text: 0.748.132.63  RO 1958 584 Texte originalAccordsur le financement collectif de certains servicesde navigation aérienne d’IslandeConclu à Genève le 25 septembre 1956Approuvé par l’Assemblée fédérale le 20 mars 19581Entré en vigueur pour la Suisse le 6 juin 1958  (Etat le 7    octobre 2020)1 RO 1958 549Les Gouvernements de la Belgique, du Canada, du Danemark, des États‑Unis d’Amérique, de la France, de l’Islande, d’Israël, de l’Italie, de la Norvège, des Pays‑Bas, de la République Fédérale d’Allemagne, du Royaume‑Uni de Grande-Bretagne et de l’Irlande du Nord, de la Suède et de la Suisse, membres de l’Organisation de l’Aviation civile internationale,désireux de conclure, conformément aux dispositions du chap. XV de la Convention relative à l’Aviation civile internationale2, un accord sur le financement collectif de certains services de navigation aérienne qui seront assurés par le Gouvernement de l’Islande, sont convenus de ce qui suit:2 RS 0.748.0Art. I Aux fins du présent Accorda.«Organisation» désigne l’Organisation de l’Aviation civile internationale;b.«Conseil» désigne le Conseil de l’Organisation;c.«Secrétaire général» désigne le Secrétaire général de l’Organisation;d.«Services» désigne les services visés à l’annexe I au présent Accord et tous services supplémentaires qui peuvent être mis en œuvre ultérieurement conformément au présent Accord.Art. II Le Gouvernement de l’Islande établit, exploite et entretient les Services et, en raison des avantages spéciaux qu’il en retire, prend à sa charge cinq pour cent des dépenses réelles approuvées au titre de ces Services.Art. III 1.  Le Gouvernement de l’Islande exploite et entretient les Services sans interruption, dans les conditions les plus économiques compatibles avec l’efficacité des Services et, dans la mesure du possible, conformément aux Standards, Pratiques recommandées, Procédures et Spécifications mis en vigueur par l’Organisation.2.  Sous réserve des dispositions de l’annexe I au présent Accord, la manière d’effectuer les observations météorologiques, de rédiger et diffuser les messages d’observations météorologiques doit être conforme aux procédures et spécifications applicables prescrites par l’Organisation météorologique mondiale.3.  Le Gouvernement de l’Islande notifie immédiatement au Secrétaire général tous les cas d’urgence nécessitant une modification ou une réduction temporaire des Services; ledit Gouvernement et le Secrétaire général se consultent alors au sujet des mesures à prendre afin de réduire les inconvénients de cette modification ou de cette réduction.Art. IV 1.  Le Secrétaire général contrôle l’ensemble de l’exploitation des Services et peut, à tout moment, faire procéder à l’inspection des Services ainsi que de tout matériel utilisé par eux.2.  Le Gouvernement de l’Islande fournit, à la demande du Secrétaire général et dans la mesure du possible, les rapports sur l’exploitation des Services que le Secrétaire général juge utiles.3.  Le Secrétaire général fournit au Gouvernement de l’Islande, sur sa demande, dans la mesure du possible, les avis dont ledit Gouvernement peut avoir normalement besoin pour s’acquitter de ses obligations en vertu du présent Accord.4.  Si le Gouvernement de l’Islande ne s’acquitte pas efficacement de l’exploitation et de l’entretien de l’un quelconque des Services, une consultation a lieu entre ledit Gouvernement et le Secrétaire général afin de décider des moyens permettant d’y remédier.Art. V3 Le coût total des services, calculé conformément aux annexes II et III au présent Accord, ne peut dépasser 4 321 166 dollars des États-Unis par année civile. Le Conseil peut relever cette limite soit avec le consentement de tous les Gouvernements contractants, soit en application des dispositions de l’art. VI.3 Nouvelle teneur selon l’art. 1 du prot. du 3 nov. 1982, approuvé par l’Ass. féd. le  4 juin 1985 et en vigueur pour la Suisse depuis le 17 nov. 1989 (RO 2005 2075 2063;  FF 1984 III 951).Art. VI 1.  Aux seules fins d’instaurer, exploiter et entretenir les services qui ne sont pas assurés par ailleurs en application du présent Accord, la limite fixée à l’art. V peut être relevée d’un montant déterminé, avec le consentement de Gouvernements contractants dont le total des contributions est au moins égal à quatre-vingt-dix pour cent du montant global des contributions fixées pour la dernière année civile conformément aux dispositions de l’art. VII, par. 3, 4, 5 et 64.2.  Sous réserve des dispositions de l’art. II, toute dépense imputable aux services visés au par. 1 du présent article, ou toute dépense autorisée en vertu des dispositions de l’art. XIII, par. 2, al. a, par suite de l’inclusion desdits services dans le présent Accord, est supportée exclusivement par les Gouvernements contractants qui y consentent, proportionnellement à leur part dans le montant global pour l’année en cause. Aucune partie du fonds de réserve mentionné à l’art. X, qui n’est pas imputable à ces services, ne peut être utilisée à des fins auxquelles seuls ces Gouvernements ont consenti.4 Nouvelle référence selon l’art. 2 du prot. du 3 nov. 1982, approuvé par l’Ass. féd. le  4 juin 1985 et en vigueur pour la Suisse depuis le 17 nov. 1989 (RO 2005 2075 2063;  FF 1984 III 951).Art. VII5 1.  Sous réserve des dispositions de l’art. V et du par. 2 de l’art. VI, les Gouvernements contractants s’engagent à partager quatre-vingt-quinze pour cent des dépenses réelles approuvées des services, déterminées conformément aux dispositions de l’art. VIII, en proportion des avantages aéronautiques que chaque Gouvernement contractant retire des services. Cette proportion est déterminée, pour chaque Gouvernement contractant et pour chaque année civile, d’après le nombre de traversées complètes effectuées au cours de ladite année par ses aéronefs civils sur les routes reliant l’Europe et l’Amérique du Nord et dont une partie quelconque passe au nord du parallèle 45° nord entre les méridiens 15° ouest et 50° ouest. De plus:a.Un vol uniquement entre le Groenland et le Canada, le Groenland et les États-Unis d’Amérique, le Groenland et l’Islande ou l’Islande et l’Europe compte pour un tiers de traversée;b.Un vol uniquement entre le Groenland et l’Europe, l’Islande et le Canada, ou l’Islande et les États-Unis d’Amérique compte pour deux tiers de traversée;c.Un vol à destination ou en provenance d’Europe ou d’Islande qui ne franchit pas la côte de l’Amérique du Nord mais franchit le méridien 30° ouest au nord du parallèle 45° nord compte pour un tiers de traversée.2.  Aux fins du par. 1 du présent article:a.Une traversée est comptée même si le décollage ou l’atterrissage a eu lieu en un point situé ailleurs que sur les territoires dont fait mention ce paragraphe;b.L’«Europe» ne comprend pas l’Islande ni les Açores.3.  Au plus tard le 20 novembre de chaque année, le Conseil détermine les contributions des Gouvernements contractants, afin de fournir des avances pour l’année suivante. Pour l’année 1983 les contributions seront établies d’après le nombre de traversées effectuées en 1981 et d’après quatre-vingt-quinze pour cent des dépenses estimatives de 1983. La contribution de chaque Gouvernement contractant est ajustée en fonction de toute différence entre les montants versés par lui à l’Organisation sous forme d’avances pour l’année 1981 et sa part, déterminée d’après le nombre de traversées effectuées en 1981, de quatre-vingt-quinze pour cent des dépenses réelles approuvées de 1981. La contribution ajustée de chaque Gouvernement contractant est diminuée du montant de sa part, déterminée d’après le nombre de traversées effectuées en 1981, des recettes estimatives provenant des redevances d’usage qui doivent être versées en 1983 à l’Islande aux termes de l’art. XIV de l’Accord.4.  La méthode exposée au par. 3 de cet article s’applique aux contributions pour l’année 1984, avec les changements de date qui s’imposent.5.  Pour l’année 1985, la méthode exposée au par. 3 de cet article s’applique avec le changement de date qui s’impose et, de plus, la contribution de chaque Gouvernement contractant est de nouveau ajustée en fonction de toute différence entre sa part des recettes estimatives provenant des redevances d’usage, correspondantes à l’année 1983, et sa part, déterminée d’après le nombre de traversées effectuées en 1983, des recettes réelles apurées provenant des redevances d’usage et versées à l’Islande en 1983.6.  La méthode de 1985 s’applique pour les années suivantes, avec les changements de date qui s’imposent.7.  Le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année civile, à partir du 1er janvier 1983, chaque Gouvernement contractant paie à l’Organisation, par versements semestriels, la contribution qui lui a été imputée au titre des avances pour l’année civile en cours, ajustée et diminuée conformément aux dispositions des par. 3 à 6 du présent article.8.  En cas d’abrogation du présent Accord, le Conseil procède aux ajustements destinés à atteindre les objectifs du présent article et portant sur toute période pour laquelle, à la date de l’abrogation dudit Accord, les paiements n’ont pas été ajustés conformément aux par. 3 à 6 du présent article,9.  Chaque Gouvernement contractant fournit au Secrétaire général, le 1er mai de chaque année au plus tard, dans la forme prescrite par le Secrétaire général, des renseignements complets sur les traversées effectuées au cours de l’année civile précédente auxquelles cet article s’applique.10.  Les Gouvernements contractants peuvent convenir que ces renseignements dont il est question au par. 9 de cet article, seront fournis au Secrétaire général, en leur nom, par un autre Gouvernement.5 Nouvelle teneur selon l’art. 3 du prot. du 3 nov. 1982, approuvé par l’Ass. féd. le  4 juin 1985 et en vigueur pour la Suisse depuis le 17 nov. 1989 (RO 2005 2075 2063;  FF 1984 III 951).Art. VIII 1.  Le Gouvernement de l’Islande soumet au Secrétaire général, le 15 septembre de chaque année au plus tard, les prévisions de dépenses afférentes aux services pour l’année civile suivante exprimées en dollars des États-Unis. Les prévisions sont établies conformément aux dispositions de l’art. III et aux annexes II et III au présent Accord. 62.  Le Gouvernement de l’Islande fournit au Secrétaire général, dans les six mois qui suivent la fin de chaque année civile, un état des dépenses réelles afférentes aux Services pour l’année en question. Le Secrétaire général soumet cet état à toute vérification ou à tout autre examen qu’il juge nécessaire et adresse au Gouvernement de l’Islande un rapport sur cette vérification.3.  Le Gouvernement de l’Islande fournit au Secrétaire général tous renseignements complémentaires dont le Secrétaire général peut avoir besoin au sujet des prévisions de dépenses ou des états de dépenses réelles, ainsi que tous renseignements dont il dispose sur le degré d’utilisation des Services par les aéronefs de toute nationalité.4.  