text: 0.360.163.12  RO 2017 3785 Traduction1Conventionentre le Gouvernement de la Confédération suisse, le Gouvernement de la République d’Autriche et le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein concernant l’application de l’art. 13, al. 1, let. c et du chap. VI de l’Accord entre la Confédération suisse, la République d’Autriche et la Principauté de Liechtenstein concernant la coopération policière transfrontalière(Convention d’application)Conclue à Luxembourg le 10 septembre 2015Entrée en vigueur le 1er août 2017 (Etat le 1er août 2017)1  Texte original allemand.Chapitre I Généralités  Art. 1 Champ d’application  La présente convention d’application a pour but de fixer les détails juridiques, administratifs et techniques nécessaires à la coopération dans le cadre de la poursuite d’infractions aux prescriptions sur la circulation routière conformément au chap. VI de l’Accord entre la Confédération suisse, la République d’Autriche et la Principauté de Liechtenstein concernant la coopération policière transfrontalière2 (ci-après: «Accord»), fait à Vaduz le 4 juin 2012, selon l’art. 13, al. 1, let. c, en relation avec l’al. 4, et l’art. 47 de l’Accord.2 RS 0.360.163.1Art. 2 Dispositions légales applicables  La collaboration visée à l’art. 39 de l’Accord porte également sur les infractions concernant les zones de stationnement, aussi de courte durée, soumises à émoluments.Chapitre II Echange de données  Art. 3 Echange électronique de données relatives à des véhicules et à leurs détenteurs  (1)  L’échange de données relatives aux détenteurs de véhicules visé à l’art. 13, al. 1, let. c, en relation avec l’art. 40, al. 1, de l’Accord s’effectue de manière automatisée, électronique et sécurisée entre les services nationaux compétents au moyen d’une procédure de demande d’informations par lots dans le cadre du système convenu. Les compétences des services nationaux sont établies conformément au droit de l’Etat contractant concerné. Selon l’art. 46 de l’Accord, ces services sont communiqués mutuellement lors du dépôt des instruments de ratification ou par voie diplomatique.(2)  Lors des recherches effectuées conformément à l’art. 13, al. 1, let. c, en relation avec l’art. 40, al. 1, de l’Accord, les Etats contractants autorisent les services nationaux compétents des autres Etats contractants à consulter automatiquement les données relatives à des véhicules et à leurs détenteurs. Art. 4 Consultation des données  (1)  La consultation a lieu contre communication du numéro d’immatriculation complet et du type d’infraction.(2)  Pour le reste, la consultation s’effectue conformément aux dispositions de l’Accord et du droit national de l’Etat souhaitant consulter les données. Art. 5 Liste des données requises  Les données relatives à des véhicules et à leurs détenteurs qu’il est prévu d’échanger automatiquement sont définies dans la liste en annexe.Art. 6 Protection des données lors de l’échange électronique de données relatives à des véhicules et à leurs détenteurs  (1)  Les Etats contractants prennent les mesures nécessaires pour garantir que l’échange électronique d’informations se fasse sans échanger des données concernant des banques de données qui ne sont pas utilisées aux fins de cette coopération.(2)  Les données transmises conformément aux dispositions du droit national sont toutefois supprimées au plus tard cinq ans après la clôture définitive de la procédure pour le but de laquelle elles ont été consultées ou utilisées. (3)  Le procès-verbal des demandes de recherche doit être établi de manière automatisée conformément à l’art. 52 de l’Accord. Les données consignées dans les procès-verbaux doivent comprendre au moins le motif, le contenu, le bureau de réception et la date de chaque transmission de données. Chapitre III  Enquêtes subséquentes et exécution  Art. 7 Recherches et auditions de conducteurs  (1)  Dans le cadre de la collaboration visée à l’art. 40, al. 2, de l’Accord, les autorités communiquent directement entre elles.(2)  Les recherches et les auditions des conducteurs par l’autorité compétente de l’Etat d’immatriculation se déroulent conformément à sa législation nationale.(3)  Les recherches et les auditions des conducteurs visées à l’art. 40, al. 2, de l’Accord ont uniquement lieu si les recherches et les auditions des conducteurs menées par l’autorité compétente de l’Etat dans lequel l’infraction a été commise n’ont pas abouti. Art. 8 Assistance en matière d’exécution  L’Etat requérant transmet directement la demande d’exécution au service compétent de l’Etat d’exécution. Chapitre IV  Dispositions finales  Art. 9 Echange électronique de données avec la Principauté de Liechtenstein  L’échange électronique de données relatives à des véhicules et à leurs détenteurs entre la Principauté de Liechtenstein et la République d’Autriche s’effectue par le service suisse compétent par analogie avec l’échange d’informations existant entre la Confédération suisse et la République d’Autriche.Art. 10 Entrée en vigueur  (1)  La présente convention d’application entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit le jour où, conformément à l’art. 61 de l’Accord, tous les Etats contractants auront notifié par écrit à l’État dépositaire l’aboutissement des procédures internes nécessaires à l’entrée en vigueur de la convention d’application.(2)  Sa validité expire en même temps que l’Accord. Il en va de même en cas de dénonciation de l’Accord par un Etat contractant.SignaturesFait à Luxembourg le 10 septembre 2015 en trois originaux rédigés en langue allemande.Pour leGouvernement de la Confédération suisse:Simonetta SommarugaPour leGouvernement de la République d’Autriche:Johanna Mikl-LeitnerPour le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein:Thomas ZwiefelhoferChamp d’application le 7 juillet 2017 Etats partiesNotification selon art. 10, al. 1Entrée en vigueurAutriche  3 mai20171er août2017Liechtenstein  8 juin20171er août2017Suisse14 juin20171er août2017Déclaration du 4 avril 2016 de la Confédération suisse concernant l’art. 6, al. 3, de la Convention En complément à l’art. 6, al. 3, dernière phrase, de la convention d’application relative à l’accord de police trilatéral révisé, la Suisse déclare qu’il est garanti qu’en relation avec la consultation du registre autrichien sur les véhicules effectuée au moyen d’une procédure de demande d’informations par lots l’on puisse constater ultérieurement quel agent suisse a procédé à la consultation ou l’a demandée.Déclaration du 14 avril 2016 de la Principauté de Liechtenstein concernant l’art. 6, al. 3, de la Convention En complément à l’art. 6, al. 3, dernière phrase, de la convention d’application conclue entre la République d’Autriche, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant la coopération policière transfrontalière («Accord FLACH»), la Principauté de Liechtenstein déclare qu’il est garanti qu’en relation avec la consultation du registre autrichien sur les véhicules (procédure de consultation par lots) l’on puisse constater ultérieurement quel agent liechtensteinois a procédé à la consultation ou l’a demandée.Annexe Liste des données requises conformément à l’art. 5 de la Convention d’application Données requises pour la demande ou les recherches visées à l’art. 4: PosteO/F3CommentairesDonnées relatives au véhiculeEtat d’immatriculation / Pays auteur de la demandeOFL, A ou CHNuméro d’immatriculationONuméro d’immatriculation de l’Etat auquel est adressée la demande de recherche concernant le détenteur du véhicule. Les spécifications du numéro et de la plaque d’immatriculation sont définies dans la convention technique.Données relatives à l’infractionEtat dans lequel l’infraction a été commise ODate de référence de l’infractionOObjet de la requêteOInfraction routière (év. aussi code de cas, par ex. code EUCARIS 133 O = obligatoire lorsque les informations en question sont disponibles dans le registre national; F = facultatif.Données livrées suite aux recherches visées à l’art. 4: Section I Données relatives au véhicule  PosteO/F4CommentairesDonnées relatives au véhiculeONuméro du châssis / Numéro d’identification du véhiculeFEtat d’immatriculation / Pays auteur de la demandeOMarqueOODénomination commerciale du véhiculeOCode catégorie UEOCouleur du véhicule FEv. aussi le code de la couleur4 O = obligatoire lorsque les informations en question sont disponibles dans le registre national; F = facultatif.Section II Données relatives au détenteur du véhicule  PosteO/F5CommentairesNom (raison sociale) du titulaire du certificat d’immatriculationOUtiliser des champs séparés pour le nom de famille, le titre, etc. Le nom sera communiqué dans un format imprimable. Pour les personnes morales, indiquer les données correspondantes.PrénomOUtiliser des champs séparés pour le ou les prénom(s) et les initiales. Le nom sera communiqué dans un format imprimable.AdresseOUtiliser des champs séparés pour la rue, le numéro de maison, le numéro postal, le lieu de résidence, le pays du lieu de résidence, etc. L’adresse sera communiquée dans un format imprimable.Date de naissanceOEntité juridiqueO5 O = obligatoire lorsque les informations en question sont disponibles dans le registre national; F = facultatif.