text:
923.17

  Ordonnance déterminant les cours d'eau affectés à l'élevage pour la période 2022–2027

  (OElevage)

  du 23.11.2021 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu l'article 3 de la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la pêche (LFSP);

    Vu les articles 5, 6 et 9 let. e de la loi du 15 mai 1979 sur la pêche (LPêche);

    Sur la proposition de la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts,

  Arrête:

Art. 1

1

Les cours d'eau affectés à l'élevage et mis à la disposition de sociétés de pêche sont énumérés dans l'annexe 1 de la présente ordonnance.

2

La Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts fixe les modalités d'exploitation des cours d'eau d'élevage mis à la disposition de sociétés de pêche.

Art. 2

1

Sont considérées comme sociétés de pêche la Fédération fribourgeoise des sociétés de pêche (ci-après: la FFSP) elle-même, une société de pêche affiliée à la FFSP ou une société de pêche non affiliée.

Art. 3

1

Les cours d'eau exploités par le Service des forêts et de la nature (ci-après: le Service) pour l'élevage sont énumérés dans l'annexe 2 de la présente ordonnance. Toutefois, le Service peut exploiter encore d'autres cours d'eau. Il peut notamment reprendre des ruisseaux d'élevage abandonnés ou procéder à des essais de repeuplement ou d'élevage dans des cours d'eau non affectés.

Art. 4

1

Toute contravention aux dispositions d'application de la présente ordonnance est, sous réserve des autres sanctions prévues par la loi, punie de l'amende.

Art. 5

1

Cette ordonnance porte effet jusqu'au 31 décembre 2027.

A1 ANNEXE 1 - Liste des cours d'eau affectés à l'élevage et mis à la disposition de sociétés de pêche pour la période 2022-2027 (art. 1 al. 1)

Art. A1-1

District de la Sarine

1

Les cours d'eau affectés à l'élevage et mis à disposition de sociétés de pêche dans le district de la Sarine sont les suivants:

      Numéro

      Cours d'eau

      Délimitation

      101

      Le ruisseau de la Crausa

      De la limite communale Villarsel-sur-Marly–Praroman-Le Mouret à la limite inférieure de la forêt des Noutes

      102

      Le ruisseau de Chésalles

      De sa source jusqu'au passage de la route d'accès au Bugnon

      103

      Le Roule

      De ses sources jusqu'à la limite inférieure du Bois-des-Roules, à Marly

      105

      Le ruisseau du Rüdigraben

      De ses sources jusqu'en aval de la Bruggera (2582446/1176416), excepté l'affluent en rive gauche (Fanischebach) en amont de la Kenelmatte

      107

      Le ruisseau de Zénauva

      De la partie inférieure du Burgerwald aux coordonnées 2580596/1174969 et 2580260/1174578 jusqu'à la route Zénauva–Montévraz

      108

      Le ruisseau de Copy

      De la route Sales–Ependes et du bras ouest provenant du Château d'Amont jusqu'au seuil infranchissable en aval de la limite communale Marly–Ependes

Art. A1-2

District de la Singine

1

Les cours d'eau affectés à l'élevage et mis à disposition de sociétés de pêche dans le district de la Singine sont les suivants:

      Numéro

      Cours d'eau

      Délimitation

      202

      St. Silvesterbach

      Von seiner Quelle bis zur Mündung in die Ärgera

      203

      Eichholzbach

      Von seiner Quelle bis zur Mündung in die Ärgera

      204

      Düdingerbach

      Vom Weg Mariahilf–Horia bis zur Eisenbahnbrücke

      205

      Vogelshausbach

      Von den Koordinaten 2582271/1191848 und 2582656/1192127 bis zur Mündung in die Saane

      210

      Ledeubach

      Von seiner Quelle bis zur Strassenquerung im Weiler Ledäu, inklusive des unteren Teils eines Mooskanals (2590059/2590059)

      214

      Tütschbach

      Vom Oberschrotwald bei Untere Tschüppleren und Allmetsried bis zum natürlichen Wanderhindernis in Fura, inklusive Dählebach

Art. A1-3

District de la Gruyère

1

Les cours d'eau affectés à l'élevage et mis à disposition de sociétés de pêche dans le district de la Gruyère sont les suivants:

      Numéro

      Cours d'eau

      Délimitation

      301

      Le ruisseau du Monte-Pente

      Du passage du chemin forestier à la Petite-Obeca (2568445/1160589) jusqu'à son embouchure dans la Trême, excepté l'affluent provenant de la Grosse-Obeca

      303

      Le ruisseau de la Pisciculture

      Du pont du Roc jusqu'à son embouchure dans la Jogne

      304

      Le ruisseau des Ciernes

      De sa source jusqu'à Les Ciernes à Charmey

      305

      L'Ondine (Enney)

      De sa source jusqu'en amont de la route Epagny–Enney

      306

      Les ruisseaux des Colombettes et de Pra-Lassey

      Le ruisseau des Colombettes: des coordonnées 2566040/1161660 jusqu'à sa confluence avec le Diron; le ruisseau de Pra-Lassey: des coordonnées 2564760/1161430 jusqu'à sa confluence avec le Diron

      313

      Le ruisseau des Fourches

      De La Pata (2576018/1167502) jusqu'à son embouchure dans le lac de la Gruyère

      318

      Eichbach

      Vom Weiler Zur Eich bis zur Mündung des Zuflusses vom Buechewald

Art. A1-4

District du Lac

1

Les cours d'eau affectés à l'élevage et mis à disposition de sociétés de pêche dans le district du Lac sont les suivants:

      Numéro

      Cours d'eau

      Délimitation

      401

      Courtepinbach

      Von seiner Quelle oberhalb von Cournillens bis zur Strasse nach Le Bergou

      403

      Gurwolfbach

      Von seiner Quelle bis zur Mündung in den Murtensee, ohne das Teilstück zwischen «Le Moulin» und dem Waldrand in «Boulatey» in Courgevaux und ohne den Mühlekanal in Greng

      405

      Le Nitou

      De sa source jusqu'à son embouchure dans le Chandon

      408

      Prehlbach

      Von der Kantonsgrenze in Münchenwiler bis zu Pra-Pury

      409

      Cordastbach

      Von seiner Quelle bis zur Mündung in die Bibera

Art. A1-5

District de la Glâne

1

Les cours d'eau affectés à l'élevage et mis à disposition de sociétés de pêche dans le district de la Glâne sont les suivants:

      Numéro

      Cours d'eau

      Délimitation

      502

      La Jogne-de-Siviriez

      De la limite communale de Siviriez jusqu'à son embouchure dans la Glâne

      508

      Le ruisseau de Massonnens

      De sa source jusqu'à son embouchure dans la Neirigue, inclus le ruisseau du Planet le long de la limite communale de Massonnens

      509

      Le ruisseau d'Orsonnens

      De sa source jusqu'à son embouchure dans la Neirigue

      513

      La Longive

      De la voie ferrée jusqu'à son embouchure dans la Broye

Art. A1-6

District de la Broye

1

Les cours d'eau affectés à l'élevage et mis à disposition de sociétés de pêche dans le district de la Broye sont les suivants:

      Numéro

      Cours d'eau

      Délimitation

      605

      Le ruisseau de Surpierre

      De sa source jusqu'à la route cantonale à Villeneuve FR

      607

      Le ruisseau de Grandvau

      De la route reliant Les Chintres à Aumont (2555151/1182885) jusqu'au passage sous la route menant à La Léchère (2556781/1184406)

      608

      Le ruisseau d'Aumont

      De sa source à Aumont jusque à une centaine de mètres en aval de la limite inférieure de la forêt de Chênefou, à Grands-Champs (2554824/1184339)

      609

      Le ruisseau de Coppet

      De sa source jusqu'à la limite cantonale en aval du hameau de Coppet, y compris le tronçon inférieur du ruisseau de la Scie

      612

      Le ruisseau du Moulin à Ménières

      Depuis les premières maisons du centre du village de Ménières (2557634/1181587) jusqu'à la route Fétigny–Brit

