text: 0.132.454.3  RS 11 109; FF 1941 737Traduction1Conventionentre la Confédération Suisse et le Royaume d’Italie sur l’entretien de l’abornement de toute la frontière italo-suisse entre le Piz Lad ou Piz Lat et le Mont DolentConclue le 24 juillet 1941Approuvée par l’Assemblée fédérale le 5 décembre 19412Instruments de ratification échangés le 23 septembre 1942Entrée en vigueur le 23 septembre 1942 (Etat le 23  septembre 1942)1 Textes originaux italien et allemand. Le texte original italien fait foi en cas de divergence.2 Art. 1er ch. 2 de l’AF du 5 déc. 1941 (RO 58 995)Le Conseil fédéral suisseetSa Majesté le Roi d’Italie et d’Albanie et Empereur d’Ethiopie,désirant s’entendre sur les règles relatives à l’entretien de l’abornement de tout la frontière italo-suisse entre le Piz Lad ou Piz Lat et le Mont Dolent,ont résolu de conclure une convention et nommé leurs Plénipotentiaires, savoir:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme,sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Les prescriptions sur l’entretien de l’abornement de toute la frontière italo-suisse entre le Piz Lad ou Piz Lat et le Mont Dolent sont contenues dans le Règlement annexé à la présente convention.Art. 2 Des  modifications éventuelles à ce Règlement jugées utiles et nécessaires pourront être apportées d’un commun accord par échange de notes entre les deux Gouvernements.Art. 3 La présente convention, qui annule tous les arrangements conclus précédemment à ce sujet entre les deux Etats, sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés aussitôt que possible à Rome. Elle entrera en vigueur le jour de l’échange des instruments de ratification.La convention est rédigée en italien et en allemand, en deux exemplaires originaux, le texte italien faisant foi en cas de divergence.SignaturesEn foi de quoi, les Plénipotentiaires ont revêtu la présente convention de leurs signatures.Berne, le 24 juillet 1941.Pilet‑GolazTamaroAnnexe Règlement sur l’entretien de l’abornement de toute la frontière italo-suisse entre le Piz Lad ou Piz Lat et le Mont Dolent A. Attendu que les buts à atteindre sont:La surveillance de l’abornement afin que la frontière reste matériellement bien définie;Le signalement réciproque des repères de démarcation endommagés, déplacés ou enlevés;La remise en état, la réfection ou le remplacement des repères de démarcation;les deux Etats s’engagent:a)à exercer, chacun pour son compte, une surveillance sur les repères de démarcation par les moyens qui leur conviendront le mieux;b)à signaler les repères de démarcation endommagés, déplacés ou enlevés, chaque Etat informant immédiatement l’autre de tout dommage constaté par ses agents. Les communications à ce sujet seront adressées au Ministère des Affaires Etrangères de chaque Etat. Selon les cas, il sera formulé ou non une proposition pour le remplacement des repères de démarcation;c)à pourvoir à la remise en état, à la réfection ou au remplacement des repères de démarcation endommagés ou enlevés. Ces travaux devront être exécutés immédiatement si l’un des deux Etats le demande; sinon, ils pourront l’être périodiquement pendant la bonne saison, de préférence une fois par an, de toute façon pas plus de cinq ans après que la remise en état, la réfection ou le remplacement aura été reconnu nécessaire.B. Modalités pour la remise en état, la réfection ou le remplacement des repères de démarcation.Il est convenu à cet égard ce qui suit:a)si le dommage a détruit toute trace évidente de la position du repère de démarcation, celui-ci devra être remplacé après que son emplacement aura été déterminé par le personnel technique des deux Etats sur la base de la documentation existante. La réfection et le remplacement auront lieu en présence des représentants des deux Etats;b)si le dommage est peu important et qu’il reste des traces évidentes de la position antérieure du repère de démarcation, celui-ci sera remplacé, refait ou remis en état par les représentants des deux Etats sans intervention du personnel technique.Toute opération devra être sanctionnée par un procès-verbal rédigé en deux originaux pour chaque repère de démarcation. Les procès-verbaux, signés par les représentants des deux Etats, seront annexés aux procès-verbaux originaux afférents à ces repères de démarcation. Une annotation sera apposée en marge de la première page de ceux-ci, à l’endroit réservé à cet effet.C. Travaux et matériaux nécessaires à la remise en état et au remplacement des repères de démarcationIl est entendu que, en principe,a)le Gouvernement italien pourvoira aux travaux et aux matériaux nécessaires à l’entretien de l’abornement entre le Piz Lad ou Piz Lat et Chiasso (la borne no 67 comprise);b)le Gouvernement suisse pourvoira aux travaux et aux matériaux nécessaires à l’entretien de l’abornement entre Chiasso (la borne no 67 non comprise) et le Mont Dolent, ainsi que sur le territoire de la commune de Campione d’Italia.D. FraisEn principe, les frais pour matériaux et travaux de remise en état des repères de démarcation seront répartis également entre les deux Etats. Les frais de personnel seront à la charge de l’Etat qui aura délégué des représentants.Dans le cas où des ressortissants de l’un ou de l’autre des deux Etats seraient surpris en train d’endommager les repères de démarcation, tous les frais de réparation ou de remplacement (les frais de personnel comme les frais de matériel) seront à la charge de l’Etat auquel appartiennent les ressortissants.Le remboursement des frais aura lieu, pour chaque cas, après l’exécution des travaux.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.132.514.1  RO 1949 II 1155; FF 1949 I 391Traduction du texte original allemand1Traitéentre la Confédération suisse et la principauté de Liechtenstein au sujet d’une revision générale de la frontière dans le secteur Rhin-WürznerhornConclu le 23 décembre 1948Approuvé par l’Assemblée fédérale le 1er avril 19492Instruments de ratification échangés le 15 août 1949Entrée en vigueur le 15 août 19491 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.2 RO 1949 II 1153Le Conseil fédéral suisseetSon Altesse Sérénissimele Prince Régnant de Liechtenstein,Considérant la défectuosité des bases conventionnelles du tracé de la frontière, l’imprécision du relevé, ainsi que l’insuffisance de l’abornement,Animés du désir d’adapter le tracé de la frontière aux conditions naturelles du terrain et aux intérêts des deux parties,Ont décidé de conclure un traité au sujet de la revision générale de la frontière entre la Suisse et la principauté de Liechtenstein (secteur Rhin-Würznerhorn).Ils ont désigné à cet effet leurs plénipotentiaires, savoir,(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après s’être fait connaître leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes:Art. 1 La nouvelle frontière entre la Suisse et la principauté de Liechtenstein dans le secteur Rhin-Würznerhorn est fixée d’après le plan de situation annexé3, dressé à l’échelle de 1:5000, et selon la description du tracé de la frontière s’y rapportant.Le plan de situation et la description font partie intégrante du présent traité. Le tracé déterminant de la frontière est indiqué cependant par le plan de situation.Sont réservées les modifications de peu d’importance qui peuvent résulter du jalonnement, de l’arpentage et de l’abornement de la frontière.3 Ce plan n’a pas été publié au RO.Art. 2 La principauté de Liechtenstein accorde à la Confédération suisse un droit illimité d’usage et d’accès à la source située 250 mètres au sud-ouest de la source de St‑Catharina et 90 mètres à l’ouest de la route de Luziensteig.Art. 3 Aussitôt après l’entrée en vigueur du présent traité, les deux Gouvernements institueront une commission technique mixte de caractère permanent, dans laquelle ils nommeront chacun 3 délégués. Cette commission se verra confier les tâches suivantes:a.Jalonnement, arpentage et abornement de la nouvelle frontière telle qu’elle est fixée dans l’article 1; établissement des tables, plans et descriptions qui s’y rapportent;b.Préparation d’une ordonnance au sujet de la mise en état et de l’entretien de toute la frontière entre la Suisse et le Liechtenstein;c.Une fois approuvés par les deux gouvernements, les tables, plans et descriptions, de même que l’ordonnance mentionnée sous let. b feront, à titre complémentaire, partie intégrante du présent traité;d. La commission mixte permanente est également autorisée à exécuter, dans les autres parties de la frontière entre la Suisse et le Liechtenstein, des travaux d’abornement selon la méthode décrite sous let. a et b;e.Les frais causés par les travaux de mise en état et d’entretien seront supportés à part égale par les deux Etats.Art. 4 Le présent traité sera ratifié et l’échange des ratifications aura lieu à Berne dans le plus bref délai possible. Le traité entrera en vigueur avec l’échange des ratifications.Fait à Berne, en double exemplaire, le 23 décembre 1948.Pour laConfédération suisse:Pour laprincipauté de Liechtenstein:Max PetitpierreHenri, Prince de LiechtensteinDescription du tracé de la frontière Annexe au traité conclu entre la Confédération suisse et la principauté de Liechtenstein au sujet d’une revision générale de la frontière dans le secteur Rhin-Würznerhorn, du 23 décembre 1948 La nouvelle frontière entre la Suisse et la principauté de Liechtenstein pour le secteur du Rhin au Würznerhorn est fixée de la manière suivante:La frontière de ce secteur commence au milieu du Rhin à 300 mètres au sud-ouest du point culminant de l’Ellhorn (point 752.5); de là, elle se dirige vers l’est, traversant le Rhin perpendiculairement en direction du pied du flanc ouest de l’Ellhorn. Là, faisant un angle droit, elle descend le Rhin sur une distance d’environ 170 mètres en longeant le bord est de la digue. Elle prend alors la direction nord-est et suit, en ligne assez étirée, le pied du flanc nord-ouest de l’Ellhorn sur une longueur d’environ 400 mètres; elle se dirige ensuite vers le sud-est pour, dans la partie ouest de la carrière, monter en ligne droite du fond du vallon jusqu’à l’arête supérieure de la paroi de rochers située au-dessus de la