text: 192.121 Ordonnance relative à la loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu’Etat hôte*(Ordonnance sur l’Etat hôte, OLEH)du 7 décembre 2007 (Etat le 1er janvier 2019)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 33 de la loi du 22 juin 2007 sur l’Etat hôte (LEH)1,arrête:1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes. RS 192.12Chapitre 1 Objet et définitions  Art. 1 Objet  1 La présente ordonnance règle les modalités d’exécution de la LEH. Elle précise en particulier:a.l’étendue des privilèges, des immunités et des facilités qui peuvent être accordés en fonction du type de bénéficiaire institutionnel;b.les conditions d’entrée sur le territoire suisse, de séjour et de travail des personnes bénéficiaires;c.les procédures applicables à l’acquisition d’immeubles par des bénéficiaires institutionnels;d.les modalités d’octroi des aides financières et des autres mesures de soutien.2 Les conditions d’entrée sur le territoire suisse, de séjour et de travail des domestiques privés sont réglées dans l’ordonnance du 6 juin 2011 sur les domestiques privés2.32 RS 192.1263 Nouvelle teneur selon l’annexe à l’O du 6 juin 2011 sur les domestiques privés, en vigueur depuis le 1er juil. 2011 (RO 2011 2425).Art. 2 Notion de mission permanente ou autre représentation auprès des organisations intergouvernementales  On entend par mission permanente ou autre représentation auprès des organisations intergouvernementales notamment:a.les missions permanentes auprès de l’Office des Nations Unies ou d’autres organisations intergouvernementales, y compris les missions permanentes auprès de l’Organisation mondiale du commerce;b.les représentations permanentes auprès de la Conférence du désarmement;c.4les délégations permanentes de bénéficiaires institutionnels au sens de l’art. 2, al. 1, let. a, b, i et k LEH auprès des organisations intergouvernementales;d.les bureaux d’observateurs.4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 juin 2013, en vigueur depuis le 15 juil. 2013 (RO 2013 2107).Art. 3 Notion de mission spéciale  On entend par mission spéciale au sens de la Convention du 8 décembre 1969 sur les missions spéciales5:a.les missions temporaires composées de représentants d’un Etat envoyées auprès de la Suisse conformément à l’art. 2 de la Convention du 8 décembre 1969 sur les missions spéciales;b.les missions temporaires composées de représentants d’Etats dans le cadre de réunions entre deux ou plusieurs Etats conformément à l’art. 18 de la Convention du 8 décembre 1969 sur les missions spéciales;c.les missions temporaires composées de représentants d’un Etat et de représentants non étatiques lorsque la mission a lieu dans le cadre des bons offices de la Suisse.5 RS 0.191.2Art. 4 Notion de titulaire principal  On entend par titulaire principal toute personne bénéficiaire mentionnée à l’art. 2, al. 2, let. a et b, LEH.Art. 5 Notion de membres du personnel local  On entend par membres du personnel local les personnes qui sont engagées par un Etat pour accomplir des fonctions officielles au sens de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques6, de la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires7 ou de la Convention du 8 décembre 1969 sur les missions spéciales8, mais qui ne font pas partie du personnel transférable de l’Etat accréditant ou de l’Etat d’envoi. Ces personnes peuvent être des ressortissants de l’Etat accréditant ou de l’Etat d’envoi ou des ressortissants d’un autre Etat. Elles accomplissent généralement les fonctions attribuées au personnel de service au sens des conventions précitées, mais peuvent également se voir confier d’autres fonctions prévues par lesdites conventions.6 RS 0.191.017 RS 0.191.028 RS 0.191.2Chapitre 2 Etendue des privilèges, des immunités et des facilités  Section 1 Bénéficiaires institutionnels  Art. 6 Généralités  1 Se voient accorder l’ensemble ou, en consultation avec les bénéficiaires institutionels concernés, certains des privilèges, des immunités et des facilités prévus à l’art. 3 LEH, conformément au droit international et aux usages internationaux, les bénéficiaires institutionnels suivants:9a.les organisations intergouvernementales;b.les institutions internationales;c.les missions diplomatiques;d.les postes consulaires;e.les missions permanentes ou autres représentations auprès des organisations intergouvernementales;f.les missions spéciales;g.les conférences internationales;h.les secrétariats ou autres organes créés par un traité international;i.les commissions indépendantes;j.les tribunaux internationaux;k.les tribunaux arbitraux.2 Les missions diplomatiques et les missions permanentes ou autres représentations auprès des organisations intergouvernementales se voient en particulier appliquer la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques10.3 Les postes consulaires se voient en particulier appliquer la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires11.4 Les missions spéciales se voient en particulier appliquer la Convention du 8 décembre 1969 sur les missions spéciales12.5 Les privilèges, les immunités et les facilités sont accordés aux commissions indépendantes pour la durée prévue d’activité de la commission. La décision d’octroi des privilèges, des immunités et des facilités peut être prolongée pour une durée limitée si les circonstances le justifient, notamment si le mandat de la commission indépendante est prolongé ou si elle a besoin d’un délai supplémentaire pour procéder à la rédaction et à la publication de son rapport.9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3137).10 RS 0.191.0111 RS 0.191.0212 RS 0.191.2Art. 7 Organisations internationales quasi gouvernementales  Les organisations internationales quasi gouvernementales se voient accorder tout ou partie des privilèges et des immunités suivants:a.l’inviolabilité des archives;b.l’exemption des impôts directs;c.l’exemption des impôts indirects;d.la libre disposition des fonds, devises, numéraires et autres valeurs mobilières.Art. 8 Autres organismes internationaux  1 Les autres organismes internationaux peuvent se voir accorder l’ensemble des privilèges, des immunités et des facilités prévus à l’art. 3 LEH.2 Lorsqu’il détermine l’étendue des privilèges, des immunités et des facilités dans chaque cas particulier, le Conseil fédéral tient compte notamment de la structure de l’organisme et de ses liens avec les organisations intergouvernementales, les institutions internationales ou les Etats avec lesquels il collabore, ainsi que du rôle que l’organisme international joue dans les relations internationales et de sa notoriété sur le plan international.3 Sous réserve de dispositions particulières découlant des accords de siège conclus avec le Conseil fédéral ou d’autres traités internationaux auxquels la Suisse est partie, une organisation intergouvernementale ou une institution internationale ne peut héberger un autre organisme international qu’en accord avec le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE).Section 2 Personnes bénéficiaires  Art. 9 Principes  1 Les privilèges, les immunités et les facilités octroyés aux personnes bénéficiaires sont accordés en faveur du bénéficiaire institutionnel concerné et non pas à titre individuel. Ils n’ont pas pour but d’avantager des individus, mais d’assurer l’accomplissement efficace des fonctions du bénéficiaire institutionnel.2 Les privilèges, les immunités et les facilités dépendent de l’exercice effectif d’une fonction officielle constaté par le DFAE, s’agissant des personnes mentionnées à l’art. 2, al. 2, let. a et b, LEH. Ils dépendent de l’autorisation d’accompagner le titulaire principal accordée par le DFAE, s’agissant des personnes mentionnées à l’art. 2, al. 2, let. c, LEH.3 Toute question relative à la constatation de l’exercice effectif d’une fonction officielle, à l’autorisation d’accompagner le titulaire principal, à la portée des privilèges, des immunités et des facilités accordés ou tout autre sujet concernant le statut juridique en Suisse des personnes bénéficiaires se règle entre le DFAE et le bénéficiaire institutionnel concerné, conformément aux usages diplomatiques, à l’exclusion de toute intervention de la personne bénéficiaire.Art. 10 Etendue des privilèges, des immunités et des facilités  L’étendue des privilèges, des immunités et des facilités octroyés aux personnes appelées, à titre permanent ou non, en qualité officielle auprès de l’un des bénéficiaires institutionnels mentionnés à l’art. 6, al. 1, est déterminée en fonction de la catégorie de personnes à laquelle elles appartiennent, conformément au droit international et aux usages internationaux. Ces personnes sont réparties dans les différentes catégories prévues par le droit international.Art. 11 Catégories de personnes bénéficiaires  1 Pour les organisations intergouvernementales, les institutions internationales, les conférences internationales, les secrétariats ou autres organes créés par un traité international, les commissions indépendantes et les autres organismes internationaux, les catégories de personnes bénéficiaires sont notamment les suivantes:a.les membres de la haute direction;b.les hauts fonctionnaires;c.les autres fonctionnaires;d.les représentants des membres de l’organisation;e.les experts et toute autre personne appelée en qualité officielle auprès de ces bénéficiaires institutionnels;f.les personnes autorisées à accompagner les personnes mentionnées aux let. a à e.2 Pour les tribunaux internationaux et les tribunaux arbitraux, les catégories de personnes bénéficiaires sont notamment les suivantes, en plus des catégories mentionnées à l’al. 1:a.les juges;b.les procureurs, les procureurs adjoints et le personnel du Bureau du Procureur;c.les greffiers, les greffiers adjoints et les membres du personnel du greffe;d.les conseils de la défense (avocats), les témoins et les victimes;e.les arbitres;f.les personnes autorisées à accompagner les personnes mentionnées aux let. a à e.3 Pour les missions diplomatiques, les postes consulaires, les missions permanentes ou autres représentations auprès des organisations intergouvernementales et les missions spéciales, les catégories de personnes bénéficiaires sont notamment les suivantes:a.les membres du personnel diplomatique;b.les membres du personnel administratif et technique;c.les membres du personnel de service;d.les fonctionnaires consulaires;e.les employés consulaires;f.les membres du personnel local;g.les personnes autorisées à accompagner les personnes mentionnées aux let. a à f.Art. 12 Personnes appelées en qualité officielle auprès d’une organisation internationale quasi gouvernementale  1 Les personnes appelées, à titre permanent ou non, en qualité officielle auprès d’une organisation internationale quasi gouvernementale, si elles n’ont pas la nationalité suisse, se voient accorder, pendant la durée de leurs fonctions officielles, tout ou partie des privilèges et des immunités suivants:a.l’exemption des impôts directs sur les traitements, les émoluments et les indemnités qui leurs sont versés par l’organisation internationale quasi gouvernementale;b.l’exemption des impôts sur les prestations en capital qui leur sont dues en quelque circonstance que ce soit par une caisse de pension ou une institution de prévoyance sociale, au moment de leur versement; en revanche, les revenus des capitaux versés, la fortune constituée par ces capitaux, ainsi que les rentes et les pensions payées par l’organisation internationale quasi gouvernementale aux anciens membres de son personnel ne bénéficient pas de l’exemption;c.l’exemption des prescriptions relatives à l’accès et au séjour en Suisse.2 Les membres de l’Assemblée générale, du Conseil de fondation, du Conseil exécutif ou de tout autre organe correspondant de l’organisation internationale quasi gouvernementale peuvent se voir accorder l’immunité de juridiction