text: 412.101.222.06 Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d’agente en produits textiles/agent en produits textiles avec attestation fédérale de formation professionnelle (AFP)1*du 8 juillet 2014 (Etat le 1er janvier 2018)1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.26309Agente en produits textiles AFP/Agent en produits textiles AFPTextilpraktikerin EBA/Textilpraktiker EBAAddetta tessile CFP/Addetto tessile CFPLe Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI), vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle2,vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)3,vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5)4,arrête:52 RS 412.103 RS 412.1014 RS 822.1155 Nouvelle teneur selon le ch. I 153 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Section 1 Objet, domaines spécifiques et durée  Art. 1 Profil de la profession et domaines spécifiques  1 Les agents en produits textiles AFP maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les connaissances, les aptitudes et les comportements ci-après:a.ils assurent l’approvisionnement et le contrôle des matières conformément aux directives;b.ils mettent en place et règlent les appareils, machines et installations, les garnissent et les démarrent; ils surveillent et contrôlent la production en cours conformément aux directives; ils réagissent dans les règles de l’art en cas de dysfonctionnement;c.ils contrôlent la qualité des produits, les marquent et les retouchent le cas échéant; ils emballent ces produits, les étiquettent et les affectent à l’entreposage;d.ils organisent leurs propres tâches conformément aux directives générales de l’entreprise et respectent les prescriptions en matière de sécurité du travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement.2 Les agents en produits textiles de niveau AFP peuvent choisir entre les domaines spécifiques suivants:a.fabrication de produits textiles;b.confection de produits textiles techniques.3 Le domaine spécifique est défini par l’entreprise formatrice avant le début de la formation professionnelle initiale. Il est inscrit dans le contrat d’apprentissage.Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 2 ans.2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec le début de la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.Section 2 Objectifs et exigences  Art. 3 Principes  1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont fixés en termes de compétences opérationnelles, regroupées en domaines de compétences opérationnelles.2 Les compétences opérationnelles comprennent des compétences professionnelles, méthodologiques, sociales et personnelles.3 Tous les lieux de formation contribuent à l’acquisition des compétences opérationnelles par les personnes en formation. Ils coordonnent les contenus de la formation et des procédures de qualification.Art. 4 Compétences opérationnelles  1 La formation comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines de compétences opérationnelles suivants:a.Fabrication de produits textiles: 1.assurer l’approvisionnement et le contrôle des matières conformément aux directives; stocker les produits chimiques et les produits auxiliaires textiles dans les règles de l’art et les manipuler de manière sûre,2.mettre en place, régler, garnir et démarrer les appareils, machines et installations,3.surveiller la production en cours,  la contrôler selon les directives, prélever des échantillons et réagir dans les règles de l’art en cas de dysfonctionnement,4.contrôler la qualité des produits, les marquer, les retoucher le cas échéant et les transférer au conditionnement; emballer, étiqueter, stocker ou affecter les produits à l’entreposage,5.garantir la sécurité au travail et la protection de la santé,6.garantir la protection de l’environnement;b.Confection de produits textiles techniques:1.assurer l’approvisionnement et le contrôle des matières conformément aux directives,2.mettre en place, régler, préparer à la mise en route et garnir les appareils, machines et installations avec les matières d’assemblage,3.couper et assembler les matières à la main ou à la machine,4.contrôler la qualité des produits, les marquer et les retoucher le cas échéant et les transférer au conditionnement; emballer, étiqueter, stocker ou affecter les produits à l’entreposage,5.garantir la sécurité au travail et la protection de la santé,6.garantir la protection de l’environnement.2 Dans le cadre de la formation à la pratique professionnelle en entreprise, l’acquisition des compétences opérationnelles au sens de l’al. 1, let. a ou b conformément au domaine spécifique fixé par l’entreprise formatrice est obligatoire pour les personnes en formation.Section 3  Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement Art. 56 1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger, pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification.3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, sur tous les lieux de formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4, al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de formation.5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé. 6 Nouvelle teneur selon le ch. II 153 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Section 4  Etendue de la formation dans les différents lieux de formation et langue d’enseignement Art. 6 Formation à la pratique professionnelle dans l’entreprise et dans d’autres lieux de formation comparables  La formation à la pratique professionnelle en entreprise s’étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 1 jour par semaine.Art. 7 Ecole professionnelle  1 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 720 périodes d’enseignement. Celles-ci sont réparties selon le tableau suivant:Enseignement1re année2e annéeTotala.Connaissances professionnelles–Fabrication de produits textiles160160320–Confection de produits textiles techniques404080Total Connaissances professionnelles200200400b.Culture générale120120240c.Sport404080Total des périodes d’enseignement3603607202 De légères divergences par rapport au nombre prescrit de périodes d’enseignement par année d’apprentissage au sein d’un domaine de compétences opérationnelles sont possibles, en accord avec les autorités cantonales et les organisations du monde du travail compétentes.3 L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale7.4 La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu d’implantation de l’école.5 L’enseignement bilingue est recommandé dans la langue nationale du lieu d’implantation de l’école et dans une autre langue nationale ou en anglais.6 Les cantons peuvent admettre d’autres langues d’enseignement.7 RS 412.101.241Art. 8 Cours interentreprises  1 Le cours interentreprises comprend 5 jours de cours, à raison de 8 heures de cours par jour. 2 Le cours a lieu durant la 1re année d’apprentissage et porte sur: –l’objectif évaluateur «Comprendre la chaîne de production textile d’un point de vue pratique et fabriquer des produits sélectionnés» issu de la compétence opérationnelle «Mettre en place, régler, garnir et démarrer les appareils, machines et installations»;–la compétence opérationnelle «Garantir la sécurité au travail, la protection de la santé ainsi que la protection de l’environnement».3 Aucun cours interentreprises n’a lieu durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale.Section 5 Plan de formation  Art. 9 1 Un plan de formation, élaboré par l’organisation du monde du travail compétente et approuvé par le SEFRI, est disponible au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance. 2 Le plan de formation:a.contient le profil de qualification; celui-ci comprend:1.le profil de la profession,2.la vue d’ensemble des domaines de compétences opérationnelles et des compétences opérationnelles, et3.le niveau d’exigences de la profession;b.détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, et définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et acquises dans chaque lieu de formation;3 Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à promouvoir la qualité de la formation professionnelle initiale avec indication des organes de diffusion.Section 6  Exigences minimales posées aux formateurs et nombre maximal de personnes en formation dans l’entreprise Art. 10 Exigences minimales posées aux formateurs  Les exigences minimales posées aux formateurs au sens de l’art. 44, al. 1, let. a et b, OFPr sont remplies par:a.les technologues en textile CFC justifiant d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;b.les titulaires d’un CFC de professions apparentées et justifiant des connaissances professionnelles requises propres aux agents en produits textiles AFP et d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;c.les personnes titulaires d’un titre correspondant de la formation professionnelle supérieure.Art. 11 Nombre maximal de personnes en formation   1 Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux formateurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne en formation.2 Une personne supplémentaire peut être formée pour chaque professionnel occupé à 100 % ou pour chaque groupe de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 % dans l’entreprise.3 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité, d’une attestation fédérale de formation professionnelle, dans le domaine de la personne en formation ou d’une qualification équivalente.4 Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière année de formation professionnelle initiale.5 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.Section 7  Dossier de formation, rapport de formation et dossiers des prestations Art. 12 Dossier de formation  1 Pendant la formation à la pratique professionnelle, la personne en formation tient un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants concernant les compétences opérationnelles à acquérir.2 Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre.Art. 13 Rapport de formation  1 Le formateur établit à la fin de chaque semestre un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation. A cette fin, il se fonde sur les prestations de la personne en formation pendant la formation en entreprise et sur les remarques relatives aux prestations fournies à l’école professionnelle et dans les cours interentreprises. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre.2 Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit.3 A l’issue du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises et fait mention de ses conclusions dans le prochain rapport de formation.4 Si les objectifs liés aux mesures fixées ne sont pas atteints ou si les chances de réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.Art. 14 Dossier des prestations de la formation à la pratique professionnelle  1 A la fin de chaque semestre, le formateur documente, sous la forme de contrôles de compétence, les prestations de la personne en formation.2 Les contrôles de compétence sont sanctionnés par des notes. Celles-ci sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.3 Aucun contrôle de compétence n’est documenté au cours du dernier semestre de la formation professionnelle initiale.Art. 15 Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle  Les écoles professionnelles documentent les prestations de la personne en formation relatives aux domaines de compétences opérationnelles enseignés et à la culture générale, et établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.Section 8 Procédures de qualification  Art. 16 Admission  Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale:a.conformément à la présente ordonnance; b.dans une institution de formation accréditée par le canton, ouc.dans un cadre autre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:1.a acquis l’expérience professionnelle nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,2.a effectué 3 ans au minimum de cette expérience professionnelle dans le domaine d’activité des agents en produits textiles, et3.démontre qu’elle satisfait aux exigences des procédures de qualification.Art. 17 Objet   Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opérationnelles décrites à l’art. 4 ont été acquises.Art. 18 Etendue et organisation de la procédure de qualification avec examen final  1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les compétences opérationnelles dans les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes: a.travail pratique sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP) d’une durée de 6 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et de la situation. Le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aides. Ce domaine de qualification porte sur le domaine de compétences opérationnelles conformément au domaine spécifique;b.connaissances professionnelles d’une durée de 2 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. Il porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après assortis des pondérations suivantes selon les formes d’examen ci-dessous:Point d’appré-ciationDomaine de compétences opérationnellesForme et durée de l’examenPondérationécritoral1.Fabrication de produits textiles ou confection de produits textiles techniques90 min.50 %2.Fabrication de produits textiles ou confection de produits textiles techniques30 min.50 %c.culture générale. Ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 20068 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale.2 Dans chaque domaine de qualification, les prestations sont évaluées par au moins deux experts aux examens.8 RS 412.101.241Art. 19 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes   1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si:a.la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4, et b.la note globale est supérieure ou égale à 4.2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final et de la note d’expérience pondérée.3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes concernant:a.la formation à la pratique professionnelle; b.l’enseignement des connaissances professionnelles.4 La note de l’enseignement des connaissances professionnelles correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 3 contrôles de compétence.5 La note de la formation à la pratique professionnelle correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des notes des 4 notes semestrielles.6 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:a.travail pratique: 40 %;b.connaissances professionnelles: 20 %;c.culture générale: 20 %;d.note d’expérience: 20 %.Art. 20 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr. 2 Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.3 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus la formation à la pratique professionnelle, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau la formation à la pratique professionnelle pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.4 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus l’enseignement des connaissances professionnelles, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.Art. 21 Cas particulier  1 Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi par la présente ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:a.travail pratique: 50 %;b.connaissances professionnelles: 30 %;c.culture générale: 20 %.Section 9 Certificat et titre  Art. 22 1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit l’attestation fédérale de formation professionnelle (AFP).2 L’attestation autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «agente en produits textiles AFP/agent en produits textiles AFP».3 Si l’attestation a été obtenue par le biais de la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne:a.la note globale; b.les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous réserve de l’art. 21, al. 1, la note d’expérience.Section 10 Développement de la qualité et organisation   Art. 23 Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la formation des agents en produits textiles   1 La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la formation des agents en produits textiles AFP (commission) comprend:a.de six à huit représentants de la Fédération textile suisse (FTS);b.deux représentants du corps des enseignants spécialisés;c.au moins un représentant de la Confédération et au moins un représentant des cantons.2 Les régions linguistiques sont représentées équitablement.3 Les domaines spécifiques sont représentés équitablement.4 La commission s’auto-constitue.5 Elle est notamment chargée des tâches suivantes:a.examiner régulièrement, au moins tous les 5 ans, l’ordonnance sur la formation professionnelle initiale et le plan de formation en fonction des développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques; intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale;b.demander à l’organisation du monde du travail compétente de proposer au SEFRI des modifications de l’ordonnance, pour autant que les développements constatés requièrent une adaptation de cette dernière;c.proposer à l’organisation du monde du travail compétente de modifier le plan de formation, pour autant que les développements constatés requièrent une adaptation de ce dernier;d.prendre position sur les instruments de validation des acquis de l’expérience;e.prendre position sur les instruments servant à promouvoir la qualité de la formation professionnelle initiale, en particulier sur les dispositions d’exécution relatives aux procédures de qualification. Art. 24 Organes responsables et organisation des cours interentreprises   1 La Fédération textile suisse (FTS) est l’organe responsable des cours interentreprises.2 Le canton peut, en concertation avec les organisations du monde du travail compétentes, confier l’organisation des cours interentreprises à une autre institution, notamment si la qualité ou l’organisation de ces cours ne peut plus être assurée.3 Les cantons déterminent l’organisation et le déroulement des cours interentreprises avec l’organe responsable.4 Les autorités cantonales compétentes ont accès aux cours en tout temps. Section 11 Entrée en vigueur  Art. 25 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2015, les dispositions de l’al. 2 étant réservées.2 Les dispositions relatives à la procédure de qualification, au certificat et au titre (art. 16 à 22) entrent en vigueur le 1er janvier 2017.