carrière, à 640 mètres d’altitude, au bord nord-ouest de la forêt dite «Ellholz». D’ici, elle descend à travers l’«Ellholz» à l’altitude de 600 mètres environ en direction nord-est le long de la paroi de rochers dessinée sur le plan de situation; puis elle fait un coude d’environ 90 degrés vers le sud-est pour atteindre environ 60 mètres plus loin, à l’altitude de 640 mètres, la paroi de rochers qui du sommet de l’Ellhorn (point 752.5), traverse la forêt «Ellholz» en direction nord-est. Elle traverse ensuite la forêt «Ellholz» en direction du sud pour atteindre, en suivant à peu près la courbe de niveau 640 du plan de situation et en ligne assez étirée, passant à l’est et au-dessous de l’«Untere Diabaloch», son point d’intersection avec l’ancienne frontière. D’ici, elle se dirige plus à l’est, traverse l’Elltal jusqu’au côté est du chemin de ce vallon, pour atteindre, en partant à angle droit vers le nord-est, le point d’intersection de l’ancienne frontière avec le pied de la paroi de rochers dominant la forêt dite «Lenzenwald». Elle longe alors, sur une longueur d’environ 250 mètres, le pied de cette paroi de rochers, respectivement la limite supérieure du «Lenzenwald». D’ici, elle repart vers l’est, traverse en une ligne représentant la prolongation ouest de l’ancienne frontière et au nord du lieu dit «Drachenlöcher», la crête descendant vers Mäls en se contondant dans la dernière partie sur une longueur d’environ 70 mètres avec l’ancienne frontière. Elle se dirige ensuite vers le sud-est, puis traverse l’Allmend», et s’étend alors jusque vers la scierie située au sud de Mäls, sur la rive droite du ruisseau, à l’ouest et au-dessous de l’«Ancaschnalkopf». De là, la frontière suit le chemin carrossable en direction du «Fläscherloch» pour traverser les «Pradwiesen» en suivant le chemin de dévestiture jusqu’à son intersection avec la route de Balzers à Luziensteig. Elle se dirige alors vers l’est-nord-est pour atteindre en montant l’arête supérieure de la terrasse de rochers du «Vorderer Anstein», qu’elle longe ensuite jusqu’à son intersection avec la frontière adoptée jusqu’ici, sans avoir été pourtant fixée conventionnellement. De ce point d’intersection, elle se dirige en ligne droite jusqu’au sommet du Würznerhorn.Fait à Berne, en double exemplaire, le 23 décembre 1948.Pour laConfédération suisse:Pour laprincipauté de Liechtenstein:Max PetitpierreHenri, Prince de Liechtenstein


text: 0.132.514.2  RO 1956 143; FF 1955 II 166Traduction1Conventionentre la Confédération suisse et la principauté de Liechtenstein concernant la fixation de la frontière dans le RhinConclue le 7 mai 1955Approuvée par l’Assemblée fédérale le 30 septembre 19552Instruments de ratification échangés le 10 février 1956Entrée en vigueur le 10 février 1956 (Etat le 10  février 1956)1 Texte original allemand.2 RO 1956 141Le Conseil fédéral suisseetSon Altesse Sérénissime le Prince Régnantde Liechtenstein,considérant la défectuosité des bases conventionnelles existantes, animés du désir de fixer la frontière dans le Rhin, on décidé de conclure une convention à cet effet.ils ont désigné leurs plénipotentiaires, savoir,(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après s’être fait connaître leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme,sont convenus des dispositions suivantes:Art. 1 A partir du point-frontière Liechtenstein-Grisons-Saint-Gall près de l’Ellhorn jusqu’à l’embouchure du canal latéral liechtensteinois, la frontière sur le Rhin est formée par la ligne médiane située entre les digues insubmersibles se trouvant de chaque côté du fleuve. A partir de l’embouchure du canal latéral liechtensteinois jusqu’au point-frontière séparant les trois Etats Liechtenstein-Suisse-Autriche, la frontière est formée par le milieu du chenal moyen du Rhin.Sur les ponts du Rhin, la frontière est démarquée de telle sorte qu’elle corresponde avec le tracé le Rhin.Art. 2 L’office des améliorations foncières et des mensurations cadastrales du canton de Saint-Gall et l’office du géomètre de la principauté de Liechtenstein sont chargés de procéder, du point de vue technique, à la fixation de la frontière sur le Rhin, ainsi que d’établir la documentation y relative. Les tâches suivantes leur sont confiées:a.fixation et arpentage de la frontière sur le Rhin telle qu’elle est décrite à l’art. 1, al. 1 et 2;b.jalonnement, arpentage et démarcation du tracé par chevilles et tableaux sur les ponts du Rhin, conformément à l’art. 1, al. 3;c.établissement de la documentation avec tables, plans et descriptions qui feront, à titre complémentaire, partie intégrante de la présente convention3.3 Ces documents ne sont pas publiés au RO.Art. 3 Les frais de fixation de la frontière et d’établissement de la documentation conformément à l’art. 2, let. a, b et c seront supportés par les deux Etats à parts égales. En revanche, chaque Etat supportera les frais relatifs aux membres de sa délégation.Art. 4 L’art. 3 de la convention conclue le 31 août 1847 entre le canton de Saint-Gall et la principauté de Liechtenstein au sujet du maintien des rives et des digues des deux côtés du Rhin ainsi que de la frontière entre les deux Etats cessera d’avoir effet lors de l’entrée en vigueur de la présente convention.Art. 5 La présente convention sera ratifiée et l’échange des instruments de ratification aura lieu à Berne aussitôt que possible. La convention entrera en vigueur le jour de cet échange.SignaturesFait à Vaduz, en double exemplaire, le 7 mai 1955.Pour laConfédération suisse:BertschmannPour laprincipauté de Liechtenstein:A. Frick


text: (Etat le 26  août 2003)0.141.0?1? 0.141.0Texte originalConventiontendant à réduire le nombre des cas d’apatridieConclue à Berne le 13 septembre 1973Approuvée par l’Assemblée fédérale le 26 septembre 19892Instrument de ratification déposé par la Suisse le 19 mai 1992Entrée en vigueur pour la Suisse le 18 juin 1992 (Etat le 26  août 2003)1 RO 1992 1779; FF 1987 III 3372 RO 1992 1778Les Etats signataires de la présente Convention, membres de la Commission Internationale de l’Etat Civil, désireux de réduire le nombre des cas d’apatridie, sont convenus des dispositions suivantes:Art. 1 L’enfant dont la mère a la nationalité d’un Etat contractant acquiert à la naissance la nationalité de celle-ci au cas où il eut été apatride.Toutefois, lorsque la filiation maternelle ne prend effet en matière de nationalité qu’au jour où elle est établie, l’enfant mineur acquiert à ce jour la nationalité de sa mère.Art. 2 Pour l’application de l’article précédent, l’enfant né d’un père ayant la qualité de réfugié est considéré comme ne possédant pas la nationalité de celui-ci.Art. 3 Les dispositions des articles précédents s’appliquent dans chaque Etat contractant aux enfants nés après l’entrée en vigueur de la Convention dans cet Etat ou encore mineurs à cette date.Art. 4 Lors de la signature de la notification prévue à l’art. 6 ou de l’adhésion, chaque Etat contractant pourra déclarer qu’il se réserve le droit:a)de limiter l’application des articles précédents aux enfants nés sur le territoire d’un Etat contractant;b)de ne pas appliquer l’art. 2;c)de n’appliquer l’art. 2 que lorsque le père est reconnu comme réfugié sur son territoire.Les réserves prévues au précédent alinéa pourront être retirées totalement ou partiellement à tout moment par simple notification au Conseil Fédéral Suisse.Le Conseil Fédéral Suisse avisera le Etats contractants et le Secrétaire Général de la Commission Internationale de l’Etat Civil de toute réserve formulée ou retirée en application du présent article.Art. 5 La Convention ne met pas obstacle à l’application des conventions internationales ou des règles de droit interne plus favorables à l’attribution à l’enfant de la nationalité de sa mère.Art. 6 Les Etats signataires notifieront au Conseil Fédéral Suisse l’accomplissement des procédures requises pour rendre applicable sur leur territoire la présente Convention.Le Conseil Fédéral Suisse avisera les Etats contractants et le Secrétaire Général de la Commission Internationale de l’Etat Civil de toute notification au sens de l’alinéa précédent.Art. 7 La présente Convention entrera en vigueur à compter du trentième jour suivant la date du dépôt de la deuxième notification au sens de l’art. 6 et prendra, dès lors, effet entre deux Etats ayant accompli cette formalité.Pour chaque Etat, accomplissant postérieurement la formalité prévue à l’article précédent, la présente Convention prendra effet à compter du trentième jour suivant la date du dépôt de sa notification.Art. 8 La présente Convention s’applique de plein droit sur toute l’étendue du territoire métropolitain de chaque Etat contractant.Tout Etat pourra, lors de la signature de la notification, de l’adhésion ou ultérieurement, déclarer par notification adressée au Conseil Fédéral Suisse que les dispositions de la présente Convention seront applicables à l’un ou plusieurs de ses territoires extra-métropolitains, des Etats ou des territoires dont il assume la responsabilité internationale. Le Conseil Fédéral Suisse avisera de cette dernière notification chacun des Etats contractants et le Secrétaire Général de la Commission Internationale de l’Etat Civil. Les dispositions de la présente Convention deviendront applicables dans les Etats ou les territoires désignés dans la notification le soixantième jour suivant la date à laquelle le Conseil Fédéral Suisse aura reçu ladite notification.Tout Etat qui a fait une déclaration, conformément aux dispositions de l’al. 2 du présent article, pourra, par la suite, déclarer à tout moment par notification adressée au Conseil Fédéral Suisse, que la présente Convention cessera d’être applicable à l’un ou à plusieurs des Etats ou territoires désignés dans la déclaration.Le Conseil Fédéral Suisse avisera de la nouvelle notification chacun des Etats contractants et le Secrétaire Général de la Commission Internationale de l’Etat Civil.La Convention cessera d’être applicable à l’Etat, ou au territoire visé, le soixantième jour suivant la date à laquelle le Conseil Fédéral Suisse aura reçu ladite notification.Art. 9 Tout Etat membre du Conseil de l’Europe