text: 211.412.41 Loi fédéralesur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger(LFAIE)du 16 décembre 1983 (Etat le 1er mars 2021)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu la compétence de la Confédération en matière de politique étrangère1,2 vu les art. 54, al. 1, 122, al. 1, et 123, al. 1, de la Constitution3,4 vu le message du Conseil fédéral du 16 septembre 19815,arrête:1 Cette compétence correspond à l’art. 54, al. 1 de la Cst. du 18 avril 1999 (RS 101).2 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 24 mars 2000 sur les fors, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2355; FF 1999 2591).3 RS 1014 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en œuvre de l’Ac. entre la Suisse et le Royaume-Uni relatif aux droits des citoyens à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’UE et de la fin de l’applicabilité de l’accord sur la libre circulation des personnes, en vigueur depuis le 1er mars 2021 (RO 2021 85;  FF 2020 989).5 FF 1981 III 553Chapitre 1 But et principes  Art. 1 But  La présente loi limite l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger dans le but de prévenir l’emprise étrangère sur le sol suisse.Art. 2 Régime de l’autorisation  1 L’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger est subordonnée à une autorisation de l’autorité cantonale compétente.2 L’autorisation n’est pas nécessaire:a.si l’immeuble sert d’établissement stable pour faire le commerce, exploiter une fabrique ou exercer en la forme commerciale quelqu’autre industrie ainsi que pour exercer une activité artisanale ou une profession libérale;b.si l’immeuble sert de résidence principale à la personne physique qui l’acquiert, au lieu de son domicile légal et effectif;c.s’il existe une autre exception au sens de l’art. 7.63 En cas d’acquisition d’un immeuble conformément à l’al. 2, let. a, les logements imposés par les prescriptions relatives aux quotas de logements, ainsi que les surfaces réservées à cet effet, peuvent être acquis simultanément.76 Introduit par le ch. I de la LF du 30 avril 1997, en vigueur depuis le 1er oct. 1997 (RO 1997 2086; FF 1997 II 1115).7 Introduit par le ch. I de la LF du 30 avril 1997, en vigueur depuis le 1er oct. 1997  (RO 1997 2086; FF 1997 II 1115).Art. 3 Droit fédéral et droit cantonal  1 L’autorisation n’est accordée que pour les motifs prévus dans la présente loi.2 Dans la mesure où la présente loi les y habilite, les cantons peuvent, pour sauvegarder les intérêts qui leur sont propres, prévoir des motifs supplémentaires d’octroi de l’autorisation et des restrictions plus sévères.Chapitre 2 Assujettissement au régime de l’autorisation  Art. 4 Acquisition d’immeubles  1 Par acquisition d’immeubles on entend:a.l’acquisition d’un droit de propriété, de superficie, d’habitation ou d’usufruit sur un immeuble;b.8la participation à une société sans personnalité juridique mais ayant la capacité d’acquérir et dont le but réel est l’acquisition d’immeubles;c.9l’acquisition d’un droit de propriété ou d’usufruit sur une part d’un fonds immobilier lorsque celle-ci ne fait pas l’objet d’un marché régulier, ou sur une part d’un patrimoine analogue; cbis.10l’acquisition d’un droit de propriété ou d’usufruit sur une action d’une SICAV immobilière dont les actions ne font pas l’objet d’un marché régulier, ou sur une action d’un patrimoine analogue.d.11…e.12l’acquisition d’un droit de propriété ou d’usufruit sur une part d’une personne morale dont le but réel est l’acquisition d’immeubles, si les parts de cette personne morale ne sont pas cotées auprès d’une bourse en Suisse;f.13 la constitution et l’exercice d’un droit d’emption, de préemption ou de réméré sur un immeuble ou une part au sens des let. b, c et e;g.l’acquisition d’autres droits, qui confèrent à leur titulaire une position analogue à celle du propriétaire d’un immeuble.2 Est assimilé à une acquisition d’immeubles le fait, pour une personne morale ou une société sans personnalité juridique mais ayant la capacité d’acquérir, de conserver, lors du transfert à l’étranger de son siège statutaire ou réel, un droit sur un immeuble dont l’acquisition n’est pas soustraite au régime de l’autorisation en vertu de l’art. 2, al. 2, let. a.148 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 avril 1997, en vigueur depuis le 1er oct. 1997 (RO 1997 2086; FF 1997 II 1115).9 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 28 sept. 2012, en vigueur depuis le 1er mars 2013 (RO 2013 585; FF 2012 3383).10 Introduite par l’annexe ch. 1 de la LF du 28 sept. 2012, en vigueur depuis le  1er mars 2013 (RO 2013 585; FF 2012 3383).11 Abrogée par le ch. I de la LF du 30 avril 1997, avec effet au 1er oct. 1997 (RO 1997 2086; FF 1997 II 1115).12 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 8 oct. 2004, en vigueur depuis le 1er avril 2005 (RO 2005 1337; FF 2003 3900).13 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 avril 1997, en vigueur depuis le 1er oct. 1997 (RO 1997 2086; FF 1997 II 1115).14 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 avril 1997, en vigueur depuis le 1er oct. 1997 (RO 1997 2086; FF 1997 II 1115).Art. 5 Personnes à l’étranger  1 Par personnes à l’étranger on entend:a.15les ressortissants suivants qui n’ont pas leur domicile légalement constitué et effectif en Suisse:1.les ressortissants des États membres de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre-échange,2.les ressortissants du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord auxquels s’applique l’art. 22, ch. 2, de l’Accord du 25 février 2019 entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux droits des citoyens à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et de la fin de l’applicabilité de l’Accord sur la libre circulation des personnes16;abis.17les ressortissants des autres États étrangers qui n’ont pas le droit de s’établir en Suisse;b.les personnes morales ou les sociétés sans personnalité juridique, mais ayant la capacité d’acquérir, qui ont leur siège statutaire ou réel à l’étranger;c.les personnes morales ou les sociétés sans personnalité juridique, mais ayant la capacité d’acquérir, qui ont leur siège statutaire et réel en Suisse, et dans lesquelles des personnes à l’étranger ont une position dominante;d.18les personnes physiques ainsi que, les personnes morales ou les sociétés sans personnalité juridique, mais ayant la capacité d’acquérir, qui ne sont pas des personnes à l’étranger au sens des let. a, abis et c, lorsqu’elles acquièrent un immeuble pour le compte de personnes à l’étranger.192 …2015 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en œuvre de l’Ac. entre la Suisse et le Royaume-Uni relatif aux droits des citoyens à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’UE et de la fin de l’applicabilité de l’accord sur la libre circulation des personnes, en vigueur depuis le 1er mars 2021 (RO 2021 85;  FF 2020 989). Voir aussi la disp. fin. de cette mod. à la fin du texte.16 RS 0.142.113.672; FF 2020 104117 Introduite par le ch. I 2 de la LF du 8 oct. 1999 sur l’Ac. entre d’une part, la Suisse et, d’autre part, la CE et ses États membres sur la libre circulation des personnes, en vigueur depuis le 1er juin 2002 (RO 2002 701; FF 1999 5440).18 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 8 oct. 1999 sur l’Ac. entre d’une part, la Suisse et, d’autre part, la CE et ses États membres sur la libre circulation des personnes, en vigueur depuis le 1er juin 2002 (RO 2002 701; FF 1999 5440).19 Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. [art. 33 LREC; RO 1974 1051].20 Abrogé par le ch. I de la LF du 30 avril 1997, avec effet au 1er oct. 1997 (RO 1997 2086; FF 1997 II 1115).Art. 6 Position dominante  1 Une personne à l’étranger a une position dominante lorsque, en raison de l’importance de sa participation financière, de l’étendue de son droit de vote ou pour d’autres raisons, elle peut exercer, seule ou avec d’autres personnes à l’étranger, une influence prépondérante sur l’administration ou la gestion.2 Une personne morale est présumée être dominée par des personnes à l’étranger lorsque celles-ci:a.21possèdent plus d’un tiers du capital-actions ou du capital social;b.disposent de plus du tiers des voix pouvant être exprimées à l’assemblée générale ou à l’assemblée des associés;c.constituent la majorité des membres du conseil ou des bénéficiaires d’une fondation de droit privé;d.ont mis à la disposition de la personne morale des fonds remboursables dont la somme excède la moitié de la différence entre l’ensemble des actifs de la personne morale et l’ensemble des dettes contractées par celle-ci auprès de personnes non assujetties au régime de l’autorisation.3 Une société en nom collectif ou en commandite est présumée être dominée par des personnes à l’étranger lorsque l’une ou plusieurs d’entre elles:a.sont des associés indéfiniment responsables;b.ont, en tant que commanditaires, mis à la disposition de la société des moyens supérieurs au tiers des fonds propres de celle-ci;c.ont mis à la disposition de la société ou des associés indéfiniment responsables des fonds remboursables dont la somme excède la moitié de la différence entre l’ensemble des actifs de la société et l’ensemble des dettes contractées par celle-ci auprès de personnes non assujetties au régime de l’autorisation.4 Un fonds immobilier est présumé être dominé par des personnes à l’étranger lorsque sa gestion au sens de la présente loi est assumée par une personne à l’étranger et que la direction du fonds est une personne à l’étranger.22 5 Une SICAV immobilière est présumée être dominée par des personnes à l’étranger lorsque sa gestion au sens de la présente loi est assumée par une personne à l’étranger et que les personnes à l’étranger remplissent l’une des conditions suivantes:a.elles disposent de plus du tiers des voix liées au capital-actions des entrepreneurs;b.elles constituent la majorité des membres du conseil d’administration;c.elle mettent à disposition des fonds remboursables dont la somme excède la moitié de la différence entre l’ensemble des actifs du capital-actions des investisseurs de la SICAV immobilière et l’ensemble des dettes contractées par celle-ci auprès de personnes non assujetties au régime de l’autorisation.2321 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 8 oct. 2004, en vigueur depuis le 1er avril 2005 (RO 2005 1337; FF 2003 3900).22 Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 28 sept. 2012, en vigueur depuis le  1er mars 2013 (RO 2013 585; FF 2012 3383).23 Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 28 sept. 2012, en vigueur depuis le  1er mars 2013 (RO 2013 585; FF 2012 3383).Art. 7 Autres exceptions à l’assujettissement24  Ne sont pas assujettis au régime de l’autorisation:a.les héritiers légaux, au sens du droit suisse, dans la dévolution d’une succession;b.25les parents en ligne ascendante ou descendante de l’aliénateur ainsi que son conjoint ou son partenaire enregistré;c.26l’acquéreur, lorsqu’il est déjà copropriétaire ou propriétaire commun de l’immeuble;d.les titulaires d’un droit de propriété par étages pour l’échange, dans le même immeuble, de leurs parts de propriété;e.l’acquéreur d’un immeuble de remplacement lors d’une expropriation, d’un remembrement ou d’un remaniement parcellaire selon le droit fédéral ou cantonal;f.l’acquéreur d’un immeuble acquis en remplacement de celui qu’il a aliéné à une corporation ou à un établissement de droit public;g.l’acquéreur d’une surface de faible importance par suite d’une rectification de limite ou, en cas de propriété par étages, d’une augmentation de la valeur de la quote-part;h.27l’acquéreur lorsque l’intérêt supérieur de la Confédération le commande; la surface ne doit cependant pas être supérieure à ce qu’exige l’affectation de l’immeuble;i.28les personnes physiques qui