text: 0.510.41  RO 2017 549 Traduction1Protocole d’Accordentre le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports et l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) concernant le détachement de personnel auprès du Secrétariat de l’OSCE à VienneConclu le 19 décembre 2016Entré en vigueur le 19 décembre 2016 (Etat le 19  décembre 2016)1 Texte original anglais.Considérant que l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, représentée par son Secrétariat, ci-après dénommée «OSCE», est devenue un arrangement régional au sens du chapitre VIII de la Charte des Nations Unies2 à l’issue du processus établi par l’Acte final d’Helsinki de 1975 de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, la Charte de Paris pour une nouvelle Europe de 1990, la décision I du document de Budapest de 1994 «Vers un authentique partenariat dans une ère nouvelle», la Charte de sécurité européenne de 1999, l’ensemble des normes, principes, engagements et documents de l’OSCE, ainsi que les décisions prises par les Etats participants de l’OSCE;considérant que l’OSCE, dans son approche globale de la sécurité, entreprend des activités opérationnelles dans les dimensions politico-militaire, économico-environnementale et humaine;considérant que l’OSCE peut accepter du personnel détaché par les Etats participants en qualité d’agents de l’OSCE au sein de ses structures administratives;considérant que le Département de la défense, de la protection de la population et des sports, ci-après dénommé «DDPS», souhaite détacher du personnel auprès de l’OSCE;considérant que le DDPS souhaite collaborer avec l’OSCE et propose de mettre à disposition les services de son personnel pour des missions convenues, avec Vienne comme lieu d’affectation, conformément aux dispositions du présent Protocole d’accord (MoU);considérant que le DDPS et l’OSCE, ci-après dénommés conjointement «les Parties» et individuellement «la Partie», concluent le présent MoU dans un esprit de coopération amicale et de compréhension mutuelle;les Parties conviennent de ce qui suit:2 RS 0.120Art. 1 But  Le présent MoU constitue le cadre général de la collaboration entre le DDPS et l’OSCE en ce qui concerne le détachement de personnel suisse, ci-après dénommé «personnel détaché», auprès du Secrétariat de l’OSCE à Vienne.Art. 2 Représentants autorisés  Les organismes ou représentants des Parties compétents pour la mise en œuvre du présent MoU sont les suivants:Pour l’OSCE: Director, Department of Human Resources (DHR), Secrétariat de l’OSCE, Wallnerstrasse 6, 1010 Vienne, AutrichePour le DDPS: Etat-major de conduite de l’armée, Centre de compétences SWISSINT, Kasernenstrasse 8, 6370 Stans-Oberdorf, SuisseArt. 3 Obligations du DDPS  1.  Le personnel détaché est sélectionné par l’OSCE conformément au processus de recrutement ouvert et concurrentiel établi par le système de réglementation commun de la gestion de l’OSCE.2.  Le DDPS examine et soumet des candidatures appropriées conformément aux exigences fixées dans les avis de vacance de postes publiés par l’OSCE.3.  En établissant la liste des candidats au détachement, le DDPS sélectionne des personnes disposant des qualités suivantes: maturité suffisante, sensibilité culturelle, adaptabilité, aptitude à travailler en équipe, aptitude à travailler dans des conditions climatiques et géographiques difficiles, et flexibilité leur permettant de travailler dans des situations d’urgence caractérisées par des exigences toujours changeantes. Le DDPS veille à ce que le personnel détaché parle couramment l’anglais. Il accorde une attention particulière aux personnes qui parlent le français, le russe ou toute autre langue pouvant s’avérer utile sur le lieu d’affectation. Le DDPS tient dûment compte de la nécessité d’atteindre un équilibre entre hommes et femmes au sein du groupe de candidats au détachement.4.  Le DDPS fournit à l’OSCE les formulaires de candidature dûment remplis des personnes candidates au détachement dans les délais prescrits dans les avis de vacance de postes.5.  Lors de la sélection par l’OSCE d’une personne, et avant le détachement de cette dernière, le DDPS fournit un certificat de bonne santé délivré par l’autorité compétente et attestant de l’aptitude de la personne au déplacement et au service. Le DDPS garantit que le personnel détaché a reçu tous les vaccins et traitements de prophylaxie requis.6.  Le DDPS s’engage à payer tous les coûts relatifs aux services de son personnel détaché, y compris les salaires, les indemnités journalières pour le séjour sur le lieu de travail à Vienne, les frais de déplacement aller et retour, les allocations et autres prestations dues au personnel détaché du DDPS, sous réserve des stipulations ci‑après.7.  Les congés annuels du personnel détaché sont cumulés conformément à son contrat de travail avec le DDPS. Toutefois, les droits aux congés pendant l’affectation sont les mêmes que ceux des agents de l’OSCE employés sur le site de Vienne. Les demandes de congé doivent être approuvées à l’avance par le superviseur de l’OSCE en charge du personnel détaché, ou en son nom, conformément aux procédures établies de l’OSCE.8.  Le DDPS veille à ce que, durant la période de service couverte par le présent MoU, le personnel détaché soit convenablement protégé par une assurance-maladie et une assurance-vie ainsi que par une couverture contre les risques de maladie, d’invalidité et de décès imputables au service, comparable au système d’assurance en vigueur pour les agents de l’OSCE. Si le personnel détaché choisit le régime d’assurance de l’OSCE, il s’acquittera des coûts afférents, à la charge du DDPS.Art. 4 Obligations de l’OSCE  1.  L’OSCE prend dûment en considération les candidatures soumises par le DDPS. La sélection incombe à l’OSCE à l’issue du processus de recrutement ouvert et compétitif établi par le système de réglementation commun de la gestion de l’OSCE. Si le choix se porte sur un candidat proposé par la Suisse, l’OSCE envoie une notification au DDPS et au candidat en indiquant la date et le lieu prévus pour la présentation de ce dernier.L’OSCE garantit que le personnel détaché est formé et informé conformément au programme de formation mis en place par l’OSCE. Ce dernier peut inclure, selon les besoins, des cours d’initiation à l’OSCE et des séances d’information technique spécifiques à un pays ou à un projet.2.  L’OSCE fournit au personnel détaché des bureaux, du personnel de soutien, de l’équipement et toute autre ressource nécessaire à l’accomplissement des tâches attribuées.3.  Mises à part les dépenses de voyage occasionnées au début et à la fin de l’affectation, les frais encourus par le personnel détaché qui entreprend un voyage officiel dans l’exercice de ses fonctions sont pris en charge par l’OSCE conformément à son système de réglementation commun de la gestion. L’OSCE assure la liaison avec les autorités pour l’obtention des visas nécessaires à l’entrée du personnel détaché, sauf indication contraire du DDPS.4.  L’OSCE fait bénéficier le personnel détaché, à l’instar des autres agents de l’OSCE employés sur le site de Vienne ou sur le lieu de destination du voyage de service du personnel détaché, des prestations dans les domaines suivants:–services de sécurité, de sûreté et de santé, y compris plans d’évacuation;–assistance médicale et psychosociale, y compris accès aux informations de contact nécessaires et aux autres procédures spécifiques relatives à l’aide médicale d’urgence et aux plans d’évacuation médicale.5.  Le personnel détaché peut être appelé à voyager en dehors du site de Vienne dans le cadre de l’exercice de ses fonctions opérationnelles, comme prévu dans le descriptif du poste et le transfert d’autorité (ToA) y afférent.6.  L’OSCE informe à l’avance la Mission permanente de la Suisse auprès de l’OSCE de la destination du voyage de service proposé au personnel détaché pour l’exercice de ses fonctions opérationnelles en dehors du site de Vienne. Cette information est transmise dès que possible. Les déplacements de service sont limités à la région de l’OSCE.7.  L’OSCE informe rapidement le DDPS de toute circonstance liée à la sécurité pouvant justifier l’évacuation du personnel détaché pendant son voyage de service.8.  L’OSCE fournit au personnel détaché des cartes de légitimation de l’OSCE attestant son statut juridique tel que décrit dans l’art. 6 du présent MoU.9.  Après l’achèvement de la mission, l’OSCE fournit au DDPS un rapport d’évaluation de la performance pour chaque membre du personnel détaché conformément au système de réglementation commun de la gestion de l’OSCE.Art. 5 Obligations du personnel détaché  Le DDPS s’engage à tout mettre en œuvre pour garantir que le personnel détaché se conforme aux conditions et obligations décrites ci-après, qui constituent le fondement des rapports de travail entre le personnel détaché et l’OSCE:a)le personnel détaché convient des conditions régissant son affectation et de l’engagement offert par l’OSCE conformément au système de règlementation commun de la gestion de l’OSCE et à tous les processus d’entrée en fonction établis par cette dernière;b)le personnel détaché exerce ses fonctions sous l’autorité de son superviseur de l’OSCE, en se conformant pleinement à ses instructions;c)le personnel détaché s’engage à respecter l’impartialité et l’indépendance de l’OSCE. Il ne sollicite ni n’accepte d’instructions d’aucune autorité extérieure à l’OSCE dans l’accomplissement de son travail dans le cadre du présent MoU;d)le personnel détaché s’abstient de tout comportement pouvant nuire à l’image de l’OSCE et n’exerce aucune activité incompatible avec les buts et objectifs de l’OSCE;e)le personnel détaché se conforme au système de réglementation commun de la gestion de l’OSCE, comprenant le code de conduite de l’OSCE, ainsi qu’à toutes les exigences et instructions de sécurité fournies et, le cas échéant, tout texte administratif spécifique à la mission;f)le personnel détaché observe la plus grande discrétion sur toutes les questions relatives à ses fonctions. A aucun moment, il ne communique aux médias ou à tout autre institution, personne, gouvernement ou autorité extérieure à l’OSCE, d’information n’ayant pas été rendue publique et dont il a eu connaissance en raison de ses rapports avec l’OSCE, sans l’autorisation de son superviseur. Le personnel détaché n’utilise aucune de ces informations sans l’autorisation écrite de son superviseur, et, en aucun cas, à des fins d’enrichissement personnel. Ces obligations ne s’éteignent pas avec l’expiration du présent MoU. Compte tenu de ses relations avec le DDPS, le personnel détaché peut dialoguer avec le DDPS sur ses conditions de travail, la sécurité et d’autres questions administratives, dans la mesure où cela ne viole pas ses obligations telles que définies dans le présent Article, incluant mais non limitativement les lettres b, c et d;g)pendant la durée du présent MoU, le personnel détaché assiste à toutes les sessions de formation que l’OSCE juge obligatoires pour l’exercice de sa fonction.Art. 6 Statut juridique du personnel détaché  1.  Pour chaque détachement effectué par le DDPS, les organismes habilités des Parties concluent un transfert d’autorité, dont le modèle figure à l’annexe du présent MoU. Si nécessaire, la mise en œuvre d’un détachement peut être précisée dans des arrangements techniques conclus par les Parties et subordonnés au présent MoU.2.  