ou de la Commission Internationale de l’Etat Civil, ainsi que tout Etat lié par la Convention internationale relative au statut des Réfugiés signée à Genève le 28 juillet 19513 ou par le Protocole relatif au statut des Réfugiés du 31 janvier 19674, pourra adhérer à la présente Convention. L’acte d’adhésion sera déposé auprès du Conseil Fédéral Suisse. Celui-ci avisera chacun des Etats contractants et le Secrétaire Général de la Commission Internationale de l’Etats civil de tout dépôt d’acte d’adhésion. La Convention entrera en vigueur, pour l’Etat adhérent, le trentième jour suivant la date de dépôt de l’acte d’adhésion.Le dépôt de l’acte d’adhésion ne pourra avoir lieu qu’après l’entrée en vigueur de la présente Convention.3 RS 0.142.304 RS 0.142.301Art. 10 La présente Convention demeurera en vigueur sans limitation de durée. Chacun des Etats contractants aura toutefois la faculté de la dénoncer en tout temps au moyen d’une notification adressée par écrit au Conseil Fédéral Suisse, qui en informera les autres Etats contractants et le Secrétaire Général de la Commission Internationale de l’Etat CivilCette faculté de dénonciation ne pourra s’exercer avant l’expiration d’un délai d’un an à compter de la notification prévue à l’art. 6 ou de l’adhésion.La dénonciation produira effet à compter d’un délai de six mois après la date à laquelle le Conseil Fédéral Suisse aura reçu la notification prévue à l’alinéa premier du présent article.SignaturesEn foi de quoi, les représentants soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.Fait à Berne, le treize septembre mil neuf cent soixante-treize, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil Fédéral Suisse et dont une copie certifiée conforme sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etats contractants et au Secrétaire Général de la Commission Internationale de l’Etat Civil.(Suivent les signatures)Champ d’application de l’accord le 26 août 2003 Etats partiesRatificationEntrée en vigueurAllemagne*25 août197724 septembre1977Grèce*  1er juillet197731 juillet1977Luxembourg*11 juillet197810 août1978Suisse19 mai199218 juin1992Turquie13 février197631 juillet1977*Réserves et déclarations, voir ci-après.Réserves et déclarations AllemagneLa République fédérale d’Allemagne déclare qu’elle fait usage de la réserve prévue à l’art. 4, al. 1, let. b, et qu’elle n’appliquera pas l’art. 2 de cette convention.La République fédérale d’Allemagne appliquera cette convention à tout enfant dont la mère est allemande au sens de la loi fondamentale pour la République fédérale d’Allemagne.GrèceLa République hellénique déclare qu’elle fait usage de la réserve prévue à l’art. 4, al. 1, let. b, et qu’elle n’appliquera pas l’art. 2 cette convention.LuxembourgConformément à l’art. 4 (b) de la convention, le Gouvernement du Grand Duché de Luxembourg déclare qu’il se réserve le droit de ne pas appliquer l’art. 2.


text: 0.141.113.6  RO 2011 4367 Traduction1Conventionentre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne relative au service militaire des double‑nationauxConclue le 20 août 2009Instruments de ratification échangés le 24 août 2011Entrée en vigueur le 1er octobre 2011 (Etat le 1er octobre 2011)1 Texte original allemand.La Confédération suisseetla République fédérale d’Allemagne,soucieuses d’éviter la double astreinte de certaines personnes à accomplir des obligations militaires,reconnaissant que les problèmes découlant dans ce contexte des systèmes de service militaire différents ne peuvent être réglés que par une convention bilatérale,désireuses de renforcer et d’approfondir les relations entre elles,sont convenues des dispositions suivantes:Art. 1 Objet  La présente convention règle les questions relatives aux obligations militaires légales des personnes qui possèdent conjointement la nationalité allemande au sens de la Loi fondamentale de la République fédérale d’Allemagne et la nationalité suisse (double-nationaux2) et qui sont soumises aux obligations militaires dans les deux Etats contractants.2 En Allemagne, les double-nationaux sont appelés «Doppelstaater» et non «Doppelbürger».Art. 2 Définitions  Dans la présente convention, les définitions suivantes sont appliquées:1.Accomplissement des obligations militaires:a.pour la République fédérale d’Allemagne, le service militaire de base effectif, le service civil en guise de service de remplacement ou tout autre service jugé équivalent;b.pour la Confédération suisse, le service militaire effectif, le service civil effectif et le paiement de la taxe d’exemption de l’obligation de servir.2.Résidence habituelle: lieu où la personne astreinte au service s’est établie avec l’intention de constituer le centre de sa vie et d’y demeurer durablement.3.Etat de résidence: Etat contractant dans le territoire national duquel la personne astreinte au service a sa résidence habituelle.Art. 3 Principes  (1)  Le double-national n’est soumis aux obligations militaires que dans un seul des deux Etats contractants.(2)  Il accomplit en principe ses obligations militaires dans l’Etat où il a sa résidence habituelle.(3)  Il peut cependant opter conformément à l’art. 4 d’accomplir ses obligations militaires à titre volontaire dans l’autre Etat contractant.Art. 4 Droit d’option  (1)  Le droit d’option, prévu à l’al. 3 de l’art. 3, s’exerce au moyen d’une déclaration écrite adressée à l’autorité compétente de l’Etat de résidence. Le formulaire «Déclaration d’option» (annexe 1) est utilisé à cet effet. L’autorité compétente transmet une copie à l’autorité compétente de l’autre Etat contractant désignée à l’art. 7.(2)  Si le double-national a remis une déclaration prévue dans la 1re phrase de l’al. 1, il sera considéré comme ayant sa résidence habituelle dans le territoire national de l’autre Etat contractant pour ce qui est de l’accomplissement des obligations militaires.(3)  Le droit d’option s’éteint:1.suite à la création de rapports de service dans l’Etat de résidence selon le numéro 1 de l’art. 2;2.à l’âge de 19 ans révolus, à supposer que des rapports de service selon le numéro 1 de l’art. 2 n’aient pas été constitués auparavant. Sur demande, l’autorité compétente de l’Etat de résidence autorisera un report de cette échéance si la personne concernée est tenue éloignée du service, après la date déterminante, pour une durée limitée et en raison de circonstances personnelles.(4)  Le double-national qui a sa résidence habituelle dans le territoire national d’un Etat tiers peut choisir l’Etat contractant dans lequel il souhaite accomplir ses obligations militaires. La déclaration d’option est adressée à une représentation diplomatique ou consulaire de l’Etat contractant au profit duquel les obligations militaires seront accomplies. Pour le surplus, les al. 1 à 3 s’appliquent par analogie.Art. 5 Accomplissement des obligations militaires, obligation faite sur cette base de fournir d’autres prestations  (1)  Une personne astreinte au service qui a commencé à accomplir ses obligations militaires dans l’un des Etats contractants reste tenue à son égard quand bien même elle acquerrait ultérieurement la nationalité de l’autre Etat contractant ou qu’elle transférerait sa résidence habituelle dans le territoire national de ce dernier.(2)  Si, conformément aux dispositions des art. 3 et 4, un double‑national accomplit ses obligations militaires dans l’un des Etats contractants, l’autre Etat contractant considérera les obligations militaires comme accomplies.(3)  Si un double-national a accompli ses obligations militaires envers l’un des Etats contractants aux conditions stipulées par la présente convention, seul cet Etat peut lui imposer de fournir d’autres prestations fondées sur les obligations militaires. Cela vaut notamment en cas de mobilisation.(4)  Après avoir fait usage de son droit d’option, le double-national est tenu, à la demande de l’autorité compétente de l’Etat de résidence, de fournir des informations concernant l’état d’accomplissement des obligations militaires envers l’autre Etat contractant et de présenter les pièces nécessaires à cette fin. Le formulaire «Certificat de situation militaire» (annexe 2) sera utilisé.Art. 6 Abus  Le double-national qui se soustrait à ses obligations militaires sera privé du bénéfice de la présente convention à la demande de l’Etat contractant au profit duquel il est tenu de les accomplir.Art. 7 Collaboration des autorités  L’Office fédéral allemand de l’administration de la défense et l’Office fédéral allemand du service civil ainsi que l’Etat-major suisse de conduite de l’armée travaillent en étroite collaboration à l’exécution des dispositions de la présente convention.Art. 8 Règlement des différends  Les différends ou difficultés issus de l’application de la présente convention pour lesquels une solution n’a pas pu être trouvée dans le cadre de collaboration étroite des autorités compétentes seront réglés par les Etats contractants en utilisant la voie diplomatique.Art. 9 Protection des données  (1)  Les informations relatives aux personnes dont la transmission est requise pour l’exécution de la présente convention selon l’art. 1 peuvent uniquement concerner:1.les données et indications figurant dans les annexes 1 et 2 à propos du double‑national;2.le cas échéant, la carte d’identité, le passeport ou une copie certifiée conforme de tels documents (numéro, durée de validité, date d’émission, autorité et lieu de délivrance) relatifs au double-national;3.le cas échéant, une attestation de l’Etat de résidence du double-national relative à une suspension des rapports de service autorisée pour une durée limitée;4.le cas échéant, une requête de l’un des Etats contractants aux fins de priver le double-national du bénéfice de la présente convention;5.le cas échéant, une déclaration écrite du double-national relative au choix de l’Etat contractant au profit duquel il souhaite dorénavant accomplir ses obligations militaires.(2)  Ces informations ne peuvent être transmises qu’entre les autorités compétentes pour l’exécution de la présente convention.