text: rsGE J 5 07: Loi instituant une assurance en cas de maternité et d’adoption (LAMat)   rsGE J 5 07: Loi instituant une assurance en cas de maternité et d’adoption (LAMat)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 18 février 2019      Loi instituant une assurance en  cas de maternité et d’adoption  (LAMat)   J 5 07   du 21 avril 2005   (Entrée en vigueur : 1er juillet 2005)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,   vu l’article 16h de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (loi sur  les allocations pour perte de gain), du 25 septembre 1952 (ci-après : la loi fédérale),   décrète ce qui suit :      Chapitre I          Dispositions générales      Art. 1        Objet   Il est institué une assurance cantonale ayant pour but de compléter les prestations prévues par la loi fédérale  et de verser :   a)  une allocation pour perte de gain en cas de maternité (allocation de maternité);  b)  une allocation pour perte de gain en cas de placement d'un enfant en vue de son adoption (allocation   d'adoption).      Art. 2        Droit applicable   Dans la mesure où la présente loi ne contient pas de dispositions expresses, les dispositions pertinentes de la  loi fédérale, notamment ses articles 16b et suivants, sont applicables par analogie.      Art. 3        Personnes assujetties et tenues de cotiser  1 Sont assujetties à la présente loi et tenues de verser des cotisations pour assurer le financement de  l’assurance en cas de maternité et d'adoption :   a)  les personnes salariées obligatoirement assurées selon la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et  survivants, du 20 décembre 1946 (ci-après : loi sur l’assurance-vieillesse et survivants), qui travaillent dans  le canton de Genève au service d'un employeur assujetti à la loi selon la lettre d du présent alinéa;    b)  les personnes indépendantes obligatoirement assurées selon la loi sur l’assurance-vieillesse et survivants,  qui déploient une activité lucrative stable dans le canton de Genève;    c)  les personnes domiciliées dans le canton qui payent des cotisations à l’assurance-vieillesse et survivants  (ci-après : AVS) en tant que salariées d’un employeur non tenu de cotiser;    d)  les employeurs tenus de verser des cotisations selon la loi sur l’assurance-vieillesse et survivants qui ont  un établissement stable dans le canton de Genève.    2 Les cotisations sont perçues sur le revenu d’une activité lucrative déterminant pour l’AVS. Leur taux est fixé  périodiquement par le Conseil d’Etat de manière à couvrir les frais découlant de l’application de la présente loi.  Il s'élève au maximum à 0,1%, sous réserve de l’article 27, alinéa 4, de la présente loi.  3 Les salariés et les employeurs cotisent à parts égales.  4 Sous réserve de l'article 27, alinéa 5, de la présente loi, les cotisations des salariés dont l’employeur n’est pas  tenu de payer des cotisations et les cotisations des indépendants sont égales à la part du salarié.  5 Les cotisations sont perçues sous la forme d’un supplément aux cotisations de l’AVS.      Art. 4        Bénéficiaires  1 Bénéficient des prestations de l'assurance cantonale en cas de maternité et d'adoption les personnes qui :   a)  ont été assurées obligatoirement au sens de la loi sur l’assurance-vieillesse et survivants durant les neuf  mois précédant l'accouchement ou le placement de l'enfant en vue de son adoption;   b)  ont, au cours de cette période, exercé une activité lucrative durant cinq mois dans le canton de Genève et,  c)  à la date de l'accouchement ou du placement de l'enfant en vue de son adoption :   1°  sont salariées au sens de l'article 10 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances  sociales (LPGA), du 6 octobre 2000, dans le canton de Genève,     rsGE J 5 07: Loi instituant une assurance en cas de maternité et d’adoption (LAMat)   silgeneve, 2   2°  exercent une activité indépendante au sens de l'article 12 LPGA dans le canton de Genève,  3°  travaillent dans l’entreprise de leur conjoint ou de leur partenaire enregistré dans le canton de Genève   et ont un salaire en espèces.(3)  2 La durée d'assurance prévue à l'alinéa 1, lettre a, est réduite en conséquence si l'accouchement intervient  avant la fin du 9e mois de grossesse.  3 Pour les ressortissants suisses, d'un Etat membre de l'Union européenne auquel l'Accord sur la libre  circulation des personnes s'applique, ou d'un Etat membre de l'Association européenne de libre-échange, il est  tenu compte des périodes d'assurance et d'activité lucrative correspondantes, accomplies sur le territoire d'un  autre canton suisse, d'un Etat membre de l'Union européenne auquel l'Accord sur la libre circulation des  personnes s'applique ou d'un Etat membre de l'Association européenne de libre-échange.      Chapitre II         Allocation de maternité       Art. 5        Conditions, durée du droit et montant maximal  1 La mère qui remplit les conditions de la loi fédérale et de la présente loi a droit à une allocation pendant 112  jours, à concurrence du gain assuré maximal défini à l'article 10, alinéa 3, de la présente loi.  2 Sont déduits de cette allocation les montants et indemnités journalières touchés en vertu de la loi fédérale.  3 Sont réservées les prestations plus étendues prévues par le droit cantonal, les conventions collectives de  travail ou le contrat individuel de travail.      Art. 6        Primauté des indemnités fédérales et d'autres indemnités sur les allocations de maternité  cantonales   1 Entre le 99e et le 112e jour suivant l'octroi du droit aux allocations fédérales, l'allocation cantonale n'est versée  que dans la mesure où, ajoutée aux prestations énumérées ci-dessous, elle ne dépasse pas le montant défini  à l'article 10, alinéa 1, de la présente loi.  2 Sont visées les :   a)  indemnités journalières versées en cas de maternité par l’assurance-maladie sociale (prestations  ordinaires ou prestations spécifiques de maternité);   b)  indemnités journalières de l’assurance-chômage fédérale;  c)  indemnités journalières de l’assurance-invalidité;  d)  indemnités journalières de l’assurance-accidents;  e)  indemnités journalières de l’assurance-militaire;  f)   allocations de maternité versées par le canton ou le pays de domicile.       Chapitre III        Allocation d'adoption      Art. 7(9)      Conditions de l'allocation d'adoption  1 En cas de placement d’un enfant en vue de son adoption, les prestations sont accordées aux futurs parents  adoptifs si, à la date du placement :   a)  l’enfant a moins de 8 ans révolus;  b)  l’enfant n’est pas celui du conjoint, du partenaire enregistré ou de la personne avec laquelle il mène de fait   une vie de couple au sens de l’article 264c, alinéa 1, du code civil suisse;  c)  la personne assurée est en possession de l’autorisation, le cas échéant provisoire, d’accueillir un enfant;  d)  le parent qui demande l’allocation cesse effectivement le travail pendant le congé d’adoption.   2 En cas d’adoption conjointe ou d’adoption simultanée de plusieurs enfants, les futurs parents adoptifs ne  peuvent prétendre qu’une seule fois aux prestations. Celles-ci doivent être versées à la même personne. Les  parents adoptifs choisissent lequel d’entre eux en est le bénéficiaire.      Art. 8        Durée du droit et montant maximal  1 Lorsqu’un enfant est placé en vue de son adoption, le futur parent adoptif a droit à une allocation pendant 112  jours, à concurrence du gain maximal assuré défini à l’article 10, alinéa 3, de la présente loi. (9)  2 Sont réservées les prestations plus étendues prévues par le droit cantonal, par les conventions collectives de  travail ou le contrat individuel de travail.      Art. 9        Primauté des indemnités fédérales et d'autres indemnités sur les allocations d'adoption  1 L’allocation d’adoption n’est versée, pendant la durée prévue par la présente loi, que dans la mesure où,  ajoutée aux prestations énumérées ci-dessous, elle ne dépasse pas le montant défini à l'article 10, alinéa 1, de  la présente loi.  2 Sont visées les :   a)  indemnités journalières versées par l’assurance-maladie sociale ou par un assureur privé;  b)  indemnités journalières de l’assurance-chômage fédérale;     rsGE J 5 07: Loi instituant une assurance en cas de maternité et d’adoption (LAMat)   silgeneve, 3   c)  indemnités journalières de l’assurance-invalidité;  d)  indemnités journalières de l’assurance-accidents;  e)  indemnités journalières de l’assurance-militaire;   f)   allocations d'adoption versées par le canton ou le pays de domicile.       Chapitre IV       Calcul des prestations et montant      Art. 10      Calcul des prestations et montant  1 L'allocation est versée sous forme d'indemnités journalières. Elle est égale à 80% du gain assuré.  2 On entend par gain assuré le revenu moyen de l'activité lucrative obtenu avant le début du droit à l'allocation.  Pour déterminer ce revenu, l'article 11, alinéa 1, de la loi fédérale est applicable.  3 Le gain assuré ne peut dépasser le montant maximal déterminant pour l'assurance-accidents obligatoire.  4 Le montant minimal est fixé par le Conseil d'Etat. Il est indexé conformément à l'article 16a, alinéa 2, de la loi  fédérale.      Chapitre V        Financement      Art. 11      Allocations et cotisations aux assurances sociales  1 Les allocations prévues par la présente loi et les cotisations aux assurances sociales prises en charge par le  fonds cantonal de compensation de l'assurance-maternité sont financées par :   a)  les suppléments aux cotisations dues au titre de la loi sur l’assurance-vieillesse et survivants;  b)  les intérêts du fonds cantonal de compensation de l’assurance-maternité(11).   2 Sont soumis à l'obligation de payer des cotisations les assurés et les employeurs assujettis au sens de l'article  3 de la présente loi et visés par les articles 3 et 12 de la loi sur l’assurance-vieillesse et survivants.      Art. 12      Couverture des frais d’administration   Les frais d’administration des caisses de compensation liés à l’encaissement des cotisations et au versement  des allocations leur sont remboursés par des contributions versées par le fonds dont le taux est fixé par le  Conseil d’Etat.      