text: 432.211 Ordonnancesur la Bibliothèque nationale suisse(Ordonnance sur la Bibliothèque nationale, OBNS)du 14 janvier 1998 (Etat le 1er janvier 2021)Le Conseil fédéral suisse,vu les articles 4, 1er alinéa, et 15, 1er alinéa, de la loi fédérale du 18 décembre 19921 sur la Bibliothèque nationale suisse (LBNS),arrête :1 RS 432.21Section 1 Objet  Art. 12 1 La présente ordonnance définit le mandat de collection et de prestations ainsi que les règles de fonctionnement de la Bibliothèque nationale suisse (Bibliothèque nationale).2 La Bibliothèque nationale comprend la Bibliothèque, les Archives littéraires suisses, le Cabinet des estampes, le Centre Dürrenmatt Neuchâtel et la Phonothèque nationale suisse. Toutes les collections et installations qui ne sont pas explicitement rattachées aux Archives littéraires suisses, au Cabinet des estampes, au Centre Dürrenmatt Neuchâtel ou à la Phonothèque nationale suisse constituent ensemble la Bibliothèque (collections générales).2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4585).Section 2 Mandat de collection  Art. 2 Helvetica  1 La Bibliothèque nationale collectionne les supports d’information qui correspondent aux critères définissant les «Helvetica» selon l’article 3, 1er alinéa, LBNS. Elle collectionne en particulier, de manière exhaustive, les supports d’information suivants:a.les imprimés, tels que livres, brochures, revues, journaux et partitions;b.les documents graphiques ou photographiques, tels que cartes, plans, atlas, estampes, photographies et diapositives;c.les phonogrammes et vidéogrammes, tels que bandes magnétiques, films et disques compacts;d.les textes, images et sons sur supports numériques utilisables au moyen de procédés multimédias.2 Peuvent être collectionnés de manière ponctuelle:a.les supports d’information qui ne se rapportent que partiellement à la Suisse ou à des personnes ayant la nationalité suisse;b.les supports d’information dont le contenu présente un intérêt mineur pour la connaissance de la Suisse ou fait déjà partie, sous une autre forme, des fonds de la Bibliothèque nationale;c.les rééditions inchangées d’une œuvre;d.les éditions de luxe, lorsqu’il existe une édition courante;e.les traductions, dans une langue autre qu’une langue nationale, d’œuvres que des auteurs étrangers ont créées en Suisse;f.les publications officielles des communes;g.les publications des paroisses et des communautés religieuses;h.les publications des entreprises et des sociétés;i.les logiciels, tels que progiciels, didacticiels, systèmes experts et  jeux électroniques;k.les horaires, les annuaires téléphoniques et les autres répertoires de personnes ou d’adresses;l.les tracts et les programmes de manifestations.3 À l’exception des supports d’information magnétiques ou numériques, ce sont en principe les originaux qui sont conservés, pour autant que les coûts de conservation le permettent.4 Le mandat de collection ne porte pas sur:a.les cours polycopiés en usage dans les établissements de formation et d’enseignement;b.les mémoires de licence et de séminaire;c.les brevets;d.les titres et les moyens de paiement;e.les supports d’information dont l’utilisation requiert un appareillage particulier;f.les supports d’information produits en Suisse mais destinés aux marchés étrangers,  lorsqu’ils ne présentent pas d’intérêt particulier pour la Suisse;g.les imprimés industriels ou administratifs, tels que formulaires, listes de prix, prospectus et autres imprimés publicitaires; les imprimés de ville;h.les supports d’information qui ne présentent pas suffisamment d’unité dans leur présentation matérielle.5 Les actes et documents de la Confédération soumis à l’obligation d’archivage sont archivés par les Archives fédérales conformément aux bases légales en la matière.Art. 3  Fonds spéciaux  1 Au titre de fonds spéciaux, la Bibliothèque nationale collectionne les publications des organisations internationales à condition:a.que leur siège soit en Suisse;b.que la Bibliothèque nationale en soit le dépositaire contractuel pour la Suisse.2 La Bibliothèque nationale décide selon son mandat et après accord avec d’autres institutions fédérales, en particulier avec les Archives fédérales, de la création, de la gestion et du répertoriage d’autres fonds spéciaux. L’article 13 LBNS est réservé.Art. 43 Collections dans d’autres institutions  1 La Bibliothèque nationale peut renoncer à collectionner certaines catégories d’«Helvetica» lorsque ceux-ci sont collectionnés, archivés, répertoriés et rendus accessibles sur une base exhaustive par une autre institution.2 Elle coordonne ses activités avec de telles institutions, en particulier avec la Bibliothèque suisse pour personnes aveugles, malvoyantes et empêchées de lire, la Cinémathèque suisse et les Archives fédérales.3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4585).Art. 5 Acquisition  1 La Bibliothèque nationale cherche à conclure avec les entreprises ou les organisations professionnelles actives dans la fabrication et la diffusion des «Helvetica», des accords assurant la remise gratuite de ceux-ci dès leur parution.2 Elle s’engage à assurer gracieusement l’archivage et la conservation de ces supports, et à les signaler dans ses catalogues et le cas échéant dans la Bibliographie nationale. Section 3 Cabinet des estampes  Art. 6 1 Dans le cadre du mandat de collection de la Bibliothèque nationale, le Cabinet des estampes collectionne les supports d’information graphiques qui illustrent la vie culturelle, sociale, politique, économique et scientifique de la Suisse, en particulier les gravures, les dessins et les esquisses, les photographies, les cartes postales et les affiches. 2 L’accent est mis sur les gravures se présentant sous la forme d’éditions, de portfolios et d’éditions de bibliophilie.3 Le développement des collections se fait surtout par l’acquisition d’œuvres parues après 1900.Section 4 Archives littéraires suisses  Art. 7 Mandat  1 Les Archives littéraires suisses (Archives littéraires) collectionnent des documents qui se rapportent à la production littéraire en Suisse avant tout dans les quatre langues nationales; en font notamment partie:a.les manuscrits d’œuvres et les documents ayant servi à la genèse de l’œuvre, tels que notes, esquisses et ébauches;b.les éditions d’œuvres publiées;c.les documents personnels, tels que lettres et journaux; d.les autres documents ou objets qui revêtent une importance dans l’œuvre de l’auteur.2 L’accent est mis sur les auteurs dont l’œuvre revêt de l’importance ou présente un intérêt culturel particulier pour la Suisse.Art. 8 Répertoriage externe  Les Archives littéraires peuvent confier le répertoriage de parties de fonds à des tiers. Art. 9 Gestion de droits d’auteurs  1 Les Archives littéraires peuvent accepter ou acquérir des droits d’auteurs ou des droits d’exploitation.2 Elles peuvent gérer elles-mêmes de tels droits ou en transférer la gestion à des tiers. Section 4a4 Centre Dürrenmatt Neuchâtel 4 Introduite par le ch. I de l’O du 14 oct. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 4585). Art. 9a 1 Le Centre Dürrenmatt Neuchâtel collectionne, répertorie, conserve et rend accessible l’œuvre picturale de l’écrivain et peintre Friedrich Dürrenmatt (1921–1990). 2 Le Centre Dürrenmatt Neuchâtel organise des expositions et des manifestations et est un lieu de recherche qui favorise la réflexion sur l’œuvre littéraire et picturale de Dürrenmatt.Section 4b5  Phonothèque nationale suisse 5 Introduite par le ch. I de l’O du 14 oct. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 4585). Art. 9b La Phonothèque nationale suisse collectionne, répertorie, conserve et rend accessibles des documents musicaux et parlés ayant un rapport avec l’histoire et la culture suisses; en font notamment partie:a.les documents sonores commerciaux produits en Suisse;b.les documents sonores commerciaux produits à l’étranger et dont le contenu est significatif pour la vie culturelle suisse;c.les documents sonores non commerciaux issus de la recherche scientifique;d.les documents sonores non commerciaux, en particulier les enregistrements «Helvetica» d’organismes de radiodiffusion.Section 5 Prestations  Art. 10 Principes  1 La Bibliothèque nationale rend ses collections accessibles au public dans la mesure où la conservation des œuvres le permet.2 Elle veille à la conservation des œuvres.3 Elle favorise la perception culturelle des «Helvetica» auprès du public.4 Le Département fédéral de l’intérieur (Département) édicte des règlements portant sur:a.l’utilisation des fonds et des installations de la Bibliothèque nationale;b.6l’utilisation des fonds et des installations des Collections spéciales, en particulier des Archives littéraires, du Cabinet des estampes, du Centre Dürrenmatt Neuchâtel et de la Phonothèque nationale suisse;c.les conditions d’exploitation des informations et des outils d’accès à l’information.6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4585).Art. 10a7 Compétences de la direction  La direction de la Bibliothèque nationale édicte des instructions concernant l’utilisation des collections et des installations de cette dernière et les signale au public de façon appropriée.7  Introduit par le ch. I de l’O du 20 déc. 1999, en vigueur depuis le 1er mars 2000  (RO 2000 268).Art. 11  Répertoriage  1 La Bibliothèque nationale gère un catalogue informatisé de ses fonds. Elle crée les catalogues spécialisés nécessaires.2 Elle assure l’accès  à ses catalogues dans ses propres locaux et, à distance, par des moyens de télécommunication.3 Elle met à disposition d’autres outils, en particulier des ouvrages de culture générale, des ouvrages de référence et des bibliographies.Art. 12 Utilisation et conservation  1 La Bibliothèque nationale rend ses fonds accessibles au public dans ses locaux et selon les conditions fixées par ses règlements d’utilisation. 2 Elle met à disposition l’infrastructure nécessaire à l’utilisation des fonds ou assure à ses utilisateurs un accès adéquat aux installations équivalentes auprès d’institutions ou d’entreprises extérieures.3 L’utilisation des fonds peut être limitée si l’état des œuvres le justifie.4 En vue de ménager et de préserver ses originaux, la Bibliothèque nationale transfère une partie de ses collections sur d’autres supports. Art. 138 Renseignements, recherches, étude et mise en valeur  1 Dans le domaine des «Helvetica», la Bibliothèque nationale remplit les tâches suivantes:a.elle renseigne sur ses propres fonds;b.elle apporte aux utilisateurs l’assistance nécessaire à la poursuite de leurs recherches;c.elle assume les mandats de recherche que lui confie la Confédération;d.elle effectue des travaux de recherche, met en valeur ses collections et soutient ces activités.2 Dans la mesure où ces tâches ne se limitent pas à ses propres collections, elle les assume en collaboration avec d’autres institutions œuvrant à la fourniture de l’information et de la documentation.8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4585).Art. 14 Publication de bibliographies et de statistiques  1 La Bibliothèque nationale publie des informations bibliographiques sur les «Helvetica». Elle remplit en particulier les tâches suivantes:a.Elle publie la Bibliographie nationale.b.9...c.Elle publie des bibliographies spécialisées d’intérêt national.d.Elle établit la statistique annuelle de la production littéraire en Suisse.2 Le Département règle les conditions d’exploitation des informations que la Bibliothèque nationale publie. 