(3)  Le traitement de ces informations est régi par les principes figurant dans le protocole attaché à la présente convention. Ce protocole fait partie intégrante de la présente convention.Art. 10 Dispositions transitoires  (1)  Un double-national qui a déjà été enrôlé par l’un des Etats contractants en vue de l’accomplissement de ses obligations militaires à l’entrée en vigueur ne sera tenu de poursuivre leur accomplissement qu’au profit de cet Etat.(2)  S’il a déjà été enrôlé par les deux Etats contractants, le double-national peut choisir, dans le délai d’une année à compter de l’entrée en vigueur de la présente convention et par déclaration écrite, l’Etat dans lequel il souhaite poursuivre l’accomplissement de ses obligations militaires. S’il ne remet pas une telle déclaration, le double-national reste soumis aux obligations militaires dans l’Etat contractant dans le territoire national duquel il avait sa résidence habituelle à l’entrée en vigueur de la présente convention. Si sa résidence habituelle se trouve dans un Etat tiers, le double-national reste soumis aux obligations militaires dans l’Etat contractant qui l’a enrôlé en premier.Art. 11 Entrée en vigueur, durée de validité et dénonciation  (1)  La présente convention est soumise à ratification. Les instruments de ratification seront échangés dès que possible. La présente convention entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de l’échange des instruments de ratification.(2)  La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. Chacun des Etats contractants pourra la dénoncer à tout moment par écrit et en utilisant la voie diplomatique. Une telle dénonciation prendra effet douze mois après la date de réception de sa notification par l’autre Etat contractant.(3)  Le plus tôt possible après son entrée en vigueur, la République fédérale d’Allemagne fera enregistrer la présente convention au Secrétariat des Nations Unies conformément à l’art. 102 de la Charte des Nations Unies3. L’autre Etat contractant sera informé dès que le Secrétariat des Nations Unies aura enregistré la présente convention par la communication du numéro d’enregistrement de celle-ci auprès des Nations Unies.3 RS 0.120SignaturesFait à Berne, le 20 août 2009 en double exemplaire, chacun en allemand.Pour la Confédération suisse:Ueli MaurerPour la République fédérale d’Allemagne:Axel BergAnnexe 1  Déclaration d’optionprévue aux art. 3 et 4 de la Convention du 20 août 2009 relative au service militaire des double-nationauxJe soussigné, (nom, prénom),........................................................................................................................................né à  .......................................................,le  ...........................................................,ayant ma résidence habituelle en  ..............................................................................,déclare, conformément à l’art. 4, al. 1 / l’art. 4, al. 44, de la convention susmentionné, vouloir accomplir mes obligations militaires en5 ............................................Lieu  ........................................................Date  .......................................................Signature: ......................................................................................................................Nous les autorités soussignées,6....................................................................................................................................,certifions l’exactitude de la déclaration ci-dessus et des renseignements qu’elle comporte.Lieu  ........................................................Date  .......................................................7........................................................................................................................................4 Biffer ce qui ne convient pas.5 Allemagne ou Suisse.6 Dénomination officielle des autorités qui certifient l’exactitude de la déclaration: En Allemagne: Office d’arrondissement de recrutement / Office fédéral du service civil. En Suisse: Personnel de l’armée (DBC 1) au sein de l’Etat-major de conduite de l’armée. Dans un Etat tiers: Représentation diplomatique ou consulaire compétente de l’Etat que le titulaire du droit d’option a choisi.7 Signature et timbre de l’autorité qui a établi le certificat.Annexe 2  Certificat de situation militaireprévu à l’art. 5, al. 4, de la Convention du 20 août 2009 relative au service militaire des double-nationauxL’/Le8 ........................................................................................................................................certifie que (nom et prénoms).......................................................................................................................................,né à  .......................................................,le  ...........................................................,possédant tant la nationalité allemande que la nationalité suisse et devant accomplir ses obligations militaires en9 .......................................................................................se trouve dans la situation militaire suivante:10– Il n’a pas encore été convoqué pour accomplir ses obligations militaires; il a donné suite aux dispositions légales concernant la conscription/le recrutement11 en12.........................................................– Il a été convoqué pour accomplir son service militaire  du ..............  au  .............,  pour une durée totale de  ..............................................– Il a été exempté ou dispensé le .................................................................................– Il effectue du service civil.– Il accomplit un autre service jugé équivalent.– Il paie la taxe d’exemption de l’obligation de servir.Lieu  ......................................................Date  ....................................................13........................................................................................................................................8 Dénomination officielle des autorités qui certifient l’exactitude de la déclaration: En Allemagne: Office d’arrondissement de recrutement / Office fédéral du service civil. En Suisse: Personnel de l’armée (DBC1) au sein de l’Etat-major de conduite de l’armée.9 Allemagne ou Suisse.10 Biffer ce qui ne convient pas.11 Biffer ce qui ne convient pas.12 Allemagne ou Suisse.13 Signature et timbre de l’autorité qui a établi le certificat.Protocole Pour compléter la Convention du 20 août 2009 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne relative au service militaire des double‑nationaux, les Parties contractantes sont convenues des dispositions suivantes:Pour la transmission des informations relatives aux personnes selon l’art. 9, il sera tenu compte des principes suivants:a.Le service destinataire d’un Etat contractant renseigne le service expéditeur de l’autre Etat contractant à sa demande sur l’usage des informations transmises et sur les résultats qu’elles ont permis d’atteindre.b.L’usage des informations par le service destinataire n’est autorisé qu’aux conditions fixées par le service expéditeur et ne visera que les buts à atteindre par la présente convention. De plus, l’usage des informations est autorisé pour prévenir et poursuivre des actes punissables d’une gravité considérable ainsi que pour protéger la sécurité publique contre des dangers significatifs.c.Le service expéditeur veille à l’exactitude des informations à transmettre. Il s’assure aussi qu’elles soient nécessaires à atteindre le but visé dans le respect du principe de la proportionnalité. A cet égard, les interdictions de transmission prévues par le droit national sont prises en compte. Les informations ne sont pas transmises si le service expéditeur estime de manière fondée qu’une telle transmission est contraire au but des normes de droit national ou qu’elle porte atteinte aux intérêts dignes de protection de la personne concernée. Si des informations erronées ou des informations qui n’auraient pas dû l’être ont été transmises, il y a lieu d’en informer sans délai le service destinataire. Celui-ci est tenu du rectifier ou de supprimer immédiatement de telles informations.d.La personne concernée sera renseignée à propos du service destinataire à moins qu’elle ne doive s’attendre à la transmission des données ou qu’elle ait eu connaissance d’une telle transmission par d’autres canaux.e.A sa demande, la personne concernée obtiendra des renseignements sur les informations disponibles à son propos et sur leur utilisation prévue. Le droit à l’information est régi par les dispositions du droit de l’Etat contractant sur le territoire national duquel les renseignements sont demandés. L’Etat peut refuser de délivrer des renseignements lorsque son intérêt à ne pas les communiquer l’emporte sur l’intérêt du requérant à les obtenir.f.Le service destinataire répond, selon le droit de l’Etat dont il dépend, du dommage causé à celui qui est lésé par la transmission des informations sur la base de la présente convention. A l’égard de la personne lésée, le service destinataire des informations ne peut pas se prévaloir du fait que le dommage a été causé par le service expéditeur. Si le service destinataire s’acquitte de dommages et intérêts pour un dommage causé par l’utilisation d’informations transmises à tort, le service expéditeur rembourse le montant représentant les dommages et intérêts supportés par le service destinataire.g.Lors de la transmission des informations, le service expéditeur indique les délais prévus selon son droit national pour leur conservation. A l’échéance de ces délais, les informations doivent être supprimées. Indépendamment de ces délais, les informations transmises doivent être supprimées dès qu’elles ne sont plus nécessaires pour atteindre le but qui a motivé leur transmission.h.Tant le service expéditeur que le service destinataire s’assurent que la transmission et la réception des informations fassent l’objet d’un procès-verbal.i.Le service expéditeur et le service destinataire protègent efficacement les informations transmises contre tout accès, modification et prise de connaissance non autorisés.


