text:
831.1

  Loi
  d'application de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants

  (LALAVS)

  du 12.11.1998 (état 01.01.2011)

  Le Grand Conseil du canton du Valais,

    vu les articles 31 alinéa 3 et 42 alinéa 2 de la Constitution cantonale;

    vu la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS);

    vu le règlement fédéral d'exécution de dite loi du 31 octobre 1947 (RAVS);

    sur la proposition du Conseil d'Etat,

  ordonne:

1 Caisse de compensation du canton du Valais

Art. 1

Caisse cantonale

1

Il est institué une caisse cantonale de compensation conformément à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants.

2

La Caisse cantonale est un établissement autonome de droit public dans le sens de la législation fédérale en la matière et des dispositions ci-après. La surveillance de son administration relève du Conseil d'Etat qui exerce son activité par l'intermédiaire du département chargé des affaires sociales.

3

La Caisse cantonale, dénommée Caisse de compensation du canton du Valais (ci-après: Caisse), a son siège à Sion.

4

Toute désignation de personne, de statut, de fonction ou de profession utilisée dans la présente loi s'applique indifféremment aux femmes et aux hommes.

Art. 2

Organes de la Caisse

1

Les organes de la Caisse sont:

      a)

      la direction et les services;

      b)

      les agences locales AVS;

      c)

      l'organe de révision.

2

Le Conseil d'Etat nomme le directeur, sur proposition du département chargé des affaires sociales. Le règlement d'exécution détermine pour le surplus les compétences des organes, dans la mesure où elles ne sont pas établies par la présente loi.

Art. 3

Direction

1

La direction est l'organe suprême de la Caisse.

2

Elle est responsable de la gestion de la Caisse.

3

Elle fixe les taux de contribution aux frais d'administration dans la limite des dispositions fédérales.

4

Elle organise les rapports entre la Caisse et les agences locales AVS.

5

Elle établit annuellement un rapport de gestion à l'intention de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) et du Conseil d'Etat.

Art. 4

Personnel

1

Les collaborateurs sont employés de la Caisse. L'effectif du personnel n'est pas inclus dans l'organigramme de l'Etat.

2

Les collaborateurs de la Caisse sont engagés par le directeur. Celui-ci peut conclure, lorsque les circonstances s'y prêtent, des contrats de droit privé.

3

La désignation par le directeur des membres de la direction et des chefs de service est soumise à ratification par le chef du département chargé des affaires sociales.

4

A défaut de réglementations propres, la Caisse applique par analogie les dispositions relatives au personnel de l'administration cantonale. Les collaborateurs sont membres de la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat du Valais.

Art. 5

Tâches de la Caisse

1

La Caisse est chargée de l'application des lois fédérales concernant l'assurance-vieillesse et survivants, les allocations pour perte de gain, les allocations familiales dans l'agriculture. Conformément à l'article 63 alinéa 4 LAVS, elle collabore notamment à l'application de dispositions particulières en matière d'assurance-invalidité, d'assurance-chômage, d'assurance-accidents et de prévoyance professionnelle.

2

Selon l'article 63 alinéa 4 LAVS et 131 RAVS, d'autres tâches lui sont confiées. Le canton peut notamment charger la Caisse de tâches prévues par la législation cantonale.

3

La Caisse est indemnisée pour les tâches qui lui sont confiées selon l'alinéa 2.

Art. 6

Révision de la Caisse

1

Un organe de révision désigné par le ou la chef du département chargé des affaires sociales a mission de réviser la comptabilité et la gestion de la Caisse, au sens de l'article 68 LAVS. Les rapports annuels relatifs aux tâches fédérales et à chaque tâche cantonale sont adressés au Conseil d'Etat et à l'OFAS.

2

Demeurent réservées les dispositions de la loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton.

Art. 7

Agences locales AVS

1

Les agences locales AVS se recoupent en principe avec les communes. Le Conseil d'Etat peut, sur proposition de la direction de la Caisse et après consultation des communes, regrouper certaines d'entre elles.

Art. 8

Nomination de l'agent local AVS

1

L'agent local AVS, qui doit en principe appartenir à l'administration de la commune ou des communes concernées, est nommé par le ou la chef du département chargé des affaires sociales sur préavis des autorités communales, la Caisse entendue.

Art. 9

Tâches et rétribution des agents

1

Les agents accomplissent leur travail en se conformant aux instructions de la Caisse. Ils assumeront dans tous les cas les tâches énumérées à l'article 116 premier alinéa lettres a à g RAVS.

2

Les tâches et le mode de rétribution des agents sont déterminés par le règlement d'exécution.

Art. 10

Responsabilité des agents

1

Le canton répond des dommages au sens de l'article 70 premier alinéa LAVS causés par les agents locaux. Le canton peut se retourner contre l'agent local qui a commis une faute intentionnelle ou une négligence grave.

Art. 11

Frais d'administration

1

Les frais d'administration de la Caisse et de ses agences sont couverts exclusivement:

      a)

      par les contributions des affiliés dues en vertu de l'article 69 premier alinéa de la LAVS;

      b)

      par les subsides selon l'article 69 alinéa 2 LAVS et autres indemnités fédérales;

      c)

      par d'autres ressources découlant de la loi et des dispositions d'exécution (telles que taxes de sommation, amendes, etc.) ou provenant des activités accessoires de la Caisse;

      d)

      par les revenus de la fortune.

2 Contentieux

Art. 12

Tribunal cantonal des assurances

1

Le Tribunal cantonal des assurances (TCA) est l'autorité cantonale de recours au sens de l'article 85 alinéa 1 LAVS. Il statue sur les recours interjetés contre les décisions des caisses de compensation AVS autant que la compétence lui est attribuée par les lois mentionnées à l'article 5 alinéa 1.

2

Pour les tâches cantonales, les dispositions contenues dans les lois y relatives sont applicables.

Art. 13

Amendes d'ordre

1

En cas d'infractions aux prescriptions d'ordre et de contrôle, la Caisse inflige les amendes prévues à l'article 91 LAVS.

2

Les prononcés de la Caisse peuvent faire l'objet d'un recours auprès du TCA.

Art. 14

Dispositions pénales

1

Les infractions énoncées aux articles 87 à 89 de la LAVS relèvent de la compétence du juge d'instruction pénale conformément à l'article 11bis alinéa 1 lettre a in fine du code de procédure pénale.

3 Financement de l'AVS/AI

Art. 15 *

    …

4 Dispositions diverses

Art. 16

Remise des cotisations minimales

1

Le Conseil communal du domicile de l'assuré préavise les demandes de remise de cotisations minimales prévues par l'article 11 alinéa 2 LAVS.

2

Sauf exception dûment motivée, il préavise favorablement les demandes émanant de personnes au bénéfice d'aide sociale dont les cotisations ne sont versées ni par l'assuré ni par un autre organisme.

3

Le financement des cotisations minimales remises est réparti entre le canton et les communes conformément aux dispositions de la loi sur l'harmonisation du financement des régimes sociaux et d'insertion socioprofessionnelle. *

Art. 17

Obligation de renseigner

1

Conformément à l'article 93 LAVS, les administrations cantonales et communales et les autorités judiciaires sont tenues de donner gratuitement à la Caisse tous les renseignements utiles à l'exécution des tâches qui lui sont confiées.

Art. 18

Secret professionnel

1

Les personnes chargées d'appliquer les dispositions citées à l'article 5 alinéa 1 ou de contrôler cette application sont tenues de garder le secret sur leurs constatations et observations, conformément aux articles 50 et 87 LAVS.

Art. 19

Exécution

1

Le Conseil d'Etat édicte toutes dispositions réglementaires nécessaires à l'application de la présente loi.

Art. 20

Dispositions transitoires et finales

1

Le décret réglant l'application de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants du 14 février 1950 ainsi que toutes les dispositions contraires sont abrogés.

2

Dans un délai de cinq ans dès l'entrée en vigueur de la loi, l'agence locale AVS devra en principe être intégrée à l'administration de la commune ou des communes concernées.

3

La présente loi n'est pas soumise au référendum facultatif.

4

Sous réserve de l'article 16 qui s'applique avec effet rétroactif au 1er janvier 1998, le Conseil d'Etat fixera la date d'entrée en vigueur de la présente loi après l'approbation du Conseil fédéral.

  RCV RO/AGS 1999 f 14, 311 | d 14, 321


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text:
831.103

  Règlement
  concernant la Caisse de compensation du canton du Valais et les agences locales AVS

  du 24.05.2000 (état 01.01.2001)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS);

    vu la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LALAVS);

    sur la proposition du Département de la santé, des affaires sociales et de l'énergie,

  arrête:

1 Caisse de compensation du canton du Valais (ci-après: Caisse)

Art. 1

Principe

1

La Caisse, en tant qu'établissement autonome de droit public, exécute toutes les tâches liées essentiellement aux assurances sociales qui lui sont confiées en vertu du droit fédéral ou cantonal.

Art. 2

Organisation

1

La Caisse s'organise selon les principes de la gestion d'entreprise compte tenu des prescriptions fédérales et cantonales.

2

La direction représente la Caisse vis-à-vis des tiers et entretient des rapports directs avec les autorités fédérales et cantonales.

3

La direction peut conclure des accords de partenariat en vue de générer des synergies destinées à réduire ses frais administratifs.

4

Un règlement interne, soumis à l'approbation du département chargé des affaires sociales, fixe l'organisation de la Caisse. La direction peut émettre des directives complémentaires.

Art. 3

Personnel

1

Le règlement interne définit les dispositions relatives au personnel, qui s'inspirent de celles du personnel de l'administration cantonale.

Art. 4

Surveillance

1

La direction de la Caisse doit fournir au département chargé des affaires sociales les documents nécessaires à sa surveillance notamment le rapport de gestion et l'organigramme du personnel.

2 Agences locales AVS

Art. 5

Rattachement de l'agence locale AVS à l'administration communale

1

Le département chargé des affaires sociales est compétent pour accorder une dérogation au rattachement de l'agence locale AVS à l'administration communale. La dérogation ne pourra être accordée que, dans des circonstances particulières, pour des communes comprenant moins de cent habitants et pour lesquelles un regroupement avec une commune avoisinante n'est pas aisé.

Art. 6

Obligations générales

1

Les agences locales AVS collaborent à l'accomplissement des tâches confiées à la Caisse en se conformant à ses instructions.

2

Elles sont tenues à respecter l'obligation de garder le secret au sens de l'article 50 LAVS.

Art. 7

Tâches des agences

1

Les agences locales AVS doivent notamment:

      a)

      donner les renseignements de base concernant les prestations sociales gérées par la Caisse;

      b)

      délivrer les formules de demandes de prestations et au besoin aider les assurés ou les affiliés à les remplir;

      c)

      signaler les changements importants touchant la situation des assurés ou des affiliés et répondre aux demandes de renseignements de la Caisse;

      d)

      participer aux cours de formation mis sur pied par la Caisse;

      e)

      effectuer des enquêtes demandées par la Caisse dans des cas particuliers.

2

Un cahier des charges, comportant les travaux à accomplir pour les différentes activités confiées à la Caisse sera remis au titulaire de chaque agence.

3

La direction de la Caisse édictera régulièrement des directives et des circulaires à l'intention des agences et transmettra les informations nécessaires.

Art. 8

Rémunération

1

Le département chargé des affaires sociales édicte la directive fixant le mode de rémunération des agences locales.

2

La rémunération sera déterminée en fonction des dernières statistiques disponibles concernant le nombre de dossiers d'affiliés, de rentiers, de familles bénéficiaires d'allocations familiales et de bénéficiaires de prestations complémentaires. La population résidante pourra être prise en compte dans le calcul dans une proportion ne dépassant pas 20 pour cent.

3

Des montants forfaitaires pourront être fixés pour tenir compte de la situation particulière des petites communes et de la commune où se trouve le siège de la Caisse.

4

Les rémunérations seront adaptées au renchérissement lorsque l'indice suisse des prix à la consommation aura subi une augmentation de 5 pour cent.

5

La rémunération des agences concernant les dossiers des tâches cantonales sera mise à charge des dites tâches en proportion du total des dossiers traités.