9 Abrogée par le ch. I de l’O du 14 oct. 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 4585).Art. 14a10 Responsabilité et amendes  1 Quiconque endommage les collections ou les installations de la Bibliothèque nationale en assume l’entière responsabilité; en cas de perte, la responsabilité s’applique aux coûts et aux dépenses occasionnés par un remplacement.2 Les personnes qui enfreignent les instructions peuvent être punies par la direction de la Bibliothèque nationale d’une amende allant de 50 à 500 francs et être exclues durant trois ans au maximum du droit aux prestations de la Bibliothèque nationale.10  Introduit par le ch. I de l’O du 20 déc. 1999, en vigueur depuis le 1er mars 2000  (RO 2000 268).Section 6 Collaboration et coordination  Art. 1511 Principes  1 Dans l’exécution de son mandat, la Bibliothèque nationale collabore avec d’autres institutions suisses et coordonne ses activités avec elles. La collaboration porte en particulier sur:a.la participation au prêt interbibliothèques et la coordination de celui-ci;b.la participation au développement d’une bibliothéconomie suisse; c.le développement et l’application de méthodes et de mesures destinées à la conservation analogique et numérique des fonds.2 La Bibliothèque nationale peut mandater des tiers pour remplir ces tâches.11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4585).Art. 16 et 1712 12 Abrogés par le ch. I de l’O du 14 oct. 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 4585).Art. 1813 Réseau des bibliothèques suisses  1 La Bibliothèque nationale participe au réseau des bibliothèques suisses.2 Elle œuvre en particulier à l’harmonisation des normes et standards.13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4585).Art. 1914 Prêt interbibliothèques  1 La Bibliothèque nationale participe au prêt interbibliothèques.2 Elle met ses collections à la disposition d’autres bibliothèques et procure à ses utilisateurs les ouvrages qu’elle ne détient pas dans ses propres collections.14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4585).Art. 20  Planification et développement  La Bibliothèque nationale propose des programmes de recherche visant à l’étude et à l’exploitation de nouvelles technologies dans les domaines de la bibliothéconomie et des sciences de l’information; elle participe  à des projets en la matière.Art. 21 Coopération internationale  1 Des accords selon l’article 10 LBNS sont conclus par l’Office fédéral de la culture (Office).2 La Bibliothèque nationale développe les relations avec des institutions étrangères ayant un mandat comparable au sien, en particulier avec les bibliothèques nationales européennes. Section 7 ...  Art. 22 à 2415 15 Abrogés par le ch. I de l’O du 14 oct. 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 4585).Section 8 Dispositions financières  Art. 25 Aide pour des acquisitions importantes  1 Pour l’acquisition de collections ou d’objets présentant un intérêt particulier, la Bibliothèque nationale peut solliciter l’aide financière d’autres services de l’administration fédérale ou des cantons. 2 De même, elle est autorisée, en de pareils cas, à procéder à des souscriptions publiques, notamment par l’intermédiaire des associations de soutien (art. 29).Art. 26 Libéralités  1 La Bibliothèque nationale peut accepter des libéralités à la place de l’Administration fédérale des finances ou du Conseil fédéral, dans la mesure où leur acceptation ne relève pas de la compétence du Département fédéral des finances selon l’article 14 de l’ordonnance du 11 juin 199016 sur les finances de la Confédération.2 Elle conserve en particulier toute liberté de recevoir ou de refuser des supports d’information ou autres objets mobiliers ainsi que des collections complètes qui lui sont offerts.16 [RO 1990 996, 1993 820 annexe ch. 4, 1995 3204, 1996 2243 ch. I 42 3043, 1999 1167 annexe ch. 5, 2000 198 art. 32 ch. 1, 2001 267 art. 33 ch. 2, 2003 537, 2004 4471 art. 15. RO 2006 1295 art. 76]. Voir actuellement l’O du 5 avr. 2006 (RS 611.01).Art. 27 Fonds de la Bibliothèque nationale  1 Le Fonds de la Bibliothèque nationale est un fonds spécial selon l’art. 52 de la loi du 7 octobre 2005 sur les finances17; il est alimenté:18a.par le virement de toute somme économisée ou non utilisée en provenance du budget annuel alloué dans le cadre des crédits ordinaires aux acquisitions et à la conservation des collections de la Bibliothèque nationale;b.par les libéralités de tiers destinées au fonds ou mises à la disposition de la Bibliothèque nationale;c.par le produit de la vente de doublets;d.par le revenu des taxes d’utilisation et des amendes, par le produit des rappels et par les cautions non réclamées;e.par le produit de la vente de documents ou d’objets produits par la Bibliothèque nationale ou mis à sa disposition;f.par les intérêts produits par le capital du fonds de la Bibliothèque nationale;g.par le produit de la gestion des droits d’auteurs, des droits de publication et des droits de diffusion liés aux fonds de la Bibliothèque nationale.2 Si des libéralités sont liées à une affectation ou à des conditions particulières, une rubrique spéciale peut être créée au sein du Fonds de la Bibliothèque nationale. 17 RS 611.018 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4585).Art. 28 Utilisation du fonds  1 La Bibliothèque nationale peut utiliser le fonds pour financer toute acquisition conforme à son mandat de collection et pour mettre sur pied des projets particuliers dans son domaine de compétence. Elle ne peut l’utiliser pour financer des activités courantes. 2 La direction de la Bibliothèque nationale peut prélever sur le fonds des montants jusqu’à concurrence de 100 000 francs par année. Au-delà de cette limite, l’accord de l’Office est requis. La Bibliothèque nationale rédige à l’attention de l’Office un rapport annuel sur l’utilisation du fonds. Section 9 Soutien de tiers  Art. 29 Associations de soutien  La Bibliothèque nationale peut collaborer avec des associations qui la soutiennent dans l’accomplissement de ses tâches. Elle peut en particulier:a.s’associer à la fondation, à la direction et aux activités de telles associations;b.mettre temporairement ses infrastructures à leur disposition;c.accorder aux membres de ces associations des avantages dans l’utilisation de ses collections ou de ses prestations.Art. 30 Partenariat  1 La Bibliothèque nationale peut collaborer avec des institutions ayant un mandat semblable ou complémentaire au sien.2 Elle peut accorder aux membres et au public de telles institutions des avantages dans l’utilisation de ses collections et de ses prestations.3 Dans certains projets tels que l’organisation de manifestations ou l’édition de publications, elle peut collaborer avec des tiers dans la mesure où aucun intérêt public ne s’y oppose.4 Aucune aide ne peut être acceptée de la part de personnes physiques ou morales qui ont pour activité principale la fabrication ou la vente de produits, ou encore la fourniture de services, pour lesquels la publicité est interdite ou limitée.Art. 31 Aide financière  La Bibliothèque nationale décide des aides financières visées à l’article 12 LBNS dans le cadre des budgets alloués et sur la base de demandes fondées. Section 10 Dispositions finales  Art. 32 Abrogation du droit en vigueur  Sont abrogés :a.le règlement du 7 septembre 191219 concernant la direction et l’administration de la bibliothèque nationale;b.l’arrêté du Conseil fédéral du 26 octobre 194520 concernant la création d’un fonds de la bibliothèque nationale.19 [RS 4 195]20 [RS 4 200] Art. 33 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le ler février 1998.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 432.219 Ordonnancesur les émoluments perçus par la Bibliothèque nationale suisse(Oémol-BN)du 15 août 2018 (Etat le 1er octobre 2018)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 11, al. 2, de la loi du 18 décembre 1992 sur la Bibliothèque nationale (LBNS)1,arrête:1 RS 432.21Art. 1 Objet  1 La présente ordonnance régit la perception des émoluments dus en contrepartie des prestations de la Bibliothèque nationale suisse (Bibliothèque nationale) et de toutes les institutions qui lui sont rattachées en vertu de l’art. 13, al. 1, LBNS.2 Les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments2 sont applicables pour autant que la présente ordonnance n’en dispose pas autrement.2 RS 172.041.1Art. 2 Exonération  Les prestations suivantes sont exonérées d’émoluments:a.le prêt d’ouvrages; b.les visites publiques à la Bibliothèque nationale;c.l’utilisation des Archives littéraires suisses et de la Phonothèque nationale suisse;d.l’utilisation des postes en libre accès équipés de PC de la Bibliothèque nationale;e.l’utilisation des salles de lecture ainsi que des ouvrages et des périodiques qui s’y trouvent;f.les mandats de documentation et de recherche acceptés par la Bibliothèque nationale selon l’art. 8, 2e phrase, LBNS.Art. 3 Réduction ou remise d’émoluments   La Bibliothèque nationale peut réduire ou remettre un émolument: a.si la prestation à fournir exige peu de travail;b.si l’assujetti dispose de moyens financiers limités;c.si la prestation est fournie essentiellement dans l’intérêt public.Art. 4 Supplément  La Bibliothèque nationale peut percevoir un supplément jusqu’à concurrence de 50 % de l’émolument si la prestation est, sur demande, fournie d’urgence ou en dehors des heures de travail normales.Art. 5 Adaptation au renchérissement  Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) peut adapter les tarifs des émoluments au renchérissement.Art. 6 Prestations  Le DFI fixe les tarifs des émoluments pour les prestations suivantes de la Bibliothèque nationale:a.les recherches, les expertises et les travaux de laboratoire et d’atelier; b.l’exécution de reprographies et de photographies;c.les copies;d.les conseils, les recherches thématiques et bibliographiques;e.le remplacement des documents égarés ou endommagés;f.le remplacement des cartes d’usagers égarées ou endommagées;g.le prêt à distance (prêt interbibliothèques);h.les visites guidées spéciales et les entrées aux manifestations;i.les prestations administratives;j.l’utilisation des locaux et des infrastructures;k.les entrées au Centre Dürrenmatt Neuchâtel;l.la réalisation de reproductions par la Phonothèque nationale suisse;m.la conservation et l’archivage par la Phonothèque nationale suisse;n.les frais de matériel de la Phonothèque nationale suisse.Art. 7 Abrogation d’un autre acte  L’ordonnance du 31 janvier 2007 sur les émoluments perçus par la Bibliothèque nationale suisse3 est abrogée.3  [RO 2007 471]Art. 8 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2018.


