text: 0.946.297.671  RO 1997 1682; FF 1996 I 617Texte originalAccordde commerce et de coopération économiqueentre la Confédération suisse et l’UkraineConclu le 20 juillet 1995Approuvé par l’Assemblée fédérale le 14 mars 19961Entré en vigueur par échange de notes le 1er décembre 1996 (Etat le 1er octobre 1997)1 Art. 1er al. 1 let. a de l’AF du 14 mars 1996 (RO 1996 2538).La Confédération suisseetl’Ukraine,ci-après dénommées les «Parties contractantes»,conscientes de l’importance particulière que présentent le commerce extérieur et les différentes formes de coopération économique pour le développement de l’économie des deux pays;se déclarant prêtes à coopérer pour rechercher les voies et les moyens favorables au développement du commerce et des relations économiques, en accord avec les principes et conditions énoncés dans l’Acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE), signé à Helsinki le 1er août 1975, et dans d’autres documents de la CSCE, notamment la Charte de Paris pour une nouvelle Europe, ainsi qu’avec les principes énoncés dans le document final de la Conférence de Bonn sur la coopération économique en Europe;désireuses de créer des conditions favorables à un développement concret et harmonieux, ainsi qu’à la diversification de leurs échanges et à la promotion de la coopération commerciale et économique dans des domaines d’intérêt mutuel;se déclarant prêtes à examiner, à la lumière de tout élément déterminant, les possibilités de développer et d’approfondir leurs relations et de les étendre à des domaines non couverts par le présent Accord;réaffirmant leur attachement à la démocratie pluraliste fondée sur la primauté du droit, sur les droits de l’homme, y compris les droits des personnes appartenant à des minorités, sur les libertés fondamentales et sur l’économie de marché;résolues à développer leurs relations commerciales dans le respect des principes fondamentaux du GATT;prenant acte du statut de la Confédération suisse en tant que Partie contractante de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce2 (GATT) et de la participation de l’Ukraine en qualité d’observateur dans le cadre du GATT;sont convenues, dans la poursuite de ces objectifs, de conclure l’Accord ci-après:2 RS 0.632.20, 0.632.21Art. 1 Objectif  1.  L’objectif du présent Accord est d’établir le cadre de règles et de disciplines permettant de mener à bien les échanges et les relations économiques entre les Parties contractantes. Les Parties contractantes s’engagent, en particulier dans le cadre de leur législation et de leurs obligations respectives, à développer harmonieusement leurs échanges ainsi que diverses formes de coopération commerciale et économique.2.  Les Parties contractantes reconnaissent que les principes établis par le processus de la CSCE sont un élément essentiel de la réalisation des objectifs du présent Accord.Art. 2 GATT  Les Parties contractantes mettront tout en œuvre pour promouvoir, développer et diversifier leurs échanges sur la base de la réciprocité et en conformité avec les principes du GATT, tels que la non-discrimination (NPF et traitement national) et la proportionnalité.Art. 3 Traitement de la nation la plus favorisée (NPF)  1.  Les Parties contractantes s’accorderont mutuellement le traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les droits de douane et les taxes de toute sorte prélevés à l’importation ou à l’exportation de marchandises, ou en rapport avec l’importation ou l’exportation de marchandises, ainsi que les droits et autres taxes prélevés directement ou indirectement sur les marchandises importées ou exportées, et en ce qui concerne les modalités de prélèvement des droits de douane, taxes et autres redevances, ainsi que toutes les règles et formalités se rapportant aux échanges commerciaux.2.  Le par. 1 ne doit pas être interprété comme faisant obligation à une Partie contractante de mettre l’autre Partie au bénéfice d’avantages et de privilèges qu’elle accorde–pour faciliter le commerce frontalier;–dans le dessein de créer une union douanière ou une zone de libre-échange, ou en conséquence d’une telle union ou zone, en application de l’art. XXIV du GATT3;–aux pays en développement, en application du GATT ou d’autres arrangements internationaux.3 RS 0.632.21Art. 4 Non-discrimination  Aucune interdiction ni aucune restriction quantitative, y compris la concession de licences, à l’importation en provenance de l’autre Partie contractante ou à l’exportation vers son territoire, ne sera appliquée, à moins que l’importation d’un produit semblable en provenance de pays tiers, ou que l’exportation d’un produit semblable vers des pays tiers, ne soit pareillement soumise à interdiction ou à restriction. La Partie contractante qui introduit de telles mesures les appliquera d’une manière qui porte le moindre préjudice possible à l’autre Partie contractante.Art. 5 Traitement national  Il sera accordé aux marchandises du territoire d’une Partie contractante importées dans le territoire de l’autre Partie un traitement non moins favorable que celui dont bénéficient des marchandises similaires d’origine nationale pour ce qui est des droits et autres taxes internes, de toutes les lois, règlements et prescriptions en affectant la vente interne, la mise en vente, l’achat, le transport, la distribution ou l’usage.Art. 6 Paiements  1.  Les paiements afférents aux échanges de marchandises et de services et le transfert de tels paiements sur le territoire de la Partie contractante du présent Accord, où le créancier réside, seront exemptés de toutes restrictions, y inclus les restrictions concernant l’accès aux devises.2.  Les Parties contractantes s’engagent à ne pas restreindre administrativement l’échange des devises pour des dons, des remboursements ou des acceptations de crédits à court et à moyen terme couvrant des transactions commerciales auxquelles un résident participe.Art. 7 Autres conditions commerciales  1.  Les marchandises seront échangées entre les parties à des transactions individuelles aux prix du marché. Les administrations officielles et les entreprises publiques, en particulier, feront tous leurs achats de produits importés ou toutes leurs ventes de produits exportés uniquement par référence aux considérations commerciales, et notamment de prix, de qualité et de quantité; conformément à la pratique commerciale habituelle, elles offriront aux entreprises de l’autre Partie contractante une possibilité adéquate d’entrer en concurrence avec les participants à de telles transactions.2.  Aucune des Parties contractantes n’exigera des parties à des transactions individuelles qu’elles s’engagent dans des opérations de troc ou d’échanges compensés, ni ne les incitera à s’y engager.Art. 8 Marchés publics  Les Parties contractantes s’efforceront de développer les conditions d’une adjudication ouverte et concurrentielle des contrats de biens et services et coopéreront à cet effet au sein du Comité mixte.Art. 9 Transparence  Chacune des Parties contractantes mettra à la disposition de l’autre ses lois, règlements, décisions de justice et décisions administratives se rapportant aux activités commerciales en général, et tiendra l’autre Partie informée de tous les changements qui pourraient survenir dans sa nomenclature tarifaire ou statistique.Art. 10 Perturbations du marché  1.  Les Parties contractantes se consulteront si des marchandises sont importées sur le territoire de l’une d’elles en quantités accrues, ou à de telles conditions qu’elles causent ou risquent de causer un préjudice grave aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentielles.2.  Les consultations requises au par. 1 auront lieu aux fins de trouver des solutions mutuellement satisfaisantes; elles s’achèveront au plus tard 30 jours après la date de la demande écrite de la Partie contractante intéressée, à moins que les Parties contractantes n’en conviennent autrement.3.  Si, à la suite d’une action entreprise en application des par. 1 et 2, les Parties contractantes n’aboutissent pas à un accord, il sera loisible à la Partie contractante lésée de restreindre l’importation des marchandises en question dans la mesure et durant la période absolument nécessaire à prévenir ou à réparer le préjudice. En ce cas et après consultation au sein du Comité mixte, il sera loisible à l’autre Partie contractante de déroger aux obligations qui lui incombent en vertu du présent Accord.4.  Lorsqu’elles décideront des mesures prévues au par. 3, les Parties contractantes choisiront en priorité celles qui perturbent le moins le fonctionnement du présent Accord.Art. 11 Dumping  Si l’une des Parties contractantes constate qu’un acteur économique de l’autre Partie contractante a recours à des pratiques de dumping au sens de l’article VI du GATT4 ou de l’Accord sur l’application de l’art. VI du GATT5, elle peut prendre les mesures adéquates pour s’opposer à cette pratique.4 RS 0.632.215 RS 0.632.223, 0.632.231.2Art. 12 Marchandises en transit  Les Parties contractantes s’engagent à ne pas prélever de taxes, de droits ou d’autres taxes d’effet équivalent ni à mettre des obstacles administratifs au transit des marchandises sur leur territoire.Art. 13 Protection de la propriété intellectuelle  1.  Les Parties contractantes accorderont et assureront une protection adéquate, efficace et non discriminatoire des droits de propriété intellectuelle. Elles adopteront et appliqueront des mesures adéquates, efficaces et non discriminatoires afin de protéger ces droits contre toute atteinte, et en particulier contre la contrefaçon et la piraterie. Des obligations spécifiques des Parties contractantes sont énoncées dans l’annexe au présent Accord.2.  Les Parties contractantes se conformeront aux dispositions de fond des conventions multilatérales spécifiées à l’art. 2 de ladite annexe et s’efforceront d’y adhérer, ainsi qu’à d’autres conventions multilatérales favorisant la coopération dans le domaine de la protection des droits de propriété intellectuelle.3.  Dans le domaine de la propriété intellectuelle, les Parties contractantes n’accorderont pas un traitement moins favorable aux ressortissants de l’autre Partie contractante que celui qu’elles accordent aux ressortissants de tout autre Etat. Tout avantage, faveur, privilège ou immunité découlant:a)d’accords bilatéraux en vigueur pour une Partie contractante lors de l’entrée en vigueur du présent Accord et notifiés à l’autre Partie au plus tard une année après l’entrée en vigueur du présent Accord,b)d’accords multilatéraux existants et futurs, y compris les accords régionaux relatifs à l’intégration économique auxquels les Parties contractantes ne sont pas toutes deux parties,peuvent être exemptés de cette obligation, pour autant que cette exemption ne constitue pas une discrimination arbitraire ou injustifiée à l’égard de ressortissants de l’autre Partie contractante.4.  Pour autant qu’une Partie contractante conclue un accord avec un pays tiers allant au-delà des exigences du présent Accord, cette Partie accordera, sur demande, une protection des droits de propriété intellectuelle à des conditions équivalentes à l’autre Partie contractante et entamera de bonne foi des négociations à cette fin.5.  Les Parties contractantes conviendront des modalités appropriées d’assistance technique et de coopération entre leurs autorités respectives. A cette fin, elles coordonneront leurs efforts avec les organisations internationales concernées.Art. 14 Exceptions  1.  Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de manière à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiée dans les échanges entre les Parties contractantes, soit une restriction déguisée à ces échanges, le présent Accord ne saurait empêcher les Parties contractantes de prendre des mesures justifiées par:–la moralité publique;–la protection de la santé ou de la vie des personnes, des animaux et des végétaux et celle de l’environnement;–la protection de la propriété intellectuelle;ou toute autre mesure visée à l’art. XX du GATT6.2.  