type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 0.510.1  RO 2003 3105TraductionConventionentre les États parties au Traité de l’Atlantique Nord et les autres États participant au Partenariat pour la paix sur le statut de leurs Forces(SOFA du PPP)Conclue à Bruxelles le 19 juin 1995Instrument de ratification déposé par la Suisse le 9 avril 2003Entrée en vigueur pour la Suisse le 9 mai 2003 (État le 3  juillet 2019)Les États parties au Traité de l’Atlantique Nord,signé à Washington le 4 avril 1949, et les États qui acceptent l’invitation à participer au Partenariat pour la paix, lancée et signée par les Chefs d’État et de Gouvernement des États membres de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord à Bruxelles le 10 janvier 1994, et qui souscrivent au document cadre du Partenariat pour la paix;constituant ensemble les États participant au Partenariat pour la paix;considérant que les Forces d’un État partie à la présente Convention peuvent être envoyées et reçues, par arrangement, sur le territoire d’un autre État partie;tenant compte du fait que les décisions d’envoyer et de recevoir des forces continueront de faire l’objet d’arrangements distincts entre les États parties concernés;désirant toutefois définir le statut de telles forces lorsqu’elles se trouveront sur le territoire d’un autre état partie;rappelant la Convention entre les États parties au Traité de l’Atlantique Nord sur le statut de leurs forces1, signée à Londres le 19 juin 1951;sont convenus de ce qui suit:1 Le texte est publié, en annexe, après les réserves et déclaration que la Suisse a formulées à l’égard de la SOFA de l’OTAN.Art. I Sauf dispositions contraires de la présente Convention et de tout Protocole additionnel en ce qui concerne ses propres Parties tous les États parties à la présente Convention appliqueront les dispositions de la Convention entre les Parties au Traité de l’Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, signée à Londres le 19 juin 1951, et ci-après dénommé la SOFA de L’OTAN, comme si tous les États parties à le présente Convention étaient Parties à la SOFA de l’OTAN.Art. II 1.  Outre le territoire auquel s’applique la SOFA de l’OTAN, la présente Convention s’appliquera au territoire de tous les États parties à la présente Convention qui ne sont pas Parties à la SOFA de l’OTAN.2.  Aux fins de la présente Convention, toute référence de la SOFA de l’OTAN à la région du Traité de l’Atlantique Nord est censée inclure également les territoires indiqués au par. 1 du présent article, et toute référence au Traité de l’Atlantique Nord est censée inclure le Partenariat pour la paix.Art. III Aux fins de l’application de la présente Convention à des Parties qui ne sont pas partie à la SOFA de l’OTAN, les dispositions de la SOFA de l’OTAN qui prévoient que des demandes seront adressées, ou que des différends seront soumis, au Conseil l’Atlantique Nord, au Président du Conseil des suppléants de l’Atlantique Nord ou à un arbitre sont interprétées comme stipulant que les Parties en cause doivent négocier entre elles, sans recours à une juridiction extérieure.Art. IV La présente Convention peut être complétée ou autrement modifiée conformément au droit international.Art. V 1.  La présente Convention sera soumise à la signature de tout État qui est Partie contractante à la SOFA de l’OTAN ou qui accepte l’invitation à participer au Partenariat pour la paix et souscrit au document cadre du Partenariat pour la paix.2.  La présente Convention fera l’objet d’une ratification, d’une acceptation ou d’une approbation. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés auprès du Gouvernement des États-Unis d’Amérique, qui informera tous les États signataires de ce dépôt.3.  Trente jours après que trois États signataires, dont l’un au moins sera Partie à la SOFA de l’OTAN et l’un au moins sera un État qui a accepté l’invitation à participer au Partenariat pour la paix et qui a souscrit au document cadre du Partenariat pour la paix, auront déposé leurs instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation, la présente Convention entrera en vigueur pour ses États. Elle entrera en vigueur pour chaque autre État signataire trente jours après la date du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.Art. VI La présente Convention peut être dénoncée par toute Partie au moyen d’une notification écrite adressée au Gouvernement des États-Unis d’Amérique, qui informera tous les autres États signataires de cette notification. La dénonciation prendra effet un an après réception de la notification par le Gouvernement des États-Unis d’Amérique. Après l’expiration de ce délai d’un an, la présente Convention cessera d’être en vigueur pour la Partie qui l’aura dénoncée, exception faite du règlement des différends nés avant la date à laquelle la dénonciation prendra effet, mais elle restera en vigueur pour les autres Parties.SignaturesEn foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements respectifs, ont signé la présente ConventionFait à Bruxelles le 19 juin 1995, en anglais et en français, les deux textes faisant également foi, en seul original qui sera déposé aux archives du Gouvernement des États-Unis d’Amérique, lequel en communiquera des copies conformes à tous les États signataires.(Suivent les signatures)Champ d’application le 3 juillet 20192 2 RO 2003 3105, 2009 63, 2013 709, 2019 2243.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).États partiesRatificationEntrée en vigueurAlbanie  9 mai1996  8 juin1996Allemagne*24 septembre199824 octobre1998Arménie16 avril200416 mai2004Autriche*  3 août1998  2 septembre1998Azerbaïdjan  3 mars2000  2 avril2000Belgique*10 octobre1997  9 novembre1997Bosnie et Herzégovine1er février2008  2 mars2008Bulgarie*29 mai199628 juin1996Canada*  2 mai1996  1er juin1996Croatie*11 janvier200210 février2002Danemark*  8 juillet1999  7 août1999Espagne*  4 février1998  6 mars1998Estonie*  7 août1996  6 septembre1996états-Unis*  9 août199513 janvier1996Finlande*  2 juillet1997  1er août1997France*  1er février2000  2 mars2000Géorgie19 mai199718 juin1997Grèce*30 juin200030 juillet2000Hongrie14 décembre199513 janvier1996Irlande*  9 avril2019  9 mai2019Islande15 mai200714 juin2007Italie*23 septembre199823 octobre1998Kazakhstan  6 novembre1997  6 décembre1997Kirghizistan25 août200624 septembre2006Lettonie*19 avril199619 mai1996Lituanie*15 août199614 septembre1996Luxembourg14 septembre200114 octobre2001Macédoine du Nord19 juin199619 juillet1996Moldova  1er octobre199731 octobre1997Monténégro27 janvier201226 février2012Norvège*  4 octobre1996  3 novembre1996Ouzbékistan30 janvier1997  1er mars1997Pays-Bas*26 juin199726 juillet1997Pologne*  4 avril1997  4 mai1997Portugal*  4 février2000  5 mars2000République tchèque*27 mars199626 avril1996Roumanie*  5 juin1996  5 juillet1996Royaume-Uni*22 juin199922 juillet1999Russie*28 août200727 septembre2007Serbie*  3 septembre2015  3 octobre2015Slovaquie*13 décembre199513 janvier1996Slovénie*18 janvier199617 février1996Suède*13 novembre199613 décembre1996Suisse*  9 avril2003  9 mai2003Turquie*20 avril200020 mai2000Ukraine26 avril200026 mai2000*Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiés au RO. Les textes en anglais peuvent être obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.Réserves et déclaration de la Suisse relatives à la SOFA de l’OTAN  Réserve relative à l’art. VII, al. 5 et 6 I.  La Suisse ne mettra les membres d’une troupe, d’un élément civil ou des personnes à leur charge à la disposition des autorités compétentes d’un État d’origine ou de séjour selon l’art. VII, al. 5, du Statut des forces de l’OTAN, ou ne fournira, dans de tels cas, l’entraide judiciaire conformément à l’al. 6, qu’à la condition que l’État concerné lui garantisse que la peine de mort ne sera ni prononcée ni exécutée à l’encontre de ces personnes.II.  La Suisse ne mettra les membres d’une troupe, d’un élément civil ou des personnes à leur charge à la disposition des autorités compétentes d’un État d’origine ou de séjour selon l’art. VII, al. 5, du Statut des forces de l’OTAN, et ne fournira pas, dans de tels cas, l’entraide judiciaire conformément à l’al. 6,i.s’il y a des raisons sérieuses de croire que ces personnes sont soumises à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants; ii.s’il y a des raisons sérieuses de croire que ces personnes sont poursuivies pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d’opinions politiques, ou que la situation de ces personnes risque d’être aggravée pour l’une ou l’autre de ces raisons.Réserve relative à l’art. XIII  La Suisse accorde l’entraide administrative ou judiciaire dans le domaine fiscal. Font l’objet d’une assistance administrative, la correcte application des conventions de double imposition et la prévention l’utilisation abusive de ces conventions. S’agissant de l’entraide judiciaire, la Suisse accorde l’assistance, sous condition de réciprocité, uniquement pour les cas d’escroquerie fiscale.Déclaration relative à l’art. VII  L’acceptation par la Suisse de la juridiction pénale et disciplinaire des autorités militaires étrangères d’un État d’origine, conformément à l’art. VII du Statut des forces de l’OTAN, n’est pas applicable aux débats, aux délibérations des juges et au prononcé du jugement par un tribunal pénal de l’État d’origine sur le territoire suisse.Annexe Convention entre les États parties au Traité de l’Atlantique Nord sur le statut de leurs forces (SOFA de l’OTAN) du 19 juin 1951Les États parties au Traité de l’Atlantique Nord,signé à Washington le 4 avril 1949,considérant que les forces d’une Partie peuvent, par accord, être envoyées en service sur le territoire d’une autre Partie,étant entendu que la décision d’envoyer ces forces et les conditions auxquelles elles seront envoyées, pour autant que ces dernières ne sont pas prévues à la présente convention, continueront à faire l’objet d’accords particuliers entre les pays intéressés,désireux toutefois de déterminer le statut de la force armée de l’une des Parties lorsque cette force se trouve en service sur le territoire d’une autre Partie,sont convenus des dispositions suivantes:Art. I 1.  Dans la présente Convention, l’expression:a.«force» signifie le personnel appartenant aux armées de terre, de mer ou de l’air de l’une des Parties contractantes qui se trouve pour l’exécution du service sur le territoire d’une autre Partie contractante de la région de l’Atlantique nord, sous réserve que deux Parties contractantes intéressées peuvent convenir de ne pas considérer certaines personnes, unités ou formations comme constituant une «force» ou en faisant Partie au regard des dispositions de la présente Convention;b.«élément civil» signifie le personnel civil accompagnant la force d’une Partie contractante et employé par l’une des armées de cette Partie contractante, et qui n’est ni apatride, ni national d’un État non Partie au Traité de l’Atlantique Nord, non plus que national de l’État sur le territoire duquel la force est en service, ni une personne qui y a sa résidence habituelle;c.«personne a charge» signifie le conjoint d’un membre d’une force ou d’un élément civil faisant partie d’une force, ou les enfants qui sont à leur charge;d.«État d’origine» signifie la Partie contractante dont relève la force;e.«État de séjour» signifie la Partie contractante sur le territoire de laquelle se trouve la force ou l’élément civil, soit en séjour, soit en transit;f.