text: 432.219.1 Ordonnance du DFIsur les émoluments perçus par la Bibliothèque nationale suisse(Oémol-DFI-BN)du 15 août 2018 (Etat le 1er octobre 2018)Le Département fédéral de l’intérieur (DFI), vu l’art. 6 de l’ordonnance du 1er octobre 2018 sur les émoluments perçus par la Bibliothèque nationale suisse1,arrête:1 RS 432.219Art. 1 Objet  La présente ordonnance fixe les tarifs servant de base de calcul pour les émoluments dus en contrepartie des prestations de la Bibliothèque nationale suisse et de toutes les institutions qui lui sont rattachées. Ces émoluments sont détaillés en annexe.Art. 2 Abrogation d’un autre acte  L’ordonnance du DFI du 17 janvier 2007 sur les émoluments perçus par la Bibliothèque nationale2 est abrogée.2 [RO 2007 475]Art. 3 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2018.Annexe  (art. 1)Emoluments perçus par la Bibliothèque nationale suisse 1 Recherches, expertises, travaux de laboratoire et d’atelier  Pour les prestations suivantes, les émoluments sont calculés en fonction du temps consacré au travail effectué, sous réserve des prestations commerciales au sens de l’art. 8a de la loi du 18 décembre 1992 sur la Bibliothèque nationale (LBNS)3.Emoluments (CHF)Recherches, expertises140.00/heureParticipation à la préparation d’expositions et de manifestationsConseils portant sur la restauration, la conservation et le stockage de livres, d’imprimés et d’autres supports d’informationTravaux de laboratoire et d’atelier dans les domaines de la restauration et de la conservationPrestations bibliothéconomiques à des tiers3 RS 432.212 Exécution de reprographies et de photographies  2.1 Reprographies et photographies analogiques  FormatEmoluments (CHF)Tirages dégradé de gris et de couleur sur papier photo, jusqu’à 18×24 cm40.00Tirages dégradé de gris et de couleur sur papier photo, > 18×24 cm jusqu’à 30×40 cm60.00Tirages dégradé de gris et de couleur sur papier photo, > 30×40 cmselon l’offre, coûts effectifsTirages dégradé de gris et de couleur sur papier d’affiche, jusqu’à 18×24 cm40.00Tirages dégradé de gris et de couleur sur papier d’affiche, > 18×24cm jusqu’à 30×40 cm60.00Tirages dégradé de gris et de couleur sur papier d’affiche, > 30×40 cm jusqu’à 70×100 cm150.00Tirages dégradé de gris et de couleur sur papier d’affiche, > 70×100 jusqu’à 110×158 cm (B0+)220.002.2 Reprographies et photographies numériques  FormatEmoluments (CHF)RGB (300 dpi), jusqu’à A430.00RGB (300 dpi), > A4 jusqu’à A350.00RGB (300 dpi), > A3selon l’offre, coûts effectifs2.3 Travaux supplémentaires sur PC (tarif horaire)  Emoluments (CHF)Travaux supplémentaires sur PC140.00/heure3 Copies  3.1 Copies  FormatEmoluments (CHF)Copie sur papier ou numérique, n/b, A4, par page0.20Copie sur papier ou numérique, couleur, A4, par page1.00Copie sur papier ou numérique, n/b, A3, par page0.40Copie sur papier ou numérique, couleur, A3, par page2.00Copie sur support USB (scanner de livres, scanner à microfilms)coûts effectifs3.2 E-Books on Demand  Emoluments (CHF)E-Books on Demand (EoD)10.00, plus 0.20/pagePrint on Demand (PoD)9.00, plus 0.03/page4 Conseils, recherches thématiques ou bibliographiques  Emoluments (CHF)Conseils, recherches thématiques ou bibliographiques, à partir de la 31e min.35.00/15 min.5 Remplacement de documents égarés ou endommagés  Emoluments (CHF)Remplacement en cas de perte (5e rappel) ou de dommages causés aux documentsprix de l’acquisition ou prix de la réalisation d’une copie de remplacement en fonction du coût, plus 50 francs de frais administratifs6 Remplacement de cartes d’usagers égarées ou endommagées  Emoluments (CHF)Remplacement d’une carte d’usager égarée ou endommagée10.007 Prêt à distance (prêt interbibliothèques)  Emoluments (CHF)Prêt à distancecoûts effectifsPrêts non réclaméscoûts effectifsEnvois de copies par la poste ou par courriel, jusqu’à 20 pages, forfaitaires8.00Pour chaque page A4 supplémentaire0.20Pour chaque page A3 supplémentaire0.408 Visites guidées spéciales et entrées aux manifestations  Emoluments (CHF)Visites guidées spéciales100.00Visites guidées pour les écolesBibliothèque nationale et Phonothèque nationale: gratuitCentre Dürrenmatt Neuchâtel: 100.00, plus réduction sur prix d’entrée/personneEntrées aux manifestationsen fonction de la manifestation, coûts effectifs9 Prestations administratives  Emoluments (CHF)Prestations administratives forfaitaires(facturation, matériel d’emballage, envoi)10.0010 Utilisation des locaux et des infrastructures  Emoluments (CHF)Utilisation des locaux et des infrastructuresselon l’offre, en fonction de la durée de la réservation et des prestations utiliséesAccès Internet à partir de la 61e minute4.00/heure11 Entrées au Centre Dürrenmatt Neuchâtel  Emoluments (CHF)Entrée adultes8.00Entrée étudiants, apprentis, rentiers AVS, chômeurs, enfants jusqu’à 16 ans, groupes à partir de 10 personnes5.0012 Réalisation de reproductions par la Phonothèque nationale suisse  12.1 Supports de son de la Phonothèque nationale suisse  Emoluments (CHF)Copie sonore, format mp3 sur CD avec livret1.50/min.Préparation du CD audio10.00WAVE-File (haute définition)10.00Scan du livret1.00/page12.2 Supports de son de tiers, sous réserve des prestations commerciales au sens de l’art. 8a LBNS  Emoluments (CHF)Travail d’ingénierie du son140.00/heure13 Conservation et archivage par la Phonothèque nationale suisse   13.1 Conservation sous réserve des prestations commerciales au sens de l’art. 8a LBNS  Emoluments (CHF)Conditionnement140.00/heureRestauration numérique140.00/heure13.2 Archivage, sous réserve des prestations commerciales au sens de l’art. 8a LBNS  Emoluments (CHF)Archives physiques (sur demande)selon format du support, coûts effectifs4Archives numériques (sur demande)10 GB/année37.004 La liste des coûts facturés peut être consultée sous  > archives physiques14 Matériel fourni par la Phonothèque nationale suisse  Les frais de matériel effectifs sont facturés5.5 La liste des coûts facturés peut être consultée sous www.fonoteca.ch > frais de matériel


text: 432.22 Ordonnancesur la «Bibliothèque am Guisanplatz»(OBiG)du 9 octobre 2013 (Etat le 1er novembre 2013)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 43, al. 2, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA)1,arrête:1 RS 172.010Section 1 Généralités  Art. 1 Objet  La présente ordonnance définit le mandat de collection, de prestations et de coordination de la «Bibliothèque am Guisanplatz» (BiG).Art. 2 Statut  La BiG est la bibliothèque principale de l’administration fédérale, unités administratives décentralisées y comprises, et de l’Armée suisse.Section 2 Collection et prestations  Art. 3 Mandat de collection  1 La BiG collectionne les informations spécialisées imprimées ou enregistrées sur d’autres supports d’information qui:a.servent à l’accomplissement des tâches de l’administration fédérale ou de l’Armée suisse; oub.ont été publiées par l’administration fédérale ou l’Armée suisse.2 Les publications de l’administration fédérale et de l’Armée suisse d’intérêt public général, notamment les études, les bulletins d’information, les rapports annuels et les règlements, doivent être remises à la BiG spontanément et gratuitement, à raison d’un exemplaire par version linguistique disponible.Art. 4 Acquisition de la collection  1 La BiG agrandit sa collection en:a.procédant à des acquisitions dans le cadre des crédits prévus à cet effet;b.conservant les documents publiés par l’administration fédérale et par l’Armée suisse;c.acceptant des libéralités de tiers conformément à l’art. 64 de l’ordonnance du 5 avril 2006 sur les finances de la Confédération2;d.procédant à des acquisitions extraordinaires de collections ou d’objets présentant un intérêt particulier.2 Pour l’acquisition de collections ou d’objets présentant un intérêt particulier, la BiG peut:a.solliciter l’aide financière d’autres services de l’administration fédérale ou des cantons;b.procéder à des souscriptions publiques;c.utiliser les libéralités acceptées en vertu de l’art. 64 de l’ordonnance du 5 avril 2006 sur les finances de la Confédération.3 Le Conseil fédéral peut, à la demande d’une institution, intégrer la collection de cette dernière à la BiG lorsqu’elle présente un intérêt particulier pour la BiG.2 RS 611.01Art. 5 Conservation de la collection  1 La BiG se charge de la conservation des fonds, notamment de leur restauration et de leur entretien corrects.2 En vue de préserver et de conserver ses originaux, la BiG peut transférer ses fonds sur d’autres supports.Art. 6 Accès à la collection  1 La BiG référence ses fonds dans le catalogue en ligne accessible au public du réseau de bibliothèques Alexandria.2 Les fonds de la BiG peuvent être prêtés selon les conditions fixées par ses règlements d’utilisation ou consultés dans les locaux de la BiG par:a.les collaborateurs de l’administration fédérale;b.les militaires;c.les scientifiques et le public, dans la mesure où les ressources à la disposition de la BiG le permettent.3 L’utilisation des fonds peut être limitée si l’état de conservation des œuvres le justifie.4 La BiG peut proposer des abonnements personnels aux collaborateurs de l’administration fédérale et de l’Armée suisse pour certains ouvrages spécialisés ou mettre ceux-ci à leur disposition sous la forme d’exemplaires de service.Art. 7 Recherche  1 Sur la base de mandats de documentation ou de recherche scientifique, la BiG fournit des informations spécialisées:a.à l’administration fédérale et à l’Armée suisse;b.aux scientifiques et au public, dans la mesure où les ressources à sa disposition le permettent.2 Elle apporte aux utilisateurs l’assistance nécessaire à la poursuite de leurs recherches en:a.mettant à leur disposition l’infrastructure nécessaire à l’utilisation de ses fonds;b.leur assurant un accès aux installations d’institutions ou d’entreprises extérieures;c.fournissant des ouvrages spécialisés dans le cadre de prêts interbibliothèques.3 La BiG peut publier des travaux scientifiques dans le cadre de publications propres.Art. 8 Service des archives  La BiG assure la gestion du Service des archives du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports et de l’Armée suisse en accord avec les unités administratives concernées.Section 3 Coordination et collaboration  Art. 9 Bibliothéconomie de l’administration fédérale  1 La BiG exerce la fonction de direction et de coordination des bibliothèques de l’administration fédérale.2 Elle veille à la collaboration au sein de l’administration fédérale dans le domaine de la préservation et de la mise à disposition de l’information et de la documentation.Art. 10 Conférence de documentation de la Confédération  1 La Conférence de documentation de la Confédération (CDC) est l’organe de coordination de l’administration fédérale dans les domaines spécialisés de l’information et de la documentation, conformément à l’art. 55 de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration. Elle sert notamment à:a.apporter un soutien technique à la BiG;b.lancer des projets communs dans les domaines spécialisés;c.assurer un échange régulier d’informations.2 La CDC est composée:a.du responsable de la BiG, qui assure la présidence de la CDC;b.d’un représentant de chaque département et de la Chancellerie fédérale.3 Peuvent participer aux séances de la CDC avec voix consultative un représentant:a.de la Bibliothèque nationale suisse;b.des Services du Parlement;c.d’autres unités administratives intéressées.4 La BiG assure le secrétariat de la CDC.Art. 11 Réseau de bibliothèques Alexandria  Dans le cadre du réseau de bibliothèques Alexandria, la BiG remplit les tâches suivantes:a.elle assiste ses partenaires sur le plan technique;b.elle gère le catalogue en ligne accessible au public;c.elle définit et dirige l’engagement de l’informatique.Art. 12 Collaboration avec des tiers  1 Pour accomplir ses tâches, la BiG peut coopérer avec des institutions suisses et étrangères qui remplissent des tâches similaires ou complémentaires.2 Elle contribue au développement de la bibliothéconomie au niveau national.Section 4 Entrée en vigueur  Art. 13 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er novembre 2013.


