type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 115.11 - Règlement sur l'exercice des droits politiques (REDP)    115.11  Règlement sur l'exercice des droits politiques (REDP)  du 10.07.2001 (version entrée en vigueur le 01.07.2019)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 6 avril 2001 sur l'exercice des droits politiques (LEDP);  Sur la proposition de la Direction de l'intérieur et de l'agriculture,  Arrête:  1 Dispositions générales  1.1 Registre électoral  Art.  1 Tenue (art. 2a al. 2 et art. 4 LEDP) 1 Le registre électoral est tenu sous la forme de fichiers informatiques. Il est  établi sur la base des données contenues dans les registres des habitants au  sens de la législation sur le contrôle des habitants. 2 Le registre électoral peut également être tenu sous la forme de fiches, clas- sées par ordre alphabétique. Dans ce cas, une fiche individuelle est établie  pour chaque personne exerçant ses droits politiques dans la commune.  Art.  2 Mentions (art. 4 LEDP) 1 Le registre  électoral  comprend pour chaque personne les indications sui- vantes:  a) nom et prénom;  b) date de naissance;  c) communes et  cantons d'origine ou, pour les personnes de nationalité  étrangère, pays d'origine;  d) sexe;  e) adresse;  f) date du dépôt des papiers de légitimation;  g) mention des matières (fédérale, cantonale et/ou communale) dans les- quelles la personne a l'exercice des droits politiques;  1    Droits politiques – R  115.11  h) langue de réception du matériel de vote (art. 12 al. 3 LEDP).  Art.  2a Doute concernant la citoyenneté active de la personne étrangère  (art. 2a al. 2 LEDP)  1 En cas de doute concernant la citoyenneté active d'une personne étrangère,  la commune établit les faits en s'adressant, de prime abord, directement à elle. 2 Si ces premières investigations ne permettent pas de lever le doute, la com- mune peut se renseigner auprès d'autres communes concernées ou auprès du  Service de la population et des migrants.  Art.  2b …  Art.  3 Clôture (art. 4 LEDP) 1 Le registre électoral est clos le cinquième jour précédant le jour fixé pour le  scrutin ou l'assemblée communale, à 12 heures.  Art.  4 Publicité (art. 5 LEDP) 1 Les partis politiques ou groupes d'électeurs et électrices peuvent consulter le  registre de toute commune, par le biais d'un ou d'une mandataire qui doit jus- tifier de ses pouvoirs auprès de la personne préposée au registre. 2 Lors de la délivrance d'une copie du registre électoral, le conseil communal  veille au respect de l'égalité de traitement, en particulier en matière de rem- boursement des frais.  1.2 Bureau électoral communal  Art.  5 Nomination et organisation (art. 7 LEDP) 1 En vue de la nomination du bureau électoral ou de la désignation des scruta- teurs ou scrutatrices, les partis politiques ou groupes d'électeurs et électrices  peuvent faire  leurs propositions au conseil communal, au plus tard six se- maines avant le scrutin. 2 Le  conseil  communal  nomme  au  minimum trois  personnes  en  tant  que  membres du bureau électoral. 3 Le ou la secrétaire communal-e assure le secrétariat du bureau électoral; en  cas d'empêchement du ou de la secrétaire communal-e, le bureau électoral dé- signe son ou sa secrétaire. 4 Les décisions du bureau électoral sont prises à la majorité des voix expri- mées; les abstentions ne comptent pas. En cas d'égalité, le président ou la pré- sidente tranche.  2    Droits politiques – R  115.11  Art.  6 Procès-verbal 1 La formule du procès-verbal des opérations et décisions du bureau électoral  comprend les rubriques suivantes:  a) le local de vote;  b) la composition du bureau (nom, prénom, adresse, fonction dans le bu- reau, heures de présence);  c) les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin;  d) les dispositions prises pour la conservation des urnes pendant les inter- ruptions du scrutin;  e) le genre d'urnes utilisées (dimensions, matériaux, fermetures);  f) les opérations et décisions prises, par ordre chronologique.  1.3 Scrutin et opérations après le scrutin  Art.  7 Répartition des tâches et surveillance des scrutins (art. 10 et 11  LEDP)  1 La Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts, par le Service des  affaires  institutionnelles, des naturalisations et de l'état  civil, accomplit les  tâches en lien avec la législation sur l'exercice des droits politiques. 2 La Chancellerie  d'Etat  accomplit  les tâches  relatives  au déroulement  des  scrutins et à leur dépouillement, en particulier la préparation des arrêtés de  convocation, la publication des résultats ainsi que le choix et l'implantation  des logiciels informatiques. 3 Le préfet assure la surveillance du déroulement de tous les scrutins. 4 Les autorités précitées collaborent de manière à assurer un bon déroulement  des scrutins.  Art.  8 Matériel de vote ou matériel électoral fourni aux communes (art.  10 et 12 LEDP)  1 La  Chancellerie  d'Etat  fournit  aux  communes,  en  fonction  des  scrutins  concernés:  a) les bulletins de vote;  b) les listes électorales imprimées et en blanc ou le masque des listes élec- torales;  c) les enveloppes de vote;  d) les enveloppes-réponses, sur facturation.  3    Droits politiques – R  115.11  2 La prise en charge des frais d'impression des listes électorales ou de leur  masque, de même que leur distribution, est  régie par les articles 38 et 40  LEDP. 3 Les règles prévues à l'article 22c LEDP en lien avec l'établissement de bul- letins de vote compatibles avec les lecteurs optiques demeurent réservées.  Art.  9 Mentions du certificat de capacité civique (art. 12 LEDP) 1 Le certificat de capacité civique comprend les mentions suivantes:  a) la mention «certificat de capacité civique»;  b) le nom de la commune;  c) la date de la votation ou de l'élection;  d) les indications relatives au vote anticipé prévues à l'article 14;  e) les heures d'ouverture des bureaux de vote; celles-là peuvent également  être indiquées sur une feuille volante;  f) le nom, le prénom et l'adresse du citoyen ou de la citoyenne ainsi que,  le cas échéant, toute autre indication propre à l'identifier;  g) dans les communes ayant plusieurs locaux de vote, la désignation du  bureau où le citoyen ou la citoyenne doit voter;  h) la mention des matières (fédérale, cantonale et/ou communale) dans les- quelles la personne a l'exercice des droits politiques.  2 Les communes peuvent inscrire sur le certificat de capacité civique les ar- moiries de la commune.  Art.  10 Matériel de vote (art. 12 LEDP) 1 Le matériel de vote et d'information comprend:  a) pour les votations cantonales:  1. un exemplaire de la loi ou du décret soumis à votation;  2. une enveloppe de vote;  3. un bulletin de vote en blanc;  4. une notice d'explication du Conseil d'Etat;  b) pour les élections cantonales:  1. une enveloppe de vote;  2. une liste électorale en blanc;  3. le cas échéant, les listes électorales imprimées;  4    Droits politiques – R  115.11  c) pour les votations communales:  1. la documentation relative à l'acte soumis à votation;  2. une enveloppe de vote;  3. un bulletin de vote en blanc;  d) pour les élections communales:  1. une enveloppe de vote;  2. une liste électorale en blanc;  3. le cas échéant, les listes électorales imprimées. 2 La personne qui n'a pas reçu le certificat de capacité civique ou le matériel   de vote, ou qui l'a égaré, peut le demander au secrétariat communal ou au bu- reau électoral lors du scrutin.  Art.  11 Distribution du matériel de vote (art. 12 LEDP) 1 Le matériel de vote et d'information peut être distribué par la poste ou par  un ou une employé-e communal-e, sur décision du conseil communal. 