text: 0.632.316.251.1  RO 2004 3769; FF 1999 991Traduction1Arrangementsous la forme d’un échange de lettres entre la Confédération suisse et l’Autorité palestinienne relatif au commerce des produits agricolesConclu à Loèche-les-Bains le 30 novembre 1998 Approuvé par l’Assemblée fédérale le 18 mars 19992 Instrument de ratification déposé par la Suisse le 29 juin 1999 Entré en vigueur pour la Suisse le 1er juillet 1999 (Etat le 1er juillet 1999)1 Traduction du texte original anglais.2 RO 2004 3729Maher MasriMinistre des relations économiquesde l’Autorité palestinienneSon ExcellenceMonsieur Pascal CouchepinConseiller fédéralChef du Département fédéralde l’EconomieLoèche-les-Bains, le 30 novembre 1998Excellence,J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour, dont la teneur est la suivante:«J’ai l’honneur de me référer aux pourparlers portant sur l’Arrangement applicable au commerce des produits agricoles entre la Confédération suisse (ci-après dénommée la Suisse) et l’OLP agissant pour le compte de l’Autorité palestinienne (ci-après dénommée l’Autorité palestinienne), qui ont eu lieu dans le cadre des négociations en vue de la conclusion d’un Accord de libre-échange entre les pays de l’AELE et l’Autorité palestinienne3 et dont le but est notamment l’application de l’art. 11 de cet Accord.Par la présente, je vous confirme que ces pourparlers ont eu pour résultats:I.des concessions tarifaires accordées par la Suisse à l’Autorité palestinienne conformément aux conditions énoncées à l’Annexe I de la présente lettre;II.des concessions tarifaires accordées par l’Autorité palestinienne à la Suisse conformément aux conditions énoncées à l’Annexe II de la présente lettre;III.aux fins de la mise en œuvre des Annexes I et II, l’Annexe III de la présente lettre fixe les règles d’origine et les méthodes de coopération administrative;IV.les Annexes I à III font partie intégrante du présent Arrangement.En outre, la Suisse et l’Autorité palestinienne examineront toutes les difficultés qui pourraient surgir à propos de leurs échanges de produits agricoles et s’efforceront d’y apporter des solutions appropriées. Les parties à cet Accord poursuivront leurs efforts en vue d’une libéralisation progressive des échanges agricoles, dans le cadre de leurs politiques agricoles respectives et de leurs obligations internationales.Le présent Arrangement s’applique également à la Principauté de Liechtenstein aussi longtemps que ce pays est lié à la Confédération suisse par le Traité d’union douanière4 du 29 mars 1923.Cet Arrangement sera approuvé par les parties contractantes selon leurs propres procédures. Il entrera en vigueur ou sera appliqué provisoirement à la même date que l’Accord entre les pays de l’AELE et l’Autorité palestinienne.Cet Arrangement restera en vigueur aussi longtemps que le demeurera l’Accord de libre-échange entre les pays de l’AELE et l’Autorité palestinienne.Une dénonciation, de la part de l’Autorité palestinienne ou de la Suisse, de l’Accord de libre-échange mettra fin à cet Arrangement; celui-ci deviendra caduc à la même date que l’Accord de libre-échange.Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l’accord de l’Autorité palestinienne sur le contenu de la présente lettre.»J’ai l’honneur de vous confirmer l’accord de mon Gouvernement sur le contenu de cette lettre.Je vous prie d’agréer, Excellence, l’expression de ma très haute considération.Pour l’Autorité palestinienne:Maher Masri3 RS 0.632.316.2514 RS 0.631.112.514Annexe I Concessions tarifaires accordées par la Confédération suisse  à l’Autorité palestinienne A partir de l’entrée en vigueur de l’Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et l’Autorité palestinienne, la Suisse5 accordera à l’Autorité palestinienne les concessions tarifaires suivantes pour les produits originaires de la Cisjordanie et de la Bande de Gaza.N° du tarifDésignation de la marchandiseTaux préférentielapplicableTaux normal minusFr./100 kg brut12340409.Miel naturelex0000–  en recipients de céramique n’excédant pas 1 kg19.—ex0000–  autres38.