Le présent Accord ne saurait limiter le droit de l’une ou l’autre Partie contractante d’entreprendre une action que justifieraient les motifs visés à l’art. XXI du GATT.6 RS 0.632.21Art. 15 Révision de l’Accord et extension de son champ d’application  1.  Les Parties contractantes sont convenues de réexaminer les dispositions du présent Accord à la demande de l’une ou l’autre d’entre elles. La révision pourra porter en particulier sur les clauses de protection des droits de propriété intellectuelle en vue d’assurer une meilleure protection de ces droits et de prévenir des distorsions des échanges imputables aux droits de propriété intellectuelle ou de porter remède à de telles distorsions.2.  Les Parties contractantes se déclarent prêtes à développer et à approfondir les relations établies en vertu du présent Accord et à les étendre à des domaines non couverts par celui-ci, par exemple aux services et aux investissements. Chaque Partie contractante peut saisir le Comité mixte de demandes motivées à cet effet.Art. 16 Coopération économique  1.  Les Parties contractantes s’efforceront de favoriser et de promouvoir la coopération économique dans des domaines d’intérêt mutuel.2.  Cette coopération économique aura pour buts, entre autres,–de consolider et de diversifier les liens économiques entre les deux pays;–de contribuer au développement de leurs économies;–d’ouvrir de nouvelles sources d’approvisionnement et de nouveaux marchés;–de favoriser la coopération entre opérateurs économiques en vue de promouvoir les coentreprises, les concessions de licences et formes similaires de coopération;–d’accélérer les ajustements structurels au sein de leurs économies et de consolider la position de l’Ukraine en matière de politique commerciale;–de favoriser la participation de petites et moyennes entreprises aux échanges et à la coopération.Art. 17 Comité mixte  1.  Un Comité mixte sera constitué de façon à pourvoir à l’exécution du présent Accord. Il sera composé de représentants des Parties contractantes, agira par consentement mutuel et se réunira chaque fois que cela sera nécessaire, et normalement une fois l’an, alternativement en Suisse et en Ukraine. Il sera présidé alternativement par chacune des Parties contractantes. Le Comité établira ses règles de procédures lors de sa première réunion.2.  Le Comité mixte devra en particulier–suivre attentivement l’application de l’Accord, notamment en ce qui concerne l’interprétation et l’exécution de ses dispositions et la possibilité d’en élargir le champ d’application;–examiner favorablement les moyens les plus propices à l’établissement des contacts directs entre les entreprises établies sur le territoire des Parties contractantes;–offrir un lieu de consultations en vue d’élaborer des recommandations visant à résoudre des problèmes qui pourraient surgir entre les Parties contractantes;–examiner les questions en relation et affectant le commerce entre les deux pays;–faire le point des progrès accomplis en vue de l’expansion des échanges et de la coopération entre les deux pays;–échanger des informations et des prévisions commerciales, ainsi que des informations en rapport avec l’art. 9 (Transparence);–offrir un lieu de consultations en rapport avec l’art. 10 (Perturbations du marché);–offrir un lieu de consultations à propos de problèmes bilatéraux ou en fonction de l’évolution internationale en matière de droits de propriété intellectuelle; ces consultations peuvent également se dérouler entre experts des Parties contractantes;–formuler puis soumettre aux autorités des Parties contractantes des propositions d’amendements au présent Accord pour tenir compte de faits nouveaux ainsi que des recommandations à propos du fonctionnement et de l’extension de son champ d’application au sens de l’art. 15 (Révision et extension);–contribuer au développement de la coopération économique en application de l’art. 16.Art. 18 Consultations générales et procédure de plaintes  1.  Chaque Partie contractante considérera avec bienveillance toute demande de consultation présentée par l’autre Partie contractante et fournira l’occasion adéquate de procéder à une consultation à propos de n’importe quel sujet relevant du fonctionnement du présent Accord.2.  Si une Partie contractante estime qu’elle est, ou pourrait être, privée d’un avantage conféré par le présent Accord, elle peut soumettre la question au Comité mixte. Celui-ci prendra rapidement des dispositions en vue d’examiner la question. Ces dispositions peuvent inclure une référence à un comité d’examen formé de personnes indépendantes choisies pour leur compétence et leur intégrité, et nommées par le Comité mixte aux conditions qu’il arrêtera. Le Comité mixte peut faire aux Parties contractantes les recommandations qu’il juge appropriées.Art. 19 Accès aux tribunaux  Aux termes du présent Accord, chaque Partie contractante s’engage à accorder aux personnes physiques et morales de l’autre Partie contractante, sans discrimination par rapport à ses propres nationaux, l’accès aux tribunaux et organes administratifs compétents pour défendre leurs droits personnels, leurs droits de propriété, y compris les droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale.Art. 20 Application territoriale  Le présent Accord s’applique également à la Principauté du Liechtenstein aussi longtemps que ce pays est lié à la Confédération suisse par un traité d’union douanière7.7 RS 0.631.112.514Art. 21 Entrée en vigueur  Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date à laquelle les deux Parties contractantes se seront réciproquement notifié par la voie diplomatique que les conditions constitutionnelles, ou autres conditions légales requises pour l’entrée en vigueur du présent Accord, ont été remplies.Art. 22 Dénonciation  L’une ou l’autre des Parties contractantes peut dénoncer le présent Accord par notification écrite à l’autre Partie. Le présent Accord cessera de porter effet six mois après la date à laquelle ladite Partie aura reçu la notification.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord.Fait à Kiev, le 20 juillet 1995, en deux exemplaires originaux, chacun en français, ukrainien et anglais. En cas de divergence entre les textes, le texte anglais prévaut.Pour leConseil fédéral suisse:Armin KamerPour leGouvernement de l’Ukraine:Andrij Ivanovitch GontcharoukAnnexe concernant l’art. 13 Propriété intellectuelle Art. 1 Définition et champ d’application de la protection  Par «protection de la propriété intellectuelle» on entend en particulier la protection du droit d’auteur et des droits voisins, y compris les programmes d’ordinateurs et les banques de données, des marques de produits et de services, des indications géographiques, y compris les appellations d’origine, les certificats de caractère spécifique, des brevets d’invention, des dessins et modèles industriels, des topographies de circuits intégrés, et des renseignements non divulgués relatifs au savoir-faire.Art. 2 Dispositions de fond des conventions internationales  1.  Conformément au par. 2 de l’art. 13, les Parties contractantes conviennent de se conformer aux dispositions de fond des conventions multilatérales suivantes:–Convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle (Acte de Stockholm, 19678);–Convention de Berne du 9 septembre 1886 pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (Acte de Paris, 19719);–Convention internationale du 26 octobre 196110 pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Convention de Rome).2.  Les Parties contractantes conviennent d’entamer rapidement des consultations d’experts, à la demande de l’une d’elles, sur les activités relatives aux conventions internationales citées ou futures concernant l’harmonisation, l’administration et le respect des droits de propriété intellectuelle et sur les activités des organisations internationales telles que l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce et l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), ainsi que sur les relations des Parties contractantes avec des pays tiers dans le domaine de la propriété intellectuelle.8 RS 0.232.049 RS 0.231.1510 RS 0.231.171Art. 3 Dispositions de fond complémentaires  Les Parties contractantes assureront au moins ce qui suit:–une protection adéquate et efficace du droit d’auteur, y compris des programmes d’ordinateur et des banques de données, ainsi que des droits voisins;–une protection adéquate et efficace des marques de produits et de services, en particulier des marques notoirement connues au niveau international;–des moyens adéquats et efficaces de protéger les indications géographiques, y compris les appellations d’origine pour tous les produits et services. De plus, les Parties contractantes sont convenues de conclure un accord bilatéral sur la protection des indications géographiques et des appellations d’origine dans un délai de trois ans à dater du jour de la signature du présent Accord;–une protection adéquate et efficace des dessins et modèles industriels, en prévoyant notamment une période de protection de quinze ans à compter de la date de dépôt;–une protection adéquate et efficace des brevets d’invention dans tous les domaines de la technologie, à un niveau comparable à celui qui prévaut dans l’Association Européenne de Libre-Echange et, notamment, une durée de protection de vingt ans à compter de la date du dépôt de la demande;–une protection adéquate et efficace des topographies de circuits intégrés;–une protection adéquate et efficace de renseignements non divulgués relatifs au savoir-faire;–la licence obligatoire en matière de brevets sera non exclusive, non discriminatoire, sujette à une compensation proportionnelle à la valeur économique de la licence et pourra faire l’objet d’une révision judiciaire. L’étendue et la durée de cette licence seront limitées au but dans lequel elle a été octroyée. Les licences pour non-exploitation seront utilisées uniquement dans la mesure nécessaire pour satisfaire l’approvisionnement du marché local à des conditions commerciales raisonnables.Art. 4 Acquisition et maintien de droits de propriété intellectuelle  1.  Lorsque l’acquisition d’un droit de propriété intellectuelle est sujette à l’octroi ou à l’enregistrement, les Parties contractantes assureront que les procédures d’octroi ou d’enregistrement soient de bonne qualité, non discriminatoires, loyales et équitables. Elles ne seront pas inutilement complexes et coûteuses et ne comporteront pas de délais déraisonnables ou de retards injustifiés.2.  Les Parties contractantes adhéreront ou maintiendront leur adhésion, selon les cas, aux accords suivants sur l’enregistrement international:–Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques (Acte de Stockholm, 196711);–Traité de coopération en matière de brevets (Washington, 197012);–Accord de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels (Stockholm, 196713);–Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (197714);–Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (Convention UPOV, 196115).11 RS 0.232.112.312 RS 0.232.141.113 RS 0.232.121.1214 RS 0.232.145.115 RS 0.232.161Art. 5 Respect des droits de propriété intellectuelle  1.  Les Parties contractantes adopteront, dans leur droit national, des moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle qui soient adéquats, efficaces et non discriminatoires afin de garantir une entière protection des droits de propriété intellectuelle contre toute violation. Ces moyens comprendront des sanctions civiles et pénales pour toute violation d’un droit de propriété intellectuelle couvert par le présent Accord, et notamment l’injonction des dommages-intérêts adéquats en réparation du préjudice subi par le titulaire du droit, ainsi que des mesures provisionnelles, y compris des mesures inaudita altera parte.2.  