text: 0.420.514.291 RO 1975 2274Texte originalConventionportant création du Centre européenpour les prévisions météorologiques à moyen termeConclue à Bruxelles le 11 octobre 1973Instrument de ratification déposé par la Suisse le 24 avril 1974Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er novembre 1975Amendée à Bruxelles le 22 avril 20051 (Etat le 3  décembre 2014)1 L’amendement à la Conv. a été approuvé par le Conseil fédéral le 29 nov. 2006. La Conv. dans la version amendée est entrée en vigueur pour la Suisse le 6 juin 2010  (RO 2010 3125).Les Etats parties à la présente Convention,reconnaissant que les menaces liées aux conditions atmosphériques, pour la vie, la santé, l’économie et les biens, sont de plus en plus importantes;convaincus que l’amélioration des prévisions météorologiques à moyen terme contribue à la protection et à la sécurité de la population;convaincus en outre que la recherche scientifique et technique entreprise à cet effet fournit une excellente impulsion au développement de la météorologie en Europe;considérant que, pour atteindre ce but et ces objectifs, il se révèle nécessaire de mettre en œuvre des moyens tels qu’ils dépassent généralement le cadre national;notant l’intérêt que présente pour l’économie européenne une importante amélioration des prévisions météorologiques à moyen terme;réaffirmant que la création d’un centre européen autonome doté d’un statut international est le moyen approprié pour atteindre ce but et ces objectifs;convaincus qu’un tel centre peut apporter des contributions précieuses pour le développement d’une base scientifique de surveillance de l’environnement;notant qu’un tel centre peut contribuer, d’autre part, à la formation continue des scientifiques;assurant que les activités d’un tel centre permettront, en outre, d’apporter une contribution nécessaire à certains programmes de l’Organisation météorologique mondiale (O. M. M.) et à d’autres organismes intéressés;considérant l’intérêt que la création d’un tel centre peut, par ailleurs, présenter pour le développement de l’industrie européenne dans le domaine de l’informatique;réalisant la volonté d’étendre la qualité de membre d’un tel centre à un plus grand nombre d’Etats,sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Création, Conseil, Etats membres, siège, langues  1.  Il est institué un Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme, ci-après dénommé «Centre».2.  Les organes du Centre sont le Conseil et le directeur général. Le Conseil est assisté d’un comité consultatif scientifique et d’un comité financier. Chacun de ces organes et de ces comités exerce ses fonctions dans les limites et dans les conditions fixées par la présente Convention.3.  Les membres du Centre, ci-après dénommés «Etats membres», sont les Etats parties à la présente Convention.4.  Le Centre possède, sur le territoire de chaque Etat membre, la personnalité juridique. Il a notamment la capacité juridique de contracter, d’acquérir et de céder des biens mobiliers et immobiliers et d’ester en justice.5.  Le siège du Centre est situé à Shinfield Park, près de Reading (Berkshire), sur le territoire du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, à moins que le Conseil ne statue différemment conformément à l’art. 6(1)(g).6.  Les langues officielles du Centre sont les langues officielles des Etats membres.Ses langues de travail sont l’allemand, l’anglais et le français.Le Conseil fixe, conformément à l’art. 6(2)(1), dans quelle mesure les langues officielles et les langues de travail sont respectivement utilisées.Art. 2 Buts, objectifs et activités  1.  Le Centre a pour buts principaux le développement d’une capacité de prévision météorologique à moyen terme et la fourniture de prévisions météorologiques à moyen terme aux Etats membres.2.  Le Centre a pour objectifs:a)de développer et d’exploiter de façon régulière des modèles globaux et des systèmes d’assimilation de données, intéressant la dynamique, la thermodynamique et la composition de l’enveloppe fluide de la Terre et des composants en interaction du système Terre, en vue:i.d’établir des prévisions au moyen de méthodes numériques,ii.de fournir des conditions initiales pour ces prévisions, etiii.de contribuer à la surveillance des composants pertinents du système Terre;b)d’effectuer des recherches scientifiques et techniques tendant à améliorer la qualité de ces prévisions;c)de recueillir et de stocker les données appropriées;d)de mettre à la disposition des Etats membres, sous la forme la plus appropriée, les résultats stipulés en a) et b) et les données mentionnées en c);e)de mettre à la disposition des Etats membres, pour leurs recherches, en priorité dans le domaine des prévisions météorologiques numériques, un pourcentage suffisant, à déterminer par le Conseil, de sa capacité de calcul;f)de contribuer à la mise en œuvre de programmes de l’Organisation météorologique mondiale;g)de contribuer au perfectionnement du personnel scientifique des Etats membres dans le domaine de la prévision météorologique numérique.3.  Le Centre crée et exploite les installations nécessaires à la réalisation des buts définis au par. 1 et des objectifs définis au par. 2.4.  En règle générale, le Centre publie ou rend de toute autre façon disponibles, dans les conditions fixées par le Conseil, les résultats scientifiques et techniques de ses activités, pour autant que ces résultats ne relèvent pas de l’art. 15.5.  Le Centre peut conduire des activités demandées par des tiers, qui sont conformes à ses buts et à ses objectifs et qui sont approuvées par le Conseil conformément à l’art. 6(2)(g). Le coût de ces activités incombe au tiers concerné.6.  Le Centre peut conduire des programmes facultatifs conformément à l’art. 11(3).Art. 3 Coopération avec d’autres entités  1.  Pour la réalisation de ses objectifs, le Centre coopère dans la plus large mesure possible, conformément à la tradition météorologique internationale, avec les gouvernements et les organismes nationaux des Etats membres, ainsi qu’avec les Etats non-membres du Centre ou les organisations internationales scientifiques ou techniques, gouvernementales ou non gouvernementales, dont les activités ont un lien avec ses objectifs.2.  Le Centre a la faculté de conclure des accords de coopération à cette fin:a)avec des Etats, dans les conditions prévues à l’art. 6(1)(e), ou 6(3)(j);b)avec les organismes scientifiques et techniques nationaux des Etats membres et avec les organisations internationales visées au par. 1, dans les conditions prévues à l’art. 6(3)(j);c)avec les organismes scientifiques et techniques nationaux des Etats non-membres, dans les conditions prévues à l’art. 6(1)(e).3.  Les accords de coopération visés au par. 2 peuvent prévoir la mise à disposition d’une partie de la capacité de calcul du Centre qu’en faveur d’organismes publics des Etats membres.Art. 4 Le Conseil  1.  Le Conseil dispose des pouvoirs et adopte les mesures nécessaires à l’exécution de la présente Convention.2.  Le Conseil est composé de deux représentants au plus de chaque Etat membre, dont l’un devrait être un représentant de son service météorologique national. Ces représentants peuvent être assistés de conseillers lors des réunions du Conseil.Un représentant de l’Organisation météorologique mondiale est invité à participer aux travaux du Conseil à titre d’observateur.3.  Le Conseil élit, parmi ses membres, un président et un vice-président, dont les mandats sont d’un an et qui ne peuvent être réélus plus de deux fois consécutives.4.  Le Conseil se réunit au moins une fois par an. Il est convoqué à la demande du président ou à la demande d’au moins un tiers des Etats membres. Les réunions du Conseil se tiennent au siège du Centre, à moins que le Conseil dans des cas exceptionnels n’en décide autrement.5.  Pour l’exécution de leur mandat, le président et le vice-président peuvent faire appel au concours du directeur général.6.  Le Conseil peut créer des comités à caractère consultatif, dont il fixe la composition et le mandat.Art. 5 Vote au Conseil  1.  La présence des représentants de la majorité des Etats membres habilités à voter est nécessaire pour constituer le quorum à toute session du Conseil.2.  Chaque Etat membre dispose d’une voix au Conseil. Un Etat membre perd son droit de vote au Conseil si le montant de ses contributions arriérées dépasse le montant des contributions dues par lui, en vertu de l’art. 13, pour l’exercice budgétaire en cours et pour l’exercice précédent. Le Conseil, statuant conformément à l’art. 6(3)(l), peut néanmoins autoriser cet Etat membre à voter.3.  Les décisions du Conseil relatives à une affaire urgente peuvent être acquises au moyen d’un vote par correspondance dans l’intervalle des sessions du Conseil. Dans ce cas, la participation au vote de la majorité des Etats membres habilités à voter est nécessaire pour constituer le quorum.4.  Pour la constatation de l’unanimité et des différentes majorités prévues dans la présente Convention, seuls entrent en ligne de compte les votes exprimés pour ou contre la décision soumise au vote ainsi que, dans les cas où le Conseil statue selon la procédure prévue à l’art. 6(2), les contributions financières des Etats membres participant au vote.Art. 6 Majorités requises lors des votes  1.  Le Conseil, statuant à l’unanimité:a)fixe le plafond des dépenses pour l’exécution du programme d’activités du Centre portant sur les cinq années suivant l’entrée en vigueur de la présente Convention;b)statue sur l’adhésion d’Etats, conformément à l’art. 23, et en fixe les conditions, conformément à l’art. 13(3);c)décide, conformément à l’art. 20, du retrait de la qualité de membre à un Etat, celui-ci ne participant pas au vote sur ce point;d)décide de la dissolution du Centre, conformément à l’art. 21 (1) et (2);e)autorise le directeur général à négocier des accords de coopération avec des Etats non-membres et avec leurs organismes nationaux scientifiques et techniques; il peut l’autoriser à conclure ces accords;f)conclut, avec un ou plusieurs Etats membres, conformément à l’art. 22 du Protocole sur les privilèges et immunités2 prévu à l’art. 16, tous accords complémentaires en vue de l’exécution de ce Protocole;g)décide tout transfert du siège du Centre, conformément à l’art. 1(5).2.  