text: 412.101.220.29 Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initialed’imprimeuse / imprimeur d’emballageavec certificat fédéral de capacité (CFC)du 11 septembre 2020 (Etat le 1er janvier 2021)33315Imprimeuse d’emballage CFC / Imprimeur d’emballage CFCVerpackungsdruckerin EFZ / Verpackungsdrucker EFZStampatrice di imballaggi / Stampatore di imballaggi AFCLe Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle1,vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)2,vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5)3,arrête:1 RS 412.102 RS 412.1013 RS 822.115Section 1 Objet et durée  Art. 1 Profil de la profession  Les imprimeurs d’emballage de niveau CFC maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les connaissances, les aptitudes et les comportements ci-après:a.ils sont des spécialistes de l’impression sur des matériaux aussi divers que le plastique, l’aluminium et les films composites, le papier, le carton ondulé ou les matières autoadhésives, qui sont ensuite façonnés, par exemple, en des emballages souples ou en des étiquettes; ils sont responsables de l’ensemble du processus d’impression;b.ils préparent l’exécution des travaux d’impression ainsi que les encres, les matériaux, les auxiliaires et les machines d’impression et mettent en œuvre des mesures de production conformes aux règles de sécurité au travail et de protection de la santé et de l’environnement;c.ils règlent les machines et les systèmes d’impression, exécutent les travaux d’impression, surveillent le processus de production et, en cas de dysfonctionnements, prennent les mesures appropriées;d.ils documentent les données d’impression, se chargent de l’entretien des machines et des auxiliaires d’impression et veillent à ce que les produits d’emballage imprimés soient entreposés correctement et puissent ensuite être façonnés.Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 3 ans.2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec le début de la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.Section 2 Objectifs et exigences  Art. 3 Principes  1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont fixés en termes de compétences opérationnelles, regroupées en domaines de compétences opérationnelles.2 Les compétences opérationnelles comprennent des compétences professionnelles, méthodologiques, sociales et personnelles.3 Tous les lieux de formation collaborent à l’acquisition des compétences opérationnelles par les personnes en formation. Ils coordonnent les contenus de la formation et des procédures de qualification.Art. 4 Compétences opérationnelles  La formation comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines de compétences opérationnelles suivants:a.préparation à l’exécution des travaux d’impression:1.organiser son poste de travail pour l’exécution des travaux d’impression dans le domaine des emballages,2.réceptionner et vérifier la commande de production pour les emballages ou les étiquettes,3.évaluer les données de fabrication propres à chaque travail d’impression et, si besoin, coordonner l’ordre d’impression,4.contrôler et préparer les matériaux de fabrication nécessaires à l’exécution du processus de production dans le domaine des emballages,5.identifier et notifier les anomalies et les irrégularités susceptibles d’entraver le bon fonctionnement des travaux en amont et en aval du processus d’impression;b.préparation des encres et des auxiliaires d’impression:1.contrôler le système d’encrage prédéfini,2.mélanger les teintes selon le modèle et élaborer la formule du mélange,3.contrôler la concordance des teintes et le réglage du système d’encrage,4.préparer l’encre d’impression,5.préparer les auxiliaires d’impression pour le processus de production;c.réglage et configuration de la machine d’impression:1.contrôler et préparer les données et les formes d’impression nécessaires à l’exécution des travaux,2.contrôler et interpréter le plan d’imposition ou le gabarit de découpe,3.équiper la machine d’impression avec les supports et les outils nécessaires à l’exécution des travaux,4.préparer et régler la machine et les systèmes d’impression, ainsi que les équipements supplémentaires;d.exécution des travaux d’impression:1.réaliser une épreuve du motif d’impression et optimiser la qualité et la concordance des teintes,2.contrôler et optimiser les paramètres d’impression,3.contrôler la qualité de l’impression du point de vue des teintes, de la précision des mesures, de la stabilité et de la fonctionnalité avant de lancer la production,4.exécuter les travaux d’impression et surveiller le processus,5.remédier aux erreurs et aux dysfonctionnements pendant le processus d’impression,6.entreposer les produits imprimés ou les préparer pour le façonnage;e.finalisation des travaux d’impression:1.documenter les données d’impression et recycler les supports d’impression,2.nettoyer et recycler les formes d’impression et les accessoires de machines,3.éliminer les produits nettoyants et les chutes d’imprimante,4.entretenir la machine d’impression et réaliser des travaux de maintenance.Section 3 Sécurité au travail, protection de la santé et protection  de l’environnement Art. 5 1 Dès le début de la formation et tout au long de celle-ci, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger, pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification.3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, dans tous les lieux de formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4, al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de formation.5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé.Section 4 Étendue de la formation dans les différents lieux de formation  et langue d’enseignement Art. 6 Formation à la pratique professionnelle en entreprise et dans d’autres lieux de formation comparables  La formation à la pratique professionnelle en entreprise s’étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine.Art. 7 École professionnelle  1 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 1080 périodes d’enseignement. Celles-ci sont réparties selon le tableau suivant:Enseignement1re année2e année3e annéeTotala.Connaissances professionnelles–Préparation à l’exécution des travaux d’impression804040160–Préparation des encres et des auxiliaires d’impression404080–Réglage et configuration de la machine d’impression7040110–Exécution des travaux d’impression409080210–Finalisation des travaux d’impression4040Total Connaissances professionnelles200200200600b.Culture générale120120120360c.Éducation physique404040120Total des périodes d’enseignement36036036010802 De légers aménagements peuvent être apportés à la répartition du nombre de périodes d’enseignement entre les années d’apprentissage au sein d’un même domaine de compétences opérationnelles, en accord avec les autorités cantonales et les organisations du monde du travail compétentes. L’atteinte des objectifs de formation prescrits doit être garantie dans tous les cas.3 L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale4.4 La langue d’enseignement est la langue nationale du lieu où se trouve l’école. Les cantons peuvent autoriser des langues d’enseignement supplémentaires.5 Les écoles professionnelles sont encouragées à proposer un enseignement bilingue, dans la langue nationale du lieu où se trouve l’école et dans une autre langue nationale ou en anglais.4 RS 412.101.241Art. 8 Cours interentreprises  1 Les cours interentreprises comprennent 9 jours de cours, à raison de 8 heures de cours par jour.2 Les jours et les contenus sont répartis sur 4 cours comme suit:AnnéeCoursCompétence opérationnelleDurée11a1 organiser son poste de travail pour l’exécution des travaux d’impression dans le domaine des emballagesa2 réceptionner et vérifier la commande de production pour les emballages ou les étiquettesb3 contrôler la concordance des teintes et le réglage du système d’encragec1 contrôler et préparer les données et les formes d’impression nécessaires à l’exécution des travauxc3 équiper la machine d’impression avec les supports et les outils nécessaires à l’exécution des travauxc4 préparer et régler la machine et les systèmes d’impression, ainsi que les équipements supplémentairesd1 réaliser une épreuve du motif d’impression et optimiser la qualité et la concordance des teintesd2 contrôler et optimiser les paramètres d’impressiond4 exécuter les travaux d’impression et surveiller le processus2Nombre de jours12a1 organiser son poste de travail pour l’exécution des travaux d’impression dans le domaine des emballagesb1 contrôler le système d’encrage prédéfinib2 mélanger les teintes selon le modèle et élaborer la formule du mélangeb3 contrôler la concordance des teintes et le réglage du système d’encrageb4 préparer l’encre d’impression2Nombre de jours23a1 organiser son poste de travail pour l’exécution des travaux d’impression dans le domaine des emballagesb3 contrôler la concordance des teintes et le réglage du système d’encragec1 contrôler et préparer les données et les formes d’impression nécessaires à l’exécution des travauxc3 équiper la machine d’impression avec les supports et les outils nécessaires à l’exécution des travauxd1 réaliser une épreuve du motif d’impression et optimiser la qualité et la concordance des teintesd2 contrôler et optimiser les paramètres d’impressiond3 contrôler la qualité de l’impression du point de vue des teintes, de la précision des mesures, de