text: Loi sur les prestations médico-sociales (LPMS)    820.2  Loi sur les prestations médico-sociales (LPMS)  du 12.05.2016 (version entrée en vigueur le 01.01.2018)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu les articles 63 al. 1 et 68 al. 2 de la Constitution du canton de Fribourg   du 16 mai 2004;  Vu le message 2013-DSAS-77 du Conseil d'Etat du 24 mars 2015;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Dispositions générales  Art.  1 But et objet 1 La présente loi a pour but de garantir la qualité et la coordination de pres - tations médico-sociales répondant aux besoins de prise en charge de la po- pulation dans le canton. 2 Dans ce but, elle:  a) définit les prestations médico-sociales et les exigences auxquelles sont  soumis les fournisseurs et fournisseuses qui les offrent;  b) définit  l'organisation  des  relations  entre  les  pouvoirs  publics  et  les  fournisseurs et fournisseuses de prestations médico-sociales;  c) fixe  les  conditions  auxquelles  les  prestations  médico-sociales  font  l'objet d'un financement des pouvoirs publics.  Art.  2 Définitions 1 Les prestations médico-sociales sont les soins et autres prestations offerts   par des fournisseurs et fournisseuses de soins au sens de l'article 7 al. 1 let.  a  à c de l'ordonnance du Département fédéral de l'intérieur du 29 septembre  1995 sur les prestations dans l'assurance  des soins en cas de maladie  (ci- après: OPAS).  1    Prestations médico-sociales – L  820.2  2 On entend par autres prestations, au sens de l'alinéa 1, les prestations qui   permettent à la personne les requérant d'accomplir les actes élémentaires de  la vie quotidienne et qui visent à favoriser une vie autonome à domicile ou  l'intégration sociale au sein d'une communauté. 3 Parmi ces autres prestations, on distingue:  a) les prestations d'accompagnement,  qui contribuent au maintien et au  développement des capacités physiques, psychiques, spirituelles et so- ciales des bénéficiaires de prestations en établissement médico-social   (ci-après:  EMS),  dans la  mesure  où ces  actes  ne  sont  pas  reconnus  comme soins au sens de la loi fédérale sur l'assurance-maladie;  b) les prestations socio-hôtelières fournies en EMS;  c) les prestations d'aide fournies à domicile.  Art.  3 Libre choix des fournisseurs et fournisseuses de prestations 1 Dans la mesure où elle n'y a pas renoncé, toute personne nécessitant une  prestation  médico-sociale  choisit  librement  son fournisseur ou sa fournis- seuse, à la condition que la prestation souhaitée soit disponible et conforme  à ses besoins.  Art.  4 Evaluation des besoins 1 Tout fournisseur et toute fournisseuse de prestations médico-sociales man- daté-e ou exploité-e par une association de communes au sens de l'article 11  (ci-après: association) est tenu-e de procéder à l'évaluation des besoins de la   personne concernée à l'aide de l'outil d'évaluation déterminé par le Conseil   d'Etat et d'informer cette personne des prestations répondant à ses besoins.  Art.  5 Planification de l'offre 1 Dans le cadre de la planification sanitaire, le Conseil d'Etat établit périodi - quement  une  planification  de  l'offre  de  prestations  médico-sociales  pour  l'ensemble du canton, après consultation des milieux intéressés. 2 Sur la base de la planification de l'offre de prestations médico-sociales, le   Conseil d'Etat établit la liste des établissements médico-sociaux, conformé- ment à la législation fédérale.  2    Prestations médico-sociales – L  820.2  2 Prestations médico-sociales  2.1 Prestations fournies à domicile  Art.  6 Définition 1 L'aide et les soins à domicile  sont les prestations médico-sociales qui ne  nécessitent pas d'infrastructure institutionnelle et qui permettent à une per- sonne de continuer à vivre à domicile. 2 Le Conseil d'Etat définit un catalogue des prestations d'aide.  Art.  7 Fournisseurs et fournisseuses 1 Les prestations médico-sociales  peuvent être  fournies à domicile  par les  fournisseurs et fournisseuses mandatés ou exploités ainsi que par tout autre   fournisseur ou toute autre fournisseuse autorisé-e à pratiquer à la charge de  l'assurance obligatoire des soins. 2 Peuvent  être  mis au bénéfice  d'une  subvention  des pouvoirs  publics  les  fournisseurs et fournisseuses qui:  a) sont mandatés ou exploités par une association;  b) ne poursuivent aucun but lucratif;  c) sont inclus dans la planification;  d) offrent  l'ensemble  des prestations définies  aux articles  6 et  7 OPAS  ainsi que dans le catalogue prévu à l'article 6 al. 2;  e) appliquent les tarifs fixés ou convenus;  f) appliquent  les conditions cadres d'exploitation  arrêtées  par la  Direc- tion chargée de la santé 1) (ci-après: la Direction).  3 La Direction peut conclure des mandats de prestations afin de répondre à   des besoins spécifiques tels que ceux des personnes atteintes de maladies  chroniques  particulières.  Elle  peut  également  confier  des  mandats  spéci- fiques à un organe faîtier.  2.2 Prestations fournies en établissement médico-social  Art.  8 Définition 1 L'EMS est l'institution de santé, admise à pratiquer à la charge de l'assu- rance  obligatoire  des soins,  qui  est  destinée  à accueillir,  en principe,  des  personnes ayant atteint l'âge légal de la retraite et dont l'état exige des soins  et une surveillance continue.  1) Actuellement: Direction de la santé et des affaires sociales.  3    Prestations médico-sociales – L  820.2  2 Les prestations médico-sociales fournies en EMS sont les suivantes:  a) les accueils résidentiels de longue durée;  b) les accueils résidentiels de courte durée, qui ne peuvent excéder trois  mois;  c) les accueils à la journée ou à la demi-journée en foyer de jour;  d) les accueils de nuit. 3 Les dispositions relatives au coût des soins dans les EMS sont applicables  par analogie aux prestations de soins fournies dans les habitations commu- nautaires qui:  a) sont composées de plusieurs logements adaptés et sécurisés;  b) offrent des prestations socio-hôtelières;  c) assurent la prise en charge des soins 24 heures sur 24 grâce à du per- sonnel d'un EMS, et  d) répondent aux exigences que l'article 9 impose pour les EMS.  Art.  9 Admission à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des  soins  1 Peuvent être inscrits sur la liste des établissements admis à pratiquer à la  charge de l'assurance obligatoire des soins les EMS qui répondent aux exi- gences de la loi fédérale sur l'assurance-maladie. 2 A ce titre, ils doivent, en particulier:  a) être inclus dans la planification cantonale;  b) évaluer le niveau de soins des bénéficiaires au moyen de l'outil défini   par le Conseil d'Etat;  c) disposer de l'effectif  en personnel de soins requis, tel  qu'il  est défini  par le Conseil d'Etat pour chaque niveau de soins;  d) garantir la présence de personnel de soins qualifié 24 heures sur 24.  Art.  10 Reconnaissance 1 Les EMS peuvent être mis au bénéfice d'une reconnaissance par l'Etat. 2 La reconnaissance fonde, sous réserve des autres conditions applicables, le  droit à un subventionnement de l'accompagnement par les pouvoirs publics. 3 La reconnaissance porte sur une partie ou sur l'ensemble des prestations   offertes par l'EMS.  4    Prestations médico-sociales – L  820.2  4 Peuvent être mis au bénéfice d'une reconnaissance les EMS dont le sup- port juridique ne poursuit pas de but lucratif et qui:  a) répondent à un intérêt public;  b) sont accessibles à toute personne domiciliée dans le canton;  c) sont mandatés ou exploités par une association. 5 Le Conseil d'Etat peut accorder des dérogations à l'alinéa 4 let. c et fixer  des conditions particulières pour les établissements auxquels sont attribuées  des missions spécifiques.  3 Associations de communes  Art.  11 Constitution 1 Les  communes  et  les  fournisseurs  et  fournisseuses  de  prestations  colla- borent  afin d'assurer la coordination de la prise en charge médico-sociale  fournie à domicile et en EMS. 2 A  cette  fin,  l'ensemble  des  communes  d'un  ou  de  plusieurs  districts   forment une association au sens de la loi sur les communes. 3 L'association offre les prestations médico-sociales permettant  d'assurer la  couverture des besoins de la population idoine ou mandate des fournisseurs  et fournisseuses de prestations dans ce but.  Art.  12 Compétences 1 L'association:  a) établit un plan de couverture des besoins, sur la base de la planifica- tion cantonale;  b) coordonne l'offre de prestations médico-sociales;  c) assure l'information de proximité relative à l'offre de prestations;  d) établit les critères d'admission pour les accueils résidentiels de longue  durée dans les EMS qu'elle exploite ou qu'elle mandate et valide les  demandes individuelles y relatives;  e) définit  les  frais  d'investissement  pris  en  charge  par  l'association  et  transmet à la Direction le calcul des frais financiers de l'ensemble des  EMS du district;  f) collecte et valide, pour transmission à la Direction, les données néces - saires à la planification cantonale et au contrôle de qualité;  g) formule, à l'attention de la Direction, des propositions relatives à la re - connaissance de lits en EMS et à la dotation des services d'aide et de  soins à domicile subventionnés;  5    Prestations médico-sociales – L  820.2  h) assure la surveillance administrative et financière des fournisseurs et  fournisseuses mandatés;  i) répartit entre les communes l'ensemble des coûts relevant de ses com- pétences;  j) exerce les autres compétences que lui attribue la législation spéciale.  Art.  13 Organisation 1 L'association dispose du personnel nécessaire pour effectuer les tâches qui  lui incombent. 