2 Le matériel peut également être retiré, dans le cas de l'article 10 al. 2, au se- crétariat communal. Le conseil communal désigne la personne responsable de  la remise de ce matériel. A défaut, le ou la secrétaire communal-e assure cette  tâche.  Art.  12 Fermeture et conservation des urnes (art. 14 LEDP) 1 Le système de fermeture des urnes doit garantir la sécurité et le secret du  vote. 2 Le local dans lequel les urnes sont conservées pendant les interruptions du  scrutin doit être fermé à clé. Le président ou la présidente du bureau électoral   en garde la clé.  Art.  13 Enregistrement et tableau de contrôle 1 Pour éviter les votes multiples, le nom de la personne qui vote est biffé du  tableau de contrôle établi pour le scrutin. 2 Le tableau de contrôle peut se présenter sous une forme papier ou sous une  forme informatisée.  5    Droits politiques – R  115.11  Art.  14 Vote anticipé (art. 18 et 22 LEDP) 1 En ce qui concerne l'exercice du droit de vote anticipé, par correspondance  ou par dépôt, le certificat de capacité civique doit porter les indications sui- vantes:  a) la mention selon laquelle la personne doit apposer sa signature de sa  main;  b) la mention selon laquelle la personne qui participe à un scrutin sans en  avoir le droit, notamment en utilisant un certificat de capacité civique  qui ne lui est pas destiné ou en contrefaisant une signature, peut être pu- nie d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine  pécuniaire, en application de l'article 282 du code pénal suisse.  2 Dès  leur  réception  au  secrétariat  communal,  les  enveloppes-réponses  doivent être enregistrées et déposées dans une urne scellée et distincte. Cette  urne est remise au président ou à la présidente du bureau électoral au début  des opérations de dépouillement (art. 16a al. 2), accompagnée d'un procès- verbal indiquant le nombre des votes exprimés de manière anticipée (bulle- tins rentrés). 3 Les enveloppes-réponses qui ne peuvent pas être enregistrées doivent être  conservées séparément, dans un lieu sécurisé, et remises, pour dépouillement,  au président ou à la présidente du bureau électoral au début des opérations de  dépouillement (art. 16a al. 2). Le bureau électoral se détermine sur la validité  du vote (art. 18 al. 2 LEDP). 4 Les enveloppes-réponses ne peuvent être ouvertes qu'à partir du début des  opérations de dépouillement (art. 16a al. 2). Le sceau communal est alors ap- posé sur le matériel de vote, et l'enveloppe de vote contenant le bulletin de  vote ou la liste électorale est déposée dans l'urne.  Art.  15 Vote à domicile (art. 19 LEDP) 1 La personne invalide peut voter à domicile si elle ne peut ni se déplacer ni  voter par correspondance et si elle séjourne dans la commune le jour du scru- tin.  La personne intéressée  ou une personne de  son entourage  adresse  au  conseil  communal  une  demande écrite,  accompagnée  d'une  motivation  ou  d'un certificat  médical,  jusqu'au lundi qui précède le jour du scrutin,  à 17  heures. 2 La personne victime d'un accident ou d'une maladie survenant après le lundi  précédant le jour du scrutin peut voter à domicile si elle ne peut ni se déplacer  ni voter par correspondance et si elle séjourne dans la commune le jour du  scrutin. La personne intéressée ou une personne de son entourage adresse au  conseil  communal  une  demande écrite,  accompagnée  d'une  motivation  ou  d'un certificat  médical,  jusqu'au jeudi qui précède le jour du scrutin, à 17  heures.  6    Droits politiques – R  115.11  3 La demande peut être rejetée ou ne pas être exécutée si le domicile de la  personne  requérante  est  inaccessible  en  raison  des  conditions  météorolo- giques ou de l'état des voies d'accès. 4 La procédure est la suivante:  a) le ou la secrétaire du bureau électoral et un membre se rendent au domi- cile de la personne requérante;  b) la personne concernée prépare son bulletin ou sa liste en présence de la  délégation et place l'enveloppe de vote fermée ainsi que son certificat  de capacité civique signé dans l'enveloppe-réponse, qu'elle ferme;  c) l'enveloppe-réponse  est  enregistrée  conformément  à  l'article  18 al.  5  LEDP.  5 Si la personne est incapable d'écrire, la procédure prévue à l'article 18 al. 2bis   LEDP est applicable par analogie. 6 Les membres de la délégation gardent le secret sur le vote de la personne  votant à domicile.  Art.  16 Dépouillement (art. 21 et 22 LEDP) – Locaux de vote multiples 1 Dans les communes ayant plusieurs locaux de vote, le conseil communal  désigne le  membre  du bureau  électoral  responsable  des  opérations  de dé- pouillement.  Art.  16a Dépouillement (art. 21 et 22 LEDP) – Début 1 Le dépouillement des bulletins de vote ou des listes électorales débute dès la  clôture du scrutin. 2 Le dépouillement des bulletins de vote ou des listes électorales rentrés par  correspondance et par dépôt au sens de l'article 22 al. 2 LEDP peut cependant  débuter le matin du dimanche du scrutin, dès 7 heures. En cas de nécessité, le  conseil communal peut décider d'avancer le dépouillement de deux heures au  plus.  Art.  17 Bulletins nuls, listes électorales nulles et enveloppes-réponses re- fusées  1 Lorsque plusieurs bulletins ou listes insérés dans une même enveloppe sont  identiques, un seul est validé et les exemplaires surnuméraires sont déclarés  nuls. 2 Lorsqu'un bulletin ou une liste électorale sont insérés dans l'enveloppe qui  ne leur est pas destinée, ils sont déclarés nuls.  7    Droits politiques – R  115.11  3 Les enveloppes-réponses refusées en application de l'article 18 al. 3 let. a, 2e   phr., LEDP ne sont pas ouvertes. Elles sont enregistrées comme refusées dans  le procès-verbal au sens de l'article 14 al. 2.  Art.  18 Procès-verbal des résultats (art. 26 LEDP) 1 Les formules officielles prévues pour la tenue du procès-verbal des résultats  sont établies:  a) par la Chancellerie d'Etat pour les résultats cantonaux;  b) par les préfectures pour les résultats des élections au Grand Conseil et à  la fonction de préfet;  c) par les bureaux électoraux communaux pour les résultats communaux.  Art.  19 Conservation et destruction des pièces (art. 30 LEDP) 1 Un exemplaire du procès-verbal des opérations du bureau électoral concer- nant chaque scrutin est conservé dans les archives de la commune. 2 Un exemplaire du procès-verbal des résultats concernant chaque scrutin est  conservé dans les archives de la Chancellerie d'Etat ou de la commune. 3 Les pièces relatives aux votations et aux élections (enveloppes,  bulletins,  listes,  tableaux récapitulatifs,  certificats  de capacité  civique et autres) sont  conservées à la commune. 4 Les pièces relatives aux votations et élections fédérales et cantonales ainsi  que les pièces  relatives aux élections communales générales  sont détruites  conformément aux instructions de la Chancellerie d'Etat. Les pièces relatives  aux autres élections communales ainsi qu'aux votations communales sont dé- truites conformément aux instructions de la préfecture concernée. 5 Les mesures ordonnées par le Conseil d'Etat, notamment en cas de recours,  sont réservées. 6 Pour le surplus, les dispositions de la législation sur l'archivage sont appli- cables.  2 Elections  Art.  20 Usage exclusif de la dénomination d'une liste (art. 36 al. 1 et 3  LEDP)  1 La  Chancellerie  d'Etat  informe  les  préfectures  des  déclarations  visant  à  l'usage exclusif de la dénomination des listes électorales, dans le cadre des  élections du Grand Conseil.  