Art. 9

Contrôle et respect des directives par les agences AVS

1

Les agences seront contrôlées périodiquement par les réviseurs de la Caisse et un rapport sera établi, avec copie à l'autorité communale.

2

Lorsque les agences ne respectent pas les directives ou que les tâches ne sont pas exécutées de façon satisfaisante, la direction de la Caisse pourra, après avoir rendu attentive l'autorité communale, demander, si nécessaire, au chef du département chargé des affaires sociales la révocation du titulaire de l'agence AVS.

Art. 10

Dispositions transitoires et finales

1

En application de l'article 20 alinéa 2 de la LALAVS, la Caisse informera les agents locaux AVS et l'autorité communale, au minimum 9 mois avant, de la date du transfert de l'agence à l'administration communale.

2

Le présent règlement abroge:

      a)

      le règlement organisant la caisse cantonale de compensation et ses agences du 11 avril 1949;

      b)

      l'arrêté du Conseil d'Etat relative à la rémunération des agents du 11 décembre 1968.

3

Le présent règlement sera publié au Bulletin officiel et entre en vigueur le 1er janvier 2001.

  RCV BO/Abl. 24/2000


text:
831.2

  Loi
  d'application de la loi fédérale sur l'assurance invalidité

  du 09.11.1993 (état 01.01.2011)

  Le Grand Conseil du canton du Valais

    vu la loi fédérale du 22 mars 1991 modifiant celle du 19 juin 1959 sur l'assurance invalidité;

    vu l'article 30 chiffre 3 lettre b de la Constitution cantonale;

    sur la proposition du Conseil d'Etat,

  ordonne:

1 Office cantonal AI

Art. 1

Nom, forme juridique et siège

1

Sous la dénomination "Office cantonal AI du Valais", appelé ci-après Office AI, est institué un office cantonal de l'assurance-invalidité dont le rayon d'activité s'étend à l'ensemble du canton.

2

L'Office AI est un établissement autonome de droit public jouissant de la personnalité juridique, qui est rattaché administrativement au Département des affaires sociales.

3

Le siège de l'Office AI est à Sion; il a des agences pour la réadaptation à Brigue et à Martigny.

Art. 2

Tâches

1

L'Office AI remplit toutes les tâches qui lui incombent en vertu des prescriptions fédérales.

Art. 3

Direction et organisation

1

Le Conseil d'Etat nomme le directeur ou la directrice de l'Office AI.

2

Le directeur ou la directrice est responsable de la gestion de l'Office AI; il ou elle prend toutes les mesures nécessaires à l'accomplissement des tâches et représente l'Office envers les tiers.

3

L'organisation interne de l'Office AI est régie par un règlement interne édicté par le directeur ou la directrice et approuvé par l'Office fédéral des assurances sociales.

Art. 4

Personnel

1

Le directeur ou la directrice, les collaborateurs et les collaboratrices sont employés de l'Office AI.

2

Les dispositions relatives au personnel de l'Etat s'appliquent par analogie en ce qui concerne les rapports de service, le traitement et ses composantes, les allocations sociales, la durée du travail, le droit aux vacances et l'appartenance à la caisse de prévoyance.

3

Les collaborateurs et les collaboratrices de l'Office AI sont nommés par le Conseil de surveillance sur proposition du directeur ou de la directrice.

4

Le tableau des postes de travail avec la classification finale du personnel doit être approuvé par l'Office fédéral compétent. L'effectif du personnel n'est pas inclus dans l'organigramme de l'Etat.

5

Le budget et l'état des frais doivent être approuvés par l'Office fédéral des assurances sociales.

Art. 5

Couverture des frais

1

Les frais d'administration de l'Office AI sont pris en compte par l'assurance invalidité dans le cadre d'une gestion rationnelle.

2 Surveillance

Art. 6

Surveillance de la Confédération

1

L'Office AI accomplit toutes les tâches qui lui incombent en vertu des prescriptions fédérales sous la surveillance de la Confédération à laquelle il soumet pour approbation les documents spécifiés dans la législation fédérale sur l'assurance invalidité.

2

Tous les actes législatifs édictés par le canton et concernant l'Office AI sont soumis à la Confédération pour approbation.

3

La gestion de l'Office est contrôlée par la Confédération.

Art. 7

Conseil de surveillance

1

Un conseil de surveillance de cinq membres désignés par le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance administrative dans les domaines qui ne sont pas de la compétence exclusive de la Confédération.

2

Le chef du Département des affaires sociales est membre d'office du conseil de surveillance.

3

Le directeur ou la directrice prend part aux séances du conseil de surveillance avec voix consultative.

4

Le conseil de surveillance se prononce notamment sur le règlement interne de l'Office AI, sur les nominations et les promotions du personnel, sur le budget, sur le décompte des frais d'administration et sur le rapport de gestion.

3 Financement de la contribution cantonale à l'AI

Art. 8 *

    …

4 Autres dispositions

Art. 9

Procédure pénale

1

La poursuite et le jugement des actes punissables selon la législation fédérale sur l'AI incombent aux autorités ordinaires de poursuite pénale.

2

Tous les jugements passés en force, ainsi que les ordonnances de non-lieu, doivent être communiqués immédiatement au Ministère public de la Confédération.

Art. 10

Responsabilité

1

La responsabilité pour les dommages découlant de l'exécution des tâches fédérales de l'Office AI est réglée par le droit fédéral.

Art. 11

Tribunal arbitral

1

Le tribunal arbitral chargé de prononcer la privation de la faculté de traiter les assurés, de les fournir en médicaments ou en moyens auxiliaires est composé d'un président ou d'une présidente et de deux membres nommés, de cas en cas, par le Conseil d'Etat, les parties entendues.

Art. 12

Autorité de recours

1

Les décisions prises en vertu de la loi fédérale sur l'assurance invalidité peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal des assurances.

5 Dispositions transitoires et finales

Art. 13

Dispositions transitoires

1

Les collaborateurs et collaboratrices qui, à l'entrée en vigueur de la présente loi, travaillent au Secrétariat de la commission AI et à l'Office régional AI ont le droit d'être engagés par l'Office AI à moins que de justes motifs s'opposent à leur engagement.

2

Dès l'entrée en vigueur de la présente loi, les rapports de service des anciens collaborateurs et collaboratrices seront changés en de nouveaux rapports de service conformément aux dispositions de la présente loi.

3

Le montant du traitement versé jusque-là sera garanti pour la durée de l'engagement auprès de l'Office AI.

Art. 14

Abrogation et entrée en vigueur

1

La présente loi abroge le décret du 15 novembre 1961 sur le même objet ainsi que le règlement sur la commission AI du 12 janvier 1960.

2

Après l'approbation par la Confédération, le Conseil d'Etat publiera la présente loi au Bulletin officiel et fixera la date de son entrée en vigueur.

  RCV RO/AGS 1994 f 9, 54 | d 10, 69


text:
831.3

  Loi
  d'application de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI

  (LALPC)

  du 29.09.1998 (état 01.01.2021)

  Le Grand Conseil du canton du Valais

    vu les articles 31 alinéa 3 et 42 alinéa 2 de la Constitution cantonale;

    vu la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC);

    sur la proposition du Conseil d'Etat, *

  ordonne:

1 Dispositions générales

Art. 1

Champ d'application

1

La présente loi régit dans le canton l'application de la législation fédérale en matière de prestations complémentaires à l'AVS/AI.

2

… *

Art. 2

But

1

Le but des prestations complémentaires est d'assurer aux personnes âgées, aux survivants et aux invalides la couverture des besoins vitaux. *

Art. 3

Organe cantonal d'exécution

1

L'application des dispositions fédérales sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI est confiée à la Caisse cantonale de compensation (ci-après: Caisse). *

2

La Caisse est rémunérée par le canton pour l'exécution de ces tâches sous déduction des montants dus par la Confédération en vertu de l'article 24 LPC. *

3

La Caisse informe de manière adéquate les ayants droits potentiels, en collaboration avec les organismes cantonaux et communaux ainsi qu'avec les organisations compétentes en la matière.

4

Le Conseil d'Etat en assure la surveillance pour l'exécution des tâches cantonales. *

2 Prestations complémentaires (PC)

Art. 4

Droit aux prestations

1

Les personnes qui ont leur domicile en Valais et qui remplissent les conditions des articles 4 à 6 LPC ont droit aux prestations complémentaires dans les limites de la présente loi. *

2

Le droit aux prestations complémentaires est subordonné à la condition que les dépenses reconnues soient supérieures aux revenus déterminants selon la législation fédérale.

3

Les prestations complémentaires se composent d'une part de la prestation complémentaire annuelle, versée mensuellement, et d'autre part du remboursement des frais de maladie et d'invalidité.

Art. 5

Dépenses reconnues

1

Pour les personnes vivant à domicile, les montants destinés à la couverture des besoins vitaux correspondent aux montants fixés par l'article 10 alinéa 1 lettre a LPC. *

2

Le montant des frais de loyer est pris en compte jusqu'à concurrence des montants maximums fixés par l'article 10 alinéa 1 lettre b LPC. *

2bis

Le Conseil d’Etat peut, selon l'article 10 alinéa 1quinquies LPC, demander une réduction ou une augmentation de 10 pour cent au plus des montants maximaux reconnus au titre du loyer dans une commune. *

3

Pour les personnes qui vivent en permanence ou pour une longue période dans un home ou dans un hôpital, le canton fixe la taxe journalière à prendre en considération. Il en va de même du montant qui est laissé à disposition des pensionnaires pour leurs dépenses personnelles. *

Art. 6

Revenus déterminants

1

Les revenus déterminants pris en compte sont énumérés aux articles 11 et 11a LPC. *

2

Le montant de la franchise à prendre en compte pour l'immeuble servant d'habitation et la quote-part de la fortune prise en considération comme revenu des bénéficiaires sont fixés par la LPC. *

3

Le règlement cantonal sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI (RPC) fixe les règles d'évaluation de la fortune immobilière à prendre en considération comme revenu des bénéficiaires. *

3 Remboursement des frais de maladie et d'invalidité par le canton

Art. 7 *

Principes

1

Les frais de maladie et d'invalidité encourus pendant l'année sont remboursés aux bénéficiaires d'une prestation complémentaire annuelle sur la base de la LPC.

2

Le remboursement des frais de maladie et d'invalidité comprend les dépenses nécessaires basées sur la fourniture économique et adéquate des prestations après participation des autres assurances sociales et des tiers.

3

Les prestations allouées dans le cadre des assurances sociales obligatoires sont considérées comme économiques et adéquates.

4

Les montants dûment établis des frais de maladie et d'invalidité remboursés par année ne peuvent dépasser les montants prévus à l'article 14 LPC.

Art. 8 *

Frais de dentistes ou autres frais

1

Pour les dépenses non couvertes par les assurances sociales, le remboursement est prévu en cas de nécessité médicale et lorsque le traitement est simple, économique et adéquat. La Caisse peut demander l'avis d'un dentiste-conseil ou d'un organisme spécialisé.

Art. 9 *

Encouragement du maintien à domicile *

1

Les moyens auxiliaires et les prestations favorisant le maintien à domicile peuvent être remboursés selon les normes fixées dans le règlement cantonal relatif au remboursement des frais de maladie et des frais résultant de l'invalidité en matière de prestations complémentaires (RMPC). *

Art. 9a *

Remboursement des frais de maladie et d'invalidité - adaptation cantonale

1

Le Conseil d'Etat portera une attention particulière à l'intégration dans le RMPC des prestations favorisant le maintien à domicile qui peuvent être remboursées aux conditions de ce règlement.

4 Exercice du droit aux prestations

Art. 10

Demande

1

Le requérant doit déposer un formulaire ad hoc à l'agence AVS de son domicile. L'agence contrôle les demandes et les transmet à la Caisse.

2

La Caisse examine les demandes, les instruit, fixe et verse les prestations.

3

… *

Art. 11

Obligation de renseigner

1

Le requérant et/ou son représentant légal doivent donner des renseignements complets et conformes à la vérité.

2

Les autorités administratives et judiciaires du canton et des communes, les employeurs et les personnes qui assistent les requérants, ont l'obligation de fournir gratuitement à la Caisse et à ses agences tous les renseignements ou documents nécessaires pour l'application de la présente loi dans les délais fixés par le règlement.

