type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 431.012.13 Ordonnance du DFIconcernant l’appariement de données statistiques(Ordonnance sur l’appariement de données)du 17 décembre 2013 (Etat le 15  janvier 2014)Le Département fédéral de l’intérieur (DFI),vu l’art. 14 de l’ordonnance du 30 juin 1993 sur les relevés statistiques1,arrête:1 RS 431.012.1Art. 1 Objet  1 La présente ordonnance règle l’organisation et le déroulement de l’appariement de données statistiques par l’Office fédéral de la statistique (OFS), la protection et la sécurité des données, ainsi que la participation de tiers au processus d’appariement et les conditions de cette participation.2 Elle règle les conditions que doivent remplir les services statistiques des cantons et des communes impliqués.Art. 2 Organisation et déroulement des appariements  1 Avant toute réalisation d’un appariement à l’OFS, une demande écrite et motivée est adressée à la direction de l’OFS.2 Les sections concernées, le service de méthodologie et le service juridique de l’OFS examinent la demande d’appariement en vérifiant si elle est valable et réalisable des points de vue technique, méthodologique et juridique.3 La compétence de décider de l’opportunité d’un appariement et de l’autoriser appartient à la direction de l’OFS.4 L’état-major de direction est responsable de la gestion et de la remise des clés de liaison (key management) nécessaires à la réalisation et à la surveillance des appariements.Art. 3 Protection et sécurité des données  1 Les clés de liaison nécessaires à la réalisation des appariements sont conservées de manière centralisée et particulièrement sécurisée.2 L’utilisation d’une clé de liaison est soumise à une autorisation écrite de la direction de l’OFS.3 L’état-major de direction remet les clés de liaison aux personnes habilitées à réaliser les appariements. Cette remise est consignée dans un procès-verbal.4 L’OFS s’assure que les appariements sont réalisés en utilisant les moyens techniques les plus récents et en respectant les bonnes pratiques statistiques.Art. 4 Participation de tiers au processus de l’appariement  1 La forme de la participation de tiers à la réalisation des appariements et le rôle joué par ces derniers sont réglés au préalable dans un contrat de protection des données, de même que l’utilisation des données appariées.2 Les tiers participant à l’appariement exécutent leur travail à une place de travail sécurisée de l’OFS, où il n’est pas possible d’importer ni d’exporter des données.3 L’OFS remet à ces tiers les données appariées après en avoir vérifié la forme et le contenu.Art. 5 Exigences posées aux services statistiques cantonaux et communaux impliqués  Les services statistiques des cantons et des communes peuvent apparier des données de l’OFS aux conditions suivantes:a.ils disposent des compétences en matière statistique nécessaires pour apparier des données correctement des points de vue du contenu et de la méthode et dans la qualité requise;b.ils exercent exclusivement une activité statistique, indépendante de tâches de surveillance, d’exécution ou de régulation;c.ils garantissent le respect du secret statistique et la protection des données personnelles, etd.ils accomplissent leur travail statistique dans le respect des principes de l’indépendance scientifique et de l’objectivité.Art. 6 Règlement de traitement  L’OFS édicte un règlement de traitement qui règle les autres détails de la réalisation des appariements.Art. 7 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 15 janvier 2014.


text: 431.02 Loi fédérale sur l’harmonisation des registres des habitantset d’autres registres officiels de personnes1∗(Loi sur l’harmonisation de registres, LHR)du 23 juin 2006 (Etat le 1er janvier 2022)1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les art. 38, al. 1, 39, al. 1, 40, al. 2, 65, al. 2, 121, al. 1 et 122, al. 1,de la Constitution2,vu le message du Conseil fédéral du 23 novembre 20053,arrête:2 RS 1013 FF 2006 439Section 1 Dispositions générales  Art. 1 But et objet  1 La présente loi vise à simplifier:a. la collecte de données à des fins statistiques par l’harmonisation des registres officiels de personnes (registres);b. l’échange, prévu par la loi, de données personnelles entre les registres.2 À cette fin, elle fixe:a. les identificateurs et les caractères qui doivent figurer dans les registres;b. la compétence de l’Office fédéral de la statistique (office) en matière d’uniformisation des normes, des caractères et des modalités;c. le principe de l’exhaustivité et de l’exactitude des registres;d. l’obligation de mettre à jour les registres des habitants.Art. 2 Champ d’application  1 La présente loi s’applique aux registres suivants:a. le registre informatisé de l’état civil (Infostar), tenu par les cantons et exploité par l’Office fédéral de la justice;b.4 le système d’information central sur la migration (SYMIC) du Secrétariat d’État aux migrations5;c. le système d’information Ordipro du Département fédéral des affaires étrangères;d.6 le système d’information Administration en réseau des Suisses de l’étranger (E-VERA7) du Département fédéral des affaires étrangères;e.8 le registre central des assurés, le registre central des rentes et le registre central des prestations en nature de la Centrale de compensation régie par l’art. 71 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)9;f.10 le système d’information de la Centrale de compensation régie par l’art. 71 LAVS pour le traitement des données du domaine des prestations complémentaires.2 Elle s’applique également aux registres suivants:a. les registres cantonaux et communaux des habitants;b. les registres cantonaux et communaux des électeurs, lorsque ces registres servent aux votations populaires et aux élections du Conseil national.4 Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl – RS 171.10).5 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2015 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).6 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. III 3 de la L du 26 sept. 2014 sur les Suisses de l’étranger, en vigueur depuis le 1er nov. 2015 (RO 2015 3857; FF 2014 1851 2541).7 La désignation a été adaptée au 1er sept. 2016 en application de l’art. 12 al. 2 de la L du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512).8 Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de la LF du 22 mars 2019 (Réforme des PC), en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 585; FF 2016 7249).9 RS 831.1010 Introduite par l’annexe ch. 1 de la LF du 17 juin 2011 (Amélioration de la mise en  oeuvre) (RO 2011 4745; FF 2011 519). Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de la LF du 22 mars 2019 (Réforme des PC), en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 585;  FF 2016 7249).Art. 3 Définitions  Au sens de la présente loi, on entend par:a. registre des habitants: registre, tenu de manière informatisée ou manuelle par le canton ou la commune, dans lequel sont inscrites toutes les personnes qui y sont établies ou en séjour;b. commune d’établissement: commune dans laquelle une personne réside, de façon reconnaissable pour des tiers, avec l’intention d’y vivre durablement et d’y avoir le centre de ses intérêts personnels; une personne est réputée établie dans la commune où elle a déposé le document requis; elle ne peut avoir qu’une commune d’établissement;c. commune de séjour: commune dans laquelle une personne réside dans un but particulier sans intention d’y vivre durablement, mais pour une durée d’au moins trois mois consécutifs ou répartis sur une même année, notamment la commune dans laquelle une personne séjourne pour y fréquenter les écoles ou est placée dans un établissement d’éducation, un hospice, un hôpital ou une maison de détention;d. ménage: entité constituée de toutes les personnes qui habitent dans le même logement;e. identificateur: numéro immuable ne permettant aucune déduction sur la personne ou la chose à laquelle il a été attribué et servant à identifier de manière univoque une personne ou une chose dans une base de données;f. caractère: caractéristique d’une personne ou d’une chose pouvant être décrite objectivement et enregistrée;g. modalité: valeur concrète que peut prendre un caractère;h. nomenclature: système de classification et de présentation de modalités;i. liste de codes: ensemble de codes qui permet d’attribuer aux modalités des valeurs chiffrées pouvant être traitées de manière informatisée.Art. 4 Tâche de l’office  1 L’office définit les identificateurs et les caractères mentionnés aux art. 6, let. b à t, 7 et 13, al. 2, ainsi que les modalités, les nomenclatures et les listes de codes correspondantes. Les données relatives à l’état civil des personnes sont inscrites dans les registres conformément aux art. 39 à 49 du code civil11.2 En élaborant les normes, l’office tient compte des exigences et des besoins des cantons, des communes et des services fédéraux qui tiennent ou utilisent les registres au sens de l’art. 2, al. 1.3 Il met les normes, les nomenclatures et les listes de codes requises gratuitement à la disposition des cantons, des communes et des services fédéraux visés à l’art. 2, al. 1.4 Il publie régulièrement un catalogue officiel des caractères, qui contient les modalités ainsi que les nomenclatures et les listes de codes.11 RS 210Art. 5 Exhaustivité des registres  Les registres doivent contenir des données actuelles, exactes et complètes par rapport à l’ensemble des personnes visées.Section 2 Registres des habitants  Art. 6 Contenu minimal  Les registres des habitants contiennent au minimum, pour chaque personne établie ou en séjour, les données relatives aux identificateurs et aux caractères suivants:a. numéro AVS12 au sens de l’art. 50c de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)13;b. numéro attribué par l’office à la commune et nom officiel de la commune;c. identificateur de bâtiment selon le Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL) de l’office;d. identificateur de logement selon le RegBL, ménage dont la personne est membre et catégorie de ménage;e. nom officiel de la personne et autres noms enregistrés à l’état civil;f. totalité des prénoms cités dans l’ordre exact;g. adresse et adresse postale, y compris le numéro postal d’acheminement et le lieu;h. date de naissance et lieu de naissance;i. lieux d’origine, si la personne est de nationalité suisse;j. sexe;k. état civil;l. appartenance à une communauté religieuse reconnue de droit public ou reconnue d’une autre manière par le canton;m. nationalité;n. type d’autorisation, si la personne est de nationalité étrangère;o. établissement ou séjour dans la commune;p. commune d’établissement ou commune de séjour;q. en cas d’arrivée: date, commune ou État de provenance;r. en cas de départ: date, commune ou État de destination;s. en cas de déménagement dans la commune: date;t. droit de vote et éligibilité aux niveaux fédéral, cantonal et communal;u. date de décès.12 Nouvelle expression selon l’annexe ch. 11 de la LF du 18 déc. 2020 (Utilisation systématique du numéro AVS par les autorités), en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 758; FF 2019 6955). Il n’a été tenu compte de cette mod. que dans les disp. mentionnées au RO.13 RS 831.10Art. 7 Autres caractères  La gestion d’un caractère non mentionné à l’art. 6 se fait conformément aux exigences du catalogue visé à l’art. 4, al. 4, pour autant que ce caractère y figure.Art. 8 Détermination et mise à jour de l’identificateur de logement et de l’indication du ménage  1 Afin de déterminer et de mettre à jour l’identificateur du logement d’une personne et l’indication du ménage dont elle est membre, il est possible de tirer du RegBL les caractères nécessaires à la tenue des registres des habitants pour les y intégrer.2 Les cantons édictent les dispositions nécessaires afin que les services industriels et tout autre service tenant des registres mettent gratuitement à la disposition des services du contrôle des habitants les données dont ces derniers ont besoin pour déterminer et mettre à jour l’identificateur du logement d’une