la stabilité et de la fonctionnalité avant de lancer la productiond4 exécuter les travaux d’impression et surveiller le processusNombre de jours234a1 organiser son poste de travail pour l’exécution des travaux d’impression dans le domaine des emballagesb3 contrôler la concordance des teintes et le réglage du système d’encragec1 contrôler et préparer les données et les formes d’impression nécessaires à l’exécution des travauxc3 équiper la machine d’impression avec les supports et les outils nécessaires à l’exécution des travauxd1 réaliser une épreuve du motif d’impression et optimiser la qualité et la concordance des teintesd2 contrôler et optimiser les paramètres d’impressiond3 contrôler la qualité de l’impression du point de vue des teintes, de la précision des mesures, de la stabilité et de la fonctionnalité avant de lancer la productiond4 exécuter les travaux d’impression et surveiller le processus3Nombre de joursTotal93 Aucun cours interentreprises ne doit avoir lieu durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale.Section 5 Plan de formation  Art. 9 1 Un plan de formation5 édicté par l’organisation du monde du travail compétente est disponible à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.2 Le plan de formation:a.contient le profil de qualification, qui comprend:1.le profil de la profession,2.la vue d’ensemble des domaines de compétences opérationnelles et des compétences opérationnelles,3.le niveau d’exigences de la profession;b.détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement;c.définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et acquises dans chaque lieu de formation.3 Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, avec indication du nom de l’organisme auprès duquel ils peuvent être obtenus.5  Le plan de formation du 11 septembre 2020 est disponible dans la liste des professions  du SEFRI à l’adresse suivante: www.bvz.admin.ch > Professions A-Z.Section 6 Exigences posées aux formateurs et nombre maximal  de personnes en formation dans l’entreprise Art. 10 Exigences posées aux formateurs  Les personnes ci-après remplissent les exigences posées aux formateurs:a.les imprimeurs d’emballage CFC justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;b.les flexographes CFC justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;c.les titulaires d’un CFC dans une profession apparentée justifiant des connaissances professionnelles requises propres aux imprimeurs d’emballage CFC et d’au moins 5 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;d.les titulaires d’un titre correspondant de la formation professionnelle supérieure.Art. 11 Nombre maximal de personnes en formation  1 Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux formateurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne.2 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel supplémentaire occupé à 100 % ou pour chaque groupe supplémentaire de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 %.3 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité ou d’une qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation.4 Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière année de formation professionnelle initiale.5 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.Section 7  Dossier de formation, rapport de formation et dossier des prestations Art. 12 Dossier de formation  1 Pendant la formation à la pratique professionnelle, la personne en formation tient un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants concernant les compétences opérationnelles à acquérir.2 Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation et en discute avec la personne en formation.Art. 13 Rapport de formation  1 À la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation. À cette fin, il se fonde sur les prestations pendant la formation en entreprise et sur les remarques relatives aux prestations fournies à l’école professionnelle et dans les cours interentreprises. Il discute du rapport de formation avec la personne en formation.2 Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en conséquence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit.3 Au terme du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises; il consigne ses conclusions dans le rapport de formation suivant.4 Si les objectifs ne sont pas atteints malgré les mesures prises ou si les chances de réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.Art. 14 Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle  L’école professionnelle documente les prestations de la personne en formation relatives aux domaines de compétences opérationnelles enseignés et à la culture générale; elle établit un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.Section 8 Procédures de qualification   Art. 15 Admission  Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale:a.conformément à la présente ordonnance; b.dans une institution de formation accréditée par le canton, ouc.dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:1.a acquis l’expérience professionnelle nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,2.a effectué 4 ans au minimum de cette expérience dans le domaine d’activité des imprimeurs d’emballage CFC, et3.démontre qu’elle satisfait aux exigences des procédures de qualification.Art. 16 Objet  Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opérationnelles décrites à l’art. 4 ont été acquises.Art. 17 Étendue et organisation de la procédure de qualification  avec examen final  1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les compétences opérationnelles dans les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes:a.travail pratique sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP) d’une durée de 12 heures; les règles suivantes s’appliquent:1.le domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale,2.la personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et de la situation,3.le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aide,4.le domaine de qualification porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après assortis des pondérations suivantes:Point d’appré-ciationDomaine de compétences opérationnellesPondération1Préparation des encres et des auxiliaires d’impressionRéglage et configuration de la machine d’impression40 %2Exécution des travaux d’impression60 %b.connaissances professionnelles d’une durée de 3 heures; les règles suivantes s’appliquent:1.le domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale,2.le domaine de qualification fait l’objet d’un examen écrit et porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après:Point d’appré-ciationDomaine de compétences opérationnelles1Préparation à l’exécution des travaux d’impression2Préparation des encres et des auxiliaires d’impression3Réglage et configuration de la machine d’impression4Exécution des travaux d’impressionFinalisation des travaux d’impressionc.culture générale; ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale6.2 Dans chaque domaine de qualification, les prestations sont évaluées par au moins deux experts aux examens.6 RS 412.101.241Art. 18 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes  1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si les conditions suivantes sont réunies:a.la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4; b.la note globale est supérieure ou égale à 4.2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final et de la note d’expérience pondérée; la pondération suivante s’applique: a.travail pratique: 40 %;b.connaissances professionnelles: 20 %;c.culture générale: 20 %;d.note d’expérience: 20 %.3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 6 notes semestrielles de l’enseignement des connaissances professionnelles.Art. 19 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr.2 Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.3 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus l’enseignement des connaissances professionnelles, l’ancienne note d’expérience est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.Art. 20 Qualifications acquises hors du cadre d’une filière de formation réglementée (cas particulier)  1 Pour les personnes qui ont acquis les compétences opérationnelles requises hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi par la présente ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:a.travail pratique: 50 %;b.connaissances professionnelles: 30 %;c.culture générale: 20 %.Section 9 Certificat et titre  Art. 21 1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de capacité (CFC).2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé d’«imprimeuse d’emballage CFC» / «imprimeur d’emballage CFC».3 Si le CFC a été obtenu selon la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne:a.la note globale;b.les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous réserve de l’art. 20, al. 1, la note d’expérience.Section 10 Développement de la qualité et organisation   Art. 22 Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation des imprimeurs d’emballage CFC  1 La Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation des imprimeurs d’emballage CFC (commission) comprend:a.4 à 6 représentants de l’association «flexo suisse»;b.1 à 2 représentants des enseignants des connaissances professionnelles;c.au moins 1 représentant de la Confédération et au moins 1 représentant des cantons.2 La