3

La Caisse AVS peut accéder, par une procédure d'appel, aux données du Service cantonal des contributions relatives aux conditions de revenu et de fortune nécessaires au calcul du revenu déterminant des requérants, dans le respect des règles découlant de la protection des données. Elle peut également réclamer et utiliser ces données pour mener les procédures de restitution des prestations au sens de l'article 16a LPC. *

Art. 12

Décision

1

La prestation complémentaire fait l'objet d'une décision écrite de la Caisse qui mentionne les moyens de droit.

2

Les décisions de la Caisse tendant à la restitution d'une prestation complémentaire indûment ou légalement perçue ou au recouvrement d'un montant acquièrent force de chose jugée si elles n'ont pas fait l'objet d'un recours dans le délai légal. Elles sont alors assimilées aux jugements exécutoires au sens de l'article 80 alinéa 2 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite. *

Art. 13

Paiement

1

La prestation complémentaire est payée en règle générale à l'ayant droit, mensuellement et d'avance. Elle peut être versée conjointement avec la rente AVS ou AI.

2

… *

3

Les dispositions de l'article 20 LPGA relatives à la garantie de l'emploi des rentes conforme à leur but sont applicables par analogie. *

Art. 14

Incessibilité et insaisissabilité *

1

Le droit aux prestations est incessible et ne peut être donné en gage. Il est soustrait à toute exécution forcée.

2

Les prestations complémentaires sont exonérées de tout impôt cantonal ou communal.

Art. 14a *

Restitution des prestations légalement perçues

1

Au décès de l'assuré, la Caisse cantonale de compensation AVS examine si sa fortune est manifestement inférieure ou supérieure à 40'000 francs au sens de l'article 16a LPC.

2

La Caisse AVS informe l'un des héritiers de la communauté héréditaire de l'ouverture de la procédure de restitution. Celui-ci est tenu d'en aviser les autres héritiers.

3

En cas de contestation de la qualité d'héritier ou si aucun héritier n’est connu, le juge de commune du dernier domicile du bénéficiaire décédé doit communiquer, sur demande, à la Caisse AVS les coordonnées d'un héritier connu ou toutes les informations qu’il est susceptible de recueillir dans le cadre des prérogatives et des tâches en matière de successions que lui accorde notamment la loi d’application du code civil suisse.

5 Contrôles - Dispositions pénales - Recours

Art. 15

Contrôles

1

La Caisse procède périodiquement à des contrôles des conditions personnelles et économiques sur la base desquelles des prestations complémentaires ont été accordées.

Art. 16

Obligation de garder le secret

1

Les organes chargés de l'application de la présente loi sont tenus de garder le secret à l'égard des tiers sur leurs constatations et observations.

Art. 17

Dispositions pénales

1

Les infractions à la présente loi sont réprimées conformément aux dispositions prévues par l'article 31 LPC. *

2

La répression des infractions incombe aux juges d'instruction pénale conformément au Code de procédure pénale cantonale.

Art. 18 *

Opposition et recours

1

Conformément à l'article 52 LPGA, les décisions de la Caisse peuvent faire l'objet d'une opposition auprès de la Caisse dans le délai de 30 jours dès leur notification. Les décisions sur opposition peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal des assurances dans le même délai.

6 Répartition des dépenses

Art. 19

1

La part de la dépense incombant au canton en vertu des dispositions de la législation fédérale sur les prestations complémentaires est répartie entre l'Etat et les communes selon les dispositions de la loi sur l'harmonisation du financement des régimes sociaux et d'insertion socio-professionnelle. *

2

… *

7 Dispositions transitoires et finales

Art. 20

Compétence du Conseil d'Etat

1

Le Conseil d'Etat édicte toutes les dispositions réglementaires nécessaires à l'application des prestations complémentaires à l'AVS/AI (RPC) et un règlement sur le remboursement des frais de maladie et d'invalidité (RMPC). *

2

… *

Art. 21

Dispositions finales

1

Le décret relatif aux prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 11 novembre 1965 ainsi que toutes les dispositions contraires sont abrogés.

2

Les présentes prescriptions ainsi que les règlements RPC et RMPC sont soumis au Conseil fédéral pour approbation. *

3

La présente loi n'est pas soumise au vote du peuple et entre en vigueur le 1er janvier 1999.

  RCV RO/AGS 1998 f 179 | d 192


text:
831.300

  Règlement
  sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI

  (RPC)

  du 09.12.1998 (état 01.01.2022)

  Le Conseil d'Etat du canton du Valais

    vu la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI du 19 mars 1965 (LPC) et les ordonnances y relatives (OPC et OMPC);

    vu la loi concernant l'application de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI du 29 septembre 1998 (LALPC);

    sur la proposition du Département de la santé, des affaires sociales et de l'énergie,

  arrête:

1 Droit aux prestations

Art. 1

Conditions d'octroi

1

Peuvent demander des prestations complémentaires les personnes qui entrent dans le cercle des bénéficiaires au sens des articles 4 et 6 LALPC. *

2

Le droit aux prestations est subordonné à la condition que les dépenses reconnues soient supérieures aux revenus déterminants.

Art. 2

Domicile

1

La notion de domicile est régie par les articles 23 à 25 du Code civil. La compétence obéit aux principes de l'article 21 alinéa 1 LPC. *

2 Dépenses reconnues

Art. 3

Limitation des frais en raison du séjour dans un home ou un hôpital

1

Les limites pour frais à prendre en considération en raison du séjour dans un home ou un hôpital sont fixées par le Conseil d'Etat. *

2

… *

Art. 4

Montant laissé à disposition des pensionnaires

1

Le montant annuel laissé à disposition des pensionnaires des homes et des hôpitaux pour leurs dépenses personnelles est fixé à 32 pour cent du montant destiné à la couverture des besoins vitaux pour personne seule selon l'article 10 alinéa 1 lettre a LPC. Il est de 21 pour cent pour les personnes en âge AVS ou bénéficiaires d'une rente de vieillesse de l'AVS. *

Art. 5

Frais de maladie et d'invalidité

1

Les frais de maladie et d'invalidité, dûment établis, peuvent être remboursés sur présentation des factures dans le cadre des dispositions du règlement cantonal relatif au remboursement des frais de maladie et des frais résultant de l'invalidité en matière de prestations complémentaires (RMPC). *

2

… *

3

La Caisse cantonale de compensation (ci-après: la Caisse) règle les modalités relatives à la demande et au remboursement.

3 Revenus déterminants

Art. 6

Evaluation de la fortune

1

Conformément aux dispositions de l'article 17 alinéa 1 OPC, la fortune doit, en principe, être évaluée selon les règles de la loi fiscale cantonale. *

Art. 7

Prise en compte de l'immeuble servant d'habitation

1

La valeur de l'immeuble qui sert d'habitation est déterminée en principe selon les règles de la loi fiscale cantonale. Seul la valeur de l'immeuble supérieure au montant fixé à l'article 11 alinéa 1 lettre c LPC entre en considération au titre de la fortune. *

Art. 8

Immeubles ne servant pas d'habitation

1

Lorsque les immeubles ne servent pas d'habitation au requérant ou à une personne comprise dans le calcul de la prestation complémentaire, ils sont pris en compte à la valeur vénale, conformément à l'article 17 alinéa 4 OPC.

2

La valeur vénale correspond, en règle générale, au prix moyen atteint lors de transactions faites dans la même région pendant les deux années précédentes. Pour autant que la valeur fiscale corresponde à la valeur vénale, elle est déterminante pour le calcul. Si elle est manifestement trop basse ou trop élevée, une nouvelle estimation sera établie par la Caisse, en collaboration avec les commissions communales des taxes cadastrales. *

Art. 9 *

Bénéficiaires de rentes dans les homes et les hôpitaux

1

La quote-part de fortune prise en considération comme revenu pour les personnes vivant dans les homes et les hôpitaux est de 1/10. *

4 Devoirs et obligations en matière PC

Art. 10

Obligations des agents locaux AVS

1

L'agent local AVS du domicile doit aider tout requérant à remplir la formule de demande, vérifier en collaboration avec la commune si les renseignements fournis correspondent à la situation personnelle et économique de l'intéressé, en attester l'exactitude et apposer son visa.

2

L'agent local AVS se conforme strictement aux instructions particulières de la Caisse.

Art. 11

Obligation de renseigner

1

La Caisse peut impartir un délai aux personnes et organes qui doivent fournir les renseignements et documents nécessaires à l'application de la loi. Le délai sera fixé en fonction des difficultés à fournir les renseignements sans toutefois dépasser trois mois.

Art. 12

Obligations des communes

1

L'autorité communale du domicile dresse gratuitement sur la formule ad hoc délivrée par la Caisse la liste détaillée des immeubles appartenant au requérant, à son conjoint et à ses enfants co-bénéficiaires de rentes AVS ou AI ainsi que des biens dont ces personnes se seraient dessaisies. Elle détermine gratuitement la valeur vénale des immeubles compris dans le calcul de la prestation complémentaire ainsi que ceux à prendre en compte dans la détermination de la valeur de la succession soumise à restitution aux conditions de l’article 16a LPC. *

2

L'autorité communale, par sa signature, atteste l'exactitude de tous les éléments de la requête et reconnaît ainsi le domicile du requérant dans la commune.

3

L'autorité communale doit, en outre, communiquer spontanément à la Caisse les renseignements concernant l'ayant droit et les membres de sa famille, notamment ceux qui se rapportent à tout changement de l'état personnel, à tout changement d'adresse et à toute modification importante du revenu et de la fortune.

4

L'autorité communale veillera, en particulier, à signaler immédiatement tout changement de domicile d'un bénéficiaire, faute de quoi elle demeure redevable de la part communale y relative pour l'année en cours.

5

L'autorité communale contrôlera avec soin la liste des bénéficiaires domiciliés dans la commune qui lui est adressée au début de chaque année par la Caisse. Toute réclamation concernant cette liste doit être adressée à la Caisse dans les 30 jours. Si la réclamation est tardive, la commune reste redevable de la part communale jusqu'au dernier jour du mois dans lequel elle aura signalé le changement de domicile de l'ayant droit.

Art. 13

Responsabilité des communes

1

La commune peut être rendue responsable des dommages pouvant résulter de renseignements manifestement inexacts qu'elle aurait attestés en vertu de l'article 12 alinéa 2 du présent règlement.

Art. 14

Notification des décisions

1

La Caisse prend la décision sans retard et, en tout cas, dans le délai de 60 jours à compter du moment où tous les renseignements sont en sa possession.

5 Répartition des dépenses et comptabilité

Art. 15

Subvention fédérale

1

Le département en charge des finances demande à l'Office fédéral des assurances sociales les subventions en se fondant sur les décomptes que la Caisse lui adressera pour le 10 janvier de l'année suivante (art. 40a OPC). *

Art. 16

Avance de fonds

1

La Caisse communique le montant des prestations dues, le dernier jour ouvrable de chaque mois, au département en charge des finances qui fera créditer la somme demandée sur le compte de chèques postaux de la Caisse pour le 2 du mois suivant.

Art. 17

Part des communes

1

La part de la dépense incombant à chaque commune est déterminée, conformément aux dispositions de l'article 19 LALPC. *

2

Lorsqu'une personne ayant transféré son domicile en Valais pour entrer dans un home ou établissement devient bénéficiaire de prestations complémentaires, la part communale la concernant est répartie sur l'ensemble des communes du canton.

3

Pour les personnes domiciliées en Valais, l'entrée d'une personne dans un home ou un établissement situé dans une commune valaisanne différente de celle du domicile, ne constitue en principe pas un changement de domicile. *

Art. 18

Comptabilité et rapport de gestion

1

La Caisse tient la comptabilité des prestations complémentaires conformément aux dispositions de l'article 28 OPC.

2

Elle établira un rapport de gestion annuel à l'intention du Conseil d'Etat et des autorités fédérales.

Art. 19

Révision

1

Le contrôle de l'application des dispositions légales fédérales et cantonales sur les prestations complémentaires incombe, à l'organe de révision compétent selon l'article 23 LPC. *

2

La révision s'étend à l'application légale, à la comptabilité et à la gestion en général.