—0603.Fleurs et boutons de fleurs, coupés, pour bouquets ou pour ornements, frais, séchés, blanchis, teints, imprégnés ou autrement préparés:–  frais:–  –  du 1er mai au 25 octobre:–  –  –  œillets:1031–  –  –  –  dans les limites du contingent tarifaire                 (c. no 13)*exempt–  –  –  roses:1041–  –  –  –  dans les limites du contingent tarifaire                 (c. no 13)*exempt–  –  –  autres:–  –  –  –  dans les limites du contingent tarifaire                 (c. no 13)*:1051–  –  –  –  –  ligneux20.—1059–  –  –  –  –  autres20.—0701.Pommes de terre, à l’état frais ou réfrigéré:–  autres:9010–  –  importées dans les limites du contingent         tarifaire (c. no 14)*3.—0702.Tomates, à l’état frais ou réfrigéré:–  tomates cerises (cherry):0010–  –  du 21 octobre au 30 avrilexempt–  tomates Peretti (forme allongée):0020–  –  du 2l octobre au 30 avrilexempt–  autres tomates d’un diamètre de 80 mm ou plus     (tomates charnues):0030–  –  du 21 octobre au 30 avrilexempt0702.–  autres:0090–  –  du 21 octobre au 30 avrilexempt0704.Choux, choux-fleurs, choux frisés, choux-raves et produits comestibles similaires du genre Brassica, à l’état frais ou réfrigéré:–  choux-fleurs et choux-fleurs brocolis:–  –  autres:1090–  –  –  du 1er décembre au 30 avrilexempt–  –  –  du 1er mai au 30 novembre:1091–  –  –  –  dans les limites du contingent tarifaire                 (c. no 15)*exempt–  –  choux chinois:9060–  –  –  du 2 mars au 9 avril5.—–  –  –  du 10 avril au 1er mars:9061–  –  –  –  dans les limites du contingent tarifaire                 (c. no 15)*5.—0705.Laitues (Lactuca sativa) et chicorées (Cichorium spp.), à l’état frais ou réfrigéré:–  laitues:–  –  pommées:–  –  –  salades «iceberg» sans feuille externe:1111–  –  –  –  du 1er janvier à fin février3.50–  –  –  –  du 1er mars au 31 décembre:1118–  –  –  –  –  dans les limites du contingent tarifaire                     (c. no 15)*3.50–  –  –  autres:1191–  –  –  –  du 11 décembre à fin février5.—–  –  –  –  du 1er mars au 10 décembre:1198–  –  –  –  –  dans les limites du contingent tarifaire                     (c. no 15)*5.—0707.Concombres et cornichons, à l’état frais ou réfrigéré:–  concombres:–  –  concombres pour la salade:0010–  –  –  du 21 octobre au 14 avril5.—–  –  –  du 15 avril au 20 octobre:0011–  –  –  –  dans les limites du contingent tarifaire                 (c. no 15)*5.—–  –  concombres Nostrani ou Slicer:0020–  –  –  du 21 octobre au 14 avril5.—–  –  –  du 15 avril au 20 octobre:0021–  –  –  –  dans les limites du contingent tarifaire                 (c. no 15)*5.—–  –  concombres pour la conserve, d’une longueur         excédant 6 cm mais n’excédant pas 12 cm:0030–  –  –  du 21 octobre au 14 avril5.—–  –  –  du 15 avril au 20 octobre:0031–  –  –  –  dans les limites du contingent tarifaire                 (c. no 15)*5.—0707.–  –  autres concombres:0040–  –  –  du 21 octobre au 14 avril5.—–  –  –  du 15 avril au 20 octobre:0041–  –  –  –  dans les limites du contingent tarifaire                 (c. no 15)*5.—0708.Légumes à cosse, écossés ou non, à l’état frais ou réfrigéré:–  haricots (Vigna spp., Phaseolus spp.):2010–  –  haricots à écosserexempt–  –  haricots sabres (dénommés Piattoni ou         haricots Coco):2021–  –  –  du 16 novembre au 14 juinexempt–  –  –  du 15 juin au 15 novembre:2028–  –  –  –  dans les limites du contingent tarifaire                 (c. no 15)*exempt–  –  haricots asperges ou haricots à filets         (long beans):2031–  –  –  du 16 novembre au 14 juinexempt–  –  –  du 15 juin au 15 novembre:2038–  –  –  –  dans les limites du contingent tarifaire                 (c. no 15)*exempt–  –  haricots extra-fins (min. 500 pces/kg):2041–  –  –  du 16 novembre au 14 juinexempt–  –  –  du 15 juin au 15 novembre:2048–  –  –  –  dans les limites du contingent tarifaire                 (c. no 15)*exempt–  –  autres:2091–  –  –  du 16 novembre au 14 juinexempt–  –  –  du 15 juin au 15 novembre:2098–  –  –  –  dans les limites du contingent tarifaire                 (c. no 15)*exempt0709.Autres légumes, à l’état frais ou réfrigéré:–  aubergines:3010–  –  du 16 octobre au 31 mai5.—–  –  du 1er juin au 15 octobre:3011–  –  –  –  dans les limites du contingent tarifaire                 (c. no 15)*5.—–  céleris autres que les céleris-raves:–  –  céleri-branche vert:4010–  –  –  du 1er janvier au 30 avril5.—–  –  –  du 1er mai au 3l décembre:4011–  –  –  –  dans les limites du contingent tarifaire                 (c. no 15)*5.