text: 0.916.111.312  RO 2012 7487 Texte originalConventionrelative à l’assistance alimentaireConclue à Londres le 25 avril 2012Instrument de ratification déposé par la Suisse le 10 octobre 2012Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 2013 (Etat le 7  juillet 2020)PréambuleLes Parties à la présente Convention,confirmant leur engagement continu à l’égard des objectifs toujours valables de la Convention relative à l’aide alimentaire de 19991, visant à contribuer à la sécurité alimentaire mondiale et à améliorer la capacité de la communauté internationale à répondre aux situations d’urgence alimentaire et aux autres besoins alimentaires des pays en développement,souhaitant améliorer l’efficacité, l’efficience et la qualité de l’assistance alimentaire destinée à préserver la vie et à alléger les souffrances des populations les plus vulnérables, en particulier dans les situations d’urgence, en renforçant la coopération et la coordination internationales, notamment entre les Parties et les parties prenantes,reconnaissant que les populations vulnérables ont des besoins alimentaires et nutritionnels particuliers,affirmant que c’est aux États qu’incombe la responsabilité première d’assurer leur propre sécurité alimentaire nationale et, par conséquent, la concrétisation progressive du droit à une alimentation adéquate énoncé dans les Directives volontaires à l’appui de la concrétisation progressive du droit à une alimentation adéquate dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), adoptées par le Conseil de la FAO en novembre 2004,encourageant les gouvernements des pays qui souffrent d’insécurité alimentaire à élaborer et à mettre en œuvre des stratégies nationales destinées à s’attaquer aux causes profondes de cette insécurité au moyen de mesures à long terme, ainsi qu’à assurer des liens adéquats entre les activités de secours, de redressement et de développement,se référant au droit international humanitaire et aux principes humanitaires fondamentaux que sont l’humanité, l’impartialité, la neutralité et l’indépendance, se référant aux Principes et bonnes pratiques pour l’aide humanitaire, approuvés à Stockholm le 17 juin 2003,reconnaissant que les Parties ont leurs propres politiques en matière d’octroi d’assistance alimentaire dans les situations urgentes et non-urgentes,considérant le Plan d’action du Sommet mondial de l’alimentation adopté à Rome en 1996, ainsi que les cinq Principes de Rome pour une sécurité alimentaire mondiale durable énoncés dans la Déclaration du Sommet mondial sur la sécurité alimentaire de 2009, et en particulier l’engagement de parvenir à la sécurité alimentaire à l’échelle mondiale et l’effort continu pour réduire la pauvreté et éradiquer la faim, qui a été réaffirmé par l’Assemblée générale des Nations Unies dans sa Déclaration du Millénaire,considérant les engagements pris par les pays donateurs et bénéficiaires en vue d’améliorer l’efficacité de l’aide au développement en appliquant les principes énoncés dans la Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) adoptée en 2005,déterminées à agir conformément à leurs obligations dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), en particulier à toute discipline de l’OMC en matière d’aide alimentaire, sont convenues de ce qui suit:1 [RO 2002 4109, 2003 290 3232, 2005 2597, 2007 3349, 2008 3763, 2009 5385, 2010 3171, 2011 2213]Art. 1 Objectifs  La présente Convention a pour objectifs de sauver des vies, de réduire la faim ainsi que d’améliorer la sécurité alimentaire et l’état nutritionnel des populations les plus vulnérables en:a)répondant aux besoins alimentaires et nutritionnels des populations les plus vulnérables au moyen des engagements pris par les Parties de fournir une assistance alimentaire qui améliore l’accès à des aliments adéquats, sûrs et nutritifs, et qui en favorise la consommation;b)faisant en sorte que l’assistance alimentaire fournie aux populations les plus vulnérables soit adaptée, opportune, efficace, efficiente et fondée sur les besoins et des principes communs;c)facilitant l’échange d’information, la coopération et la coordination, de même qu’en offrant un forum aux débats en vue d’améliorer l’utilisation efficace, efficiente et cohérente des ressources des Parties pour répondre aux besoins.Art. 2 Principes d’assistance alimentaire  Les Parties devraient toujours respecter les principes qui suivent lorsqu’elles fournissent et livrent une assistance alimentaire aux populations les plus vulnérables:a)principes généraux d’assistance alimentaire:(i)fournir une assistance alimentaire seulement lorsqu’il s’agit du moyen le plus efficace et le mieux adapté pour répondre aux besoins alimentaires ou nutritionnels des populations les plus vulnérables,(ii)fournir une assistance alimentaire en tenant compte des objectifs de réhabilitation et de développement à long terme des pays bénéficiaires, tout en soutenant l’objectif plus large d’assurer la sécurité alimentaire, lorsque cela est approprié,(iii)fournir une assistance alimentaire d’une manière qui protège les moyens de subsistance et renforce l’autonomie et la résilience des populations vulnérables et des collectivités locales, qui prévient et atténue les crises de sécurité alimentaire, et qui permet de se préparer et de réagir à celles-ci,(iv)fournir une assistance alimentaire d’une façon qui permet d’éviter la dépendance et de réduire au minimum l’impact négatif direct et indirect sur les bénéficiaires et toute autre personne,(v)fournir une assistance alimentaire d’une façon qui n’entraîne pas d’effets défavorables sur la production locale, les conditions de marché, les structures de commercialisation et le commerce, ou sur le prix des biens de première nécessité pour les populations vulnérables,(vi)fournir une aide alimentaire exclusivement sous forme de dons, lorsque cela est possible;b)principes d’une assistance alimentaire efficace:(i)dans le but d’accroître la somme disponible pour financer l’assistance alimentaire destinée aux populations vulnérables et de promouvoir l’efficience, réduire autant que possible les coûts associés,(ii)chercher activement à coopérer, à coordonner et à échanger l’information pour améliorer l’efficacité et l’efficience des programmes d’assistance alimentaire ainsi que la cohérence entre l’assistance alimentaire et les domaines et instruments de politique connexes,(iii)acheter les aliments et les autres composantes de l’assistance alimentaire sur les marchés locaux ou régionaux, lorsque cela est possible et approprié,(iv)fournir de plus en plus une assistance alimentaire déliée en espèces, lorsque cela est possible et correspond aux besoins,(v)monétiser l’aide alimentaire seulement lorsqu’un besoin précis le justifie, et pour améliorer la sécurité alimentaire des populations vulnérables; fonder la monétisation sur une analyse objective et transparente du marché et éviter tout détournement commercial,(vi)faire en sorte que l’assistance alimentaire ne soit pas utilisée pour promouvoir les objectifs de développement des marchés des Parties,(vii)éviter dans la plus large mesure possible la réexportation de l’aide alimentaire, sauf pour prévenir une situation d’urgence ou pour y réagir; réexporter l’aide alimentaire seulement d’une manière qui permet d’éviter tout détournement commercial,(viii)reconnaître, s’il y a lieu, que c’est aux autorités compétentes ou aux parties prenantes concernées qu’incombent la tâche et la responsabilité premières d’organiser, de coordonner et de mettre en œuvre les opérations d’assistance alimentaire;c)principes relatifs à la fourniture de l’assistance alimentaire:(i)cibler l’assistance alimentaire en fonction des besoins alimentaires et nutritionnels des populations les plus vulnérables,(ii)faire participer les bénéficiaires, et les autres parties prenantes concernées s’il y a lieu, à l’évaluation des besoins des bénéficiaires ainsi qu’à la conception, à la mise en œuvre, à la surveillance et à l’évaluation de l’assistance alimentaire,(iii)fournir une assistance alimentaire qui satisfait aux normes applicables en matière de sécurité sanitaire et de qualité, et qui respecte les habitudes alimentaires locales et culturelles ainsi que les besoins nutritionnels des bénéficiaires,(iv)respecter la dignité des bénéficiaires de l’assistance alimentaire;d)principes de responsabilisation en matière d’assistance alimentaire:(i)prendre des mesures précises et adéquates pour renforcer la responsabilisation et la transparence des politiques, des programmes et des opérations d’assistance alimentaire,(ii)surveiller, évaluer et communiquer, sur une base régulière et transparente, les résultats et l’impact des activités d’assistance alimentaire afin de développer davantage les pratiques exemplaires et de maximiser leur efficacité.Art. 3 Relation avec les accords de l’OMC  La présente Convention n’a pas pour effet de déroger aux obligations existantes ou futures qui s’appliquent entre les Parties dans le cadre de l’OMC. En cas de conflit entre de telles obligations et la présente Convention, les premières l’emportent. La présente Convention est sans préjudice des positions qu’une Partie peut adopter dans le cadre de négociations au sein de l’OMC.Art. 4 Pays admissible, populations vulnérables admissibles, produits admissibles, activités admissibles et coûts associés  1.  L’expression «pays admissible» s’entend de tout pays inscrit sur la Liste des bénéficiaires de l’aide publique au développement établie par le Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE, ou de tout autre pays désigné dans les Règles de procédure et de mise en œuvre.2.  L’expression «populations vulnérables admissibles» s’entend des populations vulnérables de tout pays admissible.3.  