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.360.191.1  RO 2009 1687; FF 2007 7107 Traduction1Accordentre la Confédération suisse et la Bosnie-Herzégovine sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalitéConclu le 24 avril 2007Approuvé par l’Assemblée fédérale le 3 octobre 20082Entré en vigueur par échange de notes le 4 février 2009 (Etat le 4  février 2009)1 Texte original anglais.2 RO 2009 1685La Confédération suisseetla Bosnie-Herzégovine,ci-après dénommées «les Parties contractantes»,désireuses de contribuer au renforcement des relations entre les deux Etats,convaincues de l’importance que revêt la coopération policière pour combattre et prévenir efficacement la criminalité, en particulier dans les domaines du crime organisé, du trafic illicite de stupéfiants, psychotropes et précurseurs ainsi que du terrorisme,animées par la volonté de préciser et de compléter la coopération policière déjà existante entre les autorités suisses et les autorités de Bosnie-Herzégovine,respectueuses des droits et des devoirs des citoyennes et des citoyens des deux Etats etattentives aux engagements internationaux et aux législations nationales des deux Etats,sont convenues de ce qui suit:Chapitre I Objet de l’Accord  Art. 1 Le présent Accord vise à renforcer la coopération policière bilatérale entre les Parties contractantes dans le domaine de la prévention et de la détection des infractions pénales et des enquêtes en la matière, en particulier grâce à l’échange d’informations tant stratégiques qu’opérationnelles et aux contacts réguliers entre autorités compétentes à tous les niveaux.Chapitre II Champ d’application  Art. 2 Domaines de criminalité  1.  La coopération découlant du présent Accord se rapporte à toutes les formes d’activités criminelles, et en particulier:a.le crime organisé;b.le terrorisme et son financement;c.la traite d’êtres humains et le trafic de migrants;d.la pédocriminalité;e.la cybercriminalité;f.le trafic illicite de stupéfiants, de psychotropes et de précurseurs;g.l’acquisition, la possession et le trafic illégaux d’armes, de munitions et de substances explosibles, de matériel chimique, biologique, radioactif et nucléaire, de biens et de technologies d’importance stratégique ou de technologie militaire;h.les atteintes aux biens culturels et historiques;i.la fabrication de fausse monnaie et la falsification de monnaies, de moyens de paiement ou de documents officiels;j.le blanchiment d’argent et la criminalité financière;k.la corruption;l.les infractions concernant des véhicules automobiles.2.  En dehors des domaines de criminalité mentionnés au par. 1, le présent Accord n’habilite pas les autorités compétentes des Parties contractantes à coopérer dans des affaires de nature politique, militaire et fiscale.Art. 3 Droit applicable  La coopération découlant du présent Accord se déroule conformément à la législation nationale des Parties contractantes et dans les limites des dispositions du droit international.Chapitre III Domaines de coopération et procédure  Art. 4 Coopération en général  La coopération entre autorités compétentes au sens du présent Accord couvre les domaines suivants:a.l’échange d’informations;b.la coordination d’engagements opérationnels;c.la création d’équipes communes;d.la formation et le perfectionnement.Art. 5 Echange d’informations  Les Parties contractantes se soutiennent mutuellement en échangeant des données personnelles ou autres et du matériel concernant notamment:a.les infractions commises, en particulier leurs auteurs et les autres personnes impliquées, les circonstances de commission de ces infractions et les mesures prises;b.la préparation d’infractions, en particulier d’actes de terrorisme dirigés contre les intérêts d’une Partie contractante;c.les objets en relation avec la commission d’une infraction, y compris les échantillons de tels objets;d.les actions et opérations spéciales prévues, qui peuvent être d’un intérêt pour l’autre Partie contractante;e.la documentation de nature conceptuelle et analytique et la littérature spécialisée;f.les prescriptions légales de droit interne pertinentes pour la coopération et toute modification de celles-ci;g.les connaissances acquises par les autorités compétentes dans le cadre de leurs activités, en particulier les nouvelles formes de criminalité.Art. 6 Coordination  1.  Les autorités compétentes des Parties contractantes prennent, si nécessaire, les mesures en vue d’assurer sur leurs territoires respectifs la coordination d’engagements opérationnels:a.en matière de recherche de personnes et d’objets, y compris d’exécution de mesures destinées à trouver et confisquer les produits d’activités criminelles;b.en matière d’utilisation de techniques particulières d’enquête telles que les livraisons surveillées, l’observation et les investigations secrètes;c.en matière de protection de témoins, de victimes ou d’autres personnes, de manière à empêcher une atteinte à leur intégrité physique ou tout autre danger sérieux résultant d’une poursuite pénale;d.en matière de planification et de mise en œuvre de programmes communs de prévention de la criminalité.2.  Les autorités compétentes déterminent dans chaque cas d’espèce, d’un commun accord, la répartition des coûts découlant de la mise en œuvre du présent article.Art. 7 Equipes communes  Les autorités compétentes des Parties contractantes constituent, si besoin est, des équipes communes d’analyse et des groupes mixtes de travail, de contrôle, d’observation et d’enquête au sein desquels les agents de l’une des Parties contractantes assument, lors de missions sur le territoire de l’autre Partie contractante, des fonctions de conseil et d’assistance, sans être compétents pour l’exercice autonome d’actes de souveraineté. Les agents respectent les instructions qui leur sont données par la Partie contractante sur le territoire de laquelle ils opèrent.Art. 8 Assistance et rapports de service  1.  Les Parties contractantes accordent aux agents qui sont en opération sur leur territoire pour le compte de l’autre Partie, conformément à l’art. 7, la même protection et la même assistance qu’à leurs propres agents.2.  Les agents des Parties contractantes restent soumis aux prescriptions de leur droit national en ce qui concerne leurs rapports de service, leurs conditions d’engagement et leur statut disciplinaire.Art. 9 Responsabilité civile  1.  Lorsque, conformément à l’art. 7, les agents d’une Partie contractante se trouvent en mission sur le territoire de l’autre Partie contractante, la première Partie contractante est responsable des dommages qu’ils causent pendant le déroulement de la mission, selon le droit de la Partie contractante sur le territoire de laquelle ils opèrent.2.  La Partie contractante sur le territoire de laquelle les dommages visés au par. 1 sont causés assume la réparation de ces dommages dans les conditions applicables aux dommages causés par ses propres agents.3.  La Partie contractante dont les agents ont causé des dommages à quiconque sur le territoire de l’autre Partie contractante rembourse intégralement à cette dernière les sommes qu’elle a versées aux victimes, à leurs ayants droit ou aux représentants légaux de ces victimes.4.  Sans préjudice de l’exercice de ses droits à l’égard des tiers et à l’exception du par. 3, chaque Partie contractante renoncera, dans le cas prévu au par. 1, à demander à l’autre Partie contractante le remboursement du montant des dommages qu’elle a subis.Art. 10 Responsabilité pénale  Au cours des opérations visées à l’art. 7, les agents des deux Parties contractantes sont assimilés, en ce qui concerne les infractions dont ils seraient victimes ou qu’ils commettraient, aux agents de la Partie contractante sur le territoire de laquelle ils opèrent.Art. 11 Formation et perfectionnement  1.  Les Parties contractantes se soutiennent mutuellement en matière de formation et de perfectionnement, notamment:a.en participant à des cours de formation dispensés dans les langues officielles de l’autre Partie contractante ou en anglais;b.en organisant en commun des séminaires, des exercices et des entraînements;c.en formant des spécialistes;d.en échangeant des concepts de formation et des experts;e.en invitant des observateurs lors d’exercices.2.  Les Parties contractantes s’engagent à promouvoir par ailleurs, de toute autre manière, le partage d’expériences et de compétences.Art. 12 Procédure et coûts  1.  Les demandes d’informations, de mesures coordonnées ou d’autres moyens d’assistance doivent être établies sous une forme écrite et contenir les motifs à l’origine de la requête. Ces demandes peuvent être transmises si nécessaire par fax ou courrier électronique, pour autant que leur contenu autorise une transmission sous cette forme. Les Parties contractantes peuvent, dans les cas d’urgence, adresser une demande orale, qui doit ensuite immédiatement être confirmée par écrit.2.  Dans des cas particuliers, les autorités compétentes se communiquent mutuellement, sans requête préalable, les informations jugées importantes en vue d’aider la Partie contractante destinataire à prévenir des menaces concrètes à la sécurité et à l’ordre publics ou à lutter contre des faits punissables et à prévenir ceux-ci.3.  Les demandes d’assistance mutuelle s’exercent de façon directe entre les autorités compétentes, pour autant que le droit national n’en réserve pas le traitement aux autorités judiciaires. Si l’autorité policière qui a reçu une demande d’assistance n’est pas habilitée à la traiter, elle la fait suivre à l’autorité compétente et en informe l’autre Partie contractante.4.  Les autorités compétentes de la Partie contractante requise répondent à la demande du par. 1 aussi rapidement que possible. Elles peuvent demander des informations complémentaires si celles-ci s’avèrent nécessaires pour accéder à la demande de l’autre Partie.5.  Chaque Partie contractante peut refuser, en tout ou en partie, une demande d’assistance lorsqu’elle estime que son traitement porte préjudice à sa souveraineté, met en péril sa propre sécurité ou d’autres intérêts étatiques essentiels, contrevient au droit en vigueur ou à des engagements internationaux; les Parties contractantes peuvent également subordonner l’exécution de la demande d’assistance à des conditions particulières.6.  