text: 550.1 - Loi sur la police cantonale (LPol)   550.1  Loi sur la police cantonale (LPol)  du 11.11.2016 (état 01.10.2021)  Le Grand Conseil du canton du Valais  vu l'article 57 de la Constitution fédérale;  vu les articles 31 alinéa 1 lettre a, 42 alinéa 1 et 56 alinéa 1 de la Constitu- tion cantonale; vu l'article 39 de la loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre  les pouvoirs du 28 mars 1996; vu l’article 6 lettre b de la loi sur les communes du 5 février 2004; sur proposition du Conseil d’Etat,  ordonne:1)  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet  1 La présente loi définit:  a) les missions de la police cantonale, son organisation, les modes d'in- tervention, le traitement des données et le statut de ses membres;  b) la collaboration de la police cantonale avec les polices municipales et  les prestations de la police cantonale en faveur des communes;  c) la coopération de la police cantonale avec les autorités de police de la  Confédération, des cantons et des zones frontalières;  d) le financement des prestations de police. 2 Demeurent réservés:  a) les autres lois cantonales prévoyant une intervention de police;  1) Dans la présente loi, toute désignation de personne, de statut ou de fonction vise in- différemment l'homme ou la femme.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    550.1  b) les concordats en matière policière auxquels le canton a adhéré;  c) les conventions de coopération policière ou d'intervention policière, ne  comportant toutefois  aucune règle de droit,  conclues par le Conseil  d'Etat  ou le Département dont relève la sécurité (ci-après: Départe- ment).  3 Sauf disposition contraire, la présente loi n'est pas applicable aux polices  municipales.  Art.  2 Buts  1 La présente loi a pour buts:  a) d'assurer le maintien de l'ordre et la sécurité publique sur le territoire  du canton;  b) de garantir une collaboration étroite et la coordination entre les autori- tés de police responsables de la sécurité publique afin de renforcer  l'efficacité de l'action policière.  2 Missions de la police cantonale  Art.  3 Mission générale  1 La police cantonale a pour mission générale d'assurer la sécurité publique,  le maintien de l'ordre ainsi que le respect des institutions démocratiques en  veillant à l'observation des lois. 2 Elle exerce sa mission générale par des actions préventives et répressives. 3 Elle recherche le renseignement, maintient et développe les réseaux utiles  à ses missions. 4 Elle est au service de la population et des autorités. 5 Les missions spécifiques sont énoncées aux articles 4 à 9.  Art.  4 Missions spécifiques a) Sécurité  1 La police cantonale accomplit les tâches ayant pour objet:  a) d'écarter les dangers concrets pour la sécurité publique et de réprimer  les troubles à l'ordre;  2    550.1  b) de porter assistance aux personnes directement menacées dans leur  vie ou leur intégrité corporelle;  c) de mettre en œuvre l'alarme et les mesures d'urgence dans toutes les  situations de protection de la population;  d) de remplir les missions qui lui sont dévolues par la loi sur la protection  de la population et la gestion des situations particulières et extraordi- naires.  2 Elle veille à la protection d'un droit privé dans un cas spécial si son exis- tence est  établie de manière plausible,  si  aucune protection judiciaire ne  peut être obtenue à temps et si, à défaut d'intervention, l'exercice du droit  est entièrement compromis ou rendu très difficile.  Art.  5 b) Poursuite pénale  1 La police cantonale accomplit les tâches qui lui sont attribuées par le code  de procédure pénale suisse (CPP) et sa législation d'application. 2 Plus particulièrement, elle recherche les infractions, recueille les indices,  met en sûreté et analyse les traces et les preuves, établit les faits, recherche  les suspects, au besoin les appréhende, établit leur identité, les interroge et  les défère à l'autorité compétente.  Art.  6 c) Proximité  1 La police cantonale entretient un contact régulier avec la population et les  partenaires de la société civile et politique dans le but de lutter contre la dé- linquance et de réduire le sentiment d'insécurité. La mission de police locale  demeure réservée (art. 73). 2 Dans l'accomplissement de cette mission, la police de proximité:  a) assure une présence visible en uniforme;  b) privilégie le contact avec la population et des groupes cibles.  Art.  7 d) Circulation  1 La police cantonale accomplit les tâches relevant de la surveillance et de la  régulation de la circulation routière selon la législation sur la circulation rou- tière.  3    550.1  Art.  8 e) Prévention  1 La police cantonale veille à renforcer la sécurité de l’Etat, des personnes et  des biens par une présence préventive, par des campagnes de sensibilisa- tion et par d'autres mesures de prévention. 2 Dans un but éducatif et préventif, elle collabore avec d'autres organismes  publics et privés.  Art.  9 f) Communication  1 La police cantonale veille à assurer auprès du public et des médias une  communication sur ses missions sécuritaires et ses engagements opération- nels. 2 Elle informe notamment:  a) d'office, sur les événements particuliers;  b) d'office ou avec l'accord du ministère public ou du juge saisi, sur les  accidents, les infractions et les procédures pendantes en se confor- mant aux dispositions du CPP.  3 Elle collabore avec le Service de l'information de l'Etat du Valais.  3 Organisation du corps de la police cantonale  Art.  10 Commandement et organisation structurelle  1 La police cantonale forme un seul corps, organisé militairement, dirigé par  un commandant et comprenant:  a) deux unités opérationnelles: la gendarmerie et la police judiciaire;  b) cinq unités d’appui. 2 Chaque unité est dirigée par un officier d'état-major. 3 Le commandant et les officiers d'état-major forment le commandement de  la police cantonale. 4 Sous réserve  des dispositions du présent  chapitre,  une ordonnance du  Conseil d'Etat arrête:  a) l'organisation générale des unités, leur implantation territoriale, leurs  missions et leur désignation;  b) l'échelle des grades;  c) l'effectif du corps en policiers.  4    550.1  Art.  11 Unité de la force publique  1 La police cantonale exerce l'ensemble de ses tâches sur tout le territoire  cantonal. 2 Ses agents sont seuls habilités à opérer des actes de police et à recourir à  la  force,  sous  réserve  des  pouvoirs  expressément  attribués  par  la  loi  à  d’autres agents.  Art.  12 Subordination  1 La police cantonale relève du Département,  dont elle constitue l'un des  services. 2 En matière de police judiciaire, elle est subordonnée fonctionnellement:  a) au ministère public ou au tribunal saisi de l'affaire en cas de poursuite  dirigée contre une personne adulte;  b) au tribunal des mineurs ou au tribunal saisi de l'affaire en cas de pour- suite dirigée contre une personne mineure.  3 Si un membre de la police cantonale est impliqué dans une affaire pénale,  le ministère public désigne les personnes chargées de l'enquête, en veillant  à leur indépendance hiérarchique et pratique. En cas d'ouverture d'instruc- tion contre le commandant, le Chef du Département est informé. Il en in- forme à son tour le Conseil d'Etat.  Art.  13 Réquisition  1 Sont habilités à requérir directement l'intervention de la police cantonale:  a) en matière judiciaire:  1. le Ministère public,  2. le juge saisi ou le président du tribunal saisi;  b) en matière administrative:  1. le Conseil d'Etat,  2. le Chef du Département. 2 Les autorités administratives cantonales et communales ne peuvent requé- rir,  par l'intermédiaire du Chef du Département,  l'intervention de la police  cantonale que pour la mise en œuvre d'un moyen de contrainte et en dé- montrant que cette intervention est  nécessaire à l'accomplissement d'une  tâche qui leur est dévolue par la loi.  5    550.1  3 Demeurent réservées les lois cantonales prescrivant une intervention de la  police cantonale en matière administrative.  Art.  14 Gendarmerie a) Tâches  1 La gendarmerie est chargée d'assurer le maintien de l'ordre et la sécurité  publique. Elle exécute notamment les tâches de la police de sécurité, de  proximité ainsi que de circulation. 2 Elle exerce les tâches d'enquête qui n'exigent pas l'intervention de la police  judiciaire. 3 Elle exerce les tâches de police administrative qui sont attribuées à la po- lice cantonale par la législation spéciale.  Art.  15 b) Unités opérationnelles et organisation territoriale  1 La gendarmerie est organisée territorialement. Elle comprend:  a) trois arrondissements régionaux, soit:  1. Haut-Valais,  2. Valais central,  3. Bas-Valais;  b) des sections spécialisées. 2 Chaque arrondissement se subdivise en bases territoriales et postes dont  le nombre, l'importance et l'emplacement sont fixés par voie d'ordonnance et  selon les besoins du service. 3 La gendarmerie assure la permanence d’intervention 24h/24.  Art.  16 Police judiciaire a) Tâches  1 La police judiciaire:  a) exerce  les  tâches  d'enquête  dans  les  affaires  dont  l'importance,  la  complexité ou la nature particulière exigent son intervention;  b) coordonne l'activité dans le domaine judiciaire. 2 La répartition des tâches entre gendarmerie et police judiciaire fait l'objet  d'une instruction de service interne à la police cantonale.  6    550.1  Art.  17 b) Unités opérationnelles et organisation territoriale  1 La police judiciaire est organisée territorialement. Elle comprend:  a) trois arrondissements régionaux, soit:  1. Haut-Valais,  2. Valais central,  3. Bas-Valais;  b) des sections spécialisées. 2 La police judiciaire assure un service de piquet 24h/24.  Art.  18 Délégation de compétence - Voie de service - Documents in- ternes  1 Le commandant organise son remplacement et désigne les officiers d'état- major qui assument la permanence opérationnelle en qualité d'officiers de  service. 2 Sauf instruction contraire du commandant, chaque officier d'état-major est  investi d'une délégation générale de compétence pour toutes les affaires or- dinaires dont il a la responsabilité. Celui-ci peut déléguer, sous sa responsa- bilité, une partie de ses pouvoirs à son remplaçant. 3 La voie de service est la règle. 4 Le commandant édicte les instructions de service ainsi que les autres do- cuments et ordres nécessaires à la bonne marche du corps de police.  4 Modes d'intervention de la police cantonale  4.1 Principes généraux  Art.  19 Délimitations  1 Les modes d'intervention de la police cantonale en matière de poursuite  pénale (art. 5) sont régis par le CPP et sa législation d'application. 2 Les modes d'intervention de la police cantonale en matière de sécurité (art.  4) sont régis par le présent chapitre. Les lois spéciales sont réservées.  7    550.1  Art.  20 Principe de légalité  1 Dans ses interventions, la police cantonale se conforme à la Constitution et  se fonde sur la loi. 2 Elle peut prendre, même en l'absence de base légale, les mesures indis- pensables pour préserver l'ordre public d'un danger grave, direct et immi- nent ou pour rétablir l'ordre public si celui-ci a été troublé.  Art.  21 Principe d'intérêt public  1 Les interventions de la police cantonale doivent être dictées par un motif  d'intérêt public.  Art.  22 Principe de proportionnalité  1 La police cantonale met en œuvre la mesure propre à atteindre le but visé  en s'assurant:  a) que  le  but  recherché  ne  peut  être  atteint  par  une  mesure  moins  contraignante, et  b) qu'il existe un rapport raisonnable entre ce but et les intérêts compro- mis par la mesure.  