text: 0.748.127.193.16  RO 2002 2698Texte originalAccord entre le Conseil fédéral suisseet le Gouvernement de la République de Djiboutirelatif au trafic aérien de lignesConclu le 25 mars 1999Entré en vigueur par échange de notes le 8 juillet 2000 (Etat le 27    août 2002)La Confédération suisseetla République de Djibouti,étant parties à la Convention relative à l’aviation civile internationale1, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944,aux fins de développer la coopération internationale dans le domaine du transport aérien, etaux fins de créer les bases nécessaires pour exploiter des services aériens de lignes,le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Djibouti, ci-après dénommés les Parties contractantes, ont désigné leurs plénipotentiaires, dûment autorisés à cet effet,lesquels sont convenus de ce qui suit:1 RS 0.748.0Art. 1 Définitions  1.  Pour l’application du présent Accord et de son Annexe:a.l’expression «Convention» signifie la Convention relative à l’aviation civile internationale, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944, et inclut toute annexe adoptée conformément à l’art. 90 de cette Convention et tout amendement aux annexes ou à la Convention, conformément aux art. 90 et 94, pour autant que ces annexes et amendements sont applicables pour les deux Parties contractantes;b.l’expression «autorités aéronautiques» signifie, en ce qui concerne la Suisse, l’Office fédéral de l’aviation civile et, en ce qui concerne la République de Djibouti, le Ministère chargé de l’Aviation Civile ou, dans les deux cas, toute personne ou tout organisme autorisé à exercer les fonctions qui sont actuellement attribuées auxdites autorités;c.l’expression «entreprise désignée» signifie une entreprise de transport aérien que l’une des Parties contractantes a désignée, conformément à l’art. 6 du présent Accord, pour exploiter les services aériens convenus;d.l’expression «tarif» signifie les prix qui doivent être payés pour le transport des passagers, des bagages et des marchandises, et les conditions dans lesquelles ils s’appliquent, y compris les commissions et autres rémunérations supplémentaires pour l’émission ou la vente de titres de transport, excepté les rémunérations et conditions relatives au transport des envois postaux.2.  L’Annexe du présent Accord fait partie intégrante de celui-ci. Toute référence à l’Accord concerne également l’Annexe, à moins qu’une disposition contraire ne le prévoie expressément.Art. 2 Octroi de droits  1.  Chaque Partie contractante accorde à l’autre Partie contractante les droits spécifiés au présent Accord en vue d’exploiter des services aériens internationaux de lignes sur les routes spécifiées aux tableaux figurant à l’Annexe. Ces services et ces routes sont dénommés ci-après «services convenus» et «routes spécifiées».2.  Sous réserve des dispositions du présent Accord, l’entreprise désignée de chaque Partie contractante jouira, dans l’exploitation de services aériens internationaux de lignes:a.du droit de survoler, sans y atterrir, le territoire de l’autre Partie contractante;b.du droit de faire des escales non commerciales sur ledit territoire;c.du droit d’embarquer et de débarquer sur ledit territoire, aux points spécifiés à l’Annexe du présent Accord, des passagers, des bagages, des marchandises et des envois postaux à destination ou en provenance de points sur le territoire de l’autre Partie contractante;d.du droit d’embarquer et de débarquer sur le territoire de pays tiers, aux points spécifiés à l’Annexe du présent Accord, des passagers, des bagages, des marchandises et des envois postaux à destination ou en provenance des points spécifiés à l’Annexe du présent Accord et situés sur le territoire de l’autre Partie contractante.3.  Aucune disposition du présent article ne conférera à l’entreprise désignée d’une Partie contractante le droit d’embarquer contre rémunération, sur le territoire de l’autre Partie contractante, des passagers, des bagages, des marchandises et des envois postaux destinés à un autre point du territoire de cette autre Partie contractante.4.  Si par suite d’un conflit armé, de troubles politiques ou de circonstances spéciales et inhabituelles, l’entreprise désignée d’une Partie contractante n’est pas à même d’exploiter un service sur ses routes normales, l’autre Partie contractante s’efforcera de faciliter la poursuite de l’exploitation de ce service en rétablissant ces routes de façon appropriée, notamment en accordant pour cette période les droits nécessaires pour faciliter une exploitation viable.Art. 3 Exercice des droits  1.  Les entreprises désignées bénéficieront de possibilités égales et équitables pour exploiter les services convenus entre les territoires des Parties contractantes.2.  L’entreprise désignée de chaque Partie contractante prendra en considération les intérêts de l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante, afin de ne pas affecter indûment les services convenus de cette dernière entreprise desservant tout ou partie de la même route.3.  Les services convenus auront pour objectif essentiel d’offrir une capacité de transport correspondant à la demande de trafic entre le territoire de la Partie contractante qui a désigné l’entreprise et les points desservis sur les routes spécifiées.4.  Le droit de chacune des entreprises désignées d’effectuer des transports en trafic international entre le territoire de l’autre Partie contractante et les territoires de pays tiers devra être exercé conformément aux principes généraux de développement normal affirmés par les deux Parties contractantes et à condition que la capacité soit adaptée:a.à la demande de trafic en provenance et à destination du territoire de la Partie contractante qui a désigné l’entreprise;b.à la demande de trafic des régions traversées, compte tenu des services locaux et régionaux;c.aux exigences d’une exploitation économique des services convenus.5.  Aucune Partie contractante n’aura le droit de restreindre unilatéralement l’exploitation de l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante, sauf selon les termes du présent Accord ou à des conditions uniformes telles que les prévoit la Convention.Art. 4 Application des lois et règlements  1.  Les lois et règlements d’une Partie contractante régissant sur son territoire l’entrée et la sortie des aéronefs affectés à la navigation aérienne internationale ou les vols de ces aéronefs au-dessus dudit territoire s’appliqueront à l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante.2.  Les lois et règlements d’une Partie contractante régissant sur son territoire l’entrée, le séjour et la sortie des passagers, équipages, bagages, marchandises ou envois postaux – tels que ceux qui concernent les formalités d’entrée, de sortie, d’émigration et d’immigration, la douane et les mesures sanitaires – s’appliqueront aux passagers, équipages, bagages, marchandises ou envois postaux transportés par les aéronefs de l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante pendant que ceux-ci se trouvent sur ledit territoire.3.  Aucune Partie contractante n’aura le droit d’accorder de préférence à sa propre entreprise par rapport à l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante dans l’application des lois et règlements mentionnés au présent article.Art. 5 Sûreté de l’aviation  1.  Conformément à leurs droits et obligations en vertu du droit international, les Parties contractantes réaffirment que leur obligation mutuelle de protéger l’aviation civile contre les actes d’intervention illicite, pour en assurer la sûreté, fait partie intégrante du présent Accord. Sans limiter la généralité de leurs droits et obligations en vertu du droit international, les Parties contractantes agissent en particulier conformément aux dispositions de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs2, signée à Tokyo le 14 septembre 1963, de la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs3, signée à La Haye le 16 décembre 1970, et de la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile4, signée à Montréal le 23 septembre 1971 et de toute autre convention ou protocole relatif à la sûreté de l’aviation civile auquel les Parties contractantes adhéreront.2.  Les Parties contractantes s’accordent mutuellement, sur demande, toute l’assistance nécessaire pour prévenir les actes de capture illicite d’aéronefs civils et autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et de leurs équipages, des aéroports et des installations et services de navigation aérienne, ainsi que toute autre menace pour la sûreté de l’aviation civile.3.  Les Parties contractantes, dans leurs rapports mutuels, se conforment aux dispositions relatives à la sûreté de l’aviation qui ont été établies par l’Organisation de l’aviation civile internationale et qui sont désignées comme Annexes à la Convention, dans la mesure où ces dispositions s’appliquent aux Parties contractantes; elles exigent des exploitants d’aéronefs immatriculés par elles, ou des exploitants d’aéronefs qui ont le siège principal de leur exploitation ou leur résidence permanente sur leur territoire, et des exploitants d’aéroports situés sur leur territoire, qu’ils se conforment à ces dispositions relatives à la sûreté de l’aviation.4.  Chaque Partie contractante convient que ces exploitants d’aéronefs peuvent être tenus d’observer les dispositions relatives à la sûreté de l’aviation dont il est question au par. 3 du présent article et que l’autre Partie contractante prescrit pour l’entrée sur le territoire, la sortie du territoire ou le séjour sur le territoire de cette autre Partie contractante. Chaque Partie contractante veille à ce que des mesures adéquates soient appliquées effectivement sur son territoire pour protéger les aéronefs et pour assurer l’inspection des passagers, des équipages, des bagages à main, des bagages, du fret et des provisions de bord, avant et pendant l’embarquement ou le chargement. Chaque Partie contractante examine aussi favorablement toute demande que lui adresse l’autre Partie contractante en vue d’obtenir que des mesures spéciales de sûreté raisonnables soient prises pour faire face à une menace particulière.5.  En cas d’incident ou de menace d’incident de capture illicite d’aéronefs civils ou d’autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et équipages, des aéroports ou des installations et services de navigation aérienne, les Parties contractantes s’entraident en facilitant les communications et en prenant toutes les mesures appropriées pour mettre fin avec rapidité et sécurité à cet incident ou à cette menace d’incident.2 RS 0.748.710.13 RS 0.748.710.24 RS 0.748.710.3Art. 6 Désignation et autorisation d’exploitation  1.  Chaque Partie contractante aura le droit de désigner une entreprise de transport aérien pour exploiter les services convenus. Cette désignation fera l’objet d’une notification écrite entre les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes.2.  Sous réserve des dispositions des par. 3 et 4 du présent article, les autorités aéronautiques qui ont reçu la notification de désignation accorderont sans délai à l’entreprise désignée par l’autre Partie contractante l’autorisation d’exploitation nécessaire.3.  Les autorités aéronautiques d’une Partie contractante pourront exiger que l’entreprise désignée par l’autre Partie contractante prouve qu’elle est à même de satisfaire aux conditions prescrites par les lois et règlements normalement appliqués par lesdites autorités, qui régissent l’exploitation des services aériens internationaux, conformément aux dispositions de la Convention.4.  Chaque Partie contractante aura le droit de refuser d’accorder l’autorisation d’exploitation prévue au par. 2 du présent article ou d’imposer telles conditions qui lui semblent nécessaires pour l’exercice des droits spécifiés à l’art. 2 du présent Accord, lorsque ladite Partie contractante ne possède pas la preuve qu’une part prépondérante de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise appartiennent à la Partie contractante désignant l’entreprise ou à des ressortissants de celle-ci.5.  