L’état des dépenses réelles pour chaque année est soumis à l’approbation du Conseil. 75.  L’état des dépenses réelles, approuvées par le Conseil conformément aux dispositions du par. 4 du présent article est communiqué aux Gouvernements contractants.6 Nouvelle teneur selon l’art. 4 let. a du prot. du 3 nov. 1982, approuvé par l’Ass. féd. le  4 juin 1985 et en vigueur pour la Suisse depuis le 17 nov. 1989 (RO 2005 2075 2063;  FF 1984 III 951).7 Nouvelle teneur selon l’art. 4 let. b du prot. du 3 nov. 1982, approuvé par l’Ass. féd. le  4 juin 1985 et en vigueur pour la Suisse depuis le 17 nov. 1989 (RO 2005 2075 2063;  FF 1984 III 951).Art. IX 1.  Quatre-vingt-quinze pour cent des dépenses réelles approuvées par le Conseil et afférent à la mise en œuvre, à l’exploitation et à l’entretien des Services sont remboursées au Gouvernement de l’Islande.2.  Après s’être assuré que les prévisions présentées par le Gouvernement de l’Islande aux termes du par. 1 de l’art. VIII ont été établies conformément aux dispositions de l’art. III et aux annexes II et III au présent Accord, le Conseil autorise le Secrétaire général à effectuer des versements audit Gouvernement, pour chaque trimestre, au plus tard le premier jour du deuxième mois du trimestre. Ces versements sont fondés sur les prévisions mentionnées ci-dessus et constituent des avances, sous réserve des ajustements prévus au par. 3 du présent article. Le montant total de ces versements ne peut, pour aucune année, dépasser la limite fixée conformément aux dispositions de l’art. V. À partir du 1er janvier 1983, le Gouvernement de l’Islande traite toutes les recettes nettes provenant des redevances s’usage perçues auprès de tous les exploitants d’aéronefs civils, dans le cadre du système instauré par l’art. XIV, et qui lui sont remises chaque année civile, comme constituant une partie des avances pour l’année en question.83.  Après approbation par le Conseil de l’état des dépenses réelles des années successives ... 9, le Secrétaire général ajuste les versements trimestriels suivants au Gouvernement de l’Islande de manière à compenser toute différence entre les versements effectués pour une année aux termes du par. 2 du présent article et les dépenses réelles approuvées pour cette même année.4.  Les Gouvernements contractants qui ne sont pas représentés au Conseil sont invités à participer à l’examen, par le Conseil ou l’un quelconque de ses organes, des prévisions de dépenses présentées par le Gouvernement de l’Islande conformément aux dispositions du par. 1 de l’art. VIII.5.  Les prévisions de dépenses approuvées par le Conseil, conformément aux dispositions du par. 2 du présent article, sont communiquées aux Gouvernements contractants.8 Nouvelle teneur selon l’art. 5 let. a du prot. du 3 nov. 1982, approuvé par l’Ass. féd. le  4 juin 1985 et en vigueur pour la Suisse depuis le 17 nov. 1989 (RO 2005 2075 2063;  FF 1984 III 951).9 Abrogé par l’art. 5 let. b du prot. du 3 nov. 1982, approuvé par l’Ass. féd. le 4 juin 1985 et avec effet pour la Suisse depuis le 17 nov. 1989 (RO 2005 2075 2063; FF 1984 III 951).Art. X 1.  Les sommes payées par les Gouvernements contractants à l’Organisation conformément aux dispositions de l’art. VII, constituent, dans la mesure où il n’est pas nécessaire de les utiliser pour effectuer périodiquement les versements au Gouvernement de l’Islande aux termes du présent Accord, un Fonds de réserve que l’Organisation utilise aux fins du présent Accord.2.  Le Secrétaire général peut faire placer à court terme des sommes provenant du Fonds de réserve. Les intérêts provenant de tels placements sont utilisés pour couvrir les dépenses extraordinaires résultant du présent Accord et engagées par l’Organisation. Si ces intérêts ne suffisent pas à couvrir lesdites dépenses extraordinaires, la différence est considérée comme une partie additionnelle des dépenses réelles afférentes aux Services et remboursées à l’Organisation sur les paiements effectués par les Gouvernements contractants.Art. XI 1.  Les contributions annuelles des Gouvernements contractants sont exprimées en dollars des États-Unis.102.  Chacun des Gouvernements contractants effectue des versements à l’Organisation, aux termes de l’art. VII, en dollars des États-Unis ou en livres sterling ou, si le Gouvernement de l’Islande y consent, en couronnes islandaises. La procédure pour déterminer le taux de change applicable pour le paiement en livres sterling ou en couronnes islandaises, sera déterminée par le Conseil en consultation avec les Gouvernements concernés.113.  À condition que l’Organisation soit remboursée en dollars des États-Unis de ses dépenses extraordinaires, le Secrétaire général verse les sommes dues au Gouvernement de l’Islande conformément aux art. IX et XII dans les monnaies dans lesquelles les Gouvernements contractants ont effectué leurs versements à l’Organisation, dans la mesure des disponibilités.4.  …1210 Nouvelle teneur selon l’art. 6 let. a du prot. du 3 nov. 1982, approuvé par l’Ass. féd. le  4 juin 1985 et en vigueur pour la Suisse depuis le 17 nov. 1989 (RO 2005 2075 2063;  FF 1984 III 951).11 Nouvelle teneur selon l’art. 6 let. b du prot. du 3 nov. 1982, approuvé par l’Ass. féd. le  4 juin 1985 et en vigueur pour la Suisse depuis le 17 nov. 1989 (RO 2005 2075 2063;  FF 1984 III 951).12 Abrogé par l’art. 6 let. c du prot. du 3 nov. 1982, approuvé par l’Ass. féd. le 4 juin 1985 et avec effet pour la Suisse depuis le 17 nov. 1989 (RO 2005 2075 2063; FF 1984 III 951).Art. XII 1.  L’obligation pour le Secrétaire général d’effectuer des versements au Gouvernement de l’Islande en vertu du présent Accord est limitée aux sommes effectivement reçues par l’Organisation et disponibles conformément aux termes du présent.2.  Le Secrétaire général peut néanmoins, avant la réception des versements des Gouvernements contractants et conformément au Règlement financier de l’Organisation, avancer les sommes dues au Gouvernement de l’Islande s’il juge de telles avances nécessaires pour la mise en œuvre d’un Service ou la continuité de fonctionnement des Services.3.  Aucun Gouvernement contractant n’a droit de recours contre l’Organisation en cas de défaut de paiement d’un autre Gouvernement au titre du présent Accord.Art. XIII 1.  Sous réserve des dispositions de l’art. V et du par. 2 de l’art. VI, le Conseil peut, d’accord avec le Gouvernement de l’Islande, inclure dans le cadre du présent Accord de nouvelles dépenses en capital nécessaires au bon fonctionnement des Services.2.  Sous réserve des dispositions des art. V et VI, le Conseil peut, d’accord avec le Gouvernement de l’Islande, inclure dans le cadre du présent Accord des services s’ajoutant à ceux qui sont spécifiés à l’annexe I ci-jointe, ainsi que des nouvelles dépenses en capital afférentes à ces services, pourvu que l’une des conditions suivantes soit remplie:a.Le montant global de ces dépenses est limité chaque année à 3,5 % du coût approuvé à l’art. V; oub.Ces services sont ceux auxquels ont consenti tous les Gouvernements contractants; ouc.Ces services sont ceux auxquels ont consenti des Gouvernements contractants dont le total des contributions est au moins égal à quatre-vingt-dix pour cent du montant global des contributions fixées conformément aux dispositions de l’art. VII, par. 3 à 6, et auxquels s’appliquent les dispositions de l’art. VI.133.  Aux fins des par. 1 et 2 du présent article, le renouvellement des bâtiments et du matériel par prélèvement sur les contributions versées au titre de l’amortissement n’est pas considéré comme nouvelle dépense en capital.4.  Si de nouvelles dépenses en capital ou des services supplémentaires sont proposés par le Gouvernement de l’Islande ou par le Conseil, ledit Gouvernement fournit au Secrétaire général les prévisions de dépenses y afférentes, ainsi que toutes spécifications, tous plans et autres renseignements qui peuvent être nécessaires à ce sujet, et consulte le Secrétaire général sur le mode d’approvisionnement, de conception ou de construction à adopter.5.  Le Conseil peut, d’accord avec le Gouvernement de l’Islande, exclure de l’Accord une partie quelconque des Services.6.  Après que des mesures ont été prises en application des dispositions des par. 1, 2 ou 5 du présent article, le Conseil amende en conséquence les annexes au présent Accord.13 Nouvelle teneur selon l’art. 7 du prot. du 3 nov. 1982, approuvé par l’Ass. féd. le  4 juin 1985 et en vigueur pour la Suisse depuis le 17 nov. 1989 (RO 2005 2075 2063;  FF 1984 III 951).Art. XIV14 Le Gouvernement de l’Islande met en oeuvre un système de redevances d’usage pour les services fournis à tous les aéronefs civils qui effectuent des traversées comme définies à l’art. VII. Ces redevances d’usage seront calculées conformément aux dispositions de l’annexe III au présent Accord. Les revenus nets provenant de ces redevances seront déduits des paiements dus au Gouvernement de l’Islande conformément aux dispositions de cet Accord. À moins que le Conseil n’y consente, le Gouvernement de l’Islande ne perçoit aucune redevance supplémentaire pour l’usage de l’un quelconque des services par des usagers autres que les ressortissants islandais.14 Nouvelle teneur selon l’art. 8 du prot. du 3 nov. 1982, approuvé par l’Ass. féd. le  4 juin 1985 et en vigueur pour la Suisse depuis le 17 nov. 1989 (RO 2005 2075 2063;  FF 1984 III 951).Art. XV Le Gouvernement de l’Islande ne peut conclure aucun arrangement international pour l’établissement, l’exploitation, l’entretien, le développement ou le financement de l’un quelconque des Services sans l’approbation du Conseil.Art. XVI Le Gouvernement de l’Islande coopère aussi complètement que possible avec les représentants de l’Organisation en ce qui concerne la poursuite des objectifs du présent Accord et accorde à ces représentants les privilèges et immunités auxquels ils ont droit aux termes de la Convention générale sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées et notamment des dispositions de l’annexe III (2) à ladite Convention.Art. XVII Le Conseil convoque une réunion générale des Gouvernements intéressés:a.Soit à la demande de deux ou plusieurs Gouvernements contractants, soit à la demande du Gouvernement de l’Islande, soit à la demande de l’un quelconque des Gouvernements contractants s’il n’y a pas eu de réunion au cours des cinq années précédentes;b.Si le défaut de paiement des contributions de certains Gouvernements contractants au titre du présent Accord nécessite une revision des contributions qui ne peut être effectuée de façon satisfaisante par un autre moyen;c.Si, pour toute autre raison, le Conseil estime qu’une telle réunion est nécessaire.Art. XVIII Tout litige sur l’interprétation ou l’application du présent Accord ou de ses annexes qui n’est pas réglé par voie de négociation est, sur la demande de l’un des Gouvernements contractants parties au litige, soumis au Conseil aux fins de recommandations.Art. XIX 1.  