text: 0.192.120.194.1  RO 2015 3765 Texte originalAccordentre le Conseil fédéral suisse et GCERF Fonds mondial pour l’Engagement de la Communauté et la Résilience en vue de déterminer le statut juridique du GCERF en SuisseConclu le 26 mai 2015Entré en vigueur le 26 mai 2015 (Etat le 26  mai 2015)Le Conseil fédéral suisse,d’une part,etGCERF Fonds mondial pour l’Engagement de la Communauté et la Résilience,d’autre part,désireux de régler leurs relations dans un accord de siège,sont convenus de ce qui suit:I.  Statut, privilèges et immunités du GCERF Fonds mondial pour l’Engagement de la Communauté et la Résilience Art. 1 Personnalité et capacité  Le Conseil fédéral suisse reconnaît, aux fins du présent Accord, la personnalité juridique internationale et la capacité juridique en Suisse du GCERF Fonds mondial pour l’Engagement de la Communauté et la Résilience (ci-après le GCERF).Art. 2 Indépendance et liberté d’action  1.  Le Conseil fédéral suisse garantit l’indépendance et la liberté d’action du GCERF.2.  Il lui reconnaît une liberté de réunion absolue, comportant la liberté de discussion, de décision et de publication, sur le territoire suisse.Art. 3 Inviolabilité des locaux  Les bâtiments ou parties de bâtiments et le terrain attenant qui, quel qu’en soit le propriétaire, sont utilisés pour les besoins du GCERF, sont inviolables. Nul agent de l’autorité publique suisse ne peut y pénétrer sans le consentement exprès du Directeur exécutif du GCERF ou de la personne désignée par lui.Art. 4 Inviolabilité des archives  Les archives du GCERF et, en général, tous les documents, ainsi que les supports de données qui lui appartiennent ou se trouvent en sa possession, sont inviolables à tout moment et en quelque lieu qu’ils se trouvent.Art. 5 Immunité de juridiction et d’exécution   1.  Dans le cadre de ses activités, le GCERF bénéficie de l’immunité de juridiction et d’exécution, sauf:a)dans la mesure où cette immunité a été formellement levée, dans un cas particulier, par le Directeur exécutif du GCERF ou la personne désignée par lui;b)en cas d’action en responsabilité civile intentée contre le GCERF pour tout dommage causé en Suisse par tout véhicule lui appartenant ou circulant pour son propre compte;c)en cas de saisie, ordonnée par décision judiciaire, sur les traitements, salaires et autres émoluments dus par le GCERF à un de ses fonctionnaires;d)en cas de demande reconventionnelle directement liée à une procédure entamée à titre principal par le GCERF; ete)en cas d’exécution d’une sentence arbitrale rendue en application de l’art. 29 du présent Accord.2.  Les bâtiments ou parties de bâtiments, le terrain attenant et les biens, propriétés du GCERF ou utilisés par lui à ses fins, quel que soit le lieu où ils se trouvent et quelle que soit la personne qui les détient, sont exempts:a)de toute forme de réquisition, de confiscation ou d’expropriation;b)de toute forme de séquestre, de contrainte administrative ou de mesures préalables à un jugement sauf dans les cas prévus au par. premier.Art. 6 Publications et communications  Les publications et communications du GCERF ne sont soumises à aucune restriction.Art. 7 Régime fiscal  1.  Le GCERF, ses avoirs, revenus et autres biens, sont exonérés des impôts directs fédéraux, cantonaux et communaux. Toutefois, pour les immeubles, cette exonération ne s’applique qu’à ceux dont le GCERF est propriétaire et qui sont occupés par ses services, ainsi qu’aux revenus qui en proviennent.2.  Le GCERF est exonéré des impôts indirects fédéraux, cantonaux et communaux. Il est, en particulier, exonéré de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour toutes les acquisitions destinées à usage officiel et pour toutes les prestations de services faites pour usage officiel, conformément à la législation suisse.3.  Le GCERF est exonéré de toutes les taxes fédérales, cantonales et communales, pour autant qu’il ne s’agisse pas de taxes perçues en rémunération de services particuliers rendus.4.  L’exonération de la TVA est accordée à la demande du GCERF par voie de dégrèvement à la source et, exceptionnellement, par voie de remboursement, conformément à la législation suisse. S’il y a lieu, les autres exonérations mentionnées ci‑dessus seront effectuées par voie de remboursement, à la demande du GCERF et suivant une procédure à déterminer entre le GCERF et les autorités compétentes.Art. 8 Régime douanier  Le traitement en douane des objets destinés à l’usage officiel du GCERF est régi par l’ordonnance du 13 novembre 1985 concernant les privilèges douaniers des organisations internationales, des Etats dans leurs relations avec ces organisations et des missions spéciales d’Etats étrangers1.1 RS 631.145.0Art. 9 Libre disposition des fonds  Le GCERF peut recevoir, détenir, convertir et transférer tous les fonds quelconques, toutes devises, tous numéraires, de l’or et autres valeurs mobilières, en disposer librement tant à l’intérieur de la Suisse que dans ses relations avec l’étranger.Art. 10 Communications  1.  Le GCERF bénéficie, dans ses communications officielles, d’un traitement au moins aussi favorable que celui assuré aux organisations internationales en Suisse, dans la mesure compatible avec la Convention du 22 décembre 1992 de l’Union internationale des télécommunications2.2.  Le GCERF a le droit d’employer des codes pour ses communications officielles. Il a le droit d’expédier et de recevoir sa correspondance, y compris des supports de données, par des courriers ou des valises dûment identifiés qui jouissent des mêmes privilèges et immunités que les courriers et valises diplomatiques.3.  La correspondance officielle et les autres communications officielles dûment authentifiées du GCERF ne pourront être censurées.4.  Le GCERF est exempt de l’obligation de procédure d’évaluation de la conformité pour les installations terminales de télécommunication filaires (communications par fil) qu’il met en place et exploite exclusivement dans l’enceinte de ses bâtiments ou parties de bâtiments ou terrains attenants. Les installations de télécommunication devront être mises en place et exploitées de telle sorte qu’elles ne mettent pas en danger les personnes et les biens et qu’elles ne perturbent pas les télécommunications et la radiodiffusion.5.  L’exploitation des installations de télécommunication (communications par fil et sans fil) doit être coordonnée sur le plan technique avec l’Office fédéral de la communication.2 RS 0.784.02Art. 11 Caisse de pension et fonds spéciaux  1.  Toute caisse de pension ou institution de prévoyance exerçant officiellement son activité en faveur des fonctionnaires du GCERF a la même capacité juridique en Suisse que le GCERF. Elle bénéficie, dans la mesure de son activité en faveur des fonctionnaires, des mêmes privilèges et immunités que le GCERF elle-même, en ce qui concerne les biens mobiliers.2.  Les fonds et fondations, dotés ou non d’une personnalité juridique, gérés sous les auspices du GCERF et affectés à ses buts officiels, bénéficient des mêmes exemptions, privilèges et immunités que le GCERF, en ce qui concerne leurs biens mobiliers. Les fonds et fondations créés après l’entrée en vigueur du présent Accord bénéficieront des mêmes privilèges et immunités sous réserve de l’accord des autorités fédérales compétentes.Art. 12 Prévoyance sociale  Le GCERF n’est pas soumis, en qualité d’employeur, à la législation suisse sur l’assurance-vieillesse et survivants, l’assurance-invalidité, l’assurance-chômage, le régime des allocations pour perte de gain et la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité obligatoire, ainsi qu’à celle sur l’assurance-maladie.II.  Privilèges et immunités accordés aux personnes appelées en qualité officielle auprès du GCERF Art. 13 Privilèges et immunités accordés aux Membres du Conseil de fondation du GCERF  1.  Les Membres du Conseil de fondation du GCERF et, le cas échéant, leurs suppléants, qui agissent en qualité officielle pour le GCERF, jouissent en Suisse durant l’exercice de leurs fonctions des privilèges et  immunités suivants:a)immunité d’arrestation ou de détention, sauf en cas de flagrant délit et exemption de l’inspection des bagages personnels;b)immunité de juridiction, même après la fin de leur mission, pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions, y compris leurs paroles et écrits, sous réserve de l’art. 20 du présent Accord;c)inviolabilité de tous papiers, supports de données et documents officiels;d)privilèges et facilités en matière de douane accordés conformément à l’ordonnance du 13 novembre 1985 concernant les privilèges douaniers des organisations internationales, des Etats dans leurs relations avec ces organisations et des missions spéciales d’Etats étrangers3;e)exemption, pour eux-mêmes et pour les personnes autorisées par le Département fédéral des affaires étrangères à les accompagner, de toute mesure limitant l’entrée, de toute formalité d’enregistrement des étrangers et de toute obligation relative à des services nationaux;f)les mêmes facilités en ce qui concerne les réglementations monétaires ou de change que celles accordées aux représentants de gouvernements étrangers en mission officielle temporaire.2.  Les privilèges et immunités sont accordés aux Membres du Conseil de fondation non à leur avantage personnel, mais dans le but d’assurer en toute indépendance l’exercice de leurs fonctions en rapport avec le GCERF. A l’égard des Membres du Conseil de fondation et, le cas échéant, de leurs suppléants, le Président du Conseil de fondation a qualité pour prononcer la levée de l’immunité. A l’égard du Président du Conseil de fondation, le Conseil de fondation est compétent pour la levée de l’immunité.3 RS 631.145.0Art. 14 Privilèges et immunités accordés au Directeur exécutif et aux hauts fonctionnaires du GCERF  1.  Sous réserve de l’art. 20 du présent Accord, le Directeur exécutif du GCERF ou, en cas d’empêchement de ce dernier, son remplaçant, et les hauts fonctionnaires du GCERF bénéficient des privilèges, immunités et facilités qui sont reconnus aux agents diplomatiques conformément au droit des gens et aux usages internationaux.2.  Les personnes mentionnées ci-dessus qui n’ont pas la nationalité suisse sont exemptes de tous impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur les traitements, émoluments et indemnités qui leur sont versés par le GCERF; cette exemption s’applique aux personnes de nationalité suisse, à condition que le GCERF prévoie une imposition interne. Les prestations en capital, dues en quelque circonstance que ce soit par une caisse de pension ou une institution de prévoyance au sens de l’art. 11 du présent Accord, sont exemptes en Suisse au moment de leur versement; il en sera de même à l’égard de toutes les prestations en capital qui pourraient être versées à ces personnes à  titre d’indemnité à la suite de maladie, accident, etc.; en revanche, les revenus des capitaux versés, ainsi que les rentes et pensions payées à ces personnes qui ont cessé d’exercer leurs fonctions auprès du GCERF ne bénéficient pas de l’exemption.Il demeure au surplus entendu que la Suisse conserve la possibilité de tenir compte des salaires, traitements et autres éléments de revenu exonérés pour déterminer le taux d’impôt applicable aux autres éléments, normalement imposables, du revenu de ces personnes.3.  Les personnes mentionnées ci-dessus qui n’ont pas la nationalité suisse sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) conformément à la législation suisse pour les acquisitions destinées à leur usage strictement personnel et pour toutes les prestations de services faites pour leur usage strictement personnel.4.  