Dès réception de l’autorisation d’exploitation prévue au par. 2 du présent article, l’entreprise désignée pourra à tout moment exploiter tout service convenu, à condition qu’un tarif établi conformément aux dispositions de l’art. 14 du présent Accord soit en vigueur.Art. 7 Révocation et suspension de l’autorisation d’exploitation  1.  Chaque Partie contractante aura le droit de révoquer ou de suspendre une autorisation d’exploitation pour l’exercice des droits spécifiés à l’art. 2 du présent Accord, par l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante, ou de soumettre l’exercice de ces droits aux conditions qu’elle jugera nécessaires, si:a.cette entreprise ne peut pas prouver qu’une part prépondérante de la propriété et le contrôle effectif de ladite entreprise appartiennent à la Partie contractante désignant l’entreprise ou à des ressortissants de celle-ci, ou sib.cette entreprise n’a pas observé ou a gravement enfreint les lois et règlements de la Partie contractante qui a accordé ces droits, ou sic.cette entreprise n’exploite pas les services convenus dans les conditions prescrites par le présent Accord.2.  Un tel droit ne pourra être exercé qu’après consultation avec l’autre Partie contractante, à moins que la révocation, la suspension ou l’imposition des conditions prévues au par. 1 du présent article ne soient immédiatement nécessaires pour éviter de nouvelles infractions aux lois et règlements.Art. 8 Reconnaissance des certificats et des licences  1.  Les certificats de navigabilité, les brevets d’aptitude et les licences délivrés ou validés par l’une des Parties contractantes seront reconnus valables par l’autre Partie contractante durant la période où ils sont en vigueur.2.  Chaque Partie contractante se réserve cependant le droit de refuser de reconnaître valables, pour la circulation au-dessus de son propre territoire, les brevets d’aptitude et les licences délivrés à ses propres ressortissants ou validés par l’autre Partie contractante ou par tout autre Etat.Art. 9 Sécurité  1.  Chaque Partie contractante peut demander des consultations au sujet des normes de sécurité dans des domaines qui se rapportent aux équipages, aux aéronefs ou à leur exploitation adoptées par l’autre Partie contractante. De telles consultations auront lieu dans les 30 jours suivant cette demande.2.  Si, à la suite de telles consultations, une des Parties contractantes découvre que l’autre Partie contractante n’adopte ni n’assure effectivement le suivi de normes de sécurité dans l’un de ces domaines qui soient au moins égales aux normes minimales en vigueur conformément à la Convention, la première Partie contractante avisera l’autre Partie contractante de ces conclusions et des démarches qui sont estimées nécessaires afin de se conformer à ces normes minimales, et cette autre Partie contractante prendra les mesures correctives qui s’imposent. Le manquement par cette autre Partie contractante à prendre les mesures appropriées dans les 15 jours ou dans une période plus longue s’il en a été convenu ainsi, constituera un fondement pour l’application de l’art. 7 du présent Accord. 3.  Nonobstant les obligations mentionnées à l’art. 33 de la Convention, il est convenu que tout aéronef exploité par la compagnie d’une des Parties contractantes, en provenance ou à destination du territoire d’une autre Partie contractante peut, lorsqu’il se trouve sur le territoire de l’autre Partie contractante, faire l’objet d’une inspection (appelée dans cet article «inspection sur l’aire de trafic»), par les représentants autorisés de cette autre Partie contractante, à bord ou à l’extérieur de l’aéronef, afin de vérifier la validité des documents de l’aéronef et de ceux de son équipage et l’état apparent de l’aéronef et de son équipement à condition que cela n’entraîne pas de retard déraisonnable.4.  Si une inspection, ou une série d’inspections sur l’aire de trafic, donne lieu à:a.des motifs sérieux de penser qu’un aéronef ou l’exploitation d’un aéronef ne respecte pas les normes minimales en vigueur conformément à la Convention, oub.des motifs sérieux de craindre des déficiences dans l’adoption et la mise en oeuvre effectives de normes de sécurité conformes aux exigences de la Convention,la Partie contractante effectuant l’inspection sera, pour l’application de l’art. 33 de la Convention, libre de conclure que les prescriptions suivant lesquelles le certificat ou les licences relatifs à cet aéronef ou à son équipage ont été délivrés ou validés, ou suivant lesquelles l’aéronef est utilisé, ne sont pas égales ou supérieures aux normes minimales en vigueur conformément à la Convention.5.  Dans le cas où l’accès à un aéronef exploité par la compagnie aérienne d’une Partie contractante pour effectuer une inspection sur l’aire de trafic en application du par. 3 ci-dessus est refusé par un représentant de la compagnie aérienne, l’autre Partie contractante est libre d’en déduire que des motifs sérieux de préoccupation, du type de ceux auxquels il est fait référence dans le par. 4 ci-dessus existant, et d’en tirer les conclusions mentionnées dans le même paragraphe.6.  Chacune des Partie contractantes se réserve le droit de suspendre ou de modifier l’autorisation d’exploitation de la compagnie aérienne de l’autre Partie contractante immédiatement, dans le cas où l’une des Parties contractantes parvient à la conclusion, à la suite d’une inspection sur l’aire de trafic, d’une série d’inspections sur l’aire de trafic, d’un refus d’accès pour inspection sur l’aire de trafic, d’une consultation, qu’une action immédiate est indispensable pour la sécurité de l’exploitation de la compagnie aérienne de l’autre Partie contractante.7.  Toute mesure appliquée par une Partie contractante en conformité avec les par. 2 et 6 ci-dessus sera rapportée dès que les faits motivant cette mesure auront cessé d’exister.Art. 10 Exonération des droits et taxes  1.  Les aéronefs employés en service international par l’entreprise désignée d’une Partie contractante, ainsi que leurs équipements normaux, leurs réserves de carburants et lubrifiants et leurs provisions de bord, y compris les denrées alimentaires, les boissons et les tabacs, seront exonérés, à l’entrée dans le territoire de l’autre Partie contractante, de tous droits ou taxes, à condition que ces équipements, réserves et provisions demeurent à bord des aéronefs jusqu’à leur réexportation.2.  Seront également exonérés de ces mêmes droits et taxes, à l’exception des redevances perçues en raison de services rendus:a.les provisions de bord embarquées sur le territoire d’une Partie contractante dans les limites fixées par les autorités de ladite Partie contractante et destinées à la consommation à bord des aéronefs employés en service international par l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante;b.les pièces de rechange et les équipements normaux de bord importés sur le territoire d’une Partie contractante pour l’entretien ou la réparation des aéronefs employés en service international;c.les carburants et lubrifiants destinés au ravitaillement des aéronefs employés en service international par l’entreprise désignée d’une Partie contractante, même lorsque ces approvisionnements doivent être utilisés sur la partie du trajet effectuée au-dessus du territoire de la Partie contractante sur lequel ils ont été embarqués;d.les documents qui sont nécessaires à l’entreprise désignée par une Partie contractante, y compris les billets de passage, les lettres de transport aérien et le matériel de publicité, ainsi que tout véhicule, matériel et équipement qui sera utilisé par l’entreprise désignée pour des besoins commerciaux et opérationnels à l’intérieur de l’aéroport, à la condition que ce matériel et équipement soient destinés au service des passagers et du fret. 3.  Les équipements normaux de bord, ainsi que les produits et approvisionnements se trouvant à bord des aéronefs employés par l’entreprise désignée d’une Partie contractante ne pourront être déchargés sur le territoire de l’autre Partie contractante qu’avec le consentement des autorités douanières de ce territoire. En ce cas, ils pourront être placés sous surveillance desdites autorités jusqu’à ce qu’ils soient réexportés ou aient reçu une autre destination conformément aux règlements douaniers.4.  Les exemptions prévues au présent article seront également applicables lorsque l’entreprise désignée d’une Partie contractante a conclu des arrangements avec une ou plusieurs entreprises sur la location ou le transfert, dans le territoire de l’autre Partie contractante, des articles spécifiés aux par. 1 et 2 du présent article, à condition que ladite ou lesdites entreprises bénéficient pareillement de telles exemptions de cette autre Partie contractante.Art. 11 Redevances d’utilisation  1.  Chaque Partie contractante s’efforcera de veiller à ce que les redevances d’utilisation qui sont imposées ou qui peuvent être imposées par ses autorités compétentes à l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante soient équitables et raisonnables. Ces taxes seront fondées sur des principes de saine économie.2.  Les redevances payées pour l’utilisation des aéroports et des installations et services de navigation aérienne offerts par une Partie contractante à l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante ne seront pas supérieures à celles qui doivent être payées par les aéronefs nationaux affectés à des services internationaux réguliers.Art. 12 Activités commerciales  1.  L’entreprise désignée d’une Partie contractante aura le droit de maintenir des représentations adéquates sur le territoire de l’autre Partie contractante. Ces représentations pourront inclure du personnel commercial, opérationnel et technique, pouvant être composé de personnes transférées ou engagées sur place.2.  Pour l’activité commerciale, le principe de la réciprocité est applicable. Les autorités compétentes de chaque Partie contractante accorderont l’appui nécessaire à un bon fonctionnement des représentations de l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante.3.  En particulier, chaque Partie contractante accorde à l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante le droit de vendre directement et, à la discrétion de l’entreprise, par l’intermédiaire de ses agents, des titres de transport aérien sur son territoire. Chaque entreprise aura le droit de vendre de tels titres de transport, et toute personne sera libre de les acheter, en monnaie nationale ou en devises étrangères convertibles.Art. 13 Conversion et transfert des recettes  Chaque entreprise désignée aura le droit de convertir et de transférer dans son pays, au taux officiel, les excédents de recettes sur les dépenses locales en raison du transport de passagers, bagages, marchandises et envois postaux. Si le service des paiements entre les Parties contractantes est réglé par un accord spécial, celui-ci sera applicable.Art. 14 Tarifs   1.  Les tarifs à appliquer par l’entreprise désignée de l’une des Parties contractantes sur les services visés par le présent Accord seront établis à des taux raisonnables, compte tenu de tous les éléments d’appréciation, incluant notamment les intérêts des usagers, le coût d’exploitation, les caractéristiques du service, les taux de commission, un bénéfice raisonnable, les tarifs appliqués par les autres entreprises de transport aérien, ainsi que d’autres considérations commerciales sur le marché.2.  Les autorités aéronautiques accorderont une attention particulière aux tarifs qui pourraient être inadmissibles parce qu’ils paraissent excessivement discriminatoires, indûment élevés ou restrictifs en raison de l’abus d’une position dominante, artificiellement bas en raison de subventions ou d’appuis directs ou indirects, ou encore abusifs.3.  