text: 87.2 - Loi encourageant la construction de logements à caractère social    87.2  Loi encourageant la construction de logements à caractère  social  du 26.09.1985 (version entrée en vigueur le 01.01.2011)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l'acces- sion à la propriété de logements (art. 35 à 46);  Vu l'ordonnance fédérale du 30 novembre 1981 relative à la loi fédérale en- courageant la construction et l'accession à la propriété de logements (art. 13 à  33);  Vu la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des  personnes à l'étranger;  Vu le message du Conseil d'Etat du 26 mars 1985;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Dispositions générales  Art.  1 But 1 La présente loi a pour but:  a) de compléter l'aide fédérale octroyée en vertu de la législation fédérale;  b) de faciliter la construction et l'acquisition de logements sociaux par des  personnes à l'étranger (art. 22 et ss de la présente loi).  Art.  2 Destinataires de l'aide 1 L'aide mentionnée à l'article premier lettre a est destinée aux familles, per- sonnes âgées, invalides et personnes ayant besoin de soins.  Art.  3 Définitions 1 Par famille, on entend généralement la communauté des époux et de leur  descendance, ainsi que les familles monoparentales.  1    Construction de logements à caractère social – L  87.2  2 Sont  réputés  logements destinés  à  des personnes âgées  les  logements  de  deux pièces et demie au plus, qui répondent aux besoins particuliers de cette  catégorie de personnes. 3 Sont réputés logements destinés à des invalides ou à des personnes ayant  besoin de soins les logements de toute grandeur qui répondent aux besoins de  cette catégorie de personnes. 4 Les catégories de personnes mentionnées ci-dessus sont définies à l'article  30 de l'ordonnance fédérale.  Art.  4 Service du logement 1 Le Service du logement (ci-après: le Service) est l'autorité compétente pour  prendre les décisions prévues par la présente loi, sous réserve des compé- tences dévolues à une autre autorité. 2 Le Service est subordonné à la Direction en charge des questions de loge- ment 1) (ci-après: la Direction).  2 Aide complémentaire destinée à abaisser les loyers  2.1 Immeubles bénéficiant de l'aide  Art.  5 1 L'aide complémentaire est accordée pour des immeubles locatifs bénéficiant  de l'aide fédérale. 2 La demande doit être présentée avant le début de la construction ou de la ré- novation. 3 Est réputé immeuble locatif tout immeuble comprenant au minimum trois  logements à louer.  2.2 Nature et forme de l'aide  Art.  6 Abaissement supplémentaire des loyers 1 L'aide consiste en un abaissement supplémentaire des loyers accordé aux  bénéficiaires des abaissements supplémentaires I et II prévus par la législa- tion fédérale, sous réserve de l'article 11.  Art.  7 Forme de l'aide 1 Les abaissements supplémentaires des loyers sont assurés par des subsides  dont le taux est constant, versés à fonds perdu par l'Etat et la commune. 1) Actuellement: Direction de l'économie et de l'emploi.  2    Construction de logements à caractère social – L  87.2  2.3 Montant de l'aide  Art.  8 Aide de la commune 1 Pour les logements destinés à des familles, l'aide communale est de 0,20 %  du coût de revient du logement. 2 Pour les logements destinés à des personnes âgées, à des invalides ou à des  personnes ayant besoin de soins, les taux mentionnés à l'alinéa 1 sont dou- blés. Il en va de même pour les logements de trois pièces et plus destinés à  des familles à revenu très modeste.  Art.  9 Aide de l'Etat 1 Pour les logements destinés à des familles, le taux de l'aide de l'Etat corres- pond à la différence entre 0,6 % du coût de revient du logement et le taux de  l'aide communale. 2 Pour les logements destinés à des personnes âgées, à des invalides ou à des  personnes ayant besoin de soins, le taux de l'Etat correspond à la différence  entre 1,2 % du coût de revient du logement et le taux de l'aide communale. Il  en va de même pour les logements de trois pièces et plus destinés à des fa- milles à revenu très modeste.  2.4 Conditions de l'aide  Art.  10 Condition générale 1 L'aide de l'Etat n'est accordée que si la Confédération accorde la sienne et si  la commune, où se trouvent les logements à subventionner, octroie une aide  conformément à l'article 8. 2 Elle est aussi accordée si un tiers prend à sa charge l'abaissement de base et   les abaissements supplémentaires en lieu et place de la Confédération. 3 Elle l'est également si un tiers prend à sa charge la participation communale.  Art.  11 Conditions personnelles 1 L'aide n'est allouée que pour des logements occupés par des familles et per- sonnes énumérées à l'article 3 de la présente loi, dont le revenu et la fortune  ne dépassent pas les limites fixées par le Conseil d'Etat.  3    Construction de logements à caractère social – L  87.2  2.5 Durée de l'aide  Art.  12 1 L'aide est allouée au destinataire, sous réserve de l'article 11, pendant la du- rée du plan des loyers établi par la Confédération.  2.6 Modalités de l'aide de l'Etat  Art.  13 Bénéficiaire 1 L'aide de l'Etat est versée aux propriétaires d'immeubles qui répondent aux  conditions fixées par la législation fédérale. 2 En cas de transfert de l'immeuble, approuvé par l'autorité fédérale compé- tente, l'aide est versée au nouveau propriétaire.  Art.  14 Procédure 1 Les demandes d'aide sont présentées par le requérant au Service. 2 Elles sont accompagnées des documents exigés par la Confédération, ainsi  que de la décision relative à la participation financière de la commune ou du  tiers.  Art.  15 Promesse d'aide 1 La promesse d'aide fait l'objet d'une décision de la Direction, prise après ré- ception de la décision de la Confédération accordant l'aide fédérale.  Art.  16 Fixation provisoire des loyers 1 Le Service fixe provisoirement le prix des loyers en tenant compte de l'aide  fédérale, cantonale et communale.  Art.  17 Fixation définitive de l'aide et des loyers 1 Dès que les travaux sont terminés, le bénéficiaire doit présenter au Service  un décompte détaillé. 2 Le Service vérifie le décompte et fixe le montant définitif de l'aide et des  loyers.  4    Construction de logements à caractère social – L  87.2  2.7 Contrôle et suppression de l'aide de l'Etat  Art.  18 Contrôle des conditions de l'aide 1 Le Service contrôle périodiquement, avec la collaboration de la commune,  les conditions de revenu et de fortune, ainsi que la situation personnelle des  locataires bénéficiant de l'abaissement supplémentaire des loyers. 2 A cet effet, le Service peut accéder, par une procédure d'appel, aux données  du Service cantonal des contributions relatives aux conditions de revenu et de  fortune des locataires concernés, sous réserve de l'observation des règles dé- coulant de la protection des données.  Art.  18a Contrôle des loyers 1 Le Service contrôle périodiquement les loyers des logements subventionnés.  Art.  19 Obligation des bénéficiaires 1 Les bénéficiaires de l'aide ont l'obligation de communiquer aux locataires  les montants provisoires et définitifs des loyers fixés par le Service.  Art.  20 Suppression de l'aide de l'Etat – Motifs 1 Le Service supprime l'aide lorsque les logements subventionnés changent de  destination. 2 Il y a changement de la destination notamment:  a) lorsque ce n'est pas une famille qui prend possession d'un logement;  b) lorsqu'au moment où une famille prend possession d'un logement, son  revenu ou sa fortune dépasse les limites autorisées;  c) lorsque des locaux sont, par la suite, affectés entièrement ou partielle- ment à d'autres usages;  d) lorsque, après qu'il en a été pris possession, le logement n'est plus occu- pé par une famille;  e) lorsque le revenu familial dont il a été tenu compte initialement pour la  prise de possession du logement dépasse les limites autorisées;  f) lorsque la fortune familiale dont il a été tenu compte initialement pour  la prise de possession du logement dépasse les limites autorisées;  g) lorsque le logement est vacant pendant plus de six mois.  Art.  21 Suppression de l'aide de l'Etat – Conséquence 1 La suppression de l'aide de l'Etat entraîne celle de la commune ou du tiers.  5    Construction de logements à caractère social – L  87.2  3 Construction de logements sociaux par des personnes à l'étranger  Art.  22 Principe 1 L'acquisition  d'un  immeuble  par  une  personne  à  l'étranger  est  autorisée  lorsque celui-ci est destiné à la construction, sans aide fédérale, de logements  à caractère social dans une commune où sévit la pénurie de logements de ce  type ou qui a de tels logements de construction récente. 2 L'autorisation mentionnée à l'alinéa premier est délivrée par l'autorité dési- gnée  par  la  législation  en  matière  d'acquisition  d'immeubles  par  des  per- sonnes à l'étranger.  Art.  23 Pénurie de logements 1 Il y a pénurie de logements lorsque, en principe, moins de 0,5 % d'apparte- ments à loyers abordables sont libres dans la commune concernée.  Art.  24 Examen des projets 1 Le Service examine les projets de construction. 2 Ceux-ci doivent satisfaire aux exigences de l'Office fédéral du logement en  matière de construction et de coût de revient.  Art.  25 Fixation des loyers et des frais accessoires 1 Les loyers initiaux sont fixés à un pourcentage du coût de revient des loge- ments et des garages, terrain compris. 2 Le Conseil d'Etat fixe ce pourcentage, ainsi que le taux des augmentations  de loyer ultérieures selon un plan portant sur 25 ans. 3 Les frais accessoires sont fixés conformément à l'article 38 al. 2 de la loi fé- dérale du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l'accession à la pro- priété de logements.  Art.  26 Contrôle des loyers 1 Le Service contrôle périodiquement les loyers des immeubles construits ou  acquis par des étrangers.  Art.  27 Décompte 1 Dans un délai de trois mois à compter de la fin des travaux de construction,  le maître de l'ouvrage a l'obligation de présenter au Service un décompte défi- nitif de la construction comprenant tous les justificatifs. 2 S'il se révèle que le coût définitif de la construction est inférieur à celui qui  est retenu dans le plan des loyers, ledit plan est modifié en conséquence.  6    Construction de logements à caractère social – L  87.2  Art.  28 Communication 1 Le plan des loyers fixé par le Service doit être communiqué par le proprié- taire aux locataires lors de la conclusion du contrat de bail.  Art.  29 Procédure 1 Les demandes d'examen des projets et de fixation des loyers sont présentées  par le maître de l'ouvrage au Service, accompagnées des documents exigés  par ce dernier.  4 Dispositions finales  Art.  30 Engagement de l'Etat 1 Les moyens engagés par l'Etat font l'objet de crédits d'engagement soumis  au Grand Conseil en fonction des besoins en matière de logement. 2 Le nombre de logements dont les loyers sont abaissés avec l'aide complé- mentaire est adapté aux besoins du marché du logement et aux possibilités fi- nancières. 3 Les crédits de paiement sont inscrits au budget de l'Etat.  Art.  31 …  Art.  32 Recours 1 Les décisions prises en application de la présente loi sont sujettes à recours   conformément au code de procédure et de juridiction administrative.  Art.  33 Règlement d'exécution 1 Le Conseil d'Etat édicte le règlement d'exécution de cette loi.  Art.  34 Entrée en vigueur 1 Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de cette loi. 2)  2) Date d'entrée en vigueur: 1er février 1986 (ACE 14.01.1986).  7    Construction de logements à caractère social – L  87.2  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  26.09.1985 Acte acte de base 01.02.1986 BL/AGS 1985 f 343 / d 349 15.02.1990 Art. 8 modifié 01.07.1990 BL/AGS 1990 f 68 / d 69 15.02.1990 Art. 9 modifié 01.07.1990 BL/AGS 1990 f 68 / d 69 15.02.1990 Art. 11 modifié 01.07.1990 BL/AGS 1990 f 68 / d 69 25.09.1991 Art. 32 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 02.05.1996 Art. 18 modifié 01.09.1996 BL/AGS 1996 f 208 / d 211 02.05.1996 Art. 18a introduit 01.09.1996 BL/AGS 1996 f 208 / d 211 14.11.2002 Art. 4 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 14 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 15 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 16 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 17 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 18 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 18a modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 19 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 20 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 24 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 26 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 27 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 28 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 29 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 31 modifié 01.01.2003 2002_120 06.10.2006 Art. 31 abrogé 01.01.2007 2006_120 16.11.2009 Art. 8 modifié 01.01.2011 2009_123  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 26.09.1985 01.02.1986 BL/AGS 1985 f 343 / d 349 Art. 4 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 8 modifié 15.02.1990 01.07.1990 BL/AGS 1990 f 68 / d 69 Art. 8 modifié 16.11.2009 01.01.2011 2009_123 Art. 9 modifié 15.02.1990 01.07.1990 BL/AGS 1990 f 68 / d 69 Art. 11 modifié 15.02.1990 01.07.1990 BL/AGS 1990 f 68 / d 69 Art. 14 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 15 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 16 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 17 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 18 modifié 02.05.1996 01.09.1996 BL/AGS 1996 f 208 / d 211 Art. 18 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 18a introduit 02.05.1996 01.09.1996 BL/AGS 1996 f 208 / d 211 Art. 18a modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 19 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 20 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 24 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120  8    Construction de logements à caractère social – L  87.2  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 26 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 27 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 28 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 29 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 31 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 31 abrogé 06.10.2006 01.01.2007 2006_120 Art. 32 modifié 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455  9   	1 Dispositions générales 	Art. 1 But 	Art. 2 Destinataires de l'aide 	Art. 3 Définitions 	Art. 4 Service du logement  	2 Aide complémentaire destinée à abaisser les loyers 	2.1 Immeubles bénéficiant de l'aide 	Art. 5  	2.2 Nature et forme de l'aide 	Art. 6 Abaissement supplémentaire des loyers 	Art. 7 Forme de l'aide  	2.3 Montant de l'aide 	Art. 8 Aide de la commune 	Art. 9 Aide de l'Etat  	2.4 Conditions de l'aide 	Art. 10 Condition générale 	Art. 11 Conditions personnelles  	2.5 Durée de l'aide 	Art. 12  	2.6 Modalités de l'aide de l'Etat 	Art. 13 Bénéficiaire 	Art. 14 Procédure 	Art. 15 Promesse d'aide 	Art. 16 Fixation provisoire des loyers 	Art. 17 Fixation définitive de l'aide et des loyers  	2.7 Contrôle et suppression de l'aide de l'Etat 	Art. 18 Contrôle des conditions de l'aide 	Art. 18a Contrôle des loyers 	Art. 19 Obligation des bénéficiaires 	Art. 20 Suppression de l'aide de l'Etat – Motifs 	Art. 21 Suppression de l'aide de l'Etat – Conséquence   	3 Construction de logements sociaux par des personnes à l'étranger 	Art. 22 Principe 	Art. 23 Pénurie de logements 	Art. 24 Examen des projets 	Art. 25 Fixation des loyers et des frais accessoires 	Art. 26 Contrôle des loyers 	Art. 27 Décompte 	Art. 28 Communication 	Art. 29 Procédure  	4 Dispositions finales 	Art. 30 Engagement de l'Etat 	Art. 31 … 	Art. 32 Recours 	Art. 33 Règlement d'exécution 	Art. 34 Entrée en vigueur   		2019-12-09T12:32:55+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text:
Logements à caractère social, abaissement supplémentaire – O

  87.23

  Ordonnance fixant les limites de revenu et de fortune des locataires donnant droit à un abaissement supplémentaire selon la loi encourageant la construction de logements à caractère social

  du 22.03.2005 (version entrée en vigueur le 01.04.2005)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu la loi du 26 septembre 1985 encourageant la construction de logements à caractère social;

    Considérant:

    La modification du 12 mars 2004 de l'ordonnance fédérale relative à la loi encourageant la construction et l'accession à la propriété (OLCAP) a introduit, pour les locataires en cours de bail, une majoration de 10 % des limites de revenu et de fortune. Le droit cantonal doit être adapté afin de tenir compte des modifications de la législation fédérale.

    Sur la proposition de la Direction de l'économie et de l'emploi,

  Arrête:

1 Disposition générale

Art. 1

1

Les limites de revenu et de fortune sont différenciées selon la période dans laquelle la promesse de subvention a été faite.

2 Immeubles pour lesquels la subvention a été promise avant le 1er juillet 1990, avec un abaissement de base de 5,1 %

Art. 2

1

Les limites de revenu donnant droit à l'abaissement supplémentaire sont les suivantes:

      a)

      pour les logements destinés à des familles, le taux de subvention à fonds perdu (canton et commune) est de 0,6 % du coût de revient du logement lorsque le revenu imposable IFD est situé entre 0 et 50'000 francs;

      b)

      pour les logements destinés à des personnes âgées, à des invalides ou à des personnes ayant besoin de soins, le taux de subvention à fonds perdu (canton et commune) est de 1,2 % du coût de revient du logement lorsque le revenu imposable IFD est situé entre 0 et 50'000 francs.

2

Pour chaque enfant mineur ou dont la formation n'est pas achevée et qui est à la charge de la famille ou d'une personne seule, la limite est augmentée de 2500 francs.

Art. 3

1

Les abaissements supplémentaires sont accordés pour les logements occupés par des personnes dont la fortune totale, après déduction des dettes dont l'existence est prouvée, ne dépasse pas 144'000 francs.

2

Pour chaque enfant mineur ou dont la formation n'est pas achevée et qui est à la charge de la famille ou d'une personne seule, la limite est augmentée de 16'900 francs.

Art. 4

1

Les limites des articles 2 et 3 s'appliquent aux nouveaux contrats de bail et aux contrats en cours lors des contrôles périodiques.

Art. 5

1

Les limites de revenu et de fortune sur les abaissements supplémentaires de la Confédération sont celles qui sont définies par la législation fédérale.

3 Immeubles pour lesquels la subvention a été promise après le 1er juillet 1990, avec un abaissement de base de 5,3 % ou de 5,6 %

Art. 6

1

Les limites de revenu donnant droit à l'abaissement supplémentaire sont les suivantes:

      a)

      pour les logements destinés à des familles, le taux de subvention à fonds perdu (canton et commune) est de:

      1.

      1,2 % du coût de revient du logement lorsque le revenu imposable IFD est situé entre 0 et 42'000 francs;

      2.

      0,6 % du coût de revient du logement lorsque le revenu imposable IFD est situé entre 42'001 et 53'000 francs;

      b)

      pour les logements destinés à des personnes âgées, à des invalides ou à des personnes ayant besoin de soins, le taux de subvention à fonds perdu (canton et commune) est de 1,2 % du coût de revient du logement lorsque le revenu imposable IFD est situé entre 0 et 50'000 francs.

2

Pour chaque enfant mineur ou dont la formation n'est pas achevée et qui est à la charge de la famille ou d'une personne seule, la limite est augmentée de 2500 francs.

Art. 7

1

Les abaissements supplémentaires sont accordés pour les logements occupés par des personnes dont la fortune totale, après déduction des dettes dont l'existence est prouvée, ne dépasse pas 144'000 francs.

2

Pour chaque enfant mineur ou dont la formation n'est pas achevée et qui est à la charge de la famille ou d'une personne seule, la limite est augmentée de 16'900 francs.

Art. 8

1

Les limites des articles 6 et 7 s'appliquent aux nouveaux contrats de bail et aux contrats en cours lors des contrôles périodiques.

Art. 9

1

Les limites de revenu et de fortune sur les abaissements supplémentaires de la Confédération sont celles qui sont définies par la législation fédérale.

4 Dispositions transitoires

Art. 10

1

Les locataires dont le contrat de bail a été signé avant le 1er janvier 2003 seront informés lors du prochain contrôle annuel que les limites de revenu et de fortune de la présente ordonnance seront appliquées dès le contrôle annuel suivant. Les limites de l'ordonnance du 9 décembre 2002 s'appliquent à titre transitoire.

2

Cette disposition s'applique aussi aux personnes en formation dont le contrat de bail a été signé avant le 1er août 1998.

5 Dispositions finales

Art. 11

1

L'ordonnance du 9 décembre 2002 fixant les limites de revenu et de fortune des locataires donnant droit à un abaissement supplémentaire selon la loi encourageant la construction de logements à caractère social (RSF 87.23) est abrogée, sous réserve des dispositions transitoires de la présente ordonnance.

Art. 12

1

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2005.

  2005_031


text: Arrêté concernant le loyer des logements à caractère social construits par des personnes à l'étranger    87.27  Arrêté concernant le loyer des logements à caractère social  construits par des personnes à l'étranger  du 25.02.1992 (version entrée en vigueur le 01.01.2003)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 25 de la loi du 26 septembre 1985 encourageant la construction  de logements à caractère social;  Sur la proposition de la Direction de l'économie, des transports et de l'éner - gie,  Arrête:  Art.  1 1 Le loyer initial d'un logement à caractère social construit par une personne  à l'étranger est fixé à 4,8 % du coût de revient de ce logement. 2 Ce loyer augmente de 7 % tous les deux ans selon un plan des loyers por- tant sur vingt-cinq ans, fixé par le Service du logement.  Art.  2 1 Cet arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1 er janvier 1992 et s'ap- plique aux demandes présentées à partir de cette date. 2 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  1     87.27  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  25.02.1992 Acte acte de base 01.01.1992 BL/AGS 1992 f 107 / d 111 14.11.2002 Art. 1 modifié 01.01.2003 2002_120  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 25.02.1992 01.01.1992 BL/AGS 1992 f 107 / d 111 Art. 1 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120  2   	Art. 1 	Art. 2  		2018-07-03T14:38:50+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text:
Coopération au développement et aide humanitaire internationales – L

  97.1

  Loi sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales

  du 05.10.2011 (version entrée en vigueur le 01.04.2012)

  Le Grand Conseil du canton de Fribourg

    Vu l'article 70 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004;

    Vu le message du Conseil d'Etat du 16 août 2011;

    Sur la proposition de cette autorité,

  Décrète:

1 Dispositions générales

Art. 1

Objet

1

L'Etat de Fribourg encourage la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales.

Art. 2

Notions

1

La politique cantonale de coopération a pour but de soutenir les efforts des pays en développement selon les critères de l'OCDE pour améliorer les conditions de vie de leur population. Elle sert, durablement, à renforcer leur autonomie sur les plans politique, économique, social et culturel et à surmonter leurs problèmes environnementaux et sanitaires. Elle peut encourager en particulier des projets:

      a)

      relevant du commerce équitable;

      b)

      favorisant les échanges entre les peuples;

      c)

      visant à renforcer l'organisation des sociétés civiles;

      d)

      améliorant la situation des femmes et des jeunes;

      e)

      soutenant la formation;

      f)

      présentant des liens avec le canton de Fribourg.

2

L'aide humanitaire a pour but de contribuer à sauver des vies humaines et à soulager les souffrances dans des situations d'urgence, lors d'une catastrophe ou d'une crise.

3

La politique cantonale de coopération au développement a également pour but d'informer et de sensibiliser les communes et la population fribourgeoise sur la question du développement. L'Etat veille à intégrer cette question dans la politique de formation.

Art. 3

Formes

1

La coopération au développement et l'aide humanitaire peuvent revêtir les formes suivantes:

      a)

      des contributions financières;

      b)

      des prestations propres ou en nature;

      c)

      des achats de produits certifiés équitables.

2 Compétences

Art. 4

Conseil d'Etat

1

Au début de chaque législature, le Conseil d'Etat définit les objectifs qu'il entend poursuivre en matière de coopération au développement, accompagnés d'une planification financière.

2

Il inscrit chaque année au budget le montant alloué à la coopération au développement.

3

Le Conseil d'Etat décide des moyens que l'Etat octroie à l'aide humanitaire et peut ordonner des mesures en cas de circonstances exceptionnelles.

4

Dans son rapport d'activité, il fait rapport sur l'application de la politique de coopération au développement et d'aide humanitaire, sur les montants engagés ainsi que sur les projets soutenus et l'évaluation de leurs résultats.

Art. 5

Direction compétente – Coopération au développement

1

La Direction désignée par le Conseil d'Etat est chargée d'élaborer la politique cantonale de coopération au développement[1] et de veiller à sa mise en œuvre cohérente.

2

Elle exerce notamment les attributions suivantes:

      a)

      elle recense et coordonne les projets et actions de coopération au développement engagés par les Directions, services et établissements de l'administration cantonale;

      b)

      elle collabore avec les acteurs et actrices cantonaux et communaux, publics et privés, en matière de coopération au développement et, le cas échéant, avec la fédération cantonale des organisations de coopération mandatée par le Conseil d'Etat;

      c)

      elle collabore avec les autorités fédérales chargées de la coopération au développement;

      d)

      elle décide de l'octroi des aides financières pour des projets de coopération au développement, dans le cadre fixé par le Conseil d'Etat.

Art. 6

Direction compétente – Aide humanitaire

1

La Direction désignée par le Conseil d'Etat pour veiller à la mise en œuvre de l'aide humanitaire[2] fait des propositions au Conseil d'Etat en vue de l'engagement de l'Etat de Fribourg dans ce domaine.

2

Elle est compétente pour octroyer des montants jusqu'à 10'000 francs par cas.

Art. 7

Commission cantonale de la coopération au développement et de l'aide humanitaire

1

La Commission cantonale de la coopération au développement et de l'aide humanitaire est un organe consultatif du Conseil d'Etat. Elle contribue au développement de la politique cantonale en matière de coopération au développement et d'aide humanitaire.

2

Le Conseil d'Etat règle la composition et les attributions de la Commission.

3 Principes

Art. 8

Mandat de prestations

1

Le Conseil d'Etat peut soutenir les activités d'une fédération cantonale des organisations de coopération, active dans le domaine de la solidarité internationale, et lui confier un mandat de prestations pluriannuel pour l'élaboration de projets de coopération au développement et le travail de sensibilisation de la population fribourgeoise.

2

Le mandat de prestations est renouvelable et fait l'objet d'évaluations régulières.

Art. 9

Critères de soutien aux projets

1

Les projets soutenus doivent répondre à des critères de qualité reconnus sur le plan national.

Art. 10

Aides financières

1

L'Etat peut accorder des aides financières pour soutenir des projets d'institutions privées et publiques qui répondent aux buts formulés dans la présente loi. Ces institutions doivent y contribuer par des prestations appropriées.

2

Les aides financières de l'Etat constituent, en règle générale, un apport complémentaire à ceux d'autres donateurs et donatrices.

4 Dispositions finales

Art. 11

Entrée en vigueur et referendum

1

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.[3]

2

La présente loi est soumise au referendum législatif. Elle n'est pas soumise au referendum financier.

  2011_100


text: Ordonnance sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales    97.11  Ordonnance sur la coopération au développement et l'aide  humanitaire internationales  du 06.03.2012 (version entrée en vigueur le 01.04.2012)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 70 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004;  Vu la loi du 5 octobre 2011 sur la coopération au développement et l'aide   humanitaire internationales;  Sur la proposition de la Direction de la sécurité et de la justice,  Arrête:  Art.  1 Disposition générale 1 La présente ordonnance fixe:  a) les compétences des Directions du Conseil d'Etat en matière de coopé- ration au développement et d'aide humanitaire;  b) les règles applicables à la Commission cantonale de la coopération au  développement et de l'aide humanitaire.  Art.  2 Compétences 1 La coopération au développement relève de la compétence de la Direction   de la sécurité et de la justice. Elle dispose à cet effet du Secrétariat général. 2 L'aide humanitaire relève de la compétence de la Direction des finances.   Elle dispose à cet effet du Secrétariat général.  Art.  3 Composition et organisation de la Commission cantonale de la  coopération au développement et de l'aide humanitaire  1 La Commission cantonale de la coopération au développement et de l'aide   humanitaire (ci-après: la Commission) se compose comme il suit:  a) un membre représentant la Direction de la sécurité et de la justice;  b) un membre représentant la Direction des finances;  c) un membre  représentant  la Direction de l'instruction publique,  de la   culture et du sport;  1    Coopération au développement et aide humanitaire internationales – O  97.11  d) un membre représentant la Direction de l'aménagement, de l'environ- nement et des constructions;  e) un membre  représentant  la  Direction  de la  santé  et  des  affaires  so- ciales;  f) un membre représentant la Direction des institutions, de l'agriculture  et des forêts;  g) un membre représentant la Direction de l'économie et de l'emploi;  h) un membre représentant l'Association des communes fribourgeoises;  i) deux membres issus des milieux universitaires et des hautes écoles lo- cales, spécialisés dans les questions de coopération au développement   et d'aide humanitaire internationales;  j) deux membres issus de la Fédération cantonale des organisations de  coopération Fribourg-Solidaire;  k) un membre spécialiste de l'aide humanitaire. 2 Elle est présidée par la personne représentant la Direction de la sécurité et   de la justice. 3 Elle relève de la Direction de la sécurité et de la justice, qui en assure le  secrétariat.  Art.  4 Attributions 1 La Commission exerce notamment les attributions suivantes:  a) elle est l'organe consultatif du Conseil d'Etat pour toutes les questions  relevant de la coopération au développement et de l'aide humanitaire  internationales;  b) elle contribue au développement de la politique cantonale en matière  de coopération au développement et d'aide humanitaire;  c) elle préavise les objectifs que le Conseil d'Etat se fixe en la matière au   début de chaque législature;  d) elle peut présenter des propositions au Conseil d'Etat en la matière.  Art.  5 Indemnisation 1 Les membres de la Commission sont indemnisés conformément à l'ordon- nance concernant la rémunération des membres des commissions de l'Etat.  2    Coopération au développement et aide humanitaire internationales – O  97.11  Art.  6 Modifications – Attributions des Directions et de la Chancelle- rie d'Etat  1 L'ordonnance  du 12 mars  2002 fixant  les  attributions  des Directions du  Conseil d'Etat et de la Chancellerie d'Etat (OADir) (RSF 122.0.12) est mo- difiée comme il suit:  ...  Art.  7 Modifications – Subventions 1 Le règlement du 22 août 2000 sur les subventions (RSub) (RSF 616.11) est  modifié comme il suit:  ...  Art.  8 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2012.  3    Coopération au développement et aide humanitaire internationales – O  97.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  06.03.2012 Acte acte de base 01.04.2012 2012_021  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 06.03.2012 01.04.2012 2012_021  4   	Art. 1 Disposition générale 	Art. 2 Compétences 	Art. 3 Composition et organisation de la Commission cantonale de la coopération au développement et de l'aide humanitaire 	Art. 4 Attributions 	Art. 5 Indemnisation 	Art. 6 Modifications – Attributions des Directions et de la Chancellerie d'Etat 	Art. 7 Modifications – Subventions 	Art. 8 Entrée en vigueur  		2018-07-18T15:49:09+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: Loi sur la statistique cantonale (LStat)    110.1  Loi sur la statistique cantonale (LStat)  du 07.02.2006 (version entrée en vigueur le 01.01.2011)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu les articles 12 et 88 al. 1 de la Constitution du canton de Fribourg du 16  mai 2004;  Vu les articles 14 et suivants de la loi du 25 novembre 1994 sur la protec - tion des données (LPrD);  Vu le message du Conseil d'Etat du 25 octobre 2005;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Dispositions générales  Art.  1 Buts 1 La présente loi a pour but de:  a) définir les missions de la statistique cantonale;  b) organiser la statistique cantonale;  c) favoriser la coopération avec la Confédération, les cantons, les com- munes et  les organismes internes  ou externes  au canton dans le do- maine de la statistique publique;  d) garantir l'accès à l'information statistique disponible;  e) garantir le respect de la protection des données dans le domaine de la  statistique.  Art.  2 Champ d'application 1 La loi s'applique aux activités statistiques:  a) ordonnées par le Conseil d'Etat;  b) réalisées par les unités de l'administration cantonale;  c) réalisées  par  les  collectivités  publiques,  personnes  morales  ou  per- sonnes physiques auxquelles  l'autorité  compétente  confie  l'exécution  d'un mandat dans le domaine de la statistique.  1    Statistique cantonale – L  110.1  2 Le Conseil d'Etat peut déclarer tout ou partie de la présente loi applicable  aux activités statistiques d'autres collectivités publiques, personnes morales   ou personnes physiques:  a) qui reçoivent des subventions de l'Etat;  b) qui exercent une activité fondée sur une concession ou une autorisa- tion de l'Etat.  3 Les activités statistiques réalisées par les communes sont en tout cas régies   par les articles 4, 5, 6 al. 4 et 16 à 21 de la présente loi. 4 La collecte et l'usage interne de données destinées exclusivement à la ges- tion ou à l'administration ne sont pas des activités statistiques.  Art.  3 Mission 1 La statistique cantonale fournit aux autorités cantonales, aux communes et   à la collectivité dans son ensemble des informations, obtenues en toute in - dépendance, pertinentes, significatives et cohérentes, notamment sur la po- pulation, l'espace et l'environnement, l'économie, les finances publiques, la   protection sociale,  la santé, l'éducation et la culture, la vie sociale et poli - tique. 2 Elle collecte, traite, stocke, analyse et diffuse des données statistiques dans  le respect des principes énoncés aux articles 4 et 5 de la présente loi. 3 Dans son activité  statistique,  l'Etat  contribue  au développement  du Sys- tème suisse d'information statistique, en collaborant avec la Confédération,   les  autres  cantons,  les  communes,  les  organismes  régionaux,  les  milieux   scientifiques, les milieux économiques, les partenaires sociaux et la corpo- ration statistique internationale. 4 Les informations de la statistique cantonale servent à:  a) préparer, réaliser et évaluer les tâches de l'Etat;  b) répondre,  dans la mesure du possible,  aux besoins d'information des  collectivités  publiques,  des milieux scientifiques,  de l'économie,  des  partenaires sociaux, de divers groupes d'intérêts, des médias et du pu- blic en général;  c) réaliser  des projets  de recherche  et  des études prospectives  d'intérêt   général.  Art.  4 Principes fondamentaux 1 Toutes les personnes impliquées dans la collecte, le traitement et la diffu - sion  de  l'information  statistique  travaillent  en  totale  indépendance  et   obéissent à des considérations purement professionnelles, relevant de prin- cipes et méthodes scientifiques.  2    Statistique cantonale – L  110.1  2 Les informations statistiques sont publiques dans les limites du respect du  secret statistique. 3 Les informations statistiques publiées sont documentées afin que soient fa - cilitées leur compréhension et leur utilisation correcte; des indications sont   fournies sur leur sphère de validité ainsi que sur les sources et les méthodes   de collecte et de traitement des données. 4 Les résultats des relevés sont, autant que possible, traduits en constatations   utiles.  Art.  5 Principes de collecte des données 1 La collecte des données respecte les principes généraux de proportionnali- té et de nécessité; elle est conforme à l'article 14 de la loi du 25 novembre   1994 sur la protection des données. 2 L'autorité  compétente  renonce  à organiser des relevés  pour la statistique  publique (relevés  directs,  indirects  ou fondés sur des observations ou des  mesures) si elle dispose des données requises ou qu'un organisme soumis à  la présente loi les obtienne en application du droit cantonal (données admi - nistratives de l'administration cantonale). 3 Lorsque les données relatives à des tiers et servant à la statistique canto- nale  ne  peuvent  être  obtenues  auprès  de  l'administration  cantonale,  elles   sont relevées auprès des communes ou d'autres personnes morales de droit  public, si les données peuvent être fournies par ces entités ou ces personnes  (relevé indirect). 4 Si les sources de données prévues aux alinéas 1 et 2 se révèlent insuffi - santes,  l'autorité  compétente  s'efforce  d'obtenir  des résultats représentatifs  pour le canton par la régionalisation de la statistique fédérale. 5 Est réputée relevé direct (enquête) la collecte à la source de données nou- velles,  effectuée  par questionnement  des personnes physiques ou morales,   aux seules fins définies par la présente loi. 6 Pour tout relevé direct, effectué en application de la présente loi, l'autorité   compétente  précise,  par  voie  d'ordonnance,  l'objet  du relevé,  son but,  les  milieux interrogés, l'organisme responsable, l'obligation de renseigner et le  coût du relevé.  2 Compétence et participation  Art.  6 Compétence d'ordonner des relevés 1 Le Conseil d'Etat ordonne l'exécution des relevés nécessaires et en règle   les modalités.  3    Statistique cantonale – L  110.1  2 Il peut déléguer la compétence d'ordonner des relevés à l'une de ses Direc - tions, à un service de l'administration cantonale ou à une institution ou cor- poration  de droit  public,  à  condition  que  la  participation  soit  facultative,   c'est-à-dire qu'il n'y ait ni obligation de renseigner ni obligation de collabo- rer pour les personnes ou instances concernées, lorsqu'il s'agit de:  a) relevés qui ne contiennent pas de données personnelles;  b) relevés  qui  portent  sur  un  petit  nombre  d'entreprises  et  d'établisse- ments, de droit public ou privé;  c) relevés uniques qui portent sur un petit nombre de personnes. 3 Les établissements de recherche qui sont soumis à la présente loi peuvent   ordonner des relevés à participation facultative, à condition qu'il s'agisse de  relevés uniques ou limités dans le temps. 4 D'autres organismes soumis à la présente loi selon l'article 2 al. 2 et 3 sont  habilités à ordonner eux-mêmes:  a) des relevés à participation facultative qui ne contiennent pas de don- nées personnelles;  b) des relevés à participation facultative, à effectuer auprès de personnes  physiques  ou  morales,  de  droit  public  ou  de  droit  privé,  avec  les- quelles les organismes collaborent dans l'exercice de leurs activités;  c) des relevés à participation obligatoire, si une autre loi les y autorise.  Art.  7 Obligations des personnes interrogées 1 Les unités de l'administration cantonale et les collectivités de droit public   cantonal sont soumises à l'obligation de renseigner. 2 Lorsqu'il  ordonne l'exécution d'un relevé,  le Conseil  d'Etat  peut,  si l'ex- haustivité,  la  représentativité,  la  comparabilité  ou  l'actualité  d'une  statis- tique l'exigent, obliger des personnes physiques ou morales de droit public   ou de droit  privé,  ou leurs représentants,  à fournir les renseignements de- mandés. 3 Les personnes soumises à l'obligation de renseigner doivent fournir des in- formations complètes, véridiques, dans le délai fixé, sous la forme prescrite  et gratuitement. 4 Toute personne qui répond à titre volontaire aux questions posées lors d'un  relevé doit fournir des renseignements véridiques.  Art.  8 Participation des communes et d'autres services 1 Lorsqu'il  ordonne  l'exécution  d'un  relevé,  le  Conseil  d'Etat  détermine,   après consultation,  dans quelle  mesure les communes et  d'autres services,  soumis à la présente loi, doivent être associés.  4    Statistique cantonale – L  110.1  2 Il peut exiger le transfert de données figurant dans leurs fichiers si la base  juridique applicable à ces données n'en interdit  pas expressément l'utilisa- tion à des fins statistiques. Si ces données sont soumises à une obligation lé- gale de maintien du secret, leur communication est interdite, conformément  à l'article  17 de la présente loi et aux dispositions de la législation sur la   protection des données. 3 Les communes et autres services supportent les frais découlant de leur par- ticipation à un relevé statistique. 4 Le Conseil  d'Etat  peut indemniser  les communes en contrepartie  de tra- vaux ou de prestations exceptionnels fournis à titre volontaire.  Art.  9 Participation d'instituts de recherche 1 Le Conseil d'Etat peut mandater des instituts de recherche ou d'autres or - ganismes compétents pour participer à l'exécution de relevés ou d'autres ac- tivités statistiques, à condition que la protection des données soit garantie. 2 Une indemnité peut leur être versée.  3 Organisation de la statistique cantonale  Art.  10 Service de la statistique 1 Le service chargé de la statistique 1)(ci-après: le Service) est l'organe cen- tral de la statistique cantonale; subordonné à la Direction chargée des statis- tiques 2), il a pour tâche de fournir des prestations de nature statistique aux   services et établissements de l'Etat, aux communes et au public. 2 Le Service coordonne la statistique cantonale et crée des bases homogènes   qui en assurent la comparabilité cantonale,  régionale,  nationale et interna- tionale. 3 A l'occasion du programme de législature, il établit un programme plurian- nuel  avec  le  concours  des  autres  services  chargés  de  tâches  statistiques,  après consultation des milieux intéressés et en coordination avec la statis- tique fédérale. 4 En principe,  le Service effectue les relevés et élabore des aperçus et des  statistiques de synthèse. 5 Dans la mesure de ses possibilités, il tient compte des besoins d'informa- tion de ses partenaires.  1) Actuellement: Service de la statistique. 2) Actuellement: Direction de l'économie et de l'emploi.  5    Statistique cantonale – L  110.1  Art.  11 Coordination 1 Afin d'assurer la coordination de la statistique publique, le Service colla- bore avec la Confédération, les autres cantons, les autres unités de l'admi - nistration  cantonale,  les  communes,  les  instituts  de  recherche,  les  parte- naires sociaux, les milieux politiques et les autres organismes statistiques. 2 Le Service doit être informé sur tout projet de relevés, d'études et de publi - cations statistiques. 3 Il  est également  consulté lors de l'élaboration de bases légales ou régle- mentaires qui prévoient  la collecte ou l'exploitation de données de nature   statistique. 4 Dans le but de faciliter le relevé, l'utilisation et l'exploitation de données  administratives, le Service est informé des projets de création de systèmes   d'information.  Art.  12 Collaboration 1 Pour permettre  au Service  d'accomplir  ses tâches,  les unités  administra- tives, les communes et les autres organismes, pour autant qu'ils sont soumis  à l'article 2 de la présente loi, lui communiquent les bases et les résultats de  leurs activités statistiques. 2 Au besoin, ils lui fournissent aussi des données provenant de leurs fichiers   et de leurs relevés, en indiquant également la méthode utilisée et les traite - ments effectués.  Art.  13 Activités de conseil 1 Le Service  conseille  les unités  de l'administration  cantonale  et  les com- munes. 2 Il met à leur disposition, dans le cadre de l'article 17 de la présente loi, les  données dont elles ont besoin.  Art.  14 Gestion de registres 1 Le Service peut constituer des registres ou participer à la constitution de  registres servant à des fins statistiques et à des fins d'intérêt public se rap- portant à des personnes physiques ou morales, à condition que des disposi - tions légales l'autorisent expressément. 2 Il peut utiliser des identificateurs et des noms pour mettre à jour et corriger   les registres dont il a la charge. 3 Dans un but de coordination,  il  est  consulté  lors de la création  et  de la  mise à jour des registres.  6    Statistique cantonale – L  110.1  Art.  15 Programme pluriannuel 1 Le programme pluriannuel est approuvé par le Conseil d'Etat et porté à la  connaissance  du  Grand  Conseil  à  l'occasion  de  la  présentation  du  pro- gramme de législature; il renseigne sur:  a) les principaux travaux de la statistique cantonale;  b) les coûts financiers et en personnel prévus pour le canton;  c) les conséquences pour les milieux participant  aux relevés et  les mi- lieux interrogés;  d) la  coopération  avec  la  Confédération,  d'autres  cantons  et  les  com- munes.  4 Protection et sécurité des données  Art.  16 Secret statistique 1 Les  données  recueillies  ou  communiquées  à  des  fins  statistiques  ne  peuvent être utilisées à d'autres fins, à moins qu'une loi ne l'autorise expres- sément ou que la personne concernée n'y ait consenti par écrit. 2 L'accès à des données personnelles ou des résultats qui permettent l'identi- fication ou la déduction d'informations sur la situation individuelle des per- sonnes physiques ou morales concernées est interdit, conformément à l'ar- ticle 16 de la loi du 25 novembre 1994 sur la protection des données. 3 Les données recueillies à des fins statistiques sont traitées confidentielle - ment et conformément à l'article 16 de la loi du 25 novembre 1994 sur la  protection des données. 4 Les personnes chargées des travaux statistiques doivent garder le secret sur  les données et les faits se rapportant à des personnes physiques ou morales  et dont elles ont eu connaissance dans l'exercice de leur fonction. 5 Sont soumises à cette obligation notamment les personnes appelées à parti- ciper aux relevés effectués dans le canton et dans les communes ou auprès  d'autres services et  celles qui reçoivent des données conformément à l'ar- ticle 17 al. 3 de la présente loi.  Art.  17 Collecte, traitement et communication des données 1 Toute instance, entité ou personne effectuant une activité statistique est te- nue d'observer les dispositions cantonales concernant la protection des don- nées; lorsqu'elle exécute ou participe à un relevé statistique fédéral, elle res- pecte les dispositions de la législation fédérale sur la statistique traitant de   la protection et de la sécurité des données.  7    Statistique cantonale – L  110.1  2 Le matériel  de relevé qui contient  des noms ou des numéros personnels  d'identification,  en plus des données faisant l'objet  du relevé,  ne doit être  traité que par les instances ou personnes dûment autorisées. 3 Des  données  individuelles  anonymes  se  rapportant  à  des  personnes  peuvent être communiquées à des services officiels de statistique ou des or- ganismes de recherche à des fins exclusivement statistiques. 4 Ces derniers doivent s'engager par écrit à respecter les dispositions canto- nales en matière de secret statistique et de protection des données.  Art.  18 Sécurité et conservation des données 1 Les données personnelles, détenues à des fins statistiques, sont protégées  contre toute utilisation abusive par des mesures techniques et d'organisation  adéquates. 2 Les  données  se rapportant  à  des personnes sont  notamment  stockées de  telle sorte qu'elles ne peuvent être consultées, modifiées ou détruites par des  personnes non autorisées. 3 Les listes de noms et d'adresses établies pour la collecte de données ou la  coordination de relevés ainsi que les documents d'enquête contenant l'indi - cation des noms de personnes interrogées ne peuvent être conservés; ils sont  détruits dès qu'ils  ne sont plus indispensables  à la réalisation des travaux  statistiques, sous réserve de l'article 14 de la présente loi.  5 Diffusion et prestations de services  Art.  19 Publications 1 Les bases et les principaux résultats sont publiés sous une forme adaptée   aux besoins des utilisateurs et utilisatrices; les résultats non publiés leur sont   rendus accessibles sous une forme appropriée. 2 A cet effet, le Service met à la disposition des autres producteurs de statis- tiques l'infrastructure nécessaire à la diffusion de leurs propres résultats. 3 Sous réserve des publications prescrites par la loi, les résultats doivent être  présentés sous une forme qui rende impossible toute déduction sur la situa- tion d'une personne physique ou morale, sauf si les données traitées ont été   rendues publiques par la personne concernée. 4 Le  Service  consulte  les  instances  concernées  avant  toute  publication  d'étude statistique particulière; l'indépendance de la publication doit être as- surée. 5 Les instances concernées ne doivent tirer aucun avantage des informations  dont elles ont connaissance par la consultation.  8    Statistique cantonale – L  110.1  Art.  20 Autres prestations de services 1 En plus des tâches prévues aux articles 10, 13, 14 al. 1 et 19 al. 2 de la   présente loi, le Service:  a) procède à des exploitations statistiques particulières de données, pour  les services  et  les établissements de l'Etat  et,  dans la mesure de ses  possibilités, pour les communes et les tiers;  b) peut  exécuter  des  travaux  de  durée  limitée  (recherches,  analyses,  conseils), si le mandant ou la mandante supporte les frais ou fournit le   personnel nécessaire.  Art.  21 Utilisation par des tiers 1 L'utilisation ou la reproduction de résultats publiés, rendus accessibles ou  élaborés à partir de données de la statistique publique est libre, moyennant   l'indication de la source. 2 Le Conseil d'Etat peut prévoir des exceptions lorsque les résultats sont uti- lisés à des fins lucratives.  Art.  22 Emoluments 1 Le Conseil d'Etat fixe les émoluments des publications, des prestations et   des autorisations en tenant compte des principes d'utilité publique et d'ac- cessibilité de la statistique.  6 Recours  Art.  23 1 Les décisions prises en application de la présente loi sont sujettes à recours  conformément au code de procédure et de juridiction administrative.  7 Dispositions pénales  Art.  24 Violation de l'obligation de renseigner 1 La  personne  qui  fournit  intentionnellement  des  indications  fausses  ou  trompeuses lors d'un relevé exécuté sur la base de la présente loi ou qui,   malgré un rappel écrit, ne respecte pas l'obligation légale de renseigner ou   le fait de manière insatisfaisante est passible d'une amende de 100 à 10'000  francs.  9    Statistique cantonale – L  110.1  Art.  25 Violation du secret statistique 1 La personne qui a, intentionnellement ou par négligence, enfreint les dis- positions de l'article 16 de la présente loi, en révélant des données dont la   communication est interdite ou en les utilisant à des fins autres que statis- tiques, sera punie d'une amende de 100 à 10'000 francs. 2 L'article 320 du code pénal suisse demeure réservé.  Art.  26 Poursuite et jugement 1 La poursuite et le jugement des infractions ont lieu conformément à la loi  sur la justice.  8 Entrée en vigueur  Art.  27 1 Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. 3)  3) Date d'entrée en vigueur: 1er mai 2006 (ACE 04.04.2006).  10    Statistique cantonale – L  110.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  07.02.2006 Acte acte de base 01.05.2006 2006_010 31.05.2010 Art. 26 modifié 01.01.2011 2010_066  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 07.02.2006 01.05.2006 2006_010 Art. 26 modifié 31.05.2010 01.01.2011 2010_066  11   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Buts 	Art. 2 Champ d'application 	Art. 3 Mission 	Art. 4 Principes fondamentaux 	Art. 5 Principes de collecte des données  	2 Compétence et participation 	Art. 6 Compétence d'ordonner des relevés 	Art. 7 Obligations des personnes interrogées 	Art. 8 Participation des communes et d'autres services 	Art. 9 Participation d'instituts de recherche  	3 Organisation de la statistique cantonale 	Art. 10 Service de la statistique 	Art. 11 Coordination 	Art. 12 Collaboration 	Art. 13 Activités de conseil 	Art. 14 Gestion de registres 	Art. 15 Programme pluriannuel  	4 Protection et sécurité des données 	Art. 16 Secret statistique 	Art. 17 Collecte, traitement et communication des données 	Art. 18 Sécurité et conservation des données  	5 Diffusion et prestations de services 	Art. 19 Publications 	Art. 20 Autres prestations de services 	Art. 21 Utilisation par des tiers 	Art. 22 Emoluments  	6 Recours 	Art. 23  	7 Dispositions pénales 	Art. 24 Violation de l'obligation de renseigner 	Art. 25 Violation du secret statistique 	Art. 26 Poursuite et jugement  	8 Entrée en vigueur 	Art. 27   		2018-05-08T08:16:18+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text:
Relevés statistiques cantonaux – O

  110.11

  Ordonnance concernant l'exécution des relevés statistiques cantonaux

  (ORStat)

  du 03.03.2020 (version entrée en vigueur le 03.03.2020)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu la loi du 7 février 2006 sur la statistique cantonale (LStat), notamment les articles 1 al. 1 let. c, 2 al. 1, 5 al. 6, 6 al. 1, 7 al. 2, 8 al. 1 et 9 al. 1;

    Considérant:

    Plusieurs projets nécessitent la collecte, à l'échelle cantonale, de données dites individuelles au sens de la législation sur la statistique et/ou de données dites personnelles au sens de la législation sur la protection des données mais sont confrontés à l'absence de la base légale nécessaire au sens de l'article 13 al. 1 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD).

    La licéité de la transmission volontaire de telles données par des personnes privées, partenaires de ces projets, relève du droit fédéral, soit de la LPD qui s'applique aux personnes privées tant physiques que morales.

    La transposition du système fédéral en la matière, soit une ordonnance d'exécution permettant les relevés statistiques complétée par un système d'annexes, comblera cette lacune; ainsi, l'ordonnance donnera le cadre légal applicable à tout relevé, en complément de la LStat et dans le respect de la LPD et de la loi cantonale sur la protection des données (LPrD), alors que le système d'annexes décrira précisément, pour chaque relevé nécessaire, les éléments pertinents.

    Une telle ordonnance doit faciliter le traitement des données, en garantissant une base légale conforme à l'article 13 al. 1 LPD pour ordonner la collecte, auprès de privés, de données dites individuelles au sens de la législation sur la statistique et/ou de données dites personnelles au sens de la législation sur la protection des données, et libérer ces partenaires privés de leur responsabilité dans le traitement à futur de ces données par l'organe responsable.

    Sur la proposition de la Direction de l'économie et de l'emploi,

  Arrête:

Art. 1

But et champ d'application

1

La présente ordonnance règle l'exécution de relevés statistiques cantonaux et le traitement des données relevées à des fins de production statistique. Elle arrête, dans l'Annexe 1, la liste des organes responsables de ces relevés en précisant les conditions de leur réalisation.

2

Elle s'applique aux relevés exhaustifs, partiels ou par sondages, directs ou indirects, qu'ils soient réalisés ou non à l'aide de questionnaires, ainsi qu'à l'exploitation de données administratives au sens de l'article 5 al. 2 LStat.

Art. 2

Organes responsables des relevés

1

Les organes responsables des relevés sont le Service de la statistique (ci-après: le Service), en tant qu'organe central de la statistique cantonale, ainsi que, pour les relevés dont elles ont la charge, les unités de l'administration cantonale et les institutions mentionnées dans l'Annexe 1.

Art. 3

Exécution

1

Les organes responsables sont chargés de préparer et d'exécuter les relevés. Ils élaborent les documents d'enquête après avoir consulté les milieux concernés, exploitent les résultats et les publient.

Art. 4

Principes et normes statistiques

1

Avant de réaliser leur relevé, les organes responsables vérifient auprès du Service que l'information recherchée ne peut pas être extraite de données statistiques ou administratives existantes.

2

Ils observent dans leurs activités statistiques les principes nationaux et internationaux reconnus de la statistique, notamment les principes d'indépendance professionnelle, d'objectivité et de secret statistique ou encore de sécurité et de protection des données.

Art. 5

Coordination

1

Le Service coordonne les relevés cantonaux et veille à assurer autant que possible la comparabilité régionale, nationale, internationale et longitudinale (dans le temps) des résultats. Il promeut l'harmonisation des méthodes et des définitions.

2

Les organes responsables consultent à cette fin le Service avant la réalisation de relevés.

Art. 6

Registre d'adressage

1

Pour exécuter des enquêtes, les organes responsables peuvent accéder à des registres administratifs ou constituer des registres à partir de données administratives cantonales.

2

Ces registres contiennent les informations nécessaires pour contacter les répondants et assurer le suivi des enquêtes.

3

Les registres sont gérés par le Service.

Art. 7

Recours à des organismes et à des instituts privés

1

Les organes responsables peuvent faire appel à des organismes et à des instituts privés pour exécuter des relevés.

2

Ils règlent les droits et les obligations de ces organismes et instituts dans des contrats particuliers. Pour ce qui est des données se référant à des personnes, ils les obligent notamment à:

      a)

      n'utiliser les données qui leur sont communiquées ou qu'ils collectent dans le cadre de leur mandat que pour exécuter celui-ci;

      b)

      ne pas intégrer le relevé mandaté par l'organe responsable dans un relevé réalisé pour le compte d'un autre ou d'autres mandants sans l'autorisation explicite de l'organe responsable ou du Service.

3

Ils vérifient que les organismes et les instituts privés mandatés ont pris toutes les mesures d'organisation nécessaires pour traiter les données conformément à la législation sur la protection des données et dans le respect des principes énoncés par la présente ordonnance.

Art. 8

Participation des personnes interrogées

1

Les personnes physiques et morales de droit public ou de droit privé qui ont été interrogées (personnes dites «sélectionnées») sont invitées à participer au relevé. L'obligation de renseigner est réglée dans l'Annexe 1.

2

Les personnes sélectionnées sont informées de la base légale du relevé, de son type, de son objet, de son déroulement, de l'utilisation qui sera faite des données et des mesures prévues pour assurer la protection de ces données.

Art. 9

Obligation de garder le secret et devoir de vigilance

1

Toutes les personnes et tous les services chargés d'exécuter les relevés sont tenus de traiter les données collectées de manière confidentielle.

2

Ils veillent à ce que les données soient conservées en lieu sûr.

3

L'obligation de garder le secret et le devoir de vigilance des organismes et des instituts privés qui sont mandatés pour la réalisation d'un relevé sont réglés par contrat.

Art. 10

Utilisation des données individuelles

1

L'utilisation des données individuelles provenant de relevés au sens de la présente ordonnance n'est autorisée qu'à des fins statistiques ou de recherche. L'utilisation à des fins de contrôle administratif portant sur une personne est interdite.

Art. 11

Traitement des données individuelles

1

Les organes responsables peuvent utiliser des caractères personnels d'identification pour compléter, contrôler et apurer les données individuelles relevées.

2

Ils peuvent compléter, au niveau de la donnée individuelle, les informations collectées par des informations provenant d'autres sources (appariement), à la condition que la loi leur permette l'accès à ces autres sources. Sont réservées les dispositions légales fédérales applicables à l'appariement de données fournies par la Confédération ou obtenues en vertu du droit fédéral. L'Annexe 1 renseigne sur les cas d'appariements systématiques.

3

Dès que le but de leur traitement et de leur exploitation le permet, les données sont pseudonymisées.

Art. 12

Communication de données individuelles

1

Les organes responsables peuvent mettre à la disposition de services publics ou privés des données individuelles dont ceux-ci ont besoin pour effectuer des travaux statistiques ou de recherche, si les conditions suivantes sont remplies et fixées par contrat:

      a)

      les données ne contiennent plus d'éléments d'identification des personnes;

      b)

      leur destinataire s'engage à ne pas les communiquer à des tiers et à les détruire une fois ses travaux achevés;

      c)

      les mesures de sécurité nécessaires sont prises.

2

Ils peuvent mettre à la disposition de services statistiques fédéraux, cantonaux ou communaux les données individuelles dont ceux-ci ont besoin pour leurs travaux statistiques, à la condition que la protection des données soit garantie et que les conditions aient été fixées par contrat.

Art. 13

Destruction des éléments d'identification des personnes et du matériel d'enquête

1

Les organes responsables détruisent les éléments d'identification des personnes et les documents d'enquête dès qu'ils n'en ont plus besoin pour saisir, compléter, contrôler et apurer les données ou pour établir des séries chronologiques.

Art. 14

Publication des résultats

1

Les résultats des relevés sont rendus accessibles au public sous une forme qui exclut toute identification des personnes, des ménages, des entreprises et/ou des établissements interrogés.

Art. 15

Répartitions des frais

1

Les répondants assument les frais liés à la mise à disposition des données requises. Les organes responsables prennent à leur charge les frais résultant de la préparation et de l'exécution des relevés ainsi que de l'exploitation et de la publication des résultats.

2

Ils peuvent faire appel à des partenariats public-privé. L'Annexe 1 renseigne sur les cas de partenariats.

Art. 16

Emoluments

1

Les émoluments selon l'article 22 LStat sont perçus par le Service.

A1 ANNEXE 1 – Liste des relevés (art. 1 al. 1)

1 Enquête sur les logements réalisée sur la base des états locatifs

Art. A1-1

Organe responsable de l'enquête

1

Haute Ecole de gestion de Fribourg (HEG-FR)

Art. A1-2

Objet de l'enquête

1

Obtenir des informations complémentaires à l'échelle régionale sur le parc de logements par la collecte de données anonymisées relatives aux états locatifs:

      1.

      Date de référence des données

      2.

      Identifiants interne et fédéral du bâtiment

      3.

      Adresse

      4.

      Localité

      5.

      Année de construction du bâtiment

      6.

      Identifiants interne et fédéral du logement

      7.

      Etage

      8.

      Situation sur l'étage ou numéro d'appartement

      9.

      Type de gestion

      10.

      Type d'objet

      11.

      Statut du logement

      12.

      Nombre de pièces

      13.

      Surface habitable en mètres carrés

      14.

      Loyer mensuel net

      15.

      Autres prestations incluses dans le loyer

      16

      Forfait de charges mensuelles

      17.

      Acomptes de charges mensuelles

      18.

      Début du bail en cours

      19.

      Fin du bail en cours

      20.

      Identifiant interne du locataire

      21.

      Identifiant interne du propriétaire

      22.

      Type de propriétaire

Art. A1-3

Type et méthode d'enquête

1

Enquête exhaustive par voie électronique

Art. A1-4

Milieux interrogés

1

Personnes physiques et morales avec des activités de gérance immobilière

Art. A1-5

Devoir de renseignement

1

Obligatoire

Art. A1-6

Dates de l'enquête

1

Mars, juin, septembre, décembre

Art. A1-7

Périodicité

1

Trimestrielle

Art. A1-8

Milieux participant à l'enquête

1

Association de l'observatoire du logement et immobilier Fribourg

Art. A1-9

Coût

1

110'000 francs par an, coût supporté par les membres stratégiques de l'Association de l'observatoire du logement et immobilier Fribourg, conformément à la convention de projet

Art. A1-10

Dispositions particulières

1

Appariement des données collectées: Les données sont appariées par le Service cantonal de la statistique avec le Registre des bâtiments et logements (RegBL) de l'Office fédéral de la statistique en vertu d'un contrat entre la Confédération et l'Etat de Fribourg, ainsi qu'avec le registre cantonal des habitants (FriPers).

2

Partenariat public-privé: L'enquête s'inscrit dans le système d'information de référence au service de l'immobilier régional. Son utilité est reconnue par des acteurs privés et publics réunis autour de l'Association de l'observatoire du logement et immobilier Fribourg. Les conditions et les obligations de cette Association sans but lucratif sont fixées dans une convention de projet signée entre les membres et la HEG-FR. Son échéance est fixée au 30 août 2022. Elle est renouvelable pour une période de quatre ans par tacite reconduction.

3

Utilisation par des tiers: Les obligations du destinataire en matière de protection des données sont fixées dans un contrat. La signature dudit contrat et l'acceptation de ses conditions sont un préalable à toute livraison de données.

  2020_025


text:
Population dite légale

  111.11

  Ordonnance relative à la population dite légale

  du 16.08.2011 (version entrée en vigueur le 01.10.2017)

  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

    Vu l'article 6 al. 1 de la loi du 7 février 2006 sur la statistique cantonale (LStat);

    Considérant:

    La population dite légale est ainsi nommée en raison du fait qu'elle est mentionnée dans plusieurs actes législatifs cantonaux, le plus souvent en tant que critère de répartition de charges ou de produits financiers. Elle fait chaque année l'objet d'une ordonnance indiquant les effectifs au 31 décembre des communes du canton de Fribourg. La présente ordonnance, quant à elle, règle les définitions et les modalités.

    Compte tenu de l'usage qui est fait de ces effectifs, la définition statistique jugée la plus appropriée est celle de la population résidante permanente au sens de l'article 2 let. d de l'ordonnance fédérale du 19 décembre 2008 sur le recensement fédéral de la population (RS 431.112.1). Dans les grandes lignes, il s'agit de la population dont le séjour en Suisse en résidence principale est potentiellement ou réellement d'au moins un an. En principe, c'est donc cette population qui sert de base à l'établissement de la population dite légale des communes fribourgeoises.

    Il y a cependant deux exceptions à ce principe:

    a) Premièrement, en cas d'erreur avérée dans les chiffres officiels publiés par la Confédération, le Conseil d'Etat se réserve la possibilité d'y apporter des corrections.

    b) Deuxièmement, les requérants et requérantes d'asile et les personnes admises à titre provisoire logés dans un centre d'hébergement de requérants d'asile ainsi que les réfugié-e-s habitant dans un centre d'hébergement, de formation et d'intégration ne sont pas pris en compte dans la population légale alors qu'ils le sont dans certains cas dans la population résidante permanente. Cette exception est motivée par le fait que la présence de ces personnes dans les centres en question revêt un caractère a priori provisoire, cela quel que soit le permis de séjour dont elles bénéficient et quelle que soit la durée effective de leur séjour en Suisse.

    Ce mode de calcul sera appliqué pour la première fois lors de l'établissement des effectifs au 31 décembre 2017.

    Sur la proposition de la Direction de l'économie et de l'emploi,

  Arrête:

Art. 1

Définition

1

Sous réserve des alinéas 2 et 3 du présent article, la population dite légale correspond à la population résidante permanente établie annuellement, conformément à l'article 2 let. d de l'ordonnance sur le recensement fédéral de la population (RS 431.112.1).

2

Les effectifs de la population dite légale peuvent être ajustés en cas d'erreurs ou d'imprécisions avérées de la population résidante permanente portées à la connaissance du Service de la statistique du canton de Fribourg et ne pouvant plus être prises en compte par l'Office fédéral de la statistique.

3

Les requérants et requérantes d'asile et les personnes admises à titre provisoire logés dans un centre d'hébergement de requérants d'asile ainsi que les réfugié-e-s logés dans un centre d'hébergement, de formation et d'intégration ne sont pas comptés dans la population dite légale, cela quels que soient le type de permis dont ils bénéficient et la durée totale de leur séjour en Suisse.

Art. 2

Publication de la statistique annuelle

1

Les effectifs par commune, au 31 décembre de chaque année, font l'objet d'une ordonnance séparée.

Art. 3

Application dans les répartitions financières

1

Les participations financières à la charge des communes, facturées annuellement sur la base de leur population dite légale, sont calculées en fonction du chiffre arrêté par le Conseil d'Etat en cours d'année, en principe en septembre.

2

Lorsque la facturation de ces frais est échelonnée dans le temps, les montants débités sur le compte des communes sur la base du chiffre arrêté par le Conseil d'Etat l'année précédente sont considérés comme des acomptes. Ces montants sont corrigés lors de l'établissement du décompte final, en fonction du dernier chiffre de la population dite légale arrêté par le Conseil d'Etat.

3

Les prescriptions dérogatoires de la législation spéciale demeurent réservées.

Art. 4

Abrogations

1

Sont abrogés:

      a)

      l'arrêté du 9 septembre 1980 concernant le recensement fédéral de la population en 1980 et les relevés statistiques s'y rapportant (RSF 111.11);

      b)

      l'arrêté du 11 avril 2000 relatif à l'exécution du recensement fédéral de la population de l'an 2000 et au calcul de la population dite «légale» des communes du canton de Fribourg (RSF 111.14);

      c)

      l'arrêté du 2 novembre 1981 concernant l'utilisation des données statistiques relatives à l'effectif de la population (RSF 111.21);

      d)

      l'arrêté du 24 avril 2001 relatif à l'application du critère de la population dite légale lors du calcul des participations financières à la charge des communes (RSF 111.61);

      e)

      l'ordonnance du 17 août 2004 relative au calcul des participations financières des communes aux frais afférents à la préscolarité et à la scolarité primaire (RSF 111.62).

Art. 5

Entrée en vigueur

1

Cette ordonnance entre en vigueur avec effet immédiat.

  2011_066


text: Arrêté du 4 octobre 1993 indiquant les effectifs au 4 décembre 1990 et au 31 décembre 1992 de la population dite « légale » et de la population résidante des communes du canton de Fribourg   111.12   Arrêté indiquant les effectifs au 4 décembre 1990 et au 31  décembre 1992 de la population dite « légale » et de la  population résidante des communes du canton de Fribourg   du 04.10.1993 (version entrée en vigueur le 04.10.1993)      Le Conseil d’Etat du canton de Fribourg   Vu l’arrêté du Conseil d’Etat du 9 septembre 1980 concernant le  recensement fédéral de la population en 1980 et les relevés statistiques s’y  rapportant ;  Vu l’arrêté du Conseil fédéral du 16 septembre 1992 homologuant les  principaux résultats du recensement fédéral de la population du 4 décembre  1990 ;   Considérant :  Les effectifs de la population dite « légale » et de la population résidante  des communes au 31 décembre 1992 ont été calculés par le Service de  statistique de l’Etat de Fribourg à partir des effectifs de la population  résidante permanente, établis par l’Office fédéral de la statistique.  La statistique progressive de la population de 1992 a été révisée et ajustée  aux résultats du recensement de la population de 1990.   Sur la proposition de la Direction de l’économie, des transports et de  l’énergie,   Arrête :  Art. 1  Les effectifs de la population dite « légale » et de la population résidante  des communes du canton de Fribourg au 4 décembre 1990 et au 31  décembre 1992 sont publiés en annexe du présent arrêté.   Art. 2  Les effectifs de population au 31 décembre 1990 et 1991, indiqués dans les  arrêtés des 16 août 1991 et 1er septembre 1992, restent valables. Ils ne sont  pas ajustés aux résultats du recensement fédéral de la population de 1990.    1     Effectifs de la population au 4 décembre 1990 et au 31 décembre 1992 –  A 111.12    Art. 3  Le présent arrêté est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin  des lois et imprimé en livrets.      Effectif de la population au 4 décembre 1990 et au 31 décembre 1992    Communes 4 décembre 1990   (dernier recensement  fédéral)   31 décembre 1992    Population  dite «légale»   Population  dite   résidante   Population  dite «légale»   Population  dite   résidante   District de la Sarine   54 communes         Arconciel 557 553 591 586  Autafond 80 81 75 76  Autigny 492 488 568 563  Avry-sur-Matran 1 037 1 040 1 138 1 137  Belfaux 2 090 2 123 2 182 2 208  Bonnefontaine 458 459 483 480  Chénens 380 369 413 403  Chésopelloz 92 90 80 75  La Corbaz 202 208 191 195  Corjolens 75 70 78 72  Cormagens 91 99 100 108  Corminbœuf 1 532 1 514 1 543 1 525  Corpataux 524 514 545 531  Corserey 245 243 249 247  Cottens 773 763 834 817  Ecuvillens 628 613 614 598  Ependes 925 911 924 908  Essert 227 221 223 215  Estavayer-le-Gibloux 121 118 144 140  Farvagny-le-Grand 895 905 1 082 1 089  Farvagny-le-Petit 231 221 254 243  Ferpicloz 153 138 189 174  Fribourg 32 142 36 355 32 617 36 502  Givisiez 1 633 1 775 1 778 1 914    2     Effectifs de la population au 4 décembre 1990 et au 31 décembre 1992 –  A 111.12    Communes 4 décembre 1990   (dernier recensement  fédéral)   31 décembre 1992    Population  dite «légale»   Population  dite   résidante   Population  dite «légale»   Population  dite   résidante   Granges-Paccot 1 614 1 695 1 737 1 804  Grenilles 94 93 94 93  Grolley 1 206 1 206 1 300 1 292  Lentigny 548 536 577 564  Lossy-Formangueires 291 292 292 289  Lovens 154 146 153 144  Magnedens 86 90 98 99  Marly 6 331 6 578 6 501 6 733  Matran 981 1 009 1 026 1 036  Montévraz 276 270 363 357  Neyruz 1 062 1 053 1 187 1 178  Noréaz 398 464 433 498  Oberried 106 157 115 166  Onnens 377 373 396 391  Pierrafortscha 159 154 150 145  Ponthaux 449 446 457 452  Posat 75 73 76 74  Posieux 707 822 741 851  Praroman 934 914 907 886  Prez-vers-Noréaz 629 623 686 680  Rossens 877 864 981 967  Rueyres-Saint-Laurent 239 233 250 239  Senèdes 109 109 118 118  Treyvaux 1 105 1 087 1 163 1 147  Villarlod 216 209 217 210  Villars-sur-Glâne 7 553 7 997 8 006 8 410  Villarsel-le-Gibloux 169 176 168 173  Villarsel-sur-Marly 63 65 66 67  Vuisternens-en-Ogoz 517 518 527 519  Zénauva 100 98 121 119  TOTAL 73 008 78 221 75 801 80 507q    3     Effectifs de la population au 4 décembre 1990 et au 31 décembre 1992 –  A 111.12    Communes 4 décembre 1990   (dernier recensement  fédéral)   31 décembre 1992    Population  dite «légale»   Population  dite   résidante   Population  dite «légale»   Population  dite   résidante   District de la Singine  19 communes           Alterswil 1 722 1 700 1 752 1 720  Bösingen 2 578 2 606 2 579 2 595  Brünisried 465 457 504 496  Düdingen 6 371 6 356 6 349 6 301  Giffers 1 253 1 363 1 307 1 417  Heitenried 925 905 957 935  Oberschrot 858 849 874 864  Plaffeien 1 664 1 650 1 774 1 737  Plasselb 910 913 952 948  Rechthalten 991 958 1 037 1 003  St. Antoni 1 761 1 725 1 786 1 748  St. Silvester 853 830 898 875  St. Ursen 1 090 1 066 1 108 1 080  Schmitten 2 796 2 819 2 817 2 833  Tafers 2 179 2 324 2 185 2 307  Tentlingen 891 899 921 930  Überstorf 1 898 1 858 1 985 1 942  Wünnewil-Flamatt 4 201 4 211 4 343 4 325  Zumholz 320 316 342 338  TOTAL 33 726 33 805 34 470 34 394   District de la Gruyère  40 communes           Albeuve 534 632 556 652  Avry-devant-Pont 306 367 332 378  Botterens 230 227 237 232  Broc 1 928 2 039 1 981 2 070    4     Effectifs de la population au 4 décembre 1990 et au 31 décembre 1992 –  A 111.12    Communes 4 décembre 1990   (dernier recensement  fédéral)   31 décembre 1992    Population  dite «légale»   Population  dite   résidante   Population  dite «légale»   Population  dite   résidante   Le Bry 241 236 234 225  Bulle 8 956 9 062 9 332 9 320  Cerniat 353 337 365 348  Charmey 1 373 1 431 1 481 1 505  Châtel-sur-Montsalvens 183 187 191 191  Corbières 343 338 346 341  Crésuz 211 204 211 204  Echarlens 423 416 453 441  Enney 436 430 501 495  Estavannens 284 273 300 289  Grandvillard 584 564 554 532  Gruyères 1 341 1 460 1 412 1 495  Gumefens 463 486 497 515  Hauteville 368 363 415 409  Jaun 776 698 793 715  Lessoc 187 178 198 190  Marsens 724 949 776 997  Maules 203 201 206 199  Montbovon 280 265 285 269  Morlon 412 442 433 459  Neirivue 337 351 327 335  Le Pâquier 739 715 754 725  Pont-la-Ville 389 379 419 409  Riaz 1 346 1 347 1 368 1 362  La Roche 1 109 1 145 1 089 1 104  Romanens 215 202 222 207  Rueyres-Treyfayes 128 128 127 127  Sâles 488 504 535 550  Sorens 680 693 698 711  La Tour-de-Trême 2 827 2 924 2 923 2 930  Vaulruz 802 784 784 768  Villarbeney 83 81 90 88  Villars-sous-Mont 144 159 152 167  Villarvolard 212 198 212 198    5     Effectifs de la population au 4 décembre 1990 et au 31 décembre 1992 –  A 111.12    Communes 4 décembre 1990   (dernier recensement  fédéral)   31 décembre 1992    Population  dite «légale»   Population  dite   résidante   Population  dite «légale»   Population  dite   résidante   Vuadens 1 426 1 468 1 509 1 537  Vuippens 216 217 215 215  TOTAL 32 280 33 080 33 513 33 904   District du Lac  37 communes           Agriswil 113 112 118 117  Barberêche 483 525 503 548  Bas-Vully 1 151 1 284 1 201 1 326  Büchslen 119 115 117 113  Cordast 500 497 527 524  Cormérod 156 154 148 145  Corsalettes 85 85 79 78  Courgevaux 807 833 811 821  Courlevon 224 227 240 243  Cournillens 265 264 263 260  Courtaman 843 916 837 907  Courtepin 1 301 1 326 1 392 1 410  Courtion 258 255 270 266  Cressier 520 508 542 530  Fräschels 348 336 384 371  Galmiz 446 447 504 503  Gempenach 238 238 242 241  Greng 121 110 161 150  Gurmels 1 063 1 080 1 088 1 105  Guschelmuth 252 250 285 283  Haut-Vully 820 781 893 852  Jeuss 235 280 242 287  Kerzers 3 093 3 131 3 200 3 213  Kleinbösingen 362 364 415 413  Kleingurmels 105 102 107 104  Liebistorf 546 540 545 539    6     Effectifs de la population au 4 décembre 1990 et au 31 décembre 1992 –  A 111.12    Communes 4 décembre 1990   (dernier recensement  fédéral)   31 décembre 1992    Population  dite «légale»   Population  dite   résidante   Population  dite «légale»   Population  dite   résidante   Lurtigen 187 185 188 185  Meyriez 350 359 358 365  Misery 376 379 378 379  Morat 4 660 4 718 4 782 4 788  Muntelier 701 684 693 667  Ried 592 585 606 585  Salvenach 345 338 376 366  Ulmiz 274 280 290 296  Villarepos 412 402 431 421  Wallenbuch 102 101 103 102  Wallenried 327 310 332 315  TOTAL 22 780 23 101 23 651 23 818   District de la Glâne  45 Communes           Auboranges 147 142 148 143  Berlens 181 182 204 203  Billens 327 410 328 411  Bionnens 59 58 58 56  Blessens 88 89 89 88  Chapelle 162 156 167 161  Le Châtelard 336 324 345 333  Châtonnaye 438 432 455 448  Chavannes-les-Forts 362 354 396 386  Chavannes-sous-Orsonnens 233 226 247 239  Les Ecasseys 41 40 46 45  Ecublens 229 227 233 231  Esmonts 129 123 135 129  Estévenens 127 130 132 135  Gillarens 158 163 159 164  Grangettes 158 160 159 161  Hennens 109 106 112 109    7     Effectifs de la population au 4 décembre 1990 et au 31 décembre 1992 –  A 111.12    Communes 4 décembre 1990   (dernier recensement  fédéral)   31 décembre 1992    Population  dite «légale»   Population  dite   résidante   Population  dite «légale»   Population  dite   résidante   La Joux 355 348 349 341  Lieffrens 49 48 51 50  Lussy 360 357 372 366  La Magne 31 32 37 38  Massonnens 385 382 407 404  Mézières 590 576 628 613  Middes 315 300 333 318  Montet 164 168 171 174  Mossel 147 141 140 134  La Neirigue 51 50 54 53  Orsonnens 298 302 289 291  Prez-vers-Siviriez 222 213 232 223  Promasens 223 223 217 215  Romont 3 924 4 098 3 899 4 031  Rue 448 444 465 458  Siviriez 839 848 849 858  Sommentier 171 164 186 176  Torny-le-Grand 330 317 339 325  Ursy 488 492 514 512  Vauderens 309 311 391 392  Villaraboud 260 253 259 251  Villargiroud 249 242 268 261  Villariaz 301 302 338 339  Villarimboud 429 419 429 419  Villarsiviriaux 179 173 185 177  Villaz-Saint-Pierre 875 897 912 922  Vuarmarens 302 295 301 294  Vuisternens-devant-Romont 456 492 501 531  TOTAL 16 034 16 209 16 529 16 608    8     Effectifs de la population au 4 décembre 1990 et au 31 décembre 1992 –  A 111.12    Communes 4 décembre 1990   (dernier recensement  fédéral)   31 décembre 1992    Population  dite «légale»   Population  dite   résidante   Population  dite «légale»   Population  dite   résidante   District de la Broye  45 communes           Aumont 406 405 416 402  Autavaux 135 130 139 134  Bollion 95 93 105 103  Bussy 239 229 236 226  Châbles 414 405 415 405  Chandon 99 95 95 91  Chapelle 77 70 83 76  Châtillon 217 208 231 222  Cheiry 241 229 262 247  Cheyres 532 513 573 555  Cugy 834 796 821 782  Delley 386 373 396 380  Domdidier 1 927 1 973 2 032 2 057  Dompierre 536 539 537 536  Estavayer-le-Lac 3 580 3 808 3 807 3 990  Fétigny 488 465 519 493  Font 246 231 250 236  Forel 297 294 292 285  Frasses 146 139 150 143  Gletterens 333 328 368 363  Granges-de-Vesin 104 99 123 118  Léchelles 373 354 391 372  Lully 289 286 325 322  Mannens-Grandsivaz 395 384 426 411  Ménières 260 263 262 265  Montagny-la-Ville 423 464 427 468  Montagny-les-Monts 778 754 798 774  Montbrelloz 211 204 212 205  Montet 335 438 359 458    9     Effectifs de la population au 4 décembre 1990 et au 31 décembre 1992 –  A 111.12    Communes 4 décembre 1990   (dernier recensement  fédéral)   31 décembre 1992    Population  dite «légale»   Population  dite   résidante   Population  dite «légale»   Population  dite   résidante   Morens 133 123 130 120  Murist 438 408 423 392  Nuvilly 284 275 300 290  Portalban 209 212 249 251  Praratoud 61 59 55 53  Prévondavaux 60 59 68 65  Rueyres-les-Prés 223 216 235 228  Russy 166 167 174 175  Saint-Aubin 1 100 1 078 1 120 1 093  Seiry 137 144 141 148  Sévaz 153 154 138 138  Surpierre 230 228 227 224  Vallon 247 240 238 231  Vesin 223 219 237 232  Villeneuve 246 244 268 265  Vuissens 165 157 166 157  TOTAL 18 471 18 552 19 219 19 181   District de la Veveyse  15 communes           Attalens 1 170 1 806 1 872 1 898  Besencens 117 115 134 132  Bossonnens 733 718 869 847  Bouloz 249 246 245 242  Châtel-Saint-Denis 3 621 3 797 3 858 3 952  Le Crêt 361 366 369 374  Fiaugères 178 173 172 167  Granges 600 594 641 630  Grattavache 186 182 192 187  Pont 117 113 115 111  Porsel 322 317 336 329  Progens 233 230 251 244    10     Effectifs de la population au 4 décembre 1990 et au 31 décembre 1992 –  A 111.12    Communes 4 décembre 1990   (dernier recensement  fédéral)   31 décembre 1992    Population  dite «légale»   Population  dite   résidante   Population  dite «légale»   Population  dite   résidante   Remaufens 623 613 628 618  Saint-Martin 389 382 399 392  Semsales 963 951 1 036 1 020  TOTAL 10 462 10 603 11 117 11 143   Récapitulation générale  255 communes    Districts 4 décembre 1990   (dernier recensement  fédéral)   31 décembre 1992    Population  dite «légale»   Population  dite   résidante   Population  dite «légale»   Population  dite   résidante   District de la Sarine 73 008 78 221 75 801 80 507  District de la Singine 33 726 33 805 34 470 34 394  District de la Gruyère 32 280 33 080 33 513 33 904  District du Lac 22 780 23 101 23 651 23 818  District de la Glâne 16 034 16 209 16 529 16 608  District de la Broye 18 471 18 552 19 219 19 181  District de la Veveyse 10 462 10 603 11 117 11 143  Canton de Fribourg 206 761 213 571 214 300 219 555             11     Effectifs de la population au 4 décembre 1990 et au 31 décembre 1992 –  A 111.12    Tableau des modifications – Par date d'adoption   Adoption Elément touché Type de modification Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   04.10.1993 Acte acte de base 04.10.1993 BL/AGS 1993 f 502 / d 507   Tableau des modifications – Par article   Elément touché Type de modification Adoption Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   Acte acte de base 04.10.1993 04.10.1993 BL/AGS 1993 f 502 / d 507          12    	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	District de la Sarine 54 communes 	District de la Singine19 communes 	District de la Gruyère40 communes 	District du Lac37 communes 	District de la Glâne45 Communes 	District de la Broye45 communes 	District de la Veveyse15 communes  	Effectif de la population au 4 décembre 1990 et au 31 décembre 1992 	Récapitulation générale   		2019-11-12T09:02:05+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: 111.13 - Ordonnance indiquant les effectifs au 31 décembre 2020 de la population dite légale des communes du canton de Fribourg    111.13  Ordonnance indiquant les effectifs au 31 décembre 2020  de la population dite légale des communes du canton  de Fribourg  du 24.08.2021 (version entrée en vigueur le 24.08.2021)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 6 al. 1 de la loi du 7 février  2006 sur la statistique cantonale  (LStat);  Vu l'ordonnance du 16 août 2011 relative à la population dite légale;  Sur la proposition de la Direction de l'économie et de l'emploi,  Arrête:  Art.  1 1 Les effectifs au 31 décembre 2020 de la population dite légale des com- munes du canton de Fribourg sont publiés dans l'Annexe 1.  A1 ANNEXE 1 – Population dite légale au 31 décembre 2020 (art. 1)  Art.  A1-1 DISTRICT DE LA SARINE – 28 communes 1 La population dite légale des communes du district de la Sarine est la sui- vante:  Communes Population dite légale  Arconciel 1'044  Autigny 782  Avry 1'911  Belfaux 3'342  La Brillaz 2'080  Chénens 843  Corminbœuf 2'794  Cottens 1'482  Ependes 1'118  1    Effectifs de la population au 31 décembre 2020 – O  111.13  Communes Population dite légale  Ferpicloz 267  Fribourg/Freiburg 37'953  Gibloux 7'622  Givisiez 3'143  Granges-Paccot 3'839  Grolley 2'043  Hauterive 2'597  Marly 8'222  Matran 1'584  Le Mouret 3'148  Neyruz 2'757  Pierrafortscha 157  Ponthaux 779  Prez 2'345  Senèdes 150  La Sonnaz 1'233  Treyvaux 1'466  Villars-sur-Glâne 12'219  Villarsel-sur-Marly 75  TOTAL 106'995  Art.  A1-2 DISTRICT DE LA SINGINE – 17 communes 1 La population dite légale des communes du district de la Singine est la sui- vante:  Communes Population dite légale  Alterswil 2'046  Bösingen 3'421  Brünisried 670  Düdingen 8'300  Giffers 1'664  Heitenried 1'395  Plaffeien 3'613  Plasselb 1'010  2    Effectifs de la population au 31 décembre 2020 – O  111.13  Communes Population dite légale  Rechthalten 1'106  St. Antoni 2'065  St. Silvester 952  St. Ursen 1'365  Schmitten 4'166  Tafers 3'532  Tentlingen 1'348  Ueberstorf 2'382  Wünnewil-Flamatt 5'559  TOTAL 44'594  Art.  A1-3 DISTRICT DE LA GRUYÈRE – 25 communes 1 La population dite légale des communes du district de la Gruyère est la sui- vante:  Communes Population dite légale  Bas-Intyamon 1'555  Botterens 670  Broc 2'647  Bulle 24'412  Châtel-sur-Montsalvens 317  Corbières 919  Crésuz 415  Echarlens 847  Grandvillard 845  Gruyères 2'205  Hauteville 678  Haut-Intyamon 1'588  Jaun 633  Marsens 2'034  Morlon 643  Le Pâquier 1'338  Pont-en-Ogoz 1'951  Pont-la-Ville 609  3    Effectifs de la population au 31 décembre 2020 – O  111.13  Communes Population dite légale  Riaz 2'815  La Roche 1'821  Sâles 1'452  Sorens 1'105  Val-de-Charmey 2'548  Vaulruz 1'085  Vuadens 2'472  TOTAL 57'604  Art.  A1-4 DISTRICT DU LAC – 17 communes 1 La population dite légale des communes du district du Lac est la suivante:  Communes Population dite légale  Courgevaux 1'438  Courtepin 5'503  Cressier 1'015  Fräschels 456  Galmiz 749  Gempenach 314  Greng 178  Gurmels 4'487  Kerzers 5'037  Kleinbösingen 699  Meyriez 590  Misery-Courtion 2'225  Mont-Vully 4'123  Muntelier 976  Murten/Morat 8'244  Ried bei Kerzers 1'229  Ulmiz 432  TOTAL 37'695  4    Effectifs de la population au 31 décembre 2020 – O  111.13  Art.  A1-5 DISTRICT DE LA GLÂNE – 18 communes 1 La population dite légale des communes du district de la Glâne est la sui- vante:  Communes Population dite légale  Auboranges 293  Billens-Hennens 791  Chapelle 320  Le Châtelard 349  Châtonnaye 858  Ecublens 356  Grangettes 218  Massonnens 548  Mézières 1'062  Montet 444  Romont 5'417  Rue 1'537  Siviriez 2'346  Torny 988  Ursy 3'299  Villorsonnens 1'483  Vuisternens-devant-Romont 2'338  Villaz 2'310  TOTAL 24'957  Art.  A1-6 DISTRICT DE LA BROYE – 19 communes 1 La population dite légale des communes du district de la Broye est la sui - vante:  Communes Population dite légale  Belmont-Broye 5'635  Châtillon 520  Cheiry 396  Cheyres-Châbles 2'320  Cugy 1'847  Delley-Portalban 1'222  5    Effectifs de la population au 31 décembre 2020 – O  111.13  Communes Population dite légale  Estavayer 9'988  Fétigny 1'080  Gletterens 1'094  Lully 1'156  Ménières 427  Montagny 2'712  Les Montets 1'535  Nuvilly 471  Prévondavaux 83  Saint-Aubin 1'886  Sévaz 318  Surpierre 747  Vallon 464  TOTAL 33'901  Art.  A1-7 DISTRICT DE LA VEVEYSE – 9 communes 1 La population dite légale des communes du district de la Veveyse est la sui- vante:  Communes Population dite légale  Attalens 3'580  Bossonnens 1'501  Châtel-Saint-Denis 7'449  Le Flon 1'223  Granges 854  Remaufens 1'212  Saint-Martin 1'026  Semsales 1'426  La Verrerie 1'301  TOTAL 19'572  Art.  A1-8 RÉCAPITULATION GÉNÉRALE – 136 communes 1 La population dite légale du canton de Fribourg, par district, est la suivante:  6    Effectifs de la population au 31 décembre 2020 – O  111.13  Districts Population dite légale  District de la Sarine 106'995  District de la Singine 44'594  District de la Gruyère 57'604  District du Lac 37'695  District de la Glâne 24'957  District de la Broye 33'901  District de la Veveyse 19'572  CANTON DE FRIBOURG 325'318  7    Effectifs de la population au 31 décembre 2020 – O  111.13  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  24.08.2021 Acte acte de base 24.08.2021 2021_096  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 24.08.2021 24.08.2021 2021_096  8   	Art. 1 	A1 ANNEXE 1 – Population dite légale au 31 décembre 2020 (art. 1) 	Art. A1-1 DISTRICT DE LA SARINE – 28 communes 	Art. A1-2 DISTRICT DE LA SINGINE – 17 communes 	Art. A1-3 DISTRICT DE LA GRUYÈRE – 25 communes 	Art. A1-4 DISTRICT DU LAC – 17 communes 	Art. A1-5 DISTRICT DE LA GLÂNE – 18 communes 	Art. A1-6 DISTRICT DE LA BROYE – 19 communes 	Art. A1-7 DISTRICT DE LA VEVEYSE – 9 communes 	Art. A1-8 RÉCAPITULATION GÉNÉRALE – 136 communes   		2021-09-03T08:30:35+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text:
112.5

  Loi déterminant les districts administratifs

  du 11.02.1988 (version entrée en vigueur le 01.01.2016)

  Le Grand Conseil du canton de Fribourg

    Vu les articles 22 al. 1 let. b et al. 2, et 23 de la Constitution cantonale;

    Vu le message du Conseil d'Etat du 24 novembre 1987;

    Sur la proposition de cette autorité,

  Décrète:

Art. 1

Districts

1

Le canton de Fribourg est divisé en sept districts administratifs qui sont:

      1.

      le district de la Sarine; chef-lieu: Fribourg;

      2.

      le district de la Singine; chef-lieu: Tafers;

      3.

      le district de la Gruyère; chef-lieu: Bulle;

      4.

      le district du Lac; chef-lieu: Morat;

      5.

      le district de la Glâne; chef-lieu: Romont;

      6.

      le district de la Broye; chef-lieu: Estavayer-le-Lac;

      7.

      le district de la Veveyse; chef-lieu: Châtel-Saint-Denis.

Art. 2

Communes formant les districts

1

Le territoire de chaque district est formé des territoires des communes qui le composent.

2

Le rattachement d'une commune à un autre district est soumis à l'approbation du Grand Conseil.

3

La liste des communes, par district, fait l'objet d'une ordonnance. Il en va de même de la liste des fusions de communes approuvées par le Grand Conseil.

Art. 3

    …

Art. 4

    …

Art. 5

    …

Art. 6

    …

Art. 7

    …

Art. 8

    …

Art. 9

Abrogation

1

La loi du 12 mai 1858 déterminant le nombre et la circonscription des districts administratifs est abrogée.

Art. 10

Entrée en vigueur

1

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de cette loi dont il fixe la date d'entrée en vigueur.[1]

  BL/AGS 1988 f 109 / d 112