Le personnel détaché jouit du statut d’«agent de l’OSCE» au sens du Chapitre premier, Article 1.01 Terminologie, du Statut et Règlement du personnel au sein de l’OSCE du 10 octobre 2013.3.  Notant que la législation fédérale autrichienne accorde aux agents de l’OSCE stationnés en Autriche le même statut et les mêmes privilèges et immunités que ceux accordés aux fonctionnaires de l’ONU en vertu de l’Accord du Siège du 29 novembre 1995 entre l’Autriche et les Nations Unies, l’OSCE informe le DDPS de toute modification apportée à ladite législation.Art. 7 Responsabilité  1.  L’OSCE n’assume aucune responsabilité allant au-delà des limites du système de réglementation commun de la gestion de l’OSCE en ce qui concerne les demandes d’indemnisation en cas de maladie, d’accident ou de décès d’une personne détachée imputable ou liée à l’exercice de ses fonctions dans le cadre du présent MoU.2.  Des prestations peu satisfaisantes ou le manquement aux normes de comportement énoncées plus haut peuvent entraîner la cessation immédiate de l’affectation d’une personne détachée aux termes du présent MoU, à l’initiative de l’OSCE. Le cas échéant, la personne détachée et le DDPS sont avisés conformément au Statut et au Règlement du personnel de l’OSCE.3.  Le DDPS peut mettre fin à l’affectation du personnel détaché pour des raisons médicales, humanitaires ou sécuritaires, ou si, de l’avis du DDPS, le personnel détaché n’a pas reçu les privilèges et immunités conformes à son statut tel que défini dans l’art. 6. Dans un cas comme dans l’autre, un préavis d’un mois est donné à l’autre Partie.4.  Tout manquement grave aux devoirs et obligations justifiant, de l’avis de l’OSCE, la cessation de l’affectation d’une personne détachée avant la fin de la période de préavis, fait l’objet d’une discussion avec le DDPS en vue d’arriver à un accord sur la cessation immédiate de cette affectation. L’OSCE peut décider de restreindre ou d’interdire l’accès à ses installations si les circonstances l’exigent, notamment mais non limitativement lorsque le comportement de la personne détachée représente une menace réelle ou perçue pour d’autres personnes, implique des activités criminelles présumées ou est de nature perturbatrice. Toutefois, dans de telles circonstances, l’OSCE veille à ce que l’accès à l’hébergement soit garanti à la personne détachée dans les mêmes conditions de sécurité que pour les autres agents de l’OSCE employés sur le poste d’affectation, ce jusqu’au moment de sa démobilisation du poste d’affectation.5.  Le DDPS rembourse à l’OSCE le montant des pertes financières ou des dommages occasionnés par le personnel détaché à du matériel ou des biens appartenant à l’OSCE si ces pertes ou ces dommages:a)sont survenus en dehors des fonctions officielles exercées avec l’OSCE, oub)découlent d’une négligence grave, d’une inconduite volontaire, d’une violation délibérée ou par négligence des règles et politiques applicables, de la part du personnel détaché.Art. 8 Demandes d’indemnisation émanant de tiers  L’OSCE répond de toute prétention formulée par des tiers lorsque la perte ou la détérioration des biens des intéressés, le décès ou le préjudice corporel a été causé par les actes ou manquements du personnel détaché dans l’exercice de ses fonctions officielles avec l’OSCE. Toutefois, si la perte, la détérioration, le décès ou le préjudice corporel est dû à une négligence grave ou à une inconduite volontaire du personnel détaché, le DDPS répond vis-à-vis de l’OSCE de tous les montants payés par cette dernière à des tiers ainsi que de tous les frais encourus par l’OSCE pour le règlement de telles prétentions.Art. 9 Propriété intellectuelle  Le droit d’auteur, les droits voisins et les autres droits de toute nature pour l’ensemble du matériel produit par le personnel détaché durant son affectation auprès de l’OSCE sont dévolus à l’OSCE. Sur demande écrite, l’OSCE peut accorder au DDPS une licence gratuite permettant d’utiliser tout matériel de ce type à des fins non commerciales.Art. 10 Consultation  Les Parties conviennent de mettre leurs efforts en commun et de maintenir des relations de travail étroites pour atteindre les objectifs fixés dans le cadre des opérations de l’OSCE.Art. 11 Règlement des différends  Les litiges entre les Parties concernant l’interprétation ou la mise en œuvre du présent MoU sont réglés exclusivement au moyen de négociations entre les Parties, au niveau le plus bas possible.Art. 12 Intégralité de l’accord  Le présent MoU constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties à l’égard de son objet. Le présent MoU remplace tous les accords, représentations ou ententes relatifs à son objet, antérieurs ou concomitants, oraux ou écrits, explicites ou implicites, à l’exception d’éventuels accords spécifiques à une mission en cours, lesquels demeurent en vigueur jusqu’à leur échéance.Art. 13 Privilèges et immunités  Aucune disposition figurant dans le présent MoU ou s’y rapportant ne saurait être considérée comme une renonciation expresse ou tacite aux privilèges et immunités de l’une ou l’autre Partie. Aucune disposition figurant soit dans le présent MoU, soit dans des engagements ou des conditions d’affectation subséquents, ne saurait être interprétée ou appliquée d’une manière incompatible avec lesdits privilèges et immunités.Art. 14 Entrée en vigueur, durée, modification et résiliation  1.  Le présent MoU prend effet au moment de sa signature par les deux Parties et reste en vigueur jusqu’à ce qu’il soit résilié conformément aux dispositions du présent Article.2.  Le présent MoU peut être modifié ou amendé par un accord écrit entre les Parties. Chaque Partie examine attentivement toute proposition d’amendement présentée par l’autre Partie.3.  Le présent MoU peut être résilié sans préjudice par l’une ou l’autre Partie moyennant un préavis de trois mois adressé par écrit à l’autre Partie.4.  La résiliation du présent MoU n’affecte ni les droits ni les obligations résultant de son exécution préalablement à cette résiliation, ni tout autre droit éventuel de la Partie qui déclare la résiliation découlant soit de la résiliation ou de l’événement donnant lieu à la résiliation.SignaturesEn foi de quoi, les représentants dûment autorisés des deux Parties ont signé le présent Accord le 19 décembre 2016.Au nom du DDPS:Claude WildAu nom de l’OSCE:Lamberto ZannierAnnexe 1 Transfert d’autorité (ToA) Le présent «Transfert d’autorité (ToA)» est subordonné au protocole d’entente (MoU) conclu entre le gouvernement de la Confédération suisse, représenté par le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), et l’OSCE concernant le détachement de personnel auprès du Secrétariat de l’OSCE à Vienne, et en intègre les conditions. Le présent ToA est conclu conformément aux art. 5 et 6 du MoU, lequel prévoit sa conclusion dans le cadre de déploiements spécifiques. Les conditions d’affectation définies par l’OSCE pour le personnel détaché sont jointes en annexe.Nom de la personne détachéeTitre de la personne détachéeDurée de l’affectationDépartement assigné au sein du Secrétariat de l’OSCELieu d’affectationSecrétariat de l’OSCE, VienneSuperviseurPersonne de contact au DDPSPersonne de contact à l’UNOPSResponsabilités fonctionnellesVoir les «Conditions d’affectation» ci‑jointesAutresNéantDate …Signé au nom de l’Etat-major de conduite de l’armée, Centre de compétences SWISSINT:…Signé au nom de l’OSCE:…


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.512.113.6  RO 1993 2591TraductionAccordentre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne concernant la remise réciproque de moyens didactiques visuels et audiovisuels pour le domaine militaireConclu le 9 juin 1993Entré en vigueur le 9 juin 1993 (Etat le 9  juin 1993)Le Gouvernement de la Confédération suisseetle Gouvernement de la République fédérale d’Allemagneont arrêté d’un commun accord:Art. 1 Objet de l’accord  1.  Font l’objet du présent accord la procédure applicable pour l’Armée suisse et la Bundeswehr en cas de remise réciproque de moyens didactiques visuels ou audiovisuels, tels que films, films vidéo, diapositives sonorisées, séries de diapositives, dossiers didactiques, feuilles transparentes, ainsi que la procédure applicable, en ce qui concerne ces moyens didactiques, en cas d’octroi réciproque de droits d’utilisation conférés par le droit d’auteur.2.  La remise de moyens didactiques visuels ou audiovisuels et l’octroi de droits d’utilisation conférés par le droit d’auteur sont exclusivement destinés à la couverture des besoins de chaque armée au niveau de l’instruction.Art. 2 Procédure  1.  Pour l’Armée suisse, le Service cinématographique suisse de l’armée soumet une demande au Ministère fédéral de la défense (Bundesministerium der Verteidigung) pour la cession de moyens didactiques visuels ou audiovisuels de la Bundeswehr et en vue de la remise d’une offre conforme à sa demande.2.  Pour la Bundeswehr, la Centrale des médias de la Bundeswehr (Medienzentrale der Bundeswehr) soumet une demande au Service cinématographique suisse de l’armée pour la cession de moyens didactiques visuels ou audiovisuels de l’Armée suisse et en vue de la remise d’une offre conforme à sa demande.3.  L’acceptation de chaque offre par le requérant est subordonnée à une attestation de prise en charge des frais. A réception de la commande, l’auteur de l’offre veille à la préparation immédiate ou, le cas échéant, à l’établissement des moyens didactiques souhaités et à leur expédition. En cas de commandes de films, un Master‑vidéo ou une copie positive de 16 mm techniquement en parfait état est mis à la disposition du requérant, à titre de prêt, pour la lecture/copie électronique.4.  L’expédition a lieu par l’entremise du bureau de l’attaché de la défense près des ambassades des parties contractantes.5.  En vue de la synchronisation des films didactiques de la Bundeswehr en langue française et/ou italienne, le Service cinématographique suisse de l’armée reçoit ces productions en langue allemande, avec la liste des textes.Art. 3 Droits d’utilisation conférés par le droit d’auteur  1.  La remise au requérant de moyens didactiques visuels ou audiovisuels comprend l’octroi de droits simples d’utilisation au sein de l’armée selon l’offre du fournisseur. En l’absence de convention contraire, la remise de moyens didactiques ainsi que l’octroi de droits simples d’utilisation sont de durée illimitée.2.  L’Armée suisse obtient le droit de réaliser la synchronisation en langues française et italienne des films qu’elle commande. Elle assume les frais qui en découlent.3.  La Ministère fédéral allemand de la défense obtient, pour la Centrale des médias de la Bundeswehr (Medienzentrale der Bundeswehr), les droits d’utilisation et d’exploitation des moyens didactiques synchronisés par l’Armée suisse en langues française et italienne.Art. 4 Accord concernant la prise en charge des frais  1.  En ce qui concerne l’octroi des droits d’utilisation des moyens didactiques visuels ou audiovisuels, le requérant ne verse aucune indemnité de droit d’auteur, à moins que le fournisseur ne soit tenu d’en verser à un tiers. Dans un tel cas, le fournisseur est tenu d’en informer à temps le requérant en lui communiquant le montant de l’indemnité à verser afin que le requérant puisse examiner, avant la conclusion d’un contrat, s’il souhaite ou non payer cette indemnité.2.  