type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 946.51Loi fédéralesur les entraves techniques au commerce(LETC)du 6 octobre 1995 (Etat le 1er mai 2017)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu la compétence de la Confédération en matière de politique extérieure,vu les art. 31bis, al. 1 et 2, et 64bis de la constitution1,en application de l’Accord du 21 juin 2001 amendant la Convention du4 janvier 1960 instituant l’Association européenne de libre-échange (AELE)2 et de son annexe H,en application de l’Accord du 22 juillet 1972 entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne3,en application de l’Accord de l’OMC du 15 avril 1994 relatif aux obstaclestechniques au commerce4,vu le message du Conseil fédéral du 15 février 19955,6arrête:1 [RS 1 3]. Aux dispositions mentionnées correspondent actuellement les art. 54, 95 et 101 de la Cst du 18 avril 1999 (RS 101).2 RS 0.632.313 RS 0.632.4014 RS 0.632.20 annexe 1A.65 FF 1995 II 4896 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2002 (RO 2002 883; FF 2001 4729).Chapitre 1 But, champ d’application et définitions  Art. 1 But et objet  1 La présente loi établit des règles uniformes applicables dans les domaines où la Confédération est compétente pour légiférer, visant à empêcher la création d’entraves techniques au commerce, à les éliminer ou à les réduire.2 En particulier, elle fixe:a.des principes régissant l’élaboration, l’adoption et la modification de prescriptions techniques;b.les compétences et les tâches du Conseil fédéral;bbis.7les dispositions régissant la mise sur le marché de produits fabriqués conformément à des prescriptions techniques étrangères;c.les droits et les devoirs d’ordre général des personnes concernées et les dispositions pénales d’application générale.7  Introduite par le ch. I de la LF du 12 juin 2009, en vigueur depuis le 1er juil. 2010  (RO 2010 2617; FF 2008 6643).Art. 2 Champ d’application  1 La présente loi s’applique à tous les domaines dans lesquels la Confédération édicte des prescriptions techniques.2 Elle est applicable sauf si d’autres lois fédérales ou traités internationaux contiennent des dispositions allant au-delà de la présente loi ou y dérogeant. La mise sur le marché de produits fabriqués conformément à des prescriptions techniques étrangères est régie par la présente loi.83 Les art. 3 et 19 s’appliquent dans la mesure où il n’y est pas dérogé par d’autres dispositions du droit fédéral.8  Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 juin 2009, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2617; FF 2008 6643).Art. 3 Définitions  Au sens de la présente loi, on entend par:a.entraves techniques au commerce: les entraves aux échanges internationaux de produits qui résultent:1.de la divergence des prescriptions ou des normes techniques,2.de l’application divergente de telles prescriptions ou de telles normes, ou3.de la non-reconnaissance notamment des essais, des évaluations de la conformité, des enregistrements ou des homologations;b.prescriptions techniques: les règles de droit fixant des exigences dont la réalisation constitue une condition de l’offre, de la mise sur le marché, de la mise en service, de l’utilisation ou de l’élimination d’un produit et qui portent notamment sur:1.la composition, les caractéristiques, l’emballage, l’étiquetage ou le signe de conformité des produits,2.la production, le transport ou l’entreposage des produits,3.les essais, l’évaluation de la conformité, l’enregistrement, l’homologation ou la procédure d’obtention du signe de conformité;c.normes techniques: les règles, les lignes directrices ou les caractéristiques sans force obligatoire établies par des organismes de normalisation et qui se rapportent notamment à la production, à la composition, aux caractéristiques, à l’emballage ou à l’étiquetage d’un produit, aux essais ou à l’évaluation de la conformité;d.9mise sur le marché: la remise d’un produit, à titre onéreux ou gratuit, que le produit soit neuf, d’occasion, reconditionné ou profondément modifié; sont assimilés à une mise sur le marché:1.l’usage en propre d’un produit à des fins commerciales ou professionnelles,2.l’utilisation d’un produit dans le cadre d’une prestation de services,3.la mise à la disposition de tiers d’un produit,4.l’offre d’un produit;e.mise en service: la première utilisation d’un produit par l’utilisateur final;f.essai: l’opération qui consiste à déterminer certaines caractéristiques d’un produit selon un mode spécifié;g.conformité: le fait qu’un produit déterminé répond aux prescriptions ou aux normes techniques;h.évaluation de la conformité: l’examen systématique visant à déterminer dans quelle mesure un produit ou des conditions de production, de transport ou d’entreposage répondent aux prescriptions ou aux normes techniques;i.attestation de conformité: le document établi par un organisme d’évaluation de la conformité et qui atteste de celle-ci;k.déclaration de conformité: le document établi par la personne responsable de la conformité et qui atteste de celle-ci;l.signe de conformité: le symbole ou la désignation, fixé ou reconnu par l’Etat, qui démontre la conformité du produit;m.enregistrement: le dépôt, auprès de l’autorité compétente, de la documentation nécessaire pour l’offre, la mise sur le marché, la mise en service ou l’utilisation d’un produit;n.homologation: l’autorisation d’offrir, de mettre sur le marché, de mettre en service ou d’utiliser un produit aux fins ou aux conditions indiquées;o.accréditation: la reconnaissance formelle de la compétence d’un organisme pour procéder à des essais ou à des évaluations de la conformité;p.10surveillance du marché: les actes d’autorité des organes d’exécution visant à ce que les produits offerts, mis sur le marché ou mis en service soient conformes aux prescriptions techniques;q.11information sur le produit: les indications et les marquages prescrits par la loi qui se rapportent à un produit, notamment les étiquettes, les inscriptions sur les emballages, les notices explicatives, les modes d’emploi, les manuels d’utilisation et les fiches de données de sécurité.9  Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 juin 2009, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2617; FF 2008 6643).10  Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 juin 2009, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2617; FF 2008 6643).11  Introduite par le ch. I de la LF du 12 juin 2009, en vigueur depuis le 1er juil. 2010  (RO 2010 2617; FF 2008 6643).Chapitre 2 Adoption de prescriptions techniques  Art. 4 Elaboration des prescriptions techniques en général  1 Les prescriptions techniques sont formulées de manière à ne pas engendrer d’entraves techniques au commerce.2 A cette fin, elles sont élaborées de manière à être compatibles avec celles des principaux partenaires commerciaux de la Suisse. Dans ce cadre, il est fait en sorte que les prescriptions techniques:a.soient si possible simples et transparentes; etb.nécessitent des charges administratives et d’exécution aussi faibles que possible.3 Il ne peut être dérogé au principe de l’al. 1 qu’aux conditions suivantes:a.des intérêts publics prépondérants l’exigent;b.la dérogation ne constitue ni un moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée aux échanges;c.le principe de proportionnalité est respecté.124 Constituent des intérêts au sens de l’al. 3, let. a:a.la protection de la morale, de l’ordre et de la sécurité publics;b.la protection de la vie et de la santé de l’être humain, des animaux et des végétaux;c.la protection du milieu naturel;d.la protection de la sécurité au lieu de travail;e.la protection des consommateurs et de la loyauté dans les transactions commerciales;f.la protection du patrimoine culturel national;g.la protection de la propriété.5 Les prescriptions techniques sur les exigences relatives aux produits sont élaborées selon les principes suivants:a.les prescriptions techniques ne fixent que les exigences essentielles; elles précisent en particulier les buts à atteindre;b.l’office compétent désigne, en accord avec le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), les normes techniques permettant de mettre en œuvre les exigences essentielles; dans la mesure du possible, il désigne des normes internationales harmonisées; les références des normes techniques sont publiées dans la Feuille fédérale avec leur titre et leur référence;c.un produit fabriqué conformément aux normes désignées est présumé satisfaire aux exigences essentielles.136 L’homologation d’un produit ne peut être rendue obligatoire que si elle est indispensable à la sauvegarde d’intérêts publics prépondérants cités à l’al. 4.1412  Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 juin 2009, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2617; FF 2008 6643).13  Introduit par le ch. I de la LF du 12 juin 2009, en vigueur depuis le 1er juil. 2010  (RO 2010 2617; FF 2008 6643).14  Introduit par le ch. I de la LF du 12 juin 2009, en vigueur depuis le 1er juil. 2010  (RO 2010 2617; FF 2008 6643).Art. 4a15 Elaboration des prescriptions techniques applicables à l’information sur le produit  1 Les prescriptions techniques applicables à l’information sur le produit sont élaborées selon les principes suivants:a.les informations sur le produit doivent être rédigées dans au moins une langue officielle de la Suisse; l’utilisation de symboles est autorisée si elle permet de garantir une information suffisante;b.la rédaction dans plus d’une langue officielle de la Suisse ou tout au moins dans la langue ou les langues officielles du lieu où le produit est mis sur le marché peut être requise pour les mises en garde et les précautions d’emploi, y compris les instructions qui touchent à la sécurité des personnes.2 L’information sur le produit peut, dans certains cas, être rédigée dans une autre langue à titre exceptionnel si l’information est suffisante et ne peut pas induire en erreur.3 La mention du siège ou du domicile d’une personne responsable peut être exigée pour les produits importés suivants:a.les produits soumis à homologation;b.les substances soumises à notification et les substances ou préparations soumises à l’obligation