text: Nicht löschen bitte "1 " !! 0.193.231Texte originalConvention européennepour le règlement pacifique des différendsConclue à Strasbourg le 29 avril 1957Approuvée par l’Assemblée fédérale le 20 septembre 19652Instrument de ratification déposé par la Suisse le 29 novembre 1965Entrée en vigueur pour la Suisse le 29 novembre 1965 (Etat le 2    octobre 2014)1 RO 1966 821; FF 1965 I 445 2 RO 1966 803Les Gouvernements signataires,Membres du Conseil de l’Europe,considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres;persuadés que la consolidation de la paix fondée sur la justice est d’un intérêt vital pour la préservation de la société humaine et de la civilisation;résolus à régler par des moyens pacifiques les différends qui pourraient s’élever entre eux,sont convenus de ce qui suit:Chapitre I Règlement judiciaire Art. 1 Les Hautes Parties Contractantes soumettront pour jugement à la Cour internationale de Justice tous les différends juridiques relevant du droit international qui s’élèveraient entre elles et notamment ceux ayant pour objet:a.L’interprétation d’un traité;b.Tout point de droit international;c.La réalité de tout fait qui, s’il était établi, constituerait la violation d’une obligation internationale;d.La nature ou l’étendue de la réparation due pour rupture d’une obligation internationale.Art. 2 1.  Les dispositions de l’article précédent ne portent pas atteinte aux engagements par lesquels les Hautes Parties Contractantes ont accepté ou accepteraient la juridiction de la Cour pour le règlement des différends autres que ceux mentionnés à l’art. 1.2.  Les parties au différend peuvent convenir de faire précéder le règlement judiciaire par une procédure de conciliation.Art. 3 Les Hautes Parties Contractantes qui ne sont pas parties au Statut de la Cour internationale de Justice3 prendront les mesures nécessaires pour avoir accès à la Cour.3 RS 0.193.501Chapitre II Conciliation Art. 4 1.  Les Hautes Parties Contractantes soumettront à une procédure de conciliation tous les différends qui s’élèveraient entre elles autres que les différends visés à l’art. 1.2.  Toutefois, les parties à un différend visé au présent article peuvent convenir de soumettre ce différend à un tribunal arbitral sans avoir, au préalable recours à la procédure de conciliation.Art. 5 Lorsqu’il s’élève un différend de la nature de ceux visés à l’art. 4, il sera porté devant la Commission permanente de conciliation compétente en la matière, que les parties en cause auraient instituée antérieurement. Si les parties conviennent de n’avoir pas recours à cette commission, ou à défaut de celle‑ci, le différend sera porté devant une Commission spéciale de conciliation que les parties constitueront dans un délai de trois mois à compter de la demande adressée par l’une à l’autre.Art. 6 Sauf accord contraire des parties intéressées, la Commission spéciale de conciliation sera constituée comme suit:La Commission comprendra cinq membres. Les parties en nommeront chacune un qui pourra être choisi parmi leurs nationaux respectifs. Les trois autres commissaires, dont l’un en qualité de Président, seront choisis d’un commun accord parmi les ressortissants d’Etats tiers. Ces derniers devront être de nationalité différentes, ne pas avoir leur résidence habituelle sur le territoire des parties intéressées, ni se trouver à leur service.Art. 7 Si la nomination des commissaires à désigner en commun n’intervient pas dans le délai prévu à l’art. 5, le soin de procéder aux nominations nécessaires sera confié au gouvernement d’un Etat tiers choisi d’un commun accord par les parties ou, à défaut d’accord dans un délai de trois mois, au Président de la Cour internationale de Justice. Au cas où celui‑ci serait ressortissant de l’une des parties au différend, cette tâche serait confiée au Vice‑Président de la Cour, ou au juge le plus ancien de la Cour qui n’est pas ressortissant de l’une des parties au différend.Art. 8 Il sera pourvu, dans le plus bref délai, aux vacances qui viendraient à se produire par suite de décès ou de démission ou de quelque autre empêchement, en suivant le mode fixé pour les nominations.Art. 9 1.  La Commission spéciale de conciliation sera saisie par voie de requête adressée au Président par les deux parties agissant d’un commun accord ou, à défaut, par l’une ou l’autre des parties.2.  La requête, après avoir exposé sommairement l’objet du différend, contiendra l’invitation à la Commission de procéder à toutes mesures propres à conduire à une conciliation.3.  Si la requête émane d’une seule des parties elle. sera notifiée par celle‑ci, sans délai, à l’autre partie.Art. 10 1.  La Commission spéciale de conciliation se réunira, sauf accord contraire des parties, au siège du Conseil de l’Europe ou en tout autre lieu désigné par son Président.2.  La Commission pourra, en toute circonstance, demander au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe de prêter son assistance à ses travaux.Art. 11 Les travaux de la Commission spéciale de conciliation ne seront publics qu’en vertu d’une décision prise par la Commission avec l’assentiment des parties.Art. 12 1.  Sauf accord contraire des parties, la Commission spéciale de conciliation réglera elle‑même sa procédure qui devra être contradictoire. En matière d’enquête, et sous réserve des dispositions de la présente Convention, la Commission, à moins qu’elle n’en décide autrement à l’unanimité, se conformera aux dispositions du titre III de la Convention de La Haye du 18 octobre 19074 pour le Règlement pacifique des Conflits internationaux.2.  Les parties seront représentées auprès de la Commission de conciliation par des agents ayant mission de servir d’intermédiaires entre elles et la Commission; elles pourront, en outre, se faire assister par des conseils et experts nommés par elles à cet effet et demander l’audition de toutes personnes dont le témoignage leur paraîtrait utile.3.  La Commission aura, de son côté, la faculté de demander des explications orales aux agents, conseils et experts des deux parties, ainsi qu’à toutes personnes qu’elle jugerait utile de faire comparaître avec l’assentiment de leur gouvernement.4 RS 0.193.212Art. 13 A moins que les parties n’en décident autrement, les décisions de la Commission spéciale de conciliation seront prises à la majorité des voix, et, sauf en ce qui concerne les questions de procédure, la Commission ne pourra se prononcer valablement que si tous ses membres sont présents.Art. 14 Les parties faciliteront les travaux de la Commission spéciale de conciliation et, en particulier, lui fourniront dans la plus large mesure possible tous documents et informations utiles. Elles useront des moyens dont elles disposent pour lui permettre de procéder sur leur territoire et selon leur législation à la citation et à l’audition des témoins ou d’experts et à des transports sur les lieux.Art. 15 1.  La Commission spéciale de conciliation aura pour tâche d’élucider les questions en litige, de recueillir à cette fin toutes informations utiles, par voie d’enquête ou autrement, et de s’efforcer de concilier les parties. Elle pourra, après examen de l’affaire, exposer aux parties les termes de l’arrangement qui lui paraîtrait convenable et leur impartir un délai pour se prononcer.2.  A la fin de ses travaux, la Commission dressera un procès‑verbal constatant, suivant le cas, soit que les parties se sont arrangées et, s’il y a lieu, les conditions de l’arrangement, soit que les parties n’ont pu être conciliées. Le procès‑verbal ne mentionnera pas si les décisions de la Commission ont été prises à l’unanimité ou à la majorité.3.  Les travaux de la Commission devront, à moins que les parties n’en conviennent autrement, être terminés dans un délai de six mois à compter du jour où la Commission aura été saisie du différend.Art. 16 Le procès‑verbal de la Commission sera porté sans délai à la connaissance des parties. Sa publication ne pourra avoir lieu qu’avec leur accord.Art. 17 1.  Pendant la durée de leurs travaux, chacun des commissaires recevra une indemnité dont le montant sera fixé d’un commun accord par les parties qui en supporteront chacune une part égale.2.  Les frais généraux occasionnés par le fonctionnement de la Commission seront répartis de la même façon.Art. 18 En cas de différends complexes dont certains éléments relèvent de la conciliation et d’autres du règlement judiciaire, chaque partie au différend aura le droit de demander que le règlement par la voie judiciaire des éléments juridiques du différend précède la procédure de conciliation.Chapitre III Règlement arbitral Art. 19 Les Hautes Parties Contractantes soumettront à la procédure arbitrale tous les différends qui s’élèveraient entre elles autres que les différends visés à l’art. 1 et qui n’auraient pu être conciliés, soit que les parties aient convenu de ne pas avoir au préalable recours à la conciliation, soit que cette procédure n’ait pas abouti.Art. 20 1.  La partie requérante fera connaître à l’autre partie l’objet de la demande qu’elle entend soumettre à l’arbitrage, ainsi que les moyens sur lesquels elle se fonde et le nom de l’arbitre choisi par elle.2.  