Si une demande est totalement ou partiellement refusée, la Partie contractante requise en informe immédiatement, par écrit et de façon motivée, l’autre Partie contractante.7.  Les coûts engendrés par l’exécution d’une demande sont supportés par la Partie contractante requise. Les mesures de coordination de l’art. 6, par. 2, font exception, la prise en charge des frais étant réglée conjointement, au cas par cas, par les autorités compétentes.Chapitre IV Attachés de police  Art. 13 1.  Les autorités compétentes des Parties contractantes peuvent conclure des arrangements particuliers permettant l’affectation auprès de l’autre Partie, pour une durée déterminée ou indéterminée, d’attachés de police bénéficiant du statut d’agents diplomatiques au sens de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques3.2.  L’affectation d’attachés de police a pour but de promouvoir et d’accélérer la coopération policière, notamment en assistant l’exécution de procédures d’entraide policière ou judicaire en matière pénale.3.  Les attachés de police assument des fonctions de conseil et d’assistance, sans être compétents pour l’exercice autonome d’actes de souveraineté. Ils fournissent des informations et exécutent leurs missions dans le cadre des instructions qui leur sont données par la Partie contractante qui les détache.3 RS 0.191.01Chapitre V Protection des données et remise à des tiers  Art. 14 Protection des données  La protection des données personnelles échangées par les Parties contractantes dans le cadre du présent Accord est garantie, en accord avec les législations nationales des Parties contractantes et les engagements internationaux, par le respect des dispositions suivantes:a.Les données personnelles sensibles et les profils de personnalité au sens de l’art. 6 de la Convention du Conseil de l’Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel4 ne peuvent être échangées que si cela s’avère absolument indispensable et uniquement en relation avec d’autres données.b.Les données transmises peuvent être utilisées uniquement aux fins pour lesquelles le présent Accord prévoit la transmission de telles données et aux conditions prescrites par la Partie contractante expéditrice. L’utilisation de telles données à d’autres fins n’est possible qu’après autorisation préalable et écrite de la Partie contractante expéditrice et dans le respect de la législation de la Partie contractante destinataire.c.A la demande de la Partie contractante expéditrice, la Partie contractante destinataire renseigne cette dernière sur l’utilisation qu’elle a faite des données et sur les résultats ainsi obtenus.d.Les données sont exclusivement utilisées par les autorités judiciaires ou policières ou par une autre autorité de lutte contre la criminalité désignée par les Parties contractantes. Les Parties contractantes se communiquent la liste des autorités compétentes pour l’utilisation des données. La transmission ultérieure des données à d’autres autorités est subordonnée au consentement préalable écrit de la Partie contractante expéditrice.e.La Partie contractante expéditrice est tenue de s’assurer de l’exactitude des données fournies, de leur nécessité et de leur adéquation avec le but poursuivi par la communication. A cet égard, elle se conforme aux restrictions de transmission prévues par les législations nationales respectives. S’il s’avère que des données inexactes ont été transmises ou qu’elles l’ont été indûment, la Partie contractante expéditrice en informe aussitôt la Partie contractante destinataire. Cette dernière est alors tenue de rectifier ou de détruire les données en cause.f.A sa demande, la personne concernée par des données transmises sera renseignée sur les informations qui la concernent et sur l’utilisation qui en est prévue. Le droit de la personne concernée à être renseignée est régi par le droit national de la Partie contractante sur le territoire de laquelle la demande a été déposée. La demande de la personne concernée n’est recevable qu’après obtention de l’accord préalable et écrit de l’autre Partie contractante.g.Au moment de la transmission des données, la Partie contractante expéditrice peut indiquer à l’autre Partie contractante les délais de radiation prescrits par son droit national. Indépendamment de ces délais, les données sont supprimées dès qu’elles ne s’avèrent plus nécessaires pour le but dans lequel elles avaient été communiquées. La Partie contractante expéditrice doit être informée de la radiation des données qu’elle avait transmises et des raisons de cette radiation. En cas de dénonciation du présent Accord, toutes les données transmises sur la base de cet Accord doivent être détruites.h.Chaque Partie contractante est tenue de consigner la transmission, la réception et la suppression des données. Cette journalisation indique en particulier les motifs de la transmission, les autorités concernées et les raisons de la suppression.i.La Partie contractante destinataire ne peut invoquer le fait que l’autre Partie contractante ait transmis des données inexactes ou qu’elle ait transmis ces données indûment pour se décharger de la responsabilité qui lui incombe, conformément à son droit national, à l’égard de la personne lésée. Si la Partie contractante destinataire est tenue à réparation en raison de l’utilisation de données inexactes ou indûment transmises, la Partie contractante expéditrice rembourse à la Partie contractante destinataire l’intégralité du montant alloué à titre de réparation.j.Chaque Partie contractante a le devoir de protéger efficacement les données transmises contre tout accès, modification ou diffusion indus.4 RS 0.235.1Art. 15 Protection d’informations classifiées et remise à des tiers  1.  Lors de la transmission d’informations classifiées en vertu de son droit national, la Partie contractante expéditrice fixe les conditions d’utilisation de celles-ci. L’autre Partie contractante respecte la protection requise pour ces informations classifiées. La Partie contractante expéditrice peut décider en tout temps de modifier ces conditions de classification ou d’y renoncer.2.  Les informations classifiées ne peuvent être utilisées que par les autorités policières ou par une autre autorité de prévention ou de répression de la criminalité habilitée à traiter de telles informations. La transmission ultérieure des informations à d’autres autorités ou à des Etats tiers est subordonnée au consentement préalable et écrit de la Partie contractante expéditrice. L’utilisation de telles informations est réservée aux personnes qui en ont besoin pour l’accomplissement des tâches qui leur incombent et qui disposent d’une autorisation d’accès en vertu des prescriptions du droit national.3.  Toute violation en relation avec une information classifiée doit être immédiatement communiquée par écrit à la Partie contractante expéditrice.Chapitre VI Dispositions finales  Art. 16 Autorités compétentes  1.  Les autorités compétentes pour l’exécution du présent Accord sont, pour la Confédération suisse, le Département fédéral de justice et police et, pour la Bosnie-Herzégovine, le Ministère de la sécurité.2. Les organes de contact direct pour la coopération au sens de l’art. 4 du présent Accord sont, pour la Confédération suisse, l’Office fédéral de la police au sein du Département fédéral de justice et police et, pour la Bosnie-Herzégovine, le Secteur de la coopération internationale au sein du Ministère de la sécurité.3.  Les autorités compétentes se transmettent, dans un délai de 30 jours suivant l’entrée en vigueur du présent Accord, les numéros de téléphone, fax et autres adresses de contact importants pour la mise en œuvre de la coopération, de même que, dans la mesure du possible, le nom d’une personne de contact maîtrisant une des langues de l’autre Partie contractante.4.  Les autorités compétentes se communiquent sans délai tout changement intervenant dans les compétences ou les coordonnées mentionnées aux par. 1 à 3.Art. 17 Langue  Sauf avis contraire, les autorités compétentes communiquent au moyen de la langue anglaise.Art. 18 Rencontre d’experts  Une commission mixte composée de représentants de haut rang des Parties contractantes est chargée de se réunir pour faire le point sur la mise en œuvre de la coopération instaurée par le présent Accord, pour en évaluer la qualité, pour discuter de nouvelles stratégies et pour déterminer s’il existe un besoin de compléter ou de développer cette coopération.Art. 19 Arrangements complémentaires  Les autorités compétentes des Parties contractantes peuvent, sur la base du présent Accord et dans le cadre de celui-ci, conclure des arrangements complémentaires destinés à régler la mise en œuvre de la coopération policière et son développement.Art. 20 Autres accords internationaux  Le présent Accord n’affecte pas les obligations des Parties contractantes découlant d’autres accords internationaux, bilatéraux ou multilatéraux.Art. 21 Entrée en vigueur et dénonciation  1.  Le présent Accord entre en vigueur à la date de réception de la dernière notification indiquant que les conditions légales requises selon le droit national des Parties contractantes sont remplies.2.  Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé par chacune des Parties contractantes moyennant une notification écrite. Sa validité expire six mois après réception de la dénonciation.SignaturesFait à Berne, le 24 avril 2007, en deux originaux en anglais.Pour laConfédération suisse:Christoph BlocherPour laBosnie-Herzégovine:Tarik Sadović


