text: 0.741.619.520  RO 2003 2654Texte originalAccordentre la Conseil fédéral suisse et le Gouvernement macédonienrelatif aux transports internationaux par route de personnes etde marchandisesConclu le 22 avril 1997Entré en vigueur par échange de notes le 6 août 1997 (Etat le 19  août 2003)Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement macédonien,désireux de faciliter les transports par route de personnes et de marchandises entre les deux pays, ainsi qu’en transit par leur territoire,sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Champ d’application  Les dispositions du présent Accord s’appliquent aux transports de personnes et de marchandises en provenance ou à destination du territoire de l’une des Parties contractantes ou à travers ce territoire, effectués au moyen de véhicules immatriculés dans le territoire de l’autre Partie contractante.Art. 2 Définitions  1.  Le terme «transporteur» désigne une personne physique ou morale qui, soit en Suisse, soit en Macédoine, a le droit d’effectuer des transports de personnes ou de marchandises par route conformément aux dispositions légales en vigueur dans son pays.2.  Le terme «véhicule» désigne un véhicule routier à propulsion mécanique ainsi que, le cas échéant, sa remorque ou sa semi-remorque qui sont affectés au transporta)de plus de neuf personnes assises, le conducteur compris,b)de marchandises.3.  Le terme «autorisation» désigne toute licence, concession ou autorisation exigible selon la loi applicable par chacune des Parties contractantes.Art. 3 Transports de personnes  1.  Les transports occasionnels de personnes remplissant les conditions suivantes sont exempts d’autorisation:a)transport des mêmes personnes par le même véhicule pendant tout un voyage dont les points de départ et d’arrivée sont situés dans le pays d’immatriculation du véhicule, aucune personne n’étant prise en charge ou déposée le long du parcours ou aux arrêts en dehors dudit pays (circuit à portes fermées), oub)transport d’un groupe de personnes d’un endroit situé dans le pays d’immatriculation du véhicule à un endroit situé dans l’autre Partie contractante, le véhicule rentrant à vide dans son pays d’immatriculation, ouc)transport d’un groupe de personnes d’un endroit situé dans l’autre Partie contractante à un endroit situé dans le pays d’immatriculation du véhicule à condition que le service soit précédé d’un déplacement à vide à l’aller et que les voyageurs–soient groupés par un contrat de transport conclu avant leur arrivée dans le pays où s’effectue la prise en charge, ou–aient été conduits précédemment par le même transporteur, dans les conditions indiquées à la let. b) dans le pays où ils sont repris en charge et soient transportés hors de ce pays, ou–aient été invités à se rendre dans l’autre Partie contractante, les frais de transport étant à la charge de l’invitant. Les voyageurs doivent former un groupe homogène qui ne peut pas avoir été constitué uniquement en vue de ce voyage;d)voyages en transit par le territoire de l’autre Partie contractante. 2.  Les transports réguliers de personnes remplissant les conditions suivantes sont exempts d’autorisation:–les services de navette avec hébergement en transit ou à destination du territoire de l’autre Partie contractante, et–les déplacements à vide des véhicules effectués en rapport avec des services de navette.3.  Les transports visés aux al. 1 et 2 sont exécutés sous le couvert d’un document de contrôle.4.  Les transports autres que ceux visés aux al. 1 et 2 sont soumis à autorisation, selon le droit national des Parties contractantes. Les autorisations sont octroyées sous réserve de réciprocité.Art. 4 Transports de marchandises  Tout transporteur d’une Partie contractante a le droit d’importer temporairement un véhicule vide ou chargé sur le territoire de l’autre Partie contractante, afin de transporter des marchandises:a)entre un lieu du territoire d’une Partie contractante et un lieu du territoire de l’autre Partie contractante, oub)au départ du territoire de l’autre Partie contractante vers un pays tiers ou en provenance d’un pays tiers vers le territoire de l’autre Partie contractante, ouc)en transit par le territoire de l’autre Partie contractante.Art. 5 Application de la législation nationale  Pour toutes les matières qui ne sont pas réglées par le présent Accord, les transporteurs et les conducteurs de véhicules d’une Partie contractante se trouvant sur le territoire de l’autre Partie contractante sont tenus de respecter les dispositions des lois et règlements de cette dernière qui seront appliqués d’une façon non discriminatoire.Art. 6 Interdiction des transports intérieurs  Les transports de personnes et de marchandises en cabotage ne sont pas autorisés. La Commission mixte, mentionnée à l’art. 10, peut introduire des dérogations à ce sujet.Art. 7 Infractions  1.  Les autorités compétentes des Parties contractantes veillent à ce que les transporteurs respectent les dispositions du présent Accord.2.  Les transporteurs et les conducteurs de véhicules qui, sur le territoire de l’autre Partie contractante, ont commis des infractions aux dispositions du présent Accord ou des lois et règlements en rapport avec les transports routiers ou la circulation routière en vigueur sur ledit territoire peuvent, sur demande des autorités compétentes de ce pays, faire l’objet des mesures suivantes devant être prises par les autorités du pays d’immatriculation du véhicule:a)avertissement;b)suppression, à titre temporaire, partiel ou total, du droit d’effectuer des transports sur le territoire de la Partie contractante où l’infraction a été commise.3.  L’autorité qui prend une telle mesure en informe l’autorité compétente de l’autre Partie contractante.4.  Demeurent réservées les sanctions pouvant être appliquées en vertu de la législation nationale par les tribunaux ou les autorités compétents de la Partie contractante sur le territoire de laquelle de telles infractions ont été commises.Art. 8 Autorités compétentes  Les Parties contractantes se communiquent réciproquement les autorités chargées de l’application du présent Accord. Ces autorités correspondent directement.Art. 9 Modalités d’application  Les autorités compétentes des Parties contractantes s’accordent sur les modalités d’application du présent Accord par un protocole1 établi en même temps que cet accord.1 Ce Protocole n’est pas publié au RO.Art. 10 Commission mixte  1.  Les Parties contractantes instituent une Commission mixte spécialisée pour traiter des questions découlant de l’application du présent Accord.2.  Cette Commission est compétente pour modifier ou compléter le Protocole mentionné à l’art. 9.3.  Les autorités compétentes de l’une des Parties contractantes peuvent demander la réunion de cette Commission mixte, laquelle se réunira alternativement sur le territoire de chacune des Parties contractantes.Art. 11 Application à la Principauté de Liechtenstein  Conformément au désir du Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein, le présent Accord s’étend également à la Principauté aussi longtemps que celle-ci est liée à la Confédération suisse par un traité d’union douanière.Art. 12 Entrée en vigueur et durée de validité  1.  Le présent Accord entrera en vigueur dès que chacune des Parties contractantes aura notifié à l’autre qu’elle s’est conformée aux prescriptions constitutionnelles relatives à la conclusion et à la mise en vigueur des accords internationaux.2.  L’accord sera valable pour une durée indéterminée; il peut être dénoncé par chaque Partie contractante pour la fin d’une année civile moyennant un préavis écrit de trois mois au moins.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leur gouvernement respectif, ont signé le présent Accord.Fait à Berlin, le 22 avril 1997, en deux originaux en langues française et macédonienne, les deux textes faisant également foi.Pour leConseil fédéral suisse:Pour leGouvernement macédonien:Moritz LeuenbergerBranko Petkovski


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.741.619.549 RO 1993 2870Texte originalAccordentre le Conseil fédéral suisseet le Gouvernement du Royaume du Marocrelatif aux transports internationaux par routeConclu le 24 octobre 1986Entré en vigueur par échange de notes le 28 septembre 1993Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement du Royaume du Maroc,désireux de faciliter les transports par route de voyageurs et de marchandises entre les deux pays, ainsi qu’en transit par leur territoire,sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Champ d’application  Les dispositions du présent accord s’appliquent aux transports de voyageurs et de marchandises en provenance ou à destination du territoire de l’une des Parties contractantes, ainsi qu’à tous les transports en transit par ce territoire, effectués au moyen de véhicules immatriculés dans le territoire de l’autre Partie contractante.Art. 2 Définitions  1 Le terme «transporteur» désigne une personne physique ou morale qui, soit en Suisse, soit au Maroc, a le droit d’effectuer des transports de voyageurs ou de marchandises par route conformément aux dispositions légales en vigueur dans son pays.2 Le terme «véhicule» désigne un véhicule routier à propulsion mécanique, ainsi que sa remorque ou semi‑remorque qui sont affectés au transport:a)de plus de 8 personnes assises, non compris le conducteur,b)de marchandises.Art. 3 Transports de voyageurs  1 Les transports de voyageurs sont soumis au régime de l’autorisation préalable.2 Les transports occasionnels de voyageurs remplissant les conditions suivantes sont exemptés d’autorisation:a)transports des mêmes voyageurs par le même véhicule pendant tout un voyage dont les points de départ et d’arrivée sont situés dans le pays d’immatriculation du véhicule, aucun voyageur n’étant pris en charge ou déposé le long du parcours ou à des arrêts situés en dehors dudit pays (circuits à porte fermée); oub)transports d’un groupe de voyageurs d’un endroit situé dans le pays d’immatriculation du véhicule à un endroit situé sur le territoire de l’autre Partie contractante, le véhicule quittant à vide ce territoire; ouc)transports de voyageurs en transit par le territoire de l’autre Partie