text: 0.142.30  RO 1955 461; FF 1954 II 49Texte originalConventionrelative au statut des réfugiésConclue à Genève le 28 juillet 1951Approuvée par l’Assemblée fédérale le 14 décembre 19541Instrument de ratification déposé par la Suisse le 21 janvier 1955Entrée en vigueur pour la Suisse le 21 avril 1955 (Etat le 14    juin 2012)1 RO 1955 459PréambuleLes Hautes Parties Contractantes,Considérant que la Charte des Nations Unies2 et la Déclaration universelle des droits de l’homme approuvée le 10 décembre 1948 par l’Assemblée générale ont affirmé ce principe que les êtres humains, sans distinction, doivent jouir des droits de l’homme et des libertés fondamentales,Considérant que l’Organisation des Nations Unies a, à plusieurs reprises, manifesté la profonde sollicitude qu’elle éprouve pour les réfugiés et qu’elle s’est préoccupée d’assurer à ceux-ci l’exercice le plus large possible des droits de l’homme et des libertés fondamentales,Considérant qu’il est désirable de réviser et de codifier les accords internationaux antérieurs relatifs au statut des réfugiés et d’étendre l’application de ces instruments et la protection qu’ils constituent pour les réfugiés au moyen d’un nouvel accord,Considérant qu’il peut résulter de l’octroi du droit d’asile des charges exceptionnellement lourdes pour certains pays et que la solution satisfaisante des problèmes dont l’Organisation des Nations Unies a reconnu la portée et le caractère internationaux, ne saurait, dans cette hypothèse, être obtenue sans une solidarité internationale,Exprimant le vœu que tous les Etats, reconnaissant le caractère social et humanitaire du problème des réfugiés, fassent tout ce qui est en leur pouvoir pour éviter que ce problème ne devienne une cause de tension entre Etats,Prenant acte de ce que le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés a pour tâche de veiller à l’application des conventions internationales qui assurent la protection des réfugiés, et reconnaissant que la coordination effective des mesures prises pour résoudre ce problème dépendra de la coopération des Etats avec le Haut Commissaire,Sont convenues des dispositions ci-après:2 RS 0.120Chapitre I Dispositions générales Art. 1 Définition du terme «réfugié»  A.  Aux fins de la présente Convention, le terme «réfugié» s’appliquera à toute personne:1.Qui a été considérée comme réfugiée en application des Arrangements du 12 mai 1926 et du 30 juin 1928, ou en application des Conventions du 28 octobre 1933 et du 10 février 1938 et du Protocole du 14 septembre 1939, ou encore en application de la Constitution de l’Organisation internationale pour les réfugiés;Les décisions de non-élégibilité prises par l’Organisation internationale pour les réfugiés pendant la durée de son mandat ne font pas obstacle à ce que la qualité de réfugié soit accordée à des personnes qui remplissent les conditions prévues au par. 2 de la présente section;2.Qui, par suite d’événements survenus avant le premier janvier 1951 et craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays; ou qui, si elle n’a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle à la suite de tels événements, ne peut ou, en raison de ladite crainte, ne veut y retourner.Dans le cas d’une personne qui a plus d’une nationalité, l’expression «du pays dont elle a la nationalité» vise chacun des pays dont cette personne a la nationalité. Ne sera pas considérée comme privée de la protection du pays dont elle a la nationalité, toute personne qui, sans raison valable fondée sur une crainte justifiée, ne s’est pas réclamée de la protection de l’un des pays dont elle a la nationalité.B.  1. Aux fins de la présente Convention, les mots «événements survenus avant le premier janvier 1951» figurant à l’art. 1, section A, pourront être compris dans le sens de soita)«événements survenus avant le premier janvier 1951 en Europe»; soitb)«événements survenus avant le premier janvier 1951 en Europe ou ailleurs»;et chaque Etat Contractant fera, au moment de la signature, de la ratification ou de l’adhésion, une déclaration précisant la portée qu’il entend donner à cette expression au point de vue des obligations assumées par lui en vertu de la présente Convention.2.Tout Etat Contractant qui a adopté la formule a pourra à tout moment étendre ses obligations en adoptant la formule b par notification adressée au Secrétaire général des Nations Unies.C.  Cette Convention cessera, dans les cas ci-après, d’être applicable à toute personne visée par les dispositions de la section A ci-dessus:1.Si elle s’est volontairement réclamée à nouveau de la protection du pays dont elle a la nationalité; ou2.Si, ayant perdu sa nationalité, elle l’a volontairement recouvrée; ou3.Si elle a acquis une nouvelle nationalité et jouit de la protection du pays dont elle a acquis la nationalité; ou4.Si elle est retournée volontairement s’établir dans le pays qu’elle a quitté ou hors duquel elle est demeurée de crainte d’être persécutée; ou5.Si, les circonstances à la suite desquelles elle a été reconnue comme réfugiée ayant cessé d’exister, elle ne peut plus continuer à refuser de se réclamer de la protection du pays dont elle a la nationalité;Etant entendu, toutefois, que les dispositions du présent paragraphe ne s’appliqueront pas à tout réfugié visé au par. 1 de la section A du présent article qui peut invoquer, pour refuser de se réclamer de la protection du pays dont il a la nationalité, des raisons impérieuses tenant à des persécutions antérieures;6.S’agissant d’une personne qui n’a pas de nationalité, si, les circonstances à la suite desquelles elle a été reconnues comme réfugiée ayant cessé d’exister, elle est en mesure de retourner dans le pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle;Etant entendu, toutefois, que les dispositions du présent paragraphe ne s’appliqueront pas à tout réfugié visé au par. 1 de la section A du présent article qui peut invoquer, pour refuser de retourner dans le pays dans lequel il avait sa résidence habituelle, des raisons impérieuses tenant à des persécutions antérieures.D.  Cette Convention ne sera pas applicable aux personnes qui bénéficient actuellement d’une protection ou d’une assistance de la part d’un organisme ou d’une institution des Nations Unies autre que le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés.Lorsque cette protection ou cette assistance aura cessé pour une raison quelconque, sans que le sort de ces personnes ait été définitivement réglé, conformément aux résolutions y relatives adoptées par l’Assemblée générale des Nations Unies, ces personnes bénéficieront de plein droit du régime de cette Convention.E. Cette Convention ne sera pas applicable à une personne considérée par les autorités compétentes du pays dans lequel cette personne a établi sa résidence comme ayant les droits et les obligations attachés à la possession de la nationalité de ce pays.F.  Les dispositions de cette Convention ne seront pas applicables aux personnes dont on aura des raisons sérieuses de penser:a)qu’elles ont commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l’humanité, au sens des instruments internationaux élaborés pour prévoir des dispositions relatives à ces crimes;b)qu’elles ont commis un crime grave de droit commun en dehors du pays d’accueil avant d’y être admises comme réfugiés;c)qu’elles se sont rendues coupables d’agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies.Art. 2 Obligations générales  Tout réfugié a, à l’égard du pays où il se trouve, des devoirs qui comportent notamment l’obligation de se conformer aux lois et règlements ainsi qu’aux mesures prises pour le maintien de l’ordre public.Art. 3 Non-discrimination  Les Etats Contractants appliqueront les dispositions de cette Convention aux réfugiés sans discrimination quant à la race, la religion ou le pays d’origine.Art. 4 Religion  Les Etats Contractants accorderont aux réfugiés sur leur territoire un traitement au moins aussi favorable que celui accordé aux nationaux en ce qui concerne la liberté de pratiquer leur religion et en ce qui concerne la liberté d’instruction religieuse de leurs enfants.Art. 5 Droits accordés indépendamment de cette Convention  Aucune disposition de cette Convention ne porte atteinte aux autres droits et avantages accordés, indépendamment de cette Convention, aux réfugiés.Art. 6 L’expression «dans les mêmes circonstances»  Aux fins de cette Convention, les termes «dans les mêmes circonstances » impliquent que toutes les conditions (et notamment celles qui ont trait à la durée et aux conditions de séjour ou de résidence) que l’intéressé devrait remplir, pour pouvoir exercer le droit en question, s’il n’était pas un réfugié, doivent être remplies par lui à l’exception des conditions qui, en raison de leur nature, ne peuvent être remplies par un réfugié.Art. 7 Dispense de réciprocité  1.  Sous réserve des dispositions plus favorables prévues par cette Convention, tout Etat Contractant accordera aux réfugiés le régime qu’il accorde aux étrangers en général.2.  Après un délai de résidence de trois ans, tous les réfugiés bénéficieront, sur le territoire des Etats Contractants, de la dispense de réciprocité législative.3.  Tout Etat Contractant continuera à accorder aux réfugiés les droits et avantages auxquels ils pouvaient déjà prétendre, en l’absence de réciprocité, à la date d’entrée en vigueur de cette Convention pour ledit Etat.4.  Les Etats Contractants envisageront avec bienveillance la possibilité d’accorder aux réfugiés, en l’absence de réciprocité, des droits et des avantages outre ceux auxquels ils peuvent prétendre en vertu des par. 2 et 3 ainsi que la possibilité de faire bénéficier de la dispense de réciprocité des réfugiés qui ne remplissent pas les conditions visées aux par. 2 et 3.5.  Les dispositions des par. 2 et 3 ci-dessus s’appliquent aussi bien aux droits et avantages visés aux art. 13, 18, 19, 21 et 22 de cette Convention qu’aux droits et avantages qui ne sont pas prévus par elle.Art. 8 Dispense de mesures exceptionnelles  En ce qui concerne les mesures exceptionnelles qui peuvent être prises contre la personne, des biens ou les intérêts des ressortissants d’un Etat déterminé, les Etats Contractants n’appliqueront pas ces mesures à un réfugié ressortissant formellement dudit Etat uniquement en raison de sa nationalité. Les Etats Contractants qui, de par leur législation, ne peuvent appliquer le principe général consacré dans cet article accorderont dans des cas appropriés des dispenses en faveur de tels réfugiés.Art 9 Mesures provisoires  Aucune des dispositions de la présente Convention n’a pour effet d’empêcher un Etat Contractant, en temps de guerre ou dans d’autres circonstances graves et exceptionnelles, de prendre provisoirement, à l’égard d’une personne déterminée, les mesures que cet Etat estime indispensables à la sécurité nationale, en attendant qu’il soit établi par ledit Etat Contractant que cette personne est effectivement un réfugié et que le maintien desdites mesures est nécessaire à son égard dans l’intérêt de sa sécurité nationale.Art. 10 Continuité de résidence  1.  Lorsqu’un réfugié a été déporté au cours de la deuxième guerre mondiale et transporté sur le territoire de l’un des Etats Contractants et y réside, la durée de ce séjour forcé comptera comme résidence régulière sur ce territoire.2.  Lorsqu’un réfugié a été déporté du territoire d’un Etat Contractant au cours de la deuxième guerre mondiale et y est retourné avant l’entrée en vigueur de cette Convention pour y établir sa résidence, la période qui précède et celle qui suit cette déportation seront considérées, à toutes les fins pour lesquelles une résidence ininterrompue est nécessaire, comme ne constituant qu’une seule période ininterrompue.Art. 11 Gens de mer réfugiés  Dans le cas de réfugiés régulièrement employés comme membres de l’équipage à bord d’un navire battant pavillon d’un Etat Contractant, cet Etat examinera avec bienveillance la possibilité d’autoriser lesdits réfugiés à s’établir sur son territoire et de leur délivrer des titres de voyage ou de les admettre à titre temporaire sur son territoire, afin, notamment, de faciliter leur établissement dans un autre pays.Chapitre II Condition juridique Art. 12 Statut personnel  1.  