text: RS 0.360.214.1   1   Traduction   Accord  entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement  de la République de Bulgarie sur la coopération policière  en matière de lutte contre la criminalité   Conclu le 26 janvier 2018  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 21 juin 20191  Entré en vigueur par échange de notes le 8 novembre 2019    (Etat le 8    novembre 2019)     Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement de la République de Bulgarie,  ci-après dénommés les «Parties»,   désireux de contribuer au renforcement des relations bilatérales,   convaincus de l’importance que revêt la coopération policière pour combattre et  prévenir la criminalité, en particulier la criminalité organisée, le terrorisme, la traite  des êtres humains et le trafic de stupéfiants, de substances psychotropes et de pré- curseurs chimiques,   animés de la volonté de préciser et de développer la coopération policière entre les  Parties,   respectueux des droits et des devoirs des citoyens des deux Parties,   attentifs aux autres engagements internationaux des Parties et   tenant compte du Memorandum of Understanding signé le 27 mars 2009 entre le  Département fédéral de justice et police de la Confédération suisse et le Ministère de  l’intérieur de la République de Bulgarie sur la coopération policière en matière de  lutte contre la criminalité,   sont convenus de ce qui suit:   Titre I Dispositions générales   Art. 1 Objet   Le présent Accord vise à renforcer la coopération policière entre les Parties afin de  prévenir les menaces pour la sécurité publique et de lutter contre toute forme de  criminalité, en particulier grâce à l’échange d’informations tant stratégiques qu’opé- rationnelles et aux contacts réguliers entre autorités compétentes.        RO 2019 3923; FF 2018 4785   1 RO 2019 3921   0.360.214.1    Coopération entre les autorités de police avec des États individuels   2   0.360.214.1   Art. 2 Autorités et services compétents   1.  Les autorités compétentes sont, pour le Conseil fédéral suisse, l’Office fédéral de  la police et, pour le Gouvernement de la République de Bulgarie, le Ministère de  l’intérieur. Ces autorités agissent en tant qu’organes centraux et collaborent directe- ment dans le cadre de leurs compétences et selon la législation nationale de chaque  Partie; elles coordonnent si nécessaire les activités des services concernés.   2.  La mise en œuvre du présent Accord conformément au droit interne de chaque  Partie relève de la compétence des services suivants:   – pour le Conseil fédéral suisse:  – l’Office fédéral de la police,  – les corps de police cantonaux,  – l’Administration fédérale des douanes, représentée par  – le Corps des gardes-frontière et l’Office central antifraude douanière;   – pour le Gouvernement de la République de Bulgarie:  – le Ministère de l’intérieur / la Direction Coopération opérationnelle in-  ternationale,  – les directions générales de la police nationale, de la police des fron-  tières, de la lutte contre la criminalité organisée,  – l’Agence de la sécurité nationale,  – le Centre national de lutte contre le terrorisme,  – l’Agence des douanes, avec pour point de contact la Direction du ren-  seignement et des enquêtes douanières, rattachée au Siège central de  l’Agence des douanes.   3.  Les Parties s’informent sans délai mutuellement par note diplomatique de tout  changement concernant les autorités et services compétents listés aux par. 1 et 2 du  présent article.   Art. 3 Champ d’application   1.  La coopération découlant du présent Accord se rapporte à la lutte contre toutes  les formes d’activités criminelles, en particulier:   1. la criminalité organisée;   2. le terrorisme et son financement;   3. la traite des êtres humains et le trafic de migrants;   4. l’exploitation sexuelle d’enfants et la pédopornographie;   5. la cybercriminalité;   6. le trafic de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs chi- miques;   7. l’acquisition, la possession et le trafic illicites d’armes, de munitions et d’ex- plosifs, de matières chimiques, biologiques, radioactives et nucléaires, ou de  biens et de technologies à double usage;     Coopération policière en matière de lutte contre la criminalité.  Ac. avec la Bulgarie   3   0.360.214.1   8. la contrefaçon ou la falsification de monnaies et de billets de banque, de  moyens de paiement et de documents officiels, documents douaniers com- pris;   9. le blanchiment d’argent et la criminalité économique;   10. la corruption;   11. les infractions concernant les véhicules à moteur;   12. les infractions contre la vie et l’intégrité corporelle;   13. le trafic de biens culturels.   2.  La coopération découlant du présent Accord ne concerne pas les affaires de  nature politique, militaire et fiscale.   Art. 4 Droit applicable   La coopération découlant du présent Accord obéit à la législation nationale des  Parties ainsi qu’à leurs droits et obligations relevant du droit international, notam- ment dans le domaine de la coopération policière internationale.   Titre II Principales formes de coopération   Art. 5 Coopération en général   Les Parties conviennent de renforcer leur coopération dans la prévention des me- naces pour la sécurité publique et la lutte contre toute forme de criminalité, en parti- culier contre les actes mentionnés à l’art. 3.   Art. 6 Échange d’informations   1.  Les autorités compétentes se prêtent assistance en échangeant des informations  de nature policière, dont des données personnelles et non personnelles et de la do- cumentation concernant:   a. des infractions, en particulier à propos de personnes suspectes, de la manière  dont ces infractions ont été commises et des mesures auxquelles elles ont  donné lieu;   b. la planification d’infractions;   c. l’appartenance à des groupes criminels organisés;   d. les caractéristiques des personnes soupçonnées d’être impliquées dans des  infractions, leurs structures, leurs relations et leurs modes opératoires;   e. les objets en relation avec une infraction, y compris les échantillons de tels  objets;   f. les informations concernant des personnes recherchées ainsi que leurs pro- tecteurs;     Coopération entre les autorités de police avec des États individuels   4   0.360.214.1   g. les actions et opérations spéciales prévues pouvant présenter un intérêt pour  l’autre Partie;   h. la documentation de nature conceptuelle et analytique;   i. les dispositions du droit interne et les autres dispositions pertinentes pour  l’objet du présent Accord et toute modification de ces dispositions;   j. le savoir acquis par les autorités compétentes dans le cadre de leurs activités,  en particulier sur les nouvelles formes de criminalité.   2.  Si une instruction a été ouverte, l’échange d’informations prévu au par. 1 doit  respecter les restrictions légales et, le cas échéant, obtenir au préalable l’autorisation  du procureur.   3.  Les autorités qui présentent une demande d’informations doivent la motiver  clairement.   Art. 7 Assistance sur demande   1.  Les autorités compétentes peuvent se transmettre directement des demandes  d’assistance et les réponses à ces demandes pour autant qu’il s’agisse de prévenir  des menaces pour la sécurité publique ou de lutter contre toute forme de criminalité.   2.  Les demandes d’assistance peuvent concerner les domaines suivants:   a. l’identification et le contrôle de détenteurs de véhicules à moteur et d’em- barcations, de conducteurs de véhicules à moteur, de pilotes d’aéronefs et de  capitaines d’embarcations;   b. les informations relatives à des permis de conduire et autres titres de légiti- mation analogues;   c. les recherches sur des lieux de séjour et de domicile;   d. les personnes recherchées par la police au niveau international;   e. l’identification de titulaires de raccordements téléphoniques et de proprié- taires de biens immobiliers;   f. les contrôles d’identité;   g. les informations concernant l’origine d’objets, par exemple d’armes, de vé- hicules à moteur, d’aéronefs ou d’embarcations (traçabilité);   h. les informations concernant les produits d’activités criminelles;   i. les informations obtenues lors d’une observation transfrontalière;   j. la planification et l’harmonisation de mesures de recherches ainsi que le lan- cement de recherches urgentes;   k. la transmission et la comparaison de données policières comme les traces  relevées sur les lieux d’infraction, les photographies, les signalements, les  empreintes digitales et palmaires, les profils d’ADN;     Coopération policière en matière de lutte contre la criminalité.  Ac. avec la Bulgarie   5   0.360.214.1   l. les informations provenant d’investigations policières ou douanières, de do- cuments ou de fichiers informatiques, dans la mesure où le droit interne  permet leur communication.   Art. 8 Assistance spontanée   Les autorités compétentes des Parties peuvent se communiquer mutuellement, sans  requête préalable, les informations jugées nécessaires en vue d’aider l’autre Partie à  prévenir des infractions ou des menaces concrètes et imminentes pour la sécurité  publique ainsi qu’en vue d’engager une poursuite pénale. La Partie destinataire est  tenue de vérifier l’utilité des informations reçues et, si elles ne sont pas considérées  comme nécessaires, de les détruire spontanément ou de les renvoyer à la Partie  expéditrice.   