text:
616.1

  Loi
  sur les subventions

  du 13.11.1995 (état 01.01.2011)

  Le Grand Conseil du canton du Valais

    sur la proposition du Conseil d'Etat,

  ordonne:

1 Généralités

Art. 1

But

1

La loi sur les subventions assure:

      a)

      que soit créée une base légale uniforme, et que les subventions soient accordées selon les mêmes principes (sécurité juridique);

      b)

      que les ressources publiques soient utilisées de manière économe et efficace (efficacité);

      c)

      que les dépenses de subventionnement répondent aux tâches essentielles du canton et soient adaptées aux objectifs de la politique financière du canton (conduite de la politique financière);

      d)

      que règne la transparence dans l'octroi, l'utilisation et le contrôle des subventions (transparence).

Art. 2

Compétences

1

Pour autant que la présente loi ou la législation spéciale n'en dispose autrement, le Département des finances est chargé de l'application et de l'exécution de la présente loi.

Art. 3

Champ d'application

1

La présente loi régit toutes les subventions cantonales.

Art. 4

Définition

1

Par subventions cantonales l'on entend les prestations de nature pécuniaire relevant du droit public cantonal que l'Etat fournit à des tiers dans un but d'intérêt public et sans contre-prestation directe.

2

Ne sont pas considérés comme des subventions cantonales au sens de la présente loi:

      a)

      les sommes versées à titre de rémunération ou de couverture de frais à des personnes physiques;

      b)

      les indemnités destinées à réparer les préjudices causés par l'Etat;

      c)

      les montants versés au titre de l'assistance judiciaire, les dépens, et les indemnités en cas de non-lieu;

      d)

      les parts d'impôts, de taxes et d'amendes revenant aux communes;

      e)

      les remises d'impôts et les facilités de paiement;

      f)

      les exonérations et autres privilèges fiscaux;

      g)

      les subventions fixées de manière impérative par le droit fédéral;

      h)

      les participations au capital de personnes morales;

      i)

      les montants versés dans le cadre de la péréquation financière intercommunale;

      k)

      les pures redistributions de sommes versées par des tiers.

Art. 5

Catégories et inventaire

1

Les subventions se répartissent entre les catégories suivantes:

      a)

      les indemnités, prestations pécuniaires accordées à des tiers pour atténuer ou compenser les charges financières résultant de l'exécution:

      1.

      de tâches prescrites par le droit public cantonal,

      2.

      ou de tâches de droit public qui ont été déléguées au destinataire par le canton;

      b)

      les aides financières, prestations pécuniaires accordées à un destinataire privé ou public afin d'assurer ou de promouvoir la réalisation de tâches que celui-ci a librement choisies.

2

Un inventaire exhaustif, établi sous forme d'ordonnance, énumère les subventions cantonales et les répartit entre les deux catégories précitées conformément à la définition légale.

Art. 6

Droit

1

Les requérants qui satisfont aux conditions requises ont un droit à l'obtention d'indemnités. Demeurent réservées les dispositions de l'article 23.

2

Il n'existe en principe pas de droit à l'obtention d'aides financières, sauf disposition légale expresse contraire.

Art. 7

Forme des subventions

1

Les subventions sont accordées notamment sous forme de contributions à fonds perdus, de prêts sans intérêts ou à d'autres conditions favorables, et de cautionnements.

2 Principes applicables en matière de législation

Art. 8

Respect des principes

1

Le Conseil d'Etat et l'Administration cantonale observent les principes du présent chapitre lors de la préparation, la promulgation et la modification des dispositions légales concernant les subventions.

Art. 9

Conditions
    a) Base légale

1

Les subventions nécessitent une base légale. Les dispositions qui déterminent le but, la nature et le cadre des subventions cantonales importantes sont édictées sous forme de loi.

Art. 10

b) Autres conditions

1

Des dispositions prévoyant des subventions peuvent être édictées lorsque:

      a)

      d'autres formes d'action de l'Etat ont été examinées avant que l'octroi de subventions ne soit envisagé;

      b)

      les répercussions de la subvention envisagée ont été déterminées.

2

Des dispositions prévoyant des indemnités ne peuvent être édictées que si les trois conditions suivantes sont réunies cumulativement:

      a)

      ceux à qui incombe la tâche n'ont pas un intérêt personnel prépondérant;

      b)

      l'on ne saurait exiger de ceux à qui incombe la tâche qu'ils supportent eux-mêmes la charge financière;

      c)

      les avantages découlant de l'exécution de la tâche ne compensent pas la charge financière.

3

Des dispositions prévoyant des aides financières peuvent être édictées lorsque:

      a)

      le canton a un intérêt à l'exécution de la tâche;

      b)

      la tâche ne pourrait être dûment exécutée sans l'aide financière;

      c)

      il est exigé des requérants qu'ils fournissent une prestation personnelle supportable et qu'ils tirent pleinement parti de leurs propres sources de financement;

      d)

      la tâche ne peut être accomplie d'une manière plus simple, plus efficace ou plus rationnelle.

Art. 11

Principes particuliers

1

Les dispositions régissant les subventions doivent respecter les principes suivants:

      a)

      la tâche peut être menée à bien, au moindre coût et avec le minimum de formalités administratives;

      b)

      le montant de l'indemnité est fonction de l'intérêt de ceux à qui incombe la tâche, et des avantages inhérents à l'accomplissement de celle-ci;

      c)

      le montant de l'aide financière est fonction de l'intérêt du canton ainsi que de l'intérêt des allocataires à l'accomplissement de la tâche;

      d)

      en règle générale, aucun droit à une aide financière n'est inscrit dans les actes législatifs. Les exceptions seront motivées;

      e)

      les subventions sont en principe fixées pour une durée limitée. Les exceptions seront motivées;

      f)

      les impératifs de la politique financière sont pris en considération.

3 Dispositions communes

Art. 12

Fichier

1

Le Département des finances établit et tient à jour un fichier indiquant pour chaque subvention ses caractéristiques principales, notamment appellation, catégorie, forme, sorte, base légale, destinataire, autorité de décision, durée, montant, rubrique budgétaire, taux, mode de calcul, destination, cofinancement par les communes, cofinancement par des tiers, remarques.

2

Sur la base de ce fichier, le Département des finances édite un vade-mecum à l'intention du public indiquant notamment la base légale, le destinataire possible et le taux de subventionnement.

Art. 13

Frais reconnus

1

Les subventions sont limitées aux frais reconnus déterminés selon les normes spécifiques.

Art. 14

Obligation de renseigner et de collaborer

1

Celui qui sollicite une subvention doit en principe déposer une demande écrite accompagnée de tous les documents nécessaires.

2

Le requérant doit fournir à l'autorité compétente les renseignements nécessaires. Les organisations, établissements et institutions doivent notamment présenter ou tenir à disposition:

      a)

      leurs comptes et leur budget;

      b)

      leur organigramme, leur système salarial et leurs conditions de travail.

3

Le requérant doit, sur demande, permettre à l'autorité compétente de consulter ses dossiers et d'accéder aux établissements et locaux servant à l'accomplissement de ses tâches.

4

Ces obligations subsistent même après l'octroi de la subvention, afin que l'autorité compétente puisse opérer les contrôles nécessaires et élucider les cas de restitution.

5

Le destinataire des subventions doit, à la demande de l'autorité compétente, collaborer à l'évaluation périodique des subventions.

Art. 15

Forme juridique

1

Les subventions sont octroyées par décision (art. 5 LPJA et 42 al. 4 de la Cst. cant.), par contrat de droit public ou par mandat de prestations. *

2

Elles peuvent être accordées par contrat écrit de droit public, lorsque la loi le permet et que l'accomplissement des tâches est ainsi garanti. Ces contrats doivent contenir une clause de résiliation. Des modifications ultérieures de loi priment en tous les cas sur ces contrats.