Le présent Accord reste ouvert jusqu’au 1er décembre 1956 à la signature des Gouvernements mentionnés dans son préambule.2.  Le présent Accord est subordonné à l’acceptation des Gouvernements signataires. Les instruments d’acceptation doivent être déposés dès que possible auprès du Secrétaire général, qui informera tous les Gouvernements signataires ou adhérents de la date du dépôt de chacun de ces instruments.Art. XX 1.  Le présent Accord est ouvert à l’adhésion du Gouvernement de tout État membre de l’Organisation des Nations Unies ou d’une institution spécialisée reliée à ladite Organisation. Les adhésions sont effectuées par le dépôt d’un instrument officiel auprès du Secrétaire général.2.  Le Conseil peut entrer en consultation avec tout Gouvernement qui n’est pas partie au présent Accord et dont les aéronefs civils bénéficient des Services, en vue d’obtenir son adhésion à l’Accord.3.  Nonobstant les dispositions du par. 2 du présent article, le Conseil peut conclure des arrangements au sujet du versement de contributions par tout Gouvernement qui ne devient pas partie au présent  Accord. Toute contribution ainsi reçue est utilisée aux fins du présent Accord, dans les conditions déterminées par le Conseil.Art. XXI 1.  Le présent Accord entre en vigueur le 1er janvier 1957 au plus tôt et lorsque le total des contributions initiales des Gouvernements ayant déposé leur instrument d’acceptation ou d’adhésion est égal au moins à quatre-vingt-dix pour cent du montant maximum des dépenses spécifié à l’art. V. Le dépôt, par ces Gouvernements, d’un instrument d’acceptation ou d’adhésion est considéré comme un consentement au système de contributions, de versements et d’ajustements prévu par le présent Accord pour la période allant du 1er janvier 1957 à l’entrée en vigueur de l’Accord.2.  En ce qui concerne tout Gouvernement dont l’instrument d’acceptation ou d’adhésion est déposé après l’entrée en vigueur du présent Accord, l’Accord entre en vigueur à la date du dépôt. Dans ce cas, le Gouvernement en cause accepte le système de contributions, de versements et d’ajustements prévu au présent Accord, au moins à partir du début de l’année civile au cours de laquelle l’instrument d’acceptation ou d’adhésion est déposé. Ledit Gouvernement peut accepter qu’il lui soit imputé une contribution correspondant à sa quote-part des dépenses réelles approuvées de Services auxquels s’appliquent les dispositions de l’art. VI et à l’égard desquels le consentement de tous les Gouvernements contractants n’a pas été recueilli à la date de l’adhésion dudit Gouvernement.Art. XXII 1. a. Le Gouvernement de l’Islande peut mettre fin au présent Accord à dater du 31 décembre d’une année quelconque, sur préavis écrit adressé au Secrétaire général au plus tard le 1er janvier de l’année en question.b.Si, à un moment quelconque, il ne peut assurer les Services en respectant le montant maximum des dépenses spécifié à l’art. V, le Gouvernement de l’Islande en avise immédiatement par écrit le Secrétaire général et lui présente des prévisions détaillées sur les sommes supplémentaires nécessaires. Dès qu’il en est saisi, le Secrétaire général examine ces prévisions et, après avoir consulté, s’il y a lieu, le Gouvernement de l’Islande, il détermine la somme nécessaire au-delà de la limite susmentionnée. Le Secrétaire général s’adresse alors aux Gouvernements contractants afin d’obtenir leur assentiment ainsi qu’il est stipulé à l’art. V. Si, trois mois après qu’il a déterminé la somme supplémentaire nécessaire, le Secrétaire général n’a pas avisé le Gouvernement de l’Islande que les Gouvernements contractants ont donné leur assentiment, ledit Gouvernement peut alors mettre fin au présent Accord sur préavis de trois mois adressé par écrit au Secrétaire général.c.Des Gouvernements contractants autres que celui de l’Islande mettre fin au présent Accord à dater du 31 décembre d’une année quelconque, sur préavis écrit adressé au Secrétaire général au plus tard le 1er janvier de l’année en question, si l’ensemble de leurs contributions pour l’année en cours représente dix pour cent au moins de la limite fixée conformément aux dispositions de l’art. V.2.  Au reçu d’un ou de plusieurs préavis d’intention de mettre fin au présent Accord, conformément aux dispositions du par. 1 du présent article, le Secrétaire général avise les Gouvernements contractants.Art. XXIII 1.  Nonobstant les dispositions de l’art. XXII, tout Gouvernement contractant autre que le Gouvernement de l’Islande, dont les contributions pour l’année en cours sont inférieures à dix pour cent de la somme limite visée à l’art. V, peut cesser d’être partie au présent Accord à compter du 31 décembre d’une année quelconque, en notifiant par écrit au Secrétaire général, au plus tard le 1er janvier de l’année en question, son intention de cesser d’être partie à l’Accord. Aux fins de l’art. XXII, par. 1, al. c, un tel préavis est réputé constituer également une notification du désir de mettre fin au présent Accord.2.  Dès réception du préavis de cessation de participation d’un Gouvernement contractant, le Secrétaire général en avise les autres Gouvernements contractants.Art. XXIV 1.  Dans le cas où le Gouvernement de l’Islande met fin au présent Accord en vertu des dispositions du par. 1 de l’art. XXII, ce Gouvernement verse à l’Organisation, ou l’Organisation peut retenir sur les versements dus à ce Gouvernement aux termes dudit Accord une somme représentant la compensation équitable des bénéfices retirés par ce Gouvernement de l’acquisition, à ses propres fins, des biens meubles ou immeubles partiellement ou intégralement remboursés à ce Gouvernement en vertu des dispositions du présent Accord.2.  Dans le cas où des Gouvernements contractants autres que le Gouvernement de l’Islande mettent fin au présent Accord, il est versé au Gouvernement de l’Islande, soit par prélèvement sur le Fonds de réserve, soit, si ce fonds est insuffisant, par tous les Gouvernements contractants, à la diligence de l’Organisation, une somme équitable à titre de compensation des dépenses en capital engagées par le Gouvernement de l’Islande et non intégralement remboursées en exécution du présent Accord. Le montant des versements exigés des Gouvernements contractants à cette fin est déterminé sur la base du pourcentage des contributions les plus récentes, les versements venant à échéance à la date à laquelle il a été mis fin à l’Accord. L’Organisation a le droit de prendre possession de tous biens meubles pour lesquels une compensation a été versée en exécution du présent paragraphe. La renonciation à ce droit entrerait en ligne de compte dans la détermination de la compensation.3.  Les dispositions du par. 2 du présent article s’appliquent également à toute partie des Services qui serait exclue du présent Accord conformément aux dispositions du par. 5 de l’art. XIII.4.  Le montant des versements à effectuer en vertu des dispositions du présent article est déterminé par accord entre le Conseil et le Gouvernement de l’Islande.Art. XXV 1.  Sous réserve des dispositions du par. 2 de l’art. X, tout reliquat du Fonds de réserve et des intérêts provenant de ce fonds, détenu par l’Organisation à la date à laquelle le présent Accord cesse d’être en vigueur est remboursé, par répartition, à ceux des Gouvernements qui sont encore parties au présent Accord immédiatement avant ladite date, sur la base du pourcentage de leur contribution annuelle la plus récente.2. a. Tout Gouvernement qui a retiré sa participation au présent Accord en vertu de l’art. XXIII, paie à l’Organisation, ou reçoit de celle‑ci, toute différence entre ce qu’il a payé à l’Organisation en exécution de l’art. VII et la part de dépenses réelles approuvées qui lui est imputable pendant sa participation.b.Tout Gouvernement qui a retiré sa participation paie à l’Organisation part des dépenses en capital qui ont été engagées par le Gouvernement de l’Islande et qui n’ont pas été intégralement remboursées en exécution du présent Accord. La somme à verser est déterminée sur la base du pourcentage de la contribution la plus récente imputée au Gouvernement qui a retiré sa participation. Le paiement vient à échéance à la date du retrait.Art. XXVI15 1.  Toute proposition d’amendement au présent Accord peut être faite par un Gouvernement contractant ou par le Conseil. La proposition est communiquée par écrit au Secrétaire général qui la transmet à tous les Gouvernements contractants en leur demandant de l’aviser formellement s’ils l’acceptent ou non.2.  L’adoption d’un amendement exige le consentement des deux tiers de tous les Gouvernements contractants dont le total des contributions pour l’année en cours est au moins égal à quatre-vingt-dix pour cent.3.  L’amendement ainsi adopté entre en vigueur pour tous les Gouvernements contractants le 1er janvier de l’année suivant l’année au cours de laquelle le Secrétaire général a reçu l’acceptation officielle de l’amendement, communiquée par écrit, des Gouvernements contractants responsables pour au moins quatre-vingt-dix-huit pour cent des contributions pour l’année en cours.4.  Le Secrétaire général envoie des copies certifiées conformes de chaque amendement adopté à tous les Gouvernements contractants et leur notifie toutes les acceptations et la date d’entrée en vigueur de tout amendement.5.  Dans les cas autres que ceux spécifiés au par. 6 de l’art. XIII, le Conseil peut amender les annexes au présent Accord, sous réserve des termes et conditions dudit Accord et de l’assentiment du Gouvernement de l’Islande.15 Nouvelle teneur selon l’art. 9 du prot. du 3 nov. 1982, approuvé par l’Ass. féd. le  4 juin 1985 et en vigueur pour la Suisse depuis le 17 nov. 1989 (RO 2005 2075 2063;  FF 1984 III 951).Annexe I Services 1re Partie Service de la circulation aérienne  Un centre de contrôle régional situé à Reykjavik (6408N. 2156W) sera maintenu en service de façon permanente afin d’assurer la sécurité des services aériens internationaux de l’Atlantique nord dans la région de contrôle islandaise.2e Partie Services météorologiques  A.  Des messages d’observations synoptiques en surface et en altitude et des messages d’observations horaires seront établis chaque jour d’après les observations effectuées aux stations ci-après, conformément au tableau suivant:Stations et coordonnées*Observations synoptiques trihoraires en surface (à 00, 03, 06, 09, 12, 15, 18 et 21 GMT)Observations horaires et observations spécialesObservations en altitudeRadio-sondeRadio-vent(à 03 et 15 GMT)1.Akureyri6541N. 1805W82.Dalatangi6516N. 1335W83.Galtarviti6610N. 2334W84.Holar6418N. 1512W85.Keflavik6359N. 2237W824226.Raufarhöfn6628N. 1557W87.Reykjavik6408N. 2156W88.Stykkisholmur6505N. 2244W89.Vestemannaeyjar6324N. 2017W8*L’Administration islandaise peut déplacer les stations dans un rayon de 25 km à partir de l’emplacement indiqué dans la mesure où ce déplacement n’augmente pas les immobilisations ni les frais d’exploitation visés au présent Accord. En cas d’augmentation de ces dépenses, tout projet de déplacement sera subordonné à l’approbation du Conseil.B.  