pénale, civile et administrative pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et l’inviolabilité des documents.Art. 13 Personnes appelées en qualité officielle auprès d’un autre organisme international  L’étendue des privilèges, des immunités et des facilités accordés aux personnes appelées, à titre permanent ou non, en qualité officielle auprès d’un autre organisme international est définie en fonction des privilèges, des immunités et des facilités accordés par le Conseil fédéral à l’autre organisme international en vertu de l’art. 8 et de la catégorie de personnes à laquelle elles appartiennent.Art. 14 Personnalités exerçant un mandat international  Les personnalités exerçant un mandat international peuvent se voir accorder l’ensemble des privilèges, des immunités et des facilités prévus à l’art. 3 LEH. Le Conseil fédéral détermine l’étendue des privilèges, des immunités et des facilités en fonction des circonstances de chaque cas particulier.Art. 15 Durée des privilèges, des immunités et des facilités accordés aux personnes bénéficiaires  1 Les privilèges, les immunités et les facilités sont accordés aux personnes bénéficiaires pour la durée de leurs fonctions officielles.2 Les privilèges, les immunités et les facilités accordés aux personnes autorisées à accompagner le titulaire principal prennent fin en même temps que ceux accordés à la personne qu’elles accompagnent, sous réserve de dispositions contraires de la présente ordonnance (chap. 3).3 Les privilèges, les immunités et les facilités accordés aux domestiques privés prennent fin à l’échéance du délai dont ceux-ci disposent pour chercher un autre employeur au sens de l’art. 13 de l’ordonnance du 6 juin 2011 sur les domestiques privés13.144 Le DFAE décide dans chaque cas particulier s'il y a lieu d’accorder une prolongation pour une durée limitée à la fin des fonctions officielles conformément aux usages internationaux (délai de courtoisie), afin de permettre aux personnes concernées de régler les modalités de leur départ.13 RS 192.12614 Nouvelle teneur selon l’annexe à l’O du 6 juin 2011 sur les domestiques privés, en vigueur depuis le 1er juil. 2011 (RO 2011 2425).Chapitre 3  Conditions d’entrée sur le territoire suisse, de séjour et de travail des personnes bénéficiaires Art. 16 Conditions d’entrée  1 Lors de la prise de fonctions, les personnes bénéficiaires doivent avoir une pièce de légitimation reconnue pour le passage de la frontière et être munies d’un visa si ce dernier est requis.2 La demande de prise de fonctions est adressée au DFAE par le bénéficiaire institutionnel concerné.Art. 1715 Conditions de séjour  1 Le DFAE délivre une carte de légitimation aux personnes suivantes:a.aux membres du personnel des bénéficiaires institutionnels établis en Suisse qui bénéficient de privilèges et d’immunités et aux personnes autorisées à les accompagner;b.aux membres du personnel des bénéficiaires institutionnels établis en Suisse qui ne bénéficient pas d’immunités et aux personnes autorisées à les accompagner, si le bénéficiaire institutionnel s’est vu accorder l’exemption des prescriptions relatives au séjour en Suisse au sens de l’art. 3, al. 1, let. i, LEH et si les personnes n’ont pas la nationalité suisse et ne sont pas, au moment de l’engagement, au bénéfice d’une autorisation de séjour, d’une autorisation d’établissement ou d’une autorisation frontalière valable.2 Il détermine les autres conditions d’octroi et les différents types de cartes de légitimation.3 La carte de légitimation du DFAE sert de titre de séjour en Suisse, atteste d’éventuels privilèges et immunités dont jouit son titulaire et exempte ce dernier de l’obligation du visa pour la durée de ses fonctions.4 Les personnes bénéficiaires qui sont titulaires d’une carte de légitimation du DFAE et n’ont pas la nationalité suisse sont exemptées de l’obligation de s’annoncer aux autorités cantonales compétentes pour le contrôle de l’habitant. Elles peuvent toutefois s’annoncer sur une base volontaire.15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5063).Art. 18 Conditions de travail  1 Les bénéficiaires institutionnels sont habilités, conformément au droit international, à déterminer les conditions de travail qui s’appliquent à leur personnel.2 Les membres des missions diplomatiques, des postes consulaires, des missions permanentes ou autres représentations auprès des organisations intergouvernementales et des missions spéciales qui ont la nationalité suisse ou qui sont résidents permanents en Suisse lors de leur engagement sont soumis au droit du travail suisse. Une élection de droit pour l’application d’une législation étrangère n’est possible que dans le cadre défini par le droit suisse.3 Les membres du personnel local des missions diplomatiques, des postes consulaires, des missions permanentes ou autres représentations auprès des organisations intergouvernementales et des missions spéciales sont soumis au droit du travail suisse, quel que soit le lieu de leur recrutement. Une élection de droit pour l’application d’une législation étrangère est possible dans le cadre défini par le droit suisse. En particulier, lorsque le membre du personnel local a la nationalité de l’Etat accréditant ou de l’Etat d’envoi et a été recruté dans ledit Etat, les relations de travail peuvent être soumises au droit dudit Etat.1616 Nouvelle teneur selon l’annexe à l’O du 6 juin 2011 sur les domestiques privés, en vigueur depuis le 1er juil. 2011 (RO 2011 2425).Art. 19 Prévoyance sociale  Dans la mesure où, en vertu du droit international, le bénéficiaire institutionnel n’est pas soumis, en tant qu’employeur, à la législation sociale suisse obligatoire et où les membres du personnel du bénéficiaire institutionnel ne sont pas soumis à cette législation, le bénéficiaire institutionnel détermine les modalités de protection sociale applicables à son personnel conformément au droit international et met en place son propre régime d’assurances sociales.Art. 20 Personnes autorisées à accompagner  1 Les personnes suivantes sont autorisées à accompagner le titulaire principal et bénéficient des mêmes privilèges, immunités et facilités que lui lorsqu’elles font ménage commun avec lui:a.le conjoint du titulaire principal;b.le partenaire de même sexe du titulaire principal, lorsqu’il existe un partenariat enregistré suisse, que le partenariat découle d’une législation étrangère équivalente ou que le partenaire est considéré comme un partenaire officiel ou une personne à charge par le bénéficiaire institutionnel concerné;c.le concubin du titulaire principal (personnes non mariées, au sens du droit suisse, de sexe opposé), lorsque le concubin est considéré comme un partenaire officiel ou une personne à charge par le bénéficiaire institutionnel concerné;d.les enfants célibataires du titulaire principal jusqu’à l’âge de 25 ans;e.les enfants célibataires, jusqu’à l’âge de 25 ans, du conjoint, du partenaire ou du concubin du titulaire principal lorsque le conjoint, le partenaire ou le concubin en a officiellement la charge.2 Les personnes suivantes peuvent, à titre exceptionnel, être autorisées par le DFAE à accompagner le titulaire principal lorsqu’elles font ménage commun avec lui; elles bénéficient d’une carte de légitimation, mais ne jouissent pas de privilèges, d’immunités ou de facilités:a.le partenaire de même sexe du titulaire principal, lorsqu’il n’est pas reconnu comme partenaire officiel ou personne à charge par le bénéficiaire institutionnel, mais que la demande de titre de séjour est présentée par le bénéficiaire institutionnel concerné et que la preuve d’une relation de longue durée est apportée, si les personnes concernées ne sont pas en mesure de faire enregistrer un partenariat conformément au droit suisse ou au droit d’un Etat étranger;b.le concubin du titulaire principal (personnes non mariées, au sens du droit suisse, de sexe opposé), lorsqu’il n’est pas reconnu comme partenaire officiel ou personne à charge par le bénéficiaire institutionnel, mais que la demande de titre de séjour est présentée par le bénéficiaire institutionnel concerné et que la preuve d’une relation de longue durée est apportée;c.les enfants célibataires âgés de plus de 25 ans du titulaire principal qui sont entièrement à la charge de celui-ci;d.les enfants célibataires âgés de plus de 25 ans du conjoint, du partenaire ou du concubin du titulaire principal qui sont entièrement à la charge du titulaire principal;e.les ascendants du titulaire principal, de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin au sens de l’al. 1, qui sont entièrement à la charge du titulaire principal;f.d’autres personnes qui sont entièrement à la charge du titulaire principal, à titre exceptionnel, lorsqu’elles ne peuvent pas être confiées à des tiers dans leur Etat d’origine (cas de force majeure).2bis Une exemption à l’obligation de faire ménage commun avec le titulaire principal peut être accordée:a.aux personnes visées aux al. 1, let. d et e, et 2, let. c et d: si elles ont leur domicile à l’étranger à des fins de formation;b.aux personnes visées aux al. 1 et 2: à la demande du bénéficiaire institutionnel concerné et pour une durée maximale d’un an, si le titulaire principal employé par un bénéficiaire institutionnel au sens de l’art. 2, al. 1, let. a, b et i, LEH se rend, pour des raisons professionnelles, à un lieu d’affectation où la présence continue de la famille n’est pas possible ou n’est pas souhaitable pour des raisons de sécurité et si la famille doit renoncer à un ménage commun pour cette raison;c.aux personnes visées à l’al. 1, let. a et b: si une action en divorce, une action en séparation de corps, une procédure de protection de l’union conjugale ou une action en dissolution judiciaire du partenariat enregistré du titulaire principal est en cours; pendant ce temps, le ménage commun n’est pas exigé non plus pour les enfants selon l’al. 1, let. d et e, si la personne visée à l’al. 1, let. a et b, détient la garde, ni pour les enfants selon l’al. 2, let. c et d; les dispositions prévues par le droit fiscal suisse sont réservées.173 Les domestiques privés peuvent être autorisés par le DFAE à accompagner le titulaire principal s’ils remplissent les conditions prévues dans l’ordonnance du 6 juin 2011 sur les domestiques privés18.194 Les demandes visant à autoriser les personnes mentionnées dans le présent article à accompagner le titulaire principal doivent être présentées avant l’entrée en Suisse de ces personnes.5 Le DFAE détermine dans chaque cas si la personne qui souhaite accompagner le titulaire principal remplit les conditions requises au sens du présent article. Toute question pouvant se poser à ce sujet se règle entre le DFAE et le bénéficiaire institutionnel concerné, conformément aux usages diplomatiques, à l’exclusion de toute intervention de la personne bénéficiaire.17 Introduit par le ch. I de l’O du 11 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 5063).18 RS 192.12619 Nouvelle teneur selon l’annexe à l’O du 6 juin 2011 sur les domestiques privés, en vigueur depuis le 1er juil. 2011 (RO 2011 2425).Art. 21 Accès au marché du travail des personnes appelées en qualité officielle  1 Les personnes appelées en qualité officielle auprès d’un bénéficiaire institutionnel doivent en principe exercer leurs fonctions officielles à plein temps. Sont réservées les dispositions particulières applicables aux consuls honoraires en vertu de la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires20, ainsi que celles qui s’appliquent aux personnes dont les fonctions sont limitées à un mandat particulier, telles que les avocats participant aux procédures devant les tribunaux internationaux ou les tribunaux arbitraux.2 Les personnes appelées en qualité officielle auprès d’un bénéficiaire institutionnel peuvent, à titre exceptionnel, être autorisées par les autorités cantonales compétentes à exercer une activité lucrative accessoire, jusqu’à un maximum de 10 heures par semaine, pour autant qu’elles résident en Suisse et que cette activité ne soit pas incompatible avec l’exercice de leurs fonctions officielles. L’autorité cantonale compétente rend sa décision en accord avec le DFAE.3 L’enseignement dans un domaine de compétence spécifique, en particulier, peut être considéré comme une activité lucrative accessoire acceptable. Sont en revanche considérées comme incompatibles avec les fonctions officielles, notamment, toutes les activités de nature commerciale.4 La personne appelée en qualité officielle qui exerce une activité lucrative accessoire ne bénéficie pas de privilèges ni d’immunités pour ce qui concerne cette activité. Elle ne bénéficie notamment pas de l’immunité de juridiction pénale, civile ou administrative ni de l’immunité d’exécution lorsqu’il s’agit d’une action concernant l’activité lucrative accessoire.215 Elle est soumise au droit suisse pour ce qui concerne l’activité lucrative accessoire; elle est en particulier soumise, pour ce qui concerne cette activité lucrative accessoire et sous réserve de dispositions contraires de conventions de sécurité sociale, à la législation suisse relative:a.