type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 946.231.176.72 Ordonnanceinstituant des mesures visant à empêcher le contournement de sanctions internationales en lien avec la situation en Ukrainedu 27 août 2014 (Etat le 25  octobre 2021)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 184, al. 3, de la Constitution1,vu l’art. 2 de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos (LEmb)2,3arrête:1 RS 1012 RS 946.2313 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 2311).Section 1 Restrictions commerciales  Art. 14 Charges portant sur les biens à double usage et les biens militaires spécifiques  1 En lien avec la situation en Ukraine, le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) peut refuser d’octroyer un permis pour l’exportation de biens visés à l’annexe 2, partie 2, ou à l’annexe 35 de l’ordonnance du 3 juin 20166 sur le contrôle des biens (OCB)7 lorsque:a. la totalité ou une partie des biens sont destinés à un usage militaire;b. les biens sont destinés à un utilisateur final militaire.2 La fourniture, directe ou indirecte, à une entreprise citée à l’annexe 4 de services, en particulier de services financiers, ou d’une assistance technique en rapport avec les biens et technologies visés à l’al. 1 doit être déclarée sans délai au SECO. 3 L’al. 2 ne s’applique pas aux opérations destinées à l’industrie aéronautique et spatiale. 4 Les déclarations doivent contenir des indications détaillées sur les parties à l’opération, son objet et sa valeur.4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 nov. 2014, en vigueur depuis le 12 nov. 2014 (RO 2014 4059).5 Les annexes 2 et 3 OCB ne sont publiées ni au RO, ni au RS. Elles peuvent être consultées sur le site du SECO: www.seco.admin.ch > Economie extérieure et Coopération économique > Contrôles à l’exportation et sanctions > Produits industriels et biens militaires spécifiques > Bases légales et listes des biens.6 Le renvoi a été adapté au 1er juil. 2016 en application de l’art. 12 al. 2 de la L du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512).7 RS 946.202.1Art. 1a8 Importation d’armes à feu, de munition, de matières explosives, d’engins pyrotechniques et de poudre de guerre en provenance de Russie ou d’Ukraine  1 Il est interdit d’importer de Russie ou d’Ukraine:a. des armes à feu au sens de l’art. 4, al. 1, let. a, de la loi du 20 juin 1997 sur les armes9, leurs composants et accessoires, ainsi que des munitions ou des éléments de munitions;b. des matières explosives, des engins pyrotechniques ou de la poudre de guerre à un usage militaire au sens des art. 5 à 7a de la loi du 25 mars 1977 sur les explosifs10.2 L’interdiction prévue à l’al. 1, let. a, ne s’applique pas aux armes de chasse et aux armes de sport visées à l’art. 10, al. 1, let. a et b, de la loi du 20 juin 1997 sur les armes qui sont incontestablement reconnaissables comme telles et qui, dans la même exécution, ne sont pas également des armes de combat.8 Introduit par le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur du 1er juil. 2015 au 30 juin 2023, (RO 2015 2311; 2019 1953). Voir aussi l’art. 15 al. 2 ci-après.9 RS 514.5410 RS 941.41Art. 211 Déclaration obligatoire pour les biens de l’industrie pétrolière  1 La vente, la fourniture, l’exportation et le transit des biens visés à l’annexe 1 doivent être déclarés au SECO dans les meilleurs délais si les biens sont destinés à être employés pour l’exploration ou l’extraction pétrolière dans les eaux d’une profondeur supérieure à 150 m, dans la zone située au nord du cercle arctique ou dans le cadre de projets liés à la production de pétrole à partir de ressources situées dans des formations de schiste par fracturation hydraulique en Russie.2 Les services suivants doivent être déclarés sans délai au SECO s’ils sont fournis pour l’exploration ou l’extraction pétrolière dans les eaux d’une profondeur supérieure à 150 m, dans la zone située au nord du cercle arctique ou dans le cadre de projets liés à la production de pétrole à partir de ressources situées dans des formations de schiste par fracturation hydraulique en Russie:a. le forage;b.  les essais de puits;c.  la diagraphie et la complétion;d. la fourniture d’unités flottantes.3 Les déclarations doivent contenir des indications détaillées sur les parties à l’opération, son objet et sa valeur.11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 mars 2015, en vigueur depuis le 6 mars 2015 (RO 2015 809).Art. 3 Importation de biens en provenance de Crimée et de Sébastopol  1 L’importation de biens originaires de Crimée ou de Sébastopol est autorisée uniquement s’ils sont assortis d’un certificat d’origine établi par les autorités ukrainiennes.2 Il est interdit de fournir des services financiers et de conclure des conventions d’assurance ou de réassurance en lien avec l’importation de biens originaires de Crimée ou de Sébastopol en l’absence d’un certificat d’origine établi par les autorités ukrainiennes.Art. 412 Exportation de biens à destination de la Crimée ou de Sébastopol  1 La vente, la fourniture, l’exportation et le transit des biens visés à l’annexe 1 sont interdits si ces biens sont destinés à des personnes, à des entreprises ou à des entités en Crimée ou à Sébastopol.2 Il est interdit de fournir une assistance technique, des services d’intermédiation et des services de construction et d’ingénierie ainsi qu’un financement ou une aide financière en lien avec les biens visés à l’annexe 1 à des personnes, à des entreprises ou à des entités en Crimée ou à Sébastopol.3 Les activités menées pour les besoins officiels de missions consulaires ou d’organisations internationales ainsi que pour le soutien d’hôpitaux ou d’établissements scolaires ayant leur siège en Crimée ou à Sébastopol ne sont pas soumises aux interdictions prévues aux al. 1 et 2.4 Le SECO peut, après avoir consulté le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), accorder des dérogations aux interdictions prévues aux al. 1 et 2 dans la mesure où cela est nécessaire pour prévenir ou atténuer un événement susceptible d’avoir des effets graves et importants sur la santé et la sécurité humaines, la sécurité des infrastructures existantes comprise, ou sur l’environnement.12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 mars 2015, en vigueur depuis le 6 mars 2015 (RO 2015 809).Section 2 Restrictions financières  Art. 5 Obligation d’obtenir une autorisation pour l’émission d’instruments financiers  1 L’émission d’instruments financiers dont l’échéance est supérieure à 30 jours est soumise à autorisation lorsque l’émetteur est:a. une banque ou une autre entreprise sise en Russie visée à l’annexe 2;b. une banque, une entreprise ou une entité sise en dehors de la Suisse et contrôlée à plus de 50 % par des banques ou des entreprises visées à l’annexe 2;c. une entreprise ou une entité agissant pour le compte ou selon les instructions d’une banque, d’une entreprise ou d’une entité visée aux let. a ou b.131bis ...142 L’autorisation est accordée lorsque la levée de fonds prévue ne causera pas de dépassement de la valeur nominale moyenne des instruments financiers détenus par le requérant au cours des trois années précédentes. Des dépassements temporaires liés à des refinancements sont permis.15 3 Le SECO octroie l’autorisation après avoir consulté les offices compétents du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et du Département fédéral des finances (DFF).13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 nov. 2014, en vigueur depuis le 12 nov. 2014 (RO 2014 4059).14 Introduit par le ch. I de l’O du 12 nov. 2014 (RO 2014 4059). Abrogé par le ch. I de l’O du 6 mars 2015, avec effet au 6 mars 2015 (RO 2015 809).15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 nov. 2014, en vigueur depuis le 12 nov. 2014 (RO 2014 4059).Art. 5a16 Obligation d’obtenir une autorisation pour l’octroi de prêts  1 L’octroi de prêts dont l’échéance est supérieure à 30 jours est soumis à autorisation lorsque le bénéficiaire est visé à l’art. 5, al. 1, let. a à c; fait exception l’octroi de prêts servant:a. à financer le commerce entre la Suisse ou l’Union européenne et des États tiers auquel l’ordonnance ne s’applique pas;b. à financer les livraisons de biens et les services nécessaires à l’exécution d’un contrat commercial dans le cadre évoqué à la let. a en provenance d’États membres de l’Union européenne ou d’autres États tiers;c. à garantir la liquidité prescrite par la loi en faveur de personnes morales ayant leur siège en Suisse ou dans l’Union européenne qui sont contrôlées à plus de 50 % par des banques ou des entreprises visées à l’annexe 2.2 L’autorisation d’octroyer un prêt est accordée lorsque le montant prévu n’excède pas la valeur moyenne des prêts versés par le bailleur de fonds au cours des trois années précédentes.3 Le SECO accorde l’autorisation après avoir consulté les services compétents du DFAE et du Département fédéral des finances. 16 Introduit par le ch. I de l’O du 6 mars 2015, en vigueur depuis le 6 mars 2015 (RO 2015 809).Art. 617 Déclaration obligatoire  1 Le négoce d’instruments financiers dont l’échéance est supérieure à 90 jours doit être déclaré au SECO lorsque ces instruments financiers ont été émis du 27 août 2014 au 12 novembre 2014 par une banque, une entreprise ou une entité visée à l’art. 5, al. 1, let. a à c; le négoce d’instruments financiers dont l’échéance est supérieure à 30 jours doit être déclaré au SECO lorsque ces instruments financiers ont été émis après le 12 novembre 2014 par une banque, une entreprise ou une entité visée à l’art. 5, al. 1, let. a à c.2 Le négoce d’instruments financiers émis en Suisse ou dans l’Union européenne n’est pas soumis à déclaration au SECO.3 Les déclarations sont effectuées à la fin de chaque mois.4 Les déclarations visées à l’al. 1 doivent contenir des indications détaillées sur les instruments financiers émis ou négociés, l’objet, le volume et la valeur des transactions ainsi que, le cas échéant, sur les membres du consortium.1817 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 nov. 2014, en vigueur depuis le 12 nov. 2014 (RO 2014 4059).18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 mars 2015, en vigueur depuis le 6 mars 2015 (RO 2015 809).Art. 719 Interdiction de financements, de participations et de services en Crimée et à Sébastopol  1 Il est interdit d’accorder des prêts ou des crédits à des entreprises ou à des entités en Crimée ou à Sébastopol, ou de participer à de telles opérations.2 Il est interdit d’acquérir ou d’augmenter des participations dans des entreprises ou des biens immobiliers en Crimée et à Sébastopol et de créer des entreprises conjointes avec des entreprises ou des entités en Crimée ou à Sébastopol. 