text: 817.191 - Ordonnance sur le contrôle des viandes (OCoV)   1  817.191  Ordonnance sur le contrôle des viandes (OCoV)  du 23.10.1996 (état au 01.08.2021)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu les articles 47, 50 et 69 de la loi fédérale du 20 juin 2014 sur les denrées ali- mentaires et les objets usuels (loi sur les denrées alimentaires, LDAI)1), l'article  42 de l’ordonnance fédérale du 16 décembre 2016 concernant l’abattage d’ani- maux et le contrôle des viandes (OAbCV)2) et l’article 188, alinéa 1 de l’ordon- nance fédérale du 23 avril 2008 sur la protection des animaux (OPAn)3), sur proposition de la Direction de l’économie publique, *  arrête:  1 Champ d'application  Art.  1 * 1 La présente ordonnance règle l’exécution de la législation sur les denrées ali- mentaires,  sur les épizooties et  sur la protection des animaux dans les do- maines de la détention des animaux, de l’abattage ainsi que de l’inspection du  bétail  de boucherie et  des viandes dans les abattoirs  et  les établissements  de traitement du gibier. *  2 Organisation  Art.  2 Surveillance et coordination 1 L'Office des affaires vétérinaires exécute les dispositions de la législation sur  les denrées alimentaires relevant du champ d'application de la présente ordon- nance. * 2 Le Service vétérinaire cantonal, le Laboratoire cantonal et l'Office de la santé  coordonnent leur activité d'exécution. * 3 Pour des tâches de contrôle spéciales, il peut être fait appel à la collaboration  d'autres autorités.  1) RS 817.0 2) RS 817.190 3) RS 455.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  96-96    http://db.clex.ch/link/Bund/817.0/fr http://db.clex.ch/link/Bund/455.1/fr http://db.clex.ch/link/Bund/817.190/fr   817.191  2  4 Le  Laboratoire  cantonal  ou  d'autres  laboratoires  appropriés  effectuent  les  analyses chimiques et microbiologiques. *  Art.  3 Organes de contrôle 1. Vétérinaire cantonal(e)  1 Le ou la vétérinaire cantonal(e) est l’organe de contrôle dirigeant. Lui sont su- bordonnés les vétérinaires officiels selon l’article 53 OAbCV, les vétérinaires of- ficiellement chargés de l’inspection du bétail de boucherie et des viandes selon  l’article 5 de l’ordonnance fédérale du 16 novembre 2011 concernant la forma- tion de base, la formation qualifiante et la formation continue des personnes  travaillant dans le secteur vétérinaire public1), ainsi que les auxiliaires officiels  affectés au contrôle des animaux avant l’abattage et au contrôle des viandes  selon l’article 54 OAbCV. * 2 Le ou la vétérinaire cantonal(e) dirige l'Office des affaires vétérinaires et as- sume notamment les tâches et les fonctions suivantes: *  a * autorisation pour abattoirs et établissements de traitement du gibier, b décision et coordination d'inspections, de prélèvements d'échantillons et   d'analyses confiés aux organes de contrôle, c * décision de mesures selon les articles 34 à 37 LDAl2), d * formation de base, formation qualifiante,  formation continue et  examen   des organes de contrôle, dans la mesure où ce n’est pas l’Office fédéral  de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) qui est com- pétent,  e * information de la population selon l'article 54 LDAl, f * …  Art.  4 * …  Art.  5 * 2. Organes chargés de l’inspection du bétail de boucherie et des  viandes *  1 Afin d'assurer l’inspection du bétail de boucherie et des viandes, l'Office des  affaires vétérinaires fixe pour chaque abattoir et établissement de traitement du  gibier l’effectif nécessaire de vétérinaires officiels et d’auxiliaires officiels affec- tés au contrôle des animaux avant l’abattage et au contrôle des viandes ainsi  que de suppléants et suppléantes. Il définit leur cahier des charges. *  1) RS 916.402 2) RS 817.0     http://db.clex.ch/link/Bund/817.0/fr http://db.clex.ch/link/Bund/916.402/fr   3  817.191  2 Dans les petits établissements ou les établissements situés dans les régions  de montagne et les régions périphériques, il peut charger de l’inspection du bé- tail de boucherie et des viandes des vétérinaires qui ne sont pas officiels. * 3–5 … *  Art.  6–7 * … *  3 Formation de base, formation qualifiante et formation continue *  Art.  8 * 1 Les exigences, les domaines et la durée des formations de base, qualifiante  et  continue  des  organes  de  contrôle  sont  régis  par  l’ordonnance  fédérale  concernant la formation de base, la formation qualifiante et la formation conti- nue des personnes travaillant dans le secteur vétérinaire public. * 2 L'Office des affaires vétérinaires renseigne sur demande les personnes inté- ressées quant aux formations qualifiante et continue offertes par l’OSAV aux  vétérinaires officiels et aux auxiliaires officiels affectés au contrôle des animaux  avant l’abattage et au contrôle des viandes, ainsi que sur les établissements  agréés pour la formation pratique. * 3 … *  4 Evaluation du poids mort net  Art.  9 1 L'exploitant ou l'exploitante de l'abattoir évalue le poids mort net conformé- ment aux dispositions de l'ordonnance fédérale du DEFR du 7 avril 2017 sur le  pesage des animaux abattus (OPAAb)1). * 2 … *  5 … *  Art.  10 * …  6 Compensation des charges et voies de droit *  Art.  11 * … *  1) RS 916.341.1     http://db.clex.ch/link/Bund/916.341.1/fr   817.191  4  Art.  11a * Compensation des charges 1 Les coûts non couverts de l’inspection du bétail de boucherie et des viandes,  ainsi que les coûts de formation, d’équipement et d’infrastructure pour la mise  en place du contrôle cantonal des viandes d’un montant total annuel de 580  000 francs sont portés à la compensation des charges, en vertu de l’article 22  de la loi du 27 novembre 2000 sur la péréquation financière et la compensation  des charges (LPFC)1).  Art.  12 Voies de droit 1 Les décisions des vétérinaires officiels ou des vétérinaires officiellement char- gés de l’inspection du bétail de boucherie et des viandes relatives aux mesures  et aux certificats de conformité prévus par la LDAI peuvent être attaquées par  voie d’opposition auprès de l'Office des affaires vétérinaires. * 2 Les  décisions  sur  opposition  prises  par  l'Office  des  affaires  vétérinaires  peuvent être attaquées par voie de recours auprès de la Direction de l’écono- mie, de l’énergie et de l’environnement. * 3 Les délais d’opposition et de recours sont régis par la LDAl. * 4 Pour le reste, la procédure de recours est régie par la loi du 23 mai 1989 sur  la procédure et la juridiction administratives (LPJA)2). *  Art.  13 Poursuites pénales 1 … * 2 L'Office des affaires vétérinaires dénonce à l'autorité de poursuite pénale les  infractions aux dispositions du droit régissant les denrées alimentaires. Dans  les cas d’infraction de peu de gravité, les organes de contrôle peuvent renon- cer à dénoncer l’acte. *  7 Dispositions transitoire et finales  Art.  14 * …  Art.  15 Modification de textes législatifs 1 Les textes législatifs suivants sont modifiés:  1. Ordonnance du 21 septembre 1994 portant introduction de la loi fédérale  sur les denrées alimentaires3):  1) RSB 631.1 2) RSB 155.21 3) RSB 817.0     https://www.belex.sites.be.ch/data/155.21/fr   5  817.191  2. Ordonnance du 25 novembre 1981 d'exécution de la législation fédérale  sur les épizooties1):  3. Ordonnance du 24 avril 1985 portant introduction de la législation fédérale  sur la protection des animaux2):  4. Ordonnance du 22 février 1995 fixant les émoluments de l'administration  cantonale3):  Art.  16 Abrogation d'un texte législatif 1 L'ordonnance du 2 mai 1958 portant exécution de l'ordonnance fédérale du 11  octobre 1957 sur le contrôle des viandes est abrogée.  Art.  17 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1997.  T1 Disposition transitoire de la modification du 21.10.2009 *  Art.  T1-1 * 1 Les organes de contrôle communaux actuels doivent être remplacés par les  organes de contrôle au sens de l'article 5 OCoV jusqu'au 1er avril 2012.  T2 Dispositions transitoires de la modification du 04.07.2012 *  Art.  T2-1 * 1 Dans les régions administratives de Berne-Mittelland, de l'Emmental-Haute- Argovie et du Seeland, les dispositions de la présente ordonnance en vigueur  au 31 décembre 2012 s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2013. 2 Après audition des groupements d'intérêts des communes, la Direction de  l'économie publique présente au Conseil-exécutif d'ici fin 2016 une adaptation  du montant prévu par l'article 11a, afin de corriger les éventuelles différences  qui seraient apparues entre le budget et le compte annuel 2014.  Berne, le 23 octobre 1996 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Lauri le chancelier: Nuspliger  1) Abrogée par O cantonale du 3. 11. 1999 sur les épizooties; RSB 916.51 2) Abrogée par O cantonale du 21. 1. 2009 sur la protection des animaux (OCPA); RSB 916.812 3) RSB 154.21       817.191  6  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  23.10.1996 01.01.1997 Texte législatif première version 96-96 22.10.2003 01.01.2004 Art. 2 al. 1 modifié 03-97 29.10.2008 01.01.2009 Art. 12 al. 2 modifié 08-122 21.10.2009 01.01.2010 Préambule modifié 09-125 21.10.2009 01.01.2010 Art. 1 modifié 09-125 21.10.2009 01.01.2010 Art. 3 al. 1 modifié 09-125 21.10.2009 01.01.2010 Art. 3 al. 2, a modifié 09-125 21.10.2009 01.01.2010 Art. 3 al. 2, d modifié 09-125 21.10.2009 01.01.2010 Art. 3 al. 2, f modifié 09-125 21.10.2009 01.01.2010 Art. 4 abrogé 09-125 21.10.2009 01.01.2010 Art. 5 titre modifié 09-125 21.10.2009 01.01.2010 Art. 5 modifié 09-125 21.10.2009 01.01.2010 Art. 6 abrogé 09-125 21.10.2009 01.01.2010 Art. 7 modifié 09-125 21.10.2009 01.01.2010 Art. 7 titre modifié 09-125 21.10.2009 01.01.2010 Titre 3 modifié 09-125 21.10.2009 01.01.2010 Art. 8 modifié 09-125 21.10.2009 01.01.2010 Art. 9 al. 2 modifié 09-125 21.10.2009 01.01.2010 Art. 11 al. 1 modifié 09-125 21.10.2009 01.01.2010 Art. 12 al. 1 modifié 09-125 21.10.2009 01.01.2010 Art. 12 al. 3 modifié 09-125 21.10.2009 01.01.2010 Art. 14 abrogé 09-125 21.10.2009 01.01.2010 Titre T1 introduit 09-125 21.10.2009 01.01.2010 Art. T1-1 introduit 09-125 04.07.2012 01.01.2013 Art. 1 al. 1 modifié 12-60 04.07.2012 01.01.2013 Art. 3 al. 2, f abrogé 12-60 04.07.2012 01.01.2013 Art. 5 titre modifié 12-60 04.07.2012 01.01.2013 Art. 5 al. 1 modifié 12-60 04.07.2012 01.01.2013 Art. 5 al. 2 modifié 12-60 04.07.2012 01.01.2013 Art. 5 al. 4 abrogé 12-60 04.07.2012 01.01.2013 Art. 5 al. 5 abrogé 12-60 04.07.2012 01.01.2013 Art. 7 al. 1 abrogé 12-60 04.07.2012 01.01.2013 Art. 8 al. 2 modifié 12-60 04.07.2012 01.01.2013 Art. 8 al. 3 abrogé 12-60 04.07.2012 01.01.2013 Titre 6 modifié 12-60 04.07.2012 01.01.2013 Art. 11 modifié 12-60 04.07.2012 01.01.2013 Art. 11 titre modifié 12-60 04.07.2012 01.01.2014 Art. 11a introduit 12-60 04.07.2012 01.01.2013 Titre T2 introduit 12-60 04.07.2012 01.01.2013 Art. T2-1 introduit 12-60 14.11.2018 01.01.2019 Préambule modifié 18-082       7  817.191  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  14.11.2018 01.01.2019 Art. 1 al. 1 modifié 18-082 14.11.2018 01.01.2019 Art. 3 al. 1 modifié 18-082 14.11.2018 01.01.2019 Art. 3 al. 2, a modifié 18-082 14.11.2018 01.01.2019 Art. 3 al. 2, c modifié 18-082 14.11.2018 01.01.2019 Art. 3 al. 2, d modifié 18-082 14.11.2018 01.01.2019 Art. 3 al. 2, e modifié 18-082 14.11.2018 01.01.2019 Art. 5 al. 1 modifié 18-082 14.11.2018 01.01.2019 Art. 5 al. 3 abrogé 18-082 14.11.2018 01.01.2019 Art. 8 al. 1 modifié 18-082 14.11.2018 01.01.2019 Art. 8 al. 2 modifié 18-082 14.11.2018 01.01.2019 Art. 9 al. 1 modifié 18-082 14.11.2018 01.01.2019 Art. 9 al. 2 abrogé 18-082 14.11.2018 01.01.2019 Titre 5 abrogé 18-082 14.11.2018 01.01.2019 Art. 10 abrogé 18-082 14.11.2018 01.01.2019 Titre 6 modifié 18-082 14.11.2018 01.01.2019 Art. 11 abrogé 18-082 