text: 0.142.115.739  RO 2011 6033Traduction1Accord entre la Confédération suisse et le Monténégro concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulierConclu le 4 mars 2011Entré en vigueur par échange de notes le 1er décembre 2011 (Etat le 1er décembre 2011)1 Texte original allemand.La Confédération suisse et le Monténégro (ci-après dénommés Suisse et Monténégro),déterminés à renforcer leur coopération afin de lutter plus efficacement contre l’immigration illégale,désireux d’établir, au moyen du présent Accord et sur une base de réciprocité, des procédures rapides et efficaces d’identification et de rapatriement en toute sécurité et en bon ordre des personnes qui ne remplissent pas, ou ne remplissent plus, les conditions d’entrée, de présence ou de séjour sur le territoire de la Suisse ou du Monténégro, et de faciliter le transit de ces personnes dans un esprit de coopération,confirmant leur volonté d’étendre leur bonne coopération existante,soulignant que le présent Accord est sans préjudice des droits, obligations et responsabilités de la Suisse et du Monténégro en vertu du droit international et, notamment, de la Convention européenne du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales2 et de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés3,vu l’Accord du 26 octobre 2004 entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Suisse sur l’association de la Suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen4,vu l’Accord du 18 septembre 2007 entre la Communauté européenne et le Monténégro concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier,sont convenus de ce qui suit:2 RS 0.1013 RS 0.142.304 RS 0.362.31Art. 1 Définitions  Aux fins du présent Accord, on entend par:(a)«Parties contractantes»: la Suisse et le Monténégro.(b)«Citoyen du Monténégro»: toute personne possédant la nationalité monténégrine conformément à la législation du Monténégro.(c)«Citoyen de la Suisse»: toute personne possédant la nationalité suisse conformément à la législation de la Suisse.(d)«Citoyen d’un pays tiers»: toute personne possédant une nationalité autre que suisse ou monténégrine.(e)«Apatride»: toute personne dépourvue de nationalité.(f)«Autorisation de séjour»: tout titre officiel, de quelque type que ce soit, délivré par la Suisse ou le Monténégro, donnant droit à une personne de séjourner sur le territoire correspondant. Ne sont pas couvertes par cette définition les admissions provisoires sur les territoires susmentionnés accordées dans le cadre du traitement d’une demande d’asile ou d’une demande d’autorisation de séjour.(g)«Visa»: une autorisation délivrée ou une décision prise par la Suisse ou le Monténégro, nécessaire pour entrer sur le territoire ou transiter par celui-ci, à l’exclusion du visa de transit aéroportuaire.(h)«Etat requérant»: l’Etat (la Suisse ou le Monténégro) qui présente une demande de réadmission au titre de l’art. 7 ou une demande de transit au titre de l’art. 14 du présent Accord.(i)«Etat requis»: l’Etat (c’est-à-dire, la Suisse ou le Monténégro) qui est le destinataire d’une demande de réadmission au titre de l’art. 7 ou d’une demande de transit au titre de l’art. 14 du présent Accord.(j)«Autorité compétente»: toute autorité nationale de la Suisse ou du Monténégro chargée de la mise en œuvre du présent Accord, conformément à son art. 19, par. 1, let. a).(k)«Transit»: le passage d’un citoyen d’un pays tiers ou d’un apatride par le territoire de l’Etat requis au cours de son transfert entre l’Etat requérant et le pays de destination.(l)«Réadmission»: le transfert par l’Etat requérant et l’admission par l’Etat requis de personnes (ressortissants de l’Etat requis, ressortissants de pays tiers ou apatrides) dont il est établi qu’elles sont entrées illégalement dans l’Etat requérant, que leur présence y était illégale ou leur séjour irrégulier, conformément aux dispositions du présent accord.Section I Obligations de réadmission incombant au Monténégro  Art. 2 Réadmission de ses propres citoyens  1.  A la demande de la Suisse et sans autres formalités que celles précisées dans le présent Accord, le Monténégro réadmet sur son territoire toute personne qui ne remplit pas, ou ne remplit plus, les conditions d’entrée, de présence ou de séjour applicables sur le territoire de la Suisse lorsqu’il est prouvé, ou peut être raisonnablement présumé sur la base des éléments de preuve fournis, que ladite personne est un citoyen du Monténégro.2.  Le Monténégro réadmet également:(a)les enfants mineurs célibataires des personnes mentionnées au par. 1 et ce, quels que soient leur lieu de naissance et leur nationalité, excepté lorsqu’ils disposent d’un droit de séjour autonome en Suisse;(b)les conjoints, ressortissants d’un autre Etat que les personnes mentionnées au par. 1, pour autant qu’ils aient ou obtiennent le droit d’entrer et de séjourner sur le territoire du Monténégro, excepté lorsqu’ils disposent d’un droit de séjour autonome en Suisse.3.  Le Monténégro réadmet également toute personne qui a renoncé à la nationalité monténégrine ou en a été privée après son entrée sur le territoire de la Suisse, à moins que ladite personne n’ait reçu au minimum l’assurance d’obtenir sa naturalisation par la Suisse.4.  Lorsque le Monténégro a donné une suite favorable à la demande de réadmission, la mission diplomatique ou la représentation consulaire compétente du Monténégro établit immédiatement, mais au plus tard dans les 3 jours ouvrables, le document de voyage nécessaire au retour de la personne à réadmettre, d’une durée de validité de 2 mois. Si, pour des raisons juridiques ou factuelles, l’intéressé ne peut pas être transféré au cours de la période de validité du document de voyage délivré initialement, la mission diplomatique ou la représentation consulaire compétente du Monténégro délivre, dans les 14 jours civils, un nouveau document de voyage de même durée de validité. Si le Monténégro n’a pas délivré le nouveau document de voyage dans les 14 jours civils, il est réputé accepter l’utilisation du document de voyage nécessaire au retour de la personne à réadmettre (laissez-passer du DFJP) délivré par l’autorité compétente de la Suisse.5.  Dans le cas où la personne à réadmettre possède la nationalité d’un Etat tiers en plus de la nationalité monténégrine, la Suisse tient compte de la volonté de l’intéressé d’être réadmis dans l’Etat de son choix.Art. 3 Réadmission des ressortissants de pays tiers et des apatrides  1.  A la demande de la Suisse et sans autres formalités que celles précisées dans le présent Accord, le Monténégro réadmet sur son territoire tout citoyen d’un pays tiers ou apatride qui ne remplit pas, ou ne remplit plus, les conditions légales d’entrée, de présence ou de séjour applicables sur le territoire de la Suisse, lorsque, conformément à l’art. 9, il est prouvé ou peut être raisonnablement présumé sur la base des éléments de preuve fournis, que ladite personne:(a)est ou était, lors de son entrée sur ce territoire, en possession d’un visa ou d’une autorisation de séjour en cours de validité délivré par le Monténégro; ou(b)est entrée illégalement et directement sur le territoire de la Suisse par voie aérienne ou par voie terrestre via un pays tiers après avoir séjourné sur le territoire du Monténégro ou transité par son territoire.2.  L’obligation de réadmission énoncée au par. 1 ne s’applique pas si:(a)le citoyen du pays tiers ou l’apatride n’a effectué qu’un transit aéroportuaire par un aéroport international du Monténégro; ou(b)la Suisse a délivré au citoyen du pays tiers ou à l’apatride, avant ou après son entrée sur son territoire, un visa ou une autorisation de séjour, excepté lorsque:–cette personne est en possession d’un visa ou d’une autorisation de séjour délivré par le Monténégro, d’une durée de validité plus longue de celui ou celle délivré(e) par la Suisse; ou–le visa ou l’autorisation de séjour délivré par la Suisse a été obtenu au moyen de faux documents ou de documents falsifiés, ou au moyen de fausses déclarations; ou–cette personne ne respecte pas l’une des conditions liées à la délivrance du visa.3.  A la demande de la Suisse, le Monténégro réadmet aussi sur son territoire tout ancien citoyen de la République socialiste fédérative de Yougoslavie qui n’a obtenu aucune autre nationalité et dont le lieu de naissance et le lieu de résidence permanente à la date du 27 avril 1992 se trouvaient sur le territoire du Monténégro, pour autant que ces derniers éléments puissent être confirmés par les autorités monténégrines à la date de présentation de la demande de réadmission.4.  Lorsque le Monténégro a donné une suite favorable à la demande de réadmission, la Suisse délivre à la personne qui en est l’objet le document de voyage nécessaire à son retour au Monténégro (laissez-passer du DFJP).Section II Obligations de réadmission incombant à la Suisse  Art. 4 Réadmission de ses propres citoyens  1.  A la demande du Monténégro et sans autres formalités que celles précisées dans le présent Accord, la Suisse réadmet sur son territoire toute personne qui ne remplit pas, ou ne remplit plus, les conditions d’entrée, de présence ou de séjour applicables sur le territoire du Monténégro, lorsqu’il est prouvé, ou peut être raisonnablement présumé sur la base des éléments de preuve fournis, que ladite personne est un citoyen de la Suisse.2.  La Suisse réadmet également:(a)les enfants mineurs célibataires des personnes mentionnées au par. 1 et ce, quels que soient leur lieu de naissance et leur nationalité, excepté lorsqu’ils disposent d’un droit de séjour autonome au Monténégro;(b)les conjoints, ressortissants d’un autre Etat que les personnes mentionnées au par. 1, pour autant qu’ils aient ou obtiennent le droit d’entrer et de séjourner sur le territoire de la Suisse, excepté lorsqu’ils disposent d’un droit de séjour autonome au Monténégro.3.  La Suisse réadmet également toute personne qui a renoncé à la nationalité suisse ou en a été privée après son entrée sur le territoire du Monténégro, à moins que ladite personne n’ait reçu au minimum l’assurance d’obtenir sa naturalisation par le Monténégro.4.  Lorsque la Suisse a donné une suite favorable à la demande de réadmission, la mission diplomatique ou la représentation consulaire compétente de la Suisse établit immédiatement, mais au plus tard dans les 3 jours ouvrables, le document de voyage nécessaire au retour de la personne à réadmettre, d’une durée de validité de deux mois. Si, pour des raisons juridiques ou factuelles, l’intéressé ne peut pas être transféré au cours de la période de validité du document de voyage délivré initialement, dans les 14 jours civils, la mission diplomatique ou la représentation consulaire compétente de la Suisse délivre un nouveau document de voyage de même durée de validité. Si la Suisse n’a pas délivré le nouveau document de voyage dans les 14 jours civils, elle est réputée accepter l’utilisation du document de voyage délivré par les autorités compétentes monténégrines nécessaire au retour en Suisse (document de voyage pour étrangers).5.  Dans le cas où la personne à réadmettre possède la nationalité d’un Etat tiers en plus de la nationalité suisse, le Monténégro tient compte de la volonté de l’intéressé d’être réadmis dans l’Etat de son choix.Art. 5 Réadmission des citoyens de pays tiers et des apatrides  1.  A la demande du Monténégro et sans autres formalités que celles précisées dans le présent Accord, la Suisse réadmet sur son territoire tout citoyen d’un pays tiers ou apatride qui ne remplit pas, ou ne remplit plus, les conditions légales d’entrée, de présence ou de séjour applicables sur le territoire du Monténégro, lorsque, conformément à l’art. 9, il est prouvé ou peut être raisonnablement présumé sur la base des éléments de preuve fournis, que ladite personne:(a)est ou était, lors de son entrée sur ce territoire, en possession d’un visa ou d’une autorisation de séjour en cours de validité délivré par la Suisse; ou(b)est entrée illégalement et directement sur le territoire du Monténégro par voie aérienne ou par voie terrestre via un pays tiers après avoir séjourné sur le territoire de la Suisse ou avoir transité par son territoire.2.  