Art. 13      Fonds cantonal de compensation de l’assurance-maternité  1 Le fonds cantonal de compensation de l’assurance-maternité, créé par la loi sur l'assurance-maternité du 14  décembre 2000, est dorénavant régi par la présente loi.   2 Ce fonds est indépendant et doté de la personnalité juridique. Il est crédité ou débité de toutes les ressources  et prestations prévues par la présente loi.  3 Le fonds est géré par un conseil d’administration selon des principes semblables à ceux prévus par la  législation fédérale en matière de fonds de compensation de l’AVS. La composition du conseil d’administration  est la suivante :   a)  un président désigné par le Conseil d’Etat;  b)  1 membre par parti politique représenté au Grand Conseil et élu par celui-ci;  c)  4 membres représentant paritairement les employés et les employeurs, désignés par le Conseil d’Etat sur   proposition des partenaires sociaux.  4 Les avoirs du fonds ne doivent pas, en règle générale, être inférieurs au tiers des dépenses annuelles de  celui-ci.  5 Le fonds est exonéré des impôts cantonaux et communaux.  6 Les articles 10, 11, 14 à l'exception de l'alinéa 4, 15 à 17, 19 à 24, 25 à l’exception de l’alinéa 3, 27 à 29 et 51  à l’exception de l’alinéa 1, de la loi sur l’organisation des institutions de droit public, du 22 septembre 2017,  s’appliquent.(8)      Chapitre VI       Organisation, exercice du droit, compensation et sanctions      Art. 14      Organes   L'assurance en cas de maternité et d'adoption est gérée par les organes institués par la LAVS.       Art. 15      Exercice du droit   Les ayants droit font valoir leur droit auprès de la caisse de compensation qui a prélevé les dernières cotisations  cantonales.       Art. 16      Compensation   Peuvent être compensées avec les allocations échues :     rsGE J 5 07: Loi instituant une assurance en cas de maternité et d’adoption (LAMat)   silgeneve, 4   a)  les créances découlant de la présente loi;  b)  les créances en restitution de prestations cantonales complémentaires à l’assurance-vieillesse et   survivants et à l’assurance-invalidité;  c)  les créances découlant de la législation sur les allocations familiales.       Art. 17(2)     Sanctions  1 A moins d'encourir une peine plus sévère en vertu du droit fédéral, tout contrevenant à la présente loi ou ses  règlements ou arrêtés d’exécution sera puni d'une amende de 100 à 60 000 francs.  2 Le département de la cohésion sociale(10) prononce l'amende; il peut déléguer cette compétence à l'un de ses  services.  3 L’article 357 du code de procédure pénale suisse, du 5 octobre 2007, s’applique.(4)      Chapitre VII      Voies de droit      Art. 18      Décisions   Sur demande de l'intéressé, une décision écrite et motivée est notifiée, avec l'indication des voies de droit.      Art. 19      Opposition  1 Les décisions prises par les caisses de compensation ou le fonds cantonal de compensation de l'assurance- maternité peuvent être attaquées, dans les 30 jours suivant leur notification, par la voie de l'opposition auprès  de la caisse qui les a rendues, respectivement auprès du fonds cantonal de compensation de l'assurance- maternité, à l'exception des décisions d'ordonnancement de la procédure.  2 L'opposition doit être motivée et contenir des conclusions. Elle peut être écrite ou orale. Le règlement  d'exécution fixe la procédure.  3 La procédure d'opposition est gratuite.   4 La décision sur opposition doit être rendue dans un délai approprié. Elle est écrite et motivée. Elle mentionne  expressément le délai de recours et l'autorité auprès de laquelle il peut être formé recours.      Art. 20(5)     Recours   Les décisions sur opposition, et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte, peuvent faire  l’objet d’un recours auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice, dans un délai de  30 jours dès leur notification.      Art. 21      Révision et reconsidération  1 Les décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force sont soumises à révision si  l'assuré ou les caisses de compensation, respectivement le fonds cantonal de compensation de l'assurance- maternité, découvrent subséquemment des faits nouveaux importants ou trouvent des nouveaux moyens de  preuve qui ne pouvaient être produits avant.  2 Les caisses de compensation ou le fonds cantonal de compensation de l'assurance-maternité peuvent revenir  sur les décisions ou les décisions sur opposition formellement passées en force lorsqu'elles sont manifestement  erronées et que leur rectification revêt une importance notable.  3 Jusqu'à l'envoi de leur préavis à l'autorité de recours, les caisses de compensation ou le fonds cantonal de  compensation de l'assurance-maternité peuvent reconsidérer une décision ou une décision sur opposition  contre laquelle un recours a été formé.      Art. 22      Suspension des délais   Les délais en jours ou en mois fixés par la loi, par les caisses de compensation ou le fonds cantonal de  compensation de l'assurance-maternité ne courent pas :   a)  du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement;  b)  du 15 juillet au 15 août inclusivement;  c)  du 18 décembre au 1er janvier inclusivement.       Art. 23      Assistance juridique gratuite  1 Lorsque les circonstances l'exigent, l'assistance gratuite d'un conseil juridique est accordée au demandeur  pour la procédure devant les caisses de compensation.  2 Les modalités d'octroi de cette assistance sont définies par le règlement.  3 En cas de recours au sens de l’article 20 de la présente loi, l’assistance juridique gratuite est accordée au  demandeur conformément à l’article 10 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985.(5)      Chapitre VIII     Dispositions finales et transitoires     rsGE J 5 07: Loi instituant une assurance en cas de maternité et d’adoption (LAMat)   silgeneve, 5       Art. 24      Dispositions d’application   Le Conseil d’Etat est chargé de l’application de la loi. Il édicte le règlement d’exécution.      Art. 25      Clause abrogatoire   La loi sur l'assurance-maternité, du 14 décembre 2000, est abrogée.      Art. 26      Entrée en vigueur   La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 2005.      Art. 27      Dispositions transitoires                    Fonds cantonal de compensation de l'assurance-maternité  1 Le fonds cantonal de compensation de l'assurance-maternité est crédité ou débité de toutes les ressources et  prestations prévues par la loi sur l'assurance-maternité, du 14 décembre 2000, qui ne sont pas prescrites au  moment de l'abrogation de ladite loi.                    Allocations non prescrites  2 Le fonds cantonal de compensation de l'assurance-maternité garantit les allocations encore dues en vertu de  la loi sur l'assurance-maternité, du 14 décembre 2000, dans la mesure où elles ne sont pas prescrites.                    Cotisations non prescrites  3 Les cotisations encore dues en vertu de la loi sur l'assurance-maternité, du 14 décembre 2000, peuvent être  réclamées dans la mesure où elles ne sont pas prescrites.                    Taux de cotisation  4 En dérogation à l’article 3, alinéa 2 de la présente loi et jusqu’au 31 décembre 2005, le taux de cotisation est  maintenu à 0,26%.                    Cotisations des salariés dont l'employeur n'est pas tenu de payer des cotisations et  cotisations des indépendants   5 En dérogation à l'article 3, alinéa 4, de la présente loi et jusqu'au 31 décembre 2005, les cotisations des  salariés dont l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations et les cotisations des indépendants sont :   a)  égales à la part du salarié lorsque le revenu de l’activité lucrative est inférieur à 60 000 francs par année;  b)  égales à la part du salarié augmentée du 66% de la part de l’employeur lorsque le revenu de l’activité   lucrative se situe entre 60 000 francs et 100 000 francs par année;  c)  égales à la part du salarié augmentée du 75% de la part de l’employeur lorsque le revenu de l’activité   lucrative est supérieur à 100 000 francs par année.                    Allocations de maternité  6 La présente loi s'applique lorsque l'accouchement est intervenu après son entrée en vigueur.  7 Si l'accouchement est intervenu dès le 98e jour avant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'allocation de  maternité cantonale est versée, dès l'entrée en vigueur de la présente loi, conformément à son article 5, sous  déduction des allocations versées en application de la LAPG et de la loi sur l'assurance-maternité, du 14  décembre 2000.  8 Si l'accouchement est intervenu entre le 112e et le 99e jour avant l'entrée en vigueur de la présente loi, les  allocations continuent à être versées sur la base de la loi sur l'assurance-maternité, du 14 décembre 2000,  jusqu'à épuisement de 112 indemnités journalières.                    Allocations d'adoption  9 La présente loi s'applique lorsque le placement de l'enfant en vue de son adoption est intervenu après son  entrée en vigueur.  10 Lorsque le placement de l'enfant en vue de son adoption est intervenu avant l'entrée en vigueur de la présente  loi, l'allocation d'adoption continue à être versée sur la base de la loi sur l'assurance-maternité, du 14 décembre  2000, jusqu'à épuisement de 112 indemnités journalières.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   J 5 07      L instituant une assurance en  cas de maternité et d’adoption   21.04.2005 01.07.2005   Modifications :           1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (17) 28.02.2006 28.02.2006     2. n.t. : 17 17.11.2006 27.01.2007     3. n.t. : 4/1c 3° 24.01.2008 01.07.2008     rsGE J 5 07: Loi instituant une assurance en cas de maternité et d’adoption (LAMat)   silgeneve, 6     4. n.t. : 17/3 27.08.2009 01.01.2011     5. n.t. : 20, 23/3 26.09.2010 01.01.2011     6. a. : 13/6 13.03.2014 01.06.2014     7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (17/2)   15.05.2014 15.05.2014     8. n. : 13/6 22.09.2017 01.05.2018     9. n.t. : 7, 8/1 26.01.2018 01.04.2018   10. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (17/2)   04.09.2018 04.09.2018   11. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (11/1b)   18.02.2019 18.02.2019


