type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.312.11  RO 2015 3825; FF 2014 1973Texte originalAmendementsau Statut de Rome de la Cour pénale internationale relatifs au crime d’agressionAdoptés à Kampala le 11 juin 20101Approuvés par l’Assemblée fédérale le 20 mars 20152Instrument de ratification déposé par la Suisse le 10 septembre 2015Entrés en vigueur pour la Suisse le 10 septembre 2016 (Etat le 14  avril 2020)1 Résolution RC/Res.6; voir C.N.651.2010.TREATIES-8 (Notification dépositaire),  en date du 29 novembre 2010, disponible à l’adresse suivante: http://treaties.un.org.2 Art. 1, al.1, let. a, de l’AF du 20 mars 2015 (RO 2015 3823).La Conférence de révision,rappelant le par. 1 de l’art. 12 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale du 17 juillet 19983,rappelant le par. 2 de l’art. 5 du Statut de Rome,rappelant également le par. 7 de la résolution F, adoptée le 17 juillet 1998 par la Conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations Unies sur la création d’une Cour criminelle internationale,rappelant en outre la résolution ICC-ASP/1/Res.1 relative à la poursuite des travaux concernant le crime d’agression et exprimant ses remerciements au Groupe de travail spécial sur le crime d’agression pour avoir élaboré des propositions concernant une disposition relative au crime d’agression,prenant note de la résolution ICC-ASP/8/Res.6, par laquelle l’Assemblée des États Parties a transmis à la Conférence de révision pour examen une disposition relative au crime d’agression,résolue à déclencher la compétence de la Cour à l’égard du crime d’agression aussitôt que possible,1.  Décide d’adopter, conformément à l’art. 5, par. 2, du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (ci-après dénommé le «Statut») les amendements au Statut figurant à l’annexe I de la présente résolution, qui sont sujets à ratification ou à acceptation et entreront en vigueur conformément à l’art. 121, par. 5; et note que tout État Partie peut déposer une déclaration prévue à l’art. 15bis avant ratification ou acceptation;2.  Décide également d’adopter les amendements aux Éléments des crimes figurant à l’annexe II4 à la présente résolution;3.  Décide également d’adopter les éléments d’interprétation des amendements susmentionnés figurant à l’annexe III5 de la présente résolution;4.  Décide en outre de réexaminer les amendements relatifs au crime d’agression sept ans après le commencement par la Cour de l’exercice de sa compétence;5.  Demande à tous les États Parties de ratifier ou d’accepter les amendements figurant à l’annexe I.3 RS 0.312.14 L’annexe II n’est pas publiée dans le RO. Le texte est disponible dans ses langues originales sous www.icc-cpi.int > Français > Assemblée des Etats Parties > Résolutions > Conférence de révision > RC/Res.6.5 L’annexe III n’est pas publiée au RO. Le texte est disponible dans ses langues originales sous www.icc-cpi.int > Français > Assemblée des Etats Parties > Résolutions > Conférence de révision > RC/Res.6. Annexe I Amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale relatifs au crime d’agression 1. Supprimer le par. 2 de l’art. 5. 2. Ajouter après l’art. 8 le texte qui suit: Art. 8bis Crime d’agression  1.  Aux fins du présent Statut, on entend par «crime d’agression» la planification, la préparation, le lancement ou l’exécution par une personne effectivement en mesure de contrôler ou de diriger l’action politique ou militaire d’un État, d’un acte d’agression qui, par sa nature, sa gravité et son ampleur, constitue une violation manifeste de la Charte des Nations Unies du 26 juin 19456.2.  Aux fins du par. 1, on entend par «acte d’agression» l’emploi par un État de la force armée contre la souveraineté, l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique d’un autre État, ou de toute autre manière incompatible avec la Charte des Nations Unies. Qu’il y ait ou non déclaration de guerre, les actes suivants sont des actes d’agression au regard de la résolution 3314 (XXIX) de l’Assemblée générale des Nations Unies en date du 14 décembre 1974:a)l’invasion ou l’attaque par les forces armées d’un État du territoire d’un autre État ou l’occupation militaire, même temporaire, résultant d’une telle invasion ou d’une telle attaque, ou l’annexion par la force de la totalité ou d’une partie du territoire d’un autre État;b)le bombardement par les forces armées d’un État du territoire d’un autre État, ou l’utilisation d’une arme quelconque par un État contre le territoire d’un autre État;c)le blocus des ports ou des côtes d’un État par les forces armées d’un autre État;d)l’attaque par les forces armées d’un État des forces terrestres, maritimes ou aériennes, ou des flottes aériennes et maritimes d’un autre État;e)l’emploi des forces armées d’un État qui se trouvent dans le territoire d’un autre État avec l’agrément de celui-ci en contravention avec les conditions fixées dans l’accord pertinent, ou la prolongation de la présence de ces forces sur ce territoire après l’échéance de l’accord pertinent;f)le fait pour un État de permettre que son territoire, qu’il a mis à la disposition d’un autre État, serve à la commission par cet autre État d’un acte d’agression contre un État tiers;g)l’envoi par un État ou au nom d’un État de bandes, groupes, troupes irrégulières ou mercenaires armés qui exécutent contre un autre État des actes assimilables à ceux de forces armées d’une gravité égale à celle des actes énumérés ci-dessus, ou qui apportent un concours substantiel à de tels actes.6 RS 0.1203. Insérer le texte suivant après l’art. 15:  Art. 15bis Exercice de la compétence à l’égard du crime d’agression (Renvoi par un État, de sa propre initiative)  1.  La Cour peut exercer sa compétence à l’égard du crime d’agression conformément aux par. a) et c) de l’art. 13, sous réserve des dispositions qui suivent.2.  La Cour peut exercer sa compétence uniquement à l’égard de crimes d’agression commis un an après la ratification ou l’acceptation des amendements par 30 États Parties.3.  La Cour exerce sa compétence à l’égard du crime d’agression conformément à cet article, sous réserve d’une décision qui sera prise après le 1er janvier 2017 par la même majorité d’États Parties que celle requise pour l’adoption d’un amendement au Statut.4.  La Cour peut, conformément à l’art. 12, exercer sa compétence à l’égard d’un crime d’agression résultant d’un acte d’agression commis par un État Partie à moins que cet État Partie n’ait préalablement déclaré qu’il n’acceptait pas une telle compétence en déposant une déclaration auprès du Greffier. Le retrait d’une telle déclaration peut être effectué à tout moment et sera envisagé par l’État Partie dans un délai de trois ans.5.  En ce qui concerne un État qui n’est pas Partie au présent Statut, la Cour n’exerce pas sa compétence à l’égard du crime d’agression quand celui-ci est commis par des ressortissants de cet État ou sur son territoire.6.  Lorsque le Procureur conclut qu’il y a une base raisonnable pour mener une enquête pour crime d’agression, il s’assure d’abord que le Conseil de sécurité a constaté qu’un acte d’agression avait été commis par l’État en cause. Il avise le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies de la situation portée devant la Cour et lui communique toute information et tout document utiles.7.  Lorsque le Conseil de sécurité a constaté un acte d’agression, le Procureur peut mener l’enquête sur ce crime.8.  Lorsqu’un tel constat n’est pas fait dans les six mois suivant la date de l’avis, le Procureur peut mener une enquête pour crime d’agression, à condition que la Section préliminaire ait autorisé l’ouverture d’une enquête pour crime d’agression selon la procédure fixée à l’art. 15, et que le Conseil de sécurité n’en ait pas décidé autrement, conformément à l’art. 16.9.  Le constat d’un acte d’agression par un organe extérieur à la Cour est sans préjudice des constatations que fait la Cour elle-même en vertu du présent Statut.10.  Le présent article est sans préjudice des dispositions relatives à l’exercice de la compétence à l’égard des autres crimes visés à l’art. 5.4. Insérer le texte suivant après l’art. 15bis: Art. 15ter Exercice de la compétence à l’égard du crime d’agression (Renvoi par le Conseil de sécurité)  1.  La Cour peut exercer sa compétence à l’égard du crime d’agression conformément au par. b) de l’art. 13, sous réserve des dispositions qui suivent.2.  La Cour peut exercer sa compétence uniquement à l’égard de crimes d’agression commis un an après la ratification ou l’acceptation des amendements par 30 États Parties.3.  La Cour exerce sa compétence à l’égard du crime d’agression conformément à cet article, sous réserve d’une décision qui sera prise après le 1er janvier 2017 par la même majorité d’États Parties que celle requise pour l’adoption d’un amendement au Statut.4.  Le constat d’un acte d’agression par un organe extérieur à la Cour est sans préjudice des constatations que fait la Cour elle-même en vertu du présent Statut.5.  Le présent article est sans préjudice des dispositions relatives à l’exercice de la compétence à l’égard des autres crimes visés à l’art. 5.5. Ajouter le texte suivant après le par. 3 de l’art. 25: 3bis.  S’agissant du crime d’agression, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’aux personnes effectivement en mesure de contrôler ou de diriger l’action politique ou militaire d’un État.6. Remplacer la première phrase du par. 1 de l’art. 9 par la phrase suivante: 1.  