text: 0.132.163.1  RO 1972 1887; FF 1971 II 457Traduction1Traitéentre la Confédération suisse et la République d’Autriche sur le tracé de la frontière entre les deux EtatsConclu le 20 juillet 1970Approuvé par l’Assemblée fédérale le 17 mars 19722Instruments de ratification échangés le 17 août 1972Entré en vigueur le 16 septembre 1972 (Etat le 16  septembre 1972)1 Texte original allemand.2 RO 1972 2486La Confédération suisseetla République d’Autriche, Désirant fixer le tracé de la frontière entre le Piz Lad et le lac de Constance, ont résolu à cet effet de conclure un traité et ont désigné comme leurs plénipotentiaires:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme,sont convenus de ce qui suit:Art. 13 (1)  Le tracé de la frontière entre la Confédération suisse et la République d’Autriche est déterminé:1.Sur le tronçon principal Grisons–Tirol (entre le point frontière commun à trois pays sur le Piz Lad et la «Dreiländerspitze») parla description de la frontière (annexe 1),le relevé des coordonnées des points frontières (annexe 2), les feuilles nos 1179, 1159, 1178 et 1198 de la carte à l’échelle 1:25 000 de la frontière entre l’Autriche et la Suisse (annexe 3) et en outre sur le tronçon Altfinstermünz–Martinsbruck par la ligne médiane de l’Inn ressortant des 14 photos aériennes nos 7097 à 7110, du 21 septembre 1966 (annexe 4),sur le tronçon Schalklhof–Altfinstermünz par le plan détaillé au 1:10000 joint à la feuille no 1179 de la carte au 1:25 000 de la frontière entre l’Autriche et la Suisse (annexe 5),sur les tronçons Schalklbach, Spisser Mühle et Malfrag jusqu’au point frontière no 8 par la ligne médiane ressortant des 12 photos aériennes nos 7083 à 7094 du 21 septembre 1966, des 20 photos aériennes nos 6062 à 6069 et 6074 à 6085 du 19 juillet 1967 et des 2 photos aériennes nos 6217 et 6218 du 8 août 1967, ligne qui passe entre la rive gauche et la rive droite des ruisseaux de Schalkl, de Zander et de Malfrag avant que la pente commence (annexe 6);2.Sur le tronçon principal Grisons–Vorarlberg (entre la «Dreiländerspitze» et le point frontière Naafkopf commun à trois pays) par la description de la frontière (annexe 7),le relevé des coordonnées des points frontières (annexe 8) etles feuilles nos 1198, 1178, 1177, 1157 et 1156 de la carte au 1:25 000 de la frontière entre l’Autriche et la Suisse (annexe 9);3.Sur le tronçon principal St-Gall–Vorarlberg (entre le point frontière commun à trois pays dont la Principauté de Liechtenstein dans le Rhin et l’embouchure du Vieux-Rhin dans le lac de Constance):a)sur le tronçon point frontière commun à trois pays – début de la coupure de Diepoldsau (tronçon en aval du point frontière commun à trois pays – confluent de l’Ill et cours supérieur du Rhin) parla description de la frontière (annexe 10),le relevé des coordonnées des points frontières (annexe 11) ainsi que les feuilles nos 1115, 1116 et 1096 de la carte au 1:25 000 de la frontière entre l’Autriche et la Suisse (annexe 12);b)sur le tronçon de la boucle du Vieux-Rhin à Hohenems parla description de la frontière (annexe 13),le relevé des coordonnées des points frontières (annexe 14) ainsi que le plan détaillé au 1:5000 (annexe 15);c)sur le tronçon de la section intermédiaire du Rhin (fin de la coupure de Diepoldsau – début de la coupure de Fussach) parla description de la frontière (annexe 16),le relevé des coordonnées des points frontières (annexe 17) etles feuilles no, 1096 et 1076 de la carte au 1:25 000 de la frontière entre l’Autriche et la Suisse (annexe 18);d)sur le tronçon de Brugger Horn parla description de la frontière (annexe 19),le relevé des coordonnées des points frontières (annexe 20) ainsi que le plan détaillé au 1:5000 (annexe 21) ete)sur le tronçon du Vieux-Rhin entre Brugger Horn et le lac de Constance parla description de la frontière (annexe 22),le relevé des coordonnées des points frontières (annexe 23) ainsi que le plan détaillé au 1:5000 (annexe 24).(2)  Les documents mentionnés à l’al. 1 représentent la totalité des actes relatifs à la frontière et, comme tels, font partie intégrante du présent traité.(3)  La frontière dans le lac de Constance n’est pas touchée par le présent traité.3 Les annexes mentionnées dans cet article n’ont pas été publiées au RO.Art. 2 (1)  Les territoires d’une surface d’environ 16,1 ha qui, sur la base de l’art. 1, al. 1, ch. 3, let. a et c, sont soumis à la souveraineté territoriale de la Confédération suisse, deviennent propriété, exempte de charges, du canton de Saint-Gall. Les territoires d’une surface d’environ 6,4 ha qui, sur la base de l’art. 1, al. 1, ch. 3, let. a et c, sont soumis à la souveraineté territoriale de la République d’Autriche, et les territoires d’une surface d’environ 9,7 ha qui, sur la base des mêmes dispositions, sont soumis par compensation à la souveraineté territoriale de la République d’Autriche, deviennent propriété, exempte de charges, de la République d’Autriche (Bund).(2)  Les tiers qui, par le transfert de propriété exempte de charges, seraient éventuellement lésés dans leurs droits sur les propriétés transférées, ne peuvent faire valoir aucune prétention contre l’Etat auquel reviennent ces propriétés.Art. 3 La frontière délimite la souveraineté territoriale des Etats contractants à la surface du sol, dans l’espace aérien situé au-dessus de cette frontière ainsi que dans le sous-sol. Ce principe vaut en particulier pour le tracé de la frontière passant par toute construction établie au-dessus ou au-dessous du sol.Art. 4 La frontière fixée par l’art. 1 est invariable, là également où elle passe par les eaux.Art. 5 (1)  Les différends relatifs à l’interprétation ou à l’application du présent traité doivent être réglés par les autorités compétentes des Etats contractants.(2)  Si un différend ne peut être réglé de cette façon, il sera soumis à un tribunal arbitral, à la demande de l’un des Etats contractants.(3)  Le tribunal arbitral est constitué de cas en cas; chaque Etat contractant nomme un membre, et les deux membres conviennent d’un surarbitre, ressortissant d’un Etat tiers, qui sera désigné par les gouvernements des Etats contractants. Les membres doivent être nommés dans un délai de deux mois, le surarbitre dans un délai de trois mois, après que l’un des Etats contractants a communiqué à l’autre son intention de porter le différend devant un tribunal arbitral.(4)  Si les délais mentionnés à l’al. 3 ne sont pas respectés, chacun des Etats contractants peut, en l’absence d’autre convention, demander au Président de la Cour européenne des droits de l’homme de procéder aux nominations nécessaires. Si le Président possède la nationalité de l’un des Etats contractants ou s’il est empêché pour une autre raison, le Vice-président doit alors procéder à la nomination. Si le Vice-président possède aussi la nationalité de l’un des Etats contractants ou s’il est également empêché, le membre de la Cour qui a ensuite le rang le plus élevé et qui ne possède pas la nationalité de l’un des Etats contractants doit alors procéder aux nominations.(5)  Le tribunal arbitral décide à la majorité des voix. Ses décisions sont obligatoires. Chaque Etat contractant supporte les frais relatifs à l’arbitre qu’il nomme ainsi que les frais de sa représentation dans la procédure devant le tribunal arbitral; les frais relatifs au surarbitre ainsi que les autres dépenses sont supportés à parts égales par les Etats contractants. Pour le reste, le tribunal arbitral fixe lui‑même la procédure.(6)  A la demande du tribunal arbitral, les tribunaux des Etats contractants accorderont l’entraide judiciaire en ce qui concerne la citation et l’audition de témoins et experts, en appliquant par analogie les conventions en vigueur entre les Etats contractants sur l’entraide judiciaire en matière civile et commerciale.Art. 6 Toutes les conventions antérieures entre les Etats contractants sur le tracé de la frontière austro-suisse sont abrogées par le présent traité.Art. 7 L’abornement de la frontière commune et l’entretien des signes de démarcation sont l’objet d’une convention particulière.Art. 8 (1)  Le présent traité doit être ratifié. Les instruments de ratification seront échangés à Berne dès que possible.(2)  Le présent traité entrera en vigueur le trentième jour après l’échange des instruments de ratification.(3)  Le présent traité ne peut être dénoncé.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires des deux Etats contractants ont signé le présent traité et y ont apposé leurs sceaux.Fait à Vienne, le 20 juillet 1970, en deux exemplaires originaux en langue allemande.Pour laConfédération suisse:EscherPour laRépublique d’Autriche:Rudolf Kirchschläger


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.132.163.2 RO 1972 1894; FF 1971 II 457Traduction du texte original allemand1Accordentre la Confédération suisse et la République d’Autrichesur l’abornement de la frontière entre les deux Etatset l’entretien des signes de démarcationConclu le 20 juillet 1970Approuvé par l’Assemblée fédérale le 9 mars 19722Instruments de ratification échangés le 17 août 1972Entré en vigueur le 16 septembre 19721 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.2 RO 1972 1886La Confédération suisseetla République d’Autriche,Désirant régler l’abornement de la frontière entre les deux Etats et l’entretien des signes de démarcation, ont résolu à cet effet de conclure un accord et ont désigné comme leurs plénipotentiaires:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, sont convenus de ce qui suit:Partie I. Mensuration et abornement de la frontière Art. 1 Les Etats contractants s’engagent à veiller, par la mensuration et l’abornement de la frontière, à ce que le tracé de la frontière reste constamment visible et certain. De plus, ils s’engagent à maintenir en bon état et, en cas de besoin, à remplacer les signes de démarcation nécessaires aux termes du présent accord.Art. 2 (1)  Chaque Etat contractant fournit à ses frais, pour la mensuration et l’abornement de toute la frontière, sans tenir compte des tronçons, les spécialistes et le personnel technique auxiliaire.(2)  Sans préjudice des dispositions des al. 1, 3 et 4, la main-d’œuvre encore nécessaire en sus du personnel technique auxiliaire servant à la mensuration, ainsi que le matériel, les véhicules et les appareils requis (machines, outils, etc.) sont à la charge de:a)la République d’Autriche pour le tronçon principal Grisons–Vorarlberg et la rive droite du Rhin, du point frontière commun à trois pays dont la Principauté de Liechtenstein dans le Rhin jusqu’au confluent de l’Ill et du Rhin,b)la Confédération suisse pour le tronçon principal Grisons–Tirol et la partie du tronçon principal Saint-Gall–Vorarlberg entre le point dans le Rhin où passe la frontière entre l’Autriche, la Suisse et le Liechtenstein et le confluent de l’Ill et du Rhin, à l’exception de la rive droite du Rhin,c)l’entreprise internationale de régularisation du Rhin pour le tronçon principal Saint-Gall–Vorarlberg, du confluent de l’Ill et du Rhin jusqu’à l’embouchure du Vieux-Rhin dans le lac de Constance (art. 31 du traité entre la Confédération suisse et la République d’Autriche pour la régularisation du Rhin de l’embouchure de l’Ill au lac de Constance, du 10 avril 19543(3)  Il peut être dérogé suivant le cas aux dispositions de l’al. 2 si cela parait indiqué pour des raisons de rentabilité ou d’opportunité ou dans les cas prévus par l’art. 6, al. 4.(4)  Si un ressortissant de l’un des Etats contractants endommage ou détruit un signe de démarcation, cet Etat supporte les frais de réfection ou de remplacement. Dans la mesure où la responsabilité de l’auteur du dommage ou d’un tiers éventuel est engagée, l’Etat en question dispose d’un droit de recours.3 RS 0.721.191.633Art. 3 (1)  Tous les huit ans, les Etats contractants contrôleront l’état de la frontière et porteront remède aux défectuosités constatées. Le premier contrôle commencera au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur du traité.