Art. 9 Coordination   Les autorités compétentes des Parties prennent, au besoin, toutes les mesures de  police nécessaires en vue d’assurer sur leur territoire respectif la coordination de  missions opérationnelles. En font partie des opérations dans les domaines suivants:   a. la recherche et l’arrestation de personnes, la recherche d’objets, ainsi que  l’exécution de mesures destinées à trouver et à confisquer les produits  d’activités criminelles, y compris par des perquisitions domiciliaires;   b. la poursuite pénale, particulièrement en matière de criminalité organisée;   c. les investigations secrètes menées dans le but d’élucider des infractions;   d. la protection de témoins, de victimes ou d’autres personnes, de manière à  empêcher les risques pour leur vie et leur intégrité corporelle ou tout autre  danger sérieux en relation avec une procédure pénale;   e. la planification et la mise en œuvre de programmes communs de prévention  de la criminalité;   f. la sûreté aérienne.   Art. 10 Formation et perfectionnement   1.  Les autorités compétentes se soutiennent mutuellement en matière de formation  et de perfectionnement, notamment:   a. en participant à des cours de formation dispensés dans une langue officielle  de l’autre Partie ou en anglais;   b. en organisant des séminaires ou des exercices en commun;   c. en formant des spécialistes de l’autre Partie;   d. en échangeant des experts et des plans de formation;   e. en invitant des observateurs à assister à des exercices.     Coopération entre les autorités de police avec des États individuels   6   0.360.214.1   2.  Les Parties encouragent par ailleurs toute autre forme de partage d’expériences et  de compétences.   Titre III Formes particulières de coopération   Art. 11 Groupes de travail communs et analyses de la sécurité   Les autorités compétentes peuvent former des groupes de travail communs chargés,  entre autres, d’évaluer et d’analyser la situation en matière de sécurité. Elles  s’efforcent en outre d’échanger régulièrement, ou si les circonstances l’exigent, des  rapports sur l’état de la criminalité.   Art. 12 Équipes opérationnelles communes   Les autorités compétentes peuvent, au besoin, former des équipes mixtes de con- trôle, d’observation et d’enquête au sein desquelles des agents des autorités et ser- vices compétents d’une Partie assument, lors de missions sur le territoire souverain  de l’autre Partie, des fonctions de conseil et d’assistance. Pendant ces opérations,  destinées exclusivement à soutenir l’autre Partie, ces agents respectent les instruc- tions qui leur sont données par la Partie sur le territoire de laquelle ils opèrent.   Art. 13 Observation transfrontalière   1.  Les agents des Parties qui, dans le cadre d’une enquête pénale, observent une  personne présumée avoir participé à une infraction passible d’une peine privative de  liberté d’au moins un an selon le droit de la Partie requérante, ou lorsqu’il existe de  sérieuses raisons de penser qu’une personne observée pourrait aider à identifier ou à  localiser la personne présumée, sont autorisés à continuer cette observation sur le  territoire de l’autre Partie si celle-ci a approuvé l’observation transfrontalière, si  nécessaire sur la base d’une demande d’entraide judiciaire internationale présentée  au préalable. Sur demande, l’observation est confiée aux agents de la Partie requise.   2.  Cette autorisation est valable pour l’ensemble du territoire de la Partie requise et  peut être assortie de conditions.   3.  Les autorités nationales responsables de l’observation transfrontalière sont infor- mées par lettres. Tout changement de procédure ou d’autorité doit être communiqué  par cette même voie.   Art. 14 Livraisons surveillées   1.  Une Partie, si nécessaire en réponse à une demande préalable d’entraide judi- ciaire internationale, peut autoriser l’importation surveillée vers son territoire, le  transit surveillé à travers son territoire ou l’exportation surveillée à partir de son  territoire. La livraison surveillée peut être interceptée puis remise en circulation telle  quelle ou après soustraction ou remplacement partiel ou intégral de son contenu. La  Partie requise peut, en le motivant, limiter ou refuser la livraison surveillée.     Coopération policière en matière de lutte contre la criminalité.  Ac. avec la Bulgarie   7   0.360.214.1   2.  La Partie requise reprend la surveillance de la livraison dès que celle-ci a franchi  la frontière ou à un endroit convenu auparavant avec l’autre Partie. Si la Partie  requise l’autorise, des agents de la Partie requérante peuvent poursuivre l’accompa- gnement de la livraison surveillée avec les agents de la Partie requise qui en ont  repris la surveillance. Dans ce cas, les agents de la Partie requérante sont tenus de se  conformer aux instructions des agents de la Partie requise.   Art. 15 Agents de liaison   1.  Les autorités compétentes des Parties peuvent conclure des accords particuliers  permettant l’affectation d’agents de liaison auprès de l’autre Partie, pour une durée  déterminée ou indéterminée. Ces agents de liaison bénéficient du statut d’agents  diplomatiques au sens de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations  diplomatiques2.   2.  L’affectation d’agents de liaison a pour but d’améliorer et d’accélérer la coopéra- tion entre les Parties, notamment au travers du soutien à l’exécution de procédures  d’entraide policière ou judicaire en matière pénale.   3.  Les agents de liaison assument des fonctions de conseil et d’assistance, sans  disposer du pouvoir de souveraineté. Ils fournissent des informations et exécutent  leurs tâches dans le cadre des instructions qui leur sont données par la Partie qui les  détache.   Titre IV Assistance, responsabilité, procédure et coûts   Art. 16 Assistance et rapports de service   1.  Les Parties accordent aux agents de l’autre Partie qui sont en service sur leur  territoire la même protection et la même assistance qu’à leurs propres agents.   2.  Les agents qui sont en mission sur le territoire de l’autre Partie sur la base du  présent Accord sont tenus de se conformer aux règles et consignes de l’unité à  laquelle ils sont affectés.   3.  Les agents des Parties restent soumis aux prescriptions de leur législation natio- nale en ce qui concerne leurs rapports de service, leurs conditions d’engagement et  leur statut disciplinaire.   Art. 17 Responsabilité civile   1.  La Partie ayant détaché des agents est responsable de tout dommage qu’ils cau- sent pendant le déroulement de la mission, selon le droit national de la Partie sur le  territoire de laquelle ils opèrent.   2.  La Partie sur le territoire de laquelle les dommages visés au par. 1 sont causés  indemnise ces dommages comme s’ils avaient été causés par ses propres agents.       2 RS 0.191.01     Coopération entre les autorités de police avec des États individuels   8   0.360.214.1   3.  La Partie dont les agents ont causé un dommage à une personne sur le territoire  de l’autre Partie rembourse intégralement à cette dernière les sommes que celle-ci a  versées au lésé ou à ses ayants droit.   4.  Sans préjudice de l’exercice de ses droits à l’égard de tiers et à l’exception du  par. 3, chaque Partie renonce, dans le cas prévu au par. 1, à toute demande d’indem- nisation pour les dommages qu’elle a subis.   Art. 18 Responsabilité pénale   Au cours de leurs missions, les agents des deux Parties sont assimilés, en ce qui  concerne les infractions dont ils seraient victimes ou qu’ils commettraient, aux  agents de la Partie sur le territoire de laquelle ils opèrent.   Art. 19 Procédure et coûts   1.  Les demandes d’informations, de mesures coordonnées ou d’autres formes d’as- sistance doivent être adressées dûment motivées et par écrit à l’autorité compétente  de l’autre Partie. Ces demandes sont transmises par des canaux officiels si leur  contenu le permet. Dans les cas d’urgence, les Parties peuvent adresser une demande  orale, à condition qu’elle soit ensuite immédiatement confirmée par écrit.   2.  L’assistance est fournie de façon directe par les autorités compétentes, pour  autant que le droit national ne réserve pas le traitement de la demande aux autorités  judiciaires. Si l’autorité qui a reçu une demande d’assistance n’est pas habilitée à la  traiter, elle la fait suivre à l’autorité compétente.   3.  L’autorité compétente de la Partie requise répond aux demandes visées au par. 1  aussi rapidement que possible. L’autorité requise compétente peut demander des  informations complémentaires si elles sont nécessaires à l’exécution de la demande.   4.  La Partie requise peut refuser, intégralement ou partiellement, une demande  d’assistance lorsqu’elle estime que son traitement menace sa souveraineté, sa sécuri- té ou d’autres intérêts étatiques essentiels, contrevient à son droit national ou à ses  engagements internationaux. Elle peut également subordonner au cas par cas l’exé- cution d’une demande d’assistance à des conditions liant les deux Parties.   5.  Si une Partie refuse une demande intégralement ou partiellement, elle en informe  aussitôt, par écrit et de façon motivée l’autre Partie.   6.  Les coûts engendrés par le traitement d’une demande sont à la charge de la Partie  requise.   7.  Sauf indication contraire, les autorités compétentes de chaque Partie supportent  leurs propres coûts engendrés par la mise en œuvre du présent Accord.     Coopération policière en matière de lutte contre la criminalité.  