2 Elle met fin à la mesure lorsque le but est atteint ou qu'il se révèle impos- sible à atteindre.  Art.  23 Personne objet de l'action policière  1 Lorsqu'il s’agit de réprimer un trouble grave ou d'écarter un danger immi- nent et sérieux menaçant le maintien de l'ordre ou la sécurité publique, l'ac- tion de la police cantonale est dirigée contre:  a) le perturbateur ou la personne responsable du comportement du per- turbateur;  b) le propriétaire ou la personne qui en a la maîtrise effective à un autre  titre, si le trouble ou la menace pour la sécurité publique émane d'un  objet ou d'un animal;  c) d'autres personnes, lorsqu'il existe une impossibilité de mettre fin à la  perturbation ou d'écarter le danger par un autre moyen, à condition  que l'intervention à l'encontre du non-perturbateur ne porte pas une at- teinte importante à ses droits et soit limitée dans le temps.  8    550.1  Art.  24 Légitimation  1 Lors de leurs interventions, les agents de police cantonale se légitiment:  a) par le port de l'uniforme;  b) par la présentation d'une carte de police s'ils sont en tenue civile. 2 La personne qui a fait l’objet d’une intervention peut demander à l’agent  qu’il s’identifie. Celui-ci le fait en donnant son numéro de matricule.  Art.  25 Plainte  1 Il peut être déposé plainte contre une intervention de la police cantonale,  dans un délai de 30 jours, auprès du Département pour autant qu’aucune  voie de recours ne soit ouverte. 2 La décision du Département peut faire l’objet d’un recours auprès d’un juge  du Tribunal cantonal. 3 La procédure est régie par la loi sur la procédure et la juridiction adminis- tratives (LPJA). 4 Demeure réservé le recours contre les décisions et les actes de procédure  de la police cantonale dans les affaires judiciaires selon les dispositions du  CPP.  Art.  26 Action constatatoire  1 Celui qui fait valoir des allégations vraisemblables de violation de l’article  10 alinéa 3 de la Constitution fédérale lors d’une intervention de la police  cantonale peut saisir le tribunal des mesures de contrainte. 2 Le tribunal procède à une enquête prompte et impartiale et prononce une  décision constatatoire. Pour le surplus, le CPP s’applique par analogie. 3 La décision du tribunal est sujette à recours auprès d’un juge du Tribunal  cantonal. Les articles 379 à 397 CPP s’appliquent par analogie.  4.2 Mesures de police  Art.  27 Contrôle d’identité  1 Les agents de la police cantonale ont le droit d’exiger de toute personne  qu’ils interpellent dans l’exercice de leurs fonctions, qu’elle justifie de son  identité.  9    550.1  2 Le contrôle d’identité doit être effectué pour des raisons objectives mini- males. Il doit viser au maintien de l’ordre ou à la sauvegarde de la sécurité  publique, ou encore s’inscrire dans le cadre d’une recherche de personne. Il  ne doit  pas aller  au-delà de ce qui  est  indispensable à la vérification de  l’identité. 3 Si la personne n’est pas en mesure de justifier de son identité et qu’un  contrôle supplémentaire se révèle nécessaire, elle peut être conduite dans  un poste de police. L’identification dans ce cadre doit être aussi brève que  possible. Une fois cette formalité accomplie, la personne retenue aux fins  d’identification doit immédiatement pouvoir quitter les locaux de police. 4 Pour autant que cela ne compromette pas la mesure entreprise, la per- sonne retenue au poste a le droit de prendre contact immédiatement avec  ses proches par les moyens appropriés.  Art.  28 Mesures d’identification  1 Lorsque les procédés ordinaires de vérification de l’identité d’une personne  n’ont pas donné de résultat satisfaisant, celle-ci peut être soumise par la po- lice cantonale à des mesures d’identification telles que la prise de photogra- phies,  d’empreintes  digitales  ou  palmaires,  ou  d’autres  données  signalé- tiques biométriques propres à établir l’identité. 2 Si la personne s’oppose aux mesures, la décision est prise par l’officier de  service. Un recours auprès d’un juge du Tribunal cantonal peut être formé  contre cette décision. Il n’a pas d’effet suspensif sauf décision contraire du  juge saisi. La LPJA s’applique pour le surplus. 3 Sous réserve de dispositions légales particulières, les données recueillies  à des fins d’identification sont détruites dès que l’identité de la personne a  été établie ou que le motif des mesures d’identification a disparu.  Art.  29 Identification au moyen de profils d’ADN  1 L’identification au moyen de profils d’ADN est régie par la loi fédérale sur  les profils d’ADN. 2 L’officier de service est compétent pour ordonner les mesures d’identifica- tion en dehors d’une procédure pénale, prévues à l’article 6 de la loi sur les  profils d’ADN. Un recours auprès d’un juge du Tribunal cantonal peut être  formé  contre  cette  décision.  Il  n’a  pas  d’effet  suspensif  sauf  décision  contraire du juge saisi. La LPJA s’applique pour le surplus.  10    550.1  3 Le prélèvement invasif d’échantillons et leur analyse en vue de l’établisse- ment d’un profil d’ADN sur des personnes qui ne peuvent donner d’informa- tion  sur  leur  identité  sont  ordonnés  par  le  tribunal  des  mesures  de  contrainte. 4 La décision du tribunal est sujette à recours auprès d’un juge du Tribunal  cantonal. Les articles 379 à 397 CPP s’appliquent par analogie.  Art.  30 Avis de recherche  1 La police cantonale peut lancer un avis de recherche:  a) lorsque la personne est portée disparue;  b) lorsqu’il y a de sérieuses raisons de penser qu’elle peut constituer un  danger pour elle-même ou pour autrui.  2 L’avis de recherche est révoqué dès qu’il n’a plus de raison d’être.  Art.  31 Surveillance de la correspondance par poste et télécommunica- tion  1 En dehors d’une procédure pénale, l’officier de service est compétent pour  ordonner, en cas d’urgence, une surveillance au sens de la loi fédérale sur  la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication en vue  de retrouver une personne disparue. * 2 Le tribunal des mesures de contrainte est compétent pour autoriser la sur- veillance. 3 La décision du tribunal est sujette à recours auprès d’un juge du Tribunal  cantonal. Les articles 379 à 397 CPP s’appliquent par analogie.  Art.  32 Renvoi et interdiction d’accès a) Conditions  1 La  police  cantonale  peut  renvoyer  temporairement  des  personnes  d’un  lieu, respectivement d’un périmètre, ou leur en interdire l’accès:  a) si elles sont menacées d’un danger grave et imminent;  b) s’il y a de sérieuses raisons de soupçonner qu’elles ou d’autres per- sonnes faisant manifestement partie du même attroupement menacent  ou troublent la sécurité publique;  c) si elles peuvent mettre en danger la vie ou l’intégrité corporelle, psy- chique ou sexuelle d’une ou plusieurs autres personnes, ou peuvent  menacer sérieusement d’y attenter;  11    550.1  d) si elles gênent les interventions visant au maintien de l’ordre ou au ré- tablissement  de la  sécurité  publique,  en particulier  les interventions  des forces de police, des services de défense contre l’incendie ou des  services de sauvetage.  2 Elle peut, aux mêmes conditions, interdire l’usage de moyens techniques  de prise de vue et de prise de son ainsi que la diffusion de ces dernières. 3 La législation sur les violences domestiques est réservée.  Art.  33 b) Procédure  1 Si la nature de l’affaire le permet, l’officier de service rend une décision et  ordonne les mesures d’exécution nécessaires. 2 Le recours auprès d’un juge du Tribunal cantonal, formé contre une déci- sion, n’a pas d’effet suspensif sauf décision contraire du juge saisi. 3 La LPJA s’applique pour le surplus.  Art.  34 Privation de liberté aux fins de sécurité  1 La police cantonale peut retenir une personne dans des locaux appropriés,  aux fins de sécurité, notamment lorsque sa protection ou celle d’un tiers  contre un danger menaçant son intégrité psychique, physique ou sexuelle  l’exige. 2 Sur demande de la police cantonale, le service spécialisé en matière de  détention doit mettre à disposition les locaux appropriés. 3 La personne retenue est informée sans délai des motifs de sa privation de  liberté. Elle doit pouvoir contacter au plus vite un proche ou une personne  de confiance, à condition que le but de la mesure ne s’en trouve pas com- promis. 4 Sauf en cas de soustraction à l’exécution d’une mesure privative de liberté  exécutoire, pénale ou administrative, elle est libérée:  a) dès que le motif de la privation de liberté a disparu;  b) dans tous les cas après 24 heures, si la prolongation de la privation de  liberté n’a pas été ordonnée par décision judiciaire.  5 Dès le commencement de la privation de liberté, la personne concernée  peut saisir le tribunal des mesures de contrainte afin qu’il examine la légalité  de la mesure prise à son encontre. La requête n’a pas d’effet suspensif. La  décision du tribunal est sujette à recours auprès d’un juge du Tribunal canto- nal. Pour le surplus, le CPP s’applique par analogie.  12    550.1  6 Les dispositions relatives à la protection de la personne sont réservées.  Art.  35 Prise en charge de mineurs  1 La police cantonale peut prendre en charge des mineurs pour les remettre  aux personnes en ayant la garde ou à l’autorité de protection de l’enfant et  de l’adulte compétente.  Art.  36 Fouille de personnes  1 La police cantonale peut procéder à la fouille d’une personne, y compris de  ses effets et de ses bagages:  a) pour assurer sa propre sécurité, notamment en cas d’interpellation de  la personne;  b) pour prévenir, en un lieu déterminé, un risque concret d’atteinte à la  sécurité de personnes ou de biens;  c) pour établir l’identité de la personne, si elle est inconsciente, en état de  détresse ou décédée.  2 Les dispositions du CPP s’appliquent par analogie pour l’exécution de la  fouille de personnes.  Art.  37 Fouille d’objets mobiliers  1 La police cantonale peut fouiller des véhicules ou d’autres objets mobiliers:  a) s’ils se trouvent en la possession d’une personne susceptible d’être  fouillée au sens de l’article 36;  b) s’il y a des raisons de soupçonner qu’une personne doit être placée  sous la garde de la police cantonale;  c) s’il  y a des raisons de soupçonner que ces objets contiennent eux- mêmes des objets qui doivent être mis en sûreté.  2 La fouille est, dans la mesure du possible, effectuée en présence de la per- sonne qui a la maîtrise de l’objet. En son absence, il est dressé un rapport  de la fouille.  Art.  38 Intervention dans un immeuble  1 La police cantonale peut pénétrer,  au besoin par  la  force,  dans un im- meuble:  a) lorsqu’on appelle au secours de l’intérieur;  13    550.1  b) en cas de danger grave et imminent pour des personnes s’y trouvant. 2 Un rapport doit être établi.  Art.  39 Accès aux propriétés privées et aux chemins ou sentiers publics  1 La police cantonale a le droit de passer, au besoin par la force, nonobstant  toute interdiction, par tout chemin ou sentier public ou privé ou au travers  des propriétés lorsqu’elle le juge utile ou nécessaire à l’accomplissement de  ses tâches.  Art.  40 Saisie provisoire  1 La police cantonale peut saisir provisoirement un objet ou un animal:  a) pour écarter un danger menaçant le maintien de l’ordre ou la sécurité  publique, ou  b) pour protéger la personne qui en est propriétaire ou possesseur légi- time contre sa détérioration ou sa perte.  2 La personne dont l’objet ou l’animal a été saisi est informée du motif de  cette  mesure.  Les  objets  saisis  sont  pourvus  d’une  marque  distinctive,  conservés par l’autorité et consignés dans un inventaire; des mesures ana- logues sont prises à l’égard des animaux. Les personnes concernées en re- çoivent une copie sur demande. 