elles consomment une ou plusieurs substances énumérées à l’al. 3 sur ordonnance médicale, l’incapacité d’assurer le service n’est pas considérée comme avérée par la seule détection de ces substances.6 Les employés d’une entreprise n’ont pas le droit de laisser une personne en état d’incapacité d’assurer le service exercer une activité déterminante pour la sécurité.Art. 1518 Interdiction d’exercer une activité déterminante pour la sécurité  Lorsqu’une personne exerce une activité déterminante pour la sécurité qui ne requiert pas de permis de conduire, l’entreprise doit lui interdire d’exercer l’activité en question si elle est inapte au service du fait d’une maladie ou d’un handicap physiques ou psychiques, de l’alcoolisme, d’une autre dépendance ou encore d’autres raisons.18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1687).Chapitre 4 Contrôle de l’aptitude à exercer une activité déterminante pour la sécurité Art. 16 Service compétent  1 Les services définis à l’art. 84 LCdF sont compétents pour contrôler l’aptitude au service.2 Les personnes visées à l’art. 84, let. a, LCdF doivent:a.faire partie de la direction du personnel des locomotives, de manœuvre, de train, du service du roulement ou du service de construction; oub.être examinateurs.3 Elles doivent remplir les conditions suivantes:a.elles doivent avoir été formées pour cette activité;b.au moins une des personnes doit être joignable durant les heures d’exploitation;c.elles doivent faire partie de la même entreprise ferroviaire que la personne à contrôler ou d’une entreprise d’infrastructure ferroviaire;d.elles ne doivent pas faire l’objet de motifs de récusation au sens de l’art. 10 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative19.4 Les personnes visées à l’art. 84, let. a et d, LCdF doivent pouvoir attester des compétences qui leur sont attribuées.19 RS 172.021Art. 17 Tests préliminaires  1 Des appareils de test préliminaire fournissant des informations quant à l’alcoolémie peuvent être utilisés pour déterminer s’il y a eu consommation d’alcool.2 Lorsqu’il existe des indices accréditant que la personne contrôlée est dans l’incapacité d’assurer le service à cause d’une autre substance que l’alcool et qu’elle a exercé une activité déterminante pour la sécurité dans cet état, un test préliminaire peut être effectué pour déceler la présence de stupéfiants ou de médicaments, notamment dans les urines, la salive ou la sueur.3 Les tests préliminaires doivent être effectués conformément aux prescriptions du fabricant de l’appareil.4 Il y a lieu de renoncer à d’autres mesures d’investigation lorsque le résultat du test préliminaire est négatif et que la personne contrôlée ne présente aucun signe d’incapacité d’assurer le service.5 Si le résultat du test préliminaire révèle la présence d’alcool ou s’il a été renoncé à utiliser un appareil de test préliminaire, il y a lieu de procéder à un contrôle au moyen d’un éthylomètre.Art. 18 Contrôle au moyen de l’éthylomètre  1 Le contrôle effectué au moyen de l’éthylomètre peut avoir lieu:a.au plus tôt 20 minutes après la dernière consommation d’alcool; oub.après que la personne contrôlée s’est rincé la bouche, conformément aux indications éventuelles du fabricant de l’appareil.2 Les instruments utilisés pour contrôler le taux d’alcool au moyen de l’éthylomètre sont régis par l’ordonnance du 28 mars 2007 sur le contrôle de la circulation routière20, l’ordonnance du 15 février 2006 sur les instruments de mesure21 et les prescriptions d’exécution du Département fédéral de justice et police relatives à ces ordonnances.223 L’OFT règle la manipulation des instruments utilisés pour contrôler le taux d’alcool au moyen de l’éthylomètre. 23 4 Il y a lieu d’effectuer deux mesures. Si elles divergent de plus de 0,10 pour mille, il convient de procéder à deux nouvelles mesures. Si la différence dépasse de nouveau 0,10 pour mille et s’il y a des indices de consommation d’alcool, il y a lieu d’ordonner une analyse de sang.5 L’incapacité d’assurer le service est réputée établie si le résultat inférieur des deux mesures correspond à une alcoolémie de 0,10 pour mille ou plus, mais de moins de 0,50 pour mille, et si la personne concernée reconnaît cette valeur par sa signature.20 RS 741.01321 RS 941.21022 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mai 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 2357).23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mai 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 2357).Art. 19 Analyse de sang et analyse des urines  1 Il y a lieu d’ordonner une analyse de sang:a.si le résultat inférieur des deux mesures au moyen de l’éthylomètre correspond:1.à une alcoolémie de 0,50 pour mille ou plus,2.à une alcoolémie de 0,10 pour mille ou plus, mais de moins de 0,50 pour mille, et si la personne concernée ne reconnaît pas le résultat des mesures;b.s’il existe des indices accréditant que la personne contrôlée est dans l’incapacité d’assurer le service à cause d’une autre substance que l’alcool et si elle a été en service dans cet état;c.s’il n’est pas possible de procéder à un test préliminaire ou à un contrôle au moyen de l’éthylomètre et s’il existe des indices accréditant l’incapacité d’assurer le service.2 Il est en outre possible d’ordonner de recueillir les urines s’il existe des indices accréditant que la personne concernée est dans l’incapacité d’assurer le service à cause d’une autre substance que l’alcool et si elle a exercé une activité déterminante pour la sécurité dans cet état.Art. 20 Obligations du service compétent  1 Le service compétent est notamment tenu d’informer la personne concernée:a.qu’une prise de sang est ordonnée en cas de refus de se soumettre à un test préliminaire ou à un contrôle au moyen de l’éthylomètre (art. 82, al. 3, LCdF);b.que l’acceptation du résultat du contrôle au moyen de l’éthylomètre entraîne l’ouverture d’une procédure administrative et d’une procédure pénale.2 Si la personne concernée refuse de se soumettre à un examen préliminaire, à un contrôle au moyen de l’éthylomètre, à une prise de sang, à un prélèvement d’urine ou à un examen médical, elle doit être informée des conséquences de son refus (art. 87a, al. 1, LCdF).3 Le déroulement du contrôle au moyen de l’éthylomètre, le prélèvement d’urine, les constatations du service compétent, la reconnaissance du résultat dudit contrôle ainsi que le mandat de procéder à une prise de sang et au prélèvement d’urine, ou la confirmation du mandat, doivent être consignés dans un procès-verbal. L’OFT fixe dans une directive les exigences minimales relatives au contenu et à la forme de ce procès-verbal.Art. 21 Prise de sang et prélèvement d’urine  1 La prise de sang doit être effectuée par un médecin ou par un auxiliaire qualifié désigné par le médecin et agissant sous la responsabilité de celui-ci. Le prélèvement d’urine se fait sous le contrôle visuel approprié d’une personne qualifiée.2 Le récipient contenant le sang ou les urines doit être muni d’inscriptions évitant toute confusion, placé dans un emballage convenant au transport, conservé à basse température et expédié pour analyse par le moyen le plus rapide à un laboratoire reconnu par l’OFT.3 Sur proposition des cantons, l’OFT reconnaît les laboratoires équipés des installations requises pour les analyses médicolégales du sang et des urines et garantissant la qualité des examens. Il supervise ou fait superviser l’activité de ces laboratoires.Art. 22 Examen médical  1 Lorsqu’une prise de sang a été ordonnée, le médecin mandaté à cet effet examine si la personne présente des indices médicalement constatables révélant une incapacité d’assurer le service due à une consommation d’alcool, de stupéfiants ou de médicaments. L’OFT fixe dans une directive les exigences minimales relatives au contenu et à la forme du procès-verbal correspondant.2 Le service compétent peut libérer le médecin de l’obligation de procéder à un examen si la personne concernée ne présente, dans son comportement, aucun indice révélant une cause d’incapacité d’assurer le service autre que l’alcool.Art. 23 Avis d’experts  1 Les résultats de l’analyse du sang et des urines sont soumis à l’appréciation d’experts reconnus quant à leur influence sur la capacité d’assurer le service, à l’attention des autorités de poursuite pénale et de l’autorité compétente pour le retrait du permis:a.s’il est prouvé que le sang contient une substance diminuant la capacité d’assurer le service autre que l’alcool ou une substance visée à l’art. 14, al. 3;b.si une personne a consommé sur ordonnance médicale une substance visée à l’art. 14, al. 3, mais s’il existe des indices accréditant l’incapacité d’assurer le service.2 L’expert prend en compte les constatations du service compétent, les résultats de l’examen médical et ceux de l’examen chimique et toxicologique, et motive les conclusions qu’il en tire.3 Sur proposition des laboratoires, l’OFT reconnaît la qualité d’expert aux personnes:a.qui attestent d’une formation de médecin légiste ou de toxicologue, ou d’une formation équivalente suivie en Suisse ou à l’étranger; etb.qui attestent de connaissances théoriques et pratiques complètes dans l’interprétation des résultats des analyses chimiques quant à leur influence sur la capacité d’assurer le service.Art. 24 Autre constatation de l’incapacité d’assurer le service  Il est également possible de se baser sur l’état et le comportement de la personne suspectée ou sur les indications obtenues à propos de la quantité consommée pour constater l’ébriété ou l’influence d’une substance autre que l’alcool diminuant la capacité d’assurer le service, notamment lorsque le