Les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle seront non discriminatoires, loyaux et équitables. Ils ne seront pas inutilement complexes et coûteux et ne comporteront pas de délais déraisonnables ou de retards injustifiés.3.  Les décisions administratives prises à l’issue des procédures auxquelles il est fait référence dans le présent article pourront faire l’objet de recours auprès d’une autorité judiciaire ou quasi-judiciaire.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.946.297.722  RO 1948 360Texte originalAccordentre la Confédération suisse et l’Union des Républiques Soviétiques Socialistes concernant la Représentation commerciale de l’Uniondes Républiques Soviétiques Socialistes en Suisse1Conclu le 17 mars 1948Entré en vigueur le 1er avril 1948 (Etat le 1er avril 1948)1 Actuellement cet accord est encore en vigueur en relation avec la Russie.Eu égard au fait que selon les lois de l’Union des Républiques Soviétiques Socialistes, l’Etat détient le monopole, du commerce extérieur, le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de l’Union des Républiques Soviétiques Socialistes sont convenus de ce qui suit:Art. 1 L’Union des Républiques Soviétiques Socialistes entretiendra une représentation commerciale en Suisse.Art. 2 La Représentation commerciale de l’Union des Républiques Soviétiques Socialistes en Suisse a pour attributions:a.De contribuer au développement des relations commerciales entre la Suisse et l’Union des Républiques Soviétiques Socialistes;b.De représenter les intérêts de l’Union des Républiques Soviétiques Socialistes en Suisse dans le domaine du commerce extérieur;c.D’exercer le commerce entre la Suisse et l’Union des Républiques Soviétiques Socialistes.Art. 3 La Représentation commerciale fait partie intégrante de la Légation de l’Union des Républiques Soviétiques Socialistes en Suisse et a son siège à Berne. En conséquence, les droits et privilèges accordés à la Légation de l’URSS en Suisse s’éten-dent également à la Représentation commerciale, notamment en ce qui concerne l’inviolabilité des locaux et le droit d’utiliser le chiffre.Le Représentant commercial de l’URSS en Suisse et ses deux remplaçants bénéficient de tous les droits et privilèges accordés aux membres de la mission diplomatique de l’URSS accrédités près le gouvernement de la Confédération suisse.Outre les personnes indiquées à l’alinéa précédent, les employés de nationalité soviétique de la Représentation commerciale seront exemptés des impôts suisses pour le revenu qu’ils touchent de par leur fonction au service du gouvernement de l’URSS.Art. 4 La Représentation commerciale agit au nom du gouvernement de l’URSS.Le gouvernement de l’URSS ne répond que des contrats commerciaux conclus ou garantis en Suisse au nom de la Représentation commerciale et signés par les personnes autorisées à cet effet.La Représentation commerciale n’est pas soumise aux prescriptions sur le Registre suisse du commerce.La Représentation commerciale publiera dans la Feuille officielle suisse du commerce, les noms des personnes autorisées à agir pour elle, de même que des indications sur la compétence de chacune de ces personnes de signer des engagements commerciaux en son nom.Art. 5 Les droits et privilèges accordés à la Représentation commerciale, conformément à l’article 3 du présent accord, s’étendent également à son activité commerciale, sous réserve des exceptions suivantes:a.Les contestations relatives aux contrats commerciaux conclus ou garantis en Suisse par la Représentation commerciale, conformément à l’art. 4 du présent accord, sont de la compétence des tribunaux suisses, sous réserve d’une clause compromissoire ou d’une clause d’attribution de compétence prévoyant une autre juridiction. Toutefois, des mesures conservatoires ne peuvent être prises contre la Représentation commerciale.b.L’exécution forcée des jugements définitifs, rendus contre la Représentation commerciale au sujet des contestations précitées, est admise; cependant elle ne pourra porter que sur les avoirs de la Représentation commerciale et les marchandises qui sont sa propriété.Art. 6 Les dispositions du présent accord seront applicables au territoire de la Principauté de Liechtenstein, aussi longtemps que celle‑ci sera liée à la Confédération suisse par un traité d’union douanière.22 RS 0.631.112.514Art. 7 L’établissement de la Représentation commerciale n’affecte en rien la faculté des maisons commerciales suisses d’entretenir des relations directes avec les organisations soviétiques du commerce extérieur en vue de conclure et d’exécuter des transactions commerciales.Art. 8 Le présent accord entrera en vigueur le 1er avril 1948, sous réserve de son approbation par les deux gouvernements et sera valable pendant deux ans.Si aucune des parties contractantes ne communique par écrit à l’autre, trois mois avant l’expiration du délai de deux ans indiqué ci‑dessus, son intention de renoncer à l’accord, celui‑ci restera en vigueur, jusqu’à ce qu’il ait été dénoncé par l’une ou l’autre des parties sous préavis de six mois.Fait à Moscou, le 17 mars 1948, en deux exemplaires originaux, chacun en langues française et russe, les deux textes faisant également foi.Au nomdu gouvernement suisse:TroendleAu nom du gouvernementde l’Union des RépubliquesSoviétiques Socialistes:A. Mikojan


text: 0.946.297.725  RO 14 416Texte originalConvention commercialeentre la Suisse et l’EstonieConclue le 14 octobre 1925Approuvée par l’Assemblée fédérale le 23 décembre 19251Ratifications échangées le 31 mai 1926Entrée en vigueur le 31 mai 1926 (Etat le 31  mai 1926)1 RO 42 275Le Conseil fédéral de la Confédération suisseetle Gouvernement de la République estonienne,désireux de favoriser et de développer les relations commerciales entre les deux pays, ont décidé de conclure une convention et ont nommé à cette fin pour leurs plénipotentiaires, savoir:(suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants:Art. 1 Les ressortissants de chacune des parties contractantes, résidant sur le territoire de l’autre partie, seront traités à tous égards, en ce qui concerne l’exercice de leurs métiers et professions, l’exploitation d’entreprises industrielles, le trafic et le commerce licites, sur un pied d’égalité avec les ressortissants de la nation la plus favorisée, pourvu qu’ils se conforment aux lois du pays. Demeurent réservées les exceptions prévues à l’art. 13, dernier alinéa.Art. 2 Les ressortissants de chacune des parties contractantes pourront, en se conformant aux lois du pays, acquérir, posséder, louer et occuper, dans les mêmes conditions que les ressortissants de la nation la plus favorisée, les maisons, manufactures, magasins, boutiques et locaux qui leur seront nécessaires, et prendre à bail des terrains aux fins d’un usage licite.Pour tout ce qui concerne la transmission des biens mobiliers par succession testamentaire ou autre, et le droit de disposer, de quelque manière que ce soit, des biens de toutes sortes qu’ils peuvent légalement acquérir, ils jouiront dans les territoires de l’autre partie contractante, en se conformant aux lois du pays, des mêmes privilèges, libertés et droits que les ressortissants de la nation la plus favorisée, et ne seront pas soumis, à cet égard, à des droits, taxes, impôts ou à des charges, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui sont ou seront appliqués aux ressortissants de la nation la plus favorisée.Art. 3 Les ressortissants de chacune des parties contractantes pourront exporter, en se conformant aux lois du pays, le produit de la vente de leur propriété et leurs biens en général, sans être astreints à payer, pour cette exportation, des droits autres ou plus élevés que ceux que les ressortissants de la nation la plus favorisée devraient acquitter en pareil cas.Art. 4 Les ressortissants de chacune des parties contractantes jouiront, pourvu qu’ils se conforment aux lois du pays, d’une protection et d’une sécurité complètes, relativement à leurs personnes et leurs propriétés. Ils auront libre accès auprès des tribunaux de toutes les instances, et des autres autorités compétentes, soit pour présenter une réclamation, soit pour la défense de leurs droits. D’une manière générale, ils bénéficieront, pour tout ce qui se rapporte à l’administration de la justice, des mêmes droits et privilèges que les ressortissants de la nation la plus favorisée et ils auront, comme ceux-ci, la faculté de choisir eux-mêmes, pour la sauvegarde de leurs intérêts, des avocats ou mandataires dûment autorisés en vertu de la loi du pays.Art. 5 Les maisons, magasins, manufactures et boutiques des ressortissants de chacune des parties contractantes résidant dans le territoire de l’autre, ainsi que tous les locaux qui en dépendent et sont affectés à des usages licites, seront respectés conformément aux lois du pays. Il ne sera pas permis d’y procéder à des visites domiciliaires ou à des perquisitions, ni d’examiner ou d’inspecter les livres, papiers ou comptes des intéressés, sauf dans les conditions et formes prescrites par les lois du pays.Art. 6 Les ressortissants de chacune des parties contractantes seront exempts, sur le territoire de l’autre, de toute espèce de service militaire, de toute contribution, soit en argent, soit en nature, destinée à tenir lieu de service personnel. Ils seront dispensés de participer à tout emprunt ou don national forcé.Ils ne seront astreints en temps de paix et en temps de guerre qu’aux prestations et réquisitions militaires imposées aux ressortissants de la nation la plus favorisée, dans la même mesure et d’après les mêmes principes que ces derniers, et toujours moyennant une juste indemnité.Les ressortissants de chacune des parties contractantes seront aussi exempts de toute charge et fonction judiciaires, administratives ou municipales quelconques.Art. 7 Les ressortissants de chacune des parties contractantes ne seront pas soumis, pourvu qu’ils se conforment aux lois du pays, à des charges ou à des droits, impôts, taxes ou contributions, de quelque nature que ce soit, ou plus élevés que ceux qui sont ou pourront être imposés aux ressortissants de la nation la plus favorisée. Toutefois, demeurent réservées les dispositions de l’art. 13, dernier alinéa, concernant les industries ambulantes, le colportage et la recherche de commandes.Art. 8 Les sociétés anonymes ou autres, qui sont ou seront valablement constituées d’après les lois de l’une des parties contractantes et ayant leur siège sur son territoire, seront juridiquement reconnues dans l’autre pays, pourvu qu’elles ne poursuivent pas un but illicite ou contraire aux moeurs; elles auront, en se conformant aux lois et règlements, libre et facile accès auprès des tribunaux, soit pour intenter une action, soit pour s’y défendre.Lesdites sociétés jouiront des mêmes droits et avantages qui sont ou seront reconnus aux sociétés similaires de la nation la plus favorisée. En outre, elles ne seront pas soumises à des taxes, contributions et, d’une manière générale, à aucune redevance fiscale autres ou plus élevées que celles imposées aux sociétés de la nation la plus favorisée.Art. 9 Chacune des parties contractantes pourra nommer des consuls généraux, consuls, vice-consuls ou agents consulaires dans les villes, ports et places de l’autre partie, sauf dans les localités où il y aurait inconvénient à admettre ces fonctionnaires. Toutefois, cette restriction ne saurait être appliquée à l’une des parties contractantes sans l’être également à tous les Etats.Lesdits consuls généraux, consuls, vice-consuls et agents consulaires, ayant reçu du gouvernement du pays dans lequel ils sont nommés l’exequatur ou toute autre autorisation valable, auront le droit d’exercer les mêmes fonctions que les fonctionnaires consulaires de même grade et de même catégorie de la nation la plus favorisée et de jour de tous les privilèges, exemptions et immunités qui sont ou pourront être accordés à ces derniers. Le gouvernement qui a donné l’exequatur ou une autorisation analogue a le droit de les retirer, s’il