3 Dès que les conditions préalables à la saisie provisoire ont disparu, les ob- jets ou animaux sont restitués à la personne à laquelle ils ont été enlevés,  sauf s’il subsiste un doute quant au droit de cette personne sur lesdits objets  ou si  l’objet  ou l’animal  constitue une menace pour  la  sécurité  des per- sonnes (al. 7 et 8). 4 Un objet provisoirement saisi peut être réalisé:  a) si l’ayant droit, sommé de le retirer sous commination de réalisation,  ne s’est pas exécuté dans un délai approprié;  b) si personne ne fait valoir de droit sur l’objet;  c) si l’objet perd rapidement de la valeur, ou  d) si la conservation ou l’entretien de l’objet entraîne des frais ou des dif- ficultés disproportionnés.  5 Les dépenses engendrées par la saisie, la conservation d’un objet ou le  placement d’un animal, ainsi que les frais liés à la réalisation des objets sont  à la charge du perturbateur.  14    550.1  6 La restitution de l’objet ou du produit de sa réalisation peut être liée au rè- glement des frais. Si le paiement n’intervient pas dans le délai raisonnable  qui a été imparti, l’objet peut être réalisé. 7 La police cantonale ordonne la destruction de l’objet saisi qui constitue une  menace pour la sécurité des personnes. Sa décision est sujette à recours  auprès d’un juge du Tribunal cantonal. 8 Les mesures prévues aux alinéas 4 à 7 s’appliquent par analogie à l’animal  provisoirement saisi.  4.3 Mesures de surveillance secrète  Art.  41 Surveillance discrète et contrôle ciblé  1 Pour prévenir les risques pour la sécurité publique ou préserver la sécurité  intérieure ou extérieure de la Suisse, la police cantonale peut, aux condi- tions prévues aux articles 33 et 34 de l’ordonnance fédérale N-SIS, signaler  dans le système d’information de Schengen des personnes et des objets  aux fins de surveillance discrète ou de contrôle ciblé.  Art.  42 Observation préventive  1 Afin d’empêcher la commission de crimes ou de délits, la police cantonale  peut, avant l’ouverture d’une procédure pénale, observer secrètement des  personnes et des choses dans des lieux librement accessibles, effectuer des  enregistrements audio et vidéo, utiliser des moyens techniques de localisa- tion, aux conditions suivantes:  a) elle dispose d’indices sérieux laissant présumer que des crimes ou  des délits pourraient être commis, et  b) d’autres formes d’investigation n’auraient aucune chance d’aboutir ou  seraient excessivement difficiles.  2 La poursuite d’une observation préventive au-delà d’un mois est soumise à  l’autorisation du ministère public. 3 Les articles 141 et 283 CPP s’appliquent par analogie 4 Les personnes qui ont fait l’objet d’une observation préventive peuvent in- terjeter recours auprès d’un juge du Tribunal cantonal. Les articles 393 à  397 CPP s’appliquent par analogie.  15    550.1  Art.  43 Recherches préliminaires secrètes  1 Afin d’empêcher la commission de crimes ou de délits, la police cantonale  peut, avant l’ouverture d’une procédure pénale, mener des recherches préli- minaires secrètes aux conditions suivantes:  a) elle dispose d’indices sérieux laissant présumer que des crimes ou  des délits pourraient être commis, et  b) d’autres mesures de recherches d’informations paraîtraient vouées à  l’échec ou seraient excessivement difficiles.  2 La poursuite de recherches préliminaires secrètes au-delà d’un mois est  soumise à l’autorisation du ministère public. 3 L’agent affecté aux recherches préliminaires secrètes n’est pas muni d’une  identité d’emprunt. Sa véritable identité ainsi que sa fonction figurent dans  les dossiers de la procédure et sont divulgués lors des auditions. 4 Au surplus, les articles 141 et 298d CPP s’appliquent par analogie.  Art.  44 Investigation préliminaire secrète a) Principes  1 Afin d’empêcher la commission de crimes ou de délits, la police cantonale  peut, avant l’ouverture d’une procédure pénale, ordonner une investigation  préliminaire secrète aux conditions suivantes:  a) des soupçons suffisants laissent penser qu’une infraction au sens de  l’article 286 alinéa 2 CPP pourrait être commise;  b) cette mesure se justifie au regard de la gravité de l’infraction, et  c) d’autres formes d’investigation n’auraient aucune chance d’aboutir ou  seraient excessivement difficiles.  2 Le commandant dote l’agent infiltré d’une identité d’emprunt. 3 L’intervention d’un agent infiltré requiert l’autorisation du tribunal des me- sures de contrainte. La police cantonale adresse sa demande au plus tard  24 heures après que l’investigation préliminaire secrète ait été ordonnée.  Art.  45 b) Agent infiltré et identité d’emprunt  1 L’agent infiltré est doté d’une fausse identité attestée par un titre (identité  d’emprunt). 2 Le commandant effectue les démarches pour l’obtention des titres fictifs  nécessaires et pour fournir un crédit financier en cas de besoin.  16    550.1  3 Il est interdit à l’agent infiltré d’utiliser à d’autres fins les identités d’emprunt  fournies pour la pratique de son activité ciblée. 4 Le commandant,  l’agent  infiltré  concerné et  le  tribunal  des mesures de  contrainte ne divulguent sous aucun prétexte les identités d’emprunt. 5 L’agent infiltré conserve l’ensemble des pièces relatives à son activité. 6 Les informations recueillies au cours d’une investigation préliminaire se- crète ne peuvent servir de preuve ou être exploitées pour d’autres investiga- tions que si la personne qui les a recueillies a été désignée comme agent in- filtré et que sa désignation a été autorisée par le tribunal des mesures de  contrainte. 7 Les articles 141, 151 et 285a à 298 CPP s’appliquent par analogie.  4.4 Contrainte - Usage de l'arme à feu  Art.  46 Contrainte  1 La police  cantonale  peut,  dans  une mesure  proportionnée aux  circons- tances, recourir à la force physique contre des personnes, des choses ou  des animaux pour accomplir ses tâches, et se servir des instruments appro- priés à l’exercice de la contrainte. 2 Sous réserve des dispositions qui suivent,  le Conseil  d’Etat arrête dans  une ordonnance les instruments appropriés à l’exercice de la contrainte et  les conditions de leur utilisation.  Art.  47 Emploi de liens  1 L’emploi de liens est admissible uniquement:  a) si  la  personne  concernée  oppose  une  résistance  violente,  qu’elle  adopte un comportement permettant de soupçonner qu’elle va prendre  la  fuite  ou  qu’elle  paraît  de  quelque autre  manière  dangereuse  ou  qu’elle est réputée telle;  b) si plusieurs personnes sont transportées ensemble;  c) pour la conduite de prévenus ou de détenus.  17    550.1  Art.  48 Usage de l’arme à feu avec munition létale  1 Lorsque les autres moyens de contrainte disponibles ne suffisent pas, la  police cantonale recourt à l’arme à feu avec munition létale d’une manière  proportionnée aux circonstances:  a) si ses membres ou d’autres personnes font l’objet d’une attaque sé- rieuse ou que celle-ci est imminente;  b) si une personne veut prendre la fuite alors qu’elle a commis ou est for- tement  soupçonnée  d’avoir  commis  une  infraction  grave,  révélant  qu’elle présente un danger particulier pour la vie, l’intégrité corporelle  ou la  santé d’autrui,  et  conduisant  à  redouter  qu’elle  n’use de vio- lences similaires aussi dans la fuite;  c) pour empêcher la commission d’un crime ou d’un délit grave imminent  à des installations qui servent à la collectivité et qui représentent un  danger particulier pour celle-ci en raison de leur vulnérabilité.  2 L’usage de l’arme à feu avec munition létale est précédé d’une sommation  ou d’un coup de semonce, dans la mesure où la mission et  les circons- tances le permettent. 3 L’agent de police doit porter secours à la personne qui a été blessée. 4 L’agent qui a fait usage de son arme en avise dès que possible ses supé- rieurs. Il leur adresse un rapport circonstancié à l’intention du commandant. 5 L’usage de l’arme à feu avec munition létale est autorisé pour abattre un  animal si l’urgence de la situation l’exige.  Art.  49 Tir ultime  1 Le tir ultime, ou tir mortel ordonné, est autorisé dans un but de légitime dé- fense d’autrui ou d’état de nécessité pour autrui. 2 Le Conseil d’Etat désigne, par décision préalable, les personnes habilitées  à autoriser le tir ultime. 3 Le tir ultime ne doit survenir que lorsqu’il représente le seul moyen de neu- traliser l’agresseur et lorsque tous les autres moyens moins incisifs font dé- faut ou n’entrent pas en considération selon les circonstances.  18    550.1  5 Traitement des données de police  Art.  50 Droit applicable  1 Le traitement des données de police est régi par les dispositions du pré- sent chapitre. 2 La loi sur l’information du public, la protection des données et l’archivage  s’applique pour le surplus (LIPDA). 3 Le traitement des données servant ou ayant servi à l’accomplissement des  tâches de la police judiciaire est réglé dans le CPP, la loi d’application du  CPP, le concordat réglant la coopération en matière de police en Suisse ro- mande et dans la loi concernant les dossiers de police judiciaire.  Art.  51 Données de police  1 On entend par données de police les données personnelles ou sensibles  nécessaires à la police cantonale dans l’accomplissement des tâches qui lui  incombent en vertu de la présente loi.  Art.  52 Traitement des données  1 La police cantonale est habilitée à traiter toutes les données de police et à  établir des profils de personnalité afin d’accomplir ses missions légales.  Art.  53 Systèmes d’information  1 La police cantonale exploite des systèmes d’information pour l’accomplis- sement de ses tâches légales, en particulier pour ses tâches de sécurité pu- blique et de police administrative. 2 Elle exploite en outre des systèmes d’information à des fins de gestion ad- ministrative.  Art.  54 Obligation de renseigner  1 Les services de l’administration cantonale et communale fournissent, gra- tuitement, à la police cantonale tous les renseignements nécessaires à l’ac- complissement de ses missions. 2 Les services de l’administration cantonale fournissent, gratuitement, à la  police municipale, tous les renseignements nécessaires à l’accomplissement  de ses missions.  19    550.1  Art.  55 Communication de données - Limites  1 La police cantonale peut, aux conditions posées par la LIPDA, communi- quer des données de police. 2 La communication de données peut être limitée, suspendue ou refusée,  lorsqu’elle est de nature à entraver l’action de la police. Il en va de même  lorsque la demande de renseignements est contraire à des intérêts prépon- dérants ou légitimes de tiers. 3 Il peut être fait recours contre la décision limitant, suspendant ou refusant  la communication de données.  Art.  56 Droit d’accès - Limites  1 Le droit d’accès de la personne concernée à ses données de police, la pro- cédure applicable et les voies de droit sont prévus par la LIPDA, sous ré- serve de l’alinéa 2. 2 Outre les motifs prévus par la LIPDA, l’accès aux données de police est re- fusé ou restreint à l’égard du particulier qui en fait la demande lorsque cela  est nécessaire pour:  a) éviter de nuire à la finalité d’une observation policière;  b) éviter de nuire à la prévention d’infractions ou à la recherche de per- sonnes contre lesquelles une décision en force doit être exécutée;  c) assurer la sécurité publique;  d) assurer la sûreté de l’Etat;  e) assurer la protection des droits et libertés d’autrui.  Art.  57 Conservation, archivage et suppression  1 Les  données  traitées  dans  les  systèmes  d’information  de  police  sont  conservées aussi longtemps que le but poursuivi l’exige. 