Sauf accord contraire des parties intéressées, le tribunal arbitral sera constitué comme suit:Le tribunal arbitral comprendra cinq membres. Les parties en nommeront chacune un qui pourra être choisi parmi leurs nationaux respectifs. Les trois autres arbitres, dont l’un en qualité de Président, seront choisis d’un commun accord parmi les ressortissants d’Etats tiers. Ces arbitres devront être de nationalité différente, ne pas avoir leur résidence habituelle sur le territoire des parties intéressées, ni se trouver à leur service.Art. 21 Si la nomination des membres du tribunal arbitral n’intervient pas dans un délai de trois mois à compter de la demande adressée par l’une des parties à l’autre de constituer un tribunal arbitral, le soin de procéder aux nominations nécessaires sera confié au gouvernement d’un Etat tiers choisi d’un commun accord par les parties, ou, à défaut d’accord dans un délai de trois mois, au Président de la Cour internationale de Justice. Au cas où celui‑ci serait ressortissant de l’une des parties au différend, cette tâche serait confiée au Vice‑Président de la Cour, ou au juge le plus ancien de la Cour qui n’est pas ressortissant de l’une des parties au différend.Art. 22 Il sera pourvu, dans le plus bref délai, aux vacances qui viendraient à se produire par suite de décès ou de démission, ou de quelque autre empêchement, en suivant le mode fixé pour la nomination.Art. 23 Les parties rédigeront un compromis déterminant l’objet du litige et la procédure à suivre.Art. 24 A défaut d’indications et de précisions suffisantes dans le compromis, relativement aux points indiqués dans l’article précédent, il sera fait application dans la mesure du possible, des dispositions du titre IV de la Convention de La Haye du 18 octobre 19075 pour le Règlement paciflique des Conflits internationaux.5 RS 0.193.212Art. 25 Faute de conclusion d’un compromis dans un délai de trois mois à partir de la constitution du tribunal arbitral, celui‑ci sera saisi par requête de l’une ou de l’autre des parties.Art. 26 Dans le silence du compromis ou à défaut de compromis, le tribunal arbitral jugera ex aequo et bono compte tenu des principes généraux du droit international sous réserve du respect des engagements conventionnels et des décisions définitives des tribunaux internationaux qui lient les parties.Chapitre IV Dispositions générales Art. 27 Les dispositions de la présente Convention ne s’appliquent pas:a.Aux différends concernant des faits ou situations antérieures à l’entrée en vigueur de la présente Convention entre les parties au différend;b.Aux différends portant sur des questions que le droit international laisse à la compétence exclusive des Etats.Art. 28 1.  Les dispositions de la présente Convention ne s’appliquent pas aux différends que les parties seraient convenues ou conviendraient de soumettre à une autre procédure de règlement pacifique. Toutefois, en ce qui concerne les différends visés à l’art. 1, les Hautes Parties Contractantes renoncent à se prévaloir entre elles des accords qui ne prévoient pas de procédure aboutissant à une décision obligatoire.2.  La présente Convention n’affecte en rien l’application des dispositions de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, signée le 4 novembre 19506, et du Protocole additionnel à ladite Convention, signé le 20 mars 1952.6 RS 0.101Art. 29 1.  S’il s’agit d’un différend dont l’objet, d’après le droit interne de l’une des parties, relève de la compétence des autorités judiciaires ou administratives, cette partie pourra s’opposer à ce que ce différend soit soumis aux diverses procédures prévues par la présente Convention avant qu’une décision définitive ait été rendue, dans des délais raisonnables, par l’autorité compétente.2.  Si une décision est intervenue dans l’ordre interne, il ne pourra plus être recouru aux procédures prévues par la présente Convention après l’expiration d’un délai de 5 ans à partir de ladite décision.Art. 30 Si l’exécution d’une sentence judiciaire ou arbitrale se heurtait à une décision prise ou à une mesure ordonnée par une autorité judiciaire ou toute autre autorité de l’une des parties en litige, et si le droit interne de ladite partie ne permettait pas ou ne permettrait qu’imparfaitement d’effacer les conséquences de cette décision ou de cette mesure, la Cour ou le tribunal arbitral accordera, s’il y a lieu, à la partie lésée, une satisfaction équitable.Art. 31 1.  Dans tous les cas où le différend fait l’objet d’une procédure judiciaire ou arbitrale, notamment si la question au sujet de laquelle les parties sont divisées résulte d’actes déjà effectués, ou sur le point de l’être, la Cour internationale de Justice, statuant conformément à l’art. 41 de son Statut7, ou le tribunal arbitral indiquera, dans les plus bref délai possible, quelles mesures provisoires doivent être prises. Les parties en litige seront tenues de s’y conformer.2.  Si une commission de conciliation se trouve saisie du différend, elle pourra recommander aux parties les mesures provisoires qu’elle estimera utiles.3.  Les parties s’abstiendront de toute mesure susceptible d’avoir une répercussion préjudiciable à l’exécution de la décision judiciaire ou arbitrale ou aux arrangements proposés par la commission de conciliation et, en général, ne procéderont à aucun acte de quelque nature qu’il soit susceptible d’aggraver ou d’étendre le différend.7 RS 0.193.501Art. 32 1.  La présente Convention demeure applicable entre les parties encore qu’un Etat tiers, partie ou non à la Convention, ait un intérêt dans le différend.2.  Dans la procédure de conciliation, les parties pourront, d’un commun accord, inviter un Etat tiers.Art. 33 1.  Dans la procédure judiciaire ou arbitrale, si un Etat tiers estime que, dans un différend, ses intérêts légitimes sont en cause, il peut adresser à la Cour internationale de Justice ou au tribunal arbitral une requête aux fins d’intervention.2.  La Cour ou le tribunal décide.Art. 34 1.  Chacune des Hautes Parties Contractantes peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification, déclarer que son acceptation ne s’étend pas:a.Au chap. III relatif à l’arbitrage; oub.Aux chap. II et III relatifs à la conciliation et à l’arbitrage.2.  Une Haute Partie Contractante ne pourra se prévaloir des dispositions de la présente Convention qu’elle n’aurait pas acceptées elle‑même.Art. 35 1.  Chaque Haute Partie Contractante ne pourra formuler d’autres réserves que celles tendant à exclure de l’application de la présente Convention les différends portant sur des affaires déterminées ou des matières spéciales nettement définies, telles que le statut territorial, ou rentrant dans des catégories bien précisées. Si une Haute Partie Contractante a formulé de telles réserves, les autres parties pourront se prévaloir vis‑à‑vis d’elle des mêmes réserves.2.  Les réserves qu’une partie aurait formulées seront, sauf mention expresse, comprises comme ne s’étendant pas à la procédure de conciliation.3.  Sauf dans le‑ cas prévu à l’al. 4 de cet article, toute réserve devra être formulée au moment du dépôt de l’instrument de ratification de la présente Convention.4.  Si une Haute Partie Contractante accepte la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice conformément au par. 2 de l’art. 36 du Statut de ladite Cour8 en formulant des réserves, ou si elle amende lesdites réserves, cette Haute Partie Contractante peut, au moyen d’une simple déclaration et sous réserve des dispositions des al. 1 et 2 du présent article, formuler les mêmes réserves à la présente Convention. Ces réserves ne délieront pas la Haute Partie Contractante intéressée des engagements découlant de la présente Convention en ce qui concerne les différends relatifs à des situations ou des faits antérieurs à la date de la déclaration par laquelle elle formule ces réserves. Toutefois, ces différends devront être soumis aux procédures applicables aux termes de la présente Convention dans le délai d’un an à partir de la date susdite.8 RS 0.193.501Art. 36 Toute Partie dont l’acceptation de la présente Convention n’aura été que partielle ou subordonnée à des réserves pourra, à tout moment, au moyen d’une simple déclaration, soit étendre la portée de son acceptation, soit renoncer à tout ou partie de ses réserves.Art. 37 Les déclarations prévues à l’art. 35, al. 4, et à l’art. 36 sont remises au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qui en transmet copie aux Hautes Parties Contractantes.Art. 38 1.  Les différends relatifs à l’interprétation ou à l’application de la présente Convention, y compris ceux relatifs à la qualification des litiges et à la portée des réserves éventuelles, seront soumis à la Cour internationale de Justice. Toutefois, aucune contestation portant sur la question de savoir si, dans un cas déterminé, une Haute Partie Contractante est ou non obligée de soumettre un différend à la procédure arbitrale, ne peut être soumise à la Cour après un délai de trois mois à partir de la notification par une partie à l’autre de son intention de recourir à la procédure arbitrale. Passé ce délai, une telle contestation sera de la compétence du tribunal arbitral. La décision de la Cour lie les instances saisies du différend.2.  Le recours à la Cour internationale de Justice prévu ci‑dessus a pour effet de suspendre la procédure de conciliation ou la procédure arbitrale qui en a fait l’objet jusqu’à décision à intervenir.Art. 39 1.  Chacune des Hautes Parties Contractantes se conformera à l’arrêt de la Cour internationale dé Justice ou à la sentence du tribunal dans tout litige auquel elle est partie.2.  Si une partie à un litige ne satisfait pas aux obligations qui lui incombent en vertu d’un arrêt rendu par la Cour internationale de Justice ou d’une sentence rendue par le tribunal arbitral, l’autre partie peut recourir au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe et celui‑ci, s’il le juge nécessaire, peut, par un vote à la majorité des deux tiers des représentants ayant le droit de siéger au Comité, faire des recommandations en vue d’assurer l’exécution de l’arrêt ou de la sentence.Art. 40 1.  Une Haute Partie Contractante ne peut dénoncer la présente Convention qu’après l’expiration d’un délai de cinq ans à partir de la date d’entrée en vigueur de la Convention à son égard et moyennant un préavis de six mois, donné par une notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, qui en informe les autres Parties Contractantes.2.  Cette dénonciation ne peut avoir pour effet de délier la Haute Partie Contractante intéressée des engagements découlant de la présente Convention en ce qui concerne les différends relatifs à des situations ou à des faits antérieurs à la date de la notification du préavis visé à l’alinéa 1. Toutefois, ces différends devront être soumis aux procédures applicables aux termes de la présente Convention dans le délai d’un an à partir de la date susdite.3.  