Le statut personnel de tout réfugié sera régi par la loi du pays de son domicile ou, à défaut de domicile, par la loi du pays de sa résidence.2.  Les droits, précédemment acquis par le réfugié et découlant du statut personnel, et notamment ceux qui résultent du mariage, seront respectés par tout Etat Contractant, sous réserve, le cas échéant, de l’accomplissement des formalités prévues par la législation dudit Etat, étant entendu, toutefois, que le droit en cause doit être de ceux qui auraient été reconnus par la législation dudit Etat si l’intéressé n’était devenu un réfugié.Art. 13 Propriété mobilière et immobilière  Les Etats Contractants accorderont à tout réfugié un traitement aussi favorable que possible et de toute façon un traitement qui ne soit pas moins favorable que celui qui est accordé, dans les mêmes circonstances, aux étrangers en général en ce qui concerne l’acquisition de la propriété mobilière et immobilière et autres droits s’y rapportant, le louage et les autres contrats relatifs à la propriété mobilière et immobilière.Art. 14 Propriété intellectuelle et industrielle  En matière de protection de la propriété industrielle, notamment d’inventions, dessins, modèles, marques de fabrique, nom commercial, et en matière de protection de la propriété littéraire, artistique et scientifique, tout réfugié bénéficiera dans le pays où il a sa résidence habituelle de la protection qui est accordée aux nationaux dudit pays. Dans le territoire de l’un quelconque des autres Etats Contractants, il bénéficiera de la protection qui est accordée dans ledit territoire aux nationaux du pays dans lequel il a sa résidence habituelle.Art. 15 Droits d’association  Les Etats Contractants accorderont aux réfugiés qui résident régulièrement sur leur territoire, en ce qui concerne les associations à but non politique et non lucratif et les syndicats professionnels, le traitement le plus favorable accordé aux ressortissants d’un pays étranger, dans les mêmes circonstances.Art. 16 Droit d’ester en justice  1.  Tout réfugié aura, sur le territoire des Etats Contractants, libre et facile accès devant les tribunaux.2.  Dans l’Etat Contractant où il a sa résidence habituelle, tout réfugié jouira du même traitement qu’un ressortissant en ce qui concerne l’accès aux tribunaux, y compris l’assistance judiciaire et l’exemption de la caution judicatum solvi.3.  Dans les Etats Contractants autres que celui où il a sa résidence habituelle, et en ce qui concerne les questions visées au par. 2, tout réfugié jouira du même traitement qu’un national du pays dans lequel il a sa résidence habituelle.Chapitre III Emplois lucratifs Art. 17 Professions salariées  1.  Les Etats Contractants accorderont à tout réfugié résidant régulièrement sur leur territoire le traitement le plus favorable accordé, dans les mêmes circonstances, aux ressortissants d’un pays étranger en ce qui concerne l’exercice d’une activité professionnelle salariée.2.  En tout cas, les mesures restrictives imposées aux étrangers ou à l’emploi d’étrangers pour la protection du marché national du travail ne seront pas applicables aux réfugiés qui en étaient déjà dispensés à la date de l’entrée en vigueur de cette Convention par l’Etat Contractant intéressé, ou qui remplissent l’une des conditions suivantes:a)compter trois ans de résidence dans le pays;b)avoir pour conjoint une personne possédant la nationalité du pays de résidence. Un réfugié ne pourrait invoquer le bénéfice de cette disposition au cas où il aurait abandonné son conjoint;c)avoir un ou plusieurs enfants possédant la nationalité du pays de résidence.3.  Les Etats Contractants envisageront avec bienveillance l’adoption de mesures tendant à assimiler les droits de tous les réfugiés en ce qui concerne l’exercice des professions salariées à ceux de leurs nationaux et ce, notamment pour les réfugiés qui sont entrés sur leur territoire en application d’un programme de recrutement de la main-d’œuvre ou d’un plan d’immigration.Art. 18 Professions non salariées  Les Etats Contractants accorderont aux réfugiés se trouvant régulièrement sur leur territoire le traitement aussi favorable que possible et en tout cas un traitement non moins favorable que celui accordé dans les mêmes circonstances aux étrangers en général, en ce qui concerne l’exercice d’une profession non salariée dans l’agriculture, l’industrie, l’artisanat et le commerce, ainsi que la création de sociétés commerciales et industrielles.Art. 19 Professions libérales  1.  Tout Etat Contractant accordera aux réfugiés résidant régulièrement sur leur territoire, qui sont titulaires de diplômes reconnus par les autorités compétentes dudit Etat et qui sont désireux d’exercer une profession libérale, un traitement aussi favorable que possible et en tout cas un traitement non moins favorable que celui accordé, dans les mêmes circonstances, aux étrangers en général.2.  Les Etats Contractants feront tout ce qui est en leur pouvoir, conformément à leur lois et constitutions, pour assurer l’installation de tels réfugiés dans les territoires, autres que le territoire métropolitain, dont ils assument la responsabilité des relations internationales.Chapitre IV Bien-être Art. 20 Rationnement  Dans le cas où il existe un système de rationnement auquel est soumise la population dans son ensemble et qui réglemente la répartition générale de produits dont il y a pénurie, les réfugiés seront traités comme les nationaux.Art. 21 Logement  En ce qui concerne le logement, les Etats Contractants accorderont, dans la mesure où cette question tombe sous le coup des lois et règlements ou est soumise au contrôle des autorités publiques, aux réfugiés résidant régulièrement sur leur territoire un traitement aussi favorable que possible; ce traitement ne saurait être, en tout cas, moins favorable que celui qui est accordé, dans les mêmes circonstances, aux étrangers en général.Art. 22 Education publique  1.  Les Etats Contractants accorderont aux réfugiés le même traitement qu’aux nationaux en ce qui concerne l’enseignement primaire.2.  Les Etats Contractants accorderont aux réfugiés un traitement aussi favorable que possible, et en tout cas non moins favorable que celui qui est accordé aux étrangers en général dans les mêmes circonstances quant aux catégories d’enseignement autre que l’enseignement primaire et notamment en ce qui concerne l’accès aux études, la reconnaissance de certificats d’études, de diplômes et de titres universitaires délivrés à l’étranger, la remise des droits et taxes et l’attribution de bourses d’études.Art. 23 Assistance publique  Les Etats Contractants accorderont aux réfugiés résidant régulièrement sur leur territoire le même traitement en matière d’assistance et de secours publics qu’à leurs nationaux.Art. 24 Législation du travail et sécurité sociale  1.  Les Etats Contractants accorderont aux réfugiés résidant régulièrement sur leur territoire le même traitement qu’aux nationaux en ce qui concerne les matières suivantes:a)Dans la mesure où ces questions sont réglementées par la législation ou dépendent des autorités administratives: la rémunération, y compris les allocations familiales lorsque ces allocations font partie de la rémunération, la durée du travail, les heures supplémentaires, les congés payés, les restrictions au travail à domicile, l’âge d’admission à l’emploi, l’apprentissage et la formation professionnelle, le travail des femmes et des adolescents et la jouissance des avantages offerts par les conventions collectives;b)La sécurité sociale (les dispositions légales relatives aux accidents du travail, aux maladies professionnelles, à la maternité, à la maladie, à l’invalidité, à la vieillesse et au décès, au chômage, aux charges de famille, ainsi qu’à tout autre risque qui, conformément à la législation nationale, est couvert par un système de sécurité sociale), sous réserve:(i)Des arrangements appropriés visant le maintien des droits acquis et des droits en cours d’acquisition;(ii)Des dispositions particulières prescrites par la législation nationale du pays de résidence et visant les prestations ou fractions de prestations payables exclusivement sur les fonds publics, ainsi que les allocations versées aux personnes qui ne réunissent pas les conditions de cotisation exigées pour l’attribution d’une pension normale.2.  Les droits à prestation ouverts par le décès d’un réfugié survenu du fait d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne seront pas affectés par le fait que l’ayant droit réside en dehors du territoire de l’Etat Contractant.3.  Les Etats Contractants étendront aux réfugiés le bénéfice des accords qu’ils ont conclus ou viendront à conclure entre eux, concernant le maintien des droits acquis ou en cours d’acquisition en matière de sécurité sociale, pour autant que les réfugiés réunissent les conditions prévues pour les nationaux des Pays signataires des accords en question.4.  Les Etats Contractants examineront avec bienveillance la possibilité d’étendre, dans toute la mesure du possible, aux réfugiés, le bénéfice d’accords similaires qui sont ou seront en vigueur entre ces Etats Contractants et des Etats non contractants.Chapitre V Mesures administratives Art. 25 Aide administrative  1.  Lorsque l’exercice d’un droit par un réfugié nécessiterait normalement le concours d’autorités étrangères auxquelles il ne peut recourir, les Etats Contractants sur le territoire desquels il réside veilleront à ce que ce concours lui soit fourni soit par leurs propres autorités, soit par une autorité internationale.2.  La ou les autorités visées au par. 1 délivreront ou feront délivrer, sous leur contrôle, aux réfugiés, les documents ou certificats qui normalement seraient délivrés à un étranger par ses autorités nationales ou par leur intermédiaire.3.  Les documents ou certificats ainsi délivrés remplaceront les actes officiels délivrés à des étrangers par leurs autorités nationales ou par leur intermédiaire, et feront foi jusqu’à preuve du contraire.4.  Sous réserve des exceptions qui pourraient être admises en faveur des indigents, les services mentionnés dans le présent article pourront être rétribués; mais ces rétributions seront modérées et en rapport avec les perceptions opérées sur les nationaux à l’occasion de services analogues.5.  Les dispositions de cet article n’affectent en rien les art. 27 et 28.Art. 26 Liberté de circulation  Tout Etat Contractant accordera aux réfugiés se trouvant régulièrement sur son territoire le droit d’y choisir leur lieu de résidence et d’y circuler librement sous les réserves instituées par la réglementation applicable aux étrangers en général dans les mêmes circonstances.Art. 27 Pièces d’identité  Les Etats Contractants délivreront des pièces d’identité à tout réfugié se trouvant sur leur territoire et qui ne possède pas un titre de voyage valable.Art. 28 Titres de voyage  1.  Les Etats Contractants délivreront aux réfugiés résidant régulièrement sur leur territoire des titres de voyage destinés à leur permettre de voyager hors de ce territoire à moins que des raisons impérieuses de sécurité nationale ou d’ordre public ne s’y opposent; les dispositions de l’Annexe à cette Convention s’appliqueront à ces documents. Les Etats Contractants pourront délivrer un tel titre de voyage à tout autre réfugié se trouvant sur leur territoire; ils accorderont une attention particulière aux cas de réfugiés se trouvant sur leur territoire et qui ne sont pas en mesure d’obtenir un titre de voyage du pays de leur résidence régulière.2.  Les documents de voyage délivrés aux termes d’accords internationaux antérieurs par les Parties à ces accords seront reconnus par les Etats Contractants, et traités comme s’ils avaient été délivrés aux réfugiés en vertu du présent article.Art. 29 Charges fiscales  1.  