composition de la commission doit également: a.tendre à une représentation paritaire des sexes;b.garantir une représentation équitable des régions linguistiques.3 La commission se constitue elle-même.4 Elle est notamment chargée des tâches suivantes:a.examiner la présente ordonnance et le plan de formation au moins tous les 5 ans en fonction des développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques; intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale;b.identifier les développements qui requièrent une modification de l’ordonnance et demander à l’organisation du monde du travail compétente de proposer au SEFRI les modifications voulues;c.identifier les développements qui requièrent une adaptation du plan de formation et proposer à l’organisation du monde du travail compétente d’effectuer les adaptations voulues;d.prendre position sur les instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, en particulier les dispositions d’exécution relatives à la procédure de qualification avec examen final.Art. 23 Organe responsable et organisation des cours interentreprises  1 L’organe responsable des cours interentreprises est «flexo suisse».2 Les cantons peuvent, en concertation avec les organisations du monde du travail compétentes, confier l’organisation des cours interentreprises à une autre institution, notamment si la qualité ou l’organisation de ces cours ne peuvent plus être assurées.3 Ils déterminent l’organisation et le déroulement des cours interentreprises avec l’organe responsable.4 Les autorités cantonales compétentes ont accès aux cours en tout temps.Section 11 Dispositions finales  Art. 24 Abrogation d’un autre acte  L’ordonnance du SEFRI du 1er novembre 2006 sur la formation professionnelle initiale de flexographe avec certificat fédéral de capacité (CFC)7 est abrogée.7 [RO 2006 4879]Art. 25 Dispositions transitoires et première application de dispositions particulières  1 Les personnes qui ont commencé leur formation de flexographe CFC avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance l’achèvent selon l’ancien droit, mais au plus tard le 31 décembre 2026.2 Les candidats qui répètent la procédure de qualification avec examen final de flexographe CFC jusqu’au 31 décembre 2026 voient leurs prestations appréciées selon l’ancien droit. Sur demande écrite, ils sont évalués selon le nouveau droit.3 Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre (art. 15 à 21) sont applicables au 1er janvier 2024.Art. 26 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2021.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 412.101.220.31 Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de logisticienne/logisticien avec certificat fédéral de capacité (CFC)1*du 9 novembre 2015 (Etat le 1er novembre 2018)1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.95506Logisticienne CFC/Logisticien CFCLogistikerin EFZ/Logistiker EFZImpiegata in logistica AFC/Impiegato in logistica AFC95507Distribution95508Stockage95509TransportLe Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI), vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle2,vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)3,vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5)4,arrête:52 RS 412.103 RS 412.1014 RS 822.1155 Nouvelle teneur selon le ch. I 21 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Section 1 Objet, orientations et durée  Art. 1 Profil de la profession et orientations  Les logisticiens de niveau CFC maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les connaissances, les aptitudes et les comportements ci-après:a.ils réceptionnent les marchandises, les contrôlent conformément aux directives de l’entreprise, et les préparent en vue de leur stockage; b.ils entreposent et gèrent les marchandises de façon sûre, conforme au produit, respectueuse du produit et de l’environnement et énergétiquement efficace, ainsi que selon les directives de l’entreprise; c.ils préparent les marchandises en vue de leur distribution, les emballent et les pré-expédient ou effectuent leur chargement en vue de la livraison, et distribuent les marchandises;d.ils connaissent les risques présents sur le lieu de travail. Ils prennent les mesures appropriées afin d’assurer leur propre protection, celle de leurs collègues de travail, des clients et des tiers ainsi que des biens matériels;e.ils travaillent avec le souci de la qualité et des coûts, en économisant les ressources et l’énergie et de façon axée sur les résultats. Dans leur domaine de responsabilités, ils prennent les mesures adéquates en vue d’optimiser la qualité et la rentabilité de l’entreprise logistique ainsi que l’efficacité énergétique et des ressources;f.ils disposent de compétences opérationnelles approfondies spécifiques à leur orientation.2 La formation de logisticien CFC est possible dans les orientations suivantes:a.distribution;b.stockage;c.transport.3 L’orientation choisie est inscrite dans le contrat d’apprentissage avant le début de la formation professionnelle initiale.Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 3 ans.2 Pour les titulaires d’une attestation fédérale de formation professionnelle de logisticien AFP, la première année de la formation professionnelle initiale est prise en compte.3 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec le début de la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.Section 2 Objectifs et exigences  Art. 3 Principes   1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont fixés en termes de compétences opérationnelles, regroupées en domaines de compétences opérationnelles.2 Les compétences opérationnelles comprennent des compétences professionnelles, méthodologiques, sociales et personnelles.3 Tous les lieux de formation contribuent à l’acquisition des compétences opérationnelles par les personnes en formation. Ils coordonnent les contenus de la formation et des procédures de qualification.Art. 4 Compétences opérationnelles  1 La formation comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines de compétences opérationnelles suivants:a.Réception des marchandises:1.commander les marchandises,2.contrôler les marchandises,3.décharger les marchandises,4.transborder les marchandises;b.Gestion des marchandises:1.entreposer les marchandises,2.gérer les stocks de marchandises,3.préparer les commandes de marchandises;c.Distribution des marchandises:1.préparer la distribution des marchandises,2.charger les marchandises,3.organiser les tournées,4.envoyer les marchandises,5.distribuer les marchandises;d.Respect des directives en termes de sécurité au travail et de protection de la santé, des données et de l’environnement:1.connaître les risques et prendre les mesures adéquates,2.garantir l’aptitude au travail,3.gérer les déchets de manière sûre et écologique,4.traiter correctement les marchandises dangereuses,5.intervenir conformément aux consignes de sécurité de l’entreprise en cas d’évènements exceptionnels;e.Optimisation de la qualité, de la rentabilité et de l’efficacité des ressources:1.respecter les processus et encourager la qualité,2.encourager la rentabilité et l’efficacité des ressources,3.faire preuve de professionnalisme et de courtoisie à l’égard des clients;f.Réception et distribution des marchandises (orientation Distribution):1.réceptionner et aller chercher des envois,2.trier les envois et préparer la livraison,3.organiser la livraison,4.conduire les véhicules de distribution,5.distribuer les marchandises;g.Gestion des stocks (orientation Stockage):1.optimiser les stocks,2.gérer les stocks,3.optimiser les systèmes de préparation des commandes,4.optimiser le système de rangement des articles dans une zone de stockage;h.Déplacement de véhicules dans le service ferroviaire (orientation Transport):1.assurer la disponibilité opérationnelle,2.assurer la sécurité au travail dans le service ferroviaire,3.déployer les véhicules sur rail,4.constituer les compositions des trains,5.identifier les dérangements.2 Les personnes en formation doivent obligatoirement acquérir les compétences opérationnelles dans les domaines de compétences opérationnelles a, b, c, d et e. Le domaine de compétences opérationnelles f, g ou h est défini comme orientation par l’entreprise formatrice.Section 3  Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement Art. 56 1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger, pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification.3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, sur tous les lieux de formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4, al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de formation.5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé. 6 Nouvelle teneur selon le ch. II 21 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Section 4  Etendue de la formation dans les différents lieux de formation et langue d’enseignement Art. 6 Formation à la pratique professionnelle dans l’entreprise et dans d’autres lieux de formation comparables  1 La formation à la pratique professionnelle en entreprise s’étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine.2 Dans l’orientation Distribution, l’entreprise formatrice offre aux personnes en formation la possibilité d’obtenir un permis de conduire de catégorie A1 ou B en vertu de l’ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière7 et prend en charge une partie des coûts.3 Dans