8    Droits politiques – R  115.11  Art.  20a Accusé de réception des listes de candidats et candidates (art. 43  et 64 LEDP)  1 Lors du dépôt d'une liste de candidats et candidates, l'autorité compétente  pour la recevoir délivre un accusé de réception.  Art.  21 Contenu des listes électorales distribuées (art. 39 LEDP) 1 Les  listes  électorales  imprimées,  publiées  par  l'autorité  et  adressées  aux  électeurs et électrices comprennent les mentions suivantes:  a) le numéro de la liste et la dénomination de la liste;  b) la numérotation des personnes candidates;  c) le nom;  d) le prénom;  e) le cas échéant, toute autre indication propre à identifier ou à distinguer  la personne candidate.  2 Les listes électorales en blanc comprennent des «champs» vierges corres- pondant aux mentions des listes imprimées.  Art.  22 Numéro d'ordre et publication des listes officielles (art. 58  LEDP)  1 La Chancellerie d'Etat peut émettre des directives en vue de l'attribution des  numéros d'ordre aux partis politiques ou groupes d'électeurs et électrices re- connus, dans le cadre des élections fédérales ou cantonales. 2 Seules les listes officielles (listes électorales définitives) sont portées à la  connaissance du public. Elles le sont par affichage au pilier public ou par tout  autre moyen approprié.  Art.  23 Publication des résultats des élections communales (art. 60 al. 4  LEDP)  1 La  publication  dans  la  Feuille  officielle  de  la  composition  des  autorités  communales a lieu lors de chaque renouvellement intégral des conseils com- munaux et conseils généraux, au plus tard trente jours après leur assermenta- tion. 2 La publication comprend seulement la mention du nom et du prénom des  membres.  Art.  24 Election du conseil communal selon le mode de scrutin propor- tionnel (art. 62 LEDP)  1 Lors du dépôt d'une demande de scrutin proportionnel pour l'élection du  conseil communal, le secrétariat communal délivre un accusé de réception.  9    Droits politiques – R  115.11  2 Le secrétariat  communal informe la préfecture  de la  demande de scrutin  proportionnel. 3 Si la demande de scrutin proportionnel et la liste des signataires figurent sur  un seul document, il peut être affiché au pilier public dans son intégralité.  Art.  24a Mise en application du critère de «reste» (art. 63, 75 et 75c  LEDP)  1 Dans les expressions «le plus fort reste» (art.  63 al. 1 let. d et 75c al. 2  LEDP) ou «le plus grand reste» (art. 75 al. 1 let. c et d LEDP), on entend par   «reste» la partie fractionnaire qui suit un chiffre ou un nombre entier.  Art.  24b Personnes élues et proclamées élues (art. 76 al. 1 LEDP) 1 Les personnes élues et proclamées élues, au sens de l'article 76 al.  1 LEDP,  qui déclarent refuser leur élection sont réputées démissionnaires. 2 Elles ne prennent pas rang dans leur liste au titre de viennent-ensuite.  Art.  25 Prise en considération des viennent-ensuite (art. 77 LEDP) 1 Lorsqu'une personne inscrite sur la liste des viennent-ensuite d'une liste dé- cline son élection en cas de vacance, elle garde le rang qui lui a été attribué  au moment du scrutin. 2 La tenue d'une élection complémentaire au sens de l'article 77 al. 2 LEDP  est réservée.  Art.  26 Election sans dépôt de listes à un tour de scrutin (art. 81 et 82  LEDP)  1 L'autorité informe les personnes éligibles ayant obtenu des suffrages et leur  indique leur rang dans la liste des résultats. 2 L'autorité demande expressément aux personnes ayant obtenu des suffrages  si elles acceptent une élection et attire leur attention sur le fait que tout défaut   de réponse dans le délai imparti sera considéré comme un refus de l'élection. 3 L'autorité peut ne contacter que les personnes ayant obtenu un nombre no- table de suffrages,  lorsque le nombre des personnes ayant obtenu des suf- frages  est  important.  Toutefois,  si  le nombre des personnes acceptant  leur  élection ne permet pas de pourvoir les sièges vacants, les suivantes sont alors  invitées à se déterminer. 4 La liste des résultats ne peut plus être utilisée en cas de vacance ultérieure,   une élection complémentaire devant avoir lieu.  10    Droits politiques – R  115.11  Art.  27 Election sans dépôt de listes à deux tours de scrutin (art. 90 et  100 LEDP)  1 Au terme du premier tour de scrutin,  l'autorité informe par écrit  les per- sonnes ayant obtenu la majorité absolue de leur élection et leur demande ex- pressément si elles acceptent leur élection. Elle attire leur attention sur le fait   que tout défaut de réponse dans le délai imparti sera considéré comme un re- fus de l'élection. 2 Si un second tour de scrutin est nécessaire, l'autorité demande par écrit aux  personnes non élues lors du premier tour si elles déposent leur candidature  pour le second tour, en attirant leur attention sur le fait que tout défaut de ré - ponse dans le délai imparti sera considéré comme un refus. 3 La requête demandant la confirmation des candidatures pour le second tour  doit indiquer le nombre de candidatures disponibles. L'article 26 al. 3 est ap- plicable par analogie. 4 La préfecture doit être informée de ces opérations, dans le cadre des élec- tions communales.  Art.  27a Candidatures de remplacement (art. 91 al. 1 et 2 LEDP) 1 En principe en même temps qu'elles retirent leur candidature, les personnes  qui auraient pu prendre rang pour le second tour de scrutin informent l'autori- té désignée à l'article 91 al. 1 let. a, b ou c LEDP si une candidature de rem- placement est envisagée par les signataires de sa liste électorale.  Art.  28 Forme des communications 1 Les communications visées aux articles 36 al. 3, 37 al. 1, 52b al. 4, 56 al. 2,  57 al. 1 et 2, 65a al. 1 et 2, 81 al. 2, 91 al. 1 et 2, 99 al. 2 et 3 et 100 al. 2   LEDP se font par écrit.  3 Droits populaires  Art.  29 Signature des personnes incapables d'écrire ou aveugles (art. 105  al. 2 et 18 LEDP)  1 La personne signant en lieu et place d'une personne incapable d'écrire ou  aveugle, dans le cadre du vote anticipé ou de la récolte de signatures pour une  initiative ou un referendum, remplit de sa main le bulletin de vote, la liste  électorale ou la liste destinée à la récolte des signatures. 2 A l'endroit  prévu  pour  la  signature  de  la  personne  incapable  d'écrire  ou  aveugle, elle appose sa propre signature en mentionnant son nom, son pré- nom et son adresse précise.  11    Droits politiques – R  115.11  3 L'autorité peut s'assurer de l'intention de la personne incapable d'écrire ou  aveugle.  Art.  30 Contrôle des listes de signatures (art. 108 LEDP) 1 Le contrôle des signatures déposées à l'appui d'une initiative, d'une annonce  de demande de referendum ou d'une demande de referendum doit se faire au  moyen d'un exemplaire du registre électoral tiré pour cette occasion, sur le- quel le nom des personnes signataires est tracé. 2 L'exemplaire du registre électoral est conservé pendant un délai de six mois  après le contrôle. Passé ce délai, il peut être détruit.  Art.  31 Attestation des signatures (art. 109 LEDP) 1 Les  mentions  portées  par  la  personne  responsable  du  registre  électoral  doivent être précises et indiquer brièvement la raison pour laquelle certaines  signatures ne sont pas valables.  Art.  32 Respect des délais (art. 115 al. 2, 130 al. 1 et 2, 135 al. 1 et 139  al. 2 LEDP)  1 Les  signatures  à  recueillir  et  les  déclarations à  déposer  pour exercer  les  droits d'initiative et de referendum doivent parvenir à l'autorité compétente au  plus tard le dernier jour du délai légal imparti, à 17 heures.  