14.11.2018 01.01.2019 Art. 12 al. 1 modifié 18-082 14.11.2018 01.01.2019 Art. 12 al. 4 modifié 18-082 14.11.2018 01.01.2019 Art. 13 al. 1 abrogé 18-082 14.11.2018 01.01.2019 Art. 13 al. 2 modifié 18-082 17.02.2021 01.04.2021 Préambule modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 2 al. 1 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 2 al. 2 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 3 al. 2 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 5 al. 1 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 8 al. 2 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 12 al. 1 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 12 al. 2 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 13 al. 2 modifié 21-016 30.06.2021 01.08.2021 Art. 2 al. 2 modifié 21-057 30.06.2021 01.08.2021 Art. 2 al. 4 modifié 21-057       817.191  8  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 23.10.1996 01.01.1997 première version 96-96 Préambule 21.10.2009 01.01.2010 modifié 09-125 Préambule 14.11.2018 01.01.2019 modifié 18-082 Préambule 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 1 21.10.2009 01.01.2010 modifié 09-125 Art. 1 al. 1 04.07.2012 01.01.2013 modifié 12-60 Art. 1 al. 1 14.11.2018 01.01.2019 modifié 18-082 Art. 2 al. 1 22.10.2003 01.01.2004 modifié 03-97 Art. 2 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 2 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 2 al. 2 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057 Art. 2 al. 4 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057 Art. 3 al. 1 21.10.2009 01.01.2010 modifié 09-125 Art. 3 al. 1 14.11.2018 01.01.2019 modifié 18-082 Art. 3 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 3 al. 2, a 21.10.2009 01.01.2010 modifié 09-125 Art. 3 al. 2, a 14.11.2018 01.01.2019 modifié 18-082 Art. 3 al. 2, c 14.11.2018 01.01.2019 modifié 18-082 Art. 3 al. 2, d 21.10.2009 01.01.2010 modifié 09-125 Art. 3 al. 2, d 14.11.2018 01.01.2019 modifié 18-082 Art. 3 al. 2, e 14.11.2018 01.01.2019 modifié 18-082 Art. 3 al. 2, f 21.10.2009 01.01.2010 modifié 09-125 Art. 3 al. 2, f 04.07.2012 01.01.2013 abrogé 12-60 Art. 4 21.10.2009 01.01.2010 abrogé 09-125 Art. 5 21.10.2009 01.01.2010 titre modifié 09-125 Art. 5 21.10.2009 01.01.2010 modifié 09-125 Art. 5 04.07.2012 01.01.2013 titre modifié 12-60 Art. 5 al. 1 04.07.2012 01.01.2013 modifié 12-60 Art. 5 al. 1 14.11.2018 01.01.2019 modifié 18-082 Art. 5 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 5 al. 2 04.07.2012 01.01.2013 modifié 12-60 Art. 5 al. 3 14.11.2018 01.01.2019 abrogé 18-082 Art. 5 al. 4 04.07.2012 01.01.2013 abrogé 12-60 Art. 5 al. 5 04.07.2012 01.01.2013 abrogé 12-60 Art. 6 21.10.2009 01.01.2010 abrogé 09-125 Art. 7 21.10.2009 01.01.2010 modifié 09-125 Art. 7 21.10.2009 01.01.2010 titre modifié 09-125 Art. 7 al. 1 04.07.2012 01.01.2013 abrogé 12-60 Titre 3 21.10.2009 01.01.2010 modifié 09-125 Art. 8 21.10.2009 01.01.2010 modifié 09-125 Art. 8 al. 1 14.11.2018 01.01.2019 modifié 18-082       9  817.191  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 8 al. 2 04.07.2012 01.01.2013 modifié 12-60 Art. 8 al. 2 14.11.2018 01.01.2019 modifié 18-082 Art. 8 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 8 al. 3 04.07.2012 01.01.2013 abrogé 12-60 Art. 9 al. 1 14.11.2018 01.01.2019 modifié 18-082 Art. 9 al. 2 21.10.2009 01.01.2010 modifié 09-125 Art. 9 al. 2 14.11.2018 01.01.2019 abrogé 18-082 Titre 5 14.11.2018 01.01.2019 abrogé 18-082 Art. 10 14.11.2018 01.01.2019 abrogé 18-082 Titre 6 04.07.2012 01.01.2013 modifié 12-60 Titre 6 14.11.2018 01.01.2019 modifié 18-082 Art. 11 04.07.2012 01.01.2013 modifié 12-60 Art. 11 04.07.2012 01.01.2013 titre modifié 12-60 Art. 11 14.11.2018 01.01.2019 abrogé 18-082 Art. 11 al. 1 21.10.2009 01.01.2010 modifié 09-125 Art. 11a 04.07.2012 01.01.2014 introduit 12-60 Art. 12 al. 1 21.10.2009 01.01.2010 modifié 09-125 Art. 12 al. 1 14.11.2018 01.01.2019 modifié 18-082 Art. 12 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 12 al. 2 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-122 Art. 12 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 12 al. 3 21.10.2009 01.01.2010 modifié 09-125 Art. 12 al. 4 14.11.2018 01.01.2019 modifié 18-082 Art. 13 al. 1 14.11.2018 01.01.2019 abrogé 18-082 Art. 13 al. 2 14.11.2018 01.01.2019 modifié 18-082 Art. 13 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 14 21.10.2009 01.01.2010 abrogé 09-125 Titre T1 21.10.2009 01.01.2010 introduit 09-125 Art. T1-1 21.10.2009 01.01.2010 introduit 09-125 Titre T2 04.07.2012 01.01.2013 introduit 12-60 Art. T2-1 04.07.2012 01.01.2013 introduit 12-60


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 820.111 - Ordonnance relative à l'étude d'impact sur l'environnement (OCEIE)   1  820.111  Ordonnance relative à l'étude d'impact sur l'environnement (OCEIE)  du 14.10.2009 (état au 01.04.2021)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l’article 36 de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environ- nement (LPE)1) et l’ordonnance fédérale du 19 octobre 1988 relative à l’étude  de l’impact sur l’environnement (OEIE)2), sur proposition de la Direction des travaux publics, des transports et de l’éner- gie,  arrête:  Art.  1 Objet 1 La présente ordonnance règle la réalisation de l’étude d’impact sur l’environ- nement (EIE).  Art.  2 Requérants 1 Sont considérés comme requérants, au sens des articles 7 ss OEIE,  a le maître de l’ouvrage, s’il est procédé à une étude d’impact sur l’environ- nement dans le cadre de l’établissement d’un plan de quartier;  b l’autorité qui le prépare, s’il s’agit d’un projet cantonal ou communal; c les initiateurs, qui désignent une représentation commune tant que l’orga-  nisme responsable n’a pas été constitué, s’il  s’agit  d’améliorations fon- cières.  Art.  3 Services spécialisés compétents 1 L’Office de l’environnement et de l’énergie (OEE) est le service cantonal spé- cialisé  de  la  protection  de  l’environnement  au  sens  de  l’article  12,  alinéa1  OEIE. Il est notamment compétent pour *  a rédiger la prise de position relative à l’enquête préliminaire et au cahier  des charges au sens de l’article 8, alinéa 2 OEIE,  b établir l’évaluation globale de l’impact sur l’environnement au sens de l’ar- ticle 13, alinéas 3 et 4 OEIE,  1) RS 814.01 2) RS 814.011  * Tableaux des modifications à la fin du document  09-117      820.111  2  c coordonner, pour les projets évalués par une autorité fédérale au sens de  l’article 12, alinéa 2 OEIE, les prises de position des services spécialisés,  à l’intention de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) et de l’autorité  cantonale,  d édicter des directives au sens de l’article 10, alinéa 2 OEIE, e prêter conseil sur toute question d’ordre général ayant trait à l’EIE. 2 L’autorité directrice consulte l’OEE avant de fixer le déroulement de la procé- dure. * 3 L’évaluation d’un domaine sectoriel devant être traité dans l’EIE est du ressort   du service spécialisé chargé d’exécuter les prescriptions en matière de protec- tion de l’environnement dans ce domaine.  Art.  4 Procédure décisive 1 La procédure décisive pour la réalisation d’une étude d’impact sur l’environ- nement en cas de construction ou de modification d’installations soumises à  EIE est fixée dans l’annexe 1. * 2 La procédure d’examen préalable et d’approbation du plan de quartier est ré- putée procédure décisive lorsqu’elle permet de réaliser une EIE exhaustive.  Art.  5 Consultation du rapport d’impact et de la décision 1 La publication au sens de l’article 15, alinéa 3, et de l’article 20, alinéa1 OEIE  est  assurée  dans  la  Feuille  officielle  cantonale  et  dans  la  feuille  officielle  d’avis. * 2 La publication au sens de l’article 15 OEIE est assurée dans les meilleurs dé- lais, au plus tard lorsque le projet est publié dans le cadre de la procédure dé- cisive.       3  820.111  Art.  6 Participation de l’OFEV dans la procédure cantonale 1 Lorsque l’OFEV doit être consulté en vertu de l’annexe à l’OEIE, l’OEE lui  communique la prise de position relative à l’enquête préliminaire et au cahier  des charges, ainsi que l’évaluation globale. Il recueille l’avis de l’OFEV et en  tient compte dans la version finale des documents de l’étude. * 2 Lorsque l’OFEV doit être consulté en vertu de l’article 6, alinéa 2 de la loi fé- dérale du 4 octobre 1991 sur les forêts (loi sur les forêts, LFo)1), l’Office des fo- rêts et des dangers naturels (OFDN) organise la consultation et en transmet le  résultat à l’OEE. *  Art.  7 Coordination avec les décisions de subvention 1 L’autorité directrice recueille l’avis de l’autorité fédérale compétente en ma- tière de subventions au sens de l’article 22, alinéa 1 OEIE, par l’intermédiaire  de l’autorité cantonale compétente en matière de subventions. 2 L’OEE communique directement à l’OFEV les résultats de son évaluation glo- bale. *  Art.  8 Délais de traitement 1 Les délais de traitement sont fixés par l’article 2 de la loi de coordination du  21 mars 1994 (LCoord)2).  Art.  9 Abrogation d’un acte législatif 1 L’ordonnance du 16 mai 1990 relative à l’étude d’impact sur l’environnement  (OCEIE, RSB 820.111) est abrogée.  Art.  10 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2010.  Berne, le 14 octobre 2009 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Käser le chancelier: Nuspliger  1) RS 921.0 2) RSB 724.1     http://db.clex.ch/link/Bund/921.0/fr   820.111  4  Approuvée par le Département fédéral de l’environnement, des transports, de  l’énergie et de la communication (DETEC) le 14 décembre 2009 (ROB 10–14).       5  820.111  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  14.10.2009 01.01.2010 Texte législatif première version 09-117 25.08.2010 01.11.2010 Art. 5 al. 1 modifié 10-68 31.08.2016 01.01.2017 Annexe 1 Contenu modifié 16-086 23.10.2019 01.01.2020 Art. 6 al. 2 modifié 19-069 23.10.2019 01.01.2020 Annexe 1 Contenu modifié 19-069 05.02.2020 01.08.2020 Art. 4 al. 1 modifié 20-031 05.02.2020 01.08.2020 Annexe 1 Contenu modifié 20-031 17.02.2021 01.04.2021 Art. 3 al. 1 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 3 al. 2 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 6 al. 1 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 6 al. 2 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 7 al. 2 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Annexe 1 Contenu modifié 21-016       820.111  6  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 14.10.2009 01.01.2010 première version 09-117 Art. 3 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 3 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 4 al. 1 05.02.2020 01.08.2020 modifié 20-031 Art. 5 al. 1 25.08.2010 01.11.2010 modifié 10-68 Art. 6 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 6 al. 2 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-069 Art. 6 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 7 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Annexe 1 31.08.2016 01.01.2017 Contenu modifié 16-086 Annexe 1 23.10.2019 01.01.2020 Contenu modifié 19-069 Annexe 1 05.02.2020 01.08.2020 Contenu modifié 20-031 Annexe 1 17.02.2021 01.04.2021 Contenu modifié 21-016       1  820.111-A1       Annexe 1 à l’article 4, alinéa 1   (état au 01.04.2021)   Installations soumises à EIE et procédures décisives dans le  canton   L’impact sur l’environnement est examiné dans le cadre des procédures déci- sives ci-après (art. 5 OEIE), sous réserve de l’article 4, alinéa 2.  Lorsque le projet concerne un type d’installation marqué d’un astérisque (*),  l’OFEV doit être consulté dans le cadre de la procédure décisive (art. 12, al. 3  OEIE).   