l’orientation Transport, l’entreprise formatrice veille à ce que les personnes en formation obtiennent un permis de conduire de catégorie Ai40 en vertu de l’ordonnance du DETEC du 27 novembre 2009 sur l’admission à la conduite de véhicules moteurs des chemins de fer8 et prend en charge les coûts.7 RS 741.518 RS 742.141.21Art. 7 Ecole professionnelle  1 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 1080 périodes d’enseignement. Celles-ci sont réparties selon le tableau suivant:Enseignement1re année2e année3e annéeTotala.Connaissances professionnelles–Réception des marchandisesGestion des marchandisesDistribution des marchandisesRespect des directives en termes de sécurité au travail et de protection de la santé, des données et de l’environnementOptimisation de la qualité, de la rentabilité et de l’efficacité des ressources200120120440–Domaine de compétence opérationnelle spécifique à l’orientation–8080160Total200200200600b.Culture générale120120120360cEducation physique404040120Total des périodes d’enseignement36036036010802 De légères divergences par rapport au nombre prescrit de périodes d’enseignement par année d’apprentissage au sein d’un domaine de compétences opérationnelles sont possibles, en accord avec les autorités cantonales et les organisations du monde du travail compétentes.3 L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale9.4 La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu d’implantation de l’école. 5 L’enseignement bilingue est recommandé dans la langue nationale du lieu d’implantation de l’école et dans une autre langue nationale ou en anglais.6 Les cantons peuvent admettre d’autres langues d’enseignement.9 RS 412.101.241Art. 8 Cours interentreprises  1 Les cours interentreprises comprennent 20 jours de cours, à raison de 8 heures de cours par jour. 2 Les jours et les contenus sont répartis sur 5 cours comme suit:OrientationDistributionStockage TransportCours AnnéeDomaine de compétences opérationnelles/compétence opérationnelleDuréeCours 11Réception des marchandisesRespect des directives en termes de sécurité au travail et de protection de la santé, des données et de l’environnementNombre de jours444Cours 21Transborder les marchandises (conduire des chariots élévateurs) Respect des directives en termes de sécurité au travail et de protection de la santé, des données et de l’environnementNombre de jours444Cours 31Gestion des marchandisesDistribution des marchandisesRespect des directives en termes de sécurité au travail et de protection de la santé, des données et de l’environnementNombre de jours444Cours 42Distribution des marchandisesRespect des directives en termes de sécurité au travail et de protection de la santé, des données et de l’environnementOptimisation de la qualité, de la rentabilité et de l’efficacité des ressourcesNombre de jours333Cours 51Réception et distribution (orientation Distribution)Nombre de jours5Cours 53Gestion des stocks (orientation Stockage)Nombre de jours5Cours 52Déplacement de véhicules dans le service ferroviaire (orientation Transport)Nombre de jours53 Aucun cours interentreprises n’a lieu durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale.Section 5 Plan de formation  Art. 9 1 Un plan de formation, édicté par l’organisation du monde du travail compétente et approuvé par le SEFRI, est disponible au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance. 2 Le plan de formation:a.contient le profil de qualification; celui-ci comprend:1.le profil de la profession,2.la vue d’ensemble des domaines de compétences opérationnelles et des compétences opérationnelles, et3.le niveau d’exigences de la profession;b.détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, et définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et acquises dans chaque lieu de formation.3 Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à promouvoir la qualité de la formation professionnelle initiale avec indication des sources.1010 Nouvelle teneur selon le ch. III 7 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Section 6 Exigences minimales posées aux formateurs et nombre maximal de personnes en formation dans l’entreprise Art. 10 Exigences minimales posées aux formateurs  Les exigences minimales posées aux formateurs au sens de l’art. 44, al. 1, let. a et b, OFPr sont remplies par:a.les logisticiens CFC de l’orientation correspondante justifiant d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;b.les gestionnaires en logistique CFC justifiant d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;c.les magasiniers justifiant d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;d.les employés postaux justifiant d’au moins 4 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;e.les personnes titulaires d’un CFC justifiant des connaissances professionnelles requises dans le domaine de la logistique et d’au moins 5 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;f.les personnes titulaires d’un titre correspondant de la formation professionnelle supérieure.Art. 11 Nombre maximal de personnes en formation  1 Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux formateurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne.2 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel supplémentaire occupé à 100 % ou pour chaque groupe supplémentaire de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 %.3 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité, d’une attestation fédérale de formation professionnelle ou d’une qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation.4 Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière année de formation professionnelle initiale.5 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.Section 7  Dossier de formation, rapport de formation et dossiers des prestations Art. 12 Dossier de formation  1 Pendant la formation à la pratique professionnelle, la personne en formation tient un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants concernant les compétences opérationnelles à acquérir.2 Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre.Art. 13 Rapport de formation  1 A la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation. A cette fin, il se fonde sur les prestations de la personne en formation pendant la formation en entreprise et sur les remarques relatives aux prestations fournies à l’école professionnelle et dans les cours interentreprises. Il discute du rapport de formation avec la personne en formation.2 Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en conséquence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit.3 A l’issue du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises et fait mention de ses conclusions dans le prochain rapport de formation.4 Si les objectifs liés aux mesures fixées ne sont pas atteints ou si les chances de réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.Art. 14 Dossier des prestations relatives à la formation à la pratique professionnelle  1 A la fin de chaque semestre, le formateur documente, sous la forme de contrôles de compétence, les prestations de la personne en formation.2 Les contrôles de compétence sont sanctionnés par des notes. Celles-ci sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience. 3 Aucun contrôle de compétence n’est documenté durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale.Art. 15 Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle  Les écoles professionnelles documentent les prestations de la personne en formation relatives aux domaines de compétences opérationnelles enseignés et à la culture générale, et établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.Art. 16 Dossier des prestations fournies durant les cours interentreprises  1 Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations de la personne en formation sous la forme d’un contrôle de compétence.2 Les contrôles de compétence des cours 1, 3 et 4 (art. 8, al. 2) sont sanctionnés par des notes. Celles-ci sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.3 Les prestataires des cours interentreprises délivrent le permis de conduire pour transports avec des chariots élévateurs.Section 8 Procédures de qualification  Art. 17 Admission  1 Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale:a.conformément à la présente ordonnance; b.dans une institution de formation accréditée par le canton, ouc.dans un cadre autre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:1.a acquis l’expérience professionnelle nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,2.a effectué 3 ans au minimum de cette expérience dans le domaine d’activité des logisticiens CFC, et3.démontre qu’elle satisfait aux exigences des procédures de qualification.2 En outre, pour être admis à la procédure de qualification avec examen final, le candidat doit:a.disposer d’un permis de conduire pour transports avec des chariots élévateurs;b.disposer, pour l’orientation Distribution, du permis de conduire catégorie A1 ou B;c.avoir réussi, pour l’orientation Transport, l’examen théorique pour le permis de conduire des véhicules de catégorie Ai40.Art. 18 Objet   Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opérationnelles décrites à l’art. 4 ont été acquises.Art. 19 Etendue et organisation de la procédure de qualification avec examen final  1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les compétences opérationnelles dans