contractante, à l’exception des voyages qui se répètent selon une certaine fréquence.3 La création de lignes régulières pour le transport de voyageurs ne pourra se faire qu’avec l’accord des autorités compétentes des deux Parties contractantes.Art. 4 Transports de marchandises  1 Sont soumis à autorisation préalable:a)les transports routiers de marchandises entre les deux Parties contractantes;b)les transports routiers de marchandises en transit par le territoire de l’unedes Parties contractantes;c)la circulation de véhicules vides sur le territoire de l’une des Parties contractantes.2 Sont exemptés de l’autorisation préalable:a)les transports par route de fret aérien, en cas de déviations des services aériens;b)les transports de déménagements;c)les transports d’objets destinés à des foires et à des expositions;d)les transports de matériel, d’accessoires et d’animaux à destination ou en provenance de manifestations théâtrales, musicales, cinématographiques, sportives, de cirques, de foires ou de kermesses, ainsi que ceux destinés aux enregistrements radiophoniques, aux prises de vues cinématographiques ou pour la télévision,e)le déplacement à vide d’un véhicule affecté au transport de marchandises et destiné à remplacer un véhicule tombé hors d’usage sur le territoire de l’autre Partie contractante ainsi que la poursuite, par le véhicule de remplacement, du transport sous le couvert de l’autorisation délivrée pour le véhicule tombé hors d’usage;f)l’entrée à vide de–véhicules destinés au transport de véhicules endommagés,–véhicules de remorquage et de dépannage;g)les transports de véhicules endommagés;h)les transports funéraires au moyen de véhicules aménagés à cet effet;i)les transports destinés à l’aide en cas de catastrophes.3 Les autorisations peuvent être de deux types, à savoir les autorisations au voyage et les autorisations à temps; elles confèrent les deux aux transporteurs le droit de prendre en charge du fret de retour.4 Le nombre d’autorisations annuel sera fixé selon les besoins par la Commission mixte prévue à l’art. 12 du présent accord ou par échange de correspondance entre les autorités compétentes des Parties contractantes.5 Les autorisations de transport, mises mutuellement à la disposition de l’autre Partie contractante, sont délivrées aux entreprises par les autorités compétentes du pays d’immatriculation des véhicules au moyen desquels les transports sont effectués.Art. 5 Application de la législation nationale  Pour toutes les matières qui ne sont pas réglées par le présent accord, les transporteurs et les conducteurs de véhicules d’une Partie contractante se trouvant sur le territoire de l’autre Partie contractante sont tenus de respecter les dispositions des lois et règlements de cette dernière.Art. 6 Interdiction des transports intérieurs  Les transporteurs de l’une des Parties contractantes ne sont pas autorisés à effectuer des transports routiers de voyageurs ou de marchandises entre deux points situés sur le territoire de l’autre Partie contractante.Art. 7 Régime fiscal  Les véhicules immatriculés dans l’une des Parties contractantes et utilisés pour le transport de voyageurs ou de marchandises entre les deux pays ou en transit par leur territoire peuvent être soumis à des impôts, taxes ou autres charges prévus par la législation nationale de chaque Partie contractante selon le mode défini au protocole mentionné à l’art. 11 du présent accord,Art. 8 Régime douanier  1 Les membres de l’équipage du véhicule peuvent importer temporairement en franchise et sans autorisation d’importation leurs effets personnels et l’outillage nécessaire à leur véhicule pour la durée de leur séjour sur le territoire de l’autre Partie contractante.2 Les pièces détachées importées pour servir à la réparation d’un véhicule déterminé, déjà importé temporairement, seront admises temporairement en franchise des droits et taxes d’entrée et sans prohibitions ni restrictions d’importation. Les Parties contractantes peuvent exiger que ces pièces soient placées sous le couvert d’un titre d’importation temporaire. Les pièces remplacées seront dédouanées, réexportées ou détruites sous le contrôle de la douane.Art. 9 Infractions  1 Les autorités compétentes des Parties contractantes veillent à ce que les transporteurs respectent les dispositions du présent accord.2 Les transporteurs et les conducteurs de véhicules qui, sur le territoire de l’autre Partie contractante, ont commis des infractions aux dispositions du présent accord ou des lois et règlements en rapport avec les transports routiers ou la circulation routière en vigueur sur ledit territoire peuvent, sur demande des autorités compétentes de ce pays, faire l’objet des mesures qui suivent, à prendre par les autorités du pays d’immatriculation du véhicule:a)avertissement;b)suppression, à titre temporaire, partielle ou totale, du droit d’effectuer des transports sur le territoire de la Partie contractante où l’infraction a été commise.3 L’autorité qui a pris une telle mesure en informe l’autorité compétente de l’autre Partie contractante.4 Demeurent réservées les sanctions pouvant être appliquées en vertu de la législation nationale par les tribunaux ou les autorités de la Partie contractante sur le territoire de laquelle de telles infractions ont été commises.Art. 10 Autorités compétentes  Les Parties contractantes désignent les autorités compétentes chargées de l’application du présent accord.Art. 11 Modalités d’application  Les autorités compétentes des Parties contractantes règlent les modalités d’application du présent accord par un protocole1 signé en même temps que cet accord.1 Non publié au RO.Art. 12 Commission mixte  1 Les Parties contractantes instituent une commission mixte pour traiter des questions découlant de l’application du présent accord.2 Cette commission est compétente pour modifier le protocole mentionné à l’art. 11.3 Ladite commission se réunit à la demande de l’une des autorités compétentes alternativement sur le territoire de chacune des Parties contractantes.Art. 13 Application à la Principauté de Liechtenstein  Conformément à la demande formelle de la Principauté de Liechtenstein, l’accord étend ses effets audit pays aussi longtemps qu’il restera lié à la Confédération suisse par un traité d’union douanière2.2 RS 0.631.112.514Art. 14 Entrée en vigueur et durée de validité  1 Le présent accord entrera en vigueur dès que chacune des Parties contractantes aura notifié à l’autre qu’elle s’est conformée aux prescriptions constitutionnelles relatives à la conclusion et à la mise en vigueur des accords internationaux.2 L’accord sera valable un an dès son entrée en vigueur et sera prorogé par tacite reconduction d’année en année.3 Chacune des Parties contractantes peut dénoncer le présent accord avec un préavis minimum de 90 jours avant l’expiration de la période en cours.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent accord.Fait à Berne, le 24 octobre 1986, en deux originaux en langues française et arabe, les deux textes faisant également foi.Pour leConseil fédéral suisse:Pour le Gouvernementdu Royaume du Maroc:L. SchlumpfM. Bouamoud


text: 0.741.619.565 RO 2002 1105Texte originalAccordentre le Conseil fédéral suisse et la République de Moldova relatif aux transports internationaux par route des personnes et des marchandisesConclu le 26 mai 1998Entré en vigueur par échange de notes le 21 octobre 1998 (Etat le 6  septembre 2016)Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République de Moldova,ci-après désignés Parties contractantes,désireux de faciliter les transports par route de personnes et de marchandises entre les deux pays, ainsi qu’en transit par le territoire de leur Etat,sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Champ d’application  Les dispositions du présent Accord s’appliquent aux transports de personnes et de marchandises en provenance ou à destination du territoire de l’Etat de l’une des Parties contractantes ou à travers le territoire de cet Etat, effectués au moyen de véhicules immatriculés dans le territoire de l’Etat de l’autre Partie contractante.Art. 2 Définitions  1.  Le terme «transporteur» désigne une personne physique ou morale qui, soit en Suisse, soit en République de Moldova, a le droit d’effectuer des transports de personnes ou de marchandises par route conformément à la législation nationale en vigueur dans son pays.2.  Le terme «véhicule» désigne un véhicule routier à propulsion mécanique ainsi que, le cas échéant, sa remorque ou sa semi-remorque qui sont affectés au transporta)de plus de 9 personnes assises, le conducteur compris;b)de marchandises.3.  Le terme «autorisation» désigne toute licence, concession ou autorisation exigible, selon la loi applicable par chacune des Parties contractantes.Art. 3 Transports de personnes  1.  Les transports occasionnels de personnes remplissant les conditions suivantes sont exempts d’autorisation:a)transport des mêmes personnes par le même véhicule pendant tout un voyage dont les points de départ et d’arrivée sont situés dans le pays d’immatriculation du véhicule, aucune personne n’étant prise en charge ou déposée le long du parcours ou aux arrêts en dehors dudit pays (circuit à portes fermées), oub)transport d’un groupe de personnes d’un endroit situé dans le pays d’immatriculation du véhicule à un endroit situé dans l’Etat de l’autre Partie contractante, le véhicule quittant à vide ce territoire de cet Etat, ouc)transport d’un groupe de personnes d’un endroit situé dans l’Etat de l’autre Partie contractante à un endroit situé dans le pays d’immatriculation du véhicule à condition que le service soit précédé d’un déplacement à vide à l’aller et que les voyageurs–soient groupés par contrats de transport conclus avant leur arrivée dans le pays où s’effectue la prise en charge, ou–aient été conduits précédemment par le même transporteur, dans les conditions indiquées à la let. b) dans le pays où ils sont repris en charge et soient transportés hors de ce pays, ou–aient été invités à se rendre dans l’Etat de l’autre Partie contractante, les frais de transport étant à la charge de l’invitant. Les voyageurs doivent former un groupe homogène qui ne peut pas avoir été constitué uniquement en vue de ce voyage.d)voyages en transit par le territoire de l’Etat de l’autre Partie contractante.2.  