text: rsGE K 5 02: Loi d’application de la législation fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LaLDAl)   rsGE K 5 02: Loi d’application de la législation fédérale sur les denrées alimentaires ...   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Refonte      Loi d’application de la législation  fédérale sur les denrées  alimentaires et les objets usuels  (LaLDAl)   K 5 02   du 13 septembre 2019   (Entrée en vigueur : 13 février 2020)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,   vu la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels, du 20 juin 2014, et ses ordonnances  d’application (ci-après : la législation fédérale),   décrète ce qui suit :      Chapitre I          Objet      Art. 1        Objet   La présente loi fixe les modalités d’application dans le canton de la législation fédérale.      Chapitre II         Organisation      Art. 2        Organes de contrôle   Le contrôle des denrées alimentaires et des objets usuels est exercé, sous l’autorité du Conseil d’Etat, par le  service de la consommation et des affaires vétérinaires (ci-après : service), soit pour lui le chimiste cantonal et  le vétérinaire cantonal.      Art. 3        Compétences  1 Le chimiste cantonal dirige le contrôle des denrées alimentaires et des objets usuels et coordonne les activités  de laboratoire et d’inspections.  2 Outre ses compétences découlant de la législation fédérale, le chimiste cantonal peut effectuer des analyses  ou des expertises à la demande de tiers, y compris les collectivités publiques, contre paiement d’un émolument  établi selon un tarif fixé par le Conseil d’Etat.  3 Le vétérinaire cantonal dirige le contrôle de la production primaire des denrées alimentaires animales, celui  de la détention et de l’abattage du bétail ainsi que celui de l’entreposage de la viande avant transformation.      Chapitre III        Obligations      Art. 4        Devoir d’annonce  1 Quiconque exerce une activité relevant de la manipulation des denrées alimentaires est tenu d’annoncer cette  activité auprès du service.   2 Le devoir d’annonce ne s’applique pas à la remise occasionnelle de denrées alimentaires dans le cadre limité  d’un bazar, d’une fête scolaire ou autre événement du même genre.  3 Les changements d’activité importants susceptibles d’avoir des conséquences sur la sécurité des denrées  alimentaires, de même que la cessation d’activité, doivent être annoncés également.      Art. 5        Devoir d’information  1 Les communes transmettent annuellement au service la liste des commerces itinérants et professionnels des  denrées alimentaires autorisés sur les voies publiques, avec plans et calendriers où et quand ces commerces  exercent. Elles annoncent également toute nouvelle installation ou suppression de fontaines publiques d’eau  potable et de piscines publiques.  2 L’office cantonal de l’inspection et des relations du travail, soit pour lui :    a)  le service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir informe le service de toute autorisation  d’exploiter délivrée ou radiée en application de la loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement     rsGE K 5 02: Loi d’application de la législation fédérale sur les denrées alimentaires ...   silgeneve, 2   et le divertissement, du 19 mars 2015, et de la loi sur la vente à l’emporter des boissons alcooliques, du  22 janvier 2004, dans un délai de 30 jours;   b)  le répertoire des entreprises du canton de Genève informe le service de toute création ou radiation  d’entreprises relevant de la législation sur les denrées alimentaires. Il fournit également en temps utile, et  sur demande du service, toute information sur un établissement spécifique.   3 Le service et les Services industriels de Genève s’informent mutuellement et immédiatement de tout  dysfonctionnement grave en lien avec la potabilité de l’eau du réseau du canton. En outre, les Services  industriels de Genève transmettent des relevés mensuels indiquant les non-conformités relevées dans le cadre  de leur autocontrôle.      Chapitre IV       Personne responsable      Art. 6        Principe  1 Chaque établissement du secteur alimentaire et du secteur des objets usuels désigne une personne  responsable ayant une adresse professionnelle en Suisse. L’article 7 est réservé.  2 La personne responsable est la personne physique d’un établissement du secteur alimentaire ou du secteur  des objets usuels mandatée par la direction de l’établissement ou de l’entreprise pour répondre légalement  devant les autorités d’exécution de la sécurité des denrées alimentaires ou des objets usuels.      Art. 7        Etablissements publics  1 Pour les établissements publics soumis à la loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le  divertissement, du 19 mars 2015, la personne responsable est le titulaire de l’autorisation d’exploiter.  2 En l’absence d’exploitant au sens de l’alinéa 1, la responsabilité incombe au propriétaire du fonds de  commerce.      Art. 8        Autres établissements du secteur alimentaire et des objets usuels  1 A défaut d’annonce au sens de l’article 6, alinéa 1, la sécurité des produits dans l’établissement relève de la  responsabilité de la direction de l’établissement ou de l’entreprise.  2 Pour les entreprises sujettes à l’inscription obligatoire auprès du registre du commerce, ce dernier fait foi.      Chapitre V        Formation      Art. 9        Formation  1 Toute personne responsable produisant, transformant et distribuant des denrées alimentaires sensibles doit  posséder une formation de base suffisante pour garantir le respect de la législation fédérale.  2 Les personnes détentrices d’un certificat fédéral de capacité dans un métier de bouche, d’un diplôme attestant  de l’aptitude à exploiter et gérer une entreprise au sens de l’article 9, lettre c, de la loi sur la restauration, le  débit de boissons, l’hébergement et le divertissement, du 19 mars 2015, ou d’un certificat de capacité au sens  de l’article 5, alinéa 1, lettre c, de la loi sur la restauration, le débit de boissons et l’hébergement, du 17 décembre  1987, sont considérées comme ayant la formation de base suffisante.  3 Toute autre formation est évaluée individuellement par le service.  4 En cas de formation jugée insuffisante ou en l’absence de toute formation de base, le service fixe à la personne  responsable un délai pour l’accomplir.      Chapitre VI       Plans      Art. 10      Approbation de plans  1 Les plans de construction et de transformation des industries alimentaires, des entreprises de distribution de  plus de 1 000 m2 et des entreprises de restauration produisant plus de 250 plats par jour sont soumis  obligatoirement au préavis du service. Le service peut également être consulté dans le cadre d’autres projets  de construction ou de transformation, que ces derniers soient soumis ou non à une requête en autorisation de  construire.  2 Dans les cas où une requête en autorisation de construire nécessite la consultation du service, les plans sont  remis au service par le département chargé des autorisations de construire. Celui-ci ne peut délivrer une  autorisation de construire qu’avec l’accord du service, exprimé sous forme d’un préavis, lorsque ce dernier est  obligatoire.  3 Le préavis du service est soumis à émolument, dans la mesure où il n’est pas déjà compris dans les  émoluments perçus dans le cadre du traitement de la requête en autorisation de construire.     rsGE K 5 02: Loi d’application de la législation fédérale sur les denrées alimentaires ...   silgeneve, 3   4 En cas de non-respect des plans approuvés, le service prend les mesures nécessaires afin de rétablir la  sécurité alimentaire. Il peut en outre dénoncer les manquements constatés au département chargé des  autorisations de construire.      Chapitre VII      Achats-tests      Art. 11      Achats-tests  1 Les autorités chargées de l’exécution de la présente loi peuvent effectuer des achats-tests afin de vérifier si  les dispositions de la législation fédérale et cantonale sont respectées.  2 Les résultats des achats-tests ne peuvent être utilisés dans des procédures pénales et administratives que  si :   a)  les inspecteurs et contrôleurs ont agi dans le cadre de leur activité professionnelle;  b)  les achats-tests ont été organisés par le chimiste cantonal;  c)  les achats-tests ont fait immédiatement l’objet d’un rapport et ont été documentés.       Chapitre VIII     Entraide      Art. 12      Entraide  1 Dans les cas graves et répétés d’infractions :   a)  à la législation sur les denrées alimentaires, le chimiste cantonal peut en informer le service de police du  commerce et de lutte contre le travail au noir, les polices cantonales et communales ou toute autre  institution délivrant l’autorisation d’exploiter;   b)  à la législation sur les denrées alimentaires en lien avec des produits issus de l’agriculture genevoise, le  chimiste cantonal peut en informer l’office cantonal de l’agriculture et de la nature si la non-conformité peut  remettre en cause la marque de garantie Genève Région – Terre Avenir (GRTA) et l’Association suisse  des AOP-IGP s’agissant des labels AOP et IGP.   2 Le service exploite en réseau un système de gestion des données avec ses homologues romands.      Chapitre IX       Mesures, voies de droit et sanctions      Art. 13      Mesures administratives   En cas d’infraction aux dispositions de la législation fédérale et cantonale sur les denrées alimentaires, le  chimiste cantonal peut, indépendamment des sanctions pénales prévues par la présente loi, et  cumulativement :   a)  interdire immédiatement, temporairement ou définitivement un procédé de fabrication, l’abattage  d’animaux ou l’utilisation d’installations, de locaux, d’équipements, de véhicules et de terrains agricoles;   b)  ordonner la fermeture immédiate d’un établissement si les conditions qui y règnent présentent un danger  direct majeur pour la santé publique, jusqu’au rétablissement d’une situation conforme au droit;   c)  ordonner le suivi de formations complémentaires;  d)  prononcer toute autre mesure prévue par la législation fédérale.       Art. 14      Recours   Les décisions sur opposition et les autres décisions administratives prises en application de la présente loi  peuvent faire l’objet d’un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice.      Art. 15      Autorité pénale et poursuite pénale  1 Le chimiste cantonal est compétent pour poursuivre et sanctionner les infractions relatives à la législation sur  les denrées alimentaires lorsqu’une amende jusqu’à 20 000 francs est envisagée. Au-delà, il dénonce à  l’autorité de poursuite pénale les infractions.  2 Les organes d’exécution du contrôle des denrées alimentaires ont la qualité de fonctionnaires de la police  judiciaire. A cet égard, ils ont accès aux locaux, installations, véhicules, objets et documents.  3 Les articles 357 et suivants du code de procédure pénale suisse, du 5 octobre 2007, sont applicables.      Art. 16      Exécution   Le Conseil d’Etat édicte les dispositions nécessaires à l’application de la législation fédérale et de la présente  loi.      Chapitre X        Dispositions finales et transitoires      Art. 17      Clause abrogatoire     rsGE K 5 02: Loi d’application de la législation fédérale sur les denrées alimentaires ...   silgeneve, 4   La loi d’application de la législation fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels, du 16 décembre  1999, est abrogée.      Art. 18      Entrée en vigueur   Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.      Art. 19      Délai transitoire   Un délai transitoire d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi s’applique à l’obligation de  formation de base suffisante telle que définie à l’article 9.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   K 5 02        L d’application de la législation  fédérale sur les denrées  alimentaires et les objets usuels   13.09.2019 13.02.2020   Modification :  néant