les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes: a.travail pratique sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP) d’une durée de 6 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et de la situation. Le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aides. Ce domaine de qualification porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après assortis des pondérations suivantes:Point d’appré-ciationDomaine de compétences opérationnellesPondération1.Réception des marchandises Gestion des marchandisesDistribution des marchandises40 %2.Respect des directives en termes de sécurité au travail et de protection de la santé, des données et de l’environnementOptimisation de la qualité, de la rentabilité et de l’efficacité des ressources20 %3.Domaine de compétence opérationnelle spécifique à l’orientation40 %b.connaissances professionnelles d’une durée de 3 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. Il porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après assortis des pondérations suivantes selon les formes d’examen ci-dessous:Point d’appré-ciationDomaine de compétences opérationnellesForme et durée d’examenPondérationécrit1.Réception des marchandises Gestion des marchandisesDistribution des marchandises75 min40 %2.Respect des directives en termes de sécurité au travail et de protection de la santé, des données et de l’environnementOptimisation de la qualité, de la rentabilité et de l’efficacité des ressources30 min20 %3.Domaine de compétence opérationnelle spécifique à l’orientation75 min40 %c.culture générale. Ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale11.2 Dans chaque domaine de qualification, les prestations sont évaluées par au moins deux experts aux examens.11 RS 412.101.241Art. 20 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes   1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si:a.la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4, b.la note globale est supérieure ou égale à 4.2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final et de la note d’expérience pondérée. 3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées concernant:a.la formation à la pratique professionnelle: 25 %;b.l’enseignement des connaissances professionnelles: 50 %;c.les cours interentreprises: 25 %.4 La note de la formation à la pratique professionnelle correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 5 notes des contrôles de compétence.5 La note de l’enseignement des connaissances professionnelles correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 6 notes semestrielles.6 La note des cours interentreprises correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 3 notes des contrôles de compétence.7 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:a.travail pratique: 40 %;b.connaissances professionnelles: 20 %;c.culture générale: 20 %;d.note d’expérience: 20 %.Art. 21 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr. 2 Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.3 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus la formation à la pratique professionnelle, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau la formation à la pratique professionnelle pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.4 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus l’enseignement des connaissances professionnelles, l’ancienne note d’expérience est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.5 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus les cours interentreprises, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau les 2 derniers cours interentreprises évalués, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.Art. 22 Cas particulier  1 Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi par la présente ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:a.travail pratique: 50 %;b.connaissances professionnelles: 30 %;c.culture générale: 20 %.Section 9 Certificat et titre   Art. 23 1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de capacité (CFC).2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «logisticienne CFC»/«logisticien CFC».3 Si le CFC a été obtenu par le biais de la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne:a.la note globale; b.les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous réserve de l’art. 22, al. 1, la note d’expérience;c.l’orientation choisie.Section 10 Développement de la qualité et organisation  Art. 24 Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation des métiers de la logistique  1 La Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation des métiers de la logistique (commission) comprend:a.cinq à neuf représentants de l’Association suisse pour la formation professionnelle en logistique (ASFL);b.un à deux représentants des enseignants des connaissances professionnelles;c.au moins un représentant de la Confédération et au moins un représentant des cantons.2 Les régions linguistiques sont représentées équitablement.3 Les orientations doivent être représentées.4 La commission s’auto-constitue.5 Elle est notamment chargée des tâches suivantes:a.examiner régulièrement, au moins tous les 5 ans, l’ordonnance et le plan de formation en fonction des développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques. Intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale; b.demander à l’organisation du monde du travail compétente de proposer au SEFRI des modifications de l’ordonnance, pour autant que les développements constatés requièrent une adaptation de cette dernière;c.proposer à l’organisation du monde du travail compétente de modifier le plan de formation, pour autant que les développements constatés requièrent une adaptation de ce dernier;d.prendre position sur les instruments de validation des acquis de l’expérience;e.prendre position sur les instruments servant à promouvoir la qualité de la formation professionnelle initiale, en particulier sur les dispositions d’exécution relatives aux procédures de qualification.Art. 25 Organe responsable et organisation des cours interentreprises   1 L’organe responsable des cours interentreprises est l’Association suisse pour la formation professionnelle en logistique (ASFL).2 Les cantons peuvent, en concertation avec les organisations du monde du travail compétentes, confier l’organisation des cours interentreprises à une autre institution, notamment si la qualité ou l’organisation de ces cours ne peuvent plus être assurées.3 Les cantons déterminent l’organisation et le déroulement des cours interentreprises avec l’organe responsable.4 Les autorités cantonales compétentes ont accès aux cours en tout temps.Section 11 Dispositions finales  Art. 26 Abrogation d’un autre acte et révocation d’approbations  1 L’ordonnance du SEFRI du 18 octobre 2006 sur la formation professionnelle initiale de logisticien avec certificat fédéral de capacité (CFC)12 est abrogée. 2 L’approbation des documents suivants est révoquée:a.le plan de formation de logisticien CFC du 26 juillet 2010;b.le profil de qualification pour les logisticiens CFC du 14 octobre 2011;c.les conditions de réussite pour les logisticiens CFC du 14 octobre 2011.12 RO 2006 5331Art. 27 Dispositions transitoires  1 Les personnes qui ont commencé leur formation de logisticien avant le 1er janvier 2016 l’achèvent selon l’ancien droit.2 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2020 la procédure de qualification avec examen final de logisticien verront leurs prestations appréciées selon l’ancien droit.3 Les autres procédures de qualification pour les logisticiens au sens des art. 33 LFPr et 31 OFPr sont organisées selon l’ancien droit jusqu’au 31 décembre 2019.4 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2022 une autre procédure de qualification au sens des art. 33 LFPr et 31 OFPr voient leurs prestations appréciées selon l’ancien droit.1313 Introduit par le ch. I de l’O du SEFRI du 3 juil. 2018, en vigueur depuis le  1er nov. 2018 (RO 2018 2757).Art. 28 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016, les dispositions de l’al. 2 étant réservées.2 Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre (art. 17 à 23) entrent en vigueur le 1er janvier 2019.