2 Le Conseil d’Etat définit, dans une ordonnance, la durée de conservation  des différentes données de police en tenant compte de leur nature et du but  de la conservation. Cette durée ne peut toutefois excéder 50 ans. 3 A l’échéance du délai de conservation, les données de police sont:  a) versées aux archives de l’Etat selon les prescriptions de la LIPDA ou  b) détruites.  20    550.1  Art.  58 Vidéo et audio-surveillance  1 Les mesures de vidéo et d’audio-surveillance doivent être dictées par un  motif d’intérêt public et être conformes au principe de proportionnalité. 2 Les mesures de vidéo et d’audio-surveillance peuvent être mises en œuvre  dans l’espace public:  a) pour suivre directement ce qui se passe en un lieu déterminé et per- mettre à la police cantonale d’intervenir rapidement et de manière ap- propriée;  b) pour la régulation du trafic;  c) lors de manifestations s’il y a de sérieuses raisons de présumer que  des actes punissables pourraient être commis à l’encontre des per- sonnes ou des objets;  d) pour la prévention d’un crime ou d’un délit lorsque les autres modes  d’intervention (chapitre 4) paraissent insuffisants.  3 Pour chacun de ces buts, le Conseil d’Etat arrête, par voie d’ordonnance:  a) les moyens de surveillance engagés;  b) l’espace public surveillé;  c) l’organe compétent pour ordonner la mesure de surveillance;  d) les mesures de protection de la sphère privée;  e) les exceptions au principe du signalement de la mesure de vidéo et  d’audio-surveillance.  4 Demeurent réservés la loi cantonale et les règlements communaux sur la  vidéo-surveillance des lieux et bâtiments publics. 5 Les communes doivent mettre gratuitement à disposition de la police can- tonale leurs enregistrements.  Art.  59 Recherche automatisée de véhicules *  1 La police cantonale peut enregistrer de manière automatisée (optiquement)  les véhicules et leurs plaques d'immatriculation à des fins de recherche de  personnes ou de biens et pour la prévention, la détection et la poursuite de  crimes et de délits. * 2 Elle peut comparer automatiquement les données avec des bases de don- nées, les analyser et les utiliser pour créer des profils de mouvements. La  comparaison automatisée des données est admissible: *  a) avec les systèmes de recherches informatisées de personnes et d’ob- jets;  21    550.1  b) * avec les avis de recherche de la police cantonale;  c) * avec des informations sur les plaques d’immatriculation de véhicules  dont le détenteur s'est vu retirer ou refuser son permis de conduire.  3 Les données enregistrées automatiquement sont effacées: *  a) * dans un délai de 100 jours maximum dans les cas où la comparaison  avec les bases de données n’a donné aucun résultat;  b) * dans les délais prévus par les dispositions applicables de la procédure  administrative ou pénale concernée lorsqu’une concordance est éta- blie.  4 La police cantonale peut, dans un délai de 100 jours au maximum, utiliser  les données enregistrées automatiquement à des fins: *  a) * d’enquête sur les crimes et les délits;  b) * de recherche de personnes disparues ou évadées. 5 L’article 58 alinéa 3 lettres b à e s’applique pour le surplus par analogie. *  Art.  59a * Echange de données dans le cadre de la procédure d'appel  1 Aux fins mentionnées à l’article 59 alinéa 1, la police cantonale peut, par le  biais d’une procédure d’appel en ligne, obtenir des données relatives à la re- cherche automatisée de véhicules auprès d'autres autorités de police fédé- rales, cantonales et communales, de la police nationale du Liechtenstein, de  l'Office fédéral des routes (OFROU) et de l'Office fédéral de la douane et de  la  sécurité  des  frontières  (OFDF)  et  traiter  les  données  ainsi  collectées  conformément à l'article 59 alinéa 3. 2 Aux fins prévues à l'article 59 alinéa 1, la police cantonale peut, par le biais  d’une procédure d’appel en ligne, communiquer les données issues de la re- cherche automatisée de véhicules à d'autres autorités de police fédérales,  cantonales  et  communales,  à  la  police  nationale  du  Liechtenstein  et  à  l'OFDF. 3 A cette fin, elle peut mettre en place des interfaces d’échange avec les  systèmes respectifs de ces autorités en matière de détection automatisée de  véhicules.  22    550.1  6 Statut des membres de la police cantonale  Art.  60 Définitions  1 Le corps de la police cantonale comprend des policiers et des auxiliaires  de police. 2 Le policier  est  un agent  de la force publique,  titulaire du brevet fédéral  d’aptitude ou d’un titre jugé équivalent, qui a pour fonction de faire respecter  ou d’appliquer les règles de police. 3 On entend par force publique l’ensemble des agents armés, placés sous  l’autorité des pouvoirs publics d’une collectivité publique, pour assurer, au  besoin par la force, le maintien de l’ordre, la sauvegarde de la sécurité pu- blique et l’exécution des actes juridiques. 4 L’auxiliaire de police est un collaborateur civil remplissant des tâches admi- nistratives, techniques ou de sécurité ne nécessitant pas un statut de poli- cier.  Art.  61 Droit applicable  1 Les auxiliaires de police sont soumis à la législation sur le personnel de  l’Etat. 2 Les policiers sont soumis à la législation sur le personnel de l’Etat, sous ré- serve des dispositions du présent chapitre (art. 62 à 71).  Art.  62 Conditions d’admission en qualité de policier  1 Pour être admis en qualité de policier, il faut:  a) être citoyen suisse;  b) jouir d’une excellente réputation;  c) avoir une bonne condition physique, et  d) être au bénéfice d’une formation académique, professionnelle ou mili- taire reconnue.  2 Les autres conditions d’admission sont définies dans une ordonnance du  Conseil d’Etat.  23    550.1  Art.  63 Recrutement  1 Le recrutement des futurs policiers est assuré par la police cantonale, sur  la base d’une décision d’autorisation d’ouverture de campagne délivrée par  le Conseil d’Etat. 2 Les conditions d’admission à l’école d’aspirants sont arrêtées dans une or- donnance. 3 Au terme de la procédure, la décision d’engagement en qualité d’aspirant  relève de la compétence du Chef du Département sur proposition du com- mandant.  Art.  64 Formation  1 Les aspirants policiers sont astreints à suivre la formation de base certifiée  par le brevet fédéral de policier. 2 L’engagement des aspirants policiers au sein du corps de la police canto- nale est conditionné par la réussite de ce brevet. 3 Les policiers sont astreints à suivre des formations continues définies par  le commandement de la police cantonale leur permettant de maintenir un ni- veau de capacité en adéquation avec leurs missions.  Art.  65 Serment  1 Lors de leur entrée en fonction, les policiers prêtent le serment suivant de- vant le représentant du Conseil d’Etat:  "Je jure, par le nom de Dieu, ou je promets solennellement, d’être fidèle à la  Constitution, d’obéir à mes chefs en tout ce qui concerne le service auquel  je suis appelé, de remplir fidèlement tous les devoirs qui me sont imposés  par les lois et règlements relatifs à mon service, de garder les secrets qui  me sont confiés, de faire preuve d’une intégrité absolue dans l’exercice de  mes fonctions et de ne faire usage de la force qui m’est confiée que pour le  maintien de l’ordre et l’exécution des lois." 2 Les auxiliaires de police peuvent, selon leurs missions, être appelés à prê- ter serment.  Art.  66 Indemnité lors de la cessation des rapports de service  1 Tout agent qui démissionne ou qui est licencié par sa faute avant d’avoir  accompli cinq années de service est redevable à l’Etat d’une indemnité fixée  dans l’ordonnance à raison de la formation reçue.  24    550.1  Art.  67 Secret de fonction  1 Les membres du corps de la police cantonale sont soumis au secret de  fonction pour toutes les informations dont ils ont connaissance dans l’exer- cice de leur fonction, dans la mesure où la LIPDA ne leur permet pas de les  communiquer à autrui. 2 Cette obligation subsiste même après la cessation des rapports de service.  Art.  68 Déposition en justice  1 Les membres de la police cantonale ne peuvent déposer en justice comme  partie, témoin ou expert, sur les constatations se rapportant à leurs obliga- tions ou faites en raison de leurs fonctions ou dans l’accomplissement de  leur service, qu’avec l’autorisation du commandant de la police cantonale,  respectivement du Chef du Département si l’autorisation concerne le com- mandant. 2 Cette autorisation est nécessaire, même après la cessation des rapports  de service.  Art.  69 Assistance d’un avocat  1 Lorsqu’un membre de la police cantonale est impliqué dans une procédure  civile, pénale ou administrative en raison d’un acte survenu dans l’exercice  de ses fonctions, l’Etat lui garantit, en principe, l’assistance d’un avocat. 2 Demeure réservée l’indemnité prévue par le CPP en cas d’acquittement ou  d’ordonnance de classement.  Art.  70 Charges publiques et activités accessoires  1 Le policier n’est pas autorisé à exercer des fonctions publiques au niveau  cantonal  ou  fédéral;  si  ses  fonctions  le  permettent,  il  peut  exercer  une  charge publique au niveau communal. 2 Les membres de la police cantonale ne peuvent exercer aucune activité  accessoire incompatible avec leur fonction. 3 L’exercice d’activités accessoires  compatibles peut  être  autorisé,  le  cas  échéant, sous certaines conditions. 4 Les membres de la police cantonale peuvent  être mis sur pied en tout  temps pour la gestion d’événements graves mettant en cause la sécurité pu- blique et ce indépendamment de l’exercice de leurs charges publiques ou  activités accessoires.  25    550.1  Art.  71 Autres dispositions traitant du statut  1 Le Conseil d’Etat fixe dans une ordonnance les dispositions traitant:  a) de l’affectation, de la mutation, de l’avancement et de la promotion;  b) du traitement;  c) du logement;  d) des indemnités;  e) des congés;  f) * des mesures administratives.  7 Police municipale - Statut, missions et collaboration  Art.  72 Statut de la police municipale  1 La police municipale est une unité administrative communale ou intercom- munale dont l’organisation est arrêtée dans un règlement soumis à homolo- gation du Conseil d’Etat.  Art.  73 Mission de police locale  1 La police municipale exerce la mission de police locale, entendue au sens  de police de proximité, sur le territoire communal. Cette mission est définie  dans le règlement de police. 2 Relèvent, notamment, de la police locale ou police de proximité:  a) les tâches de compétence communale se rapportant à l’ordre, la sécu- rité, la tranquillité, la moralité, la santé et la salubrité publics;  b) la police des habitants;  c) la police des animaux;  d) la police du commerce;  e) la police du feu;  f) la police rurale;  g) la police du domaine public;  h) la police des cimetières;  i) la police des spectacles et des manifestations.  26    550.1  Art.  74 Autres missions de la police municipale  1 La police municipale exerce en sus de sa mission de police locale:  a) les tâches de la police de la circulation prévues par la loi d’application  de la loi fédérale sur la circulation routière;  b) les tâches de poursuite pénale prévues par la loi d’application du CPP  et la législation spéciale;  c) les tâches de police administrative attribuées à la commune par la lé- gislation cantonale, en particulier les tâches de surveillance.  2 En cas d’urgence, la police municipale intervient d’office pour le maintien  de la sécurité publique au sens de l’article 4 alinéa 1 lettres a et b.  