Le requérant assume les frais de copie et de matériel facturés au fournisseur par des tiers, à l’exclusion de toute autre facturation de suppléments ou de frais préalables. Ils doivent être communiqués suffisamment tôt au requérant afin que ce dernier puisse examiner, avant de conclure le contrat, s’il entend assumer ces frais.3.  Les prestations apportées par le fournisseur dans le cadre interne ne sont pas facturées.4.  Le fournisseur renonce à la facturation du petit matériel. La compensation des cassettes livrées a lieu, en accord avec le Service cinématographique suisse de l’armée et la Centrale des médias de la Bundeswehr, une fois par année ou à une période à convenir en fonction de l’étendue de la livraison effectuée.Art. 5 Cas particuliers  Au cas où le requérant, s’écartant des dispositions du présent accord, envisage le remaniement d’un moyen didactique qui lui a été remis ou l’introduction de celui‑ci dans la création de productions propres ou étrangères, ou de n’y introduire que certaines parties, des accords spéciaux doivent être passés à cet effet. Il en va de même pour la fourniture de moyens didactiques visuels ou audiovisuels techniquement nouveaux, ainsi que pour les produits dont les genres d’utilisation n’étaient pas encore connus au moment de la signature du présent accord.Art. 6 Entrée en vigueur, résiliation  1.  Le présent accord est conclu sans limitation de durée. Il entre en vigueur le jour de sa signature. Cette dernière abroge simultanément les dispositions de la convention entre le Ministre fédéral de la défense de la République fédérale d’Allemagne et le Chef du Département militaire fédéral de la Confédération suisse sur l’acquisition de moyens didactiques audiovisuels pour l’Armée suisse, du 17 novembre 1983.2.  Le présent accord peut être résilié en tout temps par écrit. La résiliation prend effet six mois après le jour de sa réception par l’autre partie au contrat.SignaturesFait à Berne, en double exemplaire et en langue allemande, le 9 juin 1993.Pour le Gouvernementde la Confédération suisse:Jean‑Rodolphe ChristenPour le Gouvernementde la République fédérale d’Allemagne:Werner Graf von der Schulenburg


text: 0.512.113.62  RO 2005 125TraductionAccordentre le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports agissant pour le Conseil fédéral suisse et le Ministère fédéral de la défense de la République fédérale d’Allemagne sur la collaboration des forces armées dans le domaine de l’instructionConclu le 29 septembre 2003Entré en vigueur le 29 septembre 2003 (Etat le 18  janvier 2005)Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, agissant pour le Conseil fédéral suisseetle Ministère fédéral de la défense de la République fédérale d’Allemagne,en vertu de la Convention du 19 juin 1995 entre les Etats parties au Traité de l’Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces1 et le Protocole additionnel du 19 juin 1995 à la Convention entre les Etats parties au Traité de l’Atlantique Nord et les autres États participant au Partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces2,en référence à l’Accord du 1er mars 1996 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne concernant la protection réciproque d’informations secrètes/informations classifiées3et désirant approfondir leurs relations bilatérales dans le domaine de l’instruction de leurs forces armées, engager leurs ressources dans le domaine de l’instruction dans l’intérêt majeur des deux Parties, promouvoir l’échange réciproque de personnel et d’informations importantes pour l’instruction, atteindre l’aptitude à la coopération notamment dans le domaine d’opérations du maintien de la paix et faciliter la procédure administrative pour la préparation et la réalisation de projets communs d’instruction,sont convenus de ce qui suit:1 RS 0.510.12 RS 0.510.113 Non publié au RO. Art. 1 Objet  (1)  Les Parties permettent à l’autre Partie selon le principe de la réciprocité et du juste milieu, et en reconnaissant la primauté des ressources pour des buts nationaux, la participation à des projets d’instruction et leur réalisation dans des installations et biens-fonds des propres forces armées.(2)  La collaboration en matière d’instruction dans le sens du présent Accord comprend notamment:1.l’instruction du personnel dans des stages de formation;2.l’échange réciproque de personnes, de formations militaires et de contacts à la troupe;3.la réalisation d’exercices communs;4.la disponibilité d’installations et de biens-fonds (places d’exercices, centres d’exercices pour l’instruction assistée par ordinateur, notamment) en vue de réaliser des projets d’instruction de l’autre Partie;5.la tenue d’entretiens de spécialistes et d’experts concernant l’instruction;6.le sport militaire et autres concours militaires.(3)  Les conditions-cadres de tous les projets d’instruction sont régies par le présent Accord.Art. 2 Arrangements de réalisation, coordination et planification  (1)  En vue de réaliser le présent Accord, les Parties ou les services habilités par les Parties conviennent d’arrangements de réalisation sous une forme adéquate ou d’accords qui, pour autant qu’ils concernent les projets, doivent au moins contenir des indications sur le thème et sur le but, la mission et la quantité de personnel engagé, sur le moment, la durée et le lieu de la réalisation ainsi que sur les moyens engagés.(2)  Les Parties conviennent de considérer l’Accord des 8 et 14 mai 2000 entre le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports et le Ministère fédéral de la défense de la République fédérale d’Allemagne concernant la coopération des forces aériennes lors d’exercices et dans l’instruction4 comme arrangement de réalisation au sens de l’al. 1.(3)  Les activités communes ainsi que leur exécution sont fixées lors des entretiens d’état-major et d’instruction tenus chaque année et un bilan est établi pour les périodes d’instruction terminées.4 Non publié au RO.Art. 3 Définitions  Les définitions suivantes sont applicables pour le présent Accord:1.Personnel: les élèves, les instructeurs ou les membres d’une formation militaire ou d’une installation d’instruction qui sont engagés dans l’Etat d’accueil dans le contexte d’un projet d’instruction. Cette définition comprend aussi bien le personnel militaire que le personnel civil des Parties;2.Organisation chargée de l’accueil: le service, l’unité organisationnelle autonome ou la formation militaire dans le domaine de compétence duquel a lieu un projet d’instruction.Art. 4 Statut juridique  Le statut juridique est régi par:1.la Convention du 19 juin 1995 entre les Etats parties au Traité de l’Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces (statut des troupes du PpP)5 qui pour sa part déclare applicable dans les questions de statut la Convention du 19 juin 1951 entre les Etats parties au Traité de l’Atlantique Nord sur le statut de leurs forces (statut des troupes de l’OTAN);2.le Protocole additionnel du 19 juin 1995 à la Convention entre les Etats parties au traité de l’Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces.5 RS 0.510.1 annexeArt. 5 Rapport de subordination, devoir d’obéissance, autorité, discipline  (1)  La subordination du personnel concernant le service dans la troupe ainsi que la subordination administrative sont régies par les prescriptions valables pour les forces armées de l’Etat d’envoi.(2)  Les Parties s’informent mutuellement sur d’éventuelles infractions du personnel contre l’obligation de respecter la législation de l’Etat d’accueil et de suivre les dispositions valables pour les forces armées de l’Etat d’accueil. Ce personnel doit être relevé sur requête de la Partie d’accueil. Une telle mesure ne touche pas la compétence de la Partie d’envoi de remplacer son personnel.(3)  La Partie d’accueil n’est pas autorisée à prendre des mesures disciplinaires contre le personnel. Ces mesures sont réservées au supérieur national du fautif. Ce supérieur informe la Partie d’accueil, sur demande, sur les démarches entreprises contre le personnel concerné.(4)  Le personnel n’a pas de pouvoir disciplinaire sur les membres de la Partie d’accueil.(5)  Le personnel doit suivre les ordres légitimes de soldats ou de collaborateurs civils de l’Etat d’accueil qui ont à son égard, pouvoir de donner des ordres dans le cadre du présent Accord en ce qui concerne son engagement technique.Art. 6 Franchissements de la frontière  (1)  Les Parties se prêtent mutuellement aide dans le règlement des affaires administratives et techniques en vue de faciliter le franchissement de la frontière par les personnes, les véhicules, les aéronefs, les bateaux, les munitions, les équipements et d’autres biens nécessaires à la réalisation du projet d’instruction.(2)  Chaque Partie est responsable des demandes d’autorisation de survol et d’atterrissage.Art. 7 Engagement d’aéronefs  L’espace aérien ainsi que les places d’aviation de l’Etat d’accueil sont accessibles aux aéronefs des Parties nécessaires à la préparation et à la réalisation de projets communs d’instruction selon le présent Accord, conformément à l’art. 6, al. 2.Art. 8 Protection des personnes, du matériel, des munitions et des installations  (1)  Les règles suivantes sont applicables lors de séjours de troupes allemandes sur le territoire suisse:1.La protection générale de personnes, de matériel et de munitions ainsi que la protection externe des installations et biens-fonds sont imparties à l’Etat d’accueil;2.La protection interne des installations et biens-fonds, et la surveillance du matériel et des munitions sont imparties à chaque Partie. A ce sujet, la troupe travaille avec les autorités de l’Etat d’accueil;3.La Partie d’envoi n’a pas le droit de monter la garde armée; par ailleurs, elle ne dispose d’aucun pouvoir de police.(2)  La réglementation du statut PpP des troupes est applicable lors de séjours de troupes suisses sur territoire allemand.Art. 9 Utilisation d’armes et de munitions, prescriptions de sécurité, protection de l’environnement et enquêtes militaires  (1)  Des armes et des munitions ne peuvent être introduites et utilisées dans l’Etat d’accueil que dans les buts prévus dans le présent Accord. L’Etat d’envoi met en temps utile à la disposition de l’Etat d’accueil les informations qui sont nécessaires à l’appréciation de l’utilisation selon les dispositions qui y sont applicables.(2)  Le personnel doit se conformer à ses prescriptions nationales militaires et civiles concernant la conservation, le transport, le maniement et l’utilisation d’armes, de véhicules, d’appareils et de munitions pour autant que l’Etat d’accueil n’ait pas édicté des prescriptions plus sévères en la matière.(3)  Les prescriptions de sécurité les plus strictes sont applicables lors d’exercices communs.(4)  Les Parties s’informent mutuellement des dispositions en la matière.(5)  En particulier, les dispositions de l’Etat d’accueil en matière de droit de protection de l’environnement doivent être suivies.