text:
800.200

  Ordonnance
  sur le Conseil de santé et d'éthique

  du 18.08.2021 (état 01.10.2021)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu l'article 13 de la loi sur la santé du 12 mars 2020 (LS);

    sur la proposition du département en charge de la santé,

  ordonne:

Art. 1

Objet

1

La présente ordonnance précise la composition, le mode de fonctionnement et les tâches du Conseil de santé et d'éthique (ci-après: le Conseil).

Art. 2

Nomination

1

Sur proposition du département en charge de la santé (ci-après: le département), le Conseil d'Etat nomme pour une période de 4 ans le président et les membres du Conseil au début de chaque période administrative.

Art. 3

Composition

1

Le Conseil se compose d'un président et de 7 à 9 membres.

2

Le président et les membres sont choisis pour leurs compétences et leur expérience, notamment dans les domaines de la médecin, du droit et de l'éthique.

3

Font notamment partie des membres:

      a)

      un éthicien;

      b)

      un professionnel de la santé;

      c)

      un diplômé dans les sciences humaines ou sociales;

      d)

      un juriste.

4

Les membres du Conseil sont tenus au secret de fonction.

Art. 4

Attributions

1

Le Conseil est un organe consultatif en matière de politique et d'éthique de la santé. Il est le Conseil permanent du Conseil d'Etat et des autorités sanitaires en matière d'éthique en relation avec la santé publique et dans d'autres domaines.

2

Sur requête du Conseil d'Etat, du département ou du Service de la santé publique, il donne des avis et des préavis sur:

      a)

      les projets législatifs en lien avec l'éthique de la santé;

      b)

      les aspects éthiques du domaine de la santé ainsi que sur toute autre questions liée à la santé ou à l'éthique de la santé qui lui serait soumise dans la mesure où elle ne relève pas, pour des aspects techniques ou spécifiques, d'un autre organe consultatif prévu par la loi sur la santé;

      c)

      des mandats spéciaux sur les options importantes de politique de santé.

3

Spontanément, le Conseil peut traiter des sujets de son choix et les publier, le département entendu.

4

Le Conseil peut lui-même demander à être entendu sur les points cités aux précédents alinéas et présenter toute proposition ou suggestion qui lui paraît pertinente.

Art. 5

Organisation et fonctionnement

1

Le président et les membres définissent les sujets à traiter ainsi que l'ordre du jour des séances. Le Conseil tient au minimum une séance par an.

2

Le Conseil peut au besoin faire appel à des membres des milieux concernés ainsi qu'à des experts internes.

3

Pour le surplus, le Conseil s'organise lui-même de façon indépendante; il adopte son règlement intérieur et a son propre secrétariat.

Art. 6

Rapports d'activités

1

Le Conseil transmet au département un rapport d'activités annuel mentionnant notamment les dossiers traités ainsi que les membres qui ont été amenés à fonctionner.

Art. 7

Financement

1

Le département définit les modalités de financement du Conseil, notamment l'indemnisation des membres et des experts.

Art. 8

Disposition finale

1

Le département est chargé de l'application de la présente ordonnance.

  RCV RO/AGS 2021-109


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text:
800.300

  Ordonnance
  sur la qualité des soins et la sécurité des patients

  du 03.09.2014 (état 26.09.2014)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu les articles 40 à 48, ainsi que 90 à 91b de la loi sur la santé du 14 février 2008 (LS);

    sur la proposition du Département de la santé, des affaires sociales et de la culture,

  ordonne:

1 Dispositions générales

Art. 1

Objet et champ d'application

1

La présente ordonnance précise la composition, les compétences et le fonctionnement de la Commission cantonale pour la sécurité des patients et la qualité des soins (ci-après: la CSPQS).

2

Elle précise les rôles et attributions de la CSPQS, des responsables des établissements sanitaires au sens de l’article 85 de la loi sur la santé du 14 février 2008 (ci-après: LS) et du secteur ambulatoire.

3

Elle définit les principes de la surveillance de la qualité des soins et de la sécurité des patients, notamment par la mise en place d’indicateurs.

Art. 2

Définition

1

La qualité des soins est la capacité de répondre aux besoins implicites et explicites des patients, selon les connaissances professionnelles du moment et en fonction des ressources disponibles.

2

Par sécurité des patients, on entend la gestion et la prévention des événements indésirables liés à la prise en charge de patients.

2 Commission cantonale pour la sécurité des patients et la qualité des soins (CSPQS)

Art. 3

Nomination

1

Sur proposition du département dont relève la santé publique (ci-après: le département), le Conseil d'Etat nomme le président, les membres ordinaires et les représentants du secteur sanitaire de la CSPQS au début de chaque période administrative.

Art. 4

Organisation de la CSPQS

1

La CSPQS se compose de membres ordinaires et de représentants du secteur sanitaire avec voix consultative.

2

Les membres ordinaires définissent les sujets à traiter ainsi que l’ordre du jour des séances. Ils décident de la convocation de l’ensemble des membres ordinaires et des représentants du secteur sanitaire, toutefois au minimum une fois par an.

3

La CSPQS peut au besoin faire appel à des experts externes.

4

Pour le surplus, la CSPQS s’organise elle-même de façon indépendante. Son secrétariat est assuré par l’Observatoire Valaisan de la santé (ci-après: OVS) en tant qu’activité déléguée au sens de l’article 6 LS.

Art. 5

Composition de la CSPQS

1

La CSPQS comprend sept à neuf membres ordinaires choisis pour leurs compétences et leur expérience dans les domaines suivants:

      a)

      prise en charge hospitalière;

      b)

      qualité de la prise en charge sanitaire;

      c)

      économie de la santé et gestion;

      d)

      soins médicaux et infirmiers;

      e)

      droits des patients.

2

Font également partie des membres ordinaires:

      a)

      le médecin cantonal en tant que représentant du département de la santé;

      b)

      un représentant des patients;

      c)

      un représentant de l'OVS, avec voix consultative.

3

La CSPQS comprend également les représentants du secteur sanitaire suivants, avec voix consultative: trois représentants des hôpitaux (dont deux des hôpitaux publics), deux représentants de la Société médicale du Valais (dont un de la médecine de premier recours), un représentant de l’Association valaisanne des établissements médico-sociaux, un représentant du Groupement valaisan des Centres médico-sociaux, un représentant de l’Organisation cantonale valaisanne des secours ainsi qu’un représentant du service de la santé publique. Les deux régions linguistiques sont représentées.

4

Tous les membres de la CSPQS sont tenus au secret de fonction.

Art. 6

Compétences

1

La CSPQS est chargée de proposer au département des concepts pour l’évaluation et le développement de la qualité et de l’efficacité des soins fournis par les prestataires de soins, en particuliers en matière de structures, de processus et de résultats.

2

La CSPQS émet à l’intention du département des recommandations quant à la politique de surveillance de la qualité des soins et la sécurité des patients. Elle émet à cette fin toutes les propositions utiles, notamment par rapport à l’introduction d’indicateurs permettant des mesures objectives.

3

La CSPQS évalue l’organisation mise en place par les prestataires de soins pour assurer la qualité des soins et la sécurité des patients.

4

La CSPQS rédige un rapport annuel à l'intention du département.

Art. 7

Financement

1

Le département définit les modalités de financement de la CSPQS s'agissant notamment de l'indemnisation des membres et des experts.

3 Evaluation de la qualité des soins et de la sécurité des patients

Art. 8

Principes généraux

1

Les établissements et institutions sanitaires de même que les professionnels de la santé s'engagent activement pour assurer la qualité des soins et pour promouvoir la sécurité des patients.

2

Par sa collaboration, le patient contribue à la réalisation de l’objectif défini de qualité des soins et de sécurité.

Art. 9

Rôle des prestataires de soins

1

La responsabilité de la qualité des soins incombe aux établissements et institutions sanitaires. Chaque établissement et institution sanitaire désigne une personne en charge de la qualité des soins et du système de déclaration et de gestion des incidents. Dans des cas exceptionnels, le département peut autoriser plusieurs établissements à désigner un responsable commun.

2

Les prestataires de soins sont responsables de la qualité des soins qu’ils fournissent et de la sécurité de leurs patients. Ils définissent et mettent en œuvre leur propre stratégie relative à la qualité des soins et à la sécurité des patients, dans le respect de la politique de surveillance de la qualité des soins définie par le département.

3

Les prestataires de soins sont tenus de fournir les informations nécessaires pour produire les indicateurs.

Art. 10

Indicateurs sanitaires

1

Chaque établissement et institution sanitaire met en place des indicateurs en lien avec la qualité des soins et de sécurité des patients, tel que fixé par le département.

2

Les résultats des indicateurs sanitaires sont communiqués régulièrement au département.

3

La CSPQS peut faire appel à l’OVS pour bénéficier d’indicateurs sanitaires en lien avec sa mission.

Art. 11

Déclaration des incidents

1

Chaque établissement ou institution sanitaire met en place un système de déclaration et de gestion des incidents au sens de l’article 43 LS.

2

Chaque établissement et institution sanitaire adoptent des directives internes qui mettent en œuvre les principes fixés par la loi sur la santé et la présente ordonnance concernant le système de déclaration et de gestion des incidents.

3

Tous les incidents et les mesures correctrices sont annoncés à la CSPQS dans le cadre d’un rapport de synthèse annuel qui alimente la base de données prévue à l’article 47 LS.

4

Les incidents graves et les mesures correctrices sont annoncés sans délai au département.

4 Sanctions

Art. 12

Mesures disciplinaires

1

Les responsables des établissements et institutions sanitaires ainsi que les professionnels de la santé qui ne respectent pas les obligations découlant de la présente ordonnance sont passibles des mesures disciplinaires prévues par l'article 133 LS.

5 Dispositions finales

Art. 13

Entrée en vigueur

1

Le département est chargé de l'application de la présente ordonnance.

2

Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente ordonnance, notamment l’ordonnance sur la qualité des soins et la sécurité des patients du 18 mars 2009.

3

La présente ordonnance entre en vigueur dès sa publication dans le Bulletin officiel.

