text:
172.211

  Règlement
  sur le temps de travail dans l'administration cantonale

  du 29.11.2011 (état 01.09.2020)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu la loi sur le personnel de l'Etat du Valais du 19 novembre 2010;

    vu la loi fixant le traitement des employés de l'Etat du Valais du 12 novembre 1982;

    vu l'ordonnance concernant le traitement des employés de l'Etat du Valais du 10 juillet 1997;

    vu l'ordonnance sur le personnel de l’Etat du Valais du 22 juin 2011;

    vu le règlement sur la formation continue pour l’Administration cantonale du 26 janvier 2011 (Règlement sur la formation);

    sur la proposition du Département des finances, des institutions et de la santé,

  ordonne:[1]

1 Dispositions générales

Art. 1

Objet

1

Le présent règlement a pour but d’arrêter les horaires de travail ainsi que le contrôle de ceux-ci.

Art. 2

Champ d'application

1

Le présent règlement est applicable, sous réserve des dispositions spéciales, aux personnes engagées par l’administration cantonale et les établissements de l’Etat, ainsi qu’au corps de la Police cantonale, au personnel administratif et d’exploitation des écoles cantonales, au personnel administratif et aux greffiers des tribunaux et du ministère public (ci-après: les employés).

Art. 3

Durée de travail

1

Le nombre d’heures à accomplir par année sert de base de calcul.

2

Le Service des ressources humaines (ci-après: SRH) remet aux chefs de service les heures dues par année selon le plan de travail annuel approuvé par le Conseil d’Etat.

3

Les heures représentant la durée annuelle de travail peuvent être accomplies en moins de douze mois.

4

Pour la répartition des heures de travail sont déterminantes les fluctuations prévisibles, journalières, hebdomadaires, mensuelles, saisonnières du volume de travail et leur planification.

5

Demeurent réservées les dispositions spéciales du Conseil d’Etat.

Art. 4

Modèles d'horaires

1

L’horaire annuel de travail est l’horaire standard appliqué au sein de l’administration cantonale.

2

L’application d’un horaire de groupe lié à des fonctions particulières au sein de différents services ou établissements est régie par une décision spéciale du Conseil d’Etat. Les employés concernés sont consultés avant la mise en vigueur d’un horaire de groupe.

3

Lorsque des circonstances particulières de service l’exigent, le droit d’une ou de plusieurs personnes à bénéficier de l’horaire de travail annuel peut être limité par le chef de service, après entente avec le SRH, partiellement ou totalement, de façon momentanée ou permanente.

4

Les chefs de service, les secrétaires généraux des états-majors et les délégués des départements bénéficient de l’horaire de travail annuel, hormis les possibilités de compensation, s’ils ne sont pas soumis au dispositif d’enregistrement du temps de travail.

Art. 5

Contrôle et surveillance du temps de travail

1

Le contrôle du temps de travail ainsi que la surveillance générale sont assurés par le chef de service en collaboration avec le SRH. En cas d’abus, le chef de service doit prendre les mesures nécessaires.

2

Le chef de service peut confier le contrôle totalement ou partiellement à l’un de ses collaborateurs.

3

Le chef de département peut charger le SRH d’effectuer des contrôles par sondage, après en avoir avisé le chef de service.

4

Les chefs de services sont tenus de fournir, sur demande du SRH, la situation des heures supplémentaires, du temps de travail et du solde de vacances pour tous leurs employés.

5

Le gestionnaire-temps est chargé de mettre à jour les horaires des collaborateurs de son service, d’appliquer les décisions prises par le chef de service et de l’informer en cas d’abus ou de non-respect du règlement.

2 Horaire annuel de travail

Art. 6

Durée de travail

1

La durée hebdomadaire du travail est effectuée en principe du lundi au vendredi, voire au samedi, avec l’autorisation du chef de service.

2

La durée de travail ordinaire est de 8h24 par jour (heures industrielles 8h40), respectivement 42 heures par semaine.

2bis

La durée hebdomadaire du travail est réduite pro rata temporis d’une heure pour les collaborateurs qui ont atteint l’âge flexible de la retraite. *

3

Le SRH est l’instance de référence en matière de temps de travail. *

Art. 7

Cadre-horaire journalier

1

Le cadre-horaire journalier débute à 6 heures au plus tôt et prend fin à 19 heures au plus tard, la journée de travail maximale étant de 10h24.

2

L’employé peut fixer lui-même chaque jour le début et la fin du travail, dans les limites du cadre-horaire et sous réserve de la bonne marche du service qui reste déterminante.

3

Le travail accompli avant 6 heures, après 19 heures, au-delà d’une durée de 10h24 ainsi que les dimanches, jours fériés et chômés est enregistré dans le système, mais n’est pas comptabilisé. Il ne peut être pris en considération dans le solde de l’horaire ou sous forme d’heures supplémentaires que s’il a été ordonné ou reconnu ultérieurement par le chef de service qui vise les justificatifs s’y rapportant.

4

Si le volume du travail ou les nécessités du service l’exigent ou le permettent, le chef de service peut demander l’accomplissement des heures de travail réglementaires, des heures supplémentaires ou l’application d’un horaire réduit.

5

Si les nécessités du service l’exigent, le chef de service peut fixer des heures de présence obligatoire.

Art. 8

Enregistrement du temps de travail

1

Tout le personnel de l’Etat du Valais est soumis à un dispositif d’enregistrement du temps de travail, sans possibilité de dérogation. Demeurent réservées les catégories définies à l’article 23 du présent règlement.

2

Le temps de travail est enregistré chaque jour (y compris les heures de nuit, du week-end, de jours fériés ou chômés) au moyen du dispositif électronique central ou de tout autre dispositif agréé par le SRH.

3

Il est interdit de faire enregistrer le temps de travail par des tiers.

4

Il faut enregistrer:

      a)

      chaque début de travail;

      b)

      chaque fin de travail;

      c)

      chaque interruption de travail (sans les pauses de courte durée);

      d)

      chaque absence comptant comme temps de travail.

5

L’employé appelé à sortir du bâtiment de service pour exercer ses fonctions n’a pas besoin d’enregistrer le temps d’absence, s’il regagne sa place de travail avant la fin du travail (à midi ou le soir) et qu’il reste sur le lieu ordinaire de travail.

Art. 9

Ouverture des guichets

1

Les bureaux sont en principe ouverts du lundi au vendredi. Le chef de département désigne les bureaux qui doivent être ouverts le samedi pour des raisons de service.

2

L’ouverture des guichets dans les services est fixée le matin, de 8h30 à 11h30 et l’après-midi, de 14 heures à 17 heures, les veilles des jours de fête jusqu’à 16 heures. Le chef de département est compétent pour accorder des dérogations à cette permanence.

3

Le chef de service organise une permanence pendant l’ouverture des guichets. Lorsque des raisons spéciales le justifient, il peut fixer des heures de présence obligatoires plus larges.

Art. 10

Pauses de courte durée

1

Une pause de 15 minutes comptant comme temps de travail est accordée au personnel le matin et l’après-midi, y compris les pauses cigarettes.

2

En principe, ces pauses doivent être prises dans les locaux aménagés à cet effet et ne peuvent être prises dans les établissements publics.

3

Toute absence de la place de travail, à titre non-professionnel, doit être prise sur le temps libre.

Art. 11

Interruption de travail

1

Une activité de six heures et plus doit être interrompue par une pause obligatoire de 30 minutes au minimum. Les interruptions de moins de 30 minutes sont automatiquement comptées pour 30 minutes.

2

L’interruption de travail doit être prise en dehors de la place de travail et ne compte pas comme temps de travail.

Art. 12

Service extérieur

1

En cas de service extérieur, le temps de travail déterminant comprend, en principe, les heures de travail effectivement accomplies et le temps de déplacement comptant comme temps de travail, jusqu’à concurrence de la durée maximale d’une journée de travail (10h24).

2

Le temps de déplacement comptant comme temps de travail est calculé en fonction de la durée du trajet entre le lieu d’intervention et le lieu de service ordinaire, voire le lieu de domicile, dans le cas où celui-ci est plus proche du lieu d’intervention.

3

En cas de présence sur le lieu de travail avant et/ou après le service extérieur, le temps effectif de travail est ajouté au total des heures de service extérieur, jusqu’à concurrence de la durée maximale d’une journée de travail (10h24).

4

Lorsque le service extérieur dure plusieurs jours consécutifs, les alinéas 1 et 2 du présent article sont applicables le premier et le dernier jours. Pour les autres jours de service extérieur, le temps de travail déterminant est le temps de travail effectif, jusqu’à concurrence de la durée maximale d’une journée de travail (10h24).

5

Aucune heure ne peut être comptabilisée sous forme d’heure supplémentaire.

6

Le temps de pause effectif de midi ne compte pas comme temps de travail.

7

Lors de la participation d’un employé représentant son service à un événement officiel particulier, les heures sont comptabilisées sur le temps de travail jusqu’à la fin de la partie officielle.

Art. 13

Cours de formation interne

1

La durée d’un cours de formation interne est de 8h24 par jour et de 4h12 par demi-jour, indépendamment du taux d’activité. En cas de présence sur le lieu de travail avant et/ou après le cours de formation interne, le temps effectif de travail est ajouté au total des heures de formation jusqu’à concurrence de la durée maximale d’une journée de travail (10h24).

2

Lorsque le lieu de cours est différent du lieu de service habituel, la durée du trajet entre le lieu de cours et le lieu de service, voire le lieu de domicile, dans le cas où celui-ci est plus proche du lieu de cours, peut être prise en considération en sus de la journée normale de travail. Toutefois, le temps total enregistré ne peut dépasser la durée maximale d’une journée de travail (10h24).

3

Les heures effectives de la formation (obligatoire ou recommandée) comptent comme temps de travail pour les cours de formation se déroulant en soirée ou durant le week-end.

4

Aucune heure ne peut être comptabilisée sous forme d’heure supplémentaire.

5

Le temps de pause effectif de midi ne compte pas comme temps de travail.

6

Si l’employé décide de participer à une formation interne désignée comme "facultative" par son chef de service, celle-ci est à prendre sur son temps libre.

Art. 14

Cours de formation externe

1

Le nombre de jour accordé pour une formation externe est à définir selon le règlement sur la formation continue du 26 janvier 2011.

2

La durée d’un cours de formation externe exigée par le service (art. 9 du règlement sur la formation) est de 8h24 par jour et de 4h12 par demi-jour, à laquelle s’ajoute le temps de déplacement, et indépendamment du taux d’activité.

3

La durée d’un cours de formation externe d’intérêt commun (art. 10 du règlement sur la formation) est comptabilisée, pour autant que le jour de formation corresponde à un jour de travail planifié, au prorata de son taux d’activité. S’ajoute à cette durée le temps de déplacement, jusqu’à concurrence de la durée maximale d’une journée de travail (10h24).

4

La durée d’un cours de formation externe d’intérêt moindre (art. 11 du règlement sur la formation) est comptabilisée, pour autant que le jour de formation corresponde à un jour de travail planifié, au prorata de son taux d’activité. Le temps de déplacement n’est pas comptabilisé.

5

Aucune heure n’est comptabilisée pour un cours de formation externe d’intérêt exclusif pour l’employé (art. 12 du règlement sur la formation).

6

Le cours de formation externe se déroulant en soirée ou durant le week-end est pris sur le temps libre de l’employé, sauf s’il s’agit d’un cours de formation exigée ou d’intérêt commun.