le juge opportun; toutefois, il est tenu d’indiquer les motifs de ce retrait.Art. 10 Si un ressortissant de l’une des parties contractantes vient à décéder dans le territoire de l’autre partie sans laisser d’héritiers connus, ni d’exécuteurs testamentaires, les autorités du lieu du décès en aviseront le fonctionnaire consulaire du pays d’origine, afin qu’il transmette aux intéressés les informations nécessaires.Les autorités compétentes du lieu du décès ou du lieu où les biens du défunt sont situés prendront, à l’égard de ces biens, toutes les mesures conservatoires que la législation du pays prescrit pour les successions des nationaux.Art. 11 Les produits du sol et de l’industrie de la Suisse ou de l’Estonie, importés dans l’un des deux pays et destinés soit à la consommation, soit à l’entreposage, soit à la réexportation ou au transit, ne pourront, en ce qui concerne l’importation, l’exportation, la réexportation et le transit, être assujettis à des droits, taxes, surtaxes, impôts, contributions ou obligations générales ou locales autres ou plus onéreux que les produits de la nation la plus favorisée.Aucune des parties contractantes ne fera dépendre l’exportation d’un article quelconque à destination des territoires ou possessions de l’autre partie de droits ou charges autres ou plus élevés que ceux qui sont ou seraient imposés pour l’exportation du même article à destination de tout autre pays.Les parties contractantes s’engagent à ne maintenir les restrictions ou prohibitions concernant l’importation et l’exportation de certains marchandises que pendant le temps et dans la mesure rendus indispensables par les conditions économiques actuelles.Demeurent en tout temps réservées les prohibitions et restrictions d’importation ou d’exportation décrétées:1.Dans des circonstances exceptionnelles, relativement aux provisions de guerre;2.Par raison de sûreté publique;3.Pour des raisons de police sanitaire et vétérinaire et en vue de protéger des plantes contre les maladies, les insectes, les parasites et autres ennemis de toutes espèces;4.En cas de monopoles d’Etat.Art. 12 Si l’une des parties contractantes frappe les produits d’un tiers pays de droits plus élevés que ceux applicables aux mêmes produits originaires et en provenance de l’autre partie, ou si elle soumet les marchandises d’un tiers pays à des prohibitions ou restrictions d’importation non applicables aux mêmes marchandises de l’autre partie contractante, elle est autorisée, au cas où les circonstances l’exigeraient, à faire dépendre l’application des droits les plus réduits aux produits provenant de l’autre partie ou leur admission à l’entrée, de la présentation de certificats d’origine délivrés par les autorités qui seront, à cet effet, désignées par le pays d’exportation.Art. 13 Tout en bénéficiant des plus grands avantages qui pourront résulter du traitement de la nation la plus favorisée, les négociants, les fabricants et autres producteurs de l’un des deux pays, ainsi que leurs commis voyageurs, qui prouveront, au moyen d’une carte de légitimation délivrée par les autorités de leur pays qu’ils sont autorisés à exercer leur commerce et leur industrie et qu’ils y acquittent les taxes et impôts prévus par la loi, auront, en se conformant aux lois du pays et sous réserve des dispositions sur la police des étrangers, le droit de faire dans l’autre pays les achats pour leur commerce, leur fabrication ou leur entreprise et d’y rechercher des commandes auprès des personnes ou maisons procédant à la revente ou faisant un usage professionnel ou industriel des marchandises offertes.Ils pourront avoir avec eux des échantillons ou modèles, mais non des marchandises, sauf dans les cas où les voyageurs de commerce nationaux y sont autorisés.Les échantillons ou modèles importés par lesdits industriels et commis voyageurs seront de part et d’autre admis en franchise de droits d’entrée et de sortie, conformément aux règlements et formalités de douane établis pour assurer leur réexpédition ou le paiement des droits de douane prescrits en cas de non-réexportation dans le délai prévu par la loi.La réexportation des échantillons des voyageurs de commerce pourra s’effectuer aussi par un autre bureau de douane que celui de l’importation. Il est entendu que, dans ce cas, le bureau de réexportation sera autorisé à rembourser de son propre chef à l’ayant droit le dépôt ou le cautionnement qui aura pu être fourni pour assurer la réexportation ou le paiement des droits de douane, en cas de non-réexportation dans le délai prescrit.Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux industries ambulantes, au colportage et à la recherche de commandes auprès de personnes n’exerçant ni industrie, ni commerce, et les parties contractantes se réservent à cet égard l’entière liberté de leur législation.Art. 14 Ne seront pas considérés comme dérogeant au principe du traitement de la nation la plus favorisée, qui est à la base de la présente convention, les franchises, immunités et privilèges mentionnés ci-après, à savoir:a.Les privilèges qui ont été ou pourraient être accordés à des Etats voisins, relativement au trafic frontière;b.Les privilèges qui ont été ou pourraient être consentis par une des parties contractantes à un tiers Etat en vertu d’une union douanière;c.Les franchises, immunités et privilèges que l’Estonie reconnaîtra à un des Etats baltiques (Finlande, Lettonie, Lithuanie) en raison d’accords particuliers. Il en est de même des privilèges que l’Estonie pourrait accorder à la Russie en vertu de conventions ou d’accords douaniers spéciaux.Il est entendu que la Suisse bénéficiera immédiatement et sans condition de ces franchises, immunités et privilèges au cas où l’Estonie les accorderait, en tout ou en partie, à un tiers Etat non mentionné ci-dessus.Art. 15 Les contestations qui pourraient s’élever entre les parties contractantes relativement à l’interprétation et à l’exécution de la présente convention et n’auraient pas pu être résolues par la voie diplomatique seront déférées, à la demande d’une seule des parties, à un tribunal arbitral composé de trois membres.Les parties contractantes désignent chacune un membre à leur gré et nomment le sur-arbitre d’un commun accord.Ces nominations interviendront dans un délai aussi bref que possible.Le sur-arbitre ne doit pas être un ressortissant des parties contractantes, ni avoir son domicile sur leur territoire ou se trouver à leur service.Si les parties ne tombent pas d’accord sur le choix du sur-arbitre dans le délai d’un mois à compter du jour où l’une des parties aura notifié à l’autre son intention de soumettre le litige à l’arbitrage, le sur-arbitre sera désigné librement par le président de la Cour permanente de justice internationale2.Le tribunal arbitral se réunira au lieu désigné par le sur-arbitre.La décision des arbitres aura force obligatoire.2 La Cour permanente de justice internationale a été dissoute par résolution de l’Assemblée de la Société des Nations du 18 avril 1946 (FF 1946 II 1186) et remplacée par la Cour internationale de justice (RS 0.193.50).Art. 16 La présente convention sera ratifiée et l’échange des ratifications aura lieu à Berlin aussitôt que possible.La convention entrera en vigueur le jour de l’échange des ratifications et tout d’abord pour une durée d’un an. Si elle n’est pas dénoncée six mois avant l’expiration de cette période, elle sera prolongée par voie de tacite reconduction pour une durée indéterminée et sera dénonçable en tout temps en restant exécutoire pendant six mois à partir du jour de la dénonciation.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires des deux parties contractantes ont signé et revêtu de leurs sceaux la présente convention.Fait à Berne, en double original, le quatorze octobre mil neuf cent vingt-cinq.(Suivent les signatures)Protocole final Au moment de procéder à la signature de la convention commerciale conclue à la date de ce jour entre la Confédération suisse et la République estonienne, les plénipotentiaires soussignés sont convenues que cette convention s’appliquera également et sous tous les rapports à la Principauté de Liechtenstein aussi longtemps que celle-ci sera liée avec la Confédération par une union douanière3.Le présent protocole, qui sera considéré comme approuvé et sanctionné par les parties contractantes, sans autre ratification spéciale, du seul fait de l’échange des ratifications de la convention à laquelle il se rapporte, a été dressé en double original à Berne, le quatorze octobre mil neuf cent vingt-cinq.(Suivent les signatures)3 Voir RS 0.631.112.514


text: 0.946.297.726  RS 14 533; FF 1924 III 1190Texte originalConvention commercialeentre la Suisse et la LettonieConclue le 4 décembre 1924Approuvée par l’Assemblée fédérale le 18 décembre 19241Ratifications échangées le 2 mai 1925Entrée en vigueur le 2 mai 1925 (Etat le 2  mai 1925)1 RO 41 324Le Conseil fédéral de la Confédération suisseetle Gouvernement de la République de Lettonie,désireux de favoriser et de développer les relations commerciales entre les deux pays, ont décidé de conclure une convention et ont nommé à cette fin pour leurs plénipotentiaires, savoir:(suivent les noms des plénipotentiaires)Lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants:Art. 1 Les ressortissants de chacune des parties contractantes, résidant sur le territoire de l’autre partie, seront traités à tous égards, en ce qui concerne l’exercice de leurs métiers et professions, l’exploitation d’entreprises industrielles, le trafic et le commerce licites, sur un pied, d’égalité avec les ressortissants de la nation la plus favorisée, pourvu qu’ils se conforment aux lois du pays. Demeurent les exceptions prévues à l’article 13, dernier alinéa.Art. 2 Les ressortissants de chacune des parties contractantes pourront, en se conformant aux lois du pays, acquérir, posséder, louer et occuper, dans les mêmes conditions que les ressortissants de la nation la plus favorisée, les maisons, manufactures, magasins, boutiques et locaux qui leur seront nécessaires, et prendre à bail des terrains aux fins d’un usage licite.Pour tout ce qui concerne la transmission des biens mobiliers par succession testamentaire ou autre, et le droit de disposer, de quelque manière que ce soit, des biens de toutes sortes qu’ils peuvent légalement acquérir, ils jouiront dans les territoires de l’autre partie contractante, en se conformant aux lois du pays, des mêmes privilèges, libertés et droits que les ressortissants de la nation la plus favorisée, et ne seront pas soumis, à cet égard, à des droits, taxes, impôts ou à des charges, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui sont ou seront appliqués aux ressortissants de la nation la plus favorisée.Art. 3 Les ressortissants de chacune des parties contractantes pourront exporter, en se conformant aux lois du pays, le produit de la vente de leur propriété et leurs biens en général, sans être astreints à payer, pour cette exportation, des droits autres ou plus élevés que ceux que les ressortissants de la nation la plus favorisée devraient acquitter en pareil cas.Art. 4 Les ressortissants de chacune des parties contractantes jouiront, pourvu qu’ils se conforment aux lois du pays, d’une protection et d’une sécurité complètes, relativement à leurs personnes et leurs propriétés. Ils auront libre accès auprès des tribunaux de toutes les instances, et des autres autorités compétentes, soit pour présenter une réclamation, soit pour la défense de leurs droits. D’une manière générale, ils bénéficieront, pour tout ce qui se rapporte à l’administration de la justice, des mêmes droits et privilèges que les ressortissants de la nation la plus favorisée et ils auront, comme ceux-ci, la faculté de choisir eux-mêmes, pour la sauvegarde de leurs intérêts, des avocats ou mandataires dûment autorisés en vertu de la loi du pays.Art. 5 Les maisons, magasins, manufactures et boutiques des ressortissants de chacune des parties contractantes