text: 425.15 Ordonnance sur les émoluments et les indemnités de l’Institut suisse de droit comparédu 9 octobre 2019  (Etat le 1er janvier 2020)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 8, al. 1, et 17, al. 1, de la loi fédérale du 28 septembre 2018 sur l’Institut suisse de droit comparé (LISDC)1,arrête:1 RS 425.1Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Objet  La présente ordonnance règle:a.les émoluments perçus pour les décisions et les prestations de l’Institut suisse de droit comparé (ISDC);b.les honoraires et les prestations annexes dont bénéficient les membres du conseil de l’ISDC (conseil).Art. 2 Autre droit applicable  1 À moins que la présente ordonnance n’en dispose autrement:a.les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments (OGEmol)2 s’appliquent aux émoluments visés à l’art. 1, let. a;b.les dispositions du code des obligations3 s’appliquent par analogie aux indemnités visées à l’art. 1, let. b.2 L’ordonnance du 19 décembre 2003 sur les salaires des cadres4 est applicable.2 RS 172.041.13 RS 2204 RS 172.220.12Section 2 Émoluments  Art. 3 Prestations   (art. 3, LISDC)L’ISDC perçoit des émoluments pour:a.l’établissement d’avis de droit, d’études, de consultations et d’autres renseignements écrits;b.la fourniture de renseignements bibliographiques d’importance;c.l’aide d’un collaborateur de l’ISDC lors de l’utilisation des installations de ce dernier ou en lien avec des projets de recherche.Art. 4 Efforts internationaux de rapprochement ou d’unification du droit   (art. 3, al. 1, let. b, LISDC)1 Les tâches visées à l’art. 3, al. 1, let. b, LISDC comprennent en particulier la réalisation d’études de droit comparé.2 Sont tenus d’acquitter des émoluments pour les prestations visées à l’art. 3, let. b, LISDC:a.les institutions suisses, étrangères ou internationales de droit public;b.les organismes d’utilité publique suisses, étrangers ou internationaux de droit privé.Art. 5 Base de calcul  Les émoluments sont fixés en fonction du temps consacré.Art. 6 Tarifs horaires  1 Le tarif horaire est de:a.150 à 400 francs pour les prestations visées à l’art. 3, let. a;b.100 à 200 francs pour toutes les autres prestations.2 Lorsque les coûts de la prestation peuvent être refacturés à une personne pour laquelle ladite prestation, si elle en avait bénéficié directement, aurait constitué une prestation commerciale (art. 22 LISDC), les tarifs horaires sont majorés:a.de 40 % au plus lorsque l’intérêt d’ordre financier ne dépasse pas 500 000 francs;b.de 70 % lorsque l’intérêt d’ordre financier est compris entre 500 000 francs et un million de francs;c.de 100 % lorsque l’intérêt d’ordre financier dépasse un million de francs.Art. 7 Débours  1 Sont également réputés débours au sens de l’art. 6, al. 2, OGEmol5 les frais occasionnés par l’utilisation de sources de renseignements extérieures telles que des bibliothèques ou des bases de données.2 L’ISDC peut facturer des débours à forfait lorsque leur montant est inférieur à 400 francs.5 RS 172.041.1Art. 8 Supplément  L’ISDC peut majorer les émoluments facturés sur la base des tarifs horaires d’un supplément de 50 % au plus pour:a.les prestations particulièrement difficiles;b.les prestations effectuées, sur demande, en urgence ou en dehors des heures normales de travail.Art. 9 Réduction   (art. 17, al. 2 et 3, LISDC)1 Les tarifs horaires des renseignements et des avis de droit fournis aux tribunaux et aux autorités cantonales sont réduits de 50 %.2 L’ISDC peut réduire les tarifs horaires des avis de droit destinés aux organisations internationales en fonction de l’intérêt public que présentent ces avis de droit.3 Si les coûts des prestations visées aux al. 1 et 2 peuvent être refacturés à des personnes non admises à bénéficier de telles réductions, les émoluments sont facturés à leur plein tarif.Art. 10 Adaptation au renchérissement  Le Département fédéral de justice et police peut adapter les tarifs horaires à l’évolution de l’indice suisse des prix à la consommation pour le début de l’année suivante, lorsque celui-ci affiche une augmentation d’au moins 5 % depuis l’entrée en vigueur de la présente ordonnance ou depuis sa dernière adaptation.Art. 11 Devis  Sur demande, l’ISDC indique les émoluments et débours qui devront vraisemblablement être acquittés.Art. 12 Factures partielles et interruption de la prestation en cas de retard de paiement  1 L’ISDC peut facturer des prestations partielles si les travaux s’étendent sur une période relativement longue ou si d’autres motifs le justifient.2 En cas de retard de paiement, il peut interrompre la prestation en cours.Section 3 Indemnités allouées aux membres du conseil  Art. 13 Indemnités journalières et prestations annexes  1 Les membres du conseil sont indemnisés comme suit:a.indemnité de séance journalière pour le président: 2500 francs;b.indemnité de séance journalière pour les autres membres: 2000 francs.2 L’indemnité de séance journalière inclut le temps consacré à la préparation et au suivi de ladite séance.3 Le remboursement des débours est régi par les dispositions pertinentes applicables au personnel de la Confédération. Sont réputés débours les frais de déplacement, d’hébergement et de repas.Art. 14 Surplus de travail extraordinaire  1 Lorsqu’un membre fournit, à la demande du conseil ou de la direction, un travail extraordinaire s’ajoutant à la préparation et au suivi de la séance, ce surplus de travail est indemnisé au tarif horaire de 120 francs.2 Le surplus de travail doit être attesté vis-à-vis de la direction.Section 4 Dispositions finales  Art. 15 Abrogation d’autres actes  Sont abrogées:1.l’ordonnance du 19 décembre 1979 sur l’Institut suisse de droit comparé6;2.l’ordonnance du 4 octobre 1982 sur les émoluments de l’Institut suisse de droit comparé7.6 RO 1980 597 RO 1982 1858, 1988 1713, 1995 3673, 2002 3869, 2006 5703Art. 16 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2020.


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: 427.72 Ordonnance du DETECsur l’encouragement de la recherche en matière de routesdu 23 février 2012 (Etat le 1er mars 2020)Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC),vu l’art. 37, al. 2, de la loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière et au trafic aérien (LUMin)1,2arrête:1 RS 725.116.22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 20 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2020 (RO 2020 403).Section 1 Subventions pour des travaux, plans et programmes de recherche, tâches de l’OFROU et de la commission3 3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 20 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2020 (RO 2020 403).Art. 1 Subventions pour des travaux de recherche  1 L’Office fédéral des routes (OFROU) peut, dans les limites du crédit dont il dispose pour la recherche, allouer des subventions destinées à encourager des travaux de recherche relatifs à des tâches relevant du domaine de la circulation routière pour lesquelles la Confédération peut verser des subventions en vertu de la LUMin.42 Aucune subvention ne peut être accordée pour des recherches fondamentales dont le but est purement scientifique ni pour des recherches axées sur l’industrie.4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 20 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2020 (RO 2020 403).Art. 25 Tâches de l’OFROU  1 Tous les quatre ans, l’OFROU élabore un plan de recherche indiquant les axes de recherche et le transmet à la Commission de la recherche en matière de routes (commission) pour avis.2 Il veille à ce que les axes de recherche soient conformes aux autres activités de recherche déployées au sein du DETEC.3 Tous les deux ans, il établit un programme de recherche et le transmet à la commission pour avis. Le programme de recherche fixe précisément les sujets de recherche pour les deux prochaines années et indique comment les fonds prévus à cet effet doivent être utilisés.4 L’OFROU veille à ce que les fonds de la Confédération destinés à la recherche en matière de routes soient employés de manière coordonnée et efficace.5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 20 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2020 (RO 2020 403).Art. 36 Tâches de la Commission de la recherche en matière de routes  1 La commission soutient l’OFROU dans l’orientation stratégique de la recherche en matière de routes et évalue les demandes de subventions pour des travaux de recherche (art. 5).2 Elle prend position sur le plan de recherche élaboré par l’OFROU et sur les axes de recherche définis dans celui-ci.3 Tous les deux ans, elle examine le programme de recherche établi par l’OFROU.4 Chaque année, elle transmet à l’OFROU un rapport sur ses activités.6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 20 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2020 (RO 2020 403).Section 2 Procédure de demande7 7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 20 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2020 (RO 2020 403). Art. 4 Dépôt des demandes  Toute demande de subventions pour des travaux de recherche doit être déposée auprès de l’OFROU.Art. 5 Traitement des demandes par la commission  1 L’OFROU soumet à la commission la demande de subventions pour avis.2 La commission examine si :a.le thème retenu se prête à la recherche scientifique;b.le thème retenu a déjà fait l’objet de travaux;c.8le thème retenu est conforme aux priorités fixées par le programme bisannuel de l’OFROU, et sid.les travaux de recherche sur le thème retenu sont de nature à contribuer à l’accomplissement de tâches d’intérêt public.3 Elle propose à l’OFROU d’accepter ou de rejeter la demande. Elle retourne au requérant, avec prière de la modifier, toute demande dont l’acceptation pourrait être recommandée après modification.8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 20 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2020 (RO 2020 403).Art. 6 Décision