3

Les subventions versées à des institutions chargées de tâches publiques seront arrêtées, en principe, dans le cadre de mandats de prestations conclus entre le canton et les institutions précitées, et portant sur plusieurs années. *

4

Les subventions versées aux communes peuvent également être arrêtées sur une base pluriannuelle. *

5

Le rejet des demandes revêt la forme d'une décision. *

Art. 16

Contenu de la décision ou du contrat de droit public

1

L'autorité compétente désigne, dans la décision ou dans le contrat de droit public, notamment la base légale, la catégorie, la forme, la sorte et le montant de la subvention.

2

Elle fixe le moment où le versement de la subvention doit intervenir, et détermine la durée pendant laquelle un objet doit demeurer affecté au but pour lequel la subvention a été octroyée. A l'expiration d'un délai de 60 jours à compter du terme du paiement, les subventions non versées sont majorées d'un intérêt moratoire dont le taux est fixé par ordonnance.

3

Lorsque l'autorité porte une décision avant que le destinataire ait accompli sa tâche, elle doit préciser clairement dans la décision le détail de la tâche à remplir par le destinataire de la subvention, et le laps de temps dans lequel la tâche doit être accomplie.

4

L'autorité compétente détermine en outre les charges et les conditions permettant de garantir que la prestation soit utilisée conformément au but visé et que la tâche soit accomplie de manière économique, et dans les délais fixés.

Art. 16a *

Contenu du mandat de prestations

1

En sus des éléments contenus à l'article 16, les mandats de prestations doivent, en principe, contenir des dispositions traitant des points complémentaires suivants:

      a)

      objectifs à atteindre;

      b)

      modalités de controlling et d'évaluation de la réalisation des objectifs;

      c)

      conséquences de l'inexécution ou de l'exécution non conforme du mandat;

      d)

      modalités d'adaptation;

      e)

      procédure de règlement des différends et de médiation;

      f)

      surveillance financière.

Art. 17

Situation économique du requérant

1

Lors du traitement de la demande de subvention, il doit être tenu compte, dans le cadre posé par la législation spéciale, de la situation et du potentiel économiques du requérant ainsi que d'autres subventions déjà accordées.

2

L'autorité compétente peut supprimer totalement ou partiellement une aide financière, pour autant que la situation économique du requérant lui permette d'accomplir la tâche sans subvention.

Art. 18

Evaluation périodique

1

Le Conseil d'Etat ordonne périodiquement, et selon un ordre de priorité, l'évaluation de la nécessité, de l'utilité, de l'efficacité et de l'efficience des subventions. Cette évaluation porte également sur les normes spécifiques fixant les frais reconnus.

2

L'Inspection cantonale des finances, en collaboration avec le département concerné, effectue cette évaluation périodique, et présente au Conseil d'Etat un rapport sur les résultats de celle-ci.

3

Périodiquement, mais au plus tard chaque quatre ans dans le cadre des lignes directrices et du plan financier, le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil un rapport sur le résultat de cette évaluation (rapport sur les subventions). Il propose à ladite autorité la modification ou la suppression des subventions qui ne répondent plus aux exigences énoncées au premier alinéa.

Art. 19

Mesures d'urgence

1

Pour contribuer à l'assainissement du ménage financier de l'Etat, le Grand Conseil peut, par voie de décret, réduire, de manière temporaire, les subventions de 20 pour cent au maximum.

2

Il désigne les subventions touchées par la réduction, et arrête l'importance de celle-ci.

3

La réduction de subvention est limitée à une durée de quatre ans au total sur un laps de temps de dix ans.

4 Types de subventions

Art. 20 *

Subventions globales ou forfaitaires

1

L'Etat peut verser des subventions globales ou forfaitaires axées sur la prestation tant pour les subventions à l'exploitation que pour les subventions aux investissements.

2

Ces types de subventions sont, en principe, à retenir dans le cadre des mandats de prestations.

3

Les subventions versées sur une base globale sont déterminées préalablement en fonction des coûts prévisionnels reconnus d'une prestation ou d'une réalisation, respectivement d'un grand nombre de prestations particulières.

4

Les subventions versées sur une base forfaitaire sont déterminées préalablement en fonction d'unités de prestations ou de standards définis.

5

Les subventions globales ou forfaitaires peuvent inclure les frais d'infrastructure.

Art. 21 *

Subventions proportionnelles aux coûts

1

Des subventions proportionnelles aux coûts d'une prestation ou d'une réalisation sont octroyées de manière exceptionnelle lorsque des subventions globales ou forfaitaires ne sont pas appropriées.

Art. 22

Versement des subventions aux investissements *

1

… *

2

Le montant des subventions est fixé par l'autorité compétente avant la réalisation du projet.

3

Les subventions sont versées sur la base de l'avancement des travaux, et ne sont pas adaptées au renchérissement.

4

Les coûts supplémentaires résultant des modifications ultérieures du projet autorisé ne sont pas subventionnés, sous réserve des coûts engendrés par des cas de force majeure.

Art. 23

Ordre de priorité

1

Les subventions aux investissements ne peuvent être versées que dans le cadre des crédits accordés.

2

Si les crédits disponibles ne sont pas suffisants, l'autorité compétente établit, après avoir entendu les intéressés, un ordre de priorité qui régit le traitement des demandes, ainsi que la promesse et le versement des subventions.

3

Les demandes d'indemnités qui ne peuvent provisoirement être prises en considération en raison de l'ordre de priorité sont acceptées sur le principe par l'autorité compétente, si les conditions d'octroi sont réunies. En même temps, ladite autorité fixe le moment où l'indemnité sera versée.

4

Les demandes d'aides financières qui, en raison de l'ordre de priorité, ne peuvent être prises en considération dans un délai raisonnable, fixé en principe à quatre ans au maximum, sont rejetées.

5

L'ordre de priorité doit être coordonné avec le plan financier quadriennal.

5 Garantie de l'affectation

Art. 24

Affectation

1

Les subventions doivent être utilisées conformément à leur affectation et dans le respect des conditions et des charges y relatives.

Art. 25

Inexécution ou exécution défectueuse en cas d'aide financière et restitution

1

Lorsque le destinataire d'une aide financière, malgré sommation, n'accomplit pas ou accomplit incorrectement sa tâche, l'autorité compétente réduit le montant de l'aide financière ou demande sa restitution avec intérêts à partir du versement de celle-ci. Le taux d'intérêt est fixé par ordonnance.

2

Dans les cas de rigueur, il peut être renoncé en tout ou partie à la restitution.

Art. 26

Restitution en cas de désaffectation et d'aliénation

1

Lorsqu'un objet (bien-fonds, bâtiment, ouvrage, chose mobilière) est désaffecté ou aliéné, l'autorité compétente demande la restitution de la subvention avec intérêts à partir de la naissance du droit à la restitution.

2

Le montant à restituer est proportionnel au rapport entre la durée pendant laquelle le destinataire a utilisé l'objet conformément à son affectation et la durée d'affectation prévue.

3

Dans les cas de rigueur, il peut être renoncé en tout ou partie à la restitution.

4

En cas d'aliénation, l'autorité compétente peut renoncer en tout ou partie à la restitution lorsque l'acquéreur remplit les conditions donnant droit à la subvention et assume toutes les obligations du destinataire.

5

Le destinataire de la subvention doit informer sans tarder et par écrit l'autorité compétente de toute désaffectation ou aliénation.

6 Protection juridique et dispositions pénales

Art. 27

Protection juridique

1

Les décisions prises en application de la présente loi peuvent être attaquées conformément aux dispositions générales sur la procédure administrative cantonale.

Art. 28

Prescription

1

Les créances de subventions se prescrivent par cinq ans à compter de leur exigibilité.

2

Le droit à la restitution de subventions se prescrit dans le délai d'un an à dater du moment où l'autorité de décision, ou l'autorité partie au contrat, a eu connaissance des motifs de ce droit, mais dans tous les cas par dix ans à dater de la naissance de ce droit.