(6)  En cas d’enquête militaire sur des événements ou des accidents survenus dans le contexte de la réalisation du présent Accord, la Partie qui mène l’enquête accorde à l’autre Partie une participation suffisante à cette enquête.Art. 10 Habillement  (1)  Lors de son séjour dans l’Etat d’accueil, le personnel reste soumis à son règlement national sur la tenue.(2)  Il faut toujours observer le règlement sur la tenue qui correspond le mieux aux habitudes de l’Etat d’accueil. Lors des exercices, la tenue spéciale utilisée par les forces armées de l’Etat d’accueil peut être portée.(3)  La tenue de service et l’équipement personnel en provenance des stocks de la Partie d’accueil peuvent être prêtés gratuitement pour la durée d’un projet d’instruction conformément aux exigences du service.Art. 11 Reconnaissance des permis de conduire  L’Etat d’accueil reconnaît sans examen de conduite ni taxe les permis de conduire militaires ou civils établis par l’Etat d’envoi pour les membres de ses troupes. La procédure selon l’art. IV, let. b, du statut des troupes de l’OTAN, n’est pas applicable.Art. 12 Durée du service, congé  (1)  Les réglementations sur la durée du service valables pour les membres des forces armées de l’Etat d’accueil sont applicables au personnel. La réglementation sur les jours fériés y est incluse. Le personnel peut profiter de la réglementation des jours fériés de l’Etat d’envoi si les exigences du service ne s’y opposent pas.(2)  Les congés doivent être accordés au personnel selon les dispositions de l’Etat d’envoi. La décision sur l’octroi de congés est prise en accord avec le service compétent de la Partie d’accueil. La demande de congé doit être présentée au responsable du service d’accueil qui la transmet au service compétent de l’Etat d’envoi.Art. 13 Sécurité militaire, transmission de rapports  (1)  L’échange et le traitement d’informations secrètes/informations classifiées entre les deux Parties sont régis par les dispositions de la Convention du 1er mars 1996 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne concernant la protection réciproque d’informations secrètes/informations classifiées. En cas d’adaptation de la convention mentionnée ci-dessus, la dernière teneur exécutoire est applicable.(2)  Les rapports que le personnel doit rédiger sur ordre de ses propres forces armées ou qu’il désire présenter lui-même au sujet de son service doivent être présentés à son supérieur national par l’entremise du chef de l’organisation chargée de l’accueil.(3)  A part des notes personnelles concernant son service, le personnel n’a pas le droit de conserver des documents contenant des informations militaires. Cela n’exclut pas l’utilisation de documents nécessaires à l’accomplissement de ses tâches.Art. 14 Certificats d’instruction  Les dispositions de la Partie d’accueil sont applicables pour l’établissement de certificats d’instruction pour le personnel.Art. 15 Soins médicaux  (1)  Dans le cas de maladie grave ou de blessure, les Parties garantissent les soins médicaux d’urgence au personnel de l’Etat d’envoi conformément à leurs dispositions en vigueur.(2)  Les coûts des soins médicaux selon l’al. 1 sont à la charge de l’Etat d’accueil jusqu’au moment où l’on constate que le patient est transportable. Tous les soins ultérieurs sont à la charge de l’Etat d’envoi.(3)  Pour les soins vétérinaires, les al. 1 et 2 sont applicables par analogie.Art. 16 Logement, subsistance, assistance, transports  (1)  La Partie d’accueil assure sur place la disponibilité selon ses propres prescriptions en vigueur, les transports, les carburants, l’infrastructure nécessaire ainsi que le logement et la subsistance de même qualité et quantité que pour ses propres forces armées.(2)  Dans la mesure du possible, le personnel reçoit le même soutien administratif que les membres des forces armées de l’Etat d’accueil.(3)  Le personnel reçoit dans les limites des dispositions applicables sur place le droit à un usage gratuit des installations d’assistance de la Partie d’accueil.Art. 17 Coûts  (1)  La Partie d’envoi prend à sa charge selon les prescriptions qui lui sont applicables les paiements et dépenses suivants pour le personnel qu’elle envoie:1.Solde, suppléments et indemnités compris;2.Frais de déménagement au début et à la fin du projet d’instruction;3.Frais de voyage ainsi que d’autres dépenses liées à des voyages de service;4.Coûts de transfert et d’enterrement et autres coûts survenant en cas de décès;5.Dépenses en relation avec des prestations de service particulières fournies par le personnel sur ordre de la Partie d’envoi.(2)  Les coûts d’instruction, ceux pour le logement et la subsistance, pour le projet d’instruction selon le présent Accord sont à la charge de l’Etat d’envoi.(3)  Les Parties ou les services qu’elles ont mandatés règlent de cas en cas  la répartition des coûts. Le règlement repose sur le principe de l’équilibre et de la réciprocité.On peut renoncer à percevoir des coûts d’instruction selon l’al. 2 si, au moment de la fixation des projets d’instruction selon l’art. 2, on s’est entendu sur un équilibre des mesures d’instruction prévues pour l’année d’instruction suivante mesuré selon le genre, l’importance et la durée des coûts d’instruction prévisibles.(4)  Chaque Partie établit chaque année un bilan des prestations fournies en faveur de l’autre Partie conformément au présent Accord en indiquant les données des prestations nécessaires à l’accord à l’amiable des Parties (journées d’instruction, nombre de participants, coûts supplémentaires, etc.). Ces bilans sont transmis à l’autre Partie deux mois avant les entretiens annuels d’état-major et d’instruction selon l’art. 2, al. 2.(5)  Les bilans approuvés mutuellement sont réglés dans le délai de deux ans au maximum. Des compensations du déséquilibre sont si possible réglées par d’autres prestations fournies dans le cadre du présent Accord. En cas d’impossibilité d’arriver à une telle compensation, l’équilibre doit être rétabli financièrement.(6)  Si rien d’autre n’est déterminé dans le présent Accord, toutes les dépenses relevant du coût de la vie, frais de logement compris, sont assumées par le personnel selon les dispositions et prescriptions de la Partie d’envoi. Ce principe est également valable pour les indemnités pour les habits de service perdus ou endommagés et les pièces d’équipement personnel mises à la disposition du personnel à instruire selon l’art. 10, al. 3.(7)  La Partie d’accueil rembourse à la Partie d’envoi les dépenses engendrées par les voyages de service du personnel ordonnés par la Partie d’accueil.(8)  Les détails relatifs au calcul des coûts et à la facturation figurent à l’annexe du présent Accord. Cette annexe fait partie intégrante du présent Accord.Art. 18 Participation à des activités de l’organisation chargée de l’accueil  (1)  En règle générale, le personnel participe à toutes les activités de l’organisation chargée de l’accueil y compris aux voyages de service dans le pays d’accueil nécessités par un projet d’instruction. Sont exceptées, la préparation ou la réalisation d’opérations actives (combats ou engagements de police ou d’autres engagements destinés au maintien de l’ordre intérieur ou dans le contexte des Nations Unies).(2)  Lorsqu’éclatent des hostilités auxquelles une des Parties participe, le personnel ne reste dans l’Etat d’accueil et y poursuit les tâches qui lui sont attribuées que si les deux Parties y consentent.(3)  Lorsqu’une Partie a l’intention de faire participer des membres d’Etats tiers à des projets d’instruction sur le territoire de l’autre partie, elle doit demander et prouver  l’autorisation préalable  de l’autre Partie et de l’Etat d’origine. Ce personnel est traité comme celui de l’Etat d’envoi sous réserve de l’approbation de tous les participants.(4)  Lorsque des séjours sont prévus dans des Etats tiers dans le contexte de projets d’instruction, le personnel ne peut y participer que s’il existe un consentement à ce sujet entre la Partie qui reçoit et celle qui envoie ce personnel et si l’Etat tiers donne auparavant son approbation expresse sur la demande de la Partie qui reçoit.Art. 19 Règlement de différends  (1)  Les Parties s’informent mutuellement lorsqu’elles s’aperçoivent qu’il y a des divergences d’opinion au sujet du présent Accord.(2)  Tous les litiges relatifs à l’interprétation et à l’application du présent Accord sont réglés par voie de négociation entre les Parties. Ils ne sont pas renvoyés à une cour internationale de justice ou à des tiers.Art. 20 Dispositions finales  (1)  Le présent Accord entre en vigueur à la date de la signature.(2)  La législation nationale ainsi que les obligations internationales des deux Parties priment le présent Accord.(3)  Le présent Accord peut en tout temps être modifié d’un commun accord. Toute modification doit être faite sous la forme écrite.(4)  Le présent Accord peut être résilié par écrit par chaque Partie, dans un délai de six mois. Le moment de l’arrivée de la résiliation chez l’autre Partie est déterminant pour le calcul du délai. Le remboursement des frais selon l’art. 17 du présent Accord n’est pas concerné par cette disposition. Les conséquences financières résultant de la fin du présent Accord sont réglées par négociation entre les deux Parties.(5)  Les art. 12 à 17 de l’Accord des 8 et 14 mai 2000 entre le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports et le Ministère fédéral de la défense de la République fédérale d’Allemagne concernant la coopération des forces aériennes lors d’exercices et dans l’instruction sont abrogés.SignaturesFait à Berlin, le 29 septembre 2003, en deux originaux, les deux en langue allemande.Pour leDépartement fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports:Samuel SchmidPour leMinistère fédéral de la défense de la République fédérale d’Allemagne:Peter StruckAnnexe Calcul des frais d’instruction, facturation (1)  Lorsqu’il n’est pas convenu de renoncer aux coûts selon l’art. 17, al. 3, phrase 3 du présent Accord, la Partie d’envoi rembourse à la Partie d’accueil les coûts pour l’instruction conformément au principe de calcul suivant:(2)  Les coûts de l’instruction du personnel sont calculés séparément pour chaque projet et chaque année d’instruction conformément aux prescriptions générales actuelles pour l’instruction de militaires étrangers dans des installations de la Partie d’accueil.(3)  La procédure suivante est valable pour les coûts de l’instruction:a)Au début d’une année d’instruction, la Partie d’envoi est informée des coûts annuels prévus et du montant des tranches trimestrielles à payer à l’avance. Les montants estimés doivent être versés le premier jour d’un trimestre (janvier, avril, juillet, octobre) sur un compte à désigner.b)Huit semaines au plus tard après la fin d’une année d’instruction, les forces armées de la Partie d’envoi reçoivent un décompte des coûts.  La Partie d’envoi règle le montant en tenant compte des acomptes versés. Lorsque les acomptes dépassent le montant de la facture, les sommes payées en trop seront déduites lors du calcul des acomptes de l’année d’instruction suivante.(4)  Les factures mentionnées à l’al. 3 sont envoyées à l’attaché de défense de la Partie d’envoi. Celui-ci veille à ce que les montants soient virés dans les quatre semaines sur le compte indiqué dans la facture. Tous les paiements sont effectués dans la monnaie de l’Etat d’accueil, libres de taxes.