de communiquer en vertu de la législation sur les produits chimiques;c.les produits soumis à un impôt à la consommation spécial.15  Introduit par le ch. I de la LF du 12 juin 2009, en vigueur depuis le 1er juil. 2010  (RO 2010 2617; FF 2008 6643).Art. 5 Elaboration des prescriptions techniques applicables aux aspects procéduraux de la mise sur le marché des produits16  1 A moins que l’art. 4 n’y déroge impérativement:a.en règle générale, plusieurs types de procédures d’évaluation de la conformité doivent être proposés; au moins l’un d’entre eux doit permettre à la personne qui fabrique ou met sur le marché le produit d’évaluer elle-même la conformité;b.les essais et les évaluations de la conformité par des tiers, dans la mesure où ils constituent une condition de l’offre, de la mise sur le marché, de la mise en service, de l’utilisation ou de l’élimination de produits, doivent en règle générale relever du droit privé.2 Lorsque pour des produits déterminés, différents essais, évaluations de la conformité, enregistrements ou homologations sont exigés ou que plusieurs autorités sont compétentes, la coordination des procédures et des compétences doit être assurée.3 Des procédures simplifiées, notamment concernant l’expertise, et des émoluments réduits doivent être prévus pour les produits soumis à homologation qui ont déjà été homologués à l’étranger en vertu de prescriptions équivalentes.1716  Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 juin 2009, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2617; FF 2008 6643).17  Introduit par le ch. I de la LF du 12 juin 2009, en vigueur depuis le 1er juil. 2010  (RO 2010 2617; FF 2008 6643).Art. 5a18 Elaboration des prescriptions techniques applicables à l’installation, à la mise en service et à l’utilisation  Les prescriptions techniques applicables à l’installation, à la mise en service, et à l’utilisation d’un produit ne doivent pas contenir d’exigences contraires à celles de sa mise sur le marché ni requérir d’en modifier la structure.18  Introduit par le ch. I de la LF du 12 juin 2009, en vigueur depuis le 1er juil. 2010  (RO 2010 2617; FF 2008 6643).Art. 619 Transmission d’informations et consultation internationales  Sont transmis dans le cadre d’accords internationaux: a.les projets de prescriptions techniques et de prescriptions concernant les services, pour information et consultation;b.les textes des prescriptions visées à la let. a qui ont été adoptés.19 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2002 (RO 2002 883; FF 2001 4729).Chapitre 3 Compétences et tâches du Conseil fédéral  Section 1 Essais, évaluation de la conformité, enregistrement, homologation,  signes de conformité Art. 7 Procédures  Le Conseil fédéral est compétent pour arrêter les procédures d’essais, d’évaluation de la conformité, d’enregistrement et d’homologation.Art. 8 Organismes  Le Conseil fédéral est compétent pour arrêter les exigences auxquelles doivent répondre les organismes qui procèdent à des essais, à l’évaluation de la conformité, à l’enregistrement ou à l’homologation.Art. 9 Signes de conformité  1 Le Conseil fédéral est compétent pour fixer les signes attestant de la conformité et définir les procédures y relatives.2 Il est compétent pour adopter des dispositions afin de protéger ces signes contre les risques de confusion et d’utilisation abusive.Section 2 Accréditation  Art. 10 1 En tenant compte des exigences convenues au plan international, le Conseil fédéral établit un système suisse d’accréditation des organismes qui procèdent à des essais ou à des évaluations de la conformité des produits ou qui exercent des activités analogues à l’égard de personnes, de services ou en matière de procédures.2 En particulier:a.il désigne l’autorité habilitée à octroyer l’accréditation;b.il fixe les conditions de l’accréditation et la procédure;c.il arrête le statut juridique des organismes accrédités et les effets juridiques de leur activité.3 En prévision de l’élaboration de directives et de recommandations visant à assurer la coordination de l’exécution dans le domaine de l’accréditation et de l’évaluation de la conformité sur le plan international, le Conseil fédéral ou l’autorité par lui désignée peut:a.décider que la Suisse participe, par une contribution financière ou autre, aux mandats donnés aux organisations internationales d’accréditation et aux organisations qui coopèrent avec elles;b.charger l’autorité habilitée à octroyer l’accréditation de défendre les intérêts suisses au sein des organisations internationales d’accréditation.2020  Introduit par le ch. I de la LF du 12 juin 2009, en vigueur depuis le 1er juil. 2010  (RO 2010 2617; FF 2008 6643).Section 3 Normalisation  Art. 11 Si des prescriptions renvoient à des normes techniques ou qu’un tel renvoi est prévu, le Conseil fédéral ou l’autorité par lui désignée peut, en prévision de l’élaboration de ces normes:21a.22décider que la Suisse participe, par une contribution financière ou autre, à des mandats donnés à des organisations internationales de normalisation ou à des organisations prenant part au processus d’élaboration des normes;b.charger des organismes nationaux de normalisation de défendre les intérêts suisses au sein des organes directeurs d’organismes internationaux de normalisation et prévoir une rémunération à ce titre.21  Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 juin 2009, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2617; FF 2008 6643).22  Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 juin 2009, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2617; FF 2008 6643).Section 4 Prescriptions techniques d’un Etat étranger  Art. 12 Lorsqu’un Etat étranger exige pour des produits à importer une attestation de l’Etat exportateur confirmant que les prescriptions techniques de l’Etat importateur sont respectées, le Conseil fédéral peut régler l’établissement de cette attestation.Section 5 Centre de renseignements  Art. 13 1 Le Conseil fédéral pourvoit à la création et au fonctionnement d’un centre national de renseignements sur les prescriptions et les normes techniques.2 Il peut charger des organismes privés de la création et du fonctionnement de ce centre et prévoir une rémunération à ce titre.Section 6 Accords internationaux  Art. 14 Conclusion  1 Dans le but d’empêcher la création d’entraves techniques au commerce, le Conseil fédéral peut conclure des accords internationaux portant notamment sur:23a.la reconnaissance des organismes d’essais, d’évaluation de la conformité, d’enregistrement et d’homologation;b.la reconnaissance des essais, des évaluations de la conformité, des enregistrements et des homologations;c.la reconnaissance des signes de conformité;d.la reconnaissance des systèmes d’accréditation et des organismes accrédités;e.24l’octroi de mandats à des organisations d’accréditation ou de normalisation internationales selon les art. 10, al. 3, let a, et 11, let. a;f.l’information et la consultation pour ce qui est de l’élaboration, de l’adoption, de la modification et de l’application de prescriptions ou de normes techniques.2 Le Conseil fédéral peut également conclure des accords internationaux portant sur l’information et la consultation relatives à l’élaboration, l’adoption, la modification et l’application de prescriptions ou de normes concernant les services.253 Les al. 1, let. f, et 2 s’appliquent également aux prescriptions des cantons.2623  Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 juin 2009, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2617; FF 2008 6643).24  Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 juin 2009, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2617; FF 2008 6643).25 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2002 (RO 2002 883; FF 2001 4729).26 Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2002  (RO 2002 883; FF 2001 4729).Art. 15 Dispositions d’exécution  1 Le Conseil fédéral arrête les dispositions nécessaires à l’exécution des accords internationaux portant sur les domaines visés à l’art. 14.2 Il peut déléguer à des organismes privés des activités relatives à l’information et à la consultation pour ce qui est de l’élaboration, de l’adoption et de la modification de prescriptions ou de normes techniques, ainsi que de prescriptions ou de normes concernant les services et prévoir une rémunération à ce titre.2727 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2002 (RO 2002 883; FF 2001 4729).Section 7 Emoluments  Art. 16 1 Les organes chargés de tâches d’exécution en vertu de la présente loi ou en vertu d’autres dispositions dans le domaine des prescriptions techniques peuvent percevoir des émoluments.2 Le Conseil fédéral arrête les dispositions sur les émoluments. …28.28  Phrase abrogée par le ch. I de la LF du 12 juin 2009, avec effet au 1er juil. 2010  (RO 2010 2617; FF 2008 6643).Chapitre 3a29 Mise sur le marché de produits fabriqués conformément à des prescriptions techniques étrangères 29  Introduit par le ch. I de la LF du 12 juin 2009, en vigueur depuis le 1er juil. 2010  (RO 2010 2617; FF 2008 6643).Section 1 Dispositions générales  Art. 16a Principe  1 Les produits peuvent être mis sur le marché aux conditions suivantes:a.ils satisfont aux prescriptions techniques de la Communauté européenne (CE) et, lorsque le droit de la CE n’est pas harmonisé ou ne fait l’objet que d’une harmonisation incomplète, aux prescriptions techniques d’un Etat membre de la CE ou de l’Espace économique européen (EEE);b.ils sont légalement sur le marché de l’Etat membre de la CE ou de l’EEE visé à la let. a.2 Sont exceptés:a.les produits soumis à homologation;b.les substances soumises à notification en vertu de la législation sur les produits chimiques;c.les produits qui requièrent une autorisation d’importation préalable;d.les produits frappés d’une interdiction d’importer;e.les produits pour lesquels le Conseil fédéral arrête une exception conformément à l’art. 4, al. 3 et 4.3 Si la CE ou un Etat membre de la CE ou de l’EEE entrave la mise sur le marché de produits suisses satisfaisant aux prescriptions techniques du pays de destination, le Conseil fédéral peut ordonner que l’al. 1 ne s’applique pas aux produits ou à certains produits de ce partenaire commercial.Art. 16b Mesures d’accompagnement visant à empêcher la discrimination des producteurs suisses  Les producteurs suisses qui produisent uniquement pour le marché domestique peuvent mettre leurs produits sur le marché conformément aux prescriptions techniques visées à l’art. 16a, al. 1, let. a.Section 2 Denrées alimentaires  Art. 16c Régime d’autorisation  La mise sur le marché de denrées alimentaires qui satisfont aux conditions prévues à l’art. 16a, al. 1, et qui ne satisfont pas aux prescriptions techniques suisses est soumise à l’autorisation de l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV)30.30 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2014 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Art. 16d Conditions d’octroi et forme de l’autorisation   1 L’autorisation est octroyée aux conditions suivantes:a.le requérant:1.prouve que la denrée alimentaire satisfait aux prescriptions techniques visées à l’art. 16a, al. 1, let. a,2.