      615

      Le ruisseau de Pra-Laurent

      De la route Montagny-les-Monts–Cousset jusqu'à son embouchure dans l'Arbogne

      616

      Le ruisseau de l'Hôpital

      De la passerelle à La Bauma (2566338/1188523) jusque à la route cantonale Dompierre–Domdidier

Art. A1-7

District de la Veveyse

1

Le cours d'eau affecté à l'élevage et mis à disposition de sociétés de pêche dans le district de la Veveyse est le suivant:

      Numéro

      Cours d'eau

      Délimitation

      702

      Le Corjon supérieur

      Depuis les coordonnées 2560434/1154726 et 2560423/1155012 de ses deux branches, jusqu'en amont de l'autoroute

A2 ANNEXE 2 - Liste des cours d'eau exploités par le Service des forêts et de la nature pour l'élevage durant la période 2022-2027 (art. 3 al. 1)

Art. A2-1

District de la Sarine

1

Les cours d'eau exploités par le Service des forêts et de la nature pour l'élevage dans le district de la Sarine sont les suivants:

      Numéro

      Cours d'eau

      Délimitation

      130

      Le ruisseau d'Autigny

      De ses sources jusqu'à son embouchure dans la Glâne

      131

      Les Riaux (Lossy)

      De la route communale Lossy–La Corbaz jusqu'à son embouchure dans la Sonnaz

      132

      Le ruisseau de Vivy

      De la route Petit-Vivy–Grand-Vivy jusqu'à son embouchure dans le lac de Schiffenen

      133

      Le ruisseau de Prassason

      De sa source jusqu'à la Sarine

      139

      Le ruisseau du Pratzey

      De sa source jusqu'à la route cantonale Le Mouret–La Roche, incluse la partie inférieure de deux affluents en rive gauche

Art. A2-2

District de la Singine

1

Le cours d'eau exploité par le Service des forêts et de la nature pour l'élevage dans le district de la Singine est le suivant:

      Numéro

      Cours d'eau

      Délimitation

      233

      Würibach

      Von Obermettlen bis zur Mündung in die Taverna, inklusive Zufluss von Steinhus

Art. A2-3

District de la Gruyère

1

Les cours d'eau exploités par le Service des forêts et de la nature pour l'élevage dans le district de la Gruyère sont les suivants:

      Numéro

      Cours d'eau

      Délimitation

      330

      Le Niclement

      De la route située entre Lessoc et Grandvillard jusqu'à son embouchure dans la Sarine

      331

      Les Beys-d'Estavannens

      Du pont Sous-la-Fin jusqu'à son embouchure dans la Sarine

      332

      L'Ondine

      De l'étang Sur-le-Verdel jusqu'à son embouchure dans la Sionge

      333

      Le ruisseau des Bugnons

      De la limite communale située directement en aval du marais des Bugnons jusqu'au pont du chemin menant au Petit-Prary

      334

      Le ruisseau de Maumochy

      De sa source jusqu'à sa confluence avec le ruisseau du Béveret, sans ses affluents

      335

      La Sionge supérieure

      De la limite inférieure de la forêt, à La Râpa, jusqu'à l'embouchure du Diron

Art. A2-4

District du Lac

1

Les cours d'eau exploités par le Service des forêts et de la nature pour l'élevage dans le district du Lac sont les suivants:

      Numéro

      Cours d'eau

      Délimitation

      430

      Löwenbergbach

      Von der Quelle in Altavilla bis zum Murtensee, ohne den Zufluss aus dem Burggraben

      437

      Le ruisseau de la Râpe

      Du passage de la voie ferrée jusqu'à son embouchure dans le Chandon

Art. A2-5

District de la Broye

1

Les cours d'eau exploités par le Service des forêts et de la nature pour l'élevage dans le district de la Broye sont les suivants:

      Numéro

      Cours d'eau

      Délimitation

      630

      Le ruisseau de Portalban (ruisseau de la Contentenette

      De sa source jusqu'à son embouchure dans le lac de Neuchâtel, avec ses affluents

      631

      Le ruisseau de Forel

      De la route Forel–Le Montet jusqu'à son embouchure dans le lac de Neuchâtel

      632

      Le ruisseau d'Autavaux

      De la confluence des deux affluents en aval du village d'Autavaux jusqu'à son embouchure dans le lac de Neuchâtel

      634

      Le ruisseau du Moulin

      De la route Lully–Bollion, à Mussillens jusqu'à la route de contournement d'Estavayer-le-Lac

      635

      Le ruisseau d Font

      De la route cantonale à Font jusqu'à son embouchure dans le lac de Neuchâtel

      636

      Le ruisseau de la Croix-à-Cheyres

      De la limite cantonale jusqu'à son embouchure dans le lac de Neuchâtel, avec ses affluents

      637

      Le ruisseau des Chaudeires

      De sa source jusqu'à son embouchure dans l'Arbogne

Art. A2-6

District de la Veveyse

1

Le cours d'eau exploité par le Service des forêts et de la nature pour l'élevage dans le district de la Veveyse est le suivant:

      Numéro

      Cours d'eau

      Délimitation

      733

      Le Maflon

      De la route Porsel–Vauderens jusqu'à la limite de district au Clos–Champ d'Illens

  2021_150


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text:
Cours d'eau mis à la disposition de sociétés de pêche – O

  923.171

  Ordonnance DIAF concernant les cours d'eau mis à la disposition de sociétés de pêche pour l'élevage et le suivi du frai naturel durant les années 2022–2027

  du 25.11.2021 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)

  La Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts

    Vu la loi du 15 mai 1979 sur la pêche (LPêche);

    Vu l'article 1 al. 2 de l'ordonnance du Conseil d'Etat du 23 novembre 2021 déterminant les cours d'eau affectés à l'élevage pour la période 2022–2027 (OElevage);

  Adopte ce qui suit:

1 Généralités

Art. 1

Champ d'application

1

La présente ordonnance détermine:

      a)

      les modalités d'exploitation des cours d'eau affectés à l'élevage et mis à la disposition de sociétés de pêche;

      b)

      les modalités de suivi et de soutien des populations de poissons et d'écrevisses dans les lacs et cours d'eau cantonaux par les sociétés de pêche;

2

Les cours d'eau affectés à l'élevage sont énumérés dans l'annexe 1 de l'ordonnance du ... déterminant les cours d'eau affectés à l'élevage pour la période 2022–2027.

Art. 2

Définition

1

Par société de pêche, on entend la Fédération fribourgeoise des sociétés de pêche (ci-après: la FFSP) elle-même, une société de pêche affiliée à la FFSP ou une société de pêche non affiliée.

Art. 3

Gratuité

1

Les ruisseaux d'élevage sont mis gratuitement à disposition pour l'élevage de poissons.

Art. 4

But

1

Les ruisseaux d'élevage sont destinés à l'élevage de jeunes poissons et d'écrevisses servant au repeuplement.

2

Les suivis et le soutien des populations de poissons et d'écrevisses dans les lacs et cours d'eau cantonaux servent notamment à optimiser la gestion piscicole cantonale.

2 Modalités d'exploitation

Art. 5

Exploitation, principe

1

Les ruisseaux d'élevage sont exploités par la société de pêche responsable du ruisseau d'élevage.

2

Les suivis des populations et/ou le soutien des populations de poissons et d'écrevisses sont effectués par la société de pêche à laquelle cette tâche a été confiée.

Art. 6

Contrat

1

Le Service des forêts et de la nature, section faune, chasse et pêche (ci-après: le Service), attribue individuellement les ruisseaux d'élevage pour la période 2022–2027. Cette attribution et les modalités d'exploitation et de suivi ou de soutien font l'objet de contrats conclus individuellement avec chaque société de pêche.

2

Le Service est chargé de veiller à l'exécution des contrats.

3

Les modalités d'exploitation et de suivi ou de soutien tiennent compte des conditions particulières de chaque cours d'eau, notamment de la reproduction naturelle et de la présence d'espèces avec un statut de menace (annexe 1 de l'ordonnance fédérale du 24 novembre 1993 relative à la loi fédérale sur la pêche).