3 Il est interdit de fournir des services d’investissement directement liés aux activités visées aux al. 1 et 2.4 Il est interdit de fournir des services liés aux activités touristiques en Crimée ou à Sébastopol.5 Les activités menées pour les besoins officiels de missions consulaires ou d’organisations internationales ainsi que pour le soutien d’hôpitaux ou d’établissements scolaires ayant leur siège en Crimée ou à Sébastopol, ou qui garantissent la sécurité des infrastructures existantes ne sont pas soumises aux interdictions prévues aux al. 1 et 2.19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 mars 2015, en vigueur depuis le 6 mars 2015 (RO 2015 809).Art. 8 Interdiction d’établir de nouvelles relations d’affaires  Il est interdit aux intermédiaires financiers d’établir de nouvelles relations d’affaires: a. avec les personnes physiques, les entreprises et les organisations mentionées dans l’annexe 3;b. avec les personnes physiques, les entreprises et les organisations oeuvrant au nom ou pour le compte des personnes physiques, des entreprises et des organisations visées à la let. a; c. avec les entreprises et organisations détenues ou contrôlées par des personnes physiques, des entreprises et des organisations visées à la let. a ou b.Art. 9 Déclaration obligatoire des relations d’affaires existantes  1 Les intermédiaires financiers qui entretiennent des relations d’affaires avec des personnes physiques, des entreprises ou des entités visées à l’art. 8, let. a à c, sont tenus de les déclarer sans délai au SECO.2 La déclaration doit mentionner le nom du bénéficiaire, l’objet et la valeur de la relation d’affaires.Section 3 Exécution et dispositions pénales  Art. 10 Contrôle et exécution  1 Le SECO contrôle l’exécution des art. 1 à 9.2 Le contrôle à la frontière incombe à l’Administration fédérale des douanes.Art. 11 Dispositions pénales  1 Quiconque enfreint les dispositions des art. 1, 1a, 3 à 5a, 7 ou 8 est puni conformément à l’art. 9 LEmb.202 Quiconque enfreint les dispositions des art. 2, 6 ou 9 est puni conformément à l’art. 10 LEmb.3 Le SECO poursuit et juge les infractions au sens des art. 9 et 10 LEmb; il peut ordonner des saisies ou des confiscations.20 Nouvelle teneur le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015  (RO 2015 2311).Section 4 Publication et dispositions finales  Art. 1221 Publication  Le texte des annexes 2 à 4 n’est publié ni au Recueil officiel du droit fédéral (RO) ni au Recueil systématique du droit fédéral (RS).21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 nov. 2014, en vigueur depuis le 12 nov. 2014 (RO 2014 4059).Art. 13 Abrogation d’un autre acte  L’ordonnance du 2 avril 2014 instituant des mesures visant à empêcher le contournement de sanctions internationales en lien avec la situation en Ukraine22 est abrogée.22 [RO 2014 877 1003 1213 2479]Art. 1423 Disposition transitoire  Les art. 1, al. 1, de même que les art. 3, 4 et 7 ne s’appliquent pas aux opérations régies par un contrat antérieur au 27 août 2014.23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 nov. 2014, en vigueur depuis le 12 nov. 2014 (RO 2014 4059).Art. 14a24 Disposition transitoire de la modification du 12 novembre 2014  1 L’art. 1, al. 2, ne s’applique pas aux opérations régies par un contrat antérieur au 12 novembre 2014, 18 heures.2 L’art. 5, al. 1 et 2 dans la version modifiée du 12 novembre 201425 ne s’applique pas aux opérations régies par un contrat antérieur au 12 novembre 2014, 18 heures.2624 Introduit par le ch. I de l’O du 12 nov. 2014, en vigueur depuis le 12 nov. 2014 (RO 2014 4059).25 RO 2014 405926 Introduit par le ch. I de l’O du 6 mars 2015, en vigueur depuis le 12 nov. 2014 (RO 2015 809).Art. 14b27 Disposition transitoire de la modification du 6 mars 2015  1 L’interdiction de fournir des services de construction et d’ingénierie visant à compléter l’art. 4, al. 2, ne s’applique pas aux opérations régies par un contrat antérieur au 6 mars 2015, 18 heures.2 L’obligation d’obtenir une autorisation prévue à l’art. 5a ne s’applique pas aux opérations régies par un contrat antérieur au 12 novembre 2014, 18 heures.3 L’extension des interdictions prévues à l’art. 7, al. 1, 3 et 4, ne s’applique pas aux opérations régies par un contrat antérieur au 6 mars 2015, 18 heures.4 L’interdiction d’acquérir ou d’augmenter des participations dans des entreprises ou des biens immobiliers en Crimée et à Sébastopol et de créer des entreprises conjointes avec des entreprises ou des entités en Crimée ou à Sébastopol prévue à l’art. 7, al. 2, ne s’applique pas aux opérations régies par un contrat antérieur au 6 mars 2015, 18 heures.27 Introduit par le ch. I de l’O du 6 mars 2015, en vigueur depuis le 6 mars 2015 (RO 2015 809).Art. 15 Entrée en vigueur et durée de validité28  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 27 août 2014 à 18 heures.2 La durée de validité de l’art. 1a est prolongée jusqu’au 30 juin 2023.2928 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 juin 2019, en vigueur depuis le 1er juil. 2019 (RO 2019 1953).29 Introduit par le ch. I de l’O du 26 juin 2019, en vigueur depuis le 1er juil. 2019 (RO 2019 1953).Annexe 130 30 Nouvelle teneur selon le ch. II al. 1 de l’O du 6 mars 2015, en vigueur depuis le 6 mars 2015 (RO 2015 809).(art. 2 et 4)Biens soumis à déclaration ou biens interdits No du tarifDésignation25Sel; soufre; terres et pierres; plâtres, chaux et ciments26Minerais, scories et cendres27Combustibles minéraux, huiles minérales et produits de leur distillation; matières bitumineuses; cires minérales28Produits chimiques inorganiques; composés inorganiques ou organiques de métaux précieux, d’éléments radioactifs, de métaux des terres rares ou d’isotopes29Produits chimiques organiques3824Liants préparés pour moules ou noyaux de fonderie; produits chimiques et préparations des industries chimiques ou des industries connexes (y compris celles consistant en mélanges de produits naturels), non dénommés ni compris ailleurs3826Biodiesel et ses mélanges, ne contenant pas d’huiles de pétrole ni de minéraux bitumineux ou en contenant moins de 70 % en poids7106Argent (y compris l’argent doré ou vermeil et l’argent platiné), sous formes brutes ou mi-ouvrées, ou en poudre7107 00 00Plaqué ou doublé d’argent sur métaux communs, sous formes brutes ou mi-ouvrées7108Or (y compris l’or platiné), sous formes brutes ou mi-ouvrées, ou en poudre7109 00 00Plaqué ou doublé d’or sur métaux communs ou sur argent, sous formes brutes ou mi-ouvrées7110Platine, sous formes brutes ou mi-ouvrées, ou en poudre7111 00 00Plaqué ou doublé de platine sur métaux communs, sur argent ou sur or, sous formes brutes ou mi-ouvrées7112Déchets et débris de métaux précieux ou de plaqué ou doublé de métaux précieux; autres déchets et débris contenant des métaux précieux ou des composés de métaux précieux du type de ceux utilisés principalement pour la récupération des métaux précieux72Fonte, fer et acier73Ouvrages en fonte, fer ou acier74Cuivre et ouvrages en cuivre75Nickel et ouvrages en nickel76Aluminium et ouvrages en aluminium78Plomb et ouvrages en plomb79Zinc et ouvrages en zinc80Étain et ouvrages en étain81Autres métaux communs; cermets; ouvrages en ces matièresOutils interchangeables pour outillage à main, mécanique ou non, ou pour machines-outils (à emboutir, à estamper, à poinçonner, à tarauder, à fileter, à percer, à aléser, à brocher, à fraiser, à tourner, à visser, par exemple), y compris les filières pour l’étirage ou le filage (extrusion) des métaux, ainsi que les outils de forage ou de sondage:8207 13 00outils de forage ou de sondage avec partie travaillante en cermets 8207 19 00outils de forage ou de sondage, autres, y compris les parties8401Réacteurs nucléaires; éléments combustibles (cartouches) non irradiés pour réacteurs nucléaires; machines et appareils pour la séparation isotopique8402Chaudières à vapeur (générateurs de vapeur), autres que les chaudières pour le chauffage central conçues pour produire à la fois de l’eau chaude et de la vapeur à basse pression; chaudières dites «à eau surchauffée»8403Chaudières pour le chauffage central autres que celles du no 84028404Appareils auxiliaires pour chaudières des numéros 8402 ou 8403 (économiseurs, surchauffeurs, appareils de ramonage ou de récupération des gaz, par exemple); condenseurs pour machines à vapeur8405Générateurs de gaz à l’air ou de gaz à l’eau, avec ou sans leurs épurateurs; générateurs d’acétylène et générateurs similaires de gaz, par procédé à l’eau, avec ou sans leurs épurateurs8406Turbines à vapeur8407Moteurs à piston alternatif ou rotatif, à allumage par étincelles (moteurs à explosion)8408Moteurs à piston, à allumage par compression (moteur diesel ou semi-diesel)8409Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux moteurs des nos 8407 ou 84088410Turbines hydrauliques, roues hydrauliques et leurs régulateurs8411Turboréacteurs, turbopropulseurs et autres turbines à gaz8412Autres moteurs et machines motrices8413Pompes pour liquides, même comportant un dispositif mesureur; élévateurs à liquides8414Pompes à air ou à vide, compresseurs d’air ou d’autres gaz et ventilateurs; hottes aspirantes à extraction ou à recyclage, à ventilateur incorporé, même filtrantes8415Machines et appareils pour le conditionnement de l’air comprenant un ventilateur à moteur et des dispositifs propres à modifier la température et l’humidité, y compris ceux dans lesquels le degré hygrométrique n’est pas réglable séparément8416Brûleurs pour l’alimentation des foyers, à combustibles liquides, à combustibles solides pulvérisés ou à gaz; foyers automatiques, y compris leurs avant-foyers, leurs grilles mécaniques, leurs dispositifs mécaniques pour l’évacuation des cendres et dispositifs similaires8417Fours industriels ou de laboratoires, y compris les incinérateurs, non électriques8418Réfrigérateurs, congélateurs-conservateurs et autres matériel, machines et appareils pour la production du froid, à équipement électrique ou autre; pompes à chaleur autres que les machines et appareils pour le conditionnement de l’air du numéro 84158420Calandres et laminoirs, autres que pour les métaux ou le verre, et cylindres pour ces machines8421Centrifugeuses, y compris les essoreuses centrifuges; appareils pour la filtration ou l’épuration des liquides ou des gaz8422Machines à laver la vaisselle; machines et appareils servant à nettoyer ou à sécher les bouteilles ou autres récipients; machines et appareils à remplir, fermer, boucher ou étiqueter les bouteilles, boîtes, sacs ou autres contenants; machines et appareils à capsuler les bouteilles, pots, tubes et contenants analogues; autres machines et appareils à empaqueter ou à emballer les marchandises (y compris les machines et appareils à emballer sous film thermorétractable); machines et appareils à gazéifier les boissons8423Appareils et instruments de pesage, y compris