établit de manière crédible que la denrée alimentaire est légalement sur le marché d’un Etat membre de la CE ou de l’EEE;b.aucun des intérêts publics prépondérants cités à l’art. 4, al. 4, let. a à e, n’est menacé.2 L’autorisation est octroyée sous la forme d’une décision de portée générale et s’applique également aux denrées alimentaires similaires.3 Le requérant doit désigner une adresse de notification en Suisse.4 L’OSAV rend sa décision dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande.Section 3 Information sur le produit  Art. 16e 1 L’information sur les produits mis sur le marché conformément au présent chapitre est régie par: a.les prescriptions techniques applicables à leur fabrication;b.31l’obligation prévue par la loi du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires32 d’indiquer le pays de production des denrées alimentaires et des matières premières;c.l’art. 4a.2 En dérogation à l’art. 4a, al. 1, let. b, les mises en garde et les précautions d’emploi, y compris les instructions qui touchent à la sécurité des personnes peuvent n’être rédigées que dans la langue ou les langues officielles du lieu où le produit est mis sur le marché. 3 L’information sur le produit et sa présentation ne doivent pas donner l’impression que le produit satisfait aux prescriptions techniques suisses.31 Nouvelle teneur selon le ch. II 10 de l’annexe à la L du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires, en vigueur depuis le 1er mai 2017 (RO 2017 249; FF 2011 5181).32 RS 817.0Chapitre 4 Droits et devoirs des personnes concernées  Section 1 Preuves de conformité  Art. 17 Principe  1 Si une preuve de conformité est exigée, elle doit pouvoir être apportée par la personne qui offre, met sur le marché ou met en service le produit.2 Celui qui offre, met sur le marché ou met en service un produit est toutefois dispensé d’établir la conformité, si:a.la preuve peut être apportée par celui qui a mis le produit sur le marché antérieurement, lorsque le produit a été mis en circulation à plusieurs reprises sans modifications;b.celui qui met un produit fabriqué en série sur le marché établit l’identité de la série et est en droit de présumer que des produits de la même série ont déjà été légalement mis sur le marché;c.33un importateur peut établir de manière crédible que les produits qu’il met sur le marché sont identiques à des produits qui se trouvent déjà légalement sur le marché suisse et proviennent du même producteur.3 La preuve doit être rédigée dans une des langues officielles de la Suisse ou en anglais.3433  Introduite par le ch. I de la LF du 12 juin 2009, en vigueur depuis le 1er juil. 2010  (RO 2010 2617; FF 2008 6643).34  Introduit par le ch. I de la LF du 12 juin 2009, en vigueur depuis le 1er juil. 2010  (RO 2010 2617; FF 2008 6643).Art. 18 Preuve de l’essai et de l’évaluation de la conformité  1 Si un essai ou une évaluation par des tiers est exigé, le rapport d’essai ou l’attestation de conformité a valeur probante lorsqu’il émane d’un organisme qui est, pour le domaine en question:a.accrédité en Suisse;b.reconnu par la Suisse dans le cadre d’un accord international; ouc.habilité ou reconnu à un autre titre par le droit suisse.2 Le rapport d’essai ou l’attestation de conformité établi par un organisme étranger qui n’est pas reconnu en vertu de l’al. 1 n’a valeur probante que s’il peut être rendu vraisemblable:a.que les procédures d’essais ou d’évaluation de la conformité qui ont été appliquées satisfont aux exigences suisses; etb.que l’organisme étranger dispose de qualifications équivalentes à celles exigées en Suisse.3 L’Office fédéral des affaires économiques extérieures35 peut, en accord avec l’office fédéral compétent, ordonner que les rapports d’essai ou les attestations de conformité n’ont pas valeur probante au sens de l’al. 2 lorsque des organismes suisses qualifiés, leurs rapports d’essai ou leurs attestations de conformité ne sont pas reconnus dans l’Etat de l’organisme étranger. Il prend en compte, dans sa décision, les intérêts économiques suisses, notamment en ce qui concerne le commerce extérieur.35 Actuellement: Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), art. 5 de l’O du 14 juin 1999 sur l’organisation du Département fédéral de l’économie (RS 172.216.1; voir RO 2000 187 art. 16).Section 236 Surveillance du marché 36  Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 juin 2009, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2617; FF 2008 6643). Art. 19 Compétences des organes d’exécution  1 Les organes d’exécution chargés par la loi de la surveillance du marché peuvent exiger les preuves et les informations nécessaires, prélever ou réclamer des échantillons, faire procéder à des essais et, pendant les heures de travail habituelles, pénétrer dans les locaux d’exploitation ou les locaux commerciaux des personnes soumises à l’obligation de renseigner, les inspecter et consulter les documents pertinents.2 Les organes d’exécution peuvent prendre des mesures provisionnelles si des soupçons sérieux donnent à penser qu’un danger grave et immédiat menace un intérêt public prépondérant au sens de l’art. 4, al. 4, let. a à e.3 Lorsque la protection d’intérêts publics prépondérants au sens de l’art. 4, al. 4, let. a à e, le requiert, les organes d’exécution sont habilités à prendre les mesures appropriées dans les cas suivants:a.les preuves, les informations ou les échantillons exigés ne sont pas fournis dans un délai convenable;b.un produit ne satisfait pas aux prescriptions techniques.4 Les organes d’exécution peuvent notamment:a.interdire qu’un produit continue à être mis sur le marché;b.prescrire que les risques liés à un produit fassent l’objet d’une mise en garde ou ordonner, et si nécessaire mettre en œuvre, son rappel ou son retrait;c.interdire l’exportation d’un produit dont la mise sur le marché a été interdite en vertu de la let. a;d.saisir, détruire ou rendre inutilisable un produit qui présente un danger grave et immédiat.5 Les organes d’exécution ne peuvent pas ordonner de mesures qui requièrent a posteriori de modifier la structure d’un produit légalement mis sur le marché.6 Les organes d’exécution informent la population du danger que présente un produit lorsque le responsable de la mise sur le marché ne prend pas de mesures efficaces en temps utile. Ils rendent accessibles à la population les informations dont ils disposent concernant les risques liés à ce produit et les mesures prises.7 Si la protection d’intérêts publics prépondérants au sens de l’art. 4, al. 4, let. a à e, l’exige, les mesures prévues à l’al. 4 sont prises sous la forme d’une décision de portée générale. Elles sont publiées après leur entrée en force.8 La loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative37 est applicable.37 RS 172.021Art. 19a Obligation de collaborer et d’informer  Toute personne responsable de la mise sur le marché d’un produit et, le cas échéant, les autres personnes concernées sont tenues de collaborer dans la mesure nécessaire à l’exécution de la présente loi. Elles doivent notamment fournir gratuitement toutes les informations requises aux organes d’exécution de même que les preuves et les documents nécessaires.Art. 20 Surveillance des produits fabriqués conformément à des prescriptions techniques étrangères  1 Aux fins de la surveillance d’un produit mis sur le marché selon l’art. 16a, al. 1, la personne concernée doit:a.apporter la preuve que le produit satisfait aux prescriptions techniques visées à l’art. 16a, al. 1, let. a; b.établir de manière crédible qu’il est légalement sur le marché de l’Etat membre de la CE ou de l’EEE concerné.2 A des fins de surveillance du marché, la personne qui met un produit sur le marché selon l’art. 16b doit apporter la preuve prévue à l’al. 1, let. a.3 L’organe d’exécution compétent est habilité à prendre les mesures prévues à l’art. 19, al. 1 et 2. Il peut exiger que les prescriptions étrangères mentionnées ainsi que l’éventuelle déclaration ou attestation de conformité soient présentées dans une des langues officielles de la Suisse ou en anglais.4 Si le contrôle révèle que les preuves requises aux al. 1 ou 2 ne sont pas apportées ou que le produit présente un risque pour des intérêts publics prépondérants au sens de l’art. 4, al. 4, let. a à e, l’organe de contrôle prend des mesures appropriées conformément à l’art. 19.5 Lorsqu’un organe d’exécution cantonal a vérifié un produit, il peut demander à l’organe d’exécution fédéral de rendre une décision de portée générale conformément à l’art. 19, al. 7.6 Si le contrôle prévu à l’al. 3 porte sur une denrée alimentaire et que la protection de la population exige la révocation d’une autorisation octroyée, l’organe d’exécution cantonal en fait la demande à l’OSAV.Art. 20a Voies de droit  1 Les voies de droit sont régies par les dispositions générales de la procédure fédérale.2 Les décisions des organes d’exécution peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral.3 La Commission de la concurrence peut recourir contre les décisions de portée générale prévues aux art. 19, al. 7, et 20.Art. 20b Protection des données  1 Les organes d’exécution sont habilités à traiter