Sous la même réserve cesserait d’être partie à la présente Convention toute Haute Partie Contractante qui cesserait d’être Membre du Conseil de l’Europe dans le délai d’un an à partir de la date susdite.Art. 41 1.  La présente Convention est ouverte à la signature des Membres du Conseil de l’Europe. Elle sera ratifiée. Les instruments de ratification seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.2.  La présente Convention entrera en vigueur à la date du dépôt du deuxième instrument de ratification.3.  Pour tout signataire qui la ratifiera ultérieurement, la Convention entrera en vigueur à la date du dépôt de son instrument de ratification.4.  Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera à tous les Membres du Conseil l’entrée en vigueur de la Convention, les noms des Hautes Parties Contractantes qui l’auront ratifiée, ainsi que le dépôt de tout instrument de ratification intervenu ultérieurement.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.Fait à Strasbourg, le 29 avril 1957, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général en communiquera des copies certifiées à tous les signataires.(Suivent les signatures)Champ d’application le 2 octobre 20149 9 RO 1966 821, 1968 1629, 1971 1346, 1983 1678, 2006 3327, 2014 3273. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).Etats partiesRatificationEntrée en vigueurAllemagne*18 avril196118 avril1961Autriche15 janvier196015 janvier1960Belgique*20 avril197020 avril1970Danemark17 juillet195917 juillet1959Italie*29 janvier196029 janvier1960Liechtenstein18 février198018 février1980Luxembourg  5 juillet1961  5 juillet1961Malte*28 février196728 février1967Norvège27 mars195830 avril1958Pays-Bas*  7 juillet1958  7 juillet1958    Aruba*  7 juillet1958  7 juillet1958    Curaçao*  7 juillet1958  7 juillet1958    Partie caraïbe (Bonaire,     Sint Eustatius et Saba)*  7 juillet1958  7 juillet1958    Sint Maarten*  7 juillet1958  7 juillet1958Royaume-Uni*  7 décembre1960  7 décembre1960Slovaquie*  7 mai2001  7 mai2001Suède*30 avril195830 avril1958Suisse29 novembre196529 novembre1965*Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.193.235  RO 1995 4392; FF 1993 II 1081Texte originalConventionrelative à la conciliation et à l’arbitrage au sein de la CSCE1Conclue à Stockholm le 15 décembre 1992Approuvée par l’Assemblée fédérale le 6 décembre 19932Instrument de ratification déposé par la Suisse le 23 décembre 1993Entrée en vigueur pour la Suisse le 5 décembre 1994 (Etat le 12  mars 2019)1 Nouvelle désigniation de la CSCE en vigueur dès le 1er janv. 1995: Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).2  Art. 1er al. 1 de l’AF du 6 déc. 1993 (RO 1994 1044)Les Etats parties à la présente Convention,participant à la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe,conscients de leur obligation, conformément au par. 3 de l’art. 2 et à l’art. 33 de la Charte des Nations Unies3, de régler pacifiquement leurs différends;soulignant qu’ils n’entendent en aucune manière porter atteinte à la compétence d’autres institutions ou mécanismes existants, notamment la Cour internationale de Justice, la Cour européenne des droits de l’homme, la Cour de Justice des Communautés européennes et la Cour permanente d’Arbitrage;réaffirmant leur engagement solennel de régler leurs différends par des moyens pacifiques et leur décision de mettre au point des mécanismes pour le règlement des différends entre Etats participants;rappelant que l’application intégrale de tous les principes et engagements de la CSCE constitue en soi un élément essentiel de la prévention des différends entre les Etats participant à la CSCE;soucieux de consolider et de renforcer les engagements figurant notamment dans le Rapport de la Réunion d’experts sur le règlement pacifique des différends adopté à La Valette et approuvé par le Conseil des ministres des affaires étrangères de la CSCE, réuni à Berlin les 19 et 20 juin 1991,sont convenus de ce qui suit:3 RS 0.120Chapitre I Dispositions générales  Art. 1 Etablissement de la Cour  Il est établi une Cour de conciliation et d’arbitrage aux fins de régler, par la voie de la conciliation et, le cas échéant, par celle de l’arbitrage, les différends qui lui sont soumis conformément aux dispositions de la présente Convention.Art. 2 Commissions de conciliation et tribunaux arbitraux  1.  La conciliation est assurée par une commission de conciliation constituée pour chaque différend. Cette commission est composée de conciliateurs désignés sur une liste établie conformément aux dispositions de l’art. 3.2.  L’arbitrage est assuré par un tribunal arbitral constitué pour l’examen de chaque différend. Ce tribunal est composé d’arbitres désignés sur une liste établie conformément aux dispositions de l’art. 4.3.  L’ensemble des conciliateurs et des arbitres constituent la Cour de conciliation et d’arbitrage au sein de la CSCE, ci-après dénommée «la Cour».Art. 3 Désignation des conciliateurs  1.  Chaque Etat partie à la présente Convention désigne, dans les deux mois qui suivent l’entrée en vigueur de celle-ci, deux conciliateurs, dont l’un au moins a la nationalité de l’Etat qui le désigne et dont l’autre peut avoir la nationalité d’un autre Etat participant à la CSCE. Un Etat qui devient partie à la Convention après l’entrée en vigueur de celle-ci désigne ses conciliateurs dans les deux mois qui suivent l’entrée en vigueur de la Convention à son égard.2.  Les conciliateurs doivent être des personnes exerçant ou ayant exercé de hautes fonctions sur le plan international ou national et avoir des compétences reconnues en matière de droit international, de relations internationales ou de règlement des différends.3.  Les conciliateurs sont désignés pour une période de six ans renouvelable. L’Etat qui les a désignés ne peut mettre fin à leurs fonctions en cours de mandat. En cas de décès, de démission ou d’empêchement constaté par le Bureau de la Cour, l’Etat concerné procède à la désignation d’un nouveau conciliateur; celui-ci achève le mandat de son prédécesseur.4.  A l’expiration de leur mandat, les conciliateurs continuent de connaître des affaires dont ils sont déjà saisis.5.  Les noms des conciliateurs sont notifiés au Greffier, qui les inscrit sur une liste qui est communiquée ensuite au Secrétariat de la CSCE pour transmission aux Etats participant à la CSCE.Art. 4 Désignation des arbitres  1.  Chaque Etat partie à la présente Convention désigne, dans les deux mois qui suivent l’entrée en vigueur de celle-ci, un arbitre et un suppléant qui peuvent avoir la nationalité de cet Etat ou celle de tout autre Etat participant à la CSCE. Un Etat qui devient partie à la Convention après l’entrée en vigueur de celle-ci désigne un arbitre et un suppléant dans les deux mois qui suivent l’entrée en vigueur de la Convention à son égard.2.  Les arbitres et leurs suppléants doivent réunir les conditions requises pour l’exercice, dans leur pays respectif, des plus hautes fonctions judiciaires ou être des jurisconsultes possédant une compétence notoire en matière de droit international.3.  Les arbitres et leurs suppléants sont désignés pour un mandat de six ans renouvelable une fois. L’Etat partie qui les a désignés ne peut mettre fin à leurs fonctions en cours de mandat. En cas de décès, de démission ou d’empêchement constaté par le Bureau, l’arbitre est remplacé par son suppléant.4.  Si un arbitre et son suppléant décèdent, démissionnent ou sont tous deux empêchés, l’empêchement étant constaté par le Bureau, il est procédé à de nouvelles désignations conformément au par. 1. Le nouvel arbitre et son suppléant achèvent le mandat de leurs prédécesseurs.5.  Le Règlement de la Cour peut prévoir un renouvellement partiel des arbitres et de leurs suppléants.6.  A l’expiration de leur mandat, les arbitres continuent de connaître des affaires dont ils sont déjà saisis.7.  Les noms des arbitres sont notifiés au Greffier, qui les inscrit sur une liste qui est communiquée ensuite au Secrétariat de la CSCE pour transmission aux Etats participant à la CSCE.Art. 5 Indépendance des membres de la Cour et du Greffier  Les conciliateurs, les arbitres et le Greffier exercent leurs fonctions en toute indépendance. Avant de prendre leurs fonctions, ils font une déclaration par laquelle ils s’engagent à exercer leurs pouvoirs en toute impartialité et conscience.Art. 6 Privilèges et immunités  Les conciliateurs, les arbitres et le Greffier, ainsi que les agents et les conseils des parties à un différend jouissent, dans l’exercice de leurs fonctions sur le territoire des Etats parties à la présente Convention, des privilèges et immunités accordés aux personnes liées à la Cour internationale de Justice.Art. 7 Bureau de la Cour  1.  Le Bureau de la Cour est composé d’un Président, d’un Vice‑Président et de trois autres membres.2.  Le Président de la Cour est élu par les membres de la Cour réunis en collège. Il préside le Bureau.3.  Les conciliateurs et les arbitres élisent, dans leur collège respectif, deux membres du Bureau et leurs suppléants.4.  Le Bureau élit son Vice-Président parmi ses membres. Le Vice-Président est élu parmi les conciliateurs si le Président est un arbitre, parmi les arbitres si le Président est un conciliateur.5.  Le Règlement de la Cour fixe les modalités de l’élection du Président, des autres membres du Bureau et de leurs suppléants.Art. 8 Modalités de prise de décision  1.  Les décisions de la Cour sont prises à la majorité des membres prenant part au vote. Les membres qui s’abstiennent ne sont pas considérés comme prenant part au vote.2.  Les décisions du Bureau sont prises à la majorité de ses membres.3.  Les décisions des commissions de conciliation et des tribunaux arbitraux sont prises à la majorité des voix de leurs membres, lesquels ne peuvent s’abstenir.4.  En cas de partage égal des voix, la voix du Président est prépondérante.Art. 9 Le Greffier  La Cour désigne son Greffier et peut procéder à la désignation d’autres fonctionnaires dans la mesure de ses besoins. Le Statut du personnel du Greffe est élaboré par le Bureau et adopté par les Etats parties à la présente Convention.Art. 10 Siège  1.  