Les transports réguliers de personnes remplissant les conditions suivantes sont exempts d’autorisation:–les services de navette avec hébergement en transit ou à destination du territoire de l’Etat de l’autre Partie contractante, et–les déplacements à vide des véhicules effectués en rapport avec des services de navette.3.  Les transports visés aux al. 1 et 2 sont exécutés sous le couvert d’un document de contrôle.4.  Les transports autres que ceux visés aux al. 1 et 2 sont soumis à autorisation, selon la législation nationale des Parties contractantes. Les autorisations sont octroyées sous réserve de réciprocité.Art. 41 Transports de marchandises  1.  Tout transporteur d’une Partie contractante a le droit, sans autorisation, d’importer temporairement un véhicule vide ou chargé sur le territoire de l’Etat de l’autre Partie contractante, afin de transporter des marchandises:a)entre un lieu du territoire de l’Etat d’une Partie contractante et un lieu du territoire de l’Etat de l’autre Partie contractante, oub)au départ du territoire de l’Etat de l’autre Partie contractante vers un pays tiers ou en provenance d’un pays tiers vers le territoire de l’Etat de l’autre Partie contractante, ouc)en transit par le territoire de l’Etat de l’autre Partie contractante.2.  Lors de transports effectués au moyen de véhicules couplés, formés d’éléments de nationalités différentes, les dispositions de l’accord ne s’appliquent à l’ensemble que si le véhicule tracteur est immatriculé dans l’Etat d’une des Parties contractantes.1 Nouvelle teneur selon les art. 1 et 3du Prot. du 19 mai 2016, en vigueur par échange de notes depuis le 6 sept. 2016 (RO 2016 3235).Art. 5 Application de la législation nationale  Pour toutes les matières qui ne sont pas réglées par le présent Accord, les transporteurs et les conducteurs de véhicules d’une Partie contractante se trouvant sur le territoire de l’Etat de l’autre Partie contractante sont tenus de respecter les dispositions de la législation nationale de cette dernière qui seront appliqués d’une façon non-discriminatoire.Art. 6 Interdiction des transports intérieurs  Les transports de personnes et de marchandises en cabotage ne sont pas autorisés. La Commission mixte, mentionnée à l’art. 10, peut introduire des dérogations à ce sujet.Art. 7 Infractions  1.  Les autorités compétentes des Parties contractantes veillent à ce que les transporteurs respectent les dispositions du présent Accord.2.  Les transporteurs et les conducteurs de véhicules qui, sur le territoire de l’Etat de l’autre Partie contractante, ont commis des infractions aux dispositions du présent Accord ou des lois et règlements en rapport avec les transports routiers ou la circulation routière en vigueur sur ledit territoire de cet Etat peuvent, sur demande des autorités compétentes de ce pays, faire l’objet des mesures suivantes devant être prises par les autorités du pays d’immatriculation du véhicule:a)avertissement;b)suppression, à titre temporaire, partielle ou totale, du droit d’effectuer des transports sur le territoire de l’Etat de la Partie contractante où l’infraction a été commise.3.  L’autorité qui prend une telle mesure en informe l’autorité compétente de l’autre Partie contractante.4.  Demeurent réservées les sanctions pouvant être appliquées en vertu de la législation nationale par les tribunaux ou les autorités compétentes de la Partie contractante sur le territoire de l’Etat sur lequel de telles infractions ont été commises.Art. 8 Autorités compétentes  Les Parties contractantes se communiquent réciproquement les autorités chargées de l’application du présent Accord. Ces autorités correspondent directement.Art. 9 Modalités d’application  Les autorités compétentes des Parties contractantes établiront les modalités d’application du présent Accord par un Protocole2 qui fait partie intégrante de l’Accord.2 Ce Prot. et ses mod. ne sont pas publiés au RO (RO 2016 3235).Art. 10 Commission mixte  1.  Les Parties contractantes instituent une Commission mixte spécialisée pour traiter des questions découlant de l’application du présent Accord.2.  Cette Commission est compétente pour modifier ou compléter le Protocole mentionné à l’art. 9.3.  Les réunions de la Commission mixte se tiendront alternativement sur le territoire de l’Etat de chacune des Parties contractantes. Les autorités compétentes de l’une des Parties contractantes peuvent en tout temps demander la réunion de cette Commission mixte.33 Nouvelle teneur selon l’art. 2 du Prot. du 19 mai 2016, en vigueur par échange de notes depuis le 6 sept. 2016 (RO 2016 3235).Art. 11 Application à la Principauté de Liechtenstein  Conformément au désir du Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein, le présent Accord s’étend également à la Principauté aussi longtemps que celle-ci est liée à la Confédération suisse par un traité d’union douanière4.4 RS 0.631.112.514Art. 12 Entrée en vigueur et durée de validité  1.  Chacune des Parties contractantes notifie à l’autre, par la voie diplomatique, l’accomplissement des procédures requises par sa législation pour la mise en vigueur du présent Accord. Celui-ci entrera en vigueur le jour de la date de la dernière de ces notifications.2.  Le présent Accord est conclu pour une durée de cinq ans. Il sera reconduit de cinq ans en cinq ans, sauf dénonciation par l’une des Parties contractantes moyennant un préavis de six mois, notifié par écrit à l’autre Partie contractante.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leur gouvernement respectif, ont signé le présent Accord.Fait à Copenhague, le 26 mai 1998, en deux originaux en langues française et moldave, les deux textes faisant également foi.Pour le Conseil fédéral suisse:Moritz LeuenbergerPour le Gouvernement de la République de Moldova:Iurie GheorghiţăArt. 4 par. 1 du Protocole du 19 mai 20165 5 RO 2016 32351.  Tout différend entre les Parties contractantes concernant l’interprétation et / ou l’application du présent Protocole portant modification de l’Accord est réglé par la Commission mixte instituée par l’art. 10 de l’Accord.


text: 0.741.619.621  RO 2004 619Texte originalAccordentre le Conseil fédéral suisse etle Gouvernement de la République d’Ouzbékistanrelatif aux transports internationaux par routede personnes et de marchandisesConclu le 3 avril 2002Entré en vigueur par échange de notes le 15 août 2002 (Etat le 27    janvier 2004)Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République d’Ouzbékistan,ci-après Parties contractantes, désireux de faciliter les transports par route de personnes et de marchandises entre les deux pays, ainsi qu’en transit par leur territoire,sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Champ d’application  Les dispositions du présent Accord s’appliquent aux transports de personnes et de marchandises en provenance ou à destination du territoire de l’une des Parties contractantes ou à travers ce territoire, effectués au moyen de véhicules immatriculés dans le territoire de l’autre Partie contractante.Art. 2 Définitions  1 Le terme «transporteur» désigne une personne physique ou morale qui, soit en Suisse, soit en République d’Ouzbékistan, a le droit d’effectuer des transports internationaux par route de personnes ou de marchandises conformément à la législation en vigueur dans son pays.2 Le terme «véhicule» désigne un véhicule routier à propulsion mécanique ainsi que, le cas échéant, sa remorque ou sa semi-remorque qui sont affectés au transport:a.de plus de neuf personnes assises, le conducteur y compris,b.de marchandises.3 Le terme «Autorisation» désigne tout document exigible selon la loi applicable par chacune des Parties contractantes et habilitant les transporteurs à effectuer des transports de personnes et de marchandises à destination ou en provenance du territoire de l’autre Partie contractante ou en transit par celui-ci.Art. 3 Transport de personnes  1 Les transports occasionnels de personnes remplissant les conditions suivantes sont exempts d’autorisation:a.transport des mêmes personnes par le même véhicule pendant tout un voyage dont les points de départ et d’arrivée sont situés dans le pays d’immatriculation du véhicule, aucune personne n’étant prise en charge ou déposée le long du parcours ou aux arrêts en dehors dudit pays (circuit à portes fermées); oub.transport d’un groupe de personnes d’un endroit situé dans le pays d’immatriculation du véhicule à un endroit situé dans le territoire de l’autre Partie contractante, le véhicule quittant à vide ce territoire; ouc.transport d’un groupe de personnes d’un endroit situé dans le territoire de l’autre Partie contractante à un endroit situé dans le pays d’immatriculation du véhicule à condition que le service soit précédé d’un déplacement à vide à l’aller et que les voyageurs–soient groupés par contrats de transport conclus avant leur arrivée dans le pays où s’effectue la prise en charge; ou–aient été conduits précédemment par le même transporteur, dans les conditions indiquées à la let. b dans le pays où ils sont repris en charge et soient transportés hors de ce pays; ou–aient été invités à se rendre dans l’autre Partie contractante, les frais de transport étant à la charge de l’invitant. Les voyageurs doivent former un groupe homogène qui ne peut pas avoir été constitué uniquement en vue de ce voyage;d.voyages en transit par le territoire de l’autre Partie contractante;e.les services de navette avec hébergement en transit ou à destination du territoire de l’autre Partie contractante; etf.les déplacements à vide des véhicules effectués en rapport avec des services de navette.2 Les transports réguliers de personnes effectués selon un horaire entre un point de départ et un point d’arrivée déterminés sont soumis à autorisation conformément à la législation des Partie contractantes. Les autorisations sont octroyées sous réserve de réciprocité.Art. 4 Transports de marchandises  Tout transporteur d’une Partie contractante a le droit, moyennant autorisation délivrée par les autorités compétentes des Parties contractantes, d’importer temporairement un véhicule