L’obligation de réadmission énoncée au par.1 ne s’applique pas si:(a)le citoyen du pays tiers ou l’apatride n’a effectué qu’un transit aéroportuaire par un aéroport international de la Suisse; ou(b)le Monténégro a délivré au citoyen du pays tiers ou à l’apatride, avant ou après son entrée sur son territoire, un visa ou une autorisation de séjour, excepté lorsque:–cette personne est en possession d’un visa ou d’une autorisation de séjour délivré par la Suisse, d’une durée de validité plus longue de celui ou celle délivré(e) par le Monténégro; ou–le visa ou l’autorisation de séjour délivré par le Monténégro a été obtenu au moyen de faux documents ou de documents falsifiés, ou au moyen de fausses déclarations; ou –cette personne ne respecte pas une des conditions liées à la délivrance du visa.3.  Lorsque la Suisse a donné une suite favorable à la demande de réadmission, le Monténégro délivre à la personne qui en est l’objet le document de voyage nécessaire à son retour en Suisse.Section III Procédure de réadmission  Art. 6 Principes  1.  Sous réserve du par. 2, tout transfert d’une personne à réadmettre sur la base de l’une des obligations énoncées aux art. 2 à 5 suppose le dépôt d’une demande de réadmission à l’autorité compétente de l’Etat requis.2.  Aucune demande de réadmission n’est requise lorsque la personne à réadmettre est en possession d’un document de voyage en cours de validité et, s’il y a lieu, d’un visa ou d’une autorisation de séjour en cours de validité délivré(e) par l’Etat requis.Art. 7 Demande de réadmission  1.  Dans la mesure du possible, la demande de réadmission doit, en particulier, comporter les informations suivantes:(a)les renseignements individuels concernant la personne à réadmettre (par exemple, les noms, prénoms, date et lieu de naissance et le dernier lieu de résidence) et, s’il y a lieu, les renseignements individuels concernant les enfants mineurs célibataires et/ou le conjoint;(b)les documents sur la base desquels la nationalité est établie et la mention des éléments de preuve relatifs à la nationalité et au transit, ainsi que des conditions de réadmission des citoyens de pays tiers et des apatrides, et de l’entrée et du séjour illicites;(c)une photographie de la personne à réadmettre.2.  Un formulaire commun à utiliser pour les demandes de réadmission figure à l’annexe 1 du Protocole d’application.Art. 8 Preuves de la nationalité  1.  La preuve de la nationalité au sens de l’art. 2, par. 1, et de l’art. 4, par. 1, sera fournie, en particulier, au moyen des documents énumérés à l’art. 1 du Protocole d’application, même si leur période de validité a expiré. Si ces documents sont présentés, la Suisse et le Monténégro reconnaissent mutuellement la nationalité de l’intéressé sans exiger une enquête complémentaire. La preuve de la nationalité ne peut être fournie au moyen de faux documents.2.  Les éléments de preuve de la nationalité au sens de l’art. 2, par. 1, et de l’art. 4, par. 1, peuvent être fournis, en particulier, au moyen des documents énumérés à l’art. 2 du Protocole d’application et ce, même si leur période de validité a expiré. Si ces documents sont présentés, la Suisse et le Monténégro considèrent que la nationalité est établie, à moins qu’elles ne puissent prouver le contraire. Les éléments de preuve de la nationalité ne peuvent être apportés au moyen de faux documents.3.  Si aucun des documents énumérés à l’art. 1 ou 2 du Protocole d’application ne peut être présenté, les représentations diplomatiques et consulaires compétentes de l’Etat requis prennent, sur demande, les dispositions nécessaires avec l’autorité compétente de l’Etat requérant pour s’entretenir avec la personne à réadmettre, dans un délai raisonnable – soit au plus tard dans les 3 jours ouvrables à compter de la date de la demande – afin de contribuer à établir sa nationalité.4.  En cas de besoin, l’Etat requis peut, sur demande de l’Etat requérant, envoyer sur le territoire de l’Etat requérant des personnes compétentes de l’autorité chargée de l’application du présent Accord afin d’établir la nationalité des personnes présumées citoyennes de l’Etat requis. Tous les frais en découlant sont à la charge de l’Etat requérant.Art. 9 Preuves concernant les citoyens de pays tiers et les apatrides  1.  La preuve des conditions de réadmission des citoyens de pays tiers et des apatrides visées à l’art. 3, par. 1, et à l’art. 5, par. 1, est fournie, en particulier, au moyen des éléments justificatifs énumérés à l’art. 3 du Protocole d’application. Elle ne peut être fournie au moyen de faux documents. La Suisse et le Monténégro reconnaissent mutuellement cette preuve sans exiger une enquête complémentaire.2.  Les éléments de preuve des conditions de réadmission des citoyens de pays tiers et des apatrides visées à l’art. 3, par. 1, et à l’art. 5, par. 1, sont fournis, en particulier, au moyen des pièces justificatives énumérées à l’art. 4 du Protocole d’application. Ils ne peuvent être fournis au moyen de faux documents. Lorsque de tels éléments de preuve sont présentés, la Suisse et le Monténégro considèrent que les conditions sont remplies, à moins qu’ils ne puissent prouver le contraire.3.  L’irrégularité de l’entrée, de la présence ou du séjour est établie au moyen des documents de voyage de la personne concernée, sur lesquels ne figure pas le visa ou toute autre autorisation de séjour exigés sur le territoire de l’Etat requérant. Une déclaration de l’Etat requérant selon laquelle l’intéressé a été intercepté sans avoir en sa possession les documents de voyage, le visa ou l’autorisation de séjour exigés est réputée apporter les éléments de preuve de l’irrégularité de son entrée, de sa présence ou de son séjour.4.  La preuve des conditions de réadmission des anciens citoyens de la République socialiste fédérative de Yougoslavie visées à l’art. 3, par. 3, est fournie, en particulier, au moyen des éléments justificatifs énumérés à l’art. 5, let. a, du Protocole d’application. Elle ne peut être fournie au moyen de faux documents. Le Monténégro reconnaît une telle preuve sans exiger une enquête complémentaire, pour autant que le lieu de résidence permanente à la date du 27 avril 1992 puisse être confirmé par les autorités monténégrines lors de la présentation de la demande de réadmission.5.  Les éléments de preuve des conditions de réadmission des anciens citoyens de la République socialiste fédérative de Yougoslavie visées à l’art. 3, par. 3, sont fournis, en particulier, au moyen des pièces justificatives énumérées à l’art. 5, let. b, du Protocole d’application. Ils ne peuvent être fournis au moyen de faux documents. Lorsque de tels éléments de preuve sont présentés, le Monténégro considère que les conditions sont remplies, à moins qu’il ne puisse prouver le contraire.6.  Si aucun des documents énumérés à l’art. 5, let. a, ou à l’art. 5, let. b, du Protocole d’application ne peut être présenté, les représentations diplomatiques et consulaires compétentes du Monténégro prennent, sur demande, les dispositions nécessaires pour s’entretenir avec la personne à réadmettre, dans un délai raisonnable – soit au plus tard dans les 3 jours ouvrables à compter de la date de la demande – afin d’établir sa nationalité.Art. 10 Délais  1.  La demande de réadmission doit être présentée à l’autorité compétente de l’Etat requis dans un délai maximal d’un an après que l’autorité compétente de l’Etat requérant a eu connaissance du fait qu’un citoyen d’un pays tiers ou qu’un apatride ne remplissait pas, ou ne remplissait plus, les conditions d’entrée, de présence ou de séjour en vigueur. Lorsque des obstacles factuels ou juridiques s’opposent à ce que la demande soit présentée en temps voulu, le délai est prolongé, à la demande de l’Etat requérant, mais seulement jusqu’au moment où les obstacles cessent d’exister.2.  La réponse à une demande de réadmission est fournie par écrit dans un délai de 15 jours civils. Ce délai commence à courir à la date de réception de la demande de réadmission. En l’absence de réponse dans le délai fixé, le transfert est réputé accepté.3.  Lorsque des obstacles factuels ou juridiques s’opposent à ce qu’il soit répondu à la demande dans les 15 jours civils, ce délai peut être prolongé, sur demande dûment motivée, de six jours civils au maximum. En l’absence de réponse dans le délai prolongé, le transfert est réputé approuvé.4.  Le rejet d’une demande de réadmission doit être dûment motivé par écrit.5.  Après approbation, l’intéressé est transféré dans un délai de 3 mois. A la demande de l’Etat requérant, ce délai peut être prolongé aussi longtemps que l’exigent les obstacles d’ordre juridique ou pratique.Art. 11 Modalités de transfert et modes de transport  1.  Avant le rapatriement d’une personne, les autorités compétentes de la Suisse et du Monténégro prennent des dispositions, par écrit et à l’avance, concernant la date du retour, le point de passage frontalier, les escortes éventuelles et s’échangent d’autres informations concernant le retour.2.  Si nécessaire, les dispositions prises par écrit conformément au par. 1 du présent Accord devraient également contenir les renseignements suivants:(a)une déclaration indiquant que la personne à transférer peut avoir besoin d’assistance ou de soins, pour autant que l’intérêt de la personne concernée le justifie;(b)la mention de toute autre mesure de protection ou de sécurité éventuellement nécessaire en cas de transfert individuel ou tout renseignement concernant la santé de la personne concernée, pour autant que l’intérêt de la personne concernée le justifie.3.  Le transport peut s’effectuer par voie aérienne ou terrestre. Le retour par voie aérienne ne doit pas uniquement se faire par l’intermédiaire des transporteurs nationaux de la Suisse et du Monténégro; il peut s’effectuer dans le cadre de vols réguliers ou de vols charter. Dans le cas d’un rapatriement sous escorte, le personnel d’escorte doit être habilité par l’Etat requérant.Art. 12 Réadmission par erreur  L’Etat requérant reprend en charge toute personne réadmise par l’Etat requis s’il est établi, dans un délai de six mois après le retour de l’intéressé, que les conditions définies aux art. 2 à 5 du présent Accord n’étaient pas remplies. Le cas échéant, les règles procédurales du présent Accord s’appliquent mutatis mutandis et toutes les informations disponibles concernant l’identité et la nationalité réelles de la personne à reprendre en charge sont fournies.Section IV Opérations de transit  Art. 13 Principes  1.  La Suisse et le Monténégro s’efforcent de limiter le transit des citoyens de pays tiers et des apatrides aux seuls cas dans lesquels ces personnes ne peuvent pas être directement rapatriées vers l’Etat de destination.2.  La Suisse autorise le transit de citoyens de pays tiers ou d’apatrides si le Monténégro en fait la demande, et le Monténégro autorise le transit de citoyens de pays tiers ou d’apatrides si la Suisse en fait la demande, à condition que la poursuite du voyage dans d’autres Etats de transit éventuels et la réadmission par l’Etat de destination soient assurées.3.  La Suisse et le Monténégro peuvent refuser le transit dans les cas suivants:(a)le citoyen du pays tiers ou l’apatride court un risque réel d’être soumis à la torture ou à d’autres peines ou traitements inhumains ou dégradants, d’encourir la peine de mort ou d’être persécuté en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social particulier ou de ses opinions politiques dans l’Etat de destination ou dans un autre Etat de transit; ou (b)le citoyen du pays tiers ou l’apatride fait l’objet de sanctions pénales dans l’Etat requis ou dans un autre Etat de transit ou dans l’Etat de destination; ou(c)des raisons de santé publique, de sécurité nationale ou d’ordre public, ou d’autres intérêts nationaux de l’Etat requis l’exigent.4.  