L’expression «produits admissibles» s’entend des produits destinés à la consommation humaine qui sont conformes aux politiques et aux dispositions législatives nationales pertinentes du pays où se déroulent les opérations, y compris, le cas échéant, aux normes internationales applicables en matière de sécurité sanitaire et de qualité des aliments, ainsi que des produits qui contribuent à la satisfaction des besoins alimentaires et à la protection des moyens de subsistance dans les situations d’urgence et de redressement rapide. La liste des produits admissibles est fournie dans les Règles de procédure et de mise en œuvre.4.  Les activités admissibles aux fins de l’exécution de l’engagement annuel minimum d’une Partie conformément à l’art. 5 sont conformes à l’article premier et comprennent au moins les activités suivantes:a)la fourniture et la distribution de produits admissibles;b)la fourniture de fonds en espèces et de bons d’achat alimentaire;c)des interventions nutritionnelles.Ces activités admissibles sont décrites de manière plus détaillée dans les Règles de procédure et de mise en œuvre.5.  Les coûts associés admissibles aux fins de l’exécution de l’engagement annuel minimum d’une Partie conformément à l’art. 5 sont conformes à l’article premier et sont limités aux coûts directement liés à la prestation des activités admissibles, comme le précisent les Règles de procédure et de mise en œuvre.Art. 5 Engagement  1.  Pour atteindre les objectifs de la présente Convention, chaque Partie accepte de prendre un engagement annuel en matière d’assistance alimentaire, établi en conformité avec ses lois et règlements. L’engagement pris par chaque Partie est appelé «engagement annuel minimum».2.  L’engagement annuel minimum est exprimé en termes de valeur ou de quantité, comme le précisent les Règles de procédure et de mise en œuvre. Pour exprimer son engagement, une Partie peut utiliser une valeur ou une quantité minimales, ou encore une combinaison de ces deux éléments.3.  Les engagements annuels minima exprimés en termes de valeur peuvent être libellés dans la devise choisie par la Partie. Les engagements annuels minima exprimés en termes de quantité peuvent être fixés en tonnes d’équivalent céréales ou autres unités de mesure précisées dans les Règles de procédure et de mise en œuvre.4.  Chaque Partie avise le Secrétariat de son engagement annuel minimum initial le plus rapidement possible et au plus tard six mois suivant l’entrée en vigueur de la présente Convention, ou dans les trois mois suivant son adhésion à la présente Convention.5.  Chaque Partie avise le Secrétariat de tout changement de son engagement annuel minimum pour les années subséquentes au plus tard le quinze décembre de l’année qui précède le changement.6.  Le Secrétariat communique les engagements annuels minima à jour à toutes les Parties le plus rapidement possible et au plus tard le premier jour de janvier de chaque année.7.  Les contributions destinées à remplir les engagements annuels minima devraient être faites exclusivement sous forme de dons, lorsque cela est possible. En ce qui concerne l’assistance alimentaire comptée pour l’exécution de l’engagement d’une Partie, au minimum 80 pour cent de l’assistance destinée aux pays admissibles et aux populations vulnérables admissibles, comme le précisent les Règles de procédure et de mise en œuvre, est versée exclusivement sous forme de dons. Dans la mesure du possible, les Parties s’efforcent de dépasser progressivement ce pourcentage. Les contributions qui ne sont pas faites exclusivement sous forme de dons devraient être indiquées dans le rapport annuel de chaque Partie.8.  Les Parties s’engagent à effectuer toutes leurs transactions d’assistance alimentaire au titre de la présente Convention de manière à éviter tout préjudice à la structure normale de production et du commerce international. 9.  Les Parties font en sorte que l’octroi de l’assistance alimentaire ne soit pas lié directement ou indirectement, officiellement ou officieusement, de manière expresse ou tacite, à des exportations commerciales de produits agricoles ou autres marchandises et services à destination des pays bénéficiaires. 10.  Pour remplir son engagement annuel minimum, qu’il soit exprimé en termes de valeur ou de quantité, une Partie fait des contributions qui sont conformes à la présente Convention et qui consistent en des fonds destinés à financer les produits admissibles, les activités admissibles et les coûts associés, au sens de l’art. 4 et comme le précisent les Règles de procédure et de mise en œuvre.11.  Les contributions faites pour remplir l’engagement annuel minimum pris au titre de la présente Convention ne peuvent être dirigées que vers des pays admissibles ou des populations vulnérables admissibles, au sens de l’art. 4 et comme le précisent les Règles de procédure et de mise en œuvre.12.  Les contributions des Parties peuvent être faites de manière bilatérale, par l’intermédiaire d’organisations intergouvernementales, d’autres organisations internationales ou d’autres partenaires en matière d’assistance alimentaire, à l’exclusion toutefois des autres Parties.13.  Chaque Partie s’efforce de remplir son engagement annuel minimum. Si une Partie n’est pas en mesure de remplir son engagement annuel minimum pour une année donnée, elle décrit les circonstances de ce manquement dans son rapport annuel pour l’année concernée. La quotité non réalisée est ajoutée à l’engagement annuel minimum de la Partie pour l’année suivante, à moins que le Comité institué en vertu de l’art. 7 n’en décide autrement ou que des circonstances extraordinaires justifient de ne pas le faire. 14.  Si la contribution d’une Partie dépasse l’engagement annuel minimum de celle‑ci, la quotité excédentaire, jusqu’à concurrence de cinq pour cent de son engagement annuel minimum, peut être réputée faite au titre de l’engagement de la Partie pour l’année suivante.Art. 6 Rapports annuels et échange d’information  1.  Dans les 90 jours suivant la fin de l’année civile, chaque Partie présente au Secrétariat, conformément aux Règles de procédure et de mise en œuvre, un rapport annuel qui précise comment elle a rempli l’engagement annuel minimum pris au titre de la présente Convention.2.  Ce rapport annuel contient une partie narrative qui peut comprendre des renseignements sur la façon dont les politiques, les programmes et les opérations de la Partie en matière d’assistance alimentaire contribuent aux objectifs et aux principes de la présente Convention.3.  Les Parties devraient, sur une base continue, échanger de l’information sur leurs politiques et programmes en matière d’assistance alimentaire ainsi que sur les résultats de leurs évaluations de ces politiques et programmes.Art. 7 Comité de l’assistance alimentaire  1.  Il est institué un Comité de l’assistance alimentaire (le «Comité»), composé de toutes les Parties à la présente Convention.2.  Le Comité prend les décisions lors de ses sessions officielles et exerce les fonctions nécessaires à l’application des dispositions de la présente Convention conformément aux principes et objectifs de celle-ci.3.  Le Comité adopte ses règles de procédure; il peut également adopter des règles explicitant les dispositions de la présente Convention afin d’en assurer la bonne mise en œuvre. Le document FAC(11/12)1 – 25 avril 2012 du Comité de l’aide alimentaire institué par la Convention relative à l’aide alimentaire de 1999 sert de Règles de procédure et de mise en œuvre initiales pour la présente Convention. Le Comité peut ultérieurement décider de modifier ces Règles de procédure et de mise en œuvre.4.  Le Comité prend ses décisions par consensus, ce qui signifie qu’aucune Partie n’a exprimé d’opposition formelle à l’égard de la proposition de décision du Comité sur une question débattue lors d’une session officielle. Une opposition formelle peut être exprimée lors de la session officielle ou dans les trente jours suivant la distribution du compte rendu de session officielle contenant les propositions de décisions concernées.5.  Pour chacune des années, le Secrétariat prépare à l’intention du Comité un rapport sommaire qui est rédigé, adopté et publié conformément aux Règles de procédure et de mise en œuvre. 6.  Le Comité devrait servir de forum aux débats entre les Parties concernant les questions relatives à l’assistance alimentaire, telles que la nécessité d’obtenir des engagements adéquats et opportuns en matière de ressources pour répondre aux besoins alimentaires et nutritionnels, en particulier dans des situations d’urgence ou de crise particulières. Il devrait faciliter l’échange d’information avec les autres parties prenantes et sa diffusion auprès de celles-ci, et consulter ces parties prenantes et en recevoir de l’information pour alimenter ses débats.7.  Chaque Partie désigne un représentant chargé de recevoir les avis et autres communications du Secrétariat.Art. 8 Président et vice-président du Comité  1.  Au cours de la dernière session officielle de chaque année, le Comité désigne un président et un vice-président pour l’année suivante.2.  Le président exerce les fonctions suivantes:a)approuver le projet d’ordre du jour de chaque session officielle ou réunion informelle;b)présider les sessions officielles ou les réunions informelles;c)prononcer l’ouverture et la clôture de chaque session officielle ou réunion informelle;d)soumettre, au début de chaque session officielle ou réunion informelle, le projet d’ordre du jour à l’approbation du Comité;e)diriger les débats et assurer le respect des Règles de procédure et de mise en œuvre;f)donner la parole aux Parties;g)statuer sur toute motion d’ordre conformément aux Règles de procédure et de mise en œuvre applicables;h)poser des questions et annoncer les décisions.3.  Si le président s’absente pendant une session officielle ou une réunion informelle ou une partie d’une telle session ou réunion, ou s’il est momentanément empêché de remplir les fonctions de président, le vice-président le remplace. En l’absence du président et du vice-président, le Comité désigne un président temporaire.4.  