text: 746.1 Loi fédérale sur les installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux(Loi sur les installations de transport par conduites, LITC1)du 4 octobre 1963 (Etat le 1er janvier 2021)1 Abréviation introduite par le ch. I 11 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000  (RO 1999 3071 3124; FF 1998 2221).L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les art. 23, 24quater, 26bis, 64 et 64bis de la constitution2,3 vu le message du Conseil fédéral du 28 septembre 19624,arrête:2 [RS 1 3; RO 1961 486, 1976 711]. Aux disp. mentionnées correspondent actuellement les art. 81, 91, 122 et 123 de la Cst. du 18 avr. 1999 (RS 101).3 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 21 de la L du 24 mars 2000 sur les fors, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2355; FF 1999 2591).4 FF 1962 II 788I. Dispositions générales Champ d’application5 5 Introduit par le ch. I 11 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071 3124;  FF 1998 2221).Art. 1 1 La présente loi s’applique aux conduites servant à transporter de l’huile minérale, du gaz naturel ou tout autre combustible ou carburant liquide ou gazeux désigné par le Conseil fédéral, ainsi qu’aux installations telles que pompes et réservoirs servant à l’exploitation de ces conduites (leur ensemble est appelé ci-après «installations»).2 La loi s’applique intégralement:a.aux conduites dont le diamètre et la pression de service dépassent les limites fixées par le Conseil fédéral;b.aux conduites traversant la frontière nationale. Sont exceptées, à moins d’être visées par la let. a, les conduites qui distribuent du gaz de ville dans les limites d’un territoire restreint constituant la zone normale de distribution d’une usine à gaz.3 Les conduites non visées par l’al. 2 sont soumises aux règles spéciales du chap. IV.4 Le Conseil fédéral peut déclarer la loi inapplicable aux conduites de faible longueur, notamment lorsqu’elles font partie intégrante d’une installation pour l’entreposage, le transbordement, le traitement ou l’utilisation de combustibles ou de carburants.5 …66 Abrogé par l’annexe ch. 78 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).1. Approbation des plans Art. 27 1 Les installations de transport par conduites visées à l’art. 1, al. 2, ne peuvent être mises en place ou modifiées que si les plans du projet ont été approuvés par l’autorité de surveillance.2 La procédure d’approbation des plans est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative8, pour autant que la présente loi n’en dispose pas autrement.92bis Si une expropriation est nécessaire, la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation (LEx)10 s’applique au surplus.113 L’approbation des plans couvre toutes les autorisations requises par le droit fédéral.4 Aucune autorisation ni aucun plan relevant du droit cantonal ne sont requis. Le droit cantonal est pris en compte dans la mesure où il n’entrave pas de manière disproportionnée l’accomplissement des tâches de l’entreprise.7 Nouvelle teneur selon le ch. I 11 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000  (RO 1999 3071 3124; FF 1998 2221).8 RS 172.0219 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 15 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).10 RS 71111 Introduit par l’annexe ch. 15 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).2. Conditions a. En général12 12 Nouvelle teneur selon le ch. I 11 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000  (RO 1999 3071 3124; FF 1998 2221).Art. 3 1 L’approbation des plans est refusée ou, lorsqu’une mesure moins radicale suffit, assortie de charges ou de conditions:13a.si la construction ou l’exploitation de l’installation devaient mettre en danger des personnes, des choses ou des droits importants, notamment si elles risquaient de contaminer les eaux ou de porter sensiblement atteinte aux sites et au paysage;b.s’il devait y avoir dommage pour un ouvrage public existant ou si la construction d’un ouvrage public projeté devait en être empêchée ou fortement entravée et que d’autre part des intérêts publics prédominants militent en faveur de l’existence ou de la construction de l’ouvrage;c.s’il y a lieu de tenir compte, pour la création ou la sauvegarde de quartiers d’habitation ou de zones industrielles, d’intérêts publics essentiels allégués par les cantons;d.si la sécurité du pays ou le maintien de l’indépendance ou de la neutralité de la Suisse l’exigent, comme aussi pour empêcher une dépendance économique contraire à l’intérêt général du pays;e.14si l’entreprise requérante ne remplit pas les exigences visées à l’art. 4;f.si d’autres motifs impérieux d’intérêt public l’exigent.2 L’approbation des plans ne peut être refusée ou assortie de charges ou de conditions que pour les motifs indiqués à l’al. 1.1513 Nouvelle teneur selon le ch. I 11 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000  (RO 1999 3071 3124; FF 1998 2221).14 Nouvelle teneur selon le ch. I 11 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000  (RO 1999 3071 3124; FF 1998 2221).15 Nouvelle teneur selon le ch. I 11 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000  (RO 1999 3071 3124; FF 1998 2221).b. Entreprise étrangère Art. 416 Si l’entreprise est étrangère, elle doit disposer d’un centre administratif et d’une direction d’exploitation sis en Suisse et être organisée de manière à garantir le respect du droit suisse.16 Nouvelle teneur selon le ch. I 11 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000  (RO 1999 3071 3124; FF 1998 2221).Art. 5 à 917 17 Abrogés par le ch. I 11 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, avec effet au 1er janv. 2000 (RO 1999 3071; FF 1998 2221).3. Droit d’expropriation Art. 1018 L’entreprise qui sollicite l’approbation des plans dispose du droit d’expropriation.18 Nouvelle teneur selon le ch. I 11 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000  (RO 1999 3071 3124; FF 1998 2221).4. Droit au croisement de voies de communications19 19 Nouvelle teneur selon le ch. I 11 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000  (RO 1999 3071 3124; FF 1998 2221).Art. 11 1 L’entreprise a droit, contre le versement d’une indemnité équitable, au croisement de voies de communications, à la condition qu’après la construction du croisement, les mesures de sécurité nécessaires garantissent pleinement le trafic et que le croisement ne gêne pas un aménagement projeté des voies de communication. Pendant la construction du croisement, le trafic ne peut être restreint que dans la mesure nécessaire à la réalisation des travaux.202 En cas de différend, la LEx21 est applicable pour établir si les conditions prévues à l’al. 1 sont remplies et pour déterminer le montant de l’indemnité.20 Nouvelle teneur selon le ch. I 11 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000  (RO 1999 3071 3124; FF 1998 2221).21 RS 711Art. 1222 22 Abrogé par le ch. I 11 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, avec effet au 1er janv. 2000 (RO 1999 3071; FF 1998 2221).5. Obligation de transporter23 23 Nouvelle teneur selon le ch. I 11 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000  (RO 1999 3071 3124; FF 1998 2221).Art. 13 1 L’entreprise24 est tenue de se charger par contrat d’exécuter des transports pour des tiers dans les limites des possibilités techniques et des exigences d’une saine exploitation et pour autant que le tiers offre une rémunération équitable.2 En cas de différend, l’Office fédéral de l’énergie (office) décide si l’entreprise doit conclure un contrat et arrête les conditions contractuelles.253 Les tribunaux civils connaissent des revendications de droit civil découlant du contrat.2624 Nouvelle expression selon le ch. I 11 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000  (RO 1999 3071 3124; FF 1998 2221). Il a été tenu compte de cette modification dans tout le présent texte.25 Nouvelle teneur selon le ch. I 11 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000  (RO 1999 3071 3124; FF 1998 2221).26 Nouvelle teneur selon le ch. I 11 