  RCV BO/Abl. 39/2014


text: 800.400 - Ordonnance sur la régulation des équipements médico-techniques lourds   800.400  Ordonnance sur la régulation des équipements médico- techniques lourds  du 16.06.2021 (état 01.01.2021)  Le Conseil d’Etat du canton du Valais  vu l'article 57 alinéa 2 de la Constitution cantonale;  vu le chapitre 5.5 de la loi sur la santé du 12 mars 2020 (LS); sur la proposition du département en charge de la santé,  ordonne:  Art.  1 But et champs d’application  1 La présente ordonnance précise et complète les dispositions de la loi sur  la santé (LS) concernant le dispositif de régulation des équipements médi- co-techniques lourds ou d’autres équipements de médecine de pointe (ci- après: équipements lourds). 2 Elle fixe en particulier la liste des équipements lourds dont la mise en ser- vice est soumise à autorisation. 3 Elle s’applique aux équipements lourds du domaine hospitalier et ambula- toire, public et privé.  Art.  2 Obligation d’autorisation  1 La mise en service ou l’exploitation des équipements lourds fixes ou mo- biles suivants sont soumis à autorisation du Conseil d’Etat:  a) IRM (imagerie à résonnance magnétique nucléaire);  b) CT-scan (scanner à rayons X);  c) PET (Positron Emission Tomography), PET-scan et PET-IRM;  d) SPECT (Single Photon Emission Computed Tomography);  e) lithotripteur;  f) angiographie digitalisée (équipements fixes destinés essentiellement  à une activité diagnostique et thérapeutique);  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    800.400  g) appareils de radiothérapie d’un coût égal ou supérieur à un million de  francs, y compris les coûts d’investissements architecturaux;  h) appareils de chirurgie robotique d’un coût égal ou supérieur à un mil- lion de francs, y compris les coûts d’investissements architecturaux;  i) salle de chirurgie ambulatoire d’un coût égal ou supérieur à un million  de francs (infrastructures mobilières et immobilières pour la chirurgie).  2 Les équipements lourds mobiles qui proviennent de l’extérieur du canton  sont également soumis à autorisation du Conseil d’Etat. 3 L’autorisation du Conseil  d’Etat  n’est  pas requise lors du remplacement  des équipements lourds existants.  Art.  3 Inventaire  1 Un inventaire  des équipements  lourds est  établi  par le Conseil  d’Etat  à  l’entrée en vigueur de la loi. 2 Les équipements déjà en service lors de l’entrée en vigueur de la loi sont  considérés  comme  autorisés.  Ils  doivent  être  annoncés  au  département  dont relève la santé. 3 La mise hors service des équipements ou leur remplacement doivent être  annoncés au Service de la santé publique, qui tient à jour le registre.  Art.  4 Directives  1 Le département édicte les directives relatives au processus d’autorisation  des équipements médico-techniques lourds.  2    800.400  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  16.06.2021 01.01.2021 Acte législatif première  version  RO/AGS 2021-077  3    800.400  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 16.06.2021 01.01.2021 première  version  RO/AGS 2021-077  4   	Art. 1 But et champs d’application 	Art. 2 Obligation d’autorisation 	Art. 3 Inventaire 	Art. 4 Directives  		2021-06-21T09:22:55+0200 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"


text: Convention intercantonale relative à la médecine hautement spécialisée (CIMHS)   800.9  Convention intercantonale relative à la  médecine hautement spécialisée1)  (CIMHS)  du 14.03.2008 (état 01.01.2009)  1 Dispositions générales  Art.  1 But  1 Les cantons conviennent,  dans l’intérêt  d’une prise en charge médicale  adaptée aux besoins, de haute qualité et économique, d’assurer la coordi- nation de la concentration de la médecine hautement spécialisée. Celle-ci  comprend les domaines et prestations de la médecine se caractérisant par  la rareté de l’intervention, par leur haut potentiel d’innovation, par un inves- tissement hu-main ou technique élevé ou par des méthodes de traitement  complexes. Au minimum trois des critères mentionnés doivent être remplis,  celui de la rareté de l’intervention devant toutefois toujours l’être. 2 Pour atteindre le but mentionné dans le paragraphe ci-dessus et en exé- cution des prescriptions s’y rapportant  de la Confédération),  les cantons  conviennent de la planification commune et de l’attribution de la médecine  hautement spécialisée.  Art.  2 Exécution de la convention  1 Les membres de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de  la santé des cantons signataires de la convention nomment un organe de  décision (organe de décision MHS) à qui incombe l’exécution de la conven- tion. L’organe de décision institue un organe scientifique ainsi qu’un secré- tariat de projet.  1) Adhésion par le canton du Valais le 08.10.2008. Entrée en vigueur le 01.01.2009. * Tableaux des modifications à la fin du document  1    800.9  2 L’organisation de la planification intercantonale  Art.  3 Composition, nomination et tâches de l’organe de décision  MHS  1 L’organe de décision se compose des membres suivants de l’Assemblée  plénière de la CDS:  1. les cinq membres des cantons signataires de la convention avec hô- pital universitaire Zurich, Berne, Bâle-Ville, Vaud et Genève;  2. cinq membres des autres cantons signataires, dont au moins deux re- présentants des cantons signataires avec un grand hôpital de centre  remplissant des tâches de prestations intercantonales.  De plus,  l’Office fédéral  de la santé publique, la Conférence universitaire  suisse et  santésuisse peuvent  chacun déléguer  une personne avec voix  consultative dans l’organe de décision. 2 Les membres y compris la présidence sont nommés par les membres de  la CDS représentant les cantons signataires pour une durée de deux ans.  Une réélection est possible. La suppléance d’un membre se conforme aux  dispositions figurant dans les statuts de la CDS sur les suppléances dans  l’Assemblée plénière. 3 L’organe de décision détermine les domaines de la médecine hautement  spécialisée qui nécessitent une concentration au niveau suisse et prend les  décisions de planification et d’attribution. 4 Il  établit  à cet  effet  une liste des domaines de la médecine hautement  spécialisée et des centres mandatés pour la fourniture des prestations défi- nies. La liste est périodiquement vérifiée. Elle tient lieu de liste commune  des hôpitaux des cantons signataires conformément à l’article 39 de la LA- Mal. Les décisions d’attribution sont limitées dans le temps. 5 Les décisions de l’organe de décision se basent sur les demandes de l’or- gane scientifique. L’organe de décision observe les critères prévus par l’ar- ticle 4 alinéa 4. Ses décisions conformément à l’article 3 alinéas 3 et 4 né- cessitent une prise de position préalable de l’organe scientifique. 6 L’organe de décision peut attribuer des mandats à l’organe scientifique. 7 Les membres visent à une prise de décision consensuelle. Si celle-ci ne  peut  être  atteinte,  les  décisions  nécessitent  l’accord  d’au  moins  quatre  membres  de  cantons  signataires  avec  hôpital  universitaire  et  de  quatre  membres des autres cantons signataires.  2    800.9  Art.  4 Composition, nomination et tâches de l’organe scientifique  MHS  1 L’organe scientifique MHS est composé de 15 experts  indépendants au  maximum, parmi lesquels plusieurs candidats qualifiés de l’étranger doivent  être pris en compte. L’organe de décision détermine les qualifications exi- gées des experts  et définit  la procédure d’appel. Les membres signalent  leurs liens avec des groupes d’intérêts dans un registre des intérêts. 2 La nomination des experts y compris la présidence s’effectue ad perso- nam par l’organe de décision MHS pour une durée de deux ans. Une ré- élection est possible. 3 L’organe scientifique MHS a les tâches suivantes:  1. il observe de nouveaux développements;  2. il présente et examine les demandes d’intégration dans le domaine de  la MHS et d’exclusion du domaine de la MHS;  3. il fixe les conditions qui doivent être remplies pour l’exécution d’une  prestation ou de l’un des domaines concernant le nombre de cas, les  ressources personnelles et structurelles et les disciplines de soutien;  4. il prépare les décisions de l’organe de décision; font en particulier par- tie les travaux de préparation de l’attribution en fonction des condi- tions décrites ci-dessus ainsi que l’examen des propositions de solu- tion;  5. il  fait  les  demandes correspondantes  à l’organe de décision et  les  fonde du point de vue du domaine et scientifiquement;  6. il rend compte chaque année à l’organe de décision de l’état de ses  travaux.  4 Dans l’exécution de ses tâches indiquées dans le paragraphe trois, l’or- gane scientifique MHS tient compte des critères suivants:  1. Pour l’intégration dans la liste des domaines MHS:  a) efficacité;  b) utilité;  c) durée d’application technique et économique;  d) coûts de la prestation.  2. Pour la décision d’attribution:  a) qualité;  b) disponibilité de personnel hautement qualifié et formation  d’équipe;  c) disponibilité des disciplines de soutien;  3    800.9  d) économicité;  e) potentiel de développement.  3. Pour la décision sur l’intégration dans la liste des domaine MHS et  l’attribution:  a) importance du lien avec la recherche et l’enseignement;  b) compétitivité internationale. 5 Les experts  visent  à une prise de décision consensuelle.  Si celle-ci ne  peut  être  atteinte,  les  décisions  sont  prises  à  la  majorité  simple  des  membres  présents,  deux  tiers  au  moins  des  membres  devant  être  pré- sents. L’organe de décision édicte les règles de récusation.  Art.  5 Choix et tâches du secrétariat de projet MHS  1 Le secrétariat de projet est institué par l’organe de décision. 2 Il soutient, sur les plans organisationnel et technique, les travaux de l’or- gane de décision et  de l’organe scientifique effectués en rapport  avec la  planification de la médecine hautement spécialisée et coordonne ces tra- vaux.  Art.  6 Méthode de travail  1 L’organe de décision et l’organe scientifique se dotent chacun d’un règle- ment qui fixe les détails en matière d’organisation, de méthode de travail et  de prise de décision. Le règlement de l’organe scientifique nécessite l’ap- probation de l’organe de décision.  3 Planification  Art.  7 Principes généraux de la planification  1 Afin de bénéficier de synergies, il convient de veiller à ce que les presta- tions hautement spécialisées soient concentrées dans un nombre limité de  centres universitaires ou multidisciplinaires. 2 La  planification  prévue  par  la  présente  convention  doit  être  concertée  avec  celle  du  domaine  de  la  recherche.  Des  incitations  à  la  recherche  doivent être créées et coordonnées. 3 La planification tient compte des interdépendances entre les différents do- maines médicaux hautement spécialisés.  4    800.9  4 La planification comprend les prestations qui sont cofinancées par les as- surances sociales suisses. 5 On tiendra compte dans la planification de l’accès aux soins urgents. 6 La planification tient compte des prestations du système de santé suisse  en faveur de l’étranger. 7 Lors de la planification, la coopération avec les pays voisins peut être fa- vorisée. 8 La planification peut s’effectuer par étapes.  Art.  8 Principes spécifiques de la planification des capacités  1 Les principes suivants sont à respecter lors de l’attribution des capacités:  a) La totalité des capacités disponibles en Suisse est calculée de telle  façon  qu’elle  ne  dépasse  pas  le  nombre  de  traitements  prévisible  d’après une appréciation critique complète.  b) Le nombre de cas de traitement obtenu pour une installation particu- lière et pour une période donnée ne doit pas se situer en dessous de  la masse critique en termes de sécurité médicale et de rentabilité.  c) Les possibilités de collaboration avec des centres étrangers peuvent  être prises en compte.  Art.  9 Répercussion sur les listes cantonales des hôpitaux  1 Les cantons signataires transfèrent à l’organe de décision MHS leur com- pétence conformément à l’article 39 alinéa 1 lettre e LAMal d’arrêter la liste  des hôpitaux pour le domaine de la médecine hautement spécialisée. 2 A partir du moment où sont effectives la désignation d’un domaine de la  médecine hautement spécialisée et son attribution par l’organe de décision  MHS  aux  centres  chargés  de  la  réalisation  de  la  prestation  concernée  conformément à l’article 3 alinéas 3 et 4, les admissions divergentes sur les  listes cantonales des hôpitaux sont annulées dans une mesure correspon- dante.  5    800.9  4 Finances  Art.  10 Répartition des coûts  1 Les coûts des activités des organes mentionnés dans la section 2 ainsi  que ceux du secrétariat  sont pris en charge par les cantons parties à la  convention au prorata de leur population.  5 Règlement des différends  Art.  11 Procédure de règlement des différends  1 Les cantons signataires s’engagent, dans la mesure du possible, à régler  leurs divergences d’opinion et leurs différends à l’amiable. 2 Par  ailleurs  s’appliquent  les dispositions des accords-cadres intercanto- naux (ACI) sur les différends.  6 Dispositions finales et voies de droit  Art.  12 Recours et droit de procédure  1 Conformément à l’article 53 de la LAMal, recours peut être déposé auprès  du Tribunal administratif fédéral contre les décisions concernant la fixation  de la liste commune des hôpitaux conformément à l’article 3 alinéas 3 et 4. 2 Les dispositions du droit fédéral sur les procédures administratives s’ap- pliquent par analogie à ces décisions.  Art.  13 Adhésion et retrait  1 L’adhésion à la convention prend effet par une communication à la CDS. 2 Chaque canton signataire peut se retirer par une déclaration à la CDS. Le  retrait prend effet dès la fin de l’année qui suit la communication. 3 La déclaration de retrait peut être déposée au plus tôt pour la fin de la cin- quième  année  suivant  l’entrée  en  vigueur  de  la  convention  et  cinq  ans  après l’adhésion effective du canton sortant.  6    800.9  Art.  14 Information / Rapport  1 La présidence de l’organe de décision informe les cantons signataires de  la convention chaque année sur l’état de la mise en oeuvre de la présente   convention.  Art.  15 Entrée en vigueur  1 La CDS fait entrer en vigueur la convention lorsque 17 cantons, y compris  les cantons  avec  hôpital  universitaire  (Zurich,  Berne,  Bâle-Ville,  Vaud et  Genève),  y  ont  adhéré.  Pour  les  cantons  adhérant  ultérieurement,  la  convention entre en vigueur avec la communication conformément  à l’ar- ticle 13 alinéa 1.  Art.  16 Durée de validité et abrogation  1 La durée de validité de la convention est illimitée. 2 Elle devient caduque si le nombre des membres tombe au-dessous de 17  ou si l’un des cantons avec hôpital universitaire (Zurich, Berne, Bâle-Ville,  Vaud ou Genève) se retire.  Art.  17 Modification de la convention  1 Les cantons signataires entament  des négociations lorsqu’ils constatent  qu’une adaptation de la convention s’impose. La CDS procède à l’adapta- tion de la convention lorsque trois cantons signataires en font la demande.   L‘adaptation entre en vigueur si tous les cantons signataires y ont adhéré.  7    800.9  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  14.03.2008 01.01.2009 Acte législatif première  version  BO/Abl. 45/2008,  9/2009  8    800.9  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 14.03.2008 01.01.2009 première  version  BO/Abl. 45/2008,  9/2009  9   	1 Dispositions générales 	Art. 1 But 	Art. 2 Exécution de la convention  	2 L’organisation de la planification intercantonale 	Art. 3 Composition, nomination et tâches de l’organe de décision MHS 	Art. 4 Composition, nomination et tâches de l’organe scientifique MHS 	Art. 5 Choix et tâches du secrétariat de projet MHS 	Art. 6 Méthode de travail  	3 Planification 	Art. 7 Principes généraux de la planification 	Art. 8 Principes spécifiques de la planification des capacités 	Art. 9 Répercussion sur les listes cantonales des hôpitaux  	4 Finances 	Art. 10 Répartition des coûts  	5 Règlement des différends 	Art. 11 Procédure de règlement des différends  	6 Dispositions finales et voies de droit 	Art. 12 Recours et droit de procédure 	Art. 13 Adhésion et retrait 	Art. 14 Information / Rapport 	Art. 15 Entrée en vigueur 	Art. 16 Durée de validité et abrogation 	Art. 17 Modification de la convention