Si, pour une raison quelconque, le président ne peut continuer à remplir ses fonctions, il est remplacé par le vice-président jusqu’à la fin de l’année en cours.Art. 9 Sessions officielles et réunions informelles  1.  Le Comité tient des sessions officielles et réunions informelles conformément aux Règles de procédure et de mise en œuvre.2.  Le Comité tient au moins une session officielle par année.3.  Le Comité tient des sessions officielles et des réunions informelles additionnelles à la demande du président ou d’au moins trois Parties.4.  Le Comité peut inviter des observateurs et des parties prenantes concernées qui souhaitent discuter de questions particulières en rapport avec l’assistance alimentaire à assister à ses sessions officielles ou à ses réunions informelles conformément aux Règles de procédure et de mise en œuvre.5.  Le Comité se réunit à l’endroit déterminé conformément aux Règles de procédure et de mise en œuvre.6.  L’ordre du jour des sessions officielles et des réunions informelles est établi conformément aux Règles de procédure et de mise en œuvre.7.  Le compte rendu d’une session officielle, qui comprend toutes les propositions de décisions du Comité, est distribué dans les trente jours suivant la session en question.Art. 10 Secrétariat  1.  Le Comité désigne un Secrétariat et fait appel à ses services, conformément aux Règles de procédure et de mise en œuvre. Le Comité demande au Conseil international des céréales (CIC) que le Secrétariat de celui-ci agisse en tant que Secrétariat initial du Comité.2.  Le Secrétariat exerce les fonctions énoncées dans la présente Convention et dans les Règles de procédure et de mise en œuvre, il s’occupe des tâches administratives, y compris du traitement et de la distribution de la documentation et des rapports, et exerce les autres fonctions identifiées par le Comité.Art. 11 Résolution des différends  Le Comité s’efforce de résoudre tout différend entre les Parties concernant l’interprétation ou la mise en œuvre de la présente Convention ou des Règles de procédure et de mise en œuvre, y compris toute allégation de non-respect des obligations énoncées dans la présente Convention. Art. 12 Signature et ratification, acceptation ou approbation  La présente Convention sera ouverte à la signature de l’Argentine, de l’Australie, de la République d’Autriche, du Royaume de Belgique, de la République de Bulgarie, du Canada, de la République de Croatie, de la République de Chypre, de la République tchèque, du Royaume de Danemark, de l’Union européenne, de la République d’Estonie, de la République de Finlande, de la République française, de la République fédérale d’Allemagne, de la République hellénique, de la Hongrie, de l’Irlande, de la République italienne, du Japon, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, du Grand-Duché de Luxembourg, de la République de Malte, du Royaume des Pays-Bas, du Royaume de Norvège, de la République de Pologne, de la République portugaise, de la Roumanie, de la République slovaque, de la République de Slovénie, du Royaume d’Espagne, du Royaume de Suède, de la Confédération suisse, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ainsi que des États-Unis d’Amérique, au Siège de l’Organisation des Nations Unies à New York, du 11 juin 2012 au 31 décembre 2012. La présente Convention est soumise à la ratification, à l’acceptation ou à l’approbation de chaque signataire. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation sont déposés auprès du dépositaire.Art. 13 Adhésion  1.  Tout État mentionné à l’art. 12 qui n’a pas signé la présente Convention avant la clôture de la période de signature, ou l’Union européenne si elle ne l’a pas signée dans ce délai, peut adhérer à la présente Convention en tout temps après la fin de cette période. Les instruments d’adhésion sont déposés auprès du dépositaire.2.  Une fois entrée en vigueur conformément à l’art. 15, la présente Convention sera ouverte à l’adhésion de tout État qui n’est pas mentionné à l’art. 12, ou de tout territoire douanier distinct jouissant d’une entière autonomie dans la conduite de ses relations commerciales extérieures qui est jugé admissible par décision du Comité. Les instruments d’adhésion sont déposés auprès du dépositaire.Art. 14 Notification d’application à titre provisoire  Tout État mentionné à l’art. 12, ou l’Union européenne, qui entend ratifier, accepter ou approuver la présente Convention ou y adhérer, ou tout État ou territoire douanier distinct jugé admissible à l’adhésion par décision du Comité conformément à l’art. 13, par. 2, mais qui n’a pas encore déposé son instrument, peut, en tout temps, déposer une notification d’application à titre provisoire de la présente Convention auprès du dépositaire. La Convention s’applique à titre provisoire à cet État, à ce territoire douanier distinct ou à l’Union européenne à partir de la date du dépôt de sa notification.Art. 15 Entrée en vigueur  1.  La présente Convention entrera en vigueur le 1er janvier 2013 si, au 30 novembre 2012, cinq signataires ont déposé des instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation.2.  Si la présente Convention n’entre pas en vigueur conformément au par. 1, les signataires de la présente Convention qui auront déposé des instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation, ainsi que les États ou l’Union européenne qui auront déposé des instruments d’adhésion conformément à l’art. 13, par. 1, pourront décider unanimement qu’elle entrera en vigueur entre eux.3.  Lorsqu’un État, un territoire douanier distinct ou l’Union européenne ratifie, accepte, approuve la présente Convention ou adhère à celle-ci après son entrée en vigueur, la présente Convention entre en vigueur à son égard à la date du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.Art. 16 Procédure d’évaluation et d’amendement  1.  À tout moment après l’entrée en vigueur de la présente Convention, une Partie peut proposer une évaluation de la pertinence de la présente Convention ou proposer des amendements à celle-ci. Toute proposition d’amendement est communiquée par le Secrétariat à toutes les Parties au moins six mois à l’avance, et elle est débattue à la session officielle du Comité qui suit l’expiration de ce délai de préavis.2.  Toute proposition d’amendement de la présente Convention est adoptée par décision du Comité. Le Secrétariat communique à toutes les Parties et au dépositaire toute proposition d’amendement adoptée par le Comité. Le dépositaire communique tout amendement adopté à toutes les Parties.3.  La notification d’acceptation d’un amendement est envoyée au dépositaire. L’amendement adopté entre en vigueur, à l’égard des Parties qui ont envoyé cette notification, 90 jours après la date à laquelle le dépositaire a reçu les notifications de Parties représentant au moins quatre cinquièmes du nombre des Parties à la présente Convention à la date de l’adoption de la proposition d’amendement par le Comité. L’amendement entre en vigueur à l’égard de toute autre Partie 90 jours après que celle-ci a déposé sa notification auprès du dépositaire. Le Comité peut décider qu’un seuil différent soit utilisé pour le nombre de notifications requises afin de déclencher l’entrée en vigueur d’un amendement donné. Le Secrétariat communique cette décision à toutes les Parties et au dépositaire.Art. 17 Retrait et fin   1.  Toute Partie peut se retirer de la présente Convention à la fin de toute année en notifiant son retrait par écrit au dépositaire et au Comité au moins 90 jours avant la fin de l’année en question. Cette Partie n’est pas de ce fait libérée de son engagement annuel minimum ou des obligations en matière de rapports qu’elle a contractés au titre de la présente Convention alors qu’elle était une Partie à celle-ci et qui n’ont pas été exécutés avant la fin de l’année en question.2.  À tout moment après l’entrée en vigueur de la présente Convention, une Partie peut proposer qu’il y soit mis fin. Cette proposition est communiquée par écrit au Secrétariat, qui la transmet à toutes les Parties au moins six mois avant qu’elle ne soit soumise à l’examen du Comité.Art. 18 Dépositaire  1.  Le Secrétaire général des Nations Unies est désigné comme dépositaire de la présente Convention. 2.  Le dépositaire reçoit notification de toute signature, ratification, acceptation, approbation et notification d’application à titre provisoire de la présente Convention, ainsi que de toute adhésion à celle-ci, et il informe toutes les Parties et tous les signataires des notifications reçues.Art. 19 Textes faisant foi   Les textes originaux de la présente Convention, dont les versions en langues française et anglaise font également foi, sont déposés auprès du Secrétaire général des Nations Unies.SignaturesEn foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.Fait à Londres, le 25 avril 2012.(Suivent les signatures)Champ d’application le 7 juillet 20202 2 RO 2012 7487, 2014 1229, 2017 3733, 2020 3435. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).États partiesRatificationAdhésion (A)Entrée en vigueurAustralie24 juin201424 juin2014Autriche29 janvier201329 janvier2013Canada23 novembre20121er janvier2013Corée (Sud)31 janvier2018 A31 janvier2018Danemark a  6 novembre20121er janvier2013Espagne  5 décembre2014 A  5 décembre2014États-Unis26 septembre20121er janvier2013Finlande21 décembre20121er janvier2013France23 juin201723 juin2017Japon24 juillet20121er janvier2013Luxembourg29 avril201429 avril2014Russie  3 avril2014 A  3 avril2014Slovénie  8 mai2014 A  8 mai2014Suède12 mai2014 A12 mai2014Suisse10 octobre20121er janvier2013Union européenne28 novembre20121er janvier2013aLa Convention ne s’appliquera ni au Groenland ni aux îles Féroé.