Les éléments des crimes aident la Cour à interpréter et appliquer les art. 6, 7, 8 et 8bis. …7. Remplacer le chapeau du par. 3 de l’art. 20 par le texte suivant, le reste du paragraphe restant inchangé: 3.  Quiconque a été jugé par une autre juridiction pour un comportement tombant aussi sous le coup des art. 6, 7, 8 ou 8bis ne peut être jugé par la Cour pour les mêmes faits que si la procédure devant l’autre juridiction:Champ d’application le 14 avril 20207 7 RO 2015 3825, 2016 2849, 2017 2893, 2018 3005, 2020 1375. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).États partiesRatificationEntrée en vigueurAllemagne  3 juin2013  3 juin2014Andorre26 septembre201326 septembre2014Argentine28 avril201728 avril2018Autriche17 juillet201417 juillet2015Belgique26 novembre201326 novembre2014Botswana  4 juin2013  4 juin2014Chili23 septembre201623 septembre2017Chypre25 septembre201325 septembre2014Costa Rica  5 février2015  5 février2016Croatie20 décembre201320 décembre2014El Salvador  3 mars2016  3 mars2017Équateur25 septembre201925 septembre2020Espagne25 septembre201425 septembre2015Estonie27 mars201327 mars2014Finlande30 décembre201530 décembre2016Géorgie  5 décembre2014  5 décembre2015Guyana28 septembre201828 septembre2019Irlande27 septembre201827 septembre2019Islande17 juin201617 juin2017Lettonie25 septembre201425 septembre2015Liechtenstein  8 mai2012  8 mai2013Lituanie  7 décembre2015  7 décembre2016Luxembourg15 janvier201315 janvier2014Macédoine du Nord1er mars20161er mars2017Malte30 janvier201530 janvier2016Palestine26 juin201626 juin2017Panama  6 décembre2017  6 décembre2018Paraguay  5 avril2019  5 avril2020Pays-Bas23 septembre201623 septembre2017    Aruba21 décembre201721 décembre2017    Partie caraïbe (Bonaire,     Sint Eustatius et Saba)23 septembre201623 septembre2017Pologne25 septembre201425 septembre2015Portugal11 avril201711 avril2018République tchèque12 mars201512 mars2016Saint-Marin14 novembre201414 novembre2015Samoa25 septembre201225 septembre2013Slovaquie28 avril201428 avril2015Slovénie25 septembre201325 septembre2014Suisse10 septembre201510 septembre2016Trinité-et-Tobago13 novembre201213 novembre2013Uruguay26 septembre201326 septembre2014


text: 0.312.12  RO 2015 3833; FF 2014 1973Texte originalAmendements au Statut de Romede la Cour pénale internationale relatifs aux crimes de guerreAdoptés à Kampala le 10 juin 20101Approuvés par l’Assemblée fédérale le 20 mars 20152Instrument de ratification déposé par la Suisse le 10 septembre 2015Entrés en vigueur pour la Suisse le 10 septembre 2016 (Etat le 30  juin 2020)1 Résolution RC/Res.5; voir C.N.533.2010.TREATIES-6 (Notification dépositaire), en date du 29 novembre 2010, disponible à l’adresse suivante: http://treaties.un.org.2 Art. 1, al.1, let. b, de l’AF du 20 mars 2015 (RO 2015 3823).La Conférence de révision,notant que le par. 1 de l’art. 123 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale du 17 juillet 19983 demande au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies de convoquer une conférence de révision pour examiner tout amendement au Statut, sept ans après son entrée en vigueur,notant le par. 5 de l’art. 121 du Statut qui stipule qu’un amendement aux art. 5, 6, 7 et 8 du Statut entre en vigueur à l’égard des États Parties qui l’ont accepté un an après le dépôt de leurs instruments de ratification ou d’acceptation et que la Cour n’exerce pas sa compétence à l’égard d’un crime faisant l’objet de cet amendement lorsque ce crime a été commis par un ressortissant d’un État Partie qui n’a pas accepté l’amendement ou sur le territoire de cet État, et confirmant qu’il est entendu que, en ce qui concerne cet amendement, le même principe qui s’applique à l’égard d’un État Partie qui n’a pas accepté l’amendement s’applique également à l’égard des États non parties au Statut,confirmant que, à la lumière du par. 5 de l’art. 40 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités4, les États qui deviennent subséquemment États Parties au Statut auront le droit de décider d’accepter ou non l’amendement énoncé dans cette résolution au moment de leur ratification, acceptation ou approbation ou au moment de leur adhésion au Statut,notant que l’art. 9 du Statut sur les éléments des crimes stipule que ces éléments aident la Cour à interpréter et appliquer les dispositions des crimes qui relèvent de sa compétence,tenant dûment compte du fait que les crimes consistant en le fait d’employer du poison ou des armes empoisonnées; le fait d’employer des gaz asphyxiants, toxiques ou similaires, ainsi que tous liquides, matières ou procédés analogues; et le fait d’utiliser des balles qui s’épanouissent ou s’aplatissent facilement dans le corps humain, telles que des balles dont l’enveloppe dure ne recouvre pas entièrement le centre ou est percée d’entailles, relèvent déjà de la compétence de la Cour, en vertu du par. 2, b) de l’art. 8, en tant que violations graves des lois et coutumes applicables aux conflits armés internationaux,notant les éléments des crimes pertinents parmi les Éléments des crimes déjà adoptés par l’Assemblée des États Parties le 9 septembre 2000,considérant que l’interprétation et l’application des éléments des crimes pertinents susmentionnés peuvent également aider, dans le cadre de conflits armés ne présentant pas un caractère international, en ce qu’ils précisent, entre autres, que le comportement a eu lieu dans le contexte d’un conflit armé et était associé à celui-ci, ce qui confirme en conséquence l’exclusion de la compétence de la Cour à l’égard des situations de maintien de l’ordre public,considérant que les crimes visés au par. 2, e), xiii) de l’art. 8 (le fait d’employer du poison ou des armes empoisonnées) et au par. 2, e), xiv) de l’art. 8 (le fait d’employer des gaz asphyxiants, toxiques ou similaires, ainsi que tous liquides, matières ou procédés analogues) constituent des violations graves des lois et coutumes applicables aux conflits armés ne présentant pas un caractère international, conformément au droit coutumier international,considérant que le crime visé au par. 2, e), xv) de l’art. 8 (le fait d’utiliser des balles qui s’épanouissent ou s’aplatissent facilement dans le corps humain) constitue également une violation grave des lois et coutumes applicables aux conflits armés ne présentant pas un caractère international, et étant entendu que l’acte ne constitue un crime que lorsque l’auteur utilise les balles pour aggraver inutilement les souffrances ou les blessures infligées à la personne visée, conformément au droit coutumier international,1.  Décide d’adopter l’amendement au par. 2, e) de l’art. 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale contenu dans l’annexe I à la présente résolution, qui est soumis à ratification ou acceptation, et entrera en vigueur conformément au par. 5 de l’art. 121 du Statut;2.  Décide d’adopter les éléments pertinents qui doivent être ajoutés aux Éléments des crimes, tels que contenus dans l’annexe II à la présente résolution.53 RS 0.312.14 RS 0.1115 L’annexe II n’est pas publiée au RO. Le texte est disponible dans ses langues originales sous www.icc-cpi.int > Français > Assemblée des Etats Parties > Résolutions > Conférence de révision > RC/Res.5.Annexe I Amendement à l’art. 8 Ajouter au par. 2, e) de l’art. 8 les points suivants:«xiii)Le fait d’employer du poison ou des armes empoisonnées;xiv)Le fait d’employer des gaz asphyxiants, toxiques ou similaires, ainsi que tous liquides, matières ou procédés analogues;xv)Le fait d’utiliser des balles qui s’épanouissent ou s’aplatissent facilement dans le corps humain, telles que des balles dont l’enveloppe dure ne recouvre pas entièrement le centre ou est percée d’entailles.»Champ d’application le 30 juin 20206 6 RO 2015 3833, 2016 1483, 2017 2895, 2018 3007, 2020 3331. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).États partiesRatificationEntrée en vigueurAllemagne  3 juin2013  3 juin2014Andorre26 septembre201326 septembre2014Argentine28 avril201728 avril2018Autriche17 juillet201417 juillet2015Belgique26 novembre201326 novembre2014Botswana  4 juin2013  4 juin2014Chili23 septembre201623 septembre2017Chypre25 septembre201325 septembre2014Costa Rica  5 février2015  5 février2016Croatie20 décembre201320 décembre2014El Salvador  3 mars2016  3 mars2017Espagne25 septembre201425 septembre2015Estonie27 mars201327 mars2014Finlande30 décembre201530 décembre2016Géorgie  3 novembre2015  3 novembre2016Guyana28 septembre201828 septembre2019Lettonie25 septembre201425 septembre2015Liechtenstein  8 mai2012  8 mai2013Lituanie  7 décembre2015  7 décembre2016Luxembourg15 janvier201315 janvier2014Macédoine du Nord1er mars20161er mars2017Malte30 janvier201530 janvier2016Maurice  5 septembre2013  5 septembre2014Norvège10 juin201310 juin2014Palestine29 décembre201729 décembre2018Panama  6 décembre2017  4 décembre2018Paraguay  5 avril2019  5 avril2020Pays-Bas23 septembre201623 septembre2017    Aruba21 décembre201721 décembre2017    Partie caraïbe (Bonaire,     Sint Eustatius et Saba)23 septembre201623 septembre2017Pologne25 septembre201425 septembre2015Portugal11 avril201711 avril2018République tchèque*12 mars201512 mars2016Saint-Marin26 septembre201126 septembre2012Samoa25 septembre201225 septembre2013Slovaquie28 avril201428 avril2015Slovénie25 septembre201325 septembre2014Suisse10 septembre201510 septembre2016Trinité-et-Tobago13 novembre201213 novembre2013Uruguay26 septembre201326 septembre2014*Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l'adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/ > Enregistrement et Publication > Recueil des Traités des Nations Unies, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.