text: 0.141.116.3  RO 2002 13Traduction1Conventionentre la Confédération Suisse et la République d’Autriche relative au service militaire des doubles-nationauxConclue le 19 mars 1999Entrée en vigueur par échange de notes le 1er janvier 2001 (Etat le 8  janvier 2002)1 Texte original allemand.La Confédération suisseetla République d’Autriche,désireuses d’épargner des difficultés en matière d’obligations militaires aux personnes qui possèdent conjointement les nationalités suisse et autrichiennesont convenues de la Convention suivante:Art. 1 Champ d’application  La présente Convention s’applique aux personnes possédant conjointement les nationalités suisse et autrichienne par application de la législation en vigueur en matière de nationalité dans chacun des deux Etats. Ces personnes sont désignées par le terme: «double-national».Art. 2 Définitions  Définitions de certaines notions figurant dans cette Convention:1.  Obligations militaires:a.pour l’Autriche: la présentation, le service de présence et le service civil;b.pour la Suisse: le recrutement, le service militaire, le service civil et la taxe d’exemption de l’obligation de servir.L’exemption de l’accomplissement des obligations militaires, dans les cas prévus par une loi, équivaudra à l’accomplissement de ces obligations. Le seul recensement administratif d’un double-national en vue de l’accomplissement des obligations militaires par un Etat ou par une de ses représentations diplomatiques ou consulaires n’est pas considéré comme prestation de service.2.  Résidence permanente:a.en Autriche: la résidence principale;b.en Suisse: la résidence selon le code civil2.3.  Etat ou Etats: l’un des Etats contractant, respectivement, les deux Etats.2 RS 210Art. 3 Principes  1.  Le double-national n’est tenu d’accomplir ses obligations militaires qu’à l’égard d’un seul des deux Etats.2.  Le double-national accomplit ses obligations militaires dans l’Etat où il a sa résidence permanente au 1er janvier de l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de 18 ans.3.  Il peut néanmoins déclarer vouloir accomplir ses obligations militaires à l’égard de l’autre Etat avant d’avoir atteint l’âge de 19 ans. La faculté d’option s’éteint toutefois à l’entrée au service de présence, au service militaire ou au service civil.4.  Le double-national prouve sa résidence permanente en fournissant un certificat conforme au modèle A annexé à la présente Convention.5.  Ce document sera fourni par les autorités désignées par les Etats et transmis par le double-national à la représentation consulaire de l’Etat dans lequel il sera libéré de ses obligations militaires.6.  Le double-national qui a sa résidence permanente dans un Etat tiers doit choisir, avant d’avoir atteint l’âge de 19 ans, l’Etat dans lequel il souhaite accomplir ses obligations militaires. La faculté d’option s’éteint toutefois à l’entrée au service de présence, au service militaire ou au service civil.7.  Si l’option n’est pas exprimée en temps utile et que cela provoque l’appel du double-national pour accomplir ses obligations militaires au profit de l’un des Etats, l’autre Etat le libérera de ses obligations militaires.8.  Les facultés d’option prévues aux al. 3 et 6 s’exercent au moyen d’une déclaration conforme au modèle B annexé à la présente Convention; elle est souscrite:a.auprès des autorités compétentes de l’Etat où réside le double-national relevant de l’al. 3;b.auprès des autorités diplomatiques ou consulaires de l’Etat pour lequel a opté le double-national relevant de l’al. 6.9.  Une copie de cette déclaration d’option est transmise aux autorités compétentes de l’autre Etat.Art. 4 Accomplissement des obligations militaires en cas d’acquisition ultérieure de la double nationalité  1.  Sous réserve de l’al. 4, le citoyen de l’un des deux Etats qui acquiert la nationalité de l’autre Etat après le 1er janvier de l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de 18 ans accomplit ses obligations militaires dans l’Etat où il a sa résidence perm-anente au moment de sa naturalisation. Il peut néanmoins, dans le délai d’une année dès sa naturalisation, déclarer vouloir accomplir ses obligations militaires à l’égard de l’autre Etat. La faculté d’option s’éteint toutefois à l’entrée au service de présence, au service militaire ou au service civil.2.  Le double-national doit prouver sa résidence permanente par la production du certificat de résidence prévu à l’art. 3, al. 4.3.  L’art. 3, al. 6 à 9 s’applique aux doubles-nationaux relevant de l’al. 1 et qui ont leur résidence permanente dans un Etat tiers.4.  Le double-national qui a déjà commencé, avant sa naturalisation, à accomplir le service de présence, le service militaire ou le service civil dans l’Etat d’origine, ne reste astreint qu’à l’égard de ce dernier.Art. 5 Certificat de situation  Le double-national relevant des art. 3 ou 4 doit prouver sa situation à l’égard de l’Etat où il n’est pas appelé à servir, sur demande de ce dernier, en produisant un certificat conforme au modèle C annexé à la présente Convention.Art. 6 Mobilisation  En cas de mobilisation, le double-national ne peut être rappelé que par l’Etat où il a accompli ses obligations militaires en totalité ou partiellement et où il demeure astreint.Art. 7 Condition juridique des doubles-nationaux  Les dispositions de la présente Convention n’affectent en rien la condition juridique des intéressés en matière de nationalité.Art. 8 Fraudes  Le double-national qui se sera soustrait à ses obligations militaires légales est exclu du bénéfice de la présente Convention sur demande de l’Etat dans lequel il aurait dû accomplir ses obligations.Art. 9 Collaboration des autorités  Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, ainsi que le Ministère fédéral de la défense travaillent en étroite collaboration à l’exécution des dispositions de cette Convention.Art. 10 Difficultés d’application  Les difficultés qui pourraient naître de l’application de la présente Convention, et qui ne pourraient être levées par l’application de l’art. 9, seront réglées par les deux Etats par la voie diplomatique.Art. 11 Dispositions transitoires  1.  Les doubles-nationaux qui, lors de l’entrée en vigueur de cette Convention, ont déjà été appelés par l’un des Etats à accomplir leurs obligations militaires, les poursuivent dans ce même Etat malgré les dispositions de la Convention.2.  Ceux qui sont appelés par les deux Etats ont une année à compter de l’entrée en vigueur de la Convention pour choisir, par écrit, l’Etat dans lequel ils veulent poursuivre leurs obligations militaires. L’autre Etat les libérera de leurs obligations militaires sur la base de leur déclaration écrite. S’ils ne choisissent pas, ils ne seront tenus aux obligations militaires que dans l’Etat dans lequel ils ont leur résidence permanente au moment de l’entrée en vigueur de cette Convention. Si celle-ci est dans un Etat tiers, ils ne demeureront tenus qu’au profit de l’Etat dans lequel ils ont servi initialement.3.  Les doubles-nationaux qui, lors de l’entrée en vigueur de cette Convention, ont eu 18 ans révolus sans être appelés par aucun des Etats à accomplir leurs obligations militaires, ne sont tenus que dans l’Etat dans lequel ils ont leur résidence permanente au moment de l’entrée en vigueur de cette Convention. Il peuvent néanmoins déclarer, dans le délai d’une année, vouloir accomplir leurs obligations militaires à l’égard de l’autre Etat. La faculté d’option s’éteint toutefois à l’entrée au service de présence, au service militaire ou au service civil. Ils doivent prouver leur résidence permanente par la production du certificat de résidence prévu à l’art. 3, al. 4. Si leur résidence permanente se trouve dans un Etat tiers, l’art. 3, al. 6 à 9, est applicable.4.  La présente Convention n’affecte en rien les effets des jugements portant sur l’accomplissement des obligations militaires qui ont été rendus avant son entrée en vigueur.5.  Les cas qui n’ont pas encore fait l’objet d’un jugement lors de l’entrée en vigueur de la présente Convention seront réglés dans l’esprit de la présente Convention.Art. 12 Entrée en vigueur et dénonciation  1.  Chaque Partie contractante s’engage à notifier à l’autre l’accomplissement des procédures requises par sa Constitution pour l’entrée en vigueur de la présente Convention, qui prendra effet le premier jour du deuxième mois suivant la date de la dernière de ces notifications.2.  La présente Convention est conclue pour une durée illimitée. Chacune des Parties contractantes pourra à tout moment la dénoncer et cette dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception de sa notification par l’autre Partie contractante.SignaturesEn foi de quoi, les représentants des deux gouvernements, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention et y ont apposé leur sceau.Fait en langue allemande à Berne, le 19 mars 1999, en double exemplaire.Pour la Confédération suisse:Adolf OgiPour laRépublique d’Autriche:Wolfgang SchüsselModèle A (1) ................................................................................................................................Certificat de résidenceprévu par les art. 3, 4 et 11, de la Convention du 19 mars 1999 relative au service militaire des doubles-nationauxLe (2) ................................................................................................................................certifie que le nommé (nom et prénoms) .....................................................................né à ........................................................le ...........................................................,fils de .....................................................et de ......................................................,ayant eu sa résidence permanente:a.le 1er janvier de l’année en laquelle il a 18 ans révolus, à.........................................................................................................................b.le jour de sa naturalisation, à.........................................................................................................................c.le jour de l’entrée en vigueur de la Convention, à.........................................................................................................................est tenu d’effectuer ses obligations militaires en (3) ...................................................