text: rsGE D 1 05.04: Règlement sur la planification financière et le contrôle budgétaire (RPFCB)   rsGE D 1 05.04: Règlement sur la planification financière et le contrôle budgétaire ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1     Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 8 décembre 2021      Règlement sur la planification  financière et le contrôle  budgétaire  (RPFCB)   D 1 05.04   du 20 août 2014   (Entrée en vigueur : 27 août 2014)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu les articles 69, 96, 97, 108, 152, 154 et 156 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14  octobre 2012;(2)   vu la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013,   arrête :      Chapitre I        Dispositions générales      Art. 1        But   Le présent règlement a pour but d’édicter les règles d’application de la loi sur la gestion administrative et  financière de l’Etat, du 4 octobre 2013 (ci-après : la loi), dans les domaines mentionnés à l’article 2.      Art. 2        Objet   Le présent règlement régit la planification financière globale des charges et revenus de fonctionnement de l’Etat  de Genève, le budget et le droit des crédits en matière de fonctionnement, le contrôle de gestion transversal,  le système de contrôle interne transversal ainsi que la statistique financière. Il définit les principales  compétences en la matière.      Art. 3        Champ d’application   Le présent règlement est applicable à l’administration cantonale ainsi qu’aux entités qui lui sont rattachées, au  Grand Conseil, au pouvoir judiciaire et à la Cour des comptes; afin d’éviter des répétitions, ces entités sont  désignées dans le présent règlement par les termes de départements et autres entités.      Chapitre II       Pilotage des finances publiques      Section 1            Equilibre des comptes à moyen terme      Art. 4        Maîtrise de l’endettement  1 On entend par endettement de l’Etat au sens de l’article 15, alinéa 1, de la loi l’endettement moyen annuel de  l’Etat.  2 L’endettement moyen annuel de l’Etat est calculé sur la base de la moyenne de la dette financière en fin de  mois (moyenne des 12 mois). La dette financière correspond à la somme des emprunts courants et non  courants figurant au passif des états financiers individuels de l’Etat hors ajustements imposés par les normes  IPSAS.  3 L’endettement moyen annuel de l’Etat est publié dans les états financiers individuels de l’Etat.      Art. 5(9)      Gestion financière conjoncturelle   Le Conseil d'Etat détermine la part du résultat alimentant la réserve conjoncturelle; ce faisant, il tient compte du  niveau d'autofinancement des investissements.      Art. 6        Processus de planification financière  1 La planification financière comporte deux processus distincts :   a)  le processus d’élaboration du plan financier quadriennal;   https://silgeneve.ch/legis https://silgeneve.ch/legis   rsGE D 1 05.04: Règlement sur la planification financière et le contrôle budgétaire ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   b)  le processus d’élaboration du projet de budget.  2 Le calendrier administratif des processus, les rôles des intervenants ainsi que les principales étapes sont  précisés par voie de directives transversales édictées par le département des finances et des ressources  humaines(6). Le cas échéant, les processus peuvent être différenciés selon qu’il s’agit de l’administration  cantonale ou des autres entités mentionnées à l’article 3.      Art. 7        Plan financier quadriennal de l’Etat  1 Le plan financier quadriennal de l’Etat est un outil d’aide à la décision du Conseil d’Etat et du Grand Conseil  en vue d’atteindre l’objectif de l’équilibre des comptes à moyen terme et la reconstitution de la réserve  conjoncturelle si elle vient à être épuisée.   2 Le plan financier quadriennal présente notamment les conséquences financières des lois votées et des projets  de loi prévus sur la période du plan financier quadriennal.  3 Il est présenté au Grand Conseil à la même date que le projet de budget.  4 Il est actualisé chaque année et sert de base au plan financier quadriennal de la période suivante.      Art. 8        Planification financière des charges et revenus de fonctionnement  1 Toute information susceptible d’avoir des effets significatifs sur le compte de résultat doit être mentionnée  dans le plan financier quadriennal.  2 Chaque département ou autre entité identifie les besoins de fonctionnement des politiques publiques et des  programmes dont il est responsable et estime les ressources nécessaires en vue d’atteindre les objectifs  prévus.  3 Les charges et les revenus sont estimés dans la planification financière en tenant notamment compte des  priorités et des décisions du Conseil d’Etat.       Art. 9        Exigences en matière de documentation des évaluations budgétaires  1 Les directions financières des départements et autres entités veillent à ce que les estimations sur lesquelles  se base la planification financière soient justifiées et documentées. Elles sont mises à la disposition de la  direction générale des finances de l’Etat et des organes de contrôle.  2 Les exigences en matière de documentation des évaluations budgétaires et les contrôles associés sont définis  par voie de directives transversales et départementales.      Art. 10      Cohérence de la planification globale   Les estimations effectuées dans le cadre du plan financier quadriennal de l’Etat doivent être cohérentes les  unes avec les autres. Ces estimations consistent en :   a)  la planification des charges et revenus de fonctionnement;  b)  la planification des dépenses et recettes d’investissement;  c)  l’évaluation de l’évolution de la dette;  d)  l’évaluation des risques financiers;  e)  l’évaluation de la réserve conjoncturelle.       