3

Le rapport annuel de révision comportera des renseignements sur les contrôles effectués et sur toutes les constatations faites; il sera remis en deux exemplaires au Conseil d'Etat, à l'Office fédéral des assurances sociales et à la Caisse.

6 … *

Art. 20

Maintien à domicile et moyens auxiliaires

1

Afin de favoriser le maintien à domicile, les frais des moyens et appareils auxiliaires simples et adéquats selon annexe 2 RMPC, peuvent être remboursés jusqu'à un montant correspondant à 35 pour cent du montant destiné à la couverture des besoins vitaux pour personne seule selon l'article 10 alinéa 1 lettre a LPC, par année civile. *

2

… *

Art. 21 *

    …

Art. 22 *

    …

Art. 23

Dispositions finales

1

Le présent règlement abroge:

      a)

      le règlement concernant les prestations complémentaires à l'AVS/AI du 26 novembre 1986;

      b)

      le règlement concernant les allocations complémentaires cantonales du 24 juin 1992;

      c)

      l'arrêté fixant les limites de la déduction pour loyer du 7 novembre 1990.

2

Le présent règlement est soumis à l'approbation du Conseil fédéral. *

3

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1999.

  RCV RO/AGS 1998 f 292 | d 320


text: 831.305 - Règlement relatif au remboursement des frais de maladie et des frais résultant de l'invalidité en matière de prestations complémentaires (RMPC)   831.305  Règlement relatif au remboursement des frais de maladie  et des frais résultant de l'invalidité en matière  de prestations complémentaires (RMPC)  du 27.02.2008 (état 01.01.2021)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI du 6 oc- tobre 2006 (LPC) et l'ordonnance y relatives (OPC);  vu le décret concernant la modification d'actes dans le cadre de la mise en  oeuvre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des  tâches entre la Confédération et les cantons du 13 septembre 2007; vu le règlement  sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI  du 9 dé- cembre 1998 (RPC); sur la proposition du Département de la santé, des affaires sociales et de  l'énergie,  arrête:  1 Prescriptions générales  Art.  1 Principe  1 Les frais de maladie, d'invalidité et de moyens auxiliaires, dûment établis,  en vertu de l'article 14 alinéa 1 de la loi fédérale sur les prestations complé- mentaires à l'AVS et à l'AI sont remboursés dans les limites d'une fourniture  économique et adéquate des prestations. 2 La Caisse cantonale de compensation (ci-après: Caisse) peut faire exami- ner le caractère économique et adéquat des prestations.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    831.305  Art.  2 Montants maximaux  1 En  plus  de  la  prestation  complémentaire  annuelle,  les  montants  maxi- maux des frais de maladie, d'invalidité et de moyens auxiliaires remboursés  ne peuvent être plus élevés que les montants fixés à l'article 14 alinéa 3 à 5  LPC. *  Art.  3 Période déterminante pour le remboursement  1 Les frais de maladie, d'invalidité et de moyens auxiliaires, dûment établis,  ne sont remboursés que pour l'année civile au cours de laquelle le traite- ment ou l'achat a eu lieu. Cette réglementation s'applique par analogie lors- qu'il s'agit de frais se rapportant à un séjour passager dans un home, d'une  durée maximale de 3 mois. * 2 En général, lors d'un achat la date de la facture est considérée comme  déterminante. * 3 Lorsqu'une  personne  assurée  ou  des  membres  de  sa  famille  cessent  d'avoir droit à une prestation complémentaire annuelle, ou cessent d'y don- ner droit, les frais pouvant être payés sont déterminés conformément à l'ali- néa 1. Il en est  de même en cas de changement  de domicile de l'ayant  droit,  lorsque l'ancien et le nouveau canton de domicile appliquent,  selon  les alinéas 1 et 2, des critères différents pour le calcul des frais à rembour- ser pendant la période déterminante. 4 Les dispositions relatives à l'article 19 OPC concernant les frais de mala- die et d'invalidité des enfants dont il n'est pas tenu compte dans le calcul  PC demeurent réservées. *  Art.  4 Délai de dépôt de la demande de remboursement  1 Les frais de maladie et d'invalidité selon l'article 3 alinéa 1 sont rembour- sés aux conditions suivantes:  a) le remboursement  est  demandé dans les 15 mois à compter  de la  facture;  b) les frais sont intervenus dans une période où le requérant remplissait  les conditions fixées aux articles 4 à 6 LPC.  2    831.305  Art.  5 * Rapport aux prestations d'autres assurances ou institutions  1 Un droit au remboursement des frais au sens de l'article 14 LPC n'existe  que dans  la  mesure  où  ces  frais  ne  sont  pas  déjà  pris  en  charge  par  d'autres assurances ou institutions. L'octroi d'une allocation pour impotent  de l'AVS, de l'AI, de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire n'est  pas assimilé à une prise en charge par d'autres assurances. 2 En cas d'augmentation du montant remboursable selon l'article 14 alinéa  4 LPC ou l'article 19b OPC, l'allocation pour impotent de l'AI ou de l'assu- rance-accidents est portée en déduction des frais, dûment établis, pour les  soins et les tâches d'assistance au sens des articles 15 à 17. Le rembour- sement ne peut toutefois être inférieur au montant maximal selon l'article  14 alinéa 3 LPC. 3 Dans la mesure où l'assurance-maladie a pris en compte l'allocation pour  impotent de l'AI ou de l'assurance-accidents pour fixer le montant des frais  de soins et de tâches d'assistance à domicile qu'elle est tenue de rembour- ser, l'allocation pour impotent n'est pas portée en déduction des frais consi- dérés. 4 Dans les cas visés à l'article14 alinéa 5 LPC, les alinéas 2 et 3 sont appli- cables par analogie.  Art.  5a * Contribution d'assistance de l'AI ou de l'AVS  1 Lorsque le montant des frais remboursés est augmenté en vertu de l'ar- ticle 14 alinéa 4 LPC ou de l'article 19b OPC, la contribution d'assistance  de l'AI ou de l'AVS est portée en déduction des frais de soins et d'assis- tance dûment établis selon l'article 15. Le montant remboursé ne doit pas  être inférieur au montant maximum prévu à l'article 14 alinéa 3 LPC. 2 Si une personne assurée ne fait pas valoir son droit à la contribution d'as- sistance ou si elle renonce d'une autre manière à la percevoir,  seuls les  frais d'aide, de soin et d'assistance à domicile qui ne peuvent pas être in- demnisés par la contribution d'assistance sont pris en compte.  Art.  6 Remboursement après le décès de l'assuré  1 Lorsqu'une personne assurée qui entrait  en considération dans le calcul  de la prestation complémentaire annuelle décède, les frais de maladie et  d'invalidité  ainsi  que les dépenses pour  moyens  auxiliaires auxquels  elle  avait  droit  et  pour autant  que la masse successorale demeure inférieure  à 40'000  francs,  peuvent  être  remboursés  si  ses  ayants  cause  le  de- mandent dans les 12 mois à compter du décès. *  3    831.305  2 Les prestations légalement perçues doivent être restituées à la charge de  la succession après le décès du bénéficiaire. La restitution est seulement  exigible pour la part de succession supérieure à 40'000 francs. * 3 Pour les couples,  l'obligation de restituer  prend naissance au décès du  conjoint survivant, sous réserve des conditions de restitution prévues à l'ar- ticle 16a alinéa 1 LPC. *  Art.  7 Frais de maladie et dépenses pour moyens auxiliaires causés  en Suisseet à l'étranger  1 Sont  remboursés  les  frais  de  maladie  et  d'invalidité  ainsi  que  les  dé- penses pour moyens auxiliaires qui sont causés en Suisse. 2 Les frais causés à l'étranger sont exceptionnellement remboursés s'ils se  sont révélés indispensables pendant un séjour hors de Suisse ou si les me- sures indiquées du point de vue médical ne pouvaient être appliquées qu'à  l'étranger. 3 Les frais des cures balnéaires et des séjours de convalescence à l'étran- ger ne sont pas remboursés. 4 Lorsqu'un moyen auxiliaire qui n'est pas remis en prêt est acheté à l'étran- ger, c'est le prix pratiqué en Suisse qui est déterminant s'il est nettement in- férieur.  2 Frais de médecin, de dentiste, de pharmacie, de soins et de  tâches d'assistance  Art.  8 Participation aux coûts  1 Concernant  les coûts des prestations prises en charge par l'assurance- maladie obligatoire des soins en vertu de l'article 24 de la loi fédérale sur  l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal), est remboursée la participa- tion, prévue par l'article 64 LAMal et par l'article 38a de l'ordonnance sur  les prestations dans l'assurance des soins en cas de maladie du 29 sep- tembre  1995 (Ordonnance  sur  les prestations  de l'assurance  des soins,  OPAS). *  4    831.305  Art.  9 * Assurance-maladie avec franchise à option  1 Si une personne opte pour une assurance avec une franchise plus élevée  au sens de l'article 93 de l'ordonnance sur l'assurance-maladie du 27 juin  1995 (OAMal), la participation aux coûts remboursée pour adulte et jeune  adulte s'élève à 1'000 francs par année au plus. Pour les enfants, la partici- pation est prise en compte mais pas la franchise à option.  Art.  10 Frais de traitement dentaire  1 Les frais  de traitement  dentaire  sont  remboursés  dans la mesure  où il  s'agit d'un traitement simple, économique et adéquat. La Caisse établit des  directives concernant  la prise en charge des frais de traitement  dentaire  dans le cadre des prestations complémentaires. * 2 Les tarifs de l'assurance-accidents,  de l'assurance militaire et de l'assu- rance-invalidité sont déterminants pour le remboursement  des honoraires  des prestations dentaires et pour le remboursement des travaux de tech- nique dentaire. * 3 Si le coût d'un traitement dentaire (frais de laboratoire inclus) risque, selon  toute vraisemblance, de dépasser 1'000 francs, un devis doit être adressé  à l'organe d'exécution en matière de PC avant le début du traitement. 4 Les devis et factures à présenter doivent être conformes aux positions ta- rifaires du tarif AA/AM/AI.  Art.  11 Frais pour produits diététiques  1 Les frais supplémentaires, dûment établis, occasionnés par un régime ali- mentaire prescrit  par un médecin et  indispensable à la survie de la per- sonne assurée sont considérés comme frais de maladie si ladite personne  ne vit ni dans un home, ni dans un hôpital. Un montant annuel maximum de  2'100 francs par personne incluse dans le calcul PC est remboursé. *  Art.  12 Frais se rapportant à un séjour passager dans un home ou un  hôpital *  1 En cas de séjour passager dans un home ou un hôpital d'une durée maxi- male de 3 mois, un montant approprié pour l'entretien est porté en déduc- tion de la participation aux coûts selon l'article 8. *  5    831.305  Art.  12a * Frais lors d'un passage dans des lits de court séjour  1 Les frais pour un placement temporaire dans des lits de court séjour re- connus par le canton sont remboursés sous déduction d'un montant appro- prié pour l'entretien. 2 La limitation des coûts lors de séjours dans un home ou dans un hôpital  prévue à l'article 5 alinéa 3 LALPC s'applique par analogie aussi en cas de  placement temporaire dans des lits de court séjour.  Art.  12b * Frais de séjour en lit d'attente en établissements médico-so- ciaux (EMS)  1 Les frais pour le séjour dans un lit d’attente en EMS, d'une durée maxi- male de 3 mois, reconnu par le canton sont  remboursés  sous déduction  d'un montant approprié pour l'entretien. * 2 La limitation des coûts lors de séjours en home ou dans un hôpital prévue  à l'article 5 alinéa 3 LALPC s'applique par analogie aussi en cas de place- ment dans un lit d'attente en EMS.  Art.  13 * Frais se rapportant à des cures  1 Les frais afférents à des cures prescrites par le médecin sont rembour- sés, après déduction d'un montant approprié pour les frais d'entretien:  a) pour un séjour de convalescence si la cure s'est  déroulée dans un  home ou dans un hôpital, ou  b) pour une cure balnéaire si, durant la cure, la personne assurée était  sous contrôle médical.  2 La limitation des coûts pour les séjours dans un home ou dans un hôpital,  prévue à l'article 5 alinéa 3 LALPC s'applique par analogie aussi pour les  cures.  Art.  14 Frais d'aide, de soins et de tâches d'assistance à domicile  1 Les frais d'aide, de soins et de tâches d'assistance rendus nécessaires en  raison de l'âge, de l'invalidité, d'un accident ou de la maladie et dispensés  par les institutions reconnues par le canton sont remboursés. * 2 En présence d'un tarif échelonné selon les conditions de revenu et de for- tune, seul le tarif le plus bas est pris en compte.  6    831.305  3 Les  prestations  d'aide,  de  soins  et  d'assistance  fournies  par  des  tiers  peuvent être remboursées seulement sur la base d'un certificat médical dé- taillé. * 4 Les frais d'aide ainsi que les frais découlant de soins et de tâches d'assis- tance dispensés par des institutions privées sont remboursés dans la me- sure où ils correspondent aux frais encourus dans une institution reconnue  par le canton. * 5 Pour les personnes vivant à domicile au bénéfice d'une allocation pour im- potent, les frais, dûment établis, inhérents à l'aide nécessaire ainsi qu'aux  tâches d'assistance apportées dans la tenue du ménage sont remboursés  jusqu'à concurrence de 4'800 francs par année civile au plus si les presta- tions considérées sont fournies par une personne: *  a) * ne vivant pas dans le même ménage, ou  b) * qui n'est pas engagée par une institution reconnue par le canton. 