text: 922.111 - Ordonnance sur la chasse (OCh)   1  922.111  Ordonnance sur la chasse (OCh)  du 26.02.2003 (état au 01.04.2021)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l'article 7, alinéa 4 et l'article 34 de la loi du 25 mars 2002 sur la chasse et la   protection de la faune sauvage (LCh)1), sur proposition de la Direction de l'économie publique,  arrête:  1 Planification de la chasse  Art.  1 Zones de gestion du gibier 1 La planification de la chasse a lieu dans des zones de gestion du gibier. 2 Les zones de gestion du gibier sont des périmètres délimités sur la base de  considérations relatives à la biologie de la faune sauvage et de données géo- graphiques en vue de la gestion du gibier à grande échelle. *  Art.  2 Espèces animales concernées par la planification de la chasse 1 La planification de la chasse est exécutée pour les chevreuils, les chamois et  les cerfs nobles. 2 Une planification de la chasse est exécutée pour d'autres espèces animales  lorsqu'elle s'avère nécessaire pour la conservation des espèces, la limitation  des dommages causés par la faune sauvage ou la lutte contre les épizooties.  Art.  3 Bases et contenu 1 La planification de la chasse s'appuie sur les bases suivantes:  a les populations de gibier printanières estimées sans les jeunes, b l'ampleur des dommages causés par la faune sauvage, c l'influence des prédateurs sur les populations de gibier pouvant être chas-  sées, d les chiffres du gibier tiré et tombé des années précédentes, e la situation des biotopes.  1) RSB 922.11  * Tableaux des modifications à la fin du document  03-29      922.111  2  2 Elle indique pour chaque zone de gestion du gibier:  a les populations à atteindre et leurs structures, b la limite visée des dommages causés par la faune sauvage, c les tableaux de chasse nécessaires par catégorie de gibier (contingents   de chasse), d les mesures spéciales valables pour certaines zones, e le nombre probablement nécessaire de patentes et de patentes supplé-  mentaires.  Art.  4 Exécution de la planification de la chasse 1 L'Inspection de la chasse constate chaque année, d'entente avec les services  concernés, pour chaque zone de gestion du gibier si sont intervenues des mo- difications essentielles des bases de la planification de la chasse au sens de  l'article 3, alinéa 1, qui rendent nécessaires une adaptation de la planification  de la chasse. 2 Là où tel est le cas, l'Inspection de la chasse exécute la planification de la  chasse avec la participation des milieux de la chasse, des forêts, de l'agricul- ture et de la protection de la nature. 3 Se fondant sur les objectifs et les mesures de la planification de la chasse et  après consultation de la Commission de la chasse et de la protection de la  faune sauvage (CCPFS), la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’envi- ronnement fixe les contingents de chasse annuels. Elle peut interdire entière- ment ou partiellement la chasse pour de justes motifs. * 4 L'Inspection de la chasse prend d'autres mesures nécessaires pour atteindre  les objectifs de la planification de la chasse dans son propre domaine de com- pétence ou les indique aux services compétents.  Art.  5 Information 1 L'Inspection de la chasse informe la population sur l'exécution de la chasse et  sur ses fonctions.  2 Droit de chasse  Art.  6 Reconnaissance d'examens de chasse 1 Sont considérés comme reconnus les examens de chasse des cantons.       3  922.111  2 L'Inspection de la chasse reconnaît  sur  demande les examens de chasse  étrangers lorsque les exigences de ces examens sont comparables à celles du  canton de Berne. Elle tient une liste des pays dont les examens de chasse sont  reconnus.  Art.  7 Autorisations spéciales 1 L'Inspection  de  la  chasse  peut  attribuer  des autorisations  de chasse spé- ciales, limitées dans le temps et l'espace, pour des animaux isolés ou des es- pèces particulières ainsi que pour la fauconnerie à des organes de surveillance  et à des personnes ou groupes de personnes autorisés à se procurer une pa- tente de chasse. 2 Elle fixe dans l'autorisation les dispositions dérogeant aux prescriptions géné- rales sur la chasse et la manière d'établir le rapport. 3 Pour les autorisations spéciales, un émolument peut être perçu dont le mon- tant dépend de l'importance de l'autorisation pour la gestion de la faune sau- vage et de la valeur qu'elle représente pour le ou la titulaire de l'autorisation.  Art.  8 Mesures de défense personnelle autorisées 1 Une personne capable d'exercer les droits civils dont les animaux domes- tiques, les cultures agricoles ou les propriétés foncières exploitées en propre  subissent des dommages causés par les renards, les blaireaux, les fouines et   les martres, les ratons laveurs, les corneilles noires, les corbeaux freux, les  pies, les geais, les tourterelles turques, les étourneaux, les merles et les pi- geons domestiques retournés à l'état sauvage, est autorisée à effaroucher ou,  si nécessaire, à tirer ou à capturer puis à tuer les animaux causant ces dom- mages. * 2 Elle prend toutes les précautions pour épargner à l'animal des souffrances in- utiles et protéger sa dignité, ainsi que pour ménager les femelles pendant la  période de reproduction et de dépendance. 3 Seules des armes de chasse et munitions autorisées peuvent être utilisées  pour le tir. Les fouines, les martres et les oiseaux peuvent aussi être tirés avec  des fusils de petit calibre. 4 Des personnes qui ont réussi un examen de chasse reconnu peuvent prêter  assistance lors de l'exécution des mesures de défense personnelle. 5 Les renards, les blaireaux, les fouines et les martres, ainsi que les ratons la- veurs  tirés dans le  cadre de la  défense personnelle  doivent  être  annoncés  dans les deux jours au ou à la garde-faune.       922.111  4  Art.  9 Mesures de défense personnelle interdites 1 Il est interdit  a de pratiquer la défense personnelle dans des zones caractérisées par une  interdiction de chasser et dans les forêts,  b * de tirer des tourterelles turques, des étourneaux et des merles pendant la  période du 1er mars au 15 juin,  c de tirer des renards, des blaireaux, des fouines et des martres ainsi que  des ratons laveurs hors d'un rayon de 100 mètres autour des bâtiments  habités, et de les capturer à l'extérieur des bâtiments et loin des avant- toits,  d d'utiliser des chiens et des appâts, à l'exception de l'emploi d'appâts dans  des chatières.  3 Exercice de la chasse  3.1 Espèces pouvant être chassées et périodes de chasse  Art.  10 * Espèces animales pouvant être chassées, périodes de chasse et  jours de relâche  1 L'annexe 1 à la présente ordonnance fixe pour chaque type de patente les es- pèces animales pouvant être chassées, les périodes de chasse et les jours de  relâche. 2 La Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement peut, pour une  saison de chasse donnée et certaines zones de gestion du gibier présentant  une population que le nombre de ses individus rend intolérable, prolonger la  chasse au sanglier jusqu'à fin février, si la CCPFS le propose en se fondant sur  les objectifs et les mesures de la planification de la chasse. * 3 Dans les régions confrontées à d'intolérables dommages causés par la faune  sauvage, elle peut autoriser, pour une saison de chasse donnée, la chasse à  l'affût des chevreuils le jeudi.    *  Art.  11 Protection des femelles en lactation, tirs par méprise 1 Les chèvres de chamois et les biches en lactation ne peuvent pas être tirées. 2 Lorsque, malgré une identification soigneuse, une chèvre de chamois ou une  biche en lactation n'est pas reconnue et est tirée, le chasseur ou la chasseuse  doit inscrire l'animal dans le carnet de contrôle du gibier tiré et s'acquitter de  l'émolument fixé à l'annexe 2.       5  922.111  3 Se fondant sur les objectifs et les mesures de la planification de la chasse et  après consultation de la CCPFS, la Direction de l’économie, de l’énergie et de  l’environnement peut, pour une saison de chasse donnée et certaines zones  de gestion du gibier présentant une population que le nombre de ses individus  rend intolérable, autoriser le tir de biches en lactation, à la condition impérative  que la mère et son faon soient tirés ensemble et présentés simultanément au  contrôle. *  Art.  12 Infractions aux règles de l'éthique de la chasse 1 Enfreint les règles de l'éthique de la chasse la personne qui  a tire des chèvres de chamois, biches ou laies accompagnées de leurs pe- tits,  b s'abstient de rechercher le gibier blessé en temps utile et dans les règles, c inflige des souffrances inutiles à des animaux sauvages.  3.2 Restrictions de chasse  Art.  13 Restrictions de temps 1. Jours de fête et de relâche  1 Il ne peut pas être chassé les jours suivants:  a le dimanche, b à Nouvel An et le 2 janvier, c à Noël et le 26 décembre, d les jours de relâche selon l'annexe 1.  Art.  14 2. Heures de tir 1 Il est permis de tirer seulement par visibilité suffisante, d’une heure avant le  lever du soleil à une heure après le coucher du soleil. * 2 A partir du 16 novembre, il est permis de tirer par visibilité suffisante de 5  heures à 21 heures. * 2a Du 2 août au 31 octobre, il est permis, au cours de la chasse à l'affût des  sangliers, de tirer par visibilité suffisante jusqu'à deux heures après le coucher  du soleil. * 3 L'affût de nuit est réservé.1)  1) Ancien alinéa 2       922.111  6  Art.  15 Restrictions de lieu 1 La chasse est interdite  a * dans les zones de protection de la faune sauvage ou dans les réserves  naturelles  caractérisées  par  une  interdiction  de  chasser,  désignées de  manière particulière dans l'ordonnance du 26 février 2003 sur la protec- tion de la faune sauvage (OPFS)2),  b * dans les zones désignées par la Direction de l’économie, de l’énergie et  de l’environnement sur la base de l'article 36 et dans les aires d'accès aux  ouvrages de passage à faune,  c * sous réserve de l’alinéa 4, dans un rayon de 100 mètres autour des bâti- ments habités en permanence, pour autant qu’aucune forêt, aucun peu- plement de type forestier ni aucune haie réduisant la visibilité ne se trouve  entre le bâtiment et la personne autorisée à chasser.  2 Les défenses d'accès militaires ou d'autre type doivent être respectées. 3 La chasse sur la partie neuchâteloise du lac de Bienne est autorisée pour les  titulaires d'une patente de chasse bernoise. * 4 Les titulaires d’une autorisation de chasser peuvent chasser le renard, le blai- reau, la fouine, le chien viverrin ou le raton laveur avec le consentement des  habitants et  habitantes des bâtiments habités en permanence concernés,  y  compris à l’intérieur du rayon de 100 mètres visé à l’alinéa 1, lettre c. *  Art.  16 Exceptions 1 Aucune restriction de temps ou de lieu n'est applicable lorsqu'il s'agit de re- chercher, d'achever un animal ainsi que de s'approprier le gibier tombé ou ré- gulièrement tiré. 2 Le ou la garde-faune doit être immédiatement informé(e) des actes au sens  de l'alinéa 1, qui ont lieu dans le cadre des restrictions en vigueur.  