à moins qu’il ne déclare, conformément à l’art. 3/art. 4/art. 11 (4) de la Convention, vouloir accomplir ses obligations militaires dans l’autre Etat.Il a été inscrit sur les listes de recensement en vue de son appel ultérieur sous les drapeaux.Lieu .......................................................,Date .......................................................(5)(1)Attache de l’autorité ayant établi le certificat:(en Autriche: le commandement militaire local compétent;en Suisse: le Groupe du personnel de l’armée de l’EMG du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports;dans un Etat tiers: la représentation diplomatique ou consulaire compétente de l’Etat pour lequel le déclarant a opté).(2)Désignation de l’autorité susvisée.(3)Autriche ou Suisse.(4)Biffer ce qui ne convient pas.(5)Signature et timbre de l’autorité ayant établi le certificat.Modèle B Déclaration d’optionprévue par les art. 3, 4 et 11, de la Convention du 19 mars 1999 relative au service militaire des doubles-nationauxJe, soussigné (nom et prénoms).....................................................................................................................................né à ........................................................le ..........................................................,fils de .....................................................et de ......................................................,ayant ma résidence permanente à ................................................................................déclare en vertu de l’art. 3/art. 4/art. 11 (1), vouloir accomplir mes obligations militaires en (2) ..................................................................................................................Lieu .......................................................,Date .......................................................Signature:.....................................................................................................................................Nous, soussigné(3) ................................................................................................................ certifionsl’exactitude de la déclaration ci-dessus et des renseignements qu’elle comporte.Lieu .......................................................,Date .......................................................(4)(1)Biffer ce qui ne convient pas.(2)Autriche ou Suisse.(3)Attache de l’autorité qui doit certifier l’exactitude de la déclaration:(en Autriche: le commandement militaire local compétent;en Suisse: le Groupe du personnel de l’armée de l’EMG du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports;dans un Etat tiers: la représentation diplomatique ou consulaire compétente de l’Etat pour lequel le déclarant a opté).(4)Signature et timbre de l’autorité ayant certifié l’exactitude de la déclaration.Modèle C Certificat de situationprévu par les art. 5 et 11 de la Convention du 19 mars 1999 relative au service militaire des doubles-nationauxLe (1).....................................................................................................................................certifie que le nommé (nom et prénoms).....................................................................................................................................né à ........................................................le ...........................................................,fils de .....................................................et de ......................................................,possédant concurremment les nationalités autrichienne et suisse, est tenu d’accomplir ses obligations militaires en (2) .......................................................... et bénéficie du statut suivant: (3) ..................................................................................... Non encore appelé à l’accomplissement des obligations militaires; il est en règle avec les lois de la présentation/du recrutement (3) ........................ en (2) Il a été appelé à accomplir ses obligations militaires  du ................... au ................................ Durée totale: ................................. Il a été exempté ou dispensé le .................................................................... Il accomplit le service civil. Il paye la taxe d’exemption de l’obligation de servir.Lieu .......................................................,Date .......................................................(4)(1)Attache de l’autorité ayant établi le certificat:(en Autriche: le commandement militaire local compétent;en Suisse: le Groupe du personnel de l’armée de l’EMG du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports).(2)Autriche ou Suisse.(3)Biffer ce qui ne convient pas.(4)Signature et timbre de l’autorité ayant établi le certificat.


text: 0.141.126.3  RO 1963 143; FF 1959 I 377Texte originalConventionentre la Suisse et la Colombie concernant le service militaireConclue le 15 janvier 1959Approuvée par l’Assemblée fédérale le 19 juin 19591Instruments de ratification échangés le 6 février 1963Entrée en vigueur le 6 février 1963 (Etat le 6  février 1963)1 RO 1963 141Les gouvernements de la Confédération suisseetde la République de Colombie, animés du désir de régler dans un esprit d’entente amicale la situation militaire des personnes qui possèdent à la fois la nationalité suisse selon les lois suisses, et la nationalité colombienne selon les lois colombiennes,ont décidé de conclure une Convention à cette fin et ont nommé leurs plénipotentiaires respectifs, savoir:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme,sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Le gouvernement de la République de Colombie s’engage à ne pas incorporer dans son armée les personnes qui sont à la fois de nationalité colombienne selon les lois colombiennes, et de nationalité suisse selon les suisse, lorsque ces personnes démontrent avoir servi dans l’armée suisses.Art. 2 Le gouvernement de la Confédération suisse s’engage à ne pas incorporer dans l’armée suisse les personnes qui possèdent à la fois la nationalité suisse selon les lois suisses, et la nationalité colombienne selon les lois colombiennes, lorsque ces personnes prouvent, au moyen d’un document délivré par le Ministère de la guerre, qu’elles ont servi dans l’armée colombienne.Art. 3 Les disposition de la présente Convention n’affectent en aucune manière la situation juridique des personnes visées par les articles précédents en ce qui concerne leur nationalitéArt. 4 La présente Convention entrera en vigueur le jour de l’échange des instruments de ratification, qui devra avoir lieu à Berne aussitôt que possible, pour une durée de cinq ans renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de cinq ans, à moins qu’elle ne soit dénoncée par une des Hautes Parties Contractantes, dans un délai d’au moins six mois avant l’expiration de la période respective de cinq ans. La dénonciation ne produira ses effets qu’au terme de la période pendant laquelle elle a été formulée.SignaturesEn foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé la présente Convention, établie en deux exemplaires, en langue française et espagnole, les deux textes faisant également foi.Fait à Bogota, le quinze janvier mil neuf cent cinquante-neuf.A. ParodiJulio Cesar Turbay Ayala


text: 0.141.133.6  RS 11 549; FF 1937 III 480Texte originalConventionentre la Suisse et les Etats-Unis d’Amérique relative aux obligations militaires de certains doubles nationauxConclue le 11 novembre 1937Approuvée par l’Assemblée fédérale le 7 novembre 19381Instruments de ratification échangés le 7 décembre 1938Entrée en vigueur le 7 décembre 1938 (Etat le 7  décembre 1938)1 RO 54 877Le Conseil fédéral suisseetle Président des Etats-Unis d’AmériqueAnimés du désir de régler les obligations militaires de certains individus possédant à la fois la nationalité suisse et la nationalité américaine, ont résolu de conclure une convention à cet effet et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir:(Suivent les noms des plénipotentiaires)lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des stipulations ci-après:Art. 1 Une personne, née sur le territoire de l’une des deux Parties de parents nationaux de l’autre, qui possède la nationalité de ces deux Etats et a sa résidence habituelle dans l’Etat de sa naissance ne sera pas astreinte par l’autre Etat au service militaire ou, à sa place, au paiement de taxes, même en cas de séjour temporaire sur le territoire de ce dernier. Toutefois, si ce séjour dépasse le délai de deux ans, il sera présumé permanent, à moins que l’intéressé ne puisse démontrer son intention de retourner dans son pays natal peu de temps après l’échéance de ce délai.Art. 2 La présente convention sera ratifiée. Elle entrera en vigueur dès l’échange des instruments de ratification et continuera à déployer ses effets pendant trois ans. Passé ce délai, chacune des Parties aura la faculté de la dénoncer en tout temps, moyennant avertissement donné six mois à l’avance.SignaturesEn foi de quoi, les Plénipotentiaires susnommés ont signé la présente convention et y ont apposé leurs sceaux.Fait à Berne, en double expédition, en langues française et anglaise, le onze novembre mil neuf cent trente-sept.MottaLeland Harrison


