text: 641.612 Ordonnance du DFFsur les allégements fiscaux pour l’impôt sur les huiles minéralesdu 22 novembre 2013 (Etat le 1er janvier 2021)Le Département fédéral des finances (DFF),vu la loi du 21 juin 1996 sur l’imposition des huiles minérales1,vu l’ordonnance du 20 novembre 1996 sur l’imposition des huiles minérales (Oimpmin)2,arrête:1 RS 641.612 RS 641.611Section 1 Tarif  Art. 1 Les allégements fiscaux sont accordés selon le tarif figurant à l’annexe 1.Section 2  Remboursement de l’impôt aux entreprises de transport concessionnaires Art. 23 Remboursement pour les transports de personnes effectués avec des véhicules routiers sans filtre à particules ni système équivalent  Pour les transports de personnes effectués au titre d’une concession de l’Office fédéral des transports (OFT) avec des véhicules routiers sans filtre à particules ni système équivalent, l’entreprise de transport a droit au remboursement de la surtaxe sur les huiles minérales.3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 18 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er déc. 2019 (RO 2019 3069). Art. 3 Remboursement pour les transports de personnes effectués avec des véhicules routiers avec filtre à particules ou système équivalent et certains véhicules répondant aux normes EURO IV, EURO V et EEV4  1 Pour les transports de personnes effectués au titre d’une concession de l’OFT avec les véhicules suivants, l’entreprise de transport a droit au remboursement de la surtaxe sur les huiles minérales et au remboursement partiel de l’impôt sur les huiles minérales:5a.véhicules routiers avec filtre à particules ou système équivalent;b.véhicules répondant aux normes EURO IV, EURO V et EEV sans filtre à particules ni système équivalent qui, selon le permis de circulation, ont été admis pour la première fois à la circulation au plus tard le 31 décembre 2007.2 Sont réputés véhicules routiers avec filtre à particules les véhicules équipés d’un filtre à particules remplissant les critères fixés à l’annexe 4, ch. 32, de l’ordonnance du 16 décembre 1985 sur la protection de l’air6.3 Sont réputés véhicules routiers avec système équivalent à un filtre à particules les véhicules qui:a.présentent une masse de particules inférieure à 0,05 g/km et un nombre de particules inférieur à 1013/km en cycle de bus (p. ex. dans le cycle de Braunschweig défini par l’Université technique de Graz);b.présentent une masse de particules inférieure à 0,01 g/kWh et un nombre de particules inférieur à 5*1012/kWh dans le cycle d’expertise du type défini dans la directive 88/77/CE7, ou c.respectent les valeurs limites d’émissions énoncées pour la norme EURO VI dans le règlement (UE) no 582/20118.4 Une preuve appropriée doit être jointe à la demande de remboursement. Cette preuve peut être fournie d’une manière analogue à la preuve de l’observation des prescriptions relatives aux gaz d’échappement telle qu’elle est définie dans les instructions de l’Office fédéral des routes du 17 septembre 2010 sur la dispense de la réception par type9.4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 18 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er déc. 2019 (RO 2019 3069).5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 18 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er déc. 2019 (RO 2019 3069).6 RS 814.318.142.17 Directive 88/77/CE du Conseil du 3 décembre 1987 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants provenant des moteurs Diesel destinés à la propulsion des véhicules, JO L 36 du 9.2.1988, p. 33; modifiée en dernier lieu par la directive 2001/27/CE, JO L 107 du 18.4.2001, p. 15, ainsi que par la directive 2005/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 septembre 2005 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs à allumage par compression destinés à la propulsion des véhicules et les émissions de gaz polluants provenant des moteurs à allumage commandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié et destinés à la propulsion des véhicules, JO L 275 du 20.10.2005, p. 1; modifiée en dernier lieu par la directive 2008/74/CE, JO L 192 du 19.7.2008, p. 51.8 Règlement (UE) no 582/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant modalités d’application et modification du règlement (CE) no 595/2009 du Parlement européen et du Conseil au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (EURO VI) et modifiant les annexes I et III de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L 167 du 25.6.2011, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 64/2012 de la Commission du 23 janvier 2012, JO L 28 du 31.1.2012, p. 1.9 Les instructions peuvent être consultées et téléchargées sur le site de l’Office fédéral des routes à l’adresse www.astra.admin.ch > Documentation > Législation > Documents à télécharger > Documents à télécharger concernant la circulation routière > Instructions .Art. 3a10 Remboursement pour les transports de personnes effectués avec des véhicules ferroviaires  Pour les transports de personnes effectués au titre d’une concession de l’OFT avec des véhicules ferroviaires, l’entreprise de transport a droit au remboursement de la surtaxe sur les huiles minérales et au remboursement partiel de l’impôt sur les huiles minérales.10 Introduit par le ch. I de l’O du DFF du 18 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er déc. 2019 (RO 2019 3069).Art. 3b11 Remboursement pour les transports de personnes effectués avec des bateaux  1 Pour les transports de personnes effectués avec des bateaux, l’entreprise de transport a droit au remboursement de la surtaxe sur les huiles minérales et au remboursement partiel de l’impôt sur les huiles minérales:a.si les transports sont exécutés au titre d’une concession de l’OFT;b.si les transports sont transfrontaliers, qu’ils sont exécutés au titre d’une autorisation fédérale et que les coûts non couverts sont indemnisés en vertu de l’art. 28 de la loi du 20 mars 2009 sur le transport des voyageurs12.2 Sur les eaux frontières, les transports de personnes sur des sections de ligne en dehors du territoire suisse donnent également droit à un remboursement si au moins un des pontons de la ligne est situé sur le territoire suisse.11 Introduit par le ch. I de l’O du DFF du 18 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er déc. 2019 (RO 2019 3069).12 RS 745.1Art. 3c13 Remboursement pour les courses de remplacement, les courses de renfort et les courses à vide  Les courses de remplacement, les courses de renfort et les courses à vide nécessitées par les besoins de service donnent également droit au remboursement prévu aux art. 2 à 3b.13 Introduit par le ch. I de l’O du DFF du 18 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er déc. 2019 (RO 2019 3069).Section 3 ...  Art. 4 et 514 14 Abrogés par le ch. I de l’O du DFF du 25 mai 2016, avec effet au 1er août 2016  (RO 2016 2683).Section 4  Remboursement de l’impôt pour les vapeurs d’hydrocarbures  Art. 6 L’impôt est remboursé sur:a.1,2 ‰ du volume imposable lors du chargement dans des camions-citernes;b.0,9 ‰ du volume imposable lors du chargement dans des wagons-citernes.Section 5 Remboursement de l’impôt aux agriculteurs  Art. 7 Calcul de la consommation selon les normes  1 Pour le calcul de la consommation selon les normes d’une exploitation agricole, on admet que celle-ci est constituée de 16 % d’essence et de 84 % d’huile diesel. Le pétrole, le white spirit et les biocarburants sont assimilés à l’huile diesel.152 La consommation selon les normes se calcule comme suit: [(chiffre de superficie + 0,5) × 130 litres × 0,16] + [(chiffre de superficie + 0,5) × 100 litres × 0,84].3 Si le chiffre de superficie est inférieur ou égal à 12, la consommation selon les normes est fixée à l’annexe 2.15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 25 mai 2016, en vigueur depuis le 1er août 2016 (RO 2016 2683).Art. 8 Détermination et calcul du chiffre de superficie  1 Pour déterminer le chiffre de superficie, on tient compte des surfaces et des cultures principales suivantes:a.surfaces d’affouragement qui, durant la période de remboursement (art. 59, al. 2, Oimpmin), ont été fauchées au moins une fois au moyen d’un engin à moteur pour la récolte du fourrage (prés);b.aérodromes, places d’exercice et allmends qui, durant la période de remboursement, ont été fauchés au moins une fois au moyen d’un engin à moteur pour la récolte du fourrage;c.surfaces sur lesquelles ont été plantés des céréales, du maïs, des betteraves à sucre et des betteraves fourragères, des pommes de terre, des fruits oléagineux, des pois à battre, du tabac, du houblon, des plantes textiles ou médicinales et dont les sols ont été travaillés au moyen d’un engin à moteur au moins une fois durant la période de remboursement (champs labourés);d.vignes cultivées et pépinières de vignes;e.plantations d’arbres fruitiers et cultures de baies;f.pépinières d’arbres fruitiers et forestiers;g.cultures de légumes et de fines herbes (surfaces de légumes);h.surfaces à litières qui, durant la période de remboursement, ont été fauchées au moins une fois au moyen d’un engin à moteur pour la récolte de la litière;i.forêts;j.roseaux de Chine;k.cultures de fleurs à couper.2 Le chiffre de superficie est la somme qui résulte de la multiplication des surfaces en hectares par les coefficients suivants:Coefficienta.prés:–exploités de façon extensive0,7–autres1,0b.aérodromes, places d’exercice et allmends0,3c.champs labourés1,7d.vignes2e.plantations d’arbres fruitiers et cultures de baies1,5f.pépinières d’arbres fruitiers et forestiers1,5g.surfaces de légumes4,5h.surfaces à litière0,3i.forêts0,15j.roseaux de Chine1k.cultures de fleurs à couper3Section 6 Remboursement de l’impôt aux sylviculteurs  Art. 9 1 Le