à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité;b.à l’assurance en cas d’accidents;c.aux allocations pour perte de gain;d.aux allocations familiales;e.à l’assurance-chômage; etf.à l’assurance maternité.226 Les revenus de l’activité lucrative accessoire sont imposables en Suisse, sous réserve de dispositions contraires de conventions bilatérales visant à éviter les doubles impositions.2320 RS 0.191.0221 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5063).22 Introduit par le ch. I de l’O du 11 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 5063).23 Introduit par le ch. I de l’O du 11 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 5063).Art. 22 Accès facilité au marché du travail des personnes autorisées à accompagner le titulaire principal  1 Les personnes suivantes ont un accès facilité au marché du travail suisse, limité à la durée des fonctions du titulaire principal, si elles sont autorisées à accompagner le titulaire principal conformément à l’art. 20, al. 1, de la présente ordonnance, si elles résident en Suisse et si elles font ménage commun avec le titulaire principal:a.le conjoint du titulaire principal au sens de l’art. 20, al. 1, let. a;b.le partenaire de même sexe du titulaire principal au sens de l’art. 20, al. 1, let. b;c.le concubin du titulaire principal au sens de l’art. 20, al. 1, let. c;d.les enfants célibataires du titulaire principal au sens de l’art. 20, al. 1, let. d s’ils sont entrés en Suisse en tant que personne autorisée à l’accompagner avant l’âge de 21 ans; ils peuvent faire usage de l’accès facilité au marché du travail jusqu’à l’âge de 25 ans. Au-delà de 25 ans, ils doivent régler leurs conditions de séjour et de travail en Suisse conformément à la législation sur le séjour et l’établissement des étrangers;e.les enfants célibataires du conjoint, du partenaire ou du concubin du titulaire principal au sens de l’art. 20, al. 1, let. e s’ils sont entrés en Suisse avant l’âge de 21 ans en tant que personne autorisée à accompagner le titulaire principal; ils peuvent faire usage de l’accès facilité au marché du travail jusqu’à l’âge de 25 ans. Au-delà de 25 ans, ils doivent régler leurs conditions de séjour et de travail en Suisse conformément à la législation sur le séjour et l’établissement des étrangers.2 Afin de faciliter les démarches de recherche d’emploi, le DFAE remet, sur demande, aux personnes visées à l’al. 1 un document destiné à attester, à l’intention des employeurs potentiels, que la personne concernée n’est pas soumise au contingentement de la main-d’œuvre étrangère, au principe des zones prioritaires de recrutement ni aux prescriptions relatives au marché du travail (principe de la priorité des travailleurs résidents et contrôle préalable des conditions de rémunération et de travail).3 Les personnes visées à l’al. 1 qui exercent une activité lucrative sont mises au bénéfice d’un permis spécial appelé «permis Ci» délivré par l’autorité cantonale compétente en échange de leur carte de légitimation, sur simple présentation d’un contrat de travail ou d’une proposition de travail ou sur déclaration de vouloir exercer une activité indépendante avec description de cette dernière. L’activité indépendante ne peut être effectivement exercée que si le titulaire du permis Ci a obtenu des autorités compétentes les autorisations nécessaires pour exercer la profession ou l’activité en question.4 Les personnes visées à l’al. 1 qui exercent une activité lucrative en Suisse sont soumises au droit suisse pour cette activité. Elles ne bénéficient en particulier pas de privilèges ni d’immunités dans le cadre de cette activité.245 Elles sont soumises, sous réserve de dispositions contraires de conventions de sécurité sociale, à la législation suisse relative:a.à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité;b.à l’assurance en cas d’accidents;c.aux allocations pour perte de gain;d.aux allocations familiales;e.à l’assurance-chômage; etf.à l’assurance maternité.256 Les revenus de l’activité lucrative sont imposables en Suisse, sous réserve de dispositions contraires de conventions bilatérales visant à éviter les doubles impositions.267 Le DFAE règle pour le surplus les modalités de mise en œuvre, d’entente avec le Secrétariat d’Etat aux migrations.2724 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5063).25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5063).26 Introduit par le ch. I de l’O du 11 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 5063).27 Introduit par le ch. I de l’O du 11 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 5063).Chapitre 4 Modalités d’octroi des privilèges, des immunités et des facilités Art. 23 Octroi  1 Sous réserve des privilèges, des immunités et des facilités qui découlent directement du droit international, le Conseil fédéral détermine dans chaque cas particulier les privilèges, les immunités et les facilités qui sont octroyés au bénéficiaire institutionnel et aux personnes appelées en qualité officielle auprès de lui, aux personnalités exerçant un mandat international et aux personnes visées à l’art. 20.2 Le DFAE est compétent pour accorder des privilèges, des immunités et des facilités, et conclure à cet effet des accords internationaux, lorsque l’activité du bénéficiaire institutionnel est prévue pour une durée maximale d’un an:a.aux missions spéciales, aux personnes appelées en qualité officielle auprès d’elles et aux personnes autorisées à accompagner ces dernières;b.aux conférences internationales, aux personnes appelées en qualité officielle auprès d’elles et aux personnes autorisées à accompagner ces dernières.Art. 24 Formes  1 Les missions diplomatiques, les postes consulaires et les missions permanentes ou autres représentations auprès des organisations intergouvernementales, ainsi que leurs membres et les personnes autorisées à les accompagner bénéficient automatiquement des privilèges, des immunités et des facilités conformément au droit international et aux usages internationaux, dès qu’ils ont été autorisés par le DFAE à s’établir en Suisse.2 Les privilèges, les immunités et les facilités sont accordés aux bénéficiaires institutionnels suivants, aux personnes appelées en qualité officielle auprès d’eux et aux personnes autorisées à accompagner ces dernières par la conclusion d’un accord entre le Conseil fédéral et le bénéficiaire institutionnel ou exceptionnellement par décision unilatérale du Conseil fédéral:28a.les organisations intergouvernementales;b.les institutions internationales;c.les organisations internationales quasi gouvernementales;d.les secrétariats ou autres organes créés par un traité international;e.les tribunaux internationaux;f.les tribunaux arbitraux.3 Les privilèges, les immunités et les facilités sont accordés aux bénéficiaires institutionnels suivants, aux personnes appelées en qualité officielle auprès d’eux et aux personnes autorisées à accompagner ces dernières par décision unilatérale du Conseil fédéral ou du DFAE, ou par la conclusion d’un accord entre le Conseil fédéral ou le DFAE et le bénéficiaire institutionnel:a.les missions spéciales;b.les conférences internationales;c.les commissions indépendantes;d.les autres organismes internationaux.4 Les privilèges, les immunités et les facilités sont accordés aux personnalités exerçant un mandat international par décision unilatérale du Conseil fédéral.28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3137).Chapitre 5 Acquisition d’immeubles à des fins officielles  Art. 25 Procédures  1 L’acquéreur, ou son mandataire, adresse sa requête d’acquisition d’un immeuble au DFAE, avec copie à l’autorité compétente du canton intéressé.2 La requête doit contenir les éléments suivants:a.29le projet d’acte d’acquisition, à savoir notamment le projet d’acte de vente, d’acte octroyant un droit d’emption ou de contrat de bail de longue durée, une promesse de vente signée ou un acte de donation;b.le but de l’acquisition (résidence du chef de mission, chancellerie de la représentation, bureaux officiels de l’organisation, etc.);c.le descriptif de l’immeuble concerné, comprenant notamment la surface de la parcelle et celle du bâtiment; si la parcelle n’est pas encore construite ou si une extension des bâtiments existants est prévue, la requête indique également la surface constructible;d.la liste des immeubles dont le bénéficiaire institutionnel est déjà propriétaire en Suisse, un descriptif de ces immeubles comprenant notamment la surface des parcelles et celle des bâtiments concernés, ainsi que l’usage auquel ces immeubles sont affectés.3 La surface nette de plancher habitable pour les immeubles affectés à l’habitation ne doit pas, en règle générale, dépasser 200 m2.4 Le DFAE peut fixer des conditions à l’acquisition d’un immeuble. Il peut notamment exiger la réciprocité si l’acquisition est effectuée par un Etat étranger pour les besoins officiels de sa mission diplomatique, de ses postes consulaires ou de ses missions permanentes auprès des organisations intergouvernementales en Suisse.29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3137).Art. 26 Décision  Le DFAE rend une décision après avoir reçu le préavis du canton concerné.Chapitre 6 Aides financières et autres mesures de soutien  Art. 27 Compétences financières  1 Le Conseil fédéral décide des aides financières et des autres mesures de soutien dont le coût prévisible est supérieur à 3 millions de francs, s’agissant des contributions uniques, et supérieur à 2 millions de francs par an, s’agissant des contributions récurrentes.2 Le DFAE:a.décide des aides financières et des aides en nature uniques jusqu’à hauteur de 3 millions de francs;b.décide des aides financières et des aides en nature récurrentes pour une durée maximale de 4 ans jusqu’à hauteur de 2 millions de francs par an;c.peut financer des conférences internationales en Suisse;d.peut conclure des accords internationaux à cet effet.Art. 28 Modalités  1 Les modalités d’octroi des aides financières et des autres mesures de soutien sont déterminées, pour chaque crédit, dans le cadre de la procédure d’octroi des crédits.2 Les modalités d’octroi de l’indemnité équitable versée aux cantons pour les tâches qu’ils accomplissent en exécution de l’art. 20, let. f, LEH font l’objet d’un arrangement à conclure avec chaque canton concerné. Le DFAE est compétent pour conclure ces arrangements. Il réserve, le cas échéant, l’octroi des crédits y relatifs par les Chambres fédérales.Chapitre 7 Organisations internationales non gouvernementales  Art. 29 Les organisations internationales non gouvernementales (OING) qui souhaitent bénéficier des