3

Lorsque le destinataire n'a pas donné l'information prévue à l'article 26 alinéa 5, et que la durée d'affectation d'un objet est supérieure à dix ans, le délai de prescription absolue prend fin à l'échéance de cette durée d'affectation, mais au plus tôt dix ans après la naissance du droit à la restitution.

4

Si le droit découle d'un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, ce dernier délai est applicable.

Art. 29

Interruption de la prescription

1

La prescription est interrompue par toute invitation écrite au paiement. Le délai de prescription ne court pas tant que le débiteur ne peut être poursuivi en Suisse.

Art. 30

Dispositions pénales

1

Celui qui, en vue d'obtenir une subvention, donne sur des faits importants des indications inexactes ou incomplètes, ou tait de tels faits, est puni par le département concerné d'une amende pouvant aller jusqu'à 20'000 francs.

2

Si l'auteur du délit a agi à son profit, l'amende pourra s'élever à 100'000 francs au plus.

3

La restitution de la subvention pourra être exigée en sus.

4

La négligence n'est pas punissable.

5

L'instigation et la complicité sont punissables.

7 Dispositions transitoires et finales

Art. 31

Rapports avec les dispositions spéciales et modification desdispositions cantonales

1

Dès son entrée en vigueur, la présente loi est applicable à toutes les subven-tions cantonales. Les dispositions des législations spéciales demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions de la présente loi.

2

Les modifications correspondantes des lois et décrets cantonaux sont indiquées dans l'annexe 1, partie intégrante de la présente loi.

3

Le Conseil d'Etat est chargé de procéder aux modifications correspondantes des dispositions cantonales de rang inférieur.

Art. 32

Dispositions transitoires

1

Pour les subventions périodiques qui, par le passé, ont été octroyées sans base légale suffisante, il est accordé un délai de deux ans, à dater de l'entrée en vigueur de la présente loi, pour adapter ou créer la base légale. A défaut, ces subventions ne pourront plus être versées.

2

Toutes les demandes de subvention pendantes n'ayant pas encore fait l'objet d'une décision de la part de l'autorité compétente au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, sont soumises au nouveau droit.

3

Les contrats de subvention conclus avant l'entrée en vigueur de la présente loi doivent être adaptés pour autant et dès que les dispositions contractuelles le permettent.

4

Les dispositions de la présente loi valent également pour les contrats de subvention conclus antérieurement pour autant que ceux-ci soient encore valables au moment de l'entrée en vigueur de la loi et que cette dernière ne soit pas plus défavorable pour le destinataire de la subvention que l'ancien droit.

Art. 33

Dispositions d'exécution et d'application

1

Le Conseil d'Etat édicte une ordonnance qui contient les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente loi, et celles permettant l'application des principes posés par celle-ci.

2

Cette ordonnance est soumise à l'approbation du Grand Conseil.

Art. 34

Référendum facultatif et entrée en vigueur

1

La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2

Le Conseil d'Etat fixe la date de son entrée en vigueur.

  RCV RO/AGS 1996 f 54 | d 55


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text:
616.100

  Ordonnance
  sur les subventions

  du 14.02.1996 (état 09.10.2015)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu l'article 57 de la Constitution cantonale,

    vu l'article 33 de la loi sur les subventions du 13 novembre 1995,

    sur la proposition du Département des finances

  ordonne:

Art. 1

Modification future des législations spéciales

1

Tout projet de texte concernant les subventions doit être soumis pour préavis au Département des finances, lequel examinera la conformité de celui-ci avec les principes posés par la loi sur les subventions et la présente ordonnance.

Art. 2

Définition

1

La notion de subventions fixées de manière impérative par le droit fédéral, au sens de l'article 4 alinéa 2 lettre g de la loi, désigne les subventions pour lesquelles le canton n'assure qu'une pure tâche d'exécution, et ne dispose d'aucune liberté d'appréciation.

Art. 3

Inventaire

1

L'inventaire des subventions au sens de l'article 5 de la loi figure dans l'annexe 2 de la présente ordonnance.

2

L'adaptation de l'inventaire à l'évolution de la législation est traitée dans le cadre de révisions périodiques, en principe annuelles.

Art. 4

Fichier

1

Les départements sont tenus de communiquer au Département des finances toute indication utile concernant l'établissement et la mise à jour du fichier des subventions.

Art. 5

Frais reconnus

1

Les frais reconnus au subventionnement sont fixés par les dispositions spéciales (lois, ordonnances, règlements, décisions, directives, etc.).

Art. 6 *

Réduction des subventions

1

Si les travaux ont déjà commencé ou ont été exécutés avant le dépôt de la demande de subvention ou avant la décision de subventionnement, il est opéré une réduction de 30 pour cent de la subvention.

2

Si l'article 33 de l'ordonnance sur les marchés publics du 11 juin 2003 n'a pas été respecté, il est opéré une réduction de 20 pour cent.

3

Si d'autres dispositions de la législation sur les marchés publics n'ont pas été respectées, il est procédé à une réduction de la subvention allant de 10 à 30 pour cent selon le nombre, l'importance et la gravité des irrégularités constatées.

4

Les alinéas 1, 2 et 3 sont applicables de manière cumulative.

5

Demeurent réservées les exceptions dictées par la nécessité d'entreprendre des ouvrages sans délai pour des raisons de sécurité ou de non-aggravation du dommage.

Art. 7

Situation économique du requérant

1

La situation et le potentiel économiques des personnes physiques sont appréciés principalement sur la base de leurs revenus, de leur fortune, de leurs charges notamment familiales, et également du potentiel de ressources et d'économies raisonnablement exploitable.

2

La situation et le potentiel économiques des personnes morales de droit privé et des communes bourgeoisiales sont appréciés principalement sur la base du compte d'exploitation et du bilan, et compte tenu également du potentiel de ressources et d'économies raisonnablement exploitable.

3

Les critères valant pour les communes municipales sont déterminés par le règlement de base fixant le mode de calcul de la subvention différentielle du 3 mai 1978.

Art. 8

Evaluation périodique

1

L'ordre de priorité régissant la procédure d'évaluation des subventions est fixé principalement sur la base des critères suivants:

      a)

      doutes concernant la nécessité, l'utilité, l'efficacité et l'efficience des subventions;

      b)

      ancienneté de la base légale;

      c)

      laps de temps écoulé depuis la dernière évaluation;

      d)

      moyens financiers et ressources humaines à disposition.

2

L'ordre de priorité est arrêté par le Conseil d'Etat, sur proposition du département des finances, les départements concernés entendus.

3

L'efficacité s'apprécie au vu du rapport entre le résultat atteint et le but prévu.

4

L'efficience porte sur le rapport entre le résultat atteint et les ressources utilisées.

Art. 9

Subventions forfaitaires axées sur la prestation

1

Lorsque le montant des subventions forfaitaires n'est pas régi par les législations spéciales, il est fixé de manière à ce que soit maintenu un rapport raisonnable entre ce montant et celui des contributions au coût d'une prestation.

Art. 10

Subventions basées sur les coûts provisionnels

1

Les subventions fondées sur les coûts prévisionnels sont fixées sur la base des budgets des requérants approuvés par l'autorité compétente.

2

Les subventions peuvent être versées par acomptes. Les dépassements de budget ne sont pas pris en considération.

Art. 11

Subventions sur la base des coûts standards

1

Les coûts standards sont fixés par les dispositions spéciales, et sont adaptés périodiquement, à la hausse ou à la baisse, à la situation du marché.

2

Lorsque le délai séparant le début des travaux de la décision ou du contrat de subvention est de deux ans au maximum, le montant versé correspond à celui fixé par la décision ou le contrat.

3

Lorsque ce délai est supérieur à deux ans et que les normes fixant les coûts standards ont été réadaptées entre-temps, les subventions sont versées sur la base des nouvelles normes.