text: 432.30 Loi fédéralesur les musées et les collections de la Confédération1∗(Loi sur les musées et les collections, LMC)du 12 juin 2009 (Etat le 1er janvier 2010)1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu l’art. 69, al. 2, de la Constitution2,vu le message du Conseil fédéral du 21 septembre 20073,arrête:2 RS 1013 FF 2007 6437Chapitre 1 Dispositions générales  Art. 1 Objet  La présente loi règle les tâches et l’organisation des musées et des collections de la Confédération.Art. 2 Buts  La Confédération poursuit notamment les buts suivants:a.sauvegarder les biens culturels meubles importants de la Suisse;b.sensibiliser la population aux cultures de la Suisse;c.doter les musées et les collections de la Confédération d’une identité forte;d.améliorer la collaboration au sein du paysage muséal suisse;e.apporter un soutien spécialisé à d’autres musées et collections de la Suisse;f.contribuer par le biais des musées et des collections de la Confédération à l’attrait de la Suisse comme lieu de formation et de recherche, place économique et destination touristique.Art. 3 Définitions  Au sens de la présente loi, on entend par:a.musée de la Confédération: tout musée rattaché, sur le plan organisationnel, à l’administration fédérale centrale ou à l’administration fédérale décentralisée;b.collection de la Confédération: tout ensemble de biens culturels meubles appartenant à la Confédération ou à une unité de l’administration fédérale décentralisée.Chapitre 2 Tâches des musées et des collections de la Confédération  Art. 4 1 Les musées et les collections de la Confédération ont pour tâches:a.de conserver la mémoire matérielle et immatérielle du pays, en collaboration avec d’autres musées et collections en Suisse;b.d’élaborer des concepts de collection, de les coordonner entre eux et avec ceux des autres musées et collections en Suisse;c.d’effectuer des recherches sur les objets;d.de présenter à la population des thèmes relatifs à la société, aux cultures et à l’identité suisses, notamment par le biais d’expositions et de publications;e.de favoriser l’accès du public à la culture;f.d’offrir leurs services à d’autres musées et collections en Suisse;g.de promouvoir la formation muséologique.2 Le Conseil fédéral précise les tâches des musées rattachés à l’administration fédérale décentralisée et des collections appartenant à une unité de l’administration fédérale décentralisée.3 L’Office fédéral de la culture précise les tâches des musées rattachés à l’administration fédérale centrale et des collections appartenant à la Confédération, en collaboration avec l’unité administrative concernée.Chapitre 3 Musée national suisse  Section 1 Forme juridique et domaines d’activité  Art. 5 Forme juridique  1 Le Musée national suisse (MNS) est un établissement de droit public doté de la personnalité juridique.2 Il règle lui-même son organisation et tient sa propre comptabilité.Art. 6 Composition  Le MNS comprend:a.le Musée national de Zurich;b.le Château de Prangins;c.le Forum de l’histoire suisse de Schwyz;d.le Centre des collections d’Affoltern am Albis.Art. 7 Tâches  Le MNS remplit les tâches visées à l’art. 4 dans le domaine de l’histoire de la culture. Cette mission comprend notamment les tâches suivantes:a.présenter l’histoire de la Suisse;b.étudier l’identité de la Suisse;c.conseiller et soutenir les autres musées et collections en Suisse.Art. 8 Activités commerciales  1 Le MNS peut fournir des prestations commerciales à des tiers ou leur octroyer des droits contre rémunération, pour autant que cela soit étroitement lié à l’accomplissement de ses tâches et n’y nuise pas.2 Il peut en particulier:a.fournir des prestations à des musées ou à des institutions similaires;b.gérer des exploitations annexes ou en confier la gestion à des tiers;c.mettre à la disposition de tiers des objets culturels, des bâtiments ou des biens-fonds ou leur concéder des droits sur ceux-ci.3 Les activités commerciales doivent être facturées aux prix du marché et la comptabilité d’exploitation doit être conçue de manière à ce que les coûts et les recettes de chacune des activités commerciales apparaissent. La subvention croisée des activités commerciales est interdite.4 Dans ses activités commerciales, le MNS est soumis aux mêmes règles que les prestataires privés.Art. 9 Rapports de droit  Dans la mesure où la présente loi n’en dispose pas autrement, les rapports de droit du MNS sont soumis au droit privé.Section 2 Organes et personnel  Art. 10 Organes  1 Les organes du MNS sont:a.le conseil du musée;b.la direction;c.l’organe de révision.2 Les membres du conseil du musée et de la direction défendent les intérêts du MNS. Tout membre impliqué dans un conflit d’intérêts est tenu de se récuser. Un conflit d’intérêts durable exclut toute appartenance au conseil du musée ou à la direction.Art. 11 Conseil du musée  1 Le conseil du musée se compose de sept à neuf membres qualifiés.2 Le Conseil fédéral nomme le président et les autres membres du conseil du musée pour un mandat de quatre ans. Une représentation adéquate des régions linguistique est assurée. Chaque membre est rééligible une fois.3 Le Conseil fédéral peut, pour des motifs importants, révoquer les membres du conseil du musée.4 Le conseil du musée:a.veille à la mise en œuvre des objectifs stratégiques et présente au Conseil fédéral un rapport sur leur réalisation;b.adopte le budget;c.adopte le rapport d’activité et le publie une fois qu’il a été approuvé par le Conseil fédéral;d.nomme le directeur, sous réserve de l’approbation du Conseil fédéral;e.nomme les autres membres de la direction sur proposition du directeur;f.contrôle la gestion;g.édicte le règlement du personnel, sous réserve de l’approbation du Conseil fédéral;h.édicte le règlement d’organisation.Art. 12 Direction  1 La direction est l’organe opérationnel. Elle remplit toutes les tâches qui ne sont pas assignées à un autre organe.2 Le directeur préside la direction. Ses tâches sont les suivantes:a.assurer la responsabilité de la gestion opérationnelle du MNS;b.engager le personnel du MNS;c.représenter le MNS.3 Le règlement d’organisation fixe les modalités.Art. 13 Organe de révision  1 L’organe de révision est nommé par le Conseil fédéral.2 Les art. 727 à 731a du code des obligations4 s’appliquent par analogie à la mission, à la position, aux qualifications, à l’indépendance, à la durée du mandat et au système de rapports de l’organe de révision, sous réserve de l’al. 3.3 L’organe de révision présente au conseil du musée et au Conseil fédéral un rapport sur le résultat de sa vérification.4 Le Conseil fédéral peut, pour des motifs importants, révoquer l’organe de révision.4 RS 220Art. 14 Personnel  1 Les rapports de travail du personnel du MNS sont régis par la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération5.2 Le personnel du MNS est assuré auprès de la Caisse fédérale de pensions (PUBLICA).5 RS 172.220.1Section 3 Objets de collection et biens-fonds  Art. 15 Objets de collection  1 La Confédération attribue au MNS l’usufruit des objets de collection qui lui appartiennent et qui sont gérés par le Groupe MUSEE SUISSE au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, ainsi que l’usufruit des droits immatériels afférents. Sont réservés les objets de collection qui relèvent du Musée des automates à musique de Seewen.2 La Confédération peut attribuer au MNS l’usufruit d’autres objets de collection et d’autres droits immatériels.3 Tout nouvel objet de collection acquis par le MNS est propriété de la Confédération de par la loi. Le MNS reçoit ces objets et les droits immatériels afférents en usufruit.4 En règle générale, le MNS n’assure pas les objets de collection de la Confédération qui lui sont confiés. La Confédération peut prévoir une couverture de risques pour les objets de collection qu’elle-même ou des tiers ont confiés au MNS.5 Les modalités de l’usufruit et de la couverture de risques sont réglées dans un contrat de droit public conclu entre la Confédération et le MNS.Art. 16 Biens-fonds  1 La Confédération attribue au MNS l’usufruit des biens-fonds utilisés par les musées et le Centre des collections visés à l’art. 6. Ces biens-fonds restent propriété de la Confédération et sont entretenus par elle.2 La Confédération décompte au MNS une indemnité appropriée pour l’utilisation des biens-fonds.3 La constitution de l’usufruit et les modalités de l’utilisation des biens-fonds sont réglées dans un contrat de droit public conclu entre la Confédération et le MNS.Section 4 Finances  Art. 17 Financement  1 Le MNS dispose d’un plafond de dépenses pluriannuel. La Confédération accorde au MNS des crédits annuels.2 Le MNS se procure des fonds supplémentaires, constitués notamment par:a.les recettes de l’exploitation des musées;b.le produit des prestations commerciales et de l’octroi de droits;c.le produit du sponsoring;d.les contributions des cantons et des communes dans lesquels se trouvent les musées et collections visés à l’art. 6;e.les dons de tiers.Art. 18 Trésorerie  1 L’Administration fédérale des finances gère les liquidités du MNS dans le cadre de la trésorerie centrale.2 Elle accorde des prêts au MNS aux conditions du marché