Le Conseil, statuant à la majorité des deux tiers des Etats membres, sous réserve que l’ensemble des contributions de ces Etats représente au moins deux tiers du total des contributions au budget du Centre:a)arrête le règlement financier du Centre;b)adopte, conformément à l’art. 12(3), le budget annuel et le tableau des effectifs du Centre qui est joint, ainsi qu’éventuellement les budgets supplémentaires ou rectificatifs, et appuie l’estimation globale des dépenses et des recettes à prévoir pour les trois exercices ultérieurs; s’il n’a pas encore arrêté ce budget, il autorise le directeur général à procéder, au cours d’un mois déterminé, à des engagements et à des dépenses excédant la limite prévue à l’art. 12(5), premier alinéa;c)adopte, sous réserve des dispositions du par. 1(a), le programme d’activités du Centre, conformément à l’art. 11(1);d)décide, sur proposition du directeur général, des biens immobiliers et des équipements dont l’acquisition ou la location par le Centre entraîne des dépenses importantes;e)adopte la procédure relative aux programmes facultatifs conformément à l’art. 11(3);f)adopte les programmes facultatifs individuels conformément à l’art. 11(3);g)approuve les activités demandées par des tiers conformément à l’art. 2(5);h)statue sur la politique en matière de diffusion des produits du Centre et des autres résultats de ses activités;i)statue sur les mesures à prendre en cas de dénonciation de la présente Convention au sens de l’art. 19;j)décide du maintien éventuel du Centre en cas de dénonciation de la présente Convention au sens de l’art. 21(1), les Etats membres dénonciateurs ne participant pas au vote sur ce point;k)fixe, conformément à l’art. 21(3), les modalités de liquidation du Centre en cas de dissolution de celui-ci;l)fixe, conformément à l’art. 1(6), dans quelle mesure les langues officielles et les langues de travail sont respectivement utilisées.3.  Le Conseil, statuant à la majorité des deux tiers:a)adopte son règlement intérieur;b)arrête le statut et le barème de rémunération du personnel du Centre, détermine la nature et les règles d’octroi des avantages accessoires dont il bénéficie et fixe le droit des agents en ce qui concerne les droits de propriété industrielle et les droits d’auteur afférents aux travaux effectués par les agents dans l’exercice de leurs fonctions;c)approuve l’accord à conclure, conformément à l’art. 16, entre le Centre et l’Etat sur le territoire duquel est situé le siège du Centre;d)nomme le directeur général du Centre et son suppléant pour une durée de cinq ans au plus, leur mandat pouvant être renouvelé une ou plusieurs fois pour une durée n’excédant pas cinq ans chaque fois;e)fixe le nombre des commissaires aux comptes, la durée de leur mandat, le montant de leur rémunération et procède à leur nomination, conformément à l’art. 14(2);f)peut mettre fin aux fonctions du directeur général ou de son suppléant ou prononcer leur suspension en tenant compte des dispositions statutaires qui leur sont applicables;g)approuve le règlement intérieur du Comité consultatif scientifique, conformément à l’art. 7(4);h)arrête le barème des contributions financières des Etats membres, conformément à l’art. 13(1) et (3), et décide de réduire temporairement la contribution d’un Etat membre en raison de circonstances spéciales à cet Etat, conformément à l’art. 13(2);i)statue chaque année sur les comptes de l’exercice écoulé ainsi que sur le bilan de l’actif et du passif du Centre, après avoir pris connaissance du rapport des commissaires aux comptes, et donne décharge au directeur de l’exécution du budget;j)autorise le directeur général à négocier des accords de coopération avec les Etats membres, avec leurs organismes scientifiques et techniques nationaux, et avec les organisations internationales scientifiques ou techniques gouvernementales ou non gouvernementales dont les activités ont un lien avec ses objectifs; il peut l’autoriser à conclure ces accords;k)fixe les conditions dans lesquelles l’utilisation des licences dont bénéficient les Etats membres, en vertu de l’art. 15(2) et 15(3), peut être étendue à des applications autres que les prévisions météorologiques;l)décide du maintien éventuel du droit de vote d’un Etat membre dans le cas prévu à l’art. 5(2), l’Etat en cause ne participant pas au vote sur ce point;m)arrête, conformément à l’art. 18, les recommandations aux Etats membres concernant les amendements à apporter à la présente Convention;n)détermine, conformément à l’art. 17 du Protocole sur les privilèges et immunités prévu à l’art. 16, les catégories de membres du personnel auxquelles s’appliquent, en tout ou en partie, les art. 13 et 15 de ce Protocole, ainsi que les catégories d’experts auxquelles s’applique l’art. 14 de ce Protocole;o)arrête la stratégie à long terme du Centre conformément à l’art. 11(2).4.  Lorsqu’il n’est pas prévu de majorité spéciale, le Conseil statue à la majorité simple.2 RS 0.192.110.942.9Art. 7 Le Comité consultatif scientifique  1.  Le comité consultatif scientifique est composé de douze membres nommés à titre personnel pour une durée de quatre ans par le Conseil. Il est renouvelé par quart tous les ans, chacun de ses membres ne pouvant assumer plus de deux mandats consécutifs.Un représentant de l’Organisation météorologique mondiale est invité à participer aux travaux du comité.Les membres du comité sont choisis parmi les scientifiques des Etats membres appartenant à un éventail aussi large que possible de disciplines liées aux activités du Centre. Le directeur général soumet au Conseil une liste de candidats.2.  Le comité formule, à l’intention du Conseil, des avis et des recommandations sur le projet de programme d’activités du Centre établi par le directeur général, ainsi que sur toute question qui lui est soumise par le Conseil. Le directeur général tient le comité informé de l’exécution du programme. Le comité émet des avis sur les résultats obtenus.3.  Le comité peut appeler certains experts, notamment des personnes appartenant à des services utilisant les prestations du Centre, à participer à ses travaux lorsqu’il s’agit de résoudre des problèmes déterminés.4.  Le comité établit son règlement intérieur. Celui-ci entre en vigueur après approbation par le Conseil, statuant conformément à l’art. 6(3)(g).Art. 8 Le Comité financier  1.  Le Comité financier est composé:a)d’un représentant de chacun des quatre Etats membres payant les plus fortes contributions;b)de représentants des autres Etats membres, désignés par ces derniers pour une durée d’un an; chacun de ces Etats ne pouvant être représenté plus de deux fois consécutives au sein du comité. Le nombre de ces représentants est égal au cinquième du nombre d’Etat membres.2.  Dans les conditions fixées par le règlement financier, le comité formule, à l’intention du Conseil, des avis et des recommandations sur toutes les questions financières soumises au Conseil et exerce les pouvoirs qui lui sont délégués par celui-ci en matière financière.Art. 9 Le directeur général  1.  Le directeur général est le chef des services du Centre. Il représente celui-ci vis-à-vis de l’extérieur. II assure, sous l’autorité du Conseil, la réalisation des tâches confiées au Centre. Il prend part, sans droit de vote, à toutes les réunions du Conseil.Le Conseil désigne la personne qui assure l’intérim du directeur général.2.  Le directeur général:a)prend toutes mesures nécessaires au bon fonctionnement du Centre;b)exerce, sous réserve de l’art. 10(4), les pouvoirs qui lui sont dévolus par le statut du personnel;c)soumet au Conseil le projet de programme d’activités et le projet de stratégie à long terme du Centre, accompagné des avis et des recommandations du comité consultatif scientifique;d)prépare et exécute le budget du Centre, conformément au règlement financier;e)tient un compte exact de toutes les recettes et dépenses du Centre, conformément au règlement financier;f)soumet annuellement à l’approbation du Conseil les comptes afférents à l’exécution du budget et le bilan de l’actif et du passif, établis conformément au règlement financier, ainsi que le rapport d’activité du Centre;g)conclut, conformément à l’art. 6(1)(e), et 6(3)(j), les accords de coopération nécessaires à la réalisation des objectifs du Centre.3.  Dans l’exécution de ses tâches, le directeur général est assisté du personnel du Centre.Art. 10 Le personnel  1.  Sous réserve du deuxième alinéa, le personnel du Centre est régi par le statut du personnel arrêté par le Conseil, statuant conformément à l’art. 6(3)(b).Si les conditions d’emploi d’un agent du Centre ne relèvent pas de ce statut, elles sont soumises au droit applicable dans l’Etat où l’intéressé exerce ses activités.2.  Le recrutement du personnel s’effectue sur la base de la compétence personnelle des intéressés, compte tenu du caractère international du Centre. Aucun emploi ne peut être réservé aux ressortissants d’un Etat membre déterminé.3.  Il peut être fait appel à des agents d’organismes nationaux des Etats membres, mis à la disposition du Centre pour une durée déterminée.4.  Le Conseil approuve la nomination et le licenciement des agents des grades supérieurs définis par le statut du personnel, ainsi que du contrôleur financier et de son suppléant.5.  Les litiges résultant de l’application du statut du personnel ou de l’exécution de contrats d’engagement du personnel sont réglés dans les conditions prévues par le statut.6.  Toute personne qui travaille au Centre est soumise à l’autorité du directeur général et doit respecter toutes les règles générales approuvées par le Conseil.7.  Chaque Etat membre est tenu de respecter le caractère international des responsabilités du directeur général et des autres agents du Centre. Dans l’exercice de leurs fonctions, le directeur général et les autres agents ne doivent solliciter ou recevoir d’instructions d’aucun gouvernement ni d’aucune autorité extérieure au Centre.Art. 11 Programme d’activités, stratégie à long terme et programmes  facultatifs  1.  Le programme d’activités du Centre est arrêté par le Conseil, statuant sur proposition du directeur général conformément à l’art. 6(2)(c).Le programme porte, en principe, sur une période de quatre années et doit, chaque année, être adapté et complété pour une période supplémentaire d’un an. Il fixe le plafond des dépenses pour toute la durée du programme et contient, en outre, une évaluation, par années et par grandes catégories, des dépenses inhérentes à son exécution.Ce plafond des dépenses ne peut être modifié que selon la procédure prévue à l’art. 6(2)(c).2.  Une stratégie à long terme est établie à des dates et pour des périodes décidées par le Conseil, qui examine son élaboration au moins tous les cinq ans. Cette stratégie à long terme présente une vision des objectifs stratégiques du Centre et indique l’orientation prévue pour la réalisation de ses travaux pendant la période couverte.La stratégie est arrêtée par le Conseil, statuant sur une proposition du directeur général conformément à l’art. 6(3)(o).3.  