(2)  Sur demande motivée d’un Etat contractant, en particulier si la reconnaissance exacte de la frontière l’exige ou si un Etat contractant affirme qu’un signe de démarcation ne correspond pas au tracé de la frontière ou si les eaux dans lesquelles ou au voisinage desquelles passe la frontière changent notablement leur cours, il y aura lieu pour les Etats contractants, même en dehors des contrôles périodiques (al. 1), de contrôler les signes de démarcation, d’entreprendre les travaux nécessaires de mensuration et d’abornement et de remédier aux défectuosités.Art. 4 (1)  Dans la mesure où c’est opportun, il peut être dérogé à la forme, à l’apparence et au matériau des signes de démarcation tels qu’ils sont indiqués dans la documentation relative à la frontière (art. 1, al. 2, du traité entre la Confédération suisse et la République d’Autriche sur le tracé de la frontière entre les deux Etats, du 20 juillet 19704.(2)  De même, si cela est nécessaire, on pourra poser des signes de démarcation supplémentaires, déplacer en lieu sûr des signes de démarcation menacés et changer l’abornement direct de la ligne frontière en un abornement indirect ou inversement.4 RS 0.132.163.1Art. 5 (1)  Les travaux d’abornement liés à une mensuration seront entrepris d’un commun accord par des spécialistes en mensuration des deux Etats contractants.(2)  Des procès-verbaux et des croquis, dont le contenu définitif sera arrêté par la Commission (art. 16), seront établis au sujet de ces travaux.Art. 6 (1)  Sur toute modification ou complément de l’abornement (art. 4, al. 1 et 2) décidé par la Commission (art. 16) et sur les contradictions et erreurs décelées par la Commission dans la documentation relative à la frontière ou dans les résultats des mensurations auxquelles elle a procédé, il sera établi un procès-verbal, rédigé en deux originaux et, si nécessaire, complété par des croquis.(2)  La Commission doit donner suite d’une façon appropriée aux modifications et compléments de l’abornement qu’elle a arrêtés, ainsi qu’aux constatations visées à l’al. 1.(3)  Les frais de production et de tirage relatifs aux croquis complémentaires ainsi qu’à la suite donnée conformément à l’al. 2 seront supportés par la République d’Autriche pour le tronçon principal Grisons-Vorarlberg et pour la partie du tronçon principal Saint-Gall–Vorarlberg du pont de Widnau–Lustenau au km 80,0 du Rhin jusqu’à l’embouchure du Vieux-Rhin dans le lac de Constance, et par la Confédération suisse pour le tronçon principal Grisons–Tirol ainsi que pour la partie du tronçon principal Saint-Gall–Vorarlberg du point frontière commun à trois pays dont la Principauté de Liechtenstein dans le Rhin jusqu’au pont de Widnau-Lustenau au km 80,0 du Rhin. L’art. 2, al. 3, est applicable par analogie.(4)  Si des travaux de mensuration ou d’abornement sont rendus nécessaires par des constructions, les frais qui en résultent seront à la charge du propriétaire de la construction.Art. 7 Les propriétaires ou usufruitiers des biens-fonds situés le long ou à proximité de la frontière sont tenus de tolérer les travaux nécessaires pour la mensuration et l’abornement, en particulier l’acheminement ou la pose de signes de mensuration et de démarcation, et de ne pas en gêner l’accès.Art. 8 S’il est opportun de procéder à des modifications de frontière par suite de transformations apportées à des constructions, la Commission (art. 16) peut soumettre des propositions appropriées aux Etats contractants. L’exécution des modifications de frontière convenues par les Etats contractants est de la compétence de la Commission.Art. 9 Les signaux de triangulation nécessaires pour la mensuration dans un Etat contractant peuvent être utilisés de la même manière par des personnes qui sont chargées par l’autre Etat contractant de procéder à la mensuration.Partie II. Protection des signes de démarcation et maintien de leur visibilité Art. 10 Les Etats contractants prennent les mesures nécessaires pour assurer l’entretien des signes de démarcation et des signaux de triangulation, et pour empêcher la destruction, la dégradation et l’emploi abusif des bornes frontière et autres signes de démarcation, des signaux de triangulation et des marques existant sur le Rhin.Art. 11 Il faut l’accord de la Commission (art. 16) pour les mesures affectant la zone voisine des berges d’un cours d’eau frontière, si elles entraînent une modification de l’emplacement du chenal moyen par rapport à la frontière.Art. 12 Les Etats contractants s’engagent à veiller à ce que de chaque côté de la frontière une bande large de 1 m ainsi qu’autour de chaque signe de démarcation placé à côté de la frontière (abornement indirect) un cercle de 1 m de rayon soient dégagés d’arbres et de buissons. Ceci vaut également pour les autres plantes qui peuvent affecter la bonne visibilité des signes de démarcation.Art. 13 (1)  Il ne peut être établi d’installation quelconque dans les zones désignées à l’art. 12. Ceci ne vaut pas pour les installations qui assurent le trafic public, le service frontalier ou la surveillance de la frontière ainsi que pour les conduites de toute sorte qui coupent la frontière dans un angle situé entre 45° et 135°.(2)  Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent, dans certains cas, admettre d’autres exceptions aux dispositions de l’alinéa 1, première phrase, si et aussi longtemps que la reconnaissance de la frontière n’en est pas affectée. Les autorités compétentes de l’autre Etat contractant doivent être consultées avant qu’une telle décision soit prise; à cet effet, les autorités compétentes peuvent directement prendre contact entre elles.Art. 14 A l’avenir, il ne peut être érigé le long de la frontière de jalons délimitant une propriété. Les limites de propriété contiguës à la frontière ne peuvent être marquées que par des bornes indiquant la direction. Celles-ci doivent se trouver à une distance d’au moins 3 m de la frontière.Art. 15 (1)  Les demandes d’indemnisation élevées dans les cas des art. 7 et 12 sont réglées d’après le droit de l’Etat contractant sur le territoire duquel sont situés les biens-fonds.(2)  Est exclue toute demande d’indemnisation adressée à l’autre Etat contractant.Partie III. Commission frontalière austro-suisse Art. 16 Une Commission frontalière austro-suisse (appelée dans le présent accord «Commission») est instituée pour l’exécution des tâches énumérées aux art. 1 à 9 et 11.Art. 17 (1)  La Commission se compose d’une délégation suisse et d’une délégation autrichienne comprenant chacune cinq membres. Le gouvernement de chacun des Etats contractants nomme les membres de sa délégation et leurs suppléants. Chaque partie peut s’adjoindre des experts et du personnel auxiliaire.(2)  Le gouvernement de chaque Etat contractant doit désigner comme chef de la délégation l’un des membres qu’il a nommés, et comme adjoint du chef l’un des suppléants qu’il a nommés. Les présidents ont le droit de prendre directement contact entre eux.(3)  Chaque Etat contractant supporte les frais relatifs aux membres qu’il nomme, y compris les frais relatifs aux experts et au personnel auxiliaire qu’il adjoint à la Commission. Les autres frais résultant de l’activité de la Commission seront supportés à parts égales par les Etats contractants, dans la mesure où rien d’autre n’a été convenu.Art. 18 (1)  La Commission se réunit pour des conférences ou des contrôles de frontière, si elle en décide ainsi sur proposition du chef de l’une des délégations ou si l’un des Etats contractants le demande par la voie diplomatique.(2)  Pour ses conférences, si rien d’autre n’a été convenu, la Commission se réunit alternativement sur le territoire de l’un et de l’autre des Etats contractants.Art. 19 (1)  Les conférences sont présidées par le chef de la délégation de l’Etat contractant sur le territoire duquel a lieu la conférence. Les contrôles de frontière sont dirigés en commun par les chefs des deux délégations.(2)  Sur chaque conférence et sur chaque contrôle de frontière, il sera établi un procès-verbal rédigé en deux originaux qui seront signés par les membres présents des deux délégations.Art. 20 L’accord des deux délégations est requis pour que la Commission prenne une décision. Les décisions de la Commission entrent en vigueur dès que les chefs de délégation se sont communiqués par écrit que les conditions de droit public interne sont remplies pour l’entrée en vigueur. Cette communication doit être faite dans un délai de deux mois.Art. 21 Les personnes énumérées aux art. 2 et 17, munies d’un passeport valable ou d’une pièce de légitimation personnelle valable (carte d’identité), ont le droit de franchir la frontière à d’autres endroits qu’aux passages de frontière autorisés, afin d’exécuter leurs tâches. Les chefs de délégation se donneront mutuellement connaissance de l’identité de ces personnes.Art. 22 (1)  Les matériaux qui sont transportés du territoire national de l’un des Etats contractants sur le territoire national de l’autre pour l’exécution de travaux entrepris dans le cadre du présent accord sont exonérés de toute taxe d’importation et d’exportation.(2)  Les véhicules et appareils (machines, outils, instruments de mensuration et autres) demeurent exonérés de toute taxe d’importation et d’exportation, à condition d’être ramenés au plus tard dans le délai d’un mois après la fin des travaux; il n’est non plus besoin de fournir des sûretés. Pour les biens non ramenés, les taxes doivent être payées, à moins que le retour n’ait pas eu lieu par suite de l’usure complète ou de la perte des biens.(3)  Les personnes mentionnées aux art. 2 et 17 peuvent, dans l’exécution de leurs tâches, emporter pour leur usage ou consommation personnel des provisions de voyage, y compris des vivres, boissons, médicaments, tabac, exonérés de toute taxe d’importation et d’exportation.(4)  Les marchandises exonérées de taxes conformément aux al. 1 à 3 ne sont pas soumises à des interdictions et limitations d’importation et d’exportation.(5)  Les Etats contractants se garantissent mutuellement un contrôle douanier simplifié pour les importations, exportations et transits des biens nécessaires aux travaux entrepris dans le cadre du présent accord. En particulier, le relevé des constats douaniers peut être supprimé.Partie IV. Dispositions finales Art. 23 En cas de différends relatifs à l’interprétation ou à l’application du présent accord, il y a lieu de suivre la procédure convenue à l’art. 5 du traité entre la Confédération suisse et la République d’Autriche sur le tracé de la frontière entre les deux Etats, du 20 juillet 19705.5 RS 0.132.163.1Art. 24 (1)  Les Etats contractants conviennent de soumettre l’art. 2, al. 2, à un examen après l’écoulement d’une période de huit ans, afin que les prestations à charge des Etats contractants soient aussi équilibrées que possible grâce à la réglementation prévue dans cette disposition.(2)  S’il apparaît à la suite de cet examen que les prestations à charge de l’un des Etats contractants sont excessives, les gouvernements des Etats contractants conviendront pour l’avenir d’une réglementation dérogeant à l’art. 2, al. 2, dans la mesure où cela est nécessaire pour rétablir l’équilibre des charges.Art. 25 Le présent accord est conclu pour dix ans. Si, à l’expiration de cette période, il n’est pas dénoncé par écrit avec un préavis de six mois, il est considéré comme tacitement reconduit pour une nouvelle période de dix ans.Art. 26 (1)  Le présent accord doit être ratifié. Les instruments de ratification seront échangés à Berne dès que possible.(2)  Le présent accord entrera en vigueur le trentième jour après l’échange des instruments de ratification.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires des deux Etats contractants ont signé le présent accord et y ont apposé leurs sceaux.Fait à Vienne, le 20 juillet 1970, en deux exemplaires originaux en langue allemande.Pour laConfédération suisse:Pour laRépublique d’Autriche:EscherRudolf KirchschlägerTraduction du texte original allemand6Protocole de l’Accordentre la Confédération suisse et la République d’Autrichesur l’abornement de la frontière entre les deux Etatset l’entretien des signes de démarcation1.  Chaque délégation à la Commission aura un tampon imprimé en couleurs portant les armoiries de l’Etat, le titre «Commission frontalière austro-suisse» et l’indication de la délégation.2.  Si, dans le but de prospecter ou d’exploiter des matières premières d’origine minérale, des travaux devaient être entrepris à l’intérieur d’une bande de 50 m de chaque côté de la frontière, ou si, à l’intérieur d’une bande de 2 km de chaque côté de la frontière, des gisements de pétrole ou de gaz naturel devaient être découverts ou exploités, les Etats contractants prendront de concert et conformément à l’accord les mesures qui s’imposent pour garantir le tracé de la frontière lors de la prospection ou de l’exploitation ultérieure.3.  Le présent protocole fait partie intégrante de l’accord.En foi de quoi, les plénipotentiaires des deux Etats contractants ont signé le présent protocole et y ont apposé leurs sceaux.Fait à Vienne, le 20 juillet 1970, en deux exemplaires originaux en langue allemande.Pour laConfédération suisse:Pour laRépublique d’Autriche:EscherRudolf Kirchschläger