Art.  75 Collaboration au maintien de l’ordre et de la sécurité publique  1 La police municipale peut être amenée à collaborer avec la police canto- nale dans des opérations de maintien de l’ordre et de la sécurité publique. 2 Au sens de cette disposition, on entend par police municipale un corps de  police organisé hiérarchiquement,  constitué d’agents détenteurs du brevet  fédéral et d’assistants de sécurité publique, assurant une présence sécuri- taire permanente ou un service de piquet dans un secteur d’intervention clai- rement délimité géographiquement et cohérent du point de vue opérationnel. 3 L’agent qui assure le service de piquet doit:  a) être atteignable en permanence, en ligne directe sur un numéro d’ap- pel distinct de celui de la centrale d’engagement de la police canto- nale;  b) être équipé et opérationnel dans les 20 minutes. 4 Pour le surplus, la collaboration fait l’objet d’une convention qui arrête, no- tamment, les moyens, les modes d’intervention, l’échange d’informations et  le financement.  Art.  76 Prestations de la police cantonale pour les communes  1 Dans les communes ne disposant pas d’une convention au sens de l’article  75 alinéa 4, la police cantonale peut effectuer, sur demande des autorités  communales, les prestations sécuritaires suivantes:  a) veiller au respect des dispositions du règlement de police visant à ga- rantir l’ordre et la sécurité publique;  b) assurer un service d’ordre lors d’une manifestation autorisée par la  commune, après préavis positif de la police cantonale;  27    550.1  c) assurer un service d’intervention lors d’événements imprévisibles;  d) assurer un service de prévention dans les zones à risque, ainsi qu’un  service de prévention routière.  2 La police cantonale intervient:  a) d’office en cas d’urgence ou si la gravité de la situation le justifie;  b) en fonction de ses disponibilités et de ses autres engagements, sur re- quête de la commune ou du groupement de communes.  3 Elle ne peut pas être engagée pour veiller au respect des autres disposi- tions du règlement de police, notamment celles mentionnées à l’article 73  alinéa 2.  8 Coopération policière intercantonale et internationale  Art.  77 Principe  1 La police cantonale coopère avec les autorités de police des autres can- tons, de la Confédération et des pays étrangers dans le cadre des conven- tions intercantonales, du droit fédéral et des traités internationaux.  Art.  78 Conventions opérationnelles  1 Le Conseil  d’Etat est compétent pour conclure avec la Confédération et  avec les cantons des conventions de coopération policière ou d’interventions  de police extracantonales ou intercantonales. Il en informe le Grand Conseil  dans son rapport d’activité annuel. 2 Demeurent réservées les dispositions constitutionnelles et législatives trai- tant des compétences pour l’adoption de concordats ou conventions renfer- mant des règles de droit.   Art.  79 Entraide  1 Le Conseil d’Etat peut solliciter de la Confédération ou des cantons l’inter- vention de forces de police dans le canton du Valais. 2 Il peut autoriser l’engagement de la police cantonale hors du canton. 3 En cas  d’urgence,  le  commandant  est  compétent;  il  informe le  Conseil  d’Etat des décisions prises.  28    550.1  4 Le Conseil d’Etat informe le Grand Conseil des activités déployées par la  police cantonale aux niveaux fédéral et intercantonal dans son rapport d’ac- tivité annuel.  9 Financement des prestations de la police cantonale  Art.  80 Décisions administratives  1 Les décisions administratives rendues par la police cantonale donnent lieu  à la perception de frais conformément à la LPJA et à la loi fixant le tarif des  frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives.  Art.  81 Interventions de la police cantonale  1 Sous réserve d’une convention au sens de l’article 75 alinéa 4, la police  cantonale perçoit, pour le maintien de l’ordre et de la sécurité publique au  sens de l’article 76, une taxe d’orientation qui se monte à 250 francs par  heure et par agent.  Art.  82 Prestations de la police municipale ou intercommunale  1 Le financement des prestations de police de la circulation routière, de po- lice judiciaire et de police administrative est arrêté dans la législation spé- ciale fédérale et cantonale.  Art.  83 Participation aux frais en cas de manifestation  1 Le service d’ordre de la police cantonale en raison d’une manifestation non  autorisée ou d’une manifestation autorisée pour laquelle les prescriptions de  sécurité n’ont pas été observées donne lieu au paiement d’un émolument  forfaitaire dû:  a) par l’organisateur de la manifestation non autorisée;  b) par l’organisateur de la manifestation qui a contrevenu à ses obliga- tions dans le domaine de la sécurité.  2 Le service d’ordre de la police cantonale pour rétablir la sécurité publique  lors d’une manifestation autorisée par la commune malgré le préavis négatif  de la police cantonale donne lieu au paiement d’un émolument forfaitaire dû  par la commune.  29    550.1  3 Le Conseil d’Etat arrête dans une ordonnance le montant de l’émolument  forfaitaire conformément au principe de la couverture des frais et de l’équi- valence des prestations.  Art.  84 Engagement de la police cantonale à titre préventif  1 Pour tout événement organisé dans un but économique, sportif, culturel ou  autres nécessitant, à titre préventif, un service d’ordre ou un dispositif  de  maintien de l’ordre, la police cantonale perçoit auprès de l’organisateur un  émolument forfaitaire. 2 Le Conseil d’Etat peut renoncer tout ou en partie à la perception d’un émo- lument dans un cas particulier, spécialement lorsque l’engagement de la po- lice cantonale s’impose en raison d’un risque accru pour la sécurité des per- sonnes et des biens. 3 Le Conseil d’Etat arrête dans une ordonnance le montant de l’émolument  forfaitaire conformément aux principes de la couverture des frais et de l’équi- valence des prestations.  Art.  85 Prestations en faveur de tiers  1 Sont  tenus  de  s’acquitter  d’un  émolument  forfaitaire  dont  le  montant,  conforme aux principes de la couverture des frais et de l’équivalence des  prestations, est arrêté dans une ordonnance du Conseil d’Etat:  a) le particulier qui, principalement en raison de son comportement, pro- voque une intervention de la police cantonale;  b) les participants à une manifestation qui, en raison des actes de vio- lence commis, provoquent une intervention de la police cantonale.  10 Dispositions diverses  Art.  86 Assistance de tiers  1 En cas d’urgence, à la requête d’un membre de la police cantonale agis- sant dans l’exercice de ses fonctions, un tiers est tenu de prêter assistance  dans l’accomplissement d’une mission de police. 2 Le tiers qui, spontanément ou sur demande, a prêté assistance à la police  cantonale dans l’accomplissement de ses tâches a droit à la réparation du  préjudice qu’il a subi de ce fait.  30    550.1  3 Le tiers qui a prêté assistance à la police cantonale est assuré en respon- sabilité civile par l’Etat. 4 Les alinéas 1 à 3 s’appliquent par analogie lorsque la police municipale  collabore avec la police cantonale (art. 75).  Art.  87 Dommage subi par un membre de la police cantonale  1 Le membre de la police cantonale qui a subi un dommage à du matériel  privé dans l’accomplissement de sa mission a droit à la réparation du préju- dice qu’il a subi. 2 Il en va de même pour un membre de la police municipale en cas de colla- boration avec la police cantonale (art. 75).  Art.  88 Récompense  1 Le commandant peut allouer une récompense à un membre du corps de  police cantonale ou à un tiers pour un acte de bravoure. 2 Il en informe préalablement le Chef du Département.  Art.  89 Entreprises de sécurité  1 Pour l’exercice de certaines tâches, telles que définies par le concordat sur  les entreprises de sécurité, il peut être fait appel à des entreprises de sécuri- té privées. 2 Toute  délégation  de  tâches  de  droit  public,  notamment  celles  qui  im- pliquent le pouvoir de sanctionner, est exclue.  Art.  90 Contraventions à des prescriptions ou mesures de police  1 Est passible d’une amende, quiconque:  a) n’aura pas obtempéré à l’ordre ou à la sommation d’un agent de la po- lice cantonale agissant dans les limites de ses compétences;  b) requis par un agent de la police cantonale dans l’exercice de ses fonc- tions et agissant dans les limites de ses compétences, aura refusé de  donner des indications sur son identité, son état civil ou d’autres quali- tés personnelles, ou aura donné des indications fausses;  c) requis par un agent de la police cantonale de lui prêter assistance en  cas d’urgence, aura refusé, sans motif valable, d’obtempérer à cette  réquisition;  31    550.1  d) aura empêché un tiers requis de prêter assistance, ou l’aura entravé  dans l’accomplissement de ce devoir;  e) aura contrevenu aux prescriptions et mesures prises par un agent de  la police cantonale pour assurer l’ordre, la sécurité ou la sûreté des  habitants;  f) aura porté sans droit l’uniforme de police ou aura revêtu intentionnelle- ment des vêtements pouvant prêter à confusion avec cet uniforme.  2 L’alinéa 1 s’applique par analogie lorsqu’il est contrevenu à des prescrip- tions ou mesures d’un agent de la police municipale en cas de collaboration  avec la police cantonale (art. 75). 3 La procédure relève de la police cantonale et du ministère public lorsque la  prescription ou la mesure est ordonnée par un agent de la police cantonale  et en cas d’intervention commune de la police cantonale et de la police mu- nicipale dans le cadre d’une collaboration (art. 75). 4 Pour le surplus, le droit pénal cantonal est applicable à la répression de  ces contraventions. 5 Demeure réservé le concours avec des crimes ou délits.  11 Disposition finale  Art.  91 Dispositions d'exécution  1 Le Conseil d'Etat édicte les dispositions d'exécution de la présente loi.  T1 Disposition transitoire de la modification du 09.05.2019 *  Art.  T1-1 * Procédures pendantes  1 Les procédures pendantes lors de l’entrée en vigueur de la modification de  la présente loi sont poursuivies conformément à l’ancien droit.  32    550.1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  11.11.2016 01.01.2018 Acte législatif première  version  BO/Abl. 49/2016,  49/2017  09.05.2019 01.01.2020 Art. 71 al. 1, f) modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Titre T1 introduit RO/AGS 2020-007,  2020-008  09.05.2019 01.01.2020 Art. T1-1 introduit RO/AGS 2020-007,  2020-008  08.06.2021 01.09.2021 Art. 31 al. 1 modifié RO/AGS 2021-101,  2021-102  10.06.2021 01.10.2021 Art. 59 titre modifié RO/AGS 2021-141,  2021-142  10.06.2021 01.10.2021 Art. 59 al. 1 modifié RO/AGS 2021-141,  2021-142  10.06.2021 01.10.2021 Art. 59 al. 2 modifié RO/AGS 2021-141,  2021-142  10.06.2021 01.10.2021 Art. 59 al. 2, b) modifié RO/AGS 2021-141,  2021-142  10.06.2021 01.10.2021 Art. 59 al. 2, c) introduit RO/AGS 2021-141,  2021-142  10.06.2021 01.10.2021 Art. 59 al. 3 modifié RO/AGS 2021-141,  2021-142  10.06.2021 01.10.2021 Art. 59 al. 3, a) modifié RO/AGS 2021-141,  2021-142  10.06.2021 01.10.2021 Art. 59 al. 3, b) modifié RO/AGS 2021-141,  2021-142  10.06.2021 01.10.2021 Art. 59 al. 4 modifié RO/AGS 2021-141,  2021-142  10.06.2021 01.10.2021 Art. 59 al. 4, a) introduit RO/AGS 2021-141,  2021-142  10.06.2021 01.10.2021 Art. 59 al. 4, b) introduit RO/AGS 2021-141,  2021-142  10.06.2021 01.10.2021 Art. 59 al. 5 introduit RO/AGS 2021-141,  2021-142  10.06.2021 01.10.2021 Art. 59a introduit RO/AGS 2021-141,  2021-142  33    550.1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 11.11.2016 01.01.2018 première  version  BO/Abl. 49/2016,  49/2017  Art. 31 al. 1 08.06.2021 01.09.2021 modifié RO/AGS 2021-101,  2021-102  Art. 59 10.06.2021 01.10.2021 titre modifié RO/AGS 2021-141,  2021-142  Art. 59 al. 1 10.06.2021 01.10.2021 modifié RO/AGS 2021-141,  2021-142  Art. 59 al. 2 10.06.2021 01.10.2021 modifié RO/AGS 2021-141,  2021-142  Art. 59 al. 2, b) 10.06.2021 01.10.2021 modifié RO/AGS 2021-141,  2021-142  Art. 59 al. 2, c) 10.06.2021 01.10.2021 introduit RO/AGS 2021-141,  2021-142  Art. 59 al. 3 10.06.2021 01.10.2021 modifié RO/AGS 2021-141,  2021-142  Art. 59 al. 3, a) 10.06.2021 01.10.2021 modifié RO/AGS 2021-141,  2021-142  Art. 59 al. 3, b) 10.06.2021 01.10.2021 modifié RO/AGS 2021-141,  2021-142  Art. 59 al. 4 10.06.2021 01.10.2021 modifié RO/AGS 2021-141,  2021-142  Art. 59 al. 4, a) 10.06.2021 01.10.2021 introduit RO/AGS 2021-141,  2021-142  Art. 59 al. 4, b) 10.06.2021 01.10.2021 introduit RO/AGS 2021-141,  2021-142  Art. 59 al. 5 10.06.2021 01.10.2021 introduit RO/AGS 2021-141,  2021-142  Art. 59a 10.06.2021 01.10.2021 introduit RO/AGS 2021-141,  2021-142  Art. 71 al. 1, f) 09.05.