Un programme facultatif est un programme proposé par un Etat membre ou par un groupe d’Etats membres dont font partie tous les Etats membres, sauf ceux qui ont formellement déclaré qu’ils n’y participent pas et qui contribue aux buts et objectifs du Centre conformément à l’art. 2(1) et 2(2).a)La procédure relative aux programmes facultatifs est adoptée par le Conseil conformément à l’art. 6(2)(e).b)Chacun des programmes facultatifs est adopté par le Conseil conformément à l’art. 6(2)(f).Art. 12 Le budget  1.  Le budget du Centre est établi pour chaque exercice budgétaire avant l’ouverture de celui-ci, dans les conditions fixées par le règlement financier.Les dépenses du Centre sont couvertes par les contributions financières des Etats membres et par les autres recettes éventuelles du Centre.Le budget doit être équilibré en recettes et en dépenses. Il est établi dans la monnaie de l’Etat du siège du Centre.2.  Toutes les dépenses et toutes les recettes du Centre doivent faire l’objet de prévisions détaillées pour chaque exercice budgétaire et être inscrites au budget.Des crédits d’engagement portant sur une période excédant l’exercice budgétaire peuvent être accordés dans les conditions prévues par le règlement financier.Il est établi, en outre, une estimation globale des dépenses et des recettes par grandes catégories à prévoir pour les trois exercices ultérieurs.3.  Le Conseil, statuant conformément à l’art. 6(2)(b), adopte le budget de chaque exercice et le tableau des effectifs du Centre qui y est joint, ainsi qu’éventuellement les budgets supplémentaires ou rectificatifs, et appuie l’estimation globale des dépenses et des recettes à prévoir pour les trois exercices ultérieurs.4.  L’adoption du budget par le Conseil comporte:a)l’obligation, pour chaque Etat membre, de mettre à la disposition du Centre les contributions financières fixées dans le budget;b)l’autorisation, pour le directeur général, de procéder aux engagements et aux dépenses dans la limite des crédits correspondants qui ont été autorisés.5.  Si, au début d’un exercice budgétaire, le budget n’a pas encore été arrêté par le Conseil, le directeur général peut procéder mensuellement aux engagements et aux dépenses, par chapitres, dans la limite du douzième des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, et sans que cette mesure puisse avoir pour effet de mettre à sa disposition des crédits supérieurs au douzième de ceux prévus dans le projet de budget.Les Etats membres versent chaque mois, à titre provisionnel, conformément au barème prévu à l’art. 13, les sommes nécessaires en vue d’assurer l’application du premier alinéa.6.  Le budget est exécuté dans les conditions fixées par le règlement financier.Art. 13 Les contributions des Etats membres  1.  Chaque Etat membre verse au Centre une contribution annuelle en devises convertibles, qui est fixée sur la base du barème arrêté tous les trois ans par le Conseil, statuant conformément à l’art. 6(3)(h). Ce barème est fondé sur la moyenne du revenu national brut de chaque Etat membre correspondant aux trois dernières années civiles pour lesquelles il existe des statistiques.2.  Le Conseil, statuant conformément à l’art. 6(3)(h), peut décider de réduire temporairement la contribution d’un Etat membre en raison de circonstances spéciales à cet Etat. Est considéré comme circonstance spéciale le fait, pour un Etat membre, d’avoir par habitant un revenu national brut à un montant qui est déterminé par le Conseil, statuant selon la procédure prévue à l’art. 6(3).3.  Si, postérieurement à la date d’entrée en vigueur de la présente Convention, un Etat devient partie à cette Convention, le barème des contributions est modifié par le Conseil selon la base de calcul prévue au par. 1. Le nouveau barème prend effet à la date à laquelle l’Etat membre en question devient partie à la présente Convention.Tout Etat qui devient partie à la présente Convention postérieurement au 31 décembre de l’année de son entrée en vigueur est tenu d’acquitter, outre la contribution prévue au par. 1, une contribution supplémentaire unique aux dépenses précédemment encourues par le Centre. Le montant de cette contribution supplémentaire est fixé par le Conseil, statuant selon la procédure prévue à l’art. 6(1).Sauf décision contraire prise par le Conseil, statuant selon la procédure prévue à l’art. 6(1), toute contribution supplémentaire versée au titre du deuxième alinéa vient en déduction des contributions des autres Etats membres. Cette réduction est calculée au prorata des contributions effectivement versées par chaque Etat membre avant l’exercice en cours.4.  Si, postérieurement à la date d’entrée en vigueur de la présente Convention, un Etat cesse d’être partie à cette Convention, le barème des contributions est modifié par le Conseil selon la base de calcul prévue au par. 1. Le nouveau barème prend effet à la date à laquelle l’Etat membre en question cesse d’être partie à la présente Convention.5.  Les modalités de versement des contributions sont fixées par le Règlement financier.Art. 14 La vérification des comptes  1.  Les comptes de la totalité des recettes et des dépenses du budget ainsi que le bilan de l’actif et du passif du Centre sont soumis, dans les conditions prévues par le règlement financier, à la vérification de commissaires aux comptes offrant toutes garanties d’indépendance. Cette vérification, qui a lieu sur pièces et, au besoin, sur place, a pour objet de constater la légalité et la régularité des recettes et des dépenses et de s’assurer de la bonne gestion financière du Centre. Les commissaires aux comptes soumettent au Conseil un rapport sur les comptes annuels.2.  Le Conseil, statuant sur proposition du comité financier conformément à l’art. 6(3)(e), fixe le nombre des commissaires aux comptes, la durée de leur mandat, le montant de leur rémunération et procède à leur nomination.3.  Le directeur général procure aux commissaires aux comptes toutes les informations et toute l’assistance dont ils ont besoin pour effectuer la vérification visée au par. 1.Art. 15 Droits de propriété et licences  1.  Le Centre a la propriété exclusive mondiale de tous ses produits et autres résultats de ses activités.2.  Chaque Etat membre jouit à titre gratuit, pour ses besoins propres dans le domaine de la prévision météorologique, d’une licence non exclusive et de tout autre droit d’usage non exclusif sur les droits de propriété industrielle, les programmes d’ordinateurs et les connaissances technologiques qui sont issus des travaux exécutés en application de la présente Convention et qui appartiennent au Centre.3.  Lorsque les droits visés au par. 2 n’appartiennent pas au Centre, celui-ci s’efforce d’obtenir les droits nécessaires dans les conditions fixées par le Conseil.4.  Les conditions dans lesquelles les licences visées au par. 2 peuvent être étendues à des applications autres que les prévisions météorologiques font l’objet d’une décision du Conseil, statuant conformément à l’art. 6(3)(k).Art. 16 Privilèges, immunités et responsabilités  Les privilèges et immunités dont le Centre, les représentants des Etats membres, ainsi que le personnel et les experts du Centre, jouissent sur le territoire des Etats membres sont fixés dans un Protocole qui est annexé à la présente Convention et en fait partie intégrante et dans un Accord à conclure entre le Centre et l’Etat sur le territoire duquel est situé le siège du Centre. Cet Accord est approuvé par le Conseil, statuant conformément à l’art. 6(3)(c).Art. 17 Litiges  1.  Lorsqu’il ne peut être réglé par les bons offices du Conseil, tout différend opposant les Etats membres ou entre un ou plusieurs Etats membres et le Centre et relatif à l’interprétation ou à l’application de la présente Convention, y compris le Protocole sur les privilèges et immunités prévu à l’art. 16, ou portant sur un des cas prévus à l’art. 24 de ce Protocole, est, sur requête adressée par l’une des Parties au différend à l’autre, soumis à un tribunal d’arbitrage, constitué conformément au par. 2, premier alinéa, à moins que les Parties ne conviennent entre elles, dans un délai de trois mois, d’un autre mode de règlement.2.  Chacune des Parties au différend, qu’elle soit constituée par un ou plusieurs Etats membres, désigne un membre du tribunal d’arbitrage dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la requête visée au par. 1. Ces membres désignent, dans un délai de deux mois après désignation du deuxième membre, un troisième membre, qui sera le président du tribunal et qui ne peut être un ressortissant d’un Etat membre Partie au différend. Si l’un des trois membres n’a pas été désigné dans le délai prévu, il est désigné par le président de la Cour internationale de justice, à la requête de l’une des Parties.Le tribunal d’arbitrage décide à la majorité des voix. Ses décisions ont force obligatoire pour les Parties au différend. Chaque Partie assume les dépenses concernant le membre du tribunal désigné par elle ainsi que celles de sa représentation dans la procédure devant le tribunal. Les Parties au différend assument, à parts égales, les dépenses concernant le président du tribunal et les autres dépenses, à moins que le tribunal n’en décide autrement. Le tribunal fixe ses autres règles de procédure.Art. 18 Amendements de la Convention  1.  Tout Etat membre peut adresser au directeur général des propositions d’amendement de la présente Convention. Le directeur général soumet ces propositions aux autres Etats membres au moins trois mois avant leur examen par le Conseil. Le Conseil examine ces propositions et peut, en statuant conformément à l’art. 6(3)(m), recommander aux Etats membres d’accepter les amendements proposés.2.  Les amendements recommandés par le Conseil ne peuvent être acceptés par les Etats membres que par écrit. Ils entrent en vigueur 30 jours après réception, par le Secrétaire général du Conseil de l’Union européenne, de la dernière notification écrite d’acceptation.Art. 19 Dénonciation de la Convention  1.  A l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la date de son entrée en vigueur, la présente Convention peut être dénoncée par tout Etat membre par une notification au Secrétaire général du Conseil de l’Union européenne. La dénonciation prend effet à la fin du deuxième exercice budgétaire suivant l’année au cours de laquelle elle a été notifiée.2.  L’Etat membre qui a dénoncé la présente Convention demeure tenu de contribuer au financement de tous les engagements contractés par le Centre avant que cette dénonciation prenne effet et de respecter les obligations qu’il avait lui-même contractées, en tant qu’Etat membre, vis-à-vis du Centre, avant que cette dénonciation prenne effet.3.  