personne.3 Ils peuvent introduire une numérotation physique des logements afin que l’identificateur du logement soit déterminé et mis à jour. Ces numéros figurent dans le RegBL comme numéros de logement attribués par le canton ou la commune.4 Les cantons peuvent édicter d’autres dispositions pour garantir que l’identificateur du logement soit déterminé et mis à jour.Art. 9 Service compétent  Les cantons désignent un service chargé de coordonner et d’appliquer les mesures d’harmonisation et de procéder aux contrôles de qualité s’y rapportant.Art. 10 Échange de données en cas de déménagement  1 Les cantons édictent les dispositions nécessaires afin que, lors du départ ou de l’arrivée d’habitants, les données énumérées à l’art. 6 soient échangées entre les services du contrôle des habitants.2 L’échange se fait sous forme cryptée par voie électronique. Le cryptage est effectué conformément à la loi du 19 décembre 2003 sur la signature électronique14. Le Conseil fédéral détermine les modalités de l’échange des données et les interfaces.3 Pour l’échange des données, la Confédération met une plateforme informatique et de communication à la disposition des services et des autorités concernés.14 RO 2004 5085, 2008 3437 ch. II 55. RO 2016 4651 annexe ch. I]. Voir actuellement la LF du 18 mars 2016 (RS 943.03).Art. 11 Obligation de s’annoncer   Les cantons édictent les dispositions nécessaires afin que:a. toute personne physique qui déménage s’annonce au service du contrôle des habitants dans les 14 jours qui suivent l’événement; b. toute personne tenue de s’annoncer communique, de façon conforme à la vérité, les données énumérées à l’art. 6 ainsi que, le cas échéant, les documents nécessaires.Art. 12 Obligation de renseigner  1 Les cantons édictent les dispositions nécessaires afin que les personnes suivantes communiquent gratuitement aux services du contrôle des habitants qui en font la demande les renseignements relatifs aux personnes tenues de s’annoncer, si ces dernières ne s’acquittent pas de leur obligation au sens de l’art. 11:a. les employeurs pour leurs employés;b. les bailleurs et gérants d’immeuble, pour les locataires qui habitent leurs immeubles, qui y emménagent ou qui les quittent;c. les logeurs, pour les personnes habitant dans leur ménage.2 La Poste communique gratuitement aux services du contrôle des habitants qui en font la demande les adresses postales des personnes qui ne s’acquittent pas de leur obligation au sens de l’art. 11.Section 3 Registres fédéraux et cantonaux  Art. 13 1 Les services qui tiennent les registres visés à l’art. 2, al 1, let. a à d, gèrent le numéro AVS au sens de l’art. 50c de la LAVS15.2 Les autres caractères sont gérés selon les dispositions fédérales déterminantes et les exigences du catalogue visé à l’art. 4, al. 4, pour autant que ces caractères figurent dans ce catalogue.3 L’office est consulté lors de la modification du contenu d’un registre.15 RS 831.10Section 4 Mise à disposition, utilisation et communication des données Art. 14 Mise à disposition des données à des fins statistiques par les cantons et les communes  1 Les cantons et les communes mettent gratuitement à la disposition de l’office les données visées à l’art. 6. Le Conseil fédéral fixe l’échéance et la périodicité de la fourniture des données.2 Sur requête, les cantons et les communes mettent gratuitement à la disposition de l’office les données visées à l’art. 7, afin d’alléger la charge des personnes interrogées lors d’enquêtes, à condition que la législation cantonale n’en interdise pas expressément l’utilisation à des fins statistiques. Le Conseil fédéral détermine les données nécessaires.3 Les données sont fournies sur support électronique ou par voie électronique. Dans ce dernier cas, les données sont cryptées conformément à la loi du 19 décembre 2003 sur la signature électronique16.4 L’office règle, en collaboration avec les cantons, les conditions techniques de la fourniture des données ainsi que la mise en place des interfaces.5 Il définit, en collaboration avec les cantons, les normes de qualité et les contrôles requis.16 RO 2004 5085, 2008 3437 ch. II 55. RO 2016 4651 annexe ch. I]. Voir actuellement la LF du 18 mars 2016 (RS 943.03).Art. 15 Mise à disposition des données à des fins statistiques par les services fédéraux   1 Les services fédéraux visés à l’art. 2, al. 1, mettent leurs données gratuitement à la disposition de l’office.2 Le Conseil fédéral détermine les données nécessaires.Art. 16 Utilisation des données par l’office à des fins statistiques, de recherche et de planification  1 L’office peut utiliser les données pour effectuer des relevés ou des exploitations statistiques.2 Il peut tirer des échantillons à partir des données pour effectuer des relevés statistiques.3 Il peut utiliser les données mentionnées à l’art. 6, let. a à h, j, k et m, pour constituer un répertoire d’adresses pour l’exécution de relevés statistiques.4 Il peut, pour remplir ses tâches en matière de statistiques, apparier les données dépourvues de désignation de personne avec celles du RegBL et du Registre des entreprises et des établissements (REE) et les conserver durablement.Art. 17 Communication des données par l’office à des fins statistiques, de recherche et de planification  1 Afin de permettre aux services statistiques et aux centres de recherche de la Confédération ainsi qu’aux services cantonaux et communaux de statistique de réaliser des exploitations statistiques, l’office communique gratuitement les données dépourvues de désignation de personne et de numéro AVS ou les rend accessibles en ligue.2 L’office met gratuitement à la disposition des services cantonaux et communaux de statistique les données mentionnées à l’art. 6, let. a à h, j, k, et m, relatives à leur propre territoire, pour leur permettre de réaliser des relevés statistiques.3 Il peut communiquer les données dépourvues de désignation de personne et de numéro AVS à d’autres services fédéraux, cantonaux et communaux ainsi qu’à des particuliers à des fins statistiques, de recherche et de planification.4 Au terme de leurs travaux, les utilisateurs des données visés à l’al. 3 sont tenus de restituer à l’office les données mises à leur disposition ou de lui en confirmer la destruction par écrit. Ils ne sont autorisés à communiquer ces données à des tiers que sur autorisation écrite de l’office.5 L’office ne communique les données que si la protection des données est garantie et que les accords contractuels nécessaires ont été conclus.Art. 18 Publication des données à des fins statistiques, de recherche et de planification  Les résultats de l’exploitation des données ne peuvent être publiés que sous une forme rendant impossible toute déduction sur une personne en particulier.Section 5 Dispositions finales  Art. 19 Délais de l’harmonisation  1 Le Conseil fédéral fixe les délais de l’harmonisation en tenant compte des impératifs liés au recensement de la population 2010.2 Il peut prolonger les délais d’introduction des caractères mentionnés à l’art. 6, let. a et d, dans les registres des habitants au-delà du recensement de la population 2010 et charger l’office d’édicter des instructions pour en régler les modalités.Art. 20 Dispositions d’exécution   Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.Art. 21 Dispositions d’exécution cantonales  1 Les cantons édictent les dispositions d’exécution nécessaires. Ils les communiquent au Département fédéral de l’intérieur.2 Si les dispositions d’exécution ne peuvent entrer en vigueur en la forme légale prévue par le droit cantonal d’ici au 1er janvier 2009, les exécutifs cantonaux sont autorisés à édicter les dispositions transitoires nécessaires à l’exécution.Art. 22 Modification du droit en vigueur  La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.Art. 23 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est sujette au référendum.2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur: art. 1 à 5, 6, let. b à u, 7 à 12, 13, al. 2 et 3, art. 14 à 23 et annexe ch. 4: 1er novembre 200617art. 6, let. a, 13, al. 1 et annexe ch. 1 à 3: 1er janvier 20081817 ACF du 18 oct. 200618 O du 21 nov. 2007 (RO 2007 6717)Annexe (art. 22)Modification du droit en vigueur Les lois fédérales mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:...1919 Les mod. peuvent être consultées au RO 2006 4165.


text: 431.021 Ordonnance sur l’harmonisation de registres(OHR)du 21 novembre 2007 (Etat le 1er janvier 2022)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 10, al. 2, 14, al. 1 et 2, 15, al. 2, 19 et 20 de la loi du 23 juin 2006 sur l’harmonisation de registres (LHR)1,arrête:1 RS 431.02Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Objet  1 Dans le cadre de l’harmonisation de registres, la présente ordonnance règlea. la tenue des registres officiels de personnes (registres);b. l’échange de données entre les registres;c. la livraison à l’Office fédéral de la statistique (OFS) de données en provenance de ces registres.2 Elle règle par ailleurs la plateforme centrale informatique de communication de la Confédération (sedex).3 Elle contient des dispositions complémentaires sur le numéro AVS2.2 Nouvelle expression selon l’annexe ch. II 14 de l’O du 17 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 800). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Art. 2 Définitions  Au sens de la présente ordonnance, on entend par:a.3 ménage privé: l’ensemble des personnes qui occupent le même logement dans le même bâtiment;abis.4 ménages collectifs:1. les homes pour personnes âgées et les établissements médico-sociaux,2. les foyers et les maisons d’éducation pour enfants et adolescents,3. les internats et les foyers d’étudiants,4. les établissements pour handicapés,5. les hôpitaux, les établissements de soins et autres institutions dans le domaine de la santé,6. les établissements d’exécution des peines et mesures,7. les centres d’hébergement de requérants d’asile,8. les monastères et les établissements d’hébergement de congrégations et autres associations religieuses;b. sedex: plateforme centrale informatique de communication que la Confédération met à la disposition des services autorisés pour la transmission sécurisée de données (secure data exchange);c. jeton («token»): élément unique, non falsifiable, qui sert à identifier un participant ou une participante au sein d’un réseau informatique (p. ex. au sein d’Internet).3 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de l’O du 19 déc. 2008 sur le recensement, en vigueur depuis le 1er fév. 2009 (RO 2009 241).4 Introduit par l’annexe ch. 3 de l’O du 19 déc. 2008 sur le recensement, en vigueur depuis le 1er fév. 2009 (RO 2009 241).Section 2 Tenue des registres  Art. 3 Modifications  1 L’OFS doit être préalablement informé de toute modification substantielle ou suppression de registre au sens de l’art. 2 LHR.2 Est substantielle toute modification qui affecte les objectifs de la statistique fédérale, en particulier lorsque les identificateurs, les caractères requis ou le rythme d’actualisation sont touchés.Art. 4 Protection des données  Les services qui tiennent les registres visés à l’art. 2 LHR sont personnellement responsables de la protection des données dans le cadre de la tenue de ces registres.Section 3 Transmission de données  Art. 5 Principes  1 L’échange de données entre les registres visés à l’art. 2 LHR et la livraison de données à l’OFS se font via sedex ou au moyen de supports électroniques de données selon les directives de l’OFS.2 L’échange de données au sein d’un canton peut avoir lieu par l’intermédiaire de systèmes mis en place à cet effet par ledit canton et ses communes.3 La Confédération met sedex gratuitement à la disposition des services qui tiennent des registres. Elle prend à sa charge les coûts de développement, d’exploitation et d’entretien de cette plateforme.4 L’OFS est l’unité responsable de sedex à la Confédération. Il peut en confier l’exploitation à des tiers.Art. 6 Échange de données entre les registres des habitants  1 L’échange de données entre les registres des habitants lors d’arrivées et de départs se