No Type d’installation Procédure décisive Autorité directrice   1 Transport     11 Circulation routière     11.2   * Routes principales qui ont été construites avec l’aide  de la Confédération (art. 12 de la loi fédérale du 22  mars 1985 concernant l’utilisation de l’impôt sur les  huiles minérales à affectation obligatoire et des autres  moyens affectés à la circulation routière et au trafic aé- rien [LUMin]1)   Routes cantonales de ca- tégorie A  Etablissement du plan de  route (art. 29 de la loi du  4 juin 2008 sur les routes  [LR]2)   Direction des tra- vaux publics et des  transports       Routes communales  Etablissement d’un plan  de quartier communal  (art. 43 LR et art. 88 ss  de la loi du 9 juin 1985  sur les constructions  [LC]3)    Office des affaires  communales et de  l’organisation du ter- ritoire   11.3  Autres routes à grand débit et autres routes principales  (RGD et RP)   Routes cantonales des  catégories B et C  Etablissement du plan de  route (LR)   Direction des tra- vaux publics et des  transports       Routes communales  Etablissement d’un plan  de quartier communal  (art. 43 LR et art. 88 ss  LC)   Office des affaires  communales et de  l’organisation du ter- ritoire   11.4  Parcs de stationnement (terrains ou bâtiments) pour  plus de 500 voitures   Procédure d’octroi du per- mis de construire (LC)   Autorité d’octroi du  permis de construire   13 Navigation     13.2  Ports industriels avec installations fixes de chargement  et de déchargement   Procédure d’octroi du per- mis de construire (LC)   Autorité d’octroi du  permis de construire                                                          1  RS 725.116.2  2  RSB 732.11  3  RSB 721.0   https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19850046/index.html http://www.belex.sites.be.ch/data/732.11/fr http://www.belex.sites.be.ch/data/721.0/fr   2  820.111-A1       No Type d’installation Procédure décisive Autorité directrice   13.3  Ports de plaisance avec plus de 100 places d’amarrage  dans les lacs ou plus de 50 places d’amarrage dans les  cours d’eau   Procédure d’octroi du per- mis de construire (LC)   Autorité d’octroi du  permis de construire   2 Energie      Production d’énergie     21.2   * Installations destinées à la production d’énergie, d’une  puissance thermique ou pyrolytique  –  supérieure à 50 MWth pour les énergies fossiles  –  supérieure à 20 MWth pour les énergies renouve-  lables   –  supérieure à 20MWth pour les énergies combinées   (fossiles et renouvelables)   Procédure d’octroi du per- mis de construire (LC)   Autorité d’octroi du  permis de construire   21.2a  Installations de fermentation d’une capacité de traite- ment supérieure à 5000 t de substrat (substance  fraîche) par an   Procédure d’octroi du per- mis de construire (LC)   Autorité d’octroi du  permis de construire   21.3  * Centrales à accumulation et centrales au fil de l’eau  ainsi que centrales à pompage-turbinage d’une puis- sance installée supérieure à 3 MW   1re étape  Procédure d’octroi de la  concession1 (loi du 23 no- vembre 1997 sur l’utilisa- tion des eaux [LUE]2)   Autorité concédante      2e étape  Procédure d’octroi du per- mis de construire (LC)   Office des eaux et  des déchets   21.4  Installations géothermiques (y compris celles qui exploi- tent la chaleur des eaux souterraines) d’une puissance  supérieure à 5 MWth   Procédure d’octroi de la  concession (LUE ou loi  du 18 juin 2003 sur la ré- gale des mines et l'usage  privatif du sous-sol public  [LRMU]3)   Autorité concédante       Si aucune procédure  d’octroi de concession   n’est menée: procédure  d’octroi du permis de  construire (LC)   Autorité d’octroi du  permis de construire   21.6 * Raffineries de pétrole et de gaz  Procédure d’octroi du per- mis de construire (LC)   Autorité d’octroi du  permis de construire   21.7  Installations destinées à l’extraction du pétrole, du gaz  naturel ou du charbon   1re étape  Procédure d’octroi de la  concession (LRMU)   Autorité concédante      2e étape  Procédure d’octroi du per- mis de construire (LC)   Autorité d’octroi du  permis de construire                                                          1  Cf. article 38 de la loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l’utilisation des forces hydrauliques (LFH;   RS 721.80)  2  RSB 752.41  3  RSB 931.1   http://www.belex.sites.be.ch/data/931.1/fr   3  820.111-A1       No Type d’installation Procédure décisive Autorité directrice       Si aucune procédure  d’octroi de concession  n’est menée: procédure  d’octroi du permis de  construire (LC)   Autorité d’octroi du  permis de construire   21.8  Installations d’exploitation de l’énergie éolienne d’une  puissance installée supérieure à 5 MW   Procédure d’octroi du per- mis de construire (LC)   Autorité d’octroi du  permis de construire   21.9  Installations photovoltaïques d’une puissance installée  supérieure à 5 MW, qui ne sont pas fixées sur des bâti- ments   Procédure d’octroi du per- mis de construire (LC)   Autorité d’octroi du  permis de construire   22 Transport et stockage d’énergie     22.3   Réservoirs destinés au stockage de gaz, de combus- tible ou de carburants, d’une capacité supérieure, en  conditions normales, à 50 000 m³ de gaz ou 5000 m³ de  liquide   Procédure d’octroi du per- mis de construire (LC)   Autorité d’octroi du  permis de construire   3 Aménagement des eaux     30.1   Ouvrages de régularisation du niveau ou de l’écoule- ment des eaux de lacs naturels d’une superficie  moyenne supérieure à 3 km2, et prescriptions relatives  au fonctionnement   Approbation du plan  d’aménagement des eaux  de la commune ou de la  corporation de digues (loi  du 14 février 1989 sur  l’entretien et sur l’aména- gement des eaux [LAE]1)  ou   Office des ponts et  chaussées      établissement du plan  cantonal d’aménagement  des eaux (LAE)   Direction des tra- vaux publics et des  transports       Si aucun plan d’aména- gement des eaux n’est  établi: permis d’aménage- ment des eaux (LAE) ou   Office des ponts et  chaussées     procédure d’octroi du per- mis de construire (LC)   Autorité d’octroi du  permis de construire   30.2   Mesures d’aménagement hydraulique telles que: me- sures de stabilisation des berges, endiguements, cor- rections, construction d’installations de rétention des  crues ou des matériaux charriés, lorsque le devis ex- cède 10 millions de francs   Approbation du plan  d’aménagement des eaux  de la commune ou de la  corporation de digues, ou  établissement du plan  cantonal d’aménagement  des eaux (LAE) ou   Office des ponts et  chaussées      établissement du plan  cantonal d’aménagement  des eaux (LAE)   Direction des tra- vaux publics et des  transports       Si aucun plan d’aména- gement des eaux n’est  établi: permis d’aménage- ment des eaux (LAE)   Office des ponts et  chaussées                                                          1  RSB 751.11     4  820.111-A1       No Type d’installation Procédure décisive Autorité directrice   30.3  Déchargements de plus de 10 000 m³ de matériaux  dans des lacs   Procédure d’octroi du per- mis de construire (LC)   Autorité d’octroi du  permis de construire   30.4   Extraction de plus de 50 000 m³ par an de gravier, de  sable ou d’autres matériaux de lacs ou de cours d’eau  (sauf extraction ponctuelle pour des raisons de préven- tion des crues)   Procédure d’octroi d’une  concession ou d’une  autorisation de police des  eaux (LAE)   Office des ponts et  chaussées ou pour  les eaux gérées par  la Ire ou IIe correction  des eaux du Jura:  Office des eaux et  des déchets   4 Elimination des déchets     40.4  Décharges de types A et B d’un volume supérieur à  500 000 m³   1re étape  Procédure d’octroi de la  concession (LRMU)   Autorité concédante      2e étape  Procédure d’octroi du per- mis de construire (LC)   Autorité d’octroi du  permis de construire       Si aucune procédure  d’octroi de concession  n’est menée: procédure  d’octroi du permis de  construire (LC)   Autorité d’octroi du  permis de construire   40.5 Décharges de types C, D et E  1re étape  Procédure d’octroi de la  concession (LRMU)   Autorité concédante      2e étape  Procédure d’octroi du per- mis de construire (LC)   Autorité d’octroi du  permis de construire       Si aucune procédure  d’octroi de concession  n’est menée: procédure  d’octroi du permis de   construire (LC)   Autorité d’octroi du  permis de construire   40.6      40.7   Installations de traitement des déchets:  a installations destinées au tri ou au traitement phy-  sique de plus de 10 000 t de déchets par an   b installations destinées au traitement biologique de   plus de 5000 t de déchets par an  c installations destinées au traitement thermique ou   chimique de plus de 1000 t de déchets par an   Procédure d’octroi du per- mis de construire (LC)   Autorité d’octroi du  permis de construire   40.8  Entrepôts provisoires pour plus de 5000 t de déchets  spéciaux   Procédure d’octroi du per- mis de construire (LC)   Autorité d’octroi du  permis de construire   40.9  Installations d’épuration des eaux usées d’une capacité  supérieure à 20 000 équivalents-habitants   Procédure d’octroi du per- mis de construire (LC)   Autorité d’octroi du  permis de construire   6 Sport, tourisme et loisirs     60.2  Téléskis pour mettre en valeur de nouvelles zones ou  relier entre eux différents domaines de sports d’hiver   Procédure d’octroi du per- mis de construire (LC)   Autorité d’octroi du  permis de construire   60.3  Modifications de terrain supérieures à 5000 m2 pour des  installations de sports d’hiver   Procédure d’octroi du per- mis de construire (LC)   Autorité d’octroi du  permis de construire   60.4  Canons à neige, si la surface destinée à être enneigée  est supérieure à 50 000 m2   Procédure d’octroi du per- mis de construire (LC)   Autorité d’octroi du  permis de construire     5  820.111-A1       No Type d’installation Procédure décisive Autorité directrice   60.5  Stades comprenant des tribunes fixes pour plus de  20 000 spectateurs   Procédure d’octroi du per- mis de construire (LC)   Autorité d’octroi du  permis de construire   60.6  Parcs d’attractions d’une superficie supérieure à  75 000 m2 ou d’une capacité de plus de 4000 visiteurs  par jour   Procédure d’octroi du per- mis de construire (LC)   Autorité d’octroi du  permis de construire   60.7 Terrains de golf de neuf trous et plus  Procédure d’octroi du per- mis de construire (LC)   Autorité d’octroi du  permis de construire   60.8  Pistes pour véhicules motorisés destinées à des mani- festations sportives   Procédure d’octroi du per- mis de construire (LC)   Autorité d’octroi du  permis de construire   7 Entreprises industrielles     70.1 * Usines d’aluminium  Procédure d’octroi du per- mis de construire (LC)   Autorité d’octroi du  permis de construire   70.2 Aciéries  Procédure d’octroi du per- mis de construire (LC)   Autorité d’octroi du  permis de construire   70.3 Usines de métaux non ferreux  Procédure d’octroi du per- mis de construire (LC)   Autorité d’octroi du  permis de construire   70.4  Installations destinées au prétraitement et à la fonte de  ferraille et de vieux métaux   Procédure d’octroi du per- mis de construire (LC)   Autorité d’octroi du  permis de construire   70.5  Installations d’une surface d’exploitation supérieure à  5000 m2 ou d’une capacité de production supérieure à  1000 t par an pour la synthèse de produits chimiques   Procédure d’octroi du per- mis de construire (LC)   Autorité d’octroi du  permis de construire   70.5a   Installations d’une capacité de production supérieure à  100 t par an pour la synthèse de substances actives de  produits phytosanitaires, de biocides et de médica- ments   Procédure d’octroi du per- mis de construire (LC)   Autorité d’octroi du  permis de construire   70.6   