text:
801.100

  Ordonnance
  sur la promotion de la santé et la prévention des maladies et des accidents

  du 04.03.2009 (état 01.01.2012)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu les dispositions de la loi sur la santé du 14 février 2008, en particulier les articles 93 à 108;

    vu les dispositions de la loi du 12 octobre 2006 sur les établissements et institutions sanitaires, en particulier les articles 1, 3 à 9, 43 et 44;

    sur la proposition du Département de la santé, des affaires sociales et de l'énergie,

  ordonne:

1 Dispositions générales

Art. 1

Objet

1

La présente ordonnance précise et complète les dispositions de la loi sur la santé du 14 février 2008 (ci-après: LS) et de la loi sur les établissements et institutions sanitaires du 12 octobre 2006 (ci-après: LEIS), concernant la promotion de la santé et la prévention des maladies et des accidents.

2

Elle a notamment pour objet:

      a)

      l'éducation à la santé;

      b)

      la protection parentale et infantile;

      c)

      la santé sexuelle et reproductive;

      d)

      la médecine scolaire et la médecine dentaire scolaire;

      e)

      la santé mentale;

      f)

      la prévention du tabagisme, de l'alcoolisme, des toxicomanies et autres addictions;

      g)

      la prévention des maladies transmissibles et infectieuses;

      h)

      la prévention des maladies en progression significative;

      i)

      la prévention des accidents;

      j)

      la médecine et l'hygiène du travail.

Art. 2

Définition

1

Au sens de la présente ordonnance, on entend par programme de promotion de la santé et de prévention des maladies et des accidents la conception et la réalisation de mesures concernant notamment:

      a)

      l'information et l'éducation de la population sur les problèmes de santé et les moyens pour les prévenir;

      b)

      le dépistage précoce des problèmes de santé;

      c)

      le traitement préventif ou précoce des problèmes de santé;

      d)

      l'aide et le conseil aux personnes directement concernées, notamment aux parents;

      e)

      la recherche épidémiologique;

      f)

      la formation et le perfectionnement des professionnels de la santé et des autres intervenants chargés de la promotion de la santé et de la prévention des maladies et des accidents.

2

Ces mesures doivent être conçues et réalisées dans une perspective interdisciplinaire et de manière coordonnée entre les partenaires publics et privés.

Art. 3

Rôle de l'Etat

1

Dans le cadre de la planification sanitaire, le Conseil d'Etat, par le Département dont relève la santé (ci-après: le Département), définit la politique cantonale de promotion de la santé et de prévention des maladies et des accidents.

2

Le Département, en collaboration avec les autres départements concernés, a notamment les tâches suivantes:

      a)

      élaboration périodique d'un inventaire de l'état de santé de la population;

      b)

      élaboration d'un concept global de promotion de la santé et de prévention des maladies et des accidents en fixant périodiquement les priorités;

      c)

      établissement et mise à jour d'une liste des institutions reconnues d'utilité publique;

      d)

      coordination des programmes de promotion de la santé et de prévention des maladies et des accidents;

      e)

      encouragement de la recherche dans ce domaine;

      f)

      évaluation des programmes appliqués de promotion de la santé et de prévention des maladies et des accidents.

Art. 4

Délégation à des organismes privés ou publics

1

Le Département peut, par voie de convention, déléguer, de façon temporaire ou à plus long terme, à des organismes privés ou publics l'exécution des tâches de promotion de la santé et de prévention prévues à l'article 3 alinéa 2.

2

Les tâches déléguées sont exercées sous l'autorité et la responsabilité de l'Etat avec, au besoin, le soutien d'experts ou d'instituts universitaires mandatés par le Département.

3

Les conventions, soumises à l'approbation du Conseil d'Etat, précisent les modalités de la délégation portant notamment sur:

      a)

      les compétences et les responsabilités;

      b)

      les prestations à effectuer, leur qualité et leur adéquation;

      c)

      la désignation des cadres et des responsables;

      d)

      la mise à disposition du personnel;

      e)

      la mise à disposition des infrastructures et des équipements;

      f)

      le financement par l'Etat;

      g)

      la communication, les rapports d'activités et les publications;

      h)

      la protection des données personnelles, le respect du secret professionnel et de fonction.

Art. 5

Reconnaissance d'utilité publique

1

Le Conseil d'Etat peut reconnaître le caractère d'utilité publique des institutions actives dans les domaines de la promotion de la santé et de la prévention qui:

      a)

      respectent la planification sanitaire cantonale en la matière;

      b)

      assument les tâches et les charges imposées par la planification;

      c)

      ne poursuivent pas de but lucratif;

      d)

      respectent la législation sanitaire;

      e)

      respectent la législation sur les subventions;

      f)

      produisent, en vue de la reconnaissance, les pièces demandées de cas en cas (telles que statuts, organigramme, situation financière, etc.) par le Département, lequel peut, au besoin, édicter des directives à ce sujet.

2

La reconnaissance d'utilité publique peut porter sur tout ou partie des activités des institutions concernées.

3

La reconnaissance d'utilité publique peut être suspendue ou retirée en tout temps notamment lorsque les conditions précitées ne sont plus remplies.

4

Si une institution subventionnée n'est plus reconnue d'utilité publique, le Conseil d'Etat peut demander la restitution de la subvention conformément à l'article 5 LEIS.

5

Les demandes d'octroi de la reconnaissance d'utilité publique et les cas de suspension ou de retrait sont traités par le Département qui peut les soumettre, pour préavis, à la commission de promotion de la santé.

Art. 6

Commission de promotion de la santé

1

La Commission de promotion de la santé (ci-après: la commission) est l'organe consultatif du Conseil d'Etat pour l'élaboration de la politique cantonale de promotion de la santé et de prévention des maladies et des accidents.

2

Sur proposition du Département, le Conseil d'Etat nomme pour une période de quatre ans les membres de la commission, composée de 9 à 13 membres représentant les milieux concernés par la promotion de la santé et la prévention.

Art. 7

Attributions et fonctionnement

1

La commission veille à l’élaboration et à la mise en oeuvre de la politique de promotion de la santé et de prévention. Elle peut également proposer les mesures qui lui paraissent nécessaires dans ces domaines.

2

Le Département peut confier, par voie de convention, à Promotion Santé Valais (ci-après: PSV) ou à une autre institution analogue le secrétariat des activités de la commission ainsi que d'autres tâches de coordination et d'exécution en matière de promotion de la santé et de prévention. *

3

Le Département veille à ce que les activités de la commission soient coordonnées avec celles de la commission de planification sanitaire.

Art. 8

Financement

1

Les moyens nécessaires pour soutenir les programmes de promotion de la santé et de prévention, en particulier ceux considérés comme des priorités de santé publique par la commission sont prévus annuellement par voie budgétaire.

2

Ces moyens sont notamment assurés par un montant annuel prélevé sur la dîme de l'alcool, par des ressources provenant du fonds cantonal pour la promotion de la santé et de la prévention des maladies ainsi que par d'autres moyens.

3

Le Département subventionne des programmes de promotion de la santé et de prévention réalisés par des organismes publics ou privés reconnus d'intérêt public qui remplissent les conditions légales de subventionnement selon les modalités fixées par le Département dans les conventions passées avec ces organismes conformément à l'article 4 alinéa 3 de la présente ordonnance.