«autorités militaires de l’État d’origine» signifie les autorités de l’État d’origine qui, en vertu de la législation de cet État, sont chargées d’appliquer les lois militaires dudit État aux membres de ses forces ou de ses éléments civils;g.«Conseil de l’Atlantique Nord» signifie le Conseil établi par l’art. 9 du Traité de l’Atlantique Nord, ou tout organe subordonné de celui-ci autorisé à agir en son nom.2.  La présente Convention est applicable aux autorités des subdivisions politiques des Parties contractantes, dans les limites des territoires auxquels, conformément aux dispositions de l’art. 20, l’accord s’applique ou est étendu, comme il s’applique aux autorités centrales de ces Parties contractantes, sous réserve, toutefois, que les biens appartenant aux subdivisions politiques ne seront pas considérés comme étant des biens appartenant, au sens de l’art. 8, à une Partie contractante.Art. II Les membres d’une force ou d’un élément civil, ainsi que les personnes à leur charge, sont tenus de respecter les lois en vigueur dans l’État de séjour et de s’abstenir sur le territoire de cet État de toute activité incompatible avec l’esprit de la présente Convention et en particulier de toute activité politique. Au surplus, les autorités de l’État d’origine sont tenues de prendre les mesures nécessaires à cette fin.Art. III 1.  Sans préjudice des dispositions du par. 2 du présent article, et à condition de se conformer aux formalités prescrites par l’État de séjour pour l’entrée et la sortie d’une force, ou des membres d’une force, ceux-ci sont dispensés des formalités de passeport et de visa, ainsi que de l’inspection par les services d’immigration à l’entrée et à la sortie du territoire d’un État de séjour. Ils ne sont pas davantage assujettis à la réglementation relative à l’enregistrement et au contrôle des étrangers. Toutefois, ils ne sont pas considérés comme acquérant des droits à la résidence permanente ou au domicile dans les territoires de l’État de séjour.2.  Les seuls documents ci-dessous seront exigés des membres d’une force. II doivent être produits à toute réquisition:a.carte d’identité personnelle délivrée par l’État d’origine, munie d’une photographie et mentionnant les nom et prénoms, la date de naissance, le grade, le service et, s’il y a lieu, le numéro matricule;b.ordre de mission collectif ou individuel dans la langue de l’État d’origine ainsi qu’en anglais et en français, délivré par le service compétent de l’État d’origine ou de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord et attestant le statut de la personne ou de l’unité en tant que membre ou partie d’une force ainsi que l’ordre de déplacement. L’État de séjour peut exiger que l’ordre de déplacement soit contresigné par un de ses représentants à ce qualifié.3.  Le passeport dont les membres d’un élément civil et les personnes à charge seront porteurs devra faire état de ladite qualité.4.  Si un membre d’une force ou d’un élément civil cesse d’être au service de l’État d’origine et n’est pas rapatrié, les autorités de l’État d’origine en informent immédiatement les autorités de l’État de séjour en leur donnant toutes indications utiles. Les autorités de l’État d’origine informent, dans les mêmes conditions, les autorités de l’État de séjour de toute absence illégale dépassant vingt et un jours.5.  Si l’État de séjour a demandé l’éloignement de son territoire d’un membre d’une force ou d’un élément civil, ou a pris un arrêté d’expulsion contre un ex-membre d’une force ou d’un élément civil ou contre une personne à charge d’un membre ou d’un ex-membre, les autorités de l’État d’origine sont tenues de les recevoir sur leur territoire ou tout au moins de leur faire quitter le territoire de l’État de séjour. Ce paragraphe ne s’applique qu’aux personnes qui ne sont pas des nationaux de l’État de séjour et qui sont entrées dans ledit État en qualité de membres d’une force ou d’un élément civil ou en vue de le devenir ou de personnes à charge de ceux-ci.Art. IV L’État de séjour peut:a.soit accepter comme valable, sans exiger ni examen ni droit ou taxe, le permis de conduire ou le permis de conduire militaire délivré par l’État d’origine ou par une de ses subdivisions à un membre d’une force ou d’un élément civil;b.soit délivrer, sans exiger d’examen, son propre permis de conduire à tout membre d’une force ou d’un élément civil, titulaire d’un permis de conduire ou d’un permis de conduire militaire délivré par l’État d’origine ou une de ses subdivisions.Art. V 1.  Les membres d’une force portent normalement leur uniforme. Sous réserve de tout arrangement contraire entre les autorités de l’État d’origine et de l’État de séjour, la tenue civile sera portée dans les mêmes conditions que par les forces armées des États de séjour. Les unités de formations militaires régulièrement constituées d’une force doivent se présenter en uniforme aux frontières qu’elles franchissent.2.  Les véhicules d’une force ou d’un élément civil immatriculés à l’armée portent, en plus de leur numéro d’immatriculation, une marque distincte de leur nationalité.Art. VI Les membres d’une force peuvent détenir et porter leurs armes à condition d’y être autorisés par le règlement qui leur est applicable. Les autorités de l’État d’origine examineront avec bienveillance les demandes que l’État de séjour leur présentera en la matière.Art. VII 1.  Sous réserve des dispositions du présent article:a.les autorités militaires de l’État d’origine ont le droit d’exercer sur le territoire de l’État de séjour les pouvoirs de juridiction pénale et disciplinaire que leur confère la législation de l’État d’origine sur toutes personnes sujettes à la loi militaire de cet État;b.les autorités de l’État de séjour ont le droit d’exercer leur juridiction sur les membres d’une force ou d’un élément civil et les personnes à leur charge en ce qui concerne les infractions commises sur le territoire de l’État de séjour et punies par la législation de cet État;2. a. les autorités militaires de l’État d’origine ont le droit d’exercer une juridiction exclusive sur les personnes soumises aux lois militaires de cet État, en ce qui concerne les infractions punies par la législation de l’État d’origine, notamment les infractions portent atteinte à la sûreté de cet État mais ne tombant pas sous le coup de la législation de l’État de séjour;b.les autorités de l’État de séjour ont le droit d’exercer une juridiction exclusive sur les membres d’une force ou d’un élément civil et sur les personnes à charge en ce qui concerne les infractions punies par les lois de l’État de séjour, notamment les infractions portant atteinte à la sûreté de cet État mais ne tombant pas sous le coup de la législation de l’État d’origine;c.au sens du présent paragraphe et du par. 3 du présent article, sont considérées comme infractions portant atteinte à la sûreté d’un État:i.la trahison,ii.le sabotage, l’espionnage ou la violation de la législation relative aux secrets d’État ou de défense nationale.3.  Dans le cas de juridiction concurrente, les règles suivantes sont applicables:a.les autorités militaires de l’État d’origine ont le droit d’exercer par priorité leur juridiction sur le membre d’une force ou d’un élément civil en ce qui concerne:i.les infractions portant atteinte uniquement à la sûreté ou à la propriété de cet État ou les infractions portant atteinte uniquement à la personne ou à la propriété d’un membre de la force, ou d’un élément civil de cet État ainsi que d’une personne à charge;ii.les infractions résultant de tout acte ou négligence accomplis dans l’exécution du service;b.dans le cas de toute autre infraction, les autorités de l’État de séjour exercent par priorité leur juridiction;c.si l’État qui a le droit d’exercer par priorité sa juridiction décide d’y renoncer, il le notifiera aussitôt que possible aux autorités de l’autre État. Les autorités de l’État qui a le droit d’exercer par priorité sa juridiction examinent avec bienveillance les demandes de renonciation à ce droit, présentées par les autorités de l’autre État, lorsque celles-ci estiment que des considérations particulièrement importantes le justifient.4.  Les disposition du présent article ne comportent pour les autorités militaires de l’État d’origine aucun droit d’exercer une juridiction sur les nationaux de l’État de séjour ou sur les personnes qui y ont leur résidence habituelle, à moins que ceux-ci soient membres des forces armées de l’État d’origine.5. a. Les autorités des États de séjour et d’origine se prêtent mutuellement assistance pour l’arrestation des membres d’une force de l’État d’origine ou d’un élément civil ou des personnes à charge sur le territoire de l’État de séjour et pour leur remise à l’autorité qui a à exercer sa juridiction conformément aux dispositions ci-dessus.b.Les autorités de l’État de séjour notifient dans les délais les plus brefs aux autorités militaires de l’État d’origine l’arrestation de tout membre d’une force ou d’un élément civil ou d’une personne à charge.c.La garde d’un membre d’une force ou d’un élément civil sur lequel l’État de séjour a à exercer son droit de juridiction et qui est entre les mains des autorités de l’État d’origine demeurera assurée par celles-ci jusqu’à ce que des poursuites aient été engagées contre lui par l’État de séjour.6. a. Les autorités des États de séjour et d’origine se prêtent mutuellement assistance pour la conduite des enquêtes, pour la recherche de preuves, y compris la saisie, et s’il y a lieu, la remise des pièces à conviction et des objets de l’infraction. La remise des pièces et objets saisis peut toutefois être subordonnée à leur restitution dans un délai déterminé par l’autorité qui procède à cette remise.b.Les autorités des Parties contractantes, dans le cas où il y a juridiction concurrente, s’informent réciproquement de la suite donnée aux affaires.7. a. Il ne peut être procédé par les autorités de l’État d’origine à l’exécution d’une condamnation capitale sur le territoire de l’État de séjour si la législation de ce dernier ne prévoit pas la peine de mort dans un cas analogue.b.Les autorités de l’État de séjour examinent avec bienveillance les demandes des autorités de l’État d’origine en vue de prêter assistance à celles-ci pour l’exécution des peines d’emprisonnement prononcées sur le territoire de l’État de séjour par lesdites autorités conformément aux dispositions du présent article.8.  Lorsqu’un inculpé a été jugé conformément aux dispositions de cet article par les autorités d’une Partie contractante et a été acquitté ou, en cas de condamnation, s’il subit ou a subi sa peine ou a été gracié, il ne peut plus être jugé de nouveau sur le même territoire, du chef de la même infraction, par les autorités d’une autre Partie contractante. Toutefois, ce paragraphe ne s’oppose en rien à ce que les autorités militaires de l’État d’origine jugent un membre d’une force pour toute violation des règles de discipline résultant de l’acte ou de l’omission constitutive de l’infraction pour laquelle il a été jugé.9.  Quand un membre d’une force ou d’un élément civil ou une personne à charge est poursuivi devant les juridictions de l’État de séjour, il a droit:a.à être jugé rapidement;b.à être tenu informé, avant les débats, de l’accusation ou des accusations portées contre lui;c.à être confronté avec les témoins à charge;d.à ce que les témoins à décharge soient contraints de se présenter si la juridiction de l’État de séjour a le pouvoir de les y obliger;e.à être représenté selon son choix ou à être assisté dans les conditions légales en vigueur à l’époque dans l’État de séjour;f.s’il l’estime nécessaire, au service d’un interprète compétent;g.