de l’OFROU  1 L’OFROU statue par voie de décision sur les demandes de subventions pour des travaux de recherche ainsi que sur l’acquisition d’instruments de recherche.2 Lorsque les travaux de recherche s’étendent sur plusieurs années, il a la possibilité, dans un premier temps, de ne débloquer que les fonds nécessaires aux travaux prévus pour la première année.3 En accordant une subvention, il ne s’engage pas à octroyer des crédits additionnels.4 Lors de l’attribution des subventions, il peut déterminer les institutions avec lesquelles le centre de recherche est tenu de collaborer.Art. 7 Rapports  L’OFROU peut exiger en tout temps un rapport sur l’état des travaux et les crédits nécessaires.Art. 8 Groupe de suivi  L’OFROU peut faire appel à des spécialistes chargés d’exercer une surveillance continue et de procéder à une évaluation des travaux de recherche indépendamment du centre de recherche.Section 3 Décompte; instruments de recherche  Art. 9 Décompte  1 Les centres de recherche adressent, pour les subventions qui leur ont été accordées, leurs décomptes avec les pièces justificatives à l’OFROU, qui les vérifie et procède au versement.2 L’OFROU établit un compte indiquant les subventions accordées et versées dans le cadre du crédit affecté à la recherche.Art. 10 Instruments de recherche  1 Le centre de recherche ne peut utiliser les crédits affectés à la recherche au sens de la présente ordonnance pour acquérir des machines, appareils et autres instruments de recherche dont le prix d’achat dépasse 1000 francs que si cette acquisition a déjà été prévue dans la demande de subventions et approuvée avec celle-ci. L’achat, avec la subvention allouée, d’instruments non mentionnés dans la demande requiert l’assentiment préalable de l’OFROU.2 Dans sa décision, l’OFROU fixe le régime de propriété des instruments de recherche. Si le centre de recherche en conserve la propriété, la valeur résiduelle doit être prise en considération de manière appropriée dans le compte (art. 9).3 Si les travaux de recherche sont poursuivis en vertu d’une demande de continuation approuvée, la valeur des instruments peut à nouveau être imputée au crédit affecté à la recherche à titre de dépense.Section 4 Documentation; publication et utilisation des résultats de recherche Art. 11 Documentation relative aux travaux de recherche  A la fin de ses travaux, le centre de recherche est tenu de livrer à l’OFROU les documents suivants:a.un rapport final circonstancié sur les travaux exécutés et sur les résultats obtenus;b.un résumé du rapport final;c.une évaluation des travaux de recherche par des spécialistes au sens de l’art. 8.2 L’évaluation des travaux de recherche par des spécialistes doit être intégrée dans le rapport final.3 Le centre de recherche doit archiver l’ensemble des données primaires et des protocoles de recherche pendant au moins cinq ans après la fin des travaux.Art. 12 Publication et utilisation des résultats de recherche  1 L’OFROU statue sur la publication du rapport final dans le cadre des publications suisses dans le domaine routier.2 Toute publication des travaux de recherche ou de parties de ces travaux avant la publication du rapport final requiert l’autorisation de l’OFROU.3 Les résultats de recherche peuvent être exploités par l’OFROU ou par d’autres services fédéraux pour leurs propres activités ou pour d’autres projets de recherche.4 Lorsque les résultats des travaux de recherche financés en tout ou en partie par la Confédération sont exploités commercialement par le centre de recherche, l’OFROU peut exiger le remboursement des fonds alloués, au prorata des gains réalisés, ainsi qu’une participation équitable au bénéfice. Le cas échéant, les remboursements sont portés au crédit de la réserve «Circulation routière».Art. 13 Droit de la propriété intellectuelle  Sous réserve de l’art. 12, le centre de recherche conserve tous les droits d’auteur. Section 5 Dispositions finales  Art. 14 Exécution  L’OFROU exécute la présente ordonnance et édicte des directives.Art. 15 Applicabilité de la loi sur les subventions  La loi du 5 octobre 1990 sur les subventions9 est applicable.9 RS 616.1Art. 16 Abrogation du droit en vigueur  L’ordonnance du 27 mars 1986 sur l’encouragement de la recherche en matière de routes10 est abrogée.10 [RO 1986 806]Art. 17 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2012.


text: 429.1 Loi fédéralesur la météorologie et la climatologie(LMét)du 18 juin 1999 (Etat le 1er janvier 2007)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les art. 24bis, al. 2, 24quinquies, al. 2, 24septies, 27sexies, 37ter et 85, ch. 1, de la constitution1,vu le message du Conseil fédéral du 22 avril 19982,arrête:1 [RS 1 3; RO 1957 1041, 1971 905, 1973 1051, 1976 715]. Aux disp. mentionnées correspondent actuellement les art. 64, 74, 76, 87, 118 et 173 de la Cst. du 18 avr. 1999 (RS 101).2 FF 1998 3613Art. 1 Tâches de la Confédération  La Confédération assume les tâches suivantes en matière de météorologie et de climatologie:a.elle saisit en permanence, sur l’ensemble du territoire suisse, des données météorologiques et climatologiques;b.elle prend part à la saisie, à l’échange et à l’exploitation de données météorologiques et climatologiques internationales;c.elle émet des avis météorologiques de danger;d.elle fournit des informations météorologiques pour les opérations de vol et la sécurité de la navigation aérienne sur le territoire suisse;e.elle s’emploie à fournir des informations climatologiques et à mettre en œuvre des mesures contribuant à garantir durablement un environnement sain;f.elle assure la surveillance de la radioactivité dans l’atmosphère et fournit les bases météorologiques nécessaires au calcul de la propagation des polluants atmosphériques;g.elle encourage la météorologie et la climatologie théoriques et réalise des projets de recherche-développement;h.elle fournit d’autres prestations météorologiques et climatologiques répondant à un intérêt général.Art. 2 Unités administratives   1 Le Conseil fédéral désigne les unités administratives qui remplissent les tâches mentionnées à l’art. 1. Il désigne notamment l’office responsable du service météorologique et climatologique national (office); celui-ci représente la Confédération suisse au sein de l’Organisation météorologique mondiale.2 Dans l’accomplissement de leurs tâches, les unités administratives compétentes tiennent compte des besoins des différentes parties du pays et des régions linguistiques.Art. 3 Prestations de base  1 Dans le cadre des tâches de la Confédération visées à l’art. 1, le Conseil fédéral détermine les prestations de base en matière de climatologie et de météorologie; cette offre doit être adaptée aux besoins des utilisateurs. Le Conseil fédéral définit les conditions d’utilisation.2 L’office veille à ce que les prestations de base soient offertes, met à la disposition du public les données et informations recueillies dans le cadre des tâches de la Confédération et fournit des renseignements et des conseils.3 Il perçoit des émoluments pour ces prestations. Le tarif des émoluments peut être échelonné en fonction du genre d’utilisation auquel ces dernières sont destinées. Lors du calcul des émoluments, il doit être dûment tenu compte de l’utilité publique des informations météorologiques et climatologiques ainsi que des besoins des cantons et des milieux scientifiques.Art. 4 Prestations supplémentaires  1 L’office peut traiter les données et les résultats météorologiques et climatologiques ou toute autre information dont il dispose pour répondre à des demandes particulières, et les exploiter sur une base commerciale.2 Les prestations supplémentaires ne peuvent être offertes que si elles ont un lien étroit avec les prestations de base et qu’elles ne leur portent pas préjudice.3 L’office offre ces prestations sur la base du droit privé. Il fixe les prix conformément aux règles du marché et publie les tarifs. Les prix ne doivent pas être inférieurs au prix de revient ni réduits grâce aux recettes des prestations de base.Art. 5 Collaboration et participation  1 Pour assumer les tâches qui lui incombent, l’office peut collaborer avec des organisations suisses, étrangères ou internationales de droit privé ou public. Il peut déclarer que la Confédération suisse y adhère ou y participe.2 Le Conseil fédéral peut conclure de sa propre autorité des traités internationaux dans ce domaine. Il peut déléguer cette compétence à l’office lorsque ces traités comportent des dispositions purement techniques.Art. 5a3 Contributions pour la participation à des programmes internationaux  1 La Confédération peut, dans le cadre des crédits alloués, accorder des contributions pour la participation de la Suisse à des programmes d’organisations ou d’institutions internationales dans le domaine de la météorologie et de la climatologie à l’échelon international.2 Le Conseil fédéral fixe le montant des contributions et règle la procédure.3 Il peut conclure avec des tiers des contrats de prestations dans lesquels il définit la participation de la Suisse et les prestations fournies par les tiers.3 Introduit par le ch. I de la LF du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007  (RO 2006 4881 4882; FF 2005 5095)Art. 6 Tâches assumées par des tiers  Le Conseil fédéral peut transférer à des tiers par contrat, en totalité ou en partie, certaines tâches définies dans la présente loi.Art. 7 Exécution  Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution de la présente loi.Art. 8 Abrogation du droit en vigueur  Sont abrogés:a.la loi fédérale du 27 juin 1901 concernant la Station centrale suisse de météorologie4;b.l’arrêté fédéral du 9 décembre 1921 portant création d’un service radio-télégraphique à la Station centrale suisse de météorologie à Zurich5.4 [RS 4 284; RO 1957 273 art. 3]5 [RS 4 286]Art. 9 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur: 1er avril 200066 ACF du 23 fév. 2000 (RO 2000 666).