Art. 9

Fonds cantonal pour la promotion de la santé et la prévention des maladies

1

Le fonds cantonal pour la promotion de la santé et la prévention des maladies (ci-après: le fonds) prévu à l’article 98 LS est placé sous l’autorité et la responsabilité d’un comité de gestion désigné par le Département. Ce comité, présidé par le médecin cantonal, est composé notamment de représentants de PSV et de l’Etat du Valais. *

2

Les ressources et la fortune du fonds sont affectées exclusivement au soutien des programmes de promotion de la santé et de prévention des maladies et des accidents.

3

Le comité de gestion édicte un règlement, soumis à l’approbation du Département, précisant les modalités de  fonctionnement, d’utilisation et de contrôle du fonds.

4

Le fonds apparaît au bilan de l'Etat du Valais.

Art. 10

Statistiques

1

Le Département règle, en collaboration avec les partenaires concernés, l'établissement, l'analyse et la publication des statistiques que requiert l'application de la présente ordonnance.

Art. 11

Contrôle de l'Etat

1

Les organismes privés ou publics qui réalisent des programmes de promotion de la santé et de prévention subventionnés font l'objet de contrôles de la part du Département portant sur le respect des tâches déléguées, le budget, les comptes et l'affectation des subventions.

2

Sur proposition du Département, le Conseil d'Etat réduit, suspend ou supprime les subventions aux organismes reconnus d'utilité publique si les contrôles effectués révèlent des violations des dispositions de la législation sur le subventionnement des établissements et institutions sanitaires telles que précisées dans la présente ordonnance et dans les conventions qu'elle prévoit.

2 Dispositions spécifiques

Art. 12

Education à la santé

1

L'éducation à la santé a pour but de développer la responsabilité individuelle et collective dans le domaine du bien-être physique, psychique et social.

2

Elle commence dès l'enfance et s'adresse à l'ensemble de la population.

3

La mise en oeuvre des programmes d'éducation à la santé qui concernent les enfants et les adolescents fait l'objet d'une coordination entre les Départements compétents.

Art. 13

Protection parentale et infantile

1

La protection parentale et infantile est régie par les dispositions légales fédérales et cantonales spécifiques.

2

Elle se réalise en particulier sous la forme d'aide et de conseil aux parents et aux familles, d'examens de contrôles et de mesures visant à prévenir toute forme de maltraitance.

3

Elle fait l'objet d'une coordination entre les Départements compétents.

Art. 14

Santé sexuelle et reproductive

1

La santé sexuelle et reproductive est régie par les dispositions légales fédérales et cantonales spécifiques.

2

L'Etat soutient les mesures d'information et d'éducation sexuelle et de planning familial.

3

La réalisation de ces mesures fait l'objet d'une coordination entre les Départements compétents.

4

Le Conseil d'Etat définit les lignes directrices de l'éducation en matière de santé sexuelle et reproductive.

Art. 15

Médecine scolaire

1

La médecine scolaire a pour objet le maintien et la promotion de la santé des élèves et la prévention des atteintes à leur santé.

2

La médecine scolaire est mise en oeuvre conformément aux directives annuelles établies conjointement par les départements compétents, en collaboration avec la Société médicale du Valais.

3

La coordination générale des activités de médecine scolaire peut être confiée par le Département à un organisme public ou privé par voie de convention.

Art. 16

Médecine dentaire scolaire
    a) Objet

1

La médecine dentaire scolaire a pour objet la promotion des mesures propres à améliorer l'hygiène dentaire des élèves et la prévention contre les maladies des dents, de la gencive et des malformations dont ils pourraient souffrir.

Art. 17

b) Association

1

L'L’Association valaisanne pour la prophylaxie et les soins dentaires à la jeunesse (ci-après: l’Association) remplit les tâches de prophylaxie, de traitements et soins dentaires ainsi que de gestion que lui confie, par voie de conventions, le Département et les communes dans le cadre de la politique de promotion de la santé et de la prévention des maladies et des accidents. *

2

La médecine dentaire scolaire est mise en œuvre conformément aux directives établies conjointement par les Départements compétents, respectivement par les communes, en collaboration avec la Société valaisanne des médecins-dentistes. Ces directives porteront notamment sur les critères de prise en charge par l’Etat des mesures préventives et par les communes des mesures  thérapeutiques. *

Art. 18

c) Subventions

1

Les frais relatifs à la prophylaxie incombent entièrement au canton. Les modalités de paiement sont réglées par voie de convention entre les départements compétents et l’Association. *

2

Les parents qui choisissent de faire traiter leurs enfants dans le cadre de la médecine dentaire scolaire, conformément au mode d’organisation des soins dans la région, prennent en charge le 60 pour cent des frais engendrés par les soins courants et les traitement orthodontiques, franchises et plafonds éventuels en sus. Le solde est pris en charge par les communes. Celles-ci restent libres d’augmenter leur participation. *

3

Les subventions sont versées pour les traitements effectués dès la naissance et jusqu’à la fin de la scolarité obligatoire. Les modalités de paiement et les conditions de subventionnement sont fixées par convention entre les communes et l’Association. *

4

… *

Art. 19 *

    …

Art. 20

Santé mentale

1

La promotion de la santé mentale et la prévention des maladies mentales relèvent des institutions prévues dans les dispositions légales spécifiques sur les établissements et institutions de santé mentale.

2

Demeure réservée l'application des dispositions générales de la présente ordonnance.

Art. 21

Prévention du tabagisme, de l'alcoolisme, des toxicomanies et autres addictions

1

La prévention du tabagisme, de l'alcoolisme, des toxicomanies et des autres addictions relève des institutions prévues dans les dispositions légales spécifiques en la matière.

2

Demeure réservée l'application des dispositions générales de la présente ordonnance.

Art. 22

Prévention des maladies transmissibles

1

La prévention des maladies transmissibles et infectieuses est prévue dans les dispositions cantonales d'exécution de la législation fédérale concernant les maladies transmissibles.

Art. 23

Maladies en progression significative

1

Le Département peut confier, par voie de convention, à des organismes ou institutions spécialisées comme la Ligue valaisanne contre le cancer ou d'autres institutions analogues des tâches d'exécution et de coordination des programmes de prévention dans le domaine des maladies au développement important telles que le cancer et les maladies cardio-vasculaires.

Art. 24

Médecine et hygiène du travail

1

Le Département collabore avec les services concernés pour l'application des dispositions du droit fédéral ou de conventions intercantonales relatives à la médecine et à l'hygiène du travail.

3 Dispositions finales

Art. 25

Dispositions finales

1

La présente ordonnance sera publiée au Bulletin officiel; elle entre en vigueur en même temps que la loi sur la santé du 14 février 2008 et abroge à cette date toutes les dispositions contraires notamment l'ordonnance sur la promotion de la santé et la prévention des maladies et des accidents du 26 mars 1997.

  RCV RO/AGS 2009 f 190, 347 | d 200, 363


text:
801.110

  Arrêté
  fixant le barème du droit spécial perçu pour la promotion de la santé et la prévention des maladies

  du 02.11.2016 (état 01.01.2017)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu l'article 57 alinéa 3 de la Constitution cantonale;

    vu l'article 98 de la loi sur la santé du 14 février 2008;

    sur la proposition du Département de la santé, des affaires sociales et de la culture,

  arrête:

Art. 1

1

Le fonds cantonal pour la promotion de la santé et la prévention des maladies est alimenté par un droit spécial perçu sur les actes, décisions, permis et patentes des autorités selon le barème suivant:

      a)

      décisions du Conseil d'Etat soumises à un émolument:

      1.

      pour un émolument jusqu'à Fr. 30

      Fr. 4.50

      2.

      de Fr. 31 à Fr. 60

      Fr. 6

      3.

      de Fr. 61 à Fr. 90

      Fr. 7

      4.

      de Fr. 91 et plus

      Fr. 8

      b)

      homologations de concessions:

      1.

      pour un émolument jusqu'à Fr. 100

      Fr. 8

      2.

      de Fr. 101 à Fr. 300

      Fr. 23

      3.

      de Fr. 301 à Fr. 500

      Fr. 40

      4.

      de Fr. 501 à Fr. 800

      Fr. 52

      5.

      de Fr. 801 à Fr. 1'200

      Fr. 63

      6.

      de Fr. 1'201 et plus

      Fr. 75

      c)

      naturalisations

      Fr. 55

      d)

      déclarations et certificats de la chancellerie d'Etat:

      1.

      légalisation d'actes d'état civil

      Fr. 3.50

      2.

      légalisation de signature

      Fr. 3.50

      3.

      attestation de conformité par page (max. Fr. 15)

      Fr. 3.50

      4.

      certificats d'origine

      Fr. 3.50

      5.

      certificats de compétence

      Fr. 6

      6.

      autres certificats

      Fr. 4.50

      e)

      décisions des départements de l'administration cantonale et des commissions nommées par les autorités cantonales:

      1.

      pour un émolument jusqu'à Fr. 10

      Fr. 3.50

      2.

      de Fr. 11 à Fr. 30

      Fr. 4.50

      3.

      de Fr. 31 à Fr. 60

      Fr. 6

      4.

      de Fr. 61 à Fr. 90

      Fr. 7

      5.

      de Fr. 91 et plus

      Fr. 8

      f)

      prononcés d'amendes:

      1.

      pour une amende jusqu'à Fr. 50

      Fr. 3.50

      2.

      de Fr. 51 à Fr. 100

      Fr. 4.50

      3.

      de Fr. 101 à Fr. 300

      Fr. 6

      4.

      de Fr. 301 à Fr. 500

      Fr. 7

      5.

      de Fr. 501 et plus

      Fr. 8

      g)

      autorisations pour le commerce de détail de boissons alcoolisées

      Fr. 4.50

      h)

      autorisations pour le commerçant itinérant

      Fr. 4.50

      i)

      autorisations de tombolas et de loteries

      Fr. 8

      j)

      patente pour le commerce de bétail

      Fr. 4.50

      k)

      permis de chasse et de pêche

      Fr. 4.50

      l)

      permis de conduire pour véhicules à moteur

      Fr. 3.50

      m)

      permis de circulation des véhicules à moteur

      Fr. 4.50

      n)

      actes soumis à l'enregistrement:

      1.

      pour une valeur jusqu'à Fr. 5'000

      Fr. 3.50

      2.

      de Fr. 5'001 à Fr. 10'000

      Fr. 4.50

      3.

      de Fr. 10'001 à Fr. 20'000

      Fr. 6

      4.

      de Fr. 20'001 à Fr. 50'000

      Fr. 7

      5.

      de Fr. 50'001 à Fr. 100'000

      Fr. 11.50

      6.

      de Fr. 100'001 à Fr. 200'000

      Fr. 23

      7.

      de Fr. 200'001 à Fr. 300'000

      Fr. 29

      8.

      de Fr. 300'001 et plus

      Fr. 40

      o)

      actes soumis à l'enregistrement sans valeur déterminée

      Fr. 3.50

      p)

      enregistrements provisoires

      Fr. 3.50

      q)

      toutes opérations du registre foncier soumises à émoluments, qui ne sont pas soumises à l'enregistrement

      Fr. 3.50

Art. 2

1

Ne sont pas soumis au droit spécial:

      a)

      les décisions et jugements des autorités judiciaires soumis à émolument selon l'article 42 alinéa 3 de la loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives du 11 février 2009;

      b)

      les actes, décisions et pièces relevant du domaine de la poursuite et faillite au sens de l'article 16 de la loi fédérale sur la poursuite pour dette et faillite du 11 avril 1889;

      c)

      les actes et décisions prises en application de la loi fiscale du 10 mars 1976 et ceux concernant l'impôt fédéral direct, l'impôt anticipé et la taxe d'exemption de l'obligation de servir;

      d)

      les décisions et actes ne faisant pas l'objet du prélèvement d'un émolument;

      e)

      les passeports suisses;

      f)

      les permis de séjour et d'établissement.