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000  (RO 1999 3071 3124; FF 1998 2221).Art. 14 et 1527 27 Abrogés par le ch. I 11 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, avec effet au 1er janv. 2000 (RO 1999 3071; FF 1998 2221).II. Surveillance, construction et exploitation 1. Surveillance 1. Principe Art. 16 1 La construction, l’entretien et l’exploitation d’une installation selon l’art. 1, al. 2, sont soumis à la surveillance de la Confédération.2 Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (département) peut étendre cette surveillance à la construction, à l’entretien et à l’exploitation d’autres installations de transport par conduites si elles appartiennent à la Confédération ou à un établissement fédéral.2828 Nouvelle teneur selon le ch. I 11 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000  (RO 1999 3071 3124; FF 1998 2221).2. Compétence Art. 1729 1 L’office est l’autorité de surveillance. Il peut faire appel à des cantons et à des associations faîtières privées pour l’exercice de cette surveillance.2 Le département institue une commission chargée d’étudier les questions de sécurité des installations de transport par conduites.29 Nouvelle teneur selon le ch. I 11 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000  (RO 1999 3071 3124; FF 1998 2221).3. Objet Art. 1830 L’office arrête les instructions nécessaires à la protection des personnes, des choses et des droits importants. À cet effet, il peut ordonner que l’installation soit dotée d’un équipement adapté aux nouvelles technologies.30 Nouvelle teneur selon le ch. I 11 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000  (RO 1999 3071 3124; FF 1998 2221).4. Contrôle Art. 19 1 Les personnes chargées de contrôler la construction et l’exploitation d’une installation doivent avoir en tout temps libre accès à toutes les parties de l’installation et pouvoir obtenir tous les renseignements désirés.2 Le personnel et le matériel nécessaires à l’exécution de ces contrôles doivent être mis gratuitement à disposition.5. Rapport de gestion; données statistiques Art. 20 Les entreprises de transport par conduites doivent remettre chaque année à l’office31 le rapport de gestion, avec les comptes annuels et le bilan, et mettre à sa disposition les données statistiques dont il pourrait avoir besoin.31 Nouvelle expression selon le ch. I 11 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000  (RO 1999 3071 3124; FF 1998 2221). Il a été tenu compte de cette modification dans tout le présent texte.2. Construction 1. Procédure ordinaire d’approbation des plans a. Ouverture Art. 2132 La demande d’approbation des plans doit être adressée avec les documents requis à l’office. Ce dernier vérifie si le dossier est complet et, au besoin, le fait compléter.32 Nouvelle teneur selon le ch. I 11 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000  (RO 1999 3071 3124; FF 1998 2221).b. Piquetage Art. 21a33 1 Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise doit marquer le tracé de la conduite sur le terrain par un piquetage.2 Les objections émises contre le piquetage doivent être adressées sans retard à l’office, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête.33 Introduit par le ch. I 11 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071 3124;  FF 1998 2221).c. Consultation, publication et mise à l’enquête Art. 21b34 1 L’office transmet la demande aux cantons concernés et les invite à se prononcer dans les trois mois. Si la situation le justifie, il peut exceptionnellement prolonger ce délai.2 La demande doit être publiée dans les organes officiels des cantons et des communes concernés et mise à l’enquête pendant 30 jours.3 ...3534 Introduit par le ch. I 11 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071 3124;  FF 1998 2221).35 Abrogé par l’annexe ch. 15 de la LF du 19 juin 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).d. ... Art. 2236 36 Abrogé par l’annexe ch. 15 de la LF du 19 juin 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).e. Opposition Art. 22a37 1 Quiconque a qualité de partie en vertu de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative38 peut faire opposition auprès de l’office pendant le délai de mise à l’enquête.39 Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.2 Quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx40 peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête.413 Les communes font valoir leurs droits par voie d’opposition.37 Introduit par le ch. I 11 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071 3124;  FF 1998 2221).38 RS 172.02139 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 15 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).40 RS 71141 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 15 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).f. élimination des divergences au sein de l’administration fédérale Art. 22b42 La procédure d’élimination des divergences au sein de l’administration fédérale est régie par l’art. 62b de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration43.42 Introduit par le ch. I 11 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071 3124;  FF 1998 2221).43 RS 172.0102. Décision d’approbation des plans; durée de validité; recours Art. 2344 1 Lorsqu’il approuve les plans, l’office statue également sur les oppositions en matière d’expropriation.2 L’approbation des plans est caduque si la réalisation du projet de construction n’a pas commencé dans l’année qui suit l’entrée en force de la décision. Si des raisons majeures le justifient, l’office peut prolonger en conséquence la durée de validité de la décision d’approbation des plans.3 …4544 Nouvelle teneur selon le ch. I 11 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000  (RO 1999 3071 3124; FF 1998 2221).45 Abrogé par l’annexe ch. 78 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).3. Procédure simplifiée d’approbation des plans Art. 2446 1 La procédure simplifiée d’approbation des plans s’applique:a.aux projets qui affectent un espace limité et ne concernent qu’un ensemble restreint et bien défini de personnes;b.aux installations de transport par conduites dont la modification ou la réaffectation n’altère pas sensiblement l’aspect extérieur du site, n’affecte pas les intérêts dignes de protection de tiers et n’a que des effets minimes sur l’aménagement du territoire et sur l’environnement;c.aux installations de transport par conduites qui seront démontées après trois ans au plus.472 La procédure simplifiée s’applique aux plans de détail élaborés sur la base d’un projet déjà approuvé.3 L’office peut ordonner le piquetage. La demande n’est ni publiée, ni mise à l’enquête. L’office soumet le projet aux intéressés, qui peuvent faire opposition dans un délai de 30 jours, sauf s’ils ont donné auparavant leur accord écrit. Il peut solliciter l’avis des cantons et des communes. Il leur accorde un délai raisonnable pour se prononcer.4 Au surplus, la procédure ordinaire est applicable. En cas de doute, cette dernière est appliquée.46 Nouvelle teneur selon le ch. I 11 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000  (RO 1999 3071 3124; FF 1998 2221).47 RO 2012 9374. Début des travaux48 48 Nouvelle teneur selon le ch. I 11 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000  (RO 1999 3071 3124; FF 1998 2221).Art. 25 Les travaux de construction ne doivent pas commencer avant l’approbation définitive des plans.5. Procédures de conciliation et d’estimation; envoi en possession anticipé49 49 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 15 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).Art. 2650 1 Après clôture de la procédure d’approbation des plans, des procédures de conciliation et d’estimation sont ouvertes, au besoin, devant la commission fédérale d’estimation (commission d’estimation), conformément à la LEx51.522 ...533 Le président de la commission d’estimation peut autoriser l’envoi en possession anticipé lorsque la décision d’approbation des plans est exécutoire. L’expropriant est présumé