Le siège de la Cour est fixé à Genève.2.  A la demande des parties au différend et avec l’accord du Bureau de la Cour, une commission de conciliation ou un tribunal arbitral peut se réunir en dehors du siège.Art. 11 Règlement de la Cour  1.  La Cour adopte son Règlement, qui doit être soumis à l’approbation des Etats parties à la présente Convention.2.  Le Règlement de la Cour fixe notamment les règles de procédure qui doivent être appliquées par les commissions de conciliation et les tribunaux arbitraux constitués conformément à la Convention. Il précise quelles sont, parmi ces règles, celles auxquelles les parties au différend ne peuvent déroger par voie d’accord.Art. 12 Langues de travail  Le Règlement de la Cour établit les règles applicables à l’usage des langues.Art. 13 Protocole financier  Sous réserve des dispositions de l’art. 17, tous les frais encourus par la Cour sont supportés par les Etats parties à la présente Convention. Les dispositions concernant le calcul des frais, la préparation et l’approbation du budget annuel de la Cour, la répartition des frais entre les Etats parties à la Convention, la vérification des comptes de la Cour et les questions connexes sont contenues dans un Protocole financier adopté par le Comité des hauts fonctionnaires. Un Etat est lié par le Protocole dès qu’il devient partie à la Convention.Art. 14 Rapport périodique  Le Bureau présente chaque année au Conseil de la CSCE, par l’intermédiaire du Comité des hauts fonctionnaires, un rapport sur les activités relevant de la présente Convention.Art. 15 Notification des demandes de conciliation ou d’arbitrage  Le Greffier de la Cour informe le Secrétariat de la CSCE de toute demande de conciliation ou d’arbitrage, pour transmission immédiate aux Etats participant à la CSCE.Art. 16 Attitude à observer par les parties; mesures conservatoires  1.  Durant la procédure, les parties au différend s’abstiennent de toute action susceptible soit d’aggraver la situation, soit de rendre plus difficile ou d’empêcher le règlement du différend.2.  La commission de conciliation peut attirer l’attention des parties au différend qui lui est soumis sur les mesures qu’elles pourraient prendre afin d’empêcher que le différend ne s’aggrave ou que sa solution ne soit rendue plus difficile.3.  Le tribunal arbitral constitué pour examiner un différend peut indiquer les mesures conservatoires qui devraient être prises par les parties au différend, conformément aux dispositions du par. 4 de l’art. 26.Art. 17 Frais de procédure  Les parties à un différend et toute partie intervenante assument chacune leurs propres frais de procédure.Chapitre II Compétence  Art. 18 Compétence de la commission et du tribunal  1.  Tout Etat partie à la présente Convention peut soumettre à une commission de conciliation tout différend l’opposant à un autre Etat partie, qui n’aurait pu être réglé dans un délai raisonnable par voie de négociation.2.  Un différend peut être soumis à un tribunal arbitral dans les conditions énoncées à l’art. 26.Art. 19 Sauvegarde des modes de règlement existants  1.  La commission de conciliation ou le tribunal arbitral constitué en vue du règlement d’un différend cesse de connaître de ce dernier:a)si, préalablement à la saisine de la commission ou du tribunal, une cour ou un tribunal dont les parties sont juridiquement tenues d’accepter la compétence en ce qui concerne ce différend a été saisi ou si une telle instance a déjà rendu une décision sur le fond de ce différend;b)si les parties au différend ont accepté par avance la compétence exclusive d’un organe juridictionnel autre que le tribunal prévu par la présente Convention et si cet organe est compétent pour trancher, avec force obligatoire, le différend qui lui est soumis, ou si les parties au différend sont convenues de rechercher le règlement de celui-ci exclusivement par d’autres moyens.2.  La commission de conciliation constituée en vue du règlement d’un différend cesse de connaître de ce différend si, même après sa saisine, une cour ou un tribunal dont les parties sont juridiquement tenues d’accepter la compétence est saisi par l’une des parties ou toutes les parties à ce différend.3.  La commission de conciliation sursoit à l’examen d’un différend si un autre organe ayant compétence pour formuler des propositions sur ce même différend en a été saisi antérieurement. Si cette démarche antérieure n’aboutit pas au règlement du différend, la commission reprend ses travaux à la demande des parties au différend ou de l’une d’elles, sous réserve des dispositions du par. 1 de l’art. 26.4.  Un Etat peut, au moment de la signature ou de la ratification de la Convention, ou de l’adhésion à celle-ci, formuler une réserve en vue d’assurer la compatibilité du mécanisme de règlement des différends qu’elle institue avec d’autres modes de règlement des différends résultant d’engagements internationaux applicables à cet Etat.5.  Si, à un moment quelconque, les parties parviennent à régler leur différend, la commission ou le tribunal procède à la radiation de celui-ci après avoir reçu l’assurance écrite de toutes les parties qu’elles ont réglé le différend.6.  Tout désaccord entre les parties au différend quant à la compétence de la commission ou du tribunal est tranché par la commission ou le tribunal.Chapitre III Conciliation  Art. 20 Demande de constitution d’une commission de conciliation  1.  Tout Etat partie à la présente Convention peut, lorsqu’un différend l’oppose à un ou plusieurs autres Etats parties, adresser au Greffier une requête en vue de la constitution d’une commission de conciliation. Deux ou plusieurs Etats parties peuvent également adresser une requête conjointe au Greffier.2.  La constitution d’une commission de conciliation peut également être demandée par voie d’accord entre deux ou plusieurs Etats parties ou entre un ou plusieurs Etats parties et un ou plusieurs autres Etats participant à la CSCE. Cet accord est notifié au Greffier.Art. 21 Constitution de la commission de conciliation  1.  Chaque partie au différend nomme, sur la liste des conciliateurs établie conformément à l’article 3, un conciliateur pour siéger au sein de la commission.2.  Si plus de deux Etats sont parties au même différend, les Etats ayant les mêmes intérêts peuvent convenir de nommer un seul conciliateur. S’ils ne le font pas, le même nombre de conciliateurs est nommé de chaque côté, à concurrence d’un maximum fixé par le Bureau.3.  Tout Etat qui est partie à un différend soumis à une commission de conciliation sans être partie à la présente Convention peut nommer, pour siéger au sein de la commission, une personne choisie soit sur la liste des conciliateurs établie conformément à l’art. 3, soit parmi des ressortissants d’un Etat participant à la CSCE. Dans ce cas, ces derniers ont, aux fins de l’examen du différend, les mêmes droits et obligations que les autres membres de la commission. Ils exercent leurs fonctions en toute indépendance et font la déclaration prescrite à l’article 5 avant de siéger au sein de la commission.4.  Dès réception de la requête ou de l’accord par lequel les Etats parties à un différend demandent la constitution d’une commission de conciliation, le Président de la Cour consulte les parties au différend sur la composition du reste de la commission.5.  Le Bureau nomme trois autres conciliateurs pour siéger au sein de la commission. Ce nombre peut être augmenté ou réduit par le Bureau, pourvu qu’il reste impair. Les membres du Bureau et leurs suppléants figurant sur la liste des conciliateurs peuvent être nommés pour siéger au sein de la commission.6.  La commission élit son président parmi les membres nommés par le Bureau.7.  Le Règlement de la Cour établit les règles applicables si, au début ou en cours de procédure, l’un des membres nommés pour siéger au sein de la commission est récusé, ou s’il n’est pas en mesure de siéger ou refuse de le faire.8.  Toute question relative à l’application du présent article est tranchée par le Bureau à titre préliminaire.Art. 22 Procédure de constitution d’une commission de conciliation  1.  Si la constitution d’une commission de conciliation est demandée par voie de requête, cette dernière précise l’objet du différend, la partie ou les parties contre laquelle ou lesquelles elle est dirigée et le nom du conciliateur ou des conciliateurs nommés par la partie ou les parties requérantes. De même, la requête indique sommairement les modes de règlement utilisés antérieurement.2.  Dès réception d’une requête, le Greffier notifie celle-ci à l’autre partie ou aux autres parties au différend visées par la requête. Cette autre partie ou ces autres parties disposent d’un délai de quinze jours à compter de la notification afin de nommer le conciliateur ou les conciliateurs de leur choix pour siéger au sein de la commission. Si, dans ce délai, une ou plusieurs parties au différend n’ont pas choisi le membre ou les membres de la commission qu’il leur revient de nommer, le Bureau nomme des conciliateurs en nombre approprié. Une telle nomination se fait parmi les conciliateurs désignés conformément à l’art. 3 par la partie ou par chacune des parties en cause ou, si ces parties n’ont pas encore désigné de conciliateurs, parmi les conciliateurs qui n’ont pas été désignés par l’autre partie ou les autres parties au différend.3.  Si la constitution d’une commission de conciliation est demandée par voie d’accord, ce dernier précise l’objet du différend. S’il n’y a pas accord, en tout ou en partie, quant à l’objet du différend, chaque partie peut énoncer sa propre position à cet égard.4.  Lorsque la constitution d’une commission de conciliation est demandée par voie d’accord, chaque partie notifie au Greffier le nom du conciliateur ou des conciliateurs nommés par elle pour siéger au sein de la commission.Art. 23 Procédure de conciliation  1.  La procédure de conciliation est confidentielle et contradictoire. Sous réserve des dispositions des art. 10 et 11 ainsi que du Règlement de la Cour, la commission de conciliation fixe sa procédure après consultation des parties au différend.2.  