Art. 11      Planification des risques financiers  1 Le plan financier quadriennal de l’Etat doit contenir les informations relatives aux risques financiers. Ces  informations portent notamment sur :   a)  les principaux risques financiers (impact financier très fort) dont la probabilité de survenance est moyenne,  élevée, imminente ou difficile à estimer;   b)  l’analyse de sensibilité des principales variables ayant une influence sur la planification financière.  2 L’administration cantonale, y compris les entités qui lui sont rattachées, fournit ces informations à la direction  générale des finances de l’Etat ainsi qu’au responsable de la gestion globale des risques de l’Etat. Le pouvoir  judiciaire fournit ces informations au responsable de la gestion globale des risques de l’Etat. Les délais sont  définis par voie de directive.  3 La direction générale des finances de l’Etat propose au Conseil d’Etat, sur la base des informations reçues  directement et de celles reçues de la part du responsable de la gestion globale des risques de l’Etat, les  informations qui doivent figurer dans le plan financier quadriennal.  4 Le périmètre décrit à l’alinéa 1, lettre a, peut être modifié chaque année sur la base d’une proposition conjointe  de la direction générale des finances de l’Etat et du responsable de la gestion globale des risques de l’Etat.      Section 2            Pilotage de l’action publique et contrôle de gestion      Art. 12      Arborescence de l’action publique   https://silgeneve.ch/legis   rsGE D 1 05.04: Règlement sur la planification financière et le contrôle budgétaire ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 3   1 L’arborescence des politiques publiques et des programmes est publiée en annexe du présent règlement. Elle  est arrêtée par le Conseil d’Etat dans les 6 mois qui suivent sa prestation de serment et n’est pas modifiée  jusqu’à la prochaine législature.  2 La liste et la définition des prestations, à l’intérieur d’un programme, peuvent être modifiées par le Conseil  d’Etat lors de la préparation du budget de l’exercice suivant. Le Conseil d’Etat consulte la commission de gestion  du pouvoir judiciaire pour les modifications au sein du programme J01 « Pouvoir judiciaire ».(5)      Art. 13      Performance de l’action publique   La performance de l’action publique mesure la capacité de l’Etat à atteindre ses objectifs en termes d’efficacité,  d’efficience et de qualité de service :   a)  l’efficacité énonce le bénéfice attendu de l’action de l’Etat pour le citoyen en termes de modification de la  réalité économique, sociale, environnementale, culturelle et sanitaire dans laquelle il vit;   b)  l’efficience correspond à l’optimisation du rapport entre les moyens engagés et les résultats fournis;  c)  la qualité de service implique que les processus de production des prestations doivent être optimisés en   vue de la satisfaction des usagers du service public ainsi que des utilisateurs internes de l’administration.      Art. 14      Contrôle de gestion  1 Les départements et autres entités mettent en place les dispositifs qui permettent, dans le domaine financier  et non financier :   a)  d’anticiper et de suivre les réalisations des programmes ainsi que de mesurer l’atteinte des objectifs par le  biais d’indicateurs;   b)  de contrôler l’utilisation des crédits budgétaires;  c)  d’analyser les écarts entre les réalisations prévues et les réalisations effectives des programmes;  d)  d’identifier et assurer la mise en œuvre d’éventuelles actions correctives;  e)  de s’assurer de la pertinence des moyens engagés au regard des objectifs fixés;  f)   de proposer des améliorations quant à la cohérence de l’organisation administrative avec les politiques   publiques et les programmes;  g)  de communiquer l’information pertinente aux responsables du contrôle de gestion transversal, pour   publication.  2 Chaque département ou autre entité désigne les responsables de la mise en œuvre du contrôle de gestion,  dans la règle, son secrétariat général ou sa direction financière.      Art. 15      Objectifs et indicateurs de performance  1 Les objectifs et indicateurs de performance sont définis à partir des textes légaux et réglementaires, des  décisions du Conseil d’Etat ainsi que des règles spécifiques applicables au domaine considéré. Ils doivent être  inscrits dans la durée. Ils font partie intégrante du budget soumis au Grand Conseil.  2 Le choix et la définition des objectifs ainsi que des indicateurs de performance présentés avec chaque  programme incombent aux départements et autres entités.  3 Les indicateurs de performance doivent nécessairement contenir des valeurs-cibles à atteindre pour l’exercice  en cours et des valeurs-cibles à long terme, ainsi que des valeurs historiques lorsqu’elles sont disponibles.   4 Les valeurs mesurées par les indicateurs de performance doivent se fonder sur un système de collecte et de  traitement des informations qui soit fiable, défini, documenté et comparable dans le temps.  5 Les objectifs et les indicateurs du programme de législature peuvent faire l’objet d’un suivi à l’aide d’autres  indicateurs que ceux prévus aux alinéas précédents.      Art. 16      Contrôle de gestion transversal  1 Le contrôle de gestion transversal consiste à :   a)  édicter par voie de directive transversale les exigences minimales relatives aux procédures applicables en  matière de contrôle de gestion;   b)  effectuer les contrôles de cohérence, d’homogénéité et d’intelligibilité sur la base des données transmises  par les directions financières des départements et signaler à celles-ci les éventuels défauts et les moyens  d’y remédier;   c)  fournir au Conseil d’Etat l’information pertinente en matière de planification et de performance financière  et non financière;    d)  fournir un cadre méthodologique et un soutien aux directions financières des départements.  