Un centre météorologique principal situé à Keflavik (6359N. 2237W).3e Partie Services de télécommunications aéronautiques et météorologiquesServices de télécommunications à mettre en œuvre comme suit:A.  Reykjavik1.  Centralisation des comptes rendus météorologiques islandais.2.  Réception des émissions météorologiques radiotélégraphiques et transmission à MET Kevflavik.3.  Transmission des comptes rendus météorologiques islandais à Gufunes.4.  Télécommunications air-sol HF et VHF aux fins du contrôle de la circulation aérienne.5.  Services de télétypes par fila.Exploitation Keflavik–ATC Reykjavikb.MET Keflavik–centre récepteur MET de Reykjavik6.  Services téléphoniquesa.ATC Reykjavik–tour de contrôle d’approche de Keflavikb.ATC Reykjavik–MET Reykjavikc.MET Reykjavik–MET Keflavikd.MET Reykjavik–Standard principal ReykjavikB.  Gufunes1.16  Circuit radiotélétype duplex vers Prins Christians Sund (le circuit radiotélétype vers Gander sera maintenu en service en attendant la mise en œuvre du circuit ci-dessus).2.17  Circuit radiotélétype duplex vers Londres.3.  Circuit radiotélégraphique manuel vers Stavanger.4.  Réception des émissions météorologiques par radiotélétype de WSY.5.  Communications HF et Communications air-sol par ondes de sol VHF et HF.6.  Services de télétype par fila.Gufunes–ATC Reykjavik (service air-sol)b.Gufunes–ATC Reykjavik (service de point à point)c.Gufunes Duplex–Exploitation et MET Kaeflavikd.Gufunes–MET Keflavik, MET Reykjavik, ATC Reykjavik, centre télégraphique (circuit omnibus)e.Gufunes–COM Keflavik (en attendant la mise en œuvre du circuit radiotélétype vers Prins Christians Sund).7.  Lignes téléphoniquesa.Gufunes–ATC Reykjavikb.Gufunes–Rjupnahaedc.Gufunes–Centre récepteur MET de Reykjavik8.  Lignes télégraphiquesa.Gufunes–Rjupnahaed: 16 lignesb.Gufunes–Vatnsendi: 5 lignesc.Gufunes–Grindavik: 2 lignes9.  Télécommunications VHF entre Gufunes, le contrôle de la circulation aérienne de Reykjavik et l’aérodrome de Keflavik, pour suppléer aux services d’intercommunication ci-dessus en cas d’interruption des communications par fil.C.  RjupnahaedStation d’émission (y compris les stations d’émission VHF et HF par ondes de sol à Grindavik).16 Mise en œuvre subordonnée à la décision du Conseil.17 Exécution de certaines améliorations subordonnées à la décision du Conseil.4e Partie  Aides radio à la navigation  Aides radio à la navigation à mettre en œuvre comme suit:Une station Loran à Vik constituée par:i)Une station asservie Loran standard, avec installation de contrôle à Vik. Associée avec une station pilote double à Skuvanes (Îles Féroé) et une station asservie à Mangerstar (Hébrides), cette station doit assurer un service continu de radionavigation dans le nord-est de l’Atlantique, en utilisant le taux IL5 elle doit être équipée et entretenue pour assurer ce service avec le minimum d’interruption dues à la défaillance d’un de ses éléments.ii)Tous les installations et services de télécommunications nécessaires à l’exploitation de la station, notamment les radiocommunications du service fixe avec la station pilote de Skuvanes.Annexe II Inventaire Services de la circulation aérienne de Reykjavik (en couronnes islandaises)PostesValeur initiale convenue aux fins d’amortissementAmortissement et assurances reçus au 31 décembre 1956moins les réinvestissements pour remplacementsValeur résiduelle convenueau 1er janvier 1957Date de départ del’amortissementBâtiments et annexesÉquipement(1)(2)(3)(4)(5)(6)1.Bâtiments et annexes2.Mâts d’antennes et contrepoids  14 653.06  14 653.063.Machines et outillage  17 874.67  17 874.674.Réservoirs5.Équipements de télécommunications327 060.83  69 060.83258 000.001er janv. 19576.Câbles blindés Câbles ordinaires7.Équipement météorologique8.Véhicules9.Embarcations10Matériel de bureau et d’habitation18 341.79  18 341.79Total    377 930.35119 930.35258 000.00Services météorologiques de Kaflavik (en couronnes islandaises)PostesValeur initiale convenue aux fins d’amortissementAmortissement et assurances reçus au 31 décembre 1956moins les réinvestissements pour remplacementsValeur résiduelle convenueau 1er janvier 1957Date de départ del’amortissementBâtiments et annexesÉquipement(1)(2)(3)(4)(5)(6)1.Bâtiments et annexes2.Mâts d’antennes et contrepoids3.Machines et outillage4.Réservoirs5.Équipements de télécommunications6.Câbles blindés Câbles ordinaires7.Équipement météorologique8.Véhicules25 000.0025 000.001er janv. 19579.Embarcations10.Matériel de bureau et d’habitationTotal    25 000.0025 000.00Services météorologiques de Reykjavik (en couronnes islandaises)PostesValeur initiale convenue aux fins d’amortissementAmortissement et assurances reçus au 31 décembre 1956moins les réinvestissements pour remplacementsValeur résiduelle convenueau 1er janvier 1957Date de départ del’amortissementBâtiments et annexesÉquipement(1)(2)(3)(4)(5)(6)1.Bâtiments et annexes2.Mâts d’antennes et contrepoids30 000.0030 000.001er janv. 19573.Machines et outillage4.Réservoirs5.Équipements de télécommunications6.Câbles blindés Câbles ordinaires7.Équipement météorologique8.Véhicules9.Embarcations10.Matériel de bureau et d’habitationTotal    30 000.0030 000.00Services de télécommunications – Centre de réception de Gufunes (en couronnes islandaises)PostesValeur initiale convenue aux fins d’amortissementAmortissement et assurances reçus au 31 décembre 1956moins les réinvestissements pour remplacementsValeur résiduelle convenueau 1er janvier 1957Date de départ del’amortissementBâtiments et annexesÉquipement(1)(2)(3)(4)(5)(6)1.Bâtiments et annexes400 000.00  72 000.00   328 000.001er janv. 19572.Mâts d’antennes et contrepoids   330 000.00   330 000.003.Machines et outillage4.Réservoirs5.Équipements de télécommunications   749 500.00296 470.00   453 030.006.Câbles blindés Câbles ordinaires7.Équipement météorologique8.Véhicules9.Embarcations10.Matériel de bureau et d’habitationTotal    400 000.001 079 500.00368 470.001 111 030.00Services de télécommunications – Centre d’émissions de Rjupnahaed (y compris Grindavik) en couronnes islandaises)PostesValeur initiale convenue aux fins d’amortissementAmortissement et assurances reçus au 31 décembre 1956moins les réinvestissements pour remplacementsValeur résiduelle convenueau 1er janvier 1957Date de départ del’amortissementBâtiments et annexesÉquipement(1)(2)(3)(4)(5)(6)1.Bâtiments et annexes4 392 341.00   896 059.003 496 282.001er janv. 19572.Mâts d’antennes et contrepoids   570 000.00   570 000.001er janv. 19573.Machines et outillage4.Réservoirs5.Équipements de télécommunications3 933 600.001 640 340.002 293 260.001er janv. 19576.Câbles blindés Câbles ordinaires7.Équipement météorologique8.Véhicules9.Embarcations10.Matériel de bureau et d’habitationTotal    4 392 341.004 503 600.002 536 399.006 359 542.00Note(a)Cf. Taux spéciaux d’amortissement et d’intérêt, annexe III, section II, parties C 2.1. et C 3.Aides Radio à la navigation – Services Loran de Vik  (en couronnes islandaises)PostesValeur initiale convenue aux fins d’amortissementAmortissement et assurances reçus au 31 décembre 1956moins les réinvestissements pour remplacementsValeur résiduelle convenueau 1er janvier 1957Date de départ del’amortissementBâtiments et annexesÉquipement(1)(2)(3)(4)(5)(6)1.Bâtiments et annexes475 000.00475 000.002.Mâts d’antennes et contrepoids3.Machines et outillage  72 000.00  72 000.004.Réservoirs5.Équipements de télécommunications  16 000.00  16 000.006.Câbles blindés Câbles ordinaires7.Équipement météorologique8.Véhicules100 000.00100 000.009.Embarcations10.Matériel de bureau et d’habitationTotal    475 000.00188 000.00663 000.00Annexe III18 18 Mise à jour selon l’art. 10 du prot. du 3 nov. 1982, approuvé par l’Ass. féd. le  4 juin 1985 et en vigueur pour la Suisse depuis le 17 nov. 1989 (RO 2005 2075 2063;  FF 1984 III 951).Questions financières Section I 1.  Les états de compte remis par le Gouvernement de l’Islande au sujet des frais d’exploitation et d’entretien des services indiqués à l’annexe I reposeront sur les éléments énumérés aux parties A, B et C de la section II de la présente annexe. La présentation et la ventilation des prévisions et comptes seront fixées par accord entre le Secrétaire général et le Gouvernement de l’Islande. Le Gouvernement de l’Islande devra également présenter, sous la forme adoptée en accord avec le Secrétaire général, un état de compte annuel des immobilisations effectuées par le Gouvernement de l’Islande en ce qui concerne les Services, y compris le remplacement des bâtiments ou de l’équipement effectué au moyen des fonds prévus pour l’amortissement.2.  Le Gouvernement de l’Islande ne comptera pas dans le coût des Services les droits de douane ou autres droits perçus sur l’équipement et les fournitures importés en Islande pour être directement et exclusivement utilisés aux fins de l’Accord.3.  Si, au cours de l’année 1957 ou de toute autre année ultérieure, l’utilisation des Services à des fins commerciales par le Gouvernement de l’Islande est modifiée, cette modification devra apparaître dans les comptes.4.  Le personnel régulier porté sur le compte des Services ne dépassera pas les effectifs ci-après:TechniciensAutresTotalI.Services de la circulation aérienneReykjavik15015II.Services météorologiquesKeflavik23023Reykjavik1619016III.Services de télécommunications  aéronautiques et météorologiquesReykjavikPersonnel inclus aux postes I‑I et II ci-dessusGufunes48048Rjupnahaed13013IV.Aides radio à la navigationVik100105.  Le Gouvernement de l’Islande ne peut imputer, en ce qui concerne certains frais indiqués ci-dessous qui ne peuvent être directement distingués du coût des services propres au Gouvernement de l’Islande, que les pourcentages ci-après du coût total:5.1Services de la circulation aérienne de Reykjavik100 % des traitements ATS, 70 % des dépenses directes et amortissements sur 70 % des immobilisations pour les Services de la circulation aérienne.5.2Services météorologiques à Reykjavik100 % d’un traitement MET, 88 % des dépenses directes en ce qui concerne les messages synoptiques islandais et 60 % des dépenses directes en ce qui concerne la réception des messages MET (c’est-à-dire traitements d’un maximum de 15 opérateurs radio et amortissement sur 60 % des immobilisations pour réceptions MET.5.3Services de télécommunications à Gufunes60 % des dépenses directes en ce qui concerne la réception des messages MET.19 Plus les observateurs à temps partiel nécessaires aux stations d’observations synoptiques autres que Reykjavik et Keflavik.Section II Les dépenses directes d’exploitation et d’entretien que l’Islande peut porter au compte du financement collectif sont énumérées par catégorie aux parties A et B ci-après. Les dépenses indirectes correspondantes sont énumérées à la partie C.Partie A Dépenses d’exploitation  1.  