contrôle au moyen de l’éthylomètre, le test préliminaire en matière de stupéfiants ou de médicaments ou la prise de sang n’ont pas pu être effectués. Les dispositions plus sévères du code de procédure cantonal sont réservées.Art. 25 Procédure  L’OFT règle dans des directives les autres exigences concernant la procédure de constatation de l’incapacité d’assurer le service due à l’alcool, à des stupéfiants ou à des médicaments.Chapitre 5 Mesures du service compétent  Art. 26 Interdiction d’exercer une activité déterminante pour la sécurité  1 Le service compétent empêche l’exercice d’une activité déterminante pour la sécurité lorsque la personne chargée de l’activité en question:a.n’est pas titulaire du permis de conduire requis ou de l’attestation requise ou qu’il exerce son activité malgré le refus ou le retrait du permis ou de l’attestation;b.exerce, dans un état excluant un service sûr, une activité pour laquelle un permis de conduire ou une attestation n’est pas nécessaire;c.présente, lors du contrôle au moyen d’un éthylomètre, une alcoolémie de 0,10 pour mille ou plus;d.n’observe pas une charge concernant l’acuité visuelle;e.n’observe pas une restriction inscrite dans le permis de conduire ou dans l’attestation ou ne remplit pas les conditions fixées à l’art. 8.2 Il empêche aussi l’exercice d’une activité déterminante pour la sécurité lorsqu’une grave infraction aux prescriptions sur la durée du travail et du repos figurant aux art. 4 à 11 de la loi du 8 octobre 1971 sur la durée du travail24 est constatée.24 RS 822.21Art. 27 Confiscation du permis d’élève conducteur ou du permis de conduire et de l’attestation  1 Le service compétent confisque le permis d’élève conducteur ou le permis de conduire et l’attestation (documents d’admission) sur-le-champ lorsqu’une personne, lors de l’exercice de son activité:a.semble visiblement en état d’ébriété ou, lors du contrôle au moyen d’un éthylomètre, présente une alcoolémie de 0,50 pour mille ou plus;b.semble manifestement dans l’incapacité d’assurer le service pour d’autres raisons;c.effectue une course d’apprentissage sans être accompagnée de la personne requise.2 Les documents d’admission peuvent être confisqués lorsqu’une personne, lors de l’exercice de son activité, provoque un accident causant la mort d’une personne ou des lésions corporelles parce qu’elle a enfreint gravement les prescriptions de circulation des trains ou d’exploitation.Art. 28 Procédure  1 Il y a lieu de confirmer par écrit la confiscation des documents d’admission et l’interdiction de reprendre la route, en indiquant les conséquences juridiques de ces mesures.2 Les permis d’élève conducteur et les permis de conduire doivent être remis à l’OFT, et l’attestation à l’entreprise ferroviaire, dans les cinq jours qui suivent leur confiscation. Il y a lieu de joindre le procès-verbal ou le rapport.3 Si les motifs qui ont donné lieu à la confiscation des documents d’admission ou à l’interdiction d’exercer une activité déterminante pour la sécurité deviennent sans objet, les documents confisqués sont restitués immédiatement, et l’interdiction d’exercer l’activité en question levée.Art. 29 Communication du service compétent  1 Si le service compétent ou une entreprise a des indices accréditant qu’une personne soumise à l’obligation de détenir un permis pourrait être inapte au service pour des raisons médicales, psychologiques ou autres, ils en informent immédiatement l’OFT et l’entreprise concernée.252 L’OFT fixe dans une directive les infractions aux dispositions commises par une personne soumise à l’obligation de détenir un permis dont il y a lieu de l’informer en vue du contrôle de l’aptitude médicale et psychologique ou de la capacité professionnelle.3 Si un contrôle visé aux art. 16 à 25 atteste une incapacité d’assurer le service, les résultats sont à transmettre à l’autorité locale de poursuite pénale, à l’OFT, à l’entreprise ferroviaire, au médecin-conseil et au psychologue-conseil.25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1687).Chapitre 6 Communications entre la Suisse et les Etats membres de l’Union européenne Art. 30 Communications de la Suisse aux Etats membres de l’Union européenne  1 Si une personne chargée d’une activité déterminante pour la sécurité et employée par une entreprise ferroviaire d’un pays membre de l’UE met en danger, gravement ou de manière répétée, la sécurité du trafic ferroviaire, l’OFT annonce ces infractions à l’autorité compétente du pays dans lequel l’entreprise ferroviaire a son siège.2 Les permis de conduire et attestations confisqués sur-le-champ sont transmis à cette autorité.Art. 31 Communications des Etats membres de l’Union européenne  L’OFT réceptionne les communications des Etats membres de l’Union européenne concernant les infractions commises par des personnes chargées d’activités déterminantes pour la sécurité et employées par des entreprises ferroviaires établies en Suisse ou autorisées à y travailler.Chapitre 7 Mesures administratives  Art. 32 Retrait des documents d’admission  1 Il y a lieu de retirer les documents d’admission lorsque l’on constate que les conditions légales de leur octroi ne sont pas ou plus remplies; ils peuvent être retirés si les restrictions ou les charges imposées dans des cas individuels lors de l’octroi ne sont pas respectées.2 L’OFT est compétent pour le retrait du permis de conduire, l’entreprise ferroviaire pour le retrait du permis d’élève conducteur et de l’attestation.Art. 33 Retrait du permis d’élève conducteur ou du permis de conduire pour cause d’inaptitude  Le permis d’élève conducteur ou le permis de conduire est retiré pour une durée indéterminée à la personne:a.dont la capacité physique et psychique ne lui permet pas ou plus d’exercer une activité déterminante pour la sécurité;b.qui souffre d’une dépendance qui exclut l’aptitude à exercer une activité déterminante pour la sécurité;c.dont le comportement précédent ne garantit pas qu’elle respectera les prescriptions lors de l’exercice d’une activité déterminante pour la sécurité.Art. 34 Etendue du retrait  1 Le retrait du permis d’élève conducteur ou du permis de conduire équivaut à l’interdiction d’exercer les activités qui requièrent un certificat.2 Le retrait du permis d’élève conducteur ou du permis de conduire pour des raisons médicales, psychologiques ou professionnelles peut être limité à un certain domaine d’activité ou à un certain domaine d’intervention.Art. 35 Restitution des documents d’admission  1 Les documents d’admission retirés pour une durée indéterminée peuvent être restitués moyennant des conditions ou des charges si un éventuel délai d’interdiction est échu et si la personne concernée atteste avoir remédié au défaut à l’origine de l’exclusion de l’aptitude.2 Si la personne concernée ne respecte pas les charges ou si elle abuse d’une autre manière de la confiance placée en elle, le document restitué est retiré une nouvelle fois.Art. 3626 Retrait du permis de conduire à titre préventif  L’OFT peut faire confisquer le permis de conduire sur-le-champ à titre préventif jusqu’à la clarification des raisons du retrait.26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1687).Art. 37 Communication  Si l’OFT décide de retirer un permis d’élève conducteur ou un permis de conduire pour une durée indéterminée, il communique à la personne concernée, lors de la notification de la décision, les conditions de restitution du document en question.Art. 3827 Restitution volontaire du permis d’élève conducteur ou du permis de conduire  1 La restitution volontaire du permis d’élève conducteur à l’entreprise ferroviaire ou du permis de conduire à l’OFT équivaut à un retrait.2 La restitution doit être confirmée par écrit.27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1687).Art. 39 Déchéance de permis de conduire étrangers  Il est possible de prononcer la déchéance de permis de conduire étrangers reconnus en Suisse en vertu de l’art. 10 selon les mêmes dispositions que pour le retrait d’un permis de conduire suisse. En outre, il y a lieu de prononcer leur déchéance pour une durée indéterminée s’ils ont été obtenus à l’étranger en violation de règles de compétence suisses ou étrangères. Il y a lieu d’informer l’autorité compétente étrangère de la déchéance d’un permis de conduire étranger.Chapitre 8 Dispositions pénales  Art. 40 1 Quiconque exerce intentionnellement une activité déterminante pour la sécurité dans le domaine ferroviaire bien que les documents d’admission lui aient été refusés ou retirés ou qu’on ait prononcé leur déchéance est puni d’une peine privative de liberté pouvant aller jusqu’à trois ans ou d’une peine pécuniaire.2 Est puni d’une amende quiconque, intentionnellement:a.lors de l’exercice d’une activité déterminante pour la sécurité dans le domaine ferroviaire, enfreint à plusieurs reprises ou gravement les prescriptions de circulation des trains édictées par l’OFT en vertu de l’art. 17, al. 3, LCdF ou les prescriptions étrangères de circulation des trains que l’OFT a déclarées applicables sur les tronçons situés en Suisse;b.exerce une activité déterminante pour la sécurité sans disposer des documents d’admission requis;c.laisse exercer une activité déterminante pour la sécurité par une personne dont il sait ou peut savoir en prêtant l’attention requise qu’elle ne dispose pas des documents d’admission nécessaires;d.ne respecte pas les restrictions ou les charges liées aux documents d’admission;e.refuse de présenter, sur demande des autorités de contrôle, les documents d’admission requis, les supports de données électroniques ou d’autres documents requis pour le contrôle, ou empêche l’activité de