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.916.113.1  RO 1994 1804; FF 1993 II 349Texte originalAccord international de 1992sur le sucreConclu à Genève le 20 mars 1992Approuvé par l’Assemblée fédérale le 28 septembre 19931Instrument de ratification déposé par la Suisse le 27 janvier 1994Entré en vigueur à titre définitif pour la Suisse le 10 décembre 1996 (Etat le 1er janvier 2022)1 RO 1994 1803Chapitre I Objectifs  Art. 1 Objectifs  Les objectifs de l’Accord international de 1992 sur le sucre (ci-après dénommé «le présent Accord») sont, à la lumière des termes de la résolution 93 (IV) adoptée par la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement:a) d’accroître la coopération internationale concernant les questions qui ont directement ou indirectement trait au sucre dans le monde;b) de fournir un cadre pour les consultations intergouvernementales sur le sucre et sur les moyens d’améliorer l’économie mondiale du sucre;c) de faciliter le commerce du sucre par la collecte et la diffusion de renseignements sur le marché mondial du sucre et sur d’autres édulcorants;d) d’encourager l’augmentation de la demande de sucre, en particulier pour des utilisations nouvelles.Chapitre II Définitions  Art. 2 Définitions  Aux fins du présent Accord:1. Le terme «Organisation» désigne l’Organisation internationale du sucre visée à l’article 3.2. Le terme «Conseil» désigne le Conseil international du sucre visé au paragraphe 3 de l’article 3.3. Le terme «Membre» désigne une Partie au présent Accord.4. Par «vote spécial», il convient d’entendre un vote requérant les deux tiers au moins des suffrages exprimés par les Membres présents et votants, à condition que ces suffrages soient exprimés par les deux tiers au moins des Membres présents et votants.5. Par «vote à la majorité simple», il convient d’entendre un vote requérant plus de la moitié du total des suffrages exprimés par les Membres présents et votants, à condition que ces suffrages soient exprimés par la moitié au moins des Membres présents et votants.6. Par «année», il faut entendre l’année civile.7. Le terme «sucre» désigne le sucre sous toutes ses formes commerciales reconnues, extrait de la canne à sucre ou de la betterave à sucre, y compris les mélasses comestibles et mélasses fantaisie, les sirops et toutes autres formes de sucre liquide, mais non les mélasses d’arrière-produit ni les sucres non centrifugés de qualité inférieure produits par des méthodes primitives.8. L’expression «entrée en vigueur» désigne la date à laquelle l’Accord entre en vigueur à titre provisoire ou définitif, conformément aux dispositions de l’article 40.9. L’expression «marché libre» désigne le total des importations nettes du marché mondial, à l’exception de celles qui résultent de l’application d’arrangements spéciaux tels que ceux qui sont définis au chapitre IX de l’Accord international de 1977 sur le sucre.10. L’expression «marché mondial» désigne le marché international du sucre et englobe à la fois le sucre échangé sur le marché libre et le sucre échangé en application d’arrangements spéciaux tels que ceux qui sont définis au chapitre IX de l’Accord international de 1977 sur le sucre.Chapitre III Organisation internationale du sucre  Art. 3 Maintien en existence, siège et structure de l’Organisation internationale du sucre  1.  L’Organisation internationale du sucre, créée par l’Accord international de 1968 sur le sucre et maintenue par les Accords internationaux sur le sucre de 1973, de 1977, de 1984 et de 19872, reste en existence pour assurer la mise en œuvre du présent Accord et en contrôler l’application, et elle a la composition, les pouvoirs et les fonctions définis dans le présent Accord.2.  L’Organisation a son siège à Londres, à moins que le Conseil, par un vote spécial, n’en décide autrement.3.  L’Organisation exerce ses fonctions par l’intermédiaire du Conseil international du sucre, de son Comité administratif, de son Directeur exécutif et de son personnel.2 RO 1991 454Art. 4 Membres de l’Organisation  Chaque Partie au présent Accord est Membre de l’Organisation.Art. 5 Participation d’organisations intergouvernementales  Toute mention, dans le présent Accord, d’un «gouvernement» ou de «gouvernements» est réputée valoir pour la Communauté économique européenne et pour toute autre organisation intergouvernementale ayant des responsabilités dans la négociation, la conclusion et l’application d’accords internationaux, en particulier d’accords sur des produits de base. En conséquence, toute mention, dans le présent Accord, de la signature, de la ratification, de l’acceptation ou de l’approbation, ou de la notification d’application à titre provisoire, ou de l’adhésion est, dans le cas de ces organisations intergouvernementales, réputée valoir aussi pour la signature, la ratification, l’acceptation ou l’approbation, ou pour la notification d’application à titre provisoire, ou pour l’adhésion, par ces organisations intergouvernementales.Art. 6 Privilèges et immunités  1.  L’Organisation a la personnalité juridique internationale.2.  L’Organisation peut conclure des contrats, acquérir et céder des biens meubles et immeubles et ester en justice.3.  Le statut, les privilèges et les immunités de l’Organisation sur le territoire du Royaume-Uni continuent d’être régis par l’Accord de siège conclu entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et l’Organisation internationale du sucre, et signé à Londres le 29 mai 1969, avec les amendements qui peuvent être nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du présent Accord.4.  Si le siège de l’Organisation est transféré dans un pays qui est Membre de l’Organisation, ce Membre conclut aussitôt que possible avec l’Organisation un accord qui doit être approuvé par le Conseil, touchant le statut, les privilèges et les immunités de l’Organisation, de son Directeur exécutif, de son personnel et de ses experts, ainsi que des représentants des Membres qui se trouvent dans ce pays pour y exercer leurs fonctions.5.  À moins que d’autres dispositions d’ordre fiscal ne soient prises en vertu de l’accord envisagé au paragraphe 4 du présent article et en attendant la conclusion de cet accord, le nouveau Membre hôte:a) exonère de tous impôts les émoluments versés par l’Organisation à son personnel, l’exonération ne s’appliquant pas nécessairement à ses propres ressortissants; etb) exonère de tous impôts les avoirs, revenus et autres biens de l’Organisation.6.  Si le siège de l’Organisation est transféré dans un pays qui n’est pas Membre de l’Organisation, le Conseil doit, avant le transfert, obtenir du gouvernement de ce pays une assurance écrite attestant:a) qu’il conclura aussitôt que possible avec l’Organisation un accord comme celui qui est visé au paragraphe 4 du présent article; etb) qu’en attendant la conclusion d’un tel accord, il accordera les exonérations prévues au paragraphe 5 du présent article.7.  Le Conseil s’efforce de conclure, avant le transfert du siège, l’accord visé au paragraphe 4 du présent article avec le gouvernement du pays dans lequel le siège de l’Organisation doit être transféré.Chapitre IV Conseil international du sucre  Art. 7 Composition du Conseil international du sucre  1.  L’autorité suprême de l’Organisation est le Conseil international du sucre, qui se compose de tous les Membres de l’Organisation.2.  Chaque Membre a un représentant au Conseil et, s’il le désire, un ou plusieurs suppléants. Tout Membre peut en outre adjoindre à son représentant ou à ses suppléants un ou plusieurs conseillers.Art. 8 Pouvoirs et fonctions du Conseil  1.  Le Conseil exerce tous les pouvoirs et s’acquitte, ou veille à l’accomplissement, de toutes les fonctions qui sont nécessaires à l’application des dispositions du présent Accord et à la poursuite de la liquidation du Fonds de financement des stocks, établi en vertu de l’article 49 de l’Accord international de 1977 sur le sucre, tels que délégués par le Conseil dudit Accord au Conseil de l’Accord international de 1984 et à celui de l’Accord international de 1987 sur le sucre3, en vertu du paragraphe 1 de l’article 8 de ce dernier.2.  Le Conseil adopte, par un vote spécial, les règlements qui sont nécessaires à l’application des dispositions du présent Accord et compatibles avec celles-ci, notamment le règlement intérieur du Conseil et de ses comités, ainsi que le règlement financier et le statut du personnel de l’Organisation. Le Conseil peut prévoir, dans son règlement intérieur, une procédure lui permettant de prendre, sans se réunir, des décisions sur des questions spécifiques.3.  Le Conseil recueille et tient la documentation dont il a besoin pour s’acquitter des fonctions que le présent Accord lui confère et toute autre documentation qu’il juge appropriée.4.  Le Conseil publie un rapport annuel et tous autres renseignements qu’il juge appropriés.3  [RO 1991 454]Art. 9 Président et Vice-Président du Conseil  1.  Pour chaque année, le Conseil élit parmi les délégations un président et un vice-président, qui peuvent être réélus et ne sont pas rémunérés par l’Organisation.2.  En l’absence du Président, ses fonctions sont assumées par le Vice-Président. En cas d’absence temporaire simultanée du Président et du Vice-Président, ou en cas d’absence permanente de l’un ou de l’autre ou des deux, le Conseil peut élire, parmi les délégations, de nouveaux titulaires de ces fonctions, temporaires ou permanentes selon le cas.3.  Ni le Président ni aucun autre membre du Bureau qui préside une réunion n’a le droit de vote. Ils peuvent toutefois charger une autre personne d’exercer les droits de vote du Membre qu’ils représentent.Art. 10 Sessions du Conseil  1.  En règle générale, le Conseil tient une session ordinaire chaque année.2.  En outre, le Conseil se réunit en session extraordinaire s’il en décide ainsi ou s’il en est requis:a) soit par cinq Membres;b) soit par deux Membres ou plus détenant ensemble au moins 250 voix au titre de l’article 11 et conformément aux dispositions de l’article 25;c) soit par le Comité administratif.3.  Les sessions du Conseil sont annoncées aux Membres au moins 30 jours à l’avance, sauf en cas d’urgence, où le préavis est d’au moins 10 jours.4.  