2 En matière de planification financière, les directions générales et les offices cantonaux (7) désignés à l’article  37 contribuent également au contrôle de gestion transversal dans leur domaine respectif.      Chapitre III      Budget de fonctionnement et droit des crédits       Section 1            Budget de fonctionnement   https://silgeneve.ch/legis   rsGE D 1 05.04: Règlement sur la planification financière et le contrôle budgétaire ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 4       Art. 17      Préparation du projet de budget  1 Au début du processus d’élaboration budgétaire, les départements et autres entités doivent évaluer  l’exhaustivité de leurs charges et revenus afin de permettre les décisions nécessaires sous l’angle de  l’évaluation des priorités. Cela comprend l’évaluation des ressources pour atteindre les objectifs fixés et la prise  en compte des exigences légales dans le respect des principes de gestion financière.  2 Le projet de budget de l’Etat doit tenir compte des charges et revenus liés, respectivement induits, afférents  aux investissements.      Art. 18      Présentation du budget  1 Le budget est présenté par programme et par nature à 2 positions.(5)  2 Le budget est présenté sur la base de l’arborescence des politiques publiques et des programmes.  3 Les crédits budgétaires ne disposant pas de base légale au moment du vote du budget sont identifiés au sein  de chaque programme dans les rubriques relatives à la justification des écarts.  4 Les subventions font l’objet d’une présentation détaillée dans une liste annexée au budget.  5 Les provisions font l’objet d’une présentation détaillée dans une liste annexée au budget.  6 Le budget ne comprend pas d’état de la situation financière et de tableau de flux de trésorerie prévisionnel.  7 Les exercices comparatifs présentés dans le budget correspondent aux derniers comptes et budget votés.      Art. 19      Mandats de prestations avec une unité administrative  1 Un programme peut être géré à l’aide d’un mandat de prestations conclu avec une unité administrative, à  savoir sous la forme d’une enveloppe pluriannuelle. Cette enveloppe est allouée de manière globale, la  répartition des charges à l’intérieur de l’enveloppe pouvant être modifiée.  2 Un mandat de prestations ne peut être conclu que si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :   a)  le périmètre budgétaire de l’unité administrative doit correspondre à celui d’un programme et le programme  n’est composé que d’une seule unité administrative;   b)  l’unité administrative doit avoir la maîtrise des charges du programme;  c)  la gestion du programme par mandat pluriannuel apporte une plus-value à l’Etat. L’unité administrative   peut, en particulier, utiliser ses ressources de façon plus économique et plus efficace.  3 Le mandat de prestations contient des indicateurs de performance spécifiques permettant de mesurer son  efficience et la plus-value apportée à l’Etat, notamment sous l’angle de sa pertinence et de son utilité.  4 Le mandat de prestations est conclu par le Conseil d’Etat. Celui-ci peut déléguer la conclusion du mandat de  prestations au conseiller d’Etat chargé du programme concerné.  5 La loi budgétaire annuelle fournit la liste des entités administratives ayant conclu un mandat de prestations.  6 Le budget annuel du programme concerné est intégré au projet de budget annuel de l’Etat. Sa présentation  et son contenu sont identiques aux autres programmes.  7 La procédure de crédit supplémentaire ne s’applique pas. Les charges non dépensées sont reportées pendant  la durée du mandat; ce report est soumis à l’approbation de la commission des finances du Grand Conseil (ci- après : la commission des finances).      Section 2            Droit des crédits et crédits supplémentaires      Art. 20      Principes   1 Avant tout engagement financier, les départements et autres entités doivent s’assurer de disposer d’un crédit  budgétaire et d’une base légale.  2 Les crédits budgétaires sont présentés par programme et nature à 2 positions, à l’exception des subventions  qui sont présentées selon la liste publiée dans les annexes au budget et au rapport sur les comptes.      Art. 21      Crédits supplémentaires  1 Lorsqu’un engagement financier (charge de fonctionnement) n’a pas de couverture budgétaire, il doit être  autorisé par un crédit supplémentaire.  2 La charge doit être spécifiée, justifiée et quantifiée par un département ou une autre entité concernée au sens  de l’article 3, afin de déterminer l’autorité compétente pour octroyer le crédit supplémentaire, à savoir :   a)  le Conseil d’Etat, pour :  1° les types de charges mentionnées à l’article 33, alinéa 3, de la loi, quel que soit leur montant,  2° les autres charges, lorsqu’elles sont inférieures au seuil de matérialité fixé par l’article 34, alinéa 2, de   la loi;  b)  le département des finances et des ressources humaines(6), pour les charges inférieures à 20 000 francs.   En cas de désaccord, le Conseil d'Etat tranche;(4)   https://silgeneve.ch/legis   rsGE D 1 05.04: Règlement sur la planification financière et le contrôle budgétaire ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 5   c)  la commission des finances, pour tous les autres crédits supplémentaires relatifs au budget de  fonctionnement.(4)   3 Les demandes de crédits supplémentaires doivent être présentées par programme et par nature à 2 positions,  à l’exception des demandes concernant des subventions, qui sont présentées selon la liste publ iée dans les  annexes au budget.  4 Dans les états financiers, les crédits supplémentaires sont identifiés dans des natures à 2 positions ou plus,  en fonction du type de charges qu’ils concernent et de l’autorité qui les a octroyés.  5 Les reclassements entre natures de charge ne peuvent concerner qu’un même objet.  