Traitements du personnel ordinaire d’exploitationTraitements de base établis de temps à autre par le Gouvernement de l’Islande, plus l’indemnité ou autres versements applicables, par exemple: indemnités de cherté de vie, de subsistance et de travail de nuit, heures supplémentaires, assurances, maladies, congés, etc.1a.  Rémunération des observateurs à temps partiel aux stations d’observations synoptiques2.  Matières consommablesComprenant, le cas échéant: carburant, vivres, radiosondes, ballons, hydrogène, etc.3.  Frais généraux diversComprenant, le cas échéant: énergie électrique, redevances pour les communications commerciales, chauffage, éclairage, nettoyage, papeterie et fournitures diverses, loyer, etc.4.  TransportsComprenant, le cas échéant: transport du personnel et de marchandises, frais d’utilisation des véhicules utilisés pour ce transport, etc.5.  Autres dépenses diverses d’exploitation nécessairesPartie B Dépenses d’entretien  1.  Traitements du personnel ordinaire d’entretienLes traitements seront indiqués à la partie A-1.2.  Main-d’œuvre spéciale d’entretienComprenant, le cas échéant: des spécialistes et de la main-d’œuvre locale employés temporairement pour des travaux spéciaux d’entretien.3.  Fournitures d’entretienComprenant, le cas échéant: des pièces détachées et des fournitures destinées à l’entretien: des bâtiments et annexes, des mâts d’antenne et des contrepoids, des machines et l’outillage, des réservoirs, de l’équipement de télécommunications, des câbles, de l’équipement météorologique; des véhicules, des embarcations, du matériel de bureau et d’habitation, etc.4.  Autres dépenses diverses d’entretien nécessairesComprenant tout équipement nouveau ou renouvelé, dont le prix total s’élève à moins de cinq cents dollars américains et qu’il ne serait pas pratique d’amortir, les travaux contractuels de réparations effectués hors d’une station et les frais de transport qui en découlent, etc.Partie C Dépenses indirectes  1.  Frais généraux divers, y compris frais d’administrationPour l’administration des services énumérés à l’annexe I, 10 pour cent des dépenses totales directes sur les rubriques énumérées aux parties A et B de la section II de la présente annexe.2.  AmortissementL’amortissement imputé au financement collectif sera calculé aux taux suivants à condition qu’il ne porte pas sur les bâtiments et l’équipement entièrement amortis, sauf si le remplacement de ces bâtiments ou de cet équipement est effectué au moyen des fonds prévus pour l’amortissement; en pareil cas, l’amortissement peur être compté jusqu’à ce que les bâtiments ou l’équipement remplacés soient également amortis:2.1Bâtiments et annexes à Rjupnahaed:£   6 943 en 1957,£   7 714 (1958, 1959 et 1960),£   8 486 (1961),£   8 871 (1962),£   9 257 (1963),£ 10 029 (1964 et 1965).2.2Bâtiments et annexes àTauxGufunes2 %Vik2 %par an sur la valeur indiquée comme base d’amortissement à l’annexe II.2.3Équipement, au taux de 10% par an sur la valeur spécifiée comme base d’amortissement à l’annexe II, à l’exception de l’équipement ci-après, pour lequel le taux indiqué est applicable:TauxMatériel de bureau et d’habitation  5 %Câbles blindés  5 %Véhicules20 %3.  L’intérêt sur le capital investi dans les bâtiments et annexes à Rjupnahaed s’élèvera à £ 3564 en 1957, £ 3225 en 1958, £ 2858 en 1959, £ 2492 en 1960, £ 2116 en 1961, £ 1713 en 1962, £ 1282 en 1963, £ 834 en 1964 et £ 357 en 1965. Dans tous les autres cas, l’intérêt sur le capital investi dans les bâtiments et l’équipement ne doit pas dépasser 6 % par an sur la valeur spécifiée pour l’amortissement à l’annexe II, déduction faite de la dépréciation annuelle et compte tenu du remplacement des bâtiments et de l’équipement effectué au moyen des fonds prévus pour l’amortissement.4.  AssuranceLe Gouvernement de l’Islande assurera les bâtiments et l’équipement à la valeur comptable indiquée à l’annexe II. Le montant des primes imputé au financement collectif ne devra pas excéder les taux commerciaux en vigueur pour couvrir des risques comparables.Section III Redevances d’usage  1.  Conformément à l’art. XIV du présent Accord, le Conseil détermine, le 20 novembre 1982 au plus tard, une redevance d’usage unique pour chaque traversée d’aéronef civil effectuée pendant l’année civile 1983, en ce qui concerne les services financés collectivement. Cette redevance est calculée en divisant quatre-vingt-quinze pour cent des coûts estimatif approuvés, exprimés en dollars des États-Unis, qui sont imputables à l’aviation civile en 1983 (définis au par. 6 ci-dessous), majorés d’un ajustement au titre des déficits de recouvrement ou diminués d’un ajustement au titre des excédents de recouvrement en 1981 (calculés conformément aux dispositions des par. 3, 4 et 5 ci-dessous), par le nombre total de traversées effectuées en 1981, le montant étant arrondi au dollar des États-Unis le plus proche.2.  Les dispositions du par. 1 ci-dessus, une fois que les dates qui y figurent auront été modifiées comme il convient, régissent le calcul de la redevance d’usage perçue pour chaque traversée d’aéronef civil effectuée durant l’année civile 1984 et les années suivantes.3.  L’excédent ou le déficit de recouvrement dont fait mention le par. 1 ci-dessus correspond à la différence entre le montant qui peut être perçu pour une année quelconque (par. 4 ci-dessous) et le total des montants facturés aux usagers pour cette même année (par. 5 ci-dessous).4.  Le montant qui peut être perçu en 1981 (pour le calcul de la redevance d’usage de 1983) équivaut à quatre-vingts pour cent de quatre-vingt- quinze pour cent des dépenses approuvées imputables à l’aviation civile en 1981, majorées du déficit de recouvrement en 1979. En 1982, il équivaut à quatre-vingt-quinze pour cent des dépenses approuvées imputables à l’aviation civile en 1982, majorées dû déficit de recouvrement en 1980. Pour 1983 et les années suivantes, le montant qui pourra être perçu équivaudra à quatre-vingt-quinze pour cent des dépenses approuvées imputables à l’aviation civile pour l’année en question, diminuées de l’excédent de recouvrement ou majorées du déficit de recouvrement enregistré deux ans plus tôt.5.  Pour le calcul de la redevance d’usage pour 1983, les montants facturés aux usagers en 1981 (nécessaires pour déterminer si, en 1981, il y a eu un excédent ou un déficit de recouvrement) sont calculés en multipliant la partie de la redevance d’usage perçue en 1981 au titre du présent Accord, exprimée en livres sterling, par le nombre de traversées effectuées en 1981 et en convertissant ensuite le produit ainsi obtenu en dollars des États-Unis aux taux de change convenus pour 1981. Pour les années suivantes, les montants facturés aux usagers seront calculés de la même manière, avec les changements de date qui s’imposent.6.  Aux fins du calcul des redevances d’usage, les pourcentages ci-après des coûts financés collectivement (c’est-à-dire quatre-vingt-quinze pour cent du total des coûts) sont imputables à l’aviation civile internationale:a.100 % des coûts des services de la circulation aérienne;b.30 % des coûts des services météorologiques (observations synoptiques en surface et en altitude) et des services de télécommunications météorologiques correspondants;c.100 % de la fonction aviation internationale de l’Office météorologique de Reykjavik;d.100 % des coûts des services de télécommunications aéronautiques et du câble (MET/COM exceptés).Section IV Rapport sur les dépenses réelles  L’état des dépenses réelles afférentes aux Services dont il est question au par. 2 de l’art. VIII du présent Accord est établi en dollars des États-Unis. À cette fin, les dépenses réelles en couronnes de chaque mois civil sont convertis en dollars des États-Unis, au cours moyen du marché fourni par la Banque centrale de l’Islande le premier jour du mois considéré. Ces conversions figurent dans la vérification mentionnée au par. 2 de l’art. VIII.Champ d’application le 7 octobre 202020 20 RO 2005 2075, 2010 61 et 2020 4341. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).États partiesRatificationAdhésion (A)Entrée en vigueurAllemagne a15 octobre1957  6 juin1958Belgique a15 avril197015 avril1970Canada a18 janvier1957  6 juin1958Cuba a1er octobre1970 A1er octobre1970Danemark a18 décembre1957  6 juin1958Égypte  6 avril1994 A1er janvier1995Espagne14 mars1985 A17 novembre1989États-Unis a  8 février1957  6 juin1958Finlande a28 décembre1972 A28 décembre1972France a20 novembre196220 novembre1962Grèce a26 mai1972 A26 mai1972Irlande a  3 juin1960 A  3 juin1960Islande a18 février1957  6 juin1958Italie a  7 février1958  6 juin1958Japon a28 mars1963 A28 mars1963Koweït  7 avril1987 A17 novembre1989Norvège a10 mai1957  6 juin1958Pakistan  2 août2005 A  2 août2005Pays-Bas a  6 juin1958  6 juin1958Qatar  9 février2016 A  9 février2016Royaume-Uni a18 octobre1957  6 juin1958Russie31 août1988 A17 novembre1989Singapour27 mai2004 A1er janvier2005Suède a10 mai1957  6 juin1958Suisse a16 mai1958  6 juin1958aL’accord amendé par le prot. est entré en vigueur pour cet État partie le 17 nov. 1989.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.748.213.11  RO 1961 929 Texte originalAccord multilatéralrelatif aux certificats de navigabilité des aéronefs importésConclu à Paris le 22 avril 1960Approuvé par l’Assemblée fédérale le 21 juin 19611Entré en vigueur pour la Suisse le 20 octobre 19611 AF du 21 juin 1961 (RO 1961 928)Les États signataires du présent accord,considérant que la Convention relative à l’aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 19442, contient certaines dispositions concernant les certificats de navigabilité,considérant qu’il n’existe, néanmoins, aucun accord multilatéral concernant la délivrance et la validation des certificats de navigabilité des aéronefs importés d’un État dans un autre, etconsidérant qu’il est souhaitable de conclure de tels arrangements en ce qui concerne aéronefs,sont convenus de ce qui suit:2 RS 0.748.0Art. 1 Le présent accord s’applique uniquement aux aéronefs civils construits sur le territoire de l’un des États contractants et importés de l’un des États contractants dans un autre, à condition que ces aéronefsa.Aient été construits conformément à la législation, aux règlements et aux spécifications applicables de navigabilité de l’État du constructeur;b.Soient conformes aux normes minima applicables de navigabilité adoptées en vertu des dispositions de la Convention relative à l’aviation civile internationale3;c.Puissent répondre aux spécifications des règlements d’exploitation de l’État d’importation, etd.Satisfassent à toutes autres conditions spéciales notifiées conformément aux dispositions de l’art. 4 du présent accord.3 RS 0.748.0Art. 2 1.  