des données personnelles, y compris les informations concernant les poursuites et les sanctions administratives et pénales. Ils sont soumis aux dispositions relatives à la collecte de données personnelles selon l’art. 18 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données38.2 Les organes d’exécution peuvent conserver ces données sous forme électronique et les échanger lorsqu’une exécution uniforme de la présente loi l’exige.38 RS 235.1Section 3 Assistance administrative39 39  Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 juin 2009, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2617; FF 2008 6643). Art. 2140 Assistance administrative en Suisse  Les autorités fédérale et cantonales compétentes se transmettent les renseignements et les documents nécessaires à l’exécution de la présente loi ou à l’application de prescriptions techniques.40  Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 juin 2009, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2617; FF 2008 6643).Art. 22 Assistance administrative internationale41  1 L’autorité chargée d’appliquer des prescriptions techniques ou d’en surveiller l’application peut demander des renseignements et des documents aux autorités et institutions étrangères ou internationales compétentes en la matière.422 Elle peut transmettre à des autorités ou institutions étrangères ou internationales chargées d’appliquer des prescriptions techniques des renseignements et des documents qui ne sont pas d’accès public, s’il est établi:43a.que l’autorité étrangère requérante est liée par le secret de fonction;b.qu’elle utilisera les informations reçues uniquement dans le cadre d’une procédure administrative portant sur l’application de prescriptions techniques et qu’elle ne les transmettra pas à des tiers;c.que seules les informations nécessaires à l’application de prescriptions techniques seront transmises;d.que les secrets de fabrication et d’affaires seront préservés, à moins que la transmission de ces informations ne soit nécessaire pour éviter que la vie et la santé de l’être humain, des animaux et des végétaux ne soient mises en danger.3 Les dispositions sur l’entraide en matière pénale sont réservées.41  Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 juin 2009, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2617; FF 2008 6643).42  Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 juin 2009, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2617; FF 2008 6643).43  Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 juin 2009, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2617; FF 2008 6643).Chapitre 5 Dispositions pénales  Art. 2344 Faux  Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, pour tromper autrui dans les relations d’affaires:a.contrefait ou falsifie des attestations d’accréditation, d’essais, d’évaluation de la conformité ou d’homologation ou abuse, pour ce faire, de la signature ou de la marque de l’organisme qualifié;b.contrefait ou falsifie le rapport ou l’expertise d’une personne ou d’un organisme chargé de déterminer si des organismes procédant à des essais, à des évaluations de la conformité ou à des homologations satisfont aux conditions d’accréditation;c.abuse de la signature ou de la marque d’une telle personne ou d’un tel organisme pour établir une fausse expertise ou un faux rapport;d.contrefait ou falsifie le rapport ou l’expertise d’une personne ou d’un organisme devant se prononcer sur des éléments déterminants pour l’offre, la mise sur le marché ou la mise en service de produits;e.abuse de la signature ou de la marque d’une telle personne ou d’un tel organisme pour établir une fausse expertise ou un faux rapport.44 Nouvelle teneur selon l'art. 333 du CP, dans la teneur de la LF du 13 déc. 2002, en  vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).Art. 2445 Constatation fausse  Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, pour tromper autrui dans les relations d’affaires:a.certifie, en tant qu’organe d’un organisme d’accréditation, un rapport inexact sur le respect des conditions d’accréditation;b.certifie, en tant qu’organisme d’essais, d’évaluation de la conformité ou d’homologation, un rapport inexact sur le respect des conditions de l’offre, de la mise sur le marché ou de la mise en service de produits;c.établit un rapport au contenu inexact alors qu’il est chargé de se prononcer sur des éléments constituant une condition de l’accréditation, de l’attestation de conformité ou de l’homologation.45 Nouvelle teneur selon l'art. 333 du CP, dans la teneur de la LF du 13 déc. 2002, en  vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).Art. 2546 Obtention frauduleuse d’une constatation fausse  Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque:a.en induisant en erreur l’organe d’un organisme d’accréditation, l’amène à constater faussement l’accréditation ou, en induisant en erreur une personne ou un organisme devant se prononcer sur les éléments constituant les conditions d’une accréditation, l’amène à établir une expertise ou un rapport inexact; b.en induisant en erreur un organe d’un organisme d’essais, d’évaluation de la conformité ou d’homologation, l’amène à établir un rapport, un certificat ou une attestation inexacte de conformité d’un produit ou, en induisant en erreur une personne ou un organisme devant se prononcer sur les éléments conditionnant ces attestations, l’amène à établir une expertise ou un rapport inexact.46 Nouvelle teneur selon l'art. 333 du CP, dans la teneur de la LF du 13 déc. 2002, en  vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).Art. 2647 Utilisation d’attestations fausses ou inexactes  Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, pour tromper autrui dans les relations d’affaires:a.utilise ou laisse utiliser des attestations d’accréditation, d’essais, de conformité ou d’homologation fausses ou inexactes faites par un tiers;b.fait valoir frauduleusement une attestation d’accréditation, d’essais, de conformité et d’homologation de toute autre manière que celles prévues à la let. a et aux art. 23 à 25.47 Nouvelle teneur selon l'art. 333 du CP, dans la teneur de la LF du 13 déc. 2002, en  vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).Art. 2748 Titres étrangers  Les art. 23 à 26 et 28 s’appliquent aussi aux titres étrangers.48  Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 juin 2009, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2617; FF 2008 6643).Art. 2849 Etablissement non autorisé de déclarations de conformité, apposition et utilisation non autorisées de signes de conformité  Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, pour tromper autrui dans les relations juridiques:a.établit des déclarations de conformité pour des produits non conformes aux prescriptions techniques, ou met sur le marché de tels produits pourvus d’une déclaration de conformité;b.appose le signe de conformité sur des produits ne répondant pas aux prescriptions techniques, ou met sur le marché des produits portant un tel signe;c.50établit des déclarations de conformité à des prescriptions techniques étrangères pour un produit non conforme aux prescriptions techniques de l’Etat en question.49 Nouvelle teneur selon l'art. 333 du CP, dans la teneur de la LF du 13 déc. 2002, en  vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).50  Introduite par le ch. I de la LF du 12 juin 2009, en vigueur depuis le 1er juil. 2010  (RO 2010 2617; FF 2008 6643).Art. 28a51 Absence de la demande d’autorisation prévue à l’art. 16c  Est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:a.sans avoir reçu l’autorisation prévue à l’art. 16c met sur le marché suisse des denrées alimentaires qui ne satisfont pas aux prescriptions techniques suisses;b.ne respecte pas les conditions et charges attachées à l’autorisation prévue à l’art. 16c;c.obtient frauduleusement une autorisation prévue à l’art. 16c par de fausses indications difficiles à vérifier par l’autorité compétente.51  Introduit par le ch. I de la LF du 12 juin 2009, en vigueur depuis le 1er juil. 2010  (RO 2010 2617; FF 2008 6643).Art. 2952 Avantages patrimoniaux acquis de façon illicite  Les avantages patrimoniaux résultant d’actes illicites prévus aux art. 23 à 28 peuvent être confisqués conformément aux art. 69 et suivants du code pénal53.52 Nouvelle teneur selon l'art. 334 du CP, dans la teneur de la LF du 13 déc. 2002, en  vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).53 RS 311.0Art. 30 Poursuite pénale  La poursuite pénale incombe aux cantons.Chapitre 6 Dispositions finales  Art. 3154 Dispositions d’exécution  1 Le Conseil fédéral arrête les dispositions d’exécution.2 Les autorités fédérales compétentes tiennent la liste: a.des catégories de produits et des produits qui n’ont pas d’accès au marché suisse au sens des art. 16a, al. 2, et 20;b.des décisions de portée générale arrêtées selon l’art. 16d, al. 2, et entrées en force.54  Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 juin 2009, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2617; FF 2008 6643).Art. 32 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur: 1er juillet 19965555 ACF du 17 juin 1996Annexe Modification du droit en vigueur …5656  Les mod. peuvent être consultées au RO 1996 1725.