4

La force majeure est constituée par un événement extérieur, extraordinaire, imprévisible et d'une violence insurmontable.

Art. 12

Ordre de priorité

1

Les ordres de priorité régissant le traitement des demandes ainsi que la promesse et le versement des subventions sont arrêtés principalement sur la base de l'urgence, de la nécessité et de l'utilité des projets pour lesquels les subventions sont requises.

2

Le Conseil d'Etat veille à ce que ces ordres de priorité soient coordonnés avec les plans financiers quadriennaux.

Art. 13

Versement des subventions

1

Les subventions ne peuvent être versées avant que les dépenses ne soient imminentes.

2

En ce qui concerne les subventions aux investissements, le versement peut être effectué par acomptes sur la base de situations provisoires reconnues, ou après le dépôt d'un décompte final. En tous les cas, il ne peut intervenir avant le moment du versement fixé par la décision ou le contrat accordant la subvention.

3

S'agissant des subventions à l'exploitation, le versement peut intervenir par acomptes dont la fréquence est au plus trimestrielle.

Art. 14

Intérêts

1

Les taux d'intérêt au sens des articles 16, 25 et 26 de la loi sur les subventions sont fixés par le Conseil d'Etat dans le plan quadriennal.

Art. 15

Rapports avec le droit existant

1

La procédure d'évaluation périodique au sens de l'article 18 de la loi remplace, pour ce qui est des subventions, la procédure d'évaluation prévue par l'article 34 alinéa 4 de la loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton du 24 juin 1980.

Art. 16

Dispositions transitoires

1

Dans les trois mois à dater de l'entrée en vigueur de la loi sur les subventions, le Département des finances établit la liste exhaustive et détaillée de toutes les subventions versées durant l'exercice précédent avec indication de la base légale.

2

Sur préavis du Département des finances et des départements concernés, le Conseil d'Etat détermine les subventions qui ne disposent pas d'une base légale suffisante.

3

Les départements sont chargés d'aviser les intéressés de cette décision et de préparer la création ou la modification des bases légales concernant les subventions dont le maintien s'avère fondé.

Art. 17

Modification des dispositions cantonales

1

Les modifications des règlements cantonaux soumis à l'approbation du Grand Conseil sont indiquées dans l'annexe 1 de la présente ordonnance.

Art. 18

Approbation et entrée en vigueur

1

La présente ordonnance entre en vigueur, après son approbation par le Grand Conseil, à la même date que la loi sur les subventions.

T1 Disposition transitoire de la modification des 25.03.2015 et 05.07.2015 *

Art. T1-1 *

1

La présente modification s'applique aux demandes de subventions pendantes lors de son entrée en vigueur ainsi qu'aux futures demandes de subvention.

  RCV RO/AGS 1996 f 224 | d 230


text:
620.1

  Loi
  sur la Banque cantonale du Valais

  (LBCVs)

  du 01.10.1991 (état 01.01.2018)

  Le Grand Conseil du canton du Valais

    sur la proposition du Conseil d'Etat,

  décide:

1 Dispositions générales

Art. 1

Forme juridique et siège

1

La Banque cantonale du Valais (ci-après: la banque) est une société anonyme de droit public selon l'article 763 CO et a son siège à Sion.

2

Elle peut avoir des succursales et agences.

Art. 2

But

1

La banque offre les services d'une banque universelle conformément aux intérêts généraux du canton. Elle contribue au développement harmonieux de l'économie valaisanne, dans les limites des règles prudentielles de la branche. *

Art. 3

Activité

1

La banque accomplit toutes les opérations bancaires lui permettant d'atteindre son but.

2

La banque développe son activité en respectant les règles générales de prudence. En particulier, elle veille à maintenir une répartition des risques appropriée et à assurer l'équilibre des échéances.

Art. 4

Rayon d'activité

1

La banque déploie normalement son activité en Valais.

2

Elle peut agir dans d'autres cantons et à l'étranger, et collaborer, coopérer, s'allier, créer des réseaux avec d'autres instituts financiers ou des sociétés de services. Ces opérations doivent être dans l'intérêt direct ou indirect de l'économie valaisanne. *

3

… *

Art. 5

Garantie de l'Etat

1

L'Etat garantit les engagements de la banque.

2

La banque rémunère cette garantie en versant annuellement à l'Etat un montant correspondant au 0.7 pour cent de ses fonds propres nécessaires au sens de la législation fédérale sur les banques, déterminés sur la base des comptes de la banque de l'année précédente. *

Art. 6

Autres dispositions applicables

1

Outre la présente loi, la banque est régie par les dispositions de la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne, et de la loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières, qui lui sont applicables, par ses statuts, par le règlement d'organisation et de gestion ainsi que par le code des obligations à titre supplétif. *

2 Financement

Art. 7

Capital social

1

Le capital social de la banque est divisé en actions nominatives et/ou au porteur.

2

Le canton détient une participation donnant droit à au moins 51 pour cent du nombre des actions et du droit de vote; il ne peut aliéner cette participation minimale.

Art. 8

Emission d'actions

1

La banque peut émettre de nouvelles actions, avec ou sans droit préférentiel de souscription des actions existantes.

2

L'émission d'actions sans droit préférentiel de souscription doit respecter le principe de l'égalité de traitement des actionnaires.

Art. 9

Autres formes de financement

1

La banque peut se procurer d'autres fonds, sous toutes les formes bancaires ou sur le marché financier.

2

La banque peut émettre des titres comportant des droits sur le bénéfice ou sur le produit de liquidation, par exemple des bons de participation.

3 Organisation et contrôle *

Art. 10

Organes de la banque

1

Les organes de la banque sont:

      a)

      l'assemblée générale;

      b)

      le conseil d'administration;

      c) *

      la direction générale;

      d) *

      le réviseur selon le Code des obligations.

      e) *

…

      f) *

…

      g) *

…

Art. 11

Assemblée générale

1

L'assemblée générale est l'organe supérieur de la banque.

2

L'assemblée générale dispose notamment des compétences suivantes :

      a)

      elle adopte et modifie les statuts;

      b) *

…

      c)

      elle approuve le rapport annuel et les comptes annuels, après avoir pris connaissance du rapport du réviseur selon le CO;

      d)

      elle donne décharge au conseil d'administration;

      e)

      elle détermine l'emploi du bénéfice net et fixe, en particulier, le dividende distribué;

      f)

      elle décide les émissions de titres comportant des droits sur le bénéfice ou le produit de liquidation;

      g) *

      elle élit les membres du conseil d'administration et désigne, sur proposition du Conseil d'Etat, son président et son vice-président;

      h) *

      elle nomme le réviseur selon le CO;

      i)

      elle décide sur les propositions du conseil d'administration et des actionnaires.

3

L'assemblée générale assure une représentation équitable des actionnaires minoritaires au sein du conseil d'administration; cette représentation se compose au maximum de trois membres. *

Art. 12

Conseil d'administration

1

Le conseil d'administration exerce la haute direction et la surveillance de la banque et de la gestion des affaires. Il détermine la politique générale de la banque et définit dans des principes directeurs la manière dont se concrétise la mission de la banque en faveur de l'économie valaisanne. *

2

Le conseil d'administration se compose de neuf membres et comprend un président, un vice-président et sept autres membres. *

      a) *

…

      b) *

…

3

Les diverses branches de l'activité économique et les trois régions du canton doivent y être équitablement représentées.

4

Les personnes appartenant au conseil d'administration doivent être qualifiées et expérimentées en matière économique. *

Art. 13 *

    …

Art. 14

Durée du mandat

1

Les membres du conseil d'administration sont nommés pour une période de quatre ans et sont rééligibles. La durée totale de leur mandat ne peut excéder douze ans. *

2

Les administrateurs sont tenus de se démettre de leur fonction au terme de la période administrative durant laquelle ils atteignent l'âge de 70 ans révolus. *

Art. 15

Direction générale

1

La direction générale a la charge de l'ensemble de la gestion de la banque et la représente à l'égard des tiers. Elle prend toutes les décisions qui ne sont pas du ressort d'un autre organe.