7

Aucune heure ne peut être comptabilisée sous forme d’heure supplémentaire.

Art. 15

Absences

1

Selon les droits légaux, les absences suivantes comptent comme temps de travail:

      a)

      maladie et accident;

      b)

      maternité et adoption;

      c)

      service militaire et service de la protection civile;

      d)

      vacances, congés spéciaux et congés fidélité;

      e)

      autres absences sur préavis du SRH.

2

Les jours d’absence comptent pour 8h24, les demi-jours pour 4h12.

3

En cas d’absence survenant pendant la journée de travail, le temps de travail enregistré peut être complété jusqu’à concurrence de la durée ordinaire d’une journée de travail (8h24).

4

Toutes les absences doivent faire l’objet d’une demande ou d’une justification écrite approuvée par le chef de service.

Art. 16

Certificat médical

1

Les absences pour cause de maladie ou d’accident concernant sa propre personne doivent être justifiées par un certificat médical après trois jours de travail successifs (sans week-end et jours chômés) pour l’ensemble des employés.

2

Exceptionnellement, le chef de service peut réclamer un certificat médical dès le premier jour d’absence, pour autant qu’il en ait préalablement informé l’employé.

3

En cas de maladie ou d’accident survenant durant les vacances, le certificat médical doit être établi dès le premier jour de maladie ou d’accident, pour permettre la récupération des jours de vacances.

4

En cas d’absence prolongée, l’employé doit présenter chaque mois un nouveau certificat médical.

5

L’avis du médecin-conseil peut en tout temps être requis.

Art. 17

Visites médicales

1

Les visites médicales pour sa propre personne doivent être fixées en dehors du temps de travail. Toutefois, une heure au maximum (temps de déplacement inclus) de visite médicale par jour de travail est autorisée, entre 8 heures et 12 heures et entre 14 heures et 17 heures, indépendamment de la durée de la visite et du taux d’occupation, jusqu’à concurrence de la durée ordinaire d’une journée de travail (8h24). En dehors de ces plages horaires, la visite médicale doit être prise sur son temps libre.

2

Pour les visites médicales pour sa propre personne à l’extérieur du canton, il est accordé, sur autorisation préalable du chef de service, le temps nécessaire à la visite et au déplacement, jusqu’à concurrence de la durée ordinaire d’une journée de travail (8h24).

3

Les traitements récurrents font l’objet d’un accord écrit avec le chef de service en collaboration avec le SRH.

4

Sont considérées comme visites médicales, les rendez-vous ponctuels pour effectuer des examens médicaux, des traitements ou des soins, les dons du sang, qui sont pris en charge par les assurances maladie, et qui sont dispensés par des médecins, des dentistes, des chiropraticiens ou toute autre personne fournissant des prestations sur prescriptions médicales.

5

L’avis du médecin-conseil peut en tout temps être requis.

Art. 18

Evénements particuliers

1

Lors d’absences en raison de catastrophes et de situations extraordinaires, le Conseil d’Etat fixe les règles de comptabilisation des absences liées à ces événements.

2

Pour les autres situations (voies de communication coupée, éboulement, avalanche, etc.), le chef de service, en collaboration avec le SRH, est chargé de définir les modalités de comptabilisation de l’absence.

Art. 19

Report du temps de travail pour le personnel à plein temps

1

La différence entre les heures de travail dues quotidiennement et celles réellement effectuées peut s’exprimer en un crédit (solde positif) ou un débit (solde négatif).

2

Au 31 décembre de chaque année, le solde positif ne peut dépasser 60 heures et le solde négatif 20 heures.

3

Au 31 décembre de chaque année, les heures excédant 60 heures sont abandonnées sans indemnités ni compensations d’aucune sorte, sauf si elles sont admises ultérieurement comme heures supplémentaires par le chef de service et qu’il est démontré que, pour des raisons de service, l’employé n’a pu compenser son solde auparavant.

4

Les chefs de service veillent à ce qu’un éventuel solde négatif supérieur à 20 heures au 31 décembre de chaque année soit compensé dans un délai raisonnable. Dans le cas contraire, le SRH pourra notamment procéder à une retenue sur salaire afin de compenser ce débit.

Art. 20

Compensation du solde positif

1

Avec l’accord du chef de service, le solde peut être compensé en jours ou demi-jours isolés ou consécutifs, ou en heures éparses.

2

En cas de compensation, il est déduit du solde positif les heures manquantes entre le temps réellement effectué et le temps réglementaire quotidien du travail.

3

Lorsque le volume du travail le permet ou dans le cadre de la planification annuelle ou régulière des activités, le chef de service peut demander à l’employé de diminuer son solde positif par le biais de compensations sur un ou plusieurs jours ou par l’application d’horaires réduits.

Art. 21

Heures supplémentaires

1

La durée du travail doit être adaptée au volume de travail, compte tenu de la planification annuelle. Les heures supplémentaires doivent constituer l’exception.

2

Peuvent être considérées comme heures supplémentaires:

      a)

      les heures excédant la durée quotidienne maximale de travail (sauf en cas de service extérieur et de cours de formation);

      b)

      les heures accomplies entre 19 heures et 6 heures pour autant que les heures effectuées durant la journée dépassent la durée de travail réglementaire;

      c)

      les heures accomplies le dimanche, les jours fériés et chômés (8h24).

3

Les heures supplémentaires sont ordonnées ou admises ultérieurement par le chef de service qui vise les justificatifs s’y rapportant.

4

Les heures supplémentaires doivent être compensées en jours, demi-jours ou sous forme d’heures éparses.

5

En cas de compensation en jour ou en demi-jour, il sera déduit 8h24, respectivement 4h12, du solde des heures supplémentaires. Pour une compensation en heures éparses, seule la durée pour compléter la durée réglementaire quotidienne du travail sera décomptée.

6

L’employé peut utiliser des heures supplémentaires pour compenser un solde négatif de la durée annuelle du travail.

7

Le système tient un contrôle des heures supplémentaires et de leur compensation.

8

Le chef de service veille, en collaboration avec le SRH, à ce que les heures supplémentaires soient compensées. Les heures supplémentaires excédant 100 heures sont abandonnées, sans indemnisation ni recomptabilisation, au 31 décembre de chaque année.

Art. 22

Personnel engagé à temps partiel

1

La durée annuelle de travail pour le personnel engagé à temps partiel est fixée au prorata du taux d’occupation.

2

Le chef de service, en accord avec l’employé, détermine la répartition hebdomadaire du travail.

3

La différence entre les heures de travail dues quotidiennement et celles réellement effectuées peut s’exprimer en un crédit (solde positif) ou un débit (solde négatif).

4

Au 31 décembre de chaque année, les limites des soldes positifs et négatifs de l’article 19 sont calculées au prorata du taux d’activité pour l’employé travaillant à un taux d’activité supérieur à 50 pour cent.

5

Au 31 décembre de chaque année, le solde ne peut dépasser 30 heures en positif et 10 heures en négatif pour l’employé travaillant à un taux d’activité égal ou inférieur à 50 pour cent.

6

Au 31 décembre de chaque année, les heures excédant les limites citées aux alinéas 4 et 5 sont abandonnées sans indemnités ni compensations d’aucune sorte, sauf si elles sont admises ultérieurement comme heures supplémentaires par le chef de service et qu’il est démontré que, pour des raisons de service, l’employé n’a pu compenser son solde auparavant.

7

Les chefs de service veillent à ce qu’un éventuel solde négatif supérieur à 20 heures, respectivement 10 heures, au 31 décembre de chaque année, soit compensé dans un délai raisonnable. Dans le cas contraire, le SRH pourra notamment procéder à une retenue sur salaire afin de compenser ce débit.

8

Le chef de service veille, en collaboration avec le SRH, à ce que les heures supplémentaires soient compensées. Les heures supplémentaires excédant 100 heures, indépendamment du taux d’activité, sont abandonnées, sans indemnisation ni recomptabilisation, au 31 décembre de chaque année.

Art. 23

Règles particulières

1

Les chefs de service, les secrétaires généraux des états-majors et les délégués des départements gèrent librement leur temps de travail.

2

Ils bénéficient de l’horaire de travail annuel et ne sont pas soumis au dispositif d’enregistrement du temps de travail.

3

Les heures de travail effectuées par les chefs de service et les secrétaires généraux des états-majors en sus de la durée du temps de référence ne donnent droit à aucune compensation financière et ne peuvent pas être comptabilisées.

4

Le chef de département peut, afin de compenser les éventuelles heures supplémentaires effectuées par les chefs de service et les secrétaires généraux des états-majors non soumis au dispositif d’enregistrement, et sur demande dûment motivée de ceux-ci, leur accorder jusqu’à cinq jours de vacances supplémentaires par année civile. La décision du chef de département est transmise au SRH pour enregistrement.

Art. 24

Cessation des rapports de service

1

En cas de cessation des rapports de service, l’employé doit régulariser les soldes du temps de travail, des vacances et des heures supplémentaires. Un solde positif ne peut pas être indemnisé en espèces. Un solde négatif est déduit du salaire. Le chef de service, respectivement le chef de département, veille à ce que les conditions soient réunies pour permettre à l’employé de compenser intégralement avant son départ les soldes du temps de travail, des vacances et des heures supplémentaires.

2

Demeurent réservées les dispositions y relatives sur le traitement des employés.

3 Horaire de travail de groupe

Art. 25

Principe

1

L’horaire de travail de groupe est destiné à des groupes ayant des besoins spécifiques n’entrant pas dans le cadre des dispositions sur la durée annuelle de travail. Il est autorisé par décision du Conseil d’Etat.

2

Chaque horaire de travail de groupe est établi en fonction des besoins et des possibilités du groupe concerné.

3

Les dispositions concernant l’horaire annuel de travail sont applicables à titre subsidiaire.

Art. 26

Procédure

1

Après préavis du SRH, le chef de service du groupe concerné adresse au Conseil d’Etat une demande motivée d’horaire de groupe mentionnant notamment la répartition du temps de travail, les limites du cadre-horaire journalier, les éventuelles heures obligatoires, les limites supérieures et inférieures du solde de l’horaire, les possibilités de compensation, les dispositions relatives aux congés, aux heures supplémentaires.

2

Les employés sont entendus avant la prise de décision par le Conseil d’Etat.

4 Dispositions transitoires et finales

Art. 27

Sanctions

1

L’employé qui enfreint les dispositions du présent règlement encourt des mesures disciplinaires au sens des articles 29 et suivants de la loi sur le personnel de l’Etat du Valais du 19 novembre 2010.

Art. 28

Dispositions finales

1

Le présent règlement est publié dans le Bulletin officiel pour entrer en vigueur le 1er janvier 2012.

2

Il abroge toutes les dispositions et décisions antérieures en la matière qui lui sont contraires, notamment le règlement sur le temps de travail dans l’administration cantonale du 14 novembre 2001.