Les sessions se tiennent au siège de l’Organisation, à moins que le Conseil n’en décide autrement par un vote spécial. Si un Membre invite le Conseil à se réunir ailleurs qu’au siège de l’Organisation et que le Conseil y consente, ce Membre prend à sa charge les frais supplémentaires qui en résultent.Art. 11 Voix  1.  Aux fins de l’exercice du droit de vote dans le cadre du présent Accord, les Membres détiennent un total de 2000 voix réparties conformément aux dispositions de l’article 25.2.  Lorsque les droits de vote d’un Membre sont suspendus en vertu du paragraphe 2 de l’article 26 du présent Accord, ses voix sont distribuées entre les autres Membres en fonction de leurs parts telles que déterminées en vertu de l’article 25. La même procédure est appliquée lorsque sont rétablis les droits de vote du Membre intéressé qui est alors inclus dans la distribution.Art. 12 Procédure de vote du Conseil  1.  Chaque Membre dispose, pour le vote, du nombre de voix qu’il détient au titre de l’article 11 et conformément aux dispositions de l’article 25. Il n’a pas la faculté de diviser ces voix.2.  Par notification écrite adressée au Président, tout Membre peut autoriser tout autre Membre à représenter ses intérêts et à utiliser ses voix à toute réunion du Conseil. Copie de ces autorisations est soumise à l’examen de toute commission de vérification des pouvoirs créée en application du règlement intérieur du Conseil.3.  Un Membre autorisé par un autre Membre à utiliser les voix que celui-ci détient au titre de l’article 11 et conformément aux dispositions de l’article 25 utilise ces voix comme il y est autorisé et en conformité avec le paragraphe 2 du présent article.Art. 13 Décisions du Conseil  1.  Le Conseil prend toutes ses décisions et fait toutes ses recommandations, en principe, par consensus. En l’absence de consensus, toutes les décisions et toutes les recommandations sont adoptées par un vote à la majorité simple, à moins que le présent Accord ne prescrive un vote spécial.2.  Dans le décompte des suffrages nécessaires à l’adoption de toute décision du Conseil, les voix des Membres qui s’abstiennent ne sont pas prises en considération et lesdits Membres ne sont pas considérés comme «votants» aux fins des définitions 4 ou 5, selon le cas, de l’article 2. Si un Membre invoque les dispositions du paragraphe 2 de l’article 12 et que ses voix sont utilisées à une réunion du Conseil, ce Membre est considéré, aux fins du paragraphe 1 du présent article, comme présent et votant.3.  Les Membres sont liés par toutes les décisions que le Conseil prend en application du présent Accord.Art. 14 Coopération avec d’autres organisations  1.  Le Conseil prend toutes dispositions appropriées pour procéder à des consultations ou collaborer avec l’Organisation des Nations Unies et ses organes, en particulier la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement, et avec l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture et les autres institutions spécialisées des Nations Unies et des organisations intergouvernementales selon qu’il convient.2.  Le Conseil, eu égard au rôle particulier dévolu à la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement dans le commerce international des produits de base, la tient, selon qu’il convient, au courant de ses activités et de ses programmes de travail.3.  Le Conseil peut aussi prendre toutes dispositions appropriées pour entretenir des contacts effectifs avec les organismes internationaux de producteurs, de négociants et de fabricants de sucre.Art. 15 Relations avec le Fonds commun pour les produits de base  1.  L’Organisation utilise au mieux les mécanismes du Fonds commun pour les produits de base.2.  En ce qui concerne la mise en œuvre de tout projet en application du paragraphe 1 du présent article, l’Organisation ne joue pas le rôle d’agent d’exécution et n’assume aucune obligation financière au titre de garanties données par des Membres ou par d’autres entités. L’appartenance à l’Organisation n’entraîne, pour aucun Membre, aucune responsabilité du fait des emprunts contractés ou des prêts consentis par tout autre Membre ou toute autre entité dans le cadre de tels projets.Art. 16 Admission d’observateurs  1.  Le Conseil peut inviter tout État non Membre à assister en qualité d’observateur à l’une quelconque de ses réunions.2.  Le Conseil peut aussi inviter à assister à l’une quelconque de ses réunions, en qualité d’observateur, toute organisation mentionnée au paragraphe 1 de l’article 14.Art. 17 Quorum aux réunions du Conseil  Le quorum exigé pour toute réunion du Conseil est constitué par la présence de plus des deux tiers des Membres, les Membres ainsi présents détenant les deux tiers au moins du total des voix de l’ensemble des Membres au titre de l’article 11 et conformément aux dispositions de l’article 25. Si, le jour fixé pour l’ouverture d’une session du Conseil, le quorum n’est pas atteint, ou si, au cours d’une session du Conseil, le quorum n’est pas atteint lors de trois séances consécutives, le Conseil est convoqué sept jours plus tard; le quorum est alors, et pour le reste de la session, constitué par la présence de plus de la moitié des Membres, les Membres ainsi présents représentant plus de la moitié du total des voix de l’ensemble des Membres au titre de l’article 11 et conformément aux dispositions de l’article 25. Tout Membre représenté conformément au paragraphe 2 de l’article 12 est considéré comme présent.Chapitre V Comité administratif  Art. 18 Composition du Comité administratif  1.  Le Comité administratif se compose de 18 Membres. 10 Membres sont, en principe, les Membres versant les plus grosses contributions financières chaque année, et 8 Membres sont élus parmi les autres Membres du Conseil.2.  Si un ou plusieurs des dix Membres versant les plus grosses contributions financières chaque année ne souhaitent pas être automatiquement nommés au Comité administratif, il sera remédié à cette lacune en nommant le ou les plus gros contribuants suivants qui acceptent de siéger au Comité. Quand ces dix Membres du Comité administratif ont été nommés, les huit autres Membres du Comité sont élus parmi les autres Membres du Conseil.3.  L’élection des 8 Membres supplémentaires a lieu chaque année sur la base des voix indiquées à l’article 11 et conformément aux dispositions de l’article 25. Les Membres nommés au Comité administratif conformément aux dispositions des paragraphes 1 ou 2 du présent article ne prennent pas part à cette élection.4.  Aucun Membre ne peut siéger au Comité administratif s’il n’a pas versé intégralement ses contributions conformément à l’article 26.5.  Chaque Membre du Comité administratif nomme un représentant et peut également nommer un ou plusieurs suppléants et conseillers. En outre, tous les Membres du Conseil peuvent assister aux réunions du Comité en qualité d’observateurs et être invités à prendre la parole.6.  Le Comité administratif élit son président et son vice-président pour chaque année. Le Président n’a pas le droit de vote; il est rééligible. En l’absence du Président, ses fonctions sont exercées par le Vice-Président.7.  Le Comité administratif se réunit normalement trois fois par an.8.  Le Comité administratif se réunit au siège de l’Organisation, à moins qu’il n’en décide autrement. Si un Membre invite le Comité à se réunir ailleurs qu’au siège de l’Organisation et si le Comité y consent, ce Membre prend à sa charge les frais supplémentaires qui en résultent.Art. 19 Élection au Comité administratif  1.  Les Membres choisis parmi les Membres versant les plus grosses contributions financières chaque année sont, conformément à la procédure visée aux paragraphes 1 ou 2 de l’article 18, nommés au Comité administratif.2.  L’élection des huit Membres supplémentaires du Comité administratif se déroule au Conseil. Chaque Membre éligible conformément aux dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 de l’article 18 porte sur un seul candidat toutes les voix dont il dispose au titre de l’article 11 et conformément aux dispositions de l’article 25. Tout Membre peut porter sur un autre candidat les voix qu’il est autorisé à utiliser en vertu du paragraphe 2 de l’article 12. Les huit candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix sont élus.3.  Si l’exercice du droit de vote d’un Membre du Comité administratif est suspendu en vertu de l’une quelconque des dispositions pertinentes du présent Accord, chacun des Membres qui ont voté en faveur de ce Membre ou qui lui ont attribué leurs voix conformément au présent article peut, pendant la période de suspension, attribuer ses voix à tout autre Membre du Comité.4.  Si l’un des Membres qui a été nommé au Comité conformément aux dispositions des paragraphes 1 ou 2 de l’article 18 cesse d’être Membre de l’Organisation, il est remplacé par le plus gros contribuant suivant qui accepte de siéger au Comité et, si nécessaire, un vote a lieu pour élire un membre supplémentaire du Comité. Si un Membre élu au Comité cesse d’être Membre de l’Organisation, une élection a lieu pour le remplacer. Tout Membre qui a voté pour le Membre ayant cessé de faire partie de l’Organisation ou qui lui a attribué ses voix, et qui ne vote pas en faveur du Membre élu pour pourvoir le poste vacant au Comité, peut attribuer ses voix à un autre Membre du Comité.5.  Dans des circonstances particulières, et après consultation avec le membre du Comité administratif pour lequel il a voté ou auquel il a attribué ses voix conformément aux dispositions du présent article, un Membre peut retirer ses voix à ce membre pour le reste de l’année. Il peut alors attribuer ces voix à un autre membre du Comité administratif, mais ne peut les lui retirer pendant le reste de l’année. Le membre du Comité administratif auquel les voix ont été retirées conserve son siège au Comité pendant le reste de l’année. Toute mesure prise en application des dispositions du présent paragraphe prend effet après que le Président du Comité administratif en a été avisé par écrit.Art. 20 Délégation de pouvoirs du Conseil au Comité administratif  1.  