fait de manière continue.2 L’échange intercantonal de données se fait sous forme cryptée.3 L’OFS coordonne la préparation de la mise en œuvre de l’échange de données via sedex, d’entente avec les cantons et l’Association eCH.Art. 7 Livraison de données des registres fédéraux à l’OFS  1 Les données des registres visés à l’art. 2, al. 1, LHR sont livrées gratuitement à l’OFS.2 L’OFS peut contrôler la qualité des données livrées. S’il constate que celles-ci sont incomplètes ou erronées, il peut ordonner une nouvelle livraison pour le même jour de référence; il précise alors quelles données doivent lui être livrées encore une fois et la date de leur livraison.3 Le contenu et la périodicité des livraisons de données sont réglés par l’ordonnance du 30 juin 1993 concernant l’exécution des relevés statistiques fédéraux5.5 RS 431.012.1Art. 8 Livraison de données des registres cantonaux à l’OFS  1 Les services qui tiennent les registres visés à l’art. 2, al. 2, LHR livrent quatre fois par an à l’OFS les données au sens de l’art. 6 LHR. Le canton désigne le service responsable de la livraison de ces données.2 Les données livrées se rapportent successivement au 31 mars, au 30 juin, au 30 septembre et au 31 décembre. Les données doivent parvenir à l’OFS au plus tard le dernier jour du mois suivant le jour de référence. Le premier jour de référence est le 31 mars 2010.3 Les données livrées à l’OFS doivent chaque fois être complètes. Elles doivent contenir au minimum les informations suivantes:a. les personnes annoncées dans la commune le jour de référence, indépendamment de la relation d’annonce conformément au catalogue des caractères;b. les personnes décédées au cours des douze mois précédant le jour de référence;c. les personnes ayant quitté la commune au cours des douze mois précédant le jour de référence.4 Si les données sont livrées régulièrement au moyen d’un support électronique, l’OFS doit en être avisé au plus tard trois mois avant le premier jour de référence.Art. 9 Ménages collectifs  Les cantons s’assurent que les personnes vivant dans des ménages collectifs sont inscrites dans les registres visés à l’art. 2, al. 2, LHR.Art. 10 Validation des données pour la statistique  1 L’OFS exploite un service de validation afin de garantir que les données livrées par les registres visés à l’art. 2, al. 2, LHR remplissent les critères de qualité requis.2 Ce service de validation contrôle que:a. les données livrées sont complètes;b. le contenu du registre au sens de l’art. 6 LHR y figure;c. les identificateurs sont appliqués correctement et que les exigences du catalogue des caractères sont respectées;d. l’identificateur fédéral de bâtiment (EGID) est correct et que l’identificateur fédéral de logement (EWID) est plausible, après comparaison avec le registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL);e. les informations relatives à une personne donnée sont plausibles compte tenu des règles de plausibilité.3 L’OFS fixe les règles de plausibilité dans une directive et publie cette dernière sur Internet.4 Il communique les erreurs constatées au service chargé de la livraison des données selon l’art. 8, al. 1. Ce service fait le nécessaire pour que les erreurs soient corrigées.5 Si les données livrées sont incomplètes ou erronées, l’OFS peut ordonner une nouvelle livraison pour le même jour de référence. Il précise alors quelles données doivent lui être livrées encore une fois et fixe la date de livraison.6 Le service de validation répertorie dans un protocole le nombre et le type des erreurs constatées de telle manière qu’il ne soit pas possible de faire des recoupements avec des données personnelles.Section 4 Utilisation de sedex  Art. 11 Raccordement des registres cantonaux  1 Le service compétent au sens de l’art. 9 LHR indique à l’OFS quels sont, sur le territoire cantonal, les services tenant des registres visés à l’art. 2, al. 2, LHR qui sont raccordés à sedex.2 Ces derniers sont eux-mêmes responsables de leur raccordement à sedex.Art. 12 Adaptateur de raccordement  1 La transmission de données via sedex se fait exclusivement par l’intermédiaire d’un adaptateur de raccordement à sedex.2 La Confédération développe cet adaptateur et le met gratuitement à la disposition des services qui tiennent les registres. Elle prend à sa charge les coûts d’optimisation de cet adaptateur.3 Les services qui tiennent les registres visés à l’art. 2, al. 2, LHR prennent à leur charge les frais d’installation et d’exploitation de l’adaptateur, ainsi que les coûts d’adaptation de leur logiciel et de leur matériel.Art. 13 Certification  1 Le logiciel du registre doit être certifié pour l’utilisation de sedex.2 La certification se fait par déclaration spontanée du donneur de licence au service de certification. Par cette déclaration, le donneur de licence confirme que son logiciel peut communiquer avec sedex par l’intermédiaire de l’adaptateur de raccordement conformément aux prescriptions de la Confédération.3 L’OFS fait office de service de certification. Il tient une liste des logiciels de registre autorisés par déclaration spontanée.Art. 14 Transmission de données  1 Les données sont transmises via sedex sous forme cryptée dans une enveloppe électronique.2 Chaque transmission fait l’objet d’un protocole. Les données transmises ne peuvent être lues que par le destinataire qui y est autorisé.3 Pour chaque transmission effectuée avec succès, sedex envoie une confirmation à l’émetteur.4 Si le service autorisé ne prend pas livraison de l’enveloppe dans un délai d’un mois, celle-ci est effacée avec son contenu.Art. 15 Utilisation de sedex à d’autres fins officielles  1 Toute transmission de données via sedex effectuée à d’autres fins officielles doit se faire conformément aux directives de l’OFS.2 La perception d’émoluments par l’OFS est réglée par l’ordonnance du 25 juin 2003 sur les émoluments et indemnités perçus pour les prestations de services statistiques des unités administratives de la Confédération6.6 RS 431.09Art. 16 Protection des données  Les autres utilisateurs qui ont recours à sedex doivent prendre les mêmes mesures de protection des données que les services qui tiennent les registres.Art. 17 Identité numérique  1 Une identité numérique est attribuée gratuitement aux services qui tiennent les registres et qui sont raccordés à sedex.2 L’OFS tient une liste de ces services et de leur identité numérique.3 L’Office fédéral de l’informatique et de la télécommunication délivre à chacun de ces services ainsi qu’à chacun des autres utilisateurs de sedex un certificat servant:a. à vérifier leur signature électronique;b. à les authentifier;c. à crypter les données électroniques qui leur sont destinées.74 …87 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 7 de l’O du 23 nov. 2016 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4667).8 Abrogé par l’annexe ch. II 7 de l’O du 23 nov. 2016 sur la signature électronique, avec effet au 1er janv. 2017 (RO 2016 4667).Section 5 Numéro AVS  Art. 18 Annonce d’utilisation systématique du numéro AVS à la Centrale de compensation (CdC)  Le service compétent au sens de l’art. 9 LHR annonce collectivement, pour tous les services du canton qui tiennent les registres visés à l’art. 2, al. 2, LHR, l’utilisation systématique du numéro AVS, conformément à l’art. 134ter du règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS)9, à la Centrale de compensation (CdC).9 RS 831.101Art. 19 Première mise à jour complète des registres au sein du canton  1 Le service compétent au sens de l’art. 9 LHR s’assure que tous les services au sein du canton qui tiennent les registres visés à l’art. 2, al. 2, LHR demandent la première attribution globale et la communication du numéro AVS.2 La procédure pour l’attribution et la communication du numéro est faite selon les art. 133bis et  134quater du RAVS10.3 L’OFS coordonne l’attribution et la communication d’entente avec la CdC et les services compétents au sens de l’art. 9 LHR.4 D’entente avec les services compétents au sens de l’art. 9 LHR, l’OFS fixe comment, à partir de quelle date et par rapport à quel jour de référence les données cantonales nécessaires à l’attribution et à la communication peuvent être livrées à la CdC.5 La CdC transmet le numéro AVS aux services qui tiennent les registres et leur redonne les informations qu’ils avaient livrées en vue de l’attribution ou de la communication. Elle fournit de plus les données personnelles officielles provenant des systèmes d’information Infostar et SYMIC.10 RS 831.101Art. 20 Communication au sein du canton  1 Les services qui tiennent les registres visés à l’art. 2, al. 2, LHR peuvent communiquer le numéro AVS aux services et institutions qui sont autorisés en vertu de lois fédérales ou cantonales à utiliser systématiquement le numéro AVS pour accomplir leurs tâches légales.2 Dans ce cas, la perception d’émoluments relève du droit cantonal.Art. 21 Mise à jour des registres fédéraux  1 La première attribution globale et la communication du numéro AVS aux registres visés à l’art. 2, al. 1, LHR sont réglées par les art. 133bis et 134quater du RAVS11.2 L’OFS coordonne la communication d’entente avec la CdC et les services chargés de tenir ces registres.3 L’OFS fixe comment, à partir de quelle date et par rapport à quel jour de référence les données nécessaires à l’attribution et à la communication peuvent être livrées à la CdC.11 RS 831.101Art. 22 Mise à jour du numéro AVS  Les registres tiennent le numéro AVS à jour.Section 6 Services cantonaux  Art. 23 1 Le service compétent au sens de l’art. 9 LHR coordonne la procédure et veille au respect des délais d’exécution de l’harmonisation des registres, d’entente avec l’OFS.2 Il peut, pour contrôler l’exécution et la qualité de l’harmonisation dans son canton, demander le protocole établi par le service de validation conformément à l’art. 10, al. 6.Section 7 Répertoire d’adresses  Art. 24 Banque de données  1 L’OFS exploite le répertoire d’adresses au sens de l’art. 16, al. 3, LHR comme banque de données.2 Il met cette banque de données à jour une fois par trimestre. Art. 25 Utilisation   L’OFS utilise le répertoire d’adresses uniquement à des fins statistiques, de recherche et de planification.Art. 26 Utilisation statistique par les cantons et les communes  1 Les services cantonaux et communaux compétents en matière statistique peuvent demander à l’OFS de leur communiquer les données relatives à leur territoire conformément à l’art. 17, al. 2, LHR. Ils doivent lui adresser leur demande par écrit.2 L’OFS livre ces données au maximum une fois par trimestre et au plus tôt un mois après avoir reçu la dernière livraison de données du canton. Les données sont livrées sous forme cryptée.3 Ces données peuvent uniquement être utilisées comme base d’échantillonnage en vue de la réalisation par les cantons et les communes de leurs propres relevés statistiques.Art. 27 Règlement d’utilisation  1 L’OFS définit les conditions d’utilisation du répertoire d’adresses dans un règlement.2 Le répertoire d’adresses ne peut pas être transmis à des tiers.Section 8 Dispositions finales  Art. 28 Délais  1 L’harmonisation des registres et l’inscription du numéro AVS dans les registres visés à l’art. 2 LHR sont achevées au plus tard le 15 janvier 2010.2 L’EGID est géré dans tous les registres des habitants au plus tard à partir du 15 janvier 2010, l’EWID au plus tard à partir du 31 décembre 2012.3 La Confédération met sedex et l’adaptateur de raccordement à la disposition des exploitants de registres à partir du 15 janvier 2008.4 Elle met sedex à la disposition des services chargés de transmettre les données sur les arrivées et les départs d’habitants à partir du 15 janvier 2010.5 L’OFS met le service de validation à disposition à partir du 15 janvier 2008.Art. 29 Exécution  L’OFS exécute la présente ordonnance.Art. 30 Modification du droit en vigueur  La modification du droit en vigueur est réglée dans l’annexe.Art. 31 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2008.Annexe (art. 30)Modification du droit en vigueur …1212 Les mod. peuvent être consultées au RO 2007 6719.