remboursement est accordé pour les machines, les véhicules, les travaux et les transports mentionnés à l’annexe 3 et est calculé d’après la consommation selon les normes qui y est mentionnée.2 Si plusieurs genres de carburants sont utilisés:a.pour les transports visés à l’annexe 3, ch. 1, la consommation selon les normes est calculée pour l’essence et est répartie en proportion de la puissance des véhicules entre l’essence et l’huile diesel, la part d’huile diesel étant multipliée par le coefficient 0,71;b.pour les travaux visés à l’annexe 3, ch. 2 à 4, le requérant doit fournir des données séparées sur les quantités et les surfaces pour les véhicules et les machines munis respectivement de moteurs à essence et de moteurs à huile diesel.3 Sont réputées exploitants forestiers au sens de l’art. 61, al. 2, Oimpmin les personnes qui exploitent la forêt pour leur compte et à leurs risques.Section 7 Remboursement de l’impôt aux entreprises d’extraction de pierre de taille naturelle Art. 1016 1 Le remboursement est accordé pour les travaux suivants effectués avec les machines et véhicules cités à l’al. 2:a.les travaux préparatoires à l’extraction de pierre de taille naturelle, y compris la remise en l’état naturel et la renaturation avec des matériaux issus de la même carrière, le dépôt de matériaux étrangers étant exclu;b.le fendage et le sciage de grands blocs dans la roche en place;c.les transports dans le périmètre de l’entreprise d’extraction de pierre de taille naturelle;d.le sciage de blocs en plaques aux bords irréguliers et sans autre ouvraison de la surface (plaques non cotées). 2 Le remboursement est notamment accordé pour les machines et véhicules suivants: pelles mécaniques chenillées, pelles araignées, trax, chargeuses sur pneumatiques, chariots élévateurs, grues motorisées, machines de cisaillage, outils à fendre la pierre, scies à câble, scies alternatives, compresseurs, dumpers, camions.16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 18 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er déc. 2019 (RO 2019 3069).Section 8 Autres remboursements de l’impôt  Art. 11 1 Les marchandises dont l’emploi n’est pas connu au moment de la naissance de la créance fiscale doivent être imposées au taux supérieur.2 Sur administration de la preuve que la marchandise a été utilisée à des fins donnant droit à l’allégement fiscal, la différence entre le taux supérieur et le taux inférieur est remboursée.Section 9 Dispositions finales  Art. 12 Abrogation d’un autre acte  L’ordonnance du DFF du 28 novembre 1996 sur les allégements fiscaux et l’intérêt de retard pour l’impôt sur les huiles minérales17 est abrogée.17 [RO 1997 48, 2001 3383, 2002 3647, 2006 3929, 2007 1819 2697, 2008 693, 2010 3211, 2011 5639]Art. 13 Modification d’un autre acte   ...1818 La mod. peut être consultée au RO 2013 4489.Art. 14 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014.Annexe 119 19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 1er juil. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 3361).(art. 1)Allégements fiscaux No du tarif des douanes20Désignation de la marchandiseTaux de faveurEmploiImpôtSurtaxepar 1000 l à 15 °CFr.par 1000 l à 15 °CFr.Groupe 1: transports publics2707. 1010benzol154.–0.00 2010toluol154.–0.00 3010xylol154.–0.00 4010naphtalène154.–0.00 5010autres mélanges d’hydrocarbures aromatiques154.–0.00 9110huiles de créosote154.–0.00 9910autres produits du no 2707154.–0.002709. 0010huiles brutes de pétroleou de minéraux bitumineux154.–0.002710. 1211essence et ses fractions175.800.00 1212white spirit161.500.00 1219huiles de ce numéro172.800.00 1911pétrole:–  utilisé dans des véhicules routiers:–  –  au sens de l’art. 3 165.600.00–  –  au sens de l’art. 2439.500.00–  utilisé dans des véhicules ferroviaires ou des bateaux165.600.00 1912huile diesel:–  utilisée dans des véhicules     routiers:–  –  au sens de l’art. 3 195.200.00–  –  au sens de l’art. 2481.100.00–  utilisée dans des véhicules ferroviaires ou des bateaux195.200.00 1919huiles de ce numéro:–  utilisées dans des véhicules     routiers:–  –  au sens de l’art. 3 195.200.00–  –  au sens de l’art. 2481.100.00–  utilisées dans des véhicules ferroviaires ou des bateaux195.200.00No du tarif des douanesDésignation de la marchandiseTaux de faveurEmploiImpôtSurtaxe 2010part d’huile minérale dans des mélanges de ce numéro et part de biodiesel sans allégement fiscal–  utilisées dans des véhicules     routiers:–  –  au sens de l’art. 3 195.200.00–  –  au sens de l’art. 2481.100.00–  utilisées dans des véhicules ferroviaires ou des bateaux195.200.002711.gaz naturel et autres hydrocarbures gazeux:–  liquéfiés:par 1000 kgFr.par 1000 kgFr. 1110–  –  gaz naturel  66.700.00par 1000 l à 15 °CFr.par 1000 l à 15 °CFr. 1210–  –  propane  38.800.00 1310–  –  butane  38.800.00 1410–  –  éthylène, propylène, butylène        et butadiène  38.800.00 1910–  –  autrespar 1000 kgFr.par 1000 kgFr.–  –  –  produits à partir de biomasse            ou d’autres agents            énergétiques renouvelables  66.700.00par 1000 l à 15 °CFr.par 1000 l à 15 °CFr.–  –  –  autres  38.800.00par 1000 kgFr.par 1000 kgFr.–  à l’état gazeux: 2110–  –  gaz naturel  66.700.00 2910–  –  autres  66.700.00par 1000 l à 15 °CFr.par 1000 l à 15 °CFr.2901.Hydrocarbures acycliques, à l’état gazeux 1011  91.800.00 2110  91.800.00 2210  91.800.00 2310  91.800.00 2411  91.800.00 2911  91.800.002905. 1110méthanol  59.900.003826. 0010part d’huile minérale dans des mélanges de ce numéro et part de biodiesel sans allégement fiscal–  utilisées dans des véhicules     routiers:–  –  au sens de l’art. 3 172.800.00–  –  au sens de l’art. 2458.700.00–  utilisées dans des véhicules ferroviaires ou des bateaux172.800.00Groupe 2: agriculture, sylviculture, extraction de pierre de taille naturelle, pêche professionnelle2710.Emploi pour les numéros du tarif douanier2710.1211–3826.0010:Pour l’agriculture, la sylviculture, l’extraction de pierre de taille naturelle et la pêche professionnelle         1211essence et ses fractions175.800.00         1912huile diesel195.200.00         2010part d’huile minérale dans des mélanges de ce numéro et part de biodiesel sans allégement fiscal195.200.003826.         0010part d’huile minérale dans des mélanges de ce numéro et part de biodiesel sans allégement fiscal172.800.00Groupe 3: carburants pour des usages stationnaires déterminés2707.Emploi pour les numéros du tarif douanier2707.1010–3826.0010:–propulsion de moteurs dans des installations de couplage chaleur-force–propulsion de groupes électrogènes stationnaires et de groupes électrogènes transportables à fonctionnement stationnaire, à l’exception des générateurs de machines et véhicules diesel électriques–essais de moteurs neufs de propre construction, sur le banc d’essai–propulsion de moteurs de pompes à chaleur stationnaires (pour la production de chaleur ou la production alternée de chaleur et de froid)         1010benzol    8.800.00         2010toluol    8.800.00         3010xylol    8.800.00         4010naphtalène    8.800.00         5010autres mélanges d’hydrocarbures aromatiques    8.800.00         9110huiles de créosote    8.800.00         9910autres produits du no 2707    8.800.002709.         0010huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux    8.800.002710.         1211essence et ses fractions    8.800.00         1212white spirit    9.200.00         1219huiles de ce numéro    3.—0.00         1911pétrole    9.500.00         1912huile diesel    3.—0.00         1919huiles de ce numéro    3.—0.00         2010part d’huile minérale dans des mélanges de ce numéro    3.—0.002901.         1091hydrocarbures acycliques, autres qu’à l’état gazeux    8.800.00         2421    8.800.00         2991    8.800.002902.hydrocarbures cycliques         1110    8.800.00         1910    8.800.00         2010    8.800.00         3010    8.800.00         4110    8.800.00         4210    8.800.00         4310    8.800.00         4410    8.800.00         6010    8.800.00         7010    8.800.00         9010    8.800.002905.alcools acycliques et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés         1110    8.800.00         1210    8.800.00         1410    8.800.00         1610    8.800.00         1920    8.800.00         2210    8.800.00         2910    8.800.002909.éthers, éthers-alcools, éthers-phénols, éthers-alcools-phénols, peroxydes d’alcools, peroxydes d’éthers, peroxydes de cétones (de constitution chimique définie ou non), et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés         1910    8.800.00         2010    8.800.00         3010    8.800.00         4310    8.800.00         4420    8.800.00         4910    8.800.00         5010    8.800.00         6010    8.800.003811.         9010inhibiteurs d’oxydation, additifs peptisants, améliorants de viscosité, additifs anticorrosifs et autres additifs préparés pour huiles minérales ou pour autres liquides utilisés aux mêmes fins que les huiles minérales, autres que les additifs pour huiles lubrifiantes    8.800.003814.         0010solvants et diluants organiques composites, non dénommés ni compris ailleurs; préparations conçues pour enlever les peintures ou les vernis    8.800.003817.         0010alkylbenzènes et alkylnaphtalènes en mélanges    8.800.003824.         9920produits chimiques et préparations des industries chimiques ou des industries connexes (y compris celles consistant en mélanges de produits naturels), non dénommés ni compris ailleurs    8.800.003826.         0010Part d’huile minérale dans des mélanges de ce numéro    3.—0.00...carburants issus d’autres matières premières    8.800.002710.         1992huiles de chauffage pour la combustion:–  extra-légère    3.