Art.  16a * Restrictions de chasse au terrier 1 La chasse avec des chiens dans les terriers des animaux sauvages (chasse  au terrier) n’est autorisée qu’avec les restrictions suivantes:  a la chasse au terrier ne peut être exercée que jusqu’à fin décembre; b il peut être utilisé au plus un chien de terrier par terrier; c chaque chien de terrier doit porter un système de localisation; d avant l’exercice de la chasse au terrier, le chasseur ou la chasseuse doit    en annoncer le lieu et la date au ou à la garde-faune compétent(e).  2) RSB 922.63       7  922.111  2 Les animaux sauvages blessés et les chiens de chasse restés dans les ter- riers ne peuvent être dégagés qu’avec le concours du ou de la garde-faune.  3.3 Interdiction de chiens impropres à la chasse  Art.  17 1 Le ou la garde-faune peut contester l'aptitude d'un chien de chasse à des  types de chasse déterminés et notifier par écrit au détenteur ou à la détentrice  cette décision en indiquant la possibilité de recourir auprès de la Direction de  l’économie, de l’énergie et de l’environnement. * 2 Lors de la procédure de recours, la Direction de l’économie, de l’énergie et de  l’environnement peut faire appel, pour l'examen spécialisé, à un groupe d'ex- perts composé d'au maximum trois spécialistes, nommé par la CCPFS. * 3 Les membres du groupe d'experts perçoivent la même indemnisation que les  membres de la CCPFS.  3.4 Utilisation d'armes, munitions et trappes  Art.  17a * Sûreté du tir * 1 Avant chaque saison de chasse, le chasseur ou la chasseuse doit établir la  sûreté du tir des types d'armes qu'il ou elle utilise pour la chasse. * 2 Le programme de tir suivant doit avoir été rempli : *  a * effectuer des tirs à balle à 100 mètres de distance au moins 1. * sur une cible graduée jusqu'à dix, sachant que quatre coups consé-  cutifs doivent avoir touché au moins la zone huit, ou 2. * sur une cible saint-galloise, sachant que quatre coups consécutifs   doivent avoir touché le champ prévu à cet effet (Trefferfeld); b * effectuer des tirs à grenaille à une distance de 25 à 35 mètres  1. * sur une cible basculante à trois pièces (lièvre), sachant que la partie  avant ou centrale doit avoir été touchée quatre fois de suite, ou  2. * sur un rabbit, qui doit avoir été touché quatre fois de suite, sachant  que les doublés sont permis.  3 Le programme de tir peut être répété à volonté jusqu'à ce qu'il soit réussi. * 4 Le lieu et la date du contrôle de la sûreté du tir doivent être inscrits avant la  première sortie en chasse avec l'arme de chasse utilisée à cette fin dans le  carnet de contrôle des animaux tirés. *       922.111  8  5 Sur demande, la sûreté du tir doit être établie en présentant une attestation  émanant de la société de chasseurs ou de tir. *  Art.  18 Distances de tir 1 Les distances maximales de tir sont:  a 35 mètres pour le tir à grenaille et à balle pour canons lisses, b 200 mètres pour le tir à balle. 2 Lors de l'estimation des distances de tir, une erreur d'au maximum dix pour  cent peut être admise.  Art.  19 * Port et transport d’armes à feu 1 En dehors de la période de chasse, de l’exécution de mesures de défense  personnelle conformément à l’article 5, alinéa 2 LCh ou de la chasse sur la  base d’une autorisation spéciale, le port d’une arme, qu’elle soit chargée ou  non, n’est autorisé que dans le cadre de la législation sur les armes. L’alinéa 2  est réservé. 2 Il est permis d’amener à pied l’arme non chargée dans le territoire de chasse  ou de la remporter non chargée la veille ou le lendemain d’un jour de chasse  en empruntant les chemins ordinaires. 3 Les armes à feu et les munitions ne peuvent être transportées que séparé- ment dans le véhicule, y compris pendant la période de chasse, l’exécution de  mesures de défense personnelle conformément à l’article 5, alinéa 2 LCh ou la  chasse sur la base d’une autorisation spéciale.  Art.  20 Utilisation de trappes 1 L'utilisation de trappes de tout genre est interdite. 2 Dans le cadre de la défense personnelle, il est toutefois permis d'utiliser des  chatières à l'intérieur de bâtiments ainsi que sous les avant-toits. 3 Les chatières doivent être contrôlées au moins deux fois par jour.  3.5 Utilisation de véhicules à moteur  Art.  21 Heures de circulation et routes ouvertes aux véhicules 1 En cas d'utilisation d'un véhicule à moteur privé pendant les périodes sui- vantes, il n'est plus possible d'exercer la chasse durant ces mêmes périodes:       9  922.111  Date matin après-midi soir  Août * 07.00 - 12.30 14.00 - 18.00 20.00 - 23.00  Septembre * 07.00 - 12.30 14.00 - 17.00 18.00 - 23.00 *  Du 1er octobre jusqu'à  la fin de l'heure d'été *  09.00 - 12.30 14.00 - 17.00 * 18.00 - 21.00 *  Fin de l'heure d'été  jusqu'au 15 no- vembre *  09.00 - 12.30 14.00 - 16.00 17.00 - 21.00  2 A l'extérieur de la forêt, l'utilisation d'un véhicule à moteur privé en septembre  pour l'exercice de la chasse avec la patente de base et la patente E n'est sou- mise à aucune restriction quant aux heures de circulation. 3 Les routes forestières peuvent être empruntées du 1er septembre au 30 no- vembre pour l'exercice de la chasse. 4 Les véhicules à moteur utilisés pour la chasse doivent être marqués à un en- droit bien visible au moyen de la vignette délivrée par l'Inspection de la chasse. 5 En partant de son domicile permanent, la personne autorisée à chasser peut  se rendre à la chasse à toute heure si elle n'utilise pas un véhicule à moteur  privé.  Art.  22 Tir à partir d'un véhicule à moteur 1 Il est interdit de tirer depuis l'intérieur d'un véhicule. 2 Il est permis de tirer à partir d'un bateau à condition que le moteur ait été en- levé. 3 Les pêcheurs et pêcheuses professionnels autorisés à chasser peuvent tirer  depuis un bateau à moteur pour éviter tout endommagement des engins de  pêche déployés. *  3.6 Saisie électronique des données *  Art.  22a * 1 Afin de faciliter le contrôle de l'exercice de la chasse par la voie électronique,  l'Inspection exploite une banque de données indépendante de tout autre sys- tème, notamment pour la gestion des patentes de chasse et l'enregistrement  des peines infligées et des mesures ordonnées en vertu de la législation sur la  chasse.       922.111  10  2 La banque de données décrite à l'alinéa 1 ne doit pas pouvoir être consultée  par d'autres offices ou par des tiers. 3 Les droits d'accès à la banque de données doivent être attribués nommément  au sein de l'Inspection de la chasse.  4 Gibier tombé  Art.  23 1 Sont réputés gibier tombé le gibier mort, malade, blessé ou des parties de ce  gibier, ainsi que les jeunes sujets abandonnés ou orphelins. 2 Le gibier tombé doit être immédiatement annoncé au ou à la garde-faune ou  à la police cantonale. 3 L'Inspection de la chasse décide de son utilisation ultérieure. 4 … * 5 Le gibier tombé ne peut être enlevé que moyennant annonce immédiate au  ou à la garde-faune. Le gibier tombé inutilisable peut être laissé à celui ou celle  qui l'a trouvé, pour autant qu'il ne soit pas utilisé par le canton.  5 Aspects financiers  5.1 Création et gestion de la Caisse pour la protection de la faune  sauvage  Art.  24 Création et placement du patrimoine 1 Le service chargé par l'Office de l'agriculture et de la nature de la gestion de  la Caisse pour la protection de la faune sauvage fait ouvrir pour les transac- tions financières un compte sous le nom «Caisse pour la protection de la faune  sauvage du canton de Berne» auprès d'une institution bancaire de son choix. * 2 Il place le patrimoine de manière à ce que soient garantis la sécurité, un ren- dement conforme au marché, une répartition appropriée des risques ainsi que  des liquidités. 3 Il  concède au canton des possibilités appropriées d'intervention auprès de  l'institution  bancaire  afin  que  les  droits  du  mandant  et  les  devoirs  de  sur- veillance puissent être garantis.       11  922.111  Art.  25 Fixation du supplément destiné à la protection et du patrimoine de   la Caisse  1 La Direction  de l’économie,  de l’énergie  et  de l’environnement  fixe,  après  consultation du service mandaté, le montant du supplément destiné à la pro- tection de la faune sauvage de manière à ce que le patrimoine de la Caisse  pour la protection de la faune sauvage soit, à la fin de l'exercice annuel, d'au  moins 100'000 francs et au maximum de 500'000 francs. *  Art.  26 Mesures donnant droit à des contributions, bénéficiaires 1 Peuvent être financés par la Caisse pour la protection de la faune sauvage:  a les mesures de conservation ou de restauration des biotopes et de la bio- diversité,  b les frais découlant de l'aide à la recherche du gibier, c les mesures ciblées en faveur de la faune sauvage, telles que la prépara-  tion de places d'affouragement ou de nichoirs appropriés, les actions de  sauvetage de faons et de prévention des accidents de la circulation,  d la prise en charge des animaux sauvages orphelins, malades ou blessés  et les soins qui leur sont dispensés,  e l'information du public sur les prestations de la chasse en faveur de la pro- tection de la faune sauvage,  f les dépenses pour la protection de la faune sauvage reconnues par le  service mandaté,  g les frais de gestion de la Caisse pour la protection de la faune sauvage. 2 Peuvent être bénéficiaires de contributions tous les organes responsables de  droit privé ou tous les particuliers qui exécutent des mesures de protection de  la faune sauvage au sens de l'alinéa 1.  Art.  27 Conditions et charges 1 Le service chargé de la gestion de la Caisse pour la protection de la faune  sauvage peut lier le versement des contributions à des conditions et charges  en rapport avec l'objet de la mesure.  Art.  28 Décompte final 1 Par le décompte final annuel, le ou la bénéficiaire rend compte de l'affectation  des contributions touchées.       922.111  12  Art.  29 Garantie de l'objectif des contributions 1 Les dispositions de la loi du 16 septembre 1992 sur les subventions canto- nales (LCSu)1) sont applicables par analogie pour la garantie de l'objectif des  contributions.  5.2 Diverses prestations financières et remboursement  Art.  30 Montant du supplément pour les dommages causés par la faune  sauvage  1 La Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement fixe chaque an- née le montant du supplément pour les dommages causés par la faune sau- vage. *  Art.  31 Emoluments de tir 1 Les émoluments de tir sont fixés dans l'annexe 2 à la présente ordonnance.  