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-007,  2020-008  Titre T1 09.05.2019 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-007,  2020-008  Art. T1-1 09.05.2019 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-007,  2020-008  34   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Buts  	2 Missions de la police cantonale 	Art. 3 Mission générale 	Art. 4 Missions spécifiques a) Sécurité 	Art. 5 b) Poursuite pénale 	Art. 6 c) Proximité 	Art. 7 d) Circulation 	Art. 8 e) Prévention 	Art. 9 f) Communication  	3 Organisation du corps de la police cantonale 	Art. 10 Commandement et organisation structurelle 	Art. 11 Unité de la force publique 	Art. 12 Subordination 	Art. 13 Réquisition 	Art. 14 Gendarmerie a) Tâches 	Art. 15 b) Unités opérationnelles et organisation territoriale 	Art. 16 Police judiciaire a) Tâches 	Art. 17 b) Unités opérationnelles et organisation territoriale 	Art. 18 Délégation de compétence - Voie de service - Documents internes  	4 Modes d'intervention de la police cantonale 	4.1 Principes généraux 	Art. 19 Délimitations 	Art. 20 Principe de légalité 	Art. 21 Principe d'intérêt public 	Art. 22 Principe de proportionnalité 	Art. 23 Personne objet de l'action policière 	Art. 24 Légitimation 	Art. 25 Plainte 	Art. 26 Action constatatoire  	4.2 Mesures de police 	Art. 27 Contrôle d’identité 	Art. 28 Mesures d’identification 	Art. 29 Identification au moyen de profils d’ADN 	Art. 30 Avis de recherche 	Art. 31 Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication 	Art. 32 Renvoi et interdiction d’accès a) Conditions 	Art. 33 b) Procédure 	Art. 34 Privation de liberté aux fins de sécurité 	Art. 35 Prise en charge de mineurs 	Art. 36 Fouille de personnes 	Art. 37 Fouille d’objets mobiliers 	Art. 38 Intervention dans un immeuble 	Art. 39 Accès aux propriétés privées et aux chemins ou sentiers publics 	Art. 40 Saisie provisoire  	4.3 Mesures de surveillance secrète 	Art. 41 Surveillance discrète et contrôle ciblé 	Art. 42 Observation préventive 	Art. 43 Recherches préliminaires secrètes 	Art. 44 Investigation préliminaire secrète a) Principes 	Art. 45 b) Agent infiltré et identité d’emprunt  	4.4 Contrainte - Usage de l'arme à feu 	Art. 46 Contrainte 	Art. 47 Emploi de liens 	Art. 48 Usage de l’arme à feu avec munition létale 	Art. 49 Tir ultime   	5 Traitement des données de police 	Art. 50 Droit applicable 	Art. 51 Données de police 	Art. 52 Traitement des données 	Art. 53 Systèmes d’information 	Art. 54 Obligation de renseigner 	Art. 55 Communication de données - Limites 	Art. 56 Droit d’accès - Limites 	Art. 57 Conservation, archivage et suppression 	Art. 58 Vidéo et audio-surveillance 	Art. 59 Recherche automatisée de véhicules * 	Art. 59a * Echange de données dans le cadre de la procédure d'appel  	6 Statut des membres de la police cantonale 	Art. 60 Définitions 	Art. 61 Droit applicable 	Art. 62 Conditions d’admission en qualité de policier 	Art. 63 Recrutement 	Art. 64 Formation 	Art. 65 Serment 	Art. 66 Indemnité lors de la cessation des rapports de service 	Art. 67 Secret de fonction 	Art. 68 Déposition en justice 	Art. 69 Assistance d’un avocat 	Art. 70 Charges publiques et activités accessoires 	Art. 71 Autres dispositions traitant du statut  	7 Police municipale - Statut, missions et collaboration 	Art. 72 Statut de la police municipale 	Art. 73 Mission de police locale 	Art. 74 Autres missions de la police municipale 	Art. 75 Collaboration au maintien de l’ordre et de la sécurité publique 	Art. 76 Prestations de la police cantonale pour les communes  	8 Coopération policière intercantonale et internationale 	Art. 77 Principe 	Art. 78 Conventions opérationnelles 	Art. 79 Entraide  	9 Financement des prestations de la police cantonale 	Art. 80 Décisions administratives 	Art. 81 Interventions de la police cantonale 	Art. 82 Prestations de la police municipale ou intercommunale 	Art. 83 Participation aux frais en cas de manifestation 	Art. 84 Engagement de la police cantonale à titre préventif 	Art. 85 Prestations en faveur de tiers  	10 Dispositions diverses 	Art. 86 Assistance de tiers 	Art. 87 Dommage subi par un membre de la police cantonale 	Art. 88 Récompense 	Art. 89 Entreprises de sécurité 	Art. 90 Contraventions à des prescriptions ou mesures de police  	11 Disposition finale 	Art. 91 Dispositions d'exécution  	T1 Disposition transitoire de la modification du 09.05.2019 * 	Art. T1-1 * Procédures pendantes   		2021-11-02T08:19:31+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 550.100 - Ordonnance de la loi sur la police cantonale (OPol)   550.100  Ordonnance de la loi sur la police cantonale (OPol)  du 20.12.2017 (état 01.01.2020)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu la loi sur la police cantonale du 11 novembre 2016 (LPol);   vu l'article 89 de la loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre  les pouvoirs du 28 mars 1996 (LOCRP);  sur  la  proposition  du  Département  de  la  sécurité,  des  institutions  et  du  sport,  ordonne:1)  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet  1 La présente ordonnance définit:  a) l'organisation générale des unités de la police cantonale, leur implan- tation territoriale, leur désignation et leurs missions;  b) l'échelle des grades;  c) l'effectif du corps en policiers;  d) la durée de conservation des données de police;  e) le statut et les conditions d'admission du policier, de l'auxiliaire et de  l'aspirant de police;  f) les émoluments forfaitaires perçus en cas d'engagement à titre pré- ventif de la police cantonale, de son intervention lors d'une manifesta- tion ou en cas de prestation en faveur d'un tiers.  1) Dans la présente ordonnance, toute désignation de personne, de statut ou de fonction  vise indifféremment l'homme ou la femme.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    550.100  Art.  2 Organisation générale  1 La police cantonale forme un seul corps, organisé militairement, dirigé par  un commandant, comprenant:  a) deux unités opérationnelles: la gendarmerie et la police judiciaire;  b) cinq unités d'appui: les unités direction et controlling, communication  et prévention, planification, administration et affaires juridiques et lo- gistique.  2 Chaque unité est dirigée par un officier d'état-major. 3 Le commandant et les officiers d'état-major forment le commandement. 4 Les unités collaborent et s'appuient réciproquement.  Art.  3 Missions générales  1 La police cantonale a les missions définies par la loi sur la police canto- nale. 2 Chaque membre de la police cantonale peut être appelé à remplir l'une ou  l'autre de ces missions.  2 Organisation générale des unités de la police cantonale,  désignation et missions  2.1 Unités opérationnelles  Art.  4 Gendarmerie a) Organisation  1 La gendarmerie comprend:  a) trois arrondissements régionaux, soit l'arrondissement du Haut-Valais,  du Valais central et du Bas-Valais;  b) des sections spécialisées, soit:  1. la section unités spéciales,  2. la section circulation.  2    550.100  Art.  5 b) Arrondissements régionaux  1 Chaque arrondissement régional comprend:  a) une unité mobile qui assure principalement la présence policière et la  permanence de l'intervention 24 heures sur 24 dans tous les secteurs  de l'arrondissement, y compris sur les routes nationales;  b) des bases territoriales A, des bases territoriales B et des postes, qui  assurent principalement les tâches de la police de proximité, de la po- lice administrative et effectuent les constats et enquêtes judiciaires de  leur compétence. Les bases territoriales A offrent un service de gui- chet régulier. Les bases territoriales B et les postes offrent un service  de guichet restreint;  c) un bureau de conduite d'arrondissement qui assure la planification, la  coordination opérationnelle ainsi que la supervision administrative de  l'arrondissement.  Art.  6 c) Section unités spéciales  1 La section unités spéciales comprend:  a) un groupe d'intervention;  b) un groupe canin;  c) un groupe renvois; 2 La section unités spéciales appuie les unités opérationnelles lors d'inter- ventions à risques. Elle coordonne également les renvois en matière de mi- grations.  Art.  7 d) Section circulation  1 La section circulation comprend:  a) des groupes techniques;  b) un groupe chargé du centre de compétences du trafic lourd;  c) un groupe de prévention routière;  d) un groupe chargé du bureau de la circulation. 2 La section circulation appuie les arrondissements de gendarmerie lors de  contrôles spécifiques et techniques liés à la circulation routière. Elle coor- donne également les activités d'éducation et de prévention routière et gère  les tâches administratives liées notamment aux constats d'accident et d'in- fractions.  3    550.100  Art.  8 Police judiciaire a) Organisation  1 La police judiciaire comprend:  a) trois arrondissements régionaux, soit l'arrondissement du Haut-Valais,  du Valais central et du Bas-Valais;  b) des sections spécialisées, soit:  1. la section d'identité judiciaire,  2. la section financière,  3. la section stupéfiants,  4. la section d'appui opérationnel,  5. la section mineurs et moeurs,  6. la section renseignement, analyse et documentation.  Art.  9 b) Arrondissements régionaux  1 Chaque arrondissement  régional  prévient  les infractions,  les recherche,  les constate et enquête. Il recueille les indices et les preuves, recherche les  auteurs, établit leur identité et les met à disposition de la justice. 2 Dans les limites de ses compétences, il coordonne les enquêtes menées  sur son territoire.  Art.  10 c) Section d'identité judiciaire  1 La section d'identité judiciaire recherche les traces et indices sur les lieux  des  infractions  et  les  exploite.  Elle  identifie  les  personnes  vivantes  et  mortes.  Art.  11 d) Section financière  1 La  section  financière  effectue  les  enquêtes  importantes  et  complexes  dans le domaine de la criminalité économique. 2 Dans  les  affaires  de  blanchiment  d'argent  et  de  crime  organisé,  elle  conduit et coordonne l'action dans les différentes régions du canton.  Art.  12 e) Section stupéfiants  1 La section stupéfiants  mène les enquêtes  prioritairement  inhérentes  au  trafic des stupéfiants.  4    550.100  2 Elle contrôle  régulièrement  les lieux fréquentés  par  les toxicomanes et  collabore  à  la  prévention,  notamment  avec  les  institutions  spécialisées  dans la lutte contre les addictions.  