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: rsGE J 5 07.01: Règlement d’application de la loi instituant une assurance en cas de maternité et d’adoption (RAMat)   rsGE J 5 07.01: Règlement d’application de la loi instituant une assurance en cas ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 31 août 2021      Règlement d’application de la loi  instituant une assurance en cas  de maternité et d’adoption  (RAMat)   J 5 07.01   du 11 mai 2005   (Entrée en vigueur : 1er juillet 2005)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu l’article 16h de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain(16), du 25 septembre 1952;   vu le règlement sur les allocations pour perte de gains, du 24 novembre 2004;   vu la loi instituant une assurance en cas de maternité et d'adoption, du 21 avril 2005 (ci-après : la loi),   arrête :      Chapitre I        Dispositions générales      Art. 1        Personnes assujetties  1 Seules sont assujetties à l'assurance cantonale en cas de maternité et d'adoption et peuvent bénéficier des  prestations les personnes exerçant une activité salariée dans le canton de Genève pour le compte d'employeurs  assujettis.  2 Les employeurs qui ont un établissement stable dans le canton de Genève ne sont assujettis à l'assurance  en cas de maternité et d'adoption que pour les personnes exerçant une activité salariée dans le canton.      Art. 2        Cotisations  1 Les cotisations sont uniquement destinées à couvrir les prestations de l'assurance en cas de maternité et  d'adoption et les frais d'administration.  2 Le taux de cotisation des assurés exerçant une activité lucrative salariée est fixé à 0,086%. Ces cotisations  sont réparties en parts égales entre l'employeur et le salarié. Il incombe toutefois à l'employeur de payer  l'intégralité des cotisations à la caisse de compensation à laquelle il est affilié.(15)  3 Pour les personnes de condition indépendante et les salariés d'employeurs non tenus de cotiser à l'AVS, les  cotisations sont assumées uniquement par la personne de condition indépendante ou par le salarié d'un  employeur non tenu de cotiser. Ces cotisations sont en principe calculées sur la base du revenu d'indépendant  taxé fiscalement dans le canton de Genève. En cas de revenu taxé par un autre canton, la personne de  condition indépendante peut apporter la preuve de son revenu réalisé exclusivement dans le canton de Genève.  Les cotisations et les prestations en cas de maternité et d'adoption sont alors établies sur ce seul revenu.  4 Le taux de cotisation peut être revu par le Conseil d'Etat sur proposition du conseil d'administration du fonds  cantonal de compensation de l'assurance-maternité(14).      Chapitre II       Droit aux prestations      Art. 3        Conditions   Les prestations prévues par la loi sont soumises à la condition de la cessation de toute activité lucrative.      Art. 4        Allocation de maternité   Il n'est dû qu'une seule allocation de maternité, même en cas de naissance simultanée de deux ou plusieurs  enfants.      Art. 5        Allocation d'adoption   Les prestations sont accordées dès le jour où le père ou la mère qui adopte prend congé pour aller chercher  l'enfant dans son pays d'origine.      Chapitre III      Montant de l'allocation minimale     rsGE J 5 07.01: Règlement d’application de la loi instituant une assurance en cas ...   silgeneve, 2       Art. 6(3)      Allocation minimale   L'allocation minimale est de 62 francs par jour.      Chapitre IV      Financement      Art. 7        Frais d'administration  1 Conformément à l'article 132, alinéa 1, du règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants, du 31 octobre  1947, les frais d'administration résultant de l'application de la loi instituant une assurance en cas de maternité  et d'adoption par les caisses de compensation doivent être intégralement couverts.  2 Le fonds cantonal de compensation de l'assurance-maternité rembourse les frais de gestion de chaque caisse  pratiquant l'assurance cantonale en cas de maternité et d'adoption.  3 Le taux de participation aux frais d'administration est le même pour toutes les caisses de compensation. Il  s'élève à 0,0064% des salaires et/ou revenus soumis à cotisation AVS.(13)  4 Il est adapté par le Conseil d'Etat sur proposition du conseil d'administration du fonds cantonal de  compensation de l'assurance-maternité.      Art. 8        Fonds cantonal de compensation de l'assurance-maternité  1 Le fonds cantonal de compensation de l'assurance-maternité :   a)  encaisse les excédents provenant de l'assurance cantonale en cas de maternité et d'adoption pratiquée  par les caisses de compensation publiques et privées;   b)  fait des avances aux caisses déficitaires, sous réserve de règlement de compte final;  c)  émet à l'intention des caisses des directives financières qui s'inspirent des prescriptions applicables dans   le domaine de l'AVS.(3)  2 Le Conseil d'Etat édicte un règlement relatif à l'activité du conseil d'administration, à l'organisation de son  secrétariat et à l'exécution de ses décisions.  3 L'actif du fonds cantonal de compensation de l'assurance-maternité doit être placé de manière à représenter  toute sécurité et à produire un intérêt convenable. Les dispositions applicables aux placements sont celles en  vigueur pour le fonds de compensation de l'assurance-vieillesse et survivants ou pour les caisses de  prévoyance.(3)  4 Les comptes annuels, le bilan de l'exercice annuel, le rapport annuel et l'état de la fortune sont publiés.      Chapitre V       Organisation, exercice du droit et sanctions      Art. 9(3)      Tâches des caisses de compensation   Les caisses de compensation autorisées à pratiquer l'assurance cantonale en cas de maternité et d'adoption :  a)  fixent et perçoivent les cotisations dues par leurs affiliés;  b)  déterminent le droit aux allocations et paient les allocations de maternité ou d'adoption conformément aux   dispositions législatives et du présent règlement;  c)  contrôlent que les personnes physiques et morales qui sont soumises à la loi se conforment aux   prescriptions;  d)  décomptent les cotisations perçues auprès de leurs affiliés et les allocations versées aux bénéficiaires   avec le fonds cantonal de compensation de l'assurance-maternité;  e)  tiennent une comptabilité conforme aux directives émises par le fonds cantonal de compensation,   lesquelles s'inspirent des prescriptions applicables dans le domaine de l'AVS;  f)   fournissent au fonds cantonal de compensation, moyennant les formulaires mis à disposition à cet effet,   les informations nécessaires à l'accomplissement des tâches qui lui incombent en vertu de la loi.      Art. 10      Caisse de compensation compétente pour le paiement des prestations  1 Est compétente la caisse qui a prélevé les dernières cotisations cantonales, conformément à l'article 15 de la  loi.  2 Si plusieurs caisses sont compétentes pour le versement des prestations, la personne bénéficiaire choisit la  caisse qui verse la totalité des prestations, à l'exclusion des autres caisses de compensation.  3 Si aucune caisse au sens de l'article 19, alinéa 1, lettre a, du règlement sur les allocations pour perte de gain,  du 24 novembre 2004, ne pratique l'assurance cantonale en cas de maternité et d'adoption, la caisse cantonale  genevoise de compensation est compétente à titre supplétif.      Art. 11      Exercice du droit à l'allocation  1 La personne qui entend bénéficier des prestations doit fournir à la caisse de compensation compétente tous  les documents nécessaires à établir son assujettissement à l'assurance cantonale en cas de maternité et  d'adoption, la filiation, ou le placement en vue d'adoption de l'enfant, et la perte de gain.     rsGE J 5 07.01: Règlement d’application de la loi instituant une assurance en cas ...   silgeneve, 3   2 Pour le dépôt de la demande, les personnes salariées doivent en principe agir par l'intermédiaire de leur  employeur.      Art. 12      Paiement des prestations  1 Les prestations sont payées mensuellement, à terme échu.  2 Les ayants droit qui, avant la naissance du droit, exerçaient une activité salariée reçoivent l'allocation de leur  employeur, à moins que des motifs particuliers ne commandent le paiement par les soins de la caisse de  compensation.      Art. 13      Dénonciation   Les caisses de compensation autorisées à pratiquer l'assurance cantonale en cas de maternité et d'adoption et  le fonds cantonal de compensation de l'assurance-maternité(14) ont le devoir de dénoncer les infractions dont ils  ont connaissance au département de la cohésion sociale(12).      Chapitre VI      Voies de droit      Art. 14      Procédure d'opposition  1 L'opposition peut être formée par écrit ou par oral, lors d'un entretien personnel à la caisse qui a rendu la  décision.  2 L'opposition écrite doit être signée par l'opposant ou par son représentant légal. En cas d'opposition orale, la  caisse consigne l'opposition dans un procès-verbal signé par l'opposant ou son représentant légal.  3 Si l'opposition ne satisfait pas aux exigences de l'article 19, alinéa 2, de la loi ou si elle n'est pas signée, la  caisse impartit un délai convenable pour réparer le vice, avec l'avertissement qu'à défaut, l'opposition ne sera  pas recevable.      Art. 15      Effet suspensif  1 L'opposition a un effet suspensif, sauf dans les cas prévus par l'article 11, alinéa 1, de l'ordonnance sur la  partie générale du droit des assurances sociales, du 11 septembre 2002, appliqué par analogie.  2 La caisse peut, sur requête ou d'office, retirer l'effet suspensif ou rétablir l'effet suspensif retiré dans la  décision. Une telle requête doit être traitée sans délai.      Art. 16      Décision sur opposition  1 La caisse n'est pas liée par les conclusions de l'opposant. Elle peut modifier la décision à l'avantage ou au  détriment de l'opposant.  2 Si la caisse envisage de modifier la décision au détriment de l'opposant, elle donne à celui-ci l'occasion de  retirer son opposition.      