La Suisse et le Monténégro peuvent retirer une autorisation délivrée si les circonstances visées au par. 3, qui sont de nature à empêcher l’opération de transit, se produisent ou viennent à être connues ultérieurement, ou si la poursuite du voyage dans d’éventuels Etats de transit ou la réadmission par l’Etat de destination n’est plus garantie. Dans ce cas, si nécessaire et sans tarder, l’Etat requérant reprend en charge le citoyen du pays tiers ou l’apatride.Art. 14 Procédure de transit  1.  Toute demande de transit doit être adressée par écrit à l’autorité compétente de l’Etat requis et contenir les informations suivantes:(a)le type de transit (par voie aérienne ou terrestre), les autres Etats de transit éventuels et la destination finale prévue;(b)les renseignements individuels concernant l’intéressé (par exemple, nom de famille, prénom, nom de jeune fille, autres noms utilisés/sous lesquels il est connu ou noms d’emprunt, date de naissance, sexe et – si possible – lieu de naissance, nationalité, langue, type et numéro du document de voyage);(c)le point de passage frontalier envisagé, la date du transfert et le recours éventuel à des escortes;(d) une déclaration précisant que, du point de vue de l’Etat requérant, les conditions visées à l’art. 13, par. 2 du présent Accord, sont remplies et qu’aucune raison justifiant un refus en vertu de l’art. 13, par. 3 du présent Accord, n’est connue.Un formulaire commun à utiliser pour les demandes de transit figure à l’annexe 2 du Protocole d’application.2.  Dans un délai de 3 jours civils et par écrit, l’Etat requis informe l’Etat requérant du transit, en confirmant le point de passage frontalier et la date envisagée du transit, ou l’informe du refus du transit et des raisons de ce refus.3.  Si l’opération de transit s’effectue par voie aérienne, la personne à transférer et les éventuelles escortes sont, dans la limite des obligations internationales de l’Etat requis, dispensées de l’obligation d’obtenir un visa de transit aéroportuaire.4.  Sous réserve de consultations mutuelles, les autorités compétentes de l’Etat requis apportent leur soutien aux opérations de transit, notamment par la surveillance des personnes concernées et en fournissant des équipements appropriés à cet effet.Section V Coûts  Art. 15 Coûts de transport et de transit  1.  Sans préjudice du droit des autorités compétentes de récupérer le montant des coûts liés à la réadmission auprès de la personne à réadmettre ou de tiers, tous les frais de transport engagés jusqu’à la frontière de l’Etat de destination finale dans le cadre des opérations de réadmission et de transit effectuées en application du présent Accord sont à la charge de l’Etat requérant.2.  La personne réadmise supporte elle-même les frais supplémentaires découlant d’un retour dans un Etat tiers au sens de l’art. 2, par. 5 et de l’art. 4, par. 5 du présent Accord.Section VI Protection des données et clause de non-incidence  Art. 16 Protection des données  1.  Dans la mesure où l’application du présent accord requiert la communication de données personnelles, ces renseignements sont recueillis, traités et protégés conformément aux législations nationales et internationales. En particulier, les principes suivants doivent être observés:(a)L’Etat requis n’utilise les données qu’aux fins prévues par le présent Accord et aux conditions fixées par l’Etat requérant.(b)L’Etat requis informe, sur demande, l’Etat requérant de l’utilisation prévue des données.(c)Les données personnelles ne peuvent être communiquées qu’aux autorités compétentes, responsables de l’exécution du présent Accord, et n’être traitées que par ces autorités. Les données personnelles ne peuvent être transmises à des tiers qu’avec l’autorisation écrite de l’Etat requérant.(d)L’Etat qui communique les données est tenu de s’assurer de l’exactitude des données à transmettre ainsi que de la nécessité et de l’adéquation avec le but poursuivi par la communication. L’Etat requérant doit respecter les restrictions prévues par le droit interne en matière de communication des données. S’il s’avère que des données sont inexactes ou qu’elles ont été communiquées de manière illicite, l’Etat requis doit en être informé immédiatement et corriger ou détruire les données concernées.(e)A sa demande, toute personne est renseignée sur la communication de données la concernant et sur leur utilisation prévue, conformément au droit national de l’Etat à qui les informations sont demandées.(f)Les données personnelles communiquées ne sont conservées qu’aussi longtemps que l’exige le but dans lequel elles ont été communiquées. Chacun des Etats confie le contrôle du traitement et l’utilisation des données ainsi conservées à un organe compétent indépendant.(g)Chacun des Etats protège les données personnelles communiquées contre tout accès non autorisé ou contre toute modification ou divulgation abusive et consigne par écrit le transfert et la réception de données personnelles.2.  Les données personnelles à communiquer dans le cadre de la réadmission de personnes doivent concerner exclusivement:(a)les données personnelles concernant la personne à transférer et, si nécessaire, celles des membres de sa famille (nom, prénom, le cas échéant noms antérieurs, surnoms ou pseudonymes, date et lieu de naissance, sexe, nationalité actuelle et antérieure);(b)la carte d’identité, le passeport ou tout autre document d’identité ou de voyage (numéro, durée de validité, date d’émission, autorités émettrices, lieu d’établissement, etc.);(c)d’autres informations, telles que des empreintes digitales ou des photographies, nécessaires à l’identification de la personne à remettre ou à la vérification des conditions de réadmission conformément au présent Accord;(d)les escales et les itinéraires.Art. 17 Clause de non-incidence  1.  Le présent Accord ne porte pas atteinte aux droits, obligations et responsabilités conférés à la Suisse et au Monténégro par le droit international et, notamment, par:–la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, telle qu’amendée par le protocole du 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés5;–les conventions internationales relatives à la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile;–la Convention européenne du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales;–la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants6;–les conventions internationales relatives à l’extradition;–les conventions et accords internationaux multilatéraux concernant la réadmission des ressortissants étrangers.2.  Aucun élément du présent Accord n’empêche le retour d’une personne en vertu d’autres dispositions formelles.5 RS 0.142.3016 RS 0.105Section VII Mise en œuvre et application  Art. 18 Réunions d’experts  A la demande de l’une des Parties contractantes, les Parties contractantes organisent des réunions d’experts sur l’application du présent Accord.Art. 19 Protocole d’application  1.  Les Parties contractantes élaborent un protocole d’application définissant les règles relatives aux éléments suivants:(a)les autorités compétentes, les points de passage frontaliers et l’échange d’informations relatives aux points de contact;(b)les conditions applicables au rapatriement sous escorte, y compris le transit sous escorte des citoyens de pays tiers et d’apatrides;(c)les moyens et documents considérés comme éléments de preuve relatifs à la nationalité ou aux conditions de réadmission des citoyens de pays tiers, des apatrides et des anciens citoyens de la République socialiste fédérative de Yougoslavie.Section VIII  Dispositions finales  Art. 20 Entrée en vigueur, durée et dénonciation  1.  Le présent Accord est ratifié ou approuvé par les Parties contractantes conformément à leurs procédures respectives.2.  Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les Parties contractantes se notifient mutuellement l’accomplissement des procédures visées au par. 1.3.  Le présent Accord remplace l’accord signé à Berne le 3 juillet 1997 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République fédérale de Yougoslavie relatif au rapatriement et à la réadmission de ressortissants suisses et des ressortissants yougoslaves sous obligation de départ7.4.  Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.5.  Chacune des Parties contractantes peut, par une notification officielle à l’autre Partie contractante, suspendre temporairement, complètement ou en partie, la mise en œuvre du présent Accord à l’égard de ressortissants de pays tiers ou d’apatrides pour des raisons de sécurité, de protection de l’ordre public ou de santé publique. Une telle suspension entre en vigueur le deuxième jour suivant sa date de notification.6.  Chacune des Parties contractantes peut dénoncer le présent Accord par une notification officielle à l’autre Partie contractante. L’Accord cesse d’être applicable six mois après la notification.Fait à Podgorica, le 4 mars 2011, en double exemplaire en allemand, en monténégrin et en anglais, chacun de ces textes étant également authentique. En cas de divergence d’interprétation du présent Accord, le texte anglais est utilisé.Pour laConfédération suisse:Pour le Monténégro:Erwin HoferIvan Brajović7 [RO 2004 3579, 2008 1737, 2010 1685]Protocole d’application le Département fédéral de justice et police de la Confédération suisse,etle Ministère de l’Intérieur et de l’Administration publique du Monténégroci-après dénommés «les Parties contractantes»,vu l’art. 19 de l’Accord entre la Confédération suisse et le Monténégro concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (ci-après dénommé «l’Accord»),sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Documents considérés comme une preuve de la nationalité  Dans le cadre de l’application de l’Accord, la nationalité est considérée comme établie lorsque les documents suivants sont présentés:a)Lorsque l’Etat requis est la Confédération suisse:–passeport suisse de tout type;–carte d’identité nationale.b)Lorsque l’Etat requis est le Monténégro:–document de voyage de tout type, délivré après le 5 mai 2008;–carte d’identité nationale délivrée après le 5 mai 2008.Art. 2 Documents considérés comme des éléments de preuve de  la nationalité  Dans le cadre de l’application de l’Accord, la nationalité est présumée lorsque les documents suivants sont présentés:–photocopies de tout document énuméré à l’art. 1 du présent Protocole d’application ou de l’un ou l’autre des documents énumérés ci-dessous;–tout document prouvant l’appartenance aux forces armées ou aux autorités de police;–livrets de marin;–certificats de nationalité et autres documents officiels mentionnant ou indiquant clairement la nationalité;–permis de conduire;–extraits de naissance;–résultats de tests ADN fournis par l’Etat requérant;–empreintes digitales relevées par les autorités compétentes de l’Etat requérant;–déclarations vérifiables faites par les intéressés ou par des témoins fiables et enregistrées de manière officielle par les autorités compétentes;–tout autre document susceptible de permettre d’établir la nationalité de l’intéressé.Lorsque l’Etat requis est le Monténégro, la nationalité est présumée sur la base des éléments de preuve suivants:–passeport de tout type (national, diplomatique, de service et collectif, y compris les passeports de mineurs) délivré par les autorités compétentes du Monténégro entre le 27 avril 1992 et le 5 mai 2008 ou photocopie de ce document;–carte d’identité de tout type délivrée par les autorités compétentes du Monténégro entre le 27 avril 1992 et le 5 mai 2008 ou photocopie de ce document.Art. 3 Documents considérés comme une preuve des conditions de  réadmission des citoyens de pays tiers et des apatrides  –cachet d’entrée ou de sortie, ou inscription similaire datée, dans le document de voyage de l’intéressé, ou autre preuve d’entrée ou de