Les tarifs devront être déposés au plus tard 14 jours avant la date prévue pour leur entrée en vigueur. Les autorités aéronautiques peuvent approuver ou désapprouver les tarifs applicables au transport aller simple ou aller retour entre les territoires des deux Parties contractantes, qui commence sur leur propre territoire. En cas de désapprobation, elles notifieront leur décision à l’autorité aéronautique de l’autre Partie contractante le plus tôt possible ou au plus tard dans les 14 jours dès le dépôt du tarif.4.  Ni l’une ni l’autre autorité aéronautique ne prendra de dispositions unilatérales pour empêcher la mise en vigueur des tarifs proposés ou le maintien de tarifs déjà en vigueur applicables au transport aller simple ou aller retour entre les régions des deux Parties contractantes, qui commence sur la région de l’autre Partie.5.  Lorsque l’autorité aéronautique de l’une ou de l’autre Partie contractante, nonobstant les dispositions du par. 4 ci-dessus, estime qu’un tarif pour le transport vers son territoire entre dans les catégories décrites au par. 2 ci-dessus, elle notifiera sa désapprobation à l’autorité aéronautique de l’autre Partie contractante le plus tôt possible ou au plus tard dans les 14 jours dès la réception du dépôt du tarif.6.  Les autorités aéronautiques de chaque Partie contractante peuvent demander des consultations au sujet de tout tarif qui a fait l’objet d’une désapprobation. Ces consultations auront lieu dans un délai maximal de trente jours après réception de la demande. Si les Parties parviennent à un accord, chaque Partie fera de son mieux pour le mettre en vigueur. Si aucun accord n’est conclu, la décision de la Partie sur le territoire de laquelle le transport commence prévaudra.7.  Pour le transport entre les territoires des Parties contractantes, les autorités aéronautiques permettront à l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante de mettre leurs tarifs au niveau de tout tarif qu’une entreprise de transport de l’une ou de l’autre Partie contractante ou d’une Partie tierce a déjà été autorisée à appliquer pour la même paire de villes.Art. 15 Approbation des horaires  1.  L’entreprise désignée d’une Partie contractante soumettra ses horaires à l’approbation des autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante au moins trente jours avant la mise en exploitation des services convenus. La même réglementation s’appliquera également à tout changement d’horaire ultérieur.2.  L’entreprise désignée d’une Partie contractante devra requérir l’autorisation des autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante pour les vols supplémentaires qu’elle veut effectuer sur les services convenus en dehors des horaires approuvés. En règle générale, une telle demande sera faite au moins trois jours ouvrables avant le début du vol.Art. 16 Statistiques  Les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes se communiqueront, sur demande, des statistiques périodiques ou d’autres renseignements analogues relatifs au trafic sur les services convenus.Art. 17 Consultations  Chaque Partie contractante pourra, à tout moment, demander des consultations concernant la mise en oeuvre, l’interprétation, l’application ou la modification du présent Accord. De telles consultations, qui pourront avoir lieu entre les autorités aéronautiques, devront commencer dans un délai de soixante jours à partir de la date à laquelle l’autre Partie contractante aura reçu la demande écrite, à moins que les Parties contractantes n’en soient convenues autrement.Art. 18 Règlement des différends  1.  Tout différend survenant à propos du présent Accord, qui ne pourrait être réglé par la voie de négociations directes ou par la voie diplomatique, sera soumis, à la requête de l’une des Parties contractantes, à un tribunal arbitral.2.  Dans un tel cas, chaque Partie contractante désignera un arbitre et les deux arbitres désigneront un président qui sera ressortissant d’un Etat tiers. Si, dans un délai de deux mois après que l’une des Parties contractantes a désigné son arbitre, l’autre Partie contractante ne désigne pas le sien, ou si, au cours du mois suivant la désignation du deuxième arbitre, les deux arbitres ne se mettent pas d’accord sur le choix du président, chaque Partie contractante pourra demander au président du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale de procéder aux désignations nécessaires.3.  Le tribunal arbitral déterminera sa propre procédure et décidera de la répartition des frais résultant de cette procédure.4.  Les Parties contractantes se conformeront à toute décision rendue en vertu du présent article.Art. 19 Modifications  1.  Si l’une des Parties contractantes juge souhaitable de modifier une disposition quelconque du présent Accord, une telle modification, si elle est agréée entre les Parties contractantes, sera appliquée provisoirement dès le jour de sa signature et entrera en vigueur dès que les Parties contractantes se seront notifié l’accomplissement de leurs formalités constitutionnelles.2.  Des modifications de l’Annexe du présent Accord pourront être convenues directement entre les autorités aéronautiques des Parties contractantes. Elles seront appliquées provisoirement dès le jour où elles auront été convenues et entreront en vigueur lorsqu’elles auront été confirmées par un échange de notes diplomatiques.3.  Dans le cas de la conclusion d’une convention générale multilatérale relative au transport aérien, à laquelle chacune des Parties contractantes deviendrait liée, le présent Accord serait amendé afin d’être rendu conforme aux dispositions de cette convention.Art. 20 Dénonciation  1.  Chaque Partie contractante pourra, à tout moment, notifier par écrit à l’autre Partie contractante sa décision de mettre un terme au présent Accord. Cette notification sera communiquée simultanément à l’Organisation de l’aviation civile internationale.2.  L’Accord prendra fin au terme d’une période de douze mois après la date de réception de la notification, à moins que la dénonciation ne soit retirée d’un commun accord avant la fin de cette période.3.  A défaut d’accusé de réception de la part de l’autre Partie contractante, la notification sera réputée lui être parvenue quatorze jours après la date à laquelle l’Organisation de l’aviation civile internationale en aura reçu communication.Art. 21 Enregistrement auprès de l’Organisation de l’aviation civile  internationale  Le présent Accord et tout amendement ultérieurs seront enregistrés auprès de l’Organisation de l’aviation civile internationale.Art. 22 Entrée en vigueur  Le présent Accord sera appliqué provisoirement dès le jour de sa signature; il entrera en vigueur lorsque les Parties contractantes se seront notifié l’accomplissement de leurs formalités constitutionnelles qui permettent la conclusion et l’entrée en vigueur des accords internationaux.SignaturesEn foi de quoi les plénipotentiaires des deux Parties contractantes ont signé le présent Accord.Fait à Djibouti, le jeudi 25 Mars 1999, en double exemplaire, en langue française.Pour le Conseil fédéral suisse:Pour le Gouvernement de la République de Djibouti: Otto ArreggerMohamed Mahmoud IbrahimAnnexe Tableaux de routes Tableau IRoutes sur lesquelles l’entreprise désignée par la Suisse peut exploiter des services aériens:Points de départPoints intermédiairesPoints en DjiboutiPoints au-delàPoints en Suisse2 PointsDjibouti2 Points en Afrique ou au Moyen-OrientTableau IIRoutes sur lesquelles l’entreprise désignée par la République de Djibouti peut exploiter des services aériens:Points de départPoints intermédiairesPoints en SuissePoints au-delàDjibouti 2 Points Bâle, Genève, Zurich2 Points en EuropeNotes:1.Des points intermédiaires et des points au-delà sur les routes spécifiées peuvent, à la convenance des entreprises désignées, ne pas être desservis lors de tous les vols ou de certains d’entre eux.2.Chaque entreprise désignée peut terminer n’importe lequel des services convenus sur le territoire de l’autre Partie contractante.3.Chaque entreprise désignée peut desservir des points intermédiaires et des points au-delà non spécifiés à l’Annexe du présent Accord, à condition qu’il ne soit pas exercé de droits de trafic entre ces points et le territoire de l’autre Partie contractante.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.748.127.193.21  RO 2001 2495Texte originalAccordentre la Confédération suisseet la République arabe d’Egypte relatif au trafic aérien de lignesConclu le 30 juillet 1995Entré en vigueur par échange de notes le 23 décembre 1997 (Etat le 23  octobre 2001)La Suisse etla République arabe d’Egypteétant parties à la Convention relative à l’aviation civile internationale1, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944,aux fins de développer la coopération internationale dans le domaine du transport aérien, etaux fins de créer les bases nécessaires pour exploiter des services aériens de lignes,le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République arabe d’Egypte, ont désigné leurs plénipotentiaires, dûment autorisés à cet effet,lesquels sont convenus de ce qui suit:1 RS 0.748.0Art. 1 Définitions  1.  Pour l’application du présent Accord et de son Annexe:a.l’expression «Convention» signifie la Convention relative à l’aviation civile internationale, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944, et inclut toute annexe adoptée conformément à l’art. 90 de cette Convention et tout amendement aux annexes ou à la Convention, conformément aux art. 90 et 94, pour autant que ces annexes et amendements sont applicables pour les deux Parties contractantes;b.l’expression «autorités aéronautiques» signifie, en ce qui concerne la Suisse, l’Office fédéral de l’aviation civile et, en ce qui concerne la République arabe d’Egypte, le Ministre des transports et communications ou le Président des autorités aéronautiques d’Egypte ou, dans les deux cas, toute personne ou tout organisme autorisé à exercer les fonctions qui sont actuellement attribuées aux dites autorités;c.l’expression «entreprise désignée» signifie une entreprise de transport aérien que l’une des Parties contractantes a désignée, conformément à l’art. 6 du présent Accord, pour exploiter les services aériens convenus;d.les expressions «service aérien», «service aérien international», «entreprise de transport aérien» et «escales non commerciales» ont les significations qui leur sont attribuées à l’art. 96 de la Convention;e.l’expression «territoire» signifie le territoire terrestre et les eaux adjacentes sous la souveraineté de chaque Partie contractante;f.l’expression «tarif» signifie les prix qui doivent être payés pour le transport des passagers, des bagages et des marchandises, et les conditions dans lesquelles ils s’appliquent, y compris les commissions et autres rémunérations supplémentaires pour l’émission ou la vente de titres de transport, excepté les rémunérations et conditions relatives au transport des envois postaux;g.l’expression «all cargo air service» signifie un service aérien international assuré par un aéronef qui transporte, séparément ou en combinaison, des marchandises ou du courrier (avec du personnel auxiliaire), mais qui ne transporte pas de passagers payants.2.  L’Annexe du présent Accord fait partie intégrante de celui-ci. Toute référence à l’Accord concerne également l’Annexe, à moins qu’une disposition contraire ne le prévoie expressément.Art. 2 Octroi de droits  1.  Chaque Partie contractante accorde à l’autre Partie contractante les droits spécifiés au présent Accord en vue d’exploiter des services aériens internationaux de lignes sur les routes spécifiées aux tableaux figurant à l’Annexe. Ces services et ces routes sont dénommés ci-après «services convenus» et «routes spécifiées».2.  Sous réserve des dispositions du présent Accord, l’entreprise désignée de chaque Partie contractante jouira, dans l’exploitation de services aériens internationaux de lignes:a.du droit de survoler, sans y atterrir, le territoire de l’autre Partie contractante;b.du droit de faire des escales non commerciales sur ledit territoire;c.du droit d’embarquer et de débarquer sur ledit territoire, aux points spécifiés à l’Annexe du présent Accord, des passagers, des bagages, des marchandises et des envois postaux à destination ou en provenance de points sur le territoire de l’autre Partie contractante;d.du droit d’embarquer et de débarquer sur le territoire de pays tiers, aux points spécifiés à l’Annexe du présent Accord, des passagers, des bagages, des marchandises et des envois postaux à destination ou en provenance des points spécifiés à l’Annexe du présent Accord et situés sur le territoire de l’autre Partie contractante.3.  