Art. 17      Recours   Le recours au sens de l'article 20 de la loi doit être formé par écrit, être motivé et contenir des conclusions.      Art. 18      Assistance juridique gratuite  1 L'assistance juridique gratuite mentionnée à l'article 23, alinéa 1, de la loi est octroyée conformément aux  prescriptions fédérales en matière de contentieux dans l'AVS, l'AI, les APG et les PC, lesquelles sont  applicables par analogie.  2 Elle ne peut être octroyée que si les conditions cumulatives suivantes sont réunies :   a)  la démarche ne paraît pas vouée à l'échec;  b)  la complexité de l'affaire l'exige;   c)  l'intéressé est dans le besoin.   3 Le refus de l'assistance juridique gratuite fait l'objet d'une décision susceptible d'être attaquée par la voie du  recours auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice(6).      Chapitre VII     Dispositions finales et transitoires      Art. 19      Clause abrogatoire   Le règlement d'application de la loi sur l'assurance-maternité, du 25 avril 2001, est abrogé.      Art. 20      Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2005.       Art. 21(3)    Disposition transitoire relative aux frais d'administration     rsGE J 5 07.01: Règlement d’application de la loi instituant une assurance en cas ...   silgeneve, 4                    Modifications du 1er décembre 2008  1 Pour les cotisations dues au 31 décembre 2008, mais non encore encaissées ni prescrites au 1er janvier 2009,  le taux de participation aux frais d'administration s'élève à 13% des cotisations facturées.  2 A cet effet, les caisses fournissent au fonds cantonal de compensation les informations requises jusqu'au 30  juin 2009 au plus tard.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   J 5 07.01 R d'application de la loi  instituant une assurance en cas  de maternité et d’adoption   11.05.2005 01.07.2005   Modifications :          1. n.t. : 2/2, 7/3 09.11.2005 01.01.2006     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (13) 28.02.2006 28.02.2006     3. n. : 21; n.t. : 6, 7/3, 8/1, 8/3, 9 01.12.2008 01.01.2009     4. n.t. : 7/3 22.07.2009 01.01.2009     5. n.t. : 2/2 28.10.2009 01.01.2010     6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (18/3)   01.01.2011 01.01.2011     7. n.t. : 2/2 14.11.2012 01.01.2013     8. n.t. : 2/2 18.12.2013 01.01.2014     9. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (13) 15.02.2014 15.02.2014   10. n.t. : 7/3 25.11.2015 01.01.2016   11. n.t. : 2/2 22.11.2017 01.01.2018   12. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (13) 04.09.2018 04.09.2018   13. n.t. : 7/3 21.11.2018 01.01.2019   14. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/4,  13)   18.02.2019 18.02.2019   15. n.t. : 2/2 28.10.2020 01.01.2021   16. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (1°cons.)   31.08.2021 31.08.2021


text: rsGE J 5 07.03: Règlement du conseil d’administration du fonds cantonal de compensation de l’assurance-maternité(7) (RCAFCAM)   rsGE J 5 07.03: Règlement du conseil d’administration du fonds cantonal de compensation ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 18 février 2019      Règlement du conseil  d’administration du fonds  cantonal de compensation de  l’assurance-maternité(7)  (RCAFCAM)   J 5 07.03   du 25 avril 2001   (Entrée en vigueur : 1er juillet 2001)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève   arrête :      Art. 1        Mission du conseil d’administration   Le conseil d’administration du fonds cantonal de compensation de l’assurance-maternité(7) (ci-après : fonds  cantonal de compensation) a notamment pour tâches :   a)  d'émettre des directives financières à l'intention des caisses afin d'assurer une application uniforme des  prescriptions légales dans le domaine du financement;(5)   b)  d’examiner les comptes annuels relatifs à l’assurance-maternité cantonale remis par les caisses de  compensation;(5)   c)  d’approuver les comptes du fonds cantonal de compensation(7);  d)  de prendre les décisions quant au placement de la fortune du fonds cantonal de compensation(7);  e)  d’approuver le rapport annuel sur la tenue des comptes et les décisions prises; (5)  f)   de surveiller l’équilibre financier de l’assurance-maternité, d’informer sans tarder le Conseil d’Etat de tout   déséquilibre financier et, s’il y a lieu, de proposer au Conseil d’Etat de modifier les taux de cotisations à  l’assurance-maternité;(5)   g)  de proposer au Conseil d’Etat le taux des contributions aux frais d’administration qui sont à verser par le  fonds aux caisses pratiquant l’assurance-maternité;(5)   h)  d’entendre les rapports des gestionnaires des placements et de consulter des experts dans tout domaine  utile à la mise en œuvre de l’assurance.(5)       Art. 2        Tenue des séances  1 Le conseil d’administration du fonds cantonal de compensation(7) se réunit au moins quatre fois par an.  2 Une réunion extraordinaire peut se tenir à la demande de son président ou à la demande de 3 de ses  membres.      Art. 3        Quorum   Le quorum pour que les décisions prises par le conseil d’administration soient valables est de 7 voix.      Art. 4        Décisions  1 Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité simple.  2 En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.      Art. 5(4)      Secrétariat  1 Le secrétariat du conseil d'administration du fonds cantonal de compensation(7) est assumé par un  administrateur du fonds, assisté du personnel nécessaire.  2 L'administrateur du fonds et ses collaborateurs dépendent du conseil d'administration du fonds cantonal de  compensation(7), lequel procède à leur engagement et à leur révocation éventuelle.  3 Les rapports de service des membres du secrétariat sont régis par la législation cantonale relative au  personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (7).  4 Les frais d'infrastructure, de personnel et de fonctionnement du fonds cantonal de compensation(7) lui sont  facturés par l'Etat de Genève sur une base annuelle.        rsGE J 5 07.03: Règlement du conseil d’administration du fonds cantonal de compensation ...   silgeneve, 2   Art. 5A(4)    Attributions du secrétariat   Le secrétariat a notamment pour attributions :  a)  de convoquer et d'organiser les séances du conseil d'administration;  b)  de présenter les comptes mensuels et annuels du fonds cantonal de compensation(7);  c)  de rédiger le rapport annuel du fonds cantonal de compensation(7);  d)  de publier les comptes, le bilan et le rapport annuel du fonds cantonal de compensation(7);  e)  d'informer sans délai le président du fonds cantonal de compensation(7) de tout déséquilibre financier;  f)   d'assurer la liaison entre les caisses de compensation;  g)  de comptabiliser les recettes et avances du fonds cantonal de compensation(7).       Art. 6(6)      Art. 7        Renvoi aux règles d’administration du fonds de compensation de l’assurance-vieillesse et  survivants   L’ordonnance concernant l’administration du fonds de compensation de l’assurance-vieillesse et survivants, du  2 décembre 1996, est applicable par analogie aux situations non expressément prévues par le présent  règlement.      Art. 8(2)      Voies de droit    Les règles de procédure découlant du chapitre VIII de la loi instituant une assurance en cas de maternité et  d'adoption, du 21 avril 2005, s'appliquent.      Art. 9(1)      Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2001.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   J 5 07.03  R du conseil d'administration  du fonds cantonal de  compensation de l'assurance- maternité   25.04.2001 01.07.2001   Modifications :         1. n. : (d. : 8 >> 9) 8 20.09.2004 01.10.2004     2. nt. : 8 11.05.2005 01.07.2005     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (5) 28.02.2006 28.02.2006     4. n. : 5A; n.t. : 5 23.05.2007 01.05.2007     5. n. : (d. : 1/a-g >> 1/b-h) 1/a; a. : 1/h 01.12.2008 01.01.2009     6. a. : 6 22.08.2018 29.08.2018     7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (intitulé du règlement, 1 phr. 1, 1/c, 1/d,  2/1, 5/1, 5/2, 5/3, 5/4, 5A/b, 5A/c, 5A/d,  5A/e, 5A/g)   18.02.2019 18.02.2019


text: rsGE J 5 10: Loi sur les allocations familiales (LAF)   rsGE J 5 10: Loi sur les allocations familiales (LAF)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 31 août 2021      Loi sur les allocations familiales  (LAF)   J 5 10   du 1er mars 1996   (Entrée en vigueur : 1er janvier 1997)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève   décrète ce qui suit :      Titre I               Champ d’application      Art. 1        Principe   La présente loi régit l’octroi de prestations, sous forme d’allocations familiales, pour tout enfant à la charge  d’une personne assujettie à la loi.      Art. 2(13)     Assujettissement   Sont soumis à la présente loi :  a)  les employeurs tenus de payer des cotisations au titre de l'article 12 de la loi fédérale sur l'assurance-  vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946, et qui doivent s'affilier à une caisse d'allocations familiales  en application de l'article 23, alinéa 1, de la présente loi;   b)  les salariés au service d'un employeur tenu de s'affilier à une caisse d'allocations familiales en application  de l'article 23, alinéa 1, de la présente loi;   c)  les personnes qui paient des cotisations à l’AVS en tant que salariés dont l’employeur n’est pas tenu de  cotiser, qui ont leur domicile dans le canton ou, à défaut de domicile en Suisse, qui exercent leur activité  dans le canton;(19)   d)  les personnes de condition indépendante dont l’entreprise a un siège dans le canton ou, à défaut d’un tel  siège, qui sont domiciliées dans le canton;(19)   e)  les personnes sans activité lucrative, domiciliées dans le canton et assujetties à la loi fédérale sur  l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946.       