Si un État contractant est saisi d’une demande de certificat de navigabilité relative à un aéronef importé ou en cours d’importation sur son territoire et destiné à être par la suite immatriculé par lui, il doit, sous réserve des autres dispositions du présent accord, soit:a.Valider le certificat de navigabilité en vigueur dudit aéronef, soitb.Délivrer un nouveau certificat.2.  Toutefois, si ledit État opte pour la délivrance d’un nouveau certificat, il peut en attendant la délivrance de ce certificat, valider le certificat en vigueur pour une durée n’excédant pas six mois ou n’excédant pas la durée de validité restant à courir du certificat en vigueur si cette dernière est inférieure à six mois.Art. 3 Toute demande de délivrance ou de validation d’un certificat de navigabilité qui rentre dans le cadre des dispositions de l’art. 2 doit être accompagnée des documents spécifiés dans la liste figurant en annexe au présent accord.Art. 4 Tout État contractant saisi d’une demande en vertu des dispositions de l’art. 2 du présent accord peut subordonner la validation du certificat à toute condition spéciale notifiée à tous les États contractants et applicable au moment où il est saisi de la demande à la délivrance de ses propres certificats de navigabilité. L’exercice de ce droit doit faire l’objet d’une consultation préalable:a.Avec l’État qui a fourni à l’aéronef en cause le certificat de navigabilité en vigueur, etb.À la demande de cet État, également avec l’État sur le territoire duquel l’aéronef a été construit.Art. 5 1.  Chaque État contractant se réserve le droit de différer la délivrance ou la validation d’un certificat de navigabilité dans le cas d’un aéronef importé ou en cours d’importation sur son territoire:a.S’il apparaît que ledit aéronef a été entretenu dans des conditions inférieures à celles qui sont prévues par les normes d’entretien normalement acceptées par lui;b.S’il apparaît que ledit aéronef présente des caractéristiques inacceptables pour lui;c.S’il apparaît que ledit aéronef ne remplit pas les conditions fixées par la législation, les règlements et les spécifications applicables de navigabilité de l’État sur le territoire duquel l’aéronef a été construit; oud.Si ledit aéronef rentre dans la catégorie visée par les dispositions de l’art. 1, al. c du présent accord et ne peut à ce moment répondre aux spécifications des règlements d’exploitation de l’État d’importation.2.  Dans les cas mentionnés aux al. a, b et c du par. 1 cidessus, chaque État contractant peut également refuser la délivrance ou la validation d’un certificat de navigabilité après consultation avec l’État qui a fourni le certificat de navigabilité en vigueur et, à la demande de ce dernier État, également avec l’État sur le territoire duquel l’aéronef a été construit.Art. 6 Tout État contractant qui valide un certificat de navigabilité en vertu des dispositions de l’article 2 du présent accord doit, à l’expiration de la durée de cette validité, soit revalider le certificat en vigueur dans des conditions compatibles avec celles qu’il applique au renouvellement de ses propres certificats, soit délivrer un nouveau certificat. Néanmoins, ledit État peut, avant de procéder à cette formalité, consulter l’État sur le territoire duquel l’aéronef a été construit ou tout État contractant ayant antérieurement immatriculé l’aéronef.Art. 7 Chaque État contractant doit, dans toute la mesure du possible, tenir les autres États contractants pleinement au courant de sa législation, de ses règlements et de ses spécifications de navigabilité, y compris les règlements d’exploitation complémentaires, ainsi que de tous amendements dont cette législation, ces règlements et ces spécifications peuvent faire l’objet de temps à autre. Il doit également, sur la demande d’un État contractant qui a l’intention de se prévaloir des dispositions de l’art. 2 du présent accord, fournir, dans la mesure du possible, des renseignements détaillés sur la législation, les règlements et les spécifications de navigabilité ayant servi de base à la délivrance ou à la validation d’un certificat de navigabilité.Art. 8 Un État contractant sur le territoire duquel est construit un aéronef exporté dans un autre État contractant qui fournit par la suite à cet aéronef, conformément aux dispositions de l’art. 2 du présent accord, un certificat de navigabilité valide doit:a.Communiquer à tous les États contractants des renseignements détaillés sur les modifications et inspections obligatoires qui pourraient à tout moment être prescrites pour ce type d’aéronef, etb.Fournir, dans la mesure du possible, à tout État contractant qui en fait la demande, des renseignements et des avis au sujet:1.Des conditions dans lesquelles le certificat de navigabilité a été délivré à l’origine pour cet aéronef, et2.De toute réparation importante qui ne peut être effectuée à l’aide de plans de réparation figurant dans le manuel d’entretien de ce type d’aéronef, ou par le montage de pièces de rechange.Art. 9 La procédure à suivre pour l’application des dispositions du présent accord peut faire l’objet de communications directes entre les autorités compétentes chargées, dans chacun des États contractants, de la délivrance et de la validation des certificats de navigabilité. Aux fins du présent accord, la décision d’un État contractant sur l’interprétation ou l’application de sa propre législation et de ses propres règlements et spécifications de navigabilité est sans appel et fait foi pour les autres États contractants.Art. 10 1.  Le présent accord est ouvert à la signature des États membres de la Commission européenne de l’aviation civile.2.  Il est soumis à la ratification des États signataires ou à leur approbation en vertu de leurs procédures constitutionnelles.3.  Les instruments de ratification sont déposés auprès de l’Organisation de l’aviation civile internationale.Art. 11 1.  Lorsque le présent accord réunit les ratifications de deux États signataires, il entre en vigueur entre ces États le trentième jour qui suit la date du dépôt du deuxième instrument de ratification. À l’égard de chaque État qui le ratifie par la suite, il entre en vigueur le trentième jour qui suit la date du dépôt de son instrument de ratification.2.  Dès son entrée en vigueur, le présent accord est enregistré auprès de l’Organisation des Nations Unies par les soins du Secrétaire général de l’Organisation de l’aviation civile internationale.Art. 12 1.  Le présent accord reste ouvert à la signature pendant les six mois qui suivent son entrée en vigueur. Il reste ensuite ouvert à l’adhésion de tout État non signataire membre de la Commission européenne de l’aviation civile. Deux ans après son entrée en vigueur initiale, il est également ouvert à l’adhésion des États membres de l’Organisation de l’aviation civile internationale qui ne sont pas membres de la Commission européenne de l’aviation civile.2.  L’adhésion de tout État est effectuée par le dépôt d’un instrument d’adhésion auprès de l’Organisation de l’aviation civile internationale et prend effet le trentième jour qui suit la date de ce dépôt.Art. 13 1.  Tout État contractant peut dénoncer le présent accord par notification écrite au Président de la Commission européenne de l’aviation civile et à l’Organisation de l’aviation civile internationale.2.  La dénonciation prend effet le trentième jour qui suit la date de réception de la notification par l’Organisation de l’aviation civile internationale, mais uniquement à l’égard de l’État qui dénonce l’accord, toutefois:a.Les dispositions de l’art. 8 du présent accord restent en vigueur pendant cinq ans à partir de la date à laquelle la dénonciation prend effet à l’égard des aéronefs pour lesquels un certificat de navigabilité a été validé ou délivré en vertu des dispositions du présent accord;b.Les dispositions des art. 1 à 7 et de l’art. 9 restent en vigueur pendant deux ans à partir de la date à laquelle la dénonciation prend effet à l’égard des aéronefs pour lesquels une demande a été formulée avant cette date en vue de la délivrance ou de la validation d’un certificat de navigabilité en vertu des dispositions du présent accord.Art. 14 1.  Le Secrétaire général de l’Organisation de l’aviation civile internationale notifie au Président de la Commission européenne de l’aviation civile, à tous les États membres de ladite Commission et à tout autre État qui a adhéré au présent accord:a.Le dépôt de tout instrument de ratification ou d’adhésion et la date de ce dépôt, dans les quinze jours qui suivent cette date; et b.La réception de toute notification de dénonciation et la date de réception, dans les quinze jours qui suivent cette date.2.  Le Secrétaire général de l’Organisation de l’aviation civile internationale notifie également au Président de la Commission européenne de l’aviation civile et aux États membres de ladite Commission la date à laquelle l’accord entre en vigueur conformément aux dispositions de l’art. 11, par. 1.Art. 15 1.  Pour être recevable, une demande de convocation d’une réunion des États contractants en vue de l’examen d’amendements éventuels à l’accord doit être adressée à l’Organisation de l’aviation civile internationale par vingt‑cinq pour cent (25%) au moins des États contractants et, au plus tôt, douze mois après l’entrée en vigueur du présent accord. L’Organisation de l’aviation civile internationale, en consultation avec le Président de la Commission européenne de l’aviation civile, convoque la réunion en avisant les États contractants au moins trois mois à l’avance.2.  Tout projet d’amendement à l’accord doit être approuvé lors de ladite réunion par la majorité des États contractants, les deux tiers des États contractants devant être représentés pour que la réunion puisse avoir lieu.3.  L’amendement entre en vigueur, à l’égard des États qui l’ont ratifié, après ratification par le nombre d’États contractants spécifié lors de ladite réunion ou à toute date ultérieure qui pourrait être fixée par celle‑ci.Art. 16 Le présent accord s’applique au territoire métropolitain des États contractants. Tout État contractant peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification ou d’adhésion, spécifier, dans une déclaration adressée au Secrétaire général de l’Organisation de l’aviation civile internationale, le ou les territoires qui doivent être considérés comme territoire métropolitain aux fins du présent accord.