résidant dans le territoire de l’autre, ainsi que tous les locaux qui en dépendent et sont affectés à des usages licites, seront respectés conformément aux lois du pays. Il ne sera pas permis d’y procéder à des visites domiclaires ou à des perquisitions, ni d’examiner ou d’inspecter des livres, papiers ou comptes des intéressés, sauf dans les conditions et formes prescrites par les lois du pays.Art. 6 Les ressortissants de chacune des parties contractantes seront exempts, sur le territoire de l’autre, de toute espèce de service militaire, de toute contribution, soit en argent, soit en nature, destinée à tenir lieu de service personnel. Ils seront dispensés de participer à tout emprunt ou don national forcé.Ils ne seront astreints en temps de paix et en temps de guerre qu’aux prestations et réquisitions militaires imposées aux ressortissants de la nation la plus favorisée, dans la même mesure et d’après les mêmes principes que ces derniers, et toujours moyennant une juste indemnité.Les ressortissants de chacune des parties contractantes seront aussi exempts de toute charge et fonction judiciaires, administratives ou municipales quelconques.Art. 7 Les ressortissants de chacune des parties contractantes ne seront pas soumis, pourvu qu’ils se conforment aux lois du pays, à des charges ou à des droits, impôts, taxes ou contributions, de quelque nature que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui sont ou pourront être imposés aux ressortissants de la nation la plus favorisée. Toutefois, demeurent réservées les dispositions de l’art. 13, dernier alinéa, concernant les industries ambulantes, le colportage et la recherche de commandes.Art. 8 Les sociétés anonymes ou autres, qui sont ou seront valablement constituées d’après les lois de l’une des parties contractantes et ayant leur siège sur son territoire, seront juridiquement reconnues dans l’autre pays, pourvu qu’elles ne poursuivent pas un but illicite ou contraire aux mœurs; elles auront, en se conformant aux lois et règlements, libre et facile accès auprès des tribunaux, soit pour intenter une action, soit pour s’y défendre. Lesdites sociétés jouiront des mêmes droits et avantages qui sont ou seront reconnus aux sociétés similaires de la nation la plus favorisée. En outre, elles ne seront pas soumis à des taxes, contributions et, d’une manière générale, à aucune redevance fiscale autre ou plus élevée que celle imposée aux sociétés de la nation la plus favorisée.Art. 9 Chacune des parties contractantes pourra nommer des consuls généraux, consuls, vice-consuls ou agents consulaires dans les villes, ports et places de l’autre partie, sauf dans les localités où il y aurait inconvénient à admettre ces fonctionnaires. Toutefois, cette restriction ne saurait être appliquée à l’une des parties contractantes sans l’être également à tous les Etats.Lesdites consuls généraux, consuls, vice-consuls et agents consulaires, ayant reçu du gouvernement du pays dans lequel ils sont nommés l’exequatur ou toute autre autorisation valable, auront le droit d’exercer les mêmes fonctions que les fonctionnaires consulaires de même grade et de même catégorie de la nation la plus favorisée et de jouir de tous les privilèges, exemptions et immunités qui sont ou pourront être accordés à ces derniers. Le gouvernement qui a donné l’exequatur ou une autorisation analogue a le droit de les retirer, s’il le juge opportun; toutefois, il est tenu d’indiquer les motifs de ce retrait.Art. 10 Si un ressortissant de l’une des parties contractantes vient à décéder dans le territoire de l’autre partie sans laisser d’héritiers connus, ni d’exécuteurs testamentaires, les autorités du lieu du décès en aviseront le fonctionnaire du pays d’origine, afin qu’il transmette aux intéressées les informations nécessaires.Les autorités compétentes du lieu du décès ou du lieu où les biens du défunt sont situés prendront, à l’égard de ces biens, toutes les mesures conservatoires que la législation du pays prescrit pour les successions des nationaux.Art. 11 Les produits du sol et de l’industrie de la Suisse ou de la Lettonie, importés dans l’un des deux pays et destinés soit à la consommation, soit à l’entreposage, soit à la réexportation ou au transit, ne pourront, en ce qui concerne l’importation, l’exportation, la réexportation et le transit, être assujettis à des droits, taxes, surtaxes, impôts, contributions ou obligations générales ou locales autre ou plus onéreux que les produits de la nation la plus favorisée.Aucune des parties contractantes ne fera dépendre l’exportation d’un article quelconque à destination des territoires ou possessions de l’autre partie des droits ou charges autres ou plus élevés que ceux qui sont ou seraient imposés pour l’exportation du même article à destination de tout autre pays.Les parties contractantes s’engagent à ne maintenir les restrictions ou prohibitions concernant l’importation et l’exportation de certaines marchandises que pendant le temps et dans la mesure rendus indispensables par les conditions économiques actuelles.Demeurent en tout temps réservées les prohibitions et restrictions d’importation ou d’exportation décrétées:1.Dans des circonstances exceptionnelles, relativement aux provisions de guerre;2.Par raison de sûreté publique;3.Pour des raisons de police sanitaire et vétérinaire et en vue de protéger des plantes contre les maladies, les insectes, les parasites et autres ennemis de toutes espèces;4.En cas de monopoles d’Etat.Art. 12 Si l’une des parties contractantes frappe les produits d’un tiers pays de droits plus élevés que ceux applicables aux mêmes produits originaires et en provenance de l’autre partie, ou si elle soumet les marchandises d’un tiers pays à des prohibitions ou restrictions d’importation non applicables aux mêmes marchandises de l’autre partie contractante, elle est autorisée, au cas où les circonstances l’exigeraient, à faire dépendre l’application des droits les plus réduits aux produits provenant de l’autre partie ou leur admission à l’entrée, de la présentation de certificats d’origine délivrés par les autorités qui seront, à cet effet, désignées par les pays d’exportation.Art. 13 Tout en bénéficiant des plus grands avantages qui pourront résulter du traitement de la nation la plus favorisée, les négociants, les fabricants et autres producteurs de l’un des deux pays, ainsi que leurs commis voyageurs, qui prouveront, au moyen d’une carte de légitimation délivrée par les autorités de leur pays qu’ils sont autorisés à exercer leur commerce et leur industrie et qu’ils y acquittent les taxes et impôts prévus par la loi, auront, en se conformant aux lois du pays et sous réserve des dispositions sur la police des étrangers, le droit de faire dans l’autre pays les achats pour leur commerce, leur fabrication ou leur entreprise et d’y rechercher des commandes auprès des personnes ou maisons procédant à la revente ou faisant un usage professionnel ou industriel des marchandises offertes. Ils pourront avoir avec eux des échantillons ou modèles, mais non des marchandises, sauf dans les cas où les voyageurs de commerce nationaux y sont autorisés.Les échantillons ou modèles importés par lesdits industriels et commis voyageurs seront de part et d’autre admis en franchise de droit d’entrée et de sortie, conformément aux règlements et formalités de douane établis pour assurer leur réexpédition ou le paiement des droits de douane prescrits en cas de non-réexportation dans le délai prévu par la loi.La réexportation des échantillons des voyageurs de commerce pourra s’effectuer aussi par un autre bureau de douane que celui de l’importation. Il est entendu que, dans ce cas, le bureau de réexportation sera autorisé à rembourser de son propre chef à l’ayant droit le dépôt ou le cautionnement qui aura pu être fourni pour assurer la réexportation ou le paiement des droits de douane, en cas de non-réexportation dans le délai prescrit.Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux industries ambulantes, au colportage et à la recherche de commandes auprès de personnes n’exerçant ni industrie, ni commerce, et les parties contractantes se réservent à cet égard l’entière liberté de leur législation.Art. 14 Ne seront pas considérés comme dérogeant au principe du traitement de la nation la plus favorisée, qui est à la base de la présente convention, les franchises, immunités et privilèges mentionnés ci-après, à savoir:a)Les privilèges qui ont été ou pourraient être accordés à des Etats voisins, relativement au trafic frontière;b)Les privilèges qui ont été ou pourraient être consentis par une des parties contractantes à un tiers Etats en vertu d’une union douanière;c)Les franchises, immunités et privilèges que la Lettonie reconnaîtra à un des Etats baltiques (Finlande, Estonie, Lithuanie) en raison d’accords particuliers. Il en est de même des privilèges que la Lettonie pourraient accorder à la Russie en vertu de conventions ou d’accords douaniers spéciaux.Il est entendu que la Suisse bénéficiera immédiatement et sans condition de ces franchises, immunités et privilèges au cas où la Lettonie les accorderait, en tout ou en partie, à un tiers Etat non mentionné ci-dessus.Art. 15 Les contestations qui pourraient s’élever entre les parties contractantes relativement à l’interprétation et à l’exécution de la présente convention et n’auraient pas pu être résolues par la voie diplomatique seront déférées, à la demande d’une seule des parties, à un tribunal arbitral composé de trois membres.Les parties contractantes désignent chacune un membre à leur gré et nomment le sur-arbitre d’un commun accord.Ces nominations interviendront dans un délai aussi bref que possible.Le sur-arbitre ne doit pas être un ressortissant des parties contractantes, ni avoir son domicile sur territoire ou se trouver à leur service.Si les parties ne tombent pas d’accord sur le choix du sur-arbitre dans le délai d’un mois à compter du jour où l’une des parties aura notifié à l’autre son intention de soumettre le litige à l’arbitrage, le sur-arbitre sera désigné librement par le président de la Cour permanente de justice internationale2.Le Tribunal arbitral se réunira au lieu désigné par le sur-arbitre.La décision des arbitres aura force obligatoire.2 La Cour permanente de justice internationale a été dissoute par résolution de l’Assemblée de la Société des Nations du 18 avril 1946 (FF 1946 II 1186) et remplacée par la Cour internationale de justice (RO 1948 1035).Art. 16 La présente convention sera ratifiée et l’échange des ratifications aura lieu à Berlin aussitôt que possible.La convention entrera en vigueur le jour de l’échange des ratifications et tout d’abord pour une durée d’un an. Si elle n’est pas dénoncée six mois avant l’expiration de cette période, elle sera prolongée par voie de tacite reconduction pour une durée indéterminée et sera dénonçable en tout temps en restant exécutoire pendant six mois à partir du jour de la dénonciation.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires des deux parties contractantes ont signé et revêtu de leurs sceaux la présente convention.Fait à Berlin, en double original, le 4 décembre mil neuf cent vingt-quatre.(suivent les signatures)Protocole final Au moment de procéder à la signature de la convention commerciale conclue à la date de ce jour entre la Confédération suisse et la République de Lettonie, les plénipotentiaires soussignés sont convenus que cette convention s’appliquera également et sous tous les rapports à la Principauté de Liechtenstein aussi longtemps que celle-ci sera liée avec la Confédération par une union douanière.3Le présent protocole, qui sera considéré comme approuvé et sanctionné par les parties contractantes, sans autre ratification spéciale, du seul fait de l’échange des ratifications de la convention à laquelle il se rapporte, a été dressé en double original à Berlin, le 4 décembre mil neuf cent vingt-quatre.(suivent les signatures)3 Voir RS 0.631.112.514.