Art.  13 f) Section d'appui opérationnel  1 La section d'appui opérationnel comprend:  a) un groupe d'observation;  b) un groupe technique. 2 Elle seconde les unités dans la recherche du renseignement et dans la re- cherche ciblée de personnes ainsi que dans la mise en oeuvre de moyens  techniques.  Art.  14 g) Section mineurs et moeurs  1 La section mineurs et moeurs traite les affaires concernant la délinquance  juvénile et assure la coordination de la prévention. 2 Elle prend en charge les affaires de moeurs et procède aux auditions en  application des mesures spéciales du code de procédure pénale suisse vi- sant à protéger les victimes et les enfants. 3 Elle coordonne les tâches confiées à la police cantonale selon la législa- tion sur la prostitution et les enquêtes en matière de traite des êtres hu- mains.  Art.  15 h) Section renseignement, analyse et documentation  1 La section renseignement, analyse et documentation comprend:  a) un groupe d'investigations spéciales et de lutte contre la violence lors  de manifestations sportives;  b) un groupe de coordination et de documentation;  c) un groupe investigation numérique. 2 Elle collecte,  traite et exploite de manière permanente le renseignement  et  les statistiques au profit  des unités opérationnelles et  du commande- ment.  5    550.100  Art.  16 Bureau de conduite  1 Les unités opérationnelles disposent d'un bureau de conduite, qui fournit  un appui direct au chef d'unité concernant la gestion stratégique, opération- nelle et la planification de l'unité. 2 Le bureau de conduite est dirigé par le remplaçant du chef de l'unité.  Art.  17 Structures opérationnelles additionnelles  1 La police cantonale dispose de structures opérationnelles additionnelles,  mobilisées par le commandant en cas de nécessité et dont la responsabilité  incombe à un officier.  Art.  18 Service de piquet  1 Les unités opérationnelles disposent de piquets d'intervention et de com- mandement  dont le nombre et l'organisation sont définis par le comman- dant.  2.2 Unités d'appui  Art.  19 Direction et controlling  1 L'unité direction et controlling fournit un appui direct au commandant, no- tamment  dans les domaines de la gestion des ressources humaines,  du  suivi des dossiers stratégiques du corps de police et du controlling du ser- vice. 2 Le chef de l'unité fonctionne en qualité d'adjoint du commandant.  Art.  20 Communication et prévention  1 L'unité communication et prévention est chargée de la communication in- terne et externe au corps de police ainsi que de la prévention de la crimina- lité. Elle informe la population par l'intermédiaire des médias et de l'Internet.  Art.  21 Planification  1 L'unité planification gère la centrale d'engagement de la police cantonale,  qui fonctionne également comme centrale cantonale d'alerte et d'alarme, et  sa redondance.  Elle est  également  chargée de  la formation  de base et  continue, ainsi que de la planification de la gestion de crises.  6    550.100  2 Le chef de l'unité fonctionne comme chef d'état-major de crise de la police  cantonale en cas de nécessité.  Art.  22 Administration et affaires juridiques  1 L'unité administration et affaires juridiques est chargée des dossiers juri- diques et législatifs, de la gestion financière, des séquestres et de la chan- cellerie. Elle gère également le bureau cantonal des armes et veille à l'ap- plication de la législation sur les entreprises de sécurité.  Art.  23 Logistique  1 L'unité logistique est  chargée du soutien matériel,  informatique et  tech- nique (télécommunications) du corps, de la gestion des locaux, de l'inten- dance, du garage et de l'entretien des véhicules.  Art.  24 Organisation  1 Les unités d'appui sont organisées en sections ou en groupes. 2 Elles peuvent disposer d'un bureau de conduite, chargé de la gestion ad- ministrative, de l'engagement et de la planification de l'unité.  Art.  25 Service de piquet  1 Les unités d'appui peuvent disposer de piquets de réserve et d'interven- tion dont le nombre et l'organisation sont définis par le commandant.  2.3 Fanfare et service d'honneur  Art.  26 Fanfare  1 La  police  cantonale  dispose  d'une  fanfare  composée  en  particulier  de  membres du corps et d'autres collaborateurs de l'Etat du Valais. 2 Le Conseil d'Etat est compétent pour autoriser les répétitions et les pro- ductions de la fanfare ainsi que les séances du comité sur le temps de ser- vice. Cette compétence peut être déléguée au commandant. 3 Le commandant  règle l'organisation et  les modalités d'engagement  par  une instruction de service et des ordres de service spécifiques.  7    550.100  Art.  27 Service d'honneur  1 La police cantonale dispose d'un service d'honneur, en habit de cérémo- nie, dont les membres proviennent de l'ensemble de ses unités. 2 Le détachement d'honneur est mis sur pied notamment  lors d'obsèques  de personnalités et de manifestations cantonales. 3 Le commandant  règle l'organisation,  les modalités d'engagement  et  les  différentes évolutions par une instruction de service.  2.4 Echelle des grades et effectif du corps en policiers  Art.  28 Echelle des grades  1 Le chef de la police cantonale porte le grade de commandant. 2 Les officiers d'état-major portent le grade de lieutenant-colonel. 3 Les autres grades de la police cantonale, respectivement de la police judi- ciaire, sont les suivants:  a) officiers: major, capitaine et lieutenant;  b) sous-officiers  supérieurs:  adjudant,  sergent-major;  inspecteur  princi- pal;  c) sous-officiers:  sergent,  caporal;  inspecteur  principal  adjoint,  inspec- teur I;  d) agents: appointé, gendarme; inspecteur II, inspecteur III;  e) agents en formation: aspirants. 4 Les remplaçants  des chefs  d'unités opérationnelles portent  le grade de  majors. 5 Les  arrondissements  et  les sections  spécialisées  des  unités  opération- nelles sont dirigés par un capitaine dont le remplaçant est un lieutenant. 6 L'officier d'état-major en charge d'une unité d'appui désigne son rempla- çant  parmi  ses  subordonnés.  Les  chefs  de  section  des  unités  d'appui  portent le grade de capitaine.  Art.  29 Effectif du corps en policiers  1 L'effectif du corps en policiers est déterminé par le Conseil d'Etat. Il est au  maximum d'un policier pour 650 habitants. 2 La dotation intervient en fonction des disponibilités budgétaires.  8    550.100  3 Conservation des données de police  Art.  30 Principe  1 Les données recueillies par la police cantonale dans l'accomplissement de  ses tâches sont conservées en vue de les réutiliser à des fins de police.  Art.  31 Durée de conservation  1 La durée de conservation des données:  a) de police judiciaire est réglementée par la législation concernant les  dossiers de police judiciaire;  b) de police routière ou de police administrative est fixée à 7 ans;  c) de sécurité publique est fixée à 10 ans. 2 Les  données  relatives  à la disparition  d'une  personne sont  conservées  tant que la personne disparue n'a pas été retrouvée. Cette durée ne peut   toutefois excéder 50 ans. 3 Les délais de conservation fixés par le droit fédéral sont réservés. 4 Lorsque des fichiers contiennent des données de types différents, le délai  de conservation le plus long s'applique.  Art.  32 Prolongation  1 A l'échéance du délai de conservation, le commandant peut décider, sur la  base des circonstances  d'un cas d'espèce,  de prolonger  la conservation  des données échues pour une durée qu'il détermine. Celle-ci ne peut toute- fois excéder le délai maximal prévu par la loi. 2 La prolongation est admise notamment:  a) lorsque  la  conservation  des  données  échues  demeure  nécessaire  pour la prévention ou la poursuite d'infractions pénales graves;  b) lorsque la conservation se justifie pour des motifs particuliers, entre  autres d'ordre scientifique, didactique ou statistique.  9    550.100  4 Statut des membres de la police cantonale  4.1 Policiers  Art.  33 Conditions d'admission  1 Pour être admis en qualité de policier, il faut:  a) être citoyen suisse;  b) avoir un casier judiciaire vierge et jouir d'une excellente réputation;  c) avoir une bonne condition physique et une bonne santé;  d) être au bénéfice d'une formation académique, professionnelle ou mili- taire reconnue;  e) être titulaire du brevet fédéral d'aptitude ou d'un titre jugé équivalent;  f) ne pas faire l'objet de poursuites pour dettes et faillite, ni faire l'objet  d'un acte de défaut de biens.  2 L'autorité d'engagement statue sur les cas particuliers.  Art.  34 Affectation et mutation  1 Les affectations et les mutations sont de la compétence du commandant  et répondent aux exigences de service. 2 Il peut être tenu compte de la situation familiale de l'intéressé lors d'affec- tation ou de mutation.  Art.  35 Avancement et promotion  1 L'avancement relève du chef de département et a lieu en tenant compte:  a) des états de service;  b) de la réussite d'examens d'aptitudes;  c) des années de service. 2 Peut prétendre au grade:  a) d'appointé ou d'inspecteur II, l'agent ayant au moins trois années de  service révolus;  b) de caporal ou d'inspecteur I, l'agent ayant au moins neuf années de  service révolus;  10    550.100  c) de sergent  ou d'inspecteur  principal adjoint,  l'agent  ayant  au moins  treize années de service révolus.  3 La promotion ou l'engagement à un grade d'officier d'Etat-major, d'officier  et de sous-officier supérieurs doit répondre à un besoin structurel,  se fait   par voie de mise au concours interne ou externe et relève des dispositions  de la législation sur le personnel de l'Etat.  Art.  36 Tir, sécurité personnelle et condition physique  1 Les policiers  doivent  être,  en tout  temps,  aptes à remplir  leur  mission.  Dans ce sens, ils doivent se maintenir en bonne condition physique. 2 Le commandant prescrit,  par des instructions ou des ordres de service,  des entraînements obligatoires,  notamment dans le domaine du tir,  de la  sécurité personnelle et du sport.  Art.  37 Equipement  1 Selon leur mission et leur affectation, les policiers peuvent être tenus de  porter un uniforme et des insignes. 2 En service, les policiers sont armés. 3 Ils sont équipés aux frais de l'Etat selon les directives du commandant. Ils  sont tenus à la restitution en cas de démission, de licenciement ou de dé- part à la retraite. Le chef du département est compétent pour décider sur le  rachat d'une pièce d'équipement, sur préavis du commandant. 4 Le commandant délivre une carte de police aux policiers.  Art.  38 Obligation d'intervenir  1 En cas d'urgence, de flagrant délit ou de péril en la demeure, les policiers  sont tenus d'intervenir ou, en raison du danger, de signaler les faits, même  en dehors de leur temps de travail. 2 Dans ce cas, ils sont considérés comme étant en service.  Art.  39 Domicile  1 Les policiers doivent être domiciliés en Valais,  sauf circonstance excep- tionnelle et pour autant qu'ils puissent se rendre à leur lieu habituel de tra- vail dans un délai fixé par le commandant.  11    550.100  2 Selon les besoins du service et leur fonction, ils peuvent être tenus d'élire  domicile dans un secteur défini.  Art.  40 Service militaire  1 Les policiers sont exemptés du service militaire conformément à la loi fé- dérale sur l'armée et l'administration militaire. Ils ne peuvent dès lors pas  prétendre à une école d'avancement (école de sous-officier ou d'officier). 2 Demeurent  réservées  des affectations dans des unités militaires spéci- fiques. Le commandant est compétent pour statuer sur les exceptions.  