L’Etat membre qui a dénoncé la présente Convention perd ses droits sur le patrimoine du Centre et doit indemniser celui-ci, dans les conditions fixées par le Conseil, statuant conformément à l’art. 6(2)(i), pour toute perte, pour le Centre, de biens situés sur le territoire de cet Etat, à moins qu’un accord spécial ne soit conclu pour assurer au Centre l’usage de ces biens.Art. 20 Inexécution des obligations  Tout Etat membre qui ne remplit pas les obligations découlant de la présente Convention peut être privé de sa qualité de membre par décision du Conseil, statuant conformément à l’art. 6(1)(c). L’art. 19(2) et (3) est applicable par analogie.Art. 21 Dissolution du Centre  1.  Sauf décision contraire du Conseil, statuant conformément à l’art. 6(2)(j), le Centre est dissous si la dénonciation de la présente Convention par un ou plusieurs Etats membres conduit à accroître les contributions des autres Etats membres d’un cinquième par rapport à leur taux initial.2.  Outre le cas visé au par. 1, le Centre peut à tout moment être dissous par le Conseil, statuant conformément à l’art. 6(1)(d).3.  En cas de dissolution du Centre, le Conseil désigne un organe de liquidation.A moins que le Conseil, statuant conformément à l’art. 6(2)(j), n’en décide autrement, l’actif est réparti entre les Etats membres, au moment de la dissolution, au prorata des contributions effectivement versées par eux depuis qu’ils sont parties à la présente Convention.S’il existe un passif, celui-ci est pris en charge par les Etats membres au prorata des contributions fixées pour l’exercice budgétaire en cours.Art. 22 Entrée en vigueur  1.  La présente Convention est ouverte jusqu’au 11 avril 1974, auprès du Secrétariat général du Conseil des Communautés européennes, à la signature des Etats européens mentionnés en annexe.Elle est soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation sont déposés dans les archives du Secrétariat général du Conseil des Communautés européennes.2.  La présente Convention entre en vigueur le premier jour du second mois suivant la date à laquelle elle a été ratifiée, acceptée ou approuvée par deux tiers au moins des Etats signataires, y compris l’Etat sur le territoire duquel est situé le siège du Centre, à condition que l’ensemble des contributions de ces Etats atteigne, selon le barème figurant en annexe, au moins 80 % du total des contributions.Pour tout autre Etat signataire, la présente Convention entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.Art. 23 Adhésion d’Etats  1.  A partir de la date d’entrée en vigueur de la présente Convention, tout Etat non signataire peut adhérer à la présente Convention, sous réserve de l’accord du Conseil, statuant conformément à l’art. 6(1)(b). Un Etat qui désire adhérer à la présente Convention en avise le directeur général et celui-ci informe les Etats membres de cette demande au moins trois mois avant qu’elle ne soit soumise à la décision du Conseil. Le Conseil détermine les modalités de l’adhésion de l’Etat concerné conformément à l’art. 6(1)(b).2.  Les instruments d’adhésion sont déposés dans les archives du Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne. Pour chaque Etat adhérent, la présente Convention entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt de son instrument d’adhésion.Art. 24 Notification des signatures et questions connexes  Le Secrétaire général du Conseil de l’Union européenne notifie aux Etats signataires et adhérents:a)toute signature de la présente Convention;b)le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion;c)l’entrée en vigueur de la présente Convention;d)toute notification écrite de l’acceptation d’amendements de la présente Convention;e)l’adoption et l’entrée en vigueur de tout amendement;f)toute dénonciation de la présente Convention ou la perte de la qualité de membre du Centre.Dès l’entrée en vigueur de la présente Convention ou de tout amendement de celle-ci, le Secrétaire général du Conseil de l’Union européenne les fait enregistrer auprès du Secrétariat général des Nations Unies, conformément à l’art. 102 de la Charte des Nations Unies3.3 RS 0.120Art. 25 Le premier exercice budgétaire  1.  Le premier exercice budgétaire s’étend de la date d’entrée en vigueur de la présente Convention au 31 décembre suivant. Si cet exercice débute au cours du second semestre, il s’étend jusqu’au 31 décembre de l’année suivante.2.  Les Etats qui ont signé la présente Convention, mais ne l’ont pas encore ratifiée, acceptée ou approuvée, peuvent se faire représenter aux réunions du Conseil et participer à ses travaux, sans droit de vote, pendant une période de douze mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente Convention. Cette période peut être prorogée pour une nouvelle période de six mois par le Conseil, statuant selon la procédure prévue à l’art. 6(3).3.  Au cours de sa première réunion, le comité consultatif scientifique détermine, par voie de tirage au sort, les neuf membres du comité dont le mandat viendra à expiration, conformément à l’art. 7(1), premier alinéa, à l’issue de la première, de la deuxième et de la troisième année de fonctionnement du comité.Art. 26 Dépôt de la Convention  La présente Convention, avec tous ses amendements, rédigée en un exemplaire unique en langues allemande, anglaise, française, italienne, néerlandaise, danoise, espagnole, finlandaise, grecque, irlandaise, norvégienne, portugaise, suédoise et turque, tous les textes faisant également foi, est déposée dans les archives du Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne, qui en remet une copie conforme à chacun des Gouvernements des Etats signataires ou adhérents.Signatures(Suivent les signatures)Annexe Barème provisoire des contributions Le barème figurant ci-dessous est destiné exclusivement aux fins de l’art. 22(2), de la Convention. Il ne préjuge en aucune façon les décisions qui devront être prises par le Conseil en vertu de l’art. 13(1) de la Convention au sujet des barèmes futurs des contributions.Pays ayant participé à l’élaborationde la Convention%Belgique3,25Danemark1,98République fédérale d’Allemagne21,12Espagne4,16France19,75Grèce1,18Irlande0,50Italie11,75Yougoslavie1,65Luxembourg0,12Pays-Bas3,92Norvège1,40Autriche1,81Portugal0,79Suisse 2,63Finlande1,33Suède4,19Turquie1,81Royaume-Uni16,66Champ d’application le 3 décembre 20144 4 RO 2010 3125, 2014 3281, 2015 81. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).Etats partiesRatificationAdhésion (A)Entrée en vigueurAllemagne29 septembre19751er novembre1975Autriche28 octobre19751er décembre1975Belgique29 juillet19751er novembre1975Danemark19 juin19741er novembre1975Espagne21 octobre19741er novembre1975Finlande22 juillet19751er novembre1975France22 août19751er novembre1975Grèce20 juillet19761er septembre1976Irlande31 janvier19751er novembre1975Islande19 avril2011 A1er juin2011Italie31 juillet19771er septembre1977Luxembourg13 mai2002 A1er juillet2002Norvège29 novembre1988 A1er janvier1989Pays-Bas26 septembre19741er novembre1975Portugal26 novembre19751er janvier1976Royaume-Uni18 juillet19751er novembre1975Serbie10 novembre2014 A1er janvier2015Suède14 août19741er novembre1975Suisse24 avril19741er novembre1975Turquie16 mars1976 A1er mai1976


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.420.518  RO 1986 183Texte originalAccord‑cadrede coopération scientifique et techniqueentre la Confédération suisseet les Communautés européennesConclu le 8 janvier 1986Entré en vigueur par échange de lettres le 17 juillet 19871 (Etat le 17  juillet 1987)1 RO 1987 1390Le Conseil fédéral suisse, agissant au nom de la Confédération suisse,ci-après dénommée «Suisse», d’une part,etle Conseil des Communautés européennes, agissant au nom de la Communauté économique européenne, et la Commission des Communautés européennes, agissant au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’autre part,considérant que, sans préjudice des dispositions pertinentes des traités instituant les Communautés européennes, le présent accord‑cadre et toute action engagée au titre de cet accord n’affectent en aucune manière les pouvoirs que possèdent les Etats membres des Communautés pour entreprendre des activités bilatérales avec la Suisse dans les domaines de la science, de la technologie, de la recherche et du développement et conclure, le cas échéant, des accords à cet effet,considérant l’importance de la recherche scientifique et technique pour la Suisse et les Communautés et leur intérêt réciproque à coopérer en la matière afin de mieux utiliser les moyens engagés et d’éviter des doubles emplois inutiles;considérant qu’à l’occasion de la réunion tenue à Luxembourg le 9 avril 1984, les ministres des Etats membres des Communautés, les ministres des Etats membres de l’Association européenne de libre‑échange (AELE) et la Commission ont estimé que l’interdépendance économique grandissante entre les Communautés et les pays de l’AELE justifiait en particulier une coopération dans le domaine de la recherche et du développement et ont souligné la nécessité d’accentuer ces efforts, notamment en vue de favoriser la mobilité des chercheurs, que, par ailleurs’, les ministres ont souhaité qu’une attention particulière soit réservée à certains domaines industriels et technologiques d’avenir;considérant que la Suisse et les Communautés on conclu, le 14 septembre 1978, un accord de coopération dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée et de la physique des plasmas2 et qu’elles coopèrent dans le cadre de différents programmes de recherche et actions communautaires;considérant que la Suisse et la Communauté économique européenne ont procédé, le 28 septembre 19793, à un échange de lettres précisant le cadre général pour une coopération dans le domaine des services d’information et, en particulier, l’extension du réseau communautaire de transmission de données (Euronet) au territoire suisse;considérant que la Suisse et la Communauté économique européenne coopèrent également dans le cadre de la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique (COST) et qu’elles entendent poursuivre leurs efforts dans cette enceinte;considérant que la Suisse et les Communautés réalisent actuellement d’importants programmes de recherche dans des domaines prioritaires et que ces programmes coïncident dans une large mesure;considérant que la Suisse et les Communautés ont un intérêt à coopérer dans le cadre d’un grand nombre de ces programmes;considérant qu’à cet effet, il est souhaitable d’établir un cadre englobant l’ensemble de la coopération entre la Suisse et les Communautés dans le domaine de la recherche et permettant également d’y associer des organismes et entreprises privés; que, par ailleurs, ce cadre doit prévoir des procédures simples et efficaces et avoir un caractère dynamique,sont convenus des dispositions suivantes:2 RS 0.424.113 RS 0.784.18A. Objet de l’accord Art. 1 Le présent accord définit le cadre pour le développement de la coopération scientifique et technique entre la Suisse et les Communautés dans les domaines d’intérêt commun faisant l’objet de programmes de recherche et de développement