text: rsGE K 3 02.01: Règlement sur les professions de la santé (RPS)   rsGE K 3 02.01: Règlement sur les professions de la santé (RPS)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 2 juin 2021      Règlement sur les professions de  la santé  (RPS)   K 3 02.01   du 30 mai 2018   (Entrée en vigueur : 6 juin 2018)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève   vu la loi sur la santé, du 7 avril 2006 (ci-après : la loi),   arrête :      Titre I               Dispositions générales      Chapitre I        Autorisations de pratiquer des professions de la santé      Art. 1        Professions de la santé  1 En application de l'article 71 de la loi, sont soumis au présent règlement, en qualité de professionnels de la  santé (toutes les professions s’entendent indifféremment au masculin ou au féminin) :   a)  les personnes qui exercent les professions médicales universitaires de médecin, médecin-dentiste,  chiropraticien, pharmacien et vétérinaire au sens de la loi fédérale sur les professions médicales  universitaires, du 23 juin 2006;   b)  les personnes qui exercent les professions de la psychologie au sens de la loi fédérale sur les professions  relevant du domaine de la psychologie, du 18 mars 2011;   c)  les autres professionnels de la santé :  –   ambulanciers,  –   assistants dentaires,  –   assistants en podologie,  –   assistants en soins et santé communautaire,  –   assistants médicaux,  –   diététiciens,  –   droguistes,  –   ergothérapeutes,  –   hygiénistes dentaires,  –   infirmiers,  –   logopédistes,  –   opticiens,  –   optométristes,  –   ostéopathes,  –   physiothérapeutes,  –   podologues,  –   sages-femmes,  –   spécialistes en analyses médicales,  –   techniciens ambulanciers,  –   techniciens en radiologie médicale,  –   thérapeutes en psychomotricité.   2 Les cabinets individuels ou de groupe n’ont pas besoin d’être au bénéfice d’une autorisation d'exploitation.  Par cabinet de groupe, on entend un groupement de cabinets individuels utilisant des locaux en commun et/ou  partageant du personnel. Chacun des cabinets individuels doit disposer de son propre numéro d’identification  des entreprises dans le registre des entreprises et des établissements de la Confédération.(2)      Art. 2        Autorités compétentes  1 Les demandes d’autorisation de pratiquer l’une des professions de la santé visées à l’article 1 sont adressées  à la direction générale de la santé. Celle-ci les adresse pour préavis :   a)  au pharmacien cantonal pour les professions de pharmacien, de droguiste, d'opticien et d'optométriste;     rsGE K 3 02.01: Règlement sur les professions de la santé (RPS)   silgeneve, 2   b)  au médecin cantonal pour les autres professions de la santé.  2 Sur préavis du médecin cantonal ou du pharmacien cantonal, le département chargé de la santé (ci-après :  département), soit pour lui la direction générale de la santé, délivre l’autorisation de pratiquer, sous la forme  d’un arrêté, dans les limites des compétences attestées par les diplômes produits.      Art. 3        Demande d’autorisation  1 A l'appui de sa demande, l'intéressé doit produire :   a)  le diplôme ou le titre requis en fonction de la profession ou un titre équivalent reconnu par le département;  b)  un extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois au moment du dépôt de la demande;  c)  une autorisation dûment signée, au bénéfice de l’autorité compétente, autorisant celle-ci à requérir des   renseignements auprès des autorités sanitaires et des institutions de santé d'autres cantons ou de  l'étranger;   d)  un curriculum vitae;  e)  un certificat médical original datant de moins de 3 mois au moment du dépôt de la demande attestant qu'il   ne souffre pas d'affection physique ou psychique incompatible avec l'exercice de sa profession.  2 L'intéressé n'ayant pas passé ses examens dans une université de langue française doit démontrer qu'il  possède un niveau de connaissances suffisant dans la langue française pour son type d'activité, au moins  équivalent au niveau B2 selon le Cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de  l'Europe. Le médecin cantonal et le pharmacien cantonal peuvent émettre des directives concernant l'exigence  d'un niveau plus élevé selon le domaine d'activité exercé. Ils peuvent également organiser des entretiens afin  de vérifier le niveau de connaissances de l'intéressé.  3 Le professionnel de la santé au bénéfice d’une autorisation de pratiquer dans un autre canton doit produire :   a)  un document datant de moins de 3 mois au début de la demande attestant qu'il n'a pas fait l'objet de  sanctions administratives ou pénales incompatibles avec l'exercice de sa profession, selon l'article 75,  alinéa 1, lettre c, de la loi;   b)  son autorisation de pratiquer;  c)  un curriculum vitae.   4 Le professionnel de la santé au bénéfice d'une autorisation de pratiquer à l'étranger doit produire, s'il y a lieu,  en plus des documents visés à l'alinéa 1, une attestation de bonne conduite délivrée par l'autorité ou l'ordre  national de la profession concernée et datant de moins de 3 mois au moment du dépôt de la demande.  5 La législation en matière de séjour et d'établissement des étrangers est réservée.  6 En cas de doute sur l'état de santé du requérant, l'autorité compétente peut ordonner une expertise médico- légale.      Art. 4        Obligation d’annonce  1 Les ressortissants étrangers qui, en vertu de traités internationaux, ont le droit d’exercer à titre indépendant,  sans autorisation, une profession médicale universitaire en Suisse pendant 90 jours au plus par année civile  doivent s’annoncer auprès de l’autorité compétente. Ils doivent préciser la nature des activités qu’ils entendent  exercer, ainsi que leur lieu de travail et les dates prévues, et fournir les attestations exigées par le droit fédéral.  2 Les titulaires d’une autorisation cantonale ont le droit d’exercer leur profession médicale universitaire à titre  indépendant pendant 90 jours au plus par année civile, sous les conditions prévues par la loi fédérale sur les  professions médicales universitaires, du 23 juin 2006. Ils doivent s’annoncer auprès de l’autorité compétente.  Ils doivent préciser la nature des activités qu’ils entendent exercer, ainsi que leur lieu de travail et les dates  prévues, et fournir un document de l’autorité ayant délivré l’autorisation attestant qu’ils ne font pas l’objet d’une  procédure disciplinaire.  3 La procédure d’annonce est soumise à émolument.      Art. 5        Exclusivité des professions de la santé les unes par rapport aux autres  1 Les professions de la santé qui ne sont pas exclusives les unes des autres, au sens de l’article 79, alinéa 4,  de la loi, peuvent être pratiquées simultanément, pour autant que les professionnels qui les exercent  maintiennent leurs compétences dans chacune des professions exercées et soient inscrits dans chacun des  registres des professions exercées.  2 Le patient doit être informé du titre auquel le professionnel effectue ses prestations.      Art. 6        Service de garde  1 En application de l'article 93 de la loi, les ambulanciers ainsi que les professionnels de la santé exerçant sous  leur propre responsabilité une des professions suivantes sont astreints à un service de garde :   –   médecin;  –   médecin-dentiste;  –   chiropraticien;  –   pharmacien;     rsGE K 3 02.01: Règlement sur les professions de la santé (RPS)   silgeneve, 3   –   vétérinaire;  –   infirmier;  –   sage-femme.   2 Les modalités d’organisation et d’application des services de garde sont soumises, pour approbation, par les  associations professionnelles concernées, à la direction générale de la santé.  3 Seuls peuvent se prévaloir de la tenue de cette garde les professionnels de la santé inclus dans le plan de  garde arrêté par les associations professionnelles concernées.      Art. 7        Formation continue  1 En application de l’article 86 de la loi, tout professionnel de la santé doit suivre une formation continue en  concertation avec son association professionnelle.  2 Au besoin, la direction générale de la santé peut émettre des directives pour en préciser les modalités.      Art. 8        Règles de bonnes pratiques  1 Tout professionnel de la santé doit appliquer les règles de bonnes pratiques en vigueur.   2 Le cas échéant, il doit documenter ses activités.      Chapitre II       Locaux, inspection, information      Art. 9        Locaux et équipements professionnels   Les locaux où pratiquent les professionnels de la santé et les instruments dont ils se servent doivent répondre  aux impératifs de l’hygiène ainsi qu’aux exigences de leur profession.      Art. 10      Droit d’inspection   Afin de s’assurer du respect de la législation en vigueur et dans leurs domaines de compétences, le médecin  cantonal ou le pharmacien cantonal peuvent inspecter ou faire inspecter tout lieu de pratique. Pour contrôler  que l’exercice de la profession est conforme aux règles en vigueur, ils peuvent consulter tout document ou  élément lié à l’activité du professionnel. Ils rédigent un rapport sur cette inspection et communiquent par écrit  leurs observations aux intéressés et/ou à leurs responsables. Le cas échéant, ils requièrent les modifications  nécessaires.      Art. 11      Publication de l’inscription   Toute inscription dans l’un des registres prévus à l’article 79 de la loi est publiée dans la Feuille d’avis officielle.  Il en va de même de toute radiation et suspension.      Art. 12      Obligation d’informer l’autorité  1 Les titulaires d’une autorisation de pratiquer ou de toute autre autorisation prévue par la loi ou le présent  règlement sont tenus d’informer par écrit l’autorité compétente de tout fait pouvant entraîner une modification  de leur autorisation. Ils doivent annoncer les faits, visés à l’article 3, pouvant modifier la teneur de l’inscription  qui les concerne, en particulier les changements d'état civil et d'adresse.  2 L’engagement ou le départ de tout professionnel de la santé doit être annoncé par écrit et sans délai par son  employeur à l’autorité compétente.  3 Pour les cas de remplacement prévus à l’article 92 de la loi, la direction générale de la santé peut établir les  directives nécessaires.      Chapitre III      Réclame et règles publicitaires      Art. 13      Définition  1 Par publicité, on entend les annonces ou réclames parues dans les médias ou faites par voie d’enseignes,  d’affiches, de prospectus, de circulaires, de communiqués, d’articles de conférences ou d’autres moyens  analogues.  2 Sont soumis aux présentes règles tous les professionnels de la santé qui font de la publicité dans le canton  et hors du canton.      Art. 14      Contenu autorisé  1 Toute publicité doit faire mention des titres ou statuts tels qu’ils figurent dans les autorisations. Les publicités  peuvent en outre faire état des spécialisations et titres admis au niveau fédéral.  2 Les informations diffusées, qui peuvent porter sur les prestations offertes, l’affiliation à des associations ou les  heures d’ouverture, doivent être objectives.     rsGE K 3 02.01: Règlement sur les professions de la santé (RPS)   silgeneve, 4   3 Les professionnels de la santé peuvent faire état de leur parcours professionnel au sein des centres de  formation reconnus de leur profession et des institutions autorisées par les autorités.  4 Après consultation des associations concernées, la direction générale de la santé peut régler par directives  les aspects propres à certaines professions de la santé.      Art. 15      Publicité interdite   Tout autre contenu et toute publicité mensongère, trompeuse ou qui encourage une surconsommation  médicale, sont interdits.      