6 Les charges supplémentaires qui n’ont pas fait l’objet d’une demande de crédit supplémentaire sont autorisées  a posteriori par le Grand Conseil dans le cadre de la loi approuvant les états financiers de l’Etat de Genève.  Elles sont identifiées dans une liste spécifique.      Art. 22      Reports de crédits en matière de dépenses générales  1 En dérogation au principe de la spécialité temporelle, qui prévoit qu’un crédit est échu au terme de l’année  concernée, le Conseil d’Etat peut décider de reporter sur l’exercice suivant une partie du solde des dépenses  générales non utilisé, après le bouclement des comptes, à l’exception des diverses charges d’exploitation de  nature non monétaire énumérées à l'article 33, alinéa 3, de la loi.(1)  2 Ces reports de crédits sont autorisés selon la procédure de demande de crédit supplémentaire prévue aux  articles 33 et 34 de la loi.  3 Dans la règle, un quart des montants non dépensés est reporté sur le programme qui a permis l’économie, un  quart est reporté sur le programme B01 « Etats-majors départementaux »; la moitié restante n’est pas reportée.  Le Conseil d'Etat peut modifier cette répartition, le total des montants reportés ne devant pas excéder trois  quarts des montants non dépensés.(5)  4 La demande de crédit supplémentaire contenant les reports de crédit par programme est préparée par la  direction générale des finances de l’Etat.  5 En cours d’année, le montant reporté sur le programme B01 peut être réaffecté par un département sur ses  programmes en cas de besoin.(5)      Art. 23      Délais et procédure  1 Les départements et autres entités sont responsables du suivi attentif, de l’évaluation et du contrôle des crédits  budgétaires qui leur sont alloués. Ils doivent présenter les demandes de crédits supplémentaires sitôt qu’ils ont  connaissance d’un dépassement éventuel.  2 La commission des finances doit être saisie des demandes au plus tard au 1er décembre de l’exercice  concerné.  3 Si des dépenses urgentes ou imprévisibles dûment justifiées doivent être engagées après le 1er décembre de  l’exercice concerné, la commission des finances peut encore en être saisie jusqu’au 31 janvier de l’année  suivante.      Section 3            Coût complet      Art. 24      Coût complet des programmes  1 Le budget est complété par une partie analytique permettant d’établir le coût complet des programmes. Celle- ci n’est pas soumise au vote du Grand Conseil.  2 Cette partie analytique contient la ventilation intégrale des programmes de la politique publique B – Etats- majors et prestations transversales. Elle peut aussi contenir d’autres coûts indirects. Les coûts relatifs à la dette  financière de l’Etat ne sont pas inclus dans cette partie analytique.(5)  3 La ventilation de ces programmes se base en principe sur la consommation effective des prestations de  moyens valorisées sur la base de coût moyen ou sur des clés de répartition dont les règles sont décrites dans  le budget et les comptes. La définition des clés de répartition doit rester stable dans le temps.  4 Les directions générales et les offices cantonaux(7) mentionnés à l’article 37 sont responsables de l’inventaire,  de la qualité et de l’exactitude de l’information financière sur leurs prestations. Ils fournissent aux départements,  à fin de validation, toutes les informations nécessaires sur la quantité de prestations de moyens consommées  par les entités qui leur sont rattachées ou qui sont sous leur surveillance. La direction générale des finances de  l’Etat est responsable de l’élaboration et de la présentation du calcul du coût complet des programmes.  5 Les mises à disposition de moyens de l’Etat à des tiers, également nommées subventions non monétaires,  figurent dans le coût complet des programmes bénéficiaires. Les départements, ainsi que les directions  générales et les offices cantonaux(7) transversaux, sont responsables de leur inventaire.      Chapitre IV      Procédures en cas d’absence de vote de la loi budgétaire annuelle      https://silgeneve.ch/legis   rsGE D 1 05.04: Règlement sur la planification financière et le contrôle budgétaire ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 6   Art. 25      Principes et calcul des douzièmes provisoires  1 Le montant des crédits budgétaires par programme figurant au dernier budget voté est mensualisé, chaque  tranche constituant une autorisation mensuelle de dépense appelée douzième provisoire.(2)  2 Les charges extraordinaires découlant d’une crise sanitaire de nature exceptionnelle ne sont pas prises en  compte dans l'établissement du montant mentionné à l'alinéa 1.(11)  3 L’ensemble des natures budgétaires, à l’exception de celles mentionnées ci-après, constituent le périmètre  d’application des douzièmes provisoires :   a)  les engagements découlant des dispositions du droit fédéral;  b)  les subventions aux personnes physiques faisant l’objet d’une loi de portée générale;  c)  les accords internationaux ou intercantonaux;  d)  les provisions, les dépréciations d’actifs et les amortissements;  e)  les intérêts financiers;   f)   les autres charges découlant de l’application des normes comptables.(11)   4 Les crédits supplémentaires accordés depuis le dernier budget voté, à l'exception des reports de crédits  accordés, sont ajoutés aux crédits budgétaires de l'année pour toutes les natures du périmètre d'application,  sauf s'ils concernent des charges extraordinaires découlant d’une crise sanitaire de nature exceptionnelle. (11)  5 La procédure d’application des douzièmes provisoires est validée par un arrêté du Conseil d’Etat. (11)      Art. 26      Exécution budgétaire sous le régime des douzièmes provisoires  1 Le Conseil d’Etat peut engager les montants relevant de l’accomplissement de son activité ordinaire en  respectant les budgets mensuels provisoires prévus.  