sortie (par exemple photographie);–documents, certificats et notes diverses nominatifs (par exemple factures d’hôtel, cartes de rappel de rendez-vous chez un médecin ou un dentiste, titres d’accès à des établissements publics ou privés, contrats de location de voitures, reçus de cartes de crédit, etc.) démontrant clairement que l’intéressé a séjourné sur le territoire de l’Etat requis à un moment déterminé;–billets nominatifs et/ou listes des passagers de compagnies aériennes, ferroviaires, maritimes ou d’autocars attestant la présence et l’itinéraire de l’intéressé sur le territoire de l’Etat requis à un moment déterminé;–certificats officiels (par exemple contrats, factures) d’un guide ou d’une agence de voyage indiquant que l’intéressé a recouru à ses services à un moment déterminé.Art. 4 Documents considérés comme des éléments de preuve des  conditions de la réadmission des citoyens de pays tiers et des  apatrides  –déclaration officielle faite par l’intéressé dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative;–description, délivrée par les autorités compétentes de l’Etat requérant, du lieu et des circonstances dans lesquels l’intéressé a été intercepté après son entrée sur le territoire de l’Etat requérant;–informations relatives à l’identité et/ou au séjour d’une personne, fournies par une organisation internationale (p.ex. HCR);–communication ou confirmation d’informations par des membres de la famille, des compagnons de voyage, etc.;–déclarations de l’intéressé.Art. 5 Documents considérés comme une preuve ou comme des  éléments de preuves des conditions de la réadmission des anciens ressortissants de la République socialiste fédérative de Yougoslavie  a)Documents considérés comme une preuve:–extrait de naissance ou photocopie de ce document délivré par l’ancienne République socialiste fédérative de Yougoslavie;–documents publics, y compris les cartes d’identité, ou photocopie de ces documents, délivrés par le Monténégro, l’ancienne Communauté étatique de Serbie-et-Monténégro, l’ancienne République fédérale de Yougoslavie ou l’ancienne République socialiste fédérative de Yougoslavie, indiquant le lieu de naissance et/ou le lieu de résidence permanente, comme requis à l’art. 3, par. 3, de l’Accord.b)Documents considérés comme des éléments de preuve:–tout autre document ou certificat, ou une photocopie de ces documents, indiquant que le lieu de naissance et/ou de résidence permanente se trouve sur le territoire du Monténégro;–déclaration officielle faite par l’intéressé dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative.Art. 6 Autres documents  1.  Si l’Etat requérant estime que d’autres documents que ceux présentés dans les art. 1 à 5 du présent Protocole d’application sont nécessaires à l’établissement de la nationalité de la personne à réadmettre, lesdits documents peuvent être soumis à l’Etat requis en même temps que la demande de réadmission.2.  Il appartient à l’Etat requis de décider si les documents mentionnés au par. 1 du présent article peuvent être pris en compte dans le traitement de la demande de réadmission.Art. 7 Demande de réadmission  1.  L’autorité compétente de l’Etat requérant soumet sa demande de réadmission par écrit à l’autorité compétente de l’Etat requis par voie de communication sécurisée.2.  L’autorité compétente de l’Etat requis adresse sa réponse à la demande de réadmission à l’autorité compétente de l’Etat requérant par voie de communication sécurisée.Art. 8 Escorte de la personne à réadmettre ou à transférer  1.  Pour toute personne à réadmettre ou en transit sous escorte, l’Etat requérant est tenu de fournir les indications suivantes: prénoms, noms de famille, grade, position de tout membre de l’escorte; type, numéro et date d’émission de chaque passeport et de chaque carte d’identité de service; teneur de l’ordre de mission.2.  Les membres de l’escorte sont obligés de respecter la législation de l’Etat requis.3.  Les membres de l’escorte ne sont pas autorisés à porter des armes à feu ou des objets soumis à des restrictions sur le territoire de l’Etat requis.4.  Les membres de l’escorte portent des vêtements civils, sont titulaires d’un passeport et d’une carte de légitimation valables, d’un ordre de mission émanant de l’autorité compétente de l’Etat requérant et, dans le cas d’un transit, de l’autorisation de transit délivrée par l’autorité compétente de l’Etat requis.5.  Les autorités compétentes fixent d’avance le nombre de membres de l’escorte, au cas par cas.Art. 9 Demande de transit  1.  L’autorité compétente de l’Etat requérant soumet directement sa demande de transit à l’autorité compétente de l’Etat requis par voie de communication sécurisée.2.  L’autorité compétente de l’Etat requis adresse directement sa réponse à la demande de transit à l’autorité compétente de l’Etat requérant par voie de communication sécurisée.Art. 10 Frais  Conformément à l’art. 15 de l’Accord, l’Etat requérant rembourse en euros, dans les 30 jours suivant la date de production de la facture, les frais engagés par l’Etat requis en lien avec la réadmission et le transit.Art. 11 Autorités compétentes  1.  Les autorités compétentes responsables de la mise en œuvre de l’Accord sont:a)pour le Monténégro:Dans le cas d’une réadmissionMinistère de l’Intérieur et de l’Administration publiqueSecteur des Affaires administratives et internesDépartement chargé des étrangers, de la migration, des visas et de la réadmissionBulevar Svetog Petra Cetinjskog br. 2220000 PodgoricaDans le cas d’un transitDirection de la policeSecteur de la police aux frontièresDépartement chargé des étrangers et de la lutte contre la migration illégaleBulevar Svetog Petra Cetinjskog br. 2220000 Podgoricab)pour la Confédération suisse:Département fédéral de justice et police, Office fédéral des migrations8Quellenweg 63003 Berne-Wabern2.  Les autorités compétentes des parties contractantes s’informent mutuellement, directement et sans délai par voie diplomatique de tout renseignement ou changement concernant la liste des autorités compétentes.8 Actuellement: Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) (voir RO 2014 4451).Art. 12 Réadmission et procédures de transit  1.  La réadmission et le transit doivent avoir lieu aux points de passage frontaliers suivants:а)pour le Monténégro: Aéroport international de Podgorica, point de passage frontalier de Debeli brijeg;b)pour la Confédération suisse: aéroports internationaux de Zurich-Kloten, Genève-Cointrin et Bâle-Mulhouse-Fribourg et point de passage frontalier de St. Margrethen.2.  Les autorités compétentes des parties contractantes s’informent mutuellement directement et sans délai, par la voie diplomatique, de tout changement concernant la liste des points de passage frontalier indiquée au par. 1 du présent article.Art. 13 Entrée en vigueur, suspension et dénonciation  1.  Le présent Protocole d’application entre en vigueur à la même date que l’Accord.2.  Le présent Protocole d’application est suspendu dans la même mesure et pour la même durée que l’Accord.3.  Le présent Protocole d’application est dénoncé en même temps que l’Accord.SignaturesFait à Podgorica, le 4 mars 2011, en double exemplaire en allemand, en monténégrin et en anglais, chacun de ces textes étant également authentiques. En cas de divergence d’interprétation du présent Accord, le texte anglais est utilisé.Pour le Département fédéral de justice et police de la Confédération suisse:Pour le Ministère de l’Intérieur et de l’Administration publique du Monténégro:Erwin HoferIvan BrajovićAnnexe 1      (Désignation de l’autorité requérante)(Lieu et date)Référence: Destinataire:     (Désignation de l’autorité requise)Demande de réadmissionen vertu de l’art. 7 de l’Accord entre la Confédération suisse et le Monténégro concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulierA. Données personnelles1. Nom complet (souligner le nom de famille):  .......................................................................2. Nom de jeune fille: 3. Date et lieu de naissance: 4. Sexe et description physique (taille, couleur des yeux, signes particuliers, etc.): 5. Autres noms (noms antérieurs, autres noms utilisés, surnoms ou alias): 6. Nationalité et langue: 7. Etat civil:□  marié(e) □ célibataire  □ divorcé(e) □ veuf/veuveNom du conjoint (si marié/e): Noms et âge des enfants (s’il y a lieu):    8. Dernier lieu de domicile dans l’Etat requis (si possible): B. Données personnelles du conjoint (s’il y a lieu)1. Nom complet (souligner le nom de famille): 2. Nom de jeune fille: 3. Date et lieu de naissance: 4. Sexe et description physique (taille, couleur des yeux, signes particuliers, etc.): 5. Autres noms (noms antérieurs, autres noms utilisés, surnoms ou alias): 6. Nationalité et langue: C. Données personnelles des enfants (s’il y a lieu)1. Nom complet (souligner le nom de famille): 2. Date et lieu de naissance: 3. Sexe et description physique (taille, couleur des yeux, signes particuliers, etc.): 4. Autres noms (noms antérieurs, autres noms utilisés, surnoms ou alias): 5. Nationalité et langue: D. Circonstances particulières concernant la personne transférée (s’il y a lieu)1.  Etat de santé (p. ex., éventuelle référence à un traitement médical spécial; nom latin d’une maladie contagieuse): 2. Indications caractérisant un individu particulièrement dangereux (p. ex. soupçonné de graves infractions; comportement agressif) E. Moyens de preuve joints1.  (Passeport n°)(date et lieu d’émission)  (autorité émettrice)(date d’échéance)2.  (Carte d’identité n°)(date et lieu d’émission)  (autorité émettrice)(date d’échéance)3.  (Permis de conduire n°)(date et lieu d’émission)  (autorité émettrice)(date d’échéance)4.  (Autre document officiel n°)(date et lieu d’émission)  (autorité émettrice)(date d’échéance)5.Résultats de l’entretien  F. Remarques    (Timbre et signature)Annexe 2 Demande de transiten vertu de l’art. 14, par. 1, de l’Accord entre la Confédération suisse et le Monténégro concernant la réadmission des personnesen séjour irrégulierA. Données personnelles1. Nom complet (souligner le nom de famille): 2. Nom de jeune fille: 3. Date et lieu de naissance: 4. Sexe et description physique (taille, couleur des yeux, signes particuliers, etc.): 5. Autres noms (noms antérieurs, autres noms utilisés, surnoms ou alias): 6. Nationalité et langue: 7. Type et nombre de documents de voyage: B. Opération de transit1. Type de transit: □ par voie aérienne □ par voie maritime□ par voie terrestre2. Etat de destination finale: 3. Autres Etats de transit éventuels: 4. Point de passage frontalier proposé, date, heure du transfert et escortes éventuelles:  5. Admission assurée dans tout autre Etat de transit ainsi que dans l’Etat de destination finale (art. 13, par. 2):   □ oui   □ non6. Connaissance d’une raison de refuser le transit (art. 13, par. 3):   □ oui   □ nonC. Remarques     (Signature) (Sceau/timbre)