à communiquer avec un représentant du gouvernement de l’État d’origine, et lorsque les règles de procédure le permettent, à la présence de ce représentant aux débats.10. a. Les unités ou formations militaires régulièrement constituées d’une force ont le droit de police sur tous les camps, établissements ou autres installations occupés par elle en vertu d’un accord avec l’État de séjour. La police militaire des unités ou formations peut prendre toutes les mesures utiles pour assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité dans ces installations.b.L’emploi de ladite police militaire hors de ces installations est subordonné à un accord avec les autorités de l’État de séjour, se fait en liaison avec celles-ci et n’intervient que pour autant que cela est nécessaire pour maintenir l’ordre et la discipline parmi les membres de ces unités ou formations.11.  Chacune des Parties contractantes soumettra au pouvoir législatif les projets qu’elle estime nécessaires pour permettre d’assurer sur son territoire la sécurité et la protection des installations, du matériel, des propriétés, des archives et des documents officiels des autres Parties contractantes ainsi que la répression des infractions à cette législation.Art. VIII 1.  Chaque Partie contractante renonce à toute demande d’indemnité à l’encontre d’une autre Partie contractante pour les dommages causés aux biens de l’État qui sont utilisés par ses forces armées de terre, de mer et de l’air:i.si le dommage est causé par un membre des forces armées de l’autre Partie contractante, ou par un employé de celle-ci, dans l’exercice de ses fonctions dans le cadre du Traité de l’Atlantique Nord,ii.ou s’il est causé par un véhicule, un navire ou un aéronef d’une Partie contractante et utilisé par ses forces armées, à condition, ou que le véhicule, le navire ou l’aéronef cause du dommage ait été utilisé pour des actions entreprises dans le cadre des opérations du Traité de l’Atlantique Nord, ou que le dommage ait été causé à des biens utilisés dans les mêmes conditions.Les demandes d’indemnités pour sauvetage maritime formulées par une Partie contractante font l’objet de la même renonciation, sous réserve que le navire ou la cargaison sauvés soient la propriété d’une Partie contractante et soient utilisés par ses forces armées à l’occasion d’actions entreprises dans le cadre du Traité de l’Atlantique Nord.2. a. Dans le cas de dommages autres que ceux prévus au par. 1 ci-dessus qui ont été causés aux biens d’une Partie contractante situés sur le territoire de celle-ci, et pour autant que les Parties contractantes intéressées n’aient pas conclu d’autre accord, il sera prononcé sur la responsabilité et le montant du dommage par un arbitre unique choisi conformément aux dispositions de l’al. b. ci-dessous. L’arbitre connaîtra également des demandes reconventionnelles éventuelles.b.L’arbitre prévu à l’al. a. ci-dessus sera choisi par accord entre les Parties contractantes intéressées parmi les nationaux de l’État de séjour exerçant ou ayant exercé une haute fonction judiciaire. Si les Parties contractantes intéressées n’ont pu, à l’expiration d’un délai de deux mois, se mettre d’accord sur la désignation de cet arbitre, l’une ou l’autre pourra demander au Président des Suppléants du Conseil de l’Atlantique Nord de choisir une personne répondant aux qualifications indiqués ci-dessus.c.Toute décision prise par l’arbitre sera définitive et liera les Parties contractantes.d.Le montant de toute indemnité attribué par l’arbitre sera reparti comme il est prévu au par. 5. e., (i), (ii) et (iii) ci-dessous.e.La rémunération de l’arbitre sera fixée par accord entre les Parties contractantes intéressées et sera, ainsi que les dépenses qu’aura occasionnées l’accomplissement de ses fonctions, supportée par parts égales par lesdites Parties.f.Toutefois, chaque Partie contractante renonce à demander une indemnité si le montant du dommage est inférieur aux montants suivants:Belgique: Fr. b. 70 000Canada: $ 1 460Danemark: Kr. 9670France: Fr. fr. 4900Islande: Kr. 22 800Italie: Li. 850 000Luxembourg: Fr.l. 70 000Pays-Bas: Fl. 5320Norvège: Kr. 10 000Portugal: Escu. 40 250Royaume-Uni: £ 500États-Unis: $ 1400.g.Toute autre Partie contractante dont les biens auraient été endommagés dans le même incident renoncera aussi à sa réclamation à concurrence des montants indiqués ci-dessus. Dans le cas de variation importante du cours des changes, les Parties contractantes procéderont à l’ajustement des chiffres ci-dessus.3.  Les dispositions des par. 1 et 2 du présent article s’appliquent à tout navire affrété en coque nue par une Partie contractante, ou réquisitionné par elle avec un contrat d’affrètement en coque nue, ou de bonne prise (sauf en ce qui concerne la partie du risque de perte et de la responsabilité supportée par une autre personne que cette Partie contractante).4.  Chaque Partie contractante renonce à demander une indemnité à une autre Partie contractante dans le cas où un membre de ses forces armées a subi des blessures ou est mort dans l’exécution du service.5.  Les demandes d’indemnités (autres que celles résultant de l’application d’un contrat et que celles auxquelles les par. 6 ou 7 du présent article sont applicables) du chef d’actes ou de négligences dont un membre d’une force ou un élément civil est responsable dans l’exécution du service ou du chef de tout autre acte, négligence ou incident dont une force ou un élément civil est légalement responsable et qui ont causé sur le territoire de l’État de séjour des dommages à un tiers autre que l’une des Parties contractantes, seront réglées par l’État de séjour conformément aux dispositions suivantes:a.les demandes d’indemnités sont introduites. instruites et les décisions prises, conformément aux lois et règlements de l’État de séjour applicables en la matière à ses propres forces armées;b.l’État de séjour peut statuer sur ces dommages; il procède au paiement des indemnités allouées dans sa propre monnaie;c.ce paiement, qu’il résulte du règlement direct de l’affaire ou d’une décision de la juridiction compétente de l’État de séjour, ou de la décision de la même juridiction déboutant le demandeur, lie définitivement les Parties contractantes;d.toute indemnité payée par l’État de séjour sera portée à la connaissance des États d’origine intéressés qui recevront en même temps un rapport circonstancié et une proposition de répartition établie conformément aux al. e., (i), (ii) et (iii) ci-dessous. A défaut de réponse dans les deux mois, la proposition sera considérée comme acceptée;e.la charge des indemnités versées pour la réparation des dommages visés aux alinéas précédents et au par. 2 du présent article sera répartie entre les Parties contractantes dans les conditions suivantes:i.quand un seul État d’origine est responsable, le montant de l’indemnité est reparti à concurrence de 25 % pour 1’État de séjour et 75 % pour 1’État d’origine;ii.quand la responsabilité est encourue par plus d’un État, le montant de l’indemnité est reparti entre eux par parts égales; toutefois, si l’État de séjour n’est pas un des États responsables, sa part sera la moitié de celle de chacun des États d’origine;iii.si le dommage est causé par les forces armées des Parties contractantes sans qu’il soit possible de l’attribuer d’une manière précise à l’une ou à plusieurs de ces forces armées, le montant de l’indemnité sera reparti également entre les Parties contractantes intéressées; toutefois, si l’État de séjour n’est pas un des États dont les forces armées ont causé le dommage, sa part sera la moitié de celle de chacun des États d’origine;iv.semestriellement, un état des sommes payées par l’État de séjour au cours du semestre précédent pour les affaires pour lesquelles une répartition en pourcentage a été admise, sera adressé aux États d’origine intéressés accompagné d’une demande de remboursement. Le remboursement sera fait dans les plus brefs délais, dans la monnaie de l’État de séjour;f.dans le cas où, par suite de l’application des dispositions des al. b. et e. ci-dessus, une Partie contractante se verrait imposer une charge qui l’affecterait trop lourdement, elle peut demander au Conseil de l’Atlantique Nord de procéder à un règlement de l’affaire sur une base différente;g.aucune voie d’exécution ne peut être pratiqué sur un membre d’une force ou d’un élément civil lorsqu’un jugement a été prononcé contre lui dans l’État de séjour s’il s’agit d’un litige né d’un acte accompli dans l’exécution du service;h.excepté dans la mesure où l’al. e. du présent paragraphe s’applique aux demandes d’indemnité couvertes par le par. 2 du présent article, les dispositions du présent paragraphe ne s’appliquent pas dans le cas de navigation d’exploitation d’un navire, de chargement ou de déchargement ou de transport d’une cargaison, sauf s’il y a eu mort ou blessure d’une personne et que le par. 4 ne soit pas applicable.6.  Les demandes d’indemnité contre les membres d’une force armée ou d’un élément civil fondés sur des actes dommageables ou des négligences qui n’ont pas été accomplis dans l’exécution du service sont réglées de la façon suivante:a.les autorités de l’État de séjour instruisent la demande d’indemnité et fixent d’une manière juste et équitable l’indemnité due au demandeur, en tenant compte de toutes les circonstances de la cause, y compris la conduite et le comportement de la personne lésée, et elles établissent un rapport sur l’affaire;b.ce rapport est envoyé aux autorités de l’État d’origine qui décident alors sans délai si elles procéderont à une indemnisation à titre gracieux, et dans ce cas, en fixent le montant;c.si une offre d’indemnité à titre gracieux est faite et acceptée à titre de dédommagement intégral par le demandeur, les autorités de l’État d’origine effectuent elles-mêmes ce paiement et font connaître aux autorités de l’État de séjour leur décision et le montant de la somme versée;d.les dispositions du présent paragraphe ne s’opposent en rien à ce que la juridiction de l’État de séjour statue sur l’action qui pourrait être intentée contre un membre d’une force ou d’un élément civil pour autant toutefois qu’un paiement entièrement satisfaisant n’ait pas été effectué.7.  Les demandes d’indemnité fondées sur l’usage non autorisé de tout véhicule des forces armées d’un État d’origine seront traitées conformément aux dispositions du par. 6 du présent article, sauf dans le cas où la force elle-même ou l’élément civil est légalement responsable.8.  S’il y a contestation sur le point de savoir si l’acte dommageable ou la négligence d’un membre d’une force ou d’un élément civil ont été accomplis dans l’exécution du service ou sur le point de savoir si l’utilisation d’un véhicule appartenant aux forces armées d’un État d’origine n’avait pas été autorisée, l’affaire est portée devant un arbitre désigné conformément au par. 2 b. du présent article, qui décide souverainement sur ce point.9.  Sauf dans les conditions prévues au par. 5 g. du présent article, l’État d’origine ne peut, en ce qui concerne la juridiction civile des tribunaux de l’État de séjour, se prévaloir de l’immunité de juridiction des tribunaux de l’État de séjour en faveur des membres d’une force ou d’un élément civil.10.  Les autorités de l’État d’origine et de l’État de séjour se prêtent assistance pour la recherche des preuves nécessaires à un examen équitable et à une décision en ce qui concerne les demandes d’indemnités qui intéressent les Parties contractantes.Art. IX 1.  