Art. 2A(13)   Définitions  1 Est considérée comme personne active au sens de la présente loi la personne qui exerce une activité lucrative  à titre de salarié ou d'indépendant et qui réalise à ce titre un revenu annuel soumis à cotisation selon la loi  fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946, correspondant au minimum à la moitié  du montant annuel de la rente de vieillesse complète minimale de l'AVS.  2 Est considérée comme personne sans activité lucrative au sens de la présente loi :   a)  la personne qui n'exerce pas d'activité lucrative à titre de salarié ou d'indépendant;  b)  la personne qui exerce une activité lucrative à titre de salarié ou d'indépendant et qui réalise à ce titre un   revenu annuel soumis à cotisation selon la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du  20 décembre 1946, inférieur à la moitié du montant annuel de la rente de vieillesse complète minimale de  l'AVS;   c)  la mère au chômage pendant la durée de son droit à l’allocation de maternité en vertu de la loi fédérale sur  les allocations pour perte de gain(25), du 25 septembre 1952, et de la loi instituant une assurance en cas de  maternité et d’adoption, du 21 avril 2005.(24)       Art. 2B(13)   Droit applicable   Les prestations prévues par la présente loi sont régies par :  a)  la loi fédérale sur les allocations familiales et les aides financières allouées aux organisations familiales,   du 24 mars 2006 (ci-après : la loi fédérale), et ses dispositions d’exécution;(24)  b)  la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000, et ses dispositions   d'exécution, dans la mesure où la loi fédérale ou la présente loi y renvoie;  c)  la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946, et ses dispositions   d'exécution, dans la mesure où la loi fédérale ou la présente loi y renvoie;  d)  la présente loi et ses dispositions d'exécution.     rsGE J 5 10: Loi sur les allocations familiales (LAF)   silgeneve, 2      Titre II              Bénéficiaires      Art. 3(13)     Bénéficiaires  1 Une personne assujettie à la présente loi peut bénéficier des prestations pour :   a)  les enfants avec lesquels elle a un lien de filiation en vertu du code civil;  b)  les enfants du conjoint ou du partenaire enregistré;  c)  les enfants recueillis;  d)  ses frères, sœurs et petits-enfants si elle en assume l'entretien de manière prépondérante.   2 Pour l'enfant majeur en formation, les prestations sont dues à la personne qui bénéficiait en dernier lieu des  prestations prévues par la présente loi, ou qui aurait pu en bénéficier, alors que l'enfant était mineur.  3 Les conditions d'octroi des allocations familiales pour les enfants à l'étranger sont fixées par la loi fédérale et  ses dispositions d'exécution.  4 Les mères au chômage qui ont droit à l’allocation de maternité en vertu de la loi fédérale sur les allocations  pour perte de gain(25), du 25 septembre 1952, et de la loi instituant une assurance en cas de maternité et  d’adoption, du 21 avril 2005, ont droit aux allocations familiales versées par la caisse d’allocations familiales  pour personnes sans activité (CAFNA).(24)      Art. 3A(13)   Interdiction du cumul  1 Le même enfant ne donne pas droit à plus d'une allocation du même genre.  2 Les allocations prévues par la présente loi ne sont pas dues si le même enfant ouvre droit à des prestations  familiales en vertu d'une autre législation ou de rapports de service régis par le droit public interne ou  international, sous réserve des articles 3B, alinéa 2, et 3C, alinéa 3.  3 Le Conseil d'Etat peut prévoir par règlement que les allocations de naissance ou d'accueil sont versées par la  caisse d'allocations familiales pour personnes sans activité, instituée par l'article 18, alinéa 3 :   a)  aux personnes visées par la loi fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture, du 20 juin 1952;  b)  aux personnes au chômage qui remplissent les conditions de la loi fédérale sur l'assurance-chômage   obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982.      Art. 3B(13)   Concours de droits  1 Lorsque plusieurs personnes peuvent faire valoir un droit aux allocations familiales pour le même enfant en  vertu d'une législation fédérale ou cantonale, le droit aux prestations est reconnu selon l'ordre de priorité  suivant :   a)  à la personne qui exerce une activité lucrative;  b)  à la personne qui détient l'autorité parentale ou qui la détenait jusqu'à la majorité de l'enfant;  c)  à la personne chez qui l'enfant vit la plupart du temps ou vivait jusqu'à sa majorité;  d)  à la personne à laquelle est applicable le régime d'allocations familiales du canton de domicile de l'enfant;  e)  à la personne dont le revenu soumis à l'AVS est le plus élevé.   2 Dans le cas où les allocations familiales du premier et du second ayant droit sont régies par les dispositions  de deux cantons différents, le second a droit au versement de la différence lorsque le taux minimal est plus  élevé dans son propre canton que dans l'autre.      Art. 3C(13)   Concours international – Accord sur la libre circulation des personnes  1 L'Etat dans lequel est exercée l'activité lucrative est compétent pour verser les allocations familiales.  2 Lorsque les deux parents exercent une activité lucrative dans différents Etats, dont l'un constitue également  le domicile des enfants, ce dernier est seul compétent.  3 Est réservé le versement d'un complément différentiel lorsque les prestations prévues par la présente loi sont  plus élevées que celles versées par l'Etat de domicile des enfants pour autant que l'Accord entre la  Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre  circulation des personnes, du 21 juin 1999, ou la Convention du 4 janvier 1960 instituant l'Association  européenne de libre-échange soit applicable.      Titre III             Allocations      Art. 4        Nature, but et genre des allocations  1 Les allocations familiales sont des prestations sociales en espèces, uniques ou périodiques, indépendantes  du salaire, du revenu ou du degré d’activité, destinées à participer partiellement à la charge financière  représentée par un ou plusieurs enfants.  2 Elles doivent être affectées exclusivement à l’entretien du ou des enfants.     rsGE J 5 10: Loi sur les allocations familiales (LAF)   silgeneve, 3   3 Elles sont incessibles, insaisissables et soustraites à toute exécution forcée, sous réserve des articles 11 et  47.  4 Les allocations familiales comprennent :   a)  l’allocation de naissance;  b)  l’allocation d’accueil;  c)  l’allocation pour enfant;  d)  l'allocation de formation.(24)       Art. 5(13)     L’allocation de naissance   L'allocation de naissance est une prestation unique accordée selon les conditions prévues par la loi fédérale et  ses dispositions d'exécution.      Art. 6(13)     L’allocation d’accueil   L'allocation d'accueil est une prestation unique accordée pour l'enfant mineur placé en vue d'adoption dans une  famille domiciliée en Suisse et qui y réside habituellement. Elle est accordée selon les conditions prévues par  la loi fédérale et ses dispositions d'exécution.      Art. 7(24)     L’allocation pour enfant  1 L'allocation pour enfant est une prestation mensuelle; elle est octroyée à partir du début du mois de la  naissance de celui-ci et jusqu’à la fin du mois au cours duquel il atteint l’âge de 16 ans.  2 Si l’enfant donne droit à une allocation de formation avant l’âge de 16 ans, cette dernière est versée en lieu et  place de l’allocation pour enfant.  3 Si l’enfant est incapable d’exercer une activité lucrative au sens de l’article 7 de la loi fédérale sur la partie  générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000, l’allocation pour enfant est versée jusqu’à la fin  du mois au cours duquel il atteint l’âge de 20 ans.      Art. 7A(24)   L'allocation de formation   1 L'allocation de formation est une prestation mensuelle; elle est octroyée à partir du début du mois au cours  duquel l’enfant commence une formation postobligatoire, mais au plus tôt à partir du début du mois au cours  duquel il atteint l’âge de 15 ans.  2 Si l’enfant accomplit encore sa scolarité obligatoire lorsqu’il atteint l’âge de 16 ans, l’allocation de formation  est octroyée à partir du mois qui suit ses 16 ans.  3 L’allocation de formation est versée jusqu’à la fin de la formation de l’enfant, mais au plus tard jusqu’à la fin  du mois au cours duquel il atteint l’âge de 25 ans.      Art. 8(18)     Montants des allocations  1 L'allocation de naissance ou d'accueil est de 2 000 francs.  2 L'allocation pour enfant est de :   a)  300 francs par mois pour l'enfant jusqu'à 16 ans, sous réserve de la situation visée à l’article 7, alinéa 2;  b)  400 francs par mois pour l'enfant de 16 à 20 ans, lorsqu’il se trouve dans la situation visée à l’article 7,   alinéa 3.(24)  3 L'allocation de formation est de 400 francs par mois.(24)  4 Pour le troisième enfant donnant droit aux allocations et chacun des enfants suivants :    a)  le montant figurant à l'alinéa 1 est augmenté de 1 000 francs;  b)  les montants figurant aux alinéas 2 et 3 sont augmentés de 100 francs.   5 Le Conseil d'Etat précise par règlement la prise en considération des enfants donnant droit aux augmentations  prévues à l'alinéa 4.  6 Les montants des alinéas 1, 2 et 3 sont indexés chaque année en fonction de l’indice genevois des prix à la  consommation.      Art. 9(13)      Art. 10(13)   Début et fin du droit  1 Les allocations sont versées dès le premier jour du mois au cours duquel le droit a pris naissance et jusqu'à  la fin du mois dans lequel le droit s'éteint.  2 En cas de décès du bénéficiaire, le droit subsiste encore pendant le mois en cours et les 3 mois suivants.  3 La durée du droit aux allocations en cas d'incapacité de travail et d'empêchement de travailler est régie par la  loi fédérale et ses dispositions d'exécution. Le Conseil d'Etat peut fixer par règlement la durée pendant laquelle,  à l'échéance de ce droit, les allocations continuent à être versées par la caisse d'allocations familiales pour  personnes sans activité instituée par l'article 18, alinéa 3.     rsGE J 5 10: Loi sur les allocations familiales (LAF)   silgeneve, 4       Art. 11      Paiement des allocations  1 Les allocations familiales sont payées, en général, au bénéficiaire.  2 Les allocations peuvent être payées, sur demande motivée, à un tiers ou à une autorité si le bénéficiaire ne  les utilise pas ou risque de ne pas les utiliser pour l’entretien de l’enfant.  