vide ou chargé sur le territoire de l’autre Partie contractante afin de transporter des marchandises:a.entre un endroit du territoire d’une Partie contractante et un endroit du territoire de l’autre Partie contractante; oub.au départ du territoire de l’autre Partie contractante vers un pays tiers ou en provenance d’un pays tiers vers le territoire de l’autre Partie contractante, une autorisation spéciale étant dans ce cas délivrée; ouc.en transit par le territoire de l’autre Partie contractante.Art. 5 Exceptions au régime de l’autorisation  Sont exempts d’autorisations:a.les transports de marchandises par véhicules automobiles dont la charge utile ne dépasse pas 3,5 tonnes;b.les transports de mobilier de déménagement effectués à l’aide de véhicules spécialement aménagés à cet effet;c.les transports de matériel, d’accessoires et d’animaux à destination ou en provenance de manifestations théâtrales, musicales, cinématographiques, sportives, de cirques, de foires ou de kermesse, ainsi que ceux destinés aux enregistrements radiophoniques, aux prises de vues cinématographiques ou à la télévision et importés à titre temporaire;d.le transport de véhicules endommagés, le déplacement à vide d’un véhicule affecté au transport de marchandises et destiné à remplacer un véhicule tombé hors d’usage sur le territoire de l’autre Partie contractante ainsi que la poursuite du transport par le véhicule de remplacement. Ces transports devront être munis de preuves justifiant l’exécution du transport;e.les transports funéraires;f.le premier transport d’un véhicule acquis dans le territoire de l’une des Parties contractantes;g.les transports postaux;h.les transports d’articles nécessaires pour l’aide humanitaire.Art. 6 Application de la législation nationale  1 Pour toutes les matières qui ne sont pas réglées par le présent Accord, les transporteurs et les conducteurs de véhicules d’une Partie contractante se trouvant sur le territoire de l’autre Partie contractante sont tenus de respecter les dispositions des lois et règlements de cette dernière qui seront appliqués d’une façon non-discriminatoire.2 Le transport de personnes et de marchandises au sens du présent Accord doit préalablement être couvert par une assurance obligatoire de responsabilité civile. Les véhicules assurant le transport international doivent être dotés des plaques d’immatriculation et des signes distinctifs de l’Etat d’immatriculation.Art. 7 Interdiction des transports intérieurs  Les transports de personnes et de marchandises en cabotage entre deux endroits situés sur le territoire de l’autre Partie contractante ne sont pas autorisés.Art. 8 Infractions  1 Les autorités compétentes des Parties contractantes veillent à ce que les transporteurs respectent les dispositions du présent Accord.2 Les transporteurs et les conducteurs de véhicules qui, sur le territoire de l’autre Partie contractante, ont commis des infractions aux dispositions du présent Accord ou des lois et règlements en rapport avec les transports routiers ou la circulation routière en vigueur sur ledit territoire peuvent, sur demande des autorités compétentes de ce pays, faire l’objet des mesures suivantes devant être prises par les autorités du pays d’immatriculation du véhicule:a.avertissement;b.suppression, à titre temporaire, partielle ou totale, du droit d’effectuer des transports sur le territoire de la Partie contractante où l’infraction a été commise.3 L’autorité qui prend une telle mesure en informe l’autorité compétente de l’autre Partie contractante.4 Demeurent réservées les sanctions pouvant être appliquées en vertu de la législation nationale par les tribunaux ou les autorités compétents de la Partie contractante sur le territoire de laquelle de telles infractions ont été commises. Les Parties s’informent mutuellement sur la législation nationale en vigueur concernant les transports routiers.Art. 9 Autorités compétentes  Les Parties contractantes se communiquent réciproquement les autorités chargées de l’application du présent Accord. Ces autorités correspondent directement.Art. 10 Modalités d’application  Les autorités compétentes des Parties contractantes s’accordent sur les modalités d’application du présent Accord par un protocole établi en même temps que cet accord.Art. 11 Commission mixte  1 Les Parties contractantes instituent une Commission mixte spécialisée pour traiter des questions découlant de l’application du présent Accord.2 Cette Commission est compétente pour faire des propositions aux Parties contractantes visant à modifier ou à compléter le protocole mentionné à l’art. 10.3 Les autorités compétentes de l’une des Parties contractantes peuvent demander la réunion de cette Commission mixte, laquelle se réunira alternativement sur le territoire de chacune des Parties contractantes.Art. 12 Révision de l’accord et du protocole  Les dispositions du présent Accord et du protocole peuvent être modifiées ou complétées d’un commun accord entre les Parties contractantes. Ces modifications entrent en vigueur après l’accomplissement des procédures nationales des deux Parties contractantes.Art. 13 Règlement des différends  Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’application du présent Accord est réglé par voie de négociations ou de consultations entre les Parties contractantes.Art. 14 Application à la principauté du Liechtenstein  Conformément au désir du Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein, le présent accord s’étend également à la Principauté aussi longtemps que celle-ci est liée à la Confédération suisse par un traité d’union douanière1.1 RS 0.631.112.514Art. 15 Entrée en vigueur et durée de validité  1 Chacune des Parties contractantes notifiera à l’autre, par la voie diplomatique, l’accomplissement des procédures requises par sa législation pour la mise en vigueur du présent Accord. Celui-ci entrera en vigueur le jour de la date de la dernière de ces notifications.2 L’accord sera valable pour une durée indéterminée; il pourra être dénoncé par chaque Partie contractante, par la voie diplomatique, avec un préavis écrit de 6 mois à compter de la réception de la communication de l’autre Partie contractante.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.Fait à Tachkent, le 3 avril 2002, en deux originaux en langues française et ouzbèque, les deux textes faisant également foi.Pour leConseil fédéral suisse:Pour le Gouvernementde la République d’Ouzbékistan:Wilhelm MeierAbdulaziz Kamilov


text: 0.741.619.636Texte originalAccordentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernementdes Pays‑Bas concernant le transport professionnelde personnes par route en régime internationalConclu le 20 mai 1952Entré en vigueur le 15 juin 1952Le Conseil fédéral suisse, d’une part,etle Gouvernement des Pays‑Bas, d’autre part,estimant que le développement actuel du tourisme dans les relations entre les Pays‑Bas et la Suisse comporte l’utilisation toujours plus intense de moyens de transports routiers et qu’il est nécessaire, tout en tenant compte des intérêts légitimes des chemins de fer, d’introduire une réglementation, ont résolu de conclure l’accord suivant:Art. 1  Transports occasionnels par autocars  Les entrepreneurs de transport établis dans l’un des deux Etats contractants peuvent effectuer librement des transports touristiques de personnes sur le territoire de l’autre Etat contractant si les conditions suivantes de l’accord sur la «liberté de la route» sont remplies:a.Les mêmes personnes sont transportées par le même véhicule au cours d’un voyage circulaire partant et devant se terminer dans le pays d’immatriculation du véhicule, oub.Les mêmes personnes sont transportées par le même véhicule au cours d’un voyage partant d’une localité d’un des Etats contractants à destination de l’autre Etat, sous réserve toutefois que le véhicule revienne à vide au pays de départ, sauf autorisation spéciale.Art. 2 Transports réguliers de personnes par autocars et voitures de tourisme  1.  Les services réguliers de lignes restent régis dans les deux pays par les dispositions spéciales, qui sont expressément réservées.2.  Pour le trafic international de lignes, les transporteurs ont besoin d’une concession ou autorisation conformément aux dispositions légales de chacun des deux Etats contractants.3.  La concession n’est délivrée que si les Etats traversés sont d’accord sur l’organisation ou le maintien des services en cause. Il est procédé de même pour la suppression d’une ligne existante.4.  Les demandes d’établissement d’un service de ligne internationale doivent être présentées à l’autorité compétente du pays d’immatriculation du véhicule; les demandes sont ensuite transmises à l’autre partie contractante avec un avis préalable de l’autorité suprême en matière de transport du pays d’immatriculation du véhicule.Art. 3  Dispositions générales  1.  Les véhicules immatriculés dans un Etat contractant ne peuvent effectuer sur le territoire de l’autre Etat contractant des transports qu’avec les voyageurs qu’ils ont amenés de l’étranger, sauf autorisation contraire.2.  Les législations respectives en matière de douane, de circulation routière et de police demeurent réservées.3.  Les autorités compétentes de chacun des Etats contractants pourront introduire toutes mesures de contrôle qui se révéleraient nécessaires tant pour les transports occasionnels que pour les transports réguliers.4.  Les parties contractantes resteront directement en rapport permanent à propos de l’exécution du présent accord.5.  Les autorités compétentes sont, du côté du Royaume des Pays‑Bas, le Ministère des Transports et du Waterstaat et du côté de la Confédération suisse, le Département des postes et des chemins de fer1.6.  Le présent accord entrera en vigueur le 15 juin 1952 et durera jusqu’au 31 décembre 1952, sous réserve de ratification par les autorités compétentes des Etats contractants. Il sera prorogé tacitement d’année en année, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, trois mois avant son échéance.Fait à la Haye, le 20 mai 1952.Pour ladélégation suisse:Pour ladélégation des Pays‑Bas:HaenniVonk1 Actuellement «Département fédéral des transports, des communications et de l’énergie».