Art.  41 Indemnité lors de la cessation des rapports de service  1 Les  policiers  qui  démissionnent  ou  sont  licenciés  par  leur  faute  avant  d'avoir accompli cinq années de service sont en principe redevables d'un  montant de 50'000 francs,  correspondant à une participation aux frais de  formation professionnelle  assumés  par  le canton.  Ce montant  est  réduit  proportionnellement aux années effectives de service.  Art.  42 Congés, vacances et heures supplémentaires  1 Si des circonstances exceptionnelles l'exigent, le commandant peut inter- dire la prise de vacances et de congés pendant une durée limitée. Il peut  également  imposer  des vacances,  les déplacer,  voire  ordonner  le retour  des policiers de leurs vacances. Dans ces cas, l'Etat prend à sa charge les  frais éventuels encourus par les policiers. 2 Les policiers sont tenus d'effectuer les heures supplémentaires requises  par les impératifs du Service.  Art.  43 Comportement  1 Les policiers éviteront, y compris hors service, tout comportement de na- ture à porter atteinte au crédit de leur fonction.  Art.  44 Mesures administratives *  1 Les dispositions de la loi sur le personnel de l'Etat du Valais s'appliquent  pour les mesures administratives. *  12    550.100  4.2 Auxiliaires de police  Art.  45 Définition  1 Les auxiliaires de police sont:  a) les collaborateurs civils;  b) les assistants de sécurité publique. 2 Ils peuvent être appelés à prêter serment.  Art.  46 Conditions d'admission  1 Pour être admis en qualité d'auxiliaire de police, il faut:  a) être majeur;  b) avoir un casier judiciaire vierge et justifier d'une excellente réputation;  c) ne pas faire l'objet de poursuites pour dettes et faillite, ni faire l'objet  d'un acte de défaut de biens.  2 La mission attribuée au sein du corps définit la formation professionnelle  souhaitée.  Art.  47 Collaborateurs civils  1 Les  collaborateurs  civils assermentés  sont  notamment  les analystes  fi- nanciers,  les spécialistes en investigations  criminelles,  les collaborateurs  techniques du centre de compétences du trafic lourd, les porte-paroles. 2 Les collaborateurs civils qui fournissent un soutien au corps de police, no- tamment  le personnel administratif,  les employés du garage de la police,  les intendants et le personnel de conciergerie, ne sont pas assermentés.  Art.  48 Assistant de sécurité publique a) Conditions d'admission  1 Pour être admis en qualité d'assistant de sécurité publique, il faut:  a) remplir les conditions pour être admis comme auxiliaire de police;  b) jouir d'une bonne condition physique et d'une excellente santé;  c) être au bénéfice du permis de conduire des catégories nécessaires à  la fonction;  d) être titulaire d'un certificat fédéral de capacité ou d'une formation ju- gée équivalente, et  13    550.100  e) avoir suivi une formation d'assistant de sécurité publique et obtenu le  diplôme ou un titre équivalent.  Art.  49 b) Tâches  1 Les assistants de sécurité publique effectuent notamment les tâches sui- vantes:  a) soutenir les agents de la gendarmerie;  b) transporter les détenus;  c) travailler comme opérateur au sein des centrales d'engagement. 2 Selon leur fonction et le type de mission attribuée, ils peuvent être formés  et  autorisés à faire usage des moyens de contrainte prévus par l'ordon- nance sur l'usage des moyens de contrainte par la police cantonale, dont  l'arme à feu. 3 Les assistants de sécurité publique portent un uniforme distinct de celui  des policiers, qui leur sert de légitimation.  Art.  50 c) Tir, sécurité personnelle et condition physique  1 Les assistants de sécurité publique doivent être, en tout temps, aptes à  remplir leur mission. Ce faisant, ils doivent se maintenir en bonne condition  physique. 2 Le commandant prescrit,  par des instructions ou des ordres de service,  des entraînements obligatoires, notamment dans le domaine de la sécurité  personnelle et du sport, ainsi que dans le domaine du tir pour les assistants  de sécurité armés.  Art.  51 Droit applicable  1 Sous réserve de dispositions contraires, les articles 34, 35 alinéa 3, 37 ali- néas 1 et 3, 39 et 42 à 44 s'appliquent par analogie aux auxiliaires de po- lice.  14    550.100  4.3 Aspirants de police  Art.  52 Définition  1 L'aspirant est le membre de la police cantonale en formation auprès d'une  école de police ou en stage pratique, dans le but d'obtenir le brevet fédéral  de policier compte tenu des directives de l'Institut suisse de police et du Se- crétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation. 2 L'aspirant ne fait pas partie de l'effectif du corps de police.  Art.  53 Conditions d'admission à l'école d'aspirants  1 Les conditions d'admission à l'école d'aspirants sont les suivantes:  a) être citoyen suisse ou engagé dans une procédure de naturalisation  qui doit être terminée au plus tard à la fin de la formation;  b) avoir un casier judiciaire vierge et justifier d'une excellente réputation;  c) jouir d'une bonne condition physique et d'une excellente santé;  d) être âgé de 18 ans au minimum au moment du dépôt de la candida- ture;  e) être  au bénéfice d'une formation achevée conforme  aux exigences  requises pour la présentation aux examens du brevet fédéral de poli- cier;  f) ne pas faire l'objet de poursuites pour dettes et faillite, ni faire l'objet  d'un acte de défaut de biens.  g) avoir  en  principe  une  taille  minimale  de  160  centimètres  pour  les  femmes et 170 centimètres pour les hommes;  h) être titulaire d'un permis de conduire de la catégorie B. 2 Sont réservées les conditions d'admission complémentaires prévues par  le centre de formation.  Art.  54 Examen et sélection  1 Les candidats qui satisfont aux conditions d'admission sont convoqués à  un examen. Celui-ci comprend notamment des tests de langues, de sport,   des  tests  psychologiques  et  psychométriques  ainsi  que  des  entretiens  d'embauche. 2 La sélection se déroule par phases éliminatoires.  15    550.100  Art.  55 Droit applicable  1 Les  aspirants  sont  soumis  aux  mêmes  règles  que  les  policiers,  appli- cables par analogie, sous réserve des dispositions qui suivent. 2 Sont réservées les règles relatives au centre de formation.  Art.  56 Heures supplémentaires et indemnités  1 Durant  la période de formation,  les aspirants  doivent  tout  leur  temps à  leur formation. Les heures supplémentaires ne sont pas compensées; les  heures de nuit et les activités hors du plan de formation font  partie inté- grante de la formation. 2 Sauf directives particulières du commandant,  les aspirants  n'ont  droit  à  aucune indemnité au sens de l'ordonnance sur le traitement et les indemni- tés.  Art.  57 Rapports de travail  1 L'engagement des aspirants est de durée déterminée. 2 Sauf convention contraire, l'engagement peut être résilié par chaque par- tie moyennant  un délai de congé de sept  jours durant  les trois premiers  mois. Après ce terme, le délai de résiliation est d'un mois jusqu'à la fin de la  formation. 3 Les aspirants qui démissionnent ou qui sont licenciés pendant leur forma- tion par  leur  faute  sont  redevables d'une indemnité  maximale de 50'000  francs, fixée proportionnellement à la durée de la formation suivie. 4 La réussite de la période de formation ne donne pas droit à un engage- ment d'office.  5 Emoluments forfaitaires  Art.  58 Service d'ordre lors de manifestation  1 Un émolument  forfaitaire  horaire de 250 francs par agent  est  perçu en  cas:  a) d'engagement du service d'ordre de la police cantonale lors d'une ma- nifestation  non  autorisée  ou  d'une  manifestation  autorisée  pour  la- quelle les prescriptions de sécurité n'ont pas été observées;  16    550.100  b) * …  c) d'intervention  de  la  police  cantonale,  rendue  nécessaire  principale- ment  par le comportement  d'un particulier,  ou par les actes de vio- lence commis par des participants à une manifestation.  2 Un émolument forfaitaire journalier de 200 francs par agent est prélevé en  cas d'engagement à titre préventif de la police cantonale lors d'un événe- ment organisé dans un but économique, sportif, culturel ou autre. *  T1 Disposition transitoire  Art.  T1-1 Droit transitoire  1 La situation salariale des membres de la police cantonale actuellement en  service n'est pas péjorée du fait de changements structurels liés à l'entrée  en vigueur de la présente ordonnance.  17    550.100  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  20.12.2017 01.01.2018 Acte législatif première  version  BO/Abl. 52/2017  03.04.2019 01.01.2019 Art. 58 al. 1, b) abrogé RO/AGS 2019-040 03.04.2019 01.01.2019 Art. 58 al. 2 introduit RO/AGS 2019-040 18.12.2019 01.01.2020 Art. 44 titre modifié RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 44 al. 1 modifié RO/AGS 2020-011  18    550.100  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 20.12.2017 01.01.2018 première  version  BO/Abl. 52/2017  Art. 44 18.12.2019 01.01.2020 titre modifié RO/AGS 2020-011 Art. 44 al. 1 18.12.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-011 Art. 58 al. 1, b) 03.04.2019 01.01.2019 abrogé RO/AGS 2019-040 Art. 58 al. 2 03.04.2019 01.01.2019 introduit RO/AGS 2019-040  19   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Organisation générale 	Art. 3 Missions générales  	2 Organisation générale des unités de la police cantonale, désignation et missions 	2.1 Unités opérationnelles 	Art. 4 Gendarmerie a) Organisation 	Art. 5 b) Arrondissements régionaux 	Art. 6 c) Section unités spéciales 	Art. 7 d) Section circulation 	Art. 8 Police judiciaire a) Organisation 	Art. 9 b) Arrondissements régionaux 	Art. 10 c) Section d'identité judiciaire 	Art. 11 d) Section financière 	Art. 12 e) Section stupéfiants 	Art. 13 f) Section d'appui opérationnel 	Art. 14 g) Section mineurs et moeurs 	Art. 15 h) Section renseignement, analyse et documentation 	Art. 16 Bureau de conduite 	Art. 17 Structures opérationnelles additionnelles 	Art. 18 Service de piquet  	2.2 Unités d'appui 	Art. 19 Direction et controlling 	Art. 20 Communication et prévention 	Art. 21 Planification 	Art. 22 Administration et affaires juridiques 	Art. 23 Logistique 	Art. 24 Organisation 	Art. 25 Service de piquet  	2.3 Fanfare et service d'honneur 	Art. 26 Fanfare 	Art. 27 Service d'honneur  	2.4 Echelle des grades et effectif du corps en policiers 	Art. 28 Echelle des grades 	Art. 29 Effectif du corps en policiers   	3 Conservation des données de police 	Art. 30 Principe 	Art. 31 Durée de conservation 	Art. 32 Prolongation  	4 Statut des membres de la police cantonale 	4.1 Policiers 	Art. 33 Conditions d'admission 	Art. 34 Affectation et mutation 	Art. 35 Avancement et promotion 	Art. 36 Tir, sécurité personnelle et condition physique 	Art. 37 Equipement 	Art. 38 Obligation d'intervenir 	Art. 39 Domicile 	Art. 40 Service militaire 	Art. 41 Indemnité lors de la cessation des rapports de service 	Art. 42 Congés, vacances et heures supplémentaires 	Art. 43 Comportement 	Art. 44 Mesures administratives *  	4.2 Auxiliaires de police 	Art. 45 Définition 	Art. 46 Conditions d'admission 	Art. 47 Collaborateurs civils 	Art. 48 Assistant de sécurité publique a) Conditions d'admission 	Art. 49 b) Tâches 	Art. 50 c) Tir, sécurité personnelle et condition physique 	Art. 51 Droit applicable  	4.3 Aspirants de police 	Art. 52 Définition 	Art. 53 Conditions d'admission à l'école d'aspirants 	Art. 54 Examen et sélection 	Art. 55 Droit applicable 	Art. 56 Heures supplémentaires et indemnités 	Art. 57 Rapports de travail   	5 Emoluments forfaitaires 	Art. 58 Service d'ordre lors de manifestation  	T1 Disposition transitoire 	Art. T1-1 Droit transitoire   		2020-01-15T17:25:53+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"