subir un préjudice sérieux s’il ne bénéficie pas de l’entrée en possession anticipée. Au surplus, l’art. 76 LEx est applicable.50 Nouvelle teneur selon le ch. I 11 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000  (RO 1999 3071 3124; FF 1998 2221).51 RS 71152 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 15 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).53 Abrogé par l’annexe ch. 15 de la LF du 19 juin 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).6. Mesures de protection pendant la construction54 54 Nouvelle teneur selon le ch. I 11 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000  (RO 1999 3071 3124; FF 1998 2221).Art. 27 1 L’entreprise prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des travaux de construction, prévenir la mise en danger de personnes, de choses et de droits importants et empêcher que les riverains ne soient importunés de façon inadmissible.2 Lorsque les travaux de construction touchent des ouvrages publics, tels que voies de communication, conduites ou autres installations, l’entreprise devra veiller à ce qu’ils puissent continuer d’être utilisés dans la mesure requise par l’intérêt public.3 L’utilisation économique de la propriété foncière devra être assurée pendant la construction.7. Projets de construction de tiers Art. 2855 L’établissement et la modification de constructions ou d’installations de tiers ne peuvent être autorisés qu’avec l’accord de l’office si la construction ou l’installation:a.croise une installation de transport par conduites;b.risque de compromettre la sécurité de l’installation de transport par conduites.55 Nouvelle teneur selon le ch. I 11 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000  (RO 1999 3071 3124; FF 1998 2221).8. Frais56 56 Nouvelle teneur selon le ch. I 11 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000  (RO 1999 3071 3124; FF 1998 2221).Art. 29 1 Si une nouvelle installation de transport par conduites porte atteinte à des voies de communication, des conduites ou autres ouvrages ou si de nouveaux ouvrages de ce genre nuisent à une installation de transport par conduites préexistante, les frais de toutes les mesures nécessaires pour supprimer l’atteinte sont, sous réserve de conventions contraires, à la charge de celui qui exécute les nouveaux travaux.2 En cas de différend concernant l’application de cette disposition, la procédure est régie par la LEx57.5857 RS 71158 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 15 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).3. Exploitation 1. Autorisation d’exploiter Art. 3059 1 La mise en exploitation d’une installation de transport par conduites est subordonnée à l’autorisation de l’office.2 L’autorisation d’exploiter est accordée si:a.l’installation respecte la loi, ses dispositions d’exécution et la décision d’approbation des plans; b.l’entreprise dispose du personnel nécessaire à une exploitation sûre et à une réparation immédiate des dommages; c.l’assurance-responsabilité civile prescrite est conclue.59 Nouvelle teneur selon le ch. I 11 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000  (RO 1999 3071 3124; FF 1998 2221).2. Fonctionnement et sécurité des installations Art. 3160 Les installations doivent être entretenues de manière à être constamment en état de fonctionner conformément aux exigences de sécurité.60 Nouvelle teneur selon le ch. I 11 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000  (RO 1999 3071 3124; FF 1998 2221).3. Détérioration de l’installation Art. 32 1 Dès qu’une installation n’est plus étanche, l’entreprise doit prendre immédiatement toutes les mesures appropriées pour empêcher qu’un dommage ne se produise ou ne s’étende et pour remédier ou parer au plus tôt à des dommages.2 L’office et le service d’alerte désigné par le gouvernement cantonal doivent être avisés sans délai.4. Suspension de l’exploitation Art. 32a61 1 S’il s’avère par la suite que l’une des conditions énumérées à l’art. 30, al. 2, n’est plus remplie, l’exploitation doit être suspendue et l’office en être informé.2 L’office peut ordonner la suspension de l’exploitation, notamment en cas d’inobservation grave ou répétée de la présente loi, de ses dispositions d’exécution, de la décision d’approbation des plans ou des instructions de l’office.3 Il consulte les cantons concernés et l’entreprise avant de rendre sa décision.61 Introduit par le ch. I 11 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071 3124;  FF 1998 2221).5. Démantèlement de l’installation Art. 32b62 Dans la mesure où l’intérêt public l’exige, l’entreprise, lorsqu’elle cesse l’exploitation de l’installation, doit démanteler cette dernière à ses frais et rétablir l’état antérieur.62 Introduit par le ch. I 11 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071 3124;  FF 1998 2221).6. Propriété Art. 32c63 Sauf disposition contraire, l’installation appartient à l’entreprise titulaire de l’autorisation d’exploitation.63 Introduit par le ch. I 11 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071 3124;  FF 1998 2221).III. Responsabilité civile et assurance 1. Responsabilité civile a. Principe Art. 33 1 Lorsque la mort d’une personne, une atteinte à la santé ou un dommage matériel est causé par l’exploitation d’une installation de transport par conduites, par le défaut ou la manipulation défectueuse d’une telle installation qui n’est pas en exploitation, l’entreprise est responsable du dommage. Si l’installation n’appartient pas à l’entreprise, le propriétaire répond solidairement.2 L’entreprise ou le propriétaire est libéré de sa responsabilité civile s’il prouve que le dommage a été causé par des cataclysmes naturels de caractère exceptionnel, par des faits de guerre ou par une faute grave du lésé, sans aucune faute de sa part ni d’une personne dont il répond.3 La responsabilité pour dommages à la matière transportée se détermine d’après le code des obligations64.64 RS 220b. Réparation du dommage, réparation morale, etc. Art. 34 Le mode et l’étendue de la réparation, l’allocation d’une indemnité à titre de réparation morale, la responsabilité plurale et le recours entre les responsables se déterminent selon les dispositions du code des obligations65 concernant les actes illicites.65 RS 2202. Assurance-responsabilité civile a. Principe Art. 35 1 L’entreprise doit, pour couvrir les risques assurables concernant sa responsabilité selon les art. 33 et 34, contracter une assurance auprès d’une entreprise d’assurance autorisée à opérer en Suisse.2 L’assurance doit couvrir les droits des lésés dans chaque cas de dommage jusqu’à concurrence d’un montant d’au moins:a.10 millions de francs pour les installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides;b.5 millions de francs pour les installations de transport par conduites de combustibles ou carburants gazeux.3 Lorsque l’intérêt public le permet ou l’exige, ces montants peuvent être réduits ou augmentés par la décision d’approbation des plans66.4 L’office peut dispenser entièrement ou partiellement de l’obligation de s’assurer la personne qui fournit des sûretés équivalentes.5 La Confédération et les cantons qui exploitent des installations de transport par conduites ne sont pas soumis à l’obligation de s’assurer.66 Nouvelle expression selon le ch. I 11 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000  (RO 1999 3071 3124; FF 1998 2221). Il a été tenu compte de cette modification dans tout le présent texte.b. Suspension et cessation de l’assurance Art. 36 Si l’assurance est suspendue ou cesse, l’assureur en informe l’office67. La suspension et la cessation ne produisent leurs effets que trente jours après réception de la notification de l’assureur, à moins que l’assurance n’ait été entre-temps remplacée par une autre.67 Nouvelle expression selon le ch. I 11 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000  (RO 1999 3071 3124; FF 1998 2221).c. Action contre l’assureur, exceptions, droit de recours Art. 37 1 Le lésé peut intenter une action directe contre l’assureur dans la limite du montant prévu