Les Etats Contractants n’assujettiront pas les réfugiés à des droits, taxes, impôts, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui sont ou qui seront perçus sur leurs nationaux dans des situations analogues.2.  Les dispositions du paragraphe précédent ne s’opposent pas à l’application aux réfugiés des dispositions des lois et règlements concernant les taxes afférentes à la délivrance aux étrangers de documents administratifs, pièces d’identité y comprises.Art. 30 Transfert des avoirs  1.  Tout Etat Contractant permettra aux réfugiés, conformément aux lois et règlements de leur pays, de transférer les avoirs qu’ils ont fait entrer sur son territoire, dans le territoire d’un autre pays où ils ont été admis afin de s’y réinstaller.2.  Tout Etat Contractant accordera sa bienveillante attention aux demandes présentées par des réfugiés qui désirent obtenir l’autorisation de transférer tous autres avoirs nécessaires à leur réinstallation dans un autre pays où ils ont été admis afin de s’y réinstaller.Art. 31 Réfugiés en situation irrégulière dans le pays d’accueil  1.  Les Etats Contractants n’appliqueront pas de sanctions pénales, du fait de leur entrée ou de leur séjour irréguliers, aux réfugiés qui, arrivant directement du territoire où leur vie ou leur liberté était menacée au sens prévu par l’article premier, entrent ou se trouvent sur leur territoire sans autorisation, sous la réserve qu’ils se présentent sans délai aux autorités et leur exposent des raisons reconnues valables de leur entrée ou présence irrégulières.2.  Les Etats Contractants n’appliqueront aux déplacements de ces réfugiés d’autres restrictions que celles qui sont nécessaires; ces restrictions seront appliquées seulement en attendant que le statut de ces réfugiés dans le pays d’accueil ait été régularisé ou qu’ils aient réussi à se faire admettre dans un autre pays. En vue de cette dernière admission les Etats Contractants accorderont à ces réfugiés un délai raisonnable ainsi que toutes facilités nécessaires.Art. 32 Expulsion  1.  Les Etats Contractants n’expulseront un réfugié se trouvant régulièrement sur leur territoire que pour des raisons de sécurité nationale ou d’ordre public.2.  L’expulsion de ce réfugié n’aura lieu qu’en exécution d’une décision rendue conformément à la procédure prévue par la loi. Le réfugié devra, sauf si des raisons impérieuses de sécurité nationale s’y opposent, être admis à fournir des preuves tendant à le disculper, à présenter un recours et à se faire représenter à cet effet devant une autorité compétente ou devant une ou plusieurs personnes spécialement désignées par l’autorité compétente.3.  Les Etats Contractants accorderont à un tel réfugié un délai raisonnable pour lui permettre de chercher à se faire admettre régulièrement dans un autre pays. Les Etats Contractants peuvent appliquer, pendant ce délai, telle mesure d’ordre interne qu’ils jugeront opportune.Art. 33 Défense d’expulsion et de refoulement  1.  Aucun des Etats Contractants n’expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques.2.  Le bénéfice de la présente disposition ne pourra toutefois être invoqué par un réfugié qu’il y aura des raisons sérieuses de considérer comme un danger pour la sécurité du pays où il se trouve ou qui, ayant été l’objet d’une condamnation définitive pour un crime ou délit particulièrement grave, constitue une menace pour la communauté dudit pays.Art. 34 Naturalisation  Les Etats Contractants faciliteront, dans toute la mesure du possible, l’assimilation et la naturalisation des réfugiés. Ils s’efforceront notamment d’accélérer la procédure de naturalisation et de réduire, dans toute la mesure du possible, les taxes et les frais de cette procédure.Chapitre VI Dispositions exécutoires et transitoires Art. 35 Coopération des autorités nationales avec les Nations Unies  1.  Les Etats Contractants s’engagent à coopérer avec le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, ou toute autre institution des Nations Unies qui lui succéderait, dans l’exercice de ses fonctions et en particulier à faciliter sa tâche de surveillance de l’application des dispositions de cette Convention.2.  Afin de permettre au Haut Commissariat ou à toute autre institution des Nations Unies qui lui succéderait de présenter des rapports aux organes compétents des Nations Unies, les Etats Contractants s’engagent à leur fournir dans la forme appropriée les informations et les données statistiques demandées relatives:a)au statut des réfugiés,b)à la mise en œuvre de cette Convention, etc)aux lois, règlements et décrets, qui sont ou entreront en vigueur en ce qui concerne les réfugiés.Art. 36 Renseignements portant sur les lois et règlements nationaux  Les Etats Contractants communiqueront au Secrétaire général des Nations Unies le texte des lois et des règlements qu’ils pourront promulguer pour assurer l’application de cette Convention.Art. 37 Relations avec les conventions antérieures  Sans préjudice des dispositions du par. 2 de l’art. 28, cette Convention remplace, entre les Parties à la Convention, les accords des 5 juillet 1922, 31 mai 1924, 12 mai 1926, 30 juin 1928 et 30 juillet 1935, ainsi que les Conventions des 28 octobre 1933, 10 février 1938, le Protocole du 14 septembre 1939 et l’Accord du 15 octobre 19463.3 [RS 11 734]. La Suisse ne participait pas aux autres actes mentionnés dans cet article.Chapitre VII Clauses finales Art. 38 Règlement des différends  Tout différend entre les Parties à cette Convention relatif à son interprétation ou à son application, qui n’aura pu être réglé par d’autres moyens, sera soumis à la Cour internationale de Justice à la demande de l’une des Parties au différend.Art. 39 Signature, ratification et adhésion  1.  Cette Convention sera ouverte à la signature à Genève le 28 juillet 1951 et, après cette date, déposée auprès du Secrétaire général des Nations Unies. Elle sera ouverte à la signature à l’Office européen des Nations Unies du 28 juillet au 31 août 1951, puis ouverte à nouveau à la signature au Siège de l’Organisation des Nations Unies du 17 septembre 1951 au 31 décembre 1952.2.  Cette Convention sera ouverte à la signature de tous les Etats Membres de l’Organisation des Nations Unies ainsi que de tout autre Etat non membre invité à la Conférence de plénipotentiaires sur le statut des réfugiés et des apatrides ou de tout Etat auquel l’Assemblée générale aura adressé une invitation à signer. Elle devra être ratifiée et les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général des Nations Unies.3.  Les Etats visés au par. 2 du présent article pourront adhérer à cette Convention à dater du 28 juillet 1951. L’adhésion se fera par le dépôt d’un instrument d’adhésion auprès du Secrétaire général des Nations Unies.Art. 40 Clause d’application territoriale  1.  Tout Etat pourra, au moment de la signature, ratification ou adhésion, déclarer que cette Convention s’étendra à l’ensemble des territoires qu’il représente sur le plan international, ou à l’un ou plusieurs d’entre eux. Une telle déclaration produira ses effets au moment de l’entrée en vigueur de la Convention pour ledit Etat.2.  A tout moment ultérieur cette extension se fera par notification adressée au Secrétaire général des Nations Unies et produira ses effets à partir du quatre-vingt-dixième jour qui suivra la date à laquelle le Secrétaire général des Nations Unies aura reçu la notification ou à la date d’entrée en vigueur de la Convention pour ledit Etat si cette dernière date est postérieure.3.  En ce qui concerne les territoires auxquels cette Convention ne s’appliquerait pas à la date de la signature, ratification ou adhésion, chaque Etat intéressé examinera la possibilité de prendre aussitôt que possible toutes mesures nécessaires afin d’aboutir à l’application de cette Convention auxdits territoires sous réserve, le cas échéant, de l’assentiment des gouvernements de ces territoires qui serait requis pour des raisons constitutionnelles.Art. 41 Clause fédérale  Dans le cas d’un Etat fédératif ou non unitaire, les dispositions ci-après s’appliqueront:a)En ce qui concerne les articles de cette Convention dont la mise en œuvre relève de l’action législative du pouvoir législatif fédéral, les obligations du Gouvernement fédéral seront, dans cette mesure, les mêmes que celles des Parties qui ne sont pas des Etats fédératifs;b)En ce qui concerne les articles de cette Convention dont l’application relève de l’action législative de chacun des états, provinces ou cantons constituants, qui ne sont pas, en vertu du système constitutionnel de la fédération, tenus de prendre des mesures législatives, le Gouvernement fédéral portera le plus tôt possible, et avec son avis favorable, lesdits articles à la connaissance des autorités compétentes des Etats, provinces ou cantons.c)Un Etat fédératif Partie à cette Convention communiquera, à la demande de tout autre Etat Contractant qui lui aura été transmise par le Secrétaire général des Nations Unies, un exposé de la législation et des pratiques en vigueur dans la Fédération et ses unités constituantes en ce qui concerne telle ou telle disposition de la Convention, indiquant la mesure dans laquelle effet a été donné, par une action législative ou autre, à ladite disposition.Art. 42 Réserves  1.  Au moment de la signature, de la ratification ou de l’adhésion, tout Etat pourra formuler des réserves aux articles de la Convention autres que les art. 1, 3, 4, 16 (1), 33, 36 à 46 inclus.2.  Tout Etat Contractant ayant formulé une réserve conformément au par. 1 de cet article pourra à tout moment la retirer par une communication à cet effet adressée au Secrétaire général des Nations Unies.Art. 43 Entrée en vigueur  1.  Cette Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suivra la date du dépôt du sixième instrument de ratification ou d’adhésion.2.  Pour chacun des Etats qui ratifieront la Convention ou y adhéreront après le dépôt du sixième instrument de ratification ou d’adhésion, elle entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suivra la date du dépôt par cet Etat de son instrument de ratification ou d’adhésion.Art. 44 Dénonciation  1.  Tout Etat Contractant pourra dénoncer la Convention à tout moment par notification adressée au Secrétaire général des Nations Unies.2.  La dénonciation prendra effet pour l’Etat intéressé un an après la date à laquelle elle aura été reçue par le Secrétaire général des Nations Unies.3.  Tout Etat qui a fait une déclaration ou une notification conformément à l’art. 40 pourra notifier ultérieurement au Secrétaire général des Nations Unies que la Convention cessera de s’appliquer à tout territoire désigné dans la notification. La Convention cessera alors de s’appliquer au territoire en question un an après la date à laquelle le Secrétaire général aura reçu cette notification.Art. 45 Revision  1.  Tout Etat Contractant pourra en tout temps, par voie de notification adressée au Secrétaire général des Nations Unies, demander la revision de cette Convention.2.  L’Assemblée générale des Nations Unies recommandera les mesures à prendre, le cas échéant, au sujet de cette demande.Art. 46 Notifications par le Secrétaire général des Nations Unies  Le Secrétaire général des Nations Unies notifiera à tous les Etats Membres des Nations Unies et aux Etats non membres visés à l’art. 39:a)les déclarations et les notifications visées à la section B de l’article premier;b)les signatures, ratifications et adhésions visées à l’art. 39;c)les déclarations et les notifications visées à l’art. 40;d)les réserves formulées ou retirées visées à l’art. 42;e)la date à laquelle cette Convention entrera en vigueur, en application de l’art. 43;f)les dénonciations et les notifications visées à l’art. 44;g)les demandes de revision visées à l’art. 45.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé, au nom de leurs Gouvernements respectifs, la présente Convention,Fait à Genève, le 28 juillet mil neuf cent cinquante et un, en un seul exemplaire dont les textes anglais et français font également foi et qui sera déposé dans les archives de l’Organisation des Nations Unies et dont les copies certifiées conformes seront remises à tous les Etats Membres des Nations Unies et aux Etats non membres visés à l’art. 39.