  RCV BO/Abl. 50/2011


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text:
172.212

  Règlement
  régissant l'organisation et la gestion de la sécurité et de la protection de la santé au travail pour le personnel de l'Etat du Valais

  du 10.12.2007 (état 01.03.2008)

  Le Conseil d'Etat du Canton du Valais

    vu les articles 81 à 82 de la loi fédérale sur l'assurance-accidents du 20 mars 1981;

    vu les articles 3a, 6, 35 et 36a de la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce du 13 mars 1964;

    vu la directive fédérale relative à l'appel à des médecins du travail et autres spécialistes de la sécurité au travail de janvier 1996;

    vu l'article 57 alinéa 1 de la Constitution cantonale;

    sur la proposition du Département des finances, des institutions et de la sécurité,

  ordonne:

1 Dispositions générales

Art. 1

But

1

Le présent règlement a pour but d'organiser la gestion de la protection de la santé et la sécurité au travail au sein de l'administration cantonale, conformément à la solution de branche "Santé et sécurité au travail dans les administrations cantonales et fédérale" (ci-après: solution de branche).

Art. 2

Champ d'application

1

Le présent règlement s'applique aux fonctionnaires et employés de l'Administration cantonale, aux auxiliaires et au personnel engagé pour une durée indéterminée, aux greffiers et au personnel administratif des tribunaux, au corps de la Police cantonale, aux enseignants et au personnel administratif et technique des écoles cantonales, ainsi qu'aux stagiaires et apprenti(e)s (ci-après: personnel).

Art. 3

Egalité entre femmes et hommes

1

Toute désignation de personne, de statut ou de fonction s'entend indifféremment au féminin et au masculin.

Art. 4

Système de management de la sécurité et de la protection de la santé au travail

1

Pour l'application de la solution de branche, il est instauré dans l'administration cantonale un système de management de la sécurité et de la protection de la santé au travail (ci-après: système SST).

2 Organisation

Art. 5

Autorité de surveillance

1

Le Service de protection des travailleurs et des relations du travail, ainsi que la Suva pour les domaines d'activité qui lui sont dévolus par la législation fédérale, constitue l'autorité de surveillance indépendante concernant l'application des prescriptions sur l'hygiène, la protection de la santé et la sécurité au travail au sein de l'Etat.

Art. 6

Conseil d'Etat

1

Le Conseil d'Etat définit les objectifs en matière de sécurité et de protection de la santé au travail et se donne les moyens d'en assurer le suivi.

2

Il approuve le manuel de gestion de référence édicté par l'Organe de coordination pour la sécurité et la protection de la santé au travail dans l'administration cantonale.

Art. 7

Organe de Coordination
    a) Institution

1

Le Conseil d'État nomme un Organe de coordination (ci-après: OC) pour la sécurité et la protection de la santé au travail dans l'administration cantonale.

2

L'OC est rattaché administrativement au Département des finances, des institutions et de la sécurité.

3

Les membres de l'OC sont nommés par le Conseil d'Etat.

4

L'OC établit ses règles de fonctionnement.

Art. 8

b) Mission

1

L'OC est l'organe stratégique de la mise en application du système SST.

2

Il a notamment les attributions suivantes:

      a)

      proposer au Conseil d'Etat les principes de politique et les objectifs du système SST;

      b)

      désigner les unités considérées comme exposées à des dangers particuliers (au sens de la directive MSST, 6508);

      c)

      fixer les tâches et les responsabilités des organes et personnes citées aux articles 9 à 16 ci-après;

      d)

      agréer les solutions de branche spécifiques ou les solutions types et, le cas échéant, les coordonner avec la solution de branche.

Art. 9

Chef de service ou directeur d'établissement

1

Le chef de service ou le directeur d'établissement est considéré comme dirigeant du système SST.

2

A ce titre, cette personne est responsable de la mise en application, pour sa propre unité, du système SST. Elle adapte le manuel de gestion de référence établi par l'OC aux besoins de l'unité.

3

Lorsque plusieurs unités sont en proximité géographique et présentent des risques similaires, les dirigeants concernés peuvent, par entente réciproque et avec l'accord du responsable SST, constituer une seule entité de risque dans un but de rationalisation et de création de synergies. Chaque dirigeant reste toutefois responsable de l'application du système SST pour sa propre unité.

Art. 10

Service spécialisé

1

Le Service du personnel et d'organisation est le service spécialisé en matière de sécurité et de protection de la santé au travail dans l'administration cantonale. Le service spécialisé est le répondant opérationnel de l'OC pour la mise en application du système SST.

Art. 11

Responsable du système SST

1

Un spécialiste MSST répondant aux exigences de l'ordonnance fédérale du 25 novembre 1996 sur les qualifications des spécialistes de la sécurité au travail, est engagé auprès du service spécialisé en tant que responsable du système SST (ci-après: responsable SST).

2

Le responsable est la personne de contact, de conseil et de soutien dans le domaine de la sécurité et de la protection de la santé au travail.

Art. 12

Comités d'hygiène et de sécurité
    a) Institution

1

Dans chaque unité exposée à des dangers particuliers (au sens de la directive MSST, 6508) il est institué des comités d'hygiène et de sécurité (ci-après: CHS).

2

Lorsque plusieurs unités exposées à des dangers particuliers ont constitué ensemble une entité de risque au sens de l'article 9 alinéa 3, elles peuvent, par entente réciproque et avec l'accord du responsable SST, désigner un seul comité CHS.

Art. 13

b) Composition

1

Le CHS est présidé par le dirigeant. Dans les cas où le CHS regroupe plusieurs services, il est présidé par l'un des dirigeants concernés.

2

Il est en outre composé de collaborateurs disposant de compétences dans le domaine de la santé et de la sécurité au sein de leur branche professionnelle ainsi que des spécialistes MSST nécessaires.

Art. 14

c) Mission

1

Le CHS coordonne les structures nécessaires à la mise en oeuvre des mesures pour la sécurité et la protection de la santé au travail dans l'unité pour laquelle il est désigné.

2

Le cahier des charges et la composition du CHS sont validés par l'OC sur proposition du dirigeant.

Art. 15

Correspondant santé et sécurité

1

Chaque service ou établissement doit au minimum désigner un correspondant santé et sécurité au travail (ci-après: CSS).

2

Lorsque plusieurs unités administratives non exposées à des dangers particuliers ont constitué ensemble une entité de risque au sens de l'article 9 alinéa 3, elles peuvent, par entente réciproque et avec l'accord du responsable SST, désigner un seul correspondant CSS.

3

La mission des CSS est de transmettre les informations en matière de protection de la santé et de sécurité au travail au sein de leur unité et de veiller à l'application conforme des mesures relatives à la sécurité et à la protection de la santé au travail du personnel. Il assure en outre la liaison avec le personnel, le service spécialisé et l'OC.

4

Les tâches du CSS sont validées par le responsable de système SST sur proposition du dirigeant.

Art. 16

Collaborateurs

1

Les collaborateurs sont tenus de participer à la mise en oeuvre des prescriptions sur la protection de la santé et la sécurité au travail.

2

Ils utilisent les équipements individuels de protection, emploient correctement les dispositifs de sécurité et s'abstiennent de les enlever ou de les modifier sans autorisation du supérieur hiérarchique.

3

Les collaborateurs signalent immédiatement à leur supérieur hiérarchique les anomalies et les défauts qu'ils constatent compromettant la protection de la santé et la sécurité au travail.

4

En cas de danger pour la santé et si le dirigeant ne prend pas les mesures qui s'imposent, tout collaborateur peut en aviser l'autorité de surveillance conformément à l'article 4.

3 Formation

Art. 17

1

Les personnes et les membres des organes cités aux articles 9 à 16 ci-devant sont tenus de suivre la formation prévue par le système SST à leur intention.

2

Le Service spécialisé est compétent pour procéder aux convocations aux cours de formation obligatoires.

4 Dispositions finales et transitoires

Art. 18

Publication et entrée en vigueur

1

Le présent règlement sera publié au Bulletin officiel pour entrer en vigueur le 1er mars 2008.