text: 0.946.297.761  RS 14 660Texte original1Accord commercialentre la Confédération suisseet la République orientale de l’UruguayConclu le 4 mars 1938Instruments de ratification échangés le 6 octobre 1941Entré en vigueur le 21 octobre 1941 (Etat le 21  octobre 1941)1 Le texte espagnol fait également foi.Le Conseil fédéral suisseetle Président de la République orientale de l’Uruguay,également animés du désir de développer les échanges commerciaux entre les deux pays, ont résolu de conclure un accord commercial, avec un protocole additionnel, et ont nommé à cet effet leurs plénipotentiaires, à savoir:(suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants:Art. 1 Les hautes parties contractantes conviennent de s’accorder réciproquement le traitement, inconditionnel et illimité de la nation la plus favorisée, pour tout ce qui concerne les droits de douane et tous droits accessoires, le mode de perception des droits, ainsi que pour les règles, formalités et charges auxquelles les opérations de dédouanement pourraient être soumises.Art. 2 En conséquence, les produits naturels ou fabriqués, originaires de chacune des parties contractantes, ne seront en aucun cas assujettis, sous les rapports susvisés, à des droits, taxes ou charges, autres ou plus élevés, ni à des règles et formalités autres ou plus onéreuses que ceux auxquels sont ou seront assujettis les produits de même nature originaires d’un pays tiers quelconque.Art. 3 De même, les produits naturels ou fabriqués exportés du territoire de chacune des parties contractantes, à destination du territoire de l’autre partie, ne seront en aucun cas assujettis, sous les mêmes rapports, à des droits, taxes ou charges autres ou plus élevés, ni à des règles et formalités plus onéreuses que ceux auxquels sont ou seront assujettis les mêmes produits destinés au territoire d’un autre pays quelconque.Art. 4 Tous les avantages, faveurs, privilèges et immunités qui ont été ou seront accordés à l’avenir par l’une des deux parties contractantes, dans la matière susdite, aux produits naturels ou fabriqués originaires d’un autre pays quelconque ou destinés au territoire d’un autre pays quelconque, seront, immédiatement et sans compensation, appliqués aux produits de même nature originaires de l’autre partie contractante ou destinés au territoire de cette partie.Art. 5 Sont exceptées, toutefois, des engagements formulés au présent accord, les faveurs actuellement accordées ou qui pourraient être accordées ultérieurement par la Suisse à l’Allemagne, l’Autriche, la France et l’Italie et par l’Uruguay à l’Argentine, la Bolivie, le Brésil et le Paraguay pour faciliter le trafic‑frontière, ainsi que celles résultant d’une union douanière déjà conclue ou qui pourrait être conclue à l’avenir par l’une des parties contractantes.Art. 6 Le présent accord sera mis en vigueur quinze jours après l’échange des instruments de ratification, qui aura lieu à Berne.L’accord est conclu pour la durée d’un an à compter du jour où il entrera en vigueur.Il sera prorogé, par voie de tacite reconduction, aussi longtemps que, moyennant préavis de trois mois, l’une des hautes parties contractantes n’aura pas signifié son désir d’y mettre fin.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires susnommés ont signé le présent accord et y ont apposé leurs cachets.Fait en double exemplaire, en français et en espagnol, les deux textes faisant également foi, en la ville de Montevideo, le quatre mars mil neuf cent trente-huit.(suivent les signatures)Protocole additionnel Les hautes parties contractantes conviennent de déclarer que l’accord en vigueur, concernant le règlement des paiements commerciaux, conclu entre la Confédération suisse et la République orientale de l’Uruguay, fait partie intégrante du présent accord commercial.Fait en double exemplaire, en langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi, en la ville de Montevideo, le quatre mars mil neuf cent trente‑huit.(suivent les signatures)


text: 0.946.297.891  RO 1995 868; FF 1994 I 665Texte originalAccord commercialet de coopération économiqueentre la Confédération suisseet la République socialiste du VietnamConclu le 6 juillet 1993Approuvé par l’Assemblée fédérale le 17 mars 19941Entré en vigueur par échange de notes le 3 août 1994 (Etat le 3  août 1994)1 RO 1995 867Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République socialiste du Vietnam,ci-après dénommés les deux Parties contractantes,animés du désir de développer et d’élargir les échanges commerciaux et économiques entre les deux Etats sur la base de l’égalité et des intérêts mutuels,sont convenus des dispositions suivantes:Art. 1 Les deux Parties contractantes s’efforceront par tous les moyens appropriés de faciliter et de développer les échanges de marchandises et de services entre les deux Etats sur la base des dispositions et réglementations en vigueur en Suisse et au Vietnam.Ce faisant, les deux Parties contractantes accorderont les permis d’importation et d’exportation éventuellement exigibles dans le cadre des prescriptions en vigueur en la matière.Art. 2 Les échanges de marchandises et de services entre la Suisse et le Vietnam s’effectueront, par l’intermédiaire des personnes morales et physiques suisses et vietnamiennes, conformément aux dispositions et réglementations en vigueur dans chacun des deux pays.Les deux Parties contractantes conviennent que les échanges de marchandises et de services s’effectueront aux prix appliqués sur les principaux marchés internationaux.Les deux Parties contractantes s’efforceront d’améliorer les structures des échanges de marchandises et de services. Elles tiendront compte dans la mesure du possible du caractère saisonnier des marchandises.Art. 3 Les deux Parties contractantes conviennent de s’accorder réciproquement le traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les droits de douane et les charges fiscales perçus à l’importation, l’exportation et la réexportation des marchandises d’origine suisse et vietnamienne et en ce qui concerne les procédures et les formalités s’y rapportant.Les dispositions qui précèdent ne s’appliquent pasa)aux avantages qu’une des Parties contractantes accorde ou accordera à un Etat tiers faisant partie avec elle d’une union douanière, d’une zone de libre-échange ou d’une zone de préférence;b)aux avantages que l’une des Parties contractantes accorde ou accordera aux Etats limitrophes afin de faciliter le trafic frontalier.Art. 4 Dans le but de promouvoir le développement des échanges commerciaux entre les deux Parties contractantes, il est convenu de s’accorder réciproquement dans toute la mesure du possible des facilités pour l’organisation et la participation aux foires et expositions qui ont lieu sur le territoire de l’autre Partie contractante conformément aux dispositions et réglementations en vigueur dans le pays hôte:L’exemption des droits de douane et des autres taxes et impôts similaires frappant les marchandises et les échantillons lors de ces expositions et foires, ainsi que, dans ce cadre, la réexportation des objets exposés, se font en conformité avec la législation et la réglementation en vigueur dans le pays où se tiennent ces expositions et foires.Art. 5 Les Parties contractantes conviennent de s’accorder réciproquement les mêmes conditions que celles concédées à tout autre pays en ce qui concerne l’admission des marchandises au transport intérieur et au transport de transit.Les navires marchands battant pavillon suisse et appartenant à des personnes morales ou physiques suisses bénéficieront lors de l’entrée, de la sortie et du séjour dans les ports maritimes du Vietnam des mêmes conditions que les navires marchands de tout autre pays.Art. 6 Afin d’intensifier les relations économiques entre les deux Etats, les deux Parties contractantes encourageront et faciliteront par tous les moyens appropriés le développement de la coopération dans le domaine économique, industriel et scientifico-technique, ainsi que dans celui des prestations de services.La coopération prévue par le présent Accord sera effectuée par les personnes physiques et morales des deux Parties contractantes et conformément aux lois et règlements en vigueur dans chacun des deux Etats.Les produits et prestations résultant d’une telle coopération bénéficieront d’un traitement non-discriminatoire et aussi favorable que possible dans le cadre des dispositions en vigueur dans le pays respectif.Les deux Parties assureront une protection adéquate et effective de la propriété intellectuelle, y compris les brevets, marques, les dessins et modèles, les secrets de commerce et de fabrication, les appellations d’origine et indications de provenance et les droits d’auteur.Pour appuyer  une telle protection, les deux Parties contractantes faciliteront l’accès réciproque à leurs banques de données de brevets, marques et droit d’auteur, conformément à la législation dans le pays respectif.Art. 7 Les paiements entre la Suisse et le Vietnam s’effectueront en monnaie convertible selon les dispositions et réglementations en vigueur dans chacun des deux Etats.Art. 8 Les deux Parties contractantes surveilleront le bon fonctionnement du présent Accord et faciliteront son exécution. Dans ce but, elles pourront solliciter des consultations à la demande de l’une ou de l’autre Partie contractante.De telles consultations auront lieu dans les meilleurs délais possibles. Elles seront menées du côté suisse par l’Office fédéral des affaires économiques extérieures et du côté vietnamien par le Ministère du commerce.Art. 9 Le présent Accord étend ses effets à la Principauté de Liechtenstein aussi longtemps que celle-ci est liée à la Confédération suisse par un traité2 d’union douanière.2 RS 0.631.112.514Art. 10 Les deux Parties contractantes se notifieront par la voie diplomatique l’accomplissement des conditions requises pour la conclusion et la mise en vigueur du présent Accord. Il entrera en vigueur 30 jours après la date de la seconde notification.Le présent Accord restera valable pour une durée de cinq ans. S’il n’est pas dénoncé par écrit par l’une ou l’autre des Parties contractantes trois mois avant l’expiration, il sera prolongé d’un an et ainsi de suite.Art. 11 Les dispositions de cet Accord s’appliqueront également aux contrats qui ont été conclus pendant la durée de validité de cet Accord mais qui n’ont pu être exécutés avant son expiration.Fait à Hanoi, le 6 juillet 1993, en deux exemplaires originaux, chacun en langue française et en langue vietnamienne, les deux textes faisant également foi.Pour leConseil fédéral suisse:Nicolas ImbodenPour le Gouvernementde la République socialiste du Vietnam:Ta Ca