communautaires et suisses.Art. 2 La coopération peut être réalisée par le biais des organismes et entreprises, de caractère public ou privé, participant en Suisse et dans les Communautés aux programmes de recherche visés à l’art. 1.Art. 3 La coopération peut prendre les formes suivantes:– échanges de vues réguliers sur les orientations et les priorités de politique de recherche en Suisse et dans les Communautés, ainsi que sur la planification de celle‑ci,– échanges de vues sur les perspectives et le développement et la coopération,– transmission d’informations résultant des coopérations instituées par le présent accord,– coordination de programmes et projets réalisés en Suisse et dans les Communautés,– participation à des programmes ou sous‑programmes communs et réalisation d’actions communes en Suisse et dans les Communautés.Art. 4 La coopération peut être réalisée par les moyens suivants:– réunions communes,– visites et échanges de chercheurs, ingénieurs et techniciens,– contacts réguliers et suivis entre les responsables des programmes ou projets,– participation d’experts aux séminaires, symposiums et ateliers,– participation à des programmes ou sous‑programmes communs et à des actions communes,– mise à disposition de documents et communication des résultats des travaux entrepris dans le cadre de la coopération.Art. 5 La coopération peut à tout moment être adaptée et développée d’un commun accord entre les parties contractantes.B. Mise en œuvre de la coopération Art. 6 La coopération visée par le présent accord sera mise en œuvre par des accords appropriés.Art. 7 Dans les accords prévus à l’art. 6 seront définis les formes et les moyens de chaque action de coopération ainsi que:– les objectifs et le contenu scientifique et technique,– les règles relatives à la diffusion des connaissances et à la propriété intellectuelle,– les dispositions concernant la mobilité du personnel et la participation de représentants d’une partie contractante aux organismes de l’autre partie,– les modalités de participation financière aux accords,– toutes autres modalités appropriées.Art. 8 Les accords visés à l’art. 6 seront conclus selon les procédures en vigueur pour les parties contractantes.Art. 9 Les parties contractantes se communiquent les noms des organismes et entreprises, visés à l’art. 2, prenant part à la coopération.C. Comité mixte Art. 10 Il est institué un comité mixte, appelé «Comité Recherche Suisse/Communautés», chargé:– d’identifier les domaines susceptibles de se prêter à la coopération et examiner toute mesure de nature à améliorer et à développer celle‑ci,– de procéder à des échanges de vues réguliers sur les orientations et les priorités des politiques en matière de recherche, ainsi que sur la planification de la recherche en Suisse et dans les Communautés et sur les perspectives de la coopération,– de veiller à la bonne exécution du présent accord.Art. 11 Le comité mixte, composé de représentants de la Commission et de la Suisse, adopte son règlement intérieur.Il se réunit à la demande de l’une quelconque des parties contractantes et au moins une fois par an.D. Communauté européenne du charbon et de l’acier Art. 12 Un protocole séparé pourra être conclu entre la Communauté européenne du charbon et de l’acier et ses Etats membres, d’une part, et la Suisse, d’autre part, dans le cas où il y a un intérêt réciproque à coopérer dans des domaines couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier.E. Dispositions finales Art. 13 Le présent accord sera approuvé par les parties contractantes dans le cadre des procédures en vigueur pour chacune d’entre elles. Il entrera en vigueur dès que les parties contractantes se seront notifié l’accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.Art. 14 Le présent accord s’applique aux territoires où le traité instituant la Communauté économique européenne est d’application et dans les conditions prévues par ledit traité, d’une part, et au territoire de la Confédération suisse, d’autre part.Art. 15 Le présent accord est de durée illimitée. Chaque partie contractante peut à tout moment le dénoncer ou en demander la révision moyennant un préavis de douze mois.Art. 16 Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, française, italienne, danoise, grecque, anglaise et néerlandaise, chacun de ces textes faisant également foi.Fait à Berne, le huit janvier mil neuf cent quatre‑vingt‑six.Pour leConseil fédéral suisse:Kurt FurglerPour le Conseil et la Commissiondes Communautés européennes:Willy de ClercqJ.C. Ferringa


text: 0.420.518.03  RO 1990 730Texte originalAccordentre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne instituant une coopération en matière de formation dans le contexte de la mise en œuvre de COMETT II (1990–1994)Conclu le 19 décembre 1989Entré en vigueur par échange de notes le 1er avril 1990 (Etat le 1er avril 1990)La Confédération suisse, ci‑après dénommée «Suisse», et la Communauté économique européenne, ci‑après dénommée «Communauté», toutes deux ci‑après dénommées «parties contractantes»,considérant que, par sa décision du 16 décembre 1988, le Conseil des Communautés européennes, ci‑après dénommé «Conseil», a adopté la seconde phase du programme de coopération entre les universités et les entreprises dans la Communauté en matière de formation aux technologies, ci‑après dénommé «COMETT II»;considérant l’intérêt réciproque des parties contractantes à coopérer dans ce domaine, dans le cadre de la coopération plus large entre la Communauté et les pays de l’AELE dans le domaine de l’éducation et de la formation;considérant en particulier qu’une coopération entre la Communauté et l’Islande en vue de poursuivre les objectifs fixés pour COMETT II est de nature à enrichir l’impact des actions COMETT II et, partant, à renforcer le niveau de qualification des ressources humaines dans la Communauté et en Suisse;considérant que les parties contractantes espèrent par conséquent tirer un bénéfice réciproque de la participation de la Suisse à COMETT II,sont convenues des dispositions suivantes:Art. 1 Une coopération est instituée entre la Communauté et la Suisse dans le domaine de la formation aux technologies dans le contexte de la mise en œuvre de COMETT II. La synthèse du programme COMETT II et ses objectifs figurent à l’annexe I.Art. 2 La Suisse participe à une série de mesures visant à promouvoir la coopération entre les universités et les entreprises suisses, d’une part, et les universités et les entreprises de la Communauté, d’autre part, portant sur la formation initiale et continue aux technologies notamment avancées, et ce dans le cadre de COMETT II.Art. 3 Aux fins de l’accord, le terme «université» est utilisé au sens général pour désigner tous les types d’établissements d’enseignement et de formation postsecondaire qui dispensent, dans le cadre d’une formation initiale et/ou continue, des qualifications ou des titres de ce niveau, quelle que soit leur appellation respective dans les parties contractantes; le terme «entreprise» est utilisé pour désigner tous les types d’activité économique, aussi bien les grandes que les petites et moyennes entreprises, quels que soient leur statut juridique et les modes d’application des nouvelles technologies. Sont comprises également sous ce terme les organisations économiques autonomes, en particulier les Chambres de commerce et d’industrie et/ou leurs équivalents, les associations professionnelles, ainsi que les organisations représentant les employeurs et les travailleurs.Art. 4 Pour les différents volets de COMETT II, la participation des «universités» et des «entreprises» de la Suisse aux activités et projets de COMETT II est soumise aux conditions et règles suivantes:1.  Volet A: Développement des associations universités–entreprises pour la formation (AUEF)Le contenu et les objectifs de ce volet sont indiqués à l’annexe I, point 4, sous A (A – réseau européen).La Suisse et les organismes suisses peuvent bénéficier, au même titre et dans les mêmes conditions que les Etats membres et les organismes de la Communauté, des différentes mesures susvisées.Toutefois, pour ce qui est des AUEF sectorielles, les conditions suivantes sont d’application:i)en tant que promoteurs de projets, les universités et les entreprises de la Suisse ne peuvent présenter des demandes de soutien financier que pour la création d’une AUEF sectorielle regroupant des organismes d’au moins deux Etats membres de la Communauté. Ces projets peuvent en outre inclure des organismes partenaires d’autres pays de l’AELE ayant souscrit un accord de coopération pour COMETT II;ii)en tant que participants à des projets, les universités et entreprises de la Suisse peuvent être membres d’une AUEF sectorielle instituée par des universités et/ou des entreprises d’un Etat membre de la Communauté, sous réserve que le projet concerné satisfasse aux conditions d’éligibilité prescrites pour ce type de projet, même sans la participation d’un partenaire de l’AELE. Les universités et entreprises de la Suisse peuvent aussi participer à des projets dont les promoteurs sont des universités et/ou des entreprises des autres pays de l’AELE ayant souscrit un accord de coopération pour COMETT II, sous réserve que ces projets satisfassent à la condition que des organismes d’au moins deux Etats membres de la Communauté y participent.2.  Volet B: Echanges transnationauxLe contenu et les objectifs de ce volet sont indiqués à l’annexe I, point 4, sous B (B – Echanges transnationaux).En vertu du présent accord, COMETT ne peut soutenir que les échanges bidirectionnels entre la Suisse et un Etat membre de la Communauté.Les universités et/ou les entreprises de la Suisse ne peuvent introduire des demandes de soutien financier que pour l’envoi et/ou l’accueil d’étudiants et/ou de personnels dans des entreprises et/ou des universités des Etats membres de la Communauté.Les universités et/ou les entreprises d’un Etat membre de la Communauté ne peuvent introduire des demandes de soutien financier que pour l’envoi et/ou l’accueil d’étudiants et/ou de personnels dans des entreprises et/ou des universités de la Suisse.Les échanges entre deux pays de l’AELE ne bénéficient d’aucune subvention au titre de COMETT II.3.  