Art. 16      Enseignes et autres supports   Un professionnel de la santé qui exploite un cabinet ne peut mentionner – dans les textes de ses enseignes,  portes d’entrée, devantures, plaques professionnelles, réclames, papiers d’affaires, en-têtes de lettres,  certificats médicaux, ordonnances, factures, sceaux, étiquettes et autres supports – que le nom de personnes  inscrites dans les registres de leur profession.      Art. 17      Contrôle   Lorsqu’une publicité contrevient aux règles qui précèdent, l’autorité compétente peut exiger son retrait. Dans  ce cas, elle peut faire publier un rectificatif par le contrevenant ou rendre publique sa décision aux frais de celui- ci. Elle peut également, et cumulativement, prendre les mesures et sanctions administratives prévues aux  articles 126 et suivants de la loi.      Titre II              Exercice des professions médicales universitaires      Chapitre I        Médecins      Art. 18      Titre  1 Toute personne qui veut exercer la profession de médecin sous sa propre responsabilité professionnelle doit  être titulaire du diplôme fédéral de médecin et du titre postgrade correspondant ou des titres reconnus en vertu  du droit fédéral.  2 Toute personne qui ne possède pas les titres mentionnés à l'alinéa 1 ne peut exercer que sous surveillance  professionnelle. Elle doit être inscrite au registre des professions médicales universitaires visé à l'article 51 de  la loi fédérale sur les professions médicales universitaires, du 23 juin 2006.  3 La profession de médecin sous surveillance ne peut être exercée que sous la responsabilité d'un professionnel  autorisé à exercer ladite profession sous sa propre responsabilité et qui exerce lui-même dans des lieux de  formation reconnus.      Art. 19      Droits   Sous réserve des dispositions de la loi et de ses règlements, seuls les médecins inscrits dans le registre ont le  droit :   a)  de traiter toutes les affections humaines;  b)  d’utiliser toutes les ressources diagnostiques et thérapeutiques;  c)  de prescrire tous médicaments;  d)  d’exécuter toute opération chirurgicale;  e)  de pratiquer l’obstétrique;  f)   de pratiquer la médecine préventive.       Art. 19A(1)  Devoirs   Tout médecin autorisé à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins doit l'indiquer sur un support  figurant dans son cabinet et visible par les patients ainsi que sur son tampon signature.      Chapitre II       Médecins-dentistes      Art. 20      Titre  1 Toute personne qui veut exercer la profession de médecin-dentiste sous sa propre responsabilité  professionnelle doit être titulaire du diplôme fédéral de médecin-dentiste ou d'un titre reconnu en vertu du droit  fédéral.  2 Toute personne qui ne possède pas les titres mentionnés à l'alinéa 1 ne peut exercer que sous surveillance  professionnelle. Elle doit être inscrite au registre des professions médicales universitaires visé à l'article 51 de  la loi fédérale sur les professions médicales universitaires, du 23 juin 2006.     rsGE K 3 02.01: Règlement sur les professions de la santé (RPS)   silgeneve, 5   3 La profession de médecin-dentiste sous surveillance ne peut être exercée que sous la responsabilité d'un  professionnel autorisé à exercer ladite profession sous sa propre responsabilité et qui exerce lui-même dans  des établissements de formation reconnus.      Art. 21      Droits  1 Sous réserve des dispositions de la loi et de ses règlements, seuls les médecins-dentistes inscrits ont le droit  d'exercer l'art dentaire.  2 Si le cas d’un patient d’un cabinet dentaire exige que soit pratiquée une anesthésie générale, celle-ci ne peut  avoir lieu que sous le contrôle et en présence d’un médecin inscrit au registre de sa profession.      Chapitre III      Pharmaciens      Art. 22      Titre  1 Toute personne qui veut exercer la profession de pharmacien sous sa propre responsabilité doit être titulaire  du diplôme fédéral de pharmacien et du titre postgrade correspondant ou des titres reconnus en vertu du droit  fédéral.  2 Toute personne qui veut exercer la profession de pharmacien sous surveillance professionnelle avec un droit  de remplacement doit être titulaire du diplôme fédéral correspondant ou d'un titre reconnu en vertu du droit  fédéral.  3 Toute personne qui ne possède pas les titres mentionnés aux alinéas 1 et 2 ne peut exercer que sous  surveillance professionnelle, sans droit de remplacement. Elle doit être inscrite au registre des professions  médicales universitaires visé à l'article 51 de la loi fédérale sur les professions médicales universitaires, du 23  juin 2006.      Art. 23      Droits  1 Sous réserve des dispositions de la loi et de ses règlements, seuls les pharmaciens inscrits visés à l'article  22, alinéas 1 et 2, du présent règlement ont le droit de valider les ordonnances en vue de la remise de  médicaments.  2 Les pharmaciens n'ont pas le droit de poser un diagnostic ou d'entreprendre un traitement médical. Ils peuvent  toutefois :   a)  donner des soins immédiatement nécessaires en cas d'urgence;  b)  procéder à certaines vaccinations, pour autant qu'ils soient en possession du certificat de formation   complémentaires FPH Vaccination et prélèvements sanguins;  c)  effectuer les analyses médicales ordinaires dans les conditions prévues par le droit fédéral.       Art. 24      Devoirs  1 Le pharmacien doit user de son autorité pour inciter le patient à prendre toute mesure propre à la sauvegarde  de sa santé. Il l’engage notamment à consulter un médecin lorsqu’il a connaissance d’un état pathologique ou  d’un usage abusif de médicaments.  2 Lorsqu’il estime qu’un patient abuse d’un médicament pouvant engendrer les phénomènes de dépendance  physique ou psychique, le pharmacien doit en informer le médecin traitant ou, à défaut, le médecin cantonal.      Chapitre IV      Vétérinaires      Art. 25      Titre  1 Toute personne qui veut exercer la profession de vétérinaire sous sa propre responsabilité professionnelle  doit être titulaire du diplôme fédéral de vétérinaire ou d'un titre reconnu en vertu du droit fédéral.  2 Toute personne qui ne possède pas les titres mentionnés à l'alinéa 1 ne peut exercer la profession de  vétérinaire que sous surveillance professionnelle. Elle doit être inscrite au registre des professions médicales  universitaires visé à l'article 51 de la loi fédérale sur les professions médicales universitaires, du 23 juin 2006.      Art. 26      Droits   Sous réserve des dispositions du présent règlement, seuls les vétérinaires inscrits ont le droit, pour les  animaux :   a)  de traiter les maladies et les lésions;  b)  d'utiliser toutes les ressources diagnostiques et thérapeutiques;  c)  de prescrire tous médicaments;  d)  d'exécuter toute opération chirurgicale;  e)  de pratiquer l'obstétrique;  f)   de pratiquer la médecine préventive.         rsGE K 3 02.01: Règlement sur les professions de la santé (RPS)   silgeneve, 6   Art. 27      Devoirs   Les vétérinaires sont tenus de signaler immédiatement au médecin cantonal tout cas de zoonose qu'ils  constatent.      Chapitre V       Chiropraticiens      Art. 28      Titre  1 Toute personne qui veut exercer la profession de chiropraticien sous sa propre responsabilité professionnelle  doit être titulaire du diplôme fédéral de chiropraticien et du titre postgrade correspondant ou d'un titre reconnu  en vertu du droit fédéral.(1)  2 Toute personne qui ne possède pas les titres mentionnés à l'alinéa 1 ne peut exercer la profession de  chiropraticien que sous surveillance professionnelle. Elle doit être inscrite au registre des professions médicales  universitaires visé à l'article 51 de la loi fédérale sur les professions médicales universitaires, du 23 juin 2006.      Art. 29      Droits  1 Sous réserve des dispositions de la loi, et dans les limites de la formation dispensée, les chiropraticiens inscrits  ont le droit :   a)  de traiter des patients;  b)  de poser un diagnostic;  c)  d'employer des installations de radiologie aux fins d'établir leurs diagnostics et de constater le résultat de   leurs traitements, sous réserve des dispositions du droit fédéral;  d)  de prescrire et de procéder aux examens et analyses nécessaires à l'établissement de leurs diagnostics;  e)  de prescrire des traitements de physiothérapie et de masso-kinésithérapie.   2 Les chiropraticiens inscrits n'ont pas le droit :  a)  d'exécuter un acte chirurgical;  b)  de prescrire des médicaments par ordonnance, à l'exception de ceux autorisés par le droit fédéral.      Titre III             Exercice des professions de la psychologie      Art. 30      Droits  1 Sous réserve des dispositions de la loi et de ses règlements, les psychologues inscrits ont le droit :   a)  de mener des actions de prévention;  b)  de procéder à des évaluations à l’aide de tests psychologiques;  c)  de traiter les états de souffrance et les troubles psychiques par des méthodes psychologiques.   2 Les psychologues inscrits n’ont pas le droit :  a)  de formuler un diagnostic médical;  b)  de prescrire, d’administrer ou de remettre des médicaments.       Art. 31      Psychologues spécialisés en psychothérapie  1 Toute personne qui veut exercer la profession de psychologue spécialisé en psychothérapie à titre  indépendant, ou à titre dépendant sous sa propre responsabilité, doit être titulaire, au choix :   a)  d’un master en psychologie;  b)  d’une licence en psychologie;  c)  d’un diplôme en psychologie;  d)  d’un diplôme étranger en psychologie reconnu en vertu du droit fédéral.   2 Elle doit également être titulaire, au choix :  a)  d’un titre postgrade fédéral en psychothérapie;  b)  d’un titre postgrade étranger en psychothérapie reconnu en vertu du droit fédéral.   3 Toute personne qui veut exercer la profession de psychologue à titre dépendant, sous la responsabilité d’un  psychologue visé à l’alinéa 1 ou d’un psychiatre, doit être titulaire, au choix :   a)  d’un master en psychologie;  b)  d’une licence en psychologie;  c)  d’un diplôme en psychologie;  d)  d’un diplôme étranger en psychologie reconnu en vertu du droit fédéral.       Art. 32      Psychologues spécialisés en psychologie clinique  1 Toute personne qui veut exercer la profession de psychologue spécialisé en psychologie clinique à titre  indépendant, ou à titre dépendant sous sa propre responsabilité, doit être titulaire, au choix :   a)  d’un master en psychologie;  b)  d’une licence en psychologie;  c)  d’un diplôme en psychologie;     rsGE K 3 02.01: Règlement sur les professions de la santé (RPS)   silgeneve, 7   d)  d’un diplôme étranger en psychologie reconnu en vertu du droit fédéral.  2 Elle doit également être titulaire, au choix :   a)  d’un titre postgrade fédéral en psychologie clinique;  b)  d’un titre postgrade étranger en psychologie clinique reconnu en vertu du droit fédéral.   3 Toute personne qui veut exercer la psychologie clinique à titre dépendant, sous la responsabilité d’un  psychologue visé à l’alinéa 1, doit être titulaire, au choix :   a)  d’un master en psychologie;  b)  d’une licence en psychologie;  c)  d’un diplôme en psychologie;  d)  d’un diplôme étranger en psychologie reconnu en vertu du droit fédéral.       Art. 33      Psychologues spécialisés en neuropsychologie  1 Toute personne qui veut exercer la profession de psychologue spécialisé en neuropsychologie à titre  indépendant, ou à titre dépendant sous sa propre responsabilité, doit être titulaire, au choix :   a)  d’un master en psychologie;  b)  d’une licence en psychologie;  c)  d’un diplôme en psychologie;  d)  d’un diplôme étranger en psychologie reconnu en vertu du droit fédéral.   