text: 312.5 Loi fédéralesur l’aide aux victimes d’infractions1∗(Loi sur l’aide aux victimes, LAVI)du 23 mars 2007 (Etat le 1er janvier 2019)1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les art. 123 et 124 de la Constitution2,vu le message du Conseil fédéral du 9 novembre 20053,arrête:2 RS 1013 FF 2005 6683Chapitre 1 Dispositions générales  Art. 1 Principes  1 Toute personne qui a subi, du fait d’une infraction, une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle (victime) a droit au soutien prévu par la présente loi (aide aux victimes).2 Ont également droit à l’aide aux victimes, le conjoint, les enfants et les père et mère de la victime ainsi que les autres personnes unies à elle par des liens analogues (proches).3 Le droit à l’aide aux victimes existe, que l’auteur de l’infraction:a.ait été découvert ou non;b.ait eu un comportement fautif ou non;c.ait agi intentionnellement ou par négligence.Art. 2 Formes de l’aide aux victimes  L’aide aux victimes comprend:a.les conseils et l’aide immédiate;b.l’aide à plus long terme fournie par les centres de consultation;c.la contribution aux frais pour l’aide à plus long terme fournie par un tiers;d.l’indemnisation;e.la réparation morale;f.l’exemption des frais de procédure;g.4…4 Abrogée par le ch. II 10 de l'annexe 1 au CPP du 5 oct. 2007, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).Art. 3 Champ d’application à raison du lieu  1 L’aide aux victimes est accordée lorsque l’infraction a été commise en Suisse.2 Si l’infraction a été commise à l’étranger, les prestations des centres de consultation sont accordées aux conditions prévues à l’art. 17; aucune indemnité ni réparation morale n’est accordée.Art. 4 Subsidiarité de l’aide aux victimes  1 Les prestations d’aide aux victimes ne sont accordées définitivement que lorsque l’auteur de l’infraction ou un autre débiteur ne versent aucune prestation ou ne versent que des prestations insuffisantes.2 Celui qui sollicite une contribution aux frais pour l’aide à plus long terme fournie par un tiers, une indemnité ou une réparation morale doit rendre vraisemblable que les conditions de l’al. 1 sont remplies, à moins que, compte tenu des circonstances, on ne puisse pas attendre de lui qu’il effectue des démarches en vue d’obtenir des prestations de tiers.Art. 5 Prestations gratuites  Les conseils et l’aide immédiate, de même que l’aide à plus long terme qui est fournie directement par le centre de consultation sont gratuits pour la victime et ses proches.Art. 6 Prise en compte des revenus dans l’octroi d’autres prestations  1 Seuls ont droit à une contribution aux frais pour l’aide à plus long terme fournie par un tiers ou à une indemnité les victimes et les proches dont les revenus déterminants ne dépassent pas le quadruple du montant destiné à la couverture des besoins vitaux, fixé à l’art. 10, al. 1, let. a, de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires (LPC)5.62 Les revenus déterminants de l’ayant droit sont calculés sur la base de ses revenus probables après l’infraction, conformément à l’art. 11 LPC.73 La réparation morale est accordée indépendamment des revenus de l’ayant droit.5 RS 831.306 Voir l’art. 49 (coordination avec la LPC)7 Voir l’art. 49 (coordination avec la LPC)Art. 7 Subrogation  1 Si des prestations à titre d’aide aux victimes ont été accordées par un canton en vertu de la présente loi, celui-ci est subrogé, jusqu’à concurrence des prestations versées, dans les prétentions de même nature que l’ayant droit peut faire valoir en raison de l’infraction.2 Les prétentions dans lesquelles le canton est subrogé priment celles que l’ayant droit peut encore faire valoir ainsi que les droits de recours de tiers.3 Le canton renonce à faire valoir ses prétentions à l’égard de l’auteur de l’infraction lorsque cela compromettrait les intérêts dignes de protection de la victime ou de ses proches ou la réinsertion sociale de l’auteur de l’infraction.Art. 88 Information sur l’aide aux victimes et annonce des cas  1 Les autorités de poursuite pénale informent la victime sur l’aide aux victimes et transmettent, à certaines conditions, son nom et son adresse à un centre de consultation. Les obligations correspondantes sont déterminées par les lois de procédure applicables.2 Lorsqu’une personne domiciliée