text: 0.946.298.181  RO 1948 986Texte originalTraité de Commerceentre la Confédération suisse et la République fédérative populaire de YougoslavieConclu le 27 septembre 1948Approuvé par l’Assemblée fédérale le 10 février 19491Entré en vigueur provisoire le 1er octobre 19482 (Etat le 1er octobre 1948)1 RO 1949 3132 RO 1948 985Le Conseil fédéral de la Confédération suisseetle Gouvernement de la République fédérative populaire de Yougoslavie, animés du désir de contribuer au développement des relations économiques entre les deux pays ont décidé de conclure un traité de commerce et ont nommé à cet effet, pour leurs Plénipotentiaires:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme,sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Les parties contractantes s’accordent réciproquement un traitement bienveillant pour tout ce qui concerne le commerce entre les deux pays. Elles prendront, dans le cadre de leur législation en la matière, toutes mesures appropriées pour faciliter et intensifier les échanges mutuels de marchandises et de services.Art. 2 Les parties contractantes s’accordent réciproquement le traitement de la nation la plus favorisée pour tout ce qui concerne les droits, impôts et taxes de douane, le mode de perception des droits, ainsi que pour les règles, formalités et charges auxquelles les opérations de dédouanement, de transbordement et d’entreposage de marchandises sont soumises ou pourraient être soumises ultérieurement.Art. 3 Les produits agricoles et industriels originaires du territoire de l’une des parties contractantes ne seront pas soumis, à leur entrée sur le territoire de l’autre partie, à des droits, impôts ou taxes autres ou plus élevés, ou à des prescriptions ou formalités douanières autres ou plus onéreuses que ceux auxquels sont soumis ou pourraient être soumis ultérieurement les mêmes produits agricoles et industriels originaires de n’importe quel pays tiers.De même les produits agricoles et industriels originaires du territoire de l’une des parties contractantes ne seront pas soumis, à leur exportation à destination du territoire de l’autre partie, à des droits, impôts ou taxes autres ou plus élevés, ou à des prescriptions ou formalités douanières autres ou plus onéreuses que ceux auxquels sont soumis ou pourraient être soumis ultérieurement les mêmes produits agricoles et industriels exportés à destination de n’importe quel pays tiers.Art. 4 Les avantages, allégements, privilèges ou faveurs qui sont accordés ou pourraient être accordés ultérieurement par l’une des parties contractantes, en ce qui concerne les matières visées aux art. 2 et 3 ci-dessus, pour les produits agricoles et industriels originaires de n’importe quel pays tiers ou destinés à être exportés dans le territoire de n’importe quel pays tiers, seront accordés immédiatement et gratuitement pour les mêmes produits originaires du territoire ou destinés à l’exportation dans le territoire de l’autre partie contractante.Art. 5 Les produits agricoles et industriels originaires du territoire de l’une des parties contractantes ne seront soumis, après leur importation sur le territoire de l’autre partie, à aucun impôt ou taxe internes autres ou plus élevés que ceux qui sont prélevés ou pourraient être prélevés ultérieurement sur les mêmes produits agricoles et industriels originaires de n’importe quel pays tiers.Art. 6 Sont exceptées des engagements stipulés aux art. 2 à 5 ci-dessus les faveurs qui sont accordées ou qui pourraient être accordées ultérieurement par l’une des parties contractantes à des Etats limitrophes pour faciliter les relations frontalières, ainsi que les faveurs résultant d’une union douanière déjà conclue ou qui pourrait être conclue à l’avenir par l’une des parties contractantes.Art. 7 A condition que les prescriptions sur l’importation ou l’exportation temporaire soient observées, l’exemption des droits et taxes d’entrée et de sortie est accordée pour:a.Les échantillons de marchandises;b.Les objets destinés aux essais et expérimentations, ainsi que l’outillage servant à des travaux de montage;c.Les objets destinés aux expositions, foires et concours;d.Les objets à réparer;e.Les emballages et récipients marqués, usités dans le commerce, destinés au transport de marchandises.Art. 8 Dans les cas où l’une des parties contractantes appliquera des mesures d’interdiction ou de restriction quantitative de l’importation ou de l’exportation, elle le fera de telle manière qu’il n’en résulte aucune discrimination au détriment de l’autre partie.Art. 9 Les parties contractantes prendront, dans le cadre de leur législation en la matière, les mesures appropriées pour faciliter le trafic ferroviaire, maritime et aérien, ainsi que les communications postales, téléphoniques et télégraphiques entre les deux pays.Les parties contractantes s’accordent réciproquement le traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne l’admission des marchandises au transport intérieur et au transport en transit.Les navires marchands battant pavillon suisse bénéficient lors de l’entrée, de la sortie et du séjour dans les ports maritimes de la République fédérative populaire de Yougoslavie, du même traitement que les navires marchands de la nation la plus favorisée.Art. 10 Les personnes morales et les sociétés commerciales, constituées conformément aux lois de l’une des parties contractantes et ayant leur siège sur son territoire, seront également reconnues comme telles sur le territoire de l’autre partie.Les personnes morales, les sociétés commerciales, de même que les ressortissants de l’une des parties contractantes, auront libre accès aux tribunaux de l’autre partie tant en qualité de demandeurs que de défenseurs.Art. 11 Les sentences arbitrales relatives aux contestations qui pourraient surgir de l’exécution des contrats commerciaux, conclus par les personnes physiques ou morales et par les sociétés commerciales domiciliées sur le territoire des parties contractantes, seront exécutoires, si le règlement arbitral du différend a été prévu dans le contrat ou dans une convention spéciale, faite dans la forme exigible pour le contrat lui-même.L’exécution d’une sentence arbitrale ne pourra être refusée que dans les cas suivants:a.Si la sentence arbitrale n’a pas acquis la force d’un jugement définitif conformément aux lois du pays où elle a été rendue;b.Si la sentence arbitrale oblige une partie au procès à un acte contraire aux lois en vigueur dans le pays où l’exécution de la sentence est requise;c.Si la sentence arbitrale est contraire à l’ordre publie du pays où son exécution est requise.Les sentences arbitrales seront exécutées conformément aux lois du pays où leur exécution est requise.Les accords transactionnels faits devant le tribunal arbitral compétent et approuvés par celui-ci auront les mêmes effets que les sentences arbitrales mentionnées dans le présent article.Art. 12 Le présent traité étendra ses effets à la Principauté de Liechtenstein, aussi longtemps que celle-ci sera liée à la Confédération suisse par un traité d’union douanière3.3 RS 0.631.112.514Art. 13 Le présent traité remplace le Traité de commerce entre la Suisse et la Serbie, du 28 février 19074 et est conclu pour la durée de cinq ans.Il sera ratifié aussitôt que faire se pourra et entrera en vigueur le jour de l’échange des instruments de ratification, qui aura lieu à Beograd.Si aucune des parties contractantes ne communique par écrit à l’autre, six mois avant l’expiration du délai de cinq ans indiqué ci-dessus, son intention de renoncer au traité, celui-ci restera en vigueur, jusqu’à ce qu’il ait été dénoncé par l’une ou l’autre des parties sous préavis de six mois.4 RS 14 665SignaturesEn foi de quoi, les Plénipotentiaires des deux parties contractantes ont signé le présent traité et y ont apposé leurs sceaux.Fait à Berne, le 27 septembre 1948, en deux exemplaires originaux, en langues française et serbo-croate, les deux textes faisant également foi.Pour leConseil fédéral suisse:TroendlePour le Gouvernementde la République fédérative populairede YougoslavieIng. M. Filipovic


text: 0.946.298.181.1  RO 1969 187Texte originalEchange de notesentre la Suisse et la Yougoslavie relatifà l’abolition du service réglementé des paiementsentre les deux pays (Etat le 16  décembre 1968)Le 16 décembre 1968 l’ambassade de Suisse à Belgrade et le  Ministère yougoslave des affaires étrangères ont procédé à un échange de notes relatif à l’abolition du service réglementé des paiements entre la Suisse et la Yougoslavie.La note suisse a la teneur suivante:L’Ambassade de Suisse présente ses compliments au Secrétariat d’Etat des Affaires Etrangères et d’ordre de son gouvernement à l’honneur de lui proposer ce qui suit:1.Afin de déférer au vœu exprimé à maintes reprises par les autorités yougoslaves et dans le but de favoriser les relations économiques, le système réglementé des paiements en vigueur entre les deux pays est supprimé.2.Par conséquent, l’Accord entre la Confédération suisse et la République fédérative populaire de Yougoslavie, concernant l’échange des marchandises et le règlement des paiements, conclu à Berne, le 27 septembre 19481, ainsi que les protocoles et échanges de lettres s’y rapportant, sont abrogés avec effet au 31 décembre 1968.3.Les deux Gouvernements déclarent qu’après l’abrogation des instruments contractuels mentionnés au ch. 2 ci-dessus, les transferts, quelle que soit leur nature, ne seront pas soumis à un régime moins favorable que celui existant au moment de l’abrogation desdits instruments contractuels et que le même traitement que celui réservé aux pays avec lesquels les paiements se font en monnaie convertible leur sera appliqué à l’avenir.4.Il est entendu que le Traité de commerce du 27 septembre 19482 reste en vigueur et qu’en outre les dispositions de l’Accord Général sur les Tarifs douaniers et le Commerce (GATT)3 – auquel la Suisse et la Yougoslavie ont accédé, respectivement selon les protocoles des 1er avril 19664 et 26 juillet 1966 – s’appliquent aux relations économiques entre les deux pays.5.L’Office suisse de compensation et la Banque Nationale de Yougoslavie procéderont directement à la liquidation des comptes prévus par l’accord cité au chiffre 2.L’Ambassade de Suisse prie le Sécrétaire d’Etat des Affaires Etrangères de bien vouloir lui confirmer son assentiment sur ce qui précède et saisit cette occasion pour renouveler au Secrétariat d’Etat des Affaires Etrangères l’assurance de sa haute considération.1 [RO 1948 990]2 RS 0.946.298.1813 RS 0.632.214 RS 0.632.211.1