Avec l’accord des parties au différend, la commission de conciliation peut inviter tout Etat partie à la présente Convention ayant un intérêt à la solution du différend à participer à la procédure.Art. 24 Objectif de la conciliation  La commission de conciliation aide les parties au différend à régler celui‑ci conformément au droit international et aux engagements auxquels ils ont souscrit dans le cadre de la CSCE.Art. 25 Résultat de la procédure de conciliation  1.  Si, en cours de procédure, les parties au différend parviennent, avec l’aide de la commission de conciliation, à une solution mutuellement acceptable, elles consignent les termes de cette solution dans un relevé de conclusions signé par leurs représentants et par les membres de la commission. La signature de ce document met fin à la procédure. Le Conseil de la CSCE est informé du succès de la conciliation par l’intermédiaire du Comité des hauts fonctionnaires.2.  Lorsque la commission de conciliation estime que tous les aspects du différend et toutes les possibilités de règlement ont été examinés, elle élabore un rapport final. Ce rapport comporte les propositions de la commission en vue d’un règlement pacifique du différend.3.  Le rapport de la commission de conciliation est notifié aux parties au différend, qui disposent d’un délai de trente jours pour l’examiner et faire savoir au président de la commission si elles sont prêtes à accepter la solution proposée.4.  Si une partie au différend n’accepte pas le règlement proposé, l’autre partie ou les autres parties ne sont plus liées par leur acceptation.5.  Si les parties au différend n’ont pas accepté la solution proposée dans le délai fixé au par. 3, le rapport est transmis au Conseil de la CSCE par l’intermédiaire du Comité des hauts fonctionnaires.6.  Lorsqu’une partie fait défaut lors de la conciliation ou abandonne une procédure après qu’elle a été ouverte, un rapport est également établi afin de notifier immédiatement cette situation au Conseil de la CSCE par l’intermédiaire du Comité des hauts fonctionnaires.Chapitre IV L’arbitrage  Art. 26 Demande de constitution d’un tribunal arbitral  1.  Une demande d’arbitrage peut être formée à tout moment par voie d’accord entre deux ou plusieurs Etats parties à la présente Convention ou entre un ou plusieurs Etats parties à la Convention et un ou plusieurs autres Etats participant à la CSCE.2.  Les Etats parties à la Convention peuvent à tout moment, par notification adressée au Dépositaire, déclarer reconnaître comme obligatoire de plein droit et sans accord spécial la compétence d’un tribunal arbitral sous réserve de réciprocité. Cette déclaration peut être faite sans limitation de durée ou pour un délai déterminé; elle peut être faite pour tous les différends ou exclure les différends soulevant des questions concernant l’intégrité territoriale, la défense nationale, un titre de souveraineté sur le territoire national ou des revendications concurrentes en ce qui concerne la juridiction sur d’autres zones.3.  Une demande d’arbitrage ne peut être formée par voie de requête adressée au Greffier de la Cour contre un Etat partie à la Convention ayant fait la déclaration prévue au par. 2 qu’une fois qu’un délai de trente jours se sera écoulé après que le rapport de la commission de conciliation chargée d’examiner le différend aura été transmis au Conseil de la CSCE conformément aux dispositions du par. 5 de l’art. 25.4.  Lorsqu’un différend est soumis à un tribunal arbitral conformément au présent article, le tribunal peut, de sa propre autorité ou à la demande des parties au différend ou de l’une d’elles, indiquer les mesures conservatoires qui devraient être prises par les parties au différend afin d’empêcher que le différend ne s’aggrave, que sa solution ne soit rendue plus difficile ou qu’une sentence ultérieure du tribunal ne risque d’être inapplicable du fait de l’attitude des parties ou de l’une des parties au différend.Art. 27 Saisine d’un tribunal arbitral  1.  Si une demande d’arbitrage est formulée par voie d’accord, ce dernier précise l’objet du différend. S’il n’y a pas d’accord, en tout ou en partie, sur l’objet du différend, chaque partie peut énoncer sa propre position à cet égard.2.  Si une demande d’arbitrage est formulée par voie de requête, cette dernière précise l’objet du différend, l’Etat ou les Etats parties à la présente Convention contre lequel ou lesquels elle est dirigée et les principaux éléments de fait et de droit sur lesquels elle est fondée. Dès réception de la requête, le Greffier notifie celle-ci à l’autre Etat ou aux autres Etats visés par la requête.Art. 28 Constitution du tribunal arbitral  1.  Lorsqu’une demande d’arbitrage est formulée, un tribunal arbitral est constitué.2.  Les arbitres désignés par les parties au différend conformément aux dispositions de l’art. 4 sont membres de droit du tribunal. Lorsque plus de deux Etats sont parties au même différend, les Etats ayant les mêmes intérêts peuvent convenir de nommer un seul arbitre.3.  Le Bureau nomme parmi les arbitres, pour siéger au tribunal, un nombre de membres supérieur d’au moins une unité à celui des membres de droit. Les membres du Bureau et leurs suppléants figurant sur la liste des arbitres peuvent être nommés pour siéger au tribunal.4.  Si un membre de droit du tribunal est empêché ou s’il a eu à connaître antérieurement, à quelque titre que ce soit, de l’affaire faisant l’objet du différend soumis au tribunal, ce membre est remplacé par son suppléant. Si ce dernier se trouve dans la même situation, l’Etat concerné procède à la nomination d’un membre aux fins de l’examen du différend selon les modalités prévues au par. 5. En cas de doute sur la capacité d’un membre ou de son suppléant de siéger au sein du tribunal, le Bureau décide.5.  Tout Etat qui est partie à un différend soumis à un tribunal arbitral sans être partie à la présente Convention peut nommer pour siéger au sein du tribunal une personne choisie soit sur la liste des arbitres établie conformément aux dispositions de l’article 4, soit parmi des ressortissants d’un Etat participant à la CSCE. Toute personne ainsi désignée doit remplir les conditions énoncées au par. 2 de l’art. 4; elle a, aux fins de l’examen du différend, les mêmes droits et obligations que les autres membres du tribunal. Elle exerce ses fonctions en toute indépendance et fait la déclaration prescrite à l’art. 5 avant de siéger au sein du tribunal.6.  Le tribunal élit son président parmi les membres nommés par le Bureau.7.  En cas d’empêchement d’un membre du tribunal nommé par le Bureau, il n’est pas procédé à son remplacement, sauf si le nombre des membres nommés par le Bureau devient inférieur à celui des membres de droit ou des membres nommés par les parties au différend conformément au par. 5. Dans ce cas, un ou plusieurs nouveaux membres sont nommés par le Bureau en application des par. 3 et 4 du présent article. A moins que le membre défaillant ne soit le président du tribunal, il n’est pas procédé à l’élection d’un nouveau président dans le cas de la nomination d’un ou de plusieurs nouveaux membres.Art. 29 Procédure d’arbitrage  1.  La procédure d’arbitrage est contradictoire et conforme aux principes du procès équitable. Elle comporte une phase écrite et une phase orale.2.  Le tribunal arbitral dispose, vis-à-vis des parties au différend, des pouvoirs d’instruction et d’investigation nécessaires à l’accomplissement de sa tâche.3.  Tout Etat participant à la CSCE qui estime avoir un intérêt juridique particulier susceptible d’être affecté par la décision du tribunal peut, dans les quinze jours suivant la transmission de la notification effectuée par le Secrétariat de la CSCE conformément à l’art. 15, adresser au Greffier de la Cour une requête aux fins d’intervention. Cette requête est immédiatement transmise aux parties au différend et au tribunal constitué pour examiner le différend.4.  Si l’Etat intervenant établit l’existence d’un tel intérêt, il est autorisé à participer à la procédure dans la mesure nécessaire à la protection de cet intérêt. La partie pertinente de la décision du tribunal lie l’Etat intervenant.5.  Les parties au différend disposent d’un délai de trente jours pour faire parvenir au tribunal leurs observations sur la requête aux fins d’intervention. Le tribunal se prononce sur la recevabilité de cette demande.6.  Les débats devant le tribunal se déroulent à huis clos, à moins que le tribunal n’en décide autrement à la demande des parties au différend.7.  En cas de défaut d’une partie ou de plusieurs parties au différend, l’autre partie ou les autres parties peuvent demander au tribunal de lui ou de leur adjuger ses ou leurs conclusions. Dans ce cas, le tribunal rend sa sentence après s’être assuré de sa compétence et du bien-fondé des arguments de la partie ou des parties participant à la procédure.Art. 30 Rôle du tribunal arbitral  Le rôle du tribunal arbitral est de trancher, conformément au droit international, les différends qui lui sont soumis. La présente disposition ne porte pas atteinte à la faculté pour le tribunal, si les parties au différend sont d’accord, de statuer ex aequo et bono.Art. 31 Sentence du tribunal arbitral  1.  La sentence du tribunal arbitral est motivée. Si elle n’exprime pas, en tout ou en partie, l’opinion unanime des membres du tribunal, ceux-ci peuvent y joindre l’exposé de leur opinion individuelle ou dissidente.2.  Sous réserve du par. 4 de l’art. 29, la sentence du tribunal n’est obligatoire que pour les parties au différend et dans le cas qui a été décidé.3.  La sentence est définitive et n’est susceptible d’aucun appel. Toutefois, les parties au différend ou l’une d’elles peuvent demander au tribunal de procéder à l’interprétation de la sentence en cas de contestation sur son sens ou sa portée. A moins que les parties au différend n’en décident autrement, cette demande doit être formulée au plus tard dans les six mois suivant la communication de la sentence. Après avoir reçu les observations des parties au différend, le tribunal procède à l’interprétation de la sentence aussitôt que possible.4.  