2 Elle doit également être titulaire, au choix :  a)  d’un titre postgrade fédéral en neuropsychologie;  b)  d’un titre postgrade étranger en neuropsychologie reconnu en vertu du droit fédéral.   3 Toute personne qui veut exercer la neuropsychologie à titre dépendant, sous la responsabilité d’un  psychologue visé à l’alinéa 1, doit être titulaire, au choix :   a)  d’un master en psychologie;  b)  d’une licence en psychologie;  c)  d’un diplôme en psychologie;  d)  d’un diplôme étranger en psychologie reconnu en vertu du droit fédéral.      Titre IV            Exercice des autres professions de la santé      Chapitre I        Ambulanciers      Art. 34      Titre  1 L’exercice de la profession d'ambulancier est réservé aux titulaires d’un diplôme d’ambulancier délivré par une  école suisse ou d'un diplôme étranger reconnu par l’autorité fédérale compétente.  2 Les ambulanciers doivent également être en possession d'un permis de conduire des véhicules servant au  transport professionnel de personnes, dont ils joignent une copie avec les documents prévus à l'article 3.      Art. 35      Droits  1 La profession d’ambulancier ne peut être exercée qu’à titre dépendant sous la responsabilité d’un médecin  inscrit.  2 Sous réserve des dispositions de la loi et de ses règlements, et dans les limites des compétences attestées  par leur diplôme, les ambulanciers inscrits ont le droit :   a)  de donner professionnellement des soins aux patients malades ou accidentés ainsi qu’aux parturientes;  b)  de transporter des patients par ambulance;  c)  d’intervenir dans les situations d’urgence.   3 Les ambulanciers inscrits ont le droit de réaliser des actes médicaux délégués par le médecin responsable du  service d’ambulance, selon des protocoles déterminés, y compris le traitement de la douleur, pour autant qu’ils  aient reçu une formation adéquate.      Art. 36      Devoirs  1 Le personnel à bord des ambulances formé conformément aux lois et règlements en vigueur évalue les  situations et détermine la nécessité d’avoir recours à un médecin ou à un autre moyen de transport qu’une  ambulance.  2 Dans ce sens, il appelle la centrale 144 sans délai. Dès l'arrivée du médecin sur les lieux, il se conforme à ses  instructions.      Chapitre II       Assistants dentaires      Art. 37      Titre     rsGE K 3 02.01: Règlement sur les professions de la santé (RPS)   silgeneve, 8   L’exercice de la profession d’assistant dentaire est réservé aux titulaires d’un diplôme d’assistant dentaire  délivré par une école suisse ou d’un diplôme étranger, reconnu par l’autorité fédérale compétente.      Art. 38      Droits  1 La profession d'assistant dentaire ne peut être exercée qu'à titre dépendant.  2 Les assistants dentaires inscrits ont le droit d’assister un dentiste, selon les instructions de ce dernier et sous  sa responsabilité, dans des tâches thérapeutiques, techniques et administratives.      Chapitre III      Assistants en podologie      Art. 39      Titre   L’exercice de la profession d'assistant en podologie est réservé aux titulaires des diplômes d'assistant en  podologie délivrés par une école suisse ou étrangère, reconnus par l’autorité fédérale compétente.      Art. 40      Droits  1 La profession d'assistant en podologie ne peut être exercée qu'à titre dépendant, dans le cabinet, sous la  responsabilité et la supervision d’un podologue inscrit.  2 Dans les limites de leurs droits et compétences, les assistants en podologie sont soumis à toutes les  obligations que la loi et le présent règlement imposent aux podologues.  3 Les assistants en podologie ont le droit :   a)  de faire un constat podologique simple;  b)  de donner des conseils en matière d’hygiène et de chaussage;  c)  de traiter les affections épidermiques et unguéales ne présentant pas de signe d’infection.   4 Les assistants en podologie n’ont pas le droit :  a)  de fournir des prestations pour des personnes appartenant à des groupes à risques;  b)  d’établir des plans de traitements complexes;  c)  d’interpréter des ordonnances et des diagnostics médicaux complexes.       Chapitre IV      Assistants en soins et santé communautaire      Art. 41      Titre   L’exercice de la profession d'assistant en soins et santé communautaire est réservé aux titulaires des certificats  de capacité d'assistant en soins et santé communautaire délivrés par une école suisse ou d'un titre étranger tel  que prévu dans l'ordonnance fédérale sur la formation professionnelle, du 19 novembre 2003, et reconnu par  l’autorité fédérale compétente.      Art. 42      Droits   La profession d’assistant en soins et santé communautaire ne peut être exercée qu’à titre dépendant sous la  responsabilité d’un médecin ou d’un infirmier inscrit.      Chapitre V       Assistants médicaux      Art. 43      Titre   L’exercice de la profession d'assistant médical est réservé aux titulaires des diplômes d'assistant médical  délivrés par une école suisse ou étrangère, reconnus par l’autorité fédérale compétente.      Art. 44      Droits  1 La profession d'assistant médical ne peut être exercée qu'à titre dépendant, uniquement dans le cabinet, sous  la responsabilité et la supervision d’un médecin inscrit.  2 Les assistants médicaux inscrits ont le droit d’assister un médecin, selon les instructions de ce dernier et sous  sa responsabilité, dans des tâches thérapeutiques, techniques et administratives.      Chapitre VI      Diététiciens      Art. 45      Titre   L’exercice de la profession de diététicien est réservé aux titulaires des diplômes de diététicien délivrés par une  école suisse ou étrangère, reconnus par l’autorité fédérale compétente.      Art. 46      Droits     rsGE K 3 02.01: Règlement sur les professions de la santé (RPS)   silgeneve, 9   1 Les diététiciens inscrits ont le droit de prendre en charge d’un point de vue nutritionnel des individus ou des  groupes et de contribuer ainsi à la prévention des maladies, à l’amélioration de l’état de santé et à l’éducation  à la santé.  2 En cas de prescription médicale, les diététiciens déterminent par leurs propres évaluations les méthodes et  moyens de traitement.      Art. 47      Lieu de pratique   Les diététiciens inscrits ont le droit de pratiquer leur profession à titre indépendant, ou dans le cabinet d’un  médecin, ou dans une institution de santé au sens de l’article 100 de la loi.      Chapitre VII     Droguistes      Art. 48      Titre   L’exercice de la profession de droguiste est réservé aux titulaires du diplôme de l’école supérieure de droguerie  ou d’un titre étranger reconnu par l'autorité fédérale compétente.      Art. 49      Droits   Les droguistes ont le droit de remettre, sauf sur ordonnance médicale, les médicaments de la catégorie de  remise D, ainsi que prévu à l'article 26 de l'ordonnance fédérale sur les médicaments, du 17 octobre 2001.      Chapitre VIII    Ergothérapeutes      Art. 50      Titre   L’exercice de la profession d'ergothérapeute est réservé aux titulaires des diplômes d'ergothérapeute délivrés  par une école suisse ou étrangère, reconnus par l’autorité fédérale compétente.      Art. 51      Droits  1 Un ergothérapeute ne peut exercer sous sa propre responsabilité qu’après avoir effectué 2 ans de pratique à  plein temps sous la responsabilité d’un professionnel de la santé cité à l’article 52.  2 L’ergothérapie a pour finalité le maintien des activités, des rôles, des tâches de l’être humain dans son  environnement habituel. L’autorisation de pratiquer dans le canton en qualité d’ergothérapeute confère à son  titulaire le droit de participer à l’ensemble des mesures de santé et de soins visant à permettre au patient de  retrouver ou de conserver une autonomie personnelle optimale dans les actes de la vie quotidienne, en  stimulant sa capacité à les accomplir et/ou en intégrant des moyens de compensation.  3 Les ergothérapeutes travaillent en étroite collaboration avec les médecins traitants et fournissent les  prestations ergothérapeutiques sur prescription ou ordonnance du médecin.      Art. 52      Lieu de pratique   Le stage visé à l’article 51, alinéa 1, doit se dérouler dans le cabinet d'un ergothérapeute, dans un cabinet  médical ou une institution de santé sous la direction d'un ergothérapeute ayant une expérience professionnelle  d'au moins 2 ans ou d’un médecin spécialiste dans le domaine concerné.      Chapitre IX      Hygiénistes dentaires      Art. 53      Titre   L’exercice de la profession d'hygiéniste dentaire est réservé aux titulaires d’un diplôme d'hygiéniste dentaire  ES (école supérieure) délivré par une école suisse ou étrangère, reconnu par l’autorité fédérale compétente.      Art. 54      Droits  1 Un hygiéniste dentaire ne peut exercer sous sa propre responsabilité qu’après avoir effectué 2 ans de pratique  à plein temps à titre dépendant sous la responsabilité d’un dentiste.  2 Sous réserve des dispositions de la loi et de ses règlements, les hygiénistes dentaires pratiquant à titre  dépendant dans un cabinet de dentiste et sous la responsabilité de celui-ci ont le droit :   a)  de recueillir de manière précise les données du patient en procédant à l’anamnèse médicale et à l’examen  clinique avant tout traitement;   b)  de procéder au détartrage sus et sous-gingival et au nettoyage des dents;  c)  d’informer le patient sur sa santé buccale et de l’éduquer sur les moyens pour instaurer ou maintenir un   équilibre santé;  d)  de procéder à une fluoration préventive;  e)  de prendre des empreintes et de réaliser des modèles d’études;  f)   de réaliser des tests salivaires ou microbiens;     rsGE K 3 02.01: Règlement sur les professions de la santé (RPS)   silgeneve, 10   g)  de procéder au polissage et à l'ajustage des marges d'obturations existantes;  h)  de procéder au blanchiment externe au fauteuil;  i)   de procéder à l’élimination de points de suture et aux soins post chirurgicaux;  j)   de procéder au scellement prophylactique des fissures;  k)  de procéder à l'élimination sous-gingivale profonde de la plaque et du tartre (deep scaling, lissage des   racines, curetage);  l)   de procéder à des examens radiologiques.   3 Les hygiénistes dentaires pratiquant à titre indépendant ont le droit d'effectuer les actes cités aux lettres a à  h. Ils ne peuvent exécuter les actes cités aux lettres i, j et k que sur prescription d'un dentiste.      Art. 55      Employé   Les hygiénistes dentaires titulaires pratiquant à titre indépendant peuvent employer un ou plusieurs hygiénistes  dentaires.      Chapitre X       Infirmiers      Art. 56      Titre   L’exercice de la profession d’infirmier est réservé aux titulaires des diplômes d’infirmier délivrés par une école  suisse ou étrangère, reconnus par l’autorité fédérale compétente.      Art. 57      Droits  1 Sous réserve des dispositions de la loi et de ses règlements, les infirmiers inscrits ont le droit :   a)  de donner professionnellement des soins aux malades;  b)  de contribuer à la prévention des maladies et à l’amélioration de la santé;  c)  de participer à la réinsertion sociale des malades.   2 Dans l’exécution des mesures diagnostiques et leur interprétation, ainsi que dans l’exécution des traitements  médicaux, les infirmiers doivent se conformer aux directives et prescriptions du médecin traitant.  3 Les infirmiers n’ont pas le droit de modifier de leur propre initiative le traitement des patients. Les cas d’extrême  urgence et l’assistance à personne en danger sont réservés.      Art. 58      Lieu de pratique   Les infirmiers inscrits ont le droit de pratiquer leur profession à titre indépendant, ou dans le cabinet d’un  médecin, ou dans une institution de santé au sens de l’article 100 de la loi.      