type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: rsGE E 2 05.04: Règlement sur l'assistance juridique et l'indemnisation des conseils juridiques et défenseurs d'office en matière civile, administrative et pénale (RAJ)   rsGE E 2 05.04: Règlement sur l'assistance juridique et l'indemnisation des conseils ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 8 septembre 2021      Règlement sur l'assistance  juridique et l'indemnisation des  conseils juridiques et défenseurs  d'office en matière civile,  administrative et pénale  (RAJ)   E 2 05.04   du 28 juillet 2010   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2011)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu les articles 117 à 123 du code de procédure civile, du 19 décembre 2008 (ci-après : code de procédure  civile);   vu les articles 132 à 138 du code de procédure pénale suisse, du 5 octobre 2007;   vu les articles 63 à 65 de la loi sur l’organisation judiciaire, du 26 septembre 2010;   vu l’article 10 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985,   arrête :      Art. 1        Autorités compétentes  1 Le président du Tribunal civil (ci-après : président) est l'autorité compétente pour rendre les décisions prévues  par le présent règlement, sauf exception prévue expressément.  2 Il est secondé par le greffe de l'assistance juridique (ci-après : greffe).  3 Le président de la Cour de justice est compétent pour connaître des recours.      Art. 2        Objet   L'assistance juridique est réservée aux procédures relevant des juridictions étatiques du canton. Elle peut  inclure le recours à un médiateur assermenté au sens des articles 66 et suivants de la loi sur l'organisation  judiciaire, du 26 septembre 2010(3).      Art. 3        Etendue  1 L'assistance juridique peut être limitée à certains actes de procédure ou démarches déterminées ainsi que  dans la quotité des heures nécessaires à l'activité couverte. Toute procédure ou démarche connexe doit faire  l'objet d'une nouvelle requête.  2 L'assistance juridique ne couvre que les démarches ou les actes de procédure utiles à la défense de la  personne bénéficiaire. Le juge saisi de la cause le lui rappelle en cas d'abus et, au besoin, en informe le greffe.  3 Elle ne s'étend pas aux activités relevant de l'assistance sociale ou dont d'autres organismes subventionnés  directement ou indirectement peuvent se charger à moindre frais.      Art. 4        Remboursement anticipé  1 En règle générale et pour autant que cela ne porte pas atteinte aux besoins fondamentaux de la personne  requérante et de sa famille, l'assistance juridique est assortie du versement d'une participation mensuelle valant  remboursement anticipé des prestations de l'Etat au sens de l'article 123, alinéa 1, du code de procédure civile.  2 A l'issue de la procédure, le remboursement des prestations de l'Etat est réputé exigible à concurrence du  versement de 60 mensualités, sous réserve de l'article 123 du code de procédure civile.  3 La décision fixant le montant de cette participation mensuelle est assimilée à un jugement exécutoire et vaut  titre de mainlevée définitive au sens de l'article 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du  11 avril 1889.  4 Elle peut fait l'objet d'un recours auprès du président de la Cour de justice dans les 10 jours dès sa notification.  Le recours n'a pas d'effet suspensif.  5 Les services financiers du pouvoir judiciaire se chargent de recouvrer les montants dus.        rsGE E 2 05.04: Règlement sur l'assistance juridique et l'indemnisation des conseils ...   silgeneve, 2   Art. 5        Prise d'effet et caducité  1 L'assistance juridique est en règle générale octroyée avec effet au jour du dépôt de la requête.  2 Elle devient caduque si la personne bénéficiaire n'agit pas dans l'année suivant la décision d'octroi.      Art. 6        Requête  1 L'assistance juridique est requise au moyen d'un formulaire délivré par l'autorité judiciaire.  2 Toute autorité qui reçoit une requête la transmet sans délai au greffe.      Art. 7        Obligations de la personne requérante ou bénéficiaire de l'assistance juridique  1 La personne requérante doit fournir les renseignements et pièces nécessaires à l'appréciation des mérites de  sa cause et de sa situation personnelle.  2 Elle doit justifier de sa situation financière et délie au besoin tout établissement financier du secret bancaire.  Elle accepte que l'administration soit déliée du secret de fonction.  3 Si la personne requérante ne respecte pas ces obligations ou ne fournit pas dans les délais impartis les  renseignements ou pièces qui lui sont réclamés, sa requête sera déclarée infondée.  4 La personne bénéficiaire est tenue d'informer sans retard le greffe de toute modification de sa situation  économique. Une fois la procédure terminée, cette obligation perdure à l'égard du service chargé du  recouvrement durant le délai de l'article 123, alinéa 2, du code de procédure civile. Dans le même délai, un  réexamen d'office de la situation financière de la personne bénéficiaire peut également avoir lieu.  5 La personne requérante ou bénéficiaire qui fournit intentionnellement des renseignements incomplets ou  inexacts, ou omet d'avertir le greffe de l'amélioration de sa situation financière, peut faire l'objet d'une  dénonciation pénale.      Art. 8        Instruction  1 Le greffe est chargé d'instruire les requêtes d'assistance juridique.  2 Il peut solliciter l'apport de la procédure pour laquelle l'assistance judiciaire est requise.  3 Les dispositions du code de procédure civile sont applicables à toute requête d'assistance juridique.      Art. 9        Retrait   L'assistance juridique est retirée lorsque les conditions d'octroi ne sont plus remplies ou qu'il s'avère qu'elles  ne l'ont jamais été.      Art. 10      Procédure  1 Chaque juridiction ou autorité est tenue de communiquer au greffe tout élément susceptible de fonder un  retrait de l'assistance juridique.  2 La personne bénéficiaire est entendue sauf si l'urgence ou les circonstances s'y opposent. Le conseil juridique  nommé peut également être entendu.      Art. 11      Recours   Le délai pour recourir contre une décision de refus ou de retrait de l'assistance juridique est de 10 jours. Il court  dès le lendemain de la notification de la décision. Le recours n'a pas d'effet suspensif.      Art. 12      Conseil juridique   Dans le présent règlement, le conseil juridique peut être un avocat ou un mandataire professionnellement  qualifié au sens de l'article 15 de la loi d’application du code civil suisse et d’autres lois fédérales en matière  civile, du 11 octobre 2012(3).      Art. 13      Nomination  1 Le conseil juridique choisi par la personne requérante est en règle générale nommé. La personne requérante  doit produire l'accord écrit du conseil juridique.  2 Un autre conseil juridique peut être nommé d'office, notamment pour assurer un tournus entre conseils  juridiques, lorsque la nomination d'un avocat breveté ne se justifie pas ou lorsque le conseil juridique choisi par  la personne requérante n'a, précédemment, pas respecté le présent règlement.  3 L'Etat n'encourt aucune responsabilité pour l'activité du conseil juridique nommé.      Art. 14      Changement  1 Le relief d'une nomination, avec ou sans nomination d'un nouveau conseil juridique, n'est accordé ou ordonné  d'office que pour de justes motifs, tels que :   a)  la fin du stage de l'avocat ou l'absence prolongée du conseil juridique;     rsGE E 2 05.04: Règlement sur l'assistance juridique et l'indemnisation des conseils ...   silgeneve, 3   b)  une cause nécessitant du conseil juridique des compétences ou une expérience particulières;  c)  la rupture de la relation de confiance.   2 Une décision de refus peut faire l'objet d'un recours dans un délai de 10 jours dès sa notification.      Art. 15      Indemnisation                    En général  1 Le conseil juridique nommé ne peut facturer à la personne bénéficiaire ni provisions ni honoraires.  2 L'Etat l'indemnise pour son activité.  3 En cas de rejet ou de retrait avec effet rétroactif de l'assistance juridique, la rémunération du conseil juridique  incombe à la personne requérante. Le conseil juridique nommé est indemnisé par l'Etat s'il rend vraisemblable  l'impossibilité, sans faute de sa part, d'obtenir cette rémunération.      Art. 16      Indemnité                    De l'avocat en général et du défenseur d'office en matière pénale  1 L'indemnité due à l'avocat et au défenseur d'office en matière pénale est calculée selon le tarif horaire suivant,  débours de l'étude inclus :   a) avocat stagiaire 110  francs   b) collaborateur 150  francs   c) chef d'étude 200  francs   La TVA est versée en sus.(4)  2 Seules les heures nécessaires sont retenues. Elles sont appréciées en fonction notamment de la nature, de  l'importance, et des difficultés de la cause, de la valeur litigieuse, de la qualité du travail fourni et du résultat  obtenu.                    Du mandataire professionnellement qualifié  3 L'indemnité due au mandataire professionnellement qualifié est calculée selon un tarif horaire de 150 francs.  L’alinéa 2 est applicable.(4)                    Avance sur taxation  4 Le conseil juridique qui a déployé une activité importante dans le cadre d'une procédure civile, administrative  ou pénale appelée à se prolonger peut solliciter une avance sur taxation.(5)  5 Une avance n'est accordée que lorsque l'activité déployée au moment de la demande correspond à une  indemnité supérieure à 5 000 francs, l'avance octroyée ne dépassant en outre pas 60% de l'indemnité  réclamée.(5)      Art. 17(5)    Etat de frais   L'état de frais détaille par rubriques les activités donnant lieu à indemnisation, avec indication du temps  consacré. Les justificatifs des frais sont joints. Les directives du greffe sont applicables pour le surplus en  matière civile et administrative.      Art. 18      Taxation des conseils juridiques en matière d'assistance juridique civile et administrative  1 La décision de taxation est rendue par le greffe.  2 La décision indique le nombre d'heures et le barème retenus. Elle peut faire l'objet d'une demande de  reconsidération auprès du président dans les 10 jours dès sa notification.  3 Les dépens auxquels la partie adverse a été condamnée ou qu'elle s'est engagée à supporter sont imputés  sur l'état de frais du conseil juridique, sauf s'ils ne peuvent être obtenus de la partie adverse ou qu'ils ne le  seront vraisemblablement pas.(5)                    Subrogation  4 L'Etat est subrogé à concurrence de ses prestations à compter du jour du paiement.(5)      Art. 19      Remboursement  1 Lorsque l'assistance juridique était assortie du versement d'une participation mensuelle valant remboursement  anticipé des prestations de l'Etat, la personne bénéficiaire est condamnée, à l'issue de la procédure, au  paiement des frais dont elle a été exonérée et au remboursement des montants versés par l'Etat, sous  déduction des mensualités déjà payées.  2 La somme due à ce titre ne peut excéder l'équivalent de 60 mensualités si la situation de la personne  bénéficiaire ne s'est pas améliorée.     rsGE E 2 05.04: Règlement sur l'assistance juridique et l'indemnisation des conseils ...   silgeneve, 4   3 Si la situation de la personne bénéficiaire s'est améliorée ou si elle est de toute manière en mesure d'effectuer  un paiement, le paiement de l'intégralité des prestations de l'Etat peut être exigé.  