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 412.101.222.08 Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initialed’aide‑peintre avec attestation fédérale de formation professionnelle (AFP)1*du 22 juillet 2014 (Etat le 1er janvier 2018)1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.53003Aide-peintre AFPMalerpraktikerin EBA/Malerpraktiker EBAAiuto pittrice CFP/Aiuto pittore CFPLe Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI), vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle2,vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)3,vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5)4,arrête:52 RS 412.103 RS 412.1014 RS 822.1155 Nouvelle teneur selon le ch. I 155 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Section 1 Objet, domaines spécifiques et durée  Art. 1 Profil de la profession   Les aides-peintres de niveau AFP maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les connaissances, les aptitudes et les comportements ci-après:a.ils s’occupent des travaux préparatoires et des prétraitements. Ils appliquent des couches de peinture, des enduits et des matériaux de structure à l’intérieur et à l’extérieur dans des bâtiments, des intérieurs et des objets et les protègent des intempéries et des autres influences. Ils préparent les travaux selon les descriptifs;b.ils fournissent un travail de qualité, efficace et compétent, en groupe ou de manière autonome. Ils utilisent les matériaux, les machines et les appareils dans les règles de l’art et de manière écologique et responsable. Ils disposent d’un savoir-faire pratique, font preuve de résistance physique et sont avenants;c.ils sont capables de s’acquitter de tâches simples dans une approche globale axée sur la pratique. Ils tiennent compte des différents aspects de la sécurité au travail, de la protection de la santé et du développement durable.Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 2 ans.2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec le début de la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.Section 2 Objectifs et exigences  Art. 3 Principes   1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont fixés en termes de compétences opérationnelles, regroupées en domaines de compétences opérationnelles.2 Les compétences opérationnelles comprennent des compétences professionnelles, méthodologiques, sociales et personnelles.3 Tous les lieux de formation contribuent à l’acquisition des compétences opérationnelles par les personnes en formation. Ils coordonnent les contenus de la formation et des procédures de qualification.Art. 4 Compétences opérationnelles  La formation comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines de compétences opérationnelles suivants:a.Planification, préparation des travaux et comptes rendus:1.comprendre la branche et l’entreprise,2.faire et utiliser des calculs, des croquis, des plans et des dessins spécifiques à la profession,3.planifier les processus de travail et installer le poste de travail,4.préparer le travail et élaborer des comptes rendus;b.Préparation et recouvrement des fonds:1.préparer et mener les travaux de prétraitement,2.appliquer les revêtements,3.mettre en place des techniques et des éléments décoratifs et créatifs,c.Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement:1.assurer la sécurité au travail et la protection de la santé,2.assurer la protection de l’environnement.Section 3  Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement Art. 56 1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger, pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification.3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, sur tous les lieux de formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4, al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de formation.5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé. 6 Nouvelle teneur selon le ch. II 155 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Section 4  Étendue de la formation dans les différents lieux de formation et langue d’enseignement Art. 6 Formation à la pratique professionnelle dans l’entreprise et dans d’autres lieux de formation comparables  La formation à la pratique professionnelle en entreprise s’étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine.Art. 7 École professionnelle  1 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 720 périodes d’enseignement. Celles-ci sont réparties selon le tableau suivant:Enseignement1re année2e annéeTotala.Connaissances professionnelles–Planification, préparation des travaux et comptes rendus404080–Préparation et recouvrement des fonds/Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement (40 périodes d’enseignement)160160320Total200200400b.Culture générale120120240c.Sport404080Total des périodes d’enseignement3603607202 De légères divergences par rapport au nombre prescrit de périodes d’enseignement par année d’apprentissage au sein d’un domaine de compétences opérationnelles sont possibles, en accord avec les autorités cantonales et les organisations du monde du travail compétentes.3 L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale7.4 La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu d’implantation de l’école. 5 L’enseignement bilingue est recommandé dans la langue nationale du lieu d’implantation de l’école et dans une autre langue nationale ou en anglais.6 Les cantons peuvent admettre d’autres langues d’enseignement.7 RS 412.101.241Art. 8 Cours interentreprises  1 Les cours interentreprises comprennent 16 jours de cours, à raison de 8 heures de cours par jour. 2 Les jours et les contenus sont répartis sur 2 cours comme suit:a.le cours 1 a lieu durant la 1re année d’apprentissage, comprend 8 jours et porte sur les compétences opérationnelles ci-après:Préparer et mener les travaux de prétraitement (1re partie),Appliquer les revêtements (1re partie),Assurer la sécurité au travail et la protection de la santé,Assurer la protection de l’environnement;b.le cours 2 a lieu durant le 3e semestre, comprend 8 jours et porte sur les compétences opérationnelles ci-après:Préparer et mener les travaux de prétraitement (2e partie),Appliquer les revêtements (2e partie),Mettre en place des techniques et des éléments décoratifs et créatifs.Le domaine de compétences opérationnelles 1 (Préparation, exécution des travaux et comptes rendus) est enseigné dans tous les cours. 3 Aucun cours interentreprises n’a lieu durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale. Section 5 Plan de formation  Art. 9 1 Un plan de formation, élaboré par l’organisation du monde du travail compétente et approuvé par le SEFRI, est disponible au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.2 Le plan de formation:a.contient le profil de qualification; celui-ci comprend:1.le profil de la profession,2.la vue d’ensemble des domaines de compétences opérationnelles et des compétences opérationnelles,3.le niveau d’exigences de la profession;b.détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, et définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et acquises dans chaque lieu de formation.3 Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à promouvoir la qualité de la formation professionnelle initiale avec indication des organes de diffusion.Section 6  Exigences minimales posées aux formateurs et nombre maximal de personnes en formation dans l’entreprise Art. 10 Exigences minimales posées aux formateurs  Les exigences minimales posées aux formateurs au sens de l’art. 44, al. 1, let. a et b, OFPr sont remplies par:a.les personnes titulaires d’un titre correspondant de la formation professionnelle supérieure;b.les personnes titulaires d’un diplôme correspondant d’une haute école et justifiant d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation.Art. 11 Nombre maximal de personnes en formation  1 Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux formateurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne en formation.2 Une autre personne peut être formée pour chaque groupe de trois professionnels occupés chacun à 100 % ou pour chaque groupe de six professionnels occupés chacun au moins à 60 % dans l’entreprise.3 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité ou d’une qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation.4 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.Section 7  Dossier de formation, rapport de formation et dossier des prestations Art. 12 Dossier de formation  1 Pendant la formation à la pratique professionnelle, la personne en formation tient un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants concernant les compétences opérationnelles à acquérir.2 Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre.Art. 13 Rapport de formation  1 Le formateur établit à la fin de chaque semestre un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation. À cette fin, il se fonde sur les prestations de la personne en formation pendant la formation en entreprise et sur les remarques relatives aux prestations fournies à l’école professionnelle et dans les cours interentreprises. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre.2 Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en conséquence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit.3 Le formateur vérifie après le délai fixé l’efficacité des mesures prises et fait mention de ses conclusions dans le rapport de formation suivant.4 Si les objectifs liés aux mesures fixées ne sont pas atteints ou si la formation risque d’être compromise, le formateur le communique par écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.Art. 14 Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle  Les écoles professionnelles documentent les prestations de la personne en formation relatives aux domaines de compétences opérationnelles enseignés et à la culture générale, et établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.Art. 15 Dossier des prestations fournies durant les cours interentreprises  1 Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations de la personne en formation sous la forme d’un contrôle de compétence effectué après chaque cours interentreprises.2 Les contrôles de compétence sont sanctionnés par des notes. Celles-ci sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.Section 8 Procédures de qualification  Art. 16 Admission  Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale:a.conformément à la présente ordonnance; b.dans une institution de formation accréditée par le canton, ouc.dans un cadre autre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:1.a acquis l’expérience professionnelle nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,2.a effectué 3 ans au minimum de cette expérience professionnelle dans le domaine d’activité des aides-peintres AFP, et3.démontre qu’elle satisfait aux exigences des procédures de qualification.Art. 17 Objet   Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opérationnelles décrites à l’art. 4 ont été acquises.Art. 18 Étendue et organisation de la procédure de qualification avec examen final  1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les compétences opérationnelles dans les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes: a.travail pratique sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP) d’une durée de 15 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et de la situation. Le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aides. Ce domaine de qualification porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après assortis des pondérations suivantes:Point d’appré-ciationDomaine de compétences opérationnellesPondération1.Préparation, exécution des travaux, comptes rendus35 %2.Préparation et recouvrement des fonds65 %Le domaine de compétences opérationnelles 3 (Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement) est intégré dans les points d’appréciation 1 et 2.b.Connaissances professionnelles d’une durée de 2 heures (90 minutes par écrit et 30 minutes oralement). Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. Il porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après assortis des pondérations suivantes selon les formes d’examen ci-dessous:Point d’appré-ciationDomaine de compétences opérationnellesForme et durée de l’examenPondération1.Préparation, exécution des travaux et comptes rendusécrit20 %2.Préparation et recouvrement des fonds/Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnementécrit40 %3.Entretien professionnel (sur tous les domaines de compétences opérationnelles)oral/30 min 40 %c.culture générale. Ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale8.2 Dans chaque domaine de qualification, les prestations sont évaluées par au moins deux experts aux examens.8 RS 412.101.241Art. 19 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes   1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si:a.la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4, et b.la note globale est supérieure ou égale à 4.2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final et de la note d’expérience pondérée. 3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes concernant:a.l’enseignement des connaissances professionnelles;b.les cours interentreprises.4 La note de l’enseignement des connaissances professionnelles correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des quatre notes semestrielles.5 La note des cours interentreprises correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des deux notes des contrôles de compétence.4 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:a.travail pratique: 50 %;b.connaissances professionnelles: 10 %;c.culture générale: 20 %;d.note d’expérience: 20 %.Art. 20 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr. 2 Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.3 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus l’enseignement des connaissances professionnelles, l’ancienne note d’expérience est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.4 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus les cours interentreprises, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau les deux derniers cours interentreprises évalués, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.Art. 21 Cas particulier  1 Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi par la présente ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:a.travail pratique: 60 %;b.connaissances professionnelles: 20 %c.culture générale: 20 %.Section 9 Certificat et titre  Art. 22 1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit l’attestation fédérale de formation professionnelle (AFP).2 L’attestation autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé d’«aide-peintre AFP».3 Si l’attestation a été obtenue par le biais de la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne:a.la note globale; b.les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous réserve de l’art. 21, al. 1, la note d’expérience;Section 10 Développement de la qualité et organisation   Art. 23 Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité des professions de la peinture  1 La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité des professions de la peinture (commission) est composée:a.cinq à sept représentants du Schweizerischer Maler- und Gipserunternehmer-Verband (SMGV) et de la Fédération suisse romande des entreprises de plâtrerie-peinture (FREPP);b.un représentant du corps des enseignants spécialisés;c.au moins un représentant de la Confédération et au moins un représentant des cantons.2 Les régions linguistiques sont représentées équitablement.3 La commission s’auto-constitue.4 Elle est notamment chargée des tâches suivantes:a.examiner régulièrement, au moins tous les cinq ans, l’ordonnance sur la formation professionnelle initiale et le plan de formation en fonction des développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques; Intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale; b.demander à l’organisation du monde du travail compétente de proposer au SEFRI des modifications de l’ordonnance, pour autant que les développements constatés requièrent une adaptation de cette dernière;c.proposer à l’organisation du monde du travail compétente de modifier le plan de formation, pour autant que les développements constatés requièrent une adaptation de ce dernier;d.prendre position sur les instruments de validation des acquis;e.prendre position sur les instruments servant à promouvoir la qualité de la formation professionnelle initiale, en particulier sur les dispositions d’exécution relatives aux procédures de qualification. Art. 24 Organes responsables et organisation des cours interentreprises   1 Les organes responsables des cours interentreprises sont:a.Schweizerischer Maler- und Gipserunternehmer-Verbandes (SMGV);b.Fédération suisse romande des entreprises de plâtrerie-peinture (FREPP).2 Le canton peut, en concertation avec les organisations du monde du travail compétentes, confier l’organisation des cours interentreprises à une autre institution, notamment si la qualité ou l’organisation de ces cours ne peut plus être assurée.3 Les cantons déterminent l’organisation et le déroulement des cours interentreprises avec l’organe responsable.4 Les autorités cantonales compétentes ont accès aux cours en tout temps.Section 11 Dispositions finales  Art. 25 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2015, les dispositions de l’al. 2 étant réservées.2 Les dispositions relatives à la procédure de qualification, au certificat et au titre (art. 16 à 22) entrent en vigueur le 1er janvier 2017.