Les privilèges douaniers sont accordés conformément à l’ordonnance du 13 novembre 1985 concernant les privilèges douaniers des organisations internationales, des Etats dans leurs relations avec ces organisations et des missions spéciales d’Etats étrangers4.4 RS 631.145.0Art. 15 Privilèges et immunités accordés à tous les fonctionnaires du GCERF   Les fonctionnaires du GCERF, quelle que soit leur nationalité, bénéficient des privilèges et immunités suivants: a)immunité de juridiction pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions, y compris leurs paroles et leurs écrits, même après que les personnes auront cessé leurs fonctions au sein du GCERF, sous réserve de l’art. 20 du présent Accord; b)inviolabilité de tous papiers, supports de données et documents officiels;c)exemption de tous impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur les traitements, émoluments et indemnités qui leur sont versés par le GCERF; cette exemption s’étend aux fonctionnaires de nationalité suisse, à condition que le GCERF prévoie une imposition interne. Sont également exemptes en Suisse, au moment de leur versement, les prestations en capital dues en quelque circonstance que ce soit par une caisse de pension ou une institution de prévoyance au sens de l’art. 11 du présent Accord; il en sera de même à l’égard de toutes les prestations en capital qui pourraient être versées à des fonctionnaires du GCERF à titre d’indemnité à la suite de maladie, accident, etc.; en revanche, les revenus des capitaux versés, ainsi que les rentes et pensions payées aux fonctionnaires du GCERF qui ont cessé leur activité ne bénéficient pas de l’exemption.Il demeure au surplus entendu que la Suisse conserve la possibilité de tenir compte des salaires, des traitements et d’autres éléments de revenu exonérés pour déterminer le taux d’impôt applicable aux autres éléments, normalement imposables, du revenu des fonctionnaires.Art. 16 Privilèges et immunités accordés aux fonctionnaires non suisses du GCERF  En sus des privilèges et immunités énumérés à l’art. 15, les fonctionnaires du GCERF qui n’ont pas la nationalité suisse:a)sont exempts de toute obligation relative à des services nationaux en Suisse;b)ne sont pas soumis, non plus que les personnes autorisées par le Département fédéral des affaires étrangères à les accompagner, aux dispositions limitant l’immigration et aux formalités d’enregistrement des étrangers;c)jouissent, en ce qui concerne les facilités de change, des mêmes privilèges que ceux reconnus aux fonctionnaires des autres organisations internationales;d)jouissent, ainsi que les membres de leur famille vivant à leur charge, des mêmes facilités de rapatriement que les fonctionnaires des autres organisations internationales; e)jouissent, en matière de douane, des privilèges et facilités prévus par l’ordonnance du 13 novembre 1985 concernant les privilèges douaniers des organisations internationales, des Etats dans leurs relations avec ces organisations et des missions spéciales d’Etats étrangers5.5 RS 631.145.0Art. 17 Prévoyance sociale  1.  Les fonctionnaires du GCERF qui n’ont pas la nationalité suisse ne sont pas soumis à la législation suisse sur l’assurance-vieillesse et survivants, l’assurance-invalidité, l’assurance-chômage, le régime des allocations pour perte de gain et la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité obligatoire.La situation des fonctionnaires de nationalité suisse est réglée par échange de lettres.2.  Les fonctionnaires du GCERF, qu’ils soient de nationalité étrangère ou de nationalité suisse, ne sont pas tenus de s’assurer à l’assurance-maladie suisse. Cependant, ils peuvent demander à être soumis à l’assurance-maladie suisse.3.  Les fonctionnaires du GCERF ne sont pas soumis à l’assurance-accidents obligatoire suisse, pour autant que le GCERF leur accorde une protection équivalente contre les suites d’accidents professionnels et non professionnels et de maladies professionnelles.Art. 18 Service militaire des fonctionnaires suisses  1.  Les fonctionnaires du GCERF qui ont la nationalité suisse restent astreints aux obligations militaires en Suisse conformément aux dispositions du droit suisse en vigueur.2.  Un nombre limité de congés militaires (congés pour l’étranger) peut être accordé à des fonctionnaires suisses du GCERF exerçant des fonctions dirigeantes au sein du GCERF; les bénéficiaires d’un tel congé sont dispensés des services, de l’inspection et du tir obligatoire hors du service.3.  Pour les fonctionnaires de nationalité suisse du GCERF qui n’entrent pas dans la catégorie du par. 2 ci-dessus, des demandes de permutation du service d’instruction, dûment motivées et contresignées par l’intéressé, peuvent être présentées.4.  Les demandes de congé pour l’étranger et les demandes de permutation du service d’instruction sont soumises par le GCERF au Département fédéral des affaires étrangères à l’intention du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports.Art. 19 Privilèges et immunités accordés aux experts en mission pour le GCERF et aux membres des comités  1.  Les experts en mission pour le GCERF, quelle que soit leur nationalité, bénéficient des privilèges et immunités suivants:a)immunité de juridiction pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions, y compris leurs paroles et leurs écrits, même après que les personnes auront cessé leurs fonctions, sous réserve de l’art. 20 du présent Accord; b)inviolabilité de tous papiers, supports de données et documents officiels;c)exemption de toute mesure limitant l’entrée, de toute formalité d’enregistrement des étrangers et de toute obligation relative à des services nationaux;d)les mêmes facilités en ce qui concerne les réglementations monétaires ou de change que celles qui sont accordées aux représentants des gouvernements étrangers en mission officielle temporaire;e)les mêmes immunités et facilités en ce qui concerne leurs bagages personnels que celles accordées aux agents diplomatiques.2.  Les membres des comités que le GCERF aura jugés utile de créer jouissent du même statut que les experts en mission conformément au ch. 1 ci-dessus.Art. 20 Exceptions à l’immunité de juridiction  Les personnes visées aux art. 13, 14, 15 et 19 du présent Accord ne jouissent pas de l’immunité de juridiction en cas d’action en responsabilité civile intentée contre elles pour tout dommage causé en Suisse par tout véhicule leur appartenant ou conduit par elles ou en cas de contraventions aux prescriptions fédérales sur la circulation routière pouvant être réprimées par une amende d’ordre.Art. 21 Objet des immunités   1.  Les privilèges et immunités prévus par le présent Accord ne sont pas établis en vue de conférer à ceux qui en bénéficient des avantages personnels. Ils sont institués uniquement afin d’assurer, en toute circonstance, le libre fonctionnement du GCERF et la complète indépendance de ses fonctionnaires dans le cadre de leurs activités au sein du GCERF.2.  Le Directeur exécutif a le droit et le devoir de lever l’immunité d’un fonctionnaire, d’un expert ou d’un membre d’un comité dans tous les cas où il estime que cette immunité entrave l’action de la justice et qu’il est possible d’y renoncer sans porter préjudice aux intérêts du GCERF. A l’égard du Directeur exécutif, le Président du Conseil de fondation a qualité pour prononcer la levée de l’immunité.Art. 22 Accès, séjour et sortie  Les autorités suisses prennent toutes mesures utiles pour faciliter l’entrée sur le territoire suisse, la sortie de ce territoire et le séjour à toutes les personnes quelle que soit leur nationalité, appelées en qualité officielle auprès du GCERF, soit: a)les Membres du Conseil de fondation du GCERF et les personnes autorisées par le Département fédéral des affaires étrangères à les accompagner;b)le Directeur exécutif, les hauts fonctionnaires et les fonctionnaires du GCERF, ainsi que les personnes autorisées par le Département fédéral des affaires étrangères à les accompagner;c)les experts en mission pour le GCERF;d)les membres de comités créés par le GCERF;e)toute autre personne, quelle que soit sa nationalité, appelée en qualité officielle auprès du GCERF.Art. 23 Cartes de légitimation  1.  Le Département fédéral des affaires étrangères remet au GCERF, à l’intention de chaque fonctionnaire, ainsi que des membres de sa famille admis au titre du regroupement familial, vivant à sa charge, faisant ménage commun avec lui et n’exerçant pas d’activité lucrative, une carte de légitimation munie de la photographie du titulaire. Cette carte sert à la légitimation du titulaire à l’égard de toute autorité fédérale, cantonale et communale.2.  Le GCERF communique régulièrement au Département fédéral des affaires étrangères la liste des noms des fonctionnaires du GCERF et des membres de leur famille, en indiquant pour chacun d’eux la date de naissance, la nationalité, le domicile et la catégorie ou la classe de fonction à laquelle ils appartiennent.Art. 24 Prévention des abus  Le GCERF et les autorités suisses coopéreront en tout temps en vue de faciliter une bonne administration de la justice, d’assurer l’observation des règlements de police et d’empêcher tout abus des privilèges et immunités, facilités et exemptions, prévus dans le présent Accord. Sans préjudice de leurs privilèges et immunités, toutes les personnes qui bénéficient de ces privilèges et immunités ont le devoir de respecter les lois et règlements suisses.Art. 25 Différends d’ordre privé  GCERF prendra des dispositions appropriées en vue du règlement satisfaisant:a)de différends résultant de contrats auxquels le GCERF serait partie et d’autres différends portant sur un point de droit privé;b)de différends dans lesquels seraient impliquées les personnes mentionnées aux art. 13, 14, 15 et 19 qui jouissent, du fait de leur situation officielle, de l’immunité, si cette immunité n’a pas été levée conformément aux dispositions des art. 13, par. 2, et 21 du présent Accord.III.  Non-responsabilité et sécurité de la Suisse Art. 26 Non-responsabilité de la Suisse  La Suisse n’encourt, du fait de l’activité du GCERF sur son territoire, aucune responsabilité internationale quelconque pour les actes et omissions du GCERF ou pour ceux des fonctionnaires de ce dernier.Art. 27 Sécurité de la Suisse  1.  La compétence du Conseil fédéral suisse de prendre toutes les mesures nécessaires pour sauvegarder la sécurité de la Suisse est réservée.2.  Au cas où il estime nécessaire d’appliquer le premier paragraphe du présent article, le Conseil fédéral suisse se met, aussi rapidement que les circonstances le permettent, en rapport avec le GCERF en vue d’arrêter d’un commun accord les mesures nécessaires pour protéger les intérêts du GCERF. 3.  Le GCERF collabore avec les autorités suisses en vue d’éviter tout préjudice à la sécurité de la Suisse du fait de son activité.IV.  Dispositions finales Art. 28 Exécution de l’accord par la Suisse   Le Département fédéral des affaires étrangères est l’autorité suisse chargée de l’exécution du présent Accord.Art. 29 Règlement des différends  1.  Tout différend entre les parties au présent Accord concernant l’application ou l’interprétation du présent Accord, qui n’a pas pu être réglé par des négociations entre les parties, peut être soumis par l’une ou l’autre partie, au moyen d’une requête, à un tribunal arbitral composé de trois membres.2.  Le Conseil fédéral suisse et le GCERF désignent chacun un membre du tribunal arbitral.3.  Les membres ainsi désignés choisissent d’un commun accord le troisième membre, qui présidera le tribunal arbitral. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, le troisième membre est désigné par le Président de la Cour internationale de Justice à la requête de l’une ou l’autre partie.4.  Le tribunal fixe sa propre procédure.5.  La sentence arbitrale est obligatoire pour les parties au différend et définitive.Art. 30 Révision de l’accord  1.  Le présent Accord peut être révisé à la demande de l’une ou l’autre partie.2.  Dans cette éventualité, les deux parties se concertent sur les modifications qu’il peut y avoir lieu d’apporter aux dispositions du présent Accord.Art. 31 Dénonciation de l’accord   Le présent Accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre partie moyennant un préavis écrit de deux ans pour la fin d’une année civile.Art. 32 Entrée en vigueur   Le présent Accord entre en vigueur le jour de sa signature.Fait à Berne, le 26 mai 2015, en double exemplaire, en langue française.Pour leConseil fédéral suisse:Didier BurkhalterPour leFonds mondial pour l’Engagement de la Communauté et la Résilience:Khalid Koser