4 Dispositions finales  Art.  33 Disposition abrogatoire 1 Sont abrogés:  a) le règlement du 13 juillet 1976 d'exécution de la loi du 18 février 1976  sur l'exercice des droits politiques (RSF 115.11);  b) le règlement du 13 juillet 1976 sur les registres civiques (RSF 115.121).  Art.  34 Modification 1 Le règlement du 28 décembre 1981 d'exécution de la loi sur les communes  (RSF 140.11) est modifié comme il suit:  ...  12    Droits politiques – R  115.11  Art.  35 Entrée en vigueur et publication. 1 Le présent règlement entre en vigueur à la même date que la loi du 6 avril  2001 sur l'exercice des droits politiques. 1)  2 Il est publié dans la Feuille officielle et inséré dans le Bulletin des lois.  Approbation   Ce règlement a été approuvé par la Chancellerie fédérale le 28.8.2001. La modification du 03.12.2002 a été approuvée par le Département fédéral  de justice et police le 16.01.2003. La modification du 19.09.2016 a été approuvée par la Chancellerie fédérale  le 18.11.2016.  1) Date d'entrée en vigueur de la loi: 1er août 2001, sous réserve de l'approbation fédérale par  l'autorité compétente (ACE 02.08.2001).  13    Droits politiques – R  115.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  10.07.2001 Acte acte de base 01.08.2001 BL/AGS 2001 f 330 / d 333 03.12.2002 Art. 7 modifié 01.01.2003 2002_132 14.11.2005 Art. 1 modifié 01.01.2006 2005_114 14.11.2005 Art. 2 modifié 01.01.2006 2005_114 14.11.2005 Art. 2a introduit 01.01.2006 2005_114 14.11.2005 Art. 2b introduit 01.01.2006 2005_114 14.11.2005 Art. 9 modifié 01.01.2006 2005_114 19.09.2016 Art. 1 modifié 01.10.2016 2016_120 19.09.2016 Art. 2a modifié 01.10.2016 2016_120 19.09.2016 Art. 2b abrogé 01.10.2016 2016_120 19.09.2016 Art. 3 modifié 01.10.2016 2016_120 19.09.2016 Art. 5 modifié 01.10.2016 2016_120 19.09.2016 Art. 7 modifié 01.10.2016 2016_120 19.09.2016 Art. 8 modifié 01.10.2016 2016_120 19.09.2016 Art. 9 modifié 01.10.2016 2016_120 19.09.2016 Art. 10 modifié 01.10.2016 2016_120 19.09.2016 Art. 13 modifié 01.10.2016 2016_120 19.09.2016 Art. 14 modifié 01.10.2016 2016_120 19.09.2016 Art. 15 modifié 01.10.2016 2016_120 19.09.2016 Art. 16 modifié 01.10.2016 2016_120 19.09.2016 Art. 16a introduit 01.10.2016 2016_120 19.09.2016 Art. 17 modifié 01.10.2016 2016_120 19.09.2016 Art. 18 modifié 01.10.2016 2016_120 19.09.2016 Art. 20a introduit 01.10.2016 2016_120 19.09.2016 Art. 21 modifié 01.10.2016 2016_120 19.09.2016 Art. 22 modifié 01.10.2016 2016_120 19.09.2016 Art. 23 modifié 01.10.2016 2016_120 19.09.2016 Art. 24 modifié 01.10.2016 2016_120 19.09.2016 Art. 24a introduit 01.10.2016 2016_120 19.09.2016 Art. 24b introduit 01.10.2016 2016_120 19.09.2016 Art. 25 modifié 01.10.2016 2016_120 19.09.2016 Art. 27a introduit 01.10.2016 2016_120 19.09.2016 Art. 28 modifié 01.10.2016 2016_120 26.06.2018 Art. 19 al. 3 modifié 01.07.2018 2018_048 26.06.2018 Art. 19 al. 4 modifié 01.07.2018 2018_048 04.06.2019 Art. 19 al. 6 modifié 01.07.2019 2019_043  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 10.07.2001 01.08.2001 BL/AGS 2001 f 330 / d 333 Art. 1 modifié 14.11.2005 01.01.2006 2005_114 Art. 1 modifié 19.09.2016 01.10.2016 2016_120 Art. 2 modifié 14.11.2005 01.01.2006 2005_114 Art. 2a introduit 14.11.2005 01.01.2006 2005_114  14    Droits politiques – R  115.11  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 2a modifié 19.09.2016 01.10.2016 2016_120 Art. 2b introduit 14.11.2005 01.01.2006 2005_114 Art. 2b abrogé 19.09.2016 01.10.2016 2016_120 Art. 3 modifié 19.09.2016 01.10.2016 2016_120 Art. 5 modifié 19.09.2016 01.10.2016 2016_120 Art. 7 modifié 03.12.2002 01.01.2003 2002_132 Art. 7 modifié 19.09.2016 01.10.2016 2016_120 Art. 8 modifié 19.09.2016 01.10.2016 2016_120 Art. 9 modifié 14.11.2005 01.01.2006 2005_114 Art. 9 modifié 19.09.2016 01.10.2016 2016_120 Art. 10 modifié 19.09.2016 01.10.2016 2016_120 Art. 13 modifié 19.09.2016 01.10.2016 2016_120 Art. 14 modifié 19.09.2016 01.10.2016 2016_120 Art. 15 modifié 19.09.2016 01.10.2016 2016_120 Art. 16 modifié 19.09.2016 01.10.2016 2016_120 Art. 16a introduit 19.09.2016 01.10.2016 2016_120 Art. 17 modifié 19.09.2016 01.10.2016 2016_120 Art. 18 modifié 19.09.2016 01.10.2016 2016_120 Art. 19 al. 3 modifié 26.06.2018 01.07.2018 2018_048 Art. 19 al. 4 modifié 26.06.2018 01.07.2018 2018_048 Art. 19 al. 6 modifié 04.06.2019 01.07.2019 2019_043 Art. 20a introduit 19.09.2016 01.10.2016 2016_120 Art. 21 modifié 19.09.2016 01.10.2016 2016_120 Art. 22 modifié 19.09.2016 01.10.2016 2016_120 Art. 23 modifié 19.09.2016 01.10.2016 2016_120 Art. 24 modifié 19.09.2016 01.10.2016 2016_120 Art. 24a introduit 19.09.2016 01.10.2016 2016_120 Art. 24b introduit 19.09.2016 01.10.2016 2016_120 Art. 25 modifié 19.09.2016 01.10.2016 2016_120 Art. 27a introduit 19.09.2016 01.10.2016 2016_120 Art. 28 modifié 19.09.2016 01.10.2016 2016_120  15   	1 Dispositions générales 	1.1 Registre électoral 	Art. 1 Tenue (art. 2a al. 2 et art. 4 LEDP) 	Art. 2 Mentions (art. 4 LEDP) 	Art. 2a Doute concernant la citoyenneté active de la personne étrangère (art. 2a al. 2 LEDP) 	Art. 2b … 	Art. 3 Clôture (art. 4 LEDP) 	Art. 4 Publicité (art. 5 LEDP)  	1.2 Bureau électoral communal 	Art. 5 Nomination et organisation (art. 7 LEDP) 	Art. 6 Procès-verbal  	1.3 Scrutin et opérations après le scrutin 	Art. 7 Répartition des tâches et surveillance des scrutins (art. 10 et 11 LEDP) 	Art. 8 Matériel de vote ou matériel électoral fourni aux communes (art. 10 et 12 LEDP) 	Art. 9 Mentions du certificat de capacité civique (art. 12 LEDP) 	Art. 10 Matériel de vote (art. 12 LEDP) 	Art. 11 Distribution du matériel de vote (art. 12 LEDP) 	Art. 12 Fermeture et conservation des urnes (art. 14 LEDP) 	Art. 13 Enregistrement et tableau de contrôle 	Art. 14 Vote anticipé (art. 18 et 22 LEDP) 	Art. 15 Vote à domicile (art. 19 LEDP) 	Art. 16 Dépouillement (art. 21 et 22 LEDP) – Locaux de vote multiples 	Art. 16a Dépouillement (art. 21 et 22 LEDP) – Début 	Art. 17 Bulletins nuls, listes électorales nulles et enveloppes-réponses refusées 	Art. 18 Procès-verbal des résultats (art. 26 LEDP) 	Art. 19 Conservation et destruction des pièces (art. 30 LEDP)   	2 Elections 	Art. 20 Usage exclusif de la dénomination d'une liste (art. 36 al. 1 et 3 LEDP) 	Art. 20a Accusé de réception des listes de candidats et candidates (art. 43 et 64 LEDP) 	Art. 21 Contenu des listes électorales distribuées (art. 39 LEDP) 	Art. 22 Numéro d'ordre et publication des listes officielles (art. 58 LEDP) 	Art. 23 Publication des résultats des élections communales (art. 60 al. 4 LEDP) 	Art. 24 Election du conseil communal selon le mode de scrutin proportionnel (art. 62 LEDP) 	Art. 24a Mise en application du critère de «reste» (art. 63, 75 et 75c LEDP) 	Art. 24b Personnes élues et proclamées élues (art. 76 al. 1 LEDP) 	Art. 25 Prise en considération des viennent-ensuite (art. 77 LEDP) 	Art. 26 Election sans dépôt de listes à un tour de scrutin (art. 81 et 82 LEDP) 	Art. 27 Election sans dépôt de listes à deux tours de scrutin (art. 90 et 100 LEDP) 	Art. 27a Candidatures de remplacement (art. 91 al. 1 et 2 LEDP) 	Art. 28 Forme des communications  	3 Droits populaires 	Art. 29 Signature des personnes incapables d'écrire ou aveugles (art. 105 al. 2 et 18 LEDP) 	Art. 30 Contrôle des listes de signatures (art. 108 LEDP) 	Art. 31 Attestation des signatures (art. 109 LEDP) 	Art. 32 Respect des délais (art. 115 al. 2, 130 al. 1 et 2, 135 al. 1 et 139 al. 2 LEDP)  	4 Dispositions finales 	Art. 33 Disposition abrogatoire 	Art. 34 Modification 	Art. 35 Entrée en vigueur et publication.   		2019-11-26T13:57:54+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text:
Financement de la politique – L