Chapitre XI      Logopédistes      Art. 59      Titre   L’exercice de la profession de logopédiste est réservé aux titulaires des diplômes de logopédiste délivrés par  une école suisse ou étrangère, reconnus par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction  publique.      Art. 60      Droits  1 Sous réserve des dispositions de la loi et de ses règlements, les logopédistes inscrits ont le droit :   a)  d’examiner, d’évaluer et de traiter des patients atteints dans leurs capacités de communication, souffrant  de troubles du langage oral et/ou écrit ainsi que des troubles de la sphère ORL;   b)  de prévenir ou atténuer les conséquences handicapantes de ces troubles, tant sur le plan personnel et  social que scolaire et professionnel.   2 Dans l’exécution des traitements prescrits par les médecins traitants, les logopédistes se conforment aux  directives et prescriptions de ces derniers.      Art. 61      Lieu de pratique   Les logopédistes inscrits ont le droit de pratiquer leur profession à titre indépendant, ou dans le cabinet d’un  médecin, ou dans une institution de santé au sens de l’article 100 de la loi.      Chapitre XII     Opticiens et optométristes      Art. 62      Titre  1 L'exercice de la profession d'opticien est réservé :   a)  pour les opticiens du groupe a, aux titulaires du diplôme fédéral d'opticien ou d'un titre étranger reconnu  par l'autorité fédérale;     rsGE K 3 02.01: Règlement sur les professions de la santé (RPS)   silgeneve, 11   b)  pour les opticiens du groupe b, aux titulaires du certificat fédéral de capacité d'opticien ou d'un titre étranger  reconnu par l'autorité fédérale.   2 L'exercice de la profession d'optométriste est réservé aux titulaires du bachelor of science HES en optométrie  ou d'un titre étranger reconnu par l'autorité fédérale.      Art. 63      Droits  1 Sous réserve des dispositions de la loi et de ses règlements, seuls les opticiens du groupe a et les  optométristes ont le droit :   a)  de procéder aux examens subjectifs et objectifs de la vue, ainsi que d'effectuer les tests visuels pour les  permis de conduire et de navigation;   b)  de procéder à l'adaptation et à la remise des lentilles de contact;  c)  d'utiliser des instruments de mesure n'entrant pas directement en contact avec les yeux afin de dépister   d'éventuels troubles ou anomalies oculaires et d'en référer aux médecins traitants.  2 Sous réserve des dispositions de la loi et de ses règlements, seuls les opticiens des groupes a et b et les  optométristes ont le droit :   a)  de préparer, d'adapter et de remettre au public des lunettes à foyer et à verre correcteur, dits verres  d'optique;   b)  d'exécuter les ordonnances des médecins;  c)  de remettre des lentilles de contact pour courte durée d'utilisation (par ex. : lentilles journalières).   3 Les opticiens et les optométristes n'ont pas le droit :  a)  de formuler un diagnostic ophtalmologique;  b)  de prescrire ou d'administrer des médicaments;  c)  de modifier les ordonnances médicales sans l'accord des médecins;  d)  de donner les soins d'urgence.       Art. 64      Devoirs   Lorsqu'ils soupçonnent ou constatent la présence de symptômes ou de signes de pathologie oculaire, les  opticiens et les optométristes doivent diriger leurs clients vers un médecin ophtalmologue.      Chapitre XIII    Ostéopathes      Art. 65      Titre  1 Toute personne qui veut exercer la profession d’ostéopathe à titre indépendant, ou à titre dépendant sous sa  propre responsabilité, doit être titulaire du diplôme intercantonal délivré par la Conférence suisse des directrices  et directeurs cantonaux de la santé.  2 Toute personne effectuant son stage pratique dans le but de se présenter à la seconde partie de l’examen  intercantonal travaille sous la supervision d’un ostéopathe autorisé selon l’alinéa 1.      Art. 66      Droits   Les ostéopathes inscrits ont le droit d’exercer leur profession dans les limites de leurs compétences décrites  dans le règlement concernant l’examen intercantonal pour ostéopathes en Suisse, adopté par la Conférence  suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé le 23 novembre 2006.      Chapitre XIV    Physiothérapeutes      Art. 67      Titre   L’exercice de la profession de physiothérapeute est réservé aux titulaires des diplômes de physiothérapeute  délivrés par une école suisse ou étrangère, reconnus par l’autorité fédérale compétente.      Art. 68      Droits  1 Un physiothérapeute ne peut exercer sous sa propre responsabilité qu’après avoir effectué 2 ans de pratique  à plein temps sous la responsabilité d’un physiothérapeute pouvant exercer sous sa propre responsabilité.  2 Sous réserve des dispositions de la loi et de ses règlements et dans les limites des compétences attestées  par leur diplôme, les physiothérapeutes inscrits ont le droit :   a)  d’établir un diagnostic physiothérapeutique concernant des déficiences, incapacités fonctionnelles et  défauts de participation consécutifs ou non à des maladies ou accidents;   b)  de traiter les causes et manifestations de ces troubles fonctionnels. Le physiothérapeute met en œuvre  son intervention en accord avec l’usager et en assume les responsabilités.   3 Les physiothérapeutes n’ont pas le droit :  a)  de prescrire, d’administrer ou de remettre des médicaments;  b)  de pratiquer des actes de radiologie.     rsGE K 3 02.01: Règlement sur les professions de la santé (RPS)   silgeneve, 12       Chapitre XV     Podologues      Art. 69      Titre   L’exercice de la profession de podologue est réservé aux titulaires des diplômes de podologue délivrés par une  école suisse ou étrangère, reconnus par l’autorité fédérale compétente.      Art. 70      Droits   Les podologues inscrits ont le droit, dans les limites des compétences attestées par leur diplôme, de préserver,  maintenir et améliorer la fonction de locomotion et le bien-être du patient :   a)  en veillant à l’intégrité du pied;  b)  en traitant par leurs soins les affections épidermiques et unguéales qui nuisent à une déambulation   physiologique et à un chaussage indolore;  c)  en palliant les complications de certaines pathologies d’origine systémique;  d)  en confectionnant des supports plantaires et d’orthoplastie sur mesure;  e)  en pratiquant dans un but de confort les massages et la gymnastique du pied;  f)   en donnant au patient les moyens d’une prise en charge personnelle efficace.       Chapitre XVI    Sages-femmes      Art. 71      Titre   L’exercice de la profession de sage-femme est réservé aux titulaires des diplômes de sage-femme délivrés par  une école suisse ou étrangère, reconnus par l’autorité fédérale compétente.      Art. 72      Droits  1 Les sages-femmes inscrites ont le droit :   a)  de pratiquer les contrôles de grossesse physiologique;  b)  de préparer à la naissance;  c)  de pratiquer des accouchements normaux;  d)  de surveiller et assister la mère et l’enfant pendant l’accouchement physiologique;  e)  de prodiguer les soins aux femmes enceintes, aux parturientes, aux accouchées et aux nouveau-nés en   situation physiologique;  f)   de prescrire les analyses et examens paracliniques nécessaires à la surveillance de la grossesse normale,   de l'accouchement physiologique et du nouveau-né sain, conformément aux dispositions de l'ordonnance  fédérale sur l'assurance-maladie, du 27 juin 1995;   g)  d’utiliser les produits thérapeutiques nécessaires à l’exercice de leur profession selon une liste approuvée  par la direction générale de la santé;   h)  de pratiquer des sutures du périnée sous leur propre responsabilité si elles sont en mesure de prouver  avoir effectué 15 sutures (5 sur instruction et 10 de manière indépendante) conformément aux  recommandations de la Conférence des directeurs cantonaux des affaires sanitaires, du 9 juillet 2002;   i)   de pratiquer la rééducation urogynécologique, pour autant qu'elles aient reçu une formation reconnue par  la Fédération suisse des sages-femmes.   2 Jusqu’à l’arrivée du médecin, les sages-femmes instituent, s’il y a lieu, le traitement d’urgence et peuvent  notamment :   a)  expulser le placenta par des manœuvres externes;  b)  administrer des utéro-contractants intraveineux et placer une perfusion en cas d’hémorragie post-  accouchement;  c)  administrer les médicaments d’urgence en cas de signe de pré-éclampsie ou d’éclampsie;  d)  prendre les mesures d’urgence nécessaires à l’adaptation extra-utérine du nouveau-né.   3 Les sages-femmes n’ont pas le droit :  a)  de procéder à une intervention médicale ou chirurgicale de leur propre initiative;  b)  de traiter des maladies ressortissant à la gynécologie et à la pédiatrie;  c)  de pratiquer des interventions obstétricales, telles que version, grande extraction, délivrance artificielle;  d)  de faire un accouchement par le siège;  e)  de pratiquer des accouchements instrumentaux (forceps et ventouse);  f)   de faire une tocolyse et utiliser les ocytociques en cours de travail sans prescription du médecin.       Art. 73      Devoirs  1 Toute anomalie de la grossesse, de l’accouchement ou des suites de couches oblige les sages-femmes à  faire immédiatement appel à un médecin. Les cas d’extrême urgence et l’assistance à personne en danger sont  réservés.     rsGE K 3 02.01: Règlement sur les professions de la santé (RPS)   silgeneve, 13   2 Les sages-femmes doivent déclarer toute naissance à l’officier de l’état civil, conformément à l’ordonnance  fédérale sur l’état civil, du 28 avril 2004, lorsque le détenteur de l’autorité parentale ne veut pas accomplir lui- même cette démarche ou en est empêché.      Chapitre XVII   Spécialistes en analyses médicales      Art. 74      Titre  1 L'exercice de la profession de spécialiste en analyses médicales pour les domaines de la chimie clinique, de  l'immunologie clinique, de la microbiologie médicale et de l'hématologie est réservé aux porteurs d'un titre de  spécialiste délivré par la Foederatio Analyticorum Medicinalium Helveticorum (FAMH), ou d'un titre jugé  équivalent par l'autorité fédérale compétente.  2 L'exercice de la profession de spécialiste en analyses médicales dans les domaines de la pathologie et de la  cytologie est réservé aux titulaires du diplôme fédéral de médecin et du titre de spécialiste en pathologie, ou de  titres reconnus équivalents en vertu du droit fédéral.      Chapitre XVIII  Techniciens ambulanciers      Art. 75      Titre  1 L’exercice de la profession de technicien ambulancier est réservé aux titulaires d’un certificat de technicien  ambulancier, reconnu par la Conférence latine des affaires sanitaires et sociales.  2 Les techniciens ambulanciers doivent également être en possession d’un permis de conduire des véhicules  servant au transport professionnel de personnes dont ils joignent une copie avec les documents prévus à  l’article 3.      Art. 76      Droits  1 La profession de technicien ambulancier ne peut être exercée qu'à titre dépendant sous la responsabilité d’un  médecin ou d’un ambulancier inscrit.  2 Sous réserve des dispositions de la loi et de ses règlements, et dans les limites des compétences attestées  par leur certificat, les techniciens ambulanciers inscrits ont le droit :   a)  d’assurer la conduite du véhicule d’intervention sanitaire;  b)  d’assumer de façon autonome la prise en charge de patients en situation stable;  c)  d’intervenir dans la prise en charge de patients, planifiée et réputée non urgente (priorité 3).   3 En situation complexe et/ou exceptionnelle, ils interviennent en position d’assistance à l’ambulancier diplômé  et au médecin pour les soins préhospitaliers.  