par le contrat d’assurance.2 Les exceptions découlant du contrat d’assurance ou de la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance68 ne peuvent être opposées au lésé.3 L’assureur a un droit de recours contre le preneur d’assurance dans la mesure où il aurait été autorisé à refuser ou à réduire ses prestations d’après le contrat d’assurance ou la loi fédérale sur le contrat d’assurance.68 RS 221.229.1d. Pluralité de lésés Art. 38 1 Si les prétentions de plusieurs lésés dépassent la garantie prévue par le contrat d’assurance, les prétentions de chacun d’eux à l’endroit de l’assureur se réduisent proportionnellement jusqu’à concurrence de cette garantie.2 Le lésé qui intente l’action en premier lieu, ainsi que l’assureur défendeur, peuvent demander au juge saisi d’impartir aux autres lésés, en leur indiquant les conséquences d’une omission, un délai pour intenter leurs actions devant ce juge. Celui-ci décide de la répartition entre les lésés de l’indemnité due par l’assurance. Lors de cette répartition, les prétentions formulées dans les délais seront satisfaites en premier lieu, sans égard aux autres prétentions.3 L’assureur qui a versé de bonne foi à un lésé une somme supérieure à la part lui revenant, parce qu’il ignorait l’existence d’autres prétentions, est libéré à l’égard des autres lésés jusqu’à concurrence de la somme versée.3. Dispositions communes a. Prescription Art. 3969 1 Les actions en dommages-intérêts ou en réparation du tort moral relatives à des sinistres causés par une installation de transport par conduites se prescrivent conformément aux dispositions du code des obligations70 sur les actes illicites.2 Les recours que peuvent exercer entre elles les personnes civilement responsables d’un sinistre et le recours de l’assureur se prescrivent par trois ans à compter du jour où la prestation est complètement effectuée et le responsable connu.69 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 13 de la LF du 15 juin 2018 (Révision du droit de la prescription), en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5343; FF 2014 221).70 RS 220b. … Art. 4071 71 Abrogé par l’annexe ch. 21 de la L du 24 mars 2000 sur les fors, avec effet au 1er janv. 2001 (RO 2000 2355; FF 1999 2591).IV. Installations sous la surveillance des cantons 1. Principe Art. 41 Les installations qui ne sont pas visées par l’art. 1, al. 2, et qui ne font pas l’objet d’une exception en vertu de l’art. 1, al. 4, sont soumises non seulement aux dispositions du présent chapitre, mais aussi aux dispositions sur l’obligation de transporter (art. 13), sur la responsabilité civile et l’assurance (chap. III), sur les peines et les mesures administratives (chap. V), ainsi qu’aux prescriptions de sécurité édictées par le Conseil fédéral.7272 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 11 de la L du 30 sept. 2016 sur l’énergie, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6839; FF 2013 6771).2. Régime de l’autorisation Art. 42 1 La construction et l’exploitation d’installations au sens de l’art. 41, à moins qu’elles ne soient soumises à la surveillance de la Confédération en vertu de l’art. 16, al. 2, sont subordonnées à une autorisation du gouvernement cantonal ou du service qu’il a désigné.2 L’autorisation ne peut être refusée ou assortie de conditions et charges restrictives que pour les motifs énoncés à l’art. 3, let. a à d. Sont réservées les conditions et charges servant à assurer l’exécution du reste de la législation.3. Surveillance et haute surveillance Art. 43 Les installations subordonnées à une autorisation cantonale selon l’art. 42 sont soumises à la surveillance du canton et à la haute surveillance de la Confédération.V. Peines et mesures administratives73 73 À partir du 1er janv. 2007, les peines et les délais de prescription doivent être adaptés selon la clé de conversion de l’art. 333 al. 2 à 6 du CP (RS 311.0), dans la teneur de la LF du 13 déc. 2002 (RO 2006 3459).1. Endommagement d’installations de transport par conduites et trouble dans l’exploitation Art. 44 1 Celui qui, intentionnellement, aura endommagé une installation de transport par conduites et aura ainsi, notamment en causant des pollutions ou autres dommages à des eaux de surface ou souterraines, mis sciemment en danger la vie ou l’intégrité corporelle de personnes ou des biens de grande valeur appartenant à autrui, sera puni de la réclusion ou de l’emprisonnement.2 Celui qui intentionnellement, aura entravé, troublé ou mis en danger l’exploitation d’une installation de transport par conduites d’intérêt public, sera puni de l’emprisonnement, à moins que l’al. 1 ne soit applicable.3 La peine sera l’emprisonnement ou l’amende si le délinquant a agi par négligence.2. Infractions à la loi Art. 45 1.  Celui qui aura donné des renseignements inexacts ou incomplets en vue d’obtenir une décision d’approbation des plans,celui qui, sans y être autorisé, aura commencé les travaux de construction d’une installation de transport par conduites ou l’exécution d’un projet de construction selon l’art. 28, ou les aura poursuivis,celui qui aura, sans y être autorisé, entrepris ou poursuivi l’exploitation d’une installation de transport par conduites,celui qui n’aura pas observé les conditions ou charges attachées à une décision d’approbation des plans ou une autorisation ou n’aura pas rempli son obligation concernant l’assurance ou les sûretés à fournir,celui qui, dès qu’une installation de transport par conduites n’est plus étanche, n’aura pas immédiatement pris les mesures et avisé les autorités conformément à l’art. 32,sera, s’il a agi intentionnellement et à moins qu’un délit plus grave n’ait été commis, puni des arrêts ou de l’amende jusqu’à 20 000 francs au plus. La tentative et la complicité sont punissables.Si les conditions ou charges inobservées ont été prévues pour sauvegarder la sécurité du pays, l’indépendance ou la neutralité de la Suisse ou pour empêcher une dépendance économique contraire à l’intérêt général du pays, la peine pourra être l’emprisonnement.2.  Si le délinquant a agi par négligence, la peine sera une amende de 10 000 francs au plus.3.  Le Conseil fédéral peut prévoir les mêmes peines pour les infractions aux dispositions d’exécution.4.  …7474 Abrogé par l’annexe ch. 14 du DPA, avec effet au 1er janv. 1975 (RO 1974 1857;  FF 1971 I 1017).2a. Autres dispositions pénales Art. 45a75 Les dispositions spéciales de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif76 (art. 14 à 18) sont applicables.75 Introduit par l’annexe ch. 14 du DPA, en vigueur depuis le 1er janv. 1975  (RO 1974 1857; FF 1971 I 1017).76 RS 313.03. Dispositions générales Art. 4677 1 Les dispositions générales du code pénal suisse78 sont applicables aux infractions visées à l’art. 44.2 Les dispositions générales de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif79 (art. 2 à 13) sont applicables aux infractions visées aux art. 45 et 45a.77 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 14 du DPA, en vigueur depuis le 1er janv. 1975  (RO 1974 1857; FF 1971 I 1017).78 RS 311.079 RS 313.03a. Procédure et compétence Art. 46a80 1 Les infractions visées à l’art. 44 sont soumises à la juridiction fédérale.2 Conformément à la procédure prévue par la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif81 , la poursuite et le jugement des infractions visées aux art. 45 et 45a incombent à l’office.80 Introduit par l’annexe ch. 14 du DPA, en vigueur depuis le 1er janv. 1975  (RO 1974 1857; FF 1971 I 1017).81 RS 313.04. Mesures administratives Art. 47 1 S’il n’a pas été donné suite, dans le délai fixé et en dépit d’une sommation, à une décision de l’office, celui-ci peut l’exécuter ou la faire exécuter aux frais de la personne en demeure, indépendamment de l’ouverture ou du résultat d’une procédure pénale.2 …8282 Abrogé par le ch. I 11 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, avec effet au 1er janv. 2000 (RO 1999 3071; FF 1998 2221).5. Traitement de données personnelles Art. 47a83 1 Les autorités chargées de l’exécution de la présente loi