3 L'allocation de formation peut, sur demande motivée, être versée directement à l'enfant âgé de plus de 18  ans.(24)      Art. 12(13)   Prescription et restitution d'allocations perçues sans droit  1 Le droit aux allocations familiales arriérées s'éteint 5 ans après la fin du mois pour lequel elles étaient dues.  2 Les allocations perçues sans droit doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé  était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile.  3 Le droit de demander la restitution s'éteint 1 an après le moment où la caisse d'allocations familiales a eu  connaissance du fait, mais au plus tard 5 ans après le versement de la prestation. Si la créance naît d'un acte  punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est déterminant.      Art. 12A(13)  Allocations pour cas spéciaux   1 La caisse d'allocations familiales pour personnes sans activité, prévue par l'article 18, alinéa 3, verse des  prestations aux personnes dans le besoin, qui ont des enfants à leur charge et qui n'ont aucun droit à des  allocations familiales ou des prestations similaires.  2 Elle verse également des allocations familiales pour les enfants et les jeunes en formation, domiciliés dans le  canton, pour lesquels n'existe aucun bénéficiaire au sens de l'article 3 touchant ces allocations. Ces situations  ne sont pas soumises à la condition de revenu prévue par l'article 12B, alinéa 2.      Art. 12B(6)  Conditions d’octroi   1 Toute personne, domiciliée dans le canton, dont les revenus ne dépassent pas les limites prévues à l’alinéa  2 et qui a un ou plusieurs enfants à charge, également domiciliés dans le canton, peut prétendre aux prestations  conformément aux dispositions ci-après si cet enfant ne donne aucun droit à des allocations familiales ou à des  prestations similaires.  2 Le droit aux prestations est ouvert si les revenus bruts de l’ayant droit ne dépassent pas une fois et demie le  montant fixé à l’article 3, alinéa 1, de la loi sur les prestations complémentaires cantonales, du 25 octobre 1968,  et s’il ne dispose pas d’une fortune nette supérieure à 25 000 francs.(24)  3 Ces montants sont majorés de :   a)  50% si l’ayant droit fait ménage commun avec un adulte dont il assume la charge d’une manière  prépondérante et durable;   b)  25% pour chaque enfant mineur dont le revenu brut propre est inférieur à 30 000 francs par année;  c)  25% pour chaque enfant majeur de moins de 25 ans vivant en communauté domestique avec l’ayant droit   et dont le revenu brut propre est inférieur à 30 000 francs par année.  4 L’ordre dans lequel les personnes visées à l’alinéa 1 peuvent faire valoir le droit aux prestations est le suivant :   a)  la mère;  b)  le père;  c)  la personne qui assume l’entretien de l’enfant de manière prépondérante et durable.   En cas de divorce ou de séparation judiciaire, le droit appartient à la personne qui a la garde de l’enfant.  5 Dans les situations visées par l'article 12A, alinéa 2, il appartient au représentant légal, ou à l'enfant lorsqu'il  est majeur, de faire valoir le droit aux prestations.(13)      Art. 12C(6)  Genre et montant de prestation    Les prestations sont identiques aux prestations définies aux articles 4 et suivants.      Art. 12D(6)  Exercice du droit aux prestations   1 Les personnes visées à l’article 12B doivent faire valoir leur droit, par écrit, sur une formule officielle remise à  la caisse d’allocations familiales pour personnes sans activité, en y joignant tous les documents requis. La  caisse procède aux enquêtes nécessaires et rend la décision.  2 Si les documents exigés ne sont pas fournis, les prestations sont refusées.      Art. 12E(6)  Versement des prestations    Les prestations sont versées dès le mois du dépôt de la demande et jusqu’à la fin du mois au cours duquel le  droit cesse d’exister. Si l’ayant droit décède, le versement est maintenu encore pendant trois mois.         rsGE J 5 10: Loi sur les allocations familiales (LAF)   silgeneve, 5   Titre IV            Organisation      Chapitre I        Principe      Art. 13(6)    Organes d’application   La loi sur les allocations familiales est appliquée par les différentes caisses d’allocations familiales et par le  fonds cantonal de compensation des allocations familiales.      Chapitre II       Caisses d’allocations familiales privées      Art. 14      Caisses professionnelles et interprofessionnelles  1 Une caisse d’allocations familiales professionnelle ou interprofessionnelle est autorisée à appliquer la  présente loi :   a)  si elle est créée par une ou plusieurs associations professionnelles ou interprofessionnelles organisées  corporativement selon les règles du code civil ou du code des obligations suisses;   b)  si elle groupe au moins soit :  1° 100 employeurs,  2° 1 500 salariés,  3° 100 personnes exerçant une activité indépendante;   c)  si elle offre la garantie d’une saine gestion, assurée par un conseil qui, dans les caisses groupant des  employeurs, doit comprendre un nombre égal de représentants d’employeurs et de salariés.   2 Sont également autorisées à appliquer la présente loi les caisses privées qui sont gérées par une caisse de  compensation AVS et qui se sont préalablement annoncées au fonds cantonal de compensation des allocations  familiales prévu par l'article 31.(13)      Art. 15(15)   Procédure d’autorisation  1 Les associations qui veulent obtenir une autorisation de pratiquer pour une caisse d'allocations familiales  doivent présenter une demande écrite au département de la cohésion sociale(23) (ci-après : département) et  joindre les statuts de la caisse, ainsi que les documents nécessaires pour déterminer si les conditions de l'article  14 sont réalisées.  2 La décision du département peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de 30 jours à partir de sa notification,  devant la chambre des assurances sociales de la Cour de justice(17).      Art. 16(13)   Fusion et dissolution d'une caisse; retrait de l'autorisation  1 Toute décision de fusion ou de dissolution doit être prise par l'organe compétent de la caisse et portée sans  délai à la connaissance du département qui fixe la date de la fusion ou de la dissolution.(15)  2 Lorsque l'une des conditions énumérées à l'article 14 n'est plus remplie de façon permanente ou que les  organes d'une caisse se sont rendus coupables de manquements graves et réitérés à leurs devoirs, le  département retire l'autorisation de pratiquer ou dissout la caisse. La décision du département peut faire l’objet  d’un recours, dans un délai de 30 jours à partir de sa notification, devant la chambre des assurances sociales  de la Cour de justice(17).  3 L'excédent de liquidation est versé au fonds cantonal de compensation des allocations familiales, sous réserve  d'une reprise de cet excédent par une autre caisse ou par les associations fondatrices, pour les allocations  familiales de leurs membres, lorsqu'il y a fusion ou dissolution.      Art. 17      Contrôle et révision  1 Les caisses doivent être contrôlées chaque année par un organe de révision neutre.  2 La révision doit s’étendre à la comptabilité, à la gestion ainsi qu’à l’application conforme des dispositions  légales.  3 Au plus tard à la fin du 2e trimestre de chaque année, les caisses fournissent au département le rapport des  vérificateurs et les comptes spécifiques au régime légal des allocations familiales pour le canton de Genève,  établis sur le modèle du plan comptable de la sécurité sociale fédérale.(15)  4 Les caisses doivent en outre indiquer le pourcentage affecté à la couverture des frais de gestion ainsi que le  nombre et le genre des allocations versées.(6)       Chapitre III      Caisses d’allocations familiales publiques      Art. 18(13)   Création                    Service cantonal d’allocations familiales (SCAF)     rsGE J 5 10: Loi sur les allocations familiales (LAF)   silgeneve, 6   1 Est créé un service cantonal d’allocations familiales, qui est un établissement autonome de droit public  rattaché administrativement à l'office cantonal des assurances sociales, institué par la loi relative à l'office  cantonal des assurances sociales, du 20 septembre 2002.                    Caisse d'allocations familiales des administrations et institutions cantonales (CAFAC)  2 Est créée une caisse d'allocations familiales des administrations et institutions cantonales, qui est un  établissement autonome de droit public rattaché administrativement au service cantonal d'allocations familiales.                    Caisse d'allocations familiales pour personnes sans activité (CAFNA)  3 Est créée une caisse d'allocations familiales pour personnes sans activité, qui est un établissement autonome  de droit public rattaché administrativement au service cantonal d'allocations familiales, qui reçoit une indemnité  pour couvrir les frais de gestion, fixée par le Conseil d'Etat.      Art. 19(6)      Art. 20      Surveillance, contrôle et révision  1 Le conseil d'administration de l'office cantonal des assurances sociales, institué par la loi relative à l'office  cantonal des assurances sociales, du 20 septembre 2002, exerce la surveillance sur les caisses publiques. Il  peut en confier l'exécution à la caisse cantonale genevoise de compensation.(7)   2 L’article 17 est applicable par analogie.      Chapitre IV      Tâches des caisses d’allocations familiales      Art. 21(13)   En général   Il incombe aux caisses d'allocations familiales, en particulier :  a)  de fixer et verser les allocations familiales;  b)  de fixer et prélever les cotisations;  c)  de rendre et de notifier les décisions et les décisions sur opposition.       Art. 22      Dispositions particulières  1 Les caisses professionnelles, interprofessionnelles ou les caisses privées qui sont gérées par une caisse de  compensation AVS appliquent la présente loi aux employeurs, aux salariés et aux personnes exerçant une  activité indépendante.(13)  2 La caisse d’allocations familiales des administrations et institutions cantonales applique la loi aux employeurs  et aux salariés.  