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.142.115.772  RO 1995 5035Echange de notesdes 31 août/18 septembre 1995entre la Suisse et la Namibie concernant la suppression réciproque de l’obligation du visa pour les titulaires d’un passeport diplomatique, de service ou spécialEntré en vigueur le 18 octobre 1995 (Etat le 18  octobre 1995)Traduction1Ministère des affaires étrangèresWindhoek, le 18 septembre 1995Consulat général de SuisseWindhoekLe Ministère des affaires étrangères de la République de Namibie présente ses compliments au Consulat général de Suisse et a l’honneur de se référer à la dernière note no 25/1995 concernant le projet d’accord sur la suppression réciproque de l’obligation du visa pour les titulaires d’un passeport diplomatique, de service ou spécial.Le Ministère souhaite confirmer l’Accord entre le Gouvernement de la République de Namibie et le Gouvernement suisse sur la suppression réciproque de l’obligation du visa pour les titulaires d’un passeport diplomatique, de service ou spécial et dont la teneur est la suivante:1 Traduction du texte original anglais.Art. 1 Les ressortissants des deux Etats, titulaires d’un passeport national diplomatique, de service ou spécial valable, qui se rendent en mission officielle dans l’autre Etat en qualité de membre d’une représentation diplomatique ou consulaire de leur pays ou en qualité de collaborateur auprès d’une organisation internationale, sont libérés de l’obligation du visa pendant la durée de leur fonction. L’envoi en mission et la fonction de ces personnes seront notifiés auparavant à l’autre Etat par voie diplomatique. Elles recevront une carte de légitimation délivrée par l’Etat de résidence. Cette disposition est également valable pour les membres de leur famille qui font ménage commun avec elles et qui possèdent un passeport officiel ou ordinaire valable.Art. 2 Les ressortissants de la République de Namibie, titulaires d’un passeport national diplomatique, de service ou spécial valable, mais qui ne sont ni membres d’une représentation diplomatique ou consulaire de la République de Namibie, ni représentants namibiens auprès d’une organisation internationale en Suisse, sont dispensés de l’obligation du visa pour entrer en Suisse, y séjourner jusqu’à nonante jours ou pour en sortir, dans la mesure où ils n’exercent pas d’activité lucrative indépendante ou salariée.Art. 3 Les ressortissants suisses, titulaires d’un passeport national diplomatique, de service ou spécial valable, qui ne sont ni membres d’une représentation diplomatique ou consulaire de la Suisse, ni représentants suisses auprès d’une organisation internationale en République de Namibie, sont dispensés de l’obligation du visa pour entrer en République de Namibie, y séjourner jusqu’à nonante jours ou pour en sortir, dans la mesure où ils n’exercent pas d’activité lucrative indépendante ou salariée.Art. 4 Indépendamment du genre de leur passeport, les ressortissants des deux Etats qui ont leur domicile régulier dans l’autre Etat peuvent y retourner sans visa pour autant qu’ils possèdent une autorisation de résidence valable.Art. 5 En cas d’introduction de nouveaux passeports, les deux parties contractantes en informeront l’autre partie par voie diplomatique, si possible au moins trente jours à l’avance. Elles lui en remettront des spécimens.Art. 6 Le présent Accord ne libère pas les ressortissants de l’un des Etats de leur obligation de se conformer aux lois et autres prescriptions en vigueur relatives à l’entrée et au séjour sur le territoire de l’autre Etat.Art. 7 Les autorités compétentes des deux parties contractantes se réservent le droit de refuser l’entrée ou le séjour aux ressortissants de l’autre Etat qui pourraient mettre en danger l’ordre, la sécurité ou la santé publics, ou dont la présence serait illégale.Art. 8 1.  Les parties contractantes sont tenues de réadmettre sur leur territoire en tout temps et sans formalités leurs ressortissants qui ne remplissent pas ou plus les conditions d’entrée ou de résidence dans l’autre Etat.2.  Les parties contractantes s’engagent à réadmettre sans formalités les ressortissants de pays tiers qui ne remplissent pas ou plus les conditions d’entrée ou de séjour dans l’autre Etat si, au moment de leur entrée dans un Etat, ils étaient titulaires d’un visa ou d’une autorisation de résidence valable délivré par l’autre Etat. Les parties contractantes n’ont pas l’obligation de réadmettre un étranger dont la poursuite du voyage dans un Etat tiers est possible et raisonnable, en particulier lorsqu’il a séjourné entre‑temps dans un Etat tiers.En outre, les parties contractantes n’ont pas l’obligation de réadmettre un étranger, si au moment d’entrer dans l’Etat qui demande la réadmission, il était titulaire d’un visa ou d’une autorisation de résidence valable de cet Etat ou lorsqu’un visa ou une autorisation de résidence lui a été délivré par cet Etat après son entrée.3.  Les parties contractantes s’engagent à réadmettre une personne conformément aux al. 1 et 2 et aux mêmes conditions, si un réexamen du cas démontre que cette personne ne possédait pas, au moment de son entrée sur le territoire d’un Etat, la nationalité ou un visa ou une autorisation de résidence valable de l’autre Etat.Art. 9 1.  La partie contractante requise est tenue de répondre dans un délai de huit jours aux demandes de réadmission qui lui sont présentées en application de l’art. 8.2.  La partie contractante requise est tenue de prendre en charge dans un délai d’un mois la personne dont elle a accepté la réadmission. Ce délai peut être prolongé à la demande de la partie contractante requérante.Art. 10 Les parties contractantes s’informent réciproquement par voie diplomatique sur les autorités compétentes en matière de réadmission dans un délai de trente jours à compter de l’entrée en vigueur du présent Accord.Art. 11 Les parties contractantes s’engagent à résoudre, d’un commun accord, les problèmes qui pourraient se présenter lors de l’application ou de l’interprétation du présent Accord. Elles s’informent mutuellement et régulièrement sur les prescriptions régissant l’entrée des ressortissants d’Etats tiers sur leur territoire.Art. 12 Chaque partie contractante peut, pour des raisons d’ordre, de sécurité ou de santé publics, suspendre provisoirement, à l’exception de l’art. 8, al. 1, tout ou partie des dispositions du présent Accord.Art. 13 Le présent Accord étend également ses effets au territoire de la Principauté de Liechtenstein et à ses ressortissants.Art. 14 Le présent Accord est de durée indéterminée. Il peut être dénoncé en tout temps moyennant un délai de trois mois. La dénonciation doit être notifiée à l’autre partie contractante par voie diplomatique.Le Ministère souhaite confirmer que la Note du 31 août 1995 du Consulat général et l’Accord y inclus constituent avec la présente Note un accord entre les deux Gouvernements qui entrera en vigueur trente jours après la présente réponse.Le Ministère des affaires étrangères de la République de Namibie saisit cette occasion pour renouveler au Consulat général de Suisse l’assurance de sa haute considération.


text: 0.142.115.981  RS 11 674Texte originalTraitéconcernant le SpitzbergConclu à Paris le 9 février 1920Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 30 juin 1925Entré en vigueur pour la Suisse le 14 août 1925 (Etat le 8  mars 2019)Le Président des Etats‑Unis d’Amérique, Sa Majesté le Roi de Grande-Bretagne et d’Irlande et des Territoires britanniques au delà des Mers, Empereur des Indes,Sa Majesté le Roi de Danemark, le Président de la République française, Sa Majesté le Roi d’Italie, Sa Majesté l’Empereur du Japon, Sa Majesté le Roi de Norvège,Sa Majesté la Reine des Pays‑Bas, Sa Majesté le Roi de Suède,désireux, en reconnaissant la souveraineté de la Norvège sur l’archipel du Spitzberg, y compris l’île aux Ours, de voir ces régions pourvues d’un régime équitable propre à en assurer la mise en valeur et l’utilisation pacifique,ont désigné pour leurs plénipotentiaires en vue de conclure un Traité à cet effet:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, sont convenus des stipulations ci‑après:Art. 1 Les Hautes Parties Contractantes sont d’accord pour reconnaître, dans les conditions stipulées par le présent Traité, la pleine et entière souveraineté de la Norvège sur l’archipel du Spitzberg comprenant avec l’île aux Ours ou Bären‑Eiland toutes les îles situées entre le 10° et 35° de longitude Est de Greenwich et entre les 74° et 81° de latitude Nord, notamment: le Spitzberg occidental, la terre du Nord‑Est, l’île de Barent, l’île d’Edge, les îles Wiche, l’île d’Espérance ou Hopen‑Eiland et la terre du Prince‑Charles, ensemble les îles, îlots et rochers qui en dépendent.Art. 2 Les navires et ressortissants de toutes les Hautes Parties Contractantes seront également admis à l’exercice du droit de pêche et de chasse dans les régions visées à l’article premier et leurs eaux territoriales.Il appartiendra à la Norvège de maintenir, prendre ou édicter les mesures propres à assurer la conservation et, s’il y a lieu, la reconstitution de la faune et de la flore dans lesdites régions et leurs eaux territoriales, étant entendu que ces mesures devront toujours être également applicables aux ressortissants de toutes les Hautes Parties Contractantes sans exemptions, privilèges et faveurs quelconques, directs ou indirects, au profit de l’une quelconque d’entre elles.Les occupants dont les droits seront reconnus selon les termes des art. 6 et 7 jouiront du droit exclusif de chasse sur leurs fonds de terre: 1° à proximité des habitations, des maisons, des magasins, des usines, des installations aménagées aux fins de l’exploitation du fonds de terre, dans les conditions fixées par les règlements de la police locale; 2° dans un rayon de 10 kilomètres autour du siège principal des entreprises ou exploitations; et dans les deux cas sous réserve de l’observation des règlements édictés par le gouvernement norvégien dans les conditions énoncées au présent article.Art. 3 Les ressortissants de toutes les Hautes Parties Contractantes auront une égale liberté d’accès et de relâche pour quelque cause et objet que ce soit, dans les eaux, fjords et ports des régions visées à l’article premier; ils pourront s’y livrer, sans aucune entrave, sous réserve de l’observation des lois et règlements locaux, à toutes opérations maritimes, industrielles, minières et commerciales sur un pied de parfaite égalité.Ils seront admis dans les mêmes conditions d’égalité à l’exercice et à l’exploitation de toutes entreprises maritimes, industrielles, minières ou commerciales, tant à terre que dans les eaux territoriales, sans qu’aucun monopole, à aucun égard et pour quelque entreprise que ce soit, puisse être établi.Nonobstant les règles qui seraient en vigueur en Norvège relativement au cabotage, les navires des Hautes Parties Contractantes en provenance ou à destination des régions visées à l’article premier auront le droit de relâcher, tant à l’aller qu’au retour, dans les ports norvégiens, pour embarquer ou débarquer des voyageurs ou des marchandises en provenance ou à destination desdites régions, ou pour toute autre cause.Il est entendu qu’à tous égards, et notamment en tout ce qui concerne l’exportation, l’importation et le transit, les ressortissants de toutes les Hautes Parties Contractantes, leurs navires et leurs marchandises, ne seront soumis à aucune charge ni restriction quelconque, qui ne sera pas appliquée aux ressortissants, aux navires ou aux marchandises, jouissant en Norvège du traitement de la nation la plus favorisée, les ressortissants norvégiens, leurs navires et leurs marchandises étant dans ce but assimilés à ceux des autres Hautes Parties Contractantes, et ne jouissant d’un traitement plus favorable à aucun égard.L’exportation de toutes marchandises destinées au territoire d’une quelconque des Puissances contractantes ne devra être frappée d’aucune charge ni restriction qui puissent être différentes ou plus onéreuses que celles prévues à l’exportation de marchandises de la même espèce à destination du territoire d’une autre Puissance contractante (y compris la Norvège) ou de tout autre pays.Art. 4 Toute station publique de télégraphie sans fil établie ou à établir, avec l’autorisation ou par les soins du Gouvernement norvégien, dans les régions visées à l’art. 1 devra toujours être ouverte sur un pied de parfaite égalité aux communications des navires de tous pavillons et des ressortissants des Hautes Parties Contractantes dans les conditions prévues par la Convention radiotélégraphique du 5 juillet 19121 ou de la Convention internationale qui serait conclue pour être substituée à celle‑ci.Sous réserve des obligations internationales résultant d’un état de guerre, les propriétaires d’un bien‑fonds pourront toujours établir et utiliser pour leurs propres affaires des installations de télégraphie sans fil, qui auront la liberté de communiquer pour affaires privées avec des stations