text: 412.101.222.09 Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de plâtrière constructrice à sec/plâtrier constructeur à sec avec certificat fédéral de capacité (CFC)1*du 22 juillet 2014 (Etat le 1er janvier 2018)1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.52002Plâtrière constructrice à sec CFC/Plâtrier constructeur à sec CFCGipserin-Trockenbauerin EFZ/Gipser-Trockenbauer EFZGessatrice-costruttrice a secco AFC/Gessatore-costruttore a secco AFCLe Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI), vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle2,vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)3,vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5)4,arrête:52 RS 412.103 RS 412.1014 RS 822.1155 Nouvelle teneur selon le ch. I 156 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Section 1 Objet, domaines spécifiques et durée  Art. 1 Profil de la profession   Les plâtriers constructeurs à sec de niveau CFC maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les connaissances, les aptitudes et les comportements ci-après:a.ils réalisent des constructions à sec par application de revêtements de surface, des doublages, des isolations intérieures et extérieures, des travaux de crépi de fond et de finition, ainsi que des travaux de décoration. Ils s’occupent des travaux préparatoires et garantissent le respect des prescriptions en matière de protection contre le feu, le bruit et l’humidité;b.ils analysent les ordres de travail, planifient les travaux et assument des fonctions de conduite de manière responsable;c.ils fournissent un travail de qualité, efficace et compétent, en groupe ou de manière autonome. Ils utilisent les matériaux, les machines et les appareils dans les règles de l’art et de manière écologique et responsable. Ils disposent d’un savoir-faire pratique et technique et font preuve de résistance physique. Ils pratiquent une approche client et conseillent la clientèle avec professionnalisme;d.ils sont capables de résoudre des problèmes et de s’acquitter de leurs tâches par une approche globale axée sur la pratique. Ils tiennent compte des différents aspects de la sécurité au travail, de la protection de la santé et du développement durable.Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 3 ans.2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec le début de la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.Section 2 Objectifs et exigences  Art. 3 Principes   1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont fixés en termes de compétences opérationnelles, regroupées en domaines de compétences opérationnelles.2 Les compétences opérationnelles comprennent des compétences professionnelles, méthodologiques, sociales et personnelles.3 Tous les lieux de formation contribuent à l’acquisition des compétences opérationnelles par les personnes en formation. Ils coordonnent les contenus de la formation et des procédures de qualification.Art. 4 Compétences opérationnelles  La formation comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines de compétences opérationnelles suivants:a.Planification, préparation des travaux, comptes rendus:1.comprendre la branche et l’entreprise,2.faire et utiliser des calculs, des croquis, des plans et des dessins spécifiques à la profession,3.planifier les processus de travail et installer le poste de travail,4.préparer le travail et élaborer des comptes rendus;b.Crépissage et réalisation de décorations:1.comprendre les processus chimiques et physiques,2.poser des isolations à l’intérieur et à l’extérieur,3.exécuter des crépis de fond et des couches intermédiaires,4.exécuter des crépis à l’intérieur et à l’extérieur,5.réaliser des stucs;c.Construction à sec, murs, plafonds:1.exécuter des constructions à sec sur des murs et des plafonds,2.exécuter des constructions à sec sur des sols;d.Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement:1.assurer la sécurité au travail et la protection de la santé,2.assurer la protection de l’environnement.Section 3  Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement Art. 56 1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger, pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification.3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, sur tous les lieux de formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4, al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de formation.5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé. 6 Nouvelle teneur selon le ch. II 156 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Section 4  Etendue de la formation dans les différents lieux de formation et langue d’enseignement Art. 6 Formation à la pratique professionnelle dans l’entreprise et dans d’autres lieux de formation comparables  La formation à la pratique professionnelle en entreprise s’étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine.Art. 7 Ecole professionnelle  1 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 1080 périodes d’enseignement. Celles-ci sont réparties selon le tableau suivant:Enseignement1re année2e année3e annéeTotala.Connaissances professionnelles:–Planification, préparation des travaux et comptes rendus808040200–Crépissage et réalisation de décorations804040160–Construction à sec, murs, plafonds80120200–Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement4040Total200200200600b.Culture générale120120120360c.Sport404040120Total des périodes d’enseignement36036036010802 De légères divergences par rapport au nombre prescrit de périodes d’enseignement par année d’apprentissage au sein d’un domaine de compétences opérationnelles sont possibles, en accord avec les autorités cantonales et les organisations du monde du travail compétentes.3 L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale7.4 La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu d’implantation de l’école. 5 L’enseignement bilingue est recommandé dans la langue nationale du lieu d’implantation de l’école et dans une autre langue nationale ou en anglais.6 Les cantons peuvent admettre d’autres langues d’enseignement.7 RS 412.101.241Art. 8 Cours interentreprises  1 Les cours interentreprises comprennent 36 jours de cours, à raison de 8 heures de cours par jour. 2 Les jours et les contenus sont répartis sur 3 cours comme suit:a.le cours 1 a lieu durant la 1re année d’apprentissage, comprend 12 jours et porte sur les compétences opérationnelles ci-après:Exécuter des crépis de fond et des couches intermédiaires,Exécuter des crépis à l’intérieur et à l’extérieur;b.le cours 2 a lieu durant la 2e année d’apprentissage, comprend 12 jours et porte sur les compétences opérationnelles ci-après:Poser des isolations à l’intérieur et à l’extérieur (1re partie),Réaliser des stucs (1re partie),Exécuter des constructions à sec sur des murs et des plafonds (1re partie);c.le cours 3 a lieu durant le 5e semestre, comprend 12 jours et porte sur les compétences opérationnelles ci-après:Poser des isolations à l’intérieur et à l’extérieur (2e partie),Réaliser des stucs (2e partie),Exécuter des constructions à sec sur des murs et des plafonds (2e partie),Exécuter des constructions à sec sur des sols.Les domaines de compétences opérationnelles 1 (Planification, préparation des travaux et comptes rendus) et 4 (Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement) sont enseignés dans tous les cours.3 Aucun cours interentreprises n’a lieu durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale.Section 5 Plan de formation  Art. 9 1 Un plan de formation, édicté par l’organisation du monde du travail compétente et approuvé par le SEFRI, est disponible au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.2 Le plan de formation:a.contient le profil de qualification; celui-ci comprend:1.le profil de la profession,2.la vue d’ensemble des domaines de compétences opérationnelles et des compétences opérationnelles,3.le niveau d’exigences de la profession;b.détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, et définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et acquises dans chaque lieu de formation;3 Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à promouvoir la qualité de la formation professionnelle initiale avec indication des organes de diffusion.Section 6  Exigences minimales posées aux formateurs et nombre maximal de personnes en formation dans l’entreprise Art. 10 Exigences minimales posées aux formateurs  Les exigences minimales posées aux formateurs au sens de l’art. 44, al. 1, let. a et b, OFPr sont remplies par:a.les plâtriers constructeurs à sec CFC justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;b.les plâtriers qualifiés justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;c.les personnes de professions apparentées titulaires d’un CFC et justifiant des connaissances professionnelles requises propres aux plâtriers CFC et d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;d.les personnes titulaires d’un titre correspondant de la formation professionnelle supérieure;e.les personnes titulaires d’un diplôme correspondant d’une haute école et justifiant d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation.Art. 11 Nombre maximal de personnes en formation  1 Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux formateurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne en formation.2 Une autre personne peut être formée pour chaque groupe de deux professionnels occupés chacun à 100 % ou pour chaque groupe de quatre professionnels occupés chacun au moins à 60 % dans l’entreprise.3 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité ou d’une qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation.4 Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière année de formation professionnelle initiale.5 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.Section 7  Dossier de formation, rapport de formation et dossier des prestations Art. 12 Dossier de formation  1 Pendant la formation à la pratique professionnelle, la personne en formation tient un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants concernant les compétences opérationnelles à acquérir.2 Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre.Art. 13 Rapport de formation  1 Le formateur établit à la fin de chaque semestre un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation. A cette fin, il se fonde sur les prestations de la personne en formation pendant la formation en entreprise et sur les remarques relatives aux prestations fournies à l’école professionnelle et dans les cours interentreprises. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre.2 Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en conséquence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit.3 Le formateur vérifie après le délai fixé l’efficacité des mesures prises et fait mention de ses conclusions dans le rapport de formation.4 Si les objectifs liés aux mesures fixées ne sont pas atteints ou si la formation risque d’être compromise, le formateur le communique par écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.Art. 14 Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle  Les écoles professionnelles documentent les prestations de la personne en formation relatives aux domaines de compétences opérationnelles enseignés et à la culture générale, et établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.Art. 15 Dossier des prestations fournies durant les cours interentreprises  1 Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations de la personne en formation sous la forme d’un contrôle de compétence effectué après chaque cours interentreprises.2 Les contrôles de compétence sont sanctionnés par des notes. Celles-ci sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.Section 8 Procédure de qualification   Art. 16 Admission  Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale:a.conformément à la présente ordonnance; b.dans une institution de formation accréditée par le canton, ouc.dans un cadre autre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:1.a acquis l’expérience professionnelle nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,2.a effectué 3 ans au minimum de cette expérience professionnelle dans le domaine d’activité des plâtriers constructeurs à sec CFC, et3.démontre qu’elle satisfait aux exigences des procédures de qualification.Art. 17 Objet   Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opérationnelles décrites à l’art. 4 ont été acquises.Art. 18 Etendue et organisation de la procédure de qualification avec examen final  1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les compétences opérationnelles dans les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes: a.travail pratique sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP) d’une durée de 22 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et de la situation. Le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aides. Ce domaine de qualification porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après assortis des pondérations suivantes:Point d’appré-ciationDomaine de compétences opérationnelles/compétence opérationnellePondération1.Planification, préparation des travaux et comptes rendus10 %2.Crépissage et réalisation de décorations40 %3.Construction à sec, murs, plafonds50 %Le domaine de compétences opérationnelles 4 (Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement) est intégré dans les points d’appréciation 1 à 3.b.Connaissances professionnelles d’une durée de 3 heures (150 minutes par écrit et 30 minutes oralement). Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. Il porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après assortis des pondérations suivantes selon les formes d’examen ci-dessous:Point d’appré-ciationDomaine de compétences opérationnellesForme et durée de l’examenPondération1.Planification, préparation des travaux et comptes rendusécrit20 %2.Crépissages et réalisation de décorationsécrit20 %3.Construction à sec, murs, plafonds écrit30 %4.Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnementécrit10 %5.Entretien professionnel (sur tous les domaines de compétences opérationnelles)oral/30 min  20 %c.culture générale. Ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale8.2 Dans chaque domaine de qualification, les prestations sont évaluées par au moins deux experts aux examens.8 SR 412.101.241Art. 19 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes   1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si:a.la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4, et b.la note globale est supérieure ou égale à 4.2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final et de la note d’expérience pondérée.3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes concernant:a.l’enseignement des connaissances professionnelles;b.les cours interentreprises.4 La note de l’enseignement des connaissances professionnelles correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des six notes semestrielles.5 La note des cours interentreprises correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des notes des trois contrôles de compétence.6 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:a.travail pratique: 40 %;b.connaissances professionnelles: 20 %;c.culture générale: 20 %;d.note d’expérience: 20 %.Art. 20 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr. 2 Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.3 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus l’enseignement des connaissances professionnelles, l’ancienne note d’expérience est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.4 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus les cours interentreprises, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau les deux derniers cours interentreprises évalués, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.Art. 21 Cas particulier  1 Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi par la présente ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:a.travail pratique: 50 %;b.connaissances professionnelles: 30 %;c.culture générale: 20 %.Section 9 Certificat et titre  Art. 22 1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de capacité (CFC).2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «plâtrière constructrice à sec CFC»/«plâtrier constructeur à sec CFC».3 Si le CFC a été obtenu par le biais de la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne:a.la note globale; b.les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous réserve de l’art. 21, al. 1, la note d’expérience.Section 10 Développement de la qualité et organisation   Art. 23 Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité des professions de la plâtrerie  1 La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité des professions de la plâtrerie (commission) comprend:a.trois à cinq représentants du Schweizerischer Maler- und Gipserunter-nehmer-Verband (SMGV) et de la Fédération suisse romande des entreprises de plâtrerie-peinture (FREPP);b.un représentant du corps des enseignants spécialisés;c.au moins un représentant de la Confédération et au moins un représentant des cantons.2 Les régions linguistiques sont représentées équitablement.3 La commission s’auto-constitue.4 Elle est chargée en particulier des tâches suivantes:a.examiner régulièrement, au moins tous les cinq ans, l’ordonnance sur la formation professionnelle initiale et le plan de formation en fonction des développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques; Intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale; b.demander à l’organisation du monde du travail compétente de proposer au SEFRI des modifications de l’ordonnance, pour autant que les développements constatés requièrent une adaptation de cette dernière;c.proposer à l’organisation du monde du travail compétente de modifier le plan de formation, pour autant que les développements constatés requièrent une adaptation de ce dernier;d.prendre position sur les instruments de validation des acquis;e.prendre position sur les instruments servant à promouvoir la qualité de la formation professionnelle initiale, en particulier sur les dispositions d’exécution relatives aux procédures de qualification. Art. 24 Organes responsables et organisation des cours interentreprises   1 Les organes responsables des cours interentreprises sont:a.Schweizerischer Maler- und Gipserunternehmer-Verbandes (SMGV);b.Fédération suisse romande des entreprises de plâtrerie-peinture (FREPP).2 Le canton peut, en concertation avec les organisations du monde du travail compétentes, confier l’organisation des cours interentreprises à une autre institution, notamment si la qualité ou l’organisation de ces cours ne peut plus être assurée.3 Les cantons déterminent l’organisation et le déroulement des cours interentreprises avec l’organe responsable.4 Les autorités cantonales compétentes ont accès aux cours en tout temps.Section 11 Dispositions finales  Art. 25 Abrogation du droit en vigueur  1 Sont abrogés:a.le règlement du 10 janvier 1984 concernant l’apprentissage et l’examen de fin d’apprentissage de plâtrier9;b.le programme d’enseignement professionnel du 10 janvier 1984 pour les apprentis plâtriers10.2 L’approbation du règlement du 26 février 1996 sur l’organisation de cours d’introduction destinés aux apprentis plâtriers en bâtiment est révoquée.9 FF 1984 II 50410 FF 1984 II 504Art. 26 Dispositions transitoires  1 Les personnes qui ont commencé leur formation de plâtrier avant le 1er janvier 2015 l’achèvent selon l’ancien droit.2 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2019 l’examen de fin d’apprentissage de plâtrier verront leurs prestations appréciées selon l’ancien droit.Art. 27 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2015, les dispositions de l’al. 2 étant réservées.2 Les dispositions relatives à la procédure de qualification, au certificat et au titre (art. 16 à 22) entrent en vigueur le 1er janvier 2018.