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: rsGE K 5 02.01: Règlement d'exécution de la loi d’application de la législation fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (RaLDAl)   rsGE K 5 02.01: Règlement d'exécution de la loi d’application de la législation fédérale ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1     Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 1er décembre 2021      Règlement d'exécution de la loi  d’application de la législation  fédérale sur les denrées  alimentaires et les objets usuels  (RaLDAl)   K 5 02.01   du 5 février 2020   (Entrée en vigueur : 13 février 2020)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels, du 20 juin 2014 (ci-après : la loi fédérale);   vu les ordonnances d'application de la loi fédérale;   vu la loi d'application de la législation fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels, du 13 septembre  2019 (ci-après : la loi),   arrête :     Chapitre I        Organisation      Art. 1        Compétences de la ou du chimiste cantonal(1)  1 La ou le chimiste cantonal dirige le service de la consommation et des affaires vétérinaires (ci-après : service),  qui est rattaché au département chargé de la santé.(1)  2 Le service contrôle les denrées alimentaires et les objets usuels dans les domaines de la fabrication, du  traitement, de l'entreposage, du transport et de la distribution, ainsi que de la production primaire d'origine  végétale. Il a notamment les tâches et attributions suivantes :   a)  il réalise des contrôles (inspections, achats-tests, prélèvements d'échantillons, analyses) et prononce des  contestations;   b)  il ordonne des mesures administratives en application de la législation fédérale et cantonale;  c)  il prononce des sanctions pénales dans la limite de ses compétences visées à l'article 15, alinéa 1, de la   loi;  d)  il collabore avec la Confédération et les autres cantons, en particulier ses homologues romands, dans la   mesure nécessaire à l'application de la loi et du présent règlement; il reçoit des administrations concernées,  telles que le service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir et l'office des autorisations  de construire, des Services industriels de Genève et des communes toute information utile relative aux  commerces de denrées alimentaires et d'objets usuels;    e)  il assure, conjointement avec la Confédération, la formation du personnel responsable de l'exécution de la  loi fédérale;   f)   il examine les demandes de reconnaissance de formation de base selon l'article 9, alinéa 3, de la loi;  g)  il procède à l'examen des plans de construction et de transformation des industries alimentaires et des   entreprises mentionnées à l'article 10, alinéa 1, de la loi. Dans les cas requis par la loi, il délivre un préavis;  h)  il informe le public de ses activités de contrôle des denrées alimentaires et des objets usuels pour lesquels   il existe des raisons suffisantes de soupçonner qu'ils présentent un risque pour la santé;  i)   il effectue des analyses ou des expertises à la demande de tiers, y compris de collectivités publiques;  j)   il délivre l'autorisation d'exploiter des établissements dans lesquels les denrées alimentaires d'origine   animale sont fabriquées, transformées ou entreposées, selon les exigences de la législation fédérale.      Art. 2(1)      Compétences de la ou du vétérinaire cantonal  1 La ou le vétérinaire cantonal dirige le contrôle de la production primaire des denrées alimentaires d'origine  animale, celui de la détention et de l'abattage du bétail, ainsi que celui de l'entreposage de la viande avant  transformation. Elle ou il a notamment les tâches et attributions suivantes :   a)  réaliser des contrôles et prononcer des contestations;  b)  ordonner des mesures administratives en application de la législation fédérale et cantonale;   https://silgeneve.ch/legis https://silgeneve.ch/legis   rsGE K 5 02.01: Règlement d'exécution de la loi d’application de la législation fédérale ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   c)  dénoncer aux autorités de poursuite pénale les manquements à la législation fédérale et cantonale.  2 La ou le vétérinaire cantonal examine les demandes de construction, de transformation et d'exploitation des  abattoirs. Sous réserve des dispositions cantonales portant sur les constructions et les installations diverses,  elle ou il :   a)  préavise les demandes de construction ou de transformation des grands abattoirs et les transmet pour  approbation à l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires;   b)  approuve les plans des autres abattoirs;  c)  délivre l'autorisation d'exploitation des abattoirs.       Art. 3        Collaboration intercantonale romande  1 La ou le chimiste cantonal collabore avec les autres cantons romands en vue de l'exécution du droit alimentaire  et réalise des activités coordonnées avec ces derniers.(1)  2 La mise en réseau des activités est réalisée dans les domaines suivants :   a)  les travaux de laboratoire dans les domaines de la chimie et de la biologie, notamment moléculaire;  b)  la mise en œuvre des campagnes annuelles de contrôle des denrées alimentaires et des objets usuels;  c)  les inspections des industries agroalimentaires;  d)  la mise en œuvre d'un système de gestion informatique commun permettant de gérer les activités des   laboratoires et des inspections, et de partager les informations relatives aux contrôles.  3 Le financement ne fait, en principe, l'objet d'aucune facturation et est fondé sur l'échange de prestations.      Chapitre II       Obligations      Art. 4        Devoir d'annonce  1 Quiconque exerce une activité relevant de la manipulation des denrées alimentaires doit s'annoncer auprès  du service, au plus tard le premier jour d'activité.  2 L'annonce s'effectue au moyen du formulaire y relatif disponible auprès du service ainsi que sur son site  Internet.  3 L'absence d'annonce est passible des sanctions prévues aux articles 13 et 15 de la loi.      Art. 5        Activité   Dès le premier jour d'activité, les dispositions fédérales et cantonales doivent être appliquées, notamment par  la mise en place d'un système d'autocontrôle.      Art. 6        Devoir d'information  1 Les communes transmettent au moins une fois par an, au 30 juin de l'année en cours au plus tard, la liste des  commerces itinérants et professionnels des denrées alimentaires autorisés sur les voies publiques, à savoir :   a)  les stands de marché distribuant des denrées alimentaires ou des objets usuels;  b)  les food-trucks et autres stands distribuant des denrées alimentaires.   2 La liste comprend notamment :  a)  le nom et l'adresse en Suisse de la personne responsable;  b)  la raison sociale de l'entreprise;  c)  le lieu précis où s'exerce l'activité;  d)  les dates d'activité;  e)  la nature de l'activité.   3 Concernant la nature de l'activité, le service fournit aux communes l'inventaire précis des catégories  applicables.      Chapitre III      Personne responsable      Art. 7        Etablissements publics  1 En l'absence d'une personne responsable au sens de l'article 7 de la loi, une autre personne responsable doit  impérativement être désignée et annoncée à la ou au chimiste cantonal au moyen du formulaire y relatif, au  plus tard le premier jour d'activité.(1)  2 Dans les cas prévus par l'article 12, alinéa 1, de la loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement  et le divertissement, du 19 mars 2015, l'exploitant temporaire est soumis à la même obligation, au plus tard  dans les 7 jours qui suivent sa reprise d'activité.      Art. 8        Distribution d'eau potable  1 La personne qui distribue de l'eau potable à des tiers est la personne responsable au sens de la législation  fédérale. Elle est par conséquent, et notamment, soumise au devoir d'autocontrôle et d'entretien de son  installation.   https://silgeneve.ch/legis   rsGE K 5 02.01: Règlement d'exécution de la loi d’application de la législation fédérale ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 3   2 Sur le domaine public, les Services industriels de Genève sont responsables de la qualité de l'eau potable au  sein de leur réseau de transport et de distribution.  3 Sur le domaine privé, la responsabilité du propriétaire commence à l'entrée de son fonds, de son immeuble  ou de son installation privée.      Chapitre IV      Formation      Art. 9(1)      Formation  1 La ou le chimiste cantonal examine les demandes de reconnaissance d’une formation de base, conformément  à l'article 9, alinéa 3, de la loi. Pour ce faire, elle ou il se fonde sur un dossier complet comprenant le curriculum  vitae, les diplômes, la formation suivie avec le contenu des cours en relation avec la formation suivie et les  certificats de travail.  2 La ou le chimiste cantonal se détermine par une décision sujette à recours dans un délai de 30 jours.  3 Dans les cas prévus à l'article 9, alinéa 4, de la loi, la ou le chimiste cantonal fixe un délai de 3 mois à la  personne requérante pour accomplir la formation nécessaire, à charge de celle-ci.  4 Durant le délai visé à l’alinéa 3 du présent article, l'établissement peut continuer à être exploité. A l'issue du  délai et si la formation n'a pas été effectuée, la personne requérante s'expose aux mesures administratives et  sanctions pénales prévues par la loi.  5 Si des manquements répétés apparaissent lors des contrôles, notamment en matière d'hygiène et  d'autocontrôle, la ou le chimiste cantonal peut ordonner le suivi d'une formation complémentaire dans un délai  de 3 mois, à charge de la personne requérante.      Chapitre V       Entraide      Art. 10(1)    Intervention des Services industriels de Genève   En cas de dysfonctionnement grave en lien avec la potabilité de l'eau du réseau du canton, les Services  industriels de Genève peuvent, sur demande expresse de la ou du chimiste cantonal, prendre les mesures  urgentes nécessaires visant au rétablissement de la qualité de l'eau potable en regard de la législation en  vigueur.      Art. 10A(1)  Collaboration  1 Les Services industriels de Genève et le service alimentent une base de données commune des réclamations  reçues en lien avec la qualité de l'eau potable.  2 Les Services industriels de Genève et le service collaborent et échangent les données nécessaires pour  l'accomplissement de leurs tâches, notamment pour le traitement des réclamations.      Chapitre VA(1)   Contrôle des champignons      Art. 10B(1)  Contrôle des champignons  1 Le service réalise des contrôles des cueillettes privées de champignons, conformément à l'article 1, alinéa 2,  lettre a.  2 Pour mener à bien son activité de contrôle des champignons, le service s'assure que plusieurs de ses  collaboratrices et collaborateurs sont dûment formés à cette tâche et limite leur nombre à un maximum de 5.  3 Le contrôle des cueillettes privées de champignons fait l'objet du versement d'une indemnité mensuelle de  200 francs, au prorata du taux d'activité et dont les modalités d'octroi sont fixées par directive.      Chapitre VI      Emoluments et remboursement des échantillons non contestés      Art. 11      Emoluments  1 Le contrôle des denrées alimentaires et des objets usuels est en principe gratuit. Il fait toutefois l'objet de la  perception d'un émolument pour :   a)  les contrôles ayant conduit à une contestation. Dans les cas de très peu de gravité, aucun émolument n'est  perçu;   b)  les contestations répétées sur un même état de fait;  c)  les contrôles de suivi d'une entreprise;  d)  les dépenses liées au rétablissement de la situation conforme au droit (exécution par substitution);  e)  l'inspection des animaux avant l'abattage et l'inspection de la viande après l'abattage, pour autant qu'elles   visent à mettre en œuvre la loi fédérale;  f)   le contrôle d’un établissement de découpe;  g)  les prestations et les contrôles particuliers, effectués sur demande;   https://silgeneve.ch/legis   rsGE K 5 02.01: Règlement d'exécution de la loi d’application de la législation fédérale ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 4   h)  les autorisations, y compris les autorisations d'exploitation délivrées aux abattoirs et aux établissements  de découpe; les autres autorisations d'exploitation pour les abattoirs et les entreprises dans lesquelles des  denrées alimentaires d'origine animale ne sont que manipulées ne donnent pas lieu au prélèvement  d'émoluments;   i)   l'approbation des plans sous forme de préavis selon l'article 10 de la loi;  j)   les analyses et les expertises effectuées à la demande de tiers, à l'exclusion du contrôle de la cueillette   des champignons par des particuliers pour leur propre consommation.  