text: 0.312.5  RO 1993 1152 Texte originalConvention européennerelative au dédommagement des victimes d’infractions violentesConclue à Strasbourg le 24 novembre 1983Approuvée par l’Assemblée fédérale le 20 juin 19911Instrument de ratification déposé par la Suisse le 7 septembre 1992Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 1993 (Etat le 8  mai 2019)1 RO 1993 1151Les Etats membres du Conseil de l’Europe,signataires de la présente Convention,considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres;considérant que, pour des raisons d’équité et de solidarité sociale, il est nécessaire de se préoccuper de la situation des personnes victimes d’infractions intentionnelles de violence qui ont subi des atteintes au corps ou à la santé ou des personnes qui étaient à la charge de victimes décédées à la suite de telles infractions;considérant qu’il est nécessaire d’introduire ou de développer des régimes de dédommagement de ces victimes par l’Etat sur le territoire duquel de telles infractions ont été commises, notamment pour les cas où l’auteur de l’infraction est inconnu ou sans ressources;considérant qu’il est nécessaire d’établir des dispositions minimales dans le domaine considéré;vu la Résolution (77) 27 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe sur le dédommagement des victimes d’infractions pénales,sont convenus de ce qui suit:Titre I Principes fondamentaux  Art. 1 Les Parties s’engagent à prendre les dispositions nécessaires pour donner effet aux principes énoncés au Titre I de la présente Convention.Art. 2 1. Lorsque la réparation ne peut être entièrement assurée par d’autres sources, l’Etat doit contribuer au dédommagement:a.de ceux qui ont subi de graves atteintes au corps ou à la santé résultant directement d’une infraction intentionnelle de violence;b.de ceux qui étaient à la charge de la personne décédée à la suite d’une telle infraction.2. Le dédommagement prévu à l’alinéa précédent sera accordé même si l’auteur ne peut pas être poursuivi ou puni.Art. 3 L’indemnité sera accordée par l’Etat sur le territoire duquel l’infraction a été commise:a.aux ressortissants des Etats Parties à la présente Convention;b.aux ressortissants de tous les Etats membres du Conseil de l’Europe qui résident en permanence dans l’Etat sur le territoire duquel l’infraction a été commise.Art. 4 Le dédommagement couvrira au moins, selon le cas, les éléments suivants du préjudice: perte de revenus, frais médicaux et d’hospitalisation, frais funéraires, et, en ce qui concerne les personnes à charge, perte d’aliments.Art. 5 Le régime de dédommagement peut fixer au besoin, pour l’ensemble ou pour les éléments de l’indemnité, une limite supérieure au‑dessus de laquelle et un seuil minimum au‑dessous duquel aucun dédommagement ne sera versé.Art. 6 Le régime de dédommagement peut fixer un délai dans lequel les requêtes en dédommagement doivent être introduites.Art. 7 Le dédommagement peut être réduit ou supprimé compte tenu de la situation financière du requérant.Art. 8 1. Le dédommagement peut être réduit ou supprimé en raison du comportement de la victime ou du requérant avant, pendant ou après l’infraction, ou en relation avec le dommage causé.2. Le dédommagement peut aussi être réduit ou supprimé si la victime ou le requérant est impliqué(e) dans la criminalité organisée ou appartient à une organisation qui se livre à des infractions de violence.3. Le dédommagement peut également être réduit ou supprimé dans le cas où une réparation, totale ou partielle, serait contraire au sens de la justice ou à l’ordre public.Art. 9 Afin d’éviter un double dédommagement, l’Etat ou l’autorité compétente peut imputer sur le dédommagement accordé ou réclamer à la personne indemnisée toute somme, relative au préjudice, reçue du délinquant, de la sécurité sociale, d’une assurance ou provenant de toute autre source.Art. 10 L’Etat ou l’autorité compétente peut être subrogé(e) dans les droits de la personne indemnisée à concurrence du montant versé.Art. 11 Les Parties s’engagent à prendre les mesures appropriées afin que des informations concernant le régime de dédommagement soient à la disposition des requérants potentiels.Titre II Coopération internationale  Art. 12 Sous réserve de l’application des accords bilatéraux ou multilatéraux d’assistance mutuelle conclus entre Etats contractants, les autorités compétentes des Parties doivent s’accorder mutuellement, sur demande, la plus large assistance possible dans le domaine couvert par la présente Convention. Dans ce but, chaque Etat contractant désignera une autorité centrale chargée de recevoir les demandes d’assistance et d’y donner suite et en informera le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe lors du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.Art. 13 1. Le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) du Conseil de l’Europe sera tenu informé de l’application de la présente Convention.2. A cette fin, chaque Partie transmettra au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe toute information utile concernant ses dispositions législatives ou réglementaires relatives aux questions couvertes par la Convention.Titre III Clauses finales  Art. 14 La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l’Europe. Elle sera soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.Art. 15 1. La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date à laquelle trois Etats membres du Conseil de l’Europe auront exprimé leur consentement à être liés par la Convention conformément aux dispositions de l’article 14.2. Pour tout Etat membre qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par la Convention, celle‑ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date du dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.Art. 16 1. Après l’entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pourra inviter tout Etat non membre du Conseil de l’Europe à adhérer à la présente Convention par une décision prise à la majorité prévue à l’article 20.d du Statut du Conseil de l’Europe du 5 mai 19492 , et à l’unanimité des représentants des Etats contractants ayant le droit de siéger au Comité.2. Pour tout Etat adhérant, la Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date du dépôt de l’instrument d’adhésion près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.2 RS 0.192.030Art. 17 1. Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s’appliquera la présente Convention.2. Tout Etat peut, à tout moment par la suite, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, étendre l’application de la présente Convention à tout autre territoire désigné dans la déclaration. La Convention entrera en vigueur à l’égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de réception de la déclaration par le Secrétaire Général.3. Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au Secrétaire Général. Le retrait prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.Art. 18 1. Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, déclarer faire usage d’une ou de plusieurs réserves.2. Tout Etat contractant qui a formulé une réserve en vertu du paragraphe précédent peut la retirer en tout ou en partie en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Le retrait prendra effet à la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.3. La Partie qui a formulé une réserve au sujet d’une disposition de la présente Convention ne peut prétendre à l’application de cette disposition par une autre Partie; toutefois, elle peut, si la réserve est partielle ou conditionnelle, prétendre à l’application de cette disposition dans la mesure où elle l’a acceptée.Art. 19 1. Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.2. La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.Art. 20 Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux Etats membres du Conseil et à tout Etat ayant adhéré à la présente Convention:a.toute signature;b.le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion;c.toute date d’entrée en vigueur de la présente Convention conformément à ses articles 15, 16 et 17;d.tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente Convention.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.Fait à Strasbourg, le 24 novembre 1983, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l’Europe et à tout Etat invité à adhérer à la présente Convention. (Suivent les signatures)Champ d’application le 8 mai 20193 3 RO 1993 1152, 2005 1149, 2007 1371, 2010 939, 2014 637, 2019 1561. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).Etats partiesRatificationAdhésion (A)Entrée en vigueurAlbanie*26 novembre20041er mars2005Allemagne*27 novembre19961er mars1997Autriche*30 août2006 1er décembre2006Azerbaïdjan28 mars2000 A1er juillet2000Belgique23 mars20041er juillet2004Bosnie et Herzégovine25 avril20051er août2005Chypre*17 janvier20011er mai2001Croatie  4 juillet20081er novembre2008Danemark a  9 octobre19871er février1988Espagne*31 octobre20011er février2002Estonie26 janvier20061er mai2006Finlande15 novembre19901er mars1991France*1er février19901er juin1990Liechtenstein17 décembre20081er avril2009Luxembourg21 mai19851er février1988Malte  3 mars20151er juillet2015Monténégro19 mars20101er juillet2010Norvège22 juin19921er octobre1992Pays-Bas b16 juillet19841er février1988Portugal13 août20011er décembre2001République tchèque*  8 septembre20001er janvier2001Roumanie15 février20061er juin2006Royaume-Uni  7 février19901er juin1990    Ile de Man1er juin19951er juin1995Slovaquie*12 mars20091er juillet2009Suède30 septembre19881er janvier1989Suisse  7 septembre19921er janvier1993*Réserves et déclarations (les * du champ d’application ci-dessus ne comprennent pas les déclarations de tous les Etats parties concernant les autorités compétentes, selon art. 12).Les réserves, déclarations et autorités compétentes ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.aLa convention ne s’applique pas aux Iles Féroé ni au Groenland.bLa convention ne s’applique qu’au Royaume en Europe.