text: 0.512.113.63  RO 2010 3421 Traduction1Accordentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne concernant le séjour temporaire de membres des forces armées de la Confédération suisse et de membres des forces armées de la République fédérale d’Allemagne sur le territoire national de l’autre Etat, aux fins de participation à des projets d’exercices et d’instruction ainsi que de leur réalisation (Accord germano-suisse sur le séjour de forces armées)Conclu le 7 juin 2010Entré en vigueur par échange de notes le 17 juin 2010 (Etat le 17  juin 2010)1 Le texte original allemand est publié, sous le même chiffre, dans l'édition allemande  du présent recueil.Le Conseil fédéral suisse et Le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne,en vertu de la Convention conclue à Bruxelles le 19 juin 1995 entre les Etats parties au Traité de l’Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces2 (SOFA du PpP) et le Protocole additionnel du 19 juin 1995 à la SOFA du PpP3,en référence à l’Accord du 29 septembre 2003 entre le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports agissant pour le Conseil fédéral suisse et le Ministère fédéral de la défense de la République fédérale d’Allemagne sur la collaboration des forces armées dans le domaine de l’instruction4 (Accord sur l’instruction),désirant régler les conditions et modalités du séjour temporaire de membres des forces armées allemandes en Suisse et de membres des forces armées suisses en République fédérale d’Allemagne à des fins d’exercices et d’instruction,et partant du fait que les dispositions du présent Accord n’entraînent aucune dérogation aux droits et obligations des parties contractantes découlant de traités relevant du droit international public et instituant des tribunaux internationaux, y compris le statut de Rome de la Cour pénale internationale,sont convenus des dispositions suivantes:2 RS 0.510.13 RS 0.510.114 RS 0.512.113.62Art. 1 Objet  Le présent Accord régit l’entrée et le déplacement de membres des forces armées de la République fédérale d’Allemagne et de membres des forces armées de la Confédération suisse sur le territoire national de l’autre Etat ainsi que leur sortie de ce territoire et leur séjour temporaire sur ce territoire aux fins de participation à des projets d’exercices et d’instruction et leur réalisation. Par «membres des forces armées», on entend le personnel militaire et l’élément civil des forces armées des parties contractantes qui séjournent sur le territoire de l’Etat de séjour dans le cadre de projets d’exercices et d’instruction selon l’Accord sur l’instruction en tant qu’élèves, instructeurs ou membres d’une formation militaire ou d’une installation d’instruction.Art. 2 Type, étendue et durée du séjour  Les séjours temporaires au sens du présent Accord sont effectués par les forces armées de l’Etat d’origine à des fins d’exercices, d’instruction des unités et de transit par voie terrestre. A cet effet, les forces armées de l’Etat d’origine peuvent compter jusqu’à 3000 membres. Les séjours ne dépassent généralement pas 30 jours et sont soumis dans chaque cas à l’autorisation des autorités compétentes de l’Etat de séjour.Art. 3 Conditions d’entrée, de sortie et de séjour  (1)  Dans la mesure où aucune autre disposition n’est stipulée dans le présent Accord, l’entrée et la sortie de l’Etat de séjour ainsi que le séjour temporaire sur son territoire de membres des forces armées de l’Etat d’origine sont réglés dans la SOFA du PpP.(2)  Les dispositions suivantes s’appliquent aux armes introduites ou apportées par les forces armées de l’Etat d’origine dans l’Etat de séjour:a)Les autorisations requises par le droit de la République fédérale d’Allemagne en matière de commerce extérieur et de contrôle du matériel de guerre sont considérées comme accordées aux armes de guerre introduites ou apportées par les membres des forces armées de la Confédération suisse. Les forces armées de cette dernière apportent avec elles, lors de leur entrée et de leur séjour en République fédérale d’Allemagne, une copie du présent accord à titre de preuve de l’autorisation requise.b)Les troupes étrangères et leurs membres qui entrent en Suisse pour des projets d’exercices et d’instruction n’ont pas besoin, selon le droit de la Confédération suisse, d’autorisation d’importation et de réexportation pour l’armement apporté.Art. 4 Santé publique  (1)  Dans le domaine de la santé publique, les forces armées de l’Etat d’origine sont tenues de respecter les prescriptions de l’Etat de séjour.(2)  La législation de l’Etat de séjour est applicable sur son territoire en vue de la prévention et de la lutte contre les maladies contagieuses de l’homme, des animaux et des plantes ainsi que pour la lutte contre les organismes nuisibles aux plantes ou aux produits végétaux. Les autorités compétentes de l’Etat de séjour prennent les mesures relatives à la protection contre les infections, à la lutte contre les épizooties, aux denrées alimentaires, à la lutte contre les organismes nuisibles aux plantes et aux produits végétaux et autres ainsi que les mesures relatives aux médicaments, aux produits médicaux ou d’hygiène sanitaire, dans la mesure où aucun accord interétatique ne s’y oppose.Art. 5 Juridiction pénale et mesures de contrainte  (1)  Dans la mesure où l’Etat de séjour, conformément à l’art. I de la SOFA du PpP, en relation avec l’art. VII de la SOFA de l’OTAN, est habilité à exercer la juridiction pénale sur les membres des forces armées de l’Etat d’origine, l’autorité compétente de l’Etat de séjour renoncera à l’exercer, à moins que les intérêts essentiels de l’administration de la justice de l’Etat de séjour ne justifient l’intervention de cette dernière.(2)  Les intérêts essentiels de l’administration de la justice peuvent justifier l’exercice de la juridiction pénale en particulier dans les cas suivants:a)actes punissables conformément à l’art. VII, al. 2, let. c de la SOFA de l’OTAN et des actes punissables comparables extrêmement graves portant atteinte à la sûreté de l’Etat de séjour;b)actes punissables entraînant le décès d’une personne et infractions portant atteinte à l’intégrité physique et à l’autodétermination sexuelle, dans la mesure où ces actes ne sont pas commis contre un membre des forces armées de l’Etat d’origine;c)tentative de commettre de tels actes punissables et participation à ceux-ci.(3)  En cas de renonciation à l’exercice de la juridiction pénale, l’Etat d’origine, sur demande de l’Etat de séjour, rapatrie sans délai le membre de ses forces armées soupçonné d’avoir commis une infraction pendant son séjour sur le territoire national de l’Etat de séjour.(4)  Si le suspect est rentré dans l’Etat d’origine et s’il ne s’agit pas d’un cas défini à l’al. 3, l’Etat d’origine, sur demande de l’Etat de séjour, soumet le cas à ses autorités compétentes qui décideront s’il y a lieu d’ouvrir une procédure pénale.(5)  Lorsque, dans le cadre d’une procédure pénale ouverte à l’encontre d’un membre des forces armées de l’Etat d’origine dans l’Etat de séjour, la législation de l’Etat d’origine s’applique pour décider si l’exercice de ses fonctions sont à l’origine de l’acte ou de l’omission. Sur demande de l’Etat de séjour, une attestation peut être établie à ce sujet par une autorité désignée par l’Etat d’origine et soumise par l’Etat de séjour à ses autorités compétentes qui en tiendront compte de manière appropriée dans le cadre de l’ordre juridique interne de leur Etat.(6)  En vue de soutenir les procédures pénales, les autorités et tribunaux compétents des deux Etats s’accorderont l’entraide judiciaire conformément à leur droit national. Dans le cas de non-renonciation à l’exercice de la juridiction pénale des autorités compétentes de l’Etat de séjour, l’Etat d’origine fait en sorte, dans le cadre de son ordre juridique, que les membres de ses forces armées soupçonnés d’avoir commis une infraction pendant leur séjour sur le territoire de l’Etat de séjour se présentent aux autorités et tribunaux de l’Etat de séjour.(7)  Les autorités et tribunaux de l’Etat de séjour sont habilités, dans le cadre de leurs compétences et attributions, à ordonner et à appliquer des mesures de contrainte à l’encontre de membres des forces armées de l’Etat d’origine pendant leur séjour sur le territoire de l’Etat de séjour.(8)  Si un membre des forces armées de l’Etat d’origine est maintenu provisoirement en état d’arrestation par les autorités de l’Etat de séjour, ou si d’autres mesures de contrainte entraînant une privation de liberté sont appliquées, l’autorité compétente de l’Etat de séjour en informe sans délai la représentation diplomatique de l’Etat d’origine sise sur son territoire. Ce faisant, elle indique quelle est l’autorité ou le tribunal compétent pour la suite de la procédure.(9)  Les autorités et tribunaux de l’Etat d’origine n’exercent pas leur juridiction pénale sur le territoire de l’Etat de séjour.Art. 6 Télécommunications  (1)  L’utilisation des services de télécommunications offerts au public dans l’Etat de séjour est régie d’une part par les prescriptions générales de l’Etat de séjour et d’autre part par les conditions commerciales respectives des prestataires de services.(2)  Les forces armées de l’Etat d’origine peuvent, dans la mesure requise pour atteindre l’objectif de leur séjour, établir et exploiter temporairement, avec le consentement des autorités compétentes de l’Etat de séjour, des installations de télécommunications, y compris des installations de radiocommunications.(3)  Les installations de radiocommunications et de télécommunications des forces armées de l’Etat d’origine destinées à être exploitées sur le territoire de l’Etat de séjour ou à être raccordées à des branchements ou à des voies de transmission des réseaux de télécommunications publics doivent répondre aux exigences techniques en vigueur conformément à l’ordre juridique de l’Etat de séjour pour les installations de radiocommunications ou de télécommunications. La conformité à ces conditions doit être attestée par une procédure d’évaluation de conformité et les installations doivent être identifiées en conséquence.