les bascules et balances à vérifier les pièces usinées, mais à l’exclusion des balances sensibles à un poids de 5 cg ou moins; poids pour toutes balances8424Appareils mécaniques (même à main) à projeter, disperser ou pulvériser des matières liquides ou en poudre; extincteurs, même chargés; pistolets aérographes et appareils similaires; machines et appareils à jet de sable, à jet de vapeur et appareils à jet similaires8425Palans; treuils et cabestans; crics et vérins8426Bigues; grues et blondins; ponts roulants, portiques de déchargement ou de manutention, ponts-grues, chariots-cavaliers et chariots-grues8427Chariots-gerbeurs; autres chariots de manutention munis d’un dispositif de levage8428Autres machines et appareils de levage, de chargement, de déchargement ou de manutention (ascenseurs, escaliers mécaniques, transporteurs, téléphériques, par exemple)8429Bouteurs (bulldozers), bouteurs biais (angledozers), niveleuses, décapeuses (scrapers), pelles mécaniques, excavateurs, chargeuses et chargeuses-pelleteuses, compacteuses et rouleaux compresseurs, autopropulsés8430Autres machines et appareils de terrassement, nivellement, décapage, excavation, compactage, extraction ou forage de la terre, des minéraux ou des minerais; sonnettes de battage et machines pour l’arrachage des pieux; chasse-neige8431Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux machines ou appareils des nos 8425 à 84308432Machines, appareils et engins agricoles, horticoles ou sylvicoles pour la préparation ou le travail du sol ou pour la culture; rouleaux pour pelouses ou terrains de sport8435Presses et pressoirs, fouloirs et machines et appareils analogues pour la fabrication du vin, du cidre, des jus de fruits ou de boissons similaires8436Autres machines et appareils pour l’agriculture, l’horticulture, la sylviculture, l’aviculture ou l’apiculture, y compris les germoirs comportant des dispositifs mécaniques ou thermiques et les couveuses et éleveuses pour l’aviculture8437Machines pour le nettoyage, le triage ou le criblage des grains ou des légumes secs; machines et appareils pour la minoterie ou le traitement des céréales ou légumes secs, autres que les machines et appareils du type fermier8439Machines et appareils pour la fabrication de la pâte de matières fibreuses cellulosiques ou pour la fabrication ou le finissage du papier ou du carton8440Machines et appareils pour le brochage ou la reliure, y compris les machines à coudre les feuillets8441Autres machines et appareils pour le travail de la pâte à papier, du papier ou du carton, y compris les coupeuses de tous types8442Machines, appareils et matériels (autres que les machines-outils des nos 8456 à 8465) pour la préparation ou la fabrication des clichés, planches, cylindres ou autres organes imprimants; clichés, planches, cylindres et autres organes imprimants; pierres lithographiques, planches, plaques et cylindres préparés pour l’impression (planés, grenés, polis, par exemple)8443Machines et appareils servant à l’impression au moyen de planches, cylindres et autres organes imprimants du no 8442; autres imprimantes, machines à copier et machines à télécopier, même combinées entre elles; parties et accessoires8444 00 00Machines pour le filage (extrusion), l’étirage, la texturation ou le tranchage des matières textiles synthétiques ou artificielles8445Machines pour la préparation des matières textiles; machines pour la filature, le doublage ou le retordage des matières textiles et autres machines et appareils pour la fabrication des fils textiles; machines à bobiner (y compris les canetières) ou à dévider les matières textiles et machines pour la préparation des fils textiles en vue de leur utilisation sur les machines des nos 8446 ou 84478447Machines et métiers à bonneterie, de couture-tricotage, à guipure, à tulle, à dentelle, à broderie, à passementerie, à tresses, à filet ou à touffeter8448Machines et appareils auxiliaires pour les machines des nos 8444, 8445, 8446 ou 8447 (ratières, mécaniques Jacquard, casse-chaînes et casse-trames, mécanismes de changement de navettes, par exemple); parties et accessoires reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinés aux machines de la présente position ou des nos 8444, 8445, 8446 ou 8447 (broches, ailettes, garnitures de cardes, peignes, barrettes, filières, navettes, lisses et cadres de lisses, aiguilles, platines, crochets, par exemple)8449 00 00Machines et appareils pour la fabrication ou le finissage du feutre ou des nontissés, en pièce ou en forme, y compris les machines et appareils pour la fabrication de chapeaux en feutre; formes de chapellerie8450Machines à laver le linge, même avec dispositif de séchage8452Machines à coudre, autres que les machines à coudre les feuillets du no 8440; meubles, embases et couvercles spécialement conçus pour machines à coudre; aiguilles pour machines à coudre8453Machines et appareils pour la préparation, le tannage ou le travail des cuirs ou peaux ou pour la fabrication ou la réparation des chaussures ou autres ouvrages en cuir ou en peau, autres que les machines à coudre8454Convertisseurs, poches de coulée, lingotières et machines à couler (mouler) pour métallurgie, aciérie ou fonderie8455Laminoirs à métaux et leurs cylindres8456Machines-outils travaillant par enlèvement de toute matière et opérant par laser ou autre faisceau de lumière ou de photons, par ultra-sons, par électro-érosion, par procédés électrochimiques, par faisceaux d’électrons, par faisceaux ioniques ou par jet de plasma; machines à découper par jet d’eau8457Centres d’usinage, machines à poste fixe et machines à stations multiples, pour le travail des métaux8458Tours (y compris les centres de tournage) travaillant par enlèvement de métal8459Machines (y compris les unités d’usinage à glissières) à percer, aléser, fraiser, fileter ou tarauder les métaux par enlèvement de matière, autres que les tours (y compris les centres de tournage) du no 84588460Machines à ébarber, affûter, meuler, rectifier, roder, polir ou à faire d’autres opérations de finissage, travaillant des métaux ou des cermets à l’aide de meules, d’abrasifs ou de produits de polissage, autres que les machines à tailler ou à finir les engrenages du no 84618461Machines à raboter, étaux-limeurs, machines à mortaiser, brocher, tailler les engrenages, finir les engrenages, scier, tronçonner et autres machines-outils travaillant par enlèvement de métal ou de cermets, non dénommées ni comprises ailleurs8462Machines (y compris les presses) à forger ou à estamper, moutons, marteaux-pilons et martinets pour le travail des métaux; machines (y compris les presses) à rouler, cintrer, plier, dresser, planer, cisailler, poinçonner ou gruger les métaux; presses pour le travail des métaux ou des carbures métalliques, autres que celles visées ci‑dessus8463Autres machines-outils pour le travail des métaux ou des cermets, travaillant sans enlèvement de matière8464Machines-outils pour le travail de la pierre, des produits céramiques, du béton, de l’amiante-ciment ou de matières minérales similaires, ou pour le travail à froid du verre8465Machines-outils (y compris les machines à clouer, agrafer, coller ou autrement assembler) pour le travail du bois, du liège, de l’os, du caoutchouc durci, des matières plastiques dures ou matières dures similaires8466Parties et accessoires reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinés aux machines des nos 8456 à 8465, y compris les porte-pièces et porte-outils, les filières à déclenchement automatique, les dispositifs diviseurs et autres dispositifs spéciaux se montant sur machines-outils; porte-outils pour outils ou outillage à main, de tous types8467Outils pneumatiques, hydrauliques ou à moteur (électrique ou non électrique) incorporé, pour emploi à la main8468Machines et appareils pour le brasage ou le soudage, même pouvant couper, autres que ceux du no 8515; machines et appareils aux gaz pour la trempe superficielle8469Machines à écrire autres que les imprimantes du no 8443; machines pour le traitement des textes8470Machines à calculer et machines de poche permettant d’enregistrer, de reproduire et d’afficher des informations, comportant une fonction de calcul; machines comptables, machines à affranchir, à établir les tickets et machines similaires, comportant un dispositif de calcul; caisses enregistreuses8471Machines automatiques de traitement de l’information et leurs unités; lecteurs magnétiques ou optiques, machines de mise d’informations sur support sous forme codée et machines de traitement de ces informations, non dénommés ni compris ailleurs8472Autres machines et appareils de bureau (duplicateurs hectographiques ou à stencils, machines à imprimer les adresses, distributeurs automatiques de billets de banque, machines à trier, à compter ou à encartoucher les pièces de monnaie, appareils à tailler les crayons, appareils à perforer ou à agrafer, par exemple)8473Parties et accessoires (autres que les coffrets, housses et similaires) reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinés aux machines et appareils des nos 8469 à 84728474Machines et appareils à trier, cribler, séparer, laver, concasser, broyer, mélanger ou malaxer les terres, pierres, minerais ou autres matières minérales solides (y compris les poudres et les pâtes); machines à agglomérer, former ou mouler les combustibles minéraux solides, les pâtes céramiques, le ciment, le plâtre ou autres matières minérales en poudre ou en pâte; machines à former les moules de fonderie en sable8475Machines pour l’assemblage des lampes, tubes ou valves électriques ou électroniques ou des lampes pour la production de la lumière-éclair, qui comportent une enveloppe en verre; machines pour la fabrication ou le travail à chaud du verre ou des ouvrages en verre8476Machines automatiques de vente de produits (timbres-poste, cigarettes, denrées alimentaires, boissons, par exemple), y compris les machines pour changer la monnaie8477Machines et appareils pour le travail du caoutchouc ou des matières plastiques ou pour la fabrication de produits en ces matières, non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre8478Machines et appareils pour la préparation ou la transformation du tabac, non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre8479Machines et appareils mécaniques ayant une fonction propre, non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre8480Châssis de fonderie; plaques de fond pour moules; modèles pour moules; moules pour les métaux (autres que les lingotières), les carbures métalliques, le verre, les matières minérales, le caoutchouc ou les matières plastiques8481Joints métalloplastiques; jeux ou assortiments de joints de composition différente présentés en pochettes, enveloppes ou emballages analogues; joints d’étanchéité mécaniques8482Roulements