—–  autres:–  –  persil:9040–  –  –  du 1er janvier au 14 mars5.—–  –  –  du 15 mars au 31 décembre:9041–  –  –  –  dans les limites du contingent tarifaire                 (c. no 15)*5.—0709.–  –  autres:ex9099–  –  –  maïs doux5.—0711.Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de l’eau salée, soufrée ou additionnée d’autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à l’alimentation en l’état:2000–  olives5.—ex9000–  piments du genre Capsicum ou du genre Pimenta5.—0714.Racines de manioc, d’arrow-root ou de salep, topinambours, patates douces et racines et tubercules similaires à haute teneur en fécule ou en inuline, frais, réfrigérés, congelés ou séchés, même débités en morceaux ou agglomérés sous forme de pellets; moelle de sagoutier:–  patates douces:2090–  –  autres (pour l’alimentation humaine)–.750802.Autres fruits à coques, frais ou secs, même sans leurs coques ou décortiqués:–  amandes:1100–  –  en coquesexempt1200–  –  sans coquesexempt0805.Agrumes, frais ou secs:1000–  oranges5.—2000–  mandarines (y compris les tangérines et     satsumas); clémentines, wilkings et hybrides     similaires d’agrumes5.—4000–  pamplemousses et pomelos1.500806.Raisins, frais ou secs:–  frais:–  –  pour la table:1011–  –  –  du 15 juillet au 15 septembre10.—1012–  –  –  du 16 septembre au 14 juillet15.—2000–  secsexempt0809.Abricots, cerises, pêches (y compris les brugnons et nectarines), prunes et prunelles, frais:–  abricots:–  –  à découvert:1011–  –  –  du 1er septembre au 30 juinexempt–  –  –  du 1er juillet au 31 août:1018–  –  –  –  dans les limites du contingent tarifaire                 (c. no 18)*exempt–  –  autrement emballés:1091–  –  –  du 1er septembre au 30 juinexempt–  –  –  du 1er juillet au 31 août:1098–  –  –  –  dans les limites du contingent tarifaire                 (c. no 18)*exempt0809.–  prunes et prunelles:–  –  à découvert:–  –  –  prunes:4012–  –  –  –  du 1er octobre au 30 juinexempt–  –  –  –  du 1er juillet au 30 septembre:4013–  –  –  –  –  dans les limites du contingent tarifaire                     (c. no 18)*exempt4015–  –  –  prunellesexempt–  –  autrement emballées:–  –  –  prunes:4092–  –  –  –  du 1er octobre au 30 juinexempt–  –  –  –  du 1er juillet au 30 septembre:4093–  –  –  –  –  dans les limites du contingent tarifaire                     (c. no 18)*exempt4095–  –  –  prunellesexempt0810.Autres fruits, frais:–  fraises:1010–  –  du 1er septembre au 14 maiexempt–  –  du 15 mai au 31 août:1011–  –  –  dans les limites du contingent tarifaire             (c. no 19)*exempt1509.Huile d’olive et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées:–  vierges:1010–  –  pour l’alimentation des animaux  5.50–  –  autres:ex1091–  –  –  en récipients de verre d’une contenance             n’excédant pas 2 l, autre qu’au usages             techniques  5.50ex1099–  –  –  autres, autre qu’au usages techniques  5.50–  autres:9010–  –  pour l’alimentation des animaux  5.50–  –  autres:ex9091–  –  –  en récipients de verre d’une contenance             n’excédant pas 2 l, autre qu’au usages             techniques  5.50ex9099–  –  –  autres, autre qu’au usages techniques  5.502001.Légumes, fruits et autres parties comestibles de plantes, préparés ou conservés au vinaigre ou à l’acide acétique:–  autres:–  –  légumes et autres parties comestibles         de plantes:ex9090–  –  –  olivesexemptex9090–  –  –  piments du genre Capsicum25.—2004.Autres légumes préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, congelés, autres que les produits du no 2006:–  autres légumes et mélanges de légumes:–  –  en récipients excédant 5 kg:9012–  –  –  olivesexempt–  –  en récipients n’excédant pas 5 kg:9042–  –  –  olivesexempt2005.Autres légumes préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelés autres que les produits du 2006:–  olives:7010–  –  en récipients excédant 5 kgexempt7090–  –  autresexempt–  autres légumes et mélanges de légumes:–  –  en récipients excédant 5 kg:ex9011–  –  –  piments du genre Capsicum, câpres et             artichauts25.—–  –  autres, en récipients n’excédant pas 5 kg:ex9040–  –  –  piments du genre Capsicum, câpres et             artichauts35.