Volet C: Projets conjoints de formation continue aux technologies, notamment avancées, et de formation à distance multimédiaLe contenu et les objectifs de ce volet sont indiqués à l’annexe I, point 4, sous C (C – Projets conjoints de formation continue aux technologies, notamment avancées, et de formation à distance multimédia).En tant que promoteurs de projets, les universités et les entreprises de la Suisse ne peuvent présenter des demandes de soutien financier que pour des projets conjoints regroupant des organismes d’au moins deux Etats membres de la Communauté. Ces projets peuvent en outre inclure des organismes partenaires d’autres pays de l’AELE ayant souscrit un accord de coopération pour COMETT II.En tant que participants à des projets, les universités et les entreprises de la Suisse peuvent participer à un projet conjoint dont le promoteur est une université ou une entreprise d’un Etat membre de la Communauté, sous réserve que le projet concerné satisfasse aux conditions d’éligibilité prescrites pour ce type de projet, même sans la participation d’un partenaire de l’AELE.Les universités et entreprises de la Suisse peuvent aussi participer à des projets dont le promoteur est une université ou une entreprise d’un autre pays de l’AELE ayant souscrit un accord de coopération pour COMETT II, sous réserve que ces projets satisfassent à la condition que des organismes d’au moins deux Etats membres de la Communauté y participent.4.  Volet D: Mesures complémentaires de promotion et d’accompagnementLe contenu et les objectifs de ce volet sont indiqués à l’annexe I, point 4, sous D (D – mesures complémentaires de promotion et d’accompagnement).La Suisse participe au système d’information de COMETT II, notamment en coopérant à la mise en place d’un centre national d’information COMETT sur son territoire.La Suisse et les organismes suisses peuvent bénéficier au même titre et dans les mêmes conditions que les Etats membres et les organismes de la Communauté aux différentes mesures susvisées.Art. 5 La contribution financière de la Suisse au titre de sa participation au programme COMETT II est calculée en proportion du montant inscrit chaque année au budget général des Communautés européennes pour les crédits d’engagement au titre du programme COMETT II.La clé de répartition régissant la contribution de la Suisse est déterminée par le ratio entre son produit intérieur brut (PIB), aux prix du marché, et la somme des produits intérieurs bruts, aux prix du marché, des Etats membres de la Communauté et de la Suisse. Ce ratio est calculé chaque année sur la base des statistiques les plus récentes de l’OCDE.Les dispositions financières relatives au montant estimé nécessaire à la mise en œuvre du programme COMETT II dans la Communauté, net de toute contribution des pays de l’AELE, figurent à l’annexe II.Les règles régissant la contribution de la Suisse au développement du programme COMETT II figurent à l’annexe III.Art. 6 Sous réserve des prescriptions particulières de l’article 4 concernant la participation des universités et des entreprises de la Suisse, les termes et conditions de soumission et d’évaluation des propositions/projets et les termes et conditions d’octroi et de conclusions de contrats au titre du programme COMETT II sont ceux et celles applicables aux universités et entreprises de la Communauté. Les contrats établis par la Commission indiquent les droits et obligations des universités et entreprises de la Suisse et, en particulier, les méthodes de diffusion, de protection et d’exploitation des résultats des projets de formation.Art. 7 1.  Il est institué un comité mixte.2.  Le comité émet des avis sur les points suivants:a)dans la mesure où elles intéressent la participation des universités et entreprises de la Suisse: les orientations générales concernant le programme COMETT II; les orientations générales concernant le soutien financier à fournir au titre du programme COMETT II; les questions concernant l’équilibre général du programme COMETT II, y inclus la ventilation entre les différents types d’action;b)les différents types de projets décrits à l’annexe I.3.  En ce qui concerne les matières visées au paragraphe 2 a) et b), le représentant de la Communauté saisit le comité.4.  Le représentant de la Communauté prend les mesures adéquates pour assurer une coordination entre la mise en œuvre du présent accord et les décisions prises par la Communauté pour la mise en œuvre de COMETT II.5.  Le comité est responsable de toutes les autres matières concernant la gestion de l’accord et veille à son application correcte. A cet effet, il fait des recommandations.6.  Aux fins de la mise en œuvre correcte de l’accord, les parties contractantes échangent des informations et, à la demande de l’une ou de l’autre, se consultent au sein du comité.7.  Le comité adopte son règlement intérieur.8.  Le comité comprend des représentants de la Communauté, d’une part, et des représentants de la Suisse, d’autre part.9.  Le comité agit d’un commun accord.10.  Le comité se réunit, à la demande de l’une ou l’autre partie contractante, conformément aux conditions fixées dans son règlement intérieur.Art. 8 Toutes les décisions concernant la sélection des différents types de projets décrits à l’annexe I sont prises par la Commission des Communautés européennes.Art. 9 La Commission fait en sorte que le groupe d’experts qui conseille la Commission dans l’exécution du programme COMETT II soit composé de telle manière qu’il puisse donner les conseils nécessaires en ce qui concerne la participation des universités et des entreprises de la Suisse.Art. 10 Les parties contractantes s’efforcent de faciliter la liberté de circulation et de résidence des étudiants et des personnels participant en Suisse et dans la Communauté à des activités couvertes par l’accord.Art. 11 Afin de l’assister dans l’élaboration de son rapport annuel sur COMETT II ainsi que des rapports intérimaires et finals d’évaluation, la Suisse adresse à la Commission une contribution décrivant les mesures nationales prises par la Suisse à cet égard. Une copie des rapports annuels et des rapports intérimaires et finals d’évaluation est transmise à la Suisse.Art. 12 Pour la procédure de demande, les contrats, les rapports à soumettre et les autres dispositions administratives concernant le programme COMETT II, les langues utilisées sont limitées aux langues officielles de la Communauté.Art. 13 Le présent accord s’applique aux territoires où le traité instituant la Communauté économique européenne est d’application et dans les conditions prévues par ledit traité, d’une part, et au territoire de la Suisse, d’autre part.Art. 14 1.  Le présent accord est conclu pour la durée du programme COMETT II2.  Si la Communauté procède à une révision du programme COMETT II, l’accord peut être renégocié ou dénoncé. La Suisse est informée du contenu exact du programme révisé dans un délai d’une semaine après son adoption par la Communauté. Dans les trois mois suivant l’adoption de la décision par la Communauté, les parties contractantes s’informent mutuellement de leur intention de renégocier ou de dénoncer l’accord. En cas de dénonciation, les modalités pratiques applicables aux engagements en cours font l’objet de négociations entre les parties contractantes.3.  Toute partie contractante peut demander à n’importe quel moment une révision de l’accord. A cette fin, elle adresse une demande motivée à l’autre partie contractante. Les parties contractantes peuvent donner mandat au comité mixte d’examiner la demande et, le cas échéant, de leur faire des recommandations, notamment en vue de l’ouverture de négociations.Art. 15 Le présent accord est approuvé par les parties contractantes conformément aux procédures en vigueur pour chacune d’entre elles. Sous réserve que les parties contractantes se soient notifié l’accomplissement des procédures nécessaires à cet effet, il entrera en vigueur le 1er janvier 1990.Après cette date, le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la notification. Toutefois, si la notification n’a pas eu lieu au 31 mars d’une année, les dispositions du présent accord n’entreront pas en vigueur avant le 1er janvier de l’année suivante.Art. 16 Le présent accord est établi en double exemplaire en langues allemande, française, italienne, anglaise, danoise, espagnole, grecque, néerlandaise et portugaise, tous ces textes faisant également foi.SignaturesFait à Bruxelles, le dix‑neuf décembre mil neuf cent quatre‑vingt‑neuf.Pour le Gouvernementde la Confédération suisse:Jean‑Pascal DelamurazPour le Conseildes Communautés européennes:Roland DumasFrans AndriessenAnnexe I 1.  Le programme COMETT II est constitué d’une série d’actions transnationales destinées à renforcer et à encourager la coopération entre l’université et l’entreprise dans le cadre européen en matière de formation initiale et continue aux technologies, notamment avancées, en réponse aux changements technologiques et aux mutations sociales, dans le contexte de la réalisation du marché intérieur et du renforcement de la cohésion économique et sociale.Ces mesures s’adressent aux personnes en formation, y compris celles qui ont terminé leur formation initiale, ainsi qu’à celles en activité, y inclus les partenaires sociaux et les formateurs concernés.2.  Dans le cadre du programme COMETT, les projets qui bénéficieront de l’aide de la Communauté seront sélectionnés en fonction de leur caractère incitatif et exemplaire et de leur contribution à la réalisation des objectifs identifiés à l’art. 3 de la décision.La sélection des projets dans les différents volets tiendra compte de l’évolution du programme‑cadre de recherche et de développement technologique, en vue de promouvoir les actions de formation qui résulteraient de la recherche communautaire, tout en évitant les doubles emplois. Elle tiendra également compte des besoins en compétences des entreprises et de leurs personnels hautement qualifiés, en particulier pour les petites et moyennes entreprises, ainsi que des régions où la coopération université‑entreprise est encore peu développée.Priorité sera donnée aux formations orientées vers les compétences nouvelles, tant dans les secteurs de pointe que dans les secteurs traditionnels d’applications de ces technologies ainsi qu’en matière de transfert de technologies et de leur gestion.3.  Les projets qui bénéficieront de l’aide de la Communauté seront sélectionnés parmi les projets qui:i)se proposent de développer une approche (en termes de contenus, de mécanismes ou d’interactions) qui est nouvelle, non seulement pour les universités et les entreprises concernées, mais aussi pour les Etats membres et pour la Communauté en tant que telle;ii)sont conçus dans la perspective de permettre une diffusion vaste et réelle des résultats non seulement dans les Etats membres impliqués mais plus largement dans la Communauté;iii)sont conçus explicitement en vue de stimuler des développements similaires ailleurs dans la Communauté et de favoriser davantage leur développement dans les universités et les entreprises concernées.4.  