à billes, à galets, à rouleaux ou à aiguilles8483Arbres de transmission (y compris les arbres à cames et les vilebrequins) et manivelles; paliers et coussinets; engrenages et roues de friction; broches filetées à billes ou à rouleaux; réducteurs, multiplicateurs et variateurs de vitesse, y compris les convertisseurs de couple; volants et poulies, y compris les poulies à moufles; embrayages et organes d’accouplement, y compris les joints d’articulation8484Joints métalloplastiques; jeux ou assortiments de joints de composition différente présentés en pochettes, enveloppes ou emballages analogues; joints d’étanchéité mécaniques8486Machines et appareils utilisés exclusivement ou principalement pour la fabrication des lingots, des plaquettes ou des dispositifs à semi-conducteur, des circuits intégrés électroniques ou des dispositifs d’affichage à écran plat; machines et appareils visés à la Note 9 C) du présent chapitre; parties et accessoires8487Parties de machines ou d’appareils, non dénommées ni comprises ailleurs dans le présent chapitre, ne comportant pas de connexions électriques, de parties isolées électriquement, de bobinages, de contacts ni d’autres caractéristiques électriquesdu chapitre 85Produits confidentiels du chapitre 85; marchandises du chapitre 85 transportées par la poste ou par colis postaux (extra)/code reconstitué pour la diffusion statistique8501Moteurs et machines génératrices, électriques, à l’exclusion des groupes électrogènes8502Groupes électrogènes et convertisseurs rotatifs électriques8503Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux machines des nos 8501 ou 85028504Transformateurs électriques, convertisseurs électriques statiques (redresseurs, par exemple), bobines de réactance et selfs8505Électro-aimants; aimants permanents et articles destinés à devenir des aimants permanents après aimantation; plateaux, mandrins et dispositifs magnétiques ou électromagnétiques similaires de fixation; accouplements, embrayages, variateurs de vitesse et freins électromagnétiques; têtes de levage électromagnétiques8507Accumulateurs électriques, y compris leurs séparateurs, même de forme carrée ou rectangulaire8511Appareils et dispositifs électriques d’allumage ou de démarrage pour moteurs à allumage par étincelles ou par compression (magnétos, dynamos-magnétos, bobines d’allumage, bougies d’allumage ou de chauffage, démarreurs, par exemple); génératrices (dynamos, alternateurs, par exemple) et conjoncteurs-disjoncteurs utilisés avec ces moteurs8514Fours électriques industriels ou de laboratoires, y compris ceux fonctionnant par induction ou par pertes diélectriques; autres appareils industriels ou de laboratoires pour le traitement thermique des matières par induction ou par pertes diélectriques8515Machines et appareils pour le brasage ou le soudage (même pouvant couper), électriques (y compris ceux aux gaz chauffés électriquement) ou opérant par laser ou autres faisceaux de lumière ou de photons, par ultrasons, par faisceaux d’électrons, par impulsions magnétiques ou au jet de plasma; machines et appareils électriques pour la projection à chaud de métaux ou de cermets8525Appareils d’émission pour la radiodiffusion ou la télévision, même incorporant un appareil de réception ou un appareil d’enregistrement ou de reproduction du son; caméras de télévision, appareils photographiques numériques et caméscopes8526Appareils de radiodétection et de radiosondage (radar), appareils de radionavigation et appareils de radiotélécommande8527Appareils récepteurs pour la radiodiffusion, même combinés, sous une même enveloppe, à un appareil d’enregistrement ou de reproduction du son ou à un appareil d’horlogerie8528Moniteurs et projecteurs, n’incorporant pas d’appareil de réception de télévision; appareils récepteurs de télévision, même incorporant un appareil récepteur de radiodiffusion ou un appareil d’enregistrement ou de reproduction du son ou des images8529Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux appareils des nos 8525 à 85288530Appareils électriques de signalisation (autres que pour la transmission de messages), de sécurité, de contrôle ou de commande pour voies ferrées ou similaires, voies routières ou fluviales, aires ou parcs de stationnement, installations portuaires ou aérodromes (autres que ceux du no 8608)8531Appareils électriques de signalisation acoustique ou visuelle (sonneries, sirènes, tableaux annonciateurs, appareils avertisseurs pour la protection contre le vol ou l’incendie, par exemple), autres que ceux des nos 8512 ou 85308532Condensateurs électriques, fixes, variables ou ajustables8533Résistances électriques non chauffantes (y compris les rhéostats et les potentiomètres)8534Circuits imprimés8535Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la protection, le branchement, le raccordement ou la connexion des circuits électriques (interrupteurs, commutateurs, coupe-circuit, parafoudres, limiteurs de tension, parasurtenseurs, prises de courant et autres connecteurs, boîtes de jonction, par exemple), pour une tension excédant 1000 volts8536Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la protection, le branchement, le raccordement ou la connexion des circuits électriques (interrupteurs, commutateurs, relais, coupe-circuit, parasurtenseurs, fiches et prises de courant, douilles pour lampes et autres connecteurs, boîtes de jonction, par exemple), pour une tension n’excédant pas 1000 volts; connecteurs pour fibres optiques, faisceaux ou câbles de fibres optiques8537Tableaux, panneaux, consoles, pupitres, armoires et autres supports comportant plusieurs appareils des nos 8535 ou 8536, pour la commande ou la distribution électrique, y compris ceux incorporant des instruments ou appareils du chapitre 90 ainsi que les appareils de commande numérique, autres que les appareils de commutation du no 85178538Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux appareils des nos 8535, 8536 ou 85378539Lampes et tubes électriques à incandescence ou à décharge, y compris les articles dits «phares et projecteurs scellés» et les lampes et tubes à rayons ultraviolets ou infrarouges; lampes à arc8540Lampes, tubes et valves électroniques à cathode chaude, à cathode froide ou à photocathode (lampes, tubes et valves à vide, à vapeur ou à gaz, tubes redresseurs à vapeur de mercure, tubes cathodiques, tubes et valves pour caméras de télévision, par exemple), autres que ceux du no 85398541Diodes, transistors et dispositifs similaires à semi-conducteur; dispositifs photosensibles à semi-conducteur, y compris les cellules photovoltaïques même assemblées en modules ou constituées en panneaux; diodes émettrices de lumière; cristaux piézo-électriques montés8542Circuits intégrés électroniques8543Machines et appareils électriques ayant une fonction propre, non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre8544Fils, câbles (y compris les câbles coaxiaux) et autres conducteurs isolés pour l’électricité (même laqués ou oxydés anodiquement), munis ou non de pièces de connexion; câbles de fibres optiques, constitués de fibres gainées individuellement, même comportant des conducteurs électriques ou munis de pièces de connexion8545Électrodes en charbon, balais en charbon, charbons pour lampes ou pour piles et autres articles en graphite ou en autre carbone, avec ou sans métal, pour usages électriques8546Isolateurs en toutes matières pour l’électricité8547Pièces isolantes, entièrement en matières isolantes ou comportant de simples pièces métalliques d’assemblage (douilles à pas de vis, par exemple) noyées dans la masse, pour machines, appareils ou installations électriques, autres que les isolateurs du no 8546; tubes isolateurs et leurs pièces de raccordement, en métaux communs, isolés intérieurement8548Déchets et débris de piles, de batteries de piles et d’accumulateurs électriques; piles et batteries de piles électriques hors d’usage et accumulateurs électriques hors d’usage; parties électriques de machines ou d’appareils, non dénommées ni comprises ailleurs dans le présent chapitre86Véhicules et matériel pour voies ferrées ou similaires et leurs parties; appareils mécaniques (y compris électromécaniques) de signalisation pour voies de communications8701Tracteurs (à l’exclusion des chariots-tracteurs du no 8709)8702Véhicules automobiles pour le transport de dix personnes ou plus, chauffeur inclus8704Véhicules automobiles pour le transport de marchandises8705Véhicules automobiles à usages spéciaux, autres que ceux principalement conçus pour le transport de personnes ou de marchandises (dépanneuses, camions-grues, voitures de lutte contre l’incendie, camions-bétonnières, voitures balayeuses, voitures épandeuses, voitures-ateliers, voitures radiologiques, par exemple)8706Châssis des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705, équipés de leur moteur8709Chariots automobiles non munis d’un dispositif de levage, des types utilisés dans les usines, les entrepôts, les ports ou les aéroports pour le transport des marchandises sur de courtes distances; chariots-tracteurs des types utilisés dans les gares; leurs parties8710 00 00Chars et automobiles blindées de combat, armés ou non; leurs parties8716Remorques et semi-remorques pour tous véhicules; autres véhicules non automobiles; leurs parties88Navigation aérienne ou spatiale89Navigation maritime ou fluviale9013Dispositifs à cristaux liquides ne constituant pas des articles repris plus spécifiquement ailleurs; lasers, autres que les diodes laser; autres appareils et instruments d’optique, non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre9014Boussoles, y compris les compas de navigation; autres instruments et appareils de navigation9015Instruments et appareils de géodésie, de topographie, d’arpentage, de nivellement, de photogrammétrie, d’hydrographie, d’océanographie, d’hydrologie, de météorologie ou de géophysique, à l’exclusion des boussoles; télémètres9025Densimètres, aréomètres, pèse-liquides et instruments flottants similaires, thermomètres, pyromètres, baromètres, hygromètres et psychromètres, enregistreurs ou non, même combinés entre eux9026Instruments et appareils pour la mesure ou le contrôle du débit, du niveau, de la pression ou d’autres caractéristiques variables des liquides ou des gaz (débitmètres, indicateurs de niveau, manomètres, compteurs de chaleur, par exemple), à l’exclusion des instruments et appareils des nos 9014, 9015, 9028 ou 90329027Instruments et appareils pour analyses physiques ou chimiques (polarimètres, réfractomètres, spectromètres, analyseurs de gaz ou de fumées, par exemple); instruments et appareils pour essais de viscosité, de porosité, de dilatation, de tension superficielle ou similaires ou pour mesures calorimétriques, acoustiques ou photométriques (y compris les indicateurs de temps de