traitent les données personnelles nécessaires à son application, y compris les données relatives aux poursuites pénales et administratives et aux sanctions visées aux art. 44 ss.2 Elles peuvent conserver ces données dans un fichier électronique et procéder aux échanges de données nécessaires à l’application uniforme de la présente loi.83 Introduit par le ch. I 11 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071 3124;  FF 1998 2221).VI. Dispositions transitoires et finales 1. Droit transitoire a. Principe Art. 48 1 Dès son entrée en vigueur, la présente loi s’applique également, sous réserve des art. 49 et 50, aux installations de transport par conduites en construction ou en exploitation.2 Une indemnité est due lorsqu’une mesure au sens des art. 49 ou 50 équivaut à une expropriation. Le Tribunal fédéral statue sur les demandes d’indemnité.b. Installations au bénéfice d’une autorisation ou concession cantonale Art. 49 1 Les droits acquis en vertu d’une autorisation ou d’une concession cantonale seront reconnus au sens de l’al. 2.2 Pendant la durée de validité de l’autorisation ou de la concession cantonale, mais au plus tard pendant cinquante ans dès l’entrée en vigueur de la présente loi, l’entreprise est dispensée de solliciter une concession fédérale. Elle doit, dans un délai de deux ans à compter de la même date, s’adapter aux dispositions de l’art. 4. Les droits et obligations de l’entreprise découlant d’une autorisation ou d’une concession, accordée par le canton avant l’entrée en vigueur de la présente loi, pour la construction et l’exploitation d’une installation de transport par conduites ne peuvent, en vertu de la présente loi, être modifiés à son détriment que pour des raisons impérieuses d’intérêt public.3 Les cantons fourniront au département dans les trois mois qui suivent l’entrée en vigueur de la présente loi toute documentation utile au sujet des installations mentionnées à l’art. 1, al. 2, qui aurait déjà fait l’objet d’une autorisation ou d’une concession de leur part.c. Installations sans autorisation ou concession cantonale Art. 50 1 Une demande d’autorisation ou de concession, contenant toutes les indications nécessaires, devra être présentée par l’entreprise auprès de l’autorité compétente, dans un délai de trois mois dès l’entrée en vigueur de la présente loi, pour les installations qui ne sont pas l’objet d’une autorisation ou d’une concession cantonale.2 Jusqu’à ce qu’il soit statué sur la demande, la construction ou l’exploitation pourra continuer, à moins que l’autorité compétente pour octroyer l’autorisation ou la concession ne prenne une décision contraire.3 L’autorisation ou la concession doit être accordée, sauf si des raisons impérieuses d’intérêt public s’y opposent.2. Dispositions transitoires concernant la modification du 18 juin 1999 Art. 5184 1 Les concessions dont la validité s’étend au-delà de la date d’entrée en vigueur de la modification de la présente loi ne seront pas renouvelées à leur échéance. L’exploitation des installations pourra se poursuivre.2 Les demandes de concession en cours d’examen deviennent sans objet.3 Les demandes d’approbation des plans en cours d’examen lors de l’entrée en vigueur de la présente modification sont régies par les nouvelles règles de procédure.4 Les recours pendants sont régis par les anciennes règles de procédure.5 Si l’entreprise doit restreindre ou faire cesser, pour une raison qui ne lui est pas imputable, l’exploitation d’une installation pour laquelle une concession a été accordée avant l’entrée en vigueur de la présente modification, la Confédération verse au concessionnaire une indemnité équitable pour le dommage qui en résulte.84 Nouvelle teneur selon le ch. I 11 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, avec effet au 1er janv. 2000 (RO 1999 3071 3124; FF 1998 2221).3. Exécution Art. 52 1 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi.2 Il édicte les dispositions d’exécution nécessaires, qui indiquent notamment:851.les services fédéraux chargés de l’exécution, leurs tâches et la façon dont ils collaboreront avec les autres services intéressés;2.les exigences auxquelles doivent répondre les installations en ce qui concerne la protection des personnes, des choses et d’autres droits importants;3.86la procédure d’approbation des plans;4.87les émoluments à percevoir pour l’activité de l’office.3 Les cantons déterminent, au besoin, les autorités compétentes pour l’accomplissement des tâches qui leur sont attribuées et règlent la procédure à suivre en l’occurrence.Date de l’entrée en vigueur: 1er mars 19648885 Nouvelle teneur selon le ch. I 11 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000  (RO 1999 3071 3124; FF 1998 2221).86 Nouvelle teneur selon le ch. I 11 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000  (RO 1999 3071 3124; FF 1998 2221).87 Nouvelle teneur selon le ch. I 11 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000  (RO 1999 3071 3124; FF 1998 2221).88 ACF du 25 fév. 1964


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 746.11 Ordonnancesur les installations de transport par conduitesde combustibles ou de carburants liquides ou gazeux(Ordonnance sur les installations de transport par conduites, OITC)du 26 juin 2019 (Etat le 1er juillet 2021)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 1, al. 1, 2, let. a, et 4, 45, ch. 3, et 52, al. 2, ch. 1 et 3, de la loi fédérale du 4 octobre 1963 sur les installations de transport par conduites (LITC)1,arrête:1 RS 746.1Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Objet  La présente ordonnance règle la construction et l’exploitation des installations destinées au transport par conduites de combustibles, de carburants, d’hydrocarbures ou de mélanges d’hydrocarbures liquides ou gazeux, comme le pétrole brut, le gaz naturel, le gaz de raffinage, les produits de la distillation du pétrole brut et les résidus liquides provenant du raffinage du pétrole brut.Art. 2 Champ d’application  1 La présente ordonnance s’applique intégralement:a. aux installations de transport par conduites visées à l’art. 1, al. 2, LITC;b. aux installations de transport par conduites qui sont la propriété de la Confédération ou d’un établissement de la Confédération, visées ou non par la let. a.2 Si des installations de transport par conduites sont constituées de conduites qui relèvent de l’al. 1 et d’autres conduites qui n’en relèvent pas, l’Office fédéral de l’énergie (OFEN), après avoir consulté le canton concerné, soumet l’installation aux règles les plus appropriées.3 Les sections 7 à 9 de la présente ordonnance s’appliquent aux installations de transport par conduites placées sous la surveillance des cantons conformément au chap. IV, LITC.Art. 3 Conduites visées à l’art. 1, al. 2, let. a, LITC  1 Les conduites visées à l’art. 1, al. 2, let. a, LITC sont des installations dans lesquelles la pression de service maximale admissible est supérieure à 5 bar et dont le diamètre extérieur dépasse 6 cm; les indications de pression se réfèrent à la surpression.2 Dans le cas des conduites destinées au transport de combustibles ou de carburants liquides, la pression de service maximale admissible conformément à l’al. 1 correspond à la pression maximale possible, y compris les coups de bélier.Art. 4 Installations non soumises à la LITC  1 Ne sont pas soumises à la LITC:a. les conduites qui font partie intégrante d’une installation d’entreposage, de transbordement, de traitement ou d’utilisation de combustibles ou de carburants liquides ou gazeux et qui ne dépassent pas de plus de 100 m le périmètre de l’installation;b. les conduites qui relient une station de l’entreprise aux consommateurs et ne dépassent pas 100 m de longueur.2 Le point de départ et le point d’arrivée d’une installation de transport par conduites soumise à la LITC sont fixés par l’OFEN lors de l’approbation des plans et doivent se trouver près des vannes ou d’autres installations appropriées des conduites.Art. 5 Organes de surveillance  1 L’OFEN est l’autorité de surveillance.2 La