Aucune disposition du présent article ne conférera à l’entreprise désignée d’une Partie contractante le droit d’embarquer contre rémunération, sur le territoire de l’autre Partie contractante, des passagers, des bagages, des marchandises et des envois postaux destinés à un autre point du territoire de cette autre Partie contractante.4.  Si par suite d’un conflit armé, de troubles politiques ou de circonstances spéciales et inhabituelles, l’entreprise désignée d’une Partie contractante n’est pas à même d’exploiter tout service convenu sur ses routes normales, l’autre Partie contractante s’efforcera de faciliter la poursuite de l’exploitation de ce service en rétablissant ces routes de façon appropriée, notamment en accordant pour cette période les droits nécessaires pour faciliter une exploitation viable.Art. 3 Exercice des droits  1.  Les entreprises désignées bénéficieront de possibilités égales et équitables pour exploiter les services convenus entre les territoires des Parties contractantes.2.  L’entreprise désignée de chaque Partie contractante prendra en considération les intérêts de l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante, afin de ne pas affecter indûment les services convenus de cette dernière entreprise desservant tout ou partie de la même route.3.  Les services convenus auront pour objectif essentiel d’offrir une capacité de transport correspondant à la demande de trafic entre le territoire de la Partie contractante qui a désigné l’entreprise et les points desservis sur les routes spécifiées.4.  Le droit de chacune des entreprises désignées d’effectuer des transports en trafic international entre le territoire de l’autre Partie contractante et les territoires de pays tiers devra être exercé conformément aux principes généraux de développement normal affirmés par les deux Parties contractantes et à condition que la capacité soit adaptée:a.à la demande de trafic en provenance et à destination du territoire de la Partie contractante qui a désigné l’entreprise;b.à la demande de trafic des régions traversées, compte tenu des services locaux et régionaux;c.aux exigences d’une exploitation économique des services convenus.5.  Aucune Partie contractante n’aura le droit de restreindre unilatéralement l’exploi-tation de l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante, sauf selon les termes du présent Accord ou à des conditions uniformes telles que les prévoit la Convention.Art. 4 Application des lois et règlements  1.  Les lois et règlements d’une Partie contractante régissant sur son territoire l’entrée et la sortie des aéronefs affectés à la navigation aérienne internationale ou les vols de ces aéronefs au-dessus dudit territoire s’appliqueront à l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante.2.  Les lois et règlements d’une Partie contractante régissant sur son territoire l’entrée, le séjour et la sortie des passagers, équipages, bagages, marchandises ou envois postaux – tels que ceux qui concernent les formalités d’entrée, de sortie, d’émigration et d’immigration, la douane et les mesures sanitaires – s’appliqueront aux passagers, équipages, bagages, marchandises ou envois postaux transportés par les aéronefs de l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante pendant que ceux-ci se trouvent sur ledit territoire.3.  Aucune Partie contractante n’aura le droit d’accorder de préférence à sa propre entreprise par rapport à l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante dans l’application des lois et règlements mentionnés au présent article.Art. 5 Sûreté de l’aviation  1.  Conformément à leurs droits et obligations en vertu du droit international, les Parties contractantes réaffirment que leur obligation mutuelle de protéger l’aviation civile contre les actes d’intervention illicite, pour en assurer la sûreté, fait partie intégrante du présent Accord. Sans limiter la généralité de leurs droits et obligations en vertu du droit international, les Parties contractantes agissent en particulier conformément aux dispositions de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs2, signée à Tokyo le 14 septembre 1963, de la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs3, signée à La Haye le 16 décembre 1970, et de la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile4, signée à Montréal le 23 septembre 1971, du Protocole additionnel pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l’aviation civile internationale5, signé à Montréal le 24 février 1988 et de toute autre convention ou protocole relatif à la sûreté de l’aviation auquel les Parties contractantes adhéreront.2.  Les Parties contractantes s’accordent mutuellement, sur demande, toute l’assistance nécessaire pour prévenir les actes de capture illicite d’aéronefs civils et autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et de leurs équipages, des aéroports et des installations et services de navigation aérienne, ainsi que toute autre menace pour la sûreté de l’aviation civile.3.  Les Parties contractantes, dans leurs rapports mutuels, se conforment aux dispositions relatives à la sûreté de l’aviation qui ont été établies par l’Organisation de l’aviation civile internationale et qui sont désignées comme Annexes à la Convention, dans la mesure où ces dispositions s’appliquent aux Parties contractantes; elles exigent des exploitants d’aéronefs immatriculés par elles, ou des exploitants d’aéronefs qui ont le siège principal de leur exploitation ou leur résidence permanente sur leur territoire, et des exploitants d’aéroports situés sur leur territoire, qu’ils se conforment à ces dispositions relatives à la sûreté de l’aviation.4.  Chaque Partie contractante convient que ces exploitants d’aéronefs peuvent être tenus d’observer les dispositions relatives à la sûreté de l’aviation dont il est question au ch. 3 du présent article et que l’autre Partie contractante prescrit pour l’entrée sur le territoire, la sortie du territoire ou le séjour sur le territoire de cette autre Partie contractante. Chaque Partie contractante veille à ce que des mesures adéquates soient appliquées effectivement sur son territoire pour protéger les aéronefs et pour assurer l’inspection des passagers, des équipages, des bagages à main, des bagages, du fret et des provisions de bord, avant et pendant l’embarquement ou le chargement. Chaque Partie contractante examine aussi favorablement toute demande que lui adresse l’autre Partie contractante en vue d’obtenir que des mesures spéciales de sûreté raisonnables soient prises pour faire face à une menace particulière.5.  En cas d’incident ou de menace d’incident de capture illicite d’aéronefs civils ou d’autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et équipages, des aéroports ou des installations et services de navigation aérienne, les Parties contractantes s’entraident en facilitant les communications et en prenant toutes les mesures appropriées pour mettre fin avec rapidité et sécurité à cet incident ou à cette menace d’incident.6.  Chaque Partie contractante prend les mesures qu’elle jugera réalisables pour faire en sorte qu’un aéronef faisant l’objet d’un acte de capture illicite ou d’autres actes d’intervention illicite et ayant atterri sur son territoire soit retenu au sol, à moins que l’obligation primordiale de protéger la vie humaine n’exige de le laisser partir. Ces mesures seront prises, toutes les fois que cela sera possible, sur la base de consultations mutuelles.2 RS 0.748.710.13 RS 0.748.710.24 RS 0.748.710.35 RS 0.748.710.31Art. 6 Désignation et autorisation d’exploitation  1.  Chaque Partie contractante aura le droit de désigner une entreprise de transport aérien pour exploiter les services convenus. Cette désignation fera l’objet d’une notification écrite entre les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes.2.  Sous réserve des dispositions des ch. 3 et 4 du présent article, les autorités aéronautiques qui ont reçu la notification de désignation accorderont sans délai à l’entreprise désignée par l’autre Partie contractante l’autorisation d’exploitation nécessaire.3.  Les autorités aéronautiques d’une Partie contractante pourront exiger que l’entreprise désignée par l’autre Partie contractante prouve qu’elle est à même de satisfaire aux conditions prescrites par les lois et règlements normalement appliqués par lesdites autorités, qui régissent l’exploitation des services aériens internationaux, conformément aux dispositions de la Convention.4.  Chaque Partie contractante aura le droit de refuser d’accorder l’autorisation d’exploitation prévue au ch. 2 du présent article ou d’imposer telles conditions qui lui semblent nécessaires pour l’exercice des droits spécifiés à l’art. 2 du présent Accord, lorsque ladite Partie contractante ne possède pas la preuve qu’une part prépondérante de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise appartiennent à la Partie contractante désignant l’entreprise ou à des ressortissants de celle-ci.5.  Dès réception de l’autorisation d’exploitation prévue au ch. 2 du présent article, l’entreprise désignée pourra à tout moment exploiter tout service convenu, à condition qu’un tarif établi conformément aux dispositions de l’art. 13 du présent Accord soit en vigueur.Art. 7 Révocation et suspension de l’autorisation d’exploitation  1.  Chaque Partie contractante aura le droit de révoquer ou de suspendre une autorisation d’exploitation pour l’exercice des droits spécifiés à l’art. 2 du présent Accord, par l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante, ou de soumettre l’exercice de ces droits aux conditions qu’elle jugera nécessaires, si:a.cette entreprise ne peut pas prouver qu’une part prépondérante de la propriété et le contrôle effectif de ladite entreprise appartiennent à la Partie contractante désignant l’entreprise ou à des ressortissants de celle-ci, ou sib.cette entreprise n’a pas observé ou a gravement enfreint les lois et règlements de la Partie contractante qui a accordé ces droits, ou sic.cette entreprise n’exploite pas les services convenus dans les conditions prescrites par le présent Accord.2.  Un tel droit ne pourra être exercé qu’après consultation avec l’autre Partie contractante, à moins que la révocation, la suspension ou l’imposition des conditions prévues au ch. 1 du présent article ne soient immédiatement nécessaires pour éviter de nouvelles infractions aux lois et règlements.Art. 8 Reconnaissance des certificats et des licences  1.  Les certificats de navigabilité, les brevets d’aptitude et les licences délivrés ou validés par l’une des Parties contractantes seront reconnus valables par l’autre Partie contractante durant la période où ils sont en vigueur.2.  Chaque Partie contractante se réserve cependant le droit de refuser de reconnaître valables, pour la circulation au-dessus de son propre territoire, les brevets d’aptitude et les licences délivrés à ses propres ressortissants ou validés par l’autre Partie contractante ou par tout autre Etat.Art. 9 Exonération des droits et taxes  1.  Les aéronefs employés en service international par l’entreprise désignée d’une Partie contractante, ainsi que leurs équipements normaux, leurs réserves de carburants et lubrifiants et leurs provisions de bord, y compris les denrées alimentaires, les boissons et les tabacs, seront exonérés, à l’entrée dans le territoire de l’autre Partie contractante, de tous droits ou taxes de douane, à condition que ces équipements, réserves et provisions demeurent à bord des aéronefs jusqu’à leur réexportation.2.  