2 Tout dépassement des budgets attribués sous forme de douzièmes provisoires doit faire l’objet d’une  autorisation de crédit supplémentaire, à l’exception des dépassements qui seront compensés pendant la  période d’application des douzièmes provisoires. La demande doit être soumise au Conseil d’Etat ou à la  commission des finances par le département concerné dès qu’il a connaissance d’un dépassement de crédit  au terme de la période d’application des douzièmes provisoires.  3 Le Conseil d’Etat autorise les dépassements de crédits :    a)  d’un montant inférieur ou égal à 100 000 francs au terme de la période d’application des douzièmes  provisoires; ou   b)  d’un montant se situant entre 100 000 francs et 500 000 francs au terme de la période d’application des  douzièmes provisoires, mais n’excédant pas 0,5% du crédit attribué selon le principe des douzièmes  provisoires.   4 Les autres dépassements sont autorisés par la commission des finances.      Art. 27      Vote du budget  1 Le vote du budget par le Grand Conseil rend caduc le budget temporaire construit sur le principe des  douzièmes provisoires.   2 Les crédits supplémentaires octroyés sont annulés à la fin de la période des douzièmes provisoires.      Chapitre V       Aspects budgétaires des financements spéciaux et fonds affectés      Art. 28      Principes  1 Le droit des crédits s’applique aux charges concernant les financements spéciaux et les fonds affectés.  2 Les charges autorisées et les revenus estimés concernant les financements spéciaux et les fonds affectés  sont compris dans le budget de fonctionnement pour autant que la comptabilisation de ces charges et de ces  revenus respecte les dispositions du référentiel comptable de l’Etat.  3 La valeur des financements spéciaux et des fonds affectés au bilan n’est pas votée dans le cadre de la loi  budgétaire. Les affectations et les attributions totales sont présentées dans les états financiers individuels de  l’Etat.      Chapitre VI      Conséquences financières des projets de loi et des règlements      Art. 29      Conséquences financières  1 Le Conseil d’Etat doit mesurer les conséquences financières des projets de loi qu’il soumet au Grand Conseil  ainsi que des règlements qu’il adopte.  2 On entend par conséquence financière tout effet que peut avoir un projet de loi ou de règlement sur le budget,  sur le bilan ou sur les comptes d’investissement et de fonctionnement.      Art. 30      Préavis financiers   https://silgeneve.ch/legis   rsGE D 1 05.04: Règlement sur la planification financière et le contrôle budgétaire ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 7   1 Tout projet de loi susceptible de générer des conséquences financières fait l’objet d’un préavis financier établi  par le département concerné conformément aux modèles édictés par la direction générale des finances de  l’Etat.  2 Le préavis est de nature technique et vise à :   a)  attester de la conformité du projet de loi au cadre légal, aux règlements et aux directives en vigueur en  matière financière;    b)  informer le Conseil d’Etat de la prise en compte ou non des conséquences financières du projet de loi dans  la planification financière.   3 Le préavis est accompagné des tableaux financiers mentionnés à l’article 31.  4 Avant que le projet de loi ne soit soumis au Conseil d’Etat, la direction générale des finances de l’Etat procède  à un contrôle formel des dispositions financières du projet de loi, en vue de valider ou non le préavis financier.  La procédure de validation a également pour fin d’assurer une présentation et un contenu harmonisés des  projets de loi contenant des dispositions financières.      Art. 31      Tableaux financiers  1 Tout projet de loi ou de règlement susceptible d’avoir des conséquences financières doit être accompagné  par des tableaux financiers établis par le département concerné conformément aux modèles édictés par la  direction générale des finances de l’Etat.  2 Les tableaux indiquent l’ensemble des conséquences financières du projet de loi ou de règlement. Les  départements sont responsables de l’évaluation des éléments financiers figurant dans ces tableaux.      Chapitre VII     Systèmes de contrôle interne       Art. 32      Systèmes de contrôle interne   1 Les départements et autres entités instaurent et maintiennent les systèmes de contrôle interne définis par les  articles 50 et 51 de la loi.  2 Les départements et autres entités sont garants de la qualité, de l’exhaustivité, de l’exactitude et de la  justification de l’information budgétaire et comptable transmise à la direction générale des finances de l’Etat.   3 Les départements et autres entités mettent en œuvre les activités et contrôles prévus par les directives  transversales édictées en matière comptable et financière par la direction générale des finances de l’Etat et les  complètent si nécessaire par des directives départementales.      Art. 33      Système de contrôle interne transversal   Le système de contrôle interne transversal porte sur les domaines mentionnés à l’article 52 de la loi. Il consiste  à formaliser, par voie de directives transversales, les règles minimales relatives à la documentation ainsi qu’à  l’information financière et extra-financière s’appliquant aux départements.      Art. 34      Compétences en matière de système de contrôle interne transversal   La compétence de définir les systèmes de contrôle interne transversaux mentionnés à l’article 52 de la loi est  déléguée aux directions générales et aux offices cantonaux(7) mentionnés à l’article 37 du présent règlement,  chacun dans leur domaine de compétences.      Chapitre VIII    Statistique financière      Art. 35      Indicateurs financiers                    En général  1 Les indicateurs financiers définis par la recommandation n° 18 du modèle comptable harmonisé pour les  cantons et communes (ci-après : recommandation n° 18 MCH2) sont retenus pour évaluer la performance et la  situation financière des finances publiques du canton de Genève.  