3 La caisse d'allocations familiales pour personnes sans activité applique la loi aux personnes sans activité  lucrative et aux personnes dans le besoin au sens de l'article 12A.(13)  4 Le service cantonal d’allocations familiales applique la loi aux employeurs, aux salariés et aux personnes  exerçant une activité indépendante. Il veille en outre au respect de l’obligation de s’affilier à une caisse  d’allocations familiales et tient un fichier central de tous les affiliés.      Art. 23(13)   Affiliation à une caisse d'allocations familiales                    Employeurs  1 Doit obligatoirement être affilié à une caisse quiconque a qualité d'employeur au sens de l'article 12 de la loi  fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946, s'il possède un établissement stable  dans le canton ou, à défaut d'un tel établissement, s'il y est domicilié.                    Personnes de condition indépendante et salariés d'un employeur exempté de l'AVS  2 Doivent obligatoirement être affiliées à une caisse les personnes domiciliées dans le canton qui exercent une  activité indépendante ou qui paient des cotisations à l'assurance-vieillesse et survivants en tant que salariés  d'un employeur non tenu de cotiser.      Art. 24      Caisse compétente  1 Sont affiliés aux caisses d'allocations familiales professionnelles, interprofessionnelles ou aux caisses privées  qui sont gérées par une caisse de compensation AVS, les employeurs visés à l'article 23, alinéa 1, qui sont  membres d'une association fondatrice, sauf ceux mentionnés à l'alinéa 3.(13)  2 Sont affiliées aux caisses d'allocations familiales professionnelles, interprofessionnelles ou aux caisses  privées qui sont gérées par une caisse de compensation AVS les personnes exerçant une activité indépendante  qui sont membres d'une association fondatrice.(13)  3 Sont affiliés à la caisse d’allocations familiales des administrations et institutions cantonales les  administrations de l’Etat, du pouvoir judiciaire et des communes, les établissements d’instruction publique qui  sont en tout ou en partie à la charge de l’Etat, les institutions publiques d’assistance, les établissements et     rsGE J 5 10: Loi sur les allocations familiales (LAF)   silgeneve, 7   fondations de droit public, ainsi que les établissements et entreprises de droit privé dans lesquels l’Etat a des  intérêts prépondérants.  4 (6)  5 Sont obligatoirement affiliés au service cantonal d’allocations familiales tous les employeurs et personnes  exerçant une activité indépendante qui ne sont pas visés aux alinéas 1, 2 et 3, ainsi que les personnes qui  paient des cotisations à l’assurance-vieillesse et survivants en tant que salarié d’un employeur non tenu de  cotiser.      Art. 25      Changement de caisse   Dans la mesure où l’article 24 n’en dispose pas autrement, le changement de caisse est autorisé aux conditions  prévues par la législation fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants, applicable par analogie.      Titre V             Couverture financière      Art. 26(13)   Principe  1 A l'exclusion des prestations versées par la caisse d'allocations familiales pour personnes sans activité, les  allocations familiales sont financées par :   a)  les contributions des employeurs;  b)  les contributions des personnes physiques tenues de s'affilier à une caisse d'allocations familiales.   2 Les allocations familiales versées par la caisse d'allocations familiales pour personnes sans activité sont prises  en charge par le budget de l'Etat.      Art. 27(6)    Contributions   1 Les employeurs visés à l’article 23, alinéa 1, paient la contribution fixée en pour-cent des salaires soumis à  cotisations dans l’assurance-vieillesse et survivants fédérale, versés aux personnes dépendantes de  l’établissement stable qu’ils possèdent dans le canton.  2 Les personnes de condition indépendante paient la contribution fixée en pour-cent des revenus soumis à  cotisations dans l’assurance-vieillesse et survivants sur la part de revenu à concurrence du montant maximal  du gain assuré dans l’assurance-accidents obligatoire.(19)  3 Le taux de contribution est identique pour les employeurs, les indépendants et les salariés d’un employeur  exempt de l’AVS, qu’ils soient affiliés auprès d’une caisse d’allocations familiales privée ou publique. Ce taux  est fixé chaque année, en novembre, par le Conseil d’Etat, de manière à couvrir l’année suivante, les frais  découlant de l’application de la présente loi. Il correspond au moins à 1,3% et au plus à 3% des revenus soumis  à cotisation.(18)  4 Les contributions versées aux caisses d'allocations familiales sont affectées exclusivement :   a)  au paiement des allocations familiales, à l'exception des prestations versées aux personnes sans activité  lucrative et aux personnes dans le besoin;   b)  à la compensation des charges effectuée par le fonds cantonal de compensation des allocations familiales;  c)  à la couverture des frais de gestion dont le taux est fixé par le Conseil d'Etat.(13)       [Art. 28, 29](6)      Art. 30      Procédure de fixation et de perception des contributions  1 Sous réserve des exceptions prévues par la présente loi et ses dispositions d'exécution, la loi fédérale sur  l'assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946, ainsi que la loi fédérale sur la partie générale du droit  des assurances sociales, du 6 octobre 2000, s'appliquent par analogie à la procédure de fixation et de  perception des contributions, à leur réduction, ainsi qu'à la péremption du droit de réclamer des contributions  arriérées dues par les employeurs et les personnes visées à l'article 27, alinéa 2.(9)   2 (6)                    Dommage causé par l'employeur  3 L'employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave, n'observe pas des prescriptions et cause ainsi  un dommage au fonds cantonal de compensation des allocations familiales ou à la caisse d'allocations  familiales est tenu de le réparer. L'article 52 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20  décembre 1946, s'applique par analogie.(13)      Art. 31(6)    Fonds cantonal de compensation des allocations familiales   1 Est créé, sous la dénomination de fonds cantonal de compensation des allocations familiales, un fonds  indépendant et doté de la personnalité juridique. Il est crédité ou débité de toutes les ressources et prestations  prévues par la présente loi, à l'exception de celles concernant les personnes sans activité lucrative et les  personnes dans le besoin.(13)     rsGE J 5 10: Loi sur les allocations familiales (LAF)   silgeneve, 8   2 Le fonds couvre les prestations suivantes :  a)  les allocations pour personnes actives;  b)  les frais de gestion.(13)   3 Le fonds est géré par un conseil d’administration selon des principes semblables à ceux prévus par la  législation fédérale en matière de fonds de compensation de l’AVS.  4 Le conseil d’administration est nommé par le Conseil d’Etat. Il se compose de :    a)  1 président désigné par le Conseil d’Etat;  b)  4 membres désignés par les partenaires sociaux en fonction de leurs compétences en matière   d’assurances sociales et de gestion financières, à raison de deux pour l’Union des associations patronales  genevoises et 2 pour la Communauté genevoise d’action syndicale;   c)  1 représentant du département(21).  5 Le fonds est exonéré des impôts cantonaux et communaux.  6 Les articles 10, 11, 14 à l'exception de l'alinéa 4, 15 à 17, 19 à 24, 25 à l’exception de l’alinéa 3, 27 à 29 et 51  à l’exception de l’alinéa 1 de la loi sur l’organisation des institutions de droit public, du 22 septembre 2017,  s’appliquent.(22)      Art. 32(13)   Compétences et fonctionnement du conseil d'administration du fonds cantonal de  compensation   1 Le conseil d'administration veille à l'équilibre financier du fonds de compensation en constituant une réserve  adéquate de couverture des risques de fluctuation.  2 Il est chargé de collecter les données à l'intention des autorités fédérales.  3 Le Conseil d'Etat fixe par règlement les compétences et le fonctionnement du fonds de compensation et de  son conseil d'administration.      [Art. 33, 34](6)      Titre VI            Procédure et contentieux      Chapitre I        Procédure      Art. 35      Exercice du droit à l’allocation  1 Le droit de demander les allocations familiales appartient au bénéficiaire au sens de l'article 3 ou à son  représentant légal, à son conjoint ou à son partenaire enregistré, à ses parents ou grands-parents ainsi qu'à la  personne ou à l'autorité pouvant exiger, conformément à l'article 11, que les allocations familiales lui soient  versées.(13)  2 La demande doit être faite par écrit, sur une formule officielle, auprès de la caisse compétente pour le  bénéficiaire, soit :   a)  s'il est salarié, la caisse à laquelle est affilié son employeur;  b)  s'il est de condition indépendante ou salarié d'un employeur non tenu de cotiser à l'assurance-vieillesse et   survivants, la caisse à laquelle il est affilié;  c)  s'il est sans activité lucrative, la caisse d'allocations familiales pour personnes sans activité. (13)   3 Le requérant doit fournir toutes les preuves utiles.  4 Les caisses peuvent refuser l’octroi des allocations lorsque le requérant produit, à l’appui de ses prétentions,  des documents dont la valeur probante paraît insuffisante, ou s’il ne fournit pas, dans les délais impartis, toutes  les pièces requises.      Art. 36      Obligation d’informer   Le bénéficiaire tout comme celui auquel les allocations sont versées doit signaler sans délai tout changement  pouvant influer sur le droit à l’allocation ou susceptible d’entraîner la désignation d’un nouveau bénéficiaire.      Art. 37      Décisions   Tous les actes d’administration par lesquels une caisse d’allocations familiales statue sur des droits ou  obligations découlant de la présente loi doivent revêtir la forme d’une décision écrite, motivée et comportant  l’indication des voies de droit.      