Installations d’une surface d’exploitation supérieure à  5000 m2 ou d’une capacité de production supérieure à  10 000 t par an pour la transformation de produits chi- miques synthétisés selon les types d’installation no 70.5  et 70.5a   Procédure d’octroi du per- mis de construire (LC)   Autorité d’octroi du  permis de construire   70.7  Entrepôts destinés au stockage des produits chimiques,  d’une capacité utile supérieure à 1000 t   Procédure d’octroi du per- mis de construire (LC)   Autorité d’octroi du  permis de construire   70.8 Fabriques d’explosifs et fabriques de munitions  Procédure d’octroi du per- mis de construire (LC)   Autorité d’octroi du  permis de construire   70.9      70.10 Cimenteries  Procédure d’octroi du per- mis de construire (LC)   Autorité d’octroi du  permis de construire   70.10a  Unités de fabrication de revêtement d’une capacité de  production supérieure à 20 000 t par an   Procédure d’octroi du per- mis de construire (LC)   Autorité d’octroi du  permis de construire   70.11  Installations destinées à la fabrication du verre, y com- pris celles destinées à la fabrication de fibres de verre,  avec une capacité de fusion supérieure à 20 t par jour   Procédure d’octroi du per- mis de construire (LC)   Autorité d’octroi du  permis de construire   70.12  Fabriques de cellulose d’une capacité de production su- périeure à 50 000 t par an   Procédure d’octroi du per- mis de construire (LC)   Autorité d’octroi du  permis de construire   70.13  Installations industrielles destinées à la fabrication de  papier et de carton, avec une capacité de production  supérieure à 20 t par jour   Procédure d’octroi du per-  mis de construire (LC)   Autorité d’octroi du   permis de construire   70.14 Usines fabriquant des panneaux d’aggloméré  Procédure d’octroi du per- mis de construire (LC)    Autorité d’octroi du  permis de construire     6  820.111-A1       No Type d’installation Procédure décisive Autorité directrice   70.15   Installations de traitement de surface de métaux et de  matières plastiques utilisant un procédé électrolytique  ou chimique, lorsque le volume des cuves affecté au  traitement est supérieur à 30 m3   Procédure d’octroi du per- mis de construire (LC)   Autorité d’octroi du  permis de construire   70.16  Installations destinées à la production de chaux dans  des fours rotatifs ou dans d’autres fours, avec une ca- pacité de production supérieure à 50 t par jour   Procédure d’octroi du per- mis de construire (LC)   Autorité d’octroi du  permis de construire   70.17   Installations destinées à la fusion de matières miné- rales, y compris celles destinées à la production de  fibres minérales, avec une capacité de fusion supé- rieure à 20 t par jour   Procédure d’octroi du per- mis de construire (LC)   Autorité d’octroi du  permis de construire   70.18   Installations destinées à la fabrication de produits céra- miques par cuisson, avec une capacité de production  supérieure à 75 t par jour ou une capacité de four supé- rieure à 4 m3 et une densité d’enfournement supérieure  à 300 kg/m3 par four   Procédure d’octroi du per- mis de construire (LC)   Autorité d’octroi du  permis de construire   70.19   Installations destinées au  prétraitement ou à la teinture de fibres ou de textiles,  avec une capacité de traitement supérieure à 10 t par  jour   Procédure d’octroi du per- mis de construire (LC)   Autorité d’octroi du  permis de construire   70.20   Installations destinées au traitement de surface de ma- tières, d’objets ou de produits à l’aide de solvants orga- niques, avec une capacité de consommation de sol- vants supérieure à 150 kg par heure ou à 200 t par an   Procédure d’octroi du per- mis de construire (LC)   Autorité d’octroi du  permis de construire   70.21   Abattoirs, boucheries en gros et autres exploitations  destinées à la fabrication de produits alimentaires à  partir de matières premières animales (autres que le  lait) avec une capacité de production de produits finis  supérieure à 30 t par jour   Procédure d’octroi du per- mis de construire (LC)   Autorité d’octroi du  permis de construire   70.22   Installations destinées à la fabrication de produits ali- mentaires à partir de matières premières végétales,  avec une capacité de production de produits finis supé- rieure à 300 t par jour (valeur moyenne sur une base tri- mestrielle)   Procédure d’octroi du per- mis de construire (LC)   Autorité d’octroi du  permis de construire   70.23  Installations de traitement et de transformation du lait,  pouvant recevoir plus de 200 t de lait par jour (valeur  moyenne sur une base annuelle)   Procédure d’octroi du per- mis de construire (LC)   Autorité d’octroi du  permis de construire   8 Autres installations     80.1    Améliorations foncières intégrales:   a améliorations foncières intégrales de plus de 400 ha  b améliorations foncières intégrales avec irrigation ou   drainage de terres agricoles d’une superficie supé- rieure à 20 ha, ou modifications de terrain supé- rieures à 5 ha   c projets généraux de desserte agricole concernant  une zone supérieure à 400 ha   Procédure selon la loi du  16 juin 1997 sur la procé- dure des améliorations  foncières et forestières  (LPAF)1   Office de l’agricul- ture et de la nature   80.2   Projets de desserte forestière concernant une zone su- périeure à 400 ha (selon le périmètre délimité dans  l’étude préliminaire)   Procédure selon la LPAF  Office des forêts et  des dangers natu- rels                                                          1  RSB 913.1     7  820.111-A1       No Type d’installation Procédure décisive Autorité directrice   80.3   Gravières, sablières, carrières et autres exploitations  d’extraction de matériaux non utilisés à des fins de pro- duction d’énergie, d’un volume global d’exploitation su- périeur à 300 000 m³   1re étape  Procédure d’octroi de la  concession (LRMU)   Autorité concédante      2e étape  Procédure d’octroi du per- mis de construire (LC)   Autorité d’octroi du  permis de construire       Si aucune procédure  d’octroi de concession  n’est menée: procédure  d’octroi du permis de  construire (LC)   Autorité d’octroi du  permis de construire   80.4   Installations destinées à l’élevage d’animaux de rente,  lorsque la capacité de l’exploitation (étables d’alpage  exceptées) est supérieure à 125 unités de gros bétail  (UGB). Selon l’ordonnance fédérale du 7 décembre  1998 sur la terminologie agricole et la reconnaissance  des formes d’exploitation (ordonnance sur la terminolo- gie agricole, OTerm)1, le coefficient de conversion en  UGB des animaux consommant des fourrages gros- siers est de 0,5.   Procédure d’octroi du per- mis de construire (LC)   Autorité d’octroi du  permis de construire   80.5  Centres commerciaux et magasins spécialisés d’une  surface de vente supérieure à 7500 m2   Procédure d’octroi du per- mis de construire (LC)   Autorité d’octroi du  permis de construire   80.6   Places de transbordement des marchandises et centres  de distribution disposant d’une surface de stockage des  marchandises supérieure à 20 000 m2 ou d’un volume  de stockage supérieur à 120 000 m³   Procédure d’octroi du per- mis de construire (LC)   Autorité d’octroi du  permis de construire   80.7  Installations fixes de radiocommunication (uniquement  les équipements de transmission) d’une puissance de  500 kW ou plus2   Procédure d’octroi du per- mis de construire (LC)   Autorité d’octroi du  permis de construire   80.8       80.9   Dispositifs de captage ou installations d’alimentation  artificielle des eaux souterraines lorsque le volume an- nuel de captage ou d’alimentation atteint ou dépasse 10  millions de m3   Procédure d'octroi de la  concession (LUE)   Autorité concédante                                                             1  RS 910.91  2  Cf. article 2 de l’ordonnance fédérale du 25 novembre 2015 sur les installations de télécommuni-  cation (RS 784.101.2)


text: 820.131 - Ordonnance d'introduction de l'ordonnance fédérale sur les accidents majeurs (OiOPAM)   1  820.131  Ordonnance d'introduction de l'ordonnance fédérale sur les accidents majeurs  (OiOPAM)  du 22.09.1993 (état au 01.08.2021)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu les articles 36, 42 et 48 de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection  de l'environnement1) (LPE) et l'article 23 de l'ordonnance du Conseil fédéral du  27 février 1991 sur la protection contre les accidents majeurs2) (ordonnance sur  les accidents majeurs, OPAM), sur proposition de la Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale,  arrête:  1 Organisation et compétences  Art.  1 Laboratoire cantonal 1 Tâches d'ordre général  1 Le Laboratoire cantonal  a est le service spécialisé pour la protection contre les accidents majeurs  (art. 42 LPE);  b coordonne l'exécution cantonale de l'ordonnance sur les accidents ma- jeurs;  c établit et tient le cadastre des risques; d * informe l'Office fédéral de l'environnement (art. 16 OPAM); e * … 2 … *  Art.  2 2 Routes de grand transit et entreprises utilisant des substances,  des préparations ou des déchets spéciaux *  1 Le Laboratoire cantonal est compétent pour l’exécution *  a * de l’ordonnance sur les accidents majeurs s’agissant des routes de grand  transit;  1) RS 814.01 2) RS 814.012  * Tableaux des modifications à la fin du document  1993 d 575 | f 601      820.131  2  b * de l’ordonnance sur les accidents majeurs dans les entreprises qui uti- lisent des substances, des préparations ou des déchets spéciaux;  c * … 2 Le Laboratoire cantonal *  a * examine les rapports  succincts  et  les études de risque concernant  les  routes de grand transit et les entreprises qui utilisent des substances, des  préparations ou des déchets spéciaux et  décide,  en considération des  rapports officiels des autorités compétentes, si le risque est acceptable ou  non;  b * … c rend les décisions concernant les mesures de sécurité supplémentaires   (art. 8 OPAM); d coordonne le prononcé des décisions dans le cas où plusieurs autorités   sont compétentes; e fixe les charges dans les procédures en approbations et en autorisations,   conformément à l'article 13, 2e alinéa; f * … 3 Pour discuter de problèmes dépassant son domaine, le Laboratoire cantonal  peut convoquer le comité d'experts «Risques mobiles» où sont représentés  a l'Office des ponts et chaussées, b * l'Office des eaux et des déchets, c * les corps de sapeurs-pompiers du canton de Berne, d * l’Office de l’environnement et de l’énergie, e la Police cantonale, f d'autres autorités et experts, au besoin. 4 Pour discuter de problèmes dépassant son domaine en ce qui concerne les  entreprises qui utilisent des substances, des préparations ou des déchets spé- ciaux, le Laboratoire cantonal peut convoquer le comité d’experts «Prévention  des accidents majeurs dans les entreprises», où sont représentés *  a * l’Office des eaux et des déchets, b * l’Assurance immobilière Berne, c * l’Office de l’environnement et de l’énergie, d * d’autres autorités et experts, au besoin. 