2 Elle nomme une commission consultative composée des personnes repré- sentant les fournisseurs et fournisseuses exploités ou mandatés par l'associa- tion ainsi que les bénéficiaires de prestations. 3 Au surplus, l'association s'organise selon les dispositions de la législation   sur les communes.  4 Financement  4.1 Généralités  Art.  14 Définition des coûts 1 Le coût des prestations fournies à domicile se compose du coût des soins   et du coût de l'aide. 2 Le coût des prestations fournies en EMS comprend:  a) le coût des soins;  b) le coût de l'accompagnement;  c) les frais socio-hôteliers;  d) les frais d'investissement. 3 Le Conseil  d'Etat  détermine  le  coût des soins.  Il  définit  aussi  les autres   coûts des fournisseurs et fournisseuses exploités ou mandatés par les asso- ciations.  Art.  15 Principes de financement 1 Les pouvoirs publics participent au coût des soins prodigués par les four- nisseurs et fournisseuses de prestations médico-sociales conformément à la  législation sur le financement des soins. 2 Le Conseil d'Etat détermine la part et les modalités de la prise en charge  des frais de formation continue par les pouvoirs publics.  6    Prestations médico-sociales – L  820.2  3 Sous réserve des alinéas 4, 5 et 6, les autres coûts sont à la charge des bé- néficiaires, à qui il incombe de faire valoir leurs droits à des subventions dé- coulant de la présente loi ou de la législation sur les assurances sociales. 4 Tout prélèvement direct sur une fortune inférieure à 200'000 francs est ex- clu pour la participation des bénéficiaires aux frais d'accompagnement. 5 L'Etat subventionne les services d'aide et de soins à domicile exploités ou  mandatés par les associations conformément à l'article 7 al. 2 ainsi que l'ac- cueil de jour et l'accueil de nuit au sens de l'article 8 al. 2 let. c et d pour les   personnes domiciliées dans le canton. 6 Les communes assument la part  des coûts d'investissement imputables à  une prestation fournie en EMS à une personne domiciliée  dans le  canton  ainsi que, conformément à l'article 19, les charges d'exploitation des four- nisseurs et fournisseuses qu'elles mandatent. 7 Les conventions intercantonales sont réservées. Le Conseil d'Etat est com- pétent pour conclure avec les autorités d'autres cantons les conventions ré- glant réciproquement les séjours dans des EMS reconnus.  4.2 Subventions  Art.  16 Subvention aux services d'aide et de soins à domicile 1 L'Etat alloue aux services d'aide et de soins à domicile exploités ou man- datés par une association une subvention correspondant à 30 % des frais du  personnel exécutant les prestations d'aide et de soins. 2 Le Conseil d'Etat fixe les modalités de subventionnement.  Art.  17 Subvention pour les accueils de jour et les accueils de nuit dans  les EMS reconnus  1 Pour les accueils non résidentiels dans les EMS reconnus, les pouvoirs pu- blics allouent des subventions sous forme de forfaits. 2 La subvention est prise en charge à raison de 45 % par l'Etat et 55 % par  l'ensemble des communes, au prorata de leur population dite légale, sur la   base des derniers chiffres arrêtés par le Conseil d'Etat.  Art.  18 Prise en charge des frais d'investissement des EMS 1 Les frais d'investissements mobiliers et immobiliers des EMS exploités ou  mandatés par une association sont à la charge de l'association à laquelle ap- partient la commune dans laquelle la personne bénéficiaire est domiciliée.  7    Prestations médico-sociales – L  820.2  2 Pour les personnes bénéficiant de prestations en dehors de leur district de  domicile,  les frais d'investissement  sont facturés  à l'association à laquelle   appartient  la commune dans laquelle  la  personne bénéficiaire  est  domici - liée, jusqu'à concurrence de la moyenne cantonale par bénéficiaire détermi - née par la Direction. 3 En cas de changement de lieu de domicile après l'entrée en EMS dans le   canton, la compétence financière pour les frais d'investissement ne change  pas.  Art.  19 Prise en charge des frais d'exploitation des fournisseurs et four- nisseuses mandatés par l'association  1 Le  mandat  de  prestations  définit  pour  les  fournisseurs  et  fournisseuses  mandatés  les modalités  de la  prise en charge  des frais d'exploitation  non  couverts par les contributions de l'assurance obligatoire des soins, des béné- ficiaires ou des pouvoirs publics.  Art.  20 Subvention aux frais d'accompagnement des bénéficiaires de  prestations résidentielles en EMS reconnu  1 Peut obtenir une subvention aux frais d'accompagnement la personne bé- néficiant  d'une prestation reconnue qui a fait  valoir ses droits à toutes les  prestations  sociales  et  d'assurance  auxquelles  elle  peut  prétendre  (notam- ment rente AVS ou AI) et déposé une demande de prestation complémen- taire. 2 Le Conseil d'Etat fixe la procédure pour l'obtention de la subvention et les  modalités de son versement. 3 La subvention reçue indûment doit être restituée par les bénéficiaires ou  leurs héritiers et héritières. Les dispositions de la loi fédérale sur la partie  générale du droit des assurances sociales sont applicables par analogie à la   restitution et à la libération de l'obligation de restituer. 4 La subvention est prise en charge à raison de 45 % par l'Etat et 55 % par  l'ensemble des communes, au prorata de leur population dite légale, sur la   base des derniers chiffres arrêtés par le Conseil d'Etat. 5 La subvention ne peut être accordée qu'en faveur de personnes qui sont do- miciliées dans le canton depuis deux ans au moins avant le dépôt d'une de - mande pour cette  subvention. Le Conseil d'Etat  prévoit  les conditions qui   permettent, à titre exceptionnel, de renoncer à ce délai de carence.  8    Prestations médico-sociales – L  820.2  5 Coordination et surveillance  Art.  21 Coordination 1 L'Etat  veille  à  la  coordination  entre  les fournisseurs et  fournisseuses  de   prestations médico-sociales et les réseaux hospitaliers. 2 A cet effet,  il institue une commission cantonale composée de personnes  représentant les milieux concernés.  Art.  22 Surveillance 1 La Direction veille à la qualité des soins dispensés par l'ensemble des four- nisseurs et fournisseuses de prestations médico-sociales. 2 Le Conseil d'Etat nomme une commission d'experts et expertes comme au- torité de recours contre les décisions fixant le niveau des soins des bénéfi- ciaires  de  prestations  médico-sociales  fournies  en  EMS.  Les  associations   faîtières  des  EMS et  des  assureurs-maladie  sont  représentées  dans  cette   commission.  Art.  23 Obligation de renseigner 1 Les fournisseurs et fournisseuses de prestations sont tenus de transmettre à  la Direction l'ensemble des informations nécessaires à la surveillance de la   qualité des soins et de l'accompagnement ainsi qu'à l'octroi de subventions.  6 Voies de droit et dispositions finales  Art.  24 Voies de droit 1 Les  décisions fixant  le  niveau  des soins des bénéficiaires  de prestations  médico-sociales fournies en EMS peuvent faire l'objet d'un recours auprès  de la commission cantonale d'experts et expertes. 2 Les décisions de la commission cantonale  d'experts et  expertes  sont su- jettes à recours auprès du Tribunal cantonal. 3 Les décisions des associations de communes sont sujettes à recours auprès  du Tribunal cantonal. 4 Les  décisions  prises  par  les  autres  autorités  d'application  peuvent  faire   l'objet d'un recours conformément au code de procédure et de juridiction ad- ministrative.  9    Prestations médico-sociales – L  820.2  Art.  25 Remboursement de la subvention 1 Les subventions d'investissement versées par l'Etat sous le régime de la loi  du 15 septembre 1983 sur les établissements pour personnes âgées doivent   être remboursées par le propriétaire de l'établissement si, dans les vingt-cinq   ans qui suivent leur octroi, le bâtiment change d'affectation. 2 Le montant à rembourser est celui de la subvention, réduit chaque année   d'un amortissement de 4 %.  Art.  26 Droit transitoire 1 Les associations effectuent la répartition des frais financiers pour l'année  2017 selon les modalités de l'ancien droit.  Art.  27 Abrogations 1 Sont abrogées:  a) la  loi  du 8 septembre  2005 sur  l'aide  et  les  soins  à  domicile  (RSF  823.1);  b) la  loi  du 23 mars  2000 sur  les  établissements  médico-sociaux  pour   personnes âgées (RSF 834.2.1).  Art.  28 Modification 1 La loi du 9 décembre 2010 d'application de la loi fédérale sur le nouveau  régime de financement des soins (RSF 820.6) est modifiée comme il suit:  ...  Art.  29 Entrée en vigueur et referendum 1 La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2018. 2 Elle est soumise au referendum législatif.  Elle n'est pas soumise au refe - rendum financier.  