pose); microtomes9028Compteurs de gaz, de liquides ou d’électricité, y compris les compteurs pour leur étalonnage9029Autres compteurs (compteurs de tours, compteurs de production, taximètres, totalisateurs de chemin parcouru, podomètres, par exemple); indicateurs de vitesse et tachymètres, autres que ceux des nos 9014 ou 9015; stroboscopes9030Oscilloscopes, analyseurs de spectre et autres instruments et appareils pour la mesure ou le contrôle de grandeurs électriques; instruments et appareils pour la mesure ou la détection des radiations alpha, bêta, gamma, X, cosmiques ou autres radiations ionisantes9031Instruments, appareils et machines de mesure ou de contrôle, non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre; projecteurs de profils9032Instruments et appareils pour la régulation ou le contrôle automatiques9033 00 00Parties et accessoires non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre, pour machines, appareils, instruments ou articles du chapitre 90Annexe 231 31 Mise à jour par le ch. II al. 1 de l’O du 12 nov. 2014, en vigueur depuis le 12 nov. 2014 (RO 2014 4059). (art. 5)Banques et autres entreprises ou entités soumises à des restrictions sur les marchés monétaire et financier32 32 Non publiée au RO. Le texte de l’annexe peut être commandé au SECO, secteur Sanctions, Holzikofenweg 36, 3003 Berne ou consulté sur www.seco.admin.ch > Economie extérieure et Coopération économique > Contrôles à l’exportation et sanctions > Sanctions / Embargos.Annexe 333 33 Mise à jour par le ch. II al. 2 de l’O du 12 nov. 2014 (RO 2014 4059), le ch. I de l’O du DEFR du 15 déc. 2014 (RO 2014 4701), le ch. II al. 2 de l’O du 6 mars 2015 (RO 2015 809), le ch. I des O du DEFR du 1er avr. 2015 (RO 2015 1015), du 5 oct. 2015 (RO 2015 3821), du 22 mars 2016 (RO 2016 995), du 10 oct. 2016 (RO 2016 3435), du 17 nov. 2016 (RO 2016 3881); du 23 mars 2017 (RO 2017 1681), du 14 août 2017 (RO 2017 4037), du 25 sept. 2017 (RO 2017 5065), du 21 nov. 2017 (RO 2017 7657); du 20 mars 2018 (RO 2018 1177), du 22 mai 2018 (RO 2018 2139), du 25 juin 2018 (RO 2018 2535), du 15 août 2018 (RO 2018 3025), du 26 sept. 2018 (RO 2018 3259), du 20 déc. 2018 (RO 2018 5341), du 13 fév. 2019 (RO 2019 613), du 29 mars 2019 (RO 2019 1085), du 27 sept. 2019 (RO 2019 3089), du 10 fév. 2020 (RO 2020 449), du 1er avr. 2020 (RO 2020 1153), du 25 sept. 2020 (RO 2020 3889), du 14 oct. 2020 (RO 2020 4157), du 24 mars 2021 (RO 2021 175), du 21 sept. 2021 (RO 2021 568) et du 22 oct. 2021, en vigueur depuis le 25 oct. 2021 (RO 2021 626).(art. 8)Personnes physiques, entreprises et organisations visées par les mesures financières34 34 Non publiée au RO. Le texte de l’annexe peut être commandé au SECO, secteur  Sanctions, Holzikofenweg 36, 3003 Berne ou consulté sur www.seco.admin.ch > Economie extérieure et Coopération économique > Relations économiques >  Contrôles à l’exportation et sanction > Sanctions/Embargos > Sanctions de la Suisse.Annexe 435 35 Introduite par le ch. II al. 3 de l’O du 12 nov. 2014, en vigueur depuis le 12 nov. 2014 (RO 2014 4059). (art. 1)Entreprises et entités soumises à des charges portant sur les biens à double usage et les biens militaires spécifiques36 36 Non publiée au RO. Le texte de l’annexe peut être commandé au SECO, secteur Sanctions, Holzikofenweg 36, 3003 Berne ou consulté sur www.seco.admin.ch > Economie extérieure et Coopération économique > Contrôles à l’exportation et sanctions > Sanctions / Embargos.


text: 946.231.178.5 Ordonnanceinstituant des mesures à l’encontre du Venezueladu 28 mars 2018 (Etat le 24  novembre 2021)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 2 de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos (LEmb)1,arrête:1 RS 946.231Section 1 Définitions  Art. 1 Au sens de la présente ordonnance, on entend par:a.2 avoirs: tous les actifs financiers, y compris le numéraire, les chèques, les créances monétaires, les lettres de change, les mandats ou autres moyens de paiement, les dépôts, les dettes et reconnaissances de dette, les titres et titres de dette, les certificats de titres, les obligations, les titres de créances, les options, les lettres de gage, les dérivés; les recettes d’intérêts, les dividendes ou autres revenus ou plus-values engendrés par des biens en capital; les crédits, les droits à des compensations, les cautions, les garanties d’exécution de contrats ou autres engagements financiers; les accréditifs, les connaissements, les transferts de propriété à fin de garantie, les documents de titrisation de parts à des fonds ou à d’autres ressources financières et tout autre instrument de financement des exportations;b. gel des avoirs: le fait d’empêcher toute action permettant la gestion ou l’utilisation des avoirs, à l’exception des actions administratives normales effectuées par des instituts financiers;c. ressources économiques: les valeurs de quelque nature que ce soit, corporelles ou incorporelles, mobilières ou immobilières, en particulier les immeubles et les biens de luxe, à l’exception des avoirs au sens de la let. a;d. gel des ressources économiques: toute action visant à empêcher leur utilisation afin d’obtenir des avoirs, des biens ou des services, y compris par leur vente, leur location ou leur hypothèque.2 Erratum du 25 août 2020 (RO 2020 3607).Section 2 Mesures de coercition  Art. 2 Gel des avoirs et des ressources économiques  1 Sont gelés les avoirs et les ressources économiques qui sont la propriété ou sous le contrôle, direct ou indirect:a. des personnes physiques, entreprises et entités visées à l’annexe 1;b. des personnes physiques, entreprises et entités agissant au nom ou selon les instructions des personnes physiques, entreprises et entités visées à la let. a;c. des entreprises et entités qui sont la propriété ou sous le contrôle des personnes physiques, entreprises et entités visées à la let. a ou b.2 Il est interdit de fournir des avoirs aux personnes physiques, entreprises et entités visées par le gel des avoirs ou de mettre à leur disposition, directement ou indirectement, des avoirs ou des ressources économiques.3 Le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) peut, exceptionnellement, autoriser des versements prélevés sur des comptes bloqués, des transferts de biens en capital gelés et le déblocage de ressources économiques gelées, afin:a. de prévenir des cas de rigueur;b. d’honorer des contrats existants;c. d’honorer des créances en application d’une mesure ou décision judiciaire, administrative ou arbitrale existante;d. de permettre l’exercice des activités officielles de représentations diplomatiques ou consulaires, oue. de sauvegarder des intérêts suisses.4 Le SECO délivre les autorisations au sens de l’al. 3, après avoir consulté les offices compétents du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et du Département fédéral des finances.Art. 3 Interdiction d’entrée en Suisse et de transit par la Suisse  1 L’entrée en Suisse et le transit par la Suisse sont interdits aux personnes physiques visées à l’annexe 1.2 Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) peut accorder des dérogations:a. s’il existe des motifs humanitaires avérés;b. si la personne se déplace pour assister à des réunions d’organismes internationaux ou pour mener un dialogue politique concernant le Venezuela, ouc. si la sauvegarde d’intérêts suisses l’exige.Art. 4 Interdictions concernant les biens d’équipement militaires et les biens utilisés à des fins de répression interne  1 La vente, la fourniture, l’exportation et le transit de biens d’équipement militaires de toute sorte, y compris les armes et les munitions, les véhicules et les équipements militaires, le matériel paramilitaire, de même que leurs accessoires et pièces de rechange, à destination du Venezuela ou destinés à un usage au Venezuela sont interdits.2 La vente, la livraison, l’exportation et le transit de biens visés à l’annexe 2 susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne, à destination du Venezuela ou destinés à un usage au Venezuela sont interdits.3 La fourniture de services de toute sorte, y compris les services financiers, les services de courtage, l’assistance technique et l’entretien, l’octroi de moyens financiers ainsi que la mise à disposition de produits d’assurance et de réassurance et les services de courtage liés à ces produits en relation avec l’achat, la vente, l’acquisition, la livraison, l’importation, l’exportation, le transit, la fabrication ou l’utilisation des biens visés aux al. 1 à 2 sont interdits.4 Le SECO peut, après avoir consulté les services compétents du DFAE, autoriser des dérogations aux interdictions prévues aux al. 1 à 3 pour:a. la vente, la livraison ou l’exportation d’équipements militaires non létaux ou d’équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne, pour autant que ces équipements soient destinés exclusivement à des fins humanitaires ou de protection ou à des programmes de renforcement des institutions ou de gestion de crise des Nations Unies, d’organisations régionales ou sous-régionales, de l’Union européenne ou de la Confédération;b. la vente, la livraison ou l’exportation de matériel de déminage devant servir aux opérations de déminage;c. l’entretien des équipements militaires non létaux utilisés par la marine ou les garde-côtes du Venezuela et destinés exclusivement à la protection des frontières, à la stabilité régionale ou à l’interception de narcotiques;d. la fourniture d’un financement et d’une aide financière, ainsi que la fourniture d’une assistance technique, en rapport avec les équipements et le matériel visés aux let. a à c.5 Les interdictions prévues aux al. 1 à 3 ne s’appliquent pas à l’exportation temporaire de vêtements de protection, y compris les gilets et casques pare-balles, par le personnel des Nations Unies, de l’Union européenne ou de la Confédération, les représentants des médias ou les agents humanitaires, pour leur usage personnel.Art. 5 Interdictions concernant les équipements, technologies et logiciels destinés à être utilisés pour la surveillance  1 La vente, la livraison, l’exportation et le transit des équipements, technologies et logiciels visés à l’annexe 3, et pouvant servir à la surveillance ou à l’interception d’Internet ou des communications téléphoniques, à destination du Venezuela ou destinés à un usage au Venezuela.2 Il est interdit de fournir une assistance technique, des services de courtage ou un financement en rapport avec la vente, la fourniture, l’exportation, le transfert, la mise à disposition, la fabrication, l’entretien ou l’utilisation des biens visés à l’al. 1.3 Il est interdit de fournir des services de surveillance ou d’interception d’Internet ou de communications téléphoniques à des personnes ou entités vénézueliennes ou à des personnes ou entités agissant selon leurs