contrôle d’une autre manière.3 Quiconque agit par négligence est puni d’une peine pécuniaire pouvant aller jusqu’à 180 jours-amende pour une infraction visée à l’al. 1, et d’une amende pouvant aller jusqu’à 5000 francs pour une infraction visée à l’al. 2.4 L’employeur ou le supérieur hiérarchique qui ordonne ou qui n’empêche pas selon ses possibilités un acte punissable en vertu de la LCdF ou de la présente ordonnance, commis par une personne chargée d’une activité déterminante pour la sécurité, est soumis à la même menace de sanction que la personne qui a commis l’acte.Chapitre 9 Saisie de données  Art. 41 Banque de données  1 L’OFT tient une banque de données sur:a.les permis de conduire et les attestations des conducteurs de véhicules moteurs;b.les examinateurs;c.les experts de l’OFT;d.les médecins-conseil;e.les psychologues-conseil.2 Il désigne les services habilités à traiter les données.3 Il n’utilise les données enregistrées que pour assumer les tâches figurant dans la présente ordonnance.4 Il sécurise l’accès à la banque de données par des profils d’utilisateurs individuels et des mots de passe.Art. 42 Contenu de la banque de données  1 La séquence de données sur les permis de conduire et les attestations contient:a.le titre, le nom, le prénom, la date de naissance, l’adresse, le numéro de téléphone, la nationalité, le numéro d’enregistrement et une photographie de la personne;b.des indications sur les connaissances linguistiques de la personne;c.les évaluations finales de l’aptitude médicale et psychologique et de ses restrictions;d.la date à laquelle les examens de capacité et les contrôles périodiques ont été réussis;e.des indications sur les compétences inscrites dans les attestations;f.des indications sur les mesures administratives et les circonstances importantes qui y ont donné lieu;g.des indications sur la spécialisation.2 La séquence de données sur les personnes énumérées à l’art. 41, al. 1, let. b à e, contient:a.leur nom, leur prénom, leur adresse et leur numéro de téléphone;b.la date de leur nomination.Chapitre 10 Dispositions finales  Art. 43 Exécution  L’OFT édicte des directives concernant:a.les conditions médicales à remplir pour exercer une activité déterminante pour la sécurité;b.l’exécution des examens médicaux par les médecins-conseil;c.les conditions psychologiques à remplir dans le domaine des transports pour exercer une activité déterminante pour la sécurité;d.l’exécution des examens psychologiques par les psychologues-conseil;e.les contenus des examens théoriques et pratiques;f.les conditions personnelles, la formation et les examens applicables aux conducteurs étrangers de véhicules moteurs.Art. 44 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2010.


text: 742.141.21 Ordonnance du DETECsur l’admission à la conduite de véhicules moteurs des chemins de fer(OCVM)du 27 novembre 2009 (Etat le 1er février 2014)Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC),vu les art. 6, 8, al. 5, et 9, al. 3 et 4, de l’ordonnance du 4 novembre 2009 sur les activités déterminantes pour la sécurité dans le domaine ferroviaire (OASF)1,arrête:1 RS 742.141.2Chapitre 1 Dispositions générales  Art. 1 Objet  La présente ordonnance régit:a.l’admission des personnes à la conduite de véhicules moteurs ferroviaires;b.la nomination des examinateurs;c.la nomination des médecins-conseil, etd.la nomination des psychologues-conseil.Art. 22 Champ d’application  La présente ordonnance s’applique à tous les chemins de fer soumis à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF)3 et aux autres entreprises qui exercent des activités déterminantes pour la sécurité dans le domaine ferroviaire.2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 18 déc. 2013, en vigueur depuis le 1er fév. 2014 (RO 2014 67).3 RS 742.101Chapitre 2 Permis et attestations  Section 1 Durée de validité   Art. 3 1 La durée de validité des permis pour les conducteurs de véhicules moteurs est de dix ans.2 La durée de validité des attestations pour les conducteurs de véhicules moteurs est de cinq ans.3 La durée de validité des attestations pour les conducteurs de locomotives en service transfrontalier en dehors des lignes et des gares énumérées à l’annexe 6 est régie par l’art. 16, al. 2, de la directive 2007/59/CE4.54 Elle prend effet à partir du dernier examen de capacité ou du dernier examen périodique réussi. Si l’examen périodique est réussi dans les douze mois précédant l’expiration de la validité d’un permis ou d’une attestation, la nouvelle durée de validité est déterminée en fonction de la date d’expiration.5 La validité du permis et des attestations s’éteint dès que le titulaire a atteint 70 ans. Par ailleurs, l’attestation s’éteint lorsque le conducteur de véhicules moteurs cesse son activité sur le réseau ferroviaire.4 Directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté, version du JO L 315 du 3.12.2007, p. 51.5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 18 déc. 2013, en vigueur depuis le 1er fév. 2014 (RO 2014 67).Section 2 Catégories  Art. 4 Conduite directe de véhicules moteurs  1 Les permis et attestations des catégories suivantes autorisent les conducteurs de locomotives à effectuer les activités suivantes sur les réseaux ferroviaires selon l’annexe 1:a.Catégorie A40:Exécuter, à une vitesse maximale de 40 km/h, des mouvements de manœuvre dans les gares et des mouvements de manœuvre simples sur une voie interdite de la pleine voie;b.Catégorie A:Exécuter, à une vitesse maximale de 60 km/h, des mouvements de manœuvre dans les gares et en pleine voie, la charge remorquée ne devant pas dépasser 600 t sur les lignes en pente selon l’annexe 2, let. a, ou 200 t sur les lignes en pente selon l’annexe 2, let. b;c.Catégorie B60:exécuter tous les mouvements de manœuvre et conduire les trains à une vitesse maximale de 60 km/h sur les lignes à conditions d’exploitation simplifiées selon l’annexe 1, let. b; dans des cas isolés, l’Office fédéral des transports (OFT) peut reconnaître d’autres entreprises en tant que chemins de fer aux conditions d’exploitation simplifiées;d.Catégorie B80:exécuter tous les mouvements de manœuvre et conduire les trains à une vitesse maximale de 80 km/h, la charge remorquée ne devant pas dépasser 1200 t sur les lignes à voie normale, mais pas 600 t sur les lignes en pente selon l’annexe 2, let. a, ni 200 t sur les lignes en pente selon l’annexe 2, let. b;e.Catégorie B100:exécuter tous les mouvements de manœuvre et conduire les trains à une vitesse maximale de 100 km/h, la charge remorquée ne devant pas dépasser 600 t sur les lignes en pente selon l’annexe 2, let. a, ni 200 t sur les lignes en pente selon l’annexe 2, let. b;f.Catégorie B:exécuter tous les mouvements de manœuvre et conduire tous les trains.2 Les permis de conduire et les attestations de la catégorie B, B100 et B80 donnent également droit à la conduite de véhicules moteurs sur les réseaux de tramways selon l’annexe 3.3 Les permis et attestations selon les al. 1 et 2 donnent également droit, conformément à la catégorie inscrite dans le permis, à la conduite indirecte et au pilotage.64 Les permis et attestations de la catégorie A40 donnent également le droit d’effectuer les opérations préalables et ultérieures aux mouvements de manœuvre et, moyennant l’extension adéquate, la préparation opérationnelle des trains.75 Les permis et attestations des catégories A, B60, B80, B100 et B donnent également le droit d’effectuer les opérations préalables et ultérieures aux mouvements de manœuvre et la préparation opérationnelle des trains.86 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 18 déc. 2013, en vigueur depuis le 1er fév. 2014 (RO 2014 67).7 Introduit par le ch. I de l’O du DETEC du 18 déc. 2013, en vigueur depuis le 1er fév. 2014 (RO 2014 67).8 Introduit par le ch. I de l’O du DETEC du 18 déc. 2013, en vigueur depuis le 1er fév. 2014 (RO 2014 67).Art. 59 Conduite indirecte  Les permis et attestations des catégories suivantes autorisent les employés de manœuvre à effectuer les activités suivantes sur les réseaux ferroviaires selon l’annexe 1:a.catégorie Ai40:1.exécuter, à une vitesse maximale de 40 km/h, la conduite indirecte et le pilotage de service de mouvements de manœuvre dans les gares et sur les voies interdites de la pleine voie,2.effectuer les opérations préalables et ultérieures aux mouvements de manœuvre,3.accompagner des trains pour des motifs de sécurité d’exploitation,4.moyennant l’extension adéquate, effectuer la préparation opérationnelle des trains;b.catégorie Ai:1.exécuter, à une vitesse maximale de 40 km/h, la conduite indirecte et le pilotage de service de mouvements de manœuvre dans les gares et sur les voies interdites de la pleine voie,2.exécuter, à une vitesse maximale de 60 km/h, la conduite indirecte de service de mouvements de manœuvre sur les voies,3.effectuer les opérations préalables et ultérieures aux mouvements de manœuvre et la préparation opérationnelle des trains,4.accompagner des trains pour des motifs de sécurité d’exploitation;c.catégorie Bi:1.exécuter la conduite indirecte et le pilotage de service de mouvements de manœuvre dans les gares,2.exécuter, à une vitesse maximale de 60 km/h, la conduite indirecte de toutes les courses de trains,3.exécuter la conduite indirecte et le pilotage de service de mouvements de manœuvre dans les gares et la conduite indirecte de toutes les courses de trains, à condition que la cabine de conduite ne soit pas aménagée pour une personne seule et que la deuxième personne assure la conduite indirecte,4.accompagner des trains pour des motifs de sécurité d’exploitation.9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 