text: 431.03 Loi fédéralesur le numéro d’identification des entreprises(LIDE)du 18 juin 2010 (Etat le 1er janvier 2022)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les art. 59, al. 4, 61, al. 4, 65, al. 2, 77, al. 2, 80, al. 1 et 2, 95, al. 1, 104, al. 1, 112, al. 1, 113, al. 1, 114, al. 1, 116, al. 2 et 3, 117, al. 1, 118, al. 2, let. a et b, 122, al. 1, et 130, al. 1, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 28 octobre 20092,arrête:1 RS 1012 FF 2009 7093Section 1 Dispositions générales  Art. 1 But  Le numéro unique d’identification des entreprises (IDE) vise à identifier les entreprises de manière univoque, afin de simplifier et de sécuriser les échanges d’informations dans les processus administratifs et les travaux statistiques.Art. 2 Objet  La présente loi règle:a. l’attribution et l’utilisation de l’IDE;b. la tenue et l’utilisation du registre d’identification des entreprises (registre IDE);c. l’attribution et l’utilisation du numéro administratif en relation avec l’IDE;d.3 l’attribution, à la demande de l’entité IDE, du numéro d’identification international unique (Legal Entity Identifier, LEI).3 Introduite par le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 15 oct. 2017  (RO 2017 5155; FF 2017 1).Art. 3 Définitions  1 On entend par:a. IDE: le numéro non signifiant et immuable qui identifie une entité IDE de manière univoque;b. ajout IDE: l’indication supplémentaire qui précise si l’entité IDE n’est pas radiée du registre du commerce et si elle est inscrite comme assujettie au registre TVA;c. entités IDE:1. les sujets de droit inscrits au registre du commerce,2. les personnes physiques ou morales non inscrites au registre du commerce, assujetties à des impôts ou à des redevances perçus par la Confédération ou ses établissements,3. les personnes physiques qui exploitent une entreprise en la forme commerciale ou exercent une profession libérale et qui ne sont pas visées aux ch. 1 et 2, un IDE étant attribué à chaque entreprise,4. les collectivités de personnes sans personnalité juridique qui doivent être identifiées à des fins administratives en raison de leur activité économique,5. les personnes morales de droit étranger ou international qui ont un siège en Suisse ou qui doivent être identifiées en application du droit suisse,6. les entreprises et les personnes qui sont soumises à la législation sur l’agriculture, la sylviculture, les épizooties, la protection des animaux ou les denrées alimentaires et qui doivent être identifiées à des fins administratives,7. les unités administratives fédérales, cantonales et communales qui doivent être identifiées à cause de leurs tâches administratives ou pour des raisons statistiques,8. les institutions chargées de l’exécution de tâches de droit public,9. les associations et les fondations qui, sans être assujetties à la TVA ni être inscrites au registre du commerce, versent des cotisations AVS;d. services IDE: les unités administratives fédérales, cantonales et communales, les établissements de droit public et les institutions privées chargées de tâches de droit public qui gèrent des fichiers de données concernant des entités IDE du fait de leur activité économique;e. numéro administratif: le numéro servant à l’identification des entités administratives qui ne sont pas des entités IDE mais qui doivent être identifiées par certains services IDE pour l’exécution de leurs tâches;f. registre IDE: le registre central répertoriant les entités IDE et les entités administratives;g.4 LEI: le numéro non signifiant unique selon les recommandations du Global Legal Entity Identifier System (GLEIS) qui identifie une entité IDE et les entités gérées par elle, comme des fonds ou des filiales, de manière univoque au niveau international.2 Le Conseil fédéral décrit plus précisément les entités IDE et les services IDE.4 Introduite par le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 15 oct. 2017  (RO 2017 5155; FF 2017 1).Section 2 IDE, registre IDE et numéro administratif  Art. 4 Attribution de l’IDE  1 L’Office fédéral de la statistique (OFS) attribue gratuitement un IDE unique à chaque entité IDE.2 Un IDE ne peut être attribué qu’une fois.3 L’OFS attribue l’IDE dès lors que le service IDE compétent lui a communiqué les caractères visés à l’art. 9, al. 1, let. a.Art. 5 Utilisation de l’IDE  1 Les services IDE ont les obligations suivantes: a. reconnaître l’IDE comme identificateur;b. gérer l’IDE dans leurs fichiers de données;c. utiliser l’IDE dans leurs relations avec les autres services IDE et avec les entités IDE.2 Le Conseil fédéral désigne les services IDE qui doivent uniquement reconnaître l’IDE comme identificateur.3 Les entités IDE peuvent utiliser leur IDE dans leurs relations avec les autres entités IDE ou les services IDE sous réserve de réglementations légales spécifiques. Art. 6 Registre IDE  1 Le registre IDE est tenu par l’OFS.2 Il contient les données relatives aux caractères suivants des entités IDE (données IDE):a. caractères clés:1. IDE, statut de l’inscription au registre IDE et ajout IDE,2. nom, raison de commerce ou dénomination et adresse,3. statut de l’inscription au registre du commerce,4. statut de l’inscription au registre des assujettis, début et fin de l’assujettissement à la TVA,5.5 LEI associé à l’entité IDE et statut de l’inscription au registre de la fondation Global Legal Entity Identifier Foundation (registre-GLEIF);b. caractères additionnels: données servant à distinguer plus précisément l’entité IDE, notamment une désignation plus précise et des informations relatives à son activité économique;c. caractères système: données techniques ou organisationnelles nécessaires à la tenue du registre IDE, notamment date d’inscription au registre IDE.3 Le registre IDE contient en outre les données relatives aux caractères nécessaires à l’identification des entités administratives.4 Le Conseil fédéral désigne les caractères additionnels et les caractères système des entités IDE.5 Introduit par le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 15 oct. 2017  (RO 2017 5155; FF 2017 1).Art. 6a6 Identificateur de personnes dans le registre IDE  L’OFS peut communiquer le numéro AVS aux services IDE qui sont habilités à l’utiliser systématiquement, lorsque cela est nécessaire à l’identification des personnes concernées dans le registre.6 Introduit par l’annexe ch. 3 de la LF du 30 sept. 2016 (RO 2017 3575;  FF 2015 2467). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 12 de la LF du 18 déc. 2020 (Utilisation systématique du numéro AVS par les autorités), en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 758; FF 2019 6955).Art. 7 Portée juridique de l’IDE  L’IDE n’a aucun des effets juridiques prévus par la loi fédérale du 19 décembre 2003 sur la signature électronique7.7 [RO 2004 5085, 2008 3437 ch. II 55. RO 2016 4651 annexe ch. I]. Voir aujourd’hui la  LF du 18 mars 2016 sur les services de certification dans le domaine de la signature  électronique et des autres applications des certificats numériques (RS 943.03).Art. 8 Acquisition, actualisation et utilisation des données IDE  1 L’OFS se procure les données IDE des entités IDE:a. initialement, dans le Registre des entreprises et des établissements prévu à l’art. 10, al. 3, de la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale8;b. par la suite, auprès des services IDE.2 Il tient régulièrement à jour les données des entités IDE et les met à la disposition des services IDE sous une forme adaptée.3 Il peut utiliser les données IDE pour mettre à jour le Registre des entreprises et des établissements.8 RS 431.01Art. 9 Communication et rectification des données IDE  1 Les services IDE communiquent à l’OFS: a. les données relatives aux caractères clés et aux caractères additionnels des nouvelles entités IDE;b. toute modification ou rectification des données IDE;c. la cessation de l’activité économique d’une entité IDE.2 Les services IDE visés à l’art. 5, al. 2, ne sont pas tenus de communiquer ces informations.3 Les données provenant du registre du commerce sont reprises telles quelles. 4 Le Conseil fédéral peut désigner d’autres services IDE dont les données sont reprises telles quelles.Art. 10 Numéro administratif  1 L’OFS désigne les services IDE qui peuvent faire inscrire des entités administratives dans le registre IDE. Il attribue le numéro administratif.2 Les numéros administratifs et leurs caractères ne sont pas publiés et sont uniquement accessibles aux services IDE qui en ont besoin pour l’exécution de leurs tâches.3 Le Conseil fédéral règle les modalités de l’attribution et de l’utilisation des numéros administratifs et spécifie les caractères nécessaires à l’identification des entités administratives.Section 2a9 LEI 9 Introduite par le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 15 oct. 2017  (RO 2017 5155; FF 2017 1). Art. 10a Attribution du LEI  1 L’OFS attribue un LEI à toute entité IDE qui en fait la demande.2 Les entités IDE qui gèrent des entités comme des fonds ou des filiales peuvent demander un LEI pour chacune de ces entités.Art. 10b Communication des données LEI  L’OFS communique à la GLEIF les données nécessaires à l’inscription au registre GLEIF.Art. 10c Coûts  1 L’attribution et le renouvellement du LEI sont payants.2 L’OFS fournit ses services selon les coûts calculés sur la base d’une comptabilité analytique; les montants facturés doivent couvrir les frais.3 Il publie les tarifs.Section 3 Publication et radiation des données IDE, protection des données Art. 11 Publication des données IDE  1 L’OFS publie sur Internet les données relatives aux caractères clés des entités IDE. Il limite les possibilités de consultation aux requêtes individuelles concernant une entité IDE déterminée.2 Le Conseil fédéral peut rendre accessibles les seuls IDE, à l’exclusion des autres caractères, en cas de requêtes par lots. Il règle les modalités de la consultation.3 Les données relatives aux caractères clés d’une entité IDE sont publiées uniquement avec son accord, sauf disposition contraire d’une autre loi fédérale. Jusqu’à l’abrogation de la loi du 18 décembre 2020 sur les cautionnements solidaires liés au COVID-1910, l’OFS publie ces données sur Internet sans l’accord de l’entité IDE.114 Les données relatives aux caractères additionnels sont uniquement accessibles aux services IDE.5 Les données relatives aux caractères système sont uniquement accessibles à l’OFS.6 Le numéro AVS12 n’est pas public.1310 RS 951.2611 Phrase introduite par l’art. 28 ch. 1 de la L du 18 déc. 2020 sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19, en vigueur du 19 déc. 2020 au 31 déc. 2032 (RO 2020 5831; FF 2020 8165 8505). 12 Nouvelle expression selon l’annexe ch. 11 de la LF du 18 déc. 2020 (Utilisation systématique du numéro AVS par les autorités), en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 758; FF 2019 6955). 13 Introduit par l’annexe ch. 3 de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 3575; FF 2015 2467).Art. 12 Radiation des données IDE  1 L’OFS marque comme radiée dans le registre IDE toute entité IDE qui a cessé son activité économique, sauf disposition contraire d’une autre loi fédérale.2 Les données IDE marquées comme radiées restent accessibles sur Internet pendant dix ans au plus.Art. 13 Protection et sécurité des données  1 L’utilisation de l’IDE par des tiers est autorisée si ce numéro est publié dans le registre IDE ou si l’entité IDE concernée a donné son accord.2 Les services IDE sont responsables de la protection et de la sécurité des données dans le cadre de la gestion et de l’utilisation des données IDE.3 L’OFS prend les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la protection et la sécurité des données dans le cadre de la tenue et de l’utilisation du registre IDE.Section 4 Dispositions finales  Art. 14 Dispositions d’exécution  Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.Art. 15 Exécution  Les cantons édictent les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente loi. Ils les communiquent au Département fédéral de l’intérieur. Art. 16 Modification du droit en vigueur  La modification du droit en vigueur est réglée en annexe. Art. 17 Dispositions transitoires relatives aux délais  1 Les services IDE ont l’obligation d’utiliser l’IDE conformément à l’art. 5, al. 1 ou 2, et de communiquer les données IDE à l’OFS conformément à l’art. 9, al. 1, dans les cinq ans suivant l’entrée en vigueur de la présente loi.2 Le Conseil fédéral désigne les services IDE qui doivent remplir les obligations visées à l’al. 1 dans les trois ans suivant l’entrée en vigueur de la présente loi.3 Au plus tard cinq ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, l’IDE remplace tous les autres numéros d’identification des entités IDE utilisés par les services IDE et les entités IDE. Le Conseil fédéral peut exceptionnellement prolonger les délais.4 Les numéros du registre du commerce et les numéros TVA qui sont remplacés par l’IDE sont gérés comme caractères clés dans le registre IDE pendant cinq ans au moins après leur remplacement.Art. 18 Disposition transitoire relative au service de coordination  Chaque canton désigne un service chargé d’assurer la coordination avec l’OFS jusqu’à l’introduction complète de l’IDE.Art. 19 Dispositions transitoires relatives à la modification du numéro du registre du commerce  1 Le numéro du registre du commerce de tous les sujets de droit est modifié d’office dans le registre principal. Il n’est pas nécessaire d’inscrire la mutation au registre journalier.2 La modification du numéro est publiée uniquement sous forme électronique dans la Feuille officielle suisse du commerce. Le nouveau numéro prend effet avec cette publication.3 Si un nouveau numéro est attribué à un sujet de droit et que ce dernier est mentionné avec son numéro, sous quelque forme que ce soit, dans les inscriptions d’autres sujets de droit, ces inscriptions sont adaptées d’office au plus tard lors de la mutation suivante.4 Le Conseil fédéral règle les modalités de la modification.Art. 20 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est sujette au référendum.2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date de l'entrée en vigueur: 1er janvier 20111414 ACF du 27 oct. 2010Annexe (art. 16)Modification du droit en vigueur Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:...1515 Les mod. peuvent être consultées au RO 2010 4989.