text: 0.132.349.11  RO 19 409Texte originalConventionentre la Suisse et la Francerelative à la délimitation de la frontière entrele mont Dolent et le lac LémanConclue le 10 juin 1891Approuvée par l’Assemblée fédérale le 26 juin 18911Instruments de ratification échangés le 20 juin 1900Entrée en vigueur le 22 novembre 19021 RS 11 3; FF 1891 III 325Le Conseil fédéral suisseetle Président de la République française,Ayant reconnu l’utilité d’une vérification et d’un bornage nouveau de la partie de la frontière franco-suisse comprise entre le mont Dolent et le lac Léman; afin d’éviter le retour des difficultés causées par le renversement, la détérioration et la disparition des bornes, ou par d’autres causes, et ayant fait procéder aux études préliminaires indispensables, ont résolu de consacrer, par une convention, les résultats de ces travaux. A cet effet, il ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir:(Suivent les normes des plénipotentiaires)lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants.Art. 1 La ligne déterminée par la description ci-annexée forme la frontière entre la Suisse et la France depuis le mont Dolent jusqu’au lac Léman.Art. 2 Le tracé ainsi déterminé fixe également les limites des propriétés soit communales, soit particulières, partout où ces limites étaient, jusqu’à ce jour, formées par la frontière politique entre les deux Etats, bien entendu sans préjudice du droit, pour les communes et les particuliers propriétaires, de modifier ultérieurement, en droit privé, ces limites par des transactions nouvelles.Art. 3 Il n’est dérogé en rien par la présente convention aux servitudes, droits et usages qui pourraient légitimement exister sur toute l’étendue de la frontière et qui n’auraient pas été expressément visés dans la description ci-annexée.Art. 4 La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Paris aussitôt que faire se pourra. Après l’échange des ratifications, des commissaires des deux gouvernements procéderont à l’abornement de la frontière conformément à la description ci-annexée. Ils dresseront un procès-verbal de délimitation, auquel seront annexés des tableaux d’abornement et des plans détaillés.Art. 5 Les dépenses résultant des travaux de délimitation et de bornage seront supportées par moitié par les deux Etats intéressés.Art. 6 La présente convention sortira son plein effet après que le procès-verbal de délimitation, prévu à l’art. 4 ci-dessus et qui aura même force et valeur que s’il était inséré dans la convention elle-même, aura été approuvé par les deux gouvernements2.2 Le procès-verbal de délimitation a été approuvé par le Conseil fédéral le 21 nov. 1902 et par le gouvernement français le 22 nov. 1902SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et y ont apposé leus cachets.Fait, en double expédition, à Paris, le 10 juin 1891.LardyRibot Annexe Description de la frontière franco-suisse du mont Dolent  au lac Léman La section, décrite ci-après, de la ligne frontière franco-suisse a son extrémité méridionale au mont Dolent (point commun avec la frontière italienne) et son extrémité septentrionale à l’embouchure di torrent de la Morge dans le lac Léman.Entre ces deux points, la frontière n’a pas fait, avant la délimitation actuelle, l’objet d’un arrangement analogue à ceux qui ont fixé les autres parties de la frontière franco-suisse. Le tracé résultait d’une série d’actes intervenus entre les divers souverains successifs du Valais et de la Savoie; en quelques endroits, on avait adopté, comme frontière internationale, les limites établies, entre communes voisines, aux époques où les territoires séparés aujourd’hui faisaient partie d’un même Etat.D’autre part, les anciennes bornes, dont un grand nombre remontaient à une époque reculée, avaient été détériorées ou avaient disparu en maint endroit. Cet état de choses avait donné lieu à des contestations qui ont conduit les deux gouvernements à reconnaître la nécessité d’une vérification de la frontière en vue d’un nouvel abornement. Cette vérification a été faite à l’aide d’un examen de tous les documents faisant foi entre les deux gouvernements et notamment de ceux énumérés ci-après:1Délimitation entre les communautés de Val-d’Illiez et de la vallée d’Aulph, du 12 juillet 1526;2Prononcé des gouverneus de Monthey et du val d’Aulph pour la délimitation entre la montagne de Cuborrex et celle de Brouchioux – en date du 12 juillet 1564 – et procès-verbal d’abornement du 17 du même mois;3Traité de paix et d’alliance conclu à Thonon le 4 mars 1569 entre le duc Emanuel-Philibert de Savoie, d’une part, l’évêque de Sion et les sept dizains du Valais, d’autre part;4Traité de Turin, du 3 juillet 1737, au sujet des limites de souveraineté et de propriété des montagnes, entre roi Charles-Emanuel de Sardaigne et L.L.E:E. les seigneurs de la république et Etat de Vallei;5Procès-verbal de la limitation des lieux limitrophes entre Abondance et Monthey signé en Abondance à Châtel, le 19 octobre 1737, et plan du 30 août 1733 y relatif;6Procès-verbal de limitation de Balme et Catogne entre les Jours et Martigny, d’une part, Valloursine et Chamonix, d’autre part, signé à Valloursine le 9 août 1738, et plan du 20 août 1733 y relatif;7Procès-verbal de limitation de la montagne d’Emousson, soit Chésery (Finshauts), signé à Valloursine le 9 août 1738, et plan des montagnes d’Êmousson et Barberine du 28 août 1733 y relatif;8Procès-verbaux finaux des commissaires, signés à Valloursine le 9 août 1738;9Procès-verbal de rétablissement de la limite du pont de l’Islaz, signé à Valorcine le 1er août 1787;10Procès-verbal de redressement d’une limite (borne D, 8, du plan du 20 août 1733) entre le territoire de la République française et celui de la République valaisanne, signé le 5 septembre 1803, 18 fructidor an XI;11Procès-verbal de relévation de limite entre la commune de Vallorcine, dépendante des Etats de S.M. le roi de Sardaigne et celle de Finhauts, République du Valais, signé le 9 juillet 1827 (borne du pont de l’Isle);12Procès-verbal de reconnaissance et de remplacement des bornes entre les Etats de S.M. le roi de Sardaigne sur les territoires des communes de Chamonix et Vallorcine, d’une part, et ceux de la République du Valais sur le territoire du village des Joeurs et de la commune de Martigny, d’autre part, signé à Vallorcine le 25 juin 1828;13Copie, en date du 4 septembre 1845, d’un extrait, daté du 28 avril 1844, des mappes sardes de la pointe du Vaney (col de Coux) au lac Léman. Ce plan, invoqué dans le procès-verbal de délimitation du 15 août 1862 «par les deux Etats respectifs comme plan-limite officiel», porte la signature des commissaires suisses et sarde, avec mention qu’il est «celui auquel se rapporte le procès-verbal de délimitation des 25, 26 et 27 août 1856». Il est fait observer à ce propos qu’une reconnaissance de la frontière entre le Valais et la Savoie a eu lieu en 1845, mais qu’on n’a pu retrouver, ni en Suisse, ni en France, ni en Italie, le procès-verbal de délimitation de frontière entre le district valaisan de Monthey et la Savoie, procès-verbal qui, à teneur des rapports du commissaire valaisan, aurait été signé le 27 juillet 1845 à Mondame;14Procès-verbal de délimitation signé le 27 août 1856 à Vouvry, canton du Valais, entre les commissaires de la Suisse et de la Sardaigne;15Procès-verbal de délimitation signé le 15 août 1862 à Vouvry (Valais) entre les commissaires suisse et français;16Procès-verbal du remplacement de la borne du col de Balme, signé le 9 août 1862 entre les commissaires du Valais et de la France, avec un croquis y relatif;17Procès-verbal dressé au Châtelard le 2 août et signé à Argentière le 27 septembre 1886 entre les commissaires de la Conféderation suisse et de la République française pour le relèvement de la borne du pont de l’Isle; ce procès-verbal est accompagné d’un croquis.La description ci-après consacre le résultat de l’étude des documents qui viennent d’être énumérés. Les rares modifications apportées au tracé ne sont que des rectifications sans importance, destinées à améliorer l’abornement. La frontière historique ne subit de changement appréciable qu’entre les communes de Châtel et de Collombey-Muraz, où un échange de parcelles d’environ trois hectares a été jugé nécessaire pour attribuer à la France un terrain formant saillie sur le versant de Savoie et à la Suisse, en compensation, une surface équivalente sur les sommets.Observations Les noms des lieux adoptés dans la présente description ont été contrôlés sur le terrain par les délégués chargés, au nom des deux gouvernements, de l’exécution des travaux préliminaires de délimitation. Lorsqu’un même lieu porte plusieurs noms, la lettre (F) indique le nom employé habituellement par les habitants français, la lettre (S) le nom employé de préférence par les habitants suisses.Les cotes d’altitude ont été prises sur les cartes actuelles des deux Etats; quelques-unes ont été légèrement corrigées. Elles sont données à titre de renseignements pouvant contribuer à préciser les points (cols ou sommets) auxquels elles s’appliquent, mais ne doivent pas être considérés comme ayant une valeur absolument exacte au point de vue du nivellement.Les nombres qui accompagnent la description de l’emplacement de chaque borne ne sont qu’approximatifs. L’emplacement précis de chacune d’elles sera défini rigoureusement dans les plans et les tableaux d’abornement à joindre au procès-verbal de délimitation qu suivra la pose des bornes.Indications générales La frontière est formée:du mont Dolent au col de Balme, par la ligne de partage des eaux séparant le bassin de l’Arve en France de celui de la Drance valaisanne;du col de Balme au pont de l’Isle sur l’Eau-noire, par une ligne de bornes (nos 1 à 12);du pont de l’Isle sur l’Eau-noire à la plaine d’Emosson (chute de la Barberine, près de Pierre-blanche) par la rive gauche de l’Eau-noire, puis par la rive droite de la Barberine;de la chute de la Barberine, près de Pierre-blanche, jusque près des Flû, au-dessous du Perron, par une ligne de bornes (nos 13 à 15);des Flû, au-dessous de Perron, jusqu’au col de Tanneverge, par la ligne de partage des eaux séparant le bassin de la Barberine en Suisse de ceux de l’Eau-noire, de l’Eau de Bérard, puis du Giffre en France;au col de Tanneverge, par une ligne de bornes (nos 16 à 18);du col de Tanneverge au col de Coux, par la ligne de partage des eaux séparant les bassins du Giffre et de la Drance du Biot en France de celui de la Barberine, puis de celui de la Vièze, en Suisse;au col de Coux, par la même ligne de faîte jalonnée au moyen de bornes (nos 19 à 21);du col de Coux à Grande-Conche, par la ligne de partage des eaux séparant le bassin de la Vièze en Suisse de celui de la Drance du Biot en France;de Grande-Conche à la pointe de Chésery, par une ligne de bornes (nos 22 à 30);de la pointe de Chésery au Chalet-au-Bert (au sud-ouest du col de Morgins), par la ligne de partage des eaux séparant le bassin de la Drance d’Abondance en France de celui de la Vièze en Suisse (un