2

La direction générale est nommée par le conseil d'administration. *

Art. 16

Qualités exigées

1

Les personnes chargées d'administrer et de gérer la banque doivent jouir d'une bonne réputation et présenter toutes garanties d'une activité irréprochable.

Art. 17 *

Réviseur selon le CO

1

La banque est contrôlée par un réviseur indépendant nommé par l'assemblée générale dont la mission est celle prévue par le Code des obligations.

2

Le réviseur bancaire peut être chargé de cette fonction.

3 …

Art. 18 *

Réviseur interne (inspectorat)

1

Le réviseur interne (inspectorat) effectue des contrôles réguliers portant sur toute l'activité de la banque.

2

Il est nommé par le conseil d'administration auquel il est directement subordonné.

Art. 19 *

Réviseur bancaire

1

La banque est contrôlée par un réviseur bancaire indépendant, nommé par le conseil d'administration, et dont la mission est celle prévue par la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne.

2 …

4 Surveillance et représentation

Art. 20 *

FINMA

1

La banque est soumise à la surveillance intégrale de la FINMA au sens des dispositions de la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne.

2 …

Art. 21 *

Grand Conseil

1

Le Grand Conseil contrôle le respect des dispositions de la présente loi, et vérifie notamment si la politique générale de la banque correspond au but fixé par la loi. *

2

… *

3

… *

Art. 22

Conseil d'Etat

1

Le Conseil d'Etat exerce les droits liés aux actions détenues par le canton. *

2

Il examine le rapport spécifique du réviseur bancaire au sens de l'article 22a de la présente loi. *

3

Il établit chaque année à l'attention du Grand Conseil un rapport donnant son appréciation quant à la stratégie de l'Etat en tant qu'actionnaire et garant, et sur le rapport spécifique du réviseur bancaire. *

4

Il veille à l'exécution par la banque des décisions entrées en force de la FINMA. *

Art. 22a *

Rapport spécifique du réviseur bancaire

1

Eu égard à la garantie de l'Etat, le réviseur bancaire établit chaque année à l'attention du Conseil d'Etat un rapport spécifique portant sur la présentation de la situation des fonds propres de la banque, les méthodes de détermination et d'appréciation des risques, et la vérification des provisions et des amortissements, ainsi que la possibilité de distribuer des dividendes.

5 Comptes annuels

Art. 23

Comptes annuels et bénéfice

1

La banque clôt ses comptes annuellement. Les comptes sont établis conformément aux dispositions du Code des obligations, de la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne, et de la loi sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières. *

2

Le bénéfice net résulte des comptes annuels.

3

Le conseil d'administration, après avoir pris connaissance du rapport du réviseur selon le CO, établit le rapport annuel et les comptes annuels pour décision par l'assemblée générale. *

6 Divers

Art. 24

Incompatibilités

1

Les membres du conseil d'administration, de la direction générale et le réviseur interne (inspectorat) sont soumis globalement aux incompatibilités prévues par la Constitution cantonale et les articles 10, 12, 13 et 15 de la loi sur les incompatibilités. *

2

En outre, les membres du conseil d'administration, de la direction générale et le réviseur interne (inspectorat) ne peuvent faire partie des employés, mandataires ou organes d'autres instituts financiers. Le conseil d'administration peut autoriser des exceptions dans des cas particuliers. *

3

Les employés de la banque ne peuvent faire partie du conseil d'administration. *

Art. 25

Secret bancaire et secret de fonction

1

Toutes les personnes qui, en raison de leur fonction ou de leur emploi, ont connaissance des affaires de la banque sont liées par le secret bancaire et le secret de fonction.

Art. 26

Responsabilité

1

La responsabilité des organes de la banque, sous réserve de l'alinéa 3, et des responsables des prospectus est régie par les articles 39 à 45 de la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne. *

2

La banque est responsable des actes illicites commis dans l'exercice de leurs fonctions par son personnel et ses mandataires non soumis aux articles 39 à 45 de la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne. Si la personne lésée intente une action directement contre l'auteur, la banque se substitue à ce dernier, avec l'accord de la personne lésée. La banque ne peut intenter une action récursoire contre les auteurs d'actes illicites qu'en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de leur part. *

3

La responsabilité du réviseur selon le CO est régie par les règles de ce dernier. *

4

… *

Art. 27

Statut du personnel

1

Les relations entre la banque et son personnel sont régies par le droit privé.

Art. 28

Assujettissement à l'impôt

1

La banque est soumise à tous les impôts cantonaux et communaux selon les règles valables pour les sociétés de capitaux.

2

Elle est exonérée des impôts cantonaux et communaux sur le bénéfice et le capital proportionnellement à la part du capital de la banque détenue par le canton.

7 Dispositions transitoires et finales

Art. 29

Reprise des droits et obligations

1

La banque succède à l'ancienne Banque cantonale du Valais et reprend ses droits et obligations.

Art. 30

Apports

1

Le capital social originel de la banque est entièrement souscrit et libéré par l'Etat du Valais par l'apport des actifs et passifs de l'ancienne Banque cantonale du Valais selon le bilan au 31 décembre 1992.

Art. 31

Etablissement des structures

1

Le Conseil d'Etat est compétent pour l'établissement des structures juridiques et de gestion de la banque jusqu'à la première assemblée générale, qui a lieu au plus tard trois mois après l'entrée en vigueur de la loi.

2

En outre, le Conseil d'Etat est compétent pour les opérations financières liées à l'établissement des structures de la banque.

Art. 32

Votation, entrée en vigueur, abrogation et modification

1

La présente loi sera soumise à la votation populaire.

2

Le Conseil d'Etat fixera la date de son entrée en vigueur. Dès cette date, le décret du 24 juin 1969 modifiant le décret sur la Banque cantonale du Valais du 14 novembre 1941 sera abrogé.

3

La loi fiscale du 10 mars 1976 est modifiée.

T1 Disposition transitoire de la modification du 20.05.2001 *

Art. T1-1 *

1

Dans le cadre du processus d'entrée en vigueur de la présente loi, il pourra être dérogé, à titre transitoire, aux dispositions concernant la durée des mandats au sein du conseil d'administration et du comité, ainsi que le nombre de membres de ces organes.

  RCV RO/AGS 1992 f 35, 371 | d 37, 390


text:
620.310

  Arrêté
  désignant l'autorité cantonale unique chargée de statuer comme juge du sursis bancaire, comme juge de la faillite bancaire et comme autorité concordataire pour le concordat bancaire

  du 15.09.1982 (état 15.09.1982)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    en exécution des articles 29 alinéa 4, 36 alinéa 4 et 37 alinéa 8 de la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne du 8 novembre 1934;

    vu l'abrogation de l'arrêté d'exécution du 20 mars 1935 en la matière par l'arrêté du Conseil d'Etat du 7 juillet 1982;

    vu la modification de l'article 36 de la loi fédérale du 8 novembre 1934 par celle du 11 mars 1971;

    sur proposition du Département de justice et police,

  arrête:

Art. 1

1

Le Tribunal cantonal est désigné comme autorité cantonale unique, conformément aux articles 29, 36 et 37 de la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne, pour statuer en matière de sursis bancaire, de faillite bancaire et de concordat bancaire.

2

Le présent arrêté sera inséré dans le Bulletin officiel pour entrer immédiatement en vigueur.

  RCV RO/AGS 1982 f 163 | d 172


text:
641.5

  Loi
  sur l'imposition des véhicules automobiles

  du 16.09.2004 (état 01.01.2020)

  Le Grand Conseil du canton du Valais

    vu l'article 105 de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958;

    vu les articles 24, 31 et 42 alinéa 1 de la Constitution cantonale;

    sur la proposition du Conseil d'Etat, *

  ordonne:

Art. 1

Assujettissement

1

Le canton perçoit un impôt sur les véhicules automobiles et les remorques immatriculés en Valais.