text: Nicht löschen bitte "1 " !! 0.741.619.649Texte originalAccordentre le Conseil fédéral suisseet le Gouvernement de la République populaire de Polognerelatif aux transports internationaux par route2Conclu le 31 janvier 1975Entré en vigueur par échange de notes le 13 septembre 1977 (Etat le 6    juillet 2004)1 RO 1977 1659 2 Selon l'échange de notes des 28 sept. 1998/14 juin 2002, la Suisse et la Pologne  ont étendu le champ d'application de cet accord à la Principauté de Liechtenstein  aussi longtemps que cet Etat est lié à la Suisse par un traité d'union douanière  (RS 0.631.112.514) (voir RO 2004 3289).Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République populaire de Pologne,dénommés ci‑après «Parties contractantes», désireux de faciliter les transports par route de personnes et de marchandises effectués par leurs transporteurs,sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Champ d’application  Les dispositions du présent accord s’appliquent aux transports de personnes et de marchandises en provenance ou à destination du territoire de l’une des Parties contractantes ou à travers ce territoire effectués au moyen de véhicules immatriculés dans le territoire de l’autre Partie contractante.Art. 2 Définitions  1 Le terme «transporteur» désigne une personne physique ou morale, qui, soit en Suisse, soit en République populaire de Pologne, a le droit d’effectuer des transports de personnes ou de marchandises par route conformément aux dispositions légales en vigueur dans son pays.2 Le terme «véhicule» désigne un véhicule routier à propulsion mécanique, ainsi que le cas échéant sa remorque ou semi‑remorque qui sont affectés au transporta)de plus de 8 personnes assises, non compris le conducteur;b)de marchandises.3 Le terme «autorisation» désigne toute licence, concession ou autorisation exigible, selon la législation applicable par chacune des Parties contractantes.Art. 3 Transports de personnes  1 Les transports de personnes remplissant les conditions suivantes sont exempts d’autorisation:a)transport des mêmes personnes par le même véhicule pendant tout un voyage dont les points de départ et d’arrivée sont situés dans le pays d’immatriculation du véhicule, aucune personne n’étant prise en charge ou déposée le long du parcours ou aux arrêts en dehors dudit pays (circuit à portes fermées); oub)transport d’un groupe de personnes d’un endroit situé dans le pays d’immatriculation du véhicule à un endroit situé sur le territoire de l’autre Partie contractante, le véhicule quittant à vide ce territoire; ouc)voyages en transit par le territoire de l’autre Partie contractante, à l’exception des courses‑navette effectuées régulièrement à des intervalles de moins de 16 jours; lors d’un transit à vide, le transporteur devra justifier qu’il traverse à vide le territoire de l’autre Partie contractante.2 Les transports autres que ceux visés au premier alinéa sont soumis à autorisation, selon la législation nationale des Parties contractantes.Art. 4 Transports de marchandises  1 Les transporteurs de chaque Partie contractante ont le droit de transporter des marchandises ou de circuler avec un véhicule vide, soit pour aller prendre en charge, soit après avoir déposé des marchandises:a)entre n’importe quel lieu du territoire d’une Partie contractante et n’importe quel lieu de l’autre Partie contractante; oub)au départ du territoire de l’autre Partie contractante vers un pays tiers ou en provenance d’un pays tiers vers le territoire de l’autre Partie contractante; ouc)en transit sur le territoire de l’autre Partie contractante.2 Les transporteurs d’une des Parties contractantes ont le droit de charger du fret de retour sur le territoire de l’autre Partie contractante.3 A l’exception des cas prévus aux al. 4 et 5, aucune autorisation n’est exigée pour les transports susmentionnés.4 Chacune des Parties contractantes se réserve le droit de soumettre à autorisations spéciales les transports effectués sur son territoire au moyen de véhicules routiers dont les poids et dimensions, avec ou sans chargement, excèdent les poids et dimensions maxima autorisés sur ledit territoire.5 Chacune des Parties contractantes se réserve également le droit de soumettre à autorisations spéciales les transports de marchandises dangereuses.Art. 5 Interdiction des transports intérieurs  1 Les transporteurs d’une Partie contractante ne sont pas autorisés à effectuer des transports de personnes ou de marchandises entre deux lieux situés sur le territoire de l’autre Partie contractante.2 Toutefois dans certains cas exceptionnels l’autorité compétente de l’autre Partie contractante peut accorder des autorisations spéciales.Art. 6 Application de la législation nationale  Pour toutes les matières qui ne sont pas réglées par le présent accord, les transporteurs et les conducteurs des véhicules se trouvant sur le territoire de l’autre Partie contractante sont tenus de respecter les dispositions des lois et règlements de cette dernière.Art. 7 Infractions  1 En cas de violation des dispositions du présent accord, les autorités compétentes du pays où l’infraction a été commise prennent les mesures prévues par leur législation et en informent les autorités compétentes du pays d’immatriculation du véhicule, si elles le jugent utile.2 A la demande des autorités compétentes de la Partie contractante où l’infraction a été commise, les autorités compétentes du pays d’immatriculation du véhicule prennent les mesures qu’elles jugent nécessaires en vue de l’application du présent accord et informent l’autorité compétente de l’autre Partie contractante des mesures prises.Art. 8 Droits et taxes  La réglementation relative aux droits et taxes en rapport avec l’exécution des transports est fixée dans le protocole mentionné à l’art. 10 du présent accord.Art. 9 Décomptes et paiements  Les décomptes et les paiements résultant de l’exécution du présent accord seront effectués conformément aux accords de paiement en vigueur entre les Parties contractantes.Art. 10 Modalités d’application  Les autorités compétentes des Parties contractantes s’accorderont sur les modalités d’application du présent accord par un protocole3 établi en même temps que cet accord.3 Non publié au RO. Ce protocole peut être consulté auprès de l’Office fédéral  des transports, 3003 Berne.Art. 11 Commission mixte  1 Une commission mixte est instituée pour traiter des questions découlant de l’application du présent accord. Elle est composée de représentants des deux parties contractantes.2 L’autorité compétente de l’une des Parties contractantes peut demander la réunion de cette commission mixte qui est compétente pour modifier le protocole mentionné à l’art. 10.3 La commission se réunira alternativement sur le territoire de chacune des Parties contractantes.Art. 12 Entrée en vigueur et durée de validité  1 Le présent accord est approuvé conformément aux dispositions constitutionnelles ou législatives de chacune des Parties contractantes et entre en vigueur le jour de l’échange des notes constatant cette approbation.2 L’accord sera valable pour une durée indéterminée; il pourra être dénoncé par chaque Partie contractante pour la fin d’une année civile moyennant un préavis écrit de trois mois au moins.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent accord.Fait à Berne, le 31 janvier 1975 en langues française et polonaise, les deux textes faisant également foi.Pour leConseil fédéral suisse:Pour le Gouvernementde la République populaire de Pologne:GiorgettiBatkowski


text: (Etat le 20  juillet 2004)0.741.619.654Nicht löschen bitte "1 " !! 0.741.619.654Texte originalAccordentre le Conseil fédéral suisseet le Gouvernement de la République portugaiserelatif aux transports internationaux de personneset de marchandises par routeConclu le 28 juin 1973Entré en vigueur par échange de notes le 1er janvier 1974 (Etat le 20  juillet 2004)1  RO 1974 237 Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République portugaise,désireux de faciliter les transports routiers de personnes et de marchandises entre les deux pays, ainsi qu’en transit par leur territoire,sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Champ d’application  1 Les dispositions du présent accord s’appliquent aux transports routiers de personnes et de marchandises, pour compte d’autrui ou pour compte propre, en provenance ou à destination du territoire de l’une des Parties contractantes ou à travers ce territoire, effectués au moyen de véhicules immatriculés dans le territoire de l’autre Partie contractante.2 En ce qui concerne le Portugal, le présent accord ne s’applique qu’au territoire européen.Art. 2 Définitions  1 Le terme «transporteur» désigne une personne physique ou morale qui, soit au Portugal, soit en Suisse, a le droit d’effectuer des transports de personnes, ou de marchandises par route pour compte propre ou pour compte d’autrui, conformément aux dispositions en vigueur dans son pays.2 Le terme «véhicule» désigne tout véhicule routier à propulsion mécanique construit ou adapté pour le transport de plus de huit personnes assises, non compris le conducteur, ou de marchandises, pour la traction de véhicules destinés à ces transports, ainsi que toute remorque ou semi‑remorque.3 Le terme «autorisation» désigne toute licence, concession ou autorisation qui, selon la loi applicable par chacune des Parties contractantes, est exigible.Transport de personnes Art. 3 Régime  Tous les transports de personnes entre les deux pays, ou en transit par leur territoire, sont soumis au régime de l’autorisation préalable, à l’exception des transports visés à l’article 4 du présent accord.Art. 4 Transports exempts d’autorisation  1 Ne sont pas soumis au régime de l’autorisation préalable:a)les transports occasionnels des mêmes personnes par le même véhicule pendant tout un voyage dont les points de départ et d’arrivée ne sont pas situés sur le territoire de l’autre Partie contractante, aucune personne n’étant prise ou déposée en cours de route;b)les transports occasionnels comprenant l’entrée en charge et le retour à vide;c)les transports occasionnels de personnes en transit;d)le transit à vide à travers le territoire de l’une des Parties contractantes, en provenance ou à destination d’un pays tiers, de véhicules immatriculés dans le territoire de l’autre Partie contractante.2 Les autorités des Parties contractantes s’accorderont sur les modalités de contrôle auxquelles ces transports sont soumis.Transports de marchandises Art. 52  Tout transporteur d’une Partie contractante a le droit de transporter des marchandises ou de circuler avec un véhicule vide, soit pour aller prendre en charge, soit après avoir déposé des marchandises:a)entre n’importe quel lieu du territoire d’une Partie contractante et n’importe quel lieu du territoire de l’autre Partie contractante; oub)au départ du territoire de l’autre Partie contractante à destination d’un pays tiers et vice versa; ouc)en transit par le territoire de l’autre Partie contractante.2 Nouvelle teneur selon l'art. 1 du prot. du 18 sept. 1998, en vigueur depuis le 5 juillet 1999 (RO 2004 3461).Art. 6 et 73 3 Abrogés par l'art. 2 du prot. du 18 sept. 1998, en vigueur depuis le 5 juillet 1999  (RO 2004 3461).Dispositions communes Art. 8 Application de la législation nationale  Les transporteurs et les conducteurs de véhicules d’une Partie contractante sont tenus de respecter les dispositions des lois et règlements de l’autre Partie contractante, lorsqu’ils