Le Conseil peut, par un vote spécial, déléguer au Comité administratif tout ou partie de ses pouvoirs, à l’exception des suivants:a) choix du siège de l’Organisation conformément au paragraphe 2 de l’article 3;b) nomination du Directeur exécutif et de tout haut fonctionnaire conformément à l’article 23;c) adoption du budget administratif et fixation des contributions conformément à l’article 25;d) toute demande faite au Secrétaire général de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement de convoquer une conférence de négociation conformément au paragraphe 2 de l’article 35;e) recommandation d’amendement conformément à l’article 44;f) prorogation ou fin du présent Accord en vertu de l’article 45.2.  Le Conseil peut à tout moment révoquer la délégation de tout pouvoir au Comité administratif.Art. 21 Procédure de vote et décision du Comité administratif  1.  Chaque Membre du Comité administratif dispose, pour le vote, du nombre de voix qu’il a reçues en application de l’article 19; il ne peut diviser ces voix.2.  Toute décision prise par le Comité administratif exige la même majorité que si elle était prise par le Conseil et doit être communiquée au Conseil.3.  Tout Membre a le droit d’en appeler au Conseil, aux conditions que le Conseil peut définir dans son règlement intérieur, de toute décision du Comité administratif.Art. 22 Quorum aux réunions du Comité administratif  Pour toute réunion du Comité administratif, le quorum est constitué par la présence de plus de la moitié des Membres du Comité, les Membres ainsi présents représentant les deux tiers au moins du total des voix de l’ensemble des Membres du Comité.Chapitre VI Directeur exécutif et personnel  Art. 23 Directeur exécutif et personnel  1.  Le Conseil nomme le Directeur exécutif par un vote spécial et fixe ses conditions d’engagement.2.  Le Directeur exécutif est le plus haut fonctionnaire de l’Organisation; il est responsable de l’exécution des tâches qui lui incombent dans l’application du présent Accord.3.  Le Conseil, après avoir consulté le Directeur exécutif, nomme également tout autre haut fonctionnaire par un vote spécial, et fixe ses conditions d’engagement.4.  Le Directeur exécutif nomme les autres Membres du personnel conformément aux règlements et décisions du Conseil.5.  Le Conseil, conformément aux dispositions de l’article 8, adopte les règlements définissant les conditions d’emploi fondamentales ainsi que les droits, devoirs et obligations de base de tous les Membres du secrétariat.6.  Ni le Directeur exécutif, ni les autres Membres du personnel ne doivent avoir d’intérêt financier dans l’industrie ou le commerce du sucre.7.  Dans l’accomplissement de leurs devoirs aux termes du présent Accord, ni le Directeur exécutif, ni les autres Membres du personnel ne sollicitent ni n’acceptent d’instructions d’aucun Membre ni d’aucune autorité extérieure à l’Organisation. Ils s’abstiennent de tout acte incompatible avec leur situation de fonctionnaires internationaux responsables seulement envers l’Organisation. Chaque Membre doit respecter le caractère exclusivement international des fonctions du Directeur exécutif et du personnel et ne pas chercher à les influencer dans l’exécution de leurs tâches.Chapitre VII  Finances  Art. 24 Dépenses  1.  Les dépenses des délégations au Conseil, au Comité administratif ou à tout comité du Conseil ou du Comité administratif sont à la charge des Membres intéressés.2.  Pour couvrir les dépenses requises par l’application du présent Accord, les Membres versent une contribution annuelle fixée comme il est indiqué à l’article 25. Toutefois, si un Membre demande des services spéciaux, le Conseil peut lui en réclamer le paiement.3.  Des comptes appropriés sont tenus pour l’administration du présent Accord.Art. 25 Adoption du budget administratif et contributions des Membres  1.  Aux fins du présent article, les Membres détiennent 2000 voix.2. a)  Chaque Membre détient le nombre de voix spécifiées dans l’annexe, ajusté de la façon prévue à l’alinéa d) ci-après.b) Aucun Membre ne détient moins de six voix.c) Il n’y a pas de fractionnement de voix. Les chiffres peuvent être arrondis au cours des calculs et pour veiller à ce que le nombre total de voix soient réparties.d) Les voix indiquées dans l’annexe qui ne sont pas attribuées au moment de l’entrée en vigueur du présent Accord sont réparties entre les Membres autres que ceux qui détiennent six voix comme indiqué dans l’annexe. Les voix non attribuées sont réparties selon le rapport qui existe entre le nombre de leurs voix indiquées dans l’annexe et le nombre total de voix de tous les Membres détenant plus de six voix.3.  Les voix sont révisées annuellement selon la procédure indiquée ci-après:a) Chaque année, y compris l’année d’entrée en vigueur du présent Accord, au moment de la publication de l’annuaire du sucre par l’Organisation internationale du sucre, une base composite de tonnage est calculée pour chaque Membre, qui comprend:35 pour cent des exportations de ce Membre sur le marché libreplus15 pour cent des exportations totales de ce Membre en vertu d’arrangements spéciauxplus35 pour cent des importations de ce Membre provenant du marché libreplus15 pour cent des importations totales de ce Membre en vertu d’arrangements spéciaux.Les données utilisées pour calculer la base composite de tonnage de chaque Membre sont, pour chaque catégorie susmentionnée, la moyenne de cette catégorie pour les trois plus fortes années des quatre dernières années couvertes par l’édition la plus récente de l’annuaire du sucre de l’Organisation. La part de chaque Membre dans le total des bases composites de tonnage de l’ensemble des Membres est calculée par le Directeur exécutif. Toutes les données ci-dessus sont communiquées aux Membres au moment où les calculs sont effectués.b) Pour la deuxième année après l’entrée en vigueur du présent Accord et les années suivantes, les voix de chaque Membre sont ajustées en fonction de l’évolution de sa part dans le total des bases composites de tonnage de l’ensemble des Membres par rapport à l’année précédente.c) Les Membres qui détiennent six voix ne bénéficient d’un ajustement à la hausse en vertu des dispositions de l’alinéa b) ci-dessus que si leur part du total des bases composites de tonnage de l’ensemble des Membres dépasse 0,3 pour cent.4.  Dans le cas de l’adhésion d’un Membre ou de Membres après l’entrée en vigueur du présent Accord, les voix de ce Membre ou de ces Membres sont déterminées d’après l’annexe telle qu’ajustée en fonction des paragraphes 2 et 3 ci-dessus. Si ce ou ces Membres ne figurent pas dans l’annexe du présent Accord, le Conseil décide du nombre de voix à lui ou à leur attribuer. Après l’acceptation par le ou les Membres considérés ne figurant pas dans l’annexe du nombre de voix qui lui ou leur sont attribuées par le Conseil, les voix des Membres existants sont recalculées de façon que le total des voix reste de 2000.5.  En cas de retrait d’un ou de Membres, les voix de ce ou de ces Membres sont réparties entre les Membres restants au prorata de leur part dans le total des voix de l’ensemble des Membres restants de façon que le total des voix de l’ensemble des Membres reste de 2000.6.  Arrangements transitoires:a) Les dispositions ci-après ne s’appliquent qu’aux seuls Membres de l’Accord international de 1987 sur le sucre4 au 31 décembre 1992 et sont limitées aux deux premières années civiles suivant l’entrée en vigueur du présent Accord (c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 1994).b) Le nombre total de voix attribuées à chaque Membre en 1993 ne dépassera pas le nombre de voix détenues par ce Membre en 1992 en vertu de l’Accord international de 1987 sur le sucre multiplié par 1,33 et, en 1994, le nombre de voix détenues par ce Membre en 1992 en vertu de l’Accord international de 1987 sur le sucre multiplié par 1,66.c) Aux fins de l’établissement du montant de la contribution par voix, les voix non attribuées en raison de l’application du paragraphe 6 b) ci-dessus ne sont pas réparties entre les autres Membres. En conséquence, la contribution par voix est déterminée en fonction du total ainsi diminué de voix.7.  Les dispositions du paragraphe 2 de l’article 26, concernant la suspension des droits de vote en cas de non-exécution des obligations, ne sont pas applicables au présent article.8.  Au cours du second semestre de chaque année, le Conseil adopte le budget administratif de l’Organisation pour l’année suivante et détermine le montant de la contribution par voix des Membres requise pour financer ledit budget, au cours des deux premières années après avoir tenu compte des dispositions du paragraphe 6 du présent article.9.  La contribution de chaque Membre au budget administratif est calculée en multipliant la contribution par voix par le nombre de voix qu’il détient au titre du présent article, à savoir:a) Pour ceux qui sont Membres au moment de l’adoption finale du budget administratif, le nombre de voix qu’ils détiennent alors;b) Pour ceux qui deviennent Membres après l’adoption du budget administratif, le nombre de voix qu’ils reçoivent au moment de leur adhésion, ajusté en fonction de la fraction non écoulée de la période d’application du ou des budgets; les contributions demandées aux autres Membres demeurent inchangées.10.  Si le présent Accord entre en vigueur plus de huit mois avant le début de sa première année complète, le Conseil adopte, à sa première session, un budget administratif pour la période allant jusqu’au début de cette première année complète. Dans les autres cas, le premier budget administratif couvre à la fois la période initiale et la première année complète.11.  Le Conseil peut prendre, par vote spécial, les mesures qu’il juge appropriées pour atténuer les effets, sur le montant des contributions des Membres, d’une participation éventuellement réduite au moment de l’adoption du budget administratif pour la première année d’application du présent Accord ou de toute diminution importante de cette participation pouvant survenir par la suite.4  [RO 1991 454]Art. 26 Versement des contributions  1.  