acquièrent un logement à la suite de la liquidation d’une personne morale dont le but réel est l’acquisition d’immeubles et qui a été fondée avant le 1er février 1974, si elles ont acquis, conformément aux dispositions légales qui étaient alors en vigueur, des parts de la personne morale qui correspondent à ce logement;j.29les ressortissants suivants qui, en tant que frontaliers, acquièrent une résidence secondaire dans la région de leur lieu de travail:1.les ressortissants des États membres de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre-échange,2.les ressortissants du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord auxquels s’applique l’art. 22, ch. 3, de l’Accord du 25 février 2019 entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux droits des citoyens à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et de la fin de l’applicabilité de l’Accord sur la libre circulation des personnes30.24 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 avril 1997, en vigueur depuis le 1er oct. 1997 (RO 1997 2086; FF 1997 II 1115).25 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 10 de la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).26 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 8 oct. 2004, en vigueur depuis le 1er avril 2005 (RO 2005 1337; FF 2003 3900).27 Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de la LF du 22 juin 2007 sur l’État hôte, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6637; FF 2006 7603).28 Introduite par le ch. I de la LF du 30 avril 1997, en vigueur depuis le 1er oct. 1997 (RO 1997 2086; FF 1997 II 1115).29 Introduite par le ch. I 2 de la LF du 8 oct. 1999 sur l’Ac. entre d’une part, la Suisse et, d’autre part, la CE et ses États membres sur la libre circulation des personnes  (RO 2002 701; FF 1999 5440). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en œuvre de l’Ac. entre la Suisse et le Royaume-Uni relatif aux droits des citoyens à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’UE et de la fin de l’applicabilité de l’accord sur la libre circulation des personnes, en vigueur depuis le 1er mars 2021 (RO 2021 85; FF 2020 989).30 RS 0.142.113.672; FF 2020 1041Art. 7a31 Bénéficiaires institutionnels de privilèges, d’immunités et de facilités  L’acquisition d’un immeuble effectuée à des fins officielles par des bénéficiaires institutionnels de privilèges, d’immunités et de facilités visés à l’art. 2, al. 1, de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte32 est régie exclusivement par le chapitre 3 de la loi précitée.31 Introduit par le ch. II 3 de la LF du 22 juin 2007 sur l’État hôte, en vigueur depuis le  1er janv. 2008 (RO 2007 6637; FF 2006 7603).32 RS 192.12Chapitre 3 Motifs d’autorisation et de refus  Art. 8 Motifs généraux d’autorisation  1 L’autorisation est accordée lorsque l’immeuble doit:a.33…b.servir au placement de capitaux provenant de l’activité d’une institution d’assurance étrangère ou sous domination étrangère autorisée à pratiquer en Suisse, pour autant que soient respectés les principes de placement généralement reconnus et que la valeur de l’ensemble des immeubles de l’acquéreur ne dépasse pas les réserves que l’autorité de surveillance des assurances juge techniquement nécessaires pour les activités suisses;c.être affecté à un but de prévoyance en faveur du personnel d’établissements stables en Suisse ou exclusivement à des buts d’intérêt public, lorsque l’acquéreur est exonéré, pour l’immeuble en cause, de l’impôt fédéral direct;d.34être affecté à la couverture de créances, garanties par gage, de banques ou d’institutions d’assurance étrangères ou sous domination étrangère autorisées à pratiquer en Suisse, lors d’exécutions forcées ou de liquidations concordataires.2 L’héritier assujetti au régime de l’autorisation, qui ne peut invoquer aucun motif pour obtenir celle-ci, est autorisé cependant à acquérir l’immeuble, à charge pour lui de l’aliéner dans les deux ans. S’il apporte la preuve qu’il a des liens étroits et dignes d’être protégés avec l’immeuble, l’autorisation peut être accordée sans cette charge.353 En cas de rigueur, une personne physique qui n’a pas de motif d’autorisation, faute de dispositions cantonales ou par suite d’un blocage local des autorisations, est autorisée à acquérir d’une autre personne physique une résidence principale, une résidence secondaire ou de vacances, ou un appartement dans un apparthôtel. Il y a cas de rigueur lorsque l’aliénateur se trouve dans une situation de détresse survenue après coup et imprévisible, qui ne peut être écartée que par l’aliénation de l’immeuble à une personne à l’étranger. …36.33 Abrogée par le ch. I de la LF du 30 avril 1997, avec effet au 1er oct. 1997 (RO 1997 2086; FF 1997 II 1115).34 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 avril 1997, en vigueur depuis le 1er oct. 1997 (RO 1997 2086; FF 1997 II 1115).35 Phrase introduite par le ch. I de la LF du 8 oct. 2004, en vigueur depuis le 1er avril 2005 (RO 2005 1337; FF 2003 3900).36 Phrase abrogée par le ch. I de la LF du 22 mars 2002, avec effet au 1er sept. 2002 (RO 2002 2467; FF 2002 1012 2509).Art. 9 Motifs d’autorisation dans les cantons37  1 Les cantons peuvent disposer, par la voie législative, que l’autorisation est accordée lorsque l’immeuble:a.est destiné à la construction, sans aide fédérale, de logements à caractère social au sens de la législation cantonale dans les lieux où sévit la pénurie de logements, ou comprend de tels logements s’ils sont de construction récente;b.38…c.sert de résidence secondaire à une personne physique dans un lieu avec lequel elle entretient des relations extrêmement étroites et dignes d’être protégées, tant que celles-ci subsistent.2 Les cantons peuvent en outre disposer, par la voie législative, que l’autorisation peut être accordée, dans les limites de leur contingent, à une personne physique qui acquiert un immeuble en tant que logement de vacances ou appartement dans un apparthôtel.3 Les cantons déterminent les lieux où l’acquisition de logements de vacances ou d’appartements dans des apparthôtels par des personnes à l’étranger est nécessaire au développement du tourisme.394 L’autorisation n’est pas imputée sur le contingent:a.lorsque l’aliénateur a déjà été mis au bénéfice d’une autorisation d’acquérir le logement de vacances ou l’appartement dans un apparthôtel;b.lorsqu’elle a été octroyée en vertu de l’art. 8, al. 3;c.en cas d’acquisition d’une part de copropriété d’un logement de vacances ou d’un appartement dans un apparthôtel lorsque l’acquisition d’une autre part de copropriété du même logement ou appartement dans un apparthôtel a déjà été imputée sur le contingent.4037 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1er sept. 2002 (RO 2002 2467; FF 2002 1012 2509).38 Abrogée par le ch. I de la LF du 30 avril 1997, avec effet au 1er oct. 1997 (RO 1997 2086; FF 1997 II 1115).39 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 8 oct. 2004, en vigueur depuis le 1er avril 2005 (RO 2005 1337; FF 2003 3900).40 Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1er sept. 2002  (RO 2002 2467; FF 2002 1012 2509).Art. 10 Apparthôtels  Est réputé apparthôtel l’hôtel nouveau ou à rénover soumis au régime de la propriété par étages et appartenant à l’hôtelier, à des personnes à l’étranger et, cas échéant, à des tiers, lorsque les conditions suivantes sont réunies:a.les installations nécessaires à l’exploitation hôtelière et les appartements appartiennent à l’hôtelier à raison de 51 % au moins de l’ensemble;b.l’exploitation durable de 65 % au moins des quote-parts afférentes aux logements y compris ceux qui appartiennent à l’hôtelier, est assurée en la forme hôtelière;c.l’offre de prestations, la construction et l’exploitation hôtelières appropriées ainsi que la rentabilité probable de l’hôtel sont confirmées par un rapport d’expertise de la Société suisse de crédit hôtelier.Art. 1141 Contingents d’autorisations  1 Le Conseil fédéral fixe, dans les limites d’un nombre maximum prévu pour l’ensemble du pays, les contingents cantonaux annuels d’autorisations portant sur l’acquisition de logements de vacances et d’appartements dans des apparthôtels; ce faisant, il tient compte de l’intérêt supérieur du pays et de ses intérêts économiques.2 Le nombre maximum fixé à l’al. 1 ne doit pas dépasser 1500 unités de contin-gentement.3 Le Conseil fédéral fixe les contingents des cantons compte tenu de leur vocation touristique, de leur programme de développement touristique et de la part de propriété foncière qui, sur leur territoire, est en mains étrangères.4 Les cantons établissent les règles relatives à la répartition de leur contingent.41 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le  1er sept. 2002 (RO 2002 2467; FF 2002 1012 2509).Art. 12 Motifs impératifs de refus  L’autorisation d’acquérir est refusée en tout état de cause, lorsque:a.l’immeuble sert à un placement de capitaux que la présente loi n’autorise pas;b.la surface de l’immeuble est supérieure à ce qu’exige l’affectation de celui-ci;c.l’acquéreur a tenté d’éluder la loi;d.42l’acquéreur d’une résidence secondaire au sens de l’art. 9, al. 1, let. c, d’un logement de vacances ou d’un appartement dans un apparthôtel, son conjoint, son partenaire enregistré ou ses enfants de moins de 18 ans sont déjà propriétaires d’un immeuble de ce genre en Suisse;e.43…f.l’acquisition est contraire aux intérêts supérieurs du pays.42 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 10 de la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).43 Abrogée par le ch. I de la LF du 30 avril 1997, avec effet au 1er oct. 1997 (RO 1997 2086; FF 1997 II 1115).Art. 13 Restrictions plus sévères dans les cantons  1 Les cantons peuvent soumettre, par la voie législative, l’acquisition de logements de vacances et d’appartements dans des apparthôtels à des restrictions plus sévères, notamment:a.introduire un blocage des autorisations;b.n’autoriser l’acquisition de logements de vacances que sous forme de la propriété par étages ou dans le cadre d’un autre ensemble de logements de vacances;c.n’autoriser, pour un ensemble de logements de vacances et d’appartements dans un apparthôtel, l’acquisition qu’à concurrence d’une quote-part déterminée des locaux d’habitation;d.prévoir un droit de préemption, à la valeur vénale, en faveur de personnes non assujetties au régime de l’autorisation;e.limiter l’acquisition à un droit de superficie, d’habitation ou d’usufruit.2 Les communes peuvent introduire ces restrictions. Les cantons règlent la procédure.Art. 14 Conditions et charges  1 L’autorisation est subordonnée à des conditions et des charges destinées à assurer que l’immeuble sera affecté au but dont se prévaut l’acquéreur.2 Le Conseil fédéral fixe les conditions et les charges minimales, en tant que la présente loi ne le fait pas, ainsi que l’échéance des autorisations.3 Les charges doivent être mentionnées dans le registre foncier.4 À la demande de l’acquéreur, elles peuvent être révoquées pour des motifs impérieux.5 Lorsque le non-assujettissement au régime de l’autorisation est constaté pour le motif que des personnes à l’étranger n’ont pas une position dominante, la décision doit être assortie d’une charge obligeant l’acquéreur à requérir une nouvelle décision de constatation avant chaque modification de la situation qui pourrait justifier l’assujettissement.Chapitre 4 Autorités et procédure  Art. 15 Autorités cantonales  1 Chaque canton désigne:a.une ou plusieurs autorités de première instance chargées de statuer sur l’assujettissement au régime de l’autorisation, sur l’octroi de l’autorisation ainsi que sur la révocation d’une autorisation ou d’une charge;b.une autorité habilitée à recourir, à requérir la révocation d’une autorisation ou l’ouverture d’une procédure pénale et à agir en cessation de