4 La créance de l'Etat se prescrit par 10 ans à compter de la fin des démarches ou de la procédure pour laquelle  l'assistance juridique a été octroyée. Les services financiers du pouvoir judiciaire se chargent de recouvrer les  montants dus.  5 La décision de remboursement peut faire l'objet du recours prévu à l'article 11.      Art. 20      Emoluments   En cas de refus d'octroi ou de retrait de l'assistance juridique, un émolument de 300 à 500 francs au maximum  peut être mis à la charge de la personne requérante ou bénéficiaire en cas de mauvaise foi ou de comportement  téméraire.      Art. 21      Clause abrogatoire   Le règlement sur l'assistance juridique, du 18 mars 1996, est abrogé.      Art. 22      Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2011.      Art. 23(4)    Disposition transitoire                    Modification du 26 septembre 2018   La modification de l’indemnité prévue à l’article 16, alinéas 1 et 3, s’applique à tous les états de frais dont la  taxation n’est pas définitive le 1er octobre 2018.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   E 2 05.04 R sur l’assistance juridique et  l’indemnisation des conseils  juridiques et défenseurs d’office  en matière civile, administrative  et pénale   28.07.2010 01.01.2011   Modifications :         1. a. : 16/3 (Arrêt TF 2C_725/2010) 31.10.2011 31.10.2011     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (12) 15.05.2012 15.05.2012     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2,  12)   09.09.2013 09.09.2013     4. n. : 16/3, 23; n.t. : 16/1; a. : 16/4 26.09.2018 01.10.2018     5. n. : 16/4, 16/5;  n.t. : 17;  a. : 18/3 (d. : 18/4-5 >> 18/3-4)   01.09.2021 08.09.2021


text: rsGE E 2 05.05: Règlement relatif à la formation spécifique des juges assesseurs de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice(3) (RFCAS)   rsGE E 2 05.05: Règlement relatif à la formation spécifique des juges assesseurs ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 31 août 2021      Règlement relatif à la formation  spécifique des juges assesseurs  de la chambre des assurances  sociales de la Cour de justice(3)  (RFCAS)   E 2 05.05   du 26 janvier 2005   (Entrée en vigueur : 3 février 2005)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu l’article 117, alinéa 7, de la loi sur l’organisation judiciaire, du 26 septembre 2010,(3)   arrête :      Art. 1        Formation spécifique  1 La formation spécifique dont doivent bénéficier les juges assesseurs de la chambre des assurances sociales  de la Cour de justice(3) consiste en :   a)  une licence en droit suisse ou une formation jugée équivalente, ou   b)  un brevet fédéral d'assurances sociales, ou   c)  une expérience professionnelle jugée équivalente dans le domaine des assurances sociales ou le domaine   médical.  2 Lorsqu'une formation ou une expérience professionnelle équivalentes au sens des lettres a, b et c sont  invoquées, le département de la sécurité, de la population et de la santé(8) émet un préavis à l'intention du  Conseil d'Etat ou, s'il s'agit de repourvoir un poste devenu vacant, du Grand Conseil.      Art. 2        Clause abrogatoire   Le règlement relatif à la formation spécifique des juges assesseurs du Tribunal cantonal des assurances  sociales, du 30 avril 2003, est abrogé.      Art. 3        Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.          RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   E 2 05.05 R relatif à la formation  spécifique des juges assesseurs  de la chambre des assurances  sociales de la Cour de justice   26.01.2005 03.02.2005   Modifications :          1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/2) 28.02.2006 28.02.2006     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/2) 18.05.2010 18.05.2010     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 et  140, E 2 05 (intitulé du règlement, cons.,  1/1 phr. 1)   01.01.2011 01.01.2011     4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/2) 03.09.2012 03.09.2012     5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/2) 15.05.2014 15.05.2014     6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/2) 04.09.2018 04.09.2018     7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/2) 14.05.2019 14.05.2019     8. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/2) 31.08.2021 31.08.2021     rsGE E 2 05.05: Règlement relatif à la formation spécifique des juges assesseurs ...   silgeneve, 2


text: rsGE E 2 05.06: Règlement relatif aux médiateurs pénaux et civils (RMéd)   rsGE E 2 05.06: Règlement relatif aux médiateurs pénaux et civils (RMéd)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 1er mars 2014      Règlement relatif aux médiateurs  pénaux et civils  (RMéd)   E 2 05.06   du 22 décembre 2004   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2005)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu l'article 75 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010(2),   arrête :      Chapitre I          Commission de préavis      Art. 1(1)      Art. 2        Organisation  1 La présidence de la commission de préavis est assurée par le représentant du département chargé de la  justice.  2 Le secrétariat de la commission est assuré par le département chargé de la justice.  3 La commission siège à huis clos. Elle délibère valablement lorsque quatre au moins de ses membres sont  présents.  4 Pour le surplus, la commission s'organise elle-même et peut édicter un règlement interne (art. 68, al. 4, de la  loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010(2)) qui doit être soumis à l’approbation du Conseil d'Etat.      Art. 3(1)      Chapitre II         Tableaux      Art. 4        Tableaux  1 Deux tableaux sont dressés et tenus à jour par le Conseil d'Etat :   a)  un tableau des médiateurs pénaux;  b)  un tableau des médiateurs civils et des institutions de médiation.   2 Les tableaux sont tenus par ordre alphabétique. Ils comportent les nom, prénom, adresse, titre relatif à la  fonction de médiation, profession et formation des médiateurs et les nom, adresse et domaines d'activité des  institutions de médiation.  3 Le tableau des médiateurs civils et des institutions de médiation indique les différents domaines dans lesquels  ils exercent leur activité de médiation : médiation générale, famille, voisinage, travail, commercial, baux et loyers  et consommation.  4 Le tableau des médiateurs pénaux indique si le médiateur a bénéficié de formations spéciales concernant en  particulier la médiation touchant des personnes socialement ou psychologiquement fragiles.  5 Les tableaux et leurs mises à jour sont communiqués par le Conseil d'Etat à chaque juridiction, à l'Ordre des  avocats, à l'Association des juristes progressistes et aux organisations professionnelles intéressées.  6 Ils sont tenus à la disposition du public auprès des greffes des juridictions.      Art. 5        Inscription aux tableaux  1 Le médiateur ou l'institution de médiation qui requiert son inscription aux tableaux des médiateurs (art. 74 de  la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010(2)) doit présenter une demande écrite au Conseil d'Etat.  2 A l'appui de sa demande, le requérant doit fournir toutes pièces justificatives utiles démontrant qu'il satisfait  aux conditions prévues par l’article 67 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010(2).  3 Les membres d'une institution de médiation satisfaisant aux conditions prévues par l’article 67 de la loi sur  l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010(2), sont dispensés de remplir une requête individuelle.        rsGE E 2 05.06: Règlement relatif aux médiateurs pénaux et civils (RMéd)   silgeneve, 2   Art. 6        Demande d'inscription  1 Toute demande d'inscription aux tableaux, accompagnée des pièces justificatives, est transmise à la  commission de préavis.  2 La commission examine si le requérant remplit les conditions fixées à l’article 67 de la loi sur l'organisation  judiciaire, du 26 septembre 2010(2).  3 La commission transmet un préavis motivé au Conseil d'Etat.      Art. 7        Prestation de serment   Le Conseil d'Etat reçoit le serment des médiateurs agréés.      Art. 8        Emolument   Un émolument est perçu pour l'inscription aux tableaux des médiateurs :  a)  de 100 francs pour les médiateurs;  b)  de 300 francs pour les institutions de médiation.       Chapitre III(3)      Règles de déontologie      Section 1(3)          Indépendance, neutralité et impartialité      Art. 9(3)      Mandat  1 Dès le premier contact en vue de sa désignation et tout au long du processus de médiation, le médiateur doit  être indépendant, neutre et impartial.  2 Le médiateur informe spontanément les parties de toute circonstance qui pourrait conduire une des parties à  mettre en doute son indépendance, sa neutralité ou son impartialité.  3 Si des doutes sont évoqués par l’une ou l’autre des parties ou par le médiateur lui-même et qu’ils ne peuvent  être clarifiés ou levés, au sujet de son indépendance, sa neutralité ou son impartialité, le médiateur renonce à  son mandat.      Art. 10(3)    Indépendance   L’indépendance du médiateur signifie notamment qu’il ne doit avoir aucun intérêt direct ou indirect au différend,  aucune relation ou autre lien avec l’une ou l’autre des parties ou leurs représentants dont la nature ou l’intensité  pourraient faire douter de son impartialité.      Art. 11(3)    Neutralité   La neutralité signifie que le médiateur ne doit pas prendre parti pour une solution particulière dans la négociation  entre les parties, sauf accord spécifique de toutes les parties sur une telle démarche.      Art. 12(3)    Impartialité   L’impartialité du médiateur signifie qu’il ne doit exprimer de préférence envers aucune des parties ou leurs  positions.      Art. 13(3)    Compte-rendu  1 Lorsque le médiateur agit à la demande d’une personne qui n’est pas directement partie au différend ou qu’il  est rémunéré par une telle personne (ci-après : tiers), par exemple parce que le différend oppose des personnes  dépendant du tiers en raison de leur statut d’employé ou d’administré (médiation d’entreprise, médiation  administrative par exemple), le tiers est rendu attentif par le médiateur aux principes d’indépendance, de  neutralité que ce dernier doit respecter. Le médiateur ne peut rendre compte au tiers du contenu ou du résultat  du processus de médiation que si telle est la volonté des parties à la médiation.   2 Une telle sollicitation ou rémunération par un tiers ne prive pas la médiation de son caractère volontaire pour  les personnes qui y participent directement.      Art. 14(3)    Fin de processus   Lorsque le processus de médiation prend fin, le médiateur s’abstient d’agir en tant que représentant ou  conseiller d’une partie, arbitre, ou toute autre qualité, en relation avec le différend.      Art. 15(3)    Arbitrage  1 Exceptionnellement, et à la demande expresse de toutes les parties au différend, le médiateur peut agir  comme arbitre. Le médiateur ne peut accepter une telle mission que si les parties conviennent expressément  que le médiateur pourra, dans sa détermination en tant qu’arbitre, se fonder sur tous les faits portés à sa  connaissance au cours de la médiation sans égard à leur confidentialité.      