4

Le Service se réserve le droit d'exploiter de façon extensive les cours d'eau naturels ou renaturés sans procéder à un alevinage.

5

Les contrats conclus individuellement ne sont pas cessibles.

6

Si pour une raison majeure, en cours de période, la société de pêche n'est plus en mesure d'honorer son contrat, elle en informe aussitôt le Service. Il appartient à la société de pêche de proposer au Service un successeur capable d'honorer son contrat. Le Service n'est en aucun cas lié par cette proposition. Le contrat peut être résilié pour la fin d'une année civile, moyennant respect des dispositions contractuellement fixées.

Art. 7

Alevinage

1

Le plan d'alevinage annuel, indiquant le nombre d'alevins prévu pour chaque ruisseau d'élevage et désignant les cours d'eau ou lacs qui seront repeuplés avec les poissons produits, est défini d'un commun accord entre le Service et la société de pêche.

2

Le contrat établi entre le Service et la société de pêche équivaut à une autorisation au sens de l'article 32 al. 1 de la loi du 15 mai 1979 sur la pêche. Les immersions supplémentaires doivent faire l'objet d'une autorisation préalable du Service.

3

Les alevins de truite de rivière, de truite de lac et d'autres espèces sont fournis par le Service, selon les disponibilités du marché. Les modalités de livraison et de transport figurent au contrat.

4

Les ruisseaux d'élevage ne sont pas alevinés au printemps s'ils n'ont pas été au préalable pêchés.

Art. 8

Espèces et provenance

1

Les ruisseaux servent de manière générale à l'élevage de jeunes truites de rivière ou de lac. Le Service peut autoriser l'élevage d'autres espèces de poissons ou d'écrevisses.

Art. 9

Nourriture

1

Une fois introduits dans les ruisseaux d'élevage, les poissons ne doivent plus être nourris.

Art. 10

Exploitation

1

Les poissons prélevés dans les ruisseaux d'élevage sont exclusivement destinés au repeuplement des cours d'eau et lacs cantonaux ouverts à la pêche à permis ainsi que des lacs de Morat et de Neuchâtel. Toutes les autres espèces, notamment les lamproies, les écrevisses indigènes, les batraciens, sont en revanche immédiatement remises à l'eau.

2

A la fin de chaque période d'alevinage ou de suivi ou de soutien, la société de pêche adresse au Service un rapport détaillé selon les modalités définies dans le contrat.

Art. 11

Pêche électrique

1

Les pêches électriques pour la récolte des jeunes poissons doivent être effectuées avant la mise à l'eau des alevins, mais au plus tard avant le 31 mars. En cas d'événements naturels particuliers, le Service peut accorder des dérogations.

2

Les pêches électriques dans le cadre du suivi ou de soutien doivent être effectuées selon les modalités définies dans le contrat.

3

Les pêches électriques doivent être préalablement annoncées au Service qui informera le ou la garde-faune concerné-e.

4

Les pêches électriques se font au moyen d'appareils homologués et par du personnel formé. La société de pêche veille à ce que ses membres soient formés et ses appareils homologués. La formation doit être donnée par des organismes agréés par le Service. Les frais d'inscription sont à la charge du Service.

Art. 12

Interventions techniques

1

En cas d'interventions techniques au sens de l'article 8 de la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la pêche (LFSP), le ou la responsable de la société de pêche est informé-e par le Service.

2

Le Service décide de la nécessité d'effectuer une pêche de sauvegarde lors d'interventions techniques. Ces pêches sont effectuées par le Service.

Art. 13

Périodes de protection

1

Le Service peut fixer des périodes de protection pour certains tronçons de ruisseaux, notamment pour protéger le frai naturel, pour protéger des espèces menacées et pour entreprendre des essais de repeuplement ou d'autres mesures de protection.

Art. 14

Indemnités

1

Les alevins pour le repeuplement annuel fixé dans le contrat sont fournis aux frais du Service.

2

La société de pêche est indemnisée pour:

      a)

      les travaux de transport et de mise à l'eau, selon la distance parcourue;

      b)

      la surveillance et le suivi du ruisseau d'élevage; ainsi que la récolte annuelle des jeunes poissons et leur mise à l'eau, à hauteur de 100 francs par an et par kilomètre de ruisseau;

      c)

      la mise en place d'aménagements favorisant le frai naturel, en fonction du type et de l'ampleur de l'aménagement;

      d)

      le suivi de la reproduction naturelle, à hauteur de 200 francs par an et par kilomètre de ruisseau;

      e)

      le suivi de populations de poissons, à hauteur de 250 francs par pêche électrique quantitative;

      f)

      le suivi de populations d'écrevisses, à hauteur de 50 francs par an et par kilomètre de ruisseau;

      g)

      l'élaboration du rapport à la fin de chaque saison est comprise dans les indemnités précédentes.

3

Des montants supplémentaires peuvent être alloués pour des prestations particulières ou des conditions d'exploitation difficiles.

4

L'indemnité est réduite si la société de pêche ne remplit pas toutes les tâches qui lui sont confiées.

5

Les membres de la société de pêche qui participe à l'élevage ou au suivi ou au soutien sont exemptés de la taxe de repeuplement exigée lors de l'achat d'un permis de pêche cantonal. A cet effet, les sociétés de pêche établissent une liste de leurs membres et la transmettent jusqu'au 1er décembre au Service qui se charge d'informer les points de vente des permis de pêche.

Art. 15

Résiliation

1

En cas de manquement grave de l'une des parties dans l'accomplissement des tâches prévues dans la présente ordonnance ou dans le contrat, l'autre partie peut résilier le contrat pour la fin de l'année en cours.

2

En cas de non-exécution des tâches ou de non-respect des clauses contractuelles, l'Etat se réserve la possibilité d'exiger la restitution totale ou partielle des indemnités versées.

3 Durée de validité

Art. 16

1

Cette ordonnance porte effet jusqu'au 31 décembre 2027.