10    Prestations médico-sociales – L  820.2  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  12.05.2016 Acte acte de base 01.01.2018 2016_074  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 12.05.2016 01.01.2018 2016_074  11   	1 Dispositions générales 	Art. 1 But et objet 	Art. 2 Définitions 	Art. 3 Libre choix des fournisseurs et fournisseuses de prestations 	Art. 4 Evaluation des besoins 	Art. 5 Planification de l'offre  	2 Prestations médico-sociales 	2.1 Prestations fournies à domicile 	Art. 6 Définition 	Art. 7 Fournisseurs et fournisseuses  	2.2 Prestations fournies en établissement médico-social 	Art. 8 Définition 	Art. 9 Admission à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins 	Art. 10 Reconnaissance   	3 Associations de communes 	Art. 11 Constitution 	Art. 12 Compétences 	Art. 13 Organisation  	4 Financement 	4.1 Généralités 	Art. 14 Définition des coûts 	Art. 15 Principes de financement  	4.2 Subventions 	Art. 16 Subvention aux services d'aide et de soins à domicile 	Art. 17 Subvention pour les accueils de jour et les accueils de nuit dans les EMS reconnus 	Art. 18 Prise en charge des frais d'investissement des EMS 	Art. 19 Prise en charge des frais d'exploitation des fournisseurs et fournisseuses mandatés par l'association 	Art. 20 Subvention aux frais d'accompagnement des bénéficiaires de prestations résidentielles en EMS reconnu   	5 Coordination et surveillance 	Art. 21 Coordination 	Art. 22 Surveillance 	Art. 23 Obligation de renseigner  	6 Voies de droit et dispositions finales 	Art. 24 Voies de droit 	Art. 25 Remboursement de la subvention 	Art. 26 Droit transitoire 	Art. 27 Abrogations 	Art. 28 Modification 	Art. 29 Entrée en vigueur et referendum   		2018-06-28T16:34:11+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text: Règlement sur les prestations médico-sociales (RPMS)    820.21  Règlement sur les prestations médico-sociales (RPMS)  du 23.01.2018 (version entrée en vigueur le 01.01.2019)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 12 mai 2016 sur les prestations médico-sociales (LPMS);  Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,  Arrête:  1 Définitions  Art.  1 Prestations de soins (art. 2 al. 1 LPMS) 1 Les prestations de soins sont les prestations définies dans l'ordonnance du  Département fédéral de l'intérieur du 29 septembre 1995 sur les prestations  dans l'assurance des soins en cas de maladie.  Art.  2 Prestations d'accompagnement fournies en EMS (art. 2 al. 3 let.  a LPMS)  1 Les  prestations  d'accompagnement  sont  les  prestations  participant  au  maintien  et  au développement  des capacités  physiques,  psychiques,  spiri - tuelles et sociales de la personne, convenues entre l'établissement médico- social (EMS) et la personne bénéficiaire ou son représentant ou sa représen- tante légal-e. 2 La Direction de la santé et des affaires sociales (ci-après: la Direction) dé- termine les prestations financées au titre de prestations d'accompagnement  et définit les exigences y relatives.  Art.  3 Prestations socio-hôtelières fournies en EMS (art. 2 al. 3 let. b  LPMS)  1 Les prestations socio-hôtelières sont toutes les prestations fournies en EMS  en dehors des prestations de soins et d'accompagnement et qui sont notam - ment liées:  a) à la restauration;  b) à l'intendance;  1    Prestations médico-sociales – R  820.21  c) à  l'organisation  ainsi  qu'à  la  gestion  administrative  et  financière  de  l'EMS.  Art.  4 Catalogue des prestations d'aide à domicile (art. 2 al. 3 let. c et  art. 6 al. 2 LPMS)  1 L'aide à domicile comprend:  a) l'évaluation  des besoins  en aide  de la  personne,  l'information  et  les  conseils y relatifs;  b) les travaux d'économie  familiale  tels que la cuisine,  les achats ainsi   que l'entretien du linge et du logement.  2 Libre choix des fournisseurs et fournisseuses de prestations  Art.  5 Principe (art. 3 LPMS) 1 La liberté de choix d'une personne nécessitant  une prestation médico-so- ciale s'étend à tous les fournisseurs ou toutes les fournisseuses de prestations   au bénéfice d'une autorisation d'exploitation ou de pratique à titre indépen - dant délivrée dans le canton.  Art.  6 Prestations hors canton (art. 3 LPMS) 1 Lorsqu'une  personne  décide  de  bénéficier  d'une  prestation  résidentielle  d'un EMS situé hors du canton, les pouvoirs publics fribourgeois ne parti- cipent  pas au financement  des coûts y afférents.  Demeurent  réservées  les  dispositions des législations cantonale et fédérale relatives au financement   des soins et aux prestations complémentaires, ainsi que les conventions in- tercantonales. 2 Lorsque la prestation est indisponible dans un EMS reconnu, la Direction  peut garantir le financement des coûts d'un séjour dans un EMS situé hors  du canton. La participation des pouvoirs publics ne peut toutefois excéder la  contribution versée pour le séjour dans un EMS reconnu.  3 Evaluation des besoins et planification de l'offre  Art.  7 Evaluation des besoins (art. 4 et 12 LPMS) 1 Toute  personne souhaitant  bénéficier  des prestations d'un fournisseur ou  d'une fournisseuse de prestations médico-sociales exploité-e ou mandaté-e  par une association de communes (ci-après:  association) requiert  l'évalua- tion de ses besoins en vue d'une proposition de prestations.  2    Prestations médico-sociales – R  820.21  2 L'évaluation des besoins peut être effectuée par les fournisseurs et fournis- seuses de prestations médico-sociales exploités ou mandatés par une asso- ciation ou par l'Etat,  par les réseaux hospitaliers ainsi  que par l'ensemble  des institutions et professionnel-le-s de la santé travaillant  en réseau avec  l'outil déterminé à cet effet (art. 8 du présent règlement). 3 La personne requérant l'évaluation fournit à cet effet les informations pré- vues par ordonnance séparée et accepte que ses données soient transmises à  l'association du district dans lequel elle est domiciliée en vue de:  a) la collecte des données nécessaires à l'établissement du plan de cou- verture des besoins (art. 12 let. a LPMS);  b) la  coordination des prestations médico-sociales  nécessaires  à la per- sonne en cas de maintien à domicile (art. 12 let. b LPMS);  c) la validation d'une éventuelle demande individuelle d'admission pour  un accueil long séjour en EMS (art. 12 let. c LPMS).  4 Sous réserve du consentement express, écrit et spécifique de la personne,   les données ne peuvent pas être utilisées à d'autres fins.  Art.  8 Outil d'évaluation des besoins (art. 4 LPMS) 1 L'évaluation des besoins est effectuée au moyen d'un outil élaboré par la  Direction, en collaboration avec les milieux intéressés. 2 L'outil indique les prestations médico-sociales correspondant aux besoins  de la personne et, le cas échéant, les mesures nécessaires pour assurer la sé- curité de la personne et favoriser son autonomie ainsi que son intégration  sociale.  Art.  9 Planification de l'offre (art. 5 LPMS) 1 La planification de l'offre définit  les prestations médico-sociales à déve- lopper pour l'ensemble du canton ainsi que pour chaque district et détermine   le volume de soins à fournir à domicile, conformément aux exigences de la  législation sur la santé. 2 Elle inclut  et distingue les EMS admis à pratiquer à la charge de l'assu - rance obligatoire des soins et les EMS reconnus, y compris ceux auxquels  sont attribuées des missions spécifiques au sens de l'article 10 al. 5 LPMS. 3 La planification de l'offre est établie pour une période de cinq ans. 4 Elle  est  portée  à  la  connaissance  des instances  concernées  au minimum  une année avant le terme de la période en cours.  3    Prestations médico-sociales – R  820.21  4 Prestations médico-sociales  4.1 Prestations à domicile  Art.  10 Prestations offertes par plusieurs fournisseurs et fournisseuses  (art. 7 al. 2 let. d LPMS)  1 Une association qui, au lieu de mandater un seul fournisseur ou une seule  fournisseuse,  en  mandate  plusieurs  offrant  des  prestations  partielles  doit   s'assurer que:  a) toutes les prestations de soins et d'aide à domicile sont disponibles et  coordonnées sur le territoire du district;  b) toutes les personnes domiciliées dans le district ont accès à ces presta- tions aux mêmes conditions.  Art.  11 Conditions cadres d'exploitation (art. 7 al. 2 let. f LPMS) 1 Les conditions cadres d'exploitation des fournisseurs et fournisseuses com- prennent notamment:  a) l'horaire d'intervention;  b) les normes de qualité;  c) les critères de fixation de la dotation en personnel;  d) le plan comptable et le contenu de la statistique.  4.2 Prestations en établissement médico-social  Art.  12 Accès aux prestations (art. 8 al. 1 LPMS) 1 L'accès aux prestations d'un EMS est aussi garanti à toute personne n'ayant  pas atteint l'âge légal de la retraite si ces prestations correspondent à ses be- soins évalués au moyen de l'outil prévu à l'article 8 du présent règlement.  Art.  13 Droit d'être informé (art. 8 al. 1 LPMS) 1 Conformément à la législation sur la santé, la personne qui demande à être   accueillie dans un EMS ainsi que son représentant ou sa représentante lé- gal-e sont informés par écrit des droits et devoirs de la personne ainsi que  des conditions de son séjour. 2 L'information porte en particulier sur:  a) les prestations de l'EMS, conformément aux articles 1 à 3 du présent   règlement;  b) les droits et devoirs de la personne accueillie;  4    Prestations médico-sociales – R  820.21  c) les conditions financières (prestations à la charge de la personne, mo- dalités de facturation et de paiement, garanties);  d) la durée du contrat et les modalités de résiliation;  e) l'instance à contacter ainsi que la procédure en cas de litige.  Art.  14 Catégories de prestations médico-sociales (art. 8 al. 2 LPMS) 1 Les accueils en EMS pour des attentes de placement sont assimilés aux ac - cueils résidentiels de longue durée. 2 L'accueil de personnes ayant des besoins spécifiques peut se faire au sein  d'unités spécialisées.  Art.  15 Habitations communautaires (art. 8 al. 3 LPMS) 1 Les dispositions relatives au coût des soins dans les EMS ne sont pas ap- plicables aux habitations collectives dans lesquelles les soins sont dispensés  par  un fournisseur ou une fournisseuse  de prestations médico-sociales  au  sens de l'article 7 LPMS.  Art.  16 Conditions d'admission à pratiquer à la charge de l'assurance  obligatoire des soins (art. 9 LPMS)  1 Pour être admis à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins,  l'EMS doit:  a) être au bénéfice d'une autorisation d'exploitation, conformément à la  législation sur la santé;  b) utiliser le plan comptable défini par la Direction et tenir une compta- bilité permettant d'isoler les charges et les produits de chaque presta- tion médico-sociale;  c) fournir aux services de l'administration cantonale tous les renseigne- ments nécessaires au contrôle de son activité;  d) fournir les données pour la tenue des statistiques fédérales  et  canto- nales;  e) appliquer les prix fixés ou ratifiés par les autorités compétentes. 