Art.  32 Remboursement de la valeur du gibier 1 La valeur du gibier tiré, tué ou enlevé illicitement sera remboursée au canton  selon les tarifs de l'annexe 3. 2 Lorsque le remboursement est lié à un acte punissable, sa valeur doit être  fixée dans le jugement pénal. Lorsque l'animal tué illicitement peut être saisi, le  produit de sa vente sera déduit de la somme due. 3 Lorsque la créance en remboursement n'a aucun lien avec un acte punis- sable, elle est fixée lors d'une procédure administrative.  Art.  33 Remboursement et réduction 1 Les émoluments de patente sont remboursés, sous déduction des frais admi- nistratifs, pour autant que la patente concernée ait été restituée à l'Inspection  de la chasse avant le début de sa validité. 2 En cas de ventes insuffisantes de patentes supplémentaires, la Direction de  l’économie, de l’énergie et de l’environnement peut réduire de 40 francs au  maximum la taxe régalienne par patente supplémentaire. *  1) RSB 641.1       13  922.111  6 Commission de la chasse et de la protection de la faune sauvage  (CCPFS)  Art.  34 1 La Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement nomme pour  une durée de quatre ans la CCPFS, composée de représentants et représen- tantes *  a de la chasse (cinq personnes), b de la protection de la nature et des oiseaux (une personne par domaine), c de l'économie forestière (deux personnes), d de l'agriculture (une personne), e de la protection des animaux (une personne). 2 Les membres de la CCPFS sont choisis de manière à ce que les intérêts du  sport et du tourisme soient aussi représentés. 2a La Direction de l’économie,  de l’énergie  et  de l’environnement  octroie  au  Conseil du Jura bernois et au Conseil des affaires francophones du district bi- lingue de Bienne le droit de proposer en priorité un candidat ou une candi- date. * 3 La CCPFS est l'organe d'expertise et de consultation de la Direction de l’éco- nomie, de l’énergie et de l’environnement dans les domaines de la chasse, de  la planification de la chasse, du gibier,  des dommages causés par la faune  sauvage et de la protection des animaux. Elle apporte son soutien à l'Office de  l'agriculture et de la nature et à l'Inspection de la chasse et les conseille. * 4 Elle se constitue elle-même. 5 L'Inspection de la chasse assure le secrétariat de la CCPFS.  7 Surveillance volontaire de la chasse  Art.  35 1 Pour soutenir les gardes-faune, l'Office de l'agriculture et de la nature nomme  au besoin des surveillants ou des surveillantes volontaires de la chasse quali- fiés. * 2 Il  édicte un règlement de service sur  les droits et  les obligations des sur- veillants et des surveillantes volontaires de la chasse et règle leur formation et   leur perfectionnement.       922.111  14  8 Prescriptions d'exécution  Art.  36 1 La Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement édictera dans  une ordonnance de Direction d'autres prescriptions d'exécution, en particulier  sur *  a les catégories d'animaux pouvant être chassés, b l'émission d'autorisations de chasser, c l'affût de nuit, d l'utilisation de chiens de chasse, e les armes autorisées, les munitions, les pièges et les appâts, f l'exercice de la chasse en groupe, g la recherche du gibier, h le contrôle des animaux tirés et l'obligation de présenter les pièces, i les animaux inutilisables, k les examens, l les émoluments de tir pour tirs d'assainissement.  9 Dispositions transitoires et dispositions finales  Art.  37 Examens de chasse relevant de l'ancien droit 1 Les chasseurs et les chasseuses qui possédaient déjà une patente de chasse  bernoise avant l'entrée en vigueur des présentes prescriptions sont autorisés à  continuer d'exercer la chasse dans le canton de Berne.  Art.  38 Modification d'actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont modifiés:  1. Ordonnance du 22 novembre 1995 concernant la prévention et l'indemni- sation des dommages causés par  le  gibier  (Ordonnance sur  les dom- mages causés par le gibier; ODG)1):  2. Ordonnance du 10 novembre 1993 sur la protection de la nature (OPN)2) :  Art.  39 Abrogation d'actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont abrogés:  1. ordonnance du 25 mars 1992 sur la chasse et sur la protection du gibier  et des oiseaux (OCh) (RSB 922.111),  1) BSG 922.51 2) BSG 426.111       15  922.111  2. ordonnance du 4 juin 1975 concernant les examens d'aptitude des chas- seurs (RSB 922.21),  3. ordonnance du 14 octobre 1992 sur l'examen complémentaire pour les  chasseurs (OECC) (RSB 922.25).  Art.  40 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2003.  Berne, le 26 février 2003 Au nom du Conseil-exécutif, la présidente: Zölch le chancelier: Nuspliger  Approuvée par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de  l'énergie et de la communication le 26 mars 2003       922.111  16  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  26.02.2003 01.05.2003 Texte législatif première version 03-29 22.10.2003 01.01.2004 Art. 23 al. 4 modifié 03-97 22.10.2003 01.01.2004 Art. 24 al. 1 modifié 03-97 22.10.2003 01.01.2004 Art. 34 al. 3 modifié 03-97 22.10.2003 01.01.2004 Art. 35 al. 1 modifié 03-97 28.06.2006 01.09.2006 Annexe 2 Contenu modifié 06-79 09.04.2008 01.06.2008 Art. 14 al. 1 modifié 08-43 09.04.2008 01.06.2008 Art. 16a introduit 08-43 09.04.2008 01.06.2008 Art. 19 modifié 08-43 09.04.2008 01.06.2008 Annexe 1 Contenu modifié 08-43 16.09.2009 01.12.2009 Art. 14 al. 2 modifié 09-104 16.09.2009 01.12.2009 Art. 15 al. 1, c modifié 09-104 16.09.2009 01.12.2009 Art. 15 al. 4 introduit 09-104 13.04.2011 01.09.2011 Art. 11 al. 3 introduit 11-46 13.04.2011 01.04.2012 Art. 17a introduit 11-46 13.04.2011 01.09.2011 Titre 3.6 introduit 11-46 13.04.2011 01.09.2011 Art. 22a introduit 11-46 13.04.2011 01.04.2012 Annexe 2 Contenu modifié 11-46 20.02.2013 01.06.2013 Art. 8 al. 1 modifié 13-31 20.02.2013 01.06.2013 Art. 10 modifié 13-31 20.02.2013 01.06.2013 Art. 22 al. 3 introduit 13-31 20.02.2013 01.06.2013 Annexe 1 Contenu modifié 13-31 04.12.2013 01.01.2016 Art. 23 al. 4 abrogé 14-11 29.06.2016 01.05.2017 Art. 9 al. 1, b modifié 16-049 29.06.2016 01.05.2017 Art. 10 al. 3 introduit 16-049 29.06.2016 01.05.2017 Art. 14 al. 2a introduit 16-049 29.06.2016 01.05.2017 Art. 17a titre modifié 16-049 29.06.2016 01.05.2017 Art. 17a al. 1 modifié 16-049 29.06.2016 01.05.2017 Art. 17a al. 2 modifié 16-049 29.06.2016 01.05.2017 Art. 17a al. 2, a modifié 16-049 29.06.2016 01.05.2017 Art. 17a al. 2, a,   1. introduit 16-049  29.06.2016 01.05.2017 Art. 17a al. 2, a,  2.  introduit 16-049  29.06.2016 01.05.2017 Art. 17a al. 2, b modifié 16-049 29.06.2016 01.05.2017 Art. 17a al. 2, b,   1. introduit 16-049  29.06.2016 01.05.2017 Art. 17a al. 2, b,  2.  introduit 16-049  29.06.2016 01.05.2017 Art. 17a al. 3 modifié 16-049 29.06.2016 01.05.2017 Art. 17a al. 4 modifié 16-049       17  922.111  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  29.06.2016 01.05.2017 Art. 17a al. 5 introduit 16-049 29.06.2016 01.05.2017 Art. 21 al. 1, Ta-  bleau, "Août" renommé 16-049  29.06.2016 01.05.2017 Art. 21 al. 1, Ta- bleau, "Sep- tembre"  renommé 16-049  29.06.2016 01.05.2017 Art. 21 al. 1, Ta- bleau, "Sep- tembre" / "soir"  modifié 16-049  29.06.2016 01.05.2017 Art. 21 al. 1, Ta- bleau, "Du 1 oc- tobre jusqu'à la fin  de l'heure d'été"  renommé 16-049  29.06.2016 01.05.2017 Art. 21 al. 1, Ta- bleau, "Du 1 oc- tobre jusqu'à la fin  de l'heure d'été" /  "après-midi"  modifié 16-049  29.06.2016 01.05.2017 Art. 21 al. 1, Ta- bleau, "Du 1 oc- tobre jusqu'à la fin  de l'heure d'été" /  "soir"  modifié 16-049  29.06.2016 01.05.2017 Art. 21 al. 1, Ta- bleau, "Fin de  l'heure d'été jus- qu'au 15 no- vembre"  introduit 16-049  29.06.2016 01.05.2017 Art. 34 al. 3 modifié 16-049 23.05.2018 01.07.2018 Art. 34 al. 2a introduit 18-043 17.02.2021 01.04.2021 Art. 1 al. 2 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 4 al. 3 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 10 al. 2 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 11 al. 3 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 15 al. 1, a modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 15 al. 1, b modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 15 al. 3 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 17 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 17 al. 2 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 25 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 30 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 33 al. 2 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 34 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 34 al. 2a modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 34 al. 3 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 36 al. 1 modifié 21-017       922.111  18  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 26.02.2003 01.05.2003 première version 03-29 Art. 1 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 4 al. 3 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 8 al. 1 20.02.2013 01.06.2013 modifié 13-31 Art. 9 al. 1, b 29.06.2016 01.05.2017 modifié 16-049 Art. 10 20.02.2013 01.06.2013 modifié 13-31 Art. 10 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 10 al. 3 29.06.2016 01.05.2017 introduit 16-049 Art. 11 al. 3 13.04.2011 01.09.2011 introduit 11-46 Art. 11 al. 3 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 14 al. 1 09.04.2008 01.06.2008 modifié 08-43 Art. 14 al. 2 16.09.2009 01.12.2009 modifié 09-104 Art. 14 al. 2a 29.06.2016 01.05.2017 introduit 16-049 Art. 15 al. 1, a 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 15 al. 1, b 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 15 al. 1, c 16.09.2009 01.12.2009 modifié 09-104 Art. 15 al. 3 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 15 al. 4 16.09.2009 01.12.2009 introduit 09-104 Art. 16a 09.04.2008 01.06.2008 introduit 08-43 Art. 17 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 17 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 17a 13.04.2011 01.04.2012 introduit 11-46 Art. 17a 29.06.2016 01.05.2017 titre modifié 16-049 Art. 17a al. 1 29.06.2016 01.05.2017 modifié 16-049 Art. 17a al. 2 29.06.2016 01.05.2017 modifié 16-049 Art. 17a al. 2, a 29.06.2016 01.05.2017 modifié 16-049 Art. 17a al. 2, a,  1.  29.06.2016 01.05.2017 introduit 16-049  Art. 17a al. 2, a,  2.  29.06.2016 01.05.2017 introduit 16-049  Art. 17a al. 2, b 29.06.2016 01.05.2017 modifié 16-049 Art. 17a al. 2, b,  1.  29.06.2016 01.05.2017 introduit 16-049  Art. 17a al. 2, b,  2.  