pour lui permettre d’assurer les paiements nécessaires à l’accomplissement de ses tâches aux termes de l’art. 7.3 Les modalités sont réglées dans un contrat de droit public conclu entre la Confédération et le MNS.Art. 19 Présentation des comptes  1 Les comptes du MNS sont établis de manière à présenter l’état réel de la fortune, des finances et des revenus.2 Ils sont établis selon les principes de l’importance relative, de la clarté, de la continuité et de la présentation brute, et se fondent sur les normes généralement reconnues.3 Les règles d’inscription au bilan et d’évaluation découlant des principes de présentation des comptes doivent être publiées.4 Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions relatives à la présentation des comptes.Art. 20 Impôts  1 Dans le cadre de ses activités non commerciales, le MNS est exonéré de tout impôt de la Confédération, des cantons et des communes.2 Sont réservés les impôts fédéraux suivants:a.la taxe sur la valeur ajoutée;b.l’impôt anticipé;c.les droits de timbre.3 Les bénéfices réalisés par le MNS dans le cadre de ses activités commerciales (art. 8) sont imposables.Section 5 Protection des intérêts fédéraux  Art. 21 Surveillance  1 Le MNS est soumis à la surveillance du Conseil fédéral.2 Le Conseil fédéral exerce sa fonction de surveillance notamment en nommant le conseil du musée, en approuvant son rapport d’activité et en lui donnant décharge.Art. 22 Objectifs stratégiques  1 Tous les quatre ans, le Conseil fédéral fixe les objectifs stratégiques du MNS. Il veille à ce que le conseil du musée soit entendu au préalable.2 Il contrôle annuellement la réalisation des objectifs stratégiques en se basant sur le rapport du conseil du musée et d’autres éclaircissements éventuels.Chapitre 4 Autres musées et collections de la Confédération  Art. 23 Tâches  Les autres musées et collections de la Confédération remplissent les tâches visées à l’art. 4 dans les domaines qui ne sont pas couverts par le MNS.Art. 24 Cession à des tiers et gestion par des tiers  Le Conseil fédéral peut céder à des tiers des musées rattachés à l’administration fédérale centrale et des collections appartenant à la Confédération, ou en transférer la gestion à des tiers.Art 25 Fonds du musée  1 Il est crée un fonds spécial (fonds du musée) au sens de l’art. 52 de la loi du 7 octobre 2005 sur les finances6, destiné à financer l’accomplissement des tâches des musées directement gérés par la Confédération.2 Le fonds du musée est alimenté notamment par:a.les contributions des cantons et des communes dans lesquels se trouvent les musées et collections visés dans le présent chapitre;b.les dons de tiers;c.les recettes provenant des entrées et des prestations commerciales;d.les recettes provenant de la vente d’objets de collections.3 Le Conseil fédéral fixe par voie d’ordonnance le domaine d’application du présent article et la gestion du fonds. Il définit les principes de placement et les autres modalités régissant l’alimentation et le débit du fonds du musée.6 RS 611.0Chapitre 5 Dispositions finales  Art. 26 Abrogation du droit en vigueur  Sont abrogés:a.la loi fédérale du 27 juin 1890 concernant la création d’un musée national suisse7;b.l’arrêté fédéral du 5 mars 1970 concernant le crédit pour l’acquisition d’antiquités nationales8.7 [RS 11 636; RO 1973 929, 1985 152]8 [RO 1970 1033, 1987 32]Art. 27 Modification du droit en vigueur  ...99 La mod. peut être consultée au RO 2009 5113.Art. 28 Création du MNS  1 Le Conseil fédéral fixe la date à laquelle le MNS acquiert la personnalité juridique et se subroge aux musées et au Centre des collections visés à l’art. 6. Le MNS reprend les rapports de droit en vigueur et les révise si nécessaire.2 Le Conseil fédéral prend les mesures suivantes concernant le transfert des valeurs, droits et obligations au MNS ainsi que le début des activités de celui-ci:a.il fixe la date de la notification de l’inscription au registre foncier de l’usufruit visé à l’art. 16, al. 1; l’inscription est exempte d’impôts et d’émoluments;b.il approuve l’inventaire des objets de collection qui relèvent du Musée des automates à musique de Seewen en vertu de dispositions contractuelles ou pour des raisons thématiques ou encore qui y sont conservés depuis de nombreuses années.3 Il prend en outre les mesures suivantes:a.il transfère au MNS les ressources du fonds spécial du Groupe MUSEE SUISSE;b.il approuve le bilan d’ouverture du MNS;c.il fixe la date à partir de laquelle les autres droits et obligations en rapport avec le MNS ont force de droit.Art. 29 Transfert des rapports de travail  Les rapports de travail des collaborateurs des musées et du Centre des collections visés à l’art. 6, sont repris par le MNS à la date où celui-ci acquiert la personnalité juridique.Art. 30 Employeur compétent  1 Le MNS est l’employeur compétent pour les bénéficiaires de rentes qui remplissent les conditions suivantes:a.ils relèvent administrativement des musées et du Centre des collections du Groupe MUSEE SUISSE;b.leurs rentes AVS ont commencé à être versées par PUBLICA avant l’entrée en vigueur de la présente loi.2 Le MNS est également réputé être l’employeur compétent dans le cas où une rente d’invalidité débute après l’entrée en vigueur de la présente loi alors que l’incapacité de travail à la source de l’invalidité est survenue à une date antérieure.Art. 31 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est sujette au référendum.2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date de l'entrée en vigueur: art. 9 à 14, 15, al. 5, 16, al. 3, 18, al. 3, 19 à 22 et 28: 19 octobre 200910.toutes les autres dispositions: 1er janvier 20101110 O du 30 sept. 2009 (RS 432.301)11 O du 4 déc. 2009 (RO 2009 6427)


text: 432.301 Ordonnanceconcernant l’entrée en vigueur partielle de la loi sur les musées et les collections et la phase initiale d’exploitation du Musée national suissedu 30 septembre 2009 (Etat le 19  octobre 2009)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 28 et 31, al. 2, de la loi du 12 juin 2009 sur les musées et les collections (LMC)1,arrête:1 RS 432.30Art. 1 Entrée en vigueur partielle  Les art. 9 à 14, 15, al. 5, 16, al. 3, 18, al. 3, 19 à 22 et 28 LMC entrent en vigueur le 19 octobre 2009.Art. 2 Compétences des organes du MNS pendant la phase initiale d’exploitation  Les organes du Musée national suisse (MNS) sont habilités à arrêter les mesures qui s’imposent pendant la phase initiale d’exploitation du MNS. Ils peuvent notamment conclure des contrats avec des tiers.Art. 3 Financement de la phase initiale d’exploitation  Les frais engendrés pendant la phase initiale d’exploitation du MNS sont supportés par l’Office fédéral de la culture.Art. 4 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 19 octobre 2009.


text: 432.304 Ordonnancesur le fonds des musées de l’Office fédéral de la culturedu 4 décembre 2009 (Etat le 1er janvier 2012)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 25, al. 3, de la loi du 12 juin 2009 sur les musées et les collections (LMC)1,arrête:1 RS 432.30Art. 1 Objet et champ d’application  1 La présente ordonnance règle le fonds des musées directement gérés par l’Office fédéral de la culture (OFC).2 Les musées directement gérés par l’OFC sont:a.le Musée des automates à musique à Seewen;b.le Museo Vela à Ligornetto;c.le Musée de la collection Oskar Reinhart «Am Römerholz» à Winterthour.d.2le musée du couvent Saint-Georges à Stein am Rhein.2 Introduit par le ch. I de l’O du 23 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5873).Art. 2 Alimentation  1 Le fonds des musées est alimenté notamment par les recettes suivantes des musées:a.contributions des cantons et des communes dans lesquels se trouvent les musées;b.dons de tiers;c.recettes provenant de la vente d’objets de collections;d.recettes provenant de la vente d’objets trouvés;e.recettes provenant des entrées;f.recettes provenant de prestations commerciales qui sont étroitement liées aux tâches des musées et n’entravent pas l’exécution de celles-ci;g.recettes provenant de la gestion des droits d’auteur;h.produit des intérêts sur les avoirs du fonds des musées.2 La vente d’objets de collections n’est possible qu’en vue du financement de l’achat de nouveaux objets de collections et est soumise à l’approbation de la direction de l’OFC.Art. 3 Affectation  Les ressources du fonds des musées sont affectées à des projets qui sont en rapport direct avec l’exécution des tâches légales des musées. Les ressources sont attribuées aux musées qui les ont générées.Art. 4 Prélèvements  1 Les prélèvements sur le fonds des musées sont du ressort du responsable de la section Musées et collections de l’OFC. 2 L’approbation de la direction de l’OFC est requise si le montant d’un prélèvement excède 100 000 francs.Art. 5 Gestion du patrimoine  1 Le patrimoine du fonds des musées est géré séparément par l’Administration fédérale des finances.2 Les intérêts du patrimoine du fonds des musées sont régis par l’art. 70, al. 2, de l’ordonnance du 5 avril 2006 sur les finances3.3 Le produit des intérêts est crédité chaque année au fonds des musées.3 RS 611.01Art. 6 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2010.