text: 431.031 Ordonnancesur le numéro d’identification des entreprises(OIDE)du 26 janvier 2011 (Etat le 1er janvier 2022)Le Conseil fédéral suisse,vu la loi fédérale du 18 juin 2010 sur le numéro d’identification des entreprises (LIDE)1,arrête:1 RS 431.03Section 1 Entités IDE, services IDE et communication des données IDE Art. 1 Description plus précise des entités IDE   (art. 3, al. 1, let. c, ch. 3, 5 et 6, LIDE)1 Seules les personnes physiques enregistrées auprès d’un service IDE au moins sont des entités IDE au sens de l’art. 3, al. 1, let. c, ch. 3, LIDE.2 Les bénéficiaires institutionnels énumérés à l’art. 2, al. 1, de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte2 ne sont pas des entités IDE au sens de l’art. 3, al. 1, let. c, ch. 5, LIDE.3 Les personnes physiques qui détiennent des animaux et qui ne sont pas visées par les art. 7, 18a et 21 de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties3 ne sont pas des entités IDE au sens de l’art. 3, al. 1, let. c, ch. 6, LIDE.42 RS 192.123 RS 916.401 4 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er déc. 2015 (RO 2015 4255).Art. 2 Enregistrement des services IDE  Les services IDE s’annoncent à l’Office fédéral de la statistique (OFS) pour se faire enregistrer.Art. 3 Annonce des données IDE   (art. 9 LIDE)1 Les services IDE au sens des art. 5, al. 1, et 9, al. 1, LIDE sont prioritaires, dans l’ordre suivant, pour annoncer à l’OFS des entités IDE et les données IDE de ces dernières:a. registre du commerce: registres cantonaux du commerce, registre central de l’Office fédéral du registre du commerce;b.5 registres de branches économiques: registres cantonaux de l’agriculture, fichiers de données des services vétérinaires cantonaux, fichiers de données des chimistes cantonaux ou laboratoires cantonaux, registre de l’Office fédéral de l’agriculture, registre des professions médicales (MedReg), registre des professions de la santé (GesReg), registre national des professions de la santé (NAREG), registres cantonaux des avocats, registres cantonaux des notaires;c. registres des caisses de compensation AVS, registres fiscaux cantonaux, registre des assujettis à la TVA;d.6 autres registres: Registre des entreprises et des établissements de l’OFS, fichiers de données de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières7 concernant les entreprises enregistrées sous l’appellation importatrices ou exportatrices, système d’information central sur la migration (SYMIC), registres de la caisse nationale d’assurance (Suva) et des assureurs au sens de l’art. 68 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents8, registre des entreprises de la Principauté du Liechtenstein.2 Les autres services IDE peuvent annoncer des entités IDE. Leur annonce est prise en compte pour autant qu’aucune annonce n’ait déjà été faite par un service IDE selon l’al. 1.3 L’OFS transmet au service IDE prioritaire les données nouvellement communiquées par un service IDE non prioritaire. Il informe le service à l’origine de l’annonce de cette transmission.4 Une entité IDE ne peut pas s’annoncer elle-même à l’OFS.5 Nouvelle teneur selon l’art. 21 de l’O du 13 déc. 2019 concernant le registre LPSan, en vigueur depuis le 1er fév. 2020 (RO 2020 111).6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 oct. 2014, en vigueur depuis le 15 déc. 2014 (RO 2014 3675).7 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1), avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 589).8 RS 832.20Art. 4 Exactitude des données IDE   (art. 9, al. 3 et 4, LIDE)1 Les données des registres au sens de l’art. 3, al. 1, let. a et b, sont reprises telles quelles dans le registre IDE.2 S’il existe des divergences entre les données des services IDE au sens de l’art. 3, al. 1, let. b, l’OFS détermine avec les services IDE concernés quelles sont les données reprises dans le registre IDE. Il en va de même pour les données IDE au sens de l’art. 3, al. 1, let. c et d.3 L’OFS vérifie si les données sont complètes et non redondantes. S’il y a doublon, l’OFS communique l’IDE existant aux services IDE concernés.4 Il peut traiter des données concernant des mutations dans les registres au sens de l’art. 3, al. 1, si cela est nécessaire pour une identification sans équivoque d’entités IDE. Les données du registre des assujettis à la TVA sont accessibles en ligne. Les données qui ne sont pas mentionnées à l’art. 9 ne sont pas reprises dans le registre IDE.99 Introduit par le ch. II 1 de l’O du 8 mars 2019, en vigueur depuis le 1er avr. 2019  (RO 2019 911).Section 2 IDE et ajout IDE  Art. 5 Structure de l’IDE   (art. 3, al. 1, let. a, LIDE)L’IDE se compose:a. du préfixe «CHE»;b. de huit chiffres attribués de manière aléatoire;c. d’un chiffre de contrôle.Art. 6 Attribution de l’IDE   (art. 4, al. 1, LIDE)1 L’OFS attribue l’IDE sans délai à la nouvelle entité IDE.2 L’OFS ou un service IDE désigné par lui communique à l’entité IDE l’IDE qui lui a été attribué et l’informe de la signification de ce dernier et des droits et devoirs qui y sont attachés.1010 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6651).Art. 7 Continuité de l’IDE   (art. 4, al. 2, LIDE)1 Si une entité IDE radiée du registre IDE reprend son activité antérieure, la radiation de son IDE sera annulée.2 Dans le cas où l’IDE est déjà utilisé dans le registre du commerce pour l’identification d’une autre entité juridique, l’entité IDE recevra un nouvel IDE.3 La transmission d’une entreprise individuelle entraîne la création d’une nouvelle entité IDE, qui se voit attribuer un nouvel IDE.Art. 8 Ajout IDE   (art. 3, al. 1, let. b, LIDE)1 L’ajout IDE pour le registre du commerce est:a. «HR» en allemand;b. «RC» en français;c. «RC» en italien.2 L’ajout IDE pour le registre des assujettis à la TVA est:a. «MWST» en allemand;b. «TVA» en français;c. «IVA» en italien.3 L’ajout IDE est postposé à l’IDE.4 La gestion de l’ajout IDE dans les fichiers de données des services IDE est facultative.5 L’utilisation de l’ajout IDE par les entités IDE est facultative, sous réserve de dispositions légales spécifiques.Section 2a11 Numéro d’identification international unique 11 Introduite par le ch. I de l’O du 15 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6651). Art. 8a Structure du numéro d’identification international unique   (art. 2, let. d, LIDE)Le numéro d’identification international unique (Legal Entity Identifier, LEI) contient 20 caractères et se compose comme suit:a. le préfixe de quatre caractères attribué de façon unique à chaque unité opérationnelle locale;b. deux caractères de réserve;c. la partie alphanumérique de 12 caractères qui identifie les unités selon l’art. 3, al. 1, let. g, LIDE de manière univoque;d. deux chiffres de contrôle.Art. 8b Attribution et communication   (art. 10a et 10b LIDE)1 L’OFS attribue le LEI à la demande d’une entité IDE.2 Il communique le LEI attribué:a. à l’entité IDE;b. à la Global Legal Entity Identifier Foundation (GLEIF).Art. 8c Coûts   (art. 10c LIDE)1 L’OFS calcule annuellement le montant facturé pour l’attribution et le renouvellement d’un LEI en fonction de la cotisation annuelle qu’il doit à la GLEIF, du nombre de demandes d’attribution et de renouvellement d’un LEI et des frais de gestion nécessaires au fonctionnement du système.2 La somme des montants annuellement perçus par l’OFS, hors taxe sur la valeur ajoutée, pour l’attribution et le renouvellement des LEI doit être équivalente à la somme du montant de la cotisation annuelle due à la GLEIF et des frais nécessaires au fonctionnement du système de l’OFS.3 L’OFS publie les tarifs sur son site internet.Section 3 Registre IDE  Art. 9 Caractères additionnels et caractères système du registre IDE   (art. 6, al. 2, let. b et c, LIDE)1 Les caractères additionnels suivants sont gérés dans le registre IDE:a. date de naissance, dans la mesure où elle est nécessaire à une identification univoque;b. activité économique selon la Nomenclature générale des activités économiques (NOGA);c. catégorie d’entité IDE;d.12 numéros d’identification suivants:1. Authorised Economic Operator (AEO),2. Data Universal Numbering System (numéro D-U-N-S),3. Global Location Number (GLN),4. Numéro d’entreprise selon le registre des entreprises de la Principauté du Liechtenstein;e. adresse de l’entité IDE différente de l’adresse du siège;f. le cas échéant, indication qu’il s’agit d’une succursale, conformément à l’inscription au registre du commerce;g. statut IDE détaillé;h. raison de la radiation du registre IDE;i. date de la première inscription au registre du commerce;j. date de la radiation du registre du commerce;k. accès public des données relatives aux caractères clés;l. services IDE qui ont communiqué les données de l’entité IDE;m. IDE valable en cas de suppression d’un doublon.2 Les caractères système suivants sont gérés dans le registre IDE:a. date de