Les Membres versent leur contribution au budget administratif de chaque année conformément à leur procédure constitutionnelle. Les contributions au budget administratif de chaque année sont payables en monnaies librement convertibles et sont exigibles le premier jour de l’année; les contributions des Membres pour l’année au cours de laquelle ils deviennent Membres de l’Organisation sont exigibles à la date à laquelle ils le deviennent.2.  Si un Membre ne verse pas intégralement sa contribution au budget administratif dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle sa contribution est exigible en vertu du paragraphe 1 du présent article, le Directeur exécutif lui demande d’en effectuer le paiement le plus tôt possible. Si, à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la date de la demande du Directeur exécutif, le Membre en question n’a toujours pas versé sa contribution, ses droits de vote au Conseil et au Comité administratif sont suspendus jusqu’au versement intégral de la contribution.3.  Le Conseil peut décider, par un vote spécial, qu’un Membre qui n’a pas payé sa contribution depuis deux ans cesse de jouir des droits reconnus aux Membres ou cesse d’être pris en compte aux fins du budget. Ce Membre reste tenu de verser sa contribution et d’assumer toutes les autres obligations financières qui lui incombent en vertu de présent Accord. Lorsqu’il règle ses arriérés, il est rétabli dans ses droits. Tout versement effectué par des Membres en retard de paiement est déduit d’abord de leurs arriérés et non pas de leurs contributions courantes.Art. 27 Vérification et publication des comptes  Aussitôt que possible après la fin de chaque année, les comptes financiers de l’Organisation pour ladite année, certifiés par un vérificateur indépendant, sont présentés au Conseil pour approbation et publication.Chapitre VIII Engagement général des Membres  Art. 28 Engagement des Membres  Les Membres s’engagent à prendre les mesures nécessaires pour pouvoir remplir les obligations que le présent Accord leur impose, et à coopérer pleinement en vue d’atteindre ses objectifs.Art. 29 Conditions de travail  Les Membres veillent à ce que les conditions de travail soient bonnes dans leur industrie du sucre et ils s’efforcent, autant que possible, d’améliorer le niveau de vie des travailleurs agricoles et des ouvriers dans les différentes branches de la production sucrière, ainsi que des cultivateurs de canne et de betterave à sucre.Art. 30 Aspects écologiques  Les Membres tiennent dûment compte des aspects écologiques à tous les stades de la production de sucre.Art. 31 Obligations financières des Membres  Les obligations financières de chaque Membre vis-à-vis de l’Organisation et des autres Membres se limitent à ses obligations concernant les contributions aux budgets administratifs adoptés par le Conseil dans le cadre du présent Accord.Chapitre IX Information et études  Art. 32 Information et études  1.  L’Organisation sert de centre pour le rassemblement et la publication de renseignements statistiques et d’études sur la production, les prix, les exportations et importations, la consommation et les stocks de sucre (à la fois pour le sucre brut et le sucre raffiné) et d’autres édulcorants, ainsi que les taxes sur le sucre et autres édulcorants, à l’échelle mondiale.2.  Les Membres s’engagent à fournir à l’Organisation, dans les délais que le règlement intérieur peut fixer, toutes les statistiques et tous les renseignements disponibles qui, aux termes dudit règlement intérieur, lui sont nécessaires pour s’acquitter des fonctions que le présent Accord lui confère. Au besoin, l’Organisation utilise les renseignements pertinents qu’elle peut obtenir d’autres sources. L’Organisation ne publie aucun renseignement qui permettrait d’identifier les opérations de particuliers ou de sociétés qui produisent, traitent ou écoulent du sucre.Art. 33 Situation du marché, consommation et statistiques  1.  Le Conseil établit un Comité de la situation du marché du sucre, de la consommation et des statistiques, composé de tous les Membres et présidé par le Directeur exécutif.2.  Le Comité examine en permanence les questions qui ont trait à l’économie mondiale du sucre et autres édulcorants et communique le résultat de ses délibérations aux Membres. À cette fin, il se réunit normalement deux fois par an. Le Comité tient compte, dans son examen, de tous les renseignements pertinents rassemblés par l’Organisation en application de l’article 32.3.  Le Comité est chargé des tâches suivantes:a) établissement de statistiques du sucre et analyse statistique de la production, de la consommation, des stocks, du commerce international et des prix du sucre;b) analyse du comportement du marché et des facteurs influant sur celui-ci, eu égard tout particulièrement à la participation de pays en développement au commerce mondial;c) analyse de la demande de sucre et des effets que l’emploi de produits de remplacement naturels ou artificiels, sous quelque forme que ce soit, exerce sur la consommation et le commerce mondiaux de sucre;d) étude d’autres questions approuvées par le Conseil.4.  Le Conseil examine chaque année un projet de programme de travail, accompagné d’estimations concernant les ressources nécessaires, qui est établi par le Directeur exécutif.Chapitre X Recherche-développement  Art. 34 Recherche-développement  Pour atteindre les objectifs énoncés à l’article premier, le Conseil peut fournir une assistance à la fois pour la recherche concernant l’économie sucrière et pour la diffusion des résultats obtenus dans ce domaine. À cette fin, le Conseil peut coopérer avec des organisations internationales et des organismes de recherche, à condition de n’assumer aucune obligation financière supplémentaire.Chapitre XI Préparatifs en vue d’un nouvel accord  Art. 35 Préparatifs en vue d’un nouvel accord  1.  Le Conseil peut étudier la possibilité de négocier un nouvel accord international sur le sucre, y compris un accord éventuel qui contiendrait des dispositions économiques, faire rapport aux Membres et élaborer les recommandations qu’il juge appropriées.2.  Le Conseil peut, aussitôt qu’il le juge approprié, prier le Secrétaire général de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement de réunir une conférence de négociation.Chapitre XII  Dispositions finales  Art. 36 Dépositaire  Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies est désigné comme dépositaire du présent Accord.Art. 37 Signature  Le présent Accord sera ouvert, au Siège de l’Organisation des Nations Unies, du 1er mai au 31 décembre 1992, à la signature de tout gouvernement invité à la Conférence des Nations Unies sur le sucre, 1992.Art. 38 Ratification, acceptation et approbation  1.  Le présent Accord est sujet à ratification, acceptation ou approbation par les gouvernements signataires conformément à leur procédure constitutionnelle.2.  Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés auprès du dépositaire le 31 décembre 1992 au plus tard. Le Conseil pourra toutefois accorder des délais aux gouvernements signataires qui n’auront pu déposer leur instrument à cette date.Art. 39 Notification d’application à titre provisoire  1.  Un gouvernement signataire qui a l’intention de ratifier, d’accepter ou d’approuver le présent Accord, ou un gouvernement pour lequel le Conseil a fixé des conditions d’adhésion mais qui n’a pas encore pu déposer son instrument, peut, à tout moment, notifier au dépositaire qu’il appliquera le présent Accord à titre provisoire, soit quand celui-ci entrera en vigueur conformément à l’article 40, soit, s’il est déjà en vigueur, à une date spécifiée.2.  Un gouvernement qui a notifié, conformément au paragraphe 1 du présent article, qu’il appliquera le présent Accord quand celui-ci entrera en vigueur ou, s’il est déjà en vigueur, à une date spécifiée, est dès lors Membre à titre provisoire jusqu’à ce qu’il dépose son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion et devienne ainsi Membre.Art. 40 Entrée en vigueur  1.  Le présent Accord entrera en vigueur à titre définitif le 1er janvier 1993, ou à toute date ultérieure si, à cette date, des instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion ont été déposés au nom de gouvernements détenant 60 pour cent des voix selon la répartition indiquée à l’annexe du présent Accord.2.  Si, au 1er janvier 1993, le présent Accord n’est pas entré en vigueur conformément au paragraphe 1 du présent article, il entrera en vigueur à titre provisoire, si, à cette date, des instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation, ou des notifications d’application provisoire ont été déposés au nom de gouvernements remplissant les conditions en matière de pourcentage indiquées au paragraphe 1 du présent article.3.  Si, au 1er janvier 1993, les pourcentages requis pour l’entrée en vigueur du présent Accord, conformément au paragraphe 1 ou au paragraphe 2 du présent article, ne sont pas atteints, le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies invitera les gouvernements au nom desquels auront été déposés un instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation ou une notification d’application provisoire, à décider si le présent Accord entrera en vigueur entre eux, à titre définitif ou à titre provisoire et, en totalité ou en partie, à la date qu’ils pourront fixer. Si l’Accord est entré en vigueur à titre provisoire conformément aux dispositions du présent paragraphe, il entrera ultérieurement en vigueur à titre définitif dès que les conditions indiquées au paragraphe 1 du présent article seront remplies, sans qu’il soit nécessaire de prendre une autre décision.4.  