rsGE E 2 05.06: Règlement relatif aux médiateurs pénaux et civils (RMéd)   silgeneve, 3   2 Lorsque la médiation intervient conformément à une clause ou un accord prévoyant d’emblée que le médiateur  lui-même sera investi du pouvoir d’arbitrer le différend en cas d’échec de la médiation, le processus de  médiation ne peut comprendre aucune audition séparée des parties (caucus).  3 L’article 16 de la loi sur la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients,  du 7 avril 2006, est réservé.      Section 2(3)          Transparence et conduite du processus      Art. 16(3)    Devoir d'information   Le médiateur se doit d’informer les parties, au début et pendant la médiation, de la nature et du déroulement  du processus de médiation.      Art. 17(3)    Teneur de l'information   Selon les cas de figure, le médiateur informe les parties au sujet :  a)  des différences et analogies entre la médiation et d’autres modes de résolution des conflits, ainsi que de   leurs avantages et inconvénients respectifs;  b)  des modalités du processus de médiation (notamment caucus);  c)  du rôle et de la signification du droit dans la médiation;  d)  de la faculté de se faire assister par un avocat ou un autre conseiller et de faire contrôler le résultat de la   médiation.      Art. 18(3)    Honoraires  1 En début de médiation, le médiateur convient avec les parties du montant de ses honoraires et de leur  répartition.  2 Les principes guidant la rémunération du médiateur sont transparence et proportionnalité.      Section 3(3)          Convention de médiation      Art. 19(3)    Convention de médiation   Il est recommandé de conclure une convention de médiation en la forme écrite au début du processus de  médiation, et de la faire signer par toutes les parties, y compris les médiateurs.      Art. 20(3)    Points essentiels   La convention de médiation porte en particulier sur les points suivants :  a)  une description du différend et la désignation des parties en présence;  b)  le fait que la médiation n’interrompt ni la prescription ni la péremption, sauf exception légale;  c)  l’indépendance, la neutralité et l’impartialité du médiateur;  d)  la confidentialité à propos du contenu et du déroulement de la médiation;  e)  les honoraires et leur répartition;  f)   le droit de mettre fin en tout temps à la médiation.       Section 4(3)          Sauvegarde de la confidentialité      Art. 21(3)    Processus de médiation   Le processus de médiation est fondé sur la confidentialité des déclarations et propositions échangées. Le  médiateur est tenu d’informer les parties du contenu, de la portée et des limites des engagements de  confidentialité. Les engagements de confidentialité sont stipulés dans la convention de médiation.      Art. 22(3)    Confidentialité   Le médiateur s’engage à la plus stricte confidentialité relativement à l’existence, au contenu et au processus  de médiation. Il ne peut être libéré de son obligation de confidentialité qu’avec l’accord de toutes les parties.      Chapitre IV(3)     Sanctions disciplinaires      Art. 23(3)    Saisine de la commission de préavis   Lorsqu'il existe des raisons de craindre qu'un médiateur inscrit au tableau a manqué à ses obligations,  notamment suite à une dénonciation émanant d'un participant à la médiation, d'une institution de médiation,  d'une autorité judiciaire ou d'un membre de la commission de préavis, le Conseil d'Etat saisit la commission de  préavis.      Art. 24(3)    Procédure     rsGE E 2 05.06: Règlement relatif aux médiateurs pénaux et civils (RMéd)   silgeneve, 4   1 La commission de préavis peut ordonner des mesures probatoires et charger de l'instruction un ou plusieurs  de ses membres.  2 Son instruction peut s'étendre à d'autres faits que ceux dont elle a été saisie.  3 Le médiateur mis en cause doit être entendu.      Art. 25(3)    Préavis   Une fois l'instruction terminée, le préavis motivé de la commission est transmis au Conseil d'Etat, qui le  communique au médiateur concerné. Ce dernier peut demander à être entendu avant que la décision ne soit  prise.      Chapitre V(3)      Dispositions finales et transitoires      Art. 26(3)    Dispositions transitoires   Les médiateurs pénaux agréés et figurant sur le tableau des médiateurs prévu par l'article 157 de la loi sur  l'organisation judiciaire avant l'entrée en vigueur du présent règlement sont automatiquement inscrits sur le  nouveau tableau des médiateurs pénaux.      Art. 27(3)    Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2005.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   E 2 05.06   R relatif aux médiateurs pénaux et  civils   22.12.2004 01.01.2005   Modifications :          1.  a. : 1, 3 10.03.2010 01.06.2010     2.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (cons.,  2/4, 5/1, 5/2, 5/3, 6/2)   01.01.2011 01.01.2011     3.  n. : (d. : chap. III-IV >> chap. IV-V) chap. III,  section 1 du chap. III, (d. : 9-13 >> 23-27) 9,  10, 11, 12, 13, 14, 15, section 2 du chap. III,  16, 17, 18, section 3 du chap. III, 19, 20,  section 4 du chap. III, 21, 22   26.02.2014 01.03.2014


text: rsGE E 2 05.07: Règlement fixant le nombre de juges assesseurs à élire au Tribunal administratif de première instance (RNTAPI)   rsGE E 2 05.07: Règlement fixant le nombre de juges assesseurs à élire au Tribunal ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Nouveau règlement      Règlement fixant le nombre de  juges assesseurs à élire au  Tribunal administratif de  première instance (RNTAPI)   E 2 05.07   du 8 février 2018   (Entrée en vigueur : 15 février 2018)       La COMMISSION DE GESTION DU POUVOIR JUDICIAIRE de la République et canton de Genève,   vu l'article 114, alinéa 3, de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010,   arrête :      Art. 1        Nombre des juges assesseurs   En application de l’article 114, alinéa 3, de la loi sur l’organisation judiciaire, du 26 septembre 2010, le nombre  des juges assesseurs à élire au Tribunal administratif de première instance est déterminé comme suit :   a)  12 juges assesseurs spécialisés dans les affaires fiscales pour statuer en matière fiscale;  b)  10 juges assesseurs spécialisés en matière de construction, d'urbanisme et d'hygiène publique pour   statuer en matière de constructions;  c)  12 juges assesseurs pour les causes relevant de l'application de la loi sur les démolitions, transformations   et rénovations de maisons d'habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l’emploi), du  25 janvier 1996, soit :  –   3 architectes représentant les milieux professionnels de leur branche,  –   3 représentants d'organisation de sauvegarde du patrimoine et de l'environnement,  –   3 représentants des milieux immobiliers,  –   3 représentants des organisations de défense des locataires;   d)  10 juges assesseurs spécialisés en matière immobilière pour statuer en matière d'estimation et  d'indemnisation en cas d'expropriation.       Art. 2        Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 15 février 2018.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   E 2 05.07   R fixant le nombre de juges  assesseurs à élire au Tribunal  administratif de première instance   08.02.2018 15.02.2018   Modification :  néant


text: rsGE E 2 05.08: Règlement relatif aux juges assesseurs et aux juges suppléants du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (RJTPAE)   rsGE E 2 05.08: Règlement relatif aux juges assesseurs et aux juges suppléants du ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 23 décembre 2017      Règlement relatif aux juges  assesseurs et aux juges  suppléants du Tribunal de  protection de l'adulte et de  l'enfant  (RJTPAE)   E 2 05.08   du 31 octobre 2012   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2013)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu l'article 103, alinéa 4, de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010,   arrête :      Art. 1(1)      Qualification des juges assesseurs  1 Les juges assesseurs psychiatres sont au bénéfice d'un titre postgrade en psychiatrie et psychothérapie au  sens de l'annexe 1 de l'ordonnance fédérale concernant les diplômes, la formation universitaire, la formation  postgrade et l’exercice des professions médicales universitaires, du 27 juin 2007.  2 Les juges assesseurs psychologues ont obtenu un diplôme en psychologie reconnu conformément à la loi  fédérale sur les professions relevant du domaine de la psychologie, du 18 mars 2011, complétée d'une  formation postgrade utile à la protection de l'adulte et de l'enfant.  3 Les juges assesseurs travailleurs sociaux ou autres spécialistes du domaine social sont titulaires d'un  baccalauréat HES ou équivalent ou porteurs de titres universitaires.  4 Les juges assesseurs susmentionnés doivent justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans dans  leur domaine de formation.      Art. 2(1)      Indemnisation des juges assesseurs  1 Il est alloué pour chaque heure d'étude du dossier, d'audience ou de délibération :   a)  aux juges assesseurs psychiatres : 200 francs;  b)  aux juges assesseurs psychologues : 130 francs;  c)  aux juges assesseurs travailleurs sociaux ou autres spécialistes du domaine social : 100 francs;  d)  aux juges assesseurs membres d'organisations se vouant statutairement depuis 5 ans au moins à la   défense des droits des patients : 80 francs.  2 En cas d’activité régulière, la commission de gestion du pouvoir judiciaire convient, sur demande de la  juridiction, d’une activité et d’une rémunération garanties pour tout ou partie des juges assesseurs.  3 L'indemnisation des heures excédant 20 heures mensuelles ne peut dépasser :   a)  pour les juges assesseurs prévus à l'alinéa 1, lettre a, le coût horaire brut maximal de la classe 29, au sens  de l'article 2 de la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel  de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers, du 21 décembre 1973;   b)  pour les juges assesseurs prévus à l'alinéa 1, lettres b, c et d, le coût horaire brut maximal de la classe 20,  au sens de l'article 2 de la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du  personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers, du 21 décembre 1973.(1)       Art. 3(1)      Juges suppléants du Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant  1 Il est alloué aux juges suppléants du Tribunal de l’adulte et de l’enfant :   a)  pour les audiences, délibération comprise :  1°  pour la première heure : 300 francs,  2°  par heure supplémentaire : 50 francs;   b)  pour l'étude des dossiers, la préparation des débats et la rédaction des décisions : 150 francs par heure.  2 En cas d’activité régulière, la commission de gestion du pouvoir judiciaire convient, sur demande de la  juridiction, d’une activité et d’une rémunération garanties pour tout ou partie des juges suppléants.     rsGE E 2 05.08: Règlement relatif aux juges assesseurs et aux juges suppléants du ...   silgeneve, 2   3 En cas d’activité régulière consacrée à la mise en conformité des mesures de protection ensuite de la révision  du code civil suisse du 19 décembre 2008, la convention prévoit une indemnité forfaitaire de 500 francs par  décision.      Art. 4(1)      Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2013.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   E 2 05.08   R relatif aux juges assesseurs et  aux juges suppléants du Tribunal de  protection de l’adulte et de l’enfant   31.10.2012 01.01.2013   Modifications :         1.  n.t. : 2/3; a. : 1 (d. : 2-5 >> 1-4) 20.12.2017 23.12.2017