2 Les émoluments sont fixés par le Conseil d'Etat dans le cadre tarifaire arrêté par le Conseil fédéral.      Art. 12(1)    Remboursement des échantillons non contestés   Lorsqu'un échantillon prélevé n'est pas contesté, la ou le propriétaire peut demander le remboursement de sa  valeur dans un délai de 12 mois à dater de la notification écrite du résultat du contrôle, si cette valeur atteint le  minimum fixé par la législation fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels.      Chapitre VII     Mesures et sanctions      Art. 13      Disposition générale   Les infractions au présent règlement sont passibles des sanctions administratives et pénales prévues par la  législation fédérale et cantonale applicables.       Art. 14(1)    Contestation   Lorsque la ou le chimiste cantonal ou la ou le vétérinaire cantonal constatent que les exigences fixées par la  législation fédérale et cantonale ne sont pas remplies, elles ou ils prononcent une contestation.      Art. 15      Autorité pénale  1 En cas d'infraction aux prescriptions du droit sur les denrées alimentaires et lorsqu'elle ou il estime que seule  l'amende doit être prononcée, la ou le chimiste cantonal fixe le montant de celle-ci dans les limites prévues par  l'article 15, alinéa 1, de la loi. Dans les cas de peu de gravité, elle ou il peut renoncer à sanctionner.(1)  2 La procédure est régie par le code de procédure pénale suisse, du 5 octobre 2007, et par l'article 11 de la loi  d'application du code pénal suisse et d'autres lois fédérales en matière pénale, du 27 août 2009.      Art. 16(1)    Dénonciation  1 La ou le chimiste cantonal dénonce à l'autorité de poursuite pénale les cas d'infractions graves impliquant une  mise en danger de la santé, les cas complexes et les cas où une amende au-delà de 20 000 francs est  envisagée.  2 La ou le vétérinaire cantonal dénonce à l'autorité de poursuite pénale les infractions à la législation fédérale  et cantonale relatives à son domaine de compétence. Dans les cas de peu de gravité, elle ou il peut renoncer  à dénoncer.      Art. 17(1)    Communication   Les autorités pénales communiquent à la ou au chimiste cantonal ou à la ou au vétérinaire cantonal toutes les  décisions pénales faisant suite à leurs dénonciations.      Chapitre VIII    Voies de droit      Art. 18      Opposition  1 Les décisions relatives aux mesures prévues par la législation fédérale et cantonale peuvent faire l’objet d’une  opposition devant l’autorité de décision.  2 Le délai d'opposition est de 10 jours.  3 La ou le chimiste cantonal ou la ou le vétérinaire cantonal peuvent retirer l'effet suspensif à l'opposition.  Lorsqu'elles ou ils accordent l'effet suspensif, elles ou ils peuvent prendre des mesures provisionnelles. (1)  4 Dans les limites de la législation fédérale, la procédure est réglée par la loi sur la procédure administrative, du  12 septembre 1985.      Art. 19      Recours  1 Les décisions sur opposition et les autres décisions administratives prises en application de la loi et du présent  règlement peuvent faire l'objet d'un recours à la chambre administrative de la Cour de justice dans un délai de  30 jours.   https://silgeneve.ch/legis   rsGE K 5 02.01: Règlement d'exécution de la loi d’application de la législation fédérale ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 5   2 La ou le chimiste cantonal, la ou le vétérinaire cantonal ou l'autorité de recours peuvent retirer l'effet suspensif  au recours. Lorsqu'elles ou ils accordent l'effet suspensif, elles ou ils peuvent prendre des mesures  provisionnelles.(1)  3 Dans les limites de la législation fédérale, la procédure est réglée par la loi sur la procédure administrative, du  12 septembre 1985.      Chapitre IX      Dispositions finales et transitoires      Art. 20      Clause abrogatoire   Le règlement sur le contrôle des denrées alimentaires et des objets usuels, du 2 février 2000, est abrogé.      Art. 21      Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur simultanément à la loi d’application de la législation fédérale sur les  denrées alimentaires et les objets usuels, du 13 septembre 2019.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   K 5 02.01 R d'exécution de la loi  d’application de la législation  fédérale sur les denrées  alimentaires et les objets usuels   05.02.2020 13.02.2020   Modifications :         1. n. : 10A, chap. VA, 10B;  n.t. : 1 (note), 1/1, 2, 3/1, 7/1, 9, 10, 12,  14, 15/1, 16, 17, 18/3, 19/2   24.11.2021 01.12.2021       https://silgeneve.ch/legis


text: rsGE L 1 05: Loi sur le domaine public (LDPu)   rsGE L 1 05: Loi sur le domaine public (LDPu)   Source SILGENEVE PUBLIC, 1     Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 4 décembre 2021      Loi sur le domaine public  (LDPu)   L 1 05   du 24 juin 1961   (Entrée en vigueur : 4 août 1961)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève   décrète ce qui suit :      Chapitre I        Généralités      Art. 1(2)      Domaine public   Constituent le domaine public :  a)  les voies publiques cantonales et communales dès leur affectation par l’autorité compétente à l’usage   commun et dont le régime est fixé par la loi sur les routes, du 28 avril 1967;  b)  le lac et les cours d’eau, dont le régime est fixé par la loi sur les eaux, du 5 juillet 1961;  c)  les ressources du sous-sol, dont le régime est fixé par la loi sur les ressources du sous-sol, du 7 avril   2017;(11)  d)  les biens qui sont déclarés du domaine public en vertu d’autres lois.(11)       Art. 2        Surveillance générale   Le Conseil d’Etat exerce la surveillance générale du domaine public.      Art. 3        Imprescriptibilité   Le domaine public ne se prescrit pas.      Art. 4        Droits réels privés  1 Aucun droit réel ne peut être constitué sur le domaine public sans l’accord du Grand Conseil.  2 Demeurent réservés les droits valablement constitués antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi.      Chapitre II       Limites      Art. 5        Voies publiques   Les voies publiques sont délimitées par les plans cadastraux et par abornement.      Art. 6        Lac   Le lac est délimité par le niveau des hautes eaux moyennes.      Art. 7(6)      Cours d’eau   Sauf si la limite est fixée par abornement, les cours d’eau sont délimités par le niveau des hautes eaux  moyennes; la limite de la végétation permanente est présumée déterminer ce niveau.      Art. 8        Perte du domaine privé   Il incombe aux propriétaires riverains du lac et des cours d’eau de se prémunir contre les avulsions. A défaut,  le terrain perdu passe au domaine public.      Art. 9        Divergence entre cadastre et état de fait   L’état de fait prime les indications cadastrales pour délimiter le lac et les cours d’eau.      Chapitre III      Incorporation et désaffectation      https://silgeneve.ch/legis https://silgeneve.ch/legis   rsGE L 1 05: Loi sur le domaine public (LDPu)   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   Art. 10      Incorporation au domaine public  1 Les biens-fonds acquis par les pouvoirs publics pour être affectés à l’usage commun sont incorporés au  domaine public à la requête de l’Etat ou de la commune intéressée.  2 Les actes de mutation y relatifs sont inscrits par le conservateur du registre foncier au recueil des titres, en  conformité des articles 948, alinéa 3, et 972, alinéa 3, du code civil et des articles 205, alinéa 3, lettre b, et 155  de la loi d'application du code civil suisse et d’autres lois fédérales en matière civile, du 11 octobre 2012.(10)      Art. 11(3)    Désaffectation  1 Un bien-fonds ne peut, en principe, être distrait du domaine public que par le Grand Conseil.  2 Le Conseil d’Etat est cependant compétent lorsque la désaffectation :   a)  résulte d’un plan d’affectation du sol entré en force, ou  b)  provient d’échange de terrain entre collectivités publiques ou entre les domaines public et privé desdites   collectivités, ou  c)  porte sur des surfaces de peu d’importance, mais au maximum de 1 000 m2.   3 Les changements d’assiette de chemins ou de routes ne sont pas considérés comme des désaffectations.      Chapitre IV      Utilisation      Art. 12      Usage commun   Chacun peut, dans les limites des lois et des règlements, utiliser le domaine public conformément à sa  destination et dans le respect des droits d’autrui.      Art. 13(2)    Utilisation excédant l’usage commun  1 L'établissement de constructions ou d'installations permanentes ou non permanentes sur le domaine public,  son utilisation à des fins industrielles ou commerciales ou toute autre occupation de celui-ci excédant l'usage  commun sont subordonnés à une permission.(8)  2 Ils sont subordonnés à une concession s’ils sont assortis de dispositions contractuelles.      Art. 14(2)      Art. 15      Permissions   Les permissions sont accordées par l’autorité cantonale ou communale qui administre le domaine public.      Art. 16      Concessions  1 Les concessions sont octroyées par le Conseil d’Etat ou, si leur durée est supérieure à 25 ans, par le Grand  Conseil.  2 En matière de procédés de réclame, les concessions sont octroyées par les communes.(4)       Art. 17(2)    Conditions   L’autorité qui accorde une permission ou qui octroie une concession en fixe les conditions.      Art. 18      Transfert  1 Les permissions ne sont transmissibles qu’avec le consentement de l’autorité qui les a accordées. (2)  2 Les concessions ne sont transmissibles qu’avec le consentement de l’autorité qui les a octroyées ou  conformément à leurs dispositions contractuelles.      Art. 19      Retrait et révocation  1 Les permissions sont délivrées à titre précaire.(2)   2 Elles peuvent être retirées sans indemnité pour de justes motifs, notamment si l’intérêt général l’exige.  3 Elles sont révocables sans indemnité si le bénéficiaire ne se conforme pas aux dispositions légales ou aux  conditions fixées.      Art. 20(2)    Refus   Une nouvelle permission ou concession peut être refusée à tout requérant qui ne s’est pas conformé aux  prescriptions légales ou techniques régissant les permissions ou concessions qui lui avaient été accordées ou  octroyées antérieurement.      Art. 21      Expropriation et révocation  1 Sous réserve des conditions auxquelles elles sont soumises, les concessions ne peuvent être retirées ou  restreintes avant leur expiration que par voie d’expropriation.   https://silgeneve.ch/legis   rsGE L 1 05: Loi sur le domaine public (LDPu)   Source SILGENEVE PUBLIC, 3   2 Elles sont toutefois révocables par l’autorité qui les a octroyées si le bénéficiaire ne se conforme pas aux  dispositions légales ou aux conditions fixées.      Art. 22      Enquête publique   Les demandes de concession de la compétence du Grand Conseil sont soumises à une enquête publique d’une  durée de 30 jours.      Art. 23(2)    Droits réservés   Les permissions et les concessions ne sont accordées ou octroyées que sous réserve des droits privés des  tiers et aux risques et périls des bénéficiaires.      Chapitre V       Dispositions finales et transitoires      Art. 24      Règlement  1 Le Conseil d’Etat peut fixer par voie de règlement les modalités d’exécution de la présente loi.  2 Il peut également réglementer l’usage commun du domaine public.  3 Il peut déléguer à la Ville de Genève, par voie de règlement, la compétence d’édicter les prescriptions  concernant les conditions d’accès et les règles d’usage de la plage publique des Eaux-Vives pour en assurer  la gestion, l’exploitation et la maintenance. Est réservé l’accès gratuit à la plage qui est garanti à l’ensemble de  la population. Cette délégation ne donne lieu à aucun transfert de ressources au sens des articles 7 et suivants  de la loi-cadre sur la répartition des tâches entre les communes et le canton, du 24 septembre 2015.(12)      Art. 25      Lois particulières   Demeurent réservées les dispositions particulières des lois et règlements fédéraux et cantonaux.      Art. 26(6)    Emoluments, taxes et redevances   1 Les permissions, concessions ou autorisations sont soumises au paiement des émoluments, redevances et  taxes fixés par les législations spéciales.(8)  2 (8)  3 (8)  4 Les règlements d’application fixent le détail des taxes et redevances dans le cadre des montants prévus ci- dessus.  5 Le produit des émoluments, des taxes et redevances provenant des autorisations, concessions et permissions  appartient aux communes, s’il s’agit du domaine public communal et à l’Etat dans tous les autres cas.  6 Le requérant et le propriétaire de l’ouvrage empiétant sur le domaine public ou l’utilisateur de ce dernier sont  responsables solidairement du paiement des émoluments, taxes et redevances.      Art. 27(2)    Dispositions transitoires   En dérogation à l’article 18, les permissions ou concessions accordées ou octroyées antérieurement à la  présente loi ne sont transmissibles qu’avec l’autorisation de l’autorité compétente en vertu de ladite loi, sous  réserve des dispositions contractuelles en matière de concession.      Art. 28      Clause abrogatoire   Les articles 120 à 128 (concessions à bien plaire) de la loi générale du 15 juin 1895 sur les routes, la voirie et  les cours d’eau sont abrogés.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   L 1 05      L sur le domaine public 24.06.1961 04.08.1961   Modifications :         1. n.t. : 10/2 07.05.1981 01.01.1982     2. n.t. : 1, 13, 17, 18/1, 19/1, 20, 23, 26-27;  a. : 14   17.06.1988 13.08.1988     3. n.t. : 11 02.05.1997 28.06.1997     4. n. : 16/2 09.06.2000 20.10.2000     5. a. : 15/2 06.04.2001 02.06.2001     6. n.t. : 7, 26 15.11.2002 11.01.2003     7. n.t. : 26/3 17.03.2006 16.05.2006   https://silgeneve.ch/legis   rsGE L 1 05: Loi sur le domaine public (LDPu)   Source SILGENEVE PUBLIC, 4     8. n.t. : 13/1, 26/1; a. : 26/2, 26/3 19.09.2008 25.11.2008     9. n.t. : 10/2 28.11.2010 01.01.2011   10. n.t. : 10/2 11.10.2012 01.01.2013   11. n. : (d. : 1/c >> 1/d) 1/c 07.04.2017 03.06.2017   12. n. : 24/3 08.10.2021 04.12.2021       https://silgeneve.ch/legis