—2009.Jus de fruits (y compris les moûts de raisin) ou de légumes, non fermentes, sans addition d’alcool, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants:–  jus d’orange:–  –  congelés:ex1110–  –  –  non additionnés de sucre ou d’autres             édulcorants, concentrés14.—ex1120–  –  –  additionnés de sucre ou d autres édulcorants,            concentrés14.—–  –  autres:ex1910–  –  –  non additionnés de sucre ou d’autres             édulcorants, concentrés14.—ex1920–  –  –  additionnés de sucre ou d’autres             édulcorants, concentrés14.—–  jus de raisin (y compris les moûts de raisin):–  –  concentrés:6031–  –  –  importés dans les limites du contingent             tarifaire (c. no 22)*50.—Notes explicatives de l’Annexe IEn cas de divergences concernant la description du produit à la colonne 2, la loi sur le tarif des douanes suisses prévaudra.Si la réduction d’un droit de douane est égale ou supérieure au taux NPF appliqué, aucun droit de douane ne sera perçu.L’astérisque (*) à la colonne 2 signifie que les réductions des droits de douane telles qu’indiquées à la colonne 3 et 4 seront accordées dans le cadre de l’application du contingent tarifaire OMC respectif.5 Ces concessions seront accordées également aux importations de la Cisjordanie et de la Bande de Gaza au Liechtenstein, aussi longtemps que le Traité d’union douanière du  29 mars 1923 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein  (RS 0.631.112.514) reste en vigueur.Annexe II Concessions tarifaires accordées par l’autorité palestinienne  à la Confédération suisse A partir de l’entrée en vigueur de l’Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et l’Autorité palestinienne, celle-ci appliquera aux produits originaires de Suisse6 suivants des taux du tarif douanier qui ne sont pas plus élevés que ceux qu’Israël applique aux produits originaires de Suisse.Position du taritDésignation de la marchandise0402Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de sucre ou d’autres édulcorants0406Fromages et caillebotte0901Café, même torréfié ou décaféiné; coques et pellicules de café; succédanés du café contenant du café, quelles que soient les proportions du mélange0902Thé, même aromatisé1209Graines, fruits et spores à ensemencer1302Sucs et extraits végétaux; matières pectiques, pectinates et pectates; agar-agar et autres mucilages et épaississants dérivés des végétaux, même modifiés1702Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose (lévulose) chimiquement purs, à l’état solide; sirops de sucres sans addition d’aromatisants ou de colorants; succédanés du miel, même mélangés de miel natural; sucres et mélasses caramélisés1803Pâte de cacao, même dégraissée2007Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de fruits, obtenues par cuisson, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants2008Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants ou d’alcool, non dénommés ni compris ailleurs2101Extraits, essences et concentrés de café, de thé ou de maté et préparations à base de ces produits ou à base de café, thé ou maté; chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits, essences et concentrés2309Préparations des types utilisés pour l’alimentation des animaux2402Cigares (y compris ceux à bouts coupés), cigarillos et cigarettes, en tabac ou en succédanés de tabac6 Ces taux du tarif douanier seront appliqués également aux importations du Liechtenstein vers la Cisjordanie et à la Bande de Gaza, aussi longtemps que le Traité du 29 mars 1923 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein (RS 0.631.112.514) reste en vigueur.Annexe III Règles d’origine et méthodes de coopération administrative  applicables aux produits agricoles mentionnés dans le présent  Arrangement 1.  (1)  Aux fins de l’application du présent Arrangement, un produit est réputé originaire de la Cisjordanie et de la Bande de Gaza ou de la Suisse lorsqu’il a été entièrement obtenu dans le pays concerné.(2)  Sont considérés comme entièrement obtenus en Cisjordanie et dans la Bande de Gaza ou en Suisse:a)les produits du règne végétal qui y sont récoltés;b)les animaux vivants qui y sont nés et qui y ont été élevés;c)les produits provenant d’animaux vivants qui y font l’objet d’un élevage;d)les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de produits visés aux let. a) à c).  (3)  Les matériaux d’emballage et les récipients de conditionnement qui renferment un produit ne sont pas à prendre en considération aux fins de déterminer si celui-ci a été entièrement obtenu et il n’est pas nécessaire d’établir si les matériaux d’emballage ou les récipients de conditionnement sont ou non originaires.2.  Par dérogation au par. 1, sont également considérés comme produits originaires les produits mentionnés dans les colonnes 1 et 2 de la liste figurant dans l’appendice à la présente Annexe, obtenus en Cisjordanie et dans la Bande de Gaza ou en Suisse et contenant des matières qui n’y ont pas été entièrement obtenues, sous réserve que les conditions énoncées à la colonne 3 concernant les ouvraisons et transformations soient remplies.3.  (1)  Le traitement prévu par le présent Arrangement ne s’applique qu’aux produits qui sont transportés directement entre la Cisjordanie et la Bande de Gaza et la Suisse sans avoir transité par le territoire d’un autre pays. Toutefois, des produits originaires de la Cisjordanie et de la Bande de Gaza ou de la Suisse constituant une seule et même expédition, non fragmentée, peuvent être transportés à travers le territoire de pays autres que la Suisse ou la Cisjordanie et la Bande de Gaza, le cas échéant avec transbordement ou entreposage temporaire sur ce territoire, pour autant que ce transit soit justifié par des raisons géographiques et que les produits soient restés sous la surveillance des autorités douanières du pays de transit ou d’entreposage, n’y aient pas été mis sur le marché ni livrés à la consommation domestique et n’y aient pas subi d’opérations autres que le déchargement et le rechargement ou toute opération destinée à en assurer la conservation en bon état.  (2)  La preuve que les conditions énoncées à l’al. 1) ont été remplies doit être fournie aux autorités douanières du pays d’importation, conformément aux dispositions de l’art. 13 (2) du Protocole B de l’Accord entre les Etats de l’AELE et l’Autorité palestinienne.4.  Les produits originaires au sens du présent Arrangement sont admis, lors de leur importation en Suisse ou en Cisjordanie et dans la Bande de Gaza, au bénéfice de l’Arrangement sur présentation soit d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1, soit d’une facture comportant la déclaration de l’exportateur, délivrée ou établie conformément aux dispositions du Protocole B de l’Accord entre les Etats de l’AELE et l’Autorité palestinienne.5.  Les dispositions contenues dans le Protocole B de l’Accord entre les Etats de l’AELE et l’Autorité palestinienne concernant la ristourne ou l’exonération des droits de douane, la preuve de l’origine et les arrangements de coopération administrative s’appliquent mutatis mutandis, étant entendu que l’interdiction de la ristourne ou de l’exonération des droits de douane dont ces dispositions font état n’est exécutoire que dans le cas de matières de la nature de celles auxquelles s’applique l’Accord entre les Etats de l’AELE et l’Autorité palestinienne.Appendice à l’Annexe III Liste des produits auxquels il est fait référence au par. 2 de l’Annexe III et pour lesquels d’autres critères que celui de l’obtention intégrale  sont applicables Les produits mentionnés dans la liste ne sont pas tous couverts par l’arrangement. Il est donc nécessaire de consulter les Annexes I et II de l’arrangement.N° de Position SHDésignation du produitOuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant  le caractère de produit originaire(1)(2)(3)0402Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de sucre ou d’autres édulcorantsFabrication dans laquelle toutes les matières du chap. 4 utilisées doivent être entièrement obtenues0406Fromages et caillebotteFabrication dans laquelle toutes les matières du chap. 4 utilisées doivent être entièrement obtenues0711Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de l’eau salée, soufrée ou additionnée d’autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à l’alimentation en l’étatFabrication dans laquelle toutes les matières du chap. 7 utilisées doivent être déjà originaires0901Café, même torréfié ou décaféiné; coques et pellicules de café; succédanés du café contenant du café, quelles que soient les proportions du