instructions.4 Le SECO autorise des dérogations aux interdictions prévues aux al. 1 à 3 dans le cadre de la procédure fixée à l’art. 27 de l’ordonnance du 3 juin 2016 sur le contrôle des biens (OCB)3, dans la mesure où il est garanti que les biens et services concernés ne serviront pas à la surveillance ou à l’interception d’Internet ou de communications téléphoniques.3 RS 946.202.1Art. 6 Interdiction d’honorer certaines créances  Il est interdit d’honorer les créances qui se fondent sur un contrat ou une affaire dont l’exécution a été empêchée ou affectée, directement ou indirectement, par des mesures imposées par la présente ordonnance; cette interdiction s’applique aux créances:a. des personnes physiques, entreprises et entités visées à l’annexe 1;b. des personnes physiques, entreprises et entités agissant pour le compte des personnes physiques, entreprises et entités visées à la let. a.Section 3 Exécution et dispositions pénales  Art. 7 Contrôle et exécution  1 Le SECO surveille l’exécution des mesures prévues aux art. 2 et 4 à 6.2 Le SEM surveille l’exécution de l’interdiction d’entrée et de transit prévue à l’art. 3.3 Le contrôle à la frontière incombe à l’Administration fédérale des douanes.4 Sur instruction du SECO, les autorités compétentes prennent les mesures nécessaires au gel des ressources économiques, telles que la mention d’un blocage du registre foncier ou la saisie ou la mise sous scellé de biens de luxe.Art. 8 Déclaration obligatoire  1 Les personnes ou les institutions qui détiennent ou gèrent des avoirs ou qui ont connaissance de ressources économiques dont il faut admettre qu’ils sont soumis au gel des avoirs et des ressources économiques prévu à l’art. 2, al. 1, doivent les déclarer sans délai au SECO.2 La déclaration doit mentionner le nom du bénéficiaire, l’objet et la valeur des avoirs et des ressources économiques gelés.Art. 9 Dispositions pénales  1 Quiconque viole les dispositions des art. 2 à 6 est puni conformément à l’art. 9 LEmb.2 Quiconque viole les dispositions de l’art. 8 est puni conformément à l’art. 10 LEmb.3 Le SECO poursuit et juge les infractions au sens des art. 9 et 10 LEmb; il peut ordonner des saisies ou des confiscations.Section 4 Publication et dispositions finales  Art. 10 Publication  Le texte de l’annexe 1 n’est publié ni au Recueil officiel du droit fédéral (RO), ni au Recueil systématique du droit fédéral (RS).Art. 11 Disposition transitoire  L’art. 4 ne s’applique pas aux affaires régies par un contrat antérieur au 28 mars 2018.Art. 12 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 28 mars 2018 à 18 heures.Annexe 14 4 Mise à jour par le ch. I des O du DEFR du 9 juil. 2018 (RO 2018 2571), du 15 nov. 2018 (RO 2018 4005), du 5 août 2019 (RO 2019 2473), du 10 oct. 2019 (RO 2019 3117), du 21 nov. 2019 (RO 2019 3695), du 6 juil. 2020 (RO 2020 2833), du 26 nov. 2020 (RO 2020 4935), du 18 mars 2021 (RO 2021 155) et du 23 nov. 2021, en vigueur depuis le 24 nov. 2021 (RO 2021 746).(art. 2, al. 1, let. a,  3, al. 1, 6, let. a, et 10)Personnes physiques visées par les sanctions financières et par l’interdiction d’entrée et de transit, et entreprises et entités visées par les sanctions financières5 5 La présente annexe n’est pas publiée au RO. Le texte de l’annexe peut être commandé au SECO, secteur Sanctions, Holzikofenweg 36, 3003 Berne ou consulté sur www.seco.admin.ch > Economie extérieure et Coopération économique > Relations économiques > Contrôles à l’exportation et sanction > Sanctions/Embargos > Sanctions de la Suisse.Annexe 2 (art. 4, al. 2)Biens susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne 1 Bombes et grenades autres que celles visées à l’annexe 1 de l’ordonnance du 25 février 1998 sur le matériel de guerre (OMG)6 et à l’annexe 3 OCB7.2 Viseurs d’armement de toute sorte, autres que ceux visés à l’annexe 1 OMG et aux annexes 3 et 5 OCB.3 Véhicules autres que ceux spécialement conçus pour la lutte contre l’incendie, comme suit:3.1 véhicules équipés d’un canon à eau, spécialement conçus ou modifiés à des fins antiémeutes;3.2 véhicules spécialement conçus ou modifiés pour être électrifiés en vue de repousser des assaillants;3.3 véhicules spécialement conçus ou modifiés pour l’enlèvement de barricades, y compris le matériel pour constructions équipé d’une protection balistique;3.4 véhicules spécialement conçus pour le transport ou le transfèrement de prisonniers et de détenus;3.5  véhicules et remorques spécialement conçus pour la mise en place de barrages mobiles;3.6 composants des véhicules mentionnés aux ch. 3.1 à 3.5 spécialement conçus à des fins antiémeutes.4 Explosifs et dispositifs connexes, autres que ceux visés à l’annexe 1 OMG et aux annexes 3 et 5 OCB, comme suit:4.1 appareils et dispositifs spécialement conçus pour déclencher des explosions par des moyens électriques ou non électriques, y compris les dispositifs de mise à feu, détonateurs, igniteurs, relais de détonation et cordeaux détonants, et leurs composants spécialement conçus;font exception les appareils et dispositifs qui sont utilisés dans les produits industriels, par exemple les gonfleurs de coussins d’air de voiture;4.2 charges explosives à découpage linéaire;4.3 autres explosifs et substances connexes, comme suit:4.3.1 amatol,4.3.2 nitrocellulose (contenant plus de 12,5 % d’azote),4.3.3 nitroglycol,4.3.4 tétranitrate de pentaérythritol (PETN),4.3.5 chlorure de picryle,4.3.6 2,4,6-trinitrotoluène (TNT)5 Équipements de protection autres que ceux visés au point ML13 de l’annexe 3 OCB et ceux spécialement conçus pour le sport et la protection au travail, comme suit:5.1 vêtements blindés offrant une protection balistique ou une protection contre les armes blanches;5.2 casques offrant une protection balistique ou une protection contre les éclats, casques antiémeutes, boucliers antiémeutes et boucliers balistiques.6 Simulateurs, autres que ceux visés au point ML14 de l’annexe 3 OCB, pour l’entraînement à l’utilisation d’armes à feu et leurs logiciels spécialement conçus.7 Appareils de vision nocturne et d’image thermique et tubes intensificateurs d’image, autres que ceux visés aux annexes 3 et 5 OCB.8 Barbelé rasoir.9 Couteaux militaires, couteaux de combat et baïonnettes dont la lame a une longueur supérieure à 10 cm, autres que ceux visés au ch. 1 de l’annexe 5 OCB.10 Équipements spécialement conçus pour la production des biens visés dans la présente liste.11 Technologies spécifiques requises pour le développement, la production ou l’utilisation des biens visés dans la présente liste.6 RS 514.5117 RS 946.202.1Annexe 3 (art. 5, al. 1)Équipements, technologies et logiciels destinés à être utilisés pour la surveillance 1. Équipements – Équipements d’inspection approfondie des paquets.– Équipements d’interception des réseaux, y compris les équipements de gestion des interceptions (IMS) et les équipements de conservation des données.– Équipements de surveillance des radiofréquences.– Équipements de brouillage des réseaux et des satellites.– Équipements d’infection à distance.– Équipements de reconnaissance et de traitement de la voix.– Équipements d’interception et de surveillance de:– IMSI (International Mobile Subscriber Identity): identité internationale d’abonné mobile. Code d’identification unique de chaque appareil téléphonique mobile; il est intégré dans la carte SIM et permet d’identifier celle-ci via les réseaux GSM et UMTS.– MSISDN (Mobile Subscriber Integrated Services Digital Network Number): numéro de réseau numérique à intégration de services de l’abonné mobile. Numéro identifiant de façon unique un abonnement à un réseau mobile GSM ou UMTS. Pour simplifier, c’est le numéro de téléphone attribué à la carte SIM d’un téléphone mobile, qui identifie donc un abonné mobile aussi bien que l’IMSI, mais dont le but est de permettre l’acheminement des appels.– IMEI (International Mobile Equipment Identity): identité internationale de l’équipement mobile. Numéro, d’ordinaire unique, permettant d’identifier les téléphones mobiles GSM, WCDMA et IDEN, ainsi que certains téléphones satellitaires. Il est généralement imprimé à l’intérieur du compartiment de la batterie du téléphone. L’interception (écoute téléphonique) peut être spécifiée au moyen du numéro IMEI, ainsi que par l’IMSI et le MSISDN.– TMSI (Temporary Mobile Subscriber Identity): identité temporaire d’abonné mobile. Identité la plus communément transmise entre le téléphone mobile et le réseau.– Équipements tactiques d’interception et de surveillance de: SMS (Short Message System; service de messages courts), GSM (Global System for Mobile Communications; système mondial de communications mobiles), GPS (Global Positioning System; système mondial de positionnement), GPRS (General Package Radio Service; service général de radiocommunication par paquets), UMTS (Universal Mobile Telecommunication System; système universel de télécommunications mobiles), CDMA (Code Division Multiple Access; accès multiple par différence de code), PSTN (Public Switch Telephone Network; réseau téléphonique public commuté).– Équipements d’interception et de surveillance de données de DHCP (Dynamic Host Configuration Protocol; protocole de configuration dynamique d’hôte), SMTP (Simple Mail Transfer Protocol; protocole de transfert de courrier simple) et GTP (GPRS Tunneling Protocol; protocole tunnel GPRS).– Équipements de reconnaissance et de profilage de formes.– Équipements de criminalistique.– Équipements de traitement sémantique.– Équipements de violation de codes WEP et WPA.– Équipements d’interception pour les protocoles VoIP propriétaires ou standard.2. Logiciels pour le développement, la production ou l’utilisation des équipements visés au ch. 1 3. Technologies pour le développement, la production ou l’utilisation des équipements visés au ch. 1 Les équipements, technologies et logiciels figurant dans ces catégories entrent dans le champ d’application de la présente annexe uniquement s’ils sont couverts par la description générale des «systèmes d’interception et de surveillance des communications téléphoniques, satellitaires et par Internet».Aux fins de la présente annexe, on entend par «surveillance» l’acquisition, l’extraction, le décodage, l’enregistrement, le traitement, l’analyse et l’archivage du contenu d’appels ou de données relatives à un réseau.4. Exceptions Les ch. 1 à 3 ne s’appliquent pas:a. aux logiciels qui sont conçus pour être installés par l’utilisateur sans assistance ultérieure importante de la part du fournisseur et qui sont couramment à la disposition du public en étant vendus directement sur stock à des points de vente au détail, sans restriction, que cette vente soit effectuée:1. en magasin,2. par correspondance,3. par transaction électronique;4. par téléphone, oub. aux logiciels qui se trouvent dans le domaine public.