2 La Direction définit des standards de qualité et les exigences relatives au  personnel de soins.  Art.  17 Conditions de reconnaissance (art. 10 LPMS) 1 Pour être  reconnu,  un EMS admis à pratiquer à la charge de l'assurance  obligatoire des soins doit garantir à la personne des prestations d'accompa- gnement personnalisées en fonction de ses besoins et conformément à ses  souhaits.  5    Prestations médico-sociales – R  820.21  2 L'objectif, le type et la fréquence de ces prestations sont convenus avec la   personne et/ou avec son représentant ou sa représentante légal-e, et les in- formations y relatives sont consignées dans le dossier de la personne bénéfi - ciaire. 3 Les besoins en accompagnement  de la personne sont régulièrement  éva- lués,  notamment  pour qu'il  soit tenu compte de l'évolution de ses compé- tences et de ses besoins ainsi que de son état de santé.  Art.  18 Procédure de reconnaissance (art. 10 LPMS) 1 La demande de reconnaissance doit être adressée par l'association au Ser- vice de la prévoyance sociale, munie:  a) d'un document permettant  de déterminer que le support juridique de  l'EMS ne poursuit pas de but lucratif;  b) d'une attestation de l'association selon laquelle  l'établissement,  à dé- faut  d'être  exploité  par  l'association,  est  au  bénéfice  d'un  mandat   conforme aux exigences de l'article 19 LPMS.  Art.  19 EMS au bénéfice d'un mandat de l'Etat (art. 10 al. 5 LPMS) 1 L'EMS offrant des prestations spécifiques à la population de l'ensemble du  canton peut être mis au bénéfice d'un mandat de l'Etat. 2 Le mandat  précise les conditions relatives  à la prise en charge des frais  d'exploitation non couverts par la contribution de l'assurance obligatoire des  soins, des bénéficiaires ou des pouvoirs publics, conformément à l'article 19  LPMS.  5 Associations de communes  Art.  20 Plan de couverture des besoins (art. 12 let. a LPMS) 1 L'association établit périodiquement un plan de couverture des besoins en  se fondant sur les données de la planification des soins de longue durée éta - blie par l'Etat. 2 Le plan de couverture détermine, en nombre de lits et de places, l'évolu- tion des différentes prestations médico-sociales attribuées aux EMS du dis- trict,  en tenant  compte des spécificités  des prestations mentionnées à l'ar- ticle  14  du  présent  règlement  et  en  distinguant  les  EMS qui  bénéficient   d'une admission à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins  de ceux qui bénéficient également d'une reconnaissance de l'Etat. 3 Il  définit aussi le volume d'heures attribuées aux fournisseurs et fournis- seuses de prestations d'aide et de soins à domicile.  6    Prestations médico-sociales – R  820.21  4 Le plan de couverture est transmis Service de la prévoyance sociale ainsi  qu'au Service de la santé publique.  Art.  21 Coordination et information (art. 12 let. b et c LPMS) 1 L'association veille à organiser les prestations médico-sociales au sein de  son district de manière à répondre aux besoins spécifiques de sa population. 2 Elle coordonne l'accès aux prestations médico-sociales du district et orga- nise,  à la  demande ou de manière  systématique,  les prestations indiquées  par l'évaluation des besoins de la personne. 3 Elle  assure  l'information  relative  aux  prestations  médico-sociales  dispo- nibles dans le district  et renseigne sur l'existence d'autres prestations pou- vant favoriser le maintien à domicile.  Art.  22 Critères d'admission en EMS (art. 12 let. d LPMS) 1 Les critères d'admission pour les accueils résidentiels de longue durée se  fondent sur le besoin en soins des personnes et tiennent compte de l'offre de  prestations favorisant le maintien à domicile disponibles dans le district.  Art.  23 Commission consultative (art. 13 al. 2 LPMS) 1 La commission consultative,  au sens de l'article  13 al. 2 LPMS, soutient   l'association en particulier dans ses tâches en lien avec l'élaboration du plan   de  couverture  des  besoins  et  la  coordination  des  prestations  médico-so- ciales. 2 L'association définit les autres tâches de la commission.  6 Financement des prestations  6.1 Coût des prestations  Art.  24 Aide et soins à domicile (art. 14 al. 1 et 3 LPMS) 1 Les tarifs de l'aide à domicile  prodiguée par des fournisseurs et  fournis- seuses de prestations exploités ou mandatés par une association sont fixés   par ordonnance séparée. 2 Le coût des prestations de soins fournies à domicile est déterminé par la  législation  d'application  relative  au  nouveau  régime  de  financement  des  soins.  7    Prestations médico-sociales – R  820.21  Art.  25 Soins et accompagnement en EMS (art. 14 al. 2 let. a et b et al.  3 LPMS)  1 Le coût des prestations de soins et des prestations d'accompagnement four- nies en EMS correspond aux charges du personnel de soins et d'accompa- gnement liées à la dotation définie par le Conseil d'Etat,  additionnées des   autres charges de soins fixées par la Direction. 2 Les prix des soins et de l'accompagnement  sont fixés de manière forfai- taire sur la base des budgets des EMS. 3 La différence entre le prix facturé et le coût des soins et de l'accompagne - ment subventionné fait l'objet d'un correctif annuel.  Art.  26 Frais socio-hôteliers (art. 14 al. 2 let. c et al. 3 LPMS) 1 Les frais socio-hôteliers comprennent:  a) les salaires, les charges sociales et les autres charges du personnel qui  ne fait pas partie de la catégorie du personnel de soins et d'accompa- gnement;  b) les charges liées aux prestations de tiers pour l'établissement;  c) toutes les charges liées aux activités définies à l'article 3 du présent rè- glement, à l'exception des frais d'investissement.  2 La Direction détermine les prestations pouvant être facturées  en sus aux  résidants et résidantes.  Art.  27 Frais d'investissement (art. 12 let. e et art. 14 al. 2 let. d LPMS) 1 Les associations conviennent ensemble des investissements à considérer au  bilan des EMS et des modalités de calcul des intérêts et de l'amortissement.  6.2 Principes de financement et subventions  Art.  28 Normes applicables (art. 15 LPMS 1 Conformément à la législation sur les subventions, les dépenses excédant   les normes de référence de l'Etat ne sont pas subventionnées. 2 La Direction précise les normes de référence pour les situations dans les- quelles les normes de l'Etat ne sont pas applicables.  8    Prestations médico-sociales – R  820.21  Art.  29 Subventions de l'Etat aux services d'aide et de soins à domicile  mandatés ou exploités par une association (art. 16 LPMS)  1 Le personnel subventionné comprend la personne responsable du service, à  l'exclusion  du  personnel  administratif,  et  le  personnel  soignant  et  d'aide  dont la dotation est fixée par la Direction en vertu de l'article 7 al. 2 let. f   LPMS. 2 La subvention est  calculée  sur la somme des salaires et  des charges so- ciales, frais de déplacement inclus, déduction faite des recettes issues de la   facturation à la charge de l'assurance obligatoire des soins. 3 La demande de subvention, fondée sur les derniers comptes approuvés par  l'association,  doit être  remise au Service de la santé publique jusqu'au 31  mai de l'année suivant l'année comptable considérée. 4 L'Etat  verse aux services d'aide et de soins à domicile  des acomptes tri- mestriels, jusqu'à concurrence de 80 % du montant inscrit au budget arrêté  par le Conseil d'Etat.  Le décompte définitif  est établi  sur la base de leurs  comptes annuels approuvés par l'association.  Art.  30 Subventions pour les accueils de jour et de nuit en EMS (art. 17  al. 1 LPMS)  1 Le forfait pour les accueils de jour et de nuit en EMS se compose:  a) de la part du coût des soins non prise en charge par l'assurance obliga - toire des soins;  b) d'un montant de 35 francs par journée d'accueil en foyer de jour;  c) d'un montant de 25 francs par nuitée;  d) d'un montant maximal de 60 francs pour un accueil de jour et de nuit  organisé sur vingt-quatre heures.  2 Les accueils de jour et de nuit organisés sur une période de plus de qua - torze  jours sont subventionnés comme les accueils  résidentiels  de longue  durée. 3 La Direction précise les modalités de financement des accueils de jour et   de nuit et fixe la contribution des personnes accueillies.  Art.  31 Prise en charge des frais d'investissement des EMS (art. 18  LPMS)  1 Est réputé domicile de la personne bénéficiaire d'une prestation fournie en   EMS celui qui précède son entrée dans l'établissement. 2 Les  frais  d'investissement  d'un  établissement  ne  peuvent  être  mis  à  la   charge de la personne bénéficiaire domiciliée dans le canton.  9    Prestations médico-sociales – R  820.21  3 Pour le calcul  de la moyenne cantonale,  la Direction tient  compte de la   somme des frais d'investissement des établissements exploités ou mandatés   par une association, divisée par le nombre total de lits ou de places dispo- nibles et par le nombre de journées ou d'accueils réalisés. 4 La  moyenne  cantonale  est  différenciée  selon  les  prestations  médico-so- ciales définies à l'article 8 LPMS. 5 Les EMS mandatés par l'Etat facturent les frais d'investissement réels, jus- qu'à concurrence de la moyenne cantonale.  Art.  32 Renonciation au délai de carence (art. 20 al. 5 LPMS) 1 Pour l'octroi d'une subvention aux frais d'accompagnement, il peut être re- noncé au délai de carence de deux ans prévu en lien avec le domicile de la   personne si  celle-ci  a été  contribuable  dans le  canton  de Fribourg durant   plus de vingt ans.  