18 déc. 2013, en vigueur depuis le 1er fév. 2014 (RO 2014 67).Art. 6 Pilotage  Doit être piloté quiconque:a.exerce une activité selon l’art. 4 sans être titulaire du permis ou de l’attestation requise;b.ne connaît pas ou que partiellement les prescriptions, ouc.ne connaît pas les gares et les lignes.Art. 7 Extensions et restrictions de l’attestation  1 L’OFT peut prévoir des extensions et des restrictions des attestations selon les art. 4 et 5 si les nécessités de l’exploitation ou du service du roulement l’imposent.2 Les extensions et les restrictions doivent être inscrites dans l’attestation.3 L’OFT édicte des directives concernant l’extension et la restriction des attestations.Section 3 Forme et contenu  Art. 8 Permis de conduire  La forme et le contenu des permis pour les conducteurs de véhicules moteurs sont définis à l’annexe 4.Art. 9 Attestation  Le contenu de l’attestation pour les conducteurs de véhicules moteurs est défini à l’annexe 5.Section 4 Exemption de l’obligation d’obtenir un permis ou une attestation Art. 10 1 Aucun permis ni attestation n’est nécessaire pour les conducteurs de véhicules moteurs qui:a.10exécutent ou accompagnent des mouvements de manœuvre dans une partie de gare et sur des voies de raccordement d’une gare ainsi que dans l’enceinte d’une entreprise, à condition que les voies en question soient munies d’une protection absolue contre les prises en écharpe ou d’un système de sécurité qui garantisse une telle protection;b.effectuent des mouvements de manœuvre simples sur une voie interdite avec des véhicules moteurs avec ou sans charge remorquée;c.effectuent des mouvements de manœuvre ou conduisent des trains à une vitesse maximale de 100 km/h avec des véhicules de service autonomes d’un poids total maximal de 500 t pour la voie normale ou de 200 t pour la voie étroite, en étant pilotés;d.11effectuent des courses simples avec ou sans charge remorquée sur les voies des tramways selon l’annexe 3 avec des véhicules de service autonomes;e.12effectuent des courses dans le périmètre des installations d’entretien des tramways.2 Les entreprises donnent à leurs conducteurs de véhicules moteurs les instructions nécessaires et leur font passer les examens requis. Elles tiennent à jour une liste des personnes autorisées, qui doit être présentée à l’OFT sur demande. Des examinateurs procèdent aux examens dans le respect de la présente ordonnance.133 Les entreprises dressent un plan du rayon d’action des conducteurs de véhicules moteurs qui exercent exclusivement des activités conformément à l’al. 1, let. a, et elles le présentent sur demande à l’OFT.10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 18 déc. 2013, en vigueur depuis le 1er fév. 2014 (RO 2014 67).11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 18 déc. 2013, en vigueur depuis le 1er fév. 2014 (RO 2014 67).12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 18 déc. 2013, en vigueur depuis le 1er fév. 2014 (RO 2014 67).13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 18 déc. 2013, en vigueur depuis le 1er fév. 2014 (RO 2014 67).Chapitre 3 Conditions d’admission  Section 1 Conditions à remplir pour la formation  Art. 1114 Age minimal  Quiconque désire suivre la formation pour la conduite directe ou indirecte de service de véhicules moteurs doit avoir 15 ans révolus.14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 18 déc. 2013, en vigueur depuis le 1er fév. 2014 (RO 2014 67).Art. 12 Conditions professionnelles  1 La formation de conducteur de véhicules moteurs des catégories A40, A, B60, B80, Ai40, Ai ou Bi est ouverte aux personnes ayant suivi la scolarité obligatoire.2 La formation de conducteur de locomotive de la catégorie B100 est ouverte aux personnes qui:a.ont achevé un apprentissage professionnel reconnu d’au moins deux ans;b.ont obtenu la maturité fédérale;c.sont titulaires depuis au moins deux ans d’un permis et d’une attestation de catégorie A40, A, B60, B80, Ai40, Ai ou Bi; ou d.15…3 La formation de conducteur de locomotive de la catégorie B est ouverte aux personnes qui:a.ont achevé un apprentissage professionnel reconnu d’au moins trois ans;b.ont obtenu la maturité fédérale;c.sont titulaires depuis au moins trois ans d’un permis et d’une attestation de catégorie A40, A, B60, B80, B100 ou Bi, ou d.16…15 Abrogée par le ch. I de l’O du DETEC du 18 déc. 2013, avec effet au 1er fév. 2014 (RO 2014 67).16 Abrogée par le ch. I de l’O du DETEC du 18 déc. 2013, avec effet au 1er fév. 2014 (RO 2014 67).Art. 13 Conditions médicales  1 Les candidats à la formation de conducteur en vue de la conduite directe ou indirecte de véhicules moteurs selon les art. 4, 5 ou 10 doivent subir un examen médical.172 Lors de l’examen médical, un médecin-conseil détermine si la personne examinée est médicalement apte à conduire directement ou indirectement des véhicules moteurs.183 L’examen médical porte sur l’aptitude:a.à conduire directement des véhicules moteurs (degré d’exigence 1);b.à conduire indirectement des véhicules moteurs (degré d’exigence 2).c.à conduire directement et indirectement des véhicules moteurs en service transfrontalier en dehors des lignes énumérées à l’annexe 6 et conformément aux exigences prévues par la décision 2011/314/UE19 fondée sur la directive 2008/57/CE20, (degrés d’exigences 1 et 2).214 Si des examens spéciaux sont nécessaires pour vérifier l’aptitude du point de vue médical, le médecin-conseil les ordonne et les évalue.5 Le médecin-conseil doit communiquer, sur formulaire officiel, à la personne examinée et à l’entreprise ferroviaire son appréciation de ladite aptitude et notamment les éventuelles restrictions, dans les dix jours après réception des résultats complets. Sur demande de la personne examinée, l’OFT établit une décision sujette à recours.6 La personne examinée s’engage à déclarer tous ses antécédents médicaux de façon véridique. Elle doit donner par écrit son accord pour que le médecin-conseil et les médecins chargés des examens spéciaux puissent obtenir à son sujet des renseignements et des documents médicaux ou psychologiques.7 L’OFT peut reconnaître des certificats d’aptitude étrangers s’ils correspondent aux certificats suisses.8 Il édicte des directives concernant les conditions médicales à remplir.17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 18 déc. 2013, en vigueur depuis le 1er fév. 2014 (RO 2014 67).18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 18 déc. 2013, en vigueur depuis le 1er fév. 2014 (RO 2014 67).19 Décision 2011/314/UE de la Commission du 12 mai 2011 concernant la spécification technique d’interopérabilité relative au sous-système «Exploitation et gestion du trafic» du système ferroviaire transeuropéen conventionnel, version du JO L 144 du 31.5.2011, p. 120 Directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (refonte), JO L 191 du 18.7.2008, p. 121 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 18 déc. 2013, en vigueur depuis le 1er fév. 2014 (RO 2014 67).Art. 14 Conditions psychologiques  1 Quiconque désire suivre une formation de conducteur de locomotives de catégorie B80, B100 ou B ou encore une formation de conducteur de tramway, doit se soumettre à un examen psychologique de l’aptitude à la catégorie correspondante.2 Quiconque désire suivre une formation dans une autre catégorie doit se soumettre à un examen psychologique s’il y a doute quant à son aptitude psychologique.3 Lors de l’examen psychologique, un psychologue-conseil détermine si la personne examinée est psychologiquement apte à conduire des véhicules moteurs.4 Si des examens spéciaux sont nécessaires pour déterminer l’aptitude psychologique d’une personne, le psychologue-conseil les ordonne et les évalue.5 Le psychologue-conseil communique à la personne examinée et à l’entreprise ferroviaire, sur formulaire officiel, son appréciation de l’aptitude psychologique, et, notamment, les éventuelles restrictions dans les dix jours après réception des résultats complets. Sur demande de la personne examinée, l’OFT établit une décision sujette à recours.6 La personne examinée s’engage à déclarer tous les faits psychologiques de façon véridique. Elle doit donner par écrit son accord pour que le psychologue-conseil ainsi que les experts chargés des examens spéciaux puissent obtenir à son sujet des renseignements médicaux ou psychologiques.7 En cas d’échec à l’examen d’aptitude psychologique, celui-ci peut être répété au plus tôt après une année et au maximum deux fois, mais une fois seulement lorsqu’il s’agit d’un examen visant à obtenir un permis d’une catégorie supérieure.8 Le dernier examen d’aptitude réussi ne doit pas dater de plus de cinq ans pour les personnes de moins de 50 ans ni de plus de trois ans pour les personnes de 50 ans ou plus. Il conserve sa validité tant que la personne concernée:a.n’a pas terminé la formation;b.exerce l’activité nécessitant un permis;c.conduit des bus sur les réseaux routiers des services de transports urbains selon l’annexe 3 en vue de la formation ultérieure en tant que conducteur de tramways.8bis Durant les douze mois qui suivent l’examen, le résultat de l’examen peut être reconnu en vue de l’évaluation d’une catégorie inférieure ou supérieure.229 L’OFT peut reconnaître des certificats établis par des psychologues étrangers, s’ils sont équivalents aux certificats suisses.10 Il édicte des directives sur les exigences psychologiques à remplir.22 Introduit par le ch. I de l’O du DETEC du 18 déc. 2013, en vigueur depuis le 1er fév. 2014 (RO 2014 67).Art. 14a23 Compétences linguistiques  1 Les conducteurs de véhicules moteurs doivent disposer de connaissances suffisantes dans les langues officielles