  115.5

  Loi sur le financement de la politique

  (LFiPol)

  du 16.12.2020 (version entrée en vigueur le 01.01.2021)

  Le Grand Conseil du canton de Fribourg

    Vu l'article 139a de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004 (Cst.);

    Vu le message 2018-DIAF-16 du Conseil d'Etat du 14 septembre 2020;

    Sur la proposition de cette autorité,

  Décrète:

1 Dispositions générales

Art. 1

But de la loi

1

La présente loi a pour but de mettre en œuvre l'article 139a Cst.

2

Dans ce cadre, elle règle:

      a)

      les obligations des organisations politiques au sens de l'article 4;

      b)

      les obligations des personnes élues par le peuple à une fonction publique;

      c)

      le contrôle de l'accomplissement de ces obligations et les sanctions en cas de violation de ces obligations.

Art. 2

Champ d'application de la loi

1

La présente loi s'applique aux organisations politiques prenant part à des campagnes électorales ou de votations citées à l'article 6 ainsi qu'aux personnes élues dans le cadre de ces élections.

2

Elle ne s'applique pas aux organisations politiques prenant part à des campagnes électorales ou de votations en matière communale, ni aux personnes élues dans le cadre de ces élections.

Art. 3

Modes de financement, cumul, dons et libéralités anonymes ou reçus sous pseudonyme

1

Les contributions financières et les contributions en nature de personnes physiques et morales (dons ou autres libéralités) sont considérées comme un financement.

2

Les dons ou autres libéralités faits par un même donateur ou une même donatrice à une organisation politique sont cumulés; si les dons ainsi cumulés atteignent et dépassent les seuils prévus aux articles suivants, cette personne physique ou morale doit figurer sur la liste des donateurs et donatrices.

3

Les dons ou autres libéralités qui sont reçus anonymement ou sous un pseudonyme doivent immédiatement être versés à la Chancellerie d'Etat. A défaut, ils sont confisqués.

4

Les dons ou autres libéralités acquis à l'Etat sont ajoutés au montant fixe alloué par le Grand Conseil pour les frais généraux relatifs à la campagne électorale de la prochaine élection générale, au sens de l'article 1a al. 1 let. a de la loi du 22 juin 2001 sur la participation de l'Etat aux frais de campagne électorale.

2 Transparence du financement des campagnes et des organisations politiques

Art. 4

Notion d'organisation politique prenant part à des campagnes

1

Sont dénommés «organisations politiques» au sens de la présente loi les partis politiques, groupements politiques, comités de campagne, comités d'initiative, comités référendaires et autres organisations prenant part à des campagnes électorales ou de votations, quelle que soit leur forme juridique.

2

Sont considérées comme «prenant part à des campagnes électorales ou de votations» les organisations politiques qui déploient des efforts intensifs, pendant une certaine durée, dans le but d'influencer l'issue du scrutin et qui recueillent des financements de tiers à cet effet.

Art. 5

Information préalable aux donateurs et donatrices sollicités

1

Les organisations politiques informent préalablement, de manière claire et univoque, les donateurs et donatrices qu'elles sollicitent sur le fait que leur identité ou raison sociale est susceptible d'être révélée publiquement aux conditions posées par l'article 139a Cst. et par la présente loi.

Art. 6

Campagnes et organisations politiques concernées

1

L'obligation de rendre publics leur financement et le financement de leurs campagnes en vue des élections et votations s'applique à toutes les organisations politiques qui participent aux élections ou votations suivantes:

      a)

      élections au Conseil des Etats et au Conseil national;

      b)

      élections au Grand Conseil;

      c)

      élections au Conseil d'Etat;

      d)

      élections à la fonction de préfet;

      e)

      votations cantonales.

2

Ces obligations s'appliquent également aux comités d'initiative ou référendaires au niveau cantonal.

Art. 7

Financement de campagnes pour les élections et votations

1

Les organisations politiques sont soumises à l'obligation de publier si les dépenses prévues pour une élection ou un vote cantonal dépassent 10'000 francs.

2

Toute organisation assujettie à l'obligation de publier doit annoncer son budget avec les dépenses prévues et leur financement avant une élection ou une votation. Le budget doit contenir, dans la mesure où ils sont déjà disponibles, le nom, ou la raison sociale, et le domicile des personnes physiques qui contribuent pour plus de 5000 francs au financement de la campagne concernée et des personnes morales qui y contribuent pour plus de 1000 francs.

3

Après une élection ou une votation, un décompte final doit être présenté si les dépenses dépassent 10'000 francs; ce décompte doit contenir le nom, ou la raison sociale, et le domicile des personnes physiques qui ont contribué pour plus de 5000 francs au financement de la campagne concernée et des personnes morales qui y ont contribué pour plus de 1000 francs.

Art. 8

Comptes annuels des organisations politiques inscrites au registre

1

Les comptes des organisations inscrites au registre des organisations politiques sont publiés chaque année.

2

Le nom, ou la raison sociale, et le domicile des personnes physiques qui ont contribué pour plus de 5000 francs au financement de l'organisation politique durant l'année concernée et des personnes morales qui y ont contribué pour plus de 1000 francs doivent être publiés.