mesures prévues par la législation fédérale, en particulier des exonérations fiscales mentionnées dans la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct30 et des facilités d’engagement de personnel étranger prévues par la législation suisse, doivent remplir les conditions posées par la loi applicable et adresser leur demande à l’autorité compétente désignée par la loi applicable.30 RS 642.11Chapitre 8 Compétences du DFAE  Art. 30 1 En plus des compétences particulières dont il dispose en vertu de la présente ordonnance, le DFAE:a.négocie les accords à conclure en application de la LEH ou de la présente ordonnance, en consultation avec les offices concernés;b.est l’autorité chargée de l’exécution des accords portant sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières et les autres mesures de soutien; les compétences particulières des autres offices fédéraux sont réservées;c.règle les modalités de détail pour la mise en œuvre de la présente ordonnance; les compétences particulières des autres offices fédéraux sont réservées;d.veille au respect des privilèges, des immunités et des facilités; il prend à cet effet toutes les mesures utiles conformément aux usages internationaux; il peut retirer les privilèges, les immunités et les facilités à une personne physique lorsqu’il en constate un usage abusif et que cette mesure est proportionnée au but poursuivi;e.détermine dans chaque cas particulier si une personne tombe sous la catégorie de «personne bénéficiaire» au sens de l’art. 2, al. 2, let. a et c, LEH, conformément au droit international, et lui attribue la carte de légitimation correspondant à sa fonction;f.détermine dans chaque cas particulier le délai de courtoisie qui peut être accordé à une personne bénéficiaire à la fin de ses fonctions officielles;g.charge le Service fédéral de sécurité de mandater les autorités de police compétentes de mettre en place des mesures de sécurité complémentaires conformément à l’art. 20, let. f, LEH;h.conclut les accords bilatéraux qui sont nécessaires pour permettre aux membres des missions diplomatiques, des missions permanentes ou autres représentations auprès des organisations intergouvernementales et des postes consulaires suisses à l’étranger de bénéficier des mêmes privilèges, immunités et facilités que ceux qui sont consentis aux représentations étrangères de même catégorie en Suisse.2 Le DFAE règle la répartition interne des compétences.Chapitre 9 Dispositions finales  Art. 31 Modification du droit en vigueur  La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.Art. 32 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2008.Annexe (art. 31)Modification du droit en vigueur Les ordonnances mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:…3131 Les mod. peuvent être consultées au RO 2007 6657.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 192.126 Ordonnancesur les conditions d’entrée, de séjour et de travail des domestiques privés des personnes bénéficiaires de privilèges, d’immunités et de facilités(Ordonnance sur les domestiques privés, ODPr)du 6 juin 2011 (Etat le 1er juillet 2011)Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 98, al. 2, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI)1,vu l’art. 27, al. 2, de la loi fédérale du 22 juin 2007 sur l’Etat hôte (LEH)2,arrête:1 RS 142.20. Le titre a été adapté au 1er janv. 2019 en application de l’art. 12 al. 2 de la  LF du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.2 RS 192.12Chapitre 1 Champ d’application et définitions  Art. 1 Champ d’application  1 La présente ordonnance règle, en complément des dispositions prévues dans l’ordonnance du 7 décembre 2007 sur l’Etat hôte (OLEH)3, les conditions d’entrée en Suisse, d’admission, de séjour et de travail des domestiques privés au sens de l’art. 2, al. 2, let. c, LEH. 2 Les contrats-types cantonaux ou fédéraux relatifs aux travailleurs de l’économie domestique ou toute autre disposition cantonale régissant les conditions de travail et de salaire des travailleurs de l’économie domestique ne sont pas applicables aux personnes couvertes par la présente ordonnance.3 La présente ordonnance n’est pas applicable:a.aux membres du personnel de service (art. 3) et aux membres du personnel local des missions diplomatiques, des missions permanentes ou autres représentations auprès des organisations intergouvernementales et des postes consulaires au sens de l’art. 5 OLEH;b.aux domestiques privés de nationalité suisse et aux étrangers titulaires d’une autorisation de séjour ou d’établissement ou au bénéfice d’une admission provisoire;c.aux domestiques privés qui accompagnent, pour des séjours temporaires, les membres des missions spéciales au sens de l’art. 2, al. 1, let. g, LEH ou les délégués aux conférences internationales, à condition que ces membres des missions spéciales ou ces délégués n’aient pas leur résidence habituelle en Suisse.4 Elle n’est applicable aux domestiques privés qui sont ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou de l’AELE et qui n’avaient pas leur résidence permanente en Suisse au moment de leur engagement, que dans la mesure où l’accord du 21 juin 1999 entre, d’une part, la Confédération suisse et, d’autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes4 n’en dispose pas autrement ou lorsque la présente ordonnance prévoit des dispositions plus favorables. 3 RS 192.1214 RS 0.142.112.681Art. 2 Définition de «domestique privé»  1 On entend par «domestique privé», conformément à l’art. 1, let. h, de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques5 et à l’art. 1, let. i, de la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires6, la personne qui, d’une part, est employée au service domestique d’une personne bénéficiaire au sens de l’art. 2, al. 2, let. a et b, LEH autorisée à engager un domestique privé (employeur), et qui, d’autre part, est titulaire d’une carte de légitimation de type F délivrée par le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE). La carte de légitimation fait foi.2 Les domestiques privés ne sont pas des employés du bénéficiaire institutionnel dont relève l’employeur. Ils sont engagés par l’employeur sur la base d’un contrat de travail de droit privé.3 On entend par service domestique toute tâche accomplie par le domestique privé au domicile de l’employeur, telle que les tâches ménagères, la cuisine, le service de table, le blanchissage, la garde des enfants ou les travaux de jardinage.5 RS 0.191.016 RS 0.191.02Art. 3 Définition de «membre du personnel de service»  1 On entend par «membre du personnel de service», conformément à l’art. 1, let. g, de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques7 et à l’art. 1, let. f, de la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires8, l’employé de l’Etat accréditant ou de l’Etat d’envoi affecté au service de la mission diplomatique, de la mission permanente ou autre représentation auprès des organisations intergouvernementales, ou d’un poste consulaire, en qualité de membre desdits missions, représentation ou poste consulaire.2 Ces personnes sont des employés de l’Etat accréditant ou de l’Etat d’envoi. Elles sont soumises au droit public dudit Etat. Elles sont généralement affectées à des tâches telles que chauffeur, huissier, concierge, personnel de nettoyage ou d’entretien dans les locaux de la chancellerie ou à la résidence du chef de mission ou du chef de poste.7 RS 0.191.018 RS 0.191.02Chapitre 2 Personnes autorisées à engager un domestique privé  Art. 4 Missions diplomatiques et missions permanentes ou autres représentations auprès des organisations intergouvernementales  1 Les membres suivants des missions diplomatiques et des missions permanentes ou autres représentations auprès des organisations intergouvernementales peuvent être autorisés à engager un domestique privé, à condition qu’ils résident en Suisse et qu’ils soient titulaires de la carte de légitimation correspondante établie par le DFAE:a.les chefs de mission (carte de légitimation de type B);b.les membres du personnel diplomatique (carte de légitimation de type C);c.les membres du personnel administratif et technique (carte de légitimation de type D).2 Les personnes visées à l’al. 1 qui sont de nationalité suisse ou qui sont titulaires d’une autorisation de séjour ou d’établissement relevant de la LEI n’ont pas le droit d’engager un domestique privé au bénéfice d’une carte de légitimation.Art. 5 Postes consulaires  1 Les membres suivants des postes consulaires peuvent être autorisés à engager un domestique privé, à condition qu’ils résident en Suisse et qu’ils soient titulaires de la carte de légitimation correspondante établie par le DFAE:a.les chefs de poste consulaire de carrière (carte de légitimation de type K à bande rose);b.les fonctionnaires consulaires de carrière (carte de légitimation de type K à bande rose);c.les employés consulaires de carrière (carte de légitimation de type K à bande bleue).2 Les personnes visées à l’al. 1 qui sont de nationalité suisse ou qui sont titulaires d’une autorisation de séjour ou d’établissement relevant de la LEI n’ont pas le droit d’engager un domestique privé au bénéfice d’une carte de légitimation.Art. 6 Autres bénéficiaires institutionnels  1 Les personnes suivantes, membres du personnel d’une organisation intergouvernementale, d’une institution internationale, d’un secrétariat ou autre organe créé par un traité international, d’une commission indépendante, d’un tribunal international ou d’un tribunal arbitral au sens de l’art. 2, al. 1, LEH peuvent être autorisées à engager un domestique privé, à condition qu’elles résident en Suisse et qu’elles soient titulaires de la carte de légitimation correspondante établie par le DFAE:a.les membres de la haute direction (carte de légitimation de type B);b.les hauts fonctionnaires (carte de légitimation de type C);c.les fonctionnaires de la catégorie professionnelle (carte de légitimation de type D).2 Les personnes visées à l’al. 1 qui sont de nationalité suisse n’ont pas le droit d’engager un domestique privé au bénéfice d’une carte de légitimation.Art. 7 Nombre de domestiques privés par ménage  1 Un seul domestique privé par ménage est admis.2 Les personnes suivantes peuvent être autorisées à engager plusieurs domestiques privés:a.les chefs de mission diplomatique;b.les chefs de mission permanente ou autre représentation auprès des organisations intergouvernementales;c.les chefs de poste consulaire de carrière;d.les membres de la haute direction des bénéficiaires institutionnels visés à l’art. 6, al. 1.3 D’autres personnes autorisées à engager un domestique privé peuvent, à titre exceptionnel, être autorisées à en engager plusieurs, si des circonstances particulières le justifient.4 Le protocole ou la mission suisse décide cas par cas. Ils prennent notamment en compte, dans l’examen du cas particulier:a.les litiges de travail précédents ayant concerné l’employeur ou le bénéficiaire institutionnel dont il dépend;b.l’existence de dettes de l’employeur ou du bénéficiaire institutionnel à l’égard de créanciers en Suisse.Art. 8 Priorité des domestiques privés se trouvant déjà en Suisse  1 Avant de demander à engager un domestique privé résidant à l’étranger, l’employeur doit rechercher en Suisse un domestique privé capable et désireux d’occuper le poste parmi les domestiques privés au sens de la présente ordonnance qui sont à la recherche d’un emploi. Le protocole ou la mission suisse prend en compte l’ensemble des circonstances pour déterminer quels sont les documents requis pour démontrer que la recherche en Suisse a été infructueuse.2 L’employeur qui arrive en Suisse accompagné du domestique privé qui était déjà à son service avant son transfert en Suisse peut être dispensé de rechercher un domestique privé en Suisse.Chapitre 3 Conditions d’admission et de séjour du domestique privé  Art. 9 Conditions