l’état illicite;c.une autorité de recours.2 L’autorité compétente est celle du lieu où l’immeuble est sis ou, en cas d’acquisition de parts de personne morale ou de participation à une société sans personnalité juridique, mais ayant la capacité d’acquérir, celle du lieu où se trouve la part des immeubles prépondérante en valeur.3 Le Département fédéral de justice et police tranche les conflits de compétence qui opposent les autorités de différents cantons.Art. 16 Autorités fédérales  1 Après avoir consulté le gouvernement cantonal intéressé, le Conseil fédéral constate:a.s’il s’agit d’une acquisition pour laquelle l’acquéreur est dispensé d’une autorisation en raison de l’intérêt supérieur de la Confédération;b.si l’acquisition est contraire aux intérêts supérieurs du pays; si tel est le cas, il refuse l’autorisation.2 …443 …454 Sont compétents dans les autres cas, le Département fédéral de justice et police et, pour autant que la présente loi le prévoit, l’Office fédéral de la justice.44 Abrogé par le ch. II 3 de la LF du 22 juin 2007 sur l’État hôte, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 6637; FF 2006 7603).45 Abrogé par le ch. I de la LF du 30 avril 1997, avec effet au 1er oct. 1997 (RO 1997 2086; FF 1997 II 1115).Art. 17 Procédure d’autorisation  1 Sitôt après la conclusion de l’acte juridique ou, à défaut d’un tel acte, sitôt après l’acquisition, toute personne dont l’assujettissement au régime de l’autorisation n’est pas d’emblée exclu doit requérir l’autorisation d’acquérir l’immeuble ou faire constater qu’elle n’est pas assujettie.2 L’autorité de première instance notifie sa décision, en la motivant et en indiquant les voies de recours, aux parties, à la commune sur le territoire de laquelle l’immeuble est sis et, avec le dossier complet, à l’autorité cantonale habilitée à recourir.3 Si cette dernière renonce à recourir ou retire son recours, elle notifie, sans frais, la décision accompagnée du dossier complet à l’Office fédéral de la justice.Art. 18 Registre foncier et registre du commerce  1 Lorsque le conservateur du registre foncier ne peut d’emblée exclure que l’acquisition soit soumise au régime de l’autorisation, il suspend la procédure d’inscription et impartit à l’acquéreur un délai de trente jours pour demander l’autorisation ou faire constater le non-assujettissement au régime de l’autorisation; il écarte la réquisition si l’acquéreur n’agit pas dans ce délai ou si l’autorisation est refusée.2 Le préposé au registre du commerce procède comme le conservateur du registre foncier; toutefois, lorsqu’une personne morale ou une société sans personnalité juridique, mais ayant la capacité d’acquérir, transfère son siège de Suisse à l’étranger, il la renvoie dans tous les cas devant l’autorité de première instance avant de la radier.3 La décision d’écarter la réquisition prise par le conservateur du registre foncier ou par le préposé au registre du commerce peut faire l’objet d’un recours devant l’autorité cantonale de recours compétente au sens de la présente loi; ce recours remplace le recours devant l’autorité de surveillance du registre foncier ou du registre du commerce.4 …4646 Abrogé par le ch. I de la LF du 30 avril 1997, avec effet au 1er oct. 1997 (RO 1997 2086; FF 1997 II 1115).Art. 19 Enchères forcées  1 Celui qui, lors d’enchères forcées, est adjudicataire d’un immeuble doit, après l’adjudication, déclarer par écrit à l’autorité chargée des enchères s’il est une personne à l’étranger, notamment s’il agit pour le compte d’une personne à l’étranger; dans les conditions des enchères, il y a lieu d’attirer son attention sur cette obligation et sur le fait que l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger est soumise à autorisation.2 Si l’assujettissement au régime de l’autorisation ne fait pas doute et si aucune autorisation entrée en force n’est présentée, ou si l’assujettissement ne peut être exclu sans examen approfondi, l’autorité chargée des enchères, en informant le conservateur du registre foncier, impartit à l’acquéreur un délai de dix jours pour:a.demander l’autorisation ou la constatation qu’aucune autorisation n’est requise;b.constituer des sûretés en garantie du paiement du prix de vente, un intérêt annuel de 5 % devant être versé tant que subsiste cette garantie;c.constituer des sûretés en garantie du paiement des frais relatifs à de nouvelles enchères.3 Si l’acquéreur n’agit pas dans le délai prescrit ou si l’autorisation lui est refusée par une décision entrée en force, l’autorité chargée des enchères annule l’adjudication et ordonne de nouvelles enchères; elle en informe le conservateur du registre foncier.4 L’annulation de l’adjudication par l’autorité chargée des enchères peut faire l’objet d’un recours devant l’autorité cantonale de recours compétente au sens de la présente loi; ce recours remplace le recours devant l’autorité de surveillance en matière de poursuites pour dettes et de faillite.5 Si lors de la nouvelle vente aux enchères, le prix atteint est inférieur, le premier adjudicataire est tenu de la moins-value sur le prix de la première vente ainsi que de tout autre dommage.Art. 20 Recours devant l’autorité cantonale  1 Les décisions des autorités de première instance, du conservateur du registre foncier, du préposé au registre du commerce ou de l’autorité chargée des enchères sont sujettes à recours devant l’autorité cantonale de recours.2 Ont qualité pour recourir:a.l’acquéreur, l’aliénateur et toute autre personne ayant un intérêt digne de protection à ce que la décision soit annulée ou modifiée;b.l’autorité cantonale habilitée à cet effet ou, si celle-ci renonce à recourir ou retire son recours, l’Office fédéral de la justice;c.la commune sur le territoire de laquelle l’immeuble est sis, lorsqu’il s’agit d’une autorisation ou d’une décision constatant qu’aucune autorisation n’est requise ou révoquant une charge.3 Le délai de recours est de trente jours et commence à courir dès la notification de la décision aux parties ou à l’autorité habilitée à recourir.4 L’autorité cantonale de recours notifie sa décision, en la motivant et en indiquant les voies de recours, aux personnes ayant qualité pour recourir, à l’autorité de première instance et, sans frais, aux autorités habilitées à recourir.Art. 2147 Recours devant les autorités fédérales  1 Le recours devant les autorités fédérales est régi par les dispositions générales de la procédure fédérale.2 Les parties et les autorités habilitées à recourir devant l’autorité cantonale de recours ont également qualité pour recourir devant les autorités fédérales.47 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 17 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF,  en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).Art. 22 Administration des preuves  1 L’autorité de première instance et l’autorité cantonale de recours constatent d’office les faits. Elles ne peuvent se fonder que sur des allégués qu’elles ont vérifiés et sur lesquels elles ont, le cas échéant, réuni les preuves.2 L’autorité de première instance, l’autorité cantonale de recours, les tribunaux fédéraux et, à défaut d’une procédure devant ces autorités, l’autorité cantonale habilitée à recourir et l’Office fédéral de la justice peuvent exiger des informations sur tous les faits dont pourrait dépendre l’assujettissement au régime de l’autorisation ou l’octroi de celle-ci.483 L’obligation de fournir ces renseignements incombe à celui qui, en raison de ses fonctions, à titre professionnel, par contrat, en tant qu’organe d’une personne morale, d’une société sans personnalité juridique, ou d’un fonds de placement, participe par le financement ou de toute autre manière à la préparation, à la conclusion ou à l’exécution d’un acte juridique ayant pour objet l’acquisition d’un immeuble; sur demande, il doit aussi permettre à l’autorité de consulter les livres d’affaires, la correspondance ou autres documents et produire ceux-ci.4 L’autorité peut statuer au détriment de l’acquéreur lorsqu’une personne tenue de fournir des renseignements refuse de prêter le concours nécessaire qu’on peut attendre d’elle.48 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 17 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF,  en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).Art. 23 Mesures provisionnelles  1 Les autorités cantonales et, si aucune procédure n’est encore engagée, également l’Office fédéral de la justice peuvent ordonner les mesures provisionnelles propres à maintenir un état de droit ou de fait.2 Le recours contre une mesure provisionnelle n’a pas d’effet suspensif.Art. 24 Entraide  1 Les autorités administratives et judiciaires de la Confédération et des cantons se prêtent entraide.2 Les autorités et les fonctionnaires qui, en cette qualité, constatent ou apprennent qu’une infraction a été commise, sont tenus de la dénoncer dans les plus brefs délais à l’autorité cantonale compétente pour la poursuite pénale, à l’autorité cantonale habilitée à recourir ou à l’Office fédéral de la justice.3 Les autorités compétentes communiquent à l’Office fédéral de la justice les renseignements nécessaires à l’établissement et à la publication d’une statistique sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger; l’Office fédéral de la justice communique aux autorités compétentes les informations sur les faits dont dépend l’assujettissement au régime de l’autorisation ou l’octroi de celle-ci.Chapitre 5 Sanctions  Section 1 Droit administratif  Art. 25 Révocation de l’autorisation et constatation ultérieure de l’assujettissement49  1 L’autorisation est révoquée d’office, lorsque l’acquéreur l’a obtenue frauduleusement en fournissant des indications inexactes ou lorsque, malgré une mise en demeure, il ne respecte pas une charge.1bis L’assujettissement au régime de l’autorisation est constaté d’office ultérieurement lorsque l’acquéreur a fourni à l’autorité compétente, au conservateur du registre foncier ou au préposé au registre du commerce des indications inexactes ou incomplètes sur des faits dont pourrait dépendre cet assujettissement.502 Les sanctions prévues par la législation sur les étrangers sont réservées.49 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 avril 1997, en vigueur depuis le 1er oct. 1997 (RO 1997 2086; FF 1997 II 1115).50 Introduit par le ch. I de la LF du 30 avril 1997, en vigueur depuis le 1er oct. 1997 (RO 1997 2086; FF 1997 II 1115).Section 2 Droit civil  Art. 26 Inefficacité et nullité  1 Les actes juridiques concernant une acquisition pour laquelle l’intéressé doit être au bénéfice d’une autorisation restent sans effets en l’absence d’autorisation passée en force.2 Ils sont nuls lorsque:a.l’acquéreur exécute l’acte juridique sans demander une autorisation ou avant que celle-ci ne passe en force;b.l’autorité a refusé l’autorisation ou l’a révoquée par une décision passée en force;c.le conservateur du registre foncier ou le préposé au registre du commerce écarte la réquisition, sans que l’autorité de première instance ait préalablement refusé l’autorisation;d.l’autorité chargée des enchères annule l’adjudication, sans que l’autorité de première instance ait préalablement refusé l’autorisation.3 L’inefficacité et la nullité sont prises en considération d’office.4 Elles ont les conséquences suivantes:a.les prestations promises ne sont pas exigibles;b.les prestations fournies peuvent être répétées dans le délai d’une année dès la connaissance du droit de répétition ou, en cas de procédure pénale, dès la clôture de cette procédure, mais au plus tard dans les dix ans qui suivent l’exécution de ces prestations;c.l’action en cessation de l’état illicite est intentée d’office.Art. 27 Action en cessation de l’état illicite  1 L’autorité cantonale habilitée à recourir ou, si elle n’agit pas, l’Office fédéral de