Seront également exonérés de ces mêmes droits et taxes, à l’exception des redevances perçues en raison de services rendus:a.les provisions de bord embarquées sur le territoire d’une Partie contractante dans les limites fixées par les autorités de ladite Partie contractante et destinées à la consommation à bord des aéronefs employés en service international par l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante;b.les pièces de rechange et les équipements normaux de bord importés sur le territoire d’une Partie contractante pour l’entretien ou la réparation des aéronefs employés en service international;c.les carburants et lubrifiants destinés au ravitaillement des aéronefs employés en service international par l’entreprise désignée d’une Partie contractante, même lorsque ces approvisionnements doivent être utilisés sur la partie du trajet effectuée au-dessus du territoire de la Partie contractante sur lequel ils ont été embarqués.Le matériel spécifié au ch. 2 du présent article, pourra être placé, sur demande, sous la surveillance ou contrôle des autorités douanières.3.  Les équipements normaux de bord, ainsi que les produits et approvisionnements se trouvant à bord des aéronefs employés par l’entreprise désignée d’une Partie contractante ne pourront être déchargés sur le territoire de l’autre Partie contractante qu’avec le consentement des autorités douanières de ce territoire. En ce cas, ils pourront être placés sous la surveillance desdites autorités jusqu’à ce qu’ils soient réexportés ou aient reçu une autre destination conformément aux règlements douaniers.4.  Les exemptions prévues au présent article seront également applicables lorsque l’entreprise désignée d’une Partie contractante a conclu des arrangements avec une ou plusieurs entreprises sur la location ou le transfert, dans le territoire de l’autre Partie contractante, des articles spécifiés aux ch. 1 et 2 du présent article, à condition que ladite ou lesdites entreprises bénéficient pareillement de telles exemptions de cette autre Partie contractante.Art. 10 Taxes d’utilisation  1.  Chaque Partie contractante s’efforcera de veiller à ce que les taxes d’utilisation qui sont imposées ou qui peuvent être imposées par ses autorités compétentes à l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante soient équitables et raisonnables. Ces taxes seront fondées sur des principes de saine économie.2.  Les taxes payées pour l’utilisation des aéroports et des installations et services de navigation aérienne offerts par une Partie contractante à l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante ne seront pas supérieures à celles qui doivent être payées par les aéronefs nationaux affectés à des services internationaux réguliers.Art. 11 Activités commerciales  1.  Sous réserve des droits et règlements de l’autre Partie contractante, l’entreprise désignée d’une Partie contractante aura le droit de maintenir des représentations adéquates sur le territoire de cette autre Partie contractante. Ces représentations pourront inclure du personnel commercial, opérationnel et technique, pouvant être composé de personnes transférées ou engagées sur place.2.  Pour l’activité commerciale, le principe de la réciprocité est applicable. Les autorités compétentes de chaque Partie contractante accorderont l’appui nécessaire à un bon fonctionnement des représentations de l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante.3.  En particulier, chaque Partie contractante accorde à l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante le droit de vendre directement et, à la discrétion de l’entreprise, par l’intermédiaire de ses agents, des titres de transport aérien sur son territoire. Chaque entreprise aura le droit de vendre de tels titres de transport, et toute personne sera libre de les acheter, en monnaie nationale ou, si d’autres moyens de paiement sont autorisés par les lois et règlements dans ce territoire, en devises librement convertibles des autres pays.Art. 12 Conversion et transfert des recettes  Chaque entreprise désignée aura le droit de convertir et de transférer dans son pays, au taux officiel, et en conformité avec les lois et règlements, les excédents de recettes sur les dépenses locales en raison du transport de passagers, bagages, marchandises et envois postaux. Si le service des paiements entre les Parties contractantes est réglé par un accord spécial, celui-ci sera applicable.Art. 13 Tarifs  1.  Les tarifs que chaque entreprise désignée devra appliquer en relation avec les transports en provenance ou à destination du territoire de l’autre Partie contractante seront fixés à des taux raisonnables, compte tenu de tous les éléments déterminants, comprenant le coût de l’exploitation, un bénéfice raisonnable, les caractéristiques de chaque service, les intérêts des usagers et les tarifs perçus par d’autres entreprises de transport aérien. 2.  Les tarifs mentionnés au ch. 1 du présent article seront, si possible, fixés d’un commun accord par les entreprises désignées des deux Parties contractantes et après consultation des autres entreprises de transport aérien desservant la même route. Les entreprises désignées devront, autant que possible, appliquer à cet effet la procédure d’établissement des tarifs établie par l’organisme international qui formule des propositions en cette matière.3.  Les tarifs ainsi établis seront soumis à l’approbation des autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante au moins trente jours avant la date prévue pour leur entrée en vigueur. Dans des cas spéciaux, ce délai pourra être réduit, sous réserve de l’accord desdites autorités. Si ni l’une ni l’autre des autorités aéronautiques ne notifie sa non-approbation dans un délai de quinze jours après la soumission, ces tarifs seront considérés comme approuvés.4.  Si les entreprises désignées ne peuvent arriver à une entente, ou si un tarif n’est pas approuvé par les autorités aéronautiques d’une Partie contractante, les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes s’efforceront de fixer le tarif par accord mutuel. Ces négociations commenceront dans un délai de quinze jours après qu’il a été manifestement établi que les entreprises désignées ne peuvent arriver à une entente ou après que les autorités aéronautiques d’une Partie contractante auraient notifié aux autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante leur non-approbation concernant un tarif.5.  A défaut d’accord, le différend sera soumis à la procédure prévue à l’art. 17 ci-après.6.  Un tarif déjà établi restera en vigueur jusqu’à ce qu’un nouveau tarif soit fixé conformément aux dispositions du présent article ou de l’art. 17 du présent Accord, mais au plus pendant douze mois à partir du jour où les autorités aéronautiques de l’une des Parties contractante ont refusé leur approbation.7.  Les autorités aéronautiques de chaque Partie contractante s’efforceront de s’assurer que les entreprises désignées se conforment aux tarifs fixés et déposés auprès des autorités aéronautiques des Parties contractantes, et qu’aucune entreprise ne procède illégalement à une quelconque réduction de ces tarifs, par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement.Art. 14 Horaires  L’entreprise désignée d’une Partie contractante soumettra ses horaires à l’approbation des autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante au moins trente jours avant la mise en exploitation des services convenus. La même réglementation s’appliquera également à tout changement d’horaire ultérieur.Art. 15 Statistiques  Les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes se communiqueront, sur demande, des statistiques périodiques ou d’autres renseignements analogues relatifs au trafic sur les services convenus.Art. 16 Consultations  Chaque Partie contractante pourra, à tout moment, demander des consultations concernant la réalisation, l’interprétation, l’application ou la modification du présent Accord. De telles consultations, qui pourront avoir lieu entre les autorités aéronautiques, devront commencer dans un délai de soixante jours à partir de la date à laquelle l’autre Partie contractante aura reçu la demande écrite, à moins que les Parties contractantes n’en soient convenues autrement.Art. 17 Règlement des différends  1.  Tout différend survenant à propos du présent Accord, qui ne pourrait être réglé par la voie de négociations directes ou par la voie diplomatique, sera soumis, à la requête de l’une des Parties contractantes, à un tribunal arbitral.2.  Dans un tel cas, chaque Partie contractante désignera un arbitre et les deux arbitres désigneront un président qui sera ressortissant d’un Etat tiers. Si, dans un délai de deux mois après que l’une des Parties contractantes a désigné son arbitre, l’autre Partie contractante ne désigne pas le sien, ou si, au cours du mois suivant la désignation du deuxième arbitre, les deux arbitres ne se mettent pas d’accord sur le choix du président, chaque Partie contractante pourra demander au président du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale de procéder aux désignations nécessaires.3.  Le tribunal arbitral déterminera sa propre procédure et décidera de la répartition des frais résultant de cette procédure.4.  Les Parties contractantes se conformeront à toute décision rendue en vertu du présent article.Art. 18 Modifications  1.  Si l’une des Parties contractantes juge souhaitable de modifier une disposition quelconque du présent Accord, une telle modification, si elle est agréée entre les Parties contractantes, entrera en vigueur dès que les Parties contractantes se seront notifié l’accomplissement de leurs formalités constitutionnelles.2.  Des modifications de l’Annexe du présent Accord pourront être convenues directement entre les autorités aéronautiques des Parties contractantes. Elles seront appliquées provisoirement dès le jour où elles auront été convenues et entreront en vigueur lorsqu’elles auront été confirmées par un échange de notes diplomatiques.3.  Dans le cas de la conclusion d’une convention générale multilatérale relative au transport aérien, à laquelle chacune des Parties contractantes deviendrait liée, cette convention prévaudra.Art. 19 Dénonciation  1.  Chaque Partie contractante pourra, à tout moment, notifier par écrit à l’autre Partie contractante sa décision de mettre un terme au présent Accord. Cette notification sera communiquée simultanément à l’Organisation de l’aviation civile internationale.2.  L’Accord prendra fin douze mois après la date de la réception de cette notification par une Partie contractante, à moins que la dénonciation ne soit retirée d’un commun accord avant la fin de cette période.3.  A défaut d’accusé de réception de la part de l’autre Partie contractante, la notification sera réputée lui être parvenue quatorze jours après la date à laquelle l’Organisation de l’aviation civile internationale en aura reçu communication.Art. 20 Enregistrement  Le présent Accord et tout amendement ultérieur seront enregistrés auprès de l’Organisation de l’aviation civile internationale.Art. 21 Entrée en vigueur  Le présent Accord entrera en vigueur lorsque les Parties contractantes se seront notifié l’accomplissement de leurs formalités constitutionnelles qui permettent la conclusion et l’entrée en vigueur des accords internationaux. Lorsque le présent Accord entrera en vigueur, il remplacera l’Accord relatif aux services aériens6 entre les deux Parties contractantes, signé le 14 juillet 1960.6 [RO 1962 985]SignaturesEn foi de quoi les plénipotentiaires des deux Parties contractantes ont signé le présent Accord, après avoir échangé leurs instruments de pleins pouvoirs dûment autorisés.Fait au Caire, le 30 juillet 1995, en double exemplaire, en langues arabe, française et anglaise, les trois textes font également foi. En cas de divergence de réalisation, d’interprétation ou d’application, le texte anglais prévaut.Pour leConseil fédéral suisse:Pour le Gouvernementde la République arabe d’Egypte:Marianne von GrünigenSaïd Abdel-Mousef MahmoudAnnexe Tableaux de routes Tableau IRoutes sur lesquelles l’entreprise désignée par la Suisse peut exploiter des services aériens:Points de départ:Points intermédiaires:Points en Egypte:Points au-delà d’Egypte:Points en SuisseTrois points(pas de cabotage)Tableau IIRoutes sur lesquelles l’entreprise désignée par l’Egypte peut exploiter des services aériens:Points de départ:Points intermédiaires:Points en Suisse:Points au-delà de la Suisse:Points en EgypteTrois points(pas de cabotage)Notes:Les entreprises désignées peuvent desservir des points non spécifiés à l’Annexe de cet Accord, à condition qu’il ne soit pas exercé de droits de trafic entre ces points et le territoire de l’autre Partie contractante, et que cette opération ait été notifiée au préalable aux autorités aéronautiques concernées.