en Suisse a été victime d’une infraction commise à l’étranger, elle peut s’adresser à une représentation suisse ou au service chargé de la protection consulaire suisse. Ces services lui fournissent des informations sur l’aide aux victimes en Suisse. Ils communiquent les nom et adresse de la victime à un centre de consultation pour autant qu’elle y consente.3 Les al. 1 et 2 s’appliquent par analogie aux proches de la victime.8  Nouvelle teneur selon le ch. II 8 de l'annexe à la loi du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).Chapitre 2 Prestations des centres de consultation  Section 1 Centres de consultation  Art. 9 Offre  1 Les cantons veillent à ce qu’il y ait des centres de consultation privés ou publics, autonomes dans leur secteur d’activité. Ce faisant, ils tiennent compte des besoins particuliers des différentes catégories de victimes.2 Un centre de consultation peut être une institution commune à plusieurs cantons.Art. 10 Droit de consulter le dossier  1 Les centres de consultation peuvent consulter les dossiers des autorités de poursuite pénale et des tribunaux qui concernent une procédure à laquelle la victime ou ses proches participent, pour autant que ceux-ci y consentent.2 Le droit de consulter le dossier ne peut être refusé aux centres de consultation que s’il peut l’être à l’égard de la personne lésée elle-même en vertu du droit de procédure applicable.Art. 11 Obligation de garder le secret  1 Les personnes qui travaillent pour un centre de consultation doivent garder le secret sur leurs constatations à l’égard des autorités et des particuliers. Cette obligation subsiste après la cessation de cette activité. L’obligation de témoigner en vertu du code de procédure pénale9 est réservée.102 L’obligation de garder le secret est levée lorsque la personne concernée y consent.3 Si l’intégrité physique, psychique ou sexuelle d’une personne mineure ou sous curatelle de portée générale est sérieusement mise en danger, les personnes travaillant pour un centre de consultation peuvent en aviser l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte et dénoncer l’infraction à l’autorité de poursuite pénale.114 Quiconque viole son obligation de garder le secret est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.9 RS 312.010 Phrase introduite par le ch. II 10 de l’annexe 1 au CPP, en vigueur depuis le  1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).11 Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’annexe à la LF du 15 déc. 2017 (Protection de l’enfant), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 2947; FF 2015 3111).Section 2  Aide fournie par les centres de consultation et contribution aux frais Art. 12 Conseils  1 Les centres de consultation conseillent la victime et ses proches; ils les aident à faire valoir leurs droits.2 Lorsqu’un centre de consultation a reçu un avis conformément à l’art. 8, al. 2 ou 3, il prend contact avec la victime ou ses proches.Art. 13 Aide immédiate et aide à plus long terme  1 Les centres de consultation fournissent immédiatement à la victime et à ses proches une aide pour répondre aux besoins les plus urgents découlant de l’infraction (aide immédiate).2 Si nécessaire, ils fournissent une aide supplémentaire à la victime et à ses proches jusqu’à ce que l’état de santé de la personne concernée soit stationnaire et que les autres conséquences de l’infraction soient dans la mesure du possible supprimées ou compensées (aide à plus long terme).3 Les centres de consultation peuvent fournir l’aide immédiate et l’aide à plus long terme par l’intermédiaire de tiers.Art. 14 Étendue des prestations  1 Les prestations comprennent l’assistance médicale, psychologique, sociale, matérielle et juridique appropriée dont la victime ou ses proches ont besoin à la suite de l’infraction et qui est fournie en Suisse. Si nécessaire, les centres de consultation procurent un hébergement d’urgence à la victime ou à ses proches.2 La personne domiciliée à l’étranger qui a été victime d’une infraction en Suisse a en outre droit, sur son lieu de domicile, à des contributions aux frais nécessaires à sa guérison.Art. 15 Accès aux centres de consultation  1 Les cantons veillent à ce que la victime et ses proches puissent recevoir dans un délai approprié l’aide immédiate dont ils ont