la justice, intente contre les parties:51a.une action en rétablissement de l’état antérieur lorsque l’immeuble a été acquis sur la base d’un acte juridique nul en raison du défaut d’autorisation;b.une action en dissolution d’une personne morale et en dévolution de son patrimoine à la corporation publique, dans le cas particulier visé à l’art. 57, al. 3, du code civil suisse52.2 Si le rétablissement de l’état antérieur se révèle impossible ou inopportun, le juge ordonne les enchères publiques conformément aux prescriptions sur la réalisation forcée des immeubles. L’acquéreur ne peut prétendre qu’au remboursement du prix de revient; l’excédent revient au canton.3 L’action en rétablissement de l’état antérieur ne peut plus être intentée lorsque les parties ont rétabli cet état ou qu’un tiers de bonne foi a acquis l’immeuble.4 Les deux actions doivent être intentées:a.dans l’année qui suit l’entrée en force d’une décision entraînant la nullité;b.dans les autres cas, mais sous réserve de la suspension pendant une procédure administrative, dans les dix ans qui suivent l’acquisition;c.lorsqu’il y a actes punissables, dans le délai de prescription de l’action pénale, s’il est plus long.5 L’art. 975, al. 2, du code civil est applicable en matière de protection des droits réels acquis de bonne foi et de dommages-intérêts.51 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 24 mars 2000 sur les fors,  en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2355; FF 1999 2591).52 RS 210Section 3 Droit pénal  Art. 28 Actes visant à éluder le régime de l’autorisation  1 Quiconque, intentionnellement, met à exécution un acte juridique nul en raison du défaut d’autorisation ou, en sa qualité d’héritier tenu de requérir une autorisation, ne demande pas celle-ci dans le délai prescrit, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.532 Si l’auteur agit par métier, la peine est une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire de 180 jours-amende au moins.543 Si l’auteur a agi par négligence, la peine sera l’amende jusqu’à 50 000 francs.4 Si l’auteur rétablit l’état antérieur, le juge pourra atténuer la peine.53 Nouvelle teneur selon l’art. 333 du code pénal, dans la teneur de la LF du  13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).54 Nouvelle teneur selon l’art. 333 du code pénal, dans la teneur de la LF du  13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).Art. 29 Indications inexactes  1 Quiconque, intentionnellement, fournit à l’autorité compétente, au conservateur du registre foncier ou au préposé au registre du commerce des indications inexactes ou incomplètes sur des faits dont pourrait dépendre l’assujettissement au régime de l’autorisation ou l’octroi de celle-ci, ou exploite astucieusement une erreur de l’autorité, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.552 Quiconque, par négligence, fournit des indications inexactes ou incomplètes, est puni de l’amende jusqu’à 50 000 francs.55 Nouvelle teneur selon l’art. 333 du code pénal, dans la teneur de la LF du  13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).Art. 30 Inobservation des charges  1 Quiconque, intentionnellement, ne respecte pas une charge, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.562 Si l’auteur a agi par négligence, la peine sera l’amende jusqu’à 50 000 francs.3 La peine sera l’amende jusqu’à 20 000 francs si, après coup, la charge est révoquée ou si l’auteur la respecte.4 Le juge pénal ne peut statuer avant l’issue d’une procédure en révocation de la charge.56 Nouvelle teneur selon l’art. 333 du code pénal, dans la teneur de la LF du  13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).Art. 3157 Refus de fournir des renseignements ou de produire des documents  Quiconque ne donne pas suite à l’injonction de fournir des renseignements ou de produire des documents à lui notifiée par l’autorité compétente sous la menace des peines prévues par le présent article, est puni de l’amende jusqu’à 50 000 francs. Il n’encourt aucune peine, s’il peut se prévaloir du secret professionnel au sens de l’art. 321 du code pénal58.57 Nouvelle teneur selon l’art. 333 du CP, dans la teneur de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).58 RS 311.0Art. 32 Prescription  1 L’action pénale se prescrit:a.par deux ans pour le refus de fournir des renseignements ou de produire des documents;b.par cinq ans pour les autres contraventions;c.par dix ans pour les délits.2 La peine infligée pour une contravention se prescrit par cinq ans.Art. 33 Dévolution d’avantages patrimoniaux illicites  1 Celui qui, par l’effet d’une infraction, aura obtenu un avantage illicite qui n’est pas supprimé ensuite d’une action, doit être tenu, avant l’expiration du délai de prescription de l’action pénale et alors même qu’aucune personne déterminée ne peut être poursuivie ou condamnée, de payer au canton un montant correspondant à cet avantage.2 Les dons et autres avantages sont dévolus conformément aux art. 70 à 72 du code pénal59.60 59 RS 311.060 Nouvelle teneur selon l’art. 334 du code pénal, dans la teneur de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459); FF 1999 1787Art. 34 Infractions commises dans la gestion d’une entreprise  Les dispositions des art. 6 et 7 de la loi fédérale 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif61 s’appliquent par analogie aux infractions commises dans la gestion d’une entreprise.61 RS 313.0Art. 35 Poursuite pénale  1 La poursuite pénale incombe aux cantons.2 Toutes les décisions d’ouverture ainsi que les décisions de classement de procédure pénale, ou les ordonnances de non-lieu, les prononcés administratifs et les jugements pénaux doivent être communiqués immédiatement et gratuitement au Ministère public de la Confédération; celui-ci peut en tout temps exiger d’être renseigné sur l’état d’une procédure.3 …6262 Abrogé par le ch. II 6 de l'annexe 1 au code de procédure pénale du 5 oct. 2007, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).Chapitre 6 Dispositions finales  Art. 36 Dispositions d’exécution  1 Le Conseil fédéral et les cantons édictent les dispositions d’exécution nécessaires.2 Les cantons peuvent arrêter provisoirement par voie d’ordonnance non sujette au référendum, en sus des dispositions d’exécution nécessaires, les dispositions législatives complémentaires qu’ils ont la compétence d’édicter en vertu de la présente loi; ces ordonnances cessent d’être applicables à l’entrée en vigueur de dispositions législatives, mais au plus tard trois ans après l’entrée en vigueur de la présente loi.3 Les cantons et les communes informent l’Office fédéral de la justice des dispositions qu’ils édictent.6363 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 8 oct. 2004, en vigueur depuis le 1er avril 2005 (RO 2005 1337; FF 2003 3900).Art. 37 Abrogation et modification d’autres dispositions  1 L’arrêté fédéral du 23 mars 196164 sur l’acquisition d’immeubles par des personnes domiciliées à l’étranger est abrogé.2 …6564 [RO 1961 209, 1965 1252, 1970 1195, 1974 83, 1977 1689 ch. II, 1982 1914]65  La mod. peut être consultée au RO 1984 1148.Art. 38 Dispositions transitoires  La présente loi et ses dispositions d’exécution s’appliquent aux autorisations accordées en première instance après l’entrée en vigueur de la présente loi, dans la mesure où elles ne reposent pas sur des autorisations de principe entrées en force conformément au droit antérieur66.66 [RO 1972 1074. RO 1974 94 art. 26] [RO 1974 109, 1975 1303, 1976 607. RO 1976 2389 art. 5 al. 3] [RO 1976 2389, 1979 806, 1980 1875, 1981 2070, 1982 2235, 1983 1614]Art. 39 Contingents d’autorisations  Pour la première période de deux ans, le Conseil fédéral fixe le nombre maximum, prévu pour l’ensemble du pays, des autorisations d’acquérir des logements de vacances et des appartements dans des apparthôtels à deux tiers au plus du nombre moyen des autorisations d’acquérir des résidences secondaires, délivrées conformément au droit antérieur pendant les cinq années précédant l’entrée en vigueur de la présente loi.Art. 40 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.2 Elle entre en vigueur le 1er janvier 1985 si, avant cette date, l’initiative populaire «contre le bradage du sol national» est retirée ou rejetée67. Dans la négative, le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur67 L’initiative a été rejetée le 20 mai 1984 (FF 1984 II 1019).Dispositions finales de la modification du 30 avril 199768 68 RO 1997 2086; FF 1997 II 11151 La présente modification s’applique aux actes juridiques qui ont été conclus avant son entrée en vigueur, mais qui n’ont pas encore été exécutés ou n’ont pas encore fait l’objet d’une décision entrée en force.2 Les charges découlant d’une autorisation sont caduques de par la loi lorsque le nouveau droit ne les prescrit plus ou qu’il n’assujettit plus l’acquisition au régime de l’autorisation; leur radiation au registre foncier intervient sur requête de l’acquéreur.3 Lorsque le conservateur du registre foncier ne peut d’emblée déterminer si une charge est ou non caduque de par la loi, il renvoie le requérant devant l’autorité de première instance; l’art. 18, al. 1, est applicable par analogie.Dispositions finales de la modification du 8 octobre 199969 69 RO 2002 701; FF 1999 5440Les dispositions finales de la modification du 30 avril 199770 sont applicables par analogie à la présente modification.70 RO 1997 2086Dispositions finales de la modification du 14 décembre 200171 71 RO 2002 685; FF 2001 4729La présente modification s’applique aussi aux actes juridiques qui ont été conclus avant son entrée en vigueur, mais qui n’ont pas encore été exécutés ou n’ont pas encore fait l’objet d’une décision entrée en force.Disposition finale relative à la modification du 25 septembre 202072 72 RO 2021 85; FF 2020 989Les dispositions finales de la modification du 30 avril 199773 sont applicables par analogie à la modification du 25 septembre 2020.73 RO 1997 2086


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 211.412.411 Ordonnance sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger(OAIE)du 1er octobre 1984 (Etat le 1er mars 2021)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 36, al. 1, de la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE)1,arrête:1 RS 211.412.41Chapitre 1 Assujettissement au régime de l’autorisation  Art. 1 Acquisition d’immeubles  1 Sont également considérées comme acquisitions d’immeubles:a.2la participation à la constitution ou, si par ceci l’acquéreur renforce sa position, à l’augmentation du capital de personnes morales dont le but réel est l’acquisition d’immeubles (art. 4, al. 1, let. e, LFAIE) qui n’est pas soustraite au régime de l’autorisation au sens de l’art. 2, al. 2, let. a, LFAIE;b.3l’acquisition d’un immeuble qui n’est pas soustraite au régime de l’autorisation au sens de l’art. 2, al. 2, let. a, LFAIE, lors d’une reprise d’un patrimoine ou d’une entreprise (art. 181 du code des obligations, CO4) ou lors d’une fusion, d’une scission, d’une transformation ou d’un transfert de patrimoine au sens de la loi du 3 octobre 2003 sur la fusion (LFus)5 si de ce fait les droits de l’acquéreur sur cet immeuble s’accroissent;c.l’acquisition de parts d’une société qui est propriétaire d’un appartement servant à l’acquéreur de résidence principale, secondaire ou de vacances.2 Par autres droits qui confèrent à leur titulaire une position analogue à celle du propriétaire d’un immeuble (art. 4, al. 1, let. g, LFAIE), on entend notamment:a.les baux à loyer ou à ferme de longue durée, si les accords intervenus excédent les usages en matière civile ou commerciale et placent le bailleur dans un rapport de dépendance particulière à l’égard du locataire;b.le financement de l’achat d’un immeuble ou de sa construction, si les accords intervenus, le montant des crédits