text: rsGE E 2 05.09: Règlement fixant le nombre de juges assesseurs à élire au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (RNTPAE)   rsGE E 2 05.09: Règlement fixant le nombre de juges assesseurs à élire au Tribunal ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Nouveau règlement      Règlement fixant le nombre de  juges assesseurs à élire au  Tribunal de protection de l'adulte  et de l'enfant (RNTPAE)   E 2 05.09   du 8 février 2018   (Entrée en vigueur : 15 février 2018)       La COMMISSION DE GESTION DU POUVOIR JUDICIAIRE de la République et canton de Genève,   vu l'article 103, alinéa 4, de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010,   arrête :      Art. 1        Nombre des juges assesseurs   En application de l'article 103, alinéa 4, de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010, le nombre  des juges assesseurs à élire au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant est déterminé comme suit :   a)  25 juges assesseurs psychiatres;  b)  15 juges assesseurs psychologues;  c)  20 juges assesseurs travailleurs sociaux ou autres spécialistes du domaine social;  d)  10 juges assesseurs membres d'organisations se vouant statutairement depuis 5 ans au moins à la   défense des droits des patients.      Art. 2        Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 15 février 2018.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   E 2 05.09   R fixant le nombre de juges  assesseurs à élire au Tribunal de  protection de l'adulte et de l'enfant   08.02.2018 15.02.2018   Modification :  néant


text: rsGE E 2 05.10: Règlement de fonctionnement de la commission de gestion du pouvoir judiciaire de la République et canton de Genève (RCGPJ)   rsGE E 2 05.10: Règlement de fonctionnement de la commission de gestion du pouvoir ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Refonte      Règlement de fonctionnement de  la commission de gestion du  pouvoir judiciaire de la  République et canton de Genève  (RCGPJ)   E 2 05.10   du 18 septembre 2014   (Entrée en vigueur : 19 septembre 2014)       La COMMISSION DE GESTION DU POUVOIR JUDICIAIRE de la République et canton de Genève,   vu les articles 117 et 121 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012;   vu les articles 38 à 42 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010;   vu la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 4 octobre 2013;   vu la loi sur la surveillance de l'Etat, du 13 mars 2014,   adopte le règlement suivant :      Chapitre I          Dispositions générales      Art. 1        But du règlement  Le présent règlement définit la mission, les attributions et le fonctionnement de la commission de gestion.      Art. 2        Mission de la commission de gestion  1 La commission de gestion organise et gère le pouvoir judiciaire.  2 Elle veille à la cohérence de l'action du pouvoir judiciaire, en liaison avec le conseil supérieur de la magistrature  et la conférence des présidents de juridiction.  3 Elle arrête la politique du pouvoir judiciaire en matière de haute direction, de ressources humaines, de  systèmes d'information, de finances, de logistique, de sécurité et de communication.      Art. 3        Attributions de la commission de gestion  1 Aux fins de remplir sa mission, la commission de gestion :   a)  adopte la proposition de budget du pouvoir judiciaire;  b)  coordonne de manière rationnelle et efficace l'usage des moyens administratifs et financiers accordés au   pouvoir judiciaire;  c)  détermine la dotation des juridictions en greffiers, greffiers-adjoints, collaborateurs scientifiques et   personnel administratif;  d)  détermine les qualifications du personnel du pouvoir judiciaire et le recrute dans le cadre de son budget   de fonctionnement tel qu’approuvé par le Grand Conseil;  e)  surveille le fonctionnement des greffes et des services centraux;  f)   organise le contrôle de gestion et l’audit internes;  g)  établit le rapport annuel de gestion du pouvoir judiciaire et le transmet au Conseil d’Etat et au Grand   Conseil;  h)  valide l’élection des présidents et vice-présidents des juridictions, puis en communique le résultat au   Conseil d’Etat et au Grand Conseil;  i)   nomme le secrétaire général, sur préavis de la conférence des présidents;  j)   approuve les règlements des juridictions;  k)  édite les règlements nécessaires à l’exercice des compétences du pouvoir judiciaire, notamment en   matière de personnel;  l)   arrête l'organisation et le règlement du secrétariat général et des services centraux;  m) approuve l'ensemble des directives de nature transversale établies par le secrétariat général, les services   centraux ou, en commun, par plusieurs juridictions;  n)  statue sur la levée du secret de fonction auquel est tenu le personnel du pouvoir judiciaire;     rsGE E 2 05.10: Règlement de fonctionnement de la commission de gestion du pouvoir ...   silgeneve, 2   o)  autorise le lancement de tout projet d'une portée dépassant le cadre d'une juridiction ou devant mobiliser  des ressources internes ou externes d'une importance significative;   p)  conclut, respectivement valide les conventions de services ou de prestations négociées avec le Conseil  d'Etat, les départements ou services de l'Etat fournisseurs de prestations de support au pouvoir judiciaire;   q)  établit un plan stratégique fixant les grandes lignes de sa politique en matière de haute direction, de  ressources humaines, de systèmes d'information, de finances, de logistique, de sécurité et de  communication; le plan stratégique et les objectifs sont actualisés tous les 24 mois;   r)   arrête, en s'entourant au besoin de l'avis de tiers, les prises de position du pouvoir judiciaire sur les projets  de loi ou sur tout objet le concernant.   2 En outre, la commission de gestion :  a)  exerce les autres attributions que la loi lui confère;  b)  remplit toutes les tâches qui ne relèvent ni de la compétence du conseil supérieur de la magistrature ni de   celle de la conférence des présidents de juridiction.      Art. 4        Secrétaire général du pouvoir judiciaire  1 La commission de gestion est assistée par le secrétaire général du pouvoir judiciaire et son état-major.  2 Le secrétaire général :   a)  dirige le personnel du pouvoir judiciaire;  b)  prépare les projets de budget de fonctionnement, de budget d'investissements et de comptes;  c)  établit le projet de rapport de gestion du pouvoir judiciaire;  d)  assure l'exécution des décisions de la commission de gestion et de la conférence des présidents de   juridiction;  e)  remplit les tâches qui lui sont déléguées par la commission de gestion ou la conférence des présidents de   juridiction;  f)   exerce les autres attributions que la loi lui confère.   3 Il assiste, avec voix consultative, aux séances de la commission de gestion.  4 En cas d'absence, d'empêchement ou de récusation, le secrétaire général est suppléé par la directrice  générale des greffes ou, si celle-ci est également empêchée, par le secrétaire général adjoint qu'il aura  préalablement désigné à cet effet.  5 L'état-major prépare à l'attention de la commission de gestion le projet de plan stratégique tel que défini à  l'article 3, alinéa 1, lettre q.      Chapitre II         Règles de fonctionnement      Art. 5        Principe de la collégialité  1 La commission de gestion assume ses responsabilités et prend ses décisions en tant qu'autorité collégiale.  2 Les membres de la commission de gestion défendent les décisions prises par le collège.      Art. 6        Présidence et vice-présidence  1 La commission de gestion est présidée par le procureur général.  2 Le magistrat de la commission de gestion le plus ancien en rang assure la vice-présidence (art. 40, al. 2, de  la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010). A ce titre, il supplée le procureur général dans ses  tâches découlant du présent règlement ou dans son activité de représentation du troisième pouvoir, notamment  en cas d'empêchement ou de récusation.      Art. 7        Délégations  1 La commission de gestion peut constituer en son sein des délégations, permanentes ou non, d'un ou de  plusieurs membres, chargées de la représenter ou d'examiner et de suivre certaines affaires.  2 Elle peut exceptionnellement habiliter les délégations à prendre des décisions. Dans ce cas, tout membre  d'une délégation peut demander que celles-ci soient soumises à l'approbation de la commission de gestion.  3 Les délégations peuvent être assistées par le secrétaire général ou par toute autre personne dont elles  estiment devoir s'entourer.      Art. 8        Fréquence des séances  1 La commission de gestion arrête un calendrier semestriel de ses séances.  2 Hors période estivale, elle tient en principe 2 séances par mois.  3 Des séances extraordinaires peuvent être convoquées à la demande de 2 de ses membres au moins.      Art. 9        Ordre du jour des séances      rsGE E 2 05.10: Règlement de fonctionnement de la commission de gestion du pouvoir ...   silgeneve, 3   1 L'ordre du jour des séances est établi sur proposition de chacun de ses membres, y compris du secrétaire  général ou de son adjoint. Il est transmis électroniquement aux membres de la commission de gestion, au plus  tard 3 jours avant la séance ordinaire, accompagné des pièces nécessaires.  2 Les objets ne figurant pas à l'ordre du jour ne sont examinés qu'avec l'accord exprès de tous les membres  présents de la commission de gestion.      Art. 10      Déroulement des séances  1 Le président de la commission de gestion dirige les débats.  2 Le président veille à ce que chacun parle à son tour, ne soit pas interrompu et ne s'écarte pas de l'objet traité.  3 La commission de gestion siège à huis clos.  4 La commission de gestion peut inviter à l'une de ses séances toute personne dont l'avis mérite d'être recueilli.  5 Un procès-verbal est tenu et archivé après approbation. Le procès-verbal ou un extrait du procès-verbal n'est  remis à des tiers qu'avec l'autorisation de la commission de gestion.      Art. 11      Décisions  1 Sous réserve de l'article 7 et de l'alinéa 5 de la présente disposition, la commission de gestion ne peut statuer  qu'à condition que 3 de ses membres au moins prennent part à la décision.  2 Les décisions de la commission de gestion sont en principe prises par consensus ou, en cas de divergences  non conciliées, à la majorité simple des membres présents. En cas d'égalité des voix, le président dispose d'une  voix décisive. Le résultat du vote est consigné au procès-verbal.  3 En cas d'urgence ou suite à une décision spécifique adoptée en séance, les décisions peuvent être adoptées  par voie de circulation électronique.  4 En cas d'extrême urgence, le président peut décider seul. Il en réfère à la commission de gestion lors de sa  plus proche séance.  5 Chaque décision est formalisée et numérotée dans les 10 jours suivant son adoption. Elle est répertoriée  systématiquement et diffusée dans la mesure nécessaire.      Art. 12      Signatures   Les décisions et lettres de la commission de gestion comportent la double signature de son président et du  secrétaire général.      Art. 13      Communication   La commission de gestion tient régulièrement informés les magistrats et le personnel du pouvoir judiciaire de  son activité. Elle informe le public dans la mesure qu'elle juge opportune.      Art. 14      Secrétariat de la commission de gestion   Le secrétariat général assure le secrétariat de la commission de gestion.      Chapitre III        Disposition finale et transitoire      Art. 15      Entrée en vigueur  1 Le présent règlement abroge tout règlement de fonctionnement de la commission de gestion antérieur.  2 Il entre en vigueur le jour suivant son adoption par la commission de gestion.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   E 2 05.10 R de fonctionnement de la  commission de gestion du  pouvoir judiciaire de la  République et canton de Genève   18.09.2014 19.09.2014   Modification :  néant