besoin.2 La victime et ses proches peuvent s’adresser à un centre de consultation quelle que soit la date à laquelle l’infraction a été commise.3 La victime et ses proches peuvent s’adresser au centre de consultation de leur choix.Art. 1612 Contributions aux frais pour l’aide à plus long terme fournie par un tiers  Les frais des prestations d’aide à plus long terme fournie par un tiers sont couverts:a.intégralement, si, au sens de l’art. 6, al. 1 et 2, les revenus déterminants de l’ayant droit ne dépassent pas le double du montant destiné à la couverture des besoins vitaux;b.dégressivement, si, au sens de l’art. 6, al. 1 et 2, les revenus déterminants de l’ayant droit se situent entre le double du montant destiné à la couverture des besoins vitaux et le quadruple de ce montant.12 Voir l’art. 49 (coordination avec la LPC)Section 3 Infraction commise à l’étranger  Art. 17 1 En cas d’infraction commise à l’étranger, ont droit à une aide au sens du présent chapitre:a.la victime, si elle était domiciliée en Suisse au moment des faits et au moment où elle a introduit sa demande;b.les proches, s’ils étaient, de même que la victime, domiciliés en Suisse au moment des faits et au moment où ils ont introduit leur demande.2 L’aide n’est accordée que lorsque l’État sur le territoire duquel l’infraction a été commise ne verse aucune prestation ou verse des prestations insuffisantes.Section 4 Répartition des coûts entre les cantons  Art. 18 1 Le canton qui accorde des prestations au sens du présent chapitre à une personne domiciliée dans un autre canton est indemnisé par celui-ci.2 En l’absence de réglementation intercantonale, la répartition des coûts est régie par les principes suivants: le canton de domicile verse des contributions forfaitaires au canton qui a accordé les prestations. Ces contributions sont calculées sur la base des dépenses de tous les cantons pour les prestations au sens du présent chapitre divisées par le nombre de bénéficiaires.Chapitre 3 Indemnisation et réparation morale par le canton  Section 1 Indemnisation  Art. 19 Droit  1 La victime et ses proches ont droit à une indemnité pour le dommage qu’ils ont subi du fait de l’atteinte ou de la mort de la victime.2 Le dommage est fixé selon les art. 45 (Dommages-intérêts en cas de mort) et 46 (Dommages-intérêts en cas de lésions corporelles) du code des obligations13. Les al. 3 et 4 sont réservés.3 Le dommage aux biens et le dommage pouvant donner lieu à des prestations d’aide immédiate et d’aide à plus long terme au sens de l’art. 13 ne sont pas pris en compte.4 Le préjudice lié à l’incapacité d’exercer une activité ménagère ou de prodiguer des soins aux proches, n’est pris en compte que s’il se traduit par des frais supplémentaires ou par une diminution de l’activité lucrative.13 RS 220Art. 20 Calcul  1 Les prestations que le requérant a reçues de tiers à titre de réparation du dommage sont déduites du montant du dommage lors du calcul de l’indemnité.2 L’indemnisation est:a.intégrale, si, au sens de l’art. 6, al. 1 et 2, les revenus déterminants de l’ayant droit ne dépassent pas le montant destiné à la couverture des besoins vitaux;b.dégressive, si, au sens de l’art. 6, al. 1 et 2, les revenus déterminants de l’ayant droit se situent entre le montant destiné à la couverture des besoins vitaux et le quadruple de ce montant.143 Le montant de l’indemnité est de 120 000 francs au plus; si ce montant est inférieur à 500 francs, aucune indemnité n’est versée.4 L’indemnité peut être allouée sous forme de payements échelonnés.14 Voir l’art. 49 (coordination avec la LPC)Art. 21 Provision  L’autorité cantonale compétente accorde une provision aux conditions suivantes:a.l’ayant droit a besoin d’urgence d’une aide pécuniaire;b.il n’est pas possible de déterminer rapidement les conséquences de l’infraction avec certitude.Section 2 Réparation morale  Art. 22 Droit  1 La victime et ses proches ont droit à une réparation morale lorsque la gravité de l’atteinte le justifie; les art. 47 et 49 du code des obligations15 s’appliquent par analogie.2 Le droit à une réparation morale n’est pas transmissible par voie de succession.15 RS 220Art. 23 Calcul  1 Le montant de la réparation morale est fixé en fonction de la gravité de l’atteinte.2 Il ne peut excéder:a.70 000 francs, lorsque