octroyés ou la situation financière du débiteur placent l’acquéreur ou le maître d’ouvrage dans un rapport de dépendance particulière à l’égard du créancier;c.la constitution d’une obligation de non-bâtir ou de limitations analogues du droit de propriété produisant des effets de nature réelle ou contractuelle et concernant le bien-fonds voisin.2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 sept. 1997, en vigueur depuis le 1er oct. 1997 (RO 1997 2122).3 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de l’O du 21 avril 2004, en vigueur depuis le  1er juillet 2004 (RO 2004 2669).4 RS 2205 RS 221.301Art. 26 Personnes à l’étranger  1 Ne sont pas considérés comme des personnes à l’étranger les ressortissants suivants, s’ils ont leur domicile en Suisse au sens des art. 23, 24, al. 1, 25 et 26 du code civil (CC)7:a.les ressortissants des États membres de l’Union européenne (UE) ou de l’Association européenne de libre-échange (AELE);b.les ressortissants du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord au sens de l’art. 5, al. 1, let. a, ch. 2, LFAIE.82 Le domicile légalement constitué présuppose en outre une autorisation de séjour de courte durée, de séjour ou d’établissement UE-AELE valable (art. 4, al. 1 et 2, et art. 5 de l’ordonnance du 23 mai 2001 sur l’introduction de la libre circulation des personnes [OLCP]9) permettant de créer un domicile.103 Par personnes qui n’ont pas le droit de s’établir en Suisse (art. 5, al. 1, let. abis, LFAIE), on entend les étrangers dépourvus d’une autorisation valable d’établissement (art. 34 de la LF du 16 déc. 2005 sur les étrangers; LEtr)11.124 Les étrangers qui n’ont pas besoin d’une autorisation de la police des étrangers pour leur séjour légal (art. 5, al. 3), sont assujettis au régime de l’autorisation pour l’acquisition d’immeubles de la même manière que les étrangers qui ont besoin d’une autorisation de la police des étrangers.6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 janv. 2002, en vigueur depuis le 1er juin 2002 (RO 2002 1115).7 RS 2108 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 janv. 2021, en vigueur depuis le 1er mars 2021 (RO 2021 87).9 RS 142.20310 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 janv. 2021, en vigueur depuis le 1er mars 2021 (RO 2021 87).11 RS 142.2012 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du 24 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5627).Chapitre 2 Motifs d’autorisation et de refus  Art. 313 Construction et location à titre professionnel de logements  Il n’y a pas établissement stable au sens de l’art. 2, al. 2, let. a, LFAIE, si l’immeuble est affecté à la construction ou à la location, à titre professionnel, de logements qui ne font pas partie d’un hôtel ou d’un apparthôtel.13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 sept. 1997, en vigueur depuis le 1er oct. 1997 (RO 1997 2122).Art. 4 Cas de rigueur  1 L’aliénateur qui invoque un cas de rigueur (art. 8, al. 3, LFAIE) doit prouver, en plus de sa détresse, qu’il a offert sans succès son logement au prix de revient à des personnes non assujetties au régime de l’autorisation; lorsque l’appartement appartient depuis plus de trois ans à l’aliénateur, celui-ci peut ajouter au prix de revient un intérêt équitable.2 L’acquisition d’un logement de vacances ou d’un appartement dans un apparthôtel ne peut être autorisée, même dans un cas de rigueur, que dans des lieux à vocation touristique au sens du droit en vigueur (art. 9, al. 3, LFAIE) ou du droit antérieur (art. 21, al. 2).Art. 5 Résidence principale  1 Le domicile justifiant le non-assujetissement de l’acquisition d’une résidence principale (art. 2, al. 2, let. b, LFAIE) se détermine selon les art. 23, 24, al. 1, 25 et 26 CC14.152 Un domicile légalement constitué présuppose en outre, soit une autorisation valable de séjour permettant de créer un domicile (art. 33 LEtr16), soit un autre droit.173 Lorsque les conditions du domicile sont remplies, sont réputées au bénéfice d’un autre droit les personnes au service:a.18des bénéficiaires institutionnels visés à l’art. 2, al. 1, de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte19 si elles sont au bénéfice d’une carte de légitimation du Département fédéral des affaires étrangères;b.de bureaux d’administrations étrangères de chemins de fer, de postes et de douanes ayant leur siège en Suisse (certificat de service).14 RS 21015 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 janv. 2002, en vigueur depuis le 1er juin 2002 (RO 2002 1115).16 RS 142.2017 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du 24 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5627).18 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de l’O du 7 déc. 2007 sur l’Etat hôte  (RS 192.121).19 RS 192.12Art. 6 Résidence secondaire  1 Par relations extrêmement étroites et dignes d’être protégées justifiant l’octroi de l’autorisation d’acquérir une résidence secondaire (art. 9, al. 1, let. c, LFAIE), on entend des relations régulières que l’acquéreur doit entretenir au lieu où se trouve l’immeuble pour y sauvegarder des intérêts prépondérants d’ordre économique, scientifique, culturel ou d’autres intérêts importants.2 La parenté ou l’alliance avec des personnes résidant en Suisse, de même que des séjours de vacances, de cures, d’études ou d’autres séjours temporaires, ne constituent pas, à eux seuls, des relations étroites et dignes d’être protégées.Art. 7 Apparthôtels  1 ...202 L’exploitation durable en la forme hôtelière (art. 10, let. b, LFAIE) est assurée si l’acte de constitution de la propriété par étages et le règlement d’administration et d’utilisation (art. 712d ss CC21) obligent les copropriétaires à mettre leur logement à la disposition de l’hôtelier; les autorisations doivent être assorties des charges prévues à cet effet (art. 11, al. 2, let. g).3 Les autorisations exigées par le droit cantonal pour l’exploitation d’un hôtel sont réservées.20 Abrogé par le ch. I de l’O du 10 sept. 1997, avec effet au 1er oct. 1997 (RO 1997 2122).21 RS 210Art. 822 Acquisition de logements par une personne physique  Est considérée comme acquisition par une personne physique (art. 2, al. 2, let. b, art. 7, let. j, ch. 1 et 2, art. 8, al. 3, et art. 9, al. 1, let. c, et 2, LFAIE):a.l’acquisition effectuée directement et en nom propre;b.lorsqu’il s’agit de parts de sociétés d’actionnaires-locataires constituées avant le 1er février 1974, l’acquisition de ces parts par une personne physique.22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 janv. 2021, en vigueur depuis le 1er mars 2021 (RO 2021 87).Art. 9 Contingents d’autorisations  1 L’annexe 1 de la présente ordonnance fixe pour l’ensemble du pays le nombre maximum annuel des autorisations portant sur l’acquisition de logements de vacances et d’appartements dans des apparthôtels, ainsi que les contingents cantonaux annuels (art. 11 et 39 LFAIE).2 Les autorisations sont imputées sur le contingent au moment où elles sont garanties à l’aliénateur par l’autorité compétente (autorisations de principe) ou, à défaut d’une telle garantie, au moment où elles sont délivrées aux acquéreurs.3 Les unités de contingent non utilisées au cours de l’année sont reportées sur l’année suivante.234 Si elles n’ont pas été utilisées au 31 octobre de l’année suivante, l’Office fédéral de la justice les répartit entre les cantons qui ont épuisé leur contingent à cette date et qui ont demandé l’attribution d’unités supplémentaires.245 Le nombre d’unités supplémentaires attribuées à un canton ne doit pas dépasser la moitié de son contingent annuel (annexe 1).256 Si les cantons demandent davantage d’unités supplémentaires qu’il n’y en a à disposition, la répartition s’effectue proportionnellement aux contingents annuels des cantons requérants.267 Les unités reportées sur l’année suivante (al. 3) et les unités supplémentaires réparties par l’Office fédéral de la justice (al. 4) sont périmées si elles n’ont pas été utilisées au 31 décembre de ladite année.2723 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 juin 1996, en vigueur depuis le 1er août 1996 (RO 1996 2117).24 Introduit par le ch. I de l’O du 10 juin 1996, en vigueur depuis le 1er août 1996  (RO 1996 2117).25 Introduit par le ch. I de l’O du 10 juin 1996, en vigueur depuis le 1er août 1996  (RO 1996 2117).26 Introduit par le ch. I de l’O du 10 juin 1996, en vigueur depuis le 1er août 1996  (RO 1996 2117).27 Introduit par le ch. I de l’O du 10 juin 1996, en vigueur depuis le 1er août 1996  (RO 1996 2117).Art. 10 Surface admissible  1 ...282 La surface nette de plancher habitable des résidences secondaires au sens de l’art. 9, al. 1, let. c, LFAIE, des logements de vacances et des appartements dans des apparthôtels ne doit pas, en règle générale, dépasser 200 m2.293 En outre, lorsqu’il s’agit de résidences secondaires au sens de l’art. 9, al. 1, let. c, LFAIE ou de logements de vacances qui ne sont pas soumis au régime de la propriété par étages, la surface totale de l’immeuble ne doit pas dépasser, en règle générale, 1000 m2.304 Une acquisition complémentaire ne peut être effectuée que dans les limites de la surface admissible.5 Lorsque la surface admissible est dépassée par suite d’un échange d’appartements ou d’une rectification de limite, l’exception à l’assujettissement prévue (art. 7, let. d et g, LFAIE) pour ce type d’acquisition est levée; dans ce cas, le conservateur du registre foncier renvoie l’acquéreur à l’autorité de première instance (art. 18, al. 1, LFAIE).28 Abrogé par le ch. I de l’O du 10 sept. 1997, avec effet au 1er oct. 1997 (RO 1997 2122).29  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juillet 2003 (RO 2003 1635).30 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 janv. 2002, en vigueur depuis le 1er juin 2002 (RO 2002 1115).Art. 11 Conditions et charges  1 Si une personne à l’étranger, son conjoint, son partenaire enregistré ou ses enfants de moins de 18 ans sont déjà propriétaires d’une résidence secondaire au sens de l’art. 9, al. 1, let. c, LFAIE, d’un logement de vacances ou d’un appartement dans un apparthôtel, elle ne peut acquérir un autre immeuble de ce genre qu’à la condition d’aliéner d’abord le premier (art. 12, let. d, LFAIE).312 En règle générale, les autorisations doivent au moins être assorties des charges suivantes (art. 14 LFAIE) qui seront mentionnées au registre foncier;a.obligation d’affecter de manière durable l’immeuble au but pour lequel l’acquisition a été autorisée et de requérir le consentement de l’autorité de première instance pour toute modification de l’affectation;b.lorsqu’il s’agit d’un terrain à bâtir, obligation d’entreprendre la construction dans un délai raisonnable et de requérir le consentement de l’autorité de première instance pour toute modification importante des plans;c.32en cas d’acquisition d’immeubles servant de placement de capitaux à une institution d’assurance étrangère ou affectés à des buts d’utilité publique ou de prévoyance en faveur du personnel ou servant de logements à caractère social, interdiction de les aliéner pendant dix ans à partir de l’acquisition;d.en cas d’immeubles destinés à la construction de logements à caractère social ou comprenant de tels logements, interdiction pour l’acquéreur de les utiliser pour lui-même;e.33lorsqu’il s’agit d’une résidence secondaire au sens de l’art. 9, al. 1, let. c, LFAIE, obligation pour l’acquéreur de l’aliéner dans un délai de deux ans s’il ne l’utilise plus comme telle;f.dans le cas de logements de vacances, interdiction de les louer à l’année;g.dans le cas d’apparthôtels, obligation de mettre les appartements à la disposition de l’hôtelier pour qu’il en assure l’exploitation en la forme hôtelière conformément à l’acte de constitution de la propriété par étages et au règlement d’administration et d’utilisation (art. 7);h.dans le cas d’une autorisation d’acquérir des parts de sociétés immobilières, interdiction de les aliéner ou de les mettre en gage pendant le délai de blocage (let. c) et obligation de déposer irrévocablement les titres au nom de l’acquéreur, auprès d’un office de consignation désigné par le canton.3 L’autorité de première instance peut prévoir des charges plus sévères pour assurer l’affectation de l’immeuble au but indiqué par l’acquéreur.4 Par motifs impérieux justifiant la révocation totale ou partielle des charges (art. 14, al. 4, LFAIE), on entend une modification des circonstances qui rend l’exécution des charges impossible ou insupportable pour l’acquéreur.5 L’examen de l’exécution des charges est de la compétence de l’autorité de première instance ou, si elle n’agit pas, des autorités habilitées à recourir.31 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. 