5 Le Laboratoire cantonal est habilité, après avoir entendu les autorités compé- tentes, à appliquer l’ordonnance sur les accidents majeurs à d’autres routes de  grand transit ainsi qu’à d’autres entreprises qui utilisent des substances, des  préparations ou des déchets spéciaux (art. 1, al. 3 OPAM). *       3  820.131  6 Sont réservées les compétences de l'Office de la circulation routière et de la  navigation en matière d'exécution des mesures ordonnées dans son domaine  (mesures de limitation de la circulation, autorisations spéciales pour certains  véhicules et expertises des véhicules et des bateaux). *  Art.  3 3 Entreprises utilisant des organismes * 1 Le Laboratoire cantonal est compétent pour l'exécution de l'ordonnance sur  les accidents majeurs s'agissant des entreprises selon l'article 1, alinéa 2, lettre  b et alinéa 3, lettre b OPAM. * 2 Le Laboratoire cantonal *  a examine les rapports succincts et les études de risque concernant les en- treprises et décide, en considération des rapports officiels des autorités  compétentes, si le risque est acceptable ou non;  b * … c rend les décisions concernant les mesures de sécurité supplémentaires   (art. 8 OPAM); d coordonne le prononcé des décisions dans le cas où plusieurs autorités   sont compétentes; e fixe les charges dans les procédures en approbations et en autorisations,   conformément à l'article 13, 2e alinéa; f * coordonne les inspections; g * ordonne les études de risques; h * … 3 Pour discuter de questions dépassant son domaine, le Laboratoire cantonal  peut convoquer le comité d'experts «Risques biologiques» où sont représen- tés *  a * l'Office de la santé s'agissant des entreprises qui utilisent principalement  des micro-organismes pathogènes pour l'homme,  b * l'Office  des  affaires  vétérinaires  s'agissant  des  entreprises  qui  utilisent  principalement des organismes pathogènes pour les animaux,  c * l'Office des eaux et des déchets, d * l'Assurance immobilière Berne, e * l'Office de l’environnement et de l’énergie, f * … g d'autres autorités et experts, au besoin.  Art.  4 * … *       820.131  4  Art.  5 Assurance immobilière Berne * 1 L'Assurance  immobilière  Berne  est  compétente  pour  toutes  les  questions  concernant la prévention des incendies dans l'exécution de l'ordonnance sur  les accidents majeurs. * 2 Elle veille à ce que les corps de sapeurs-pompiers soient instruits en tenant  compte des dangers potentiels et des risques ainsi que des plans d'intervention  des détenteurs (art. 14 OPAM). * 3 Elle peut faire appel au Laboratoire cantonal pour la formation spécialisée des  corps de sapeurs-pompiers ainsi que pour leurs plans d'intervention. *  Art.  6 Office de la sécurité civile, du sport et des affaires militaires * 1 L'Office de la sécurité civile, du sport et des affaires militaires veille à ce que  les  plans  d'intervention  du  canton  et  des  arrondissements  administratifs  tiennent compte des dangers potentiels et des risques. * 2 Il est en outre compétent pour proposer au Conseil-exécutif de déclarer un  accident majeur cas de catastrophe au sens de l'article 9 de la loi du 11 sep- tembre 1985 sur les secours en cas de catastrophe et la défense générale  dans le canton de Berne1).  Art.  7 Police cantonale 1 La Police cantonale assume les tâches définies à l'article 12 OPAM; elle est  en particulier l'organe d'alerte en cas d'accident majeur. 2 Elle est compétente pour le contrôle des transports de marchandises dange- reuses sur les voies de communication sauf si la Confédération l'est. 3 Elle peut faire appel au Laboratoire cantonal pour procéder à des contrôles  sur les routes.  Art.  8 Office de la sécurité civile, du sport et des affaires militaires * 1 L'Office de la sécurité civile, du sport et des affaires militaires tient les moyens  de protection civile prêts pour leur utilisation en cas d'accident majeur. * 2 Il conseille et assiste les communes dans les préparatifs et en cas d'accident  majeur sauf si l'Assurance immobilière est compétente.  1) Abrogée; actuellement L du 19. 3. 2014 sur la protection de la population et sur la protection ci- vile (LCPPCi); RSB 521.1       5  820.131  Art.  9 Office des eaux et des déchets * 1 L'Office des eaux et des déchets, *  a est  compétent  pour  toutes  les  questions  concernant  la  protection  des  eaux  superficielles  et  souterraines  et  les  installations  d'évacuation  et  d'épuration des eaux usées, ainsi que les mouvements de déchets spé- ciaux;  b donne son avis sur les rapports succincts et les études de risque au point  de vue de la protection des eaux;  c établit  les  rapports  officiels  sur  les  décisions  des autorités  d'exécution  pour autant que ces décisions concernent la protection des eaux;  d établit les rapports officiels à l'intention des autorités d'exécution dans le  cadre des procédures en approbations et en autorisations prévues à l'ar- ticle 13, 2e alinéa pour autant que ce ne soit pas lui qui donne les appro- bations ou délivre les autorisations.  2 Il exécute les mesures ordonnées en matière de protection des eaux. 3 L'article 2, 5e alinéa est réservé.  Art.  10 Office des ponts et chaussées 1 L'Office des ponts et chaussées établit les rapports succincts et les analyses  de risque concernant les routes de grand transit; il peut, si besoin est, faire ap- pel au Laboratoire cantonal. 2 Les compétences des communes sont réservées.  Art.  11 Office de l’environnement et de l’énergie * 1 L'Office de l’environnement et de l’énergie coordonne l'exécution de l'ordon- nance relative à l'étude d'impact sur l'environnement avec l'exécution de l'or- donnance sur les accidents majeurs. *  Art.  12 Recours à des experts 1 Les autorités compétentes peuvent dans les limites de leur champ d'activité  mandater des experts externes pour la constitution de dossiers et l'élaboration  de propositions.  Art.  13 Procédures en approbations et en autorisations 1 Les autorités compétentes veillent à ce que les prescriptions de l'ordonnance  sur les accidents majeurs soient observées dans les procédures en approba- tions et en autorisations.       820.131  6  2 Les charges aux fins de prévention des accidents majeurs doivent être fixées  en particulier dans les procédures suivantes:  a–b * … c * procédure d'octroi du permis de construire; d procédure d'autorisation en matière de protection des eaux; e * procédure d'autorisation selon l'article 17 de l'ordonnance fédérale du 12   novembre 1986 sur les mouvements de déchets spéciaux (ODS)1); f * procédures d'autorisation régies par la loi fédérale du 15 décembre 2000   sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses  (loi sur les produits chimiques, LChim)2) et l'ordonnance fédérale du 18  mai 2005 sur la réduction des risques liés à l'utilisation de substances, de  préparations et d'objets particulièrement dangereux (ordonnance sur la ré- duction des risques liés aux produits chimiques, ORRChim)3);  g * procédures d'approbation des plans conformément à l'article 7 de la loi fé- dérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le com- merce (loi sur le travail, LTr)4) lorsqu'aucun permis de construire n'est re- quis.  Art.  14 Collecte des données 1 Il convient d'annoncer au Laboratoire cantonal toute collecte systématique de  données à laquelle procèdent des autorités cantonales ou communales, si ces  données peuvent être importantes pour l'exécution de l'ordonnance sur les ac- cidents majeurs.  2 Mesures et émoluments  Art.  15 Mesures 1 Si les contrôles révèlent des situations illicites, les autorités compétentes ar- rêtent les mesures nécessaires en impartissant des délais appropriés. 2 Si le contrevenant ou la contrevenante n'applique pas dans le délai imparti les  mesures qui lui sont imposées, ces mesures seront appliquées d'office à ses  frais.  1) RS 814.610 2) RS 813.1 3) RS 814.81 4) RS 822.11       7  820.131  Art.  16 Emoluments 1 Les autorités cantonales compétentes perçoivent des émoluments pour l'exa- men d'analyses de risque et de rapports succincts, la mise au point de plans  d'intervention ainsi que pour les inspections d'entreprises et les analyses de la- boratoire. 2 … *  3 Voies de droit  Art.  17 1 Les décisions des autorités compétentes peuvent être attaquées auprès des  Directions auxquelles ces autorités sont subordonnées conformément aux dis- positions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives1).  4 Entrée en vigueur  Art.  18 1 La présente ordonnance entre en vigueur2) le premier jour du mois suivant sa  publication.  Berne, le 22 septembre 1993 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Fehr le chancelier: Nuspliger  Les articles 1 à 5, 7 et 10 ont été approuvés par le Département fédéral de l'in- térieur le 30 novembre 1993.  1) RSB 155.21 2) 1. 1. 1994       820.131  8  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  22.09.1993 01.01.1994 Texte législatif première version 1993 d 575 | f 601 22.02.1995 01.05.1995 Art. 16 al. 2 abrogé 95-24 29.10.1997 01.01.1998 Art. 6 titre modifié 97-95 29.10.1997 01.01.1998 Art. 6 al. 1 modifié 97-95 29.10.1997 01.01.1998 Art. 8 titre modifié 97-95 29.10.1997 01.01.1998 Art. 8 al. 1 modifié 97-95 20.12.2000 01.01.2001 Art. 6 titre modifié 01-9 20.12.2000 01.01.2001 Art. 6 al. 1 modifié 01-9 20.12.2000 01.01.2001 Art. 8 titre modifié 01-9 20.12.2000 01.01.2001 Art. 8 al. 1 modifié 01-9 28.11.2001 01.02.2002 Art. 1 al. 2 modifié 02-01 28.11.2001 01.02.2002 Art. 3 titre modifié 02-01 28.11.2001 01.02.2002 Art. 3 al. 1 modifié 02-01 28.11.2001 01.02.2002 Art. 3 al. 2 modifié 02-01 28.11.2001 01.02.2002 Art. 3 al. 2, g modifié 02-01 28.11.2001 01.02.2002 Art. 3 al. 3 modifié 02-01 28.11.2001 01.02.2002 Art. 3 al. 3, a modifié 02-01 28.11.2001 01.02.2002 Art. 3 al. 3, b introduit 02-01 18.09.2002 01.01.2003 Art. 2 al. 3, c modifié 02-64 18.09.2002 01.01.2003 Art. 5 al. 2 modifié 02-64 18.09.2002 01.01.2003 Art. 5 al. 3 modifié 02-64 26.02.2003 01.05.2003 Art. 3 al. 3, f introduit 03-31 26.02.2003 01.05.2003 Art. 4 titre modifié 03-31 26.02.2003 01.05.2003 Art. 4 al. 1 modifié 03-31 26.02.2003 01.05.2003 Art. 4 al. 2 modifié 03-31 26.02.2003 01.05.2003 Art. 4 al. 3 modifié 03-31 26.02.2003 01.05.2003 Art. 4 al. 4 modifié 03-31 17.09.2003 01.01.2004 Art. 6 titre modifié 03-88 17.09.2003 01.01.2004 Art. 6 al. 1 modifié 03-88 17.09.2003 01.01.2004 Art. 8 titre modifié 03-88 17.09.2003 01.01.2004 Art. 8 al. 1 modifié 03-88 22.10.2003 01.01.2004 Art. 3 al. 3, b modifié 03-97 26.10.2005 01.01.2006 Art. 2 al. 3, d modifié 05-129 26.10.2005 01.01.2006 Art. 3 al. 3, e modifié 05-129 26.10.2005 01.01.2006 Art. 4 al. 3, d modifié 05-129 26.10.2005 01.01.2006 Art. 11 titre modifié 05-129 26.10.2005 01.01.2006 Art. 11 al. 1 modifié 05-129 29.10.2008 01.01.2009 Art. 2 al. 3, b modifié 08-125 29.10.2008 01.01.2009 Art. 3 al. 3, c introduit 08-125 29.10.2008 01.01.2009 Art. 4 al. 3, b modifié 08-125 29.10.2008 01.01.2009 Art. 9 titre modifié 08-125       9  820.131  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  29.10.2008 01.01.2009 Art. 9 al. 1 modifié 08-125 14.10.2009 01.01.2010 Art. 6 al. 1 modifié 09-119 24.06.2015 01.07.2015 Art. 1 al. 1, d modifié 15-50 24.06.2015 01.07.2015 Art. 1 al. 2 abrogé 15-50 24.06.2015 01.07.2015 Art. 2 titre modifié 15-50 24.06.2015 01.07.2015 Art. 2 al. 1 modifié 15-50 24.06.2015 01.07.2015 Art. 2 al. 1, a introduit 15-50 24.06.2015 01.07.2015 Art. 2 al. 1, b introduit 15-50 24.06.2015 01.07.2015 Art. 2 al. 1, c introduit 15-50 24.06.2015 01.07.2015 Art. 2 al. 2, a modifié 15-50 24.06.2015 01.07.2015 Art. 2 al. 4 modifié 15-50 24.06.2015 01.07.2015 Art. 2 al. 4, a introduit 15-50 24.06.2015 01.07.2015 Art. 2 al. 4, b introduit 15-50 24.06.2015 01.07.2015 Art. 2 al. 4, c introduit 15-50 24.06.2015 01.07.2015 Art. 2 al. 4, d introduit 15-50 24.06.2015 01.07.2015 Art. 2 al. 5 introduit 15-50 24.06.2015 01.07.2015 Art. 4 abrogé 15-50 31.08.2016 01.11.2016 Art. 13 al. 2, a abrogé 16-057 31.08.2016 01.11.2016 Art. 13 al. 2, b abrogé 16-057 31.08.2016 01.11.2016 Art. 13 al. 2, c modifié 16-057 31.08.2016 01.11.2016 Art. 13 al. 2, e modifié 16-057 31.08.2016 01.11.2016 Art. 13 al. 2, f modifié 16-057 31.08.2016 01.11.2016 Art. 13 al. 2, g introduit 16-057 17.02.2021 01.04.2021 Art. 1 al. 1, e abrogé 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 2 titre modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 2 al. 1, a modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 