text: rsGE L 1 10: Loi sur les routes (LRoutes)   rsGE L 1 10: Loi sur les routes (LRoutes)   silgeneve, 1   Texte en vigueur   Dernières modifications au 4 septembre 2018      Loi sur les routes  (LRoutes)   L 1 10   du 28 avril 1967   (Entrée en vigueur : 24 juin 1967)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève   décrète ce qui suit :      Chapitre I          Dispositions générales      Section 1            Voies du domaine public      Art. 1(16)      Définition   Conformément à la loi sur le domaine public, du 24 juin 1961, les voies publiques cantonales et communales  affectées par l’autorité compétente à l’usage commun font partie du domaine public.      Section 2(45)          Plan d’actions du réseau routier      Art. 2(45)      Plan d’actions du réseau routier   Le Conseil d’Etat établit un plan d’actions du réseau routier, formé par les voies publiques, qui détermine  l’évolution de la gestion de la circulation pour une période pluriannuelle.      Section 2A(27)       Hiérarchie du réseau routier       Art. 3(27)      Principes   1 La hiérarchie du réseau routier permet une organisation fonctionnelle de celui-ci qui prend en considération  les besoins de tous les modes de transport, ainsi que ceux du transport professionnel.(41)  2 Elle tient compte des principes du libre choix et de la complémentarité des modes de transport.  3 Les voies publiques sont hiérarchisées en réseau routier primaire, réseau routier secondaire et réseau routier  de quartier. Une carte est établie à cette fin.      Art. 3A(27)   Définition   1 Le réseau routier primaire a pour fonction d’assurer des échanges fluides entre les différents secteurs de  l’agglomération, ainsi qu’entre l’agglomération et le territoire qui l’entoure.   2 Le réseau routier secondaire a pour fonction d’assurer des échanges, notamment entre les différents quartiers.   3 Le réseau routier de quartier a pour fonction de desservir les habitants et les activités.      Art. 3B(27)   Organisation   1 La continuité de la circulation est garantie à chaque intersection du réseau primaire et/ou du réseau  secondaire.  2 Les réseaux primaire et secondaire sont affectés prioritairement au trafic motorisé public et privé. Leur  aménagement est conçu dans ce sens. Pour le surplus, l’utilisation du réseau routier par les autres modes de  transport est organisée selon les modalités prévues dans la loi pour une mobilité cohérente et équilibrée, du 5  juin 2016.(45)  3 Les lignes de transports publics à fréquence élevée font, en principe, partie du réseau primaire ou secondaire.  4 Les réseaux routiers primaire, secondaire et de quartier sont accessibles en tout temps aux entreprises  effectuant des prestations de trafic professionnel au moyen de véhicules utilitaires clairement identifiés. (41)      Art. 3C(27)   Compétences    Le Conseil d’Etat édicte les dispositions d’exécution et établit la carte de la hiérarchie du réseau routier. La  carte est réexaminée tous les quatre ans et, au besoin, remaniée. La carte fait l’objet d’un rapport au Grand  Conseil, qui peut formuler ses recommandations par voie de résolution dans un délai de 6 mois.     rsGE L 1 10: Loi sur les routes (LRoutes)   silgeneve, 2       Section 2B(27)       Classification administrative et désaffectation des voies publiques       Art. 4(27)      Classification administrative   1 Les voies publiques sont divisées du point de vue administratif en voies publiques cantonales et voies  publiques communales.  2 Les voies publiques cantonales comprennent les routes cantonales, selon carte(c) annexée à la présente loi,  ainsi que les quais, ponts, places et tunnels.(30)  3 Les voies publiques communales comprennent les voies qui ne sont pas classées comme voies publiques  cantonales ou qui n’appartiennent pas à des propriétaires privés. Les voies publiques communales sont  classées en routes communales principales et en routes communales secondaires.  4 Le Conseil d’Etat établit par voie réglementaire la liste des voies publiques selon cette classification.      Art. 4A(27)   Révision   La classification des voies publiques peut être révisée en tout temps, mais doit l’être au moins tous les 10 ans.      Art. 5(16)      Déclassement et désaffectation  1 Toute voie publique cantonale doublée par une autre voie publique cantonale peut être désaffectée par le  Grand Conseil ou classée route communale. Dans ce dernier cas, la décision n’est prise qu’après consultation  de la commune intéressée.  2 Toute voie publique communale doublée par une autre voie publique communale peut être désaffectée par la  loi sur préavis de la commune intéressée et du département du territoire(48) (ci-après : département).      Art. 6        Droits des riverains  1 Les voies du domaine public ne peuvent être désaffectées que dans la mesure où les riverains ne sont pas  privés de tout accès au réseau des voies publiques.  2 La cession à des particuliers du terrain désaffecté est subordonnée à la conclusion d’accords relatifs aux  conduites de tous genres qui s’y trouvent.      Section 3            Surveillance      Art. 7(16)      Compétences du département(26)                     Surveillance   1 Le département assume la surveillance générale de toutes les voies du canton ouvertes au public.  2 A ce titre, il statue sur les projets de création ou de modification de voies publiques cantonales et communales  ainsi que des voies privées, y compris leurs dépendances avant leur exécution. L’autorisation de construire  délivrée par le département est indépendante de la nécessité éventuelle d’obtenir une permission ou une  concession pour une utilisation du domaine public en vertu de l’article 56.(26)   3 L’autorisation du département porte sur le tracé, le gabarit, les alignements et les niveaux en veillant à ce que  soient pris en compte : les besoins des piétons, valides ou handicapés, des deux-roues, des véhicules des  transports publics et des services d’urgence, ainsi que les besoins de l’approvisionnement, des livraisons et de  l’accès de la clientèle des commerces et des industries.(26)  4 Le département veille à la bonne exécution et coordination des travaux, en particulier ceux en sous-sol, à  l’occasion de chantiers concernant le domaine public. Il peut, en outre, ordonner l’exécution de travaux,  notamment pour des motifs de sécurité.  5 La loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988, est, au surplus, applicable. (26)                     Projets importants  6 Tout projet important de création ou de modification de voies publiques est soumis à l’enquête publique, selon  la procédure définie pour l’adoption des plans localisés de quartier, au sens des articles 1 et suivants de la loi  sur l’extension des voies de communication et l’aménagement des quartiers ou localités, du 9 mars 1929, et au  préavis de la commission d’urbanisme. L’enquête publique n’a cependant pas lieu si le projet est compris à  l’intérieur du périmètre d’un plan localisé de quartier ou d’un plan de site déjà adopté.(26)   7 Le préavis de la commission d’urbanisme se fonde notamment sur une étude de la justification de la route  projetée ainsi que de ses effets sur l’environnement, y compris sur l’affectation des bâtiments et installations  avoisinants.(26)                     Procédures simplifiées  8 Lorsque des projets soumis à l’agrément du département au sens de l'alinéa 2 sont de peu d'importance ou  revêtent un caractère provisoire, ils peuvent être instruits selon les règles applicables à la procédure accélérée  ou à la procédure par annonce de travaux.(26)         rsGE L 1 10: Loi sur les routes (LRoutes)   silgeneve, 3   Art. 8(26)      Compétences du Grand Conseil                     Projets importants relatifs à des routes cantonales   1 Le Grand Conseil est compétent pour autoriser, par voie législative, les projets importants de création ou de  modification de routes cantonales. L’article 7 est applicable par analogie.                    Plans de réservation de site routier  2 Le Grand Conseil est compétent pour adopter les plans de réservation de site routier en vue de la réalisation  d’une voie publique dont la réalisation ne s’impose pas dans l’immédiat.  3 Les articles 15 et suivants de la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire, du 4 juin  1987, sont applicables par analogie en ce qui concerne la procédure suivie pour l’adoption de ces plans.  4 A partir de l’adoption par le Grand Conseil d’un plan de réservation de site routier, il ne peut être construit ou  reconstruit aucun bâtiment qui nuirait d’une manière quelconque à l’exécution du plan.  5 Il ne peut être fait aux bâtiments existants sur l’emplacement des voies projetées que des réparations  d’entretien proprement dit. Il ne peut être fait exception à cette règle que dans les cas d’incendie. Sur la  demande des intéressés, le département peut les autoriser à construire sur l’emplacement des voies projetées,  mais sans qu’il en résulte, en cas d’expropriation, une aggravation quelconque des charges de l’Etat ou des  communes.      Art. 8A(46)   Compétence du Conseil d’Etat  1 Les communes peuvent déléguer au canton la maîtrise d’ouvrage concernant l’aménagement d’infrastructures  sises sur des parcelles relevant du domaine privé ou public communal.  2 Une convention, réglant notamment les aspects financiers, est conclue à cet effet entre la commune et le  Conseil d’Etat.      Section 4            Acquisition et aliénation de terrains      Art. 9        Déclaration d’utilité publique  1 L’aliénation de toutes les emprises nécessaires à la réalisation ou l’élargissement des voies publiques est  déclarée d’utilité publique. En conséquence, toute acquisition d’emprises ou réservation de terrain au sens de  l’article 8, alinéa 2, ainsi que toute fixation d’indemnité qui n’a pas lieu de gré à gré, sont soumises aux  dispositions relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique.(16)  2 En dérogation à l’article 18, alinéa 1, lettre a, et à l’article 19, alinéa 1, de la loi sur l’expropriation pour cause  d’utilité publique, l’indemnité d’expropriation au m2 des emprises nécessaires à l’élargissement des voies  publiques existantes est fixée au maximum à 50% de la valeur vénale, au m2, du terrain dont elles sont  détachées; demeurent réservées les autres indemnités visées à l’article 18, alinéa 1, lettres b et c, de la loi  précitée.      Art. 10      Aliénation de surplus  1 Le Conseil d’Etat peut aliéner aux propriétaires limitrophes les petites parcelles du domaine public devenues  inutiles lors de l’aménagement des voies publiques.  