l’ayant droit est la victime;b.35 000 francs, lorsque l’ayant droit est un proche.3 Les prestations que l’ayant droit a reçues de tiers à titre de réparation morale sont déduites.Section 3 Dispositions communes  Art. 24 Demande  Quiconque entend faire valoir son droit à une indemnité ou à une réparation morale ou obtenir une provision doit introduire une demande auprès de l’autorité cantonale compétente.Art. 25 Délais  1 La victime et ses proches doivent introduire leurs demandes d’indemnisation et de réparation morale dans un délai de cinq ans à compter de la date de l’infraction ou du moment où ils ont eu connaissance de l’infraction; à défaut, leurs prétentions sont périmées.2 La victime peut introduire sa demande jusqu’au jour de ses 25 ans:a.en cas d’infraction au sens des art. 97, al. 2, du code pénal16 et art. 55, al. 2, du code pénal militaire du 13 juin 192717;b.en cas de tentative d’assassinat dirigée contre un enfant de moins de seize ans.3 Si la victime ou ses proches ont fait valoir des prétentions civiles dans une procédure pénale avant l’échéance du délai prévu aux al. 1 et 2, ils peuvent introduire leur demande d’indemnisation ou de réparation morale dans le délai d’un an à compter du moment où la décision relative aux conclusions civiles ou le classement sont définitifs.16 RS 311.017 RS 321.0Art. 26 Canton compétent  1 Le canton sur le territoire duquel l’infraction a été commise est compétent.2 Si l’auteur a agi ou si le résultat s’est produit en différents lieux, l’autorité compétente est celle:a.du canton dans lequel la première enquête pénale a été ouverte;b.du canton de domicile de l’ayant droit, si aucune enquête pénale n’a été ouverte;c.du canton dans lequel la première demande d’indemnisation ou de réparation morale a été introduite, si aucune enquête pénale n’a été ouverte et que l’ayant droit n’a pas de domicile en Suisse.Art. 27 Réduction ou exclusion de l’indemnité et de la réparation morale  1 L’indemnité et la réparation morale en faveur de la victime peuvent être réduites ou exclues si celle-ci a contribué à causer l’atteinte ou à l’aggraver.2 L’indemnité et la réparation morale en faveur d’un proche peuvent être réduites ou exclues si celui-ci ou la victime a contribué à causer l’atteinte ou à l’aggraver.3 La réparation morale peut être réduite lorsque l’ayant droit a son domicile à l’étranger et que, en raison du coût de la vie à son domicile, la réparation morale serait disproportionnée.Art. 28 Intérêts  Aucun intérêt n’est dû pour l’indemnité et la réparation morale.Art. 29 Procédure  1 Les cantons prévoient une procédure simple et rapide. La décision concernant l’octroi d’une provision est prise après un examen sommaire de la demande d’indemnisation.2 L’autorité cantonale compétente constate les faits d’office.3 Les cantons désignent une autorité de recours unique, indépendante de l’administration et jouissant d’un plein pouvoir d’examen.Chapitre 4 Exemption des frais de procédure  Art. 30 1 Les autorités administratives et judiciaires ne perçoivent pas de frais de la victime et de ses proches pour les procédures leur permettant de faire valoir leurs droits en matière de conseils, d’aide immédiate, d’aide à plus long terme, d’indemnisation et de réparation morale.2 Les frais peuvent être mis à la charge de la partie téméraire.3 La victime et ses proches ne sont pas tenus de rembourser les frais de l’assistance gratuite d’un défenseur.Chapitre 5 Prestations financières et tâches de la Confédération  Art. 31 Formation  1 La Confédération accorde des aides financières destinées à encourager la formation spécifique du personnel des centres de consultation et des personnes chargées de l’aide aux victimes.2 La Confédération tient compte des besoins particuliers de certaines catégories de victimes, notamment des mineurs victimes d’infractions contre leur intégrité sexuelle.Art. 32 Événements extraordinaires  1 Si, par suite d’événements extraordinaires, un canton doit supporter des frais particulièrement élevés, la Confédération peut lui accorder des indemnités.2 En cas d’événements extraordinaires, la Confédération coordonne au besoin, en collaboration avec les cantons, l’activité des centres de consultation et des autorités cantonales compétentes.Art. 33 Évaluation  Le Conseil fédéral veille à