Ac. avec la Bulgarie   9   0.360.214.1   Titre V Protection des données et transmission à des tiers   Art. 20 Protection des données   La protection des données personnelles échangées par les Parties dans le cadre du  présent Accord est régie, dans le respect des législations nationales des Parties et de  leurs engagements internationaux, par les dispositions suivantes:   a. Les données personnelles sensibles au sens de l’art. 6 de la Convention du  Conseil de l’Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à  l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel3 ne peu- vent être échangées que si c’est absolument nécessaire et uniquement en re- lation avec d’autres données policières, dans le respect des dispositions affé- rentes à un niveau adéquat de protection des données que chaque Partie aura  fixées dans sa législation nationale.   b. La Partie destinataire ne peut utiliser les données transmises qu’aux fins  pour lesquelles le présent Accord prévoit leur transmission et aux conditions  prescrites par la Partie expéditrice. L’utilisation de telles données à d’autres  fins n’est possible qu’après autorisation préalable écrite de la Partie expédi- trice et dans le respect de la législation de la Partie destinataire.   c. À la demande de la Partie expéditrice, la Partie destinataire renseigne cette  dernière sur l’utilisation qu’elle a faite des données et sur les résultats ainsi  obtenus.   d. Les données sont utilisées par les autorités judiciaires ou policières ou par  une autre autorité chargée de prévenir ou de combattre la criminalité et dési- gnée par les Parties. Celles-ci se communiquent la liste des autorités compé- tentes. La transmission des données à d’autres autorités ou à une partie tierce  est subordonnée au consentement préalable écrit de la Partie expéditrice.   e. La Partie expéditrice garantit l’exactitude des données fournies et s’assure  de leur nécessité et de leur adéquation avec le but poursuivi par la communi- cation. À cet égard, elle se conforme aux éventuelles restrictions de trans- mission prévues par les législations nationales des deux Parties. S’il s’avère  que des données inexactes ou non autorisées ont été transmises, la Partie  destinataire doit en être aussitôt informée. Cette dernière est alors tenue de  rectifier ou de détruire sur le champ les données en cause et d’en informer  aussitôt la Partie expéditrice.   f. La personne concernée est en droit d’être renseignée, à sa demande, sur les  données transmises à son sujet et sur l’utilisation qui en est prévue. Le droit  de la personne concernée à être renseignée est régi par la législation natio- nale de la Partie auprès de laquelle la demande a été déposée. Si une per- sonne désire recevoir des informations sur les données qui ont été transmises  par l’autre Partie, cette demande n’est recevable qu’après obtention de  l’accord préalable écrit de la Partie qui a transmis les données.       3 RS 0.235.1     Coopération entre les autorités de police avec des États individuels   10   0.360.214.1   g. Au moment de la transmission des données, la Partie expéditrice indique à  l’autre Partie les délais d’effacement prescrits par son droit national. Indé- pendamment de ces délais, les données sont effacées dès qu’elles ne sont  plus nécessaires au but dans lequel elles avaient été communiquées. La Par- tie expéditrice doit être informée de l’effacement des données qu’elle avait  transmises et des raisons de cet effacement. En cas de dénonciation du pré- sent Accord, toutes les données transmises sur la base de cet Accord doivent  être détruites.   h. Les Parties sont tenues de consigner dans un procès-verbal la transmission,  la réception et l’effacement des données. Ce procès-verbal indique en parti- culier l’utilisation qu’il était prévu de faire de ces données, les autorités con- cernées et les raisons de l’effacement.   i. La Partie destinataire ne peut invoquer le fait que l’autre Partie ait transmis  des données inexactes ou qu’elle ait transmis ces données indûment pour se  décharger de sa responsabilité, conformément à son droit national, à l’égard  de la personne lésée. Si la Partie destinataire est tenue à réparation en raison  de l’utilisation de données inexactes ou indûment transmises, la Partie expé- ditrice rembourse à la Partie destinataire l’intégralité du montant versé à titre  de réparation.   j. Les Parties prennent, en conformité avec leur législation nationale, les me- sures techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger les données  contre la destruction accidentelle ou non autorisée, la perte accidentelle,  l’accès indu, l’altération, la diffusion illicite ou la publication de données  personnelles ou toute autre forme de traitement non autorisée.   Art. 21 Protection d’informations classifiées et remise à des tiers   Les Parties peuvent échanger des informations classifiées à condition qu’une con- vention d’exécution afférente à l’échange et à la protection d’informations classi- fiées ait préalablement été conclue.   Titre VI Dispositions finales   Art. 22 Communications   1.  Les autorités compétentes se transmettent, dans un délai de trente jours suivant  l’entrée en vigueur du présent Accord, les numéros de téléphone, de fax et d’autres  détails importants nécessaires à la mise en œuvre du présent Accord.   2.  Les autorités compétentes des deux Parties s’informent sans délai de tout chan- gement significatif concernant ces canaux de transmission.   Art. 23 Langue   Sauf convention contraire, les autorités compétentes utilisent l’anglais pour l’échan- ge de toutes les informations.     Coopération policière en matière de lutte contre la criminalité.  Ac. avec la Bulgarie   11   0.360.214.1   Art. 24 Évaluation   Un groupe commun composé d’agents haut placés des Parties se réunit régulière- ment, examine les progrès accomplis dans les activités de coopération prévues par le  présent Accord, en évalue la qualité, discute de nouvelles stratégies et détermine s’il  est nécessaire de compléter ou de développer cette coopération.   Art. 25 Conventions d’exécution   Conformément à leur législation nationale, les autorités compétentes des Parties  peuvent, sur la base du présent Accord et dans le cadre de celui-ci, conclure des  conventions destinées à régler la mise en œuvre de la coopération policière.   Art. 26 Autres accords internationaux   Le présent Accord n’affecte pas les droits et obligations des Parties découlant  d’autres accords internationaux, bilatéraux ou multilatéraux.   Art. 27 Entrée en vigueur et dénonciation de l’Accord   1.  Le présent Accord entre en vigueur le jour de la réception de la dernière notifica- tion écrite par laquelle les Parties se seront informées que les exigences requises par  l’entrée en vigueur selon leur droit interne respectif sont satisfaites.   2.  Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Chacune des Parties  peut le dénoncer, moyennant notification écrite. Sa validité expire six mois après  réception de la dénonciation par l’autre Partie.   Fait à Sofia, le 26 janvier 2018, en double exemplaire en langues allemande, bulgare  et anglaise, les trois textes faisant également foi. En cas d’incertitude quant à  l’interprétation des dispositions du présent Accord, c’est le texte anglais qui prévaut.     Coopération entre les autorités de police avec des États individuels   12   0.360.214.1


text: 0.360.336.1  RO 2007 6941; FF 2006 7373 Traduction1Accordentre le Département fédéral de justice et police et le Ministère de la Justice des Etats-Unis d’Amérique, agissant pour le compte des autorités compétentes de poursuite pénale de la Confédération suisse et des Etats-Unis d’Amérique concernant la constitution d’équipes communes d’enquête pour lutter contre le terrorisme et son financementConclu à Washington le 12 juillet 2006Approuvé par l’Assemblée fédérale le 22 juin 20072Entré en vigueur par échange de notes le 1er décembre 2007 (Etat le 1er décembre 2007)1 Texte original allemand.2 RO 2007 6939Désireux de promouvoir la poursuite pénale dans la lutte contre le terrorisme et son financement,le Ministère public de la Confédération suisseetle Bureau du procureur général des Etats-Unis d’Amériquepeuvent décider de la constitution d’équipes communes d’enquête dans le respect des conditionsénoncées par le présent Accord:1. Chapitre Champ d’application et respect du droit national  Art. 1 Champ d’application – Enquêtes pénales  1.  Le présent Accord prévoit l’échange de fonctionnaires des autorités de poursuite pénale compétentes de Suisse et des Etats-Unis d’Amérique et leur intervention au sein d’équipes communes d’enquête dans le contexte d’enquêtes pénales en cours dans les deux Etats, aux fins de lutter contre le terrorisme et son financement.2.  La constitution et l’intervention d’équipes communes d’enquête se font d’entente entre le Ministère public de la Confédération suisse et le Bureau du procureur général des Etats-Unis d’Amérique.Art. 2 Respect du droit national  Les fonctionnaires des deux Etats travaillent au sein des équipes communes d’enquête conformément au droit national de l’Etat d’accueil. Ils ont accès à toutes les informations nécessaires à l’exercice de leurs fonctions dans les limites du droit national applicable de l’Etat d’accueil et selon leur niveau d’habilitation en matière de sécurité.2. Chapitre Détachement de fonctionnaires et coopération  Art. 3 Détachement de fonctionnaires américains aux équipes communes d’enquête  1.  Si une équipe commune d’enquête a été constituée pour intervenir sur le territoire suisse, le Department of Justice (DOJ) et le Department of Homeland Security (DHS) y détachent un ou plusieurs fonctionnaires du Federal Bureau of Investigation (FBI) ou de l’Immigration and Customs Enforcement (ICE). Pendant toute la durée de leur affectation, ils travaillent exclusivement aux enquêtes pénales relevant de la compétence de ladite équipe commune d’enquête.2.  