text: 0.343 RO 1988 761; FF 1986 III 733 Texte originalConvention sur le transfèrement des personnes condamnéesConclue à Strasbourg le 21 mars 1983Approuvée par l’Assemblée fédérale le 18 juin 19871Instrument de ratification déposé par la Suisse le 15 janvier 1988Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er mai 1988 (Etat le 5  mai 2020)1 RO 1988 759Les États membres du Conseil de l’Europe etles autres États, signataires de la présente Convention,considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres;désireux de développer davantage la coopération internationale en matière pénale;considérant que cette coopération doit servir les intérêts d’une bonne administration de la justice et favoriser la réinsertion sociale des personnes condamnées;considérant que ces objectifs exigent que les étrangers qui sont privés de leur liberté à la suite d’une infraction pénale aient la possibilité de subir leur condamnation dans leur milieu social d’origine;considérant que le meilleur moyen d’y parvenir est de les transférer vers leur propre pays,sont convenus de ce qui suit:Art. 1 Définitions  Aux fins de la présente Convention, l’expression:a.«condamnation» désigne toute peine ou mesure privative de liberté prononcée par un juge pour une durée limitée ou indéterminée en raison d’une infraction pénale;b.«jugement» désigne une décision de justice prononçant une condamnation;c.«État de condamnation» désigne l’État où a été condamnée la personne qui peut être transférée ou l’a déjà été;d.«État d’exécution» désigne l’État vers lequel le condamné peut être transféré ou l’a déjà été, afin d’y subir sa condamnation.Art. 2 Principes généraux  1.  Les Parties s’engagent à s’accorder mutuellement, dans les conditions prévues par la présente Convention, la coopération la plus large possible en matière de transfèrement des personnes condamnées.2.  Une personne condamnée sur le territoire d’une Partie peut, conformément aux dispositions de la présente Convention, être transférée vers le territoire d’une autre Partie pour y subir la condamnation qui lui a été infligée. À cette fin, elle peut exprimer, soit auprès de l’État de condamnation, soit auprès de l’État d’exécution, le souhait d’être transférée en vertu de la présente Convention.3.  Le transfèrement peut être demandé soit par l’État de condamnation, soit par l’État d’exécution.Art. 3 Conditions du transfèrement  1.  Un transfèrement ne peut avoir lieu aux termes de la présente Convention qu’aux conditions suivantes:a.le condamné doit être ressortissant de l’État d’exécution;b.le jugement doit être définitif;c.la durée de condamnation que le condamné a encore à subir doit être au moins de six mois à la date de réception de la demande de transfèrement, ou indéterminée;d.le condamné ou, lorsqu’en raison de son âge ou de son état physique ou mental l’un des deux États l’estime nécessaire, son représentant doit consentir au transfèrement;e.les actes ou omissions qui ont donné lieu à la condamnation doivent constituer une infraction pénale au regard du droit de l’État d’exécution ou devraient en constituer une s’ils survenaient sur son territoire; etf.l’État de condamnation et l’État d’exécution doivent s’être mis d’accord sur ce transfèrement.2.  Dans des cas exceptionnels, des Parties peuvent convenir d’un transfèrement même si la durée de la condamnation que le condamné a encore à subir est inférieure à celle prévue au par. 1.c.3.  Tout État peut, au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, indiquer qu’il entend exclure l’application de l’une des procédures prévues à l’art. 9.1.a et b dans ses relations avec les autres Parties.4.  Tout État peut, à tout moment, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, définir, en ce qui le concerne le terme «ressortissant» aux fins de la présente Convention.Art. 4 Obligation de fournir des informations  1.  Tout condamné auquel la présente Convention peut s’appliquer doit être informé par l’État de condamnation de la teneur de la présente Convention.2.  Si le condamné a exprimé auprès de l’État de condamnation le souhait d’être transféré en vertu de la présente Convention, cet État doit en informer l’État d’exécution le plus tôt possible après que le jugement soit devenu définitif.3.  Les informations doivent comprendre:a.le nom, la date et le lieu de naissance du condamné;b.le cas échéant, son adresse dans l’État d’exécution;c.un exposé des faits ayant entraîné la condamnation;d.la nature, la durée et la date du début de la condamnation.4.  Si le condamné a exprimé auprès de l’État d’exécution le souhait d’être transféré en vertu de la présente Convention, l’État de condamnation communique à cet État, sur sa demande, les informations visées au par. 3 ci-dessus.5.  Le condamné doit être informé par écrit de toute démarche entreprise par l’État de condamnation ou l’État d’exécution en application des paragraphes précédents, ainsi que de toute décision prise par l’un des deux États au sujet d’une demande de transfèrement.Art. 5 Demandes et réponses  1.  Les demandes de transfèrement et les réponses doivent être formulées par écrit.2.  Ces demandes doivent être adressées par le Ministère de la Justice de l’État requérant au Ministère de la Justice de l’État requis. Les réponses doivent être communiquées par les mêmes voies.3.  Toute Partie peut, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, indiquer qu’elle utilisera d’autres voies de communication.4.  L’État requis doit informer l’État requérant, dans les plus brefs délais, de sa décision d’accepter ou de refuser le transfèrement demandé.Art. 6 Pièces à l’appui  1.  L’État d’exécution doit, sur demande de l’État de condamnation, fournir à ce dernier:a.un document ou une déclaration indiquant que le condamné est ressortissant de cet État;b.une copie des dispositions légales de l’État d’exécution desquelles il résulte que les actes ou omissions qui ont donné lieu à la condamnation dans l’État de condamnation constituent une infraction pénale au regard du droit de l’État d’exécution ou en constitueraient une s’ils survenaient sur son territoire;c.une déclaration contenant les renseignements prévus à l’art. 9.2.2.  Si un transfèrement est demandé, l’État de condamnation doit fournir les documents suivants à l’État d’exécution, à moins que l’un ou l’autre des deux États ait déjà indiqué qu’il ne donnerait pas son accord au transfèrement:a.une copie certifiée conforme du jugement et des dispositions légales appliquées;b.l’indication de la durée de la condamnation déjà subie, y compris des renseignements sur toute détention provisoire, remise de peine ou autre acte concernant l’exécution de la condamnation;c.une déclaration constatant le consentement au transfèrement tel que visé à l’art. 3.1.d; etd.chaque fois qu’il y aura lieu, tout rapport médical ou social sur le condamné, toute information sur son traitement dans l’État de condamnation et toute recommandation pour la suite de son traitement dans l’État d’exécution.3.  L’État de condamnation et l’État d’exécution peuvent, l’un et l’autre, demander à recevoir l’un quelconque des documents ou déclarations visés aux par. 1 et 2 ci-dessus avant de faire une demande de transfèrement ou de prendre la décision d’accepter ou de refuser le transfèrement.Art. 7 Consentement et vérification  1.  L’État de condamnation fera en sorte que la personne qui doit donner son consentement au transfèrement en vertu de l’art. 3.1.d le fasse volontairement et en étant pleinement consciente des conséquences juridiques qui en découlent. La procédure à suivre à ce sujet sera régie par la loi de l’État de condamnation.2.  L’État de condamnation doit donner à l’État d’exécution la possibilité de vérifier, par l’intermédiaire d’un consul ou d’un autre fonctionnaire désigné en accord avec l’État d’exécution, que le consentement a été donné dans les conditions prévues au paragraphe précédent.Art. 8 Conséquences du transfèrement pour l’État de condamnation  1.  La prise en charge du condamné par les autorités de l’État d’exécution a pour effet de suspendre l’exécution de la condamnation dans l’État de condamnation.2.  L’État de condamnation ne peut plus exécuter la condamnation lorsque l’État d’exécution considère l’exécution de la condamnation comme étant terminée.Art. 9 Conséquences du transfèrement pour l’État d’exécution  1.  Les autorités compétentes de l’État d’exécution doivent:a.soit poursuivre l’exécution de la condamnation immédiatement ou sur la base d’une décision judiciaire ou administrative, dans les conditions énoncées à l’art. 10;b.soit convertir la condamnation, par une procédure judiciaire ou administrative, en une décision de cet État, substituant ainsi à la sanction infligée dans l’État de condamnation une sanction prévue par la législation de l’État d’exécution pour la même infraction, dans les conditions énoncées à l’art. 11.2.  L’État d’exécution doit, si la demande lui en est faite, indiquer à l’État de condamnation, avant le transfèrement de la personne condamnée, laquelle de ces procédures il suivra.3.  L’exécution de la condamnation est régie par la loi de l’État d’exécution et cet État est seul compétent pour prendre toutes les décisions appropriées.4.  Tout État dont le droit interne empêche de faire usage de l’une des procédures visées au par. 1 pour exécuter les mesures dont ont fait l’objet sur le territoire d’une autre Partie des personnes qui, compte tenu de leur état mental, ont été déclarées pénalement irresponsables d’une infraction et qui est disposé à prendre en charge ces personnes en vue de la poursuite de leur traitement peut, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, indiquer les procédures qu’il suivra dans ces cas.Art. 10 Poursuite de l’exécution  1.  En cas de poursuite de l’exécution, l’État d’exécution est lié par la nature juridique et la durée de la sanction telles qu’elles résultent de la condamnation.2.  Toutefois, si la nature ou la durée de cette sanction sont incompatibles avec la législation de l’État d’exécution, ou si la législation de cet État l’exige, l’État d’exécution peut, par décision judiciaire ou administrative, adapter cette sanction à la peine ou mesure prévue par sa propre loi pour des infractions de même nature. Cette peine ou mesure correspond, autant que possible, quant à sa nature, à celle infligée par la condamnation à exécuter. Elle ne peut aggraver par sa nature ou par sa durée la sanction prononcée dans l’État de condamnation ni excéder le maximum prévu par la loi de l’État d’exécution.Art. 11 Conversion de la condamnation  1.  