point de cette partie est fixé par la borne no 31 placée au Plan des Mitres);du Chalet-au-Bert à la Tête du Tronchey, située près et au sud du col de la Reculaz (F) ou de Croix (S), par une ligne de bornes (nos 32 à 74);de la Tête du Tronchey jusqu’au col de Savalenaz (S) ou d’Arvouin (F), par la ligne de partage des eaux séparant le bassin du Rhône valaisan de celui de la Drance d’Abondance en France;du col de Savalenaz ou d’Arvouin à la pointe d’Arvouin, par une ligne de bornes (nos 75 et 76);de la pointe d’Arvouin au col de Vernaz, par la ligne de partage des eaux séparant le bassin de la Drance d’Abondance en France de celui du Rhône valaisan;du col de Vernaz au sommet des rochers de Chaudin, par une ligne de bornes (nos 77 à 82);du sommet des rochers de Chaudin au mont des Bovardes, par la ligne de partage des eaux (deux points de cette partie sont fixés par les nos 83 et 84);du mont des Bovardes à la Dent du Velan, par une ligne de bornes (nos 85 à 89);de la Dent du Velan (no 90) au Sommet des Nez (no 91), par la rive droite du ravin des Nez, puis du Sommet des Nez au Pied des Nez près de l’Haut de Morge, par une ligne de bornes (nos 91 à 94);du Pied des Nez, près de l’Haut de Morge, à l’embouchure de la Morge dans le lac Léman, par la rive droite de la Morge (trois points de cette partie sont fixés par les nos 95, 96 et 97).Description de la ligne frontière Du mont Dolent au col de Balme Communeslimitrophes:Suisse: OrsièresFrance: ChamonixLe point commun aux frontières franco-suisse, italo-suisse et franco-italienne est le sommet (altitude 3830 m environ) du mont Dolent, situé au croisement des chaînes de montagnes qui divisent les trois bassins de l’Arve en France, de la Drance en Suisse et de la Dora Baltea in Italie, ayant à ses pieds les trois glaciers du mont Dolent d’Argentière et de Pré-du-Bar, nettement séparé des sommets voisins par de profondes dépressions et présentant l’apparence presque géometrique d’une pyramide facile à distinguer de toute la région environnante.Les communes limitrophes en ce point sont celles de Chamonix en France et d’Orsières en Suisse.A partir du mont Dolent, la frontière suit la ligne de partage des eaux entre le bassin de l’Arve en France et celui des Drances valaisannes jusqu’au col de Balme. Elle se dirige d’abord vers le nord, en suivant la crête des Aiguilles-rouges, traverse le col ou Pas d’Argentière, atteint le sommet du Tour-noir, dont l’altitude est d’environ 3824 mètres, passe au col du Tour-noir et prend la direction du nord-ouest. Elle passe ensuite successivement à l’Aiguille d’Argentière, cotée environ 3901 mètres, au col du Chardonnet, puis à l’Aiguille du Grand-Chardonnet (altitude 3823 m environ). De là, se dirigeant vers le nord-est, elle descend à la Fenêtre-du-Tour et remonte à la Grande-Fourche (altitude 3617 m), où, du côté suisse, finit la commune d’Orsières et commence celle de Martigny-Combe.Suisse:Martigny-CombeFrance:ChamonixLa frontière traverse ensuite le col de la Fourche, puis, tournant vers le nord-ouest, atteint successivement la Petite-Fourche, Tête-blanche, le col du Tour, l’Aiguille du Tour (3531 m), enfin le Pissoir, où elle fait un saillant vers le nord-est. Puis, décrivant une grande courbe dont la convexité est tournée vers le sud-ouest, elle passe au col des Grands et arrive aux Grands-Autannes.Dans toute la partie qui précède, depuis le mont Dolent, la ligne de partage des eaux, constituant la frontière, est partout déterminée d’une façon suffisamment claire par les formes du terrain, et son tracé ne prête à aucun doute.Des Grands-Autannes au col de Balme, elle descend en pente raide par une arête étroite jusqu’à la borne no 1 placée au milieu de la plus méridionale des deux petites dépressions qui forment le col.Du col de Balme au pont de l’Isle (sur l’Eau-noire)3 3 Ce tronçon a été partiellement rectifié par la conv. du 23 août 1963 entre la Confédération suisse et la République française concernant une rectification de la frontière franco-suisse (RS 0.132.349.111).Communeslimitrophes:Suisse: Martigny-CombeFrance: ChamonixA partir de ce point, la frontière suit une ligne de bornes, qui, après avoir monté jusque Sur-les-Frêtes, descend, en séparant les pâturages français de Charamillon des pâturages suisses de Catogne près de la Grand’Jeur et traverse ensuite la Forêt-verte pour aboutir à la borne no 12, placée contre le pont de l’Isle sur l’Eau-noire.Cette ligne est conforme aux indications suivantes.Borne no 1. Placée au sud des auberges actuelles de Balme, dans la plus méridionale des deux dépressions qui forment le col.Distance à la borne suivante: environ 67 mètres.Entre les bornes 1 et 2, tracé en ligne droite. (Cette ligne passe entre les deux auberges actuelles de Balme.)Borne no 2. Sur la déclivité (vers le sud-ouest) du mamelon qui sépare les deux dépressions formant le col, au nord des auberges actuelles.Distance à la borne suivante: environ 550 mètres.Entre les bornes 2 et 3, tracé en ligne droite.Borne no 3. Au sommet de la crête dite: Sur-les-Frêtes.Distance à la borne suivante: environ 293 mètres.Entre les bornes 3 et 4, tracé en ligne droite.Suisse:Martigny-CombeFrance: Chamonix et VallorcineBorne no 4. Au sommet d’un petit mamelon rocheux, au point où finit, du côté français, la commune de Chamonix et commence celle de Vallorcine.Distance à la borne suivante: environ 258 mètres.Entre les bornes 4 et 5, tracé en ligne droite.La ligne 4–5 rase l’extrémité est d’un petit étang marécageux situé sur le territoire français.A la borne 4, la frontière quitte la ligne de partage des eaux entre le bassin de l’Arve et celui du Rhône valaisan, pénètre dans celui-ci et ne rejoint la ligne de partage des eaux qu’au Cheval-blanc (Voir plus loin: section des Flû au col de Tanneverge).Borne no 5. Près du bord du changement de pente qui suit le plateau où se trouve le petit étang français rasé par la ligne 4–5.Distance à la borne suivante: environ 181 mètres.Entre les bornes 5 et 6, tracé en ligne droite.Borne no 6. Un peu au-dessus d’un petit escarpement.Distance à la borne suivante: environ 444 mètres.Entre les bornes 6 et 7, tracé en ligne droite.Borne no 7. Près du pâturage dit: montagne des Lanches. Distance à la borne suivante: environ 165 mètres.Entre les bornes 7 et 8, tracé en ligne droite.Communeslimitrophes:Suisse:Martigny-CombeFrance:VallorcineUn ruisseau, nommé ruisseau de la montagne de Balme, coule parallèlement à la frontière et à 150 mètres environ plus à l’ouest.Borne no 8. Un peu au-dessus d’un petit escarpement rocheux.Distance à la borne suivante: environ 681 mètres.Entre les bornes 8 et 9, tracé en ligne droite.Entre les borne 8 et 9, la ligne laisse à l’est des chalets de la Grand’Jeur, puis entre dans la Forêt-verte.Borne no 9. Sur un petit mamelon rocheux.Distance à la borne suivante: environ 97 mètres.Entre les bornes 9 et 10, tracé en ligne droite.Borne no10. Près du bord de l’arête rocheuse qui domine la vallée de l’Eau-noire.Distance à la borne suivante: environ 524 mètres.Entre les bornes 10 et 11, tracé en ligne droite.Borne no 11. Contre un sentier, sur une petite crête rocheuse, dans la Forêt-verte.Distance à la borne suivante: environ 242 mètres.Entre les bornes 11 et 12, tracé en ligne droite, sous la réserve qui suit relativement au pont de l’Isle.Borne no 12. Près du pont de l’Isle, sur la rive gauche de l’Eau-noire, sur le côté nord-ouest de la route de Chamonix à Martigny. La borne est à hauteur et près du dé du garde-corps amont du pont.Le pont de l’Isle, bien qu’obliquement coupé près de son extremité par la ligne droite reliant les bornes 11 et 12, fait, ainsi que le sol sur lequel reposent ses fondations, partie du territoire français.A l’Eau-noire finit, du côté suisse, la commune de Martigny-Combe et commence celle de Finshauts.Du pont de l’Isle sur l’Eau-noire à la plaine d’Emosson  (chute de la Barberine, près de Pierre-blanche) Suisse: FinshautsFrance:VallorcineA partir de la borne no 12, la frontière remonte la rive gauche de l’Eau-noire jusqu’au confluent de la Barberine avec cette rivière, le nom d’Eau-noire s’appliquant au cours d’eau qui vient du col des Montets et de l’eau de Bérard, le nom de Barberine s’appliquant au torrent qui vient d’Emosson et du mont Ruan. A ce confluent, la limite traverse le lit de la Barberine. Elle remonte ensuite la rive droite de ce torrent jusqu’au lieu dit Pierre-blanche, c’est-à-dire jusqu’au point où la Barberine, après avoir coulé sur le haut plateau d’Emosson, entre dans un étranglement rocheux, pour se précipiter en cascades vers la vallée de l’Eau-noire.Il est convenu que, par rive gauche de l’Eau-noire, puis par rive droite de la Barberine, on doit entendre le sommet de la berge correspondante, c’est-à-dire du petit talus d’éboulement en pente raide ou du petit escarpement rocheux qui borde immédiatement le cours d’eau, de façon à comprendre seulement l’espace nécessaire à l’écoulement des grandes eaux et à la culée des ponts construits ou à construire.De la chute de la Barberine (près de Pierre-blanche)  jusque près des Flû (au-dessous du Perron) 1) Communeslimitrophes:Suisse: FinshautsFrance:VallorcineLa frontière cesse d’être marquée par la rive droite de la Barberine, à partir du point où cette rive est rencontrée par la ligne droite: borne 13 à borne 14, prolongée vers l’est; elle suit d’abord cette ligne droite jusqu’à la borne 13, puis à partir de cette borne, une ligne polygonale, marquée par les bornes 13, 14 et 15 et conforme aux indications suivantes.Borne no 13. Au sommet d’un petit tertre rocheux, à 3,25 m environ (en distance horizontale) de l’aplomb du bord de l’eau. Distance à la borne suivante: environ 130 mètres.Entre les bornes 13 et 14, tracée en ligne droite.No 14: Inscription gravée sur la paroi verticale, tournée vers l’est, d’un grand rocher en saillie vers la Barberine et dont le pied nord est baigné par cette rivière. Ce rocher porte encore la date 1738 et les armoiries de cette époque.Distance à la borne suivante: environ 418 mètres.Entre les bornes 14 et 15, tracé en ligne droite.No 15. Inscription gravée sur une paroi rocheuse verticale, et tournée vers le nord, sur le versant nord de la crête des Flû, près du sentier qui conduit du village de Barberine aux chalets d’Emosson. Ce rocher porte encore la date de 1738 et les armoiries de cette époque.Depuis les Flû (au-dessous du Perron) jusqu’au col de Tanneverge4 4 Ce tronçon a été partiellement rectifié par la conv. du 23 août 1963 (RS 0.132.349.111).Le rocher qui porte le no 15 ne se trouvant pas sur la ligne de partage des eaux, il est convenu qu’à partir de ce point la limite est formée par une ligne droite, formant, avec la direction 15-14, un angle d’environ 168 grades 70 minutes. Cette ligne a été choisie comme se dirigeant vers le premier sommet aigu, facile à reconnaître depuis la plaine d’Emosson, dans l’arête montagneuse qui sépare le bassin de la Barberine de celui de l’Eau-noire. A partir du point où cette ligne droite rencontre la ligne de partage des eaux, la frontière se confond avec celle-ci, en suivant la crête dont les points les plus remarquables sont l’Aiguille du vent, le Grand-Perron, la brèche du Perron, l’Aiguille du Charmoz et le col du Sassey ou de la Terrasse.Toute cette ligne rocheuse, très escarpée, a la direction générale du nord-est au sud-ouest jusqu’à un point coté environ 2757 mètres. Tournant, à partir de là, vers le nord-ouest, la limite, suivant toujours la ligne de partage des eaux, descend au col du Vieux et remonte au sommet du Cheval-blanc, coté environ 2841 mètres, où elle rejoint, à l’extrémité de l’arête du Grenairon, la chaîne principale venant du col des Montets et du Buet.Communeslimitrophes:Suisse: FinshautsFrance:VallorcineAu Cheval-blanc finit, du côté français, la commune de Vallorcine et commence celle de Sixt.Suisse: FinshautsFrance: SixtA partir de ce sommet, la frontière prend la direction générale du nord-nord-est, passe successivement au col du Grenairon et au col ou Bas-des-Cavales et atteint la pointe de la Finive (S) dite aussi pointe de Pratriond (F) (altitude: 2877 m