text: 0.946.298.182  RO 1966 683Texte originalEchange de notes du 3 novembre 1965entre la Suisse et la Yougoslavie concernant l’importation de vins doux yougoslavesEntré en vigueur le 1er juillet 1966 (Etat le 1er juillet 1966)L’Ambassade de Suisse présente ses compliments au Secrétariat d’Etat des Affaires Etrangères et se référant aux entretiens qu’elle a eus avec le Secrétariat fédéral du commerce extérieur, a l’honneur de porter à sa connaissance ce qui suit.Au cours des négociations tenues à Belgrade du 8 au 18 octobre 1963, le Président de la délégation suisse a porté à la connaissance de la délégation yougoslave que les autorités suisses seraient disposées à accorder à la Yougoslavie un traitement aussi favorable que celui accordé pour les vins doux d’autres pays, en ce qui concerne le droit de monopole sur les alcools à acquitter sur certains vins doux (Muscat et Malvoisie) d’origine yougoslave titrant moins de 20 % du volume d’alcool. L’admission au bénéfice de ce traitement aura lieu aux conditions suivantes:1.Il doit s’agir de spécialités pour la fabrication desquelles il existe une réglementation yougoslave dont les dispositions ont été communiquées aux autorités suisses.2.Les livraisons de ces spécialités seront accompagnées d’un certificat spécial d’origine et d’un certificat d’analyse selon les modèles ci-joints (annexes 1 et 2). Ces certificats seront délivrés par les institutions énumérées au ch. 5, II respectivement 5, III ci-après.3.Les vins doivent répondre aux dispositions de la législation suisse en matière de denrées alimentaires.4.La teneur en alcool ajouté ne doit pas dépasser la teneur en alcool de fermentation. En cas d’addition de saccherose, la teneur en alcool ajouté ne devra pas dépasser la moitié de l’alcool de fermentation.5.Le droit de monopole réduit est accordé aux spécialités désignées ci‑après, dont la région de production est délimitée, et pour lesquelles le certificat spécial d’origine ainsi que le certificat d’analyse auront été délivrés par les institutions indiquées ci-dessous:IListe des vins doux (Muscat et Malvoisie) d’origine yougoslave faisant l’objet de cet accord:a.Serbie:Muscat de Vršac Bela CrkvaCokaSubotica Horgoš Biserno Ostrvo Fruška Gora Smederevo ArandjelovacTopola Svetozarevo Negotin Leskovacb.Croatie:Muscat des îles du Kvarner d’IstrieMalvoisie: Istrie et îles du Kvarnerc.Slovénie:Muscat deKozjakSvecineZavrceOrmožPekrePodletnikGornja RadgonaMalvoisie deKoparVipavaDobrava(Goriška brda)IIListe des institutions habilitées à délivrer les certificats spéciaux d’origine:a.Serbie:Chambre économique républicaine de Serbie, Belgrade;b.Croatie:Chambre économique républicaine de Croatie, Zagreb;c.Slovénie:Chambre économique républicaine de Slovénie, Ljubljana.IIIListe des institutions habilitées à délivrer les certificats d’analyse:Serbie:Zavod za poljoprivrednu kontrolu, Beograd (Topcider)Ogledna stanica za vinogra darstvo i vinarstvo, NišInstituta za vinogradarstvo i vinarstvo, Sremski karlovciPoljoprivredna stanica, ZajecarEnološka stanica, VršacZavod za vinogradarstvo, i vinarstvo, PrizrenCroatie:Institut za vocarstvo, vinogradarstvo, vinarstvo i vrtlarstvo Poljoprivrednog fakulteta sveucilišta, ZagrebInstitut za jadranske kulture, SplitFitosanitetska stanica i vinarski laboratorije, RijekaSlovénie:Kmetijski institut Slovenije sa laboratorijom, LjubljanaKmetijski zavod, Maribor6.Les dispositions figurant sous ch. 2 à 5 pourront subir des modifications; toutefois, les spécialités de vins doux yougoslaves ne seront pas assujetties à des conditions plus sévères que celles régissant les vins doux d’autres pays.L’Ambassade saurait gré au Secrétariat d’Etat de vouloir bien lui confirmer son accord au sujet du contenu de cette note et de ses annexes qui, avec la réponse du Secrétariat d’Etat, constitueront un arrangement sur le traitement en Suisse, en ce qui concerne le droit de monopole, de certains vins doux d’origine yougoslave.L’Ambassade de Suisse saisit cette occasion pour renouveler au Secrétariat d’Etat des Affaires Etrangères l’assurance de sa haute considération.Belgrade, le 3 novembre 1965.Annexe 1 Certificat spécial d’origine pour les vins doux (Muscat et Malvoisie) yougoslaves exportés en Suisse (Institution qui délivre le certificat) NoCertificat spécial d’origine On certifie que le vin expédié à la maison par la maison contenu dans portant les marqueset les numérosd’un poids brut de kgd’un poids net de kga été produit à (lieu de production)est issu de cépages autorisés ou traditionnels de la zone, respectivement de la zone et du cépage indiqués et correspond par conséquent à la désignation ci-dessus.(Lieu, date)Le directeur: (timbre)Annexe 2 Certificat d’analyse pour les vins doux (Muscat et Malvoisie) yougoslaves exportés en Suisse (Institution qui délivre le certificat) NoCertificat d’analyse de l’échantillon concernant un envoi de vin doux portant la désignation d’origineexpédié en Suisse par la maisonà la maisoncontenu dansportant les marqueset les numérosd’un poids brut de kgd’un poids net de kgL’échantillon ci‑dessus a été prélevé leparet analysé par(Institution qui délivre le certificat d’analyse)Le sceau a été reconnu intact au moment de l’analyse.Résultat de l’analyse(Analyse effectuée d’après les méthodes approuvées par la convention de l’O. I.V. du 13. 10. 1954 – annexe A – et à défaut, selon les méthodes officielles yougoslaves)A. Examen organoleptiqueLimpiditéAspectOdeurSaveurB. Analyse physico-chimiqueDensité 20°/20°Alcool en % du volumeExtrait sec total (densimétrique) g/lSucres avant inversion g/lSucres après inversion g/lAcidité totale (en acide tartrique) g/lAcidité volatile (en acide acétique) g/lCendres g/lAnhydride sulfureux total mg/l(L’anhydride sulfureux libre ne dépasse pas 35 mg/l)ConclusionsL’examen organoleptique et physico-chimique a démontré que le produit analysé est exempt d’altérations et n’a subi d’autres adjonctions que celles autorisées par les législations yougoslave et suisse. Au surplus, l’analyse n’a révélé aucune anomalie et la marchandise peut être considérée comme étant de bon aloi.(Lieu, date)(timbre)L’analyste:Le directeur:


text: 0.946.298.183  RO 1977 1922Texte originalProtocoleinstituant une Commission Mixte pour la coopération économique,commerciale, industrielle et scientifico-technique entre la Confédération Suisse et la République Socialiste Fédérative de YougoslavieConclu le 5 avril 1977Entré en vigueur par échange de notes le 27 septembre 1977 (Etat le 27  novembre 1977)Le Conseil Fédéral SuisseetLe Conseil Exécutif Fédéral de la République Socialiste Fédérative de Yougoslavie,constatant le déroulement satisfaisant des rapports économiques bilatéraux;désireux d’étendre et d’affermir la coopération économique, commerciale, industrielle et scientifico-technique entre les deux pays;tenant compte de l’adhésion des deux parties à l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce1;confirmant leur volonté d’appliquer dans leurs rapports bilatéraux les dispositions du chapitre sur la «Coopération dans les domaines de l’économie, de la science et de la technique, et de l’environnement» de l’Acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, signé à Helsinki le 1er août 1975,sont convenus de ce qui suit:1 RS 0.632.21Art. 1 1. Désireuses d’étendre la coopération économique, commerciale, industrielle et scientifico-technique entre leurs pays, les parties instituent une Commission Mixte.2. La Commission Mixte aura pour tâche de rechercher les méthodes et les moyens en vue de la promotion des rapports économiques entre les deux pays, y compris le développement des échanges commerciaux et de la coopération industrielle et scientifico-technique; elle étudiera les problèmes découlant de l’application des traités bilatéraux et multilatéraux auxquels les deux pays sont parties.3. La Commission Mixte proposera aux gouvernements respectifs des mesures à prendre – dans le cadre de leurs compétences – visant à étendre et à faciliter la coopération économique, commerciale, industrielle et scientifico-technique.Art. 2 La Commission Mixte procédera à l’échange d’informations sur les réglementations nationales et à des consultations mutuelles sur des questions pouvant contribuer au développement et à l’élargissement de la coopération économique, commerciale, industrielle et scientifico-technique entre les deux pays.Art. 3 1. La Commission Mixte peut instituer des groupes mixtes, permanents ou temporaires, pour étudier certaines questions relevant de sa compétence.2. La Commission Mixte peut inviter, selon les besoins, des représentants de l’économie, et d’autres experts, à participer à ses réunions.3. Les activités des groupes de l’alinéa premier du présent article seront déterminées par la Commission Mixte.4. Les groupes présenteront à la Commission Mixte le compte rendu de leur travail.Art. 4 1. La Commission Mixte se réunira sur demande de l’une ou de l’autre partie, alternativement en Suisse et en Yougoslavie.2. L’ordre du jour de la session de la Commission Mixte sera convenu entre les deux parties au plus tard un mois avant la session.Art. 5 Au terme des travaux des sessions de la Commission Mixte, un procès-verbal sera établi qui portera sur le résultat des délibérations.Art. 6 1. Le présent protocole est applicable dès la date de sa signature.2. Il entrera en vigueur quand les parties se seront notifié l’accomplissement des procédures internes nécessaires à cet effet.Art. 7 1. Le protocole est conclu pour une durée indéterminée; chaque partie peut le dénoncer par notification écrite à l’autre partie contractante. Le protocole cesse d’être en vigueur six mois après la date de cette notification.2. L’expiration du protocole ne compromettra pas la validité des accords et contrats conclus sous l’empire du présent protocole.Fait à Belgrade, le 5 avril 1977, les deux originaux en français et en serbocroate dont chacun est authentique.Pour leConseil Fédéral Suisse:BruggerPour leConseil Exécutif Fédéral de la RépubliqueSocialiste Fédérative de Yougoslavie:E. Ludviger