2 L’alinéa 2 de l’article 6 est applicable par analogie.      Section 5            Restrictions de droit public      Art. 11(23)    Interdiction de construire  1 Aucune nouvelle construction ou installation, tant en sous-sol qu’en élévation, ne peut être édifiée entre les  voies publiques et les alignements de construction fixés par les plans d’alignement, adoptés conformément aux  articles 5 et 6 de la loi sur l’extension des voies de communication et l’aménagement des quartiers ou localités,  du 9 mars 1929, ou par tous autres plans d’affectation du sol au sens des articles 12 ou 13 de la loi d’application  de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire, du 4 juin 1987.  2 A défaut de plan d’alignement, cette interdiction s’étend sur une profondeur, mesurée de l’axe de la route, de  25 m pour les routes cantonales et de 15 m pour les routes communales. S’il existe un plan de correction, cette  distance se mesure de l’axe rectifié de la voie.  3 Le département, après consultation de la commune, peut déroger aux distances prescrites à l’alinéa 2 si les  conditions locales font apparaître que l’interdiction de construire qui en découle ne repose sur aucun motif  pertinent d’aménagement du territoire ou d’environnement.      Art. 12      Constructions existantes  1 Il ne peut être fait aux bâtiments existants entre les voies publiques et les alignements de construction que  des réparations d’entretien proprement dites, à l’exclusion de toute modification ou amélioration pouvant  augmenter la valeur de l’immeuble.     rsGE L 1 10: Loi sur les routes (LRoutes)   silgeneve, 4                    Autorisation à titre précaire  2 Toutefois, le département peut y autoriser, mais à titre précaire seulement, des clôtures, des plantations, des  constructions légères, ainsi que l’installation de conduites et d’ouvrages d’utilité publique.  3 L’autorité compétente peut autoriser une exception à cet article en cas d’incendie. Mais lors de l’incorporation  au domaine public, il n’est pas tenu compte de la plus-value pouvant résulter des réparations ou de la  reconstruction.      Art. 13      Travaux  1 Les propriétaires privés sont tenus de tolérer sur leurs fond les passages, dépôts et travaux qu’exigent  l’entretien et la surveillance des ouvrages dépendant de la voie publique et des canalisations des services  publics qui s’y trouvent, sous réserve de la réparation du préjudice causé.  2 Les indemnités sont fixées, sur requête de la partie la plus diligente, par le Tribunal administratif de première  instance, siégeant dans la composition prévue par l’article 36 de la loi sur l’expropriation pour cause d’utilité  publique, du 10 juin 1933(36).      Section 6            Sécurité de la circulation      Art. 14      Sécurité de la circulation  1 Le département peut ordonner l’exécution des aménagements nécessaires à la sécurité de la circulation,  notamment à l’intersection des voies publiques ou privées.  2 Le coût en incombe à qui supporte les frais de construction ou de correction des voies publiques ou privées.  3 Lorsque les travaux sont exécutés à l’intersection de voies de nature différente (par exemple, une route  communale et une route cantonale, une route communale et une voie privée), la dépense est supportée par  moitié par chacune des parties intéressées.  4 En cas de contestation relative aux travaux mis à la charge des communes, la procédure de recours est celle  prévue à l’article 116 de la loi sur l’administration des communes, du 13 avril 1984.(43)      Art. 15(30)    Débouchés  1 Le Conseil d'Etat peut, pour des raisons de sécurité de la circulation, interdire ou restreindre l'accès des  propriétés riveraines sur les routes du réseau routier primaire et secondaire dans la mesure où les riverains ne  sont pas privés de tout accès au réseau des artères publiques.  2 Le département peut exiger que les propriétaires aménagent ou modifient les débouchés sur la voie publique  dans la mesure nécessaire à assurer la sécurité de la circulation. En cas de nouvelle correction de chaussée,  les frais sont à la charge de l'autorité qui a ordonné les travaux.      Section 7            Dénomination des voies publiques et privées      Art. 16      Dénomination – Numérotation   Le Conseil d’Etat statue, après consultation de l’autorité communale, sur la dénomination des rues, routes et  chemins ouverts au public; il édicte les dispositions réglementaires à cet effet ainsi que celles relatives à la  numérotation des immeubles.      Chapitre II         Etablissement, correction et entretien des voies publiques      Section 1            Voies publiques cantonales      Art. 17      Etudes et exécution des travaux   Les travaux de construction, d’élargissement et de correction des voies publiques cantonales et des ouvrages  d’art qui en dépendent sont étudiés et exécutés sous la direction du département.      Art. 18(4)     Dépenses  1 Les dépenses résultant des travaux et de l’acquisition des terrains nécessaires sont à la charge de l’Etat.  2 Les communes intéressées peuvent être tenues, par décision du Grand Conseil, de contribuer à la réalisation  de nouvelles routes cantonales par la cession d’emprises de leur domaine public ou par la réalisation de  jonctions avec des voies communales.(16)      Art. 19      Entretien  1 L’Etat pourvoit à l’entretien des voies publiques cantonales.  2 L’entretien comprend la mise en état des chaussées et de leurs dépendances, l’entretien des ouvrages d’art  et le nettoiement de la chaussée.        rsGE L 1 10: Loi sur les routes (LRoutes)   silgeneve, 5   Art. 20(8)     Répartition des dépenses d’entretien   L’Etat verse une subvention annuelle à la Ville de Genève pour l’entretien de ses voies publiques.      Art. 21      Eclairage et signalisation  1 L’éclairage et la signalisation des routes cantonales sont à la charge de l’Etat.(7)  2 L’Etat procède à l’éclairage de ces routes chaque fois que la densité et la sécurité de la circulation l’exigent.      Section 2            Voies publiques communales      Art. 22      Etudes et exécution des travaux  1 Les travaux de construction, d’élargissement et de correction des voies publiques communales et des  ouvrages d’art qui en dépendent sont étudiés et exécutés sous la direction de la commune.  2 Les dispositions de l’article 7 sont réservées.(8)      Art. 23      Dépenses   Les dépenses résultant des travaux et de l’acquisition des terrains nécessaires sont à la charge des communes.      Art. 24(38)    Subventions d'investissement   Lorsque l'ouvrage envisagé présente un intérêt général suffisant, le Conseil d'Etat peut proposer au Grand  Conseil l'octroi de subventions d'investissement, si la situation financière de la commune intéressée ne lui  permet pas d'en assumer la charge complète.      Art. 25      Entretien  1 L’exécution des travaux d’entretien des voies publiques communales incombe aux communes.  2 L’entretien des voies publiques communales comprend la mise en état des chaussées et de leurs  dépendances, l’entretien des ouvrages d’art et le nettoiement de la chaussée.  3 Les dispositions des articles 26 et 27 sont réservées.      Art. 26      Participation de l’Etat  1 L’Etat participe aux frais des travaux d’entretien des routes communales principales des communes dont les  ressources sont insuffisantes par rapport à l’importance de leur réseau routier. Le montant total de la somme  dont le Conseil d’Etat dispose à cet effet est fixé chaque année par le Grand Conseil lors de l’approbation du  budget.  2 La participation de l’Etat est proportionnée aux charges fiscales de la commune.  3 La participation de l’Etat peut s’effectuer sous la forme de fournitures ou de travaux dirigés ou exécutés par le  département.      Art. 27      Contrôle   Le département contrôle l’emploi des sommes allouées aux communes à titre de participation aux frais des  travaux d’entretien des routes communales principales. Ces sommes ne peuvent pas être utilisées à d’autres  fins.      Art. 28(29)    Eclairage et signalisation  1 L'éclairage des voies publiques communales est à la charge des communes.  2 Les frais de signalisation des voies publiques communales sont à la charge de l'Etat, à l'exclusion des  dépenses relatives :   a)  à l'acquisition et à la pose des installations de signalisation verticale non lumineuse demandées par les  communes; la fourniture et la pose de la signalisation doivent être confiées à des mandataires agréés par  le département des infrastructures(48); l'entretien et le remplacement de ces installations sont à la charge  de la collectivité publique qui en a assumé les frais de fourniture et de pose;   b)  à l'entretien et à la consommation d'énergie des signaux éclairés et des bornes lumineuses;  c)  au marquage des chaussées;  d)  à l'établissement et à l'entretien des refuges.       Art. 29      Conventions entre communes  1 Lorsqu’une voie publique sépare 2 communes, une convention doit intervenir entre elles pour l’acquisition des  terrains, l’exécution des travaux, l’entretien, l’éclairage et la signalisation.  2 Si les parties ne peuvent s’entendre, le Conseil d’Etat tranche le différend.      Art. 30(44)    Travaux d’office     rsGE L 1 10: Loi sur les routes (LRoutes)   silgeneve, 6   Lorsqu’une commune, mise en demeure par le département de réaliser une voie publique communale ou de  modifier ou d’effectuer l’adaptation d’une telle voie, cas échéant prévue par un plan localisé de quartier,  conformément à l’article 3C de la loi générale sur les zones de développement, du 29 juin 1957, et à l’article 3  de la loi sur l’extension des voies de communication et l’aménagement des quartiers ou localités, du 9 mars  1929, n’exécute pas les travaux nécessaires, ceux-ci peuvent être exécutés d’office, par le canton, aux frais de  cette commune.      Section 3            Trottoirs      Art. 31      Etablissement   Le département, pour les voies cantonales, et les autorités communales, pour les voies communales, peuvent  décider l’établissement de trottoirs avec bordures et caniveaux partout où cet établissement est nécessaire.      Art. 32      Participation  1 Les propriétaires riverains sont tenus de participer aux frais d’établissement à raison de :   a)  50% pour les 3 premières zones de construction, la quatrième zone urbaine (4e zone A) et la zone  industrielle;   b)  25% pour la quatrième zone rurale (4e zone B) et la cinquième zone résidentielle (5e zone A).  2 En cas de construction de trottoir d’un seul côté de la chaussée, les propriétaires des terrains riverains de ce  trottoir supportent les deux tiers de la participation prévue à l’alinéa précédent et les propriétaires riverains de  l’autre côté de la voie publique le tiers de cette participation. Les frais d’établissement ultérieur de l’autre trottoir  sont répartis de la même manière.      Art. 33      Construction et entretien   L’autorité compétente exécute ou fait exécuter les travaux avec les matériaux de son choix et assure ensuite  l’entretien des trottoirs.      Art. 34      Entrées à chars  1 L’autorité compétente peut autoriser ou même exiger l’établissement des entrées à chars qu’elle juge  nécessaires et en fixer le mode de construction. Les frais d’établissement et d’entretien ainsi que la  responsabilité ultérieure en incombent au propriétaire de l’immeuble desservi.  2 L’autorité compétente peut ordonner la suppression des entrées à chars qui n’ont plus d’utilité ou dont  l’entretien n’a pas été effectué dans le délai fixé. Les frais de suppression de l’entrée à chars et rétablissement  de l’état des lieux sont à la charge du propriétaire de l’immeuble desservi.  3 Lors de travaux concernant les surfaces affectées aux piétons, des mesures sont prises chaque fois que cela  est possible, afin de faciliter la circulation des handicapés physiques, notamment de ceux se déplaçant en  fauteuil roulant.(3)      Chapitre III        Chemins privés      Section 1            Généralités      Art. 35      Champ d’application  1 Sont soumis aux dispositions du présent chapitre non seulement les chemins privés qui sont immatriculés  comme tels au registre foncier mais toute parcelle de terrain présentant le caractère d’un passage ouvert au  public, à l’exception des passages servant exclusivement de desserte agricole.                    