Art. 3

1

La perception du droit spécial intervient par enregistrement comptable.

Art. 4

1

Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel pour entrer en vigueur le 1er janvier 2017.

2

Il abroge et remplace l'arrêté fixant le barème du droit spécial perçu pour la promotion de la santé et la prévention des maladies du 7 octobre 2009.

  RCV BO/Abl. 46/2016


text:
801.120

  Ordonnance
  sur la santé scolaire

  du 17.06.2015 (état 01.01.2016)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu la loi sur la santé du 14 février 2008 (LS);

    vu la loi sur loi sur l'instruction publique du 4 juillet 1962 (LIP);

    sur la proposition du Département de la santé, des affaires sociales et de la culture,

  ordonne:

Art. 1

Objet

1

La présente ordonnance a pour objet la santé scolaire ainsi que l'organisation, les activités et le financement des tâches de santé scolaire.

2

Elle complète les articles 8, 95 et 102 de la loi sur la santé du 14 février 2008 ainsi que les articles 116 et 117 de la loi sur l'instruction publique du 4 juillet 1962. Elle précise en outre l'ordonnance sur la promotion de la santé et la prévention des maladies et des accidents du 4 mars 2009.

Art. 2

Définitions

1

On entend par santé scolaire la surveillance, le dépistage, le maintien et la promotion de la santé des élèves, y compris la prévention des atteintes à leur santé.

2

On entend par élèves, les enfants ou adolescents de la scolarité obligatoire qui fréquentent les écoles publiques ou privées du canton, ainsi que les institutions analogues.

Art. 3

Compétences et responsabilités

1

Le Département de la santé est l'organe responsable des activités de l'Unité de santé scolaire au sens de l'article 6. Il nomme en outre les médecins référents et les médecins scolaires. Il édicte, avec le Département de la formation, les directives annuelles de mise en oeuvre de la santé scolaire.

2

Le médecin cantonal supervise la cohérence médicale de la santé scolaire. Il édicte les instructions utiles à cet effet. Il peut s'appuyer sur l'Unité cantonale des maladies transmissibles qui est responsable de la lutte contre les maladies transmissibles.

3

Promotion Santé Valais (PSV) est responsable de la gestion et de l'organisation de l'Unité de santé scolaire pour l'ensemble du canton.

4

Le médecin scolaire est le répondant médical pour toute l'activité de santé scolaire du ou des centres scolaires dont il a la charge. Il est soutenu par les médecins référents visés à l'article 5.

Art. 4

Buts

1

La santé scolaire a notamment pour but de:

      a)

      promouvoir la santé et prévenir les problèmes de santé dans le milieu scolaire;

      b)

      protéger la santé des élèves;

      c)

      promouvoir un environnement scolaire favorable à la santé et au développement des élèves;

      d)

      prévenir et assurer une protection contre les épidémies, notamment par la promotion et le rattrapage de la couverture vaccinale;

      e)

      garantir à tous les élèves l'accès à un suivi médical;

      f)

      dépister les problèmes de santé et s'assurer de leur prise en charge;

      g)

      contribuer à l'accueil adéquat en milieu scolaire des enfants présentant des besoins spéciaux de santé ou de développement;

      h)

      conseiller les directeurs d'établissements scolaires et le corps enseignant pour les questions de santé et de promotion de la santé.

Art. 5

Mise en oeuvre

1

PSV ainsi que les médecins scolaires et les médecins référents se conforment aux directives annuelles de mise en oeuvre de la santé scolaire établies conjointement par les départements compétents.

2

Un groupe de référence est chargé, en tant qu'organe consultatif, d'examiner toute question relative à la santé scolaire et d'émettre des recommandations. Il est notamment composé du médecin cantonal, d'un représentant de la Société médicale du Valais (SMV), des médecins référents, ainsi que de la direction de PSV.

3

Le médecin référent a pour mission de soutenir les médecins scolaires dans leurs tâches médicales. Un médecin référent est nommé pour chaque région du canton (Haut-Valais, Valais central et Bas-Valais).

4

Le personnel infirmier gère les différentes tâches de dépistage, de prévention, d'information et d'éducation à la santé. En principe, seul le personnel infirmier diplômé est habilité à effectuer les activités de santé scolaire.

Art. 6

Organisation administrative

1

PSV organise en son sein une Unité de santé scolaire chargée de conduire les activités de surveillance, de dépistage, de maintien et de promotion de la santé des élèves, sur délégation du Département et sur la base d'une convention. Les écoles et les institutions facilitent et soutiennent la mise en oeuvre des tâches de santé scolaire.

2

Le personnel de l'Unité de santé scolaire est en principe employé de PSV conformément à son règlement du personnel et aux conditions de l'Etat du Valais. Des dispositions transitoires sont établies pour la location des places de travail par les centres médico-sociaux. PSV peut déléguer certaines activités particulières.

3

PSV s'assure du respect des directives de mise en oeuvre de la santé scolaire de manière homogène sur l'ensemble du canton. Il établit un rapport d'activités annuel au Département de la santé.

Art. 7

Activités

1

Les activités de l'Unité de santé scolaire sont notamment les suivantes:

      a)

      organisation et exécution des dépistages (troubles de la vue, de l'ouïe, etc.);

      b)

      organisation des campagnes de vaccination et du rattrapage vaccinal;

      c)

      organisation des bilans de santé électifs;

      d)

      contribution à l'intégration d'enfants présentant un besoin spécial de santé;

      e)

      mise en place de mesures en cas d'épidémie en collaboration avec l'Unité cantonale des maladies transmissibles et les autorités;

      f)

      promotion de l'éducation à la santé et soutien au corps enseignant;

      g)

      signalement des cas de maltraitance aux autorités compétentes;

      h)

      collaboration avec toute personne qui, au sens de la loi, s'occupe de la santé des enfants;

      i)

      information régulière aux partenaires.

2

Les activités de santé scolaire sont organisées régionalement en collaboration notamment avec les centres médico-sociaux.

Art. 8

Financement

1

Les prestations de soins et d'organisation reconnues de la santé scolaire sont subventionnées par les pouvoirs publics et réparties entre le canton et les communes conformément à l'article 21 de la loi sur les soins de longue durée du 14 septembre 2011.

2

Les prestations reconnues de la santé scolaire de promotion de la santé sont prises en charge par le canton.

3

Les modalités du financement de la santé scolaire sont déterminées dans le cadre de l'allocation des budgets annuels.

4

La répartition du financement par commune se fait sur la base du nombre d'élèves de la scolarité obligatoire par commune.

Art. 9

Dispositions finales

1

Le Département de la santé est chargé de l'application de la présente ordonnance. Il édicte toutes les directives utiles à cette fin.

2

Celle-ci sera publiée au Bulletin officiel pour entrer en vigueur le 1er janvier 2016.

  RCV BO/Abl. 26/2015


text:
801.20

  Ordonnance
  concernant les structures de la santé mentale du canton du Valais

  du 26.03.1997 (état 01.12.1996)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais,

    vu la loi sur la santé du 9 février 1996;

    vu la loi sur l'instruction publique du 4 juillet 1962;

    vu la loi sur l'intégration des personnes handicapées du 31 janvier 1991;

    sur la proposition du Département de la santé publique,

  ordonne:

1 Dispositions générales

Art. 1

Organisation

1

Les soins dans le domaine de la santé mentale relèvent des professionnels de la santé et des institutions spécialisées reconnues par le Département de la santé publique (ci-après: le Département).

2

Les tâches attribuées aux services publics sont confiées à des établissements et services cantonaux ou reconnus par le Département.

Art. 2

Services publics

1

Les services publics de santé mentale sont les suivants:

      a)

      les Institutions psychiatriques du Valais romand (ci-après: les IPVR), à Monthey;

      b)

      le Centre psychiatrique du Haut-Valais (ci-après: le PZO), à Brigue;

      c)

      l'Office médico-pédagogique valaisan (ci-après: l'OMP), à Sion;

      d)

      le Centre médico-éducatif cantonal La Castalie (ci-après: la Castalie), à Monthey.

Art. 3

Tâches des services publics

1

Relèvent notamment des services publics:

      a)

      le traitement hospitalier des malades psychiques;

      b)

      le traitement ambulatoire ou semi-stationnaire des patients exigeant une aide particulière, notamment une approche pluridisciplinaire;

      c)

      l'aide spécialisée aux personnes ayant un grave handicap mental ou un polyhandicap;

      d)

      la collaboration à la formation et au perfectionnement des professionnels de la santé;

      e)

      les mesures de prévention et d'information du public.

2 Collège des chefs de service

Art. 4

Composition et présidence

1

Le collège des chefs de service regroupe les responsables des services et des institutions de santé mentale cités à l'article 2 de la présente ordonnance.

2

Le président du collège est nommé par le chef du Département; il représente le collège au Conseil de santé et peut être assisté dans cette tâche par les spécialistes concernés.

Art. 5

Tâches

1

Le collège a notamment pour tâches de:

      a)

      coordonner les activités des divers services et institutions en collaboration avec la commission de planification sanitaire;

      b)

      proposer la politique générale de la prévention et des soins dans le domaine de la santé mentale en collaboration avec la commission de prévention;

      c)

      donner son préavis dans tous les domaines touchant à la santé mentale;

      d)

      collaborer à l'établissement des programmes de formation et de perfectionnement du personnel.

3 Les soins psychiatriques pour adultes

Art. 6

Tâches

1

Les IPVR et le PZO sont à la disposition de la population du canton pour prodiguer soins psychiatriques, avis d'expert et conseils spécialisés dans le domaine de la psychiatrie pour adultes, de la psychogériatrie et dans toutes les situations qui le justifient.

2

En soutien de la médecine privée, les IPVR et le PZO assurent les traitements psychiatriques hospitaliers, semi-stationnaires et ambulatoires ainsi que certaines tâches de psychiatrie de liaison pour les établissements hospitaliers, établissements médico-sociaux, foyers, prisons et institutions spécialisées, en collaboration avec les médecins privés et les institutions spécialisées, publiques ou privées.

Art. 7

Organisation et structures

1

Les soins psychiatriques pour adultes sont régionalisés. Dans le Valais romand, ils sont assurés par les IPVR et dans le Haut-Valais par le PZO.

2

Quel que soit leur domicile, les patients ont libre accès à l'une ou l'autre de ces deux institutions. Les personnes âgées peuvent en outre être hospitalisées dans les unités de psychogériatrie cantonales décentralisées.