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.192.120.194.11  RO 2015 3777 Echange de lettres du 26 mai 2015entre la Confédération suisse et GCERF Fonds mondial pour l’Engagement de la Communauté et la Résilience portant sur le statut des membres du personnel de nationalité suisse en matière d’assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)Entré en vigueur le 26 mai 2015 (Etat le 26  mai 2015)Texte originalLe Directeur exécutif deGCERF Fonds mondial pour l’Engagement de la Communautéet la RésilienceGenèveGenève, le 26 mai 2015Monsieur le Conseiller fédéralDidier BurkhalterChef du Département fédéraldes affaires étrangèresBerneMonsieur le Conseiller fédéral,J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 26 mai 2015, dont la teneur est la suivante:«Me référant à l’art. 26, al. 2, let. c, de la loi fédérale du 22 juin 2007 sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu’Etat hôte (LEH)1 autorisant le Conseil fédéral à conclure des accords internationaux portant sur le statut des membres du personnel de nationalité suisse des bénéficiaires institutionnels visés à l’art. 2, al. 1, LEH en matière d’assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC), j’ai l’honneur de vous communiquer ce qui suit:Au nom du Conseil fédéral suisse, j’ai l’honneur de vous proposer qu’à compter de l’entrée en vigueur de l’Accord du 26 mai 2015 entre le Conseil fédéral suisse et le GCERF, Fonds mondial pour l’Engagement de la Communauté et la Résilience (GCERF) en vue de déterminer le statut juridique du GCERF en Suisse2, les fonctionnaires de nationalité suisse du GCERF ne soient plus considérés par l’Etat hôte comme étant assurés obligatoirement à l’assurance vieillesse et survivants (AVS), à l’assurance invalidité (AI), au régime des allocations pour perte de gain (APG) et à l’assurance chômage (AC), pour autant qu’ils soient affiliés à un système de prévoyance prévu par le GCERF. S’ils exercent leurs fonctions en Suisse, ils auront la possibilité d’adhérer, sur une base volontaire, soit à l’AVS/AI/APG/AC, soit à l’AC seule. Pour ce faire, ils devront déposer leur requête d’adhésion auprès de la caisse de compensation du canton de leur domicile dans un délai de trois mois à compter de leur affiliation à un système de prévoyance prévu par le GCERF ou dans les trois mois dès la signature de l’Echange de lettres.En outre, j’ai l’honneur de vous proposer que les conjoints, suisses ou étrangers, des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse du GCERF, qui sont domiciliés en Suisse, ne soient plus obligatoirement assurés à l’AVS/AI/APG, lorsqu’ils n’exercent pas d’activité lucrative au moment de l’affiliation du fonctionnaire international au système de prévoyance prévu par le GCERF ou lorsqu’ils cessent ultérieurement leur activité lucrative. Ils auront la possibilité d’adhérer, sur une base volontaire, à l’AVS/AI/APG. Pour ce faire, ils devront déposer leur requête auprès de la caisse de compensation du canton de leur domicile dans un délai de trois mois à compter de l’affiliation du fonctionnaire international à un système de prévoyance prévu par le GCERF, ou dans un délai de trois mois à compter de la cessation de leur activité lucrative. La réglementation décrite ci-dessus s’applique également aux conjoints – ne bénéficiant pas de privilèges et immunités – de fonctionnaires internationaux étrangers, qui sont exemptés de la sécurité sociale suisse en vertu de l’art. 1a, al. 2, let. a, LAVS3.Les assurés pourront, en tout temps, résilier la totalité de la couverture d’assurance qu’ils ont choisie pour la fin du mois courant. Les fonctionnaires assurés à l’AVS/AI/APG/AC pourront toutefois choisir de résilier seulement l’AVS/AI/APG et maintenir leur affiliation à l’AC. La résiliation vaut pour toute la durée de l’engagement du fonctionnaire international au service du GCERF. Sous réserve des  conditions particulières prévues dans la présente lettre, les dispositions de l’AVS/AI/APG seront applicables à l’ensemble des assurés; les dispositions de l’AC le seront uniquement pour les fonctionnaires. Ceux des assurés qui ne rempliraient pas leurs obligations dans les délais prescrits en seront exclus après sommation.Le GCERF fournit au Département fédéral des affaires étrangères la liste des fonctionnaires de nationalité suisse affiliés à un système de prévoyance prévu par le GCERF au moment de l’entrée en vigueur de l’Accord de siège et notifiera par écrit chaque admission ou sortie d’un fonctionnaire suisse audit ou dudit système.Je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir si ce qui précède rencontre votre approbation. Dans l’affirmative, la présente lettre et votre réponse constitueront un accord par voie d’échange de lettres. Celui-ci entrera en vigueur le jour de sa signature. Il pourra y être mis fin, par l’une ou l’autre partie, pour le premier jour d’une année civile, moyennant un préavis écrit de douze mois.»Au nom du GCERF, j’accepte les dispositions contenues dans votre lettre. En conséquence, votre lettre et la mienne constituent un accord par voie d’échange de lettres qui entre en vigueur ce jour. Il pourra y être mis fin, par l’une ou l’autre partie, pour le premier jour d’une année civile, moyennant un préavis écrit de douze mois.Veuillez agréer, Monsieur le Conseiller fédéral, l’assurance de ma haute considération. Khalid Koser1 RS 192.122 RS 0.192.120.194.13 LF du 20 déc. 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (RS 831.10)


text: 0.192.120.241  RO 1983 549Echange de lettres des 30 janvier/25 février 1969entre le Département politique fédéral et l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture sur les privilèges et immunités de l’UNESCO en SuisseEntré en vigueur le 1er janvier 1969Texte originalOrganisation des Nations Uniespour l’éducation, la science et la culturele Directeur généralParis, le 25 février 1969Monsieur Willy SpühlerChefdu Département politique fédéral3003 BerneMonsieur le Conseiller fédéral,J’ai l’honneur d’accuser réception de la lettre que vous m’avez adressée en date du 30 janvier 1969, dont le texte suit:«Monsieur le Directeur général,J’ai l’honneur de me référer aux conversations qui ont eu lieu entre les représentants du Conseil fédéral et les vôtres au sujet de l’accord à conclure sur les privilèges et immunités dont l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture bénéficiera en Suisse à partir du 1er janvier 1969, date à laquelle les statuts du Bureau international d’éducation adoptés par la 15e session de la Conférence générale de l’Unesco sont entrés en vigueur. A la suite de ces échanges de vues, je vous propose de convenir des dispositions suivantes:1.En attendant la conclusion d’un accord entre le Conseil fédéral et l’Unesco, l’accord entre le Conseil fédéral et l’Organisation mondiale de la santé pour régler le statut juridique de cette organisation en Suisse1 ainsi que l’arrangement d’exécution de cet accord2 conclus le 21 août 1948, seront, à titre provisoire, applicables mutatis mutandis à l’Unesco, à ses organes, aux représentants des Etats membres, aux experts et aux fonctionnaires de l’organisation.2.La question des locaux dont disposera l’Unesco à Genève, compte tenu du développement de ses activités et de ses besoins, sera réglée ultérieurement dans un accord. En attendant la conclusion de cet accord, je vous confirme, d’entente avec les autorités cantonales genevoises, que tant que le bâtiment dont il s’agit subsistera, l’Unesco pourra disposer, dans les mêmes conditions, des locaux que le BIE a occupés jusqu’au 31 décembre 1968.Je vous serais obligé de me faire savoir si les dispositions proposées ci‑dessus rencontrent votre agrément. Dans l’affirmative, la présente lettre et votre réponse constitueront un accord dont je vous suggère de fixer l’entrée en vigueur rétrospectivement au 1er janvier 1969.Veuillez agréer, Monsieur le Directeur général, l’assurance de ma haute considération.SpühlerAu nom de l’Organisation, j’accepte les dispositions contenues dans votre lettre. En conséquence, votre lettre et la présente constitueront un accord, en vigueur à partir du 1er janvier 1969.Je vous prie d’agréer, Monsieur le Conseiller fédéral, l’assurance de ma haute considération.1 RS 0.192.120.281 2 RS 0.192.120.281.1René Maheu


text: 0.192.120.241.1  RO 1984 872Echange de lettres complémentaire des 1er/15 juin 1984entre le Département fédéral des affaires étrangères et l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science etla culture sur les privilèges et immunités de l’UNESCO en SuisseEntré en vigueur le 18 juin 1984 (Etat le 18  juin 1984)Texte originalOrganisation des Nations Uniespour l’éducation, la science et la cultureLe Directeur généralParis, le 15 juin 1984Monsieur Pierre AubertChef du Département fédéral des affaires étrangères3003 BerneMonsieur le Conseiller fédéral,J’ai l’honneur d’accuser réception de la lettre que vous m’avez adressée le 1er juin 1984 et que j’ai reçue le 8 juin 1984, et dont le texte suit:«Monsieur le Directeur général,Me référant à l’échange de lettres en date des 30 janvier et 25 février 19691 relatif aux privilèges et immunités dont l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture bénéficie en Suisse depuis le 1er janvier 1969, j’ai l’honneur de vous proposer que les dispositions y relatives continuent à s’appliquer mutatis mutandis à partir du 18 juin 1984, date à laquelle le siège du Bureau international d’éducation sera transféré dans ses nouveaux locaux, sis au Centre administratif des Morillons, route des Morillons à Genève; il est en particulier entendu que le régime de copropriété n’affectera pas le statut juridique de l’Unesco.Je vous saurais gré de me confirmer que les dispositions proposées ci‑dessus rencontrent votre agrément. Dans l’affirmative, la présente lettre et votre réponse constitueront un accord entre le Conseil fédéral et l’Unesco qui entrera en vigueur dès le transfert du BIE et qui pourra être dénoncé en tout temps par l’une ou l’autre partie, moyennant un préavis de un an.Veuillez agréer, Monsieur le Directeur général, l’assurance de ma haute considération. Pierre Aubert»Au nom de l’Organisation, j’accepte les dispositions contenues dans votre lettre. En conséquence, votre lettre et la mienne constitueront un accord qui entre en vigueur à partir du 18 juin 1984, date du transfert du Bureau international d’éducation dans ses nouveaux locaux.Je vous prie d’agréer, Monsieur le Conseiller fédéral, les assurances de ma haute considération. Amadou‑Mahtar M’Bow1 RS 0.192.120.241


text: 0.192.120.242  RO 1956 1143; FF 1955 II 389Texte originalAccordentre le Conseil Fédéral Suisse et l’Organisation Météorologique Mondiale pour régler le statut juridique de cette Organisation en SuisseConclu le 10 mars 1955Approuvé par l’Assemblée fédérale le 29 septembre 19551Entré en vigueur avec effet dès le 20 décembre 1951 (Etat le 20  décembre 1951)1 Art. 1 let. a de l’AF du 29 sept. 1955 (RO 1956 1141).Le Conseil Fédéral Suisse,d’une part,etl’Organisation Météorologique Mondiale,d’autre part,désireux de conclure un accord en vue de régler en Suisse le statut juridique de l’Organisation Météorologique Mondiale,ont convenu des dispositions suivantes:Art. 1 Liberté d’action de l’O.M.M.  Le Conseil Fédéral Suisse garantit à l’Organisation Météorologique Mondiale l’indépendance et la liberté d’action qui lui appartiennent en sa qualité d’institution internationale.Art. 2 Personnalité de l’O.M.M.  Le Conseil Fédéral Suisse reconnaît la personnalité internationale et la capacité juridique en Suisse de l’Organisation Météorologique Mondiale.Art. 3 Immunités de l’O.M.M.  L’Organisation Météorologique Mondiale est au bénéfice de  l’ensemble des immunités reconnues à l’Office européen des Nations Unies. Les privilèges et facilités en matière de douane sont accordés conformément au règlement douanier du Conseil Fédéral applicable aux organisations internationales.Art. 4 Exterritorialité des terrains et locaux  Le Conseil Fédéral Suisse reconnaît notamment l’exterritorialité des terrains et locaux de l’Organisation Météorologique Mondiale et de tous locaux occupés par elle à l’occasion de ses assemblées et de toute autre réunion convoquée en Suisse par elle.Art. 5 Liberté de réunion  Le Conseil Fédéral Suisse reconnaît à l’Organisation Météorologique Mondiale et à ses membres, dans leurs rapports avec elle, une liberté de réunion absolue comportant la liberté de discussion et de décision.Art. 6 Immunité de juridictions et immunité à l’égard d’autres mesures  1.  L’Organisation Météorologique Mondiale bénéficie, pour elle-même, ses propriétés et ses biens, quel que soit le lieu où ils se trouvent ou la personne qui les détient, de l’immunité à l’égard de toute forme d’action juridiciaire, sauf dans la mesure où cette immunité a été formellement levée par le Secrétaire général de l’Organisation Météorologique Mondiale ou son représentant régulièrement autorisé.2.  