text: 0.141.134.92Texte originalConventionentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relative au service militaire des double-nationauxConclue le 16 novembre 1995Entrée en vigueur par échange de notes le 1er mai 1997 (Etat le 3  octobre 2012)Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République française,désireux d’épargner des difficultés en matière d’obligations militaires aux personnes qui possèdent conjointement les nationalités suisse et française,soucieux d’améliorer le fonctionnement du régime fondé sur la convention entre la Suisse et la France relative au service militaire des double-nationaux, conclue le 1er août 19581,sont convenus des dispositions suivantes:1 RO 1998 89 [RO 1959 223]Art. 1 Champ d’application  La présente convention s’applique aux personnes possédant concurremment les nationalités suisse et française par application de la législation en vigueur en matière de nationalité dans chacun des deux Etats. Ces personnes sont désignées par le terme: «double-national».Art. 2 Obligations militaires  L’expression «obligations militaires» s’entend:a)pour la France: du service national dans toutes ses formes,b)pour la Suisse: du service militaire, du service civil et du paiement de la taxe d’exemption de ces services.Art. 3 Principes  1.  Le double-national n’est tenu d’accomplir ses obligations militaires qu’à l’égard d’un seul des deux Etats.2.  Le double-national accomplit ses obligations militaires dans l’Etat où il a sa résidence permanente au 1er janvier de l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de 18 ans.Il peut néanmoins déclarer vouloir accomplir ses obligations militaires à l’égard de l’autre Etat avant d’avoir atteint l’âge de 19 ans.Le double-national qui a déjà commencé, sur sa demande, à accomplir ses obligations militaires dans l’un des deux Etats avant l’âge de 18 ans, les terminera dans cet Etat.3.  Le double-national justifie de sa résidence permanente par la production d’un certificat conforme au modèle A annexé à la présente convention. Ce document est délivré par les autorités désignées par les deux Etats et adressé par le double-national au représentant consulaire de l’Etat où il sera libéré des obligations militaires.4.  Le double-national qui a sa résidence permanente dans un Etat tiers doit choisir, avant d’avoir atteint l’âge de 19 ans, l’Etat dans lequel il souhaite accomplir ses obligations militaires.5.  La faculté d’option prévue au par. 2, al. 2, et au par. 4 s’exerce au moyen d’une déclaration conforme au modèle B annexé à la présente convention; elle est souscrite:–auprès des autorités compétentes de l’Etat où réside le double-national relevant du par. 2;–auprès des autorités diplomatiques ou consulaires de l’Etat pour lequel a opté le double-national relevant du par. 4.Une copie de cette déclaration d’option est transmise aux autorités compétentes de l’autre Etat.6.  Le double-national qui, conformément aux règles prévues aux par. 2 et 4, aura satisfait à ses obligations militaires à l’égard d’un Etat, dans les conditions prévues par la législation de cet Etat, sera considéré comme ayant satisfait aux obligations militaires à l’égard de l’autre Etat.Art. 4 Accomplissement des obligations militaires en cas d’acquisition ultérieure de la double nationalité  1.  Sous réserve du par. 2, le citoyen de l’un des deux Etats qui acquiert la nationalité de l’autre Etat après le 1er janvier de l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de 18 ans accomplit ses obligations militaires dans l’Etat où il a sa résidence permanente au moment de sa naturalisation.Le double-national justifie de sa résidence permanente par la production du certificat de résidence prévu à l’art. 3, par. 3.2.  Si, avant sa naturalisation, le double-national a fourni des prestations en vue de l’accomplissement de ses obligations militaires dans l’autre Etat, il ne reste astreint qu’à l’égard de ce dernier.3.  Sont considérées comme prestations en vue de l’accomplissement des obligations militaires au sens du par. 2:a)tout service militaire ou civil effectif indépendamment de sa durée y compris les préparations militaires en France,b)le paiement de la taxe d’exemption du service militaire ou civil,c)l’exemption ou la dispense de l’accomplissement des obligations militaires dans les cas prévus par la législation applicable.4.  Le seul recensement administratif d’un double-national en vue de l’accomplissement des obligations militaires par un Etat ou par une de ses représentations diplo-matiques ou consulaires n’est pas considéré comme prestation au sens du par. 2.Art. 5 Certificat de situation  Le double-national visé aux art. 3 ou 4 justifie de sa situation à l’égard de l’Etat où il n’est pas appelé à servir, sur demande de ce dernier, par la production d’un certificat conforme au modèle C annexé à la présente convention.Art. 6 Résidence permanente  1.  La résidence permanente s’apprécie en tenant compte du lieu où le double-national possède le centre de ses intérêts principaux.2.  Jusqu’à l’âge de 18 ans, la résidence permanente du double-national non émancipé ni marié est celle du détenteur de l’autorité parentale. Le par. 1 demeure applicable lorsque les parents exerçant en commun l’autorité parentale ont des résidences permanentes séparées.Art. 7 Obligations de réserve  Le double-national n’est soumis aux obligations de réserve ou au paiement de la taxe d’exemption du service militaire ou civil que dans l’Etat où il est tenu d’accomplir ses obligations militaires.Art. 8 Mobilisation  En cas de mobilisation, le double-national ne peut être rappelé que par l’Etat où il a accompli ses obligations militaires.Art. 9 Condition juridique des double-nationaux  Les dispositions de la présente convention n’affectent en rien la condition juridique des intéressés en matière de nationalité.Art. 10 Fraudes  Le double-national qui se sera soustrait à ses obligations militaires légales est exclu du bénéfice de la présente convention à la demande de l’Etat dans lequel il aurait dû accomplir ses obligations.Art. 11 Difficultés d’application  Les difficultés qui pourraient naître de l’application de la présente convention seront réglées par les deux Etats par la voie diplomatique.Art. 12 Dispositions transitoires  1.  La situation militaire des double-nationaux pour lesquels une décision a été prise en application de la convention du 1er août 19582 reste régie par cette dernière. Néanmoins, les effets attachés au transfert de la résidence permanente dans l’Etat où le double-national n’a pas servi, régi par l’art. 3, par. 2 et 3, de ladite convention, et à la mobilisation, régie par l’art. 5, cesseront de s’exercer à partir de l’entrée en vigueur de la présente convention.2.  La situation militaire des double-nationaux auxquels la convention du 1er août 1958 n’était pas applicable ou pour lesquels aucune décision administrative n’a été prise est régie par la présente convention dès son entrée en vigueur.3.  La présente convention n’affecte en rien les effets des jugements portant sur l’accomplissement des obligations militaires qui ont été rendus avant son entrée en vigueur. Toutefois, si, dans un délai de deux ans à partir de cette dernière date, le double-national a obtenu la régularisation de sa situation, il ne sera pas tenu de subir les peines prononcées à son encontre.4.  Les cas qui n’ont pas encore fait l’objet d’un jugement lors de l’entrée en vigueur de la présente convention seront réglés par la voie diplomatique et dans l’esprit de la présente convention.2 [RO 1959 223]Article 13 Entrée en vigueur et dénonciation  1.  Chacune des Parties contractantes s’engage à notifier à l’autre l’accomplissement des procédures requises par sa Constitution pour l’entrée en vigueur de la présente convention, qui prendra effet le premier jour du deuxième mois suivant la date de la dernière de ces notifications.A la même date, la convention du 1er août 19583 entre la Suisse et la France relative au service militaire des double-nationaux, y compris l’arrangement administratif4 du même jour, le protocole additionnel du 3 mars 19615 et l’accord sous forme d’échange de lettres du 14 février 19896 deviendront caducs.2.  La présente convention est conclue pour une durée illimitée. Chacune des Parties pourra à tout moment la dénoncer et cette dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception de sa notification par l’autre Partie.3 [RO 1959 223]4 [RO 1959 227]5 Non publié au RO.6 [RO 1989 531]SignaturesEn foi de quoi, les représentants des deux Gouvernements, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente convention et y ont apposé leur sceau.Fait en langue française à Berne, le 16 novembre 1995, en double exemplaire.Pour leConseil fédéral suisse:Fritz HusiPour leGouvernement de la République française:Bernard GarciaModèle A7 7 Attache de l’autorité ayant établi le certificat (en France: le Préfet de département de recensement; en Suisse: le Département militaire fédéral; dans un Etat tiers: la représentation diplomatique ou consulaire compétente de l’Etat pour lequel le déclarant a opté).Certificat de résidence prévu par les art. 3 et 4 de la convention du 16 novembre 1995 relative au service militaire des double-nationauxLe8 ...............................................................................................................................certifie que le nommé (nom et prénoms) .....................................................................né à ......................................................,le .................................................................fils de ....................................................et de ............................................................ayant eu sa résidence permanente:–à 18 ans, à: .......................................................................................................