environ), où, du côté suisse, finit la commune de Finshauts et commence celle de Salvan.Suisse: SalvanFrance: SixtPuis, déterminée toujours par la ligne de partage des eaux, la frontière descend jusqu’à la borne no 16, placée sur un petit mamelon au sud du col de Tanneverge.Col de Tanneverge Aux environs immédiats de ce col, la limite est marquée par les bornes 16, 17 et 18, conformément aux indications suivantes.Borne no 16. Sur une éminence au sud du col.Distance à la borne suivante: environ 103 mètres.Entre les bornes 16 et 17, tracé en ligne droite.Borne no 17. Au milieu du col, à environ 154 mètres du signal géodésique français.Distance à la borne suivante: environ 70 mètres.Entre les bornes 17 et 18, tracé en ligne droite.Borne no 18. Au bord d’un escarpement rocheux, au nord du col.Du col de Tanneverge au col de Coux A partir de la borne no 18, la frontière se confond de nouveau avec la ligne de partage des eaux. Elle monte d’abord à la pointe de Tanneverge, cotée environ 2982 mètres et suit, dans la direction du nord-nord-est, une arête rocheuse escarpée, émergeant de glaciers qui descendent sur les deux versants; elle passe ainsi à la pointe des Rosses, puis à la Tête du même nom, pour arriver au sommet du grand mont Ruan, dont l’altitude est d’environ 3047 mètres.Au grand mont Ruan finit, du côté suisse, la commune de Salvan et commence celle d’Evionnaz.Suisse: EvionnazFrance: SixtAprès ce sommet, la frontière, continuant à suivre la ligne de partage des eaux, prend brusquement la direction de l’ouest; courant toujours entre les glaciers, elle passe au petit mont Ruan ou Tour de Suzanfe et descend par une longue arête dénudée, en pente douce, au col du Sagerou; puis, elle remonte au sommet du mont Sagerou et arrive ainsi au point (altitude: environ 2774 m) d’où se détache la dent de Bonavaux et qui est, en même temps, le point de séparation des communes suisses d’Evionnaz et de Champéry.Communeslimitrophes:Suisse: ChampéryFrance: SixtElle suit alors la cime de la longue arête de rochers escarpés que l’on nomme les Dents-blanches, passe à la brèche de la Goletta de l’Aulla et atteint le signal de Foilly (altitude: environ 2700 m), où, du côté français, finit la commune de Sixt et commence celle de Samoëns.Suisse: ChampéryFrance: SamoënsA l’ouest du signal de Foilly, les Dents-blanches, dont l’arête continue à former la démarcation, se prolongent encore de 700 mètres environ vers l’ouest. Puis la frontière, suivant toujours la ligne de partage des eaux entre le Rhône valaisan et les Drances savoisiennes, prend la direction générale du nord-nord-ouest, passe successivement au col de Bostan, à la Tête du même nom, au col de Bretolet et atteint le signal de la Berthaz ou de Berroix, qui porte, dans la série des bornes-frontière, le no 19.Col de Coux Du signal de la Berthaz au col de Coux, la ligne de faîte continue à former la frontière; il a été néanmoins jugé nécessaire de la marquer d’une manière apparente au moyen des bornes 19, 20 et 21, conformément aux indications suivantes.Borne no 19. Formée par le signal géodésique de la Berthaz ou de Berroix.Distance en ligne droite à la borne suivante: environ 192 m.Entre les bornes 19 et 20, la frontière suit la ligne de partage des eaux.Borne no 20. Près d’un petit col au sud de la croix plantée au-dessus de la petite auberge actuelle. Distance en ligne droite à la borne suivante: environ 93 m.Entre les bornes 20 et 21, la frontière suit la ligne de partage des eaux.Borne no 21. Un peu au sud et au-dessus du chemin qui traverse le col.Du col de Coux à Grande-Conche Au delà du col de Coux, la frontière suit, avec la ligne de partage des eaux, la direction du nord, passe sur le sommet des rochers de Vannez et arrive à la pointe de la Léchère, cotée environ 2174 mètres, où, du côté français, finit la commune de Samoëns et commence celle de Morzine.Elle atteint ensuite la pointe de l’Aiguille ou de Fornet, dont l’altitude est d’environ 2306 mètres, se dirige vers le nord-est, passe successivement, en suivant toute la cime de la montagne d’Avoréaz, au col de Bassachaux, à la pointe de Lécheroz (2206 m), au passage de Lécheroz ou de Chavanette et atteint la pointe de Chavanette (2224 m), où, du côté français, finit la commune de Morzine et commence celle de Montriond.Suisse: ChampéryFrance: MontriondDe là, elle descend au col de Cuboré ou Cuborrex.Dans toute la chaîne montagneuse qui s’étend du col de Coux au col de Cuboré et qui sépare le bassin des Drances savoisiennes de celui du Rhône valaisan, plus particulièrement le bassin de la Drance du Biot de celui de la Vièze, la ligne de faîte servant de frontière est très clairement déterminée par des formes bien accusées.Communeslimitrophes:Suisse: ChampéryFrance: MontriondDu col de Cuboré, la frontière, suivant toujours la même ligne de partage des eaux, monte sur Grande-Conche, où se trouve la borne no 22.De Grande-Conche à la pointe de Chésery Suisse: TroistorrentsFrance: MontriondLa borne no 22 est placée sur la plus septentrionale des deux petites pointes de Grande-Conche (altitude: environ 2139 m). A partir de ce point, où finit du côté suisse la commune de Champéry et commence celle de Trois-torrents, la démarcation est déterminée par une ligne de bornes (nos 22 à 30) conformément aux indications suivantes.Borne no 22. Sur la plus septentrionale des deux petites pointes de Grande-Conche.Distance à la borne suivante: environ 448 mètres.Entre les bornes 22 et 23, tracé en ligne droite.Borne no 23. Sur la déclivité vers le nord d’un petit mamelon dans le pâturage dit des Cases.Distance à la borne suivante: environ 123 mètres.Entre les bornes 23 et 24, tracé en ligne droite.Borne no 24. Entre deux ruisseaux, au fond du vallon.Distance à la borne suivante: environ 310 mètres.Entre les bornes 24 et 25, tracé en ligne droite.Borne no 25. Au sommet d’un petit mamelon.Distance à la borne suivante: environ 316 mètres.Entre les bornes 25 et 26, tracé en ligne droite.Borne no 26. Au sommet d’un petit tertre, à l’ouest du sentier.Distance à la borne suivante: environ 66 mètres.Entre les bornes 26 et 27, tracé en ligne droite.Borne no 27. Sur un petit tertre rocheux, près et à l’est du sentier.Distance à la borne suivante: environ 323 mètres.Entre les bornes 27 et 28, tracé en ligne droite.Borne no 28. Au bord de la pente d’un mamelon, à l’ouest du sentier.Distance à la borne suivante: environ 113 mètres.Entre les bornes 28 et 29, tracé en ligne droite.Suisse: TroistorrentsFrance: Montriond et AbondanceNo 29. Inscription su un bloc de rocher isolé, situé sur le versant suisse, au sud-est du col de Chésery ou de Chaux-fleurie et nommé Pierraz-Miaux.Ce rocher porte la croix de Savoie et l’écusson du Valais, qui y ont été gravés autrefois.A la Pierraz-Miaux finit, du côté français, la commune de Montriond et commence celle d’Abondance.Distance à la borne suivante: environ 214 mètres.Entre les bornes 29 et 30, tracé en ligne droite.Communeslimitrophes:Suisse: TroistorrentsFrance: AbondanceBorne no 30. Au nord-est du col de Chésery ou de Chaux-fleurie, près et à l’ouest d’un petit lac, sur un ressaut de la pente qui monte vers la pointe de Chésery.La partie qui s’étend depuis la borne no 22 jusque près et au sud de la borne no 28 se trouve sur le versant français, dont le haut des pentes est ainsi laissé à la Suisse; la partie plus au nord se trouve au contraire sur le versant suisse, en sorte que le col de Chésery ou de Chaux-fleurie, qu’on appelle encore col de la Pierraz-Miaux, est laissé sur territoire français.Au nord de la borne no 30, la frontière est formée par la ligne droite qui joint cette borne à la pointe de Chésery, appelée souvent aussi pointe de Becret. Cette pointe, dont l’altitude est d’environ 2250 mètres, est le sommet d’où se détache, à l’ouest, la chaîne qui sépare la Drance du Biot et la Drance d’Abondance; là finit, du côté français, la commune d’Abondance et commence celle de Châtel.De la pointe de Chésery au Chalet-au-Bert (au sud-ouest du col de Morgins) Suisse: TroistorrentsFrance: ChâtelLa pointe de Chésery fait partie de la ligne de partage des eaux entre le bassin des Drances savoisiennes et celui du Rhône valaisan (plus précisément, du bassin de la Vièze). A partir de ce sommet jusqu’à la borne no 32 placée près du Chalet-au-Bert, au-dessus et au sud-ouest du col de Morgins, la frontière suit cette ligne de partage, allant, comme direction générale, du sud-ouest au nord-est. Elle descend d’abord au col de la Chaux des Rosées, passe par le sommet des trois pointes auxquelles on donne le nom de Cornebois, puis au col de la Chaux des Châtelets et atteint le sommet appelé, en Suisse, Tête du géant, et, en France, le Boccor (altitude 2235 m environ). Elle suit alors une crête que les Français nomment Sur-les-combes, et les Suisses Arête des rochers, et dont le point le plus élevé, coté environ 2162 mètres, est désigné sous les noms de Lingaa ou de la Chon. L’Arête des rochers ou de Sur-les-combes finit au col de Fecon. De ce col, la frontière remonte au Véla du Pertuis (dont l’altitude est de 1901 m environ) et redescend par une crête étroite, à peine inclinée en pente très douce, au Plan des Mitres (1881 m). En ce point, la ligne de faîte se dédouble. La ligne principale de partage des eaux s’affaisse brusquement à l’est, semblant se détacher de la ligne secondaire et, par des mouvements de terrain aux formes molles et indécises, va passer au point le plus élevé du col de Morgins, dit Pertuis de Morgins (altitude 1386 m environ), c’est-à-dire à l’extrémité méridionale du plateau marécageux et légèrement incliné qui forme l’ensemble du col de Morgins; de là, elle remonte à la Pointe du Corbeau. La ligne secondaire, bien mieux marquée, prolonge vers le nord la direction venant du col de Fecon, en se maintenant encore longtemps à une altitude plus forte que la ligne principale et en conservant la forme d’une arête nettement accusée; elle passe ainsi à la Pointe du Midi (1859 m), descend en pente assez raide jusqu’au Chalet-au-Bert, bâti sur un petit ressaut de terrain, et va finir, en pente très raide, au point moins élevé du col de Morgins, dit Pas de Morgins (altitude 1380 m), c’est-à-dire à l’extrémité septentrionale du plateau marécageux dont il a été question plus haut.Communeslimitrophes:Suisse: TroistorrentsFrance: ChâtelC’est sur ce chaînon secondaire que passe la frontière, en suivant d’abord la ligne de faîte jusqu’auprès du Chalet-au-Bert, puis une ligne de bornes jusqu’au Pas de Morgins, près de l’oratoire élevé en ce point. A l’endroit où la ligne de faîte se dédouble, la frontière est marquée par la borne no 31.Borne no 31. (Altitude: environ 1881 m). Sur la ligne de partage des eaux, au lieu dit le Plan des Mitres, à la bifurcation des deux lignes de faîte se dirigeant l’une sur le Pertuis, l’autre sur le Pas de Morgins.Distance en ligne droite à la borne suivante: environ 785 m.Entre les bornes 31 et 32, la frontière suit la ligne de faîte secondaire par la Pointe du Midi.Du Chalet-au-Bert à la Tête du Tronchey, située près et au sud du col de la Reculaz (F) ou de Croix (S) A partir de la borne no 32, placée près du Chalet-au-Bert, la frontière suit une ligne ininterrompue de bornes jusqu’à celle qui porte le no 74 et qui est placée au sommet du lieu dit le Tronchey, à l’est du col de la Reculaz (F) ou de Croix (S). Les premières (no 31 à 36) déterminent la limite depuis le Chalet-au-Bert jusqu’au Pas de Morgins et sont placées conformément aux indications suivantes.Borne no 32. Au pied de la pente venant de la Pointe du Midi, à l’extrémité ouest du ressaut sur lequel est bâti le Chalet-au-Bert, au nord-ouest de ce chalet.Distance à la borne suivante: environ 78 mètres.Entre les bornes 32 et 33, tracé en ligne droite.Borne no 33. Au nord-est du Chalet-au-Bert, au bord de la forêt et de la pente descendant vers l’oratoire du Pas de Morgins.Distance à la borne suivante: environ 165 mètres.Entre les bornes 33 et 34, tracé en ligne droite.Borne no 34. Au commencement de la tranchée forestière descendant sur l’oratoire du Pas de Morgins.Distance à la borne