Immatriculation  2 Ces chemins doivent être immatriculés au registre foncier à la diligence des propriétaires.  3 A défaut, la commune fait procéder d’office à l’immatriculation aux frais des intéressés.                    Améliorations foncières  4 Les chemins créés dans le cadre d’un remaniement parcellaire sont soumis à la loi sur les améliorations  foncières, du 5 juin 1987.(14)      Section 2            Immatriculation de nouveaux chemins privés      Art. 36      Requête obligatoire  1 Sur tout le territoire du canton, nul ne peut faire immatriculer au registre foncier des parcelles à destination de  chemins sans avoir adressé une requête au département et obtenu son autorisation. La même règle s’applique  à l’inscription de servitudes de passage sur des chemins.  2 Le règlement d’application de la présente loi précise les documents que doit fournir le requérant. La requête  est soumise à la commune pour préavis.     rsGE L 1 10: Loi sur les routes (LRoutes)   silgeneve, 7       Art. 37      Conditions de l’immatriculation  1 L’autorisation peut être subordonnée à la remise de garanties assurant la construction du chemin et à la  création sur les parcelles qu’il doit desservir de servitudes de non-bâtir subsistant jusqu’à sa construction. Pour  les droits de passage, l’autorisation ne peut être donnée que si l’acte constitutif de la servitude fixe la répartition  des frais visée à l’article 38.  2 Le chemin doit être construit selon les règles de l’art.  3 Le chemin est immatriculé au registre foncier, en copropriété à titre de dépendance des fonds principaux.      Art. 38      Répartition des frais  1 Les frais de construction ou d’entretien sont répartis entre les fonds principaux proportionnellement aux parts  de copropriété qui en dépendent.  2 Si un autre mode de répartition est convenu entre les propriétaires, il doit faire l’objet d’une mention de droit  public inscrite au registre foncier à la requête du département lors de l’immatriculation du chemin.  3 Les dispositions du présent article sont seules applicables à la répartition des frais des travaux d’office.      Section 3            Construction de chemins privés      Art. 39      Conditions  1 Nul ne peut procéder à l’établissement d’un chemin privé sans avoir reçu du département l’autorisation  d’exécuter les travaux. Cette autorisation est subordonnée :   a)  à l’immatriculation préalable du chemin au registre foncier ou à l’inscription d’une servitude de passage;  b)  à l’inscription au registre foncier d’une servitude de passage pour la pose, le maintien et l’adaptation aux   exigences nouvelles des canalisations souterraines des services publics usuelles pour le quartier. Cette  inscription est requise au bénéfice d’un ou de plusieurs services publics.(5)   2 Lorsque les besoins de la circulation le nécessitent ou lors de lotissements importants, ou encore si chacune  des extrémités d’un chemin aboutit à une voie publique, le département, en accord avec la commune, peut  exiger l’établissement de trottoirs, d’égouts, d’un éclairage approprié et d’autres installations, notamment des  canalisations souterraines des services publics.      Section 4            Entretien des chemins privés      Art. 40      Charge de l’entretien   L’entretien des chemins privés est à la charge des propriétaires qui y ont droit de propriété ou de passage.      Art. 41      Défaut d’établissement ou d’entretien  1 Si un chemin n’est pas convenablement établi, canalisé, entretenu ou éclairé, ou s’il est dans un état  défectueux du point de vue de la propreté et de l’hygiène, la commune met en demeure le ou les propriétaires  intéressés de pourvoir à l’entretien du chemin et de procéder aux travaux nécessaires à sa mise en bon état  dans un délai déterminé.                    Travaux d’office  2 Après ce délai, la commune fait procéder d’office, pour le compte et aux frais des propriétaires intéressés, aux  travaux qu’elle a ordonnés. Sont soumis à cette obligation non seulement le ou les propriétaires du chemin,  mais encore tous les propriétaires des parcelles limitrophes ou non qui y ont un droit de servitude quelconque,  à moins que le titre constitutif ne les en dispense.      Art. 42      Répartition des frais  1 Avant de procéder à l’exécution des travaux d’office, la commune établit le devis des frais et dresse le tableau  de répartition.  2 Les frais sont répartis proportionnellement à la surface des différentes parcelles formant le chemin ou, si le  chemin forme une seule parcelle, conformément aux dispositions de l’article 38.  3 Si le chemin est grevé de droits de passage, la répartition se fait conformément à l’acte constitutif de la  servitude.      Art. 43      Cas non prévus, experts et recours  1 Dans les cas non prévus à l’article 42, alinéas 2 et 3, les frais sont répartis proportionnellement à la surface  des parcelles limitrophes ou bénéficiant d’un droit de passage.  2 Si cette répartition n’est pas acceptée par tous les intéressés, il est commis 1 à 3 experts, désignés par les  intéressés ou, à défaut d’entente, par le président du Tribunal de première instance. Ces experts établissent le  tableau de répartition en se fondant sur l’utilité que chacun retire du chemin.     rsGE L 1 10: Loi sur les routes (LRoutes)   silgeneve, 8   3 Il peut être recouru contre la décision des experts, dans les 30 jours à partir de sa notification, devant la Cour  de justice siégeant comme instance unique.  4 Tous les intéressés doivent être mis en cause dans les procédures prévues au présent article.      Art. 44      Rapports de droit privé   Restent réservés les droits que les propriétaires intéressés peuvent faire valoir entre eux.      Art. 45      Travaux d’urgence   En cas d’urgence, le Conseil d’Etat peut autoriser la commune à exécuter les travaux d’office dès la notification  du tableau de répartition.      Section 5            Transfert de chemins privés au domaine public      Art. 46      Expropriation  1 Lors de la création d’une nouvelle voie publique par expropriation d’un chemin privé, l’indemnité  d’expropriation est compensée à due concurrence avec la participation des propriétaires intéressés aux frais  que nécessiterait la remise en état du chemin.  2 La répartition des frais est réglée conformément aux articles 42 et 43. Le Tribunal administratif de première  instance, siégeant dans la composition prévue par l’article 36 de la loi sur l’expropriation pour cause d’utilité  publique, du 10 juin 1933(36), est toutefois seul compétent pour procéder à l’expertise prévue à l’article 43.(35)      Art. 47      Cession par tous les ayants droit   Lorsque tous les propriétaires d’un chemin privé offrent de le céder gratuitement et libre de toute charge ou  servitude, l’autorité communale doit incorporer ce chemin au domaine public s’il remplit les conditions  suivantes :   a)  si chacune de ses extrémités aboutit à une voie publique;  b)  s’il n’existe aucune construction à une distance moindre de celle prévue à l’article 11 pour les voies   communales;  c)  si sa chaussée a une largeur minimum de 6 m;  d)  s’il est pourvu d’un réseau suffisant d’égouts, de conduites des services publics;  e)  s’il est pourvu de trottoirs et d’un éclairage approprié;  f)   s’il est convenablement établi et en bon état d’entretien.       Art. 48      Cession partielle  1 Lorsque la cession de quelques-unes seulement des parcelles formant le chemin est offerte, l’autorité  communale peut accepter cette cession partielle, si le chemin remplit les conditions prévues à l’article 47. Les  parcelles cédées sont incorporées au domaine public.  2 Les propriétaires des parcelles qui n’ont pas été cédées sont soumis aux obligations résultant du présent  chapitre.      Art. 49      Cession de chemins non conformes   Lorsque les chemins privés, dont la cession au domaine public est offerte, ne remplissent pas les conditions  énoncées à l’article 47, mais que la reprise du chemin est dictée par l’intérêt général, l’autorité communale,  avec l’approbation du département, peut incorporer cette voie privée au domaine public si tous les propriétaires  intéressés s’engagent à céder gratuitement les terrains et moyennant accord entre la commune et les  propriétaires sur la répartition des frais d’aménagement.      Section 6            Dispositions diverses      Art. 50      Vente de chemin   Sauf disposition légale contraire, aucun chemin privé ne peut être vendu ou aliéné séparément de la ou des  propriétés qu’il dessert; réciproquement, aucune parcelle ne peut être vendue ou aliénée sans le chemin ou la  partie de chemin qui en dépend ou sans être assuré d’un autre accès à la voie publique.      Art. 51      Trottoirs et ouvrages d’écoulement   En ce qui concerne les chemins existants, l’autorité communale est compétente pour ordonner l’établissement  de trottoirs et d’ouvrages pour l’écoulement des eaux pluviales. Dans ce cas, les frais sont répartis  conformément aux articles 42 et 43.      Art. 52      Lois et règlements applicables     rsGE L 1 10: Loi sur les routes (LRoutes)   silgeneve, 9   1 Les lois et règlements sur la propreté, la salubrité et la sécurité publiques, ainsi que sur la circulation, sont  applicables aux chemins privés soumis aux dispositions du présent chapitre.  2 Les dispositions des articles 70 à 76 sont applicables par analogie.      Art. 53      Allées de traverse et cours intermédiaires   Les dispositions du présent chapitre relatives à la viabilité, l’entretien, l’éclairage, la propreté, l’hygiène, la voirie  et la police sont applicables aux allées dites de traverse ainsi qu’aux cours intermédiaires.      Art. 54      Fermeture de chemins non conformes   Le département peut ordonner la fermeture de tout chemin qui n’est pas conforme aux exigences de la présente  loi et obliger les propriétaires à faire placer des bouteroues à l’entrée de ces chemins, sur terrain privé.      Chapitre IV       Utilisation et protection des voies publiques      Section 1            Utilisation des voies publiques      Art. 55      Usage commun   Chacun peut, dans les limites des lois et règlements, utiliser les voies publiques conformément à leur destination  et dans le respect des droits d’autrui.      Art. 56(16)    Utilisation excédant l’usage commun  1 Toute utilisation des voies publiques qui excède l’usage commun doit faire l’objet d’une permission ou d’une  concession préalable, conformément à la présente loi et aux dispositions de la loi sur le domaine public.  2 Est notamment visé par l’alinéa précédent tout empiétement, occupation, travail, installation, dépôt ou saillie  sur ou sous la voie publique dont les modalités sont fixées par le règlement d’application.(24)   3 L’emploi de procédés de réclame est régi par la loi sur les procédés de réclame, du 9 juin 2000.(24)       Art. 57(16)    Compétences  1 Les permissions sont accordées par l’autorité communale s’il s’agit d’une voie communale et par l’autorité  cantonale dans tous les autres cas. La nécessité de solliciter la délivrance d’une autorisation en vertu de l’article  7 ou en vertu de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 25 mars 1961, est réservée.  2 Les permissions accordées par les autorités communales, contrairement aux dispositions de la présente loi  ou de ses règlements d’application, peuvent être annulées par le Conseil d’Etat.  3 L’autorité compétente peut assortir de conditions et même refuser les permissions d’occupation de la voie  publique ou d’exécution de travaux qui peuvent être une cause de gêne ou de danger pour la circulation  publique (notamment rues étroites) ainsi que pour tout autre motif d’intérêt général. Il en est de même pour tout  objet ou installation sur la voie publique qui, par sa couleur, ses dimensions, son éclairage, sa forme ou le genre  de sujets représentés, peut nuire au bon aspect d’une localité, d’un quartier, d’une voie publique, d’un site ou  d’un point de vue.      Art. 58      Canalisations publiques  1 Dans la mesure où les circonstances le permettent, les voies publiques peuvent être utilisées, moyennant une  permission préalable de l’autorité compétente, pour la pose de canalisations des services publics.(16)  2 L’installation, le maintien et la suppression de ces canalisations ne doivent pas entraîner un surcroît de  dépenses pour l’Etat ou les communes.  