générales  1 Sous réserve des dérogations prévues par d’autres dispositions de la présente ordonnance, le domestique privé doit satisfaire aux conditions cumulatives suivantes:a.il a 18 ans révolus;b.il n’appartient pas à la famille de l’employeur;c.il est titulaire d’un passeport national valable;d.il s’engage à venir seul en Suisse; l’entrée en Suisse, l’admission, le séjour et le travail des personnes qui souhaiteraient l’accompagner sont régis par la LEI; l’art. 16, al. 2, est réservé;e.il travaille à plein temps;f.il travaille pour un seul employeur autorisé à engager un domestique privé au sens de la présente ordonnance; l’art. 11 est réservé;g.il fait ménage commun avec l’employeur et travaille au domicile de ce dernier; l’art. 30, al. 4 et 5, est réservé;h.il a pris connaissance du fait que son séjour en Suisse n’est autorisé qu’aussi longtemps qu’il est au service d’une personne autorisée à engager un domestique privé en vertu de la présente ordonnance; eti.il a des connaissances suffisantes d’une langue officielle suisse, de l’anglais, de l’espagnol ou du portugais pour lui permettre de communiquer avec le DFAE durant son séjour en Suisse sans devoir recourir aux services d’un interprète.2 Le domestique privé n’est pas autorisé à exercer une activité lucrative accessoire en Suisse ou auprès d’un autre employeur au sens de la présente ordonnance, même si l’employeur ne lui fournit pas suffisamment de travail. L’art. 11 est réservé.Art. 10 Contrat de travail  1 Un contrat de travail écrit, rédigé dans l’une des langues visées à l’art. 9, al. 1, let. i, doit être signé entre l’employeur et le domestique privé. Cette disposition vise à assurer des conditions de travail claires et transparentes.2 Le contrat de travail est établi conformément au modèle rédigé par le DFAE. Il comprend notamment le modèle de fiche de salaire qui en fait partie intégrante. Seules sont admises les dérogations en faveur du domestique privé.3 La délivrance de l’autorisation d’entrée et de la carte de légitimation est subordonnée à la signature du contrat de travail.4 Conformément à l’art. 320 du code des obligations (CO)9, ni l’employeur, ni le domestique privé ne peut invoquer l’absence de contrat écrit pour se soustraire aux obligations qui lui incombent en tant qu’employeur ou employé en vertu des dispositions législatives pertinentes.9 RS 220Art. 11 Travail pour deux employeurs simultanément  1 A titre exceptionnel, un domestique privé peut être autorisé à travailler simultanément pour deux employeurs au maximum. 2 La demande doit être présentée au protocole ou à la mission suisse par le premier employeur (al. 4), par l’intermédiaire du bénéficiaire institutionnel dont il relève.3 Les employeurs doivent être tous deux autorisés à engager un domestique privé en vertu de la présente ordonnance.4 Le premier des deux employeurs qui a pris le domestique privé à son service est considéré comme l’employeur principal et doit assumer vis-à-vis des autorités suisses l’ensemble des obligations et responsabilités relatives à cet engagement.5 Le taux d’occupation cumulé du domestique privé devra être équivalent à un travail à temps complet et ne pas dépasser un temps complet (art. 46).6 Le contrat de travail conclu entre le deuxième employeur et le domestique privé doit prévoir qu’il sera automatiquement résilié au plus tard à la date à laquelle interviendra la résiliation du contrat de travail conclu entre le premier employeur et le domestique privé. Le domestique privé perd son droit à la carte de légitimation, à moins que le second employeur ne soit disposé et autorisé par le protocole ou la mission suisse à réengager le domestique privé à plein temps.Art. 12 Couples de domestiques privés  1 A titre exceptionnel et sur demande dûment motivée, un couple marié peut être autorisé à accompagner l’employeur en Suisse, aux conditions cumulatives suivantes:a.l’employeur est une personne qui peut être autorisée à engager plusieurs domestiques privés conformément à l’art. 7, al. 2;b.le couple de domestiques privés était déjà au service du même employeur avant l’affectation de ce dernier en Suisse;c.l’employeur adapte les contrats de travail pour les mettre en conformité avec la présente ordonnance;d.les deux domestiques privés travaillent à temps complet uniquement pour ce même employeur et ne sont pas autorisés à prendre un travail accessoire sur le marché suisse du travail ou auprès d’un autre employeur au sens de la présente ordonnance;e.la durée du séjour en Suisse de chacun des domestiques privés est strictement limitée à celle du séjour à des fins officielles de l’employeur;f.l’entrée en Suisse, l’admission, le séjour et le travail des personnes qui souhaiteraient accompagner le couple de domestiques privés sont régis par la LEI; etg.chacun des domestiques privés remplit, individuellement, les autres conditions applicables aux domestiques privés, notamment celles qui sont prévues à l’art. 9.2 Les couples de domestiques privés ne sont pas autorisés à changer d’employeur en Suisse, ni à titre individuel, ni en tant que couple.Art. 13 Changement d’employeur et séjour en Suisse à la fin des rapports de travail  1 Le domestique privé est autorisé à changer d’employeur en tout temps. L’art. 12, al. 2, est réservé.2 Lorsque les rapports de travail prennent fin, le domestique privé dispose d’un délai de deux mois au maximum à compter de la date à laquelle ils sont arrivés à échéance pour chercher un autre employeur au sens de la présente ordonnance. Les nouveaux rapports de travail doivent commencer à produire leurs effets au plus tard à l’échéance de ce délai de deux mois.3 Le domestique privé qui ne trouve pas un nouvel emploi dans le délai prévu à l’al. 2 ou dont la carte de légitimation est annulée pour un autre motif doit quitter la Suisse.4 Un domestique privé qui est entré en Suisse conformément à la présente ordonnance ne peut faire valoir le nombre d’années qu’il a passées en Suisse en étant titulaire d’une carte de légitimation du DFAE pour prétendre à un titre de séjour au sens de la LEI. S’il souhaite rester en Suisse sans être engagé par un employeur au sens de la présente ordonnance, il doit remplir les conditions prévues par la LEI.Art. 14 Changement d’état civil du domestique privé en cours d’emploi  1 L’employeur, par l’entremise du bénéficiaire institutionnel dont il relève, est tenu d’annoncer sans délai au protocole ou à la mission suisse tout changement d’état civil concernant son domestique privé, tel qu’un mariage, la naissance d’un enfant ou un décès.2 La photocopie du document d’état civil correspondant doit être jointe à l’information adressée au protocole ou à la mission suisse.Art. 15 Mariage ou partenariat enregistré en cours d’emploi  Lorsque le domestique privé se marie ou se lie par un partenariat enregistré, en Suisse ou à l’étranger, en cours de contrat, le conjoint ou le partenaire n’acquiert pas de droit au séjour du fait du mariage ou du partenariat enregistré et ne reçoit pas de carte de légitimation.Art. 16 Naissance d’un enfant  1 Le domestique privé qui devient parent en cours de contrat peut rester en Suisse jusqu’à la fin du contrat de travail en cours. Si l’enfant est né en Suisse et si le domestique privé a l’autorité parentale et la garde de l’enfant, il peut garder ce dernier auprès de lui. Il ne pourra pas changer d’employeur à la fin de cet engagement, sauf si l’une des conditions suivantes est remplie: a.il choisit de faire assurer la garde de son enfant à l’étranger pendant la durée de son séjour en Suisse;b.il obtient pour lui-même et pour l’enfant une autorisation de séjour conformément à la LEI; dans ce cas, la présente ordonnance cesse de lui être applicable (art. 1, al. 3, let. b); ouc.la garde de l’enfant est attribuée à l’autre parent qui réside légalement en Suisse et peut faire valoir le droit au regroupement familial, à condition que l’enfant obtienne de l’autorité compétente une autorisation de séjour liée à celle du parent auquel il est confié ou qu’il ait la nationalité suisse. 2 Dans des cas exceptionnels et justifiés, l’al. 1 peut être appliqué lorsque l’enfant est né à l’étranger. Tel peut notamment être le cas lorsqu’une domestique privée est retournée dans son pays d’origine pour l’accouchement. Le protocole ou la mission suisse décide cas par cas. 3 Le domestique privé est responsable de tous les frais liés à son enfant. Les obligations de l’employeur en matière de conditions d’hébergement et de nourriture (art. 30) ne s’étendent pas à l’enfant. Si l’enfant est domicilié en Suisse, le domestique privé doit obligatoirement conclure, à ses frais, pour son enfant, une assurance-maladie obligatoire des soins conformément à la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal)10. Ces obligations incombent aux deux parents s’ils sont tous deux domiciliés en Suisse.4 Le bénéficiaire institutionnel dont relève l’employeur informe sans délai le protocole ou la mission suisse du fait que le domestique privé est devenu parent et a l’autorité parentale ainsi que la garde de l’enfant; il présente une demande d’établissement d’une carte de légitimation au nom de l’enfant.10 RS 832.10Chapitre 4 Engagement d’un domestique privé à l’étranger  Section 1 Personnes soumises à l’obligation du visa  Art. 17 Documents requis  1 La demande de visa doit être accompagnée de la copie du contrat de travail signé par le domestique privé et par l’employeur (art. 10).2 Le DFAE détermine les autres documents requis.Art. 18 Procédure  1 Le bénéficiaire institutionnel dont relève l’employeur soumet les documents requis au protocole ou à la mission suisse. Le protocole ou la mission suisse vise ces documents et les renvoie au bénéficiaire institutionnel à l’intention de l’employeur.2 Il appartient à l’employeur de faire parvenir au domestique privé les documents requis visés par le protocole ou la mission suisse afin que le domestique privé puisse présenter sa demande de visa à la représentation suisse compétente.3 Le domestique privé doit se présenter personnellement auprès de la représentation suisse compétente pour son lieu de domicile en vue de déposer sa demande de visa et pour retirer son visa.4 Lorsque tous les documents requis ont été fournis par le domestique privé à l’appui de sa demande de visa, la représentation suisse compétente:a.s’assure que le domestique privé dispose des connaissances linguistiques suffisantes au sens de l’art. 9, al. 1, let. i;b.s’assure que le domestique privé a compris le contenu de son contrat de travail, en insistant sur les clauses relatives aux horaires de travail, aux vacances, à la rémunération et aux assurances sociales;c.fournit au domestique privé des indications sur le coût de la vie en Suisse.5 Après s’être assurée que le domestique privé a compris le contenu de son contrat de travail, la représentation suisse compétente fait signer une déclaration de confirmation au domestique privé; cette déclaration est intégrée dans le dossier de demande de visa conservé à la représentation suisse et une copie en est remise au domestique privé.6 Le DFAE fixe pour le surplus le détail de la procédure.Section 2 Personnes non soumises à l’obligation du visa  Art. 19 Documents requis  1 La demande d’engagement doit être accompagnée de la copie du contrat de travail signé par le domestique privé et par l’employeur (art. 10).2 Le DFAE détermine les autres documents requis.3 Le bénéficiaire institutionnel dont relève l’employeur soumet la demande d’engagement au protocole ou à la mission suisse. Le protocole ou la mission suisse vise les documents requis et les renvoie au bénéficiaire institutionnel à l’intention de l’employeur.4 Il appartient à l’employeur de faire parvenir au domestique privé les documents requis visés par le protocole ou la mission suisse afin que le domestique privé puisse les présenter aux autorités compétentes lors de son entrée en Suisse.Chapitre 5 Engagement d’un domestique privé en Suisse  Art. 20 Principe  Un domestique privé peut être engagé sur place en Suisse s’il remplit les conditions prévues par la présente ordonnance.Art. 21 Exceptions  Ne peuvent être engagés sur place en Suisse:a.les personnes qui sont en situation irrégulière en Suisse;b.les personnes qui font l’objet d’une procédure pendante en matière d’admission, de renvoi ou d’expulsion;c.les requérants d’asile;d.les personnes qui séjournent en Suisse à titre temporaire, notamment en tant que touristes, personnes en visite, étudiants, stagiaires, curistes;e.les anciens domestiques privés qui ont été titulaires d’une carte de légitimation du DFAE, lorsque l’engagement précédent a pris fin et que le délai prévu à l’art. 13, al. 2 est écoulé;f.les anciens membres du personnel de service ou du personnel local dont l’engagement précédent a pris fin plus d’un mois auparavant, ainsi que les membres de leur famille;g.les anciens membres du personnel de service ou du personnel local, ou les membres de leur famille, s’ils ne remplissent pas les conditions d’admission prévues par la présente ordonnance.Art. 22 Procédure  1 Le bénéficiaire institutionnel dont relève l’employeur soumet les documents requis au protocole ou à la mission suisse dans le cadre de la procédure de demande de carte de légitimation (art. 25).2 L’employeur veille à ce que le domestique privé engagé en Suisse dispose d’une copie des documents requis. 