l’inscription au registre IDE;b. IDE et description du service IDE prioritaire pour l’annonce;c. date de la dernière modification dans le registre IDE;d. service IDE qui a annoncé la dernière modification de données de l’entité IDE;e. date de la radiation du registre IDE;f. service IDE qui a annoncé la radiation d’une entité IDE;g. blocage de l’accès aux données IDE;h. indication que l’entité IDE est un service IDE;i. droit du service IDE d’annoncer de nouvelles entités administratives et des mutations d’entités administratives;j. indication que le registre du service IDE est public.12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 oct. 2014, en vigueur depuis le 15 déc. 2014 (RO 2014 3675).Art. 10 Exploitation et coûts  1 L’OFS assure l’exploitation du registre IDE.2 Il prend en charge les coûts d’exploitation et de développement du registre IDE.3 Les services IDE supportent les coûts d’adaptation aux interfaces standardisées du registre IDE.Section 4 Numéro administratif  Art. 11 Structure du numéro administratif   (art. 3, al. 1, let. e, LIDE)1 Le numéro administratif se compose:a. du préfixe «ADM»;b. de huit chiffres attribués de manière aléatoire;c. d’un chiffre de contrôle.2 La partie numérique du numéro administratif n’est attribuée qu’une seule fois. Elle ne doit pas coïncider avec la partie numérique d’un IDE déjà attribué.Art. 12 Attribution du numéro administratif   (art. 10, al. 2, LIDE)1 Les services IDE suivants peuvent annoncer à l’OFS des entités administratives à enregistrer dans le registre IDE:a. l’Administration fédérale des contributions, pour la gestion du registre des assujettis à la TVA;b. les caisses de compensation AVS.2 D’autres services IDE peuvent demander à l’OFS d’attribuer des numéros administratifs aux entités qu’ils gèrent dans leurs registres s’ils ont besoin de ces numéros pour la gestion du registre.3 Les services IDE indiquent à l’OFS au moins le nom, la raison de commerce ou la dénomination et l’adresse de l’entité administrative.Art. 13 Transformation d’une entité administrative en entité IDE   (art. 4, al. 1, LIDE)1 Une entité administrative peut être transformée en une entité IDE.2 Un IDE formé du préfixe «CHE» et de la partie numérique du numéro administratif utilisé jusque-là lui est alors attribué.Art. 14 Caractères des entités administratives gérées dans le registre IDE   (art. 6, al. 3, et 10, al. 3, LIDE)Le registre IDE contient le numéro administratif des entités administratives et les caractères nécessaires à leur identification, mais au plus les caractères qui sont enregistrés au sujet des entités IDE.Art. 15 Traitement des données des entités administratives dans le registre IDE   (art. 10, al. 3, LIDE)L’OFS saisit, modifie ou radie les données d’entités administratives à la demande des services IDE qui gèrent ces entités dans leurs registres.Art. 16 Consultation des données des entités administratives dans le registre IDE   (art. 10, al. 3, LIDE)1 Les services IDE qui gèrent des entités administratives dans leurs registres peuvent demander à l’OFS d’autoriser d’autres services IDE à consulter les caractères clés et les caractères additionnels de ces entités administratives à condition que des dispositions légales spécifiques le prévoient.2 L’OFS vérifie les demandes et octroie les droits de consultation correspondants.Section 5 Publication des données et protection des données  Art. 17 Droit de renseignements et de rectification des entités IDE et des entités administratives  1 Les entités IDE peuvent demander à l’OFS des renseignements sur les données IDE enregistrées à leur sujet et requérir la rectification de ces dernières.2 Elles peuvent aussi demander cette rectification au service IDE prioritaire au sens de l’art. 3, al. 1.3 Les entités IDE inscrites au registre du commerce doivent annoncer la rectification de leurs données au registre cantonal du commerce compétent.4 Les entités administratives peuvent demander au service IDE qui gère leurs données dans son registre des renseignements sur ces dernières et requérir leur rectification.Art. 18 Droit de consultation des entités IDE  1 Les entités IDE peuvent accéder à leurs propres données IDE ainsi qu’aux caractères clés des entités IDE au sens de l’art. 11, al. 3, LIDE.2 Elles peuvent accéder à leurs propres données IDE via un accès Internet sécurisé.Art. 19 Droit de consultation des services IDE  1 Les services IDE peuvent accéder aux caractères clés et aux caractères additionnels de toutes les entités IDE.2 Le service IDE de la Principauté du Liechtenstein ne peut accéder qu’aux données des entités IDE établies sur son territoire.1313 Introduit par le ch. I de l’O du 29 oct. 2014, en vigueur depuis le 15 déc. 2014  (RO 2014 3675).Art. 20 Communication de l’IDE dans le cadre de requêtes par lots   (art. 11, al. 2, LIDE)1 La communication de l’IDE dans le cadre d’une requête par lots requiert la transmission à l’OFS d’une demande écrite, accompagnée au minimum de la liste des noms, raisons de commerce ou dénominations et adresses des entités IDE sous forme électronique.2 Pour une requête par lots, les prescriptions techniques de l’OFS doivent être observées.3 Les particuliers ne peuvent demander la communication de l’IDE dans le cadre de requêtes par lots, que s’ils gèrent déjà les entités IDE correspondantes dans leurs fichiers de données.4 Seuls les IDE accessibles au public peuvent être communiqués à des particuliers dans le cadre de requêtes par lots.5 Un émolument est perçu auprès des particuliers qui font une requête par lots. Il est fixé conformément à l’art. 1, let. h, de l’ordonnance du 25 juin 2003 sur les émoluments et indemnités perçus pour les prestations de services statistiques des unités administratives de la Confédération14.14 RS 431.09Art. 21 Protection des données   (art. 13 LIDE)1 Les données IDE et celles des entités administratives ne peuvent être utilisées qu’aux fins prévues par la loi.2 L’OFS met à disposition des interfaces standardisées pour les annonces et la consultation de données.3 Il veille au respect des dispositions sur la protection des données.4 Les données sont transmises conformément aux prescriptions techniques et organisationnelles de la Confédération.Art. 22 Conservation des données des entités IDE et des entités administratives radiées   (art. 12 LIDE)1 Les données des entités IDE et des entités administratives marquées comme radiées ne peuvent être conservées que pendant une période de trente ans au maximum à compter de la date de leur radiation. Le droit de consultation des services IDE subsiste durant toute la période de conservation.2 L’OFS propose les données prévues pour la destruction aux Archives fédérales et les détruit ensuite.Section 6 Dispositions finales  Art. 23 Modification du droit en vigueur  La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.Art. 24 Dispositions transitoires relatives à l’introduction de l’IDE   (art. 17, al. 2, LIDE)1 Les services IDE compétents sont tenus d’introduire l’IDE d’ici au 31 décembre 2013 pour les registres suivants:a. registres cantonaux du commerce;b. registre de l’Office fédéral du registre du commerce;c. registres cantonaux de l’agriculture;d. registre de l’Office fédéral de l’agriculture;e. registre des professions médicales;f. registres cantonaux des avocats;g. registre des assujettis à la TVA;h. Registre des entreprises et des établissements de l’OFS.2 Les autres services IDE sont tenus d’introduire l’IDE d’ici au 31 décembre 2015.3 Tant qu’ils n’ont pas fini d’introduire l’IDE, les services IDE concernés peuvent continuer d’utiliser les termes en usage dans le droit en vigueur jusqu’ici.Art. 25 Disposition transitoire relative au service de coordination   (art. 18 LIDE)Le service de coordination cantonal au sens de l’art. 18 LIDE assume des tâches d’information, de coordination et de planification et informe l’OFS de l’état de l’introduction.Art. 26 Dispositions transitoires relatives à la modification du numéro du registre du commerce   (art. 19 LIDE)1 L’OFS attribue l’IDE aux entités juridiques inscrites sous forme électronique au registre du commerce, sur la base des données enregistrées dans le Registre des entreprises et des établissements.2 Il communique l’IDE aux offices cantonaux du registre du commerce compétents, à l’Office fédéral du registre du commerce et à la Feuille officielle suisse du commerce.3 La Feuille officielle suisse du commerce publie l’IDE des entités juridiques actives inscrites au registre du commerce uniquement sous forme électronique. Elle fixe la date de la publication après entente avec les offices cantonaux du registre du commerce.Art. 27 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2011.Annexe (art. 23)Modification du droit en vigueur Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:…1515 Les mod. peuvent être consultées au RO 2011 533.


