text: 631.051 Ordonnance concernant la caisse de prévoyance du personnel des douanesdu 18 octobre 2006 (Etat le 1er janvier 2022)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 93, al. 2, de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes1,arrête:1 RS 631.0Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Forme juridique et but  1 La Caisse de prévoyance du personnel des douanes (caisse de prévoyance) est un fonds spécial de la Confédération. Sa fortune, à affectation liée, est propriété de la Confédération suisse.2 La caisse de prévoyance a pour but d’améliorer la situation sociale des membres de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF)2 et de leurs familles, en particulier d’atténuer les difficultés financières survenues sans qu’il y ait eu faute grave de leur part.32 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1), avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 589). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er déc. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7531).Art. 2 Prestations financières  La caisse de prévoyance fournit des prestations financières sous forme de:a. prêts, à l’exception des prêts hypothécaires;b. subsides aux frais d’instruction des enfants des destinataires des prestations;c. contributions aux frais de maladie des destinataires des prestations et de leurs proches;d. contributions à d’autres fins que la commission (art. 7, let. a) considère comme dignes de soutien.Art. 34 Appartements de vacances  La caisse de prévoyance peut mettre à disposition des logements de vacances à des conditions avantageuses. L’exploitation des logements de vacances doit couvrir les frais.4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er déc. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7531).Art. 4 Conditions régissant l’octroi des prestations  1 Peuvent obtenir des prestations de la caisse de prévoyance, sur demande:a.5 les personnes occupées pour une durée illimitée et au moins à 50 % à l’OFDF;b. exceptionnellement, également les personnes occupées pour une durée limitée ou à moins de 50 %;c. si les circonstances le justifient, les retraités ainsi que les veuves, veufs et orphelins.1bis Peuvent obtenir, sur demande, des prestations visées à l’art. 3, en plus des personnes mentionnées à l’al. 1, les collaborateurs d’autorités et d’organisations qui assurent des tâches de droit public et qui accordent la réciprocité pour des prestations au sens de l’art. 3.62 Des prestations financières ne sont accordées qu’aux personnes:a. qui ne peuvent pas recourir à d’autres prestations légales ou contractuelles ou ne peuvent y recourir que dans une mesure insuffisante;b. qui sont disposées à coopérer et consentent à une consultation préalable.5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er déc. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7531).6 Introduit par le ch. I de l’O du 1er déc. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 7531).Art. 5 Principes de la fourniture des prestations  1 La caisse de prévoyance attribue ses prestations en fonction de critères sociaux et veille à une affectation efficace et économe.2 …77 Abrogé par le ch. I de l’O du 1er déc. 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 7531).Art. 6 Provenance des fonds et comptabilité  1 La caisse de prévoyance finance:a. ses prestations financières par les ressources générales de la Confédération, par des dons et des legs et par la fortune au sens de l’art. 14, al. 1, let. a;b. ses logements de vacances par les loyers, par des dons et des legs et par la fortune au sens de l’art. 14, al. 1, let b.2 Elle tient des comptes séparés sur ses prestations financières et sur ses logements de vacances. Ces comptes sont constitués du compte de résultats, du bilan et de l’inventaire.Section 2 Organes et procédure  Art. 7 Organes  Les organes de la caisse de prévoyance sont:a. la commission;b. le secrétariat.Art. 8 Commission  1 La commission se compose:a. du président;b. de quatre membres;c. de quatre suppléants.2 Le directeur général des douanes désigne le président, deux membres et deux suppléants, et il nomme un des deux membres en tant que vice-président.83 Les partenaires sociaux désignent deux membres et deux suppléants.94 Les membres et les suppléants sont désignés pour une période administrative de quatre ans. La durée du mandat est limitée à douze ans.8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er déc. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7531).9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er déc. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7531).Art. 9 Tâches de la commission  1 La commission:a. liquide toutes les affaires qu’elle n’a pas déléguées au secrétariat;b. statue sur l’utilisation des fonds, dans la mesure où cette compétence n’a pas été déléguée au secrétariat;c. édicte un règlement et d’autres dispositions d’exécution;d. établit le budget, le rapport de gestion et les comptes annuels;e.10 propose chaque année au directeur général des douanes les fonds nécessaires pour les prestations financières visées à l’art. 6, al. 1, let. a.2 La commission justifie dans le rapport de gestion l’ampleur et la valeur des prestations fournies par la caisse de prévoyance durant l’année sous revue.113 Les requérants peuvent exiger que leur demande soit soumise pour décision à la commission si le secrétariat ne l’a pas acceptée ou ne l’a que partiellement satisfaite.4 Le règlement, le rapport de gestion et les comptes annuels sont soumis à l’approbation du Département fédéral des finances (DFF). Le budget requiert l’approbation du directeur général des douanes.1210 Introduite par le ch. I de l’O du 1er déc. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 7531).11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er déc. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7531).12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er déc. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7531).Art. 10 Tâches du secrétariat  Le secrétariat gère les affaires de la caisse de prévoyance sur mandat de la commission et conformément au règlement.Art. 1113 Frais de personnel et frais administratifs  1 L’OFDF met gratuitement à disposition le personnel nécessaire pour remplir les tâches prévues aux art. 2 et 13 et assume les frais administratifs qui en découlent. 2 Tous les frais pour l’exécution des tâches prévues à l’art. 3 sont couverts exclusivement par les revenus provenant de la location des logements de vacances.  13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er déc. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7531).Art. 12 Gestion de la fortune  1 La fortune en espèces de la caisse de prévoyance est gérée séparément par l’Administration fédérale des finances (art. 52, al. 2, de la LF du 7 oct. 2005 sur les finances de la Confédération14).2 La rémunération de la fortune en espèces de la caisse de prévoyance est régie par l’art. 70, al. 2, de l’ordonnance du 5 avril 2006 sur les finances de la Confédération15.3 Si la Confédération vend des maisons ou des appartements qu’elle a loués à la caisse de prévoyance, elle crédite cette dernière d’une part appropriée des coûts de gros entretien et de modernisation que la caisse de prévoyance a assumés en lieu et place de la Confédération.14 RS 611.015 RS 611.01Art. 13 Organe de révision  1 La section «Audit interne» est l’organe de révision de l’OFDF.162 L’organe de révision:a. contrôle si la tenue des livres et le compte annuel sont conformes aux prescriptions légales, au règlement de la caisse de prévoyance et aux autres dispositions d’exécution;b. peut consulter toutes les pièces nécessaires et requérir des organes de la caisse de prévoyance des renseignements verbaux ou écrits;c.17 fait rapport à la commission, au directeur l’OFDF et au DFF sur les résultats du contrôle. 3 La surveillance financière du Contrôle fédéral des finances demeure réservée.16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er déc. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7531).17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er déc. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7531).Section 3 Dispositions finales  Art. 14 Transfert de la fortune en espèces  1 A l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, la fortune en espèces de la caisse de prévoyance est répartie en deux sur une fortune pour: a. les prestations visées à l’art. 6, al. 1, let. a;b. les prestations visées à l’art. 6, al. 1, let. b.2 Le bilan d’ouverture est présenté au DFF pour approbation.1818 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er déc. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7531).Art. 15 Abrogation du droit en vigueur  L’ordonnance du 1er juillet 1992 concernant la caisse de prévoyance du personnel des douanes19 est abrogée.19 [RO 1992 1330]Art. 15a20 Disposition transitoire relative à la modification du 1er décembre 2017  1 Les membres de la commission qui ont été nommés ou désignés avant l’entrée en vigueur de la modification du 1er décembre 2017 restent en fonction jusqu’au terme de la période administrative.20 Introduit par le ch. I de l’O du 1er déc. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 7531).Art. 16 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2007.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 631.052 Ordonnance sur le contrôle du trafic transfrontière de l’argent liquidedu 11 février 2009 (Etat le 1er janvier 2022)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 130 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)1,arrête:1 RS 631.0Art. 1 Objet  La présente ordonnance règle le contrôle du trafic transfrontière de l’argent liquide effectué par l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF)2 pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (art. 95, al. 1bis, LD).2 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1), avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 589). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Art. 2 Définitions  Au sens de la présente ordonnance, on entend par:a. personne assujettie à l’obligation de renseigner: la personne assujettie à l’obligation de déclarer au sens de l’art. 26 LD;b. argent liquide:1. les espèces (billets de banque et pièces de monnaie suisses et étrangers qui sont en circulation en tant que moyens de paiement),2. les titres au porteur, actions, obligations, chèques et autres titres similaires transmissibles.Art. 3 Obligation de renseigner   1 Dans le trafic transfrontière, la personne assujettie à l’obligation de renseigner est tenue de fournir à la demande du bureau de douane des renseignements:a. sur sa personne;b. sur l’importation, l’exportation et le transit d’argent liquide d’un montant d’au moins 10 000 francs ou d’un montant équivalent en monnaie étrangère;c. sur l’origine et l’utilisation prévue de l’argent liquide; d. sur l’ayant droit économique.2 En cas de soupçon de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme, le bureau de douane peut également exiger des renseignements lorsque le montant de l’argent liquide n’atteint pas le seuil de 10 000 francs ou un montant équivalent en monnaie étrangère.Art. 4 Séquestre provisoire  1 Le bureau de douane peut séquestrer provisoirement de l’argent liquide en vertu de l’art. 104 LD.2 Le séquestre provisoire peut être effectué indépendamment du montant de l’argent liquide.Art. 5 Disposition pénale  Le refus de fournir un renseignement au sens de l’art. 3, al. 1, let. a et b, ou la fourniture d’un renseignement erroné sont considérés comme une inobservation des prescriptions d’ordre au sens de l’art. 127, al. 1, LD.Art. 6 Communications des bureaux de douane  1 Les bureaux de douane communiquent à la Direction générale des douanes:a. l’identité et l’adresse de la personne assujettie à l’obligation de renseigner; b. le montant de l’argent liquide;c. des données sur l’origine et l’utilisation prévue de l’argent liquide;d. l’identité et l’adresse des ayants droit économiques;e. des informations sur le séquestre provisoire (art. 4);f. des données indiquant si la personne assujettie à l’obligation de renseigner a refusé de fournir un renseignement ou fourni un renseignement erroné;g. des données concernant les véhicules, les objets et les cas concrets.2 La communication peut être effectuée indépendamment du montant de l’argent liquide.Art. 7 Système d’information  Les communications faites en vertu de l’art. 6 sont saisies dans un domaine spécial du système d’information du Corps des gardes-frontière (annexe A 8 de l’O du 4 avril 2007 sur le traitement des données dans l’AFD3).3 [RO 2007 1715; 2008 583 ch. III 2; 2009 709 art. 10 5577 art. 44 ch. 1 6233 ch. III; 2012 3477 annexe ch. 3; 2013 3111 annexe ch. II 2 3835; 2015 4917 annexe ch. 1; 2016 2667 annexe ch. 2 4525 ch. I 4. RO 2017 4891 art. 17]. Voir maintenat l’O du 23 août 2017 sur le traitement des données dans l’OFDF (RS 631.061).Art. 8 Assistance administrative   Dans certains cas, la Direction générale des douanes transmet des données provenant du système d’information au Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (art. 23 de la loi du 10 oct. 1997 sur le blanchiment d’argent4) et aux autorités de police compétentes.4 RS 955.0Art. 9 Analyse  La Direction générale des douanes analyse régulièrement le contenu du système d’information.Art. 10 Modification du droit en vigueur  ...5 5 RS 631.061. La mod. a été insérée dans ladite ordonnance.Art. 11 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2009.


text: 631.053 Ordonnance régissant l’utilisation d’appareils de prises de vue, de relevé et d’autres appareils de surveillance par l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières1du 4 avril 2007 (Etat le 1er janvier 2022)1 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1), avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 589). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 108, al. 2, de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)2,arrête:2 RS 631.0Art. 1 Objet  La présente ordonnance règle l’utilisation d’appareils de prises de vue, de relevé et d’autres appareils de surveillance (appareils) par l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF).Art. 2 Appareils autorisés  1 L’OFDF peut utiliser des appareils qui:a. captent et enregistrent des signaux visuels (appareils photos, appareils vidéo, appareils à image thermique, appareils infrarouge ou détecteurs de mouvement);b. captent et enregistrent des signaux acoustiques (appareils d’enregistrement de vidéogrammes ou détecteurs de bruit);c. localisent des véhicules et des objets et enregistrent leur position (radiogoniomètres, systèmes de localisation ou GPS).2 Les appareils peuvent être utilisés ensemble.Art. 3 Utilisation  1 Les appareils peuvent être fixes ou mobiles.2 Ils peuvent être installés à bord de véhicules routiers, de bateaux, d’aéronefs ou de drones.Art. 4 Domaine d’utilisation  1 Les appareils visés à l’art. 2, al. 1, let. a à c, peuvent être utilisés:a. pour déceler à temps le franchissement illégal de la frontière par des personnes ou des risques pour la sécurité du trafic transfrontière (art. 108, al. 1, let. a, LD), sur le territoire douanier et dans les enclaves douanières suisses;b. pour des recherches de personnes, de véhicules et d’objets (art. 108, al. 1, let. b, LD), sur le territoire douanier et dans les enclaves douanières suisses.2 Les appareils visés à l’art. 2, al. 