text: rsGE E 2 05.20: Règlement de fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature (RFCSM)   rsGE E 2 05.20: Règlement de fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 7 juin 2016      Règlement de fonctionnement du  conseil supérieur de la  magistrature  (RFCSM)   E 2 05.20   du 11 avril 2011   (Entrée en vigueur : 12 avril 2011)       Le CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE de la République et canton de Genève,   vu l’article 18, alinéa 6, de la loi sur l’organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (ci-après : LOJ),   adopte :      Chapitre I          Siège      Art. 1        Siège du conseil supérieur de la magistrature   Le conseil supérieur de la magistrature (ci-après : conseil) siège à la Cour de justice.      Chapitre II         Attributions      Art. 2        Conseil supérieur de la magistrature                    Surveillance disciplinaire  1 En matière de surveillance disciplinaire, le conseil a notamment les compétences suivantes :   a)  exercer la surveillance des magistrats du pouvoir judiciaire;  b)  ouvrir et instruire toute procédure disciplinaire à leur encontre;  c)  prononcer les sanctions et/ou les mesures visées aux articles 20 et 21 LOJ.                    Surveillance administrative  2 En matière de surveillance administrative, le conseil a notamment les compétences suivantes :   a)  exercer la surveillance des juridictions;  b)  décider de procéder aux contrôles par délégation et déterminer la composition desdites délégations;  c)  adopter des directives, des instructions et toutes autres mesures à l’égard des juridictions;  d)  s’assurer du suivi de la formation continue des magistrats du pouvoir judiciaire;  e)  faire des propositions au Grand Conseil en vue de l’amélioration du fonctionnement du pouvoir judiciaire;  f)   examiner les rapports semestriels des juridictions.                    Préavis  3 En matière de préavis pour un poste de magistrat titulaire, de juge suppléant, de juge assesseur ou de juge  prud'homme, le conseil évalue les compétences des candidats et leur aptitude à devenir magistrat ou à être élu  ou réélu dans la catégorie concernée et formule un préavis pour chacun d'eux. Pour les juges assesseurs, il  sera mentionné tant la catégorie que la fonction concernées. Le préavis peut être assorti de charges et de  conditions.(2)                    Autres attributions  4 Le conseil exerce également les attributions suivantes :   a)  désigner le greffier-juriste du conseil (ci-après : greffier-juriste), le greffier-juriste suppléant ainsi que le  secrétariat et contrôler leur activité;   b)  se déterminer sur les projets de loi et pétitions relatifs au domaine judiciaire;  c)  adopter les rapports destinés au Grand Conseil;  d)  accomplir les autres tâches que la législation lui attribue.(2)       Art. 3        Présidence   Le président du conseil a notamment les attributions suivantes :  a)  veiller au bon fonctionnement du conseil;  b)  convoquer les séances du conseil;     rsGE E 2 05.20: Règlement de fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature ...   silgeneve, 2   c)  proposer l’ordre du jour des séances, diriger les débats et les délibérations. Si l’urgence le requiert, le  président peut ajouter un point à l’ordre du jour au début ou en cours de séance;   d)  veiller au bon déroulement des audiences et des séances;  e)  signer les actes du conseil;  f)   en cas d’urgence, prendre les mesures nécessaires et en faire rapport au conseil;  g)  gérer les affaires courantes;  h)  préparer le rapport d’activité du conseil prévu par l’article 23 LOJ, qu’il soumet à l’approbation des membres   du conseil;  i)   représenter le conseil devant les autorités exécutives et législatives;  j)   assurer l’information du public sur l’activité du conseil;  k)  prendre les mesures nécessaires à l’application de la loi sur l’information du public, l’accès aux documents   et la protection des données personnelles, du 5 octobre 2001 (LIPAD);  l)   assurer la représentation protocolaire du conseil;  m) viser les listes de frais des membres du conseil;  n)  exercer les autres tâches que lui assigne la législation ou que lui délègue le conseil.       Art. 4        Suppléance du président   En cas d’absence, d’empêchement ou de récusation du président, sa suppléance est assurée par le magistrat  membre du conseil le plus ancien au sein du pouvoir judiciaire.      Art. 5        Greffier-juriste   1 Le greffier-juriste du conseil a les attributions suivantes :   a)  assister le président dans l’accomplissement de ses tâches;  b)  signer les documents pour lesquels le président lui a accordé une délégation;  c)  siéger aux séances et aux audiences du conseil, y compris aux contrôles semestriels;  d)  tenir et signer les procès-verbaux des séances et des audiences, qui mentionnent le lieu, la date et la   durée de la séance ou de l’audience, les présences, les objets discutés, les propositions mises au vote et  les décisions prises, le résultat des votes, ainsi que, sauf décision contraire, un résumé des délibérations;   e)  adresser aux membres du conseil qui en font la demande les procès-verbaux des séances et des  audiences, dès leur signature;(2)   f)   rédiger les décisions rendues par le conseil;  g)  préparer les contrôles semestriels des juridictions;  h)  diriger le secrétariat et établir le cahier des charges des membres de celui-ci.   2 Avec l’accord du président de séance ou d’audience, il peut déléguer à un membre du secrétariat les  attributions visées aux lettres c, d et e ci-dessus.      Art. 6        Secrétariat  1 Le secrétariat du conseil (ci-après : secrétariat) est assuré par le greffe de la Cour de justice. Il assume  notamment les travaux de dactylographie et de correspondance du conseil, la comptabilité, la préparation de la  documentation pour les séances, l’établissement des pièces en vue de l’indemnisation et exécute les tâches  qui lui sont assignées par le conseil ou par le président.  2 Le secrétariat retient les salles d’audience dans lesquelles le conseil tient ses séances et ses audiences.  3 Le secrétariat adresse la correspondance aux membres du conseil, par courrier ordinaire, électronique ou par  télécopie, assortis des mentions de confidentialité requises.  4 Le secrétariat adresse les convocations aux membres du conseil avec l’ordre du jour 5 jours ouvrables au  moins avant la date de la séance ou de l’audience. Toutefois, en cas d’urgence, les convocations peuvent être  envoyées 2 jours au moins avant la date de la séance ou de l’audience.(2)  5 Le secrétariat veille à la conservation et à l’archivage des dossiers. Il tient également à jour la banque de  données du conseil et le calendrier des élections et réélections des membres du conseil.  6 Sur décision du conseil, le secrétariat supplée le greffier-juriste.      Chapitre III        Fonctionnement      Art. 7        Procédure  1 Le conseil se réunit en principe une fois par mois hors féries en séance ordinaire.  2 La procédure se déroule selon les règles de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (ci- après : LPA), et les dispositions des articles 19 et 22, alinéa 2, LOJ.(2)  3 Le conseil peut ouvrir une procédure à l’encontre d’un magistrat qui aurait contrevenu aux devoirs de sa  charge tels que visés par l’article 20 LOJ. Il peut également ouvrir une procédure dans les cas prévus à l’article  21 LOJ.     rsGE E 2 05.20: Règlement de fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature ...   silgeneve, 3   4 Le conseil peut déléguer l’instruction d’un dossier et les attributions visées à l’article 19 LOJ à l’un ou plusieurs  de ses membres.  5 En tout temps, le ou les délégués peuvent interpeller le conseil au sujet de la suite à donner à une procédure  ou solliciter l’avis du conseil sur les modalités de la poursuite de la procédure.  6 Le ou les délégués adressent au conseil un rapport sur l’instruction qu’ils ont menée et lui soumettent un projet  de décision.  7 Le conseil peut déléguer l’instruction des demandes de préavis à l’un ou plusieurs de ses membres et prévoir  des modalités d'instruction des demandes de préavis différenciées selon les catégories de postes  concernées.(2)  8 En cas d’urgence, le conseil peut procéder par voie de circulation, sauf si l’un des membres s’y oppose.(2)      Art. 8        Décisions  1 Le conseil publie régulièrement sa jurisprudence dans une forme et une mesure qu’il décide.(1)  2 Le conseil décide s’il y a lieu de publier la sanction infligée à un magistrat au sens de l’article 19, alinéa 6, LOJ  et décide dans chaque cas de la mesure dans laquelle il se justifie de donner connaissance des considérants.(1)      Art. 9        Contrôles semestriels  1 Deux fois par année, le conseil procède à un contrôle de l’activité de chaque juridiction.(2)  2 Les rapports semestriels comportent des informations permettant de contrôler la bonne marche des  juridictions selon des critères définis par le conseil.      Art. 10       Modalités des contrôles  1 Un mois au moins avant celui du contrôle, le président sollicite de la direction informatique du pouvoir judiciaire  les indicateurs des juridictions pouvant être obtenus de façon centralisée.  2 Parallèlement, le président invite les présidents de chaque juridiction à lui adresser pour le début du mois du  contrôle le rapport semestriel comportant la réponse aux autres indicateurs qui auront été requis.  3 A l’appui de leur rapport, les présidents de juridiction remettront le rôle individuel signé et daté par chacun des  magistrats de leur juridiction (titulaire, suppléant ou assesseur), dont l’attention aura été dûment attirée sur  l’exigence de stricte véracité des renseignements qu’ils sont appelés à fournir.  4 Chaque président de juridiction remettra également un tableau récapitulatif de l’activité de la juridiction qu’il  préside, permettant une comparaison avec celui établi lors du précédent contrôle.  5 Dès réception des rapports, le président en transmet la synthèse aux membres du conseil qui ont la faculté  d’examiner les rapports détaillés durant la semaine précédant le contrôle.      Art. 11       Audition des présidents de juridiction  1 Le président convoque les présidents de juridiction à une séance qui a pour objet le contrôle semestriel et qui  se tient en principe au milieu du mois du contrôle.  2 Durant la séance, les présidents de juridiction sont invités à exposer le fonctionnement de leur juridiction et à  faire part des éventuelles difficultés que peuvent rencontrer leurs collègues dans le traitement des causes qui  leurs sont attribuées.  3 Les présidents de juridiction répondent à toutes les questions utiles des membres du conseil sur le  fonctionnement de leur juridiction.  4 A l’issue du contrôle, le président adresse à chaque président de juridiction les données informatiques reçues  de la direction informatique du pouvoir judiciaire, à charge pour lui de les transmettre aux magistrats concernés.      