text: 412.101.222.10 Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d’aide‑plâtrière/aide‑plâtrier avec attestation fédérale de formation professionnelle (AFP)1*du 22 juillet 2014 (Etat le 1er janvier 2018)1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.52003Aide-plâtrière AFP/Aide-plâtrier AFPGipserpraktikerin EBA/Gipserpraktiker EBAAiuto gessatrice/Aiuto gessatore CFPLe Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI), vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle2,vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)3,vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5)4,arrête:52 RS 412.103 RS 412.1014 RS 822.1155 Nouvelle teneur selon le ch. I 157 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Section 1 Objet, domaines spécifiques et durée  Art. 1 Profil de la profession   Les aides-plâtriers de niveau AFP maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les connaissances, les aptitudes et les comportements ci-après:a.ils réalisent des travaux de crépi de fond, de finition et de traitement de surfaces ainsi que des parois en plaques de plâtre. Ils préparent les travaux selon les descriptifs;b.ils fournissent un travail de qualité, efficace et compétent, en groupe ou de manière autonome. Ils utilisent les matériaux, les machines et les appareils dans les règles de l’art et de manière écologique et responsable. Ils disposent d’un savoir-faire pratique, font preuve de résistance physique et sont avenants;c.ils sont capables de s’acquitter de tâches simples dans une approche globale axée sur la pratique. Ils tiennent compte des différents aspects de la sécurité au travail, de la protection de la santé et du développement durable.Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 2 ans.2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec le début de la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.Section 2 Objectifs et exigences  Art. 3 Principes   1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont fixés en termes de compétences opérationnelles, regroupées en domaines de compétences opérationnelles.2 Les compétences opérationnelles comprennent des compétences professionnelles, méthodologiques, sociales et personnelles.3 Tous les lieux de formation contribuent à l’acquisition des compétences opérationnelles par les personnes en formation. Ils coordonnent les contenus de la formation et des procédures de qualification.Art. 4 Compétences opérationnelles  La formation comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines de compétences opérationnelles suivants:a.Planification, préparation des travaux et comptes rendus:1.comprendre la branche et l’entreprise,2.faire et utiliser des calculs, des croquis, des plans et des dessins spécifiques à la profession,3.planifier les processus de travail et installer le poste de travail,4.préparer le travail et élaborer des comptes rendus;b.Crépissage et montage des panneaux de plâtre:1.comprendre les processus chimiques et physiques,2.exécuter des crépis de fond et des couches intermédiaires,3.exécuter des crépis à l’intérieur et à l’extérieur,4.monter des panneaux de plâtre;c.Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement:1.assurer la sécurité au travail et la protection de la santé,2.assurer la protection de l’environnement.Section 3  Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement Art. 56 1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger, pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification.3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, sur tous les lieux de formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4, al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de formation.5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé. 6 Nouvelle teneur selon le ch. II 157 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Section 4  Etendue de la formation dans les différents lieux de formation et langue d’enseignement Art. 6 Formation à la pratique professionnelle dans l’entreprise et dans d’autres lieux de formation comparables  La formation à la pratique professionnelle en entreprise s’étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine.Art. 7 Ecole professionnelle  1 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 720 périodes d’enseignement. Celles-ci sont réparties selon le tableau suivant:Enseignement1re année2e annéeTotala.Connaissances professionnelles–Planification, préparation des travaux et comptes rendus8040120–Crépissage et montage des panneaux de plâtre80160240–Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement 4040Total200200400b.Culture générale120120240c.Sport404080Total des périodes d’enseignement3603607202 De légères divergences par rapport au nombre prescrit de périodes d’enseignement par année d’apprentissage au sein d’un domaine de compétences opérationnelles sont possibles, en accord avec les autorités cantonales et les organisations du monde du travail compétentes.3 L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale7.4 La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu d’implantation de l’école. 5 L’enseignement bilingue est recommandé dans la langue nationale du lieu d’implantation de l’école et dans une autre langue nationale ou en anglais.6 Les cantons peuvent admettre d’autres langues d’enseignement.7 RS 412.101.241Art. 8 Cours interentreprises  1 Les cours interentreprises comprennent 20 jours de cours, à raison de 8 heures de cours par jour. 2 Les jours et les contenus sont répartis sur 2 cours comme suit:a.le cours 1 a lieu durant la 1re année d’apprentissage, comprend 10 jours et porte sur les compétences opérationnelles ci-après:Exécuter des crépis de fond et des couches intermédiaires (1re partie),Exécuter des crépis à l’intérieur et à l’extérieur (1re partie);b.le cours 2 a lieu durant le 3e semestre, comprend 10 jours et porte sur les compétences opérationnelles ci-après:exécuter des crépis de fond et des couches intermédiaires (2e partie),exécuter des crépis à l’intérieur et à l’extérieur (2e partie),monter des plaques de plâtre.Les domaines de compétences opérationnelles 1 (Préparation, exécution des travaux et comptes rendus) et 3 (Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement) sont enseignés dans tous les cours.3 Aucun cours interentreprises n’a lieu durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale. Section 5 Plan de formation  Art. 9 1 Un plan de formation, édicté par l’organisation du monde du travail compétente et approuvé par le SEFRI, est disponible au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.2 Le plan de formation:a.contient le profil de qualification; celui-ci comprend:1.le profil de la profession,2.la vue d’ensemble des domaines de compétences opérationnelles et des compétences opérationnelles,3.le niveau d’exigences de la profession;b.détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, et définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et acquises dans chaque lieu de formation;3 Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à promouvoir la qualité de la formation professionnelle initiale avec indication des organes de diffusion.Section 6  Exigences minimales posées aux formateurs et nombre maximal de personnes en formation dans l’entreprise Art. 10 Exigences minimales posées aux formateurs  Les exigences minimales posées aux formateurs au sens de l’art. 44, al. 1, let. a et b, OFPr sont remplies par:a.les plâtriers constructeurs à sec CFC justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;b.les plâtriers qualifiés justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;c.les personnes de professions apparentées titulaires d’un CFC et justifiant des connaissances professionnelles requises propres aux aides-plâtriers AFP et d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;d.les personnes titulaires d’un titre correspondant de la formation professionnelle supérieure;e.les personnes titulaires d’un diplôme correspondant d’une haute école et justifiant d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation.Art. 11 Nombre maximal de personnes en formation  1 Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux formateurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne en formation.2 Une autre personne peut être formée pour chaque groupe de deux professionnels occupés chacun à 100 % ou pour chaque groupe de quatre professionnels occupés chacun au moins à 60 % dans l’entreprise.3 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité ou d’une qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation.4 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.Section 7  Dossier de formation, rapport de formation et dossier des prestations Art. 12 Dossier de formation  1 Pendant la formation à la pratique professionnelle, la personne en formation tient un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants concernant les compétences opérationnelles à acquérir.2 Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre.Art. 13 Rapport de formation  1 Le formateur établit à la fin de chaque semestre un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation. A cette fin, il se fonde sur les prestations de la personne en formation pendant la formation en entreprise et sur les remarques relatives aux prestations fournies à l’école professionnelle et dans les cours interentreprises. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre.2 Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en conséquence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit.3 Le formateur vérifie après le délai fixé l’efficacité des mesures prises et fait mention de ses conclusions dans le rapport de formation.4 Si les objectifs liés aux mesures fixées ne sont pas atteints ou si la formation risque d’être compromise, le formateur le communique par écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.Art. 14 Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle  Les écoles professionnelles documentent les prestations de la personne en formation relatives aux domaines de compétences opérationnelles enseignés et à la culture générale, et établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.Art. 15 Dossier des prestations fournies durant les cours interentreprises  1 Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations de la personne en formation sous la forme d’un contrôle de compétence effectué après chaque cours interentreprises.2 Les contrôles de compétence sont sanctionnés par des notes. Celles-ci sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.Section 8 Procédure de qualification   Art. 16 Admission  Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale:a.conformément à la présente ordonnance; b.dans une institution de formation accréditée par le canton, ouc.dans un cadre autre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:1.a acquis l’expérience professionnelle nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,2.a effectué 3 ans au minimum de cette expérience professionnelle dans le domaine d’activité des aides-plâtriers AFP, et3.démontre qu’elle satisfait aux exigences des procédures de qualification.Art. 17 Objet   Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opérationnelles décrites à l’art. 4 ont été acquises.Art. 18 Etendue et organisation de la procédure de qualification avec examen final  1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les compétences opérationnelles dans les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes: a.travail pratique sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP) d’une durée de 15 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et de la situation. Le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aides. Ce domaine de qualification porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après assortis des pondérations suivantes:Point d’appré-ciationDomaine de compétences opérationnellesPondération1.Planification, préparation des travaux et comptes rendus25 %2.Crépissage et montage de plaques de plâtres75 %Le domaine de compétences opérationnelles 3 (Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement) est intégré dans les points d’appréciation 1 et 2.b.Connaissances professionnelles d’une durée de 2 heures (90 minutes par écrit et 30 minutes oralement). Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. Il porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après assortis des pondérations suivantes selon les formes d’examen ci-dessous:Point d’appré-ciationDomaine de compétences opérationnellesForme et durée de l’examenPondération1.Planification, préparation des travaux et comptes rendusécrit20 %2.Crépissage et montage des panneaux de plâtreécrit40 %3.Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnementécrit10 %4.Entretien professionnel (sur tous les domaines de compétences opérationnelles)oral/30 min 30 %c.culture générale. Ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale8.2 Dans chaque domaine de qualification, les prestations sont évaluées par au moins deux experts aux examens.8 RS 412.101.241Art. 19 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes   1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si:a.la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4, et b.la note globale est supérieure ou égale à 4.2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final et de la note d’expérience pondérée. 3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes concernant:a.l’enseignement des connaissances professionnelles;b.les cours interentreprises.4 La note de l’enseignement des connaissances professionnelles correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des quatre notes semestrielles.5 La note des cours interentreprises correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des deux notes des contrôles de compétence.6 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:a.travail pratique: 50 %;b.connaissances professionnelles: 10 %;c.culture générale: 20 %;d.note d’expérience: 20 %.Art. 20 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr. 2 Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.3 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus l’enseignement des connaissances professionnelles, l’ancienne note d’expérience est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.4 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus les cours interentreprises, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau les deux derniers cours interentreprises évalués, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.Art. 21 Cas particulier  1 Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi par la présente ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:a.travail pratique: 60 %;b.connaissances professionnelles: 20 %;c.culture générale: 20 %.Section 9 Certificat et titre  Art. 22 1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit l’attestation fédérale de formation professionnelle (AFP).2 L’attestation autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé d’«aide-plâtrière AFP»/«aide-plâtrier AFP».3 Si l’attestation a été obtenue par le biais de la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne:a.la note globale; b.les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous réserve de l’art. 21, al. 1, la note d’expérience;Section 10 Développement de la qualité et organisation  Art. 23 Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité des professions de la plâtrerie  1 La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité des professions de la plâtrerie (commission) est composée:a.trois à cinq représentants du Schweizerischer Maler- und Gipserunternehmer-Verband (SMGV) et de la Fédération suisse romande des entreprises de plâtrerie-peinture (FREPP);b.un représentant du corps des enseignants spécialisés;c.au moins un représentant de la Confédération et au moins un représentant des cantons.2 Les régions linguistiques sont représentées équitablement.3 La commission s’auto-constitue.4 Elle est chargée en particulier des tâches suivantes:a.examiner régulièrement, au moins tous les cinq ans, l’ordonnance sur la formation professionnelle initiale et le plan de formation en fonction des développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques; Intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale; b.demander à l’organisation du monde du travail compétente de proposer au SEFRI des modifications de l’ordonnance, pour autant que les développements constatés requièrent une adaptation de cette dernière;c.proposer à l’organisation du monde du travail compétente de modifier le plan de formation, pour autant que les développements constatés requièrent une adaptation de ce dernier;d.prendre position sur les instruments de validation des acquis;e.prendre position sur les instruments servant à promouvoir la qualité de la formation professionnelle initiale, en particulier sur les dispositions d’exécution relatives aux procédures de qualification. Art. 24 Organes responsables et organisation des cours interentreprises   1 Les organes responsables des cours interentreprises sont:a.Schweizerischer Maler- und Gipserunternehmer-Verbandes (SMGV);b.Fédération suisse romande des entreprises de plâtrerie-peinture (FREPP).2 Le canton peut, en concertation avec les organisations du monde du travail compétentes, confier l’organisation des cours interentreprises à une autre institution, notamment si la qualité ou l’organisation de ces cours ne peut plus être assurée.3 Les cantons déterminent l’organisation et le déroulement des cours interentreprises avec l’organe responsable.4 Les autorités cantonales compétentes ont accès aux cours en tout temps.Section 11 Dispositions finales  Art. 25 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2015, les dispositions de l’al. 2 étant réservées.2 Les dispositions relatives à la procédure de qualification, au certificat et au titre (art. 16 à 22) entrent en vigueur le 1er janvier 2017.