Les membres d’une force ou d’un élément civil ainsi que les personnes à leur charge peuvent se procurer sur place les marchandises nécessaires à leur propre consommation et les services dont ils ont besoin dans les mêmes conditions que les ressortissants de l’État de séjour.2.  Les marchandises achetées sur place destinées à la subsistance d’une force ou d’un élément civil seront normalement achetées par l’entremise des services compétents pour l’achat de telles marchandises pour les forces armées de l’État de séjour. Pour éviter que ces achats n’aient un effet dommageable pour l’économie de l’État de séjour, les autorités compétentes de ce dernier désigneront les articles qu’il conviendrait, le cas échéant, d’exclure totalement ou partiellement desdits achats.3.  Sous réserve de l’application des accords en vigueur ou qui pourront être conclus par les autorités compétentes des États de séjour et d’origine, les autorités de l’État de séjour prennent seules les mesures appropriés pour que soient mis à leur disposition d’une force ou d’un élément civil les immeubles ainsi que les services y afférents dont ceux-ci peuvent avoir besoin. Ces accords et arrangements seront dans la mesure du possible conformes aux règlements concernant le logement et le cantonnement du personnel similaire de l’État de séjour. A défaut de convention stipulant le contraire, les droits et obligations naissant de l’occupation ou de l’utilisation d’un immeuble ainsi que de l’usage des services et servitudes y afférents sont régis par les lois de l’État de séjour.4.  Les besoins locaux en main-d’œuvre civile d’une force ou d’un élément civil sont satisfaits de la même manière que ceux des services analogues de l’État de séjour, avec leur assistance et par l’entremise des services de la main-d’œuvre. Les conditions d’emploi et de travail, notamment les salaires et accessoires de salaires et les conditions de protection des travailleurs, sont réglées conformément à la législation en vigueur dans l’État de séjour. Ces travailleurs civils employée par une force ou par un élément civil ne sont considérés en aucun cas comme membres de cette force ou de cet élément civil.5.  Si les services médicaux et dentaires attachés à une force ou à un élément civil sont insuffisants, leurs membres ainsi que les personnes à leur charge peuvent recevoir les soins médicaux et dentaires, y compris l’hospitalisation, dans les mêmes conditions que le personnel correspondant de l’État de séjour.6.  L’État de séjour examinera avec bienveillance les demandes de facilités de circulation et de réductions de tarifs qu’il peut accorder aux membres d’une force armée ou d’un élément civil. Ces facilités et réductions feront l’objet de dispositions particulières entre les gouvernements intéressés.7.  Sous réserve de tout accord financier général ou particulier entre les Parties contractantes, les paiements en monnaie locale pour les marchandises, le logement et les services prévus aux par. 2, 3, 4 et si nécessaire 5 et 6 du présent article seront effectués sans délai par les autorités de la force.8.  Une force, un élément civil, leurs membres, ou les personnes à leur charge ne peuvent se prévaloir du présent article pour revendiquer une exonération d’impôts ou taxes applicables aux achats de biens et aux prestations de services en vertu de la réglementation fiscale de l’État de séjour.Art. X 1.  Si, dans l’État de séjour, l’établissement d’un impôt quelconque est fonction de la résidence ou du domicile du redevable, les périodes au cours desquelles un membre d’une force ou d’un élément civil sera présent dans le territoire de cet État, en raison uniquement de sa qualité de membre de cette force ou de cet élément civil, ne seront pas considérées, pour l’établissement audit impôt, comme périodes de résidence ou comme entraînant un changement de résidence ou de domicile. Les membres d’une force ou d’un élément civil seront exonérés dans l’État de séjour de tout impôt sur les traitements et émoluments qui leur sont payés en cette qualité par l’État d’origine ainsi que sur tous biens meubles corporels leur appartenant et dont l’existence dans l’État de séjour est due uniquement à leur présence temporaire dans cet État.2.  Le présent article n’exonérera en aucune façon le membre d’une force ou d’un élément civil des impôts afférents aux activités génératrices de profits, autres que celles qu’il exerce en cette qualité, auxquelles il pourrait se livrer dans l’État de séjour. Sauf en ce qui concerne le traitement, les émoluments, ainsi que les biens meubles corporels, visés au par. 1, les dispositions du présent article ne s’opposent en rien à la perception des impôts auxquels le dit membre est assujetti en vertu de la loi de l’État de séjour, même s’il est considéré comme ayant sa résidence ou son domicile hors du territoire de cet État.3.  Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux «droits» tels qu’ils sont définis au par. 12 de l’art. 11.4.  Au regard des dispositions du présent article, l’expression «membre d’une force» ne s’applique pas à une personne ayant la nationalité de l’État de séjour.Art. XI 1.  Sous réserve des dérogations établies par la présente Convention, les membres d’une force ou d’un élément civil ainsi que les personnes à leur charge sont soumis aux lois et règlements dont l’application est confiée à l’administration des douanes de l’État de séjour. Les agents de cette administration ont notamment le droit de procéder, dans les conditions générales prévues par la législation et la réglementation en vigueur dans l’État de séjour, à la visite des membres d’une force ou d’un élément civil ainsi que des personnes à leur charge, de leurs bagages et de leurs véhicules; ils ont également le droit de saisie conformément à cette législation et à cette réglementation.2. a. L’importation temporaire et la réexportation des véhicules immatriculés à l’armée appartenant à une force ou à un élément civil circulant par leurs propres moyens sont autorisées en franchise de droits sur présentation d’un triptyque du modèle figurant en annexe à la présente convention.b.L’importation temporaire de véhicules immatriculés à l’armée, ne circulant pas par leurs propres moyens, se fera dans les conditions fixées au par. 4 et leur réexportation dans les conditions fixées au par. 8 du présent article.c.Les véhicules immatriculés à l’armée appartenant à une force ou à un élément civil bénéficient également de l’exemption des taxes qui pourraient être dues en raison de la circulation des véhicules sur les routes.3.  Les documents officiels sous pli scellé d’un sceau officiel ne sont pas soumis à la visite et au contrôle de la douane. Les courriers qui en effectuent le transport doivent être munis, quelle que soit leur qualité, d’un ordre de mission individuel délivre dans les conditions indiquées à l’art. 3, par. 2 b. Cet ordre de mission doit mentionner le nombre de plis et certifier que ceux-ci ne contiennent que des documents officiels.4.  Une force peut importer en franchise de droits son équipement et des quantités raisonnables d’approvisionnement, matériels et autres marchandises destinés à l’usage exclusif de cette force ou, dans les cas où cela est autorisé par l’État de séjour, à l’usage de l’élément civil et des personnes à charge. L’admission ainsi prévue en franchise est subordonnée au dépôt, au Bureau des douanes, à l’appui des documents de douane que l’on aura convenu de fournir, d’une attestation dont la forme aura été acceptée par l’État de séjour et par l’État d’origine, signée par une personne habilitée à cet effet par l’État d’origine. La désignation de la personne habilitée à signer les attestations ainsi que les spécimens de sa signature et des cachets utilisés seront adressés aux administrations douanières de l’État de séjour.5.  Un membre d’une force ou d’un élément civil peut à l’occasion de sa première arrivée en vue de prendre son service dans l’État de séjour, ou à l’occasion de la première arrivée d’une personne à sa charge venue l’y rejoindre, importer ses effet et son mobilier personnel en franchise de droits pour la durée de son séjour.6.  Les membres d’une force ou d’un élément civil peuvent bénéficier de la franchise temporaire des droits en cas d’importation temporaire de véhicules à moteur privés destinés à leur usage personnel et à celui des personnes à leur charge. Cette disposition n’entraîne pas l’obligation d’exemption des taxes qui pourraient être dues pour l’usage des routes par les véhicules privés.7.  Les importations faites par les autorités d’une force pour des fins autres que la satisfaction des besoins exclusifs de cette force ou de son élément civil, ainsi que les importations, autres que celles visées aux par. 5 et 6 du présent article, effectuées par les membres d’une force armée ou d’un élément civil, ne bénéficient, en application du présent article, d’aucune exemption de droits ni d’aucune dispense de formalités.8.  Les marchandises admises en franchise en application des dispositions des par. 2 b., 4, 5 ou 6 ci-dessus:a.peuvent être réexportées librement à condition que, en ce qui concerne les marchandises importées en application du par. 4, soit remise au Bureau des douanes une attestation délivrée dans les conditions prévues à ce paragraphe. Le service des douanes conserve cependant le droit de vérifier, s’il y a lieu, que les marchandises réexportées sont bien celles décrites sur l’attestation dans le cas ou celle-ci est nécessaire, et ont été réellement importées dans les conditions prévues aux par. 2 b., 4, 5 ou 6 suivant le cas;b.ne peuvent normalement être cédées à titre onéreux ou gratuit dans l’État de séjour. Cependant, dans des cas particuliers, une telle cession peut être autorisée, sous réserve des conditions imposées par les autorités compétentes de l’État de séjour (par exemple, paiement des droits et taxes, accomplissement des formalités inhérentes au contrôle du commerce extérieur et des changes).9.  Les exportations de marchandises achetées dans l’État de séjour sont soumises à la réglementation en vigueur sur le territoire dudit État.10.  Des facilités particulières sont accordées par les autorités douanières pour le passage des frontières par des unités ou formations régulièrement encadrées, à condition que les autorités douanières intéressées aient reçu la notification appropriée en temps utile.11.  Des dispositions spéciales seront prises par l’État de séjour afin que les carburants et lubrifiants destinés à l’usage des véhicules immatriculés à l’armée, des aéronefs et bateaux militaires d’une force ou d’un élément civil soient livrés exempts de tous droits et taxes.12.  Pour l’application des dix premiers paragraphes du présent article, le mot «droits» s’entend des droits de douane et de tous autres droits et taxes frappant, suivant le cas, l’importation ou l’exportation, à l’exception des droits et taxes qui constituent un remboursement de frais pour service rendu. Le mot «importation» inclut l’enlèvement des marchandises placées dans un entrepôt de douanes ou sous un régime analogue, à condition qu’il s’agisse de marchandises qui n’aient été ni récoltées, ni fabriquées, ni manufacturées dans l’État de séjour.13.  Les dispositions du présent article s’appliquent non seulement aux marchandises importées dans l’État de séjour ou exportées de cet État, mais aussi aux marchandises en transit à travers le territoire d’une Partie contractante. En l’occurrence, l’expression «État de séjour» s’entend, dans le présent article, de toute Partie contractante à travers le territoire de laquelle les marchandises transitent.Art. XII 1.  