surveillance technique des installations de transport par conduites incombe à l’Inspection fédérale des pipelines (IFP).Art. 6 Inspection fédérale des pipelines  1 L’IFP est une unité spécialisée de l’Association suisse d’inspection technique (ASIT); elle tient sa propre comptabilité. Les détails sont réglés par contrat entre la Confédération et l’ASIT.2 Elle traite directement avec les entreprises, les autorités et les tiers. En cas de différend, l’OFEN tranche.Section 2 Procédure d’approbation des plans  Art. 7 Obligation d’approbation des plans  1 Les installations de transport par conduites visées à l’art. 2, al. 1 et 2, et à l’art. 3 ne peuvent être mises en place ou modifiées que si l’OFEN en a approuvé les plans.2 Des travaux de maintenance peuvent être effectués sur les installations de transport par conduites sans approbation des plans si aucun impact particulier sur l’environnement n’est à prévoir. En cas de doute, l’OFEN décide de l’obligation d’approbation des plans.3 Sont considérés comme travaux de maintenance tous les travaux qui servent à assurer l’exploitation d’une installation conformément à ce qui a été approuvé, en particulier:a. les sondages et contrôles de conduites;b. la réparation et le remplacement, par des éléments équivalents, des composants existants de l’installation.Art. 8 Dossier   1 Le dossier à produire en vue de l’approbation des plans doit comprendre tous les documents nécessaires à l’appréciation, en particulier:a. un rapport technique;b. un rapport relatif à l’impact du projet sur l’environnement et à sa conformité avec les exigences de l’aménagement du territoire;c. les plans du projet portant la mention «Plans de mise à l’enquête».2 Les communes, les cantons et la Confédération aident le requérant à constituer le dossier accompagnant la demande.3 Au besoin, l’OFEN peut demander des documents complémentaires.4 À la demande des autorités qui délivrent l’autorisation, le requérant doit présenter les sources des documents fournis.Art. 9 Rapport technique  Le rapport technique comprend notamment:a. des informations sur l’entreprise;b. des informations sur l’auteur du projet;c. la justification du projet;d. une description du projet;e. les données techniques des installations de transports par conduites;f. une description du système de protection cathodique;g. une demande et une justification en cas de dérogations en vertu de l’art. 6 de l’ordonnance du 4 avril 2007 concernant les prescriptions de sécurité pour les installations de transport par conduites (OSITC)2;h. le calendrier des travaux;i. une description des équipements de télécommunication, de télécommande et de surveillance;j. les mesures à prendre au vu des risques encourus par l’installation au sens de l’art. 10, let. g. 2 RS 746.12Art. 10 Rapport relatif à l’impact du projet sur l’environnement et à sa conformité avec les exigences de l’aménagement du territoire  Le rapport relatif à l’impact du projet sur l’environnement et à sa conformité avec les exigences de l’aménagement du territoire comprend:a. pour ce qui a trait à l’environnement:1. un rapport d’impact sur l’environnement pour les projets soumis à l’obligation d’étude de l’impact sur l’environnement,2. un rapport environnemental pour les projets non soumis à l’obligation d’étude de l’impact sur l’environnement;b. un rapport succinct selon l’art. 5, al. 3, de l’ordonnance du 27 février 1991 sur les accidents majeurs (OPAM)3;c. une étude de risque selon l’annexe 4.4 OPAM si l’évaluation des dommages effectuée en vertu de l’art. 6 de cette même ordonnance l’impose;d. un rapport hydrogéologique;e. un rapport sur la protection des sols y compris la cartographie;f. un rapport sur la conformité du projet avec les exigences de l’aménagement du territoire, en particulier avec les plans directeurs et les plans d’affectation des zones des cantons; g. un rapport sur les risques encourus par l’installation en raison de dangers naturels gravitationnels tels que les glissements de terrain, les éboulements, les avalanches, les inondations, les effondrements de terrain et la montée des eaux souterraines.3 RS 814.012Art. 11 Plans du projet  Les plans du projet comprennent:a. la carte générale de la position de l’installation de transport par conduites à l’échelle appropriée;b. les plans avec les captages et les sources, les zones à bâtir, les zones agricoles et les zones protégées, les objets protégés par le droit public régissant la protection de la nature et du paysage, les objets culturels ainsi que les projets de construction susceptibles d’exercer des effets sur l’organisation du territoire, comme les projets de chemins de fer ou de routes;c. les plans du tracé de l’installation de transport par conduites à l’échelle 1:1000 ou 1:500;d. les plans d’objets;e. les plans de situation, les plans des bâtiments et les plans de l’aménagement des alentours pour les installations annexes; f. un schéma de la partie mécanique de l’installation.Art. 12 Contenu des plans du tracé et des plans de situation  Les plans comprennent notamment:a. la position et la couverture à l’échelle exacte de la conduite et des installations annexes, avec en particulier les bâtiments et les talus, par rapport aux autres objets jusqu’à une distance de 100 m de part et d’autre de la conduite; les objets plus éloignés devant être signalés s’ils sont d’importance pour l’approbation des plans;b. les limites et les numéros des parcelles, leur appartenance à la commune ou au canton, le nom et l’adresse de leur propriétaire;c. les distances de sécurité visées à l’art. 12, al. 1, let. b et c, OSITC4 et les périmètres de protection visés à l’art. 16 OSITC;d. les renvois aux plans du tracé ou de situation correspondants;e. les données techniques des tubes et des éléments de montage, telles que le matériau des tubes, leurs dimensions et leur revêtement protecteur;f. les indications sur la pression de service maximale selon l’art. 3;g. les limites territoriales à partir desquelles la surveillance est assumée par une autre entité (limites de la surveillance);h. le nom des cours d’eau, des rues, des lieux-dits et autres indications servant à identifier les objets;i. les bandes de terrain nécessaires à la construction;j. les limites de défrichement;k. les conduites souterraines de tiers comme des conduites de drainage ou des lignes en câbles;l. l’indication des lignes électriques et de la tension de service;m. les mesures de protection des installations de transport par conduites;n. les éléments essentiels de la protection cathodique;o. les emplacements des balises.4 RS 746.12Art. 13 Piquetage  1 Le piquetage des projets de transport par conduites doit respecter les conditions suivantes:a. l’axe de la conduite doit être marqué d’une manière bien visible par des piquets orange;b. les balises doivent être marquées par des piquets;c. les arbres à enlever doivent être signalés par une marque orange; si le tracé de la conduite traverse des zones couvertes de buissons ou de forêts, les limites des zones à défricher doivent être signalées par des marques orange;d. le périmètre des biens-fonds concernés doit être indiqué par des piquets bleus;e. les angles extérieurs des bâtiments doivent être marqués par des gabarits. 