text: 946.231.179.8 Ordonnanceinstituant des mesures à l’encontre du Yémendu 5 décembre 2014 (Etat le 25  août 2020)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 2 de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos (LEmb)1,en exécution des résolutions 2140 (2014), 2216 (2015) et 2511 (2020)2 du Conseil de sécurité des Nations Unies,3arrête:1 RS 946.2312 Les textes des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies sont accessibles en ligne à l’adresse: www.un.org/fr > Paix et sécurité > Conseil de sécurité > Documents > Résolutions.3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 mai 2020, en vigueur depuis le 15 juin 2020 (RO 2020 2071).Section 1 Mesures de coercition  Art. 14 Interdiction de fournir de l’équipement militaire et des biens similaires  1 La vente, la fourniture, l’exportation et le transit de biens d’équipement militaires de toute sorte, y compris les armes et les munitions, les véhicules et les équipements militaires, le matériel paramilitaire, de même que leurs accessoires et pièces de rechange sont interdits:a.aux personnes physiques et morales, groupes et entités cités dans l’annexe;b.aux personnes physiques et morales, groupes et entités agissant au nom ou sur instruction des personnes physiques et morales, groupes et entités visés à la let. a.2 La fourniture de services de toute sorte, y compris les services financiers, les services de courtage et la formation technique, ainsi que l’octroi de moyens financiers liés à la vente, à la fourniture, à l’exportation, au transit, à la fabrication ou à l’utilisation de biens d’équipement militaires de toute sorte, de même que l’octroi de moyens financiers liés à des activités militaires, y compris la mise à disposition de mercenaires armés, aux personnes physiques et morales, groupes et entités visés à l’al. 1 sont interdits.3 Les dispositions de la loi du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens5 et de la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre6 sont réservées.4 Introduit par le ch. I de l’O du 12 juin 2015, en vigueur depuis le 12 juin 2015  (RO 2015 2031).5 RS 946.2026 RS 514.51Art. 1a7 Gel des avoirs et des ressources économiques  1 Sont gelés les avoirs et les ressources économiques appartenant à ou sous contrôle:a.des personnes physiques, entreprises et entités citées à l’annexe;b.des personnes physiques, entreprises et entités agissant au nom ou selon les instructions des personnes physiques, entreprises et entités visées à la let. a;c. des entreprises et entités appartenant à des personnes physiques, entreprises et entités citées à la let. a ou b ou se trouvant sous leur contrôle.2 Il est interdit de fournir des avoirs aux personnes physiques, entreprises et entités visées par le gel des avoirs ou de mettre à leur disposition, directement ou indirectement, des avoirs ou des ressources économiques.3 Le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) peut, exceptionnellement, autoriser des versements prélevés sur des comptes bloqués, des transferts de biens en capital gelés et le déblocage de ressources économiques gelées, afin:a.de prévenir des cas de rigueur;b.d’honorer des contrats existants;c.d’honorer des créances en application d’une mesure ou décision judiciaire, administrative ou arbitrale existante; oud.de sauvegarder les intérêts de la Suisse.4 Le SECO délivre les autorisations au sens de l’al. 3, après avoir consulté les offices compétents du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et du Département fédéral des finances (DFF) et, le cas échéant, après notification au comité compétent du Conseil de sécurité des Nations Unies et en conformité avec les décisions dudit comité.87 Anciennement art. 18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 mai 2020, en vigueur depuis le 15 juin 2020 (RO 2020 2071).Art. 1b9 Dérogations à des fins humanitaires  Le SECO peut, après avoir consulté les offices compétents du DFAE et du DFF et en conformité avec les décisions du comité compétent du Conseil de sécurité des Nations Unies, accorder des dérogations aux interdictions prévues aux art. 1 et 1a:a.pour faciliter les activités des Nations Unies et d’autres organisations humanitaires au Yémen, oub.à toute autre fin compatible avec les objectifs des résolutions 2140 (2014) et 2216 (2015).9 Introduit par le ch. I de l’O du 27 mai 2020, en vigueur depuis le 15 juin 2020  (RO 2020 2071).Art. 2 Définitions  Au sens de la présente ordonnance, on entend par:a.10avoirs: tous les actifs financiers, y compris le numéraire, les chèques, les créances monétaires, les lettres de change, les mandats ou autres moyens de paiement, les dépôts, les dettes et reconnaissances de dette, les titres et titres de dette, les certificats de titres, les obligations, les titres de créances, les options, les lettres de gage, les dérivés; les recettes d’intérêts, les dividendes ou autres revenus ou plus-values engendrés par des biens en capital; les crédits, les droits à des compensations, les cautions, les garanties d’exécution de contrats ou autres engagements financiers; les accréditifs, les connaissements, les transferts de propriété à fin de garantie, les documents de titrisation de parts à des fonds ou à d’autres ressources financières et tout autre instrument de financement des exportations;b.gel des avoirs: le fait d’empêcher toute action permettant la gestion ou l’utilisation des avoirs, à l’exception des actions administratives normales effectuées par des instituts financiers;c.ressources économiques: les valeurs de quelque nature que ce soit, corporelles ou incorporelles, mobilières ou immobilières, en particulier les immeubles et les biens de luxe, à l’exception des avoirs au sens de la let. a;d.gel des ressources économiques: toute action visant à empêcher leur utilisation afin d’obtenir des avoirs, des biens ou des services de quelque manière que ce soit, y compris par leur vente, leur location ou leur hypothèque.10 Erratum du 25 août 2020 (RO 2020 3607).Art. 3 Interdiction d’entrée en Suisse et de transit par la Suisse  1 L’entrée en Suisse et le transit par la Suisse sont interdits aux personnes physiques citées dans l’annexe.2 Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM)11 peut accorder des dérogations:a.si l’entrée ou le transit sont nécessaires aux fins d’une procédure judiciaire;b.12en conformité avec les par. 16 de la résolution 2140 (2014) et 3 de la résolution 2511 (2020) ainsi qu’avec les décisions correspondantes du comité compétent du Conseil de sécurité des Nations Unies.11 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2015 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2014 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 mai 2020, en vigueur depuis le 15 juin 2020 (RO 2020 2071).Section 2 Exécution et dispositions pénales  Art. 4 Contrôle et exécution  1 Le SECO surveille l’exécution des mesures de coercition prévues aux art. 1 à 1b.132 Le SEM surveille l’exécution de l’interdiction d’entrée et de transit prévue à l’art. 3.3 Le contrôle à la frontière incombe à l’Administration fédérale des douanes.4 Sur instruction du SECO, les autorités compétentes prennent les mesures nécessaires pour le gel des ressources économiques, par exemple la mention d’un blocage du registre foncier ou la saisie ou la mise sous scellé de biens de luxe.13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 mai 2020, en vigueur depuis le 15 juin 2020 (RO 2020 2071).Art. 5 Déclaration obligatoire  1 Les personnes ou les institutions qui détiennent ou gèrent des avoirs ou qui ont connaissance de ressources économiques dont il faut admettre qu’ils tombent sous le coup du gel des avoirs prévu à l’art. 1a, al. 1, doivent le déclarer sans délai au SECO.142 La déclaration doit mentionner le nom du bénéficiaire, l’objet et la valeur des avoirs et des ressources économiques gelés.14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 juin 2015, en vigueur depuis le 12 juin 2015 (RO 2015 2031).Art. 6 Dispositions pénales  1 Quiconque viole les dispositions des art. 1, 1a ou 3 est puni conformément à l’art. 9 LEmb.152 Quiconque viole les dispositions de l’art. 5 est puni conformément à l’art. 10 LEmb.3 Le SECO poursuit et juge les infractions au sens des art. 9 et 10 LEmb; il peut ordonner des saisies ou des confiscations.15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 juin 2015, en vigueur depuis le 12 juin 2015 (RO 2015 2031).Section 3 Reprise automatique de listes et entrée en vigueur16 16 Nouvelle teneur selon le ch. I 16 de l’O du 4 mars 2016 sur la reprise automatique des listes de sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies, en vigueur depuis le 4 mars 2016 (RO 2016 671). Art. 717 Reprise automatique des listes des personnes physiques ou morales, groupes et entités visés par les sanctions   Les listes relatives à des personnes physiques ou morales, groupes et entités que le Conseil de sécurité des Nations Unies ou son comité compétent a établies ou actualisées (annexe) sont reprises automatiquement. Les inscriptions figurant en annexe ne sont publiées ni au Recueil officiel du droit fédéral (RO), ni au Recueil systématique du droit fédéral (RS).17 Nouvelle teneur selon le ch. I 16 de l’O du 4 mars 2016 sur la reprise automatique des listes de sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies, en vigueur depuis le 4 mars 2016 (RO 2016 671).Art. 8 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 5 décembre 2014 à 18 heures.Annexe18 18 Nouvelle teneur selon le ch. I 16 de l’O du 4 mars 2016 sur la reprise automatique des listes de sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies, en vigueur depuis le 4 mars 2016 (RO 2016 671).(art. 1, al. 1, let. a, 1a, al. 1, let. a, 3, al. 1, et 7)Personnes physiques ou morales, groupes et entités visés par les sanctions financières, par l’interdiction d’entrée et de transit et par l’interdiction de fournir de l’équipement militaire Remarque1. La présente annexe correspond aux listes des personnes physiques ou morales, entreprises et entités désignées par le Conseil de sécurité des Nations Unies ou par son comité compétent19.2. En règle générale, les listes sont saisies par le SECO dans la banque de données SESAM (SECO Sanctions Management) le jour ouvré qui suit leur communication par les Nations Unies20.19  La liste peut être consultée Internet, à l’adresse suivante: www.un.org/fr/sc > Organes subsidiaires > Sanctions > Comité des sanctions 2140 (Yemen) > Matériaux relatifs à la liste de sanctions.20  La banque de données SESAM est librement accessible Internet: www.seco.admin.ch > Economie extérieure et Coopération économique > Contrôles à l’exportation et sanctions > Sanctions / Embargos. Une version imprimée de la liste peut être commandée auprès du SECO, secteur Sanctions, Holzikofenweg 36, 3003 Berne.