En cas de conversion de la condamnation, la procédure prévue par la législation de l’État d’exécution s’applique. Lors de la conversion, l’autorité compétente:a.sera liée par la constatation des faits dans la mesure où ceux-ci figurent explicitement ou implicitement dans le jugement prononcé dans l’État de condamnation;b.ne peut convertir une sanction privative de liberté en une sanction pécuniaire;c.déduira intégralement la période de privation de liberté subie par le condamné; etd.n’aggravera pas la situation pénale du condamné, et ne sera pas liée par la sanction minimale éventuellement prévue par la législation de l’État d’exécution pour la ou les infractions commises.2.  Lorsque la procédure de conversion a lieu après le transfèrement de la personne condamnée, l’État d’exécution gardera cette personne en détention ou prendra d’autres mesures afin d’assurer sa présence dans l’État d’exécution jusqu’à l’issue de cette procédure.Art. 12 Grâce, amnistie, commutation  Chaque Partie peut accorder la grâce, l’amnistie ou la commutation de la peine conformément à sa Constitution ou à ses autres règles juridiques.Art. 13 Révision du jugement  L’État de condamnation, seul, a le droit de statuer sur tout recours en révision introduit contre le jugement.Art. 14 Cessation de l’exécution  L’État d’exécution doit mettre fin à l’exécution de la condamnation dès qu’il a été informé par l’État de condamnation de toute décision ou mesure qui a pour effet d’enlever à la condamnation son caractère exécutoire.Art. 15 Informations concernant l’exécution  L’État d’exécution fournira des informations à l’État de condamnation concernant l’exécution de la condamnation:a.lorsqu’il considère terminée l’exécution de la condamnation;b.si le condamné s’évade avant que l’exécution de la condamnation ne soit terminée; ouc.si l’État de condamnation lui demande un rapport spécial.Art. 16 Transit  1.  Une Partie doit, en conformité avec sa législation, accéder à une demande de transit d’un condamné par son territoire, si la demande est formulée par une autre Partie qui est elle-même convenue avec une autre Partie ou avec un État tiers du transfèrement du condamné vers ou à partir de son territoire.2.  Une Partie peut refuser d’accorder le transit:a.si le condamné est un de ses ressortissants, oub.si l’infraction qui a donné lieu à la condamnation ne constitue pas une infraction au regard de sa législation.3.  Les demandes de transit et les réponses doivent être communiquées par les voies mentionnées aux dispositions de l’art. 5.2 et 3.4.  Une Partie peut accéder à une demande de transit d’un condamné par son territoire, formulée par un État tiers, si celui-ci est convenu avec une autre Partie du transfèrement vers ou à partir de son territoire.5.  La Partie à laquelle est demandé le transit peut garder le condamné en détention pendant la durée strictement nécessaire au transit par son territoire.6.  La Partie requise d’accorder le transit peut être invitée à donner l’assurance que le condamné ne sera ni poursuivi, ni détenu, sous réserve de l’application du paragraphe précédent, ni soumis à aucune autre restriction de sa liberté individuelle sur le territoire de l’État de transit, pour des faits ou condamnations antérieurs à son départ du territoire de l’État de condamnation.7.  Aucune demande de transit n’est nécessaire si la voie aérienne est utilisée au-dessus du territoire d’une Partie et aucun atterrissage n’est prévu. Toutefois, chaque État peut, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, exiger que lui soit notifié tout transit au-dessus de son territoire.Art. 17 Langues et frais  1.  Les informations en vertu de l’art. 4, par. 2 à 4, doivent se faire dans la langue de la Partie à laquelle elles sont adressées ou dans l’une des langues officielles du Conseil de l’Europe.2.  Sous réserve du par. 3 ci-dessous, aucune traduction des demandes de transfèrement ou des documents à l’appui n’est nécessaire.3.  Tout État peut, au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, exiger que les demandes de transfèrement et les pièces à l’appui soient accompagnées d’une traduction dans sa propre langue ou dans l’une des langues officielles du Conseil de l’Europe ou dans celle de ces langues qu’il indiquera. Il peut à cette occasion déclarer qu’il est disposé à accepter des traductions dans toute autre langue en plus de la langue officielle, ou des langues officielles, du Conseil de l’Europe.4.  Sauf l’exception prévue à l’art. 6.2.a, les documents transmis en application de la présente Convention n’ont pas besoin d’être certifiés.5.  Les frais occasionnés en appliquant la présente Convention sont à la charge de l’État d’exécution, à l’exception des frais occasionnés exclusivement sur le territoire de l’État de condamnation.Art. 18 Signature et entrée en vigueur  1.  La présente Convention est ouverte à la signature des États membres du Conseil de l’Europe et des États non membres qui ont participé à son élaboration. Elle sera soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.2.  La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date à laquelle trois États membres du Conseil de l’Europe auront exprimé leur consentement à être liés par la Convention, conformément aux dispositions du par. 1.3.  Pour tout État signataire qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par la Convention, celle-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date du dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.Art. 19 Adhésion des États non membres  1.  Après l’entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pourra, après avoir consulté les États contractants, inviter tout État non membre du Conseil et non mentionné à l’art. 18.1, à adhérer à la présente Convention, par une décision prise à la majorité prévue à l’art. 20.d du Statut du Conseil de l’Europe2, et à l’unanimité des représentants des États Contractants ayant le droit de siéger au Comité.2.  Pour tout État adhérant, la Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date du dépôt de l’instrument d’adhésion près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.2 RS 0.192.030Art. 20 Application territoriale  1.  Tout État peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s’appliquera la présente Convention.2.  Tout État peut, à tout autre moment par la suite, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, étendre l’application de la présente Convention à tout autre territoire désigné dans la déclaration. La Convention entrera en vigueur à l’égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de réception de la déclaration par le Secrétaire Général.3.  Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au Secrétaire Général. Le retrait prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.Art. 21 Application dans le temps  La présente Convention sera applicable à l’exécution des condamnations prononcées soit avant soit après son entrée en vigueur.Art. 22 Relations avec d’autres conventions et accords  1.  La présente Convention ne porte pas atteinte aux droits et obligations découlant des traités d’extradition et autres traités de coopération internationale en matière pénale prévoyant le transfèrement de détenus à des fins de confrontation ou de témoignage.2.  Lorsque deux ou plusieurs Parties ont déjà conclu ou concluront un accord ou un traité sur le transfèrement des condamnés ou lorsqu’ils ont établi ou établiront d’une autre manière leurs relations dans ce domaine, ils auront la faculté d’appliquer ledit accord, traité ou arrangement au lieu de la présente Convention.3.  La présente Convention ne porte pas atteinte au droit des États qui sont Parties à la Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs de conclure entre elles des accords bilatéraux ou multilatéraux, relatifs aux questions réglées par cette Convention, pour en compléter les dispositions ou pour faciliter l’application des principes dont elle s’inspire.4.  Si une demande de transfèrement tombe dans le champ d’application de la présente Convention et de la Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs ou d’un autre accord ou traité sur le transfèrement des condamnés, l’État requérant doit, lorsqu’il formule la demande, préciser en vertu de quel instrument la demande est formulée.Art. 23 Règlement amiable  Le Comité européen pour les problèmes criminels suivra l’application de la présente Convention et facilitera au besoin le règlement amiable de toute difficulté d’application.Art. 24 Dénonciation  1.  Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.2.  La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.3.  Toutefois, la présente Convention continuera à s’appliquer à l’exécution des condamnations de personnes transférées conformément à ladite Convention avant que la dénonciation ne prenne effet.Art. 25 Notification  Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux États membres du Conseil de l’Europe, aux États non membres qui ont participé à l’élaboration de la présente Convention ainsi qu’à tout État ayant adhéré à celle-ci:a.toute signature;b.le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion;c.toute date d’entrée en vigueur de la présente Convention conformément à ses art. 18.2 et 3, 19.2 et 20.2 et 3;d.tout autre acte, déclaration, notification ou communication ayant trait à la présente Convention.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.Fait à Strasbourg, le 21 mars 1983, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des États membres du Conseil de l’Europe, aux États non membres qui ont participé à l’élaboration de la présente Convention et à tout État invité à adhérer à celle-ci.(Suivent les signatures)Champ d’application le 5 mai 20203 3 RO 1988 771 2074, 1990 1068, 1991 945, 2004 4305, 2007 1373, 2010 3455, 2016 2851, 2020 1565.