Art. 12       Autres contrôles  1 En tout temps, le conseil peut demander des informations aux présidents de juridiction sur les activités de leur  juridiction.  2 Le conseil peut également se renseigner sur l’activité de chaque magistrat en prenant directement des  informations auprès de ce dernier.      Art. 13       Mesures  1 A l’issue du contrôle semestriel ou en tout temps, le conseil peut prendre à l’encontre de chaque magistrat les  mesures prévues par l’article 21, alinéa 2, LOJ, afin de l’aider dans l’exercice de ses fonctions.  2 Le conseil peut ordonner un transport sur place au sein d’une juridiction.  3 Le conseil peut imposer une formation continue à un magistrat du pouvoir judiciaire. Il peut notamment mettre  en place des mesures de soutien ou d’accompagnement d’un magistrat par l’un de ses collègues.      Chapitre IV       Dispositions diverses     rsGE E 2 05.20: Règlement de fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature ...   silgeneve, 4       Art. 14       Empêchement  1 Si l’un des membres du conseil est empêché de prendre part à une séance ou à une audience, il en informe  sans délai le président.  2 Le membre empêché peut communiquer par écrit ses observations au président, qui en donnera connaissance  aux autres membres lors de l’examen de chaque point concerné de l’ordre du jour.      Art. 15       Confidentialité  1 Dans le cadre du secret de fonction auquel ils sont astreints, les membres du conseil, le greffier-juriste, ainsi  que le secrétariat, sont soumis à la plus stricte confidentialité sur toutes les informations dont ils ont  connaissance dans le cadre de leurs fonctions au sein du conseil et veillent au maintien de celle-ci dans leurs  échanges.  2 Les membres du conseil s’abstiennent de prendre position publiquement sur des dossiers traités par le conseil.  Ils respectent la compétence exclusive du président en matière d’information du public.      Art. 16       Indépendance   Les membres du conseil exercent leur fonction en toute indépendance.      Art. 17       Récusation  1 Les membres du conseil et le greffier doivent se récuser dans les cas prévus aux articles 15 et 15B LPA.  2 Le conseil statue sur les demandes de récusation.      Chapitre V        Dispositions finales et transitoires      Art. 18       Adoption   Le présent règlement est adopté le 11 avril 2011 par le conseil supérieur de la magistrature.      Art. 19       Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur au lendemain de son approbation par le conseil supérieur de la  magistrature.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   E 2 05.20   R de fonctionnement du conseil  supérieur de la magistrature   11.04.2011 12.04.2011   Modifications :         1.  a. : 8/1 (d. : 8/2-3 >> 8/1-2) 16.12.2013 17.12.2013     2.  n. : (d. : 2/3 >> 2/4) 2/3, (d. : 7/7 >> 7/8) 7/7;  n.t. : 5/e, 6/4, 7/2, 9/1   06.06.2016 07.06.2016


text: rsGE E 2 05.30: Règlement de fonctionnement de la conférence des présidents de juridiction (RCPJ)   rsGE E 2 05.30: Règlement de fonctionnement de la conférence des présidents de juridiction ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Refonte      Règlement de fonctionnement de  la conférence des présidents de  juridiction  (RCPJ)   E 2 05.30   du 6 octobre 2014   (Entrée en vigueur : 7 octobre 2014)       La CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS DE JURIDICTION du pouvoir judiciaire de la République et canton de  Genève,   vu la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010, notamment les articles 43 à 46,   adopte le règlement suivant :      Chapitre I          Dispositions générales      Art. 1        But du règlement  Le présent règlement définit les règles de fonctionnement de la conférence des présidents de juridiction.      Art. 2        Attributions de la conférence des présidents  1 La conférence des présidents de juridiction :   a)  élit les magistrats siégeant à la commission de gestion;  b)  préavise le choix du secrétaire général du pouvoir judiciaire;  c)  veille à la formation continue des magistrats du pouvoir judiciaire;  d)  évalue l'activité des juridictions;  e)  propose à la commission de gestion, après avoir entendu la juridiction concernée, des mesures correctrices   relevant de sa compétence.  2 Elle procède, avec la commission de gestion du pouvoir judiciaire ainsi qu'avec le conseil supérieur de la  magistrature, aux échanges de vue nécessaires pour clarifier les compétences réciproques.  3 Elle favorise de manière générale la réflexion et les échanges entre les différentes juridictions.      Art. 3        Principe de la collégialité  1 La conférence des présidents de juridiction prend ses décisions en tant qu'autorité collégiale.  2 Les membres de la conférence des présidents de juridiction défendent les décisions prises par le collège.      Art. 4        Suppléance   Lorsque l'un des membres de la conférence des présidents est empêché ou récusé, sa suppléance est assurée  conformément aux articles 32 et 82 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010.      Art. 5        Fréquence des séances  1 La conférence des présidents de juridiction arrête un calendrier de ses séances.  2 Elle se réunit aussi souvent que nécessaire ou à la demande de 6 de ses membres au moins. En dehors des  mois de juillet et août, elle tient en principe une séance par mois.      Art. 6        Ordre du jour des séances  1 L'ordre du jour des séances est établi par le président de la conférence des présidents de juridiction. Il est  transmis électroniquement aux membres au plus tard 6 jours avant la séance ordinaire, accompagné des pièces  nécessaires.  2 Chaque membre peut inviter le président à inscrire un point à l'ordre du jour. Il en va de même du secrétaire  général. La proposition doit être soumise au président au plus tard 10 jours avant la séance ordinaire.  3 Les objets ne figurant pas à l'ordre du jour ne sont examinés qu'avec l'accord exprès de tous les membres  présents de la conférence des présidents de juridiction.        rsGE E 2 05.30: Règlement de fonctionnement de la conférence des présidents de juridiction ...   silgeneve, 2   Art. 7        Déroulement des séances  1 Le président de la conférence des présidents de juridiction dirige les débats. S'il est empêché ou récusé, il est  remplacé par le vice-président. En cas d'empêchement ou de récusation de ce dernier, l'un des autres membres  le supplée, le rang étant déterminant.  2 Le président veille à ce que chacun parle à son tour, ne soit pas interrompu et ne s'écarte pas de l'objet traité.  3 Les séances de la conférence des présidents de juridiction ne sont pas publiques.  4 La conférence des présidents de juridiction peut inviter à l'une de ses séances toute personne dont l'avis  mérite d'être recueilli.  5 Un procès-verbal est tenu et archivé après approbation. Il est diffusé au sein du pouvoir judiciaire. Le procès- verbal ou un extrait du procès-verbal n'est remis à des tiers qu'avec l'autorisation de la conférence des  présidents de juridiction.      Art. 8        Décisions  1 La conférence des présidents de juridiction ne peut statuer qu'à condition que 5 de ses membres au moins  prennent part à la décision.  2 Les décisions de la conférence des présidents de juridiction sont en principe prises par consensus ou, en cas  de divergences non conciliées, à la majorité simple des membres présents. En cas d'égalité des voix, le  président dispose d'une voix décisive. Le résultat du vote est consigné au procès-verbal.  3 En cas d'urgence ou suite à une décision spécifique adoptée en séance, les décisions peuvent aussi être  adoptées par voie de circulation électronique.      Art. 9        Signatures   Les décisions et lettres de la conférence des présidents de juridiction comportent la double signature de son  président et du secrétaire général. L'article 6, alinéa 1, 2e phrase, est applicable par analogie.      Art. 10      Secrétaire général  1 La conférence des présidents de juridiction est assistée par le secrétaire général du pouvoir judiciaire; celui- ci assiste, avec voix consultative, aux séances.  2 Le secrétaire général est chargé de l'exécution des décisions de la conférence des présidents de juridiction.  3 Le directeur général des greffes supplée le secrétaire général en cas d'absence, d'empêchement ou de  récusation.      Art. 11      Secrétariat de la conférence des présidents   Le secrétariat général assure le secrétariat de la conférence des présidents de juridiction.      Chapitre II         Disposition finale et transitoire      Art. 12      Abrogation et entrée en vigueur  1 Le règlement de fonctionnement de la conférence des présidents, du 16 janvier 2012, est abrogé.  2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant son adoption par la conférence des présidents de  juridiction.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   E 2 05.30 R de fonctionnement de la  conférence des présidents de  juridiction   06.10.2014 07.10.2014   Modification :  néant


text: rsGE E 2 05.40: Règlement du Ministère public (RMinPub)   rsGE E 2 05.40: Règlement du Ministère public (RMinPub)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 2 décembre 2016      Règlement du Ministère public  (RMinPub)   E 2 05.40   du 20 mai 2014   (Entrée en vigueur : 22 août 2014)       Le PROCUREUR GÉNÉRAL,   vu l'article 79, alinéas 2, lettre e, et 3, de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010;   après consultation de la séance plénière du Ministère public,   édicte le règlement suivant :      Titre I                  Organisation générale      Art. 1        Procureur général  1 Le procureur général exerce sa compétence d'organisation et de direction du Ministère public notamment par  le biais de directives.  2 Il consulte régulièrement la séance plénière du Ministère public.      Art. 2        Séance plénière  1 Le procureur général convoque la séance plénière du Ministère public autant de fois que cela paraît nécessaire  au bon fonctionnement de la juridiction, mais au minimum une fois par semestre.  2 La séance plénière réunit les magistrats titulaires de la juridiction. Le directeur (greffier de juridiction) y  assiste.(1)  3 La séance plénière se tient à huis clos.  4 La convocation et l'ordre du jour à la séance sont adressés par courrier électronique aux magistrats au moins  7 jours avant la séance. Les documents afférents à la séance sont en principe adressés dans le même délai,  sauf nécessité particulière.  5 Le procureur général désigne un teneur de procès-verbal. Après approbation par le procureur général, le  procès-verbal est tenu à disposition des magistrats. Il est confidentiel.(1)      Art. 3        Organe de direction  1 Le procureur général, les premiers procureurs et le directeur composent l'organe de direction du Ministère  public.(1)  2 L'organe de direction du Ministère public tient régulièrement séance. Il siège à huis clos.  3 Lieu d'échange, de réflexion et de décision, l'organe de direction n'a pas de compétence propre. Il appuie le  procureur général dans sa tâche de direction et d'organisation du Ministère public.      Art. 4        Premiers procureurs  1 Chaque premier procureur assume la responsabilité d'une section, à l'exception d'un premier procureur chargé  de traiter pour le compte du procureur général les procédures présidentielles qui lui sont déléguées par ce  dernier.