Une demande en révision de la sentence ne peut être présentée qu’en raison de la découverte d’un fait de nature à exercer une influence décisive et qui, avant le prononcé de la sentence, était inconnu du tribunal et de la partie ou des parties au différend demandant la révision. La demande en révision doit être formulée au plus tard dans les six mois suivant la découverte du fait nouveau. Aucune demande de révision ne peut être faite après une période de dix ans suivant la date de la sentence.5.  Dans la mesure du possible, l’examen d’une demande d’interprétation ou d’une demande en révision incombe au tribunal qui a rendu la sentence; si le Bureau constate que cela est impossible, il est procédé à la constitution d’un nouveau tribunal conformément aux dispositions de l’Art. 28.Art. 32 Publication de la sentence arbitrale  La sentence arbitrale est publiée par les soins du Greffier. Une copie certifiée conforme est communiquée aux parties au différend et au Conseil de la CSCE par l’intermédiaire du Comité des hauts fonctionnaires.Chapitre V Dispositions finales  Art. 33 Signature et entrée en vigueur  1.  La présente Convention est ouverte, auprès du Gouvernement de la Suède, à la signature des Etats participant à la CSCE jusqu’au 31 mars 1993. Elle est soumise à ratification.2.  Les Etats participant à la CSCE qui n’ont pas signé la Convention peuvent y adhérer ultérieurement.3.  La Convention entre en vigueur deux mois après la date de dépôt du douzième instrument de ratification ou d’adhésion.4.  Pour tout Etat qui la ratifie ou y adhère après le dépôt du douzième instrument de ratification ou d’adhésion, la Convention entre en vigueur deux mois après le dépôt de son instrument de ratification ou d’adhésion.5.  Le Gouvernement de la Suède assure les fonctions de Dépositaire de la Convention.Art. 34 Réserves  La présente Convention ne peut faire l’objet d’aucune réserve qu’elle n’autorise expressément.Art. 35 Amendements  1.  Les amendements à la présente Convention doivent être adoptés conformément aux paragraphes qui suivent.2.  Tout Etat partie à la Convention peut formuler des propositions d’amendement à celle-ci, lesquelles sont communiquées par le Dépositaire au Secrétariat de la CSCE pour transmission aux Etats participant à la CSCE.3.  Si le Conseil de la CSCE adopte le texte d’amendement proposé, celui-ci est communiqué par le Dépositaire aux Etats parties à la Convention pour acceptation, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.4.  Tout amendement ainsi adopté entre en vigueur le trentième jour après que tous les Etats parties à la Convention auront informé le Dépositaire de leur acceptation de cet amendement.Art. 36 Dénonciation  1.  Tout Etat partie à la présente Convention peut, à tout moment, dénoncer celle‑ci par une notification adressée au Dépositaire.2.  Une telle dénonciation prend effet un an après la date de réception de la notification par le Dépositaire.3.  Toutefois, la Convention continue de s’appliquer à l’Etat auteur de la dénonciation pour les procédures en cours au moment de l’entrée en vigueur de la dénonciation. Ces procédures se poursuivent jusqu’à leur terme.Art. 37 Notifications et communications  Les notifications et les communications incombant au Dépositaire sont adressées au Greffier et au Secrétariat de la CSCE et communiquées ensuite aux Etats participant à la CSCE.Art. 38 Etats qui ne sont pas parties à la présente Convention  Il est confirmé que, conformément au droit international, aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme créant des obligations ou des engagements quelconques pour des Etats participant à la CSCE qui ne sont pas parties à la Convention, à moins qu’ils ne soient expressément prévus et expressément acceptés par écrit par ces Etats.Art. 39 Dispositions transitoires  1.  Dans les quatre mois suivant l’entrée en vigueur de la présente Convention, la Cour procède à l’élection de son Bureau, à l’adoption de son Règlement et à la désignation du Greffier conformément aux dispositions des art. 7, 9 et 11. Le Gouvernement hôte de la Cour prend les dispositions nécessaires en coopération avec le Dépositaire.2.  Tant que le Greffier n’est pas nommé, les fonctions prévues au par. 5 de l’art. 3 et au par. 7 de l’art. 4 sont exercées par le Dépositaire.SignaturesFait à Stockholm, le 15 décembre 1992, en allemand, anglais, espagnol, français, italien et russe, les six langues faisant également foi.(Suivent les signatures)Protocole financier établi conformément à l’art. 13 de la Convention Adopté à Prague le 28 avril 1993Art. 1 Frais de la Cour  1.  Tous les frais de la Cour établie par la Convention relative à la conciliation et à l’arbitrage au sein de la CSCE (ci-après dénommée «la Convention») sont supportés par les Etats parties à la Convention. Les frais relatifs aux conciliateurs et aux arbitres sont supportés par la Cour.2.  Les obligations de l’Etat du siège en matière de dépenses relatives aux locaux et au mobilier mis à la disposition de la Cour, à leur entretien, leur assurance et leur protection, ainsi qu’aux charges courantes, font l’objet d’un échange de lettres entre la Cour, agissant avec le consentement des Etats parties à la Convention et en leur nom, et l’Etat du siège.Art. 2 Contributions au budget de la Cour  1.  Les contributions au budget de la Cour sont réparties entre les Etats parties à la Convention conformément au barème de répartition applicable au sein de la CSCE, adapté en fonction de la différence numérique entre les Etats participant à la CSCE et les Etats parties à la Convention.2.  Si un Etat ratifie la Convention ou y adhère après son entrée en vigueur, sa contribution est égale, pour l’exercice en cours, à un douzième de sa quote-part du barème adapté, tel qu’établi conformément au par. 1 du présent article, pour chaque mois entier de l’exercice restant à courir à la date à laquelle la Convention entre en vigueur pour cet Etat.3.  Lorsqu’un Etat qui n’est pas partie à la Convention soumet un différend à la Cour en application des dispositions de l’art. 20, par. 2, ou de l’art. 26, par. 1, de la Convention, il contribue au budget de la Cour, pendant la durée de la procédure, comme s’il était partie à la Convention.Aux fins de l’application du présent paragraphe, la procédure de conciliation est réputée commencer le jour où le Greffier reçoit la notification de l’accord des parties sur la constitution d’une commission et prendre fin le jour où la commission notifie son rapport aux parties. Si une partie abandonne la procédure, celle-ci est réputée prendre fin le jour de la notification du rapport prévu à l’art. 25, par. 6, de la Convention. La procédure d’arbitrage est réputée commencer le jour où le Greffier reçoit la notification de l’accord des parties sur la constitution d’un tribunal et prendre fin le jour où le tribunal rend sa sentence.Art. 3 Année budgétaire et budget  1.  L’année budgétaire commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.2.  Le Greffier, agissant de concert avec le Bureau de la Cour, établit chaque année un projet de budget pour la Cour. Le projet de budget pour l’exercice à venir est soumis aux Etats parties à la Convention avant le 15 septembre.3.  Le budget est adopté par les représentants des Etats parties à la Convention. L’examen et l’adoption du budget se font à Vienne, sauf si les Etats parties à la Convention en décident autrement. Dès l’adoption du budget pour l’année budgétaire considérée, le Greffier demande aux Etats parties à la Convention de verser leur contribution.Si le budget n’a pas été adopté au 31 décembre, la Cour fonctionne sur la base du budget précédent et, sans préjudice d’adaptations ultérieures, le Greffier demande aux Etats parties à la Convention de verser leur contribution conformément à ce budget.Le Greffier demande aux Etats parties à la Convention de mettre à disposition cinquante pour cent de leur contribution au 1er janvier et les cinquante pour cent restants au 1er avril.4.  Sauf décision contraire des représentants des Etats parties à la Convention, le budget est établi en francs suisses et les contributions des Etats sont versées en cette monnaie.5.  Un Etat qui ratifie la Convention ou y adhère après son entrée en vigueur verse sa première contribution au budget dans les deux mois qui suivent la demande faite par le Greffier.6.  Les Etats qui, sans être parties à la Convention, soumettent un différend à la Cour versent leur contribution dans les deux mois qui suivent la demande faite par le Greffier.7.  L’année de l’entrée en vigueur de la Convention, les Etats parties à la Convention versent leur contribution au budget dans les deux mois qui suivent la date du dépôt du douzième instrument de ratification de la Convention. A titre préliminaire, ce budget est fixé à 250 000 francs suisses.Art. 4 Dépenses, paiements et budget révisé  1.  Le budget adopté autorise le Greffier, sous la responsabilité du Bureau de la Cour, à engager les dépenses et à effectuer les paiements, à concurrence des montants adoptés et aux fins approuvées.2.  Le Greffier est habilité, sous la responsabilité du Bureau de la Cour, à procéder à des transferts entre chapitres et articles du budget, à concurrence de 15 % du montant de ceux-ci. Tous ces transferts doivent être signalés par le Greffier dans l’état financier mentionné à l’art. 9 du présent Protocole.3.  Les obligations non exécutées à la fin d’un exercice sont reportées sur l’exercice suivant.4.  Si les circonstances l’y obligent, et après un examen attentif des ressources disponibles en vue de dégager des économies, le Greffier est autorisé à soumettre à l’adoption des représentants des Etats parties à la Convention un budget révisé, lequel peut comporter des demandes de dotations supplémentaires.5.  Tout excédent au titre d’un exercice donné est déduit des contributions fixées pour l’exercice suivant celui au cours duquel les comptes ont été approuvés par les représentants des Etats parties à la Convention. Tout déficit est imputé sur l’exercice suivant, sauf si les représentants des Etats parties à la Convention décident d’exiger des contributions supplémentaires.Art. 5 Fonds de roulement  Un fonds de roulement peut être créé si les Etats parties à la Convention l’estiment nécessaire. Il est alimenté par les Etats parties à la Convention.Art. 6 Indemnités et allocations forfaitaires  1.  Les membres du Bureau de la Cour, des commissions de conciliation et des tribunaux arbitraux reçoivent une indemnité journalière pour chaque jour où ils exercent leurs fonctions.2.  Les membres du Bureau de la Cour reçoivent en outre une allocation annuelle forfaitaire.3.  L’indemnité journalière et l’allocation annuelle forfaitaire sont arrêtées par les représentants des Etats parties à la Convention.Art. 7 Traitements, sécurité sociale et pensions  1.  Le Greffier et tout autre membre du personnel du Greffe désigné conformément à l’art. 9 de la Convention perçoivent un traitement arrêté par les représentants des Etats parties à la Convention.2.  Le personnel du Greffe demeure limité au strict minimum nécessaire pour assurer le fonctionnement de la Cour.3.  Les représentants des Etats parties à la Convention veillent à ce que le Greffier et le personnel du Greffe bénéficient d’un régime de sécurité sociale et d’une pension de retraite appropriés.Art. 8 Frais de mission  1.  Les frais occasionnés par des missions strictement indispensables à l’exercice de leurs fonctions sont remboursés aux membres du Bureau de la Cour, des commissions de conciliation et des tribunaux arbitraux ainsi qu’au Greffier et au personnel du Greffe.2.  Les frais occasionnés par des missions comprennent les frais effectifs de transport, y compris les faux frais normalement liés au transport, ainsi qu’une indemnité journalière de mission Pour couvrir toutes les dépenses relatives aux repas, au logement, aux gratifications et pourboires, ainsi que les autres frais personnels. L’indemnité journalière de mission est arrêtée par les représentants des Etats parties à la Convention.Art. 9 Comptabilité  1.  Sous l’autorité du Bureau de la Cour, le Greffier s’assure qu’une comptabilité appropriée de toutes les transactions est tenue et que tous les paiements sont dûment autorisés.2.  Sous l’autorité du Bureau de la Cour, le Greffier soumet aux Etats parties à la Convention, au plus tard le 1er mars, un état financier annuel faisant apparaître, pour l’exercice précédent:a)les recettes et les dépenses afférentes à tous les comptes;b)la situation en matière de crédits budgétaires;c)l’actif et le passif financiers en fin d’exercice.Art. 10 Vérification des comptes  1.  Les comptes de la Cour sont vérifiés par deux commissaires aux comptes, de nationalité différente, désignés pour des périodes de trois ans renouvelables par les représentants des Etats parties à la Convention.Les personnes qui figurent ou ont figuré sur les listes de conciliateurs ou d’arbitres ou qui ont perçu de la Cour une rémunération au titre de l’art. 7 du présent Protocole ne peuvent être commissaires aux comptes.2.  Les commissaires aux comptes procèdent annuellement à la vérification des comptes. Ils vérifient notamment la bonne tenue des livres, l’état de l’actif et du passif, ainsi que les comptes. Les comptes sont disponibles au plus tard le 1er mars, aux fins de vérification annuelle et d’inspection.3.  Les commissaires aux comptes procèdent à toute vérification qu’ils estiment nécessaire afin de certifier:a)que l’état financier annuel qui leur est soumis est véridique et conforme aux livres et registres de la Cour;b)que les transactions financières figurant à cet état ont été effectuées conformément aux règles pertinentes, aux dispositions budgétaires et aux autres directives applicables; etc)que les fonds en dépôt et en liquide ont été contrôlés d’après les certificats émanant directement des dépositaires ou par décompte effectif.4.  Le Greffier accorde aux commissaires aux comptes l’assistance et les moyens nécessaires à l’exercice de leurs fonctions. Les commissaires ont notamment accès aux livres de comptes, registres et documents qui, à leur avis, sont nécessaires à la vérification.5.  Les commissaires aux comptes établissent un rapport annuel certifiant les comptes et exposant les commentaires auxquels la vérification donne lieu. Ils peuvent également, à cette occasion, émettre les observations qu’ils jugent nécessaires sur l’efficacité des procédures financières, le système comptable et le contrôle financier interne.6.  Le rapport est soumis aux représentants des Etats parties à la Convention dans un délai maximal de quatre mois après la fin de l’exercice budgétaire auquel les comptes se rapportent. Il est transmis préalablement au Greffier afin que celui‑ci dispose d’au moins quinze jours pour fournir les explications et justifications qu’il peut estimer nécessaires.7.  Outre la vérification annuelle des comptes, les commissaires ont accès à tout moment, pour les vérifier, aux livres, à l’état de l’actif et du passif et aux comptes.8.  Sur la base du rapport de vérification, les représentants des Etats parties à la Convention approuvent l’état financier annuel ou adoptent toute autre mesure appropriée.Art. 11 Compte de versement spécial  1.  Un compte de versement spécial peut être créé par les Etats parties à la Convention, dans le but d’alléger les frais de procédure des Etats parties aux différends soumis à la Cour qui éprouvent des difficultés à s’en acquitter. Il est alimenté par les contributions volontaires des Etats parties à la Convention.2.  Un Etat partie à un différend soumis à la Cour qui souhaite bénéficier d’une allocation du compte de versement spécial soumet une demande en ce sens au Greffier, en l’accompagnant d’un état prévisionnel détaillé de ses frais de procédure.Le Bureau de la Cour examine cette demande et adresse une recommandation aux représentants des Etats parties à la Convention, lesquels décident s’il convient d’accéder à la demande et dans quelle mesure.A l’issue de l’examen de l’affaire, l’Etat qui a bénéficié d’une allocation du compte de versement spécial adresse au Greffier, pour examen par le Bureau, un état détaillé des frais de procédure qu’il a effectivement engagés et procède, le cas échéant, au remboursement des sommes excédant les frais effectifs.Art. 12 Mode de décision  Toutes les décisions des Etats parties à la Convention ou de leurs représentants dans le cadre du présent Protocole sont prises par consensus.Art. 13 Amendements  Les amendements au présent Protocole sont adoptés conformément aux dispositions de l’art. 35 de la Convention. Le Bureau de la Cour peut donner son avis sur les amendements proposés au Secrétariat de la CSCE, aux fins de transmission aux Etats participant à la CSCE.Le présent Protocole, établi en langues allemande, anglaise, espagnole, française, italienne et russe, les textes dans les six langues faisant également foi, et adopté par le Comité des hauts fonctionnaires à Prague le 28 avril 1993 conformément à l’art. 13 de la Convention relative à la conciliation et à l’arbitrage au sein de la CSCE, est déposé auprès du Gouvernement de la Suède.Champ d’application le 12 mars 20194 4 RO 1995 4392, 2002 3682, 2008 87, 2019 1033. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).Etats partiesRatificationAdhésion (A)Entrée en vigueurAlbanie10 juin199610 août1996Allemagne*29 septembre1994  5 décembre1994Arménie  8 octobre2001  8 décembre2001Autriche*14 novembre199514 janvier1996Bélarus  7 février2000 A  7 avril2000Bosnie et Herzégovine14 novembre200014 janvier2001Chypre16 février1994  5 décembre1994Croatie  4 novembre1993  5 décembre1994Danemark*23 août1994  5 décembre1994Finlande*20 février199520 avril1995France13 août1993  5 décembre1994Grèce*22 août199522 octobre1995Hongrie  2 juin1995  2 août1995Italie  5 octobre1994  5 décembre1994Lettonie25 juillet199725 septembre1997Liechtenstein*15 juillet1994  5 décembre1994Lituanie*19 décembre1997 A19 février1998Luxembourg18 juin200318 août2003Macédoine du Nord*21 avril1998 A21 juin1998Malte*  6 avril2001  6 juin2001Moldova1er février19991er avril1999Monaco14 octobre1993  5 décembre1994Monténégro15 avril2016 A15 juin2016Norvège  8 septembre1998  8 novembre1998Ouzbékistan24 janvier1996 A24 mars1996Pologne*  9 décembre1993  5 décembre1994Portugal  9 août2000  9 octobre2000Roumanie*22 mai199622 juillet1996Saint-Marin18 novembre199418 janvier1995Slovénie11 mai1994  5 décembre1994Suisse*23 décembre1993  5 décembre1994Suède*25 novembre1993  5 décembre1994Tadjikistan24 mars1995 A24 mai1995Ukraine12 décembre199512 février1996*Réserves et déclarations, voir ci-après.Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO.Réserves et déclarations Suisse En application de l’art. 19, par. 4, le Conseil fédéral suisse réserve les procédures de conciliation et juridictionnelles prévues dans les traités bilatéraux conclus et à conclure par la Suisse, pour autant que ces procédures puissent être unilatéralement déclenchées. Il réserve également les procédures de conciliation et juridictionnelles convenues ou à convenir ad hoc pour un différend particulier ou une série de différends particuliers.