3 Lors de la pose de nouvelles canalisations, les installations des services publics sont prioritaires sur les  installations de bénéficiaires privés. Les modifications apportées aux installations préexistantes sont à la charge  du service public intéressé.      Art. 59(16)    Emoluments, redevances et taxes  1 Les permissions ne sont délivrées que contre paiement d’un émolument administratif et d’une taxe fixe, d’une  redevance annuelle ou d’une redevance périodique.(47)  2 Les taxes fixes ne sont perçues qu’une fois, lors de la délivrance de la permission. Elles sont, toutefois,  exigibles à nouveau lorsque les objets donnant lieu à taxation sont remplacés, reconstruits ou modifiés; elles  ne se fractionnent pas.  3 Les redevances annuelles sont dues chaque année pendant toute la durée d’occupation de la voie publique.  Elles se fractionnent par trimestre de l’année civile pour la première année. Pour les années suivantes, elles  restent dues pour l’année entière, même si cette occupation n’a subsisté qu’une partie de l’année.  4 Les redevances périodiques sont dues pendant toute la durée d’occupation de la voie publique. Le règlement  d’exécution fixe les unités de fractionnement.(47)     rsGE L 1 10: Loi sur les routes (LRoutes)   silgeneve, 10   5 Le montant de l’émolument administratif varie de 10 francs à 500 francs en fonction de la complexité ou de la  durée d’examen du dossier. Il n’est, toutefois, pas prélevé d’émolument pour des permissions concernant des  projets d’intérêt général présentés par le canton, les communes ou la Confédération, ou par des établissements  publics qui en dépendent.(47)  6 Les montants des taxes fixes, des redevances annuelles et des redevances périodiques varient entre 1 franc  et 1 000 francs au m2 ou ml pour les empiétements ou occupations temporaires ou permanents du domaine  public au sens de l’article 56, tels que les travaux sur ou sous les voies publiques, notamment les fouilles, les  saillies et écriteaux, les dépôts, les tentes mobiles, les marquises, les expositions de marchandises, les  terrasses d’établissements publics, les garages pour cycles, tremplins et attributs de commerces divers, les  distributeurs d’essence, les ancrages, les parois moulées, l’usage d’accessoires du domaine public. Ces  montants peuvent être augmentés pour des fouilles dans une chaussée neuve exécutée depuis moins de 5  ans, selon la nature de la chaussée.(47)  7 Une majoration pro rata temporis des taxes et redevances pour les empiétements et occupations temporaires  peut être appliquée pour justes motifs en vue de limiter la durée d’utilisation du domaine public dans les limites  du montant maximum fixé.(47)  8 Le montant des taxes fixes mensuelles pour les chantiers ne peut excéder 20 francs au m2.(47)  9 Le règlement d’application fixe le détail des taxes et redevances pour empiétement sur la voie publique dans  le cadre des montants prévus à l’alinéa 6(48); celles-ci sont différenciées en fonction de trois tarifs maximums  correspondant aux trois secteurs suivants, délimités par l’autorité communale d’entente avec l’Etat :   a)  le secteur 1 correspondant au centre urbain communal;  b)  le secteur 2 correspondant aux quartiers adjacents;  c)  le secteur 3 correspondant aux autres quartiers.   Sur leur domaine public respectif, l’Etat et les communes déterminent librement les modalités d’application de  la taxation, notamment la majoration prévue à l’alinéa 7.(47)  10 Les aménagements suivants sont toutefois exonérés de toute taxe fixe ou redevance :   a)  empiétements pour faciliter l’accès aux personnes handicapées, aux voitures d’enfants et aux personnes  âgées;   b)  empiétements mineurs (n’excédant pas 10 centimètres);  c)  empiétements visant à améliorer l’esthétique des bâtiments (tels que fresques, pilastres, colonnes, bow-  windows, etc.);  d)  décorations florales et végétales, drapeaux et oriflammes;  e)  tout aménagement imposé par la loi (tels que : sorties de secours exigées par la protection civile);  f)   autres cas d’exonération prévus par les communes.(47)   11 Le produit des émoluments, des taxes et redevances provenant des permissions appartient aux communes  s’il s’agit de voies communales et à l’Etat dans tous les autres cas.(47)  12 Le requérant et le propriétaire de l’ouvrage empiétant sur le domaine public ou l’utilisateur de ce dernier sont  responsables solidairement du paiement des émoluments, taxes et redevances.(47)      Art. 60(16)    Caducité de l’autorisation  1 Le défaut de paiement des redevances annuelles entraîne de plein droit la caducité de la permission. L’autorité  compétente fait enlever d’office, aux frais, risques et périls de l’intéressé, tous objets ou installations dont la  redevance annuelle n’a pas été acquittée après une mise en demeure et dans un délai maximum de 30 jours.  2 Il en est de même en ce qui concerne des objets posés sans permission ou de la pose d’un objet ou de  l’exécution d’un travail non conforme à la permission délivrée.      Art. 61(16)    Conditions générales  1 Les bénéficiaires de permissions ou de concessions, ainsi que le maître de l’ouvrage, doivent se conformer  aux conditions fixées et prendre toutes les mesures utiles pour éviter des accidents.  2 Ils sont seuls responsables de tous dommages directs ou indirects causés à la propriété publique ou aux tiers  et résultant soit de l’octroi de la permission ou de la concession, soit de l’occupation du domaine public, soit  encore de l’exécution des travaux.  3 Après l’achèvement des travaux, ils doivent remettre les lieux en état.      Art. 62      Modification ou suppression d’ouvrages  1 Lorsque l’exécution de travaux publics ou d’autres motifs d’utilité publique rendent indispensable la  suppression ou la modification d’ouvrages existant sur ou dans la voie publique, les frais qui en résultent sont  entièrement à la charge des bénéficiaires de permissions ou de concessions.(16)  2 En ce qui concerne les installations des concessionnaires des services publics, l’autorité qui modifie une voie  publique peut prendre à sa charge tout ou partie des frais qui en résultent si le déplacement a lieu moins de 10  ans après l’établissement des ouvrages existants.        rsGE L 1 10: Loi sur les routes (LRoutes)   silgeneve, 11   Section 2            Protection des voies publiques      § 1  Dispositions générales      Art. 63      Interdiction générale  1 Il est interdit de porter atteinte aux voies publiques et à leurs parties intégrantes et accessoires tels que talus,  murs, arbres, clôtures, fossés, aqueducs, conduites, indicateurs, plantations ou bornes.                    Utilisation abusive  2 Quiconque a causé une usure anormale de la voie publique, l’a dégradée ou l’a souillée, est tenu de la remettre  en état immédiatement. Cette disposition s’applique aussi aux parties intégrantes et accessoires de la voie  publique.      Art. 64      Conduites   Les conduites posées dans la voie publique et leurs accessoires doivent résister aux effets de la circulation et  ne présenter aucun danger pour celle-ci. Leur propriétaire répond de tout dommage résultant de leur présence  dans la voie publique.      Art. 65      Terrains voisins des voies publiques   Il ne peut être apporté aux terrains voisins des voies publiques aucune modification de nature à porter atteinte  à ces dernières ou à nuire à leur usage.      Art. 66      Ecoulement des eaux  1 Il est interdit de diriger les eaux de surface sur les voies publiques existantes. Il est également interdit de  diriger ou de laisser s’écouler sur ces voies publiques les eaux de source, d’irrigation ou provenant de  l’assainissement des terrains.  2 Les travaux nécessaires pour assurer l’écoulement de ces eaux sont à la charge du propriétaire. Ils doivent  être exécutés et entretenus conformément aux indications de l’autorité compétente.      Art. 67      Eaux provenant des toits   Les eaux s’écoulant des toits des constructions situées en bordure des voies publiques doivent être recueillies  et dirigées par des tuyaux de descente jusqu’au niveau du sol; ces tuyaux doivent être raccordés à l’égout  chaque fois que cela est possible.      Art. 68      Eaux s’écoulant sur un terrain situé en aval de la voie publique  1 Tout propriétaire d’un terrain situé en aval d’une voie publique est tenu d’en recevoir les eaux et de pourvoir  à leur écoulement.  2 Toutefois, s’il en résulte de graves inconvénients pour le propriétaire ou si les frais d’établissement des  ouvrages nécessaires lui imposent une charge excessive, il peut, par simple requête, saisir le Tribunal  administratif de première instance, siégeant dans la composition prévue par l’article 36 de la loi sur  l’expropriation pour cause d’utilité publique, du 10 juin 1933(36), qui tranche les contestations.(35)      Art. 69      Eaux usées   Il est interdit de déverser des eaux usées et fécales dans les rigoles et les fossés des voies publiques.      § 2  Abords des voies publiques : murs, clôtures, plantations(24)       Art. 70(16)    Murs et clôtures  1 Les murs et clôtures en bordure d’une voie publique ou privée ne peuvent, dans la mesure où ils sont autorisés,  excéder une hauteur de 2 m. Le département peut exiger que les ouvrages autorisés soient distants jusqu’à  1,20 m du bord d’une voie publique ou privée. Il peut, en outre, exiger la plantation de végétation.  2 Dans les courbes et à l’intersection des routes ou lorsque la sécurité de la circulation l’exige, le département  peut imposer la réduction de la hauteur des clôtures et des haies.      Art. 71      Murs et soutènement  1 Les murs de soutènement ne peuvent dépasser de plus de 1 m le niveau des terrains qu’ils soutiennent dès  que ce niveau est à plus de 0,50 m du sol de la voie.  2 Dans les courbes et à l’intersection des routes, ou lorsque la sécurité de la circulation l’exige, le département  peut imposer la réduction de la hauteur des murs de soutènement et la création de talus.      Art. 72      Ronces métalliques     rsGE L 1 10: Loi sur les routes (LRoutes)   silgeneve, 12   Le long des voies publiques, les fils de fer dits « ronces métalliques » ne sont autorisés qu’à une distance  minimum de 0,70 m du bord de la voie, à moins que ces fils ne soient rendus inoffensifs par d’autres clôtures  telles que haies ou piquets rapprochés, dépassant les fils du côté de la voie.      Art. 73      Entretien des clôtures, murs et talus   Les clôtures, murs de soutènement et talus bordant la voie publique doivent être maintenus en bon état par  leurs propriétaires.      Art. 74      Plantations  1 Les plantations nouvelles ne sont autorisées qu’aux distances suivantes de l’alignement définitif des voies  publiques :   a)  1 m pour les haies, arbres ou arbustes dont la hauteur ne dépasse pas 1,50 m;  b)  4 m au moins pour tous les autres arbres.   2 Sur l’espace réservé à l’élargissement définitif des voies, les plantations existantes peuvent être maintenues  à titre précaire et à condition de se trouver aux distances fixées ci-dessus de la limite actuelle de la voie.      Art. 75(16)    Enlèvement d’arbres   L’enlèvement des arbres dont les racines empiètent sur le domaine public et provoquent une gêne peut être  ordonné moyennant l’accord du département(48).      Art. 76      Taille des arbres et haies   Les propriétaires sont tenus de couper jusqu’à une hauteur de 4,50 m au-dessus du niveau de la chaussée  toutes les branches qui s’étendent sur la voie publique. Les haies doivent être taillées aux hauteurs fixées à  l’article 70 et ne pas empiéter sur la voie publique.      Chapitre V        Mesures administratives, recouvrement des frais, sanctions et  recours       Section 1            Mesures administratives      Art. 77      Nature des mesures   Les diverses mesures qui peuvent être ordonnées par l’autorité compétente sont :  a)  l’exécution de travaux;  b)  la suspension de travaux;  c)  un mode particulier d’utilisation ou l’interdiction d’utiliser une installation ou une chose;  d)  la remise en état, la réparation et la modification d’une installation ou d’une chose;  e)  la suppression d’une installation ou d’une chose.       