  RCV BO/Abl. 3/2008


text: 172.216 - Règlement sur les personnes en formation professionnelle initiale de l'Administration cantonale   172.216  Règlement sur les personnes en formation  professionnelle initiale de l'Administration  cantonale  du 22.06.2016 (état 01.01.2020)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu les articles 29 à 32 de la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'arti - sanat et le commerce du 13 mars 1964 (LTr);  vu la loi fédérale sur  la formation professionnelle du 13 décembre  2002  (LFPr); vu l'ordonnance fédérale sur la formation professionnelle du 19 novembre  2003 (OFPr); vu la loi d'application de la loi fédérale sur la formation professionnelle du  13 juin 2008 (LALFPr); vu l'ordonnance concernant la loi d'application de la loi fédérale sur la for- mation professionnelle du 9 février 2011 (OLALFPr); vu la loi sur le personnel de l'Etat du Valais du 19 novembre 2010; vu l'ordonnance sur le personnel de l'Etat du Valais du 22 juin 2011; sur la proposition du Département des finances et des institutions,  arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Principe et buts  1 La formation des jeunes est une mission essentielle à toute société et il  importe que l'Administration cantonale valaisanne puisse se montrer exem- plaire dans ce domaine.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    172.216  2 La formation professionnelle initiale constituant un investissement en vue  d'assurer une relève optimale tant pour l'économie cantonale que pour la  société en général, l'Etat veut dispenser une formation de qualité et offrir   des places d'apprentissage et  de formation diversifiées et actualisées en  concordance avec le marché de l'emploi. 3 La dimension formatrice de l'Etat du Valais, en tant qu'institution publique,  doit s'intégrer pleinement dans sa mission politique et économique afin de  répondre  aux attentes  et  aux besoins de la population et  du marché de  l'emploi.  Art.  2 Champ d'application  1 Le présent règlement est applicable aux personnes en formation profes- sionnelle initiale de l'Administration cantonale, des établissements de l'Etat,  des tribunaux et du ministère public (ci-après: personnes en FPI). 2 Sont exclues du présent règlement toutes les formations professionnelles  initiales règlementées spécifiquement. La gestion administrative de ces for- mations est réglée par des dispositions du Conseil d'Etat en la matière.  Art.  3 Egalité entre hommes et femmes  1 Toute désignation de personne,  de statut,  de fonction ou de profession  utilisée dans le présent règlement s'applique indifféremment aux femmes et  aux hommes.  Art.  4 Définitions  1 Les personnes en FPI sont composées:  a) des apprentis, qui suivent une FPI en entreprise;  b) des stagiaires MPC, qui effectuent un stage de longue durée dans le  cadre d'une FPI en école conformément à l'ordonnance du Secréta- riat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) sur  la  formation  professionnelle  initiale  d'employée  de  commerce/em- ployé de commerce avec certificat fédéral de capacité (CFC) du 26  septembre 2011;  c) des stagiaires EMVs, qui effectuent un stage de longue durée dans le  cadre d'une FPI en école dispensée par l'Ecole des Métiers du Valais.  2    172.216  2 La formation professionnelle initiale vise à transmettre et à faire acquérir   les  compétences,  les  connaissances  et  le  savoir-faire  indispensables  à  l'exercice d'une activité dans une profession, un champ professionnel ou un  domaine d'activité. Les diplômes obtenus lors de ce cursus sont soit  une  attestation fédérale de formation professionnelle,  soit  un certificat  fédéral  de capacité. Un certificat fédéral de maturité professionnelle peut être obte- nu en sus du certificat fédéral de capacité, conformément aux dispositions  légales fédérales et cantonales en la matière.  2 Modalités d'engagement et de résiliation  Art.  5 Compétences  1 La compétence du Conseil d'Etat en matière d'engagement et de résilia- tion est déléguée au Service des ressources humaines (SRH) avec préavis  des services concernés.  Art.  6 Mise au concours - Exigences d'engagement  1 Tous les postes d'apprentis et de stagiaires MPC sont mis au concours  par le SRH de manière publique dans le Bulletin officiel, si nécessaire dans  les  journaux,  les  revues  spécialisées,  les  sites  Internet  et/ou  d'autres  moyens de communication. Les postes de stagiaires EMVs sont en prin- cipe mis au concours dans les écoles concernées. 2 Si le résultat de cette mise au concours s'avère insuffisant, un poste peut  être repourvu par des offres tardives ou spontanées, pour autant que l'ap- pelé remplisse les exigences du poste mis au concours. 3 Les personnes en FPI ne pourront être engagées à un poste où il existe   des rapports  de subordination immédiate avec des parents  ou alliés des  premier et deuxième degrés. 4 Avant la conclusion du contrat, l'Etat du Valais peut exiger que le candidat  lui présente un certificat médical ou tout autre document pertinent attestant  de son aptitude à la formation envisagée. L'autorité d'engagement peut en  tout temps demander de renouveler ces documents.  Art.  7 Processus de sélection  1 Le SRH définit des processus de sélection méthodiques et standardisés à  appliquer pour tout engagement de personnes en FPI.  3    172.216  Art.  8 Déroulement de la formation  1 Le Conseil d'Etat peut prévoir, sur proposition du SRH, des mesures orga- nisationnelles  spécifiques  en  vue  de  faciliter  l'atteinte  des  objectifs  fixés  dans les ordonnances fédérales sur la formation professionnelle initiale.  Art.  9 Contrats de droit public d'apprentissage et de stage  1 Les contrats d'apprentissage et de stage ne sont valables que s'ils sont  passés par écrit. 2 Le contrat indique notamment la nature, la durée de la formation profes- sionnelle, le salaire convenu pour toute la période de formation, la durée du  temps d'essai, la durée du travail et le droit aux vacances conformément à  la législation applicable. 3 Restent  applicables les dispositions relatives aux employés de l'Etat  du  Valais.  Art.  10 Temps d'essai  1 Le temps d'essai est de trois mois. 2 Avant  l'expiration du temps d'essai,  ce dernier peut  exceptionnellement  être  prolongé  de  trois  mois  supplémentaires  jusqu'à  six  mois,  d'entente  entre les parties et sur approbation du Service de la formation profession- nelle. 3 Pendant  le  temps  d'essai,  chacune  des  parties  peut  résilier  le  contrat   d'apprentissage ou de stage en tout temps moyennant un délai de congé  de sept jours.  Art.  11 Durée de l'engagement  1 La durée d'engagement est définie par les modalités du contrat d'appren- tissage ou de stage conclu entre la personne en FPI, son représentant lé- gal et l'Etat du Valais. 2 L'engagement de la personne en FPI prend fin sans résiliation au terme  de la durée fixée par le contrat d'apprentissage ou de stage, sous réserve  d'une éventuelle prolongation. 3 La durée de la formation professionnelle initiale peut être écourtée de ma- nière appropriée pour les personnes qui ont beaucoup de facilité ou qui ont  une formation préalable et  prolongée pour les personnes qui ont  notam- ment des difficultés d'apprentissage ou qui présentent un handicap.  4    172.216  4 En cas de redoublement de l'année scolaire, d'échec à la procédure de  qualification ou d'autres justes motifs, l'autorité d'engagement peut prolon- ger  l'engagement  sur  proposition du service  concerné  et  sur  préavis  du  Service de la formation professionnelle. 5 Demeure réservée la résiliation en tout temps pour justes motifs par l'au- torité d'engagement.  Art.  12 Résiliation après le temps d'essai  1 Après le temps d'essai, le contrat d'apprentissage ou de stage peut être  résilié d'un commun accord entre les parties. 2 Le contrat  d'apprentissage ou de stage peut être résilié immédiatement  par l'employeur ou la personne en FPI pour de justes motifs, notamment:  a) si  la  personne en FPI  n'a  pas  les aptitudes  physiques  ou intellec- tuelles indispensables à sa formation ou si sa santé ou sa moralité  est compromise; la personne en FPI et, le cas échéant, ses représen- tants légaux, doivent être entendus au préalable;  b) si la formation ne peut être achevée ou ne peut l'être que dans des  conditions essentiellement  différentes de celles qui avaient  été pré- vues;  c) après un avertissement, si la personne en FPI ne suit pas les cours  auxquels elle est astreinte.  3 Si le contrat d'apprentissage ou de stage est résilié, le SRH doit en aviser  immédiatement le SFOP. 4 Une procédure  du  SRH précise  les  modalités  en  cas  de  résiliation  du  contrat.  3 Obligations et droits de la personne en FPI  Art.  13 Obligations  1 La personne en FPI doit tout mettre en oeuvre afin d'atteindre le but de sa  formation. 2 Elle doit fournir une prestation de travail, avoir un comportement irrépro- chable, acquérir les connaissances pratiques et suivre les cours interentre- prises ainsi que, le cas échéant, les cours professionnels.  5    172.216  Art.  14 Droit au traitement  1 La personne en FPI a droit à un traitement. Celui-ci, à l'exception du trei - zième salaire, est versé à la fin de chaque mois. Le traitement se compose  des postes suivants:  a) traitement de base;  b) treizième salaire.  Art.  15 Traitements  1 Tous les traitements des personnes en FPI sont versés sur la base du ba- rème fixé par le Conseil d'Etat. 2 Ces montants  sont adaptés au renchérissement  dans la même mesure  que pour l'ensemble de l'Administration cantonale.  Art.  16 Traitement versé en cas de répétition d'une année d'apprentis- sage  1 En cas de répétition d'une année d'apprentissage, la rémunération versée  correspond au traitement de l'année qui doit être répétée.  Art.  17 Certificat médical  1 En principe, les absences pour cause de maladie ou d'accident doivent  être justifiées par un certificat médical après trois jours successifs. 2 Exceptionnellement, le chef de service peut réclamer un certificat médical  dès le premier jour d'absence pour autant qu'il en ait préalablement informé  par écrit la personne en FPI. 3 En cas de maladie ou d'accident survenant durant les vacances, le certifi - cat  médical  doit  être établi dès le premier jour de maladie ou d'accident  pour permettre la récupération des jours de vacances. 4 En cas d'absence prolongée, la personne en FPI doit présenter chaque  mois un nouveau certificat médical. 5 L'avis du médecin-conseil peut en tout temps être requis.  6    172.216  Art.  18 Traitement versé en cas de maladie et d'accident et réduction  des vacances  1 En cas d'absence pour cause de maladie ou d'accident,  les dispositions  applicables aux employés d'Etat font foi. Le droit au traitement prend fin à  l'échéance du contrat d'apprentissage ou de stage.  Art.  19 Accidents  1 La personne en FPI est assurée obligatoirement selon les dispositions de  la loi fédérale sur l'assurance accidents du 20 mars 1981 (LAA). 2 L'employeur assure les personnes en FPI contre les risques d'accidents  professionnels et non professionnels. 3 Les primes d'assurance accidents non professionnels sont à la charge de  la personne en FPI.  Art.  20 Traitement versé en cas de maternité et d'adoption  1 Sont applicables les dispositions arrêtées en la matière dans la loi et l'or- donnance fixant le traitement des employés de l'Etat du Valais, ceci pour  autant que la personne en FPI suive les cours interentreprises et, respecti- vement, que l'apprenti suive les cours professionnels. 2 Si les rapports de service cessent dans les six mois qui suivent l'accou- chement, le droit au traitement prend fin à l'échéance du contrat d'appren- tissage ou de stage.  Art.  21 Service militaire et protection civile  1 En cas de service militaire obligatoire ou non obligatoire, la personne en  FPI n'a pas droit  au salaire.  Elle perçoit,  par contre,  les allocations pour  perte de gain allouées par la Caisse cantonale de compensation. 2 La personne en FPI est tenue de remettre à l'administration des finances  la carte d'allocation pour perte de gain dans les cinq jours suivant l'accom- plissement de chaque service obligatoire ou non.  Art.  22 Jeunesse et sport  1 Sont applicables les dispositions arrêtées en la matière dans l'ordonnance  concernant le traitement des employés de l'Etat du Valais.  7    172.216  Art.  23 Congés non payés  1 Sont applicables les dispositions en la matière fixées dans l'ordonnance  concernant le traitement des employés de l'Etat du Valais. 2 Pendant le congé non payé, la personne en FPI reste astreinte à suivre  les cours interentreprises ainsi que le cas échéant les cours professionnels.  Art.  24 Indemnités de déplacements et de repas  1 Le déplacement  entre le domicile civil et le lieu habituel de travail n'est  pas remboursé, y compris les samedis, les dimanches, les jours fériés et  chômés. 2 Pour les déplacements entre les lieux de domicile et de cours profession- nels, le règlement concernant les modalités de prise en charge des frais de  déplacement en transport public pour les apprentis et étudiants du secon- daire du deuxième degré général du 6 juin 2012 fait foi. 3 La personne en FPI peut se faire rembourser le trajet supplémentaire oc- casionné par  la fréquentation des cours interentreprises sur  la base des  frais de transports publics (billet 2e classe) depuis le lieu habituel de travail,  le lieu de cours professionnels ou le domicile civil (lieu le plus proche du  lieu de destination). Dans tous les cas, les trajets selon l'alinéa 1 et l'alinéa  2 ne sont pas remboursés. 4 Pour les cours interentreprises,  les indemnités de repas sont  rembour- sées aux personnes en FPI pour autant que le lieu de cours diffère du lieu  habituel de travail et/ou de cours professionnels et/ou de domicile. 5 Le règlement  sur  les indemnités de déplacements  du 24 juin 2010 est  également applicable aux personnes en FPI pour le service extérieur et la  fréquentation des cours de formation internes à l'Administration cantonale.  Art.  25 Droit aux vacances  1 Indépendamment de son âge, la personne en FPI a droit à cinq semaines  de vacances payées par année d'apprentissage ou de stage.  Art.  26 Formation  1 La formation professionnelle initiale se décline sur plusieurs niveaux:  la  formation sur la place de travail, les cours interentreprises relatifs à chaque  branche professionnelle et, le cas échéant, les cours dispensés par l'école  professionnelle.  8    172.216  2 La personne en FPI s'engage tout au long de son cursus à s'investir afin  d'acquérir toutes les compétences nécessaires à l'accomplissement de sa  formation. 3 En contrepartie,  les différentes instances s'engagent à fournir les condi- tions nécessaires au bon déroulement de la formation professionnelle ini- tiale.  Art.  27 Développement de la qualité  1 Dans le but d'améliorer de manière continue la qualité de la formation en  entreprise, les services sont tenus d'utiliser les outils prescrits par les or- donnances fédérales sur la formation professionnelle initiale ou proposés  par les organismes intercantonaux (plans de formations et guides métho- diques,  rapports  semestriels,  dossiers  de formation,  etc.)  et/ou par l'em- ployeur. 2 Les services doivent fournir à la fin de chaque semestre les notes d'expé- rience prévues par les ordonnances fédérales sur la formation profession- nelle initiale et tout autre élément comptant pour les procédures de qualifi- cation, conformément aux directives du Service de la formation profession- nelle et/ou des branches professionnelles.  4 Conséquences des violations des devoirs de service  Art.  28 Principe de la responsabilité administrative *  1 En cas de violation intentionnelle ou par négligence des devoirs de ser- vice, la personne en FPI engage sa responsabilité.  Art.  29 Mesures administratives *  1 Pour  les mesures  administratives,  les dispositions  en la matière  fixées  dans la loi et l'ordonnance sur le personnel de l'Etat du Valais sont appli- cables. * 2 Les procédures pénales et civiles demeurent réservées.  9    172.216  5 Dispositions finales  Art.  30 Entrée en vigueur et abrogation du droit antérieur  1 Le présent règlement est publié dans le Bulletin officiel du canton du Va- lais et entre en vigueur le 1er août 2016. 2 Avec l'entrée en vigueur du présent règlement sont abrogées toutes les  dispositions antérieures qui lui sont contraires, notamment le règlement sur  les apprentis de l'Administration cantonale du 20 juin 2007.  10    172.216  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  22.06.2016 01.08.2016 Acte législatif première  version  BO/Abl. 27/2016  18.12.2019 01.01.2020 Art. 28 titre modifié RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 29 titre modifié RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 29 al. 1 modifié RO/AGS 2020-011  11    172.216  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 22.06.2016 01.08.2016 première  version  BO/Abl. 27/2016  Art. 28 18.12.2019 01.01.2020 titre modifié RO/AGS 2020-011 Art. 29 18.12.2019 01.01.2020 titre modifié RO/AGS 2020-011 Art. 29 al. 1 18.12.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-011  12   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Principe et buts 	Art. 2 Champ d'application 	Art. 3 Egalité entre hommes et femmes 	Art. 4 Définitions  	2 Modalités d'engagement et de résiliation 	Art. 5 Compétences 	Art. 6 Mise au concours - Exigences d'engagement 	Art. 7 Processus de sélection 	Art. 8 Déroulement de la formation 	Art. 9 Contrats de droit public d'apprentissage et de stage 	Art. 10 Temps d'essai 	Art. 11 Durée de l'engagement 	Art. 12 Résiliation après le temps d'essai  	3 Obligations et droits de la personne en FPI 	Art. 13 Obligations 	Art. 14 Droit au traitement 	Art. 15 Traitements 	Art. 16 Traitement versé en cas de répétition d'une année d'apprentissage 	Art. 17 Certificat médical 	Art. 18 Traitement versé en cas de maladie et d'accident et réduction des vacances 	Art. 19 Accidents 	Art. 20 Traitement versé en cas de maternité et d'adoption 	Art. 21 Service militaire et protection civile 	Art. 22 Jeunesse et sport 	Art. 23 Congés non payés 	Art. 24 Indemnités de déplacements et de repas 	Art. 25 Droit aux vacances 	Art. 26 Formation 	Art. 27 Développement de la qualité  	4 Conséquences des violations des devoirs de service 	Art. 28 Principe de la responsabilité administrative * 	Art. 29 Mesures administratives *  	5 Dispositions finales 	Art. 30 Entrée en vigueur et abrogation du droit antérieur   		2020-01-15T17:12:37+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"