text: 0.748.127.193.251 (Etat le 7  décembre 2017)?1? 0.748.127.193.251TraductionAccordentre la Confédération suisse et les Émirats arabes unis relatif aux services aériens réguliers entre leurs territoires respectifs et au-delàConclu le 7 décembre 2017Appliqué provisoirement dès le 7 décembre 2017 (Etat le 7  décembre 2017)1 RO 2018 2821La Confédération suisse et les Émirats arabes unis(ci-après dénommées «les Parties contractantes»);étant parties à la Convention relative à l’aviation civile internationale2, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944,désireux de conclure un accord supplémentaire à ladite Convention aux fins d’établir des services aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà,sont convenus de ce qui suit:2 RS 0.748.0Art. 1 Définitions  Pour l’application du présent Accord, les expressions ci-après ont la signification suivante, à moins que le contexte n’en dispose autrement:1.l’expression «Convention» signifie la Convention relative à l’aviation civile internationale ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944, y compris les Annexes adoptées en vertu de son art. 90 et tout amendement desdites Annexes ou de la Convention en vertu des art. 90 et 94, dans la mesure où ces Annexes et amendements sont applicables pour les deux Parties;2.l’expression «autorités aéronautiques» signifie, en ce qui concerne la Confédération suisse, l’Office fédéral de l’aviation civile ou toute personne ou organe autorisé à exercer une fonction quelconque qui est actuellement attribuée auxdites autorités et, en ce qui concerne les Émirats arabes unis, l’Autorité générale de l’aviation civile ou toute personne ou organe autorisé à exercer une fonction quelconque qui est actuellement attribuable à l’Autorité générale de l’aviation civile ou toute personne ou organe autorisé à exercer une fonction quelconque qui est actuellement attribuée aux dites autorités dans le cadre du présent Accord;3.l’expression «entreprise désignée» signifie une entreprise de transport aérien qui a été désignée et autorisée conformément à l’art. 3 du présent Accord;4.l’expression «territoire», se rapportant à un État, a la signification que lui donne l’art. 2 de la Convention;5.les expressions «service aérien», «service aérien international», «entreprise de transport aérien» et «escale non commerciale» ont le sens que leur assigne respectivement l’art. 96 de la Convention;6.l’expression «Annexe» signifie les Annexes du présent Accord qui sont réputées faire partie de celui-ci et toute référence à l’Accord concernant également les Annexes, à moins qu’une disposition contraire ne le prévoie expressément;7.l’expression «tarif» signifie les prix qui doivent être payés pour le transport des passagers, des bagages et du fret, et les conditions dans lesquelles ils s’appliquent, y compris les commissions et autres rémunérations supplémentaires pour les agences ou la vente de titres de transport, excepté les rémunérations et conditions relatives au transport du courrier.Art. 2 Droits de trafic  1.  Chaque Partie contractante accorde à l’autre Partie contractante les droits spécifiés ci-dessous pour les services aériens internationaux réguliers:a.le droit de survoler son territoire sans y atterrir;b.le droit d’atterrir sur son territoire pour effectuer des escales non commerciales.2.  Chaque Partie contractante accorde à l’autre Partie contractante les droits spécifiés au présent Accord en vue d’établir des services aériens internationaux réguliers sur les routes spécifiées dans la section appropriée du/des tableaux figurant à l’Annexe au présent Accord. Ces services et ces routes sont dénommés ci-après «services convenus» et «routes spécifiées».Pour l’exploitation d’un service convenu sur une route spécifiée, la ou les entreprises désignées auront, à part les droits accordés à l’al. 1 du présent article, le droit de faire des escales commerciales sur le territoire de l’autre Partie contractante aux points spécifiés pour cette route aux tableaux de routes du présent Accord afin d’embarquer et de débarquer des passagers, des bagages et du fret, y compris le courrier3.  Aucune disposition de l’al. 2 du présent article n’est interprétée comme conférant à la ou aux entreprises désignées de l’une des Parties contractantes le droit de prendre à bord contre rémunération ou en vertu d’un contrat de location, sur le territoire de l’autre Partie, des passagers, leurs bagages, du fret ou du courrier à destination d’un autre point du territoire de l’autre Partie contractante.4.  Si, par suite d’un conflit armé, de troubles ou de développements politiques ou de circonstances spéciales et inhabituelles, la ou les entreprises désignées d’une Partie contractante ne sont pas à même d’exploiter un service sur ses routes normales, l’autre Partie contractante s’efforcera de faciliter la poursuite de l’exploitation de ce service en réarrangeant ces routes de façon appropriée, notamment en octroyant pour cette période les droits nécessaires pour faciliter une exploitation viable.Art. 3 Désignation des entreprises  1.  Chaque Partie contractante aura le droit de désigner par écrit une ou plusieurs entreprises de transport aérien pour exploiter les services convenus sur les routes spécifiées.2.  Sous réserve des dispositions des al. 3 et 4 du présent article, les autorités aéronautiques qui ont reçu la notification de désignation accordent sans délai à la ou aux entreprises désignées par l’autre Partie contractante l’autorisation d’exploitation appropriée.3.  Chaque Partie contractante pourra exiger que la ou les entreprises désignées par l’autre Partie contractante prouvent qu’elles sont à même de satisfaire aux conditions prescrites par les lois et règlements normalement et raisonnablement appliqués par lesdites autorités à l’exploitation des services aériens internationaux conformément aux dispositions de la Convention.4.  Chaque Partie contractante a le droit de refuser l’autorisation d’exploitation prévue à l’al. 2 du présent article ou d’imposer telles conditions qui lui semblent nécessaires pour l’exercice des droits spécifiés à l’art. 2 du présent Accord, dans tous les cas où ladite Partie contractante ne possède pas la preuve que ladite ou lesdites entreprises de transport aérien ont leur principal établissement sur le territoire de la Partie contractante désignatrice et qu’elles détiennent une licence de transporteur aérien (AOC) valide délivrée par cette dernière Partie contractante.5.  Lorsque la ou les entreprises seront désignées et autorisées, elles pourront à tout moment exploiter les services convenus.Art. 4 Révocation et suspension de l’autorisation d’exploitation  1.  Chaque Partie contractante aura le droit de révoquer une autorisation d’exploitation ou de suspendre l’exercice, par la ou les entreprises désignées de l’autre Partie contractante, des droits spécifiés à l’art. 2 du présent Accord, ou d’imposer les conditions qu’elle jugera nécessaires pour l’exercice de ces droits dans chacun des cas suivants:a.dans chaque cas où elle n’a pas la preuve que la ou lesdites entreprises de transport aérien ont leur principal établissement sur le territoire de la Partie contractante désignatrice et qu’elles détiennent une licence de transporteur aérien (AOC) valide délivrée par les autorités aéronautiques de cette dernière Partie contractante;b.au cas où la ou les entreprises n’ont pas observé les lois et règlements de la Partie contractante qui a accordé ces droits;c.au cas où la ou les entreprises n’observent pas de toute autre manière les conditions prescrites par le présent Accord.2.  À moins que la révocation immédiate, la suspension ou l’imposition des conditions mentionnées à l’al. 1 du présent article ne soient nécessaires pour éviter de nouvelles infractions aux lois ou règlements, de tels droits ne peuvent être exercés qu’après consultation de l’autre Partie contractante.Art. 5 Sécurité technique  1.  Chaque Partie contractante reconnaît la validité des certificats de navigabilité, des certificats d’aptitude et des licences délivrés ou validés par l’autre Partie contractante pour l’exploitation des services aériens internationaux convenus dans le présent Accord et qui sont encore en vigueur, à condition que les exigences requises pour obtenir ces documents correspondent au moins aux exigences minimales qui pourraient être établies conformément à la Convention.2.  Chaque Partie contractante se réserve cependant le droit de ne pas reconnaître, pour la circulation au-dessus de son propre territoire, les certificats d’aptitude et les licences délivrés à ses propres ressortissants ou validés par l’autre Partie contractante ou par tout autre État.3.  Chaque Partie contractante peut en tout temps demander des consultations au sujet des normes de sécurité adoptées par l’autre Partie contractante dans des domaines qui se rapportent aux installations et services aéronautiques, aux équipages de conduite, aux aéronefs et à l’exploitation des aéronefs. Ces consultations auront lieu dans les trente (30) jours suivant la réception de cette demande.4.  Si, à la suite de ces consultations, une des Parties contractantes découvre que l’autre Partie contractante n’adopte ni n’assure effectivement le suivi de normes de sécurité dans les domaines visés à l’al. 3 du présent article qui satisfassent aux normes en vigueur conformément à la Convention, l’autre Partie contractante sera informée de ces conclusions et des démarches qui sont estimées nécessaires afin de se conformer aux normes de l’Organisation de l’aviation civile internationale. L’autre Partie contractante prendra alors les mesures correctives appropriées qui s’imposent dans un délai convenu.5.  Conformément à l’art. 16 de la Convention, il est convenu en outre que tout aéronef exploité par une entreprise d’une Partie contractante ou en son nom, en provenance ou à destination du territoire de l’autre Partie contractante, peut, lorsqu’il se trouve sur le territoire de l’autre Partie contractante, faire l’objet d’une inspection par les représentants autorisés de cette autre Partie contractante, à condition que cela n’entraîne pas de retard déraisonnable dans l’exploitation de l’aéronef. Nonobstant les obligations mentionnées à l’art. 33 de la Convention, l’objet de cette visite est de vérifier la validité des documents pertinents de l’aéronef, les licences de son équipage et que l’équipement de l’aéronef et son état sont conformes aux normes en vigueur conformément à la Convention.6.  Chacune des Parties contractantes se réserve le droit de suspendre ou de modifier l’autorisation d’exploitation d’une entreprise ou des entreprises de transport aérien de l’autre Partie contractante immédiatement, dans le cas où l’une des Parties contractantes parvient à la conclusion, à la suite d’une inspection sur l’aire de trafic, d’une série d’inspections sur l’aire de trafic, d’un refus d’accès pour inspection sur l’aire de trafic, d’une consultation ou autrement, qu’une action immédiate est indispensable pour la sécurité de l’exploitation d’une entreprise de transport aérien.7.  Toute mesure prise par une Partie contractante en conformité avec l’al. 4 sera rapportée dès que les faits motivant cette mesure auront cessé d’exister.Art. 6 Exonération des droits et autres taxes  1.  