Art. 8

Institutions psychiatriques du Valais romand

1

Les IPVR comprennent l'hôpital psychiatrique de Malévoz, le service de consultation et les structures de psychiatrie intermédiaire.

2

L'hôpital psychiatrique de Malévoz accueille les patients adultes dont l'état psychopathologique nécessite un traitement hospitalier.

3

Le service de consultation reçoit les patients dont le traitement peut être assumé en ambulatoire. Il dispose pour ce faire d'antennes dans les principales localités du canton.

4

Les structures intermédiaires telles que le centre thérapeutique de jour et d'autres unités de réhabilitation assurent les traitements semi-stationnaires pouvant être réalisés hors de l'hôpital.

5

Les IPVR sont dirigées par un médecin, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie.

Art. 9

Centre psychiatrique du Haut-Valais

1

Le PZO dispose, dans le cadre de l'hôpital d'arrondissement de Brigue, d'une unité d'hospitalisation, d'un centre de jour et d'un service de consultation.

2

Les relations entre l'Etat du Valais et l'hôpital d'arrondissement de Brigue sont réglées par convention.

3

Le PZO est dirigé par un médecin, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie.

Art. 10

Privation de liberté à des fins d'assistance

1

Dans les cas de privation de liberté à des fins d'assistance, le rôle du médecin-directeur et du chef de service est défini par la législation fédérale et cantonale en la matière.

2

Le Département tient à jour la liste des établissements cantonaux susceptibles de recevoir une personne à des fins d'assistance. Cette désignation comporte, pour l'établissement concerné, l'obligation, sous réserve de place disponible, de recevoir la personne placée par l'autorité.

3

Cette désignation comporte également, pour les établissements concernés du Haut-Valais et du Valais romand, l'obligation de collaborer, d'une manière générale, avec les autorités judiciaires, tutélaires et administratives.

Art. 11

Service social

1

Un service social est mis à disposition des institutions cantonales de santé mentale, notamment par l'association valaisanne en faveur des handicapés physiques et mentaux (AVHPM).

4 Autres institutions et dispositions diverses

Art. 12

L'Office médico-pédagogique

1

L'office médico-pédagogique (OMP) exerce des activités de psychologie scolaire et de psychiatrie infanto-juvénile. Il est à la disposition des enfants et des adolescents de l'ensemble du canton lorsque leur développement psycho-social est entravé ou en danger de l'être. Sa mission est d'effectuer de la prévention et des traitements.

2

L'OMP organise des centres de consultation et de traitement dans les principales localités du canton. Il établit une collaboration étroite avec les médecins privés et les institutions publiques ou privées.

3

L'OMP est rattaché aux service cantonal d'aide à la jeunesse. Il est constitué de six centres régionaux et d'une unité de psychiatrie infanto-juvénile.

4

L'OMP travaille en étroite collaboration avec les autorités scolaires, aussi bien au niveau du canton qu'au niveau des communes (commissions scolaires, directeurs d'écoles, maîtres et parents).

5

L'OMP collabore étroitement avec les services et les institutions publiques ou privées d'aide à la jeunesse. A leur demande, il peut fournir des prestations d'évaluation, de supervision et de soutien.

Art. 13

Le Centre médico-éducatif cantonal La Castalie

1

Le centre médico-éducatif cantonal La Castalie (La Castalie), à Monthey, prend en charge des enfants, adolescents et adultes dont l'état nécessite un placement institutionnel en raison d'un handicap mental ou d'un polyhandicap.

2

La Castalie offre aux personnes qu'il accueille, en tenant compte du bilinguisme cantonal, les soins médico-éducatifs et pédago-thérapeutiques appropriés.

3

La Castalie dispose de possibilités de placement en internat et en externat. Les enfants, adolescents et jeunes adultes suivent une formation préscolaire ou scolaire adaptée à leurs possibilités. Les adultes bénéficient d'un programme éducatif individualisé dans le cadre d'ateliers d'occupation ou d'animation.

4

La Castalie est dirigée par un spécialiste en pédagogie curative.

5

Une consultation dans le domaine du handicap mental est organisée à la Castalie. Les personnes qui y travaillent collaborent avec toutes les institutions publiques ou privées du canton s'occupant de personnes vivant avec un handicap mental.

Art. 14

Aide aux services spécialisés

1

L'aide psychiatrique et médico-pédagogique aux divers services spécialisés est apportée en principe par l'une ou l'autre des institutions citées à l'article 2 de la présente ordonnance.

Art. 15

Dispositions finales

1

La présente ordonnance sera publiée au Bulletin officiel; elle entre en vigueur en même temps que la loi et abroge à cette date le règlement concernant les structures de la santé mentale du canton du Valais du 6 octobre 1982 ainsi que toutes les dispositions contraires.

  RCV RO/AGS 1997 f 129, 521 | d 138, 528


text:
805.1

  Loi
  sur les soins de longue durée

  (LSLD)

  du 14.09.2011 (état 01.01.2015)

  Le Grand Conseil du canton du Valais

    vu les articles 19, 31 et 42 de la Constitution cantonale;

    vu la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal);

    vu la loi fédérale sur le nouveau régime de financement des soins du 13 juin 2008 introduisant en particulier l’article 25a LAMal et ses dispositions d’application;

    vu la loi sur les établissements et institutions sanitaires du 17 mars 2011 (LEIS);

    vu la loi sur la santé du 14 février 2008 (LS);

    sur la proposition du Conseil d’Etat,

  ordonne:

1 Principes généraux

Art. 1

Objet et champ d'application

1

La présente loi porte sur les dispositions spécifiques concernant la planification et le financement des soins de longue durée.

2

Elle précise et complète les dispositions de la loi sur la santé du 14 février 2008 (ci-après: LS) et de la loi sur les établissements et institutions sanitaires du 17 mars 2011 (ci-après: LEIS) applicables aux fournisseurs de soins de longue durée.

3

Les dispositions de la LS, en particulier son titre troisième (relations entre les patients et les professionnels de la santé, les établissements et institutions sanitaires) et son titre cinquième (surveillance des établissements et des institutions sanitaires) ainsi que les dispositions de la LEIS demeurent réservées.

Art. 2

But

1

La présente loi a pour but de favoriser la mise à disposition d’une offre complète et coordonnée de prestations de soins de longue durée répondant aux besoins de la population en général et des personnes âgées en particulier, répartie équitablement sur l’ensemble du territoire cantonal.

Art. 3

Principes généraux

1

Les autorités et les institutions impliquées dans les soins de longue durée s’efforcent, dans la mesure compatible avec la maîtrise des coûts:

      a)

      de garantir le respect de la dignité et l'égalité de traitement et d'accès à une prise en charge curative et palliative répondant aux besoins des patients;

      b)

      d'assurer la qualité de vie du bénéficiaire de soins de longue durée en visant des objectifs de promotion de la santé et de prévention, notamment contre la maltraitance, pour favoriser l'autonomie;

      c)

      de préserver les liens entre la personne âgée et son environnement socio-culturel;

      d)

      de favoriser la poursuite de la vie à domicile;

      e)

      d'encourager la complémentarité des prestations offertes par les services, les institutions et les associations;

      f)

      d'utiliser judicieusement et rationnellement les structures existantes, et de les compléter ou les transformer selon les besoins;

      g)

      de fournir des prestations de qualité en cherchant à atteindre le meilleur rapport entre les prestations et leur coût.

Art. 4

Champ d'application

1

La présente loi s’applique:

      a)

      aux établissements médico-sociaux (EMS) (lits de long séjour et lits de court séjour);

      b)

      aux organisations de soins et d'aide à domicile, notamment aux centres médico-sociaux (CMS);

      c)

      aux infirmières et infirmiers admis;

      d)

      aux structures de soins de jour ou de nuit;

      e)

      aux appartements à encadrement médico-social;

      f)

      aux instances de coordination entre institutions;

      g)

      aux autres établissements ou instutions de soins de longue durée au sens de l'article 35 de la présente loi.

Art. 5

Principe d'égalité

1

Dans la présente loi, toute désignation de personne, de statut ou de fonction vise indifféremment l’homme ou la femme.

2 Etablissements, institutions ou fournisseurs des soins de longue durée – Définitions

Art. 6

Etablissements médico-sociaux (EMS)

1

Les EMS accueillent, sur un ou plusieurs sites de proximité, pour des longs et courts séjours, des personnes âgées dont l’état de santé, sans justifier un traitement hospitalier, exige des soins, ainsi que de l’aide pour accomplir les activités de la vie quotidienne. Ils offrent des prestations médicales, paramédicales, thérapeutiques, de suivi, de surveillance, hôtelières et d’animation.

2

Les lits de long séjour accueillent des personnes pour qui poursuivre la vie à domicile n’est durablement plus envisageable.

3

Les lits de court séjour sont des places d’accueil temporaire intégrées dans des EMS. Ils constituent un dispositif d’appui aux personnes âgées et à leur entourage et visent le retour de la personne âgée à son domicile.

Art. 7

Organisations de soins et d'aide à domicile

1

Les organisations de soins et d’aide à domicile fournissent des prestations de soins et d’aide afin de permettre la poursuite de la vie à domicile dans le respect du choix des personnes.

2

Il s’agit notamment des centres médico-sociaux (CMS) qui ont pour mission, dans le domaine des soins de longue durée, d’organiser et promouvoir des prestations de prévention, de soins et d’aide à domicile pour les personnes de tous âges qui nécessitent des thérapies, des traitements et des soins curatifs et palliatifs, des examens, des prestations médico-sociales, de l’aide pour gérer les tâches de la vie quotidienne et participer à la vie sociale ainsi qu’un accompagnement sécuritaire à domicile.

Art. 8

Infirmières et infirmiers admis

1

Les infirmières et infirmiers admis au sens de l’article 38 de la LAMal et de l’article 49 de l’ordonnance fédérale sur l’assurance-maladie (OAMal) dispensent des soins.

Art. 9

Structures de soins de jour ou de nuit

1

Les structures de soins de jour ou de nuit offrent aux personnes âgées des soins et un encadrement médico-social de jour ou de nuit, occasionnel ou régulier, permettant la poursuite de la vie à domicile tout en soulageant les proches qui les soignent.

Art. 10

Appartements à encadrement médico-social

1

Les appartements à encadrement médico-social regroupent un ou plusieurs appartements et se situent à proximité des lieux de services. Ils offrent une infrastructure et un aménagement sécuritaire adaptés aux besoins spécifiques de la population âgée. Ils préviennent l’isolement social et favorisent l’autonomie de personnes âgées dont le degré de dépendance ne nécessite pas une prise en charge en continu.

2

Les soins et l’aide dans les appartements à encadrement médico-social sont dispensés comme dans tout domicile par un fournisseur de soins et d’aide à domicile autorisé.

3

Le département en charge de la santé (ci-après: le département) peut délivrer une reconnaissance aux appartements répondant aux objectifs fixés aux alinéas précédents. Il édicte des directives à cette fin. La dénomination "appartement à encadrement médico-social" est réservée aux bénéficiaires d’une reconnaissance du département.