Art. 78(16)    Cas d’application   Ces mesures peuvent être ordonnées par l’autorité compétente lorsque l’état d’une voie publique ou privée, de  ses ouvrages d’art ou de ses dépendances, n’est pas conforme aux prescriptions de la présente loi, des  règlements qu’elle prévoit ou des permissions et concessions accordées en application de ces dispositions  légales ou réglementaires.      Art. 79      Autorité compétente  1 Le Conseil d’Etat, le département et les communes peuvent ordonner les mesures qui relèvent de leur  compétence.  2 Seul le Conseil d’Etat peut ordonner des mesures administratives aux communes.      Art. 80      Procédure   L’autorité compétente notifie aux intéressés, par lettre recommandée, les mesures qu’elle ordonne. Elle fixe un  délai pour leur exécution, à moins qu’elle n’invoque l’urgence.      Art. 81      Surveillance et accès  1 Les propriétaires, les titulaires de servitudes ou leurs mandataires, les entrepreneurs et les bénéficiaires de  permissions ou de concessions doivent se conformer aux décisions et ordonnances de l’autorité compétente.(16)  2 Ils sont tenus de faciliter l’exercice de leur mandat aux agents chargés de l’application de la loi et de ses  règlements; ils doivent répondre sans délai à toute demande de renseignement.      Art. 82      Travaux d’office     rsGE L 1 10: Loi sur les routes (LRoutes)   silgeneve, 13   1 En cas d’urgence, les mesures qui n’ont pas été exécutées dans les 24 heures qui suivent la notification sont  entreprises d’office.  2 Toutefois, en cas de dommage imminent, l’autorité compétente peut prendre immédiatement les mesures  nécessaires. Elle en informe les intéressés dans les délais les plus courts.  3 Dans les autres cas, si le délai d’exécution est expiré sans résultat, il n’est procédé d’office aux mesures  ordonnées qu’à l’échéance d’un nouveau délai de 5 jours au moins, imparti par lettre recommandée.  4 Les dispositions du chapitre III sont réservées.      Art. 83      Réfection des travaux   Les travaux qui n’ont pas été exécutés conformément aux mesures prescrites, et dans de bonnes conditions  de bienfacture, doivent être refaits sur demande de l’autorité compétente et sont, au besoin, exécutés d’office.      Art. 84      Responsabilité civile et pénale   L’exécution des ordres ou des travaux ne dégage en rien la responsabilité de l’intéressé pour les dommages  causés à des tiers avant, pendant ou après l’exécution des travaux, ni ne le libère des conséquences civiles,  pénales et administratives des infractions commises.      Section 2            Sanctions      Art. 85      Amendes  1 Est passible d’une amende administrative de 100 francs à 60 000 francs tout contrevenant :(11)   a)  à la présente loi;  b)  aux règlements et arrêtés édictés en vertu de la présente loi;  c)  aux ordres donnés par l’autorité compétente dans les limites de la présente loi et des règlements et arrêtés   édictés en vertu de celle-ci.  2 Il est tenu compte, dans la fixation de l’amende, du degré de gravité de l’infraction.      Art. 86      Procès-verbaux  1 Les amendes sont infligées par l’autorité compétente sans préjudice de plus fortes peines en cas de crimes  ou délits et de tous dommages-intérêts.  2 Les contraventions sont constatées par les agents de la force publique et tous autres agents ayant mandat de  veiller à l’observation de la loi.      Section 3            Recouvrement des frais et participations      Art. 87      Frais des travaux d’office  1 Les frais résultant de l’exécution de travaux d’office sont mis à la charge des intéressés par la notification d’un  bordereau par l’autorité compétente.  2 Ce bordereau peut être frappé d’un recours conformément aux dispositions de la présente loi.  3 La créance de l’autorité compétente est productive d’intérêt au taux de 5% l’an à partir de la notification du  bordereau.      Art. 88      Participations aux frais des trottoirs  1 Les participations obligatoires des propriétaires intéressés aux frais d’établissement de trottoirs sont  recouvrées, à défaut d’entente, comme les frais résultant de travaux d’office.  2 L’autorité compétente peut exiger le paiement de ces participations avant l’exécution des travaux.      Art. 89(16)    Solidarité   Lorsque plusieurs personnes sont propriétaires d’un immeuble, elles sont solidairement obligées au paiement  des amendes, frais, participations, émoluments, taxes et redevances.      Art. 90(16)    Poursuites  1 Conformément aux dispositions générales de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985,  les décisions relatives aux participations aux frais d’établissement de trottoirs ou infligeant une amende ainsi  que des bordereaux définitifs relatifs aux frais de travaux d’office, aux émoluments, aux taxes et redevances,  sont assimilés à des jugements exécutoires au sens de l’article 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes  et la faillite, du 11 avril 1889.  2 Le recouvrement est poursuivi à la requête du conseiller d’Etat chargé du département(37) et à la requête du  maire pour les communes, conformément aux dispositions de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la  faillite, du 11 avril 1889.     rsGE L 1 10: Loi sur les routes (LRoutes)   silgeneve, 14   3 Les poursuites sont exercées dans le canton, quel que soit le domicile du débiteur.      Art. 91      Hypothèque légale  1 Le paiement des amendes, émoluments, taxes, redevances, frais des travaux d’office et les participations aux  frais d’établissement de trottoirs sont garantis par une hypothèque légale (art. 836 du code civil). (16)  2 L’hypothèque prend naissance, sans inscription, en même temps que la créance qu’elle garantit. Elle est en  premier rang, en concours avec les autres hypothèques légales de droit public, et prime tout autre gage  immobilier.  3 Les intérêts, les frais de réalisation et autres légitimes accessoires de la créance sont garantis au même rang  que le capital.  4 Si les créances visées à l’alinéa 1 intéressent plusieurs immeubles, chacun d’eux n’est grevé par l’hypothèque  que pour la part qui le concerne.  5 L’hypothèque est inscrite au registre foncier à titre déclaratif, sur la seule réquisition du département,  accompagnée de la décision ou du bordereau de l’autorité compétente dûment visé par le conseiller d’Etat  chargé du département.      Section 4            Voies de recours      Art. 92(33)      Art. 93(22)    Autorité de recours(31)  1 Le Tribunal administratif de première instance(34) connaît en première instance des recours contre les décisions  prises en application de la présente loi ou de ses dispositions d’application, dans sa composition prévue par  l'article 143 de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988.(31)  2 Les communes et les associations d’importance cantonale ou actives depuis plus de 3 ans qui, aux termes de  leurs statuts, se vouent par pur idéal à l’étude de questions relatives à l’aménagement du territoire, à la  protection de l’environnement ou à la protection des monuments, de la nature ou des sites ont qualité pour  recourir.      Art. 94(31)      Art. 95(1)      Chapitre VI       Dispositions finales et transitoires      Art. 96      Règlements  1 Le Conseil d’Etat fixe par des règlements les dispositions relatives à l’application de la présente loi.  2 Le Conseil d'Etat établit les listes descriptives des routes cantonales et des routes communales principales  figurant sur la carte(c) annexée à la présente.(30)  3 Le Conseil d’Etat arrête le tarif des émoluments, taxes et redevances auxquels sont soumises les permissions  d’utiliser les voies publiques en respectant les limites fixées à l’article 59.(16)      Art. 97      Restrictions du droit de propriété  1 (15)  2 Les restrictions du droit de propriété résultant de l’application de la présente loi peuvent faire l’objet d’une  mention au registre foncier, notamment lorsque sont entrepris des travaux aux frais desquels les propriétaires  sont obligés de participer.      Art. 98      Dispositions légales réservées   Aucune autorisation donnée en vertu de la présente loi ne peut être invoquée contre l’application de lois et  règlements fédéraux, cantonaux et communaux ou contre les droits des tiers.      Art. 99      Clause abrogatoire   Sont abrogés :  a)  la loi générale, du 15 juin 1895, sur les routes, la voirie et les cours d’eau (et son annexe);  b)  les articles 30 et 32 de la loi, du 9 mars 1929, sur l’extension des voies de communication et l’aménagement   des quartiers ou localités;  c)  la loi du 26 octobre 1954 concernant la classification des routes communales principales;  d)  les annexes à la loi sur les routes.(7)         rsGE L 1 10: Loi sur les routes (LRoutes)   silgeneve, 15   RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   L 1 10      L sur les routes 28.04.1967 24.06.1967   Modifications et commentaires :         1. a. : 93-95 06.12.1968 01.03.1969     2. n.t. : 92 (note), 92 in fine 29.05.1970 21.06.1971     3. n. : 34/3 03.12.1971 15.01.1972     4. n. : (d. : 22/2 >> 22/3) 22/2, 23/2-5;  n.t. : 18, 20;  a. : 2/2c, 19/3, 21/3-4, 60/2   27.06.1974 01.01.1975     5. n.t. : 39/1 13.09.1974 26.10.1974     6. n.t. : 85/1 phr. 1 04.06.1976 01.01.1977     7. n. : (d. : 96/2 >> 96/3) 96/2, 99/d;  n.t. : 2/2, 3, 11/2, 15/2, 18/2, 21/1   24.06.1977 06.08.1977     b. ad 96/2 : pour consultation, s’adresser au  département de l’aménagement, de  l’équipement et du logement           8. n.t. : 20; a. : 22/2 (d. : 22/3 >> 22/2),  23/2-5   24.06.1977 06.08.1977     9. n. : 8A; n.t. : 7/2, 8 13.11.1980 25.12.1980   10. n.t. : 97/1 07.05.1981 01.01.1982   11. n.t. : 85/1 phr. 1 21.04.1983 18.06.1983   12. n.t. : 14/4 13.04.1984 01.01.1985   13. n.t. : 90/1; a. : 90/2 12.09.1985 01.01.1986   14. n. : 35/4 05.06.1987 01.08.1987   15. a. : 97/1 17.09.1987 15.03.1989   16. n.t. : 1, 2/2b, 5, 7-8, 9/1, 11/1, 18/2,  56-57, 58/1, 59-61, 62/1, §2 de la section  2 du chap. IV, 70, 75, 78, 81/1, 89-90,  91/1, 96/3;  a. : 8A   17.06.1988 13.08.1988     a. ad 2/2b : pour consultation, s’adresser au  département de l’aménagement, de  l’équipement et du logement         17. n.t. : dénomination du département (75) 25.01.1990 24.03.1990   18. n.t. : 7/3 01.04.1993 22.05.1993   19. n.t. : dénomination du département (5/2,  75, 90/2)   28.04.1994 25.06.1994   20. n. : 93; n.t. : 92 02.10.1997 01.01.1998   21. n. : 8A 04.12.1998 06.02.1999   22. n. : 94; n.t. : 92-93 11.06.1999 01.01.2000   23. n.t. : 11 18.11.1999 15.01.2000   24. n.t. : 56/2-3, 59/5, paragraphe 2 de la  section 2 du chapitre IV   09.06.2000 20.10.2000   25. n.t. : 30 30.08.2001 27.10.2001   26. n. : 7/5-8; n.t. : 7/2-3, 8; a. : 8A 22.03.2002 18.05.2002   27. n. : section 2A du chapitre I, 3A-3C,  section 2B du chapitre I, (d.: 4 >> 4A) 4;  n.t. : section 2 du chapitre I, 2, 3, 15/2   29.08.2003 25.10.2003   28. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (5,  75, 90)   30.05.2006 30.05.2006   29. n.t. : 28 30.11.2007 01.01.2008   30. n.t. : 4/2, 15, 96/2 25.01.2008 08.04.2008     c. ad 4/2, 96/2 : pour consultation,  s’adresser au département des           rsGE L 1 10: Loi sur les routes (LRoutes)   silgeneve, 16   constructions et des technologies de  l’information   31. n.t. : 93 (note), 93/1; a. : 94 18.09.2008 01.01.2009   32. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (28/2a, 75)   18.05.2010 18.05.2010   33. a. : 92 26.09.2010 01.01.2011   34. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (93/1)   01.01.2011 01.01.2011   35. n.t. : rectification selon 216A/3a, B 1 01  (13/2, 46/2, 68/2)   22.09.2011 27.09.2011   36. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (13/2, 46/2, 68/2)   15.05.2012 15.05.2012   37. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (5/2,  28/2a, 75, 90/2)   03.09.2012 03.09.2012   38. n.t. : 24 04.10.2013 01.01.2014   39. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (5/2,  28/2a, 75)   15.02.2014 15.02.2014   40. n.t. : 2/2 14.11.2014 17.01.2015   41. n. : 3B/4; n.t. : 3/1, 3B/2 05.12.2014 07.02.2015   42. n.t. : 14/4 24.09.2015 21.11.2015   43. n.t. : 14/4 03.06.2016 01.01.2018   44. n.t. : 30 01.09.2016 01.01.2017   45. n.t. : section 2 du chap. I, 2, 3B/2 23.09.2016 19.11.2016   46. n. : 8A 12.05.2017 29.07.2017   47. n. : (d. : 59/4-9 >> 59/5-10) 59/4,   (d. : 59/7-10 >> 59/9-12) 59/7, 59/8;  n.t. : 59/1, 59/6, 59/9 phr. 2   23.02.2018 21.04.2018   48. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (5/2,  28/2a, 59/9 phr. 1, 75)   04.09.2018 04.09.2018