4 Les techniciens ambulanciers inscrits sont formés aux mesures de suppléance des fonctions vitales et peuvent  appliquer les mesures immédiates pour sauver des vies.      Art. 77      Devoirs  1 Les techniciens ambulanciers sont tenus de se renseigner systématiquement sur le problème principal du  patient au moment de sa prise en charge et d’identifier les signes cliniques de péjoration du bénéficiaire au  cours de son transport.  2 Lorsqu’ils déterminent la nécessité d’avoir recours au renfort d’ambulanciers diplômés et/ou d’un médecin, ils  appellent la centrale 144 sans délai. Dès l’arrivée des renforts sur les lieux, ils se conforment à leurs instructions.      Chapitre XIX    Techniciens en radiologie médicale      Art. 78      Titre   L’exercice de la profession de technicien en radiologie médicale est réservé aux titulaires des diplômes de  technicien en radiologie médicale délivrés par une école suisse ou étrangère, reconnus par l’autorité fédérale  compétente.      Art. 79      Droits  1 La profession de technicien en radiologie médicale ne peut être exercée qu'à titre dépendant sous la  responsabilité d’un médecin inscrit.  2 Sous réserve des dispositions de la loi et de ses règlements, et dans les limites des compétences attestées  par leur diplôme, les techniciens en radiologie médicale inscrits ont le droit :   a)  de documenter et de procurer aux médecins les informations nécessaires pour établir un diagnostic  (images, acquisition de données anatomophysiologiques diverses);   b)  de réaliser de manière autonome ou en collaboration avec le médecin, les examens et les traitements en  radiologie médicale (radiodiagnostic, médecine nucléaire, radio-oncologie);     rsGE K 3 02.01: Règlement sur les professions de la santé (RPS)   silgeneve, 14   c)  de participer à la prise en charge efficace du patient, en s’adaptant aux diverses situations (urgences,  milieu stérile, pédiatrie, radioprotection, etc.) afin de réaliser les examens et les traitements dans les  meilleures conditions possibles.       Chapitre XX     Thérapeutes en psychomotricité      Art. 80      Titre   L’exercice de la profession de thérapeute en psychomotricité est réservé aux titulaires des diplômes de  thérapeute en psychomotricité délivrés par une école suisse ou étrangère, reconnus par la Conférence suisse  des directeurs cantonaux de l'instruction publique.      Art. 81      Droits  1 Les thérapeutes en psychomotricité ont le droit :   a)  de mener des actions de sensibilisation, de prévention primaire et secondaire par le dépistage des troubles  psychomoteurs;   b)  d’établir un bilan et d’analyser le comportement de la personne en proposant une série d’activités  permettant l’observation de ses aptitudes et de ses difficultés;   c)  de mettre en place un projet thérapeutique;  d)  d’organiser et d’administrer des séances de thérapie;  e)  de proposer des consultations de conseil et de guidance familiale et parentale.   2 Les thérapeutes en psychomotricité inscrits n’ont pas le droit de prescrire, d’administrer ou de remettre des  médicaments.  3 Dans l’exécution des traitements prescrits, les thérapeutes en psychomotricité se conforment aux directives  et prescriptions du médecin traitant.      Titre V(3)            Auxiliaires de soins      Art. 81A(3)  Liste des auxiliaires de soins  1 Les auxiliaires des soins sont :   –   assistantes ou assistants en pharmacie;  –   aides en soins et accompagnement;  –   aides-soignantes ou aides-soignants avec certificat reconnu par la Croix-Rouge suisse;  –   animatrices ou animateurs socio-culturels;  –   assistantes ou assistants socio-éducateurs;  –   éducatrices ou éducateurs de l'enfance;  –   secouristes;  –   techniciennes ou techniciens en analyses biomédicales;  –   techniciennes ou techniciens en salle d'opération;  –   auxiliaires de santé Croix-Rouge.   2 Les situations particulières de professions non référencées à l’alinéa 1 qui correspondraient aux termes de  l’article 81B, alinéa 1, lettres a et b, peuvent faire l’objet d’une demande de dérogation à la direction générale  de la santé.      Art. 81B(3)  Délégation des actes de soins  1 Il appartient aux associations professionnelles reconnues ou aux employeuses ou employeurs de préciser  dans des règles de bonnes pratiques :   a)  les actes de soins que leurs membres ou employées et employés peuvent déléguer;  b)  à quelles professions les actes de soins peuvent être délégués;  c)  les formations dont doivent impérativement disposer les auxiliaires de soins à qui les actes de soins   peuvent être délégués;  d)  d'éventuels modules de formations continues complémentaires nécessaires à la réalisation et à la   poursuite de ces actes de soins.  2 Avant d'être soumise à la direction générale de la santé pour approbation, la procédure de délégation doit  faire l'objet d'un concept écrit et validé par l’institution de santé, ainsi que par la professionnelle ou le  professionnel de la santé responsable du domaine d’activité concerné ou de l’entité requérante.  3 Selon les cas, pour assurer la cohérence des pratiques dans un secteur d’activité, la direction générale de la  santé peut exiger la validation d’un concept par une association faîtière professionnelle ou toute autre autorité  qu’elle juge utile.  4 La personne qui délègue un acte de soins est responsable du choix de l'auxiliaire de soins à qui elle délègue,  qui ne peut accepter que les actes de soins délégués pour lesquels elle ou il a été formé.        rsGE K 3 02.01: Règlement sur les professions de la santé (RPS)   silgeneve, 15   Art. 81C(3)  Contrôle   Les institutions de santé, les professionnelles ou professionnels de la santé responsables du domaine d’activité  concerné ou les entités requérantes doivent tenir à jour un registre nominatif des auxiliaires de soins chargés  d’actes de soins délégués et du ou de la responsable de leur supervision. Ce registre, ainsi que le concept de  délégation, doivent être à disposition des autorités compétentes lors d'inspections.      Titre VI(3)           Dispositions finales et transitoires      Art. 82      Clause abrogatoire  Le règlement sur les professions de la santé, du 22 août 2006, est abrogé.      Art. 83      Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d’avis officielle.      Art. 84      Dispositions transitoires  1 Les opticiens du groupe b qui ont été autorisés par le Conseil d'Etat à procéder à l'examen subjectif de la vue  avant le 1er janvier 1984 demeurent au bénéfice de ce droit.  2 Les autorisations d’exercer la profession de psychologue-psychothérapeute, neuropsychologue, psychologue  en psychologie clinique, à titre indépendant ou à titre dépendant qui ont été octroyées en conformité avec le  droit cantonal avant le 1er septembre 2006 conservent leur validité.  3 Une commission, désignée par la direction générale de la santé, évalue les formations en vue de l’octroi du  droit de pratiquer en neuropsychologie et en psychologie clinique jusqu’aux premières accréditations fédérales  des titres postgrades.  4 Les professionnels en possession d'une autorisation cantonale d'exercer comme pharmacien, antérieure au   1er janvier 2018, possèdent les mêmes droits que les pharmaciens visés à l'article 22, alinéa 1, conformément  à l'article 65 de la loi fédérale sur les professions médicales universitaires, du 23 juin 2006.  5 Les personnes au bénéfice d'une autorisation de pratiquer en tant qu'assistant-pharmacien ou de préparateur  en pharmacie, antérieure au 1er janvier 2018, possèdent les mêmes droits et devoirs que les pharmaciens  autorisés à exercer sous surveillance professionnelle sans droit de remplacement. Ils demeurent inscrits dans  les registres professionnels et sont susceptibles de faire l'objet de sanctions prévues par la loi.  6 Les personnes au bénéfice d'une autorisation de pratiquer en tant qu'assistant-médecin, assistant en  médecine dentaire et assistant-vétérinaire, antérieure au 1er janvier 2018, possèdent les mêmes droits et  devoirs que les médecins, les médecins-dentistes et les vétérinaires autorisés à exercer sous surveillance  professionnelle, sans droit de remplacement. Ils demeurent inscrits dans les registres professionnels et sont  susceptibles de faire l'objet de sanctions prévues par la loi.                    Modification du 26 mai 2021  7 Les institutions de santé, les professionnelles ou professionnels de la santé responsables du domaine  d’activité concerné ou les entités requérantes visés à l'article 81B ont 2 ans à compter de l’entrée en vigueur  de la modification du 26 mai 2021 pour se conformer aux exigences de cette disposition.(3)       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   K 3 02.01 R sur les professions de la  santé   30.05.2018 06.06.2018   Modifications :         1. n. : 19A; n.t. : 28/1 12.12.2018 19.12.2018     2. n. : 1/2 09.09.2020 16.09.2020     3. n. : (d. : titre V >> titre VI) titre V, 81A,  81B, 81C, 84/7   26.05.2021 02.06.2021


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: rsGE K 3 02.03: Règlement sur les pratiques complémentaires (RPrC)   rsGE K 3 02.03: Règlement sur les pratiques complémentaires (RPrC)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 2 juin 2021      Règlement sur les pratiques  complémentaires  (RPrC)   K 3 02.03   du 22 août 2006   (Entrée en vigueur : 1er septembre 2006)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi sur la santé, du 7 avril 2006 (ci-après : la loi),   arrête :      Chapitre I(3)       Exercice des pratiques complémentaires      Art. 1(3)      Information du patient   Avant d’entreprendre des thérapies et de fournir des prestations, la praticienne ou le praticien complémentaire  informe toute sa patientèle de ses devoirs tels que cités à l’article 99 de la loi.      Art. 2(3)      Recours à des experts   Dans l’exécution des responsabilités que la loi lui confère en matière de pratiques complémentaires, le médecin  cantonal peut recourir à tout expert qu’il juge utile.      Art. 3(3)      Publicité  1 En complément des dispositions des articles 13 à 17 du règlement sur les professions de la santé, du 30 mai  2018, il est interdit aux praticiennes ou praticiens complémentaires d'utiliser dans toute leur publicité des  appellations ou termes pouvant induire la patientèle en erreur, notamment d'utiliser les termes se rapportant  directement à l’exercice de professions de la santé tels que « médical » ou « médecin ».  2 Par publicité, on entend les annonces ou réclames parues dans les médias quel qu’en soit le support ou faites  par voie d’enseignes, d’affiches, de prospectus, de circulaires, de communiqués, d’articles de conférences,  cartes de visites ou d’autres moyens analogues.      Chapitre II(3)      Dispositions finales et transitoires      Art. 4(3)      Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2006.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   K 3 02.03 R sur les pratiques  complémentaires   22.08.2006 01.09.2006   Modifications :         1. n. : 2/4 27.06.2007 05.07.2007     2. n.t. : 6 30.05.2018 06.06.2018     3. n.t. : 1, 3;  a. : chap. I (d. : chap. II-III >> chap. I-II),  1, 2, 3 (d. : 4-7 >> 1-4)   26.05.2021 02.06.2021