text: 441.1 Loi fédéralesur les langues nationales et la compréhensionentre les communautés linguistiques1∗(Loi sur les langues, LLC)du 5 octobre 2007 (Etat le 1er février 2021)1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les art. 4, 18 et 70 de la Constitution2,vu le rapport de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national du 15 septembre 20063,vu l’avis du Conseil fédéral du 18 octobre 20064,arrête:2 RS 1013 FF 2006 85054 FF 2006 8575Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Objet  La présente loi règle:a. l’emploi des langues officielles par les autorités fédérales et dans les rapports avec ces dernières;b. l’encouragement de la compréhension et des échanges entre les communautés linguistiques;c. le soutien accordé aux cantons plurilingues dans l’exécution de leurs tâches particulières;d. le soutien accordé aux cantons des Grisons et du Tessin au titre des mesures qu’ils prennent en faveur du romanche et de l’italien.Art. 2 But  Par la présente loi, la Confédération vise:a. à renforcer le quadrilinguisme qui caractérise la Suisse;b. à consolider la cohésion nationale;c. à encourager le plurilinguisme individuel et institutionnel dans la pratique des langues nationales;d. à sauvegarder et à promouvoir le romanche et l’italien en tant que langues nationales.Art. 3 Principes  1 Dans l’accomplissement de ses tâches, la Confédération respecte en particulier les principes suivants:a. elle veille à accorder un traitement identique aux quatre langues nationales;b. elle garantit la liberté de la langue dans tous les domaines de l’activité de l’État et veille à sa mise en œuvre;c. elle tient compte de la répartition territoriale traditionnelle des langues;d. elle encourage la compréhension entre les communautés linguistiques.2 La Confédération collabore avec les cantons dans l’accomplissement de ses tâches dans le domaine des langues et de la compréhension entre les communautés linguistiques.Section 2 Langues officielles de la Confédération  Art. 4 Champ d’application  1 La présente section s’applique aux autorités fédérales suivantes:a. l’Assemblée fédérale et ses organes;b. le Conseil fédéral;c. l’administration fédérale telle qu’elle est définie à l’art. 2, al. 1 à 3, de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration du 21 mars 1997 (LOGA)5;d. les tribunaux fédéraux;e. les commissions extraparlementaires de la Confédération.2 Dans la mesure où les objectifs fixés dans la présente loi l’exigent, le Conseil fédéral peut prévoir:a. que certaines dispositions de la présente section s’appliquent aux organisations ou aux personnes extérieures à l’administration fédérale visées à l’art. 2, al. 4, LOGA et auxquelles sont confiées des tâches administratives relevant du droit fédéral;b. que l’attribution de concessions ou de mandats ainsi que l’allocation d’aides financières soient liées à l’obligation de respecter certaines dispositions de la présente section.5 RS 172.010Art. 5 Langues officielles  1 Les langues officielles de la Confédération sont l’allemand, le français et l’italien. Le romanche est langue officielle dans les rapports avec les personnes de cette langue.2 Les autorités fédérales utilisent les langues officielles dans leur forme standard.Art. 6 Choix de la langue  1 Quiconque s’adresse aux autorités fédérales peut le faire dans la langue officielle de son choix.2 Les autorités fédérales répondent dans la langue officielle utilisée par leur interlocuteur. Elles peuvent répondre dans une autre langue officielle moyennant son accord.3 Les personnes de langue romanche peuvent s’adresser aux autorités fédérales dans un de leurs idiomes ou en rumantsch grischun. Ces autorités leur répondent en rumantsch grischun.4 Le Conseil fédéral peut restreindre le choix de la langue officielle dans les rapports avec les autorités dont l’activité se limite à une partie du territoire suisse.5 Dans les rapports avec des personnes ne maîtrisant aucune des langues officielles, les autorités fédérales emploient dans la mesure du possible une langue comprise d’elles.6 Les dispositions particulières de la procédure fédérale sont réservées.Art. 7 Compréhensibilité  1 Les autorités fédérales s’efforcent d’utiliser un langage adéquat, clair et compréhensible et tiennent compte de la formulation non sexiste.2 Le Conseil fédéral prend les mesures nécessaires; il veille en particulier à assurer la formation et la formation continue du personnel et à lui fournir les outils nécessaires.66 Nouvelle teneur selon le ch. 15 de l’annexe à la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 689; FF 2013 3265).Art. 8 Assemblée fédérale  1 Dans les délibérations des commissions parlementaires et des Conseils, les députés s’expriment dans la langue nationale de leur choix.2 Les messages, les rapports, les projets d’actes législatifs et les propositions doivent en règle générale être disponibles en allemand, en français et en italien pour les travaux des commissions parlementaires et des Conseils.Art. 9 Conseil fédéral et administration fédérale  1 Les membres du Conseil fédéral, le chancelier de la Confédération et les employés de l’administration fédérale travaillent, au choix, en allemand, en français ou en italien.2 Les organes fédéraux auxquels la législation sur le personnel de la Confédération donne le statut d’employeur fournissent les outils nécessaires.Art. 10 Publications en allemand, en français et en italien  1 Les actes législatifs fédéraux et les autres textes qui doivent faire l’objet d’une publication dans le Recueil officiel ou la Feuille fédérale en vertu de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles7 ou d’autres dispositions du droit fédéral, sont publiés en allemand, en français et en italien, à moins que la loi n’en dispose autrement.82 Les documents sont publiés simultanément en allemand, en français et en italien.7 RS 170.5128 Nouvelle teneur selon le ch. 5 de l’annexe à la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 3977; FF 2013 6325).Art. 11 Publications en romanche  Les textes d’une importance particulière ainsi que la documentation sur les votations et les élections fédérales sont également publiés en romanche. La Chancellerie fédérale désigne ces textes, après avoir consulté la Chancellerie d’État du canton des Grisons et les services fédéraux concernés.Art. 12 Avis à la population, inscriptions officielles, pièces d’identité  1 Les autorités fédérales rédigent les avis à la population dans la langue officielle locale.2 Les autorités fédérales se présentent au public dans les quatre langues officielles, en particulier:a. dans leur matériel imprimé;b. dans les pages d’accueil de leurs sites Internet;c. dans les inscriptions figurant sur leurs bâtiments.3 Les pièces d’identité personnelles sont libellées dans les quatre langues officielles.4 Les formulaires de la Confédération destinés au public doivent être disponibles dans toutes les langues officielles. Les autorités fédérales peuvent prévoir des exceptions pour ceux qui sont destinés à un cercle restreint de personnes.Art. 13 Accords internationaux  1 La version authentique des accords bilatéraux dont la publication est obligatoire doit être disponible dans au moins une des langues officielles de la Confédération.2 On veillera à établir dans au moins une des langues officielles de la Confédération la version authentique des accords multilatéraux dont la publication est obligatoire.3 Des dérogations sont possibles, en vertu de l’art. 14, al. 2, de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles9 ou de dispositions particulières de la législation fédérale.9 RS 170.512Section 3 Promotion de la compréhension et des échanges entre les communautés linguistiques Art. 14 Échanges scolaires  1 La Confédération et les cantons encouragent les échanges d’élèves et d’enseignants à tous les niveaux scolaires.2 La Confédération peut accorder des aides financières aux cantons et aux organisations s’occupant d’échanges.Art. 15 Enseignement  1 La Confédération et les cantons veillent dans le cadre de leurs attributions à ce que la langue d’enseignement, en particulier sa forme standard, soit l’objet d’une attention particulière à tous les niveaux de l’enseignement.2 Dans le cadre de leurs attributions, la Confédération et les cantons encouragent le plurilinguisme des enseignants et des apprenants.3 La Confédération et les cantons s’engagent dans le cadre de leurs attributions en faveur d’un enseignement des langues étrangères qui, au terme de la scolarité obligatoire, assure des compétences dans une deuxième langue nationale au moins, ainsi que dans une autre langue étrangère. L’enseignement des langues nationales prendra en compte les aspects culturels liés à un pays multilingue.Art. 16 Autres mesures de promotion des langues  La Confédération peut accorder des aides financières aux cantons dans les buts suivants:a. créer un contexte propice à l’enseignement d’une deuxième ou d’une troisième langue nationale;b. encourager l’acquisition par les allophones de la langue nationale locale;c. favoriser la connaissance par les allophones de leur langue première.Art. 17 Institution scientifique d’encouragement du plurilinguisme  Afin de coordonner, d’initier et de conduire la recherche appliquée dans les domaines liés aux langues et au plurilinguisme, la Confédération et les cantons peuvent soutenir un centre de compétences scientifique.Art. 18 Aides financières accordées aux organisations  La Confédération peut accorder des aides financières:a. aux agences de presse d’importance nationale qui diffusent des informations portant sur les quatre régions linguistiques du pays;b. aux organisations et aux institutions à but non lucratif d’importance nationale qui, par les activités qu’elles déploient dans au moins une région linguistique, encouragent la compréhension entre les communautés linguistiques ou fournissent un travail de base en faveur du plurilinguisme et en diffusent les résultats;c. aux collectivités locales qui soutiennent des projets en faveur de la compréhension entre les communautés linguistiques.Art. 19 Aides financières pour frais de traduction  La Confédération peut allouer des aides financières aux organisations et aux institutions à but non lucratif actives dans l’ensemble du pays pour les frais de traduction d’une langue nationale dans une autre.Art. 20 Plurilinguisme dans les services publics  1 La Confédération encourage les compétences linguistiques de son personnel dans les langues nationales.2 La Confédération veille à ce que les communautés linguistiques soient représentées équitablement dans les autorités fédérales et dans les commissions extraparlementaires; elle encourage le plurilinguisme dans l’armée.3 La Confédération et les cantons s’accordent un droit d’accès réciproque et gratuit à leurs banques de données terminologiques.Section 4 Soutien des cantons plurilingues  Art. 21 1 La Confédération accorde, dans le cadre des crédits alloués, des aides financières aux cantons plurilingues pour leur permettre d’exécuter leurs tâches particulières.2 Sont des cantons plurilingues les cantons de Berne, de Fribourg, des Grisons et du Valais.3 Par tâches particulières, on entend notamment:a. la création des conditions et des moyens adéquats permettant aux autorités politiques, judiciaires et administratives d’effectuer leur travail plurilingue;b. l’encouragement du plurilinguisme, à tous les niveaux d’enseignement, des enseignants et des apprenants dans les langues officielles du canton.Section 5 Sauvegarde et promotion des langues et des cultures romanche et italienne Art. 22 1 La Confédération accorde, dans le cadre des crédits alloués, des aides financières aux cantons des Grisons et du Tessin pour qu’ils soutiennent:a. des mesures destinées à sauvegarder et à promouvoir les langues et les cultures romanche et italienne;b. des organisations ou des institutions qui assument des tâches suprarégionales visant à sauvegarder et à promouvoir les langues et les cultures romanche et italienne;c. l’édition dans les régions de langue romanche ou italienne.2 Pour sauvegarder et pour promouvoir la langue romanche, la Confédération peut prendre des mesures en faveur de la presse en langue romanche.3 L’aide financière de la Confédération n’excède pas 75 % du coût total.Section 6 Mise en œuvre et évaluation  Art. 23 Octroi d’aides financières  1 La Confédération accorde les aides financières sur demande. Les demandes font état des mesures envisagées et sont accompagnées d’un plan de financement.2 La Confédération accorde les aides financières sous la forme d’une convention de prestations ou d’une décision. Les conventions de prestations sont conclues dans la mesure du possible pour plusieurs années.Art. 24 Exclusion des aides financières multiples  Une mesure ne peut faire l’objet de plusieurs aides financières prévues par la présente loi.Art. 25 Rapport, évaluation et statistique10  1 Les cantons, les organisations et les institutions informent périodiquement la Confédération de l’affectation des aides financières.2 La Confédération vérifie à intervalles réguliers l’opportunité et l’efficacité des aides financières et en évalue l’impact.3 Elle établit, avec la participation des cantons, une statistique sur les échanges scolaires visés à l’art. 14. Les cantons mettent à la disposition de la Confédération les données standardisées nécessaires.1110 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er fév. 2021 (RO 2021 48; FF 2020 3037).11 Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er fév. 2021 (RO 2021 48; FF 2020 3037).Section 7 Dispositions finales  Art. 26 Abrogation et modification du droit en vigueur  L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées en annexe.Art. 27 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est sujette au référendum.2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur12: 1er janvier 2010Ch. I de l’annexe: en même temps que l'ordonnance sur les langues12 ACF du 4 déc. 2009Annexe (art. 26)Abrogation et modification du droit en vigueur ILa loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les aides financières pour la sauvegarde et la promotion des langues et des cultures romanche et italienne13 est abrogée.IILes lois fédérales mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:...1413 [RO 1996 2280 2514]14 Les mod. peuvent être consultées au RO 2009 6605.