1, let. a et b, peuvent être utilisés:a. pour surveiller des locaux où sont gardées des valeurs (art. 108, al. 1, let. b, LD), à l’intérieur ainsi qu’à l’entrée et à la sortie de ces locaux;b. pour surveiller des locaux où sont gardées des personnes conduites au poste de douane ou arrêtées provisoirement (art. 108, al. 1, let. b, LD), à l’intérieur de ces locaux;c. pour surveiller des dépôts francs sous douane (art. 108, al. 1, let. b, LD), aux accès à ces dépôts.3 Les appareils visés à l’art. 2, al. 1, let. a, peuvent être utilisés à partir de drones exclusivement dans la zone proche de la frontière et aux fins prévues à l’al. 1, let. a. Est réputée zone proche de la frontière une bande de chaque côté de 25 km de la frontière douanière.Art. 5 Principes régissant l’utilisation  1 Les appareils mobiles sont utilisés de manière temporaire dans des cas d’espèce.2 L’utilisation d’appareils est indiquée par des mesures appropriées. L’indication n’est pas nécessaire si elle met en péril le but d’utilisation.Art. 6 Compétences en matière d’utilisation  Le chef d’un arrondissement des douanes, le chef du Corps des gardes-frontière et le chef de la division principale Antifraude douanière décident dans leur domaine de compétence:3a. de l’utilisation des appareils;b. du genre d’appareils à utiliser.3 Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l’annexe à l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le  1er janv. 2019 (RO 2018 4671).Art. 7 Relevés  1 Les relevés peuvent être conservés pendant un mois. À l’issue de ce délai, ils sont détruits.2 Les relevés peuvent être conservés au-delà du délai prévu à l’al. 1 si la question de l’ouverture d’une procédure pénale administrative pour infractions douanières ou de leur remise n’est pas tranchée.Art. 8 Remise de relevés  1 L’OFDF peut remettre les relevés dans des cas d’espèce:a. en cas de franchissement illégal de la frontière par des personnes, à l’autorité fédérale compétente et aux autorités cantonales compétentes en matière de poursuite pénale;b. en cas de risques pour la sécurité du trafic transfrontière et de surveillance de dépôts francs sous douane, aux autorités administratives fédérales ou cantonales chargées de l’exécution des actes législatifs de la Confédération autres que douaniers et aux autorités fédérales ou cantonales compétentes en matière de poursuite pénale;c. en cas de recherches de personnes, de véhicules et d’objets, aux autorités fédérales ou cantonales compétentes et aux autorités fédérales ou cantonales compétentes en matière de poursuite pénale;d. en cas de surveillance de locaux où sont gardées des valeurs, à l’autorité fédérale compétente et aux autorités fédérales ou cantonales compétentes en matière de poursuite pénale;e. en cas de surveillance de locaux où sont gardées des personnes conduites au poste de douane ou arrêtées provisoirement, aux autorités judiciaires et administratives fédérales ou cantonales habilitées à l’examen des réclamations en vertu de la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité4 et à la défense dans le cadre de procédures ouvertes contre le personnel de l’administration des douanes.2 Il peut communiquer ou remettre des informations recueillies grâce à l’utilisation d’appareils ainsi que des relevés aux autorités fédérales ou cantonales compétentes en matière de poursuite pénale en vue de l’élucidation de crimes et de délits (art. 112 et 114 LD).4 RS 170.32Art. 9 Compétences en matière de remise de relevés  1 Se prononcent sur la remise de relevés aux autorités fédérales ou cantonales, dans leur domaine de compétence respectif:a. la Direction générale des douanes;b. les directions d’arrondissement;c. les commandements de région gardes-frontière.2 La Direction générale des douanes se prononce sur la remise aux autorités étrangères (art. 113 LD).Art. 9a5 Utilisation d’appareils fixes par les autorités policières  1 Les appareils visés à l’art. 2, al. 1, let. a, qui sont installés de manière fixe peuvent être utilisés par les autorités policières compétentes sur le territoire du canton concerné. 2 Le traitement des données est régi par le droit cantonal de la protection des données. La conservation et la destruction des données sont régies par l’art. 7.5 Introduit par l’art. 16 de l’O du 23 août 2017 sur le traitement des données dans l’AFD, en vigueur depuis le 1er oct. 2017 (RO 2017 4891).Art. 10 Droits des personnes concernées  1 Les droits des personnes concernées par les relevés, en particulier le droit d’accès aux données et le droit à leur destruction, sont régis par la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données6 et ses dispositions d’exécution.2 Les demandes doivent être présentées à la Direction générale des douanes.6 RS 235.1Art. 11 Mesures de sécurité  Les relevés doivent être conservés en lieu sûr et être protégés contre toute utilisation abusive, contre la destruction ou le vol.Art. 12 Abrogation du droit en vigueur  L’ordonnance du 26 octobre 1994 réglant la surveillance de la frontière verte au moyen d’appareils vidéo7 est abrogée.7 [RO 1994 2471; 2005 1101]Art. 13 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2007.