Toute exemption ou facilité douanière ou fiscale accordée en vertu de la présente Convention est subordonnée a l’observation des dispositions que les autorités douanières ou fiscales de l’État de séjour peuvent estimer nécessaires pour prévenir des abus.2.  Les mêmes autorités peuvent décider que ne bénéficieront pas des exemptions prévues par le présent accord les importations de produits récoltés, fabriqués ou manufacturés dans l’État de séjour et exportés au préalable en franchise ou moyennant restitution des droits et taxes qui étaient dus dans le cas où ces produits n’auraient pas été exportés. Cette disposition s’applique également à des marchandises enlevées d’un entrepôt de douane, si le dépôt dans cet entrepôt a été considéré comme une exportation.Art. XIII 1.  En vue de la répression des infractions aux lois et règlements douaniers et fiscaux, les autorités des États de séjour et d’origine se prêtent un mutuel concours pour procéder aux enquêtes et à la recherche des preuves.2.  Les autorités d’une force donnent toute l’assistance en leur pouvoir afin que les marchandises susceptibles de saisie, par les autorités douanières ou fiscales de l’État de séjour ou à leur profit, soient remises à celles-ci.3.  Les autorités d’une force s’engagent à faire tout ce qui est en leur pouvoir afin que les droits, taxes et amendes dus soient acquittés par les membres de cette force ou de son élément civil, ainsi que par les personnes à leur charge.4.  Les véhicules immatriculés à l’armée et les marchandises appartenant à une force ou à son élément civil et non à un de leurs membres, et saisis par les autorités de l’État de séjour à l’occasion d’une infraction douanière ou fiscale, sont remis aux autorités compétentes de cette force.Art. XIV 1.  Une force, un élément civil, leurs membres, ainsi que les personnes à leur charge, demeurent assujettis aux règles du contrôle des changes de l’État d’origine et doivent se conformer aux règlements de l’État de séjour.2.  Les autorités chargées du contrôle des changes des États d’origine et de séjour peuvent mettre en vigueur des dispositions spéciales applicables à une force, à son élément civil ou à leurs membres ainsi qu’aux personnes à leur charge.Art. XV 1.  Sous réserve des dispositions du par. 2 ci-dessous, la présente Convention reste en vigueur en cas d’hostilités entraînant l’application des dispositions du Traité de l’Atlantique Nord. Toutefois, les dispositions relatives au règlement des dommages contenues dans les par. 2 et 5 de l’art. 8 ne s’appliquent pas aux dommages de guerre et les dispositions de la présente Convention, notamment celle des art. 3 et 7, font immédiatement l’objet d’un nouvel examen par les Parties contractantes intéressées. Celles-ci peuvent éventuellement convenir des modifications qui apparaîtraient désirables en ce qui concerne l’application de la Convention entre elles.2.  Dans le cas d’hostilités telles qu’elles sont définies ci-dessus, chaque Partie contractante a le droit, en le notifiant dans un délai de soixante jours aux autres Parties contractantes, de suspendre l’application de l’une quelconque des dispositions de la Convention pour autant que de besoin. Si ce droit est exercé, les Parties contractantes se consultent immédiatement en vue de se mettre d’accord sur les dispositions propres à remplacer celles dont l’application est suspendue.Art. XVI Toute contestation entre les Parties contractantes en ce qui concerne l’interprétation ou l’application de la présente Convention est réglée par négociations entre elles sans recours à une juridiction extérieure. Sauf dans le cas où la présente Convention contient une disposition contraire, les contestations qui ne peuvent pas être réglées par négociations directes seront portées devant le Conseil de l’Atlantique Nord.Art. XVII Chaque Partie contractante peut à tout moment demander la révision de tout article de la présente Convention. La demande sera adressée au Conseil de l’Atlantique Nord.Art. XVIII 1.  La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront déposés aussitôt que possible auprès du gouvernement des États-Unis d’Amérique qui notifiera la date de ces dépôts à chaque État signataire.2.  La présente Convention entrera en vigueur trente jours après le dépôt par quatre États signataires de leurs instrument de ratification. Elle entrera en vigueur pour chacun des autres États signataires trente jours après le dépôt de son instrument de ratification.3.  Après son entrée en vigueur, la présente Convention, sous réserve de l’approbation du Conseil de l’Atlantique Nord et aux conditions que ce dernier pourra fixer, sera ouverte à tout État adhérant au Traité de l’Atlantique Nord. L’accession deviendra effective par le dépôt d’un instrument d’accession auprès du gouvernement des États-Unis d’Amérique qui notifiera à chaque signataire et à l’État accédant la date de dépôt dont il s’agit. La présente Convention entrera en vigueur, au regard de tout État au nom duquel un instrument d’accession sera déposé, trente jours après la date de dépôt de cet instrument.Art. XIX 1.  La présente Convention pourra être dénoncée par chaque Partie contractante après l’expiration d’un délai de quatre ans à dater de son entrée en vigueur.2.  La dénonciation de la Convention par une Partie contractante se fera par notification écrite adressée par cette Partie au gouvernement des États-Unis d’Amérique qui informera toutes les autres Parties contractantes de cette notification et de la date de sa réception.3.  La dénonciation prendra effet un an après réception de sa notification par le gouvernement des États-Unis d’Amérique. Après l’expiration de cette période d’un an, la Convention cessera d’être en vigueur pour la Partie qui l’aura dénoncée, mais restera en vigueur entre les autres Parties contractantes.Art. XX 1.  Sous réserve des dispositions des par. 2 et 3 ci-dessous, la présente Convention s’applique uniquement au territoire métropolitain d’une Partie contractante.2.  Toutefois un État peut, lors du dépôt de ses instruments de ratification ou d’accession, ou ultérieurement, déclarer, par notification au gouvernement des États-Unis, que la présente Convention s’étendra à tous les territoires ou à tels des territoires dont les relations internationales sont assurées par lui dans la région de l’Atlantique Nord, sous réserve, si l’État qui fait la déclaration l’estime nécessaire, de la conclusion d’un accord particulier entre ledit État et chacun des États d’origine. La présente Convention sera appliquée pour le territoire ou les territoires ainsi mentionnés, trente jours après la réception par le gouvernement des États-Unis d’Amérique de la notification, ou trente jours après la conclusion de l’accord particulier éventuel, ou, lors de l’entrée en vigueur de la Convention telle qu’elle est définie à l’art. 18, si celle-ci intervient après ce délai.3.  Un État qui a fait la déclaration prévue au par. 2 ci-dessus du présent article en vue d’étendre la Convention à un territoire dont il assure les relations internationales, peut dénoncer la Convention dans les conditions prévues à l’art. 19 en ce qui concerne ce seul territoire.En foi de quoi, les plénipotentiaires ci-dessous désignés ont signé la présente Convention.Fait à Londres le 19 juin 1951, en anglais et en français, les deux textes faisant également foi, en un simple exemplaire qui restera déposé dans les archives du gouvernement des États-Unis d’Amérique. Le gouvernement des États-Unis d’Amérique en transmettra des copies authentiques à tous les gouvernements signataires et adhérents.(Suivent les signatures)


text: 0.510.114.1  RO 2007 3587Texte originalAccordsous forme d’un échange de lettres entre la Suisse et l’OTAN sur la participation de la Suisse à la «International Security Assistance Force Afghanistan» (ISAF)Entré en vigueur le 8 juin 2006 (Etat le 8  juin 2006)Mission Suisseauprès de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN)Bruxelles, le 8 juin 2006Son ExcellenceM. Jaap de Hoop SchefferSecrétaire général de l’Organisation du Traité de l’Atlantique NordBruxellesMonsieur le Secrétaire général,J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 30 janvier 2006 dont le texte est le suivant:«J’ai l’honneur de me référer à la résolution 1386 du Conseil de sécurité des Nations Unies, du 20 décembre 2001, prévoyant la création d’une force internationale d’assistance à la sécurité (ISAF) en Afghanistan, force dont le mandat a été prorogé par les résolutions 1413, du 23 mai 2002, la résolution 1444, du 27 novembre 2002, puis élargi en vertu de la résolution 1510, du 13 octobre 2003.Conformément à ces résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies, l’Organisation du Traité de l’Atlantique du Nord a décidé, de prendre la direction de l’ISAF le 11 août 2003. Le Conseil de l’Atlantique Nord a approuvé le principe d’un nouvel élargissement du mandat de l’ISAF.En conséquence, en me fondant sur les précédentes discussions et communications, j’accepte avec gratitude l’offre du Gouvernement suisse de fournir à l’ISAF jusqu’à quatre officiers d’état-major.Les principes régissant la création, les fonctions et les responsabilités de l’ISAF sont exposés dans les résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies et les documents de planification opérationnelle de l’OTAN applicables. Il est entendu que votre décision finale concernant votre participation sera subordonnée à l’acceptation des dispositions énoncées dans ces documents. Je vous demande de marquer votre accord sur le fait que le contingent suisse doit agir dans le respect de ces dispositions et des modifications susceptibles d’y être apportées pendant toute la durée de l’opération. Je tiens également à souligner l’importance de la continuité du service des unités de l’ISAF et à vous demander de marquer votre accord sur le fait que le contingent suisse ne pourra être retiré sans notification préalable d’au moins quatre mois au Commandant de l’ISAF (COMISAF), sauf convention contraire.J’appelle votre attention sur la résolution 1386 et d’autres résolutions ultérieures applicables du Conseil de sécurité des Nations Unies, sur l’Accord définissant les arrangements provisoires applicables en Afghanistan en attendant le rétablissement d’institutions étatiques permanentes (l’Accord de Bonn), l’Accord militaro-technique du 4 janvier 2002 (révisé) et sur d’autres accords pouvant être conclus sur les droits, obligations, privilèges et immunités de l’ISAF et de ses éléments constitutifs pendant leur présence sur le territoire de l’Afghanistan. Je compte obtenir de votre part confirmation que les autorités compétentes du contingent de votre pays prendront les mesures voulues pour assurer le maintien de la discipline de leur personnel et pour exercer leur juridiction en cas de délit ou d’infraction disciplinaire dont leur personnel pourrait se rendre coupable.En ce qui concerne l’OPLAN 10419(REV1)-ISAF et de toute autre OPLAN complémentaire, relatif à un élargissement du mandat de l’ISAF, je vous demande de marquer votre accord sur le fait que les contingents nationaux mis à la disposition de l’ISAF, dès lors qu’ils sont arrivés sur le théâtre d’opérations et ont été jugés capables de mener à bien la mission qui leur est confiée dans le cadre de l’ISAF, sont transférés au Commandant suprême des forces alliées en Europe (SACEUR) à un minimum de contrôle opérationnel et soumis aux règles d’engagement de l’OTAN. Le SACEUR, qui assume la responsabilité générale de cette opération, désignera le Commandant en chef des forces alliées Nord Europe (CINCNORTH) comme Commandant des forces interarmées qui, à son tour, donnera des instructions au Commandant de l’ISAF (COMISAF). Le COMISAF donnera des ordres aux contingents des pays par l’intermédiaire de la chaîne de commandement qu’il aura établie.  