text: 946.511Ordonnancesur la notification des prescriptions et normes techniques ainsi que sur les tâches de l’Association suisse de normalisation(Ordonnance sur la notification, ON)du 17 juin 1996 (Etat le 1er juin 2002)Le Conseil fédéral suisse,vu la loi fédérale du 6 octobre 19951 sur les entraves techniques au commerce (LETC); en exécution de l’Accord de l’OMC du 15 avril 19942 sur les obstacles techniques au commerce; en exécution de l’Accord de l’OMC du 15 avril 19943 sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires; en application de l’Accord du 21 juin 20014 amendant la Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association européenne de libre-échange (AELE)5 et son annexe H,6arrête:1 RS 946.512 RS 0.632.20 annexe 1A.63 RS 0.632.20 annexe 1A.44 FF 2001 4792 5 RS 0.632.316  Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de l'O du 29 mai 2002 (RO 2002 2139).Section 1 Objet  Art. 1 1 La présente ordonnance s’applique:a.aux compétences en matière de procédures de notification des prescriptions et normes techniques projetées et existantes (procédure de notification);b.aux tâches de l’Association suisse de normalisation (SNV) relatives:1.au déroulement des procédures de notification;2.à la transmission de renseignements sur les prescriptions et normes techniques projetées et existantes;3.à la défense des intérêts suisses au sein des organes directeurs d’organismes internationaux de normalisation, qui élaborent des normes techniques auxquelles se réfèrent les prescriptions techniques.2 Les art. 2 à 4 et 8 sont aussi applicables aux règles relatives aux services de la société de l’information selon l’annexe H de l’Accord du 21 juin 2001 amendant la Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association européenne de libre-échange (AELE).77  Introduit par le ch. I de l'O du 29 mai 2002 (RO 2002 2139).Section 2 Notification  Art. 2 Principe  1 Le contenu, l’étendue et le déroulement des procédures de notification sont régis par les accords internationaux pertinents.2 Les organes compétents pour l’élaboration de prescriptions techniques (autorités), lorsqu’ils proposent d’adopter ou de modifier des prescriptions techniques, communiquent les résultats de la procédure de notification.Art. 3 Organisme suisse de notification  1 Le Secrétariat d’Etat à l’économie (seco)8 est l’organisme suisse de notification.2 Les autorités remettent au seco les documents nécessaires à la notification.3 Le seco est responsable de la transmission des documents aux organismes prévus à cet effet dans les accords internationaux. Il peut exiger des autorités qu’elles complètent ou corrigent les documents.4 Le seco accuse réception des notifications étrangères, qui ne parviennent pas d’une autre manière aux milieux concernés, puis les remet pour publication au centre suisse d’information pour les règles techniques de la SNV (switec).5 Le seco accuse réception des réactions étrangères sur les notifications suisses puis les remet aux autorités compétentes afin que celles-ci se prononcent.6 Le seco rassemble les réactions suisses sur les notifications étrangères et les transmet aux organismes compétents prévus à cet effet dans les accords internationaux.7 Le seco établit un guide de la procédure de notification et fournit sur demande les renseignements nécessaires.8  Nouvelle dénomination selon l’art. 21 ch. 21 de l’O du 17 nov. 1999, en vigueur depuis le 1er juillet 1999 (RO 2000 187). Il a été tenu compte de cette modification dans tout le présent texte.Art. 4 Centre suisse d’information pour les règles techniques  1 Switec veille à ce que les milieux intéressés soient dûment informés des notifications étrangères remises par le seco, avec leur titre et un bref résumé.2 Switec fournit, sur demande, aux autorités et aux particuliers, le dossier complet concernant la notification.3 La Confédération indemnise switec pour les prestations qu’il fournit afin de rendre les notifications accessibles. Les détails sont réglés par le contrat de droit public passé entre la Confédération et la SNV.Section 3 Information sur les prescriptions et normes techniques  Art. 5 Renseignements  1 Switec fournit des renseignements sur toutes les questions relevant du domaine des prescriptions et normes techniques, auxquelles la Suisse s’est engagée à répondre en vertu d’accords internationaux.2 La Confédération participe aux coûts d’exploitation de switec. Elle indemnise switec pour les renseignements communiqués aux offices fédéraux ainsi qu’aux personnes et organismes, qui en vertu d’accords internationaux, ont droit à ces renseignements.3 Les détails sont réglés par le contrat de droit public passé entre la Confédération et la SNV.Art. 6 Normes techniques  1 Sur demande, switec met à disposition des offices fédéraux, dans leur domaine de compétence, les normes techniques auxquelles se réfèrent les prescriptions techniques.2 Switec établit en collaboration avec les offices fédéraux compétents et d’entente avec le seco les listes des normes techniques auxquelles se réfèrent les prescriptions techniques avec leurs titres et leurs sources et les rend accessibles. Il peut facturer ce service aux usagers.3 La Confédération indemnise switec pour la remise de normes techniques aux offices fédéraux conformément au 1er alinéa et participe aux coûts engendrés par l’établissement des listes de normes techniques de référence. Les détails sont réglés par le contrat de droit public passé entre la Confédération et la SNV.Section 4 Défense des intérêts suisses  Art. 7 1 La SNV coordonne et représente les intérêts suisses dans les commissions des organisations internationales de normalisation responsables de la politique et des programmes de normalisation pour autant qu’il s’agisse de l’élaboration de normes techniques internationales auxquelles les prescriptions techniques se réfèrent ou peuvent se référer.2 La Confédération contribue aux frais de participation aux organisations internationales, qui élaborent des normes techniques auxquelles se réfèrent ou pourront se référer les prescriptions techniques, ainsi qu’aux coûts engendrés par la coordination et la défense des intérêts suisses conformément au 1er alinéa. Les détails sont réglés par le contrat de droit public passé entre la Confédération et la SNV.Section 5 Surveillance  Art. 8 Pour l’exécution de la présente ordonnance, la SNV est soumise à la surveillance du seco.Section 6 Dispositions finales  Art. 9 Abrogation du droit en vigueur  L’ordonnance du 3 décembre 19909 sur la notification est abrogée.9 [RO 1990 1963]Art. 10 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1996.


text: 946.512 Ordonnancesur le système suisse d’accréditation et la désignation de laboratoires d’essais et d’organismes d’évaluation de la conformité, d’enregistrement et d’homologation(Ordonnance sur l’accréditation et la désignation, OAccD)du 17 juin 1996 (Etat le 20  avril 2016)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 8, 10, 15 et 16 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (LETC)1, vu l’Accord du 3 décembre 1998 entre la Confédération suisse et le Canada sur la reconnaissance mutuelle d’évaluations de la conformité2, vu l’Accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité3, vu l’Accord du 21 juin 20014 amendant la Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association européenne de libre-échange (AELE)5 et son annexe I,6arrête:1 RS 946.512 RS 0.946.523.213 RS 0.946.526.814 FF 2001 47925 RS 0.632.316  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 mai 2002, en vigueur depuis le 1er juin 2002 (RO 2002 2140).Chapitre 1 Objet; but de l’accréditation et de la désignation  Art. 1 Objet  1 Cette ordonnance règle:a.l’accréditation d’organismes qui procèdent à des essais ou à des évaluations de la conformité (organismes d’évaluation de la conformité) de produits ou qui exercent des activités analogues à l’égard de personnes, de services ou en matière de procédures;b.la désignation d’organismes d’évaluation de la conformité7 ainsi que des organismes procédant à des enregistrements et à des homologations.2 Sont considérés comme organismes d’évaluation de la conformité, les organismes qui procèdent à des évaluations de la conformité y compris les étalonnages, les essais, les certifications et les inspections.87 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 9 mai 2012, en vigueur depuis le  1er juin 2012 (RO 2012 2887). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 mai 2012, en vigueur depuis le 1er juin 2012   (RO 2012 2887).Art. 2 But de l’accréditation  L’accréditation consiste à reconnaître formellement la compétence d’un organisme de procéder à des essais ou à des évaluations de la conformité conformément aux critères internationaux pertinents.Art. 3 But de la désignation  En vue de la reconnaissance formelle dans le cadre d’un accord international, la désignation atteste qu’un organisme satisfait aux conditions pour procéder à des essais, à des évaluations de la conformité, à des enregistrements ou à des homologations selon les exigences de l’accord pertinent.Chapitre 2 Accréditation  Section 1 Principe  Art. 4 1 Peuvent être accrédités:a.les organismes d’évaluation de la conformité qui dépendent d’entreprises inscrites au registre du commerce suisse et qui ont leur domicile en Suisse;b.les organismes d’évaluation de la conformité publics suisses.2 Peuvent également être accrédités, compte tenu des intérêts de l’économie nationale et des relations économiques extérieures de la Suisse:a.les organismes d’évaluation de la conformité qui dépendent d’entreprises enregistrées à l’étranger et qui ont leur domicile en Suisse;b.les organismes d’évaluation de la conformité étrangers.93 Compte tenu des intérêts de l’économie nationale et des relations économiques extérieures de la Suisse, les organismes étrangers d’accréditation peuvent être autorisés à procéder à des accréditations en Suisse. L’art. 38 est réservé.109 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 mars 2006, en vigueur depuis le 1er avr. 2006  (RO 2006 1089).10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 mars 2006, en vigueur depuis le 1er avr. 2006 (RO 2006 1089).Section 2 Service d’accréditation suisse  Art. 511 1 Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) gère le Service d’accréditation suisse (SAS).2 Le SAS doit répondre aux critères internationaux pertinents, tels qu’ils sont notamment définis dans les normes figurant dans l’annexe 1.11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 mars 2006, en vigueur depuis le 1er avr. 2006 (RO 2006 1089).Section 3 Commission d’accréditation  Art. 6 1 Le Conseil fédéral nomme une Commission d’accréditation à titre d’organe consultatif. Celle-ci doit être représentative des différents milieux intéressés.122 La Commission d’accréditation conseille les autorités qui traitent d’accréditation pour toutes les questions en la matière.3 …1312 Nouvelle teneur selon le ch. I 6.9 de l’O du 9 nov. 2011 (Réexamen des commissions extraparlementaires), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5227).13 Abrogé par le ch. I 6.9 de l’O du 9 nov. 2011 (Réexamen des commissions extraparlementaires), avec effet au 1er janv. 2012 (RO 2011 5227).Section 4 Conditions d’accréditation  Art. 7 1 Le requérant doit répondre aux critères internationaux pertinents, tels qu’ils sont notamment définis dans les normes et principes figurant dans l’annexe 2.2 Le requérant désirant être accrédité pour une procédure réglementée par des dispositions du droit public, devra également être en mesure d’appliquer les prescriptions pertinentes et, le cas échéant, de répondre aux exigences supplémentaires qu’elles contiennent.Section 5 Demande d’accréditation  Art. 8 1 Les demandes d’accréditation sont à adresser au SAS avec la documentation nécessaire.Section 6 Evaluation de la demande d’accréditation  Art. 914 Critères pour l’évaluation  L’évaluation de la demande d’accréditation répondra aux critères internationaux pertinents, tels qu’ils sont notamment définis dans les normes et principes figurant dans l’annexe 1.14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 nov. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4323).Art. 10 Auditeurs  1 Le SAS communique en temps utile au requérant les noms des auditeurs.2 Il peut confier des travaux d’évaluation à des experts externes. Ces derniers agissent au nom du SAS.3 Dans des cas fondés, le requérant peut demander dans les dix jours à compter de la communication la désignation d’autres auditeurs. S’il y a contestation, le chef du SAS est appelé à trancher.1515 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 nov. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4323).Art. 11 Recours à d’autres organismes  1 Lors de l’accréditation d’organismes d’évaluation de la conformité qui désirent appliquer des procédures régies par le droit fédéral, l’autorité fédérale compétente en la matière sera associée à l’évaluation.2 Lors de l’accréditation d’organismes d’évaluation de la conformité qui désirent appliquer le droit cantonal, l’évaluation se fera dans la mesure du possible en collaboration avec l’organisme cantonal compétent en la matière.3 Lors de l’accréditation d’organismes d’évaluation de la conformité qui désirent appliquer du droit étranger, l’évaluation se fera dans la mesure du possible en collaboration avec des représentants de l’organisme compétent en la matière.4 Dans la mesure du possible, le SAS associe également à l’évaluation l’organisme compétent pour le domaine concerné lorsque l’accréditation a des effets sur l’exécution d’autres règlements.5 Dans tous les cas, le SAS est responsable de l’évaluation de la demande.Art. 12 Droit d’accès et devoir de renseignement  Le requérant doit garantir aux auditeurs l’accès à ses locaux et installations et fournir tous les renseignements utiles à l’évaluation de sa demande.Art. 13 Résultat de l’évaluation  1 La SAS communique au requérant le résultat de son évaluation et lui donne la possibilité de s’exprimer.2 Sur cette base, le responsable d’audit propose soit d’octroyer l’accréditation sans réserve, soit de l’assortir de charges ou de conditions, soit de la refuser. Le SAS transmet cette proposition pour avis à la Commission d’accréditation.163 La proposition et l’avis de la Commission d’accréditation sont transmis pour décision au chef du SAS.1716 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 nov. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4323).17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 nov. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4323).Section 7 Octroi de l’accréditation  Art. 14 1 Sur la base de la proposition et de l’avis de la Commission d’accréditation, le chef du SAS délivre ou refuse l’accréditation.182 …193 L’octroi de l’accréditation peut être assorti de charges ou de conditions. Lorsqu’un organisme accrédité exploite plusieurs centres, la décision d’accréditation définit leurs domaines de compétences.204 A titre de confirmation, le requérant reçoit un document d’accréditation qui contient notamment le nom et l’adresse de l’organisme accrédité ainsi que le domaine et la durée de l’accréditation. Si l’accréditation porte sur la compétence d’un organisme d’appliquer des prescriptions spécifiques, celles-ci devront figurer dans le document d’accréditation.18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 nov. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4323).19 Abrogé par le ch. I de l’O du 10 mars 2006, avec effet au 1er avr. 2006 (RO 2006 1089).20 Nouvelle teneur selon le ch. II de l'O du 7 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er déc. 2007 (RO 2007 5757).Section 8 Effet de l’accréditation  Art. 15 Durée de l’accréditation  L’accréditation est octroyée pour une durée limitée qui n’excède pas cinq ans. Sur demande, et après réévaluation, elle peut être prolongée pour une durée maximum de cinq ans.Art. 16 Droits des organismes accrédités  Les organismes accrédités peuvent, dans leurs relations commerciales, utiliser les sigles correspondant à leur domaine d’activité tels qu’ils figurent dans l’annexe 4.Art. 17 Obligations des organismes accrédités  1 Les organismes accrédités doivent veiller au maintien des conditions d’accréditation.2 Ils annonceront spontanément et sans délai au SAS toute modification importante des conditions d’accréditation concernant le domaine d’activité, l’organisation, le personnel responsable ou les rapports de propriété.Art. 18 Sous-traitance  1 Les organismes qui exécutent une partie des travaux des organismes accrédités doivent, dans la mesure du possible, être également accrédités en Suisse ou disposer d’une qualification équivalente dans le domaine concerné.2 Les organismes accrédités:a.assument, dans tous les cas, la responsabilité des travaux exécutés en sous-traitance et de leurs résultats etb.doivent être en mesure de prouver que l’organisme sous-traitant est compétent au sens de l’al. 1.Section 9 Contrôles, adaptation, suspension et retrait de l’accréditation Art. 19 Contrôles  1 Le SAS effectue régulièrement des contrôles. S’il existe des indices qu’un organisme accrédité ne satisfait plus aux conditions d’accréditation, le SAS peut en tout temps procéder à des examens.2 Les art. 11 et 12 s’appliquent par analogie.Art. 2021 Adaptation des documents d’accréditation  Si le statut juridique ou la situation d’un organisme accrédité subissent une modification sans influence sur le personnel, les installations ou l’organisation, le chef du SAS peut adapter les documents d’accréditation sur demande.21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 nov. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4323).Art. 21 Suspension et révocation de l’accréditation  Lorsque les conditions d’accréditation ne sont plus remplies, le chef du SAS peut, après avoir entendu la Commission d’accréditation, suspendre ou révoquer l’accréditation avec effet immédiat.22 Dans les cas de peu de gravité, le SAS peut imposer des charges ou des conditions supplémentaires jusqu’à ce que l’organisme concerné remédie aux manquements constatés.22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 nov. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4323).Section 10 Collaboration internationale  Art. 22 Le SAS défend les intérêts suisses auprès des organismes étrangers et internationaux qui traitent de la compétence d’organismes d’accréditation ou d’organismes d’évaluation de la conformité.Section 11 Information  Art. 23 1 Sur demande, le SAS fournit des renseignements sur:a.les principes, les conditions à remplir, la procédure, les émoluments et les effets de l’accréditation;b.les organismes accrédités en Suisse;c.les adresses des organismes étrangers d’accréditation avec lesquels le SAS a conclu des arrangements.2 Le SAS tient à jour un registre des organismes accrédités en Suisse dans lequel sont indiqués le nom, l’adresse et les personnes responsables ainsi que la durée et le domaine de l’accréditation.Chapitre 3 Désignation d’organismes d’essais, d’évaluation de la conformité, d’enregistrement et d’homologation Section 1 Principe  Art. 24 1 La désignation et ses effets sont régis par l’accord international applicable.2 Pour autant que l’accord international n’en dispose pas autrement:a.23les art. 29, 31, al. 2, 33, al. 1 et 3, et 34 à 36 et 38 s’appliquent aux organismes qui, en vertu d’autres règlements, sont habilités à exercer des fonctions publiques d’essai, d’évaluation de la conformité, d’enregistrement ou d’homologation;b.les art. 25 à 38 s’appliquent à tous les autres organismes.23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 nov. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4323).Section 2 Conditions de désignation  Art. 25 1 Pour pouvoir être désigné, le requérant doit satisfaire, dans le domaine d’activité concerné, aux conditions exigées en vertu de l’accord international.2 Si pour l’évaluation de la compétence de l’organisme, l’accord international se réfère à l’accréditation, une accréditation fondée sur la présente ordonnance constitue une présomption de conformité aux conditions de désignation dans le domaine d’activité concerné.3 Pour pouvoir être désigné dans l’Union européenne ou dans l’Espace économique européen, le requérant doit satisfaire aux conditions de l’annexe 5, sauf disposition contraire d’un autre acte.244 Il n’existe pas de droit à la désignation.2524 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le 20 avr. 2016   (RO 2016 261).25  Introduit par le ch. I de l’O du 29 mai 2002, en vigueur depuis le 1er juin 2002  (RO 2002 2140).Section 3 Demande de désignation et exigences applicables à l’autorité de désignation26 26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 mai 2012, en vigueur depuis le 1er juin 2012   (RO 2012 2887).Art. 26 Demande27  1 Les demandes de désignation sont à adresser à l’autorité fédérale compétente pour le domaine concerné (autorité de désignation).2 Si la demande relève de la compétence de plusieurs autorités fédérales, celles-ci se concertent et désignent l’autorité principalement responsable de la demande.27 Introduit par le ch. I de l’O du 9 mai 2012, en vigueur depuis le 1er juin 2012  (RO 2012 2887).Art. 26a28 Exigences applicables à l’autorité de désignation  1 L’autorité de désignation exerce ses fonctions de façon objective et impartiale.2 Elle ne peut ni proposer, ni fournir des activités ou des conseils réalisés par des organismes d’évaluation de la conformité.28 Introduit par le ch. I de l’O du 9 mai 2012, en vigueur depuis le 1er juin 2012  (RO 2012 2887).Section 4 Traitement de la demande  Art. 27 Communication au SECO29  L’autorité de désignation donne connaissance de toute demande de désignation au SECO.29  Nouvelle dénomination selon l’art. 21 ch. 22 de l’O du 17 nov. 1999, en vigueur depuis le 1er juillet 1999 (RO 2000 187). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Art. 28 Examen de la demande  1 L’autorité de désignation examine si le requérant répond aux exigences posées dans l’accord international.2 Lors du traitement de la demande, elle collabore avec le SAS si, pour l’évaluation de la compétence de l’organisme, il est fait référence à l’accréditation.3030 Introduit par le ch. I de l’O du 5 nov. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  (RO 2003 4323).Art. 2931 Transmission de la demande  1 Si le requérant remplit les conditions de l’art. 25, le SECO annonce l’organisme à désigner auprès de l’instance compétente en vertu de l’accord international.2 Si la reconnaissance de l’organisme désigné dans l’accord international requiert des procédures de décision supplémentaires, le SECO informe les autorités concernées du résultat de ces procédures.31 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 nov. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4323).Art. 3032 Rejet de la demande  Si le requérant ne remplit pas les conditions visée à l’art. 25, l’autorité de désignation prononce le rejet de la demande, après avoir consulté le SECO.32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 nov. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4323).Section 533 Décision 33 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 nov. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4323). Art. 31 1 Lorsque l’instance compétente en vertu de l’accord international délivre la reconnaissance, l’autorité de désignation rend une décision d’octroi de la désignation. La désignation peut être assortie de charges ou de conditions; elle est communiquée immédiatement au requérant et accompagnée d’une liste des droits et des obligations découlant de la désignation.2 En même temps que la décision d’octroi de la désignation, l’autorité de désignation transmet au requérant l’information sur la reconnaissance selon l’accord international, ainsi que tout autre information pertinente, notamment au sujet de l’attribution d’un numéro d’identification.3 Lorsque la reconnaissance est refusée, l’autorité de désignation rend une décision de refus de la désignation.Section 6 Contrôle, suspension et révocation de la désignation  Art. 32 Contrôle des organismes désignés  1 L’autorité de désignation procède régulièrement à des contrôles. Elle collabore avec le SAS si, pour l’évaluation de la compétence de l’organisme, la désignation se réfère à l’accréditation.2 Les organismes désignés annoncent spontanément et sans délai à l’autorité de désignation toute modification concernant les conditions de désignation.3 L’autorité de désignation a le droit de procéder en tout temps à des contrôles si des indices portent à croire qu’un organisme désigné ne satisfait plus aux conditions de désignation.4 L’art. 12 est applicable.Art. 33 Suspension et révocation de la désignation  1 L’autorité de désignation peut suspendre ou révoquer la désignation d’un organisme si celui-ci ne satisfait plus aux conditions ou aux obligations de désignation. Dans les cas de peu de gravité, l’autorité de désignation peut imposer de nouvelles charges ou interdire à l’organisme désigné d’exercer son activité jusqu’à ce qu’il remédie aux manquements constatés.1bis Sur demande de l’organisme désigné, l’autorité de désignation retire la désignation si l’organisme désigné renonce à la désignation. Elle en informe immédiatement le SAS et le SECO.342 L’autorité de désignation agit en accord avec le SECO. Elle collabore avec le SAS si pour l’évaluation de la compétence de l’organisme, la désignation se réfère à l’accréditation.3 Le SECO transmet la décision à l’instance compétente en vertu de l’accord international.34 Introduit par le ch. I de l’O du 9 mai 2012, en vigueur depuis le 1er juin 2012  (RO 2012 2887).Section 7 Information  Art. 34 1 Sur demande, l’autorité de désignation fournit des renseignements sur:a.les principes, les conditions à remplir, la procédure, les émoluments et les effets de la désignation;b.les organismes désignés en Suisse relevant de son domaine de compétence.2 Le SECO tient à jour un registre des organismes désignés et reconnus par la Suisse dans le cadre d’accords internationaux.Art. 34a35 Etablissement de l’attestation de conformité  1 L’organisme désigné établit à l’attention du client une attestation de conformité, lorsque son produit remplit les conditions fixées dans les exigences essentielles ou dans les normes harmonisées ou spécifications techniques correspondantes.2 Dans le cas où son produit ne remplit pas les exigences visées à l’al. 1, l’organisme désigné exige du client des mesures correctives.35 Introduit par le ch. I de l’O du 9 mai 2012, en vigueur depuis le 1er juin 2012  (RO 2012 2887).Art. 34b36 Suspension ou retrait de l’attestation de conformité  1 L’organisme peut suspendre ou retirer l’attestation de conformité, lorsque dans le cadre de la surveillance, il conclut que le produit du client ne remplit pas les conditions visées à l’art. 34a al.1.2 Il exige que le client prenne des mesures correctives.3 Il informe l’autorité de désignation de tout suspension ou retrait d’une attestation de conformité.36 Introduit par le ch. I de l’O du 9 mai 2012, en vigueur depuis le 1er juin 2012  (RO 2012 2887).Art. 34c37 Recours à des tiers  L’organisme informe l’autorité de désignation et les clients lorsqu’il a recours à des tiers.37 Introduit par le ch. I de l’O du 9 mai 2012, en vigueur depuis le 1er juin 2012  (RO 2012 2887).Chapitre 4 Dispositions générales  Art. 35 Responsabilité  De par l’accréditation ou la désignation, la Confédération ne transfère aucune compétence relevant de la puissance publique aux organismes accrédités ou désignés. Ceux-ci assument la responsabilité de leurs activités, des résultats d’essais auxquels ils ont procédé et des certificats de conformité qu’ils ont établis.Art. 36 Utilisation de documents et de sigles  1 Les organismes accrédités n’utiliseront les documents ou les sigles d’accréditation d’aucune manière qui puisse prêter à confusion quant à la légitimité, au domaine ou à la durée de l’accréditation.2 Il en va de même des organismes désignés quant à leur désignation.Art. 37 Emoluments  L’organisme supporte les coûts qu’il engendre dans le cadre des procédures prévues dans la présente ordonnance. Les émoluments perçus à cet effet sont fixés sur la base des prescriptions applicables par les autorités compétentes dans le cadre des procédures correspondantes.3838 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de l’O du 5 nov. 2003, en vigueur depuis le  1er janv. 2004 (RO 2003 4323).Art. 38 Evaluation par des organismes étrangers en Suisse  1 Le SECO, en accord avec le chef du SAS, peut délivrer aux organismes étrangers d’accréditation ou aux organismes effectuant des activités analogues l’autorisation, au sens de l’art. 271, al. 1, du code pénal39, d’évaluer le SAS ou des organismes suisses accrédités ou susceptibles de l’être.402 Le SECO, en accord avec l’autorité de désignation, peut délivrer aux organismes étrangers compétents l’autorisation, au sens de l’art. 271, al. 1, du code pénal, d’évaluer l’autorité de désignation ou des organismes suisses désignés ou susceptibles de l’être.413 L’autorisation peut être assortie de charges et de conditions et elle est en tout temps révocable.39 RS 311.040 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 nov. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4323).41 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 nov. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4323).Chapitre 5 Dispositions finales  Art. 3942 Accords internationaux relatif à la reconnaissance mutuelle  en matière d’évaluation de la conformité  1 Le SECO désigne et conduit la délégation suisse auprès des organes des accords suivants:a.Accord du 3 décembre 1998 entre la Confédération suisse et le Canada sur la reconnaissance mutuelle d’évaluations de la conformité;b.Accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité;c.Annexe I de l’Accord du 21 juin 2001 amendant la Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association européenne de libre-échange (AELE).2 En accord avec les autorités concernées, le SECO peut consentir aux décisions prises par les organes en vertu de l’al. 1 concernant:a.l’organisation et la procédure de ces organes;b.les modifications des annexes des accords visés à l’al. 1;c.les modifications de portée mineure de ces accords.3 Faute d’entente entre les autorités concernées, la décision incombe au Conseil fédéral.42  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 mai 2002, en vigueur depuis le 1er juin 2002 (RO 2002 2140).Art. 4043 Modification des annexes  En accord avec les autres départements concernés, le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche44 peut adapter les annexes à l’évolution internationale.43 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 mars 2006, en vigueur depuis le 1er avr. 2006 (RO 2006 1089).44 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Art. 41 Abrogation du droit en vigueur  L’ordonnance du 30 octobre 199145 sur le système suisse d’accréditation est abrogée.45 [RO 1991 2317]Art. 42 Dispositions transitoires  1 Les accréditations octroyées en vertu de l’ordonnance du 30 octobre 199146  sur le système suisse d’accréditation, demeurent valables conformément aux dispositions de cette ordonnance. Les art. 18 à 21 de la présente ordonnance sont réservés.2 Les nouvelles accréditations et les prolongations des accréditations existantes sont régies par la présente ordonnance. Les demandes qui ont été déposées d’ici à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, sont à compléter en cas de nécessité. Le SAS remettra toute information utile et accordera un délai approprié afin de compléter la demande et de répondre aux conditions d’accréditation.46 [RO 1991 2317]Art.42a47 Disposition transitoire de la modification du 5 mai 2014  Les anciens sigles d’accréditation peuvent être utilisés jusqu’au 31 décembre 2015.47 Introduit par le ch. I de l’O du DEFR du 5 mai 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 1411).Art. 43 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1996.Annexe 148 48 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du DEFR du 5 mai 2014, en vigueur depuis le  1er juil. 2014 (RO 2014 1411).