Sous réserve de l’approbation du chef de l’équipe commune d’enquête opérant sur le territoire suisse, l’attaché juridique du Federal Bureau of Investigation (FBI) ou l’attaché de l’Immigration and Customs Enforcement (ICE) et les autres fonctionnaires affectés à ces services sont accrédités, sans restriction, en tant que membres de l’équipe commune d’enquête opérant en Suisse dans le cadre du présent Accord, en sus de leurs responsabilités et de leurs obligations usuelles.3.  L’attaché juridique du FBI ou l’attaché de l’ICE susmentionné coordonne les communications entre les fonctionnaires du FBI ou de l’ICE et les autorités aux Etats-Unis concernant les travaux de l’équipe commune d’enquête, d’entente avec le chef de l’équipe commune d’enquête opérant sur le territoire suisse. Ces communications se font sous réserve du chap. 3 ci-dessous.Art. 4 Détachement de fonctionnaires suisses aux équipes communes d’enquête  1.  Si une équipe commune d’enquête a été constituée pour intervenir sur le territoire des Etats-Unis d’Amérique, le Ministère public de la Confédération y détache, en collaboration avec l’Office fédéral de la police, un ou plusieurs fonctionnaires de la Division Enquêtes Financement du terrorisme de la Police judiciaire fédérale. Pendant toute la durée de leur affectation, ils travaillent exclusivement aux enquêtes pénales relevant de la compétence de ladite équipe commune d’enquête.2.  Sous réserve de l’approbation du chef de l’équipe commune d’enquête opérant sur le territoire américain, l’officier de liaison suisse compétent pour les Etats-Unis d’Amérique et les fonctionnaires affectés à ce service sont accrédités, sans restriction, en tant que membres de l’équipe commune d’enquête opérant aux Etats-Unis d’Amérique dans le cadre du présent Accord, en sus de leurs responsabilités et de leurs obligations usuelles.3.  L’officier de liaison suisse susmentionné coordonne les communications entre les fonctionnaires de la Division Enquêtes Financement du terrorisme et les autorités en Suisse concernant les travaux de l’équipe commune d’enquête intervenant aux Etats-Unis, d’entente avec le chef de l’équipe commune d’enquête opérant sur le territoire américain. Ces communications se font sous réserve du chap. 3 ci-dessous.Art. 5 Fonctionnaires, nombre et exigences  1.  Les autorités de poursuite pénale compétentes se communiquent réciproquement le nom du chef de leur équipe commune d’enquête ou du directeur de l’enquête pénale; après cette communication, ceux-ci sont libres de communiquer entre eux, étant entendu qu’ils avisent les attachés ou les officiers de liaison intéressés de toute communication.2.  Les fonctionnaires détachés doivent satisfaire aux exigences suivantes:–être particulièrement au fait des enquêtes pénales pertinentes en cours dans leur propre Etat, dans la mesure où elles sont en relation avec l’Etat d’accueil,–avoir accès aux informations pertinentes concernant les enquêtes pénales menées dans leur propre Etat et être habilités à transmettre ces informations,–disposer, si possible, de connaissances linguistiques adéquates, et–dans la mesure où ils ont accès à des informations classifiées, avoir reçu le niveau d’habilitation appropriée en matière de sécurité.3.  Le nombre des fonctionnaires détachés dépend de l’état et des besoins des enquêtes pénales concernées; il est fixé, d’un commun accord, par le Ministère public de la Confédération suisse et par le Bureau du procureur général des Etats-Unis d’Amérique, après que les chefs des équipes communes d’enquête respectives se sont consultés.Art. 6 Intervention des fonctionnaires au sein des équipes communes d’enquête  1.  Sous réserve des limitations imposées par le droit national ou par le présent Accord, les fonctionnaires de l’Etat d’origine s’acquittent, en principe, des mêmes tâches que les fonctionnaires de l’Etat d’accueil dans les équipes communes d’enquête. Tous les fonctionnaires contribuent à l’analyse des informations recueillies dans le cadre des enquêtes pénales en cours; ils recommandent des stratégies pour la suite des investigations.2.  La participation aux auditions de témoins, aux interrogatoires de prévenus et à d’autres actes d’enquête qui impliquent des mesures de contrainte doit être approuvée, au préalable, par le directeur de l’enquête pénale.3.  Les membres étrangers de l’équipe commune d’enquête ne portent pas d’armes à feu sur le territoire de l’Etat d’accueil.4.  Seuls les fonctionnaires de l’Etat d’accueil membres de l’équipe commune d’enquête sont habilités à faire des recherches dans les systèmes informatisés et dans les archives. La transmission de ces informations à des fonctionnaires étrangers est soumise à l’autorisation du chef de l’équipe commune d’enquête ou de son suppléant.5.  L’accès des fonctionnaires détachés aux bâtiments et aux bureaux est soumis à l’autorisation du chef de l’équipe commune d’enquête et aux directives en vigueur, sur le plan interne, pour les locaux concernés.Art. 7 Coûts  Chaque Etat prend à sa charge les coûts engendrés par les fonctionnaires qu’il délègue dans l’autre Etat.3. Chapitre Organisation et information dans les domaines de l’entraide judiciaire et de la coopération policière Art. 8 Restriction à l’emploi d’informations  1.  Sauf autorisation expresse du Parquet national de l’Etat d’accueil, les informations obtenues au sein de l’équipe commune d’enquête doivent être exclusivement utilisées:a.pour les enquêtes pénales aux fins desquelles l’équipe commune d’enquête a été instituée, ou b.pour les enquêtes pénales portant sur d’autres personnes suspectées d’avoir participé, ou d’avoir apporté leur soutien, à la commission des crimes en raison desquels l’équipe commune d’enquête a été instituée.2.  Nonobstant les dispositions du ch. 1 ci-dessus, les informations obtenues par des mesures de contrainte dans le cadre du présent Accord ou qui concernent le domaine secret ne doivent être employées que dans des procédures judiciaires selon les dispositions du Traité du 25 mai 1973 entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d’Amérique sur l’entraide judiciaire en matière pénale3, qui prévoit l’entraide judiciaire formelle.3.  L’autorité de poursuite pénale de l’une des parties au présent Accord informe son homologue de l’autre partie, à sa demande, de l’emploi fait des informations obtenues dans le cadre du présent Accord.3 RS 0.351.933.6Art. 9 Obligation d’informer d’opérations de police importantes  Le Ministère public de la Confédération suisse et le Bureau du procureur général des Etats-Unis d’Amérique se consultent et s’informent mutuellement, dans toute la mesure du possible, par l’entremise du directeur de l’enquête pénale en cours, de toute opération de police imminente susceptible d’avoir une incidence sur les enquêtes pénales en cours de l’équipe commune d’enquête.4. Chapitre Notification de la présence de membres de l’équipe commune d’enquête Art. 10 Notification  L’Ambassade de l’Etat d’origine avise, suivant le cas, le Département fédéral des affaires étrangères ou le Department of State de l’identité des membres de l’équipe commune d’enquête, de leur arrivée et de leur départ définitif.5. Chapitre Dispositions finales  Art. 11 Echanges de vues  Les échanges de vues concernant l’interprétation du présent Accord passent par le Ministère public de la Confédération suisse et par le Bureau du procureur général des Etats-Unis d’Amérique.Art. 12 Entrée en vigueur  Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date à laquelle les signataires se notifient réciproquement que leurs exigences internes ont été remplies en matière d’entrée en vigueur. L’entrée en vigueur du présent Accord abroge l’Arrangement de travail au niveau opératif (Operative Working Arrangement) signé le 4 septembre 2002.Art. 13 Dénonciation de l’accord  1.  Chaque partie peut dénoncer le présent Accord en adressant une notification écrite à l’autre partie. La dénonciation vaut pour tous les services prenant part au présent Accord.2.  La dénonciation entre en vigueur le premier jour du second mois qui suit la réception de la communication qui l’annonce.Art. 14 Droit applicable  Le présent Accord est subordonné au droit national en vigueur des Etats-Unis d’Amérique et de la Confédération suisse.SignaturesFait à Washington, en double exemplaire, le 12 juillet 2006, en langue anglaise et allemande, les deux textes faisant également foi.Pour le Conseil fédéral suisse:Christoph BlocherPour le Ministère de la Justice des Etats-Unis d’Amérique:Alberto Gonzales