2 al. 1, b modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 2 al. 1, c abrogé 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 2 al. 2 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 2 al. 2, a modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 2 al. 2, b abrogé 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 2 al. 2, f abrogé 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 2 al. 3, d modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 2 al. 4 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 2 al. 4, c modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 2 al. 5 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 2 al. 6 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 3 titre modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 3 al. 2, b abrogé 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 3 al. 2, f modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 3 al. 2, h abrogé 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 3 al. 3, a modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 3 al. 3, b modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 3 al. 3, d modifié 21-016       820.131  10  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  17.02.2021 01.04.2021 Art. 3 al. 3, e modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 3 al. 3, f abrogé 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 5 titre modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 5 al. 1 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 11 titre modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 11 al. 1 modifié 21-016 30.06.2021 01.08.2021 Art. 3 al. 3, a modifié 21-057       11  820.131  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 22.09.1993 01.01.1994 première version 1993 d 575 | f 601 Art. 1 al. 1, d 24.06.2015 01.07.2015 modifié 15-50 Art. 1 al. 1, e 17.02.2021 01.04.2021 abrogé 21-016 Art. 1 al. 2 28.11.2001 01.02.2002 modifié 02-01 Art. 1 al. 2 24.06.2015 01.07.2015 abrogé 15-50 Art. 2 24.06.2015 01.07.2015 titre modifié 15-50 Art. 2 17.02.2021 01.04.2021 titre modifié 21-016 Art. 2 al. 1 24.06.2015 01.07.2015 modifié 15-50 Art. 2 al. 1, a 24.06.2015 01.07.2015 introduit 15-50 Art. 2 al. 1, a 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 2 al. 1, b 24.06.2015 01.07.2015 introduit 15-50 Art. 2 al. 1, b 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 2 al. 1, c 24.06.2015 01.07.2015 introduit 15-50 Art. 2 al. 1, c 17.02.2021 01.04.2021 abrogé 21-016 Art. 2 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 2 al. 2, a 24.06.2015 01.07.2015 modifié 15-50 Art. 2 al. 2, a 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 2 al. 2, b 17.02.2021 01.04.2021 abrogé 21-016 Art. 2 al. 2, f 17.02.2021 01.04.2021 abrogé 21-016 Art. 2 al. 3, b 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-125 Art. 2 al. 3, c 18.09.2002 01.01.2003 modifié 02-64 Art. 2 al. 3, d 26.10.2005 01.01.2006 modifié 05-129 Art. 2 al. 3, d 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 2 al. 4 24.06.2015 01.07.2015 modifié 15-50 Art. 2 al. 4 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 2 al. 4, a 24.06.2015 01.07.2015 introduit 15-50 Art. 2 al. 4, b 24.06.2015 01.07.2015 introduit 15-50 Art. 2 al. 4, c 24.06.2015 01.07.2015 introduit 15-50 Art. 2 al. 4, c 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 2 al. 4, d 24.06.2015 01.07.2015 introduit 15-50 Art. 2 al. 5 24.06.2015 01.07.2015 introduit 15-50 Art. 2 al. 5 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 2 al. 6 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 3 28.11.2001 01.02.2002 titre modifié 02-01 Art. 3 17.02.2021 01.04.2021 titre modifié 21-016 Art. 3 al. 1 28.11.2001 01.02.2002 modifié 02-01 Art. 3 al. 2 28.11.2001 01.02.2002 modifié 02-01 Art. 3 al. 2, b 17.02.2021 01.04.2021 abrogé 21-016 Art. 3 al. 2, f 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 3 al. 2, g 28.11.2001 01.02.2002 modifié 02-01 Art. 3 al. 2, h 17.02.2021 01.04.2021 abrogé 21-016       820.131  12  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 3 al. 3 28.11.2001 01.02.2002 modifié 02-01 Art. 3 al. 3, a 28.11.2001 01.02.2002 modifié 02-01 Art. 3 al. 3, a 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 3 al. 3, a 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057 Art. 3 al. 3, b 28.11.2001 01.02.2002 introduit 02-01 Art. 3 al. 3, b 22.10.2003 01.01.2004 modifié 03-97 Art. 3 al. 3, b 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 3 al. 3, c 29.10.2008 01.01.2009 introduit 08-125 Art. 3 al. 3, d 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 3 al. 3, e 26.10.2005 01.01.2006 modifié 05-129 Art. 3 al. 3, e 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 3 al. 3, f 26.02.2003 01.05.2003 introduit 03-31 Art. 3 al. 3, f 17.02.2021 01.04.2021 abrogé 21-016 Art. 4 26.02.2003 01.05.2003 titre modifié 03-31 Art. 4 24.06.2015 01.07.2015 abrogé 15-50 Art. 4 al. 1 26.02.2003 01.05.2003 modifié 03-31 Art. 4 al. 2 26.02.2003 01.05.2003 modifié 03-31 Art. 4 al. 3 26.02.2003 01.05.2003 modifié 03-31 Art. 4 al. 3, b 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-125 Art. 4 al. 3, d 26.10.2005 01.01.2006 modifié 05-129 Art. 4 al. 4 26.02.2003 01.05.2003 modifié 03-31 Art. 5 17.02.2021 01.04.2021 titre modifié 21-016 Art. 5 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 5 al. 2 18.09.2002 01.01.2003 modifié 02-64 Art. 5 al. 3 18.09.2002 01.01.2003 modifié 02-64 Art. 6 29.10.1997 01.01.1998 titre modifié 97-95 Art. 6 20.12.2000 01.01.2001 titre modifié 01-9 Art. 6 17.09.2003 01.01.2004 titre modifié 03-88 Art. 6 al. 1 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-95 Art. 6 al. 1 20.12.2000 01.01.2001 modifié 01-9 Art. 6 al. 1 17.09.2003 01.01.2004 modifié 03-88 Art. 6 al. 1 14.10.2009 01.01.2010 modifié 09-119 Art. 8 29.10.1997 01.01.1998 titre modifié 97-95 Art. 8 20.12.2000 01.01.2001 titre modifié 01-9 Art. 8 17.09.2003 01.01.2004 titre modifié 03-88 Art. 8 al. 1 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-95 Art. 8 al. 1 20.12.2000 01.01.2001 modifié 01-9 Art. 8 al. 1 17.09.2003 01.01.2004 modifié 03-88 Art. 9 29.10.2008 01.01.2009 titre modifié 08-125 Art. 9 al. 1 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-125 Art. 11 26.10.2005 01.01.2006 titre modifié 05-129 Art. 11 17.02.2021 01.04.2021 titre modifié 21-016 Art. 11 al. 1 26.10.2005 01.01.2006 modifié 05-129 Art. 11 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016       13  820.131  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 13 al. 2, a 31.08.2016 01.11.2016 abrogé 16-057 Art. 13 al. 2, b 31.08.2016 01.11.2016 abrogé 16-057 Art. 13 al. 2, c 31.08.2016 01.11.2016 modifié 16-057 Art. 13 al. 2, e 31.08.2016 01.11.2016 modifié 16-057 Art. 13 al. 2, f 31.08.2016 01.11.2016 modifié 16-057 Art. 13 al. 2, g 31.08.2016 01.11.2016 introduit 16-057 Art. 16 al. 2 22.02.1995 01.05.1995 abrogé 95-24


text: 821.0 - Loi cantonale sur la protection des eaux (LCPE)   1  821.0  Loi cantonale sur la protection des eaux (LCPE)  du 11.11.1996 (état au 01.08.2020)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  vu l'article 45 de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux1), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  1 Généralités  Art.  1 Objet 1 La présente loi règle l'exécution de la législation fédérale sur la protection des  eaux. 2 Elle règle les tâches et attributions des autorités d'exécution et des particu- liers, et désigne les organes compétents.  Art.  2 Coopération 1 Les autorités cantonales chargées de la protection des eaux, les communes  et les exploitants et exploitantes d'installations d'assainissement publiques ou  d'installations privées de même nature qui sont affectées à un usage public,   sont tenus de coopérer pour assurer une protection adéquate des eaux.  Art.  3 Délégation de tâches publiques 1 Les communes peuvent déléguer des attributions relevant de leur souveraine- té à des syndicats de communes ou à des organisations de droit privé. 2 La Direction des travaux publics et des transports (DTT), son service compé- tent et les communes peuvent faire appel à des particuliers pour des tâches  d'exécution. *  1) RS 814.20  * Tableaux des modifications à la fin du document  97-41      821.0  2  Art.  4 Police de la protection des eaux 1 La police de la protection des eaux incombe  a au personnel du canton et des communes chargé de la surveillance en  matière de protection des eaux et  b aux organes de police du canton et des communes.  Art.  5 Eaux intercommunales 1 Si une eau souterraine ou superficielle se situe sur le territoire de plusieurs  communes, chacune d'entre elles prend toutes les mesures qui sont néces- saires  pour  assurer  la  protection  de  cette  eau  et  protéger  les  intérêts  des  autres communes. Les mesures prises doivent être coordonnées entre elles.  2 Protection qualitative des eaux  Art.  6 Etablissement d'installations d'assainissement 1 Les communes établissent les installations nécessaires à l'évacuation et à  l'épuration des eaux usées provenant des zones bâties et des secteurs d'assai- nissement publics. 2 Dans  les  secteurs  d'assainissement  privés,  les  propriétaires  fonciers  éta- blissent des installations d'assainissement communes. 3 Les eaux usées industrielles peuvent être épurées dans une installation pri- vée si les rejets de celle-ci dans les eaux réceptrices sont conformes aux pres- criptions. Les frais éventuels occasionnés à la collectivité par l'évacuation et  l'épuration des eaux usées industrielles sont acquittés par l'exploitant ou l'ex- ploitante concernée.  Art.  7 Epuration commune des eaux usées 1 Les  communes  assurent  ensemble  l'épuration  des  eaux  usées  lorsqu'une  telle coopération est opportune du point de vue économique et des conditions  techniques de protection des eaux. 2 Les organisations de droit public ou de droit privé créées à cet effet sont te- nues d'accepter les eaux usées, les boues d'épuration et autres résidus sus- ceptibles d'être traités, même s'ils proviennent de régions situées en dehors de  leur zone de collecte, ou de les remettre à des tiers, sous suite de frais, en par - ticulier  a en cas de panne ou de surcharge d'une installation, b aux fins d'une utilisation rationnelle des capacités de traitement ou c aux fins d'une valorisation plus judicieuse.       3  821.0  3 Ces organisations ont l'obligation de traiter les communes affiliées par contrat  ou les particuliers de la même manière que les communes du syndicat et leur  population. La DTT statue sur les éventuels litiges par voie de décision. * 4 Les règles d'organisation des syndicats de communes et des organisations  de droit privé ainsi que les contrats ayant pour objet l'établissement ou l'exploi- tation d'installations d'importance régionale requièrent l'approbation du service  compétent de la DTT. *  Art.  8 Schéma d'assainissement 1 Le canton établit un schéma cantonal d'assainissement. 2 Ce schéma  a indique l'état actuel de la qualité des eaux et l'état de l'assainissement; b compare l'état actuel aux objectifs de protection des eaux et indique les   carences constatées; c détermine, classe et évalue les mesures à prendre; d définit les actions que le canton devra engager à l'avenir; e fixe la marche à suivre compte tenu des priorités et f tient compte des communes, syndicats de communes et régions. 3 Il est régulièrement mis à jour en fonction de l'évolution de la situation, notam- ment au niveau régional, et des connaissances techniques et scientifiques.  