text: 431.09Ordonnancesur les émoluments et indemnités perçus pour les prestations de services statistiques des unités administratives de la Confédérationdu 25 juin 2003 (Etat le 1er avril 2011)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 20, al. 2, et 21 de la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale (LSF)1,arrête:1 RS 431.01Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Champ d’application  La présente ordonnance régit les émoluments et indemnités perçus par l’Office fédéral de la statistique et par les autres unités administratives de la Confédération visées à l’art. 2, al. 1, LSF (unités administratives) pour les prestations de services suivantes dans les domaines de la statistique et de l’administration:2a.publications (art. 18 LSF);b.communication de résultats non publiés (art. 18, al. 1, LSF);c.réalisation d’exploitations particulières (art. 19, al. 1, LSF);d.communication de données personnelles anonymisées ou de données anonymisées du Registre des entreprises et des établissements ou du Registre fédéral des bâtiments et des logements de l’Office fédéral de la statistique (art. 19, al. 2, LSF);e.travaux de recherche et d’analyse, conseils (art. 19, al. 3, LSF)f.autorisation d’utiliser des résultats statistiques à des fins lucratives (art. 20, al. 2, LSF);g.3utilisation de la plateforme centrale informatique et de communication sedex pour fournir des prestations en dehors de l’harmonisation des registres (art. 4, al. 2, LSF);h. 4renseignement fournis sur l’IDE en réponse à des requêtes par lots conformément à l’art. 11, al. 2, de la loi fédérale du 18 juin 2010 sur le numéro d’identification des entreprises5.2 Nouvelle teneur selon le ch. 4 de l’annexe à l’O du 26 janv. 2011 sur le numéro d’identification des entreprises, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 533).3 Introduite par le ch. 6 de l’annexe à l’O du 21 nov. 2007 sur l’harmonisation de registres, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6719).4 Introduite par le ch. 4 de l’annexe à l’O du 26 janv. 2011 sur le numéro d’identification des entreprises, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 533).5 RS 431.03Art. 2 Régime des émoluments et des indemnités  1 Est tenu d’acquitter un émolument et des débours quiconque sollicite une prestation visée à l’art. 1. Est tenu d’acquitter une indemnité quiconque sollicite une telle prestation à des fins commerciales.2 Si l’émolument d’une prestation est dû par plusieurs personnes, celles-ci en répondent solidairement.Art. 3 Facturation et devis  1 La facturation est effectuée par l’unité administrative qui a fourni les prestations.2 Si le montant probable des émoluments afférents aux prestations demandées dépasse 500 francs, débours compris, les unités administratives en informent préalablement les assujettis; les prestations doivent dans ce cas être commandées par écrit, sur papier ou par courrier électronique.Art. 4 Paiement anticipé  Les unités administratives peuvent, pour de justes motifs (domicile à l’étranger, arriérés, etc.), exiger de l’assujetti un paiement anticipé.Art. 56 Décision   L’émolument est notifié par voie de décision.6 Nouvelle teneur selon le ch. II 29 de l’O du 8 nov. 2006 portant adaptation d’O du CF à la révision totale de la procédure fédérale, en vigueur depuis le 1er janv. 2007  (RO 2006 4705).Art. 6 Date à laquelle l’émolument est dû  1 L’émolument est dû:a.à la facturation;b.le jour de l’entrée en force de la décision ou de la décision sur recours.2 Le délai de paiement est de 30 jours à partir de la date à laquelle l’émolument est dû. Les unités administratives peuvent le prolonger dans des cas particuliers.Art. 7 Prescription  1 La prescription intervient cinq ans après la date à laquelle l’émolument est dû.2 Le délai de prescription est interrompu par tout acte administratif visant à recouvrer les émoluments dus.Section 2 Taux des émoluments  Art. 8 Emoluments pour prestations de service hors ligne  1 Des émoluments pour prestations de service hors ligne sont perçus:a.par unité d’information (voir annexe);b.par unité de temps (voir annexe);c.pour les débours au sens de l’art. 9.2 Les émoluments par unité d’information et les émoluments par unité de temps peuvent être calculés séparément ou globalement.Art. 9 Débours  1 Les débours sont facturés séparément.2 Sont réputés débours tous les frais qui s’ajoutent aux prestations de service hors ligne, notamment:a.les frais de port, de téléphone et de téléfax avec l’étranger;b.les coûts des travaux que les unités administratives font exécuter par des tiers;c.les frais de matériel et de distribution (voir annexe).Art. 10 Emoluments pour prestations de service en ligne  1 Des émoluments pour prestations de service en ligne sont perçus:a.à l’enregistrement;b.par unité d’information (voir annexe);c.pour les abonnements annuels d’utilisation des services en ligne:1.dans tous les domaines de la statistique, notamment pour l’Encyclopédie statistique de la Suisse,2.dans des domaines particuliers de la statistique.2 L’émolument d’enregistrement ne peut dépasser 50 francs. Il n’est pas perçu pour les abonnements annuels visés à l’al. 1, let. c.3 Le forfait annuel pour l’abonnement ne peut dépasser 1500 francs. Il remplace les émoluments par unité d’information.Art. 11 Adresses  Les émoluments perçus pour des listes d’adresses et pour des adresses sur étiquettes sont calculés par adresse (voir annexe).Art. 12 Rappels  Pour les rappels concernant des livres prêtés, un émolument est perçu pour le deuxième rappel et pour chaque rappel ultérieur. Il est de 10 francs pour le deuxième rappel et de 20 francs pour tout rappel ultérieur.Section 3 Utilisation des résultats statistiques  Art. 13 Utilisation à des fins commerciales  1 L’utilisation de résultats statistiques à des fins commerciales requiert une autorisation et est soumise au paiement d’une indemnité. L’autorisation peut être assortie de conditions et de charges. L’unité administrative qui fournit les prestations arrête la décision correspondante.2 La décision indique le montant de l’indemnité et fixe au moins les charges suivantes:a.la délimitation du champ d’utilisation des données;b.l’obligation:1.de ne pas modifier le contenu des données,2.de présenter le produit commercialisé comme une publication non officielle,3.d’indiquer la source de manière visible.3 L’indemnité peut revêtir la forme d’un forfait annuel ou d’un forfait unique. Le forfait annuel s’élève:a.au quintuple de l’émolument perçu en vertu de la section 2, si les données fournies représentent jusqu’à 50 % du produit commercialisé;b.au décuple de l’émolument perçu en vertu de la section 2, si les données fournies représentent plus de 50 % du produit commercialisé.4 La décision peut prévoir un paiement anticipé partiel ou total.5 L’unité administrative qui arrête la décision peut renoncer à percevoir l’indemnité si les droits d’utilisation sont transmis à des institutions ou à des personnes sans but lucratif.6 La procédure est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative7.7 RS 172.021Art. 14 Utilisation à des fins non commerciales  1 L’utilisation de résultats statistiques à des fins non commerciales ne nécessite pas d’autorisation et est exempte d’indemnité.2 La source doit être indiquée de manière visible.Section 4 Exemption et réduction des émoluments  Art. 15 Exemption des émoluments  Sont exempts d’émoluments:a.l’offre de base de publications distribuées en un exemplaire pour l’information du public (service public);b.les renseignements et les prestations de service visés à l’art. 1, let. b à e, et fournis oralement (offre individualisée) jusqu’à une durée d’un quart d’heure;c.une sélection de données diffusées sur Internet à titre de prestation de service rapide et aisément accessible;d.la consultation de documents dans les services de documentation des unités administratives;e.les offres faites par les unités administratives à des fins publicitaires, sous réserve de l’émolument de protection visé en annexe.Art. 16 Réduction des émoluments  1 Des tarifs d’abonnement plus avantageux peuvent être fixés pour les utilisateurs qui acquièrent de manière répétée des publications (imprimées ou sur support informatique hors ligne), des résultats ou des exploitations particulières. La réduction est au maximum de 20 %.2 Un rabais de quantité de 20 % est accordé à partir du dixième exemplaire aux utilisateurs qui acquièrent plusieurs exemplaires d’une publication (imprimée ou sur support informatique hors ligne).3 Une remise de 40 % est accordée aux revendeurs des publications (imprimées ou sur support informatique hors ligne).4 Des émoluments pour utilisation multiple de données numérisées sont calculés de manière dégressive en fonction du nombre d’utilisateurs (annexe).5 Les rabais sur les prestations de services ne peuvent être cumulés.Art. 17 Exemption du paiement des débours  L’exemption ou la réduction des émoluments peuvent entraîner l’exemption du paiement des débours.Art. 18 Exemption des émoluments pour certains acquéreurs  L’unité administrative compétente remet gratuitement un exemplaire des publications:a.aux unités administratives de la Confédération au sens de l’art. 6 de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration8;b.aux services du Parlement;c.aux membres de l’Assemblée fédérale et des commissions fédérales;d.aux services statistiques entièrement ou partiellement soumis à la LSF;e.aux offices et services statistiques des cantons et des communes;f.aux bibliothèques et médiathèques publiques;g.aux ambassades des pays étrangers en Suisse;h.aux journalistes.8 RS 172.010.1Art. 19 Réduction des émoluments pour certains acquéreurs   1 L’unité administrative compétente accorde sur le premier exemplaire d’une publication une réduction des émoluments de 50 % aux écoles et aux établissements de formation de tous niveaux.2 Elle accorde une réduction de 20 % sur le premier exemplaire d’une publication:a.aux écoliers et aux étudiants;b.aux autorités cantonales et communales;c.aux organisations d’utilité publique, aux partis politiques et aux organisations politiques.3 Pour les prestations visées à l’art. 1, let. b à e, elle fournit gratuitement jusqu’à dix heures de travail et accorde une réduction des émoluments de 20 % sur le temps de travail supplémentaire:a.aux unités administratives de la Confédération au sens de l’art. 6 de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration9;b.aux services du Parlement;c.aux membres de l’Assemblée fédérale et des commissions fédérales;d.aux services statistiques entièrement ou partiellement soumis à la LSF;e.aux offices et services statistiques des cantons et des communes.9 RS 172.010.1Art. 20 Réduction des émoluments pour certains acquéreurs en cas d’acquisition multiple ou d’utilisation multiple   1 Pour l’acquisition multiple de publications hors ligne, un rabais de quantité de 20 % est accordé à partir du deuxième exemplaire aux acquéreurs qui bénéficient d’une exemption ou d’une réduction des émoluments sur le premier exemplaire.2 Pour l’utilisation multiple de données numérisées, les acquéreurs qui bénéficient d’une exemption ou d’une réduction d’émoluments sur le premier exemplaire d’une publication acquittent les émoluments pour utilisation multiple de données numérisées (voir annexe).Art. 21 Offices statistiques étrangers et organisations intergouvernementales  L’unité administrative compétente remet un exemplaire des publications aux offices statistiques étrangers et aux organisations intergouvernementales conformément aux conventions d’échanges en vigueur.Art. 22 Exemption et réduction des émoluments en cas de collaboration  1 Les services administratifs cantonaux et communaux, les entreprises et les organisations qui fournissent gratuitement des données pour une statistique ou qui concourent à l’élaboration d’une statistique peuvent obtenir gratuitement une sélection des résultats de cette statistique.102 Les émoluments peuvent être supprimés :a.si l’acquéreur accorde la réciprocité;b.si la prestation de services fournie est nécessaire à l’exécution d’un mandat de l’administration fédérale;c.si l’acquéreur remplit des tâches dans l’intérêt de la Confédération.10 RO 2004 2609Section 5 Dispositions finales  Art. 23 Abrogation du droit en vigueur  L’ordonnance du 30 juin 1993 sur les émoluments pour les prestations de services statistiques des unités administratives fédérales11 est abrogée.11 [RO 1993 2243, 1995 153 annexe 1 ch. 3, 2000 667 1555 art. 18]Art. 24 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2003.Annexe Barème des émoluments et des débours Sauf mention contraire, les montants sont indiqués par exemplaire ou par unité.Emoluments PositionEmoluments par unité d’information1Sont réputés unités d’information:–les cellules d’un tableau–les modalités d’un caractère d’une banque de donnéesEmolument par cellule ou par modalité de caractère: Fr. 0,005 au maximum.