29.06.2016 01.05.2017 introduit 16-049  Art. 17a al. 3 29.06.2016 01.05.2017 modifié 16-049 Art. 17a al. 4 29.06.2016 01.05.2017 modifié 16-049 Art. 17a al. 5 29.06.2016 01.05.2017 introduit 16-049 Art. 19 09.04.2008 01.06.2008 modifié 08-43 Art. 21 al. 1, Ta- bleau, "Août"  29.06.2016 01.05.2017 renommé 16-049       19  922.111  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 21 al. 1, Ta- bleau, "Sep- tembre"  29.06.2016 01.05.2017 renommé 16-049  Art. 21 al. 1, Ta- bleau, "Sep- tembre" / "soir"  29.06.2016 01.05.2017 modifié 16-049  Art. 21 al. 1, Ta- bleau, "Du 1 oc- tobre jusqu'à la fin  de l'heure d'été"  29.06.2016 01.05.2017 renommé 16-049  Art. 21 al. 1, Ta- bleau, "Du 1 oc- tobre jusqu'à la fin  de l'heure d'été" /  "après-midi"  29.06.2016 01.05.2017 modifié 16-049  Art. 21 al. 1, Ta- bleau, "Du 1 oc- tobre jusqu'à la fin  de l'heure d'été" /  "soir"  29.06.2016 01.05.2017 modifié 16-049  Art. 21 al. 1, Ta- bleau, "Fin de  l'heure d'été jus- qu'au 15 no- vembre"  29.06.2016 01.05.2017 introduit 16-049  Art. 22 al. 3 20.02.2013 01.06.2013 introduit 13-31 Titre 3.6 13.04.2011 01.09.2011 introduit 11-46 Art. 22a 13.04.2011 01.09.2011 introduit 11-46 Art. 23 al. 4 22.10.2003 01.01.2004 modifié 03-97 Art. 23 al. 4 04.12.2013 01.01.2016 abrogé 14-11 Art. 24 al. 1 22.10.2003 01.01.2004 modifié 03-97 Art. 25 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 30 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 33 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 34 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 34 al. 2a 23.05.2018 01.07.2018 introduit 18-043 Art. 34 al. 2a 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 34 al. 3 22.10.2003 01.01.2004 modifié 03-97 Art. 34 al. 3 29.06.2016 01.05.2017 modifié 16-049 Art. 34 al. 3 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 35 al. 1 22.10.2003 01.01.2004 modifié 03-97 Art. 36 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Annexe 1 09.04.2008 01.06.2008 Contenu modifié 08-43 Annexe 1 20.02.2013 01.06.2013 Contenu modifié 13-31 Annexe 2 28.06.2006 01.09.2006 Contenu modifié 06-79       922.111  20  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Annexe 2 13.04.2011 01.04.2012 Contenu modifié 11-46       1  922.111-A1       Annexe 1 à l’article 10   (au 01.06.2013)        1  922.111-A2       Annexe 2 aux articles 11 et 31   (Stand 01.09.2011)   Emoluments pour tirs par méprise   Les tirs par méprise sont portés au compte du contingent de tirs personnel et  un émolument est exigé comme suit sur la base du poids de l'animal constaté  lors du contrôle (vidé, non écorché, avec la tête):     1. Fausse catégorie:   Francs  a Chamois: pour chaque kilo entier 12   b Chevreuil: 30     Supplément pour les chevreuils tirés à la place d'un faon: pour chaque kilo entier  dépassant 12 kg   14   c Cerf noble: pour chaque kilo entier 10   d Sanglier:   Sanglier de plus de 40 kg (en cas de dépassement du poids) 30   Supplément pour chaque kilo entier dépassant 50 kg 7     La tête des animaux munis de trophées est en outre confisquée.   2. Protection des femelles:  a Chèvre de chamois en lactation 50   b Biche en lactation 400     Les trophées de femelles, pour lesquelles un émolument de tir a dû être  acquitté, ne peuvent pas être exhibés dans des expositions de trophées.     1  922.111-A3       Annexe 3 à l’article 32   (état au 01.05.2003)   Remboursement de la valeur du gibier   La valeur du gibier tiré, tué ou enlevé illicitement selon l'article 32 est  remboursée d'après les tarifs suivants:     Mammifères Francs  Rongeurs   – Castor 1 000  – Marmotte 200  Lièvres   – Lièvre commun 200  – Lièvre variable 200  Ongulés   – Bouquetin 2 000  – Cerf noble 2 000  – Chamois 1 000  – Chevreuil 1 000  – Sanglier 1 000  Carnassiers   – Belette 500  – Blaireau 200  – Chat sauvage 1 000  – Fouine 200  – Hermine 500  – Loup 10 000  – Loutre 10 000  – Lynx 10 000  – Martre 200  – Ours brun 10 000  – Putois 500  – Renard 200  Oiseaux   Chouettes   – Hibou grand-duc 10 000  Faucons   – Faucon pèlerin 10 000  – Autres faucons 1 000  Autres rapaces     2  922.111-A3       – Aigle royal 10 000  – Gypaète barbu 10 000  – Autres espèces 1 000  Tétraonidés   – Gélinotte des bois 1 000  – Grand tétras 10 000  – Autres oiseaux 500  Autres espèces pouvant être chassées 200  Autres espèces protégées 500


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 922.111.1 - Ordonnance de Direction sur la chasse (ODCh)   1  922.111.1  Ordonnance de Direction sur la chasse (ODCh)  du 27.03.2003 (état au 01.03.2020)  La Direction de l'économie publique du canton de Berne,  vu l'article 36 de l'ordonnance sur la chasse du 26 février 2003 (OCh)1)  arrête:  1 Catégories d'animaux pouvant être chassés  Art.  1 1 Le tir de chamois avec la patente A peut être autorisé pour les catégories sui- vantes:  a bouc de plus de 2 ans (catégorie A1), b chèvre de plus de 2 ans (catégorie A2), c éterle (catégorie A3). 2 Le tir de chevreuils avec la patente B peut être autorisé pour les catégories  suivantes:  a brocard (catégorie B1), b chevrette (catégorie B2), c chevrillard (catégorie B3). 3 Le tir de cerfs nobles avec la patente C peut être autorisé pour les catégories  suivantes:  a cerf à double empaumure (catégorie C1), b daguet (catégorie C2), c autres mâles (catégorie C3), d biche (catégorie C4), e faon (catégorie C5). 4 Le tir de sangliers avec la patente D peut être autorisé pour les catégories  suivantes:  a sanglier mâle de plus de 40 kilogrammes (catégorie D1), b laie de plus de 40 kilogrammes (catégorie D2), c sangliers jusqu'à 40 kilogrammes (catégorie D3).  1) RSB 922.111  * Tableaux des modifications à la fin du document  03-36      922.111.1  2  5 La Direction de l'économie, de l'énergie et de l'environnement peut décider  d'autres charges par la fixation des contingents annuels de chasse. *  2 Délivrance d'autorisations de chasse  Art.  2 Demandes de patentes 1 Les demandes de patentes de chasse peuvent être déposées dès le 1er juillet  et au plus tard jusqu'au 15 août auprès de l'Inspection de la chasse au moyen  du formulaire officiel. 2 La personne qui demande pour la première fois une patente joint au formu- laire l'attestation qui prouve qu'elle a passé avec succès l'examen de chasse. 3 Le domicile au sens des prescriptions sur la chasse se détermine d'après le  lieu indiqué dans le permis d'établissement. 4 Il y a lieu d'indiquer dans la demande de patentes supplémentaires les zones  de gestion du gibier préférées. 5 Après traitement de toutes les demandes de patentes, les patentes supplé- mentaires encore disponibles et non délivrées peuvent être commandées au- près  de  l'Inspection  de la  chasse  au plus  tard  dix  jours  avant  la  fin  de  la  chasse.  Art.  3 Délivrance de patentes supplémentaires 1 Les patentes supplémentaires sont délivrées pour des zones de gestion du  gibier et des catégories d'animaux déterminées. 2 Lorsque la demande probable de patentes supplémentaires dépasse l'offre,  l'Inspection de la chasse peut procéder à la délivrance selon les critères sui- vants:  a d'abord une seule patente supplémentaire par patente A ou B, b ordre d'arrivée des commandes, c critères particuliers, fixés dans la planification annuelle de la chasse. 3 Pour pouvoir satisfaire la demande de patentes supplémentaires dans cer- taines zones de gestion du gibier sans restrictions au sens de l'alinéa 2, le  nombre fixé de patentes supplémentaires peut être dépassé de 30 pour cent  au plus.       3  922.111.1  Art.  4 Cartes d'invitation 1 La carte d'invitation n'est valable que si toutes les informations exigées y ont  été inscrites au stylo à bille, avant le début de la chasse, conformément à la  vérité et confirmées par les signatures. 2 La personne invitée doit  pouvoir  à tout moment justifier qu'elle est titulaire  d'un examen de chasse reconnu. 3 L'organisation chargée de la  délivrance des cartes d'invitation désigne les  points de délivrance 4 Elle est habilitée à exiger, pour la délivrance des cartes d'invitation, un sup- plément de dix francs au maximum à titre d'indemnisation de ses propres frais  administratifs.  3 Exercice de la chasse  3.1 Affût de nuit  Art.  5 1 Du 16 novembre jusqu'à la fin du mois de février, l'affût de nuit peut s'exercer  durant la période s'étendant de six nuits avant à quatre nuits après la pleine   lune (période de pleine lune) pour le sanglier, le renard, le blaireau, la martre,  la fouine (martre et fouine hors forêt), le raton laveur et le chien viverrin, pour  autant que le droit de chasse ait été accordé pour ces espèces. 2 L'affût de nuit ne peut s'exercer par période de pleine lune qu'en deux postes  d'affût, pour autant que ceux-ci aient été annoncés au ou à la garde-faune lo- calement compétent(e) jusqu'à 18 heures avant le premier affût de nuit pos- sible. 3 Pendant la période de pleine lune, il est permis de changer au maximum l'un  des postes d'affût, pour autant que le changement ait été annoncé au plus tard  la veille jusqu'à 18 heures. 4 Pendant  l'affût  de nuit,  il  est  permis de tirer  par  visibilité  suffisante de 21  heures à 5 heures. La présente disposition est aussi valable pour les jours de  relâche du mois de novembre.       922.111.1  4  3.2 Utilisation de chiens de chasse  Art.  6 Chiens de chasse 1 Sont autorisées en tant que races de chiens de chasse les races réparties  entre les groupes suivants selon la définition de la Fédération Cynologique In- ternationale (FCI):  a terriers (groupe 3), b teckels (groupe 4), c chiens courants et chiens de recherche au sang (groupe 6), d chiens d'arrêt (groupe 7), e chiens  rapporteurs  de  gibier,  chiens  leveurs  de  gibier  et  chiens  d'eau   (groupe 8). 2 Sont considérés comme impropres à la chasse et de ce fait interdits:  a les chiens chassant à vue, b les chiens chassant silencieusement pour la chasse aux ongulés et aux   carnassiers, c les bâtards issus de croisements inappropriés pour la chasse, d les chiens de chasse qui pourchassent principalement des chevreuils en   dehors du contexte de la chasse ordinaire au chevreuil, e les chiens de chasse qui, lors de la chasse au chevreuil, pourchassent   principalement des chamois au-dessus de la limite des forêts. 3 L'Inspection de la chasse édicte des directives complémentaires.  Art.  7 Utilisation et présence de chiens de chasse 1 L’utilisation de chiens de chasse est permise seulement si les conditions gé- nérales suivantes sont respectées, sous réserve des restrictions supplémen- taires qui s’appliquent à la chasse au terrier selon l’article 16a, alinéa 1, lettres  b et c OCh: *  a Chaque chasseur ou chasseuse a le  droit  d’utiliser  au maximum deux  chiens de chasse appropriés simultanément, quelle que soit leur race.  b Pour tout chien de chasse âgé de trois ans ou plus, une attestation de  réussite à l’examen d’obéissance de la Fédération des chasseurs bernois  ou une confirmation équivalente reconnue par l’Inspection de la chasse  doit pouvoir être présentée.  