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites). États partiesRatificationAdhésion (A) Déclaration de succession (S)Entrée en vigueurAlbanie*  4 avril20001er août2000Allemagne* **31 octobre19911er février1992Andorre*13 juillet20001er novembre2000Arménie*11 mai2001 A1er septembre2001Australie  5 septembre2002 A1er janvier2003Autriche*  9 septembre19861er janvier1987Azerbaïdjan*25 janvier20011er mai2001Bahamas*12 novembre1991 A1er mars1992Belgique*  6 août19901er décembre1990Bolivie*26 février2004 A1er juin2004Bosnie et Herzégovine15 avril20051er août2005Bulgarie*17 juin19941er octobre1994Canada13 mai19851er septembre1985Chili30 juillet1998 A1er novembre1998Chypre18 avril19861er août1986Corée (Sud)*20 juillet2005 A1er novembre2005Costa Rica14 avril1998 A1er août1998Croatie*25 janvier1995 A1er mai1995Danemark*16 janvier19871er mai1987    Îles Féroé1er mai19881er mai1988Équateur*12 juillet2005 A1er novembre2005Espagne*11 mars19851er juillet1985Estonie*28 avril19971er août1997États-Unis*11 mars19851er juillet1985Finlande*29 janvier1987 A1er mai1987France*11 février19851er juillet1985Géorgie*21 octobre1997 A1er février1998Ghana19 mars2019 A1er juillet2019Grèce*17 décembre19871er avril1988Honduras  9 mars2009 A1er juillet2009Hongrie*13 juillet19931er novembre1993Inde*16 janvier2018 A1er mai2018Irlande*31 juillet19951er novembre1995Islande*  6 août19931er décembre1993Israël*24 septembre1997 A1er janvier1998Italie*30 juin19891er octobre1989Japon*17 février2003 A1er juin2003Lettonie*  2 mai19971er septembre1997Liechtenstein*14 janvier19981er mai1998Lituanie*24 mai19961er septembre1996Luxembourg*  9 octobre19871er février1988Macédoine du Nord28 juillet19991er novembre1999Malte*26 mars19911er juillet1991Maurice*18 juin2004 A1er octobre2004Mexique*13 juillet2007 A1er novembre2007Moldova*12 mai20041er septembre2004Mongolie*  7 avril2016 A1er août2016Monténégro  6 juin2006 S  6 juin2006Norvège*  9 décembre19921er avril1993Panama*  5 juillet1999 A1er novembre1999Pays-Bas*30 septembre19871er janvier1988    Aruba 28 février19961er juin1996    Curaçao 28 février19961er juin1996    Partie caraïbe (Bonaire,     Sint Eustatius et Saba) 28 février19961er juin1996    Sint Maarten 28 février19961er juin1996Pologne*  8 novembre19941er mars1995Portugal*28 juin19931er octobre1993République tchèque a15 avril19921er janvier1993Roumanie*23 août19961er décembre1996Royaume-Uni*30 avril19851er août1985    Akrotiri et Dhekelia*23 janvier19871er mai1987    Anguilla*23 janvier19871er mai1987    Bermudes*10 septembre20021er janvier2003    Gibraltar*23 janvier19871er mai1987    Île de Man*19 août19861er décembre1986    Îles Cayman*23 janvier19871er mai1987    Îles Falkland*23 janvier19871er mai1987    Îles Pitcairn (Ducie, Oeno, Henderson et Pitcairn)*23 janvier19871er mai1987    Îles Vierges britanniques*  2 septembre19881er janvier1989    Montserrat*23 janvier19871er mai1987    Sainte-Hélène et dépendances (Ascension et Tristan da Cunha)*23 janvier19871er mai1987    Territoire britannique de l’Océan Indien*23 janvier19871er mai1987Russie*28 août20071er décembre2007Saint-Marin*25 jiun20041er octobre2004Saint-Siège*15 janvier2019 A1er mai2019Serbie11 avril2002 A1er août2002Slovaquie* a15 avril19921er janvier1993Slovénie16 septembre19931er janvier1994Suède* **  9 janvier19851er juillet1985Suisse*15 janvier19881er mai1988Tonga  3 juillet2000 A1er novembre2000Trinité-et-Tobago22 mars1994 A1er juillet1994Turquie*  3 septembre19871er janvier1988Ukraine*28 septembre1995 A1er janvier1996Venezuela11 juin2003 A1er octobre2003*Réserves et déclarations.**Ojections.Les réserves, déclarations et objections, à l’exception des réserves et déclarations de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: www.coe.int > Explorer > Bureau des Traités > Liste complète, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.aDate du dépôt de l’instrument de ratification par la Tchécoslovaquie.Réserves et déclarations Suisse4a. Art. 3, par. 3La Suisse exclut l’application de la procédure prévue à l’art. 9, par. 1, let. b, dans les cas où elle est l’État d’exécution;b. Art. 5, par. 3La Suisse déclare que l’Office fédéral de la justice5 du Département fédéral de justice et police est l’autorité compétente, au sens de l’art. 5, par. 3, pour adresser et recevoir:–les informations prévues par l’art. 4, par. 2 à 4;–les demandes de transfèrement et les réponses prévues par l’art. 2, par. 3, et par l’art. 5, par. 4;–les pièces à l’appui mentionnées à l’art. 6;–les informations prévues par les art. 14 et 15;–les demandes de transit et les réponses visées à l’art. 16;c. Art. 6, par. 2, let. aLa Suisse interprète l’art. 6, par. 2, let. a, comme signifiant que la copie certifiée conforme du jugement doit être accompagnée d’une attestation de la force exécutoire;d. Art. 7, par. 1La Suisse considère que le consentement au transfèrement est irrévocable dès le moment où, en raison de l’accord des États concernés, l’Office fédéral de la justice a statué sur le transfèrement;e. Art. 17, par. 3La Suisse exige que les demandes de transfèrement et les pièces à l’appui soient accompagnées d’une traduction en langue française, allemande ou italienne, si elles ne sont pas rédigées dans l’une de ces langues.4 Art. 1 al. 2 de l’AF du 18 juin 1987 (RO 1988 759). 5 La désignation de l’unité administrative a été adaptée selon l’art. 16 al. 3 de l’O du  17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.


text: 0.343.1  RO 2004 4307; FF 2002 4036 Texte originalProtocole additionnelà la Convention sur le transfèrementdes personnes condamnéesConclu à Strasbourg le 18 décembre 1997Approuvé par l’Assemblée fédérale le 19 décembre 20031Instrument de ratification déposé par la Suisse le 18 juin 2004Entré en vigueur pour la Suisse le 1er octobre 2004 (Etat le 5  mai 2020)1 Art. 1 al. 1 de l’AF du 19 déc. 2003 (RO 2004 4161).PréambuleLes États membres du Conseil de l’Europe, et les autres États signataires du présent Protocole,désireux de faciliter l’application de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées2, qui a été ouverte à la signature à Strasbourg le 21 mars 1983 (ci-après dénommée «la Convention») et, en particulier, de poursuivre ses objectifs énoncés de servir les intérêts d’une bonne administration de la justice et de favoriser la réinsertion sociale des personnes condamnées,conscients du fait que de nombreux États ne peuvent pas extrader leurs propres ressortissants,considérant qu’il est par ailleurs souhaitable de compléter la Convention à certains égards,sont convenus de ce qui suit:2 RS 0.343Art. 1 Dispositions générales  1.  Les termes et expressions employés dans le présent Protocole doivent être interprétés au sens de la Convention.2.  Les dispositions de la Convention sont applicables dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions du présent Protocole.Art. 23 Personnes évadées de l’État de condamnation  1.  Lorsqu’un ressortissant d’une Partie, qui a fait l’objet d’une condamnation définitive prononcée sur le territoire d’une autre Partie, vise à se soustraire à l’exécution ou à la poursuite de l’exécution de la condamnation dans l’État de condamnation, en se réfugiant sur le territoire de la première Partie avant d’avoir accompli la condamnation, l’État de condamnation peut adresser à la première Partie une requête tendant à ce que celle-ci se charge de l’exécution de la condamnation.2.  À la demande de la Partie requérante, la Partie requise peut, avant la réception des pièces à l’appui de la requête ou dans l’attente de la décision relative à cette requête, procéder à l’arrestation de la personne condamnée ou prendre toute autre mesure propre à garantir qu’elle demeure sur son territoire dans l’attente d’une décision concernant la requête. Toute demande dans ce sens est accompagnée des informations mentionnées dans le par. 3 de l’art. 4 de la Convention. L’arrestation à ce titre de la personne condamnée ne peut pas conduire à une aggravation de sa situation pénale.3.  Le transfert de l’exécution ne nécessite pas le consentement de la personne condamnée.3 Voir toutefois l’art. 1 du Prot. du 22 nov. 2017 (RS 0.343.11).Art. 34 Personnes condamnées frappées d’une mesure d’expulsion ou de reconduite à la frontière  1.  Sur demande de l’État de condamnation, l’État d’exécution peut, sous réserve de l’application des dispositions de cet article, donner son accord au transfèrement d’une personne condamnée sans le consentement de cette dernière lorsque la condamnation prononcée à l’encontre de celle-ci, ou une décision administrative prise à la suite de cette condamnation, comportent une mesure d’expulsion ou de reconduite à la frontière ou toute autre mesure en vertu de laquelle cette personne, une fois mise en liberté, ne sera plus admise à séjourner sur le territoire de l’État de condamnation.2.  L’État d’exécution ne donne son accord aux fins du par. 1 qu’après avoir pris en considération l’avis de la personne condamnée. 3.  Aux fins de l’application de cet article, l’État de condamnation fournit à l’État d’exécution:a)une déclaration contenant l’avis de la personne condamnée en ce qui concerne son transfèrement envisagé, etb)une copie de la mesure d’expulsion ou de reconduite à la frontière ou de toute autre mesure en vertu de laquelle la personne condamnée, une fois mise en liberté, ne sera plus admise à séjourner sur le territoire de l’État de condamnation.4.  Toute personne qui a été transférée en application de cet article n’est ni poursuivie, ni jugée, ni détenue en vue de l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté, ni soumise à toute autre restriction de sa liberté individuelle, pour un fait quelconque antérieur au transfèrement, autre que celui ayant motivé la condamnation exécutoire, sauf dans les cas suivants:a)lorsque l’État de condamnation l’autorise: une demande est présentée à cet effet, accompagnée des pièces pertinentes et d’un procès-verbal judiciaire consignant les déclarations de la personne condamnée; cette autorisation est donnée lorsque l’infraction pour laquelle elle est demandée entraînerait elle-même l’extradition aux termes de la législation de l’État de condamnation, ou lorsque l’extradition serait exclue uniquement à raison du montant de la peine; b)lorsque, ayant eu la possibilité de le faire, la personne condamnée n’a pas quitté, dans les 45 jours qui suivent son élargissement définitif, le territoire de l’État d’exécution, ou si elle y est retournée après l’avoir quitté. 5.  Nonobstant les dispositions du par. 4 du présent article, l’État d’exécution peut prendre les mesures nécessaires conformément à sa législation, y compris le recours à une procédure par défaut, en vue d’une interruption de la prescription.6.  Tout État contractant peut, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, indiquer qu’il ne prendra pas en charge l’exécution de condamnations sous les conditions énoncées dans le présent article.4 Voir toutefois l’art. 2 du Prot. du 22 nov. 2017 (RS 0.343.11).Art. 4 Signature et entrée en vigueur  1.  Le présent Protocole est ouvert à la signature des États membres du Conseil de l’Europe et des autres États signataires de la Convention. Il sera soumis à ratification, acceptation ou approbation. Un signataire ne peut ratifier, accepter ou approuver le présent Protocole sans avoir antérieurement ou simultanément ratifié, accepté ou approuvé la Convention. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.2.  Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date du dépôt du troisième instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation. 