suivante: environ 114 mètres.Entre les bornes 34 et 35, tracé en ligne droite.Borne no 35. Dans la tranchée forestière descendant sur l’oratoire du Pas de Morgins.Distance à la borne suivante: environ 139 mètres.Entre les bornes 35 et 36, tracé en ligne droite.Borne no 36. A l’est de la route de Châtel à Morgins, près et au sud de l’oratoire du Pas de Morgins.Communeslimitrophes:Suisse: TroistorrentsFrance: ChâtelAprès le Pas de Morgins, la ligne des bornes se développe sur le versant français, d’abord à travers la forêt qui domine le col à l’est, puis en coupant l’arête qui part de la Pointe du Corbeau et finit au-dessus de Châtel, ensuite en traversant la partie supérieure de la vallée de Conche, au-dessous du lac du Goliet (S) ou de Conche (F) et en remontant le flanc septentrional de cette vallée. Elle regagne, à la borne no 57, placée sur la montagne de Morclan, la ligne de partage des eaux qui sépare le bassin de la Drance d’Abondance de celui du Rhône valaisan et la suit jusqu’à la borne no 61, placée un peu au sud du col d’Onnaz, vers l’extrémité de l’arête descendant de la pointe des Ombrieux. Elle rentre ensuite sur le versant français, en jalonnant à peu près le haut des pentes qui encadrent la combe de Barmissine, puis, en coupant le haut pâturage de Chaux-Longe, jusqu’à la borne no 70, placée dans un petit col au nord de ce pâturage et au nord-est du signal géodésique de la Tour du Don. Elle atteint enfin la borne no 74, soit par des lignes droites de borne à borne, soit en suivant le bord des escarpements.Les détails de ce tracé sont conformes aux indications suivantes.Borne no 36. Placée comme il est dit plus haut, près et au sud de l’oratoire du Pas de Morgins, à l’est de la route de Chàtel à Morgins.Distance à la borne suivante: environ 421 mètres.Entre les bornes 36 et 37, tracé en ligne droite.Borne no 37. Sur un petit tertre dans la tranchée forestière.Distance à la borne suivante: environ 128 mètres.Entre les bornes 37 et 38, tracé en ligne droite.Borne no 38. Sur un petit tertre dans la tranchée forestière, un peu au-dessus d’un sentier, à peu près au sommet de la clairière de Mazet, qui est sur territoire français.Distance à la borne suivante: environ 249 mètres.Entre les bornes 38 et 39, tracé en ligne droite.Borne no 39. Dans la tranchée forestière.Distance à la borne suivante: environ 183 mètres.Entre les bornes 39 et 40, tracé en ligne droite.No 40. Inscription dans la paroi verticale et face à l’ouest d’un rocher situé un peu au-dessus d’un sentier. – Ce rocher porte encore les armoiries de la Savoie et du Valais et la date de 1737.Distance à la borne suivante: environ 203 mètres.Entre les bornes 40 et 41, tracé en ligne droite.Borne no 41. Dans la tranchée forestière.Distance à la borne suivante: environ 259 mètres.Entre les bornes 41 et 42, tracé en ligne droite.Suisse: Troistorrents et Collombey-MurazFrance: ChâtelBorne no 42. Sur la crête descendant de la Pointe du Corbeau, vers Châtel, au-dessus d’un rocher appelé rocher du Cheval-blanc.A cette borne finit, du côté suisse, la commune de Trois-torrents et commence celle de Collombey-Muraz.Distance à la borne suivante: environ 75 mètres.Entre les bornes 42 et 43, tracé en ligne droite.Communeslimitrophes:Suisse: Troistorrents et Collombey-MurazFrance: ChâtelNo 43. Inscription dans la paroi verticale et faisant face au nord-est des rochers dits du Cheval-blanc, près du pied de la paroi.Distance à la borne suivante: environ 134 mètres.Entre les bornes 43 et 44, tracé en ligne droite.Borne no 44. Sur la rive gauche du ruisseau qui coule vers les Mouilles de Conche, au-dessous du sentier qui longe le ruisseau.Distance à la borne suivante: environ 65 mètres.Entre les bornes 44 et 45, tracé en ligne droite.Borne no 45. Au sommet de la pente raide qui forme le flanc septentrional du vallon du ruisseau coulant vers les Mouilles de Conche; se trouve dans la tranchée forestière.Distance à la borne suivante: environ 99 mètres.Entre les bornes 45 et 46, tracé en ligne droite.No 46. Inscription dans une paroi rocheuse verticale, faisant face à l’ouest, où se retrouvent la date de 1737 et les armoiries gravées à cette époque.Distance à la borne suivante: environ 202 mètres.Entre les bornes 46 et 47, tracé en ligne droite.Borne no 47. Sur une petite crête en pente douce, dans la tranchée forestière.Distance à la borne suivante: environ 172 mètres.Entre les bornes 47 et 48, tracé en ligne droite.Suisse: Collombey-MurazFrance: ChâtelBorne no 48. Dans la tranchée et dans une partie presque horizontale de la forêt. Distance à la borne suivante: environ 143 mètres.Entre les bornes 48 et 49, tracé en ligne droite.La ligne 48-49 passe à 180 mètres environ au nord-ouest du lac de Goliet (S) ou de Conche (F), qui est sur territoire suisse.Borne no 49. Dans la partie presque horizontale du vallon de Conche, près et au sud du chemin de Châtel à Vionnaz par «Sur le Crêt» et Cermeux.Distance à la borne suivante: environ 261 mètres.Entre les bornes 49 et 50, tracé en ligne droite.Borne no 50. Dans la tranchée forestière, au bas d’une pente assez raide.Distance à la borne suivante: environ 252 mètres.Entre les bornes 50 et 51, tracé en ligne droite.La tranchée forestière qui va de la borne 49 à la borne 53 laisse à l’est la forêt suisse de Chermillon et à l’ouest la forêt française de Cernié.Borne no 51. Dans la tranchée forestière.Distance à la borne suivante: environ 123 mètres.Entre les bornes 51 et 52, tracé en ligne droite.Communeslimitrophes:Suisse: Collombey-MurazFrance: ChâtelBorne no 52. A la sortie de la forêt.Distance à la borne suivante: environ 221 mètres.Entre les bornes 52 et 53, tracé en ligne droite.Borne no 53. Au-dessus du commencement d’une ligne d’arbres dont elle est séparée par un fossé.Distance à la borne suivante: environ 67 mètres.Entre les bornes 53 et 54, tracé en ligne droite.Borne no 54. Sur le bord d’un sentier.Distance à la borne suivante: environ 91 mètres.Entre les bornes 54 et 55, tracé en ligne droite.Borne no 55. Sur la pente sud descendant de Morclan.Distance à la borne suivante: environ 99 mètres.Entre les bornes 55 et 56, tracé en ligne droite.Borne no 56. Sur la pente sud descendant de Morclan.Distance à la borne suivante; environ 54 mètres.Entre les bornes 56 et 57, tracé en ligne droite.Borne no 57. Sur la ligne de partage des eaux, à l’est du sommet de la montagne de Morclan.Distance en ligne droite à la borne suivante: environ 60 m.Entre les bornes 57 et 58, la frontière suit la ligne de partage des eaux.Borne no 58. Dans une très faible dépression de la ligne de partage des eaux en forme de col.Distance en ligne droite à la borne suivante: environ 280 mètres.Entre les bornes 58 et 59, la frontière suit la ligne de partage des eaux.Borne no 59. Au milieu du col du Folière.Distance en ligne droite à la borne suivante: environ 184 mètres.Entre les 59 et 60, la frontière suit la ligne de partage des eaux.Borne no 60. Au sommet de la pointe rocheuse et escarpée des Ombrieux.Distance en ligne droite à la borne suivante: environ 345 mètres.Entre les bornes 60 et 61, la frontière suit la ligne de partage des eaux.Borne no 61. Un peu au sud du col appelé Portes d’Onnaz.Distance à la borne suivante: environ 168 mètres.Entre les bornes 61 et 62, tracé en ligne droite.Borne no 62. Un peu au-dessus du sommet de la pente qui descend vers la combe de Barmissine.Distance à la borne suivante: environ 41 mètres.Entre les bornes 62 et 63, tracé en ligne droite.Borne no 63. Un peu au-dessus du sommet de la pente qui descend vers la combe de Barmissine.Distance à la borne suivante: environ 157 mètres.Entre les bornes 63 et 64, tracé en ligne droite.Borne no 64. Un peu au-dessus du sommet de la pente qui descend vers la combe de Barmissine.Communeslimitrophes:Suisse: Collombey-MurazFrance: ChâtelDistance à la borne suivante: 109 mètres.Entre les bornes 64 et 65, tracé en ligne droite.Borne no 65. Un peu au-dessus du sommet de la pente qui descend vers la combe de Barmissine.Distance à la borne suivante: environ 137 mètres.Entre les bornes 65 et 66, tracé en ligne droite.Borne no 66. Dans le pâturage de Chaux-Longe.Distance à la borne suivante: environ 129 mètres.Entre les bornes 66 et 67, tracé en ligne droite.Borne no 67. Dans le pâturage de Chaux-Longe, au milieu d’une faible dépression en forme de vallon.Distance à la borne suivante: environ 73 mètres.Entre les bornes 67 et 68, tracé en ligne droite.Borne no 68. Dans le pâturage de Chaux-Longe, sur un mouvement de terrain en forme de dos d’âne.Distance à la borne suivante: environ 54 mètres.Entre les bornes 68 et 69, tracé en ligne droite.Borne no 69. Au sommet du dos d’âne où se trouve la borne 68, au sud-est d’une mare presque toujours desséchée, dite mare de Chaux-Longe ou Creux-dessus.Distance à la borne suivante; environ 75 mètres.Entre les bornes 69 et 70, tracé en ligne droite.La ligne 69-70 laisse entièrement sur le territoire français la mare de Chaux-Longe.Borne no 70. Dans un col au nord-ouest de la Tour du Don.A la borne no 70 finit, du côté suisse, la commune de Collombey-Muraz et commence celle de Vionnaz.Distance en ligne droite à la borne suivante: environ 156 mètres.Entre les bornes 70 et 72, la frontière suit le bord de l’arête rocheuse.Borne no 71. Près du sommet de l’arête rocheuse.Distance en ligne droite à la borne suivante: environ 385 mètres.Entre les bornes 71 et 72, la frontière suit le bord de l’arête rocheuse, puis la ligne de partage des eaux.Suisse: VionnazFrance: ChâtelBorne no 72. Au centre d’un petit col, au nord du bas-fond appelé Creux-dessous.Distance en ligne droite à la borne suivante: environ 64 mètres.Entre les bornes 72 et 73, la frontière suit la ligne de partage des eaux.Borne no 73. A l’extrémité nord d’une croupe venant de la borne no 74.Distance en ligne droite à la borne suivante: environ 220 mètres.Entre les bornes 73 et 74, la frontière suit la ligne de partage des eaux.Borne no 74. Au sommet de la montagne du Tronchey, dite Tête du Tronchey.De la Tête du Tronchey jusqu’au col de Savalenaz (S)  ou d’Arvouin (F) Communeslimitrophes:Suisse: VionnazFrance: ChâtelA partir de la borne no 74, la frontière suit constamment la ligne de partage des eaux entre le bassin de la Drance d’Abondance et celui du Rhône valaisan jusqu’au col de Savalenaz (S) ou d’Arvouin (F), où se trouve placée la borne no 75.La direction générale de cette ligne va du sud-est au nord-ouest.Séparant des pentes bien accusées du côté français, plus souvent abruptes du côté suisse, la ligne de faîte servant de frontière est partout nettement marquée.Les points principaux qu’elle rencontre sont, après borne no 74:le col de la Reculaz (F) ou de Croix (S);la montagne et l’arête rocheuse du Mouët; vers la pointe nord de cette arête (cotée environ 1925 m) finit, du côté français, la commune de Châtel et commence celle de la Chapelle;Suisse: Vionnaz France: La Chapellela pointe rocheuse du Scex rouge (altitude 1876 m environ);le col de la Basse (F) ou de Chétillon (S);le sommet de la Grand-Chaux, sur lequel a été placé le signal géodésique dit de Recon et qui est soutenu, du côté sud-est, par des escarpements rocheux. De là, la ligne de faîte s’abaisse, par une pente douce régulière, d’abord vers l’ouest jusqu’à la corne de Rapenaz, puis vers le nord jusqu’au col de Recon (F et S) ou de Rapenaz (F).Au-dessous et à l’est du col de Rapenaz ou de Recon se trouve, sur le territoire suisse, le Luisset ou la Houssaie (petit lac) de Recon.La frontière passe ensuite:par la Tretze ou Teurtce (mamelon séparant le col de Recon de celui de Braita)par le col de Braita (F) ou de Conche (S);par l’Avoueïlle (aiguille), petits rochers dominant les chalets français de Braita;par le col d’Outanne;par le mont Linleux ou Lenla (altitude 2100 m environ), d’où se détache vers l’est la longue arête des rochers de Savalenaz.Au mont Linleux ou Lenla finit la commune suisse de Vionnaz et commence celle de Vouvry.Suisse:VouvryFrance: La ChapelleDe ce sommet, la frontière, toujours constituée par la ligne de partage des eaux, incline d’abord vers l’ouest, puis s’abaisse brusquement