3 Le DFAE fixe pour le surplus le détail de la procédure. Chapitre 6 Carte de légitimation  Art. 23 Titre de séjour  La carte de légitimation délivrée par le DFAE sert de titre de séjour au domestique privé. Elle ne confère pas au domestique privé ou aux personnes qui souhaiteraient l’accompagner un droit à l’obtention d’un titre de séjour en application de la LEI.Art. 24 Demande de carte de légitimation pour un domestique privé engagé à l’étranger  1 Sitôt après l’arrivée en Suisse du domestique privé, le bénéficiaire institutionnel dont relève l’employeur adresse au protocole ou à la mission suisse une demande de carte de légitimation par note verbale.2 Le domestique privé doit se présenter personnellement auprès du protocole ou de la mission suisse pour se voir remettre sa carte de légitimation.3 Le protocole ou la mission suisse peut demander que l’employeur se présente personnellement afin de s’assurer que ce dernier a compris les obligations qui lui incombent en tant qu’employeur.4 Le DFAE fixe pour le surplus le détail de la procédure et détermine les documents qui doivent être présentés.Art. 25 Demande de carte de légitimation pour un domestique privé engagé en Suisse  1 Avant la prise d’emploi, le bénéficiaire institutionnel dont relève l’employeur adresse au protocole ou à la mission suisse une demande de carte de légitimation par note verbale, accompagnée notamment de la copie du contrat de travail signé par le domestique privé et par l’employeur (art. 10).2 Le protocole ou la mission suisse peut demander que le domestique privé se présente personnellement pour se voir remettre sa carte de légitimation.3 Le protocole ou la mission suisse peut demander que l’employeur se présente personnellement afin de s’assurer que ce dernier a compris les obligations qui lui incombent en tant qu’employeur.4 Le DFAE fixe pour le surplus le détail de la procédure et détermine les autres documents qui doivent être présentés.Art. 26 Renouvellement de la carte de légitimation  1 A l’échéance de la carte de légitimation du domestique privé, le bénéficiaire institutionnel dont relève l’employeur présente au protocole ou à la mission suisse une demande de renouvellement de la carte de légitimation. La demande est accompagnée d’une preuve de l’affiliation aux assurances sociales obligatoires (p. ex. attestation ou police d’assurance). Le protocole ou la mission suisse peut demander la présentation d’autres documents, notamment une copie du contrat de travail signé par l’employeur et le domestique privé, ou la preuve que les cotisations aux assurances sociales obligatoires et à l’assurance-maladie ont été versées.2 Le protocole ou la mission suisse peut demander que le domestique privé se présente personnellement, hors de la présence de l’employeur ou d’un représentant de ce dernier, pour recevoir sa nouvelle carte de légitimation.Art. 27 Restitution de la carte de légitimation  1 Lorsque les rapports de travail prennent fin, quels qu’en soient les motifs, le bénéficiaire institutionnel dont relève l’employeur est tenu d’en informer sans délai le protocole ou la mission suisse.2 Le domestique privé doit restituer sa carte de légitimation à son ancien employeur qui doit l’envoyer, par l’intermédiaire du bénéficiaire institutionnel dont il relève, au protocole ou à la mission suisse.Chapitre 7 Conditions de travail et de salaire  Section 1 Conditions générales  Art. 28 Principes  1 Les relations de travail entre le domestique privé et l’employeur sont régies par le droit suisse, en particulier par la présente ordonnance et par le CO11.2 Le contrat de travail ne peut déroger aux dispositions de la présente ordonnance au détriment du domestique privé.11 RS 220Art. 29 Protection et respect du domestique privé  1 Conformément à l’art. 328 CO12, l’employeur a l’obligation de protéger et de respecter la personnalité du domestique privé. Il doit manifester les égards voulus pour sa santé et veiller au maintien de la moralité. Il doit en particulier veiller à ce que le domestique privé ne soit pas harcelé sexuellement. Il doit à cet effet créer des conditions de travail appropriées. Dans la mesure où le domestique privé fait ménage commun avec l’employeur (art. 30), ces obligations sont applicables aussi bien durant les heures de travail qu’en dehors.2 L’employeur doit occuper le domestique privé conformément à sa formation et à ses aptitudes.3 L’employeur doit ménager au domestique privé des conditions de travail appropriées qui lui offrent un cadre de vie convenable. Ces conditions englobent la protection de sa personnalité et le respect de sa personne, le respect des clauses convenues dans le contrat de travail, à savoir notamment le respect du temps de travail et la compensation du travail supplémentaire, le respect du repos journalier et hebdomadaire, des vacances et des jours fériés, le respect des conditions d’hébergement et de nourriture, ainsi que le paiement du salaire et des assurances obligatoires.4 Le domestique privé doit être libre de ses mouvements en dehors de ses heures de travail. Il doit en particulier avoir la possibilité de quitter le domicile de l’employeur et de mener des activités de loisir séparément de la famille de l’employeur.5 Le domestique privé doit avoir la libre disposition de ses documents personnels tels que son passeport national, sa carte de légitimation du DFAE ou sa carte bancaire.12 RS 220Art. 30 Conditions d’hébergement et de nourriture du domestique privé  1 Le domestique privé a droit à une chambre privée au domicile de son employeur. Celle-ci doit:a.répondre aux exigences en matière d’hygiène;b.pouvoir être fermée à clé;c.être bien éclairée, tant par la lumière naturelle que par la lumière artificielle;d.être bien chauffée et aérée;e.disposer des meubles nécessaires tels qu’un lit, une armoire à vêtements fermant à clé, une chaise et une table.2 Le domestique privé doit avoir la jouissance d’installations sanitaires convenables.3 Il a droit à une nourriture saine et suffisante et à trois repas par jour (matin, midi et soir).4 L’employeur peut fournir au domestique privé un logement à l’extérieur. Les conditions minimales suivantes doivent être remplies:a.l’employeur peut démontrer que le domestique privé disposera de moyens de transport adéquats entre le logement fourni et le domicile de l’employeur, compte tenu des horaires de travail prévus, ainsi que lorsque des heures supplémentaires sont requises en dehors des horaires habituels; b.le logement fourni répond aux conditions minimales prévues à l’al. 1;c.le logement fourni est adéquat pour permettre au domestique privé de préparer des repas complets;d.les frais du logement, y compris les charges, sont entièrement payés par l’employeur, sans déduction sur le salaire versé au domestique privé.5 Le domestique privé peut choisir de prendre un logement à l’extérieur s’il ne souhaite pas loger au domicile de son employeur conformément à l’al. 1 ou si le logement fourni par l’employeur conformément à l’al. 4 ne lui convient pas. Si tel est le cas, l’employeur verse au domestique privé une indemnité de logement équitable, calculée au minimum selon les barèmes prévus à l’art. 11 du règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS)13 pour fixer le salaire déterminant au sens de l’assurance-vieillesse et survivants. L’employeur doit, le cas échéant, loger le domestique privé aux conditions de l’al. 1 ou de l’al. 4 jusqu’à ce que le domestique privé ait lui-même trouvé un logement. 6 L’employeur doit, par l’entremise du bénéficiaire institutionnel dont il relève, communiquer sans délai au protocole ou à la mission suisse tout changement d’adresse du domestique privé.13 RS 831.101Art. 31 Diligence et fidélité du domestique privé  1 Conformément à l’art. 321a CO14, le domestique privé est tenu d’exécuter avec soin et diligence le travail qui lui est confié. Il doit sauvegarder fidèlement les intérêts légitimes de l’employeur et se conformer aux règles de la maison, qui doivent tenir équitablement compte des intérêts de chacun.2 Le domestique privé est tenu à un devoir de fidélité et doit traiter de manière confidentielle les informations dont il a connaissance dans le cadre de son travail.14 RS 220Section 2 Début et fin des relations de travail  Art. 32 Durée de l’engagement  1 Les rapports de travail commencent à produire leurs effets dès l’arrivée du domestique privé en Suisse ou, si ce dernier est déjà titulaire d’une carte de légitimation du DFAE en Suisse (changement d’employeur), à partir de la date prévue dans le contrat de travail.2 Les rapports de travail sont conclus pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée, selon les conditions convenues dans le contrat de travail.Art. 33 Période d’essai  1 Le contrat de travail peut prévoir une période d’essai. Celle-ci ne peut dépasser un mois.2 Durant la période d’essai, chacune des parties peut résilier par écrit le contrat de travail moyennant un délai de congé de sept jours. Lorsque, pendant la période d’essai, le travail est interrompu par suite de maladie, d’accident ou de grossesse, la période d’essai est prolongée d’autant. En cas de contrat de durée déterminée, les obligations de l’employeur cessent au plus tard à l’échéance du contrat.3 Chacune des parties est tenue de respecter l’ensemble de ses obligations jusqu’à la fin du délai de congé. Le domestique privé est notamment tenu de continuer à exécuter ses tâches. L’employeur est notamment tenu de continuer à verser le salaire, à assurer le logement et la nourriture, à verser les cotisations aux assurances sociales obligatoires. Si les parties se mettent d’accord pour que le domestique privé cesse immédiatement de travailler, l’employeur doit remplir l’ensemble de ses obligations jusqu’à la fin du délai de congé.Art. 34 Contrat de travail de durée déterminée  1 Le contrat de travail de durée déterminée prend automatiquement fin à son échéance. Si le contrat conclu pour une durée déterminée est tacitement prolongé, il est réputé continuer pour une durée indéterminée.2 Après la période d’essai conformément à l’art. 33, le contrat de travail de durée déterminée ne peut plus être résilié, sauf s’il existe un motif de résiliation immédiate conformément à l’art. 38.3 Sous réserve d’une résiliation immédiate conformément à l’art. 38, chacune des parties est tenue de respecter l’ensemble de ses obligations jusqu’à