2 de l’O du 28 juin 2006, en vigueur depuis le  1er janv. 2007 (RO 2006 2923).32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 sept. 1997, en vigueur depuis le 1er oct. 1997 (RO 1997 2122).33 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 janv. 2002, en vigueur depuis le 1er juin 2002 (RO 2002 1115).Art. 12 Échéance des autorisations  1 L’autorisation d’acquérir se périme (art. 14, al. 2, LFAIE) lorsqu’elle n’est pas utilisée dans un délai de trois ans.2 L’autorité de première instance peut, à titre exceptionnel et pour des motifs importants, prolonger ce délai lorsque, avant son expiration, l’acquéreur le requiert.3 Les cantons règlent l’échéance des autorisations garanties à l’aliénateur (autorisations de principe).4 Les autorisations de principe qui n’ont pas été assorties d’une échéance seront périmées le 31 décembre 2000 dans la mesure où elles n’auront pas été utilisées.3434 Introduit par le ch. I de l’O du 10 sept. 1997, en vigueur depuis le 1er oct. 1997 (RO 1997 2122).Art. 13 et 1435 35 Abrogés par le ch. I de l’O du 10 sept. 1997, avec effet au 1er oct. 1997 (RO 1997 2122)Chapitre 3 Autorités et procédure  Art. 15 Constatation de l’assujettissement au régime de l’autorisation  1 L’acquéreur requiert une décision en constatation de l’autorité de première instance lorsque l’assujettissement au régime de l’autorisation (art. 2 et 4 à 7 LFAIE) n’est pas d’emblée exclu (art. 17, al. 1, LFAIE).362 Lorsque la décision est de la compétence d’une autorité fédérale (art. 7, let. h, et 16, al. 1, let. a, LFAIE), l’acquéreur adresse sa requête à l’autorité cantonale de première instance à l’intention de l’autorité fédérale. Les procédures applicables aux acquisitions d’immeubles visées au chap. 3 de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte37 sont réglées dans l’ordonnance du 7 décembre 2007 sur l’État hôte38 (art. 7a, LFAIE).393 Au surplus, l’autorité de première instance constate s’il y a assujettissement au régime de l’autorisation lorsque:a.l’acquéreur le requiert, sur injonction du conservateur du registre foncier, du préposé au registre du commerce ou de l’autorité chargée des enchères (art. 18 et 19 LFAIE);b.une autorité cantonale habilitée à recourir ou l’Office fédéral de la justice le requiert (art. 22, al. 2, LFAIE);c.le juge civil ou pénal ou une autre autorité le requiert.36 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 sept. 1997, en vigueur depuis le 1er oct. 1997 (RO 1997 2122).37 RS 192.1238 RS 192.12139 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de l’O du 7 déc. 2007 sur l’Etat hôte  (RS 192.121).Art. 16 Compétence à raison du lieu  La disposition relative à la compétence à raison du lieu dans le cas d’acquisition de parts d’une société immobilière ayant des immeubles qui relèvent de plusieurs autorités (art. 15, al. 2, LFAIE), s’applique par analogie à l’acquisition d’autres droits.Art. 17 Notification des décisions  1 Les autorités cantonales notifient à l’Office fédéral de la justice les décisions prises en première instance et sur recours, en trois exemplaires, avec le dossier complet et les indications prescrites dans l’annexe 2 (art. 17, al. 3, 20, al. 4, et 24, al. 3, LFAIE).2 Le Département fédéral de justice et police peut prescrire l’emploi d’une formule complémentaire pour l’exploitation automatisée des données statistiques.Art. 18 Examen et administration des preuves  1 Sous réserve des art. 18a et 18b, l’office du registre foncier, l’office du registre du commerce et l’autorité chargée des enchères laissent à l’autorité de première instance, à laquelle ils renvoient le requérant (art. 18, al. 1 et 2, et 19, al. 2, LFAIE; art. 15, al. 3, let. a), le soin de procéder à un examen approfondi de l’assujettissement au régime de l’autorisation et, le cas échéant, d’administrer les preuves.402 Les titres authentiques font foi des faits qu’ils constatent dans la mesure où l’officier public y certifie qu’il a lui-même vérifié les faits et lorsque rien ne permet de mettre en doute leur exactitude (art. 9 CC41).3 Des déclarations générales qui contestent uniquement l’existence des conditions de l’assujettissement au régime de l’autorisation ou qui affirment que les conditions pour obtenir l’autorisation sont remplies, n’ont aucune valeur probante; sont réservées les déclarations relatives à l’utilisation de l’immeuble projetée (art. 18a).424 On entend aussi par livres d’affaires (art. 22, al. 3, LFAIE): le registre des actions (art. 68543 CO44), le registre des parts sociales (art. 790 CO) et la liste des membres de la société coopérative (art. 835 CO).40 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 sept. 1997, en vigueur depuis le 1er oct. 1997 (RO 1997 2122).41 RS 21042 Partie de phrase introduite par le ch. I de l’O du 10 sept. 1997, en vigueur depuis le 1er oct. 1997 (RO 1997 2122).43 Actuellement «art. 686».44 RS 220Art. 18a45 Examen par l’office du registre foncier et l’autorité chargée des enchères  1 En cas d’acquisition conformément à l’art. 2, al. 2, let. a, LFAIE (établissement stable), l’office du registre foncier et l’autorité chargée des enchères renoncent au renvoi de l’acquéreur devant l’autorité de première instance pour examen de l’assujettissement au régime de l’autorisation (art. 18, al. 1) si:a.l’acquéreur établit que l’immeuble sert à une entreprise pour l’exercice d’une activité économique;b.l’acquéreur déclare par écrit, dans le cas d’un immeuble qui n’est pas construit, qu’une construction y sera érigée pour l’exercice d’une telle activité;c.la superficie de réserve destinée à l’extension de l’entreprise ne dépasse pas un tiers de la surface totale.2 En cas d’acquisition conformément à l’art. 2, al. 2, let. b, LFAIE (résidence principale), l’office du registre foncier et l’autorité chargée des enchères renoncent au renvoi si:a.l’acquéreur produit une autorisation valable de séjour permettant de créer un domicile (permis B; art. 5, al. 2) ou un autre droit (art. 5, al. 3);b.l’acquéreur déclare par écrit qu’il acquiert l’immeuble comme résidence principale;c.la surface de l’immeuble ne dépasse pas 3000 m2.3 En cas d’acquisition d’une résidence secondaire par un frontalier dans la région de son lieu de travail (art. 7, let. j, ch. 1 et 2, LFAIE), l’office du registre foncier et l’autorité chargée des enchères renoncent au renvoi si:46a.47l’acquéreur produit une autorisation frontalière UE-AELE valable (art. 4, al. 1, OLCP48);b.l’acquéreur déclare par écrit qu’il acquiert l’immeuble comme résidence secondaire;c.la surface de l’immeuble ne dépasse pas 1000 m2.4945 Introduit par le ch. I de l’O du 10 sept. 1997, en vigueur depuis le 1er oct. 1997 (RO 1997 2122).46 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 janv. 2021, en vigueur depuis le 1er mars 2021 (RO 2021 87).47 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 janv. 2021, en vigueur depuis le 1er mars 2021 (RO 2021 87).48 RS 142.20349 Introduit par le ch. I de l’O du 23 janv. 2002, en vigueur depuis le 1er juin 2002  (RO 2002 1115).Art. 18b50 Examen par l’office du registre du commerce  L’office du registre du commerce, en règle générale, ne renvoie le requérant à l’autorité de première instance (art. 18, al. 1) que si l’inscription au registre du commerce est en rapport avec la participation d’une personne à l’étranger à une société sans personnalité juridique mais ayant la capacité d’acquérir ou à une personne morale qui ont pour but réel l’acquisition d’immeubles (art. 4. al. 1, let. b et e, LFAIE; art. 1, al. 1, let. a et b) qui n’est pas soustraite au régime de l’autorisation au sens de l’art. 2, al. 2, let. a, LFAIE.50 Introduit par le ch. I de l’O du 10 sept. 1997, en vigueur depuis le 1er oct. 1997 (RO 1997 2122).Art. 19 Avis d’autres autorités  1 Avant de prendre une décision, l’autorité de première instance prend l’avis:a.du secrétariat de la Commission fédérale des banques, lorsqu’il s’agit de l’assujettissement au régime de l’autorisation pour l’acquisition de parts d’un fonds de placement immobilier qui ne fait pas l’objet d’un marché régulier ou de parts d’un patrimoine analogue (art. 4, al. 1, let. c, LFAIE);b.de l’Office fédéral des assurances privées, lorsqu’il s’agit de l’autorisation d’acquérir un immeuble devant servir de placement à une institution d’assurance étrangère ou sous domination étrangère (art. 8, al. 1, let. b, LFAIE), ou lorsqu’il s’agit de révocation des charges (art. 11, al. 4);c.de l’autorité fiscale cantonale, qui constate si l’acquéreur est exonéré de l’impôt fédéral direct pour l’immeuble en cause, lorsque celui-ci est prétendument affecté à un but de prévoyance en faveur du personnel d’établissements stables en Suisse ou à des buts d’intérêt public (art. 8, al. 1, let. c, LFAIE);d.de l’autorité cantonale compétente, lorsqu’il s’agit d’un immeuble destiné à la construction de logements à caractère social ou comprenant de tels logements (art. 9, al. 1, let. a, LFAIE);e.51des autorités cantonale et fédérale compétentes lorsqu’il s’agit d’examiner s’il existe des intérêts justifiant l’acquisition d’une résidence secondaire au sens de l’art. 9, al. 1, let. c, LFAIE.2 L’autorité de première instance peut prendre l’avis d’autres autorités fédérales ou cantonales pour établir un état de fait (art. 22, al. 1 et 24, al. 1, LFAIE).51 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 janv. 2002, en vigueur depuis le 1er juin 2002 (RO 2002 1115).Art. 20 Statistique  1 La statistique sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (art. 24, al. 3, LFAIE) porte sur:a.52le nombre d’autorisations relatives à l’acquisition de logements de vacances et d’appartements dans des apparthôtels, le lieu de situation, le genre et la surface de l’immeuble, la nationalité de l’acquéreur et les transferts de propriété qui résultent des autorisations;b....53c.54les transferts à des Suisses de logements de vacances et d’appartements dans des apparthôtels en mains étrangères.2 Le conservateur du registre foncier communique sans délai et gratuitement ces inscriptions à l’Office fédéral de la justice, au moyen des formules fournies par ledit office; les cantons peuvent prévoir que les communications sont transmises par les autorités de première instance ou par l’autorité habilitée à recourir.3 L’Office fédéral de la justice publie chaque année un résumé des données statistiques dans «La Vie économique».4 Le résumé des données statistiques porte aussi sur l’acquisition d’immeubles par des étrangers, non compris les transferts entre acquéreurs et aliénateurs étrangers et les transferts à des Suisses d’immeubles en mains étrangères (accroissement net).5 L’utilisation des données personnelles dans un but autre que statistique est admissible seulement si la loi le prévoit.52 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 sept. 1997, en vigueur depuis le 1er oct. 1997 (RO 1997 2122).53 Abrogée par le ch. I de l’O du 23 nov. 1988, avec effet au 1er janv. 1989 (RO 1988 1998). 