vers le nord jusqu’au col de Savalenaz (S) ou d’Arvouin (F).Du col de Savalenaz ou d’Arvouin à la Pointe d’Arvouin Après ce col, la démarcation remonte par une pente gazonnée, appelée Proz-Têtaz, jusqu’au rocher désigné sous le nom de Scex du Cœur (Pointe d’Arvouin).Du col de Savalenaz au Scex du Cœur, elle est formée par une ligne droite, dont les deux extrémités sont marquées par les bornes nos 75 et 76 placées conformément aux indications suivantes.Communeslimitrophes:Suisse:VouvryFrance: La ChapelleBorne no 75. Au col de Savalenaz (S) ou d’Arvouin (F), auprès et un peu au sud-est du sentier.Distance à la borne suivante: environ 302 mètres.Entre les bornes 75 et 76, tracé en ligne droite.No 76. Inscription dans un rocher présentant une face presque verticale tournée vers l’est, sur laquelle se retrouvent la date de 1845 et les armoiries gravées à cette époque.De la Pointe d’Arvouin au col de Vernaz Le rocher qui porte le no 76 est situé sur une longue crête rocheuse orientée de l’ouest à l’est et représentant, face au nord, une immense muraille appelée par les Valaisans: rochers de Vernaz. La partie des rochers de Vernaz qui se dirige vers le sud-ouest porte, en France, le nom de rochers d’Arvouin. C’est cette partie que la frontière suit après le no 76, en se confondant avec la ligne de partage des eaux; elle passe ainsi au sommet le plus élevé de cette crête (altitude 2020 m environ); puis, par une arête bien marquée, elle descend vers le nord jusqu’à un col étroit et de formes très accusées appelé col de Vernaz, où se trouve la borne no 77.Du col de Vernaz au sommet des rochers de Chaudin A partir du col de Vernaz, la frontière est marquée par une ligne de bornes jusqu’à la crête des rochers de Chaudin, à l’extrémité orientale de laquelle est placée la borne no 82.Elle monte d’abord en ligne droite vers le nord-nord-ouest, à travers la croupe de la Calaz, en coupant quatre fois le sentier qui conduit aux chalets du même nom, jusqu’à 160 mètres environ au sud de ces chalets; elle prend ensuite la direction nord-nord-est, jusqu’au bord d’escarpements considérables qui tombent vers le nord-est et qu’on désigne sous le nom de Scex de la Calaz; puis, elle suit le bord de ces escarpements, en passant par le sommet d’un mamelon coté 2185 mètres, jusque vers un petit col près duquel est placée la borne no 81 et d’où elle remonte en ligne droite jusqu’à l’extrémité des rochers de Chaudin (S), qu’on appelle encore Progelan (F) ou la Roche-à-Gilland.Cette ligne est marquée par six bornes conformément aux indications suivantes.Borne no 77. Au col de Vernaz, un peu au-dessus et au nord du sentier de la Chapelle à Vouvry, presque contre le sentier.Distance à la borne suivante: environ 392 mètres.Entre les bornes 77 et 78, tracé en ligne droite.Borne no 78. Près du sentier conduisant aux chalets de la Calaz, un peu au-dessous d’un lacet dirigé du sud-est au nord-est.Distance à la borne suivante: environ 128 mètres.Entre les bornes 78 et 79, tracé en ligne droite.Communeslimitrophes:Suisse: VouvryFrance: La ChapelleBorne no 79. Dans le pâturage.Distance à la borne suivante: environ 166 mètres.Entre les bornes 79 et 80, tracé en ligne droite.Borne no 80. A un mètre environ du bord des escarpements qui tombent vers le nord-est.Distance en ligne droite à la borne suivante: environ 326 mètres.Entre les bornes 80 et 81, la frontière suit le bord des escarpements.Borne no 81. Sur un petit tertre, un peu au nord d’un col.Distance à la borne suivante: environ 181 mètres.Entre les bornes 81 et 82, tracé en ligne droite.Borne no 82. A l’extrémité est des rochers de Chaudin ou de Progelan. A 8 mètres plus à l’ouest, une croix-repère a été gravée en 1856, sur le rocher, en un point où il émerge à peine du sol.La borne no 82 est placée à environ 910 mètres en ligne droite du signal géodésique des Cornettes de Bise, qui porte dans la série des bornes-frontière le no 83.Entre les numéros 82 et 83, la frontière suit la ligne de partage des eaux.Du sommet des rochers de Chaudin au mont des Bovardes Cette ligne suit d’abord, en se dirigeant vers l’ouest, la crête des rochers de Chaudin et descend jusqu’au col qui sépare cette arête de masse des Cornettes de Bise et qui est appelé Sur-les-murailles (F). Puis, elle monte par des rochers, toujours dans la direction de l’ouest, jusqu’au sommet des Cornettes, où est établi le signal géodésique.Borne no 83. Altitude: environ 2438 mètres. Formée par le signal géodésique des Cornettes de Bise.Distance en ligne droite à la borne suivante: environ 437 mètres.Entre les nos 83 et 84, la frontière suit la ligne de partage des eaux.Elle prend, au delà des Cornettes, la direction du nord et descend par les rochers abrupts jusqu’à un étroit plateau gazonné formant col entre les Cornettes de Bise et Lanche-Naire. Ce plateau porte le nom de Plan-Berger. Une pente douce remonte de cette dépression jusqu’à la Tête de Lanche-Naire, au sommet de laquelle se trouve la limite no 84.No 84. Altitude: environ 2352 mètres – Inscription sur la surface horizontale d’un petit rocher plat, au sommet de la Tête de Lanche-Naire. Sur la même surface se voit une croix gravée en 1856.Distance en ligne droite à la borne suivante: environ 849 mètres.Entre les nos 84 et 85, la frontière suit la ligne de partage des eaux.La tête gazonnée de Lanche-Naire est soutenue du côté du nord par une immense muraille de rochers presque verticaux. Au-dessous et au nord du sommet, s’appuyant contre cette paroi rocheuse, commence une longue arête très étroite et très aiguë, qui, de là, conduit au mont des Bovardes. Par cette arête et par le sommet du mont des Bovardes se continuent, vers le nord-nord-ouest, la ligne de partage des eaux et la frontière jusqu’à la borne no 85.Du mont des Bovardes à la Dent du Velan Communeslimitrophes:Suisse: VouvryFrance: La ChapelleLa borne no 85 est placée sur la ligne de faîte du mont des Bovardes, à 185 mètres environ au delà au nord-nord-ouest du sommet à peu près au point où l’arête légèrement inclinée fait place à une pente beaucoup plus raide. A partir de cette borne (la dernière qui soit placée sur la ligne de partage des eaux), la frontière, jusqu’à la Dent du Velan, est marquée par une ligne ininterrompue de bornes qui traverse le Plan et le petit étang d’Ugeon et qui est conforme aux indications suivantes.Borne no 85. A 185 mètres environ au nord-nord-ouest du sommet du mont des Bovardes, sur la ligne de partage des eaux, près d’un changement de pente.Distance à la borne suivante: environ 124 mètres.Entre les bornes 85 et 86, tracé en ligne droite.Borne no 86. Sur la pente descendant du mont des Bovardes vers le Plan d’Ugeon, un peu à l’ouest de la ligne de faîte, près du bord du changement de pente.Distance à la borne suivante: environ 208 mètres.Entre les bornes 86 et 87, tracé en ligne droite.Borne no 87. Dans le Plan d’Ugeon, au sud-est de l’étang.Distance à la borne suivante: environ 73 mètres.Entre les bornes 87 et 88, tracé en ligne droite.Les emplacements des bornes 87 et 88 ont été choisis de telle sorte que la ligne droite qui les relie coupe en deux parties à peu près égales le petit étang d’Ugeon, cet étang devant pouvoir être utilisé pour abreuver les troupeaux des habitants des deux côtés de la frontière.No 88. Inscription dans un bloc de rocher, près du bord et au nord-ouest de l’étang.Distance à la borne suivante: environ 139 mètres.Entre les numéros 88 et 89, tracé en ligne droite.No 89. Inscription gravée dans le rocher, à peu près au milieu du pied de la paroi verticale de la Dent du Velan, face au sud-est. A côté, se voient les inscriptions et la croix gravées en 1856.Entre le numéro 89 et le numéro 90 gravé également sur la Dent du Velan, mais sur la face opposée, la frontière est formée par la ligne passant par la pointe centrale de la cime de la Dent du Velan.Cette pointe centrale, en même temps qu’elle marque la frontière, est également le point où, du côté suisse, finit la commune de Vouvry et commence celle de Saint-Gingolph (Suisse), et où, du côté français, finit la commune de la Chapelle et commence celle de Novel.De la Dent du Velan au Pied des Nez (près de l’Haut-de-Morge) Suisse: Saint-GingolphFrance: NovelL’inscription (no 90) gravée sur la face nord de la Dent du Velan marque le point de départ de la frontière dans le bassin de la Morge. Immédiatement au-dessous prend naissance une ravine qui forme l’une des branches du torrent des Nez. La frontière en suit la rive droite, passe, en suivant toujours cette rive, à un rocher portant le no 91 et atteint ainsi un autre rocher no 92, après lequel elle est marquée, jusqu’au Pied des Nez, par une ligne de bornes. De la Dent du Velan au Pied des Nez, le tracé est déterminé conformément aux indications suivantes.Communeslimitrophes:Suisse: Saint-gingolphFrance: NovelNo 90. Inscription gravée dans le rocher, sur la paroi face au nord-ouest de la Dent du Velan, un peu au-dessus de la naissance d’une branche du ravin des Nez.Distance en ligne droite au numéro suivant: environ 771 mètres.Entre les numéros 90 et 91, la frontière est formée par le bord droit du ravin des Nez.No 91. Inscription gravée dans la paroi verticale d’un rocher faisant partie de la berge droite du ravin des Nez, à 30 mètres environ au-dessus de la réunion d’un fort affluent de gauche.Distance en ligne droite au numéro suivant: environ 185 mètres.Entre les numéros 91 et 92, la frontière est formée par la rive droite du torrent des Nez.No 92. Au lieu dit le Sommet des Nez; inscription gravée sur la paroi verticale d’un rocher faisant partie de la berge droite du ravin des Nez. A 18 mètres environ de là, sur l’autre rive, une croix-repère a été gravée en 1856 à la partie supérieure d’un roche incliné.Distance à la borne suivante: environ 348 mètres.Entre les numéros 92 et 93, tracé en ligne droite.Borne no 93. Au milieu des matériaux roulés par le torrent, en un point qui se trouve actuellement sur la rive gauche du lit principal. A 23 mètres environ de là, au nord-ouest, une croix-repère a été gravée, en 1856, sur la face horizontale d’un bloc de rocher et à son extrémité sud. Ce même rocher porte à son autre extrémité une croix plus petite.Distance au numéro suivant: environ 283 mètres.Entre les bornes 93 et 94, tracé en ligne droite.No 94. Au lieu dit le Pied des Nez; inscription sur la paroi d’un rocher incliné faisant partie de la berge droite. Sur cette paroi se voit une croix gravée en 1856.Du Pied des Nez (près de l’Haut-de-Morge) à l’embouchure  de la Morge dans le lac Léman A partir du numéro 94, qui se trouve à peu près en face des chalets de l’Haut-de-Morge, la frontière suit la rive droite de la Morge jusqu’à son embouchure dans le lac Léman, en passant au-dessous du village français de Novel et en traversant le village à demi-français et à demi-suisse de Saint-Gingolph.L’expression «rive droite» doit être entendue ici dans le sens qui a été précité plus haut à l’occasion de la rive gauche de l’Eau-noire et de la rive droite de la Barberine.Communeslimitrophes:Suisse: Saint-GingolphFrance: NovelLa Morge, ayant un cours très torrentueux, change parfois de lit, auprès du village de Novel, losqu’il se produit des crues considérables; mais le lit ancien et le lit nouveau n’ont différé jusqu’ici et ne peuvent différer que d’une façon presque insignifiante. Il n’y a pas et, après des crues nouvelles, il n’y aura pas lieu de rechercher quel était le lit antérieur du torrent; la frontière est et continuera d’être déterminée par la «rive droite» telle qu’elle existe ou existera en fait, les mots «rive droite» étant interprétés comme il a été dit précédemment et des légères modifications possibles de la rive entraînant les mêmes modifications du tracé de la démarcation politique, sans que, bien entendu, cette disposition vise, en aucune façon, les propriétés communales ou particulières, dont les limites, confondues autrefois avec la frontière, restent et resteront telles qu’elles ont été fixées par les plans et autres titres antérieurs, quelle que puisse être leur position par rapport à la rive droite de la Morge, avant