Art. 9

Dépôt et vérification des déclarations de financement

1

Les personnes responsables des organisations soumises à l'obligation de transparence déposent auprès de la Chancellerie d'Etat:

      a)

      le budget de financement d'une campagne pour des élections ou votations jusqu'à six semaines avant le jour de l'élection ou du scrutin;

      b)

      le décompte final au plus tard six mois après le jour de l'élection ou de la votation;

      c)

      les comptes annuels jusqu'à la fin du mois de juin de l'année suivante.

2

Elles confirment l'exhaustivité et l'exactitude des informations figurant sur les documents présentés. La Chancellerie d'Etat procède à la vérification par sondage des budgets et des décomptes finals; elle peut déléguer l'accomplissement de ces tâches à des tiers, conformément à l'article 54 Cst. Les comptes annuels ne font pas l'objet d'une vérification.

3

Si les documents ne sont pas communiqués dans les délais, la Chancellerie d'Etat somme les personnes responsables de les livrer en leur impartissant un délai supplémentaire. Le cas échéant, elle avertit les personnes concernées qu'elles seront dénoncées à défaut de livraison dans ce délai.

4

Si les documents ne sont pas communiqués dans le délai supplémentaire imparti ou si, à l'issue de leur contrôle, ils ne s'avèrent pas conformes, la Chancellerie d'Etat est tenue de dénoncer le cas à l'autorité de poursuite pénale compétente.

5

Le dépôt auprès de la Chancellerie d'Etat vaut publication par les personnes concernées.

3 Transparence des revenus des personnes élues

Art. 10

Membres d'autorités concernés

1

Les membres élus des autorités auxquels s'applique l'obligation de publier les revenus qu'ils tirent de leur mandat ainsi que les revenus des activités en lien avec celui-ci sont:

      a)

      les conseillers et conseillères aux Etats et les conseillers et conseillères nationaux;

      b)

      les député‑e‑s au Grand Conseil;

      c)

      les conseillers et conseillères d'Etat;

      d)

      les préfets.

Art. 11

Revenus soumis à l'obligation de déclaration et de publication

1

Les revenus tirés du mandat sont:

      a)

      pour les conseillers et conseillères aux Etats et les conseillers et conseillères nationaux, toutes les indemnités au sens de la législation fédérale sur les moyens alloués aux parlementaires;

      b)

      pour les député‑e‑s au Grand Conseil, toutes les indemnités reçues en application de la législation sur le Grand Conseil;

      c)

      pour les conseillers et conseillères d'Etat et les préfets, le traitement au sens de la législation sur le traitement et la prévoyance professionnelle des conseillers d'Etat, des préfets et des juges cantonaux.

2

Les revenus tirés des autres activités en lien avec le mandat consistent, à l'exclusion du revenu provenant de l'activité professionnelle exercée à titre principal, en tous les traitements perçus par les personnes citées à l'alinéa 1 obtenus pour:

      a)

      les fonctions qu'elles assument au sein d'organes de direction, de surveillance ou de conseil dans des personnes morales de droit privé ou de droit public et pour lesquelles elles ont été nommées en raison de leur mandat;

      b)

      les fonctions qu'elles assument au sein de commissions ou d'autres organes de la Confédération, d'un canton ou d'une collaboration intercantonale;

      c)

      les autres fonctions politiques qu'elles exercent;

      d)

      les fonctions permanentes de direction ou de conseil qu'elles assument pour le compte de groupes d'intérêts, y compris au sein d'associations ou de fondations.

3

La déclaration de la provenance d'un revenu n'est pas exigée lorsque sa révélation violerait le secret professionnel au sens du code pénal suisse.

Art. 12

Dépôt et vérification des revenus

1

Au moyen d'un formulaire, les personnes concernées déposent auprès de la Chancellerie d'Etat, jusqu'à la fin du mois d'août de chaque année civile, la liste complète des revenus acquis au sens de l'article 11, cela pour l'année précédente. Le formulaire attire l'attention des personnes concernées sur l'article 194 de la loi du 6 juin 2000 sur les impôts cantonaux directs.

2

Si la liste n'est pas communiquée dans le délai imparti, la Chancellerie d'Etat somme les personnes concernées de la livrer en leur impartissant un délai supplémentaire. Le cas échéant, elle avertit la personne concernée que, à défaut de livraison dans ce délai, elle sera dénoncée.

3

La Chancellerie d'Etat et le service en charge des contributions[1] collaborent pour vérifier, par sondage, l'exhaustivité des revenus acquis au sens de l'article 11.

4

Le service en charge des contributions vérifie si les revenus mentionnés au sens de l'alinéa 1 ont bien été déclarés, en informe la Chancellerie d'Etat et lui communique en outre les revenus répondant à la définition de l'article 11 qui n'auraient pas été annoncés. Il peut déléguer l'accomplissement de ces tâches à des tiers, conformément à l'article 54 Cst.

5

Si la liste n'est pas communiquée dans le délai supplémentaire imparti ou si elle n'est pas complète, la Chancellerie d'Etat est tenue de dénoncer le cas à l'autorité de poursuite pénale compétente.

6

Le dépôt auprès de la Chancellerie d'Etat vaut publication par les personnes concernées.

4 Publication et protection des données

Art. 13

Publication

1

Les informations sur le financement des organisations politiques, des campagnes électorales et des votations ainsi que celles qui sont relatives aux revenus des personnes élues sont publiées par la Chancellerie d'Etat sur son site Internet ou mises à disposition sur papier.

2

Les budgets des campagnes pour les élections et votations sont publiés ou mis à disposition sur papier au plus tard au moment de l'envoi aux électeurs et électrices du matériel de vote et du matériel électoral. Les décomptes finals sont publiés au plus tard deux mois après leur dépôt auprès de la Chancellerie d'Etat.

3

Les comptes des organisations politiques sont publiés ou mis à disposition sur papier au plus tard dans le courant de l'année suivante.

4

Les revenus des personnes élues sont publiés ou mis à disposition sur papier aussitôt vérifiés.

Art. 14

Mode, durée de publication ou de mise à disposition et destruction

1

Tous les documents électroniques relatifs au financement des organisations politiques et des campagnes pour les élections et votations, de même que ceux qui sont relatifs aux revenus tirés du mandat et aux revenus tirés des activités en lien avec le mandat, sont retirés du site Internet un an après leur publication et aussitôt détruits.

2

Tous les documents papier relatifs au financement des organisations politiques et des campagnes pour les élections et votations, de même que ceux qui sont relatifs aux revenus tirés du mandat et aux revenus tirés des activités en lien avec le mandat, doivent cesser d'être mis à disposition et être détruits après une année.

3

Les législations sur la protection des données et sur l'information et l'accès aux documents sont applicables pour le surplus.

5 Sanction de la violation des obligations de transparence

Art. 15

Sanction administrative

1

Toute contravention aux articles 5 à 9 commise par une organisation politique ou l'une de ses sections reconnues prive l'organisation politique concernée de toute participation de l'Etat aux frais de campagne électorale pour le scrutin considéré ou le prochain scrutin pour lequel elle pourrait y avoir droit.

2

La Chancellerie d'Etat est compétente pour prononcer le refus ou exiger la restitution.

3

Le code de procédure et de juridiction administrative est applicable.

Art. 16

Poursuite pénale – Droit pénal cantonal

1

Sera puni d'une amende de 10'000 francs au plus quiconque, intentionnellement, viole l'une des obligations prévues aux articles 3 al. 3 et 6 à 12.

2

L'amende est de 5000 francs au plus si l'auteur‑e des faits a agi par négligence.