text:
172.218

  Règlement
  fixant les indemnités et honoraires servis dans le domaine agricole

  du 25.05.2011 (état 01.05.2011)

  Le Conseil d'Etat du Canton du Valais

    vu le règlement fixant le statut des auxiliaires et du personnel engagé pour une durée indéterminée du 17 décembre 1997;

    vu l’ordonnance concernant le statut et le traitement du personnel de l’enseignement professionnel du 21 août 1991;

    vu les décisions du Conseil d’Etat relatives à l’indemnisation des experts aux examens de l’Ecole d’agriculture du Valais - EAV des 14 novembre 1990 et 6 octobre 2010;

    vu la convention collective de travail de l’agriculture du canton du Valais du 15 décembre 2004;

    vu la loi sur l’agriculture et le développement rural du 8 février 2007;

    vu le catalogue de mesures de politique agricole valaisanne adopté par le Conseil d’Etat le 13 juin 2007 et les directives départementales qui y sont rattachées;

    sur la proposition du Département de l’économie, de l’énergie et du territoire,

  arrête:

Art. 1

But

1

Le présent règlement fixe les indemnités et honoraires versés aux ayants-droit par les organes chargés du domaine agricole.

2

Ces montants sont calculés et payés par la comptabilité du Service de l’agriculture.

Art. 2

Tarifs pour les cours de formation

1

Les cours pratiques ponctuels et les conférences sont rémunérés à raison de 80 francs bruts de l’heure.

2

Les cours isolés dispensés par des spécialistes dans un domaine particulier se fondent sur un mandat de prestations (signature d’un contrat de prestations). Ils sont rétribués de cas en cas, selon les prix usuels pour des prestations similaires.

3

Les experts aux examens de l’EAV sont salariés en vertu des décisions spécifiques du Conseil d’Etat.

4

Les rétributions rattachées à l’ordonnance concernant le statut et le traitement du personnel de l’enseignement professionnel sont réservées.

Art. 3

Tarifs pour la surveillance des internats par du personnel externe

1

Les surveillants des internats des écoles d’agriculture ont droit à 150 francs bruts la nuit qui débute usuellement à 21 heures pour s’achever à 7 heures.

2

Les surveillants internes n’ont pas droit à ce défraiement.

Art. 4

Dispositions pour les ouvriers agricoles saisonniers des domaines

1

Le statut et le traitement du personnel auxiliaire des domaines agricoles payé à l’heure sont régis par le règlement fixant le statut des auxiliaires et du personnel engagé pour une durée indéterminée, à l’exception des prescriptions ci-après.

2

L’horaire hebdomadaire de travail est de 45 heures.

3

Le traitement est fixé sur la base de l’avenant à la convention collective de travail de l’agriculture du canton du Valais.

4

Le droit aux vacances est réglé selon l’article 14 de la convention collective de travail de l’agriculture du canton du Valais.

5

En matière d’assurance maladie pour soins médicaux, pharmaceutiques et frais d’hospitalisation d’une part, et pour indemnités journalières d’autre part, sont applicables les dispositions de la convention collective de travail de l’agriculture du canton du Valais.

6

Les taxes pour l’autorisation d’entrée et l’autorisation provisoire (cantonales et communales) sont à la charge de l’employeur. Par contre, les frais d’établissement du permis de séjour sont assumés par l’employé.

Art. 5

Tarifs pour les contrôleurs phytosanitaires

1

Les contrôles de l’état sanitaire des cultures en vue de prévenir les maladies de quarantaine sont défrayés comme suit:

      a)

      heure: Fr. 30;

      b)

      demi-jour: Fr. 120;

      c)

      jour: Fr. 240;

      d)

      repas: Fr. 26;

      e)

      déplacement: 70 centimes le kilomètre.

Art. 6

Tarifs pour les contrôleurs des pulvérisateurs

1

Les contrôles des pulvérisateurs en viticulture, tels que prévus par le chapitre 7 de la directive départementale en matière de protection préventive, écologique et durable des cultures du 27 juin 2007, sont payés ainsi:

      a)

      heure: Fr. 30;

      b)

      demi-jour: Fr. 120;

      c)

      jour: Fr. 240;

      d)

      repas: Fr. 26;

      e)

      déplacement: 70 centimes le kilomètre.

Art. 7

Tarifs pour les contrôleurs de pièges

1

Le travail des contrôleurs de pièges consiste notamment à relever le nombre d’insectes capturés et remettre les pièges en état. Le but de ces pièges est de surveiller la prolifération des parasites pouvant s’attaquer aux cultures viticoles et arboricoles.

2

Il est rémunéré comme suit:

      a)

      heure: Fr. 30;

      b)

      demi-jour: Fr. 120;

      c)

      jour: Fr. 240;

      d)

      repas: Fr. 26;

      e)

      déplacement: 70 centimes le kilomètre.

Art. 8

Tarifs pour les estimations de récoltes

1

Les personnes concernées ont pour tâche de consigner, dans les cultures, les éléments dictés par les collaborateurs de l’Office d’arboriculture et cultures maraîchères.

2

Elles sont rétribuées comme suit:

      a)

      heure: Fr. 30;

      b)

      demi-jour: Fr. 120;

      c)

      jour: Fr. 240;

      d)

      repas: Fr. 26;

      e)

      déplacement: 70 centimes le kilomètre.

Art. 9

Tarifs pour les groupes techniques ou consultatifs

1

Il s’agit de groupes constitués par le Service de l’agriculture pour traiter les dossiers qui nécessitent la consultation de professionnels du monde agricole.

2

Leurs membres sont indemnisés comme suit:

      a)

      heure: Fr. 30;

      b)

      demi-jour: Fr. 120;

      c)

      jour: Fr. 240;

      d)

      repas: Fr. 26;

      e)

      déplacement: 70 centimes le kilomètre.

3

Les permanents et collaborateurs d’organisations professionnelles du monde agricole ne sont pas défrayés si ces séances ont lieu durant leur temps de travail.

Art. 10

Tarifs pour les contrôleurs de maturité en viticulture

1

Le temps de travail est couvert à raison de dix francs bruts par prélèvement (100 graines).

2

Le remboursement des frais (perte de récolte) s’élève à sept francs forfaitaires par prélèvement.

Art. 11

Tarifs pour le personnel de service

1

Lors de réceptions ou à l’occasion d’autres manifestations organisées par le Service de l’agriculture, le personnel est payé 25 francs brut de l’heure.

Art. 12

Tarifs pour les autres mandats ponctuels

1

Les missions isolées qui n’entrent pas dans les catégories citées par les dispositions qui précèdent, sont rétribuées selon la décision d’engagement rendue par le chef de service, en vertu de l’article 3 alinéa 2 du règlement fixant le statut des auxiliaires et du personnel engagé pour une durée indéterminée.

Art. 13

Calcul horaire

1

Les indemnités et honoraires se calculent sur une base horaire, mais au maximum jusqu’à concurrence de l’indemnité par demi-jour, le cas échéant par jour.

2

Les repas ne sont pris en considération que lorsqu’il est demandé une présence obligatoire d’une journée entière.

3

Pour les déplacements, les kilomètres effectués entre le lieu de domicile et celui du travail ne sont pas indemnisés. Seuls sont calculés ceux parcourus durant l’engagement.

Art. 14

Réserves

1

Ne sont pas intégrés dans le présent règlement, les paiements des travaux des commissions cantonales, ainsi que ceux découlant de la concrétisation des mesures de politique agricole valaisanne rattachées au catalogue y relatif adopté par le Conseil d’Etat.

Art. 15

Dispositions finales

1

Le présent règlement abroge le règlement fixant le statut et le traitement du personnel auxiliaire des domaines agricoles payé à l’heure du 9 mai 2007.

2

Il sera publié au Bulletin officiel pour entrer en vigueur au 1er mai 2011.