circulent sur le territoire de cette dernière, pour toutes les matières qui ne sont pas réglées par le présent accord.Art. 9 Poids et dimensions des véhicules  1 En matière de poids et dimensions des véhicules routiers, chacune des Parties contractantes s’engage à ne pas soumettre les véhicules immatriculés dans l’autre Partie contractante à des conditions plus restrictives que celles imposées aux véhicules immatriculés sur son propre territoire.2 Si le poids ou les dimensions du véhicule ou du chargement dépassent les limites admises sur le territoire de l’autre Partie contractante, le véhicule doit être muni d’une autorisation spéciale délivrée par l’autorité compétente de cette Partie contractante.Art. 10 Régime fiscal  La réglementation du régime fiscal est fixée dans le protocole mentionné à l’article 13 du présent accord.Art. 11 Interdiction de transports intérieurs  Aucune disposition du présent accord ne donne le droit à un transporteur d’une Partie contractante de charger des personnes ou des marchandises à l’intérieur du territoire de l’autre Partie contractante pour les déposer à l’intérieur du même territoire.Art. 12 Infractions  1 Les autorités compétentes des Parties contractantes veillent à ce que les transporteurs respectent les dispositions du présent accord.2 Les transporteurs qui, sur le territoire de l’autre Partie contractante, ont commis des infractions graves ou répétées aux dispositions du présent accord ou des lois et règlements en vigueur sur ledit territoire et en rapport avec les transports routiers et la circulation routière, peuvent, sans préjudice des dispositions légales applicables dans le pays où l’infraction a été commise, faire l’objet, sur demande des autorités compétentes de ce pays, des mesures qui suivent, à prendre par les autorités du pays d’immatriculation du véhicule:a)avertissement,b)suppression, à titre temporaire, partielle ou totale, de la possibilité d’effectuer des transports sur le territoire de la Partie contractante où l’infraction a été commise.3 Les autorités qui ont pris une telle mesure en informent les autorités compétentes de l’autre Partie contractante.Art. 13 Modalités d’application  Les deux Parties contractantes s’accordent sur les modalités d’application du présent accord dans le protocole4 signé en même temps que l’accord.4 Non publié au RO. Ce protocole peut être consulté auprès de l’Office fédéral  des transports, 3003 Berne.Art. 14 Autorités compétentes  Les autorités compétentes des Parties contractantes habilitées à régler les questions se rapportant à l’application du présent accord traitent directement entre elles.Art. 15 Commission mixte  Les autorités compétentes des deux Parties contractantes peuvent demander la réunion d’une commission mixte pour traiter des questions découlant de l’application du présent accord; cette commission est compétente pour modifier le protocole.Art. 16 Entrée en vigueur et durée de validité  1 Le présent accord sera approuvé conformément aux dispositions constitutionnelles de chacune des Parties contractantes et entrera en vigueur à une date fixée d’un commun accord par les deux Gouvernements.2 Cet accord sera valable pour un an à partir de la date de son entrée en vigueur et sera prorogé tacitement d’année en année, sauf dénonciation par une des Parties contractantes trois mois avant l’expiration de sa validité.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leur gouvernement respectif, ont signé le présent accord.Fait à Lisbonne, le 28 juin 1973, en langues française et portugaise, les deux textes faisant également foi.Pour le Pour leConseil fédéral suisse: Gouvernement de la République portugaise:J.‑L. Pahud Rui Patricio


text: Nicht löschen bitte "1 " !! 0.741.619.663Texte originalAccordentre le Conseil fédéral suisseet le Gouvernement de la République Socialiste de Roumanierelatif aux transports internationaux par routeConclu le 2 septembre 1977Entré en vigueur par échange de notes le 30 mars 19781 RO 1978 343Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la République Socialiste de Roumanie,désireux de faciliter les transports par route de personnes et de marchandises entre les deux pays, ainsi qu’en transit par leur territoire,sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Champ d’application  Les dispositions du présent accord s’appliquent aux transports de personnes et de marchandises effectués par les véhicules immatriculés sur le territoire de l’une des deux Parties contractantes, entre les territoires de celles‑ci ou en transit par leur territoire.Art. 2 Définitions  1 Le terme «transporteur» désigne une personne physique ou morale qui, soit en Suisse, soit en Roumanie, a le droit d’effectuer des transports de personnes ou de marchandises par route conformément aux dispositions légales en vigueur dans son pays.2 Le terme «véhicule» désigne un véhicule routier à propulsion mécanique, ainsi que, le cas échéant, sa remorque ou semi‑remorque qui sont affectés au transport: a) de plus de 8 personnes assises, non compris le conducteur, b) de marchandises.3 Le terme «autorisation» désigne toute licence, concession ou autorisation exigible, selon la loi applicable par chacune des Parties contractantes.Art. 3 Transports de personnes  1 Les transports de personnes sont soumis à autorisation selon la législation nationale des Parties contractantes.2 Les transports de personnes remplissant les conditions suivantes sont exemptés d’autorisation:a)transport des mêmes personnes par le même véhicule pendant tout un voyage dont les points de départ et d’arrivée sont situés dans le pays d’immatriculation du véhicule, aucune personne n’étant prise en charge ou déposée le long du parcours ou aux arrêts en dehors dudit pays (circuit à porte fermée); oub)transport d’un groupe de personnes d’un endroit situé dans le pays d’immatriculation du véhicule à un endroit situé sur le territoire de l’autre Partie contractante, le véhicule quittant à vide ce territoire; ouc)transports de personnes, autres que ceux mentionnés sous lettre a), en transit par le territoire de l’autre Partie contractante, à l’exception des voyages qui se répètent à des intervalles de moins de 16 jours.3 Lors d’un transit à vide, le transporteur devra justifier qu’il traverse à vide le territoire de l’autre Partie contractante.Art. 4 Transports de marchandises  1 Les transports routiers de marchandises ainsi que la circulation des véhicules vides entre les territoires des deux Parties contractantes ou en transit par leur territoire sont soumis à autorisation.2 Sont exemptés de l’autorisation:a)les transports routiers de fret aérien en cas de déviations de services aériens;b)les transports de déménagements;c)les transports d’objets destinés à des foires et des expositions;d)les transports d’objets et œuvres d’art;e)les transports de matériel, d’accessoires et d’animaux à destination ou en provenance de manifestations théâtrales, musicales, cinématographiques, sportives, de cirques, de foires ou de kermesses, ainsi que ceux destinés aux enregistrements radiophoniques, aux prises de vues cinématographiques ou pour la télévision;f)l’entrée à vide de–véhicules de remplacement;–véhicules destinés au transport de véhicules endommagés;–véhicules de remorquage et de dépannage ainsi que les transports de véhicules endommagés;g)les transports d’animaux vivants (excepté le bétail de boucherie);h)les transports funéraires;i)les transports destinés à l’aide en cas de catastrophe.Art. 5 Transports avec pays tiers  Les transporteurs mentionnés à l’art. 2 du présent accord peuvent effectuer des transports entre le territoire de l’autre Partie contractante et un pays tiers, ainsi que d’un pays tiers vers le territoire de l’autre Partie contractante, seulement s’ils ont obtenu l’autorisation des autorités compétentes de cette Partie contractante, à condition toutefois que le véhicule transite, au cours du même voyage et selon l’itinéraire normal, le pays dans lequel il est immatriculé.Art. 6 Application de la législation nationale  Pour tous les cas qui ne sont pas réglés par le présent accord, les transporteurs et les conducteurs de véhicules d’une Partie contractante se trouvant sur le territoire de l’autre Partie contractante sont tenus de respecter les dispositions des lois et règlements de cette dernière.Art. 7 Interdiction des transports intérieurs  Les transporteurs mentionnés à l’art. 2 du présent accord ne sont pas autorisés à effectuer des transports routiers de personnes ou de marchandises entre deux points situés sur le territoire de l’autre Partie contractante.Art. 8 Infractions  1 Les autorités compétentes des Parties contractantes veillent à ce que les transporteurs respectent les dispositions du présent accord.2 Les transporteurs et les conducteurs de véhicules qui, sur le territoire de l’autre Partie contractante, ont commis des infractions aux dispositions du présent accord ou des lois et règlements en rapport avec les transports routiers ou la circulation routière en vigueur sur ledit territoire peuvent, sur demande des autorités compétentes de ce pays, faire l’objet des mesures qui suivent, à prendre par les autorités du pays d’immatriculation du véhicule:a)avertissement;b)suppression, à titre temporaire, partielle ou totale, du droit d’effectuer des transports sur le territoire de la Partie contractante où l’infraction a été commise.3 L’autorité qui a pris une telle mesure en informe l’autorité compétente de l’autre Partie contractante.4 Demeurent réservées les mesures pouvant être appliquées en vertu de la législation nationale par les tribunaux ou les autorités compétentes de la Partie contractante sur le territoire de laquelle de telles infractions ont été commises.Art. 9 Autorités compétentes  Les Parties contractantes se communiquent réciproquement les autorités chargées de l’application du présent accord. Ces autorités maintiennent entre elles des contacts directs.Art. 10 Modalités d’application  Les autorités compétentes des Parties contractantes s’accorderont sur les modalités d’application du présent accord par un protocole2 annexé qui complète ledit accord.2 Non publié au RO. Ce protocole peut être consulté auprès de l’Office fédéral des transports.Art. 11 Commission mixte  L’autorité compétente de l’une des Parties contractantes peut demander la réunion d’une commission mixte composée de représentants des deux Parties contractantes pour traiter des questions découlant de l’application du présent accord; cette commission est compétente pour modifier le protocole mentionné à l’art. 10 conformément à la législation nationale de chacune des Parties contractantes. Ladite commission se réunira alternativement sur le territoire de chacune des Parties contractantes.Art. 12 Paiements  Tous les paiements découlant de l’application de cet accord sont réglés conformément à l’accord de paiements en vigueur entre les deux Parties contractantes.Art. 13 Application à la Principauté de Liechtenstein  Conformément à la demande de la Principauté de Liechtenstein, l’accord étend ses effets aux transports de ce pays aussi longtemps qu’il restera lié à la Confédération suisse par un traité d’union douanière3.3 RS 0.631.112.514Art. 14 Dispositions finales  1 Le présent accord sera soumis à l’approbation selon la législation nationale de chaque Partie contractante et il entrera en vigueur dès le 30, jour de la date de l’échange de notes par lesquelles les Parties contractantes se communiquent réciproquement l’approbation. Cet accord annule et remplace celui conclu à Berne le 25 mai 19664.2 L’accord sera valable pour une durée indéterminée; il pourra être dénoncé par chaque Partie contractante moyennant préavis écrit de six mois.4 [RO 1967 833]SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent accord.Fait à Berne le 2 septembre 1977 en deux originaux, en langues française et roumaine, les deux textes faisant également foi.Pour leConseil fédéral suisse:Pour le Gouvernement de laRépublique Socialiste de Roumanie:GiorgettiMateevici