3.  Pour tout État signataire qui déposera ultérieurement son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, le Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date du dépôt.Art. 5 Adhésion  1.  Tout État non membre qui a adhéré à la Convention pourra adhérer au présent Protocole après son entrée en vigueur.2.  Pour tout État adhérant, le Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date du dépôt de l’instrument d’adhésion.Art. 6 Application territoriale  1.  Tout État peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s’appliquera le présent Protocole.2.  Tout État contractant peut, à tout autre moment par la suite, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, étendre l’application du présent Protocole à tout autre territoire désigné dans la déclaration. Le Protocole entrera en vigueur à l’égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de réception de la déclaration par le Secrétaire Général.3.  Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au Secrétaire Général. Le retrait prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.Art. 7 Application dans le temps  Le présent Protocole sera applicable à l’exécution des condamnations prononcées soit avant soit après son entrée en vigueur.Art. 8 Dénonciation  1.  Tout État contractant peut à tout moment dénoncer le présent Protocole en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.2.  La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.3.  Toutefois, le présent Protocole continuera à s’appliquer à l’exécution des condamnations de personnes transférées conformément aux dispositions de la Convention ou du présent Protocole avant que la dénonciation ne prenne effet.4.  La dénonciation de la Convention entraîne de plein droit celle du présent Protocole.Art. 9 Notifications  Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux États membres du Conseil de l’Europe, à tout Signataire, à toute Partie et à tout autre État qui a été invité à adhérer à la Convention:a)toute signature;b)le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion;c)toute date d’entrée en vigueur du présent Protocole conformément à ses art. 4 et 5;d)tout autre acte, déclaration, notification ou communication ayant trait au présent Protocole.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.Fait à Strasbourg, le 18 décembre 1997, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des États membres du Conseil de l’Europe, aux autres États signataires de la Convention et à tout État invité à adhérer à la Convention.(Suivent les signatures)Champ d’application le 5 mai 20205 5 RO 2004 4312, 2007 1375, 2010 3457, 2016 2853, 2020 1567. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).États partiesRatificationAdhésion (A)Déclaration de Succession (S)Entrée en vigueurAllemagne17 avril20071er août2007Autriche  7 décembre20001er avril2001Belgique*26 mai20051er septembre2005Bulgarie30 mars20041er juillet2004Chypre1er juin20011er octobre2001Croatie10 octobre20081er février2009Danemark*10 septembre20011er janvier2002Espagne*19 juillet20171er novembre2017Estonie27 octobre19991er juin2000Finlande  3 avril20011er août2001France10 janvier20061er mai2006Géorgie13 avril20001er août2000Grèce13 septembre20051er janvier2006Hongrie  4 mai20011er septembre2001Irlande*13 décembre20061er avril2007Islande25 mai20001er septembre2000Lettonie  2 juin20051er octobre2005Liechtenstein13 mai20031er septembre2003Lituanie31 janvier20011er mai2001Luxembourg15 juillet20031er novembre2003Macédoine du Nord28 juillet19991er juin2000Malte26 novembre20031er mars2004Moldova*12 mai20041er septembre2004Monténégro  6 juin2006 S 6 juin2006Norvège25 septembre20001er janvier2001Pays-Bas*18 juin20021er octobre2002Pologne1er février20001er juin2000République tchèque  2 octobre20021er février2003Roumanie*  7 décembre20011er avril2002Royaume-Uni*17 juillet20091er novembre2009Russie*28 août20071er décembre2007Saint-Marin25 juin20041er octobre2004Saint-Siège15 janvier2019 A1er mai2019Serbie30 septembre2002 A1er janvier2003Slovénie26 septembre20131er janvier2014Suède24 novembre20001er mars2001Suisse18 juin20041er octobre2004Turquie*  2 mai20161er septembre2016Ukraine*1er juillet20031er novembre2003*Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: www.coe.int > Explorer > Bureau des Traités > Liste complète, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.


text: 0.343.11  RO 2019 5025; FF 2018 3863 Texte originalProtocole portant amendement au Protocole additionnelà la Convention sur le transfèrementdes personnes condamnéesConclu à Strasbourg le 22 novembre 2017Approuvé par l’Assemblée fédérale le 21 juin 20191Instrument de ratification déposé par la Suisse le 21 novembre 2019Appliqué provisoirement dès le 1er janvier 2020 (Etat le 1er janvier 2020)1 RO 2019 5023PréambuleLes États membres du Conseil de l’Europe, et les autres États signataires du présent Protocole,désireux de faciliter l’application du Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (STE no 167)2, qui a été ouvert à la signature à Strasbourg le 18 décembre 1997 (ci-après dénommé «le Protocole additionnel») et, en particulier, de poursuivre ses objectifs énoncés de servir les intérêts d’une bonne administration de la justice et de favoriser la réinsertion sociale des personnes condamnées,considérant qu’il est souhaitable de moderniser et d’améliorer le Protocole additionnel en tenant compte de l’évolution de la coopération internationale en matière de transfèrement de personnes condamnées depuis son entrée en vigueur,sont convenus d’amender le Protocole additionnel comme suit:2 RS 0.343.1Art. 1 Le titre de l’art. 2 et le par. 1 de cet article sont modifiés comme suit:«Art. 2 Personnes ayant quitté l’État de condamnation avant l’exécution totale de  la peine1.  Lorsqu’un ressortissant d’une Partie fait l’objet d’une condamnation définitive, l’État de condamnation peut adresser à l’État de nationalité une requête tendant à ce que celui-ci se charge de l’exécution de la condamnation dans les circonstances suivantes:a)lorsque le ressortissant s’est enfui ou est retourné d’une autre manière dans l’État de sa nationalité en ayant connaissance de la procédure pénale en instance à son encontre dans l’État de condamnation, oub)lorsque le ressortissant s’est enfui ou est retourné d’une autre manière dans l’État de sa nationalité en sachant qu’un jugement a été rendu à son encontre.»Art. 2 Les par. 1, 3, let. a et 4 de l’art. 3 sont modifiés comme suit:«Art. 3 Personnes condamnées frappées d’une mesure d’expulsion  ou de reconduite à la frontière1.  Sur demande de l’État de condamnation, l’État d’exécution peut, sous réserve des dispositions de cet article, donner son accord au transfèrement d’une personne condamnée sans le consentement de cette dernière, lorsque la condamnation prononcée à l’encontre de celle-ci, ou une décision administrative, comporte une mesure d’expulsion ou de reconduite à la frontière ou toute autre mesure en vertu de laquelle cette personne, une fois mise en liberté, ne sera plus admise à séjourner sur le territoire de l’État de condamnation.2.  [inchangé]3.  Aux fins de l’application de cet article, l’État de condamnation fournit à l’État d’exécution:a)une déclaration contenant l’avis de la personne condamnée en ce qui concerne son transfèrement envisagé, ou une déclaration indiquant que la personne condamnée refuse de donner un avis à cet égard, etb)[inchangé]4.  Toute personne qui a été transférée en application de cet article n’est ni poursuivie, ni jugée, ni détenue en vue de l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté, ni soumise à toute autre restriction de sa liberté individuelle, pour un fait quelconque antérieur au transfèrement, autre que celui ayant motivé la condamnation exécutoire, sauf dans les cas suivants:a)lorsque l’État de condamnation l’autorise: une demande est présentée à cet effet, accompagnée des pièces pertinentes et d’un procès-verbal judiciaire consignant les déclarations de la personne condamnée; cette autorisation est donnée lorsque l’infraction pour laquelle elle est demandée entraînerait elle-même l’extradition aux termes de la législation de l’État de condamnation, ou lorsque l’extradition serait exclue uniquement à raison du montant de la peine. La décision sera prise le plus tôt possible et dans un délai n’excédant pas 90 jours suivant la réception de la demande de consentement. Lorsqu’il n’est pas possible pour l’État de condamnation de respecter le délai prévu au présent paragraphe, il en informe l’État d’exécution, en lui précisant les raisons du retard et le temps nécessaire estimé pour prendre la décision;b)lorsque, ayant eu la possibilité de le faire, la personne condamnée n’a pas quitté, dans les 30 jours qui suivent son élargissement définitif, le territoire de l’État d’exécution, ou si elle y est retournée après l’avoir quitté.»Dispositions finalesArt. 3 Signature et ratification  1. Le présent Protocole est ouvert à la signature des Parties au Protocole additionnel. Il est soumis à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés auprès du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.2. Après l’ouverture à signature du présent Protocole et avant son entrée en vigueur, une Partie à la Convention ne peut ratifier, accepter, approuver ou adhérer au Protocole additionnel sans avoir simultanément ratifié, accepté ou approuvé le présent Protocole.Art. 4 Entrée en vigueur  Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date à laquelle toutes les Parties au Protocole additionnel auront exprimé leur consentement à être liées par le présent Protocole, conformément aux dispositions de l’art. 3.Art. 5 Application provisoire  En attendant l’entrée en vigueur du présent Protocole dans les conditions prévues à l’art. 4, une Partie au Protocole additionnel peut, au moment de la ratification, de l’acceptation ou de l’approbation du présent Protocole, ou à tout moment ultérieur, déclarer que les dispositions du présent Protocole lui seront applicables à titre provisoire. Dans ce cas, les dispositions du présent Protocole ne s’appliqueront qu’aux Parties ayant fait une déclaration similaire à cet effet. Cette déclaration prendra effet le premier jour du deuxième mois qui suit la date de sa réception par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.Art. 6 Terme de l’application provisoire  Le présent Protocole cessera d’être appliqué à titre provisoire à la date de son entrée en vigueur.Art. 7 Notifications  Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux États membres du Conseil de l’Europe, à tout Signataire, à toute Partie et à tout autre État qui a été invité à adhérer à la Convention:a)toute signature;b)le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation;c)la date d’entrée en vigueur du présent Protocole conformément à l’art. 4;d)toute déclaration faite en vertu de l’art. 5;e)tout autre acte, notification ou communication ayant trait au présent Protocole.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.Fait à Strasbourg, le 22 novembre 2017, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des États membres du Conseil de l’Europe, aux autres Parties à la Convention et à tout État invité à adhérer à la Convention.(Suivent les signatures)Champ d’application le 20 décembre 2019 Les États suivants ont déclaré, conformément à l’art. 5 du Protocole, que les dispositions du Protocole leurs seront applicables à titre provisoire dans leurs rapports avec les États ayant fait une déclaration similaire à cet effet.Appliqué provisoirement entre les États suivants:à partir du:Lituanie01.01.2020Saint-Siège01.01.2020Suisse01.01.2020