(Suivent les signatures)Annexe Par. 11.  Le titre de voyage visé par l’art. 28 de cette Convention sera conforme au modèle joint en annexe4.2.  Ce titre sera rédigé en deux langues au moins: l’une des deux sera la langue anglaise ou la langue française.Par. 2Sous réserve des règlements du pays de délivrance, les enfants pourront être mentionnés dans le titre d’un parent, ou, dans des circonstances exceptionnelles, d’un autre réfugié adulte.Par. 3Les droits à percevoir pour la délivrance du titre ne dépasseront pas le tarif le plus bas appliqué aux passeports nationaux.Par. 4Sous réserve de cas spéciaux ou exceptionnels, le titre sera délivré pour le plus grand nombre possible de pays.Par. 5La durée de validité du titre sera d’une année ou de deux années, au choix de l’autorité qui le délivre.Par. 61.  Le renouvellement ou la prolongation de validité du titre est du ressort de l’autorité qui l’a délivré, aussi longtemps que le titulaire ne s’est pas établi régulièrement dans un autre territoire et réside régulièrement sur le territoire de ladite autorité. L’établissement d’un nouveau titre est, dans les mêmes conditions, du ressort de l’autorité qui a délivré l’ancien titre.2.  Les représentants diplomatiques ou consulaires, spécialement habilités à cet effet, auront qualité pour prolonger, pour une période qui ne dépassera pas six mois, la validité des titres de voyage délivrés par leurs gouvernements respectifs.3.  Les Etats Contractants examineront avec bienveillance la possibilité de renouveler ou de prolonger la validité des titres de voyage ou d’en délivrer de nouveaux à des réfugiés qui ne sont plus des résidents réguliers dans leur territoire dans les cas où ces réfugiés ne sont pas en mesure d’obtenir un titre de voyage du pays de leur résidence régulière.Par. 7Les Etats Contractants reconnaîtront la validité des titres délivrés conformément aux dispositions de l’art. 28 de cette Convention.Par. 8Les autorités compétentes du pays dans lequel le réfugié désire se rendre apposeront, si elles sont disposées à l’admettre, un visa sur le titre dont il est détenteur, si un tel visa est nécessaire.Par. 91.  Les Etats Contractants s’engagent à délivrer des visas de transit aux réfugiés ayant obtenu le visa d’un territoire de destination finale.2.  La délivrance de ce visa pourra être refusée pour les motifs pouvant justifier le refus de visa à tout étranger.Par. 10Les droits afférents à la délivrance de visas de sortie, d’admission ou de transit ne dépasseront pas le tarif le plus bas appliqué aux visas de passeports étrangers.Par. 11Dans le cas d’un réfugié changeant de résidence et s’établissant régulièrement dans le territoire d’un autre Etat Contractant, la responsabilité de délivrer un nouveau titre incombera désormais, aux termes et aux conditions de l’art. 28, à l’autorité compétente dudit territoire, à laquelle le réfugié aura le droit de présenter sa demande.Par. 12L’autorité qui délivre un nouveau titre est tenue de retirer l’ancien titre et d’en faire retour au pays qui l’a délivré si l’ancien document spécifie qu’il doit être retourné au pays qui l’a délivré; en cas contraire, l’autorité qui délivre le titre nouveau retirera et annulera l’ancien.Par. 131.  Chacun des Etats Contractants s’engage à permettre au titulaire d’un titre de voyage qui lui aura été délivré par ledit Etat en application de l’art. 28 de cette Convention, de revenir sur son territoire à n’importe quel moment pendant la période de validité de ce titre.2.  Sous réserve des dispositions de l’alinéa précédent, un Etat Contractant peut exiger que le titulaire de ce titre se soumette à toutes les formalités qui peuvent être imposées à ceux qui sortent du pays ou à ceux qui y rentrent.3.  Les Etats Contractants se réservent la faculté, dans des cas exceptionnels, ou dans les cas où le permis de séjour du réfugié est valable pour une période déterminée, de limiter, au moment de la délivrance dudit titre, la période pendant laquelle le réfugié pourra rentrer, cette période ne pouvant être inférieure à trois mois.Par. 14Sous la seule réserve des stipulations du par. 13, les dispositions de la présente annexe n’affectent en rien les lois et règlements régissant, dans les territoires des Etats Contractants, les conditions d’admission, de transit, de séjour, d’établissement et de sortie.Par. 15La délivrance du titre, pas plus que les mentions y apposées, ne déterminent ni n’affectent le statut du détenteur, notamment en ce qui concerne la nationalité.Par. 16La délivrance du titre ne donne au détenteur aucun droit à la protection des représentants diplomatiques et consulaires du pays de délivrance, et ne confère pas à ces représentants un droit de protection.Champ d’application le 14 juin 20125 5 RO 1955 461, 1975 1778, 1976 2847, 1980 373, 1982 434 2068, 1983 1172, 1984 331, 1985 72, 1986 171, 1987 274, 1988 1554, 1989 2434, 1991 817, 1993 2334, 2002 3978, 2006 1651, 2009 2491 et 2012 3601. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).Etats partiesRatificationAdhésion (A)Déclaration de succession (S)Entrée en vigueurAfghanistan 30 août2005 A28 novembre2005Afrique du Sud12 janvier1996 A11 avril1996Albanie18 août1992 A16 novembre1992Algérie21 février1963  3 juillet1962Allemagne ** 1er décembre195322 avril1954Angola* 23 juin1981 A21 septembre1981Antigua-et-Barbuda  7 septembre1995 A  6 décembre1995Argentine15 novembre1961 A13 février1962Arménie  6 juillet1993 A  4 octobre1993Australie22 janvier1954 A22 avril1954Ile Norfolk22 janvier1954 A22 janvier1954Autriche* 1er novembre195431 janvier1955Azerbaïdjan12 février1993 A13 mai1993Bahamas* 15 septembre1993 A14 décembre1993Bélarus23 août2001 A21 novembre2001Belgique* ** 22 juillet195322 avril1954Belize27 juin1990 A25 septembre1990Bénin  4 avril19621er août1960Bolivie*   9 février1982 A10 mai1982Bosnie et Herzégovine1er septembre1993 S  6 mars1992Botswana*   6 janvier1969 A  6 avril1969Brésil* 16 novembre196014 février1961Bulgarie12 mai1993 A10 août1993Burkina Faso18 juin1980 A16 septembre1980Burundi19 juillet1963 A17 octobre1963Cambodge15 octobre1992 A13 janvier1993Cameroun23 octobre19611er janvier1960Canada*   4 juin1969 A  2 septembre1969Chili* a28 janvier1972 A27 avril1972Chine* 24 septembre1982 A23 décembre1982Macaoa  3 décembre199920 décembre1999Chypre* 16 mai196316 août1960Colombie10 octobre1961  8 janvier1962Congo (Brazzaville)15 octobre196215 août1960Congo (Kinshasa) 19 juillet1965 A17 octobre1965Corée (Sud)  3 décembre1992 A  3 mars1993Costa Rica28 mars1978 A26 juin1978Côte d’Ivoire  8 décembre1961  7 août1960Croatie12 octobre1992 S  8 octobre1991Danemark*   4 décembre195222 avril1954Groenland*  4 décembre1952 A  4 décembre1952Djibouti   9 août1977 S27 juin1977Dominique17 février1994 A18 mai1994Egypte* 22 mai1981 A20 août1981El Salvador 28 avril1983 A27 juillet1983Equateur* 17 août1955 A15 novembre1955Espagne* 14 août1978 A12 novembre1978Estonie*10 avril1997 A  9 juillet1997Ethiopie* 10 novembre1969 A  8 février1970Fidji* 12 juin197210 octobre1970Finlande* 10 octobre1968 A  8 janvier1969France* ** 23 juin195421 septembre1954Colonies, pays de protectorat et territoires relevant du ministère français des colonies23 juin1954 A23 juin1954Gabon27 avril1964 A26 juillet1964Gambie*   7 septembre196618 février1965Géorgie*   9 août1999 A  7 novembre1999Ghana18 mars1963 A16 juin1963Grèce*   5 avril1960  4 juillet1960Guatemala22 septembre1983 A21 décembre1983Guinée28 décembre1965  2 octobre1958Guinée équatoriale  7 février1986 A  8 mai1986Guinée-Bissau11 février1976 A11 mai1976Haïti25 septembre1984 A24 décembre1984Honduras* 23 mars1992 A21 juin1992Hongrie14 mars1989 A12 juin1989Iran* 28 juillet1976 A26 octobre1976Irlande* 29 novembre1956 A27 février1957Islande 30 novembre1955 A28 février1956Israël* 1er octobre195430 décembre1954Italie** 15 novembre195413 février1955Jamaïque* 30 juillet1964  6 août1962Japon  3 octobre1981 A1er janvier1982Kazakhstan15 janvier1999 A15 avril1999Kenya16 mai1966 A14 août1966Kirghizistan  8 octobre1996 A  6 janvier1997Lesotho14 mai1981 A12 août1981Lettonie* 31 juillet1997 A29 octobre1997Libéria15 octobre1964 A13 janvier1965Liechtenstein  8 mars1957  6 juin1957Lituanie28 avril1997 A27 juillet1997Luxembourg* ** 23 juillet195322 avril1954Macédoine18 janvier1994 S17 novembre1991Madagascar* 18 décembre1967 A17 mars1968Malawi* 10 décembre1987 A  9 mars1988Mali  2 février197322 septembre1960Malte17 juin1971 A15 septembre1971Maroc  7 novembre1956  2 mars1956Mauritanie  5 mai1987 A  3 août1987Mexique*   7 juin2000 A  5 septembre2000Moldova* 31 janvier2002 A1er mai2002Monaco* 18 mai1954 A16 août1954Monténégro10 octobre2006 S  3 juin2006Mozambique* 16 décembre1983 A15 mars1984Namibie* 17 février1995 A18 mai1995Nauru28 juin2011 A26 septembre2011Nicaragua28 mars1980 A26 juin1980Niger25 août1961  3 août1960Nigéria23 octobre1967 A21 janvier1968Norvège*23 mars195322 avril1954Nouvelle-Zélande* 30 juin1960 A28 septembre1960Ouganda* 27 septembre1976 A26 décembre1976Panama  2 août1978 A31 octobre1978Papouasie-Nouvelle-Guinée* 17 juillet1986 A15 octobre1986Paraguay1er avril1970 A30 juin1970Pays-Bas* **   3 mai19561er août1956Pérou21 décembre1964 A21 mars1965Philippines22 juillet1981 A20 octobre1981Pologne* 27 septembre1991 A26 décembre1991Portugal* 22 décembre1960 A22 mars1961République centrafricaine  4 septembre196213 août1960République dominicaine  4 janvier1978 A  4 avril1978République tchèque11 mai1993 S1er janvier1993Roumanie  7 août1991 A  5 novembre1991Royaume-Uni*11 mars1954  9 juin1954Ile de Man*11 mars1954 A11 mars1954Iles de la Manche*11 mars1954 A11 mars1954Iles Falkland*25 octobre1956 A25 octobre1956Montserrat  4 septembre1968 A  4 septembre1968Sainte-Hélène et dépendances (Ascension et Tristan da Cunha)*25 octobre1956 A25 octobre1956Russiea  2 février1993 A  3 mai1993Rwanda*   3 janvier1980 A  2 avril1980Saint-Kitts-et-Nevis1er février2002 A  2 mai2002Saint-Siège* 15 mars195613 juin1956Saint-Vincent-et-les Grenadines  3 novembre1993 A1er février1994Salomon, Iles28 février1995 A29 mai1995Samoa 21 septembre1988 A20 décembre1988Sao Tomé-et-Principe1er février1978 A  2 mai1978Sénégal  2 mai196320 juin1960Serbie12 mars2001 S27 avril1992Seychelles23 avril1980 A22 juillet1980Sierra Leone* 22 mai1981 A20 août1981Slovaquie  4 février1993 S1er janvier1993Slovénie  6 juillet1992 S25 juin1991Somalie 10 octobre1978 A  8 janvier1979Soudan*22 février1974 A23 mai1974Suède*26 octobre195424 janvier1955Suisse* 21 janvier195521 avril1955Suriname29 novembre1978 S25 novembre1975Swaziland14 février2000 A14 mai2000Tadjikistan  7 décembre1993 A  7 mars1994Tanzanie12 mai1964 A10 août1954Tchad19 août1981 A17 novembre1981Timor-Leste*  7 mai2003 A  6 août2003Togo27 février196227 avril1960Trinité-et-Tobago10 novembre2000 A  8 février2001Tunisie24 octobre195720 mars1956Turkménistan  2 mars1998 A31 mai1998Turquie* 30 mars196228 juin1962Tuvalu*  7 mars1986 S1er octobre1978Ukraine*10 juin2002 A  8 septembre2002Uruguay22 septembre1970 A21 décembre1970Yémen18 janvier1980 A17 avril1980Zambie* 24 septembre196924 octobre1964Zimbabwe* 25 août1981 A23 novembre1981*Réserves et déclarations.**Objections.Les réserves, déclarations et objections ne sont pas publiées au RO. Les textes originaux peuvent être consultés sous: www.untreaty.un.org/ ou obtenus à la DDIP/DFAE, Section des traités internationaux, 3003 Berne.aDu 17 avril 1999 au 19 déc. 1999, la Convention était applicable à Macao sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Portugal. A partir du 20 déc. 1999, Macao est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 3 déc. 1999, la Convention est égalementapplicable à la RAS Macao à partir du 20 déc. 1999.Déclarations faites conformément à la lettre B de l’art. 1  de la Convention Les mots «événements survenus avant le 1er janvier 1951» seront compris dans le sens:a.«Evénements survenus avant le 1er janvier 1951 en Europe » par:CongoTurquieMadagascarMonacob.