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent accord.Fait à Paris, le vingt‑deux avril mil neuf cent soixante, en un exemplaire unique en français, anglais et espagnol, chacun de ces textes faisant également foi.Le présent accord est déposé auprès de l’Organisation de l’aviation civile internationale, et le Secrétaire général de cette Organisation doit en adresser des copies certifiées conformes à tous les États membres de l’Organisation.Liste des Documents Les documents à produire aux termes de l’art. 3 du présent accord, auquel la liste ci‑après est jointe en annexe, sont les suivants:a.Un certificat de navigabilité délivré, renouvelé ou validé au cours de la période de soixante jours qui précède immédiatement la date de la demande formulée en application des dispositions de l’art. 2 de l’accord;b.Le manuel de vol de l’aéronef, ou tout autre document admis pour certaines catégories d’aéronef par les dispositions de l’annexe à la Convention relative à l’aviation civile internationale4 est applicable, indiquant les données sous une forme qui permette à l’aéronef de satisfaire aux règles d’exploitation, ainsi qu’à toute limite d’emploi complétant ces règles, en vigueur dans l’État qui doit immatriculer l’aéronef, à moins que ledit État ne renonce explicitement à cette exigence;c.Le manuel d’entretien de l’aéronef établi de manière à fournir tous les renseignements appropriés sur le maintien de l’aptitude au vol de l’aéronef;d.Un devis de poids indiquant le «poids à vide» vérifié de l’aéronef et le centrage correspondant, ainsi que les centrages limites admissibles.Le «poids à vide» comprendra le poids de tout le lest fixe, du carburant non utilisable, de l’huile non vidangeable, de la totalité du liquide de refroidissement et du fluide des circuits hydrauliques, ainsi que le poids de tous les accessoires, instruments, équipements et appareils (y compris les appareils de radio et leurs contenants, et tous autres éléments considérés comme inamovibles); le devis de poids comprendra, en outre, la liste des accessoires, équipements, appareils et autres éléments considérés comme amovibles; il indiquera leurs poids respectifs et leur position par rapport au centre de gravité;e.Les états d’inspection et d’entretien nécessaires pour permettre à l’État qui doit immatriculer l’aéronef de s’assurer que cet aéronef peut satisfaire aux normes de navigabilité dudit État.4 RS 0.748.0Champ d’application de la convention le 1er juin 1972 États partiesRatificationEntrée en vigueurAllemagne17 juillet196216 août1962Autriche25 juillet196124 août1961Belgique  6 octobre1961  5 novrmbre1961Danemark13 septembre196213 octobre1962Espagne1er août196131 août1961France29 novembre196229 décembre1962Grande-Bretagne*  5 décembre1961  4 janvier1962Grèce29 mars196728 avril1967Irlande14 septembre196714 octobre1967Italie19 avril196819 mai1968Luxembourg22 mars196521 avril1965Norvège11 avril196211 mai1962Pays-BasAntilles néerlandaises25 septembre196225 octobre1962Portugal  4 juin1968  4 juillet1968Suède  7 juin196024 août1961Suisse20 septembre196120 octobre1961*Déclarations, voir ci-aprèsDéclarations Grande‑BretagneLe Gouvernement du Royaume‑Uni a déclaré que s’agissant de l’art. 16 de l’accord, l’expression «territoire métropolitain» désigne uniquement, en ce qui concerne cet accord, le territoire du Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord.


text: 0.748.213.183.36 RO 1997 1454Traduction1Arrangemententre le Gouvernement suisse et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique pour la promotion de la sécurité de l’aviationConclu le 26 septembre 1996Entré en vigueur le 26 septembre 1996 (Etat le 1er octobre 1997)1 Le texte original est publié sous le même chiffre dans l’édition allemande du présent recueil.Le Gouvernement suisseetle Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique,ci-après dénommés les Parties contractantes,désireux de promouvoir la sécurité de l’aviation et la qualité de l’environnement,notant leur préoccupation commune pour l’exploitation sûre des aéronefs civils,reconnaissant l’émergence d’une tendance à la conception, à la production et à l’échange multinationaux de produits aéronautiques civils,désireux de développer la coopération et d’améliorer l’efficacité dans les domaines relatifs à la sécurité de l’aviation civile,considérant la possibilité d’une réduction de la charge financière supportée par l’industrie et les exploitants aéronautiques due à des inspections, à des évaluations et à des essais techniques redondants,reconnaissant l’intérêt pour les deux Parties d’améliorer les procédures d’acceptation réciproque d’approbations de navigabilité et d’essais environnementaux, ainsi que les développements de procédures de reconnaissance réciproque pour l’approbation et le contrôle de simulateurs de vol, d’installations d’entretien des aéronefs, du personnel d’entretien, du personnel navigant et des entreprises de vol,conscients des obligations découlant de la Convention relative à l’aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 19442,sont convenus de ce qui suit:2 RS 0.748.0Art. I A.  Les objectifs du présent arrangement sont:1.Faciliter l’acceptation par chaque Partie contractante:a)d’approbations de navigabilité ainsi que d’approbations et d’essais environnementaux de produits aéronautiques civils, etb)des évaluations de qualification des simulateurs de vol réalisées par l’autre Partie contractante;2.Faciliter l’acceptation, par chaque Partie contractante, des approbations et de la surveillance des installations d’entretien, des installations permettant d’effectuer les changements ou les modifications d’aéronefs, ainsi que du personnel d’entretien, du personnel navigant, des centres de formation et des entreprises de vol de l’autre Partie contractante;3.Etablir une coopération pour le maintien d’un niveau équivalent de sécurité et d’objectifs environnementaux quant à la sécurité de l’aviation.B.  Chaque Partie contractante désigne son autorité de l’aviation civile comme organe exécutif chargé de l’application du présent arrangement. Pour la Suisse, l’organe exécutif sera l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC). Pour les Etats-Unis d’Amérique, l’organe exécutif sera l’Administration fédérale de l’aviation (FAA) du Département des transports.Art. II Aux fins du présent arrangement, on entend par:A.  «Approbation de navigabilité»: la démarche selon laquelle il est établi que la conception ou la modification de la conception d’un produit aéronautique civil répond aux normes convenues entre les Parties contractantes, ou qu’un produit aéronautique civil est conforme à une conception qui a été jugée satisfaire à ces normes et est en état d’être utilisé en sécurité.B.  «Changement ou modification»: les modifications apportées à la construction, à la configuration, aux performances, aux caractéristiques environnementales ou aux limitations opérationnelles du produit aéronautique civil concerné.C.  «Approbation d’entreprises de vol»: le processus par lequel l’autorité de l’aviation civile d’une Partie contractante effectue, selon les normes convenues entre les Parties contractantes, des inspections et des évaluations techniques d’organismes effectuant du transport aérien de passagers et de fret à titre commercial, ou par lequel il est établi que l’organisme est conforme à ces normes.D.  «Produit aéronautique civil»: tout aéronef civil, moteur d’aéronef ou toute hélice, ainsi que tout sous-ensemble, appareillage, équipement, élément ou composant destinés à y être montés.E.  «Approbation environnementale»: la démarche selon laquelle il est établi qu’un produit aéronautique civil est conforme aux normes convenues entre les Parties contractantes concernant le bruit et les émissions polluantes. «Essai environnemental»: le processus par lequel un produit aéronautique civil est évalué quant au respect de ces normes, en appliquant les procédures convenues entre les Parties contractantes.F.  «Evaluation de la conformité d’un simulateur de vol»: le processus de qualification par lequel un simulateur de vol est évalué par comparaison avec l’aéronef qu’il simule, selon les normes convenues entre les Parties contractantes, ou par lequel il est établi qu’un simulateur est conforme à ces normes.G.  «Travaux d’entretien»: l’exécution d’inspections, de révisions et de réparations ainsi que l’échange d’éléments, de matériels, d’équipements ou de composants, à l’exclusion des changements ou modifications, de manière à garantir la navigabilité continue d’un produit aéronautique civil.H.  «Contrôle»: la surveillance périodique effectuée par l’autorité de l’aviation civile d’une Partie contractante afin de déterminer que les normes appropriées sont toujours appliquées.Art. III A.  Les autorités de l’aviation civile des Parties contractantes procèdent à des évaluations techniques et coopèrent aux fins de développer la compréhension des normes et systèmes de l’autre Partie contractante dans les domaines suivants:1.Approbation de navigabilité pour les produits aéronautiques civils;2.Approbation environnementale et essai environnemental;3.Approbation des installations, du personnel d’entretien et du personnel navigant;4.Approbation des entreprises de vol;5.Evaluation et qualification des simulateurs de vol;6.Approbation des centres de formation pour le personnel de conduite et de cabine ainsi que pour le personnel d’entretien.B.  Lorsque les autorités de l’aviation civile des Parties contractantes sont convenues que les normes, règles, pratiques, procédures et systèmes des deux Parties contractantes sont, dans l’un des domaines selon lettre A du présent article, suffisamment équivalents ou compatibles pour permettre l’acceptation des conclusions de conformité faites selon les normes convenues par l’une des Parties contractantes pour le compte de l’autre Partie contractante, les autorités de l’aviation civile des Parties contractantes feront en sorte d’établir les modalités d’application écrites décrivant les méthodes permettant cette acceptation réciproque quant à ce domaine technique spécial.C.  Les modalités d’application comprendront au moins:1.Les définitions;2.Une description détaillée du domaine particulier de l’aviation civile à considérer;3.Des dispositions sur l’acceptation réciproque d’actions de l’autorité de l’aviation civile telles que les attestations d’essais, les inspections, les qualifications, les approbations et les certifications;4.Les responsabilités;5.Des dispositions relatives à la coopération et à l’assistance technique mutuelles;6.Des dispositions relatives aux évaluations périodiques; et7.Des dispositions relatives aux amendements ou à la résiliation des modalités d’application.Art. IV Tout différend concernant l’interprétation ou l’application du présent arrangement ou de ses modalités d’application sera résolu par consultation entre les Parties contractantes ou leurs autorités de l’aviation civile.Art. V Le présent arrangement entre en vigueur à sa signature et reste en vigueur jusqu’à sa résiliation par l’une des Parties contractantes. La résiliation sera notifiée à l’autre Partie contractante avec un préavis de soixante jours. La résiliation aura aussi pour effet de mettre un terme à toutes les modalités d’application existantes qui auront été exécutées conformément au présent arrangement. Le présent arrangement peut être amendé moyennant consentement écrit des Parties contractantes. Les autorités de l’aviation civile peuvent résilier ou amender les modalités d’application.Art. VI L’accord entre la Suisse et les Etats-Unis concernant la reconnaissance réciproque des certificats de navigabilité des aéronefs importés, conclu par échange de notes du 13 octobre 19613 et amendé par échange de lettres le 7 janvier 19774 à Washington, reste en vigueur jusqu’à ce qu’il y soit mis fin par un échange de notes, après que les autorités de l’aviation civile des Parties contractantes auront achevé les évaluations techniques et finalisé les modalités d’application concernant la certification de navigabilité, décrites à l’article III. En cas de contradiction entre l’accord de 1961 ainsi qu’entre son amendement de 1977 et le présent arrangement, les Parties contractantes se consulteront.3 RS 0.748.213.193.364 RO 1977 1243SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leur gouvernement respectif, ont signé le présent arrangement.Fait à Washington, D.C., le 26 septembre 1996, en double exemplaire, chacun dans les langues allemande et anglaise, les deux textes faisant également foi.Pour leGouvernement suisse:Pour leGouvernement des Etats-Unis d’Amérique:André AuerJohn R. Byerly