(4)  Les forces armées de l’Etat d’origine n’utilisent dans l’Etat de séjour que les fréquences qui leur sont assignées par les autorités compétentes de l’Etat de séjour. À la fin du séjour, ces fréquences reviennent aux autorités compétentes de l’Etat de séjour.(5)  Les forces armées de l’Etat d’origine prennent toutes mesures nécessaires en vue d’éviter les perturbations causées aux réseaux de télécommunications dans l’Etat de séjour par leurs installations de télécommunications ou autres installations électriques. Lorsque les services de radiocommunications des forces armées de l’Etat d’origine provoquent des brouillages préjudiciables pour des services de radiocommunications situés en dehors de l’Etat de séjour ou lorsqu’ils sont eux-mêmes perturbés par des brouillages dus à ces derniers, les autorités compétentes de l’Etat de séjour agiront conformément aux dispositions en vigueur des Constitution et Convention de l’Union Internationale des télécommunications5 en vigueur, ainsi que du Règlement des Radiocommunications. Les autorités compétentes de l’Etat de séjour prennent, dans le cadre des dispositions en vigueur, toutes mesures nécessaires en vue d’éviter des perturbations des installations de télécommunications des forces armées de l’Etat d’origine causées par des installations de télécommunications ou autres installations électriques de l’Etat de séjour. Dans le cas de perturbations électromagnétiques, les dispositions de la loi nationale sur la compatibilité électromagnétique des appareils sont applicables. Si la mise hors service de la source des perturbations est nécessaire, les forces armées de l’Etat d’origine doivent y procéder sans délai.5 RS 0.784.012 et 0.784.021Art. 7 Protection de l’environnement  (1)  Les forces armées de l’Etat d’origine reconnaissent l’importance de la protection de l’environnement dans le contexte de leurs activités dans l’Etat de séjour et respectent la législation de l’Etat de séjour relative à la protection de l’environnement.(2)  Les autorités compétentes des deux Etats coopèrent étroitement, dans le cadre du présent Accord, pour toutes les questions relatives à la protection de l’environnement, notamment lors de la préparation des exercices.(3)  Au-delà du respect de la législation de l’Etat de séjour, les nuisances en matière d’environnement doivent être évitées et, lorsque des effets nuisibles sont inévitables, ils doivent être compensés en prenant des mesures appropriées.(4)  Pour le transport d’armes, de matériel lourd ou de marchandises dangereuses, la préférence est donnée au transport par voie ferrée et par eau. Des stipulations relatives aux voies et aux moyens de transport sont conclues entre les ministères de la défense, en accord avec les autorités compétentes de l’Etat de séjour.(5)  Pour le fonctionnement de leurs aéronefs, navires et véhicules terrestres dans l’Etat de séjour, les membres des forces armées de l’Etat d’origine n’utilisent que des carburants, lubrifiants et produits additifs peu polluants conformément à la réglementation de l’Etat de séjour, dans la mesure où un tel emploi est compatible avec les impératifs techniques de ces véhicules. En ce qui concerne les voitures de tourisme et les véhicules utilitaires, les prescriptions de l’Etat de séjour en matière de pollution sonore et d’émission de gaz sont respectées, dans la mesure où elles ne constituent pas une contrainte excessive.(6)  Lors de l’utilisation d’installations d’exercices, les membres des forces armées de l’Etat d’origine respectent les règlements d’utilisation respectifs, notamment les dispositions relatives à la sécurité, à la protection contre le feu et à la protection de l’environnement. Cela vaut également pour les règlements de service des forces armées de l’Etat de séjour concernant les exercices. Les exceptions sont soumises à l’autorisation de l’Etat de séjour.(7)  Les membres des forces armées de l’Etat d’origine respectent les stipulations de l’Etat de séjour relatives à la récupération écologique ou toute autre forme d’évacuation des déchets.Art. 8 Circulation des véhicules en propre des forces armées de  l’Etat d’origine et utilisation des aéroports de l’Etat de séjour  (1)  Les véhicules automobiles et les remorques des forces armées de l’Etat d’origine sont immatriculés et autorisés à circuler par les autorités compétentes de l’Etat d’origine. Ces véhicules portent une plaque minéralogique et une marque de nationalité claire.(2)  Les transports et acheminements effectués par les membres des forces armées de l’Etat d’origine conformément à la législation interne de l’Etat de séjour et aux contrats de droit international public en vigueur liant les deux Etats, ainsi que les accords techniques et procédures y relatives, sont considérés comme approuvés et autorisés.(3)  Les autorités compétentes des forces armées de l’Etat de séjour coordonnent, vis-à-vis des autorités et entreprises civiles, la représentation des intérêts militaires de l’Etat d’origine dans les questions de circulation.(4)  Les prescriptions de l’Etat de séjour relatives à la circulation, y compris les prescriptions relatives au comportement sur les lieux de l’accident et les prescriptions concernant le transport de marchandises dangereuses s’appliquent aux membres des forces armées de l’Etat d’origine. Les autorités compétentes de l’Etat de séjour contrôlent le respect de ces prescriptions. Ce contrôle peut être effectué en commun avec les autorités compétentes de l’Etat d’origine.(5)  Les forces armées de l’Etat d’origine observent les prescriptions de sécurité de l’Etat de séjour relatives à la circulation; dans le cadre de celles-ci, les membres des forces armées de l’Etat d’origine peuvent appliquer leurs propres normes relatives à la construction, à l’exécution et à l’équipement des véhicules, remorques, bâtiments fluviaux ou aéronefs. Les autorités des deux Etats coopèrent étroitement à l’application de ces dispositions.(6)  La circulation de véhicules et de remorques dont les dimensions, la charge par essieu, le poids total ou le nombre excèdent les limites fixées par les prescriptions de l’Etat de séjour relatives à la circulation, ne s’effectue, sauf en cas d’urgence pour la protection de l’intégrité corporelle et de la vie, qu’avec l’autorisation des autorités compétentes de l’Etat de séjour. En dehors des places d’exercice des troupes, la circulation de véhicules à chenilles s’effectue d’une manière générale par voie ferrée ou, si nécessaire, sur des remorques surbaissées. La circulation de véhicules à chenilles sans semelles sur des routes et voies publiques n’est pas autorisée.(7)  Sauf en cas d’urgence, les membres des forces armées de l’Etat d’origine employant des aéronefs militaires ne peuvent utiliser les terrains d’atterrissage civils de l’Etat de séjour qu’avec l’autorisation délivrée par les autorités compétentes conformément aux dispositions de l’Etat de séjour.Art. 9 Responsabilité et règlement des dommages  (1)  En ce qui concerne la responsabilité et le règlement des dommages, les deux Etats procèdent en conformité avec les dispositions de la SOFA du PpP, dans la mesure où aucune autre disposition n’est stipulée dans le présent Accord.(2)  Les dispositions fixées dans l’annexe au présent Accord s’appliquent pour le règlement de dommages aux tiers. Cette annexe fait partie intégrante du présent Accord.Art. 10 Exercices et instruction  (1)  Les exercices sont régis par les dispositions légales et les règlements de service de l’Etat de séjour.(2)  Les exercices terrestres se déroulent par principe sur des places d’exercice des troupes, des places de tir et dans des installations d’instruction militaires.(3)  Les exercices aériens sont régis par les dispositions de l’Etat de séjour relatives à l’entrée dans l’espace aérien et à son utilisation et par celles de nature militaire qui y dérogent. Les dispositions concernant le recours à des installations et dispositifs aéronautiques, dispositions qui relèvent des Normes et Pratiques recommandées émanant de l’Organisation de l’Aviation civile internationale, ainsi que les procédures de notification, d’autorisation et de coordination en vigueur contenues dans les prescriptions correspondantes de l’Etat de séjour, sont applicables. Les équipages participant à un exercice ainsi que le personnel de la sécurité aérienne et du contrôle de défense aérienne qui les accompagne doivent maîtriser la langue anglaise, dans la mesure où cela est nécessaire pour des raisons de sécurité aérienne et des vols.(4)  Les al. . 1 à 3 s’appliquent par analogie aux mesures d’instruction.Art. 11 Règlement des différends  Les différends concernant l’application ou l’interprétation du présent Accord sont réglés à l’amiable par voie de négociation et ne sont pas renvoyés à des tiers pour conciliation.Art. 12 Exécution  Des arrangements concernant l’exécution du présent Accord peuvent être convenus entre les ministères de la défense des deux Etats, lesquels s’instruisent mutuellement sur les interlocuteurs responsables de l’exécution du présent Accord.Art. 13 Entrée en vigueur, durée de validité et résiliation  (1)  Le présent Accord entre en vigueur le jour où le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne a informé le Conseil fédéral suisse que les conditions internes à l’entrée en vigueur de l’Accord sont remplies. La date d’entrée en vigueur est celle de la réception de cette communication. L’Accord est appliqué à titre provisoire à partir du jour de sa signature conformément au droit interne de chaque Etat.(2)  Le présent Accord reste en vigueur pour une période illimitée. Chaque partie contractante peut résilier par écrit le présent Accord, par voie diplomatique. La résiliation prend effet une année après sa réception.(3)  Les dispositions de la Convention du 29 septembre 2003 entre le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports agissant pour le Conseil fédéral suisse et le Ministère fédéral de la défense de la République fédérale d’Allemagne sur la collaboration des forces armées dans le domaine de l’instruction restent valables. Dans le cas de contradictions, le présent Accord est déterminant.Fait à Berne, le 7 juin 2010, en double exemplaire, chacun en allemand.Pour le Gouvernement de la Confédération suisse:Pour le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne:Ueli MaurerAxel BergAnnexe Dispositions concernant le règlement des dommages 1. Autorités compétentesa)Dommages survenus en Allemagne–L’autorité suisse compétente est le Centre de dommages du Département de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS).–L’autorité allemande compétente est le «Bundesanstalt für Immobilienaufgaben».b)Dommages survenus en Suisse–L’autorité suisse compétente est le Centre de dommages du DDPS.–L’autorité allemande compétente est le «Bundesamt für Wehrverwaltung».2. CollaborationLes autorités compétentes allemandes et suisses collaborent en toute confiance pour toutes les questions relatives au règlement des dommages conformément à l’art. I de la SOFA du PpP en relation avec l’art. VIII, al. (5) à (7) de la SOFA de l’OTAN.3. Règlement des dommagesa)Règlement par l’Etat de séjourL’autorité de l’Etat de séjour est responsable de la prise en charge et du contrôle de la demande d’indemnité. Elle effectue sa propre enquête immédiatement après réception de la demande.b)Collaboration entre les autorités respectives de l’Etat de séjour et de l’Etat d’origineL’autorité de l’Etat de séjour notifie à l’autorité de l’Etat d’origine la réception de la demande d’indemnité aussi rapidement que possible, mais au plus tard dans un délai de quatre semaines. Le cas échéant, la notification mentionne la référence de l’autorité de l’Etat de séjour, le nom et l’adresse du demandeur, une brève description du cas avec indication de l’heure et du lieu, du montant de l’indemnité demandé, du type de dommage, des noms des membres des forces armées impliqués et de la désignation de l’unité impliquée. La notification est envoyée en deux exemplaires.L’autorité de l’Etat d’origine confirme à l’autorité de l’Etat de séjour la réception de la notification. Elle lui envoie toutes les informations et moyens de preuves disponibles dans un délai de six semaines après la réception de la notification. Lorsque l’autorité de l’Etat d’origine ne dispose pas de telles informations et preuves, elle en informe l’autorité de l’Etat de séjour. En outre, l’autorité de l’Etat d’origine communique à l’autorité de l’Etat de séjour si les dommages sont dus, à son avis, à une action ou à une omission dont sont légalement responsables les forces armées de l’Etat d’origine, et/ou en relation avec l’utilisation d’un véhicule de la troupe et si cette utilisation était autorisée ou non.c)Paiement et remboursement du montant de l’indemnitéAprès avoir analysé toutes les informations et preuves à disposition, l’autorité de l’Etat de séjour décide si la prétention est justifiée en vertu de sa législation et à quel montant l’indemnité doit s’élever.L’autorité de l’Etat de séjour paie le montant de l’indemnité dans sa devise. Elle demande son remboursement à l’autorité de l’Etat d’origine. L’autorité de l’Etat d’origine rembourse le montant dans un délai de trois mois.Si, selon la législation de l’Etat de séjour, l’indemnité doit être versée sous forme de rente, celle-ci doit être remboursée proportionnellement entre les parties contractantes en tant que capital conformément aux principes en vigueur dans l’Etat de séjour.d)Dispositions particulières régissant le règlement de dommages causés hors du servicePour le règlement des dommages qui n’ont pas été causés durant le service, l’autorité de l’Etat de séjour instruit la demande d’indemnité et fixe d’une manière juste et équitable le montant à allouer au demandeur en tenant compte de toutes les circonstances de la cause, y compris le comportement de la personne lésée. Elle établit ensuite un rapport à l’intention de l’autorité de l’Etat d’origine, laquelle l’examine et décide sans délai si elle considère une indemnisation comme justifiée et pour quel montant.L’autorité de l’Etat de séjour offrira au demandeur le montant qui lui revient à titre de compensation gracieuse (ex gratia) et ce indépendamment de la décision de l’Etat d’origine. Si cette offre est acceptée à titre de dédommagement intégral par le demandeur, l’autorité de l’Etat de séjour effectue elle-même le paiement.L’Etat d’origine rembourse à l’Etat de séjour les paiements effectués.Pour le reste, les dispositions du ch. 3, let. a à c, s’appliquent par analogie.


text: 0.512.131.41  RO 2017 3891TraductionAccordentre le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports agissant pour le compte du Conseil fédéral suisse et le Ministère de la Défense du Royaume du Danemark sur la collaboration bilatérale en matière d’instruction militaireConclu le 9 juin 2017Entré en vigueur le 9 juin 2017 (Etat le 9  juin 2017)Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports etle Ministère de la Défense du Royaume du Danemark,appelés ci-après «Parties»;désireux de promouvoir leurs relations basées sur le respect mutuel et la prise en compte des intérêts de la Confédération suisse et du Royaume du Danemark;soulignant la nécessité de renforcer la confiance réciproque, la sécurité et la stabilité en Europe;considérant qu’il est impératif de contribuer, dans l’esprit de la Charte des Nations Unies, au renforcement de la paix, de la confiance et de la stabilité dans le monde;estimant que la collaboration dans le domaine de l’instruction militaire constitue un élément capital de la sécurité et de la stabilité;guidés par les dispositions de la «Convention entre les Etats parties au Traité de l’Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la Paix sur le statut de leurs forces» appelée ci-après «SOFA du PpP»1 et son Protocole additionnel2, tous deux conclus le 19 juin 1995 à Bruxelles;en accord avec la législation nationale correspondante des Parties et leurs obligations internationales;ont convenu des dispositions suivantes:1 RS 0.510.12 RS 0.510.11Art. 1 But  1.  Le présent Accord fixe les conditions et les modalités de la collaboration bilatérale en matière d’instruction militaire, appelée ci-après «la collaboration». Il définit le statut juridique du personnel militaire et civil et des personnes à sa charge envoyés par une Partie sur le territoire de l’autre Partie.2.  La planification, la préparation et l’exécution d’opérations de combat et d’autres opérations militaires ne sont pas couvertes par le présent Accord.Art. 2 Définitions  Les définitions suivantes sont applicables au sens du présent Accord:–la «Partie hôte» est la Partie sur le territoire national de laquelle des activités de collaboration se déroulent;–la «Partie d’envoi» est la Partie qui envoie son personnel sur le territoire national de la Partie hôte pour participer aux activités de collaboration;–le «personnel de la Partie d’envoi» est le personnel militaire et civil des forces armées de la Partie d’envoi qui participe aux activités de collaboration, ainsi que les personnes à sa charge.Art. 3 Personnel d’Etats tiers  1.  La Partie d’envoi peut admettre des membres de forces armées d’Etats tiers au sein de son personnel, à condition que les Etats tiers concernés soient Parties contractantes au SOFA du PpP et à son Protocole additionnel.2.  La Partie d’envoi doit informer en temps utile la Partie hôte sur les membres de forces armées de pays tiers qui font partie du personnel de la Partie d’envoi.3.  La Partie hôte a le droit de refuser la participation de ces militaires.Art. 4 Autorités compétentes  Les autorités suivantes, appelées ci-après «les autorités compétentes», sont chargées de la mise en œuvre du présent Accord:–pour le Royaume du Danemark: le Commandement de la défense du Danemark;–pour la Confédération suisse: le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports.Art. 5 Formes de collaboration  1.  Dans le cadre du présent Accord, les Parties peuvent collaborer comme suit:a)instruction du personnel militaire ou civil dans les installations d’instruction correspondantes des Parties;b)stages et évaluations du personnel militaire et civil dans les installations d’instruction correspondantes des Parties;c)instruction et exercices communs du personnel militaire et civil, au niveau bilatéral entre les Parties et avec des tiers si nécessaire;d)utilisation commune ou individuelle de l’espace aérien, de bases aériennes et de places d’exercice, y compris de secteurs propres à l’engagement des armes;e)utilisation de simulateurs;f)instruction et développement des capacités dans le domaine de la conduite de la guerre électronique;g)tenue de réunions, conférences, séminaires, symposiums et programmes d’instruction aux fins d’échange d’expériences et de résultats de processus d’instruction dans des domaines tels que:–la formation et l’instruction du personnel militaire et civil,–la planification en matière de défense,–les aspects des forces armées dans les sociétés modernes, y compris de la mise en œuvre d’accords internationaux dans des domaines spécialisés comme la défense, la sécurité et le contrôle des armements ainsi que des mesures de promotion de la confiance et de la sécurité,–l’organisation des forces armées, les structures des unités militaires ainsi que la politique et la gestion du personnel,–la logistique,–le contrôle démocratique civil des forces armées,–l’armement et l’équipement militaire,–les systèmes militaires de conduite, les systèmes militaires d’information et de communication ainsi que la gestion de la sécurité de l’information,–la médecine militaire et les soins médicaux militaires,–les sciences et la recherche militaires, y compris l’économie et le droit dans le domaine de la défense,–la protection de l’environnement en ce qui concerne les activités militaires;h)accomplissement d’activités d’instruction dans les domaines du droit humanitaire international et de l’application des Conventions de Genève, y compris les échanges d’instructeurs, de matériel d’instruction, d’informations et d’expertise;i)envoi d’observateurs dans des exercices;j)instruction dans des missions militaires de recherche et de sauvetage, spécialement en montagne;k)accomplissement d’activités sportives et culturelles militaires;l)échange de connaissances, d’expériences et de processus d’instruction entre les bibliothèques militaires et les musées, y compris l’échange de pièces d’exposition.2.  