6 Lors d'un remboursement au sens de l'alinéa 5, les frais facturés peuvent  être pris en compte jusqu'à concurrence de 25 francs l'heure au maximum.  Art.  15 Frais pour le personnel soignant engagé directement  1 Les frais pour le personnel soignant engagé directement ne sont rembour- sés aux bénéficiaires d'une allocation pour impotent  de degré moyen ou  grave vivant à domicile que jusqu'à concurrence des frais pour des soins et  des tâches d'assistance qui ne peuvent être assumés par une institution re- connue par le canton au sens de l'article 51 OAMal. * 2 Le service de l'action sociale est l'organe compétent désigné par le canton  pour déterminer la part des soins et des tâches d'assistance qui ne peut,   dans un cas concret, être assumée par une institution reconnue par le can- ton,  ainsi  que le profil  de la personne à engager.  Si  l'organe compétent  n'est pas consulté ou si ses directives ne sont pas respectées, les frais ne  sont pas remboursés. * 3 Les frais selon l'alinéa 1 sont remboursés uniquement si la personne soi- gnante: *  a) * est engagée par l'assuré ou par son représentant légal sur la base  d'un contrat de travail, et  b) * n'est pas mariée avec l'assuré, ne vit pas avec lui sous le régime du  partenariat enregistré ni ne mène de fait une vie de couple avec lui et  n'est pas un parent en ligne directe avec elle.  7    831.305  Art.  16 Frais de soins et d'assistance dispensés par des membres de  la famille  1  Les frais pour des soins et des tâches d'assistance dispensés par des  membres de la famille, aux bénéficiaires d'une allocation pour impotent de  degré moyen ou grave vivant à domicile, ne sont remboursés que si la per- sonne soignante: *  a) * n'est pas prise en compte dans le calcul de la PC, et  b) * subit,  en raison des soins et des tâches d'assistance, une perte de  gain notable pendant une période prolongée, et  c) * est engagée par la personne assurée ou son représentant légal sur la  base d'un contrat de travail, et  d) * est mariée avec l'assuré, vit avec lui sous le régime du partenariat en- registré ou mène de fait une vie de couple avec lui ou est un parent  en ligne directe avec elle.  2 Les  frais  peuvent  être  remboursés  jusqu'à  concurrence  de la perte  de  gain maximum subie par la personne soignante. * 3 La Caisse peut s'adresser à l'organe compétent désigné par le canton qui  fait  alors le constat  des soins et de l'assistance nécessaires à mettre en  place pour le cas donné et susceptibles d'être remboursés. L'organe com- pétent a la possibilité d'émettre des directives concernant les soins et l'as- sistance à l'attention de la personne soignante. Si les directives ne sont pas  respectées, les frais ne sont pas remboursés. *  Art.  17 * Frais d'aide, de soins et de tâches d'assistance afférents à des  personnes rentières AVS ou AI séjournant dans des structures  de jour  1 Les frais d'aide, de soins et de tâches d'assistance afférents à des per- sonnes rentières AVS ou AI séjournant dans un home de jour,  un atelier  d'occupation ou une structure de jour analogue sont remboursés:  a) si la personne rentière y séjourne une demi-journée, soit de deux à  cinq heures par jour;  b) si la personne rentière y séjourne une journée complète, soit plus de  cinq heures par jour, et  c) * si la structure de jour relève d'une institution reconnue par le canton. 2 Pour les personnes rentières AI, les frais pris en compte sont limités à 45  francs au plus par journée complète passée dans la structure de jour et à  15 francs au plus pour la demi-journée.  8    831.305  3 Pour les personnes rentières AVS, les frais pris en compte sont limités à  40 francs au plus par journée complète passée dans la structure de jour et  à 30 francs au plus pour la demi-journée. * 4 Du montant reconnu selon l'alinéa 1, on déduira la part de revenu en na- ture correspondant aux repas que la personne concernée obtient dans la  structure de jour. Le montant du revenu en nature est évalué sur la base  des prescriptions applicables dans l'assurance-vieillesse et survivants. 5 Aucuns frais ne sont remboursés en cas de séjour dans un home faisant   l'objet d'un calcul PC selon l'article 10 alinéa 2 LPC.  Art.  17a * Frais pour les soins médicaux des pieds (podologie)  1 Les frais dûment  établis pour les soins médicaux des pieds (podologie)  sont remboursés dans la mesure où ils sont dispensés par un ou une podo- logue. Le podologue doit disposer d'une autorisation de pratique selon l'or- donnance sur l'exercice des professions de la santé et leur surveillance et  être inscrit au registre cantonal de la profession. 2 Les frais pris en compte sont limités à 85 francs par traitement.  Art.  18 Frais de transport  1 Les frais de transport dûment établis sont remboursés s'ils ont été occa- sionnés en Suisse et  résultent  d'une urgence ou d'un transfert  indispen- sable. 2 Sont également pris en compte les frais de transport dûment établis jus- qu'au lieu de traitement médical le plus proche. Sont remboursés les frais  correspondant aux tarifs des transports publics pour le trajet le plus direct.   Si le handicap oblige la personne assurée à recourir à un autre moyen de  transport, les frais correspondants sont remboursés. 3 … *  Art.  18a * Frais de transport, liés aux homes de jour, ateliers d'occupation  et structures de jour  1 Les homes de jour, ateliers d'occupation et structures de jour analogues  selon l'article 17 sont assimilés avec les lieux de traitements médicaux au  sens de l'article 18 alinéa 2.  9    831.305  2 Aucuns frais ne sont remboursés pour le transport vers le home de jour,  les ateliers d'occupation ou vers des structures de jour analogues:  a) aux personnes qui séjournent dans un home ou une institution pour  invalide et pour lesquelles des prestations complémentaires sont cal- culées conformément à l'article 10 alinéa 2 de la LPC;  b) aux personnes qui obtiennent un revenu dans la structure de jour, pris  en compte dans le calcul de la prestation complémentaire.  3 Moyens auxiliaires et appareils auxiliaires  Art.  19 Droit  1 Dans les limites de l'article 14 alinéa 1 lettre f LPC, les bénéficiaires de  prestations  complémentaires  ont  droit  au  remboursement  des  dépenses  occasionnées  par  l'acquisition  de  moyens  auxiliaires  et  d'appareils  auxi- liaires (appareils de traitement ou de soins) énumérés dans les annexes 1  et 2 ou à l'obtention de ceux-ci à titre de prêt. Les moyens auxiliaires et les  appareils auxiliaires désignés à l'annexe 1 par deux astérisques (**) ne sont  remis qu'à titre de prêt. * 2 Les bénéficiaires de prestations complémentaires ont en outre droit à un  remboursement équivalant au tiers de la contribution fournie par l'AVS en  faveur des moyens auxiliaires:  a) qui figurent  dans l'annexe de l'ordonnance concernant la remise de  moyens auxiliaires par l'assurance-vieillesse du 28 août 1978, et  b) pour lesquels l'AVS a fourni une contribution. 3 Sont en outre remboursés les frais d'endoprothèses anatomiques ou fonc- tionnelles, qui sont mises en place lors d'une intervention chirurgicale. 4 Un droit au remboursement des frais n'existe que dans la mesure où le  moyen auxiliaire n'est pas remis par l'AVS, l'AI ou l'assurance-maladie. Les  appareils de traitement et de soins au sens de l'article A1-2 de l'annexe 1  ne sont remis en prêt que pour les soins à domicile. 5 Les frais d'achat, d'installation ou de location des moyens auxiliaires sont  remboursés à condition qu'il s'agisse de modèles simples et adéquats. Les  frais d'installation ne doivent pas dépasser les montants locaux usuels. * 6 Les  dispositions  de  l'assurance-invalidité  s'appliquent  par  analogie  au  remboursement des frais de réparation, d'adaptation et de renouvellement,  ainsi qu'à celui des dépenses résultant d'un entraînement particulier à l'em- ploi de moyens auxiliaires ou d'appareils auxiliaires.  10    831.305  7 Les indications figurant dans les listes des moyens auxiliaires selon an- nexes 1 et 2 sont déterminantes pour le remboursement des frais. *  Art.  20 Examens  1 Lorsqu'il paraît douteux que le moyen auxiliaire ou l'appareil auxiliaire soit  nécessaire  ou qu'il  s'agisse d'un modèle simple et  adéquat,  l'assuré doit  produire une attestation d'un médecin, d'un service social de l'aide aux in- valides ou d'un service d'ergothérapie. 2 Pour ce qui est des appareils acoustiques, un expert reconnu par l'assu- rance-invalidité attestera que l'assuré en a besoin et qu'il s'agit d'un modèle  simple et adéquat. 3 Les frais de ces examens et expertises sont réputés frais au sens de l'ar- ticle 14 alinéa 1 lettre f LPC.  Art.  21 * Remise et reprise d'appareils provenant de dépôts  1 Le canton négocie des contrats de prestations avec des fournisseurs tels  que les dépôts, les fabricants, les grossistes et les détaillants. 2 Les moyens et appareils auxiliaires remis à titre de prêts sont à retirer au- près des fournisseurs contractuels selon l'alinéa 1. 3 Si le moyen ou l'appareil auxiliaire à remettre à titre de prêt n'est pas dis- ponible auprès d'un fournisseur contractuel, l'assuré peut prétendre à l'ob- tention d'un appareil neuf. 4 La reprise, l'entreposage et la réutilisation des moyens et appareils auxi- liaires remis en prêt sont régis par les prescriptions de l'assurance-invalidi- té.  Art.  22 * Moyens auxiliaires pour le maintien à domicile  1 En ce qui concerne les frais de moyens auxiliaires selon l'article 20 RPC,  la facture, accompagnée d'une attestation médicale, devra être présentée à  la Caisse. Seuls les moyens auxiliaires simples et adéquats dont le but es- sentiel est de favoriser le maintien à domicile, énumérés dans l'annexe 2,  sont pris en compte. 2 Le remboursement des frais selon l'alinéa 1 ne doit pas dépasser par an- née civile le montant correspondant à 35 pour cent du montant destiné à la  couverture des besoins vitaux d'une personne seule selon l'article 10 alinéa  1 lettre a LPC.  11    831.305  3 Les moyens auxiliaires figurant dans la liste des moyens auxiliaires favori- sant le maintien à domicile de l'annexe 2 sous le titre "Adaptations d'appar- tement", ne sont remboursés que dans la mesure où une des personnes  prise en compte dans le calcul des prestations complémentaires annuelles:  a) est propriétaire de l'appartement modifié, ou  b) dispose d'un usufruit sur cet appartement, inscrit au registre foncier,  ou  c) dispose d'un droit d'habitation en sa faveur pour cet appartement, ins- crit au registre foncier.  4 Versement  Art.  23 * Versement aux prestataires  1 Les factures de frais de maladie et d'invalidité qui n'ont pas encore été ac- quittées peuvent être remboursées directement aux prestataires.  5 Dispositions finales  Art.  24 * Directives  1 Le département en charge des affaires sociales établit des directives d'ap- plication au présent règlement.  Art.  25 * Entrée en vigueur  1 Le présent règlement entre en vigueur rétroactivement le 1er janvier 2008.  12    831.305  A1 Annexe 1 à l'article 19 alinéa 1  A1.1 Liste des moyens auxiliaires et des appareils de traitement et de  soins  Art.  A1-1 Moyens auxiliaires  1 Orthèses:  a) orthèses du tronc:  en cas d'insuffisance fonctionnelle de la colonne  vertébrale  se traduisant  par  d'importantes  douleurs  dorsales et  par  des  altérations  de  la  colonne  vertébrale  révélées  par  l'examen  cli- nique et radiologique, si cette insuffisance ne peut être palliée par des  mesures médicales, ou ne peut l'être qu'insuffisamment.  2 Chaussures:  a) retouches orthopédiques coûteuses/éléments orthopédiques incorpo- rés aux chaussures de confection.  3 Lunettes ou verres de contact:  a) lunettes ou verres de contact  après opération de la cataracte:  pour  les lunettes ou les verres de contact utilisés directement après l'opé- ration de la cataracte un montant maximum de 500 francs est rem- boursé. Ce montant maximum est appliqué par personne et par paire  d'yeux et n'est remboursé qu'une seule fois dans la vie d'un assuré.  4 Moyens auxiliaires pour les aveugles et graves handicapés de la vue:  a) cannes pour aveugles;  b)** chiens-guides  pour  aveugles,  lorsqu'il  est  établi  que  l'assuré  saura  s'occuper d'un chien-guide et que, grâce à celui-ci, il sera capable de  se déplacer seul hors de son domicile. Dans le cadre de l'article 19  RMPC, les frais de location sont remboursés selon la convention tari- faire des écoles pour chiens-guides avec l'assurance-invalidité;  c)** machines à écrire en braille;  d) appareils d'écoute pour supports sonores permettant aux aveugles et  aux  personnes  gravement  handicapées  de  la  vue  d'écouter  des  textes  enregistrés  sur  supports  sonores.  La  contribution  maximale  s'élève à 200 francs.  ** Appareils à remettre à titre de prêt  13    831.305  5 Moyens auxiliaires permettant d'établir des contacts avec l'entourage:  a)** appareils de communication électriques et électroniques pour les as- surés  gravement  handicapés  de  la  parole  et  de  l'écriture  qui  dé- pendent d'un tel appareil pour entretenir des contacts quotidiens avec  leur entourage et qui disposent des facultés intellectuelles et motrices  nécessaires à son utilisation;  b) appareils d'écoute pour supports sonores lorsque la personne paraly- sée qui ne peut pas lire de livres de façon indépendante a réellement  besoin d'un tel appareil pour écouter des textes enregistrés sur des  supports sonores. Le montant maximum s'élève à 200 francs;  c)** machines à écrire en braille;  d)** appareils d'écoute pour supports sonores permettant aux aveugles et  aux  personnes  gravement  handicapées  de  la  vue  d'écouter  des  textes  enregistrés  sur  supports  sonores.  La  contribution  maximale  s'élève à 200 francs.  ** Appareils à remettre à titre de prêt  Art.  A1-2 Appareils de traitement ou de soins  1 Appareils de traitement ou de soins:  a)** appareils respiratoires destinés à pallier une insuffisance respiratoire;  b) inhalateurs;  c)** installations sanitaires complémentaires automatiques lorsque l’assu- ré ne peut faire sa toilette qu’au moyen de cet appareil;  d)** élévateurs  pour  malades  s’il  est  attesté  par  un  médecin  qu’un  tel  moyen est indispensable pour les soins à domicile;  e)** lits électriques;  f) chaises percées;  g) potences;  ** Appareils à remettre à titre de prêt  A2 Annexe 2 aux articles 19 et 22  Art.  A2-1 Liste des moyens auxiliaires favorisant le maintien à domicile  1 Adaptations de salle de bain, douches et WC:  a) barre d’appuis;  14    831.305  b) main courante;  c) lift pour baignoire;  d) planche de bain;  e) rehausse WC + accessoires;  f) siège de douche. 2 Adaptations d'appartement:  a) * lift d'escalier: seuls sont pris en compte les frais pour le matériel et le  montage d'un lift  d'escalier, dans la mesure où la personne suite, à  son handicap, n'est pas en mesure d'utiliser l'escalier. Ces frais pour  l'adaptation d'un appartement peuvent être remboursés seulement s'il  n'y a pas un monte-escaliers électrique disponible et si aucun frais n'a  été payé pour un monte-escaliers électrique dans le cadre des pres- tations complémentaires, dans le 5 dernières années;  b) main courante: seuls sont pris en compte les frais pour le matériel et   pour le montage de la main courante;  c) douche: seuls sont pris en compte les frais pour le matériel et le mon- tage d'une douche, dans la mesure où la baignoire existante est rem- placée et qu'elle ne peut plus être utilisée par la personne suite à son  handicap.  3 Autres moyens auxiliaires:  a) coussin anti-escarres;  b) matelas pour prévenir les escarres;  c) déambulateur fixe et à roulettes;  d) planche de transfert en matière plastique;  e) protections contre l'incontinence (alèses, culottes, protections, etc.);  f) téléalarm (location ou achat);  g) soulève drap;  h) voyant lumineux pour malentendants;  i) * coussin ergonomique;  j) * monte-escalier électrique: les frais pour ce moyen auxiliaire peuvent  être remboursés seulement s'il n'y a pas un lift d'escalier déjà installé  et si aucun frais n'a été payé pour un lift d'escaliers dans le cadre des  prestations complémentaires.  15    831.305  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  27.02.2008 01.01.2008 Acte législatif première  version  BO/Abl. 15/2008  30.10.2013 01.01.2014 Art. 2 al. 1 modifié BO/Abl. 45/2013 30.10.2013 01.01.2014 Art. 3 al. 2 modifié BO/Abl. 45/2013 30.10.2013 01.01.2014 Art. 5 révisé   totalement BO/Abl. 45/2013  30.10.2013 01.01.2014 Art. 5a introduit BO/Abl. 45/2013 30.10.2013 01.01.2014 Art. 8 al. 1 modifié BO/Abl. 45/2013 30.10.2013 01.01.2014 Art. 9 révisé   totalement BO/Abl. 45/2013  30.10.2013 01.01.2014 Art. 10 al. 1 modifié BO/Abl. 45/2013 30.10.2013 01.01.2014 Art. 10 al. 2 modifié BO/Abl. 45/2013 30.10.2013 01.01.2014 Art. 11 al. 1 modifié BO/Abl. 45/2013 30.10.2013 01.01.2014 Art. 12 al. 1 modifié BO/Abl. 45/2013 30.10.2013 01.01.2014 Art. 12a introduit BO/Abl. 45/2013 30.10.2013 01.01.2014 Art. 13 révisé   totalement BO/Abl. 45/2013  30.10.2013 01.01.2014 Art. 14 al. 3 modifié BO/Abl. 45/2013 30.10.2013 01.01.2014 Art. 14 al. 5 modifié BO/Abl. 45/2013 30.10.2013 01.01.2014 Art. 14 al. 5, a) modifié BO/Abl. 45/2013 30.10.2013 01.01.2014 Art. 14 al. 5, b) modifié BO/Abl. 45/2013 30.10.2013 01.01.2014 Art. 15 al. 3 modifié BO/Abl. 45/2013 30.10.2013 01.01.2014 Art. 15 al. 3, a) modifié BO/Abl. 45/2013 30.10.2013 01.01.2014 Art. 15 al. 3, b) modifié BO/Abl. 45/2013 30.10.2013 01.01.2014 Art. 16 al. 1 modifié BO/Abl. 45/2013 30.10.2013 01.01.2014 Art. 16 al. 1, a) modifié BO/Abl. 45/2013 30.10.2013 01.01.2014 Art. 16 al. 1, b) modifié BO/Abl. 45/2013 30.10.2013 01.01.2014 Art. 16 al. 1, c) modifié BO/Abl. 45/2013 30.10.2013 01.01.2014 Art. 16 al. 1, d) modifié BO/Abl. 45/2013 30.10.2013 01.01.2014 Art. 16 al. 2 modifié BO/Abl. 45/2013 30.10.2013 01.01.2014 Art. 16 al. 3 modifié BO/Abl. 45/2013 30.10.2013 01.01.2014 Art. 17 révisé   totalement BO/Abl. 45/2013  30.10.2013 01.01.2014 Art. 17a révisé  totalement  BO/Abl. 45/2013  30.10.2013 01.01.2014 Art. 18 al. 3 abrogé BO/Abl. 45/2013 30.10.2013 01.01.2014 Art. 18a introduit BO/Abl. 45/2013 30.10.2013 01.01.2014 Art. 19 al. 1 modifié BO/Abl. 45/2013 30.10.2013 01.01.2014 Art. 19 al. 5 modifié BO/Abl. 45/2013 30.10.2013 01.01.2014 Art. 19 al. 7 modifié BO/Abl. 45/2013 30.10.2013 01.01.2014 Art. 21 révisé   totalement BO/Abl. 45/2013  30.10.2013 01.01.2014 Art. 22 révisé  totalement  BO/Abl. 45/2013  30.10.2013 01.01.2014 Art. 23 révisé  totalement  BO/Abl. 45/2013  30.10.2013 01.01.2014 Art. 24 révisé  totalement  BO/Abl. 45/2013  30.10.2013 01.01.2014 Art. 25 révisé  totalement  BO/Abl. 45/2013  16    831.305  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  20.12.2017 01.01.2018 Art. 14 al. 1 modifié BO/Abl. 52/2017 20.12.2017 01.01.2018 Art. 14 al. 4 modifié BO/Abl. 52/2017 20.12.2017 01.01.2018 Art. 14 al. 5, b) modifié BO/Abl. 52/2017 20.12.2017 01.01.2018 Art. 15 al. 1 modifié BO/Abl. 52/2017 20.12.2017 01.01.2018 Art. 15 al. 2 modifié BO/Abl. 52/2017 20.12.2017 01.01.2018 Art. 17 al. 1, c) modifié BO/Abl. 52/2017 20.12.2017 01.01.2018 Art. A2-1 al. 2, a) modifié BO/Abl. 52/2017 20.12.2017 01.01.2018 Art. A2-1 al. 3, i) modifié BO/Abl. 52/2017 20.12.2017 01.01.2018 Art. A2-1 al. 3, j) introduit BO/Abl. 52/2017 11.04.2018 01.01.2018 Art. 12b introduit BO/Abl. 16/2018 19.06.2019 01.07.2019 Art. 17 al. 3 modifié RO/AGS 2019-060 28.04.2021 01.01.2021 Art. 3 al. 1 modifié RO/AGS 2021-061 28.04.2021 01.01.2021 Art. 3 al. 4 introduit RO/AGS 2021-061 28.04.2021 01.01.2021 Art. 6 al. 1 modifié RO/AGS 2021-061 28.04.2021 01.01.2021 Art. 6 al. 2 introduit RO/AGS 2021-061 28.04.2021 01.01.2021 Art. 6 al. 3 introduit RO/AGS 2021-061 28.04.2021 01.01.2021 Art. 12 titre modifié RO/AGS 2021-061 28.04.2021 01.01.2021 Art. 12 al. 1 modifié RO/AGS 2021-061 28.04.2021 01.01.2021 Art. 12b al. 1 modifié RO/AGS 2021-061  17    831.305  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 27.02.2008 01.01.2008 première  version  BO/Abl. 15/2008  Art. 2 al. 1 30.10.2013 01.01.2014 modifié BO/Abl. 45/2013 Art. 3 al. 1 28.04.2021 01.01.2021 modifié RO/AGS 2021-061 Art. 3 al. 2 30.10.2013 01.01.2014 modifié BO/Abl. 45/2013 Art. 3 al. 4 28.04.2021 01.01.2021 introduit RO/AGS 2021-061 Art. 5 30.10.2013 01.01.2014 révisé   totalement BO/Abl. 45/2013  Art. 5a 30.10.2013 01.01.2014 introduit BO/Abl. 45/2013 Art. 6 al. 1 28.04.2021 01.01.2021 modifié RO/AGS 2021-061 Art. 6 al. 2 28.04.2021 01.01.2021 introduit RO/AGS 2021-061 Art. 6 al. 3 28.04.2021 01.01.2021 introduit RO/AGS 2021-061 Art. 8 al. 1 30.10.2013 01.01.2014 modifié BO/Abl. 45/2013 Art. 9 30.10.2013 01.01.2014 révisé   totalement BO/Abl. 45/2013  Art. 10 al. 1 30.10.2013 01.01.2014 modifié BO/Abl. 45/2013 Art. 10 al. 2 30.10.2013 01.01.2014 modifié BO/Abl. 45/2013 Art. 11 al. 1 30.10.2013 01.01.2014 modifié BO/Abl. 45/2013 Art. 12 28.04.2021 01.01.2021 titre modifié RO/AGS 2021-061 Art. 12 al. 1 30.10.2013 01.01.2014 modifié BO/Abl. 45/2013 Art. 12 al. 1 28.04.2021 01.01.2021 modifié RO/AGS 2021-061 Art. 12a 30.10.2013 01.01.2014 introduit BO/Abl. 45/2013 Art. 12b 11.04.2018 01.01.2018 introduit BO/Abl. 16/2018 Art. 12b al. 1 28.04.2021 01.01.2021 modifié RO/AGS 2021-061 Art. 13 30.10.2013 01.01.2014 révisé   totalement BO/Abl. 45/2013  Art. 14 al. 1 20.12.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 52/2017 Art. 14 al. 3 30.10.2013 01.01.2014 modifié BO/Abl. 45/2013 Art. 14 al. 4 20.12.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 52/2017 Art. 14 al. 5 30.10.2013 01.01.2014 modifié BO/Abl. 45/2013 Art. 14 al. 5, a) 30.10.2013 01.01.2014 modifié BO/Abl. 45/2013 Art. 14 al. 5, b) 30.10.2013 01.01.2014 modifié BO/Abl. 45/2013 Art. 14 al. 5, b) 20.12.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 52/2017 Art. 15 al. 1 20.12.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 52/2017 Art. 15 al. 2 20.12.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 52/2017 Art. 15 al. 3 30.10.2013 01.01.2014 modifié BO/Abl. 45/2013 Art. 15 al. 3, a) 30.10.2013 01.01.2014 modifié BO/Abl. 45/2013 Art. 15 al. 3, b) 30.10.2013 01.01.2014 modifié BO/Abl. 45/2013 Art. 16 al. 1 30.10.2013 01.01.2014 modifié BO/Abl. 45/2013 Art. 16 al. 1, a) 30.10.2013 01.01.2014 modifié BO/Abl. 45/2013 Art. 16 al. 1, b) 30.10.2013 01.01.2014 modifié BO/Abl. 45/2013 Art. 16 al. 1, c) 30.10.2013 01.01.2014 modifié BO/Abl. 45/2013 Art. 16 al. 1, d) 30.10.2013 01.01.2014 modifié BO/Abl. 45/2013 Art. 16 al. 2 30.10.2013 01.01.2014 modifié BO/Abl. 45/2013 Art. 16 al. 3 30.10.2013 01.01.2014 modifié BO/Abl. 45/2013 Art. 17 30.10.2013 01.01.2014 révisé   totalement BO/Abl. 45/2013  Art. 17 al. 1, c) 20.12.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 52/2017 Art. 17 al. 3 19.06.2019 01.07.2019 modifié RO/AGS 2019-060  18    831.305  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 17a 30.10.2013 01.01.2014 révisé  totalement  BO/Abl. 45/2013  Art. 18 al. 3 30.10.2013 01.01.2014 abrogé BO/Abl. 45/2013 Art. 18a 30.10.2013 01.01.2014 introduit BO/Abl. 45/2013 Art. 19 al. 1 30.10.2013 01.01.2014 modifié BO/Abl. 45/2013 Art. 19 al. 5 30.10.2013 01.01.2014 modifié BO/Abl. 45/2013 Art. 19 al. 7 30.10.2013 01.01.2014 modifié BO/Abl. 45/2013 Art. 21 30.10.2013 01.01.2014 révisé   totalement BO/Abl. 45/2013  Art. 22 30.10.2013 01.01.2014 révisé  totalement  BO/Abl. 45/2013  Art. 23 30.10.2013 01.01.2014 révisé  totalement  BO/Abl. 45/2013  Art. 24 30.10.2013 01.01.2014 révisé  totalement  BO/Abl. 45/2013  Art. 25 30.10.2013 01.01.2014 révisé  totalement  BO/Abl. 45/2013  Art. A2-1 al. 2, a) 20.12.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 52/2017 Art. A2-1 al. 3, i) 20.12.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 52/2017 Art. A2-1 al. 3, j) 20.12.2017 01.01.2018 introduit BO/Abl. 52/2017  19   	1 Prescriptions générales 	Art. 1 Principe 	Art. 2 Montants maximaux 	Art. 3 Période déterminante pour le remboursement 	Art. 4 Délai de dépôt de la demande de remboursement 	Art. 5 * Rapport aux prestations d'autres assurances ou institutions 	Art. 5a * Contribution d'assistance de l'AI ou de l'AVS 	Art. 6 Remboursement après le décès de l'assuré 	Art. 7 Frais de maladie et dépenses pour moyens auxiliaires causés en Suisseet à l'étranger  	2 Frais de médecin, de dentiste, de pharmacie, de soins et de tâches d'assistance 	Art. 8 Participation aux coûts 	Art. 9 * Assurance-maladie avec franchise à option 	Art. 10 Frais de traitement dentaire 	Art. 11 Frais pour produits diététiques 	Art. 12 Frais se rapportant à un séjour passager dans un home ou un hôpital * 	Art. 12a * Frais lors d'un passage dans des lits de court séjour 	Art. 12b * Frais de séjour en lit d'attente en établissements médico-sociaux (EMS) 	Art. 13 * Frais se rapportant à des cures 	Art. 14 Frais d'aide, de soins et de tâches d'assistance à domicile 	Art. 15 Frais pour le personnel soignant engagé directement 	Art. 16 Frais de soins et d'assistance dispensés par des membres de la famille 	Art. 17 * Frais d'aide, de soins et de tâches d'assistance afférents à des personnes rentières AVS ou AI séjournant dans des structures de jour 	Art. 17a * Frais pour les soins médicaux des pieds (podologie) 	Art. 18 Frais de transport 	Art. 18a * Frais de transport, liés aux homes de jour, ateliers d'occupation et structures de jour  	3 Moyens auxiliaires et appareils auxiliaires 	Art. 19 Droit 	Art. 20 Examens 	Art. 21 * Remise et reprise d'appareils provenant de dépôts 	Art. 22 * Moyens auxiliaires pour le maintien à domicile  	4 Versement 	Art. 23 * Versement aux prestataires  	5 Dispositions finales 	Art. 24 * Directives 	Art. 25 * Entrée en vigueur  	A1 Annexe 1 à l'article 19 alinéa 1 	A1.1 Liste des moyens auxiliaires et des appareils de traitement et de soins 	Art. A1-1 Moyens auxiliaires 	Art. A1-2 Appareils de traitement ou de soins   	A2 Annexe 2 aux articles 19 et 22 	Art. A2-1 Liste des moyens auxiliaires favorisant le maintien à domicile   		2021-05-03T07:26:00+0200 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"