ce que l’adéquation, l’efficacité et le caractère économique des mesures prévues par la présente loi fassent périodiquement l’objet d’une évaluation.Chapitre 6 …  Art. 34 à 4418 18 Abrogés par le ch. II 10 de l’annexe 1 au CPP du 5 oct. 2007, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).Chapitre 7 Dispositions finales  Art. 45 Compétence d’exécution du Conseil fédéral  1 Le Conseil fédéral adapte périodiquement au renchérissement les montants maximaux et minimaux prévus à l’art. 20, al. 3; il peut adapter au renchérissement les montants maximaux prévus à l’art. 23, al. 2.2 Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur le calcul des contributions forfaitaires prévues à l’art. 18, al. 2, et sur les relevés statistiques nécessaires à cet effet.3 Le Conseil fédéral peut édicter d’autres dispositions sur les modalités des contributions aux frais pour l’aide à plus long terme fournie par un tiers, de l’indemnisation et de la réparation morale; il peut notamment instaurer des forfaits ou des tarifs pour la réparation morale. Il peut en outre déroger aux dispositions prévues par la LPC19 afin de prendre en compte la situation particulière de la victime et de ses proches.19 RS 831.30 Art. 46 Abrogation du droit en vigueur  La loi fédérale du 4 octobre 1991 sur l’aide aux victimes d’infractions20 est abrogée.20 [RO 1992 2465, 1997 2952 ch. III, 2002 2997, 2005 5685 annexe ch. 20]Art. 47 Modification du droit en vigueur  La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.Art. 48 Dispositions transitoires  Sont régis par l’ancien droit:a.le droit d’obtenir une indemnité et une réparation morale pour des faits qui se sont déroulés avant l’entrée en vigueur de la présente loi; les délais prévus à l’art. 25 sont applicables au droit d’obtenir une indemnité et une réparation morale pour des faits qui se sont déroulés moins de deux ans avant l’entrée en vigueur de la présente loi;b.les demandes de contributions aux frais qui sont pendantes à l’entrée en vigueur de la présente loi.Art. 49 Coordination de la présente loi (nouvelle LAVI) avec la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires (nouvelle LPC)21  Quel que soit l’ordre dans lequel la nouvelle LAVI et la nouvelle LPC entrent en vigueur, à l’entrée en vigueur de la dernière des deux lois ou à leur entrée en vigueur simultanée, les dispositions ci-après de la présente loi ont la teneur suivante:22…21 RS 831.3022 La LPC est entrée en vigueur le 1er janv. 2008.Art. 50 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est sujette au référendum.2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 20092323 ACF du 27 fév. 2008Annexe (art. 47)Modification du droit en vigueur …2424 Les mod. peuvent être consultées au RO 2008 1607.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 312.51 Ordonnance sur l’aide aux victimes d’infractions(Ordonnance sur l’aide aux victimes, OAVI)du 27 février 2008 (Etat le 1er janvier 2020)Le Conseil fédéral suisse,vu la loi du 23 mars 2007 sur l’aide aux victimes (LAVI)1,arrête:1 RS 312.5Section 1 Revenus pris en considération  Art. 1 Principe et exceptions   (art. 6 LAVI)1 Les revenus déterminants se calculent selon l’art. 11, al. 1 et 3, de la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires (LPC)2 et les dispositions fédérales y relatives.2 En dérogation à l’al. 1:a.sont pris en compte aux deux tiers, après déduction d’un montant librement disponible selon l’art. 11, al. 1, let. a, LPC:1.les revenus selon l’art. 11, al. 1, let. d à h, LPC2.la prestation complémentaire annuelle selon l’art. 9, al. 1, LPC.b.les revenus déterminants comprennent un dixième de la fortune nette, dans la mesure où celle-ci dépasse le double du montant librement disponible selon l’art. 11, al. 1, let. c, LPC;c.les allocations pour impotents des assurances sociales ne sont pas prises en compte.2 RS 831.30Art. 2 Ménage comprenant plusieurs personnes   (art. 6 LAVI)1 Le montant destiné à la couverture des besoins vitaux pour les couples selon l’art. 10, al. 1, let. a, ch. 2, LPC3, et les montants librement disponibles pour les couples selon l’art. 11, al. 1, let. a et c, LPC, sont applicables aux partenaires enregistrés et aux autres personnes qui font durablement ménage commun.2 Les revenus déterminants des époux, des partenaires enregistrés