—0.00–propulsion de moteurs dans des installations de couplage chaleur-force–propulsion de groupes électrogènes stationnaires et de groupes électrogènes transportables à fonctionnement stationnaire, à l’exception des générateurs de machines et véhicules diesel électriques–propulsion de moteurs de pompes à chaleur stationnaires (pour la production de chaleur ou la production alternée de chaleur et de froid)par 1000 kgFr.par 1000 kgFr.–  moyenne et lourde    3.600.002711.gaz naturel et autres hydrocarbures gazeux:–Propulsion de turbines à gaz pour compression du gaz naturel acheminé par gazoducs de transit, etc.–Propulsion de turbines et de moteurs à gaz de groupes électrogènes et de systèmes de couplage chaleur-force stationnaires–Essais de moteurs et de turbines à gaz, neufs, de propre construction, sur le banc d’essai–Propulsion de turbines et de moteurs à gaz de pompes à chaleur stationnaires (pour la production de chaleur ou la production alternée de chaleur et de froid)–  liquéfiés:         1110–  –  gaz naturel    2.100.00par 1000 l à 15 °CFr.par 1000 l à 15 °CFr.         1210–  –  propane    1.100.00         1310–  –  butanes    1.100.00         1410–  –  éthylène, propylène, butylène et butadiène    1.100.00         1910–  –  autrespar 1000 kgFr.par 1000 kgFr.–  –  –  produits à partir de biomasse            ou d’autres agents            énergétiques renouvelables    2.100.00par 1000 l à 15 °CFr.par 1000 l à 15 °CFr.–  –  –  autres    1.100.00par 1000 kgFr.par 1000 kgFr.–  à l’état gazeux:         2110–  –  gaz naturel    2.100.00         2910–  –  autres    2.100.00par 1000 l à 15 °CFr.par 1000 l à 15 °CFr.2901.hydrocarbures acycliques, à l’état gazeux–Propulsion de turbines et de moteurs à gaz de groupes électrogènes stationnaires et de systèmes de couplage chaleur-force stationnaires–Essais de moteurs et de turbines à gaz, neufs, de propre construction, sur le banc d’essai–Propulsion de turbines et de moteurs à gaz de pompes à chaleur stationnaires (pour la production de chaleur ou la production alternée de chaleur et de froid)         1011    1.100.00         2110    1.100.00         2210    1.100.00         2310    1.100.00         2411    1.100.00         2911    1.100.00Groupe 4: autres2710.         1291essence et ses fractions    –.900.00Transformation pétrochimique2710.         1291essence et ses fractions    2.600.00Chauffage industriel2710.         1911pétrole pour avions    9.500.00Tests de réacteurs sur le banc d’essai2710.         1999gas-oil    3.—0.00Lavage des gaz bruts dans les installations pétrochimiques20 Voir RS 632.10, annexeAnnexe 2 (art. 7, al. 3)Consommation selon les normes pour les exploitations agricoles dont le chiffre de superficie est inférieur ou égal à 12 Chiffre de superficieConsommation selon les normes en litresChiffre de superficieConsommation selon les normes en litresEssenceHuile dieselEssenceHuile diesel1242186  71092  8402397305  81216  9353546420  913341026469053110144711135829638111555119669637411216581275Annexe 3 (art. 9, al. 1 et 2)Consommation selon les normes dans la sylviculture Consommation selon les normes en litresEssenceHuile diesel1.Transports d’ouvriers, de matériel et de machines à l’intérieur des forêts, au moyen des tracteurs, chariots à moteur, machines à débarder et véhicules tout-terrain du propriétaire de la forêt:–jusqu’à 500 hectares de forêts, par hectare  1,2  0,8–plus de 500 hectares de forêts, par hectare  1,0  0,72.Travaux de peuplement et de soins culturaux quel que soit le détenteur des machines utilisées:a.pépinières forestières:–machines à labourer, par ha de surface travaillée  50  30–pulvérisateurs à moteur, par ha de surface pulvérisée  60  35b.plantations et soins aux jeunes peuplements:–tarières, par ha de surface plantée  24  15–débroussailleuses et engins servant à éclaircir la forêt, par ha de surface soignée  70  503.Travaux d’abattage et façonnage quel que soit le détenteur des machines utilisées:–scies à moteur, par m3 volume compact  0,3  0,2–récolteuses de bois, par m3 volume compact  1,2  0,9–machines à fendre, par m3 volume compact  0,5  0,3–écorceuses à main, par m3 volume compact  0,5  0,3–grosses machines à écorcer et ébrancher, par m3 volume compact  0,8  0,7–machines à hacher les broutilles et petites machines à déchiqueter jusqu’à 100 CV, par m3 de copeaux  0,7  0,6–grosses machines à déchiqueter de plus de 100 CV, par m3 de copeaux  1,2  1,14.Transports de bois quel que soit le détenteur des véhicules utilisés:a.débardage au moyen de tracteurs, chariots à moteur, machines à débarder et véhicules tout-terrain, excepté les récolteuses de bois, par m3 de bois transporté  0,6  0,4b.débardage au moyen de treuils à moteur, câbles-grues fixes et câbles-grues mobiles–jusqu’à 800 mètres, par m3 de bois câblé  1,0  0,8–plus de 800 mètres, par m3 de bois câblé  1,2  0,9Annexe 421 21 Abrogée par le ch. II al. 2 de l’O du DFF du 25 mai 2016, avec effet au 1er août 2016  (RO 2016 2683).


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 641.613 Ordonnancesur l’adaptation des taux d’impôt sur les huiles minérales applicables à l’essence et à l’huile dieseldu 1er juillet 2020 (Etat le 1er janvier 2021)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 12e, al. 2, de la loi du 21 juin 1996 sur l’imposition des huiles minérales1,arrête:1 RS 641.61Art. 1 Taux d’impôt  1 Pour les marchandises du numéro 2710.1211 (essence) du tarif des douanes2:a.le taux d’impôt est de 453 fr. par 1000 litres à 15 °C;b.la surtaxe est de 315 fr. 20 par 1000 litres à 15 °C.2 Pour les marchandises des numéros 2710.1912, 2710.1919 et 2710.2010 (huile diesel) du tarif des douanes:a.le taux d’impôt est de 481 fr. 10 par 1000 litres à 15 °C;b.la surtaxe est de 314 fr. 60 par 1000 litres à 15 °C.2 RS 632.10 annexeArt. 2 Abrogation d’un autre acte  L’ordonnance du 30 janvier 2008 sur l’adaptation des taux d’impôt sur les huiles minérales applicables à l’essence3 est abrogée.3 [RO 2008 593, 2010 3215, 2011 3331 annexe 3 ch. 14, 2016 2667 annexe ch. 3]Art. 3 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2021.


text: 641.71 Loi fédéralesur la réduction des émissions de CO2*(Loi sur le CO2)du 23 décembre 2011 (Etat le 1er janvier 2022)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les art. 74 et 89 de la Constitution1,vu les messages du Conseil fédéral du 26 août 20092 et du 20 janvier 20103,arrête:1 RS 1012 FF 2009 67233 FF 2010 885Chapitre 1 Dispositions générales  Art. 1 But  1 La présente loi vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, en particulier les émissions de CO2 dues à l’utilisation énergétique des agents fossiles (combustibles et carburants); l’objectif est de contribuer à ce que la hausse de la température mondiale soit inférieure à 2 °C.2 Le Conseil fédéral dresse la liste des gaz à effet de serre.Art. 2 Définitions  1 Les combustibles sont des agents énergétiques fossiles utilisés pour la production de chaleur et d’éclairage, pour la production d’électricité dans les installations thermiques ou pour l’exploitation d’installations de couplage chaleur-force (installations CCF).42 Les carburants sont des agents énergétiques fossiles utilisés pour la production de puissance dans les moteurs à combustion.3 Les droits d’émission sont des droits négociables qui autorisent l’émission de gaz à effet de serre; ils sont attribués gratuitement ou vendus aux enchères par la Confédération ou par des États ou des communautés d’États disposant de systèmes d’échange de quotas d’émission (SEQE) reconnus par le Conseil fédéral.54 Les certificats de réduction des émissions sont des attestations négociables, reconnues sur le plan international, portant sur des réductions d’émissions réalisées à l’étranger.5 Les installations sont des unités techniques fixes, sises sur un même site.64 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de la L du 30 sept. 2016 sur l’énergie, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6839; FF 2013 6771).5 Nouvelle teneur selon l’annexe de l’AF du 22 mars 2019 portant approbation et mise en œuvre de l’Accord conclu entre la Suisse et l’Union européenne sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 4327; FF 2018 399).6 Introduit par l’annexe de l’AF du 22 mars 2019 portant approbation et mise en œuvre de l’Accord conclu entre la Suisse et l’Union européenne sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4327;  FF 2018 399).Art. 3 Objectif de réduction des gaz à effet de serre  1 D’ici à 2020, les émissions de gaz à effet de serre réalisées en Suisse doivent être globalement réduites de 20 % par rapport à 1990. Le Conseil fédéral peut fixer des objectifs sectoriels intermédiaires.1bis En 2021, les émissions de gaz à effet de serre réalisées en Suisse doivent être réduites de 1,5 % supplémentaire par rapport à 1990. Le Conseil fédéral peut fixer des objectifs sectoriels intermédiaires.72 Le Conseil fédéral peut fixer ces réductions de gaz à effet de serre à 40 % au plus conformément aux conventions internationales. De cette réduction supplémentaire, 75 % au plus peuvent être réalisées par des mesures prises à l’étranger.3 La quantité totale des émissions de gaz à effet de serre est calculée sur la base des rejets de ces gaz en Suisse. Les émissions issues des carburants d’aviation utilisés pour les vols internationaux ne sont pas prises en compte.3bis Le Conseil fédéral détermine dans quelle mesure les droits d’émission d’États ou de communautés d’États dont il reconnaît les SEQE sont pris en considération pour atteindre les objectifs de réduction fixés à l’al. 1.84 Le Conseil fédéral peut, d’entente avec les milieux concernés, fixer des objectifs particuliers pour certains secteurs économiques.5 Il soumet en temps voulu à l’Assemblée fédérale des propositions