  2021_155


text: Concordat du 24 avril 1968 sur l’exercice de la pêche   923.4   Concordat sur l’exercice de la pêche 1)   du 24.04.1968 (version entrée en vigueur le 01.01.1998)     1) Conclu entre les cantons de Fribourg, Vaud et Neuchâtel.   Art. 1 1. Généralités  1 L’exercice de la pêche est régi par la législation fédérale et, sous réserve  des dispositions du présent concordat, par les lois et règlements propres à  chacun des cantons concordataires.  2 Le présent concordat n’est pas applicable à l’exercice de la pêche :   a) dans le lac Léman, le lac de Neuchâtel, le lac de Morat, les lacs de la  vallée de Joux, le lac de Schiffenen, le lac de la Gruyère, dans le canal  de la Broye, entre les lacs de Morat et de Neuchâtel, sur territoire  fribourgeois, dans le canal de la Thielle et dans la Vielle Thielle ;   b) dans les eaux limitrophes séparant le territoire d’un des cantons  signataires du présent concordat et le territoire d’un canton non  concordataire ou le territoire de la France.   Art. 2 2. Heures  1 Les heures pendant lesquelles la pêche est autorisée sur le territoire des  cantons concordataires sont les suivantes :  de 08.00 à 17.30 en janvier  de 07.00 à 18.30 en février  de 07.00 à 19.00 en mars  de 05.30 à 20.00 en avril  de 05.00 à 20.30 en mai  de 04.00 à 21.00 en juin  de 04.00 à 21.00 en juillet  de 05.00 à 20.30 en août  de 06.00 à 20.00 en septembre  de 07.00 à 18.30 en octobre  de 07.30 à 17.30 en novembre  de 08.00 à 17.00 en décembre  2 En cas d’introduction de l’heure d’été, un retard d’une heure est appliqué  aux heures mentionnées à l’alinéa premier, durant les mois concernés.   Art. 3 3. Temps prohibés  1 Il est interdit de pêcher la truite avant :    1       923.4    a) le premier dimanche de mars, sur le territoire des cantons de Fribourg et   de Vaud ;  b) le premier mars, sur le territoire du canton de Neuchâtel.  2 Il est interdit de pêcher l’ombre sur le territoire des cantons  concordataires avant le deuxième dimanche de mai.  3 Chaque canton concordataire peut retarder unilatéralement, pour certaines  de ses eaux, la date à partir de laquelle la pêche de la truite et celle de  l’ombre sont ouvertes.   Art. 4 4. Dispositions finales  1 Le présent concordat entre en vigueur le 1er janvier 1969.  2 Il peut être dénoncé par chaque canton pour la fin d’une année civile,  moyennant avis donné au moins six mois à l’avance aux autres cantons.      Adhésion/Approbation   Le concordat a été approuvé par le Conseil d’Etat du canton de Fribourg  par arrêté du 24.5.1968 et ratifié par le Grand Conseil par décret du  22.11.1985.  Le concordat a été approuvé par le Conseil fédéral le 19.7.1968.    Les modifications suivantes ont été approuvées :  1. convention du 27.2.1981 : ratifiée par ACE du 17.3.1981 et par décret   du Grand Conseil du 22.11.1985 et approuvée par le Conseil fédéral le  5.5.1981.   2. convention du 28.3.1983 : ratifiée par ACE du 4.7.1983 et par décret du  Grand Conseil du 22.11.1985.   3. convention du 3.12.1997 : ratifiée par ACE du 6.1.1998 et par décret du  Grand Conseil du 11.2.1998.    2       923.4    Tableau des modifications – Par date d'adoption   Adoption Elément touché Type de modification Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   24.04.1968 Acte acte de base 01.01.1969 BL 1968 f 202  27.02.1981 Art.2 modifié 15.03.1981 BL/AGS 1981 f 442 / d 448  28.03.1983 Art.1 modifié 01.01.1983 BL 1983 f 508  03.12.1997 Art.1 modifié 01.01.1998 BL 1998 f 669   Tableau des modifications – Par article   Elément touché Type de modification Adoption Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   Acte acte de base 24.04.1968 01.01.1969 BL 1968 f 202  Art.1 modifié 28.03.1983 01.01.1983 BL 1983 f 508  Art.1 modifié 03.12.1997 01.01.1998 BL 1998 f 669  Art.2 modifié 27.02.1981 15.03.1981 BL/AGS 1981 f 442 / d 448           3    	Art. 1 1. Généralités 	Art. 2 2. Heures 	Art. 3 3. Temps prohibés 	Art. 4 4. Dispositions finales  		2019-11-19T09:54:33+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: Concordat du 19 mai 2003 sur la pêche dans le lac de Neuchâtel   923.5   Concordat sur la pêche dans le lac de Neuchâtel   du 19.05.2003 (version entrée en vigueur le 01.01.2004)      Le canton de Fribourg, le canton de Vaud et la République et  canton de Neuchâtel   Vu les articles 48 de la Constitution fédérale, 45 de la Constitution du  canton de Fribourg, 52 de la Constitution du canton de Vaud et 39 de la  Constitution de la République et canton de Neuchâtel ;  Vu la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la pêche et son ordonnance  d’exécution du 24 novembre 1993 ;   Conviennent de ce qui suit :   CHAPITRE PREMIER  Dispositions générales   Art. 1 But  Le présent concordat a pour but d’uniformiser la réglementation du droit de  pêche, de l’exercice de la pêche et de la gestion piscicole et la surveillance  de la pêche dans le lac de Neuchâtel.   Art. 2 Droit applicable  1 L’exercice de la pêche dans le lac de Neuchâtel est régi par la législation  fédérale, par le présent concordat et, dans la mesure où elles ne sont pas  contraires à ce dernier, par les prescriptions propres à chacun des cantons  concordataires.  2 Dans cette mesure, les pêcheurs sont tenus de se conformer à la législation  du canton sur le territoire duquel ils se trouvent.  3 Les prescriptions édictées par le canton de Neuchâtel sont applicables,  dans cette même mesure, à la partie bernoise du lac.   Art. 3 Champ d’application spatiale du concordat  1 Le présent concordat s’applique aux eaux du lac de Neuchâtel.  2 A l’embouchure des affluents du lac et à l’entrée des canaux de la Thielle  et de la Broye, on entend par eaux du lac les eaux qui s’étendent jusqu’à la    1     Pêche dans le lac de Neuchâtel - Concordat 923.5    ligne droite reliant les rives. En cas de doute possible, cette délimitation est  indiquée par des écriteaux posés par le canton intéressé.   Art. 4 Limites territoriales  1 Les limites territoriales cantonales ne s’appliquent pas à l’exercice ni à la  surveillance de la pêche dans le lac.  2 Ce principe est également applicable à la pêche exercée depuis la rive.   Art. 5 Droit de pêche  1 Le droit de pêche dans le lac est un droit régalien qui appartient aux  cantons de Fribourg, Vaud et Neuchâtel, le canton de Berne ayant cédé ses  droits à ce dernier Etat.  2 Ce droit de pêche est concédé par l’octroi de permis.  3 La Commission intercantonale peut introduire des formes de pêche  autorisées sans permis. Elle en détermine les bénéficiaires et les conditions.  4 Ne peuvent exercer les formes de pêche autorisées sans permis les  personnes qui :  a) sont privées du droit de pêche en vertu d’une décision prise par une   autorité administrative ou judiciaire ;  b) ne remplissent pas les conditions de l’article 12 al. 1 let. c, d et e.   CHAPITRE 2  Permis de pêche   Art. 6 Catégories  1 Les permis de pêche sont les suivants :  a) le permis ainsi que le permis spécial qui autorisent l’exercice   professionnel de la pêche ;  b) les permis qui autorisent l’exercice de la pêche de loisir.  2 La Commission intercantonale détermine, pour chaque catégorie de  permis, les droits que ceux-ci confèrent à leur titulaire.   Art. 7 Prix  a) Montant   Les prix des permis sont fixés par la Commission intercantonale. Celle-ci  peut majorer ces prix jusqu’à 100 % pour les personnes qui n’ont pas leur  domicile civil dans l’un des trois cantons concordataires au moment où la  demande de permis est présentée.    2     Pêche dans le lac de Neuchâtel - Concordat 923.5    Art. 8 b) Destination  1 Chaque canton conserve le produit des permis qu’il a délivrés.  2 La moitié au moins de ce montant est affectée à l’aménagement piscicole  au profit du lac, à savoir notamment son repeuplement.   Art. 9 c) Entraves  1 Les cantons concordataires conservent le droit d’autoriser des  interventions techniques dans le lac, conformément à la législation fédérale.  2 Le cas échéant, aucune indemnité n’est due par le canton au titulaire d’un  permis.  3 Les cantons concordataires ne doivent aucune réduction du prix du permis  ni indemnité au pêcheur lorsque le lac est pollué par un tiers, lorsque la  pratique de la pêche est entravée par l’intervention d’un tiers ou du fait de  tout événement naturel.   