2 Le piquetage doit être maintenu pendant toute la durée de la mise à l’enquête du projet.Art. 14 Modification du projet pendant la procédure  Si le projet initial subit des changements importants pendant la procédure d’approbation des plans, le projet modifié doit être soumis à nouveau aux intéressés pour avis ou, le cas échéant, mis à l’enquête publique.Art. 15 Autorisation partielle  Une autorisation partielle peut être octroyée pour les parties non contestées de l’installation de transport par conduites si cela ne préjuge pas du tracé dans les secteurs contestés.Art. 16 Délais de traitement  En règle générale, l’OFEN traite les demandes d’approbation des plans dans les délais suivants:a. dix jours ouvrables entre la réception de la demande complète et sa transmission aux cantons et aux services fédéraux concernés;b. 30 jours ouvrables pour l’établissement de la décision après la fin des audiences de conciliation et la réception des avis des autorités.Art. 17 Suspension  Si l’entreprise a besoin de plus de trois mois pour compléter son dossier, préparer des variantes de son projet ou pour négocier avec les autorités et les opposants, la procédure peut être suspendue jusqu’à ce que sa reprise soit demandée.Section 3 Examen technique d’une installation de transport par conduites Art. 18 1 Avant la réalisation des travaux, l’entreprise transmet pour contrôle à l’IFP les documents techniques ci-après relatifs à l’installation de transport par conduites prévue:a. les documents sur les dimensions et sur l’exécution des tubes, des pièces profilées et des armatures;b. les plans, la description et les schémas des installations annexes;c. les plans et les documents relatifs aux équipements de télécommunication, de télécommande et de surveillance;d. les plans et les documents relatifs à la protection cathodique;e. les plans des zones d’atmosphère explosible;f. les profils en long et les calculs d’hydraulique, y compris le diagramme représentant la pression, pour les conduites destinées aux produits liquides.2 En cas de besoin, l’IFP peut demander des documents supplémentaires.3 Elle contrôle la conformité des documents aux règles de la technique selon l’art. 3 OSITC5, aux plans approuvés et à l’autorisation d’exploiter, et informe l’entreprise des résultats de son examen.5 RS 746.12Section 4 Construction  Art. 19 Plans de construction  Lorsque les plans ont été approuvés en exécution de la décision relative à l’approbation, l’entreprise soumet les plans de construction suivants à l’IFP, pour qu’elle procède à l’examen technique, puis à l’OFEN pour qu’il en contrôle la conformité à ceux qui ont été approuvés:a. les plans du tracé de l’installation de transport par conduites à l’échelle 1:1000 ou 1:500;b. les plans d’objets;c. les plans de situation, les plans des bâtiments et les plans de l’aménagement des alentours pour les installations annexes.Art. 20 Contrôle du respect des charges par l’OFEN  1 L’OFEN vérifie que les charges fixées dans l’approbation des plans sont respectées. Il veille notamment à l’observation des mesures ordonnées pour la protection de l’environnement. Il peut faire effectuer le contrôle du respect des charges intégralement ou en partie par des tiers, en particulier par les cantons. 2 L’OFEN s’assure, en accord avec l’IFP, du respect des charges relevant de la surveillance technique. En cas de divergences, l’OFEN tranche.3 Sur demande, l’entreprise informe l’OFEN de l’organisation du chantier, du calendrier d’exécution du projet et transmet en temps utile toute autre information requise par l’OFEN.Art. 21 Surveillance technique par l’IFP  1 L’IFP surveille l’exécution des travaux de construction. Elle peut effectuer des contrôles ou les faire exécuter par des tiers.2 En cas de besoin, elle transmet à l’OFEN des informations sur l’exécution des travaux de construction et sur le respect des charges fixées. 3 L’entreprise informe l’IFP suffisamment à l’avance de l’organisation du chantier, des spécifications techniques des travaux et du calendrier d’exécution du projet.4 Elle doit signaler immédiatement les événements particuliers à l’IFP.5 Elle établit des procès-verbaux des travaux et des contrôles effectués et les soumet sur demande à l’IFP. Art. 22 Réception technique  L’IFP procède à la réception des travaux effectués. Celle-ci comprend notamment:a. un contrôle de la conformité de l’installation avec les plans approuvés et avec les plans de construction contrôlés;b. un contrôle de la résistance à la pression et de l’étanchéité de la conduite;c. un contrôle du fonctionnement, de la résistance à la pression et de l’étanchéité des installations annexes;d. un contrôle du fonctionnement des équipements de télécommunication et de télécommande.Section 5 Exploitation  Art. 23 Autorisation d’exploiter  La mise en exploitation d’une installation de transport par conduites est subordonnée à l’autorisation visée à l’art. 30 LITC. Celle-ci est composée des éléments suivants:a. une autorisation générale d’exploiter pour l’entreprise assortie d’informations sur l’organisation, l’exploitation et l’installation (règlement d’exploitation); b. une autorisation de mise en exploitation de tout ou partie de l’installation.Art. 24 Autorisation générale d’exploiter  1 L’entreprise adresse à l’OFEN une demande d’autorisation générale d’exploiter. 2 Les documents suivants doivent être joints à la demande:a. un justificatif attestant la conclusion d’une assurance-responsabilité civile pour l’ensemble de l’installation (art. 30, al. 2, let. c, LITC);b. le règlement d’exploitation visé à l’art. 26.Art. 25 Autorisation de mise en exploitation de tout ou partie de l’installation   1 Une fois que la mise en place ou la modification de l’installation de transport par conduites est terminée, l’entreprise adresse à l’OFEN une demande d’autorisation de mise en exploitation de tout ou partie de l’installation.2 La demande doit être accompagnée d’une confirmation que les services d’intervention compétents ont été informés de la mise en place ou de la modification de l’installation de transport par conduites.6 3 L’OFEN délivre l’autorisation s’il existe une autorisation générale d’exploiter, si les exigences figurant à l’art. 30, al. 2, let. a et b, LITC sont remplies et si la réception technique visée à l’art. 22 a été effectuée avec succès. Il ordonne en outre les modifications à apporter au règlement d’exploitation conformément à l’art. 26.4 Lorsque des modifications techniques mineures sont apportées à une installation de transport par conduites, l’OFEN peut renoncer dans certains cas à exiger de l’entreprise qu’elle dépose une demande d’autorisation de mise en exploitation. Dans de tels cas de figure et si l’IFP donne son accord, la mise en exploitation de la nouvelle installation peut intervenir une fois que la réception technique visée à l’art. 22 aura été effectuée avec succès.5 Sont considérées comme des modifications techniques mineures:a. les modifications du tubage des installations annexes;b. l’installation de dalles de protection;c. l’installation d’éléments de protection cathodique anticorrosion;d.  les modifications minimes apportées aux bâtiments des installations annexes;e. les déviations de conduites.6 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. 3 de l’O du 4 juin 2021 concernant les prescriptions de sécurité pour les installations de transport par conduites, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 348).Art. 26 Règlement d’exploitation  1 Le règlement d’exploitation est approuvé par l’OFEN.2 Le règlement d’exploitation comprend notamment les informations suivantes sur l’organisation de l’entreprise:a. l’organigramme;b. les compétences et les responsabilités pour chaque partie de l’installation;c. la formation et le perfectionnement;d. les rapports entre l’entreprise et les tiers pour lesquels l’installation est exploitée ou les tiers qui exploitent tout ou partie de l’installation pour l’entreprise.3 Il comprend notamment les informations suivantes sur l’exploitation de l’installation:a. l’exploitation, l’occupation, les compétences et les responsabilités de chaque poste de commande;b. l’exploitation et la maintenance des stations et des différentes parties de la conduite;c. le cahier des charges pour le contrôle et l’entretien des stations et des conduites;d. l’information des propriétaires fonciers et des communes concernés;e.7 l’organisation de la réparation des dommages;f. 8 ...g. le déroulement des travaux de construction effectués par des tiers;h. la liste du matériel de réparation.4 Il comprend notamment les informations suivantes sur l’installation de transport par conduites:a. la liste des concessions, approbations de plans et autorisations d’exploiter valables;b. la liste des installations de transport par conduites avec les indications de pression;c. la liste des plans valables;d. la liste des règles spéciales d’exploitation;e. les prescriptions relatives au contrôle et à la maintenance des conduites, du tracé et des installations annexes;f. les prescriptions de sécurité relatives à l’exploitation et à la maintenance de l’installation.7 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. 