text: 0.344.168  RO 2004 3893Traduction1Accord de réciprocitéentre la Suisse et la Barbade concernant la coopération en matière de transfèrement des personnes condamnées (sous forme d’un Echange de notes)Conclu le 23 février 2004Entré en vigueur le 23 février 2004 (Etat le 23  février 2004)1 Traduction du texte original anglais.Ministère des affaires étrangères et du commerce extérieurBridgetown, le 23 février 2004Ambassade de SuisseCaracasLe Ministère des affaires étrangères et du commerce extérieur de la Barbade présente ses compliments à l’Ambassade de Suisse et, se référant à sa note du 16 février 2004, a l’honneur d’annoncer que le Gouvernement de la Barbade accepte la proposition du Gouvernement de la Suisse de conclure le présent «Accord de réciprocité entre le Gouvernement de la Barbade et le Gouvernement de la Suisse concernant la coopération en matière de transfèrement des personnes condamnées»:«PréambuleDans le but de favoriser la réinsertion sociale des personnes condamnées dans leur pays d’origine, les autorités compétentes de la Suisse et de la Barbade s’engagent à s’accorder mutuellement la coopération la plus large possible en matière de transfèrement des personnes condamnées, cela sur la base de la réciprocité et dans les limites imparties par leur droit interneA cette fin, la coopération entre les deux Etats est régie par les principes suivants:Principe général 1. Une personne condamnée sur le territoire de l’un des deux Etats («Etat de transfèrement») peut être transférée vers le territoire de l’autre Etat («Etat réceptionnaire») pour y subir la condamnation qui lui a été infligée. A cette fin, elle doit exprimer par écrit soit auprès de l’Etat de transfèrement, soit auprès de l’Etat réceptionnaire le souhait d’être transférée.Définitions 2. L’expression:«Etat de transfèrement» désigne l’Etat où a été condamnée la personne qui peut être transférée;«Etat réceptionnaire» désigne l’Etat vers lequel le condamné peut être transféré afin d’y subir sa condamnation;«personne condamnée» désigne toute personne contre laquelle un jugement a été prononcé par un tribunal compétent sur le territoire de l’un des deux Etats et qui est détenue dans cet Etat;«ressortissant» signifiea. en relation avec la Suisse, un ressortissant suisseb. en relation avec la Barbade, un ressortissant de la Barbade ou une personne qui, selon les lois de la Barbade, a droit à la nationalité barbadienne.Conditions du transfèrement 3. Un transfèrement ne peut avoir lieu qu’aux conditions suivantes:a. le jugement doit être définitif et exécutoire;b. la personne condamnée doit être ressortissante de l’Etat réceptionnaire;c. les actes ou omissions qui ont donné lieu à la condamnation doivent constituer une infraction pénale au regard du droit de l’Etat réceptionnaire ou devraient en constituer une s’ils survenaient sur son territoire;d. la durée de condamnation que la personne concernée a encore à subir doit être au moins de six mois à la date de réception de la demande de transfèrement.Obligation de fournir des informations 4. Toute personne condamnée à laquelle le présent Accord de réciprocité peut s’appliquer doit être informée par l’Etat de transfèrement de la teneur du présent Accord de réciprocité.Liberté de décision 5. Il est loisible aux deux Etats de refuser le transfèrement d’une personne condamnée.Demandes et réponses 6. Chacun des deux Etats peut adresser à l’autre une demande de transfèrement par  le canal des autorités compétentes. Dans les deux cas de figure, la personne condamnée doit elle-même, par écrit, avoir pris l’initiative de la demande ou y avoir consenti. Les demandes de transfèrement et les réponses doivent être formulées par écrit. L’Etat de condamnation transmet à l’autre Etat une brève synthèse des faits essentiels, une copie certifiée conforme du jugement et des dispositions légales appliquées, la durée et la date du début de la condamnation, l’indication de la durée de la condamnation déjà subie, enfin la confirmation que le jugement est exécutoire. Les pièces transmises aux autorités suisses seront – dans toute la mesure du possible – accompagnées d’une traduction en allemand, français ou italien. Les pièces adressées aux autorités de la Barbade doivent être traduites en anglais.Pour arrêter leur décision quant au transfèrement d’une personne condamnée les deux Etats prennent en compte la gravité de l’infraction commise par cette personne, son état de santé ainsi que les relations sociales qu’elle a dans les deux Etats. L’Etat requis informera dans les plus brefs délais l’Etat requérant de sa décision d’accepter ou de rejeter la demande de transfèrement. La personne condamnée doit être informée par écrit de toute mesure ou décision prise par l’un des deux Etats au sujet de la demande de transfèrement la concernant.Consentement et vérification 7. L’Etat de transfèrement fera en sorte que la personne condamnée qui doit donner son consentement au transfèrement selon l’art. 6 du présent Accord le fasse volontairement et en étant pleinement consciente des conséquences juridiques qui en découlent.A cette fin, le consentement de la personne condamnée ou, en cas d’incapacité de cette dernière, de la personne autorisée à exprimer ce consentement en son nom, sera examiné par une personne dûment désignée à cet effet.L’Etat de transfèrement doit donner à l’Etat réceptionnaire la possibilité de vérifier, s’il le désire, que le consentement a été donné dans les conditions prévues au paragraphe précédent.Exécution de la sanction 8. a. La personne condamnée qui a fait l’objet d’un transfèrement afin de purger le reste de sa condamnation, ne doit pas, dans l’Etat réceptionnaire, être à nouveau arrêtée, ni traduite devant un tribunal, ni condamnée, à raison de la même infraction.b. L’exécution de la condamnation après le transfèrement est régie par le droit de l’Etat réceptionnaire.c. Seul l’Etat de transfèrement a la juridiction concernant les jugements de ses tribunaux, les condamnations prononcées par ces derniers et les procédures de révision, de modification et d’annulation de ces jugements et condamnations.d. L’Etat réceptionnaire est lié par la nature juridique et la durée de la sanction telles qu’elles résultent de la condamnation. Toutefois, si la nature ou la durée de cette sanction sont incompatibles avec la législation de l’Etat réceptionnaire, celui-ci peut – moyennant accord de l’Etat de transfèrement, ce antérieurement au transfèrement – adapter ladite sanction à la peine ou mesure prévue par sa propre loi pour des infractions de même nature. Cette peine ou mesure ne peut aggraver par sa nature ou par sa durée la sanction prononcée dans l’Etat de transfèrement.e. Si l’Etat de transfèrement révise, modifie ou annule le jugement ou réduit, commue ou met fin d’une autre manière à la condamnation, l’Etat réceptionnaire donne suite à la décision aussitôt qu’elle lui a été notifiée.Informations concernant l’exécution 9. L’Etat réceptionnaire fournira des informations à l’Etat de transfèrement concernant l’exécution de la condamnation:a. lorsqu’il considère que l’exécution de la condamnation est terminée;b. lorsque la personne condamnée s’évade ou décède avant que l’exécution de la sanction ne soit terminée, ouc. lorsque l’Etat de transfèrement lui demande un rapport spécial.Frais 10. Tous les frais découlant du transfèrement sont à la charge de l’Etat réceptionnaire; cependant, les frais occasionnés exclusivement sur le territoire de l’Etat de transfèrement sont à la charge de ce dernier.Surveillance et transport 11. L’Etat réceptionnaire est responsable de la surveillance et du transport de la personne condamnée.Transit 12. Si l’une des deux Parties contractantes conclut, avec un Etat tiers, un accord sur le transfèrement de personnes condamnées, l’autre Partie collaborera pour faciliter le transit, par son territoire, d’une personne transférée en application de cet accord. Elle peut toutefois refuser d’accorder le transit, si la personne condamnée est un de ses ressortissants. La Partie qui a l’intention d’effectuer un tel transit en avertira à l’avance l’autre Partie.Autorités compétentes 13. En Suisse l’autorité compétente pour adresser des demandes de transfèrement est l’Office fédéral de la justice du Département fédéral de justice et police.A la Barbade, l’autorité compétente est le Ministère de l’intérieur («Ministry of Home Affairs»).Entrée en vigueur 14. Le présent Accord constitue la base de la future coopération entre la Suisse et la Barbade en matière de transfèrement de personnes condamnées.Dénonciation 15. L’une ou l’autre Partie peut dénoncer le présent Accord au moyen d’une note diplomatique. Sept (7) jours après la date figurant sur la note, il sera considéré qu’elle a été reçue par l’autre Partie contractante. La dénonciation prendra effet une (1) année plus tard, à compter de la date à laquelle la note est considérée comme ayant été reçue.Toutefois, le présent Accord de réciprocité continuera à s’appliquer à l’exécution des condamnations de personnes transférées conformément au dit accord avant que la dénonciation ne prenne effet.»SignaturesLe Ministère des affaires étrangères et du commerce extérieur de la Barbade a aussi l’honneur d’annoncer que, comme convenu entre les deux Gouvernements, l’Accord entre en vigueur le 23 février 2004, date mentionnée dans la présente note de réponse à la note susmentionnée, et que les deux notes constituent un accord.Le Ministère des affaires étrangères et du commerce extérieur de la Barbade saisit cette occasion pour renouveler à l’Ambassade de Suisse l’assurance de sa haute considération.