Art.  33 Procédure en matière de subvention aux frais d'accompagne- ment (art. 20 al. 2 LPMS)  1 Toute personne sollicitant une prestation médico-sociale d'un EMS recon- nu doit déposer une demande de prestations complémentaires auprès de la  Caisse cantonale de compensation (ci-après: la Caisse) en vue de l'examen  de son droit à une subvention aux frais d'accompagnement ou au rembour- sement de certains frais non pris en charge par l'assurance obligatoire des  soins. 2 Le droit à une subvention aux frais d'accompagnement est examiné d'of - fice lors du dépôt de la demande de prestations complémentaires. 3 La Caisse communique à la personne bénéficiaire sa décision sur le droit à  la subvention, avec indication de la date à partir de laquelle elle déploie ses   effets et avec copie à l'établissement. 4 La Caisse transmet au Service de la prévoyance sociale les données néces- saires au paiement de la subvention. 5 L'établissement corrige les montants facturés à la personne dès que la dé- cision est devenue définitive et exécutoire. 6 La personne bénéficiaire et l'établissement communiquent immédiatement  à la Caisse tout fait pouvant influencer le calcul de la subvention. 7 L'établissement annonce à la Caisse pour chaque bénéficiaire les modifica - tions relatives au niveau de soins ainsi que les entrées et les sorties.  10    Prestations médico-sociales – R  820.21  Art.  34 Calcul du droit à la subvention aux frais d'accompagnement  (art. 20 al. 2 LPMS)  1 Le montant journalier de la subvention aux frais d'accompagnement cor- respond au coût journalier total imputable à la personne, déduction faite de  ses ressources, y compris la part de fortune prise en compte conformément à   l'article 15 al. 4 LPMS. 2 La part des revenus à la disposition des bénéficiaires de prestations pour  leurs frais personnels, le montant maximal des frais socio-hôteliers pris en  compte dans le calcul du droit à la subvention ainsi que le taux de prélève- ment sur la fortune sont fixés dans la législation d'application de la loi sur   les prestations complémentaires à l'AVS/AI. 3 La subvention n'est pas accordée lorsque le découvert journalier est infé- rieur à 2 francs.  Art.  35 Modalités de versement de la subvention aux frais d'accompa- gnement (art. 20 al. 2 LPMS)  1 Le montant  de la subvention aux frais d'accompagnement  est  versé aux  établissements à la fin de chaque trimestre. 2 Ce montant est porté en déduction du coût total imputable à la personne   bénéficiaire de prestations.  Art.  36 Répartition des charges (art. 17 al. 2 et art. 20 al. 4 LPMS) 1 A la fin de chaque trimestre,  la Direction facture aux communes la part   des  charges  liées  à  la  subvention  aux  frais  d'accompagnement  ainsi  qu'à  l'accueil résidentiel de jour et de nuit.  7 Coordination, surveillance et voies de droit  Art.  37 Commission cantonale (art. 21 LPMS) 1 La Commission cantonale est composée de onze membres représentant les  associations  de  district,  les  réseaux  hospitaliers  ainsi  que  les  services  de  l'Etat. 2 Elle est présidée par le ou la chef-fe du Service de la santé publique ou par  le ou la chef-fe du Service de la prévoyance sociale. 3 En  fonction  des  thèmes  à  l'ordre  du  jour,  la  Commission  invite  à  ses  séances les personnes représentant les associations faîtières des fournisseurs  et fournisseuses de prestations ainsi que celles qui représentent les bénéfi - ciaires de prestations.  11    Prestations médico-sociales – R  820.21  Art.  38 Commission d'experts et expertes (art. 22 al. 2 et art. 24 al. 1  LPMS)  1 La Commission d'experts et expertes (ci-après: la Commission) est compo- sée de cinq membres représentant les établissements, les assureurs-maladie  et les services de l'Etat. 2 Les personnes représentant les établissements et les assureurs-maladie sont  nommées par le Conseil d'Etat, sur la proposition de ces organisations faî - tières qui assurent l'indemnisation de leur représentant ou représentante. 3 La Commission est présidée par le ou la chef-fe du Service du médecin  cantonal ou par son représentant ou sa représentante.  Art.  39 Recours auprès de la Commission (art. 24 al. 1 LPMS) 1 Le droit de recours est ouvert à la personne qui reçoit communication de la   décision d'évaluation du niveau des soins et qui peut prouver un intérêt à ce   que celle-ci soit modifiée, à condition qu'aucune autre procédure ne puisse  être engagée, notamment devant un tribunal arbitral. 2 Le recours est instruit par le Service de la prévoyance sociale, qui établit   son rapport à l'attention de la Commission. 3 La Commission statue en principe sur la base des pièces du dossier dans  une procédure écrite. Si des faits le justifient, la Commission peut demander   un complément d'enquête. 4 La procédure est gratuite.  En cas de recours téméraire,  les frais peuvent   être mis à la charge du recourant ou de la recourante. 5 Le code de procédure  et  de juridiction administrative  s'applique  pour le  surplus.  Art.  40 Réclamation 1 Les décisions relatives aux subventions pour les frais d'accompagnement   sont sujettes à réclamation auprès de la Caisse, dans les trente jours dès leur   communication. 2 La  réclamation  est  écrite;  elle  est  brièvement  motivée  et  contient  les   conclusions du réclamant  ou de la  réclamante.  La  réclamation  peut  aussi  être consignée dans un procès-verbal que le réclamant ou la réclamante doit   signer lors d'un entretien personnel. 3 Les décisions sur réclamation peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal   cantonal.  12    Prestations médico-sociales – R  820.21  8 Dispositions finales  Art.  41 Mandats de prestations (art. 10 et 19 LPMS) 1 Les associations disposent d'un délai de trois ans dès l'entrée en vigueur du   présent règlement pour élaborer les critères et indicateurs financiers et qua- litatifs nécessaires à finaliser, avec les fournisseurs et fournisseuses de pres- tations entrant dans le plan de couverture du district, les mandats de presta- tions exigés conformément à l'article 19 LPMS. 2 Jusqu'à la fin de ce délai, tous les établissements reconnus conformément à  la loi sur les établissements médico-sociaux pour personnes âgées peuvent   être mis au bénéfice d'une reconnaissance provisoire. 3 Chaque association convient avec les établissements reconnus sis dans son  district des modalités transitoires de prise en charge des frais au sens de l'ar- ticle 19 LPMS.  Art.  42 Outil d'évaluation des besoins (art. 4 LPMS) 1 La Direction dispose d'un délai de trois ans pour développer, avec les mi- lieux intéressés, l'outil d'évaluation des besoins. 2 Durant ce délai, l'orientation des personnes vers les prestations médico-so- ciales appropriées se fait sur la base des indicateurs et des procédures dont  disposent les différents fournisseurs et fournisseuses de prestations.  Art.  43 Abrogations 1 Sont abrogés:  a) le  règlement  du 4 décembre  2001 sur les établissements  médico-so- ciaux pour personnes âgées (RSF 834.2.11);  b) le règlement du 10 janvier 2006 sur l'aide et les soins à domicile (RSF  823.11).  Art.  44 Modifications – Prestations complémentaires à l'assurance- vieillesse, survivants et invalidité  1 L'arrêté du 19 mars 1971 d'exécution de la loi du 16 novembre 1965 sur  les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invali- dité, modifiée par celle du 11 novembre 1970 (RSF 841.3.11), est modifié  comme il suit:  ...  13    Prestations médico-sociales – R  820.21  Art.  45 Modifications – Besoins en soins et en accompagnement 1 L'ordonnance du 3 décembre 2013 sur les besoins en soins et en accompa- gnement (RSF 834.2.12) est modifiée comme il suit:  ...  Art.  46 Entrée en vigueur 1 Le présent règlement entre en vigueur avec effet  rétroactif au 1er janvier  2018, à l'exception de l'article  25 al.  2 qui entre en vigueur le 1 er janvier  2019.  14    Prestations médico-sociales – R  820.21  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  23.01.2018 Acte acte de base 01.01.2018 2018_006 23.01.2018 Art. 25 al. 2 introduit 01.01.2019 2018_006  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 23.01.2018 01.01.2018 2018_006 Art. 25 al. 2 introduit 23.01.2018 01.01.2019 2018_006  15   	1 Définitions 	Art. 1 Prestations de soins (art. 2 al. 1 LPMS) 	Art. 2 Prestations d'accompagnement fournies en EMS (art. 2 al. 3 let. a LPMS) 	Art. 3 Prestations socio-hôtelières fournies en EMS (art. 2 al. 3 let. b LPMS) 	Art. 4 Catalogue des prestations d'aide à domicile (art. 2 al. 3 let. c et art. 6 al. 2 LPMS)  	2 Libre choix des fournisseurs et fournisseuses de prestations 	Art. 5 Principe (art. 3 LPMS) 	Art. 6 Prestations hors canton (art. 3 LPMS)  	3 Evaluation des besoins et planification de l'offre 	Art. 7 Evaluation des besoins (art. 4 et 12 LPMS) 	Art. 8 Outil d'évaluation des besoins (art. 4 LPMS) 	Art. 9 Planification de l'offre (art. 5 LPMS)  	4 Prestations médico-sociales 	4.1 Prestations à domicile 	Art. 10 Prestations offertes par plusieurs fournisseurs et fournisseuses (art. 7 al. 2 let. d LPMS) 	Art. 11 Conditions cadres d'exploitation (art. 7 al. 2 let. f LPMS)  	4.2 Prestations en établissement médico-social 	Art. 12 Accès aux prestations (art. 8 al. 1 LPMS) 	Art. 13 Droit d'être informé (art. 8 al. 1 LPMS) 	Art. 14 Catégories de prestations médico-sociales (art. 8 al. 2 LPMS) 	Art. 15 Habitations communautaires (art. 8 al. 3 LPMS) 	Art. 16 Conditions d'admission à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins (art. 9 LPMS) 	Art. 17 Conditions de reconnaissance (art. 10 LPMS) 	Art. 18 