–les pages des prestations de services présentées sous forme de pagesEmolument par page: Fr. –.50 au maximum.Emoluments par unité de temps2Personnel administratifFr.   90.– l’heure3Personnel scientifiqueFr. 130.– l’heure4Tarif à la minute pour téléphonie taxée (numéros business)Selon tarif de l’opérateur Fr. 1.50 au maximumEmoluments pour adresses (extraits de registres)5Listes d’adresses impriméesFr. –.30 par adresse6Adresses sur étiquettes autocollantesFr. –.50 par adresse7Adresses électroniquesFr. 1.– par adresseEmolument de protection8A partir de 10 exemplairesFr. 2.– au minimum mais Fr. 5.– au maximum par exemplaireEmolument pour utilisation multiple de données numérisées92 à 5 utilisateursFacteur 2 de l’émolument pour une utilisation sans ou avec réduction.106 à 10 utilisateursFacteur 3 de l’émolument pour une utilisation sans réduction1111 à 20 utilisateursFacteur 5 de l’émolument pour une utilisation sans réduction1221 à 50 utilisateursFacteur 7 de l’émolument pour une utilisation sans réduction1351 à 100 utilisateursFacteur 8 de l’émolument pour une utilisation sans réduction14Plus de 100 utilisateursFacteur 10 au minimum et 20 au maximum de l’émolument pour une utilisation sans réductionDébours PositionFrais de matériel et de distribution50Photocopie n/b A4Fr.   –.20Photocopie n/bA3Fr.   –.50Copie en couleur A4Fr.   1.—Copie en couleur A3Fr.   2.—Imprimé d’ordinateur n/b A4Fr.   –.20Imprimé d’ordinateur n/b A3Fr.   –.50Envoi par fax A4Fr.   –.40Envoi par fax A3Fr.   –.80Carte A4Fr. 10.—Carte A3Fr. 15.—Carte >A3Fr. 60.—DisquetteFr.   1.—CD-RFr.   2.—CD-RWFr.   2.—Frais de distributionFr.   5.—


text: 431.112 Loi sur le recensement fédéral de la population(Loi sur le recensement)du 22 juin 2007 (Etat le 1er janvier 2017) L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu l’art. 65 de la Constitution1,vu le message du Conseil fédéral du 29 novembre 20062,arrête:1 RS 1012 FF 2007 55Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Principes  1 Des données sur la structure de la population et sur l’évolution de la société sont collectées chaque année ou à intervalles plus courts en Suisse.2 Ces données portent sur:a.l’état, la structure et l’évolution de la population;b.les familles, les ménages et les conditions de logement;c.le travail et la vie active;d.la santé et les questions sociales;e.3la formation et la formation continue;f.les mouvements migratoires;g.les langues, les religions et la culture;h.les transports et l’environnement;i.les bâtiments, les logements, ainsi que les lieux de travail et de formation.3 Le relevé des données est effectué autant que possible à partir des registres officiels.4 Des enquêtes par échantillonnage sont réalisées pour relever les caractères qui ne figurent pas dans les registres.3 Nouvelle teneur selon le ch. 14 de l’annexe à la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 689; FF 2013 3265).Art. 2 Objet  Le recensement de la population est un relevé sur les personnes, les ménages, les bâtiments et les logements qui met à la disposition des autorités, de l’économie, des milieux de la recherche et des autres milieux intéressés des données statistiques servant:a.à la planification;b.à la prise de décisions politiques;c.à la recherche;d.à l’information du public;e.à la production d’autres statistiques.Art. 3 Univers statistiques et caractères à relever  1 Le Conseil fédéral définit dans un répertoire les univers statistiques et les caractères à relever dans le cadre du recensement de la population.2 Il met ce répertoire régulièrement à jour.3 Il consulte au préalable les cantons et recherche leur collaboration.Section 2 Composition du recensement de la population  Art. 4 Relevés fondés sur les registres officiels et enquêtes par échantillonnage  1 Le recensement de la population comprend des relevés fondés sur les registres officiels et des enquêtes par échantillonnage complémentaires.2 Le recensement de la population est constitué de l’ensemble des relevés fondés sur les registres officiels et des enquêtes par échantillonnage au sens de la présente loi qui sont réalisés au cours d’une période de dix ans.3 Le Conseil fédéral édicte des dispositions détaillées sur le recensement de la population en général concernant notamment:a.l’objet du relevé et des enquêtes;b.les modalités du relevé et des enquêtes;c.les identificateurs;d.les mesures permettant d’assurer la qualité.Art. 5 Relevé fondé sur les registres officiels  1 Le relevé fondé sur les registres officiels fournit des données qui sont transférées par voie électronique, soit directement, soit sur des supports de données, et qui servent à établir des statistiques sur les personnes, les ménages, les bâtiments et les logements à partir:a.des registres de personnes officiels et harmonisés de la Confédération, des cantons et des communes;b.du Registre fédéral des bâtiments et des logements.2 La fourniture de ces données est régie:a.par la loi du 23 juin 2006 sur l’harmonisation de registres (LHR)4 et ses dispositions d’application;b.par les dispositions relatives au Registre fédéral des bâtiments et des logements.3 Au cas où des registres de personnes officiels de la Confédération, des cantons et des communes n’auraient pas été harmonisés dans les délais au sens de la LHR et des dispositions d’application y relatives, les services chargés de tenir ces registres devront fournir les données sous une forme appropriée et pour le même jour de référence. Le Conseil fédéral peut charger l’Office fédéral de la statistique de régler les modalités par des instructions.4 RS 431.02Art. 6 Enquêtes par échantillonnage  1 Les enquêtes par échantillonnage sont des enquêtes représentatives réalisées à partir d’un échantillon de personnes qui a été choisi de manière aléatoire selon une méthode scientifique, ou à partir d’un autre univers statistique.2 Elles comprennent:a.une enquête structurelle, qui est une enquête par échantillonnage destinée à relever des caractères ne figurant ni dans le Registre fédéral des bâtiments et des logements, ni dans les registres officiels harmonisés de personnes de la Confédération, des cantons et des communes;b.des enquêtes thématiques par échantillonnage, qui sont des enquêtes par échantillonnage portant sur différentes thématiques touchant à la société, à la démographie et à la culture.3 Le Conseil fédéral édicte pour chaque enquête par échantillonnage des dispositions détaillées concernant notamment:a.son objet;b.l’organe qui la réalise;c.sa périodicité;d.le moment de sa réalisation;e.les modalités de sa réalisation;f.la méthode appliquée.Art. 7 Programme standard  1 Le programme standard comprend les relevés fondés sur les registres officiels et les enquêtes par échantillonnage qui sont régulièrement réalisés par la Confédération, indépendamment de ceux qui sont effectués sur mandat des cantons.2 Il est réalisé sur l’ensemble du territoire suisse.3 Le Conseil fédéral fixe le programme standard du recensement de la population. Il le publie en même temps que le répertoire des univers statistiques et des caractères à relever.Art. 8 Programmes supplémentaires  1 Les cantons peuvent demander à l’Office fédéral de la statistique qu’il augmente l’échantillon à la base de l’enquête structurelle et des enquêtes thématiques par échantillonnage. Les enquêtes thématiques par échantillonnage basées sur un échantillon augmenté ne portent pas sur d’autres thématiques.2 Le Conseil fédéral définit la compétence, les limites territoriales, le volume, les délais et les coûts applicables aux programmes supplémentaires, ainsi que les droits et les devoirs du mandant.3 L’Office fédéral de la statistique et le canton mandant concluent un contrat sur le programme supplémentaire.Section 3 Organe chargé du relevé et des enquêtes  Art. 9 1 L’organe chargé du relevé et des enquêtes est l’Office fédéral de la statistique.2 L’Office fédéral de la statistique peut mandater des tiers pour effectuer des enquêtes.Section 4 Obligation de renseigner, utilisation des données, protection des données, publication Art. 10 Obligation de renseigner  1 Les personnes interrogées sont tenues de participer à l’enquête structurelle.2 Le Conseil fédéral peut prévoir une obligation de renseigner pour les enquêtes thématiques par échantillonnage.3 Les personnes physiques sont tenues de fournir les renseignements requis, pour elles-mêmes et pour les personnes qu’elles représentent légalement.4 Les personnes interrogées sont tenues de fournir aux services en charge du relevé, gratuitement et dans le délai imparti, des renseignements conformes à la réalité.5 Le droit cantonal détermine la procédure à appliquer en cas de violation de l’obligation de renseigner.Art. 11 Indemnités pour frais  1 Quiconque fournit des réponses fausses ou incomplètes ou qui, malgré un rappel, ne rend pas dans le délai imparti les documents d’enquête ou les autres documents requis, est tenu de verser des émoluments à l’autorité compétente pour la dédommager du surcroît de travail.2 Le Conseil fédéral fixe le tarif horaire sur la base duquel ces émoluments sont calculés. Les émoluments ne doivent pas excéder 1000 francs.3 Sont dispensées de l’obligation de payer l’indemnité les personnes qui ne sont pas en mesure de répondre aux questions, de remplir ou de faire remplir les documents d’enquête.Art. 12 Autorité sur les données, protection des données et secret de fonction  1 L’Office fédéral de la statistique exerce l’autorité sur les données collectées dans le cadre du programme standard.2 L’Office fédéral de la statistique et le canton mandant exercent en commun l’autorité sur les données collectées dans le cadre d’un programme supplémentaire.3 Dès que les données du recensement ont été apurées, elles sont rendues anonymes et les désignations de personnes sont supprimées. L’art. 16, al. 3, de la LHR5 est réservé.4 Les données du recensement peuvent être utilisées à des fins ne se rapportant pas à des personnes, notamment à des fins de recherche, de planification ou de statistique. Les résultats du recensement ne peuvent être publiés sous une forme qui permettrait d’identifier des personnes.5 Le Conseil fédéral édicte des dispositions plus détaillées sur la protection des données, en particulier sur les droits des personnes tenues de fournir des renseignements et la destruction des documents d’enquête une fois la saisie des données effectuée.6 Les personnes chargées d’exécuter le relevé structurel sont soumises au secret de fonction au sens de l’art. 320 du code pénal6.5 RS 431.026 RS 311.0Art. 13 Publication de l’effectif de la population résidante  Le Conseil fédéral valide officiellement l’effectif de la population résidante tous les quatre ans et publie celui-ci dans la Feuille fédérale. Il se base sur les résultats des relevés fondés sur les registres qui sont réalisés la première année civile suivant les dernières élections pour le renouvellement intégral du Conseil national.Section 5 Coût  Art. 14 1 La Confédération prend à sa charge le coût du recensement de la population dans le cadre du programme standard, en particulier le coût de la réalisation de l’enquête, de la saisie et de l’exploitation des données ainsi que celui de la publication des résultats.2 L’Assemblée fédérale peut approuver par arrêté fédéral simple un plafond de dépenses pour le recensement.3 Le coût des programmes supplémentaires est assumé entièrement par le canton mandant.Section 6 Dispositions finales  Art. 15 Dispositions complémentaires  Au surplus, la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale7 et les ordonnances y relatives sont applicables.7 RS 431.01Art. 16 Abrogation du droit en vigueur  La loi fédérale du 26 juin 1998 sur le recensement fédéral de la population8 est abrogée.8 [RO 1999 917]Art. 17 Modification du droit en vigueur  …99 Les mod. peuvent être consultées au RO 2007 6743.Art. 18 Dispositions transitoires  1 Le recensement de la population selon le nouveau droit est réalisé à partir de 2010.2 En temps utile, le Conseil fédéral présente à l’Assemblée fédérale un rapport d’évaluation sur le recensement de 2010. Il y présente les résultats des différents domaines et évalue les effets du changement de système.Art. 19 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est sujette au référendum.2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 20081010 ACF du 7 déc. 2007