rixes ou mobiles, y compris les stations établies sur les navires et les aéronefs.1 [RO 39 102. RO 50 802]. Actuellement «les conv. internationales des télécommunications du 25 oct. 1973 (RO 1976 994) et du 6 nov. 1982 (RS 0.784.16) et les constitution et conv. de l’Union internationale des télécommunications, du 22 déc. 1992 (RS 0.784.01/02)».Art. 5 Les Hautes Parties Contractantes reconnaissant l’utilité d’établir dans les régions visées à l’article premier une station internationale de météorologie, dont l’organisation fera l’objet d’une Convention ultérieure.Il sera pourvu également par voie de Convention aux conditions dans lesquelles les recherches d’ordre scientifique pourront être effectuées dans lesdites régions.Art. 6 Sous réserve des dispositions du présent article, les droits acquis appartenant aux ressortissants des Hautes Parties Contractantes seront reconnus valables.Les réclamations relativement aux droits résultant de prises de possession ou d’occupation antérieures à la signature du présent Traité seront réglées d’après les dispositions de l’Annexe ci‑jointe, qui aura même force et valeur que le présent Traité.Art. 7 Dans les régions visées à l’article premier, la Norvège s’engage à accorder à tous les ressortissants des Hautes Parties Contractantes, en ce qui concerne les modes d’acquisition, la jouissance et l’exercice du droit de propriété, y compris les droits miniers, un traitement basé sur une parfaite égalité et conforme aux stipulations du présent Traité.Il ne pourra être effectué d’expropriation que pour cause d’utilité publique et contre le versement d’une juste indemnité.Art. 8 La Norvège s’engage à pourvoir les régions visées à l’article premier d’un régime minier qui, notamment au point de vue des impôts, taxes ou redevances de toutes natures, des conditions générales et particulières du travail, devra exclure tous privilèges, monopoles ou faveurs tant au profit de l’Etat qu’au profit des ressortissants d’une des Hautes Parties Contractantes, y compris la Norvège, et assurer au personnel salarié de toute catégorie les garanties de salaires et de protection nécessaires à leur bien‑être physique, moral et intellectuel.Les impôts, taxes et droits qui seront perçus devront être exclusivement consacrés auxdites régions et ne pourront être établis que dans la mesure où ils seront justifiés par leur objet.En ce qui concerne spécialement l’exportation des minerais, le Gouvernement norvégien aura la faculté d’établir une taxe à l’exportation; toutefois, cette taxe ne pourra être supérieure à 1 p. 100 de la valeur maximum des minerais exportés jusqu’à concurrence de 100000 tonnes, et au‑dessus de cette quantité, la taxe suivra une proportion décroissante. La valeur sera déterminée à la fin de la saison navigable en calculant le prix moyen franco‑bord.Trois mois avant la date prévue pour sa mise en vigueur, le projet de régime minier devra être communiqué par le Gouvernement norvégien aux autres Puissances contractantes. Si, dans ce délai, une ou plusieurs desdites Puissances proposaient d’apporter des modifications à cette réglementation avant qu’elle soit appliquée, ces propositions seraient communiquées par le Gouvernement norvégien aux autres Puissances contractantes, pour être soumises à l’examen et à la décision d’une Commission composée d’un représentant de chacune desdites Puissances. Cette Commission sera réunie par le Gouvernement norvégien et devra statuer dans un délai de trois mois à dater de sa réunion. Ses décisions seront prises à la majorité des voix.Art. 9 Sous réserve des droits et devoirs pouvant résulter pour la Norvège de son adhésion à la Société des Nations, la Norvège s’engage à ne créer et à ne laisser s’établir aucune base navale dans les régions visées à l’art. 1, à ne construire aucune fortification dans lesdites régions, qui ne devront jamais être utilisées dans un but de guerre.Art. 10 En attendant que la reconnaissance par les Hautes Parties Contractantes d’un Gouvernement russe permette à la Russie d’adhérer au présent Traité, les nationaux et sociétés russes jouiront des mêmes droits que les ressortissants des Hautes Parties Contractantes.Les réclamations qu’ils auraient à faire valoir dans les régions visées à l’article premier seront présentées, dans les conditions stipulées par l’art. 6 et l’Annexe du présent Traité, par les soins du Gouvernement danois, qui consent à prêter, dans ce but, ses bons offices.Le présent Traité, dont les textes français et anglais feront foi, sera ratifié.Le dépôt des ratifications sera effectué à Paris, le plus tôt qu’il sera possible.Les Puissances dont le Gouvernement a son siège hors d’Europe auront la faculté de se borner à faire connaître au Gouvernement de la République française, par leur représentant diplomatique à Paris, que leur ratification a été donnée et, dans ce cas, elles devront en transmettre l’instrument aussitôt que faire se pourra.Le présent Traité entrera en vigueur, en ce qui concerne les stipulations de l’article 8, dès qu’il aura été ratifié par chacune des Puissances signataires, et, à tous autres égards, en même temps que le régime minier prévu audit article.Les tierces Puissances seront invitées par le Gouvernement de la République française à adhérer au présent Traité dûment ratifié. Cette adhésion sera effectuée par voie de notification adressée au Gouvernement français, à qui il appartiendra d’en aviser les autres Parties Contractantes.SignaturesEn foi de quoi, les Plénipotentiaires susnommés ont signé le présent Traité.Fait à Paris, le neuf février 1920 en deux exemplaires, dont un sera remis au Gouvernement de Sa Majesté le Roi de Norvège et un restera déposé dans les archives du Gouvernement de la République française et dont les expéditions authentiques seront remises aux autres Puissances signataires.(Suivent les signatures)Annexe § 1 1.  Dans un délai de trois mois à dater de la mise en vigueur du présent Traité, toutes les revendications territoriales qui auraient déjà été formulées auprès des Gouvernements des diverses Puissances antérieurement à la signature du présent Traité devront être notifiées par le Gouvernement du réclamant à un Commissaire chargé d’examiner ces revendications. Ce Commissaire sera un juge ou un jurisconsulte de nationalité danoise possédant les qualités nécessaires et désigné par le Gouvernement danois.2.  Cette notification devra comprendre une délimitation exacte de l’étendue du terrain revendiqué et être accompagnée d’une carte, qui sera établie à l’échelle d’au moins 1:1000 000, et sur laquelle sera indiqué clairement le terrain revendiqué.3.  La notification devra être accompagnée du dépôt de la somme d’un penny (1 d.) par acre (40 ares) de terrain revendiqué, pour couvrir les frais occasionnés par l’examen des revendications.4.  Le Commissaire pourra requérir des réclamants la production de tous autres documents, actes ou informations qu’il jugerait nécessaires.5.  Le Commissaire examinera les revendications ainsi notifiées. A cette fin, il pourra recourir à telle assistance technique qu’il jugerait nécessaire et, le cas échéant, faire procéder à une enquête sur place.6.  La rémunération du Commissaire sera fixée d’un commun accord par le Gouvernement danois et les autres Gouvernements intéressés. Le Commissaire fixera lui‑même la rémunération des adjoints‑qu’il jugera nécessaire d’employer.7.  Après examen des réclamations, le Commissaire préparera un rapport indiquant avec précision les réclamations qui, d’après lui, doivent être immédiatement reconnues fondées et celles qui, par suite de contestation ou pour toute autre cause, devraient, à son avis, être soumises à l’arbitrage comme il est dit ci‑après. Des copies de ce rapport seront transmises par le Commissaire aux Gouvernements intéressés.8.  Si le chiffre des sommes déposées en vertu de l’al. 3 ne suffit pas à couvrir les frais occasionnés par l’examen des revendications, le Commissaire, si la revendication lui paraît fondée, indiquera immédiatement le supplément à verser par le réclamant. Le montant de cette somme sera fixé d’après l’étendue du terrain sur lequel les titres du réclamant auront été reconnus justifiés.Si le montant des sommes déposées en vertu de l’al. 3 venait à dépasser celui desdits frais, le solde en serait affecté au paiement des frais de l’arbitrage prévu ci‑après.9.  Dans un délai de trois mois à dater du rapport prévu à l’al. 7 du présent paragraphe, le Gouvernement norvégien prendra les mesures nécessaires pour conférer au réclamant, dont le Commissaire aura reconnu la réclamation justifiée, un titre valable lui assurant la propriété exclusive sur le terrain en question, d’accord avec les lois et les règlements qui sont ou seront en vigueur dans les régions visées à l’article premier du présent Traité et sous réserve des règlements miniers visés à l’art. 8 dudit Traité.Toutefois, dans le cas où un versement complémentaire serait nécessaire en vertu de l’al. 8 ci‑dessus, il ne sera délivré qu’un titre provisoire qui deviendra définitif dès que le réclamant aura effectué ledit versement dans tel délai convenable, que pourra fixer le Gouvernement norvégien.§ 2 Les réclamations que, pour une raison quelconque, le Commissaire, prévu au par. 1, n’aura pas reconnues fondées seront réglées d’après les dispositions suivantes:1.  Dans un délai de trois mois à dater du rapport prévu à l’al. 7 du paragraphe précédent, chacun des Gouvernements auxquels ressortissent les réclamants dont les réclamations n’ont pas été admises, désignera un arbitre.Le Commissaire présidera le Tribunal ainsi constitué. Il aura voix prépondérante en cas de partage. Il désignera un secrétaire chargé de recevoir les documents visés à l’al. 2 du présent paragraphe et de prendre les mesures nécessaires pour la réunion du Tribunal.2.  Dans le délai d’un mois à dater de la nomination du secrétaire prévu à l’al. 1, les réclamants feront parvenir à ce dernier, par l’intermédiaire de leurs Gouvernements respectifs, un mémoire indiquant avec précision leurs revendications, accompagné de tous documents et argumentations qu’ils pourraient désirer faire valoir à l’appui.3.  Dans le délai de deux mois à dater de la nomination du secrétaire prévu à l’al. 1, le Tribunal se réunira à Copenhague à l’effet d’examiner les revendications qui lui auront été soumises.4.  La langue employée par le Tribunal sera l’anglais. Tous documents ou arguments pourront lui être présentés par les parties intéressées dans leur propre langue, mais devront être accompagnés en tout cas d’une traduction en anglais.5.  Les réclamants auront le droit, s’ils en expriment le désir, d’être entendus par le Tribunal, soit personnellement, soit par des conseils, et le Tribunal aura le droit de demander aux réclamants toutes explications et tous documents ou argumentations complémentaires qu’il jugerait nécessaires.6.  Avant d’entendre la cause, le Tribunal devra requérir des parties un dépôt ou une garantie de toute somme qu’il pourra juger nécessaire pour payer la part de chaque réclamant dans les dépenses du Tribunal. Pour en fixer le montant, le Tribunal se basera principalement sur l’étendue du terrain revendiqué. Il pourra aussi demander aux Parties un complément de dépôt dans les affaires impliquant des dépenses spéciales.7.  Le chiffre des honoraires des arbitres sera déterminé par mois et fixé par les Gouvernements intéressés. Le Président fixera les appointements du secrétaire et de toutes autres personnes employées par le Tribunal.8.  Sous réserve des stipulations de la présente annexe, le Tribunal aura plein pouvoir pour régler sa propre procédure.9.  Dans l’examen des revendications, le Tribunal devra prendre en considération:a)Toutes règles applicables du droit des gens;b)Les principes généraux de justice et d’équité;c)Les circonstances suivantes:1)La date à laquelle le terrain revendiqué a été occupé pour la première fois par le réclamant ou ses auteurs;2)La date à laquelle la revendication a été notifiée au Gouvernement du réclamant;3)La mesure dans laquelle le réclamant ou ses auteurs ont développé et exploité le terrain revendiqué par le réclamant. A cet égard, le Tribunal devra tenir compte des circonstances ou des entraves qui, par suite de l’existence de l’état de guerre de 1914 à 1919, ont pu empêcher les réclamants de poursuivre leur réclamation.10.  Toutes les dépenses du Tribunal seront partagées entre les réclamants dans la proportion fixée par le Tribunal. Dans le cas où le montant des sommes déposées selon les stipulations de l’al. 6 viendrait à dépasser celui des frais du Tribunal, le solde en serait remboursé aux personnes dont les réclamations ont été admises, et cela dans la proportion jugée équitable par le Tribunal.11.  Les décisions du Tribunal seront communiquées, par ce dernier aux Gouvernements intéressés, et dans tous les cas au Gouvernement norvégien.Le Gouvernement norvégien, dans un délai de trois mois après qu’il aura reçu une décision, prendra les mesures nécessaires pour conférer aux réclamants, dont les revendications auront été admises par le Tribunal, des titres valables conformément aux lois et règlements, qui sont ou seront en vigueur dans les régions visées à l’article premier du présent Traité, et sous réserve des règlements miniers, dont il est parlé à l’article 8 dudit Traité. Toutefois les titres ne deviendront définitifs que lorsque le demandeur aura versé sa quote‑part des frais du Tribunal, dans tel délai convenable que pourra fixer le Gouvernement norvégien.§ 3 Toute réclamation qui n’aura pas été notifiée au Commissaire conformément à l’al. 1 du par. 1 ou qui, n’ayant pas été admise par lui, n’aura pas été soumise au Tribunal conformément au par. 2, sera considérée comme définitivement éteinte.Champ d’application le 8 mars 20192 2 RO 1974 1826, 1977 1295, 2001 264, 2010 2257, 2015 1069, 2019 943.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).Etats partiesRatificationAdhésion (A)Déclaration de succession (S)Entreé en vigueurAfghanistan23 novembre1925 A23 novembre1925Afrique du Sud29 décembre192314 août1925Albanie29 avril1930 A29 avril1930Allemagne16 novembre1925 A16 novembre1925Arabie Saoudite14 août1925 A14 août1925Argentine  6 mai1927 A  6 mai1927Australie29 décembre192314 août1925Autriche12 mars1930 A12 mars1930Belgique27 mai1925 A14 août1925Bulgarie20 octobre1925 A20 octobre1925Canada29 décembre192314 août1925Chili17 décembre1928 A17 décembre1928Chine1er juillet1925 A14 août1925Corée (Nord)16 mars2016 A16 mars2016Corée (Sud)  7 septembre2012 A  7 septembre2012Danemark24 janvier192414 août1925Egypte13 septembre1925 A13 septembre1925Espagne12 novembre1925 A12 novembre1925Estonie  7 avril 1930 A  7 avril1930Etats-Unis   2 avril192414 août1925Finlande12 août1925 A14 août1925France  6 septembre192414 août1925Grèce21 octobre1925 A21 octobre1925Hongrie29 octobre1927 A29 octobre1927Inde29 décembre192314 août1925Irlande29 décembre192314 août1925Islande31 mai199431 mai1994Italie  6 août192414 août1925Japon  2 avril192514 août 1925Lettonie13 juin2016 A13 juin2016Lituanie17 janvier2013 A17 janvier2013Monaco22 juin1925 A14 août1925Norvège  8 octobre192414 août1925Nouvelle-Zélande29 décembre192314 août1925Pays-Bas  3 septembre192014 août1925Pologne  2 septembre1931 A  2 septembre1931Portugal24 octobre1927 A24 octobre1927République dominicaine  3 février1927 A  3 février1927République tchèque21 juin2006 S1er janvier1993Roumanie10 juillet1925 A14 août1925Royaume-Uni29 décembre192314 août1925Russie27 janvier1992 S21 décembre1991Slovaquie21 février2017 S1er janvier1993Suède15 septembre192414 août1925Suisse30 juin1925 A14 août1925Venezuela  8 février1928 A  8 février1928


text: 0.142.115.987  RO 1986 2242Traduction1Arrangemententre la Suisse et la Norvège relatif à l’échange de stagiairesConclu le 14 août 1986Entré en vigueur le 14 août 1986 (Etat le 14  août 1986)1 Texte original allemand.La Suisseetla Norvège,ont pris l’arrangement suivant:Art. 1 1.  Cette convention est applicable à l’échange entre la Suisse et la Norvège de stagiaires qui prennent un emploi dans la profession qu’ils ont apprise afin de s’y perfectionner.2.  Dans le cadre du contingent fixé à l’art. 6, al. 1, les stagiaires sont autorisés à prendre un emploi sans égard à la situation du marché du travail.Art. 2 L’arrangement s’applique aux jeunes Suisses et Norvégiens des deux sexes. Ils devront disposer d’une formation professionnelle et ne doivent pas, en règle générale, avoir dépassé l’âge de 30 ans.Art. 3 L’autorisation pour stagiaires est accordée, en règle générale, pour une durée allant jusqu’à douze mois. Elle peut exceptionnellement être prolongée de six mois au maximum, pour des raisons particulières.Art. 4 1.  Les stagiaires ne peuvent être admis que lorsqu’ils sont rémunérés, dès qu’ils rendront des services normaux, d’après les tarifs fixés par les conventions collectives ou, à défaut de telles conventions, d’après les taux normaux et courants dans la profession et la région.2.  Dans les autres cas, les employeurs devront s’engager à donner aux stagiaires une rémunération correspondant à la valeur de leurs services et leur permettant de subvenir à leurs besoins.Art. 5 Les stagiaires ne peuvent pas exercer une autre activité ou prendre une autre place que celle indiquée sur l’autorisation, sauf si les autorités compétentes ont donné leur accord dans chaque cas particulier.Art. 6 1.  Le nombre des stagiaires pouvant être admis dans chacun des deux pays ne doit pas dépasser 50 par année civile.2.  Le contingent peut être pleinement utilisé chaque année sans tenir compte des autorisations accordées durant l’année précédente, mais le solde non utilisé ne peut pas être reporté à l’année suivante. Une prolongation de la durée du stage en vertu de l’art. 3 n’est pas considérée comme nouvelle admission.3.  Une modification du contingent peut être convenue jusqu’au 1er juillet pour l’année suivante.Art. 7 1.  Les personnes désirant être admises comme stagiaires devront s’occuper elles-mêmes de la recherche d’un emploi dans l’autre pays. La demande doit être adressée aux autorités du pays d’accueil chargées de l’application de la convention. Elle devra fournir toutes les indications nécessaires à l’examen de la demande et à l’admission dans le pays d’accueil.2.  Les autorités chargées de l’application de la convention sont en Suisse l’Office fédéral de l’industrie, des arts et métiers et du travail à Berne et en Norvège l’Arbeidsdirektoratet à Oslo.3.  Les autorités mentionnées examineront si la demande répond aux exigences de l’arrangement.Art. 8 1.  Cet arrangement entre en vigueur immédiatement et reste valable jusqu’à ce qu’il soit résilié par une des parties contractantes. Pour être acceptée à partir de la fin de l’année, la dénonciation de l’arrangement doit être présentée avant le 1er juillet.2.  En cas de dénonciation, les autorisations accordées en vertu de cet arrangement restent en vigueur pour la durée pour laquelle elles ont été délivrées.SignaturesSigné à Oslo, le 14 août 1986 en deux versions originales, en allemand et en norvégien, les deux textes faisant foi.Pour la Suisse:Au nom de l’Office fédéralde l’industrie, des arts et métiers et du travailArnold HugentoblerPour la Norvège:Eva Birkeland


text: 0.142.116.147  RO 1985 1642Traduction1Arrangementréglant l’échange de stagiairesentre la Suisse et la Nouvelle‑ZélandeConclu le 28 juin 1984Entré en vigueur avec effet le 1er mai 1984 (Etat le 1er mai 1984)1 Texte original allemand.La Suisseetla Nouvelle‑Zélande,désirant encourager le perfectionnement professionnel de stagiaires (trainees) néo‑zélandais et suisses,considérant qu’un arrangement concernant l’échange de stagiaires entre les deux pays favorisera les relations économiques, sociales et culturelles, sont convenues de l’arrangement suivant:Art. 1 Cet arrangement s’applique aux stagiaires (trainees), c’est‑à‑dire aux ressortissants néo‑zélandais ou suisses qui, sans égard à la situation du marché du travail, désirent se rendre dans l’autre pays durant une période limitée, afin d’exercer une activité salariée pour parfaire leurs connaissances commerciales et professionnelles, ainsi que leurs connaissances linguistiques.Art. 2 En vertu des prescriptions légales applicables en matière d’entrée, de séjour et de sortie dans les pays concernés, les stagiaires recevront une autorisation leur permettant de prendre un emploi pour une période à convenir entre les deux pays. Cette autorisation permet au stagiaire de travailler dans le pays‑hôte et dans sa profession.Art. 3 Les stagiaires peuvent être de l’un ou de l’autre sexe. Ils devraient en principe être âgés d’au moins 18 ans et ne pas dépasser 30 ans.Art. 4 Les stagiaires devraient au besoin posséder des connaissances de base de la langue du pays‑hôte, c’est‑à‑dire l’anglais pour les stagiaires suisses en Nouvelle‑Zélande, et le français, l’allemand ou l’italien pour les stagiaires néo‑zélandais en Suisse. Les stagiaires seront choisis par les autorités du pays d’origine citées à l’art. 11 et on veillera à ce qu’ils puissent améliorer leurs connaissances linguistiques.Art. 5 Sous réserve des considérations de l’art. 7, l’autorisation de travail n’est normalement délivrée que pour une année. Elle pourra cependant être prolongée de 6 mois, avant l’échéance de la première année, en vertu de l’arrangement conclu entre les autorités citées à l’art. 11.Art. 6 Les stagiaires ne pourront prendre leur emploi que lorsque les autorités du pays‑hôte citées à l’art. 11 auront la certitude que l’engagement répondra, en ce qui concerne la rémunération et les conditions de travail,a)aux contrats collectifs de travail et aux prescriptions du droit du travail du pays‑hôte etb)sera approprié à chaque stagiaire.Art. 7 Si des conflits devaient intervenir dans le travail du stagiaire et mettre ainsi en question le but de l’engagement, les autorités mentionnées à l’art. 11 aideront, dans une mesure adéquate, à régler ces conflits. Si le différend ne peut être aplani de cette manière, les autorités pourront trouver un nouvel emploi appropié au stagiaire, après avoir entendu les parties concernées et en tenant compte des dispositions des contrats collectifs de travail et du droit du travail du pays‑hôte. Faute de quoi, le stagiaire sera prié de rentrer chez lui, après que les autorités de son pays en auront été informées.Art. 8 Les stagiaires devront se renseigner auprès de l’employeur et auprès des autorités citées à l’art. 11 pour savoir s’ils sont suffisamment assurés contre la maladie et les accidents. Au besoin, le stagiaire devra conclure une assurance privée.Art. 9 a)Le nombre des stagiaires pouvant être admis dans chacun des deux Etats durant la première année civile qui suit l’entrée en vigueur de l’arrangement sera fixé d’un commun accord. Pour la deuxième année et pour celles qui suivent, le contingent accordé pour chaque pays ne doit pas dépasser le nombre de 20. Les stagiaires qui se trouvent déjà le 1er janvier dans le pays‑hôte ne seront pas imputés sur le contingent de l’année en question.b)Le contingent annuel pourra être pleinement utilisé, sans tenir compte de la durée des autorisations accordées durant l’année précédente. Si le contingent prévu n’est pas épuisé au cours d’une année par les stagiaires de l’un des deux Etats, l’Etat concerné ne peut pas réduire le nombre des autorisations réservées aux stagiaires de l’autre Etat, ni reporter sur l’année suivante le solde inutilisé de son propre contingent.c)Le contingent pourra être réduit afin d’équilibrer le nombre des demandes de stagiaires accordées dans chacun des deux pays, pour autant que la proposition soit faite avant le 1er juillet. Le contingent ainsi réduit sera applicable à partir de l’année suivante. Les deux Etats pourront modifier le contingent pour d’autres raisons, à condition toutefois qu’une telle modification soit acceptée par les deux parties avant le 1er