2 En décembre et janvier, il est interdit d'utiliser plus de deux chiens de chasse  simultanément dans un groupe de chasse pour la chasse aux carnassiers et  aux sangliers. *       5  922.111.1  3 L'utilisation de chiens de chasse est interdite pour  a la chasse avec les patentes A (chamois) et C (cerfs), b * la chasse avec la patente de base et la patente D (sanglier) durant la pé-  riode du 2 août au 30 septembre, s'il ne s'agit pas d'un chien rapporteur  ayant réussi un examen pour rapporter le gibier tombé après le tir, quelle  que soit sa race,  c * la chasse à la sauvagine avec la patente E, s'il ne s'agit pas d'un chien  rapporteur ayant réussi un examen, quelle que soit sa race,  d * la chasse le mardi, le jeudi et le vendredi, en décembre et janvier, excepté  pour la chasse avec la patente E,  e * la chasse en février, excepté pour l’utilisation de chiens rapporteurs ayant  réussi un examen pour rapporter le gibier tombé après le tir.  4 Il est permis d'emmener des chiens de chasse et d'utiliser un chien de re- cherche au sang pendant toute la période de chasse ainsi que pour toutes les  sortes de chasses.  Art.  8 Reprise de chiens de chasse dans des zones caractérisées par  une interdiction de chasser  1 Les chiens de chasse qui poursuivent un gibier au-delà des limites d'une zone  caractérisée par une interdiction de chasser ne peuvent être repris qu'à condi- tion que l'arme soit préalablement déposée.  Art.  9 Dressage de jeunes chiens de chasse 1 Le dressage de jeunes chiens de chasse est permis uniquement les jours ou- vrables du mois de septembre avec l'autorisation du ou de la garde-faune loca- lement compétent(e). 2 L'autorisation fixe la région, la date, la durée et les conditions de l'utilisation  des chiens.  3.3 Armes, munitions, trappes et appâts  Art.  10 Armes de chasse 1 Peuvent être utilisés comme armes de chasse  a les fusils à balles à un ou plusieurs canons, b les carabines de chasse à répétition, c les armes combinées comprenant un ou deux canons à balle et un ou   deux canons à grenaille, d les fusils de chasse à un ou plusieurs canons à grenaille,       922.111.1  6  e * les fusils de chasse à grenaille à répétition ou semi-automatiques à deux  coups au plus,  f les armes de poing, canons réducteurs et engins pour donner le coup de  grâce à courte distance,  g les canons réducteurs qui remplissent les exigences des articles 11 et 12  (cartouches à balle, cartouches à grenaille).  Art.  11 Cartouches à balle 1 Pour la chasse aux animaux indiqués ci-après, les cartouches à balle doivent  avoir l'énergie minimale suivante:  Espèce animale Energie minimale Distance en mètres  Cerf noble, sanglier, daim, sika,  mouflon  200 kgm (1962 J) 200  Chamois 150 kgm (1472 J) 150  Chevreuil 100 kgm (981 J) 100  Marmotte 30 kgm (295 J) 100  2 Pour le tir des autres espèces de gibier, le choix des cartouches à balle se fait  selon les principes de l'éthique de la chasse. 3 Les balles blindées et les cartouches à percussion annulaire ne peuvent être  utilisées que pour le coup de grâce à courte distance.  Art.  12 Cartouches à grenaille 1 Le choix du diamètre de la grenaille en fonction des différentes espèces de gi- bier se fait selon les principes de l'éthique de la chasse. 2 L'emploi de grenailles d'un diamètre supérieur à 4 1/2 mm est interdit. 3 L'utilisation  de la  grenaille  pour  tirer  des  cerfs  nobles,  des  sangliers,  des  daims, des sikas, des mouflons, des chamois ou des marmottes est interdite. 4 L'utilisation de balles pour canons lisses n'est autorisée que pour la chasse  aux sangliers.  Art.  13 Places d'appâts 1 Il est permis de déposer, en dehors des chemins, des appâts réglementaires  pour la chasse au renard; il est toutefois interdit d'utiliser de la viande de porc.       7  922.111.1  3.4 Chasse en groupe  Art.  14 Groupes de chasse, invités et tiers 1 La chasse peut être exercée en groupe comme suit:  a * du 1er septembre à fin novembre: au maximum cinq personnes autorisées  à chasser; au maximum deux personnes supplémentaires peuvent partici- per activement à la chasse 1. * si elles sont titulaires d'une carte d'invitation, 2. * si elles remplissent les conditions personnelles pour l'obtention d'une   autorisation de chasse sans disposer d'une patente de base valable,  ou  3. * s'il s'agit de candidats chasseurs; b * du 1er décembre à fin février: nombre illimité de personnes autorisées à   chasser; pour chaque groupe de cinq personnes autorisées à chasser, au  maximum deux personnes supplémentaires titulaires d'une carte d'invita- tion ou candidats chasseurs peuvent participer activement à la chasse,  tandis qu'une troisième personne peut être engagée en tant que traqueur  ou traqueuse.  2 Dans le cadre d'un groupe, il est permis de tirer des chevreuils sur le droit de  chasse d'un autre membre du groupe. 3 L'Inspection de la chasse peut autoriser des dérogations pour l'exécution de  tâches particulières, en particulier lorsqu'elles visent  à limiter  les dommages  causés par la faune sauvage. * 4 Si une personne qui conduit un chien prend part à des activités de recherche  dans le cadre de l'organisation de recherche officielle, le contingent de che- vreuils qu'elle aurait dû tirer revient à son groupe. *  Art.  15 Chasses en société 1 Sur demande écrite, l'Inspection de la chasse peut délivrer une autorisation  aux sociétés de chasseurs pour l'organisation de chasses en société. 2 La demande doit être présentée au plus tard deux semaines avant la chasse  en société et contenir les indications sur la date prévue, la zone de chasse, les  espèces de gibier à chasser ainsi que la direction responsable de la chasse. Si  la chasse en société doit se dérouler en dehors de la zone de la société, il y a   lieu de joindre à la demande l'accord écrit de l'autre société. 3 Il est permis de tirer des chevreuils sur le droit de chasse d'un autre membre  de la société de chasse autorisé à chasser.       922.111.1  8  3.5 Obligations après le tir  Art.  16 Prescriptions particulières sur la recherche 1 Le gibier sur lequel il a été tiré sera recherché en temps voulu et d'après les  us et coutumes de la chasse. 2 Si les mammifères tirés n'ont pas été atteints mortellement, la personne auto- risée à chasser a l'obligation de marquer, immédiatement après le tir et de fa- çon claire, le lieu où elle se trouvait lors du tir ainsi que l'emplacement du gibier  et la direction de fuite de ce dernier. En cas d'affût de nuit sur carnassiers, ces   mesures  peuvent  également  n'être  prises  que  lors  de  l'interruption  de  la  chasse. 3 Le gibier ongulé sur lequel il a été tiré doit être recherché avec un chien ayant  réussi un examen au sang. En cas d'erreur de tir manifeste, le ou la garde- faune peut dispenser le chasseur ou la chasseuse de cette obligation. * 3a La sauvagine sur laquelle il a été tiré doit être recherchée avec un chien rap- porteur ayant réussi un examen. * 4 Les recherches infructueuses de mammifères et de sauvagine doivent être  annoncées au ou à la garde-faune le jour même du tir. * 5 Si l'ongulé recherché et annoncé réglementairement est retrouvé mort ulté- rieurement, il est renoncé à la remise de la marque à gibier.  Art.  17 Contrôle des animaux tirés, marquage 1 Les informations exigées pour tous les animaux tirés doivent être inscrites au  stylo à bille dans le carnet de contrôle avant la prise de possession, et l'exacti- tude de l'inscription doit être confirmée par la signature. 2 Conformément aux prescriptions, les chevreuils et les chamois tirés doivent  être munis sur le lieu du tir d'une marque à gibier valable. Au moment de fixer  la marque à gibier, il faut indiquer le jour et le mois du tir en détachant les lan- guettes dûment annotées. 3 Le carnet de contrôle personnel, signé et muni de toutes les inscriptions re- quises, doit être envoyé à l’Inspection de la chasse au plus tard jusqu’au 10  mars. *       9  922.111.1  Art.  18 Obligation de présenter les animaux tirés 1 Les cerfs nobles, ainsi que les chamois, chevreuils ou sangliers qui n'ont pas  été tirés dans la catégorie prescrite, de même que les femelles tirées en lacta- tion au sens de l'article 11 OCh1) , doivent être annoncés au ou à la garde- faune dans les 24 heures et présentés au point de contrôle (garde-faune ou  surveillant volontaire de la chasse ou surveillante volontaire de la chasse). 2 Les animaux doivent être présentés entièrement vidés, sans les poumons, le  cœur ni le foie. Il est interdit de procéder à toute autre intervention sur la dé- pouille de l'animal.  Art.  18a * Obligation d'annoncer les animaux tirés et de recenser les don- nées  1 Tous les chamois qu'il n'est pas obligatoire de présenter en vertu de l'article   18 doivent être présentés, dans les 24 heures après avoir été tirés, à un ser- vice désigné par l’Inspection de la chasse afin que les données puissent être  recensées. 2 Dans les cas exceptionnels où cela s’avère impossible, il convient d’annoncer  l’animal tiré au ou à la garde-faune dans ce même délai. Les animaux doivent  ensuite être présentés dans les 24 heures à un service désigné par l’Inspection  de la chasse. 3 Les animaux doivent être présentés entièrement vidés, sans les poumons, le  cœur ni le foie, à un service désigné par l’Inspection de la chasse. Il est interdit   de procéder à toute autre intervention sur la dépouille de l'animal.  Art.  19 Animaux inutilisables, remplacement de marques à gibier 1 Les animaux morts à la suite d'une chute, inutilisables, malades, blessés, dé- chiquetés par des chiens de chasse ou illicitement tirés doivent être inscrits sur  le  carnet  de contrôle  de la personne autorisée à chasser et  pourvus d'une  marque à gibier. 2 Lorsqu'il s'agit d'animaux malades ou particulièrement affaiblis, le ou la garde- faune peut remplacer la marque à gibier et modifier l'inscription dans le carnet  de contrôle. *  1) RSB 922.111       922.111.1  10  4 Emoluments pour tirs d'assainissement  Art.  20 1 Les émoluments suivants sont perçus pour les tirs d'assainissement de bou- quetins:  a Emolument de base autorisation spéciale: CHF 100 b Emolument de tir pour jeunes bêtes, 1 à 2 ans: CHF 100 c Emolument de tir pour étagne, 3 ans ou plus: CHF 150 d Emolument de tir pour boucs I, 3 à 5 ans: CHF 300 e Emolument de tir pour boucs II, 6 à 10 ans: CHF 450 f Emolument de tir pour boucs III, 11 ans ou plus: CHF 500 2 Les émoluments suivants sont perçus pour les tirs d'assainissement de cha- mois dans des zones de protection de la faune sauvage:  a Emolument autorisation spéciale: CHF 50 b Emolument de tir pour bouc: CHF 200 c Emolument de tir pour chèvre: CHF 150 d Emolument de tir pour éterle: CHF 100  5 Zones caractérisées par une interdiction de chasser  Art.  21 1 La chasse est interdite dans les zones indiquées dans l'annexe 1, situées en  dehors des zones de protection de la faune sauvage.  