text: 412.101.220.32 Ordonnance du SEFRI1sur la formation professionnelle initialede cuisinière en diététique/cuisinier en diététique avec certificat fédéral de capacité (CFC)2*du 9 octobre 2006 (Etat le 1er janvier 2022)1 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).2* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.79004Cuisinière en diététique CFC/Cuisinier en diététique CFCDiätköchin EFZ/Diätkoch EFZCuoca in dietetica AFC/Cuoco in dietetica AFCLe Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr)3, vu l’art. 12 de l’ordonnance correspondante du 19 novembre 2003 (OFPr)4,arrête:3 RS 412.104 RS 412.101Section 1 Objet et durée  Art. 1 Dénomination et profil de la profession  1 La dénomination officielle de la profession est cuisinière en diététique CFC/cuisinier en diététique CFC.2 Les cuisiniers en diététique CFC possèdent, sur la base de leur formation initiale de cuisinier, des connaissances approfondies sur la manière de préserver et de promouvoir, par une alimentation adaptée aux besoins, la santé et le bien-être des patients dans les hôpitaux, les homes, la restauration collective ainsi que dans l’hôtellerie de santé et de bien-être.Ils mettent en œuvre les mesures diététiques ordonnées par les médecins et les directives en matière de diététique sous la forme de mets et de régimes alimentaires adaptés à différentes maladies et divers besoins. Ce faisant, ils mettent en œuvre, en tenant compte des aspects économiques, les méthodes de production spécifiques, les systèmes de distribution des repas et les formes de service.Art. 2 Durée et début de la formation professionnelle initiale; champ d’application de la présente ordonnance  1 La formation professionnelle initiale dure 4 années; les trois premières années correspondent à la formation professionnelle initiale de cuisinière/cuisinier. 2 Seules les personnes titulaires d’un certificat fédéral de capacité de cuisinière/cuisinier sont admises en quatrième année de formation. 3 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.4 La présente ordonnance et le plan de formation correspondant s’appliquent à la quatrième année de la formation professionnelle initiale et à la partie de la procédure de qualification spécifique aux cuisiniers en diététique CFC.Section 2 Objectifs et exigences  Art. 3 Compétences  1 Les objectifs et les exigences de la quatrième année de la formation professionnelle initiale sont présentés en termes de compétences aux art. 4 à 6.2 Ils s’appliquent à tous les lieux de formation.Art. 4 Compétences professionnelles  Les compétences professionnelles concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants:a. alimentation et diététique;b. économie, organisation de l’entreprise et formes de production.Art. 5 Compétences méthodologiques  Les compétences méthodologiques concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants:a. techniques de travail et résolution de problèmes;b. approche et action interdisciplinaires axées sur les processus;c. stratégies d’information et de communication;d. stratégies d’apprentissage;e. techniques de créativité;f. techniques de présentation.Art. 6 Compétences sociales et personnelles  Les compétences sociales et personnelles concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants:a. autonomie et responsabilité;b. apprentissage la vie durant;c. aptitude à la communication;d. capacité de gérer des conflits;e. aptitude au travail en équipe;f. civilité;g. résistance physique et psychique.Section 3 Sécurité au travail, protection de la santé et protection  de l’environnement Art. 7 1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation donnent aux personnes en formation des directives et des recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, et ils les leur expliquent.2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification.Section 4 Parts assumées par les différents lieux de formation et langue d’enseignement Art. 8 Parts assumées par les différents lieux de formation  1 La formation à la pratique professionnelle s’étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine. 2 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 360 périodes d’enseignement. Parmi celles-ci, 40 périodes sont consacrées à l’enseignement du sport. 3 Les cours interentreprises comprennent un total de 4 jours de cours au minimum et de 6 au maximum, à raison de 8 heures de cours par jour.Art. 9 Langue d’enseignement  1 La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu où se trouve l’école. 2 On favorisera l’enseignement bilingue dans la langue nationale du lieu où se trouve l’école et dans une autre langue nationale ou l’anglais.3 Les cantons peuvent admettre d’autres langues d’enseignement.Section 5 Plan de formation  Art. 10 Plan de formation  1 Au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, le plan de formation pour la quatrième année de la formation professionnelle initiale, établi par l’organisation compétente du monde du travail et approuvé par le SEFRI, est disponible. 2 Le plan de formation détaille les compétences décrites aux art. 4 à 6 de la manière suivante:a. il justifie l’importance pour la formation professionnelle initiale des compétences à acquérir; b. il détermine les comportements attendus sur le lieu de travail dans des situations données;c. il spécifie ces compétences sous la forme d’objectifs évaluateurs concrets;d. il établit un rapport direct avec les procédures de qualification et en décrit le système. 3 En outre, le plan de formation fixe:a. la structure curriculaire de la formation professionnelle initiale;b. la répartition et l’organisation des cours interentreprises sur toute la durée de la formation initiale;c. les domaines de qualification énoncés dans le bulletin de notes selon l’art. 20, al. 3, et susceptibles de répétition au sens de l’art. 18;d. les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement.4 Le plan de formation est assorti de la liste des documents relatifs à la mise en œuvre de la formation professionnelle de cuisinier en diététique CFC avec indication des titres, des dates et des organes de diffusion.Section 6 Exigences posées aux prestataires de la formation dans  l’entreprise formatrice Art. 11 Exigences minimales posées aux formateurs  Les exigences minimales posées aux formateurs en quatrième année de formation sont remplies par les personnes ci-après:a. les cuisiniers en diététique CFC selon la nouvelle ordonnance disposant de 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;b. les cuisiniers en diététique qualifiés selon l’ancien règlement disposant de 2 ans d’expérience professionnelle;c. les cuisiniers d’hôpital, de home et en restauration collective avec brevet fédéral;d. les chefs de cuisine diplômés ou les chefs de production diplômés.Art. 12 Nombre maximal de personnes en formation  1 Une personne peut être formée dans une entreprise si:a. un formateur qualifié à cette fin est occupé à 100 %, oub. deux formateurs qualifiés à cette fin sont occupés chacun au moins à 60 %.2 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel occupé à plein temps ou pour chaque groupe de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 % dans l’entreprise.3 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité dans le domaine de la personne en formation ou d’une qualification équivalente.4 Dans des cas particuliers, les autorités cantonales peuvent autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.Section 7 Dossier de formation et dossier des prestations  Art. 13 Dossier de formation dans l’entreprise formatrice  1 La personne en formation constitue un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants accomplis, les compétences et l’expérience acquises dans l’entreprise. 2 Tous les trimestres, le formateur contrôle et signe le dossier de formation. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre. 3 Le formateur établit un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation.Art. 14 Dossier des prestations fournies durant la formation scolaire  et la formation initiale en école  Les prestataires de formations scolaires ainsi que de formations initiales en école documentent les prestations de la personne en formation dans les domaines enseignés et ils établissent à son intention un bulletin au terme de chaque semestre.Section 8 Procédure de qualification  Art. 15 Admission à la procédure de qualification  1 Est admise à la procédure de qualification la personne qui a réussi la procédure de qualification pour la profession de cuisinier CFC et qui a suivi la formation professionnelle initiale de cuisinier en diététique:a. conformément à la présente ordonnance;b. dans une institution de formation autorisée par le canton, ouc. dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui rend crédible son aptitude à satisfaire aux exigences de l’examen final.2 L’expérience professionnelle exigée à l’art. 32 OFPr suffit pour l’admission à la procédure de qualification relative aux cuisiniers CFC ainsi que pour l’admission à la procédure de qualification relative aux cuisiniers en diététique CFC; cependant, cette dernière admission nécessite une expérience de 2 ans au minimum dans le domaine d’activité des cuisiniers en diététique.Art. 16 Objet, étendue et organisation de la procédure de qualification  1 La procédure de qualification sert à démontrer que les compétences décrites aux art. 4 à 6 ont été acquises au cours de la quatrième année de formation.2 L’examen final porte sur les domaines de qualification suivants selon les modalités décrites ci-après: a. «Travail pratique», durée: env. 5 heures. La personne en formation doit montrer, dans le cadre d’un travail prescrit, qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et de la situation. Le dossier de formation, les documents relatifs aux cours interentreprises et la littérature spécialisée peuvent être utilisés comme aides.b. «Connaissances professionnelles», durée: env. 4 heures. La personne en formation subit un examen oral ou des examens écrit et oral.Art. 17 Conditions de réussite  1 L’examen final est réussi si:a. la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4, etb. la note globale est supérieure ou égale à 4.2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final ainsi que de la note d’expérience pondérée de l’enseignement des connaissances professionnelles et des cours interentreprises.3 La note d’expérience de l’enseignement des connaissances professionnelles est donnée par la moyenne des notes des bulletins semestriels obtenues dans les branches Alimentation et diététique et Economie, organisation de l’entreprise et formes de production. La note d’expérience des cours interentreprises correspond à la moyenne des notes des cours.4 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:a. «travail pratique»: coefficient 2;b. «connaissances professionnelles»: coefficient 1;c. note d’expérience: coefficient 1,– enseignement des connaissances professionnelles,– cours interentreprises.Art. 18 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr. Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.2 Pour les personnes qui répètent la procédure de qualification et qui ne fréquentent plus l’école professionnelle ou les cours interentreprises, les anciennes notes d’expérience sont prises en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement professionnel ou les cours interentreprises, les nouvelles notes d’expérience comptent.Art. 19 Cas particulier  Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée par la présente ordonnance, la note du domaine de qualification «connaissances professionnelles» remplace la note d’expérience et compte double.Section 9 Certificat et titre  Art. 20 Certificat fédéral de capacité  1 La personne qui a réussi la procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de capacité (CFC).2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «cuisinière en diététique CFC/cuisinier en diététique CFC».3 Le bulletin de notes mentionne:a. la note globale;b. les notes de chaque domaine de qualification et la note d’expérience.Section 10 Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité  de la formation des cuisiniers en diététique CFC Art. 21 1 La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la formation des cuisiniers en diététique CFC (commission) est composée:a. de six représentants de l’organisation professionnelle Hotel & Gastro Union;b. d’un représentant du corps des enseignants spécialisés;c. d’au moins un représentant de la Confédération et d’au moins un représentant des cantons.2 Les régions linguistiques sont représentées équitablement.3 La commission ne tombe pas dans le champ d’application de l’ordonnance du 3 juin 1996 sur les commissions5. Elle s’auto-constitue.4 La commission est chargée des tâches suivantes: a. Adapter régulièrement, au moins tous les 5 ans, le plan de formation décrit à l’art. 10 aux développements économiques, technologiques et didactiques. Intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale. Toute modification requiert l’approbation des représentants de la Confédération et des cantons.b. Proposer au SEFRI toute modification de la présente ordonnance induite par des développements constatés, pour autant que ceux-ci touchent aux dispositions de la présente ordonnance, notamment à celles concernant les compétences décrites aux art. 4 à 6.5 RS 172.31Section 11 Dispositions finales  Art. 22 Abrogation du droit en vigueur  Sont abrogés: a. le règlement du 5 décembre 1986 concernant l’apprentissage et l’examen de fin d’apprentissage de cuisinière en diététique/cuisinier en diététique6;b. le programme d’enseignement professionnel du 5 décembre 1986 pour les cuisinières en diététique/cuisiniers en diététique7.6 FF 1987 I 7117 FF 1987 I 711Art. 23 Dispositions transitoires  1 Les personnes qui ont commencé leur formation de cuisinière en diététique/cuisinier en diététique avant le 1er janvier 2007 l’achèvent selon l’ancien droit.2 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2009 l’examen de fin d’apprentissage de cuisinière en diététique/cuisinier en diététique verront leurs prestations appréciées selon l’ancien droit.Art. 24 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2007.2 Les dispositions relatives à la procédure de qualification, au certificat et au titre (art. 15 à 20) entrent en vigueur le 1er janvier 2008.Dispositions transitoires relatives à l’abrogation du 15 juin 202181 Les personnes qui ont commencé leur formation de cuisinière en diététique / cuisinier en diététique avant le 1er janvier 2022 l’achèvent selon l’ancien droit, mais au plus tard le 31 décembre 2024.2 La procédure de qualification peut être répétée selon l’ancien droit au plus tard jusqu’au 31 décembre 2024.8 RO 2021 362.


text: 412.101.220.33 Ordonnance du SEFRIsur la formation professionnelle initiale de mécanicienne/mécanicien d’appareils à moteur avec certificat fédéral de capacité (CFC)1*du 25 octobre 2006 (Etat le 1er janvier 2018)1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.43907Mécanicienne/Mécanicien d’appareils à moteur CFCMotorgerätemechanikerin EFZ/Motorgerätemechaniker EFZMeccanica/Meccanico d’apparecchi a motore AFCLe Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI), vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle2,vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)3,vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5)4,arrête:52 RS 412.103 RS 412.1014 RS 822.1155 Nouvelle teneur selon le ch. I 22 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Section 1 Objet et durée  Art. 1 Dénomination et profil de la profession  1 La dénomination officielle de la profession est mécanicienne d’appareils à moteur CFC/mécanicien d’appareils à moteur CFC.2 Les mécaniciens d’appareils à moteur CFC se distinguent notamment par les connaissances, les aptitudes et les comportements suivants:a.ils exécutent des travaux d’entretien et de réparation sur des machines et des appareils dédiés au soin des terrains, à l’exploitation forestière et aux applications militaires;b.ils sont à même de délimiter et de résoudre de façon systématique un problème complexe se rapportant aux machines;c.ils effectuent des adaptations sur des machines et des appareils en fonction des désirs des clients;d.ils s’engagent pour l’environnement et savent se comporter de manière correcte et adéquate avec leurs supérieurs et leurs collègues ainsi qu’avec la clientèle. Lors de la formation, ils sont habiles à exécuter les tâches d’organisation et de planification et à trouver des solutions économiquement viables. En outre, ils font preuve de la flexibilité et de l’autonomie requises.Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 4 ans. 2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.Section 2 Objectifs et exigences  Art. 3 Compétences  1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont présentés en termes de compétences aux art. 4 à 6.2 Ils s’appliquent à tous les lieux de formation.Art. 4 Compétences professionnelles  Les compétences professionnelles concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants:a.bases interdisciplinaires;b.travaux interdisciplinaires;c.travaux spécifiques aux mécaniciens d’appareils à moteur.Art. 5 Compétences méthodologiques  Les compétences méthodologiques concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants:a.méthodes d’apprentissage;b.méthodes de communication;c.méthodes de travail.Art. 6 Compétences sociales et personnelles  Les compétences sociales et personnelles concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants:a.compétences personnelles;b.compétences relationnelles;c.sens des responsabilités.Section 3 Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement Art. 76 1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger, pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification.3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, sur tous les lieux de formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4, al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de formation.5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé. 6 Nouvelle teneur selon le ch. II 22 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).Section 4 Parts assumées par les différents lieux de formation et langue d’enseignement Art. 8 Parts assumées par les différents lieux de formation  1 La formation à la pratique professionnelle s’étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine.2 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 1575 périodes d’enseignement. Ces périodes sont réparties de la manière suivante:a.enseignement des connaissances professionnelles: 920 périodes;b.enseignement de la culture générale: 480 périodes;c.enseignement du sport: 175 périodes.3 Les cours interentreprises comprennent au total entre 36 et 38 jours de cours, à raison de 8 heures de cours par jour. Durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale, aucun cours interentreprises n’a lieu.Art. 9 Langue d’enseignement  1 La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu où se trouve l’école.2 On favorisera l’enseignement bilingue dans la langue nationale du lieu où se trouve l’école et dans une autre langue nationale ou l’anglais.3 Les cantons peuvent admettre d’autres langues d’enseignement.Section 5 Plan de formation et culture générale  Art. 10 Plan de formation  1 Au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, le plan de formation correspondant, établi par l’organisation compétente du monde du travail et approuvé par le SEFRI, est disponible.2 Le plan de formation détaille les compétences décrites aux art. 4 à 6 de la manière suivante:a.il justifie l’importance pour la formation professionnelle initiale des compétences à acquérir;b.il détermine les comportements attendus sur le lieu de travail dans des situations données;c.il spécifie ces compétences sous la forme d’objectifs évaluateurs concrets;d.il établit un rapport direct avec les procédures de qualification et en décrit le système.3 En outre, le plan de formation fixe:a.la