text:
831.4

  Concordat sur la création et l'exploitation de l'Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale[1]

  du 23.02.2011 (état 01.01.2012)

  Les cantons de Vaud, du Valais, de Neuchâtel et du Jura

    vu la Convention du 5 mars 2010 relative à la participation des Parlements cantonaux dans le cadre de l'élaboration, de la ratification, de l'exécution et de la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec l'étranger (Convention sur la participation des parlements, CoParl);

    vu les articles 61 et suivants de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP);

    considérant la nécessité d'optimiser la surveillance dans la prévoyance professionnelle et de l'adapter aux réformes structurelles tendant à assurer l'autonomie juridique, organisationnelle et financière de l'autorité préposée à cette tâche,

    conviennent[2] du présent concordat sur la surveillance des fondations et institutions de prévoyance professionnelle (ci-après: le concordat).

1 Champ d'application

Art. 1

Principe

1

Le concordat régit l'organisation de la surveillance, au sens du droit fédéral, des fondations et des institutions de prévoyance ayant leur siège dans les cantons partenaires.

2 Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale

2.1 Forme juridique, appellation, missions et siège

Art. 2

Forme juridique et appellation

1

Les cantons partenaires constituent par le concordat un établissement autonome de droit public doté de la personnalité juridique (ci-après: l'établissement).

2

L'établissement est nommé "Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale (Westschweizer BVG- und Stiftungsaufsichtsbehörde)".

Art. 3

Missions

1

L'établissement est chargé de la surveillance des institutions de prévoyance, ainsi que des institutions qui servent à la prévoyance, ayant leur siège sur le territoire de l'un des cantons partenaires.

2

Les cantons partenaires peuvent aussi attribuer à l'établissement la surveillance des fondations classiques placées sous leur surveillance au sens des articles 80 et suivants du code civil (CC).

3

Les compétences de la Confédération sont réservées.

Art. 4

Siège

1

L'établissement a son siège à Lausanne, dans le canton de Vaud.

2.2 Organisation et compétences

Art. 5

En général

1

Les organes de l'établissement sont:

      a)

      le Conseil d'administration;

      b)

      la Direction;

      c)

      l'organe de révision.

2

Le fonctionnement de l'établissement est soumis à une Commission interparlementaire de contrôle, dont la mission est définie à l'article 15.

Art. 6

Conseil d'administration
    a) composition

1

Le Conseil d'administration (ci-après: le Conseil) est composé d'un membre de chaque canton partenaire. Chaque gouvernement cantonal désigne un membre de l'exécutif cantonal pour l'y représenter et agir en son nom. Exceptionnellement, les membres peuvent se faire représenter aux séances.

2

Le Conseil désigne son président et fixe, pour le surplus, son mode de fonctionnement.

Art. 7

b) attributions

1

Le Conseil est l'organe suprême de l'établissement. En cette qualité, il prend toutes les décisions qui ne relèvent pas de la compétence d'un autre organe.

2

Il a notamment les attributions suivantes:

      a)

      exercer la surveillance sur l'établissement et assurer sa bonne marche;

      b)

      arrêter les dispositions d'exécution à édicter selon la LPP;

      c)

      arrêter les dispositions d'exécution concernant les tâches de l'établissement dans le domaine des fondations classiques;

      d)

      édicter les règlements nécessaires au fonctionnement de l'établissement;

      e)

      prend acte des circulaires émises par l'autorité de surveillance;

      f)

      adopter le budget;

      g)

      arrêter le tarif des émoluments et le faire publier;

      h)

      procéder à l'engagement du directeur et approuver l'engagement des collaborateurs, en veillant à l'exigence du bilinguisme et, dans la mesure du possible, à la représentation cantonale;

      i)

      désigner l'organe de révision;

      j)

      approuver le rapport annuel et les comptes annuels;

      k)

      adresser le rapport annuel au gouvernement de chaque canton partenaire et à la Commission interparlementaire de contrôle;

      l)

      conclure toute convention de collaboration avec les cantons tiers ou partenaires.

Art. 8

c) décisions

1

Les décisions du Conseil sont prises à la majorité simple de tous les membres présents, la voix du président étant prépondérante en cas d'égalité.

2

Le directeur de l'établissement prend en principe part aux séances du Conseil avec voix consultative et droit de proposition.

Art. 9

Direction
    a) principe

1

Le Conseil engage le directeur de l'établissement par contrat de droit administratif.

Art. 10

b) attributions

1

Le directeur gère l'établissement au niveau opérationnel.