Les aéronefs exploités en services aériens internationaux par la ou les entreprises de transport aérien désignées par une Partie contractante, ainsi que l’équipement normal, les pièces de rechange, les fournitures en carburant et huiles lubrifiantes et les provisions de bord (y compris la nourriture, les boissons et le tabac) à bord de cet aéronef seront exemptés de tous droits de douane, frais d’inspection et autres redevances similaires et droits à l’arrivée sur le territoire de l’autre Partie contractante à condition que ces équipements et réserves demeurent à bord des aéronefs jusqu’à leur réexportation ou à leur consommation à bord des aéronefs sur la partie du trajet effectuée au-dessus de ce territoire.2.  Seront également exonérés de ces mêmes droits, frais et redevances, à l’exception des redevances perçues en raison de services rendus:a.les provisions de bord prises sur le territoire d’une Partie contractante dans les limites fixées par les autorités de ladite Partie contractante et destinées à la consommation à bord des aéronefs employés en service aérien international par la ou les entreprises désignées de l’autre Partie contractante;b.les pièces de rechange importées sur le territoire d’une Partie contractante pour l’entretien ou la réparation des aéronefs employés en service aérien international par la ou les entreprises désignées de l’autre Partie contractante;c.les carburants et lubrifiants délivrés aux aéronefs employés en service aérien international par la ou les entreprises désignées d’une Partie contractante, même lorsque ces approvisionnements doivent être utilisés sur la partie du trajet effectuée au-dessus du territoire de la Partie contractante sur lequel ils ont été embarqués;d.les documents qui sont nécessaires à la ou aux entreprises désignées par une Partie contractante, y compris les billets de passage, les lettres de transport aérien et le matériel de publicité, ainsi que tout véhicule, matériel et équipement qui sera utilisé par la ou les entreprises désignées pour des besoins commerciaux et opérationnels à l’intérieur de l’aéroport, à la condition que ce matériel et équipement servent au transport des passagers et du fret.Les produits mentionnés aux let. a, b et c ci-dessus pourront être placés sous la surveillance ou le contrôle des autorités douanières.3.  L’équipement de bord ordinaire ainsi que les matériaux et fournitures normalement conservés à bord des aéronefs d’une ou de plusieurs entreprises de transport aérien de l’une ou l’autre Partie contractante ne peuvent être déchargés sur le territoire de l’autre Partie contractante qu’avec l’approbation des autorités douanières de ce territoire. En pareil cas, ils peuvent être placés sous la supervision desdites autorités jusqu’au moment où ils seront réexportés ou jusqu’à ce qu’il en soit autrement disposé en conformité avec la réglementation douanière.4.  Les redevances qu’une Partie contractante peut imposer ou permettre d’imposer pour l’utilisation desdits aéroports et installations et services de navigation aérienne par les aéronefs de toute autre Partie contractante ne doivent pas être supérieures aux redevances qui seraient payées par ses aéronefs nationaux assurant des services aériens internationaux réguliers.5.  Les exemptions prévues au présent article s’appliquent également lorsque la ou les entreprises désignées d’une Partie contractante ont conclu des arrangements avec une ou plusieurs autres entreprises sur la location ou le transfert, dans le territoire de l’autre Partie contractante, des articles spécifiés aux al. 1, 2 et 3 du présent article, à condition que cette ou ces autres entreprises bénéficient pareillement de telles exemptions de cette autre Partie contractante.Art. 7 Application de la législation nationale  1.  Les lois et règlements d’une Partie contractante régissant sur son territoire l’entrée et la sortie des passagers, des équipages, des bagages, du fret ou du courrier, tels que les lois et règlements qui portent sur l’entrée, le congé, l’immigration, les passeports, la douane, les devises, la santé et la quarantaine seront observés par ces passagers, équipages, bagages et fret ou en leur nom lorsqu’ils entrent ou se trouvent sur le territoire de cette autre Partie contractante ou qu’ils le quittent.2.  Les lois et la réglementation d’une Partie contractante relatifs à l’entrée sur son territoire ou le départ de son territoire des aéronefs employés dans la navigation aérienne internationale, ou à l’exploitation et à la navigation de ces aéronefs de l’autre Partie contractante sont applicables.3.  Aucune Partie contractante n’a le droit d’accorder de préférence à ses propres entreprises par rapport à la ou aux entreprises désignées de l’autre Partie contractante dans l’application des lois et règlements mentionnés au présent article.Art. 8 Principes régissant l’exploitation des services convenus  1.  Chaque Partie contractante accorde à la ou aux entreprises désignées des deux Parties contractantes des chances équitables et loyales de se concurrencer dans les services aériens internationaux régis par le présent Accord.2.  Chaque Partie contractante prendra toutes les mesures adéquates dans sa juridiction afin d’éliminer toute forme de discrimination et de pratiques déloyales, anticoncurrentielles et prédatrices portant préjudice à la position concurrentielle de la ou des entreprises de transport aérien désignée de l’autre Partie contractante dans l’exercice des droits et prérogatives prévus dans le présent Accord.3.  Il n’y a pas de limite quant à la capacité et au nombre de fréquences et/ou au type d’aéronef exploité par la ou les entreprises désignées des deux Parties contractantes dans n’importe quel genre de service (passager, fret et courrier séparément ou en combinaison).4.  Aucune des Parties contractantes ne limite unilatéralement le volume du trafic, les fréquences, la régularité du service, le type ou les types d’aéronefs utilisés par la ou les entreprises désignées de l’autre Partie contractante, sauf en raison de prescriptions douanières, techniques, opérationnelles ou environnementales, à des conditions identiques et conformes à l’art. 15 de la Convention.Art. 9 Soumission des informations d’exploitation  1.  La ou les entreprises désignées d’une Partie contractante soumettront à l’avance leurs horaires, y compris les informations concernant le type d’aéronef à utiliser, à l’approbation des autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante, aussi rapidement que possible mais au moins (30) trente jours avant la mise en exploitation des services convenus.2.  Les prescriptions du présent article s’appliqueront également à tout changement des services convenus.3.  La ou les entreprises désignées d’une Partie contractante doivent requérir l’autorisation des autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante pour les vols supplémentaires qu’elles veulent effectuer sur les services convenus en dehors des horaires approuvés. Cette demande sera normalement soumise au moins deux (2) jours ouvrables avant l’exécution des vols.Art. 10 Sûreté de l’aviation  1.  Conformément à leurs droits et obligations en vertu du droit international, les Parties contractantes réaffirment que leur obligation mutuelle de protéger l’aviation civile contre les actes d’intervention illicite, pour en assurer la sûreté, fait partie intégrante du présent Accord. Sans limiter la généralité de leurs droits et obligations en vertu du droit international, les Parties contractantes agissent en particulier conformément aux dispositions de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs3, signée à Tokyo le 14 septembre 1963, de la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs4, signée à La Haye le 16 décembre 1970, de la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile5, signée à Montréal le 23 septembre 1971, du Protocole additionnel pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l’aviation civile internationale6, signé à Montréal le 24 février 1988 et de tout autre convention ou protocole relatif à la sûreté de l’aviation auxquels les Parties contractantes adhéreront.2.  Les Parties contractantes s’accordent mutuellement, sur demande, toute l’assistance nécessaire pour prévenir les détournements d’aéronefs civils et autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et de leurs équipages, des aéroports et des installations et services de navigation aérienne, ainsi que toute autre menace pour la sûreté de l’aviation civile.3.  Les Parties contractantes, dans leurs rapports mutuels, se conforment aux dispositions relatives à la sûreté de l’aviation établies par l’Organisation de l’aviation civile internationale et désignées comme Annexes à la Convention, dans la mesure où ces dispositions s’appliquent aux Parties contractantes; elles exigent des exploitants d’aéronefs immatriculés par elles, ou des exploitants d’aéronefs qui ont leur principal établissement ou leur résidence permanente sur leur territoire, et des exploitants d’aéroports situés sur leur territoire, qu’ils se conforment à ces dispositions relatives à la sûreté de l’aviation.4.  Chaque Partie contractante convient que ces exploitants d’aéronefs peuvent être tenus d’observer les dispositions relatives à la sûreté de l’aviation dont il est question à l’al. 3 du présent article et que l’autre Partie contractante prescrit pour l’arrivée, le départ ou le séjour sur le territoire de cette autre Partie contractante. Chaque Partie contractante veille à ce que des mesures adéquates soient appliquées efficacement sur son territoire pour protéger les aéronefs et pour assurer l’inspection des passagers, des membres d’équipage, des bagages à main, des bagages, du fret et des provisions de bord, avant et pendant l’embarquement ou le chargement. Chaque Partie contractante examine aussi favorablement toute demande que lui adresse l’autre Partie contractante en vue d’obtenir que des mesures spéciales de sûreté raisonnables soient prises pour faire face à une menace particulière.5.  En cas d’incident ou de menace de détournement d’aéronefs civils ou d’autres actes illicites dirigés contre la sécurité des passagers, des membres d’équipage, des aéronefs, des aéroports ou des installations et services de navigation aérienne, les Parties contractantes s’entraident en facilitant les communications et en prenant toutes les mesures appropriées pour mettre fin avec rapidité et sécurité à cet incident ou à cette menace d’incident.6.  Lorsqu’une Partie contractante a des motifs raisonnables de croire que l’autre Partie contractante déroge aux dispositions du présent article, ses autorités aéronautiques peuvent demander l’engagement immédiat de négociations avec les autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante. Si aucun arrangement satisfaisant ne peut être obtenu dans les quinze (15) jours suivant la date d’une telle demande, il y aura un motif suffisant pour différer, révoquer ou limiter les autorisations d’exploitation et les autorisations techniques des entreprises de cette Partie contractante, ou pour leur imposer des conditions. En cas d’urgence, une Partie contractante peut prendre des mesures provisoires avant l’échéance de quinze (15) jours.3 RS 0.748.710.14 RS 0.748.710.25 RS 0.748.710.36 RS 0.748.710.31Art. 11 Tarifs  1.  Chaque Partie contractante peut exiger que les tarifs pour les services aériens internationaux qui sont exploités en conformité avec le présent Accord soient notifiés ou soumis à ses autorités aéronautiques.2.  Sans limiter l’application des lois concernant la compétition générale et la protection des consommateurs, l’intervention des Parties contractantes se limite:a.à faire obstacle à des tarifs ou à des pratiques exagérément discriminatoires;b.à protéger les consommateurs contre des tarifs exagérément élevés ou restrictifs obtenus grâce à l’abus d’une position dominante ou à des pratiques concertées entre des entreprises de transport aérien, etc.à protéger les entreprises de tarifs maintenus artificiellement bas en raison de subventions ou d’appui gouvernementaux directs ou indirects ou à des aides.3.  