2 Les indicateurs relatifs à l’autofinancement sont définis et calculés conformément à la recommandation n° 18  MCH2, mais intègrent au surplus les mouvements de provisions et les réévaluations du patrimoine financier.  3 Les indicateurs financiers sont calculés par la direction générale des finances de l’Etat.                    Indicateurs financiers présentés dans le rapport sur les comptes  4 L’ensemble de ces indicateurs sont présentés en annexe du rapport annuel sur les comptes.                    Indicateurs financiers présentés dans les publications du budget  5 Seuls les indicateurs portant sur l’état de la performance financière sont calculés pour les données  budgétaires.  6 Ces indicateurs sont présentés en annexe du projet de budget et du budget voté.      Chapitre IX      Compétences   https://silgeneve.ch/legis   rsGE D 1 05.04: Règlement sur la planification financière et le contrôle budgétaire ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 8       Art. 36      Conseil d’Etat  1 Le Conseil d’Etat est notamment responsable :   a)  de la planification financière globale et de sa cohérence;  b)  de l’éventuelle modification de la liste et de la définition des prestations, à l’intérieur d’un programme, lors   de la préparation du budget de l’exercice suivant;  c)  de la conclusion de mandats de prestations avec les unités administratives prévus à l’article 28, alinéa 5,   de la loi ainsi qu’à l’article 19 du présent règlement;  d)  de la validation de la procédure d’application des douzièmes provisoires et des règles de gestion par un   arrêté; dans le cadre des douzièmes provisoires, il autorise les dépassements de crédits qui relèvent de  sa compétence.   2 Demeurent réservées les autres compétences qui lui sont octroyées par la loi ou par d’autres règlements.      Art. 37      Directions générales et offices cantonaux(7) disposant de compétences à caractère  transversal   1 Les directions générales et les offices cantonaux(7) suivants exercent des compétences à caractère transversal  dans le cadre de l’application de la loi ainsi que du présent règlement :   a)  la direction générale des finances de l’Etat, dépendant du département des finances et des ressources  humaines(6);   b)  la direction générale de l’office du personnel de l’Etat, dépendant du département des finances et des  ressources humaines(6);   c)  l’office cantonal des bâtiments(7), dépendant du département des infrastructures(6);  d)  l’office cantonal des systèmes d’information et du numérique(7), dépendant du département des   infrastructures(6).  2 Les directions générales et les offices cantonaux(7) mentionnés à l’alinéa 1 doivent communiquer aux  départements et autres entités les décisions relatives aux mécanismes financiers transversaux.      Art. 38      Direction générale des finances de l’Etat   La direction générale des finances de l’Etat est notamment responsable :  a)  de la préparation et de la coordination, à l’intention du Conseil d’Etat, du processus de planification   financière;  b)  de la publication du budget et des comptes;  c)  de la publication de la planification financière;  d)  du contrôle de gestion transversal en matière financière;  e)  du système de contrôle interne transversal en matière financière;  f)   de l’élaboration et de la présentation du calcul du coût complet des programmes;  g)  de la mise en place et du pilotage des groupes de travail interdépartementaux sur les sujets financiers   transversaux;  h)  de l’élaboration d’avis ou d’analyses sur toutes les opérations ou décisions susceptibles d’avoir des   incidences sur la gestion comptable et financière;  i)   du calcul des incidences comptables et budgétaires liées aux opérations sur les actifs de l’Etat;   j)   de la validation des préavis financiers et des tableaux financiers;  k)  de la fixation et de la communication des règles de gestion des douzièmes provisoires aux départements   et autres entités, de la vérification du respect des règles de gestion et du suivi pour le Conseil d’Etat.      Art. 39      Direction générale de l’office du personnel de l’Etat   La direction générale de l’office du personnel de l’Etat est notamment responsable :  a)  du contrôle de gestion transversal en ce qui concerne les charges de personnel;  b)  du système de contrôle interne transversal en matière de gestion des ressources humaines;  c)  de l’évaluation et de la consolidation des informations relatives aux charges de personnel, dans le cadre   du processus de planification financière et de clôture des comptes fixé par la direction générale des  finances de l’Etat;   d)  du calcul et de l’évaluation financière relative aux mécanismes salariaux en vue de la planification  financière;   e)  de la mise à disposition des tableaux consolidés nécessaires à la publication du bilan social de l’Etat.      Art. 40      Office cantonal des bâtiments(7)  1 L’office cantonal des bâtiments(7) est notamment responsable :   a)  du contrôle de gestion transversal en matière de bâtiments et de terrains;  b)  du système de contrôle interne transversal en matière de bâtiments et de terrains;  c)  de l’évaluation financière des bâtiments et terrains pour les comptes et la planification financière ainsi que   pour les besoins internes de l’administration; dans ce cadre, il peut recourir à des experts externes;   https://silgeneve.ch/legis   rsGE D 1 05.04: Règlement sur la planification financière et le contrôle budgétaire ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 9   d)  de la communication à la direction générale des finances de l’Etat et aux autres départements concernés  des opérations liées aux bâtiments et aux terrains susceptibles d’avoir des conséquences financières sur  les comptes et la planification financière;   e)  de l’inventaire des bâtiments et des terrains;  f)   du calcul du coût moyen des locaux dans le cadre du calcul du coût complet;  g)  de l’enregistrement dans ses comptes et budgets des charges et revenus liés aux opérations mentionnées   à la lettre d.  2 L’office cantonal des bâtiments(7) n’est pas compétent en matière de terrains acquis et de dotations octroyées  dans le cadre de la loi pour la construction de logements d’utilité publique, du 24 mai 2007.      