3 Tâches cantonales

Art. 11

Autorisations

1

Les institutions et fournisseurs de soins de longue durée définis aux articles 6 à 9 ci-dessus sont soumis à l’autorisation du département, conformément à la LS.

2

Le Conseil d’Etat fixe par voie d’ordonnance les modalités de ces autorisations.

Art. 12

Planification

1

Conformément aux dispositions fédérales et cantonales en la matière, le Conseil d’Etat arrête la planification des soins de longue durée de manière à favoriser la poursuite du but énoncé à l’article 2 de la présente loi et délimite les régions sanitaires au sens de la LEIS.

2

Dans le cadre de la planification arrêtée par le Conseil d’Etat, le département attribue les nouveaux lits aux divers projets de construction et d’agrandissement d’EMS.

3

Le département détermine, par voie de directives, les critères portant sur l’accès de tous les patients à des soins appropriés et de qualité, ainsi que la proportion de lits de court séjour devant être mis à disposition dans chaque EMS ou en commun entre plusieurs EMS géographiquement proches.

Art. 13

Liste cantonale et mandats de prestations

1

Le Conseil d’Etat établit la liste des EMS de façon à garantir la couverture des besoins et définit leur mandat de prestations, au sens de l’article 39 LAMal.

2

Le Conseil d’Etat peut confier des mandats de prestations aux organisations de soins et d’aide à domicile, notamment aux CMS afin qu’ils garantissent la couverture de l’ensemble du territoire cantonal.

3

Le Conseil d’Etat peut confier des mandats de prestations aux structures de soins de jour ou de nuit ainsi qu’à d’autres établissements ou institutions de soins de longue durée.

Art. 14

EMS: critères pour l'inscription sur la liste cantonale

1

Chaque EMS figurant sur la liste cantonale est soumis:

      a)

      au respect des critères fixés dans la LEIS pour l'inscription sur la liste hospitalière cantonale et pour l'octroi d'un mandat de prestations, qui s'appliquent par analogie aux EMS;

      b)

      aux normes en personnel qualifié fixées par le département ainsi qu'aux directives sur l'introduction et le développement, de façon coordonnée, des outils indispensables à l'évaluation et à la gestion de la sécurité des patients et de la qualité des soins;

      c)

      à l'obligation d'intégrer dans ses instances dirigeantes au minimum un représentant de sa commune siège;

      d)

      au respect des critères portant sur l'accès de tous les patients à des soins appropriés et de qualité;

      e)

      au respect de la proportion de lits de court séjour devant être mis à disposition dans chaque EMS ou en commun entre plusieurs EMS géographiquement proches.

4 Tâches régionales

Art. 15

Commissions régionales des soins de longue durée

1

Les commissions régionales des soins de longue durée sont les organes consultatifs du département en matière de mise en œuvre de la planification des soins de longue durée.

2

Elles ont pour mission de favoriser la coordination entre le canton et les communes ainsi qu’entre communes d’une même région sanitaire.

3

Elles veillent à la mise à disposition d’infrastructures et d’une offre de prestations médico-sociales adaptées aux besoins spécifiques de la population dans chaque région sanitaire. Elles transmettent leurs préavis au département sur les nouveaux projets en lien avec la planification des soins de longue durée.

4

Le Conseil d’Etat fixe par voie d’ordonnance la composition, la procédure de nomination et les attributions des commissions régionales des soins de longue durée.

5 Tâches communales

Art. 16

Mise en œuvre de la planification

1

Les communes ont pour mission de mettre en œuvre la planification arrêtée par le Conseil d’Etat.

2

Chaque commune veille à ce que sa population ait accès à tous les types de prestations de soins de longue durée, conformément à la planification arrêtée par le Conseil d’Etat, de manière à ce que chaque personne puisse bénéficier en tout temps de la prise en charge la mieux adaptée à ses besoins.

Art. 17

Rattachement des communes aux EMS et aux organisations de soins et d'aide à domicile

1

Chaque commune se rattache à un ou plusieurs EMS figurant sur la liste cantonale. En concertation avec les commissions régionales des soins de longue durée, seule ou en association avec d’autres communes, chaque commune définit les modalités de ce rattachement, par exemple par conclusion de conventions.

2

Chaque commune se rattache à une ou plusieurs organisations de soins et d’aide à domicile, notamment à un CMS conformément à la planification sanitaire du Conseil d’Etat. En concertation avec les commissions régionales des soins de longue durée, seule ou en association avec d’autres communes, chaque commune définit les modalités de ce rattachement, par exemple par conclusion de conventions.

3

En l’absence de rattachement d’une commune à un EMS et à un CMS, le Conseil d’Etat fixe, après avoir consulté la commission régionale des soins de longue durée, les modalités de rattachement.

6 Financement des soins selon l'article 25a alinéas 1, 3, 4 et 5 LAMal

Art. 18

Contributions fondées sur la LAMal

1

Le régime de financement des soins au sens de la LAMal repose sur le financement exclusif:

      a)

      des assureurs-maladie;

      b)

      des assurés (participation des assurés);

      c)

      du canton et des communes (contribution résiduelle).

6.1 Participation des assurés aux coûts des soins

Art. 19

1

La participation des assurés aux coûts des soins prévue à l’article 25a alinéa 5 LAMal non pris en charge par l’assurance obligatoire des soins est fixée à:

      a)

      zéro pour cent pour les soins dispensés par les organisations de soins et d'aide à domicile;

      b)

      zéro pour cent pour les soins dispensés dans les structures de soins de jour ou de nuit;

      c)

      zéro pour cent pour les soins dispensés en EMS et dans les lits hospitaliers relevant des articles 49 alinéa 4 et 50 LAMal aux assurés au bénéfice de l'aide sociale et aux assurés dont la fortune nette imposable est inférieure à 100'000 francs;

      d)

      cinq pour cent de la contribution maximale de l'assurance obligatoire des soins fixée par le Conseil fédéral pour les soins dispensés en EMS et dans les lits hospitaliers relevant des articles 49 alinéa 4 et 50 LAMal aux assurés dont la fortune nette imposable est comprise entre 100'000 et 199'999 francs;

      e)

      dix pour cent de la contribution maximale de l'assurance obligatoire des soins fixée par le Conseil fédéral pour les soins dispensés en EMS et dans les lits hospitaliers relevant des articles 49 alinéa 4 et 50 LAMal aux assurés dont la fortune nette imposable est comprise entre 200'000 et 499'999 francs;

      f)

      vingt pour cent de la contribution maximale de l'assurance obligatoire des soins fixée par le Conseil fédéral pour les soins dispensés en EMS et dans les lits hospitaliers relevant des articles 49 alinéa 4 et 50 LAMal aux assurés dont la fortune nette imposable est égale ou supérieure à 500'000 francs.

2

La participation des assurés aux coûts des soins fixée à l’alinéa 1 ne peut excéder 2'500 francs par année pour la lettre d, 5'000 francs par année pour la lettre e, 10'000 francs par année pour la lettre f.

6.2 Contribution résiduelle aux soins

Art. 20

Principes généraux

1

Le canton et les communes financent, selon les répartitions prévues par la présente loi, la contribution résiduelle aux soins dispensés, sur la base d’une prescription médicale et d’un besoin en soins avéré, sous forme ambulatoire aux assurés domiciliés en Valais, notamment dans les structures de soins de jour ou de nuit ainsi que dans les EMS.

2

Le Conseil d’Etat, après avoir entendu les fournisseurs de soins, détermine les coûts facturables pour les soins au sens de l’article 25a alinéas 1, 3, 4 et 5 LAMal pour les assurés domiciliés en Valais ainsi que pour les assurés valaisans pris en charge dans d’autres cantons et fixe le montant de la contribution résiduelle du canton et des communes aux soins dispensés par:

      a)

      les EMS figurant sur la liste cantonale;

      b)

      les structures de soins de jour ou de nuit;

      c)

      les organisations de soins et d'aide à domicile;

      d)

      les infirmières et infirmiers admis.

3

Le Conseil d’Etat précise, dans une ordonnance, les conditions et modalités de la contribution résiduelle du canton et des communes portant notamment sur le respect des mandats de prestations confiés dans le cadre de la planification, des critères portant sur l’accès de tous les patients à des soins appropriés et de qualité, ainsi que de la proportion de lits de court séjour devant être mis à disposition dans chaque EMS ou en commun entre plusieurs EMS géographiquement proches.

4

Le Conseil d’Etat est autorisé à conclure des conventions avec d’autres cantons en vue de régler réciproquement les séjours de leurs habitants dans les EMS. Il règle par voie d’ordonnance les modalités de financement pour les résidents d’autres cantons non couverts par de telles conventions.

Art. 21

Répartition entre le canton et les communes

1

La contribution résiduelle aux soins est répartie à raison de 70 pour cent à charge du canton et 30 pour cent à charge des communes.

2

La répartition entre les communes est basée sur le domicile de l’assuré. Les communes peuvent toutefois convenir d’autres critères.

7 Financement des soins aigus et de transition selon l'article 25a alinéa 2 LAMal

Art. 22

Soins aigus et de transition

1

Les soins aigus et de transition dispensés aux assurés domiciliés en Valais par les EMS, les organisations de soins et d’aide à domicile et les infirmières et infirmiers admis qui se révèlent nécessaires à la suite d’un séjour hospitalier et sont prescrits par un médecin de l’hôpital sont rémunérés par l’assurance obligatoire des soins, le canton et les communes conformément aux articles 25a alinéa 2 et 49a LAMal. Les assureurs et les fournisseurs de prestations conviennent de forfaits.

2

La part du canton et des communes est déterminée conformément à la LAMal. Le Conseil d’Etat fixe cette part pour les assurés domiciliés en Valais.

3

Le Conseil d’Etat fixe dans une ordonnance les modalités de rémunération des soins aigus et de transition.

Art. 23

Répartition entre le canton et les communes

1

La part du canton et des communes aux soins aigus et de transition est répartie à raison de 70 pour cent à charge du canton et 30 pour cent à charge des communes.

2

La répartition entre les communes est basée sur le domicile de l’assuré. Les communes peuvent toutefois convenir d’autres critères.

8 Financement des soins selon les articles 49 alinéa 4 et 50 LAMal

Art. 24

1

Le Conseil d’Etat fixe annuellement, par voie d’arrêté, les contributions du canton pour chaque niveau des soins dispensés aux assurés domiciliés en Valais occupant un lit hospitalier relevant des articles 49 alinéa 4 et 50 de la LAMal.

2

Les subventions du canton aux dépenses d’investissements y relatives sont régies par les dispositions sur le financement hospitalier.

9 Subventions aux établissements et aux institutions de soins de longue durée fondées sur la législation cantonale

9.1 Généralités

Art. 25

Subventions aux établissements et institutions de soins de longue durée

1

En plus de la contribution résiduelle aux soins relevant de la LAMal, le canton et les communes subventionnent, dans la mesure prévue dans la présente loi, les établissements et institutions de soins de longue durée (EMS, organisations de soins et d’aide à domicile, structures de soins de jour ou de nuit) qui ne poursuivent pas un but lucratif ou les secteurs d’activités de soins de longue durée sans but lucratif d’établissements et institutions.