text: 442.1Loi fédéralesur l’encouragement de la culture1*(Loi sur l’encouragement de la culture, LEC)du 11 décembre 2009 (Etat le 1er janvier 2022)1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les art. 67a, al. 1 et 3, 69, al. 2, et 70, al. 3, de la Constitution2,3 vu les messages du Conseil fédéral du 8 juin 2007 relatifs à la loi fédérale sur l’encouragement de la culture4 et à la loi fédérale sur la fondation Pro Helvetia5,arrête:2 RS 1013 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5587; FF 2015 461).4 FF 2007 45795 FF 2007 4617Chapitre 1 Dispositions générales  Art. 1 Objet  La présente loi règle:a. l’encouragement de la culture par la Confédération dans les domaines suivants:1.6 sauvegarde du patrimoine culturel matériel et immatériel,2. création artistique et culturelle, y compris promotion de la relève,3. médiations artistique et culturelle,4. échanges entre les communautés culturelles et linguistiques de Suisse,5. échanges culturels avec l’étranger;b. l’organisation de la fondation Pro Helvetia.6 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er fév. 2021 (RO 2021 49; FF 2020 3037).Art. 2 Champ d’application  1 Les mesures d’encouragement de la culture prévues dans les lois ci-après sont réservées:a. loi du 18 décembre 1992 sur la Bibliothèque nationale7;b. loi du 12 juin 2009 sur les musées et les collections8;c. loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les aides financières pour la sauvegarde et la promotion des langues et des cultures romanche et italienne9;d. loi du 14 décembre 2001 sur le cinéma10;e. loi du 20 juin 2003 sur le transfert des biens culturels11;f. loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage12;g.13 loi du 21 mars 2014 sur les écoles suisses à l’étranger14.2 Les dispositions relatives au financement visées à l’art. 27 sont applicables.7 RS 432.218 RS 432.309 [RO 1996 2280 2514. RO 2009 6605 annexe ch. I]10 RS 443.111 RS 444.112 RS 45113 Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 5587; FF 2015 461).14 RS 418.0Art. 3 Buts  L’encouragement de la culture par la Confédération a pour buts:a. de renforcer la cohésion et la diversité culturelle de la Suisse;b. de promouvoir une offre culturelle variée et de qualité;c. de créer des conditions favorables aux acteurs culturels et aux institutions et organisations culturelles;d. de faciliter l’accès de la population à la culture;e. de faire connaître la création culturelle suisse à l’étranger.Art. 4 Subsidiarité  Dans son domaine de compétences, la Confédération encourage à titre subsidiaire les activités culturelles des cantons, des villes et des communes.Art. 5 Coordination et collaboration  1 En fixant ses priorités culturelles, la Confédération tient compte de la politique culturelle des cantons, des villes et des communes, elle collabore avec ceux-ci autant que nécessaire.2 Elle peut collaborer avec les autres acteurs de droit public et privé de l’encouragement de la culture et adhérer à des corporations de droit privé.Chapitre 2 Encouragement de la culture  Section 1 Critères généraux  Art. 6 Intérêt national  1 Sous réserve de l’art. 12, la Confédération ne soutient que les projets, les institutions et les organisations présentant un intérêt national.152 Il y a intérêt national en particulier dans les cas suivants:a. un bien culturel est d’une importance prépondérante pour la Suisse ou pour une communauté culturelle ou linguistique du pays;b. un projet a une portée suprarégionale et concerne notamment plus d’une région linguistique;c. un artiste exceptionnel est promis à une carrière nationale ou internationale;d. une organisation fournit une contribution essentielle à la mise en réseau d’acteurs culturels ou d’amateurs actifs dans le domaine culturel qui viennent de différentes régions linguistiques ou de différentes parties du pays;e. un projet est particulièrement novateur dans les domaines de la création artistique ou de la médiation culturelle;f. une manifestation culturelle est unique en son genre et a un rayonnement national ou international;g. un projet contribue notablement aux échanges culturels nationaux ou internationaux.15 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5587; FF 2015 461).Art. 7 Accès aux projets  La Confédération ne soutient que les projets auxquels la population a accès.Art. 8 Projets prioritaires  La Confédération privilégie les projets qui présentent les caractéristiques suivantes:a. ils permettent à la population d’accéder à la culture ou lui facilitent cet accès;b. ils contribuent de façon notable à sauvegarder ou à développer la diversité culturelle et linguistique.Section 2 Mesures d’encouragement et de soutien  Art. 916 Sécurité sociale des artistes  1 La Confédération et la fondation Pro Helvetia versent un pourcentage du montant des aides financières qu’elles allouent aux acteurs culturels:a. à la caisse de pension de l’artiste concerné;b.  à une autre forme de prévoyance au sens de l’art. 82, al. 2, de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité17 de l’artiste concerné.2 Le Conseil fédéral fixe ce pourcentage.16 En vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6077).17 RS 831.40Art. 9a18 Participation culturelle  La Confédération peut soutenir des projets visant à renforcer la participation de la population à la vie culturelle.18 Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 5587; FF 2015 461).Art. 10 Mesures de sauvegarde du patrimoine culturel  1 La Confédération peut soutenir les musées, les collections et les réseaux de tiers actifs dans le domaine de la sauvegarde du patrimoine culturel, notamment en leur allouant des aides financières pour couvrir les frais d’exploitation et les coûts des projets. Elle peut contribuer aux primes d’assurance couvrant le prêt d’objets pour des expositions présentant un intérêt national.2 La Confédération ne soutient que les musées et collections dotés d’un concept de collection.Art. 11 Promotion de la relève  La Confédération peut promouvoir la relève culturelle et artistique par des mesures qui favorisent l’acquisition et l’approfondissement de l’expérience requise.Art. 12 Formation musicale  1 La Confédération encourage à titre subsidiaire les mesures prises par les cantons et les communes dans le domaine de la formation musicale.2 Elle soutient la formation et la formation continue des moniteurs ainsi que des camps et des cours de musique pour les enfants et les jeunes. Elle gère à cette fin le programme «jeunesse et musique».193 Elle peut confier à des tiers l’exécution du programme «jeunesse et musique».204 Elle arrête des mesures spécifiques pour promouvoir les talents musicaux.2119 Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 5587; FF 2015 461).20 Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 5587; FF 2015 461).21 Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er fév. 2021 (RO 2021 49; FF 2020 3037).Art. 12a22 Écolages dans les écoles de musique  1 Les écoles de musique bénéficiant du soutien de cantons ou de communes prévoient pour tous les enfants et tous les jeunes jusqu’à la fin du niveau secondaire II des écolages clairement inférieurs à ceux pratiqués pour les adultes.2 Lors de l’établissement des tarifs, les écoles de musique tiennent compte de la situation économique des parents ou des autres personnes en charge de l’entretien et des besoins accrus de formation des élèves doués en musique.22 Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 5587; FF 2015 461).Art. 13 Prix, distinctions et acquisitions  La Confédération peut:a. décerner des prix;b. octroyer des distinctions pour récompenser des prestations artistiques exceptionnelles et des mérites culturels;c. acquérir des œuvres d’art.Art. 14 Soutien d’organisations culturelles  La Confédération peut soutenir les organisations d’acteurs culturels et d’amateurs actifs dans le domaine culturel.Art. 1523 Promotion de la lecture et de la littérature  La Confédération peut prendre des mesures pour promouvoir la lecture et la littérature.23 Nouvelle teneur selon le ch. 16 de l’annexe à la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 689; FF 2013 3265).Art. 16 Manifestations culturelles et projets  1 La Confédération peut organiser des manifestations culturelles ou participer à l’organisation et au financement de telles manifestations.2 Elle peut soutenir les projets qui présentent les caractéristiques suivantes:a. ils fournissent une contribution culturelle dans le cadre de manifestations ponctuelles destinées à un large public;b. ils sont particulièrement novateurs et susceptibles de donner des impulsions à la culture.Art. 1724 Yéniches, Manouches et mode de vie nomade   La Confédération peut prendre des mesures pour promouvoir les cultures yéniche et manouche et pour rendre possible le mode de vie nomade.24 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er fév. 2021 (RO 2021 49; FF 2020 3037).Art. 1825 25 Abrogé par le ch. I de la LF du 25 sept. 2020, avec effet au 1er fév. 2021 (RO 2021 49;  FF 2020 3037).Art. 19 Encouragement de la médiation artistique  La Confédération peut prendre des mesures pour familiariser le public avec une œuvre ou une prestation artistique.Art. 20 Création artistique  La Confédération encourage la création artistique, notamment grâce aux moyens suivants:a. contributions à la création d’œuvres;b. commandes;c. contributions à des projets.Art. 21 Soutien des échanges culturels  1 La Confédération peut soutenir les échanges culturels à l’intérieur du pays.2 Elle peut présenter les cultures suisses à l’étranger et soutenir les échanges avec d’autres cultures.3 Elle peut gérer ses propres établissements culturels dans les importants centres culturels du monde et dans les pays avec lesquels la Suisse entretient des échanges particuliers.Section 3 Compétences et coordination  Art. 22 Collaboration internationale  Le Conseil fédéral peut, afin de promouvoir les relations internationales, conclure des accords internationaux ou de droit privé sur:a. la collaboration culturelle;b. la participation financière à des mesures d’encouragement de la culture prises sur le plan international.Art. 23 Mesures de soutien  1 Les mesures visées aux art. 9a, 10, 12 à 15, 16, al. 1 et 2, let. a, 17 et 18 et les mesures de médiation qui y sont étroitement liées relèvent de la compétence de l’Office fédéral de la culture.262 Les mesures visées aux art. 11, 16, al. 2, let. b, 19, 20 et 21 relèvent de la compétence de la fondation Pro Helvetia (art. 31 à 45).26 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2015, en vigueur depuis le  1er janv. 2016 (RO 2015 5587; FF 2015 461).Art. 24 Coordination des mesures prises à l’étranger  Le Département fédéral de l’intérieur et le Département fédéral des affaires étrangères coordonnent les activités culturelles qu’ils mènent à l’étranger et règlent les modalités de leur collaboration dans ce domaine.Section 4 Formes de soutien et procédure  Art. 25 Aides financières et autres formes de soutien  1 Dans le cadre des crédits alloués, les aides financières sont versées sous la forme de contributions à fonds perdu, de garanties de déficit, de bonifications d’intérêts, de prestations en nature ou de prêts remboursables sous condition.272 Un soutien peut aussi être accordé sous la forme de conseils, de recommandations, de patronages ou d’autres prestations non monétaires.3 Les aides financières peuvent aussi être accordées en vertu d’un contrat de prestations conformément à l’art. 16, al. 2, de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions28.27 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 19 mars 2021 sur des allégements administratifs et des mesures destinées à soulager les finances fédérales, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 654; FF 2020 6767).28 RS 616.1Art. 26 Dispositions procédurales  1 Pour les aides de plus de 100 000 francs, les dispositions générales de la procédure fédérale sont