pour les objectifs postérieurs à 2020. Il consulte au préalable les milieux concernés.7 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 20 déc. 2019 sur la reconduction des allégements fiscaux accordés pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants et sur la modification de la loi sur le CO2, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 1269; FF 2019 5451 5575).8 Introduit par l’annexe de l’AF du 22 mars 2019 portant approbation et mise en œuvre de l’Accord conclu entre la Suisse et l’Union européenne sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4327;  FF 2018 399).Art. 4 Moyens  1 L’objectif doit être atteint en priorité par les mesures définies dans la présente loi.2 Les mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre qui sont prévues dans d’autres législations, notamment dans les domaines de l’environnement, de l’énergie, de l’agriculture, de la sylviculture et de l’exploitation forestière, de la circulation routière et de l’imposition des huiles minérales ainsi que les mesures librement consenties doivent également contribuer à la réduction.3 Sont notamment considérées comme des mesures librement consenties les déclarations par lesquelles les consommateurs de combustibles et de carburants fossiles s’engagent librement à limiter les émissions de CO2.4 Le Conseil fédéral peut charger des organisations compétentes de soutenir et mettre en œuvre des mesures librement consenties.Art. 5 Prise en compte des réductions d’émissions réalisées à l’étranger  Lors du calcul des émissions au sens de la présente loi, le Conseil fédéral peut tenir compte de manière appropriée des réductions d’émissions de gaz à effet de serre obtenues à l’étranger.Art. 6 Exigences de qualité applicables aux réductions d’émissions réalisées à l’étranger  1 Le Conseil fédéral fixe des exigences de qualité applicables aux mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre réalisées à l’étranger. Les mesures qui ne répondent pas à ces exigences ne sont considérées comme des réductions d’émissions.2 Les exigences de qualité doivent notamment répondre aux critères suivants:a.les réductions ne peuvent être prises en compte que si leur réalisation n’aurait pas été possible sans le soutien de la Suisse;b.les réductions réalisées dans des pays peu développés doivent contribuer au développement durable sur place et ne doivent avoir aucune conséquence négative sur le plan social ou sur le plan écologique.Art. 7 Attestations portant sur des réductions d’émissions réalisées en Suisse  1 Le Conseil fédéral ou le département compétent délivre des attestations portant sur les réductions d’émissions de gaz à effet de serre librement consenties réalisées en Suisse.2 Il détermine dans quelle mesure ces attestations sont assimilées à des droits d’émission ou à des certificats de réduction des émissions.Art. 8 Coordination des mesures d’adaptation  1 La Confédération coordonne les mesures visant à éviter et à maîtriser les dommages causés à des personnes ou à des biens d’une valeur notable qui pourraient résulter de l’augmentation de la concentration de gaz à effet de serre dans l’atmosphère.2 Elle veille à l’élaboration et à l’obtention des bases nécessaires à la prise de ces mesures.Chapitre 2 Mesures techniques de réduction des émissions de CO2  Section 1 Mesures s’appliquant aux bâtiments  Art. 9 1 Les cantons veillent à ce que les émissions de CO2 générées par les bâtiments chauffés à l’aide d’agents énergétiques fossiles soient réduites conformément aux objectifs fixés. Pour ce faire, ils édictent des normes applicables aux nouveaux et aux anciens bâtiments en tenant compte de l’état actuel de la technique.2 Les cantons font chaque année rapport à la Confédération sur les mesures qu’ils ont prises.Section 29 Mesures s’appliquant aux voitures de tourisme, aux voitures de livraison et aux tracteurs à sellette légers 9 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de la L du 30 sept. 2016 sur l’énergie, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6839; FF 2013 6771).Art. 10 Principe  1 Les émissions de CO2 des voitures de tourisme mises en circulation pour la première fois doivent être réduites, d’ici à fin 2015, à 130 g de CO2/km en moyenne, et d’ici à fin 2020, à 95 g de CO2/km en moyenne.2 Les émissions de CO2 des voitures de livraison et des tracteurs à sellette d’un poids total allant jusqu’à 3,50 t (tracteurs à sellette légers) mis en circulation pour la première fois sont réduites en moyenne à 147 g de CO2/km d’ici à fin 2020.3 Afin d’atteindre ces buts, chaque importateur et chaque constructeur de véhicules visés aux al. 1 et 2 (ci-après: véhicules) est tenu de réduire, conformément à sa valeur cible spécifique (art. 11), les émissions moyennes de CO2 des véhicules qu’il a importés ou construits en Suisse et qui ont été mis en circulation pour la première fois au cours de l’année considérée.4 Les valeurs cibles visées aux al. 1 et 2 se basent sur les méthodes de mesure utilisées jusqu’ici. En cas de changement de méthode, le Conseil fédéral fixe dans les dispositions d’exécution les valeurs cibles correspondant à celles visées dans ces alinéas. Il désigne les méthodes de mesure à utiliser et tient compte des réglementations de l’Union européenne.1010 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 20 déc. 2019 sur la reconduction des allégements fiscaux accordés pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants et sur la modification de la loi sur le CO2, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 1269; FF 2019 5451 5575).Art. 10a Objectifs intermédiaires, allègements et dérogations  1 Le Conseil fédéral peut prévoir des objectifs intermédiaires contraignants en plus des valeurs cibles fixées à l’art. 10.2 Lors du passage à de nouveaux objectifs, il peut prévoir des dispositions particulières facilitant la réalisation des objectifs pendant une période limitée.3 Il peut exclure certains véhicules du champ d’application des dispositions relatives à la réduction des émissions de CO2.4 Il prend en considération à cet égard les prescriptions de l’Union européenne.Art. 10b Rapport et propositions visant à poursuivre la réduction des émissions de CO2  1 À partir de 2016, le Conseil fédéral présente tous les trois ans un rapport à l’Assemblée fédérale sur le respect des valeurs cibles fixées à l’art. 10 ainsi que sur le respect des objectifs intermédiaires visés à l’art. 10a, al. 1.2 Il soumet en temps voulu à l’Assemblée fédérale des propositions visant à poursuivre la réduction des émissions de CO2 des véhicules après 2020. Il prend en considération à cet égard les prescriptions de l’Union européenne.Art. 11 Valeur cible spécifique  1 Le Conseil fédéral fixe une méthode de calcul permettant de définir pour chaque importateur et chaque constructeur de véhicules une valeur cible spécifique. Ce calcul porte sur l’ensemble des véhicules de l’importateur ou du constructeur qui ont été mis en circulation pour la première fois au cours de l’année considérée (parc de véhicules neufs). À cet égard, les voitures de tourisme, d’une part, et les voitures de livraison et les tracteurs à sellette légers, d’autre part, constituent deux parcs de véhicules neufs distincts.2 Lors de la fixation des méthodes de calcul, le Conseil fédéral prend notamment en compte les données suivantes:a.les caractéristiques des véhicules importés ou construits en Suisse, telles que le poids à vide, le plan d’appui et les innovations écologiques;b.les prescriptions de l’Union européenne.3 Les importateurs et les constructeurs peuvent s’associer en groupements d’émission. Un groupement a les mêmes droits et les mêmes obligations qu’un importateur ou un constructeur individuel.4 Si, sur les véhicules qu’un importateur ou un constructeur a importés ou construits en Suisse, 49 voitures de tourisme par an au plus ou 5 voitures de livraison ou tracteurs à sellette légers par an au plus sont mis en circulation pour la première fois, une valeur cible spécifique est fixée pour chacun de ces véhicules selon la méthode de calcul fixée à l’al. 1.Art. 12 Calcul de la valeur cible spécifique et des émissions moyennes de CO2  1 L’Office fédéral de l’énergie calcule à la fin de chaque année pour tout importateur ou constructeur:a.la valeur cible spécifique;b.les émissions moyennes de CO2 de leur parc de véhicules neufs.2 Le Conseil fédéral définit les indications que les importateurs et les constructeurs de véhicules qui n’ont pas fait l’objet d’une réception par type doivent fournir aux fins des calculs visés à l’al. 1. S’agissant du calcul visé à l’al. 1, let. b, il peut fixer une valeur d’émissions de CO2 forfaitaire lorsque les indications ne sont pas fournies dans le délai imparti.3 Le Conseil fédéral peut préciser la manière de tenir compte, dans le calcul visé à l’al. 1, let. b, des véhicules à très faibles émissions de CO2.Art. 13 Sanction en cas de non-respect de la valeur cible spécifique  1 Si les émissions moyennes de CO2 du parc de véhicules neufs d’un importateur ou d’un constructeur dépassent la valeur cible spécifique, l’importateur ou le constructeur est tenu de verser à la Confédération les montants suivants pour chaque nouveau véhicule mis en circulation pour la première fois dans l’année civile considérée:a.de 2017 à 2018:1.pour le premier gramme de CO2/km dépassant la valeur cible spécifique: entre 5,00 et 8,00 francs,2.pour le deuxième gramme de CO2/km dépassant la valeur cible spécifique: entre 15,00 et 24,00 francs,3.pour le troisième gramme de CO2/km dépassant la valeur cible spécifique: entre 25,00 et 40,00 francs,4.pour le quatrième gramme de CO2/km dépassant la valeur cible spécifique et pour chaque gramme supplémentaire: entre 95,00 et 152,00 francs;b.