(art. 5, al. 2, et art. 9)Critères internationaux pertinents auxquels doit répondre  le Service d’accréditation suisse49 49 La norme peut être consultée gratuitement ou obtenue contre paiement auprès de l’Association suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthour; www.snv.ch.SN EN ISO/CEI 17011, Evaluation de la conformité – Exigences générales pour les organes d’accréditation procédant à l’accréditation des organes d’évaluation de la conformité.Annexe 250 50 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du DEFR du 5 mai 2014, en vigueur depuis le  1er juil. 2014 (RO 2014 1411).(art. 7, al. 1)Critères internationaux applicables aux organismes d’évaluation de la conformité51 51 Les normes peuvent être consultées gratuitement ou obtenues contre paiement auprès de l’Association suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthour; www.snv.ch.a.SN EN ISO/CEI 17025, Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d’étalonnages et d’essais;b.SN EN ISO 15189, Laboratoires de biologie médicale – Exigences concernant la qualité et la compétence;c.ISO Guide 34, Exigences générales pour la compétence des producteurs de matériaux de référence;d.SN EN ISO/CEI 17043, Evaluation de la conformité – Exigences générales concernant les essais d’aptitude;e.SN EN ISO/CEI 17020, Evaluation de la conformité – Exigences pour le fonctionnement de différents types d’organismes procédant à l’inspection;f.SN EN ISO/CEI 17021, Evaluation de la conformité – Exigences pour les organismes procédant à l’audit et à la certification des systèmes de management;g.SN EN ISO/CEI 17024, Evaluation de la conformité – Exigences générales pour les organismes de certification procédant à la certification de personnes;h.SN EN ISO/CEI 17065, Evaluation de la conformité – Exigences pour les organismes certifiant les produits, les procédés et les services.Annexe 352 52  Abrogée par le ch. II al. 2 de l’O du 29 mai 2002, avec effet au 1er juin 2002  (RO 2002 2140).Annexe 453 53 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du DEFR du 5 mai 2014, en vigueur depuis le  1er juil. 2014 (RO 2014 1411).(art. 16)Sigles d’accréditation Les sigles d’accréditation suivants peuvent être utilisés dans leur version rouge ou noire.a.Sigle des laboratoires d’essais accrédités («Swiss Testing Service» [STS]) b.Sigle des laboratoires d’étalonnage accrédités («Swiss Calibration Service» [SCS]) c.Sigle des producteurs de matériaux de référence accrédités («Swiss Reference Material Service» [SRMS]) d.Sigle des organisateurs d’essais d’aptitude accrédités («Swiss Proficiency Testing Service» [SPTS]) e.Sigle des organismes d’inspection accrédités («Swiss Inspection Service» [SIS]) f.Sigle des organismes accrédités de certification de systèmes de management («Swiss Certification Service for Managementsystems» [SCESm]) g.Sigle des organismes accrédités de certification de personnes («Swiss Certification Service for Persons» [SCESe]) h.Sigle des organismes accrédités de certification de produits, procédés et services («Swiss Certification Service for Products, Processes and Services» [SCESp]) Annexe 554 54  Introduite par le ch. II al. 3 de l’O du 29 mai 2002 (RO 2002 2140). Mise à jour selon le ch. II des O du 9 mai 2012 (RO 2012 2887) et du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le  20 avr. 2016 (RO 2016 261).(art. 25, al. 3)Conditions pour la désignation d’organismes d’évaluation de la conformité 11.1 L’organisme désigné, son directeur et le personnel chargé d’exécuter les opérations d’évaluation et de vérification ne peuvent:–être ni le concepteur, ni le fabricant, ni le fournisseur, ni l’installateur, ni l’acheteur, ni le propriétaire, ni l’utilisateur, ni l’entreprise chargée de l’entretien des produits, des constituants ou des sous-systèmes qu’ils contrôlent, ni le mandataire de l’une de ces personnes, et–intervenir ni directement ni comme mandataires dans la conception et le développement, la fabrication, la construction, la commercialisation, l’installation, l’utilisation ou l’entretien de ces produits, ces constituants ou ces sous-systèmes.1.2 Un organisme désigné qui est rattaché à une association économique ou professionnelle et qui évalue des produits à la conception, à la fabrication, à la fourniture, au montage, à l’utilisation ou à l’entretien desquels des entreprises affiliées à l’organisation en question participent, peut aussi être réputé organisme désigné, à condition que son indépendance et l’absence de tout conflit d’intérêts soient établies.1.3 Les ch. 1.1 et 1.2 n’excluent pas la possibilité d’un échange d’informations techniques entre le constructeur et l’organisme désigné.22.1 L’organisme désigné et son personnel doivent exécuter les opérations d’évaluation et de vérification avec la plus grande intégrité professionnelle et la plus grande compétence requise et doivent être libres de toute pression et incitation, notamment d’ordre financier, pouvant influencer leur jugement ou les résultats de leur contrôle, et pouvant en particulier émaner de personnes ou de groupements de personnes intéressés par les résultats des vérifications.2.2 Lorsqu’un organisme désigné confie des travaux spécifiques à un sous-traitant portant sur la constatation et la vérification de faits, il doit s’assurer préalablement que le sous-traitant respecte les exigences fixées par la législation sectorielle relative aux produits et ces conditions. L’organisme désigné tient à la disposition des organes de contrôle compétents les documents relatifs à l’évaluation de la compétence du sous-traitant et aux travaux effectués par ce dernier.3  L’organisme désigné doit satisfaire aux exigences suivantes:3.1 pouvoir assurer l’ensemble des tâches assignées par la législation sectorielle relative à un organisme de cette nature et pour lesquelles il a été désigné, que ces tâches soient effectuées par l’organisme même ou sous sa responsabilité;3.2 notamment disposer du personnel et posséder les moyens nécessaires pour accomplir de façon adéquate les tâches techniques et administratives liées à l’exécution des évaluations et des vérifications; cela suppose qu’il y ait au sein de l’organisation un personnel scientifique en nombre suffisant et doté d’une expérience et de connaissances suffisantes pour évaluer, par rapport aux exigences de la législation sectorielle relative aux produits concernés, le caractère fonctionnel et les performances des produits qui lui ont été assignés;3.3 avoir accès au matériel nécessaire aux vérifications requises, notamment pour les vérifications exceptionnelles;3.4 disposer de descriptifs de procédures utilisées pour les évaluations de la conformité et dont la transparence et la reproductibilité sont garanties;3.5 exécuter les évaluations de la conformité dans le respect du principe de proportionnalité, en veillant notamment à ne pas imposer de contraintes inutiles au fabricant, au mandataire, à l’importateur ou au vendeur, et3.6 informer l’autorité de désignation:–des cas de refus, de restriction de la validité, de suspension ou de révocation d’un certificat de conformité;–de tous les états de fait qui ont une incidence sur les conditions de la désignation et le domaine d’activité qui y est attaché;–de chaque demande de renseignements des autorités de surveillance du marché concernant les activités en matière d’évaluation de la conformité;–des opérations d’évaluation de la conformité auxquelles il a procédé dans le cadre des activités attachées à la désignation, et de toutes les autres activités qu’il a exécutées, y compris les activités transfrontalières et les mandats qu’il a attribués, si l’autorité de désignation exige ces informations.4  Le personnel chargé des évaluations et des contrôles doit:–posséder une bonne formation professionnelle portant sur l’ensemble des opérations d’évaluation et de vérification pour lesquelles l’organisme a été désigné;–disposer d’une connaissance satisfaisante des règles relatives aux évaluations et aux contrôles qu’il effectue et d’une pratique suffisante en la matière; –posséder l’aptitude requise pour rédiger les attestations, procès-verbaux et rapports qui constituent la matérialisation des évaluations et des contrôles effectués, et –posséder des connaissances adéquates des exigences de sécurité fondamentales, ainsi que des normes et prescriptions techniques en vigueur.5  L’indépendance du personnel chargé du contrôle doit être garantie. La rémunération de chaque agent ne doit être fonction ni du nombre de contrôles qu’il effectue, ni des résultats de ces contrôles.6  L’organisme désigné doit souscrire une assurance responsabilité civile, à moins que cette responsabilité soit couverte par une autorité étatique ou que les contrôles soient effectués directement par une autorité étatique.7  Le personnel de l’organisme désigné chargé des contrôles est lié par le secret professionnel pour tout ce qu’il apprend dans l’exercice de ses fonctions (sauf à l’égard des organes de contrôle compétents) dans le cadre des activités comme organisme désigné.8  L’organisme désigné participe aux activités de normalisation pertinentes, aux travaux du groupe de coordination des organismes notifiés de l’Union européenne et du groupe suisse pertinent de coordination des organismes désignés, ou veille à ce que son personnel d’évaluation soit informé de ces activités et travaux. Il applique comme lignes directrices les décisions administratives et les documents émanant du groupe de coordination de l’Union européenne.