Procédure de reconnaissance (art. 10 LPMS) 	Art. 19 EMS au bénéfice d'un mandat de l'Etat (art. 10 al. 5 LPMS)   	5 Associations de communes 	Art. 20 Plan de couverture des besoins (art. 12 let. a LPMS) 	Art. 21 Coordination et information (art. 12 let. b et c LPMS) 	Art. 22 Critères d'admission en EMS (art. 12 let. d LPMS) 	Art. 23 Commission consultative (art. 13 al. 2 LPMS)  	6 Financement des prestations 	6.1 Coût des prestations 	Art. 24 Aide et soins à domicile (art. 14 al. 1 et 3 LPMS) 	Art. 25 Soins et accompagnement en EMS (art. 14 al. 2 let. a et b et al. 3 LPMS) 	Art. 26 Frais socio-hôteliers (art. 14 al. 2 let. c et al. 3 LPMS) 	Art. 27 Frais d'investissement (art. 12 let. e et art. 14 al. 2 let. d LPMS)  	6.2 Principes de financement et subventions 	Art. 28 Normes applicables (art. 15 LPMS 	Art. 29 Subventions de l'Etat aux services d'aide et de soins à domicile mandatés ou exploités par une association (art. 16 LPMS) 	Art. 30 Subventions pour les accueils de jour et de nuit en EMS (art. 17 al. 1 LPMS) 	Art. 31 Prise en charge des frais d'investissement des EMS (art. 18 LPMS) 	Art. 32 Renonciation au délai de carence (art. 20 al. 5 LPMS) 	Art. 33 Procédure en matière de subvention aux frais d'accompagnement (art. 20 al. 2 LPMS) 	Art. 34 Calcul du droit à la subvention aux frais d'accompagnement (art. 20 al. 2 LPMS) 	Art. 35 Modalités de versement de la subvention aux frais d'accompagnement (art. 20 al. 2 LPMS) 	Art. 36 Répartition des charges (art. 17 al. 2 et art. 20 al. 4 LPMS)   	7 Coordination, surveillance et voies de droit 	Art. 37 Commission cantonale (art. 21 LPMS) 	Art. 38 Commission d'experts et expertes (art. 22 al. 2 et art. 24 al. 1 LPMS) 	Art. 39 Recours auprès de la Commission (art. 24 al. 1 LPMS) 	Art. 40 Réclamation  	8 Dispositions finales 	Art. 41 Mandats de prestations (art. 10 et 19 LPMS) 	Art. 42 Outil d'évaluation des besoins (art. 4 LPMS) 	Art. 43 Abrogations 	Art. 44 Modifications – Prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité 	Art. 45 Modifications – Besoins en soins et en accompagnement 	Art. 46 Entrée en vigueur   		2018-09-20T10:41:01+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: Loi d'application de la loi fédérale sur le nouveau régime de financement des soins    820.6  Loi d'application de la loi fédérale sur le nouveau régime de  financement des soins  du 09.12.2010 (version entrée en vigueur le 01.01.2018)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 13 juin 2008 sur le nouveau régime de financement des  soins;  Vu la modification du 24 juin 2009 de l'ordonnance fédérale sur l'assurance- maladie (OAMal);  Vu la modification du 24 juin 2009 de l'ordonnance du Département fédéral  de l'intérieur sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas   de maladie (OPAS);  Vu le message du Conseil d'Etat du 4 octobre 2010;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Soins ambulatoires et soins de longue durée  Art.  1 Calcul des coûts des soins 1 Le Conseil d'Etat détermine les coûts des soins sur la base d'une comptabi- lité analytique ou d'autres indicateurs.  Art.  2 Financement – Prestations fournies par les établissements médi- co-sociaux  1 Pour les soins fournis par un établissement médico-social (ci-après: EMS),   la part des coûts des soins non pris en charge par l'assurance-maladie obli- gatoire est facturée à la personne résidante à raison de 20 % au plus de la  contribution des assureurs-maladie fixée pour chaque niveau de soins. 2 Le coût résiduel des soins fournis par les EMS est financé à raison de 45 %  par l'Etat  et  55 % par l'ensemble  des communes.  La  répartition  entre  les  communes s'opère au prorata de leur population dite légale, sur la base des   derniers chiffres arrêtés par le Conseil d'Etat.  1    Nouveau régime de financement des soins – L  820.6  Art.  3 Financement – Prestations des organisations de soins et d'aide à  domicile  1 Pour les soins fournis par les services d'aide et de soins à domicile qui sont   exploités ou mandatés par une association de communes au sens de la loi  sur les prestations médico-sociales, la part des coûts non pris en charge par  l'assurance-maladie obligatoire est financée selon l'article 16 de la loi du 12  mai 2016 sur les prestations médico-sociales. 2 Pour les soins fournis par les autres organisations de soins et d'aide à do- micile, la part des coûts non pris en charge par l'assurance-maladie obliga- toire est facturée aux patients et patientes à hauteur de 20 % au plus de la  contribution  des  assureurs-maladie.  Le  coût  résiduel  est  à  la  charge  de  l'Etat.  Art.  4 Financement – Prestations des infirmiers et infirmières 1 Pour les soins fournis par les infirmiers et infirmières, la part des coûts non  pris en charge par l'assurance-maladie obligatoire est financée à raison de  35 % par l'Etat et 65 % par l'ensemble des communes. La répartition entre  les communes s'opère au prorata de leur population dite légale, sur la base  des derniers chiffres arrêtés par le Conseil d'Etat. 2 Les modalités de facturation des coûts non pris en charge par l'assurance- maladie obligatoire sont fixées par le Conseil d'Etat.  Art.  5 Financement – Prestations hors canton 1 Les pouvoirs publics du canton ne prennent pas en charge les frais de soins  fournis à une personne non domiciliée dans le canton. 2 Pour les soins fournis dans les EMS situés hors canton à une personne do- miciliée dans le canton, la participation des pouvoirs publics ne peut excé- der la participation maximale versée dans le canton pour le même niveau de  soins. 3 Sont réservées les conventions intercantonales.  2 Soins aigus et de transition  Art.  6 Conditions 1 Les soins aigus et de transition (art. 25a al. 2 LAMal) peuvent être pres- crits par des médecins d'hôpitaux si les conditions suivantes sont remplies   de manière cumulative:  a) les problèmes de santé aigus sont connus et stabilisés; des prestations  diagnostiques  et  thérapeutiques  dans un hôpital  ne  sont  plus  néces- saires;  2    Nouveau régime de financement des soins – L  820.6  b) le  patient  ou  la  patiente  a  besoin  provisoirement  d'un  encadrement   professionnel qualifié, en particulier par du personnel soignant;  c) un séjour dans une unité de réadaptation d'un hôpital n'est pas indiqué;  d) un séjour dans une unité de gériatrie d'un hôpital n'est pas indiqué;  e) les soins aigus et de transition ont pour objectif l'augmentation de la   compétence de prendre soin de soi-même de sorte que le patient ou la  patiente puisse de nouveau exploiter dans son environnement habituel  les aptitudes et les possibilités disponibles avant le séjour hospitalier;  f) un  plan  de  soins  avec  les  mesures  en  vue  d'atteindre  les  objectifs  conformes à la lettre e est établi par le fournisseur de prestations.  Art.  7 Fournisseurs de prestations 1 Le Conseil d'Etat peut désigner les fournisseurs de prestations admis à pro- diguer des soins aigus et de transition.  Art.  8 Part des pouvoirs publics 1 La part des pouvoirs publics aux coûts des prestations de soins aigus et de  transition pour les patients et patientes domiciliés dans le canton est fixée  chaque année par le Conseil d'Etat, au plus tard neuf mois avant le début de   l'année civile. 2 La Direction chargée de la santé 1) est compétente pour convenir des mo- dalités  de versement  de la  part  des  pouvoirs  publics  aux fournisseurs  de  prestations ou, le cas échéant, aux assureurs.  Art.  9 Financement de la part des pouvoirs publics 1 La part des pouvoirs publics est financée conformément aux articles 2 al.   2, 3 al. 1 et 4 al. 1 de la présente loi, applicables par analogie.  Art.  10 Prestations hors canton 1 Pour les soins aigus et de transition fournis à une personne non domiciliée   dans le canton,  la part  des coûts des soins non pris en charge  par l'assu- rance-maladie obligatoire lui est facturée. 2 Pour les soins aigus et de transition fournis dans les EMS hors canton à  une personne domiciliée  dans le canton,  la participation des pouvoirs pu- blics ne peut excéder la contribution versée dans le canton. 3 Sont réservées les conventions intercantonales.  1) Actuellement: Direction de la santé et des affaires sociales.  3    Nouveau régime de financement des soins – L  820.6  3 Dispositions finales  Art.  11 Modifications – Aide et soins à domicile 1 La loi du 8 septembre 2005 sur l'aide et les soins à domicile (LASD) (RSF  823.1) est modifiée comme il suit:  ...  Art.  12 Modifications – Etablissements médico-sociaux 1 La loi du 23 mars 2000 sur les établissements médico-sociaux pour per- sonnes âgées (LEMS) (RSF 834.2.1) est modifiée comme il suit:  ...  Art.  13 Entrée en vigueur 1 La présente loi est soumise au referendum législatif. Elle n'est pas soumise  au referendum financier. 2 Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. 2)  2) Date d'entrée en vigueur: 1er janvier 2011 (ACE 25.01.2011).  