structure curriculaire de la formation professionnelle initiale;b.la répartition et l’organisation des cours interentreprises sur toute la durée de la formation initiale;c.les domaines de qualification énoncés dans le bulletin de notes selon l’art. 21, al. 3, et susceptibles de répétition au sens de l’art. 19;d.les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement.4 Le plan de formation est assorti de la liste des documents relatifs à la mise en œuvre de la formation professionnelle initiale de mécanicien d’appareils à moteur CFC avec indication des titres, des dates et des organes de diffusion.Art. 11 Culture générale  Pour l’enseignement de la culture générale, l’ordonnance du 27 avril 2006 du SEFRI concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale7 est applicable.7 RS 412.101.241Section 6  Exigences posées aux prestataires de la formation dans l’entreprise formatrice  Art. 12 Exigences minimales posées aux formateurs  Les exigences minimales posées aux formateurs au sens de l’art. 44, al. 1, let. a et b, OFPr, sont remplies par les personnes ci-après:a.les personnes titulaires d’un titre du niveau de la formation professionnelle supérieure (degré tertiaire) dans le domaine de la technique des appareils à moteur, des machines de chantier ou des machines agricoles;b.les mécaniciens d’appareils à moteur qualifiés selon l’ancien règlement disposant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;c.les personnes qualifiées de professions apparentées disposant d’au moins 5 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation.Art. 13 Nombre maximal de personnes en formation  1 Une personne peut être formée dans une entreprise si:a.un formateur qualifié à cette fin est occupé à 100 %, oub.deux formateurs qualifiés à cette fin sont occupés chacun au moins à 60 %.2 Lorsqu’une personne entre dans sa dernière année de formation professionnelle initiale, une seconde personne peut commencer sa formation.3 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel occupé à 100 % ou pour chaque groupe de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 % dans l’entreprise.4 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité dans le domaine de la personne en formation ou d’une qualification équivalente.5 Dans des cas particuliers, les autorités cantonales peuvent autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.Section 7 Dossier de formation et dossier des prestations  Art. 14 Dossier de formation dans l’entreprise formatrice  1 La personne en formation constitue un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants accomplis, les compétences et l’expérience acquises dans l’entreprise.2 Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation, et il en discute avec la personne en formation.3 Le formateur établit chaque semestre un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation.Art. 15 Dossier des prestations fournies durant la formation scolaire et la formation initiale en école  Les prestataires de formations scolaires ainsi que de formations initiales en école documentent les prestations de la personne en formation dans les domaines enseignés et ils établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.Section 8 Procédure de qualification  Art. 16 Admission à la procédure de qualification  1 Est admise à la procédure de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale:a.conformément à la présente ordonnance;b.dans une institution de formation autorisée par le canton, ouc.dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui rend crédible son aptitude à satisfaire aux exigences de l’examen final.2 2 ans au minimum de l’expérience professionnelle exigée à l’art. 32 OFPr pour l’admission à la procédure de qualification doivent être effectués dans la branche des appareils à moteur.Art. 17 Objet, étendue et organisation de la procédure de qualification  1 La procédure de qualification sert à démontrer que les compétences décrites aux art. 4 à 6 ont été acquises.2 L’examen final porte sur les domaines de qualification suivants selon les modalités décrites ci-après:a.Examen partiel (organisé lors du quatrième semestre)L’examen dure entre 10 et 12 heures.b.Travail pratiqueL’examen dure entre 10 et 12 heures. La personne en formation doit montrer, dans le cadre d’un travail pratique prescrit ou dans un contexte donné, qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et de la situation.c.Connaissances professionnellesLes connaissances professionnelles sont évaluées lors d’un examen de 4 heures, dont 1 heure par oral au maximum. La note d’expérience de l’enseignement des connaissances professionnelles correspond à la moyenne des notes semestrielles obtenues dans les branches «bases/travaux spécifiques 1» et «bases/travaux spécifiques 2». La note d’expérience est prise en compte pour l’appréciation du domaine de qualification «connaissances professionnelles».d.Culture généraleL’examen final dans le domaine de qualification «culture générale» est régi par l’ordonnance du 27 avril 2006 du SEFRI concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale8.8 RS 412.101.241Art. 18 Conditions de réussite  1 L’examen final est réussi si:a.la note du domaine de qualification «examen partiel» est supérieure ou égale à 4;b.la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4, etc.la note globale est supérieure ou égale à 4.2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification.3 Pour le calcul de la note globale, les domaines de qualification sont pris en compte selon la pondération suivante:a.examen partiel:coefficient 1;b.travail pratique:coefficient 2;c.connaissances professionnelles:coefficient 1;d.culture générale:coefficient 1.Art. 19 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr. Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.2 Pour les personnes qui répètent la procédure de qualification et qui ne fréquentent plus l’école professionnelle, l’ancienne note d’expérience de l’enseignement des connaissances professionnelles est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement professionnel pendant 2 semestres au minimum, la nouvelle note d’expérience compte.Art. 20 Cas particulier  Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée par la présente ordonnance, le domaine de qualification «connaissances professionnelles» est évalué sans la note d’expérience.Section 9 Certificat et titre  Art. 21 Certificat fédéral de capacité  1 La personne qui a réussi la procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de capacité (CFC).2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «mécanicienne d’appareils à moteur CFC/mécanicien d’appareils à moteur CFC».3 Le bulletin de notes mentionne la note globale et les notes de chaque domaine de qualification.Section 10 Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la formation des mécaniciens d’appareils à moteur CFC Art. 22 1 La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la formation des mécaniciens d’appareils à moteur CFC (commission) est composée:a.de deux à cinq représentants de l’Union Suisse du Métal (USM);b.de un à deux représentants de l’Association suisse de l’industrie des machines de chantier (VSBM);c.d’un représentant de la Schweizerische Landmaschinen-, Motorgeräte-, Baumaschinen-Fachlehrervereinigung (SLMBV);d.d’un représentant des partenaires sociaux;e.d’un représentant de la Confédération et d’un représentant des cantons.2 Les régions linguistiques sont représentées équitablement.3 La commission ne tombe pas dans le champ d’application de l’ordonnance du 3 juin 1996 sur les commissions9. Elle s’auto-constitue.4 La commission est chargée des tâches suivantes: a.Adapter régulièrement, au moins tous les 5 ans, le plan de formation décrit à l’art. 10 aux développements économiques, technologiques et didactiques. Intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale. Toute modification requiert l’approbation des représentants de la Confédération et des cantons au sens de l’al. 1, let. e.b.Proposer au SEFRI toute modification de la présente ordonnance induite par des développements constatés, pour autant que ceux-ci touchent aux dispositions de la présente ordonnance, notamment à celles concernant les compétences décrites aux art. 4 à 6. 9 RS 172.31Section 11 Dispositions finales  Art. 23 Abrogation du droit en vigueur  1 Sont abrogés: a.le règlement du 22 avril 1991 concernant l’apprentissage et l’examen de fin d’apprentissage de mécanicien d’appareils à moteur10;b.le programme d’enseignement professionnel du 22 avril 1991 pour les mécaniciens d’appareils à moteur11.2 L’approbation du règlement du 11 juin 1991 concernant les cours d’introduction pour les mécaniciens d’appareils à moteur est révoquée.10 FF 1991 III 122611 FF 1991 III 1226Art. 24 Dispositions transitoires  1 Les personnes qui ont commencé leur formation avant le 1er janvier 2007 l’achèvent selon l’ancien droit.2 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2013 l’examen de fin d’apprentissage de mécanicien d’appareils à moteur verront leurs prestations appréciées selon l’ancien droit.Art. 25 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2007.2 Les dispositions relatives à l’examen partiel (art. 17, al. 2, let. a) entrent en vigueur le 1er janvier 2009, celles qui concernent la procédure de qualification, le certificat et le titre (art. 16, 17, al. 2, let. b, c et d, art. 18 à 21) le 1er janvier 2011.