text: rsGE K 3 02.05: Règlement sur les techniciens-dentistes (RTD)   rsGE K 3 02.05: Règlement sur les techniciens-dentistes (RTD)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 31 août 2021      Règlement sur les techniciens- dentistes  (RTD)   K 3 02.05   du 27 juin 2007   (Entrée en vigueur : 5 juillet 2007)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi sur la santé, du 7 avril 2006,   arrête :      Art. 1        Autorité compétente   L'autorité compétente pour l'exécution du présent règlement est le département de la sécurité, de la population  et de la santé(7), soit pour lui le médecin cantonal.      Art. 2        Titre   L’exercice de la profession de technicien-dentiste est réservé aux titulaires d’un certificat fédéral de capacité  de technicien-dentiste, délivré par une école suisse, ou d'un titre étranger reconnu par l’autorité fédérale  compétente.      Art. 3        Inscription au registre de la profession  1 Les techniciens-dentistes qui veulent exercer leur profession dans le canton de Genève doivent s'annoncer  par écrit au médecin cantonal en produisant le titre visé à l'article 2. Celui-ci leur délivre une attestation  d'inscription dans le registre de la profession, contre émolument.  2 Le département de la sécurité, de la population et de la santé(7) peut déléguer à un tiers, notamment sous  forme de mandat de prestations, la tenue du registre.      Art. 4        Droits  1 Les techniciens-dentistes inscrits ont le droit de confectionner des pièces prothétiques et orthodontiques sur  commande et instructions des médecins-dentistes et des médecins.  2 Les techniciens-dentistes inscrits n'ont pas le droit de faire des traitements, d'effectuer des interventions, des  soins ou des examens sur les patients.      Art. 5        Dispositifs médicaux   L'ordonnance fédérale sur les dispositifs médicaux, du 17 octobre 2001 (ODim), est applicable.      Art. 6        Droit d’inspection   Le médecin cantonal peut inspecter ou faire inspecter les lieux de pratique. Un rapport sur cette inspection est  rédigé et communiqué par écrit aux intéressés. Le cas échéant, des mises en conformité sont demandées.      Art. 7(4)      Réclame et règles publicitaires   Les articles 13 et suivants du règlement sur les professions de la santé, du 30 mai 2018, s'appliquent par  analogie.      Art. 8(2)      Sanctions   Toute infraction au présent règlement est passible de sanctions, conformément à l’article 124, alinéa 4, de la  loi sur la santé, du 7 avril 2006.      Art. 9(2)            Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.      Art. 10(2)    Disposition transitoire     rsGE K 3 02.05: Règlement sur les techniciens-dentistes (RTD)   silgeneve, 2   Les personnes qui exercent la profession de technicien-dentiste sans être titulaires d’un certificat fédéral de  capacité de technicien-dentiste ou d'un titre jugé équivalent doivent se mettre en conformité avec le présent  règlement en faisant valider leurs acquis dans un délai de 2 ans après l'entrée en vigueur de ce dernier.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   K 3 02.05 R sur les techniciens-dentistes 27.06.2006 05.07.2007   Modifications :          1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1,  3/2)   18.05.2010 18.05.2010     2. n. : (d. : 8-9 >> 9-10) 8 12.10.2011 20.10.2011     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1,  3/2)   15.05.2014 15.05.2014     4. n.t. : 7 30.05.2018 06.06.2018     5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1,  3/2)   04.09.2018 04.09.2018     6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1,  3/2)   14.05.2019 14.05.2019     7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1,  3/2)   31.08.2021 31.08.2021


text: rsGE K 3 03: Loi sur la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients (LComPS)   rsGE K 3 03: Loi sur la commission de surveillance des professions de la santé et ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 31 août 2021      Loi sur la commission de  surveillance des professions de  la santé et des droits des patients  (LComPS)   K 3 03   du 7 avril 2006   (Entrée en vigueur : 1er septembre 2006)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève   décrète ce qui suit :      Titre I               Dispositions générales      Art. 1        But  1 Il est institué une commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients (ci-après :  la commission de surveillance).  2 Cette commission est chargée de veiller :   a)  au respect des prescriptions légales régissant les professions de la santé et les institutions de santé visées  par la loi sur la santé, du 7 avril 2006;   b)  au respect du droit des patients.(6)      Art. 2        Rattachement  1 La commission de surveillance est rattachée administrativement au département de la sécurité, de la  population et de la santé(13) (ci-après : département).  2 Elle exerce en toute indépendance les compétences consultatives et décisionnaires que la présente loi lui  confère.      Titre II              Organisation et compétences      Art. 3(6)      Composition  1 La commission de surveillance est constituée d'un président ayant une formation juridique adéquate et de 19  membres titulaires. Elle élit en son sein un vice-président.  2 Le président peut déléguer les tâches que l'article 15 du règlement sur les commissions officielles, du 10 mars  2010, lui confie.  3 Les membres titulaires de la commission de surveillance ayant le droit de vote sont :   a)  2 médecins spécialistes en médecine générale ou interne;  b)  1 médecin pratiquant des interventions de type chirurgical ou diagnostique;  c)  1 médecin spécialiste en psychiatrie;  d)  2 infirmiers;  e)  1 médecin-dentiste;  f)   1 médecin spécialiste en pharmaco-toxicologie;  g)  1 membre d'une organisation se vouant statutairement à la défense des droits des patients;  h)  1 avocat;  i)   2 représentants de partis politiques n'appartenant pas à l'une des professions de la santé visées par la loi   sur la santé, du 7 avril 2006;  j)   1 pharmacien;  k)  1 travailleur social;  l)   1 ophtalmologue;  m) 1 gynécologue.   4 Les membres titulaires sans droit de vote sont :  a)  le directeur de la direction générale de la santé;  b)  le médecin cantonal;  c)  le pharmacien cantonal.     rsGE K 3 03: Loi sur la commission de surveillance des professions de la santé et ...   silgeneve, 2   5 Lorsque la nature de l'affaire le justifie, la commission de surveillance peut, de cas en cas, associer à ses  travaux, avec droit de vote, tout autre praticien ou spécialiste de la branche concernée par l'affaire en cause.  6 Pour les affaires vétérinaires, le vétérinaire cantonal assiste aux séances, sans droit de vote.      Art. 4        Nomination  1 Le président et les membres visés par l'article 3, alinéas 3 et 4, de la présente loi sont nommés par le Conseil  d'Etat, à l'exception des membres visés à l'article 3, alinéa 3, lettre i, qui sont nommés par le Grand Conseil. (9)  2 Deux des membres visés à l'article 3, alinéa 3, lettres a à c, doivent être choisis hors des établissements  publics médicaux.(9)  3 Simultanément à la nomination des membres, il est procédé à la désignation d'un nombre égal de suppléants,  choisis selon les mêmes règles.(9)      Art. 5        Suppléance   En cas d'empêchement durable ou de récusation, les membres titulaires de la commission de surveillance sont  remplacés par un suppléant.      Art. 6        Greffe  1 Le greffe de la commission de surveillance est composé de greffiers-juristes rattachés au département.  2 La commission de surveillance siège avec le concours d'un greffier-juriste qui assiste au moins aux séances  des sous-commissions et des commissions plénières.      Art. 7        Compétences  1 Dans le cadre de son mandat, la commission de surveillance exerce d'office ou sur requête les attributions  suivantes :   a)  elle instruit en vue d'un préavis ou d'une décision les cas de violation des dispositions de la loi sur la santé,  du 7 avril 2006, concernant les professionnels de la santé et les institutions de santé, ainsi que les cas de  violation des droits des patients;(6)   b)  elle peut émettre les directives et les instructions nécessaires au respect des dispositions de la loi sur la  santé, du 7 avril 2006.(11)   2 En cas de concours d'application entre les prescriptions légales régissant les professions de la santé et les  institutions de la santé et la loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données  personnelles, du 5 octobre 2001, le président de la commission de surveillance statue sur l'ensemble des griefs  et prétentions fondés sur l'une ou l'autre de ces lois selon les dispositions de procédure de la présente loi. Les  compétences de la commission chargée de statuer sur les demandes de levée du secret professionnel, instituée  par la loi sur la santé, du 7 avril 2006, sont réservées. La chambre administrative de la Cour de justice doit  cependant inviter le préposé cantonal à la protection des données et à la transparence à participer à la  procédure de recours.(6)  3 La commission de surveillance n'a pas compétence pour modifier ou annuler les notes d'honoraires ou  factures des praticiens et des institutions de santé. Elle n’est pas compétente pour statuer sur les actions en  responsabilité civile ni pour allouer des dommages-intérêts.(2)  4 La commission de surveillance adresse chaque année un rapport d'activité au Conseil d'Etat qui le rend  public.(6)      Titre III             Procédure      Chapitre 1       Règles générales      Art. 8        Saisine de la commission de surveillance  1 La commission de surveillance peut se saisir d'office ou être saisie par le dépôt d’une plainte émanant du  patient concerné. Cette plainte peut également émaner de son représentant thérapeutique au sens de la loi sur  la santé, du 7 avril 2006, ou de son représentant légal (ci-après : personne habilitée à décider des soins en son  nom).  2 La commission de surveillance peut également être saisie par une dénonciation du département, des  professionnels de la santé, des institutions de la santé, d'autres autorités ou de particuliers.      Art. 9        Qualité de partie   Le patient qui saisit la commission de surveillance, la personne habilitée à décider des soins en son nom, le  professionnel de la santé ou l'institution de santé mis en cause ont la qualité de partie.      Art. 10      Bureau     rsGE K 3 03: Loi sur la commission de surveillance des professions de la santé et ...   silgeneve, 3   1 La commission de surveillance constitue en son sein un bureau de 5 membres, dont le médecin cantonal et  le pharmacien cantonal, chargé de l’examen préalable des plaintes, dénonciations et dossiers dont elle s’est  saisie d’office.(7)  2 Lorsqu’il est saisi d’une plainte, le bureau peut décider :   a)  d’un classement immédiat;   b)  de l’ouverture d’une procédure dans les cas présentant un intérêt public prépondérant justifiant une   instruction par une sous-commission;  c)  dans tous les autres cas, d’un renvoi en médiation. En cas de refus ou d’échec de la médiation, le bureau   ouvre une procédure.(11)  3 Lorsque le bureau est saisi d’une dénonciation, il peut soit classer immédiatement l’affaire, soit ouvrir une  procédure dont l’instruction est confiée à une sous-commission.(11)  4 La commission de surveillance confirme l’ouverture d’une procédure au médecin cantonal ou au pharmacien  cantonal ou en informe le vétérinaire cantonal en lui transmettant copie de la plainte ou de la dénonciation, eu  égard à leurs compétences respectives.(11)  5 Si un intérêt public le justifie, il peut également informer la direction d’une institution de santé de l’ouverture  d’une procédure concernant l’un de ses employés et lui transmettre copie de la plainte ou de la dénonciation. (11)      Art. 11      Procédure abusive  1 La procédure devant la commission de surveillance ainsi que la médiation sont gratuites.  2 La commission de surveillance peut toutefois mettre un émolument à charge de la partie qui agit de manière  téméraire ou de celui ou celle qui fait un emploi abusif des procédures.      