l’échéance du contrat de durée déterminée. L’art. 33, al. 3, s’applique par analogie.4 Même si les parties se mettent d’accord pour que le domestique privé cesse de travailler de façon anticipée, l’employeur doit remplir l’ensemble de ses obligations jusqu’à la date d’échéance du contrat de durée déterminée. Les parties peuvent, lorsqu’elles fixent la date de la cessation du travail, convenir par écrit d’une date anticipée de cessation des obligations de l’employeur.Art. 35 Résiliation du contrat de travail de durée indéterminée  1 Le contrat de travail de durée indéterminée ne peut être résilié par chacune des parties qu’en conformité avec les règles pertinentes du droit suisse. En particulier, l’employeur et le domestique privé doivent respecter les délais de résiliation.2 Après la période d’essai, chacune des parties peut résilier par écrit le contrat de travail de durée indéterminée pour la fin d’un mois, moyennant un délai de congé d’un mois pendant la première année de service et de deux mois à partir de la deuxième année de service.3 Chacune des parties est tenue de respecter l’ensemble de ses obligations jusqu’à la fin du délai de congé. L’art. 33, al. 3, s’applique par analogie.4 La partie qui donne le congé doit motiver sa décision par écrit si l’autre partie le demande.Art. 36 Interdiction de donner congé  1 Conformément à l’art. 336c CO15, après la période d’essai, l’employeur ne peut résilier le contrat de travail:a.pendant une incapacité totale ou partielle résultant d’une maladie ou d’un accident non imputables à la faute du domestique privé:1.durant 30 jours au cours de la première année de service,2.durant 90 jours de la deuxième à la cinquième année de service,3.durant 180 jours à partir de la sixième année de service;b.pendant la grossesse et au cours des 16 semaines qui suivent l’accouchement.2 Le congé donné pendant une des périodes prévues à l’al. 1 est nul; si le congé a été donné avant l’une de ces périodes et que le délai de congé n’a pas expiré avant cette période, le délai de congé est suspendu et ne continue à courir qu’après la fin de la période.3 Les dispositions du code des obligations relatives à la résiliation en temps inopportun par le travailleur (art. 336d CO) doivent également être respectées.15 RS 220Art. 37 Congé abusif  1 La partie qui résilie abusivement le contrat de travail au sens de l’art. 336, al. 1 et 2, CO16, doit verser à l’autre une indemnité qui est fixée par le juge, mais qui ne peut pas excéder le montant correspondant à six mois de salaire.2 La partie qui s’estime lésée doit s’opposer par écrit au congé jusqu’à la fin du délai de congé. Si l’opposition est valable et que les parties ne s’entendent pas pour maintenir les relations de travail, la partie qui a reçu le congé peut faire valoir sa prétention à une indemnité. Elle doit agir en justice dans les 180 jours à compter de la fin du contrat, sous peine de péremption.16 RS 220Art. 38 Résiliation avec effet immédiat  1 L’employeur et le domestique privé peuvent résilier le contrat de travail en tout temps pour de justes motifs; la partie qui résilie immédiatement le contrat doit motiver sa décision par écrit si l’autre partie le demande.2 Sont notamment considérées comme de justes motifs toutes les circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas d’exiger de celui qui a donné le congé la continuation des rapports de travail.3 Si les justes motifs consistent dans l’inobservation des clauses du contrat de travail par l’une des parties, celle-ci doit la réparation intégrale du dommage causé.Art. 39 Licenciement avec effet immédiat injustifié  1 Lorsque l’employeur résilie immédiatement le contrat de travail sans justes motifs, le domestique privé a droit à ce qu’il aurait gagné si les rapports de travail avaient pris fin à l’échéance du délai de congé ou à la cessation du contrat conclu pour une durée déterminée.2 Est imputé sur ce montant ce que le domestique privé a épargné en raison de la cessation du contrat de travail, tels que les frais de transport ou d’habillement, ainsi que le revenu qu’il a retiré d’un autre travail ou le revenu auquel il a intentionnellement renoncé.3 Le juge peut condamner l’employeur à verser au travailleur une indemnité dont il fixera librement le montant, compte tenu de toutes les circonstances; elle ne peut toutefois pas dépasser le montant correspondant à six mois de salaire du domestique privé.Art. 40 Abandon de l’emploi et non-entrée en service  1 Lorsque le domestique privé n’entre pas en service ou abandonne son emploi abruptement sans justes motifs, l’employeur a droit à une indemnité égale au quart du salaire mensuel. Il a droit en outre à la réparation du dommage supplémentaire.2 Le juge peut réduire l’indemnité selon sa libre appréciation si l’employeur ne subit aucun dommage ou si le dommage est inférieur à l’indemnité prévue à l’al. 1.Art. 41 Règlement des différends  1 Conformément au droit international, la signature par l’employeur d’un contrat de travail n’entraîne aucune renonciation à ses privilèges et immunités. Il appartient, le cas échéant, au bénéficiaire institutionnel dont relève l’employeur de décider de la levée de l’immunité de juridiction et d’exécution de l’employeur.2 Si un litige relatif au contrat de travail surgit, les parties recherchent un arrangement à l’amiable. Elles peuvent faire appel à cet effet à toute entité de règlement existant ou mettre elles-mêmes en place des modalités spécifiques de règlement.3 Si le litige ne peut être résolu à l’amiable, la partie qui le souhaite peut porter le litige devant l’autorité judiciaire compétente. Il appartient au demandeur de présenter, le cas échéant, une demande de levée de l’immunité de juridiction et de l’immunité d’exécution de l’employeur par la voie diplomatique usuelle.Section 3 Conditions salariales  Art. 42 Principes  1 L’employeur verse son salaire chaque mois au domestique privé. Un versement hebdomadaire est admis.2 Le salaire net en espèces minimum conformément à l’art. 43, ou le salaire net supérieur qui a été convenu dans le contrat de travail, ainsi que le salaire en nature et les autres éléments à la charge de l’employeur conformément à l’art. 44 sont dus même si l’employeur ne fournit pas suffisamment de travail au domestique privé pour que ce dernier soit occupé à plein temps.Art. 43 Salaire net en espèces  1 Le domestique privé reçoit chaque mois un salaire net en espèces de 1200 francs suisses (salaire net) au minimum. Aucune déduction ne peut être opérée sur ce montant minimum net. Le contrat de travail peut prévoir un salaire net supérieur.2 Le salaire est versé en francs suisses sur un compte postal ou bancaire en Suisse, ouvert au seul nom du domestique privé.3 L’employeur remet chaque mois au domestique privé une fiche de salaire.Art. 44 Salaire en nature et autres éléments à charge de l’employeur  1 L’employeur prend à sa charge et est responsable du versement aux autorités suisses et aux institutions d’assurances compétentes:a.de l’ensemble des cotisations aux assurances sociales obligatoires (part de l’employé et part de l’employeur) et les frais administratifs mis à la charge des assurés;b.des primes de l’assurance-maladie et de l’assurance-accidents (part de l’employé et part de l’employeur) et des frais éventuels.2 L’employeur prend en outre à sa charge les éléments suivants:a.les frais de logement, y compris les charges, conformément à l’art. 30, al. 1 et 4, ou l’indemnité de logement conformément à l’art. 30, al. 5;b.les frais de nourriture du domestique privé, y compris lorsque le domestique privé ne peut prendre tous ses repas au domicile de l’employeur;c.les frais de déplacement du domestique privé entre le domicile de l’employeur et le logement du domestique privé si ce dernier n’est pas logé au domicile de l’employeur;d.les frais de vêtements si des vêtements spéciaux sont exigés par l’employeur;e.les frais de voyage du domestique privé pour venir en Suisse au début des rapports de travail si le domestique privé est engagé à l’étranger, y compris les frais liés à l’établissement du visa, lorsque celui-ci est requis;f.les frais de voyage pour le retour du domestique privé dans son pays d’origine à la fin des rapports de travail. L’employeur peut demander, par l’intermédiaire du bénéficiaire institutionnel dont il relève, que le protocole ou la mission suisse le libère de l’obligation de payer les frais de voyage de retour si le domestique privé ne rentre pas dans son pays d’origine à la fin des relations de travail, notamment parce qu’il a trouvé un nouvel employeur autorisé à engager un domestique privé au sens de la présente ordonnance, ou parce qu’il se dérobe à son obligation de quitter la Suisse;g.les frais de participation de l’assuré aux coûts des prestations prévus par la LAMal17.17 RS 832.10Art. 45 Exonération fiscale  Le domestique privé titulaire d’une carte de légitimation du DFAE est exonéré, selon les principes du droit interne suisse, des impôts directs fédéraux, cantonaux et communaux sur le salaire reçu du fait de son service.Section 4 Horaires de travail, congés et vacances  Art. 46 Durée du travail à temps complet  1 La durée hebdomadaire du travail est de 45 heures.2 Le domestique privé doit bénéficier d’une pause d’au minimum une demi-heure pour les repas de midi et du soir et d’une pause supplémentaire d’une heure au cours de la journée. Ces pauses ne sont pas comprises dans la durée du travail.Art. 47 Repos hebdomadaire  1 Le domestique privé doit bénéficier d’un jour entier de congé par semaine. Ce jour est en principe le dimanche. Le domestique privé et l’employeur peuvent convenir d’un autre jour par une disposition expresse du contrat de travail.2 Le domestique privé doit bénéficier, en outre, d’un demi-jour ouvrable de congé par semaine. Si le demi-jour de congé est accordé le matin, le domestique privé reprend son travail à 13 heures. Si le demi-jour de congé commence après 13 heures, le domestique privé n’a pas à reprendre son service le soir.3 Le domestique privé a droit aux prestations de nourriture en nature pendant ses jours de congé. S’il ne prend pas ses repas chez l’employeur, ce dernier doit remplacer ces prestations par une indemnité de nourriture calculée au minimum selon les barèmes prévus à l’art. 11 RAVS18 pour fixer le salaire déterminant au sens de l’assurance-vieillesse et survivants.4 Le repos hebdomadaire doit impérativement être accordé par l’employeur chaque semaine. Il ne peut pas être reporté sur une semaine suivante, même avec le consentement du domestique privé.5 L’employeur accorde en outre au domestique privé les heures et les jours de congé usuels payés, par exemple lorsque le domestique privé doit se rendre chez le médecin ou le dentiste.18 RS 831.101Art. 48 Décompte des heures et heures supplémentaires  1 L’employeur et le domestique privé tiennent un décompte hebdomadaire des heures de travail effectuées, signé par l’employeur et par le domestique privé. Ils en conservent chacun une copie.2 En cas de nécessité, le domestique privé peut être tenu d’accomplir des heures supplémentaires, dans la mesure où il peut s’en charger et où les règles de la bonne foi permettent de le lui demander. Toutefois, le domestique privé doit bénéficier d’une durée de repos quotidien d’au moins onze heures consécutives. La durée du repos peut être réduite à huit heures une fois par semaine, pour autant que la moyenne sur deux semaines atteigne onze heures.3 En principe, les heures supplémentaires sont compensées par un congé d’une durée au moins égale. Ce congé doit être accordé dans un délai approprié. Si ces heures supplémentaires ne sont pas compensées par un congé, elles doivent être payées avec une majoration d’au moins 25 % du salaire net.4 Les heures supplémentaires effectuées les dimanches et jours fériés sont compensées par un congé majoré de 50 %. Ce congé doit être accordé dans un délai approprié. Si ces heures supplémentaires ne sont pas compensées par un congé, elles doivent être payées avec une majoration d’au moins 50 % du salaire net.5 Les heures supplémentaires effectuées entre 23 heures et 6 heures doivent être compensées par un congé majoré de 100 %. Ce congé doit être accordé dans un délai approprié. Si ces heures supplémentaires ne sont pas compensées par un congé, elles doivent être payées avec une majoration d’au moins 100 % du salaire net.Art. 49 Jours fériés   1 Le domestique privé a droit aux jours fériés suivants:a.1er janvier;b.Vendredi Saint;c.Lundi de Pâques;d.Ascension;e.Lundi de Pentecôte;f.1er août;g.25 décembre;h.31 décembre.2 Si les jours fériés tombent un dimanche ou coïncident avec le jour de congé hebdomadaire qui a été convenu expressément entre l’employeur et le domestique privé dans le contrat de travail, ils ne doivent pas être compensés par un jour de congé supplémentaire.3 L’employeur et le domestique privé peuvent convenir expressément dans le contrat de travail d’autres jours fériés que ceux qui sont mentionnés à l’al. 1. Le domestique privé a droit à huit jours fériés au moins par année.4 Le domestique privé est dispensé de travailler les jours fériés. Aucune réduction du salaire n’est autorisée à ce titre.5 Si le domestique privé est astreint à travailler un jour férié, il doit bénéficier d’un jour de congé de compensation dans la semaine qui suit.Art. 50 Vacances  1 La durée des vacances annuelles payées obligatoires est de:a.