text: 429.11 Ordonnancesur la météorologie et la climatologie(OMét)du 21 novembre 2018  (Etat le 1er janvier 2019)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 2, al. 1, 3, al. 1, 5, al. 2, 5a, al. 2, et 7 de la loi fédérale du 18 juin 1999 sur la météorologie et la climatologie (LMét)1,arrête:1 RS 429.1Section 1 Autorités exécutives, coopération nationale et internationale et contributions à des programmes internationaux Art. 1 MétéoSuisse  L’Office fédéral de météorologie et de climatologie (MétéoSuisse) est le service météorologique et climatologique national.Art. 2 Coopération nationale  Dans l’accomplissement de ses tâches, MétéoSuisse collabore avec les unités administratives de la Confédération, avec les organisations chargées d’exécuter des tâches de droit public de la Confédération et avec les cantons.Art. 3 Coopération internationale  1 MétéoSuisse peut conclure seul des traités internationaux à teneur exclusivement technique dans le domaine de la météorologie et de la climatologie, notamment des traités visant à fixer les modalités d’échange de prestations et à mettre sur pied des coopérations pour mener des projets de recherche et de développement et améliorer les alertes, les prévisions et les informations sur le climat.2 Sous réserve de l’approbation des crédits, le Département fédéral de l’intérieur peut conclure seul des traités internationaux prévoyant une participation financière aux programmes et activités d’une organisation internationale dont la Suisse est membre. MétéoSuisse peut conclure seul ces traités lorsqu’ils sont de portée mineure.Art. 4 Contribution au Système mondial d’observation du climat  1 Conformément à ses engagements internationaux, la Confédération verse une contribution financière annuelle au Système mondial d’observation du climat (SMOC). 2 Dans ce cadre, elle peut financer:a.des séries de mesures climatologiques réalisées en Suisse;b.des centres de données exploités par des organismes suisses;c.des projets d’application du plan de mise en œuvre du SMOC.3 À cet effet, MétéoSuisse peut conclure des conventions de prestations avec des tiers.Art. 5 Contribution au programme de Veille de l’atmosphère du globe  1 Conformément à ses engagements internationaux, la Confédération verse une contribution financière annuelle au programme de Veille de l’atmosphère du globe (VAG).2 Dans ce cadre, elle peut financer:a.l’exploitation en Suisse de centres d’étalonnage et d’assurance-qualité dans le cadre du plan de mise en œuvre de la VAG;b.l’exploitation de stations de mesures de la VAG et le développement de compétences techniques et scientifiques dans les pays en développement;c.des comparaisons périodiques d’instruments au niveau international;d.la réalisation de programmes d’amélioration et d’assurance-qualité des mesures dans la troposphère et la stratosphère;e.l’élaboration, la gestion opérationnelle et l’analyse des mesures atmosphériques réalisées dans le cadre du plan de mise en œuvre de la VAG par la station alpine de recherche et de référence du Jungfraujoch et sur d’autres sites appropriés;f.des projets de recherche contribuant à l’application du plan de mise en œuvre de la VAG.3 À cet effet, MétéoSuisse peut conclure des conventions de prestations avec des tiers.Section 2 Définition et utilisation des prestations de base  Art. 6 Définition des prestations de base  1 Est réputée prestation de base la mise à disposition de données et d’informations météorologiques et climatologiques destinées à la collectivité, aux services chargés de la sécurité de la population, aux autorités pour accomplir leurs tâches légales, à la navigation aérienne, aux milieux scientifiques et aux organisations internationales œuvrant dans le domaine de la météorologie et de la climatologie.2 Les prestations de base comprennent notamment:a.les observations et mesures réalisées in situ ou à distance au moyen de systèmes de mesure de l’atmosphère;b.les modèles de prévisions, qui fournissent des données dans différentes résolutions spatiales et temporelles;c.les analyses complémentaires réalisées à l’aide de méthodes statistiques et numériques à partir des données de base visées aux let. a et b.3 Sont également considérées comme des prestations de base l’élaboration, à partir des données visées aux al. 1 et 2, et la mise à disposition permanente d’informations météorologiques et climatologiques actuelles et de qualité, ainsi que les analyses sur l’évolution du climat et le changement climatique. Ces prestations peuvent être des prévisions météorologiques ou climatiques sous forme de graphique ou de texte, des prévisions biométéorologiques, des informations sur des phénomènes météorologiques et climatiques particuliers, des prestations destinées aux autorités, aux organes d’intervention ou aux exploitants d’infrastructures critiques et des alertes concernant différents phénomènes météorologiques.Art. 7 Utilisation des prestations de base  1 Les prestations de base soumises à émoluments ne peuvent être utilisées qu’avec l’accord de MétéoSuisse. 2 L’accord préalable de MétéoSuisse est notamment requis lorsque l’utilisateur souhaite utiliser les prestations qui lui ont été fournies pour: a.les publier dans le cadre de ses propres produits ou de publications scientifiques;b.les mettre à la disposition d’un tiers en vue de la réalisation d’un mandat ou d’un projet de recherche pour la durée dudit mandat ou projet; pour le reste, toute transmission directe des prestations à un tiers, à titre gratuit ou contre paiement, est interdite.3 L’accord de MétéoSuisse prend la forme d’un contrat.4 Les données mises à disposition au niveau international ne sont pas soumises aux conditions d’utilisation précitées.Art. 8 Accès des organes d’intervention et des services de protection de la population aux prestations  Les organes d’intervention et les services de protection de la population contre les conséquences des dangers naturels ont accès aux prestations de Météosuisse principalement via la plateforme de la Confédération prévue à cet effet2.2 Plateforme commune d’information sur les dangers naturels: www.info.gin.admin.chArt. 9 Indication de la source  Les prestations de MétéoSuisse ne peuvent être reproduites qu’avec l’indication de leur source.Section 3 Émoluments pour les prestations de base  Art. 10 Applicabilité de l’ordonnance générale sur les émoluments  Sauf disposition contraire de la présente ordonnance, l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments3 est applicable.3 RS 172.041.1Art. 11 Prestations gratuites  1 MétéoSuisse peut publier gratuitement les prestations de base qui répondent aux besoins d’un large public et qui sont exploitables sans compétences météorologiques ou climatologiques particulières. La publication se fait essentiellement via des canaux numériques.2 Les alertes en cas de phénomènes météorologiques dangereux sont gratuites.Art. 12 Prestations soumises à émoluments  Sont soumis à émoluments: a.toutes les prestations qui ne sont pas gratuites au sens de l’art. 11;b.les prestations de conseil;c.l’utilisation de logiciels développés par MétéoSuisse;d.le travail de mise en place, de traitement et de transmission lié à la fourniture périodique de prestations; un émolument supplémentaire de mise à disposition est prélevé pour ce travail.Art. 13 Définitions pour le calcul des émoluments   Le calcul des émoluments se fonde sur les variables suivantes:a.données ponctuelles:mesures, données de modèle ou données dérivées concernant un point géographique précis de la surface de la Terre ou de l’atmosphère;b.données matricielles:ensemble de données représentées sous la forme d’une grille couvrant une surface donnée;c.graphique:figure représentant des données ponctuelles ou matricielles;d.paramètre:variable météorologique telle que la température de l’air, la quantité de précipitations, la vitesse du vent, l’ensoleillement, la pression atmosphérique ou l’humidité;e.lieu:station de mesure ou autre point géolocalisable où sont mesurés des paramètres météorologiques;f.niveau:altitude à laquelle sont mesurées ou calculées les données ponctuelles ou matricielles (p. ex. altitude à partir du sol, altitude exprimée en fonction de la pression