4    Nouveau régime de financement des soins – L  820.6  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  09.12.2010 Acte acte de base 01.01.2011 2010_135 12.05.2016 Art. 3 modifié 01.01.2018 2016_074  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 09.12.2010 01.01.2011 2010_135 Art. 3 modifié 12.05.2016 01.01.2018 2016_074  5   	1 Soins ambulatoires et soins de longue durée 	Art. 1 Calcul des coûts des soins 	Art. 2 Financement – Prestations fournies par les établissements médico-sociaux 	Art. 3 Financement – Prestations des organisations de soins et d'aide à domicile 	Art. 4 Financement – Prestations des infirmiers et infirmières 	Art. 5 Financement – Prestations hors canton  	2 Soins aigus et de transition 	Art. 6 Conditions 	Art. 7 Fournisseurs de prestations 	Art. 8 Part des pouvoirs publics 	Art. 9 Financement de la part des pouvoirs publics 	Art. 10 Prestations hors canton  	3 Dispositions finales 	Art. 11 Modifications – Aide et soins à domicile 	Art. 12 Modifications – Etablissements médico-sociaux 	Art. 13 Entrée en vigueur   		2018-06-28T16:37:34+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: Ordonnance sur le nouveau régime de financement des soins    820.61  Ordonnance sur le nouveau régime de financement des soins  du 25.01.2011 (version entrée en vigueur le 01.09.2016)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 9 décembre 2010 d'application de la loi fédérale sur le nouveau  régime de financement des soins (ci-après: la loi);  Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,  Arrête:  Art.  1 Calcul des coûts des soins 1 Le coût des soins fournis dans les établissements médico-sociaux autorisés  à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins (ci-après: EMS)  est déterminé par la législation spéciale. 2 Pour les organisations de soins et d'aide à domicile au bénéfice d'un man- dat de prestations selon la loi sur l'aide et les soins à domicile, les coûts des   soins correspondent aux montants fixés par l'article 7a al. 1 de l'ordonnance  du Département fédéral de l'intérieur du 29 septembre 1995 sur les presta - tions dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie. 3 Pour les autres organisations de soins et d'aide à domicile ainsi que pour  les infirmiers et infirmières, les coûts des soins sont fixés comme il suit (par   heure):  a) évaluation, conseils et coordination: Fr. 89.15  b) examens et traitements: Fr. 73.10  c) soins de base: Fr. 61.00 4 La Direction de la santé et des affaires sociales est compétente pour fixer   les modalités et conditions de facturation, par les infirmiers et infirmières,   des coûts non pris en charge par l'assurance obligatoire des soins.  Art.  2 Financement du coût des soins pour la personne non résidante 1 Pour les soins fournis dans un EMS à la personne non résidante (court sé - jour et foyer de jour), la part du coût des soins non pris en charge par l'assu- rance-maladie obligatoire  est financée  par les pouvoirs publics conformé- ment à l'article 2 al. 2 de la loi, applicable par analogie.  1     820.61  Art.  3 Garantie de prise en charge financière 1 Les  frais  de soins fournis dans un EMS à une personne non domiciliée   dans le canton font l'objet d'une demande de garantie de prise en charge fi - nancière adressée, par l'EMS, à l'autorité compétente du canton concerné.  Art.  4 Modifications – Aide et soins à domicile 1 Le règlement du 10 janvier 2006 sur l'aide et les soins à domicile (RASD)  (RSF 823.11) est modifié comme il suit:  ...  Art.  5 Modifications – Etablissements médico-sociaux 1 Le règlement du 4 décembre 2001 sur les établissements médico-sociaux  pour personnes âgées (REMS) (RSF 834.2.11) est modifié comme il suit:  ...  Art.  6 Disposition transitoire 1 Pendant  une année  à partir  de l'entrée  en vigueur de la  présente  ordon- nance, une indemnité peut être octroyée pour les soins fournis la nuit, le di- manche et les jours fériés par les infirmiers et infirmières. La Direction de  la santé et des affaires sociales est compétente pour en fixer le montant, les   conditions d'octroi et les modalités de versement.  Art.  7 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier  2011.  2     820.61  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  25.01.2011 Acte acte de base 01.01.2011 2011_004 01.04.2014 Art. 1 modifié 01.01.2014 2014_037 23.08.2016 Art. 1 modifié 01.09.2016 2016_103  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 25.01.2011 01.01.2011 2011_004 Art. 1 modifié 01.04.2014 01.01.2014 2014_037 Art. 1 modifié 23.08.2016 01.09.2016 2016_103  3   	Art. 1 Calcul des coûts des soins 	Art. 2 Financement du coût des soins pour la personne non résidante 	Art. 3 Garantie de prise en charge financière 	Art. 4 Modifications – Aide et soins à domicile 	Art. 5 Modifications – Etablissements médico-sociaux 	Art. 6 Disposition transitoire 	Art. 7 Entrée en vigueur  		2018-06-28T16:39:24+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: 820.62 - Ordonnance fixant la part cantonale aux coûts des prestations de soins aigus et de transition pour l'année 2022    820.62  Ordonnance fixant la part cantonale aux coûts des  prestations de soins aigus et de transition pour l'année 2022  du 22.03.2021 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 8 al. 1 de la loi du 9 décembre 2010 d'application de la loi fédé- rale sur le nouveau régime de financement des soins;  Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,  Arrête:  Art.  1 1 La part des pouvoirs publics aux coûts des prestations de soins aigus et de  transition est fixée à 55 % pour l'année 2022.  1     820.62  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  22.03.2021 Acte acte de base 01.01.2022 2021_040  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 22.03.2021 01.01.2022 2021_040  2   	Art. 1  		2021-04-01T06:48:14+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"


text: Convention intercantonale du 14 mars 2008 relative à la médecine hautement spécialisée (CIMHS)   820.8   Convention intercantonale relative à la médecine  hautement spécialisée (CIMHS)   du 14.03.2008 (version entrée en vigueur le 01.01.2009)      SECTION 1  Dispositions générales   Art. 1 But  1 Les cantons conviennent, dans l'intérêt d'une prise en charge médicale  adaptée aux besoins, de haute qualité et économique, d'assurer la  coordination de la concentration de la médecine hautement spécialisée.  Celle-ci comprend les domaines et prestations de la médecine se  caractérisant par la rareté de l'intervention, par leur haut potentiel  d'innovation, par un investissement humain ou technique élevé ou par des  méthodes de traitement complexes. Au minimum trois des critères  mentionnés doivent être remplis, celui de la rareté de l'intervention devant  toutefois toujours l'être.  2 Pour atteindre le but mentionné dans le paragraphe ci-dessus et en  exécution des prescriptions s'y rapportant de la Confédération *, les cantons  conviennent de la planification commune et de l'attribution de la médecine  hautement spécialisée.   * Art. 39 révision LAMal modifié par décision de l'Assemblée fédérale du  21.12.2007 ; entre en vigueur le 01.01.2009.   Art. 2 Exécution de la convention  Les membres de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la  santé (CDS) des cantons signataires de la convention nomment un organe  de décision (organe de décision MHS) auquel incombe l'exécution de la  convention. L'organe de décision institue un organe scientifique ainsi qu'un  secrétariat de projet.   SECTION 2  L'organisation de la planification intercantonale   Art. 3 Composition, nomination et tâches de l'organe de décision MHS  1 L'organe de décision se compose des membres suivants de l'Assemblée  plénière de la CDS :    1     Médecine hautement spécialisée- Convention 820.8    – les cinq membres des cantons signataires de la convention avec hôpital   universitaire Zurich, Berne, Bâle-Ville, Vaud et Genève ;  – cinq membres des autres cantons signataires, dont au moins deux   représentants des cantons signataires avec un grand hôpital de centre  remplissant des tâches de prestations intercantonales.   De plus, l'Office fédéral de la santé publique, la Conférence universitaire  suisse et santésuisse peuvent chacun déléguer une personne avec voix  consultative dans l'organe de décision.  2 Les membres, y compris la présidence, sont nommés par les membres de  la CDS représentant les cantons signataires pour une durée de deux ans.  Une réélection est possible. La suppléance d'un membre se conforme aux  dispositions figurant dans les statuts de la CDS sur les suppléances dans  l'Assemblée plénière *.  3 L'organe de décision détermine les domaines de la médecine hautement  spécialisée qui nécessitent une concentration au niveau suisse et prend les  décisions de planification et d'attribution.  4 Il établit à cet effet une liste des domaines de la médecine hautement  spécialisée et des centres mandatés pour la fourniture des prestations  définies. La liste est périodiquement vérifiée. Elle tient lieu de liste  commune des hôpitaux des cantons signataires conformément à l'article 39  LAMal. Les décisions d'attribution sont limitées dans le temps.  5 Les décisions de l'organe de décision se fondent sur les demandes de  l'organe scientifique. L'organe de décision observe les critères prévus par  l'article 4 al. 4. Ses décisions conformément à l'article 3 al. 3 et 4  nécessitent une prise de position préalable de l'organe scientifique.  6 L'organe de décision peut attribuer des mandats à l'organe scientifique.  7 Les membres visent à une prise de décision consensuelle. Si celle-ci ne  peut être atteinte, les décisions nécessitent l'accord d'au moins quatre  membres de cantons signataires avec hôpital universitaire et de quatre  membres des autres cantons signataires.   * Art. 5 des statuts de la Conférence suisse des directrices et directeurs  cantonaux de la santé.   Art. 4 Composition, nomination et tâches de l'organe scientifique MHS  1 L'organe scientifique MHS est composé de quinze experts indépendants  au maximum, parmi lesquels plusieurs candidats qualifiés de l'étranger  doivent être pris en compte. L'organe de décision détermine les  qualifications exigées des experts et définit la procédure d'appel. Les  membres signalent leurs liens avec des groupes d'intérêts dans un registre  des intérêts.    2     Médecine hautement spécialisée- Convention 820.8    2 La nomination des experts, y compris la présidence, se fait ad personam  par l'organe de décision MHS pour une durée de deux ans. Une réélection  est possible.  