Les pays non OTAN garderont le commandement de leurs propres contingents.L’échange d’informations classifiées de l’OTAN et de l’ISAF entre les pays OTAN et les pays non OTAN se fera conformément à des dispositions de sécurité appropriées qui devront être appliquées par tous les pays participants.Des questions qui ne sont pas traitées dans la présente lettre restent du ressort du Gouvernement suisse et n’engagent pas la responsabilité financière de l’OTAN ou de l’un quelconque des éléments nationaux constitutifs de l’ISAF.Les pays fournisseurs de troupes peuvent adresser des questions de nature politique concernant l’opération au Secrétaire général de l’OTAN.Le COMISAF utilisera les contingents des pays en fonction de leurs capacités en tenant compte de l’avis de leurs commandants.J’ai l’honneur de proposer que la présente lettre et votre réponse confirmant l’approbation par votre Gouvernement des dispositions qu’elle contient constituent un accord qui entrera en vigueur à la date de votre réponse.»J’ai le plaisir de vous informer de l’acceptation par mon Gouvernement de ladite lettre qui, avec la présente réponse, constitue un accord entrant en vigueur à la date de la présente réponse.Accord sous forme d’un échange de lettres entre la Suisse et l’OTAN sur le financement de la participation de la Suisse à la «International Security Assistance Force Afghanistan» (ISAF) Entré en vigueur le 8 juin 2006Mission Suisseauprès de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN)Bruxelles, le 8 juin 2006Son ExcellenceM. Jaap de Hoop SchefferSecrétaire généralde l’Organisation du Traitéde l’Atlantique NordBruxellesMonsieur le Secrétaire général,J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 30 janvier 2006 dont le texte est le suivant:«J’ai l’honneur de me référer à l’acceptation que vous avez donnée en ce qui concerne la participation de votre pays à l’ISAF.Les responsabilités financières inhérentes à la participation de votre pays à l’ISAF seront les suivantes:Le Gouvernement suisse sera responsable du transport aller et retour du personnel du contingent suisse, de ses armes et de son matériel, sans frais pour l’OTAN, depuis le point de départ désigné jusqu’au cantonnement dans la zone d’opérations, conformément au calendrier des rotations établi d’un commun accord.Le Gouvernement suisse sera responsable de la nourriture, du logement, de la fourniture de services (gaz, électricité, eau), de pétrole, d’huile, de lubrifiants et de soins médicaux au personnel suisse dans la zone d’opérations, ainsi que du soutien de base, sans frais pour l’OTAN. De même, l’OTAN n’assurera ni la fourniture ni l’entretien du matériel utilisé par le contingent suisse dans l’accomplissement de sa mission.Le Gouvernement suisse restera responsable du paiement au personnel du contingent suisse, sans frais pour l’OTAN, des soldes, primes spéciales, gratifications, indemnités journalières, allocations et autres rémunérations qui seraient normalement versés au personnel stationné dans le théâtre d’opérations.Le Gouvernement suisse fournira au personnel du contingent suisse, sans frais pour l’OTAN, les armes et tout autre matériel nécessaires à l’accomplissement de sa mission.L’OTAN n’effectuera aucun paiement ou remboursement au Gouvernement suisse pour la fourniture de forces à l’ISAF.La représentation du pays auprès de quartiers généraux de l’OTAN sera à la charge du Gouvernement suisse.Les pays de l’OTAN et autres pays fournisseurs de troupes sont convenus de renoncer entre eux à toute demande d’indemnisation au titre de dommages causés aux biens détenus ou utilisés par leurs contingents ou de blessures infligées au personnel de leur contingents dans le cadre de l’ISAF. Les pays fournisseurs de troupes et les autres éléments constitutifs de l’ISAF sont responsables des demandes d’indemnisation au titre de dommages causés par des actes ou des négligences de leur part et émanant de tiers dans les pays où les dommages en question ont été causés. Toutes les demandes d’indemnisation émanant de tiers seront traitées conformément aux procédures qui seront promulguées par le COMISAF et soumises pour règlement par le pays responsable des dommages. En acceptant le présent accord financier, le Gouvernement suisse s’oblige à accepter l’engagement similaire.Les questions financières qui ne sont pas traitées dans la présente lettre restent du ressort du Gouvernement suisse et n’engagent pas la responsabilité de l’OTAN.J’ai l’honneur de proposer que la présente lettre et votre réponse confirmant l’approbation par votre Gouvernement des dispositions qu’elle contient constituent un accord qui entrera en vigueur à la date de votre réponse.»J’ai le plaisir de vous informer de l’acceptation par mon Gouvernement de ladite lettre qui, avec la présente réponse, constitue un accord entrant en vigueur à la date de la présente réponse.Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire général, l’expression de ma très haute considération.Robert MayorAmbassadeurDéclaration de la Suisse à l’OTAN concernant la participation de la Suisse à la «International Security Assistance Force Afghanistan» (ISAF) Entré en vigueur le 8 juin 2006Mission Suisseauprès de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN)Bruxelles, le 8 juin 2006Son ExcellenceM. Jaap de Hoop SchefferSecrétaire général de l’Organisation du Traité de l’Atlantique NordBruxellesMonsieur le Secrétaire généralJ’ai l’honneur de me référer aux lettres SG(2006)0074 du 30 janvier 2006 par lesquelles vous m’avez proposé de conclure par un Echange de lettres les Accords de Participation et financier concernant l’offre du Gouvernement de la Suisse de participer à la «International Security Assistance Force Afghanistan» (ISAF), et ma réponse y afférente de ce jour, le 8 juin 2006.Je tiens à vous informer que le Conseil fédéral a approuvé les deux Accords:–à la condition que la Suisse puisse se réserver le droit de retirer son contingent sans délai en cas de changement fondamental de circonstances, non sans toutefois chercher, dans une telle éventualité, une solution pratique pour le retrait, d’entente avec le commandement de l’ISAF;–en rappelant que la législation suisse prévoit que la participation à des actions de combat destinées à imposer la paix est exclue et que, par conséquent, les militaires suisses ne peuvent participer à de telles opérations;–et en notant avec satisfaction que les militaires suisses seront attribués à la coopération («operational control») avec le commandement de l’ISAF, mais restent, comme contingent d’un pays non membre de l’OTAN, en tant que tel, sous le commandement national.Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire général, les assurances de ma très haute considération.Robert MayorAmbassadeur


text: 0.510.136.1  RO 2004 3665TraductionAccordentre le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports agissant pour le compte du Conseil fédéral suisse et le Ministère fédéral de la défense de la République fédérale d’Allemagne sur la coopération et l’entraide mutuelle dans le secteur d’engagement en rapport avec la présence internationale de sécurité au Kosovo (KFOR)Conclu et entré en vigueur le 29 septembre 2003 (Etat le 10  août 2004)Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, agissant pour le compte du Conseil fédéral suisseetle Ministère fédéral de la République fédérale d’Allemagne,rappelant la résolution no 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations Unies,se référant à l’échange de notes entre l’OTAN et le Conseil fédéral suisse concernant les modalités et les aspects financiers de la participation suisse à la présence internationale de sécurité au Kosovo1 (KFOR),tenant compte de la Convention du 19 juin 1995 entre les Etats parties au Traité de l’Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces2 et du Protocole additionnel du 19 juin 1995 entre les Etats parties au Traité de l’Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces3,désireux de contribuer aux efforts de reconstruction et de stabilisation au Kosovo et de se soutenir mutuellement dans cette tâche, ceci au plus grand profit des deux parties,ont convenu de l’accord suivant:1 Non publié au RO.2 RS 0.510.13 RS 0.510.11Art. I Objet  1 Le présent Accord définit les principes généraux de la coopération et de l’entraide mutuelle des contingents suisse et allemand engagés au Kosovo dans le cadre de la présence internationale de sécurité.2 Le présent Accord est appliqué conformément aux conventions d’exécution séparées (Technical Agreement, TA), en particulier dans les domaines de la logistique, des finances et de l’instruction.Art. II Conditions d’engagement  Les membres du contingent national sont placés sous l’autorité de leur commandant national respectif pour tout ce qui concerne le service de la troupe et la discipline. En cas de besoin, ils peuvent être attribués à l’Operational Control du commandant du contingent de l’autre partie pour la collaboration.Art. III Usage des immeubles et des installations  1 En règle générale, l’hébergement des membres des contingents se règle au niveau national.2 Toutefois, les parties peuvent, conformément aux conventions d’exécution, art. 1, al. 2, convenir d’un usage en commun des immeubles et des installations déjà occupés par les membres du contingent de l’autre partie.3 Dans ces conventions d’exécution, les parties doivent s’accorder sur la période de la mise à disposition, sur la situation et l’état au moment de la mise à disposition, sur la durée de l’usage, les responsabilités ainsi que sur le règlement des questions financières. Les décisions prises doivent être consignées de façon appropriée (plan de situation, protocole de l’état des lieux, etc.).Art. IV Prestations d’appui  1 Les parties peuvent assurer une certaine entraide mutuelle dans la mesure de leurs capacités en fournissant à l’autre partie des prestations matérielles ou de service. Les détails concernant la nature, la durée et l’étendue de l’entraide sont réglés dans les conventions d’exécution à l’art. 1, al. 2.2 En règle générale, les prestations d’appui sont rémunérées. La gratuité de certaines prestations, la comptabilisation des coûts au moyen de pourcentages convenus entre les deux parties ainsi qu’une renonciation à un paiement dans le cas de la fourniture mutuelle de prestations de valeur similaire peuvent être réglés dans les conventions d’exécution.3 Le soutien médical (Role 2+) des membres du contingent suisse peut être assuré à Prizren dans le lazaret d’engagement du contingent allemand. La partie suisse participe à l’exploitation du lazaret d’engagement en mettant à disposition du personnel dans une mesure appropriée. On veillera à assurer un rapport équilibré entre les prestations fournies par les parties.Art. V Responsabilité  Les parties règlent de leur propre autorité les dommages qu’elles causent à des tiers dans le cadre de la mise en pratique de cet accord ou d’une convention d’exécution. Dans le cas où les deux parties sont impliquées ou s’il n’est pas possible de déterminer laquelle des deux