Les mesures suivantes seront mises en œuvre dans le cadre de COMETT II:A. Réseau européen a)  Le développement et le renforcement des associations universités‑entreprises pour la formation (AUEF) ainsi que l’extension du réseau européen, à la fois régionale et sectorielle, pour promouvoir davantage la coopération transnationale, tout particulièrement pour:i)contribuer à l’identification des besoins en formations technologiques, et à leur résolution en liaison avec les organismes compétents en la matière;ii)aider et faciliter le développement et l’exploitation de projets relevant des autres volets du programme COMETT II;iii)renforcer la coopération et les transferts interrégionaux entre les Etats membres dans le développement de la formation initiale et continue aux technologies, à leurs applications et à leur transfert;iv)développer des interactions sous forme de réseaux transnationaux sectoriels avec des projets relevant des divers volets du programme dans un même domaine de formation.b)  La Communauté accordera un soutien financier aux activités à dimension européenne ainsi qu’au fonctionnement des AUEF. Cette contribution à caractère forfaitaire ne dépassera pas 50 % des frais éligibles. Ce soutien, par AUEF sera dégressif, avec des plafonds fixés respectivement à 70 000 écus, 60 000 écus et 50 000 écus pour les trois premières années. Dans certains cas exceptionnels dûment justifiés, la contribution de la Communauté pourra dépasser la limite de trois ans.Toutefois, les dépenses additionnelles des universités résultant de la préparation et de la mise en œuvre de projets conjoints de formation pourront, le cas échéant, être financées par la Communauté jusqu’à 100 pour cent.c)  Les activités à engager sous l’ensemble de ce volet A ne dépasseront pas 12 % de l’enveloppe globale annuelle attribuée au programme COMETT II, sous réserve, pour le présent volet et pour les volets suivants, des modifications éventuelles découlant de l’exécution progressive dudit programme.B. Echanges transnationaux a)  Aides spécifiques en vue de promouvoir, au profit de tous les Etats membres, des échanges transnationaux par l’octroi de bourses:i)aux étudiants effectuant une période de formation de trois à douze mois dans une entreprise dans un autre Etat membre. Un des critères importants d’appréciation dans la sélection des projets présentés sera l’engagement pris par l’université (au sens de l’art. 2) d’origine à ce que puisse être reconnue cette période de formation en entreprise comme partie intégrante de la formation de l’étudiant, en tenant compte de la spécificité des systèmes éducatifs nationaux et de leurs possibilités en la matière;ii)aux personnes qui ont terminé leur formation initiale, soit inscrites dans une université, soit après le diplôme et dans la période de transition avant l’obtention d’un premier emploi, effectuant une période de formation de six mois à deux ans dans une entreprise d’un autre Etat membre liée à la réalisation d’un projet de développement industriel au sein de l’entreprise;iii)aux personnels des universités et des entreprises mis à la disposition, respectivement, d’une entreprise ou d’une université d’un autre Etat membre pour apporter à cette entreprise ou à cette université leurs compétences en vue d’enrichir les activités de formation et les pratiques professionnelles.b)  La contribution financière de la Communauté sera limitée aux frais directs et indirects de mobilité du bénéficiaire, aux frais d’organisation et de suivi des actions, ainsi que, le cas échéant, aux frais de préparation linguistique des bénéficiaires. Cette contribution ne dépassera pas un plafond de 6000 écus pour douze mois par bénéficiaire au titre du point i), 25 000 écus pour vingt‑quatre mois pour le point ii) et 15 000 écus pour 3 mois pour le point iii).c)  Les activités à engager sous l’ensemble de ce volet B ne dépasseront pas 40 % de l’enveloppe globale attribuée au programme COMETT II.C. Projets conjoints de formation continue aux technologies, notamment avancées, et de formation à distance multimédia a)  Soutien à des cours intensifs de courte durée de formation aux technologies, notamment avancées, à dimension européenne pour la diffusion rapide – par et dans les universités et dans et par les entreprises – des résultats de la recherche et du développement dans le domaine des technologies nouvelles et de leurs applications ainsi que pour promouvoir, notamment auprès des petites et moyennes entreprises, le transfert d’innovations technologiques dans les secteurs où celles‑ci n’ont pas encore été appliquées auparavant.b)  Aides à la conception, à la mise au point et à l’expérimentation au niveau européen de projets conjoints de formation aux technologies, notamment avancées, engagés en commun par des entreprises différentes en liaison avec les universités concernées d’au moins deux Etats membres différents de la Communauté dans les domaines relatifs aux technologies nouvelles et à leurs applications.c)  Appui donné à des dispositifs multilatéraux de formation aux technologies, notamment avancées, engagés en commun par des entreprises différentes en liaison avec les universités concernées, visant à mettre en place des systèmes de formation à distance faisant appel aux technologies nouvelles de la formation et/ou débouchant sur des produits de formations transférables.d)  Soutien aux actions visées aux alinéas précédents mises en œuvre par des organisations d’employeurs et de travailleurs.e)  Dans la sélection des projets relevant des actions précitées aux points a) à d), la Communauté portera une attention particulière aux projets:i)portant sur des technologies et leurs applications susceptibles d’avoir un impact significatif sur le développement industriel dans la Communauté;ii)favorisant la participation des petites et moyennes entreprises et répondant à leurs besoins;iii)orientés vers la formation des personnels assurant le développement de l’innovation dans l’entreprise, y compris les formateurs;iv)associant dans leur réalisation des partenaires universitaires et industriels des régions moins développées de la Communauté;v)présentant une participation active et un soutien financier des entreprises dans le projet présenté;vi)proposant des moyens efficaces pour l’utilisation et la diffusion dans la Communauté de leurs résultats.f)  La contribution financière de la Communauté sera de 50 % de l’ensemble des dépenses engagées au titre des initiatives décrites aux points a) à d). En règle générale, cette contribution ne pourra pas dépasser 30 000 écus par cours pour les actions relevant du point a) et 500 000 écus par projet pour la durée totale du projet pour les actions relevant des points b) et c). Toutefois, les dépenses additionnelles des universités résultant de la préparation et de la mise en œuvre de projets conjoints de formation continue aux technologies avancées et de formation à distance multimédia pourront, le cas échéant, être financées par la Communauté jusqu’à 100 %.g)  Les activités à engager sous l’ensemble de ce volet C ne dépasseront pas 40 % de l’enveloppe globale attribuée au programme COMETT II.D. Mesures complémentaires de promotion et d’accompagnement a)  Ces mesures visent:i)un soutien aux actions préparatoires, en particulier pour les régions moins développées, notamment sous la forme de visites et de rencontres, ayant comme objectif potentiel soit l’élaboration de projets transnationaux, soit l’élargissement à d’autres partenaires de projets existants;ii)un échange structuré d’informations et d’expériences, notamment en apportant un soutien financier aux centres d’information COMETT mis en place dans chaque Etat membre en vue de promouvoir les actions d’échanges communautaires, de diffusion et d’animation du programme;iibis)la mise en place d’une banque de données sur les projets relevant de COMETT et les initiatives similaires entreprises dans les Etats membres;iiter)l’établissement d’une messagerie électronique entre les projets et les partenaires du programme;iiquater) un programme de manifestations (conférences, colloques, expositions, etc.) relatif à COMETT II;iii)une analyse et un suivi des besoins en compétences requises par l’industrie au niveau communautaire et des formations qui en découlent face aux technologies nouvelles et à leurs applications, notamment en exploitant dans le cadre de COMETT II les travaux conduits par ailleurs;iv)une meilleure compréhension mutuelle des obstacles qui freinent le développement de la coopération transnationale entre l’université et les institutions d’enseignement supérieur et les entreprises dans le domaine de la formation en vue de renforcer cette coopération;v)l’évaluation continue de COMETT II au fur et à mesure de sa mise en œuvre ainsi que le soutien technique et logistique à la réalisation du programme.b)  La contribution financière de la Communauté pour ces mesures d’accompagnement pourra aller jusqu’à 100 % des dépenses réelles engagées au titre de ces initiatives.c)  Les activités à engager sous l’ensemble de ce volet D ne dépasseront pas 8 % de l’enveloppe globale attribuée au programme COMETT II.Annexe II Annexe financière Art. 1 Le montant net de toute contribution des pays de l’AELE estimé nécessaire à la mise en œuvre du programme COMETT II dans la Communauté et fixé par la décision COMETT du 16 décembre 1988 s’élève à 200 millions d’écus pour la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1994.Art. 2 Les ressources affectées au programme COMETT II sont conformes aux perspectives financières de la Communauté ainsi qu’à leur évolution. Le volume des crédits effectivement disponibles chaque année est arrêté au cours de la procédure budgétaire communautaire.Art. 3 Avant le début de chaque année, la Commission informe la Suisse du montant des crédits disponibles pour ladite année au titre du programme COMETT II. La Commission informe la Suisse de toute modification de ce montant survenant au cours de l’année.Annexe III Règles financières Art. 1 Le règlement financier en vigueur applicable au budget général des Communautés européennes est d’application, en particulier pour la gestion des crédits.Art. 2 Au début de chaque année ou chaque fois que le programme COMETT II fait l’objet d’une révision entraînant une majoration du montant estimé nécessaire pour sa mise en œuvre, la Commission adresse à la Suisse un appel de fonds correspondant à sa contribution aux coûts en vertu de l’accord.Cette contribution est exprimée en écus et versée en écus sur un compte bancaire de la Commission.La Suisse acquitte sa contribution aux coûts annuels en vertu de l’accord conformément à l’appel de fonds et au plus tard trois mois après la notification de ce dernier. Tout retard dans le versement de la contribution entraîne le paiement d’intérêts par la Suisse sur le solde restant dû à l’échéance. Le taux d’intérêt est celui appliqué par le FECOM, pour le mois de l’échéance, à ses opérations en écus1, majoré de 1,5 point.1 Taux publié chaque mois dans la série C du Journal officiel des Communautés européennes.