text: 0.360.349.11  RO 2003 1202Texte originalProtocole additionnelà l’Accord du 11 mai 1998 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanièreConclu le 28 janvier 2002Entré en vigueur le 28 janvier 2002 (Etat le 28  janvier 2002)Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République françaiseci-après dénommés les Parties,pour l’application de l’accord du 11 mai 1998 entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière1 (ci-dessous accord de coopération), et vu d’autre part, l’accord bilatéral du 28 octobre 1998 relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière2 (ci-dessous accord de réadmission),soucieux de promouvoir le développement de cette coopération, en particulier dans le domaine de l’échange d’informations et de la réadmission des personnes en situation irrégulière,conviennent de ce qui suit:1 RS 0.360.349.12 RS 0.142.113.499Titre I Implantation de centres de coopération policière et douanière Art. 1 Implantation  1 Un centre de coopération policière et douanière (ci-après «CCPD») est installé en territoire Suisse, sur le site aéroportuaire de Genève-Cointrin, commune de Meyrin, selon le plan d’implantation3 figurant à l’annexe du présent Protocole complémentaire. Il accueille les agents représentant les services des deux Parties mentionnées à l’art. 1 de l’accord de coopération (ci-dessous les services).2 Conformément à l’art. 12, par. 2, de l’accord de coopération, le nombre et le siège des CCPD peuvent être modifiés ultérieurement par échange de notes. Les dispositions du présent Protocole complémentaire s’appliquent mutatis mutandis aux CCPD nouvellement créés.3 Le plan d’implantation ne sera pas publié. Il est en possession de l’Office fédéral de la police, Division engagement et planification, 3003 Berne.Art. 2 Organisation  1 Un bâtiment, propriété de la République et canton de Genève, est mis à disposition pour accueillir le CCPD de Genève-Cointrin. Les frais de construction et d’entretien de chaque centre sont partagés à égalité entre chaque Partie conformément à l’art. 11, ch. 3, de l’accord de coopération. Un règlement financier sera établi pour chaque CCPD.2 Les services prennent à leur charge l’intégralité des frais d’installation de la bureautique, de la télématique et de l’informatique attribués à leurs agents. Les frais liés à l’achat de biens mobiliers divers destinés aux pièces communes sont répartis par moitié entre les services des deux Parties.3 Les salaires, frais de représentation des agents et autres débours liés à la gestion du personnel sont à la charge exclusive de l’Etat auquel ils appartiennent.4 Chaque Partie désigne, chacune pour ce qui la concerne et selon des modalités qui lui sont propres, un coordonnateur des autorités nationales participant aux activités du CCPD. Les coordonnateurs veillent à garantir le fonctionnement de leur partie nationale du CCPD et prennent conjointement toutes dispositions nécessaires à l’organisation et au déroulement de l’activité courante du CCPD. En leur absence, un remplaçant assure cette fonction.5 Le fonctionnement du CCPD est réglé d’un commun accord entre les coordonnateurs. Ils élaborent ensemble un règlement interne. Les coordonnateurs entretiennent un secrétariat commun dans lequel sont employés des agents mis à disposition par les deux Parties.6 A l’intérieur des locaux affectés à leur usage exclusif au sein des centres communs, les agents de l’Etat limitrophe sont habilités à assurer la discipline. Ils peuvent, si besoin est, requérir à cet effet l’assistance des agents de l’Etat de séjour.7 La liste des agents et employés ainsi que les tâches et missions attribuées à chaque service représenté dans les centres communs sont établies et harmonisées par les coordonnateurs des deux Parties.8 Pour garantir l’efficacité des contrôles et de la coopération, les centres communs fonctionnent en principe 24/24 heures. Les heures de présence sont fixées d’un commun accord entre les services compétents et peuvent être adaptées selon les besoins.Art. 3 Missions  1 Les services des CCPD contribuent notamment aux objectifs suivants:a.le bon déroulement de la coopération transfrontalière et des échanges d’informations en matière policière et douanière dans les limites fixées à l’art. 15 de l’accord de coopération;b.le soutien d’opérations impliquant les services des deux Parties, en particulier les opérations d’observation et de poursuite transfrontalières visées aux art. 7 et 8 de l’accord de coopération;c.la coordination de mesures conjointes de surveillance dans la zone frontière;d.la préparation de la remise d’étrangers en situation irrégulière, dans le respect des accords en vigueur dans ce domaine.2 Par ailleurs, les CCPD sont tenus informés et, au besoin, associés, à toute autre forme de coopération directe entre les unités correspondantes visée aux art. 16 à 20 de l’accord de coopération.Art. 4 Statut juridique des agents effectuant leur service dans les CCPD  1 Les agents effectuant leur service sur le territoire de l’autre Partie en application des dispositions de l’accord de coopération et de l’accord de réadmission, relèvent de leur hiérarchie d’origine, mais respectent le règlement intérieur des CCPD.2 L’Etat de séjour accorde aux agents de l’autre Partie effectuant leur service aux CCPD les mêmes protection et assistance qu’à ses propres agents.3 Les agents effectuant leur service aux CCPD sont soumis aux régimes de responsabilité civile et pénale de la Partie sur le territoire de laquelle ils se trouvent.4 Ces agents peuvent se rendre sur leur poste de travail et effectuer leur service en portant leur uniforme ou un signe distinctif apparent, ainsi que leurs armes réglementaires à la seule fin d’assurer, le cas échéant, leur légitime défense.5 La Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune4 est applicable aux agents effectuant leur service dans les CCPD.6 Les objets nécessaires au fonctionnement des CCPD ou ceux dont les agents de l’Etat limitrophe ont besoin pendant leur service dans l’Etat de séjour sont exemptés de droits de douane ou de taxes à l’importation.4 RS 0.672.934.91Titre II Echange ou mise à disposition d’agents de liaison régionaux dans la zone frontalière de l’autre Partie Art. 5 Accords particuliers  1 Aux fins de la mise en oeuvre de l’art. 10 de l’accord de coopération, les unités opérationnelles engagées dans la zone frontalière au sens de l’art. 2 de l’accord de coopération, peuvent convenir de l’échange ou de la mise à disposition d’agents de liaison régionaux dans la zone frontalière de l’autre Partie.2 Les services compétents consultent leur administration centrale respective sur chaque échange ou mise à disposition d’un agent dans une unité de l’autre Partie. Ils établissent une liste des agents détachés auprès des services de l’autre Partie qu’ils tiennent à jour et qu’ils présentent à leur administration centrale. Ils informent une fois par année celle-ci des tâches remplies par les agents détachés auprès des unités de l’autre Partie.3 Ces agents effectuent leur service dans les unités correspondantes de l’autre Partie sur la base d’un contrat et d’un cahier des charges spécifiques qui sont soumis au préalable à l’approbation des administrations centrales.4 Ils fournissent des informations et remplissent leurs fonctions dans le cadre des instructions qu’ils reçoivent de leur administration centrale en se conformant aux directives des autorités de l’Etat d’accueil.5 Les agents effectuant leur service auprès des unités de l’autre Partie peuvent répondre aux demandes d’informations des services compétents de la Partie d’origine mentionnés à l’art. 1 de l’accord de coopération, dans le respect des conditions fixées à l’art. 5 de l’accord de coopération.Art. 6 Obligations de l’unité d’accueil  1 L’unité dans laquelle un agent de l’autre Partie effectue son service lui apporte son soutien dans l’accomplissement de ses tâches. Elle adopte les mesures organisationnelles nécessaires pour:a.assurer l’efficacité des activités de l’agent;b.prendre en compte les demandes de l’agent et lui fournir l’assistance nécessaire;c.assurer l’exécution normale des tâches qui sont confiées à l’agent.Elle assume les frais éventuels résultant de telles mesures.2 L’unité dans laquelle un agent de l’autre Partie effectue son service prend toutes les mesures techniques ou autres pour assurer la confidentialité des informations à disposition dudit agent, notamment en assurant l’accès restreint aux sources informatiques à disposition de l’agent.Titre III Dispositions générales  Art. 7 Limites à la coopération  1 Chaque Partie peut refuser de délivrer une information ou de collaborer lorsque, dans une affaire déterminée, les intérêts généraux ou la sécurité publique du pays seraient gravement mis en péril. Elle motive son refus.2 De même, chaque Partie est tenue de respecter les dispositions d’autres accords de coopération applicables sur le plan international, en particulier les conventions d’entraide judiciaire et d’assistance administrative douanière.Art. 8 Bilan périodique de la coopération  1 Un Groupe de travail commun composé de représentants des Parties vérifie périodiquement la mise en oeuvre du présent Protocole complémentaire et identifie les compléments ou actualisations éventuellement nécessaires. Il est en outre chargé du règlement des différends au sens de l’art. 36 de l’accord de coopération.2 Conformément à l’art. 24 de l’accord de coopération, les services compétents engagés dans la zone frontalière et les coordonnateurs des centres communs se réunissent au moins deux fois l’an pour tirer le bilan de leur coopération, pour élaborer un programme de travail commun et préparer un rapport d’activité à l’intention du groupe de travail. Un procès-verbal est établi au terme de chaque réunion.Art. 9 Modifications  L’art. 1, par. 1, l’art. 2, par. 1, et l’annexe au présent Protocole complémentaire peuvent être modifiés ou complétés en tout temps par échange de notes entre le Chef du Département fédéral de justice et police (DFJP) et le Ministre de l’Intérieur de la République française.Art. 10 Dénonciation  1 Chacune des Parties peut dénoncer le présent Protocole complémentaire à tout moment avec un préavis de six mois.2 Une dénonciation de l’accord de coopération entraîne dans le même temps la dénonciation du présent Protocole complémentaire.Art. 11 Entrée en vigueur  Le présent Protocole est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le jour de sa signature.SignaturesEn foi de quoi les représentants des deux Parties contractantes, que leur gouvernement a expressément habilités à cette fin, ont souscrit au présent Protocole complémentaire.Fait à Genève, le 28 janvier 2002, en deux exemplaires originaux, rédigés chacun en langue française.Pour le Conseil fédéral suisse:Ruth Metzler-ArnoldPour leGouvernement de la République française:Daniel Vaillant