atmosphérique);g.fréquence:nombre de valeurs relevées par jour;h.facteur d’adaptation:facteur utilisé pour corriger les importantes disparités quantitatives entre les données de modèle ponctuelles et matricielles;i.période de fourniture:durée pendant laquelle les prestations sont fournies à intervalles réguliers, en jours;j.durée de la prévision:laps de temps sur lequel porte une prévision, en heures;k.simulation:résultats du cycle de calcul d’un modèle.Art. 14 Émoluments pour les données internationales   Les émoluments applicables aux données internationales sont régis par les actes suivants:a.Convention du 11 octobre 1973 portant création du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme (CEPMMT)4;b.Convention du 24 mai 1983 portant création d’une Organisation européenne pour l’exploitation de satellites météorologiques (Eumetsat)5;c.Traité ECOMET du 1er mai 20006 (Formation Agreement).4 RS 0.420.514.2915 RS 0.425.436 Agreement for the formation of an Economic Interest Grouping (Formation Agreement), signé le 12 déc. 1995 et entré en vigueur en Suisse le 6 juillet 2000; la dernière version du traité est disponible en français sur le site Internet de MétéoSuisse (www.meteosuisse.admin.ch).Art. 15 Calcul du volume de données ponctuelles et matricielles fournies  1 Les émoluments pour les données ponctuelles et matricielles sont calculés en fonction du volume de données fournies. Ce volume s’exprime en nombre d’unités.2 Le nombre d’unités de données ponctuelles est obtenu en multipliant le nombre de lieux par le nombre de paramètres, par le nombre de niveaux, par la fréquence et par la période de fourniture.3 Le nombre d’unités de données matricielles est obtenu en multipliant la superficie par le nombre de paramètres, par le nombre de niveaux, par la fréquence et par la période de fourniture.4 La plus petite superficie prise en compte pour les données matricielles correspond à la surface rectangulaire encadrant la Suisse. Pour les superficies plus grandes, le nombre d’unités doit être multiplié par deux. 5 Dans le cas de données de modèle ponctuelles et matricielles, le calcul prend en compte les particularités suivantes: a.le nombre de niveaux est limité à trois, même si plus de trois niveaux sont fournis;b.un facteur d’adaptation de 5 est appliqué pour les données ponctuelles et de 0,5 pour les données matricielles;c.la fréquence est remplacée par le nombre de simulations multiplié par la durée de la prévision en heures;d.le nombre de simulations est limité à quatre, même si plus de quatre simulations sont effectuées. Art. 16 Émoluments pour les données ponctuelles et matricielles  1 Les émoluments suivants sont applicables:a.0,10 franc pour mille unités de données ponctuelles;b.0,10 franc pour une unité de données matricielles.2 Pour les graphiques, l’émolument est divisé par deux.3 L’émolument minimal pour les données ponctuelles et matricielles est de 10 francs.4 L’émolument maximal est de 20 000 francs par année de fourniture pour chacune des prestations suivantes:a.données des stations au sol et des observations;b.données de profil de l’atmosphère et données de radiosondages;c.données climatiques ponctuelles et matricielles;d.données radar de base;e.données radar modifiées;f.données du modèle numérique déterministe à haute résolution;g.données du modèle numérique probabiliste à haute résolution;h.graphiques basés sur des données;i.prévisions à court terme fournies par des systèmes de prévision immédiate (nowcasting);j.prévisions ponctuelles post-traitées;k.images de caméras;l.tableaux mensuels et bulletins de précipitations.5 L’émolument maximal pour les prévisions météorologiques par code postal est de 12 000 francs par année de fourniture.Art. 17 Émoluments pour les informations  Les émoluments pour l’élaboration d’informations sont calculés en fonction du temps consacré à la prestation conformément à l’art. 21.Art. 18 Émoluments pour l’utilisation de plateformes électroniques et de logiciels  Les émoluments pour l’utilisation d’une plateforme électronique qui n’est pas accessible publiquement ou d’un logiciel développé par MétéoSuisse sont calculés en additionnant les coûts de production, d’acquisition et de maintenance de la plateforme ou du logiciel, et en divisant ce montant par le nombre d’utilisateurs attendus.Art. 19 Offres forfaitaires  1 MétéoSuisse peut prélever des émoluments forfaitaires si une offre réunit les conditions suivantes:a.elle comprend plusieurs prestations;b.elle est fournie régulièrement à un groupe important d’utilisateurs;c.il est impossible de déterminer avec exactitude le volume de prestations effectivement fourni. 2 Les émoluments forfaitaires sont calculés en multipliant les différents tarifs par une estimation réaliste de la fréquence à laquelle les utilisateurs ont recours aux prestations.Art. 20 Émoluments pour les prestations de conseil et pour le travail de mise en place, de traitement et de transmission lié à la fourniture périodique de prestations  1 Un émolument supplémentaire pour les frais de personnel et d’infrastructure est perçu pour les prestations de conseil et pour le travail de mise en place et de traitement lié à la fourniture périodique de données et d’informations; il est calculé en fonction du temps consacré à la prestation conformément à l’art. 21.2 L’émolument pour le traitement et la préparation de données satellitaires est de 0,05 franc par image.3 Dans le cas de fournitures périodiques, un émolument supplémentaire est perçu annuellement pour chaque canal mis en place pour la transmission électronique des prestations. Il est calculé de la manière suivante: a.quotidiennes à mensuelles:transmissions 0,15 franc par envoi et par canal;b.transmissions plus fréquentes (plus d’une fois par jour):0,015 franc par envoi et par canal.4 L’émolument visé à l’al. 3 est limité à 788 francs.Art. 21 Émoluments en fonction du temps consacré à la prestation  Les émoluments calculés en fonction du temps consacré à la prestation tiennent compte des coûts du personnel, du poste de travail et de l’infrastructure. Les tarifs suivants sont applicables:Classe de traitementTarif horaire en francs24 et au-dessus200.–18 à 23165.–jusqu’à 17130.–Art. 22 Facturation des prestations fournies sur abonnement  MétéoSuisse facture à l’avance pour l’année entière les émoluments pour les prestations fournies sur abonnement.Art. 23 Milieux scientifiques et pouvoirs publics  1 Les prestations utilisées exclusivement à des fins d’enseignement, de recherche et dans le cadre scolaire sont exemptées des émoluments visés aux art. 16 et 17.2 Les cantons, les communes et les services météorologiques étatiques étrangers sont exemptés des émoluments visés à l’art. 16 pour les données nécessaires à l’accomplissement de leur mission de service public.3 Les émoluments visés à l’art. 20 sont facturés uniquement si le montant total de la commande dépasse 80 francs.Art. 24 Organes d’intervention et services de protection de la population  1 Les organes d’intervention fédéraux, cantonaux et communaux et les services chargés de protéger la population contre les conséquences des dangers naturels sont exemptés des émoluments pour les prestations de conseil et les prestations de base nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches.2 Les mêmes conditions s’appliquent aux services des organisations de droit public ou privé chargés par la Confédération, un canton ou une commune de protéger la population contre les conséquences des dangers naturels.Section 4 Droit de recours pour protéger les infrastructures  Art. 25 1 MétéoSuisse peut recourir, conformément aux dispositions générales de la procédure fédérale, contre les décisions relatives à la planification, à la construction ou à la transformation d’installations susceptibles de perturber le bon fonctionnement des installations radar ou d’autres installations météorologiques sensibles.2 MétéoSuisse peut demander aux cantons de lui notifier les décisions visées à l’al. 1.Section 5 Dispositions finales  Art. 26 Abrogation d’un autre acte  L’ordonnance du 7 novembre 2007 sur la météorologie et la climatologie7 est abrogée.7 [RO 2007 5877, 2008 425]Art. 27 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2019.