  RCV BO/Abl. 29/2011


text: 172.220 - Règlement sur la formation continue pour le personnel de l'Administration cantonale (Règlement sur la formation)   172.220  Règlement sur la formation continue pour le personnel de  l'Administration cantonale (Règlement sur la formation)  du 26.01.2011 (état 01.01.2021)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu l'article 4 de la loi sur le personnel de l’Etat du Valais du 19 novembre   2010;  vu l’article 41 de l’ordonnance sur le personnel de l’Etat du Valais du 22 juin  2011; vu le règlement sur le temps de travail dans l'administration cantonale du  29 novembre 2011; vu le règlement sur les indemnités de déplacement du 24 juin 2010; sur la proposition du Département  des finances,  des institutions et de la  santé, *  décide:  1 Dispositions générales  Art.  1 Principe de base  1 La formation continue est un pilier important de la politique du personnel  menée par l’Administration cantonale. Cette dernière soutient ses employés  afin de maintenir et de développer leurs compétences et met, à cet effet,  les moyens nécessaires à disposition. *  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    172.220  Art.  2 Champ d'application  1 Le présent règlement règle la question de la formation continue de tous  les employés, apprentis,  stagiaires et semi-protégés (ci-après:  employés)  de l’Administration cantonale (ci-après: employeur) y compris de la police  cantonale,  du personnel administratif  et  technique des établissements  et  écoles cantonales,  des tribunaux et du ministère public, sous réserve de  dispositions légales contraires. * 2 Le présent règlement ne s'applique pas au personnel enseignant, aux ma- gistrats (juges, procureurs, etc.) et aux greffiers. *  Art.  3 Egalité entre hommes et femmes  1 Toute désignation de personne, de statut  ou de fonction utilisée dans le  présent règlement s'applique indifféremment aux femmes et aux hommes.  Art.  4 Définition *  1 La formation continue, au sens du présent règlement, couvre l'ensemble  des activités favorisant: *  a) * l'acquisition  et  le  développement  des  compétences  nécessaires  à  l'exécution du cahier des charges;  b) * le développement et la mise à jour des compétences afin que soient  assurées la mobilité professionnelle et  l'employabilité des employés  en fonction des besoins de l'employeur;  c) * l'acquisition et  le développement  de compétences directement  liées  aux exigences professionnelles actuelles ou futures.  2 La formation continue comprend:  a) * les séminaires et cours de perfectionnement qui délivrent une attesta- tion de formation;  b) * les modules de formation continue en cours d'emploi;  c) les études post-diplôme;  d) les voyages d'études;  e) * les formations et séjours linguistiques;  f) * l'accompagnement par un coach en vue d'un développement profes- sionnel.  2    172.220  Art.  5 Responsabilités  1 Le Service des ressources humaines (ci-après: SRH) élabore à l’attention  du Conseil d’Etat la stratégie de formation, soutient les services dans l’éta- blissement  des  objectifs  de  formation  continue  des  employés  ainsi  que  dans la planification, la coordination, l’organisation et la réalisation des me- sures de formation continue. * 2 La planification, la coordination et le suivi de la mise en pratique de la for- mation continue font partie intégrante du processus de conduite dans le- quel les employés et les supérieurs jouent un rôle actif. * 3 Les employés ont non seulement droit, mais sont également tenus de se  former régulièrement. Dans certains cas, l’employé peut être tenu person- nellement responsable de ses actes en cas de non-participation à une for- mation. * 4 Les supérieurs encouragent les employés à la formation continue et les  soutiennent dans leurs démarches. 5 Les chefs de service veillent à ce que la comptabilisation des frais de for- mation soient conformes aux dispositions en vigueur. Les coûts de la for- mation continue externe pris en charge par l’employeur sont mentionnés,  par l’instance compétente, sur le certificat de salaire des employés, confor- mément aux directives de l’administration fiscale. *  Art.  6 Besoins en matière de formation continue  1 Dans le cadre d'un entretien de développement,  les supérieurs et  leurs  employés analysent les besoins en matière de formation continue et les dé- finissent ensemble. Ces besoins peuvent être individuels ou collectifs. * 2 Les besoins des employés et de l'employeur doivent être pris en considé- ration, dans la mesure où cela est compatible avec les intérêts prépondé- rants de l'employeur et en fonction des disponibilités budgétaires. * 3 La discussion et la définition des besoins en matière de formation conti- nue doivent être abordées, au moins une fois par année, à l'occasion de  l'entretien de développement. *  3    172.220  2 Offres et types de formation  Art.  7 Offre interne *  1 Le  SRH  et  le  Service  cantonal  de  l’informatique  (ci-après:  SCI)  pro- posent, dans le cadre d'un catalogue d'offres de formation continue interne,   remis à jour chaque année, divers cours, séminaires, mesures de dévelop- pement, etc. Les besoins de formation des services et des employés sont  pris en considération. * 2 Afin d’assurer le développement de la culture d'entreprise ou des compé- tences spécifiques de son personnel, un service peut mettre sur pied, en  collaboration avec le SRH et/ou le SCI, des formations internes destinées à  l'ensemble ou à un groupe d’employés. Le cas échéant, il peut recourir à  des intervenants externes. *  Art.  8 Offre externe *  1 Les employés peuvent également se former par le biais de formations ex- ternes qui sont offertes par des entreprises privées et des institutions pu- bliques. * 2 L'employé peut avoir accès à différents types de formation continue ex- terne: *  a) Formation continue exigée par l'employeur;  b) Formation continue d'intérêt commun;  c) Formation continue d'intérêt moindre pour l'employeur;  d) Formation continue d'intérêt exclusif pour l'employé.  Art.  9 Formation continue exigée par l'employeur *  1 Sont considérées comme formation continue exigée: *  a) * formation obligatoire découlant d’une exigence légale pour maintenir  le droit  d’exercer  l’activité.  La formation doit donc être imposée par  une directive, une norme ou un document légal qui témoigne de ce  caractère impératif;  b) * toute formation demandée ou imposée explicitement par l’employeur.  Elle relève d’une exigence hiérarchique, est indispensable à l’exercice  de la fonction et  a un lien direct  avec le cahier des charges et  les  prestations qui doivent être délivrées par l’employé.  c) * …  4    172.220  2 … * 3 Si les employés refusent la formation continue exigée par l’employeur, le  supérieur les rend attentifs aux conséquences de leur comportement.  Le  chef de service examine la question du maintien ou non des rapports de  service ou d’une éventuelle mutation dans une autre fonction. *  Art.  10 Formation continue d'intérêt commun  1 Sont considérées comme formation continue d’intérêt commun: *  a) * formation nécessaire à l’accomplissement de la mission et permettant  de gagner en efficacité et d’améliorer les prestations. Elle est utile au- tant pour l’employé que pour l’employeur et peut être demandée par  les deux parties;  b) * formation  permettant  notamment  à  l’employé  d’évoluer  sur  le  plan  professionnel au sein de son service ou au sein de l'Administration  cantonale (chaîne de fonction, promotion, etc.).  c) * … 2 … *  Art.  11 Formation continue d'intérêt moindre pour l'employeur  1 Est  considérée  comme  formation  continue  d’intérêt  moindre  pour  l'em- ployeur: *  a) * formation apportant une légère plus-value pour la fonction;  b) * formation généralement demandée par l’employé, avant tout pour son  bénéfice et dans une volonté de développer ses compétences et son  employabilité.  c) * … 2 … *  Art.  12 Formation continue d'intérêt exclusif pour l'employé  1 L’employé finance lui-même la formation qui revêt exclusivement un inté- rêt pour lui-même. * 2 Il participe à cette formation sur son temps libre.  5    172.220  3 Coûts de la formation continue  Art.  13 Moyens mis à disposition  1 En principe, le Conseil d’Etat met à disposition, par année, entre 0.5 et 1  pour  cent  de la  masse salariale  pour  la  formation  continue  de ses  em- ployés. *  Art.  14 Formation continue interne  1 L’employeur prend en charge l’intégralité des frais (100%) relatifs à la for- mation continue interne, c'est-à-dire: *  a) * les frais directs du séminaire (montant forfaitaire);  b) * les salaires versés durant l'absence au travail pendant la durée de la  formation (y compris les charges sociales de l'employeur);  c) * les frais de déplacements en relation avec la formation continue. 2 La prise en charge des frais de formation interne est assurée par le SRH  et par le SCI. Les éventuels frais de désistements ou de non-participation  sont assurés par le service concerné. Le Conseil d'Etat fixe les tarifs y rela- tifs.  Art.  15 Formation continue externe  1 L'employeur, par le biais du service concerné, peut prendre en charge les  frais de formation suivants: *  a) les frais d'inscription;  b) * les frais d'examens;  c) * les  frais  pour  le  matériel  didactique  (jusqu'à  concurrence  de 200  francs par année de formation);  d) * les salaires versés durant l'absence au travail pendant la durée de la  formation (y compris les charges sociales de l'employeur);  e) * les frais de déplacements en relation avec la formation continue. 2 Sont considérés comme coûts de formation, l'ensemble des points ci-des- sus, excepté les salaires versés durant l'absence au travail pendant la du- rée de la formation. * 3 Pour les formations exigées (art. 9), l'employeur, par le service concerné,  prend  en  charge  l'intégralité  des  frais  de  formation  (100%).  Par  consé- quent, tous les jours de formation sont accordés sur le temps de travail. *  6    172.220  4 Pour les formations d'intérêt commun (art. 10), l'employeur, par le service  concerné, prend en charge au minimum le 50 pour cent des frais de forma- tion. Le nombre de jours accordés sur le temps de travail est défini entre le  supérieur et l’employé. * 5 Pour les formations d'intérêt  moindre pour l'employeur (art.  11),  ce der- nier, par le service concerné, prend en charge les frais de formation jusqu'à  hauteur  maximale  de  50  pour  cent,  à  l'exception  des  frais  de  déplace- ments. Ces derniers sont entièrement à la charge de l’employé. Le nombre  de jours accordés sur le temps de travail est  défini entre le supérieur et  l’employé. * 6 Dans le cadre d’une formation d'intérêt exclusif pour l’employé (art.  12),  l’employeur ne prend en charge aucuns frais relatifs à la formation, ni frais  de déplacement, ni jours de formation accordés sur le temps de travail. * 7 La  prise  en  charge  des  frais  de  formation  est  assurée  par  le  service  concerné. *  Art.  16 Employé à temps partiel  1 Pour les employés avec un taux d’activité inférieur à 50 pour cent, l'em- ployeur participe à la moitié des frais mentionnés à l'article 15 alinéas 3 et  4.  Art.  16a * Subventionnement des cours préparatoires aux examens fédé- raux  1 Les  cours  préparatoires  à  certains  examens  fédéraux  (brevets  et  di- plômes) sont subventionnés partiellement par la Confédération pour autant  que l'employé paie lui-même ses frais d’inscription à l’institution de forma- tion. 2 Les modalités d’application y relatives sont réglées conformément aux di- rectives concernant le règlement sur la formation continue pour le person- nel de l’Administration cantonale.  Art.  17 Frais et temps de déplacements *  1 Le remboursement des frais de déplacements relatifs à la formation conti- nue interne aussi bien qu'externe  s’effectue  conformément  au règlement  sur les indemnités de déplacements de l’Administration cantonale. *  7    172.220  2 La comptabilisation du temps de déplacement est  réglée conformément  au règlement sur le temps de travail ainsi qu’aux directives concernant le  règlement sur la formation continue. *  4 Convention de formation et obligation de remboursement *  Art.  18 Principe de base  1 En fonction du montant pris en charge par l'employeur pour la formation  continue externe,  une convention de formation doit  être  signée,  avant  le  début de la formation, par l'employé et par l'employeur. * 2 Par la signature de cette convention, l'employé s'engage à rester auprès  de l'employeur pour une durée déterminée (redevance-temps). * 3 Si l’employé quitte l'employeur pendant la durée de la redevance-temps, il  est tenu de rembourser la participation financière qui lui a été accordée par  l'employeur. * 4 Si une formation continue est exigée par l'employeur, durant l'activité de  l'employé, aucune convention de formation n'est conclue. * 5 Si l’employé ne possède pas la formation ou les qualifications requises  exigées  avant  son  entrée  en  fonction,  l’employeur  n’est  pas  tenu  de  prendre en charge les coûts  et  le temps liés à la formation continue.  Si  l’employeur  décide  néanmoins  de  financer  la  formation  (coûts  et/ou  sa- laire), le candidat doit signer, avant que sa décision d’engagement ne soit  prise, un accord de principe fixant les conditions liées à la prise en charge  de sa formation. *  Art.  19 Formation continue interne  1 Lorsqu'un employé suit une formation continue interne, il n'est pas soumis  à une convention de formation. * 2 Le SRH et le SCI peuvent  néanmoins prévoir  des exceptions.  Dans ce  cas,  les conditions fixées dans le présent règlement  sont applicables par  analogie. *  8    172.220  Art.  20 Formation continue externe  1 En cas de formation continue externe,  les redevances-temps suivantes  sont  applicables tenant  compte  du taux d'occupation de l’employé et  du  montant total pris en charge par l'employeur: *  a) * …  b) * … 1a employé avec un taux d'activité d'au minimum 50 pour cent *  Prise en charge des frais de for- mation (coûts et salaire) par l'em- ployeur  Redevance-temps  Jusqu'à Fr. 5'000.