parlées dans leurs secteurs d’engagement pour pouvoir exercer leur activité lors de l’exploitation normale, en cas de dérangement et en cas d’urgence. Ces connaissances incluent notamment la communication d’instructions déterminantes pour la sécurité et le remplissage de formulaires.2 Les entreprises ferroviaires définissent les compétences linguistiques nécessaires à l’exercice des activités et réglementent la vérification desdites compétences.23 Introduit par le ch. I de l’O du DETEC du 18 déc. 2013, en vigueur depuis le 1er fév. 2014 (RO 2014 67).Art. 15 Extrait de casier judiciaire et autres renseignements  1 Sur demande de l’OFT, les candidats à la formation de conducteur de véhicules moteurs conformément aux art 4 et 5 doivent présenter un extrait du casier judiciaire central suisse ou, pour les ressortissants étrangers, un document équivalent.242 L’OFT peut demander d’autres renseignements sur le candidat. Ce dernier en sera informé par l’entreprise responsable lorsqu’il déposera sa candidature.24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 18 déc. 2013, en vigueur depuis le 1er fév. 2014 (RO 2014 67).Section 2 Permis d’élève conducteur  Art. 16 Durée de validité  1 La durée de validité du permis d’élève conducteur est de trois ans.2 La validité s’éteint si la formation est interrompue définitivement.Art. 17 Autorisations  1 Le permis d’élève conducteur autorise son titulaire à voyager dans la cabine de conduite selon la catégorie dudit permis.2 Il l’autorise en outre, selon la catégorie du permis, à exécuter:a.la formation pratique, lorsque l’inscription ad hoc y figure;b.la conduite non accompagnée, lorsque l’inscription ad hoc y figure.3 L’examinateur procède aux inscriptions visées à l’al. 2.4 Les formateurs veillent à ce que les formations pratiques soient effectuées en toute sécurité et que les élèves n’enfreignent pas les prescriptions.Art. 18 Inscriptions  Le permis d’élève conducteur contient:a.les données personnelles et une photo;b.la catégorie;c.les autorisations conformément à l’art. 17 et les éventuelles extensions ou restrictions;d.la durée de validité conformément à l’art. 16;e.l’obligation éventuelle de porter des moyens de correction de la vue et de l’ouïe;f.le lieu, la date et la signature de l’entreprise ferroviaire délivrant le certificat.Art. 19 Prolongation  Le permis d’élève conducteur peut être prolongé si les conditions personnelles mentionnées aux art. 11 à 15 sont remplies.Section 3 Formation pratique  Art. 20 Age minimal  L’âge minimal pour effectuer des formations pratiques est de:a. 17 ans pour les catégories A40, A, B60, B80, Ai40, Ai et Bi;b. 18 ans pour les catégories B100 et B.Art. 21 Exécution  Les formations pratiques ne peuvent se faire qu’accompagnées:a.par des conducteurs de véhicules moteurs qui ont 20 ans révolus et:1.qui sont titulaires de l’attestation requise pour la catégorie B ou B100 depuis au moins trois ans ou qui peuvent justifier d’au moins 1500 heures de pratique de la conduite,2.qui sont titulaires de l’attestation requise pour la catégorie B80 depuis au moins deux ans ou qui peuvent justifier d’au moins 500 heures de pratique de la conduite, ou3.qui sont titulaires de l’attestation requise pour les catégories A40, A, B60, Ai40, Ai ou Bi depuis au moins une année ou qui peuvent justifier d’au moins 250 heures de pratique de la conduite;b.par des examinateurs.Section 4 Examens de capacité  Art. 22 Généralités  1 Quiconque désire obtenir un permis de conduire pour véhicules moteurs doit démontrer, lors d’un examen de capacité, qu’il possède les connaissances exigées pour la catégorie du permis.2 Dans des cas particuliers motivés, l’OFT peut contraindre une entreprise ferroviaire, moyennant une indemnité, à former et à examiner des conducteurs de véhicules moteurs d’une autre entreprise.3 Des examinateurs font passer les examens de capacité.4 Les dates des examens doivent être communiquées à l’OFT quatorze jours à l’avance. L’OFT peut prévoir des exceptions.5 Il édicte des directives sur les examens de capacité.Art. 23 Organisation  L’examen de capacité se compose d’un examen théorique et d’un examen pratique. L’examen théorique contient une partie orale et une partie écrite. Dans des cas isolés et justifiés, l’OFT peut admettre des dérogations.Art. 24 Admission à l’examen  1 Les candidats sont admis à l’examen théorique lorsqu’ils ont accompli la formation théorique exigée pour l’obtention du permis et de l’attestation.2 Ils sont admis à l’examen pratique lorsqu’ils ont:a.réussi l’examen théorique, etb.accompli la formation pratique exigée pour l’obtention du permis et de l’attestation; l’OFT peut autoriser des exceptions dans des cas particuliers.3 Pour être admis aux examens, le candidat doit présenter un permis d’élève conducteur dûment tenu à jour.Art. 25 Déroulement  1 L’examen théorique doit être effectué dans un délai de quatorze jours.2 Si l’examen pratique a lieu plus de six mois après l’examen théorique, il faut réexaminer les connaissances théoriques.3 Les examinateurs définissent les prescriptions relatives aux capacités sur lesquelles doit porter l’examen pratique dans la mesure où la présente ordonnance ne contient pas de telles prescriptions.4 L’OFT édicte des directives sur le déroulement de l’examen.Art. 26 Extension  1 Pour obtenir une extension ou la suppression d’une restriction, il y a lieu de réussir l’examen de capacité ad hoc.2 L’OFT édicte des directives sur le déroulement de l’examen.Art. 27 Arrêt, interruption  1 Les examens au cours desquels, par la faute du candidat, les véhicules utilisés ont été endommagés ou la sécurité du trafic ferroviaire menacée sont considérés comme non réussis.2 Les examinateurs peuvent mettre fin à l’examen en tout temps pour cause de capacité insuffisante du candidat; l’examen est alors considéré comme non réussi.3 Les examinateurs peuvent interrompre un examen pratique pour des raisons impérieuses; ils fixent, dans ce cas, le lieu et le moment où l’examen sera repris.4 Un examen de capacité complet ou partiel ne doit pas être interrompu par d’autres prestations de conduite ou par d’autres activités du candidat.Art. 28 Résultat  1 Les examinateurs consignent dans un procès-verbal le déroulement et le résultat de l’examen de capacité.2 Les examinateurs communiquent le résultat de l’examen de capacité au candidat et, en cas d’échec, en donnent les raisons oralement et, sur demande, par écrit. Sur demande de la personne examinée, l’OFT établit une décision sujette à recours.Art. 29 Examens complémentaires  1 Si un candidat aux examens échoue à l’examen théorique ou pratique, il peut se présenter une fois à un examen complémentaire.2 Lors d’examens complémentaires, la présence d’un deuxième examinateur est nécessaire. Les examens complémentaires théoriques oraux sont individuels.3 Lorsqu’un candidat échoue pour la deuxième fois à un examen de capacité en vue de l’obtention ou de l’extension d’un permis, l’autorisation d’exercer les activités soumises au permis de la catégorie ou de l’extension en question lui est retirée pour deux ans.254 Après expiration de ce délai, il faut procéder comme pour une première obtention du permis et de l’attestation. Le médecin-conseil et le psychologue-conseil examinent s’il est nécessaire de procéder à un nouvel examen médical ou psychologique.25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 18 déc. 2013, en vigueur depuis le 1er fév. 2014 (RO 2014 67).Art. 30 Contenu de l’examen théorique  Les questions posées lors de l’examen théorique portent sur les domaines des prescriptions de circulation des trains édictées par l’OFT sur la base de l’art. 17, al. 3, LCdF26 (prescriptions suisses de circulation des trains), des prescriptions d’exploitation relatives aux réseaux des entreprises ferroviaires selon l’annexe 1 et des prescriptions d’exploitation des entreprises ferroviaires. Le degré de difficulté correspond à la catégorie du permis.26 RS 742.101Art. 31 Contenu de l’examen pratique  1 Le degré de difficulté de l’examen pratique pour la conduite directe correspond à la catégorie du permis. Lors de la conduite du véhicule, le candidat doit montrer qu’il est capable:a.de respecter les vitesses prescrites;b.de s’arrêter en toute sécurité à l’endroit voulu;c.de justifier du discernement et des aptitudes pratiques nécessaires;d.de mettre en pratique ses connaissances théoriques;e.de maîtriser le véhicule en tout temps, de sorte que ses prestations de conduite ne fassent jamais l’objet de doutes sérieux.2 Le degré de difficulté de l’examen pratique pour la conduite indirecte correspond à la catégorie du permis. Le candidat doit notamment montrer qu’il est capable:27a.de donner les ordres de manière à garantir l’arrêt du véhicule en toute sécurité à l’endroit voulu;b.de justifier du discernement et des aptitudes pratiques nécessaires;c.de mettre en pratique ses connaissances théoriques;d.de maîtriser le processus en tout temps, de sorte que ses prestations d’accompagnement de service ne fassent jamais l’objet de doutes sérieux.3 L’OFT édicte des directives sur le contenu de l’examen pratique.27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 18 déc. 2013, en vigueur depuis le 1er fév. 2014 (RO 2014 67).Section 5 Autorisation de conduire provisoire  Art. 32 1 L’examinateur délivre au candidat qui a réussi l’examen une autorisation de conduire provisoire pour la catégorie en question si les autres conditions pour délivrer le permis définitif sont remplies.2 L’autorisation de conduire fait l’objet d’une inscription dans le permis d’élève conducteur. Elle est valable jusqu’à l’établissement du permis, mais au maximum durant 60 jours.Section 