Les Parties contractantes ne prennent aucune mesure unilatérale afin d’empêcher l’introduction ou le maintien d’un tarif proposé d’être appliqué ou appliqué par la ou les entreprises désignées de chaque Partie contractante pour les services aériens internationaux entre les territoires des Parties contractantes. Si l’une des Parties contractantes estime qu’un tarif n’est pas conforme aux considérations énoncées au présent article, elle peut demander l’ouverture de consultations et notifier à l’autre Partie contractante les raisons de son désaccord dans les quatorze (14) jours suivant la soumission. Ces consultations ont lieu au plus tard quatorze (14) jours après réception de la requête. En l’absence d’accord mutuel, le tarif est appliqué ou il reste en vigueur.Art. 11bis Redevances d’usage  1.  Chaque Partie contractante fait de son mieux pour assurer que ses organismes compétents chargés de fixer les droits imposent ou permettent d’imposer des redevances justes et raisonnables pour l’utilisation des aéroports et installations et services de navigation aérienne. Ces redevances seront fondées sur des principes de saine économie et ne devront pas être supérieures à celles payées par d’autres entreprises de transport aérien pour ce genre de services.2.  Aucune des Parties contractantes n’accordera à sa propre entreprise de transport aérien ni à aucune autre entreprise assurant des services aériens internationaux similaires une préférence en matière de redevances et n’imposera ou ne permettra que soient imposées à la ou aux entreprises désignées par l’autre Partie contractante des redevances d’usage plus élevées que celles qui sont imposées à sa propre entreprise ou à ses propres entreprises exploitant des services aériens internationaux similaires, utilisant des aéronefs similaires et les installations et services de navigation aérienne associés.3.  Chaque Partie contractante encourage les consultations entre ses organismes compétents chargés de fixer les droits et la ou les entreprises de transport aérien qui utilisent ces installations et services. Un préavis raisonnable concernant tout projet de modification des redevances auquel seront joints les informations et données justificatives pertinentes doivent être donnés à chaque fois que cela est possible à ces utilisateurs afin de leur permettre d’exprimer leur avis avant la révision des redevances.Art. 12 Statistiques  Les autorités aéronautiques d’une Partie contractante fournissent aux autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante, sur demande de ces dernières, les états statistiques périodiques ou autres qui peuvent être raisonnablement requis afin d’examiner la capacité offerte sur les services convenus exploités par la ou les entreprises désignées de la première Partie contractante mentionnée dans le présent article. Ces relevés contiendront tous les renseignements nécessaires pour déterminer le volume du trafic transporté par lesdites entreprises de transport aérien sur les services convenus, de même que la provenance et la destination de ce trafic.Art. 13 Transfert de revenus  1.  Chacune des Parties contractantes accordera à la ou aux entreprises de transport aérien désignées de l’autre Partie contractante le droit de transférer les excédents de revenus réalisés sur le territoire de la première Partie contractante. Ces transferts se feront toutefois conformément aux réglementations en matière de change de la Partie contractante sur le territoire de laquelle les revenus ont été réalisés. Ces transferts se feront sur base des taux de change officiels, ou à défaut d’un taux de change officiel, aux taux en vigueur sur le marché des devises étrangères pour les paiements courants.2.  Si une Partie contractante impose des restrictions au transfert des excédents de revenus par la ou les entreprises désignées de l’autre Partie contractante, cette dernière aura le droit d’imposer à son tour des restrictions à la ou aux entreprises désignées de la première Partie contractante.Art. 14 Personnel  La ou les entreprises désignées par l’une des Parties contractantes seront autorisées à affecter et à maintenir sur le territoire de l’autre Partie contractante des employés et d’autres responsables pour l’administration, les services techniques et l’exploitation de leurs services aériens, conformément aux lois et règlements de l’autre Partie contractante relatives à l’accès, au séjour et aux conditions de travail.Art. 15 Consultations  1.  Les autorités aéronautiques des Parties contractantes se consulteront mutuellement de temps à autre, dans un esprit d’étroite collaboration, afin d’assurer l’application et l’observation satisfaisante des dispositions du présent Accord et du tableau y annexé, et se consulteront également lorsqu’il y aura lieu d’y apporter des modifications.2.  L’une ou l’autre des Parties contractantes pourra demander une consultation, qui pourra se faire par voie de discussions ou par correspondance, et devra commencer dans les soixante (60) jours de la date de réception de la demande, à moins que les Parties contractantes ne conviennent de prolonger ou de réduire ce délai.Art. 16 Règlement des différends  1.  Tout différend survenant à propos du présent Accord, qui ne pourrait être réglé par la voie de négociations directes ou par la voie diplomatique, est soumis, à la requête de l’une des Parties contractantes, à un tribunal d’arbitrage.2.  Dans un tel cas, chaque Partie contractante désigne un arbitre et les deux arbitres désignent un président qui sera ressortissant d’un État tiers. Si, dans un délai de deux (2) mois après que l’une des Parties contractantes a désigné son arbitre, l’autre Partie contractante ne désigne pas le sien, ou si, au cours du mois suivant la désignation du deuxième arbitre, les deux arbitres ne se mettent pas d’accord sur le choix du président, chaque Partie contractante peut demander au président du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale de procéder aux désignations nécessaires.3.  Le tribunal arbitral détermine sa propre procédure et décide de la répartition des frais résultant de cette procédure.4.  Les Parties contractantes se conforment à toute décision rendue en vertu du présent article.Art. 17 Modifications  1.  Si l’une ou l’autre des Parties contractantes souhaite modifier l’une des dispositions du présent Accord y compris du tableau y annexé, il conviendra de le faire après consultation conformément à l’art. 15 du présent Accord.2.  Si la modification se réfère aux dispositions de l’Accord autres que celles du tableau annexé, la modification devra être approuvée par chaque Partie contractante selon ses procédures constitutionnelles et elle entrera en vigueur à la date de l’échange de notes par la voie diplomatique.3.  Si la modification se réfère uniquement aux dispositions du tableau annexé, elle sera convenue entre les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes et elle entrera en vigueur à la date à laquelle les autorités aéronautiques l’auront approuvée.Art. 18 Conventions multilatérales  Le présent Accord et ses Annexes seront amendés de manière à être conformes à toute Convention multilatérale qui viendrait à lier les deux Parties contractantes.Art. 19 Enregistrement auprès de l’OACI  Le présent Accord et tout amendement ultérieur sont enregistrés auprès de l’Organisation de l’aviation civile internationale.Art. 20 Dénonciation  L’une ou l’autre Partie contractante peut à tout moment notifier par écrit à l’autre Partie contractante sa décision de mettre un terme au présent Accord. Cette notification est communiquée simultanément à l’Organisation de l’aviation civile internationale. En pareil cas, l’Accord prend fin douze (12) mois après la réception de la notification de dénonciation par l’autre Partie contractante, à moins que cette notification de dénonciation ne soit retirée d’un commun accord avant l’expiration de cette période. À défaut d’accusé de réception par l’autre Partie contractante, la notification de dénonciation est réputée lui être parvenue quatorze (14) jours après la date à laquelle l’Organisation de l’aviation civile internationale a reçu la notification.Art. 21 Date de l’entrée en vigueur de l’Accord  Le présent Accord sera appliqué à titre provisoire à compter de la date de sa signature et suspend l’application de l’Accord entre la Confédération suisse et les Émirats arabes unis relatif à l’établissement de services aériens réguliers entre leurs territoires respectifs et au-delà7 conclu le 13 mars 1989. Il entre en vigueur dès que les Parties contractantes se seront notifié l’accomplissement de leurs formalités constitutionnelles qui permettent la conclusion et l’entrée en vigueur des accords internationaux En entrant en vigueur, le présent Accord remplace l’Accord entre les deux Parties contractantes relatif à l’établissement de services aériens réguliers entre leurs territoires respectifs et au-delà8 conclu le 13 mars 1989.7 RS 0.748.127.193.258 RO 1993 1526SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment habilités à cet effet par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.Fait à Colombo, Sri Lanka, en double exemplaire le 7 décembre 2017 en langues anglaise, arabe et allemande, les trois textes faisant également foi. En cas de divergence de réalisation, d’interprétation ou d’application, le texte anglais prévaut.Pour la Confédération suisse:Frédéric RocherayPour les Émirats arabes unis:Seif Mohamed al SuwaidiAnnexe Tableaux de routes Tableau de routes I Routes sur lesquelles la ou les entreprises désignées par la Suisse peuvent exploiter des services aériens:Points de départ en SuissePoints intermédiairesPoints aux Émirats arabes unisPoints au-delà des Émirats arabes unisDes points quelconques en SuisseDes points quelconquesDes points quelconques aux Émirats arabes unisDes points quelconques au‑delàNotes:1.Les points intermédiaires et les points au-delà sur les routes spécifiées peuvent, à la convenance de la ou des entreprises désignées, ne pas être desservis lors de tous les vols ou de certains d’entre eux.2.Les points intermédiaires et les points au-delà sur une des routes spécifiées ne doivent pas nécessairement être desservis dans l’ordre où ils ont été spécifiés, à condition que les services soient assurés suivant une route raisonnablement directe.3.Chaque entreprise désignée peut terminer n’importe lequel des services convenus sur le territoire de l’autre Partie contractante.4.Chaque entreprise désignée a le droit de desservir des points non mentionnés, à la condition qu’il ne soit pas exercé de droits de trafic entre ces points et le territoire de l’autre Partie contractante.5.Les points dans le territoire de chaque Partie contractante peuvent être desservis dans n’importe quel ordre, à condition qu’il ne soit pas exercé de droits de trafic entre ces points.Tableau de routes II Routes sur lesquelles la ou les entreprises désignées par les Émirats arabes unis peuvent exploiter des services aériens:Points de départ aux Émirats arabes unisPoints intermédiairesPoints en SuissePoints au-delàde la SuisseDes points quelconques aux Émirats arabes unisDes points quelconques Des points quelconques en SuisseDes points quelconques en EuropeNotes:1.Les points intermédiaires et les points au-delà sur les routes spécifiées peuvent, à la convenance de la ou des entreprises désignées, ne pas être desservis lors de tous les vols ou de certains d’entre eux.2.Les points intermédiaires et les points au-delà sur une des routes spécifiées ne doivent pas nécessairement être desservis dans l’ordre où ils ont été spécifiés, à condition que les services soient assurés suivant une route raisonnablement directe.3.Chaque entreprise désignée peut terminer n’importe lequel des services convenus sur le territoire de l’autre Partie contractante.4.Chaque entreprise désignée a le droit de desservir des points non mentionnés, à la condition qu’il ne soit pas exercé de droits de trafic entre ces points et le territoire de l’autre Partie contractante.5.Les points dans le territoire de chaque Partie contractante peuvent être desservis dans n’importe quel ordre, à condition qu’il ne soit pas exercé de droits de trafic entre ces points.