text: 0.741.619.665  RO 2015 523Texte originalAccordentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif aux transports internationaux par routeConclu le 20 octobre 2014Entré en vigueur par échange de notes le 21 février 2015 (Etat le 10  décembre 2021)Le Conseil fédéral suisseetle Gouvernement de la Fédération de Russie,ci-après dénommés les Parties contractantes,désireux de développer et de faciliter, sur une base de réciprocité, les transports routiers de personnes et de marchandises entre les États des Parties contractantes ainsi qu’en transit par leur territoire,sont convenus de ce qui suit:I. Champ d’application et définitions Art. 1 Les dispositions du présent accord s’appliquent aux transports routiers internationaux de personnes et de marchandises effectués entre les États des Parties contractantes, en transit par leur territoire de même que vers ou au départ de pays tiers au moyen de véhicules immatriculés en Suisse ou dans la Fédération de Russie.Art. 2 Au sens du présent accord, on entend par:1) «autorités compétentes»:a) en Suisse – le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, Office fédéral des transports, et en ce qui concerne le par. 1 de l’art. 8 du présent Accord – l’Office fédéral des routes;b) dans la Fédération de Russie – le Ministère des Transports de la Fédération de Russie, et en ce qui concerne le contrôle du respect des règles de la circulation routière prévu par l’art. 11 du présent Accord – le Ministère des Affaires intérieures de la Fédération de Russie.En cas de changement de l’une des autorités compétentes, la Partie contractante qui a fait l’objet du changement le notifie à l’autre Partie contractante par voie diplomatique;12) «transporteur»: toute personne physique ou morale qui, soit en Suisse soit dans la Fédération de Russie, est autorisée à effectuer des transports internationaux par route de personnes et de marchandises conformément aux dispositions légales en vigueur en Suisse ou dans la Fédération de Russie;3) «véhicule»:a) pour le transport de marchandises – un camion, un camion avec remorque, un véhicule tracteur ou un véhicule tracteur avec une semi-remorque;b) pour le transport de personnes – un autobus destiné au transport de personnes, comprenant plus de neuf places assises, celle du conducteur comprise, ainsi que, le cas échéant une remorque pour le transport des bagages.Le véhicule doit être la propriété du transporteur ou celui-ci doit pouvoir en disposer en vertu d’un contrat de location ou de leasing;24) «transport régulier de personnes» – le transport de personnes par autobus effectué selon une certaine fréquence et sur la base d’un itinéraire, d’un horaire, de tarifs et d’arrêts pour l’embarquement et le débarquement des personnes concerté à l’avance entre les autorités compétentes des États des Parties contractantes;5) «transport occasionnel de personnes» – le transport de personnes par autobus dont la définition ne correspond pas à celle de «transport régulier de personnes»;6) «contrôle sanitaire» – un contrôle sanitaire, vétérinaire et phytosanitaire;7) «autorisation» – un document donnant aux véhicules immatriculés dans l’État de l’une des Parties contractantes le droit d’effectuer des courses de transport sur le territoire de l’État de l’autre Partie contractante;8) «autorisation spéciale»:a) un document qui permet à un véhicule appartenant à un transporteur domicilié dans l’État d’une Partie contractante et dont les dimensions ou le poids du véhicule dépassent les normes établies par la législation de l’ État de l’autre Partie contractante ou qui transporte des marchandises dangereuses d’effectuer des courses de transport sur le territoire de l’État de l’autre Partie contractante;b) un document qui permet au transporteur domicilié dans l’État d’une Partie contractante d’effectuer un transport de marchandises au départ du territoire de l’État de l’autre Partie contractante vers un pays tiers ou en provenance d’un pays tiers vers le territoire de l’État de l’autre Partie contractante.31 Nouvelle teneur selon l’art. 1 par. 1 du Prot. du 15 oct. 2021, en vigueur depuis le 10 déc. 2021 (RO 2021 868).2 Nouvelle teneur selon l’art. 1 par. 2 du Prot. du 15 oct. 2021, en vigueur depuis le 10 déc. 2021 (RO 2021 868).3 Nouvelle teneur selon l’art. 1 par. 3 du Prot. du 15 oct. 2021, en vigueur depuis le 10 déc. 2021 (RO 2021 868).II. Transport de personnes Art. 3 1.  Les autorités compétentes des États des Parties contractantes s’accordent, sur la base du principe de réciprocité, sur l’exécution des transports réguliers de personnes effectués sur le tronçon de route situé sur leur territoire respectif.2.  Pour le tronçon situé sur territoire suisse, les transports réguliers de personnes sont effectués par les transporteurs des États des Parties contractantes sur la base d’une autorisation délivrée par l’autorité compétente suisse. Pour le tronçon situé sur le territoire de la Fédération de Russie, les transports réguliers de personnes sont effectués par les transporteurs des États des Parties contractantes sur la base d’un consentement  écrit de l’autorité compétente de la Fédération de Russie.3.  Les requêtes relatives à l’organisation et à l’exécution des transports réguliers de personnes doivent être transmises par les autorités compétentes des États des Parties contractantes et contenir des informations sur le nom du transporteur, l’itinéraire, l’horaire, les tarifs et les arrêts où le transporteur effectuera l’embarquement et le débarquement des personnes, ainsi que des informations sur la période d’exploitation et la fréquence du transport. Art. 44 1.  Les transports occasionnels de personnes s’effectuent sur la base des autorisations délivrées par les autorités compétentes des États des Parties contractantes pour le tronçon du trajet situé sur le territoire de leurs pays.2.  Pour chaque transport occasionnel de personnes, il est délivré une autorisation donnant le droit d’effectuer un seul trajet aller et retour, à moins qu’un autre nombre de trajets soit spécifié dans l’autorisation même.3.  Les autorités compétentes des États des Parties contractantes se remettent chaque année gratuitement le nombre convenu d’autorisations en blanc délivrées pour le transport occasionnel de personnes. Les autorisations doivent être revêtues de la signature de la personne responsable et du sceau de l’autorité compétente. Les autorisations délivrées au cours de l’année civile sont valables jusqu’au 31 janvier de l’année suivante.4.  Les autorités compétentes des États des Parties contractantes coordonnent entre elles la procédure d’échange d’autorisations en blanc.5.  L’autorisation mentionnée au par. 1 du présent article n’est pas nécessaire pour remplacer un autobus accidenté ou tombé en panne par un autre autobus.4 Nouvelle teneur selon l’art. 2 du Prot. du 15 oct. 2021, en vigueur depuis le 10 déc. 2021 (RO 2021 868).Art. 5 1.  Les autorisations ne sont pas exigées pour les transports occasionnels de personnes par autobus, si le même groupe de passagers est transporté dans le même autobus, dans les cas suivants:1) lors d’un circuit à portes fermées, dont le point de départ et de retour est situé sur le territoire de l’État de la Partie contractante où l’autobus est immatriculé;2) lors d’un voyage commençant sur le territoire de l’État de la Partie contractante où l’autobus est immatriculé et se terminant sur le territoire de l’État de l’autre Partie contractante, l’autobus quittant à vide ce territoire;3) l’autobus entre sur le territoire de l’État de l’autre Partie contractante à vide afin de récupérer le groupe de passagers amené antérieurement par ce transporteur.2.  Dans le cas de l’exécution des transports occasionnels prévus au par. 1 du présent article, le conducteur doit être en possession d’un document comprenant la liste des passagers dont la forme est agréée par la Commission mixte établie conformément à l’art. 17 du présent accord.Art. 5bis 5 1.  Dans le but de garantir la sécurité du transport, les informations sur les passagers et sur le personnel (l’équipage) des véhicules utilisés par le transporteur de l’État d’une Partie contractante effectuant des transports réguliers ou occasionnels de personnes sur le territoire de l’État de l’autre Partie contractante en vertu du présent Accord sont transmises au système d’information mis en place en la matière, si cela est prévu par la législation de l’État de l’autre Partie contractante.2.  Les données visées au paragraphe 1 du présent article sont de nature personnelle et contiennent les informations suivantes:1) nom, prénom, patronyme;2) date de naissance;3) type et numéro du document d’identité de la personne utilisé pour l’achat du billet;4) point de départ, point de destination, type d’itinéraire (direct, transit);5) date du voyage;6) sexe;7) nationalité;8) fonction dans l’équipage du véhicule (seulement pour les membres d’équipage).3.  Les informations concernant les données à caractère personnel doivent être traitée loyalement et licitement.4.  Les données à caractère personnel sur les passagers et sur le personnel (l’équipage) des véhicules doivent être conservées sous une forme permettant l’identification du sujet des données à caractère personnel pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement. 5.  Ne peuvent être traitées que les données à caractère personnel qui satisfont aux finalités pour lesquelles elles sont traitées. Le contenu et le volume des données personnelles traitées doivent être conformes aux objectifs de traitement énoncés. Les données à caractère personnel ne doivent pas être excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Durant leur traitement, les données à caractère personnel doivent être exactes, pertinentes et le cas échéant, adéquates au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Il convient de prendre les mesures nécessaires afin d’assurer toute rectification des données incomplètes ou inexactes et d’en préciser le sens.6.  Les données personnelles ne peuvent être transmises qu’aux autorités compétentes dûment habilitées conformément aux lois des États des Parties contractantes.7.  Les personnes qui traitent des données personnelles conformément à cet article doivent prendre les mesures juridiques, organisationnelles et techniques nécessaires ou assurer leur adoption pour protéger les données personnelles contre tout accès illégal ou accidentel à celles-ci, la destruction, la modification, le blocage, la copie, la fourniture, la distribution de données personnelles, ainsi que toute autre action illégale concernant les données personnelles.8.  Les personnes qui transmettent des données personnelles sont informées que les données spécifiées ne seront transférées conformément au présent article qu’aux autorités compétentes dûment habilitées conformément aux lois des États des Parties contractantes, et sont également informées des finalités de ce transfert de données.5 Introduit par l’art. 3 du Prot. du 15 oct. 2021, en vigueur depuis le 10 déc. 2021  (RO 2021 868).III. Transport de marchandises Art. 66 1.  