6 Age minimal pour exercer l’activité  Art. 33 1 L’âge minimal est de 18 ans pour:a.les conducteurs de véhicules moteurs des catégories A40, A, B60, B80, B100, Ai40, Ai et Bi;b. les conducteurs de véhicules moteurs exemptés de l’obligation d’obtenir un permis ou un certificat conformément à l’art. 10.2 Il est de 19 ans pour les conducteurs de locomotives de la catégorie B.3 Pour les conducteurs de véhicules moteurs de la catégorie B engagés dans le trafic transfrontalier en dehors des lignes et gares énumérées à l’annexe 6, l’âge minimal est régi par l’art. 10 de la directive 2007/59/CE28.28 JO L 315 du 3.12.2007, p. 51Chapitre 4 Pratique de la conduite  Art. 34 Généralités  1 La pratique minimale de la conduite doit être acquise en exerçant des activités dans le cadre de l’attestation.2 Les conducteurs de locomotives des catégories B60, B80, B100 et B et les conducteurs de tramways peuvent acquérir la moitié des heures de pratique de conduite par pilotage, une heure de pilotage comptant comme une demi-heure de conduite.Art. 35 Pratique minimale de la conduite  1 La pratique minimale de la conduite est de:a.200 heures à acquérir dans un délai de douze mois pour les conducteurs de locomotives de la catégorie B;b.100 heures à acquérir dans un délai de douze mois pour:1.les conducteurs de locomotives de la catégorie B100 et B80,2.les conducteurs de tramways avec transport de voyageurs;c.50 heures à acquérir dans un délai de douze mois pour:1.les conducteurs de véhicules moteurs des catégories A40, A, B60, Ai40, Ai et Bi,2.les conducteurs de tramways sans transport de voyageurs.2 Il y a lieu d’acquérir la moitié de la pratique minimale de la conduite au cours des deux premiers mois qui suivent la réussite de l’examen de capacité.2bis Les conducteurs de locomotives au bénéfice d’une admission en tant que chef-circulation peuvent effectuer la moitié de la pratique minimale de la conduite en service de chef-circulation.293 Dans des cas isolés motivés, l’OFT peut autoriser une réduction de la pratique minimale de la conduite si la sécurité n’est pas menacée.4 Les conducteurs de locomotives engagés dans le trafic transfrontalier en dehors des lignes et des gares énumérées à l’annexe 6 doivent acquérir la moitié de la pratique minimale de la conduite sur des lignes et dans des gares exploitées conformément aux prescriptions suisses de circulation des trains.29 Introduit par le ch. I de l’O du DETEC du 18 déc. 2013, en vigueur depuis le 1er fév. 2014 (RO 2014 67).Art. 36 Attestation de la pratique de conduite  Quiconque est titulaire d’une attestation selon l’art. 4 ou 5 doit attester avoir acquis la pratique de la conduite nécessaire. L’attestation doit être conservée durant six ans et présentée sur demande à l’OFT.Art. 37 Autorisation de conduire  1 Quiconque ne peut attester la pratique de conduite nécessaire doit passer un examen pratique mis au point par l’examinateur.2 Après une interruption de douze mois de la pratique de la conduite ou après une interruption pendant laquelle les prescriptions suisses de circulation des trains ou les prescriptions d’exploitation ont été modifiées, l’examinateur peut exiger que l’examen théorique soit repassé dans sa totalité ou en partie.3030 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 18 déc. 2013, en vigueur depuis le 1er fév. 2014 (RO 2014 67).Chapitre 5 Renouvellement de l’admission  Section 1 Examens périodiques  Art. 38 Généralités  1 Quiconque désire renouveler son permis ou son attestation doit démontrer au cours d’un examen périodique qu’il possède les connaissances spécialisées requises pour la catégorie correspondante. En ce qui concerne l’examen, les art. 25 à 29 s’appliquent par analogie.2 Des examinateurs font passer les examens périodiques.2bis Quiconque échoue pour la deuxième fois consécutive à un examen périodique doit subir un examen d’aptitude psychologique. Si l’aptitude est confirmée, l’examen périodique peut être effectué une troisième fois. Si le résultat de l’examen d’aptitude est négatif ou en cas de troisième échec à l’examen périodique, l’autorisation d’exercer une activité dans le cadre de la catégorie en question est retirée pour deux ans.313 Dans des cas particuliers motivés, l’OFT peut contraindre une entreprise ferroviaire, en vue de l’examen périodique et moyennant une indemnité, à former et à examiner des conducteurs de véhicules moteurs d’une autre entreprise.4 Les dates des examens doivent être communiquées à l’OFT quatorze jours à l’avance.5 Les conducteurs de véhicules moteurs exemptés de l’obligation d’obtenir un permis conformément à l’art. 10 doivent prouver, lors d’un examen périodique ordonné par l’entreprise, qu’ils possèdent les connaissances spécialisées requises.31 Introduit par le ch. I de l’O du DETEC du 18 déc. 2013, en vigueur depuis le 1er fév. 2014 (RO 2014 67).Art. 39 Organisation  1 Un examen périodique est un examen théorique constitué d’une partie écrite et d’une partie orale.2 Il porte sur les domaines des prescriptions suisses de circulation des trains, des prescriptions d’exploitation des réseaux ferroviaires conformément à l’annexe 1 et des prescriptions d’exploitation des entreprises ferroviaires. Le degré de difficulté correspond à la catégorie du permis.Section 2 Examens et contrôles périodiques  Art. 40 Examens médicaux  1 Si le médecin-conseil ne fixe pas un intervalle plus court, les contrôles médicaux périodiques sont effectués aux intervalles suivants:a.pour les conducteurs de locomotives et de tramways selon l’art. 4, tous les cinq ans jusqu’à l’âge de 40 ans, ensuite tous les trois ans jusqu’à l’âge de 60 ans, puis annuellement;b.pour les conducteurs de locomotives selon l’art. 4, conformément aux prescriptions de l’annexe II, ch. 3, de la directive 2007/59/CE32 tous les trois ans jusqu’à l’âge de 55 ans, ensuite annuellement s’ils sont engagés dans le trafic transfrontalier en dehors des lignes et des gares énumérées à l’annexe 6;c.33pour les conducteurs de véhicules moteurs selon les art. 5 et 10: tous les trois ans dès l’âge de 50 ans jusqu’à 62 ans, ensuite annuellement; si ces conducteurs exécutent exclusivement des mouvements de manœuvre simples conformément à l’art. 10, al, 1, let. a ou e, l’art. 26, al. 3, de l’ordonnance du DETEC du 18 décembre 2013 réglant l’admission aux activités déterminantes pour la sécurité dans le domaine ferroviaire (OAASF)34 sont applicables;d.35pour les accompagnateurs de trains selon l’art. 5 engagés dans le trafic transfrontalier en dehors des lignes et des gares énumérées à l’annexe 6: conformément aux prescriptions concernant la spécification technique d’interopérabilité (STI) prévues par la décision 2011/314/UE36, tous les cinq ans jusqu’à l’âge de 40 ans, tous les trois ans jusqu’à l’âge de 62 ans, ensuite annuellement.2 La durée de validité prend effet à partir du premier examen médical ou du dernier contrôle médical périodique. Si l’aptitude du point de vue médical est attestée dans les six mois précédant l’expiration de la validité du contrôle, la validité est reconduite à partir de la date d’expiration de la durée de validité de l’examen ou du contrôle.32 JO L 315 du 3.12.2007, p. 5133 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 18 déc. 2013, en vigueur depuis le 1er fév. 2014 (RO 2014 67).34 RS 742.141.2235 Introduite par le ch. I de l’O du DETEC du 18 déc. 2013, en vigueur depuis le 1er fév. 2014 (RO 2014 67).36 Cf. note de bas de page relative à l’art. 13, al. 3, let. c.Art. 4137 Accompagnement par un examinateur  A partir de l’âge de 65 ans, les conducteurs de véhicules moteurs conformément aux art. 4 et 5 ne disposant pas de la fonction d’examinateurs doivent être accompagnés par un examinateur lors d’un service au moins une fois par an en vue de vérifier leur aptitude.37 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 18 déc. 2013, en vigueur depuis le 1er fév. 2014 (RO 2014 67).Section 3 Renouvellement et remplacement des permis et des attestations Art. 42 Renouvellement  1 L’OFT renouvelle les permis sur demande des entreprises si les documents et les renseignements selon l’art. 15 ne s’y opposent pas.2 Les entreprises ferroviaires renouvellent les attestations sur demande des examinateurs si l’examen périodique est réussi et sur la base de l’évaluation des médecins-conseil et des psychologues-conseil si la pratique de la conduite est attestée.Art. 43 Remplacement  1 La perte d’un permis doit être annoncée sans délai à l’OFT.2 Si un permis est perdu ou devenu inutilisable, l’OFT en établit un nouveau.Chapitre 6 Conducteurs de véhicules moteurs provenant de l’étranger Section 1 Conduite dans les gares et sur les lignes en zone frontalière Art. 44 Permis étrangers  Les conducteurs de véhicules moteurs qui sont titulaires d’un permis étranger valable et reconnu par l’OFT et d’une attestation ont le droit de conduire sur les lignes définies à l’art. 11a, al. 2, de l’ordonnance du 23 novembre 1983 sur les chemins de fer (OCF)38.38 RS 742.141.1Art. 45 Examen  1 Pour conduire dans les gares et sur les lignes énumérées à l’annexe 6, ch. 2 et 3, le conducteur doit passer un examen théorique sur les connaissances spécialisées exigées en ce qui concerne les prescriptions suisses de circulation des trains et les prescriptions d’exploitation. La même règle s’applique aux examens périodiques.2 Sur la base d’une convention selon l’art. 10, al. 2, OASF, les examinateurs peuvent délivrer l’autorisation de circuler dans les gares et sur les lignes mentionnées à l’annexe 6, ch. 3, par une mention dans le permis étranger ou dans l’attestation étrangère, à condition que le conducteur possède des connaissances suffisantes