Les propriétés et biens de l’Organisation Météorologique Mondiale, quel que soit le lieu où ils se trouvent ou la personne qui les détient, sont au bénéfice de l’immunité à l’égard de toute mesure de perquisition, réquisition, confiscation, expropriation et de toute autre forme de saisie ou d’ingérence de toute autorité publique de quelque nature que ce soit.Art. 7 Inviolabilité des terrains et locaux  Les terrains et locaux de l’Organisation Météorologique Mondiale sont inviolables. Nul agent de l’autorité publique suisse ne peut y pénétrer sans le consentement exprès de l’Organisation Météorologique Mondiale.Art. 8 Inviolabilité des archives  Les archives de l’Organisation Météorologique Mondiale et, en général, tous les documents qui lui appartiennent ou se trouvent en sa possession, sont inviolables.Art. 9 Publications  Les publications de l’Organisation Météorologique Mondiale ne sont pas soumises aux interdictions ou restrictions d’importation et d’exportation de nature économique ou financière.Art. 102 Régimes fiscal de l’O.M.M.  L’Organisation Météorologique Mondiale est exonérée des impôts directs et indirects, fédéraux, cantonaux et communaux, sur les immeubles dont elle est propriétaire ou locataire et qui sont occupés par ses services, de même que sur ses biens mobiliers, étant entendu qu’elle ne sollicite pas l’exemption de taxes auxquelles correspond une prestation de l’autorité publique.2 Voir le ch. 1 de l’échange de lettres du 10 mars 1955 (RS 0.192.120.242.2).Art. 11 Libre disposition des fonds  1.  L’Organisation Météorologique Mondiale peut recevoir et détenir tous fonds quelconques, toutes devises, numéraires et autres valeurs mobilières, et en disposer librement tant à l’intérieur de la Suisse que dans ses relations avec l’étranger.2.  Le présent article est applicable aux Etats membres dans leurs relations avec l’Organisation Météorologique Mondiale.Art. 12 Communications officielles  L’Organisation Météorologique Mondiale bénéficie, dans ses communications officielles, d’un traitement au moins aussi favorable que celui qui est assuré à l’Office européen des Nations Unies.Art. 13 Exemption de censure  Aucune censure ne peut être exercée à l’égard des communications officielles, dûment authentifiées, de l’Organisation Météorologique Mondiale, quelle que soit la voie de communication employée.Art. 14 Liberté d’accès et de séjour  1.  Les autorités suisses prendront toutes mesures utiles pour faciliter l’entrée sur le territoire suisse, la sortie de ce territoire et le séjour à toutes les personnes appelées, en qualité officielle, auprès de l’Organisation Météorologique Mondiale, soit:a.Les représentants des Membres, quels que soient les rapports existant entre la Suisse et ces Etats,b.Les membres du Comité exécutif de l’Organisation Météoro logique Mondiale, quelle que soit leur nationalité,cLes agents et les fonctionnaires non suisses de l’Organisation Météorologique Mondiale;d.Les personnes, quelle que soit leur nationalité, appelées par l’Organisation Météorologique Mondiale.2.  Toutes mesures concernant la police des étrangers et visant à restreindre l’entrée en Suisse des étrangers ou à contrôler les conditions de leur séjour seront sans application à l’égard des personnes visées au présent article.Art. 15 Immunités des représentants des Membres et du Comité exécutif de l’O.M.M.  Les représentants des Membres de l’Organisation Météorologique Mondiale et les membres de son Comité exécutif appelés en Suisse par leurs fonctions y jouissent des mêmes privilèges et immunités que ceux qui sont accordés aux représentants des membres de l’Organisation des Nations Unies. Les privilèges et facilités en matière de douane sont accordés conformément au règlement douanier du Conseil Fédéral applicable aux organisations internationales.Art. 163 Immunités diplomatiques du Secrétaire général et de certains fonctionnaires  Le Secrétaire général de l’Organisation Météorologique Mondiale et les hauts fonctionnaires des catégories désignées par lui et agréées par le Conseil Fédéral Suisse jouissent des privilèges, immunités, exemptions et facilités reconnus aux agents diplomatiques conformément au droit des gens et aux usages internationaux. Les privilèges et facilités en matière de douane sont accordés conformément au règlement douanier du Conseil Fédéral applicable aux organisations internationales.3 Voir le ch. 2 de l’échange de lettres du 10 mars 1955 (RS 0.192.120.242.2).Art. 17 Immunités et facilités accordées à tous les fonctionnaires  Tous les fonctionnaires de l’Organisation Météorologique Mondiale, quelle que soit leur nationalité, sont au bénéfice des immunités et facilités suivantes:a.Exemption de toute juridiction pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions;b.4Exonération de tous impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur les traitements, émoluments et indemnités qui leur sont versés par l’Organisation Météorologique Mondiale.4 Voir le ch. 3 de l’échange de lettres du 10 mars 1955 (RS 0.192.120.242.2).Art. 18 Exemption et facilités accordées aux fonctionnaires non suisses  Les fonctionnaires de l’Organisation Météorologique Mondiale qui n’ont pas la nationalité suisse bénéficient des exemptions et facilités énumérées dans l’arrangement d’exécution5 du présent accord. Les privilèges et facilités en matière de douane sont accordés conformément au règlement douanier du Conseil Fédéral applicable aux organisations internationales.5 RS 0.192.120.242.1Art. 19 Caisse des pensions, etc.  1.  Toute caisse des pensions ou institutions de prévoyance exerçant officiellement son activité en faveur des fonctionnaires de l’Organisation Météorologique Mondiale aura la capacité juridique en Suisse si elle en exprime le désir et bénéficiera, dans la mesure de son activité en faveur desdits fonctionnaires, des mêmes exemptions, immunités et privilèges que l’Organisation elle-même.2.  Les fonds et fondations, doués ou non d’une personnalité juridique propre, gérés sous les auspices de l’Organisation Météorologique Mondiale et affectés à ses buts officiels, sont mis au bénéfice des mêmes exemptions, immunités et privilèges que l’Organisation elle-même, en ce qui concerne leurs biens mobiliers.Art. 20 Objet des immunités/Levée des immunités  1.  Les immunités prévues par le présent accord ne sont pas établies en vue d’accorder aux fonctionnaires de l’Organisation Météorologique Mondiale des avantages et des commodités personnels. Elles sont instituées uniquement afin d’assurer, en toute circonstance, le libre fonctionnement de l’Organisation Météorologique Mondiale et la complète indépendance de ses agents.2.  Le Secrétaire général de l’Organisation Météorologique Mondiale a le droit et le devoir de lever l’immunité d’un fonctionnaire lorsqu’il estime que cette immunité empêche le jeu normal de la justice et qu’il est possible d’y renoncer sans porter atteinte aux intérêts de l’Organisation Météorologique Mondiale.Art. 21 Prévention des abus  L’Organisation Météorologique Mondiale coopérera en tout temps avec les autorités suisses en vue de faciliter une bonne administration de la justice, d’assurer l’observation des règlements de police et d’empêcher tout abus des privilèges, immunités et facilités prévus par le présent accord.Art. 22 Différends d’ordre privé  L’Organisation Météorologique Mondiale prendra des dispositions appropriées en vue du règlement satisfaisant:a.De différends résultant de contrats auxquels l’Organisation Météorologique Mondiale serait partie et d’autres différends portant sur un point de droit privé;b.De différends dans lesquels serait impliqué un fonctionnaire de l’Organisation Météorologique Mondiale qui jouit, du fait de sa situation officielle, de l’immunité, si cette immunité n’a pas été levée par le Secrétaire général.Art. 23 Non-responsabilité de la Suisse  La Suisse n’encourt, du fait de l’activité de l’Organisation Météorologique Mondiale sur son territoire, aucune responsabilité internationale quelconque pour les actes et omissions de l’Organisation ou pour ceux de ses agents agissant ou s’abstenant dans le cadre de leurs fonctions.Art. 24 Sécurité de la Suisse  1.  Rien dans le présent accord n’affecte le droit du Conseil Fédéral Suisse de prendre les précautions utiles dans l’intérêt de la sécurité de la Suisse.2.  Au cas où il estimerait nécessaire d’appliquer le premier paragraphe du présent article, le Conseil Fédéral Suisse se mettra, aussi rapidement que les circonstances le permettront, en rapport avec l’Organisation Météorologique Mondiale en vue d’arrêter, d’un commun accord, les mesures nécessaires pour protéger les intérêts de l’Organisation.3.  L’Organisation Mondiale collaborera avec les autorités suisses en vue d’éviter tout préjudice à la sécurité de la Suisse du fait de son activité.Art. 25 Exécution de l’accord par la Suisse  Le Département politique fédéral est chargé de l’exécution, par la Confédération Suisse, du présent accord et de son arrangement d’exécution6.6 RS 0.192.120.242.1Art. 26 Juridiction  1.  Toute divergence de vues concernant l’application ou l’interprétation du présent accord ou de son arrangement d’exécution 1) qui n’aurait pas pu être réglée par des pourparlers directs entre les parties pourra être soumise, par l’une ou l’autre partie, à l’appréciation d’un tribunal composé de trois membres qui sera constitué dès l’entrée en vigueur du présent accord.2.  Le Conseil Fédéral Suisse et l’Organisation Météorologique Mondiale désigneront chacun un membre du tribunal.3.  Les juges ainsi désignés choisiront leur président.4.  En cas de désaccord entre les juges au sujet de la personne du président, ce dernier sera désigné par le Président de la Cour internationale de justice, à la requête des membres du tribunal.5.  Le tribunal sera saisi par l’une ou l’autre partie par vole de requête.6.  Le tribunal fixera sa propre procédure.Art. 27 Entrée en vigueur  L’entrée en vigueur du présent accord a été fixée avec effet rétroactif au 20 décembre 1951.Art. 28 Modification de l’accord  1.  Le présent accord peut être revisé à la demande de l’une ou l’autre partie.2.  Dans cette éventualité, les deux parties se concerteront sur les modifications qu’il pourrait y avoir lieu d’apporter aux dispositions du présent accord.3.  Dans le cas où les négociations n’aboutiraient pas à une entente dans le délai d’un an, l’accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre partie moyennant un préavis de deux ans.Art. 29 Arrangement d’exécution  Les dispositions du présent accord sont complétées par l’arrangement d’exécution7.7 RS 0.192.120.242.1SignaturesFait et signé au siège de l’Organisation Météorologique Mondiale à Genève, le 10 mars 1955, en double exemplaire.Pour leConseil Fédéral Suisse:Pierre MicheliPour l’OrganisationMétéorologique Mondiale:G. Swoboda