text: 0.748.213.193.361ro Traduction2Arrangemententre la Suisse et les Etats-Unis d’Amériquesur les certificats de navigabilité des aéronefs importésConclu le 13 octobre 1961Approuvé par l’Assemblée fédérale le 20 septembre 1962Entré en vigueur le 21 novembre 19621 RO 1962 1672; FF 1962 I 10732 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.Note suisse Berne, le 13 octobre 1961Monsieur l’Ambassadeur,J’ai l’honneur de me référer aux pourparlers qui ont eu lieu récemment entre des représentants du Gouvernement suisse et du Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique, et qui ont permis d’aboutir à une entente sur la reconnaissance réciproque des certificats de navigabilité des aéronefs importés.L’arrangement pris a la teneur suivante:Art. 1 a.3  Le présent arrangement est applicable aux aéronefs civils, accessoires et composants construits aux Etats-Unis ou dans leurs territoires et possessions et qui sont exportés en Suisse, de même qu’aux aéronefs civils, accessoires et composants construits en Suisse et exportés aux Etats-Unis ou dans leurs territoires et possessions.b.  L’expression aéronef, telle qu’elle est employée ici, s’entend des aéronefs de toutes classes, y compris ceux qui servent aux transports publics et à des buts privés, des moteurs d’aviation et des hélices, comme des pièces de rechange pour aéronefs, moteurs d’aviation et hélices, lorsque ces objets ont été exportés conformément au présent arrangement.c.4  «Accessoire» signifie tous les instruments, équipements, mécanismes, appareils ou parties accessoires qui sont utilisés ou que l’on prévoit d’utiliser dans l’exploitation d’un aéronef en vol, qui sont installés ou que l’on prévoit d’installer, qui sont montés ou que l’on prévoit de monter dans un aéronef désigné sous b, mais ne constituent pas une partie d’une cellule, d’un moteur ou d’une hélice; sont également comprises les pièces de rechange et de modification.d.5  «Composant» signifie un matériel, une partie accessoire ou une installation qui ne sont pas compris dans les termes «aéronef» ou «accessoire» et sont destinés à être utilisés sur des aéronefs.3 AF du 20 sept. 1962 (RO 1962 1671)4 Nouvelle teneur selon Echange de lettres du 7 janvier 1977 (RO 1977 1243)5 Introduit par Echange de lettres du 7 janv. 1977 (RO 1977 1243)Art. 2a6 Les autorités compétentes des Etats-Unis attribueront, aux certificats de navigabilité établies par les autorités compétentes de la Suisse pour des aéronefs immatriculés ensuite aux Etats-Unis, la même validité que si ces certificats avaient été établis aux Etats-Unis selon les prescriptions qui y sont en vigueur dans ce domaine, à condition que ces aéronefs aient été construits en Suisse et que l’autorité suisse compétente ait confirmé que les dossiers du prototype de l’aéronef correspondent aux exigences suisses de navigabilité aussi bien qu’aux conditions spéciales prescrites ci-après à l’art. 6, et d’autre part que l’aéronef considéré est conforme à ces dossiers du prototype.6 Nouvelle numérotation selon Echange de lettres du 7 janvier 1977 (RO 1977 1243)Art. 2b7 Les autorités compétentes de la Suisse attribueront, aux certificats de navigabilité établis par les autorités compétentes des Etats-Unis pour des aéronefs immatriculés ensuite en Suisse, la même validité que si ces certificats avaient été établis en Suisse selon les prescriptions qui y sont en vigueur dans ce domaine, à condition que ces aéronefs aient été construits aux Etats-Unis ou dans leurs territoires et possessions, et que l’autorité compétente des Etats-Unis ait confirmé que les dossiers du prototype de l’aéronef correspondent aux exigences de navigabilité des Etats-Unis aussi bien qu’aux conditions spéciales prescrites ci-après à l’art. 6, et d’autre part que l’aéronef considéré est conforme à ces dossiers du prototype.7 Nouvelle numérotation selon Echange de lettres du 7 janvier 1977 (RO 1977 1243)Art. 3 a.  S’il s’agit d’accessoires produits dans8 l’Etat exportateur pour l’exportation et l’utilisation dans des aéronefs qui sont ou peuvent être homologués ou autorisés dans l’Etat importateur, et si les autorités aéronautiques compétentes de l’Etat exportateur certifient que le type d’accessoire répond aux exigences de navigabilité de l’Etat exportateur et à toutes les prescriptions spéciales exigées à l’époque par l’Etat importeur pour l’admission d’accessoires, et si les autorités aéronautiques compétentes certifient également que l’accessoire particulier répond à un type, l’Etat importateur attribuera au certificat la même validité que s’il avait été établie par ses propres autorités aéronautiques compétentes.b.  S’il s’agit de composants produits dans l’Etat exportateur pour l’exportation et l’utilisation dans des aéronefs qui sont ou peuvent être homologués ou autorisés dans l’Etat importateur, et si les autorités aéronautiques compétentes de l’Etat exportateur certifient que le composant répond aux documents de types et aux dispositions applicables en matière d’examen et de qualité, que l’Etat importateur a notifiés à l’Etat exportateur, l’Etat importateur attribuera au certificat la même validité que s’il avait été établi par ses propres autorités aéronautiques compétentes. Cette disposition ne s’applique qu’aux composants qui ont été construits par un constructeur de l’Etat exportateur selon un arrangement entre ce constructeur et le constructeur de l’aéronef ou de l’accessoire dans l’Etat importateur. De plus, cette disposition ne s’applique que dans les cas où, selon l’avis de l’Etat importateur, le composant est d’une telle complexité que la détermination de la conformité et du contrôle de la qualité ne peut pas être faite directement au moment où le composant est monté dans le produit.8 Introduit par Echange de lettres du 7 janv. 1977 (RO 1977 1243)Art. 4 a.  Les autorités compétentes des Etats-Unis assureront la transmission aux autorités compétentes de la Suisse de tous les détails des modifications obligatoirement prescrites aux Etats-Unis, afin que ces modifications puissent être apportées aux aéronefs des types qu’elles concernent et dont ces autorités ont déclaré valables les certificats de navigabilité.b.  Dans le cas d’aéronefs pour lesquels les Etats-Unis ont établi, en vue de l’exportation, des certificats de navigabilité reconnus ensuite par la Suisse, les autorités compétentes des Etats-Unis accorderont leur aide aux autorités compétentes de la Suisse, sur la demande de celles-ci, pour déterminer si des modifications importantes de prototype ou des travaux importants de remise en état d’un aéronef sont compatibles avec les exigences de navigabilité imposées par les Etats-Unis.Art. 5 a.  Les autorités compétentes de la Suisse assureront la transmission aux autorités compétentes des Etats-Unis de tous les détails des modifications obligatoirement prescrites en Suisse, afin que ces modifications puissent être apportées aux aéronefs des types qu’elles concernent et dont ces autorités ont déclaré valables les certificats de navigabilité.b.  Dans le cas d’aéronefs pour lesquels la Suisse a établi, en vue de l’exportation, des certificats de navigabilité reconnus ensuite par les Etats-Unis, les autorités compétentes de la Suisse accorderont leur aide aux autorités compétentes des Etats-Unis, sur la demande de celles-ci, pour déterminer si des modifications importantes de prototype ou des travaux importants de remise en état d’un aéronef sont compatibles avec les exigences de navigabilité imposées par la Suisse.Art. 6 a.  Les autorités compétentes de chaque Etat auront le droit de faire dépendre la reconnaissance des certificats de navigabilité en vue de l’exportation de l’accomplissement des conditions spéciales que ces autorités prescrivent à un moment donné pour l’établissement de certificats de navigabilité dans leur propre juridiction. Les renseignements concernant ces conditions spéciales en vigueur dans l’un des Etats seront communiqués de temps à autre aux autorités compétentes de l’autre Etat.b.  Les autorités compétentes de chaque Etat instruiront les autorités compétentes de l’autre Etat, de façon complète et suivie, de toutes les prescriptions en vigueur concernant la navigabilité des aéronefs civils et de toutes les modifications ultérieures de ces prescriptions, telles qu’elles sont effectuées de temps à autre.Art. 7 La question de la procédure à suivre dans l’application des dispositions du présent arrangement fera l’objet, selon les besoins, de correspondances directes échangées entre les autorités compétentes des Etats-Unis et de la Suisse.Art. 8 Le présent arrangement peut être dénoncé par chacun des deux gouvernements moyennant un préavis de six mois donné par écrit à l’autre gouvernement.Art. 9 Le présent arrangement est rédigé en langues allemande et anglaise, les deux textes faisant également foi.Après réception d’une note de Votre Excellence, annonçant que les dispositions ci-dessus sont acceptées par le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique, le Gouvernement suisse considérera la présente note et votre réponse comme un arrangement entre nos deux gouvernements sur cet objet. Cet arrangement entrera provisoirement en vigueur à la date de votre réponse, et définitivement le jour où le Gouvernement suisse aura informé le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique de sa ratification.Veuillez agréer, Monsieur l’Ambassadeur, les assurances renouvelées de ma haute considération.Wahlen