Art.  9 Plan général d'évacuation des eaux 1 Les communes et les organisations au sens de l'article 7 établissent un plan  général d'évacuation des eaux (PGEE). La date de son établissement est dé- terminée par l'article 8, 2e alinéa, lettre e. 2 Le PGEE indique les zones à bâtir ainsi que les secteurs d'assainissement  publics et privés. 3 Le PGEE est régulièrement mis à jour en fonction de l'extension du milieu bâti  et de l'évolution des connaissances techniques et scientifiques. 4 Le  PGEE doit  être  pris  en  compte  lors  de  l'établissement  du  programme  d'équipement au sens de la loi sur les constructions.  Art.  10 Lutte contre les accidents dus aux hydrocarbures, aux produits  chimiques et au gaz  1 Pour lutter  contre  les dangers imminents menaçant  les eaux,  des centres  cantonaux d'intervention sont exploités. Le Conseil-exécutif règle l'organisation  et le financement de ces centres d'intervention.       821.0  4  2 Le canton met à la charge des auteurs des dommages les coûts que lui occa- sionne l'entretien des centres d'intervention en cas d'accidents dus aux hydro- carbures, aux produits chimiques et au gaz.  Art.  11 Autorisation en matière de protection des eaux 1 Quiconque  veut  établir  des  constructions  ou  des  installations  ou  prendre  d'autres mesures susceptibles de provoquer une pollution des eaux doit sollici - ter une autorisation. 2 Les communes statuent sur les demandes d'autorisation en matière de pro- tection des eaux portant sur  a des  bâtiments  neufs  ou  transformés  générant  uniquement  des  eaux  usées domestiques et qui peuvent être raccordés immédiatement au ré- seau d'assainissement communal et à la station d'épuration centrale;  b des piscines privées et c des silos à fourrage vert. 3 Le service compétent de la DTT statue sur les autres demandes d'autorisa- tion en matière de protection des eaux. * 4 La DTT peut déléguer aux communes la compétence de statuer sur les autres  demandes  d'autorisation  en  matière  de  protection  des  eaux,  pour  autant  qu'elles disposent des services spécialisés nécessaires. * 5 Les dispositions de la loi de coordination1) sont réservées.  Art.  12 Autorisation provisoire en matière de protection des eaux 1 Les bâtiments neufs ou transformés, qui ne peuvent pas être raccordés à une  station d'épuration centrale font en règle générale l'objet d'une autorisation pro- visoire en matière de protection des eaux. Celle-ci prévoit des mesures com- pensatoires appropriées jusqu'à ce que le raccordement soit rendu possible.  Art.  13 Boues d'épuration 1 La DTT délimite, sur la base des principes directeurs pour le traitement des  déchets, les zones d'apport des installations régionales de séchage et d'inciné- ration des boues d'épuration. * 2 Elle peut ordonner l'établissement d'une installation régionale de séchage et  d'incinération des boues d'épuration ainsi que le rattachement ou l'adhésion  contractuelle d'une commune à une telle installation. *  1) RSB 724.1       5  821.0  3 Les boues d'épuration ne peuvent être  a * valorisées dans l'agriculture que si elles ont été hygiénisées; le service  compétent de la DTT peut accorder des dérogations;  b remises à des exploitations agricoles que si le bilan nutritif présente en- core  un  déficit  en  éléments  nutritifs  après  épandage  des  engrais  de  ferme.  Art.  14 Nettoyage des lacs 1 L'extraction des algues et des herbes aquatiques des lacs publics incombe  aux communes riveraines. 2 Les intérêts de la pêche et de la protection de la nature sont pris en compte. 3 Les subventions cantonales en faveur des coûts de nettoyage des lacs au  sens du 1er alinéa peuvent représenter jusqu'à 30 pour cent des charges d'ex- ploitation attestées des communes. *  3 Fonds pour l'assainissement *  3.1 Généralités *  Art.  15 Financement spécial 1 Le canton crée un financement spécial (Fonds pour l'assainissement) qui est  administré par le service compétent de la DTT. *  3.2 Redevance sur les eaux usées *  Art.  15a * Principe 1 Le Fonds pour l'assainissement est alimenté par une redevance sur les eaux  usées perçues auprès des exploitants des stations d'épuration publiques. Si les  eaux usées sont traitées dans des stations d'épuration extracantonales ou si  elles sont directement déversées dans les eaux réceptrices, cette redevance  est perçue auprès des communes. 2 La redevance sur les eaux usées est fondée sur la charge polluante rési- duelle et la quantité d'eaux usées épurées. 3 La charge polluante résiduelle et la quantité d'eaux usées épurées font l'objet  d'une évaluation dans les stations d'épuration où les données nécessaires au  calcul de la redevance ne peuvent être établies et dans les communes dont les  eaux usées sont épurées dans des installations extracantonales.       821.0  6  4 Les redevables répercutent la redevance conformément au principe de cau- salité.  Art.  15b * Montant de la redevance 1 La redevance sur les eaux usées s'élève à  a * 4 centimes au maximum par mètre cube d'eaux usées épurées, b * 55 centimes au maximum par kilogramme de demande chimique en oxy-  gène mesurée au point de rejet, c * 3,20 francs au maximum par kilogramme d'azote ammoniacal mesuré au   point de rejet, d * 80 centimes au  maximum par  kilogramme d'azote  nitrique  mesuré  au   point de rejet, e * 24 francs au maximum par kilogramme de phosphore total  mesuré au   point de rejet. 2 Le Conseil-exécutif fixe le montant de la redevance par voie d'ordonnance. *  3.3 Subventions prélevées sur le Fonds pour l'assainissement *  Art.  16 * Objet * 1 Le Fonds pour  l'assainissement  sert  à  subventionner,  suivant  les  priorités  fixées à l'article 8, 2e alinéa, lettre e,  a la construction et l'extension 1. de stations d'épuration, 2. d'installations de valorisation et d'élimination des boues d'épuration, 3. de canalisations établies pour éviter la réalisation de mesures d'épu-  ration plus poussées, 4. de bassins d'eaux pluviales;  b des mesures appliquées aux eaux au sens de l'article 28 de la loi fédérale  du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux1);  c l'élaboration de plans généraux d'évacuation des eaux; d la promotion de la formation et du perfectionnement des personnes char-  gées de tâches découlant de la présente loi; e le renouvellement des installations d'assainissement des communes pour   lesquelles le maintien de la valeur représente une charge financière ex- cessive et  f des mesures destinées à éliminer les eaux claires parasites, si les apports  de celles-ci sont excessifs.  1) RS 814.20       7  821.0  2 Le Fonds pour l'assainissement sert en outre à subventionner la construction  et l'extension de collecteurs se trouvant en dehors de la zone à bâtir ou qui   sont utilisés par deux communes au moins, pour autant que les travaux soient  entrepris avant le 1er janvier 2005. 3 Le Fonds pour l'assainissement peut en outre servir à financer intégralement  a des études, des travaux de planification et des activités d'information dans  le domaine de l'élimination des eaux usées et des boues d'épuration, vi- sant en particulier à réduire les quantités de ces substances;  b les frais liés au contrôle des quantités d'eaux usées et des charges pol- luantes résiduelles qui déterminent le montant de la redevance;  c les frais occasionnés par l'indemnisation des pertes de rendement ou par  la remise en état des sols dont la fertilité a été détériorée par l'épandage  de boues d'épuration, s'il est établi que ces pertes de rendement ou cette  détérioration sont imputables au schéma cantonal d'élimination des boues  d'épuration;  d * les frais du service compétent de la DTT pour l'exécution de tâches dé- coulant de l'article 20, qui sont étroitement liées aux objectifs et à l'objet  du Fonds pour l'assainissement.  4 Tous les frais occasionnés par l'administration du Fonds pour l'assainisse- ment sont portés à la charge de celui-ci. 5 Le Fonds pour l'assainissement finance en outre la taxe sur la valeur ajoutée  perçue sur la redevance et due par les redevables. * 6 Les avoirs du Fonds pour l'assainissement portent des intérêts qui lui sont ac- quis.  Art.  16a * Conditions 1 Le canton subventionne les installations et les équipements destinés à l'éva- cuation et à l'épuration des eaux usées au moyen des ressources du Fonds  pour l'assainissement si  a la solution prévue découle d'une planification appropriée, si elle assure la  protection des eaux de manière adéquate, si elle correspond à l'état ac- tuel de la technique et si elle est économique;  b la tâche prescrite ne pourrait être remplie sans subvention ou si elle le se- rait avec du retard;  c la participation du canton à la planification, à la construction et à l'exploita- tion est garantie, et si  d les ressources du fonds sont suffisantes.       821.0  8  2 Des subventions sont en outre accordées en faveur d'installations et d'équi- pements d'évacuation et d'épuration des eaux usées seulement si le bassin  versant de celles-ci compte au minimum 30 habitants permanents ou cinq bâti- ments occupés en permanence.  Art.  16b * Renouvellement d'installations et d'équipements 1 Le renouvellement des installations et équipements destinés à l'évacuation et  à l'épuration des eaux usées est subventionné s'il est établi, compte tenu du  plan général d'évacuation des eaux ou de toute autre manière, que les coûts  globaux annuels moyens de maintien de la valeur, calculés d'après la durée de  vie des installations, dépassent pour une commune 200 francs par équivalent- habitant. 2 Les équivalents-habitants sont calculés d'après la charge moyenne de la sta- tion d'épuration.  Art.  16c * Elimination des eaux claires parasites 1 Les mesures d'élimination des eaux claires parasites sont subventionnées si  le débit journalier de ces eaux est supérieur à 400 litres par équivalent-habitant  dans la région concernée, et qu'il est établi d'après le plan général d'évacuation  des eaux que ces mesures revêtent un caractère prioritaire. 2 Les équivalents-habitants et le débit d'eaux claires parasites sont calculés sur  la  base  de valeurs  mesurées  à  l'entrée  de la  station  d'épuration  des eaux  usées.  Art.  17 * Montant des subventions * 1 Le taux de subvention en faveur des frais imputables dépend des coûts an- nuels de maintien de la valeur et des équivalents-habitants raccordés selon le  tableau suivant:  Coûts annuels de maintien de la valeur par  équivalent-habitant (en CHF)  Taux de subvention en pour cent  jusqu'à 50 15  entre 50 et 250 Formule: 0,175 x coûts annuels de maintien de  la valeur par équivalent-habitant + 6,25  plus de 250 50       9  821.0  2 Les coûts de maintien de la valeur sont déterminés par les valeurs d'acquisi- tion des installations devant être remplacées ou renouvelées en vertu de la  comptabilité des immobilisations, multipliées par les taux de renouvellement  suivants:  a 1,25 pour cent pour les canalisations, b 2 pour cent pour les ouvrages spéciaux tels que les bassins d'eaux plu-  viales et les stations de pompage, c 3 pour cent pour les stations d'épuration des eaux usées.  Art.  17a * Majoration 1 Le taux usuel de subvention est majoré au total de 15 pour cent au maximum  a pour des installations qui sont particulièrement coûteuses au regard de  leurs performances;  b en cas d'exigences et de charges exceptionnelles visant à protéger l'envi- ronnement;  c en cas de conditions hydrogéologiques défavorables ou d'autres inconvé- nients liés à la localisation;  d pour promouvoir des installations exploitées conjointement par plusieurs  communes.  Art.  17b * Dispositions particulières 1 Les subventions prélevées sur le Fonds pour l'assainissement peuvent égale- ment être accordées sous forme de participations au capital ou de prêts. 2 Le montant annuel des frais au sens de l'article 16, 3e et 4e alinéas ne peut  excéder 8 pour cent du produit de la redevance sur les eaux usées. 