–au moment de sa naturalisation, à: ...................................................................est tenu d’effectuer ses obligations militaires en9 ........................................... à moins qu’il ne déclare, avant d’avoir atteint l’âge de 19 ans, conformément à l’art. 3, par. 2 et 4, de la convention, vouloir accomplir ses obligations militaires dans l’autre Etat.Il a été inscrit sur les listes de recensement en vue de son appel ultérieur sous les drapeaux.A .................................,le ..........................................................................................108 Désignation de l’autorité susvisée.9 France ou Suisse10 Signature et timbre de l’autorité ayant établi le certificat.Modèle B Déclaration d’option prévue par l’art. 3 de la convention du 16 novembre 1995 relative au service militaire des double-nationauxJe, soussigné (nom et prénoms) ...................................................................................né à ......................................................,le .................................................................fils de ....................................................et de ............................................................ayant ma résidence permanente à: ................................................................................déclare vouloir accomplir mes obligations militaires en11 ...........................................A .................................,le ..........................................................................................SignatureNous, soussigné12 ................................, certifions l’exactitude de la déclaration ci-dessus et des renseignements qu’elle comporte.A .................................,le ..........................................................................................1311 France ou Suisse12 Autorité ayant reçu la déclaration (en France: le Préfet du département de recensement; en Suisse: le Département militaire fédéral; dans un Etat tiers: la représentation diplomatique ou consulaire compétente de l’Etat pour lequel le déclarant a opté).13 Autorité ayant reçu la déclaration (en France: le Préfet du département de recensement; en Suisse: le Département militaire fédéral; dans un Etat tiers: la représentation diplomatique ou consulaire compétente de l’Etat pour lequel le déclarant a opté).Modèle C Certificat de situation prévu par l’art. 5 de la convention du 16 novembre 1995 relative au service militaire des double-nationauxLe14 ..............................................................................................................................certifie que le nommé (nom et prénoms) .....................................................................né à ......................................................,le .................................................................fils de ....................................................et de ............................................................possédant concurremment les nationalités française et suisse, tenu d’accomplir ses obligations militaires en15 est dans la situation suivante16:Il est titulaire d’un brevet de préparation militaire délivré le .......................................Non encore appelé à l’exécution des obligations militaires, il est en règle avec les lois du recrutement de la17 ...........................................................................................Il a été appelé à accomplir ses obligations militaires du ..............................................au .......................................................Durée totale: ...............................................Gesamte Dauer:.............................................................................................................Il a été exempté ou dispensé le ....................................................................................A .................................,le ..........................................................................................1814 Attache de l’autorité ayant établi le certificat (en France: le Bureau du service national; en Suisse: le Département militaire fédéral).15 France ou Suisse16 Rayer les mentions inutiles.17 France ou Suisse18 Signature et timbre de l’autorité ayant établi le certificat.Echange de notes des 15 janvier/16 février 2010 entre la Suisse et la France portant sur l’interprétation commune de la Convention de 1995 relative au service militaire des double-nationaux19 19 RO 2012 6035Entré en vigueur par échange de notes le 3 octobre 2012Ministère des affaires étrangèreset européennes Paris, le 16 février 2010Ambassade de Suisse en FranceParisLe Ministère des Affaires étrangères et européennes présente ses compliments à l’Ambassade de Suisse et a l’honneur de se référer à sa note verbale no 143.2 du 15 janvier 2010 et dont la teneur est la suivante:«L’Ambassade de Suisse présente ses compliments au Ministère des affaires étrangères et européennes et, se référant aux divers entretiens qui se sont tenus à Compiègne, le 17 avril 2008 d’une part, et, d’autre part, entre l’Attaché de défense suisse à Paris et le Directeur du Service National français, conformément à l’art. 11 de la convention entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relative au service militaire des double-nationaux20, signée à Berne le 16 novembre 1995 (la Convention), a l’honneur de lui faire part de ce qui suit concernant l’application de l’art. 2 de la Convention:Selon l’art. 2, let. a de la Convention, l’expression ‹obligations militaires› s’entend, pour la France, du service national dans toutes ses formes, selon la loi française. Ainsi, la participation à la ‹Journée d’appel de préparation à la défense (JAPD)› est reconnue comme forme du service national français et correspond aux ‹obligations militaires› exposées à l’art. 2, let. a, de la Convention.Un double national qui opte pour servir en France plutôt qu’en Suisse et qui participe à ladite ‹Journée d’appel de préparation à la défense (JAPD)› est alors libéré de l’obligation de servir dans l’armée suisse et ne sera pas assujetti au paiement de la taxe d’exemption de l’obligation de servir.L’échange de notes des 28/29 décembre 1999 entre la Suisse et la France portant sur l’interprétation commune de la Convention de 1995 relative au service militaire des double-nationaux21 est abrogé.L’Ambassade propose au Ministère des affaires étrangères et européennes que cette note et la réponse des autorités françaises valent accord entre les deux gouvernements, pour abroger l’échange de notes des 28/29 décembre 1999 et pour interpréter l’art. 2, let. a, de la Convention du 16 novembre 1995 conformément à la législation française.Le présent Accord par échange de notes entrera en vigueur à la réception de la dernière notification de l’accomplissement des procédures internes d’approbation des deux Parties.»Le Ministère des Affaires étrangères et européennes, d’ordre de son Gouvernement, a l’honneur de faire savoir à l’Ambassade que les dispositions qui précèdent rencontrent l’agrément des autorités françaises et saisit cette occasion pour renouveler à l’Ambassade de Suisse les assurances de sa haute considération.François Saint-PaulDirecteur des Français à l’étranger et de l’Administration consulaire20 RS 0.141.134.9221 RO 2002 4076


text: 0.141.145.4  RO 2000 1804Echange de notes des 24 avril/1er mai 1998entre la Suisse et l’Italie facilitant l’accès à la double nationalitéEntré en vigueur le 1er mai 1998 (Etat le 1er mai 1998)Traduction1Département fédéraldes Affaires étrangèresBerne, le 1er mai 1998A l’Ambassade d’ItalieBerneLe Département fédéral des affaires étrangères présente ses compliments à l’Ambassade d’Italie et a l’honneur de se référer à sa note verbale du 24 avril 1998 dont la teneur est la suivante:«L’Ambassade d’Italie présente ses compliments au Département fédéral des affaires étrangères et, dans l’intention de promouvoir à l’avenir les relations amicales entre l’Italie et la Suisse, de faciliter l’intégration des citoyens respectifs de chacun des deux Etats qui ont l’intention d’acquérir la nationalité de l’autre Etat, et, enfin, de réaliser une pleine réciprocité entre les ressortissants italiens et suisses en cas d’acquisition de la nationalité de l’autre Etat, a l’honneur de proposer ce qui suit.Il est convenu que les autorités compétentes de chacun des deux Etats ne subordonneront pas l’acquisition, la réintégration de la nationalité de l’autre Etat et l’éventuelle option, à la perte ou la renonciation de la nationalité dont jouissent déjà les intéressés.Lorsque les autorités suisses auront donné leur accord à ce qui précède, la présente note et la note verbale de réponse de la Suisse constitueront un accord entre nos deux Gouvernements qui entrera en vigueur à la date de la note de réponse de la Suisse et sera d’une durée indéterminée, chaque partie ayant la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis écrit de trois mois.»Le Département fédéral des affaires étrangères a l’honneur de faire savoir que le Conseil fédéral est d’accord avec les dispositions qui précèdent et saisit cette occasion pour renouveler à l’Ambassade d’Italie l’assurance de sa très haute considération.1 Texte original italien.