text: 0.192.120.242.1  RO 1956 1150; FF 1955 II 389Texte originalArrangement d’exécutionde l’accord conclu entre le Conseil Fédéral Suisse et l’Organisation Météorologique Mondiale pour régler le statut juridique de cette organisation en SuisseConclu le 10 mars 1955Approuvé par l’Assemblée fédérale le 29 septembre 19551Entré en vigueur le 10 mars 1955 (Etat le 10  mars 1955)1 Art. 1 let. a de l’AF du 20 sept. 1955 (RO 1956 1141).Art. 1 Libre disposition des fonds  1.  L’Organisation Météorologique Mondiale peut être titulaire de comptes en toutes monnaies.2.  L’Organisation Météorologique Mondiale peut transférer librement ses fonds, devises, numéraires et autres valeurs mobilières, de Suisse à l’étranger.3.  L’Organisation Météorologique Mondiale peut convertir en une autre monnaie toutes devises et tous numéraires détenus par elle.4.  Le Conseil Fédéral Suisse tiendra compte des dispositions des paragraphes précédents du présent article lors de ses négociations avec des gouvernements étrangers au sujet des transferts de fonds et de marchandises.Art. 2 Prévoyance sociale  L’Organisation Météorologique Mondiale est exempte de toutes contributions obligatoires à des institutions générales de prévoyance sociale, telles que les caisses d’assurance chômage, l’assurance accidents, etc., étant entendu que l’Organisation Météorologique Mondiale assurera, dans la mesure du possible et dans des conditions à convenir, l’affiliation aux systèmes suisses d’assurance de ceux de ses agents qui ne sont pas assurés d’une protection sociale équivalente par l’Organisation elle-même.Art. 3 Chiffe, courrier, valise  1.  L’Organisation Météorologique Mondiale est autorisée à faire usage de chiffres dans ses communications.2.  L’Organisation Météorologique Mondiale jouit du droit de se servir de courriers et de faire usage de valises diplomatiques dans les mêmes conditions que les gouvernements étrangers.Les privilèges et facilités en matière de douane sont accordés conformément au règlement douanier du Conseil Fédéral applicable aux organisations internationales.Art. 4 Communications de presse  L’Organisation Météorologique Mondiale bénéficie, pour ses communications destinées à la presse et à la radiodiffusion, soit directement, soit par intermédiaire, des tarifs préférentiels applicables aux communications de presse, en conformité de la Convention internationale des télécommunications2.2 RS 0.784.16. Voir aussi RS 0.784.01/.02Art. 5 Liberté d’accès et de séjour  1.  En vue de faciliter l’entrée en Suisse des personnes énumérées à l’art. 14 de l’accord3 les légations4 et consulats de Suisse recevront, pour tous les cas où un visa d’entrée est nécessaire, l’instruction générale et préalable d’accorder un tel visa sur production du passeport ou d’un autre titre équivalent d’identité et de voyage, ainsi que d’une pièce suffisant à établir la qualité du requérant à l’égard de l’Organisation Météorologique Mondiale.2.  Les légations5 et consulats de Suisse auront pour instruction de délivrer le visa sans retard ou délais et sans exiger la présence personnelle du requérant, ni l’acquittement des taxes.3.  Les dispositions de l’art. 14 de l’accord et du présent article s’appliqueront, dans des conditions analogues, à la femme et aux enfants de l’intéressé, s’ils vivent avec lui et n’exercent pas de profession.3 RS 0.192.120.2424 Actuellement: ambassades.5 Actuellement: ambassades.Art. 66 Carte d’identité  Le Département politique fédéral remet à l’Organisation Météorologique Mondiale, à l’intention de chaque fonctionnaire, une carte d’identité munie de la photographie du titulaire. Cette carte, authentifiée par le Département politique fédéral et l’Organisation Météorologique Mondiale, servira à la légitimation du fonctionnaire à l’égard de toute autorité fédérale, cantonale ou communale.6 Voir le ch. 5 de l’échange de lettres du 10 mars 1995 (RS 0.192.120.242.2).Art. 7 Facilités accordées aux fonctionnaires non suisses  Les fonctionnaires de l’Organisation Météorologique Mondiale qui n’ont pas la nationalité suisse bénéficient des exemptions et facilités suivantes:a.Exemption des restrictions à la liberté de change dans des conditions identiques à celles accordées aux agents diplomatiques accrédités auprès du Conseil Fédéral Suisse,b.En cas de crise internationale, facilités de rapatriement pour les fonctionnaires et les membres de leur famille, identiques à celles accordées aux membres de missions diplomatiques accréditées auprès du Conseil Fédéral Suisse,c.Exonération des impôts fédéraux, cantonaux et communaux conformément aux usages établis pour le personnel non suisse des institutions internationales à Genève.Art. 8 Service militaire  1.  Le Secrétaire général de l’Organisation Météorologique Mondiale communiquera au Conseil Fédéral Suisse la liste des fonctionnaires de nationalité suisse astreints à des obligations de caractère militaire.2.  Le Secrétaire général de l’Organisation Météorologique Mondiale et le Conseil Fédéral Suisse établiront, d’un commun accord, une liste restreinte de fonctionnaires de nationalité suisse qui, en raison de leurs fonctions, bénéficieront de dispenses.3.  En cas de mobilisation d’autres fonctionnaires suisses, l’Organisation Météorologique Mondiale aura la possibilité de solliciter, par l’entremise du Département politique fédéral, un sursis d’appel ou toutes autres mesures appropriées.Art. 9 Passeport diplomatique  Les fonctionnaires de nationalité suisse appartenant aux catégories déterminées d’un commun accord par le Secrétaire général de l’Organisation Météorologique Mondiale et par le Conseil Fédéral Suisse et qui se rendent en missions ou résident à l’étranger du fait de leurs fonctions, auront droit à un passeport diplomatique émis par le Département politique fédéral.Art. 107 Caisses des pensions, etc.  1.  Toutes prestations en capital dues par la caisse des pensions ou toute autre institution de prévoyance sociale à des agents, fonctionnaires ou employés de l’Organisation Météorologique Mondiale, en quelque circonstance que ce soit – échéance des services, interruption des services, suspension – seront, au moment de leur versement, exemptes en Suisse de tous impôts quelconques sur le capital et le revenu.2.  Il en sera de même à l’égard de toutes les prestations qui pourraient être versées à des agents, fonctionnaires ou employés de l’Organisation Météorologique Mondiale à titre d’indemnité à la suite de maladie, accident, etc.7 Voir le ch. 3 de l’échange de lettres du 10 mars 1995 (RS 0.192.120.242.2).Art. 11 Entrée en vigueur  Le présent arrangement entrera en vigueur dès qu’il aura été approuvé par le Conseil Fédéral Suisse et le Comité exécutif de l’Organisation Météorologique Mondiale.Art. 12 Modification de l’arrangement  1.  Le présent arrangement peut être revisé à la demande de l’une ou l’autre partie.2.  Dans cette éventualité, les deux parties se concerteront sur les modifications qu’il pourrait y avoir lieu d’apporter aux dispositions du présent arrangement.3.  Au cas où les négociations n’aboutiraient pas à une entente dans le délai d’un an, l’arrangement pourra être dénoncé par l’une ou l’autre partie moyennant un préavis de deux ans.SignaturesFait et signé au siège de l’Organisation Météorologique Mondiale à Genève, le 10 mars 1955, en double exemplaire.Pour leConseil Fédéral Suisse:Pierre MicheliPour l’OrganisationMétéorologique Mondiale:G. Swoboda


text: 0.192.120.242.2  RO 1956 1156; FF 1955 II 389Echange de lettres du 10 mars 1955entre la Suisse et l’Organisation Météorologique Mondiale concernant le statut juridique en Suisse de cette OrganisationApprouvé par l’Assemblée fédérale le 29 septembre 19551 (Etat le 10  mars 1955)1 Art. 1er let. a de l’AF du 29 sept. 1955 (RO 1956 1141)Texte originalOrganisation météorologique mondialeGenève, le 10 mars 1955.Au Département politique fédéralBerneMonsieur le Ministre,J’ai l’honneur de porter à votre connaissance que, désireux de répondre au souci du Conseil Fédéral de préciser les points indiqués ci‑après qui sont contenus dans l’accord réglant le statut de l’Organisation Météorologique Mondiale en Suisse2, j’accepte de leur donner, conformément à la demande du Conseil, l’interprétation qui suit:1. Exonération de l’impôt sur le chiffre d’affaires (art. 10 de l’accord)Par souci d’unité, le Conseil fédéral estime utile de donner à cet article une application analogue à celle qui a été donnée à l’article correspondant de l’accord passé entre le Conseil fédéral et l’Organisation Mondiale de la Santé3. En conséquence, l’Organisation Météorologique Mondiale ne devrait pas, en principe, exiger l’exonération des impôts indirects ainsi que des taxes à la vente qui entrent dans le prix des biens mobiliers et immobiliers. Elle limiterait cette exonération aux achats importants, c’est‑à‑dire dont le montant facturé est supérieur à 100 francs, effectués par elle pour son usage officiel et dont le prix comprendrait des impôts et taxes de cette nature. Dans le cas de l’impôt sur le chiffre d’affaires, le remboursement sera effectué sur demande de l’Organisation suivant une procédure analogue à celle qui est déjà en usage avec l’Organisation Mondiale de la Santé.2. Immunités diplomatiques du Secrétaire Général et de certains hauts fonctionnaires (art. 16 de l’accord)Il est entendu qu’en matière d’immunités fiscales, les hauts fonctionnaires suisses visés par cet article ne bénéficient que de l’exemption des impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur les traitements, émoluments et indemnités qui leur sont versés par l’Organisation, ainsi qu’il est déterminé par ailleurs (voir art. 17, lit. b).3. Situation fiscale du personnel n’appartenant plus à l’Organisation (art. 17, lit. b, de laccord et art. 10 de l’arrangement d’exécution4»Les paiements périodiques (annuels, mensuels, etc.) effectués à une personne qui n’appartient plus à l’Organisation, au titre de pension ou en vertu de tout arrangement de prévoyance sociale ne bénéficient pas de l’exemption fiscale.4. Définition du terme « fonctionnaire » contenu dans l’accordLe terme «fonctionnaire » lorsqu’il est utilisé dans l’accord sera interprété suivant l’usage commun qui est établi pour les autres institutions spécialisées des Nations Unies ayant leur siège à Genève.5. Liste des fonctionnaires de l’OMM et des membres de leur famille titulaires de la carte d’identité (art. 6 de l’arrangement d’exécution)L’Organisation Météorologique Mondiale communiquera régulièrement au Département politique fédéral la liste des fonctionnaires de l’Organisation et des membres de leur famille en indiquant pour chacun d’eux la date de naissance, la nationalité, le domicile en Suisse et la catégorie ou la classe de fonction à laquelle ils appartiennent.2 RS 0.192.120.2423 RS 0.192.120.2814 RS 0.192.120.242.1


text: 0.192.120.242.3  RO 1997 620; FF 1995 IV 749Echange de lettres des 26 octobre/19 décembre 1994entre la Confédération suisse et l’Organisation Météorologique Mondiale concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l’égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)Approuvé par l’Assemblée fédérale le 4 mars 19961Entré en vigueur le 3 juillet 1996 (Etat le 1er octobre 1997)1 Art. 1 al. 1 let. d de l’AF du 4 mars 1996 (RO 1997 609).Texte originalLe Chef du Département fédéral des affaires étrangèresBerne, le 26 octobre 1994Monsieur Godwin O.P. ObasiSecrétaire généralde l’Organisation Météorologique MondialeGenèveMonsieur le Secrétaire général,J’ai l’honneur de me référer aux discussions qui ont eu lieu entre, d’une part, des représentants de l’Organisation Météorologique Mondiale, à Genève, appelée ci-après l’Organisation, et des autres organisations internationales établies en Suisse, et, d’autre part, mon Département à propos d’un arrêt rendu le 25 février 1991 par le Tribunal fédéral des assurances. Selon cette décision, un fonctionnaire international de nationalité suisse, qui est exempté pour cumul de charges trop lourdes en vertu de l’art. 1, al. 2, let. b, de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants2 (LAVS), demeure affilié à l’assurance-chômage et est tenu de verser les cotisations y relatives. Invoquant la liberté et l’indépendance dont les organisations internationales et leurs fonctionnaires doivent jouir par rapport à l’Etat hôte – ce que la Suisse n’entend nullement remettre en cause –, ainsi que le principe fondamental de l’égalité de traitement entre fonctionnaires et se fondant sur le statut particulier dont elle bénéficie en Suisse en vertu de l’Accord conclu le 10 mars 19553 avec le Conseil fédéral suisse, votre Organisation a fait connaître qu’elle ne pouvait souscrire à une telle affiliation.Au nom du Conseil fédéral suisse, j’ai l’honneur de vous proposer qu’à compter du 1er janvier 1994, les fonctionnaires de nationalité suisse de votre Organisation ne soient plus considérés par l’Etat hôte comme étant assurés obligatoirement à l’assurance-vieillesse et survivants (AVS), à l’assurance-invalidité (AI), à l’assurance pour perte de gain (APG) et à l’assurance-chômage (AC), pour autant qu’ils soient affiliés à un système de prévoyance prévu par l’Organisation. Ils auront la possibilité d’adhérer, sur une base volontaire, soit à l’AVS/AI/APG/AC, soit à l’AC seule, étant entendu qu’une telle affiliation individuelle n’entraînera aucune contribution financière obligatoire de la part de l’Organisation. Pour ce faire, ils devront déposer leur requête d’adhésion auprès de la caisse de compensation du canton de leur domicile dans un délai de trois mois à compter de leur affiliation à un système de prévoyance prévu par l’Organisation ou, pour ceux qui sont déjà au service de l’Organisation, dans les six mois à dater de votre réponse à la présente lettre.En outre, j’ai l’honneur de vous proposer que les conjoints, suisses ou étrangers, des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse, qui