«Evénements survenus avant le 1er janvier 1951 en Europe et ailleurs» par:AfghanistanDjiboutiLituanieAfrique du SudDominiqueLuxembourgAlbanieEgypteMacédoineAlgérieEl SalvadorMalawiAllemagneEquateurMaliAngolaEspagneMalteAntigua et BarbudaEstonieMarocArgentineEthiopieMauritanieArménieFidjiMexiqueAustralieFinlandeMoldovaAutricheFranceMonténégroAzerbaïdjanGabonMozambiqueBahamasGambieNamibieBélarusGéorgieNicaraguaBelgiqueGhanaNauruBelizeGrèceNigerBéninGuatemalaNigériaBolivieGuinéeNorvègeBosnie et HerzégovineGuinée-BissauNouvelle-ZélandeBotswanaGuinée équatorialeOugandaBrésilHaïtiPanamaBulgarieHondurasPapouasie-Burkina FasoHongrieNouvelle GuinééBurundiIranParaguayCamerounIrlandePays-BasCanadaIslandePérouChiliIsraëlPhilippinesChineItaliePologneChine-MacaoJamaïquePortugalCongo (Kinshasa)JaponRépubliqueChypreKazakhstancentrafricaineColombieKenyaRépubliqueCorée (Sud)KirghizistandominicaineCosta RicaLesothoRépublique tchèqueCôte d’IvoireLettonieRoumanieCroatieLibériaRoyaume-UniDanemarkLiechstensteinRussieRwandaSerbie Timor-LesteSaint-Kitts-et-NevisSeychellesTogoSaint-SiègeSierra LeoneTrinité-et-TobagoSaint-Vincent-et-SomalieTunisieles GrenadinesSoudanTurkménistanSalomons, IlesSuèdeTuvaluSamoaSuisseUruguaySao-Tomé etSurinameYémenPrincipeSwazilandZambieSlovaquieTadjikistanZimbabweSlovénieTanzanieSénégalTchad4 Ce modèle n’a pas été publié au RO.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.142.311  RO 1964 142; FF 1962 I 849Texte originalArrangementrelatif aux marins réfugiésConclu à La Haye le 23 novembre 1957Approuvé par l’Assemblée fédérale le 28 septembre 19621Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 12 décembre 1962Entré en vigueur pour la Suisse le 12 mars 1963 (Etat le 22  juillet 2014)1 RO 1964 141PréambuleLes Gouvernements de la République Fédérale d’Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume de Danemark, de la République Française, du Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord, du Royaume de Norvège, du Royaume des Pays‑Bas et du Royaume de Suède,gouvernements d’Etats Parties à la Convention du 28 juillet 19512 relative au statut des réfugiés,soucieux de faire progresser la solution du problème des marins réfugiés dans l’esprit de l’art. 11 de la Convention susmentionnée et de poursuivre la coopération avec le Haut Commissaire des Nations‑Unies pour les réfugiés dans l’exécution de ses fonctions, notamment dans le cadre de l’art. 35 de cette Convention,sont convenus des dispositions suivantes:2 RS 0.142.30Chapitre I Art. 1 Aux fins du présent Arrangement:a.l’expression «la Convention» s’applique à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés;b.l’expression «marin réfugié» s’applique à toute personne qui, étant réfugiée aux termes de la définition contenue à l’art. 1 de la Convention et de la déclaration ou de la notification faite par l’Etat Contractant intéressé, conformément à la section B dudit article, sert, à quelque titre que ce soit, comme marin à bord d’un navire de commerce ou dont la profession salariée habituelle est celle de marin à bord d’un tel navire.Chapitre II Art. 2 Un marin réfugié qui n’a pas de résidence régulière et qui n’est pas autorisé à résider sur le territoire d’un Etat autre qu’un Etat où il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, sera considéré, pour l’application de l’art. 28 de la Convention, comme ayant sa résidence régulière sur le territoirea.de la Partie Contractante sous le pavillon de laquelle il aura servi, alors qu’il était réfugié, en qualité de marin pendant au moins 600 j’ours, consécutifs ou non, au cours de la période de trois années précédant le moment où l’application du présent Arrangement est requise, sur des navires ayant fait escale au moins deux fois par an dans des ports du territoire de ladite Partie; pour l’application du présent paragraphe, il ne sera pas tenu compte des services effectués antérieurement à l’établissement par ce réfugié de sa résidence dans un autre Etat, ni des services effectués alors qu’il possédait une telle résidenceou, à défaut,b.de la Partie Contractante où, alors qu’il était réfugié, il a eu sa dernière résidence régulière au cours de la période de trois années précédant le moment où l’application du présent Arrangement est requise, pour autant qu’il n’ait pas, entre‑temps, établi sa résidence dans un autre Etat.Art. 3 Un marin réfugié qui, au moment de l’entrée en vigueur du présent Arrangement, d’une part, n’a pas de résidence régulière et n’est pas autorisé à résider sur le territoire d’un Etat autre qu’un Etat où il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, et,d’autre part, n’est pas considéré en vertu de l’art. 2 du présent Arrangement comme résidant régulièrement sur le territoire d’une Partie Contractante,sera considéré, pour l’application de l’art. 28 de la Convention, comme ayant sa résidence régulière sur le territoirea.de la Partie Contractante qui, en dernier lieu, après le 31 décembre 1945 et avant l’entrée en vigueur du présent Arrangement, lui aura délivré, alors qu’il était réfugié, un titre de voyage conférant le droit de retour ou aura prolongé ou renouvelé un tel titre, que ledit document soit encore valable ou périméou, à défaut,b.de la Partie Contractante où, alors qu’il était réfugié, il a eu sa dernière résidence régulière après le 31 décembre 1945 et avant l’entrée en vigueur du présent Arrangementou, à défaut,c.de la Partie Contractante sous le pavillon de laquelle il aura servi en dernier lieu, après le 31 décembre 1945 et avant l’entrée en vigueur du présent Arrangement, alors qu’il était réfugié, en qualité de marin pendant au moins 600 jours, consécutifs ou non, au cours d’une période de trois années sur des navires ayant fait escale au moins deux fois par an dans des ports du territoire de cette Partie.Art. 4 A moins que la Partie Contractante intéressée n’en décide autrement, un marin réfugié cessera d’être considéré comme résidant régulièrement sur le territoire d’une Partie Contractante si, après la date à laquelle cette résidence aurait pu lui être attribuée en dernier lieu conformément aux art. 2 et 3 du présent Arrangementa.il a établi sa résidence sur le territoire d’un autre Etat, oub.il a servi pendant au moins 1350 jours, consécutifs ou non, au cours d’une période de six années suivant ladite date sur des navires battant le pavillon d’un seul et même autre Etat, ouc.au cours d’une période quelconque de trois années postérieures à ladite date, il n’a pas servi en qualité de marin, pendant au moins 30 jours, consécutifs ou non, à bord d’un navire battant le pavillon de ladite Partie Contractante et faisant escale au moins deux fois par an dans un de ses ports, ou n’a pas séjourné pendant au moins dix jours, consécutifs ou non, sur le territoire de ladite Partie.Art. 5 Dans le but d’améliorer la situation du plus grand nombre possible de marins réfugiés, toute Partie Contractante examinera avec bienveillance la possibilité d’étendre le bénéfice du présent Arrangement à des marins réfugiés qui, aux termes de ses dispositions, ne réunissent pas les conditions pour y être admis.Chapitre III Art. 6 Toute Partie Contractante accordera à un marin réfugié qui possède un titre de voyage délivré par une autre Partie Contractante et conférant le droit de retour dans le territoire de cette dernière, le même traitement, en ce qui concerne l’admission sur son territoire pour répondre à un contrat d’engagement ou pour y aller en permission, que celui accordé aux marins qui ont la nationalité de la Partie qui a délivré le titre de voyage ou, tout au moins, un traitement qui n’est pas moins favorable que celui accordé aux marins étrangers en général.Art. 7 Toute Partie Contractante examinera avec bienveillance une demande d’admission temporaire sur son territoire, formulée par un marin réfugié titulaire d’un titre de voyage conférant le droit de retour dans le territoire d’une autre Partie Contractante, en vue de faciliter son établissement dans un autre Etat ou pour autre motif valable.Art. 8 Toute Partie Contractante s’efforcera de faire en sorte qu’un marin réfugié qui sert sous son pavillon et qui ne peut obtenir un titre de voyage valable soit muni de pièces d’identité.Art. 9 Aucun marin réfugié ne sera, dans la mesure où la question relève du pouvoir d’une Partie Contractante, contraint de demeurer à bord d’un navire où sa santé physique ou mentale se trouverait gravement menacée.Art. 10 Aucun marin réfugié ne sera, dans la mesure où la question relève du pouvoir d’une Partie Contractante, contraint de demeurer à bord d’un navire se rendant dans un port ou devant naviguer dans des zones où il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques.Art. 11 La Partie Contractante sur le territoire de laquelle un marin réfugié réside régulièrement ou, aux termes du présent Arrangement, est considéré comme résidant régulièrement pour l’application de l’art. 28 de la Convention, admettra l’intéressé sur son territoire si elle y est invitée par la Partie Contractante sur le territoire de laquelle se trouve l’intéressé.Art. 12 Aucune disposition du présent Arrangement ne porte atteinte aux droits et avantages accordés par une Partie Contractante aux marins réfugiés indépendamment de cet Arrangement.Art. 13 1 Toute Partie Contractante pourra, pour des raisons impérieuses de sécurité nationale ou d’ordre public, se considérer comme dégagée des obligations qui lui incombent en vertu du présent Arrangement en ce qui concerne un marin réfugié. Le marin réfugié en cause aura la faculté de fournir dans un délai raisonnable aux autorités compétentes les preuves tendant à le disculper, à l’exception des cas où des raisons sérieuses permettraient de considérer le marin réfugié en cause comme un danger pour la sécurité du pays où il se trouve.2 Toutefois, une décision prise en vertu du par. 1 du présent article ne dégage pas la Partie Contractante en question des obligations qui lui incombent en vertu de l’art. 11 du présent Arrangement à l’égard d’un marin réfugié auquel elle a délivré un titre de voyage, sauf le cas où la demande d’admettre le marin réfugié en cause sur son territoire lui est adressée par une autre Partie Contractante plus de 120 jours après l’expiration de ce titre de voyage.Chapitre IV Art. 14 Tout différend entre les Parties Contractantes relatif à l’interprétation ou à l’application du présent Arrangement qui n’aura pu être réglé par d’autres moyens, sera soumis à la Cour internationale de Justice à la demande de l’une des parties au différend.Art. 15 Cet Arrangement sera soumis à ratification. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Gouvernement du Royaume des Pays‑Bas.Art. 16 Le présent Arrangement entrera en vigueur le 90e jour qui suivra la date du dépôt du huitième instrument de ratification.Art. 17 1 Tout Gouvernement disposé à assumer à l’égard des marins réfugiés les obligations prévues à l’art. 28 de la Convention ou des obligations correspondantes, pourra adhérer au présent Arrangement.2 Les instruments d’adhésion seront déposés auprès du Gouvernement du Royaume des Pays‑Bas.3 Le présent Arrangement entrera en vigueur pour chaque Gouvernement adhérent le 90e jour qui suivra la date du dépôt de son instrument d’adhésion. Cette date d’entrée en vigueur ne pourra toutefois être antérieure à celle qui est fixée à l’art. 16.Art. 18 1 Tout Gouvernement pourra, au moment de la ratification ou de l’adhésion ou à toute date ultérieure, déclarer que cet Arrangement s’étendra à un ou plusieurs des territoires dont il assure les relations internationales, pourvu qu’il soit disposé à s’acquitter des obligations mentionnées au par. 1 de l’art. 17.2 Cette extension se fera par notification adressée au Gouvernement du Royaume des Pays‑Bas.3 L’extension deviendra effective le 90e jour qui suivra la date de réception de la notification par le Gouvernement du Royaume des Pays‑Bas. Cette entrée en vigueur ne pourra toutefois être antérieure à celle qui est fixée à l’art. 16.Art. 19 1 Toute Partie Contractante pourra dénoncer le présent Arrangement à tout moment par notification adressée au Gouvernement du Royaume des Pays‑Bas.2 La dénonciation prendra effet un an après la date de réception de la notification par le Gouvernement du Royaume des Pays‑Bas. En cas de dénonciation de l’Arrangement, toute autre Partie pourra, après consultation des autres Parties Contractantes, dénoncer l’Arrangement; cette dénonciation produira ses effets à la même date, pour autant, toutefois, qu’un délai de six mois soit respecté.Art. 20 1 Toute Partie Contractante qui a fait une notification conformément à l’art. 18, pourra notifier ultérieurement au Gouvernement du Royaume des Pays‑Bas que l’Arrangement cessera de s’appliquer à tout territoire désigné dans la notification.2 L’Arrangement cessera de s’appliquer au territoire en question un an après la date de réception de la notification par le Gouvernement du Royaume des Pays‑Bas.Art. 21 Le Gouvernement du Royaume des Pays‑Bas informera les Gouvernements mentionnés au préambule et ceux qui auront adhéré au présent Arrangement des dépôts et notifications faits conformément aux art. 15, 17, 18, 19 et 20.