à compter de l’âge de 20 ans révolus: quatre semaines;b.avant l’âge de 20 ans révolus: cinq semaines;c.après 20 ans de service chez le même employeur: cinq semaines;d.à compter de l’âge de 50 ans révolus et après 5 ans de service chez le même employeur: cinq semaines.2 En règle générale, les vacances sont accordées pendant l’année de service correspondante; elles comprennent au moins deux semaines consécutives.3 Le temps pendant lequel le domestique privé accompagne l’employeur, ou des membres de la famille de ce dernier, en voyage ou en vacances, ne compte pas comme temps de vacances pour le domestique privé.4 L’employeur fixe la date des vacances en tenant compte des désirs du domestique privé dans la mesure compatible avec les intérêts de la maison.5 Pendant ses vacances, le domestique privé a droit à son salaire en espèces et à une indemnité équitable en compensation du salaire en nature (logement et nourriture), calculée au minimum selon les barèmes prévus à l’art. 11 RAVS19 pour fixer le salaire déterminant au sens de l’assurance-vieillesse et survivants; les autres éléments du salaire à la charge de l’employeur conformément à l’art. 44 restent dus par l’employeur.19 RS 831.101Art. 51 Absence de l’employeur  En cas d’absence de l’employeur, le domestique privé a droit à son salaire. L’employeur reste également redevable de l’ensemble des éléments à sa charge conformément à l’art. 44. L’employeur doit en particulier assurer au domestique privé une indemnité de nourriture équitable, calculée au minimum selon les barèmes prévus à l’art. 11 RAVS20 pour fixer le salaire déterminant au sens de l’assurance-vieillesse et survivants.20 RS 831.101Art. 52 Empêchement du domestique privé  1 Si le domestique privé est empêché de travailler sans faute de sa part pour des causes inhérentes à sa personne, telles que maladie, accident, accomplissement d’une obligation légale ou d’une fonction publique, l’employeur lui verse son salaire pour un temps limité, pour autant que les rapports de travail aient duré plus de trois mois ou aient été conclus pour plus de trois mois.2 L’employeur paie pendant la première année de service, le salaire de trois semaines et, ensuite, le salaire de deux mois ou le salaire pour la durée de l’empêchement si celui-ci est inférieur à deux mois.3 L’employeur peut conclure, à ses frais, une assurance destinée à couvrir ses obligations financières au sens du présent article.Art. 53 Certificat  1 Le domestique privé peut en tout temps demander à l’employeur de lui délivrer un certificat portant sur la nature et la durée des rapports de travail, ainsi que sur la qualité de son travail et de sa conduite.2 A la demande expresse du domestique privé, le certificat ne porte que sur la nature et la durée des rapports de travail.Chapitre 8 Assurances  Art. 54 Généralités  L’employeur veille à ce que le domestique privé soit affilié à l’ensemble des assurances sociales et des autres assurances obligatoires dès la prise d'emploi du domestique privé.Art. 55 AVS/AI/APG/AC/AFam  1 Le domestique privé est assuré conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)21, à la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité (LAI)22, à la loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (LAPG)23, à la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (LACI)24 et à la loi fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales (LAFam)25.2 L’employeur est responsable d’accomplir les démarches nécessaires pour affilier le domestique privé auprès de la caisse cantonale de compensation AVS et de la caisse d’allocation familiale compétentes à raison du domicile de l’employeur, ou, selon le cas, pour transmettre à la caisse cantonale de compensation AVS compétente la demande d’exemption des dispositions de sécurité sociale suisses, conformément à l’art. 59.21 RS 831.1022 RS 831.2023 RS 834.124 RS 837.025 RS 836.2Art. 56 Prévoyance professionnelle  Le domestique privé est assuré conformément à la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité26.26 RS 831.40Art. 57 Assurance-maladie  1 L’employeur a l’obligation de veiller à ce que le domestique privé soit assuré conformément à la LAMal27. L’employeur choisit l’assurance d’entente avec le domestique privé.2 Conformément à l’art. 6, al. 2, de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie28, le domestique privé peut être exempté de l’assurance conformément à la LAMal lorsqu’il est assuré dans l’Etat de l’employeur ou dans un Etat tiers. La couverture garantie par l’assurance étrangère doit être équivalente à celle qui est garantie par les assureurs suisses dans le cadre de l’assurance obligatoire des soins. Il appartient au domestique privé, par l’intermédiaire de l’employeur, d’apporter la preuve qu’il remplit les conditions nécessaires pour bénéficier de cette exemption.3 L’employeur assume l’ensemble des primes et des frais éventuels, conformément à l’art. 44, al. 1, let. b.27 RS 832.1028 RS 832.102Art. 58 Assurance-accidents  1 L’employeur a l’obligation d’assurer le domestique privé contre les accidents conformément à la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents29.2 L’employeur assume l’ensemble des primes (assurance obligatoire contre les accidents et les maladies professionnels et assurance obligatoire contre les accidents non professionnels), conformément à l’art. 44, al. 1, let. b.3 L’employeur peut assurer le domestique privé contre les risques d’accidents et de maladie professionnels, ainsi que contre les risques d’accidents non professionnels dans un autre Etat à condition que la couverture garantie par l’assurance étrangère soit équivalente à celle qui est offerte par l’assurance-accidents suisse. A défaut, le domestique privé est obligatoirement assuré en Suisse.29 RS 832.20Art. 59 Exemption des assurances sociales suisses  1 Le domestique privé peut être exempté des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG/AC/AFam et autres assurances pour lesquelles l’affiliation dépend de l’affiliation à l’AVS) s’il remplit les conditions prévues à cet effet par les règles pertinentes du droit international, à savoir notamment la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques30, la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires31 et les conventions de sécurité sociale conclues par la Suisse.2 L’affiliation aux dispositions de sécurité sociale de l’autre Etat en application de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques et de la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires doit notamment:a.être effectuée auprès d’une institution officielle de sécurité sociale de l’Etat d’origine du domestique privé ou de l’Etat pour lequel l’employeur travaille ou que ce dernier représente; l’affiliation à une compagnie privée d’assurance est assimilée à l’affiliation à une institution officielle lorsque, d’après la législation interne de l’Etat concerné, cette affiliation tient lieu d’assurance officielle;b.couvrir au moins les éventualités du décès, de la vieillesse et de l’invalidité;c.être obligatoire ou volontaire en vertu du droit national de l’Etat concerné. Si l’affiliation est volontaire, le protocole ou la mission suisse demande, lors de la procédure de renouvellement de la carte de légitimation (art. 26), la preuve que l’affiliation n’a pas été annulée après que l’exemption des dispositions de sécurité sociale suisses a été accordée. Le protocole ou la mission suisse détermine cas par cas la façon dont cette preuve peut être apportée.3 Il appartient au domestique privé, par l’intermédiaire de l’employeur, d’apporter la preuve qu’il remplit les conditions nécessaires pour bénéficier de l’exemption des dispositions de sécurité sociale suisses.4 L’employeur assume l’ensemble des cotisations et des frais éventuels découlant de l’affiliation à l’institution officielle de sécurité sociale de l’autre Etat, conformément à l’art. 44, al. 1, let. a.30 RS 0.191.0131 RS 0.191.02Art. 60 Défaut d’assurance  L’employeur qui ne respecte pas ses obligations conformément aux art. 57 et 58, est responsable du paiement de la totalité des frais médicaux, pharmaceutiques ou d’hospitalisation et des autres prestations dont le domestique privé aurait bénéficié s’il avait été assuré. Il assume également cette responsabilité si la couverture d’assurance est suspendue suite à un défaut de paiement des primes.Art. 61 Assurances sociales prévues par les législations cantonales  1 Le domestique privé est obligatoirement affilié aux assurances qui sont rendues obligatoires par la législation sociale cantonale applicable au domicile de l’employeur s’il est affilié en Suisse à l’AVS/AI/APG/AC/AFam.2 L’employeur assume l’ensemble des primes et des frais éventuels prévus par la législation cantonale. Chapitre 9 Compétences du DFAE  Art. 62 1 En plus des compétences particulières dont il dispose en vertu de la présente ordonnance, le DFAE:a.édicte les dispositions d’exécution nécessaires à la mise en œuvre de la présente ordonnance;b.élabore un modèle de contrat de travail et un modèle de fiche de salaire. 2 Le protocole et la mission suisse, dans le cadre de leurs compétences respectives, prennent au nom du DFAE les décisions qui leur incombent en vertu de la présente ordonnance.Chapitre 10  Dispositions finales  Art. 63 Modification du droit en vigueur.  La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.Art. 64 Dispositions transitoires  1 Les contrats de travail conclus avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance restent soumis à l’ancien droit au plus tard jusqu’à l’échéance de validité de la carte de légitimation du domestique privé. L’employeur et le domestique privé peuvent en tout temps conclure un nouveau contrat de travail conforme à la présente ordonnance.2 Le renouvellement des cartes de légitimation en circulation avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance est effectué conformément à l’art. 26. A la date du renouvellement de la carte de légitimation, l’ensemble des dispositions pertinentes de la présente ordonnance doivent être respectées et, le cas échéant, un nouveau contrat de travail doit avoir été conclu conformément au modèle élaboré par le DFAE. Art. 65 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2011.Annexe (art. 63)Modification du droit en vigueur …3232 La mod. peut être consultée au RO 2011 2425.