des prescriptions suisses de circulation des trains et des prescriptions d’exploitation pour conduire le véhicule de manière sûre. L’entreprise ferroviaire responsable donne des instructions à ces personnes et leur fait passer les examens nécessaires. Elle tient à jour une liste des personnes autorisées, qui doit être présentée à l’OFT sur demande.3 L’OFT peut reconnaître des examens effectués à l’étranger.Art. 46 Pratique minimale de la conduite  Les dispositions de l’art. 35 sur la pratique minimale de la conduite sont applicables. Les heures de conduite effectuées à l’étranger sont prises en compte.Section 2 Conduite en dehors des gares et des lignes en zone frontalière Art. 47 Prérequis  1 Les conducteurs de locomotives qui sont titulaires d’un permis étranger valable et reconnu par l’OFT peuvent exercer l’activité nécessitant un permis en dehors des tronçons visés à l’art. 11a, al. 2, OCF39 s’ils sont formés pour conduire le véhicule concerné et s’ils le maîtrisent. Il y a lieu de les piloter.2 Pour les courses non pilotées, sur la base d’un examen de capacité réussi:a.un permis et une attestation suisses peuvent être délivrés;b.40l’OFT peut habiliter l’autorité étrangère compétente à inscrire la mention complémentaire dans l’attestation étrangère; cette mention donne le droit d’effectuer des courses sur les réseaux ferroviaires selon l’annexe 1.3 Si l’OFT exige un examen pratique, celui-ci doit être effectué en Suisse selon les prescriptions suisses de circulation des trains et les prescriptions d’exploitation.39 RS 742.141.1 40 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 18 déc. 2013, en vigueur depuis le 1er fév. 2014 (RO 2014 67).Art. 48 Reconnaissance des permis et examens étrangers  L’OFT peut reconnaître:a.les certificats médicaux d’aptitude et les certificats d’aptitude psychologique étrangers des conducteurs de véhicules moteurs;b.les examens théoriques passés à l’étranger.Art. 49 Pratique minimale de la conduite  La moitié de la pratique minimale de la conduite prescrite à l’art. 35 doit être effectuée sur des lignes et dans les gares selon les prescriptions suisses de circulation des trains et selon les prescriptions d’exploitation.Chapitre 7 Services d’évaluation  Section 1 Examinateurs  Art. 50 Conditions préalables  1 Quiconque désire suivre la formation d’examinateur doit:a.être titulaire d’un permis de conducteur de véhicules moteurs et d’une attestation donnant au moins droit à exercer l’activité faisant l’objet de l’examen;b.avoir exercé les activités soumises au permis et à l’attestation sans avoir enfreint par négligence grave les prescriptions de circulation des trains ni les prescriptions d’exploitation et:1.être titulaire de l’attestation requise pour la catégorie B ou B100 depuis au moins trois ans ou pouvoir justifier d’au moins 1500 heures de pratique de la conduite,2.être titulaire de l’attestation requise pour la catégorie B80 depuis au moins deux ans ou pouvoir justifier d’au moins 500 heures de pratique de la conduite, ou3.être titulaire de l’attestation requise pour les catégories A40, A, B60, Ai40, Ai ou Bi depuis au moins une année ou pouvoir justifier d’au moins 250 heures de pratique de la conduite;c.avoir réussi le dernier examen de capacité ou examen périodique au moins avec un bon résultat;d.comprendre les questions liées à la technologie de la sécurité;e.posséder des aptitudes méthodiques et didactiques;f.avoir une réputation irréprochable;g.avoir des compétences sociales;h.être capable de s’imposer.2 Quiconque désire suivre la formation d’examinateur d’une entreprise ferroviaire étrangère pour la conduite dans les gares et sur les lignes selon l’annexe 6, ch. 2 et 3, doit remplir les conditions mentionnées à l’al. 1, let. a et d à h.Art. 5141 Formation initiale et continue  1 Les entreprises ferroviaires forment leurs examinateurs.2 L’OFT organise les cours d’introduction et de perfectionnement destinés à ces derniers.41 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 18 déc. 2013, en vigueur depuis le 1er fév. 2014 (RO 2014 67).Art. 52 Nomination  L’OFT nomme les examinateurs sur proposition de l’entreprise ferroviaire chargée de la formation. La nomination se fait par écrit une fois la formation terminée.Art. 5342 Durée de l’activité  1 La nomination à la fonction d’examinateur est valable pour cinq ans. Elle est renouvelée tacitement pour cinq années supplémentaires, si l’examinateur consigne dans des documents qu’il a:a.fait passer chaque année civile des examens à dix jours différents au moins; l’OFT peut prévoir des exceptions dans des cas justifiés et isolés;b.suivi les cours de perfectionnement prescrits;c.accompli la moitié de la pratique minimale de la conduite selon l’art. 35, la présente disposition ne s’appliquant pas aux compétences exclusives d’examen selon l’art. 45.2 L’OFT peut démettre des examinateurs de leurs fonctions s’ils ne satisfont plus aux prescriptions énumérées à l’al. 1.42 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 18 déc. 2013, en vigueur depuis le 1er fév. 2014 (RO 2014 67).Art. 54 Experts de l’OFT  Pour les examens complémentaires selon l’art. 29, al. 2, l’OFT peut engager, en tant que deuxièmes examinateurs, ses propres experts à condition qu’ils assistent à au moins trois examens par année civile selon l’art. 53, al. 1, let. a. Ces experts ne sont pas tenus de remplir les exigences en matière de pratique de la conduite mentionnées à l’art. 35.Art. 55 Récusation  1 Si un examinateur connaît la personne à examiner en raison d’une autre activité, il ne peut s’acquitter de son mandat que s’il n’y a pas suspicion légitime de partialité.2 Par ailleurs, l’art. 10 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative43 s’applique par analogie.43 RS 172.021Section 2 Médecins-conseil   Art. 56 Conditions préalables  1 Les médecins reconnus en Suisse et portant le titre de médecin spécialisé FMH en «médecine du travail» peuvent être nommés médecins-conseil.2 Les médecins reconnus en Suisse et titulaires du diplôme fédéral de médecin spécialisé FMH en médecine générale ou en médecine interne peuvent être nommés médecins-conseil:a.s’ils ont travaillé pendant au moins un semestre dans un service de médecine des transports reconnu, oub.s’ils ont effectué, au cours des cinq dernières années, au moins 100 examens médicaux dans le domaine de la médecine des transports.Art. 57 Candidature  1 Tout candidat au poste de médecin-conseil doit présenter à l’OFT une demande comportant des preuves de ses formations, de ses activités médicales précédentes et de son équipement en locaux appropriés et en appareils médicaux nécessaires.2 L’OFT peut se procurer des renseignements complémentaires sur le candidat. Ce dernier en est informé lors de sa candidature.3 L’OFT édicte des directives sur l’équipement requis.Art. 58 Nomination  1 L’OFT nomme les médecins-conseil.2 Des instituts de médecine peuvent être nommés si le médecin-chef remplit les conditions mentionnées aux art. 56 et 57 et si l’activité de médecin-conseil est exercée sous sa responsabilité.3 La nomination est valable cinq ans. Elle est renouvelée tacitement lorsque le titulaire prouve qu’il a suivi les cours de perfectionnement requis.4 Lorsque les conditions de la nomination ne sont plus remplies, l’OFT doit en être informé immédiatement.5 L’OFT édicte des directives sur le perfectionnement.Art. 59 Activité des médecins-conseil   1 Les médecins-conseil s’engagent à effectuer chaque année au moins 30 examens médicaux dans le domaine des transports, dont au moins quinze examens de conducteurs de véhicules moteurs.2 Ils peuvent engager à cet effet, sous leur responsabilité, des médecins qui ne sont pas au bénéfice du titre de «médecin du travail».3 L’OFT peut vérifier à tout moment l’activité du médecin-conseil.Art. 60 Récusation  1 Le médecin-conseil n’est pas autorisé à évaluer des patients de son propre cabinet ni des membres de sa parenté.2 Si un médecin-conseil connaît la personne à examiner en raison d’une autre activité, il ne peut s’acquitter de son mandat que s’il n’y a pas suspicion légitime de partialité.3 Par ailleurs, l’art. 10 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative44 s’applique par analogie.44 RS 172.021Art. 61 Fin de l’activité de médecin-conseil  L’activité d’un médecin-conseil se termine:a.s’il se démet de ses fonctions;b.si l’OFT ne renouvelle pas sa nomination;c.si l’OFT le relève de ses fonctions;d.