(1)  2 A cet effet, le procureur général délègue à chaque premier procureur en charge d'une section, pour sa section,  les compétences visées à l'article 79, alinéa 2, lettres b, c et d, de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26  septembre 2010, que le premier procureur exerce au nom du procureur général. De ce fait, chaque premier  procureur en charge d'une section :   a)  est compétent pour réattribuer les procédures;  b)  veille à ce que chaque magistrat de sa section remplisse sa tâche avec dignité, rigueur, assiduité, diligence   et humanité;  c)  veille au bon fonctionnement de sa section et à l'avancement des procédures.(1)   3 Les premiers procureurs sont partiellement déchargés des permanences, dans la mesure nécessaire à  l'exercice de leur fonction.  4 Ils se suppléent entre eux.     rsGE E 2 05.40: Règlement du Ministère public (RMinPub)   silgeneve, 2   5 Le premier procureur de rang le plus élevé remplace le procureur général en cas d'empêchement ou de  récusation, à moins que le procureur général n'ait ponctuellement désigné un autre premier procureur à cet  effet.      Titre II                 Activité judiciaire      Art. 5        Sections  1 Le Ministère public est composé de sections générales et d'une section des affaires complexes, de nature  économique ou criminelle.  2 Les premiers procureurs réunissent régulièrement les procureurs de leur section. Ils peuvent associer à leurs  réunions les collaborateurs scientifiques qui sont attribués aux magistrats de leur section.      Art. 6(1)      Attribution des procédures  1 Les procédures sont attribuées aux magistrats par le biais des permanences.  2 Sont réservées :   –   les procédures présidentielles;  –   les procédures réattribuées;  –   les procédures appartenant à un domaine attribué à un ou plusieurs procureurs spécialisés.       Art. 7        Permanences  1 Tous les magistrats sont appelés à assumer des permanences à tour de rôle.  2 Les magistrats des sections générales assurent notamment :   a)  la permanence des arrestations;  b)  la permanence des urgences;  c)  la permanence des entrées.   3 Les magistrats de la section des affaires complexes assurent la permanence propre à leur section.  4 En cas de nécessité, les procureurs de toutes les sections peuvent être amenés à se suppléer entre eux.(1)      Art. 8(1)      Collaborateurs scientifiques   Conformément aux articles 21 et 34 de la loi d’application du code pénal suisse et d’autres lois fédérales en  matière pénale, du 27 août 2009, les greffiers-juristes et les analystes financiers peuvent se voir confier par le  procureur en charge de la procédure la tâche de procéder sous la responsabilité de ce dernier à des auditions  et à des actes d'administration des preuves.      Art. 9        Récusation de policiers   Les décisions portant sur la récusation d'un policier sont de la compétence d'un collège composé du procureur  général et des premiers procureurs, qui peut statuer si 3 au moins de ses membres sont présents. Le collège  statue à la majorité simple des membres présents. En cas d'égalité, la voix du procureur général est  prépondérante.      Titre III                Transparence      Art. 10       Accès aux documents  1 Le procureur général est l'autorité compétente pour statuer sur les demandes d'accès à des documents, au  sens de la loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles, du  5 octobre 2001.  2 Il peut déléguer cette compétence :   a)  au magistrat qui a été en charge de la procédure;  b)  au directeur.(1)      Titre IV               Disposition finale et transitoire      Art. 11       Abrogation et entrée en vigueur  1 Le présent règlement abroge tout règlement antérieur.  2 Il entre en vigueur le lendemain de son approbation par la commission de gestion du pouvoir judiciaire. Il en  va de même d'éventuelles modifications ultérieures.         rsGE E 2 05.40: Règlement du Ministère public (RMinPub)   silgeneve, 3   RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   E 2 05.40   R du Ministère public 20.05.2014 22.08.2014   Modifications :         1.  n.t. : 2/2, 2/5, 3/1, 4/1, 4/2, 6, 8, 10/2;  a. : 7/4 (d. : 7/5 >> 7/4)   01.12.2016 02.12.2016


text: rsGE E 2 05.41: Règlement du Tribunal civil (RTC)   rsGE E 2 05.41: Règlement du Tribunal civil (RTC)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 18 janvier 2019      Règlement du Tribunal civil  (RTC)   E 2 05.41   du 2 juin 2014   (Entrée en vigueur : 22 août 2014)       Le TRIBUNAL CIVIL,   vu l’article 25 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010,   adopte le règlement suivant :      Titre I                  Organisation générale      Chapitre I          Séance plénière      Art. 1        Composition  1 La séance plénière du Tribunal civil se compose des juges titulaires de la juridiction.  2 Elle siège à huis clos, en présence du greffier de juridiction ou de son suppléant. Elle peut entendre d'autres  personnes.      Art. 2        Compétences   La séance plénière exerce les compétences qui lui sont conférées par la loi ou le présent règlement.      Art. 3        Convocation  1 La séance plénière est convoquée par le président, aussi souvent que nécessaire. La séance plénière est en  outre convoquée à la demande d'un cinquième au moins des juges titulaires.  2 Chaque juge peut demander qu'un point soit porté à l'ordre du jour de la prochaine séance plénière.  3 La convocation, l'ordre du jour de la séance, ainsi que les éventuels documents annexés, sont communiqués  aux juges titulaires, par messagerie électronique, à leur adresse professionnelle, 5 jours au moins avant la date  de la séance plénière. Les cas d'urgence sont réservés.(2)      Art. 4        Débats et décisions  1 Les débats sont conduits par le président ou son suppléant.  2 Sous réserve de dispositions contraires de la loi ou du présent règlement, les votes ont lieu à main levée.  3 Spontanément ou à la demande d'un juge titulaire, le président peut soumettre à la séance plénière une motion  tendant à ce que la décision portant sur un objet particulier soit prise par un vote à bulletin secret.      Chapitre II         Présidence      Art. 5        Présidence   La présidence se compose du président et des 3 vice-présidents.      Art. 6        Président  1 Le président exerce les attributions qui lui sont conférées par la loi ou le présent règlement. Il organise et  coordonne l'activité de la juridiction et veille au bon fonctionnement de celle-ci.  2 Dans l'intérêt du bon fonctionnement de la juridiction, le président peut déléguer une tâche présidentielle à un  ou plusieurs vice-présidents.  3 En cas d'empêchement, le président est remplacé par le premier en rang des vice-présidents et, si ce dernier  est empêché, par le vice-président suivant en rang.      Art. 7        Vice-présidents  1 Les vice-présidents exercent les attributions qui leur sont conférées par la loi ou le présent règlement. Ils  assistent, représentent et, s'il y a lieu, remplacent le président.     rsGE E 2 05.41: Règlement du Tribunal civil (RTC)   silgeneve, 2   2 Chaque vice-président veille au bon fonctionnement de la section dont il a la charge.  3 En cas d'empêchement, un vice-président est remplacé par le premier en rang des magistrats du tribunal dont  il a la charge et, si ce dernier est empêché, par le magistrat de la section concernée suivant en rang.      Art. 8        Décharge présidentielle  1 Le président et les vice-présidents sont déchargés de leurs tâches judiciaires ordinaires dans la mesure  nécessaire à l'exercice des tâches relevant de la présidence.  2 L'ampleur et les modalités de cette décharge sont fixées par la séance plénière.      Chapitre III        Récusation      Art. 9        Récusation spontanée   Le juge qui entend se récuser (art. 48 du code de procédure civile, du 19 décembre 2008) en informe  préalablement le président et lui donne toutes explications utiles sur le motif de récusation réalisé.      Art. 10       Procédure   La délégation chargée de trancher une requête de récusation (art. 13, al. 2, de la loi d'application du code civil  suisse et d'autres lois fédérales en matière civile, du 11 octobre 2012) est désignée au cas par cas par le  président.      Chapitre IV       Formation      Art. 11       Formation continue et décharge  1 Chaque juge titulaire veille à la mise à jour de ses connaissances.  2 Le juge titulaire souhaitant obtenir une décharge pour sa formation en fait la demande au président, qui décide.      Chapitre V        Juges suppléants      Art. 12       Recours à des juges suppléants    Afin d'assurer le bon fonctionnement de la juridiction, il peut être fait appel à des juges suppléants.      Art. 13       Compétence  1 Le recours à des juges suppléants est autorisé par le président.  2 La décision appartient à la séance plénière lorsque cette autorisation porte sur le recours à des juges  suppléants pour assurer de manière régulière et pendant une longue durée certaines activités.      Chapitre VI       Personnel administratif      Art. 14       Greffier de juridiction et adjoints   Le Tribunal civil dispose d'un greffier de juridiction ainsi que d'au moins un greffier de juridiction adjoint.      Titre II                 Organisation de l’activité judiciaire      Chapitre I          Sections      Art. 15       Section  1 Le Tribunal civil se compose de 3 sections, soit :   a)  le Tribunal de première instance;  b)  le Tribunal des baux et loyers;  c)  la commission de conciliation en matière de baux et loyers.   2 Le nombre de juges titulaires attribué à chaque section est déterminé par la séance plénière.      Art. 16       Organisation   Sous réserve des dispositions de la loi, du présent règlement et des décisions de la séance plénière, les  sections s'organisent d'elles-mêmes.      Art. 16A(1)  Conduite de la procédure  1 Les décisions relevant de la conduite du procès sont prises par le juge, respectivement le président de la  composition à qui la procédure est attribuée. Il en va de même des décisions sur l'administration des preuves.     rsGE E 2 05.41: Règlement du Tribunal civil (RTC)   silgeneve, 3   2 Les jugements sont signés par le juge, respectivement le président de la composition, et par le greffier. Les  ordonnances sont signées par le juge, respectivement le président de la composition à qui la procédure est  attribuée.  3 En matière de bail, les décisions sur mesures superprovisionnelles et provisionnelles sont prises par un juge  titulaire siégeant comme juge unique.(2)      Chapitre II         Vacance de poste      Art. 17       Procédure  1 En cas de vacance, le président invite les juges titulaires à lui communiquer, dans le délai qu'il leur a fixé,  leurs intentions d'occuper le poste laissé vacant.  2 Si plusieurs juges manifestent leurs intentions d'occuper le poste laissé vacant, celui-ci est attribué au juge  titulaire de la juridiction le premier en rang.      Titre III                Disposition finale et transitoire      Art. 18       Abrogation et entrée en vigueur  1 Le présent règlement abroge tout règlement antérieur.  2 Il entre en vigueur le lendemain de son approbation par la commission de gestion du pouvoir judiciaire. Il en  va de même d'éventuelles modifications ultérieures.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   E 2 05.41   R du Tribunal civil 02.06.2014 22.08.2014   Modifications :         1.  n. : 16A 03.06.2016 01.07.2016     2.  n. : 16A/3; n.t. : 3/3 30.11.2018 18.01.2019