6 Disposition finale  Art.  22 1 La présente ordonnance de Direction entre en vigueur le 1er juin 2003.  T1 Disposition transitoire de la modification du 17.09.2009 *  Art.  T1-1 * 1 Les chiens de chasse qui ont déjà atteint l’âge de trois ans révolus au 1er dé- cembre 2009 ne sont pas tenus de remplir la condition visée à l’article 7, alinéa  1, lettre b.       11  922.111.1  A1 Annexe 1 à l'article 21  Art.  A1-1 Zones du Mittelland bernois caractérisées par une interdiction  complète de chasser (art. 15, al. 1, lit. b OCh1)) *  1 Passage à faune d'Islerenhölzli (route T10 entre Ins et Gampelen)  a * CN 1:25 000, feuillets: 1145 Bieler See, 1165 Murten b Limites: dans un rayon de 350 mètres à partir du point culminant situé au   milieu du passage. 2 Passages à faune de Birchiwald A17.1 (nouvelle voie CFF) et A17.2 (A1 et  route cantonale n° 1) *  a CN 1:25 000, feuillet: 1147 Burgdorf b Limites: dans un rayon de 350 mètres à partir des points culminants si-  tués au milieu des passages. 3 Passage à faune de Neu-Ischlag A35 (nouvelle voie CFF et A1, près de Ut- zenstorf)  a * CN 1:25 000, feuillet: 1127 Solothurn b Limites: dans un rayon de 350 mètres à partir du point culminant situé au   milieu du passage. 4 Passage à faune de Grauholz (A1 entre Berne et Schönbühl)  a * CN 1:25 000, feuillet: 1167 Worb b Limites: dans un rayon de 350 mètres à partir du point culminant situé au   milieu du passage. 5 Passage à faune de Stöck (A5 entre Pieterlen et Bienne)  a * CN 1:25 000, feuillet: 1126 Büren a. A. b Limites: dans un rayon de 350 mètres à partir du point culminant situé au   milieu du passage.  Art.  A1-2 * Zones du Jura bernois caractérisées par une interdiction complète   de chasser (art. 15, al. 1, lit. b OCh2))  1 Passage à faune du tunnel de Loveresse (N16 entre Tavannes et Court)  a CN 1:25 000, feuillet: 1106 Moutier b Limites: dans un rayon de 350 mètres à partir du point culminant situé au   milieu du passage.  1) RSB 922.111 2) RSB 922.111       922.111.1  12  2 Passage à faune de la galerie de Bévilard (N16 entre Tavannes et Court)  a CN 1:25 000, feuillet: 1106 Moutier b Limites: dans un rayon de 350 mètres à partir du point culminant situé au   milieu du passage. 3 Passage à faune des ponts Champ Argent (N16 entre Tavannes et Court)  a CN 1:25 000, feuillet: 1106 Moutier b Limites: dans un rayon de 350 mètres à partir du milieu du passage sous   le pont. 4 Passage à faune des ponts Fin sous Montoz (N16 entre Tavannes et Court)  a CN 1:25 000, feuillet: 1106 Moutier b Limites: dans un rayon de 350 mètres à partir du milieu du passage sous   le pont. 5 Passage à faune de la galerie de Sorvilier (N16 entre Tavannes et Court)  a CN 1:25 000, feuillet: 1106 Moutier b Limites: dans un rayon de 350 mètres à partir du point culminant situé au   milieu du passage.  Berne, le 27 mars 2003 La directrice de l'économie publique: Zölch       13  922.111.1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  27.03.2003 01.06.2003 Texte législatif première version 03-36 09.04.2008 01.06.2008 Art. 7 al. 3, d modifié 08-44 09.04.2008 01.06.2008 Art. 7 al. 3, e introduit 08-44 09.04.2008 01.06.2008 Art. 16 al. 4 modifié 08-44 09.04.2008 01.06.2008 Art. 17 al. 3 modifié 08-44 17.09.2009 01.12.2009 Art. 7 al. 1 modifié 09-109 17.09.2009 01.12.2009 Art. 7 al. 2 modifié 09-109 17.09.2009 01.12.2009 Art. 7 al. 3, d modifié 09-109 17.09.2009 01.12.2009 Art. 7 al. 3, e modifié 09-109 17.09.2009 01.12.2009 Titre T1 introduit 09-109 17.09.2009 01.12.2009 Art. T1-1 introduit 09-109 29.06.2016 01.05.2017 Art. 7 al. 3, b modifié 16-050 29.06.2016 01.05.2017 Art. 7 al. 3, c modifié 16-050 29.06.2016 01.05.2017 Art. 7 al. 3, e modifié 16-050 29.06.2016 01.05.2017 Art. 10 al. 1, e modifié 16-050 29.06.2016 01.05.2017 Art. 14 al. 1, a modifié 16-050 29.06.2016 01.05.2017 Art. 14 al. 1, a, 1. introduit 16-050 29.06.2016 01.05.2017 Art. 14 al. 1, a, 2. introduit 16-050 29.06.2016 01.05.2017 Art. 14 al. 1, a, 3. introduit 16-050 29.06.2016 01.05.2017 Art. 14 al. 1, b modifié 16-050 29.06.2016 01.05.2017 Art. 14 al. 3 modifié 16-050 29.06.2016 01.05.2017 Art. 14 al. 4 introduit 16-050 29.06.2016 01.05.2017 Art. 16 al. 3 modifié 16-050 29.06.2016 01.05.2017 Art. 16 al. 3a introduit 16-050 29.06.2016 01.05.2017 Art. 16 al. 4 modifié 16-050 29.06.2016 01.05.2017 Art. 19 al. 2 modifié 16-050 15.06.2017 01.08.2017 Art. A1-1 titre modifié 17-032 15.06.2017 01.08.2017 Art. A1-1 al. 1, a modifié 17-032 15.06.2017 01.08.2017 Art. A1-1 al. 2 modifié 17-032 15.06.2017 01.08.2017 Art. A1-1 al. 3, a modifié 17-032 15.06.2017 01.08.2017 Art. A1-1 al. 4, a modifié 17-032 15.06.2017 01.08.2017 Art. A1-1 al. 5, a modifié 17-032 15.06.2017 01.08.2017 Art. A1-2 introduit 17-032 02.12.2019 01.03.2020 Art. 1 al. 5 modifié 20-002 02.12.2019 01.03.2020 Art. 18a introduit 20-002       922.111.1  14  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 27.03.2003 01.06.2003 première version 03-36 Art. 1 al. 5 02.12.2019 01.03.2020 modifié 20-002 Art. 7 al. 1 17.09.2009 01.12.2009 modifié 09-109 Art. 7 al. 2 17.09.2009 01.12.2009 modifié 09-109 Art. 7 al. 3, b 29.06.2016 01.05.2017 modifié 16-050 Art. 7 al. 3, c 29.06.2016 01.05.2017 modifié 16-050 Art. 7 al. 3, d 09.04.2008 01.06.2008 modifié 08-44 Art. 7 al. 3, d 17.09.2009 01.12.2009 modifié 09-109 Art. 7 al. 3, e 09.04.2008 01.06.2008 introduit 08-44 Art. 7 al. 3, e 17.09.2009 01.12.2009 modifié 09-109 Art. 7 al. 3, e 29.06.2016 01.05.2017 modifié 16-050 Art. 10 al. 1, e 29.06.2016 01.05.2017 modifié 16-050 Art. 14 al. 1, a 29.06.2016 01.05.2017 modifié 16-050 Art. 14 al. 1, a, 1. 29.06.2016 01.05.2017 introduit 16-050 Art. 14 al. 1, a, 2. 29.06.2016 01.05.2017 introduit 16-050 Art. 14 al. 1, a, 3. 29.06.2016 01.05.2017 introduit 16-050 Art. 14 al. 1, b 29.06.2016 01.05.2017 modifié 16-050 Art. 14 al. 3 29.06.2016 01.05.2017 modifié 16-050 Art. 14 al. 4 29.06.2016 01.05.2017 introduit 16-050 Art. 16 al. 3 29.06.2016 01.05.2017 modifié 16-050 Art. 16 al. 3a 29.06.2016 01.05.2017 introduit 16-050 Art. 16 al. 4 09.04.2008 01.06.2008 modifié 08-44 Art. 16 al. 4 29.06.2016 01.05.2017 modifié 16-050 Art. 17 al. 3 09.04.2008 01.06.2008 modifié 08-44 Art. 18a 02.12.2019 01.03.2020 introduit 20-002 Art. 19 al. 2 29.06.2016 01.05.2017 modifié 16-050 Titre T1 17.09.2009 01.12.2009 introduit 09-109 Art. T1-1 17.09.2009 01.12.2009 introduit 09-109 Art. A1-1 15.06.2017 01.08.2017 titre modifié 17-032 Art. A1-1 al. 1, a 15.06.2017 01.08.2017 modifié 17-032 Art. A1-1 al. 2 15.06.2017 01.08.2017 modifié 17-032 Art. A1-1 al. 3, a 15.06.2017 01.08.2017 modifié 17-032 Art. A1-1 al. 4, a 15.06.2017 01.08.2017 modifié 17-032 Art. A1-1 al. 5, a 15.06.2017 01.08.2017 modifié 17-032 Art. A1-2 15.06.2017 01.08.2017 introduit 17-032


text: Ordonnance de Direction sur l'examen de chasse (ODEC)   1  922.111.2  Ordonnance de Direction sur l'examen de chasse (ODEC)  du 18.05.2004 (état au 01.10.2018)  La Direction de l’économie publique du canton de Berne,  vu l’article 34, alinéa 3 de la loi du 25 mars 2002 sur la chasse et la protection de la faune sauvage (LCh)1) et l’article 36, lettre k de l’ordonnance du 26 février 2003 sur la chasse (OCh)2),  arrête:  1 Admission, inscription et émoluments  Art.  1 Admission 1 Sont admis à l’examen de chasse les candidats et  les candidates qui  ont l’exercice des droits civils et qui sont en mesure de prouver  a qu’ils ont accompli, au cours des trois ans qui précèdent l’année de l’exa- men, au moins 50 heures d’activité pour la protection de la faune sauvage et de la nature dans le canton de Berne;  b * qu’ils ont suivi, au cours des trois ans qui précèdent l’année de l’examen, cinq modules d’instruction sur les thèmes suivants :  chiens de chasse, protection de la faune sauvage, hygiène du gibier, tir et sécurité ainsi que pratique de la chasse;  c qu’ils ont payé les émoluments d’examen et d qu’ils ne sont pas concernés par l’un des motifs d’exclusion prévus par  l’article 6 LCh. 2 L’Inspection de la chasse reconnaît les institutions adéquates qui offrent aux candidats et candidates des filières de formation leur permettant de réunir les conditions prévues par l’alinéa 1, lettres a et b. 3 Elle tient une liste des institutions reconnues.  1) RSB 922.11 2) RSB 922.111  * Tableaux des modifications à la fin du document  04-040    https://www.belex.sites.be.ch/data/922.11/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/922.111/fr   922.111.2  2  Art.  2 Inscription 1 L’inscription à l’examen ou à la répétition de l’examen doit être adressée à l’Inspection de la chasse jusqu’au 15 janvier de l’année de l’examen et accom- pagnée de l’attestation d’une institution reconnue au sens de l’article 1, alinéa 2 certifiant le nombre d’heures accomplies pour la protection du gibier ainsi que la participation aux modules d’instruction. * 2 L’Inspection de la chasse examine les inscriptions déposées et convoque à l’examen les candidats et candidates admis.  Art.  3 Emoluments d’examen 1 L’émolument d’examen est de 350 francs et est facturé par l’Inspection de la chasse. Une taxe de stand de 100 francs est de plus perçue lors de l’examen pratique. * 2 En cas de répétitions,  l’émolument d’examen est  de 100 francs par partie d’examen. Une taxe de stand de 100 francs est de plus perçue lors de la répé- tition de l’examen pratique. *  2 Commission d’examen de chasse  Art.  4 Nomination de la commission 1 La Direction de l’économie publique nomme une commission d’examen de chasse pour une période de fonction de quatre ans. Les nominations de rem- placement sont valables pour le reste de la période de fonction.  Art.  5 Tâches 1 La commission d’examen de chasse organise chaque année au printemps un examen de chasse pour les deux régions linguistiques et délivre en cas de réussite un certificat d’examen de chasse.  Art.  6 Organisation 1 La commission d’examen de chasse s’organise elle-même. Elle peut faire ap- pel à des experts ou expertes pour certaines branches d’examen. 2 Le président ou la présidente de la commission d’examen de chasse procède à l’attribution des branches d’examen.       3  922.111.2  Art.  7 Indemnités 1 Les membres de la commission d’examen de chasse et les experts ou ex- pertes touchent une indemnité de 120 francs par jour d’examen et de 60 francs par demi-jour d’examen. 2 Les autres indemnités sont versées conformément à l’ordonnance du 2 juillet 1980 concernant les indemnités journalières et de déplacement des membres des commissions cantonales.1)  3 Le président ou la présidente de la commission d’examen de chasse reçoit une indemnité forfaitaire annuelle dont le montant est fixé par la Direction de l’économie publique, d’entente avec la Direction des finances.  