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Arrangement.Fait à La Haye, le vingt‑trois novembre 1957, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Gouvernement du Royaume des Pays‑Bas qui en délivrera une copie certifiée conforme aux Gouvernements mentionnés au préambule et aux Gouvernements adhérents.(Suivent les signatures)Champ d’application le 22 juillet 20143 3 RO 1971 1036, 1976 1161, 1984 975, 1987 378, 2004 4099, 2014 2399. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).Etats partiesRatificationAdhésion (A)Déclaration de succession (S)Entrée en vigueurAllemagne28 septembre196127 décembre1961Australie18 avril1973 A17 juillet1973Ile Norfolk18 avril1973 A17 juillet1973Belgique16 mai196027 décembre1961Bosnie et Herzégovine1er octobre1993 S  6 mars1992Canada30 mai1969 A28 août1969Danemark  2 septembre195927 décembre1961France20 juin195827 décembre1961Irlande21 avril1964 A20 juillet1964Italie*31 octobre1966 A29 janvier1967Maroc20 mai1959 A27 décembre1961Maurice24 août1970 S12 mars1968Monaco11 avril1960 A27 décembre1961Norvège28 mai195927 décembre1961Nouvelle-Zélande*21 octobre1974 A19 janvier1975Pays-Bas27 août195927 décembre1961    Aruba1er janvier19861er avril1986    Partie caraïbe (Bonaire,     Sint Eustatius et Saba)18 octobre201016 janvier2011Portugal*  3 mars1965 A1er juin1965Royaume-Uni  9 août195827 décembre1961    Guernesey14 octobre195927 décembre1961    Ile de Man14 octobre195927 décembre1961    Iles Falkland24 juillet196127 décembre1961    Iles Vierges britanniques  8 juillet1964  6 octobre1964    Jersey14 octobre195927 décembre1961    Montserrat17 janvier196416 avril1964    Sainte-Hélène et    dépendances (Ascension    et Tristan da Cunha)24 juillet196127 décembre1961Serbie  4 décembre1963 A  3 mars1964Slovénie16 juin1993 S25 juin1991Suède28 mai195927 décembre1961Suisse12 décembre1962 A12 mars1963*Réserves et déclarations, voir ci-après.Réserves et déclarations Italie 1.  L’adhésion italienne à l’Accord doit être interprétée comme valable pour toutes les dispositions du même Accord qui ne sont pas en opposition avec le Code italien de la Navigation actuellement en vigueur et qui ne comportent pas des modifications ou des exceptions audit Code.2.  Pour tous les autres réfugiés – à l’exception des marins – il reste établi que dans les Etats contractants de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, la résidence «régulière», à laquelle se réfèrent l’art. 28 de ladite Convention ainsi que les al. 6 et 11 de l’annexe y relative, est obtenue par le réfugié dès que ce dernier reçoit l’autorisation de résider dans l’Etat en question.Nouvelle‑Zélande Le Gouvernement de la Nouvelle‑Zélande a déclaré que son adhésion à l’arrangement ne s’étend pas aux îles Cook, Nioué et Tokelau.Portugal Le Portugal a déclaré que l’acceptation de l’arrangement par le Portugal n’implique pas l’obligation d’assurer aux marins réfugiés du travail sur les navires portugais.


text: 0.142.311.1  RO 1975 839Texte originalProtocolerelatif aux marins réfugiésConclu à La Haye le 12 juin 1973Instrument d’approbation déposé par la Suisse le 30 décembre 1974Entré en vigueur pour la Suisse le 30 mars 1975 (Etat le 22  juillet 2014)Les Parties au présent Protocole,considérant que l’application de l’Arrangement relatif aux marins réfugiés, signé le 23 novembre 19571 à La Haye (ci‑après dénommé l’Arrangement) est étroitement liée à l’application de la Convention relative au statut des réfugiés, signée le 28 juillet 19512 à Genève (ci‑après dénommée la Convention) qui ne s’applique qu’aux personnes devenues réfugiées par suite d’événements survenus avant le 1er janvier 1951,considérant que de nouvelles catégories de réfugiés sont apparues depuis que la Convention a été adoptée et qu’il est souhaitable que le même statut s’applique à tous les réfugiés couverts par la définition donnée dans la Convention sans qu’il soit tenu compte de la date limite du 1er janvier 1951 et qu’à cet effet un Protocole relatif au statut des réfugiés a été ouvert à l’adhésion le 31 janvier 19673 à New York,désireux d’établir un régime similaire à l’égard des marins réfugiés,sont convenues de ce qui suit:1 RS 0.142.3112 RS 0.142.303 RS 0.142.301Art. I (1)  Les Parties au présent Protocole s’engagent à appliquer aux marins réfugiés, tels qu’ils sont définis ci‑après, les art. 2 et 4 à 13 inclus de l’Arrangement.(2)  Aux fins du présent Protocole, le terme «marin réfugié» s’applique à toute personne qui, étant réfugiée aux termes de la définition contenue à l’art. I, par. 2, du Protocole relatif au statut des réfugiés du 31 janvier 1967, sert, à quelque titre que ce soit, comme marin à bord d’un navire de commerce ou dont la profession salariée habituelle est celle de marin à bord d’un tel navire.(3)  Le présent Protocole sera appliqué sans aucune limitation géographique; toutefois les déclarations déjà faites, en vertu de l’alinéa (a) du par. 1 de la section B de l’article premier de la Convention, par des Etats déjà Parties à celle‑ci, s’appliqueront également sous le régime du présent Protocole, à moins qu’elles n’aient été étendues conformément au par. 2 de la Section B de l’article premier de la Convention.Art. II Tout différend entre les Parties au présent Protocole relatif à l’interprétation ou à l’application de toutes dispositions du Protocole, qui n’aura pu être réglé par d’autres moyens, sera soumis à la Cour internationale de justice à la demande de l’une des parties au différend.Art. III (1)  Le présent Protocole sera ouvert à l’acceptation ou à l’approbation de tous les Gouvernements ayant signé l’Arrangement ou y ayant adhéré et de tout autre Gouvernement qui assume à l’égard des marins réfugiés les obligations prévues à l’art. 28 de la Convention ou des obligations correspondantes.(2)  Les instruments d’acceptation ou d’approbation seront déposés auprès du Gouvernement du Royaume des Pays‑Bas.Art. IV (1)  Le présent Protocole entrera en vigueur le 90e jour qui suivra la date du dépôt du huitième instrument d’acceptation ou d’approbation.(2)  Pour chaque Gouvernement acceptant ou approuvant le présent Protocole après le dépôt du huitième instrument d’acceptation ou d’approbation, le présent Protocole entrera en vigueur à la date où ce Gouvernement aura déposé son instrument d’acceptation ou d’approbation.Art. V (1)  Tout Gouvernement peut au moment du dépôt de son instrument d’acceptation ou d’approbation ou à toute date ultérieure, déclarer que le présent Protocole s’étendra à un ou plusieurs des territoires dont il assure les relations internationales, sous réserve qu’il assume, en ce qui concerne celui‑ci ou ceux-ci, les obligations mentionnées au par. 1 de l’art. III.(2)  Cette extension se fera par notification adressée au Gouvernement du Royaume des Pays‑Bas.(3)  L’extension prendra effet le 90e jour qui suivra la date de réception de la notification par le Gouvernement du Royaume des Pays‑Bas, mais pas avant la date à laquelle le Protocole sera entré en vigueur conformément aux dispositions de l’art. IV pour le Gouvernement qui aura effectué ladite notification.Art. VI (1)  Toute Partie Contractante pourra dénoncer le présent Protocole à tout moment par notification adressée au Gouvernement du Royaume des Pays‑Bas. (2)  La dénonciation prendra effet un an après la date de réception de la notification par le Gouvernement du Royaume des Pays‑Bas. En cas de dénonciation du présent Protocole par une Partie Contractante, toute autre Partie pourra, après consultation des autres Parties Contractantes, dénoncer le Protocole; cette dénonciation produira ses effets à la même date que la précédente, sous réserve d’un préavis d’au moins six mois.Art. VII (1)  Toute Partie Contractante qui a fait une notification conformément à l’art. V pourra notifier ultérieurement à tout moment au Gouvernement du Royaume des Pays‑Bas que le présent Protocole cessera de s’appliquer à tout territoire désigné dans la notification.(2)  Le présent Protocole cessera de s’appliquer au territoire, ou aux territoires en question, un an après la date de réception de la notification par le Gouvernement du Royaume des Pays‑Bas.Art. VIII Le Gouvernement du Royaume des Pays‑Bas informera tous les Gouvernements qui ont signé l’Arrangement ou qui y ont adhéré et tous les autres Gouvernements qui ont accepté ou approuvé le présent Protocole de tous dépôts et notifications faits conformément aux art. III, V, VI et VII.Art. IX Un exemplaire du présent Protocole, dont les textes anglais et français font également foi, signé par le Ministre des Affaires Etrangères du Royaume des Pays‑Bas, sera déposé aux archives du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas qui en transmettra copie certifiée conforme aux Gouvernements visés à l’art. VIII.Conformément à l’art. IX du Protocole j’ai apposé ma signature le douze juin mil neuf cent soixante‑treize.M. van der StoelMinistre des Affaires Etrangèresdu Royaume des Pays‑BasChamp d’application le 22 juillet 20144 4 RO 1975 839, 1977 9, 1982 2070, 1987 379, 2004 4101, 2014 2401. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).Etats partiesRatificationAdhésion (A)Déclaration de succession (S)Entrée en vigueurAllemagne13 août197513 août1975Australie10 décembre197330 mars1975Belgique22 mars197722 mars1977Bosnie et Herzégovine1er octobre1993 S  6 mars1992Canada  9 janvier1975  9 avril1975Danemark24 janvier197430 mars1975France*16 juillet197516 juillet1975Italie*23 février198123 février1981Maroc*18 septembre197430 mars1975Norvège12 février197430 mars1975Pays-Bas  9 octobre197330 mars1975    Aruba1er janvier19861er avril1986    Partie caraïbe (Bonaire,     Sint Eustatius et Saba)18 octobre201016 janvier2011Royaume-Uni12 novembre197430 mars1975    Ile de Man12 novembre1974 A30 mars1975    Iles Falkland12 novembre1974 A30 mars1975    Iles Vierges britanniques12 novembre1974 A30 mars1975    Iles de la Manche12 novembre1974 A30 mars1975    Montserrat12 novembre1974 A30 mars1975    Sainte-Hélène et dépen    dances (Ascension et    Tristan da Cunha)12 novembre1974 A30 mars1975Serbie23 septembre197623 septembre1976Slovénie16 juin1993 S25 juin1991Suède25 septembre197330 mars1975Suisse30 décembre197430 mars1975*Réserves et déclarations, voir ci-après.Réserves et déclarations France En ce qui concerne l’art. II, la France ne se considère pas liée par ses dispositions et déclare que les différends concernant l’interprétation et l’application du protocole qui n’auront pu être réglés par d’autres moyens, ne pourront être portés devant la Cour Internationale de justice qu’avec l’accord de toutes les parties au différend.La France a déclaré que l’approbation vaut pour l’ensemble du Territoire de la République française.Italie L’Italie déclare confirmer la validité des réserves formulées lors du dépôt de l’instrument d’adhésion à l’Arrangement relatif aux marins réfugiés, conclu à La Haye le 23 novembre 1957.Maroc Le Maroc a fait la réserve suivante en déposant son instrument d’acceptation:En cas de litige, tout recours devant la Cour internationale de Justice doit se faire sur la base d’un consentement de toutes les parties intéressées.