text: 431.01 Loi sur la statistique fédérale(LSF)du 9 octobre 1992 (Etat le 1er janvier 2016)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les art. 27sexies, 31quinquies, al. 5, et 85, ch. 1, de la constitution1,vu le message du Conseil fédéral du 30 octobre 19912,arrête:1 [RS 1 3; RO 1973 1051]. Aux disp. mentionnées correspondent actuellement les art. 64, 65, 100 et 164 al. 1 let. g de la Cst. du 18 avril 1999 (RS 101).2 FF 1992 I 353Section 1 Dispositions générales  Art. 1 Buts  La présente loi vise à:a.assurer à la Confédération les fondements statistiques dont elle a besoin pour accomplir ses tâches;b.mettre des résultats statistiques à la disposition des cantons, des communes, des milieux scientifiques, de l’économie privée, des partenaires sociaux et du public;c.organiser la statistique fédérale de manière à assurer une collecte et un traitement efficaces des données, tout en ménageant les personnes interrogées;d.encourager la coopération nationale et internationale en matière de statistique;e.garantir la protection des données dans la statistique fédérale.Art. 2 Champ d’application  1 La présente loi s’applique à tous les travaux statistiques:a.que le Conseil fédéral ordonne;b.3que les unités administratives de l’administration fédérale, à l’exception du domaine des EPF, exécutent ou font exécuter.2 Le Conseil fédéral définit les dispositions de la présente loi qui s’appliquent aux travaux statistiques du domaine des EPF, de La Poste Suisse et de l’entreprise de télécommunications appartenant à la Confédération.43 Le Conseil fédéral peut déclarer certaines dispositions de la présente loi applicables à d’autres organismes, établissements ou particuliers qui:a.sont soumis à la surveillance de la Confédération;b.touchent des aides financières ou des indemnités de la Confédération ouc.exercent une activité fondée sur une concession ou une autorisation de la Confédération.4 Le Conseil fédéral respecte la liberté de recherche, les tâches légales et l’autonomie des organisations auxquelles il applique les al. 2 et 3.3 Nouvelle teneur selon le ch. 4 de l’annexe à la LF du 20 mars 1998 sur les CFF, en vigueur depuis le 1er janv. 1999 (RO 1998 2847; FF 1997 I 853).4 Nouvelle teneur selon le ch. II 6 de la LF du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5597 5628; FF 2005 2269,  2007 2517).Art. 3 Tâches de la statistique fédérale  1 La statistique fédérale, sur la base de critères scientifiques choisis en toute indépendance, fournit des informations représentatives sur l’état et l’évolution de la population, de l’économie, de la société, de la formation, de la recherche, du territoire et de l’environnement en Suisse.52 Ces informations servent à:a.préparer, réaliser et réévaluer les tâches de la Confédération;b.analyser les domaines qui font l’objet d’une étroite collaboration entre la Confédération et les cantons, notamment la formation, la science et la recherche, la culture, le sport, le droit, le tourisme, les finances publiques, l’utilisation du territoire, la construction et le logement, les transports, l’énergie, la santé publique et le domaine social;c.faciliter la réalisation de projets de recherche d’importance nationale;d.6évaluer la mise en œuvre du mandat constitutionnel de l’égalité des sexes et de l’égalité entre les personnes handicapées et les personnes non handicapées;e.7évaluer la capacité des diplômés des hautes écoles à trouver un emploi et leur activité.3 Dans le cadre des travaux précités, la Confédération collabore avec les cantons, les communes, les milieux scientifiques, l’économie privée et les partenaires sociaux et les organisations internationales; dans la mesure du possible, elle tient compte de leurs besoins en information.5 Nouvelle teneur selon le ch. II 5 de l’annexe à la L du 30 sept. 2011 sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4103; FF 2009 4067).6 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l’annexe à la LF du 13 déc. 2002 sur l’égalité pour les handicapés, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4487; FF 2001 1605).7 Introduite par le ch. II 5 de l’annexe à la L du 30 sept. 2011 sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles, en vigueur  depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4103; FF 2009 4067).Art. 4 Principes de la collecte des données  1 La Confédération renonce à organiser des relevés pour la statistique fédérale (relevés directs, relevés indirects et relevés fondés sur des observations ou sur des mesures) lorsqu’elle dispose des données requises ou qu’un organisme soumis à la présente loi les obtient en application du droit fédéral (données administratives de la Confédération).2 Si les données relatives à des tiers et servant à établir la statistique fédérale peuvent être fournies par les services des cantons ou des communes ou encore par d’autres personnes morales de droit public, on les relèvera dans ces services ou chez ces personnes (relevé indirect).3 Est réputé relevé direct (enquête) la collecte à la source de données nouvelles, collecte effectuée en questionnant des personnes physiques ou morales, aux seules fins définies par la présente loi. On limitera au strict nécessaire le nombre des enquêtes et des modes de collecte des données.4 Pour tout relevé effectué en application de la présente loi, la Confédération est tenue de préciser le but et la base juridique du traitement, les catégories de participants et celles des destinataires des données.5 Les organismes, services et autres personnes morales de droit public mentionnés aux al. 1 et 2 sont tenus de mettre gratuitement leurs données à la disposition de l’Office fédéral de la statistique.88 Introduit par l’art. 17 ch. 2 de la LF du 22 juin 2007 sur le recensement, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6743; FF 2007 55).Section 2 Compétences et participation  Art. 5 Compétence d’ordonner des relevés  1 Le Conseil fédéral ordonne l’exécution des relevés nécessaires. Il peut prévoir des combinaisons de relevés directs et de relevés indirects.2 Il peut déléguer la compétence d’ordonner des relevés à un département, à un groupement ou à un office lorsqu’il s’agit de:a.relevés qui ne comportent pas de données personnelles;b.relevés à participation facultative et qui portent sur un petit nombre d’entreprises et d’établissements, de droit public ou de droit privé;c.relevés uniques qui portent sur un petit nombre de personnes.3 Les institutions chargées d’encourager la recherche et les établissements de recherche de la Confédération qui sont soumis à la présente loi peuvent ordonner des relevés à participation facultative, à condition qu’il s’agisse de relevés uniques ou limités dans le temps.4 D’autres organismes soumis à la présente loi selon l’art. 2, al. 2 ou 3, sont habilités à ordonner eux-mêmes:a.des relevés qui ne comportent pas de données personnelles;b.des relevés à participation facultative, à effectuer auprès de personnes physiques ou morales, de droit public ou de droit privé, avec lesquelles ils collaborent dans l’exercice de leurs activités;c.des relevés à participation obligatoire, si une autre loi les y autorise.5 Les relevés servant à tester des méthodes peuvent être exécutés sans ordre spécifique pour autant qu’il ne soit pas obligatoire d’y participer.Art. 6 Obligations des personnes interrogées  1 La participation des personnes physiques aux relevés directs réalisés auprès de ménages privés est facultative. L’obligation de renseigner prévue à l’art. 10 de la loi du 22 juin 2007 sur le recensement fédéral de la population9 est réservée.101bis La participation des personnes physiques ou morales et des institutions chargées de tâches de droit public aux relevés indirects est obligatoire.112 Le relevé a lieu sous la forme qui occasionne le moins de complications administratives aux personnes qui y sont astreintes.3 Toute personne qui répond à titre volontaire aux questions posées lors d’un relevé, doit fournir des renseignements véridiques. Le Conseil fédéral peut prévoir une indemnité en contrepartie des renseignements fournis à titre volontaire lorsqu’ils ont occasionné des recherches particulièrement longues et coûteuses.4 Lorsqu’il ordonne l’exécution d’un relevé, le Conseil fédéral peut, si l’exhaustivité, la représentativité, la comparabilité ou l’actualité d’une statistique l’exigent absolument, obliger des personnes physiques ou morales, de droit public ou de droit privé, à répondre, sous réserve de l’al. 1. Ces personnes doivent fournir des informations véridiques, dans le délai imparti, gratuitement et sous la forme prescrite.129 RS 431.11210 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF 23 déc. 2011 (Participation aux relevés statistiques de la Confédération), en vigueur depuis le 15 juillet 2012 (RO 2012 3131; FF 2011 3713 4119).11 Introduit par le ch. I de la LF 23 déc. 2011 (Participation aux relevés statistiques de la Confédération), en vigueur depuis le 15 juillet 2012 (RO 2012 3131; FF 2011 3713 4119).12 Introduit par le ch. I de la LF 23 déc. 2011 (Participation aux relevés statistiques de la Confédération), en vigueur depuis le 15 juillet 2012 (RO 2012 3131; FF 2011 3713 4119).Art. 7 Participation des cantons et des communes  1 Lorsqu’il ordonne l’exécution d’un relevé, le Conseil fédéral détermine dans quelle mesure les cantons et les communes doivent être associés.2 Il peut exiger le transfert de données figurant dans leurs fichiers si la base juridique applicable à ces données n’en interdit pas expressément l’utilisation à des fins statistiques. Si ces données sont soumises à une obligation légale de maintien du secret, il est interdit de les communiquer au sens de l’art. 19 de la présente loi et de l’art. 2213 de la loi fédérale du 19 juin 199214 sur la protection des données.3 Les cantons et les communes supportent les frais découlant de leur participation aux relevés fédéraux. Le droit cantonal peut régler autrement la répartition des frais entre les cantons et les communes.4 Le Conseil fédéral peut prévoir une indemnité en contrepartie des travaux exceptionnels ou des prestations supplémentaires fournies à titre volontaire.13 Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 33 LREC; RO 1974 1051).14 RS 235.1Art. 8 Participation d’autres services  Des services de recherche et d’autres organismes compétents qui sont disposés à participer à l’exécution de relevés ou d’autres travaux statistiques peuvent être appelés à le faire, à condition que la protection des données soit garantie. Une indemnité peut leur être versée.Art. 9 Programme pluriannuel  1 Un programme pluriannuel est établi dans le cadre de chaque programme de législature.2 Ce programme renseigne sur:a.les principaux travaux de la statistique fédérale;b.les moyens financiers et les ressources en personnel dont la Confédération a besoin;c.les conséquences pour les milieux participant aux relevés et les milieux interrogés;d.la coopération internationale.Section 3 Organisation de la statistique fédérale  Art. 10 Office fédéral de la statistique  1 L’Office fédéral de la statistique (office) est le service statistique central de la Confédération. Il fournit des prestations de nature statistique aux unités administratives de la Confédération, ainsi qu’à d’autres utilisateurs de la statistique fédérale et au public.2 L’office coordonne la statistique fédérale et crée des bases homogènes qui en assurent la comparabilité nationale et internationale. Il établit le programme pluriannuel avec le concours d’autres services de statistique et après consultation des milieux intéressés. En principe, il effectue lui-même les relevés et élabore des aperçus et des statistiques de synthèse, à moins que le Conseil fédéral n’en charge un autre service, de statistique ou non.3 L’office, en étroite collaboration avec les cantons, tient un Registre des entreprises et des établissements (REE) qui sert à l’exécution des relevés auprès des entreprises et des établissements. Le Conseil fédéral peut, dans l’intérêt public, prévoir que certaines informations tirées de ce registre soient également utilisées à des fins se rapportant à des personnes.3bis L’office, en étroite collaboration avec les cantons, tient un Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL). Ont accès à ce registre à des fins statistiques, de recherche ou de planification, ainsi que pour l’accomplissement de tâches légales, la Confédération ainsi que chaque canton et chaque commune pour la partie des données se rapportant à leur territoire. Le Conseil fédéral règle la tenue du registre et édicte des dispositions plus détaillées sur la protection des données. Dans la mesure où il ne s’agit pas de données relatives à des personnes, le Conseil fédéral peut rendre les données du registre accessibles au public.153ter L’office, en étroite collaboration avec les hautes écoles, tient un fichier suisse des étudiants, qui sert à l’établissement des statistiques. Les cantons et les hautes écoles sont en droit d’utiliser les informations du registre pour opérer les vérifications nécessaires à leur gestion financière et administrative et à la sauvegarde de leurs intérêts juridiques conformément à l’accord intercantonal universitaire du 20 février 199716. Le Conseil fédéral détermine les caractéristiques qui peuvent être communiquées et les modalités de communication.173quater L’office tient un registre d’échantillonnage servant à l’exécution des relevés auprès des ménages et des personnes. Les fournisseurs de services téléphoniques publics sont tenus de communiquer à l’office les données qui concernent leurs clients et sont nécessaires à ce registre dans la mesure où ils en disposent. Ils peuvent être indemnisés, partiellement ou totalement, de leurs frais. Les organismes associés à l’établissement des relevés ne peuvent pas utiliser ces données pour leurs propres besoins. Les données du registre d’échantillonnage ne peuvent être utilisées que pour des relevés effectués en exécution de la présente loi.183quinquies Le Conseil fédéral règle les modalités.194 Pour permettre à l’office d’accomplir ses tâches, les unités administratives et les autres organismes, pour autant qu’ils soient soumis à l’art. 2, al. 3, de la présente loi, lui communiquent les bases et les résultats de leurs travaux statistiques; au besoin, ils lui fournissent aussi des données provenant de leurs fichiers et de leurs relevés.5 L’obligation légale de maintien du secret ou le blocage des données ne peut justifier le refus de communiquer les informations requises à l’office que si une loi fédérale interdit expressément la communication ou l’utilisation des données à des fins statistiques. L’office n’est pas autorisé à communiquer ces données en vertu de l’art. 19 de la présente loi et de l’art. 2220 de la loi fédérale du 19 juin 199221 sur la protection des données.15 Introduit par l’art. 10 de la LF du 26 juin 1998 sur le recensement fédéral de la population (RO 1999 917; FF 1997 III 1089). Nouvelle teneur selon l’art. 24 ch. 1 de la LF du  20 mars 2015 sur les résidences secondaires, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 5657; FF 2014 2209).16 RO 1999 150317 Introduit par l’art. 25 de la LF du 8 oct. 1999 sur l’aide aux universités, en vigueur depuis le 1er avril 2000 au 31 déc. 2007 (RO 2000 948; FF 1999 271).18 Introduit par le ch. 2 de l’annexe à la LF du 24 mars 2006, en vigueur depuis le  1er avril 2007 (RO 2007 921 940; FF 2003 7245).19 Introduit par le ch. 2 de l’annexe à la LF du 24 mars 2006, en vigueur depuis le  1er avril 2007 (RO 2007 921 940; FF 2003 7245).20 Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 33 LREC; RO 1974 1051).21 RS 235.1Art. 11 Autres producteurs de statistiques de la Confédération  1 Les autres unités administratives et les organismes partiellement soumis à la présente loi effectuent les relevés conformément aux al. 2 à 4 de l’art. 5 de la présente loi. Le Conseil fédéral peut en particulier charger une unité administrative ou, avec son accord, un organisme ou un établissement soumis à la loi, d’effectuer d’autres relevés.2 Les organes de la Confédération qui effectuent des relevés sans s’occuper exclusivement de statistique ni de recherche désignent un ou plusieurs services de statistique qu’ils chargent d’effectuer leurs travaux statistiques.3 En règle générale, l’exploitation de données administratives de la Confédération à des fins statistiques est l’affaire de l’unité administrative, de l’organisme ou de l’établissement qui gère ces données. Le traitement peut toutefois être confié à l’office, après entente avec celui-ci ou en vertu d’un arrêté du Conseil fédéral.4 L’office conseille les autres producteurs de statistiques de la Confédération et met à leur disposition les données dont ils ont besoin, dans la mesure où la législation sur la protection des données le lui permet.Art. 12 Coordination  1 L’office doit être consulté à propos des méthodes et des questionnaires utilisés pour les relevés, au sujet des aperçus et des statistiques de synthèse et des autres sources de données de la statistique fédérale.2 L’office s’emploie à coordonner les statistiques fédérales et les statistiques cantonales, notamment à harmoniser les programmes des relevés, et, en vue de leur traitement, les registres ou autres fichiers.3 Il collabore en outre avec les cantons, les hautes écoles et les organes de recherche dans le domaine des questions de recherche et de formation pour les questions de recherche et de formation liées à la statistique.Art. 13 Commission de la statistique fédérale  1 Le Conseil fédéral institue une Commission de la statistique fédérale. Elle conseille le Conseil fédéral et les producteurs de statistiques de la Confédération sur toutes les questions qui ont trait à la statistique fédérale.2 La commission comprend des représentants des cantons, des communes, des milieux scientifiques, de l’économie privée, des partenaires sociaux, des unités administratives de la Confédération et des organismes soumis à la présente loi.Section 4 Protection et sécurité des données  Art. 14 Protection des données et secret de fonction  1 Les données collectées ou communiquées à des fins statistiques ne peuvent être utilisées à d’autres fins, à moins qu’une loi fédérale n’autorise expressément une autre utilisation ou que la personne concernée n’y ait consenti par écrit.2 Les personnes chargées de travaux statistiques sont tenues de garder le secret sur les données concernant des personnes physiques ou morales dont elles ont eu connaissance dans l’exercice de leur fonction. Sont soumises à cette obligation notamment les personnes appelées à participer aux relevés effectués dans les cantons et dans les communes ou auprès d’autres services, et celles qui reçoivent des données conformément à l’art. 19.Art. 14a22 Appariement de données  1 Pour exécuter ses tâches en matière de statistiques, l’office peut apparier des données à condition de les rendre anonymes. Si des données sensibles sont appariées ou si l’appariement de données permet d’établir des profils de la personnalité, les données appariées doivent être effacées une fois les travaux statistiques d’exploitation terminés. Le Conseil fédéral règle les modalités.2 Les services cantonaux et communaux de statistique ne sont autorisés à apparier les données de l’office avec d’autres données pour exécuter leurs tâches en matière de statistiques qu’avec l’accord écrit de ce dernier et aux conditions qu’il aura fixées.22 Introduit par le ch. 4 de l’annexe à la LF du 23 juin 2006 sur l’harmonisation de registres, en vigueur depuis le 1er nov. 2006 (RO 2006 4165; FF 2006 439).Art. 15 Sécurité et conservation des données  1 Tous les services traitant des données personnelles provenant de la statistique fédérale ou qui lui sont destinées ont l’obligation de les protéger contre tout traitement abusif en prenant les mesures techniques et les mesures d’organisation qui s’imposent.2 Les organes responsables de relevés n’ont le droit de conserver les listes des noms et adresses établies pour la préparation, l’exécution et la coordination des relevés que tant qu’ils en ont besoin pour ces travaux. Les dispositions concernant le Registre des entreprises et des établissements restent réservées.3 Les questionnaires ou autres documents d’enquête qui, outre