54 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 sept. 1997, en vigueur depuis le 1er oct. 1997 (RO 1997 2122).Chapitre 4 Dispositions finales  Art. 21 Abrogation de dispositions  1 Sont abrogées:a.l’ordonnance du 21 décembre 1973 sur l’acquisition d’immeubles par des personnes domiciliées à l’étranger55;b.l’ordonnance du 25 mars 1964 du Département militaire fédéral concernant l’acquisition par des personnes domiciliées à l’étranger d’immeubles sis à proximité d’ouvrages militaires importants56.2 Les charges découlant d’autorisations délivrées conformément au droit antérieur (arrêté fédéral du 23 mars 1961 sur l’acquisition d’immeubles par des personnes domiciliées à l’étranger57, arrêté du Conseil fédéral du 26 juin 1972 interdisant le placement de fonds étrangers dans des immeubles en Suisse58 et ordonnance du 10 novembre 1976 sur l’acquisition d’immeubles dans des lieux à vocation touristique par des personnes domiciliées à l’étranger59) demeurent en vigueur; sont réservés l’al. 2 des dispositions finales de la modification du 30 avril 199760 ainsi que les dispositions finales des modifications du 8 octobre 199961, du 14 décembre 200162 et du 25 septembre 202063 de la LFAIE.6455 [RO 1974 94 682, 1976 607]56 [RO 1964 314]57 RO 1961 209, 1965 1252, 1970 1195, 1974 83, 1977 1689 ch. II, 1982 191458 RO 1972 107459 RO 1976 2389, 1979 806, 1980 1875, 1981 2070, 1982 2235, 1983 161460 RO 1997 208661 RO 2002 70162 RO 2002 68563 FF 2020 766564 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 janv. 2021, en vigueur depuis le 1er mars 2021 (RO 2021 87).Art. 22 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1985.Annexe 165 65 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2007 (RO 2007 5235).(art. 9, al. 1 et 5)Contingents d’autorisation 1 Le nombre maximum, prévu pour l’ensemble du pays, des autorisations portant sur l’acquisition de logements de vacances et d’appartements dans des apparthôtels est fixé à 1500 par année.2 Les contingents cantonaux et annuels d’autorisations sont fixés comme suit:Berne140Appenzell Rhodes-Extérieures20Lucerne50Saint-Gall45Uri20Grisons290Schwyz50Tessin195Obwald20Vaud175Nidwald20Valais330Glaris20Neuchâtel35Fribourg50Jura20Schaffhouse20Annexe 2 Données minimales devant figurer dans les décisions (art. 17, al. 1)1 Acquéreur  11Nom ou raison sociale, représenté par:12Séjour habituel ou siège (adresse exacte et État)13Date de naissance (pour les personnes physiques)14Nationalité (pour les personnes physiques)15Cas échéant, autorisation de la police des étrangers (pour les personnes physiques): genre, date de la délivrance, date de l’entrée en Suisse en vue de s’y établir16Cas échéant, profession (pour les personnes physiques), but social (pour les entreprises)2 Aliénateur  21Nom ou raison sociale22Séjour habituel ou siège (adresse exacte et État)23Date de naissance (pour les personnes physiques, lorsqu’elles ont été autorisées à acquérir l’immeuble qu’elles vendent)24Nationalité (pour les personnes physiques)3 Immeubles  31Canton, commune, lieu, numéro du registre foncier et de la parcelle32Genre (affectation prévue)33Quote-part en priorité indivise ou nombre des propriétaires en mainscommunes34Surface de plancher habitable et surface de la parcelle en mètres carrés (en cas de propriété par étages: surface de la parcelle de base et de la surface de plancher habitable; en cas de participation à une personne morale ou à une société sans personnalité juridique mais ayant la capacité d’acquérir: les surfaces de tous les immeubles appartenant à la société)4 Acte juridique  41Forme et date42Nature du droit43Prix en francs5 Régime de l’autorisation  (art. 4 à 7 LFAIE, art. 1 et 2 OAIE)6 Motifs d’autorisation ou de refus  (art. 8 à 13 LFAIE, art. 3 à 14 OAIE)7 Dispositif de la décision y compris les conditions et  charges  (art. 14 LFAIE, art. 11 OAIE)8 Communication, date, destinataire et voies de recours


text: 211.413.1 Ordonnance concernant l’inscription des pactes de réserve de propriétédu 19 décembre 1910 (Etat le 1er janvier 2003)Le Tribunal fédéral, Chambre des poursuites et des faillites,vu l’art. 715 du code civil suisse1, vu les art. 15 et 16 de la loi fédérale du 23 mars 2001 sur le crédit à la consommation (LCC)2, en application de l’art. 15 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite3,4décrète ce qui suit:1 RS 2102 RS 221.214.13 RS 281.14  Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du TF du 22 nov. 2002, en vigueur depuis  le 1er janv. 2003 (RO 2002 4173).Art. 1 1 L’office des poursuites du domicile de l’acquéreur possède seul la compétence de recevoir les réquisitions et de procéder aux inscriptions relatives aux pactes de réserve de propriété. Si l’acquéreur est domicilié à l’étranger, mais possède un établissement en Suisse, cette compétence appartient à l’office des poursuites du lieu de l’établissement.2 Lorsqu’une localité importante est divisée en plusieurs arrondissements de poursuite, l’autorité cantonale de surveillance (cf. art. 21 ci-après) désignera, pour toute la localité, un seul et même office de poursuite auprès duquel toutes réquisitions et inscriptions devront être faites.Art. 2 1 Avant toute inscription, le préposé devra s’assurer de sa compétence. Il pourra exiger, à cet effet, une pièce officielle portant que l’acquéreur est domicilié dans son arrondissement de poursuite ou qu’il y possède un établissement.2 Si le préposé ne s’estime pas compétent, il ne procédera qu’à une inscription provisoire; il communiquera au requérant les motifs de son refus de procéder à une inscription définitive et lui assignera un délai de dix jours pour porter plainte à l’autorité de surveillance, sous peine de caducité de l’inscription provisoire.Art. 35 1 Lorsque l’acquéreur transfère son domicile ou son établissement dans un autre arrondissement de poursuite et en même temps dans une autre localité (art. 1, al. 2), une nouvelle inscription peut y être requise en tout temps soit par l’aliénateur ou son ayant cause, soit par l’acquéreur.2 Tant que l’ancienne inscription n’est pas radiée, un extrait du registre de l’ancien domicile suffira pour justifier la nouvelle inscription. L’office du nouveau domicile réclamera à l’office de l’ancien domicile les pièces qui étaient jusqu’alors conservées par ce dernier (art. 15). L’envoi se fera aux frais de la partie qui a requis l’inscription.3 L’ancienne inscription conserve son effet pendant les trois mois qui suivent le changement de domicile ou d’établissement. Si la nouvelle inscription est opérée après l’expiration de ce délai, la réserve de propriété ne reprend force qu’après l’inscription.5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 29 oct. 1962, en vigueur depuis le 1er janv. 1963 (RO 1962 1400).Art. 46 1 L’inscription peut être requise oralement ou par écrit, par une des parties ou par les deux conjointement.2 Si la réquisition est orale, il en sera dressé procès-verbal. La Chambre des poursuites et des faillites établira à cet effet une formule obligatoire.3 Les réquisitions par écrit doivent contenir également toutes les indications nécessaires à l’inscription. On pourra utiliser pour cela la formule mentionnée à l’al. 2.4 Une réquisition unilatérale ne sera prise en considération que si elle est accompagnée d’une déclaration de l’autre partie constatant son accord sur toutes les données nécessaires pour procéder à l’inscription. Cette déclaration (contrat de vente, etc.) sera conservée dans les archives de l’office en original ou en copie certifiée conforme.5 Si l’inscription est requise sur la base d’une vente par acomptes au sens de la LCC, elle ne peut être opérée qu’aux conditions suivantes:a. le contrat doit contenir les dispositions citées à l’art. 15, al. 1, LCC;b. le consommateur doit attester qu’il a reçu au moins sept jours plus tôt une copie du contrat et qu’il n’a pas révoqué le contrat durant ce délai conformément à l’art. 16 LCC.76 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 23 déc. 1953, en vigueur depuis le 1er avril 1954 (RO 1954 281).7  Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du TF du 22 nov. 2002, en vigueur depuis  le 1er janv. 2003 (RO 2002 4173).Art. 4bis 8 1 Une cession de la créance sera, à la demande du cédant ou du cessionnaire, annotée au registre lors de l’inscription ou ultérieurement. L’acte de cession, en original ou en copie certifiée conforme, sera joint aux pièces conservées par l’office.2 Celui qui a acquis la créance par suite d’une vente aux enchères peut également faire annoter la chose dans le registre sur la base d’une attestation de l’office chargé de la vente. Cette attestation sera produite en original ou en copie certifiée conforme.3 L’annotation sera faite sous la rubrique prévue à cet effet, avec l’indication de la date de la cession ou de la vente aux enchères. Elle sera datée et signée par le préposé à l’office.4 La cession ou la vente aux enchères sera en même temps annotée dans le procès-verbal de la réquisition ou sur la réquisition écrite (art. 4).8 Introduit par l’O du TF du 23 déc. 1932 (RO 49 19). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 23 déc. 1953, en vigueur depuis le 1er avril 1954 (RO 1954 281).Art. 5 1 Les parties que le préposé ne connaît pas personnellement seront tenues d’établir leur identité, lorsqu’elles font une déclaration verbale concordante dans le sens de l’art. 4, ch. 19, ci-dessus.2 Dans ce cas le mandataire d’une partie qui ne se présente pas en personne produira en outre une procuration légalisée.9 Actuellement al. 1 et 2.Art. 6 1 Le préposé n’a pas à vérifier l’exactitude des données qui lui sont fournies par les parties.2 Il refusera par contre toute inscription de pactes de réserve de propriété ayant trait à des immeubles ou à des pièces de bétail.Art. 7 Toute inscription comprendra les indications suivantes, conformément au formulaire annexé à la présente ordonnance:a. Le numéro d’ordre de l’inscription;b. La date de l’inscription;c.10 Le nom, la profession et le domicile de l’aliénateur et, le cas échéant, du cessionnaire ou de l’adjudicataire de la créance;d. Le nom, la profession et le domicile de l’acquéreur;e. L’indication du requérant;f. La désignation exacte de l’objet dont la propriété est réservée et de l’endroit où il se trouve. Si la réserve de propriété s’étend à un grand nombre d’objets, formant ou non un ensemble de biens, il en sera produit un inventaire circonstancié qui sera versé aux actes. Dans ce cas il suffira, dans le registre, d’un renvoi à l’inventaire;g. La date du pacte de réserve de propriété, telle qu’elle résulte des déclarations des parties ou du pacte lui-même;h. Le montant garanti par la réserve de propriété;i. L’échéance convenue pour la créance de l’aliénateur, ainsi que le montant et l’échéance des différents acomptes, si la vente est faite par acomptes.10 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du TF du 23 déc. 1953, en vigueur depuis le 1er avril 1954 (RO 1954 281).Art. 8 Les inscriptions provisoires seront désignées comme telles par la mention «provisoire» à insérer dans la colonne contenant la date de l’inscription. En cas d’admission de la plainte contre le refus d’inscription définitive, le préposé biffera cette mention, avec motif à l’appui. Si, en revanche, il n’est pas porté plainte ou si la plainte a été écartée, l’inscription sera radiée dans son entier.Art. 9 1 Il est procédé à l’inscription le jour même de la réquisition, lorsque celle-ci contient toutes les données voulues (art. 7, let. c à i).2 Dans le cas contraire le préposé rendra le requérant immédiatement attentif aux lacunes de sa réquisition et surseoira à l’inscription, aussi longtemps que toutes les indications nécessaires n’auront pas été fournies.Art. 10 En cas de vente par acomptes, le paiement des acomptes postérieurs à l’inscription du pacte