Art. 10 Caractéristiques  1 Les permis sont personnels et incessibles.  2 Ils ne sont valables que pour l’année civile pour laquelle ils ont été  délivrés.  3 Une personne ne peut être titulaire que d’un seul permis à la fois, sous  réserve des permis additionnels.   Art. 11 Permis collectifs  L’autorité cantonale compétente peut délivrer des permis collectifs dans les  cas et aux conditions arrêtés par la Commission intercantonale.   Art. 12 Conditions de la délivrance  a) En général   1 Seules peuvent obtenir un permis de pêche les personnes qui :  a) ont atteint l’âge minimal fixé par la Commission intercantonale ;  b) ne sont pas privées du droit de pêche en vertu d’une décision prise par   une autorité administrative ou judiciaire ;  c) n’ont pas été condamnées, pendant les cinq dernières années, pour une   infraction contre l’intégrité corporelle, l’honneur ou l’autorité publique  commise à l’endroit d’un agent chargé de la surveillance de la pêche ;   d) n’ont pas été condamnées, pendant les cinq dernières années, pour vol  d’un engin de pêche ou pour dommage à un tel engin ;   e) n’ont pas été condamnées, pendant les trois dernières années, pour  dommage volontaire à la propriété foncière dans l’exercice de la pêche ;    3     Pêche dans le lac de Neuchâtel - Concordat 923.5    f) ont restitué leur feuille de statistique ou leur carnet de contrôle,   conformément aux prescriptions édictées par la Commission  intercantonale.   2 Lorsque le requérant fait l’objet d’une poursuite pénale pour infraction  intentionnelle à la législation sur la pêche ou pour l’une des infractions  énoncées sous les lettres c ou d de l’alinéa 1, la décision sur l’octroi du  permis est différée jusqu’au prononcé définitif de l’autorité administrative  ou judiciaire compétente.   Art. 13 b) Permis professionnel  1 Seules peuvent être titulaires d’un permis professionnel les personnes  qui :  a) sont âgées de 18 ans révolus au moins ;  b) remplissent les autres conditions prévues à l’article 12 ;  c) sont domiciliées dans l’un des cantons concordataires ;  d) s’engagent à pratiquer personnellement la pêche pour leur propre   compte et comme métier principal, c’est-à-dire comme métier leur  rapportant au moins les deux tiers de leurs ressources professionnelles  nettes ;   e) ne sont pas bénéficiaires d’un permis de pêche professionnelle valable  pour des eaux autres que le lac de Neuchâtel ;   f) possèdent les qualités professionnelles nécessaires sur le vu du résultat  d’un examen organisé par la Commission intercantonale ou reconnu  équivalent par celle-ci.   2 La Commission intercantonale peut fixer une limite d’âge maximale pour  l’obtention ou le renouvellement du permis de pêche professionnelle.  3 La Commission intercantonale peut prévoir certaines dérogations à la  règle figurant à l’alinéa 1 let. d du présent article en cas de conditions de  pêche défavorables.  4 Le titulaire d’un permis professionnel peut être astreint, en tout temps, à  présenter une déclaration de l’autorité fiscale du canton, attestant qu’il  remplit les conditions de l’alinéa 1 let. d du présent article.  5 Lorsque le titulaire d’un permis professionnel décède, son conjoint peut  continuer à l’utiliser à titre provisoire :  a) s’il a l’intention de reprendre personnellement l’exploitation et s’il   remplit les conditions prévues à l'alinéa 1 du présent article ; ce droit  tombe si l’intéressé ne passe pas avec succès l’examen professionnel    4     Pêche dans le lac de Neuchâtel - Concordat 923.5     prévu à l’alinéa 1 let. f du présent article dans les deux années suivant  le décès ;   b) s’il a un enfant âgé de 15 ans révolus au moins qui, avec son accord, a  l’intention de reprendre personnellement l’exploitation et qui remplit  les conditions prévues à l'alinéa 1 du présent article ; dans cette  éventualité, l’enfant doit passer le plus rapidement possible, à la date  fixée par la Commission intercantonale, l’examen professionnel prévu à  l’alinéa 1 let. f du présent article et, au cas où l’enfant réussit, le  conjoint survivant reste titulaire du permis et l’enfant acquiert le statut  d’aide au sens de l’article 21, jusqu’au moment où, ayant atteint l’âge  de 18 ans révolus, il devient lui-même d’office personnellement  titulaire du permis.   6 En cas d’invalidité complète du titulaire de permis, les dispositions de  l’alinéa 5 du présent article s’appliquent par analogie.   Art. 14 c) Examen professionnel  1 La Commission intercantonale détermine les matières qui font l’objet de  l’examen prévu à l’article 13 al. 1 let. f et en fixe les conditions de réussite.  2 Hormis le cas prévu à l’article 13 al. 5, seules peuvent y participer les  personnes âgées de 50 ans révolus au plus.  3 La Commission intercantonale peut définir des conditions de formation  professionnelle requises pour l’admission à l’examen.   Art. 15 d) Permis spécial  1 Peuvent être mises au bénéfice d’un permis spécial leur donnant le droit  d’utiliser au maximum, sauf décision contraire prise par la Commission  intercantonale, la moitié des filets, des nasses et des fils flottants et  dormants prévus pour le permis professionnel, ainsi que les autres engins  de pêche dont les titulaires de ce permis peuvent se servir, les personnes  qui, cumulativement :  a) ont été titulaires d’un permis professionnel durant cinq ans au moins ;  b) sont au bénéfice d’une rente AVS ou d’une rente AI complète au   moment de la requête ;  c) remplissent les conditions prévues à l’article 13 al. 1 let. b, c et e.  2 Les dispositions du présent concordat applicables aux titulaires de permis  professionnel sont applicables au surplus par analogie aux titulaires de ce  permis spécial, qui ne peuvent toutefois pas se faire remplacer ni recourir à  l’aide d’un tiers.    5     Pêche dans le lac de Neuchâtel - Concordat 923.5    Art. 16 Procédure de la délivrance   a) En général  1 Les permis sont délivrés par le canton du domicile civil des requérants.  2 Si le requérant d’un permis de pêche de loisir a son domicile civil hors du  territoire des trois cantons concordataires, le permis est délivré par le  canton auquel il s’adresse.   Art. 17 b) Limitation du nombre de permis professionnels  1 La Commission intercantonale fixe le nombre maximal de permis  professionnels qui peuvent être délivrés, en veillant à garantir l’exploitation  durable des peuplements et à préserver leurs biotopes. Le nombre de  titulaires de permis professionnels ne peut toutefois pas excéder 60 pour  l’ensemble du lac.  2 Les titulaires d’un permis professionnel ont droit à leur renouvellement  d’année en année, à moins qu’ils ne remplissent plus les conditions données  par les articles 12 et 13.  3 Le titulaire d’un tel permis qui ne pratique plus la pêche depuis plus de  deux ans est présumé y avoir renoncé.  4 Lorsque, en raison d’une évolution favorable des populations piscicoles et  des conditions biologiques et économiques, la Commission intercantonale  décide d’attribuer un permis professionnel supplémentaire, elle procède à  une mise au concours par voie de publication dans la Feuille officielle et  dans un journal quotidien de chacun des cantons concordataires.  5 Si plusieurs candidats satisfont à l’ensemble des conditions permettant  l’octroi d’un permis, la Commission intercantonale l’attribue selon les  critères qu’elle aura fixés au préalable.  6 Le pêcheur qui se voit nouvellement octroyé un permis professionnel est  présumé y avoir renoncé s’il ne commence pas son activité deux ans après  la date de l’octroi.   Art. 18 Mesures administratives  a) Retrait du permis   1 Le permis est retiré par le canton qui l’a délivré :  a) lorsqu’un fait excluant son octroi se produit ou parvient après coup à la   connaissance des autorités chargées de l’application du présent  concordat ;   b) en cas d’infraction à la législation sur la pêche ainsi qu’en cas  d’infraction à la législation sur la protection des animaux et sur    6     Pêche dans le lac de Neuchâtel - Concordat 923.5     l’environnement commise à l’occasion de l’exercice de la pêche, cela  aux conditions fixées par la Commission intercantonale ;   c) en cas de privation du droit de pêche prononcée par une autorité  administrative ou judiciaire.   2 Le retrait du permis implique celui du droit de pêche.  