à la fin de l’année où il atteint l’âge de 70 ans.Art. 62 Conservation des dossiers  Les médecins-conseil sont tenus de conserver les dossiers médicaux des conducteurs de véhicules moteurs aussi longtemps que ceux-ci sont titulaires d’un permis valable. Les entreprises responsables leur annoncent les mutations. Lorsque le médecin-conseil cesse son activité, l’accès aux dossiers doit être garanti pour les nouveaux médecins-conseil ayant droit.Section 3 Psychologues-conseil   Art. 63 Conditions préalables  Les psychologues peuvent être nommés psychologues-conseil:a.s’ils disposent d’un diplôme universitaire de psychologie reconnu en Suisse ou d’un diplôme d’une haute école spécialisée que l’OFT reconnaît comme équivalent pour exercer cette activité;b.s’ils ont travaillé pendant au moins un an au cours des cinq dernières années dans un service de psychologie des transports reconnu en établissant des diagnostics et exercé principalement en psychologie ferroviaire; et c.s’ils peuvent justifier d’une expérience de 50 diagnostics supervisés dans le domaine du transport ferroviaire.Art. 64 Candidature  1 Tout candidat au poste de psychologue-conseil doit présenter à l’OFT une demande comportant des preuves de ses formations, de ses activités précédentes en tant que psychologue ainsi que de son équipement en locaux appropriés et en dispositifs nécessaires.2 L’OFT peut se procurer des renseignements complémentaires sur le candidat. Ce dernier en est informé lors de sa candidature.3 L’OFT édicte des directives sur l’équipement requis.Art. 65 Nomination  1 L’OFT nomme les psychologues-conseil.2 Des instituts de psychologie peuvent être nommés si le chef psychologue remplit les conditions mentionnées aux art. 63 et 64 et si l’activité de psychologue-conseil est pratiquée sous sa responsabilité.3 La nomination est valable cinq ans. Elle est renouvelée tacitement lorsque le titulaire prouve qu’il a suivi les cours de perfectionnement requis.4 Lorsque les conditions de la nomination ne sont plus remplies, l’OFT doit en être informé immédiatement.5 L’OFT édicte des directives sur le perfectionnement.Art. 66 Activité des psychologues-conseil   1 Les psychologues-conseil s’engagent à faire passer chaque année au moins 30 examens de conducteurs de véhicules moteurs.2 Ils peuvent engager à cet effet, sous leur responsabilité, des psychologues qui n’ont pas l’expérience nécessaire.3 L’OFT peut vérifier à tout moment l’activité du psychologue-conseil.Art. 67 Récusation  1 Si un psychologue-conseil connaît la personne à examiner en raison d’une autre activité, il ne peut s’acquitter de son mandat que s’il n’y a pas suspicion légitime de partialité.2 Par ailleurs, l’art. 10 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative45 s’applique par analogie.45 RS 172.021Art. 68 Fin de l’activité de psychologue-conseil  L’activité d’un psychologue-conseil se termine:a.s’il se démet de ses fonctions;b.si l’OFT ne renouvelle pas sa nomination;c.si l’OFT le relève de ses fonctions;d.à la fin de l’année où il atteint l’âge de 70 ans.Art. 6946 Conservation des dossiers  Les psychologues-conseil sont tenus de conserver les dossiers médicaux des conducteurs de véhicules moteurs aussi longtemps au moins dix ans. Les entreprises responsables leur annoncent les mutations. Lorsque le psychologue-conseil cesse son activité, l’accès aux dossiers doit être garanti pour les nouveaux psychologues-conseil ayant droit.46 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 18 déc. 2013, en vigueur depuis le 1er fév. 2014 (RO 2014 67).Chapitre 8 Dispositions finales  Art. 70 Exécution  1 L’OFT applique la présente ordonnance.2 Il peut préciser dans des directives les exigences et les détails d’exécution techniques.Art. 71 Abrogation du droit en vigueur  L’ordonnance du DETEC du 30 octobre 2003 sur l’admission des conducteurs de véhicules moteurs des chemins de fer47 est abrogée.47 [RO 2003 4355, 2005 4525, 2007 4477 ch. V 5]Art. 72 Dispositions transitoires  Afin d’être autorisés à poursuivre leur activité:a.les conducteurs de tramways qui ont réussi l’examen de capacité ou l’examen périodique après le 1er janvier 2006 doivent demander dans les six ans suivant cet examen une attestation à l’entreprise ferroviaire; cette dernière, ou dans des cas isolés, le conducteur de véhicules moteurs, doit demander un permis à l’OFT;b.les conducteurs de véhicules moteurs qui étaient exemptés jusqu’ici de l’obligation d’obtenir un permis, qui y sont soumis selon le nouveau droit et qui ont réussi l’examen de capacité ou l’examen périodique avant le 1er janvier 2010 doivent demander dans les six ans suivant cet examen une attestation à l’entreprise ferroviaire; cette dernière, ou dans des cas isolés, le conducteur de véhicules moteurs, doit demander un permis à l’OFT.Art. 73 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2010.Annexe 148 48 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du DETEC du 18 déc. 2013, en vigueur depuis le 1er fév. 2014 (RO 2014 67).(art. 4, al. 1)Réseaux ferroviaires a. Chemins de fer à conditions d’exploitation normales asmAare Seeland mobil AGBDWMBDWM Transport AGBLSBLS AGBLTBaselland Transport AGBOB(Berner Oberland Bahn) Berner Oberland-Bahnen AGCFFChemins de fer fédérauxCJCompagnie des Chemins de fer du Jura SA (voie étroite)CJCompagnie des Chemins de fer du Jura SA (voie normale)DVZODampfbahn-Verein Zürcher OberlandFARTSocieta per le Ferrovie Autolinee Regionali Ticinesi SAFBForchbahn AGFLP(Ferrovia Lugano–Ponte Tresa) Ferrovie Luganesi SA FWFrauenfeld-Wil-Bahn AGGAW/SGA/AGAppenzeller Bahnen AG (AB) lignes GAW/SGA/AGHBSHafenbahn Schweiz AGLEBCompagnie du Chemin de fer Lausanne–Echallens–Bercher SAMBCTransports de la Région Morges–Bière–Cossonay SAMGBMatterhorn Gotthard Verkehrs AG (Matterhorn Gotthard Bahn)MOBCompagnie du Chemin de fer Montreux–Oberland Bernois SAMVRTransports Montreux–Vevey–Riviera SA (ligne Pléiades)NStCMCompagnie du Chemin de fer Nyon–St-Cergue–Morez SAOeBBOensingen–Balsthal–Bahn AGRBSRegionalverkehr Bern–Solothurn AGRhBRhätische Bahn AGSOBSchweizerische Südostbahn AGSTBSensetalbahn AGSZUSihltal Zürich Üetliberg Bahn AGTBAB ligne St-Gall–TrogenTHURBO(Kreuzlingen–Weinfelden–Wil) Thurbo AGTLTransports publics de la Région Lausannoise (M1) TMRTransports de Martigny et Régions SA (voie normale)TMRTransports de Martigny et Régions SA (voie étroite)TPCAL Aigle–LeysinTPCAOMC Aigle–Ollon–Monthey–ChampéryTPCASD Aigle–Sépey–DiableretsTPCBVB Bex–Villars–BretayeTPFTransports publics fribourgeois (voie normale)TPFTransports publics fribourgeois (voie étroite)TRAVYSLe Pont–Le BrassusTRAVYSOrbe–ChavornayTRAVYSYverdon–Sainte-CroixTRNButtes–TraversTRNLa Chaux de Fonds–Ponts de MartelTRNNeuchchâtel–BoudryVBGVerkehrsbetriebe Glattal AGWBWaldenburgerbahn AGWSBWynen- und Surentalbahn AGzbZentralbahn AGb. Chemins de fer à conditions d’exploitation simplifiées BLMBergbahn Lauterbrunnen–Mürren AGBRBBrienz Rothorn Bahn AGDbDolderbahnDFBDampfbahn Furka-Bergstrecke AGGGBGornergrat Bahn AGJBJungfraubahn AGMGFerrovia Monte Generoso SAMIB(Meiringen–Innertkirchen-Bahn) Kraftwerke Oberhasli AGMVRTransports Montreux Vevey Riviera SA (ligne Naye) MVRTransports Montreux Vevey Riviera SA (ligne Blonay–Chamby)PBPILATUS-BAHNEN AGRBRIGI BAHNEN AGRHBLigne AB Rorschach-Heiden RhWLigne AB Rheineck–Walzenhausen RiT(Riffelalp-Tram) Riffelalp Resort AGSEFTSocietà Esercizio Ferroviario Turistico SEHRStiftung Museumsbahn Stein am Rhein–Etzwilen–Hemishofen–Ramsen&Rielasingen–Singen HtwlSPB(Schynige Platte-Bahn) Berner Oberland-Bahnen AGSTSursee–Triengen Bahn AGTLTransports publics de la Région Lausannoise (M2)TRNLe Locle–Les BrenetsVVTVapeur Val-de-Travers (St-Sulpice–Buttes)WABWengernalpbahn AGAnnexe 2 (art. 4, al. 1, let. b, d et e)Lignes en pente comportant des restrictions de charge pour les conducteurs de locomotives des catégories A, B80 et B100 a. Voie normale InfrastructureLigneCFFLe Pont–Le DayIselle–DomodossolaPuidoux–VeveyConvers–VauseyonReuchenette–BienneCourt–MoutierBure–CourtemaîcheLäufelfingen–SissachLäufelfingen–OltenGöschenen–ErstfeldAirolo–BodioRivera–GiubiascoSt. Fiden–RorschachWattwil–UznachGibswil–RütiBLSKandersteg–FrutigenGoppenstein–BrigOberdorf–Solothurn WestGänsbrunnen–MoutierSOBBiberbrugg–WädenswilAltmatt–FreienbachRothenthurm–Arth-GoldauTMRMartigny-Bourg–OrsièresSembrancher–Le Châbleb. Voie étroite InfrastructureLigne RhBDavos Wolfgang/Selfranga–KüblisDavos Frauenkirch–FilisurDisentis–TrunPreda–ThusisSpinas–BeverArdez–ScuolArosa–SandOspizio Bernina–PontresinaOspizio Bernina–PoschiavoMiralago–TiranoMOBMontreux–MontbovonAnnexe 3 (art. 4, al. 2)Tramways BVBBasler VerkehrsbetriebeSVBStädtische Verkehrsbetriebe BernTPGTransports publics genevoisVBZVerkehrsbetriebe ZürichAnnexe 4 (art. 8)Indications dans le permis de conduire 1 Le permis de conduire peut être muni d’un moyen de stockage (puce électronique) pour les informations liées à l’entreprise.2 Les indications suivantes doivent figurer sur le permis de conduire:a.Nomb.Prénomc.Date et lieu de naissance / lieu d’origined.Nationalitée.Date d’émission du permisf.Date d’expiration du permisg.Autorité émettrice du permish.Numéro du permisi.Photo du titulairej.Signature du titulairek.Langue maternellel.Restrictions pour des raisons de santéAnnexe 5 (art. 9)Indications dans l’attestation 1. Données personnelles a.Nomb.Prénomc.Date et lieu de naissance / lieu d’origined.Nationalitée.Photof.Signatureg.Numéro du permis d’élève conducteurh.Catégoriei.Extensions, restrictionsj.Indications supplémentairesk.Compétences linguistiquesl.Employeur, si différent de l’entreprise ferroviaire2. Indications relatives à l’entreprise ferroviaire a.Désignation officielleb.Adresse postalec.Date d’émissiond.Date d’expiratione.Timbre et signature de l’entreprise ferroviaire émettricef.Indications des réseaux ferroviaires selon l’annexe 1g.Indications sur les véhicules moteursAnnexe 649 49 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du DETEC du 18 déc. 2013, en vigueur depuis le 1er fév. 2014 (RO 2014 67).(art. 45)Lignes transfrontalières et gares situées sur territoire suisse et étranger 1. Lignes et gares avec prescriptions étrangères de circulation des trains Genève–La Plaine (courses par signalisation)Bâle gare badoise–(Weil/-Lörrach/-Grenzach)Erzingen–(Schaffhausen)–Thayngen2. Lignes et gares avec prescriptions suisses de circulation des trains Vernier-Meyrin–La Plaine (mouvements de manœuvre)(Morteau)–Le Locle Col-des-Roches–La Chaux-de-Fonds(St-Louis)–St. Johann–Bâle CFF–Bâle GT(Bâle gare badoise)–Bâle CFF–Bâle GT–(Bâle gare badoise)(Erzingen)–Schaffhausen–(Singen)(Konstanz)–Kreuzlingen–Kreuzlingen Hafen–(Konstanz)(Bregenz)–St. Margrethen(Feldkirch)–Buchs(Pontarlier)–Les Verrières (services de construction)(Domodossola)–Locarno3. Gares soumises à des prescriptions suisses et étrangères sur la circulationdes trains (Frasne)–Vallorbe(Como)–Chiasso(Vallorcine)–Châtelard-Frontière