Art. 2

Autorité compétente

1

Le service de la circulation routière et de la navigation, ci-après service, est chargé de l'application de la présente loi, sous réserve des compétences attribuées au département et au Conseil d'Etat.

2

Le service est compétent pour déterminer la catégorie dans laquelle chaque véhicule doit être classé pour son imposition.

3

Le service est également compétent pour fixer par analogie l'impôt des nouvelles catégories de véhicules qui pourraient être mis sur le marché.

Art. 3

Sujet - Exonération

1

L'impôt est dû par le détenteur de véhicule dès la délivrance des plaques de contrôle et jusqu'à leur restitution.

2

Sont exonérés de l'impôt:

      a)

      les véhicules appartenant à la Confédération, à l'Etat, aux communes et aux organismes intercommunaux;

      b)

      les véhicules appartenant à des personnes indigentes souffrant d'un handicap qui doivent avoir recours à un tel moyen de transport pour leurs déplacements.

3

Sur demande, le département compétent peut accorder d'autres exonérations partielles ou totales de l'impôt à des institutions ou entreprises d'utilité publique.

3bis

Sur demande, le service compétent accorde une exonération, totale ou partielle à raison de 50 pour cent, aux dameuses à neige. Entrent dans cette catégorie le chariot de travail ou la machine de travail sur chenilles spécialement conçu pour améliorer la qualité de la neige pour la pratique des principaux sports de glisse d'hiver. *

4

Le Conseil d'Etat exonère totalement ou partiellement, pour une période déterminée, des véhicules répondant à des normes particulièrement favorables à l'environnement.

5

Les dispositions du droit international concernant les privilèges et immunités diplomatiques et consulaires sont réservées.

Art. 4

Taxation

1

Le montant de l'impôt est fixé pour chaque genre de véhicule selon le barème fixé à l'article 5 de la présente loi.

2

La classification des genres de véhicule est faite conformément à l'ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers.

3

Le détenteur d'un véhicule est tenu d'annoncer au service toute circonstance pouvant influer sur son imposition en vertu de la présente loi.

Art. 5 *

Barème de l'impôt

1

Le montant annuel de l'impôt est le suivant:

      a)

      voitures automobiles de transport ou de travail:

      1.

      véhicules automobiles destinés au transport de personnes jusqu'à 9 places au plus (y compris celle du conducteur) et au transport de marchandises jusqu'à 3'500kg de poids total:

      1.1.

      jusqu'à 1'000cm³ de cylindrée

      Fr. 145

      1.1.1.

      puis, supplément pour chaque tranche entière ou entamée de 100cm³ de cylindrée jusqu'à 1'300cm³

      Fr. 11.50

      1.2.

      de 1'301cm³ à 1'400cm³

      Fr. 200

      1.2.1.

      puis, supplément pour chaque tranche entière ou entamée de 100cm³ de cylindrée jusqu'à 2'900cm³

      Fr. 11.50

      1.3.

      de 2'901cm³ à 3'000cm³

      Fr. 400

      1.3.1.

      puis, supplément pour chaque tranche entière ou entamée de 100cm³ de cylindrée

      Fr. 11.50

      2.

      véhicules automobiles destinés au transport de marchandises de plus de 3'500kg de poids total:

      2.1.

      jusqu'à 4'000kg de poids total

      Fr. 400

      2.1.1.

      puis, supplément pour chaque tranche entière ou entamée de 1'000kg de poids total en plus, jusqu'à 15'000kg

      Fr. 57.50

      2.2.

      de 15'001kg à 23'000kg

      Fr. 1'500

      2.3.

      de 23'001kg à 32'000kg

      Fr. 1'750

      2.4.

      dès 32'001kg

      Fr. 2'000

      3.

      véhicules automobiles destinés au transport de personnes et comportant 10 places et plus (y compris celle du conducteur):

      3.1. *

      par place assise

      Fr. 24

      3.2. *

      par place debout

      Fr. 12

      4.

      machines de travail, chariots de travail:

      4.1.

      jusqu'à 3'500kg de poids total

      Fr. 60

      4.2.

      de plus de 3'500kg de poids total

      Fr. 115

      5.

      chariots à moteur:

      5.1.

      jusqu'à 3'500kg de poids total

      Fr. 115

      5.2.

      de plus de 3'500kg de poids total

      Fr. 230

      6.

      tracteurs industriels avec une remorque

      Fr. 460

      7.

      voitures automobiles lourdes servant d'habitation ou dont la carrosserie sert de local:

      7.1.

      jusqu'à 10'000kg de poids total

      Fr. 575

      7.2.

      de plus de 10'000kg de poids total

      Fr. 920

      b)

      motocycles de tous genres, quadricycles à moteur et monoaxes industriels:

      1.

      motocycles légers ou quadricycles légers à moteur

      Fr. 40

      2.1.

      motocycles ou quadricycles à moteur jusqu'à 125cm³

      Fr. 50

      2.2.

      motocycles ou quadricycles à moteur de 126 à 500cm³

      Fr. 65

      2.3.

      motocycles ou quadricycles à moteur de plus de 500cm³

      Fr. 75

      3.

      monoaxes industriels

      Fr. 65

      c)

      cyclomoteurs

      Fr. 17

      d)

      véhicules agricoles:

      1.

      tracteurs

      Fr. 60

      2.

      chariots à moteur, chariots de travail, remorques

      Fr. 35

      3.

      monoaxes

      Fr. 25

      e)

      remorques:

      1.

      remorques et semi-remorques servant au transport de personnes ou de choses:

      1.1.

      jusqu'à 2'000kg de poids total

      Fr. 90

      1.2.

      de 2'001kg à 10'000kg de poids total

      Fr. 240

      1.3.

      de plus de 10'000kg de poids total

      Fr. 370

      2.

      remorques à bagages

      Fr. 65

      3.

      remorques servant au transport de choses et attelées à un motocycle

      Fr. 17

      4.

      caravanes et remorques pour engins de sport:

      4.1.

      jusqu'à 3'500kg de poids total

      Fr. 92

      4.2.

      de plus de 3'500kg de poids total

      Fr. 240

      5.

      remorques dont la carrosserie sert de local (atelier, bureau, vestiaire):

      5.1.

      jusqu'à 3'500kg de poids total

      Fr. 90

      5.2.

      de plus de 3'500kg de poids total

      Fr. 240

      6.

      remorques de travail

      Fr. 65

      f)

      véhicules mus par des moteurs électriques et véhicules hybrides:

      1.

      motocycles

      Fr. 35

      2. *

      autocars, par place assise

      Fr. 11.50

      2.1. *

      autocars, par place debout

      Fr. 5.75

      3.

      autres véhicules automobiles:

      3.1.

      jusqu'à 10kW

      Fr. 90

      3.1.1. *

      supplément pour chaque tranche ou fraction de 30kW en plus

      Fr. 23

      3.2. *

      plus de 70kW

      Fr. 160

      4.

      les véhicules à mode de propulsion hybride sont imposés sur la base de la lettre a

      g)

      plaques professionnelles:

      1.

      pour motocycles de tous genres

      Fr. 80

      2.

      pour voitures automobiles légères et lourdes de tous genres

      Fr. 400

      3.

      pour voitures automobiles agricoles de tous genres

      Fr. 80

      4.

      pour remorques de tous genres

      Fr. 80

      5. *

      pour véhicules de travail

      Fr. 80

2

Chaque fois que l'indice des prix à la consommation augmente de cinq pour cent, le Conseil d'Etat peut adapter le montant de l'impôt dans cette même proportion. Les fractions négligées de l'indexation précédente seront reprises en considération pour la suivante. Les fractions inférieures à un franc sont abandonnées.