et des autres personnes qui font durablement ménage commun sont additionnés.3 Si l’ayant droit est mineur ou en formation, ses revenus déterminants sont additionnés aux revenus déterminants des père et mère avec lesquels il vit en ménage commun.4 Les revenus de l’auteur de l’infraction qui vit dans le même ménage commun ne sont pas pris en compte, si les circonstances le justifient.3 RS 831.30Section 2 Calcul des contributions aux frais  Art. 3 (art. 16, let. b, LAVI)Si les revenus déterminants de l’ayant droit se situent entre le double du montant destiné à la couverture des besoins vitaux (2 x montant LPC4) et le quadruple de ce montant, le montant de la contribution aux frais (contribution) se calcule selon la formule suivante: 4 RS 831.30 Section 3 Contribution forfaitaire aux coûts des prestations fournies par les centres de consultation en l’absence de réglementation intercantonale Art. 4 (art. 18 LAVI)1 En l’absence de réglementation entre deux cantons, le canton qui a accordé des prestations peut demander à l’autre canton le versement d’une contribution forfaitaire pour toute personne qui, en tant que victime ou proche:a.a reçu des conseils pour une durée de 30 minutes au moins, une autre aide ou une contribution aux frais pour l’aide à plus long terme fournie par un tiers, etb.avait son domicile civil dans l’autre canton lorsqu’elle s’est adressée au centre de consultation.2 La contribution forfaitaire s’élève à 1069 francs.5 Le Département fédéral de justice et police (DFJP) adapte le montant de la contribution tous les cinq ans.6 Sont déterminants:a.le nombre de dossiers établis par les centres de consultation selon la dernière statistique de l’aide aux victimes, etb.les dépenses des cantons relatives aux coûts d’exploitation des centres de consultation et aux coûts de l’aide immédiate et de l’aide à plus long terme, pour l’année précédente.3 Les cantons fournissent à l’OFJ, sur demande, les données nécessaires à la détermination des dépenses.5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFJP du 14 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4109).6 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de l’O du 27 août 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 2775).Section 4 Indemnisation par le canton  Art. 5 Frais d’avocat   (art. 19, al. 3, LAVI)La prise en charge des frais d’avocat ne peut être accordée qu’à titre d’aide immédiate ou d’aide à plus long terme.Art. 6 Calcul de l’indemnisation   (art. 20, al. 2, let. b, LAVI)Si les revenus déterminants de l’ayant droit se situent entre le montant destiné à la couverture des besoins vitaux (montant LPC7) et le quadruple de ce montant, l’indemnité se calcule selon la formule suivante:7 RS 831.30 Art. 7 Remboursement de la provision   (art. 21 LAVI)1 Le requérant rembourse la provision lorsque la demande d’indemnisation est rejetée.2 Lorsque le montant de l’indemnité est inférieur à celui de la provision, seule la différence doit être remboursée.3 Le canton peut renoncer à réclamer le remboursement lorsque celui-ci exposerait le requérant à la gêne.Section 5 Prestations financières et tâches de la Confédération  Art. 8 Formation   (art. 31 LAVI)1 La Confédération contribue par des aides financières à l’exécution de programmes de formation conçus pour l’ensemble de la Suisse ou au moins pour l’ensemble d’une région linguistique qui sont destinés:a.au personnel des centres de consultation;b.au personnel des tribunaux et aux fonctionnaires de police;c.aux autres personnes chargées de l’aide aux victimes.2 Dans les limites des crédits ouverts, l’OFJ alloue des aides financières sous la forme de montants forfaitaires; ceux-ci couvrent en moyenne les deux tiers au plus du programme de formation concerné.Art. 9 Événements extraordinaires   (art. 32 LAVI)1 L’OFJ veille à la coordination nécessaire en matière d’aide aux victimes en cas d’événements extraordinaires.2 L’Assemblée fédérale décide de l’octroi d’indemnités selon l’art. 32, al. 1, LAVI.Art. 10 Évaluation   (art. 33 LAVI)1 L’OFJ détermine la date, l’objet de l’évaluation et la façon de procéder.2 Les cantons lui fournissent les informations nécessaires.Art. 11 Coopération internationale  L’OFJ est l’autorité centrale désignée selon l’art. 12 de la Convention européenne du 24 novembre 1983 relative au dédommagement des victimes d’infractions violentes8.8 RS 0.312.5Section 6 Dispositions finales  Art. 12 Abrogation et modification du droit en vigueur  1 L’ordonnance du 18 novembre 1992 sur l’aide aux victimes d’infractions9 est abrogée.2 …109 [RO 1992 2479, 1993 192, 1997 2824]10 La mod. peut être consultée au RO 2008 1627.Art. 13 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2009.