3 Les articles 21 à 27 de la loi du 16 septembre 1992 sur les subventions can- tonales (LCSu)1) concernant la garantie de l'utilisation conforme à l'affectation  sont applicables par analogie.  Art.  18 * …  4 Exécution et voies de droit  Art.  19 1 La DTT exerce la surveillance sur la protection des eaux. *  1) RSB 641.1       821.0  10  2 Si,  après mise en demeure, une commune néglige ses obligations de sur- veillance ou les tâches qui lui sont assignées dans le domaine de la protection  des eaux, la DTT peut arrêter à sa place les mesures nécessaires, lorsque des  intérêts publics importants sont menacés. Les frais sont à la charge de la com- mune, qui peut exercer une action récursoire contre la personne assujettie. *  Art.  20 Service spécialisé cantonal 1 Le service compétent de la DTT est réputé service spécialisé de la protection  des eaux au sens de la législation fédérale. * 2 Il exécute les prescriptions fédérales et cantonales applicables en matière de  protection des eaux, pour autant que leur exécution n'ait pas été attribuée à  d'autres services administratifs. 3 Il informe le public sur la protection des eaux et l'état des eaux. Il conseille les  autorités et les particuliers. 4 Dans les cas difficiles, il peut assumer à la place des communes les tâches  de surveillance et de contrôle et rendre les décisions nécessaires. Les pres- criptions de l'article 22 sont applicables par analogie.  Art.  21 Communes 1 Les communes exécutent la loi, ses dispositions d'exécution et les décisions  rendues en vertu de celles-ci, pour autant que cette compétence n'appartienne  pas au canton. 2 Elles exercent la surveillance directe en matière de protection des eaux sur  leur territoire et prennent les mesures nécessaires. 3 Elles désignent un service spécialisé auquel sont rattachés les responsables  de la protection des eaux.  Art.  22 Etablissement de l'état conforme aux prescriptions 1 Si la commune constate l'inobservation de décisions exécutoires ou d'autres  infractions aux prescriptions, elle ordonne la création ou le rétablissement de  l'état conforme aux prescriptions, par voie de décision. 2 La commune fait réaliser par des tiers, aux frais de la personne assujettie, les  mesures qui ne sont pas prises dans le délai imparti ou de manière conforme  aux prescriptions.       11  821.0  Art.  23 Règlement d'assainissement 1 Les communes édictent un règlement sur l'organisation et le financement de  l'assainissement.  Art.  24 Financement a Principes  1 L'assainissement doit s'autofinancer. 2 Il est financé par les prestations suivantes:  a les taxes uniques et les taxes périodiques de base et de consommation  d'eau,  b les contributions des propriétaires fonciers et les contributions d'équipe- ment fixées contractuellement,  c les contributions de la Confédération, du canton et de tiers.  Art.  25 b Financement spécial et amortissements 1 Les exploitants et exploitantes des installations d'assainissement publiques  gèrent un financement spécial. Les attributions annuelles sont fonction, dans  une juste proportion, de la valeur de remplacement et de la durée de vie des  installations. 2 Les apports au financement spécial doivent garantir le maintien durable de la  valeur des installations.  Ils  seront utilisés en priorité à des fins d'amortisse- ment.  Art.  26 Emoluments 1 Les autorisations, contrôles et autres prestations au sens de la présente loi  donnent lieu à la perception d'émoluments.  Art.  27 Secteurs de protection des eaux 1 Le service compétent de la DTT divise le territoire cantonal en secteurs de  protection des eaux et les indique sur la carte de protection des eaux. *  Art.  28 Garantie de l'implantation de conduites publiques 1 L'implantation de conduites d'assainissement publiques, des ouvrages spé- ciaux  afférents  et  des  installations  annexes  nécessaires  doit  être  garantie  conformément aux articles 21 et 22 de la loi du 11 novembre 1996 sur l'alimen- tation en eau1).  1) RSB 752.32       821.0  12  2 Le service compétent de la DTT est l'autorité cantonale compétente. *  Art.  29 * Dispositions pénales 1 Sera punie d'une amende jusqu'à concurrence de 20 000 francs, pour autant  que l'infraction ne constitue pas un fait punissable au sens de la loi fédérale sur  la protection des eaux1), toute personne qui aura intentionnellement  a établi,  agrandi,  modifié  des  constructions  ou  des  installations  ou  pris  d'autres mesures sans autorisation au sens de la présente loi (art. 11 et  12);  b * négligé de transmettre au service compétent de la DTT les indications né- cessaires à la perception de la redevance sur les eaux usées ou commu- niqué ces indications de manière inappropriée (art. 15);  c enfreint  de  quelque  autre  manière  la  présente  loi  ou  ses  dispositions  d'exécution.  2 Si l'acte punissable a été commis par négligence, l'auteur sera puni d'une  amende jusqu'à concurrence de 10 000 francs.  Art.  30 Application du droit pénal administratif 1 Les articles 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal admi- nistratif2) sont applicables, en tant que droit cantonal, aux actes punissables au  sens de la présente loi.  Art.  31 Voies de droit 1 Les décisions rendues en vertu  de la  présente loi  ou de ses dispositions  d'exécution peuvent être attaquées conformément aux dispositions de la loi de  coordination3) et de la loi sur la procédure et la juridiction administratives4).  Art.  32 Expropriation 1 L'acquisition forcée de droits réels est régie par l'article 68 de la loi fédérale  sur la protection des eaux. Il peut être procédé à l'expropriation conformément  au droit cantonal ou au droit fédéral.  1) RS 814.20 2) RS 313.0 3) RSB 724.1 4) RSB 155.21       13  821.0  5 Dispositions finales  Art.  33 Prescriptions du Conseil-exécutif 1 Le Conseil-exécutif édicte les prescriptions d'exécution nécessaires, sous ré- serve d'un décret d'application.  Art.  34 Entrée en vigueur 1 Le Conseil-exécutif fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.  T1 Disposition transitoire de la modification du 07.06.2001 *  Art.  T1-1 * 1 Les demandes de subventions prélevées sur le Fonds pour l'assainissement  pour les installations et les équipements dont la construction a débuté avant le  1er janvier 2001 sont examinées selon l'ancien droit.  Berne, le 11 novembre 1996 Au nom du Grand Conseil, le président: Kaufmann le vice-chancelier: Krähenbühl  ACE n° 975 du 15 avril 1997: entrée en vigueur: a. au 1er janvier 2000: article 15, alinéas 3 à 5; b. au 1er juin 1997: toutes les autres dispositions.       821.0  14  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  11.11.1996 01.01.2000 Texte législatif première version 97-41 07.06.2001 01.01.2002 Art. 14 al. 3 introduit 01-89 07.06.2001 01.01.2002 Titre 3 modifié 01-89 07.06.2001 01.01.2002 Titre 3.1 introduit 01-89 07.06.2001 01.01.2002 Art. 15 al. 1 modifié 01-89 07.06.2001 01.01.2002 Titre 3.2 introduit 01-89 07.06.2001 01.01.2002 Art. 15a introduit 01-89 07.06.2001 01.01.2002 Art. 15b introduit 01-89 07.06.2001 01.01.2002 Titre 3.3 introduit 01-89 07.06.2001 01.01.2002 Art. 16 titre modifié 01-89 07.06.2001 01.01.2002 Art. 16 modifié 01-89 07.06.2001 01.01.2001 Art. 16 al. 5 modifié 01-89 07.06.2001 01.01.2002 Art. 16a introduit 01-89 07.06.2001 01.01.2002 Art. 16b introduit 01-89 07.06.2001 01.01.2002 Art. 16c introduit 01-89 07.06.2001 01.01.2002 Art. 17 titre modifié 01-89 07.06.2001 01.01.2002 Art. 17 modifié 01-89 07.06.2001 01.01.2002 Art. 17a introduit 01-89 07.06.2001 01.01.2002 Art. 17b introduit 01-89 07.06.2001 01.01.2002 Art. 18 abrogé 01-89 07.06.2001 01.01.2002 Titre T1 introduit 01-89 07.06.2001 01.01.2002 Art. T1-1 introduit 01-89 14.12.2004 01.01.2007 Art. 29 modifié 06-129 19.11.2018 01.01.2019 Art. 15b al. 1, a modifié 19-027 19.11.2018 01.01.2019 Art. 15b al. 1, b modifié 19-027 19.11.2018 01.01.2019 Art. 15b al. 1, c modifié 19-027 19.11.2018 01.01.2019 Art. 15b al. 1, d modifié 19-027 19.11.2018 01.01.2019 Art. 15b al. 1, e modifié 19-027 19.11.2018 01.01.2019 Art. 15b al. 2 introduit 19-027 24.06.2020 01.08.2020 Art. 3 al. 2 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 7 al. 3 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 7 al. 4 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 11 al. 3 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 11 al. 4 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 13 al. 1 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 13 al. 2 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 13 al. 3, a modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 15 al. 1 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 16 al. 3, d modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 19 al. 1 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 19 al. 2 modifié 20-065       15  821.0  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  24.06.2020 01.08.2020 Art. 20 al. 1 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 27 al. 1 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 28 al. 2 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 29 al. 1, b modifié 20-065       821.0  16  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 11.11.1996 01.01.2000 première version 97-41 Art. 3 al. 2 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 7 al. 3 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 7 al. 4 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 11 al. 3 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 11 al. 4 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 13 al. 1 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 13 al. 2 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 13 al. 3, a 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 14 al. 3 07.06.2001 01.01.2002 introduit 01-89 Titre 3 07.06.2001 01.01.2002 modifié 01-89 Titre 3.1 07.06.2001 01.01.2002 introduit 01-89 Art. 15 al. 1 07.06.2001 01.01.2002 modifié 01-89 Art. 15 al. 1 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Titre 3.2 07.06.2001 01.01.2002 introduit 01-89 Art. 15a 07.06.2001 01.01.2002 introduit 01-89 Art. 15b 07.06.2001 01.01.2002 introduit 01-89 Art. 15b al. 1, a 19.11.2018 01.01.2019 modifié 19-027 Art. 15b al. 1, b 19.11.2018 01.01.2019 modifié 19-027 Art. 15b al. 1, c 19.11.2018 01.01.2019 modifié 19-027 Art. 15b al. 1, d 19.11.2018 01.01.2019 modifié 19-027 Art. 15b al. 1, e 19.11.2018 01.01.2019 modifié 19-027 Art. 15b al. 2 19.11.2018 01.01.2019 introduit 19-027 Titre 3.3 07.06.2001 01.01.2002 introduit 01-89 Art. 16 07.06.2001 01.01.2002 titre modifié 01-89 Art. 16 07.06.2001 01.01.2002 modifié 01-89 Art. 16 al. 3, d 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 16 al. 5 07.06.2001 01.01.2001 modifié 01-89 Art. 16a 07.06.2001 01.01.2002 introduit 01-89 Art. 16b 07.06.2001 01.01.2002 introduit 01-89 Art. 16c 07.06.2001 01.01.2002 introduit 01-89 Art. 17 07.06.2001 01.01.2002 modifié 01-89 Art. 17 07.06.2001 01.01.2002 titre modifié 01-89 Art. 17a 07.06.2001 01.01.2002 introduit 01-89 Art. 17b 07.06.2001 01.01.2002 introduit 01-89 Art. 18 07.06.2001 01.01.2002 abrogé 01-89 Art. 19 al. 1 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 19 al. 2 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 20 al. 1 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 27 al. 1 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 28 al. 2 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065       17  821.0  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 29 14.12.2004 01.01.2007 modifié 06-129 Art. 29 al. 1, b 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Titre T1 07.06.2001 01.01.2002 introduit 01-89 Art. T1-1 07.06.2001 01.01.2002 introduit 01-89