2

Il a notamment les attributions suivantes:

      a)

      assumer la conduite de l'établissement;

      b)

      gérer les ressources humaines, financières et matérielles;

      c)

      recruter le personnel sur la base de mises au concours publiées dans les cantons partenaires;

      d)

      conclure, après approbation du Conseil, les contrats d'engagement des collaborateurs et assurer la gestion du personnel;

      e)

      rendre périodiquement compte de sa gestion au Conseil;

      f)

      préparer les objets de la compétence du Conseil;

      g)

      édicter les circulaires adressées aux fondations et institutions de prévoyance.

Art. 11

c) représentation

1

Le directeur représente l'établissement à l'égard des tiers.

Art. 12

Organe de révision
    a) principe

1

Le Conseil désigne l'organe de révision.

Art. 13

b) attributions

1

L'organe de révision vérifie si les comptes annuels sont conformes aux dispositions légales et aux principes reconnus.

Art. 14

c) rapport de révision

1

L'organe de révision établit à l'attention du Conseil un rapport détaillé contenant ses constatations et ses remarques.

Art. 15

Commission interparlementaire de contrôle

1

Il est institué une Commission interparlementaire de contrôle au sens de la Convention relative à la participation des Parlements cantonaux dans le cadre de l'élaboration, de la ratification, de l'exécution et de la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec l'étranger (CoParl).

2

La Commission interparlementaire de contrôle est composée de trois membres par canton, désignés par le Parlement de chaque canton.

3

Le contrôle porte sur:

      a)

      les objectifs stratégiques de l'établissement;

      b)

      la planification financière pluriannuelle;

      c)

      le budget annuel;

      d)

      les comptes annuels;

      e)

      l'évaluation des résultats obtenus.

4

La Commission interparlementaire de contrôle établit un rapport écrit, au moins une fois par an, et le transmet aux Parlements concernés.

2.3 Personnel

Art. 16

Engagement

1

Le directeur engage le personnel de l'établissement par contrat de droit administratif.

Art. 17

Affiliation à la Caisse de pensions

1

Le personnel de l'établissement est affilié à la caisse de pensions de l'Etat de Vaud. Le Conseil peut choisir une autre caisse de pensions.

Art. 18

Régime applicable au personnel

1

Les règles concernant le personnel du canton du siège sont applicables par analogie aussi longtemps qu'un statut particulier du personnel n'a pas été établi par le Conseil.

2.4 Responsabilité et entraide administrative

Art. 19

Responsabilité

1

L'établissement répond de ses obligations et du dommage qu'il cause de façon illicite, directement ou par l'intermédiaire de ses collaborateurs, dans l'exercice de l'activité de l'établissement, selon les dispositions sur la responsabilité de l'Etat du canton du siège.

2

Le Conseil doit souscrire une assurance responsabilité civile pour couvrir les activités de surveillance.

3

Le canton du siège de l'institution surveillée est solidairement responsable, conformément à sa législation, pour le dommage causé illicitement par l'établissement.

Art. 20

Action récursoire

1

Lorsque l'Etat a dû réparer le dommage causé à un tiers par l'établissement, il a un droit de recours contre ce dernier.

2

L'établissement qui a réparé tout ou partie du dommage causé par l'un de ses employés a un droit de recours contre ce dernier.

3

Les dispositions sur la responsabilité de l'Etat et de ses agents du canton du siège s'appliquent.

Art. 21

Entraide administrative

1

L'établissement ainsi que les autorités administratives et judiciaires des cantons partenaires s'entraident mutuellement dans l'accomplissement de leurs tâches et doivent permettre, sans percevoir de frais, les communications appropriées, la transmission des renseignements utiles et la consultation des dossiers.

2

Les corporations, établissements et organisations remplissant des tâches publiques des cantons partenaires ont, dans le cadre de ces tâches, le même devoir d'information que les autorités et l'établissement.

3

Le refus d'entraide par l'établissement peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal du canton du siège.

4

Le refus d'entraide d'un canton ou des ses corporations, établissements et organisations remplissant des tâches publiques peut faire l'objet d'un recours auprès des autorités compétentes du canton concerné.

2.5 Dispositions financières et disciplinaires

Art. 22

Principes

1

L'établissement tient une comptabilité indépendante basée sur le plan comptable du canton du siège.

2

La comptabilité annuelle est tenue et structurée selon les principes régissant l'établissement régulier des comptes. Elle comporte un bilan, un compte de résultat et une annexe.

3

L'exercice comptable correspond à l'année civile.

Art. 23

Trésorerie

1

Le canton du siège met à disposition de l'établissement une avance de trésorerie sous forme de prêt, selon les conditions suivantes:

      a)

      Montant: 1'500'000 francs;

      b)

      Durée: 15 ans;

      c)

      Amortissement linéaire sur 15 ans;

      d)

      Taux d'intérêts: le taux d'intérêts est défini par le taux d'intérêt moyen de la dette du canton du siège lors du début de l'activité de l'établissement. Il sera recalculé chaque année.

Art. 24

Emoluments
    a) principe

1

L'établissement perçoit des émoluments pour ses activités de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance. Dans des cas particuliers, il peut les réduire ou renoncer à les percevoir.

2

Le Conseil fixe le barème des émoluments dus à l'autorité de surveillance des fondations. Les émoluments doivent couvrir les prestations fournies aux fondations ainsi que l'ensemble des coûts de l'établissement, notamment ceux liés à la Commission de haute surveillance; ils comprennent:

      a)

      un émolument annuel de surveillance;

      b)

      des émoluments pour les décisions et les prestations de services.

3

L'émolument annuel de surveillance est calculé sur la base du total du bilan des fondations et des institutions de prévoyance. Pour le calcul des émoluments dus par les institutions de prévoyance professionnelle, il peut être également tenu compte de leur structure, ainsi que du nombre d'assurés qui y sont affiliés.

4

En règle générale, les émoluments relatifs aux décisions et prestations de services sont facturés selon le temps de travail consacré. L'établissement peut également facturer certaines décisions ou services à forfait, en tenant compte du temps moyen consacré à une tâche de même nature. L'établissement est également habilité à tenir compte d'autres critères particuliers, tels que le montant des biens ou des fonds libres transférés, en matière de dissolution, le bilan consolidé en cas de fusion, l'inventaire en cas de transfert de patrimoine.

5

Lorsque les émoluments sont calculés d'après la durée de l'opération, toute fraction de demi-heure compte pour une demi-heure.

6

Les émoluments peuvent être majorés de 50% au plus lorsque la demande doit être traitée de manière urgente ou qu'elle requiert un travail particulièrement important.

Art. 25

b) Refacturation des frais extraordinaires

1

Le montant des frais extraordinaires, tels que frais d'expertise, d'enquête ou de publication, est perçu en sus.

Art. 26

c) Débiteur

1

En règle générale, les émoluments et les frais sont supportés par la fondation ou l'institution de prévoyance.

2

L'établissement peut les mettre à la charge d'un tiers si les circonstances le justifient, notamment lorsque celui-ci a rendu nécessaire l'intervention de l'établissement ou a adopté un comportement téméraire ou abusif.

3

Les cantons partenaires peuvent contribuer à réduire les émoluments mis à la charge des fondations et des institutions de prévoyance ayant leur siège sur leur territoire respectif par le versement d'une subvention annuelle forfaitaire. Les modalités de cette participation financière doivent être réglées par la législation du canton partenaire.

Art. 27

d) Ajustements

1

Les émoluments devront faire l'objet d'un ajustement lorsque, sur deux exercices annuels au moins, les pertes dépassent 5% du total des émoluments encaissés ou que le bénéfice représente plus de 10% du total des émoluments encaissés.

Art. 28

Sanction disciplinaire

1

La fondation ou l'institution de prévoyance qui, après avoir reçu une sommation attirant son attention sur la sanction prévue par la présente disposition, ne se conforme pas dans le délai fixé à une décision de l'établissement, sera punie d'une amende d'ordre de 4'000 francs au plus. Les contraventions de peu de gravité seront sanctionnées par une réprimande. L'établissement peut, lorsque les circonstances le justifient, infliger de telles sanctions aux membres du conseil de la fondation ou de l'institution de prévoyance surveillée, à titre personnel. Les voies de droit prévues à l'art. 31 du présent acte sont ouvertes aux membres du conseil qui ont été amendés ou sanctionnés.

Art. 29

Exonération fiscale

1

Pour ses tâches de puissance publique, l'établissement est exonéré de tous les impôts cantonaux et communaux.

2.6 Droit applicable

Art. 30

Généralités

1

Si le présent concordat n'en dispose pas autrement, le droit applicable est celui du canton du siège. Ceci vaut en particulier pour les appels d'offres, la protection des données et l'archivage.

Art. 31

Procédure et voies de droit

1

Une fondation ou une institution de prévoyance peut former réclamation contre une décision de l'établissement en lien avec l'émolument annuel de surveillance, les frais de rappel ou de sommation, ou un prononcé d'amende. Seule la décision sur réclamation est sujette à recours.

2

La réclamation s'exerce par acte écrit, adressé à l'établissement dans les 30 jours dès la notification de la décision attaquée. Pour le surplus, la loi sur la procédure administrative du canton du siège s'applique à la procédure de réclamation.

3

Les dispositions du droit fédéral et du droit cantonal du canton du siège régissent la procédure applicable aux autres décisions que prend l'établissement, ainsi que la procédure de recours contre ces décisions.

Art. 32

Publications

1

Les publications de l'établissement se font dans les organes de publication officielle des cantons concernés, conformément aux règles de publication édictées par le canton concerné.

2.7 Dispositions transitoires

Art. 33

Transfert de la gestion

1

Les cantons s'engagent à transférer leurs dossiers avant la mise en exploitation de l'établissement.

2

Le Conseil fixe les modalités de transfert.

Art. 34

Frais d'installation

1

Les frais afférents à la période d'installation de l'établissement, comprise entre la date de sa création et la date de son début d'activité, sont avancés à parts égales entre les cantons partenaires.

2

Le Conseil adopte le budget de cette période d'installation et fixe les modalités du remboursement.

2.8 Dispositions finales

Art. 35

Entrée en vigueur

1

Le concordat entre en vigueur lorsque trois cantons y ont adhéré selon leurs règles propres et en ont informé la chancellerie du canton du siège.[3]

2

Le canton de siège invite le représentant désigné par chaque canton à une séance constitutive. Le Conseil fixe la date du début de l'activité de l'établissement et en informe la Confédération.

Art. 36

Adhésion ultérieure

1

Le présent concordat est ouvert à l'adhésion d'autres cantons.

2

Le consentement d'un canton à être lié par le concordat est exprimé par une déclaration de son gouvernement au Conseil, accompagnée de la loi cantonale d'adhésion.

3

Le Conseil:

      a)

      arrête les droits et obligations du canton requérant;

      b)

      fixe la date à laquelle l'adhésion prend effet.

Art. 37

Durée

1

Le concordat est conclu pour une durée indéterminée.

Art. 38

Modification

1

Lorsqu'un ou plusieurs cantons partenaires entendent proposer des modifications au présent concordat, celles-ci sont soumises à une commission interparlementaire désignée à cet effet.

2

Lorsque les cantons partenaires s'accordent sur une modification, celle-ci est soumise à l'approbation de leurs Parlements.

Art. 39

Résiliation

1

Moyennant un préavis de 2 ans pour la fin d'un exercice comptable, un canton peut se départir du concordat.

2

Les dossiers du canton sortant sont identifiés et transférés en l'état, à la fin du délai de résiliation.

3

Le canton qui se départit du concordat demeure responsable pour les engagements contractés par l'établissement alors qu'il en était membre.

4

Le canton sortant assume l'entière responsabilité des dossiers appartenant aux institutions ayant leur siège sur son territoire dès sa sortie.

5

Le concordat demeure valable pour les membres restants.

Art. 40

Dissolution

1

Les cantons partenaires peuvent décider en tout temps de dissoudre le concordat.

2

La décision de dissoudre le concordat nécessite l'accord de tous les Gouvernements des cantons partenaires.

3

Le bénéfice ou la perte de liquidation est réparti en proportion du total du bilan des institutions soumises à surveillance au moment de la dissolution.

  RCV BO/Abl. 25/2011, 38/2011