Art. 41      Office cantonal des systèmes d’information et du numérique(7)  1 L’office cantonal des systèmes d’information et du numérique(7) est notamment responsable :   a)  du contrôle de gestion transversal en matière de systèmes d’information;  b)  du système de contrôle interne transversal en matière de systèmes d’information;  c)  de l’évaluation financière relative aux actifs corporels et incorporels des systèmes d’information et de   communication pour les comptes et la planification financière;  d)  de la communication à la direction générale des finances de l’Etat et aux autres départements concernés   des opérations liées aux actifs corporels et incorporels des systèmes d’information et de communication  susceptibles d’avoir des conséquences financières sur les comptes et la planification financière;   e)  de l’inventaire des actifs corporels et incorporels des systèmes d’information et de communication;  f)   du calcul du coût de ses services dans le cadre du calcul du coût complet;  g)  de l’enregistrement dans ses comptes et budgets des charges et revenus liés aux opérations mentionnées   à la lettre d.  2 Pour le surplus, l’office cantonal des systèmes d’information et du numérique(7) exerce les compétences qui lui  sont attribuées par le règlement sur l’organisation et la gouvernance des systèmes d’information et de  communication, du 26 juin 2013.      Art. 42      Départements et autres entités  1 Les départements et autres entités, soit pour eux, en fonction de l’organisation choisie, leur secrétariat général  ou leur direction financière, sont notamment responsables :   a)  de l’organisation et de la coordination du processus de planification financière du département ou de  l’entité;   b)  du contrôle de la cohérence de leur planification financière avec le programme de législature;  c)  de l’identification de leurs besoins de fonctionnement et de l’estimation adéquate des ressources   disponibles;  d)  de la présentation exhaustive de leurs charges et revenus dans le cadre du processus de préparation du   budget;  e)  du suivi attentif, de l’évaluation et du contrôle des crédits budgétaires qui leur sont alloués;  f)   du choix et de la définition des objectifs et des indicateurs de performance;  g)  du contrôle de gestion au sein du département ou de l’entité;  h)  du système de contrôle interne au sein du département ou de l’entité et de l’édiction des directives   nécessaires;   i)   de la transmission des informations nécessaires aux entités chargées du contrôle interne et du contrôle de   gestion transversaux;  j)   de la transmission des informations nécessaires à la planification des risques financiers;  k)  de la validation des éléments nécessaires à l’établissement du coût complet, à savoir :   1° les informations relatives à la quantité de prestations de moyens consommées par les entités qui leur  sont rattachées ou qui sont sous leur surveillance,   2° l’inventaire des subventions non monétaires (mises à disposition de moyens à des tiers);  l)   du suivi et du contrôle mensuel des budgets disponibles sous forme de douzièmes provisoires, de   l’anticipation de tout dépassement éventuel nécessitant une demande de crédit supplémentaire.                     Communication aux entités tierces  2 Les départements informent les entités qui leur sont rattachées ou qui sont sous leur surveillance des  décisions et hypothèses retenues à leur sujet :   a)  par le plan financier quadriennal de l’Etat;  b)  par le projet de budget et le budget.       Art. 43      Autres compétences                    Département du territoire(6)  1 Le département du territoire(6), soit pour lui l’office de l’urbanisme, est notamment responsable :   –   de la communication à la direction générale des finances de l’Etat, à l’office cantonal des bâtiments(7) et  aux autres départements concernés des opérations en matière de modifications de limites de zones et des   https://silgeneve.ch/legis   rsGE D 1 05.04: Règlement sur la planification financière et le contrôle budgétaire ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 10   étapes ultérieures d’aménagement et de développement susceptibles d’avoir des conséquences  financières pour les comptes et la planification financière.   2 Le département du territoire(6), soit pour lui l’office cantonal du logement et de la planification foncière, est  notamment responsable :   a)  de l’évaluation financière des terrains acquis et des dotations octroyées dans le cadre de la loi pour la  construction de logements d’utilité publique, du 24 mai 2007, pour les comptes et la planification financière;  dans ce cadre, il peut recourir à des experts externes;   b)  de la communication à la direction générale des finances de l’Etat, à l’office cantonal des bâtiments (7) et  aux autres départements concernés des opérations liées aux terrains acquis et des dotations octroyées  dans le cadre de la loi pour la construction de logements d’utilité publique, du 24 mai 2007, susceptibles  d’avoir des conséquences financières sur les comptes et la planification financière;   c)  de l’inventaire des terrains acquis et des dotations octroyées dans le cadre de la loi pour la construction  de logements d’utilité publique, du 24 mai 2007;   d)  de l’enregistrement dans ses comptes et budgets des charges et revenus liés aux opérations mentionnées  à la lettre b.                     