text: 946.231.18 Ordonnanceinstituant des mesures à l’encontre du Soudandu 25 mai 2005 (Etat le 25  août 2020)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 2 de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos (LEmb)1, vu les résolutions 1556 (2004) et 1591 (2005)2 du Conseil de sécurité des Nations Unies,arrête:1 RS 946.2312 www.un.org/fr/documents/scres.shtmlSection 1 Mesures de coercition  Art. 1 Interdiction de fournir des biens d’équipement militaires et du matériel connexe  1 La fourniture, la vente, le transit ainsi que le courtage à destination du Soudan de biens d’équipement militaires de toute sorte, y compris d’armes et de munitions, de véhicules et d’équipement militaires, de matériels paramilitaires, de même que leurs accessoires et pièces de rechange, sont interdits.2 La fourniture, la vente et le courtage de conseils techniques et de moyens de formation ou d’assistance liés à la fourniture, à la production, à l’entretien et à l’utilisation des biens visés par l’al. 1 sont interdits.3 Le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) peut, après consultation des offices compétents du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), autoriser des exceptions aux interdictions prévues aux al. 1 et 2:a.pour des fournitures destinées exclusivement à la Mission des Nations Unies au Soudan (MINUS);b.pour des fournitures destinées exclusivement à des opérations d’observation, de vérifications ou de soutien à la paix dirigées par des organisations régionales;c.pour la fourniture de matériel militaire non létal destiné exclusivement à un usage humanitaire ou de protection;d.pour la fourniture de vêtements de protection (p.ex. des gilets pare-balles) pour l’usage du personnel des Nations Unies, des représentants des médias et des agents humanitaires;e.à l’appui de la mise en œuvre de l’Accord de paix global de Nairobi du 9 janvier 2005.4 Les dispositions de la loi du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens3 et de la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre4 sont réservées.3 RS 946.2024 RS 514.51Art. 2 Gel des avoirs et des ressources économiques  1 Les avoirs et les ressources économiques appartenant à ou sous contrôle des personnes, entreprises et entités citées à l’annexe sont gelés.2 Il est interdit de fournir des avoirs aux personnes, entreprises et entités visées par le gel des avoirs ou de mettre à leur disposition, directement ou indirectement, des avoirs ou des ressources économiques.3 Le SECO peut, exceptionnellement, après avoir consulté les offices compétents du DFAE et du Département fédéral des finances, autoriser des versements prélevés sur des comptes bloqués, des transferts de biens en capital gelés et le déblocage de ressources économiques gelées afin de protéger des intérêts suisses ou de prévenir des cas de rigueur.Art. 3 Définitions  Au sens de la présente ordonnance, on entend par:a.5avoirs: tous les actifs financiers, y compris le numéraire, les chèques, les créances monétaires, les lettres de change, les mandats ou autres moyens de paiement, les dépôts, les créances et reconnaissances de dette, les titres et titres de dette, les certificats de titres, les obligations, les titres de créances, les options, les lettres de gage, les dérivés; les recettes d’intérêts, les dividendes ou autres revenus ou plus-values engendrés par des biens en capital; les crédits, les droits à des compensations, les cautions, les garanties d’exécution de contrats ou autres engagements financiers; les accréditifs, les connaissements, les transferts de propriété à fin de garantie, les documents de titrisation de parts à des fonds ou à d’autres ressources financières et tout autre instrument de financement des exportations;b.gel des avoirs: le fait d’empêcher toute action permettant la gestion ou l’utilisation des avoirs, à l’exception des actions administratives normales effectuées par des instituts financiers;c.ressources économiques: les valeurs de quelque nature que ce soit, corporelles ou incorporelles, mobilières ou immobilières, en particulier les immeubles et les biens de luxe, à l’exception des avoirs au sens de la let. a;d.gel des ressources économiques: toute action visant à empêcher leur utilisation afin d’obtenir des avoirs, des biens ou des services de quelque manière que ce soit, y compris par leur vente, leur location ou leur hypothèque.5 Erratum du 25 août 2020 (RO 2020 3607).Art. 4 Interdiction d’entrée en Suisse et de transit par la Suisse  1 L’entrée en Suisse et le transit par la Suisse sont interdits aux personnes physiques citées à l’annexe.2 Le Secrétariat d’État aux migrations6 peut accorder des dérogations en conformité avec les décisions du comité compétent du Conseil de sécurité des Nations Unies ou si la protection d’intérêts suisses l’exige.6 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2015 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Section 2 Exécution et dispositions pénales  Art. 5 Contrôle et exécution  1 Le SECO surveille l’exécution des mesures de coercition selon les art. 1 et 2.2 Le Secrétariat d’État aux migrations surveille l’exécution de l’interdiction d’entrée et de transit selon l’art. 4.3 Le contrôle à la frontière incombe à l’Administration fédérale des douanes.4 Sur instructions du SECO, les autorités compétentes prennent les mesures nécessaires pour le gel des ressources économiques, p.ex. la mention d’un blocage du registre foncier ou la saisie ou la mise sous scellé des biens de luxe.Art. 6 Déclaration obligatoire  1 Les personnes ou les institutions qui détiennent ou gèrent des avoirs ou qui ont connaissance de ressources économiques dont il faut admettre qu’ils tombent sous le coup du gel selon l’art. 2, al. 1, doivent les déclarer sans délai au SECO.2 Sur la déclaration doivent figurer le nom du bénéficiaire, l’objet et la valeur des avoirs et des ressources économiques gelés.Art. 7 Dispositions pénales  1 Quiconque viole les dispositions des art. 1, 2 ou 4 est puni conformément  à l’art. 9 LEmb. 2 Quiconque viole les dispositions de l’art. 6 est puni conformément à l’art. 10 LEmb.3 Le SECO poursuit et juge les infractions au sens des art. 9 et 10 LEmb; il peut ordonner des saisies ou des confiscations.Section 3 Reprise automatique de listes et entrée en vigueur7 7 Nouvelle teneur selon le ch. I 7 de l’O du 4 mars 2016 sur la reprise automatique des listes de sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies, en vigueur depuis le 4 mars 2016 (RO 2016 671). Art. 7a8 Reprise automatique des listes des personnes physiques, entreprises et entités visées par les sanctions   Les listes relatives à des personnes physiques, entreprises et entités que le Conseil de sécurité des Nations Unies ou son comité compétent a établies ou actualisées (annexe) sont reprises automatiquement. Les inscriptions figurant en annexe ne sont publiées ni au Recueil officiel du droit fédéral (RO), ni au Recueil systématique du droit fédéral (RS).8 Introduit par le le ch. I 9 de l’O du 19 déc. 2012 modifiant la publication des annexes aux O relatives aux embargos (RO 2013 255). Nouvelle teneur selon le ch. I 7 de l’O du 4 mars 2016 sur la reprise automatique des listes de sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies, en vigueur depuis le 4 mars 2016 (RO 2016 671).Art. 8 Entrée en vigueur9  La présente ordonnance entre en vigueur le 26 mai 2005.9 Introduit par le le ch. I 9 de l’O du 19 déc. 2012 modifiant la publication des annexes aux O relatives aux embargos, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 255).Annexe10 10 Nouvelle teneur selon le ch. I 7 de l’O du 4 mars 2016 sur la reprise automatique des listes de sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies, en vigueur depuis le 4 mars 2016 (RO 2016 671).(art. 2, al. 1, 4, al. 1, et 7a)Personnes physiques visées par les sanctions financières et par l’interdiction d’entrée et de transit, et entreprises et entités visées par les sanctions financières Remarque1. La présente annexe correspond aux listes des personnes physiques, entreprises et entités désignées par le Conseil de sécurité des Nations Unies ou par son comité compétent11.2. En règle générale, les listes sont saisies par le SECO dans la banque de données SESAM (SECO Sanctions Management) le jour ouvré qui suit leur communication par les Nations Unies12.11  La liste peut être consultée Internet, à l’adresse suivante: www.un.org/fr/sc/ > Organes subsidiaires > Sanctions > Comité des sanctions concernant le Soudan > Matériaux relatifs à la liste de sanctions.12  La banque de données SESAM est librement accessible Internet: www.seco.admin.ch > Economie extérieure et Coopération économique > Contrôles à l’exportation et sanctions > Sanctions / Embargos. Une version imprimée de la liste peut être commandée auprès du SECO, secteur Sanctions, Holzikofenweg 36, 3003 Berne.