parties est responsable, les frais découlant du dommage seront répartis de façon consensuelle.Art. VI Importance des conventions existantes  1 Les dispositions de la Convention du 19 juin 1995 entre les Etats parties au Traité de l’Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces et du Protocole additionnel du 19 juin 1995 entre les Etats parties au Traité de l’Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces s’appliquent.2 L’Accord du 30 septembre 2002 entre le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports de la Confédération suisse et le Ministère fédéral de la défense de la République fédérale d’Allemagne sur la coopération entre la division mixte de l’aviation légère de l’armée de terre de la brigade multinationale sud et le détachement suisse des Forces aériennes en rapport avec la présence internationale de sécurité au Kosovo4 (KFOR) reste en vigueur. Cet accord est considéré comme une convention d’exécution dans le sens de l’art. 1, al. 2.4 Non publié au RO.Art. VII Règlement des différends  Les différends qui pourraient survenir entre les deux parties dans le cadre de l’application et de l’interprétation de cet accord sont réglés par consentement mutuel et non par un recours à un tribunal international ou à des tiers.Art. VIII Dispositions finales  1 Le présent Accord entre en vigueur à la date de la signature et est conclu pour une durée indéterminée.2 Le présent Accord peut être modifié d’un commun accord entre les parties. Les modifications doivent être faites par écrit.3 Sauf stipulation contraire, les dispositions de cet accord priment sur les conventions d’exécution au sens de l’art.1, al. 2. Dans le cas de contradictions, cet accord est déterminant.4 La résiliation ou la fin d’une quelconque manière d’une ou de toutes les conventions d’exécution n’ont aucun effet sur la validité continue de cet accord.5 Les parties peuvent dénoncer le présent Accord moyennant un préavis de trois mois. La date de réception de la dénonciation par l’autre partie est déterminante pour la computation du préavis.6 Au moment où le présent Accord cesse d’être en vigueur, les engagements juridiques et financiers en cours subsistent jusqu’à leur règlement définitif.SignaturesFait à Berlin, le 29 septembre 2003, en deux exemplaires, chacun en langue allemande.Pour leDépartement fédéral de la défense, de la protection de la population et des sportsSamuel SchmidPour leMinistère de la défense de la République fédérale d’AllemagnePeter Struck


text: 0.510.163.1  RO 2007 3923TraductionAccordentre le chef du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports agissant pour le Conseil fédéral suisse et le ministre de la défense de la République d’Autriche concernant la collaboration et l’appui réciproque dans le cadre de la KFORConclu le 11 octobre 2006Entré en vigueur le 1er décembre 2006 (Etat le 1er décembre 2006)Le chef du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports de la Confédération suisse, agissant pour le compte du Conseil fédéral suisse, et le ministre de la défense de la République d’Autriche,ci-après «les parties»,soucieux de contribuer conjointement aux efforts de stabilisation et de reconstruction au Kosovo,en se référant à l’autorisation, délivrée par le Conseil de sécurité des Nations Unies dans la Résolution 1244 (1999) du 10 juin 1999, d’instituer une présence internationale de sécurité au Kosovo,en se référant à la décision adoptée par l’OTAN concernant la constitution d’une «Kosovo Force» (KFOR) internationale avec la participation des forces d’Etats membres et d’Etats non-membres de l’OTAN,en référence à la décision du gouvernement fédéral autrichien du 25 juin 1999 et aux décisions ultérieures y relatives concernant l’envoi d’un contingent autrichien au Kosovo comme partie à la KFOR,en référence à la décision du Conseil fédéral suisse du 23 juin 1999 concernant la participation de la Suisse à la KFOR, à l’arrêté fédéral du 12 décembre 20011 et aux décisions ultérieures y relatives concernant l’envoi de troupes suisses au Kosovo comme partie à la KFOR,en se référant à l’échange de notes entre l’OTAN et l’Autriche du 5 octobre 1999 concernant les modalités de la participation à la KFOR et les aspects financiers de la participation autrichienne à la KFOR,en se référant à l’échange de lettres des 5 et 28 octobre 1999 entre la Suisse et l’OTAN concernant les modalités de la participation de la Suisse à la KFOR, les aspects financiers de la participation suisse à la KFOR et les réserves de la Suisse2,sur la base de la Convention du 19 juin 1995 entre les Etats parties au Traité de l’Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la paix sur le statut de leurs Forces3 ainsi que sur la base du Protocole additionnel du 19 juin 1995 à la Convention entre les Etats parties au Traité de l’Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces4,ont convenu de ce qui suit:1 FF 2001 62032 Non publié au RO.3 RS 0.510.14 RS 0.510.11Art. 1 Objet de l’accord  Le présent Accord fixe les principes généraux de la collaboration et de l’appui réciproque des parties dans le cadre de leur participation à la «Kosovo Force» (KFOR).Art. 2 Domaines de la collaboration  1.  En tenant compte des restrictions nationales de chaque Etat, la collaboration dans le cadre de l’engagement de la KFOR comprend notamment les domaines suivants:–tâches de surveillance, de sûreté et de protection;–soutien logistique;–conduite, exploitation et sûreté des camps ainsi que de diverses infrastructures;–instruction axée sur l’engagement.2.  La collaboration répond aux principes de rentabilité, d’opportunité, d’économie et de transparence.3.  Les détails de la collaboration, en particulier les responsabilités et les procédures qui en découlent sur le plan du personnel, logistique, technique et financier, peuvent être fixés dans des conventions techniques séparées en fonction des besoins.Art. 3 Structure de commandement et emplois  1.  Les contingents des parties sont chacun conduits par un officier de leur nationalité («National Contingent Commander», abrégé NCC). La structure, l’organisation, l’administration et la logistique des contingents nationaux relèvent de la responsabilité et de la compétence de chacune des parties.2.  En cas de besoin, les membres d’un contingent national peuvent être attribués au commandant compétent de l’autre contingent en vue d’une collaboration dans le sens d’un «Operational Control» (abrégé OPCON).3.  Les camps exploités conjointement peuvent être conduits par les parties sur la base d’un principe de rotation paritaire. L’ordre de camp correspondant est établi, modifié ou abrogé par les commandements des parties responsables de la conduite.Art. 4 Juridiction disciplinaire et pénale  Sauf convention contraire, les membres des contingents nationaux sont soumis à la juridiction disciplinaire et pénale nationale. Le maintien de la discipline relève de la responsabilité nationale.Art. 5 Collaboration dans le domaine de l’instruction axée sur l’engagement  1.  En cas de besoin, les parties peuvent se soutenir mutuellement dans le domaine de l’instruction axée sur l’engagement, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du secteur d’engagement de la KFOR.2.  Si l’instruction axée sur l’engagement se déroule en Autriche ou en Suisse,a)la Convention du 19 juin 1995 entre les Etats parties au Traité de l’Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la paix sur le statut de leurs Forces ainsi que le Protocole additionnel du 19 juin 1995 à la Convention entre les Etats parties au Traité de l’Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces sont applicables;b)la protection générale du personnel, du matériel et des munitions ainsi que la protection externe des immeubles attribués incombent à l’Etat d’accueil. Le personnel de l’Etat accréditant ne dispose d’aucun pouvoir de police et n’est pas autorisé à organiser des gardes armées à l’extérieur des immeubles qui lui sont attribués;c)la protection interne de ces immeubles et l’entreposage sûr du matériel et des munitions incombent à chaque partie. A cet égard, l’Etat accréditant travaille en collaboration avec les autorités de l’Etat d’accueil;d)les armes et les munitions peuvent être introduites et utilisées dans l’Etat d’accueil uniquement aux fins prévues dans la présente convention;e)lors d’incidents et d’accidents faisant l’objet d’une enquête militaire, la partie chargée de l’enquête garantit à l’autre partie une participation suffisante à l’enquête en temps utile;f)l’Etat d’accueil assure la prise en charge médicale du personnel de l’Etat accréditant en cas de maladie ou de blessure conformément aux directives en vigueur pour ce dernier. Les coûts y relatifs sont à la charge de l’Etat accréditant.Art. 6 Aspects financiers  1.  Chaque partie prend en charge les coûts éventuels pour l’instruction et l’engagement de son personnel ainsi que pour son matériel.2.  En cas de besoin, les aspects financiers de la mise à disposition de prestations dans le cadre de l’application du présent Accord sont fixés dans des conventions techniques conformément à l’art. 2, al. 3.Art. 7 Sécurité de l’information  Les parties protègent le matériel ou les informations classifiés échangés ou mis à disposition dans le cadre de l’application du présent Accord conformément à la législation à laquelle elles répondent. Elles ne publient et ne transmettent à des tiers aucune information ni aucun matériel de ce type sans l’accord écrit préalable de la partie qui fournit le prêt, sauf si la législation précitée rend la transmission indispensable. Les informations classifiées sont échangées uniquement si un standard de protection au moins comparable à celui de l’organe qui les transmet est garanti auprès du destinataire.Art. 8 Règlement des différends  Les divergences entre les parties concernant l’interprétation et l’application du présent Accord sont réglées exclusivement par consensus entre les parties.Art. 9 Abrogation des accords existants  1.  Avec l’entrée en vigueur du présent Accord, l’accord du 5 juin 2002 entre le chef du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports et le ministre de la défense de la République d’Autriche concernant la coopération entre les deux pays dans le cadre de leur participation à la Kosovo Force (KFOR)5 est abrogé.2.  Avec l’entrée en vigueur du présent Accord, l’accord du 15 septembre 2000 entre le chef du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports et le Ministre de la défense de la République d’Autriche concernant l’instruction commune AUCON/SWISSCOY6 est abrogé.5 Non publié au RO.6 Non publié au RO.Art. 10 Dispositions finales  1.  Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois après la signature et est conclu pour une durée indéterminée.2  Le présent Accord peut être modifié par accord mutuel des parties. Toutes les modifications doivent être faites par écrit.3.  Le présent Accord peut être résilié par écrit par chacune des parties moyennant un délai de trois mois.4.  Le présent Accord devient automatiquement caduc si l’une des deux parties met fin à sa participation à l’engagement de la KFOR.5.  Les conséquences financières découlant de la fin du présent Accord sont réglées par accord mutuel entre les deux parties. Les présentes dispositions contractuelles concernant les aspects financiers sont applicables jusqu’à la fin de cette procédure. SignaturesSigné à Innsbruck, le 11 octobre 2006, en deux exemplaires originaux, en langue allemande.Pour leConseil fédéral suisse:Samuel SchmidPour leGouvernement de la République d’Autriche:Günther Platter