3 de l’O du 4 juin 2021 concernant les prescriptions de sécurité pour les installations de transport par conduites, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 348).8 Abrogée par l’annexe 2 ch. 3 de l’O du 4 juin 2021 concernant les prescriptions de sécurité pour les installations de transport par conduites, avec effet au 1er juil. 2021 (RO 2021 348).Art. 27 Plans d’exécution  1 Les plans d’exécution doivent être remis à l’IFP dans les six mois suivant la mise en service.2 Ils comprennent:a. les plans du tracé de l’installation de transport par conduites à l’échelle 1:1000 ou 1:500;b. les plans d’objets;c. les plans de situation, les plans des bâtiments et les plans de l’aménagement des alentours pour les installations annexes;d. les plans et les schémas du tubage;e. les plans des zones d’atmosphère explosible;f. le profil en long, y compris le diagramme représentant la pression, pour les conduites destinées aux produits liquides.Art. 28 Surveillance de l’exploitation   1 L’IFP procède régulièrement à des inspections de l’exploitation, en prévenant l’entreprise ou à l’improviste. Celles-ci comprennent notamment:a. un contrôle des documents tels que le règlement d’exploitation, les plans et les schémas;b. des contrôles concernant le tracé, comme le contrôle du marquage, de modifications du terrain, de constructions de tiers et de plantations;c. un examen des organes de sécurité;d. un contrôle des réservoirs;e. un contrôle des stations;f. un examen de la protection cathodique anticorrosion;g. un contrôle du fonctionnement des équipements de fermeture, de télécommunication, de télécommande et de surveillance;h. des contrôles d’étanchéité; i. une vérification des exercices d’intervention.2 L’IFP ordonne la correction des éventuels défauts et fixe un délai pour y remédier.3 L’entreprise doit informer immédiatement l’IFP des événements extraordinaires.4 L’entreprise remet chaque année à l’OFEN son rapport de gestion, ses comptes annuels et son bilan. L’OFEN peut exiger des informations complémentaires si elles sont nécessaires à l’exercice de la surveillance ou à l’établissement de statistiques.Art. 29 Mise hors service par l’entreprise  1 L’entreprise informe l’OFEN suffisamment à l’avance de la mise hors service temporaire ou définitive des installations.2 Les installations dont l’exploitation est arrêtée temporairement sont considérées comme des installations en service en ce qui concerne l’entretien et les contrôles.3 Si l’exploitation d’une installation est arrêtée définitivement, l’OFEN ordonne les mesures nécessaires et surveille leur exécution. Section 6 Projets de construction de tiers  Art. 30 Autorisation  1 Les tiers qui entendent ériger ou modifier des constructions ou des installations au sens de l’art. 28 LITC doivent demander l’autorisation de l’OFEN suffisamment tôt avant le début des travaux.2 Sont réputés projets de construction au sens de l’art. 28 LITC:a. les travaux de fouille, labourage en profondeur et ameublissement du sol y compris, de remblayage, d’excavation souterrains ainsi que les modifications importantes de l’affectation du sol à l’intérieur d’une bande de terrain de 10 m, mesurée horizontalement de part et d’autre de la conduite, ou à l’intérieur du périmètre de protection des installations annexes et du portail des galeries;b. les travaux à l’explosif et la mise en place d’installations qui produisent des vibrations ou qui sont sources d’effets électriques, chimiques ou autres et peuvent nuire à la sécurité de l’installation de transport par conduites ou à son exploitation.3 L’obligation de demander l’autorisation de l’OFEN naît au moment où la décision d’approbation des plans entre en force.4 L’entreprise rappelle aux propriétaires fonciers concernés, par écrit et au moins une fois tous les quatre ans, qu’en vertu de l’al. 1, il est obligatoire de demander l’autorisation de l’OFEN pour l’exécution d’un projet de construction. Toute inobservation de cette obligation sera communiquée immédiatement à l’OFEN.Art. 31 Procédure et conditions d’octroi d’une autorisation   1 La demande accompagnée des documents nécessaires à son appréciation tels que les plans, les descriptifs, les programmes de construction et, si possible, l’avis de l’entreprise concernée, doit être présentée à l’IFP.2 L’OFEN donne son autorisation lorsqu’il est établi que le tiers ou l’entreprise subirait des préjudices importants en cas de refus et qu’aucune raison de sécurité prédominante ne s’oppose à l’octroi d’une autorisation.3 L’autorisation peut être assortie de conditions et charges tant pour le tiers que pour l’entreprise.Section 7 Conduites placées sous la surveillance des cantons  Art. 32 Compétence des cantons  1 Les cantons règlent la procédure de construction et d’exploitation, ainsi que le contrôle des installations de transport par conduites qui sont placées sous leur surveillance.2 Si des projets de construction de tiers sont situés à l’intérieur de la bande de terrain définie à l’art. 30, al. 2, let. a, autour d’une installation de transport par conduites comportant une pression de service de plus de 5 bar, une autorisation doit être demandée au service cantonal compétent. Les conditions d’octroi de l’autorisation sont fixées à l’art. 31.Art. 33 Haute surveillance de la Confédération  1 Les cantons établissent chaque année un rapport à l’attention de l’OFEN sur les installations de transport par conduites placées sous leur surveillance.2 Sur demande, les cantons informent l’OFEN des réglementations visées à l’art. 32.3 L’OFEN édicte une directive sur la haute surveillance de la Confédération concernant les installations placées sous la surveillance des cantons.Section 8 Dispositions pénales  Art. 34 Est punissable au sens de l’art. 45 LITC:a. celui qui ne satisfait pas au devoir d’informer prévu à l’art. 28, al. 3;b. celui qui réalise des projets de construction relevant de l’art. 30, al. 1, sans l’autorisation de l’autorité de surveillance ou qui ne respecte pas les conditions et charges liées à l’autorisation;c. celui qui ne satisfait pas au devoir d’informer prévu à l’art. 30, al. 4.Section 9 Dispositions finales  Art. 35 Abrogation d’un autre acte  L’ordonnance du 2 février 2000 sur les installations de transport par conduites9 est abrogée.9 [RO 2000 746, 2006 4889 annexe 2 ch. 4, 2008 2745 annexe ch. 4, 2013 749 ch. III,  2015 4791 annexe ch. 1]Art. 36 Modification d’autres actes   La modification d’autres actes est réglée en annexe.Art. 37 Dispositions transitoires  1 Dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, les cantons doivent notifier à l’OFEN les installations de transport par conduites placées sous leur surveillance qui sont désormais soumises à la surveillance de la Confédération selon l’art. 3 de la présente ordonnance en relation avec les art. 1 et 16 LITC. La surveillance passe à l’OFEN dès la notification effectuée.2 L’OFEN demande sans délai à l’exploitant de lui fournir les documents nécessaires à l’octroi par la Confédération de l’autorisation d’exploiter.3 L’exploitation des installations de transport par conduites nouvellement soumises à la surveillance de la Confédération peut se poursuivre conformément à l’autorisation cantonale jusqu’à ce que la Confédération octroie l’autorisation d’exploiter. L’OFEN examine s’il est nécessaire de prendre les mesures visées à l’art. 18 LITC.4 Les autorisations d’exploiter existantes délivrées par la Confédération sont, dans un délai de cinq ans, converties par l’OFEN en autorisations régies par la présente ordonnance.Art. 38 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2019.Annexe (art. 36)Modification d’autres actes Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:…1010 Les mod. peuvent être consultées au RO 2019 2205.