2

Ces subventions portent sur les dépenses d’exploitation et d’investissements retenues au sens de la LEIS, notamment pour:

      a)

      le développement et l'exploitation des lits de court séjour dans les EMS;

      b)

      le développement et l'exploitation de structures de soins de jour ou de nuit;

      c)

      le développement des soins palliatifs;

      d)

      la formation continue du personnel de soins;

      e)

      la dotation en personnel qualifié;

      f)

      la mise en œuvre des outils existants ou à développer pour la qualité des soins et la sécurité des patients;

      g)

      le développement de la coordination des différentes structures de soins.

3

Ces subventions sont réparties entre le canton et les communes conformément à la présente loi.

Art. 26

Conditions et modalités de subventionnement

1

Le subventionnement des dépenses d’exploitation et d’investissements des établissements et institutions de soins de longue durée est soumis aux conditions fixées par la LS et par la LEIS, notamment:

      a)

      être reconnus indispensables à la couverture des besoins de santé de la population valaisanne conformément à la planification sanitaire;

      b)

      accepter, pour les traitements et les soins, tout patient que leur équipement et leur mandat leur permettent de soigner;

      c)

      respecter les normes en matière de qualité des prestations, notamment les normes en personnel qualifié fixées par le département ainsi que les directives du département sur l'introduction et le développement, de façon coordonnée, des outils indispensables à l'évaluation et à la gestion de la sécurité des patients et de la qualité des soins;

      d)

      respecter les décisions et directives du Conseil d'Etat et du département pour la gestion financière et l'affectation des résultats;

      e)

      respecter les décisions du département qui autorise les tarifs maxima concernant les prestations liées à la prise en charge des assurés, notamment celles relatives aux prix de pension en EMS et à l'aide au ménage des organisations de soins et d'aide à domicile subventionnées.

2

En complément aux conditions fixées par la LS et la LEIS, le subventionnement des dépenses d’exploitation et d’investissements des établissements et institutions de soins de longue durée est soumis aux conditions spécifiques supplémentaires suivantes:

      a)

      respect des dispositions de planification, d'organisation et de subventionnement prévues dans la LEIS et précisées dans la présente loi, en particulier les critères portant sur l'accès de tous les patients à des soins appropriés et de qualité, ainsi que la proportion de lits de court séjour devant être mis à disposition dans chaque EMS ou en commun entre plusieurs EMS géographiquement proches;

      b)

      adhésion à une organisation faîtière cantonale et respect de ses statuts.

3

Le Conseil d’Etat précise par voie d’ordonnance les modalités du subventionnement du canton et des communes portant sur:

      a)

      les modalités de calcul des subventions;

      b)

      le respect de la planification et des conditions de subventionnement;

      c)

      le montant limite à partir duquel un projet de construction ou de transformation est considéré comme un investissement sous l'angle du subventionnement.

9.2 Subventions d'exploitation

Art. 27

Etablissements médico-sociaux (EMS)

1

En plus de la contribution résiduelle aux soins, le canton et les communes subventionnent les dépenses d’exploitation retenues des EMS remplissant les conditions fixées aux articles 25 et 26.

Art. 28

Organisations de soins et d'aide à domicile

1

En plus de la contribution résiduelle aux soins, le canton et les communes prennent en charge l’excédent de dépenses d’exploitation retenues, y compris les charges liées aux investissements, des organisations de soins et d’aide à domicile remplissant les conditions fixées aux articles 25 et 26, à savoir en particulier les dépenses liées au mandat de prestations.

2

Pour les assurés valaisans, les prestations fournies par les organisations de soins et d’aide à domicile remplissant les conditions fixées aux articles 25 et 26 relevant d’assurances sociales autres que la LAMal (assurance-accidents, assurance-invalidité, assurance militaire) sont financées conformément à la législation fédérale applicable en la matière. Si cette législation ne garantit pas une couverture complète du coût des prestations concernées, la différence peut être prise en charge subsidiairement par le canton et les communes dans la mesure et selon les modalités fixées par le Conseil d’Etat par voie d’ordonnance.

3

Le financement des prestations sociales des CMS relève de la législation spécifique en la matière.

Art. 29

Structures de soins de jour ou de nuit

1

En plus de la contribution résiduelle aux soins, le canton et les communes subventionnent les dépenses d’exploitation retenues des structures de soins de jour ou de nuit remplissant les conditions fixées aux articles 25 et 26.

Art. 30

Répartition entre le canton et les communes

1

Les subventions du canton et des communes aux dépenses d’exploitation retenues au sens des articles 27 à 29 de la présente loi sont réparties à raison de 70 pour cent à charge du canton et 30 pour cent à charge des communes.

2

La répartition entre les communes est basée sur le domicile de l’assuré. Les communes peuvent toutefois convenir d’autres critères.

Art. 31

Commissions régionales des soins de longue durée

1

Le canton prend en charge les frais de fonctionnement des commissions régionales des soins de longue durée dans la mesure et selon les modalités fixées par le Conseil d’Etat par voie d’ordonnance.

9.3 Subventions d'investissements

Art. 32

Etablissements médico-sociaux (EMS)

1

Le canton subventionne les dépenses d’investissements des EMS remplissant les conditions fixées aux articles 25 et 26 en rapport avec la planification sanitaire à hauteur de 20 pour cent des dépenses retenues, dans les limites prévues par voie d’ordonnance selon l’article 26 alinéa 3 lettre c de la présente loi.

2

Les communes sont libres d’allouer un subventionnement complémentaire aux investissements.

3

La subvention du canton peut être augmentée au prorata de la subvention communale. La subvention totale du canton ne peut excéder 30 pour cent des dépenses retenues.

Art. 33

Structures de soins de jour ou de nuit

1

Le canton subventionne les dépenses d’investissements des structures de soins de jour ou de nuit remplissant les conditions fixées aux articles 25 et 26 en rapport avec la planification sanitaire à hauteur de 20 pour cent des dépenses retenues, dans les limites prévues par voie d’ordonnance selon l’article 26 alinéa 3 lettre c de la présente loi.

2

Les communes sont libres d’allouer un subventionnement complémentaire aux investissements.

3

La subvention du canton peut être augmentée au pro rata de la subvention communale. La subvention totale du canton ne peut excéder 30 pour cent des dépenses retenues.

9.4 Dépenses des EMS ne relevant pas des soins au sens de la LAMal et non subventionnées

Art. 34

1

Les dépenses des EMS ne relevant pas des soins au sens de la LAMal, déduction faite des subventions à l’exploitation, sont à la charge des assurés.

2

Le montant facturé à l’assuré peut varier selon son domicile en fonction du degré de participation financière volontaire de sa commune à l’EMS, notamment pour les charges liées aux investissements. Les modalités y relatives sont convenues dans le cadre des liens formalisés entre l’EMS et la commune de domicile de l’assuré selon l’article 17 de la présente loi, par exemple par une contribution communale supplémentaire ou par une participation supplémentaire de l’assuré.

3

En cas de désaccord, le Conseil d’Etat fixe les modalités de calcul en se fondant, notamment, sur les critères suivants:

      a)

      investissements consentis dans le passé par les communes;

      b)

      prestations offertes (nombre de journées en EMS);

      c)

      préciput de la commune-siège et des communes qui en retirent un avantage économique notable.

9.5 Autres établissements ou institutions de soins de longue durée

Art. 35

1

Le Conseil d’Etat peut accorder, dans le cadre de ses compétences financières et du budget, des subventions aux dépenses d’exploitation ou d’investissements d’autres établissements ou institutions de soins de longue durée remplissant les conditions fixées aux articles 25 et 26.

2

Au sens de la présente disposition, on entend par autres établissements ou institutions de soins de longue durée notamment les nouvelles formes d’offres de soins de longue durée appelées à se développer à l’avenir.

3

Le Conseil d’Etat précise dans une ordonnance les modalités d’application en tenant compte de la planification sanitaire.

10 Coordination entre institutions

Art. 36

Coordination entre fournisseurs de soins

1

Une instance cantonale de coordination est constituée. Elle assure l’information et l’accompagnement des patients entre les institutions de soins, en garantissant la continuité de la prise en charge.

2

 Ses activités sont déployées au niveau de chaque région sanitaire.

3

Les dépenses d’exploitation retenues au sens de la LEIS sont prises en charge par le canton.

4

Le Conseil d’Etat fixe les modalités d’organisation et de fonctionnement par voie d’ordonnance en intégrant les partenaires reconnus.

Art. 37

Organisation faîtière des EMS et organisation faîtière de soins et d'aide à domicile

1

Les EMS subventionnés se réunissent au sein d’une organisation faîtière.

2

Les organisations de soins et d’aide à domicile subventionnées se réunissent au sein d’une organisation faîtière.

3

Le département est représenté dans les organisations faîtières à titre consultatif.

4

Dans le cadre de l’application de la présente loi, l’organisation faîtière des EMS et l’organisation faîtière de soins et d’aide à domicile sont les partenaires du département qui peut leur attribuer des mandats, notamment dans les domaines suivants:

      a)

      participation au système global d'information sanitaire valaisan, notamment aux statistiques fédérales et cantonales;

      b)

      introduction et développement, de façon coordonnée, d'un concept et des outils indispensables à l'évaluation et à la gestion de la sécurité des patients et de la qualité des soins;

      c)

      harmonisation des conditions sociales et salariales du personnel des EMS subventionnés, respectivement du personnel des organisations de soins et d'aide à domicile subventionnées;

      d)

      harmonisation des pratiques de placement et d'admission en EMS, respectivement de poursuite de la vie à domicile;

      e)

      formation du personnel;

      f)

      gestion de l'instance cantonale de coordination mentionnée à l'article 36.

5

Le département conclut avec l’organisation faîtière des EMS et avec l’organisation faîtière de soins et d’aide à domicile des contrats de prestations fixant les résultats attendus ainsi que les modalités de financement, d’évaluation, de suivi et de contrôle des mandats octroyés.

6

Les autres compétences de ces organisations faîtières, concernant en particulier les obligations des membres et la représentation des EMS, respectivement des organisations de soins et d’aide à domicile, auprès des autorités communales et des différents partenaires (Hôpital du Valais, autres organisations faîtières, associations régionales de communes, associations professionnelles, assureurs, syndicats, représentation des patients etc.) sont définies par leurs statuts qui sont soumis à l’approbation du département.

11 Sanctions et mesures

Art. 38

Surveillance, sanctions et mesures

1

En cas de non-respect des dispositions de la présente loi sont applicables les articles 49 et 50 de la loi sur les établissements et institutions sanitaires du 17 mars 2011 ainsi que les articles 133 à 137 de la loi sur la santé du 14 février 2008.

12 Dispositions finales

Art. 39

Abrogation

1

Toutes les dispositions contraires à la présente loi sont abrogées, en particulier le décret concernant le financement des soins de longue durée du 5 mai 2010.

Art. 40

Référendum

1

L’acte unique RPT II traite du référendum et de l’entrée en vigueur de la présente loi.

  RCV BO/Abl. 38/2011, 43/2014