Département des infrastructures(6)  3 Le département des infrastructures(6), soit pour lui l’office cantonal du génie civil(7), est notamment responsable :   a)  de l’évaluation financière des ouvrages et infrastructures de génie civil pour les comptes et la planification  financière. Dans ce cadre, il peut recourir à des experts externes;   b)  de la communication à la direction générale des finances de l’Etat, à l’office cantonal des bâtiments (7) et  aux autres départements concernés des opérations liées aux ouvrages et infrastructures de génie civil  susceptibles d’avoir des conséquences financières sur les comptes et la planification financière;   c)  de l’inventaire des ouvrages et infrastructures de génie civil;  d)  de l’enregistrement dans ses comptes et budgets des charges et revenus liés aux opérations mentionnées   à la lettre b.      Chapitre X       Dispositions finales et transitoires      Art. 44      Clause abrogatoire   Le règlement sur les crédits supplémentaires, du 20 mai 2009, est abrogé.      Art. 45      Entrée en vigueur    Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d’avis officielle.         ANNEXE(5)      Arborescence 2018-2023 des politiques publiques et des programmes arrêtée en application de  l’article 12, alinéa 1, et modifiée suite à la réorganisation administrative du 30 avril 2021 dans le  respect des principes de cohérence et de comparabilité du budget de l'Etat(10)      A Autorités et gouvernance(10)   A01     Grand Conseil   A02    Conseil d'Etat   A03    Exercice des droits politiques   A05    Audit interne, transparence de l'information, égalité et Genève internationale   A06    Cour des comptes      B Etats-majors et prestations transversales   B01    Etats-majors départementaux   B02    Gestion transversale et départementale des ressources humaines   B03    Gestion financière transversale et départementale et achats   B04    Gestion des locaux et logistique   B05    Systèmes d'information et de communication numérique      C Cohésion sociale   C01   Mesures et soutien financier individuel en matière d'action sociale   C02   Soutien financier individuel en faveur des personnes âgées   C03   Actions et soutien financier individuel en faveur des personnes handicapées   https://silgeneve.ch/legis   rsGE D 1 05.04: Règlement sur la planification financière et le contrôle budgétaire ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 11   C04   Soutien à la famille et à l'intégration   C05   Actions en matière d’asile et de migration   C06   Protection des personnes adultes sous curatelle      D Culture, sport et loisirs   D01   Culture   D02   Sport et loisirs      E Environnement et énergie   E01    Protection de l'environnement   E02    Energie   E03    Gestion des eaux   E04    Agriculture et nature      F Formation   F01    Enseignement obligatoire et orientation   F02    Enseignement secondaire II et formation continue   F03    Enseignement spécialisé et prestations médico-psychologiques   F04    Enfance, jeunesse et soutien à la parentalité   F05    Hautes écoles   F06    Prestations transversales liées à la formation      G Aménagement et logement   G01   Logement et planification foncière   G02   Aménagement du territoire et conformité des constructions et des chantiers   G03   Information du territoire et garantie des droits réels   G04   Protection du patrimoine bâti et des sites      H Sécurité et population   H01   Sécurité publique   H02   Privation de liberté et mesures d'encadrement   H03   Population, droit de cité et migration   H04   Sécurité civile et armée      I Impôts et finances(10)   I01     Impôts, taxes et droits   I02     Production et perception des impôts   I03     Administration de la fortune, de la dette et de la RPT   I04     Exécution des poursuites et faillites      J Justice   J01    Pouvoir judiciaire      K Santé   K01    Réseau de soins et actions en faveur des personnes âgées   K02    Régulation et planification sanitaire   K03    Sécurité sanitaire, promotion de la santé et prévention      L Economie et emploi(10)   L01    Réinsertion des demandeurs d'emploi   L02    Surveillance du marché du travail et régulation du commerce   L04    Promotion économique et tourisme      M Mobilité   M01   Transport et mobilité   M02   Infrastructures routières et de transports publics   M03   Admission à la circulation routière et à la navigation   https://silgeneve.ch/legis   rsGE D 1 05.04: Règlement sur la planification financière et le contrôle budgétaire ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 12       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   D 1 05.04 R sur la planification financière  et le contrôle budgétaire   20.08.2014 27.08.2014   Modifications :         1. n.t. : 22/1 20.05.2015 27.05.2015     2. n. : 1°cons., 27A; n.t. : 25/1, 25/3 29.06.2016 01.01.2016     3. n.t. : 22/3 31.05.2017 07.06.2017     4. n. : (d. : 21/2b >> 21/2c) 21/2b 17.01.2018 24.01.2018     5. n.t. : 12/2, 18/1, 22/3, 22/5, 24/2, annexe 20.06.2018 27.06.2018     6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (6/2,  21/2b, 37/1a, 37/1b, 37/1c, 37/1d, 41  (note), 41/1, 41/2, 43/1 (sous-note), 43/1,  43/2, 43/3 (sous-note), 43/3)   04.09.2018 04.09.2018     7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (16/2, 24/4, 24/5, 34, 37 (note), 37/1 phr.  1, 37/1c, 37/1d, 37/2, 40 (note), 40/1 phr.  1, 40/2, 41 (note), 41/1 phr. 1, 41/2, 43/1,  43/2b, 43/3 phr. 1, 43/3b)   15.11.2018 15.11.2018     8. a. : 27A 18.12.2019 21.12.2019     9. n.t. : 5 19.08.2020 26.08.2020   10. n.t. : annexe (sous-titre, lettres A, I, L) 30.04.2021 05.05.2021   11. n. : (d. : 25/2-4 >> 25/3-5) 25/2;   n.t. : 25/4  01.12.2021 08.12.2021       https://silgeneve.ch/legis