D’autres formes de collaboration bilatérale que celles précitées à l’art. 5, al. 1, peuvent être organisées moyennant l’accord des autorités compétentes.Art. 6 Conduite et organisation du commandement  Les accords sur la conduite et l’organisation du commandement doivent être conformes aux processus nationaux ou aux processus convenus entre les autorités compétentes, axés sur les activités respectives de collaboration.Art. 7 Coopération et accords techniques  1.  Les autorités compétentes peuvent prévoir des plans de coopération pour des périodes déterminées et qui peuvent être signés par les représentants autorisés.2.  La mise en œuvre d’activités spécifiques de collaboration peut être convenue entre les autorités compétentes par des accords techniques subordonnés au présent Accord.Art. 8 Statut juridique  1.  Le statut juridique du personnel de la Partie d’envoi est régi, pendant son séjour sur le territoire national de la Partie hôte, par le SOFA du PpP et son Protocole additionnel.2.  Le personnel de la Partie d’envoi en séjour sur le territoire national de la Partie hôte doit respecter la législation nationale de cette dernière.3.  La Partie hôte aménage les conditions administratives nécessaires au séjour du personnel de la Partie d’envoi sur son territoire national et apporte son aide au personnel de la Partie d’envoi pour les questions techniques.4.  Le personnel de la Partie d’envoi en séjour sur le territoire national de la Partie hôte est autorisé à porter l’uniforme militaire conformément aux dispositions et règlements de la Partie d’envoi.Art. 9 Sécurité  1.  La Partie hôte doit prendre toutes les mesures appropriées, dans le cadre de sa législation nationale, pour garantir la sécurité ainsi que pour prévenir et stopper toute activité illicite dirigée contre le personnel de la Partie d’envoi et les biens en sa propriété.2.  Le personnel de la Partie d’envoi est responsable de la garde des installations et des locaux mis à sa disposition par la Partie hôte, conformément aux dispositions de la Partie hôte, ainsi que de celle des biens matériels, des objets de valeur et de l’équipement qui lui sont confiés par la Partie hôte ou qu’il amène avec lui.3.  La Partie hôte est responsable, durant l’accomplissement des activités concernées par le présent Accord, de la sécurité du personnel de la Partie d’envoi en dehors des installations et des locaux mis à la disposition du personnel de la Partie d’envoi.4.  Le personnel de la Partie d’envoi collabore avec les autorités compétentes de la Partie hôte, dans le cadre de leurs compétences, en conformité avec la législation nationale de la Partie hôte.Art. 10 Armes et munitions  1.  La Partie d’envoi peut amener des armes et des munitions sur le territoire national de la Partie hôte dans le cadre de la législation nationale de cette dernière et exclusivement pour la réalisation des objectifs du présent Accord.2.  L’importation d’armes et de munitions, les types, les quantités spécifiques ainsi que les modes d’utilisation sont réglés d’avance dans chaque cas particulier.3.  L’importation d’armes et de munitions sur le territoire national de la Partie hôte, leur transport, leur garde et leur utilisation s’effectuent conformément à la législation nationale de la Partie hôte.4.  Lors de l’importation, du transport, de l’entreposage et de l’utilisation d’armes et de munitions, le personnel de la Partie d’envoi est soumis aux exigences et aux prescriptions de sécurité de la Partie d’envoi, pour autant que les exigences et les prescriptions correspondantes en matière de sécurité de la Partie hôte ne soient pas fixées par le droit national ou ne correspondent pas à un degré de sécurité plus élevé.5.  Lors de l’accomplissement d’exercices communs avec l’utilisation d’armes et de munitions, les dispositions et prescriptions de sécurité de la Partie hôte sont suivies, pour autant que les dispositions et les prescriptions correspondantes de la Partie d’envoi ne soient pas plus restrictives.Art. 11 Environnement  1.  Le personnel de la Partie d’envoi est soumis à la législation nationale de la Partie hôte dans le domaine de la protection de l’environnement.2.  Sur demande de la Partie d’envoi, la Partie hôte met à disposition des informations sur les contenus de la législation correspondante.Art. 12 Aéronefs et véhicules à moteur  1.  La Partie hôte doit, en conformité avec sa législation nationale, prendre également des mesures pour l’utilisation de son territoire par des aéronefs et des véhicules à moteur de la Partie d’envoi et pour leur accès aux installations militaires.2.  La Partie d’envoi est responsable de l’obtention des autorisations de survol (Diplomatic Clearances) ainsi que des accords concernant l’atterrissage de ses aéronefs. La Partie hôte prend toutes les mesures nécessaires pour faciliter l’attribution des autorisations de survol et la conclusion des accords concernant l’atterrissage dans le cadre de sa législation nationale.3.  Les aéronefs et les véhicules à moteur de la Partie d’envoi doivent être conformes aux exigences de la législation nationale de la Partie hôte.Art. 13 Sécurité aérienne  1.  Lors de l’utilisation d’un aéronef dans le cadre du présent Accord, la Partie d’envoi répond de l’aptitude au vol de son aéronef, de son équipement et de son fonctionnement sûr.2.  Le personnel de la Partie d’envoi doit disposer des aptitudes aéronautiques spéciales exigées par la Partie hôte pour les activités concernées. La Partie hôte doit fournir l’instruction nécessaire à l’acquisition de ces aptitudes par le personnel de la Partie d’envoi. Les formations correspondantes doivent être planifiées en commun au préalable.3.  En cas d’accident ou d’incident impliquant des aéronefs, toutes les enquêtes et procédures techniques doivent être effectuées en conformité avec la législation nationale de la Partie hôte. En pareil cas, la Partie hôte doit transmettre immédiatement à la Partie d’envoi les données et informations pertinentes concernant l’accident ou l’incident.4.  Les experts techniques désignés par la Partie d’envoi sont habilités, d’entente avec la Partie hôte, à participer à la commission d’enquête, à accéder au lieu de l’accident et à obtenir toutes les informations y afférentes. A la requête de la Partie d’envoi, la Partie hôte peut charger des experts techniques de la Partie d’envoi de procéder à des parties de l’enquête. Le rapport sur les résultats de l’enquête doit être transmis à la Partie d’envoi.5.  D’entente avec la Partie hôte, la Partie d’envoi a le droit de procéder à sa propre enquête technique concernant l’accident ou l’incident impliquant un aéronef de la Partie d’envoi, s’il est survenu sur le territoire de la Partie hôte. Les frais d’une telle enquête sont à la charge de la Partie d’envoi.Art. 14 Soins médicaux et assurances  1.  Le personnel de la Partie d’envoi doit répondre aux exigences d’aptitude médicale et physique et disposer des qualifications professionnelles et des capacités requises par la Partie hôte pour l’activité concernée.2.  La Partie d’envoi n’envoie pas de personnel qui ne dispose pas d’une couverture suffisante d’assurance maladie.3.  A la demande de la Partie d’envoi, la Partie hôte doit transmettre des informations concernant des risques spéciaux qui doivent être couverts par l’assurance maladie.4.  La Partie hôte dispense au personnel de la Partie d’envoi des traitements médicaux et dentaires dont la qualité est la même que celle des traitements médicaux et dentaires dispensés au personnel de la Partie hôte.5.  La Partie hôte fournit gratuitement des soins médicaux d’urgence au personnel de la Partie d’envoi. Sur demande de la Partie d’envoi, la Partie hôte prend en charge ou ordonne le traitement ultérieur de patients ainsi que leur transfert dans des établissements médicaux. En pareil cas, la Partie d’envoi assume l’ensemble des coûts encourus.Art. 15 Equipement  1.  La Partie d’envoi garantit que l’équipement de son personnel correspond aux exigences de la Partie hôte pour l’activité concernée.2.  A la demande de la Partie d’envoi, la Partie hôte met à disposition des informations sur l’équipement requis.Art. 16 Coûts  1.  Les Parties prennent en charge leurs propres frais découlant des activités concernées par le présent Accord sauf d’autres dispositions à ce sujet.2.  Les frais des manifestations officielles incombent à la Partie hôte sauf d’autres dispositions à ce sujet.3.  Aucune obligation, pas même celle de rembourser les frais, n’incombe aux Parties si elle n’est pas réglée par le présent Accord ou par d’autres conventions techniques conclues par les autorités compétentes conformément à l’art. 7, al. 2.Art. 17 Accès  Dans la mesure nécessaire pour réaliser les objectifs du présent Accord, le personnel de la Partie d’envoi a accès aux installations militaires concernées de la Partie hôte conformément à la législation nationale de cette dernière.Art. 18 Coordination et planification  Afin de permettre l’évaluation, la coordination et la planification des activités concernées par le présent Accord, les autorités compétentes effectuent des rencontres et des consultations.Art. 19 Règlement des différends  Les différends qui surgissent entre les Parties au sujet de l’interprétation ou de l’application du présent Accord sont réglés par la voie de la négociation entre les Parties.Art. 20 Dispositions finales  1.  Le présent Accord entre en vigueur à la date de la dernière signature.2.  Chaque Partie peut résilier le présent Accord par écrit. En pareil cas, l’Accord expire 180 jours après la réception de la notification de résiliation.3.  Le présent Accord peut être complété d’un commun accord en tout temps par écrit. En pareil cas, l’art. 20, al. 1 s’applique en conséquence.4.  Nonobstant une résiliation du présent Accord, l’ensemble des obligations financières dues dans le cadre de ce dernier continuent d’être soumises à ses dispositions.SignaturesFait à Copenhague, le 9 juin 2017, en double exemplaire original, chacun en anglais et en allemand, et chacun étant également authentique. En cas de divergence d’interprétation, le texte anglais fait foi.Pour leDépartement fédéral de la défense,de la protection de la population et des sports:Benedikt WechslerPour leMinistère de la Défense du Royaume du Danemark:Kenneth Pedersen