Pour tout gouvernement au nom duquel un instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, ou une notification d’application provisoire, est déposé après l’entrée en vigueur du présent Accord conformément aux paragraphes 1, 2 ou 3 du présent article, l’instrument ou la notification prendra effet à la date du dépôt et, en ce qui concerne la notification d’application provisoire, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l’article 39.Art. 41 Adhésion  Les gouvernements de tous les États peuvent adhérer au présent Accord aux conditions que le Conseil détermine. À son adhésion, un État est réputé figurer dans l’annexe du présent Accord, avec indication du nombre de voix dont il dispose au titre de ces conditions d’adhésion. L’adhésion se fait par le dépôt d’un instrument d’adhésion auprès du dépositaire. Les instruments d’adhésion doivent indiquer que le gouvernement accepte toutes les conditions fixées par le Conseil.Art. 42 Retrait  1.  Tout Membre peut se retirer du présent Accord à tout moment après l’entrée en vigueur de celui-ci, en notifiant son retrait par écrit au dépositaire. Ce Membre avise simultanément le Conseil, par écrit, de la décision qu’il a prise.2.  Le retrait effectué en vertu du présent article prend effet 30 jours après réception de la notification par le dépositaire.Art. 43 Liquidation des comptes  1.  Le Conseil procède, dans les conditions qu’il juge équitables, à la liquidation des comptes d’un Membre qui s’est retiré du présent Accord ou qui a, de toute autre manière, cessé d’être Partie au présent Accord. L’Organisation conserve les sommes déjà versées par ledit Membre. Celui-ci est tenu de régler toute somme qu’il doit à l’Organisation.2.  À la fin du présent Accord, un Membre se trouvant dans la situation visée au paragraphe 1 du présent article n’a droit à aucune part du produit de la liquidation ni des autres avoirs de l’Organisation; il ne peut non plus avoir à couvrir aucune partie du déficit éventuel de l’Organisation.Art. 44 Amendement  1.  Le Conseil peut, par un vote spécial, recommander aux Membres un amendement au présent Accord. Il peut fixer la date à partir de laquelle chaque Membre notifiera au dépositaire qu’il accepte l’amendement. L’amendement prend effet 100 jours après que le dépositaire a reçu des notifications d’acceptation de Membres détenant au moins les deux tiers du nombre total des voix de l’ensemble des Membres au titre de l’article 11 et conformément aux dispositions de l’article 25, ou à une date ultérieure que le Conseil peut avoir fixée par un vote spécial. Le Conseil peut assigner aux Membres un délai pour faire savoir au dépositaire qu’ils acceptent l’amendement; si l’amendement n’est pas entré en vigueur à l’expiration de ce délai, il est réputé retiré. Le Conseil fournit au dépositaire les renseignements nécessaires pour déterminer si les notifications d’acceptation reçues sont suffisantes pour que l’amendement prenne effet.2.  Tout Membre, au nom duquel il n’a pas été fait de notification d’acceptation d’un amendement à la date où celui-ci prend effet, cesse, à compter de cette date, d’être Partie au présent Accord, à moins que ledit Membre n’ait prouvé au Conseil qu’il n’a pu faire accepter l’amendement en temps voulu par suite de difficultés rencontrées pour mener à terme sa procédure constitutionnelle, et que le Conseil ne décide de prolonger pour ledit Membre le délai d’acceptation. Ce Membre n’est pas lié par l’amendement tant qu’il n’a pas notifié son acceptation dudit amendement.Art. 45 Durée, prorogation et fin de l’Accord  1.  Le présent Accord restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 1995, à moins qu’il ne soit prorogé en application du paragraphe 2 du présent article ou qu’il n’y soit mis fin auparavant en application du paragraphe 3 de ce même article.2.  Le Conseil peut, par un vote spécial, proroger le présent Accord au-delà du 31 décembre 1995, pour des périodes successives ne dépassant pas deux ans chaque fois.5 Les Membres qui n’acceptent pas une prorogation ainsi décidée le font savoir au Conseil par écrit et cessent d’être Parties au présent Accord à compter du début de la période de prorogation.3.  Le Conseil peut à tout moment, par un vote spécial, décider de mettre fin au présent Accord à compter de la date et aux conditions de son choix.4.  À la fin du présent Accord, l’Organisation continue d’exister aussi longtemps qu’il le faut pour procéder à sa liquidation; elle dispose des pouvoirs et exerce les fonctions nécessaires à cette fin.5.  Le Conseil notifie au dépositaire toute décision prise au titre du paragraphe 2 ou du paragraphe 3 du présent article.5  Cet Ac. a été prorogé par les Résolutions du Conseil international du sucre du 1er déc. 1995 jusqu’au 31 déc. 1997 (RO 1996 1116), du 29 mai 1997 jusqu’au 31 déc. 1999 (RO 1997 2450), du 27 mai 1999 jusqu’au 31 déc. 2001 (RO 1999 2513), du 30 mai 2001 jusqu’au 31 déc. 2003 (RO 2001 2746), du 29 mai 2003 jusqu’au 31 déc. 2005 (RO 2003 2451), du 26 mai 2005 jusqu’au 31 déc. 2007 (RO 2005 2643), du 31 mai 2007 jusqu’au 31 déc. 2009 (RO 2007 3625), du 28 mai 2009 jusqu’au 31 déc. 2011 (RO 2009 3435), du 2 juin 2011 jusqu’au 31 déc. 2013 (RO 2013 197), du 6 juin 2013 jusqu’au 31 déc. 2015 (RO 2013 2105), du 25 juin 2015 jusqu’au 31 déc. 2017 (RO 2015 2643), du 1er déc. 2017 jusqu’au 31 déc. 2019 (RO 2017 7767), du 19 juil. 2019 jusqu’au 31 déc. 2021 (RO 2019 2625) et du 26 nov. 2021 jusqu’au 31 déc. 2023 (RO 2021 817).Art. 46 Mesures transitoires  1.  Si, conformément à l’Accord international de 1987 sur le sucre6, les conséquences de toute mesure prise ou à prendre, ou de son omission, se font sentir, aux fins du fonctionnement de l’Accord susmentionné, pendant une année ultérieure, ces conséquences auront le même effet au titre du présent Accord que si les dispositions de l’Accord de 1987 étaient restées en vigueur à ces fins.2.  Le budget administratif de l’Organisation pour 1993 sera approuvé à titre provisoire par le Conseil de l’Accord international de 1987 sur le sucre à sa dernière session ordinaire de 1992, sous réserve d’approbation définitive par le Conseil du présent Accord à sa première session de 1993. 6  [RO 1991 454]SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont apposé leur signature sur le présent Accord aux dates indiquées.Fait à Genève, le vingt mars mil neuf cent quatre-vingt-douze.Les textes du présent Accord en langues anglaise, arabe, chinoise, espagnole, française et russe font également foi.(Suivent les signatures)Appendice Attribution des voix aux fins de l’article 25 Afrique du Sud  46Algérie  38Argentine  22Australie 117Autriche  14Barbade   6Bélarus  11Belize   6Bolivie   6Brésil  94Bulgarie  18Cameroun   6Colombie  18Congo*   6Costa Rica*   6Côte d’Ivoire   6Cuba 151Égypte  37El Salvador   6Équateur   6Eswatini  13États-Unis  178Fédération de Russie 135Fidji  12Finlande  16Ghana   6Guatemala  16Guyana   6Honduras*   6Hongrie   9Inde  38Indonésie  18Jamaïque   6Japon176Madagascar   6Malawi   6Maroc  14Maurice  15Mexique  49Nicaragua   6Norvège  19Ouganda   6Panama*   6Papouasie-Nouv.-Guinée*   6Pérou   9Philippines  12République de Corée  59République dominicaine  23Rép.-Unie de Tanzanie   6Roumanie  18Suède  15Suisse  18Thaïlande  85Turquie  21Union européenne (UE) 332Uruguay   6Zimbabwe   8Total2000*  Ne participe pas à la Conférence des Nations Unies sur le sucre, 1992, mais est inclus en sa qualité de Membre de l’Organisation internationale du sucre créée en vertu de l’Accord international de 1987 sur le sucreChamp d’application le 5 octobre 20167 7 RO 1994 1804, 1999 1406, 2001 2746, 2003 2451, 2005 2643, 2007 3625, 2009 3435, 2013 197, 2016 3533.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).États partiesRatificationAdhésion (A)Entrée en vigueurAfrique du Sud22 décembre199210 décembre1996Argentine  9 juillet2009  9 juillet2009Australie24 décembre199210 décembre1996Barbade27 mars2007 A27 mars2007Bélarus27 septembre1993 A10 décembre1996Belize24 janvier1994 A10 décembre1996Brésil10 décembre199610 décembre1996Cameroun20 février2006 A20 février2006Colombie13 décembre199613 décembre1996Congo (Brazzaville)26 avril2007 A26 avril2007Corée (Sud)15 avril199310 décembre1996Costa Rica11 octobre1996 A10 décembre1996Croatie  3 mars2008 A  3 mars2008Côte d’Ivoire23 mars1993 A10 décembre1996Cuba14 octobre199410 décembre1996Égypte20 octobre1998 A20 octobre1998Émirats arabes unis11 mai2007 A11 mai2007Équateur29 décembre1993 A10 décembre1996Eswatini23 décembre199210 décembre1996Éthiopie  8 août2002 A  8 août2002Fidji21 décembre199210 décembre1996Ghana28 août2008 A28 août2008Guatemala31 mai200631 mai2006Guyana24 décembre199210 décembre1996Honduras27 octobre1998 A27 octobre1998Hongrie19 mars199310 décembre1996Inde20 janvier199310 décembre1996Indonésie12 mai2011 A12 mai2011Iran29 avril2002 A29 avril2002Jamaïque23 mars199310 décembre1996Kenya  6 novembre1995 A10 décembre1996Lettonie  7 juillet1994 A10 décembre1996Madagascar29 avril2014 A29 avril2014Malawi13 septembre1993 A10 décembre1996Maroc  8 avril2009 A  8 avril2009Maurice18 décembre199210 décembre1996Mexique16 juin1997 A16 juin1997Moldova  9 juin1998 A  9 juin1998Mozambique18 janvier2005 A18 janvier2005Nigéria19 octobre1999 A19 octobre1999Nicaragua29 janvier2010 A29 janvier2010Ouganda  9 mars2007 A  9 mars2007Pakistan22 janvier2002 A22 janvier2002Paraguay19 septembre2005 A19 septembre2005Philippines14 novembre1996 A10 décembre1996Roumanie10 décembre1999 A10 décembre1999Russie  7 janvier2003 A  7 janvier2003République dominicaine19 mars199819 mars1998Serbie14 mai2002 A14 mai2002Sri Lanka  6 août2013 A  6 août2013Suisse27 janvier199410 décembre1996Tanzanie31 octobre2002 A31 octobre2002Tchad11 décembre2007 A11 décembre2007Thaïlande  8 avril199310 décembre1996Tunisie11 janvier2007 A11 janvier2007Turquie21 janvier1998 A21 janvier1998Ukraine28 octobre1994 A10 décembre1996Union européenne (UE)20 novembre199210 décembre1996Vietnam16 novembre2000 A16 novembre2000Zambie21 juin200021 juin2000Zimbabwe14 décembre1994 A10 décembre1996Les États suivants appliquent l’accord selon l’art. 39 à titre provisoire:El SalvadorPanamaSoudan