3 Le canton qui a procédé au retrait du permis n’est en aucun cas tenu d’en  restituer tout ou partie du prix.   Art. 19 b) Saisie provisoire  1 Le permis est saisi provisoirement par le canton qui l’a délivré en cas  d’ouverture d’une poursuite pénale pour l’une des infractions énoncées à  l’article 12 al. 1 let. c ou d jusqu’à la clôture définitive de la procédure.  2 Si un agent chargé de la surveillance de la pêche constate une infraction  flagrante à la législation sur la pêche, il saisit provisoirement le permis.   Art. 20 c) Collaboration intercantonale  1 Le canton concordataire dans lequel est exercée la pêche communique au  canton concordataire compétent tout fait pouvant entraîner le retrait du  permis ainsi que toute autre décision à prendre à l’égard d’un pêcheur.  2 Les dispositions cantonales relatives à la protection des données  personnelles et à l’échange d’informations s’appliquent pour le surplus.   CHAPITRE 3  Exercice de la pêche   Art. 21 Aides  1 Les titulaires d’un permis professionnel sont autorisés à recourir à l’aide  d’un tiers.  2 Les personnes qui ne peuvent obtenir un permis en vertu de l’article 12  al. 1 ou à qui le droit de pêche ou un permis a été retiré ou saisi en vertu des  articles 18 al. 1 ou 19 ne peuvent fonctionner comme aides.  3 L’aide ne peut pêcher qu’en présence du titulaire du permis et sur son  embarcation ; il peut toutefois pêcher seul :  a) lorsqu’il est au service du conjoint d’un ancien titulaire de permis   professionnel décédé ou sujet à une invalidité complète, qui a repris  personnellement l’exploitation et qui n’a pas encore passé l’examen  professionnel prévu à l’article 13 al. 1 let. f, cela moyennant  l’autorisation du canton qui a délivré le permis ;    7     Pêche dans le lac de Neuchâtel - Concordat 923.5    b) s’il s’agit de l’enfant du conjoint d’un ancien titulaire de permis   professionnel décédé ou sujet à une invalidité complète, qui se trouve  dans la situation régie par l’article 13 al. 5 let. b ou al. 6.   Art. 22 Remplaçants  1 Les titulaires d’un permis professionnel peuvent en tout temps se  remplacer mutuellement pour tendre ou poser des engins de pêche.  2 Ils peuvent en outre se faire remplacer, moyennant l’autorisation du  canton qui a délivré le permis, par une personne qui remplit les conditions  de l’article 12, à qui le droit de pêche ou un permis n’a pas été retiré ou  saisi en vertu des articles 18 al. 1 ou 19 et qui offre des qualités  professionnelles suffisantes.  3 Le remplacement ne peut excéder :  a) quatre semaines dans des circonstances normales, l’autorisation étant   délivrée pour une semaine au minimum ;  b) en cas de service militaire, la durée de ce service ;  c) en cas de maladie, 360 jours consécutifs ;  d) en cas d’accident, le jour où l’assurance-invalidité fédérale intervient   par le versement d’une prestation en espèces, mais au maximum  360 jours consécutifs ;   e) pour d’autres cas de force majeure, la durée fixée par l’autorité  compétente du canton concerné.   4 En cas d’infraction à la législation sur la pêche, commise par le  remplaçant d’un titulaire de permis professionnel, le canton compétent peut  immédiatement retirer l’autorisation de remplacement.   Art. 23 Engins  La Commission intercantonale définit, pour chaque catégorie de permis, les  engins, les méthodes et les moyens de pêche autorisés ainsi que les  particularités et les modes d’emploi des engins de pêche.   Art. 24 Dans le temps  La Commission intercantonale détermine les périodes, les jours et les  heures pendant lesquels les différents modes de pêche peuvent se pratiquer.   Art. 25 Dans l’espace  La Commission intercantonale détermine les lieux où la pêche est interdite.  Elle peut créer des réserves de pêche.    8     Pêche dans le lac de Neuchâtel - Concordat 923.5    Art. 26 Droit de marchepied   a) En général  1 Les pêcheurs ont le droit de marcher et de stationner le long des rives du  lac. La Commission intercantonale peut toutefois prévoir des exceptions à  cette règle pour certains secteurs.  2 L’exercice de ce droit ne peut être empêché ou restreint par des clôtures,  par des mises à ban ou par des interdictions privées de circuler.  3 Les pêcheurs ne peuvent toutefois s’introduire dans les bâtiments, les  usines, les chantiers et leurs dépendances ; ils sont responsables en outre,  selon les règles du droit privé fédéral, des dommages qu’ils causent à la  propriété d’autrui.   Art. 27 b) Exceptions  Les propriétaires, les locataires et les fermiers de biens-fonds peuvent être  libérés par l’autorité cantonale compétente de la servitude prévue à  l’article 26, s’ils justifient que celle-ci présente pour eux des inconvénients  graves.   Art. 28 Poisson protégé  1 La Commission intercantonale fixe pour certaines espèces de poissons et  d’écrevisses une période de protection pendant laquelle elles ne peuvent  être pêchées ainsi que la longueur minimale qu’elles doivent atteindre pour  pouvoir être capturées.  2 Elle peut limiter le nombre de captures.  3 Elle peut interdire la capture d’espèces menacées.  4 Elle édicte les prescriptions concernant le sort des poissons capturés  durant leur période de protection ou qui n’atteignent pas la longueur  minimale de capture.   Art. 29 Qualité du poisson  1 A moins d’être empêchés par le mauvais temps ou par un autre cas de  force majeure, les titulaires de permis doivent relever ou revercher leurs  filets, leurs nasses et leurs fils flottants ou dormants dans un délai assurant  la capture de poissons ou écrevisses en bon état.  2 La Commission intercantonale fixe ce délai.   Art. 30 Statistique  1 Les titulaires de permis sont tenus de remplir consciencieusement la  feuille de statistique et, le cas échéant, le carnet de contrôle qui leur sont  remis.    9     Pêche dans le lac de Neuchâtel - Concordat 923.5    2 Les renseignements fournis sont traités de façon conforme aux  dispositions cantonales de la protection des données.  3 La Commission intercantonale édicte les dispositions d’application du  présent article.   Art. 31 Entrave à l’exercice de la pêche  1 Il est interdit d’entraver l’exercice de la pêche, notamment :  a) en jetant dans le lac, dans ses affluents ou dans les canaux de la Thielle   et de la Broye des objets et des matières qui sont de nature à éloigner le  poisson ou à détériorer les engins de pêche ;   b) en amarrant une embarcation à un insigne flottant appartenant à un  pêcheur ou en l’ancrant à un filet ou à une nasse.   2 L’autorité cantonale compétente peut obliger les propriétaires d’objets  immergés dans le lac, notamment des épaves, à les retirer s’ils entravent  l’exercice de la pêche.   CHAPITRE 4  Gestion piscicole   Art. 32 Repeuplement du lac  a) Activité des cantons   1 Les cantons concordataires pourvoient au repeuplement du lac et  exploitent eux-mêmes ou surveillent les établissements de pisciculture  nécessaires.  2 Ils coordonnent leurs activités en fonction de l’évolution de  l’empoissonnement et de la pêche dans le lac.  3 Avec l’autorisation de la Commission intercantonale, les services  compétents des cantons concordataires peuvent organiser des pêches  spéciales destinées à la pisciculture et, d’une manière générale, s’écarter  des dispositions du présent concordat et de ses dispositions d’application.  4 Les œufs et les alevins obtenus lors de pêches de pisciculture sont affectés  en règle générale au repeuplement du lac et de ses affluents.   Art. 33 b) Collaboration des titulaires de permis  1 Les titulaires de permis sont tenus, sur réquisition d’un garde-pêche, de  prêter leur concours :  a) pour les travaux de pisciculture entrepris par un canton concordataire ;  b) pour les mesures spéciales prises en vue d’assurer la protection du   poisson.    10     Pêche dans le lac de Neuchâtel - Concordat 923.5    2 Une indemnité peut leur être accordée par le canton dont relève le garde- pêche qui a procédé à la réquisition.   Art. 34 c) Immersion, capture et utilisation d’animaux aquatiques  1 L’immersion de poissons ou d’organismes leur servant de pâture dans les  eaux du lac est subordonnée à l’autorisation du canton compétent.  2 La capture et l’utilisation d’organismes servant de pâture aux poissons  ainsi que de poissons utilisés comme appâts ne sont autorisées qu’aux  titulaires de permis valables pour le lac.   