Art. 12(6)    Huis clos   La commission de surveillance, son bureau, ses sous-commissions et l'instance de médiation siègent à huis  clos.      Art. 13      Autres règles de procédure  1 Un règlement particulier détermine le fonctionnement de la commission de surveillance et de son instance de  médiation.  2 La commission de surveillance peut édicter un règlement de fonctionnement interne.(6)  3 L’assistance juridique gratuite est accordée au demandeur conformément à l’article 10 de la loi sur la  procédure administrative, du 12 septembre 1985.(6)  4 Pour le surplus, la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985, est applicable.(6)      Chapitre II       Classement      Art. 14      Plaintes   Le bureau peut classer, sans instruction préalable et par une décision sommairement motivée, les plaintes qui  sont manifestement irrecevables ou mal fondées.      Art. 15      Dénonciations   Le bureau peut également classer les dénonciations manifestement mal fondées, ainsi que celles dont l'objet  ne peut être déterminé ou se situe hors du champ de compétences de la commission de surveillance. Il en  informe le dénonciateur par simple avis. Il détermine s'il y a lieu d'informer les personnes mises en cause de la  dénonciation et de son classement.      Chapitre III      Médiation      Art. 16(11)   Instance de médiation  1 Dans les affaires ne présentant pas un intérêt public prépondérant justifiant d’emblée une instruction, le bureau  propose aux parties de résoudre à l’amiable leur litige grâce au concours d’un médiateur figurant sur la liste  des médiateurs agréés par le Conseil d’Etat.  2 Les sous-commissions visées à l’article 17 peuvent également, en cours d’instruction, proposer une médiation  aux parties.  3 Lorsque la médiation est proposée par le bureau, le médiateur communique au mis en cause copie de la  plainte. Dans tous les cas, il convoque les parties qui sont tenues de comparaître personnellement. Il les informe  qu’elles ont un délai de 3 mois pour négocier un protocole d’accord.  4 En cas d’accord, les parties signent un protocole qui en atteste, lequel est communiqué pour information au  bureau ou à la sous-commission précédemment chargée de l’instruction. Dans le cas contraire, le médiateur  informe le bureau ou la sous-commission de l’échec de la médiation.     rsGE K 3 03: Loi sur la commission de surveillance des professions de la santé et ...   silgeneve, 4   5 Le médiateur est tenu de garder le secret sur les faits dont il a acquis la connaissance dans l’exercice de la  médiation. Quelle que soit l’issue de celle-ci, aucune des parties ne peut se prévaloir de ce qui a été déclaré  devant le médiateur. Les autorités judiciaires et administratives ne sont pas autorisées à ordonner l’apport de  son dossier.  6 Si un intérêt public l’exige, le bureau ou la sous-commission précédemment chargée de l’instruction peut  mettre un terme à la médiation et instruire le dossier conformément au chapitre IV du titre III.      Chapitre IV      Sous-commissions et commission plénière      Art. 17      Instruction  1 Dans les cas visés à l'article 7, alinéa 1, lettres a et b, de la présente loi, en l'absence de médiation ou en cas  d'échec de celle-ci, l'instruction du dossier est confiée à une sous-commission formée de deux membres au  moins, soit un médecin et un membre n'appartenant pas aux professions de la santé.  2 La sous-commission réunit les renseignements et procède aux enquêtes nécessaires. Elle peut procéder,  sans préavis, à l'inspection de cabinets de professionnels de la santé et d'institutions de santé. Ces mesures  peuvent être exécutées à sa demande par le médecin cantonal ou le pharmacien cantonal.  3 La sous-commission a le droit d'accéder au dossier médical du plaignant. Lorsqu’elle instruit d’office ou sur  dénonciation, elle peut saisir un dossier médical si des faits graves sont allégués et qu’un intérêt public  prépondérant le justifie.  4 Lorsque ses travaux sont terminés, elle remet ses conclusions à la commission plénière.      Art. 18      Commission plénière  1 La commission de surveillance ne peut délibérer valablement en séance plénière qu'en présence de 5 de ses  membres ayant le droit de vote, comprenant au moins un homme et une femme.(6)  2 Parmi ces membres doivent figurer nécessairement :   a)  le président ou le vice-président;  b)  un membre non professionnel de la santé;  c)  deux médecins dont l'un choisi hors des établissements publics médicaux.   3 Pour les cas où l'affaire concerne une profession non représentée dans les membres visés à l'alinéa 2, il doit  également être fait appel à son représentant.  4 Lorsque la commission de surveillance se prononce sur une question de principe ou change de jurisprudence,  sa décision doit être entérinée par 7 de ses membres au moins.(6)      Art. 19(1)    Préavis   La commission de surveillance émet un préavis à l’intention du département lorsqu’elle constate, au terme de  l’instruction, qu’un professionnel de la santé ou qu’une institution de santé a commis une violation de ses  obligations susceptible de justifier une interdiction temporaire ou définitive de pratique, pour tout ou partie du  champ d’activité, ou une limitation ou un retrait de l’autorisation d’exploitation, conformément à la loi sur la  santé, du 7 avril 2006.      Art. 20      Décision  1 En cas de violation des droits des patients, la commission de surveillance peut émettre une injonction  impérative au praticien concerné sous menace des peines prévues à l'article 292 du code pénal ou une décision  constatatoire.  2 En cas de violation des dispositions de la loi sur la santé, du 7 avril 2006, la commission de surveillance est  également compétente pour prononcer un avertissement, un blâme et/ou une amende jusqu'à 20 000 francs.(6)  3 Si aucune violation n’est constatée, elle procède au classement de la procédure.      Art. 21      Notification de la décision  1 Les parties reçoivent notification de la décision.  2 La décision est communiquée au médecin cantonal ou au pharmacien cantonal.  3 Le dénonciateur est informé de manière appropriée du traitement de sa dénonciation par la commission de  surveillance. Il est tenu compte, à cet égard, de tous les intérêts publics et privés en présence, notamment, s'il  y a lieu, du secret médical protégeant des tiers.  4 Si un intérêt public le justifie, la direction de l’institution de santé concernée doit être informée de manière  appropriée de l’issue de la procédure concernant l’un de ses employés.      Art. 22      Recours  1 Les décisions prises en vertu de l’article 7, alinéas 1, lettres a et b, et 2, peuvent faire l’objet, dans un délai de  30 jours, d’un recours à la chambre administrative de la Cour de justice(5), laquelle a accès au dossier médical     rsGE K 3 03: Loi sur la commission de surveillance des professions de la santé et ...   silgeneve, 5   du patient concerné. Il lui appartient de prendre les mesures nécessaires au maintien de la confidentialité des  données auxquelles elle a ainsi accès.(2)  2 Le plaignant, au sens de l’article 8, alinéa 1 de la présente loi, ne peut pas recourir contre les sanctions  administratives prononcées par la commission de surveillance.  3 Lorsque la commission de surveillance a statué dans le cadre d’un concours d’application entre les  prescriptions légales régissant les professions de la santé et les institutions de santé et la loi sur l’information  du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles, du 5 octobre 2001, la chambre  administrative de la Cour de justice(5) doit inviter le préposé cantonal à la protection des données et à la  transparence à participer à la procédure de recours.(2)      [Art. 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30](6)      Titre IV            Dispositions finales et transitoires      Art. 31      Dispositions d'application   Le Conseil d'Etat édicte les dispositions nécessaires à l'application de la présente loi.      Art. 32(11)   Evaluation   Les effets de la présente loi sont évalués par une instance extérieure 3 ans après l’entrée en vigueur des  modifications du 21 septembre 2018. Le Conseil d’Etat présente au Grand Conseil un rapport communiquant  les résultats de cette évaluation.      Art. 33      Entrée en vigueur   Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.      Art. 34      Dispositions transitoires  1 La commission de surveillance connaît de toutes les demandes, plaintes, dénonciations et recours relevant  de la présente loi déposés postérieurement à l'entrée en vigueur de celle-ci.  2 Les affaires introduites avant l'entrée en vigueur de la présente loi et pendantes devant les commissions de  surveillance des professions de la santé et des activités médicales ainsi que devant le Conseil de surveillance  psychiatrique sont instruites et jugées par ces autorités. La commission de surveillance des professions de la  santé et des droits des patients ne peut pas en être saisie.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   K 3 03     L sur la commission de  surveillance des professions de  la santé et des droits des  patients   07.04.2006 01.09.2006   Modifications :          1. n.t. : 7/1b, 19 19.09.2008 25.11.2008     2. n. : (d. : 7/2-3 >> 7/3-4) 7/2, 22/3;  n.t. : 22/1   09.10.2008 01.01.2010     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1) 18.05.2010 18.05.2010     4. n.t. : 13/2 26.09.2010 01.01.2011     5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (7/2,  22/1, 22/3, 30/1, 30/2, 30/4, 30/5)   01.01.2011 01.01.2011     6. n. : (d. : 13/2-3 >> 13/3-4) 13/2;   n.t. : 1/2b, 3, 4/1, 4/2, 4/3, 7/1a, 7/1c, 7/2,  7/4, 12, 16/5, 18/1, 18/4, 20/2;  a. : 1/3, 7/1c, 7/1d, 7/1e, 7/1f (d. : 7/1g >>  7/1c), 10/2d, 18/2d, chap. V du titre III,  23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30   12.10.2012 01.01.2013     7. n.t. : 10/1, 10/3 14.03.2014 10.05.2014     8. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1) 15.05.2014 15.05.2014     9. a. : 4/1 (d. : 4/2-4 >> 4/1-3) 15.10.2015 19.12.2015   10. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1) 04.09.2018 04.09.2018     rsGE K 3 03: Loi sur la commission de surveillance des professions de la santé et ...   silgeneve, 6   11. n. : (d. : 10/3-4 >> 10/4-5) 10/3;   n.t. : 10/2, 16, 32;  a. : 7/1b (d. : 7/1c >> 7/1b)   21.09.2018 17.11.2018   12. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1) 14.05.2019 14.05.2019   13. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1) 31.08.2021 31.08.2021