text: 0.142.36  RO 2005 757; FF 2003 3297Traduction1Accordentre la Confédération suisse et la République d’Autriche concernant l’établissement et le fonctionnement du Centre international pour le développement de politiques migratoires (CIDPM) à VienneConclu à Vienne le 1er juin 1993Approuvé par l’Assemblée fédérale le 18 juin 20042Entré en vigueur pour la Suisse avec effet rétroactif le 1er mai 1993 (Etat le 30  avril 2004)1 Texte original allemand.2 RO 2005 755Art. 1 Objectifs de l’Accord  Ces dernières années, les mouvements migratoires Sud-Nord irréguliers et visant l’asile se sont intensifiés et on observe depuis quelque temps de nouvelles migrations Est-Ouest. Bien qu’indispensables, les mesures de contrôle des entrées aux frontières ne suffisent pas, telles qu’appliquées actuellement, à maintenir les flux d’immigration et à contrôler leur composition conformément aux attentes des parties contractantes. L’élaboration et la mise en œuvre de stratégies à long terme se révèlent dès lors primordiales dans une optique de gestion des migrations. Ces stratégies doivent permettre l’identification précoce du phénomène, combattre ses causes et enfin harmoniser les mesures de contrôle des entrées aux frontières et les différentes politiques en matière d’étrangers, de réfugiés et de requérants d’asile.Le présent Accord vise à promouvoir la coopération internationale et la recherche en matière de gestion des migrations.Art. 23 International Centre for Migration Policy Development  (1)  Les parties contractantes reconnaissent à l’International Centre for Migration Policy Development (ICMPD), dont le siège est à Vienne, le statut d’organisation internationale. La tâche de l’ICMPD consistera à analyser les flux migratoires réels et potentiels en direction des pays d’Europe, à observer l’évolution de la situation dans les principaux pays d’origine des migrants, ainsi qu’à développer des mesures destinées à améliorer l’identification et le contrôle des mouvements migratoires.(2)  L’organisation internationale susmentionnée est une personne morale.(3)  La personnalité morale, les prérogatives et immunités de l’ICMPD en République d’Autriche seront soumis au droit en vigueur dans ladite République.3 Suite à l’Ac. du 26 avr. 1996 entre la Suisse, l’Autriche et la Hongrie, le présent Ac. a été complété et modifié.Art. 3 Groupe d’orientation  Les représentants des parties contractantes constituent un Groupe d’orientation. Chaque partie contractante y possède un siège.La présidence du Groupe d’orientation est assumée successivement par chaque partie contractante.Les représentants du Groupe d’orientation se réunissent aussi souvent qu’ils le jugent nécessaire, mais au moins trois fois par année.Art. 4 Tâches du Groupe d’orientation   Le Groupe d’orientation–supervise les activités et le fonctionnement de l’ICMPD,–nomme le Directeur de l’ICMPD,–approuve le rapport annuel du Directeur de l’ICMPD,–approuve et finance le budget annuel ordinaire de l’ICMPD,–approuve les comptes annuels de l’ICMPD,–approuve le programme de travail de l’ICMPD,–approuve le programme des conférences de l’ICMPD,–approuve les accords conclus par l’ICMPD,–approuve les projets soumis par ou à l’ICMPD,–soutient l’ICMPD dans le cadre de ses contacts politiques,–prend acte des rapports relatifs à l’avancement de l’ICMPD,–conseille le Directeur de l’ICMPD sur les questions importantes,–nomme les membres du Comité consultatif,–propose et décide de l’admission de nouveaux membres.Art. 5 Directeur de l’ICMPD  Le Directeur de l’ICMPD œuvre en étroite collaboration avec des organisations et institutions internationales et nationales actives dans le domaine de la gestion des migrations. Il agit, le cas échéant, conformément à la demande d’organisations internationales, de conférences, de dispositifs et de plans d’action – tels que ceux de Vienne, de Berlin ou de Budapest – ou d’autres forums connexes. Il s’informe des politiques et pratiques migratoires appliquées dans les pays industrialisés et autres pays concernés ainsi que des recherches effectuées dans le domaine. Il gère et tient à jour une documentation sur le sujet. Par ailleurs, il analyse les politiques et tendances migratoires, de même qu’il développe des stratégies adéquates en vue de résoudre les problèmes relatifs au phénomène migratoire.La Plateforme stratégique créée dans le cadre des «Consultations informelles» constitue une base importante du travail du Directeur. Dans cette optique, ce dernier examine en particulier la question des possibilités d’accueil qu’ont les parties contractantes sur les plans démographique, économique, social, politique, culturel et écologique. En outre, il supervise et intensifie les efforts déployés dans la lutte contre les causes de la migration, et ce dans la perspective d’un meilleur contrôle des mouvements migratoires. Enfin, il émet des propositions en vue de l’harmonisation des politiques et des pratiques migratoires au niveau international.Le Directeur de l’ICMPD relève directement du Groupe d’orientation. Il recrute et supervise le personnel auquel des fonds ont été attribués. Ses tâches sont définies en détail et réglementées dans un document séparé.Art. 6 Utilisation des services proposés par l’ICMPD  Les parties contractantes sont autorisées à faire usage de manière illimitée de tous les résultats découlant des activités de l’ICMPD dans la mesure où ils contribuent à l’élaboration de leurs politiques migratoires ainsi qu’aux efforts déployés au niveau international en matière de gestion des migrations.Si elles le jugent opportun, les parties contractantes peuvent mettre ces résultats à la disposition d’institutions concernées par le phénomène migratoire.Dans la limite de leur disponibilité, les services de l’ICMPD sont à l’entière disposition des parties contractantes.Art. 74 Financement de l’ICMPD  Les parties contractantes supportent à elles seules la totalité des frais réguliers de l’ICMPD.Chaque année, le Directeur de l’ICMPD transmet au Groupe d’orientation un projet de budget pour l’année suivante couvrant les coûts occasionnés entre autres par le personnel, les voyages, les locaux, l’administration et la représentation du Centre. Le Groupe d’orientation approuve le budget et répartit les coûts – en parts égales dans la mesure du possible – entre les parties contractantes.L’ICMPD acceptera, le cas échéant, les subventions aux projets, contributions volontaires et autres dons faits en sa faveur.Toute modification apportée au budget, y compris toute majoration des contributions à laquelle les parties contractantes pourraient être soumises, doivent être approuvées par le Groupe d’orientation.4 Suite à l’Ac. du 27 mars 1996 entre la Suisse, l’Autriche et la Hongrie le présent Ac. a été modifié et prolongé.Art. 8 Adhésion de nouvelles parties et organisations internationales  Le Groupe d’orientation peut inviter de nouveaux Etats et organisations inter-nationales à devenir parties du présent Accord.La confiance mutuelle et l’intérêt commun sont des conditions préalables à l’adhésion de nouvelles parties au présent Accord.55 Nouvelle teneur selon l’art. 1 ch. 1 de l'ac. du 25 juin 2003, en vigueur pour la Suisse depuis le 30 avr. 2004 (RO 2005 763).Art. 9 Comité consultatif  Le Directeur de l’ICMPD se fait assister par un Comité consultatif constitué d’hommes politiques et de scientifiques, et dans lequel sont représentés différents pays et organisations internationales. Le Comité consultatif ne peut donner d’ordres au Directeur de l’ICMPD. En revanche, il peut proposer des projets et participer à la recherche des fonds nécessaires à la mise en place de ces derniers.Art. 106 Siège et administration de l’ICMPD  La République d’Autriche s’engage à faciliter, dans la mesure du possible, le fonctionnement et les activités de l’ICMPD et de son personnel dans l’exécution du présent Accord.6 Suite à l’Ac. du 26 avr. 1996 entre la Suisse, l’Autriche et la Hongrie le présent Ac. a été complété et modifié.Art. 117 Résiliation de l’Accord  Chaque partie contractante peut résilier le présent Accord moyennant un préavis de trois mois.7 Nouvelle numérotation suite à l'abrogation de l’art. 11 par l’art. 1 ch. 2 et 3 de l’Ac. du 25 juin 2003, avec effet pour la Suisse au 30 avr. 2004 (RO 2005 763).Art. 128 Entrée en vigueur   Le présent Accord entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er mai 1993.8 Nouvelle numérotation suite à l’abrogation de l’art. 11 par l’art. 1 ch. 2 et 3 de l’Ac. du 25 juin 2003, avec effet pour la Suisse au 30 avr. 2004 (RO 2005 763).SignaturesVienne, le 1er juin 1993.Pour laConfédération suisse:P. ArbenzPour laRépublique d’Autriche:M. MatzkaChamp d’application de l’Accord le 13 décembre 2004 Etats partiesRatification Entrée en vigueurAutriche30 mars200430 avril2004Bulgarie29 avril200430 avril2004Croatie14 septembre200430 avril2004Hongrie24 juin200430 avril2004Pologne  6 décembre 200430 avril2004République tchèque21 avril 200430 avril2004Slovénie  7 décembre 200430 avril 2004Suède1er octobre 200330 avril2004Suisse12 novembre200430 avril2004