text: rsGE E 2 05.42: Règlement du Tribunal pénal (RTPén)   rsGE E 2 05.42: Règlement du Tribunal pénal (RTPén)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Refonte      Règlement du Tribunal pénal  (RTPén)   E 2 05.42   du 27 juin 2014   (Entrée en vigueur : 22 août 2014)       Le TRIBUNAL PÉNAL,   vu l’article 25 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010,   adopte le règlement suivant :      Titre I                  Organisation générale      Art. 1        Séance plénière  1 En principe, la séance plénière des juges se réunit une fois par mois. Les débats ont lieu à huis clos.  2 Une séance plénière extraordinaire est convoquée par la présidence ou à la demande de 6 juges au moins.  Elle doit être convoquée dans un délai d'une semaine au plus.  3 La présidence fixe l'ordre du jour qui est remis aux magistrats au moins 2 jours ouvrables avant la séance  plénière.  4 La présence à la séance plénière est obligatoire, sauf excuse valable.  5 A la demande de 3 magistrats, le vote a lieu à bulletin secret.  6 Le greffier de juridiction participe à la séance plénière. Il peut être remplacé par son adjoint et dispose d'une  voix consultative.  7 La présidence peut inviter tout tiers à participer à la séance plénière.      Art. 2        Présidence  1 La présidence est composée des président et vice-président.  2 La séance plénière désigne le président ainsi que le vice-président qui seront issus chacun d'une section  différente.      Art. 3        Attributions de la présidence   La présidence a en particulier les attributions suivantes :  a)  organiser et coordonner l'activité de la juridiction;  b)  fixer les compositions des autorités de jugement à l'intérieur de chaque section;  c)  déléguer à un collaborateur la préparation des attributions de dossiers, et en vérifier le juste équilibre;   garantir la transparence de l'attribution des dossiers; elle seule peut modifier les décisions prises à ce sujet;  d)  prendre en principe à son rôle les affaires présidentielles, soit les cas impliquant comme prévenu un   conseiller d'Etat, un maire, un magistrat, un avocat et/ou notaire, ou encore un fonctionnaire ou un membre  d'une autorité dans l'exercice de ses fonctions;   e)  assurer à ses collègues aide et conseils;  f)   décider de faire appel à un juge suppléant.      Titre II                 Organisation de l'activité judiciaire      Art. 4        Organisation du Tribunal   Le Tribunal pénal est organisé en 2 sections, l'une regroupant le Tribunal de police, le Tribunal correctionnel et  le Tribunal criminel (15 chambres), l'autre regroupant le Tribunal des mesures de contrainte et le Tribunal  d'application des peines et des mesures (5 chambres).      Art. 5        Organisation des sections et permanences  1 Chaque section s'organise.  2 Le Tribunal des mesures de contrainte organise une permanence, permettant en tout temps d'assurer la  présence d'un magistrat, d'un greffier et d'un collaborateur administratif.     rsGE E 2 05.42: Règlement du Tribunal pénal (RTPén)   silgeneve, 2   3 Les 2 sections s'entraident en cas de besoin, notamment pour les permanences.      Art. 6        Greffier délibérant (art. 348, al. 2, du code de procédure pénale suisse)  1 Le greffier-juriste qui assiste aux débats prend part à la délibération et a une voix consultative.  2 A défaut, le greffier de chambre est le greffier délibérant.      Art. 7        Remplacements et suppléances  1 En cas d'absence, d'empêchement ou de surcharge d'un magistrat, celui-ci peut être remplacé par un autre  magistrat du Tribunal pénal ou par un magistrat suppléant du Tribunal.  2 La décision de faire appel à un magistrat suppléant ou à un autre magistrat est prise par la présidence.      Titre III                Disposition finale et transitoire      Art. 8        Abrogation et entrée en vigueur  1 Le présent règlement abroge tout règlement antérieur.  2 Il entre en vigueur le lendemain de son approbation par la commission de gestion du pouvoir judiciaire. Il en  va de même d'éventuelles modifications ultérieures.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   E 2 05.42 R du Tribunal pénal 27.06.2014 22.08.2014   Modification :  néant


text: rsGE E 2 05.43: Règlement du Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant (RTPAE)   rsGE E 2 05.43: Règlement du Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant (RTPAE)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Refonte      Règlement du Tribunal de  protection de l’adulte et de  l’enfant  (RTPAE)   E 2 05.43   du 6 juin 2014   (Entrée en vigueur : 22 août 2014)       Le TRIBUNAL DE PROTECTION DE L’ADULTE ET DE L’ENFANT,   vu les article 25 et suivants de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010,   adopte le règlement suivant :      Titre I                  Organisation générale      Chapitre I          Séance plénière      Art. 1        Compétences  1 Les magistrats du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant réunis en séance plénière désignent le  président et le vice-président de la juridiction.  2 La séance plénière prend les décisions relatives à l’activité juridictionnelle du Tribunal de protection de l'adulte  et de l'enfant.  3 Elle se réunit en principe une fois par mois, sauf au cours des mois de juillet et août.  4 Le greffier de juridiction participe aux débats et est responsable de la tenue du procès-verbal de la séance  plénière.  5 Les magistrats réunis en séance plénière statuent sur les demandes de récusation dirigées contre l'un des  juges ou l'un des fonctionnaires du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant. En cas de récusation  spontanée de magistrats dans la procédure en récusation, il peut être fait appel à des juges suppléants pour  rétablir le quorum des deux tiers fixé à l'article 30, alinéa 1, de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre  2010.  6 La séance plénière est également compétente pour procéder à la levée du secret de fonction des curateurs,  tuteurs, administrateurs d'office de la succession et représentants de la communauté héréditaire.  7 Les articles 29, alinéa 4, lettre d, et 30 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010, s’appliquent  pour le surplus.  8 Les débats ont lieu à huis clos.      Chapitre II         Présidence      Art. 2        Présidence  1 Le président du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant exerce à pleine charge les fonctions qui lui  sont dévolues par la loi, et en particulier l’article 29, alinéa 4, de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26  septembre 2010. Parallèlement à ses tâches en matière de protection, il exerce des tâches de la compétence  de la Justice de paix.  2 Il siège dans les divers conseils et commissions où sa présence est requise ès qualités. Il est alors le porte- parole de la séance plénière de sa juridiction et suit les instructions que cet organe lui donne.  3 En cas de besoin, il est suppléé par le vice-président ou par le juge le plus ancien.  4 La décharge accordée au président est définie par la séance plénière.      Chapitre III        Juges      Art. 3        Juges titulaires  1 Outre leurs activités juridictionnelles, les 9 juges du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant se partagent  les responsabilités en matière de formation des nouveaux magistrats et des stagiaires, d'informatique, de     rsGE E 2 05.43: Règlement du Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant (RTPAE)   silgeneve, 2   bibliothèque, de relations avec l'extérieur, notamment en ce qui concerne l'exécution des mandats confiés,  ainsi, que la participation à des conférences.  2 Ils se remplacent entre eux en tant que de besoin.      Art. 4        Juges suppléants   La mise en œuvre des juges suppléants est assurée, sauf urgence ou absence, par le président.      Art. 5        Juges assesseurs   Le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant dispose de juges assesseurs, psychiatres, psychologues,  spécialistes du domaine social et représentants d'association se vouant à la défense des patients, qui siègent  lorsque le collège du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant est requis.      Titre II                 Organisation de l'activité judiciaire      Chapitre I          Chambres      Art. 6        Nombre de chambres, organisation  1 Le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant se divise en 9 chambres, à savoir 5 chambres traitant les  dossiers de personnes majeures, 3 chambres traitant les dossiers de personnes mineures, et 1 chambre traitant  les dossiers relevant de la compétence de la Justice de paix.  2 Les causes sont réparties entre les juges traitant des cas de protection selon un tableau de répartition, établi  par ordre alphabétique relativement aux noms des personnes concernées. Celui-ci est mis à jour de façon  suivie en séance plénière.  3 Chaque chambre est présidée par un magistrat de carrière qui est assisté de 2 juges assesseurs lorsque le  Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant siège en collège.      Chapitre II         Procédure de prise de décision      Art. 7        Décisions  1 Sauf dans les cas prévus à l'article 5, alinéas 1 à 3, de la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois  fédérales en matière civile, du 11 octobre 2012, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant siège  collégialement et à huis clos.  2 Le président guide les débats et assure la police de l'audience.  3 Il organise les délibérations de sa propre initiative ou sur demande de ses assesseurs.  4 Les magistrats ne peuvent s'abstenir.  5 Les décisions sont prises à la majorité.  6 Le président et les juges assesseurs signent une feuille de délibération où est consignée la décision non  motivée.      Chapitre III        Activités accessoires      Art. 8        Activités accessoires exercées par les juges titulaires  1 Les juges peuvent accepter des mandats d'arbitre privé, mener des enquêtes administratives, siéger au sein  de commissions officielles ou exécuter des travaux législatifs qui leur seraient confiés en considération de leurs  compétences et expériences, pour autant que l’exécution de ces mandats ne se fasse pas au préjudice de  l’accomplissement de leur charge de juge et ne porte d’aucune façon atteinte à leur indépendance de magistrat.  2 Ils s'assurent au préalable de l'accord du président de la juridiction.  3 Les juges peuvent se faire rémunérer pour les activités susmentionnées. En fixant leurs honoraires, ils tiennent  compte de l'importance de leur travail, de l'enjeu du litige et de la situation des parties.  4 L'application de l'article 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010, demeure réservée.      Titre III                Disposition finale et transitoire      Art. 9        Abrogation et entrée en vigueur  1 Le présent règlement abroge tout règlement antérieur.  2 Il entre en vigueur le lendemain de son approbation par la commission de gestion du pouvoir judiciaire. Il en  va de même d'éventuelles modifications ultérieures.         rsGE E 2 05.43: Règlement du Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant (RTPAE)   silgeneve, 3   RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   E 2 05.43 R du Tribunal de protection de  l’adulte et de l’enfant   06.06.2014 22.08.2014   Modification :  néant