pourra également être mentionné dans le registre. Si la réquisition émane de l’acquéreur seul, le consentement de l’aliénateur devra être établi.Art. 11 Le préposé devra certifier chaque inscription par sa signature.Art. 12 1 Il est procédé à la radiation intégrale de l’inscription:a. Sur la base d’une déclaration verbale concordante des deux parties;b. A la demande verbale ou écrite de l’aliénateur;c. Enfin, sur réquisition de l’acquéreur, s’il produit le consentement écrit de l’aliénateur, soit un jugement qui en tient lieu, ou une déclaration de l’administration de la faillite portant que le pacte de réserve de propriété a cessé de produire ses effets au cours de la liquidation de la faillite.2 L’aliénateur confirmera par sa signature toute déclaration verbale (let. a et b ci-dessus) dans la colonne y relative du registre.3 Lorsque le transfert de la créance garantie a été annoté après cession ou enchères, seul le nouveau titulaire inscrit de la créance peut, en lieu et place de l’aliénateur originaire, faire valablement les déclarations requises.1111 Introduit par l’O du TF du 23 déc. 1932 (RO 49 19).Art. 13 1 Le préposé effectue la radiation à l’encre rouge; il mentionne en même temps dans le registre la date et le motif de la radiation et indique laquelle des parties l’a requise.2 La radiation est également opérée dans le registre des réquisitions ou dans la réquisition écrite (art. 4).1212 Introduit par le ch. II de l’O du TF du 23 déc. 1953, en vigueur depuis le 1er avril 1954 (RO 1954 281).Art. 14 1 Lorsque la radiation a été opérée à la demande unilatérale d’une partie, l’autre partie doit en être avisée immédiatement et d’office par le préposé.2 Tout refus de radiation devra également être immédiatement communiqué au requérant, avec motifs à l’appui.Art. 1513 1 L’office doit munir les documents et pièces justificatives visés aux art. 2, 4, 4bis, 5, 7, let. f, 10 et 12 du numéro de l’inscription et en assurer la conservation.2 Les documents qui appartiennent aux parties ou à des tiers (contrats, etc.) seront, lors de la radiation de l’inscription, restitués à celui qui les a produits.3 Est applicable au surplus l’art. 4, al. 2, de l’ordonnance du 14 mars 193814 sur la conservation des pièces relatives aux poursuites et aux faillites.13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 23 déc. 1953, en vigueur depuis  le 1er avril 1954 (RO 1954 281).14 [RS 3 94; RO 1979 814. RO 1996 2895 art. 6]. Voir actuellement l’O du 23 spt. 1996  (RS 281.33).Art. 1615 Pour faciliter les recherches, l’office tiendra, en plus du registre principal, un répertoire alphabétique des personnes qu’il mettra à jour au fur et à mesure des inscriptions. On y indiquera le nom des acquéreurs avec le numéro de l’inscription.15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 23 déc. 1953, en vigueur depuis le 1er avril 1954 (RO 1954 281).Art. 16bis16 1 Le registre des personnes peut être remplacé par un fichier. Le registre principal ne sera remplacé par un fichier qu’avec l’autorisation de l’autorité de surveillance cantonale supérieure.2 La Chambre des poursuites et des faillites établira une formule obligatoire pour les fiches du registre principal.3 Au surplus, les dispositions de la section II de la circulaire no 31 du 12 juillet 194917 sur la tenue du fichier remplaçant le registre des poursuites sont applicables par analogie. Outre les dispositions générales, seront notamment appliquées celles du chiffre 1 (en liaison avec l’art. 4 de l’ordonnance mentionnée sous ce chiffre) et celles des ch. 3, 4, 8 et 9.4 Si les fiches du registre principal sont rangées suivant la numérotation adoptée pour les inscriptions, des doubles de ces fiches peuvent être utilisés pour le registre des personnes.5 Si le registre principal est tenu dans l’ordre alphabétique des noms des acquéreurs, il sert en même temps de registre des personnes. En ce cas, pour faciliter les vérifications, les doubles des fiches du registre principal ou les procès-verbaux des réquisitions et les réquisitions écrites (art. 4) sont classés suivant une numérotation continue.16 Introduit par le ch. III de l’O du TF du 23 déc. 1953, en vigueur depuis le 1er avril 1954 (RO 1954 281).17 FF 1949 II 579, 1953 I 769Art. 17 Le registre est public et des extraits certifiés conformes, ainsi que des attestations portant que le registre ne contient aucune inscription relative à une personne déterminée ou à certains objets, seront délivrés à quiconque en fait la demande. L’office utilisera pour les extraits le formulaire officiel.Art. 18 En cas de saisie, le préposé n’est pas tenu de rechercher d’office si le bien saisi forme l’objet d’un pacte de réserve de propriété inscrit dans le registre, ni de faire mention des droits du propriétaire dans le procès-verbal de saisie.Art. 19 La disposition contenue à l’art. 16, al. 2, de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite n’est applicable ni aux réquisitions écrites des parties, ni aux extraits du registre, ni aux attestations portant que le registre ne contient aucune inscription.Art. 20 Toutes les communications de l’office prévues par la présente ordonnance se feront par écrit et contre récépissé ou par lettre recommandée.Art. 21 1 Les préposés aux poursuites sont soumis aux autorités de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite quant à la tenue du registre des pactes de réserve de propriété, et leurs mesures y relatives peuvent être déférées par voie de plainte aux autorités de surveillance, conformément aux art. 17 et suivants de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite.2 Sont applicables également les dispositions contenues à l’art. 10 de cette loi et relatives à la récusation des préposés.Art. 2218 18 Abrogé (art. 40 du Tarif des frais applicable à la LP – RS 3 97).Art. 23 La présente ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 1912.Office des poursuites de Berne – VilleFormulaire pour le registre des pactes de réserve de propriété (art. 715 CC) Nod’ordre Date del’inscriptionNom, profession et domicile de l’aliénateurNom, profession et domicile de l’acquéreurRequérantDésignation de l’objet et de l’endroit où il se trouveDate du pacteMontant garantiÉchéance de la créance et des acomptes éventuelsAcomptes payésRadiationRequérantMotifDateAnMoisJourAnMoisJourFr.Ct.AnMoisJour11912Avril6Weber, Hermann,commerçant,à AarauLüthi, Jean,maître menuisier, à Berne,MattenhofAcqué-reurMachine à coudre, à pied, système Singer, No 70298, dans l’appartement de l’acquéreur1912Avril5150–1) 6 mai 1912Fr. 50.–2) 6 juin 1912Fr. 50.–3) 6 juil. 1912Fr. 50.–6 mai 1912Fr. 75.–AliénateurChangement de domicile1912Mai20.Le préposé: C. Müller21912Avril15Meier, Charlesbrasseur,à BerneTschumi, Jean, aubergisteà BerneLänggasseles deux partiesMobilierd’auberge(selon inventaire), à l’hôtel du «Pelican»,à Berne1912Avril15500–15 oct. 1912–les deux partiesPaiement intégral1912Oct.18Charles Meier, Berne; Jean Tschumi, BerneCharles Meier, BerneLe préposé: C. Müller31912Mai1Nägeli, Frédéric,fabricant,à BienneBerger,Guillaume commerçant,à Berne,KirchenfeldAlié-nateurPiano, fabricant: Joost & Cie, à Zurich, No 10584, dans l’appartement de l’acquéreur1912Mai1.1000–1) 1 août 1912Fr. 250.–2) 1 nov. 1912Fr. 250.–3) 1 févr. 1913Fr. 250.–4) 1 mai 1913Fr. 250.–1 août1912Fr. 150.–Acqué-reurCadu-cité du pacte par suite de la faillite de l’ac-quéreur1942Sept.10.Le préposé: C. Müller41912provisoireMai15Keller, Jacques,négociant,à ZurichHaller, Paul,commis-voyageur,à HolligenAcquéreurLit complet en sapin, dans la chambre de la femme de l’acquéreur, vivant séparée à Worb1912Mars1100–1 mars 1913––Défaut de plainte en temps utile1912Mai30Le préposé: C. Müller


text: 211.413.11 Ordonnance du Tribunal fédéralconcernant l’épuration des registresdes pactes de réserve de propriétédu 29 mars 1939 (Etat le 1er août 1971)Le Tribunal fédéral,se fondant sur l’art. 715 du code civil suisse du 10 décembre 19071, en application de l’art. 15 de la loi fédérale du 11 avril 18892 sur la poursuite pour dettes et la faillite,ordonne ce qui suit:1 RS 2102 RS 281.1Art. 1 Afin de débarrasser les registres des pactes de réserve de propriété des inscriptions devenues sans objet, une épuration peut avoir lieu une fois par an, au mois de février.Art. 2 1 L’autorité cantonale supérieure de surveillance désigne les offices de poursuite dont les registres seront épurés et en communique la liste avant le 15 février à la rédaction de la Feuille officielle suisse du commerce aux fins de publication.2 Elle insère un avis dans la feuille officielle cantonale et peut, si elle le juge nécessaire, ordonner d’autres mesures de publicité.Art. 33 1 Les avis de la Feuille officielle suisse du commerce et de la feuille officielle cantonale paraîtront dans les deux derniers numéros du mois de février en ces termes:Epuration des registres des pactes de réserve de propriétéL’épuration des registres des pactes de réserve de propriété a été ordonnée pour les offices de poursuite suivants:Dans la Feuille officielle suisse du commerce: désignation des offices de poursuite dans l’ordre alphabétique par canton; dans la feuille officielle cantonale: désignation des offices de poursuite du canton. Pour les cantons où tous les registres doivent être épurés, on pourra se contenter d’indiquer: tous les offices de poursuite.Tous les pactes de réserve de propriété inscrits dans les registres des offices susindiqués avant le 1er janvier … (cinq ans avant l’épuration) seront radiés, à moins d’opposition.Les oppositions doivent être annoncées par écrit, au plus tard le 31 mars, à l’office de poursuite auprès duquel le pacte de réserve de propriété est inscrit; l’opposant paiera en même temps les frais de la communication de l’opposition à l’acquéreur (… fr. …); il indiquera la date de l’inscription, le nom de l’acquéreur, la chose grevée de la réserve de propriété et le montant originaire de la créance garantie.2 Les frais de la communication de l’opposition à l’acquéreur4, dont le montant doit être indiqué dans les avis publiés, comprennent l’émolument pour une pièce d’une demi-page, selon le tarif des frais applicable à la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite5, ainsi que la taxe postale d’envoi d’une lettre, recommandée.3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’A du TF du 26 juil. 1971, en vigueur depuis le  1er août 1971 (RO 1971 1161).4 Erratum (RO 1971 1683)5 [RO 1971 1080, 1977 2164, 1983 784, 1987 757, 1989 2409, 1991 1312, 1994 202 358. RO 1996 2937 art. 63 al. 1]. Voir actuellement l’O du 23 sept. 1996 sur les émoluments perçus en application de la LF sur la poursuite pour dettes et la faillite (RS 281.35).Art. 4 En cas d’opposition, l’office en donne immédiatement connaissance à l’acquéreur.Art. 5 1 Après l’expiration du délai d’opposition, les offices désignés dans les publications selon art. 3 procèdent à la radiation des pactes de réserve de propriété inscrits avant la date fixée et au sujet desquels il n’a pas été formé d’opposition.2 La radiation sera opérée conformément aux prescriptions de l’art. 13 de l’ordonnance du 19 décembre 1910 concernant l’inscription des pactes de réserve de propriété6.3 Sous la rubrique «motif de la radiation», l’office inscrira: «procédure d’épuration». Il indiquera comme date de radiation le dernier jour du délai d’opposition.6 RS 211.413.1Art. 6 1 Les frais de la publication sont supportés par le canton.2 Dans la procédure d’épuration, il n’est pas perçu d’émoluments de radiation.Art. 7 1 La présente ordonnance entre immédiatement en vigueur et remplace celle du 4 mars 19207.2 Les épurations déjà publiées lors de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance seront opérées suivant les prescriptions de l’ordonnance du 4 mars 19208. Il ne pourra pas y avoir d’autre épuration en 1939.7 [RO 36 165]8 [RO 36 165]