text: 0.142.37  RS 11 734Texte originalAccordconcernant la délivrance d’un titre de voyage à des réfugiés relevant de la compétence du Comité intergouvernemental pour les RéfugiésConclu à Londres le 15 octobre 1946Entré en vigueur pour la Suisse le 13 janvier 1947 (Etat le 1er juillet 1971)Les Gouvernements contractants,ayant procédé à l’examen d’une résolution adoptée le 17 août 1944 par le Comité intergouvernemental pour les réfugiés, réuni en session plénière, concernant la création d’un titre d’identité et de voyage en faveur de réfugiés relevant de la compétence du Comité intergouvernemental pour les Réfugiés,considérant les mesures internationales antérieurement prises en matière de titres de voyage pour certaines catégories de réfugiés,persuadés de la nécessité de prendre des mesures analogues en faveur des réfugiés visés par la résolution susdite, en vue notamment de faciliter les déplacements de ces réfugiés,considérant que la préparation de l’émigration des réfugiés qui ne peuvent être établis dans les pays d’asile constitue un élément essentiel de l’œuvre entreprise au profit desdits réfugiés,sont convenus des dispositions qui suivent:Art. 1 1.  Sous réserve des dispositions des art. 2 et 16, un titre de voyage, conforme aux dispositions de l’art. 3, sera délivré par les Gouvernements contractants aux réfugiés qui relèvent de la compétence du Comité intergouvernemental, à condition toutefois que lesdits réfugiés soient apatrides ou ne jouissent en fait de la protection d’aucun gouvernement, qu’ils séjournent régulièrement sur le territoire du Gouvernement contractant intéressé, et qu’ils ne soient pas admis au bénéfice des dispositions, relatives à la délivrance d’un titre de voyage, contenues dans les arrangements du 5 juillet 1922, 31 mai 1924, 12 mai 1926, 30 juin 1928, 30 juillet 1935, ou dans la Convention du 28 octobre 1933.2.  Ce titre sera délivré aux réfugiés qui en font la demande aux fins de voyage hors du pays de leur résidence.Art. 2 A titre transitoire, le document visé à l’article premier pourra, si le Gouvernement intéressé le juge bon, être délivré aux réfugiés qui, répondant par ailleurs aux autres conditions posées par le présent Accord, ne séjournent pas régulièrement sur le territoire du Gouvernement contractant intéressé à la date de la mise en vigueur du présent Accord, s’ils se font connaître dans un délai à déterminer par le Gouvernement intéressé et qui ne devra pas être inférieur à trois mois.Art. 3 1.  Le titre de voyage visé par le présent Accord sera conforme au modèle ci‑joint (voir Annexe1).2.  Il sera rédigé en deux langues au moins: langue française et langue(s) nationale(s) de l’autorité qui délivre le titre.1  Cette annexe n’a pas été publiée au RO.Art. 4 Sous réserve des règlements du pays de délivrance, les enfants pourront être mentionnés dans le titre de voyage d’un réfugié adulte.Art. 5 Les droits à percevoir pour la délivrance du titre de voyage ne dépasseront pas le tarif le plus bas appliqué aux passeports nationaux.Art. 6 Sous réserve de cas spéciaux ou exceptionnels, le titre sera délivré pour le plus grand nombre possible de pays.Art. 7 La durée de validité du titre sera d’une année ou de deux années, au choix de l’autorité qui le délivre.Art. 8 1.  Le renouvellement ou la prolongation de validité du titre sont du ressort de l’autorité qui l’a délivré, aussi longtemps que le titulaire réside régulièrement sur le territoire de ladite autorité. L’établissement d’un nouveau titre est, dans les mêmes conditions, du ressort de l’autorité qui a délivré l’ancien titre.2.  Les représentants diplomatiques ou consulaires, spécialement habilités à cet effet, auront qualité pour prolonger, pour une période qui ne dépassera pas six mois, la validité des titres de voyage délivrés par leurs Gouvernements respectifs.Art. 9 Tout Gouvernement contractant reconnaîtra la validité des titres délivrés conformément aux dispositions du présent Accord.Art. 10 Les autorités compétentes du pays dans lequel le réfugié désire se rendre apposeront, si elles sont disposées à l’admettre, un visa sur le titre dont il est détenteur.Art. 11 Les autorités des territoires auxquels s’applique le présent Accord s’engagent à délivrer des visas de transit aux réfugiés ayant obtenu le visa du territoire de destination finale.Art. 12 Les droits afférents à la délivrance de visas de sortie, d’admission ou de transit ne dépasseront pas le tarif le plus bas appliqué aux visas de passeports étrangers.Art. 13 Dans le cas d’un réfugié changeant de résidence et s’établissant régulièrement dans un territoire auquel le présent Accord s’applique, la délivrance d’un nouveau titre sera désormais du ressort de l’autorité compétente dudit territoire, à laquelle le réfugié aura le droit de présenter sa demande.Art. 14 L’autorité qui délivre un nouveau titre est tenue de retirer l’ancien titre.Art. 15 1.  Le titre de voyage donnera le droit à son titulaire de sortir du pays de délivrance et d’y rentrer, pendant la période de validité dudit titre, sans visa des autorités de ce pays, sous la seule réserve des lois et règlements applicables aux titulaires de passeports dûment visés.2.  Les Gouvernements contractants se réservent la faculté, dans des cas exceptionnels, de limiter, au moment de la délivrance dudit titre, la période pendant laquelle le réfugié pourra rentrer, ladite période ne devant pas être inférieure à trois mois.Art. 16 1.  Sous la seule réserve des stipulations de l’art. 15, les présentes dispositions n’affectent en rien les lois et règlements régissant, dans les territoires auxquels le présent Accord s’applique, les conditions d’admission, de transit, de séjour, d’établissement et de sortie.2.  Elles n’affectent pas non plus les dispositions spéciales relatives aux bénéficiaires du présent Accord dans les territoires auxquels il s’applique.Art. 17 La délivrance du titre, pas plus que les mentions y apposées, ne déterminent ni n’affectent le statut du détenteur, notamment en ce qui concerne la nationalité.Art. 18 La délivrance du titre ne donne au détenteur aucun droit à la protection des représentants diplomatiques et consulaires du pays de délivrance et ne confère pas à ces représentants un droit de protection.Art. 19 Les titres de voyage qui auraient été délivrés aux personnes admises au bénéfice des dispositions des articles premier et 2, avant la mise en vigueur du présent Accord, demeureront valables jusqu’à expiration de leur validité.Art. 20 Au cas où les fonctions du Comité intergouvernemental pour les Réfugiés seraient transférées à un autre organisme international, toutes dispositions du présent accord relatives au Comité intergouvernemental seront considérées comme s’appliquant audit organisme2.2 Pour la Suisse, ces fonctions sont actuellement exercées par le Comité intergouvernemental pour les migrations européennes (art. 1er de l’AF du 17 mars 1954 concernant le maintien de la participation de la Suisse au Comité intergouvernemental pour les migrations européennes; FF 1954 1512) et par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (art. 35 de la Conv. du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés; RS 0.142.30).Art. 21 Le présent Accord, dont les textes anglais et français font foi l’un et l’autre, portera la date de ce jour et restera ouvert, à Londres, à la signature des Gouvernements membres du Comité intergouvernemental, ainsi que des Gouvernements qui n’en sont pas membres.Art. 22 Le Gouvernement du Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et Irlande du Nord est désigné comme autorité chargée de notifier toute signature reçue, en en spécifiant la date de réception, à tous les Gouvernements membres du Comité intergouvernemental et à tous les gouvernements non membres qui auront signé le présent Accord.Art. 23 1.  Le présent Accord entrera en vigueur quatre‑vingt‑dix jours après qu’il aura été signé par six Gouvernements.2.  A l’égard de chacun des Gouvernements au nom desquels une signature sera ultérieurement déposée, le présent Accord entrera en vigueur quatre‑vingt-dix jours après la date de ce dépôt.Art. 24 1.  Le présent Accord pourra être dénoncé par l’un quelconque des Gouvernements contractants après l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date de son entrée en vigueur par voie de notification écrite, adressée au Gouvernement du Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et Irlande du Nord, qui informera tous les Gouvernements visés à l’art. 22 de chaque notification, en en spécifiant la date de réception.2.  La dénonciation prendra effet six mois après la date à laquelle elle aura été reçue par le Gouvernement du Royaume‑Uni.Art. 25 1.  Tout Gouvernement contractant pourra à tout moment, après l’entrée en vigueur du présent Accord conformément à l’art. 23, déclarer par écrit au Gouvernement du Royaume‑Uni que l’Accord s’applique à tout ou partie de ses colonies, territoires d’outre‑mer, protectorats, territoires sous mandat ou en tutelle, et l’Accord sera applicable, à date de cette déclaration, au territoire ou territoires qu’elle vise.2.  La participation de tout territoire auquel l’Accord se sera appliqué en vertu du précédent paragraphe pourra prendre fin par notification écrite adressée au Gouvernement du Royaume‑Uni, et l’Accord cessera d’être applicable au territoire ou territoires que vise la notification six mois après la date de réception de ladite notification.3.  Le Gouvernement du Royaume‑Uni informera les Gouvernements visés à l’art. 22 de toutes déclarations reçues en application du par. 1 du présent article et de toutes notifications reçues en application du par. 2, ainsi que de la date à laquelle ces déclarations ou notifications entreront en vigueur.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés ont apposé, au nom de leurs Gouvernements respectifs, leur signature au présent Accord.Fait à Londres, le quinze octobre mil neuf cent quarante‑six, en anglais et en français, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement du Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et Irlande du Nord, et dont les copies certifiées conformes seront remises à tous les Gouvernements visés à l’art. 22.(Suivent les signatures)Champ d’application de l’accord le 1er janvier 1977 Etats partiesRatificationAdhésion (A)Confirmation (C) Entrée en vigueurAfrique du Sud  8 mars1948  6 juin1948Rép. Féd. D’Allemagne*21 mars195119 juin1951Belgique**13 janvier 1947Brésil  6 mai1952 A  4 août1952Chili**13 janvier1947Chine (Taïwan)23 février194823 mai1948Danemark30 novembre195028 février1951République dominicaine**13 janvier1947France**13 janvier1947Grande-Bretagne*****13 janvier1947Grèce**13 janvier1947Inde  8 novembre1946  6 février1947Italie1er octobre194730 décembre 1947Liberia16 août195014 novembre1950Luxembourg**13 janvier1947Norvège  6 juillet1949  4 octobre1949Pakistan13 janvier1949 C15 août1947Pays-Bas**13 janvier1947Suède**13 janvier1947Suisse**13 janvier1947Venezuela**13 janvier1947*L’accord est aussi applicable au Land de Berlin.**Signature sans réserve de ratification (art. 23 al. 1).***Extension de l’application territoriale, voir ci-après.Extension de l’application territoriale de l’accord Grande-BretagneLe 28 février 1948, l’application territoriale de l’accord a été étendue aux territoires suivants:BahamasGambieSeychellesBermudesKenyaTanganyikaGuyane britanniqueNyassalandTrinitéHonduras britanniqueSarawakOugandaQuoique ne faisant pas partie de l’accord les Etats et territoires suivants ont déclaré reconnaître les titres de voyage délivrés en application de l’accord:AustralieHaïtiNouvelle‑ZélandeBarbadeHondurasPacifique OuestCanadaIrlandePortugalCeylanLibanSte‑HélèneIles FalklandLiechtensteinSierra LeoneIles FidjiFédération malaiseSingapourGibraltarMalteIles Sous‑le‑VentGuatemalaNigeriaZanzibar