les données requises, indiquent les noms des personnes concernées ou des codes permettant de les identifier ne peuvent être traités que par les organes responsables du relevé. Ces documents doivent être détruits dès que le dépouillement est achevé.4 Les données auxquelles ne sont attachés ni les noms des personnes concernées ni de numéros d’identification personnels peuvent être conservées et archivées par le service fédéral de statistique responsable, par l’office ou, avec l’accord écrit de ce dernier et aux conditions qu’il aura fixées, par le service cantonal de statistique.2323 Nouvelle teneur selon le ch. 4 de l’annexe à la LF du 23 juin 2006 sur l’harmonisation de registres, en vigueur depuis le 1er nov. 2006 (RO 2006 4165; FF 2006 439).Art. 16 Application d’autres dispositions relatives à la protection des données  1 La protection des données de l’ensemble des travaux statistiques est régie par les dispositions de la présente loi et par celles de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données24 qui concernent les traitements aux fins de recherche, de planification et de statistique.2 Le Conseil fédéral édicte, pour la collecte des données et pour leur traitement par des organes fédéraux, les dispositions complémentaires concernant la protection et la sécurité des données.24 RS 235.1Art. 17 Protection des données dans les cantons  1 Le traitement de données par des organes cantonaux est régi par les art. 14, 15 et 16, al. 1, de la présente loi et par le droit cantonal réglant le traitement des données à des fins ne se rapportant pas à des personnes, dans la mesure où ce droit est conforme auxdits articles. S’il n’existe pas de dispositions cantonales spécifiques, le droit fédéral est applicable.2 Si les cantons ou les communes participent à l’exécution d’un relevé, les cantons désignent un service chargé d’assurer le respect de la protection des données.Section 5 Publications et prestations de services  Art. 18 Publications  1 Les bases et les principaux résultats statistiques sont publiés dans les langues officielles sous une forme adaptée aux besoins des utilisateurs. Les résultats non publiés leur sont rendus accessibles sous une forme appropriée.2 A cet effet, l’office met sur pied l’infrastructure nécessaire; il la met à la disposition des autres producteurs de statistiques, pour qu’ils puissent diffuser leurs résultats.3 Sous réserve des publications prescrites par la loi, les résultats doivent être présentés sous une forme qui rend impossible toute déduction sur la situation d’une personne physique ou morale, sauf si les données traitées ont été rendues publiques par la personne concernée.4 Le Conseil fédéral peut, pour d’autres raisons impérieuses, limiter l’accès à certains résultats.Art. 19 Autres prestations de services  1 L’office et les autres producteurs de statistiques procèdent, pour les unités administratives de la Confédération et dans la mesure de leurs possibilités, pour des tiers, à des exploitations particulières de données statistiques.2 Les producteurs de statistiques de la Confédération sont en droit de communiquer des données personnelles à des services de statistique, à des institutions de recherche de la Confédération ou à des tiers, à des fins ne se rapportant pas à des personnes, notamment dans le cadre de la recherche, de la planification ou de la statistique, si:a.ces données sont rendues anonymes dès que le but du traitement le permet;b.le destinataire ne communique ces données à des tiers qu’avec l’accord de l’organe qui les a produites;c.la forme choisie par le destinataire pour communiquer les résultats ne permet pas d’identifier les personnes concernées etd.tout porte à croire que le destinataire respectera le secret statistique et les autres dispositions relatives à la protection des données.3 L’office peut exécuter des travaux de durée limitée (recherche, analyse, conseils) liés à la statistique officielle si le mandant supporte les frais ou fournit le personnel nécessaire.Art. 20 Utilisation par des tiers  1 L’utilisation ou la reproduction de résultats publiés, rendus accessibles ou élaborés à partir de données de la statistique fédérale, est libre, moyennant l’indication de la source.2 Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions à leur utilisation à des fins lucratives.Art. 21 Emoluments  Le Conseil fédéral fixe les émoluments des publications, des prestations de service et des autorisations.Section 6 Dispositions pénales25 25 A partir du 1er janv. 2007, les peines et les délais de prescription doivent être adaptés selon la clé de conversion de l’art. 333 al. 2 à 6 du code pénal (RS 311.0), dans la teneur de la LF du 13 déc. 2002 (RO 2006 3459; FF 1999 1787). Art. 22 Violation de l’obligation de renseigner  Quiconque aura, intentionnellement, fourni des indications fausses ou trompeuses lors d’un relevé exécuté sur la base de la présente loi ou qui, malgré un avertissement, ne se sera pas acquitté de l’obligation de renseigner ou l’aura fait de manière insatisfaisante, sera puni de l’amende.Art. 23 Violation du secret  Quiconque aura, intentionnellement ou par négligence, violé les dispositions relatives à la protection des données et au secret de fonction (art. 14) en révélant des données dont la communication est interdite ou en les utilisant à des fins autres que statistiques, sera puni des arrêts ou de l’amende.Art. 24 Poursuite pénale  1 Les cantons poursuivent et jugent les violations de l’obligation de renseigner commises lors des relevés exécutés par leurs organes et les violations du secret statistique commises par eux.2 Le département compétent poursuit et juge les autres infractions en fonction des dispositions de procédure de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif26.3 Les dispositions générales du code pénal27 et les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif sont applicables.26 RS 313.027 RS 311.0Section 7 Dispositions finales  Art. 25 Exécution  1 Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution. Il édicte les prescriptions nécessaires.2 Il peut conclure des accords internationaux de coopération.Art. 2628 28 Abrogé par le ch. II 20 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1er août 2008 (RO 2008 3437 3452; FF 2007 5789).Art. 27 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.2 Le Conseil fédéral fixe la date d’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur : 1er août 19932929 ACF du 30 juin 1993Annexe Abrogation et modification d’actes législatifs 1. Loi fédérale du 23 juillet 187030 concernant les relevés officiels statistiques en Suisse 30 [RS 4 292]Abrogée2. Arrêté fédéral du 17 septembre 187531 concernant le relevé statistique des naissances, décès, mariages, divorces et déclarations de nullité de mariages 31 [RS 4 295; RO 1985 660 ch. I 11]Abrogé3. Loi fédérale du 27 juin 197332 concernant les relevés statistiques sur les écoles 32 [RO 1975 1029]Abrogée4. Arrêté fédéral du 30 novembre 196433 concernant le recensement de la circulation routière et son renouvellement périodique 33 [RO 1970 1006]Abrogé5. Arrêté de l’Assemblée fédérale du 14 juin 195434 concernant l’exécution périodique de recensements des entreprises 34 [RO 1954 666, 1974 1857 annexe ch. 26]Abrogé6. Arrêté de l’Assemblée fédérale du 12 avril 193335 instituant une statistique fédérale du tourisme 35 [RS 4 296, 1974 1857 annexe ch. 27]Abrogé7. à 14. …3636 Les mod. peuvent être consultées au RO 1993 2080.


text: 431.011 Ordonnanceconcernant l’organisation de la statistique fédéraledu 30 juin 1993 (Etat le 1er avril 2021) Le Conseil fédéral suisse,vu l’art. 25, al. 1, de la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale (loi)1,arrête:1 RS 431.01Art. 1 Buts  La présente ordonnance règle:a.l’application de la loi;b.l’élaboration du programme pluriannuel;c.la collaboration entre les services concernés;d.la diffusion.Art. 2 Champ d’application  1 Sont partiellement soumis à la loi les établissements, organismes et autres personnes morales nommés dans l’annexe. Leur sont applicables les dispositions de la loi et les dispositions d’exécution de la présente ordonnance qui concernent les domaines suivants:a.les tâches de la statistique fédérale (art. 3 de la loi);b.les principes de la collecte des données (art. 4 et art. 6, al. 2, de la loi);c.la compétence d’ordonner des relevés (art. 5, al. 4, de la loi);d.la participation d’autres services (art. 8 de la loi);e.la collaboration avec l’Office fédéral de la statistique (office) (art. 10, al. 4, de la loi);f.les tâches des producteurs de statistiques de la Confédération (art. 11 de la loi);g.la consultation de l’office (art. 12, al. 1, de la loi et art. 8, al. 1, de la présente ordonnance);h.la protection et la sécurité des données (art. 14 à 16 et 23 de la loi et art. 10 de la présente ordonnance);i.les publications (art. 18, al. 2 et 3, de la loi et art. 11, al. 1, de la présente ordonnance);k.les autres prestations de services (art. 19, al. 1 et 2, de la loi).2 Est applicable à la Banque nationale suisse l’al. 1, let. a à e, sous réserve des travaux statistiques ordonnés par le Conseil fédéral en application de l’art. 2, al. 1, let. a, de la loi.Art. 3 Définitions  1 Les producteurs de statistiques de la Confédération sont les unités administratives fédérales (art. 58 de la loi du 19 sept. 1978 sur l’organisation de l’administration2) ou des parties de telles unités, ainsi que les organismes, les établissements et autres personnes morales partiellement soumis à la loi qui effectuent des travaux statistiques.2 Sont réputées travaux statistiques les activités suivantes:a.la réalisation de relevés directs ou indirects;b.l’élaboration d’aperçus et de statistiques de synthèse;c.la création et la mise à jour de classifications, de nomenclatures et de terminologies;d.l’exploitation à des fins statistiques de données administratives, de registres et de données fournies par les réseaux d’observations et de mesures;e.l’analyse statistique, la diffusion et l’archivage;f.la mise au point de méthodes statistiques pour la statistique fédérale et des programmes informatiques destinés à les mettre en œuvre;g.la formation et la recherche dans le domaine de la statistique;h.les relations internationales visant à la coordination et à l’harmonisation des statistiques ainsi qu’à l’échange d’informations statistiques.3 Ne sont pas réputées travaux statistiques les activités dont le seul but est la gestion interne des unités administratives et des autres organismes, établissements ou particuliers, et dont les résultats ne fournissent pas d’informations représentatives au niveau fédéral.2 [RO 1979 114, 1983 170 931 art. 59 ch. 2, 1985 699, 1987 226 ch. II 2 808, 1989 2116, 1990 3 art. 1 1530 ch. II 1 1587 art. 1, 1991 362, 1992 2 art. 1 288 annexe ch. 2 510 581 appendice ch. 2, 1993 1770, 1995 978 4093 annexe ch. 2 4362 art. 1 5050 annexe ch. 1, 1996 546 annexe ch. 1 1486 1498 annexe ch. 1. RO 1997 2022 art. 63].  