Art. 6

Période d'imposition

1

L’impôt est perçu pour l’année civile entière. Il est payable en une seule fois et doit être acquitté au 31 janvier de l’année en cours. *

2

Si les plaques de contrôle sont délivrées en cours d’année, l’impôt est dû dès le jour de la délivrance et calculé jusqu’au 31 décembre. *

3

Si les plaques de contrôle sont déposées en cours d’année, l’impôt cesse d’être dû dès le jour suivant leur restitution. *

Art. 7

Transfert du lieu de stationnement

1

Les périodes d’imposition des véhicules dont le lieu de stationnement est transféré d’un canton à un autre sont régies par la loi fédérale sur la circulation routière. *

Art. 8

Changement de véhicules

1

En cas de changement de véhicule, l’impôt est calculé sur le nouveau véhicule à partir du jour où il est mis en circulation et l’impôt sur l’ancien véhicule cesse d’être dû dès ce jour-là. *

2

En cas de remplacement d’un véhicule au sens des prescriptions fédérales, le véhicule remplacé reste soumis à l’impôt. Le véhicule de remplacement n’est pas assujetti.

Art. 9

Dépôt des plaques

1

Le détenteur qui veut mettre un véhicule hors circulation peut le faire en demandant l’annulation de son permis de circulation. *

2

Il peut également déposer les plaques de contrôle de son véhicule auprès du dépositaire désigné par le service ou les faire annuler définitivement. *

3

L’impôt payé en trop par le détenteur qui dépose les plaques avant la fin de l’année est remboursé à l’intéressé. *

Art. 10

Plaques interchangeables

1

Lorsque plusieurs véhicules du même genre sont immatriculés sous le même numéro de plaques et au nom du même détenteur, conformément aux prescriptions fédérales sur la responsabilité civile et l'assurance en matière de circulation routière, l'impôt du véhicule le plus fortement imposé est perçu dans sa totalité.

Art. 11

Carrosserie interchangeable

1

Lorsqu'un véhicule automobile est muni d'une carrosserie interchangeable, l'impôt dû est celui afférent à la catégorie la plus fortement imposée.

Art. 12

Retrait du permis de circulation et des plaques de contrôle

1

Lorsque l'impôt n'a pas été payé dans le délai fixé par le service, ce dernier prononce après un rappel le retrait du permis de circulation et des plaques de contrôle du véhicule.

2

Si la situation n'est pas régularisée dans le délai imparti par la décision de retrait, la police procède au séquestre des plaques et du permis de circulation du véhicule.

Art. 13

Taxation ultérieure et demande de restitution de l'impôt

1

Si l'impôt n'a pas été perçu ou s'il a été fixé trop bas, le service procède au rappel de l'impôt dû pour l'année fiscale en cours et les cinq périodes fiscales précédentes.

2

Si l'impôt a été perçu par erreur, l'assujetti peut demander le remboursement du montant payé pour l'année fiscale en cours et les cinq périodes fiscales précédentes.

Art. 14

Voies de droit

1

Le détenteur peut déposer auprès du service une réclamation écrite contre le bordereau d'impôt qui lui a été adressé dans les 30 jours dès sa notification.

2

La réclamation doit être motivée et contenir des conclusions ainsi que les moyens de preuve invoqués.

3

La décision sur réclamation du service peut ensuite faire l'objet d'un recours auprès du Conseil d'Etat selon les règles de la loi sur la procédure et la juridiction administratives.

Art. 15

Dispositions pénales

1

Les contrevenants aux dispositions de la présente loi sont passibles d'une amende de 50 à 1'000 francs prononcée par le service.

2

Les procédures de première instance et d'appel sont régies par les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives.

Art. 16

Dispositions finales

1

Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi, notamment la loi sur l'imposition des véhicules à moteur du 15 novembre 1950.

2

La présente loi est soumise au référendum facultatif.

3

Le Conseil d'Etat édicte toutes les dispositions nécessaires à l'application de la présente loi et fixe la date de son entrée en vigueur.

  RCV BO/Abl. 39/2004, 53/2004


text:
641.52

  Loi
  sur l'imposition des bateaux

  du 18.11.1994 (état 01.01.1996)

  Le Grand Conseil du canton du Valais

    vu les articles 24 et 30 de la Constitution cantonale;

    vu l'article 61 de la loi fédérale sur la navigation intérieure du 3 octobre 1975 (LNI);

    sur la proposition du Conseil d'Etat,

  ordonne:

Art. 1

Assujettissement

1

Il est perçu un impôt annuel sur les bateaux qui doivent être munis de plaques de contrôle valaisannes conformément à la législation fédérale.

Art. 2

Sujet de l'impôt

1

L'impôt est dû par le détenteur du bateau.

Art. 3

Période fiscale

1

La période fiscale correspond à l'année civile. L'impôt est dû à l'avance sous la forme d'un forfait pour toute la saison de la navigation de l'année civile correspondante.

2

La moitié de l'impôt est due si la mise en circulation a lieu après le 31 juillet ou si le retrait de la circulation intervient avant le 1er juillet.

Art. 4

Autorité compétente

1

L'impôt est perçu par le Service cantonal des automobiles et de la navigation (ci-après: Service).

Art. 5

Exonération

1

Sont exonérés de l'impôt les bateaux dont le détenteur est la Confédération, le canton ou une commune ainsi que ceux des institutions ou entreprises d'utilité publique.

Art. 6

Principes d'évaluation

1

La quotité de l'impôt se mesure par la conjonction de la longueur du bateau et de la puissance propulsive du moteur en kW.

2

Lorsque plusieurs moteurs sont inscrits dans le permis de navigation, le calcul s'opère en additionnant la puissance respective de chacun d'eux.

Art. 7

Calcul de l'impôt

1

Les inscriptions figurant dans le permis de navigation des bateaux sont déterminantes pour établir la longueur des bateaux et la puissance propulsive des moteurs.

2

Les fractions de kW sont arrondies au kW supérieur.

Art. 8

Taux d'imposition

1

Le taux d'imposition annuel est le suivant:

      a)

      pour les bateaux à moteur, à voile, à rames:

      1.

      tarif de base jusqu'à 5 mètres de long

      Fr. 40

      2.

      tarif de base jusqu'à 7 mètres de long

      Fr. 60

      3.

      tarif de base jusqu'à 9 mètres de long

      Fr. 90

      4.

      tarif de base, plus de 9 mètres de long

      Fr. 120

      5.

      supplément par kW de puissance propulsive du moteur

      Fr. 5

      b)

      pour les bateaux à marchandises:

      1.

      tarif de base

      Fr. 200

      2.

      supplément par kW de puissance propulsive du moteur

      Fr. 2

      c)

      pour les engins flottants et pour les bateaux de construction spéciale:

      1.

      tarif de base

      Fr. 200

      2.

      supplément par kW de puissance propulsive du moteur

      Fr. 2

      d)

      pour les bateaux avec permis de navigation collectifs

      Fr. 200

      e)

      pour les bateaux des pêcheurs professionnels:

      1.

      tarif de base jusqu'à 5 mètres de long

      Fr. 40

      2.

      tarif de base jusqu'à 7 mètres de long

      Fr. 60

      3.

      tarif de base jusqu'à 9 mètres de long

      Fr. 90

      4.

      tarif de base plus de 9 mètres de long

      Fr. 120

      5.

      supplément par kW de puissance propulsive du moteur

      Fr. 2

2

Chaque fois que l'indice des prix à la consommation augmente de 10 pour cent, le Conseil d'Etat peut adapter le montant de l'impôt dans cette proportion sous réserve de l'approbation du Grand Conseil. Les fractions négligées de l'indexation précédente sont reprises en considération pour la suivante.

3

L'adaptation est examinée pour la première fois au 1er janvier 1997 pour autant que l'indice des prix à la consommation ait augmenté de 10 pour cent dès l'entrée en vigueur de la présente loi. Les fractions inférieures à 1 franc sont abandonnées.