à partir du 1er janvier 2019: entre 95,00 et 152,00 francs pour chaque gramme dépassant la valeur cible spécifique.2 Les montants visés à l’al. 1 sont fixés à nouveau pour chaque année. Le Conseil fédéral définit la méthode selon laquelle ils sont fixés. Il se base pour ce faire sur les montants en vigueur dans l’Union européenne et sur le taux de change. Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication procède au calcul et à la publication des montants avant le début de l’année concernée.3 Pour les importateurs et les constructeurs visés à l’art. 11, al. 4, les montants visés aux al. 1 et 2 s’appliquent à chaque véhicule dont les émissions de CO2 dépassent la valeur cible spécifique. Si certaines dispositions fixées en vertu de l’art. 10a désavantagent des importateurs ou des constructeurs visés à l’art. 11, al. 4, par rapport aux autres importateurs ou constructeurs, en raison des règles spéciales de fixation de la valeur cible qui s’appliquent à eux, le Conseil fédéral peut réduire la sanction pour les intéressés.4 Les membres d’un même groupement d’émission répondent solidairement de la sanction.5 Pour le reste, les art. 10 et 11 de la loi du 21 juin 1996 sur l’imposition des huiles minérales11 s’appliquent par analogie.6 Le Conseil fédéral peut prévoir l’obligation d’indiquer dans les documents de vente de chaque véhicule le montant qui devrait être payé à titre de sanction en vertu des al. 1 à 3 si le calcul se fondait sur les émissions de ce seul véhicule.11 RS 641.61Chapitre 3 Puits de carbone  Art. 14 Le bois utilisé dans la construction peut être pris en compte comme puits de carbone.Chapitre 4 Échange de quotas d’émission et compensation  Section 1 Système d’échange de quotas d’émission  Art. 1512 Participation sur demande  1 Les exploitants d’installations appartenant à une certaine catégorie et dont le taux d’émission de gaz à effet de serre est élevé ou moyen peuvent participer sur demande au SEQE.2 Ils doivent remettre chaque année à la Confédération des droits d’émission à hauteur des émissions générées par ces installations.133 Le Conseil fédéral détermine les catégories d’installations en tenant compte des éléments suivants:a.la relation entre la charge constituée par la taxe sur le CO2 et la valeur ajoutée des installations de la catégorie concernée;b.l’importance de l’entrave constituée par la taxe sur le CO2 pour la compétitivité internationale des installations de la catégorie concernée.12 Nouvelle teneur selon l’annexe de l’AF du 22 mars 2019 portant approbation et mise en œuvre de l’Accord conclu entre la Suisse et l’Union européenne sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 4327; FF 2018 399).13 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 20 déc. 2019 sur la reconduction des allégements fiscaux accordés pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants et sur la modification de la loi sur le CO2, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 1269; FF 2019 5451 5575).Art. 1614 Participation obligatoire: exploitants d’installations  1 Les exploitants d’installations appartenant à une certaine catégorie et dont le taux d’émission de gaz à effet de serre est élevé sont tenus de participer au SEQE.2 Ils doivent remettre chaque année à la Confédération des droits d’émission à hauteur des émissions générées par ces installations.153 Le Conseil fédéral détermine les catégories d’installations.14 Nouvelle teneur selon l’annexe de l’AF du 22 mars 2019 portant approbation et mise en œuvre de l’Accord conclu entre la Suisse et l’Union européenne sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 4327; FF 2018 399).15 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 20 déc. 2019 sur la reconduction des allégements fiscaux accordés pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants et sur la modification de la loi sur le CO2, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 1269; FF 2019 5451 5575).Art. 16a16 Participation obligatoire: exploitants d’aéronefs  1 Les exploitants des aéronefs qui décollent de Suisse ou y atterrissent sont tenus de participer au SEQE dans les limites fixées par les traités internationaux. 2 Le Conseil fédéral règle:a.les exemptions pour les vols recensés par un SEQE reconnu par le Conseil fédéral; b.les exemptions pour les vols qui ne sont ni en provenance ni à destination de l’Espace économique européen (EEE), et les autres exemptions, en tenant compte des réglementations de l’Union européenne.3 Les exploitants doivent remettre chaque année à la Confédération des droits d’émission à hauteur des émissions générées par ces aéronefs.174 Lorsqu’il existe, en vertu de traités internationaux, plusieurs systèmes de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les aéronefs, le Conseil fédéral veille à ce que les exploitants d’aéronefs ne soient pas soumis de manière cumulative à ces systèmes en ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre générées par les vols.16 Introduit par l’annexe de l’AF du 22 mars 2019 portant approbation et mise en œuvre de l’Accord conclu entre la Suisse et l’Union européenne sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 4327; FF 2018 399).17 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 20 déc. 2019 sur la reconduction des allégements fiscaux accordés pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants et sur la modification de la loi sur le CO2, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 1269; FF 2019 5451 5575).Art. 1718 Remboursement de la taxe sur le CO2  1 La taxe sur le CO2 perçue sur les combustibles est remboursée sur demande aux exploitants d’installations qui participent au SEQE.2 Dans le cas de centrales thermiques à combustibles fossiles, le remboursement n’est effectué que dans la mesure où le prix du CO2 dépasse un montant minimal. Ce dernier se fonde sur la valeur moyenne des coûts externes moins les coûts de l’enchère pour les droits d’émission remis.18 Nouvelle teneur selon l’annexe de l’AF du 22 mars 2019 portant approbation et mise en œuvre de l’Accord conclu entre la Suisse et l’Union européenne sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 4327; FF 2018 399).Art. 1819 Détermination de la quantité disponible de droits d’émission  1 Le Conseil fédéral détermine à l’avance pour chaque année la quantité totale disponible de droits d’émission pour installations et de droits d’émission pour aéronefs; il tient compte de l’objectif fixé à l’art. 3 ainsi que des réglementations internationales comparables.20 2 Il peut adapter la quantité disponible de droits d’émission lorsqu’il désigne de nouvelles catégories d’installations au sens de l’art. 16, al. 3, lorsqu’il exempte a posteriori certaines catégories d’installations de l’obligation de participer au SEQE ou lorsque des réglementations internationales comparables sont modifiées.3 Il garde en réserve chaque année un nombre approprié de droits d’émission pour installations et de droits d’émission pour aéronefs afin de permettre aux futurs participants au SEQE et aux participants au SEQE en forte croissance d’avoir accès à ces droits.19 Nouvelle teneur selon l’annexe de l’AF du 22 mars 2019 portant approbation et mise en œuvre de l’Accord conclu entre la Suisse et l’Union européenne sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 4327; FF 2018 399).20 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 20 déc. 2019 sur la reconduction des allégements fiscaux accordés pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants et sur la modification de la loi sur le CO2, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 1269; FF 2019 5451 5575).Art. 1921 Attribution et mise aux enchères de droits d’émission pour installations  1 Les droits d’émission pour installations sont attribués ou mis aux enchères chaque année.2 Une partie des droits d’émission sont attribués gratuitement. Les droits d’émission restants sont mis aux enchères.3 La quantité des droits d’émission attribués gratuitement à un exploitant d’installations est déterminée notamment par rapport à l’efficacité d’installations de référence en termes d’émissions de gaz à effet de serre.4 Aucun droit d’émission n’est attribué gratuitement aux exploitants d’installations pour la production d’électricité. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions.5 Si la quantité disponible de droits d’émission sur le marché augmente de manière importante pour des raisons économiques, le Conseil fédéral peut prévoir que seuls une partie des droits d’émission restants sont mis aux enchères. Les droits d’émission qui ne sont ni mis ni vendus aux enchères sont annulés.6 Le Conseil fédéral règle les modalités en tenant compte des réglementations internationales comparables.21 Nouvelle teneur selon l’annexe de l’AF du 22 mars 2019 portant approbation et mise en œuvre de l’Accord conclu entre la Suisse et l’Union européenne sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 4327; FF 2018 399).Art. 19a22 Attribution et mise aux enchères de droits d’émission pour aéronefs  1 Les droits d’émission pour aéronefs sont attribués ou mis aux enchères chaque année.2 Une partie des droits d’émission sont attribués gratuitement. Les droits d’émission restants sont mis aux enchères.3 La quantité des droits d’émission attribués gratuitement à l’exploitant d’aéronefs dépend notamment du nombre de tonnes-kilomètres réalisées en 2018.4 Le Conseil fédéral règle les modalités en tenant compte des réglementations de l’Union européenne.22 Introduit par l’annexe de l’AF du 22 mars 2019 portant approbation et mise en œuvre de l’Accord conclu entre la Suisse et l’Union européenne sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4327;  FF 2018 399).Art. 2023 Rapport  Les exploitants d’installations et les exploitants d’aéronefs sont tenus de faire rapport chaque année à la Confédération sur leurs émissions de gaz à effet de serre.23 Nouvelle teneur selon l’annexe de l’AF du 22 mars 2019 portant approbation et mise en œuvre de l’Accord conclu entre la Suisse et l’Union européenne sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 4327; FF 2018 399).Art. 2124   1 Les exploitants d’installations et les exploitants d’aéronefs doivent verser à la Confédération un montant de 125 francs par tonne d’équivalent-CO2 (éq.