- aucune  Plus de Fr. 5'000.- à Fr. 10'000.- 12 mois  Pus de Fr. 10'000.- à Fr. 15'000.- 24 mois  Plus de Fr. 15'000.- 36 mois  1b employé ayant un taux d'activité inférieur à 50 pour cent *  Prise en charge des frais de for- mation (coûts et salaire) par l'em- ployeur  Redevance-temps  Jusqu'à Fr. 2'500.- aucune  Plus de Fr. 2'500.- à Fr. 5'000.- 12 mois  Plus de Fr. 5'000.- à Fr. 7'500.- 24 mois  Plus de Fr. 7'500.- 36 mois  Art.  21 Délais  1 La redevance-temps débute dès la fin de la formation continue,  soit  le  dernier jour d’examen ou, en cas d'abandon ou de non-présentation aux  examens, le dernier jour de formation suivi. * 2 … * 3 La formation continue à plusieurs modules est considérée comme une for- mation unique. *  9    172.220  Art.  22 Autorisation  1 Pour chaque participation à une formation, indépendamment de sa durée  et de son coût, une autorisation, et le cas échéant une convention de for- mation sont obligatoires. Ces documents doivent intervenir avant le début  de la formation. * 2 L'autorisation de participer à une formation interne par l’employé est de la  compétence du chef de service, ou du chef de département s’il s’agit d’une  formation suivie par un chef de service. * 3 L'autorisation de participer à une formation externe avec participation fi- nancière de l'employeur est réglée par les directives y relatives. 4 Avant la signature de l’autorité compétente, un préavis du SRH est requis  pour: *  a) les décisions de formation de type “Formation continue exigée“ dont  les  frais  de  formation  dépassent  5'000  francs  par  personne.  Elles  doivent  être soumises préalablement  aux états-majors des départe- ments pour détermination;  b) les décisions de formation soumises à une convention de formation  avec obligation de remboursement.  Art.  23 Obligation de remboursement *  1 En cas de fin des rapports de service (démission, résiliation) intervenant  avant le début de la redevance-temps, un remboursement total est exigé. * 2 En cas de fin des rapports de service (démission, résiliation) intervenant  avant la fin de la redevance-temps,  un remboursement  proportionnel  est  exigé. * 3 Le montant à rembourser est réduit de mois en mois (x/12ème). * 4 Pour l’employé ayant un taux d'activité d'au minimum 50 pour cent,  une  déduction forfaitaire de 5'000 francs est accordée sur le montant total pris  en charge par l'employeur. L'obligation de remboursement se limite ainsi au  montant dépassant ces 5'000 francs. * 5 Pour l’employé ayant un taux d'activité inférieur à 50 pour cent, une dé- duction forfaitaire de 2'500 francs est accordée sur le montant total pris en  charge par l'employeur.  L'obligation de remboursement  se limite ainsi au  montant dépassant ces 2'500 francs. * 6 Les formations continues exigées et prises en charge par l'employeur, du- rant l'activité de l'employé, ne sont pas soumises à une convention de for- mation. Par conséquent, aucun remboursement n'est exigé (art. 18, al. 4). *  10    172.220  7 Les formations continues exigées et prises en charge par l'employeur, au  moment de l'engagement de l'employé, sont soumises à une convention de  formation, avec obligation de remboursement (art. 18, al. 5). * 8 L'employeur est responsable de définir les modalités de remboursement  fixées dans la convention de formation avec l'employé concerné,  si pos- sible, avant son départ. Le SRH le soutient dans ces démarches. * 9 L’autorité d’engagement est compétente pour décider du montant à rem- bourser selon les modalités fixées dans la convention de formation y rela- tive. *  Art.  23a * Echec ou abandon d'une formation  1 En cas  d'échec  définitif  aux  examens  d'une  formation  exigée par  l'em- ployeur et soumise à une convention de formation, l’employé rembourse à  l’employeur le 50 pour cent des coûts de formation engagés. Si la réussite  de la formation constitue une condition d’engagement, découle d'une exi- gence légale ou est explicitement demandée par l’employeur, la résiliation  des rapports de service peut être envisagée en cas d’échec. 2 En cas d'échec définitif  aux examens d'une formation d’intérêt  commun  ou d’intérêt moindre pour l'employeur, soumise à une convention de forma- tion, seul le 50 pour cent des coûts de formation sera remboursé à l’em- ployé. 3 En cas d’abandon d’une formation par l’employé sans motifs fondés, de  non  présentation  aux  examens  ou  d’échec  définitif  par  faute  de  l’em- ployé, ce  dernier doit,  pour  autant  qu’une  convention  de  formation  soit  conclue,  rembourser l’intégralité  des  coûts  de  formation  engagés.  Le  Conseil  d’Etat  peut  renoncer  totalement  ou  partiellement  au  rembourse- ment. 4 En principe, en cas d’échec, l’employeur ne prend pas en charge les frais  découlant de la répétition d’une formation, notamment les frais d’inscription,  les frais de déplacement, les salaires versés durant les absences et le ma- tériel didactique. 5 Si seuls les examens doivent être répétés, l’employeur est compétent de  décider si des jours sont accordés sur le temps de travail pour les examens  et/ou la préparation de ces derniers et si les taxes y relatives sont prises en  charge financièrement par le service. Les coûts et le salaire versé durant  ces absences doivent être intégrés dans la convention de formation exis- tante.  11    172.220  Art.  24 Renonciation au remboursement  1 Le Conseil d’Etat peut exceptionnellement, pour des motifs importants, re- noncer  totalement  ou  partiellement  au  remboursement.  Sont  considérés  notamment comme motifs importants: *  a) * accident ou maladie grave de longue durée;  b) maternité ou adoption;  c) résiliation fondée des rapports de service sans faute de l'employé. 2 Le Conseil  d’Etat  est  seul  compétent  pour  décider  qui  est  libéré de la  convention de formation et, par conséquent, de l'obligation de rembourser  les frais. *  Art.  25 Prise en charge d'une convention de formation antérieure *  1 Lors d'un nouvel engagement, l'employeur peut prendre en charge la tota- lité ou une partie des frais liés à une convention de formation conclue entre  l'employé et son ancien employeur. * 2 En cas de prise en charge des frais liés à une convention de formation  antérieure,  une  nouvelle convention  de  formation,  avec  redevance- temps, devra être conclue entre le nouvel employé et l'Administration can- tonale. *  5 Congé payé, absence professionnelle, controlling *  Art.  26 Congé payé  1 Pour  la  préparation  des  examens  finaux,  l'employeur  peut  accorder  à  l’employé un congé payé allant jusqu'à dix jours ouvrables. * 2 L'octroi de congés payés doit être intégré dans la convention de formation  continue  existante  et  influence,  en  principe,  la  durée  de  la  redevance- temps. *  Art.  27 Absence professionnelle *  1 Dans le cadre d'une formation continue interne, les journées de formation  sont  enregistrées  conformément  aux  dispositions  du  règlement  sur  le  temps de travail de l'Administration cantonale. *  12    172.220  2 Dans le cadre d’une formation continue externe, les journées de formation  sont  enregistrées  conformément  aux  dispositions  du  règlement  sur  le  temps du travail de l’Administration cantonale et aux dispositions figurant  dans la convention de formation. * 3 Les journées de passation d'examens sont assimilées à des jours de for- mation et sont par conséquent intégrées dans la convention de formation. *  Art.  28 Controlling  1 Le chef de service met à disposition plusieurs données relatives à la for- mation continue sur la base des indicateurs fixés par le SRH afin de garan- tir un controlling dans ce domaine. *  6 Dispositions transitoires et finales *  Art.  29 Directives  1 Le Conseil d'Etat délègue la compétence d'édicter des directives d'appli- cation du présent règlement au SRH. *  a) * …  b) * …  c) * …  d) * … 2 Le SRH décide des directives sur la concrétisation des présentes disposi- tions. *  Art.  30 Abrogation du droit antérieur  1 Avec l'entrée en vigueur du présent règlement, toutes les décisions anté- rieures relatives à la formation continue sont abrogées. *  Art.  31 Droit transitoire  1 Les décisions de formation continue conclues avant l’entrée en vigueur du  présent règlement conservent leur validité. *  13    172.220  Art.  32 Publication et entrée en vigueur  1 Le présent règlement  sera publié dans le Bulletin officiel et entre en vi- gueur au 1er janvier 2012.  14    172.220  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  26.01.2011 01.01.2012 Acte législatif première  version  BO/Abl. 42/2011  24.08.2020 01.01.2021 Préambule modifié RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 1 al. 1 modifié RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 2 al. 1 modifié RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 2 al. 2 modifié RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 4 titre modifié RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 4 al. 1 modifié RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 4 al. 1, a) introduit RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 4 al. 1, b) introduit RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 4 al. 1, c) introduit RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 4 al. 2, a) modifié RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 4 al. 2, b) modifié RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 4 al. 2, e) modifié RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 4 al. 2, f) introduit RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 5 al. 1 modifié RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 5 al. 2 modifié RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 5 al. 3 modifié RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 5 al. 5 introduit RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 6 al. 1 modifié RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 6 al. 2 modifié RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 6 al. 3 modifié RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 7 titre modifié RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 7 al. 1 modifié RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 7 al. 2 modifié RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 8 titre modifié RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 8 al. 1 modifié RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 8 al. 2 introduit RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 9 titre modifié RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 9 al. 1 modifié RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 9 al. 1, a) modifié RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 9 al. 1, b) modifié RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 9 al. 1, c) abrogé RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 9 al. 2 abrogé RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 9 al. 3 modifié RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 10 al. 1 modifié RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 10 al. 1, a) modifié RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 10 al. 1, b) modifié RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 10 al. 1, c) abrogé RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 10 al. 2 abrogé RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 11 al. 1 modifié RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 11 al. 1, a) modifié RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 11 al. 1, b) modifié RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 11 al. 1, c) abrogé RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 11 al. 2 abrogé RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 12 al. 1 modifié RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 13 al. 1 modifié RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 14 al. 1 modifié RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 14 al. 1, a) modifié RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 14 al. 1, b) modifié RO/AGS 2020-061  15    172.220  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  24.08.2020 01.01.2021 Art. 14 al. 1, c) modifié RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 15 al. 1 modifié RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 15 al. 1, b) modifié RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 15 al. 1, c) modifié RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 15 al. 1, d) modifié RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 15 al. 1, e) modifié RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 15 al. 2 modifié RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 15 al. 3 modifié RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 15 al. 4 modifié RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 15 al. 5 modifié RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 15 al. 6 modifié RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 15 al. 7 introduit RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 16a introduit RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 17 titre modifié RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 17 al. 1 modifié RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 17 al. 2 introduit RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Titre 4 modifié RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 18 al. 1 modifié RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 18 al. 2 modifié RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 18 al. 3 modifié RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 18 al. 4 introduit RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 18 al. 5 introduit RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 19 al. 1 modifié RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 19 al. 2 modifié RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 