3 Examen  Art.  8 But de l’examen 1 L’examen de chasse permet de déterminer si le candidat ou la candidate dis- pose des aptitudes requises pour l’exercice de la chasse de par son expé- rience personnelle, sa formation ad hoc pour la chasse et ses connaissances des ouvrages spécialisés. 2 La réussite de l’examen de chasse donne droit à l’acquisition d’une autorisa- tion de chasse dans le canton de Berne.  Art.  9 Branches d’examen 1 L’examen comprend une partie théorique et une partie pratique et se com- pose des branches suivantes:  a Examen théorique 1. droit de la chasse: législations fédérale et cantonale sur la chasse, 2. chasse et pratique de la chasse, 3. protection de la faune sauvage et connaissance de la nature, 4. chiens de chasse et recherche du gibier blessé, 5. connaissance du gibier, 6. connaissance des armes : armes, instruments d’optique et munition.  b Examen pratique 1. * programme minimal à remplir avec une arme à balle et une arme à  grenaille (tir d’examen), 2. estimation des distances, 3. * …  1) RSB 152.256     https://www.belex.sites.be.ch/data/152.256/fr   922.111.2  4  Art.  10 Examen théorique 1 L’examen théorique comprend pour chaque branche une partie écrite et une partie orale.  Art.  11 Examen pratique 1 L’annexe 1 de la présente ordonnance fixe le programme de tir, les armes ad- mises et les exigences minimales à remplir pour le tir d’examen. 2 L’annexe 2 de la présente ordonnance fixe le programme de la branche «esti- mation des distances». * 3 Le tir d’examen permet de vérifier si l’arme est manipulée en toute sécurité. * 4 Le tir d’examen et l’estimation des distances peuvent être répétés une fois chacun le même jour. *  Art.  12 Accès aux examens 1 Le président ou la présidente de la commission d’examen de chasse statue sur l’accès de tiers aux examens.  Art.  13 Exclusion de l’examen 1 En cas de comportement inconvenant ou déloyal, notamment en cas d’utilisa- tion de moyens illicites, le président ou la présidente de la commission d’exa- men de chasse ou son suppléant ou sa suppléante peut exclure de l’examen le candidat  ou  la  candidate  coupable.  L’examen  est  dans  ce  cas  considéré comme non réussi et ne peut être répété au sens de l’article 11, alinéa 4. * 2 Durant l’examen pratique, l’expert ou l’experte responsable du poste concer- né exclut immédiatement tout candidat ou toute candidate qui contrevient aux dispositions relatives à la sécurité inscrites à l’annexe 1. Dans ce cas, l’examen est considéré comme non réussi et ne peut être répété au sens de l’article 11, alinéa 4. * 3 Dans des cas particulièrement graves, la commission d’examen de chasse peut exclure d’un examen ultérieur le candidat ou la candidate coupable pen- dant trois ans au plus. *  Art.  14 Notes d’examen 1 Le barème ci-après s’applique à toutes les notes:              6 = très bien 3 = insuffisant       5  922.111.2              5 = bien 2 = faible  4 = suffisant 1 = très faible  2 Pour l’examen théorique,  la note de chaque branche est constituée par la moyenne arithmétique de chaque partie d’examen écrite et orale. Les notes comprenant des fractions des chiffres du barème de l’alinéa 1 sont admises.  Art.  15 Réussite de l’examen 1 L’examen théorique est réputé réussi lorsque  a la moyenne de toutes les notes n’est pas inférieure à 4 et que b le candidat ou la candidate ne s’est pas vu attribuer la note 1 dans une  branche ou n’a pas obtenu plus d’une fois la note 2. 2 L’examen pratique est réputé réussi lorsque le candidat ou la candidate a sa- tisfait aux exigences posées  a * pour la branche « estimation des distances » et b pour le tir figurant dans l’annexe 1 de la présente ordonnance.  Art.  16 Répétition de l’examen 1 L’examen théorique ne peut être passé qu’une fois par an. * 2 L’examen pratique ne peut également être passé qu’une fois par an. La répé- tition du tir d’examen au sens de l’article 11, alinéa 4 est réservée. * 3 Un examen théorique ou pratique entièrement réussi sera pris en compte les années suivantes. *  Art.  17 Résultat de l’examen 1 Le résultat de l’examen est fixé par la commission d’examen de chasse lors d’une  séance  commune.  Il  en  sera  tenu  un  procès-verbal  signé  par  deux membres de la commission d’examen de chasse. La commission d’examen de chasse communique le résultat à l’Inspection de la chasse.  Art.  18 Certificat d’examen de chasse 1 La commission d’examen de chasse délivre aux candidats et candidates qui ont réussi l’examen un certificat d’examen de chasse. Ce dernier contient le nom, la date de naissance, le lieu d’origine du candidat ou de la candidate ainsi que le lieu et la date de l’examen.       922.111.2  6  2 Le certificat d’examen de chasse doit être signé par le président ou la prési- dente de la commission de chasse ainsi que par un autre membre. 3 Il a une validité illimitée.  4 Dispositions transitoires et dispositions finales  Art.  19 Certificats d’examen de chasse selon l’ancien droit 1 Les certificats d’examen de chasse délivrés selon l’ancien droit, qui étaient valables le 1er mai 2003, ont une validité illimitée.  Art.  20 Candidats et candidates déjà inscrits 1 Les candidats et les candidates qui se sont inscrits selon l’ancien droit pour l’examen en 2005 ou 2006 sont réputés inscrits pour cet examen s’ils se sont acquittés de l’émolument d’examen prévu par l’ancien droit. Ils paient en plus un émolument de stand de 100 francs lors de l’examen pratique. 2 Les candidats et les candidates qui se sont inscrits pour l’examen en 2005 seront admis à l’examen s’ils présentent à l’Inspection de la chasse, jusqu’au 15 janvier 2005, une attestation certifiant qu’ils ont accompli 100 heures au ser- vice de la protection de la faune sauvage depuis 2002. Il n’est pas nécessaire d’apporter la preuve qu’ils ont suivi les journées d’instruction au sens de l’ar- ticle 1, alinéa 1, lettre b. 3 Les candidats et les candidates qui se sont inscrits pour l’examen en 2006 seront admis à l’examen s’ils présentent à l’Inspection de la chasse, jusqu’au 15 janvier 2006, une attestation au sens de l’article 2, alinéa 1.  Art.  21 Répétition de l’examen 1 Les personnes qui n’ont pas réussi l’examen de chasse selon l’ancien droit doivent remplir les conditions selon l’article 1 pour pouvoir s’inscrire à l’examen à partir du 1er août 2004. 2 Les délais d’interdiction d’inscription à l’examen de chasse selon l’ancien droit ne doivent plus être observés.  Art.  22 Abrogation de règlements 1 Le  règlement  de  la  Direction  de  l’économie  publique  du  1er  juillet  1996 concernant l’examen pratique des chasseurs et le règlement de la Direction de l’économie publique du 28 avril 1998 concernant l’inscription à l’examen et l’ac- tivité au service de la protection de la faune durant la période de formation des candidats-chasseurs sont abrogés.       7  922.111.2  Art.  23 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance de Direction entre en vigueur le 1er août 2004.  A1 Annexe 1 aux articles 11, alinéa 1, 13, alinéa 3 et 15, alinéa 2,  lettre b *  Art.  A1-1 Programme et notation du tir d’examen 1. Tir à balle  1 Lors du tir d’examen à balle, une épreuve de chasse proche de la pratique est effectuée sur le terrain. Elle consiste à tirer depuis cinq postes sur cinq cibles différentes à des distances variées dans les positions prescrites suivantes:  Postes et cibles Distance Position  1. Renard env. 60 m debout appuyé  2. Sanglier env. 80 m debout avec appui latéral  3. Chevreuil env. 110 m assis avec appui latéral  4. Cerf noble env. 120 m depuis un mirador  5. Chamois env. 135 m couché appuyé sur le sac à  dos  2 Il faut tirer deux fois sur chaque cible. Les deux tirs doivent être espacés au maximum de 120 secondes. Huit tirs doivent avoir atteint la cible. Aucun coup de feu d’essai n’est autorisé.  Art.  A1-2 2. Tir à grenaille 1 La distance est à environ 20 à 30 m. Les dix rabbits doivent venir alternative- ment de gauche et de droite. Les doublés sont autorisés. La position suivante doit être observée : debout bras franc, aucune mise en joue avant l’apparition du rabbit (crosse à la hanche). Au moins six touchés doivent être réalisés. La commission d’examen définit le réglage de la vitesse de l’installation. Aucun coup de feu d’essai n’est autorisé.       922.111.2  8  Art.  A1-3 3. Dispositions de sécurité 1 Un contrôle des canons et de la sûreté doit toujours être effectué en toute vi - sibilité juste avant de charger l’arme au premier poste et avant de procéder à un tir à grenaille. Les armes doivent être déchargées avant d’être transportées d’un poste à l’autre. Pour les armes à répétition, la culasse doit être ouverte et les armes à canon basculant doivent être ouvertes (cassées). Il est interdit de quitter la position de tir avec une arme chargée. Les tirs doivent uniquement être effectués en direction de la cible prévue à cet effet. A l’issue du tir au der- nier poste et après un tir à grenaille, l’arme déchargée doit être contrôlée. L’ex- pert ou l’experte surveille sur place le respect des dispositions de sécurité et décide, dans le cas d’une infraction, l’exclusion de l’examen au sens de l’ar- ticle 13, alinéa 3.  Art.  A1-4 4. Armes, munition et instruments d’optique autorisés 1 Armes:  Sont autorisées les armes énumérées à l’article 10 de l’ordonnance de Direc- tion du 27 mars 2003 sur la chasse (ODCh)1) ainsi que les armes de chasse d’exercice avec munition d’ordonnance (GP 11).  Le poids total  de l’arme,  y compris la lunette de visée, ne doit  pas dépasser 5,5 kg.  Pour les armes à balle, le diamètre extérieur mesuré à la bouche du canon ne doit pas dépasser 22 mm. 2 Munition:  Les balles doivent avoir une énergie minimale telle que prescrite pour les cha- mois à l’article 11 ODCh. La grenaille  doit  avoir  un diamètre de 2,25 mm à 2,5 mm (n° 8 à n° 7). 3 Instruments d’optique:  Sont autorisées les lunettes de visée grossissant douze fois au maximum.  A2 Annexe 2 aux articles 11, alinéa 2 et 15, alinéa 2, lettre a *  Art.  A2-1 Branche «estimation des distances» 1 Le candidat ou la candidate doit estimer six distances différentes entre dix et 200 mètres. Trois des distances estimées ne doivent pas présenter un écart supérieur à 15 pour cent de la distance effective.  1) RSB 922.111.1     https://www.belex.sites.be.ch/data/922.111.1/fr   9  922.111.2  A3 … *  T1 Dispositions transitoires de la modification du 28 décembre  2009  Art.  T1-1 1 Durant les années d'examen 2010 et 2011, les journées de formation «par- cours de chasse avec tir» et «tir et sécurité» sont reconnues comme modules de formation. 2 Durant l'année d'examen 2010, on peut utiliser la carabine à balle «Mauser 98» ou la carabine à répétition «Strasser» pour l'examen du maniement des armes.  T2 Dispositions transitoires de la modification du 21 août 2018 *  Art.  