-CO2) pour les émissions qui ne sont pas couvertes par des droits d’émission.2 Les droits d’émission manquants doivent être remis à la Confédération au cours de l’année civile suivante.24 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 20 déc. 2019 sur la reconduction des allégements fiscaux accordés pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants et sur la modification de la loi sur le CO2, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 1269; FF 2019 5451 5575).Section 2 ...  Art. 22 à 2525 25 Abrogés par l’annexe de l’AF du 22 mars 2019 portant approbation et mise en œuvre de l’Accord conclu entre la Suisse et l’Union européenne sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission, avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2019 4327;  FF 2018 399).Section 3 Compensation s’appliquant aux carburants  Art. 26 Principe  1 Quiconque met des carburants à la consommation au sens de la loi du 21 juin 1996 sur l’imposition des huiles minérales26 doit compenser une partie des émissions de CO2 que génère leur utilisation énergétique.2 Le Conseil fédéral, après consultation de la branche, détermine un taux de compensation entre 5 et 40 % en fonction du degré de réalisation des objectifs fixés en vertu de l’art. 3 et détermine la part des mesures de compensation devant être effectuées en Suisse.3 La majoration s’appliquant aux carburants s’élève à 5 centimes au plus par litre.4 Le Conseil fédéral peut soustraire la mise à la consommation de faibles quantités de carburants à l’obligation de compenser les émissions.26 RS 641.61Art. 27 Compensation obligatoire  Les personnes assujetties à l’impôt en vertu de la loi du 21 juin 1996 sur l’imposition des huiles minérales27 sont tenues de compenser les émissions. Ces personnes peuvent s’associer au sein de groupements de compensation.27 RS 641.61Art. 28 Sanction en cas de non-compensation  1 Quiconque ne remplit pas son obligation en matière de compensation doit verser à la Confédération un montant de 160 francs par tonne de CO2 non compensée.2 Les certificats de réduction des émissions manquants doivent être remis à la Confédération l’année civile suivante.Section 3a28 Registre des échanges de quotas d’émission 28 Introduite par l’annexe de l’AF du 22 mars 2019 portant approbation et mise en œuvre de l’Accord conclu entre la Suisse et l’Union européenne sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4327;  FF 2018 399). Art. 28a 1 La Confédération tient un registre public des échanges de quotas d’émission. Ce registre sert à consigner les droits d’émission, les attestations et les certificats de réduction des émissions, ainsi qu’à effectuer les transactions.2 Le registre des échanges de quotas d’émission n’est ouvert qu’aux personnes ayant leur domicile ou leur siège social ainsi qu’un compte bancaire en Suisse ou dans l’EEE. Le Conseil fédéral règle les exceptions.3 Le Conseil fédéral peut prévoir que les paiements liés à des ventes aux enchères de droits d’émission soient effectués exclusivement au moyen de comptes sis en Suisse ou dans l’EEE.Chapitre 5 Taxe sur le CO2  Section 1 Perception de la taxe29 29 Introduite par l’annexe ch. II 2 de la L du 30 sept. 2016 sur l’énergie, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6839; FF 2013 6771). Art. 29 Taxe sur le CO2 prélevée sur les combustibles  1 La Confédération perçoit une taxe sur le CO2 frappant la production, l’extraction et l’importation des combustibles.2 Le montant de la taxe est de 36 francs par tonne de CO2. Le Conseil fédéral peut la porter à 120 francs au plus si les objectifs intermédiaires concernant les combustibles visés à l’art. 3 ne sont pas atteints.Art. 30 Assujettissement  Sont assujetties à la taxe:a.pour la taxe sur le charbon: les personnes assujetties à l’obligation de déclarer lors de l’importation en vertu de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes30 ainsi que les fabricants et les producteurs exerçant leur activité en Suisse;b.pour la taxe sur les autres agents énergétiques fossiles: les personnes assujetties à l’impôt en vertu de la loi du 21 juin 1996 sur l’imposition des huiles minérales31.30 RS 631.031 RS 641.61Section 2 Remboursement de la taxe sur le CO2 aux exploitants32 s’engageant à limiter leurs émissions de gaz à effet de serre33 32 Nouvelle expression selon l’annexe al. 2 de l’AF du 22 mars 2019 portant approbation et mise en œuvre de l’Accord conclu entre la Suisse et l’Union européenne sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4327; FF 2018 399). Il n’a été tenu compte de cette mod. que dans les dispositions mentionnées au RO.33 Introduite par l’annexe ch. II 2 de la L du 30 sept. 2016 sur l’énergie, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6839; FF 2013 6771).Art. 31 Engagement à réduire les émissions de gaz à effet de serre34  1 La taxe sur le CO2 est remboursée sur demande aux exploitants d’installations35 de certains secteurs économiques pour autant qu’ils s’engagent envers la Confédération à limiter leurs émissions de gaz à effet de serre dans une proportion donnée d’ici à 2020 (engagement de réduction) et qu’ils fassent rapport chaque année sur les efforts consentis.361bis Les engagements de réduction au sens de l’al. 1 peuvent être prolongés jusqu’à fin 2021 à condition que la réduction suive une trajectoire linéaire de même ampleur et qu’une demande en ce sens ait été déposée au plus tard le 31 mai 2021.372 Le Conseil fédéral désigne les secteurs économiques en tenant compte des éléments suivants:a.la relation entre la charge constituée par la taxe sur le CO2 et la valeur ajoutée du secteur concerné;b.l’importance de l’entrave constituée par la taxe sur le CO2 pour la compétitivité internationale du secteur concerné.3 L’étendue de l’engagement de réduction est déterminée notamment en fonction des éléments suivants:38a.émissions de gaz à effet de serre convenues en moyenne pour la période allant de 2008 à 2012;b.objectif fixé à l’art. 3.4 Le Conseil fédéral détermine dans quelle mesure les exploitants peuvent remplir leur engagement de réduction par la remise de certificats de réduction des émissions.395 Sur demande d’un exploitant, la Confédération peut également tenir compte des réductions d’émissions réalisées hors de ses unités de production grâce à l’amélioration de produits.6 Le Conseil fédéral peut exclure le remboursement si celui-ci entraîne des frais disproportionnés par rapport au montant considéré.34 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de la L du 30 sept. 2016 sur l’énergie, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6839; FF 2013 6771).35 Nouvelle expression selon l’annexe al. 1 de l’AF du 22 mars 2019 portant approbation et mise en œuvre de l’Accord conclu entre la Suisse et l’Union européenne sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4327; FF 2018 399). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.36 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de la L du 30 sept. 2016 sur l’énergie, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6839; FF 2013 6771).37 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 20 déc. 2019 sur la reconduction des allégements fiscaux accordés pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants et sur la modification de la loi sur le CO2, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 1269; FF 2019 5451 5575).38 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de la L du 30 sept. 2016 sur l’énergie, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6839; FF 2013 6771).39 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de la L du 30 sept. 2016 sur l’énergie, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6839; FF 2013 6771).Art. 31a40 Exploitants d’installations CCF ayant pris un engagement de réduction41  1 L’engagement de réduction est adapté sur demande pour les exploitants:a.qui exploitent une installation CCF répondant aux exigences visées à l’art. 32a, et b.qui produisent, dans une mesure déterminée par le Conseil fédéral, des quantités d’électricité supplémentaires par rapport à l’année de référence 2012, utilisées à l’extérieur de l’installation42.2 40 % de la taxe sur le CO2 perçue sur les combustibles dont il est avéré qu’ils sont utilisés pour produire de l’électricité conformément à l’al. 1 sont uniquement remboursés si l’entreprise peut fournir à la Confédération la preuve qu’elle a pris des mesures d’un montant correspondant à ces moyens, destinées à augmenter sa propre efficacité énergétique ou l’efficacité énergétique d’installations43 auxquelles l’installation CCF fournit de l’électricité ou de la chaleur.3 Le Conseil fédéral règle les modalités, notamment:a.les mesures d’efficacité donnant droit au remboursement;b.la période au cours de laquelle doivent être prises les mesures d’efficacité, etc.le rapport. 