Art. 35 Mesures économiques  La Commission intercantonale peut coordonner les mesures techniques ou  financières prises par les cantons concordataires pour favoriser  l’écoulement du poisson du lac capturé par les titulaires de permis  professionnel.   Art. 36 Formation professionnelle  La Commission intercantonale peut prendre les mesures nécessaires pour  améliorer la formation professionnelle des titulaires du permis  professionnel.   Art. 37 Recherche scientifique  Les cantons concordataires peuvent, dans les limites de la législation  fédérale, autoriser des dérogations aux dispositions du présent concordat et  de ses mesures d’application en vue de permettre l’exécution de travaux  scientifiques.   CHAPITRE 5  Surveillance de la pêche   Art. 38 Désignation et formation des agents  Chaque canton concordataire désigne les agents chargés de la surveillance  de la pêche dans le lac et assure leur formation technique.   Art. 39 Droits et obligations des agents  a) En général   1 Les agents chargés de la surveillance de la pêche sont tenus de dénoncer à  l’autorité compétente toutes les infractions à la législation sur la pêche ainsi  que sur l’aménagement et la protection des eaux qui parviennent à leur  connaissance et de prendre toutes les mesures utiles pour établir les faits,  identifier les auteurs et prévenir de nouvelles infractions.    11     Pêche dans le lac de Neuchâtel - Concordat 923.5    2 Ils ont notamment le droit, en tout temps et à toute heure :  a) d’inviter les pêcheurs trouvés sans permis à les suivre au poste de   police cantonal ou communal le plus proche pour établir leur identité ;  b) d’exiger des pêcheurs la présentation de leurs engins et du produit de   leur pêche ;  c) d’examiner le contenu des paniers, des poches et des autres récipients   destinés à recevoir les poissons capturés ;  d) d’exiger des pêcheurs la levée, en leur présence, des engins qui leur   paraissent suspects ;  e) de relever, en l’absence des pêcheurs, les engins qu’ils présument   prohibés ou qui ne sont pas munis de l’insigne ou de la marque exigée  par les prescriptions en vigueur ;   f) de contraindre les pêcheurs à accoster ;  g) de visiter les embarcations, les véhicules, les viviers, les installations   frigorifiques, les magasins et les entrepôts de toute nature appartenant  aux pêcheurs, aux restaurateurs et aux marchands de poissons ;   h) de perquisitionner dans les ports et dans les gares ;  i) de procéder à la saisie des permis de pêche, en cas d’infraction   commise par leur titulaire ;  j) de séquestrer les engins prohibés et les poissons capturés d’une manière   illégale.  3 Les poissons séquestrés sont réalisés immédiatement selon les modalités  arrêtées par l’autorité désignée par le canton dont relève l’agent qui a  procédé à cette mesure.  4 Les agents chargés de la surveillance de la pêche ne peuvent faire usage  de la force que si la personne appréhendée leur résiste.  5 Les dispositions relatives à la garantie et à l’inviolabilité du domicile sont  au surplus réservées dans le cas des locaux autres que ceux qui sont  mentionnés à l'alinéa 2 let. g et h du présent article.   Art. 40 b) Collaboration intercantonale  1 Les agents chargés de la surveillance de la pêche peuvent organiser leur  travail en commun.  2 Chaque agent peut pénétrer et agir sur la terre ferme d’un autre canton  conformément aux accords conclus avec les agents de ce canton.    12     Pêche dans le lac de Neuchâtel - Concordat 923.5    Art. 41 c) Droit de suite  1 En cas d’urgence, les agents chargés de la surveillance de la pêche sont  autorisés à suivre un suspect ou un délinquant sur la terre ferme d’un autre  canton et à y procéder à toutes les mesures prévues par le présent  concordat.  2 Les agents usant de leur droit de suite peuvent le faire en conservant leurs  armes.  3 Ils sont tenus d’aviser le plus rapidement possible les autorités  compétentes du canton sur le territoire duquel ils ont agi, lesquelles  autorités doivent, de leur côté, prêter leur concours.   Art. 42 d) Secret de fonction  1 Les agents chargés de la surveillance de la pêche sont tenus de garder le  secret sur toutes les opérations auxquelles ils procèdent et sur les faits qui  parviennent à leur connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.  2 Cette obligation subsiste après la cessation des fonctions.  3 Les cantons dont ils relèvent désignent l’autorité habilitée à les délier du  secret.   Art. 43 Obligations des titulaires de permis  Les pêcheurs sont tenus de porter sur eux leur permis ainsi qu’une pièce  d’identité et de les présenter à la réquisition d’un agent chargé de la  surveillance de la pêche ou du propriétaire, du locataire ou du fermier du  bien-fonds sur lequel ils passent ou pêchent.   Art. 44 Contrôle de la vente du poisson en temps prohibé  Les cantons concordataires prennent les mesures nécessaires pour assurer le  contrôle de la vente du poisson en temps prohibé.   CHAPITRE 6  Exécution du concordat   Art. 45 Commission intercantonale  a) Composition   1 Une Commission intercantonale, composée des conseillers d’Etat qui,  dans chacun des cantons concordataires, sont chargés des affaires de la  pêche, exerce la haute surveillance sur la pêche dans le lac.  2 Chacun de ses membres peut s’adjoindre les services d’un ou plusieurs  experts, notamment un membre du service chargé de la pêche du canton  qu’il représente.    13     Pêche dans le lac de Neuchâtel - Concordat 923.5    3 Chaque canton concordataire assume à tour de rôle, pour trois ans, le  mandat de canton directeur.  4 La rotation s’effectue selon entente des membres de la Commission ou, à  ce défaut, dans l’ordre suivant : Fribourg, Neuchâtel et Vaud.  5 Le secrétariat de la Commission est assuré par le canton directeur.   Art. 46 b) Convocation  1 La Commission intercantonale se réunit au moins une fois par an dans le  canton directeur.  2 Elle est convoquée par le représentant de ce canton, qui la préside.   Art. 47 c) Compétences  1 La Commission intercantonale édicte les dispositions d’exécution du  présent concordat, si nécessaire après avoir pris l’avis des milieux  intéressés. Les compétences conférées à la commission technique par  l’article 50 du présent concordat sont réservées.  2 Elle prend ses décisions à l’unanimité.   Art. 48 d) Entrée en vigueur des décisions  1 Les décisions prises par la Commission intercantonale sont censées être  connues des pêcheurs et leur sont par conséquent opposables :  a) lorsqu’elles ont fait l’objet d’une publication dans la Feuille officielle   du canton concordataire sur le territoire duquel ils se trouvent ;  b) à défaut, lorsqu’elles leur ont été communiquées personnellement par   circulaire ou de toute autre manière.  2 Lors de l’application du présent article, les décisions publiées dans la  Feuille officielle du canton de Neuchâtel sont opposables aux pêcheurs se  trouvant dans la partie bernoise du lac.   Art. 49 Commission consultative  1 La Commission intercantonale nomme pour trois ans une commission  consultative composée de représentants des diverses catégories de pêcheurs  et fonctionnant selon les modalités arrêtées par la Commission  intercantonale.  2 La commission consultative donne son avis sur les dispositions  d’exécution que se propose de prendre la Commission intercantonale.    14     Pêche dans le lac de Neuchâtel - Concordat 923.5    Art. 50 Commission technique  1 Une commission technique, composée d’un représentant de chaque  service chargé de la pêche des cantons concordataires, est chargée, après  avoir consulté les organismes de pêcheurs concernés :  a) de fixer les profondeurs d’utilisation des engins de pêche, lorsque les   dispositions d’exécution du présent concordat le prévoient ;  b) d’organiser les pêches de pisciculture, dans le cadre des prescriptions   d’exécution du présent concordat ;  c) en cas d’urgence, de prendre des mesures d’exécution temporaires, qui   peuvent, le cas échéant, déroger aux mesures d’exécution durables  adoptées par la Commission intercantonale mais ne peuvent dépasser  une durée de validité de cinq semaines, à moins d’avoir été approuvées  par cette Commission.   