20 al. 1 modifié RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 20 al. 1, a) abrogé RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 20 al. 1, b) abrogé RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 20 al. 1a introduit RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 20 al. 1b introduit RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 21 al. 1 modifié RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 21 al. 2 abrogé RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 21 al. 3 modifié RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 22 al. 1 modifié RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 22 al. 2 modifié RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 22 al. 4 introduit RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 23 titre modifié RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 23 al. 1 modifié RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 23 al. 2 modifié RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 23 al. 3 modifié RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 23 al. 4 modifié RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 23 al. 5 modifié RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 23 al. 6 modifié RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 23 al. 7 introduit RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 23 al. 8 introduit RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 23 al. 9 introduit RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 23a introduit RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 24 al. 1 modifié RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 24 al. 1, a) modifié RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 24 al. 2 modifié RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 25 titre modifié RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 25 al. 1 modifié RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 25 al. 2 modifié RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Titre 5 modifié RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 26 al. 1 modifié RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 26 al. 2 modifié RO/AGS 2020-061  16    172.220  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  24.08.2020 01.01.2021 Art. 27 titre modifié RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 27 al. 1 modifié RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 27 al. 2 modifié RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 27 al. 3 introduit RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 28 al. 1 modifié RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Titre 6 modifié RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 29 al. 1 modifié RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 29 al. 1, a) abrogé RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 29 al. 1, b) abrogé RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 29 al. 1, c) abrogé RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 29 al. 1, d) abrogé RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 29 al. 2 modifié RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 30 al. 1 modifié RO/AGS 2020-061 24.08.2020 01.01.2021 Art. 31 al. 1 modifié RO/AGS 2020-061  17    172.220  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 26.01.2011 01.01.2012 première  version  BO/Abl. 42/2011  Préambule 24.08.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-061 Art. 1 al. 1 24.08.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-061 Art. 2 al. 1 24.08.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-061 Art. 2 al. 2 24.08.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-061 Art. 4 24.08.2020 01.01.2021 titre modifié RO/AGS 2020-061 Art. 4 al. 1 24.08.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-061 Art. 4 al. 1, a) 24.08.2020 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-061 Art. 4 al. 1, b) 24.08.2020 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-061 Art. 4 al. 1, c) 24.08.2020 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-061 Art. 4 al. 2, a) 24.08.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-061 Art. 4 al. 2, b) 24.08.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-061 Art. 4 al. 2, e) 24.08.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-061 Art. 4 al. 2, f) 24.08.2020 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-061 Art. 5 al. 1 24.08.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-061 Art. 5 al. 2 24.08.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-061 Art. 5 al. 3 24.08.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-061 Art. 5 al. 5 24.08.2020 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-061 Art. 6 al. 1 24.08.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-061 Art. 6 al. 2 24.08.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-061 Art. 6 al. 3 24.08.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-061 Art. 7 24.08.2020 01.01.2021 titre modifié RO/AGS 2020-061 Art. 7 al. 1 24.08.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-061 Art. 7 al. 2 24.08.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-061 Art. 8 24.08.2020 01.01.2021 titre modifié RO/AGS 2020-061 Art. 8 al. 1 24.08.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-061 Art. 8 al. 2 24.08.2020 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-061 Art. 9 24.08.2020 01.01.2021 titre modifié RO/AGS 2020-061 Art. 9 al. 1 24.08.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-061 Art. 9 al. 1, a) 24.08.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-061 Art. 9 al. 1, b) 24.08.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-061 Art. 9 al. 1, c) 24.08.2020 01.01.2021 abrogé RO/AGS 2020-061 Art. 9 al. 2 24.08.2020 01.01.2021 abrogé RO/AGS 2020-061 Art. 9 al. 3 24.08.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-061 Art. 10 al. 1 24.08.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-061 Art. 10 al. 1, a) 24.08.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-061 Art. 10 al. 1, b) 24.08.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-061 Art. 10 al. 1, c) 24.08.2020 01.01.2021 abrogé RO/AGS 2020-061 Art. 10 al. 2 24.08.2020 01.01.2021 abrogé RO/AGS 2020-061 Art. 11 al. 1 24.08.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-061 Art. 11 al. 1, a) 24.08.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-061 Art. 11 al. 1, b) 24.08.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-061 Art. 11 al. 1, c) 24.08.2020 01.01.2021 abrogé RO/AGS 2020-061 Art. 11 al. 2 24.08.2020 01.01.2021 abrogé RO/AGS 2020-061 Art. 12 al. 1 24.08.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-061 Art. 13 al. 1 24.08.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-061 Art. 14 al. 1 24.08.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-061 Art. 14 al. 1, a) 24.08.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-061 Art. 14 al. 1, b) 24.08.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-061  18    172.220  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 14 al. 1, c) 24.08.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-061 Art. 15 al. 1 24.08.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-061 Art. 15 al. 1, b) 24.08.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-061 Art. 15 al. 1, c) 24.08.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-061 Art. 15 al. 1, d) 24.08.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-061 Art. 15 al. 1, e) 24.08.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-061 Art. 15 al. 2 24.08.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-061 Art. 15 al. 3 24.08.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-061 Art. 15 al. 4 24.08.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-061 Art. 15 al. 5 24.08.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-061 Art. 15 al. 6 24.08.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-061 Art. 15 al. 7 24.08.2020 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-061 Art. 16a 24.08.2020 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-061 Art. 17 24.08.2020 01.01.2021 titre modifié RO/AGS 2020-061 Art. 17 al. 1 24.08.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-061 Art. 17 al. 2 24.08.2020 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-061 Titre 4 24.08.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-061 Art. 18 al. 1 24.08.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-061 Art. 18 al. 2 24.08.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-061 Art. 18 al. 3 24.08.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-061 Art. 18 al. 4 24.08.2020 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-061 Art. 18 al. 5 24.08.2020 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-061 Art. 19 al. 1 24.08.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-061 Art. 19 al. 2 24.08.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-061 Art. 20 al. 1 24.08.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-061 Art. 20 al. 1, a) 24.08.2020 01.01.2021 abrogé RO/AGS 2020-061 Art. 20 al. 1, b) 24.08.2020 01.01.2021 abrogé RO/AGS 2020-061 Art. 20 al. 1a 24.08.2020 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-061 Art. 20 al. 1b 24.08.2020 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-061 Art. 21 al. 1 24.08.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-061 Art. 21 al. 2 24.08.2020 01.01.2021 abrogé RO/AGS 2020-061 Art. 21 al. 3 24.08.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-061 Art. 22 al. 1 24.08.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-061 Art. 22 al. 2 24.08.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-061 Art. 22 al. 4 24.08.2020 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-061 Art. 23 24.08.2020 01.01.2021 titre modifié RO/AGS 2020-061 Art. 23 al. 1 24.08.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-061 Art. 23 al. 2 24.08.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-061 Art. 23 al. 3 24.08.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-061 Art. 23 al. 4 24.08.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-061 Art. 23 al. 5 24.08.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-061 Art. 23 al. 6 24.08.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-061 Art. 23 al. 7 24.08.2020 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-061 Art. 23 al. 8 24.08.2020 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-061 Art. 23 al. 9 24.08.2020 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-061 Art. 23a 24.08.2020 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-061 Art. 24 al. 1 24.08.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-061 Art. 24 al. 1, a) 24.08.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-061 Art. 24 al. 2 24.08.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-061 Art. 25 24.08.2020 01.01.2021 titre modifié RO/AGS 2020-061 Art. 25 al. 1 24.08.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-061 Art. 25 al. 2 24.08.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-061 Titre 5 24.08.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-061 Art. 26 al. 1 24.08.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-061 Art. 26 al. 2 24.08.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-061  19    172.220  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 27 24.08.2020 01.01.2021 titre modifié RO/AGS 2020-061 Art. 27 al. 1 24.08.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-061 Art. 27 al. 2 24.08.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-061 Art. 27 al. 3 24.08.2020 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-061 Art. 28 al. 1 24.08.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-061 Titre 6 24.08.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-061 Art. 29 al. 1 24.08.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-061 Art. 29 al. 1, a) 24.08.2020 01.01.2021 abrogé RO/AGS 2020-061 Art. 29 al. 1, b) 24.08.2020 01.01.2021 abrogé RO/AGS 2020-061 Art. 29 al. 1, c) 24.08.2020 01.01.2021 abrogé RO/AGS 2020-061 Art. 29 al. 1, d) 24.08.2020 01.01.2021 abrogé RO/AGS 2020-061 Art. 29 al. 2 24.08.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-061 Art. 30 al. 1 24.08.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-061 Art. 31 al. 1 24.08.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-061  20   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Principe de base 	Art. 2 Champ d'application 	Art. 3 Egalité entre hommes et femmes 	Art. 4 Définition * 	Art. 5 Responsabilités 	Art. 6 Besoins en matière de formation continue  	2 Offres et types de formation 	Art. 7 Offre interne * 	Art. 8 Offre externe * 	Art. 9 Formation continue exigée par l'employeur * 	Art. 10 Formation continue d'intérêt commun 	Art. 11 Formation continue d'intérêt moindre pour l'employeur 	Art. 12 Formation continue d'intérêt exclusif pour l'employé  	3 Coûts de la formation continue 	Art. 13 Moyens mis à disposition 	Art. 14 Formation continue interne 	Art. 15 Formation continue externe 	Art. 16 Employé à temps partiel 	Art. 16a * Subventionnement des cours préparatoires aux examens fédéraux 	Art. 17 Frais et temps de déplacements *  	4 Convention de formation et obligation de remboursement * 	Art. 18 Principe de base 	Art. 19 Formation continue interne 	Art. 20 Formation continue externe 	Art. 21 Délais 	Art. 22 Autorisation 	Art. 23 Obligation de remboursement * 	Art. 23a * Echec ou abandon d'une formation 	Art. 24 Renonciation au remboursement 	Art. 25 Prise en charge d'une convention de formation antérieure *  	5 Congé payé, absence professionnelle, controlling * 	Art. 26 Congé payé 	Art. 27 Absence professionnelle * 	Art. 28 Controlling  	6 Dispositions transitoires et finales * 	Art. 29 Directives 	Art. 30 Abrogation du droit antérieur 	Art. 31 Droit transitoire 	Art. 32 Publication et entrée en vigueur   		2021-01-08T09:53:48+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"