juillet. Le contingent nouvellement fixé sera applicable dès la nouvelle année.Art. 10 a)Les personnes désirant recevoir une autorisation pour stagiaire devront en faire la demande auprès des autorités de leur pays d’origine citées à l’art. 11. De surcroît, elles devront joindre à leur demande tous les documents requis, indiquer en particulier le nom et l’adresse de l’employeur du pays‑hôte (pour autant qu’elles le sachent) et donner des précisions au sujet de l’activité prévue.b)Les autorités du pays d’origine décideront si la demande peut être transmise aux autorités compétentes de l’autre pays. Pour ce faire, elles devront tenir compte du contingent annuel, de la répartition des autorisations dans les différentes catégories de professions, ainsi que d’autres critères importants pour participer à l’échange, telles les connaissances linguistiques.c)Si le stagiaire n’est pas parvenu, par ses propres moyens, à trouver un employeur dans le pays‑hôte, les autorités du pays d’origine demanderont aux autorités du pays‑hôte d’aider à trouver un emploi.Art. 11 L’Office fédéral de l’industrie, des arts et métiers et du travail2, CH‑3003 Berne, et le Department of labour, Wellington/New Zealand, se transmettront directement les demandes de personnes qu’elles considèrent comme qualifiées pour occuper un emploi dans le cadre de l’arrangement pour stagiaires.2 Actuellement: Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) (voir RO 2014 4451).Art. 12 Les autorités compétentes des deux Etats mettront tout en œuvre pour traiter les demandes le plus rapidement possible. Elles s’efforceront également d’aplanir avec la plus grande diligence les difficultés qui pourraient survenir à propos de l’entrée et du séjour des stagiaires.Art. 13 Les dispositions de cet arrangement sont également valables pour les îles de Cook, Niue et Tokelau, dès qu’un mois se sera écoulé depuis la date à laquelle le gouvernement néo‑zélandais aura informé les autorités suisses que l’arrangement s’étend aussi à ces territoires.Art. 14 a)Cet arrangement entre en vigueur le 1er mai 1984 et est valable une année. Il est reconduit tacitement d’année en année, à moins qu’il ne soit dénoncé par l’une des deux parties contractantes 6 mois avant la fin de l’année civile.b)En cas de dénonciation de l’arrangement, les autorisations déjà accordées restent en vigueur pour la durée pour laquelle elles ont été délivrées.Fait à Wellington le 28 juin 1984, en deux exemplaires originaux, en anglais et en allemand; les deux textes font foi.Pour la Suisse:Pour la Nouvelle‑Zélande:Au nom de l’Office fédéralde l’industrie, des arts et métiers et du travailM. BookerG. L. Jackson


text: 0.142.116.211  RO 1997 925Echange de notes du 31 octobre 1996entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d’Ouzbékistan concernant la liberté de voyageEntré en vigueur par échange de notes le 14 décembre 1996 (Etat le 1er octobre 1997)Traduction1Ambassade de SuisseTachkentTachkent, le 31 octobre 1996Au Ministère des Affaires étrangèresde la République d’OuzbékistanTachkentL’Ambassade de Suisse présente ses compliments au Ministère des affaires étrangères de la République d’Ouzbékistan et a l’honneur d’accuser réception de sa note du 31 octobre 1996, qui a la teneur suivante:«Le Ministère des affaires étrangères de la République d’Ouzbékistan présente ses compliments à l’Ambassade de Suisse à Tachkent et a l’honneur de lui proposer de conclure un Accord entre le Gouvernement de la République d’Ouzbékistan et le Conseil fédéral suisse concernant la liberté de voyage, dont la teneur est la suivante:‹1.Les ressortissants d’une Partie contractante, munis d’un titre de séjour ou d’un visa d’entrée en cours de validité, sont autorisés à se déplacer librement, sans autorisation spéciale, sur tout le territoire de l’autre Partie contractante, sous réserve des restrictions et interdictions d’accès aux ouvrages et sites relevant de la sécurité nationale.2.Le présent Accord n’affecte pas les obligations des Parties contractantes envers les Etats tiers.3.Chaque Partie contractante se réserve le droit de régler le séjour des citoyens de l’autre Partie contractante selon sa propre législation.4.Le présent Accord ne limite pas le droit d’une Partie contractante d’introduire un régime de visa obligatoire pour l’entrée sur son territoire.5.Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée et peut être dénoncé par chacune des Parties contractantes moyennant un préavis par écrit de trois mois.›Si le Conseil fédéral suisse est prêt à accepter les dispositions énoncées ci-dessus, cette note et la note de réponse de l’Ambassade constituent un Accord entre le Gouvernement de la République d’Ouzbékistan et le Conseil fédéral suisse sur la liberté de voyage, qui entrera en vigueur 30 jours après la dernière notification par laquelle chacune des Parties contractantes communique à l’autre l’accomplissement de ses procédures internes requises à cet effet.»L’Ambassade confirme, par la présente note, que le Conseil fédéral suisse approuve les termes de la note du Ministère, datée de ce jour. En conséquence, la note du Ministère constitue avec la présente note un Accord entre le Gouvernement de la République d’Ouzbékistan et le Conseil fédéral suisse sur la liberté de voyage, qui entrera en vigueur 30 jours après la dernière notification par laquelle chacune des Parties contractantes communique à l’autre l’accomplissement de ses procédures internes requises à cet effet.L’Ambassade saisit cette occasion pour renouveler au Ministère l’assurance de sa haute considération.1 Traduction du texte original anglais.


text: 0.142.116.242  RO 2011 3661Traduction1Accordentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République des Palaos sur la suppression réciproque de l’obligation du visa pour les titulaires d’un passeport diplomatique, officiel ou de serviceConclu le 2 mai 2011Entré en vigueur par échange de notes le 14 août 2011 (Etat le 14  août 2011)1 Texte original allemand.Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République des Palaos(ci-après les Parties contractantes),dans l’intention de faciliter la circulation entre la Suisse et la République des Palaos (ci-après les Etats) des titulaires d’un passeport diplomatique, officiel ou de service,en vue de renforcer de manière réciproque une collaboration empreinte de confiance et de solidarité,conviennent des dispositions suivantes:Art. 1 Personnel diplomatique et consulaire accrédité  1.  Les ressortissants des deux Etats, titulaires d’un passeport diplomatique, officiel ou de service national valable, qui sont membres d’une mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une mission permanente de leur Etat respectif auprès d’une organisation avec laquelle un accord de siège a été conclu, peuvent entrer sur le territoire de l’autre Etat et y séjourner pendant la durée de leurs fonctions sans visa. L’Etat accréditant notifie préalablement à l’Etat accréditaire, par voie diplomatique, le poste et la fonction des personnes susmentionnées.2.  Les membres de la famille des personnes spécifiées au par. 1 bénéficient des mêmes facilités, pour autant qu’ils soient ressortissants de l’Etat accréditant et titulaires d’un passeport diplomatique, officiel ou de service national valable, qu’ils fassent ménage commun avec elles et que l’Etat accréditaire leur reconnaisse le statut de membre de la famille autorisé à séjourner avec les personnes visées au par. 1.Art. 2 Autres raisons de voyager  1.  Les ressortissants des deux Etats, titulaires d’un passeport diplomatique, officiel ou de service national valable, qui ne sont pas visés par le par. 1 de l’art. 1 n’ont pas besoin de visa pour entrer sur le territoire de l’autre Etat, y séjourner jusqu’à 90 jours par période de 180 jours ou en sortir, dans la mesure où ils n’y exercent pas d’activité lucrative indépendante ou salariée.2.  Lorsque l’entrée sur le territoire suisse se fait après avoir transité par un ou plusieurs Etats qui appliquent la totalité des dispositions de l’acquis de Schengen concernant le franchissement des frontières et les visas, le délai de 90 jours commence à courir à partir de la date du franchissement de la frontière extérieure de l’espace formé par ces Etats.Art. 3 Conformité à la législation nationale  Les ressortissants des deux Etats sont tenus de se conformer aux prescriptions légales concernant l’entrée et le séjour, ainsi qu’à la législation nationale en vigueur sur le territoire de l’autre Etat pendant leur séjour.Art. 4 Refus d’entrée  Les autorités compétentes des deux Parties contractantes se réservent le droit de refuser l’entrée ou le séjour sur le territoire de leur Etat respectif aux ressortissants de l’autre Partie contractante visés aux art. 1 et 2 pour des raisons de sécurité nationale, d’ordre public, de santé publique ou pour d’autres raisons graves.Art. 5 Notification des documents pertinents  1.  Les autorités compétentes des Parties contractantes se transmettent mutuellement, par voie diplomatique, des spécimens de leurs passeports dans les 30 jours suivant la signature du présent Accord.2.  En cas de changements dans leurs passeports respectifs, les Parties contractantes se transmettent les spécimens de leurs nouveaux passeports, ainsi que toutes les informations pertinentes relatives à leur utilisation, au moins 30 jours avant leur mise en circulation.Art. 6 Règlement des différends  1.  Les autorités compétentes des Parties contractantes se consultent sur les difficultés pouvant découler de l’application ou de l’interprétation du présent Accord.2.  Les Parties contractantes règlent par voie diplomatique tout litige découlant de l’application ou de l’interprétation du présent Accord.Art. 7 Modification de l’accord  Toute modification convenue entre les deux Parties contractantes est notifiée par voie diplomatique. Les modifications entrent en vigueur à la date de réception de la seconde notification par laquelle les Parties contractantes s’informent mutuellement de l’accomplissement des procédures internes nécessaires à cette fin.Art. 8 Clause de non incidence  Le présent Accord n’affecte pas les obligations des Parties contractantes découlant des conventions internationales auxquelles elles ont souscrit, en particulier la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques2 et la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires3.2 RS 0.191.013 RS 0.191.02Art. 9 Entrée en vigueur  Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur 30 jours après réception de la dernière notification écrite par laquelle les Parties contractantes s’informent mutuellement de l’accomplissement des procédures internes nécessaires à cette fin et prévues par la législation nationale de chacune des Parties.Art. 10 Suspension  Chaque Partie contractante peut, pour des raisons de sécurité nationale, d’ordre public, de santé publique ou pour d’autres raisons graves, suspendre l’application de tout ou partie des dispositions du présent Accord. Cette suspension doit être immédiatement notifiée, par voie diplomatique, à l’autre Partie contractante et prend effet à la date de réception de cette notification par l’autre Partie contractante. La Partie contractante qui a suspendu l’application du présent Accord informe immédiatement l’autre Partie contractante dès que les raisons ayant motivé la suspension n’existent plus.Art. 11 Dénonciation  Chaque Partie contractante peut, à tout moment, notifier à l’autre Partie contractante, par voie diplomatique, sa décision de dénoncer le présent Accord. L’accord prend fin 30 jours après réception de la notification par l’autre Partie contractante.SignaturesFait à Melekeok, le 2 mai 2011, en deux exemplaires, en langues allemande et anglaise, les deux textes faisant également foi. En cas de divergences d’interprétation, le texte anglais est utilisé.Pour le Conseil fédéral suisse: Ivo SieberPour le Gouvernement de la République des Palaos:Johnson Toribiong