text: 0.420.519.121  RO 1990 1790Texte originalAccord de coopérationentre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne dans le domaine de la recherche médicale et sanitaireConclu le 31 juillet 1990Entré en vigueur par échange de notes le 31 juillet 1990 (Etat le 31  juillet 1990)La Confédération suisse,ci‑après dénommée «Suisse»,etLa Communauté économique européenne,ci‑après dénommée «Communauté»,toutes deux ci‑après dénommées «parties contractantes»,considérant que les parties contractantes ont conclu un accord‑cadre de coopération scientifique et technique qui est entré en vigueur le 17 juillet 19871;considérant que, par la décision du 17 novembre 1987, le Conseil des Communautés européennes, ci‑après dénommé «Conseil», a adopté un programme de coordination en matière de recherche et de développement de la Communauté économique européenne dans le domaine de la recherche médicale et sanitaire (1987–1991), ci‑après dénommé «programme communautaire»;considérant qu’un vaste programme de recherche et de développement dans le domaine de la recherche médicale et sanitaire est actuellement exécuté en Suisse;considérant que la coopération dans le domaine de la recherche médicale et sanitaire peut contribuer efficacement à l’établissement d’un niveau optimal de santé publique et privée;considérant que les Etats membres de la Communauté et la Suisse ont l’intention, conformément aux règles et procédures applicables à leurs programmes nationaux, d’effectuer les activités de recherche décrites à l’annexe A et qu’ils sont prêts à intégrer ces activités dans un processus de coordination dont ils espèrent tirer un bénéfice mutuel,sont convenues de ce qui suit:1 RS 0.420.518Art. 1 Les parties contractantes coopèrent, pendant une période allant du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1991, aux objectifs et secteurs de recherche du programme communautaire énumérés à l’annexe A.La coopération consiste à coordonner les activités qui relèvent des programmes de recherche de la Suisse et de la Communauté.La Suisse et les Etats membres de la Communauté demeurent entièrement responsables des activités de recherche effectuées par leurs établissements ou organismes de recherche nationaux.Art. 2 La Commission des Communautés européennes, ci‑après dénommée «Commission», est responsable de la mise en œuvre des activités de coordination.Elle est assistée dans sa tâche par le comité consultatif en matière de gestion et de coordination pour la recherche médicale et sanitaire, ci‑après dénommé «CGC», créé par la décision 84/338/Euratom, CECA, CEE du Conseil. Le CGC peut se faire assister par des comités d’action concertée (COMAC), composés d’experts désignés par les autorités compétentes des Etats membres de la Communauté.Le CGC, ainsi que les COMAC compétents pour les objectifs et secteurs de recherche visés à l’article 1, sont élargis pour inclure deux représentants désignés par la Suisse, qui peuvent être assistés ou remplacés par un expert suisse. Ces représentants et/ou experts assistent aux réunions du CGC et des COMAC qui ont trait aux objectifs et secteurs de recherche précités.Art. 3 La contribution financière estimée de la Communauté à la mise en œuvre des activités de coordination couvertes par le présent accord est fixée proportionnellement au montant disponible chaque année dans le budget général des Communautés européennes pour les crédits d’engagement destinés à faire face aux obligations financières de la Commission relatives aux frais de coordination et aux dépenses de gestion et de fonctionnement.La contribution financière estimée de la Suisse aux mêmes frais et dépenses est proportionnelle à celle de la Communauté. Le coefficient de proportionnalité est donné par le rapport existant entre le produit intérieur brut (PIB) de la Suisse, aux prix du marché, et la somme des produits intérieurs bruts, aux prix du marché, des Etats membres de la Communauté et de la Suisse. Ce rapport est calculé sur la base des dernières données statistiques disponibles de l’OCDE.Les contributions financières totales des parties contractantes pour la période visée à l’article 1 sont estimées à:–65 000 000 d’écus pour la Communauté,–  2 258 415 écus pour la Suisse.L’écu est celui défini par le règlement (CEE) no 3180/78 du Conseil, du 18 décembre 1978, modifiant la valeur de l’unité de compte utilisée par le Fonds européen de coopération monétaire, tel que modifié par le règlement (CEE) no 2626/84.Les règles régissant la contribution financière de la Suisse sont fixées à l’annexe B.Art. 4 Au cours de la troisième année, la Commission évalue le programme au regard des objectifs de recherche visés à l’art. 1. A la suite de cette évaluation, elle peut, après consultation du CGC, présenter au Conseil une proposition de révision portant sur les objectifs de recherche. La Suisse est informée des résultats de l’évaluation et de toute révision éventuelle.Art. 5 Les Etats membres de la Communauté, la Suisse et la Commission échangent régulièrement toute information utile concernant la réalisation des objectifs de recherche couverts par le présent accord. Les Etats membres de la Communauté et la Suisse transmettent à la Commission toutes informations nécessaires aux fins de la coordination. Ils s’efforcent également de lui communiquer des informations sur des activités de recherche similaires prévues ou effectuées par des organismes qui ne sont pas sous leur autorité. Toute information est traitée confidentiellement si la partie qui l’a fournie le demande.A l’issue des activités de coordination couvertes par le présent accord, la Commission, en accord avec le CGC, envoie aux Etats membres de la Communauté, au Parlement européen et à la Suisse un rapport de synthèse sur la mise en œuvre et sur les résultats de la recherche.Art. 6 Le présent accord s’applique aux territoires où le traité instituant la Communauté économique européenne est d’application et dans les conditions prévues par ledit traité, d’une part, et au territoire de la Confédération suisse, d’autre part.Art. 7 Le présent accord est approuvé par les parties contractantes conformément à leurs procédures existantes. Il entre en vigueur à la date à laquelle les parties contractantes se sont notifié mutuellement l’accomplissement des procédures nécessaires à cette fin.Art. 8 1.  Le présent accord est conclu pour la période visée à l’art. 1.En cas de révision du programme communautaire par la Communauté, l’accord peut être renégocié ou résilié. Le contenu exact du programme révisé est notifié à la Suisse dans la semaine suivant l’adoption par la Communauté. Chaque partie contractante peut donner un préavis de dénonciation du présent accord dans les trois mois suivant la décision de la Communauté. La dénonciation prend effet trois mois après la date de réception de la notification.2.  Lorsque la Communauté adopte une décision au sujet du programme communautaire, les annexes A et B sont modifiées conformément à la décision de la Communauté, sauf dispositions contraires convenues par les parties contractantes.3.  Sous réserve du paragraphe 1, l’une ou l’autre partie contractante peut à tout moment mettre fin à l’accord moyennant un préavis de six mois.Art. 9 Les annexes A et B du présent accord font partie intégrante de celui‑ci.Art. 10 Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, française, italienne, anglaise, danoise, espagnole, grecque, néerlandaise et portugaise, chacun de ces textes faisant également foi.SignaturesFait à Bruxelles, le trente‑et‑un juillet mil neuf cent quatre‑vingt‑dix.Pour le Gouvernementde la Confédération suisse:Benedikt von TscharnerPour le Conseildes Communautés européennes:Federico di RobertoFilipo Maria PandolfiAnnexe A Thèmes de recherche couverts par l’Accord Objectif I.1 – cancer Secteur I.1.1 Plan de formation dans le domaine de la recherche sur le cancerSecteur I.1.2 Recherche sur le traitement cliniqueSecteur I.1.3 Recherche épidémiologiqueSecteur I.1.4 Dépistage et diagnostic précocesSecteur I.1.5 Mise au point de médicamentsSecteur I.1.6 Recherche expérimentale (fondamentale)Objectif I.2 – sida Secteur I.2.1 Moyens d’enrayer et de prévenir la maladieSecteur I.2.2 Recherche viro‑immunologiqueSecteur I.2.3 Recherche cliniqueObjectif I.3 – problèmes de santé liés au vieillissement Secteur I.3.1 ReproductionSecteur I.3.2 Vieillissement et maladiesSecteur I.3.3  InvaliditésObjectif I.4 – problèmes de santé liés à l’environnement et au mode de vie Secteur I.4.1 Altération de l’adaptation humaineSecteur I.4.2 NutritionSecteur I.4.3 Consommation de drogues illicitesSecteur I.4.4  InfectionsObjectif II.1 – développement de la technologie médicale Secteur II.1.1 Méthodes de diagnostic et monitorageSecteur II.1.2 Traitement et réhabilitationSecteur II.1.3 Evaluation technique et cliniqueObjectif II.2 – recherche sur les services de santé2 2  Les actions énumérées ci‑après seront mises en œuvre par le biais de séminaires, d’études et d’échanges de personnel à des fins de formation: – évaluation des programmes intégrés de prévention et de lutte contre les maladies non contagieuses (action relevant du secteur II.2.1), – soins dispensés à domicile aux malades mentaux (action relevant du secteur II.2.2), – évaluation des pratiques cliniques dans les hôpitaux (action relevant du secteur II.2.3).Secteur II.2.1 Recherche en préventionSecteur II.2.2 Recherche sur les systèmes de soins de santéSecteur II.2.3 Recherche sur l’organisation des soins de santéSecteur II.2.4  Evaluation de la technologie pour la santéAnnexe B Règles de financement Art. 1 La présente annexe fixe les règles régissant la contribution financière de la Suisse visée à l’art. 3 de l’accord.Art. 2 Au début de chaque année ou lorsque, conformément à l’art. 8 de l’accord, le programme communautaire fait l’objet d’une révision qui entraîne une augmentation du montant estimé nécessaire à sa réalisation, la Commission adresse à la Suisse un appel de fonds correspondant à sa participation aux frais annuels prévus par l’accord.Cette contribution est exprimée à la fois en écus et dans la monnaie de la Suisse. La valeur en monnaie suisse de la contribution en écus est déterminée à la date de l’appel de fonds.Les frais de déplacement supportés par les représentants et experts suisses à l’occasion de leur participation aux travaux du CGC et des COMAC visés à l’art. 2 de l’accord sont remboursés par la Commission conformément aux procédures actuellement en vigueur pour les représentants et experts des Etats membres de la Communauté et, en particulier, conformément à la décision 84/338/Euratom, CECA, CEE du Conseil.La Suisse effectue le versement de sa contribution aux frais annuels prévue par l’accord au début de chaque année, mais au plus tard trois mois après l’envoi de l’appel de fonds. Tout retard dans le versement donne lieu au paiement, par la Suisse, d’un intérêt dont le taux est égal au taux d’escompte le plus élevé appliqué dans les Etats membres de la Communauté au jour de l’échéance. Ce taux est majoré de 0,25 point par mois de retard.Le taux majoré est applicable à toute la période de retard. Toutefois, cet intérêt n’est exigible que si le versement est effectué plus de trois mois après l’envoi d’un appel de fonds par la Commission.Art. 3 Les fonds versés par la Suisse sont portés au crédit des six objectifs de recherche, en tant que recettes budgétaires affectées à un poste prévu dans l’état des recettes du budget général des Communautés européennes.Art. 4 Le calendrier provisoire des dépenses visées à l’art. 3 de l’accord figure à l’appendice.Art. 5 Les règlements financiers applicables au budget général des Communautés européennes s’appliquent à la gestion des crédits.Art. 6 A la fin de chaque année, une situation des crédits relatifs aux six objectifs de recherche est établie et transmise à la Suisse pour information.Appendice Calendrier provisoire des dépenses relatives aux objectifs de recherche (Ecus) Ligne budgétaire 7311 «Recherche médicale et sanitaire» (crédits d’engagement)19871988198919901991TotalI.  Estimation initiale des dépensesObjectif I.1 (sect. 1, 2, 3, 4, 5, 6)950 0003 725 0004 175 0004 200 0004 950 00018 000 000Objectif I.2 (sect. 1, 2, 3)2 160 0003 500 0004 000 0003 340 0001 000 00014 000 000*Objectif I.3 (sect. 1, 2, 3)580 0001 670 0002 200 0002 400 0002 150 0009 000 000Objectif I.4 (sect. 1, 2, 3, 4)250 0001 350 0001 650 0001 400 000850 0005 500 000Objectif II.1 (sect. 1, 2, 3)455 0003 555 0003 390 0002 850 0001 250 00011 500 000Objectif II.2 (sect. 1, 2, 3, 4)225 0001 575 0002 550 0001 650 0001 000 0007 000 000Total4 620 00015 375 00017 965 00015 840 00011 200 00065 000 000II.  Estimation révisée des dépenses tenant compte de l’accord de coopération avec la SuisseObjectif I.1 (sect. 1, 2, 3, 4, 5, 6)950 0003 864 3154 331 1454 357 0805 135 13018 637 670Objectif I.2 (sect. 1, 2, 3)2 160 0003 630 9004 149 6003 464 9161 037 40014 442 816Objectif I.3 (sect. 1, 2, 3)580 0001 732 4582 282 2802 489 7602 230 4109 314 000Objectif I.4 (sect. 1, 2, 3, 4)250 0001 400 4901 711 7101 452 360881 7905 696 350Objectif II.1 (sect. 1, 2, 3)455 0003 687 9573 516 7862 956 5901 296 75011 913 083Objectif II.2 (sect. 1, 2, 3, 4)225 0001 633 9522 645 4471 711 7601 037 4307 253 588Total 4 620 00015 950 07218 636 96816 432 46611 618 91067 258 415III.  Différence entre I et II couverte par la contribution de la Suisse0575 072671 968592 466418 9102 258 415*Y compris l’aide aux installations centralisées pour primates.