T2-1 * 1 Les candidats et candidates qui ont commencé leur formation pour l'examen de chasse avant le 1er octobre 2018 seront admis à l'examen sans devoir prou- ver qu'ils ont effectué le module d'instruction sur le thème de l'hygiène du gibier conformément à l'article 1, alinéa 1, lettre b.  Berne, le 18 mai 2004 La directrice de l'économie publique: Zölch       922.111.2  10  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  18.05.2004 01.08.2004 Texte législatif première version 04-040 25.10.2006 01.02.2007 Art. 3 al. 1 modifié - 25.10.2006 01.02.2007 Art. 3 al. 2 modifié - 28.12.2009 01.03.2010 Art. 1 al. 1, b modifié - 08.06.2016 01.05.2017 Art. 9 al. 1, b, 1. modifié - 08.06.2016 01.05.2017 Art. 9 al. 1, b, 3. abrogé - 08.06.2016 01.05.2017 Art. 11 al. 2 modifié - 08.06.2016 01.05.2017 Art. 11 al. 3 modifié - 08.06.2016 01.05.2017 Art. 11 al. 4 modifié - 08.06.2016 01.05.2017 Art. 13 al. 1 modifié - 08.06.2016 01.05.2017 Art. 13 al. 2 modifié - 08.06.2016 01.05.2017 Art. 13 al. 3 modifié - 08.06.2016 01.05.2017 Art. 15 al. 2, a modifié - 08.06.2016 01.05.2017 Art. 16 al. 1 modifié - 08.06.2016 01.05.2017 Art. 16 al. 2 modifié - 08.06.2016 01.05.2017 Art. 16 al. 3 modifié - 08.06.2016 01.05.2017 Titre A1 modifié - 08.06.2016 01.05.2017 Titre A2 modifié - 08.06.2016 01.05.2017 Titre A3 abrogé - 21.08.2018 01.10.2018 Art. 1 al. 1, b modifié 18-057 21.08.2018 01.10.2018 Art. 2 al. 1 modifié 18-057 21.08.2018 01.10.2018 Titre T2 introduit 18-057 21.08.2018 01.10.2018 Art. T2-1 introduit 18-057       11  922.111.2  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 18.05.2004 01.08.2004 première version 04-040 Art. 1 al. 1, b 28.12.2009 01.03.2010 modifié - Art. 1 al. 1, b 21.08.2018 01.10.2018 modifié 18-057 Art. 2 al. 1 21.08.2018 01.10.2018 modifié 18-057 Art. 3 al. 1 25.10.2006 01.02.2007 modifié - Art. 3 al. 2 25.10.2006 01.02.2007 modifié - Art. 9 al. 1, b, 1. 08.06.2016 01.05.2017 modifié - Art. 9 al. 1, b, 3. 08.06.2016 01.05.2017 abrogé - Art. 11 al. 2 08.06.2016 01.05.2017 modifié - Art. 11 al. 3 08.06.2016 01.05.2017 modifié - Art. 11 al. 4 08.06.2016 01.05.2017 modifié - Art. 13 al. 1 08.06.2016 01.05.2017 modifié - Art. 13 al. 2 08.06.2016 01.05.2017 modifié - Art. 13 al. 3 08.06.2016 01.05.2017 modifié - Art. 15 al. 2, a 08.06.2016 01.05.2017 modifié - Art. 16 al. 1 08.06.2016 01.05.2017 modifié - Art. 16 al. 2 08.06.2016 01.05.2017 modifié - Art. 16 al. 3 08.06.2016 01.05.2017 modifié - Titre A1 08.06.2016 01.05.2017 modifié - Titre A2 08.06.2016 01.05.2017 modifié - Titre A3 08.06.2016 01.05.2017 abrogé - Titre T2 21.08.2018 01.10.2018 introduit 18-057 Art. T2-1 21.08.2018 01.10.2018 introduit 18-057


text: Ordonnance concernant la prévention et l'indemnisation des dommages causés par la faune sauvage (Ordonnance sur les dommages causés par la faune sauvage; ODFS)   1  922.51  Ordonnance concernant la prévention et l'indemnisation des dommages causés par la  faune sauvage * (Ordonnance sur les dommages causés par la faune  sauvage; ODFS)  du 22.11.1995 (état au 01.01.2010)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l'article 34 de la loi du 25 mars 2002 sur la chasse et la protection de la faune sauvage (LCh)1), sur proposition de la Direction de l'économie publique, *  arrête:  1 Prévention  Art.  1 * Conseils, remise de produits de protection et tir d’animaux  sauvages  1 L’Inspection de la chasse conseille gratuitement la population, en particulier les  personnes  actives  dans  l’agriculture  et  la  sylviculture,  en  matière  de mesures de prévention des dommages causés par la faune sauvage. 2 Elle  peut,  à  des  fins  de  prévention  des  dommages  causés  par  la  faune sauvage, remettre gratuitement des produits de protection et ordonne le tir de certains animaux qui causent des dommages importants. 3 La remise gratuite de produits de protection aux exploitants et exploitantes de forêts se fait exclusivement en faveur d’essences en station. 4 En  forêt,  les  mesures  selon  l’alinéa  2  sont  prises  de  concert  avec  les forestiers de triage et forestières de triage compétents.  Art.  2 Contributions 1 L'Inspection  de  la  chasse  peut  allouer  des  contributions  prélevées  sur  le Fonds pour les dommages causés par la faune sauvage pour des mesures de prévention plus étendues, notamment en vue de la prévention de dommages dans les  exploitations  d'horticulteurs  ou  d'horticultrices,  dans  les  pépinières ainsi que dans les forêts. *  1) RSB 922.11  * Tableaux des modifications à la fin du document  96-2      922.51  2  2 Indemnisation  Art.  3 Obligation de réparer le dommage 1 Le dommage causé à la forêt, aux cultures agricoles et aux animaux de rente par des animaux désignés par le droit  fédéral est indemnisé équitablement, pour autant que l’exploitant lésé ou l’exploitante lésée a pris toutes les mesures raisonnablement exigibles pour prévenir des dommages causés par la faune sauvage. * 2 Ne sont pas réparés  a les dommages mineurs dont l'estimation ne dépasse pas 100 francs; b * les  dommages  causés  par  des  animaux  contre  lesquels  la  défense  personnelle est autorisée conformément à l'article 8 de l’ordonnance du 26 février 2003 sur la chasse (OCh)1);  c * … d les  dommages  dont  l'importance  et  la  cause  ne  peuvent  plus  être  constatés; e les  dommages  causés  dans  les  exploitations  d'horticulteurs  ou  d'horticultrices et dans les pépinières; f les dommages causés aux arbres fruitiers et aux espèces d'arbres non  conformes à la station; g * les  dommages aux herbages causés par  des chamois,  des cerfs,  des  bouquetins, ainsi que par des sangliers dans les zones d’estivage situées au-dessus de la limite de la forêt;  h les dommages aux herbages causés par des chevreuils ainsi que i * les dommages causés à des biens fédéraux et cantonaux. 3 Une contribution prélevée sur le Fonds pour les dommages causés par la faune sauvage peut être allouée dans les cas de rigueur, lors de dommages répétés causés également par des animaux dont la chasse est interdite. * 4 Les dommages causés par le lynx, le castor, la loutre, l'aigle, l'ours ou le loup, doivent apparaître séparément. *  Art.  4 Organes d'estimation 1 L’estimation des dommages causés par la faune sauvage est effectuée par les  gardes-faune cantonaux.  En  forêt,  l’estimation  est  effectuée  de  concert avec les forestiers de triage et forestières de triage compétents. *  1) RSB 922.111       3  922.51  2 L'Inspection de la chasse désigne les estimateurs ou les estimatrices en chef compétents pour l'estimation complémentaire. 3 Elle se charge de la formation et de l'information des organes d'estimation.  Art.  5 Annonce 1 Les  demandes  d'indemnisation  seront  présentées  sur  formule  officielle, dûment signées et adressées à l'Inspection de la chasse. 2 Les formules peuvent être obtenues auprès des communes et de l'Inspection de la chasse. *  Art.  6 Procédure d'estimation 1 L'Inspection  de  la  chasse  ordonne  l'estimation  après  la  réception  de  la demande. 2 La personne requérante ou la personne qui la représente est tenue d'assister à l'estimation et de participer à la constatation des dommages. 3 Le résultat de l'estimation doit être notifié oralement et le procès-verbal doit être dûment signé. 4 Si la personne requérante n'est pas d'accord avec le résultat, l'Inspection de la  chasse  ordonne  une  estimation  complémentaire  par  l'estimateur  ou l'estimatrice en chef. 5 Les frais de l'estimation complémentaire seront  imputés sur le montant  de l'indemnité accordée si le résultat de la première estimation est confirmé ou réduit.  Art.  7 Montant de l'indemnité 1 L'Inspection de la chasse fixe le montant des indemnités ou des contributions.  3 Versement des indemnités et indemnisation des organes  d'estimation  Art.  8 * …  Art.  9 Indemnisation des organes d'estimation 1 Les frais d’estimation des gardes-faune sont indemnisés équitablement par le Fonds pour les dommages causés par la faune sauvage. * 2 … *       922.51  4  3 Les  taux  des  indemnités  sont  fixés  conformément  aux  prescriptions  de l'ordonnance du 26 juin 1996 sur les traitements (OTr)1). *  4 Dispositions transitoires et dispositions finales *  Art.  10 * …  Art.  11 Abrogation d'un texte législatif 1 L'ordonnance du 10 juin 1952 concernant  l'estimation et  la réparation des dommages causés par le gibier est abrogée.  Art.  12 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 1996.  Berne, le 22 novembre 1995 Au nom du Conseil-exécutif, la présidente: Schaer le chancelier: Nuspliger  1) Abrogée par L du 16. 9. 2004 sur le personnel (LPers); RSB 153.01       5  922.51  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  22.11.1995 01.02.1996 Texte législatif première version 96-2 26.02.2003 01.05.2003 Préambule modifié 03-29 26.02.2003 01.05.2003 Art. 3 al. 4 introduit 03-29 26.02.2003 01.05.2003 Art. 9 al. 2 abrogé 03-29 26.02.2003 01.05.2003 Art. 9 al. 3 modifié 03-29 26.02.2003 01.05.2003 Art. 10 abrogé 03-29 18.10.2006 01.01.2007 Titre de l'acte   législatif modifié 06-110  18.10.2006 01.01.2007 Art. 1 modifié 06-110 18.10.2006 01.01.2007 Art. 2 al. 1 modifié 06-110 18.10.2006 01.01.2007 Art. 3 al. 1 modifié 06-110 18.10.2006 01.01.2007 Art. 3 al. 2, b modifié 06-110 18.10.2006 01.01.2007 Art. 3 al. 2, c abrogé 06-110 18.10.2006 01.01.2007 Art. 3 al. 2, g modifié 06-110 18.10.2006 01.01.2007 Art. 3 al. 2, i modifié 06-110 18.10.2006 01.01.2007 Art. 3 al. 3 modifié 06-110 18.10.2006 01.01.2007 Art. 4 al. 1 modifié 06-110 18.10.2006 01.01.2007 Art. 8 abrogé 06-110 18.10.2006 01.01.2007 Art. 9 al. 1 modifié 06-110 18.10.2006 01.01.2007 Titre 4 modifié 06-110 14.10.2009 01.01.2010 Art. 5 al. 2 modifié 09-119       922.51  6  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 22.11.1995 01.02.1996 première version 96-2 Titre de l'acte  législatif  18.10.2006 01.01.2007 modifié 06-110  Préambule 26.02.2003 01.05.2003 modifié 03-29 Art. 1 18.10.2006 01.01.2007 modifié 06-110 Art. 2 al. 1 18.10.2006 01.01.2007 modifié 06-110 Art. 3 al. 1 18.10.2006 01.01.2007 modifié 06-110 Art. 3 al. 2, b 18.10.2006 01.01.2007 modifié 06-110 Art. 3 al. 2, c 18.10.2006 01.01.2007 abrogé 06-110 Art. 3 al. 2, g 18.10.2006 01.01.2007 modifié 06-110 Art. 3 al. 2, i 18.10.2006 01.01.2007 modifié 06-110 Art. 3 al. 3 18.10.2006 01.01.2007 modifié 06-110 Art. 3 al. 4 26.02.2003 01.05.2003 introduit 03-29 Art. 4 al. 1 18.10.2006 01.01.2007 modifié 06-110 Art. 5 al. 2 14.10.2009 01.01.2010 modifié 09-119 Art. 8 18.10.2006 01.01.2007 abrogé 06-110 Art. 9 al. 1 18.10.2006 01.01.2007 modifié 06-110 Art. 9 al. 2 26.02.2003 01.05.2003 abrogé 03-29 Art. 9 al. 3 26.02.2003 01.05.2003 modifié 03-29 Titre 4 18.10.2006 01.01.2007 modifié 06-110 Art. 10 26.02.2003 01.05.2003 abrogé 03-29