Voir actuellement «la LF du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration» (RS 172.010).Art. 4 Programme pluriannuel  1 Le programme pluriannuel présente, pour la législature, les objectifs et les priorités de la politique statistique fédérale. Il contient aussi des informations sur les mesures permettant de limiter la charge imposée aux milieux participants, sur les moyens financiers et les ressources en personnel nécessaires et sur la collaboration internationale.2 L’office collabore à l’élaboration du programme de la législature pour assurer la coordination entre celui-ci et le programme pluriannuel.3 En établissant le programme pluriannuel, l’office tient compte dans la mesure du possible des besoins en informations des cantons, des communes, des milieux scientifiques, de l’économie privée, des partenaires sociaux et des organisations internationales.4 Les producteurs de statistiques de la Confédération renseignent l’office sur l’objectif, le contenu et la nature des travaux statistiques qu’ils pensent réaliser; ils lui remettent aussi un plan des ressources prévues.5 Dès qu’ils projettent un nouveau travail statistique, un changement fondamental ou la suppression d’un travail statistique, ils doivent en informer immédiatement l’office. Celui-ci doit être informé régulièrement de la progression de la planification des travaux statistiques.Art. 5 Commission de la statistique fédérale  1 La Commission de la statistique fédérale (commission) conseille le Conseil fédéral et les producteurs de statistiques de la Confédération dans les domaines suivants:a.élaboration et suivi du programme pluriannuel;b.établissement de recommandations et de directives pour les travaux statistiques;c.travaux statistiques ayant une portée générale;d.politique de diffusion de l’information statistique;e.autres questions ayant trait à l’amélioration de la statistique officielle suisse.2 Font exception à cette règle les domaines relevant intégralement de la compétence des institutions partiellement soumises à la loi.3 La commission adresse annuellement au Conseil fédéral un rapport sur le développement du programme pluriannuel et sur la situation et l’évolution de la statistique officielle suisse.4 Pour le traitement d’affaires spécifiques, elle peut créer des sous-commissions et consulter des experts. Le statut juridique, la durée du mandat et les indemnités des membres de la commission sont réglés par la législation sur les commissions extraparlementaires.5 La commission comprend au maximum 25 membres; elle se réunit en règle générale deux fois par année. Son secrétariat est assuré par l’office.6 Le Département fédéral de l’intérieur en arrête le règlement.Art. 6 Collaboration entre les producteurs de statistiques de la Confédération  1 Dans le but d’encourager la collaboration, la planification et la coordination en matière de statistique au plan fédéral, l’office instaure un organe (FEDESTAT) dans lequel sont représentés les producteurs de statistiques de la Confédération.2 Le Département fédéral de l’intérieur en arrête le règlement après avoir consulté les milieux concernés.Art. 7 Collaboration avec les cantons et les communes  1 Dans le but d’encourager la collaboration, la planification et la coordination en matière de statistique entre la Confédération, les cantons et les communes, l’office instaure un organe (REGIOSTAT) dans lequel les offices de statistique des cantons, les représentants statistiques des cantons qui n’ont pas d’office de ce type et les offices de statistique des villes peuvent se faire représenter.2 Le Département fédéral de l’intérieur en arrête le règlement après avoir consulté les milieux concernés.Art. 8 Groupes d’experts  1 L’office peut instaurer des groupes d’experts, composés de représentants de la Confédération, des cantons et des communes, des milieux scientifiques, de l’économie privée et des partenaires sociaux, qui conseilleront les producteurs de statistiques de la Confédération sur les questions ayant trait au domaine dont ils sont spécialistes.2 Les indemnités sont réglées par l’ordonnance du 1er octobre 1973 sur les indemnités versées aux membres des commissions, aux experts et aux personnes chargées d’assumer un autre mandat3.3 [RO 1973 1559, 1989 50, 1996 518 art. 72 ch. 2. RO 1996 1651 art. 21 let. b]. Voir actuellement l’O du 12 déc. 1996 sur les indemnités journalières et sur les autres  indemnités versées aux membres des commissions extraparlementaires (RS 172.311).Art. 9 Coordination  1 Les producteurs de statistiques de la Confédération consultent l’office avant d’entamer, de modifier fondamentalement ou de supprimer des travaux statistiques au sens de l’art. 3, al. 2, let. a, b et c. L’office doit être consulté également avant toute création, modification fondamentale ou suppression d’ensembles de données administratives et de registres de la Confédération utilisables pour la statistique fédérale.2 L’office conseille, dans son domaine, les producteurs de statistiques de la Confédération et les offices régionaux de statistique. Il leur propose des possibilités de formation et de perfectionnement spécifiques.3 Dans le but de coordonner et d’harmoniser la statistique fédérale, l’office peut émettre, après consultation des milieux concernés, et avec l’accord de la commission, des recommandations et des directives d’ordre technique et méthodologique concernant les travaux statistiques au sens de l’art. 3, al. 2, let. a à c.4 L’office dresse un inventaire des travaux statistiques au sens de l’art. 3, al. 2, let. a à c, des ensembles de données administratives et des registres de la Confédération utilisables pour la statistique fédérale, ainsi que des réseaux d’observations et de mesures; il le met à jour annuellement.5 L’office coordonne les relations entre la Confédération et les organisations internationales en matière de statistique. Il assure en outre l’échange de données entre la statistique fédérale et les organisations internationales concernées, à moins que d’autres producteurs de statistiques de la Confédération ne s’en chargent. L’échange de données par réseau est effectué en collaboration avec l’Office fédéral de l’informatique et de la télécommunication4.4 Nouvelle dénomination selon l’ACF du 19 déc. 1997 (non publié).Art. 105 Protection et sécurité des données  1 La protection des données est assurée par les dispositions spécifiques de la loi et de l’ordonnance du 30 juin 1993 concernant l’exécution des relevés statistiques fédéraux6, ainsi que par celles de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données7 et de l’ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données8.2 La sécurité des données est assurée par les dispositions spécifiques de la loi, ainsi que par celles de l’ordonnance du 27 mai 2020 sur les cyberrisques9 et de l’ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données.5 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 10 de l’O du 24 fév. 2021, en vigueur depuis le 1er avr. 2021 (RO 2021 132).6 RS 431.012.17 RS 235.18 RS 235.119 RS 120.73Art. 11 Diffusion  1 Les producteurs de statistiques de la Confédération rendent publics les bases et les principaux résultats statistiques au moyen de médias appropriés: communiqués de presse, publications, supports de données informatiques et banques de données. Dans la mesure de leurs possibilités, ils tiennent un service d’information. Ils peuvent fournir d’autres prestations de services moyennant rémunération.2 L’office gère:a.une banque intégrée et structurée de données statistiques et géographiques (datawarehouse);b.un système centralisé de diffusion en ligne, qui rend accessible à des groupes cibles spécifiques des résultats statistiques et des métadonnées stockées dans des banques de données.103 Il met ces systèmes à la disposition des producteurs statistiques de la Confédération et d’autres fournisseurs de données pour leurs activités de diffusion.114 Il peut établir des recommandations et des directives pour la livraison des données qui alimentent ces systèmes.1210 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 juin 2006, en vigueur depuis le 1er août 2006 (RO 2006 2799).11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 juin 2006, en vigueur depuis le 1er août 2006 (RO 2006 2799).12 Introduit par  le ch. I de l’O du 28 juin 2006, en vigueur depuis le 1er août 2006  (RO 2006 2799).Art. 12 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 1993.Annexe13 13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 juillet 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3463).(art. 2, al. 1)Institutions soumises à la loi sur la statistique fédérale, au sens de l’art. 2, al. 2 et 3 Les Écoles polytechniques de Zurich (EPFZ) et de Lausanne (EPFL), le Secrétariat général du Conseil des écoles polytechniques fédérales et les instituts de recherche suivants:–l’Institut-Paul-Scherrer (IPS)–l’Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage (FNP)–Le Laboratoire fédéral d’essai des matériaux et de recherches (LFEM)–l’Institut fédéral pour l’aménagement, l’épuration et la protection des eaux (IFAEPE)la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (CNA)le Bureau suisse de prévention des accidents (BPA)le Secrétariat de l’Union suisse des paysans (USP)l’Institut suisse de prophylaxie de l’alcoolisme (ISPA)Institution commune LAMal