text: rsGE K 3 03.01: Règlement concernant la constitution et le fonctionnement de la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients (RComPS)   rsGE K 3 03.01: Règlement concernant la constitution et le fonctionnement de la commission ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 10 mai 2014      Règlement concernant la  constitution et le fonctionnement  de la commission de surveillance  des professions de la santé et  des droits des patients  (RComPS)   K 3 03.01   du 22 août 2006   (Entrée en vigueur : 1er septembre 2006)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi sur la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients, du 7 avril 2006  (ci-après : la loi);   vu la loi sur la santé, du 7 avril 2006 (ci-après : la loi sur la santé);   vu la loi sur les commissions officielles, du 18 septembre 2009,(5)   arrête :      Chapitre I          Dispositions générales      Art. 1        Constitution de la commission de surveillance  1 La loi détermine la composition de la commission de surveillance des professions de la santé et des droits  des patients (ci-après : la commission de surveillance).  2 Un médecin spécialiste en médecine générale ou interne, le médecin spécialiste en psychiatrie, un infirmier  et le médecin spécialiste en pharmaco-toxicologie, cités à l'article 3 de la loi, sont nécessairement choisis au  sein des établissements publics médicaux.(5)  3 Si un membre visé à l'alinéa 2 cesse son activité au sein des établissements publics médicaux, son mandat  au sein de la commission de surveillance peut perdurer jusqu'à l'expiration de celui-ci.(6)  4 Tous les membres siègent dès l’adoption d’un arrêté du Conseil d’Etat relatif à la composition de la  commission de surveillance, à l’exception des membres désignés à l’article 3, alinéas 4 et 6, de la loi, qui siègent  dès leur nomination à leur fonction respective.(6)      Art. 2        Eligibilité des membres  1 Les médecins choisis au sein des établissements médicaux publics peuvent être des médecins-chefs de  service, des médecins-adjoints ou des chefs de clinique, titulaires d’un titre FMH.  2 Tous les professionnels de la santé siégeant au sein de la commission de surveillance doivent être titulaires  d’une autorisation de pratiquer, au sens de la loi sur la santé.      Art. 2A(5)      Art. 2B(5)    Procédure de nomination   Le département chargé de la santé consulte les milieux associatifs ou professionnels concernés en vue de la  désignation de leur(s) représentant(s) au sein de la commission de surveillance, à l’exception des membres  nommés par le Grand Conseil et des professionnels de la santé choisis au sein des établissements publics  médicaux qui sont proposés par les directions générales des établissements publics médicaux.      [Art. 2C, 2D, 2E](5)      Art. 2F(3)    Suppléance   Sous réserve de la séance constitutive de la commission de surveillance, un membre suppléant ne peut pas  siéger en séance plénière, à l’exception du membre suppléant qui a remplacé un membre titulaire lors de  l’instruction d’un dossier par une sous-commission. Dans un tel cas, le membre titulaire ne siège pas pour cette  affaire en séance plénière et ne prend pas part au vote.     rsGE K 3 03.01: Règlement concernant la constitution et le fonctionnement de la commission ...   silgeneve, 2       Art. 3(5)      Art. 4(3)      Récusation  1 Les dispositions de l’article 15 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985, sont  applicables en matière de récusation.  2 Lorsque le membre titulaire et le suppléant ont été récusés, il est fait appel à un représentant de la branche  concernée, sur proposition de son association.      [Art. 4A, 5, 5A](5)      Art. 6        Procès-verbaux  1 Chaque séance de sous-commissions fait l'objet d'un procès-verbal.(5)  2 Les séances de la commission plénière font l’objet d’un procès-verbal signé par le président et un greffier- juriste. Il n’en peut être délivré aucun extrait sans qu’il soit signé du président ou de son remplaçant.   3 Les registres des procès-verbaux sont conservés au greffe de la commission de surveillance.      Art. 7(3)      Rémunération  1 Les membres de la commission de surveillance et les suppléants reçoivent une rémunération dont le montant  est fixé conformément au règlement sur les commissions officielles, du 10 mars 2010.(5)  2 Les membres du personnel de l’Etat ou de tout établissement public médical désignés en tant que tels au sein  de la commission de surveillance ne reçoivent aucune indemnité pour les prestations qu’ils fournissent dans ce  cadre.  3 Le médiateur reçoit une rémunération dont le montant est fixé par le Conseil d'Etat.(5)      Chapitre II         Bureau      Art. 8(6)      Composition   Le bureau est constitué du président de la commission de surveillance, d'un membre n'appartenant pas aux  professions de la santé, d'un médecin, du pharmacien cantonal et du médecin cantonal.      Chapitre III        Médiation      Art. 9        Médiateur  1 Les compétences du médiateur sont réglées à l’article 16 de la loi.  2 Le médiateur ne peut pas être membre de la commission de surveillance.  3 En vue de son inscription sur la liste comme médiateur, l’intéressé doit présenter au Conseil d’Etat une  demande écrite et fournir toute pièce justificative utile.  4 Pour être médiateur, il faut :   a)  être âgé de 30 ans au moins;  b)  être au bénéfice d’un diplôme universitaire ou d’une formation jugée adéquate;  c)  disposer d’une bonne expérience professionnelle;  d)  avoir des connaissances suffisantes en matière médicale et juridique;  e)  disposer de qualification et d’aptitude particulières en matière de médiation;  f)   n’être l’objet d’aucune inscription au casier judiciaire pour une infraction intentionnelle portant atteinte à la   probité et à l’honneur.  5 Le Conseil d'Etat transmet pour avis la demande d'inscription à la commission de préavis (ci-après : la  commission) instituée par l'article 68 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010(4), laquelle  vérifie que le médiateur remplit les conditions de l’article 9, alinéa 4, du présent règlement.  6 Le médiateur prête devant le Conseil d'Etat le serment prévu à l’article 69 de la loi sur l'organisation judiciaire,  du 26 septembre 2010(4).      Art. 10       Indépendance et impartialité  1 Le médiateur exerce ses fonctions en toute indépendance et impartialité sans exercer sur les personnes en  litige une quelconque pression destinée à obtenir leur adhésion à une entente qui ne serait pas librement  consentie.  2 Le médiateur doit se récuser dès lors que l’une des causes prévues à l’article 70 de la loi sur l'organisation  judiciaire, du 26 septembre 2010(4), est réalisée, à moins que toutes les parties, dûment informées, consentent  expressément à ce que la médiation ait lieu.        rsGE K 3 03.01: Règlement concernant la constitution et le fonctionnement de la commission ...   silgeneve, 3   Art. 11       Confidentialité  1 Le médiateur est tenu de garder le secret conformément à l’article 16, alinéa 4, de la loi. Cette obligation  subsiste après la cessation des fonctions.  2 Le médiateur ne peut être entendu à quelque titre que ce soit sur les faits dont il a eu connaissance dans  l’exercice de ses fonctions.      Art. 12       Procédure  1 Les parties doivent comparaître personnellement devant le médiateur et ne peuvent pas être assistées par un  mandataire professionnel ou par tout autre tiers.  2 L’article 38, alinéa 2, de la loi sur la santé est réservé.       Art. 13       Sanctions disciplinaires  1 En cas de manquement à ses obligations ou aux règles de déontologie qui lui sont applicables, le médiateur  peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire prononcée par le Conseil d'Etat sur préavis de la commission.  2 Selon la gravité du cas, les sanctions applicables sont les suivantes :    a)  l'avertissement;  b)  le blâme;  c)  l'amende jusqu'à 10 000 francs;  d)  la radiation provisoire pour un an au plus;  e)  la radiation définitive.       Art. 14       Radiation   Outre les radiations disciplinaires prévues par l'article 13, alinéa 2, lettres d et e, du présent règlement, est  également radié de la liste le médiateur qui ne remplit plus les conditions requises par ledit règlement.      Art. 15       Emolument   Un émolument de 100 francs est perçu pour l'inscription sur la liste des médiateurs.      Chapitre IV       Sous-commissions      Art. 16       Constitution des sous-commissions  1 La commission de surveillance constitue en son sein des sous-commissions chargées de l'instruction des  dossiers visés à l'article 7, alinéa 1, lettres a et b, de la loi, ainsi que des dossiers concernant la profession de  vétérinaire.(1)   2 La commission de surveillance répartit librement les domaines d’activités des sous-commissions.  3 Les sous-commissions désignent leur président. En cas d’absence, celui-ci est remplacé par un autre membre  de la sous-commission.  4 Le membre ad hoc visé par l’article 3, alinéa 4, de la loi assiste aux séances de la sous-commission concernée  pendant la durée de l’instruction de l’affaire, ainsi qu’à la séance de la commission de surveillance relative à  cette affaire. Il est tenu au secret de fonction au même titre que les autres membres.  5 Si les nécessités de l’instruction ou la nature de l’affaire l’exigent, un membre d’une sous-commission  empêché de participer à une séance de celle-ci est remplacé, à la demande du président de la sous- commission, par un membre d’une autre sous-commission.      Art. 17       Procédure  1 Les plaintes ou dénonciations sont adressées par écrit à la commission de surveillance.   2 Le greffe de la commission de surveillance constitue le dossier de l’affaire. Pour ce faire, il demande aux  parties de fournir toutes les explications nécessaires et leur communique les écritures respectives.  3 Lorsque le dossier est constitué, celui-ci est communiqué aux membres de la sous-commission compétente.  Celle-ci peut compléter le dossier et procéder à toute mesure d’instruction qu’elle juge utile. Elle peut faire appel  à des experts suivant la nature de l’affaire traitée.  4 Les dépositions tenues devant les sous-commissions par les personnes entendues font l’objet d’un procès- verbal dicté en présence de ces dernières et signé par celles-ci.  5 Les sous-commissions sont compétentes pour rendre des décisions incidentes sur les questions relatives à  une demande de récusation d’un ou de plusieurs de ses membres ainsi que sur des demandes de suspension  de la procédure administrative, selon l’article 14 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985.      Art. 18       Procédure abusive   La partie qui agit de manière téméraire ou celui ou celle qui fait un emploi abusif des procédures peut être  condamné à un émolument jusqu’à 500 francs.     rsGE K 3 03.01: Règlement concernant la constitution et le fonctionnement de la commission ...   silgeneve, 4       Art. 19       Commission plénière   En cas d’égalité des votes lors d’une délibération, la voix du président est prépondérante.      Chapitre V(5)      [Art. 20, 21, 22](5)      Chapitre VI(5)      [Art. 23, 24, 25, 26](5)      Chapitre VII      Dispositions finales et transitoires      Art. 27       Clause abrogatoire   Sont abrogés :  a)  le règlement relatif à la commission de surveillance des professions de la santé, du 9 novembre 1983;  b)  le règlement concernant la constitution de la commission de surveillance des professions de la santé, du   9 novembre 1983;  c)  le règlement relatif à la commission de surveillance des activités médicales, du 6 mai 1987;  d)  le règlement concernant l’élection de la commission de surveillance des activités médicales, du 1er février   1984;  e)  le règlement d’exécution de la loi sur le régime des personnes atteintes d’affections mentales et sur la   surveillance des établissements psychiatriques, du 20 avril 1988.      Art. 28       Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2006.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   K 3 03.01   R concernant la constitution et le  fonctionnement de la commission  de surveillance des professions de  la santé et des droits des patients   22.08.2006 01.09.2006   Modifications :         1.  n.t. : 16/1 13.09.2006 21.09.2006     2.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/3) 18.05.2010 18.05.2010     3.  n. : 2A, 2B, 2C, 2D, 2E, 2F, 4A, 5A;  n.t. : 3/1, 3/3, 4, 5, 7   28.07.2010 05.08.2010     4.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (5A/2,  9/5, 9/6, 10/2)   01.01.2011 01.01.2011     5.  n. : 7/3;  n.t. : 3°cons., 1/2, 2B, 6/1, 7/1;  a. : 2A, 2C, 2D, 2E, 3, 4A, 5, 5A, chap. V,  chap. VI, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26   12.12.2012 01.01.2013     6.  n. : 1/4; n.t. : 1/3, 8 30.04.2014 10.05.2014