sont domiciliés en Suisse, ne soient plus obligatoirement assurés à l’AVS/AI/APG, lorsqu’ils n’exercent pas d’activité lucrative au moment de l’affiliation du fonctionnaire international au système de prévoyance prévu par l’Organisation ou lorsqu’ils cessent ultérieurement leur activité lucrative. Ils auront la possibilité d’adhérer, sur une base volontaire, à l’AVS/AI/APG. Pour ce faire, ils devront déposer leur requête auprès de la caisse de compensation du canton de leur domicile dans un délai de trois mois à compter de l’affiliation du fonctionnaire international à un système de prévoyance prévu par l’Organisation, ou dans un délai de trois mois à compter de la cessation de leur activité lucrative ou encore dans les six mois à dater de votre réponse à la présente lettre, lorsque le fonctionnaire international est déjà au service de l’Organisation. La réglementation décrite ci-dessus s’applique également aux conjoints – ne bénéficiant pas de privilèges et immunités – de fonctionnaires internationaux étrangers, qui sont exemptés de la sécurité sociale suisse en vertu de l’art. 1, al. 2, let. a, LAVS.Les assurés pourront, en tout temps, résilier la totalité de la couverture d’assurance qu’ils ont choisie pour la fin du mois courant. Les assurés à l’AVS/AI/APG/AC pourront toutefois résilier seulement l’AVS/AI/APG et maintenir leur affiliation à l’AC. La résiliation vaut pour toute la durée de l’engagement du fonctionnaire international au service de l’Organisation. Sous réserve des conditions particulières prévues dans la présente lettre, les dispositions de l’AVS/AI/APG/AC leur seront applicables. Ceux des assurés qui ne rempliraient pas leurs obligations dans les délais prescrits en seront exclus après sommation.L’Organisation fournit au Département fédéral des affaires étrangères la liste au 1er janvier 1994 des fonctionnaires de nationalité suisse affiliés à cette date à un système de prévoyance prévu par l’Organisation et notifiera par écrit chaque admission ou sortie d’un fonctionnaire suisse audit ou dudit système.Je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir si ce qui précède rencontre votre approbation. Dans l’affirmative, la présente lettre et votre réponse constitueront un accord par voie d’échange de lettres. Ce dernier entrera en vigueur le jour de la notification par les autorités fédérales de l’accomplissement des formalités constitutionnelles requises à cet effet. Jusqu’à cette date et à compter du 1er janvier 1994, il sera appliqué à titre provisoire.Il pourra y être mis fin, par l’une ou l’autre partie, pour le premier jour d’une année civile, moyennant un préavis écrit de douze mois.Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire général, l’assurance de ma haute considération.Flavio CottiConseiller fédéralAu nom de l’Organisation, j’accepte les dispositions contenues dans votre lettre. En conséquence, votre lettre et la mienne constituent un accord par voie d’échange de lettres. Ce dernier entrera en vigueur le jour de la notification par les autorités fédérales de l’accomplissement des formalités constitutionnelles requises à cet effet. Jusqu’à cette date et à compter du 1er janvier 1994, il sera appliqué à titre provisoire.Je vous prie d’agréer, Monsieur le Conseiller fédéral, l’assurance de ma haute considération.Godwin O. P. Obasi2 RS 831.103 RS 0.192.120.242


text: 0.192.120.252.01  RO 2017 5991 Texte originalAccordentre le Conseil fédéral suisse et l’Alliance internationale pour la protection du patrimoine dans les zones en conflit (ALIPH)en vue de déterminer le statut juridique de l’ALIPH en SuisseConclu le 11 octobre 2017Entré en vigueur le 11 octobre 2017 (Etat le 11  octobre 2017)Le Conseil fédéral suisse,d’une part,etl’Alliance internationale pour la protection du patrimoine dans les zones en conflit (ALIPH),d’autre part,désireux de régler leurs relations dans un accord de siège,sont convenus de ce qui suit:I.  Statut, privilèges et immunités de l’Alliance internationale pour la protection du patrimoine dans les zones en conflit (ALIPH)  Art. 1 Personnalité et capacité  Le Conseil fédéral suisse reconnaît, aux fins du présent Accord, la personnalité juridique internationale et la capacité juridique en Suisse de l’Alliance internationale pour la protection du patrimoine dans les zones en conflit (ALIPH) (ci-après «ALIPH»).Art. 2 Indépendance et liberté d’action   1.  Le Conseil fédéral suisse garantit l’indépendance et la liberté d’action de l’ALIPH.2.  Il lui reconnaît une liberté de réunion absolue, comportant la liberté de discussion, de décision et de publication, sur le territoire suisse.Art. 3 Inviolabilité des locaux  Les bâtiments ou parties de bâtiments et le terrain attenant qui, quel qu’en soit le propriétaire, sont utilisés pour les besoins de l’ALIPH, sont inviolables. Nul agent de l’autorité publique suisse ne peut y pénétrer sans le consentement exprès du Directeur exécutif de l’ALIPH ou de la personne désignée par lui.Art. 4 Inviolabilité des archives  Les archives de l’ALIPH et, en général, tous les documents, ainsi que les supports de données qui lui appartiennent ou se trouvent en sa possession, sont inviolables à tout moment et en quelque lieu qu’ils se trouvent.Art. 5 Immunité de juridiction et d’exécution  1.  Dans le cadre de ses activités, l’ALIPH bénéficie de l’immunité de juridiction et d’exécution, sauf:a)dans la mesure où cette immunité a été formellement levée, dans un cas particulier, par le Président du conseil de fondation de l’ALIPH ou la personne désignée par lui;b)en cas d’action en responsabilité civile intentée contre l’ALIPH pour tout dommage causé en Suisse par tout véhicule lui appartenant ou circulant pour son propre compte;c)en cas de saisie, ordonnée par décision judiciaire, sur les traitements, salaires et autres émoluments dus par l’ALIPH à un de ses fonctionnaires;d)en cas de demande reconventionnelle directement liée à une procédure entamée à titre principal par l’ALIPH, ete)en cas d’exécution d’une sentence arbitrale rendue en application de l’art. 29 du présent Accord. 2.  Les bâtiments ou parties de bâtiments, le terrain attenant et les biens, propriétés de l’ALIPH ou utilisés par elle à ses fins, quel que soit le lieu où ils se trouvent et quelle que soit la personne qui les détient, sont exempts:a)de toute forme de réquisition, de confiscation ou d’expropriation;b)de toute forme de séquestre, de contrainte administrative ou de mesures préalables à un jugement sauf dans les cas prévus au paragraphe premier.Art. 6 Publications et communications  Les publications et communications de l’ALIPH ne sont soumises à aucune restriction.Art. 7 Régime fiscal  1.  L’ALIPH, ses avoirs, revenus et autres biens, sont exonérés des impôts directs fédéraux, cantonaux et communaux. Toutefois, pour les immeubles, cette exonération ne s’applique qu’à ceux dont l’ALIPH est propriétaire et qui sont occupés par ses services, ainsi qu’aux revenus qui en proviennent.2.  L’ALIPH est exonérée des impôts indirects fédéraux, cantonaux et communaux. Elle est, en particulier, exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour toutes les acquisitions destinées à usage officiel et pour toutes les prestations de services faites pour usage officiel, conformément à la législation suisse.3.  L’ALIPH est exonérée de toutes les taxes fédérales, cantonales et communales, pour autant qu’il ne s’agisse pas de taxes perçues en rémunération de services particuliers rendus.4.  L’exonération de la TVA est accordée à la demande de l’ALIPH par voie de dégrèvement à la source et, exceptionnellement, par voie de remboursement conformément à la législation suisse. S’il y a lieu, les exonérations mentionnées ci‑dessus seront effectuées par voie de remboursement, à la demande de l’ALIPH et suivant une procédure à déterminer entre l’ALIPH et les autorités compétentes.Art. 8 Régime douanier  Le traitement en douane des objets destinés à l’usage officiel de ALIPH est régi par l’ordonnance du 13 novembre 1985 concernant les privilèges douaniers des organisations internationales, des États dans leurs relations avec ces organisations et des missions spéciales d’États étrangers1.1 RS 631.145.0Art. 9 Libre disposition des fonds  L’ALIPH peut recevoir, détenir, convertir et transférer tous les fonds quelconques, toutes devises, tous numéraires, de l’or et autres valeurs mobilières, en disposer librement tant à l’intérieur de la Suisse que dans ses relations avec l’étranger.Art. 10 Communications   1.  L’ALIPH bénéficie, dans ses communications officielles, d’un traitement au moins aussi favorable que celui assuré aux organisations internationales en Suisse, dans la mesure compatible avec la Convention du 22 décembre 1992 de l’Union internationale des télécommunications2.2.  L’ALIPH a le droit d’employer des codes pour ses communications officielles. Elle a le droit d’expédier et de recevoir sa correspondance, y compris des supports de données, par des courriers ou des valises dûment identifiés qui jouissent des mêmes privilèges et immunités que les courriers et valises diplomatiques.3.  La correspondance officielle et les autres communications officielles dûment authentifiées de l’ALIPH ne pourront être censurées.4.  L’ALIPH est exempte de l’obligation de procédure d’évaluation de la conformité pour les installations terminales de télécommunication filaires (communications par fil) qu’elle met en place et exploite exclusivement dans l’enceinte de ses bâtiments ou parties de bâtiments ou terrains attenants. Les installations de télécommunication devront être mises en place et exploitées de telle sorte qu’elles ne mettent pas en danger les personnes et les biens et qu’elles ne perturbent pas les télécommunications et la radiodiffusion.5.  L’exploitation des installations de télécommunication (communications par fil et sans fil) doit être coordonnée sur le plan technique avec l’Office fédéral de la communication.2 RS 0.784.02Art. 11 Caisse de pension et fonds spéciaux  1.  Toute caisse de pension ou institution de prévoyance exerçant officiellement son activité en faveur des fonctionnaires de l’ALIPH a la même capacité juridique en Suisse que l’ALIPH. Elle bénéficie, dans la mesure de son activité en faveur des fonctionnaires, des mêmes privilèges et immunités que l’ALIPH elle-même, en ce qui concerne les biens mobiliers.2.  Les fonds et fondations, dotés ou non d’une personnalité juridique, gérés sous les auspices de l’ALIPH et affectés à ses buts officiels, bénéficient des mêmes exemptions, privilèges et immunités que l’ALIPH, en ce qui concerne leurs biens mobiliers. Les fonds et fondations créés après l’entrée en vigueur du présent Accord bénéficieront des mêmes privilèges et immunités sous réserve de l’accord des autorités fédérales compétentes.Art. 12 Prévoyance sociale  L’ALIPH n’est pas soumise, en qualité d’employeur, à la législation suisse sur l’assurance-vieillesse et survivants, sur l’assurance-invalidité, sur l’assurance-chômage, sur les allocations familiales, sur le régime des allocations pour perte de gain et la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité obligatoire, ainsi qu’à celle sur l’assurance-maladie.II.  Privilèges et immunités accordés aux personnes appelées en qualité officielle auprès de l’ALIPH  Art. 13 Privilèges et immunités accordés aux Membres du Conseil de fondation de l’ALIPH  1.  Les Membres du Conseil de fondation de l’ALIPH et, le cas échéant, leurs suppléants, qui agissent en qualité officielle pour l’ALIPH, jouissent en Suisse durant l’exercice de leurs fonctions des privilèges et immunités suivants:a)immunité d’arrestation ou de détention, sauf en cas de flagrant délit et exemption de l’inspection des bagages personnels sauf s’il existe des motifs sérieux de croire qu’ils contiennent des objets interdits ou soumis à des redevances; b)immunité de juridiction, même après la fin de leur mission, pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions, y compris leurs paroles et écrits, sous réserve de l’art. 20 du présent Accord; c)inviolabilité de tous papiers, supports de données et documents officiels; d)privilèges et facilités en matière de douane accordés conformément à l’ordonnance du 13 novembre 1985 concernant les privilèges douaniers des organisations internationales, des États dans leurs relations avec ces organisations et des missions spéciales d’États étrangers3; e)exemption, pour eux-mêmes et pour les personnes autorisées par le Département fédéral des affaires étrangères à les accompagner, de toute mesure limitant l’entrée, de toute formalité d’enregistrement des étrangers et de toute obligation relative à des services nationaux; f)les mêmes facilités en ce qui concerne les réglementations monétaires ou de change que celles accordées aux représentants de gouvernements étrangers en mission officielle temporaire. 