3

Si les obligations prévues aux articles 3 al. 3 et 6 à 12 ne sont pas respectées et que la personne physique responsable ne puisse pas être identifiée, l'infraction est imputée à l'organisation politique concernée, qui est alors passible de la peine prévue à l'alinéa 2. L'organisation politique ne peut toutefois être punie que dans la mesure où elle est dotée de la personnalité juridique et qu'elle n'a pas apporté la preuve qu'elle avait pris toutes les mesures d'organisation raisonnables et nécessaires pour empêcher une telle infraction.

Art. 17

Poursuite pénale – Poursuite, jugement et confiscation

1

La poursuite et le jugement des infractions ont lieu conformément à la loi sur la justice.

2

La confiscation au profit de l'Etat des dons anonymes, sous pseudonyme ou autres libéralités qui n'auraient pas été annoncés ou immédiatement versés à la Chancellerie d'Etat est régie par le code de procédure pénale suisse.

  2020_193


text:
Frais de campagne électorale, participation de l'Etat – L

  115.6

  Loi sur la participation de l'Etat aux frais de campagne électorale

  (LPFC)

  du 22.06.2001 (version entrée en vigueur le 01.07.2015)

  Le Grand Conseil du canton de Fribourg

    Vu le message du Conseil d'Etat du 1er mai 2001;

    Sur la proposition de cette autorité,

  Décrète:

1 ...

Art. 1

Objet

1

La présente loi régit l'aide financière accordée par l'Etat aux partis politiques et groupes d'électeurs et électrices lors des élections fédérales ou cantonales.

2

La prise en charge des frais d'impression et de la distribution des listes électorales est réglée par la législation en matière de droits politiques.

3

Les indemnités octroyées aux groupes parlementaires du Grand Conseil sont réglées par la législation sur le Grand Conseil.

Art. 1a

Crédit alloué pour chaque élection générale ou complémentaire

1

Pour chaque élection générale, le montant des contributions aux frais de campagne allouées aux partis politiques et groupes d'électeurs et électrices est déterminé par le Grand Conseil, par la voie budgétaire. Ce crédit comprend:

      a)

      un montant fixe pour les frais généraux relatifs à la campagne électorale;

      b)

      un montant estimatif permettant la prise en charge de l'ensemble des coûts des opérations en commun de mise sous pli et d'envoi du matériel de propagande électorale.

2

Pour chaque élection complémentaire, le montant des contributions aux frais de campagne allouées aux partis politiques et groupes d'électeurs et électrices comprend:

      a)

      un montant fixe pour les frais généraux relatifs à la campagne électorale, qui correspond à la moitié du dernier montant fixé pour l'élection concernée en application de l'alinéa 1 let. a;

      b)

      un montant permettant la prise en charge de l'ensemble des coûts des opérations en commun de mise sous pli et d'envoi du matériel de propagande électorale.

3

Pour l'élection du Grand Conseil, les montants déterminés aux alinéas 1 ou 2 sont répartis entre les cercles électoraux, au prorata du nombre d'électeurs et électrices inscrits le jour du scrutin.

Art. 2

Contribution aux frais généraux relatifs à la campagne électorale – En général

1

Pour les élections générales et complémentaires, une contribution aux frais généraux relatifs à la campagne électorale, au sens de l'article 1a al. 1 let. a et al. 2 let. a, est allouée aux partis politiques et groupes d'électeurs et électrices dont les listes ou les personnes candidates obtiennent au moins:

      a)

      pour l'élection au Conseil national, 1% des suffrages de liste valablement exprimés;

      b)

      pour l'élection au Conseil des Etats, 1% des suffrages calculés sur le nombre des listes valables;

      c)

      pour l'élection du Grand Conseil, 1% des suffrages de liste valablement exprimés;

      d)

      pour l'élection du Conseil d'Etat, 1% des suffrages calculés sur le nombre des listes valables.

Art. 3

Contribution aux frais généraux relatifs à la campagne électorale – Nombre réduit de candidatures

1

La contribution est également allouée, selon les règles ordinaires, lors d'une élection qui, en raison d'un nombre réduit de candidatures, se déroule selon les règles relatives aux élections sans dépôt de listes.

2

Toutefois, seuls les partis politiques et les groupes d'électeurs et électrices ayant déposé une liste peuvent bénéficier d'une contribution.

Art. 4

    …

Art. 4a

Mise sous pli et envoi du matériel de propagande électorale – Opérations en commun

1

Des opérations de mise sous pli et d'envoi du matériel de propagande électorale au sens de l'article 1a al. 1 let. b et al. 2 let. b sont considérées comme effectuées en commun lorsqu'elles impliquent la majorité des partis enregistrés dans le registre des partis politiques.

2

Les élections fédérales ne peuvent faire l'objet que d'une seule opération en commun.

3

Les élections cantonales ne peuvent faire l'objet que d'une seule opération en commun par cercle électoral.

Art. 4b

Mise sous pli et envoi du matériel de propagande électorale – Tâches des partis politiques et groupes d'électeurs et électrices

1

Les partis politiques et groupes d'électeurs et électrices qui organisent les opérations en commun désignent parmi eux un seul répondant ou une seule répondante (ci-après: le répondant ou la répondante), chargé–e des contacts avec la Chancellerie d'Etat.

2

Le répondant ou la répondante valide le contenu et l'exactitude des factures, puis les adresse à la Chancellerie d'Etat.

3

La Chancellerie d'Etat règle les détails par voie d'ordonnance technique.

Art. 4c

Mise sous pli et envoi du matériel de propagande électorale – Versement de la prise en charge

1

Le versement total, le versement partiel ou le refus de versement font l'objet d'une décision de la Chancellerie d'Etat. Cette décision est publiée dans la Feuille officielle et sur le site Internet de la Chancellerie d'Etat aux fins d'information du public, en application de la loi sur l'information et l'accès aux documents.

2

Les partis politiques et groupes d'électeurs et électrices qui n'ont pas pris part, de manière volontaire, aux opérations en commun n'ont aucun droit à une prise en charge.

3

Si un ou des partis politiques ou groupes d'électeurs et électrices sont exclus des opérations en commun par la majorité des autres partis politiques ou groupes d'électeurs et électrices, aucune prise en charge n'est versée. Les cas d'exclusion pour de justes motifs sont réservés.

2 ...

Art. 5

Election selon le mode de scrutin proportionnel

1

La contribution pour l'élection au Conseil national et du Grand Conseil est calculée au prorata des suffrages obtenus par les listes à prendre en considération. Elle est fixée sur la base des résultats définitifs.

Art. 6

Election selon le mode de scrutin majoritaire – Répartition entre les tours de scrutin

1

Le montant alloué pour l'élection au Conseil des Etats et du Conseil d'Etat est réparti à raison des deux tiers pour le premier tour de scrutin et d'un tiers pour le second.

2

S'il n'y a qu'un tour de scrutin, l'entier du montant est alloué.

Art. 7

Election selon le mode de scrutin majoritaire – Répartition de la contribution

1

La contribution aux partis politiques et groupes d'électeurs et électrices est calculée, pour chaque tour de scrutin, au prorata des suffrages obtenus par les personnes candidates à prendre en considération. Elle est fixée sur la base des résultats définitifs.

3 ...

Art. 8

Mesures d'exécution et voies de droit

1

La Chancellerie d'Etat est chargée de la mise en œuvre des mesures prévues dans la présente loi.

2

Ses décisions sont sujettes à recours conformément au code de procédure et de juridiction administrative.

Art. 9

Modifications

1

Si elle reste applicable aux élections cantonales de 2001, la loi du 18 février 1976 sur l'exercice des droits politiques (RSF 115.1) est modifiée comme il suit:

...