Art. 9

Obligation de renseigner

1

Le détenteur d'un bateau est tenu d'annoncer sans délai au Service toute circonstance pouvant influer sur son imposition en vertu de la présente loi.

Art. 10

Taxation

1

La taxation est arrêtée pour toute la période fiscale. L'impôt est exigible avec l'admission du bateau à la navigation, sous réserve d'une modification des éléments d'imposition.

2

Lorsqu'un détenteur modifie ou remplace son bateau par un autre, l'impôt est dû pour le bateau nouvellement admis à naviguer dès le mois suivant.

3

L'impôt est échu au 31 janvier. Le délai de paiement est de 30 jours.

Art. 11

Restitution

1

Si l'impôt est perçu pour toute une année, alors que seule la moitié dudit impôt est due en raison de l'annulation ou du dépôt du permis de navigation et de la plaque de contrôle, le crédit d'impôt est restitué ou porté en compte de l'intéressé.

Art. 12

Taxation ultérieure et demande de restitution de l'impôt

1

Si l'impôt n'a pas été perçu ou s'il a été fixé trop bas, le Service procède au rappel de l'impôt pour l'année fiscale en cours et les cinq périodes fiscales précédentes.

2

Si l'impôt a été perçu par erreur, l'assujetti peut demander le remboursement du montant payé pour l'année fiscale en cours et les cinq périodes fiscales précédentes.

Art. 13

Prescription

1

Sous réserve de l'article 12 qui précède, les dispositions de la loi fiscale du 10 mars 1976 concernant les prescriptions relatives et absolues du droit de taxer et du droit de percevoir l'impôt ainsi que la suspension et l'interruption de ces délais sont applicables.

Art. 14

Retrait du permis de navigation et des plaques de contrôle

1

Lorsque l'impôt n'a pas été payé dans le délai fixé par le Service, ce dernier prononce, après un rappel, le retrait du permis de navigation et des plaques de contrôle du bateau. Au besoin, il les fera ensuite saisir par la police.

Art. 15

Application de la loi

1

Le Service est chargé de l'application de la présente loi. Il est compétent pour déterminer la catégorie dans laquelle chaque bateau doit être classé pour l'impôt.

2

Il est également compétent pour fixer, par analogie, l'impôt des nouvelles catégories de bateaux qui pourraient être mis sur le marché.

Art. 16

Dispositions pénales

1

Les contrevenants aux dispositions de la présente loi sont passibles d'une amende de 50 à 1'000 francs prononcée par le Service.

2

La procédure régissant les prononcés pénaux administratifs est applicable.

Art. 17

Voies de droit administratives

1

Le détenteur peut déposer auprès du Service une réclamation écrite contre le bordereau d'impôt qui lui a été adressé, dans les 30 jours dès sa notification.

2

La décision sur réclamation du Service peut faire l'objet d'un recours auprès du Conseil d'Etat.

3

Pour le surplus, la loi sur la procédure et la juridiction administratives s'applique à toutes les décisions rendues conformément à la présente loi.

Art. 18

Abrogation de l'ancien droit

1

La présente loi abroge, dès son entrée en vigueur, toutes les dispositions qui lui sont contraires.

Art. 19

Dispositions finales

1

La présente loi est soumise au référendum facultatif.

2

Le Conseil d'Etat fixe la date de son entrée en vigueur.

3

Il édicte en outre toutes dispositions nécessaires à son application.

  RCV RO/AGS 1995 f 18, 158 | d 19, 162


text:
641.800

  Décision concernant l'utilisation de la part cantonale de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations RPLP

  du 12.03.2020 (état 01.01.2021)

  Le Grand Conseil du canton du Valais

    vu la loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations du 19 décembre 1997;

    vu la décision du Grand Conseil du 11 mars 2016 concernant l’utilisation de la part cantonale de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations RPLP;

    sur proposition du Conseil d'Etat,

  décide:

Art. 1

Affectation

1

La part cantonale à la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations est destinée à financer à long terme les coûts directs d’infrastructure et les coûts indirects occasionnés à la collectivité par ce trafic.

2

Elle est comptabilisée comme suit dans le compte de l'Etat:

      a)

      75 pour cent pour la réduction des charges liées au secteur routier;

      b)

      10 pour cent pour la réduction des charges du trafic régional et des transports;

      c)

      3 pour cent pour la réduction des charges liées à la circulation routière et à la police;

      d)

      10 pour cent pour la réduction des charges dans le domaine de l'agriculture et des autres secteurs économiques y relatifs;

      e)

      2 pour cent en compensation des charges liées aux coûts indirects et figurant au ménage financier général de l'Etat.

3

Le Conseil d’Etat arrête les modalités d’attribution de ces recettes. Il prévoit que celles-ci servent exclusivement à couvrir les charges des secteurs mentionnés à l’alinéa 2, à l’exception des coûts de fonctionnement des services de l’Etat.

Art. 2

Comptabilisation et présentation

1

 Les montants affectés (recettes et dépenses) sont identifiés spécialement dans les services concernés et font l’objet d’une présentation spécifique lors de la publication du budget et du compte.

2

Un financement spécial, au sens de l’article 9 de la loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton, enregistre l’excédent de revenus ou de charges annuel.

  RCV RO/AGS 2020-028


text:
642.034

  Accord entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la République française relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers[1]

  du 11.04.1983 (état 24.06.1986)

    Le Conseil fédéral suisse agissant au nom des cantons de Berne, Soleure Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel et Jura et le gouvernement de la République française, désireux de régler équitablement le régime fiscal des rémunérations des travailleurs frontaliers, conviennent des dispositions suivantes:

Art. 1

1

Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires reçus par les travailleurs frontaliers ne sont imposables que dans l'Etat dont ils sont les résidents, moyennant une compensation financière au profit de l'autre Etat.

Art. 2

1

La compensation financière versée par l'Etat de la résidence du travailleur frontalier au profit de l'autre Etat est égale à 4,5% de la masse totale des rémunérations brutes annuelles des travailleurs frontaliers.

Art. 3

1

L'expression "travailleur frontalier" désigne toute personne résidente d'un Etat qui exerce une activité salariée dans l'autre Etat chez un employeur établi dans cet autre Etat et qui retourne, en règle générale, chaque jour dans l'Etat dont elle est le résident.

Art. 4

1

Les modalités de la compensation financière instituée par l'article 2 sont fixées par un échange de lettres entre les autorités compétentes des deux Etats.

Art. 5

1

Chacun des Etats notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises par sa législation pour la mise en vigueur du présent accord. Celui-ci entrera en vigueur à la date de la dernière de ces notifications.

Art. 6

1

L'arrangement entre la France et la Suisse du 18 octobre 1935 et les échanges de lettres et de notes de 1910, 1911, 1921 et 1934-1935 relatifs au régime fiscal des frontaliers sont abrogés. Les dispositions de ces accords s'appliqueront pour la dernière fois aux rémunérations perçues au cours de l'année 1984. *

2

Les dispositions du présent accord s'appliqueront pour la première fois aux rémunérations perçues à compter du 1er janvier 1985. *

Art. 7

1

Le présent accord demeurera en vigueur tant qu'il n'aura pas été dénoncé.

2

Le gouvernement de la République française pourra dénoncer le présent accord, à l'égard d'un, de plusieurs ou de tous les cantons, par une notification au Conseil fédéral suisse. Le Conseil fédéral suisse notifiera au gouvernement de la République française la dénonciation du, des ou de tous les cantons parties à l'accord.

3

La dénonciation doit être notifiée par la voie diplomatique avec un préavis minimum de six mois avant la fin de chaque année civile. Dans ce cas, l'accord s'appliquera pour la dernière fois aux rémunérations perçues au cours de l'année civile pour la fin de laquelle la dénonciation aura été notifiée.

  RCV RO/AGS 1986 f 73 | d 78