Chapitre II       Contentieux      Art. 38(9)    Opposition   1 Les décisions des caisses ou du fonds cantonal de compensation des allocations familiales peuvent être  attaquées, dans les 30 jours suivant leur notification, par la voie de l'opposition auprès de la caisse qui les a     rsGE J 5 10: Loi sur les allocations familiales (LAF)   silgeneve, 9   rendues respectivement auprès du fonds cantonal de compensation des allocations familiales, à l'exception des  décisions d'ordonnancement de la procédure.  2 L'opposition doit être motivée et contenir des conclusions. Elle peut être écrite ou orale. Le règlement  d'exécution fixe la procédure.  3 La procédure d'opposition est gratuite.  4 La décision sur opposition doit être rendue dans un délai approprié. Elle est écrite et motivée. Elle mentionne  expressément le délai de recours et l'autorité auprès de laquelle il peut être formé recours.      Art. 38A(16)  Recours et action   1 Les décisions sur opposition, et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte, peuvent faire  l’objet d’un recours auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice, dans un délai de  30 jours à partir de leur notification.  2 La chambre des assurances sociales de la Cour de justice, saisie par la voie d’action directe, statue sur les  différends entre caisses d’allocations familiales relatifs à l’application de la présente loi.      Art. 38B(9)  Révision et reconsidération   1 Les décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force sont soumises à révision si le  bénéficiaire ou les caisses, respectivement le fonds cantonal de compensation des allocations familiales,  découvrent subséquemment des faits nouveaux importants ou trouvent des nouveaux moyens de preuve qui  ne pouvaient être produits avant.  2 Les caisses ou le fonds cantonal de compensation des allocations familiales peuvent revenir sur les décisions  ou les décisions sur opposition formellement passées en force lorsqu'elles sont manifestement erronées et que  leur rectification revêt une importance notable.  3 Jusqu'à l'envoi de leur préavis à l'autorité de recours, les caisses ou le fonds cantonal de compensation des  allocations familiales peuvent reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un  recours a été formé.      Art. 38C(9)  Suspension des délais    Les délais en jours ou en mois fixés par la loi, les caisses ou le fonds cantonal de compensation des allocations  familiales ne courent pas :   a)  du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement;  b)  du 15 juillet au 15 août inclusivement;  c)  du 18 décembre au 2 janvier inclusivement.(13)       Art. 38D(9)   Assistance juridique gratuite   1 Lorsque les circonstances l'exigent, l'assistance gratuite d'un conseil juridique est accordée au demandeur  pour la procédure devant les caisses.  2 Les modalités d'octroi de cette assistance sont définies par le règlement.  3 En cas de recours au sens de l’article 38A de la présente loi, l’assistance juridique gratuite est accordée au  demandeur conformément à l’article 10 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985.(16)      Art. 39      Qualité pour agir  1 A qualité pour recourir ou pour ouvrir action quiconque est touché par la décision ou par le différend et a un  intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée ou à ce qu’il soit jugé.  2 Le même droit appartient aux mêmes conditions aux personnes mentionnées à l’article 35, alinéa 1.      Art. 40      Force de chose jugée et exécution  1 Les décisions des organes d’application passent en force de chose jugée lorsqu’elles n’ont pas fait l’objet d’un  recours en temps utile.  2 Les décisions des organes d’application et celles de l’autorité de recours passées en force qui portent sur une  prestation pécuniaire sont assimilées aux jugements exécutoires au sens de l’article 80 de la loi fédérale sur la  poursuite pour dettes et la faillite, du 11 avril 1889.      Art. 41(8)      Titre VII           Disposition pénale(13)      Art. 42(13)      Art. 43(13)   Disposition pénale     rsGE J 5 10: Loi sur les allocations familiales (LAF)   silgeneve, 10   L'article 23 de la loi fédérale s'applique en cas d'infraction à la présente loi.      Titre VIII          Dispositions finales et transitoires      Art. 44      Droit transitoire  1 Les caisses d’allocations familiales reconnues au sens de la législation en vigueur au 31 décembre 1996 sont  considérées comme étant des caisses autorisées au sens de l’article 15.  2 Elles disposent d’un délai de 5 ans pour adapter leurs structure et organisation aux exigences de la présente  loi, notamment de son article 14.  3 Les dispenses de l’obligation de s’affilier accordées en vertu de l’article 11, alinéas 2 et 3, de la loi sur les  allocations familiales aux salariés, du 24 juin 1961, restent valables même après l’entrée en vigueur de la  présente loi.  4 Les caisses d’allocations familiales dont les frais de gestion ne respectent pas les normes de la présente loi  et de ses dispositions d’exécution disposent d’un délai de cinq ans, dès son entrée en vigueur, pour régulariser  leur situation.                    Modification du 19 septembre 2008  5 Les réserves constituées par les caisses depuis le 1er janvier 2002, date d'entrée en vigueur du fonds cantonal  de compensation des allocations familiales, en vertu de l'article 32 de la loi sur les allocations familiales, du  1er mars 1996, doivent être transmises au fonds cantonal de compensation dans les 6 mois suivant l'entrée en  vigueur de la présente modification, à l'exception d'un fonds de roulement équivalant à 1 mois de prestations. (13)      Art. 45(13)   Statut des requérants d'asile  1 Les requérants d'asile au bénéfice de subsides de l'assistance publique fédérale n'ont pas droit aux allocations  familiales prévues par la présente loi.  2 Pour les requérants d'asile qui ne perçoivent pas ou plus de subsides de l'assistance publique fédérale, le  droit aux allocations familiales pour leurs enfants vivant à l'étranger est régi par l'article 84 de la loi fédérale sur  l'asile, du 26 juin 1998, et de ses dispositions d'exécution.      Art. 46      Obligation de collaborer   Les autorités administratives et judiciaires du canton et des communes, les caisses d’allocations familiales, tout  comme les personnes soumises à la loi doivent collaborer gratuitement à sa mise en œuvre.      Art. 47      Compensation   Les créances de contributions personnelles et les créances en restitution d’allocations perçues sans droit  découlant de la présente loi peuvent être compensées avec des prestations échues.      Art. 48      Règlement d’exécution   Le Conseil d’Etat est chargé d’édicter le règlement d’exécution de la présente loi.      Art. 49      Clause abrogatoire   Sont abrogés :  a)  la loi sur les allocations familiales en faveur des salariés, du 24 juin 1961;  b)  la loi sur les allocations familiales en faveur des salariés mis à la retraite anticipée pour des raisons   économiques, du 12 février 1981;  c)  la loi instituant une compensation partielle des charges entre caisses d’allocations familiales, du 17 janvier   1980;  d)  les articles 5 à 8 de la loi sur le fonds d’aide à la famille et la caisse d’allocations familiales des   administrations et institutions cantonales, du 2 juillet 1955;  e)  la loi concernant les allocations familiales aux salariés de l'agriculture et aux petits agriculteurs   indépendants, du 16 novembre 1962.(13)      Art. 50(3)    Entrée en vigueur  1 La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1997, sauf les articles 2, alinéa 1, lettre b, et 28, qui entrent en  vigueur le 1er janvier 2000. Les conjoints sans activité lucrative des personnes qui exercent une activité  indépendante ou des personnes qui paient des cotisations à l’assurance-vieillesse et survivants en tant que  salariés d’un employeur exempté des cotisations AVS ne peuvent pas, dans l’intervalle, se prévaloir d’un droit  aux allocations familiales pour personnes sans activité lucrative.   2 Est abrogée, dès le 1er janvier 2000, la loi sur les allocations familiales aux agriculteurs indépendants, du 2  juillet 1955; dans l’intervalle, les agriculteurs indépendants percevront les prestations dues en vertu de la  présente loi, applicable par analogie.      rsGE J 5 10: Loi sur les allocations familiales (LAF)   silgeneve, 11       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   J 5 10      L sur les allocations familiales 01.03.1996 01.01.1997   Modifications et commentaire :         a. ad 2/1b, 28 : (entrée en vigueur différée) 01.03.1996 01.01.2000     1. n.t. : 27/2, 28/1 (ATF du 30.10.1997) 30.10.1997 30.10.1997     2. n.t. : 32 18.12.1997 01.01.1998     3. n.t. : 12/1, 12/3, 27/2, 28/1, 45/4, 50 05.11.1998 01.01.1999     4. n.t. : 28/1 17.12.1998 01.01.1999     5. n.t. : 8/2a 14.12.2000 01.01.2001     6. n. : 12A-12E, 13, 17/4;  n.t. : 8/3, 16/3, 17/3, 21, 26-27, 30/1, 31;  a. : 19, 23/4, 24/4, 28-29, 30/2, 33-34   21.09.2001 01.01.2002     7. n.t. : 20/1 20.09.2002 01.08.2003     8. n.t. : 38; a. : 41 14.11.2002 01.08.2003     9. n. : 38A-38D; n.t. : 30/1, 38, 45/1, 45/4 24.06.2004 01.10.2004   10. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (31) 14.11.2006 14.11.2006   11. n.t. : 43 17.11.2006 27.01.2007   12. n.t. : 35/1 24.01.2008 01.07.2008   13. n. : 2A, 2B, 3A, 3B, 3C, 4/4d, 7A, 11/3,  12B/5, 14/2, 49/e;  n.t. : 2, 3, 5, 6, 7, 8, 10, 12, 12A, 16, 18,  21, 22/1, 22/3, 23, 24/1, 24/2, 26, 27/3,  27/4, 30/3, 31/1, 31/2, 32, 35/1, 35/2,  38C/c, titre VII, 43, 44/5, 45;  a. : 9, 31/7, 42   19.09.2008 01.01.2009   14. n.t. : 43/3 27.08.2009 01.01.2011   15. n.t. : 15, 16/1, 16/2, 17/3 02.07.2010 31.08.2010   16. n.t. : 38A, 38D/3 26.09.2010 01.01.2011   17. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (15/2, 16/2)   01.01.2011 01.01.2011   18. n.t. : 8, 27/3 23.06.2011 01.01.2012   19. n.t. : 2/c, 2/d, 27/2 16.11.2012 01.01.2013   20. a. : 31/6 13.03.2014 01.06.2014   21. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (15/1, 31/4c)   15.05.2014 15.05.2014   22. n. : 31/6 22.09.2017 01.05.2018   23. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (15/1)   04.09.2018 04.09.2018   24. n. : 2A/2c;  n.t. : 2B/a, 3/4, 4/4d, 7, 7A, 8/2, 8/3, 11/3,  12B/2   12.05.2020 01.08.2020   25. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (2A/2c, 3/4)   31.08.2021 31.08.2021