3 L'organe scientifique MHS a les tâches suivantes :  1. il observe de nouveaux développements ;  2. il présente et examine les demandes d'intégration dans le domaine de la   MHS et d'exclusion du domaine de la MHS ;  3. il fixe les conditions qui doivent être remplies pour l'exécution d'une   prestation ou de l'un des domaines concernant le nombre de cas, les  ressources personnelles et structurelles et les disciplines de soutien ;   4. il prépare les décisions de l'organe de décision ; font en particulier  partie les travaux de préparation de l'attribution en fonction des  conditions décrites ci-dessus ainsi que l'examen des propositions de  solution ;   5. il fait les demandes correspondantes à l'organe de décision et les fonde  du point de vue du domaine et scientifiquement ;   6. il rend compte chaque année à l'organe de décision de l'état de ses  travaux.   4 Dans l'exécution de ses tâches indiquées à l'alinéa 3, l'organe scientifique  MHS tient compte des critères suivants :  1. Pour l'intégration dans la liste des domaines MHS :   a) efficacité ;  b) utilité ;  c) durée d'application technique et économique ;  d) coûts de la prestation.   2. Pour la décision d'attribution :  a) qualité ;  b) disponibilité de personnel hautement qualifié et formation d'équipe ;  c) disponibilité des disciplines de soutien ;  d) économicité ;  e) potentiel de développement.   3. Pour la décision sur l'intégration dans la liste des domaines MHS et  l'attribution :  a) importance du lien avec la recherche et l'enseignement ;  b) compétitivité internationale.    3     Médecine hautement spécialisée- Convention 820.8    5 Les experts visent à une prise de décision consensuelle. Si celle-ci ne peut  être atteinte, les décisions sont prises à la majorité simple des membres  présents, deux tiers au moins des membres devant être présents. L'organe  de décision édicte les règles de récusation.   Art. 5 Choix et tâches du secrétariat de projet MHS  1 Le secrétariat de projet est institué par l'organe de décision.  2 Il soutient, sur les plans organisationnel et technique, les travaux de  l'organe de décision et de l'organe scientifique effectués en rapport avec la  planification de la médecine hautement spécialisée et coordonne ces  travaux.   Art. 6 Méthode de travail  L'organe de décision et l'organe scientifique se dotent chacun d'un  règlement qui fixe les détails en matière d'organisation, de méthode de  travail et de prise de décision. Le règlement de l'organe scientifique  nécessite l'approbation de l'organe de décision.   SECTION 3  Planification   Art. 7 Principes généraux de la planification  1 Afin de bénéficier de synergies, il convient de veiller à ce que les  prestations hautement spécialisées soient concentrées dans un nombre  limité de centres universitaires ou multidisciplinaires.  2 La planification prévue par la présente convention doit être concertée  avec celle du domaine de la recherche. Des incitations à la recherche  doivent être créées et coordonnées.  3 La planification tient compte des interdépendances entre les différents  domaines médicaux hautement spécialisés.  4 La planification comprend les prestations qui sont cofinancées par les  assurances sociales suisses.  5 On tiendra compte dans la planification de l'accès aux soins urgents.  6 La planification tient compte des prestations du système de santé suisse en  faveur de l'étranger.  7 Lors de la planification, la coopération avec les pays voisins peut être  favorisée.  8 La planification peut s'effectuer par étapes.    4     Médecine hautement spécialisée- Convention 820.8    Art. 8 Principes spécifiques de la planification des capacités  Les principes suivants sont à respecter lors de l'attribution des capacités :  a) La totalité des capacités disponibles en Suisse est calculée de telle   façon qu'elle ne dépasse pas le nombre de traitements prévisible d'après  une appréciation critique complète.   b) Le nombre de cas de traitement obtenu pour une installation particulière  et pour une période donnée ne doit pas se situer en dessous de la masse  critique en termes de sécurité médicale et de rentabilité.   c) Les possibilités de collaboration avec des centres étrangers peuvent être  prises en compte.   Art. 9 Répercussion sur les listes cantonales des hôpitaux  1 Les cantons signataires transfèrent à l'organe de décision MHS leur  compétence, conformément à l'article 39 al. 1 let. e LAMal, d'arrêter la liste  des hôpitaux pour le domaine de la médecine hautement spécialisée.  2 A partir du moment où sont effectives la désignation d'un domaine de la  médecine hautement spécialisée et son attribution par l'organe de décision  MHS aux centres chargés de la réalisation de la prestation concernée  conformément à l'article 3 al. 3 et 4, les admissions divergentes sur les  listes cantonales des hôpitaux sont annulées dans une mesure  correspondante.   SECTION 4  Finances   Art. 10 Répartition des coûts  Les coûts des activités des organes mentionnés dans la Section 2 ainsi que  ceux du secrétariat sont pris en charge par les cantons parties à la  convention au prorata de leur population.   SECTION 5  Règlement des différends   Art. 11 Procédure de règlement des différends  1 Les cantons signataires s'engagent, dans la mesure du possible, à régler  leurs divergences d'opinion et leurs différends à l'amiable.  2 Par ailleurs s'appliquent les dispositions de l'accord-cadre intercantonal  (ACI) * sur le règlement des différends.    5     Médecine hautement spécialisée- Convention 820.8     * Accord-cadre sur la collaboration intercantonale assortie d'une compensation  des charges du 24.06.2005, Section IV.   SECTION 6  Dispositions finales et voies de droit   Art. 12 Recours et droit de procédure  1 Conformément à l'article 53 LAMal *, recours peut être déposé auprès du  Tribunal administratif fédéral contre les décisions concernant la fixation de  la liste commune des hôpitaux conformément à l'article 3 al. 3 et 4.  2 Les dispositions du droit fédéral sur les procédures administratives **  s'appliquent par analogie à ces décisions.   * Pour autant que la décision du 21.12.2007 soit entrée en vigueur lors de la  mise en vigueur de la CIMHS ; sinon est d'ici là valable l'article 34 de la loi  sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF), RS 173.32.   ** Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) du 20 décembre 1968, RS  172.021.   Art. 13 Adhésion et retrait  1 L'adhésion à la convention prend effet par une communication à la CDS.  2 Chaque canton signataire peut se retirer par une déclaration à la CDS. Le  retrait prend effet dès la fin de l'année qui suit la communication.  3 La déclaration de retrait peut être déposée au plus tôt pour la fin de la  cinquième année suivant l'entrée en vigueur de la convention et cinq ans  après l'adhésion effective du canton sortant.   Art. 14 Information/Rapport  La présidence de l'organe de décision informe chaque année les cantons  signataires de la convention sur l'état de la mise en œuvre de la présente  convention.   Art. 15 Entrée en vigueur  La CDS fait entrer en vigueur la convention lorsque dix-sept cantons, y  compris les cantons avec hôpital universitaire (Zurich, Berne, Bâle-Ville,  Vaud et Genève), y ont adhéré. Pour les cantons adhérant ultérieurement, la  convention entre en vigueur avec la communication conformément à  l'article 13 al. 1.   Art. 16 Durée de validité et abrogation  1 La durée de validité de la convention est illimitée.    6     Médecine hautement spécialisée- Convention 820.8    2 Elle devient caduque si le nombre des membres tombe au-dessous de dix- sept ou si l'un des cantons avec hôpital universitaire (Zurich, Berne, Bâle- Ville, Vaud ou Genève) se retire.   Art. 17 Modification de la convention  Les cantons signataires entament des négociations lorsqu'ils constatent  qu'une adaptation de la convention s'impose. La CDS procède à l'adaptation  de la convention lorsque trois cantons signataires en font la demande.  L'adaptation entre en vigueur si tous les cantons signataires y ont adhéré.      Adhésion par loi du 7.11.2008  Entrée en vigueur pour le canton de Fribourg : 1.1.2009       7     Médecine hautement spécialisée- Convention 820.8    Tableau des modifications – Par date d'adoption   Adoption Elément touché Type de modification Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   14.03.2008 Acte acte de base 01.01.2009 2008_127   Tableau des modifications – Par article   Elément touché Type de modification Adoption Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   Acte acte de base 14.03.2008 01.01.2009 2008_127        8    	SECTION 1 Dispositions générales 	Art. 1 But 	Art. 2 Exécution de la convention 	SECTION 2 L'organisation de la planification intercantonale 	Art. 3 Composition, nomination et tâches de l'organe de décision MHS 	Art. 4 Composition, nomination et tâches de l'organe scientifique MHS 	Art. 5 Choix et tâches du secrétariat de projet MHS 	Art. 6 Méthode de travail 	SECTION 3 Planification 	Art. 7 Principes généraux de la planification 	Art. 8 Principes spécifiques de la planification des capacités 	Art. 9 Répercussion sur les listes cantonales des hôpitaux 	SECTION 4 Finances 	Art. 10 Répartition des coûts 	SECTION 5 Règlement des différends 	Art. 11 Procédure de règlement des différends 	SECTION 6 Dispositions finales et voies de droit 	Art. 12 Recours et droit de procédure 	Art. 13 Adhésion et retrait 	Art. 14 Information/Rapport 	Art. 15 Entrée en vigueur 	Art. 16 Durée de validité et abrogation 	Art. 17 Modification de la convention  		2019-11-19T09:19:42+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"