4 Le produit de la taxe qui ne peut être remboursé parce que les conditions selon l’al. 2 ne sont pas remplies est réparti entre la population et les milieux économiques conformément à l’art. 36.40 Introduit par l’annexe ch. II 2 de la L du 30 sept. 2016 sur l’énergie, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6839; FF 2013 6771).41 Nouvelle teneur selon l’annexe al. 3 de l’AF du 22 mars 2019 portant approbation et mise en œuvre de l’Accord conclu entre la Suisse et l’Union européenne sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 4327; FF 2018 399).42 Nouvelle expression selon l’annexe al. 4 de l’AF du 22 mars 2019 portant approbation et mise en œuvre de l’Accord conclu entre la Suisse et l’Union européenne sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4327; FF 2018 399).43 Nouvelle expression selon l’annexe al. 5 de l’AF du 22 mars 2019 portant approbation et mise en œuvre de l’Accord conclu entre la Suisse et l’Union européenne sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4327; FF 2018 399). Il n’a été tenu compte de cette mod. que dans les dispositions mentionnées au RO.Art. 32 Sanction en cas de non-respect des engagements  1 Les exploitants d’installations visés à l’art. 31 qui ne respectent pas leurs engagements de réduction envers la Confédération lui versent un montant de 125 francs par tonne d’éq.-CO2 supplémentaire émise.442 Des certificats de réduction des émissions correspondant aux tonnes d’éq.-CO2 émises en excédent doivent être remis à la Confédération l’année civile suivante.44 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de la L du 30 sept. 2016 sur l’énergie, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6839; FF 2013 6771).Section 345 Remboursement de la taxe sur le CO2 aux exploitants d’installations CCF ne participant pas au SEQE et n’ayant pas pris d’engagement de réduction 45 Introduite par l’annexe ch. II 2 de la L du 30 sept. 2016 sur l’énergie, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6839; FF 2013 6771).Art. 32a Exploitants d’installations CCF ayant droit au remboursement  1 La taxe sur le CO2 est partiellement remboursée, conformément à l’art. 32b, aux exploitants d’installations CCF qui ne participent pas au SEQE et qui n’ont pas pris d’engagement de réduction, pour autant que l’installation remplisse les conditions suivantes:a.être exploitée principalement pour produire de la chaleur;b.remplir les exigences minimales en termes d’énergie, d’écologie et autres. 2 Le Conseil fédéral fixe les limites de puissance et arrête les exigences minimales.Art. 32b Étendue et conditions du remboursement partiel  1 Dans chaque cas, la taxe sur le CO2 prélevée sur les combustibles dont il est avéré qu’ils sont utilisés pour produire de l’électricité est remboursée sur demande à hauteur de 60 %.2 Les 40 % restants sont uniquement remboursés dans la mesure où l’exploitant de l’installation apporte à la Confédération la preuve qu’il a pris des mesures d’un montant correspondant à ces moyens, en vue d’augmenter sa propre efficacité énergétique ou l’efficacité énergétique d’installations auxquelles l’installation CCF fournit de l’électricité ou de la chaleur.3 Le Conseil fédéral règle les modalités par analogie à l’art. 31a, al. 3. L’art. 31a, al. 4, s’applique au produit de la taxe ne pouvant être remboursé.Section 446 Remboursement de la taxe sur le CO2 en cas d’utilisation à des fins non énergétiques 46 Introduite par l’annexe ch. II 2 de la L du 30 sept. 2016 sur l’énergie, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6839; FF 2013 6771).Art. 32c La taxe sur le CO2 prélevée sur les combustibles est remboursée sur demande aux personnes qui apportent la preuve qu’elles n’ont pas utilisé ces combustibles à des fins énergétiques.Section 5 Procédure47 47 Introduite par l’annexe ch. II 2 de la L du 30 sept. 2016 sur l’énergie, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6839; FF 2013 6771). Art. 33 ... 48  1 Les dispositions de procédure de la législation sur l’imposition des huiles minérales s’appliquent à la perception et au remboursement de la taxe sur le CO2. L’al. 2 est réservé.2 Les dispositions de procédure de la législation douanière s’appliquent à l’importation et à l’exportation de charbon.48 Abrogé par l’annexe ch. II 2 de la L du 30 sept. 2016 sur l’énergie, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 6839; FF 2013 6771).Chapitre 6 Utilisation des produits  Art. 3449 Réduction des émissions de CO2 des bâtiments  1 Un tiers du produit de la taxe sur le CO2, mais au plus 450 millions de francs par an, est affecté au financement des mesures de réduction à long terme des émissions de CO2 des bâtiments, y compris les mesures de diminution de la consommation d’électricité durant les mois d’hiver. À cet effet, la Confédération accorde aux cantons des contributions globales destinées aux mesures d’encouragement visées aux art. 47, 48 et 50, de la loi du 30 septembre 2016 sur l’énergie (LEne)50. 2 Afin de réduire à long terme les émissions de CO2 des bâtiments, la Confédération soutient les projets d’utilisation directe de la géothermie pour la production de chaleur. Elle y consacre une petite partie des moyens prévus à l’al. 1, mais au maximum 30 millions de francs. Le Conseil fédéral fixe les critères et les modalités du soutien ainsi qu’un plafond annuel aux contributions financières.3 Les contributions globales sont allouées selon l’art. 52 LEne en tenant compte des particularités suivantes:a.en complément à l’art. 52 LEne, les contributions globales sont allouées uniquement aux cantons qui disposent de programmes d’encouragement des assainissements énergétiques des enveloppes des bâtiments et de leurs installations techniques ainsi que de remplacement des chauffages électriques à résistance ou des chauffages à mazout existants et qui garantissent une mise en œuvre harmonisée;b.en dérogation à l’art. 52, al. 1, LEne, les contributions globales sont réparties entre une contribution de base par habitant et une contribution complémentaire. La contribution de base par habitant se monte à 30 % au plus des moyens disponibles. La contribution complémentaire ne doit pas représenter plus du double du crédit annuel accordé par le canton à la réalisation de son programme.4 Si les moyens financiers disponibles aux termes de l’al. 1 ne sont pas épuisés, ils sont répartis entre la population et les milieux économiques en vertu de l’art. 36.49 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de la L du 30 sept. 2016 sur l’énergie, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6839; FF 2013 6771).50 RS 730.0Art. 35 Encouragement des technologies visant la réduction des gaz à effet de serre  1 Un montant annuel de 25 millions de francs au plus issu du produit de la taxe sur le CO2 est versé au fonds de technologie pour le financement de cautionnements.2 Le fonds de technologie est géré par le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication.3 Il permet à la Confédération de cautionner des prêts à des entreprises afin de développer et de commercialiser des installations et des procédés visant l’un des buts suivants:a.diminuer les émissions de gaz à effet de serre;b.permettre l’utilisation d’énergies renouvelables;c.promouvoir l’utilisation parcimonieuse des ressources naturelles.4 Les cautionnements sont octroyés pour une durée maximale de 10 ans.Art. 36 Distribution à la population et aux milieux économiques  1 Le solde du produit de la taxe sur le CO2 est réparti entre la population et les milieux économiques en fonction du montant qu’ils ont versé.2 La part revenant à la population est répartie de façon égale entre toutes les personnes physiques. Le Conseil fédéral règle les modalités et la procédure de répartition. Il peut charger les cantons, des corporations de droit public ou des particuliers de procéder à la répartition, en les indemnisant en conséquence.3 La part revenant aux milieux économiques est versée aux employeurs, par l’intermédiaire des caisses de compensation AVS, proportionnellement au salaire déterminant versé aux employés (art. 5 de la LF du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants51). Les caisses de compensation AVS sont indemnisées en conséquence.51 RS 831.10Art. 3752 Attribution du produit de la sanction  Le produit de la sanction prévue à l’art. 13 est versé au fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération.52 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de la L sur le fonds pour les routes nationales et pour le trafic d’agglomération, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6825;  FF 2015 1899).Art. 38 Calcul des produits  Les produits se composent des recettes, y compris les intérêts, déduction faite des frais d’exécution.Chapitre 7 Exécution et encouragement  Art. 39 Exécution  1 Le Conseil fédéral assure l’application de la présente loi et édicte les dispositions d’exécution. Avant de les édicter, il consulte les cantons et les milieux concernés.1bis Dans le cadre de l’exécution des traités internationaux relatifs au couplage des SEQE, le Conseil fédéral peut:a.