2 Les décisions de la commission technique doivent être prises à  l’unanimité.   Art. 51 Autorités administratives cantonales  1 Les cantons désignent les autorités administratives et les services chargés  d’appliquer le présent concordat et règlent la procédure qu’ils sont tenus  d’observer.  2 Les décisions d’espèce prises par ces autorités et par ces services peuvent  faire l’objet d’un recours selon les prescriptions édictées par les cantons.   Art. 52 Exécution des décisions  1 Une fois passée en force, toute décision administrative prise en vertu de la  législation sur la pêche dans le lac est exécutoire dans les autres cantons  concordataires.  2 Le canton dont relève l’autorité ou le service qui a pris la décision assume  les frais entraînés par son exécution.   CHAPITRE 7  Dispositions pénales   Art. 53 Contraventions  a) Arrêts ou amendes   1 Les infractions au présent concordat et aux dispositions d’exécution  édictées par la Commission intercantonale sont passibles des arrêts ou de  l’amende.  2 Est passible en outre de ces peines celui qui :    15     Pêche dans le lac de Neuchâtel - Concordat 923.5    a) abandonne dans l’eau un insigne flottant qui ne sert pas à désigner un   engin de pêche ;  b) pose, sur un engin de pêche ou sur l’insigne flottant dont il est muni,   une marque ne correspondant pas à l’identité du détenteur ;  c) pose, tend, relève ou déplace sans droit un engin de pêche appartenant à   un tiers ;  d) se trouve sur une embarcation avec un engin de pêche prohibé, un engin   de pêche qu’il n’est pas autorisé à utiliser ou un nombre d’engins  supérieur au nombre prévu par les dispositions d’exécution du présent  concordat, sauf s’il s’agit de matériels de rechange secs ;   e) n’obtempère pas à l’ordre ou à la sommation d’un agent chargé de la  surveillance de la pêche agissant dans les limites de ses compétences.   3 Les dispositions du code pénal suisse relatives aux contraventions sont  applicables au présent concordat. La négligence, la tentative et la  complicité sont punissables.   Art. 54 b) Peines accessoires  1 L’autorité judiciaire prononce, dans les cas et dans la mesure prévus par la  législation fédérale, l’interdiction d’exercer la pêche, la restitution de  l’avantage pécuniaire procuré par l’infraction ainsi que la confiscation des  poissons capturés d’une manière illicite, celle du produit de leur réalisation  et celle des engins de pêche prohibés qui ont été utilisés.  2 La privation légale et le retrait administratif du droit de pêche sont  réservés.   Art. 55 Autorités compétentes et procédure  1 Les infractions au présent concordat sont poursuivies et jugées par les  autorités et selon la procédure instituées par chaque canton concordataire.  2 Les dispositions du code pénal suisse relatives à la compétence matérielle  et locale ainsi qu’à l’entraide judiciaire sont applicables par analogie.   Art. 56 Exécution des décisions  1 Une fois passée en force, toute décision prise en vertu de la législation sur  la pêche dans le lac est exécutoire dans les autres cantons concordataires.  2 L’exécution se fait au profit du canton dont relève l’autorité qui a pris la  décision.  3 Les frais sont assumés par ce canton.    16     Pêche dans le lac de Neuchâtel - Concordat 923.5    Art. 57 Communications  Les autorités judiciaires des cantons concordataires communiquent à  l’autorité administrative cantonale compétente les jugements qui sont  susceptibles d’entraîner une mesure administrative.   Art. 58 Objets confisqués lorsque aucune personne ne peut être  poursuivie ou condamnée   Lorsque aucune personne déterminée ne peut être poursuivie ou  condamnée, les engins de pêche prohibés ainsi que le poisson capturé d’une  manière illicite ou le produit de sa réalisation sont confisqués par l’autorité  désignée par le canton dont relève l’agent chargé de la surveillance de la  pêche qui a procédé au séquestre, cela au profit de ce canton.   Art. 59 Produit de la réalisation des objets confisqués  En cas de confiscation, le produit de la réalisation du poisson capturé d’une  manière illicite et des engins de pêche prohibés est affecté à l’aménagement  piscicole au profit du lac.   CHAPITRE 8  Dispositions transitoires et finales   Art. 60 Faits antérieurs au concordat  Sont pris en considération lors de l’application du présent concordat :  a) la privation du droit de pêche prononcée par une autorité administrative   ou judiciaire avant son entrée en vigueur ;  b) les condamnations pénales et autres faits qui se sont produits avant cette   date.   Art. 61 Abrogation  Le concordat du 21 mars 1980 sur la pêche dans le lac de Neuchâtel est  abrogé.   Art. 62 Entrée en vigueur  Le présent concordat entre en vigueur le 1er janvier 2004.   Art. 63 Dénonciation  Le présent concordat peut être dénoncé par chaque canton pour la fin d’une  année civile, moyennant un avis donné au moins douze mois à l’avance aux  deux autres cantons.       17     Pêche dans le lac de Neuchâtel - Concordat 923.5     Approbation   Les articles 3, 6, 14, 23 à 29 et 62 de ce concordat ont été approuvés par le  Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de  la communication le 6.10.2003.      Adhésion par décret du 8.10.2003  Entrée en vigueur pour le canton de Fribourg : 1.1.2004    18     Pêche dans le lac de Neuchâtel - Concordat 923.5    Tableau des modifications – Par date d'adoption   Adoption Elément touché Type de modification Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   19.05.2003 Acte acte de base 01.01.2004 2003_128   Tableau des modifications – Par article   Elément touché Type de modification Adoption Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   Acte acte de base 19.05.2003 01.01.2004 2003_128        19    	CHAPITRE PREMIER Dispositions générales 	Art. 1 But 	Art. 2 Droit applicable 	Art. 3 Champ d’application spatiale du concordat 	Art. 4 Limites territoriales 	Art. 5 Droit de pêche 	CHAPITRE 2 Permis de pêche 	Art. 6 Catégories 	Art. 7 Prixa) Montant 	Art. 8 b) Destination 	Art. 9 c) Entraves 	Art. 10 Caractéristiques 	Art. 11 Permis collectifs 	Art. 12 Conditions de la délivrancea) En général 	Art. 13 b) Permis professionnel 	Art. 14 c) Examen professionnel 	Art. 15 d) Permis spécial 	Art. 16 Procédure de la délivrancea) En général 	Art. 17 b) Limitation du nombre de permis professionnels 	Art. 18 Mesures administrativesa) Retrait du permis 	Art. 19 b) Saisie provisoire 	Art. 20 c) Collaboration intercantonale 	CHAPITRE 3 Exercice de la pêche 	Art. 21 Aides 	Art. 22 Remplaçants 	Art. 23 Engins 	Art. 24 Dans le temps 	Art. 25 Dans l’espace 	Art. 26 Droit de marchepieda) En général 	Art. 27 b) Exceptions 	Art. 28 Poisson protégé 	Art. 29 Qualité du poisson 	Art. 30 Statistique 	Art. 31 Entrave à l’exercice de la pêche 	CHAPITRE 4 Gestion piscicole 	Art. 32 Repeuplement du laca) Activité des cantons 	Art. 33 b) Collaboration des titulaires de permis 	Art. 34 c) Immersion, capture et utilisation d’animaux aquatiques 	Art. 35 Mesures économiques 	Art. 36 Formation professionnelle 	Art. 37 Recherche scientifique 	CHAPITRE 5 Surveillance de la pêche 	Art. 38 Désignation et formation des agents 	Art. 39 Droits et obligations des agentsa) En général 	Art. 40 b) Collaboration intercantonale 	Art. 41 c) Droit de suite 	Art. 42 d) Secret de fonction 	Art. 43 Obligations des titulaires de permis 	Art. 44 Contrôle de la vente du poisson en temps prohibé 	CHAPITRE 6 Exécution du concordat 	Art. 45 Commission intercantonalea) Composition 	Art. 46 b) Convocation 	Art. 47 c) Compétences 	Art. 48 d) Entrée en vigueur des décisions 	Art. 49 Commission consultative 	Art. 50 Commission technique 	Art. 51 Autorités administratives cantonales 	Art. 52 Exécution des décisions 	CHAPITRE 7 Dispositions pénales 	Art. 53 Contraventionsa) Arrêts ou amendes 	Art. 54 b) Peines accessoires 	Art. 55 Autorités compétentes et procédure 	Art. 56 Exécution des décisions 	Art. 57 Communications 	Art. 58 Objets confisqués lorsque aucune personne ne peut être poursuivie ou condamnée 	Art. 59 Produit de la réalisation des objets confisqués 	CHAPITRE 8 Dispositions transitoires et finales 	Art. 60 Faits antérieurs au concordat 	Art. 61 Abrogation 	Art. 62 Entrée en vigueur 	Art. 63 Dénonciation  		2019-11-19T09:56:07+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"