2.  Les privilèges et immunités sont accordés aux Membres du Conseil de fondation non à leur avantage personnel, mais dans le but d’assurer en toute indépendance l’exercice de leurs fonctions en rapport avec l’ALIPH. À l’égard des Membres du Conseil de fondation et, le cas échéant, de leurs suppléants, le Président du Conseil de fondation a qualité pour prononcer la levée de l’immunité. À l’égard du Président du Conseil de fondation, le Conseil de fondation est compétent pour la levée de l’immunité.3 RS 631.145.0Art. 14 Privilèges et immunités accordés au Directeur exécutif et aux hauts fonctionnaires de l’ALIPH  1.  Sous réserve de l’art. 20 du présent Accord, le Directeur exécutif de l’ALIPH ou, en cas d’empêchement de ce dernier, son remplaçant, et les hauts fonctionnaires de l’ALIPH bénéficient des privilèges, immunités et facilités qui sont reconnus aux agents diplomatiques conformément au droit des gens et aux usages internationaux.2.  Les personnes mentionnées ci-dessus qui n’ont pas la nationalité suisse sont exemptes de tous impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur les traitements, émoluments et indemnités qui leur sont versés par l’ALIPH; cette exemption s’applique aux personnes de nationalité suisse, à condition que l’ALIPH prévoie une imposition interne. Les prestations en capital, dues en quelque circonstance que ce soit par une caisse de pension ou une institution de prévoyance au sens de l’art. 11 du présent Accord, sont exemptes en Suisse au moment de leur versement; il en sera de même à l’égard de toutes les prestations en capital qui pourraient être versées à ces personnes à titre d’indemnité à la suite de maladie, accident, etc.; en revanche, les revenus des capitaux versés, ainsi que les rentes et pensions payées à ces personnes qui ont cessé d’exercer leurs fonctions auprès de l’ALIPH ne bénéficient pas de l’exemption.Il demeure au surplus entendu que la Suisse conserve la possibilité de tenir compte des salaires, traitements et autres éléments de revenu exonérés pour déterminer le taux d’impôt applicable aux autres éléments, normalement imposables, du revenu de ces personnes.3.  Les personnes mentionnées ci-dessus qui n’ont pas la nationalité suisse sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) conformément à la législation suisse pour les acquisitions destinées à leur usage strictement personnel et pour toutes les prestations de services faites pour leur usage strictement personnel.4.  Les privilèges douaniers sont accordés conformément à l’ordonnance du 13 novembre 1985 concernant les privilèges douaniers des organisations internationales, des États dans leurs relations avec ces organisations et des missions spéciales d’États étrangers4.4 RS 631.145.0Art. 15 Privilèges et immunités accordés à tous les fonctionnaires de l’ALIPH  Les fonctionnaires de l’ALIPH, quelle que soit leur nationalité, bénéficient des privilèges et immunités suivants:a)immunité de juridiction pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions, y compris leurs paroles et leurs écrits, même après que les personnes auront cessé leurs fonctions au sein de l’ALIPH, sous réserve de l’art. 20 du présent Accord;b) inviolabilité de tous papiers, supports de données et documents officiels;c) exemption de tous impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur les traitements, émoluments et indemnités qui leur sont versés par l’ALIPH; cette exemption s’étend aux fonctionnaires de nationalité suisse, à condition que l’ALIPH prévoie une imposition interne. Sont également exemptes en Suisse, au moment de leur versement, les prestations en capital dues en quelque circonstance que ce soit par une caisse de pension ou une institution de prévoyance au sens de l’art. 11 du présent Accord; il en sera de même à l’égard de toutes les prestations en capital qui pourraient être versées à des fonctionnaires de l’ALIPH à titre d’indemnité à la suite de maladie, accident, etc.; en revanche, les revenus des capitaux versés, ainsi que les rentes et pensions payées aux fonctionnaires de l’ALIPH qui ont cessé leur activité ne bénéficient pas de l’exemption.Il demeure au surplus entendu que la Suisse conserve la possibilité de tenir compte des salaires, des traitements et d’autres éléments de revenu exonérés pour déterminer le taux d’impôt applicable aux autres éléments, normalement imposables, du revenu des fonctionnaires.Art. 16 Privilèges et immunités accordés aux fonctionnaires non suisses de l’ALIPH  En sus des privilèges et immunités énumérés à l’art. 15, les fonctionnaires de l’ALIPH qui n’ont pas la nationalité suisse:a)sont exempts de toute obligation relative à des services nationaux en Suisse;b) ne sont pas soumis, non plus que les personnes autorisées par le Département fédéral des affaires étrangères à les accompagner, aux dispositions limitant l’immigration et aux formalités d’enregistrement des étrangers;c) jouissent, en ce qui concerne les facilités de change, des mêmes privilèges que ceux reconnus aux fonctionnaires des autres organisations internationales;d)jouissent, ainsi que les membres de leur famille vivant à leur charge, des mêmes facilités de rapatriement que les fonctionnaires des autres organisations internationales;e) jouissent, en matière de douane, des privilèges et facilités prévus par l’ordonnance du 13 novembre 1985 concernant les privilèges douaniers des organisations internationales, des États dans leurs relations avec ces organisations et des missions spéciales d’États étrangers5.5 RS 631.145.0Art. 17 Prévoyance sociale  1.  Les fonctionnaires de l’ALIPH qui n’ont pas la nationalité suisse ne sont pas soumis à la législation suisse sur l’assurance-vieillesse et survivants, sur l’assurance-invalidité, sur l’assurance-chômage, sur les allocations familiales, sur le régime des allocations pour perte de gain et la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité obligatoire.La situation des fonctionnaires de nationalité suisse est réglée par échange de lettres.2.  Les fonctionnaires de l’ALIPH, qu’ils soient de nationalité étrangère ou de nationalité suisse, ne sont pas tenus de s’assurer à l’assurance-maladie suisse. Cependant, ils peuvent demander à être soumis à l’assurance-maladie suisse.3.  Les fonctionnaires de l’ALIPH ne sont pas soumis à l’assurance-accidents obligatoire suisse, pour autant que l’ALIPH leur accorde une protection équivalente contre les suites d’accidents professionnels et non professionnels et de maladies professionnelles.Art. 18 Service militaire des fonctionnaires suisses  1.  Les fonctionnaires de l’ALIPH qui ont la nationalité suisse restent astreints aux obligations militaires en Suisse conformément aux dispositions du droit suisse en vigueur.2.  Un nombre limité de congés militaires (congés pour l’étranger) peut être accordé à des fonctionnaires suisses de l’ALIPH exerçant des fonctions dirigeantes au sein de l’ALIPH; les bénéficiaires d’un tel congé sont dispensés des services, de l’inspection et du tir obligatoire hors du service.3.  Pour les fonctionnaires de nationalité suisse de l’ALIPH qui n’entrent pas dans la catégorie du par. 2 ci-dessus, des demandes de permutation du service d’instruction, dûment motivées et contresignées par l’intéressé, peuvent être présentées.4.  Les demandes de congé pour l’étranger et les demandes de permutation du service d’instruction sont soumises par l’ALIPH au Département fédéral des affaires étrangères à l’intention du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports.Art. 19 Privilèges et immunités accordés aux experts en mission pour l’ALIPH et aux membres des comités  1.  Les experts en mission pour l’ALIPH, quelle que soit leur nationalité, bénéficient des privilèges et immunités suivants:a)immunité de juridiction pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions, y compris leurs paroles et leurs écrits, même après que les personnes auront cessé leurs fonctions, sous réserve de l’art. 20 du présent Accord;b)inviolabilité de tous papiers, supports de données et documents officiels;c)exemption de toute mesure limitant l’entrée, de toute formalité d’enregistrement des étrangers et de toute obligation relative à des services nationaux;d)les mêmes facilités en ce qui concerne les réglementations monétaires ou de change que celles qui sont accordées aux représentants des gouvernements étrangers en mission officielle temporaire;e)les mêmes immunités et facilités en ce qui concerne leurs bagages personnels que celles accordées aux agents diplomatiques.2.  Les membres des comités que l’ALIPH aura jugés utile de créer jouissent du même statut que les experts en mission conformément au ch. 1 ci-dessus.Art. 20 Exceptions à l’immunité de juridiction  Les personnes visées aux art. 13, 14, 15 et 19 du présent Accord ne jouissent pas de l’immunité de juridiction en cas d’action en responsabilité civile intentée contre elles pour tout dommage causé en Suisse par tout véhicule leur appartenant ou conduit par elles ou en cas de contraventions aux prescriptions fédérales sur la circulation routière pouvant être réprimées par une amende d’ordre.Art. 21 Objet des immunités  1.  Les privilèges et immunités prévus par le présent Accord ne sont pas établis en vue de conférer à ceux qui en bénéficient des avantages personnels. Ils sont institués uniquement afin d’assurer, en toute circonstance, le libre fonctionnement de l’ALIPH et la complète indépendance de ses fonctionnaires dans le cadre de leurs activités au sein de l’ALIPH.2.  Le Directeur exécutif a le droit et le devoir de lever l’immunité d’un fonctionnaire, d’un expert ou d’un membre d’un comité dans tous les cas où il estime que cette immunité entrave l’action de la justice et qu’il est possible d’y renoncer sans porter préjudice aux intérêts de l’ALIPH. À l’égard du Directeur exécutif, le Président du Conseil de fondation a qualité pour prononcer la levée de l’immunité.Art. 22 Accès, séjour et sortie  Les autorités suisses prennent toutes mesures utiles pour faciliter l’entrée sur le territoire suisse, la sortie de ce territoire et le séjour à toutes les personnes quelle que soit leur nationalité, appelées en qualité officielle auprès de l’ALIPH, soit:a)les Membres du Conseil de fondation de l’ALIPH et les personnes autorisées par le Département fédéral des affaires étrangères à les accompagner;b)le Directeur exécutif, les hauts fonctionnaires et les fonctionnaires de l’ALIPH, ainsi que les personnes autorisées par le Département fédéral des affaires étrangères à les accompagner;c)les experts en mission pour l’ALIPH;d)les membres de comités créés par l’ALIPH;e)toute autre personne, quelle que soit sa nationalité, appelée en qualité officielle auprès de l’ALIPH.Art. 23 Cartes de légitimation  1.  Le Département fédéral des affaires étrangères remet à l’ALIPH, à l’intention de chaque fonctionnaire, ainsi que des membres de sa famille admis au titre du regroupement familial, vivant à sa charge, faisant ménage commun avec lui et n’exerçant pas d’activité lucrative, une carte de légitimation munie de la photographie du titulaire. Cette carte sert à la légitimation du titulaire à l’égard de toute autorité fédérale, cantonale et communale.2.  L’ALIPH communique régulièrement au Département fédéral des affaires étrangères la liste des noms des fonctionnaires de l’ALIPH et des membres de leur famille, en indiquant pour chacun d’eux la date de naissance, la nationalité, le domicile et la catégorie ou la classe de fonction à laquelle ils appartiennent.Art. 24 Prévention des abus   L’ALIPH et les autorités suisses coopéreront en tout temps en vue de faciliter une bonne administration de la justice, d’assurer l’observation des règlements de police et d’empêcher tout abus des privilèges et immunités, facilités et exemptions, prévus dans le présent Accord. Sans préjudice de leurs privilèges et immunités, toutes les personnes qui bénéficient de ces privilèges et immunités ont le devoir de respecter les lois et règlements suisses.Art. 25 Différends d’ordre privé  L’ALIPH prendra des dispositions appropriées en vue du règlement satisfaisant:a)de différends résultant de contrats auxquels l’ALIPH serait partie et d’autres différends portant sur un point de droit privé;b)de différends dans lesquels seraient impliquées les personnes mentionnées aux art. 13, 14, 15 et 19 qui jouissent, du fait de leur situation officielle, de l’immunité, si cette immunité n’a pas été levée conformément aux dispositions des art. 13, par. 2, et 21 du présent Accord.III.  