Le transport de marchandises entre les États des Parties contractantes ou en transit par leurs territoires est effectué sans autorisations.2.  Un transporteur domicilié dans l’État d’une des Parties contractantes peut effectuer le transport de marchandises du territoire de l’État de l’autre Partie contractante vers le territoire d’un État tiers ainsi que du territoire de l’État tiers vers le territoire de l’État de l’autre Partie contractante à condition de posséder une autorisation spéciale conformément à la lettre b du ch. 8 de l’art. 2 du présent Accord délivrée par les autorités compétentes de l’État de l’autre Partie contractante.3.  L’autorisation spéciale conformément à la lettre b du ch. 8 de l’art. 2 du présent Accord donne le droit d’effectuer un seul trajet aller et retour.4.  Les autorités compétentes des États des Parties contractantes se remettent chaque année gratuitement le nombre convenu d’autorisations spéciales en blanc conformément à la lettre b du ch. 8 de l’art. 2 du présent Accord. Les autorisations spéciales doivent être revêtues de la signature de la personne responsable et du sceau de l’autorité compétente. Les autorisations spéciales délivrées au cours de l’année civile sont valables jusqu’au 31 janvier de l’année suivante.5.  Les autorités compétentes des États des Parties contractantes coordonnent entre elles la procédure d’échange d’autorisations spéciales en blanc conformément à la lettre b du ch. 8 de l’art. 2 du présent Accord.6 Nouvelle teneur selon l’art. 4 du Prot. du 15 oct. 2021, en vigueur depuis le 10 déc. 2021 (RO 2021 868).Art. 77 7 Abrogé par l’art. 5 du Prot. du 15 oct. 2021, avec effet au 10 déc. 2021 (RO 2021 868).Art. 8 1.  Si les dimensions et le poids du véhicule (chargé ou non) appartenant au transporteur provenant de l’État d’une Partie contractante dépassent les normes établies par la législation de l’État de l’autre Partie contractante, le transporteur doit se procurer préalablement une autorisation spéciale mentionnée à la lettre a du ch. 8 de l’art. 2 du présent Accord8 sur la base des conditions prévues par la législation de celui-ci.2.  Les transports de marchandises dangereuses sur le territoire des États des Parties contractantes sont effectués conformément à l’accord européen du 30 septembre 1957 relatif au transport international de marchandises dangereuses par route9 ainsi qu’à la législation des États des Parties contractantes gouvernant de tels transports, laquelle peut stipuler l’obligation d’obtenir une autorisation spéciale mentionnée à la lettre a du ch. 8 de l’art. 2 du présent Accord10.3.  Pour les transports mentionnés au par. 1 du présent article, les autorités compétentes des États des Parties contractantes peuvent prescrire au véhicule un itinéraire obligatoire.8 Nouveaux mots selon l’art. 6 par. 1 du Prot. du 15 oct. 2021, en vigueur depuis le 10 déc. 2021 (RO 2021 868).9 RS 0.741.62110 Nouveaux mots introduits par l’art. 6 par. 2 du Prot. du 15 oct. 2021, en vigueur depuis le 10 déc. 2021 (RO 2021 868).IV. Dispositions générales Art. 9 1.  Le véhicule qui est immatriculé dans un des États des Parties contractantes et effectue un transport international en vertu du présent accord doit être doté des plaques d’immatriculation et des signes distinctifs de son propre État.2.  Les remorques et semi-remorques peuvent porter des plaques d’immatriculation et des signes distinctifs d’autres États à condition que les camions, les véhicules tracteurs et les autobus portent des plaques d’immatriculation et des signes distinctifs des États des Parties contractantes.Art. 10 Le transporteur domicilié dans l’État d’une Partie contractante n’est pas autorisé à effectuer des transports de personnes ou de marchandises entre deux points situés sur le territoire de l’État de l’autre Partie contractante.Art. 11 1.  Le conducteur du véhicule doit être titulaire d’un permis de conduire national ou international (à condition qu’il soit accompagné par le permis de conduire national approprié) et être en possession des papiers d’immatriculation du véhicule, conformes aux exigences de la Convention du 8 novembre 1968 sur la circulation routière11.2.  L’autorisation de transport et les autres documents requis en vertu des dispositions du présent accord doivent se trouver à bord du véhicule concerné et être présentés à la demande des autorités compétentes des États des Parties contractantes habilitées à effectuer le contrôle du transport routier.11 RS 0.741.10Art. 12 1.  Les transporteurs domiciliés dans les États des Parties contractantes effectuant des transports de personnes ou de marchandises dans le cadre du présent accord sont exemptés, sur une base de réciprocité, de taxes, émoluments et paiements liés à la possession et à l’usage du véhicule.2.  En accord avec la législation nationale des États des Parties contractantes, les redevances d’usage pour l’utilisation de l’infrastructure routière tels que les routes, autoroutes, ponts et tunnels situés sur le territoire des États des Parties contractantes, y compris les paiements prévus à titre de réparation des dommages causés à l’infrastructure routière par des véhicules, peuvent être prélevées sur une base non-discriminatoire auprès des transporteurs des États des Parties contractantes.1212 Nouvelle teneur selon l’art. 7 du Prot. du 15 oct. 2021, en vigueur depuis le 10 déc. 2021 (RO 2021 868).Art. 13 1.  Le transporteur est exempté, sur une base de réciprocité, de droits et de taxes de douane pendant le transport effectué sur la base du présent accord dans le cas de:1) combustibles et carburants contenus dans les réservoirs d’un véhicule et prévus par le fabricant de chaque modèle, liés par la technologie et la construction du véhicule au système de combustion de ce véhicule, ainsi que dans le cas de carburant situé dans les réservoirs des remorques et des semi-remorques qui ont été installés par le fabricant et utilisés pour les systèmes de chauffage ou de refroidissement de ce moyen de transport;2) les lubrifiants en quantité nécessaire à l’exploitation du véhicule durant le transport;3) les pièces de rechange et outils destinés à la réparation du véhicule en cas de panne ou d’accident survenant pendant le transport international.2.  Les outils et pièces de rechange visés au ch. 3 du par. 1 du présent article qui ne sont pas utilisés sont soumis à la réexportation. Les pièces de rechange qui ont été remplacées seront réexportées ou soumises à la procédure de destruction ou à toute autre procédure prévue par la législation douanière de l’État de la Partie contractante sur le territoire duquel la réparation a eu lieu.Art. 14 1.  Les contrôles frontalier, douanier, de transport et sanitaire doivent être effectués conformément aux accords internationaux auxquels la Suisse et la Fédération de Russie ont adhéré. Les questions non prévues par ces accords sont réglées par la législation de l’État sur le territoire duquel ledit contrôle est effectué.2.  Les contrôles frontalier, douanier, de transport et sanitaire sont effectués en priorité en ce qui concerne le transport des personnes nécessitant une assistance médicale urgente, le transport régulier de personnes et le transport d’animaux, de denrées périssables et de marchandises dangereuses.Art. 15 Le transport de personnes et de marchandises prévu par le présent accord doit préalablement être couvert par une assurance obligatoire de responsabilité civile.Art. 16 1.  Les transporteurs et les conducteurs de véhicules immatriculés dans les États des Parties contractantes sont tenus de respecter les règles de la circulation routière et la législation de l’État sur le territoire duquel se trouve le véhicule.2.  En cas de violation des dispositions du présent accord par le transporteur, les autorités compétentes de l’État d’une Partie contractante sur le territoire duquel le véhicule est immatriculé, peuvent prendre, à la demande des autorités compétentes de l’État de l’autre Partie contractante sur le territoire duquel la violation a été commise, l’une des mesures suivantes:1) donner au transporteur un avertissement écrit;2) suspendre ou annuler l’autorisation ou l’autorisation spéciale délivrée antérieurement au transporteur;3) cesser de délivrer au transporteur de nouvelles autorisations ou autorisations spéciales permettant d’effectuer des courses de transport sur le territoire de l’État de l’autre Partie contractante.133.  Les mesures prises doivent être notifiées aux autorités compétentes de l’État de l’autre Partie contractante. 4.  Les dispositions du présent article n’excluent pas l’application au transporteur et aux conducteurs du véhicule de l’État de l’autre Partie contractante des sanctions stipulées par la législation de l’État sur le territoire duquel l’infraction a été commise.13 Nouvelle teneur des ch. 1 à3 selon l’art. 8 du Prot. du 15 oct. 2021, en vigueur depuis le 10 déc. 2021 (RO 2021 868).V. Dispositions finales Art. 17 1.  Les Parties contractantes régleront les questions litigieuses pouvant surgir dans l’interprétation et l’application du présent accord par la voie de négociations ou par voie diplomatique.2.  Les autorités compétentes des États des Parties contractantes instituent une Commission mixte qui traitera des questions d’interprétation ou d’application du présent accord. 3.  La Commission mixte se réunit à la demande de l’autorité compétente de l’État d’une des Parties contractantes alternativement sur le territoire de l’État de chacune des Parties contractantes.Art. 18 Les Parties contractantes peuvent, d’un commun accord, apporter des modifications au présent accord.Art. 19 Les questions qui ne sont régies ni par le présent accord, ni par les accords internationaux auxquels les Parties contractantes ont adhéré seront réglées en vertu de la législation de l’État de chaque Partie contractante.Art. 20 Le présent accord n’affecte ni les droits ni les obligations liant les Parties contractantes à d’autres accords internationaux auxquels la Suisse ou la Fédération de Russie ont adhéré.Art. 21 Conformément au désir du Gouvernement de la Principauté du Liechtenstein, les dispositions du présent accord s’appliquent également à ladite Principauté tant que celle-ci est liée à la Suisse par un traité d’union douanière.Art. 22 1.  Le présent accord entrera en vigueur 30 jours après que les Parties contractantes se seront notifiées, par voie diplomatique l’accomplissement des procédures internes nécessaires à son entrée en vigueur.2.  Le présent accord est valable pour une durée indéterminée. 3. Chacune des Parties contractantes peut dénoncer le présent accord, moyennant un préavis écrit envoyé par voie diplomatique à l’autre Partie contractante. L’accord prend fin six mois après la date de réception de la notification.4.  L’accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de l’Union des Républiques Socialistes Soviétiques relatif aux transports internationaux par route signé à Berne le 14 avril 198914 sera abrogé à la date d’entrée en vigueur du présent accord entre la Suisse et la Fédération de Russie.Fait à Moscou le 20 octobre 2014 en deux exemplaires, chacun en langues française et russe, les deux textes faisant également foi.Pour leConseil fédéral suisse:Pierre HelgPour leGouvernement de la Fédération de Russie:Nikolay Asaul14 [RO 2001 487]