mélangeFabrication à partir de matières de toute position0902Thé, même aromatiséFabrication à partir de matières de toute position1209Graines, fruits et spores à ensemencerFabrication dans laquelle toutes les matières du chap. 12 utilisées doivent être déjà originaires1302Sucs et extraits végétaux; matières pectiques, pectinates et pectates; agaragar et autres mucilages et épaississants dérivés des végétaux, même modifiés: –mucilages et épaississants dérivés de végétaux, modifiésFabrication à partir de mucilages et d’épaississants non modifiés–autresFabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit1509Huile d’olive et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiéesFabrication dans laquelle toutes les olives utilisées doivent être déjà originaires1702Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose (lévulose) chimiquement purs, à l’état solide; sirops de sucres sans addition d’aromatisants ou de colorants; succédanés du miel, même mélangés de miel naturel; sucres et mélasses caramélisé:–maltose et fructose chimiquement purFabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no 1702–autres sucres, à l’état solide, additionnés d’aromatisants ou de colorantsFabrication dans laquelle toutes les matières du chap. 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit–autresFabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être déjà originaires1803Pâte de cacao même dégraisséeFabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et la valeur des matières du chap. 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit2001Légumes, fruits et autres parties comestibles de plantes, préparés ou conservés au vinaigre ou à l’acide acétiqueFabrication dans laquelle toutes les matières du chap. 7 utilisées doivent être déjà originaires2004Autres légumes préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, congelés, autres que les produits du no 2006Fabrication dans laquelle toutes les matières du chap. 7 utilisées doivent être déjà originaires2005Autres légumes préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelés, autres que les produits du no 2006Fabrication dans laquelle toutes les matières du chap. 7 utilisées doivent être déjà originaires2007Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de fruits, obtenues par cuisson, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorantsFabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et la valeur des matières du chap. 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit2008Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants ou d’alcool, non dénommés ni compris ailleurs–fruits à coques, sans addition de sucre ou d’alcoolFabrication dans laquelle la valeur des fruits à coques et des graines oléagineuses originaires des nos 0801, 0802 et 1202 à 1207 utilisés doit excéder 60 % du prix départ usine du produit–pâte d’arachides; mélanges à base de céréales; cœurs de palmiers; maïsFabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit–autres, à l’exception des fruits et des fruits à coque préparés autrement que par cuisson à l’eau ou à la vapeur, sans addition de sucre, congelésFabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et la valeur des matières du chap. 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit–autresFabrication dans laquelle tous les fruits, tous les fruits à coques ou toutes les matières végétales utilisés doivent être entièrement obtenus2009Jus de fruits (y compris les moûts de raisin) ou de légumes, non fermentés, sans addition d’alcool, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorantsFabrication dans laquelle toutes les matières des chap. 7 et 8 utilisées doivent être déjà originaires2101Extraits, essences et concentrés de café, de thé ou de maté et préparations à base de ces produits ou à base de café, thé ou maté; chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits, essences et concentrésFabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, et la chicorée utilisée doit être entièrement obtenue2309Préparations des types utilisés pour l’alimentation des animauxFabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit2402Cigares, cigarillos et cigarettes, en tabac ou en succédanés de tabacFabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit