text: 0.742.403.11 RO 1997 789; FF 1995 I 344Texte originalProtocole 1990portant modification de la Convention relative aux Transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980Conclu à Berne le 20 décembre 1990Approuvé par l’Assemblée fédérale le 22 juin 19951Instrument de ratification déposé par la Suisse le 29 août 1995Entré en vigueur pour la Suisse le 1er novembre 1996 (Etat le 19    février 2014)1 RO 1997 788Modification En application des articles 6 et 19, paragraphe 2, de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF), signée à Berne, le 9 mai 19802, la deuxième Assemblée générale de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) s’est tenue à Berne du 17 au 20 décembre 1990.Considérant la nécessité d’amender les dispositions de la COTIF pour les adapter aux besoins nouveaux de la communauté internationale et des transports internationaux ferroviaires,les Parties contractantes sont convenues de ce qui suit:Art. I Modifications relatives à la Convention proprement dite  1.  Article 2 COTIFCompléter le texte du par. 2 par un nouvel al. 2 de la teneur suivante:«§ 2 Sont assimilés aux transports effectués sur une ligne, au sens de l’alinéa précédent, les autres transports internes, effectués sous la responsabilité du chemin de fer, en complément du transport ferroviaire.»2.  Art. 3 COTIFModifier le texte du par. 2 comme suit:«§ 2  Les lignes visées à l’art. 2, par. 1 et par. 2, al. 1, sur lesquelles …».Préciser l’al. 1 du par. 3 de la manière suivante:«§ 3  Les entreprises dont relèvent les lignes visées à l’art. 2, par. 2, al. 1, inscrites sur …».3.  Art. 4 COTIFCompléter le texte comme suit:«Dans les textes ci-après, l’expression !!!;Convention!!!: couvre la Convention proprement dite, le Protocole visé à l’art. 1, par. 2, al. 2, le Mandat additionnel pour la vérification des comptes et les Appendices A et B, y compris leurs Annexes, visés à l’art. 3, par. 1 et 4.»4.  Art. 7 COTIFModifier le texte du par. 1, al. 1, comme suit:«§ 1  Le Comité administratif se compose des représentants de douze Etats membres.»Supprimer dans la première phrase de l’al. 2 du par. 1, les mots:«… et assume la présidence du Comité»Compléter le texte du par. 2, let. a), comme suit:«a)établit son règlement intérieur et désigne à la majorité des deux tiers l’Etat membre qui en assume la présidence pour chaque période quinquennale;»Compléter le texte du par. 2, let. d), par un nouvel al. 2 de la teneur suivante:«le directeur général et le vice-directeur général sont nommés pour une période de cinq ans, renouvelable;»5.  Art. 11 COTIFRemplacer le texte du par. 7 par ce qui suit:«§ 7  La vérification des comptes est effectuée par le Gouvernement suisse, selon les règles fixées dans le Mandat additionnel annexé à la Convention proprement dite et, sous réserve de toutes directives spéciales du Comité administratif, en conformité avec les dispositions du Règlement financier et comptable de l’Organisation.»6.  Art. 19 COTIFCompléter le texte du par. 3 par une nouvelle let. a) de la teneur suivante:«a)Mandat additionnel pour la vérification des comptes;»Les let. a) et b) deviennent respectivement les let. b) et c).Après le Protocole sur les privilèges et immunités de l’OTIF, est insérée l’Annexe suivante:2 RS 0.742.403.1«Annexe A Mandat additionnel pour la vérification des comptes 1.  Le Vérificateur vérifie les comptes de l’Organisation, y compris tous les fonds fiduciaires et comptes spéciaux, comme il le juge nécessaire pour s’assurer:a)que les états financiers sont conformes aux livres et écritures de l’Organisation;b)que les opérations financières dont les états rendent compte ont été menées en conformité avec les règles et les règlements, les dispositions budgétaires et les autres directives de l’Organisation;c)que les valeurs et le numéraire déposés en banque ou en caisse ont été soit vérifiés grâce à des certificats directement reçus des dépositaires de l’Organisation, soit effectivement comptés;d)que les contrôles intérieurs, y compris la vérification intérieure des comptes, sont adéquats;e)que tous les éléments de l’actif et du passif ainsi que tous les excédents et déficits ont été comptabilisés selon des procédures qu’il juge satisfaisantes.2.  Le Vérificateur est seul compétent pour accepter en tout ou en partie les attestations et justifications fournies par le directeur général. S’il le juge opportun, il peut procéder à l’examen et à la vérification détaillée de toute pièce comptable relative soit aux opérations financières, soit aux fournitures et au matériel.3.  Le Vérificateur a librement accès, à tout moment, à tous les livres, écritures, documents comptables et autres informations dont il estime avoir besoin.4.  Le Vérificateur n’est pas compétent pour rejeter telle ou telle rubrique des comptes, mais il attire immédiatement l’attention du directeur général sur toute opération dont la régularité ou l’opportunité lui paraît discutable, pour que ce dernier prenne les mesures voulues.5.  Le Vérificateur présente et signe une attestation sur les états financiers dans les termes suivants: «J’ai examiné les états financiers de l’Organisation pour l’exercice financier qui s’est terminé le 31 décembre. … Mon examen a comporté une analyse générale des méthodes comptables et le contrôle des pièces comptables et d’autres justificatifs qui m’a paru nécessaire dans la circonstance.» Cette attestation indique, selon le cas, quea)les états financiers reflètent de façon satisfaisante la situation financière à la date d’expiration de la période considérée ainsi que les résultats des opérations menées durant la période qui s’est achevée à cette date;b)les états financiers ont été établis conformément aux principes comptables mentionnés;c)les principes financiers ont été appliqués selon des modalités qui concordaient avec celles adoptées pendant l’exercice financier précédent;d)les opérations financières ont été menées en conformité avec les règles et les règlements, les dispositions budgétaires et les autres directives de l’Organisation.6.  Dans son rapport sur les opérations financières, le Vérificateur mentionne:a)la nature et l’étendue de la vérification à laquelle il a procédé;b)les éléments qui ont un lien avec le caractère complet ou l’exactitude des comptes, y compris le cas échéant:1)les informations nécessaires à l’interprétation et à l’appréciation correctes des comptes;2)toute somme qui aurait dû être perçue mais qui n’a pas été passée en compte;3)toute somme qui a fait l’objet d’un engagement de dépense régulier ou conditionnel et qui n’a pas été comptabilisée ou dont il n’a pas été tenu compte dans les états financiers;4)les dépenses à l’appui desquelles il n’est pas produit de pièces justificatives suffisantes;5)le point de savoir s’il est tenu des livres de comptes en bonne et due forme. Il y a lieu de relever les cas où la présentation matérielle des états financiers s’écarte des principes comptables généralement reconnus et constamment appliqués;c)les autres questions sur lesquelles il y a lieu d’appeler l’attention du Comité administratif, par exemple:1)les cas de fraude ou de présomption de fraude;2)le gaspillage ou l’utilisation irrégulière de fonds ou d’autres avoirs de l’Organisation (quand bien même les comptes relatifs à l’opération effectuée seraient en règle);3)les dépenses risquant d’entraîner ultérieurement des frais considérables pour l’Organisation;4)tout vice, général ou particulier, du système de contrôle des recettes et des dépenses ou des fournitures et du matériel;5)les dépenses non conformes aux intentions du Comité administratif, compte tenu des virements dûment autorisés à l’intérieur du budget;6)les dépassements de crédits, compte tenu des modifications résultant de virements dûment autorisés à l’intérieur du budget;7)les dépenses non conformes aux autorisations qui les régissent;d)l’exactitude ou l’inexactitude des comptes relatifs aux fournitures et au matériel, établie d’après l’inventaire et l’examen des livres.En outre, le rapport peut faire état d’opérations qui ont été comptabilisées au cours d’un exercice antérieur et au sujet desquelles de nouvelles informations ont été obtenues ou d’opérations qui doivent être faites au cours d’un exercice ultérieur et au sujet desquelles il semble souhaitable d’informer le Comité administratif par avance.7.  Le Vérificateur ne doit en aucun cas faire figurer de critiques dans son rapport sans donner préalablement au directeur général une possibilité adéquate de s’expliquer.8.  Le Vérificateur communique au Comité administratif et au directeur général les constatations faites en raison de la vérification. Il peut, en outre, présenter tout commentaire qu’il juge approprié au sujet du rapport financier du directeur général.9.  Dans la mesure où le Vérificateur a procédé à une vérification sommaire ou n’a pu obtenir de justifications suffisantes, il doit le mentionner dans son attestation et son rapport, en précisant les raisons de ses observations ainsi que les conséquences qui en résultent pour la situation financière et les opérations financières comptabilisées.»Art. II Modifications relatives aux Règles uniformes CIV  1.  Art. 1 CIVModifier le texte du paragraphe 1 comme suit:«§ 1  Sous réserve des exceptions prévues aux art. 2, 3 et 33, les Règles uniformes s’appliquent à tous les transports de voyageurs et de bagages y compris de véhicules automobiles, effectués avec des titres de transport internationaux établis pour un parcours empruntant les territoires d’au moins deux Etats et comprenant exclusivement des lignes inscrites sur la liste prévue aux art. 3 et 10 de la Convention, ainsi que le cas échéant, aux transports assimilés conformément à l’art. 2, par. 2, al. 2, de la Convention.Les Règles uniformes s’appliquent également, en ce qui concerne la responsabilité du chemin de fer en cas de mort et de blessures de voyageurs, aux personnes qui accompagnent un envoi dont le transport est effectué conformément aux Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises (CIM).»2.  Art. 14 CIVCompléter le texte du par. 1 par la phrase suivante:«§ 1  ... Pour le transport des véhicules automobiles, le chemin de fer peut prévoir que les voyageurs demeurent dans le véhicule automobile durant le transport.»3.  Art. 17 CIVModifier le texte actuel du par. 2 et le compléter par un nouvel al. 2 comme suit:«§ 2  Les tarifs internationaux peuvent admettre sous certaines conditions, comme bagages, des animaux et des objets non visés au par. 1, ainsi que des véhicules automobiles remis au transport avec ou sans remorque.Les conditions de transport des véhicules automobiles précisent en particulier les conditions d’admission au transport, d’enregistrement, de chargement et de transport, la forme et le contenu du document de transport qui doit porter le sigle CIV, les conditions de déchargement et de livraison, ainsi que les obligations du conducteur en ce qui concerne son véhicule, le chargement et le déchargement.»4.  Art. 41 CIVModifier le titre: «Véhicules automobiles»Modifier le texte du par. 1 comme suit:«§ 1  En cas de retard dans le chargement pour une cause imputable au chemin de fer ou de retard à la livraison d’un véhicule automobile, le chemin de fer doit payer, lorsque l’ayant droit prouve qu’un dommage en est résulté, une indemnité dont le montant ne peut excéder le prix de transport du véhicule.»Modifier le texte du paragraphe 3 comme suit:«§ 3  En cas de perte totale ou partielle du véhicule, l’indemnité à payer à l’ayant droit pour le dommage prouvé est calculée d’après la valeur usuelle du véhicule et ne peut excéder 8000 unités de compte.»Modifier le texte du par. 4 comme suit:«§ 4  En ce qui concerne les objets placés dans le véhicule, le chemin de fer n’est responsable que du dommage causé par sa faute. L’indemnité totale à payer ne peut excéder 1000 unités de compte.Le chemin de fer ne répond des objets placés à l’extérieur du véhicule qu’en cas de dol.»Reprendre sous le par. 5, la seconde phrase du par. 3 actuel:«§ 5  Une remorque avec ou sans chargement est considérée comme un véhicule.»Reprendre sous un par. 6 nouveau, le texte du par. 5 actuel, en le modifiant légèrement:«§  Les autres dispositions concernant la responsabilité pour les bagages sont applicables au transport des véhicules automobiles.»5.  Art. 42 CIVModifier le titre comme suit:«Déchéance du droit d’invoquer les limites de responsabilité»Modifier le texte de l’alinéa premier comme suit:«Les dispositions des art. 30, 31 et 38 à 41 des Règles uniformes ou celles prévues par le droit national, qui limitent les indemnités à un montant déterminé ne s’appliquent pas, s’il est prouvé que le dommage résulte d’un acte ou d’une omission que le chemin de fer a commis, soit avec l’intention de provoquer un tel dommage, soit témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résultera probablement.»Supprimer le texte de l’al. 2.6.  Art. 43 CIVCompléter le titre comme suit:«Conversion et intérêts de l’indemnité»Ajouter un nouveau par. 1 de la teneur suivante:«§ 1  Lorsque le calcul de l’indemnité implique la conversion des sommes exprimées en unités monétaires étrangères, celle-ci est faite d’après le cours aux jour et lieu du paiement de l’indemnité.»Les par. 1, 2, 3 et 4 deviennent respectivement les par. 2, 3, 4 et 5.7.  Art. 53 CIVModifier le texte de l’al. 1 du par. 1, comme suit:«§ 1  Toute action de l’ayant droit fondée sur la responsabilité du chemin de fer en cas de mort ou de blessures de voyageurs est éteinte s’il ne signale pas l’accident survenu au voyageur, dans les six mois à compter de la connaissance du dommage, à l’un des chemins de fer auxquels une réclamation peut être présentée selon l’art. 49, par. 1.»8.  Art. 55 CIVCompléter le texte du par. 2, al. 2, comme suit:«Toutefois, la prescription est de deux ans s’il s’agit d’une action fondée sur un dommage résultant d’un acte ou d’une omission commis, soit avec l’intention de provoquer un tel dommage, soit témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résultera probablement.»Supprimer les let. a) et b).Art. III Modifications relatives aux Règles uniformes CIM  1.  Art. 1 CIMCompléter la fin du texte du par. 1 comme suit:«§ 1  Sous réserve ... de la Convention, ainsi que, le cas échéant, aux transports assimilés conformément à l’art. 2, par. 2, al. 2, de la Convention.»2.  Art. 18 CIMSimplifier le texte de la manière suivante:«L’expéditeur est responsable de l’exactitude des inscriptions portées par ses soins sur la lettre de voiture. Il supporte toutes les conséquences résultant du fait que ces inscriptions seraient irrégulières, inexactes, incomplètes ou portées ailleurs qu’à la place réservée à chacune d’elles.»Supprimer la dernière phrase.3.  Art. 40 CIMAu par. 2, supprimer les termes suivants:«, sous réserve de la limitation prévue à l’art. 45.»Supprimer le par. 4.4.  Art. 43 CIMModifier le texte du par. 1 comme suit:«§ 1  Si un dommage, y compris une avarie, résulte du dépassement du délai de livraison, le chemin de fer doit payer une indemnité qui ne peut excéder le quadruple du prix de transport.»5.  Art. 44 CIMModifier le titre comme suit:«Déchéance du droit d’invoquer les limites de responsabilité»Modifier le texte de l’alinéa premier comme suit:«Les limites de responsabilité prévues aux art. 25, 26, 30, 32, 33, 40, 42, 43, 45 et 46 ne s’appliquent pas, s’il est prouvé que le dommage résulte d’un acte ou d’une omission que le chemin de fer a commis, soit avec l’intention de provoquer un tel dommage, soit témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résultera probablement.»Supprimer le texte de l’al. 2.6.  Art. 47 CIMModifier le titre comme suit:«Conversion et intérêts de l’indemnité»Compléter l’art. 47 par un nouveau paragraphe premier libellé comme suit:«§ 1  Lorsque le calcul de l’indemnité implique la conversion des sommes exprimées en unités monétaires étrangères, celle-ci est faite d’après le cours aux jour et lieu du paiement de l’indemnité.»Les par. 1, 2 et 3 deviennent les par. 2, 3 et 4.7.  Art. 58 CIMCompléter le texte du par. 1, let. c), comme suit:«c)fondée sur un dommage résultant d’un acte ou d’une omission commis, soit avec l’intention de provoquer un tel dommage, soit témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résultera probablement;»Supprimer le texte du par. 1, let. d).La let. e) devient la let. d).Dispositions finales Art. IV Signature, ratification, acceptation, approbation  § 1  Le présent Protocole demeure ouvert à Berne, auprès du Gouvernement suisse, Gouvernement dépositaire, jusqu’au 30 juin 1991, à la signature des Etats qui ont été invités à la deuxième Assemblée générale de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF).§ 2  Conformément aux dispositions de l’art. 20, par. 1, de la COTIF, le présent Protocole est soumis à ratification, acceptation ou approbation; les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation sont déposés le plus tôt possible auprès du Gouvernement dépositaire.Art. V Entrée en vigueur  Les décisions contenues dans le présent Protocole entrent en vigueur le premier jour du douzième mois suivant celui au cours duquel le Gouvernement dépositaire aura notifié aux Etats membres le dépôt de l’instrument par lequel sont remplies les conditions de l’art. 20, par. 2, de la COTIF.Art. VI Adhésion  Les Etats qui, invités à la deuxième Assemblée générale de l’OTIF, n’ont pas signé le présent Protocole dans le délai prévu à l’art. IV, par. 1, peuvent y adhérer en déposant un instrument d’adhésion auprès du Gouvernement dépositaire.Art. VII Rapport entre la COTIF et le Protocole  Seuls les Etats parties à la COTIF peuvent devenir Parties au présent Protocole.Art. VIII Textes du Protocole  Le présent Protocole est conclu et signé en langue française.Au texte français sont jointes des traductions officielles en langues allemande, anglaise, arabe, italienne et néerlandaise.Seul le texte français fait foi.En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs ont signé le présent Protocole.Fait à Berne, le vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix, en un seul exemplaire original en langue française, qui reste déposé dans les Archives de la Confédération suisse. Une copie certifiée conforme en sera remise à chacun des Etats parties.(Suivent les signatures)Champ d’application du protocole le 19 février 20143 3 RO 1997 799, 2004 4145, 2014 553. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).Etats partiesRatificationAdhésion (A)Entrée en vigueurAlbanie23 octobre1991 A1er novembre1996Algérie26 mars1993 A1er novembre1996Allemagne30 avril19931er novembre1996Autriche  7 février19921er novembre1996Belgique29 septembre199729 octobre1997Bulgarie17 mai19931er novembre1996Danemark10 décembre19911er novembre1996Espagne23 septembre19921er novembre1996Finlande  2 septembre19911er novembre1996France  8 octobre19911er novembre1996Grèce10 juillet19961er novembre1996Hongrie1er octobre19961er novembre1996Iran13 octobre19941er novembre1996Iraq26 février2003 A20 avril2003Italie  7 août19951er novembre1996Liechtenstein10 août19951er novembre1996Luxembourg  2 juin19941er novembre1996Maroc28 avril201128 avril2011Monaco  8 juin19988 juillet1998Norvège1er juillet19921er novembre1996Pays-Bas*  3 juin19921er novembre1996Pologne  5 octobre19951er novembre1996Portugal21 avril1997 A21 mai1997Roumanie21 avril19921er novembre1996Royaume-Uni  6 octobre19941er novembre1996Suède11 avril19941er novembre1996Suisse29 août19951er novembre1996Tunisie  7 novembre19967 décembre1996Turquie28 juin19941er novembre1996*Déclaration, voir ci-après.aJusqu’à l’entrée en vigueur du Protocole 1999 (RS 0.742.403.12) le 1er juillet 2006, le Maroc a appliqué de facto la COTIF dans la teneur du Protocole de 1990.Déclaration Pays-BasLe protocole est applicable au Royaume en Europe.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: (Etat le 22  août 2006)0.742.101Nicht löschen bitte "1 " !! 0.742.101Texte originalConventionsur le régime international des voies ferréesConclue à Genève le 9 décembre 1923Approuvée par l’Assemblée fédérale le 28 septembre 19262Instrument de ratification déposé par la Suisse le 23 octobre 1926Entrée en vigueur pour la Suisse le 21 janvier 1927 (Etat le 22  août 2006)1 RS 13 13; FF 1926 I 12372 RO 44 793L’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, le Brésil, l’Empire britannique (avec la Nouvelle‑Zélande et l’Inde), la Bulgarie, le Chili, le Danemark, la Ville libre de Dantzig, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Italie, le Japon, la Lettonie, la Lithuanie, la Norvège, les Pays‑Bas, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, le Salvador, le Royaume des Serbes, Croates et Slovènes, le Siam, la Suède, la Suisse, la Tchécoslovaquie et l’Uruguay,Désireuses d’assurer la garantie et le maintien de la liberté des communications et du transit, ainsi que de faciliter à cette fin le développement de la coopération internationale dans l’organisation et l’exécution des transports par voie ferrée;Désireuses également d’assurer l’application au régime des transports internationaux par voie ferrée du principe de l’équitable traitement du commerce;Considérant que la meilleure manière d’aboutir à un résultat en cette matière est par le moyen d’une convention générale à laquelle le plus grand nombre possible d’Etats pourront adhérer ultérieurement;Reconnaissant que l’entente internationale en matière de transport par voie ferrée a déjà fait l’objet de nombreuses conventions particulières entre Etats et entre administrations de chemins de fer et que c’est précisément par le moyen de telles conventions particulières que peuvent être poursuivis le plus efficacement, dans le détail de l’application des principes posés par une convention générale, les progrès de l’entente internationale en ce domaine;Mais, estimant que, sans gêner le libre jeu de ces conventions particulières ni les rapports directs et efforts d’entente des administrations de chemins de fer, et sans porter atteinte aux droits de souveraineté ou d’autorité des Etats, c’est, au contraire, par l’élaboration d’une réglementation sommaire et systématique des obligations internationales reconnues en matière de transports internationaux par chemin de fer que pourra être donnée aux principes déjà acquis entre certains Etats ou entre certaines administrations la plus grande extension possible et que pourra être facilitée le plus largement, dans l’avenir, la conclusion de nouvelles conventions particulières, selon les besoins des développements du trafic international;Considérant que la Conférence réunie à Barcelone, le 10 mars 1921, sur l’invitation de la Société des Nations, a émis le vœu qu’une convention générale sur le régime international des voies ferrées soit conclue dans un délai de deux ans, que la Conférence réunie à Gênes le 10 avril 1922 a demandé, en une résolution transmise aux organes compétents de la Société des Nations avec l’approbation du Conseil et de l’Assemblée de la Société, que soient conclues et mises en vigueur le plus tôt possible les conventions internationales relatives au régime des communications prévues dans les traités de paix et que l’article 379 du Traité de Versailles3 et les articles correspondants des autres traités ont prévu l’élaboration d’une convention générale sur le régime international des voies ferrées;Ayant accepté l’invitation de la Société des Nations de participer à une conférence, réunie à Genève le 15 novembre 1923;Soucieuses de mettre en vigueur les dispositions du Statut applicable au régime international des voies ferrées, qui y a été adopté, et de conclure une convention générale à cet effet:Les Hautes Parties contractantes ont nommé pour leurs plénipotentiaires:(Suivent les noms des plénipotentiaires)Lesquels, après avoir communiqué leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, sont convenus de ce qui suit:3 L’art. 379 du Traité de Versailles a la teneur suivante: «Sans préjudice des obligations particulières qui lui sont imposées par le présent traité au profit des Puissances alliées et associées, l’Allemagne s’engage à adhérer à toute convention générale concernant le régime international du transit, des voies navigables, des ports et des voies ferrées, qui pourrait être conclue entre les Puissances alliées et associées, avec l’approbation de la Société des Nations, dans un délai de cinq années à dater de la mise en vigueur du présent traité.»Art. 1 Les Etats contractants déclarent accepter le Statut4 ci‑annexé relatif au régime international des voies ferrées adopté par la deuxième Conférence générale des communications et du transit, qui s’est réunie à Genève le 15 novembre 1923.Ce statut sera considéré comme faisant partie intégrante de la présente Convention. En conséquence, ils déclarent accepter les obligations et engagements dudit Statut, conformément aux termes et suivant les conditions qui y figurent.4 RS 0.742.101.1Art. 2 La présente Convention ne porte en rien atteinte aux droits et obligations qui résultent des dispositions du Traité de Paix signé à Versailles le 28 juin 1919, ou des dispositions des autres traités analogues, en ce qui concerne les Puissances signataires ou bénéficiaires de ces traités.Art. 3 La présente Convention, dont les textes français et anglais feront également foi, portera la date de ce jour et sera, jusqu’au 31 octobre 1924, ouverte à la signature de tout Etat représenté à la Conférence de Genève, de tout Membre de la Société des Nations et de tout Etat à qui le Conseil de la Société des Nations aura, à cet effet, communiqué un exemplaire de la présente Convention.Art. 4 La présente Convention est sujette à ratification. Les instruments de ratification seront transmis au Secrétaire général de la Société des Nations, qui en notifiera le dépôt à tous Etats signataires ou adhérents.Art. 5 A partir du premier novembre 1924, tout Etat représenté à la Conférence visée à l’article premier, tout Membre de la Société des Nations et tout Etat auquel le Conseil de la Société des Nations aura, à cet effet, communiqué un exemplaire pourra adhérer à la présente Convention.Cette adhésion s’effectuera au moyen d’un instrument communiqué au Secrétaire général de la Société des Nations5, aux fins de dépôt dans les archives du Secrétariat. Le Secrétaire général notifiera ce dépôt immédiatement à tous Etats signataires ou adhérents.5 Après la dissolution de la Société des Nations, le secrétariat général des Nations Unies a été chargé des fonctions mentionnées ici (FF 1946 II 1181 1187 et s.)Art. 6 La présente Convention n’entrera en vigueur qu’après avoir été ratifiée au nom de cinq Etats. La date de son entrée en vigueur sera le quatre‑vingt‑dixième jour après la réception par le Secrétaire général de la Société des Nations de la cinquième ratification. Ultérieurement, la présente Convention prendra effet, en ce qui concerne chacune des Parties, quatre‑vingt‑dix jours après la réception de la ratification ou de la notification de l’adhésion.Conformément aux dispositions de l’article 18 du Pacte de la Société des Nations, le Secrétaire général enregistrera la présente Convention le jour de l’entrée en vigueur de cette dernière.Art. 7 Un recueil spécial sera tenu par le Secrétaire général de la Société des Nations6 indiquant, compte tenu de l’article 9, quelles Parties ont signé ou ratifié la présente Convention, y ont adhéré ou l’ont dénoncée. Ce recueil sera constamment ouvert aux Membres de la Société et publication en sera faite aussi souvent que possible, suivant les indications du Conseil.6 Voir la note à l’art. 5.Art. 8 Sous réserve des dispositions de l’article 2 de la présente Convention, celle‑ci peut être dénoncée par l’une quelconque des Parties, après l’expiration d’un délai de cinq ans, à partir de la date de son entrée en vigueur pour ladite Partie. La dénonciation sera faite sous forme de notification écrite, adressée au Secrétaire général de la Société des Nations7. Copie de cette notification informant toutes les autres Parties de la date à laquelle elle a été reçue leur sera immédiatement transmise par le Secrétaire général.La dénonciation prendra effet un an après la date à laquelle elle aura été reçue par le Secrétaire général et ne sera opérante qu’en ce qui concerne l’Etat qui l’aura notifiée.7 Voir la note à l’art. 5.Art. 9 Tout Etat signataire de la présente Convention ou y adhérant peut déclarer, soit au moment de sa signature, soit au moment de sa ratification ou de son adhésion, que son acceptation de la présente Convention n’engage pas, soit l’ensemble, soit tel de ses protectorats, colonies, possessions ou territoires d’outre‑mer soumis à sa souveraineté ou à son autorité, et peut, ultérieurement et conformément à l’article 5, adhérer séparément au nom de l’un quelconque de ces protectorats, colonies, possessions ou territoires d’outre‑mer exclus par cette déclaration.La dénonciation pourra également s’effectuer séparément pour tout protectorat, colonie, possession ou territoire d’outre‑mer; les dispositions de l’article 8 s’appliqueront à cette dénonciation.Art. 10 A l’expiration de chaque époque de cinq ans après la mise en vigueur de la présente Convention, la revision de la présente Convention pourra être demandée par cinq Etats contractants. A toutes autres époques, la revision de la présente Convention pourra être demandée par un tiers des Etats contractants.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires susnommés ont signé la présente Convention.Fait à Genève, le neuf décembre mil neuf cent vingt‑trois, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Secrétariat de la Société des Nations8.(Suivent les signatures)Champ d'application le 6 juin 20069 9 Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.eda.admin.ch/eda/f/home/foreign/intagr/dabase.html).Etats partiesRatificationAdhésion (A)Déclaration de succession (S)Entrée en vigueurAllemagne  5 décembre1927  4 mars1928Autriche20 janvier192720 avril1927Belgique16 mai192714 août1927Danemark27 avril192626 juillet1926Espagne15 janvier193015 avril1930Estonie21 septembre192920 décembre1929Ethiopie20 septembre1928 A19 décembre1928Finlande11 février193712 mai1937France28 août193526 novembre1935Grèce  6 mars1929  4 juin1929Hongrie21 mars192919 juin1929Inde  1er avril192523 mars1926Italie10 décembre193410 mars1935Japon30 septembre192629 décembre1926Lettonie  8 octobre1934  6 janvier1935Malawi  7 janvier1969 S  6 juillet1964Norvège24 février192625 mai1926Nouvelle-ZélandeSamoa occidental  1er avril192523 mars1926Pays-Basa22 février192822 mai1928Pologne  7 janvier1928  6 avril1928Roumanie23 décembre192523 mars1926Royaume-Uni29 août192423 mars1926Serbie  7 mai1930  5 août1930Suède15 septembre192714 décembre1927Suisse23 octobre192621 janvier1927Thaïlande  9 janvier192523 mars1926Zimbabwe1er décembre1998 S18 avril1980aPour le Royaume en Europe.


text: Nicht löschen bitte "1 " !! 0.742.101.1Texte originalStatut sur le régime internationaldes voies ferréesConclue à Genève le 9 décembre 1923Approuvée par l’Assemblée fédérale le 28 septembre 19262Instrument de ratification déposé par la Suisse le 23 octobre 1926Entrée en vigueur pour la Suisse le 21 janvier 19271 RS 13 17; FF 1926 I 2372 RO 44 793Première partie Echanges internationaux par chemin de fer Chapitre premier Liaison des lignes internationales Art. 1 En vue d’établir entre leurs réseaux les communications appropriées aux besoins du trafic international, les Etats contractants s’engagent:Dans les cas où lesdits réseaux se trouvent déjà en contact, à réaliser la continuité du service entre les lignes existantes chaque fois que les besoins du trafic international l’imposeront;Dans les cas où, pour satisfaire aux besoins dudit trafic, les liaisons existantes ne suffiraient pas, à se communiquer sans délai et à examiner amiablement entre eux leurs projets de renforcement de lignes existantes ou de constructions de lignes nouvelles, dont la jonction avec les réseaux d’un ou de plusieurs Etats contractants, ou la prolongation sur le territoire d’un ou de plusieurs Etats contractants répondraient à ces besoins.Les dispositions qui précèdent n’entraînent aucune obligation en ce qui concerne les lignes créées dans un intérêt régional ou de défense nationale.Art. 2 Vu l’intérêt que présente, en général, pour les usagers du chemin de fer et en particulier pour les voyageurs, la réunion au même point des diverses opérations à la sortie et à l’entrée, les Etats qui estimeraient ne pas en être empêchés par des considérations d’un autre ordre s’efforceront de réaliser cette réunion, soit par l’établissement de gares‑frontière communes, ou tout au moins de gares communes pour chaque direction, soit par tous autres moyens appropriés.L’Etat sur le territoire duquel se trouvera la gare‑frontière commune donnera à l’autre Etat toutes facilités pour l’établissement et le fonctionnement des bureaux nécessaires aux services indispensables à l’exécution du trafic international.Art. 3 L’Etat sur le territoire duquel les lignes de raccordement ou les gares‑frontière sont situées accordera, sans qu’il soit de ce fait porté atteinte à ses droits de souveraineté ou d’autorité qui restent entiers, appui et assistance dans l’exercice de leurs fonctions aux fonctionnaires d’Etat ou aux employés de chemins de fer de l’autre Etat, en vue de faciliter le trafic international,Chapitre deuxième Mesures à prendre en vue de l’exécution du trafic international Art. 4 Les Etats contractants, reconnaissant la nécessité de laisser à l’exploitation des chemins de fer l’élasticité indispensable pour lui permettre de répondre aux besoins complexes du trafic, entendent maintenir intacte la liberté de cette exploitation, tout en veillant à ce que cette liberté s’exerce sans abus à l’égard du trafic international.Ils s’engagent à donner au trafic international des facilités raisonnables et s’interdisent toute discrimination qui aurait un caractère de malveillance à l’égard des autres Etats contractants, de leurs nationaux ou de leurs navires.3Le bénéfice des dispositions du présent article n’est pas limité aux transports régis par un contrat unique; il s’étend également aux transports visés aux art. 21 et 22 du présent Statut, sous les conditions spécifiées auxdits articles.3 Voir en outre le prot. de signature publié ci‑après.Art. 5 En ce qui concerne les facilités à assurer au trafic international des voyageurs et des bagages, les services seront organisés suivant les horaires d’autant plus favorables et dans les conditions de rapidité et de confort d’autant meilleures que ces services correspondront à des courants de transport plus importants.Les Etats encourageront la mise en marche de trains directs ou, à défaut, la mise en service de voitures directes pour les grandes relations de trafic international, ainsi que toutes mesures ayant pour effet de rendre sur lesdites relations les voyages particulièrement rapides et confortables.Art. 6 En ce qui concerne les facilités à assurer au trafic international des marchandises, les services seront organisés de manière à réaliser des conditions de rapidité et de régularité d’autant plus satisfaisantes qu’ils correspondront à des courants de transport plus importants.Les Etats encourageront les mesures techniques de toute nature ayant pour effet, sur les relations auxquelles correspondent des courants de trafic international d’une importance exceptionnelle, d’assurer des services d’une efficacité également exceptionnelle.Art. 7 Au cas où le trafic international se trouverait temporairement suspendu ou limité sur un itinéraire déterminé, les administrations exploitantes, autant qu’il leur appartient d’y remédier, s’efforceront de rétablir au plus tôt un service normal et jusque‑là d’acheminer le trafic par un autre itinéraire avec le concours, en cas de besoin, des administrations d’autres Etats qui seraient en mesure d’apporter le secours de leurs lignes.Art. 8 Les Etats contractants règlent les formalités de douane et de police de manière que le trafic international soit aussi peu entravé et retardé que possible. Les mêmes obligations s’appliquent aux formalités relatives aux passeports pour autant qu’il en est exigé.Les Etats contractants encourageront tout spécialement les mesures ayant pour effet de réduire les opérations à effectuer dans les gares‑frontière, en particulier les accords relatifs à la fermeture des vagons passant en douane et à la mise des colis sous scellés douaniers, ainsi que toutes organisations permettant de reporter l’accomplissement des formalités douanières à l’intérieur du pays.Deuxième partie Emploi réciproque du matériel roulant et unité technique Art. 9 Les Etats contractants, dans toute la mesure raisonnablement permise par les circonstances, inciteront les administrations de chemins de fer placées sous leur souveraineté ou autorité, et dont les lignes forment un réseau continu de voies du même écartement, à conclure entre elles des conventions prévoyant toutes mesures de nature à permettre et faciliter l’échange et l’utilisation réciproque du matériel roulant.Ces conventions pourront également prévoir une assistance par la fourniture de vagons vides, lorsque cette assistance est nécessaire pour répondre aux besoins du trafic international.Ne sont pas comprises parmi les mesures faisant l’objet des conventions visées ci‑dessus celles qui entraîneraient des modifications aux caractéristiques essentielles d’un réseau de chemin de fer ou d’un matériel roulant.Toutefois, dans les cas où de telles modifications apparaîtraient spécialement désirables en raison de l’intensité du trafic et du peu d’importance relative de l’effort d’adaptation, les Etats contractants intéressés conviennent de se communiquer sans délai toutes propositions ayant ces modifications pour objet et d’en entreprendre amiablement l’examen.Art. 10 En vue de faciliter l’emploi réciproque du matériel roulant, les Etats contractants faciliteront l’établissement de conventions visant l’unité technique des chemins de fer4, notamment en ce qui concerne la construction et les conditions d’entretien du matériel roulant, ainsi que le chargement des vagons, dans toute la mesure utile pour la bonne exécution du trafic international.En vue de donner au trafic international toutes les facilités et la sécurité désirables, ces conventions pourront, notamment en ce qui concerne les groupes de territoires contigus, viser l’unification des conditions de construction et des installations techniques des chemins de fer.4 Voir les dispositions sur l’«Unité technique des chemins de fer» dans l’O du 16 déc. 1938 (RS 742.141.3).Art. 11 Des conventions spéciales pourront prévoir une assistance en matériel de traction et, dans les cas où le justifierait le trafic international intéressé, une assistance en combustible ou en énergie électrique.Art. 12 Des conventions spéciales entre Etats pourront prévoir que le matériel roulant d’une administration, y compris le matériel de traction, ainsi que les objets mobiliers de toute nature lui appartenant et contenus dans ce matériel, ne peuvent faire l’objet d’une saisie sur un territoire autre que celui de l’Etat dont dépend l’administration propriétaire qu’en vertu d’un jugement rendu par l’autorité judiciaire de cet Etat.Art. 13 L’emploi et la circulation en trafic international des vagons des particuliers ou d’organismes autres que les administrations de chemins de fer feront l’objet de conventions spéciales.Troisième partie Rapports entre le chemin de fer et ses usagers Art. 14 Dans l’intérêt du trafic international, les Etats contractants faciliteront, dans toute la mesure raisonnablement permise par les circonstances, l’établissement d’accords permettant l’emploi d’un contrat unique couvrant la totalité du transport; ces accords s’efforceront d’atteindre le maximum d’uniformité qui peut être réalisé dans les conditions visant l’exécution du contrat direct par chacune des administrations participant au transport.Art. 15 A défaut d’établissement d’un contrat de transport unique, il sera donné des facilités raisonnables pour l’exécution, sur la base de contrats successifs, des transports s’étendant sur les voies ferrées de deux ou plusieurs Etats contractants.Art. 16 Les dispositions principales à envisager dans les conventions particulières régissant le contrat unique de transport de voyageurs et de bagages sont les suivantes:a)Les conditions dans lesquelles le chemin de fer est tenu ou non d’accepter le contrat de transport;b)Les conditions de la conclusion du contrat de transport et de l’établissement des titres définissant ledit contrat;c)Les obligations et règlements dont le respect est imposé au voyageur;d)Les obligations du voyageur relativement à l’accomplissement des formalités connexes telles que les formalités de douane nécessaires à l’exécution du transport;e)Les conditions de livraison des bagages;f)Les dispositions prévues en cas d’interruption de service ou autres difficultés affectant l’exécution des transports;g)La responsabilité du chemin de fer résultant du contrat de transport;h)L’exercice des actions naissant du contrat de transport et l’exécution des jugements.Art. 17 Les dispositions principales à envisager dans les conventions particulières régissant le contrat unique de transport de marchandises sont les suivantes:a)Les conditions dans lesquelles le chemin de fer est tenu ou non d’accepter le contrat de transport,b)Les conditions de la conclusion du contrat de transport et d’établissement du titre définissant ledit contrat;c)La définition des obligations et responsabilités des diverses parties intervenant dans le contrat passé avec le chemin de fer;d)Les dispositions relatives à l’itinéraire à suivre pour le transport et, le cas échéant, aux délais dans lesquels celui‑ci doit être effectué;e)Les conditions d’accomplissement, en cours de route, des formalités connexes (telles que les formalités de douane) nécessaires à l’exécution du transport;f)Les conditions de livraison de la marchandise et du paiement de la créance des chemins de fer;g)Les garanties accordées au chemin de fer pour le paiement de sa créance;h)Les dispositions à prendre en cas d’empêchement au transport ou à la livraison;i)La responsabilité du chemin de fer résultant du contrat de transport;j)L’exercice des actions naissant du contrat de transport et l’exécution des jugements.Quatrième partie Tarifs Art. 18 Les tarifs en vigueur conformément à la loi nationale, et dûment publiés avant leur mise en vigueur déterminent:En ce qui concerne les voyageurs et les bagages, les prix de transport, y compris les frais accessoires, s’il y a lieu, et les conditions dans lesquelles ils sont appliqués;En ce qui concerne les marchandises, les prix des transports, y compris les frais accessoires, le classement des marchandises auxquelles ces prix sont applicables et les conditions auxquelles est subordonnée cette application.Le chemin de fer ne peut refuser à chaque transport le tarif qui lui est applicable, dès lors que les conditions dudit tarif sont remplies.Art. 19 En trafic international, il ne peut être perçu, en sus des prix des tarifs applicables à un transport donné, aucune autre somme que celles qui constituent la rémunération équitable des opérations effectuées en dehors de celles pour lesquelles les tarifs prévoient une perception.Art. 20 Les Etats contractants, reconnaissant la nécessité de laisser aux tarifs en général la souplesse indispensable pour leur permettre de s’adapter, aussi exactement que possible, aux besoins complexes du commerce et de la concurrence commerciale, entendent maintenir intacte la liberté de leur tarification, suivant les principes admis par leur propre législation, tout en veillant à ce que cette liberté s’exerce sans abus à l’égard du trafic international.Ils s’engagent à appliquer au trafic international des tarifs raisonnables, tant par leur taux que par leurs conditions d’application et s’interdisent toute discrimination qui aurait un caractère de malveillance à l’égard des autres Etats contractants, de leurs nationaux ou de leurs navires.5Ces dispositions ne font pas obstacle à l’établissement, entre les chemins de fer et la navigation, de tarifs communs respectant les principes posés par les précédents alinéas.5 Voir en outre le prot. de signature publié ci‑après.Art. 21 Le bénéfice des dispositions de l’art. 20 n’est pas limité aux transports régis par un contrat unique. Il s’étend également à des transports qui comportent une série de parcours par chemin de fer, par mer ou par toute autre voie, empruntant les territoires de plusieurs Etats contractants et régis par des contrats distincts, sous réserve que les conditions ci‑après soient remplies.Chacun des contrats successifs doit mentionner la provenance initiale et la destination finale du transport; la marchandise doit, pendant toute la durée du trajet total, rester sous la surveillance des transporteurs et être transmise par chacun d’eux au suivant sans intermédiaire et sans autre délai que celui nécessaire à l’accomplissement des opérations de transmission des formalités administratives de douane, d’octroi, de police ou autres.Art. 22 Les dispositions de l’art. 20 sont également applicables, aussi bien en trafic national qu’en trafic international par chemin de fer, aux marchandises séjournant dans un port, sans que soit pris en considération le pavillon sous lequel elles ont été importées ou seront exportées.Art. 23 Les Etats contractants s’efforceront de promouvoir l’établissement de tarifs internationaux dans toute la mesure des besoins du trafic international auxquels il peut être raisonnablement donné satisfaction. Ils faciliteront l’adoption de toutes mesures ayant pour effet, même en dehors des tarifs internationaux, de rendre possible le calcul rapide des frais de transport pour les courants de trafic les plus importants.Art. 24 Les Etats contractants s’efforceront d’obtenir l’unification du mode de présentation des tarifs tant internationaux que nationaux, notamment en ce qui concerne les groupes de territoires contigus, en vue de rendre plus aisée l’application de ces tarifs pour le trafic international.Cinquième partie Arrangements financiers entre administrations dans leurs relations avec les intérêts du trafic international Art. 25 Les arrangements d’ordre financier entre administrations de chemins de fer devront se prêter à un fonctionnement suffisamment efficace pour n’entraîner aucune gêne dans l’exécution du trafic international et, en particulier, dans l’application du contrat unique de transport.Art. 26 En ce qui concerne les recettes des chemins de fer, les dispositions à envisager dans de tels arrangements sont notamment les suivantes:a)Règles relatives au droit de chaque administration de toucher la part lui revenant sur la créance du chemin de fer;b)Règles relatives à la responsabilité de l’administration qui a négligé d’effectuer un encaissement dont la charge lui incombait;c)Dispositions à prendre pour assurer l’exactitude de la comptabilité, lorsque des administrations font confiance à d’autres administrations pour l’établissement de cette comptabilité;d)Dispositions relatives aux règlements financiers entre administrations, ayant pour effet de réduire, dans toute la mesure permise par les circonstances, les mouvements de fonds nécessités par ces règlements.Art. 27 En ce qui concerne les sommes que le chemin de fer aura payées à ses usagers, les dispositions à envisager dans les arrangements entre administrations de chemins de fer sont notamment les suivantes:a)Règles relatives au recours de l’administration qui a payé une indemnité contre les autres administrations ayant concouru au transport;b)Dispositions relatives à la détermination des responsabilités des diverses administrations ou aux responsabilités qu’elles acceptent de considérer comme leur étant communes;c)Dispositions relatives au recours entre administrations, lorsque l’une d’elles a été conduite à rembourser un trop‑perçu sur le montant de la créance du chemin de fer;d)Règles relatives à l’acceptation par d’autres administrations des décisions de justice rendues contre une administration et l’ayant contrainte à payer une somme.Art. 28 Lorsque des difficultés se produisent du fait de la situation des changes et constituent une sérieuse entrave au trafic international, des mesures seront prises en vue d’atténuer au maximum ces inconvénients.Toute administration de chemins de fer, exposée au risque de subir dans le règlement des décomptes des pertes sensibles, du fait des variations du change, pourra s’en couvrir en percevant une prime qui sera fixée à un taux raisonnable, en rapport avec ce risque. Les arrangements conclus entre administrations de chemins de fer pourront prévoir des taux de change fixes sous réserve de revisions périodiques.Des mesures seront prises pour empêcher autant que possible toutes spéculations abusives auxquelles pourraient se livrer des intermédiaires dans les opérations résultant de la situation des changes.Sixième partie Dispositions générales Art. 29 Il pourra être exceptionnellement, et pour un terme aussi limité que possible, dérogé aux dispositions du présent Statut par des mesures particulières ou générales que chacun des Etats contractants serait obligé de prendre en cas d’événements graves intéressant la sûreté de l’Etat ou les intérêts vitaux du pays, étant entendu que les principes du Statut devront être observés dans toute la mesure du possible.Art. 30 Aucun des Etats contractants ne sera tenu, par le présent Statut, d’assurer le transit des voyageurs dont l’entrée sur ses territoires sera prohibée ou des marchandises d’une catégorie dont l’importation est interdite soit pour raison de santé ou de sécurité publique, soit comme précaution contre les maladies des animaux ou des végétaux. En ce qui concerne les transports autres que les transports en transit, aucun des Etats contractants ne sera tenu par le présent Statut d’assurer le transport des voyageurs dont l’entrée sur ses territoires est prohibée ou des marchandises dont l’importation ou l’exportation est interdite, en vertu des lois nationales.Chaque Etat contractant aura le droit de prendre, d’une part, les mesures de précaution nécessaires relatives au transport des marchandises dangereuses ou assimilées, étant entendu que de telles mesures ne devront pas avoir pour effet d’établir des distinctions contraires aux principes du présent Statut, d’autre part, les mesures de police générales y compris la police des émigrants.Rien dans le présent Statut ne saurait non plus affecter les mesures qu’un quelconque des Etats contractants est ou pourra être amené à prendre, en vertu de conventions internationales générales auxquelles il est partie, ou qui pourraient être conclues ultérieurement, en particulier celles conclues sous les auspices de la Société des Nations, relativement au transit, à l’exportation ou à l’importation d’une catégorie particulière de marchandises, telles que l’opium ou autre drogues nuisibles, et les armes ou le produit de pêcheries, ou bien de conventions générales qui auraient pour objet de prévenir toute infraction aux droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique, ou qui auraient trait aux fausses marques, fausses indications d’origine ou autres méthodes de commerce déloyal.Art. 31 Le présent statut n’impose à aucun des Etats contractants une obligation nouvelle, du fait des présentes stipulations, de faciliter le transport des ressortissants d’un Etat non contractant ou de leurs bagages, ni de marchandises, voitures, vagons, ayant pour Etat de provenance ou de destination un Etat non contractant.Art. 32 Le présent Statut ne fixe pas les droits et les devoirs des belligérants et des neutres en temps de guerre. Néanmoins, il subsistera en temps de guerre dans la mesure compatible avec ces droits et ces devoirs.Art. 33 Le présent Statut ne comporte aucunement le retrait de facilités plus grandes que celles résultant de ses dispositions et qui auraient été accordées dans des conditions compatibles avec ses principes au trafic international par voie ferrée. Il ne comporte pas davantage l’interdiction d’en accorder, à l’avenir, de semblables.Art. 34 Conformément à l’art. 23 e) du Pacte de la Société des Nations6, tout Etat contractant qui pourra invoquer valablement contre l’application de l’une quelconque des dispositions du présent Statut sur tout ou partie de son territoire, une situation économique grave, résultant de dévastations commises sur son sol pendant la guerre 1914–1918, sera considéré comme dispensé temporairement des obligations résultant de l’application de ladite disposition, étant entendu que les principes du présent Statut devront être observés dans toute la mesure possible.6 L’art. 23, let. e du Pacte de la Société des Nations était ainsi conçu: «Sous la réserve, et en conformité des dispositions des conventions internationales actuellement existantes ou qui seront ultérieurement conclues, les Membres de la Société:Art. 35 Si un différend surgit entre deux ou plusieurs Etats contractants au sujet de l’interprétation ou de l’application du présent Statut et si ce différend ne peut être réglé, soit directement entre les parties soit par la voie de tout autre moyen de règlement amiable, les parties au différend pourront, avant de recourir à toute procédure d’arbitrage ou à un règlement judiciaire, soumettre le différend, pour avis consultatif, à l’organe qui se trouverait institué par la Société des Nations comme organe consultatif et technique des Membres de la Société, en ce qui concerne les communications et le transit. En cas d’urgence, un avis provisoire pourra recommander toute mesure provisionnelle destinée notamment à rendre au trafic international les facilités dont il jouissait avant l’acte ou le fait ayant donné lieu au différend.Si le différend ne peut être réglé par l’une des procédures indiquées dans le paragraphe précédent, les Etats contractants soumettront leur litige à un arbitrage, à moins qu’ils n’aient décidé ou ne décident, en vertu d’un accord entre les parties, de le porter devant la Cour permanente de Justice internationale7.7 La Cour permanente de justice internationale a été dissoute par résolution de l’Assemblée de la Société des Nations du 18 avril 1946 (FF 1946 II 1186) et remplacée par la Cour internationale de justice (RS 0.193.50).Art. 36 Si l’affaire est soumise à la Cour permanente de justice internationale8, il sera statué dans les conditions déterminées par l’art. 27 du Statut de ladite Cour9.En cas d’arbitrage, et à moins que les parties n’en décident autrement, chaque partie désignera un arbitre et le troisième membre du Tribunal arbitral sera choisi par les arbitres, ou, si ces derniers ne peuvent s’entendre, sera nommé par le Conseil de la Société des Nations sur la liste des assesseurs pour les affaires de communications et de transit mentionnées à l’art. 27 du Statut de la Cour permanente de Justice internationale10; dans ce dernier cas, le troisième membre sera choisi conformément aux dispositions de l’avant‑dernier alinéa de l’art. 4 et du premier alinéa de l’art. 5 du Pacte de la Société11.Le Tribunal arbitral jugera sur la base du compromis arrêté d’un commun accord par les parties. Si les parties n’ont pu se mettre d’accord, le tribunal arbitral, statuant à l’unanimité, établira le compromis après examen des prétentions formulées par les parties; au cas où l’unanimité ne serait pas obtenue, il sera statué par le Conseil de la Société, dans les conditions prévues au paragraphe précédent. Si le compromis ne fixe pas la procédure, le tribunal arbitral la fixera lui‑même.Au cours de la procédure d’arbitrage et à moins de dispositions contraires dans le compromis, les parties s’engagent à porter devant la Cour permanente de Justice internationale12 toute question de droit international ou tout point d’interprétation juridique du Statut, dont le Tribunal arbitral, sur demande d’une des parties, estimerait que le règlement du différend exige la solution préalable.8 La Cour permanente de justice internationale a été dissoute par résolution de l’Assemblée de la Société des Nations du 18 avril 1946 (FF 1946 II 1186) et remplacée par la Cour internationale de justice (RS 0.193.50).9 A cet article correspondent les art. 26 et 27 du statut de la nouvelle Cour internationale de justice du 26 juin 1945 (RS 0.193.501).10 La Cour permanente de justice internationale a été dissoute par résolution de l’Assemblée de la Société des Nations du 18 avril 1946 (FF 1946 II 1186) et remplacée par la Cour internationale de justice (RS 0.193.50).11 L’art. 4, avant‑dernier alinéa, et l’art. 5, 1er al., du Pacte de la Société des Nations, étaient ainsi conçus: Art. 4, avant‑dernier alinéa: «Tout Membre de la Société qui n’est pas représenté au Conseil est invité à y envoyer siéger un Représentant lorsqu’une question qui l’intéresse particulièrement est portée devant le Conseil.» Art. 5, 1er al: «Sauf disposition expressément contraire du présent Pacte ou des clauses du présent Traité (il s’agit ici du Traité de Versailles) les décisions de l’Assemblée ou du Conseil sont prises à l’unanimité des Membres représentés à la réunion.»12 La Cour permanente de justice internationale a été dissoute par résolution de l’Assemblée de la Société des Nations du 18 avril 1946 (FF 1946 II 1186) et remplacée par la Cour internationale de justice (RS 0.193.50).Art. 37 Les Etats contractants faciliteront l’établissement de conventions particulières en vue de permettre l’exécution des dispositions du présent Statut, lorsque les conventions existantes ne seront pas suffisantes à cet effet.Art. 38 Les dispositions du présent Statut pourront être étendues, par le moyen de conventions particulières, à des entreprises de transport par une voie quelconque autre que la voie ferrée, notamment en tant que ces entreprises interviennent pour compléter un transport par chemin de fer.Ces entreprises sont alors soumises à toutes les obligations imposées et investies de tous les droits reconnus au chemin de fer par le présent Statut.Toutefois, les conventions particulières prévues au premier alinéa pourront admettre toutes dérogations au présent Statut qui pourront résulter des modalités différentes de transport. En particulier, en ce qui concerne le contrat applicable à un transport international empruntant la voie ferrée et la voie maritime, ces dérogations pourront prévoir l’application du droit maritime au parcours par mer.Art. 39 A défaut de l’application des conventions particulières prévues à l’art. 38, il sera donné des facilités raisonnables au mouvement des courants de transport empruntant la voie ferrée et une voie différente, telle que la voie de mer.Art. 40 Les Etats contractants s’engagent à apporter à celles des conventions existantes qui contreviendraient aux dispositions du présent Statut, dès que les circonstances le rendront possible et, tout au moins, au moment de l’expiration de ces conventions, toutes modifications destinées à les mettre en harmonie avec elles, que permettraient les conditions géographiques, économiques ou techniques des pays ou régions qui sont l’objet de ces conventions.Art. 41 Sans préjudice de l’application de l’art. 24 du Pacte de la Société des Nations13, tous offices ou bureaux, créés ou devant être créés en vertu de conventions internationales, dont l’objet est ou serait de faciliter le règlement entre Etats de questions relatives aux transports par voies ferrées, seront considérés comme procédant du même esprit que les organes de la Société des Nations et comme prolongeant dans leur domaine propre, en vue de l’exécution de la présente Convention, l’action des organes de la Société, et, en conséquence, échangeront avec les services compétents de la Société tous renseignements utiles concernant l’exercice de leur mission de coopération internationale.13 L’art. 24 du Pacte de la Société des Nations était ainsi conçu: «Tous les bureaux internationaux antérieurement établis par traités collectifs seront, sous réserve de l’assentiment des parties, placés sous l’autorité de la Société. Tous autres bureaux internationaux et toutes commissions pour le règlement des affaires d’intérêt international qui seront créés ultérieurement seront placés sous l’autorité de la Société. Pour toutes questions d’intérêt international réglées par des conventions générales, mais non soumises au contrôle de commissions ou de bureaux internationaux, le Secrétariat de la Société devra, si les Parties le demandent et si le Conseil y consent, réunir et distribuer toutes informations utiles et prêter toute l’assistance nécessaire ou désirable.Art. 42 Les Etats contractants prendront toutes mesures nécessaires pour que soient communiquées à la Société des Nations toutes informations de nature à permettre aux organismes de la Société l’exercice des tâches qui leur incombent en vue de l’application de la présente Convention.Art. 43 Il est entendu que le présent Statut ne doit pas être interprété comme réglant en quoi que ce soit les droits et obligations inter se de territoires faisant partie ou placés sous la protection d’un même Etat souverain, que ces territoires pris individuellement soient ou non Etats contractants.Art. 44 Rien dans les précédents articles ne pourra être interprété comme affectant en quoi que ce soit les droits ou obligations de tout Etat contractant en tant que Membre de la Société des Nations.Protocole de signature Au moment de procéder à la signature de la Convention sur le régime international des voies ferrées, conclue à la date de ce jour, les soussignés, dûment autorisés, sont convenus de ce qui suit:1.Il est entendu que toute différence de traitement entre pavillons, fondée exclusivement sur la considération du pavillon, doit être considérée comme discrimination de caractère malveillant au sens des art. 4 et 20 du Statut sur le régime international des voies ferrées.2.Dans le cas où un Etat ou territoire auquel la Convention ne s’applique pas aurait même pavillon ou même nationalité qu’un Etat contractant, cet Etat ou ce territoire ne pourra se prévaloir d’aucun droit assuré par le présent Statut au pavillon ou aux nationaux des Etats contractants.Le présent Protocole aura les mêmes force, valeur et durée que le Statut conclu à la date de ce jour et dont il doit être considéré comme faisant partie intégrante.Fait à Genève, le neuf décembre mil neuf cent vingt‑trois.(Suivent les signatures)Champ d’application du statut14 14 Voir le champ d’application de la conv. sur le Régime international des Voies ferrées (RS 0.742.101).


text: 0.742.105 RO 1959 627; FF 1955 II 1053 Texte originalConventionrelative à la constitution d’«Eurofima», Société européenne pour le financement de matériel ferroviaireConclue à Berne le 20 octobre 1955Approuvée par l’Assemblée fédérale le 22 décembre 19551Instrument de ratification déposé par la Suisse le 30 mars 1956Entrée en vigueur pour la Suisse le 22 juillet 1959 (Etat le 17  juin 2009)1 RO 1959 625Les Gouvernements de la République Fédérale d’Allemagne, de la République d’Autriche, du Royaume de Belgique, du Royaume de Danemark, d’Espagne,de la République Française, de la République Italienne, du Grand Duché de Luxembourg, du Royaume de Norvège, du Royaume des Pays‑Bas, de la République Portugaise, de Suède, de la Confédération Suisse et de la République PopulaireFédérative de Yougoslavie,considérant que le chemin de fer ne peut jouer son rôle dans l’économie générale que s’il est mis à même d’effectuer les investissements correspondant à un renouvellement normal et à une modernisation indispensable du matériel roulant; que les progrès réalisés dans la standardisation du matériel et dans son exploitation en commun trouvent leur complément logique dans l’adoption d’un mode de financement international des achats;considérant qu’un tel financement est susceptible de constituer une véritable opération de consolidation des efforts techniques faits pour assurer une intégration progressive des chemins de fer sur le plan européen; que ce financement s’adapte aussi particulièrement bien à un matériel roulant composé d’unités standardisées dont la propriété peut être aisément transférée d’un pays à l’autre;considérant que le Chemin de fer Fédéral Allemand, la Société Nationale des Chemins de fer Français, les Chemins de fer Italiens de l’Etat, la Société Nationale des Chemins de fer Belges, les Chemins de fer Fédéraux Suisses, les Chemins de fer Néerlandais S.A., les Chemins de fer de l’Etat de Suède, le Réseau National des Chemins de fer Espagnols, la Société Nationale des Chemins de fer Luxembourgeois, les Chemins de fer Yougoslaves, la Compagnie des Chemins de fer Portugais, les Chemins de fer Fédéraux Autrichiens, les Chemins de fer de l’Etat Danois, les Chemins de fer de l’Etat Norvégien,sont convenus de constituer «Eurofima», Société européenne pour le financement de matériel ferroviaire (appelée ci‑après la «Société»);considérant que, tant par sa composition que par son but, la Société présente un intérêt public et un caractère international;constatant en effet que la Société a pour but de favoriser l’équipement et l’exploitation, aux meilleures conditions possibles, du service public des transports ferroviaires des parties contractantes;désireux dans ces conditions d’accorder à la Société tout le soutien possible;reconnaissant que l’action de la Société dans les domaines économique et financier doit être facilitée par des mesures exceptionnelles et que la constitution et le fonctionnement de celle‑ci ne doivent pas avoir pour résultat de faire supporter par les administrations de chemin de fer intéressées des impôts et taxes qui n’auraient pas été à leur charge si chacune d’entre elles avait assumé, par ses propres moyens, son équipement en matériel;considérant que le crédit de la Société, laquelle devra recourir à l’emprunt pour le financement d’une grande partie des marchés qu’elle contractera, ne pourra être obtenu et maintenu qu’à la condition que les engagements pris envers elle par les administrations de chemin de fer soient respectés en toutes circonstances;ont désignés les représentants soussignés qui, dûment autorisés, sont convenus de ce qui suit:Art. 1 a.  Les Gouvernements parties à la présente Convention approuvent la constitution de la Société qui sera régie par les Statuts annexés à la présente Convention2 (appelés ci‑après «les Statuts») et, à titre subsidiaire, par le droit de l’Etat du siège, dans la mesure où il n’y est pas dérogé par la présente Convention.b.  Le Gouvernement de l’Etat du siège prendra les mesures nécessaires pour permettre la constitution de la Société dès l’entrée en vigueur de la présente Convention.2 Non publiés au RO.Art. 2 a.  Les Statuts, ainsi que toute modification qui leur serait apportée dans les conditions qu’ils prévoient et compte tenu des dispositions ci‑après, seront valables et auront effet nonobstant toute disposition contraire du droit de l’Etat du siège.b.  Seront subordonnées à l’accord de tous les Gouvernements parties à la présente Convention, dont une administration de chemin de fer est actionnaire de la Société, les modifications aux dispositions des Statuts relatives:–au siège de la Société;–à son objet;–à sa durée;–aux conditions prévues pour l’admission d’une administration de chemin de fer comme actionnaire de la Société;–à la majorité qualifiée requise dans certains cas pour les votes de l’Assemblée générale;–à l’attribution d’un droit de vote égal à tous les administrateurs;–à la garantie par les actionnaires de l’exécution des contrats de financement conclus par la Société (dispositions incluses respectivement dans les art. 2, 3, 4, 9, 15, 18 et 27 des Statuts ci‑annexés).c.  Seront subordonnées à l’accord du Gouvernement de l’Etat du siège les modifications aux dispositions des Statuts relatives à l’augmentation ou réduction du capital social, au droit de vote des actionnaires, à la composition du Conseil d’administration et à la répartition des bénéfices (dispositions incluses respectivement dans les art. 5, 15, 18 et 30 des Statuts ci‑annexés).d.  Le Gouvernement de l’Etat du siège notifiera sans délai aux autres Gouvernements toutes les modifications aux Statuts décidées par la Société. Dans les cas prévus aux par. b et c du présent article, ces modifications deviendront applicables dans un délai de trois mois à compter de cette notification, si aucune opposition n’a été formulée par un Gouvernement dont l’accord est requis en vertu desdits paragraphes. Les oppositions formulées en vertu du présent paragraphe seront notifiées au Gouvernement de l’Etat du siège qui en donnera connaissance aux autres Gouvernements.c.  En cas d’opposition formulée par un Gouvernement, celui‑ci entrera en consultation avec les autres Gouvernements, à la demande de l’un d’entre eux, en vue d’examiner l’opportunité des modifications en cause.Art. 3 a.  Lorsque les contrats conclus entre la Société et les administrations de chemin de fer relatifs à la mise à disposition du matériel acheté par la Société seront soumis à la loi de l’Etat du siège, la Société restera propriétaire du matériel en cause, sauf convention expresse contraire, jusqu’au moment où elle aura reçu l’intégralité du prix, sans qu’un enregistrement officiel soit nécessaire. Dans ce cas, la Société aura le droit, en cas de résiliation d’un contrat par suite de retard d’une administration, de demander outre des dommages‑intérêts pour cause d’inexécution du contrat, la restitution du matériel en cause, sans devoir restituer les termes déjà reçus.b.  Les tribunaux de l’Etat du siège, lorsqu’ils en seront saisis, connaîtront des litiges relatifs aux contrats conclus entre la Société et les administrations de chemin de fer et soumis à la loi de l’Etat du siège.Art. 4 a.  Les Gouvernements accorderont à leurs administrations de chemin de fer les autorisations requises pour l’accomplissement de tous les actes relatifs à la constitution de la Société.b.  Les Gouvernements faciliteront l’accomplissement, par leurs administrations de chemin de fer, de tous les actes se rapportant aux activités de la Société.Art. 5 a.  Dans le cas où l’Etat, en vertu des dispositions nationales existantes, n’est pas tenu par les engagements contractés par une administration de chemin de fer de son pays, actionnaire de la Société, soit entièrement, soit dans la limite d’une partie de son patrimoine, le Gouvernement garantira les engagements contractés par cette administration de chemin de fer envers la Société.b.  Toutefois, cette garantie n’est pas obligatoirement accordée dans le cas où ladite administration de chemin de fer donne elle‑même sa garantie principale à une administration de chemin de fer non actionnaire de la Société ou à un autre organisme ferroviaire. Dans ce dernier cas, à défaut de la garantie du Gouvernement dont relève l’administration actionnaire, les autres Gouvernements n’assument aucune obligation de garantie.Art. 6 a.  Les décisions de la Société relatives à la création d’agences ou de succursales seront subordonnées à l’accord de tous les Gouvernements parties à la présente Convention, dont une administration de chemin de fer est actionnaire de la Société. La procédure prévue aux paragraphes d et e de l’art. 2 ci‑dessus s’appliquera aux décisions de la Société visées au présent paragraphe.b.  La Société fera rapport chaque année aux Gouvernements parties à la présente Convention dont une administration de chemin de fer est actionnaire de la Société, sur le développement de la Société et sur sa situation financière. Ces Gouvernements se consulteront sur tous les problèmes d’intérêt commun que pourrait soulever le fonctionnement de la Société et sur les mesures qui se révéleraient nécessaires à cet égard.Art. 7 a.  Les Gouvernements parties à la présente Convention prendront, en tant que de besoin, les mesures nécessaires pour que les opérations faites par la Société en vue de l’attribution par elle du matériel ferroviaire aux administrations de chemin de fer, en propriété immédiate ou différée, s’effectuent sans qu’il en résulte de charges fiscales supplémentaires par rapport à l’acquisition directe du même matériel par les administrations de chemin de fer.b.  De même, en ce qui concerne les importations et les exportations de matériel ferroviaire, effectuées dans le cadre des opérations visées au paragraphe précédent, les Gouvernements prendront, en tant que de besoin, les mesures nécessaires pour que ces importations et ces exportations s’effectuent sans qu’il en résulte de charges fiscales et douanières supplémentaires par rapport aux importations et aux exportations directes de ce même matériel par les administrations de chemin de fer.c.  Les avantages particuliers consentis en matière fiscale par l’Etat du siège en vue de la constitution et du fonctionnement de la Société font l’objet d’un Protocole additionnel à la présente Convention, conclu entre le Gouvernement de l’Etat du siège et les autres Gouvernements parties à la présente Convention.Art. 8 Les Gouvernements parties à la présente Convention prendront les mesures nécessaires pour faciliter, en tant que de besoin, les importations et exportations de matériel correspondant à l’activité de la Société.Art. 9 Les Gouvernements parties à la présente Convention prendront, dans le cadre de leur réglementation des changes, les mesures nécessaires pour assurer les mouvements de fonds auxquels donneront lieu la constitution et l’activité de la Société.Art. 10 S’il apparaissait ultérieurement que l’application de dispositions législatives dans le pays du siège ou dans le pays d’un autre Gouvernement partie à la présente Convention serait susceptible de soulever des difficultés pour la poursuite des objectifs de la Société, le Gouvernement en cause entrera en consultation avec les autres Gouvernements, à la demande de l’un d’entre eux, en vue de régler ces difficultés dans l’esprit des dispositions de la présente Convention et du Protocole additionnel visé au paragraphe c de l’art. 7 ci‑dessus.Art. 11 a.  A compter de la mise en application de la présente Convention, tout Gouvernement d’un pays européen non signataire pourra y adhérer par notification adressée au Gouvernement de la Suisse.b.  Toutefois, l’adhésion d’un Gouvernement qui n’est pas membre de la Conférence Européenne des Ministres des Transports ne deviendra effective qu’avec l’accord unanime des Gouvernements parties à la présente Convention notifié au Gouvernement de la Suisse.c.  L’adhésion à la présente Convention entraînera adhésion au Protocole additionnel visé au paragraphe c de l’art. 7 ci‑dessus.Art. 12 La présente Convention est conclue pour la durée de la Société.Art. 13 a.  Un Gouvernement partie à la présente Convention, dont aucune administration de chemin de fer n’est actionnaire ou dont toute administration de chemin de fer a cessé d’être actionnaire de la Société, pourra mettre fin, en ce qui le concerne, à l’application de la présente Convention, moyennant un préavis de 3 mois adressé au Gouvernement de la Suisse. Toutefois, dans le cas où ce préavis serait donné par le Gouvernement de l’Etat du siège, la présente Convention ne prendra pas fin, en ce qui le concerne, avant que le siège de la Société ait été transféré dans un autre Etat.b.  Le retrait d’un Gouvernement effectué conformément au présent article ne porte pas atteinte aux obligations assumées par ledit Gouvernement en vertu de l’art. 5 ci‑dessus, en ce qui concerne les engagements contractés par son ou ses administrations de chemin de fer quand elles étaient actionnaires de la Société.Art. 14 Tout différend entre les Gouvernements parties à la présente Convention relatif à l’interprétation ou à l’application de la présente Convention sera, à défaut d’accord sur une autre procédure, soumis à la décision de la Cour internationale de justice.Art. 15 a.  La présente Convention entrera en vigueur un mois après que le Gouvernement de la Suisse l’aura ratifiée, ainsi que le Protocole additionnel visé au paragraphe c de l'article 7 ci‑dessus et que les actions appartenant aux administrations de chemin de fer des Gouvernements l’ayant signée sans réserve de ratification ou l’ayant signée sous réserve de ratification et ayant déposé leur instrument de ratification représenteront 80% du capital social de la Société.b.  Pour tout signataire qui la ratifiera ultérieurement, la Convention entrera en vigueur dès le dépôt de l’instrument de ratification.c.  Les instruments de ratification seront déposés auprès du Gouvernement de la Suisse.Art. 16 a.  Nonobstant les dispositions de l’article précédent, les signataires conviennent de mettre en application la présente Convention à titre provisoire dans la mesure compatible avec leurs règles constitutionnelles. Au moment de la signature, chaque Gouvernement fera connaître dans quelles conditions et dans quelle mesure il mettra en application la présente Convention à titre provisoire.b.  Le présent article entrera en vigueur pour tous les Gouvernements ayant signé la présente Convention, sous réserve de ratification ou non, lorsque le Gouvernement de la Suisse aura ratifié la présente Convention ainsi que le Protocole additionnel visé au paragraphe c de l’art. 7 ci‑dessus.Art. 17 Dès la réception des instruments de ratification, d’adhésion ou de préavis de retrait, le Gouvernement de la Suisse en donnera communication à tous les Gouvernements parties à la présente Convention et à la Société. Il leur notifiera également la date de l’entrée en vigueur de la présente Convention.SignaturesEn foi de quoi, les représentants soussignés, après avoir communiqué leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, ont signé la présente Convention.Fait à Berne, le 20 octobre 1955, en français, en allemand et en italien, en un seul exemplaire qui restera déposé aux archives du Gouvernement de la Suisse, lequel en communiquera copie certifiée conforme à tous les Gouvernements membres de la Conférence Européenne des Ministres des Transports.(Suivent les signatures)Protocole additionnel Les Gouvernements de la République Fédérale d’Allemagne, de la République d’Autriche, du Royaume de Belgique, du Royaume de Danemark, d’Espagne, de la République Française, de la République Italienne, du Grand Duché de Luxembourg, du Royaume de Norvège, du Royaume des Pays‑Bas, de la République Portugaise, de Suède, et de la République Populaire Fédérative de Yougoslavie,d’une part,et le Gouvernement de la Confédération Suissed’autre part,signataires de la Convention relative à la Constitution de la Société européenne pour le financement de matériel ferroviaire (appelée ci‑après «la Convention»),vu le par. c de l’art. 7 de ladite Convention;constatant que les Statuts de la Société européenne pour le financement de matériel ferroviaire (appelée ci‑après «la Société») annexés à la Convention prévoient que le siège de la Société sera à Bâle (Suisse);constatant que le Gouvernement de la Suisse est prêt à consentir des avantages particuliers en matière fiscale, en vue de la constitution et du fonctionnement de la Société;sont convenus de ce qui suit:Art. 1 La Société bénéficiera en Suisse, aussi longtemps qu’elle y aura son siège, des exonérations fiscales ci‑après, sans préjudice de l’application des dispositions de l’art. 7 a et b de la Convention:1.exonération des droits de timbres à l’émission des actions de la Société;2.exonération de l’impôt pour la défense nationale sur le revenu et sur le capital et les réserves, et de tout impôt fédéral direct futur qui le remplacerait;3.3a)exonération du droit de timbre à l’émission pour les titres de tout emprunt de la Société émis après le 31 mars 1993,b)exonération de l’assujettissement au droit de négociation pour les transactions de titres de la Société effectuées après le 31 mars 1993,c)exonération de l’impôt anticipé pour les intérêts des emprunts de la Société, qui seront mis en souscription exclusivement à l’étranger, qui ne seront pas admis à la cote des bourses suisses et dont le service d’intérêts et de remboursement se fera exclusivement par des offices étrangers;4.non perception de l’impôt anticipé sur les dividendes que la Société versera aux administrations de chemin de fer;5.non perception du supplément à la taxe pour l’inscription au registre du commerce;6.exonération de l’impôt cantonal et communal sur le revenu et sur la fortune de la Société dans le Canton de Bâle‑Ville;7.4exonération, avec effet à partir du 1er janvier 1995, de la taxe suisse sur la valeur ajoutée, c’est-à-dire exonération de l’assujettissement mais avec le droit de demander le dégrèvement de l’impôt préalable.3 Nouvelle teneur selon le ch. I de la modification du 26 avril 1994, en vigueur pour la  Suisse depuis le 4 mai 1998 (RO 2005 1291).4 Introduit par le ch. I de la modification du 26 avril 1994, en vigueur pour la  Suisse depuis le 4 mai 1998 (RO 2005 1291).Art. 2 Le présent Protocole entrera en vigueur dès sa ratification par le Gouvernement de la Suisse, qui donnera notification de ladite ratification aux autres Gouvernements signataires.En foi de quoi, les représentants soussignés, après avoir communiqué leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, ont signé le présent Protocole.Fait à Berne, le 20 octobre 1955, en français, en allemand et en italien, en un seul exemplaire qui restera déposé aux archives du Gouvernement de la Suisse, lequel en communiquera copie certifiée conforme à tous les Gouvernements membres de la Conférence Européenne des Ministres des Transports.(Suivent les signatures)Protocole de signature Les représentants des Gouvernements signataires de la Convention relative à la constitution d’« Eurofirma», Société européenne pour le financement de matériel ferroviaire (appelée ci‑après «la Convention»), signée ce jour,I.  Ont constaté d’un commun accord ce qui suit:a.L’expression «en tant que de besoin» figurant à l’art. 7 de la Convention signifie en particulier que, si la législation d’un pays permet à la Société d’effectuer ses opérations, en conformité avec les Statuts et l’Accord de base, sans qu’il en résulte aucune charge fiscale supplémentaire, le Gouvernement intéressé ne sera pas tenu de prendre des dispositions d’exonération.b.Le terme «matériel» figurant à l’art. 8 de la Convention vise le matériel ferroviaire au sens de l’art. 3 des Statuts.c.L’expression «dispositions législatives» au sens de l’art. 10 de la Convention couvre notamment les lois fiscales.II.  Ont pris acte des déclarations suivantes relatives aux art. 5, 7 et 9 de la Convention:a.Les Gouvernements de la République Fédérale d’Allemagne, de la République d’Autriche, du Royaume de Danemark, de la République Italienne, de Suède et de la Confédération Suisse déclarent, en ce qui concerne l’art. 5 de la Convention, que dans leur pays l’Etat est tenu, en vertu des dispositions législatives existantes, par les engagements contractés par leur administration de chemin de fer participant à la constitution d’«Eurofima», au sens dudit art. 5.b.Le Gouvernement de la République Fédérale d’Allemagne déclare, en se référant à l’interprétation donnée à l’art. 7 de la Convention par le présent Protocole, que dans l’état de la législation actuelle, il satisfait aux dispositions de l’article 7 sans avoir à prendre des mesures d’exonération fiscale.c.Le Gouvernement de la Confédération Suisse interprète le texte de l’art. 9 de la manière suivante:1.Les transferts de fonds provenant de la souscription en espèces et les transferts des montants représentant les loyers des wagons qui constituent des apports en nature seront opérés en dehors de tout accord bilatéral ou multilatéral.2.Le produit d’un emprunt lancé sur le marché d’un pays autre que celui du siège d’«Eurofima» ne sera transféré à celui‑ci que dans la mesure nécessaire pour permettre à «Eurofirma» de faire face à ses obligations.d.Le Gouvernement du Royaume des Pays‑Bas déclare qu’il ne se considère pas comme lié par l’interprétation ci‑dessus, donnée par le Gouvernement de la Confédération Suisse à l’art. 9 de la Convention.III.  Ont pris acte des déclarations suivantes effectuées conformément à l’art. 16 de la Convention:a.Les Gouvernements du Royaume de Belgique, de la République Française, de la République Italienne, du Grand Duché de Luxembourg, de la République Portugaise et de la Confédération Suisse se sont déclarés prêts à prendre, dès l’entrée en vigueur de l’art. 16 de la Convention, les mesures qui seront requises pour la mise en application de la Convention quand elle sera en vigueur, à l’exception toutefois–pour le Gouvernement du Royaume de Belgique, des art. 5, 7 a et b,8 et 14;–pour le Gouvernement de la République française, de l’art. 7 a et b;–pour le Gouvernement de la République Italienne, des art. 3b, 5, 7a et b, 8, 9, 11c et 14;–pour le Gouvernement du Grand Duché de Luxembourg, des art. 7a et b et 8.En ce qui concerne ces articles, les Gouvernements en cause ont déclaré que lesdites mesures seraient prises dès qu’ils auront ratifié la Convention.b.Les Gouvernements de la République d’Autriche, du Royaume de Danemark, d’Espagne, du Royaume de Norvège, du Royaume des Pays‑Bas, de Suède et de la République Populaire Fédérative de Yougoslavie se sont déclarés prêts à prendre, dès qu’ils auront ratifié la Convention, à condition que l’art. 16 de la Convention soit entré en vigueur, les mesures qui seront requises pour la mise en application de la Convention quand elle sera en vigueur, à l’exception toutefois–pour le Gouvernement du Royaume des Pays‑Bas, de l’art. 5.En ce qui concerne cet article, le Gouvernement du Royaume des Pays‑Bas déclare que les mesures requises par l’art. 5 seront prises dès que les actions appartenant aux administrations de chemins de fer des Gouvernements ayant mis en application la Convention, conformément à l’art. 16, représenteront 80 % du capital social d’«Eurofima».c.Le Gouvernement de la République Fédérale d’Allemagne a déclaré qu’il prendrait les mesures qui seront requises pour la mise en application de la Convention, quand elle sera ratifiée dans la République Fédérale.IV.  Les Gouvernements d’Espagne, de la République Française, de la République Italienne, du Royaume de Norvège, de Suède, de la République Populaire Fédérative de Yougoslavie, se référant à la Décision prise le 8 juillet 1955 par les Ministres du Groupe restreint no 1 de la Conférence Européenne des Ministres des Transports, déclarent qu’ils considèrent qu’entre eux et dans leurs relations avec les autres signataires, le texte français de la Convention, du Protocole additionnel à la Convention et du présent Protocole signés ce jour, fera foi en cas de divergence entre les textes.Fait à Berne, le 20 octobre 1955, en français, en allemand et en italien, en un seul exemplaire, qui restera déposé aux archives du Gouvernement de la Suisse, lequel en communiquera copie certifiée conforme à tous les Gouvernements membres de la Conférence Européenne des Ministres des Transports.(Suivent les signatures)Champ d’application de la convention le 17 juin 20095 5 Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).Etats partiesRatificationAdhésion (A)Entrée en vigueurAllemagne16 novembre195622 juillet1959Autriche  6 février1961  6 février1961Belgique22 février196022 février1960Bosnie et Herzégovine19 septembre1996 A19 septembre1996Bulgarie  2 avril1998 A  2 avril1998Croatie10 mars1993 A10 mars1993Danemark29 juin195622 juillet1959Espagne18 mars195722 juillet1959France  6 avril195922 juillet1959Grèce16 août1957 A22 juillet1959Hongrie12 mars1991 A22 mai1991*Italie22 juin195922 juillet1959Luxembourg29 janvier195722 juillet1959Macédoine27 novembre1996 A27 novembre1996Monténégro1er septembre2006 A17 octobre2006Norvège  7 mai195622 juillet1959Pays-Bas28 mai195622 juillet1959Portugal25 juillet195622 juillet1959République tchèque26 juillet2002 A26 juillet2002Serbie18 septembre195622 juillet1959Slovaquie21 novembre2000 A21 novembre2000Slovénie  6 mai1993 A  6 mai1993Suède21 février195622 juillet1959Suisse30 mars195622 juillet1959Turquie18 mars1957 A22 juillet1959*Date d’admission comme membre de la CEMT (Conférence Européenne des Ministresdes Transports).