text: 312.81 Ordonnance sur l’investigation secrète(OISec)1du 10 novembre 2004 (Etat le 1er janvier 2011)1 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l'O du 3 déc. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5999).Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 445 du code de procédure pénale (CPP)2,3arrête: 2 RS 312.03 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l'O du 3 déc. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5999).Section 14 Objet et champ d’application 4 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l'O du 3 déc. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5999). Art. 1 1 La présente ordonnance contient les dispositions d’exécution relatives à l’investigation secrète en vertu des art. 286 à 298 CPP.2 Les dispositions des sections 4 et 5 ne s’appliquent qu’aux procédures pénales fédérales.Section 25 Dossier 5 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l'O du 3 déc. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5999). Art. 2 1 Le dossier relatif à la mission au sens de l’art. 291, al. 2, let. c, CPP, est tenu séparément du dossier relatif à la procédure, de manière à donner à tout moment une vue d’ensemble complète et précise de l’activité de l’agent infiltré. Il est conservé par la police.2 Si l’agent infiltré est doté d’une identité d’emprunt ou si l’anonymat lui a été garanti, les dossiers pouvant donner des informations sur son identité d’emprunt ou sur sa véritable identité doivent être conservés séparément de ceux concernant la procédure.3 Les rapports contenant les informations visées à l’art. 291, al. 2, let. d, CPP, et les instructions visées à l’art. 290 CPP font partie du dossier relatif à la procédure.Section 3 Montants nécessaires à la conclusion d’un marché fictif  Art. 3 Demandes du ministère public6  Les demandes que le ministère public adresse à l’Office fédéral de la police en vertu de l’art. 295, al. 1 et 2, CPP, doivent notamment contenir les éléments suivants:7a.une description du cas;b.le montant souhaité et les coupures requises;c.le nom du collaborateur responsable du dossier;d.la signature de la personne autorisée à signer.6 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l'O du 3 déc. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5999).7 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l'O du 3 déc. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5999).Art. 48 Droits de signature  1 Le ministère public communique à l’Office fédéral de la police les noms des personnes autorisées à signer.2 Si cette communication n’a pas été préalablement faite, la demande doit être signée par le procureur.8 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l'O du 3 déc. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5999).Art. 5 Devise et montant  1 La Banque nationale ne fournit que des montants en francs suisses. Le même montant que celui fourni doit être restitué dans la même devise.2 Si le ministère public perçoit le montant requis par l’intermédiaire de l’Office fédéral de la police, il doit le restituer, dans sa totalité et en francs suisses, à cet office ou à la Banque nationale.93 Il se charge lui-même de changer le montant dans la devise requise.109 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l'O du 3 déc. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5999).10 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l'O du 3 déc. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5999).Art. 611 Frais  Le ministère public requérant supporte les frais de préparation des coupures, ainsi que les autres dépenses liées à leur obtention.11 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l'O du 3 déc. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5999).Section 4 Dispositions relevant du droit du travail  Art. 7 Objet et champ d’application  Les rapports de travail des agents infiltrés et des personnes de contact engagés auprès de la Confédération sont soumis au droit applicable au personnel fédéral. Les dispositions de la présente section sont réservées.Art. 8 Remboursement des frais supplémentaires  1 Les frais des agents infiltrés et des personnes de contact qui ne sont pas couverts par les indemnités prévues dans le droit applicable au personnel fédéral sont remboursés dans la mesure où ils sont indispensables à la conduite des agents infiltrés ou au rôle qu’ils doivent jouer.2 Les frais supplémentaires doivent être motivés et, dans la mesure du possible, prouvés par des justificatifs.Art. 9 Indemnisation des dommages matériels  La Confédération indemnise les dommages matériels subis par un agent infiltré ou une personne de contact dans l’exercice de ses fonctions, sans faute de leur part.Art. 10 Accidents professionnels  Sont également considérés comme accidents professionnels des agents infiltrés et des personnes de contact les accidents qui surviennent en raison d’une action dirigée contre eux en relation avec leur fonction.Art. 11 Protection de l’identité véritable  Lorsque l’employeur, suite à une prestation fournie, représente les droits de l’agent infiltré ou de ses survivants vis-à-vis de tiers, il doit renoncer à faire valoir un dommage:a.s’il n’est pas possible de garder secrète l’identité véritable de l’agent infiltré, etb.si cette démarche est de nature à mettre sérieusement en danger la vie ou l’intégrité corporelle de l’agent infiltré ou de membres de sa famille.Art. 1212 Autres prestations  1 S’il s’avère indispensable de prendre des mesures visant à protéger la vie et l’intégrité corporelle de l’agent infiltré, de la personne de contact ou d’un membre de leur famille pendant ou après la mission, l’Office fédéral de la police fournit les prestations appropriées ou supporte tout ou partie des coûts.2 Si l’ayant droit cause ou aggrave la mise en danger de la vie ou de l’intégrité corporelle par un comportement fautif intentionnel ou résultant d’une négligence grave, l’Office fédéral de la police peut réduire ses prestations en conséquence ou refuser toute prestation.3 La prise en charge des frais n’est possible que pour les mesures pour lesquelles l’Office fédéral de la police a donné préalablement son accord. En cas d’urgence, il est possible de renoncer à un accord préalable.12 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l'O du 3 déc. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5999).Section 5 Employés d’un autre corps de police suisse ou étranger  Art. 13 Conclusion d’un contrat  1 Lorsqu’une mission d’un agent infiltré d’un autre corps de police, suisse ou étranger, est prévue conformément à l’art. 287 CPP, l’Office fédéral de la police conclut un contrat de droit public avec le service compétent suisse ou étranger.132 Ce contrat est soumis au droit suisse. Les accords conclus avec un corps de police étranger sur la base d’un traité international sont réservés.3 …1413 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l'O du 3 déc. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5999).14 Abrogé par le ch. II 2 de l'O du 3 déc. 2010, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 5999).Art. 14 Employés d’un corps de police étranger  1 Dans le cadre de la politique de la Confédération en matière d’assurance, l’Office fédéral de la police peut, au cas par cas, souscrire au bénéfice des agents infiltrés d’un corps de police étranger en particulier les assurances suivantes:15a.pour le risque accident, si l’agent infiltré n’est pas assuré, ou ne l’est pas suffisamment, en vertu du droit applicable;b.pour le risque de dommages causés par l’agent infiltré dans le cadre de l’exécution de sa mission.2 L’Office fédéral de la police peut prendre en charge les frais inhérents à la conclusion d’une assurance-maladie si, en vertu du droit applicable, l’agent infiltré est soumis à l’obligation de s’assurer en Suisse.1615 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l'O du 3 déc. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5999).16 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l'O du 3 déc. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5999).Section 6 Entrée en vigueur  Art. 15 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2005.