text: 0.510.268.1  RO 2006 629TraductionAccordentre la Confédération suisse et l’Union européenne relatifà la participation de la Confédération suisse à l’opération militairede gestion de crise menée par l’Union européenne en Bosnie et Herzégovine (opération ALTHEA)Conclu le 22 décembre 2004Entré en vigueur le 1er février 2005 (Etat le 21  février 2006)La Confédération suisse,d’une part,etl’Union européenne (UE),d’autre part,ci-après dénommées les «Parties»,considérant que:le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté le 22 novembre 2004 la résolution 1575 (2004) sur l’institution de l’EUFOR,le Conseil de l’Union européenne a adopté le 25 novembre 2004 la décision 2004/803/PESC1 concernant le lancement de l’opération militaire de l’Union européenne en Bosnie et Herzégovine,le Conseil de l’Union européenne a adopté le 12 juillet 2004 l’action commune 2004/570/PESC2 concernant l’opération militaire de l’Union européenne en Bosnie et Herzégovine,la Confédération suisse a été invitée à participer à l’opération dirigée par l’UE,la procédure de mise sur pied des forces s’est achevée avec succès et que le commandant de l’opération de l’UE et le Comité militaire de l’UE recommandent d’accepter la participation de la Confédération suisse à l’opération dirigée par l’UE,le Comité politique et de sécurité, par sa décision BiH/1/20043, du 21 septembre 2004, a accepté la contribution de la Confédération suisse à l’opération militaire de l’UE en Bosnie et Herzégovine,le Comité politique et de sécurité, par sa décision BiH/3/20044, du 29 septembre 2004, a établi le Comité des contributeurs pour l’opération militaire de l’Union européenne en Bosnie et Herzégovine,sont convenues de ce qui suit:1 JO L 353, du 27.11.2004, p. 21.2 JO L 252, du 28.07.2004, p. 10.3 JO L 324, du 27.10.2004, p. 20.4 JO L 325, du 28.10.2004, p. 64.Art. I Participation à l’opération  1 La Confédération suisse s’associe à l’action commune 2004/570/PESC du 12 juillet 2004 concernant l’opération militaire de l’Union européenne en Bosnie et Herzégovine et à toute autre action commune ou décision prise par le Conseil de l’Union européenne dans le but d’étendre son opération militaire de gestion de crise, en accord avec les stipulations du présent Accord et toutes les dispositions d’exécution nécessaires.2 La contribution de la Confédération suisse à l’opération militaire de gestion de crise menée par l’UE ne saurait porter atteinte à l’autonomie décisionnelle de l’Union européenne.3 La Confédération suisse garantit que ses troupes et son personnel participant à l’opération militaire de gestion de crise menée par l’UE exécuteront leur mission en conformité avec –l’action commune 2004/570/PESC et ses éventuels amendements ultérieurs;–le plan d’opération;–les mesures de mise en œuvre.4 Les troupes et le personnel attribué à l’opération par la Confédération suisse sont tenus d’accomplir leurs tâches et de se comporter dans l’unique intérêt de l’opération militaire de gestion de crise menée par l’UE.5 La Confédération suisse informe le commandant de l’opération de l’UE en temps opportun de toute modification relative à sa participation, y compris du retrait de sa contribution.Art. II Statut des troupes  1 Le statut des troupes et du personnel participant à l’opération militaire de gestion de crise menée par l’UE attribué par la Confédération suisse est soumis aux dispositions sur le statut des forces convenues entre l’Union européenne et le pays hôte, pour autant qu’elles existent.2 Le statut des troupes et du personnel attribués à des quartiers généraux ou à des structures de commandement situés en dehors de Bosnie et Herzégovine est réglé par des accords conclus entre les quartiers généraux ou les structures de commandement participant à l’opération et la Confédération suisse.3 Sans porter atteinte aux dispositions sur le statut des troupes prévues au par. 1 du présent article, la Confédération suisse exerce sa juridiction sur ses troupes et son personnel participant à l’opération militaire de gestion de crise menée par l’UE.4 La Confédération suisse est responsable de répondre a toute plainte contre ses troupes et son personnel ou les concernant dans le cadre de la participation à l’opération militaire de gestion de crise menée par l’UE. La Confédération suisse est responsable de prendre les mesures requises, en particulier dans les domaines juridique et disciplinaire, envers ses troupes et son personnel, conformément à ses lois et à ses règlements.5 La Confédération suisse s’engage à faire une déclaration de renonciation aux demandes d’indemnités envers tout Etat participant à l’opération militaire de gestion de crise menée par l’UE et à la faire conjointement à la signature du présent Accord.6 L’Union européenne s’engage à garantir que ses Etats membres fassent une déclaration de renonciation aux demandes d’indemnités pour la participation de la Confédération suisse à l’opération militaire de gestion de crise menée par l’UE et à le faire conjointement à la signature du présent Accord.Art. III Informations classifiées  1 La Confédération suisse prend les mesures appropriées pour garantir que les informations classifiées de l’UE sont protégées conformément aux dispositions figurant dans la décision du Conseil 2001/264/UE5 du 19 mars 2001 et aux autres directives émises par les autorités compétentes et le commandant de l’opération de l’UE.2 Pour autant que l’UE et la Confédération suisse aient conclu un accord relatif à l’échange d’informations classifiées, les dispositions d’un tel accord sont applicables dans le cadre de l’opération militaire de gestion de crise menée par l’UE.5 JO L 101, du 11. 4. 2001, p. 1.Art. IV Chaîne de commandement  1 L’ensemble des troupes et du personnel participant à l’opération militaire de gestion de crise menée par l’UE reste pleinement soumis à l’autorité de ses instances nationales.2 Les autorités nationales transfèrent au commandant de l’opération de l’UE la conduite opérationnelle et tactique de leurs troupes et de leur personnel. Le commandant de l’opération de l’UE est autorisé à déléguer cette compétence.3 La Confédération suisse jouit des mêmes droits et obligations que les Etats membres de l’UE participant à l’opération pour ce qui concerne la gestion courante de celle-ci.4 Le commandant de l’opération de l’UE peut, moyennant consultation avec la Confédération suisse, demander à tout moment le retrait de la contribution de la Confédération suisse.5 La Confédération suisse nomme un Senior Military Representative, (SMR), en tant que représentant militaire de son contingent national dans l’opération militaire de gestion de crise menée par l’UE. Le SMR se concerte avec le commandant de l’opération de l’UE pour tout ce qui concerne l’opération et porte la responsabilité du maintien de la discipline du contingent.Art. V Aspects financiers  1 La Confédération suisse prend à sa charge tous les coûts liés à sa participation à l’opération à moins que les coûts ne soient gérés par le financement commun réglé dans les actes juridiques mentionnés à l’art. 1, par. 1 du présent Accord et dans la décision 2004/197/PESC6 du Conseil du 23 février 2004 créant un mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l’Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense.2 En cas de décès, de blessure, de perte ou de dommage causés à des personnes physiques ou morales de l’Etat ou des Etats dans lequel (lesquels) l’opération est menée, la Confédération suisse verse des indemnités, lorsque sa responsabilité a été établie, selon les conditions prévues dans l’accord sur le statut des troupes, s’il est disponible, visé à l’art. 2, par. 1 du présent Accord.6 JO L 63, du 28.2.2004, p. 68.Art. VI Dispositions d’application du présent Accord  Tous les arrangements techniques et administratifs relatifs à l’exécution du présent Accord sont convenus entre le Secrétaire général du Conseil de l’Union européenne/ Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et les autorités compétentes de la Confédération suisse.Art. VII Non-respect des obligations  En cas de non-respect par l’une des Parties des obligations stipulées dans les articles précédents, l’autre Partie est habilitée à résilier le présent Accord moyennant un préavis d’un mois.Art. VIII Règlement des différends  Les différends ressortant de l’interprétation ou de l’application du présent Accord sont réglés entre les Parties par voie diplomatique.Art. IX Entrée en vigueur  1 Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date à laquelle les Parties se sont notifié mutuellement l’accomplissement des procédures internes nécessaires à cet effet.2 Le présent Accord s’applique à titre provisoire à compter de la date de sa signature.3 Le présent Accord reste en vigueur pour la durée de la participation de la Confédération suisse à l’opération.SignaturesFait à Bruxelles, le 22 décembre 2004 en anglais en quatre exemplaires.Pour la Confédération suisse:Bernhard MarfurtPour l’Union européenne:Pierre BoissieuAppendice Déclarations (selon art. II par. 5 et 6)Déclaration des Etats membres de l’UE: «En exécution de l’action commune 2004/570/PESC du Conseil de l’UE du 12 juillet 2004 concernant l’opération militaire de l’Union européenne en Bosnie et Herzégovine, les Etats membres de l’UE s’attachent, dans les limites de leur législation interne, à renoncer autant que possible à d’éventuelles réclamations contre la Confédération suisse en cas de lésions corporelles ou de décès de personnel de l’UE ou de dommages ou de perte de biens leur appartenant et utilisés dans le cadre de l’opération militaire de gestion de crise menée par l’UE si la lésion corporelle, le décès, le dommage ou la perte a été causé ou causée par:–le personnel de la Confédération suisse en service dans le cadre de l’opération de gestion de crise menée par l’UE, sauf en cas de négligence grave ou d’infraction intentionnelle–l’utilisation de tout biens, quels qu’il soient, appartenant à la Confédération suisse, à condition que ses biens aient été utilisés en liaison avec l’opération et sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle des membres du personnel de l’opération de gestion de crise menée par l’UE originaires de la Confédération suisse utilisant ces biens.»Déclaration de la Confédération suisse: «En exécution de l’action commune 2004/570/PESC du Conseil de l’UE du 12 juillet 2004 concernant l’opération militaire de l’Union européenne en Bosnie et Herzégovine, la Confédération suisse s’attache, dans les limites de sa législation interne, à renoncer autant que possible à d’éventuelles réclamations contre tout autre Etat participant à l’opération de gestion de crise menée par l’UE en cas de lésions corporelles ou de décès de personnel suisse ou de dommages ou de perte de biens lui appartenant et utilisés dans le cadre de l’opération de gestion de crise menée par l’UE si la lésion corporelle, le décès, le dommage ou la perte a été causé ou causée par:–le personnel en service dans le cadre de l’opération de gestion de crise menée par l’UE, sauf en cas de négligence grave ou d’infraction intentionnelle–l’utilisation de tout biens, quels qu’ils soient, appartenant à des Etats participant à l’opération de gestion de crise menée par l’UE, à condition que ces biens aient été utilisés en liaison avec l’opération et sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle de membres du personnel de l’opération de gestion de crise menée par l’UE utilisant ces biens.»