ou après les crues.A peu de distance en aval du village de Novel, le torrent entre dans une vallée très étroite, presque dans une gorge où son lit fort reserré ne peut plus guère subir des modifications. Dans cette partie de son cours, la Morge reçoit un certain nombre d’affluents, parmi lesquels, à gauche, le ruisseau du Clos-Forche, au confluent duquel finit, du côté français, la commune de Novel et commence celle de Saint-Gingolph (France).Suisse: Saint-GingolphFrance: Saint-GingolphLa Morge continue ensuite à couler dans une vallée très resserrée jusqu’à 800 mètres environ en amont de Saint-Gingolph.No 95. Au point où la vallée commence à s’élargir à environ 800 mètres en ligne droite en amont du pont du moulin de Saint-Gingolph. – Inscription gravée dans un rocher de la rive droite par lequel se termine une longue croupe boisée venant du sud-est.Entre les numéros 95 et 96, la frontière suit la rive droite de la Morge.La Morge descend ensuite jusqu’au village de Saint-Gingolph, qu’elle traverse laissant à gauche la commune française, à droite la commune suisse du même nom.Deux dérivations font passer une partie des eaux françaises de cette rivière sur le territoire suisse: l’une, pratiquée à 350 mètres environ en aval du rocher qui porte le numéro 95, alimente les fontaines de la commune suisse; l’autre, pratiquée dans le village même un peu au-dessous du pont dit «Pont du moulin», conduit les eaux à une scierie située près du quai, du côté suisse. L’existence de ces deux dérivations est légitime. La commune suisse et les propriétaires de la scierie ont le droit d’en user, de les entretenir et de les réparer. En outre, ceux des habitants de la commune suisse de Saint-Gingolph, qui peuvent justifier de droits sur les eaux de la Morge pour l’irrigation de leurs propriétés contiguës à ce torrent conservent le libre exercice de ces droits. Mais il ne peut être pratiqué de nouvelle dérivation sur le territoire suisse, et les dérivations existantes ne peuvent être modifiées de façon à augmenter sensiblement le volume des eaux dérivées, sans l’agrément des autorités françaises.Communeslimitrophes:Suisse: Saint-GingolphFrance: Saint-GingolphTrois ponts relient l’un à l’autre les deux villages de Saint-Gingolph: 1° près de l’église, le Pont du moulin; 2° sur la route du Simplon, le pont principal dit Pont de Saint-Gingolph; 3° enfin, en aval, à 45 mètres environ de l’embouchure, le Pont de la scierie. Les trois ponts sont entièrement français, ainsi que leurs deux culées et le sol sur lequel elles reposent, qui fait partie de la berge.Entre le pont du moulin et le pont de la route du Simplon se trouve le viaduc sur lequel le chemin de fer d’Annemasse à Saint-Maurice traverse la Morge. La séparation de la partie suisse et de la partie française de la ligne est formée par l’axe de la pile médiane du viaduc. Cette pile ne peut recevoir de dispositif en vue d’une destruction éventuelle.La frontière est marquée, dans l’intérieur du village de Saint-Gingolph, par les numéros 96 et 97, au point où elle coupe le viaduc du chemin de fer et la route du Simplon, conformément aux indications suivantes.No 96. Au viaduc du chemin de fer d’Annemasse à Saint-Maurice, sur la Morge. —. Inscription sur le trottoir nord du viaduc, à l’aplomb de l’axe de la pile médiane. Cet axe correspond à la rive droite du torrent.Borne no 97. Au pont de la route du Simplon, à peu près dans le prolongement du garde-corps amont, à l’aplomb du pied de l’extra-dos de la culée droite.Ce numéro est le dernier de la série des bornes déterminant le tracé de la frontière franco-suisse du mont Dolent au lac Léman.La Morge étant sujette à des crues qui, dans la partie inférieure de son cours et notamment dans la traversée du village de Saint-Gingolph, occasionnent parfois des dégâts très considérables, des travaux de correction ou d’endiguement sont à prévoir. A l’exception de réparations aux digues actuelles, des travaux de ce genre ne peuvent être entrepris qu’après un accord préalable entre les autorités des deux Etats; chacun d’eux supporte les frais des travaux exécutés du côté de son territoire.Cette section de la frontière se termine à l’extrémité de la rive droite de la Morge, au point où cette rivière se jette dans le lac Léman.


text: 0.132.349.111  RO 1964 1272; FF 1963 II 691Texte originalConventionentre la Confédération Suisse et la République Française concernant une rectification de la frontière franco-suisseConclue le 23 août 1963Approuvée par l’Assemblée fédérale le 21 février 19641Instruments de ratification échangés le 15 décembre 1964Entrée en vigueur par échange de notes le 11 juillet 1967 (Etat le 11  juillet 1969)1 Art. 1 al. 1 ch. 2 de l’AF du 21 fév. 1964 (RO 1964 1253)Le Conseil fédéral suisseetle Président de la République Française,vu la convention conclue ce jour entre la Suisse et la France au sujet de l’aménagement hydroélectrique d’Emosson2,considérant qu’il n’est nécessaire de rectifier la frontière franco-suisse afin de pouvoir réaliser ledit aménagement d’une manière conforme aux intérêts respectifs des deux Etats,ont résolu de conclure dans ce but une convention et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme,sont convenus des dispositions suivantes:2 RS 0.721.809.349.1Art. 1 Les Hautes Parties Contractantes conviennent, en modification partielle de la convention franco-suisse du 10 juin 18913 relative à la délimitation de la frontière entre le Mont Dolent et le lac Léman, de procéder à une rectification de la frontière entre le canton du Valais et le département de la Haute-Savoie et d’effectuer dans ce but un échange de territoire d’égale surface.Le nouveau tracé de la frontière est défini d’après le plan au 1:10 000 annexé à la présente convention4, indiquant la situation des surfaces échangées.Sont réservées les modifications de peu d’importance pouvant résulter de l’abornement de la frontière modifiée.3 RS 0.132.349.114 Ce plan, publié au RO (RO 1964 1274 et s.), n’est pas reproduit dans le présent recueil.Art. 2 Dès l’entrée en vigueur de la présente convention, les délégués permanents à l’abornement de la frontière franco-suisse procéderont dans le plus bref délai possible à la mise en place des signes démarcatifs de la frontière sur la base du plan visé à l’article premier ci-dessus.Les frais relatifs à ces travaux seront mis à la charge de l’entreprise hydroélectrique concessionnaire.Art. 3 La présente convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés à Paris.Elle entrera en vigueur dès que les deux Hautes Parties Contractantes auront pris acte, par un échange de notes, de l’établissement du procès-verbal prévu par l’art. 24 de la convention entra la Confédération suisse et la République Française au sujet de l’aménagement hydroélectrique d’Emosson.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires des deux Etats ont signé la présente convention.Fait à Sion, le 23 août 1963, en deux exemplaires originaux en langue française.Pour laConfédération Suisse:BindschedlerPour laRépublique Française:Jordan


text: 0.132.349.14  RO 1957 884; FF 1953 III 71Texte originalConventionentre la Suisse et la France sur la détermination de la frontière dans le lac LémanConclue le 25 février 1953Approuvée par l’Assemblée fédérale le 23 décembre 19531Instruments de ratification échangés le 10 septembre 1957Entrée en vigueur le 10 septembre 1957 (Etat le 10  septembre 1957)1 Art. 1 al. 1 ch. 3 de l’AF du 23 déc. 1953 (RO 1957 865)Le Conseil fédéral suisseetle Président de la République française,Animés du désir de déterminer le tracé de la frontière dans le Lac Léman, ont résolu de conclure dans ce but une convention et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme,sont convenus des articles suivants:Art. 1 Le tracé de la frontière dans le lac Léman est formé par une ligne médiane et par deux ailes transversales à Hermance et à St-Gingolph.La ligne médiane est définie théoriquement par les lieux des centres des cercles inscrits entre les rives suisse et française.Cette ligne théorique se trouve cependant remplacée, pour des raisons pratiques, par une ligne polygonale de six côtés qui réalise la compensation des surfaces.Art. 2 Aux ailes transversales, la frontière est définie par deux normales à la ligne médiane du lac abaissée des deux points formant la frontière sur la rive à Hermance et à St‑Gingolph.Ces deux normales seront matérialisées à leur rencontre avec les deux rives par des bornes posées à Hermance, à Coppet, à St-Gingolph et à Vevey.Art. 3 Les dispositions contenues dans les art. 1 et 2 sont représentées sur le plan annexé qui fait partie intégrante de la présente convention2.2 Ce plan publié au RO n’est pas reproduit dans le RS (RO 1957 886).Art. 4 Les frais résultant de l’exécution de la présente convention seront supportés pour moitié par chacun des Etats.Art. 5 La présente convention sera ratifiée et les ratifications seront échangées à Paris.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention.Fait en double exécution à Genève, le 25 février 1953.de RaemyLobut


text: 0.132.349.16  RO 2004 3943; FF 2002 4023Texte originalConventionentre la Confédération suisse et la République française portant rectifications de la frontière entre le canton de Genève et les départements de l’Ain et de la Haute-SavoieConclue le 18 janvier 2002Approuvée par l’Assemblée fédérale le 13 décembre 20021Instrument de ratification déposé par la Suisse le 8 juillet 2003Entrée en vigueur le 1er mai 2004 (Etat le 1er mai 2004)1 RO 2004 3941Le Conseil fédéral suisseetle Président de la République française,désireux d’aménager la frontière entre les deux Etats,sont convenus des dispositions suivantes:Art. 1 1.  La frontière est rectifiée dans les secteurs suivants:a) à la hauteur du ruisseau de l’Ecraz, entre les bornes 130 et 133, canton de Genève, commune de Satigny et le département de l’Ain, commune de Saint-Genis-Pouilly, pour une surface de 1060 m2, conformément à l’annexe 1;b) à la hauteur des Bois de Chancy, entre les bornes 10 et 25, canton de Genève, commune de Chancy et le département de la Haute-Savoie, communes de Viry et Valleiry, pour une surface de 2842 m2, conformément à l’annexe 2;c) le long de la route de Soral à Viry, entre les bornes 31 et 35, canton de Genève, commune de Soral et le département de la Haute-Savoie, commune de Viry, pour une surface de 1326 m2, conformément à l’annexe 3;d) à la hauteur du ruisseau Le Chambet, entre les bornes 188 et 194, canton de Genève, commune de Jussy et le département de la Haute-Savoie, commune de Veigy-Foncenex, pour une surface de 350 m2, conformément à l’annexe 4.2.  Les annexes 1 à 4 sont partie intégrante à la présente Convention2.3.  Sont réservées les modifications de peu d’importance qui peuvent résulter de l’abornement de la frontière rectifiée.2 Ces annexes ne sont pas publiées au RO. Elles peuvent être consultées auprès du DFAE, Direction du droit international public, Section des Frontières et du droit de voisinage, Bundesgasse 18, 3003 Berne.Art. 2 1.  Dès l’entrée en vigueur de la présente Convention, les délégués permanents à l’abornement de la frontière franco-suisse sont chargés de procéder, en ce qui concerne les secteurs définis à l’art. 1, à:a) l’abornement et la mensuration de la frontière,b) l’établissement des tabelles, plans et descriptions de la frontière.2.  Après achèvement desdits travaux, un procès-verbal avec tabelles, plans et descriptions du nouveau tracé, confirmant l’exécution de la présente Convention, sera joint comme partie intégrante à la présente Convention.3.  Les frais relatifs à l’exécution de ces travaux seront répartis par moitié entre les deux Etats.Art. 3 Les dispositions précédentes abrogent les dispositions antérieures relatives à ces secteurs incluses dans les procès verbaux antérieurs.Art. 4 La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception du dernier instrument de ratification.Fait à Berne, le 18 janvier 2002, en double exemplaire, en langue française.Pour le Conseil fédéral suisse:Kurt HöchnerPour le Président de la République française:Philippe Jeantaud