Art. 10

Exécution et entrée en vigueur

1

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi dont il fixe la date d'entrée en vigueur.[1]

  BL/AGS 2001 f 290 / d 293


text:
Publicité des partis politiques en vue des élections – O

  115.611

  Ordonnance CHA relative à la mise sous pli et à l'envoi de la publicité des partis politiques en vue des élections

  du 17.06.2015 (version entrée en vigueur le 01.07.2015)

  La Chancellerie d'Etat du canton de Fribourg

    Vu la loi du 22 juin 2001 sur la participation de l'Etat aux frais de campagne électorale, notamment son article 8;

  Adopte ce qui suit:

Art. 1

Objet

1

La présente ordonnance définit les compétences, les responsabilités et les règles techniques et organisationnelles en matière de mise sous pli et d'envoi de la publicité des partis politiques en vue des élections.

Art. 2

Compétences de la Chancellerie d'Etat

1

La Chancellerie d'Etat se charge:

      a)

      de la coordination entre La Poste Suisse et le répondant ou la répondante nommé-e par les partis politiques, et

      b)

      du paiement aux prestataires des factures de frais de production des enveloppes, de mise sous pli et d'envoi.

Art. 3

Compétences des partis politiques

1

Les partis politiques sont responsables:

      a)

      de la nomination d'un répondant ou d'une répondante unique pour tous les partis; cette personne assure le contact et la transmission des informations entre la Chancellerie d'Etat, La Poste Suisse et les partis politiques;

      b)

      de la création de la mise en page de l'enveloppe, en collaboration avec la Chancellerie d'Etat et La Poste Suisse;

      c)

      de la production des enveloppes;

      d)

      du regroupement de la publicité pour l'envoi aux ménages et de sa mise sous pli;

      e)

      de la gestion et de l'envoi du matériel de publicité électorale;

      f)

      de la validation des factures des frais de mise sous pli et d'envoi et de leur transmission à la Chancellerie d'Etat.

2

Les partis politiques assument en outre la responsabilité de la production du matériel de publicité électorale, conformément aux prescriptions de la présente ordonnance, ainsi que la responsabilité de son contenu.

Art. 4

Compétences de La Poste Suisse

1

La Poste Suisse est responsable:

      a)

      de la validation de la mise en page de l'enveloppe et des spécifications techniques;

      b)

      de la réception et de l'envoi du matériel de publicité électorale dans les délais fixés par le répondant ou la répondante unique.

2

La Poste Suisse désigne des personnes de contact pour l'opération et en informe la Chancellerie d'Etat.

Art. 5

Spécifications techniques

1

Le matériel de publicité électorale de l'ensemble des partis est placé dans une enveloppe unique qui répond aux spécificités suivantes:

      a)

      format maximal: B4

      b)

      poids total maximal par Enveloppe: 1000 g

      c)

      épaisseur maximale par Enveloppe: 2 cm

2

Les informations figurant sur l'enveloppe sont:

      a)

      un identifiant à définir par les partis politiques (le logotype de l'Etat n'est pas autorisé);

      b)

      la mention «Elections fédérales 20xx» ou «Elections cantonales 20xx»;

      c)

      et, pour les enveloppes contenant le matériel de publicité électorale pour les élections cantonales, la mention du cercle électoral auquel elles sont destinées.

Art. 6

Règles organisationnelles

1

Le répondant ou la répondante des partis politiques se met en contact avec La Poste Suisse pour organiser le travail et les envois et faire en sorte que la livraison de toutes les enveloppes se fasse d'un seul tenant.

2

Les groupes d'enveloppes (regroupement par cercles électoraux pour les élections cantonales) sont livrés sur des palettes à l'office de dépôt désigné par La Poste Suisse. Hormis les palettes, d'autres contenants peuvent être convenus entre le répondant ou la répondante des partis politiques et La Poste Suisse.

3

La date de dépôt est convenue par avance entre tous les partis et La Poste Suisse.

4

Lors du dépôt des palettes, la personne désignée pour cette tâche se conforme aux instructions de La Poste Suisse.

5

La Poste Suisse délivre à la Chancellerie d'Etat une facture distincte pour l'envoi du matériel de publicité électorale.

Art. 7

Entrée en vigueur

1

Cette ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2015.

  2015_056


text:
Droit de pétition – L

  116.1

  Loi sur le droit de pétition

  du 21.05.1987 (version entrée en vigueur le 01.01.2007)

  Le Grand Conseil du canton de Fribourg

    Vu l'article 33 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999;

    Vu l'article 25 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004;

    Vu le message du Conseil d'Etat du 14 avril 1987;

    Sur la proposition de cette autorité,

  Décrète:

Art. 1

Définition

1

La pétition est un écrit, portant ce titre ou apparaissant comme telle, par lequel une ou plusieurs personnes adressent librement une doléance, une proposition ou un vœu à une autorité législative, judiciaire, exécutive ou administrative de l'Etat, d'une commune ou d'une autre collectivité publique.

2

La pétition adressée à une autorité judiciaire ne peut avoir pour objet une chose jugée ou à juger.

Art. 2

Qualité pour agir

1

Toute personne capable de discernement est habile à exercer le droit de pétition.

2

Les personnes morales ne jouissent de ce droit que dans les limites de leur but.

Art. 3

Forme

1

La pétition porte la signature de son ou de ses auteurs dont elle indique le domicile ou le siège.

2

La signature ne peut être apposée par un représentant qu'en cas d'incapacité physique du pétitionnaire.

Art. 4

Protection

1

L'exercice régulier du droit de pétition ne peut faire l'objet d'une sanction de quelque nature que ce soit.

Art. 5

Procédure

1

L'autorité qui reçoit une pétition l'étudie et procède, dans les limites de sa compétence, aux auditions et demandes de renseignements nécessaires.

2

Les autres autorités ainsi que leurs services doivent apporter leur collaboration à l'étude de la pétition, dans les limites de leur compétence.

3

La pétition adressée au Grand Conseil est transmise à la commission permanente concernée, qui l'étudie et formule des propositions motivées en principe dans les cinq mois qui suivent la réception. Le Grand Conseil se prononce durant la session pour laquelle la commission lui a remis son rapport. S'il apparaît que la pétition est manifestement irrecevable ou mal fondée, la commission permanente est compétente pour la classer et en informe le pétitionnaire.

Art. 6

Décision

1

Après examen de la pétition, l'autorité doit, soit:

      a)

      y donner suite, dans les limites de sa compétence;

      b)

      refuser d'y donner suite;

      c)

      la renvoyer à l'autorité compétente.

2

Lorsque l'objet de la pétition est, en même temps, objet d'un litige ou d'une procédure, la décision est différée jusqu'à droit connu. Le pétitionnaire en est informé.

Art. 7

Réponse

1

L'autorité donne une réponse motivée au pétitionnaire ou à son représentant.

2

Si la pétition est signée par plusieurs personnes, la communication est faite au premier des signataires apte à la recevoir, à charge pour lui d'en informer ses cosignataires.

3

La réponse est portée à la connaissance des personnes qui justifient d'un intérêt légitime.

Art. 8

Secret

1

L'identité des pétitionnaires ne peut être communiquée que s'ils y consentent ou si les circonstances permettent de présumer un tel consentement, ou dans d'autres cas prévus par la législation sur la protection des données.

2

Toutefois, lorsqu'une pétition, qui ne concerne pas une affaire personnelle, est soumise au Grand Conseil, l'identité des pétitionnaires peut être communiquée.

Art. 9

Abrogation

1

Le décret du 23 mai 1849 concernant l'exercice du droit de pétition est abrogé.

Art. 10

Entrée en vigueur

1

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de cette loi dont il fixe la date d'entrée en vigueur.[1]

  BL/AGS 1987 f 156 / d 159