applicables, sous réserve de l’al. 2. En cas de recours portant sur des sommes inférieures à 100 000 francs, une procédure simplifiée et abrégée, entraînant une charge administrative et des frais de moindre importance, est appliquée.2 Le grief d’inopportunité n’est pas admis dans la procédure de recours.Section 5 Financement et pilotage  Art. 27 Priorités et financement  1 Tous les quatre ans, le Conseil fédéral soumet à l’Assemblée fédérale un message relatif au financement de l’ensemble de l’encouragement de la culture par la Confédération; il y fixe ses priorités.2 La Confédération entend au préalable les cantons, les villes et les communes ainsi que les milieux intéressés.3 L’Assemblée fédérale approuve les plafonds de dépenses et les crédits d’engagement suivants:a.29 le plafond de dépenses pour les mesures visées aux art. 9a, 10, 12 à 15, 16, al. 1 et 2, let. a, 17 et 18, d’une part, et aux art. 11, 16, al. 2, let. b, et 19 à 21, d’autre part;b. les plafonds de dépenses pour les domaines régis par des lois spéciales;c. le crédit d’engagement30 visé à l’art. 16a de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage31 pour le domaine de la protection du paysage et de la conservation des monuments historiques.29 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2015, en vigueur depuis le  1er janv. 2016 (RO 2015 5587; FF 2015 461).30 Nouvelle expression selon l’annexe ch. 2 de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 662; FF 2020 339).31 RS 451Art. 28 Régimes d’encouragement  1 Le Département fédéral de l’intérieur édicte des régimes d’encouragement pour les domaines visés aux art. 9a, 10, 12 à 15, 16, al. 1 et 2, let. a, 17 et 18.322 Les régimes d’encouragement définissent les objectifs, les instruments et les critères déterminants pour l’octroi d’un soutien.3 Ils sont édictés par voie d’ordonnance et, en principe, pour la durée de validité des décisions de financement visées à l’art. 27, al. 3.32 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2015, en vigueur depuis le  1er janv. 2016 (RO 2015 5587; FF 2015 461).Art. 29 Autorité compétente et coordination  1 L’Office fédéral de la culture met en œuvre la politique culturelle de la Confédération et coordonne les activités des services fédéraux compétents.2 Le Département fédéral de l’intérieur et le Département fédéral des affaires étrangères coordonnent les activités qu’ils mènent dans le domaine de la politique culturelle internationale.Art. 30 Statistique et évaluation  1 L’Office fédéral de la statistique tient une statistique culturelle. Celle-ci fournit en particulier des indications sur les subventions des pouvoirs publics et sur les contributions allouées à la culture par le secteur privé.2 La Confédération évalue périodiquement l’efficacité de sa politique culturelle et des mesures d’encouragement prises.3 Les résultats de l’évaluation sont publiés. L’Office fédéral de la culture invite les milieux intéressés à se prononcer sur cette évaluation.Chapitre 3 La fondation Pro Helvetia  Section 1 Dispositions générales  Art. 31 Forme juridique et siège  1 La fondation Pro Helvetia (fondation) est une fondation de droit public dotée de la personnalité juridique.2 Elle règle elle-même son organisation et tient sa propre comptabilité.3 Elle a son siège à Berne.Art. 32 Tâches  1 La fondation promeut la diversité de la création artistique et culturelle suisse, fait connaître celle-ci, promeut la culture populaire et entretient les échanges culturels.2 Elle est autonome dans l’accomplissement de ses tâches.Section 2 Organes et personnel  Art. 33 Organes  Les organes de la fondation sont:a. le conseil de fondation;b. la direction;c. l’organe de révision.Art. 34 Conseil de fondation  1 Le conseil de fondation se compose de sept à neuf membres qualifiés.2 Le Conseil fédéral nomme le président et les autres membres du conseil de fondation pour quatre ans. Il vise à une représentation équitable des quatre régions linguistiques. Chaque membre peut être reconduit une fois dans ses fonctions.3 Le Conseil fédéral peut révoquer tout membre du conseil de fondation pour de justes motifs.4 Les membres du conseil de fondation défendent les intérêts de la fondation. Tout membre du conseil se récuse en cas de conflit d’intérêt. Un conflit d’intérêt durable exclut toute appartenance au conseil de fondation.5 Le conseil de fondation exerce les tâches suivantes:a. il veille à la mise en œuvre des objectifs stratégiques fixés par le Conseil fédéral et lui présente un rapport sur leur réalisation;b. il adopte le budget;c. il adopte le rapport d’activité et le publie une fois approuvé par le Conseil fédéral;d. il nomme le directeur;e. il nomme les autres membres de la direction sur proposition du directeur;f. il contrôle la gestion;g. il nomme les membres de la commission d’experts;h. il fixe les conditions d’emploi, sous réserve de l’approbation du Conseil fédéral;i. il édicte le règlement d’organisation et l’ordonnance sur les subventions de la fondation.6 L’art. 6a de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)33 s’applique par analogie aux honoraires et aux autres conditions contractuelles convenues avec les membres du conseil de fondation.33 RS 172.220.1Art. 35 Direction  1 La direction est l’organe opérationnel. Elle remplit toutes les tâches qui ne sont pas assignées à un autre organe.2 Les membres de la direction défendent les intérêts de la fondation. Tout membre de la direction impliqué dans un conflit d’intérêt est tenu de se récuser. Un conflit d’intérêt durable exclut toute appartenance à la direction.3 Le directeur préside la direction. Ses tâches sont les suivantes:a. il engage le personnel de la fondation;b. il représente la fondation à l’extérieur;c. sur préavis de la commission d’experts, il statue sur les aides financières d’un montant considérable et sur les programmes importants propres à la fondation; toute décision s’écartant du préavis doit être motivée.4 Le règlement d’organisation fixe les modalités.Art. 36 Organe de révision  1 L’organe de révision est nommé par le Conseil fédéral.2 Les art. 727 à 731a du code des obligations34 s’appliquent par analogie à la mission, à la position, aux qualifications, à l’indépendance, à la durée du mandat et au système de rapports de l’organe de révision, sous réserve de l’al. 3.3 L’organe de révision présente au conseil de fondation et au Conseil fédéral un rapport sur le résultat de sa vérification.4 Le Conseil fédéral peut révoquer l’organe de révision pour de justes motifs.34 RS 220Art. 37 Commission d’experts  1 La commission d’experts se compose de treize membres au plus.2 Les membres de la commission d’experts sont nommés pour quatre ans. Ils peuvent être reconduits une fois dans leurs fonctions.3 La commission d’experts évalue les requêtes portant sur des aides financières d’un montant considérable et examine les programmes importants propres à la fondation.4 L’organisation et le fonctionnement de la commission d’experts sont définis dans le règlement d’organisation de la fondation.Art. 38 Secrétariat  1 La fondation dispose d’un secrétariat en Suisse et d’antennes à l’étranger.2 Le secrétariat décide sans préavis de la commission d’experts des aides financières modestes et des programmes de moindre importance propres à la fondation.Art. 39 Personnel  1 Le personnel de la fondation et les membres de la direction sont engagés sur la base de contrats de droit privé.2 Dans sa politique du personnel, la fondation tient compte des art. 4 et 5 LPers35.3 L’art. 6a LPers s’applique par analogie au salaire et aux autres conditions contractuelles convenues avec le directeur et les autres membres de la direction.4 Le conseil de fondation fixe la rémunération, les prestations annexes et les autres conditions contractuelles dans le règlement du personnel.5 Le personnel de la fondation est assuré auprès de la Caisse fédérale de pensions (PUBLICA).35 RS 172.220.1Section 3 Finances  Art. 40 Financement  1 La fondation dispose d’un capital intangible de 100 000 francs.2 La Confédération accorde à la fondation des subventions annuelles dans le cadre des crédits alloués en vertu de l’art. 27, al. 3, let. a.3 Les ressources que des tiers mettent à la disposition de la fondation sans préciser leur affectation sont capitalisées.Art. 41 Trésorerie  1 L’Administration fédérale des finances gère les liquidités de la fondation dans le cadre de la trésorerie centrale.2 L’Administration fédérale des finances accorde des prêts à la fondation aux conditions du marché pour lui permettre d’assurer les paiements nécessaires à l’accomplissement de ses tâches aux termes de l’art. 23, al. 2.3 Les modalités sont réglées dans un contrat de droit public conclu entre la Confédération et la fondation.Art. 42 Présentation des comptes  1 Les comptes de la fondation sont établis de manière à présenter l’état réel de la fortune, des finances et des revenus.2 Les comptes sont établis selon les principes de l’importance relative, de la clarté, de la continuité et de la présentation brute, et se fondent sur les normes généralement reconnues.3 Les règles d’inscription au bilan et d’évaluation découlant des principes de présentation des comptes doivent être publiées.4 Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions relatives à la présentation des comptes.Art. 43 Impôts  1 La fondation est exonérée de tout impôt de la Confédération, des cantons et des communes.2 Sont réservés les impôts fédéraux suivants:a. la taxe sur la valeur ajoutée;b. l’impôt anticipé;c. les droits de timbre.Section 4 Protection des intérêts de la Confédération  Art. 44 Surveillance  1 La fondation est soumise à la surveillance du Conseil fédéral.2 Le Conseil fédéral exerce sa fonction de surveillance notamment en nommant le conseil de fondation, en approuvant le rapport d’activité et le règlement du personnel et en déchargeant le conseil de fondation.Art. 45 Objectifs stratégiques  1 Tous les quatre ans, le Conseil fédéral fixe les objectifs stratégiques de la fondation. Il veille à ce que le conseil de fondation soit entendu au préalable. Il tient compte de la liberté opérationnelle et artistique de la fondation.2 Le Conseil fédéral contrôle annuellement la réalisation des objectifs stratégiques en se basant sur le rapport du conseil de fondation et d’autres éclaircissements éventuels.Chapitre 4 Dispositions finales  Art. 46 Exécution  Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.Art. 47 Abrogation et modification du droit en vigueur  L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées en annexe.Art. 48 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est sujette au référendum.2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 201236Art. 9: 1er janvier 20133736 ACF du 20 déc. 201137 ACF du 7 nov. 2012 (RO 2012 6077).Annexe (art. 47)Abrogation et modification du droit en vigueur ISont abrogés:1. la loi fédérale du 19 décembre 2003 sur l’octroi d’aides financières à la fondation Bibliomedia38;2. la loi fédérale du 20 mars 2008 sur l’octroi d’aides financières au Musée suisse des transports39;3. la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l’octroi d’aides financières à l’association Memoriav40;4. l’arrêté fédéral du 22 décembre 1887 concernant l’avancement et l’encouragement des arts en Suisse41;5. l’arrêté fédéral du 18 décembre 1917 concernant le développement des arts appliqués (arts décoratifs et industriels)42;6. la loi fédérale du 17 décembre 1965 concernant la fondation Pro Helvetia43.7. la loi fédérale du 7 octobre 1994 concernant la fondation «Assurer l’avenir des gens du voyage suisses»44.IILes lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:…4538 [RO 2004 2077, 2008 319]39 [RO 2008 3517]40 [RO 2006 1255]41 [RS 4 208]42 [RS 4 221; RO 1991 857 app. ch. 6]43  [RO 1966 689, 1981 821, 1993 879 annexe 3 ch. 10, 2006 2197 annexe ch. 42]44 [RO 1996 3040]45 Les mod. peuvent être consultées au RO 2011 6127.