édicter des prescriptions sur les modalités d’exécution de tâches déléguées à la Suisse;b.déléguer certaines tâches à des autorités étrangères ou internationales.532 Il peut confier certaines tâches aux cantons ou à des organisations privées.3 Il règle la procédure d’exécution des sanctions.4 L’Office fédéral de l’environnement statue sur les questions portant sur la protection du climat.5 Il édicte des prescriptions sur la forme que doivent revêtir les demandes, les notifications et les rapports. Il peut ordonner que les données soient traitées de manière électronique. Dans ce cas, il précise notamment les exigences applicables en matière d’interopérabilité des systèmes informatiques et de sécurité des données.5453 Introduit par l’annexe de l’AF du 22 mars 2019 portant approbation et mise en œuvre de l’Accord conclu entre la Suisse et l’Union européenne sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4327;  FF 2018 399).54 Introduit par l’annexe de l’AF du 22 mars 2019 portant approbation et mise en œuvre de l’Accord conclu entre la Suisse et l’Union européenne sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4327;  FF 2018 399).Art. 40 Évaluation  1 Le Conseil fédéral évalue périodiquement:a.l’efficacité des mesures prévues par la présente loi;b.la nécessité de mesures supplémentaires.2 À cet égard, il tient compte en particulier de l’évolution des principaux facteurs ayant une incidence sur le climat, tels que la croissance démographique, la croissance économique et l’augmentation du trafic.3 Pour effectuer l’évaluation, il se fonde sur des relevés statistiques.4 Il présente à intervalles réguliers un rapport à l’Assemblée fédérale.Art. 40a55 Obligation de renseigner  1 Les renseignements nécessaires à l’exécution de la présente loi doivent être fournis aux autorités fédérales.2 Sont notamment tenus de fournir des renseignements:a.les exploitants d’installations visés aux art. 15 et 16;b.les exploitants d’aéronefs visés à l’art. 16a;c.les personnes assujetties à la taxe en vertu de l’art. 30;d.les exploitants d’installations ayant pris un engagement de réduction conformément à l’art. 31, al. 1;e.les exploitants d’installations CCF visés à l’art. 32a;f.les personnes qui déposent une demande de remboursement de la taxe sur le CO2 en vertu de l’art. 32c.3 Les documents nécessaires doivent être mis gratuitement à la disposition des autorités fédérales et l’accès aux locaux des entreprises doit être garanti pendant les heures de travail ordinaires.55 Introduit par l’annexe de l’AF du 22 mars 2019 portant approbation et mise en œuvre de l’Accord conclu entre la Suisse et l’Union européenne sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4327;  FF 2018 399).Art. 40b56 Traitement des données personnelles  1 Les autorités fédérales compétentes peuvent traiter des données personnelles, y compris des données sensibles concernant des poursuites ou sanctions pénales ou administratives, dans le cadre défini par la présente loi.2 Elles peuvent conserver ces données sous forme électronique.3 Le Conseil fédéral détermine les catégories de données personnelles dont le traitement est autorisé ainsi que la durée de leur conservation.56 Introduit par l’annexe de l’AF du 22 mars 2019 portant approbation et mise en œuvre de l’Accord conclu entre la Suisse et l’Union européenne sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4327;  FF 2018 399).Art. 41 Formation et formation continue  1 En collaboration avec les cantons, la Confédération encourage la formation et la formation continue des personnes qui sont investies de tâches en vertu de la présente loi.2 Les autorités informent le public des mesures de prévention prises dans le cadre de la protection du climat; en outre, elles conseillent les communes, les entreprises et les consommateurs au sujet des mesures permettant de réduire les émissions de CO2.Chapitre 8 Dispositions pénales  Art. 42 Soustraction à la taxe sur le CO2  1 Quiconque, intentionnellement, se procure ou procure à un tiers un avantage illicite, notamment en se soustrayant à la taxe ou en obtenant, de manière illicite, une exemption, une bonification ou un remboursement de la taxe, est puni d’une amende pouvant atteindre le triple de la valeur de l’avantage illicite.2 La tentative et la complicité sont punissables.3 Quiconque obtient un avantage illicite par négligence, pour lui ou pour un tiers, est puni d’une amende pouvant atteindre la valeur de l’avantage illicite.Art. 43 Mise en péril de la taxe sur le CO2  1 À moins que l’acte ne soit réprimé par une autre disposition prévoyant une peine plus élevée, est puni d’une amende quiconque, intentionnellement ou par négligence:a.ne s’annonce pas, en violation de la loi, comme assujetti à la taxe;b.ne tient, établit, conserve ou produit pas dûment les livres de comptes, pièces justificatives, papiers d’affaires et autres documents requis, ou ne remplit pas son devoir d’information;c.donne, en déposant une demande d’exemption, de bonification ou de remboursement de la taxe, ou en tant que tiers astreint à fournir des renseignements, de fausses indications, dissimule des faits importants ou présente des pièces justificatives fausses à l’appui de tels faits;d.omet de déclarer ou déclare de façon inexacte des données et des biens déterminants pour la perception de la taxe;e.justifie, dans des factures ou d’autres documents, une taxe sur le CO2 qui n’a pas été payée ou une taxe d’un montant différent;f.complique, entrave ou empêche l’exécution réglementaire d’un contrôle.2 Dans les cas graves ou en cas de récidive, une amende pouvant atteindre 30 000 francs ou la valeur de la taxe mise en péril peut être prononcée, pour autant qu’il en résulte un montant plus élevé.Art. 44 Fausses déclarations concernant les véhicules57  1 Quiconque fournit intentionnellement de fausses indications pour les calculs définis à l’art. 12 est puni d’une amende de 30 000 francs au plus.2 Si l’auteur agit par négligence, la peine est une amende.57 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de la L du 30 sept. 2016 sur l’énergie, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6839; FF 2013 6771).Art. 45 Relation avec la loi fédérale sur le droit pénal administratif  1 Les infractions sont poursuivies et jugées conformément à la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif58.2 La poursuite et le jugement incombent à l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF).593 Si l’acte constitue à la fois une infraction visée à l’art. 42 ou 43 et une infraction à la législation douanière ou à d’autres actes législatifs fédéraux régissant les taxes que l’OFDF est chargé de poursuivre, la peine applicable est celle prévue pour l’infraction la plus grave, augmentée de manière appropriée.6058 RS 313.059  Nouvelle teneur selon le ch. I 23 de l’O du 12 juin 2020 sur l’adaptation de lois à la suite de la modification de la désignation de l’Administration fédérale des douanes dans le cadre du développement de cette dernière, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2020 2743).60  Nouvelle teneur selon le ch. I 23 de l’O du 12 juin 2020 sur l’adaptation de lois à la suite de la modification de la désignation de l’Administration fédérale des douanes dans le cadre du développement de cette dernière, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2020 2743).Chapitre 9 Dispositions finales  Art. 46 Abrogation du droit en vigueur  La loi du 8 octobre 1999 sur le CO261 est abrogée.61 [RO 2000 979, 2007 1411 annexe ch. 10, 2009 5043 art. 10, 2010 951, 2011 13, 2012 351]Art. 47 Modification du droit en vigueur  ... 6262 La mod. peut être consultée au RO 2012 6989.Art. 48 Report des droits d’émission et des certificats de réduction des émissions non utilisés  1 Les droits d’émission qui n’ont pas été utilisés au cours de la période allant de 2008 à 2012 peuvent être reportés sans limitation sur la période allant de 2013 à 2020.2 Les certificats de réduction des émissions qui n’ont pas été utilisés au cours de la période allant de 2008 à 2012 ne peuvent être reportés qu’en volume limité sur la période allant de 2013 à 2020. Le Conseil fédéral règle les modalités.Art. 48a63 Report des droits d’émission et des certificats de réduction des émissions non utilisés durant la période allant de 2013 à 2020  1 Les droits d’émission qui n’ont pas été utilisés au cours de la période allant de 2013 à 2020 peuvent être reportés sans limitation sur l’année 2021.2 Les certificats de réduction des émissions qui n’ont pas été utilisés au cours de la période allant de 2013 à 2020 ne peuvent être reportés qu’en volume limité sur l’année 2021. Le Conseil fédéral règle les modalités.63 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 20 déc. 2019 sur la reconduction des allégements fiscaux accordés pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants et sur la modification de la loi sur le CO2, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 1269; FF 2019 5451 5575).Art. 49 Disposition transitoire pour la perception et le remboursement de la taxe sur le CO2 et pour la distribution du produit  1 La taxe sur le CO2 est perçue ou remboursée selon l’ancien droit sur les agents énergétiques fossiles mis à la consommation et mis en libre pratique douanière avant l’entrée en vigueur de la présente loi.2 Le produit de la taxe sur le CO2 prélevée avant l’entrée en vigueur de la présente loi est distribué à la population et aux milieux économiques selon l’ancien droit.Art. 49a64 Dispositions transitoires relatives à la modification du 30 septembre 2016  1 Pour les voitures de livraison et les tracteurs à sellette légers, un rapport au sens de l’art. 10b, al. 1, est établi pour la première fois en 2019.2 Le produit soumis à affectation visé à l’art. 34 dans sa version du 23 décembre 201165 issu de la taxe sur le CO2 prélevée, mais non utilisée, jusqu’à l’entrée en vigueur de modification du 30 septembre 2016 est utilisé conformément au nouveau droit. 3 Le produit soumis à affectation visé à l’art. 34 réalisé en 2017 peut être employé jusqu’à concurrence de 100 millions de francs dans le cadre de l’art. 34, al. 3, let. a, dans sa version du 23 décembre 2011. De plus, il est possible de rembourser aux cantons les coûts d’exécution qui résultent du remplacement anticipé des conventions-programmes par les contributions globales.64 Introduit par l’annexe ch. II 2 de la L du 30 sept. 2016 sur l’énergie, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6839; FF 2013 6771).65 RO 2012 6989Art. 50 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est sujette au référendum.2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 20136666 ACF du 30 nov. 2012