text: 0.193.235.11  RO 2013 1585Echange de lettres des 19 février/12 mars 2013 entre la Suisse et la Cour de conciliation et d’arbitrage au sein de l’OSCE portant sur la mise à disposition de la Cour de nouveaux locauxEntré en vigueur le 12 mars 2013 (Etat le 12  mars 2013)Texte originalCour de conciliation etd’arbitrage au sein de l’OSCELe PrésidentGenève, le 12 mars 2013Monsieur Yves RossierSecrétaire d’Etat SEEPalais fédéral Ouest3003 BerneMonsieur le Secrétaire d’Etat,Je me réfère à votre lettre du 19 février 2013, dont la teneur était la suivante:«Conformément à l’Echange de lettres des 23 octobre/12 novembre 1997 entre la Suisse et la Cour de conciliation et d’arbitrage de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) portant sur les dépenses relatives aux locaux de la Cour et à leur équipement initial1, la Confédération met à disposition de la Cour des locaux appropriés à Genève, et cela à titre gratuit. Cet engagement n’a pas été modifié par l’Echange de lettres des 15 août/22 septembre 2008 entre la Suisse et la Cour de conciliation et d’arbitrage au sein de l’OSCE2, celui-ci visant uniquement à formaliser la mise à disposition de nouveaux locaux à la rue de Varembé 9–11 (second étage) suite à la décision du canton de Genève de vendre la Villa Rive-Belle dans laquelle la Cour était préalablement logée. Depuis lors et d’entente avec la Cour, des discussions ont eu lieu en vue de reloger la Cour à l’Avenue de France 23, 1202 Genève.Par la présente, la Confédération propose à la Cour de formaliser ce relogement à l’Avenue de France et de confirmer qu’il a lieu aux mêmes conditions que dans les précédents locaux. En particulier, l’engagement de la Confédération suisse de mettre à disposition de la Cour, pour la réunion annuelle de son Bureau, un espace de réunion équivalent à la salle dont la Cour disposait à la Villa Rive-Belle est maintenu.Il est également rappelé, qu’en vertu de l’Echange de lettres des 23 octobre/ 12 novembre 1997 susmentionné, au cas où il apparaîtrait que la Cour a besoin de plus d’espace, la question serait examinée avec sa présidence par les autorités suisses et l’on rechercherait dans le consensus une solution appropriée. Cette disposition reste bien entendu applicable, notamment pour répondre aux besoins de la Cour pouvant découler d’une affaire dont elle serait saisie.Afin de simplifier à l’avenir la mise à disposition de locaux adéquats pour la Cour et dans le respect de l’Echange de lettres des 23 octobre/12 novembre 1997, la Confédération suisse propose à la Cour de prévoir d’ores et déjà la possibilité que la Confédération mette à disposition de la Cour d’autres locaux si un relogement devait s’avérer ultérieurement opportun. La Confédération propose que, le cas échéant, un tel relogement puisse avoir lieu d’entente entre la Cour et la Confédération suisse en application du présent Echange de lettres et sans qu’il soit nécessaire à cet effet de procéder à un nouvel Echange de lettres, étant entendu que les engagements de la Confédération conformément à l’Echange de lettres des 23 octobre/12 novembre 1997 restent en vigueur.Le règlement de la situation des équipements telle qu’évoquée dans l’Echange de lettres des 15 août/22 septembre 20083 portant sur la mise à disposition de la Cour de nouveaux locaux et sur la rétrocession du mobilier à la Confédération a depuis lors été définitivement exécuté.Je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir si ce qui précède rencontre votre approbation. Dans l’affirmative, la présente lettre et votre réponse constitueront un accord par voie d’échange de lettres pris en exécution de l’Echange de lettres des 23 octobre/12 novembre 1997. Le présent Accord entrera en vigueur à la date de votre réponse et il abrogera et remplacera l’Echange de lettres des 15 août/22 septembre 20084 susmentionné.»J’ai l’honneur de communiquer que ce qui précède rencontre l’approbation de la Cour de conciliation et d’arbitrage au sein de l’OSCE.1 RS 0.193.235.12 RO 2009 25313 [RO 2009 2531]4 [RO 2009 2531]


text: 0.193.271  RO 1996 1242; FF 1994 I 1154Texte originalProtocole facultatifconcernant le règlement obligatoire des différends relatifs à la Constitution internationale des télécommunications, à la Convention de l’Union internationale des télécommunications et aux Règlements administratifsConclu à Genève le 22 décembre 1992Approuvé par l’Assemblée fédérale le 14 juin 19941Instrument de ratification déposé par la Suisse le 15 septembre 1994Entré en vigueur pour la Suisse le 15 septembre 1994 (Etat le 25  juillet 2018)1 RO 1996 1254Au moment de procéder à la signature de la Constitution de l’Union internationale des télécommunications2 et de la Convention de l’Union internationale des télécommunications3 (Genève, 1992), les plénipotentiaires soussignés ont signé le présent Protocole facultatif concernant le règlement obligatoire des différends.Les Membres de l’Union, parties au présent Protocole facultatif,exprimant le désir de recourir, pour ce qui les concerne, à l’arbitrage obligatoire pour le règlement de tout différend relatif à l’interprétation ou à l’application de la Constitution, de la Convention ou des Règlements administratifs prévus à l’art. 4 de la Constitution,sont convenus des dispositions suivantes:2 RS 0.784.013 RS 0.784.02Art. 1 A moins qu’un des modes de règlement énumérés à l’art. 56 de la Constitution n’ait été choisi d’un commun accord, les différends relatifs à l’interprétation ou à l’application de la Constitution, de la Convention ou des Règlements administratifs prévus à l’art. 4 de la Constitution sont, à la demande d’une des parties, soumis à un arbitrage obligatoire. La procédure est celle de l’art. 41 de la Convention, dont le par. 5 (numéro 511) est complété comme il suit:«5.Dans le délai de trois mois à compter de la date de réception de la notification de la demande d’arbitrage, chacune des deux parties en cause désigne un arbitre. Si, à l’échéance de ce délai, l’une des parties n’a pas désigné son arbitre, cette désignation est faite, à la demande de l’autre partie, par le Secrétaire général, qui procède conformément aux dispositions des numéros 509 et 510 de la Convention.»Art. 2 Le présent Protocole sera ouvert à la signature des Membres au moment où ils signeront la Constitution et la Convention. Il sera ratifié, accepté ou approuvé par tout Membre signataire selon ses règles constitutionnelles. Il sera ouvert à l’adhésion de tous les Membres parties à la Constitution et la Convention et de tous les Etats qui deviendront Membres de l’Union. L’instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion sera déposé auprès du Secrétaire général.Art. 3 Le présent Protocole entrera en vigueur, pour les parties qui l’auront ratifié, accepté, approuvé, ou qui y auront adhéré, à la même date que la Constitution et la Convention, à condition qu’au moins deux instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion le concernant aient été déposés à cette date. Sinon, il entrera en vigueur le trentième jour suivant la date de dépôt du second instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.Art. 4 Le présent Protocole peut être amendé par les parties à celui‑ci pendant une Conférence de plénipotentiaires de l’Union.Art. 5 Tout Membre partie au présent Protocole peut le dénoncer par une notification adressée au Secrétaire général, une telle dénonciation produisant son effet à l’expiration d’une période d’un an à partir de la date de réception, par le Secrétaire général, de ladite notification.Art. 6 Le Secrétaire général notifie à tous les Membres:a)les signatures apposées au présent Protocole et le dépôt de chaque instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion;b)la date à laquelle le présent Protocole sera entré en vigueur;c)la date d’entrée en vigueur de tout amendement;d)la date effective de toute dénonciation.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé le présent Protocole en un exemplaire dans chacune des langues anglaise, arabe, chinoise, espagnole, française et russe, le texte français faisant foi en cas de divergence; cet exemplaire restera déposé aux archives de l’Union internationale des télécommunications, laquelle en remettra une copie à chacun des pays signataires.Fait à Genève, le 22 décembre 1992(Suivent les signatures)Champ d’application le 25 juillet 20184 4 RO 1996 1242, 2004 2983, 2007 4185, 2018 2905. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).Etats partiesRatificationAdhésion (A)Entrée en vigueurAfrique du Sud30 juin1994 A1er juillet1994Australie29 septembre199429 septembre1994Autriche23 octobre199723 octobre1997Bahreïn12 juillet199612 juillet1996Barbade28 juillet199828 juillet1998Bélarus15 juin19941er juillet1994Belgique18 août199718 août1997Belize  7 décembre1993 A1er juillet1994Bénin24 avril199724 avril1997Bosnie et Herzégovine  2 septembre1994 A  2 septembre1994Botswana12 octobre199812 octobre1998Canada21 juin19931er juillet1994Chili  2 septembre1998  2 septembre1998Chypre1er novembre19951er novembre1995Colombie  2 avril1997  2 avril1997Congo (Brazzaville)  9 août1994 A  9 août1994Corée (Sud)  5 août1994  5 août1994Danemark18 juin19931er juillet1994Egypte15 mai199615 mai1996El Salvador25 mai199825 mai1998Emirats arabes unis  2 août1995  2 août1995Estonie23 janvier199623 janvier1996Finlande30 mai199630 mai1996Grèce25 septembre199825 septembre1998Guinée  5 août1994  5 août1994Irlande16 octobre199616 octobre1996Islande17 novembre199717 novembre1997Italie  3 mai1996  3 mai1996Japon18 janvier199518 janvier1995Jordanie16 octobre199516 octobre1995Kenya25 août199425 août1994Kiribati10 janvier2007 A10 janvier2007Koweït  6 juin1997  6 juin1997Laos24 janvier1994 A1er juillet1994Lettonie1er juin20011er juin2001Libye10 juillet2007 A10 juillet2007Liechtenstein  2 janvier1995  2 janvier1995Lituanie  7 décembre2006  7 décembre2006Luxembourg  5 février1997  5 février1997Madagascar  3 juin1996  3 juin1996Malte30 août199530 août1995Maurice  6 décembre1993 A1er juillet1994Mexique27 septembre19931er juillet1994Monaco  5 août1997  5 août1997Nouvelle-Zélande  6 décembre1994  6 décembre1994Oman18 mai19941er juillet1994Ouzbékistan22 septembre1994 A22 septembre1994Panama13 juillet199813 juillet1998Pays-Bas13 juin199613 juin1996    Aruba13 juin199613 juin1996    Curaçao13 juin199613 juin1996    Partie caraïbe (Bonaire,     Sint Eustatius et Saba)13 juin199613 juin1996    Sint Maarten13 juin199613 juin1996Pérou30 septembre1994 A30 septembre1994Philippines23 mai199623 mai1996Portugal30 novembre199530 novembre1995Royaume-Uni27 juin19941er juillet1994Saint-Marin31 août199431 août1994Serbie11 octobre1995 A11 octobre1995Slovénie12 décembre199412 décembre1994Soudan13 février199713 février1997Suède15 septembre199415 septembre1994Suisse15 septembre199415 septembre1994Togo19 septembre1994 A19 septembre1994Tunisie27 octobre199727 octobre1997Turquie  3 mai2000  3 mai2000Uruguay1er octobre19981er octobre1998Vietnam19 juin199619 juin1996Zimbabwe  5 décembre1994  5 décembre1994