Non-responsabilité et sécurité de la Suisse  Art. 26 Non-responsabilité de la Suisse  La Suisse n’encourt, du fait de l’activité de l’ALIPH sur son territoire, aucune responsabilité internationale quelconque pour les actes et omissions de l’ALIPH ou pour ceux des fonctionnaires de cette dernière.Art. 27 Sécurité de la Suisse  1.  La compétence du Conseil fédéral suisse de prendre toutes les mesures nécessaires pour sauvegarder la sécurité de la Suisse est réservée.2.  Au cas où il estime nécessaire d’appliquer le premier paragraphe du présent article, le Conseil fédéral suisse se met, aussi rapidement que les circonstances le permettent, en rapport avec l’ALIPH en vue d’arrêter d’un commun accord les mesures nécessaires pour protéger les intérêts de l’ALIPH.3.  L’ALIPH collabore avec les autorités suisses en vue d’éviter tout préjudice à la sécurité de la Suisse du fait de son activité.IV.  Dispositions finales  Art. 28 Exécution de l’accord par la Suisse   Le Département fédéral des affaires étrangères est l’autorité suisse chargée de l’exécution du présent Accord.Art. 29 Règlement des différends  1.  Tout différend entre les parties au présent Accord concernant l’application ou l’interprétation du présent Accord, qui n’a pas pu être réglé par des négociations entre les parties, peut être soumis par l’une ou l’autre partie, au moyen d’une requête, à un tribunal arbitral composé de trois membres.2.  Le Conseil fédéral suisse et l’ALIPH désignent chacun un membre du tribunal arbitral.3.  Les membres ainsi désignés choisissent d’un commun accord le troisième membre, qui présidera le tribunal arbitral. À défaut d’accord dans un délai raisonnable, le troisième membre est désigné par le Président de la Cour internationale de Justice à la requête de l’une ou l’autre partie.4.  Le tribunal fixe sa propre procédure.5.  La sentence arbitrale est obligatoire pour les parties au différend et définitive.Art. 30 Révision de l’accord   1.  Le présent Accord peut être révisé à la demande de l’une ou l’autre partie. 2.  Dans cette éventualité, les deux parties se concertent en vue d’un accord sur les modifications qui pourraient être apportées aux dispositions du présent Accord.Art. 31 Dénonciation de l’accord   Le présent Accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre partie moyennant un préavis écrit de deux ans pour la fin d’une année civile. Art. 32 Entrée en vigueur   Le présent Accord entre en vigueur le jour de sa signature.Fait à Berne, le 11 octobre 2017 en double exemplaire, en langue française.Pour leConseil fédéral suisse:Roberto BalzarettiPour l’Alliance internationale pour la protection du patrimoine dans les zones en conflit:Maxence Langlois-Berthelot


text: 0.192.120.252.011  RO 2019 749Echange de lettresdes 11 octobre 2017/19 octobre 2018entre la Confédération suisse et l’Alliance internationalepour la protection du patrimoine dans les zones en conflit (ALIPH) portant sur le statut des membres du personnel de nationalité suisseen matière d’assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)Entré en vigueur le 19 octobre 2018 (Etat le 19  octobre 2018)Texte originalLe Directeur exécutif del’Alliance internationalepour la protection du patrimoinedans les zones en conflitGenèveGenève, le 19 octobre 2018Madame l’Ambassadeur Corinne Cicéron BühlerDirectrice de la Direction du droit international publicDépartement fédéral des affaires étrangèresBerneMadame la Directrice,J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 11 octobre 2017, dont la teneur est la suivante:«Me référant à l’art. 26, al. 2, let. c, de la loi fédérale du 22 juin 2007 sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu’Etat hôte (LEH)1 autorisant le Conseil fédéral à conclure des accords internationaux portant sur le statut des membres du personnel de nationalité suisse des bénéficiaires institutionnels visés à l’art. 2, al. 1, LEH en matière d’assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC), j’ai l’honneur de vous communiquer ce qui suit:Au nom du Conseil fédéral suisse, j’ai l’honneur de vous proposer qu’à compter de l’entrée en vigueur de l’Accord du 11 octobre 2017 entre le Conseil fédéral suisse et l’Alliance internationale pour la protection du patrimoine dans les zones en conflit2 (ci-après ALIPH) en vue de déterminer le statut juridique de l’ALIPH en Suisse, les fonctionnaires de nationalité suisse de l’ALIPH ne soient plus considérés par l’Etat hôte comme étant assurés obligatoirement à l’assurance vieillesse et survivants (AVS), à l’assurance invalidité (AI), au régime des allocations pour perte de gain (APG) et à l’assurance chômage (AC), pour autant qu’ils soient affiliés à un système de prévoyance prévu par l’ALIPH. S’ils exercent leurs fonctions en Suisse, ils auront la possibilité d’adhérer, sur une base volontaire, soit à l’AVS/AI/APG/AC, soit à l’AC seule. Pour ce faire, ils devront déposer leur requête d’adhésion auprès de la caisse de compensation du canton de leur domicile dans un délai de trois mois à compter de leur affiliation à un système de prévoyance prévu par l’ALIPH ou dans les trois mois dès la signature de l’Echange de lettres.En outre, j’ai l’honneur de vous proposer que les conjoints, suisses ou étrangers, des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse de l’ALIPH, qui sont domiciliés en Suisse, ne soient plus obligatoirement assurés à l’AVS/AI/APG, lorsqu’ils n’exercent pas d’activité lucrative au moment de l’affiliation du fonctionnaire international au système de prévoyance prévu par l’ALIPH ou lorsqu’ils cessent ultérieurement leur activité lucrative. Ils auront la possibilité d’adhérer, sur une base volontaire, à l’AVS/AI/APG. Pour ce faire, ils devront déposer leur requête auprès de la caisse de compensation du canton de leur domicile dans un délai de trois mois à compter de l’affiliation du fonctionnaire international à un système de prévoyance prévu par l’ALIPH, ou dans un délai de trois mois à compter de la cessation de leur activité lucrative. La réglementation décrite ci-dessus s’applique également aux conjoints - ne bénéficiant pas de privilèges et immunités - de fonctionnaires internationaux étrangers, qui sont exemptés de la sécurité sociale suisse en vertu de l’art. 1a, al. 2, let. a, LAVS.Les assurés pourront, en tout temps, résilier la totalité de la couverture d’assurance qu’ils ont choisie pour la fin du mois courant. Les fonctionnaires assurés à l’AVS/AI/APG/AC pourront toutefois choisir de résilier seulement l’AVS/AI/APG et maintenir leur affiliation à l’AC. La résiliation vaut pour toute la durée de l’engagement du fonctionnaire international au service de l’ALIPH. Sous réserve des conditions particulières prévues dans la présente lettre, les dispositions de l’AVS/AI/APG seront applicables à l’ensemble des assurés; les dispositions de l’AC le seront uniquement pour les fonctionnaires. Ceux des assurés qui ne rempliraient pas leurs obligations dans les délais prescrits en seront exclus après sommation.L’ALIPH fournit au Département fédéral des affaires étrangères la liste des fonctionnaires de nationalité suisse affiliés à un système de prévoyance prévu par l’ALIPH au moment de l’entrée en vigueur de l’Accord de siège et notifiera par écrit chaque admission ou sortie d’un fonctionnaire suisse audit ou dudit système.Je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir si ce qui précède rencontre votre approbation. Dans l’affirmative, la présente lettre et votre réponse constitueront un accord par voie d’échange de lettres. Celui-ci entrera en vigueur le jour de sa signature. Il pourra y être mis fin, par l’une ou l’autre partie, pour le premier jour d’une année civile, moyennant un préavis écrit de douze mois.»Au nom de l’ALIPH, j’accepte les dispositions contenues dans votre lettre. En conséquence, votre lettre et la mienne constituent un accord par voie d’échange de lettres qui entre en vigueur ce jour. Il pourra y être mis fin, par l’une ou l’autre partie, pour le premier jour d’une année civile, moyennant un préavis écrit de douze mois.1 RS 192.122 RS 0.192.120.252.01


text: 0.192.120.278.3  RO 1956 1194; FF 1955 II 389Echange de lettresdes 5 février/22 avril 1948 entre la Suisse et l’Union postale universelle concernant le statut juridique en Suisse de cette OrganisationApprouvé par l’Assemblée fédérale le 29 septembre 19551Entré en vigueur le 22 avril 1948 (Etat le 1er janvier 1948)1 Art. 2 let. c de l’AF du 29 sept. 1955 (RO 1956 1141)Texte originalDépartement politique fédéralBerne, le 5 février 1948Au Bureau international de l’Union postale universelle,Schwarztorstrasse 38BerneMonsieur le Directeur,Nous avons l’honneur de vous informer qu’en sa séance du 3 février 1948, le Conseil fédéral a décidé qu’à partir du 1er janvier 1948, l’Arrangement provisoire conclu le 19 avril 19462 entre le Conseil fédéral et le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, sera appliqué par analogie à l’Union postale universelle, à ses organes, aux représentants d’Etats membres, aux experts et aux fonctionnaires de cette Union.La décision du Conseil fédéral (art. 10 du Statut du 31 janvier 19473» accordant pendant la durée de leurs fonctions aux Directeurs, Vice‑Directeurs et Conseillers non suisses, ainsi qu’aux membres de leurs familles, les privilèges et immunités diplomatiques, est maintenue pour le Bureau international de l’Union postale universelle à condition que le nombre des bénéficiaires de cette décision demeure aussi restreint qu’il l’est actuellement.Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l’assurance de notre haute considération.Département politique fédéral:Organisations internationales, SecrétanUnion postale universelleCommission exécutive et de liaisonLe Secrétaire GénéralSiège: Berne,Schwarztorstr. 38le 22 avril 1948Département politique fédéralOrganisations internationalesBerneMonsieur le Conseiller de Légation,Au cours de la session qu’elle vient de tenir à Berne, la Commission provisoire exécutive et de liaison de l’Union postale universelle a pris officiellement connaissance de la décision du Conseil Fédéral, du 3 février dernier, d’appliquer par analogie, à partir du 1er janvier 1948, à l’Union postale universelle, à ses organes, aux représentants d’Etats membres, aux experts et aux fonctionnaires de cette Union, l’Arrangement provisoire conclu le 19 avril 19464 entre le Conseil fédéral et le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.La nouvelle de cette décision a suscité un vif intérêt au sein de la Commission. Le Président a déclaré qu’en ce qui concerne le territoire helvétique elle donne entière satisfaction à l’Union postale universelle. En outre, traduisant le sentiment unanime de ses collègues, le représentant de la Grande‑Bretagne, Sir David Ludbury, a exprimé la gratitude de la Commission au Gouvernement fédéral pour la faveur qu’il a ainsi accordée à cette Union.D’autre part, la Commission a approuvé la résolution suivante qui lui a été soumise par le soussigné:a.La Commission prend acte, avec satisfaction, de la décision ci‑dessus; Statut juridique de l’Union postale universelleb.Elle prie le Conseil fédéral de bien vouloir la communiquer, par la voie diplomatique, aux Gouvernements des Etats membres de l’Union postale universelle, comme l’avait été le « Statut des Bureaux ‑internationaux placés sous la surveillance des autorités de la Confédération Suisse », du 31 janvier 19475, Statut qui est ainsi devenu caduc à l’égard de l’Union postale universelle.Je vous serais en conséquence fort obligé de bien vouloir, si cela n’a pas déjà été fait, donner suite à ce vœu de la Commission.2 RS 0.192.120. 1. Actuellement: Ac. des 11 juin/1er juil. 1946.3 Non publié au RO.4 RS 0.192.120.1. Actuellement: Ac. des 11 juin/1er juil. 1946.5 Non publié au RO.